VOTES
Haug
Madame la Présidente, lors du débat de mardi, je me suis félicitée de la bonne collaboration que nous avons eue avec la présidente du Conseil, avec la commissaire et avec tous nos collègues, et j' ai parlé de la solidarité qui nous a permis d' arriver à ce budget. Comme de nombreux collègues sont présents aujourd' hui, je voudrais cependant indiquer une fois de plus que c' est uniquement parce que j' ai eu à mes côtés un secrétariat exceptionnel - celui de la commission des budgets -, qui a énormément travaillé toute l' année, des heures entières, y compris le week-end, que j' ai pu me défendre aussi bien comme rapporteur. Les membres du secrétariat de la commission des budgets ont été très, très solidaires et ont fourni un très, très bon travail, que ce soit au grand jour ou dans les coulisses. Je voudrais les remercier ici très cordialement et inviter tous mes collègues à les remercier aussi !
Je voudrais encore rapidement signaler quelques modifications techniques mineures. Nous aurons douze modifications dans les amendements 171, 187 et 21 du document soumis au vote. Comme il existe maintenant des bases juridiques pour les programmes que nous avons décidés avec le Conseil, nous prendrons l' argent de la réserve.
Je pense que tous nos collègues me suivront. Il s' agit du programme d' action pour l' égalité des chance, de MEDIA et du programme d' action pour la lutte contre la discrimination.
La dernière annonce que j' ai à faire concerne l' amendement 197. Il y est question de MEDA. Nous voulons reprendre en deuxième lecture les commentaires que nous avons formulés en première lecture. Je crois n' avoir plus rien à dire à ce stade. Mes collègues me suivront !
(Applaudissements)

Ferber
Madame la Présidente, je peux être relativement bref, parce que j' ai déjà fait mes remerciements en première lecture et que je n' ai plus tellement de problèmes avec les autres budgets. Je pense néanmoins que la Commission mérite des remerciements particuliers, de même que le directeur général, parce qu' il a été omis par ma collègue Haug. Je me permets de réparer cet oubli.
J' ai été victime du nouveau programme informatique, ce qui me désole en tant qu' ingénieur. Mais je ne peux évidemment pas me passer de l' aide des services. Pour les amendements 34, 38, 35, 36 et 78, l' ordinateur a mélangé les chiffres. Par conséquent, je demande une correction technique. Il s' agit de restituer ce que nous avions dit en première lecture. Ce n' est pas une combine. C' est l' ordinateur qui a fait une combine. Les députés ont travaillé avec sérieux, comme d' habitude. Je vous demande donc de me suivre et de me faire confiance. Par notre vote manuel, c' est-à-dire avec une technique du XIXe siècle, nous allons faire fi de la technologie du XXIe siècle. Chaque chose retrouvera ainsi sa place !
Rapport (A5-0380/2000) de Mme Haug et M. Ferber, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections) (13830/2000 - C5-0600/2000 - 1999/2190(BUD)) et sur la lettre rectificative 2/2001 au projet de budget général 2001 (13833/2000 - C5-0653/2000) Section I, Parlement - Section II, Conseil - Section III, Commission - Section IV, Cour de justice - Section V, Cour des comptes - Section VI, Comité économique et social - Section VII, Comité des régions - Section VIII, Médiateur
(Le Parlement adopte la résolution)
La Présidente. Je félicite très chaleureusement les deux rapporteurs, Mme Haug, rapporteur général, et M. Ferber.

Swoboda
Madame la Présidente, je ne veux pas interrompre la cérémonie, mais je voudrais simplement, après tous ces remerciements, remercier également les services du Parlement, qui ont travaillé très dur pour que nous puissions voter aussi rapidement et efficacement.

La Présidente
 Nous allons à présent procéder à la signature du budget. Permettez-moi de faire remarquer que, pour la deuxième fois, ce sont trois femmes qui vont signer ce document.
(Après avoir invité Mme Parly, présidente en exercice du Conseil, Mme Schreyer, membre de la Commission, M. Wynn, président de la commission des budgets, et les rapporteurs, Mme Haug, M. Ferber et M. Colom i Naval, à se joindre à elle, la Présidente procède à la signature du budget.)

La Présidente
Nous venons de procéder à la signature du budget 2001. Pour le bon ordre, je tiens à préciser qu'à cette occasion, Mme Parly, qui a dû repartir, m'a fait savoir, au nom du Conseil, qu'elle se réjouit de l'accord entre nos deux institutions, accord issu de la concertation du 23 novembre dernier. Elle a également rappelé l'observation du Conseil sur la classification des lignes budgétaires sur le projet de préretraite de la Commission et sur les dépenses administratives des accords de pêche.
Rapport (A5-0372/2000) de M. Staes, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (C5-0499/2000 - 1998/0301(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0347/2000) de M. Lannoye, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (9662/1/2000 - C5-0425/2000 - 1999/0158(COD))
La Présidente déclare approuvée la position commune ainsi modifiée(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0361/2000) de M. Ferber, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM(2000) 319 - C5-0375/2000 - 2000/0139(COD))

Atkins
Madame la Présidente, je me demande si je puis me permettre de solliciter l'indulgence de l'Assemblée. Je me suis entretenu avec M. Sterckx au sujet de l'amendement 60 et de la série d'amendements qui y sont reliés, à savoir les amendements 52, 62, 57, 38 et 60. Avec l'accord du rapporteur, nous aimerions mettre au voix mon amendement 60 entre les amendements 53 et 62. M. Sterckx et le rapporteur y consentent.

Sterckx
Madame la Présidente, je suis entièrement d' accord avec les déclarations de M. Atkins mais, à mon grand étonnement, je vois dans la liste que l' amendement 62, que j' ai introduit avec 31 autres membres et pour lequel j' ai téléphoné trois fois aux services pour leur signaler qu' il s' agissait de mon amendement, se trouve toujours sous le nom de Sir Robert Atkins. Je trouve cela très étrange, car je pense que cela influence quand même la discussion d' une manière ou d' une autre. J'estime cela intolérable. Il s' agit clairement d' un amendement introduit par moi-même et 31 autres députés ; aussi, je souhaite qu'il porte mon nom. Je pense que cela aurait pu être rectifié étant donné que j' ai téléphoné plusieurs fois à ce sujet. Mes excuses, mais je trouve que cela n' est pas une méthode de travail normale.

La Présidente
Nous allons vous restituer cette paternité.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0362/2000) de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique et monétaire, sur
I. la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (COM(2000) 349 - C5-0298/2000 - 2000/0147(COD)), et
II. la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique (COM(2000) 349 - C5-0467/2000 - 2000/0148(CNS))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Rapport (A5-0378/2000) de M. de Roo, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant (COM(2000) 468 - C5-0411/2000 - 2000/0194(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0350/2000) de Mme Lienemann, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (COM(1999) 557 - C5-0309/1999 - 1999/0233(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0374/2000) de M. Dary, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM(1999) 582 - C5-0277/1999 - 1999/0235(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0366/2000) de Mme Torres Marques, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2000) 537/2000 - 2000/0223(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0390/2000) de Mme Gill, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (COM(2000) 323 - C5-0462/2000 - 2000/0128(CNS))
avant le vote sur l'amendement 51

Echerer
Madame la Présidente, si l' Assemblée me le permet, je voudrais donner une explication orale à mon amendement 51. Il y a eu un malentendu et les mots employés ne reflètent pas du tout ce que je voulais dire. Au lieu des mots "représentants des producteurs et des artistes, plus particulièrement du secteur non marchand", je voulais surtout inclure les représentants des fournisseurs de contenus. J' ai pu me concerter hier, avant et après le débat, avec quelques collègues de l' Assemblée. Certains députés classent ces représentants, les content provider, dans d' autres groupes de représentants. La formulation n' est donc pas claire. Le programme s' intitule eContent. Par conséquent, nous devrions inclure aussi les fournisseurs de contenus. Je pense que cela ne devrait pas poser de problèmes. Je serais heureuse que vous adoptiez cet amendement oral.
(L'Assemblée marque son accord sur le dépôt de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune sur les résultats du Conseil européen qui s'est tenu à Nice du 7 au 10 décembre 2000

Randzio-Plath
Madame la Présidente, excusez cette remarque : je voudrais simplement signaler que le projet du traité de Nice fait malheureusement toujours référence à l' écu et pas à l' euro. Je pense que ce n' est plus actuel !

La Présidente
C'est en effet fâcheux !

Vander Taelen
Madame la Présidente, je me demande si nous pouvons approuver une résolution sur le Sommet de Nice. Je crains un peu que nous ne nous soyons retrouvés dans une situation de recomptage à l'américaine. Lorsque je lis ce qui a paru ce matin dans la presse de mon pays, je dois constater que la présidence française s' est trompée non seulement en ce qui concerne la pondération des votes de la Pologne et de l' Espagne, ce pour quoi le président a d' ailleurs présenté ses excuses, mais qu' il existe également plusieurs autres problèmes gênants. Je cite : en annexe 3 du projet de traité est mentionné que le seuil de la majorité, qui évoluera en fonction du rythme d'adhésion des nouveaux États membres, doit s' élever à 73,4 % des votes lorsque tous les candidats auront adhéré. Cela signifie donc 253 voix au Conseil des ministres. Mais cela signifie également que la minorité de blocage - et c' est de cela qu' il s' agit naturellement, c'est sur cela que porte l' accord de Nice était- est de 93 voix. Mais que lisons-nous une phrase plus loin ? 91 voix ! Vous comprenez que nous pouvons difficilement parler d' un traité lorsqu' il comprend de telles erreurs.

La Présidente
Vous anticipez sur le travail de la commission des affaires constitutionnelles.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0334/2000) de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission concernant la taxation du carburant d'aviation (COM(2000) 110 - C5-0207/2000 - 2000/2114(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0352/2000) de Mme Patrie, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution (COM(2000) 1 - C5-0143/2000 - 2000/2086(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)

La Présidente
Avant de passer aux explications de vote, à tous ceux et à toutes celles que je ne reverrai pas, je souhaite de très joyeuses fêtes de Noël.

Meijer
. (NL) Mon vote contre le traité autorisant à partir du 1 janvier plus de camions sur les routes suisses n' a rien à voir avec le nombre de permis qu' ont obtenus les entreprises de transport néerlandaises. Ces dernières estimeront que le nombre de 23 428 est insuffisant, mais elles seront toutefois contentes de l' espace de croissance qui leur est offert. Ce traité fait partie d' un projet dans lequel la Suisse et la Norvège vont, en pratique, ressembler de plus en plus à des États membres de l' Union européenne. La seule différence est que ces pays ne versent pas de contribution et n' ont pas de droit de vote. De ce fait, leur gouvernement peut continuer à déclarer à leur population critique qu' ils restent indépendants, mais cela est en fait de moins en moins vrai.
Mais j' estime encore plus important le fait que ce traité appelle une augmentation considérable du transport de marchandises par la route. Après l' Autriche, la barrière des Alpes disparaît également en Suisse. Ce pays avait auparavant opté contre le transport routier et pour l' amélioration des liaisons ferroviaires pour le transport direct de marchandises. L' autorisation de l' augmentation du nombre et de la taille des camions sur les routes va forcer la Suisse à investir davantage dans les autoroutes. Que de grandes organisations environnementales suisses se soient laissées persuader par l' argument que les revenus des taxes profitent à l' extension des chemins de fer ne me convainc pas du tout. Cet accord est attrayant pour quelques entreprises mais négatif pour l' environnement et la démocratie.
Budget général 2001

Campos, Candal, Carrilho, Casaca, Lage, Seguro, Sousa Pinto et Vairinhos
Le Parlement européen vient d'approuver, en deuxième lecture du budget, de réintégrer entièrement, dans la ligne budgétaire du Fonds de cohésion, les 360 millions d'euros qui avaient été placés dans les réserves lors de la première lecture.
Pour les socialistes portugais, le Fonds de cohésion constitue une pierre angulaire de la politique de cohésion économique et sociale initiée par l'acte unique européen et considérablement renforcée par le traité de Maastricht. Depuis sa création, le Fonds de cohésion a eu un effet considérable dans deux domaines de grand intérêt communautaire - l'environnement et les réseaux transeuropéens de transport - et constitué un bon exemple d'application efficace du budget communautaire et des taux d'exécution les plus élevés de tout le budget communautaire.
Comme notre camarade Mário Soares l'a déclaré lors de l'investiture de la Commission Prodi, le point le plus négatif de son programme a été la suppression de la direction des services de ce fonds et son exclusion du nom et de l'organigramme de l'ancienne direction générale XVI. Cette suppression, qui a commencé à partir du milieu de l'année dernière, a provoqué comme nous le craignions une chute dramatique du rythme d'adoption de projets et d'exécution des paiements, de sorte que l'exécution annuelle des autorisations de ce fonds était inférieure à un pour cent à la fin juin 2000.
En proposant au Parlement une coupe de 360 millions d'euros dans les paiements prévus pour 2001, la Commission montrait des signes inquiétants de manque d'intérêt, de motivation et de volonté pour mettre entièrement en pratique le paquet financier accordé par le Conseil européen de Berlin. À la suite de cette proposition, les socialistes portugais ont décidé de voter contre le budget en première lecture, au cas où il serait amputé des 360 millions d'euros, et n'ont accepté de le voter en fin de compte que lorsque cette position a été modifiée pour placer ce montant dans les réserves.
Face aux efforts conjugués de la représentation, au Conseil, de divers gouvernements, notamment le gouvernement portugais, et de députés de différents groupes parlementaires, dont les socialistes portugais, le trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement a permis de réinscrire la totalité des sommes prévues en première lecture au Conseil pour les paiements du Fonds de cohésion, le Parlement européen ayant à présent ratifié cette position. Nous nous en félicitons et nous nous engageons d'ores et déjà à rester vigilants quant à l'exécution du Fonds de cohésion.
Pour que l'exécution du Fonds de cohésion rattrape son retard initial au cours de cette période de programmation, il faudra un effort et une attention redoublés de la part des États membres bénéficiaires et, surtout, que la Commission lui accorde la plus haute priorité, notamment en renforçant les ressources humaines et financières consacrés à son suivi.

Kuntz
Le débat en seconde lecture sur le budget 2001 nous inspire les mêmes réflexions qu' en octobre dernier et nous amène par conséquent aux mêmes votes négatifs.
Comme nous le rappelions en première lecture, l' aide aux Balkans ne justifie en aucun cas une révision des perspectives financières, pas plus qu' elle ne suggère, sous des prétextes fallacieux, une remise en cause, par une mise en réserve de 130 millions d' euros, des accords de pêche avec le Maroc. Nous nous félicitons que ceci soit désormais reconnu.
L' événement majeur survenu depuis nos précédents débats budgétaires est évidemment la crise dite de la "vache folle". Si la France doit aujourd' hui se réjouir que l' Union européenne ait fini par rejoindre les positions françaises en matière de prévention, notre inquiétude demeure quant aux crédits inhérents à ces nouveaux choix politiques.
La gravité de la situation a amené notre groupe à déposer un certain nombre d' amendements soulignant l' urgence qu' il y a à prévoir les fonds nécessaires à une systématisation des tests de dépistage et à leur remboursement, comme à une aide massive à la filière bovine sinistrée.
Ce ne sont pas les 60 millions d' euros pour les uns et les quelque 360 millions d' euros prévus pour les autres qui suffiront pour 2001.
Nous demandons que, dès janvier, un BRS d' importance illustre l' intérêt que cette Assemblée entend réserver à ce dossier.

Lulling
J' ai voté contre la résolution, parce que son paragraphe 21, qui a été adopté, enjoint le secrétaire général du Parlement européen à poursuivre les négociations avec le gouvernement luxembourgeois pour faciliter la mutation de Luxembourg à Bruxelles de tous les fonctionnaires qui contribueraient à une gestion plus efficace et plus économique du secrétariat du Parlement et à une amélioration des services aux membres en poste à Bruxelles. Ce texte est un passe-droit idéal pour fermer le secrétariat général du Parlement européen à Luxembourg.
Les chefs d' État et de gouvernement ont décidé à Édimbourg en 1992 que le Parlement européen disposait de trois lieux de travail : Strasbourg pour les 12 sessions plénières annuelles, Bruxelles pour les sessions des commissions et des groupes et pour les mini-sessions plénières, et Luxembourg comme siège du secrétariat général.
Les chefs d' État et de gouvernement savaient certainement à Édimbourg que trois lieux de travail engendrent des frais de déplacement et de séjour ; ce ne sont donc pas les députés européens qu' il faut exhorter à une gestion plus économique dans la question du siège du Parlement. Nous pouvons certainement y parvenir de façon très générale, parce que chacun de nous pourrait donner des idées d' économie, des économies d' ailleurs bien plus importantes que ce que les frais de déplacement des députés qui doivent voyager entre Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg engendrent comme coûts. À cet égard, il faut souligner que les frais de déplacement entre Bruxelles et Strasbourg deviennent beaucoup plus élevés. Beaucoup ne comprennent pas que c' est indirectement aussi une attaque de Strasbourg.
Une petite majorité du PE avait déjà décidé en juillet de ne plus siéger que de lundi après-midi à jeudi, donc de supprimer la séance plénière du vendredi dans les 12 périodes de session à Strasbourg en 2001, ce qui était déjà une première attaque de Strasbourg.
Les Français se sont peut-être aussi résignés, si l' information d' un journal allemand du 13 décembre est vraie, à savoir si le président Chirac a bien promis au Premier ministre belge contrarié (qui a été proclamé héros de Nice), lors d' un marchandage en règle à Nice, que toutes les rencontres au sommet et une période de session plénière du PE supplémentaire auraient bientôt lieu à Bruxelles. D' après le même journal allemand, cela a été le prix pour que le "héros de Nice" accepte finalement de recevoir moins de voix que les Pays-Bas très peuplés pour la majorité qualifiée au Conseil de ministres.
L' adoption de ce texte déterrera aussi certainement le document d' un vice-président de ce Parlement, qui prône le déplacement de tous les services et de toutes les directions générales de Luxembourg à Bruxelles. Tout au plus des services techniques comme l' impression et la traduction resteraient à Luxembourg. Cela contredirait clairement l' esprit et la lettre des décisions, précédemment évoquées, des chefs d' État et de gouvernement.
Les partisans de ce déménagement du secrétariat général de Luxembourg à Bruxelles ne se préoccupent évidemment pas des retombées sociales et inhumaines sur les fonctionnaires et leur famille, qui vivent souvent depuis des décennies à Luxembourg, qui y ont leur maison, y envoient leurs enfants à l' école et où leur conjoint travaille. À chaque occasion, bonne ou pas, nous adoptons ici des résolutions sur le regroupement familial.
Or, nous déchirons les familles de nos fonctionnaires, notamment les fonctionnaires D, C et B qui ne peuvent pas se permettre des déménagements coûteux, sous le prétexte fallacieux de faire des économies. Cela ne peut pas se passer ainsi.
Le gouvernement luxembourgeois est naturellement invité à être vigilant, mais aussi à garantir le respect des Traités.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du budget, mais c'est la dernière fois que je vote pour parce que je considère absolument insuffisant l'intérêt financier que notre Parlement manifeste du point de vue financier à l'égard des personnes âgées et des retraités.
Avant mon départ, ils m'ont dit : "C'est Noël, et nous, à Bergame, nous fêtons Noël et Sainte Lucie. M. Ferber sera-t-il un Père Noël pour nous ? Mme Haug sera-t-elle une Sainte Lucie pour les personnes âgées et les retraités ?" Malheureusement, je dois répondre que non parce que, bien que les retraités représentent environ 30 pour cent de la population de l'Union, la part prévue dans notre budget pour le soutien financier destiné à résoudre leurs problèmes n'est pas aussi importante.

Martin, David W
J'apporte mon plus profond soutien au rapport de M. Staes sur l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. Les principes qui y sont définis habilitent la Commission à prendre, dans les cas d'urgence, des mesures de sauvegarde sans consulter les États membres, ce qui accélère et rend considérablement plus efficace leur traitement. La modification apportée au texte, qui consiste à imposer aux États membres l'obligation d'apporter "une aide totale" et non pas "toute l'aide nécessaire" et le fait de devoir tenir informé le Parlement européen des résultats des contrôles indiquent aussi toute l'importance de ce rapport pour tous les États membres.

Andersson, Blak, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Karlsson, Lund, Theorin et Thorning-Schmidt
Les sociaux-démocrates suédois et danois ont voté aujourd'hui en faveur du budget de l'UE pour 2001. Le budget offre à l'UE la possibilité de mener à bien ses activités prioritaires tout en conservant une certaine discipline budgétaire. Le budget de l'UE pour l'année prochaine est l'un des moins importants par rapport au PNB des États membres.
Le budget pour 2001 repose essentiellement sur un compromis entre le Parlement, le Conseil et la Commission, derrière lequel nous nous rangeons. Le Parlement est parvenu à imposer quelques priorités importantes - notamment, une plus grande implication dans la lutte contre le chômage et la pauvreté, un certain nombre de problèmes liés à l'environnement et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, etc. Nous avons voté contre les attaques de la droite portées au programme LIFE et au lobby des European Women.
Ainsi, nous avons dégagé les moyens nécessaires pour soutenir avec fermeté la reconstruction et la démocratisation des Balkans, et même de la Serbie. Par contre, il reste à trouver une solution à long terme pour l'année budgétaire à venir.
Nous sommes critiques vis-à-vis de l'extension et de l'orientation de la politique agricole de l'UE. Celle-ci doit subir une réforme plus profonde dans le futur, notamment pour laisser place à l'élargissement de l'UE. Le coût de la politique agricole est beaucoup trop élevé. Nous sommes surtout très critiques à l'égard de la surproduction de produits agricoles et de l'utilisation des moyens d'information de l'UE pour vendre cet excédent. Nous sommes également très critiques vis-à-vis de l'important soutien à la production de tabac, qui, à notre avis, est en contradiction avec les ambitions plus importantes de l'UE dans le domaine de la santé publique.
Nous tenons également à souligner combien il est important que l'exécution du budget de l'UE devienne effective, de sorte que nous puissions nous attaquer aux problèmes face à l'énorme retard qui existe dans certains domaines. Le système budgétaire, ainsi que les méthodes de transparence, de révision et de contrôle politique, doivent être rapidement améliorés et modernisés. Les sociaux-démocrates nordiques ont également réussi à obtenir au travers de la proposition un plus grand soutien à la coopération locale et régionale dans la région de la Baltique, qui s'élève à l'heure actuelle à 16 millions d'euros. Le Parlement a principalement augmenté le budget consacré au jumelage, qui est à nos yeux un programme important pour stimuler la coopération locale au sein de l'Union.

Kuntz
Il paraît d'abord utile de rappeler que la faible augmentation du budget 2001 tel que retenu par le Conseil, par rapport à celui de l'année en cours est un message politique indispensable à l'intention de nos concitoyens ; la modération budgétaire, en effet, pour être acceptée, doit être le lot de tous.
La réunion de concertation du 23 novembre a consacré l'utilisation de la totalité des montants de l'instrument de flexibilité, soit 200 millions d'euros, en faveur de la SERBIE, et c'est une bonne chose, même si l'on doit déplorer que le Parlement ait dû se déjuger par rapport à sa 1ère lecture, favorable à MEDA. En plus des 200 millions d'euros d'aide d'urgence prélevés sur le budget 2000 afin que les Serbes puissent passer l'hiver dans les moins mauvaises conditions possible, suite au trilogue du mois d'octobre, viendront s'ajouter, en 2001, 240 millions, au titre de l'aide aux Balkans, alors que les propositions "Prodi" devraient permettre de consacrer au redressement de cette région, la R.F.Y. surtout, quelques 2,2 milliards d'euros sur plusieurs années.
Ainsi donc, et certes bien tard, l'Union européenne admet désormais l'importance d'une aide d'ampleur à la République yougoslave meurtrie et ceci, dans le respect de ses frontières. L'importance de la dotation prévue pour le Kosovo n'est pourtant pas sans susciter des interrogations légitimes sur la capacité réelle d'absorption de cette région de Yougoslavie, des 350 millions d'euros qu'il était initialement prévu de lui affecter en 2001. Il convient donc de réaliser une estimation précise et rigoureuse des besoins de reconstruction pour toutes les régions de la R.F.Y., mais aussi de reconnaître Belgrade comme seul interlocuteur légitime, pour toutes les actions à venir, au risque sinon, pour l'Union européenne, de paraître alimenter et soutenir les mouvements séparatistes et terroristes de la région.
(Explication écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)
Rapport Staes (A5-0372/2000)
Rapport Lannoye (A5-0347/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté pour ce rapport sur les additifs alimentaires, et en particulier en faveur de l'interdiction d'utiliser de l'alginate de sodium pour conserver les carottes.
De cette manière, nous trompons trois fois les consommateurs : nous les trompons une fois parce que les carottes semblent fraîches alors qu'il s'agit de carottes récoltées il y a un, deux, trois ou quatre ans ; nous les trompons une deuxième fois parce que les consommateurs trouvent les carottes dures, comme si elles venaient à peine d'être récoltées, au lieu qu'elles soient molles et flasques comme le sont les carottes non fraîches ; nous les trompons une troisième fois parce que tout le monde sait, Monsieur le Président, que la carotte a un effet astringent, et qu'avec l'alginate de sodium les carottes deviennent laxatives.

Wurtz
  
Monsieur le Président, je suggère que, le jour où M. Fatuzzo publiera ses uvres complètes, c'est-à-dire la juxtaposition de toutes ses explications de vote, il nous en donne à tous et à toutes un exemplaire. Ça vaut la peine.
Rapport García-Margallo y Marfil (A5-0362/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport García-Margallo y Marfil, qui concerne la taxation des services fournis par voie électronique.
Je dois dire que cette nuit j'ai rêvé que j'étais retraité. En effet, bien qu'étant le représentant du Parti des retraités en Italie, je n'ai pas de retraite. Donc, j'ai rêvé que j'étais très âgé et retraité et que j'avais besoin de médicaments. Or, au lieu d'être obligé d'aller, comme d'habitude, chez le médecin pour avoir une ordonnance puis à la pharmacie, puis d'avoir à payer pour avoir les médicaments à la maison, le médecin appuyait sur une touche de son ordinateur et, quand j'arrivais chez moi, j'y trouvais déjà les médicaments, livrés par l'employé de la pharmacie qui avait reçu la commande par voie électronique.
Alors je vous le demande, Monsieur le Président : quand voterons-nous une directive qui facilitera le commerce électronique de cette manière ? Bientôt, j'espère.

Bordes et Cauquil
Nous avons voté contre le rapport Torres Marques concernant l'harmonisation de la TVA en Europe et, accessoirement, contre le rapport García-Margallo y Marfil dont l'objet est la taxation des services fournis par voie électronique.
Nous sommes contre la taxe à la valeur ajoutée sous toutes ses formes, car il s'agit d'un impôt indirect qui frappe surtout les classes laborieuses.
En outre, la proposition vise à définir une fourchette, c'est-à-dire à supprimer les taux de TVA les plus bas pour, précisément, les produits de grande consommation, comme le pain, l'huile ou les produits laitiers, voire les médicaments indispensables.
Harmonisation pour harmonisation, nous sommes pour la suppression de la TVA à l'échelle de l'Europe et pour son remplacement par un impôt fortement progressif sur les bénéfices des entreprises et sur les revenus du capital.

Herman Schmid et Sjöstedt
. (SV) Nous avons voté contre l'amendement 13 présenté par Olle Schmidt. Il en arrive à la conclusion que puisque les États-Unis sont exemptés de TVA dans le domaine du commerce électronique pour les cinq ans à venir, l'UE doit aussi l'être. C'est une conclusion vraiment peu convaincante.
Rien ne justifie l'octroi d'avantages fiscaux au travers d'une forme de distribution déterminée. En outre, si l'on s'adapte à la situation des États-Unis, il sera certainement beaucoup plus difficile pour nous après une période de cinq ans de parvenir à un niveau de taxation normal que ce soit aux États-Unis ou en Europe.
Par ailleurs, nous devons mettre un terme à cette tendance à importer les disparités américaines en Europe, dans ce domaine comme dans d'autres.
Rapport Ferber (A5-0361/2000)

Le Président
Je suggère qu'il en envoie également un exemplaire à Malte, puisque la seule explication de vote qu'il n'ait pas faite est, je crois, quand nous avions parlé de Malte. Je pense que La Valette ne s'en est pas tout à fait remis.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'essaierai, avant 2004, de faire quelque chose pour Malte en faisant une déclaration en sa faveur.
J'ai voté pour le rapport Ferber, même si je dois dire que je suis favorable à une libéralisation plus importante des services postaux. L'on me dit souvent : "Les retraités, les personnes âgées veulent recevoir leur courrier tous les jours même s'ils habitent dans des villages éloignés, dans des villages de montagne ; donc toi, Fatuzzo, tu devrais être favorable au maximum au service universel."
Mais moi, au contraire, je dois dire que certains retraités âgés habitant à la montagne m'ont dit : "Je préfèrerais recevoir mon courrier une fois par semaine mais avoir une retraite plus élevée, plutôt que de recevoir mon courrier tous les jours et d'avoir une retraite plus faible." Donc, je crois en une plus grande libéralisation.

Bordes
Nous avons voté contre le rapport Ferber. Nous sommes contre toute forme de mainmise des capitaux privés sur un service public aussi essentiel que la poste, que le seuil poids/prix, au-delà duquel on leur ouvre la porte, soit de 350, 150 ou, à plus forte raison, de 50 grammes. Que la privatisation soit progressive ou brutale, elle signifie de toute façon la liquidation du service public et a des conséquences graves pour les travailleurs des services postaux.
Il n'est pas question pour nous de cautionner en aucune façon une opération qui ne sert que les intérêts de quelques groupes capitalistes, cherchant un champ d'investissement pour faire du profit privé au détriment de l'ensemble de la population, et plus particulièrement de ses couches aux revenus les plus modestes.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén et Theorin
Les sociaux-démocrates suédois du Parlement européen estiment que le marché postal à l'intérieur de l'UE doit s'ouvrir à la concurrence. En libéralisant progressivement le marché européen, les services postaux pourront devenir plus efficaces et les services aux usagers être développés.
Une date limite apporte une réponse claire aux acteurs du marché postal et permet aux monopoles nationaux de mieux se préparer à une libéralisation. C'est pourquoi nous avons voté en faveur de la fixation d'une date limite pour la libéralisation.
Nous estimons aussi qu'il est inacceptable que des pays de l'UE participent à la concurrence, par exemple, sur le marché suédois alors qu'ils ne sont pour leur part pas disposés à autoriser la concurrence sur leur propre territoire.
C'est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport Ferber.

Caudron
Si, aujourd' hui, j' ai voté le rapport Ferber sur les "services postaux européens" c' est parce que je pense qu' en l' état actuel du rapport de forces en Europe et au sein du Parlement européen, nous avons obtenu le maximum de ce que nous pouvions obtenir pour éviter la disparition du service public postal en Europe !
Il a fallu pour cela d' intenses négociations et une mobilisation maximale à tous les niveaux, mais à la date d' aujourd' hui l' essentiel a été sauvegardé !
Pour autant, je le dis avec une certaine solennité : c' est le maximum que je peux accepter d' une Europe, pour moi, trop libérale ! Il faut donc très vite une directive cadre des services postaux en Europe. Le Sommet de Nice a donné "le feu vert" à ce projet.
Claude Desama est déterminé à aller au bout de sa démarche. Nous sommes, là aussi, à un tournant où tous les défenseurs du service public doivent se retrouver. Avec le rapport Ferber, nous avons montré que c' était possible. Il faut maintenant le faire.

Darras
Je me réjouis ici de cette première lecture et du travail accompli par notre commission de la politique régionale et des transports, de l'engagement de notre rapporteur et surtout de la connaissance et de la constance maintes fois démontrées par Brian Simpson, notre rapporteur fictif au sein du groupe PSE.
La libéralisation des services postaux constitue un des dossiers fondamentaux reliés à la notion de service d'intérêt général, et plus globalement à la préservation de la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne. En effet, au-delà de la vision technique mais nécessaire de ce que l'on entend préserver dans le domaine du service universel et de ce que l'on souhaite ouvrir à la concurrence, se dégage la mise en uvre du "modèle social européen". Jusqu'où doit-on aller dans la libéralisation ? Pourquoi vouloir accélérer le processus, comme le souhaitait la Commission exécutive et le commissaire Bolkenstein ? Pourquoi vouloir démanteler des services utiles et appréciés de nos citoyens en les privant des moyens de financement adéquats et en les rendant dépendants d'un système de subventions obsolète et pénalisant ?
Nous ne pouvons évidemment pas remettre ainsi en cause (comme le suggérait la Commission exécutive), le principe d'adaptabilité du service public qui est au cur même de l'histoire de la plupart de nos pays et auquel nous sommes attachés. Tout ceci ne me paraît pas raisonnable, et fort heureusement nous avons pu corriger le tir lors du vote en commission parlementaire. C'est pourquoi j'ai voté pour ce rapport tel que nous l'avons adopté en commission.

Esclopé
Comment le secteur postal sortira-t-il de cette période où contradictions et controverses sont venues étayer les plaidoyers, pourtant souvent techniques, élaborés dans le cadre de son ouverture à la concurrence ?
Pouvons-nous gommer d'une simple décision, éventuellement petitement majoritaire, toute une conception du service postal, conception qui trouve ses racines et ses explications dans les particularités de chaque État ?
Comment ne pas prendre en considération les spécificités nationales que recouvre ce secteur bien particulier, notamment au regard de l'adaptation du service public aux réalités locales ?
Comment parler de service public dans des pays où cette notion reste minimaliste, voire inexistante, alors que, dans d'autres, elle se trouve ancrée culturellement en représentant un élément structurant de la cohésion sociale, notamment dans les zones rurales ?
Nous ne demandons pas à la Suède de changer son système, mais nous ne voulons certainement pas qu'elle nous impose le sien.
Certes, le texte de M. Ferber, après de multiples tractations en commission, ne fait que tempérer et retarder la proposition de la Commission, proposition inacceptable qui repose sur des affirmations mal ou non justifiées.
Mais comment ne pas voir dans ce rapport de compromis une compromission à l'égard du service postal ? Il est facile pour les partisans du libéralisme nuancé de se satisfaire d'un texte qui adoucit la proposition ultralibérale du commissaire Bolkestein, exclusivement fondée sur des raisons idéologiques.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Kauppi
Je regrette vraiment que le Parlement ait fini, lors du vote, par soutenir une position très dommageable pour les consommateurs. Selon le rapport qui vient d'être adopté, seule une petite partie de services postaux seront ouverts à la concurrence et aucune date (final date) n' est fixée pour cette libéralisation. Nous les députés restés minoritaires, nous aurions souhaité que cette date soit fixée à 2007. D'ici là, plus de 17 ans se seront écoulés depuis le début de la discussion au niveau communautaire.
La date d'échéance encouragerait les postes à développer et à moderniser encore leurs services et faciliterait la planification et les investissements sur le marché. Étant donné que le Parlement n'a pas fixé de date, le déséquilibre existant entre les postes nationales va se poursuivre, certains marchés étant ouverts et d'autres pas. Comme sur d'autres marchés, les frontières nationales traditionnelles ont déjà perdu de leur importance dans le secteur postal également. Il est impossible de lutter contre une évolution inéluctable, c' est pour cette raison qu' il faudrait commencer à s'y préparer dès que possible.

Krivine et Vachetta
Nous votons contre ce rapport car nous refusons une nouvelle libéralisation des services postaux en Europe. L'introduction brutale et thérapeutique de capitaux privés revient à ne défendre que les intérêts de quelques monopoles en constitution. Nous ne pouvons pas cautionner des pertes d'emplois et de nouvelles fermetures de bureaux même de façon "graduelle et maîtrisée".
C'est pourquoi nous avons, de la même manière, voté contre les amendements qui proposaient d'abaisser le seuil prix/poids à 150 ou à 50 grammes. Nous ne voulons pas participer à ce nouveau bradage et continuerons à défendre l'idée d'un nouveau service public européen.

Lulling
Depuis de nombreuses années, je suis toujours intervenue dans ce Parlement en faveur d' une libéralisation progressive et contrôlée des services postaux, qui crée un marché unique fonctionnel dans le secteur de la poste ; à condition, toutefois, qu' un service universel de qualité supérieure soit maintenu. C' est indispensable, en particulier dans les régions rurales, périphériques et faiblement peuplées, ainsi que dans certains quartiers urbains. Les facteurs y jouent un rôle que je qualifierais de socioculturel et que nous pouvons encore nous permettre, je l' espère, dans notre société de bien-être.
À la commission économique et monétaire, j' avais déposé une série d' amendements à la proposition de la Commission, qui avaient tous été acceptés, lorsqu' ils concernaient les considérants, jusqu' au moment où plusieurs collègues, certains extérieurs à la commission, sont apparus et ont voté contre les amendements aux articles correspondants à ces considérants. Cela a évidemment créé une prodigieuse cacophonie, qui a logiquement amené une majorité des membres de la commission à refuser ce texte insuffisamment mûri, de sorte que la commission économique et monétaire n' est pas parvenue à rendre un avis.
En conséquence, je suis particulièrement reconnaissante au rapporteur de la commission compétente, M. Markus Ferber, d' être parvenu à un compromis acceptable, qui respecte largement la lettre et l' esprit de mes amendements, de sorte que je peux l' appuyer, notamment parce que
les services spéciaux ne sont pas redéfinis ;
les seuils poids/prix sont fixés avec bon sens, à savoir que les services universels sont conservés jusqu' à 150 grammes et que les prix sont plafonnés au quadruple du tarif public.
Le seuil de 50 grammes proposé par la Commission, associé à un prix plafonné à deux fois et demi le tarif public, est vraiment trop drastique et aurait eu des conséquences dévastatrices sur les services postaux universels. Les conséquences auraient été les mêmes si le courrier postal et express à expédier en dehors des frontières avait été complètement libéralisé ; la poste luxembourgeoise, notamment, n' aurait pas pu y faire face, étant donné notre implantation particulière. Le compromis tient également compte de cet amendement, de sorte que je peux approuver ce rapport avec bonne conscience en première lecture.
Par contre, je m' élève contre les allégations mensongères de ceux qui, sans prêter attention à la perte d' emplois et de qualité de vie, plaident ici pour la libéralisation forcée, et veulent faire croire que les collègues qui partagent mon opinion et moi-même agissons pour le compte du groupe de pression de la poste, qui voudrait maintenir son monopole. Je réfute énergiquement cette allégation mensongère.

Meijer
. (NL) Diverses entreprises internationales sont prêtes qui estiment la proposition du commissaire Bolkestein trop molle et trop modérée et qui souhaitent avoir un accès plus important et plus rapide au marché qu' elles convoitent tant. Elles continueront à mettre la pression. L'argent qu' elles gagnent avec la distribution au-delà de la limite des 150 grammes leur permet de renforcer leur position. Le débat sur l' organisation future de la poste n' est certainement pas clos.
Nous savions déjà que la proposition extrême de libéralisation de la Commission européenne n' avait aucune chance depuis que le rapporteur Ferber a fait quelques propositions critiques concernant une étude plus approfondie, le soin et les délais. Ce fut encore plus évident lorsque les démocrates-chrétiens et les socio-démocrates ont conclu un accord secret sur un compromis à défendre en commun entre la libéralisation et la non-libéralisation. Le groupe de poids entre 50 et 350 grammes a été subdivisé, avec une limite de 150 grammes. Donc 100 grammes fréquents en faveur de la droite, et 200 grammes moins fréquents en faveur de la gauche.
Si le compromis entre les socio-démocrates et les démocrates-chrétiens avait été de mise dès le début du débat, je ne lui aurais pas donné mon soutien parce que les désavantages de toute libéralisation sont plus importants que ses avantages. Bien que le résultat actuel constitue une défaite pour le commissaire Bolkestein, j' estime devoir rester fidèle à ce principe et maintiens donc mon vote contre.

Miranda
La proposition de la Commission concernant les services postaux révèle une volonté de libéralisation sans bornes, portant atteinte à un service public essentiel, aux entreprises qui l'assurent et aux travailleurs qui en font partie. D'où notre opposition ferme et claire à l'ensemble de ses propos.
Nous considérons cependant que le compromis présenté par le rapport à l'examen - même s'il ne remet pas en question en définitive l'intention de privatisation de la Commission - contient certains éléments raisonnables que nous n'entrevoyons pas dans la proposition de la Commission. Nous l'apprécions à sa juste valeur et nous ne le rejetons donc pas. Toutefois, et parce que l'objectif final de la présente réglementation n'est pas remis en cause, nous ne pouvons pas non plus l'approuver.

Nicholson
Je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je pense que nous devons assurer que tout le monde dispose du service postal le plus performant possible ; le contraire n'irait pas dans l'intérêt de nos électeurs.
Il ne suffit pas de préconiser la libéralisation si nous ne comprenons pas les effets de nos décisions. Les zones rurales ont absolument besoin du service postal, pour garantir le développement et la stabilisation de leur économie. J'ai le sentiment que nous avons atteint l'équilibre nécessaire et que nous pouvons permettre au service d'évoluer à un rythme acceptable et satisfaisant pour tout le monde.

Queiró
La libéralisation des services postaux proposée par la Commission n'est ni adéquate ni consistante, c'est pourquoi j'ai voté pour le rapport et tous les amendements déposés qui expriment cette même orientation. Le rejet liminaire de cette proposition traduit un sentiment général de méfiance et constitue un signal fort des pays comme le Portugal contre les tendances à la libéralisation des pays nordiques et de la Commission, laquelle a tenté en vain, comme on l'a vu, d'imposer un point de vue que la plupart des États membres n'acceptent pas. Il est clair que la perspective exclusivement concurrentielle ne satisfait pas les intérêts des populations.
Il ne faut pas oublier, je me suis battu pour cela, la fonction sociale du service public. La correspondance postale est encore aujourd'hui le moyen choisi par la population portugaise pour rester en contact avec la famille. De plus, elle continue de remplir une importante fonction économique et sociale, à la fois comme mode de paiement des services publics assurant la fourniture d'eau, d'électricité, de téléphone, etc. et comme mode de versement des pensions de retraite, d'invalidité et de survie. On ne peut pas assurer une transition adaptée à l'ouverture totale du marché sans prévoir le maintien de la prestation de ces services. En outre, le changement draconien des limites de poids et de prix des envois postaux proposé par la Commission produirait, s'il était adopté, des effets extrêmement lourds pour la poste portugaise et supposerait une perte significative de marché et un impact social fort négatif.
Le vote de ce rapport en plénière, en décembre, a été extrêmement important. Il s'agit d'un processus de codécision qui met non seulement en évidence l'importance du rôle du Parlement européen, mais renforce aussi sa position lors de la prochaine réunion du Conseil "télécommunications", qui se tiendra le 22 décembre de cette année. C'est donc un signal fort que le Parlement européen lance à la Commission quant aux réserves qu'il émet à l'égard de la libéralisation totale du marché postal.

Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Nous estimons que la poste ne relève pas de la compétence de l'UE, même si la proposition après la lecture de la commission est considérablement meilleure que la proposition initiale de la Commission. Nous estimons que les États membres sont beaucoup plus compétents pour traiter ces questions. Néanmoins, nous voyons volontiers des solutions intergouvernementales dans ce domaine.
Nous ne voyons pas non plus le besoin ou la nécessité de privatiser, de développer la concurrence ou de libéraliser la poste. En Suède, cette proposition a déjà été partiellement appliquée et nous pouvons dès à présent constater que cela a engendré une situation pire qu'auparavant. Des injustices régionales sont apparues et la situation au sein du secteur postal s'est aggravée, surtout pour les employés.
Rapport de Roo (A5-0378/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, la présidente Fontaine qui a présidé la séance avant vous, de manière exemplaire comme d'habitude, a dit à un certain moment : "J'entends sonner un téléphone portable", et cela juste après que nous ayons voté un document sur la lutte contre le bruit.
Eh bien, Monsieur le Président, j'avais présenté personnellement en commission un amendement demandant que l'on réglemente l'usage des téléphones portables dans les lieux clos. Malheureusement, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a rejeté cet amendement Fatuzzo.
Malgré cela, j'ai voté pour ce document, mais la déclaration de la Présidente Fontaine m'a conforté dans la justesse de ma requête, que je réitérerai ultérieurement, quand on parlera encore de la lutte contre le bruit, chose que je considère très juste à condition qu'elle soit effectuée en respectant les nécessités de l'industrie.
Rapport Lienemann (A5-0350/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté contre cette résolution. Je suis contre parce que malheureusement cela montre, à mon avis, la manière incorrecte dont les fonds qui sont à la disposition de l'Union européenne sont dépensés.
Je crois que l'on doit considérer cela comme un gaspillage de ressources : ce n'est pas qu'elles soient jetées par les fenêtres, mais dans un certain sens elles le sont, parce que 12,4 millions d'euros sont dépensés sur quatre ans - de 2001 à 2004 - pour faciliter, au niveau local, l'application de la réglementation communautaire dans le secteur de l'environnement.
Or - d'après le rapport - nous pourrons financer au maximum une dizaine de projets et cela, c'est comme si, dans le désert, on attendait la pluie et qu'il en tombait une goutte tous les kilomètres carrés. C'est absolument insuffisant pour désaltérer les assoiffés. Je pense que les dépenses de l'Union devraient être effectuées de manière uniforme chaque fois que c'est possible. Inversement, dans la pratique, c'est comme si on donnait l'argent au premier qui le prend parmi toute cette foule de gens assoiffés et affamés qui attendent un morceau de pain. Ce n'est pas de cette manière, à mon avis, qu'il faut dépenser l'argent de l'Union européenne !
Rapport Dary (A5-0374/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté pour ce rapport relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane parce que, certes, le commerce doit être libéralisé, comme le prévoit notre Traité, mais nous devons aussi tenir compte des problèmes des États qui composent l'Union européenne. Nous devons avoir le courage de continuer à protéger ceux qui, au sein de l'Union européenne - et je me réfère surtout aux zones ultrapériphériques, comme les îles Canaries et d'autres régions - vivent de la production des bananes et qui ont besoin et le droit de bénéficier de la protection de toute l'Union, y compris des États qui ne produisent pas de bananes.

Adam
Monsieur le Président, les députés travaillistes britanniques se félicitent de l'adoption du rapport Dary sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Nous espérons que les négociations s'ouvriront rapidement et qu'elles aboutiront à un accord compatible avec les engagements que nous avons pris dans le cadre de l'OMC et avec les intérêts de nos fournisseurs traditionnels. Nous émettons toutefois des réserves sur les amendements 6, 7, 11, 15, 16, 25 et 26, car nous n'excluons pas la possibilité de l'adoption ultérieure d'un système exclusivement tarifaire. N'étant pas convaincus de leur compatibilité avec l'OMC, nous émettons également des réserves au sujet des amendements 17, 18, 27, 30 et 31.
Nous espérons que l'adoption de ce rapport conduira aussi à une levée rapide des sanctions commerciales imposées par les États-Unis dans des secteurs tout à fait arbitraires et sans rapport les uns avec les autres.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui contre la proposition visant à porter organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Nous ne pensons pas que les producteurs de bananes doivent être davantage aidés. Le règlement actuel n'est pas suffisant et il doit être modifié afin de le rendre conforme aux dispositions de l'OMC. Il faudrait, selon nous, accroître les mesures incitatives en vue d'une production durable des bananes - des bananes dites "commerce équitable".
Le maintien d'une aide aux bananes "commerce équitable" représente, selon nous, un point essentiel et il est tout aussi important de renforcer en permanence les mesures incitatives dans le but de produire des bananes d'une manière durable. La notion de commerce équitable ne concerne pas seulement le commerce ; il s'agit également d'interdire les travaux forcés, le travail des enfants et de garantir une égalité de salaire entre hommes et femmes. Ce sont évidemment des éléments que nous soutenons vu qu'ils font partie du programme politique des sociaux-démocrates.

Bordes et Cauquil
Nous nous sommes abstenues sur ce vote qui constitue l'énième escarmouche dans la guerre de la banane qui oppose, d'un côté, la banane-dollar dominée par trois grands groupes capitalistes américains, et, de l'autre, la banane, jusqu'à maintenant protégée, provenant des régions dominées par des groupes capitalistes anglais ou français ou par quelques grandes familles de Békés.
Nous n'avons l'intention de favoriser ni les gros requins de la filière de la banane ni les requins de taille modeste de la zone protégée par l'Europe.
Nous considérons cependant que doivent être protégés des conséquences de cette guerre les petits producteurs qui travaillent sur leurs plantations sans exploiter personne ainsi que leurs revenus quelles que soient les fluctuations du marché.
Nous considérons surtout qu'il faut protéger des conséquences de la guerre commerciale que se livrent les groupes capitalistes les travailleurs du secteur de la banane qui sont exploités quand les affaires vont bien mais qui sont mis à la porte lorsque, les bananes n'apportant pas assez de profit, les gros producteurs choisissent d'investir dans d'autres secteurs plus rentables.

Fruteau
Il y a 8 mois jour pour jour, notre Assemblée avait envoyé un message très clair à la Commission : l'adoption d'un système exclusivement tarifaire après une période transitoire de 6 ans, revient véritablement à condamner à la faillite et au désespoir les producteurs de bananes communautaires et ceux des pays ACP.
Malheureusement, l'obsession affichée par la Commission de trouver un système viable et compatible avec la toute puissante OMC l'a, hélas, emporté sur toute autre considération.
Que les choses soient bien claires : je ne méconnais pas l'intérêt de cet organisme. Ce que je refuse avec d'autres, ce n'est pas la mondialisation !
C'est une mondialisation pour les plus riches et pour eux seuls.
Une mondialisation qui méprise les droits les plus élémentaires de la personne humaine.
Bref, une mondialisation qui échappe à toute régulation démocratique.
Sur ce dossier de la banane, je tiens une fois encore à évoquer la détresse de nos petits producteurs de Guadeloupe, de Martinique ou des Canaries qui se sentent floués, abandonnés, sacrifiés sur l'autel d'une logique macro-économique qui les dépasse !
La proposition de la Commission est inacceptable en l'état, car elle représente une capitulation sans conditions devant le diktat américain ! Cette capitulation est indigne de notre projet européen et du modèle social et environnemental que nous disons vouloir construire ! C'est pourquoi, j'ai voté le rapport de M. Dary qui, en s'y opposant, honore notre Assemblée.
Rapport Torres Marques (A5-0366/2000)

Poos
Tant pour des raisons de principe que pour des raisons pratiques, je me suis vu obligé de voter contre les amendements au texte proposé par la Commission.
Le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire n'exige pas, en principe, une harmonisation des taux de la TVA. Aux États-Unis, qui sont une union économique et monétaire parfaite, il existe des différences fiscales considérables entre les États.
En pratique, les amendements 2 et 3 auront pour effet d'harmoniser vers le haut les taux de la TVA. On ne parle que de la durée d'application du taux minimum. Le taux maximum n'est même pas mentionné.
Dans l'intérêt de la stabilité des prix et dans l'intérêt de la protection du pouvoir d'achat du consommateur, une démarche en sens contraire s'imposerait : à savoir le maintien pour un temps indéterminé du taux minimum de 15 %, assorti d'une diminution volontaire et graduelle des taux plus élevés.
Rapport Gill (A5-0390/2000)

Belder
. (NL) Le rapport Gill n' a pas reçu notre soutien. Les observations suivantes au sujet du rapport ont joué un rôle dans cette décision.
Dans une économie où la concurrence est poussée à l' extrême, l' information numérique doit pouvoir offrir de la qualité. Dans le cadre de la réflexion sur ce qui peut et sur ce qui doit être offert au niveau du contenu numérique, le principe de neutralité technologique est à juste titre un composant de la politique européenne. La législation et la réglementation relatives aux informations imprimées s' appliquent dès lors également à l' information numérique. Le rapport ne le souligne pas assez.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales offre ici un cadre pour la limitation du contenu afin de protéger les utilisateurs. D' après l' article 10, la liberté d' expression entraîne des obligations et des responsabilités pouvant conduire à des conditions, des limitations et des sanctions.
Partant, les autorités doivent agir, dans le cas de l' information numérique, dans l' intérêt, entre autres, de la prévention des faits punissables (discrimination), de la protection de la santé (offre, par exemple, de médicaments mal contrôlés via Internet), des bonnes murs ou des droits d' autrui (droits d' auteur). Il faut prévenir le soutien de contenus qui vont à l'encontre des intérêts susmentionnés. Le rapport néglige de mettre ce problème en lumière.
En deuxième lieu, le rapport traite trop négativement la diversité linguistique et culturelle. L' amendement 8 les réduit à des barrières au développement industriel. Cela serait contraire au respect de l' identité nationale (article 6, alinéa 3 du Traité de l' Union). La réglementation diffère d' un État à l' autre en raison de cette identité nationale, comme dans les domaines social, linguistique et moral.
Il serait dès lors bon que les États membres de l' Union européenne se penchent sur la question de savoir quelle réglementation devrait être d' application au niveau européen. Les activités communautaires doivent, conformément au principe de subsidiarité, se concentrer sur les domaines où le niveau communautaire offre une plus-value. Un manque de fonds au niveau européen ne peut constituer la motivation pour demander aux États membres d' agir, comme le fait le projet de rapport.
Enfin, l' information numérique offre aux pays candidats disposant d' une mauvaise infrastructure ferroviaire et routière des alternatives pour le développement économique. La seule diffusion de la connaissance ne suffit toutefois pas. Une politique courageuse est une condition à l' exploitation réel des avantages de la société de l' information. Elle peut consister en des structures et des formations organisationnelles et techniques. Le rapport n' y prête pas suffisamment attention.

Caudron
Le programme e-content vise à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux, ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information. Ce programme s' inscrit dans le cadre de l' initiative e-Europe "Une société de l' information pour tous" de l' Union européenne (UE) lancée par la Commission en décembre 1999. Il couvrira une période de cinq ans (de 2001 à 2005).
Ses quatre objectifs principaux sont les suivants : créer les conditions favorables à la commercialisation, à la diffusion et à l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux pour encourager l'activité économique et élargir les perspectives d'emploi ; encourager l'exploitation du potentiel du contenu numérique européen et notamment de l'information du secteur public ; promouvoir le multilinguisme dans le contenu numérique sur les réseaux mondiaux et accroître les possibilités d'exportation des entreprises européennes de contenu et notamment des PME par l'adaptation linguistique ; et enfin et surtout, contribuer au développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Union et faciliter l'intégration économique et sociale des citoyens des pays candidats dans la société de l'information.
On ne peut que se réjouir d'une telle initiative lorsque l'on sait que la valeur du contenu numérique européen représente 5 % en termes de PIB européen et 4 millions en terme d' emplois. De plus, la croissance du secteur des médias numériques pourrait atteindre 20 % par an au cours de la prochaine décennie. Il faut que nos entreprises puissent être en mesure de bénéficier de cette croissance. Il faut les mettre en situation de concurrencer les États-Unis qui dominent ce secteur.
Je tiens à insister sur le quatrième objectif qui vise à ce que la société de l'information bénéficie à tous et toutes. Le danger est en effet grand que se creuse un fossé numérique. Pourtant, si ce constat ne souffre aucun doute, la Commission européenne ne propose aucune mesure pour éviter que se creuse ce fossé. Je le déplore fortement ! J' ai donc soutenu les amendements allant dans le sens de l'adoption d'actions spécifiques. Il me paraît, en effet, en tant que rapporteur sur le service universel et les nouveaux réseaux de communication, primordial d'assurer à tous les citoyens un accès aux NTIC. Pour ma part, j'y veillerai dans le cadre du rapport qui m'a été confié.

Caveri
Cette proposition de décision du Conseil est conforme à l'action qui veut renforcer les réseaux de connaissances en Europe. Les interventions prévues visent à faire face à l'avantage manifeste des États-Unis dans le secteur du "contenu numérique" et de sa diffusion par le biais de différents moyens liés à Internet.
Il est bien évident que l'Europe est en mesure de répondre au défi des marchés, grâce aux avantages qu'elle possède sur les plans économique et de l'emploi et, bien sûr, grâce à sa richesse culturelle et à sa diversité linguistique - qui sont rappelées explicitement dans la notion de minorités linguistiques et de langues régionales - face au monolinguisme qui caractérise une grande part du "réseau".
La variété des langues et des cultures - en particulier si l'on tient également compte du potentiel des nouveaux États membres - permet en outre, spécialement en ce qui concerne les PME, de faciliter les échanges et d'exporter les valeurs culturelles de l'Europe, et ce sous des formes multilingues de plus en plus fréquemment liées à des systèmes de traduction.
Il faut souligner que les minorités linguistiques, au lieu d'être écrasées par la globalisation d'Internet, y ont trouvé de nouvelles ouvertures culturelles et économiques.
Pour conclure, il faut mettre sur le réseau l'énorme patrimoine de connaissances des archives publiques qui souvent aujourd'hui ne sont pas accessibles.

Martin, David W
Je me félicite du rapport de notre collègue Neena Gill. Alors que 70 % du contenu d'Internet est en langue anglaise, le défi à relever pour l'Europe est de mieux tirer parti de sa richesse linguistique. Pour cela, il faut bâtir de véritables industries de la langue spécialisées dans l'adaptation linguistique et diversifiant l'infrastructure linguistique des contenus numérisés.
Ce rapport déborde d'idées excellentes sur les moyens d'atteindre ces objectifs dans l'intérêt de tous les États membres, et je le soutiens totalement.

Montfort
Contribuer à la mise en place d'un programme de développement du contenu numérique européen sur Internet est effectivement primordial et les priorités retenues ne prêtent pas le flanc à la critique.
Mais ce que le texte a intégré au motif de la nécessaire adaptation linguistique et culturelle est quelquefois consternant : l'encouragement à mettre au point des programmes dans les langues régionales et des "minorités ethniques" représentées au sein de l'Union, est une décision dont les conséquences prévisibles sont l'effacement progressif des identités nationales.
En matière de numérique, le véhicule linguistique induit tout à la fois un avantage concurrentiel, un style de raisonnement, et une incidence juridique favorables à ceux dont il est la langue maternelle. Dans ces conditions, ce sont notamment leur cohérence et leur unité qui ont assuré aux États-Unis une prééminence sur ce marché d'avenir.
Or, qu'allons-nous faire pour contrer cette hégémonie américaine ? Nous allons "balkaniser" nos produits culturels !
En face de lui, la "tunique bleue" ne trouvera qu'une kyrielle de tribus indiennes repliées sur elles-mêmes, qui s'en remettront pour communiquer avec l'extérieur au seul dénominateur commun : la voix du maître, dont le totalitarisme insidieux donne l'illusion de s'être libéré de la tutelle la plus immédiate. On dispose déjà d'exemples parlants dans ce Parlement d'élus séparatistes qui préfèrent s'exprimer en anglais plutôt que dans la langue officielle de leur État membre.
Passe encore sur les difficultés techniques à venir lorsqu'il faudra, pour respecter le texte, trouver, par exemple, un système pour passer du kurde au breton... Mais le plus grave est que ces mesures s'attaquent à l'unité linguistique, et donc à l'unité tout court, des États membres : la citoyenneté, dans presque toutes les nations d'Europe, repose sur plusieurs piliers dont l'acceptation d'une langue officielle dans une même communauté nationale n'est pas le moindre, et certains États membres, qui pratiquent quotidiennement la partition linguistique, savent qu'elle tend naturellement vers la partition politique et la désagrégation du sentiment national.
(Intervention écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)
Conseil européen de Nice

Nogueira Román
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole au cours d'une explication de vote mais je cède à la tentation de souligner mon total désaccord par rapport au fait que le Conseil européen ait fixé à Nice le nombre de députés de cette Assemblée et la répartition par État, alors qu'il serait logique que ce pouvoir relève uniquement de cette Assemblée, qui représente les citoyens européens et qui occupe une place essentielle au sein de l'Union européenne.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai demandé à ma fille Elisabetta - qui, comme vous le savez, est députée régionale du parti des retraités en Lombardie - de me donner un avis sur ce Conseil de Nice : ce qu'elle en pensait, si elle considérait que je devais voter pour. Ma fille Elisabetta m'a dit : "Vote oui, vote pour" - et j'ai suivi son conseil - "mais tu dois demander au Parlement européen de se décider résolument à présenter une proposition selon laquelle, sur certains sujets, c'est exclusivement au Parlement de décider. Le Conseil doit commencer à faire un pas en arrière et ne plus prendre de décision sur certains sujets qui doivent être et rester de la compétence législative exclusive du Parlement européen".

Cauquil
Monsieur le Président, à défaut d'autres résultats, les marchandages de Nice auront éclairé les intentions des protagonistes de l'Union européenne.
Institutionnaliser les lois de la jungle, où les plus forts tentent d'écraser les plus faibles, ne pouvait aboutir qu'au bricolage institutionnel de Nice. La seule chose qui freine les quatre principales puissances de l'Union européenne pour imposer leur domination commune sur l'Europe, c'est qu'elles sont elles-mêmes rivales les unes des autres.
Il est à remarquer, avec l'exception anglaise concernant la fiscalité, ou avec l'exception française concernant les productions culturelles, que chaque grand État sait sauvegarder ce à quoi tient sa classe dirigeante. Ainsi, en matière sociale, c'est la Grande-Bretagne, dont la législation est la plus déficiente parmi les grands pays, qui a mis en avant l'exception anglaise. Mais aucun État n'a mis en avant l'exception sociale pour préserver ce qui, dans sa propre législation sociale, est le moins défavorable aux travailleurs ou pour s'opposer à la privatisation des services publics.
C'est reconnaître que les travailleurs et les classes laborieuses n'ont rien de mieux à attendre de l'Union européenne que de leur État national, c'est-à-dire une égalisation par le bas, un affaiblissement de la protection sociale, la liquidation des services publics et une dégradation de leurs conditions d'existence. En conséquence, nous avons voté contre cette résolution.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je voudrais exprimer le mécontentement d'une grande partie des citoyens vis-à-vis du manque d'esprit de construction européenne dont le Conseil européen de Nice a de nouveau fait preuve. Trois ans après Amsterdam, il a dû se prolonger tout le week-end jusqu'à la dernière minute pour pouvoir parvenir à des accords plus que limités.
Et ces accords ne reprennent pas, par exemple, la Charte des droits fondamentaux approuvée par ce Parlement. Cela prouve que les gouvernements des Quinze ne font pas montre de trop de bon sens ni d'esprit social en ce qui concerne l'approfondissement des droits des citoyens.
Par ailleurs, je nourris l'espoir que la conférence intergouvernementale annoncée pour 2004, qui est la seule issue du Conseil de Nice qui me semble positive, envisage une fois pour toutes la répartition et la distribution des compétences entre l'Union européenne et les gouvernements des États. J'espère également qu'il y aura, en 2004, une réduction dans cette répartition des compétences et que l'on appliquera le critère de subsidiarité afin que les régions et les communautés autonomes puissent avoir leur statut au sein de l'Union.

Beazley
J'ai voté contre la résolution commune en raison des éléments qu'elle contient et contre lesquels le parti conservateur de Grande-Bretagne s'est toujours dressé.
Mais je tiens toutefois à souligner que je m'associe totalement à la large adhésion que recueille l'élargissement de l'UE, qui est perceptible dans l'amendement 1 qui a été adopté.

Belder
. (NL) Nous pouvons être heureux que nos chefs d'État et de gouvernement aient conclu à Nice un accord qui équilibre, de façon relative, les rapports de force au sein de l' Union européenne. Cette dernière est désormais prête pour l' adhésion des États candidats. L' absence d' un accord aurait plongé l' Union européenne dans une crise profonde à laquelle elle n' aurait rapidement plus trouvée d' issue. Vu sous ce jour, nous pouvons nous réjouir de cet accord.
Le fait que les intérêts nationaux jouent un rôle dans la détermination des rapports de force résulte de la nature de la problématique et ne témoigne pas d' une vision à court terme, comme l' affirme le paragraphe 5 de la résolution. Le ton de la résolution commune est, à ce point de vue, bien trop unilatéral.
Un autre point d' unilatéralité est, à mon avis, le fait que la résolution part trop du principe qu' une augmentation du pouvoir et des compétences des institutions européennes est positive par définition. Il s'agit pour l' Europe que ses différents peuples vivent en paix et collaborent lorsque cela est nécessaire. À cet égard, les institutions européennes jouent un rôle important, la Commission européenne en tant que gardien de l' intérêt général européen et le Parlement européen en tant que contrepoids de la Commission et du Conseil. Ce rôle n' implique toutefois pas que leurs compétences doivent être étendues à l' infini. La méthode communautaire convient aux matières transfrontalières mais ne constitue pas la panacée pour tous les problèmes.
Je ne peux pas non plus me réjouir de l' extension des compétences du président de la Commission européenne, qui, de cette manière, dispose de bien trop de pouvoir. Il n' a pour cela aucune légitimité. Je ne peux pas non plus voir d'un il positif la proclamation de la Charte. Cette dernière a uniquement une valeur symbolique, ce qui est négatif pour la protection réelle des droits fondamentaux.
Je ne nierai pas non plus que les résultats de Nice sont sujets à critiques. L' Union européenne aurait pu devenir plus démocratique et plus transparente. Le fait que cela ne ce soit pas produit est une occasion ratée.

Berthu, Montfort, Souchet, Thomas-Mauro et Varaut
Le Conseil européen de Nice a comporté un aspect positif : en affichant une nouvelle pondération des voix et une nouvelle répartition des députés européens qui incluent l' une et l' autre les pays de l' Est candidats, il vient d' adresser à ces derniers le signal fort d' une volonté d' accueil à terme rapproché. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés sur le reste de la négociation institutionnelle. Les chefs d' État et de gouvernement se sont enfermés dans des marchandages à courte vue, sans grande vision de l' avenir européen. Ils ont "rafistolé" la machine communautaire pour prolonger sa durée de vie face à l' élargissement. Ils y auront peut-être réussi, au moins momentanément, mais au prix de graves inconvénients : davantage de supranationalité, moins de démocratie, alourdissement de l' Allemagne dans le processus de décision.
Sur la forme, nous constatons que le Conseil s' est terminé à l' aube du cinquième jour de négociation, dans l' épuisement général et dans l' incertitude sur les contours exacts de nombreuses décisions. Le retard de la publication des conclusions écrites - qui ne sont toujours pas officiellement disponibles en ce moment, quatre jours plus tard - montre bien la difficulté de rédiger clairement des décisions prises dans la confusion. Une fois de plus ont été retenues, dans la hâte et l' improvisation de la dernière nuit, des dispositions de très grande portée dont personne n' avait discuté auparavant - comme la désignation à la majorité qualifiée du Président et des membres de la Commission, qui ne figurait même pas à titre indicatif dans la synthèse distribuée par la présidence avant le Conseil.
Nous réaffirmons que cette méthode de décision est totalement anormale pour des pays démocratiques. Mais la solution n' est certainement pas, comme le proposent les fédéralistes, de faire préparer les CIG par des conventions du type de celle qui a rédigé la Charte des droits fondamentaux, car on augmenterait encore la confusion, la surenchère et l' irréalisme. Au contraire, il faut désormais que les futures CIG délibèrent sur une base plus solide, un ordre du jour constitué de propositions adoptées par un nombre minimal (par exemple un tiers) des parlements nationaux. C' est le seul moyen de recadrer la discussion.
Sur le fond, on peut démêler, dans l' écheveau des compromis, au moins deux tendances superposées : 1) la progression de la supranationalité au détriment des démocraties nationales, 2) la progression des positions allemandes au sein du processus de décision supranational.
Au titre de la première, on relève surtout l' extension, dans l' immédiat ou à brève échéance, des votes à la majorité qualifiée sur des sujets capitaux, notamment la politique d' asile et d' immigration, les accords internationaux dans le domaine des services et de la propriété intellectuelle, ou encore la désignation des commissaires. Malgré une légère élévation du seuil de la majorité qualifiée, dont il faudra vérifier la portée, cette extension devrait signifier que le fossé va encore se creuser entre les institutions européennes et les démocraties nationales. Par exemple, sur les négociations commerciales mentionnées plus haut, les parlements nationaux vont être dépossédés de leurs derniers droits de ratification, et un pays, s' il est minoritaire au Conseil, ne pourra plus dire "non" lorsqu' une négociation violera ses intérêts.
Parallèlement, le maintien apparent de la parité des voix de la France et de l' Allemagne au Conseil ne doit pas faire illusion : c' est un effet d' optique, car la nouvelle règle du "filet démographique" (institution d' une minorité de blocage représentant 38 % des populations) va mécaniquement avantager l' Allemagne, qui, à elle seule, détiendra près de la moitié de cette minorité après un élargissement à 27 membres. Il lui sera donc plus facile qu' aux autres d' atteindre le seuil de blocage, en ajoutant quelques pays moindres de sa zone d' influence. En même temps, l' écart entre le nombre des députés européens allemands et ceux des autres pays, dont la France, se creuse davantage, ce qui n' est pas sans conséquence dans le contexte de pouvoirs de décision accrus de l' Assemblée européenne.
Cette évolution peut paraître légitime aux yeux de certains, puisqu' elle tend à traduire dans les institutions les poids respectifs des pays en termes de populations. Mais cette manière de compter repose sur le présupposé implicite qu' il existe un peuple européen unique, ce qui n' est pas le cas. Le seul moyen d' éviter à l' avenir de dangereux conflits, c' est d' en rester à la conception traditionnelle selon laquelle l' Europe repose sur le respect mutuel des communautés nationales. Ainsi, par exemple, la nouvelle méthode de désignation du président de la Commission - majorité qualifiée du Conseil et majorité du Parlement européen - conduit tout droit à l' installation de titulaires qui pourraient ne pas bénéficier de l' appui de l' unanimité des pays, alors même qu' ils bénéficieront quasi-nécessairement de l' appui de l' Allemagne. Imagine-t-on les bouleversements que de telles dispositions peuvent entraîner dans la philosophie des institutions européennes, et les perversions qu' elles peuvent inoculer ? Il faudra d' ailleurs se demander, en France, si cette nouvelle désignation du président de la Commission, conjuguée au renforcement de son autorité, est bien conforme à la Constitution.
Cette nouvelle Europe peut-elle durer ? En principe non, car elle va, par nature, se déconnecter de plus en plus des démocraties nationales. En pratique, toutefois, ses promoteurs ont eu l' habileté, par l' assouplissement des coopérations renforcées, d' introduire une certaine dose de flexibilité qui, en distinguant plusieurs niveaux d' intégration, facilitera l' absorption du choc de l' élargissement. Mais à terme, ce ne sera pas suffisant. Car le noyau central hyper-fédéral aggravera en son sein le déficit démocratique. C' est pourquoi nous appelons le Parlement français à éviter pour demain une grave crise à l' Europe, en refusant de ratifier le traité de Nice.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté aujourd'hui pour la proposition de résolution commune sur le résultat du Sommet européen de Nice, qui s'est tenu du 7 au 11 décembre 2000. Nous avions insisté, durant toute la durée de la conférence intergouvernementale, sur la nécessité d'éliminer les derniers obstacles formels à l'élargissement de l'UE. Cet objectif a été atteint à Nice et on peut donc affirmer que le Sommet a été un succès. De nombreux députés européens avaient préconisé de façon très énergique un élargissement de l'ordre du jour. Nous avions, à de multiples reprises, tenté de les en dissuader et le Sommet de Nice a d'ailleurs très clairement montré qu'un ordre du jour sensiblement élargi aurait pu aboutir à une absence de résultat cette année, ce qui aurait été catastrophique pour l'élargissement.
Nous avions également insisté chaque fois sur la nécessité de trouver un équilibre entre les petits et les grands pays en ce qui concerne la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil ainsi qu'en ce qui concerne la composition du Parlement. Nous estimons là aussi que le résultat obtenu est satisfaisant. Nous avons toutefois noté que les possibilités formelles d'introduire la majorité qualifiée ont été limitées à quelques domaines seulement. Il pourrait donc en résulter davantage de difficultés dans la mise en uvre des législations qui s'imposent dans les secteurs de l'environnement, de la protection des consommateurs et du milieu du travail, et nous exhortons vivement les différents pays à faire preuve d'un sens des responsabilités et à améliorer l'efficacité des procédures décisionnelles au sein du Conseil.
Conjointement avec le traité de Nice, la décision a également été prise d'améliorer la prochaine conférence intergouvernementale. Il ne faudra toutefois pas faire preuve de précipitation et il faudra trouver un modèle qui soit à la hauteur des données de la coopération européenne moderne et qui ne ressemblera donc pas à une lutte sauvage pour le pouvoir comme celle à laquelle nous avons assisté à Nice. Ce n'est pas ainsi que nous obtiendrons un soutien populaire à la coopération européenne.

Caudron
Le Sommet de Nice s' est conclu dimanche par un accord qui devrait déboucher sur un projet de traité.
Tout le monde, aujourd' hui, s' accorde pour dire que ce Traité sera médiocre et qu' il sera bien en deçà des espérances du Parlement européen et des "vrais" européens ! Les débats en plénière l' ont bien montré.
Sans nier certaines avancées positives, il n' est pas excessif de dire que ce n' est pas le Traité de Nice qui assurera l' avenir institutionnel et politique de l' Europe.
Faut-il pour autant en faire porter la responsabilité à la Présidence française ? Très clairement, je dis NON ! Ce serait trop simple !
La médiocrité des conclusions de Nice est le triste résultat du manque d' ambitions européennes de TOUS les États membres, de la défense acharnée de leurs "prés carrés" et de leurs dernières illusions de pouvoir.
Face à eux, l' absence de "grandes voix européennes" a fait le reste. C' est pourquoi j'estime que l' accord de Nice est un moindre mal et certainement le "moins pire" de ce à quoi, dans ce contexte, on aurait pu arriver.
Il faut donc maintenant s' ancrer sur les résultats obtenus et surtout s' appuyer sur les engagements pris pour relancer l' ambition européenne quel que soit le projet de traité et l' avenir que lui réservera le Parlement européen.
Nous avons encore quelques mois pour cela d' ici fin 2003 pour sauver le projet européen. Aujourd' hui, j' ai voté la résolution. Demain, il faudra se battre en unissant tous les partisans d' une Europe politique, sociale et citoyenne !

Collins
Vu l'importance fondamentale des décisions à prendre au Sommet de Nice, rendons à César ce qui est à César. Chaque État membre, grand ou petit, a ses propres priorités, ses propres objectifs. C'est naturel. Un accord a été atteint sur des questions très difficiles et il ne faut pas sous-estimer le résultat atteint. Il s'agissait d'une tâche gigantesque. Les bases du futur élargissement de l'Union européenne ont été définies. Les négociations ont été ardues, mais la puissance de l'Union transparaissait dans sa détermination à trouver des solutions acceptables pour tous. Un pas a été franchi dans un esprit de conciliation. La résolution sur le sommet de Nice, qui vient d'être votée, ne le reflète pas. Je me suis abstenu lors du vote final, car je crois que le Parlement ne reconnaît pas les réalisations de Nice.
Le ton de la résolution est négatif. Il ne reflète pas le résultat positif du sommet : la Charte des droits fondamentaux, qui sont déjà très bien ancrés dans la Constitution irlandaise, a été proclamée ; des décision importantes ont été prises sur certaines questions sociales et économiques ; la mise sur pied de l'Agence alimentaire européenne et l'impact de la crise de la vache folle ont fait l'objet d'une réflexion.
À la suite de l'intervention du Premier ministre irlandais, la Commission a reçu la mission d'analyser la situation des producteurs de viande bovine et présenter dans les meilleurs délais les propositions qui s'imposent afin de les dédommager pour leur manque à gagner.
Les pays candidats à l'adhésion sont rassurés : l'Union est déterminée à faire avancer le processus d'élargissement.
D'après la résolution, les chefs d'État ont donné la priorité aux intérêts nationaux à court terme plutôt qu'aux intérêts de l'UE. Je ne suis pas d'accord. L'accord atteint sert au mieux les intérêts de l'Europe et des États membres.
Il est prématuré d'opter maintenant pour une Convention ou une Constitution européenne.
Un équilibre a été trouvé à Nice et les chefs d'État et de gouvernement doivent en être félicités. Cela constituait une des questions les moins avancées et faisait écueil dans les négociations. En dépit des efforts du sommet de Nice, qui ont abouti à un résultat positif dans ce domaine, la résolution laisse transparaître un sentiment d'insatisfaction quant à la nouvelle extension de la majorité qualifiée. Autrement dit, ce que veut le Parlement, c'est un contrôle sur la fiscalité et les questions de sécurité sociale. Le sommet de Nice reflète fidèlement les intérêts des États membres dans ce domaine.
L'amendement déposé par le groupe des verts montre clairement qu'ils aspirent à la codécision dans le secteur de l'agriculture. Ce n'est pas notre position.

Figueiredo
Le sommet de Nice restera malheureusement dans l'histoire comme celui d'une nouvelle avancée de la militarisation de l'Union européenne et comme une atteinte importante à la souveraineté des pays de taille moyenne et petite, tel que le Portugal ; ces derniers perdant en général une partie de leur pouvoir et de leur capacité à influencer les décisions. Les grands pays et surtout l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni voient, eux, leurs pouvoirs renforcés puisqu'ils peuvent, dans la pratique, empêcher toute décision en constituant une minorité de blocage. Cette situation est aggravée par l'élargissement des décisions à la majorité qualifiée, 14 pays pouvant, dans certaines conditions, prendre des décisions au nom des 27 ou des 28, puisqu'on élimine dans la pratique le droit de veto sur les politiques très importantes pour le Portugal, comme celles des fonds structurels ou accords en matière de politique commerciale. Par ailleurs, le Portugal perd aussi des députés au Parlement européen, malgré le franchissement de la barre des 700 députés européens pour une Union européenne à 27 États membres ; cette réduction du nombre de députés touche en particulier certains pays, comme le nôtre.
Enfin, je voudrais faire une référence à la politique sociale, sur laquelle la France misait lors de la présentation de sa présidence, mais qui demeure en définitive une main pleine de fort peu de choses, malgré les déclarations d'intention et les intitulés des documents au contenu fort vague et clairement insuffisant par rapport aux problèmes existants et à l'énorme mécontentement, dont la manifestation des travailleurs à Nice aura été une importante expression également.

Krivine
Le sursaut démocratique et social dont l'Europe a aujourd'hui besoin n'a pas eu lieu à Nice. Au contraire, ni l'adoption d'une Charte des droits fondamentaux au rabais, ni l'extension de la majorité qualifiée dans des domaines mineurs, ni la poursuite des libéralisations des services publics, ni la généralisation de la coopération renforcée dans le domaine de la défense ne feront croire aux citoyens européens que l'Europe va dans le bon sens.
Le Sommet de Nice est un échec pour la présidence française et plus particulièrement pour la social-démocratie européenne. Mais aurait-il pu en être autrement lorsque nous voyons des dossiers comme la taxe Tobin, les paradis fiscaux, la sécurité maritime ou encore la lutte contre le chômage et la précarité rester à l'état de déclarations d'intention ou de projets virtuels sans moyens et sans agenda pour les appliquer.
Il était possible de donner un autre sens à l'Europe, notamment en prenant en considération les exigences portées par les manifestations et les forums qui se sont déroulés en parallèle du Sommet de l'Acropole. Mais les gouvernements sont restés sourds aux paroles citoyennes. Le gouvernement français a préféré recourir à la force et à la violence plutôt qu'aux débats démocratiques. Cette attitude est inacceptable, comme l'a été la fermeture de la frontière franco-italienne ou encore les nombreuses arrestations de manifestants, dont il faut exiger la libération immédiate.
Pour ces raisons, nous ne pouvons pas voter pour cette résolution.

Mann, Thomas
Je viens d' approuver la résolution du PE sur le Sommet de Nice. Ce que les chefs d' État et de gouvernement ont fourni ce week-end est tout à fait insuffisant. On n' est parvenu ni à "tracer la voie vers l' élargissement", comme l' espérait Romano Prodi, ni à créer une "valeur ajoutée significative". Au contraire, les citoyens européens et leur Parlement vivent un "retour à l' avant-Amsterdam". Les décisions du Conseil - obtenues à l' arraché pendant la nuit - n' offrent pas une base solide ; elles affichent d' énormes lacunes en ce qui concerne la transparence, la constitution d' une identité, la démocratie, la participation des citoyens et la conscience de la réforme.
D' après les informations actuelles, il y a eu quelques réussites - la coopération renforcée, le statut des partis et la volonté déclarée d' élargir à l' Est -, mais ce sont principalement des compromis minimaux. Divers intérêts particuliers nationaux ont été marchandés comme sur une foire annuelle. La recherche de davantage de points communs européens a été bloquée de façon inadmissible.
La présidence française du Conseil, avant et pendant les négociations, m' a énormément déçu. L' animation était sans conviction et on a présenté machinalement une série de compromis qui n' avaient qu' un seul point commun : l' incapacité à rallier la majorité. On a tenu compte de la politique intérieure, en vue des futures élections. Le moteur européen manquait, justement dans un pays qui, en tant que "grande nation", a toujours été orienté vers l' Europe pour tous ses intérêts propres. L' amitié franco-allemande a été et reste le fondement de l' UE ! Aujourd' hui, elle manque douloureusement !
La chancelier Schröder, connu en Allemagne pour ses manières brusques (il clôt les discussions d' un "Basta !"), maladroit et inintéressé sur le plan européen, a omis de consulter à temps ses voisins français. Au lieu de cela, il a bruyamment alimenté son groupe cible préféré, les médias. L' augmentation, chère au public, de l' influence de l' Allemagne au Conseil - à savoir un poids des voix plus important que la France qui a plus de 20 millions d' habitants en moins - a été complètement dévalorisée avec le qualificatif de "compensation tactique" évidente.
Nous conservons l' unanimité au Conseil et donc une incapacité latente à agir. La majorité qualifiée s' applique désormais à plus de 30 dispositions supplémentaires, mais il s' agit de dispositions insignifiantes. Manifestement, rien n' a changé pour les thèmes vraiment importants comme les impôts, les taxes, la politique sociale, l' asile et l' immigration. Nous sommes plus que jamais éloignés de la majorité qualifiée au Conseil, qui aurait donné des droits de codécision au PE. Le PE est ainsi totalement exclu de la procédure législative de la politique structurelle, qui absorbe pourtant les trois quarts du budget de la Communauté !
Les décisions au Conseil sont maintenant plus complexes : il faut trouver une majorité trois fois plus élevée ; les quotas ont été revus à la hausse. Aucune trace de la transparence ! Selon moi, il est urgent de réviser la méthode des conférences intergouvernementales, dont les participants se tiennent mutuellement en échec et fêtent de petits succès nationaux comme de grandes victoires. Il faudrait remplacer ces conférences par des conventions analogues à celle qui a mis en place la Charte des droits fondamentaux : on a siégé de façon constructive et ouverte, sous l' excellente conduite de Roman Herzog et en intégrant les députés nationaux et européens ; ONG, partenaires sociaux et citoyens intéressés n' étaient pas mis de côté, mais se sentaient interpellés et associés.
Pour les prochaines semaines, il ne reste plus qu' à étudier minutieusement les détails des accords du Sommet. Dans l' après-Nice, il faut procéder à de sensibles modifications des décisions actuelles. Les citoyens d' Europe méritent une amélioration substantielle.

Queiró
Nous sommes conscients que le Conseil européen de Nice a peut-être été le sommet le plus long et le plus difficile de l'histoire de l'Union européenne. En effet, jusqu'à présent aucun autre sommet n'a dû traiter de la perspective d'un élargissement aussi vaste que celui-ci. C'est pourquoi nous devons considérer ses conclusions comme le résultat d'un compromis dont personne n'est sorti entièrement vainqueur, ni vaincu.
À notre avis, les Quinze ont su se mettre d'accord sur certaines modifications institutionnelles qui s'avèrent indispensables pour que l'Union puisse fonctionner avec un nombre considérablement plus élevé de membres, comme l'engagement que chaque État membre conservera le droit de désigner un commissaire et l'adoption de meilleures règles d'accès au mécanisme des coopérations renforcées. Le maintien de la règle de l'unanimité pour les décisions relatives aux fonds structurels, d'une part, et la fiscalité, d'autre part, sont des aspects positifs de ce sommet, s'agissant de domaines décisifs pour des pays comme le Portugal, qui ont toujours besoin de la solidarité de l'Union européenne et de recourir au système fiscal pour stimuler l'afflux d'investissements et promouvoir l'épargne.
Nous ne pouvons ignorer toutefois que les solutions retenues pour le système complexe de décision au Conseil et la pondération des voix creusent l'écart entre les pays plus ou moins peuplés, ce qui est pour nous moins positif vu notre conception d'une Europe de Nations souveraines.
La résolution votée par notre Parlement ne reflète pas nos orientations et nos préoccupations, puisqu'elle lance même un appel pour l'abandon, à l'avenir, de la méthode actuelle des conférences intergouvernementales. Pour notre part, tant que l'Europe est ce qu'elle est, les questions de portée constitutionnelle ou d'un intérêt fondamental pour les États, comme celles qui ont été débattues à Nice, ne peuvent être réglées d'une autre manière. Elles doivent l'être à l'unanimité. Voilà pourquoi j'ai voté contre la résolution.

Ribeiro e Castro
Le fait saillant du débat sur Nice est l'image d'un traité finalement sans père, ni mère, puisqu'il n'est fils de personne. La présidence française s'est confondue en excuses, plutôt que d'assumer clairement les résultats de la CIG et leurs raisons ; les groupes politiques, qui correspondent aux gouvernements des États membres, ont multiplié leurs critiques. Il s'agit de toute évidence d'une fausseté politique : ce qui s'est passé est la vérité de l'Europe et non la projection artificielle d'une majorité de cette Assemblée, détournée des sentiments des peuples européens. Il s'agit de la même fausseté qui accompagnait les débats précédents et qui explique ce "désastre". Le "désastre" découle, au fond, de l'irréalisme du processus de la construction européenne. Je refuse de reconnaître une légitimité supérieure au PE et je reconnais par contre aux chefs d'État et de gouvernement des "Quinze", réunis à Nice, la pleine légitimité démocratique pour représenter leur peuple et leur Nation, puisqu'ils sont issus d'élections auxquelles les populations participent de manière plus importante. Ainsi, sans réserve pour le Traité, je m'oppose surtout aux sentiments exprimés par la majorité de l'Assemblée, qui reste sourde malheureusement à la leçon des faits et persévère dans ses approches, qui ne peuvent conduire qu'à de nouvelles frustrations.

Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
- (SV) Le traité de Nice implique une plus grande supranationalisation et centralisation de l'UE. Cela a pour effet d'accroître la puissance des grands pays au détriment des petits. Aucun pas en avant n'a été fait pour rendre l'UE plus démocratique ou pour donner plus de pouvoir aux parlements nationaux. Au contraire, la puissance des démocraties nationales diminue à force de limiter toujours plus le droit de veto et de donner toujours plus de pouvoir au Parlement de l'UE. L'élargissement n'est pas rendu plus facile, au contraire le processus de décision au Conseil devient plus compliqué. Nous nous opposons dès lors à l'orientation générale du traité de Nice et voterons contre celui-ci.

Schörling
- (SV) Le traité de Nice implique une plus grande supranationalisation et centralisation de l'UE. Cela a pour effet d'accroître la puissance des grands pays au détriment des petits. Aucun pas en avant n'a été fait pour rendre l'UE plus démocratique ou pour donner plus de pouvoir aux parlements nationaux. Au contraire, la puissance des démocraties nationales diminue à force de limiter toujours plus le droit de veto et de donner toujours plus de pouvoir au Parlement de l'UE. L'élargissement n'est pas rendu plus facile, au contraire le processus de décision au Conseil devient plus compliqué. Nous nous opposons dès lors à l'orientation générale du traité de Nice et voterons contre celui-ci.

Theorin
J'accueille avec joie les progrès faits lors du sommet du Conseil européen de Nice pour faciliter le processus d'élargissement. Je suis, comme je l'ai dit à différentes occasions, contre le développement d'une défense militaire commune et ne peux soutenir le vote à la majorité qualifiée dans le cadre du deuxième pilier, à savoir, la politique étrangère, de sécurité et de défense.
Rapport García-Margallo y Marfil (A5-0334/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, cette fois ce n'est pas à ma fille, mais à l'habituel retraité qui vient me saluer à l'aéroport avant mon départ que j'ai demandé ce qu'il pensait de ce rapport sur la taxation du carburant. Il m'a dit : "Cher Fatuzzo, le carburant doit être taxé le moins possible, de manière à ce que le billet d'avion coûte le moins cher possible. Nous, les retraités, nous voyageons souvent et, honnêtement dit, voyager en train est fatigant, voyager en voiture est fatigant : pour nous, l'avion c'est un rêve qui se réalise. Donc, tu dois voter en faveur de cette disposition qui limite encore la taxation des avions, parce que de cette manière le billet d'avion nous coûtera toujours moins cher, donc nous pourrons voyager davantage par ce moyen de transport. Et pendant que tu y es, demande une réduction du billet d'avion pour les retraités âgés qui voyagent."

Meijer
. (NL) Auparavant, voler revenait cher. La croissance spectaculaire du trafic aérien au cours des dernières années a été fortement influencée par la diminution proportionnelle et constante des prix que paient les utilisateurs pour ce type de transport. Ces bas prix ne sont pas uniquement le résultat de diminutions du personnel et d' autres économies mais également de la politique publique. Sur le plan des taxes, le trafic aérien est fortement favorisé par rapport au transport routier. Si l' on avait pu prévoir ces conséquences lors de la conclusion du traité de Chicago lors de l'année de ma naissance - 1944 -, aucune exonération de taxe pour le carburant et d'autres équipements pour avions n' aurait probablement été convenue.
La croissance du trafic aérien se fait au détriment du transport ferroviaire et de l' environnement. Il serait souhaitable de ne plus utiliser l' avion pour des distances relativement courtes, jusqu' à 1000 km, et de limiter le trafic aérien au transport intercontinental. Je suis indigné par la tentative du principal groupe, au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, d'écarter, autant que possible - à un moment où les autres groupes étaient mal représentés - la taxe sur le trafic aérien du débat, car c'était ne pas tenir compte des rapports réels au sein de la commission.
Rapport Patrie (A5-0352/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté pour ce document relatif au principe de précaution, mais j'ai été pris d'un doute. Je ne voudrais pas qu'il arrive, avec le principe de précaution, ce qui est arrivé à un de mes amis retraité, qui sortait de chez lui avec sa femme. "Ne traverse pas la rue, a dit sa femme, tu pourrais te faire renverser." "Bon, j'y vais à pied." "Ne passe pas au pied des immeubles, tu pourrais recevoir un pot de fleurs sur la tête !" "Alors je vais prendre le métro." "Malheureux, surtout pas ! On pourrait te pousser sous la rame !" "Alors je rentre à la maison regarder la télé." "N'allume pas la télévision, elle peut imploser !" "Alors allons au lit, et faisons l'amour." "Et le sida, qu'est-ce que tu en fais ? !"

Goebbels
Je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport, par ailleurs excellent, de Mme Béatrice Patrie, parce que j'estime que c'est une démission politique et scientifique de se référer au principe de précaution même sur la base "d'informations scientifiques incomplètes, peu concluantes ou incertaines", voire "en cas de risque faible". Le risque zéro n'existant pas, les scientifiques ou du moins les politiques doivent appliquer le critère de proportionnalité, juger les risques incertains et assumer leurs responsabilités. Il va de soi que les citoyens doivent en tout état de cause être pleinement informés.

Le Président
Je crois que notre Parlement devra également appliquer ce principe de précaution, notamment en ce qui concerne les explications de vote.

Orientations pour les actions innovatrices du FEDER (2000-2006)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0354/2000) de M. Markov, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le projet de communication de la Commission aux États membres intitulé "Les régions dans la nouvelle économie - Orientations pour les actions innovatrices du Feder pour la période 2000-2006.

Markov
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis 1988, l' Union européenne encourage les études et les expériences-pilotes sur le développement régional au niveau communautaire, en vue de créer ultérieurement un laboratoire d' actions innovatrices. Ces expérimentations ont entre autres abouti à deux initiatives communautaires, INTERREG et URBAN, deux exemples d' accumulation d' expériences importantes pour la poursuite du développement de la politique régionale à partir de l' essai de nouvelles voies et de nouvelles méthodes.
Des partenariats sociaux efficaces et un renforcement de la coopération locale et régionale ont été les résultats notable de cette innovation. La proposition de communication de la Commission aux États membres - à la base de mon rapport - présente les dispositions d' application pour le financement des actions innovatrices du FEDER décidées à Berlin pour la période 2000 à 2006.
Je voudrais me concentrer sur deux aspects de la proposition de la Commission. Premièrement, la réorientation du contenu. En vertu de la proposition du sommet de Lisbonne - à savoir le soutien du passage à une économie et une société basées sur la connaissance -, les actions innovatrices du FEDER doivent passer de 8 à 3 thèmes prioritaires dans le développement technologique. Il faut soutenir cette approche, car le fossé entre les régions développées et les régions en retard est encore beaucoup plus important au niveau du développement technologique qu' au niveau du produit national brut.
Au cours des dernières années, les 25 régions les moins développées de l' UE ont ainsi dépensé quatre fois moins dans la recherche et le développement que la moyenne européenne. Cela se reflète également dans le rapport entre les travailleurs actifs dans les nouvelles technologies et la population active : 14,6 % dans les 25 régions les plus développées contre 4 % dans les 25 régions les plus pauvres. La complexité et la variété de l' évolution technologique et des processus de modification structurelle exigent d' intégrer absolument tous les partenaires locaux et régionaux dans les partenariats de développement, lesquels sont impliqués dans l' élaboration de programmes stratégiques de la politique régionale pour chaque région.
Comme les jeunes sont les futurs vecteurs de développement, leur intégration thématique dans les actions innovatrices des orientations me semble particulièrement importante. Il faut par conséquent appuyer la demande que les responsables nationaux, régionaux et locaux veillent, en intégrant et en utilisant les autres instruments d' aide de l' UE, à ce que les mêmes conditions soient créées dans les établissements de formation de toute l' Union européenne pour l' acquisition de technologies d' information modernes.
De mon point de vue, la politique d' aide de l' Union européenne présente une grande lacune inacceptable dans la réalisation inégale des programmes. Tandis que les structures de réalisation sont passées d' une approche par projet à une approche par programme dans le cadre de ce programme - ce que l' on peut déjà contester, parce qu' une partie de la proximité des citoyens, de la plus-value et de la visibilité européennes est déjà perdue, à mon avis, et aussi parce que les États membres n' ont pas tous créé des autorités régionales -, les actions innovatrices dans le cadre du FSE maintiennent une approche par projet. Pour un seul et même programme dans le cadre de deux fonds différents, les mécanismes de réalisation sont donc fondamentalement opposés. Cette situation freine l' efficacité, la compatibilité et la réduction des dépenses administratives.
Le deuxième point concerne la dotation financière du programme : bien que les actions innovatrices n' absorbaient que 1 % du total des fonds du FEDER pour la période de 1994 à 1999, la Commission diminué a radicalement et d'une manière infaisable - on peut le dire - les finances pour la période de 2000 à 2006. Tout d' abord, le montant appréciable de 800 millions d' euros initialement prévu dans les décisions de Berlin sur l' Agenda 2000 a été réduit à 400 millions d' euros en dernière minute au profit du programme URBAN, sous la pression - comme il est admis - et dans l' intérêt de ce Parlement, qui s' est battu pour maintenir l' initiative URBAN. Ce Parlement a toutefois également lutté pour que cette réduction des fonds alloués aux actions innovatrices soit compensée par l' utilisation du cadre de flexibilisation, défini dans une déclaration sur la perspective financière.
Ce n' est pas tout : bien que la proposition de la Commission - transmise au Parlement par un courrier du 5 septembre 2000 - pour les orientations des actions innovatrices du FEDER parlait encore de 400 millions d' euros, la Commission avait déjà proposé en mai 2000, dans sa vue d' ensemble de l' utilisation du budget des fonds structurels pour la période de 1994 à 1999, de prélever 160 millions d' euros de ce programme pour pouvoir honorer des engagements en suspens pour la période de 1994 à 1999. Cela s' est avéré nécessaire parce que la Commission avait omis à la fin 1999 de veiller à honorer à temps cet engagement.
Comme la Cour des comptes l' écrit dans son rapport annuel, il aurait été possible de ne pas recourir à l' enveloppe de la période actuelle pour financer l' engagement légal. C' est une confusion tout à fait malvenue entre le paquet de Berlin et celui d' Édimbourg.
Dans la proposition pour le report de fonds 40/2000, la Commission a modifié de façon tout à fait obscure la répartition de ces crédits d' engagement au détriment des actions innovatrices et de l' aide technique pour cette période. Une lettre du président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Hatzidakis, n' a pas permis d' empêcher l' accord de la commission des budgets. Il reste à espérer, comme la Commission l' a laissé entrevoir, que les fonds perdus seront prélevés sur l' instrument de flexibilité dans les prochaines années et remis à la disposition des actions innovatrices du FEDER. Personnellement, je ne crois pas que cela se passera réellement. En outre, ce n' est presque pas faisable, si la Commission prend l' initiative de réduire les fonds, de lui demander ensuite de les réaugmenter.
Pour terminer, je voudrais indiquer que je peux approuver tous les amendements à mon rapport, car ils ne sont pas en contradiction avec la ligne directrice de celui-ci.

Bradbourn
Monsieur le Président, je voudrais faire des observation très positives sur le rapport de M. Markov et le féliciter, car le document qu'il présente à l'Assemblée est très constructif. Je partage son point de vue sur la plupart des éléments qu'il développe. Mais, je voudrais revenir sur certains points.
Premièrement, l'ensemble du rapport se fonde sur l'innovation, laquelle dépend de trois conditions préalables très importantes : l'individualité, l'inventivité et l'initiative. Nous devons donc éviter à tout prix de les étouffer ou d'y porter atteinte. Malheureusement, le rapport fait référence à de nombreux éléments qui pourraient justement être considérés comme source d'interférence ou de surréglementation et donc comme source de complications. Nous devons éviter d'être trop normatifs et de dresser des entraves artificielles nous empêchant d'atteindre nos objectifs. Nous devons adopter des mesures incitatives afin de permettre aux nouvelles entreprises novatrices de prospérer ; mais nous devons nous garder de multiplier les interférences.
Par leur nature même, les entreprises novatrices et les projets novateurs comportent des risques. En la matière, l'UE, les gouvernements nationaux, les agences régionales et locales peuvent apporter leur soutien mais, comme c'est souvent le cas des idées novatrices, toutes n'aboutiront pas. Nous espérons qu'elles seront nombreuses à aboutir. Le tout est de déterminer lesquelles, mais nous devons aussi avoir la force d'admettre qu'en cas d'échec, nous ne devons pas les renflouer aux frais de l'État et adopter une stratégie qui tienne compte de cet aspect.
Je voudrais également épingler le fait que c'est à l'entreprise elle-même de se pencher sur ce genre de questions. Mais, il lui faut bien entendu les compétences suffisantes le lui permettant. Elle peut les acquérir dans nos écoles et universités. Tout le monde a un rôle à jouer. En effet, nous évoluons dans un marché d'envergure mondiale, c'est indéniable, et ce sont les innovations qui permettront à l'Europe de conserver sa place parmi les grands de l'évolution technologique dans les nouvelles industries et, en particulier, dans les technologies de l'information, en partant du principe, bien entendu, qu'elles reçoivent les ressources financières suffisantes et un soutien réaliste et pertinent. Je crois qu'une stratégie novatrice, telle que celle décrite dans le rapport et mise en uvre par des entrepreneurs, est la clé de la prospérité économique du nouveau millénaire.
Je recommande à l'Assemblée de voter en faveur de ce rapport.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, nous nous trouvons devant un bon document de la Commission et un bon document du rapporteur. Du point de vue théorique, je ne peux que m'en réjouir, parce que je pense qu'ils sont bien conçus et qu'ils indiquent de manière correcte le chemin que ces fonds doivent suivre.
Ceci dit, le problème ne réside pas précisément dans le texte mais dans le budget. D'une part, il s'agit d'un budget réduit, aminci, par rapport à ce que l'Union européenne consacrait auparavant à un domaine aussi important ; de l'autre, le problème réside dans le manque d'estime de soi que le budget, qui permet que l'on puisse y entrer et en sortir et qui n'est pas clairement consolidé, semble avoir. Je fais cette réflexion pour que le commissaire en tienne compte.
Mais nous parlons évidemment du FEDER, un fond créé pour des politiques hautement matérielles et substantielles, pour des investissements dans des routes, dans des infrastructures directes, et que l'on doit aujourd'hui adapter à la nouvelle situation de l'économie et aux nouvelles conditions de concurrence. C'est un objectif essentiel de la Commission : que le FEDER, qui a fait son temps et dont l'influence a été très positive, devienne une impulsion pour accroître la capacité concurrentielle de notre système de production, précisément dans les régions les plus défavorisées. C'est pourquoi personne ne doit sous-estimer les facteurs d'innovation, aussi humbles soient-ils.
On pourrait dire que l'innovation est à la portée de tous les agents qui entourent le processus de production. Il est possible que certaines régions éprouvent de grandes difficultés à disposer d'un système de recherche ou d'un système de développement proprement dits. Mais l'innovation est la base de la compétitivité, elle doit exister même lorsqu'on ne dispose pas de la capacité pour la recherche et c'est pourquoi cet objectif est important. Nous parlons évidemment de 0,4 % du FEDER. Dans le projet de M. Markov, il y a un passage, Monsieur le Commissaire, dont je souhaiterais que vous teniez compte et qui dit textuellement, et j'en termine : "eu égard à la faible dotation budgétaire destinée aux mesures novatrices, recommande à la Commission d'inciter à intégrer ce type de projets dans les programmes opérationnels régionaux".

Pohjamo
Monsieur le Président, je voudrais aussi féliciter et remercier M. Markov pour la préparation d'un rapport réussi. Notre groupe soutient l'adoption de ce rapport qui souligne à juste titre la participation des acteurs régionaux et locaux et leur coopération. Les actions innovatrices permettent aussi de renforcer les caractéristiques régionales et locales. À mon avis, il est important de créer des conditions aussi équitables que possible dans les différentes régions, en tirant parti des nouvelles technologies. Le travail à distance permet de créer de nouvelles possibilités d'emploi dans les régions peu peuplées également. C' est pour cette raison qu' il convient, par exemple, de couvrir de la meilleur manière possible le territoire de l'Union avec les réseaux numériques à intégration de services (RNIS) à large bande, y compris les zones où le marché ne s'occupe pas des réseaux. L'idée de base des actions innovatrices consiste à créer et à exploiter de nouveaux modèles d'action. Pour atteindre ce résultat, il faudra développer le suivi et l'évaluation. Il faudra se concentrer sur l'échange des expériences et sur l'observation de meilleures pratiques. Le tourisme est une activité économique importante, même dans certaines régions périphériques. Il serait par exemple possible, grâce aux actions innovatrices, de promouvoir la coopération entre les entreprises de tourisme dans le domaine du marketing et des systèmes de réservation. Comme nous l' avons constaté ici, les actions innovatrices ne peuvent pas impliquer des actions dépourvues de risques, elles doivent aussi permettre d'essayer des projets risqués. Elles doivent aussi servir le développement durable dans les régions. Lors des interventions précédentes, quelques mots sérieux ont été prononcés à propos du budget. 400 millions d'euros ne constituent vraiment qu'un minimum pour le financement et il faudra, lors de la seconde moitié de l'exercice, profiter des possibilités de crédits supplémentaires offerts par l'instrument de flexibilité, comme le rapport le constate.
Je voudrais aussi demander comment la Commission compte s'assurer de la mise à disposition des fonds destinés aux actions innovatrices, tel que cela a été convenu à Berlin, et comment elle compte garantir, au cours de cet exercice, la restitution aux actions innovatrices des fonds prêtés à l'initiative Urban. Les amendements 5 et 7 sont fondés : la Commission n'utilisera pas les réserves de crédits destinées aux actions innovatrices pour des projets imprévus, comme ce fut le cas quelques semaines auparavant.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, dans mon intervention d' aujourd' hui, je voudrais surtout m' adresser au commissaire, car, comme nous le savons, les actions innovatrices ont toujours été l' instrument de progrès de la Commission. Elles étaient le champ d' expérimentation des politiques progressistes de l' UE et de leur mise en uvre dans le cadre de la politique structurelle. S' il l' on mesurait le progrès de la politique de l' UE à la proposition de la Commission concernant ces actions innovatrices, le bilan serait analogue à celui du sommet de Nice : un immense embarras.
Les politiques de l' UE en matière de marché intérieur, d' emploi et de cohésion ont cependant été très innovatrices et variées ces derniers temps. C' est précisément là que se situe la faiblesse de la proposition de la Commission, qui se limite à deux secteurs d' innovation, je dis bien deux, parce que, même si on en a manifestement cité trois, deux se regroupent et doivent être soutenus ensemble. On n'avait pas encore procédé à une telle restriction dans les dernières années. En outre, un des domaines retenus a déjà été soutenu au cours des dernières années, alors, où est l' innovation ?
Je dois dire que c' est une perte, parce que nous avons besoin d' expériences pour la nouvelle période d' aide et nous en manquerons en agissant aussi prudemment. Des expériences importantes comme les actions d' économie d' énergie pour les petites et moyennes entreprises tombent aux oubliettes. Je pourrais dresser une très longue liste. Pourquoi n' utilisons-nous pas l' innovation vraiment pour l' innovation ? Les actions proposées sont en effet des actions que nous pouvons promouvoir dans les programmes normaux. Je trouve que c' est inacceptable de permettre aux États nationaux de promouvoir des actions non innovatrices avec les fonds structurels plutôt que de donner un essor à notre politique, à notre développement.
Par ailleurs, nous sommes face au problème suivant : l' idée de privilégier la programmation plutôt que le choix des projets n' est pas mauvaise. Je la soutiendrais tout de suite, mais elle n'est pas mûre : comment les acteurs locaux parviennent-ils à s' y retrouver dans le fouillis des administrations si les mêmes autorités qui échouent dans la planification structurelle doivent maintenant aussi remplir cette fonction ? Comment la Commission arrive-t-elle à savoir où sont réellement les innovations locales si elle n' en a aucun contrôle ? Je pense qu' il faut absolument parvenir à ce que la Commission trouve un système pour vérifier que les programmations incluent des projets locaux vraiment innovateurs. Je dois dire que cela manque dans le projet. En conséquence, ce projet est très décevant pour les acteurs locaux et pour moi-même.

Berend
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour renforcer la compétitivité de l' Europe dans l' économie mondiale, l' Union soutient le passage des entreprises et des collectivités régionales à une méthode de travail caractérisée par la connaissance et l' innovation technologique. C' est d' autant plus important que les régions les moins favorisées en termes d' innovation, de recherche et de développement accusent également un retard sensible dans l' utilisation des nouvelles technologies de l' information.
Or, ce sont précisément ces technologies qui leur donnent les moyens de rattraper leur retard, à condition que les acteurs économiques régionaux soient également en mesure de réaliser des actions innovatrices pour exploiter cette chance. Le fossé entre les régions développées et les régions en retard est en effet beaucoup plus important au niveau du développement technologique qu' au niveau du produit national brut. Comme pour la période précédente, les attentes seront malheureusement beaucoup plus élevées que les 400 millions d' euros disponibles.
C' est pourquoi l' enveloppe budgétaire ne doit plus être réduite à aucun prix. Sinon, les actions innovatrices généreront plus de frustrations que d' envies. Nous devons y faire attention. Nous pouvons soutenir le rapport Markov, qui présente une bonne analyse et les justes conclusions. C' est un bon rapport et il se base sur un bon document de la Commission. Sur un point, toutefois, je plaide plutôt pour la ligne de la Commission. Je ne partage pas la déception du rapporteur devant l' approche choisie par la Commission de privilégier une aide par programme plutôt que par projet, une aide qui doit être mise en place par les autorités nationales et régionales.
J' y vois au contraire une occasion de transférer plus de responsabilités au niveau local et de donner une plus grande marge de manuvre aux chefs de projet. À mon sens, il faut que cela s' accompagne automatiquement de la perte de la plus-value européenne, contrairement à la conclusion du rapport. Comme l' a expliqué le commissaire Barnier, ces orientations doivent permettre de créer un laboratoire d' expérimentation où les régions pourront tester de nouvelles idées et transformer les plus réussies en pratiques courantes.

Mastorakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, vivant et travaillant dans une région relevant de l' objectif 1, et insulaire qui plus est, j' ai à l' évidence toutes les conditions requises pour comprendre l' importance de l' initiative et apprécier les buts de l' Union européenne. Nous sommes satisfaits, mes compatriotes et moi, de l' effort visant à mieux lutter pour réduire l' écart, raccourcir la distance qui nous sépare des régions développées. Il est manifestement nécessaire, pour l' Europe, de réaliser la cohésion. Si nous ajoutons à cela l' "obstacle" de la mondialisation, il est patent que, par delà le mode classique de travail, il nous faut pouvoir exploiter les chances qu' offre la nouvelle économie, en appliquant des pratiques novatrices. Si j' en juge d' après ma patrie, la périphérie dispose des conditions nécessaires en matière de main-d'uvre et de mécanismes capables de réunir les partenaires appropriés en vue de promouvoir des innovations, en explorant des solutions inédites, en ouvrant de nouvelles voies. Certes, le financement prévu est relativement réduit. Mais le fait qu' il soit possible d' accroître les crédits par le biais du mécanisme de flexibilité prévu par l' accord interinstitutionnel améliore la situation.
Dans la communication de la Commission, j' ai aussi lieu de me féliciter, je l' avoue, de l' exhortation à des initiatives plus audacieuses - même si cela comporte un certain risque d' échec -, à davantage d' expérimentation au-delà du cadre habituel des programmes du FEDER. Mais pour que nous ne soyons pas inconséquents, cette exhortation doit s' accompagner d' une diminution des tracasseries bureaucratiques, Monsieur le Commissaire, à tous les stades du processus d' accession aux programmes et d' exécution de ceux-ci. Comme on sait, les bureaucrates ont comme principal argument le risque d' erreurs. Par conséquent, il convient de veiller désormais soigneusement au choix des propositions qui seront soumises, afin d' appliquer les dispositions prévues, surtout en matière de transparence et de prévention des doubles emplois, et de mener à bien leur mise en uvre judicieuse et, naturellement, avec la participation accrue des autorités régionales.
En terminant, je félicite à mon tour M. Markov et je souhaite à tous un joyeux Noël et une nouvelle année riche en innovations.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais premièrement apporter mon soutien - qui coïncide avec celui accordé par mon groupe - à ce rapport de M. Helmuth Markov. Je suis d'accord notamment pour dire que les instruments de politique territoriale doivent être orientés vers la durabilité, le renforcement de la cohésion économique et sociale, et, surtout, la création de postes de travail qualifiés, économiquement viables et durables.
En effet, cette dernière condition est fondamentale pour une orientation censée des fonds structurels. Comme nous le savons tous, dans l'Union européenne, le chômage se concentre sur les territoires les moins développés du point de vue économique et technologique, surtout les territoires de l'objectif 1. Il faut donc que les actions innovatrices n'aient pas seulement un caractère technologique, mais qu'elles émanent d'une volonté explicite de développer l'économie et l'emploi.
Sans cela, nous n'éviterons pas la situation paradoxale où les pays moins développés, après avoir connu une migration dramatique, verront leurs techniciens - formés grâce à l'important effort économique de leur population et parfaitement capables de travailler dans le domaine de la nouvelle économie - contraints d'émigrer vers des pays plus riches et mieux lotis en matière d'emploi, à cause de l'absence, dans leur pays, d'industries et d'entreprises leur permettant d'exercer leur profession.
Les actions innovatrices ne peuvent donc pas se passer du développement économique et social. Dans ce sens, le FEDER doit également continuer à remplir sa fonction de soutien à la construction d'infrastructures modernes et à la création d'entreprises comme conditions nécessaires au développement de la nouvelle économie et même à la création d'emploi qui lui est associée.

Rack
Monsieur le Président, les fonds d' aide alloués par l' Union européenne dans le cadre de sa politique régionale ne sont pas l' aumône des riches aux pauvres. Ils ne doivent pas non plus devenir une assistance permanente à la survie financière. Il s' agit plutôt d' apporter une aide à la prise en charge de soi-même ; c' est un investissement dans l' avenir. Vu sous cet angle, il faut se féliciter que la communication de la Commission sur les régions dans la nouvelle économie poursuive cet objectif mieux que la plupart des programmes classiques d' objectifs 1 à 3 qui intègrent l' égalité des sexes.
Il s' agit d' augmenter la compétitivité de l' économie européenne et, comme cela a été souligné à plusieurs reprises aujourd' hui, il s' agit aussi de prévoir un soutien suffisant de toutes les régions dont les conditions de départ ne sont pas aussi bonnes que celles des zones de concentration urbaine. Ce n' est pas une bonne chose que ce programme soit très, très modestement financé. Le rapport Markov demande avec raison une amélioration de ces chiffres. Avec 400 millions d' euros pour ce thème important, nous donnerons un signal très faible.
Je ne vois pas non plus d' un bon il qu' il ne soit prévu aucun financement direct des projets, mais de nouveau un financement du programme et je le justifie de la façon suivante : Bruxelles sera de nouveau impalpable pour les citoyens. On peut également craindre que cette politique fasse porter le chapeau une fois de plus à l' Europe : tout ce qui est bon vient la politique locale, régionale ou nationale, et tout ce qui est mauvais de Bruxelles. Plus en détails, je trouve qu' il est très raisonnable de ne poursuivre que quelques objectifs. Je crois cependant aussi que la division en trois prévue par le rapport de la Commission est quelque peu artificielle et je partage l' idée du rapport Markov selon laquelle nous devrions peut-être ajouter dans notre liste des thèmes plus d' actions innovatrices sur l' efficacité énergétique, la diffusion des énergies renouvelables et l' application de mesures de protection de l' environnement.
Je trouve qu' il est particulièrement important que les écoles et les établissements de formation soient concernés par ces nouvelles technologies innovatrices et j' espère qu' ils se manifesteront ici. À cet égard, c' est une bonne chose, globalement, que nous puissions poursuivre de bons projets pilotes. Je suis heureux que nous ayons déjà accumulé ces dernières années des expériences très positives en Styrie avec Risi, une offensive d' information du nouveau gouvernement du land. C' était une bonne chose que les femmes, en particulier, aient pu s' intéresser au thème des nouvelles technologies. Je ne sais pas si le fait que trois femmes aient signé aujourd' hui le budget européen est une conséquence directe de l' initiative Risi, mais je serais heureux que le cadeau de Noël que nous sommes en train de décider profite également aux femmes.

Howitt
Monsieur le Président, lors de la législature précédente, j'ai été rapporteur sur la question des mesures novatrices, en relation avec l'initiative prise dans le cadre de l'ex-article 10, et c'est à ce titre que j'ai voulu prendre part au présent débat, car je veux rappeler au nouveau commissaire certains éléments liés à cette problématique pour lesquels le Parlement s'est constamment battu et qu'il ne veut pas voir disparaître. Le Parlement a beaucoup lutté pour maintenir les mesures novatrices au sein du nouveau cycle de programmes conduits au titre des fonds structurels et c'est une véritable satisfaction pour moi d'en avoir la confirmation aujourd'hui et d'avoir aussi la confirmation que les 3 millions d'euros seront débloqués grâce à l'adoption des nouvelles orientations.
Je veux attirer l'attention du commissaire sur deux constatations en particulier. Premier point : nous, et les personnes sur place, considérons que les mesures novatrices ont été un marchepied très utile pour les autorités et les communautés locales qui ne font pas réellement partie des fonds structurels, mais qui devraient en faire partie, afin d'apprendre à gérer des projets de petite envergure pour être capables de jouer un rôle plus efficace dans les programmes dominants dans les années à venir. Nous avons créé un programme en dix points qui décrit comment y parvenir. Lorsque je reviens dans ma région natale, dans l'est de l'Angleterre, et que je vois qu'absolument aucune autorité locale n'a utilisé l'argent qu'elle a reçu lors de la dernière période, je doute que nous ayons fait preuve de l'efficacité dont nous aurons besoin à l'avenir pour accueillir les nouvelles communautés.
Second point : nous avons évoqué la nécessité de travailler en collaboration avec les autorités et les gouvernements locaux, notamment par le biais de l'événement Directoria, par exemple. Certains de vos responsables ne se sentent pas aussi à l'aise face à cette idée et j'ai noté un certain recul dans la nouvelle série de propositions. Pour moi, ce repli est une erreur et je vous mets en garde. Ces personnes sont nos partenaires. Ce sont elles qui nous permettent d'entrer en contact avec les personnes les plus démunies des régions désavantagées. Cela ne sert à rien de prononcer de beaux discours sur le déficit démocratique en Europe et d'ignorer la contribution que les autorités locales peuvent apporter au niveau local.
Je terminerai pourtant en disant que je me félicite des propositions. Je crois que vous essayez d'être flexible. Vous laissez aux régions la possibilité de partir, d'élaborer leurs propres propositions puis de revenir vous les soumettre. Vous avez raison et j'apprécie votre démarche.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'an 2000 touche à sa fin et nous débattons encore les lignes maîtresses, c'est-à-dire les priorités quant aux actions innovatrices financées par le FEDER.
Si la réforme de Berlin pour les 7 années prévues dans l'Agenda 2000, autrement dit pour la période 2000-2006, a réduit de moitié l'enveloppe budgétaire prévue pour ces actions par rapport à la période précédente et que nous y ajoutons la lenteur inévitable avec laquelle nous avons adopté les décisions au niveau communautaire, du fait de la complexité de notre institutionnalisation, il n'est pas surprenant que n'ayons même pas pu dépenser le budget prévu pour l'année en cours pour des mesures innovatrices de politique régionale, et il s'agit là d'une irresponsabilité politique.
Réduire le budget dans un chapitre comme celui-ci, consacré à des expériences-pilotes, à des idées nouvelles en matière de développement local et urbain - donnant des résultats plus qu'acceptables - qui ont été à la base de programmes communautaires aussi précieux au niveau local que le sont URBAN et Interreg serait également une erreur. Si nous ne nous sommes pas encore rendu compte que, dans ce monde chaque jour plus mondialisé, le progrès de chaque pays ou région dépend de ses investissements dans la recherche et l'innovation, nous rendons un mauvais service à nos électeurs.
De plus, je tiens à attirer l'attention sur un autre aspect de la nouvelle politique que propose la Commission. Aujourd'hui, les autorités locales, les municipalités et les maires des zones urbaines les moins favorisées ne peuvent plus aller demander à Bruxelles une aide solidaire de l'Union européenne. On leur barre la route et on perd cette valeur ajoutée de la relation directe entre la coupole européenne et les institutions publiques plus proches des problèmes des citoyens. Je n'ai rien contre les autorités régionales, qui canaliseront les propositions et prendront les décisions de financement des nouveaux programmes, mais je pense qu'il s'agit là d'un pas en arrière qui annule en partie la fraîcheur des propositions nées de la connaissance la plus directe qu'ont les organismes locaux des difficultés réelles.
Monsieur le Commissaire, je souhaiterais connaître votre avis à ce sujet. Mais je dois dire que tout ne sera pas négatif et, en ce sens, nous nous félicitons que notre proposition d'introduire des mesures relatives à l'efficacité énergétique et à la diversification des énergies renouvelables ainsi que des mesures sur la protection climatique et de l'environnement soit acceptée.

Barnier
Monsieur le Président, mes premiers mots seront pour faire part à Helmuth Markov de mes remerciements et de mes félicitations pour la présentation constructive, extrêmement compétente et sérieuse du projet de communication relative à ces actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006.
J'ai pris note, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs, avec beaucoup d'attention, des idées et des suggestions qui ont été exprimées par plusieurs d'entre vous, je vais y revenir, mais je commencerai par ce qui est contenu dans le rapport de M. Markov et qui, à bien des égards, rejoint, complète, fortifie les orientations ou les préoccupations de la Commission et, en tout cas, sur deux points, Monsieur Markov.
Le premier est celui de la nécessité pour les régions les plus pauvres ou les moins développées de ne pas être laissées à l'écart du progrès technologique et d'entrer de plain-pied dans l'économie de la connaissance. Vous avez vous-même rappelé les écarts qui existent entre les régions pauvres, les dix régions les plus pauvres et les dix régions les plus riches, mais quand on regarde les chiffres dans le détail, on doit constater et on est interpellé par le fait que les écarts sont encore plus grands dans ces régions pour ce qui est du simple critère, par exemple, des branchements à Internet. Donc, nous avons constaté ces écarts, diagnostiqué ce risque de fracture numérique, de la digital divide, comme on dit dans le grand débat américain actuellement, et c'est pour cette raison, Mesdames, Messieurs - j'y reviendrai peut-être tout à l'heure - que j'ai choisi de proposer, au nom de la Commission, que deux des actions innovatrices sur trois, deux des grandes priorités, soient axées sur cette fracture numérique, notamment en pensant aux régions les plus pauvres ou les plus périphériques. Voilà le premier point sur lequel nous nous rencontrons.
Le second point, que vous rappelez dans votre rapport, est celui de notre souci commun d'intégrer les actions innovatrices dans une politique régionale qui garde comme priorités la cohésion économique et sociale et le développement durable.
À la suite de l'avis de votre Assemblée au cours de cette période de session et de celui qui a été émis par les États membres, l'adoption définitive de ces orientations est prévue pour le tout début de l'année 2001. La préparation des programmes régionaux d'actions innovatrices pourra donc commencer afin que nous puissions les approuver et les soumettre le 31 mai 2001.
Je voudrais, Mesdames et Messieurs les Députés, rappeler l'objectif que nous visons avec ces orientations. Par rapport aux thèmes prioritaires qui ont été retenus et que j'ai voulu présenter personnellement devant la commission de la politique régionale le 11 septembre dernier, je voudrais rappeler que ces actions innovatrices sont avant tout un instrument de développement régional. Comme l'a très bien dit M. Rack, je n'ai jamais compris et je ne comprendrai jamais cette politique régionale et cette politique de cohésion comme une sorte d'aumône que l'on fait aux régions les plus pauvres. Il s'agit de solidarité, et il s'agit de bien dire et de bien faire comprendre que l'accès aux nouvelles technologies, l'accès à la société de l'information, ce n'est pas un luxe pour les régions les plus riches, et vous ne cesserez pas de me voir agir et de m'entendre dire cette exigence que les régions les plus pauvres ou les plus périphériques - ce qui est quelquefois la même chose - ont le même droit que les autres d'entrer de plain-pied dans cette société de l'information.
Voilà ce que sont ces priorités. La Commission souhaite utiliser ces actions innovatrices, je veux le redire et M. Berend l'a rappelé tout à l'heure, comme laboratoires d'expérimentation et de bonne pratique, afin d'améliorer à terme la qualité des programmes des fonds structurels qui sont cofinancés par le FEDER. C'est pourquoi nous avons choisi comme priorités stratégiques ces trois priorités : innovation technologique, société de l'information, mais aussi identité régionale et développement durable.
Séparément ou ensemble, de manière combinée, ces thèmes ont un rôle déterminant à jouer pour le développement régional dans les années à venir, en particulier - je le redis une troisième fois - pour les régions les plus pauvres. MM. Mastorakis et Nogueira ont insisté sur ce point.
Je voudrais maintenant répondre plus précisément à des points qui ont été évoqués ou soulevés dans le projet de rapport ou à travers telle ou telle de vos questions.
D'abord, l'efficacité énergétique. Mme Schroedter ou M. Rack ont évoqué ce point. J'y suis, vous le savez, sensible. N'oubliez pas que j'ai un vieil engagement sur les questions écologiques. J'ai eu l'honneur d'être ministre de l'Environnement dans mon pays et je garde ce souci dans ma tête et en priorité dans les actions que nous conduisons au titre des fonds structurels. L'efficacité énergétique et les aspects de la politique environnementale ne sont pas oubliés dans ces orientations. Ils peuvent donner lieu à des actions innovatrices au titre du troisième thème, qui concerne l'identité régionale et le développement durable. J'ajoute que, comme vous le savez, la Commission européenne soutient déjà l'efficacité énergétique par le programme SAVE et par un des programmes thématiques du cinquième programme-cadre de recherche 1998-2002. En outre, le programme Alterner est consacré au soutien des énergies renouvelables. Voilà ce que je peux dire à propos de ce point, auquel je continuerai d'attacher beaucoup d'importance.
S'agissant de l'ampleur des partenariats régionaux - M. Bradbourn a insisté à nouveau sur ce point, et je sais sa ténacité - je constate que nous sommes d'accord sur la nécessité de renforcer les liens avec le secteur privé, et au-delà du secteur privé, avec les universités, les centres de recherche, les organisations non gouvernementales. À cet égard, le comité de pilotage que nous avons prévu pour chaque programme aura un rôle-clé pour stimuler ces coopérations et définir les stratégies régionales pour l'innovation. Mais ce que je dis là pour le partenariat s'agissant des actions innovatrices, je le garde également en mémoire pour vérifier la réalité du même partenariat s'agissant de l'ensemble des documents de programmation des cadres communautaires d'appui ou des fonds structurels en général.
Troisième point, l'accent à mettre sur les possibilités en matière d'éducation et de formation, que vous citez dans votre rapport, Monsieur Markov. Je suis naturellement d'accord sur l'importance que représente l'amélioration des compétences professionnelles en Europe. Nous avons d'ailleurs repris certains aspects, afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de trouver des solutions aux besoins en matière de connaissances informatiques et de leur personnel. C'est la raison pour laquelle, quand je suis dans les négociations, actuellement, des DOCUP, au-delà des actions innovatrices, je parle là du mainstream, je suis extrêmement attentif à retrouver dans chacun des documents de programmation un plan régional d'accès à la société de l'information et je vérifie la qualité, au-delà de l'ampleur de ce programme régional, notamment en ce qui concerne directement les petites et moyennes entreprises, les établissements éducatifs et même les exploitations agricoles.
Voilà ce que nous avons voulu reprendre sur ce point. Toutefois, je comprends que cette préoccupation devra faire l'objet d'une coordination avec d'autres instruments et notamment, comme vous l'avez suggéré, Monsieur Markov, tout à l'heure, avec le Fonds social européen.
Je voudrais maintenant revenir un instant sur le regret, qui a été émis par plusieurs d'entre vous et dans votre rapport, que suscite l'approche par programme, que nous avons proposée dans ce rapport. Je comprends votre souci de maintenir des liens directs entre l'Union européenne et les acteurs régionaux et locaux. C'est la raison pour laquelle nous avons confié aux autorités compétentes dans les régions le soin de nous soumettre des programmes régionaux d'actions innovatrices.
Nous souhaitons cependant que les projets soient choisis au niveau régional, comme l'a bien d'ailleurs compris M. Berend dans son intervention.
Les acteurs régionaux et locaux sont évidemment mieux placés que la Commission pour répondre aux attentes du terrain et il est sans doute plus facile, pour les petites et moyennes entreprises, d'exprimer leur besoin de financement en dialoguant avec les autorités régionales plutôt qu'avec Bruxelles. Il s'agit d'un souci qui rejoint la préoccupation exprimée par M. Howitt.
Je suis, par ailleurs, persuadé que ces programmes, par leur caractère novateur, auront une visibilité et un effet sur les mainstream. Je considère ces actions comme des laboratoires et je suis très attaché à leur effet et à leur avenir dans le cadre des Fonds structurels au titre du mainstream.
Je partage pleinement votre intérêt pour les réseaux et les activités de coopération entre les régions. Cet aspect est important et je tiens à vous informer qu'à la suite de vos observations, nous avons amendé et corrigé les orientations en vue d'améliorer, pour les régions, la possibilité de participer à des réseaux inter-régionaux.
Plusieurs d'entre vous ont fait part de leur préoccupation concernant l'enveloppe budgétaire. Je dois me contenter, comme vous-mêmes, des moyens prévus dans les orientations de Berlin et le paquet de l'Agenda 2000.
Mme Schroedter, M. Izquierdo Collado et M. Ortuondo Larrea, ont à juste titre, évoqué cette question des enveloppes budgétaires. Je tiens à rappeler que la plupart de ces actions portent sur des investissements immatériels et concernent un nombre réduit de thèmes et d'actions. Je suis également convaincu que, même avec des montants forcément limités, l'effet de levier et l'impact peuvent être significatifs sur l'ensemble des programmes des Fonds structurels. Par ailleurs, je partage votre souci de recourir à l'enveloppe de crédits décidée dans le cadre de l'Agenda 2000 pour mettre en uvre les actions innovatrices. J'ai également pris bonne note de votre intérêt pour les possibilités offertes par l'instrument de flexibilité.
La réponse faite par la Commission à la question de M. Pohjamo sur le même sujet précisait que cette enveloppe pourrait être augmentée si le besoin d'action communautaire s'en faisait sentir et si les moyens disponibles, les conditions budgétaires mais aussi la capacité d'exécution le permettraient. Dans ce cadre, la Commission examinera attentivement la possibilité de recourir à l'instrument de flexibilité. Je tiens à vous assurer, en ce qui concerne le virement portant le chiffre 42.000, que ce virement n'aura pas de conséquence sur mon intention et celle de la Commission de consacrer 400 millions d'euros aux actions innovatrices du FEDER dans le respect du règlement.
Je vous remercie pour vos suggestions. Je remercie M. Markov pour la qualité de son rapport qui permet d'améliorer et de mieux comprendre les orientations qui vous sont proposées et que nous serons désormais prêts à mettre en uvre, le plus rapidement possible, après le vote de votre Assemblée.
J'en profite pour vous souhaiter à tous de bonnes fêtes, en vous remerciant de la qualité de notre travail en commun tout au long de cette année 2000.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Je crois qu'au nom de notre Assemblée, je peux à mon tour vous présenter nos meilleurs vux pour ces fêtes de fin d'année.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu ce soir, à 17h30.

Construction navale dans le monde
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0371/2000) de M. Langen, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde

Langen
Nous débattons à présent de notre rapport sur la situation de l' industrie navale dans l' Union européenne. Nous avons deux projets de la Commission à ce sujet, deux projets du dernier semestre, le deuxième et le troisième rapport sur la situation de l' industrie navale. L' avis que nous avons voté à l' unanimité à la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie se référait au deuxième rapport. Le troisième rapport est paru par après et, entre-temps, la Commission et le Conseil ont déterminé si les subventions à la construction navale, qui arrivent à échéance à la fin 2000 pour les chantiers navals de l' Union européenne, peuvent être prolongées.
À notre grand regret, la Commission et le Conseil n' ont pas approuvé la prolongation de ces subventions à la construction navale, bien que la situation difficile de l' industrie navale ne se soit pas améliorée d' un iota. C' est dû au fait que la Corée du Sud tente d' augmenter sa part du marché mondial de la construction navale avec des méthodes agressives et un dumping financier. De tous les contrats de l' an 2000, la Corée du Sud a pu décrocher plus de 40 % des contrats de nouvelles constructions - d' après les estimations du rapport de la Commission -, grâce aux crédits des banques sud-coréennes, en partie aux mains de l' État, et grâce aux garanties de l' État, qui équivalent à des subventions. Les prix des nouvelles constructions navales ont chuté au cours des dernières années et ont atteint leur niveau le plus bas en 1999, en raison de cette politique sud-coréenne.
L' Europe - Norvège comprise - ne dispose plus aujourd' hui que de 16 % de la construction navale mondiale et, à côté de la Corée, le Japon a encore une part de 25 %, tandis que le reste du monde, États-Unis compris, détient 19 % ; et cela dans un secteur où les coûts de personnel ne sont plus le facteur décisif depuis longtemps, mais où la mécanisation est élevée. Cette mécanisation a permis de vérifier aussi depuis l'extérieur des calcul de prix de revient équivalents.
À la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, nous nous sommes félicités du fait que la Commission européenne ait pris des initiatives pour clarifier la situation dans le cadre d' une procédure de règlement des conflits de l' OMC. Cette procédure a été entamée à la demande de l' industrie navale européenne - comme M. le commissaire Lamy l' a souligné hier dans un entretien avec des députés sud-coréens. C' est une bonne chose ! Mais, en dépit du protocole du 22 juin 2000 sur les questions techniques, la reconnaissance de la contrôlabilité et la disposition à inclure les prestations bancaires, le gouvernement sud-coréen, les chantiers navals et l' industrie ne sont absolument pas disposés jusqu' ici à trouver un consensus avec l' Union européenne. En outre, l' accord de coopération et de commerce de 1996 n' a toujours pas été ratifié dans tous les États membres. L' objectif janvier 2001 de la Commission n' est réalisable, selon moi, que si la Corée du Sud se décide enfin dans les prochains mois à fixer des prix qui couvrent les coûts et à augmenter les prix, tout simplement.
La décision du Conseil et de la Commission de négocier pour quatre mois, sans poursuivre les subventions, puis de décider à partir du 1er mai 2001, sur base des résultats obtenus, si les subventions peuvent encore être prolongées, conduira à ce que l' industrie navale européenne ne décrochera presque aucun contrat dans les quatre premiers mois de 2001, en tout cas pas dans les secteurs très disputés. Même dans la spécialité européenne - les bateaux de croisière -, les Sud-Coréens sont en mesure de proposer des prestations en deçà du prix convenu sur le marché mondial. C' est pourquoi nous demandons dans ce rapport et dans les trois amendements supplémentaires que la Commission multiplie les efforts pour imposer la procédure internationale de règlement des litiges de l' OMC.
Nous demandons aussi que les subventions soient prolongées pour deux ans, afin que, pendant ce temps, une industrie importante de l' Union européenne ne s' effondre pas totalement à cause du dumping des Sud-Coréens, soutenu par le gouvernement. Si on ne prolonge pas les subventions - et ce ne sont pas des subventions européennes, mais des subventions nationales qui doivent seulement être approuvées par l' Union européenne -, nous devons nous rappeler que l' industrie européenne a réduit ses capacités et que ces limites supérieures doivent également baisser. Ce sont nos principales revendications dans ce rapport et je remercie mes collègues de leur soutien par un vote à l' unanimité. Je vous demande d' adopter également ce rapport lors du vote demain matin et j' appelle la Commission à ne pas laisser tomber l' industrie navale et ses travailleurs. Au moins 10 000 emplois sont en jeu, principalement en Grande-Bretagne.

Chichester
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter notre collègue, M. Langen, pour son excellent rapport lequel a reçu, comme il le dit lui-même, le soutien unanime de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Il a déclaré qu'il fallait tenir compte du troisième rapport de la Commission sur la situation de la construction navale dans le monde et je suis d'accord avec lui sur ce point.
J'espère que le calendrier prévu pour la présentation du rapport au Parlement n'était pas un stratagème destiné à nous inciter à ne pas mettre ce point à l'ordre du jour. La commission a dû procéder à un vote spécial pour assurer que ce point était à l'ordre du jour du débat d'aujourd'hui. Je suis reconnaissant au commissaire d'être présent et j'espère qu'il prendra note de tous les points soulevés.
Cela ne fait aucun doute, la construction navale européenne traverse, depuis quelque temps déjà, une crise. Le rapport de la Commission l'indique très explicitement. Les conclusions semblent tout à fait claires : ce sont les pratiques de dumping des chantiers coréens qui sont en grande partie à l'origine de cette crise. La Corée applique cette politique agressive afin de gagner des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union européenne, mais pas uniquement. D'autre pays, comme le Japon, en souffrent également. Il est clair qu'il faut prendre des mesures.
Il me semble que le commissaire doit montrer à l'industrie qu'il fait tout ce qui est en son pouvoir pour répondre à cette menace extérieure qui pèse sur elle. Le règlement relatif aux obstacles au commerce n'est peut-être pas une mesure suffisante ou efficace pour engager une action ; l'Union européenne doit exercer une pression bilatérale plus forte sur la Corée afin de la contraindre à trouver des solutions, et notamment à ne pas tricher sur le prix de ses bateaux.
Dans son troisième rapport, la Commission propose une liste d'actions, mais ses observations sont plutôt décevantes : poursuivre le suivi, examiner les plaintes de l'industrie, rester ouvert aux éventuelles propositions, continuer sur la voie de l'encouragement, continuer à travailler en étroite collaboration avec l'industrie ou examiner les mesures possibles. Ma thèse est que nous ne pouvons pas limiter notre action au simple examen des possibilités et au suivi de l'évolution de la situation de l'industrie dans le monde et en Europe. Dans ce contexte, il est important que la Commission réexamine la perspective de proroger la période d'octroi d'une aide temporaire ou de permettre l'octroi d'une aide temporaire à l'industrie navale européenne jusqu'à ce que les pourparlers avec la Corée aboutissent à une solution acceptable.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom du groupe du parti des socialistes européens, je veux exprimer une certaine satisfaction de voir enfin reconnu, par la Commission et par le Conseil, ce que nous ne cessons de répéter depuis plusieurs années, et de manière plus intensive depuis plusieurs mois : premièrement l'Europe, dans le domaine de la construction navale, s'est imposée des contraintes et des obligations plus grandes et plus rapides que celles de ses principaux concurrents et surtout, deuxièmement, la Corée du Sud a outrageusement violé les règles de la concurrence, avec un dumping financier éhonté.
C'est pourquoi nous avons salué les efforts, très récents, de la Commission, même si d'ailleurs je m'inscris en faux contre la méthode de calcul utilisée pour faire apparaître un taux d'aide européen très élevé dans le chapitre 5 du rapport au Conseil du 5 décembre. Faute de temps aujourd'hui, je m'en expliquerai directement par écrit avec le commissaire.
Nous avons pris acte, aussi et surtout, des conclusions du Conseil du 5 décembre. Un Conseil qui a accepté de préserver l'avenir en faisant preuve de fermeté vis-à-vis de la Corée du Sud et en ne fermant pas la porte à la possibilité de rétablir l'aide à la construction navale, en mai, sur des segments bien précis de marchés très touchés par la concurrence coréenne.
Cette conception est d'ailleurs conforme au Traité. Je n'ai pas le temps d'y revenir plus en détail. Autre point positif de la réunion du Conseil : la mise à jour de l'arrangement "navires" au CDE sur les crédits export datés de 1981. Enfin, nous avons noté avec intérêt l'ouverture du Conseil en ce qui concerne les aides à la recherche et au développement. Ce point est très important dans des entreprises, pour des entreprises qui sont, en effet, très innovantes.
Ce que nous demandons, et ce que je demande aujourd'hui, c'est l'application intégrale et surtout sans délai des conclusions du Conseil. Si, en mai 2001, il s'avérait nécessaire de remettre en uvre des aides, il faudrait le faire sans délai.
Autre inquiétude concernant le 6ème programme-cadre de recherche et de développement : dans son projet, la ligne "technologie marine", qui existait dans le cinquième, semble, aujourd'hui, avoir disparu. C'est quelque chose qui, à mon avis, n'est pas acceptable et qu'il faudrait remettre, non seulement, en quantité mais aussi en méthode d'utilisation de ces crédits pour les rendre plus faciles. Enfin, bien sûr, nous comptons que, dès le 18 décembre, dans la réunion du groupe 6 de l'OCDE, l'arrangement "navires" soit examiné.
Je terminerai en félicitant M. Langen - dont j'apprécie ici le soutien aux travailleurs et à la nécessité d'intervention étatique pour défendre l'économie - et en souhaitant à la Commission qu'elle fasse, à l'avenir, bon usage de la leçon qui lui a été donnée dans le domaine de la construction navale et de la concurrence éhontée d'un certain nombre d'autres pays au monde.

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers auditeurs, je voudrais remercier M. Langen pour la préparation d'un rapport sur ce thème bien difficile. Comme le constate le rapport, un assainissement considérable a été mis en uvre dans l'industrie de la construction navale en adaptant la quantité et la qualité de la production. La construction navale se trouve pourtant toujours dans une grave crise en raison du dumping financier pratiqué par les Coréens. Il faut s'occuper de la compétitivité de la construction navale européenne en créant des possibilités équitables pour les chantiers navals sur le marché mondial. L'amélioration de la compétitivité des chantiers navals doit être poursuivie au moyen d' actions internes et de contrats. Les aides au fonctionnement n'ont pourtant pas résolu les problèmes de la construction navale. Celle-ci est une branche qui exige de la technologie de pointe. Sa compétitivité peut être améliorée par une coopération visant à la spécialisation, par le développement continu des techniques et par le travail de recherche et de développement. Ni les aides au fonctionnement, ni les aides ciblées, ne résolvent le problème coréen, il faudra par contre intervenir avec détermination, notamment au moyen de mesures de politique commerciale.

González Álvarez
Monsieur le Président, le rapport de M. Langen aborde de nombreuses questions et néanmoins, les interventions portent essentiellement, et c'est naturel, sur le prolongement ou non des subventions et sur la concurrence déloyale de la Corée.
Ceux qui, comme moi, habitent une région comme les Asturies, qui a connu quatre reconversions importantes - dans l'industrie minière, la sidérurgie, la construction navale et la fabrication des armes - pensent que réduire ces subventions, bien que ce soit jusqu'en mai pour voir si on dénonce ou non la Corée devant l'Organisation mondiale du commerce, est très dangereux pour le secteur.
Je pense qu'il est vrai que l'Europe fait l'objet d'une concurrence déloyale parce qu'en Corée, les salaires sont surtout très bas, les conditions de travail sont terribles pour les travailleurs coréens et, dans ces conditions, les travailleurs européens ne peuvent en aucun cas les concurrencer. Cependant, la proposition de la Commission, qui comprend une aide à la recherche et au développement, la plainte contre la Corée devant l'Organisation mondiale du commerce - ils travaillent avec des prix inférieurs, même par rapport aux prix de revient -, et la possibilité qu'il y ait des mesures d'aide transitoire tant que le recours n'est pas résolu est peut-être, selon nous, une solution plus ou moins fragile, mais il s'agit au moins d'une solution.
En tout cas, il me semble, Monsieur le Président, que si on coupe les subventions à la racine et si la Corée poursuit sa concurrence déloyale, l'industrie navale européenne sera blessée à mort. Je ne pense pas que nous exagérons, parce que les différents groupes de travailleurs se sont plaints de la perte, au cours des dernières années, de milliers d'emplois du fait de la reconversion navale. Je crois qu'il y a plusieurs pays, comme l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie, la Grèce et le Portugal qui, au sein du Conseil, et malgré la décision finale, ont demandé le prolongement de ces aides, et nous pensons que ces aides doivent être maintenues, d'une manière ou d'une autre, si nous ne voulons pas que des milliers d'emplois disparaissent de nouveau dans le secteur naval.

Belder
Monsieur le Président, à l' approche de la fin d' année, tenir un débat sur la situation dans le secteur de la construction navale semble être devenu une tradition. Au niveau du marché mondial des navires marchands, une course aux subventions est encore en cours. Les chantiers navals des États membres de l' Union européenne en sont les dupes, ainsi que les chantiers de la Norvège, du Japon et des États-Unis. Nous sommes tout à fait d' accord sur un point. Il faut dès que possible mettre un terme à cette course aux subventions. Mais il semble que la ligne d'arrivée soit à chaque fois repoussée afin que nous ne l'atteignions jamais.
Les flèches décochées par la Commission et le Parlement visent la Corée parce que cet État octroie de loin les plus importantes subventions aux chantiers navals, avec un résultat douloureux pour les chantiers des pays européens et du Japon. Mais chacun sait qu' au sein de l' Union européenne, il est également question d' importantes différences sur le plan de l' intensité des aides par commande. Sur papier, le soutien le plus élevé par commande est trois fois et demie plus élevé que le plus petit, mais dans la pratique, il s' avère qu' un certain nombre d' États membres octroient de manière non transparente des subventions publiques supplémentaires à leur industrie maritime. De plus, l' article 7 du règlement numéro 1540 de 1998 est encore d' application. Cette disposition contribue dans une mesure supplémentaire à la dérive des niveaux d'aides. La conséquence est que les bons chantiers efficaces sont punis alors que les mauvais reçoivent de l' argent.
Si nous facilitons la tâche des chantiers européens les plus faibles au détriment des plus forts, comment allons-nous, à long terme, survivre au soutien coréen et plus tard, vraisemblablement aussi au soutien chinois ? Voilà une question que le commissaire ne peut contourner. J' insiste auprès de la Commission et de mes collègues pour ne pas seulement pointer la Corée du doigt mais également pour que nous balayions devant notre porte. Pourquoi la Commission ne mène-t-elle pas une enquête sur l' intensité des aides réelle par commande au sein de l' Union européenne ? Où est la proposition visant à supprimer, aussi rapidement que possible, divers régimes d'aides obscurs liés à la recherche et au développement, à la politique d'aide environnementale et régionale ? Sans conditions équitables pour le secteur de la construction navale au sein de l' Union européenne, il est impossible de faire face à la concurrence de la Corée et d' autres pays.
Je suis d' accord avec le rapporteur lorsqu' il déclare que tant que la Corée n' agira pas conformément aux dispositions de l' OMC, la mesure d'urgence est justifiée afin de fournir aux chantiers des aides génériques par commande. Avec cette forme transparente d'aide, les chantiers européens ne sont pas tentés d' appliquer diverses méthodes de réduction ou de marketing non conformes au marché. Dans le même temps, il est impératif d' augmenter la pression exercée sur la Corée, si possible dans le cadre de l' OCDE, en adoptant des mesures antidumping. Il s' agira de préférence de mesures touchant sensiblement les conglomérats comme Hyundai et Daewoo. Nous aurons alors la chance de briser le front uni coréen.
J' adresse tous mes remerciements à mon collègue Langen pour son travail et espère que nous ne tiendrons plus le même débat à la fin de l' année prochaine.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue, M. Langen, pour le bon rapport qu'il a rédigé sur les chantiers navals.
J'aimerais rappeler que le sujet que nous abordons aujourd'hui est déjà ancien, c'est un sujet récurrent. Concrètement, cela fait plus de deux ans que nous avons dénoncé ici les pratiques déloyales, principalement de l'Asie du Sud-Est, auxquelles notre industrie de la construction navale est soumise.
Au cours des dernières semaines, la Commission nous a dit que le plan de subventions, grâce auquel notre industrie survit, devait être supprimé dès janvier au nom d'une soi-disant amélioration de sa compétitivité. Par ailleurs, après plus de deux ans d'une concurrence déloyale féroce de la Corée, la Commission a décidé, après avoir reçu une plainte formelle de tous nos chantiers navals, de porter l'affaire devant l'Organisation mondiale du commerce. Comme vous le savez tous, cette procédure prendra plus de six mois. De même, en cas de succès, la constitution d'un groupe d'experts au sein de cet organisme prendra au moins deux ans.
Entre-temps, on veut que ce qui reste de notre industrie de la construction navale survive grâce à un paquet d'aides à la recherche et au développement, qui va entrer en vigueur à partir de janvier, comme l'a précisé hier après-midi le commissaire Monti. Nous nous sommes entretenus avec lui et je lui ai posé une série de questions au cours de cette réunion. On peut déduire des conclusions de la réunion que les aides perçues par notre industrie n'ont pas résolu le problème de la Corée. Je vous ai dit que l'industrie navale européenne est sans protection. Alors, je dis qu'il est possible qu'une enquête soit ouverte à partir du 2 décembre et qu'il faille ensuite attendre de voir ce qui se passe, etc.
Je crois que les loyaux, les Européens, sont réellement abandonnés. Par contre, les flibustiers, terme péjoratif mais réaliste, ont l'avantage de jeu dans ce monde compétitif. Nous, qui respectons les règles, finissons par perdre. Par exemple, je suis originaire du Pays basque et j'habite près de Bilbao, où les anciens chantiers navals sont actuellement devenus un palais de la musique ou un musée de la marine, etc. Auparavant, 4 000 personnes travaillaient dans les chantiers navals, et il n'y a plus aujourd'hui que deux concierges sur chaque site, et c'est ce qui se passe dans les pays européens. Autrement dit, nous supportons le chômage et ce sont en réalité les autres qui font des affaires avec les chantiers navals.

Bordes
L'auteur de ce rapport comme les auteurs des amendements proposés appartiennent à des formations politiques pour qui l'économie de marché est reine et qui s'insurgent contre le rôle excessif de l'État, dès qu'il s'agit de soutenir les services publics ou d'assurer une certaine protection sociale aux travailleurs. Mais dès que les groupes capitalistes dont ils défendent les intérêts se trouvent en difficulté sur le marché, ils revendiquent que les États ou les institutions européennes interviennent pour subventionner et pour protéger le secteur menacé.
Alstom-Atlantique, qui vient de décrocher un contrat de construction pour un paquebot de luxe, touchera en subventions l'équivalent de 9 % du prix du contrat. Ainsi donc, c'est l'État qui paie une bonne partie, sinon l'intégralité, des profits de cette entreprise.
Quant à la société britannique Harland et Wolff, à qui Alstom a soufflé ce contrat, elle en rend responsable son gouvernement qui ne l'aurait pas défendue assez efficacement. Pour les grands trusts comme pour leurs avocats politiques, revendiquer moins d'État signifie seulement que l'État et sa finance doivent être à leur disposition exclusive.
Pour ma part, je suis contre toute forme de subvention aux entreprises privées et pour que les États consacrent l'argent ainsi économisé à créer directement des emplois, notamment dans les services publics et en tout cas sans générer du profit privé.

Gomolka
Monsieur le Président, chers collègues, les mesures actuelles et la position de la Commission sur l' industrie navale européenne ne me paraissent pas adaptées à la situation critique de ce secteur et cela s' applique également au déroulement et aux résultats de la réunion des ministres de l' industrie le 5 décembre dernier.
Je me permets de vous rappeler que les résultats d' un processus d' adaptation jusqu' ici très prometteur sont remis en question. Nous avions un processus d' adaptation quantitatif, une diminution des capacités. Nous avions un processus d' adaptation qualitatif, la modernisation, un niveau technique à la pointe du progrès, une productivité élevée, et je me permets de vous garantir, Monsieur le Commissaire, que la technologie de pointe caractérise aussi les chantiers navals. Elle ne concerne pas uniquement les techniques d' information et autres secteurs voisins. Un processus globalement réussi est donc maintenant très menacé.
Je me permets également de vous rappeler que les chantiers navals sont souvent situés dans des régions périphériques qui ont un retard structurel et dans lesquelles les profondes adaptations économiques sont particulières. Les chantiers navals sont souvent l' industrie clé dans ces régions. Ce processus n' est pas terminé, la situation reste sensible. La diversification est insuffisante, il faut résolument maintenir le cap actuel.
La position de la Commission ne peut qu' avoir des répercussions négatives sur les chantiers navals européens. De nouveaux examens sont prévus pour l' année prochaine. La situation n' est-elle donc pas suffisamment claire ? Manque-t-on d' analyses précises ? N' a-t-on pas rendu de visites à la Corée ? N' a-t-on pas obtenu des renseignements insatisfaisants ? La situation n'est-elle pas suffisamment claire, pour qu'on ne prévoie pas d'examen approfondi avant mai 2001 ? On s' accommode en toute connaissance de cause du fait que les chantiers navals de l' Union européenne seront encore exposés à une concurrence déloyale pendant presque six mois. Cela signifie une charge et des risques supplémentaires dans une situation déjà compliquée. Cela ne peut que ruiner les entreprises.
Dernière remarque : il est tout à fait incohérent de proclamer d' une part une concurrence aussi ouverte dans les relations extérieures, à tel point qu'on tolère même un partenaire déloyal, et de maintenir d' autre part des limites internes à la concurrence, comme la limitation artificielle des capacités. Les politiques interne et externe sont complètement contradictoires, une correction est nécessaire !

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en félicitant M. Langen pour la qualité de son rapport.
Je pense qu'il fait une excellente radiographie de l'industrie navale européenne, une vraie radiographie. La synthèse pourrait en être que l'industrie de la construction navale est menacée de toutes parts. Il y a une crise dans le secteur de la pêche et nous, les Espagnols et les Galiciens, en savons quelque chose. De plus, nous avons les pavillons de complaisance dans la marine marchande, et les bateaux battant pavillon d'un pays communautaire sont construits, ou risquent de l'être, hors d'Europe. Et ce, parce que nous sommes incapables de dénoncer une situation de concurrence déloyale. On l'a déjà dit ici, la Corée, le Japon ou la menace de la Chine sont là.
C'est pourquoi je me demande, Monsieur le Président, si l'Union européenne mise sur une industrie européenne de la construction navale forte, dynamique et compétitive. L'industrie navale doit bien sûr également atteindre les objectifs de l'Union européenne, en particulier l'assainissement de l'industrie de la construction navale, l'augmentation de la productivité, l'amélioration de la compétitivité des chantiers navals encore existants ou la défense de l'environnement. Mais pour y parvenir, pour que le processus permette de consolider l'industrie navale et l'emploi et de tranquilliser les familles qui en dépendent, il faut poursuivre les aides au-delà du 31 décembre 2000 parce que, sur le marché, nous ne sommes pas sur un pied d'égalité, il y a une concurrence déloyale et des pratiques de dumping.
On attend de la Commission et du Conseil qu'ils prennent des décisions de nature profondément politique, courageuses et fermes, permettant dans des cas comme le cas espagnol, d'intégrer la construction navale, civile et militaire, et de réattribuer les différents domaines de l'industrie à la convenance de chaque pays. Il faut fournir suffisamment de nouveaux stimulants pour la recherche et le développement, et conserver les aides au fonctionnement sous la forme légalement possible. Nos chantiers navals peuvent survivre mais ils ont besoin d'aide et, dans le contexte européen, le moment est venu d'appeler à la solidarité et à la compréhension des pays qui n'ont pas de chantiers navals et de ceux pour lesquels la mer est peut-être dans de nombreux cas moins importante en ce qui concerne leur industrie de la construction.
Bref, il faut prendre des décisions nous permettant d'affirmer et de maintenir une position européenne forte dans l'industrie navale. Poursuivre un objectif ne nous serait pas d'une grande utilité si, alors que nous essayons de l'atteindre, les chantiers navals ont disparu, asphyxiés, en chemin. L'exemple, Monsieur le Président, à ne pas suivre serait de faire comme l'âne de Buridan qui, se demandant s'il devait manger de l'orge ou du seigle, finit par mourir dans le doute. C'est pourquoi je demande que l'on défende cette industrie en faisant coïncider les objectifs que requiert l'Union européenne et la survie de l'industrie, la rendant plus forte, plus dynamique, plus compétitive, créatrice d'emplois et de richesses.

Liikanen
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de tenir au courant le Parlement européen des derniers développements sur le front de la situation de la construction navale dans le monde et des conclusions du Conseil de la semaine dernière. Je tiens à remercier M. Langen pour son rapport. Bien que ce rapport porte sur le deuxième rapport de la Commission sur la situation de la construction navale publié en mai 2000, on a souligné ici que le troisième rapport était terminé depuis la mi-novembre. Je baserai donc mes réflexions sur cette question épineuse sur le contenu du troisième rapport.
L'analyse du marché décrite dans le troisième rapport n'indique aucune amélioration. La Corée du Sud ne cesse d'augmenter ses parts de marché aussi bien au détriment des chantiers navals japonais qu'au détriment des nôtres. En dépit des efforts acharnés de la Commission, qui est allée jusqu'à s'adresser au plus haut niveau, les négociations bilatérales avec le gouvernement sud-coréen n'ont abouti à aucun résultat concret permettant de remédier à la situation du marché, en dépit des conclusions d'un compte-rendu précis établi en juin qui laissent croire le contraire.
Cet échec a conduit l'industrie à déposer une plainte dans le cadre du règlement relatif aux obstacles au commerce en octobre dernier et le commissaire Lamy a annoncé le 4 décembre la décision de la Commission d'ouvrir une enquête. Cette procédure ne donnera pas de résultats rapides. Cela peut lui prendre jusqu'à deux ans pour aboutir à la conclusion finale, si elle aboutit. Conformément au règlement 1540/98, la Commission est obligée de proposer des mesures. En réalité, elle et les États membres ne disposent que de peu d'instruments pour défendre l'industrie navale de l'UE. Le potentiel des principes commerciaux n'a pas encore fait ses preuves et leur l'efficacité doit être prouvée.
Les débats au sein de l'OCDE ont peu progressé, très peu progressé, et la possibilité de conclure un accord contraignant au niveau international dans le domaine de l'industrie navale semble lointaine. Le FMI se montre également prudent sur la question des chantiers navals coréens. En effet, il considère que son rôle se limite au traitement de la situation macro-économique et que les problèmes sectoriels ne le concernent pas. L'amélioration de la compétitivité des chantiers navals de l'UE est encouragée par la Commission, mais face au dumping massif des prix appliqué par la Corée, l'amélioration envisageable de la productivité n'est pas suffisante. Malgré tout, tous les instruments disponibles doivent être mieux exploités, y compris les aides à la recherche et au développement.
À la lumière de ces faits, la Commission a décidé, lors de sa réunion du 29 novembre, de remettre un rapport au Conseil d'ici le 1er mai 2001 et de proposer d'engager une procédure auprès de l'OMC au cas où elle n'aboutirait pas à une solution négociée satisfaisante avec la Corée dans le cadre de la procédure TBR. En outre, et c'est important de le souligner, la Commission proposera en parallèle un mécanisme de soutien temporaire défensif destiné à contrebalancer les effets des pratiques déloyales de la Corée. La Commission est également prête à explorer les possibilités d'utiliser sur une plus grande échelle l'aide nationale consacrée à la recherche et au développement. À noter que les aides opérationnelles générales cesseront après le 31 décembre 2000.
Je voudrais expliquer le raisonnement qui sous-tend la position adoptée par la Commission. Celle-ci croit que la Communauté doit chercher à renforcer sa position de négociation vis-à-vis de la Corée en lui proposant des mesures incitatives visant à l'amener à conclure rapidement un accord qui résoudrait les problèmes actuels. C'est pour cette raison que la Commission a décidé d'adopter ce mécanisme de soutien temporaire. C'est ce qu'elle proposera si la procédure d'enquête entamée au titre du règlement relatif aux obstacles au commerce n'aboutit pas à un accord satisfaisant avec la Corée. Ce mécanisme serait appliqué jusqu'à la conclusion de la procédure engagée auprès de l'OMC. Les détails devront être précisés par la suite. Le mécanisme de soutien se limiterait aux segments de marché où il a été démontré que l'industrie de l'UE a directement souffert des pratiques déloyales de la Corée.
Sur la question de la recherche et du développement dans le secteur de la construction navale, la Commission a conclu qu'il fallait explorer la possibilité d'augmenter les aides consacrées à cette fin, afin de compléter le financement communautaire de 130 millions d'euros en cinq ans disponible au titre des programmes-cadres de recherche. L'industrie doit sérieusement réfléchir sur les moyens d'adapter ses activités à l'aide de ces instruments, de telle sorte à assurer un avenir à long terme au secteur.
Le Conseil "Industrie" du 5 décembre 2000 s'est entretenu en long et en large sur la question de la construction navale en se basant sur le troisième rapport de la Commission et sur sa décision du 29 novembre 2000. Il a invité la Commission à poursuivre le suivi de la situation du marché, à suivre de très près la procédure TBR en vue de porter, le cas échéant, l'affaire auprès de l'OMC, et à évoquer la problématique des chantiers navals dans tous les forums internationaux pertinents. Le Conseil a également pris note de l'initiative de la Commission de proposer un mécanisme de soutien temporaire de l'industrie navale de l'UE en cas d'échec des négociations avec la Corée d'ici le 1er mai 2001. Il a en outre souligné que l'existence de ce mécanisme ne devait pas créer des distorsions de concurrence au sein de l'UE. La Commission fera un bilan de la situation en avril. Bien sûr, elle est prête à répondre aux questions des députés européens.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu ce soir à 17h30.
(La séance, suspendue à 13h25, est reprise à 15 heures)

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, je souhaite simplement informer l'Assemblée que ce matin même, Francisco Cano, conseiller du parti populaire au conseil municipal de Villadecavalls, dans la province de Barcelone, a été assassiné.
Francisco Cano avait 45 ans, il était marié, avait deux filles et était électricien de profession. C'était un travailleur et, comme ceux qui nous ont accompagnés hier lorsque nous avons décerné le prix Sakharov, un citoyen anonyme qui servait le système démocratique que les Espagnols ont choisi.
Je suis sûr que nous sommes tous unis aujourd'hui pour défendre avec vigueur et avec force la liberté en Europe, mais je voudrais dire que, plus que la solidarité des collègues au Parlement européen, les Espagnols ont besoin de leur engagement.
Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si vous jugez bon que nous observions une minute de silence en mémoire de Francisco Cano.

Le Président
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'ajouter quoi que ce soit aux propos que vient de tenir M. Galeote, si ce n'est de lui assurer notre soutien et notre solidarité. Je suis d'accord qu'à l'avenir, nous devons envisager des moyens de venir en aide à nos collègues en Espagne.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Sous-marin britannique à Gibraltar
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune quatre questions orales posées à la Commission sur le sous-marin britannique à Gibraltar.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mettez de l'ordre ici, si vous le pouvez, et je suis sûr que c'est le cas.
La présence du sous-marin nucléaire ayant une avarie dans les eaux de la baie d'Algésiras s'est malheureusement transformée en un conflit diplomatique entre une puissance militaire nucléaire et coloniale et un État membre de seconde zone, selon la dernière classification de Nice, qui ne fait pas valoir ses droits et se soumet devant des explications infantiles.
Il y a non-respect de l'article 37 du traité Euratom, de même que d'importantes directives en matière de protection radioactive et vous, Messieurs de la Commission, vous le savez et vous ne faites que détourner le regard.
Vous semblez ne pas vouloir de conflits internes. Mais pourquoi signe-t-on des Traités ? Où est ici et maintenant la Charte des droits fondamentaux des citoyens de Gibraltar et d'Algésiras et des Andalous de la région ? Les autorités britanniques vous ont-elles envoyé les données générales du plan d'évacuation qu'elles sont obligées de rédiger ?
Le plan doit envisager l'évacuation et un éventuel accident qui pollue un autre État membre, une éventuelle pollution transfrontalière. Vous le savez. Que faites-vous ? Avez-vous répondu à la plainte de l'union des municipalités de la zone de Gibraltar ? Quand la commission des pétitions va-t-elle répondre à un document présenté et signé par plus de 35 associations - collectifs, syndicats et municipalités - de la région ?
Assez de sous-marin jaune et de rigolade, gardons cela pour d'autres choses ! C'est à présent réel. Soyez sérieux !
Messieurs les Députés, vos huées initiales, lorsque j'ai dénoncé l'affaire le 5 juillet dernier, et vos éclats de rire n'ont fait qu'accroître le souhait du peuple andalou d'être respecté, de ne plus être humilié avec des explications honteuses et de ne plus être obligé de supporter une situation de risque inutile.
Pour terminer, n'autorisez pas la réparation de ce sous-marin dans une base inadaptée. Demandez, exigez son transfert lorsque les conditions techniques et climatiques le conseilleront. Ne permettez pas, Messieurs de la Commission, que notre précieuse baie devienne un simple atelier de ferraille nucléaire.

Díez González
Monsieur le Président, je tiens bien sûr avant tout à réitérer notre solidarité vis-à-vis de nos collègues du parti populaire, et signaler - bien qu'il me soit difficile de l'exprimer - que la réponse démocratique que nous devons donner aujourd'hui face à ce nouvel attentat est de surmonter notre douleur et de continuer à travailler dans cette Assemblée, comme nous le faisons en ce moment.
Il était une fois un sous-marin nucléaire anglais appelé Infatigable. Par un jour de mai, navigant sur les eaux de Sicile, son cur nucléaire montra des signes inquiétants de détérioration. Les propriétaires du sous-marin tentèrent de le faire entrer dans un centre, catalogué comme idéal pour le traitement, dont ils étaient copropriétaires, et qui était alors une base de l'OTAN. Mais le directeur du centre refusa l'entrée au sous-marin.
Le sous-marin continua sa route, polluant en chemin les eaux de la Méditerranée et atteignit enfin un centre organisé appelé Gibraltar. Là-bas, faisant preuve d'un commandement absolu sur place, ils le stationnèrent.
Pour permettre l'entrée, ils déclarèrent que la maladie était bénigne. Lorsque, par le biais de la partie médicale diffusée dans le pays du propriétaire - autrement dit, par le biais de la presse britannique -, l'on découvrit que la maladie était grave, au lieu de le changer de centre, ils changèrent la qualification du centre.
On fit entrer un malade dans un centre de premiers soins et, lorsqu'on découvrit qu'il n'avait pas une grippe mais une maladie grave, on engagea un peintre pour changer l'enseigne de la porte et inscrire "Hôpital" à la place de "Centre de soins de santé".
Mais, malgré ce stratagème, tous les patients et leurs familles se rendirent compte de l'arrivée d'un malade atteint d'une infection et apprirent qu'il y avait un risque de contagion.
C'est alors que commencèrent les mensonges et les mobilisations : les mensonges - ou les silences - de celui qui l'avait fait entrer et les mensonges ou les silences du responsable de la santé de la région, parce que si le propriétaire du sous-marin nous disait chaque jour une chose, le responsable de la santé de la région en faisait de même. Il nous racontait même des blagues sur le sous-marin jaune ou la juridiction de la région.
La situation fut à son comble lorsque la population la plus directement concernée découvrit que, auparavant, ce même pays propriétaire du sous-marin avait trompé durant dix ans tous les Européens sur la maladie de la vache folle.
Mesdames et Messieurs les Députés, cette situation ne peut plus durer. Des associations de citoyens, des collectifs sociaux, des conseils municipaux, des communautés autonomes ont demandé, tant à la commission des pétitions du Parlement qu'à la Commission, leur intervention et leur protection.
L'Europe et ses institutions ne peuvent pas rester à l'écart. Il existe une inquiétude importante et logique, conséquence de la double combinaison perverse de l'obstination et de l'incapacité : l'obstination des uns, qui refusent de reconduire leur position initiale et l'incapacité des autres à défendre avec fermeté la santé et la sécurité de centaines de milliers de citoyens européens qui habitent la région.
Mesdames et Messieurs les Députés, ce n'est pas de l'alarmisme. Il serait par contre alarmant que, face à cette situation, nous n'agissions pas au plus vite. Jour après jour, on constate qu'il existe des raisons pour ne pas autoriser les réparations du Tireless à Gibraltar. N'attendons pas plus longtemps ! Qu'on assume une fois pour toutes cette réalité et que le sous-marin soit transféré, avec toutes les garanties, vers un port britannique réunissant les conditions nécessaires à sa réparation, avant qu'il ne soit trop tard, avant, Mesdames et Messieurs les Députés, que le Tireless ne finisse par nous épuiser tous, tous les citoyens et tous les Européens.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, en ce qui concerne la réparation du sous-marin britannique Tireless à Gibraltar, il convient de rappeler ce que l'on attend de la Commission. En essence, ce que les différents groupes parlementaires ont exprimé avec leurs questions, c'est que nous voulons que la Commission nous informe sur ses interventions auprès du gouvernement britannique pour garantir le respect des obligations découlant de la législation en vigueur et qu'elle nous informe sur ses initiatives dans ce domaine, en fonction des compétences que lui confère le traité Euratom.
Nous attendons bien sûr avec intérêt la réponse de la Commission pour voir si l'objectif a été atteint. Nous ne doutons pas de ses bonnes intentions mais nous espérons tous ne pas devoir regretter de clôturer le débat sans avoir d'autres d'informations que celles dont nous disposions pour le commencer.
Il est indubitable que des intérêts très différents se mêlent dans ce débat - et cela est également vrai au sein de mon groupe. Néanmoins, nous avons consenti un effort de dialogue et de compréhension mutuelle, et je pense qu'on pourrait nous autoriser à élargir ce consensus sur l'essentiel à une majorité de l'Assemblée.
C'est de plus ce que l'on déduit à la lecture très attentive des propositions de résolution du groupe du Parti populaire européen/Démocrates européens et du groupe socialiste. Dans les deux propositions, je pense sincèrement que nous sommes d'accord sur les points essentiels. Dans les deux, nous exprimons notre compréhension concernant l'inquiétude logique de la population locale. Dans les deux, nous demandons le maximum de transparence, précisément pour ne pas alimenter de craintes non fondées. Dans les deux, nous demandons à la Commission d'explorer les possibilités des Traités actuels pour vérifier les possibilités dont elle dispose pour apporter sa contribution à cette question. Dans les deux, nous exprimons la nécessité que les deux États membres concernés, le Royaume Uni et l'Espagne, collaborent étroitement à la recherche de la solution la plus sûre pour la réparation du sous-marin, tout en tenant - bien sûr - l'opinion publique informée de manière ponctuelle.
Si, à la lumière des textes présentés, nous sommes d'accord sur ce point - ce qui est déjà bien -, je me demande pourquoi nous n'avons pas pu élaborer une résolution commune. Je peux garantir que ce n'était pas par manque de volonté de la part de mon groupe.
Le fait que le groupe socialiste ait présenté une proposition de résolution d'urgence lors de la séance plénière précédente, qu'il ait voté ensuite en faveur de la proposition de mon groupe pour éliminer ce point de l'ordre du jour, qu'il ne se soit pas présenté lundi dernier à la réunion convoquée par tous les groupes pour chercher un texte de consensus et qu'il ait aussitôt après été le premier à signer la résolution socialiste et que plusieurs autres aient également signé la proposition de résolution commune des groupes des Verts et Gauche unitaire, nous plonge tous, sans aucun doute, dans la confusion.
À présent, que va voter le groupe socialiste ? Comme au casino, on pourrait dire que les paris sont ouverts.
Je voudrais humblement leur suggérer de soutenir notre proposition de résolution. Et je me permets humblement de conseiller à mes compatriotes espagnols de se laisser guider par l'intérêt général.

Marset Campos
Monsieur le Président, je souhaiterais moi aussi tout d'abord exprimer mes condoléances à la famille du conseiller assassiné et aux collègues du parti populaire, et rejeter cette barbarie fasciste de l'ETA et des groupes qui le protègent. Je tiens à donner au pacte souscrit entre le parti populaire et le parti socialiste contre le terrorisme l'importance qu'il mérite, et je pense qu'il est important que, depuis l'Union, nous avancions dans cette direction.
S'agissant du sujet qui nous concerne - la situation anormale du sous-marin britannique Tireless dans la seule colonie anglaise existant en Méditerranée, Gibraltar -, je me suis permis de poser une question orale à ce sujet le 7 septembre dernier dans laquelle je signalais qu'il n'était pas possible de réparer dans le port de Gibraltar l'avarie que subit le sous-marin depuis le 12 mai dernier dans les eaux de Sicile car les autorités italiennes et l'OTAN avaient refusé d'accepter le sous-marin dans leurs ports.
Je signalais également dans cette intervention le manque de sérieux et de respect dont le gouvernement anglais a fait preuve en corrigeant sur le papier le port de Gibraltar, le faisant passer de la catégorie Z à la catégorie X, afin de pouvoir réaliser la réparation dans le plus pur style colonial. De même, j'indiquais l'inquiétude suscitée parmi la population, plus de 200 000 personnes, qui vivent dans la région dans un rayon de dix kilomètres.
La réponse évasive de la Commission m'a obligé à poser une seconde question, le 21 septembre, pressant la Commission de demander au gouvernement britannique de conduire le Tireless vers un port britannique, et d'assurer un suivi de cette question. La réponse de la Commission a été décevante et insatisfaisante.
Je veux croire que ce sentiment d'insatisfaction face à sa réponse n'a rien à voir avec le fait que le commissaire Patten soit britannique. Mais sur la question la plus importante - la réparation du sous-marin dans un port de l'Union européenne qui ne réunit pas les conditions minimales -, il a déclaré qu'il s'agissait d'une question interne au Royaume Uni alors que, selon le traité Euratom, ce n'est pas le cas, et il s'est de plus contenté de dire qu'il tiendrait le Parlement informé. Il n'empêche que le Parlement européen n'a reçu aucune information de la Commission depuis lors, bien que celle-ci ait promis de le faire. Nous avons donc assisté au cours de ces derniers mois à un ballet d'absurdités.
Nous avons entendu les affirmations de responsables de la flotte britannique disant que l'avarie était minime et d'autres qui disaient exactement l'inverse, qu'elle était importante et qu'elle requérait des réparations longues et difficiles. Nous avons entendu le gouvernement espagnol affirmer qu'il ne fallait pas s'inquiéter et le ministre M. Piqué, récemment heureusement, demander instamment que le sous-marin soit emmené au plus tôt - il est vrai qu'un délai de trois mois a été accordé - afin d'être réparé au Royaume Uni.
Nous avons également entendu, après que des techniciens de sécurité nucléaire espagnols eurent visité le sous-marin, qu'il n'y avait aucun danger, et d'autres déclarations ultérieures qui signalaient qu'on ne leur avait pas permis de voir, d'observer et d'inspecter concrètement le site de l'avarie.
C'est pour toutes ces raisons que je pense que la Commission doit être consciente de la situation tellement insolite que nous vivons et qu'elle doit en premier lieu exiger que cesse immédiatement toute réparation à Gibraltar. Ensuite, elle doit exiger que l'on fournisse à la population toutes les informations nécessaires, comme l'indique le traité Euratom. Enfin, je pense qu'il faudrait blâmer le gouvernement britannique pour l'irresponsabilité et la légèreté avec lesquelles il a procédé à cette requalification, afin que le port de Gibraltar revienne à sa catégorie originale.
Je pense également qu'il conviendrait que le sous-marin Tireless soit emmené en Grande Bretagne pour être réparé, le plus tôt possible, lorsque les conditions climatiques adéquates le permettront.
Je pense donc que l'on peut en conclure qu'il existe une vive inquiétude générale sur ce type de sous-marins atomiques dans tous les pays de l'Union européenne et du monde entier, de sorte que je pense qu'il faudrait recommander que ce type de sous-marins nucléaires disparaisse de la carte, des océans.
Je me permets également de signaler, vu le peu d'efficacité de la Commission, que nous avons envoyé une délégation de techniciens sur le terrain car, jusqu'à présent, nous ne pouvons pas nous fier à ce qu'a fait le gouvernement.
Enfin, je crois qu'il conviendrait que le gouvernement britannique dédommage financièrement la région étant donné que le tourisme et l'activité de pêche ont subi des pertes dont le gouvernement britannique est responsable.

Patten
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'associer la Commission et de m'associer personnellement aux remarques émouvantes formulées par l'honorable parlementaire Quecedo au début de la présente séance. Je voudrais également saluer le courage de toutes les personnes et organisations présentes en Espagne, comme Basta Ya et de toutes les personnes impliquées dans le processus démocratique, qui combattent le terrorisme sous toutes ses formes, de la plus lâche à la plus vicieuse. Hier, j'ai assisté au discours que le représentant de Basta Ya a prononcé lors de la remise du prix Sakharov. J'adhère totalement à tout ce qui a été dit hier et je voudrais présenter à mon tour mes condoléances à la famille et aux amis du responsable élu démocratiquement qui a été assassiné. J'ai déjà eu à faire au terrorisme dans un autre contexte, et je soutiens fermement ceux qui résistent.
Je remercie les honorables parlementaires pour les questions qu'ils ont posés et auxquelles je réponds au nom de ma collègue, Mme Wallström. Elle regrette de n'avoir pas pu se libérer pour y répondre personnellement. Elle avait d'autres engagements à Bruxelles en prévision de la réunion ministérielle importante de la semaine prochaine sur le changement climatique. Je sais que l'Assemblée suppose que, sans ces engagements, elle aurait été présente. C'est moi qui vient la représenter.
Je veux juste dire une chose à l'honorable parlementaire qui vient de prendre la parole. Lorsque je suis devenu commissaire, j'ai fait le serment de m'acquitter en toute indépendance de mes devoirs dans l'intérêt général des Communautés, de ne rechercher ni de recevoir d'instructions de quelque gouvernement ou de quelque instance que ce soit. C'est un engagement que je ne prends pas à la légère.
Les honorables parlementaires ont posé un certain nombre de questions au sujet de la présence du sous-marin nucléaire HMS Tireless à Gibraltar, dont il fallait réparer le réacteur nucléaire. La Commission sait à quel point cette question les préoccupe, et j'espère que le contenu de ce débat dépassera les murs de cette enceinte. Les honorables parlementaires ont demandé si la Commission considérait que la directive 89/618/Euratom concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique et la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants s'appliquaient au cas du sous-marin et quelles mesures avaient été prises en conséquence. Les honorables parlementaires ont également posé une question en relation avec l'article 37 du traité Euratom et la présence du sous-marin à Gibraltar. J'ai naturellement lu attentivement les termes de la proposition de résolution commune. Le moment est venu de formuler mes remarques et, vu l'extrême importance du débat et des questions qui seront posées, j'espère que j'aurais le temps, à la fin du débat, de revenir brièvement sur l'un ou l'autre point resté obscur.
Je peux confirmer que la question à laquelle l'honorable parlementaire fait référence a en effet fait l'objet de plaintes auprès de la Commission. J'y reviendrai à la fin de mon intervention. Permettez-moi de rappeler la position défendue dans le traité Euratom. Le chapitre III du traité, intitulé "La protection sanitaire" constitue la base juridique des trois directives potentiellement pertinentes, à savoir la directive 89/618/Euratom concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique, la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et la directive 92/3/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté. L'article 37 du chapitre III du traité concerne des projets de rejet d'effluents radioactifs. D'après la procédure décrite dans cet article, chaque État membre est tenu de fournir à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs, permettant de déterminer si la mise en uvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Voici les mesures que la Commission a prises dans le cadre de ses compétences juridiques. Elle a envoyé une lettre aux autorités britanniques le 10 octobre 2000, dans laquelle elle demande une série d'informations : premièrement, s'il existe un plan d'intervention dans la région et dans le port de Gibraltar tel que défini à l'article 50 de la directive 96/29/Euratom ; deuxièmement, quelles mesures ont été prises pour informer la population en cas d'urgence radiologique en relation avec les réparations effectuées sur le sous-marin dans le port de Gibraltar ; troisièmement, si les mesures concernées tiennent compte de l'impact possible sur le territoire espagnol ; quatrièmement, s'il existe des projets de rejet d'effluents radioactifs résultant des réparations effectuées sur le sous-marin entre Gibraltar et le Royaume-Uni.
Les autorités britanniques ont répondu par écrit le 14 novembre et le 1er décembre. Les réponses sont actuellement en phase d'évaluation technique et juridique par les experts de la Commission. Voici les informations que la Commission peut fournir à ce stade.
À la question de l'existence d'un plan d'intervention dans la région et le port de Gibraltar, les autorités britanniques attirent l'attention de la Commission sur l'existence d'un programme de sécurité publique à Gibraltar, connu sous le nom de "Gibpubsafe", qui constitue le plan d'intervention de Gibraltar. La Commission est en train de l'analyser.
Les autorités britanniques déclarent que le plan Gibpubsafe fournit des informations de base et des conseils à suivre en cas d'accident nucléaire. Le plan d'intervention est dressé par les parties intéressées, à savoir le ministère britannique de la Défense, le gouvernement de Gibraltar et les services d'urgence et lancé par le ministre principal du gouvernement de Gibraltar, les sapeurs-pompiers de la ville de Gibraltar et le Commandant des forces armées britanniques, au nom du comité de liaison local de Gibraltar. Le plan Gibpubsafe est apparemment un document public accessible gratuitement à la bibliothèque publique de Gibraltar. Mais, j'y reviendrai dans un moment.
Les autorités britanniques déclarent qu'il n'y aura aucun transport de déchets radioactifs transitant par des États membres et qu'elles entretiennent des contacts réguliers avec les autorités espagnoles.
L'honorable parlementaire a également demandé si le port de Gibraltar répondait aux conditions techniques requises pour la réparation de sous-marins nucléaires. Le traité Euratom n'habilite pas la Commission a émettre un jugement sur la décision du Royaume-Uni à cet égard. C'est une question qui relève des autorités britanniques.
(Protestations de Mme Izquierdo Rojo)
Je cite la législation. Pour ce qui est de l'article 37, l'honorable parlementaire peut essayer d'intervenir pour modifier la législation et le Traité. Ce que ma collègue, Mme Wallström et moi-même, disons ici est dicté par nos conseillers juridiques. Notre position découle des directives et des Traités. Si elle est meilleure juriste que nos conseillers, j'attends impatiemment de l'entendre. J'en reviens donc à l'article 37. Étant donné qu'il s'agit d'une première, l'applicabilité générale de l'article 37 au cas du sous-marin est en cours d'évaluation dans les services de la Commission. Il est clair, toutefois, que l'article 37 concerne l'élimination des déchets radioactifs en général. En vertu des compétences attribuées à la Communauté, il n'est pas nécessaire de fournir de données générales quant à la réalisation d'opérations spécifiques de réparation. Chaque mot que je prononce ici devant vous, j'insiste à nouveau sur ce point, sont dictés par nos conseillers juridiques.
J'ai dit tout à fait explicitement que nous devons répondre aux préoccupations légitimes soulevées en nous fondant sur les compétences communautaires. À cet égard, nous avons reçu une lettre du Royaume-Uni en réponse à une lettre envoyée par la Commission, dont j'ai parlé tout à l'heure. En vertu de la procédure habituelle en cas de plainte, nous ne sommes pas habilités à rendre publique cette réponse, même si nous pouvons en présenter rapidement le contenu. Mon attitude et les propos que je tiens vis-à-vis de l'accès du public aux documents entrent parfaitement, comme l'Assemblée le sait certainement, dans le cadre des règles définies en la matière en cas de plainte ou en cas de procédure pour infraction à la suite d'une plainte. Comme je l'ai dit, la procédure habituelle appliquée en cas de plainte ne nous permet pas de rendre publique la réponse, mais d'en présenter succinctement le contenu, comme je viens de le faire.
À présent, je voudrais dépasser le cadre juridique et parler en mon nom personnel. J'encouragerais le gouvernement britannique à rendre publique cette réponse. Je tiens à le souligner. Comme je l'ai dit, la réponse fait référence au plan d'intervention nucléaire en vigueur à Gibraltar. Comme il s'agit d'un document public disponible à la bibliothèque publique, j'ai demandé hier soir à mon bureau de contacter le bureau du secrétaire principal de Gibraltar pour en demander un exemplaire. Je l'ai sous les yeux aujourd'hui et je suis heureux de vous le remettre en mains propres. Je réagirai à nouveau à la fin du débat, si vous le permettez.
Je suis désolé de dépasser quelque peu mon temps de parole, mais la gravité de la question le justifie. Je veux juste dire un dernier mot sur les plaintes afin de tenir parfaitement informé le Parlement européen de la situation actuelle. Jusqu'à présent, nous avons reçu quatre plaintes. Les deux premières ont été enregistrées auprès du secrétaire général, et la première réponse a été envoyée. Les deux dernières ont été envoyées au secrétaire général pour qu'il les enregistre. Lorsque les informations contenues dans ces plaintes auront été évaluées par les fonctionnaires de la Commission et que les autorités britanniques auront apporté les compléments d'informations demandés, nous répondrons de façon exhaustive à ces plaintes. Je répète que les informations que nous sommes en mesure de rendre publiques dans le cadre de la procédure le sont dans le respect des règles existantes en matière d'accès du public aux documents.
Permettez-moi de répéter à nouveau que plus les informations apportées par le gouvernement britannique seront nombreuses, mieux ce sera.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire, en particulier pour vos remarques introductives et pour la clarté de votre réponse.

Chichester
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi pour commercer de m'associer avec fermeté aux remarques de notre collègue Galeote au sujet du terrorisme. J'en ai aussi fait l'expérience en d'autres lieux.
Le premier point que je voudrais soulever concerne les réparations du système de refroidissement du sous-marin qui sont déjà en cours. Puisqu'elles sont déjà commencées, envisageons avec réalisme l'éventail des options dont disposent aujourd'hui le Royaume-Uni et les autorités de Gibraltar. Envisageons, s'il vous plaît, avec réalisme l'idée de faire émerger le sous-marin, d'attendre une amélioration des conditions météorologiques et de le remorquer tant bien que mal jusqu'au Royaume-Uni. Le bâtiment doit être réparé sur place.
Vous venez d'entendre le Commissaire déclarer que les questions de défense en général et de défense nucléaire en particulier relèvent de la souveraineté nationale, pas de celle du Parlement européen, mais que les préoccupations des habitants de Gibraltar et des régions limitrophes sont une source naturelle et légitime de débat dans ce Parlement.
On peut très bien se demander si le gouvernement britannique a correctement assumé sa responsabilité de conserver son équipement de défense en bon état de fonctionnement et si les Britanniques se rendent compte, qu'à cause de cet incident et du retrait d'autres sous-marins nucléaires, leurs côtes sont actuellement défendues, d'après la rumeur, par un sous-marin allemand.
Je pense qu'il est très important de relativiser cette question et d'éviter de crier au loup en tenant des propos alarmistes qui n'ont pas été vérifiés dans les faits. Il s'agit d'un problème technique qui nécessite une réponse technique. Plus vite la réparation sera terminée, mieux ce sera pour tout le monde.

Titley
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux condoléances déjà exprimées cet après-midi. Hay unas palabras españolas muy bien conocidas en mi país que son las palabras "¡No pasarán !". Y el mensaje que debemos mandar de esta Cámara es simplemente a los terroristas que no pasarán nunca jamás (Dans mon pays, il y a une expression espagnole très connue, à savoir "¡No pasarán !". Et le message que cette chambre doit envoyer aux terroristes est simplement qu'ils ne passeront jamais).

Pour passer à la question du sous-marin nucléaire qui est également très épineuse, je dirais que la réponse de M. Patten m'a intéressé, car de mon point de vue, le traité Euratom traite exclusivement les questions civiles et pas les questions militaires, et dans ce cas, il s'agit d'une question militaire. Un aspect du traité Euratom concerne le transport des déchets radioactifs d'un État membre de l'Union européenne à l'autre ; mais, comme Gibraltar fait, bien sûr, partie du Royaume-Uni, tout transport de déchets se fera d'une partie du Royaume-Uni à une autre sans traverser un autre État membre de l'Union européenne. Dès lors, le traité Euratom ne s'applique pas.
Nous sommes en présence d'une résolution de compromis écologiste d'une rare mièvrerie. Et depuis que je suis au Parlement européen, j'ai rarement vu une résolution aussi erronée, aussi intentionnellement impropre et aussi alarmiste que celle-là. Venons-en aux détails. Le réacteur est arrêté. Le sous-marin ne présente aucun danger. Le problème provient simplement du circuit de refroidissement. Il n'y a pas eu de surchauffe. Il n'y avait aucun danger et il n'y a pas eu de contamination ; non, le sous-marin ne s'est pas vu refuser l'autorisation d'entrer à Naples, car il ne l'a jamais demandée.
Quelle est l'alternative ? Pouvons-nous envisager de traverser au milieu de l'hiver tout l'Océan atlantique afin de remorquer un sous-marin nucléaire jusqu'au Royaume-Uni ? Je ne peux imaginer scénario plus dangereux. Nous en avons la preuve avec les sous-marins de l'ex-Union soviétique. Le seul moment de l'année où nous pourrions le faire sont les mois de juin et de juillet, et pourtant les autorités britanniques ont clairement déclaré que ce sous-marin allait être réparé d'ici la fin mars. Il vaut mieux donc le réparer sur place plutôt que d'essayer de le remorquer à l'autre bout de l'Atlantique.
Non, la classification du port n'a pas été changée par un tour de passe-passe. Il s'agit d'un port d'amarrage de catégorie Z, un endroit aménagé pour amarrer et réparer des sous-marins nucléaires, à condition que les autorités nucléaires en donnent l'autorisation. Les autorités nucléaires indépendantes ont donné leur autorisation. Ce poste d'amarrage ne subit aucun changement définitif. Il s'agit d'une mesure temporaire visant à réparer ce sous-marin nucléaire. Je rappellerais également qu'il existe trois types d'amarrage de catégorie Z en Espagne conçus pour le mouillage - et, vraisemblablement la réparation - des sous-marins américains. Bien entendu, toutes les réparations répondront aux mêmes normes que celles appliquées au Royaume-Uni. Cela fait 40 ans que la marine britannique possède des sous-marins nucléaires et elle n'a jamais eu à déplorer un seul incident.
Il existe un plan de sécurité pour le public sur lequel la Commission a attiré l'attention. D'après les experts, nous avons besoin d'un plan de sécurité publique applicable dans un rayon d'environ 3 kilomètres, ce qui se situe en dehors du territoire espagnol ; oui, l'opinion publique a été mise au courant. Il y a eu des réunions syndicales, des réunions avec le public, des déclarations publiques, des réunions avec les ministres espagnols et les ministres de Gibraltar, et il était possible d'entrer dans le sous-marin ; nos experts se sont rendus à Madrid pour donner des informations. Jamais dans toute son histoire, le ministère britannique de la Défense n'a fait preuve d'autant de transparence. Monsieur le Président, cela conclut ma plaidoirie.

Newton Dunn
Monsieur le Président, mon groupe souhaite s'associer aux remarques de soutien formulées à la suite de l'intervention de M. Galeote Quecedo concernant ce récent assassinat. Nous soutenons pleinement le peuple espagnol et nous sommes réellement désolés d'apprendre cette terrible nouvelle.
Le problème du sous-marin doit être réglé dans le calme et dans un esprit de totale coopération entre toutes les autorités pertinentes concernées. La coopération et le calme sont les méthodes en usage dans notre Union. Voilà pourquoi, j'apporte volontiers mon soutien au commissaire qui prône une attitude aussi transparente que possible et la publication de la lettre du gouvernement britannique. À écouter son excellent rapport, je suis de plus en plus confiant que cette question recevait le traitement adéquat.
Nous devons examiner deux critères principaux, celui de la sécurité technique déjà évoquée par certains députés, et celui de la confiance du public qui doit avoir le sentiment que la situation est sous contrôle.
Vu que j'ai eu l'occasion, en tant que député, de représenter Gibraltar ainsi que la circonscription qui m'a élu, je voudrais m'exprimer sur le problème de manière générale.
Par définition, nous qui sommes présents ici, dans cet hémicycle, sommes tous des défenseurs de la démocratie. Dans l'Union, nous essayons tous de regarder vers l'avant et de dépasser les différends du passé. Nous soutenons tous le droit à l'autodétermination. Je compte mes très chers collègues espagnols parmi mes meilleurs amis ici au Parlement. M. Galeote Quecedo et moi-même avons travaillé dans la même délégation au début de l'année et tout s'est très bien passé. Permettez-moi donc de dire à l'Espagne que la voie est libre, qu'elle peut retrouver sa souveraineté sur Gibraltar, si elle se souhaite réellement. C'est mon avis. Il lui suffit simplement de gagner la confiance des personnes vivant sur le rocher. Un jour ou l'autre, le peuple sera à nouveau sollicité pour répondre par référendum à la question de sa souveraineté. Il suffit simplement d'obtenir ses voix. Le meilleur moyen d'y arriver est de mettre totalement les habitants de Gibraltar à l'aise par rapport à l'idée de faire partie de l'Espagne. Évitez donc de créer des problèmes aux frontières et de ralentir les choses ; évitez de créer des problèmes avec le transport aérien ; laissez les personnes circuler librement par la route, la mer ou dans les airs et réglez ce problème dans le calme et la coopération et pas sous l'emprise de la passion, comme c'est le cas de certaines résolutions déposées par les petits groupes.
Jusqu'à présent, j'ai toute confiance en la stratégie du commissaire et j'attends avec impatience ses remarques conclusives.

Lambert
Monsieur le Président, cela ne fait aucun doute, le meilleur moyen d'éviter la menace de la pollution radioactive est d'en finir totalement avec les installations nucléaires. Néanmoins, vu que ce sous-marin existe et qu'il doit subir des réparations alors qu'il a été totalement remis à neuf il y a à peine plus d'un an, il est clair que cela soulève un certain nombre de questions importantes dans l'Union, surtout dans le contexte du développement de la politique étrangère et de sécurité commune.
Je n'entrerai pas dans des considérations sur le comment et le pourquoi de la présence du HMS Tireless en Méditerranée au moment où la fuite a été découverte dans la tuyauterie du système de refroidissement, mais je voudrais revenir sur l'un ou l'autre problème. Lorsqu'un tel incident se produit, quel est le devoir de responsabilité et d'information envers un État membre voisin ? Disposons-nous des protocoles adéquats ? Ne devrait-il pas y avoir un principe d'accès à l'information et de délivrance d'informations à la population potentiellement exposée au risque, que ce soit dans un État membre ou au delà des frontières ? Un public instruit ne peut plus simplement se contenter d'être rassuré. Il veut connaître l'origine des informations. Les industries militaires et nucléaires ont un passé paternaliste. Il n'est pas étonnant qu'on ne les croie pas. Les informations ont finalement été communiquées et une évaluation indépendante a pu avoir lieu, mais cela s'est fait sous la pression du public et les actions du gouverneur de Gibraltar, pas par esprit de responsabilité.
Comment nos gouvernements doivent-ils assumer leurs responsabilités grandissantes dans cette nouvelle architecture européenne et face au développement de la politique étrangère et de sécurité commune ? On nous dit que le traité Euratom ne suffit pas, mais disposons-nous réellement des instruments nécessaires ? Les questions militaires vont-elles prendre le dessus sur nos responsabilités vis-à-vis de l'environnement et des menaces sur la santé de nos citoyens ? J'aimerais beaucoup avoir l'opinion de la Commission sur cette problématique particulière.

Coûteaux
Monsieur le Président, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, je n'ai pas grande compétence, ni d'ailleurs aucun d'entre nous, pour traiter de cette question qui est en effet, comme l'a dit notre commissaire, assez technique. Après tout, nous manquons d'informations du fait que le gouvernement britannique a l'air de cacher l'essentiel des choses. Peut-être l'événement est-il grave, peut-être ne l'est-il pas. Le gouvernement britannique agit comme l'a fait récemment le gouvernement russe lors d'une avarie survenue à l'un de ses sous-marins. Peut-être d'ailleurs l'un et l'autre gouvernements ont-ils raison.
Mais je ne veux pas manquer de relever cette affaire tant elle est inquiétante, amusante aussi à certains égards et, en tout cas, significative de l'état actuel de l'Europe, à l'heure de Nice. Inquiétante, elle l'est à l'évidence pour les riverains espagnols, marocains et aussi pour la population de Gibraltar qui a raison de s'inquiéter des suites de cette affaire, d'autant que l'information semble filtrer moins vite que l'eau de certains circuits de refroidissement.
Elle est surtout significative, et c'est sur ce point que j'aimerais insister, en ce qu'elle montre dans quel état se trouve l'Europe dite unie et à cet égard, elle est presque même amusante pour des souverainistes. On nous répète en effet sans cesse qu'il existe un peuple européen. Or, nous voyons ici un État membre qui traite l'opinion publique d'un autre État membre comme il le ferait avec n'importe quel État dans le monde, comme si, au fond, il n'y avait nulle affectio societatis cinquante ans après le début de l'entreprise européenne, comme si la solidarité européenne n'avait nullement progressé. Et l'on entend aussi s'élever des voix, toutes très autorisées et en tout cas très europhiles, qui en profitent pour demander rien de moins qu'un désarmement des sous-marins nucléaires, comme si l'Europe devait laisser aux autres puissances le monopole nucléaire. Tout cela en plus sur un fond assez médiéval de contentieux territorial entre deux États membres, contentieux qui est loin d'être réglé.
En réalité, on voit ici, dans les petites affaires comme dans les grandes, à quel point l'Europe de Nice, conçue comme devant être une dynamique, est en panne, durablement en panne, pour les raisons que M. Bourlanges a fort bien décrites au lendemain du Sommet de Nice. Ces raisons tiennent tout simplement au fait qu'elle n'a pas de souffle, elle n'a pas de grands hommes capables de voir le monde et l'histoire d'un même regard. En réalité, dans cette grande période de reflux, ou de panne, dans laquelle entre l'Europe, il était inévitable qu'émergent des rochers comme celui de Gibraltar et toutes sortes d'inquiétudes, comme d'ailleurs le terrorisme. Puisque nous avons détruit les appartenances fortes qu'étaient les appartenances nationales et que nous n'avons pas pu leur substituer l'appartenance forte qu'aurait été la citoyenneté européenne, évidemment les particularismes se déchaînent.
Le constat de M. Bourlanges est exact. Il s'en plaint. Nous nous en félicitons :
c'est notre seule différence.

Van Orden
Monsieur le Président, à mon tour, je tiens à faire part de mon plus profond soutien à nos collègues espagnols face au dernier assassinat terroriste de l'ETA. Je suis aussi d'avis qu'il faut engager une action plus ferme contre le terrorisme. N'oublions pas que les personnes responsables des 28 meurtres d'Omagh n'ont toujours pas comparu en justice.
Pour moi, la question du sous-marin HMS Tireless est symptomatique d'un problème plus général de l'équipement des forces armées britanniques qui trouve son origine directe dans les politiques menées par le gouvernement travailliste. D'une part, nous avons un gouvernement sans liens avec les forces armées, qui a nommé ministre d'État au ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth un adhérent de la campagne pour la lutte contre le désarmement nucléaire. Cette personne utilise les forces armées comme un instrument politique au service de ses ambitions européennes et elle s'est rendu compte, apparemment un peu tard, que le projet de défense de l'Union européenne allait porter préjudice à l'Alliance atlantique et aux relations transatlantiques.
D'autre part, le gouvernement travailliste n'est pas disposé à donner aux forces armées les ressources nécessaires à l'accomplissement des engagements de plus en plus lourds qui pèsent sur elles. Il est scandaleux de voir qu'en ce moment 11 sous-marins nucléaires d'attaque sur les 12 en service dans la marine royale sont immobilisés. Quatre sont en réparation et sept montrent des signes de fatigue tels que ceux qui immobilisent le HMS Tireless. Le rappel de la flotte sous-marine à la base prive la marine royale du quart de ces vaisseaux de combat et le Trident et les forces de transport d'une protection importante.
Il est un fait établi, qu'à un moment, le seul sous-marin opérant dans les eaux britanniques était un sous-marin allemand. L'année dernière, la plus grande partie de la marine royale a été contrainte de rester au port, car elle avait dépassé son budget carburant qui est, soit dit en passant, tout à fait insuffisant. Pendant ce temps, à une époque où la flexibilité et la rapidité de réaction sont les maîtres mots dans le domaine militaire, la puissance d'attaque de la marine est sacrifiée. La flotte sous-marine a été réduite de près de 20 %, et la flotte de frégates et de destroyers qui ne représente déjà que 35 % de l'ensemble de la flotte va passer - chiffre insuffisant - à 32 %.
Si je pointe toutes ces questions, c'est parce que le problème d'entretien et de réparation du Tireless reflète le malaise affiché par la marine royale à la suite des réductions budgétaires trop draconiennes. Et, comme nous l'avons déjà entendu, cela a été l'occasion, pour ceux qui ne prennent pas réellement à cur l'intérêt plus large exprimé par la population de Gibraltar, de semer la zizanie.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse qui contient des informations nouvelles et très importantes pour nous.
La situation dont nous parlons est d'une extrême gravité. Un navire à propulsion nucléaire, avec une avarie qualifiée d'importante, va être réparé dans un petit port qui n'est pas préparé pour cela, aux abords duquel résident plus de trois cents mille personnes. De plus, les décisions sur les réparations et la sécurité doivent être prises par un gouvernement étranger à ces habitants.
Cette situation ne peut en aucun cas être une affaire bilatérale entre deux États qui font partie d'une union politique. La Commission, dans la réponse claire qu'elle a donnée il y a deux mois et dans sa réponse d'aujourd'hui, a pris la responsabilité de le reconnaître, bien que la proposition de résolution du groupe populaire qui, avec d'autres banalisations du sujet, nous a empêchés de la partager, ne l'ait pas reconnu.
Avec cette même responsabilité, Monsieur le Commissaire, la Commission doit exercer ses compétences, sans se cacher derrière un point de vue de prudence diplomatique et de soumission au Conseil. Je ne suis pas alarmiste, je ne suis pas contre l'énergie nucléaire, je ne plaiderais jamais, comme personne en Espagne je crois, en faveur du transfert à tout prix du sous-marin si cela impliquait une augmentation objective du risque, mais ce n'est pas dans l'esprit des démocraties européennes, ni dans le traité sur l'Union européenne, que nous prenions des décisions sans tenir compte de la sécurité humaine et, en définitive, que la population prenne en charge les risques en échange d'une plus grande commodité technique, budgétaire ou diplomatique.
Jusqu'à présent, les citoyens ignorent, malgré les informations que M. Patten nous a fournies, les risques en termes scientifiques, ils ignorent la date de réparation, ils ignorent en quoi va consister la réparation, ils ignorent les plans qui doivent être appliqués en cas d'alerte radiologique, ils ignorent si le transfert du sous-marin est plus risqué que la réparation sur place. La Commission peut-elle accepter cette situation ? Je n'en fais pas une affaire de dignité nationale et le moment n'est pas venu de dénoncer l'anachronisme territorial que représente Gibraltar. Le cas concret est plus grave que tout ceci puisqu'il concerne, sur le territoire communautaire, des centaines de milliers d'êtres humains, non seulement espagnols, évidemment, mais également de toutes les nationalités, en particulier britannique.
Nous pensons que ces citoyens ont trouvé la protection à laquelle ils ont droit dans leur plus modeste représentation territoriale, leurs conseils municipaux. À ce propos, des représentants municipaux et sociaux de ces citoyens nous accompagnent aujourd'hui. Le fait qu'ils l'aient ou non trouvée auprès du gouvernement de leur pays est une question qui relève du parlement espagnol. Là, on débat mais les citoyens, se basant sur leur connaissance et leur intuition, dirigent leur attention vers les institutions européennes. C'est à elles de faire en sorte que les citoyens, par rapport à l'Union européenne, cessent de penser seulement à la date où ils vont toucher leurs subventions agricoles ou leurs fonds communautaires pour penser au niveau de sécurité que leur offrent les institutions communautaires.
C'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs les Députés, d'adopter les propositions contenues dans la résolution commune qui sera votée en premier lieu ou du moins celles que propose le groupe socialiste. En tout cas, j'espère que la Commission non seulement respectera ses obligations mais qu'elle veillera également à ce que les deux États concernés respectent les leurs.

Tannock
Monsieur le Président, mes collègues et moi-même présentons nos plus sincères condoléances à la famille de la victime du terrorisme insensé de l'ETA en Espagne.
Je fais partie des six députés européens qui ont été nommés pour représenter Gibraltar jusqu'à la tenue des élections directes prévues dans quatre ans, et à ce titre, j'ai dû partiellement jouer le rôle d'intermédiaire entre les autorités de Gibraltar et le ministère britannique de la Défense pour établir la vérité sur la réalité de la situation liée aux réparations du sous-marin nucléaire HMS Tireless. Voici les faits : une simple fissure et une fuite d'eau ont été découvertes au niveau du système de refroidissement. La presse espagnole l'a qualifiée à tort de radioactive. Bien que ce soit vrai d'un point de vue technique, le niveau de radiation est si bas que l'eau est propre à la consommation.
Le réacteur a été totalement arrêté en vue des préparatifs visant à faire une section circulaire du tuyau principal et à envoyer l'échantillon au Royaume-Uni afin qu'il y subisse un examen approfondi. L'objectif est de déterminer, avant que soit prise la décision finale, s'il vaut mieux le souder ou le retirer de la zone défectueuse de l'aiguillot du navire. Il n'y a ni danger immédiat ni urgence, et aucune menace ne pèse sur la population espagnole de la région.
Le peuple de Gibraltar et le sud de l'Espagne partagent les mêmes intérêts à cet égard. Le ministre principal du gouvernement de Gibraltar, M. Peter Caruana, a pris une sage décision, lorsqu'il a demandé à un panel d'experts de le tenir personnellement au courant de l'évolution de la situation. Les experts ont recommandé de passer à l'étape suivante, tout en stipulant que le ministère de la Défense devait comprendre parfaitement la cause de l'avarie avant de débuter les réparations essentielles. La réparation d'un sous-marin in situ reste de loin l'option la plus sûre : le remorquage du submersible serait non seulement dangereux, mais nécessiterait, de toute façon, d'importantes réparations préalables.
Jusqu'à présent, le gouvernement espagnol a réagi à la situation avec beaucoup de maturité. Je ferais remarquer, pour revenir au contenu des propositions de résolution quant au rôle de la Commission, que le gouvernement britannique ne considère pas que le traité Euratom soit applicable dans des situations militaires de ce type.
Pourtant, les autorités britanniques se sont efforcées d'être aussi ouvertes que possible avec leurs homologues espagnols. Il est clair que la diminution des investissements dans de nouveaux équipements militaires liée aux restrictions du budget militaire décidées par le gouvernement travailliste multipliera à l'avenir les cas de retrait des équipements militaires pour réparation de fond. Ceci dit, j'espère que ce débat ne dégénérera pas en une tentative d'attaque de M. Aznar ou de la marine royale. En effet, c'est en grande partie grâce à la détermination dont elle a fait preuve au cours de ce siècle contre les menaces de tyrannie de droite ou de gauche que nous tous ici, dans cette Assemblée, pouvons jouir de nos libertés.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les Andalous, qui perçoivent la faiblesse dont Aznar fait preuve pour résoudre ce problème, ont confiance, et veulent avoir confiance en l'Union européenne pour que leur sécurité soit garantie.
Monsieur le Commissaire, veuillez concrétiser vos réponses et garantir la sécurité des Andalous et de toute la population, tant des colons que des citoyens espagnols, face au danger.
Les Andalous pensent qu'avoir emmené ce sous-marin nucléaire là-bas a été une grave erreur. Ils pensent que le fait qu'il y reste est une erreur encore plus grave. Par mon intermédiaire, la population vous demande de bien vouloir l'enlever. Emmenez-le au diable !

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, je commence en disant que je suis Andalou et que je vis en Andalousie, bien que je ne m'arroge pas la représentation de tout le peuple andalou, contrairement à notre collègue, M. Bautista - bien que cette arrogance ne se base que sur quelques votes. La vérité est que j'aurais souhaité qu'il se soit senti andalou avec autant de véhémence au moment de signer la condamnation du terrorisme par cette Assemblée - précisément au cours de cet après-midi, il faut le dire, sans tant de doutes ni de réticences -, surtout compte tenu que plus de 70 % des membres des corps de sécurité assassinés par l'ETA étaient andalous.
Ceci dit, il faut rappeler qu'il y a eu beaucoup d'informations et des informations contradictoires depuis que le sous-marin nucléaire Tireless, qui appartient à la flotte britannique, a choisi en mai le port de Gibraltar - où flotte le drapeau britannique - pour faire l'objet d'une réparation du système de refroidissement de son réacteur nucléaire, ce qui, selon les informations données au début par les autorités britanniques, ne représentait aucune difficulté particulière et n'entraînait aucun danger pour les habitants de la région.
Les explications se sont ensuite succédées et l'inquiétude quant à ce qui se passait avec le Tireless a crû. Le gouvernement espagnol a conservé depuis le début une attitude basée sur deux points : primo, la nécessité d'une information transparente, basée sur des critères techniques et scientifiques, pour évaluer l'importance de la réparation et son potentiel de risque, secundo le fait que toute décision, que ce soit sur sa réparation à Gibraltar ou sur son transfert vers une base navale des Îles britanniques, soit prise selon des critères techniques rigoureux. Telle est et reste selon nous l'attitude la plus cohérente et celle qui garantit au mieux les intérêts et la sécurité de toutes les parties concernées.
La création volontaire d'un climat d'inquiétude sociale dans la région, dans le but évident de transformer ce problème en une opération d'affaiblissement du gouvernement espagnol n'a évidemment été ni juste ni logique. Dans cette affaire, il faut dire à nos collègues socialistes espagnols - avec le plus grand respect - qu'ils ont permis que les intérêts de parti se superposent aux intérêts d'État. Cela se manifeste dans le curieux accord auquel sont parvenus vos collègues travaillistes britanniques pour décharger de sa responsabilité le propriétaire du sous-marin, la personne responsable de son amarrage et de son séjour à Gibraltar et la personne chargée de sa réparation, en outre titulaire du port où il mouille.
Il est aujourd'hui important que l'on puisse disposer d'une bonne information, transparente et fondée sur une base scientifique suffisante sur l'importance et les conséquences de la réparation, et que l'on étudie sérieusement les possibilités et les risques qu'impliquerait un éventuel transfert du sous-marin, si cela se révélait nécessaire.
Les attitudes démagogiques, qui se justifient uniquement dans le plus pur opportunisme partisan et qui engendrent, entre autres, la vive inquiétude d'une population qui a tout à fait le droit d'être assurée et informée mais qui ne doit pas supporter, en plus de tout cela, d'être manipulée, sont superflues.

Patten
Je serai bref, mais je voudrais clarifier à nouveau quelques-uns des éléments extrêmement importants qui ont été soulevés au cours du débat. J'ai lu les journaux et j'ai écouté la radio et la télévision. Je suis donc parfaitement au courant des passions soulevées par cette question importante. Ces sentiments ont animé le débat, c'est compréhensible, mais les honorables parlementaires savent qu'en répondant au nom de ma collègue Wallström, je dois me contenter de déterminer aussi clairement que possible ce qui relève et ce qui ne relève pas de la compétence communautaire. Je veux juste répéter soigneusement les arguments, car je ne veux aucune ambiguïté là-dessus.
La compétence de la Commission définie dans le chapitre III "La protection sanitaire" du traité Euratom s'arrête aux questions suivantes qui ont trait au thème qui nous occupe : premièrement, tenir informé le grand public des mesures de protection sanitaire à appliquer et des mesures à prendre en cas d'urgence radiologique ; deuxièmement, avoir un plan d'intervention permettant de traiter les différents type d'urgence radiologique ; troisièmement, superviser et contrôler le transport des déchets radioactifs. Toutes ces questions font actuellement l'objet d'une évaluation plus poussée par les fonctionnaires de la Commission. Cette compétence permet à la Commission d'assurer, d'une part, que les États membres informent tout d'abord le public des risques potentiels et des mesures à prendre en cas d'urgence radiologique, et d'autre part, de contrôler et de superviser le transport des déchets radioactifs. Par contre, elle ne s'étend pas, contrairement à ce que certaines personnes le souhaiteraient, à la classification des ports susceptibles de recevoir des sous-marins en panne, ni aux questions de sécurité technique des réacteurs nucléaires ni aux conditions auxquelles doit répondre un sous-marin pour être envoyé en réparation dans un autre lieu.
L'honorable parlementaire, Mme Lambert, a soulevé la question importante de la coopération entre États membres. Je serai clair. Conformément à l'article 51, alinéa 5 des normes de base fixées dans la directive 96/29/Euratom, la coopération est obligatoire, je cite : "En cas de situation d'urgence radiologique survenant dans une installation située sur son territoire ou risquant d'avoir des conséquences radiologiques sur son territoire, chaque État membre établit des contacts afin de collaborer avec tout autre État membre ou pays tiers qui pourrait être concerné". Dans ce contexte, un autre point a été soulevé à deux reprises, une première fois avant mon intervention, et une seconde fois après. Il s'agit de l'applicabilité de l'article 37 du traité Euratom relatif à l'obligation de fournir les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs. Dans le cas qui nous occupe, la pertinence de la compétence communautaire n'est absolument pas établie. La question générale de la soumission de telles données dans le cas des sous-marins nucléaires est actuellement à l'étude à la Commission. La compétence communautaire n'exige pas la soumission de données générales concernant les réparations spécifiques en cours.
Permettez-moi juste d'ajouter encore un mot. Je suppose que si un État membre avait eu le moindre doute sur la façon dont la Commission a utilisé ses compétences dans cette question, il le lui aurait fait savoir.
Je terminerai mon intervention en tant qu'homme politique et ancien ministre de l'Environnement, pas en tant que commissaire. Il me semble que l'important dans des cas comme celui qui nous occupe, c'est de faire en sorte que les informations soient le plus transparentes possibles. J'inviterai instamment les autorités britanniques à s'inscrire dans cette démarche. Pour sa part, la Commission s'efforcera de tenir informés tous les honorables parlementaires qui ont soulevé ces questions importantes de l'évolution de la situation dans les prochaines semaines.

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

50 anniversaire du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0901/2000 de M. Sylla et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0908/2000 des députés Maij-Weggen et Posselt, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0913/2000 de M. Mendiluce Pereiro et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0921/2000 des députés Muscardini et Collins, au nom du groupe UEN ;
B5-0922/2000 des députés Wuori et Lambert, ou nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0928/2000 de M. Watson, au nom du groupe ELDR,
sur le 50e anniversaire du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Sylla
Monsieur le Président, célébrer le 50è anniversaire du HCR, c'est rendre hommage aux hommes et aux femmes qui viennent en aide aux combattants des libertés dans le monde entier de façon non partisane et dans des conditions souvent difficiles. Il faudrait, pour les aider davantage, demander aux institutions communautaires de renforcer les moyens financiers, humains et matériels du HCR.
Je déplore toutefois les atteintes faites à la Convention de Genève de 1951 par plusieurs pays, dont certains de l'Union européenne. Faut-il rappeler que 50 familles Rom de Hongrie, après qu'on a saccagé leur village, sont depuis juillet dernier, ici même, à Strasbourg, en attente de la régularisation de leur situation ?
Nous devons également avoir à l'esprit, d'une part, que la misère s'accroît dans les pays pauvres et les pays du Sud, ce qui favorise la mise en place de régimes répressifs et, donc, un afflux de réfugiés, et d'autre part que les persécutions ne sont plus le simple fait des États. C'est pourquoi il faut également accorder l'asile, par exemple, aux femmes qui sont victimes de mutilations ou de violences sexuelles et également à ceux et celles qui sont victimes de violences tribales ou ethniques, comme en Algérie et en Afghanistan.
Je terminerai en disant plus globalement, Monsieur le Président, que l'Union doit promouvoir des politiques d'asile et d'immigration respectueuses des droits de l'homme.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le HCR fête ce mois-ci son cinquantième anniversaire. Cela ne peut naturellement pas être une raison pour introduire une résolution d' urgence. L' important n' est en effet pas le jubilée mais plutôt la situation alarmante dans laquelle se trouve l' organisation des réfugiés de l'ONU.
En 1980, le HCR s' occupait de cinq millions de réfugiés. En 1990, il s' agissait de quinze millions de personnes et maintenant, en l' an 2000, le HCR s' occupe de vingt-deux millions de personnes dans le monde entier. 1 700 000 en Yougoslavie, 1 ½ million en Érythrée/Éthiopie, 170 000 en Tchétchénie, 2 millions au Soudan, 1,8 million au Congo, 200 000 en Birmanie, 130 000 au Timor, 300 000 dans les Moluques, 400 000 en Guinée, en Sierra Leone et au Liberia et ainsi de suite.
Ce qui rend la tâche si difficile au HCR, c' est que, alors que le nombre de réfugiés augmente, les moyens dont a besoin l' organisation des réfugiés de l'ONU pour coordonner l' aide, diminuent. Dans le même temps, de moins en moins de pays respectent les accords de la Convention de Genève. Les réfugiés ne sont pas toujours détenus en sécurité. Il est souvent question de violence, de faim, de mauvais hébergement et d' autres violations des droits de l' homme.
Lorsque je me suis rendue, récemment, dans les camps birmans à la frontière de la Thaïlande, j' ai demandé ce qui faisait le plus de victimes dans les camps et la réponse fut : la violence et les suicides. Le suicide principalement parmi les jeunes ne pouvant plus supporter leur situation désespérée.
Le HCR demande dès lors de l' aide à l' Union, qui a diminué son aide financière de plus de 400 % au cours des dernières années. Je demande à la Commission d' augmenter à nouveau cette aide au HCR et également de désigner ce dernier comme organe de coordination dans tous ses contrats avec les ONG.
L' organisation des réfugiés de l'ONU a une tâche énorme à accomplir. Soutenons davantage cette organisation afin qu' elle puisse mieux remplir sa tâche au cours des cinquante années à venir. Espérons qu' après cette période de Noël, les temps seront meilleurs pour les millions de réfugiés et de travailleurs humanitaires.

Wuori
Monsieur le Président, les cinquante ans qui se sont écoulés depuis la fondation du HCR jusqu'à ce jour et qui couvrent le début de la guerre froide et sa conclusion, prouvent que le système d'aide aux réfugiés est plus que jamais indispensable. Le siècle qui vient de commencer sera malheureusement le siècle des réfugiés. Les raisons ne sont pas tout à fait les mêmes qu'il y a un demi-siècle mais le besoin d'aide est dramatique et de surcroît plus global qu'à cette époque-là. Après le Conseil européen de Tampere, des progrès ont été accomplis au sein de l'UE en ce qui concerne le développement de mesures de politique d'asile et d'immigration. Il est bien clair que l'UE doit arrêter une stratégie commune pour supprimer les causes de l'exil et pour assurer un traitement humain aux réfugiés, quel que soit le pays d'accueil. Cela ne suffit cependant pas, nous devons aussi soutenir résolument le HCR aux niveaux politique et économique afin de garantir la prévisibilité, la flexibilité et l'équilibre géographique.

Roure
Aujourd'hui nous saluons le HCR et l'ensemble du personnel humanitaire. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ainsi que d'autres organisations humanitaires uvrent de concert pour aider les réfugiés à commencer une nouvelle vie dans un nouveau pays ou à retourner chez eux, lorsque cela est possible. Actuellement, le HCR vient en aide à 5 millions de personnes déplacées et à quelque 11,5 millions de réfugiés. Le HCR s'est toujours préoccupé de la protection et du bien-être des réfugiés et des personnes déplacées. Il a participé à des opérations spécifiques lorsque le Secrétaire général ou une autre autorité des Nations unies le lui a demandé et en accord avec les pays concernés. En ex-Yougoslavie et au Timor, le HCR a décidé de protéger et de fournir une aide humanitaire à toutes les personnes déracinées, qu'elles soient ou non des réfugiés. Il doit donc pouvoir avoir accès aux victimes civiles et ses équipes sur le terrain devraient pouvoir se déployer en toute sécurité et disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Lors de son cinquantième anniversaire jeudi, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a déclaré que la longévité du HCR était loin d'être un motif de réjouissance et qu'il s'agissait plutôt de rendre hommage aux millions de réfugiés, et à leur courage ainsi qu'à leur apport au monde entier, soulignant que les réfugiés avaient droit au respect de tous.
Nous devons être vigoureusement interpellés aujourd'hui par l'intervention de Mme Sadako Ogata, Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, qui nous dit, en fait, que cette longévité reflète l'incapacité de la communauté internationale à empêcher les préjugés, la persécution, la pauvreté et toutes les autres causes de conflits et de déplacements de populations.

Lambert
Monsieur le Président, à mon tour, je souhaite saluer, au nom de mon groupe, le travail extraordinaire réalisé par le HCR tant sur le plan politique que sur le terrain.
Nous manquons cruellement d'une institution qui défende le droit individuel à l'asile, qui recherche réellement les bonnes pratiques en termes de traitement des réfugiés et qui refuse d'appliquer les politiques réduites au plus petit dénominateur commun ou les politiques de dissuasion que certains États membres et partis politiques semblent déterminer à suivre.
Des arguments plaident en faveur de l'intégration du HCR dans le processus politique formel de l'Union de sorte à tirer le meilleur parti de ses conseils et de ses expériences. Comme d'autres orateurs l'ont dit avant moi, cette organisation doit recevoir un financement adéquat. Nos propres contributions de l'Union ont diminué ces derniers temps, de même que celles de nos États membres, et pourtant, comme d'autres l'ont dit, les besoins vont croissants. Toute personne qui a visité la récente exposition au Parlement européen et qui a examiné les images et les textes relatifs au travail du HCR dans le monde actuellement dirait comme moi, je pense, qu'il s'agit d'une des expositions les plus tristes que nous ayons eu l'occasion de voir au Parlement.

Patten
Monsieur le Président, la Commission s'associe bien sûr au soutien que le Parlement apporte au HCR à l'occasion du 50e anniversaire de cette institution. Mais je tiens également à m'y associer personnellement. J'ai travaillé en étroite collaboration avec le HCR lors de mon mandat de ministre du Développement. J'ai renouvelé l'expérience à Hong Kong et aujourd'hui encore, dans le cadre de mes activités, j'ai l'occasion de travailler avec le HCR. Quoi qu'en disent un ou deux orateurs, notre monde serait plus heureux si le travail que le HCR effectue et qui est si important n'était pas nécessaire.
Le HCR est un partenaire-clé de la création d'une politique d'asile en Europe. C'est pour cette raison qu'une déclaration a été annexée au traité d'Amsterdam, qui prévoit des consultations avec le HCR sur les questions d'asile. La Commission, en la personne de M. Vitorino, et le HCR, en la personne de Mme Ogata, ont donc symbolisé le renforcement de leur coopération en matière d'asile et de réfugiés, le 6 juillet, en procédant à un échange de lettres.
Comme l'Assemblée le sait, la Commission s'est engagée dans un important effort législatif dans le domaine de l'asile visant à mettre en uvre les engagements contenus dans le Traité et les conclusions du Conseil européen de Tampere sur la base du calendrier inclus dans le tableau de bord.
C'est dans ce cadre que la Commission et le HCR se consultent régulièrement. Cela s'est produit lors de la préparation des propositions sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, sur les procédures d'asile, et plus récemment, sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
Nous continuerons à travailler dans cet esprit pour élaborer les propositions concernant l'instrument qui succédera à la Convention de Dublin, les conditions de qualification au statut de réfugié sur la base de la Convention de Genève et les formes subsidiaires de protection. L'inclusion de normes de protection sévères dans les propositions revêt la plus grande importance pour la Commission.
Le 22 novembre, la Commission a adopté une communication sur l'institution d'une procédure commune d'asile et sur l'octroi d'un statut uniforme de réfugié valable dans toute l'Union. C'est vers cet objectif final que tend le système d'asile européen commun défini à Tampere. Nos propositions s'inscrivent dans le droit fil de l'orientation politique de Tampere, et répondent plus particulièrement au besoin d'une mise en uvre pleine et complète de la Convention de Genève de 1951 tendant à conserver le principe du non-refoulement et à adopter une approche équilibrée entre le respect absolu du droit des demandeurs d'asile et l'objectif légitime de contrôler l'immigration. Elles s'inscrivent également dans l'approche globale du renforcement du partenariat avec les pays d'origine.
Le même jour, la Commission a adopté une communication sur la création d'une politique d'immigration européenne qui complète nos réflexions sur la problématique d'immigration.
La Commission comprend parfaitement l'importance que le Parlement européen attache à la prise en considération, dans le contexte de la préparation du système d'asile européen commun, des conditions particulières qui affectent les femmes recherchant une protection internationale. Ces questions font l'objet d'une réflexion dans les différents instruments que nous avons présentés.
Le HCR est le principal interlocuteur de la Commission dans le domaine humanitaire. La Commission travaille traditionnellement en étroite collaboration avec le HCR et elle cherche à intensifier leur coopération.
La première réunion de ce qui est censé constituer une série de réunions régulières de programmation stratégiques avec le HCR s'est tenue à Bruxelles le 6 décembre. L'Office d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) a présenté sa stratégie pour l'année prochaine, dans laquelle il aborde l'aspect financier et présente ses priorités. Il a procédé à des échanges de vue avec le HCR sur les besoins humanitaires et les questions horizontales d'intérêt commun. Le but de ces réunions devrait être d'aider la Commission à répondre à la demande de transparence et de visibilité financière que le HCR formule depuis longtemps, et de permettre dans le même temps au HCR à rendre un meilleur service aux indigents.
Je voudrais développer une question plus large qui a un rapport direct avec les propos que l'honorable parlementaire a tenus tout à l'heure. Il nous est extrêmement difficile, en raison de notre réglementation financière actuelle, d'apporter un soutien à des organisations des Nations unies sur le front de la programmation par exemple, car elle nous oblige à nous concentrer sur des projets. Cela peut rendre extrêmement incertain notre profil de financement d'organisations telles que le HCR. C'est pour cette raison que je suis particulièrement favorable à une adaptation de notre nouvelle réglementation financière, de sorte à assurer que nous pouvons soutenir le volet de programmation et à permettre aux instances de l'ONU et à d'autres organisations similaires de savoir à l'avance qu'elles recevront des ressources financières leur permettant de financer le travail qu'elles effectuent avec notre collaboration et que nous considérons comme prioritaire.
La Commission s'est fermement engagée à renforcer le mandat de protection unique du HCR et à travailler avec lui au renforcement de la sécurité des représentants des organismes humanitaires. La Commission travaille également en étroite collaboration avec le HCR en vue d'assurer une transition en douceur entre l'humanitaire et le développement. À cet égard, la Commission participe activement au processus Brookings parrainé par le HCR qui sera un élément important de la communication relative à l'association de l'humanitaire et du développement, qui est en cours de finalisation.
Je terminerai en rendant hommage au travail que Mme Ogata a accompli pour le HCR et en souhaitant la bienvenue à M. Ruud Lubbers à son nouveau poste. Les Nations unies doivent être très fières d'avoir séduit un candidat aussi prestigieux que M. Lubbers, et je suis sûr qu'il rendra un service de très grande qualité au HCR et aux Nations unies en général.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Prisonniers politiques en Serbie et instabilité aux frontières du Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0899/2000 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe TDI ;
B5-0902/2000 des députés Morgantini et Frahm, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0909/2000 de Mme Pack et autres, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0914/2000 de M. Swoboda, au nom du groupe PSE ;
B5-0920/2000 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN ;
B5-0923/2000 des députés Staes et Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0929/2000 des députés Haarder et Malmström, au nom du groupe ELDR ,
sur les prisonniers politiques en République fédérale de Yougoslavie et l'instabilité aux frontières du Kosovo

Marset Campos
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord exprimer mon soutien à cette proposition de résolution commune visant à favoriser, depuis l'Union européenne, la restauration et la stimulation de la démocratie dans la région des Balkans, plus précisément en Yougoslavie.
Il nous semble important d'encourager une amnistie politique en Yougoslavie pour la restauration de la démocratie, mais il nous semble également important de condamner sans aucun doute la reprise des incursions et des activités terroristes aux frontières entre la Serbie, l'Albanie et le Kosovo parce qu'elles rappellent de manière inquiétante ce qui s'est passé durant le conflit du Kosovo, où des puissances occidentales ont eu certaines responsabilités. C'est pourquoi il serait important que cette condamnation s'accompagne de la stimulation de la consolidation économique et démocratique de la Yougoslavie, pour laquelle l'Union européenne a beaucoup à faire et beaucoup à dire.

Pack
Monsieur le Président, ici au Parlement, nous avons salué l' investiture ou l' élection de Kostunica, le nouveau président de la Yougoslavie. Nous l' avons accueilli très récemment devant notre Parlement et nous voyons maintenant avec lui quel héritage effrayant il a reçu, quelles conditions économiques attendent ce pays. Nous espérons qu' il pourra résoudre tout cela, y compris avec notre aide.
Mais il faut dire une chose : nous devons juger ce pays selon les mêmes critères avec lesquels nous avons jugé, et nous jugerons encore ses pays voisins. C' est pourquoi nous devons nous rendre compte que les problèmes que ce pays connaît ne peuvent pas être résolus en sous-main ou dans un lointain avenir, mais le plus rapidement possible.
Il existe encore aujourd' hui des prisonniers politiques en Serbie, ils ont été fait prisonniers sous Milosevic. Il n' est pas acceptable que les prisonniers politiques de Milosevic restent prisonniers sous Kostunica. Malheureusement, Kostunica a raté l' occasion - lorsqu' il est devenu président - de libérer ces personnes, surtout les prisonniers politiques albanais, mais aussi les prisonniers politiques serbes. Il a laissé passer ce moment, mais il aurait au moins pu libérer les prisonniers politiques albanais du Kosovo en les cédant à la MINUK, au Kosovo.
Il aurait pu respecter la résolution 1244 et les faire sortir des prisons serbes ; Kouchner et les siens auraient dû s' en occuper. À présent, il a déposé une loi d' amnistie, mais les lois ont besoin de beaucoup de temps, et pas seulement chez nous, et cela signifie que des centaines de jeunes, de jeunes innocents, sont toujours détenus. Nous attendons une résolution rapide de ce problème. Mais nous attendons aussi que les nombreux disparus, Serbes et Albanais de Serbie et du Kosovo, soient retrouvés très rapidement - morts ou vifs -, dans un effort commun, mais nous voudrions savoir où ils se trouvent. C' est le deuxième problème en suspens.
Le dernier problème que je voudrais aborder concerne les événements dramatiques qui ont lieu à la frontière entre la Serbie et le Kosovo. C' est un fait qu' aucun des deux adversaires ne souhaite la paix. Il s' agit des anciens réservistes albanais de l' UCK d' un côté et de membres des services secrets de Milosevic de l' autre côté. Aucun des deux camps n' aspire à la paix et nous devons aider à rétablir la paix dans cette région.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le 25 décembre de l' année dernière, à la Noël donc, trois éminents Albanais du Kosovo commençaient une grève de la faim de trois semaines à Bruxelles afin d' attirer l' attention de la communauté internationale sur le sort de ces prisonniers et, surtout, sur le sort des milliers de disparus. À la mi-janvier de cette année, quelques milliers de Kosovars manifestaient devant le bâtiment du Conseil à Bruxelles et une délégation était reçue par les services de M. Solana et par la présidence portugaise. Solana, nous a-t-on dit, comprenait ces exigences, mais l' on nous a également dit, je cite, qu' il était difficile de traiter avec un régime tel que celui de Milosovic.
Chers collègues, Milosovic a entre-temps été remplacé par Kostunica, et je me trouvais au Kosovo lorsque celui-ci a été reçu chaleureusement au Sommet de Biarritz et que plusieurs millions d' euros d' aide ont été octroyés sans condition. Mais depuis lors, qu' a fait Kostunica sur le plan de la problématique des prisonniers ? Oh oui, l'un des prisonniers emblématiques, madame Flora Brovina, a été libéré, mais les choses ne peuvent en rester là, chers collègues. Notre résolution de compromis est claire dans les paragraphes 1, 2 et 3. Nous souhaitons une libération rapide des prisonniers politiques et une enquête impartiale sur le sort des personnes disparues. Monsieur Solana, Monsieur Patten, je vous demande à tous deux de mettre suffisamment de pression sur le régime de Kostunica pour qu' il accède à ces exigences. J' aimerais dire à M. Kostunica la chose suivante : vous gagneriez en crédibilité en profitant de la fête de Noël à venir pour poser un tel geste. Cela ne peut qu' influencer positivement la stabilité de la région.

Schmidt
Monsieur le Président, c'est justement parce que la Serbie a choisi la voie démocratique qu'il y a lieu que le Parlement européen se souvienne de deux exigences fondamentales qui pèsent sur chaque État de droit démocratique, à savoir défendre la liberté politique - on ne peut être emprisonné en raison de ses opinions politiques ou de son appartenance ethnique - et traduire en justice les personnes soupçonnées de crime - il peut s'agir de dirigeants politiques ou d'escrocs communs - pour que leur culpabilité ou responsabilité puisse être prouvée. Dès lors, tous les prisonniers politiques en Serbie doivent être remis en liberté.
Les injustices perpétrées par M. Milosevic doivent maintenant prendre fin. Rappelons que nous exigeons la même chose des dirigeants politiques du Kosovo. La persécution des minorités ne peut jamais se justifier. Les nouveaux dirigeants politiques serbes doivent agir de manière à ce que, et j'insiste sur ce point, l'ancien président et dictateur Milosevic et ses collaborateurs puissent être amenés devant le Tribunal pour criminels de guerre de La Haye. C'est là qu'est la place de Milosevic et non au congrès de parti à Belgrade.

Posselt
Monsieur le Président, si l' on considère objectivement la situation en Yougoslavie, force est de constater que les criminels courent toujours, tandis que leurs victimes sont en prison. Tout en célébrant les changements intervenus à Belgrade, nous devons faire pression pour que les victimes soient rapidement libérées. Il ne s' agit pas seulement d' une amnistie, parce que seules les personnes condamnées avec raison peuvent être amnistiées, il s' agit aussi de libérer les personnes injustement condamnées. On peut commencer par cela ou le combiner à une amnistie. Je suis d' avis qu' il faut immédiatement libérer les prisonniers politiques, notamment les centaines d' Albanais.
J' en appelle également au président Kostunica pour qu'il explique ce qu' il est advenu de personnes comme M. Ukshin Hoti, dont le sort, que nous ignorons totalement, nous intéresse au plus haut point.
Il s' agit donc d' expliquer ce qu' il est advenu des déportés, s' ils ont été assassinés ou s' ils sont encore détenus quelque part. Il faut immédiatement libérer tous les persécutés et tous les prisonniers. C' est le premier pas vers un État de droit. Je dois dire que c' est une bien petite exigence eu égard aux grandes promesses d' aide que l' Union européenne a déjà faites. Nous attendons qu' il agisse immédiatement après les élections !

Van den Berg
Monsieur le Président, la situation en Yougoslavie est encore incertaine et instable. Après l' étape très importante de l' élection de Kostunica, de nombreuses autres étapes importantes doivent également être entreprises. Cela signifie un retour clair à l'État de droit, aux valeurs démocratiques et la bonne gestion de l' héritage du régime de Milosevic. Pour obtenir une véritable paix durable entre les différents groupes, il est également nécessaire que lumière soit faite sur le sort des prisonniers que Milosevic a enfermés en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs convictions politiques. Nous espérons soit une loi d' amnistie claire à court terme, avec des détails concrets, soit, de préférence en combinaison, une date concrète pour la libération des prisonniers politiques. En ce qui nous concerne, la mentalité des groupes ethniques du Kosovo qui luttent encore entre eux doit changer et devenir une mentalité faite de respect mutuel. La manière dont les Albanais du Kosovo attaquent maintenant les Serbes sur le territoire de la Serbie ne contribue pas non plus à la détente de la situation des deux côtés. Des étapes concrètes doivent être entreprises afin d' arriver à une paix durable.

Belder
Monsieur le Président, je souhaiterais aborder brièvement deux points de la proposition de résolution commune, que je soutiens d' ailleurs de tout cur. La demande faite au président Kostunica de libérer tous les prisonniers politiques de la période Milosovic exige également des efforts diplomatiques incessants du Conseil européen et de la Commission à Belgrade, d' autant plus que la plupart des prisonniers politiques serbes ont, à ma connaissance, été libérés entre-temps, si ce n' est ceux d' origine albanaise du Kosovo. Un aspect particulièrement brûlant est ici que bon nombreux d' entre eux ont été déportés à l' époque du retrait de l' armée populaire yougoslave du Kosovo l' année dernière. Je suis également d' accord avec le fait de faire appel à la Kfor afin d' éviter toute autre tentative de violence dans la vallée de Presevo. Il est évident qu' il est ici question d' actes d'agression albanaise importés. Ces dernières années, aucune tension ethnique aiguë n' a en effet été ressentie dans cette partie de la Serbie.
Enfin, il m' est apparu que la proposition de résolution ne s' intéresse pas au problème complexe des Roms kosovars. La proposition de résolution du groupe libéral s' arrête, elle, sur cette question. Le régime sans scrupules de Milosovic a gravement compromis cette ethnie aux yeux des Kosovars albanais. Cet état de fait ne justifie toutefois en aucun cas les horribles représailles du côté albanais, comme l' assassinat sanglant de quatre Roms ashkali à la mi-novembre lors de leur retour dans leurs maisons détruites par le feu, ni l' immolation d' un garçon rom vivant - âgé d' à peine quinze ans - à Orahovac. De tels crimes obscurcissent l' avenir politique du Kosovo.

Patten
Monsieur le Président, je suis heureux, et je suis sûr que l'ensemble du Parlement l'est aussi, des progrès considérables de la situation politique en République fédérale de Yougoslavie au cours des derniers mois. Nous nous réjouissons tous, j'en suis sûr, des progrès réalisés dans toute la région au cours de cette année : tout d'abord le changement électoral constaté en Croatie au début de l'année, puis le changement en République fédérale de Yougoslavie et enfin le point culminant, avec la conférence extrêmement fructueuse qui s'est tenue dans de bonnes conditions à Zagreb il y a quelques semaines.
Tant de choses ont changé depuis l'automne : le nouveau pouvoir en place à Belgrade a agi rapidement, par exemple pour renouer les contacts internationaux ; il a fait diligence pour permettre à la République fédérale de Yougoslavie de prendre sa place parmi les Nations unies et, également, au sein de l'OSCE.
Je ne veux pas chanter nos propres louanges, mais nous pouvons dire aussi que l'Union européenne a réagi très rapidement à cette nouvelle situation. Notre aide d'urgence de 200 millions d'euros a été versée le mois dernier, permettant la livraison d'énormes quantités de carburant et d'autres fournitures urgentes comme les médicaments et la nourriture, afin d'aider la Serbie à passer l'hiver.
La question des prisonniers politiques demeure toutefois, comme plusieurs députés l'ont souligné, une préoccupation extrêmement sérieuse. L'Union européenne a régulièrement évoqué la situation douloureuse des Albanais kosovars emprisonnés en Serbie. Je l'ai fait moi-même également. Nous avons également parlé de la position de personnalités comme Flora Brovina et le très courageux journaliste serbe Miroslav Filipovic.
Je me réjouis qu'il y ait eu certains progrès. Brovina et Filipovic ont été libérés tous les deux. J'ai rencontré Miroslav Filipovic lors de ma visite à Belgrade en octobre - nous avons passé une partie d'une soirée ensemble. Je sais que les députés de ce Parlement ont accueilli Flora Brovina à Bruxelles le mois dernier.
Néanmoins, de nombreux Albanais kosovars restent en prison en Serbie et le CICR est toujours à la recherche de nombreux Albanais kosovars et Serbes disparus. Nous avons essayé de montrer de la compréhension pour le nouveau gouvernement, qui s'efforce de consolider la démocratie en Yougoslavie. Mais il est clair que la question des détenus est extrêmement préoccupante. Certaines avancées à caractère général ont été faites. Le gouvernement fédéral travaille sur une mesure d'amnistie générale, pas uniquement pour les prisonniers albanais kosovars, mais aussi pour d'autres détenus politiques. Des contacts ont été pris. Un envoyé spécial du Bureau du Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, l'ambassadeur Amneus a été nommé et il a ouvert des bureaux à Pristina et Gracanica.
J'ai soulevé la question des Albanais kosovars prisonniers avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie lors de ma visite à Belgrade le 23 octobre et je continuerai à soulever ces questions avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie. Je peux vous assurer, Mesdames et Messieurs les Députés, que c'est une question dont je m'occuperai - pas seulement en tant que résultat de ce débat - lors de ma prochaine visite à Belgrade après les élections du 23 décembre.
Je partage la préoccupation des députés au sujet de la situation dans la vallée de Presevo. Nous condamnons catégoriquement les violences dont elle a récemment été le théâtre. Ces attaques sont des attaques contre la démocratie : la nouvelle démocratie en Serbie et les perspectives de démocratie au Kosovo. J'approuve les mesures prises maintenant par la KFOR pour traiter le problème et je continue à appeler toutes les parties à la modération. La Communauté joue naturellement son rôle. Par exemple, en veillant à ce que la vallée de Presevo bénéficie de nos programmes d'assistance à la Serbie. Nous gérons trois écoles en vue de projets démocratiques dans la région et nous apportons également de l'aide en matière de fourniture de carburant dans la région. Mais, je le répète, nous savons combien cette question est importante ; c'est une question que nous avons constamment soulevée dans le passé et que nous continuerons à soumettre aux nouvelles autorités de Belgrade avec, je l'espère, des résultats plus satisfaisants.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Droits de l'homme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Chili - B5-0903/2000 de M. Campos et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0911/2000 de Mme Grossetête, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0915/2000 de M. Medina Ortega et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0924/2000 de M. Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0930/2000 de M. Di Pietro, au nom du groupe ELDR,
sur les procédures judiciaires engagées contre le Général Pinochet et la consolidation de la démocratie au Chili.
Mozambique- B5-0907/2000 de M. Queiró, au nom du groupe UEN ;
B5-0910/2000 des députés Corrie et Zimmerling, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0916/2000 de M. Barón Crespo et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0925/2000 des députés Rod et Maes au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0931/2000 des députés van den Bos et Dybkjær, au nom du groupe ELDR,
sur le Mozambique.
Prisonniers faisant la grève de la faim en Turquie- B5-0904/2000 de Mme Uca et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0917/2000 des députés Sakellariou et Swoboda, au nom du groupe PSE ;
B5-0926/2000 de M. Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0932/2000 de M. Duff, au nom du groupe ELDR,sur la situation des prisonniers turcs faisant la grève de la faim.
Droits de l'homme en Tunisie- B5-0905/2000 de Mme Boudjenah et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0918/2000 de Mme Napoletano et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0933/2000 de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR ;
B5-0936/2000 de M. Gemelli, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0937/2000 des députés Flautre et Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE,
sur la Tunisie.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, les accords de troisième génération entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine se caractérisent par l'existence d'une clause démocratique qui alimente et jette les fondements de toutes les relations. Cette clause a été convenue au palais de la Moneda en mars 1990 et je le sais parce que j'ai eu le privilège d'être présent lors de la prise de possession du président Alwyn, après le plébiscite qui a mis fin au régime du général Pinochet.
Il est inutile de dire que la conséquence logique de cette clause est l'affirmation du principe de séparation des pouvoirs en tant qu'élément essentiel du système démocratique et de l'État de droit et que ce principe suppose et implique l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ses actions. Néanmoins, Monsieur le Président, je pense qu'aujourd'hui, le meilleur soutien que l'Union européenne puisse apporter au processus de consolidation démocratique du Chili et à la maturité civique dont les citoyens de ce pays ont fait preuve au cours du processus de transition, est la réalisation d'un ambitieux accord d'association politique, de concertation économique et de coopération entre l'Union européenne et le Chili.
Pour ce faire, Monsieur le Président, et je m'adresse en particulier à la Commission, je pense qu'il faut modifier les actuelles directives de négociation et aller au-delà d'une discrimination flagrante par rapport à d'autres régions, qui lie la conclusion de cet accord à la conclusion des négociations du nouveau cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce. Je pense, Monsieur le Président, que le temps est venu de passer des paroles aux actes et de cesser de faire des déclarations purement rhétorique.
Pour exprimer au mieux notre solidarité et notre soutien au processus de consolidation démocratique au Chili passe clairement, Monsieur Patten, - et vous avez récemment été là-bas pour présider le cycle de négociations - l'Union européenne doit offrir à nos amis chiliens un ambitieux accord de coopération.

Medina Ortega
Monsieur le Président, toute dictature laisse derrière elle une traînée de victimes, de personnes assassinées, de personnes torturées, de personnes qui ont passé des années en prison et de bon nombre de personnes qui ont dû s'exiler.
Par exemple, de nombreux Chiliens vivent aujourd'hui en Europe à cause de la dictature du général Pinochet, qui est arrivé au pouvoir en renversant un gouvernement démocratique, qui s'est établi sur le cadavre du président Allende et qui, après une longue dictature, a perdu le pouvoir parce que le peuple chilien ne voulait pas continuer à le soutenir. Le général Pinochet a eu un jour l'idée de venir en Europe et, depuis qu'il y a mis les pieds, les autorités judiciaires européennes se sont proposées de faire en sorte qu'il réponde de ces actes.
Le gouvernement chilien a garanti qu'au Chili, le général Pinochet aurait un procès équitable et en effet, il a aujourd'hui perdu son immunité et les autorités judiciaires chiliennes entament des poursuites contre lui.
D'ici, nous ne pouvons remplacer les autorités judiciaires à partir du moment où elles sont compétentes sur le cas du général Pinochet, et nous nous félicitons que le gouvernement chilien ait également décidé de les laisser agir.
La seule chose que nous pouvons faire d'ici, c'est soutenir aujourd'hui le gouvernement chilien et demander au commissaire Patten, puisqu'il est ici, comme l'a fait mon prédécesseur, M. Salafranca, de chercher avec le Chili un nouvel accord permettant de renforcer encore la démocratie dans ce pays.
Je pense que c'est une bonne occasion pour renforcer nos liens avec le gouvernement chilien, pour faire en sorte que le gouvernement chilien permettent aux autorités judiciaires d'entamer des poursuites contre le général Pinochet et pour affirmer notre soutien au gouvernement chilien.
Je rappelle que, lors d'une mission du Parlement européen en Argentine, l'ancien président Alfonsín nous a dit que les démocraties ne se rappellent parfois d'autres démocraties que post mortem, c'est-à-dire, lorsqu'il n'y a plus de démocratie.
Maintenant qu'il y a une démocratie au Chili, aidons ce gouvernement démocratique et cette nation démocratique.

Lipietz
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'aimerais intervenir sur la résolution commune qu'évidemment nous voterons. Premièrement, je tiens à exprimer notre tristesse devant la formulation euphémique qui a été adoptée. Parler de violation des droits humains et refuser de mettre noir sur blanc des mots tels qu'assassinat, torture, disparition, est grave. Vous savez en effet très bien que, pour ceux qui en ont été victimes, le refus exprimé par une institution officielle de reconnaître l'horreur revient, d'une certaine façon, à leur infliger à nouveau, en tout cas à entraver leur deuil, leur convalescence par rapport à cette période. Tous les centres de traitement post-traumatiques des anciennes victimes des dictatures latino-américaines vous le confirmeront.
Deuxièmement, il serait inacceptable de ne pas demander à l'armée chilienne d'arrêter d'entraver le processus judiciaire au Chili. Certains groupes ont fait valoir que l'armée chilienne n'est pas notre interlocuteur. Ce n'est pas exact. Elle reste malheureusement notre interlocuteur, car l'actuelle constitution chilienne donne le droit à l'armée chilienne de participer aux travaux du Sénat du Chili.

Esteve
Monsieur le Président, permettez-moi, avant de commencer mon intervention, de parler de l'attentat qui s'est produit aujourd'hui en Espagne, et précisément en Catalogne, à dix kilomètres de chez moi. Permettez-moi d'exprimer mon rejet et de présenter mes respects aux collègues de parti de la victime ainsi qu'à sa famille et de souligner ma conviction que le dialogue et le travail entre les démocrates sont le seul espoir.
Pour en venir au Chili, je tiens à exprimer la confiance, l'approbation et la satisfaction du groupe libéral de ce que la résolution reprenne des points importants comme le respect du pouvoir de la justice chilienne, du gouvernement, à instruire des responsabilités et surtout, à pouvoir accorder depuis l'Union européenne un soutien au processus démocratique par le biais d'accords réels et positifs.
J'affirme également le soutien de notre groupe à l'amendement du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique sur la non-ingérence du pouvoir militaire dans le processus. Permettez-moi de rappeler qu'il est important que nous approuvions cette résolution commune, maintenant que Pinochet est au Chili, ce que nous n'avons pas pu faire lorsque Pinochet était au Royaume-Uni. À cette époque, les verts et les libéraux ont tenté de le faire mais les populaires et les socialistes n'étaient pas d'accord, afin de ne pas altérer le processus judiciaire.
Nous nous réjouissons que la situation ait à présent changé.
Mozambique

Marinho
Monsieur le Président, le Parlement européen remet l'Afrique australe à l'ordre du jour, en particulier le Mozambique, l'un des pays les plus pauvres du monde qui, vous vous en souviendrez, a été ravagé l'année dernière par une catastrophe naturelle incommensurable. Comme vous le savez, le Mozambique est situé à un des points les plus chauds et sensibles du continent africain, où une simple étincelle suffirait à rallumer une guerre aux conséquences inimaginables. Il faut que la communauté internationale exerce son droit de surveillance démocratique, non pas comme une ingérence dans les affaires intérieures d'un pays indépendant, mais comme une procédure politique, prudente et préventive. C'est pourquoi cette résolution commune, qui est objective, claire, préoccupée et non démagogique, reçoit le soutien convaincu de mon groupe politique. Partageant un diagnostic économique, social et politique qui rend légitimes les inquiétudes, son texte n'autorise aucune autre interprétation qui divise les Mozambicains.
Notre Parlement n'oublie aucun facteur pouvant mettre en danger la paix et l'avenir démocratique du Mozambique. Mais il s'abstient à juste titre de prendre parti ou position pour des factions du pouvoir, il prend le parti des Mozambicains et de leur droit à des jours meilleurs. Avec le temps, tout le monde apprend quelque chose et, dans cet exercice de bon sens politique, le Parlement européen, sans rien oublier, se souvient de tout et pense que les responsables mozambicains sauront lire l'essentiel de cette résolution, avec la certitude que nous sommes toujours disposés à les aider sans paternalisme d'aucune sorte. Cette résolution, Mesdames et Messieurs les Députés, doit être lue sans extravagance, sans se tromper sur les véritables préoccupations de défense des principes essentiels qui la sous-tendent. Le contraire reviendrait à encourager la violence et à remettre en cause la paix contre la sécurité et la démocratie que les Mozambicains ont le droit de conquérir tous les jours.

MacCormick
Monsieur le Président, quelle terrible journée. Encore un assassinat en Catalogne, un assassinat au Mozambique, ce sont autant d'attaques contre le processus démocratique. Notre groupe exprime sa solidarité et sa profonde sympathie au peuple du Mozambique, comme il l'a fait précédemment cet après-midi pour le peuple espagnol.
Il est significatif que les paragraphes 3 et 4 de la résolution dont nous discutons déclarent que ce Parlement condamne tout usage de la violence dans les conflits politiques, qu'il appelle au respect de la primauté du droit et demande aux forces démocratiques du pays de consolider la paix et le processus démocratique. Ce sont des paroles que nous devons garder à l'esprit. La poursuite pacifique et démocratique de fins politiques n'est pas seulement un moyen pour obtenir une fin, c'est un principe intrinsèque à toute fin valable. Je le déclare en sachant que ces principes fondamentaux sont ceux des partis de l'alliance libre européenne et des verts de cette Assemblée. C'est un grand honneur pour moi de recommander cette résolution.
Turquie

Sjöstedt
Monsieur le Président, le groupe GUE/NGL aurait volontiers adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme et la situation dans les prisons turques après ce débat. Nous regrettons que les autres groupes politiques n'aient pas été disposés à le faire cette fois.
Comme nous le savons tous, les violations systématiques et massives des droits de l'homme se poursuivent en Turquie. La situation dans les prisons et dans les commissariats de police est tout à fait inacceptable, en raison notamment des mauvais traitements et des tortures qui y sont très répandus. Plusieurs personnes ont récemment été battues à mort dans des prisons turques. À l'heure actuelle, une grève de la faim à grande échelle se poursuit dans les prisons pour protester contre ces conditions inhumaines.
La Turquie viole les conventions internationales sur les droits de l'homme qu'elle a signées. L'oppression contre la gauche politique et les minorités nationales telles que les Kurdes est particulièrement forte, mais même les minorités nationales comme les Assyriens sont opprimées. Nous en aurons malheureusement un nouvel exemple mercredi prochain. Le prêtre assyrien Yusuf Akbulut sera alors traduit en justice devant un tribunal militaire de Diyarbakir. Son seul crime est d'avoir dit la vérité à propos du génocide d'Arméniens et d'Assyriens au XXe siècle. Avec son jugement, le régime turc a de nouveau montré son mépris des droits de l'homme. Tant que la situation persistera, il ne saurait être question de négociations d'adhésion entre ce pays et l'Union européenne.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, avant de débuter mon intervention, je voudrais me joindre à la condamnation de l'attentat qui a coûté la vie à un élu du peuple, un militant et un conseiller du parti populaire en Catalogne, en Espagne.
Ceci dit, je tiens à aborder très brièvement une situation délicate, parce qu'au moment où nous intervenons dans ce débat, nous pouvons nous laisser emporter par les passions et continuer à parler sans arrêt du peu de cas que fait la Turquie du respect des droits de l'homme.
Mais il est vrai que la grève de la faim actuelle se produit alors que des réformes du régime turc sont en cours, précisément dans le domaine de la politique pénitentiaire.
Ceci dit, je tiens également à dire que nous ne devons pas nous fier aux bonnes paroles et aux bonnes intentions, que la Turquie - comme on l'a dit ici - ne donne toujours pas de signes clairs de respect des droits de l'homme, qu'elle vient de promulguer une loi d'amnistie qui ne mérite pas ce nom, qu'elle continue à ignorer les droits de Kurdes, qu'elle viole les conventions internationales, qu'elle poursuit les militants de gauche, qu'elle inculpe des personnes pour les choses qui sont dites ici.
Par conséquent, nous demandons instamment à la Commission d'assurer un strict suivi des conditions dans ce pays qui ne mérite évidemment d'être considéré comme respectant les droits de l'homme.

Duff
Monsieur le Président, la crise actuelle a été provoquée par la proposition du gouvernement turc de transférer les prisonniers de grandes salles vers des cellules de prison plus petites. Ce traitement serait exactement semblable à celui que l'on voit en Europe occidentale et le ministre Hikmet Sami Turk, confronté à ces protestations, a différé le transfert, afin qu'un consensus social et politique sur la réforme des prisons se développe dans toute la Turquie. Une telle approche est certainement correcte et pleinement cohérente avec le souhait exprimé par le gouvernement de satisfaire aux conditions politiques exigées pour l'adhésion au partenariat avec l'Union. Pour ce motif, nous nous opposons à la résolution du groupe GUE/NGL.

Morillon
Monsieur le Président, face à la détresse des condamnés à la prison, tous les pays d'Europe et la France en particulier, réfléchissent à la réforme des méthodes et des structures régissant les administrations pénitentiaires dans le souci d'un plus grand respect pour la dignité des personnes incarcérées quelle qu'ait pu être la gravité de leur faute.
Ce souci d'humaniser le plus possible, et sans démagogie, les conditions de détention, est très largement partagé et renforcé partout où cela est nécessaire grâce à l'attention vigilante que lui portent toutes les associations de défense des droits de l'homme. Il nous paraît donc tout à fait légitime d'inviter tous les pays, et en particulier ceux qui sont candidats à l'entrée dans l'Union européenne, à accompagner cette démarche.
Cela dit, le débat qui nous rassemble aujourd'hui a été provoqué par l'émotion qu'a suscitée la grève de la faim actuellement en cours dans les prisons turques. Mais je suis heureux qu'il ne débouche pas sur une recommandation vertueuse de notre Parlement, trop souvent perçu comme un donneur de leçons, qui ferait bien, de temps à autre, de balayer devant sa propre porte. J'en suis heureux parce que je considère que lorsqu'elle n'est pas un vulgaire simulacre, la grève de la faim est une démarche suicidaire que mes convictions personnelles m'interdisent d'encourager.
C'est pour cette raison que je me félicite que mon groupe politique et je crois, la majorité de notre Parlement, ne se laisse pas entraîner à jouer les caisses de résonance pour l'exploitation de la crise en cours. Je souhaite, bien évidemment, que les autorités turques trouvent une solution rapide à cette crise, mais je ne voudrais pas qu'une attitude irresponsable de notre part, favorise, à travers le monde, le déclenchement par contagion de crises aussi douloureuses.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me permets d' exprimer la solidarité de mon groupe avec tous ceux qui font la grève de la faim dans les prisons turques. Je voudrais toutefois les enjoindre d' interrompre leur grève car, au Parlement européen, mais aussi au Conseil de l' Europe, nous nous efforçons d' améliorer la situation en collaborant avec les autorités turques et de faire en sorte que les nouvelles prisons offrent non pas une dégradation, mais une amélioration des conditions de vie pour les détenus. À cette occasion, je voudrais dire que nous ne pensons pas seulement que les prisonniers politiques sont trop nombreux ; nous condamnons purement et simplement l' existence même de prisonniers politiques dans un pays candidat à l' adhésion à l' Union européenne. Certes, nous savons aussi que les prisons actuelles et les conditions de vie qui y règnent ont contribué à ce que certaines actions criminelles soient nées dans les prisons turques. C' est le droit de la Turquie d' empêcher cela, mais il faut aussi parvenir à ce que tous les détenus des prisons turques soient traités humainement, correctement et dans le respect de leur individualité. Nous sommes inflexibles sur ce point !
Tunisie

Boudjenah
Monsieur le Président, je voudrais d'abord saluer dans les tribunes Imen Derwiche et Nourredine Ben Tisha, de jeunes étudiants tunisiens qui ont été torturés et emprisonnés pendant plusieurs mois.
Il y a urgence et c'est pour cela que nous avons décidé de mettre ce point à l'ordre du jour. L'existence de la plus ancienne ligue des droits de l'homme d'Afrique et du monde arabe, la Ligue tunisienne, pourtant reconnue par le président Ben Ali, est aujourd'hui en danger. Elle est soumise à une procédure judiciaire de liquidation à la suite de son dernier congrès où a été mise en place une direction qui, visiblement, ne plaît pas aux autorités tunisiennes. Son sort est l'objet d'un procès prévu le 25 décembre prochain, une date étonnante, parce que jour de fête également pour les musulmans cette année. À l'heure même où nous parlons, des forces de police encerclent les locaux du Conseil national des libertés en Tunisie et même le domicile privé de certains de ses membres. Ce déploiement policier a déjà empêché par la force la tenue du Conseil national de la ligue à Bizerte, ainsi qu'une réunion du CNLT à Tunis. Son porte-parole, Moncef Marzouki, risque plus de 10 ans de prison lors d'un procès après-demain, le 16 décembre. Enfin, des prisonniers politiques sont en grève de la faim dans les prisons depuis parfois deux mois. Certains, comme Béchir Habid, sont dans un état critique. Leur vie est en grand danger.
Oui, la répression s'accentue, les arrestations, les pratiques inadmissibles de torture se multiplient. Il ne s'agit plus seulement d'atteintes à la liberté d'expression, d'association, de réunion ; actuellement, c'est la liberté même de circulation, la liberté de parler, de recevoir qui l'on veut, qui sont devenues difficiles à exercer en Tunisie. Des hommes et des femmes sont quotidiennement harcelés, leurs familles inquiétées. C'est aussi le cas de Mehdi Zougah, citoyen franco-tunisien, arrêté à Tunis le 11 août dernier, à l'aéroport. Depuis quatre mois sa femme et ses deux enfants l'attendent chez lui à Marseille. Il passe en procès le 8 janvier prochain. Il lui est reproché d'avoir participé à une réunion d'opposants tunisiens en France, ce que d'ailleurs il nie. C'est l'arbitraire le plus complet.
Les autorités tunisiennes doivent entendre l'inquiétude et l'indignation qui s'expriment dans cette enceinte. Elles doivent entendre la représentante du Secrétaire général de l'ONU pour les droits de l'homme qui, le 7 décembre dernier, a exprimé sa vive préoccupation et demandé de mettre fin, je cite, "à la pratique de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme". Les autorités tunisiennes doivent enfin savoir que nous sommes déterminés à ne relâcher ni l'attention ni la pression pour que les droits fondamentaux soient respectés.

Désir
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la Tunisie s'est engagée, dans le cadre de l'accord d'association qui la lie à l'Union européenne, au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.
Face aux nombreuses atteintes aux droits de l'homme dans ce pays, le Parlement a adopté, le 15 juin 2000, une résolution. Mais les faits sont là. Même si quelques passeports ont été restitués, même si le président Ben Ali a prononcé, à l'occasion de l'anniversaire de son arrivée au pouvoir, un discours sur la liberté de la presse et l'amélioration des conditions de détention, nous constatons une grave détérioration de la situation des droits de l'homme en Tunisie.
La Ligue des droits de l'homme est suspendue, ses locaux sont mis sous scellés et son président, Moktar Trifi, est convoqué devant le tribunal, comme cela vient de vous être dit, le 25 décembre. Le secrétaire général de la Ligue, Khemaïs Ksila, qui a déjà passé deux ans en prison, est condamné à une lourde amende qu'il ne peut payer et risque, de ce fait, de nouveau, un emprisonnement. Le porte-parole du Conseil national des libertés de Tunisie, le professeur Moncef Marzouki, doit comparaître cette semaine, le 16 décembre, et risque dix ans de prison. L'association civique RAID ATTAC Tunisie, dont les dirigeants avaient été emprisonnés au début de l'année, n'est toujours pas autorisée. La maison d'édition Aloes, dont les locaux ont été fermés plusieurs mois, est empêchée de publier librement. L'avocate de nombreux prisonniers politiques, Radhia Nasraoui, ne peut rendre visite à ses clients en prison. Quand les militants et responsables de ces associations veulent se réunir le jour anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, leurs maisons sont encerclées par la police et ceux qui s'y rendent sont agressés dans la rue par des hommes en civil. Ces hommes, ces femmes, sont les Sakharov, les Vaclav Havel, les Abraham Serfati et les Nelson Mandela d'aujourd'hui. Nous devons être à leurs côtés, parce qu'ils défendent des valeurs qui nous sont chères et auxquelles le gouvernement et les autorités tunisiennes se sont engagés à être attentifs dans le cadre de l'accord d'association.
Nous demandons donc à la Commission de faire respecter les termes et les engagements pris dans le cadre de cet accord. Nous lui demandons d'intervenir d'urgence sur les cas que nous avons cités et qui nous inspirent la plus vive inquiétude. Enfin, nous demandons à la Commission de réexaminer les conditions d'utilisation du programme MEDA-Démocratie sur lequel il est incroyable que les autorités tunisiennes aient conservé un droit de contrôle. Comme cela a été fait dans les pays de l'ex-Yougoslavie, nous pensons que l'Union doit pouvoir soutenir directement des journaux, des maisons d'édition et des associations indépendantes pour l'expression démocratique.

Malmström
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la situation en Tunisie donne véritablement lieu à une profonde inquiétude. Au moins 1 000 personnes sont toujours en prison à cause de leurs opinions. Des défenseurs des droits de l'homme, des syndicalistes, des universitaires, des journalistes et des étudiants font état de tracasseries constantes de la part des autorités. Bien que la Tunisie ait ratifié la convention de l'ONU contre la torture dès 1987, la torture est toujours plus répandue et institutionnalisée dans le pays.
Du côté des libéraux, nous sommes très inquiets de ce développement. Nous voulons soulever trois problèmes spécifiques. Les actions judiciaires contre le docteur Moncef Marzouki et l'avocat Nejib Hosni ont été mentionnées ici. Elles sont maintenant entamées pour les fêtes et lundi. Les motifs d'accusation sont très flous. Les procès doivent naturellement être ouverts et équitables.
Le deuxième problème n'est au fond qu'un exemple des nombreuses tracasseries. Il s'agit de la dissolution de la League for Human Rights tunisienne. Cette organisation est la plus ancienne de la région du Maghreb et l'action a soulevé des protestations partout dans le monde. Du côté de l'ONU, le délégué a protesté. Des membres de l'organisation font l'objet de tracasseries et n'ont pu se rencontrer et se parler, à cause d'une intervention policière tout à fait disproportionnée. Des sympathisants du mouvement qui se trouvent à l'étranger n'ont pas été autorisés à rentrer au pays. Le crime dont ils se sont rendus coupables n'est pas clair, et l'action judiciaire doit être abandonnée.
Enfin, nous sommes très inquiets de la condition des prisonniers qui ont entamé une grève de la faim. Un des prisonniers, Rached Jaidane, est tombé dans le coma la semaine dernière. Sa famille n'a reçu aucune information sur son état. Le jeune étudiant Béchir Habid fait la grève de la faim depuis le 18 octobre. Il est dans un état très critique. Il doit immédiatement recevoir des soins et être relâché.
La coopération entre l'UE et la Tunisie est positive. Elle doit être préservée et développée. Pour cela, il faut toutefois que la Tunisie respecte les accords signés, même si ceux-ci incluent des clauses sur les droits de l'homme. En vue de discuter de ce problème, je voudrais que la Commission prenne l'initiative de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil d'association UE-Tunisie afin de discuter au plus vite de la question des droits de l'homme.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la solidarité exprimée par d'autres collègues concernant le dernier assassinat du groupe terroriste ETA. Je vous rappelle que nous avons observé une minute de silence en sa mémoire au début de la séance de cet après-midi et qu'il était conseiller du parti populaire et, comme tant d'autres militants socialistes et bien d'autres serviteurs de l'État, fait partie des morts recensés.
Mon groupe, comme ce Parlement, est particulièrement sensible à la situation des droits de l'homme en Tunisie et dans le reste du monde. Les deux entrevues que j'ai eues au cours des dernières semaines avec le président de la Ligue tunisienne des droits de l'homme répondent à cette inquiétude.
J'ai également eu l'occasion, Monsieur le Président, de visiter le pays - que je ne connaissais pas - et j'ai pu constater au cours de cette visite que la Tunisie est un pays qui a réalisé des progrès importants dans le domaine économique et dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, en encourageant l'émergence d'une classe moyenne prospère.
Il y a également eu des améliorations considérables dans l'accès et l'intégration des femmes à la vie politique, économique et sociale et je pense que nous ne devons pas non plus oublier le facteur de stabilité et de modération que représente le pays face à la menace et aux dangers de l'intégrisme.
Tout cela ne signifie pas, naturellement, que ces progrès économiques ne doivent pas être suivis d'autres progrès dans le domaine politique, et qu'il ne faille pas également progresser dans le processus inachevé de réformes, en particulier en ce qui concerne les droits et les libertés fondamentales. Précisément, les réformes annoncées par le président Ben Ali au mois de novembre dernier se placent dans l'esprit et la lettre de la dernière résolution approuvée par ce Parlement et ce qu'il faut à présent, c'est les concrétiser.
C'est pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, que je voudrais qu'en plus de notre engagement, que l'on ne peut refuser et auquel on ne peut renoncer, envers la cause des droits de l'homme et la Ligue tunisienne, nous soyons également capables de considérer de manière équilibrée et objective la situation générale du pays et de comparer sa situation avec celle d'autres pays africains et surtout avec ses voisins immédiats, l'Algérie et la Libye, qui ne sont pas vraiment un modèle de respect des droits de l'homme.

Flautre
Monsieur le Président, chers collègues, six mois après la résolution du Parlement européen qui demandait au gouvernement tunisien de mettre fin à toute violation des droits de l'homme, d'uvrer en faveur des libertés fondamentales, de l'État de droit et du développement de la société civile, le régime tunisien, décidément, accumule les violations et s'enfonce dans une répression policière généralisée. J'ai moi-même assisté, le 24 novembre dernier, à une parodie de procès où des accusés, en grève de la faim depuis 90 jours, incapables de bouger et de parler, ont été condamnés à 17 ans de réclusion. J'ai vu, devant la prison du 9 avril à Tunis, comment des centaines de policiers ont empêché le rassemblement de solidarité qui était organisé par les démocrates. J'ai assisté à la passation des pouvoirs au sein de la Ligue des droits de l'homme, une semaine avant qu'elle soit mise sous administration judiciaire.
Le harcèlement quotidien et le tabassage de tous les démocrates sont réellement généralisés. Ils sont traqués, tel Hamma Hammami, condamné à 9 ans de prison, ou bien Moncef Marzouki, dont on a dit que le procès aurait lieu après-demain. Toute réunion, tout rassemblement, comme la conférence nationale organisée par le CNLT ce 10 décembre, est interdit de fait par les violences policières. Toute expression libre et indépendante est censurée, comme en témoigne la saisie des livres de Taoufik Ben Brik.
Que dire, que faire, comment relever ce défi, le nôtre, celui de nos engagements internationaux ? Le vote par notre Assemblée de la résolution exigeante qui nous est proposée montrera que non, nous ne sommes pas décidés à y renoncer. La demande d'une réunion du Conseil d'association consacrée à la situation des droits de l'homme en Tunisie doit être suivie d'effets réels...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Coûteaux
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, gardons un peu de mesure s'il vous plaît. Voici deux fois, cette année, que la Tunisie est mise en accusation devant cette Assemblée et l'on pourrait se demander ce qui fonde notre acharnement d'autant qu'on ne voit guère, au fond, ce qui le justifie.
Certes, le processus démocratique est loin d'être accompli en Tunisie, c'est d'ailleurs le cas dans un très grand nombre de pays du monde, de même qu'il était loin d'être accompli, il y a encore un siècle, dans nos pays, si tant est qu'il le soit. Nous n'aurions pas supporté des interventions permanentes de pays tiers.
Voici tout de même un pays qui peut afficher de nombreuses et spectaculaires réussites sur la voie du développement - qui est peut-être le premier des droits de l'homme. La croissance y a été de 6 % en 1998 et ses fruits sont équitablement redistribués puisque le taux de pauvreté, au sens de l'ONU, est inférieur à 10 %. Ce n'est pas le cas de tous les pays riches. 80 % des Tunisiens sont titulaires de leur logement, un tiers du budget est constitué par des transferts sociaux tandis qu'un autre tiers est consacré à l'éducation. J'ajoute que la Tunisie est le premier pays, membre de la Ligue arabe, à abolir la bigamie.
C'est ce pays-là que nous attaquons sans cesse pour des affaires qui confinent parfois au dérisoire - y compris, Madame, la personnalité de M. Ben Brik - alors qu'il devrait être considéré comme l'un de nos partenaires essentiels.
On ne peut manquer d'y voir une étrange machination et je voudrais dire à la Tunisie que si l'Europe semble lui tourner le dos, la France continuera à voir, en elle, l'un de ses partenaires essentiels.
(Le président retire la parole à l'orateur)

Patten
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer brièvement ma réaction aux quatre importants débats que nous venons d'avoir sur des questions de droits de l'homme. Premièrement à propos du Chili. La Commission voudrait remercier le Parlement européen pour ses initiatives prises en vue de proposer divers projets de résolutions sur l'affaire Pinochet et la consolidation de la démocratie au Chili. J'espère que dans cette affaire le système judiciaire chilien continuera à faire preuve d'indépendance et d'efficacité. Le gouvernement du Chili s'est très sagement abstenu d'intervenir dans l'indépendance de la justice.
La Commission est et a toujours été pleinement engagée en faveur du respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme et c'est pourquoi la Commission a accordé un soutien substantiel et tangible au processus chilien de transition vers la démocratie. La ligne de budget B7-703 - processus de démocratisation en Amérique latine - a été créée en 1990 afin de soutenir les processus de transition au Chili et aussi en Amérique centrale, et plus tard elle a été étendue à toute l'Amérique latine. Notre expérience au Chili dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme a donc été cruciale pour des projets ultérieurs dans d'autres pays.
Comme vous le savez, l'Union européenne est en train de négocier un accord d'association politique et économique avec le Chili. Je suis allé moi-même à Santiago il y a quelques semaines juste avant le troisième round des négociations avec le Chili. Nous avions une équipe de plusieurs responsables sur place. Les négociations se sont extrêmement bien passées, je suis enchanté que nous ayons beaucoup progressé dans ces négociations qui, je l'espère, aboutiront à la conclusion à laquelle faisait référence l'honorable député. Cet accord englobera, ainsi qu'il l'a dit, les domaines du dialogue politique ainsi que le commerce et la coopération. Conformément à notre mandat de négociation, nous insisterons pour que l'accord contienne une clause relative à la démocratie qui définira le respect des principes démocratiques et des droits humains fondamentaux. Nous demanderons également à ce que l'accord soit basé sur le principe de la primauté de l'État de droit.
Je peux déjà dire qu'en ce qui concerne nos négociations le gouvernement chilien semble pleinement d'accord avec cette approche. Nous nous sommes exprimés, le Président et moi-même, lors de la même conférence au Chili et je suis heureux de dire que nous avons fait des discours remarquablement similaires sur ce qui devrait être le principal point de concentration de nos efforts en matière de suivi du sommet de Rio, avant le sommet de Madrid qui fera le point sur la progression de nos importantes relations avec les pays d'Amérique latine.
Au sujet du Mozambique, un pays que j'ai visité plusieurs fois quand j'étais ministre du Développement, la Commission sait que ce pays est à une étape cruciale de la consolidation de sa démocratie. Les événements tragiques du mois dernier ont surpris non seulement la communauté internationale, mais également la majeure partie de la société mozambicaine. La Commission a pris un certain nombre d'initiatives appelant au dialogue et à la conciliation. Celles-ci comprenaient des discussions avec le président Chissano lors de sa visite du 16 novembre au président Prodi et au commissaire Nielson, suivies à Gabarone par la réunion SADC de l'Union européenne, où des conversations avec le ministre des Affaires étrangères ont eu lieu. Suite à ces événements, il y a eu des déclarations publiques déplorant l'usage de la violence et demandant que des mesures soient prises afin que les responsables soient traduits en justice. Nous savons que les chefs de mission de l'Union européenne suivent attentivement la situation politique dans le pays. Ils ont rencontré le ministre des Affaires étrangères le 8 décembre et nous sommes en contact avec la présidence tant en Europe qu'au Mozambique afin d'ajuster adéquatement le niveau d'initiative politique de Union européenne.
Je ne voudrais pas minimiser l'importance de la situation mais, bien qu'elle soit sérieuse, il ne semble pas qu'elle soit hors de contrôle et l'on peut être préoccupé par le fait que des ingérences extérieures pourraient nuire aux chances que les deux parties parviennent à une forme de règlement négocié. Par ailleurs, il est important que nous insistions pour que les résultats des enquêtes sur ces morts soient rendus publics et les responsabilités éclaircies. Dans les prochaines semaines, nous devrons examiner les résultats du dialogue entre les deux leaders politiques, ou prendre acte de l'absence d'un tel dialogue. Évidemment, nous espérons que les leaders politiques pourront se rencontrer et trouver une issue à l'impasse actuelle et nous serons prêts à soutenir tout forum utile à une médiation, afin d'empêcher à l'avenir tout conflit.
Plusieurs députés ont évoqué la situation des prisonniers en Turquie. La Commission partage la préoccupation exprimée à propos de la situation des prisonniers turcs qui font actuellement la grève de la faim. L'état de santé de certains de ces prisonniers est extrêmement alarmant. La Commission invite instamment les autorités turques à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre un terme à cette inquiétante situation. Nous jugeons positive la récente décision du ministre turc de la Justice de reporter à une date indéterminée le transfert des prisonniers vers des prisons de type F, que l'honorable député a bien décrite, et son souhait de parvenir à ce que l'on appelle un "compromis social " sur cette question. L'opposition aux prisons de type F est l'une des causes de la grève de la faim des prisonniers. Enfin, la Commission rappelle que l'amélioration des conditions de détention dans les prisons turques figure dans le document du partenariat en vue de l'adhésion de la Turquie qui a été adopté par la Commission le 8 novembre et il s'agit donc d'une condition à l'adhésion.
Dans le document du partenariat, la conformité des conditions de détention avec les normes minimales des Nations unies pour le traitement des prisonniers et avec d'autres normes internationales est considérée comme une priorité à moyen terme.
Enfin, les députés m'avaient donné l'occasion en juin dernier de présenter la position de la Commission sur les relations avec la Tunisie pendant la session plénière. J'avais pu expliquer les raisons pour lesquelles la Commission considère opportun à ce stade de faire usage des instruments positifs disponibles dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, à savoir le dialogue politique et les finances communautaires, lorsqu'on aborde le problème des droits de l'homme en Tunisie. Depuis lors, certains développements sont intervenus, les uns étant positifs et les autres indubitablement négatifs. La responsabilité des prisons a été confiée au ministère de la Justice, certains prisonniers politiques ont été graciés et le congrès de la Ligue tunisienne des droits de l'homme s'est déroulé sans incident. Mais d'autre part, nous avons reçu des informations selon lesquelles des prisonniers politiques feraient la grève de la faim, la légalité des élections au nouveau conseil d'administration de la Ligue tunisienne des droits de l'homme est contestée et une procédure a été lancée - ainsi que cela a été évoqué au cours de notre débat - contre le professeur Marzouki et d'autres personnes.
Quant à ce que nous pouvons faire, je reste convaincu, comme je l'ai dit en juin dernier, que nous devons utiliser de manière adéquate nos instruments positifs de partenariat pour soutenir tous ceux qui travaillent en faveur des droits de l'homme en Tunisie, et la remarque de M. le député à ce sujet était importante. Nos chefs de mission à Tunis suivent de près les affaires judiciaires en cours et multiplient les contacts avec les autorités tunisiennes au sujet de ces affaires. Nous intensifions le dialogue politique avec le pays.
Sur le plan financier, pour répondre directement à l'importante remarque de l'honorable député, c'est un domaine où nous avons une certaine expérience dans d'autres pays, les représentants de la Commission à Tunis multiplient leurs efforts pour lancer très prochainement deux programmes : l'un de soutien aux journalistes et l'autre de soutien aux organisations non-gouvernementales.
Enfin, je voudrais mentionner le rôle crucial joué par le Parlement, qui a contribué à accroître la sensibilisation et à intensifier le dialogue sur ces questions, par le biais de visites parlementaires et de débats publics comme celui-ci. J'espère que cette action favorisera la convergence des positions sur les droits de l'homme chez nos partenaires tunisiens. Quels que soient les progrès économiques et sociaux réalisés en Tunisie, je sais que le Parlement reviendra sur ces préoccupations aussi longtemps qu'il aura des raisons de les exprimer.

Côte d'Ivoire
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes :
B5-0906/2000 de M. Sylla et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0912/2000 de M. Van Hecke au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0919/2000 de M. Martínez Martínez et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0927/2000 des députées Maes et Isler-Béguin au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0934/2000 des députés van den Bos et Dybkjaer au nom du groupe ELDR,
sur la Côte d'Ivoire.

Sylla
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la Côte d'Ivoire est rentrée dans une logique infernale et la situation ne cesse de se dégrader. En jouant avec le concept d'ivoirité afin d'exclure M. Ouattara de la vie politique, le pouvoir ouvre la voie à un conflit ethnique. Au-delà de la personne de Ouattara, c'est aujourd'hui l'ensemble des populations du Nord, l'ensemble des musulmans, l'ensemble des personnes ayant un nom à consonance étrangère qui se trouvent victimes des persécutions et des violences.
Les dizaines de morts de ces derniers jours me font craindre le pire. La poursuite de cette politique ne peut conduire qu'à un bain de sang, à l'image de ce qui s'est passé dans d'autres pays. Laurent Gbagbo doit entamer une véritable politique de réconciliation nationale, qui passe par la rupture avec le discours sur l'ivoirité, la modification de la constitution raciste, et par la tenue d'élections démocratiques où aucun des candidats n'est exclu, faute de quoi les risques de sécession et de guerre civile ne feront que croître. Quelle légitimité accorder à une élection législative où seulement 34 % de la population a voté, des millions de personnes ayant boycotté ce scrutin.
Nous nous sommes réjouis, Monsieur le Commissaire, lors du départ du général Guei. Si nous voulons maintenant être crédibles, nous devrons être fermes avec Laurent Gbagbo pour refuser cette dérive dangereuse et incontrôlable. Et ce n'est pas par hasard si l'OUA et de nombreux chefs d'État Africains condamnent sans ambiguïté l'ivoirité. Ils savent très bien qu'un conflit ethnique ou séparatiste en Côte d'Ivoire pourrait conduire à un embrasement de toute la région. Nous ne saurions être, je crois, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en retrait sur cette attitude.

Morillon
Monsieur le Président, M. Sylla, notre collègue, vient de le dire, c'est avec soulagement que nous avions accueilli l'amorce du retour de la Côte- d'Ivoire dans la voie de l'État de droit au moment de la récente élection présidentielle et de l'échec de la tentative de maintien au pouvoir du général Guei.
C'est donc à la mesure de cette espérance que nous avons suivi avec la plus grande inquiétude le déroulement des récents événements, qui ont à nouveau ensanglanté ce beau pays, risquant de provoquer une rupture entre le Nord et le Sud pour des raisons ethniques et religieuses.
Nous ne pouvons que condamner ce retour en arrière et appeler les dirigeants actuels à calmer les peurs, avant que ne s'enclenche l'engrenage de la violence et de la vengeance, dont nous avons déploré les ravages, provoqués par les mêmes discriminations, en d'autres points de la planète et au cur même de l'Europe, en cette fin de siècle.
La vocation de l'Union européenne est d'étendre en son sein l'espace de paix et de stabilité que ses pères fondateurs ont su instaurer de part et d'autre du Rhin, il y a cinquante ans. Ceci n'a été possible que par la réconciliation, dans le respect des identités de chacune des communautés autrefois antagonistes. Ce qui n'était alors qu'un rêve est devenu réalité.
C'est à ce défi que se trouvent confrontés aujourd'hui les responsables au pouvoir en Côte-d'Ivoire. Souhaitons qu'ils aient le courage de le relever et ne ménageons aucun effort pour les y aider.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, les nouvelles de la Côte-d'Ivoire suscitent depuis des mois l'inquiétude justifiée chez les citoyens européens et l'inquiétude correspondante au sein de notre Parlement.
Cette situation turbulente a surpris bon nombre de personnes parce qu'elle se déroule dans un pays calme, relativement prospère, dont les institutions fonctionnaient assez bien et où la cohabitation était satisfaisante.
Les événements dramatiques qui s'y sont produits traduisent clairement le processus de dégradation que connaît l'ensemble du continent africain. En Côte-d'Ivoire, cette dégradation a été dramatique en ce qui concerne l'économie. L'effondrement du prix du cacao, le poids écrasant de la dette extérieure et la hausse des prix des carburants, entre autres, ont poussé le pays vers une situation interne marquée par des tensions croissantes, une importante dégradation du climat social, une augmentation du chômage et de la pauvreté. La xénophobie a trouvé dans ce contexte un bouillon de culture adéquat avec des forces politiques prêtes à l'utiliser de manière intéressée, autour du concept d'ivoirité et prenant pour cible de son odieuse hostilité des immigrants présents depuis des décennies.
Les militaires ont pris le pouvoir dans ce contexte, ce qui, comme toujours, n'a fait qu'empirer la situation. Les violences se sont généralisées, surtout envers la population immigrée ou envers des citoyens originaires du nord ou des pays voisins.
Le processus politique articulé pour récupérer la légitimité démocratique n'a pas réussi malgré les espoirs que certains avaient placés dans ses procédures. Après une élection présidentielle plus que douteuse, le Parlement européen a insisté pour réclamer que les élections législatives du 10 décembre soient libres, justes et pluralistes. Force est de constater aujourd'hui que nos demandes n'ont pas été satisfaites. Le plus grave, c'est qu'il n'y a même pas eu d'élection dans 32 circonscriptions, la crise de légitimité en étant encore plus criante.
Il faut dès lors créer les conditions politiques pour mettre fin à l'exclusion, permettre la participation du RDR et des autres forces politiques au processus démocratique et garantir, au moins, que, dans ces circonstances, en attendant les élections de janvier, l'on puisse ouvrir la voie, d'une certaine manière, au retour à la normalité démocratique. Le problème n'est pas de organiser des élections générales à tout prix. Pour que celles-ci parviennent réellement à débloquer la situation actuelle, il faut d'abord créer les conditions pour que de telles élections puissent se tenir dans un climat de paix civile et de réconciliation. Les conditions nécessaires sont les suivantes : que personne ne se sente exclu, que la Cour suprême instaurée par le pouvoir militaire disparaisse, que le chef d'État s'implique sans ambiguïté dans le processus de restauration de la démocratie et que l'on écoute les avis du Comité pour la réconciliation nationale.

MacCormick
Monsieur le Président, comme le faisait remarquer le juge Stevens hier encore, il n'est pas bon pour un État de droit ou pour la démocratie que les juges interviennent dans la procédure judiciaire et excluent du décompte les votes de l'un ou l'autre parti. C'est exactement ce qui s'est passé en Côte d'Ivoire, et à une échelle plus importante encore, d'après ce que je sais. Nous avons assisté à une intervention et à une interruption extrêmement inéquitables d'un processus électoral correct. Nous, les députés de ce Parlement, nous avons le devoir de défendre les droits du peuple de Côte d'Ivoire - et de partout ailleurs - à un système démocratique juste et correctement organisé, avec un pouvoir judiciaire non-partisan.
Nous savons que dans ce cas l'Union européenne dispose d'une certaine influence par le biais de l'Article 96 de l'Accord de partenariat de Cotonou. Par cette résolution, nous appelons la Commission à utiliser cet instrument, et nous espérons qu'elle agira ainsi.

Cauquil
Monsieur le Président, nous ne pouvons nous associer à la dénonciation de la politique xénophobe et ethniste des dirigeants de la Côte-d'Ivoire sans que soit dénoncée en même temps la politique inqualifiable des autorités étatiques françaises, qui non seulement soutiennent le président ivoirien et sa politique, mais font du démarchage diplomatique auprès des gouvernements, en sa faveur.
Cette attitude est bien dans la continuité de la politique de l'impérialisme français. Ses dirigeants, quelle que soit leur étiquette politique, ont successivement soutenu la dictature de Houphouët-Boigny, puis le régime autoritaire et corrompu de Bédié, avant de soutenir le général putschiste Guei, et aujourd'hui le prétendu socialiste, mais véritable xénophobe, Gbagbo. Peu importe à l'État français ce que les dirigeants ivoiriens imposent à leur propre peuple, du moment qu'ils servent fidèlement les intérêts des grandes sociétés françaises présentes en Côte-d'Ivoire qui, sous le colonialisme, comme après, ont toujours réalisé des bénéfices considérables en pillant ce pays et en exploitant sa classe laborieuse.

Coûteaux
Monsieur le Président, il est heureux que nous ayons l'occasion de parler de l'Afrique, ce que nous faisons trop peu. Pour une fois donc, de grâce, abstenons-nous de souligner, voire d'exacerber, les rivalités au sein des jeunes et fragiles nations africaines.
Le processus démocratique en Côte-d'Ivoire est désormais en très bonne voie. L'auteur du coup d'État de décembre 1999 a été battu par le suffrage universel - chose remarquable que l'on aurait pas vue voici vingt ans - au bénéfice d'un candidat que l'on peut considérer comme le président parfaitement légitime de la République de Côte-d'Ivoire.
Il nous incombe donc de tenir ceux qui contestent la légitimité du président Gbagbo pour des éléments subversifs, ce que le gouvernement ivoirien a bien le droit de prendre en compte. M. Ouattara n'est pas de nationalité ivoirienne et il est parfaitement normal, comme il le serait dans chacun de nos États, que la Côte-d'Ivoire écarte des responsabilités nationales ceux qui n'ont pas la citoyenneté ivoirienne. Le concept d'ivoirité me paraît, pour ma part, parfaitement fondé.
J'ajoute que les États tiers qui profitent de cette situation pour déstabiliser la Côte-d'Ivoire faute, sans doute, de pouvoir la contrôler, n'empêcheront pas que la démocratie progresse en Afrique, surtout en Afrique francophone et en Côte-d'Ivoire en particulier, après le Sénégal au début de l'année. Il est tout à l'honneur de la France que d'accompagner ses partenaires et ses alliés sur cette voie salutaire.

Patten
C'est un débat important. Je tiens à dire clairement que la Commission partage l'avis du Parlement selon lequel le processus de transition d'un putsch militaire à un gouvernement élu en Côte d'Ivoire est loin, et c'est un euphémisme, des normes démocratique que nous voulons voir appliquer.
La Commission regrette profondément que les élections présidentielles, qui manquaient déjà de crédibilité vu la déclaration d'inéligibilité de certains des principaux candidats, n'aient pas été, partiellement du moins, compensées par des élections législatives plus ouvertes qui auraient pu permettre à l'ensemble de la population de s'exprimer par un vote démocratique. C'est ce que l'Union européenne espérait, certainement. Après tout, nous avions publié le 28 octobre une déclaration appelant M. Laurent Gbagbo à "ouvrir l'ère de la démocratie réclamée par les citoyens de Côte d'Ivoire".
La Commission est également très préoccupée par les récentes explosions de violence. Nous sommes très préoccupés par les massacres qui se sont produits au moment des deux élections, en octobre et au début de décembre. Nous pensons qu'il ne peut y avoir de réconciliation nationale tant que la responsabilité de ces actes n'aura pas été clairement établie.
Les autorités ivoiriennes ont promis l'ouverture d'enquêtes officielles sur les événements d'octobre et une commission d'enquête internationale a également été constituée. À notre avis, la même approche doit être adoptée à l'égard des violences récentes et les enquêtes doivent être effectuées sans délai.
Vu la situation actuelle, la Commission a l'intention de proposer l'ouverture de consultations sur la base de l'Article 96 de l'Accord de Cotonou. J'espère qu'ainsi M. MacCormick sera satisfait. Je pense toutefois que les juges Brandeis et Frankfurter auraient été quelque peu troublés par la comparaison entre la Cour suprême et la magistrature de la Côte d'Ivoire.
Ces consultations auront pour but d'évaluer la situation en détail avec nos partenaires ACP, y compris la Côte d'Ivoire. Nous viserons à obtenir un résultat qui permettra d'inclure toutes les parties dans le système politique et réconciliera les diverses fractions de la population, Nord et Sud, Musulmans et Chrétiens.
Ces consultations incluront une réévaluation des termes de la coopération de l'Union européenne avec la Côte d'Ivoire. Pour le moment, la coopération est limitée à un soutien direct de la population et de la société civile, notamment à travers les organisations non gouvernementales et l'aide humanitaire. 300 000 euros ont été débloqués suite aux événements d'octobre dernier. Nous pensons que cela devrait être suffisant pour couvrir les besoins médicaux entraînés par les violences survenues début décembre.
J'espère avoir clairement exprimé notre préoccupation face à cette situation. Je veux garantir encore une fois au Parlement que nous continuerons à veiller de près aux résultats et aux progrès des discussions basées sur l'Article 96 de l'Accord de Cotonou.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Vous avez couvert un grand nombre de sujets cet après-midi. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Pendant le débat sur le sous-marin britannique à Gibraltar, vous avez signalé que le document sur le plan de sécurité publique de Gibraltar serait mis à la disposition des députés. Une demi-douzaine d'exemplaires sont maintenant disponibles auprès du Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu dans quelques minutes.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous demande d'accepter mes excuses pour l'attitude que j'ai eue au cours du débat.
En ce qui concerne les allusions calomnieuses prononcées à mon encontre, je dois dire que je n'agis pas ainsi en temps normal et que je n'ai voulu à aucun moment altérer le cours normal du débat.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur Bautista Ojeda.
Le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure est clos.
Nous passons au vote.

Wurtz
Monsieur le Président, je voudrais une clarification. Nous étions absolument favorables à ce qu'il y ait une résolution commune à l'issue de ce débat sur la Turquie. Mais, d'après mes informations, tous les autres groupes ont retiré leur résolution. Si tel est le cas, le maintien d'une seule résolution serait purement formel, et dans ce cas, je retire celle de notre groupe.
Confirmez-moi, s'il vous plaît, que les autres groupes ont bien retiré la leur.

Le Président
Monsieur Wurtz, je voudrais avoir la même certitude que vous, mais en l'absence de document écrit je ne pourrais être sûr qu'elles ont été retirées que si chaque groupe politique déclare formellement retirer sa résolution.

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais suivre l' exemple de mon collègue Wurtz et retirer officiellement notre proposition de résolution.

Auroi
Monsieur le Président, au nom des Verts, nous retirons aussi notre proposition de résolution.

Cox
Monsieur le Président, je retire officiellement, et non par écrit, cette résolution.

Le Président
Puisque c'est ainsi, Mesdames et Messieurs les Députés, il est confirmé que les propositions de résolution mentionnées par M. Wurtz ont été retirées et ce vote est donc sans effet.

VOTES (suite)
Titley
Monsieur le Président, je me demande si M. le commissaire Patten pourrait m'expliquer comment la Commission va aider à réparer un sous-marin, c'est-à-dire ce sur quoi nous venons effectivement de voter à l'instant.

Patten
Comme vous le savez, Monsieur le Député, je me suis adressé deux fois déjà cet après-midi au Parlement sur cette question, mais ce dont j'ai parlé c'était de la compétence de la Commission, pas de son omni-compétence.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Patten.
  
DÉCLARATION DE VOTE - Rapport Langen (A5-0371/2000)

Lund
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui pour le rapport de M. Werner Langen sur la situation de la construction navale dans le monde, parce que nous considérons qu'il est important d'établir un système de concurrence loyale au sein de l'industrie de la construction navale dans le monde et que la manière dont des pays comme la Corée du Sud octroient des aides d'État à leurs chantiers navals est de nature à porter un coup fatal au secteur de la construction navale dans le monde. Une concurrence déloyale peut contribuer à dégrader la qualité du milieu de travail dans le secteur de la construction navale, à réduire les connaissances techniques ainsi qu'à engendrer une perte d'emplois et mener, à plus long terme, à une situation de monopole, ce qui serait préjudiciable pour le commerce mondial.
Nous ne pouvons toutefois pas approuver la proposition concrète visant à prolonger de deux ans les aides à la production. Nous ne pensons pas, en réalité, que nous parviendrons à résoudre les problèmes que connaît l'industrie de la construction navale en maintenant une concurrence sur la base du volume des aides d'État. Notre décision de refuser une prolongation de deux ans des aides à la production est toutefois subordonnée à la condition politique que s'exerce, également au sein de l'UE, une concurrence loyale. C'est pourquoi il faut que la Commission suive de très près les décisions adoptées et qu'elle intervienne si elle constate qu'au sein même de l'UE, des aides d'État illégales continuent à être octroyées aux chantiers navals.
(La séance est suspendue à 18h10)

