Décharge 2009 (débat) 
Le Président
- L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:
de Jorgo Chatzimarkakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission et agences exécutives (SEC(2010)0963 - C7-0211/2010 -;
de Jorgo Chatzimarkakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission 2009;
de Ville Itälä , au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section I - Parlement européen (SEC(2010)0963 - C7-0212/2010 -;
de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section II - Conseil (SEC(2010)0963 - C7-0213/2010 -;
de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section IV - Cour de justice (SEC(2010)0963 - C7-0214/2010 -;
de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section V - Cour des comptes (SEC(2010)0963 - C7-0215/2010 -;
de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section VI - Comité économique et social européen (SEC(2010)0963 - C7-0216/2010 -;
de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section VII - Comité des régions (SEC(2010)0963 - C7-0217/2010 -;
de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section VIII - Médiateur européen (SEC(2010)0963 - C7-0218/2010 -;
de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (SEC(2010)0963 - C7-0219/2010 -;
de Bart Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009 - C7-0220/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0241/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0233/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0232/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0226/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0244/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0237/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0239/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0245/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0230/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0238/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0229/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0236/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0252/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0240/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0235/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0231/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0246/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0227/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0234/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0228/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0242/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité de surveillance du GNSS européen pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0243/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0250/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0249/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0251/2010 -;
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0247/2010 -, and
de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0248/2010 -.
Jorgo Chatzimarkakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Šemeta, Mesdames et Messieurs, la procédure qui nous occupe aujourd'hui, à savoir la décharge des dépenses de la Commission européenne - est un sujet de première importance. Au cours de ces dernières années, cette question a peut-être été prise relativement à la légère, mais dans la pratique, l'octroi de la décharge pour toutes les dépenses de la Commission européenne pour l'année 2009 constitue une tâche essentielle du Parlement européen.
Nous sommes conscients que 80 % de ces fonds sont dépensés sous la responsabilité partagée de la Commission et des États membres. La responsabilité générale de ce processus incombe toutefois à la Commission. C'est pourquoi je souhaite m'adresser directement à vous, Monsieur le Commissaire Šemeta. Je souhaite avant toute chose vous exprimer ma gratitude. J'aimerais qu'il n'y ait aucun doute à ce sujet. Je souhaiterais également m'exprimer au nom de mes collègues députés qui, ensemble, ont réalisé un travail remarquable et qui ont très fermement soutenu la position du Parlement. Nous avons eu néanmoins des débats très intenses, Monsieur le Commissaire Šemeta. Bien que vous n'ayez qu'une responsabilité partagée pour l'année 2009, vous vous êtes consacré corps et âme à la question. Dans certains cas, nous avons eu de vives polémiques et nous avons creusé la question très en profondeur. Je voudrais toutefois souligner que vous avez placé la décharge en tête des priorités de l'ordre du jour du Collège, de la Commission. Monsieur Barroso, président de la Commission, a passé plus d'une heure à négocier les détails avec nous. Vous-même avez joué un rôle déterminant dans le changement d'attitude de la Commission vis-à-vis de la décharge et des responsables de la Commission à l'égard du processus dans son ensemble. Je vous suis reconnaissant d'avoir déclaré de manière assez explicite que la pression exercée cette année par le Parlement vous aura en fin de compte aidé à accroître la transparence. Vous avez à présent entre vos mains le moyen de faire pression, non seulement sur les États membres, mais également sur votre propre administration, laquelle a fait preuve jusqu'ici d'un certain laxisme dans ce domaine.
Je pense également qu'il faut que nous tirions profit de cet élan que nous avons créé ensemble, Monsieur le Commissaire Šemeta - et, à cet égard, je voudrais que vous transmettiez notre gratitude au président Barroso - et de cette dynamique pour les autres rapports sur la décharge. Car nous devons bien garder à l'esprit que pour la 16e fois consécutive, la Cour des comptes européenne n'a pas rendu de déclaration positive. Nous avons néanmoins établi certains critères clés auxquels vous avez satisfait et que je souhaite exposer brièvement. J'ai le plaisir d'avoir à mes côtés M. Fjellner, le prochain rapporteur sur la décharge budgétaire. J'espère qu'il poursuivra son travail avec le même entrain.
La Commission a visiblement commencé - et c'est de toute première importance, car après tout nous parlons ici de responsabilité partagée à 80 % - à recenser les dépenses incorrectes dans les comptes de l'Union européenne pour l'année 2009. Elle en a ouvertement établi la liste. Sur base de cette nouvelle transparence, donc, nous avons défini les cinq exigences fondamentales. La première est une question de longue date - une vieille rengaine - sur laquelle travaille le Parlement depuis un certain temps, à savoir les déclarations nationales de gestion. En tant que représentant du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, j'ai également le plaisir d'attirer votre attention sur le fait que cette question a été soulevée tout particulièrement par les membres néerlandais du groupe ALDE. Nous parlons ici de la confirmation de la part des ministères des finances que les fonds européens ont été correctement employés dans leurs pays respectifs.
Nous ne disposons pas encore les déclarations nationales de gestion, mais nous désirons les obtenir. À cet égard, je développerai à l'avenir une coopération avec M. Fjellner. Monsieur le Commissaire, vous nous avez promis d'examiner la possibilité d'introduire des conditions plus strictes pour la prochaine perspective financière de 2014. Il était nécessaire, pour ce faire, que vous élaboriez les lignes directrices - et nous vous en sommes reconnaissants -, que vous indiquiez quels pays ont rendu leurs déclarations nationales de gestion - et ils ne sont pas nombreux: globalement, seuls les Pays-Bas remplissent pleinement les conditions -, et que, pour la première fois, vous chargiez les directions générales de montrer dans leurs rapports d'activité pour 2010 quels éléments figureront dans les prochaines déclarations administratives nationales, quand bien même ceux-ci n'ont de pertinence qu'au niveau des groupes de travail.
La deuxième exigence fondamentale est que les commissaires doivent aussi assumer une plus grande responsabilité. Vous avez proposé d'imposer aux directions générales de signaler les irrégularités à leurs commissaires respectifs, et je tiens à vous en remercier.
La troisième condition - essentielle - est de recourir davantage à l'interruption ou à la suspension des paiements. Vous avez dressé une liste claire des conditions dans lesquelles vous procéderez de la sorte. Vous nous avez clairement montré comment vous l'aviez fait au cours de ces dernières années. Je vous remercie de l'ouverture et de la transparence dont vous faites preuve, et qui nous aide à exercer une pression sur les États membres. Merci également pour les lignes directrices qui seront utiles aux États membres. Vous avez également promis d'établir des règles claires lors de l'évaluation de l'audit de performance. Il s'agit d'une obligation prévue de toute manière par le traité de Lisbonne. Merci également de nous associer dans une large mesure au processus de l'audit de performance. Vous avez promis, enfin, de réaliser des simplifications, étant donné que les textes sont bien souvent si complexes qu'ils permettent que l'on se réfugie derrière la réglementation pour justifier les abus auxquels on s'adonne. Merci enfin d'avoir défini des conditions très précises pour la prochaine perspective financière.
Je suis d'avis de poursuivre dans cette direction. Je crois que le Parlement peut grandement contribuer à l'amélioration du travail de la Commission. Je souhaite à M. Fjellner tous mes vœux de réussite et je voudrais adresser également toute ma sympathie à mon équipe parlementaire, et à Bent Adamsen et Dominykas Mordas en particulier.
Ville Itälä
rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à remercier tous ceux avec qui j'ai eu le plaisir de travailler, en particulier les rapporteurs fictifs, avec qui la coopération a été excellente. Je voudrais également remercier les membres de la commission du contrôle budgétaire, dont une grande majorité était en faveur du rapport, et qui ont permis une ambiance de travail très constructive. J'adresse également mes remerciements à tous les fonctionnaires qui nous apporté leur aide. Le travail à fournir était considérable, il a demandé beaucoup de temps, et il touchait à des questions assez délicates et complexes. Il était toutefois nécessaire de s'y atteler et d'en débattre.
L'idée maîtresse de ce rapport est que nous, au sein de l'UE, sommes aujourd'hui frappés par une crise économique. Les États membres, les entreprises et le grand public se soucient constamment de réaliser des économies et d'assumer leur vie au quotidien. Le Parlement doit faire de même. C'est ce que le Conseil a d'ailleurs proposé, le Parlement devant impérativement réaliser ces économies. Cela s'avère problématique, bien entendu, chacun de nous ayant ses propres projets qui lui tiennent à cœur et, de toute façon, ses propres avis quant à ce que le Parlement devrait faire. Dans ces conditions, il est évidemment parfois difficile de déterminer dans quels domaines faire des économies.
Nombre de propositions présentées ici concernant les avantages des députés et leur manière de travailler ne sont pas vraiment significatives économiquement parlant. Ce ne sont pas d'elles que dépendent l'essor ou l'effondrement de l'économie de l'UE, mais la dégradation de l'image que nous pourrions causer si nous ne fonctionnons pas de manière raisonnable et acceptable aux yeux du public est considérable, et c'est la raison pour laquelle nous avons vraiment besoin de réfléchir soigneusement ce que nous allons faire.
Je pense que nous devrions nous centrer sur les raisons fondamentales de notre présence ici. Nous sommes une instance législative; nous établissons des projets de budget. Voilà le travail que nous réalisons et nous devons disposer des moyens de le mener à bien. Tout ce qui a trait aux technologies de l'information doit être assuré, mais pour le reste, il convient de rester critique et de vérifier si les dépenses sont réellement liées au travail que nous sommes censés réaliser ici.
Maintenant que le temps presse, je tiens à soulever deux questions importantes, mais sans doute également dérangeantes au sujet de ce rapport. La première concerne la sécurité. Monsieur le Président, j'espère que le secrétaire général soumettra d'ici peu une proposition visant à améliorer la sécurité. En l'espace d'un an environ, nous avons connu trois vols: dans la banque, dans la cantine et dans le bureau de poste. Cela ne peut vraiment pas continuer. Nous sommes bien conscients qu'il y a une menace constante de terrorisme à travers le monde. Si la sécurité du Parlement est à ce point inefficace que quelqu'un peut pénétrer dans ses locaux et commettre des vols dans la banque ou le bureau de poste, et que le coupable court toujours, alors il est grand temps de l'améliorer, et vite. Il y a de nombreux détails à ce sujet, et ils sont exposés dans ce rapport. Ils devraient servir de base à une amélioration substantielle de la sécurité.
Le deuxième point important est que je suis parfaitement incapable d'expliquer au public pourquoi nous changeons de lieu de travail toutes les trois semaines. Cela entraîne une augmentation substantielle et injustifiable des frais. C'est pourquoi nous devrions avoir le courage d'en discuter ici ouvertement de savoir s'il s'agit bien d'une manière raisonnable de dépenser l'argent du contribuable. Nous savons combien c'est difficile. Cela relève de notre histoire et de nos passions personnelles, mais vu la crise économique actuelle, il nous faut mettre cette question sur la table. Nous ne pouvons construire de tels murs entre les décideurs et les citoyens et les en éloigner à ce point. Il s'agit donc de soulever la question et d'en débattre.
J'ai pris connaissance hier d'un document d'après lequel le Sénat français a proposé que le Parlement ne se rassemble plus qu'à un seul endroit: Strasbourg. Cela me convient parfaitement, puisque la question principale est de disposer d'un lieu de travail unique et de ne pas dépenser l'argent en allers-retours incessants.
Le Président
Je souhaite réagir en déclarant d'emblée que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint ont fait beaucoup d'efforts pour assurer notre sûreté au Parlement. Hier, nous avons passé beaucoup de temps à débattre de cette question dans une réunion du Bureau. Il faut améliorer les procédures, mais je profite également de cette occasion pour demander à tous les députés européens de comprendre qu'une certaine discipline est de rigueur. Je sais que c'est parfois un fardeau, mais si nous désirons un Parlement qui soit tout à la fois sûr et ouvert au public, nous devons procéder à des contrôles, même si je sais que les députés et moi-même peuvent en être parfois irrités. Je vous prie de me croire quand je dis qu'il n'y a que deux options envisageables: soit on poursuit les contrôles, ce qui signifie que nous nous sentirons plus en sécurité, ou alors nous nous en passons, auquel cas il n'est pas question de sécurité. Je voudrais également demander aux députés, une fois encore, d'adopter une attitude positive face aux contrôles renforcés, auxquels je ne désire pas renoncer. Ils seront toujours appliqués à l'avenir.
Nous avons également d'autres projets pour faire en sorte que le Parlement reste ouvert, puisqu'il est très important qu'il le soit. Nous voulons un Parlement ouvert au public, mais en même temps les consignes de sécurité nous contraignent à adopter certaines mesures qui n'ont pas été nécessaires à ce jour. Cela concerne aussi nos assistants, et il a m'a été rapporté que nos assistants sont bien plus indignés encore que les députés eux-mêmes. Aussi demanderai-je également aux assistants, qui fournissent un travail considérable pour le Parlement, de comprendre la nécessité de ces contrôles. Ce ne sont pas seulement les députés qui font l'objet de contrôles, mais également leurs assistants. Je suis sûr que nous finirons par adopter ces règles afin de nous sentir plus en sécurité.
Tamás Deutsch
rapporteur. - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme l'a dit M. le Président, M. Rivellini est rapporteur pour sept rapports à l'examen. Notre collègue a travaillé avec une ardeur et une efficacité exceptionnelles au cours des six derniers mois. Il ne peut malheureusement participer à cette réunion, et j'ai l'honneur de le remplacer dans le débat d'aujourd'hui.
Comme je l'ai mentionné, M. Rivellini est le rapporteur de sept des rapports à l'examen. Je voudrais vous rappeler les institutions clés de l'UE pour lesquelles les rapports de décharge ont été préparés par M. Rivellini. M. Rivellini a préparé le rapport de décharge pour l'exécution du budget du Conseil, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, de la Cour de justice européenne, de la Cour des comptes européenne, du Médiateur, du Contrôleur européen de la protection des données et de leurs bureaux respectifs.
Permettez-moi d'adresser mes remerciements à M. Rivellini et aussi, tout particulièrement, à la Cour des comptes européenne. Le travail fourni par cette dernière institution était indispensable pour la préparation des rapports à l'examen.
Je souhaite également remercier les membres de la commission du contrôle budgétaire ainsi que leurs collègues pour leur travail, qui a permis d'arriver aux résultats actuels.
Mesdames et Messieurs, je voudrais mettre en avant deux rapports. L'un d'eux est le rapport de décharge du Conseil et l'autre est le rapport de décharge du Comité économique et social européen.
La décharge du Conseil est toujours compliquée parce qu'elle donne lieu chaque année à un débat entre les deux institutions que sont le Parlement européen et le Conseil au sujet de la procédure de décharge.
Je désire m'exprimer sans ambiguïté. La position claire et définitive du Parlement européen est qu'il possède exactement le même pouvoir et la même autorité d'octroyer ou de refuser la décharge dans le cas du Conseil que lorsqu'il s'agit de toute autre institution. M. Rivellini propose de reporter la décharge du Conseil afin de permettre la tenue d'une consultation entre le Conseil et le Parlement européen au sujet de la procédure de décharge. Nous avons suivi une procédure semblable l'année passée et l'année précédente. La commission compétente du Parlement a recommandé le report de la décharge du Conseil, et la décharge a été octroyée par la suite.
Cette année, bien que la proposition ressemble à celle de l'année précédente dans la mesure où elle concerne le report de la décharge, nous avons sans aucun doute réalisé des progrès en ce qui concerne la procédure de décharge du Conseil. Je remercie et félicite donc la Présidence hongroise du Conseil.
Comme l'indique le point huit du rapport de décharge du Conseil, ces progrès sont attribuables à l'attitude positive et aux efforts de la Présidence hongroise. Je remercie donc tous ceux qui participent au travail de la Présidence hongroise.
Nous avons enregistré ces progrès d'une année à l'autre, mais nous sommes encore loin du compte. Selon nous, le fait que le Conseil reconnaisse que la procédure de décharge et la procédure budgétaire sont deux questions distinctes qui doivent être gérées séparément constitue une avancée. Il est par ailleurs souhaitable que les membres du Conseil assistent et participent au débat actuel sur la proposition de décharge. Malheureusement, les représentants du Conseil n'ont pas répondu à l'invitation du comité technique cette année non plus. Ils n'ont pas participé au débat du comité sur la procédure de décharge et non pas non plus donné accès aux documents importants qui auraient été nécessaires pour octroyer la décharge, et le Conseil n'a pas non plus répondu aux questions des commissions parlementaires. Voilà les problèmes qu'il faudrait enfin régler.
J'espère qu'après le report de la décharge, il sera possible de parvenir à un accord définitif et tourné vers l'avenir entre les commissions parlementaires compétentes, le Parlement européen et le Conseil sur les questions liées à la décharge du Conseil.
Permettez-moi, enfin, d'aborder la proposition d'exemption du Comité économique et social européen. Les problèmes liés à la gestion du budget du Comité ne sont pas graves au point de justifier le report de la décharge. Nous sommes donc en faveur de l'octroi de la décharge. De plus, les problèmes identifiés lors du travail de la commission ne concernent pas l'année qui suit celle pour laquelle est octroyée la décharge.
Mesdames et Messieurs, en tant que remplaçant de M. Rivellini , je peux dire qu'en ce qui concerne ces sept propositions, il convient que le Parlement dépose une proposition de résolution, ainsi que le recommande la proposition.
Bart Staes
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous méritez des applaudissements. Pour la première fois depuis des années, le Conseil assiste à ce débat sur la décharge budgétaire. Félicitations, nous nous réjouissons de votre présence.
Mesdames et Messieurs, 22,6 milliards d'euros, voilà le montant que le 10e Fonds européen de développement dépensera pour la période 2008-2013. Cela fait du Fonds européen de développement le plus important instrument financier pour la coopération au développement avec les pays ACP. Le 10e Fonds européen de développement est aussi extrêmement important sur le plan des engagements financiers; en ce qui concerne sa portée, il est de 64 % plus important que son prédécesseur, le 9e Fonds européen de développement.
Je souhaite émettre cinq commentaires.
Tout d'abord, jusqu'à présent, le Fonds européen de développement ne fait pas partie du budget ordinaire de l'UE. Ce qui est réellement inacceptable, puisque cela constitue une entrave au contrôle démocratique, mène à un déficit de responsabilité et n'aide en aucune manière la transparence du financement. Dans mon rapport, je rappelle à la Commission qu'au cours des discussions sur le futur cadre financier, elle s'est engagée à garantir que le Fonds européen de développement devienne partie intégrante du budget européen. J'espère que ce sera à présent le cas et j'espère, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous ferez comprendre au Conseil et aux États membres qu'il est nécessaire que le Fonds européen de développement devienne réellement partie intégrante du budget de l'Union à partir de 2014. Cela n'implique pas pour autant, bien entendu, que cette opération entraîne une réduction des ressources qui sont généralement mobilisées pour la coopération au développement.
Deuxièmement, si la quantité est une chose, la qualité en est une autre. En ce qui concerne la coopération au développement ordinaire, la Commission européenne s'est engagée à dépenser 20 % des aides à l'éducation primaire et secondaire et aux soins de santé primaires, et même à augmenter le montant à 25 % du financement global. À cet égard, la coopération avec les ONG, tant locales qu'européennes, est d'importance vitale.
Permettez-moi, en troisième lieu, de faire quelques commentaires sur la gestion financière. La Cour des comptes européenne a mené une enquête extrêmement approfondie sur la gestion financière des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement, non seulement dans son rapport annuel, mais dans de nombreux rapports spéciaux, et a émis de très bons et très précieux commentaires. Il y a toutefois de vraies raisons de s'inquiéter, comme en témoignent les irrégularités relevées par la Cour au niveau des procédures de passation de marchés, les contrôles ex-ante des délégations de la Commission européenne et les dysfonctionnements relatifs aux systèmes de contrôle interne dans nos pays partenaires. La Cour des comptes signale explicitement qu'il ne s'agit pas de fraudes, mais bien de dysfonctionnements. J'estime qu'il est nécessaire que nous en tenions compte. Il y a en effet par trop d'erreurs non quantifiables.
Monsieur le Commissaire, j'espère que vous aborderez cette question avec votre collègue. Il faut réellement faire quelque chose à ce sujet.
Mon quatrième commentaire concerne l'aide budgétaire (et il serait bon de le replacer dans un débat plus large). M. Charles Goerens est ici avec nous. Il est le rapporteur de la commission de la coopération au développement pour le Livre vert sur l'aide budgétaire. Nous admettons tous que l'aide budgétaire peut contribuer grandement à améliorer la coopération au développement. Il ne s'agit pas, toutefois, d'un remède miracle; elle comporte un certain nombre d'inconvénients. Elle présente comme avantage que les coûts de transaction sont légers, que les pays partenaires ont une responsabilité accrue dans les affaires qui les concernent et qu'il y a un meilleur dialogue entre les partenaires et les donateurs. Mais d'autre part, il y a bien sûr le risque de détournement de fonds, de malversations financières. Je m'attends à ce que cette question fasse l'objet de nombreux débats au Parlement à l'avenir.
Mon cinquième et dernier commentaire concerne la facilité d'investissement. La facilité d'investissement est un instrument utilisé par la Banque européenne d'investissement pour transférer des fonds vers les pays partenaires. Pour le moment, ce mécanisme ne relève pas de la décharge, ni de la déclaration d'assurance de la Cour des comptes, et c'est inacceptable. Certaines choses doivent vraiment être corrigées. Le point positif dans tout cela est que les représentants de la Banque européenne d'investissement et les membres de la commission du contrôle budgétaire ont eu un débat extrêmement constructif.
Ils ont en fait produit pour la première fois un rapport. C'est très instructif. Mon rapport comporte de nombreux commentaires importants à ce sujet. Nous confions également certaines tâches à la Banque européenne d'investissement et à la Commission européenne. Nous demandons une meilleure coordination des fonds de la part de la Banque européenne d'investissement et de la Commission européenne. Nous demandons en fait d'effectuer une enquête sur les activités de la Banque européenne d'investissements pour la fin du mois de septembre de cette année afin de pouvoir démarrer la prochaine procédure de décharge avec la documentation appropriée. Nous demandons un plus grand engagement de la part des partenaires locaux qui cofinancent des projets avec la Banque européenne d'investissement, nous demandons des comptes rendus plus directs et moins théoriques et nous demandons un audit général de tous les fonds de la Banque européenne d'investissement.
Mesdames et Messieurs, mon évaluation du fonctionnement du Fonds européen de développement est peut-être sévère, mais je crois qu'elle est juste. Je pense que mon rapport examine de nombreuses façons d'améliorer la gestion des ressources financières de la coopération au développement, et je vous invite dès lors à adopter mon rapport à une large majorité.
Georgios Stavrakakis
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous dire que je compte utiliser tout le temps qui m'est imparti.
J'ai été responsable de la décharge sur l'exécution budgétaire des agences, par laquelle la commission du contrôle budgétaire s'est acquittée du contrôle de l'administration d'un nombre considérable d'agences décentralisées et d'entreprises communes. Cette tâche d'importance n'aurait pas pu être menée à bien sans l'aide et la coopération de mes collègues rapporteurs fictifs, des membres de la commission, de mon bureau et du secrétariat. Je voudrais les en remercier tous. Je tiens également à adresser mes plus sincères remerciements à M. O'Shea, de la Cour des comptes, pour sa contribution et sa coopération.
J'ai la ferme conviction que les agences européennes et les entreprises communes apportent une plus-value à l'UE et favorisent le renforcement de l'identité européenne par leur présence dans les États membres. Cependant, notre rôle en tant que Parlement consiste à rendre des comptes auprès des citoyens, et nous devons donc vérifier que l'argent du contribuable est utilisé à bonne escient, dans la transparence et l'efficacité.
Le dialogue constructif a impliqué à un long processus de contrôle entre le Parlement, les agences, la Commission, le service d'audit interne et la Cour des comptes qui s'est étalé sur plusieurs mois. Ce long et minutieux travail commun d'analyse préparatoire a permis, à mon sens, d'accroître la transparence et la rigueur de gestion.
Permettez-moi à présent de m'adresser aux deux agences pour lesquelles notre commission propose aujourd'hui de reporter la décharge: le CEPOL et l'EMEA. Pour le CEPOL, nous nous attendions à constater les problèmes signalés dans le rapport de l'année dernière. Depuis l'entrée en fonction du nouveau directeur du CEPOL, le plan d'action demandé par le Parlement a été mis en œuvre et commence à porter ses fruits. Je pense qu'il est largement accepté que, depuis que la nouvelle direction a repris les rênes, les améliorations en matière de gestion au sein du CEPOL ont été flagrantes. Il est nécessaire, toutefois, que le CEPOL poursuive ses efforts.
À l'EMEA, l'Agence européenne des médicaments, des problèmes ont été identifiés au niveau de la gestion des procédures de passation des marchés. Les menaces potentielles pesant sur l'indépendance des experts, ainsi que les possibles problèmes liés au recrutement du personnel, ont été jugés préoccupants. Bien que l'EMEA soit considérée dans l'ensemble comme une agence fonctionnelle et bien organisée, pour une agence de cette importance, j'estime qu'il nous faut être tout à fait sûrs que les procédures correctes sont en place et mises en œuvre dans les faits. Pour cette raison, nous avons demandé à l'agence, avec la coopération du service d'audit interne, de procéder à un audit et de nous présenter les résultats pour la fin du mois de juin.
Permettez-moi à présent de conclure avec un rapport horizontal. J'aime à penser que ce rapport offre un panorama complet des questions liées à toutes les agences et entreprises communes. Le rapport identifie de nombreux exemples de bonnes pratiques et présente des suggestions d'amélioration. Il demande que la Commission dresse un compte rendu de toutes les agences, en accordant une attention particulière aux plus petites agences et aux façons dont leur performance peut être améliorée. Il demande également à la Cour des comptes d'entreprendre une analyse complète de la manière dont les agences gèrent les situations présentant un conflit d'intérêt potentiel. J'apprécie réellement que la Cour soit disposée à le faire.
Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, l'importance du contrôle est devenue plus importante que jamais. Ensemble - le Parlement, les agences, la Commission et la Cour des comptes - nous nous engageons à aborder et à résoudre les problèmes et à obtenir des résultats encore meilleurs. Il est particulièrement difficile d'éviter des irrégularités, mais il est plus important encore de les repérer et de les prévenir. J'estime que nous nous sommes acquittés de cette tâche.
Le Président
Le prochain intervenant est le ministre Zsolt László Becsey, au nom du Conseil.
Monsieur le Ministre, merci beaucoup d'être venu ici ce matin. La Présidence hongroise, en participant à ce débat de grande importance, montre le bon exemple, non seulement à nous mais aussi aux prochaines Présidences. Je répète ce que notre collègue Bart Staes a exprimé il y a quelques minutes: votre présence ici est tout à fait louable.
Zsolt László Becsey
président en exercice du Conseil. - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans un premier temps, je ne m'exprimerai qu'en hongrois pour mon introduction, et je continuerai ensuite en anglais lorsque je parlerai en tant que membre du Conseil, mais puisqu'en tant que député européen, je parle toujours en hongrois dans cette enceinte, je continuerai à faire de même. En deuxième lieu, je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de m'accorder deux minutes à la fin du débat sans tenir compte du moment où ma machine se coupera. J'espère que, comme dans les débats précédents, le Conseil disposera d'assez de temps.
(EN) Ce débat survient à un moment de crise économique et financière, alors que de nombreux États membres ont dû faire des coupes dans leurs budgets nationaux et surveiller de très près leurs dépenses. Aussi les citoyens et les contribuables européens examinent-ils encore plus attentivement, et à juste titre, l'emploi réel des fonds européens. Je me réjouis donc de cette occasion de présenter les points de vue du Conseil et de la Présidence hongroise au cours de ce débat.
Il est vrai, bien sûr, que les budgets de chacune des institutions sont reliés à un plus large système de contrôle et de surveillance. Pendant trop longtemps, nous avons appliqué le modèle du "gentleman's agreement" remontant à 1970, suivant lequel le Parlement et le Conseil s'abstenaient d'examiner réciproquement leurs dépenses administratives.
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'un tel accord n'est plus approprié au climat actuel qui fait suite au traité de Lisbonne. C'est la raison pour laquelle le Conseil a proposé - et il est d'accord d'en débattre - de nouveaux modèles de coopération à long terme entre nos deux institutions impliquées dans la procédure de décharge. Nous avons soumis une proposition et nous avons hâte d'en débattre avec vous. Je crois fermement qu'il est de notre intérêt commun de coopérer dans ce domaine, et qu'il n'est pas moins important de montrer aux citoyens européens que nous coopérons. J'invite donc le Parlement à entamer les discussions sur le sujet.
Je vous demande personnellement, Monsieur le Président, de faire de votre mieux pour former une délégation qui négociera avec nous à un niveau politique. Nous sommes disposés à partager nos idées avec vous. Plus généralement, nous partageons votre souci de voir le budget européen exécuté comme il se doit. Nous avons examiné en détails les comptes annuels de la Commission, de même que les observations rendues par la Cour des comptes européennes dans son rapport annuel.
À la fin du mois de février, j'ai présenté en personne à la commission du contrôle budgétaire les recommandations du Conseil concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Commission. Je me réjouis que de nombreux points sur lesquels le Conseil a insisté aient également été pris en considération par votre institution. Le Conseil a recommandé d'octroyer la décharge à la Commission, et il a reconnu les améliorations globales identifiées par la Cour. Celles-ci s'inscrivent dans un mouvement d'encouragement et sont en grande partie dues aux efforts consentis ces dernières années par la Commission et par les États membres. Pourtant, au-delà ces aspects positifs, le résultat global n'est toujours pas satisfaisant et la Cour a encore dû assortir son opinion de réserves pour l'année 2009.
Je voudrais mentionner rapidement ces questions: nous avons besoin d'une discussion sérieuse et nous avons besoin d'une coopération sur le long terme et d'un accord sur le long terme avec vous. Trouver avec vous un accord remplaçant le gentleman's agreement, voilà ce que nous souhaitons. Nous abordons la procédure de décharge sur base des constatations de la Cour des comptes, parce que telle est la règle et tel est l'esprit du traité, et nous attendons du Parlement qu'il s'attelle à nos côtés à la rude tâche consistant à simplifier la réglementation en vigueur et à renforcer sa transparence.
J'espère que ce type de problème qui a amené le Parlement à reporter la décharge du Conseil ne se représentera plus à l'avenir, et je désire donc que, d'ores et déjà sous la Présidence hongroise, nous ayons un débat politique et que nous parvenions à un accord.
C'est une demande personnelle que j'adresse à vous, le Parlement, et à vous, Monsieur le Président.
Algirdas Šemeta
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier la commission du contrôle budgétaire, et en particulier le rapporteur M. Chatzimarkakis pour leur excellente coopération et le rapport qu'ils ont rédigé, et notamment la recommandation d'octroyer la décharge pour l'exécution du budget pour l'année 2009. Je voudrais également remercier M. Staes pour son rapport sur la mise en œuvre du Fonds européen de développement et M. Stavrakakis pour son rapport sur les agences.
La procédure de décharge pour l'année 2009 touche à sa fin. Elle aura marqué une période intense au cours de laquelle le Parlement et la Commission ont donné forme à un partenariat particulier entre eux. Nous constatons que les deux institutions ont en commun énormément de choses ayant trait à la bonne gestion financière et à la plus-value européenne.
Vous avez entendu la Cour des comptes et pris connaissance de ses rapports. Plusieurs de mes collègues commissaires ont mené un dialogue constructif avec la commission du contrôle budgétaire, et beaucoup d'informations ont été partagées avec vous. Je voudrais me concentrer sur trois questions présentant un intérêt particulier.
Premièrement, la Commission et le Parlement, de même que le Conseil doivent travailler en étroite collaboration pour redéfinir et circonscrire avec une plus grande précision la responsabilité des différents acteurs financiers dans le cadre juridique. Le fait que les erreurs signalées par la Cour des comptes et la Commission relèvent principalement des projets et des paiements gérés par les États membres nous indique clairement à quel niveau nous devons redoubler d'efforts, et sans tarder, étant donné que la gestion partagée représente près de 80 % des fonds européens.
L'article 317 du traité de Lisbonne demande explicitement la coopération des États membres dans l'exécution budgétaire. À cet effet, la Commission a soumis des propositions cohérentes dans le contexte de la révision actuelle du règlement financier. Étant donné que le Parlement est à présent sur un pied d'égalité avec le Conseil en ce qui concerne la refonte de ce règlement, nous avons une occasion réelle et unique de renforcer la responsabilité des États membres, et il ne s'agirait pas de la manquer.
Deuxièmement, vous conviendrez sans aucun doute que la complexité de la réglementation dissuade les bénéficiaires potentiels de demander le soutien financier de l'UE. Qui plus est, cette complexité est également responsable d'une grande quantité d'erreurs, comme l'a souligné la Cour des comptes dans plusieurs de ses rapports d'audit.
La simplification des règles d'éligibilité et des processus financiers est un objectif prioritaire de la Commission en prévision du prochain cadre financier pluriannuel. Aussi la Commission a-t-elle avancé des propositions pour la révision du règlement financier destinées à clarifier les règles, à assurer leur cohérence avec la législation sectorielle et à simplifier les processus financiers.
Troisièmement, ces propositions prévoient également une série de stratégies de contrôle adaptées aux différents niveaux de risque estimé de chaque programme, aux actions et aux types de bénéficiaires. Cette approche est destinée à améliorer la qualité des contrôles en s'assurant que leurs coûts sont proportionnels aux profits qu'ils génèrent tout en offrant une garantie acceptable que le budget de l'UE est géré en accord avec les principes d'une bonne gestion financière.
Je suis heureux de voir que cette approche figure dans les priorités de l'ordre du jour des discussions en cours et que les propositions qui sont à l'examen concordent avec les ambitions de la Commission.
La procédure de décharge a permis à la Commission de retirer des enseignements des conclusions et recommandations de la Cour des comptes européenne et de la résolution de l'autorité de décharge au moment où nous réfléchissons sur la future configuration des politiques européennes et leur effet sur le budget de l'UE.
Il est à présent de notre responsabilité commune, ainsi que de celle du Conseil, de traduire concrètement ces enseignements en un nouvel ensemble de règles modernes et efficaces qui permettront à l'Union de répondre mieux aux attentes de nos 500 millions de concitoyens de manière correcte et économique.
Laissez-moi conclure en remerciant tout particulièrement le Parlement européen d'avoir fidèlement soutenu depuis des années les efforts de la Commission pour parvenir à une meilleure gestion financière du budget de l'Union européenne.
Thijs Berman
rapporteur pour avis de la commission de la coopération au développement. - (NL) Madame la Présidente, par le passé, le Fonds européen de développement a été la cible de la critique de la Cour des comptes qui affirmait qu'il fallait fournir davantage d'efforts dans le contrôle des dépenses. Ce contrôle doit venir, avant tout, des délégations de l'UE dans les pays en développement. Ce sont elles qui sont les plus proches des projets dont nous discutons.
Ces dernières années en particulier, la Commission européenne a fait de grands pas en avant dans l'amélioration du contrôle, surtout au niveau de l'aide budgétaire et des dépenses au bénéfice d'États fragiles. Par ailleurs, une meilleure coopération et une meilleure coordination des politiques de développement entre les États membres pourraient nous faire économiser 6 milliards d'euros. Pour ce faire, nous avons toutefois besoin de fortes délégations européennes à même d'assumer ces rôles et ces tâches et de garantir l'efficacité des dépenses.
Mais assez ironiquement, ceux-là même qui crient au scandale à propos des fraudes sont bien souvent ceux également qui refusent de faire des dépenses pour renforcer la gestion des délégations de l'UE. Si nous désirons réellement que ces délégations empêchent que l'argent alloué au développement ne termine en de mauvaises mains ou qu'il ne soit engouffré dans des projets sans lendemain, alors les délégations européennes ont besoin de renforts. C'est donc un choix que nous devons donc faire dans notre budget pour la politique extérieure pour les années à venir. J'ai hâte d'entendre la réponse de la Commission à toute une série de commentaires émis par M. Bart Staes dans son excellent rapport. Mon groupe soutient sans réserve ses conclusions.
Ceci dit, que doit-il se passer avant que les contrôles ex-ante ne soient améliorés? Comment pouvons-nous garantir l'amélioration de la gestion des organismes chargés de la mise en œuvre? Que fera la Commission afin d'accroître davantage la capacité des pays bénéficiaires et des organisations régionales, et que faut-il pour que cela se produise? À l'avenir, la politique de développement de l'UE devrait dépenser davantage en faveur des fonds offrant un accès aux services financiers, c'est-à-dire les fonds de microfinancement. Les pays pauvres sont peuplés de gens avec suffisamment de rêves et de capacités à qui nous devrions offrir une chance de se construire une vie grâce à de petits emprunts. Le Fonds européen de développement devrait également apporter sa contribution à ce genre d'action.
Enfin, le Fonds européen de développement, faisant partie du budget européen, est bien entendu soumis au contrôle démocratique, mais cela ne doit pas mener à des réductions dans le budget total pour la coopération au développement.
Charles Goerens
rapporteur pour avis de la commission du développement. - Madame la Présidente, la décharge sur l'exécution du budget des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement m'inspire les remarques suivantes.
Premièrement, la Commission ambitionne, à juste titre d'ailleurs, de promouvoir le développement régional en Afrique. Elle dispose pour ce faire de deux outils, en fait de deux mandats. Elle détient d'abord un mandat des États membres pour exécuter le Fonds européen de développement, financé d'ailleurs par les budgets nationaux. Les mêmes États membres lui ont également donné mandat pour négocier des accords de partenariat économique. Il s'agit donc, en l'occurrence, d'une affaire de cohérence des politiques. La responsabilité de la Commission est d'ailleurs lourde dans ce dossier. La même Commission peut cependant compter sur les membres de la commission du développement du Parlement européen en ce qui concerne la mise à disposition des ressources nécessaires au niveau des délégations.
Deuxième remarque: l'exécution du Fonds européen de développement est l'affaire des Africains, copropriétaires du Fonds européen de développement avec l'Union européenne. Les deux partenaires ont intérêt à en faire le meilleur usage possible. J'espère que la budgétisation du Fonds européen de développement, que je revendique également - cette Arlésienne, cet événement toujours annoncé qui ne s'est jamais produit -, sera en mesure de préserver cette originalité liée à l'existence du Fonds. Il va falloir veiller à la préservation de cet acquis.
Csaba Őry
rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (HU) Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je voudrais attirer l'attention de la commission du contrôle budgétaire sur plusieurs propositions et demander de les faire figurer dans son rapport.
Premièrement, nous estimons les efforts réalisés par la Commission pour améliorer la gestion financière, mais nous regrettons d'autre part que les États membres n'exploitent pas pleinement les actifs financiers du Fonds social européen en dépit de la crise financière.
Ce taux a été ramené de 54 % en 2007 à 36 %. Nous estimons qu'il faut faire plus d'effort dans ce domaine. Nous demandons instamment que l'on s'efforce également de diminuer la fréquence de remboursement des dépenses non admissibles, et nous aimerions attirer l'attention de la Commission sur la nécessité d'accélérer les processus décisionnels relatifs aux ajustements financiers.
Il serait souhaitable que le Fonds social européen se centre sur la stratégie pour l'emploi, mais comme je l'ai dit, ils n'ont pas engagé tous les fonds disponibles. Il est donc nécessaire d'améliorer cet aspect.
Certains problèmes mineurs ont été signalés concernant les agences; je n'ai pas le temps de m'y attarder, mais il nous faut admettre que dans l'ensemble, leur gestion financière est acceptable et mérite notre soutien.
Jutta Haug
rapporteure pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a transmis un avis très favorable à la commission du contrôle budgétaire. Nous avons beaucoup apprécié la manière dont les fonds ont été mis en œuvre par les services de la Commission. Nous n'avons aucune critique à émettre, tant en ce qui concerne la manière dont les fonds ont été utilisés qu'en ce qui concerne le niveau des dépenses. Bien au contraire, nous ne pouvons que les féliciter pour la rapidité avec laquelle les fonds ont été débloqués et le bon usage qui en a été fait dans le cadre du programme LIFE. La Commission est parvenue à utiliser les fonds supplémentaires que nous avons alloués et de manière rentable. Les agences actives dans notre domaine, à savoir l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (CEPCM) et l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC), ont également géré leurs fonds de manière responsable.
Contrairement à la commission compétente, la commission du contrôle budgétaire critique l'Agence européenne des médicaments dans son rapport et souhaite même refuser la décharge à cette agence. Je pense que ça va trop loin, pour rester polie. Si je l'étais moins, je dirais que la commission du contrôle budgétaire empiète sur des domaines qui sortent de ses compétences. Je la prie de bien vouloir arrêter. Je ne peux que demander au Parlement et à l'Assemblée plénière de faire en sorte que cette situation s'améliore.
Mathieu Grosch
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (DE) Madame la Présidente, contrairement à la commission précédente, la commission des transports et du tourisme n'a pas pu émettre un avis entièrement positif. Nous avons néanmoins salué le fait que des ressources considérables ont été mobilisées pour les réseaux transeuropéens de transport et que 2009 a été très bonne année pour le programme Galileo, ce qui n'a malheureusement pas été le cas des années précédentes. Nous sommes également en mesure d'affirmer que les coordinateurs réalisent un très bon travail dans le cas des réseaux transeuropéens, contribuant dans une large mesure au financement global de ces projets de grande envergure.
Comme nous pouvons le constater, il y a matière à amélioration dans d'autres domaines que ceux jugés importants par ce Parlement, tels que la sécurité routière. Dans ce domaine, seuls 73 % des fonds ont été engagés. À notre avis, ce programme en particulier pourrait réaliser un travail plus important et meilleur avec moins de fonds.
Enfin, je tiens à signaler que nous voudrions assister à une plus grande coordination entre la politique des transports et la politique de cohésion. Nous ne pouvons centrer nos priorités sur une commission en particulier tout en ignorant les autres. Une telle coordination doit toutefois s'inscrire, pour le moment, dans l'examen que nous réalisons à présent. J'espère que nous pourrons avoir de meilleurs retours sur la question pour 2010.
Giommaria Uggias
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la commission des transports et du tourisme a appuyé ma recommandation pour l'octroi de la décharge aux agences européennes actives dans le domaine des transports, lesquelles soutiennent la Commission européenne.
Cette décharge est octroyée parce que la Cour des comptes a jugé que les comptes annuels des agences étaient essentiellement fiables, bien qu'il nous faille reconnaître et mettre en évidence un certain nombre de questions critiques. Certaines de ces questions sont communes à toutes les agences ou à certaines d'entre elles, comme les annulations et les retards dans les procédures de passation de marché, les manquements au statut du personnel ou la violation du principe d'annualité budgétaire, par exemple. En tout état de cause, ces agences s'efforcent de régler ces aspects problématiques, et il convient de le reconnaître.
Plus généralement, je voudrais faire deux rapides observations politiques, à savoir l'absence de toute programmation pluriannuelle - ce qui traduit un déficit de leadership - et le manque de perspicacité dans le travail de certaines agences, telles que l'Agence ferroviaire européenne. Dans le même état d'esprit, je tiens à signaler le retard qu'a accusé la mise en place - quelque deux ans après les faits - de la procédure destinée à déterminer la responsabilité dans la catastrophe de Viareggio.
Jens Geier
rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais que l'on m'accorde une minute à présent pour m'exprimer en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement régional et deux autres minutes par la suite pour participer au débat au nom de mon groupe.
Madame la Présidente, Monsieur Becsey, Monsieur le Commissaire Šemeta, Monsieur le Président Caldeira, Mesdames et Messieurs, le budget alloué à la politique régionale reste le talon d'Achille du budget général de l'Union européenne. Cinq pour cent des payements effectués par le Fonds régional européen comportent toujours des erreurs et doivent donc être considérés comme paiements irréguliers. Même certains paiements qui semblent corrects sont en réalité destinés à des parodies de projets. Puis-je vous rappeler qu'un concert d'Elton John à Naples a été financé par le Fonds régional européen? Cela a été présenté comme une mesure de promotion du tourisme. Je ne doute pas que cette démarche ait effectivement profité au tourisme mais, à mon avis, une véritable aide régionale au bénéfice de Naples devrait être d'un autre ordre.
Si tout cela arrive, c'est parce que les États membres ont trop souvent tendance à considérer l'argent du Fonds régional européen comme un financement non réglementé. C'est flagrant quand on voit l'arriéré des remboursements dus aux paiements irréguliers, et le fait que la Commission doive recourir bien souvent à l'instrument de suspension des paiements - ce que, en tant que contrôleurs du budget, nous saluons ouvertement -, et le fait que la ponctualité dans la remise des rapports n'est pas au rendez-vous. Le directeur général chargé de la politique régionale ne peut nous fournir aucune garantie quant à la légalité et la fiabilité de plus de la moitié des programmes opérationnels faute de compte rendu de la part des États membres.
Mesdames et Messieurs, il reste beaucoup de chemin à parcourir.
Pat the Cope Gallagher
rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (EN) Madame la Présidente, l'Agence communautaire de contrôle des pêches a été instituée en 2005 afin d'assurer un meilleur respect de la réglementation relative à la politique commune de la pêche. Cette agence, basée à Vigo, en Espagne, joue un rôle important dans le renforcement du contrôle des pêches et dans la coordination entre les États membres.
Je salue l'adoption récente par l'agence d'un programme de travail pluriannuel pour la période 2011-2015, en accord avec la stratégie Europe 2020. Je crois que le programme de travail pluriannuel améliorera la rentabilité grâce à une coopération à l'échelle régionale et à la mise en commun des ressources issues de plans de déploiement commun. Je me félicite que la Cour des comptes ait approuvé l'octroi de la décharge. L'avis que j'ai rendu, et qui a été adopté par la commission de la pêche, rejoint ce point de vue.
La Commission publiera prochainement ses propositions législatives pour la réforme de la politique commune de la pêche. Cette réforme doit normaliser les régimes d'application et de contrôle par les États membres, étant donné qu'il n'y a aucune uniformité au niveau européen. À cet égard, je demande instamment à la Commission d'introduire un système de sanctions administratives. Cela ne devrait pas être de la seule responsabilité individuelle des États. Si nous avons une politique commune, alors les sanctions devraient s'appliquer de manière systématique. Nous devrions en effet avoir des sanctions administratives pour les infractions mineures, plutôt que le système pénal actuellement en vigueur dans mon propre pays.
Iratxe García Pérez
rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (ES) Madame la Présidente, année après année, nous, à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, avons insisté sur la nécessité d'intégrer une perspective de genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire afin de faire progresser les politiques sur l'égalité, et donc, sur l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de l'Union européenne.
Nous saluons donc le rapport spécial rédigé par la Cour des comptes sur les activités de formation professionnelle financées par le Fonds social européen, ainsi qu'une étude d'évaluation de la viabilité et des différentes possibilités d'intégrer certains éléments dans la perspective de genre. Ceci dit, il est nécessaire de faire encore davantage de progrès dans ce domaine.
Nous jugeons préoccupantes les questions relatives aux paiements effectués dans le cadre du programme Daphne destiné à lutter contre la violence liée au genre, et nous espérons que, d'année en année, nous constaterons une plus grande sensibilité à ces questions et que la perspective de genre sera véritablement prise en compte dans tous les programmes opérationnels entrepris au niveau européen.
Christofer Fjellner
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier le commissaire Šemeta et le rapporteur, M. Chatzimarkakis, pour leur précieuse coopération. Il s'agit d'un excellent rapport, et je ne peux que dire que nous sommes en accord pour l'essentiel, au sein de la commission du contrôle budgétaire quant aux recommandations que nous avons soumises. Cela fait pourtant la 16e année que la Cour des comptes ne rend pas une déclaration d'assurance clairement positive. Les erreurs ne sont pas en augmentation. Au contraire, elles diminuent, mais elles n'en restent pas moins inacceptables. Le tableau que l'on peut dresser à partir des chiffres publiés d'année en année, à notre sens, n'est pas tolérable.
La Commission en est en grande partie responsable, mais je dois ajouter que les États membres le sont encore davantage. Comme l'a fait remarquer le commissaire, 80 % des finances et des fonds utilisés sont placés sous responsabilité conjointe, et les États membres n'assument pas leur part de responsabilité dans cette affaire. Et c'est là essentiellement que le bât blesse. La Commission doit par conséquent mettre la pression sur les États membres pour les persuader d'assumer la responsabilité des fonds pour lesquels l'Union leur délègue la gestion.
Le rapport contient trois conditions que je souhaite mettre en relief. La première consiste à faire davantage pour amener les États membres à soumettre leurs déclarations nationales. Quatre pays s'en acquittent actuellement: les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et le Royaume-Uni. Cela nous montre que c'est possible. La Commission doit apporter son soutien à ces pays, mais doit aussi en faire un exemple afin de forcer les autres pays à les imiter.
En second lieu, la Commission devrait faire meilleur usage de son outil de suspension des paiements. Pour les pays présentant des problèmes constants de gestion financière, les paiements devraient être suspendus. Il n'est pas possible de continuer à mal gérer les fonds sans que cela se remarque.
Troisièmement, nous devons améliorer les systèmes de recouvrement des sommes versées par erreur. Nous avons besoin de règles claires. Il est plutôt insolite que ces pays tant endettés envers l'UE puissent continuer à recevoir de l'argent et que cela prenne un temps exceptionnellement long avant que l'argent ne revienne. Voilà un autre aspect que la Commission devrait améliorer.
Je suis heureux que la Commission ait fait un pas en avant en direction du Parlement sur ces trois points, et j'attends avec impatience de pouvoir travailler en étroite collaboration avec le commissaire Šemeta l'année prochaine en qualité de rapporteur. Je tiens à remercier M. Chatzimarkakis et à préciser que je m'efforcerai de poursuivre votre travail l'année prochaine. Nous sommes sur la bonne voie.
Cătălin Sorin Ivan
au nom du groupe S&D. - (RO) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur pour cet excellent rapport et la collaboration particulièrement productive dont j'ai bénéficié au cours de sa préparation. Je remercie également la Commission pour le dialogue que nous sommes parvenus à établir, parce que ce rapport de décharge budgétaire n'est pas uniquement un rapport de décharge annuel: il établit aussi de nouvelles orientations de coopération pour la période à venir.
Je voudrais aborder trois questions que je considère très importantes. En premier lieu, je souhaite discuter des déclarations nationales de gestion dont le but est de présenter le montant de l'argent communautaire qui a été utilisé. Plus de 80 % du budget de l'Union européenne est géré à l'échelle nationale, mais pratiquement toute la responsabilité de la gestion financière incombe à l'UE. Les déclarations nationales de gestion devraient aider dans une large mesure à déterminer l'usage que les autorités nationales réservent à l'argent de l'UE et la responsabilité de l'utilisation de cet argent. Il est absolument nécessaire qu'un ministre assume cette responsabilité et que ces déclarations nationales de gestion portent la signature d'un responsable politique.
Je voudrais, en deuxième lieu, aborder le thème du gel automatique des fonds européens pour les cas où l'argent communautaire n'est pas géré comme il se doit ou lorsqu'on suspecte qu'il ne l'est pas. Il est très important qu'on intervienne rapidement lorsque les mécanismes de mise en œuvre et de gestion des fonds européens ne fonctionnent pas correctement.
Troisièmement, nous parlons ici de l'argent des contribuables, des citoyens européens. Il est donc extrêmement important que, dès lors qu'il est question d'utilisation frauduleuse des fonds européens, les mécanismes de récupération soient bien plus efficaces et que leur coût ne retombe pas sur les citoyens européens. Il s'agit d'argent que les citoyens européens donnent à l'Union européenne. Lorsqu'ils ont été employés de manière frauduleuse, ce sont les citoyens européens qui en assument les conséquences. C'est injuste. Les citoyens européens sont doublement perdants. Il faut que cette situation soit réglée rapidement.
Gerben-Jan Gerbrandy
au nom du groupe ALDE. - (NL) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi présenter mes sincères remerciements à M. Chatzimarkakis, ainsi qu'aux autres rapporteurs pour leur excellent travail. Je voudrais à mon tour remercier tout particulièrement le Conseil et le président de la Cour des comptes pour leur présence ici, quoique je trouve curieux d'être tenu de le préciser. Merci en tout cas d'être ici.
Madame la Présidente, la décharge pour cette année survient à un moment important, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, parce que tous les États membres sont aujourd'hui contraints à des réductions extrêmement draconiennes. Et ensuite parce que nous sommes à la veille de l'adoption d'un nouveau budget pluriannuel. Je pense que ces deux raisons nous montrent que nous devons étudier la décharge et surveiller les dépenses communautaires avec plus de rigueur. En ce qui me concerne, cela a trait tout à la fois à la légitimité et à l'efficacité des dépenses européennes, parce que les citoyens européens sont en droit d'attendre des investissements européens qu'ils produisent quelque chose de concret.
Madame la Présidente, je considère pour ma part que la question de la responsabilisation politique pour les dépenses est un jeu d'enfants. Citez-moi ne serait-ce qu'une seule entité douée d'une représentativité démocratique, que ce soit à l'échelle locale, provinciale, régionale ou nationale, qui ne soit pas tenue de rendre compte de ses dépenses. Pourquoi, alors, n'est-ce pas le cas au niveau européen? Pourquoi les États membres n'assument-ils pas une responsabilité pour 80 % des dépenses européennes? J'appelle une fois encore le Conseil à travailler enfin sur les déclarations nationales des États membres. À mon avis, il n'y aura pas de budgets pluriannuels à partir de 2014 aussi longtemps que les États membres n'auront pas remis ces déclarations.
Madame la Présidente, la situation actuelle nous oblige à nous livrer à un examen plus approfondi du propre budget du Parlement. Je me félicite des économies que nous sommes parvenus à faire, quand bien même elles sont le résultat des efforts que nous avons déployés pour conserver nos ressources. Nous allons également utiliser les miles accumulés lors de voyages professionnels par avion pour acheter des billets et nous attaquer au problème de la consommation de papier.
Toutes ces propositions sont excellentes. Il y a encore un point que je voudrais soulever: à partir de ce mois de septembre, nous pourrions nous déplacer, plus seulement en voiture, mais également à vélo et, par votre intermédiaire, Madame la Vice-présidente, je désire inviter M. Buzek à lancer officiellement ce projet "vélo" en septembre.
Andrea Češková
au nom du groupe ECR. - (CS) Madame la Présidente, ce débat aborde une question très large, puisqu'il concerne l'octroi de la décharge à un grand nombre d'institutions européennes, qui ont chacune leurs propres caractéristiques. Aussi est-il difficile de résumer cette question en un seul discours.
La coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire, dont je suis membre, est excellente, et cette coopération a produit certaines recommandations à l'adresse du Parlement européen sur la question de l'octroi de la décharge. Toutefois, lors de l'évaluation individuelle des institutions, des agences européennes en particulier, nous constatons constamment des erreurs, dans le processus de recrutement par exemple, ou encore dans les passations de marché public, dans des problèmes de transparence ou des problèmes de contrôle interne. Il est donc très difficile, pour toute une série de raisons, d'accepter l'octroi de la décharge. Nous devrions, au contraire, soutenir les rapports proposant de reporter la décharge.
Bart Staes
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il y a cinq rapports que je souhaite commenter. Tout d'abord, m'adressant à la Commission:
Je porte en grande estime l'approche de mon collègue M. Chatzimarkakis. Je pense que le travail qu'il a produit en s'attelant à cet exercice de décharge est excellent. De manière très ciblée, il s'est concentré d'avance sur un certain nombre de questions, il a adressé six questions à la Commission et je dois reconnaître que nous avons réalisé ce que nous avons demandé. C'est mon 12e exercice de décharge. Ce doit être la première fois, je pense, que nous avons travaillé ensemble dans un esprit aussi constructif; pas uniquement le commissaire Šemeta, mais aussi d'autres commissaires exerçant leurs responsabilités dans leur propre domaine de compétence qui se sont impliqués dans cette décharge. Ils ont rencontré les rapporteurs fictifs ainsi que le rapporteur principal à plusieurs occasions et, grâce à leur dialogue constructif, je pense que nous avons accompli une grande tâche.
Je suis en grande partie d'accord avec les propos de M. Gerbrandy. Le temps est venu de faire des économies et il nous faut redoubler de vigilance dans notre façon de dépenser l'argent. Quatre-vingt pour cent du budget européen est en effet dépensé par les États membres et géré par les États membres. Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous devons enfin mettre en place cette responsabilité politique pour la gestion partagée. Pour cette raison, une fois encore, nous demandons instamment aux États membres de soumettre leurs déclarations d'assurance nationales. Je considère personnellement cela comme une exigence d'importance vitale.
Nous avons également besoin de renforcer les contrôles. Je pense que les États membres devraient réaliser des audits plus poussés que ce qui a été le cas jusqu'ici pour les fonds qu'ils perçoivent de l'UE. Le rapporteur principal a par ailleurs porté un intérêt tout particulier à rechercher où les fonds avaient été employés de manière inappropriée et à les récupérer, ainsi qu'à introduire des mécanismes de contrôle. À mon sens, ces questions méritent toute notre attention et les commentaires qui ont été émis devraient nous servir de base pour le prochain exercice de décharge pour lequel M. Fjellner assumera la fonction de rapporteur.
À l'adresse du Parlement européen: je vois que notre secrétaire général est assis aux côtés du vice-président. Je tiens à adresser des remerciements tout particuliers à M. Welle. J'étais le rapporteur sur la décharge lors du précédent exercice. Il y avait une certaine tension entre moi et le secrétaire général. Bien que, à ce moment, j'aie rendu un rapport rigoureux, il me faut remercier M. Welle parce que lui et son administration ont répondu à toutes les questions que je leur ai adressées avec zèle et justesse et m'ont grandement aidé. Je crois qu'en fin de compte, la tension qui a pu exister entre nous a permis de réaliser de meilleurs résultats et probablement à définir un meilleur budget pour le Parlement européen.
Lorsque nous parlons du budget du Parlement européen, ce que je veux également faire comprendre à mes collègues ici présents, c'est qu'il faut que nous renoncions à la culture du toujours plus, toujours plus et jamais assez. En tant qu'institution, il nous incombe de montrer l'exemple, ce qui signifie que nous devrions avoir le courage de faire des économies nous aussi. Laissez-moi toutefois faire une parenthèse à ce propos. J'ai émis des réserves concernant notamment la Maison de l'histoire européenne, non pas à propos du contexte dans lequel s'inscrit le projet, mais bien en raison des coûts qu'il représente. La création d'un tel musée est évidemment une bonne chose, mais ce qui me dérange beaucoup à ce sujet, c'est que dans nous n'avons jamais eu de véritable débat à ce sujet en plénière. Et pourtant, nous allons dépenser en définitive près de 136 millions d'euros pour la Maison de l'histoire européenne. C'est une somme considérable, Mesdames et Messieurs, et pourtant nous n'avons jamais eu de débat sérieux sur la question. Nous n'avons jamais discuté ni de son emplacement, ni de son apparence. Tous ces aspects sont décidés à huis clos, bien souvent dans les coulisses du Bureau et, en tant que démocrate, c'est une chose que je ne peux tolérer.
Je voudrais à présent m'exprimer sur le Prix Lux. M. Itälä a fait plusieurs commentaires sur ce prix dans son rapport. J'en profite d'ailleurs pour le complimenter sur son travail. Je dois avouer que mon groupe accorde une grande importance au Prix Lux et, même si nous sommes maintenant très certainement disposés à tenir compte d'un certain nombre de critiques à propos de son fonctionnement, nous considérons qu'il est honorable, sans aucun doute, que le Parlement européen appuie ce projet parce que cela signifie que l'on soutient des projets cinématographiques de qualité.
Je désire également évoquer M. Stavrakakis et un de ses rapports concernant le Conseil. Je m'adresse à présent directement au président en exercice du Conseil, à la Présidence hongroise. Je n'arrive pas à croire que le Conseil, qui a toujours exigé des autres la transparence, se montre visiblement bien plus réservé lorsqu'il s'agit de lui. Notre demande est très simple, Monsieur le Président en exercice: en tant que Parlement, en tant qu'instance chargée d'approuver la décharge, nous voulons avoir accès à tous les documents. Nous désirons un débat ouvert à propos du budget du Conseil. Nous ne désirons pas discuter du contenu du budget du Conseil et vous dire ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire. Ce que nous voulons, c'est la transparence sur la façon dont le Conseil dépense son argent, parce que le budget du Conseil actuel est différent de celui qu'il était il y a trente ans et est bien plus qu'une de suite de dépenses administratives.
Enfin, je voudrais juste faire un commentaire sur l'Agence européenne des médicaments. Nous avons quelques problèmes à ce niveau. Nous avons décidé de reporter la décharge parce que l'EMEA présente clairement des problèmes en termes de procédures de passation de marché. De multiples erreurs ont été constatées dans ses procédures de passation de marché pour différents projets, des erreurs qui se chiffrent à 30 millions d'euros, ce qui est une somme considérable. De plus, certains problèmes liés à des conflits d'intérêt impliquant des experts et du personnel de l'EMEA ont été relevés. Je crois, maintenant que la décharge a été reportée, que nous aurons un débat à ce sujet avant l'automne et j'espère que, grâce à ce débat, nous serons en mesure de mettre un terme aux conflits d'intérêt au sein de l'EMEA.
Søren Bo Søndergaard
au nom du groupe GUE/NGL. - (DA) Merci, Madame la Présidente. Je voudrais tout d'abord remercier tous ceux qui ont pris part à la rédaction de ces rapports tout à la fois excellents et critiques sur les comptes des institutions européennes pour l'année 2009. D'aucuns se sont demandé si nous ne nous montrions pas excessivement critiques. Lorsque nous posons, par exemple, des questions sur notre propre façon de dépenser notre argent ici au Parlement européen, ou demandons des comptes quant à l'ouverture retardée du centre des visiteurs, l'ouverture d'une chaîne de télévision secrète ou le cirque incessant des allers-retours entre Bruxelles et Strasbourg. Non, nous ne sommes pas trop critiques. En réalité, le travail que nous effectuons, au nom des contribuables européens, consiste précisément à mettre le doigt sur les zones sensibles et à appuyer fort. Voilà ce que les citoyens attendent de nous, et, en toute honnêteté, nous aurions pu évoquer davantage de matières à critique.
Le fait que notre travail consiste à enquêter et à nous montrer critiques constitue précisément la raison pour laquelle le comportement du Conseil est intolérable. Cette année, le Conseil a encore fait tout ce qui était en son pouvoir pour entraver notre travail de contrôleurs. Il a refusé de nous faire parvenir les documents pertinents, il a refusé de répondre à nos questions et a refusé de rencontrer la commission du contrôle budgétaire dans le cadre d'un débat ouvert, tâches dont s'acquittent toutes les autres institutions.
Je suis heureux, bien entendu, que la Présidence hongroise ait décidé d'être présente. Elle mérite d'en être félicitée. Mais lorsque nous évoquons un "gentleman's agreement" entre le Conseil et le Parlement, je vous demande, si un tel accord existe, de bien avoir l'obligeance de nous la montrer. Le Conseil a l'occasion de le présenter à haute voix, si toutefois un tel accord existe. Nous demandons à voir. Nous l'avons à maintes reprises sollicité auprès du Conseil, mais ne l'avons jamais obtenu. Et pour cause, il n'existe pas. Voilà pourquoi mon groupe a adopté la ferme décision de ne pas octroyer la décharge au Conseil aujourd'hui. Et nous demandons par ailleurs au Conseil de cesser de boycotter le Parlement et de répondre aux questions que nous lui soumettons au sujet de ses comptes.
Nous débattons aujourd'hui des comptes de l'UE pour l'année 2009. Il est toutefois tout aussi important de s'intéresser à ce que nous montrent les comptes qu'à ce qu'ils ne nous montrent pas au sujet d'une problématique de première importance pour l'économie européenne. Il y a quelques jours, Europol a publié un rapport sur le crime organisé au sein de l'UE. Sa lecture m'a fortement marqué. D'après le reportage publié dans Le Monde, la fraude à la TVA à elle seule coûte plusieurs milliards d'euros par an. Il y a également des fraudes liées aux quotas d'émission de CO2, ainsi que d'autres types de fraude. Il est donc absolument légitime que nous poursuivions et intensifions le débat sur la manière dont l'économie européenne pourrait être gérée dans l'intérêt du contribuable.
Marta Andreasen
Madame la Présidente, je crois qu'il serait insensé que ce Parlement européen approuve le budget de l'UE pour l'année 2009 alors que des irrégularités financières et fraudes possibles en affectent entre 2 % et plus de 5 % au total. Ce ne sont pas des chiffres que j'ai créés de toute pièce à des fins de propagande politique pour mon parti, mais ce sont les propres estimations de la Cour des comptes européenne. Le niveau des irrégularités pour 2009 est anormalement élevé et équivaut à la moitié de la contribution du Royaume-Uni au budget européen de cette année, soit 6,3 milliards d'euros approximativement. Cette situation serait tout simplement jugée intolérable dans n'importe quelle société ou organisation. Des têtes tomberaient.
Cette Assemblée est appelée à approuver la décharge pour 27 agences européennes - une collection d'ONG quasi-autonomes inutiles et coûteuses - alors que la Cour des comptes européenne a ouvert une enquête de grande ampleur sur les comptes de l'année 2009. Cela devrait suffire à tirer la sonnette d'alarme avant la procédure de vote. Je le répète, et avec la plus grande fermeté, qu'il relèverait de la plus pure folie que de signer 523 millions d'euros provenant - ne l'oublions pas - de la poche du contribuable, alors que le contrôleur officiel de l'UE est en train d'enquêter sur les possibles fraudes et erreurs de gestion financière commises par ces agences. Le report de la décharge pour l'Agence européenne des médicaments et le CEPOL n'est qu'une mesure fragmentaire.
D'année en année, nous entendons la Commission européenne reprocher aux États membres leurs irrégularités, et pourtant elle ne fait absolument rien pour y remédier alors qu'elle a le pouvoir de geler les fonds. Au lieu de cela, elle propose de passer d'une stratégie de tolérance zéro à une de risque tolérable quand il s'agit de fraudes au budget européen. Pour ne rien arranger, la Commission et le Parlement demandent d'augmenter le budget pour les prochaines années, et précisément dans les secteurs qui correspondent pour l'essentiel à ceux pour lesquels on a enregistré le plus haut niveau d'irrégularité. Ce sera une honte absolue, et un affront pour les contribuables si cette Assemblée octroie la décharge pour les comptes de 2009. La seule conclusion qu'il me serait permis de tirer d'un vote en faveur de la décharge est que cette Assemblée et ses membres, dans le meilleur des cas, soutiennent ouvertement les dysfonctionnements en matière de gestion financière.
J'appelle le Premier ministre britannique à réduire la contribution du Royaume-Uni à l'UE sur base du montant des irrégularités commises si le Parlement européen refuse d'agir dans l'intérêt du contribuable britannique.
Martin Ehrenhauser
(DE) Madame la Présidente, vous me permettrez peut-être de lancer un appel très général à mes collègues députés en ce qui concerne la procédure de décharge. Le contrôle budgétaire - et donc, aussi, la procédure de décharge - est un élément essentiel du travail parlementaire, indiscutablement, mais à mon sens cette procédure de décharge n'a absolument aucun poids.
Quand bien même la décharge est refusée, il n'existe aucune possibilité de sanctions contraignantes. La seule chose envisageable serait que le président du Parlement européen engage des procédures d'infraction auprès de la Cour de justice européenne. Au cas où la décharge venait à être refusée pour le Parlement européen, nous aboutirions à la situation absurde où la présidence du Parlement ouvrirait des procédures d'infraction contre elle-même. Une réforme dans ce domaine est devenue indispensable.
De plus, le fait que la base juridique du processus de décharge concerne essentiellement la Commission, alors que nous avons tendance, avec d'autres institutions, à nous octroyer mutuellement la décharge, crée un certain flou juridique que nous devrions nous employer à clarifier. Dans la pratique, il nous reste d'autres leviers politiques dont nous pourrions nous servir. Ce n'est pas suffisant pour cette procédure de décharge. Mes collègues députés et moi-même aimerions donc nous atteler à la réforme du processus de décharge.
