Droits des consommateurs (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission concernant la proposition de directive sur les droits des consommateurs d'Arlene McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs - B6-0232/2009).
Arlene McCarthy
auteure. - (EN) Monsieur le Président, je sais que la commissaire Kuneva est ici, et je salue très favorablement l'occasion au cours de cette dernière session du mandat du Parlement - même à cette heure très tardive - d'avoir un échange de vues sur la proposition de la Commission relative aux droits des consommateurs.
Nous avons mis au point un document de travail et vous vous rappellerez que le groupe de travail de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, dirigé par moi-même en tant que présidente et rapporteure, a pris la décision de ne pas précipiter cette proposition sans prendre pleinement en considération toutes ses implications, en particulier parce qu'elle a été décrite comme le changement le plus profond en matière d'approche du droit des consommateurs en Europe.
Je crois que la commission a effectué son travail avec zèle avec une audition publique, plusieurs échanges de vues, une présentation suggérée par M. Harbour sur l'analyse d'impact, ainsi qu'une consultation en ligne qui a reçu environ 100 réponses de la part d'organisations en Europe en trois semaines seulement.
Nous avons également eu un échange de vues avec des représentants des 27 parlements nationaux auquel le commissaire a également été invité. Monsieur le Commissaire, je sais que votre personnel et vous êtes tout à fait conscients du fait qu'il s'agit d'une proposition controversée qui mérite un examen plus approfondi dans plusieurs domaines.
Nous apprécions la campagne visant l'amélioration des droits des consommateurs sur le marché intérieur. Nous sommes aussi d'accord sur le fait qu'il est nécessaire d'améliorer les pratiques des entreprises vis-à-vis des consommateurs au niveau du fonctionnement du marché intérieur en supprimant les frontières au commerce transfrontalier, mais il est également nécessaire de rassurer nos consommateurs sur le fait qu'ils peuvent continuer à prévoir un niveau de protection élevé.
Au cours de nos délibérations, débats et consultations avec les parties intéressées, nous avons reçu de nombreuses doléances exprimant un manque de clarté et de certitude dans cette proposition. Nous avons encouragé les associations de consommateurs et les entreprises à entamer leur propre dialogue sur la manière de faire fonctionner cette proposition, et je sais que le commissaire a reçu une lettre conjointement rédigée de la part d'associations d'entreprises et de consommateurs qui a été transmise à tous les parlementaires. J'aimerais en citer un extrait. Les auteurs disent "nous attachons une grande importance à la clarté et à la qualité juridiques de la proposition, ainsi qu'à la nécessité de connaître les conséquences et les changements qu'elle entraînerait par rapport à la situation actuelle. Nous croyons qu'il existe un degré d'incertitude élevé quant à la portée et aux conséquences de cette proposition, surtout par rapport à son impact sur les ordres juridiques nationaux."
Leurs préoccupations sont claires. Nous devons donc l'être dans notre proposition finale. Demandons-nous aux consommateurs d'abandonner certains des droits dont ils disposent en vertu du droit national? Le cas échéant, qu'obtient le consommateur en retour? Si nous ne leur demandons pas de céder certains droits contractuels, notamment le droit de refus dans le droit britannique et irlandais, alors les entreprises ne seront-elles pas encore confrontées à 27 ensembles de règles différents applicables aux consommateurs, dont l'abolition était avant tout un objectif essentiel?
Mes collègues et moi croyons que notre première priorité est d'évaluer ce que cette proposition apportera aux consommateurs et aux entreprises en termes pratiques réels. C'est la raison pour laquelle les questions orales d'aujourd'hui définissent certaines questions clefs sur lesquelles nous aimerions travailler avec vous; nous devons nous assurer que ces questions sont prises en charge, afin de produire un ensemble de règles exploitables qui profitent à toutes les parties intéressées. Nos questions se concentrent dès lors sur les détails de domaines spécifiques dans lesquels nous aimerions voir davantage d'efforts.
Certains membres du groupe de travail étaient préoccupés les carences relevées dans l'analyse d'impact et veulent voir plus de preuves des coûts de la fragmentation juridique si nous n'agissons pas. Ils veulent également plus de renseignements sur l'impact économique de la proposition, pas seulement sur l'impact des exigences en matière d'information.
En bref, nous aimerions que la Commission prenne le temps d'entreprendre le travail suivant au cours de la période d'élection intermédiaire précédant la reconstitution du Parlement en juillet (tout ceci est repris dans la question orale): une analyse des implications pratiques et juridiques de la proposition sur les droits des consommateurs dans chaque État membre, une clarification de la relation entre les dispositions complètement harmonisées de la directive, et les recours généraux disponibles dans le droit national des contrats; une clarification de l'interaction entre le projet de proposition et la législation communautaire existante, en particulier la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive services, le règlement Rome I et, bien sûr, le cadre de référence contractuel (CRC) proposé. Nous voulons davantage de preuves dans l'analyse d'impact pour nous aider à analyser et à prouver les bénéfices et les coûts de cette proposition, ainsi que toutes les approches alternatives qui pourraient être soumises.
Nous voulons que vous nous aidiez - et nous travaillerons avec vous dans ce but - à veiller à ce que nous soutenions un dialogue entre les intervenants sur les mesures nécessaires pour faire valoir des bénéfices pratiques mutuels semblables pour les entreprises et les consommateurs.
Monsieur le Commissaire, je crois qu'il est possible de produire une proposition pratique exploitable qui serait soutenue par toutes les parties intéressées. Je peux vous assurer que les membres de cette Assemblée souhaitent continuer à travailler avec vous pour s'assurer que nous procédons de la sorte et que nous pouvons à un certain moment voter dans ce Parlement une nouvelle directive sur les droits des consommateurs.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie chaleureusement Arlene McCarthy pour ses mots, car de grands progrès ont vraiment été réalisés concernant cette directive. Je voudrais cependant que cette directive - sur laquelle nous continuerons à travailler - soit non seulement adoptée, mais aussi embrassée par tous les intervenants. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour que ceci arrive. Étant donné qu'il s'agit de notre dernière session ici, je voudrais profiter de l'occasion pour vous remercier tous très sincèrement, surtout Arlene, qui est la présidente de notre commission, ainsi que M. Harbour et en particulier Mme Cederschiöld. Je m'attends, d'une manière ou d'une autre, à garder contact avec vous, car ce fut un réel plaisir de travailler avec vous, et j'espère que cette collaboration se poursuivra d'une autre manière.
Je voudrais maintenant me concentrer sur les étapes suivantes importantes pour la directive, car je crois qu'elle est très importante pour nous tous. Nous avons besoin de cette directive pour le marché intérieur du 21e siècle. Je tiens à être claire sur le fait qu'avant de déposer la proposition, la Commission a mené une analyse juridique comparative, le "compendium", qui englobait les lois des États membres qui transposent les directives "consommateurs" en cours de révision. La Commission examine maintenant dans les détails les différentes dispositions de la proposition avec les États membres afin d'améliorer sa compréhension de l'impact pratique sur le droit national.
Mes services préparent un tableau, qui vise à illustrer l'impact de la proposition sur les niveaux existants de protection des consommateurs dans l'Union européenne. Ce tableau abordera les dispositions (par exemple la durée du délai d'attente et de la garantie juridique) pour lesquelles il est possible d'évaluer si la proposition entraînera une augmentation ou une diminution indiscutable de la protection des consommateurs dans les différents États membres. Le tableau sera disponible à la fin du mois de mai au plus tard.
En vertu de la proposition, les États membres seront en mesure de conserver les recours contractuels généraux pour les biens défectueux, à condition que les dispositions légales pour l'exercice de ces recours diffèrent des dispositions qui s'appliquent aux recours réglementés dans la proposition. Je suis consciente que cette interaction entre la proposition et les recours contractuels généraux nationaux pourrait être éclaircie dans le texte. Ceci signifie que les recours tels que le droit de refus au Royaume-Uni ou la garantie des vices cachés en France pourraient être conservés. Néanmoins, je suis également prête à envisager des alternatives par lesquelles des éléments de ces recours nationaux pourraient être intégrés à la proposition, si une telle solution devait être privilégiée par le Conseil et le Parlement.
La proposition complète la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Tandis que cette directive protège chaque consommateur des pratiques commerciales douteuses par les commerçants véreux, le projet de directive sur les droits des consommateurs confère aux consommateurs qui concluent un contrat avec un commerçant des droits contractuels individuels, qu'ils peuvent appliquer devant les tribunaux civils. En ce qui concerne la directive services et la directive sur le commerce électronique, les exigences en matière d'information dans ces directives s'appliqueront en addition à celles de la proposition et elles prévaudront également en cas de conflit avec la proposition.
Finalement, en ce qui concerne le règlement Rome I, le préambule de la proposition précise bien que la proposition ne porte pas préjudice au règlement. Par conséquent, le droit national applicable aux contrats à la consommation dans la portée du projet de directive sera déterminé exclusivement par le règlement.
En préparant la proposition, la Commission s'est inspirée des résultats du cadre de référence contractuel (CRC), par exemple, sur la liste noire des clauses abusives, les règles en matière de commercialisation trompeuse et de livraison, ainsi que la rationalisation des exigences en matière d'information précontractuelle.
À l'avenir, il sera important d'assurer une cohérence entre le CRC et la directive sur les droits des consommateurs. Étant donné que le CRC sera un projet à long terme, nous devrons nous assurer que les définitions et règles finales de la directive sur les droits des consommateurs sont intégrées à la section du CRC traitant des contrats à la consommation.
La proposition de directive sur les droits des consommateurs a été précédée d'une analyse d'impact approfondie. L'analyse d'impact a aussi monétisé le fardeau administratif qui augmenterait en conséquence des changements proposés et elle l'a comparé au coût de mise en conformité que les commerçants souhaitant vendre à d'autres États membres doivent encourir en conséquence de la fragmentation des règles de protection des consommateurs et de Rome I. L'analyse a montré que l'harmonisation complète des droits essentiels des consommateurs aurait d'importants effets positifs sur l'intégration du marché intérieur et la confiance des consommateurs. Durant les phases initiales du processus législatif, il s'est avéré qu'il pourrait être utile de disposer d'un plus grand nombre de preuves et d'idées au sujet du comportement et des préférences des consommateurs concernant les recours en matière de ventes. J'ai l'intention de lancer une étude qualitative dans un avenir proche sur cette affaire, en vue de recueillir des preuves selon des enquêtes approfondies auprès de consommateurs et de commerçants. Les résultats de l'étude devraient être disponibles au troisième trimestre de cette année 2009.
La Commission s'est engagée à maintenir un dialogue constructif - voici mon engagement politique envers vous - avec les intervenants les plus touchés par le projet de directive au cours du processus législatif. À cet effet, je rassemblerai les consommateurs et les entreprises concernés au cours d'une réunion conjointe en juin 2009 pour préciser certains éléments de la proposition et continuer à discuter des aspects les plus importants de la proposition. Le Parlement sera dûment tenu informé.
Je voudrais simplement ajouter que la semaine dernière, j'ai rencontré toutes les associations de consommateurs sous l'égide du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et nous avons rediscuté de cette affaire. Deux jours plus tard, au moins 10 représentants de la Chambre des Lords sont venus discuter de cette directive à Bruxelles. Ceci témoigne de l'augmentation de l'intérêt pour la politique des consommateurs, tout comme celui pour le marché intérieur.
Malcolm Harbour
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement Mme Kuneva pour tout le travail qu'elle a accompli sur les questions liées aux consommateurs, comme c'est la dernière fois dans ce Parlement que nous avons la possibilité de débattre avec elle. Madame la Commissaire, pour ma part et, je pense, pour celle de la commission tout entière, nous avons vraiment apprécié votre engagement intensif.
Je sais que ce fut peut-être quelque peu décevant pour vous parce que nous avons eu l'impression de ne pas pouvoir examiner cette proposition de manière approfondie et l'adopter en première lecture avant la fin de ce mandat. Toutefois, je pense que l'histoire montrera que nous avons fait ce qu'il fallait, car le travail qui a été très bien dirigé par Arlene McCarthy - étude de l'analyse d'impact, remise en question des problèmes - a sensibilisé les gens à la proposition et il a aussi entraîné l'engagement de bien d'autres personnes, comme vous-même l'avez indiqué.
Il me semble - et voici les points essentiels que je souhaiterais aborder durant la courte période dont je dispose ce soir - qu'une chose importante qui manque dans cette proposition est le cadre stratégique global que la Commission veut suivre dans l'évolution de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.
Cette proposition concerne les biens, mais à la fin de cette année, avant de mettre cette proposition en place, nous mettrons la directive services en place et de nombreuses questions l'entourent au niveau des consommateurs. Nous savons que vous examinez aussi les questions telles que les produits numériques, les paquets de mesures, les voyages, etc.
Je pense que nous devons voir ce que vous avez l'intention de faire avec ce paquet de mesures concernant les biens dans le cadre d'une stratégie plus large pour l'orientation de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. C'est très important. Il doit être pérenne; il doit faire partie d'un processus général. C'est l'une des choses sur lesquelles je serais légèrement critique dans l'approche qui a été adoptée jusqu'ici. J'espère que nous pourrons le faire progresser.
J'étais heureux que vous mentionniez la Chambre des Lords, car j'allais faire part de mes réflexions à son sujet. Nous avons assuré à ses membres que leur rapport pourra avoir une contribution matérielle au résultat, étant donné le temps dont nous disposons. Nous espérons finalement un résultat extrêmement bon pour les consommateurs et le marché intérieur en Europe.
Jacques Toubon
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me réfère au document de travail de Mme McCarthy et de Mme Wallis qui pose, à l'usage du prochain Parlement, les questions que suscitent cette proposition d'harmonisation maximale et le risque que ressentent certains pays d'un affaiblissement de la protection de leurs propres consommateurs.
D'un autre côté, la Commission a raison de vouloir élargir la consommation transfrontière, qui est anormalement faible dans un marché intérieur. Je ne reviendrai donc pas sur le fond - Mme McCarthy l'a dit -, mais je voudrais donner quelques conseils, si vous le permettez, à la Commission.
D'abord, je souhaite que Mme Kuneva continue son travail, et j'espère qu'elle pourra faire adopter un projet de directive horizontal. Mais vous ne pourrez y parvenir que, premièrement, si vous évaluez très exactement l'impact sur toutes les législations nationales - ce qui n'est pas fait; deuxièmement, si vous positionnez très exactement cette proposition par rapport aux règlements, directives et conventions existants et en projet au niveau communautaire - ce qui n'est pas fait; troisièmement, si vous écrivez très exactement que certains régimes de principe, par exemple le vice caché, sont sauvegardés - ce qui n'est pas fait; quatrièmement, si vous indiquez - et c'est le plus important - quel sera le niveau de protection qui résultera de la mise en œuvre de la directive, et pas seulement quelles seront les dispositions concernées.
En ce sens, la proposition n'est pas ce qu'on appelle un acte clair. Car c'est cela qu'il faudra obtenir: une harmonisation qui augmente le niveau de protection. Pour résumer, Madame, vous êtes allée un peu vite. Mon conseil, c'est de prendre du temps - votre temps -, et avec ce temps, de présenter tous les arguments qui vous permettront de convaincre totalement les gouvernements et ce Parlement européen.
Charlotte Cederschiöld
(SV) Il y a actuellement matière à amélioration dans les règlements relatifs à la protection des consommateurs. Les négociations n'ont pas commencé, le Parlement n'a fait aucune déclaration et les États membres viennent d'entamer leurs discussions. Nous avons besoin d'une harmonisation complète dans le domaine de la protection des consommateurs.
Il y a trois points que j'estime appropriés de mentionner. 1. Une portée plus claire pour la directive. 2. Actuellement, les biens présentant un défaut original peuvent être rapportés dans les deux ans. Cette garantie devrait être de trois ans. 3. Le délai d'attente devrait être fixé à un an, ce qui augmentera la protection des consommateurs dans la plupart des États membres. Des règles claires et sans équivoque, ainsi qu'un niveau élevé de protection des consommateurs, profitent tant aux consommateurs qu'aux entreprises. Les règles peu claires nuisent aux entreprises sérieuses et aux petites et moyennes entreprises. Le Conseil et le Parlement devraient maintenant intégrer ces trois points centraux à une proposition complètement harmonisée.
Étant donné qu'il s'agit de mon dernier débat avec Meglena Kuneva, je voudrais exprimer mes remerciements au sujet du caractère incroyablement agréable de notre coopération.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par répondre à M. Harbour. Je vois clairement pourquoi nous devons résoudre la question des services, et les services constituent clairement une partie très importante de la stratégie en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013. Je suis tout à fait consciente que l'économie européenne est une économie de services.
Quant à la raison pour laquelle nous ne nous occupons pas, par exemple, du contenu numérique et que nous l'excluons de la portée de la proposition, je peux dire que la question de la protection des consommateurs par rapport aux services de contenu numérique a été soulevée dans la consultation lancée par le livre vert. Plusieurs intervenants, et surtout les associations de consommateurs, considèrent qu'il s'agit d'une affaire importante. Néanmoins, elle a soulevé de graves inquiétudes dans les quartiers d'affaires, et les personnes interrogées ont prétendu qu'en raison de la complexité de la question, une analyse plus minutieuse était nécessaire.
À cette fin, la Commission va diriger une étude afin de déterminer l'ampleur du problème et la mesure dans laquelle les consommateurs sont affectés par l'absence de prise en charge du contenu numérique. Je voudrais plancher sur les questions numériques la prochaine fois, avec des arguments en béton.
Sans vouloir gaspiller le temps du Parlement ou celui des consommateurs et des entreprises, je me permets de vous informer aimablement que demain, avec la commissaire Reding, je présenterai le guide numérique. Il s'agit d'un guide très pratique basé sur la législation existante - environ 20 directives - qui forme un type de condensé de ce que nous pouvons faire dès à présent pour faire valoir nos droits, car parfois, le point le plus important est la manière dont nous appliquons la législation.
À propos des remarques faites par M. Toubon, je dirais qu'en vertu de la proposition les États membres pourront conserver les recours contractuels généraux pour les biens défectueux, et ceci signifie que les recours tels que le droit de refus au Royaume-Uni ou la garantie des vices cachés en France peuvent être conservés.
Parfois, nous devons investir plus de temps dans l'explication du contenu d'une directive, et c'est ce que font mes collègues au Conseil. À tout le moins, nous devons expliquer clairement ce que nous voulons dire dans l'un ou l'autre texte, et c'est le stade auquel nous pouvons clairement régler les questions équivoques.
La Commission examine maintenant dans les détails les différentes dispositions de la proposition avec les États membres afin d'améliorer sa compréhension de l'impact pratique sur le droit national, exactement comme vous, Monsieur Toubon, ainsi que le Parlement, l'avez demandé. Nous ne ménagerons aucun effort pour tout expliquer. C'est un texte juridique, c'est un texte civil, et la manière dont ce texte juridique peut même être interprété constitue en soi un défi de taille. Nous continuerons donc à expliquer et à conserver le bon niveau de collaboration avec le Conseil et avec le Parlement à cet égard.
Merci une fois de plus pour le dernier commentaire, Madame Cederschiöld. Je tiendrai compte de vos propositions. Vous avez raison de dire que nous négocions la directive. J'ai écouté très attentivement, mais je tiens à être très claire en disant qu'il y a un point sur lequel je ne me compromettrai pas, et il s'agit de l'harmonisation complète.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Zita Pleštinská  
par écrit. - (SK) Les niveaux de protection des consommateurs varient entre les États membres. Au cours des auditions de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, les représentants des groupes volontaires de protection des consommateurs des anciens États membres n'ont pas signalé de problèmes financiers. Les consommateurs paient souvent pour les services de ces groupes de consommateurs avant de décider d'un achat. Ce système aide ces associations à rester indépendantes.
Les associations de consommateurs en Slovaquie reçoivent 152 000 euros pour financier leurs activités. Je crains qu'une somme aussi pitoyable décourage ces associations de défendre les droits des consommateurs.
À la suite de l'expansion de l'Union européenne, il est devenu d'autant plus difficile et complexe d'être un consommateur. Les consommateurs sont directement préoccupés par toute une série de questions, notamment l'état exempt de défauts des produits acquis, la confiance dans les transactions, ainsi que les achats et la publicité en ligne. Étant donné que bon nombre de ces questions dépassent les frontières de chaque pays, nous avons besoin d'une législation harmonisée et d'efforts intensifs en matière de sensibilisation à la prévention; notre prise de conscience suffira pour éviter de devenir des pions dans les mains de sociétés expérimentées. Pour cette raison, les consommateurs doivent savoir comment utiliser les portails qui leur fournissent des renseignements à jour, par exemple RAPEX sur les produits dangereux, SOLVIT sur le marché intérieur, DOLCETA sur la connaissance financière, et beaucoup d'autres. Le Centre européen des consommateurs et l'Agenda Europa peuvent aussi considérablement aider les consommateurs.
Madame la Commissaire Kuneva, au nom de la Commission, vous devez sommer les nouveaux États membres en particulier de ne pas sous-estimer la protection des consommateurs en n'apportant pas un soutien suffisant aux associations de consommateurs.
