Accord CE/États-Unis sur les services aériens (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Saïd El Khadraoui, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part [8044/3/07 - - C6-0210/2007 -.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - (FR) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le député El Khadraoui, le Parlement européen a joué un rôle politique important et nous a aidé à signer le premier accord d'aviation entre l'Europe et les États-Unis le 30 avril dernier, à Washington.
En appuyant l'accord, le 14 mars dernier, avant même que le Conseil des transports ne se prononce, le Parlement a joué un rôle décisif pour moderniser en profondeur le cadre régulant l'aviation transatlantique et offrir de nouvelles possibilités aux citoyens européens. Cet accord entrera en vigueur dès mars prochain et les compagnies européennes et américaines sont dans les starting blocks pour offrir de nouvelles liaisons sur le transatlantique. Le comité mixte, qui a pour vocation d'administrer cet accord, s'est déjà réuni en juin. Il se réunira à nouveau en novembre pour assurer l'application sans heurts et entamer les travaux sur des sujets importants tels que la concurrence ou la sûreté.
En vous prononçant aujourd'hui formellement sur l'accord, vous faites valoir un certain nombre de points clés, que je partage totalement. Vous soulignez l'importance d'un accord de deuxième étape pour faire avancer l'accès au marché américain, notamment de manière à permettre les investissements européens aux États-Unis. Vous soulignez l'importance de la convergence de nos normes, notamment en matière de sûreté, pour parvenir au one stop security. Vous soulignez l'importance de la dimension environnementale et, en particulier, le commerce d'émissions de CO2. Vous soulignez, enfin, l'importance d'informer et de consulter le Parlement européen.
Vos priorités politiques sont également miennes. Je me félicite de l'accord entre nos deux institutions sur des dossiers qui sont politiquement sensibles tant en Europe qu'aux États-Unis.
Je me félicite aussi que le Parlement européen, en entretenant un dialogue continu avec le Congrès et l'administration américaine, fasse entendre les voix des Européens aux États-Unis. Nous aurons besoin de travailler ensemble sans relâche sur les dossiers qui sont difficiles avec Washington. L'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, en septembre, a été une déception. Comme vous le savez, l'Union européenne et ses voisins européens, soit 42 États, ont dû émettre une réserve quant à la résolution sur le commerce des émissions de CO2, car nous nous sommes retrouvés en opposition par rapport aux États-Unis et au reste du monde.
La Chambre des représentants a également adopté un amendement pour restreindre les possibilités de contrôle étranger des compagnies américaines. Bien que cet amendement n'ait pas été voté, à ce stade, par le Sénat, cela jette une ombre sur le déroulement des négociations en vue d'un accord de deuxième étape, qui débuteront au printemps prochain. Le Parlement européen a sensibilisé le Congrès et l'administration à cette question, comme je l'ai fait, et nous devons continuer à mobiliser les énergies pour éviter un mouvement qui ne va pas dans le sens d'une normalisation du secteur de l'aviation.
Mais si ces événements montrent les difficultés à surmonter, il ne faut pas oublier l'essentiel. Nous avons maintenant une base de travail solide entre Européens et Américains pour traiter d'égal à égal. Ce n'était pas le cas il y a six mois. Il faut donc construire sur cet acquis, résultat de quatre années de travail.
Évidemment, Madame la Présidente, Messieurs les parlementaires, Monsieur le rapporteur, je vous assure de mon entière disponibilité pour remplir les objectifs politiques qui sont ceux tant du Parlement européen que du Conseil, en me félicitant de l'unité européenne sur ce dossier, de l'union des Européens.
Saïd El Khadraoui
Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, lorsque nous donnerons définitivement le feu vert à l'accord d'aviation entre l'UE et les États-Unis, cet après-midi, ce ne sera pas seulement la fin d'une procédure qui a duré de nombreuses années et qui a été très difficile, mais aussi le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de l'aviation, et ses conséquences - bien qu'elles ne soient pas totalement prévisibles - peuvent être particulièrement importantes.
Dans le même temps, nous savons que ce n'est qu'une étape intermédiaire et qu'il reste encore beaucoup à faire avant l'avènement du marché plus ou moins intégré de l'aviation transatlantique auquel nous aspirons. Certains de nos collègues sont d'avis que nous avons fait beaucoup trop de concessions aux Américains lors de cette première phase. L'envie de négocier aurait disparu, notamment parce que les compagnies aériennes des États-Unis disposent déjà de facto d'un droit de cabotage leur permettant de voler d'un État membre à un autre, ce que nous ne pouvons pas faire sur le territoire américain.
Les deux parties se voient reconnaître ce que l'on appelle la cinquième liberté, qui permet aux compagnies américaines de poursuivre leurs vols vers l'Afrique ou l'Asie via l'Europe. L'inverse est vrai aussi, mais est moins intéressant à cause de la situation géographique des États-Unis. En outre, en mars de l'année prochaine seront levées les restrictions qui s'appliquent encore aujourd'hui à l'accès à certains aéroports - je pense par exemple à Heathrow, que seules deux compagnies américaines peuvent utiliser actuellement.
D'une certaine manière, il n'y a donc pas de véritable équilibre. En revanche, Monsieur le Commissaire, l'accord représente manifestement une avancée et une amélioration par rapport à la situation actuelle. Premièrement, l'accord met fin à l'incertitude juridique apparue après les arrêts de la Cour de justice en 2002, qui a estimé que les accords bilatéraux existants dits "ciel ouvert" contenaient des clauses illégales qui devaient être rectifiées. Deuxièmement, les consommateurs sentiront la différence. Alors que jusqu'à présent, seules des compagnies nationales ou américaines pouvaient voler vers les États-Unis à partir des États membres, à l'avenir, toute compagnie européenne pourra voler à partir de n'importe quel aéroport européen vers n'importe quel aéroport américain, et donc aussi poursuivre éventuellement son vol vers le Mexique ou l'Amérique du Sud, par exemple. Les consommateurs auront donc certainement plus de choix et les prix baisseront peut-être aussi.
Troisièmement, l'institution du comité mixte - auquel vous avez également fait référence, Monsieur le Commissaire -, qui comprendra des représentants des deux parties, discutera des questions en rapport avec l'accord, mais aussi des affaires concernant la réglementation dans le domaine social, environnemental, sécuritaire, etc. Cet instrument peut donc renforcer la confiance et la compréhension mutuelle. C'est très important, parce que, parallèlement à l'ouverture du marché transatlantique, il est naturellement essentiel que les réglementations soient progressivement harmonisées et alignées l'une sur l'autre, et ce à un haut niveau.
Au fur et à mesure que les autorités s'entendront mieux les unes avec les autres et que les avantages d'une collaboration étroite apparaîtront plus clairement, la partie américaine pourra être plus disposée à faire de nouvelles concessions en ce qui concerne l'accès au marché des États-Unis. Il reste en effet de nombreuses questions pendantes - vous en avez évoqué quelques-unes. Je pense au cabotage, au droit d'établissement pour les compagnies européennes, des règles en matière de contrôle et de propriété, et toutes sortes d'autres restrictions qui existent encore.
Et donc, sachant que les négociations de la deuxième phase commenceront très rapidement, à savoir, l'été prochain, il est nécessaire que la Commission réfléchisse dès à présent à une bonne stratégie de négociation. Que voulons-nous en fait atteindre? Quelles sont nos priorités? Comment convaincre les Américains de prendre de nouvelles initiatives? Où pouvons-nous encore faire des concessions, sans subir de préjudice? Je ne dois pas vous dire, Monsieur le Commissaire, que le contexte est très difficile. Il y aura des élections présidentielles l'année prochaine. Il règne une méfiance généralisée aux États-Unis, qui remonte jusqu'au Congrès, quant à l'idée de donner à des tierces parties le contrôle de secteurs stratégiques tels que l'aviation. Les syndicats américains craignent aussi de perdre leur emprise sur le secteur à cause de l'arrivée de compagnies étrangères, surtout parce que celles-ci pourraient prospérer et parce que l'on suppose que les compagnies européennes sont mieux organisées et qu'elles peuvent facilement décrocher des parts de ce marché. Nous avons aussi les élections européennes.
Et puis, il y a encore les difficultés qui existent déjà aujourd'hui. Vous avez évoqué la tentative de notre collègue, M. Oberstar, membre du Congrès, d'interpréter différemment certains éléments de l'accord. Cela dit, nous allons donner notre feu vert cet après-midi, en votant par un "oui" franc et massif. Nous suivrons bien sûr de très près les préparatifs. Nous espérons que nous y serons étroitement associés, comme par le passé. Nous y comptons bien.
Reinhard Rack
au nom du groupe PPE-DE. - (DE)
Madame la Présidente, notre assemblée, et en particulier mon groupe, le PPE-DE, votera aujourd'hui pour cet accord à une large majorité, parce qu'en fin de compte, nous avons obtenu un bon résultat intermédiaire.
Ce n'est toutefois qu'un résultat intermédiaire. Ainsi que le vice-président Barrot et notre rapporteur, M. El Khadraoui, l'ont dit, nous devons encore résoudre des problèmes importants liés à l'accord "ciel ouvert", tels que le cabotage, le droit d'établissement, la propriété, les aides d'État et d'autres questions encore.
Outre le fait que nous avons réussi à obtenir un résultat intermédiaire assez bon, l'accord révèle aussi un certain nombre de lacunes dans notre système, qui ont déjà été épinglées. À l'avenir, nous devons nous efforcer de donner à notre assemblée - à l'instar du Congrès, son équivalent américain, dont on pourrait dire qu'il s'est arrogé certains droits au cours des siècles derniers - davantage d'occasions d'influencer le contenu de cet accord. Cette fois-ci, nous sommes parvenus à progresser, dans une certaine mesure, en rusant avec le système - en intervenant avant que le Conseil ne s'exprime -, mais à long terme, il nous faut de meilleures règles pour élaborer le contenu.
À ce stade, je voudrais attirer votre attention - une fois de plus - sur un aspect important des transports aériens, en particulier entre l'Europe et les États-Unis. Les mesures de sécurité et les contrôles sont importants pour rassurer les passagers qui utilisent ce mode de transport important. Mais ces mesures ne devraient pas être perçues à tort comme des mesures purement formelles qui ne font qu'importuner les passagers sans renforcer réellement leur sécurité. C'est pourquoi, je le dis pour la énième fois, les règles relatives au transport de liquides à bord doivent être changées!
Brian Simpson
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord vous présenter mes excuses, ainsi qu'au vice-président de la Commission et aux honorables députés, car je devrai quitter l'Assemblée après avoir prononcé mon discours pour répondre à une interview. Cela n'est pas dans mes habitudes, et je m'excuse de ne pas rester pour la suite du débat.
Je voudrais remercier mon collègue, M. El Khadraoui, pour son rapport et l'avertir qu'il pourrait peut-être battre mon record du mandat de rapporteur le plus long de l'histoire parlementaire s'il continue à s'occuper de ce dossier! Soyons honnêtes, le mariage conclu entre l'Union européenne et les États-Unis sous la forme de l'accord initial sur les services aériens civils est un mariage de convenance, l'UE étant le jeune marié enthousiaste et les États-Unis, la jeune mariée très réticente. Maintenant qu'il s'agit de consommer le mariage, nous constatons que la jeune mariée américaine trouve que le jeune marié européen n'est plus tant à son goût et, voyant qu'elle en a tiré le meilleur le jour de leur mariage, la jeune mariée américaine n'a à présent plus envie de consommer le mariage, parce que le député Oberstar surveille le couple, un fusil de chasse à la main.
Il y a de grandes différences entre l'UE et les États-Unis en matière de politique aérienne, et je ne serais, pour ma part, pas surpris d'entendre, dans les semaines et les mois à venir, que les négociations relatives à la deuxième phase de l'accord ont échoué parce que les États-Unis ne voulaient pas avancer sur des points clés. Je crains que le jeune marié européen n'ait alors tellement envie de consommer ce mariage de convenance qu'il ne cède une fois encore devant la jeune mariée réticente. Qu'en est-il du système d'échange de quotas d'émission et de la sécurité, des points sur lesquels l'UE et les États-Unis sont diamétralement opposés? Qu'en est-il des compagnies aériennes américaines détenues par des investisseurs étrangers ou des droits réciproques de la cinquième liberté? Qu'en est-il des listes de passagers et de la protection du chapitre 11? Tous ces points nous divisent et, si j'admets qu'il existe une volonté de s'asseoir à la table des négociations, c'est toujours, nous semble-t-il, aux conditions qui nous sont dictées par les Américains.
Je vous souhaite à tous que vos efforts portent leurs fruits, et le groupe PSE votera pour. Cependant, j'espère sincèrement que les négociations aboutiront et qu'un accord plus équilibré, réciproque et juste nous attend au bout du chemin. Je me demande quand même si cela arrivera, au vu de l'attitude des États-Unis, et je me demande si la voie que nous empruntons actuellement ne mènera pas ce mariage de convenance à un divorce à Las Vegas.
Sarah Ludford
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, je remplace ma collègue Mme in 't Veld.
Je m'incline devant la connaissance qu'ont certains des aspects techniques de cet accord. En tant que députée européenne représentant Londres, qui comprend le grand aéroport d'Heathrow, je suis certainement encouragée par le fait que cet accord permettra aux passagers de tirer plus d'avantages de la concurrence et, à cet égard, c'est une bonne chose qu'il ait été conclu.
Je voudrais aborder les aspects de l'accord liés à la sécurité, ayant compris du rapport que la réglementation de ceux-ci était en grande partie laissée à l'appréciation du comité mixte. Je suis d'accord avec le rapport: je me félicite de la coopération entre les autorités compétentes de l'UE et des États-Unis dans le domaine de la sécurité aérienne. Cependant, comme le rapport le dit, les mesures de sécurité devraient être basées sur une évaluation sérieuse des risques et ne devraient pas être excessives ou témoigner d'un manque de coordination, et la vie privée des citoyens européens et américains doit être respectée lors de l'échange entre l'UE et les États-Unis de données à caractère personnel concernant des passagers.
Les députés doivent être informés de la controverse qui entoure l'accord concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR). Le Parlement européen s'est exprimé avec beaucoup de véhémence sur le fait qu'il n'avait pas joué le rôle majeur qu'il aurait voulu jouer dans cet accord. L'opinion des contrôleurs européens de la protection des données est certainement que les garanties dans le cadre du nouvel accord se sont considérablement affaiblies par rapport aux accords précédents et que ce nouvel accord laisse de sérieuses questions et lacunes en suspens.
Si le commissaire Barrot salue le rôle majeur joué par le Parlement dans la modernisation du cadre réglementaire concernant d'autres aspects du secteur de l'aviation, je crains toutefois que nous ne devions exprimer notre déception de ne pas être parvenus à obtenir la contribution que nous souhaitions concernant la vie privée et la mise en œuvre des garanties en matière de données à caractère personnel. Les données dans le cadre de l'accord PNR seront conservées pendant 15 ans, ce qui, je vous le dis, est excessif et ce que, le rapport le dit, nous ne voulons pas. Les États-Unis pourront avoir accès aux données sensibles et même les utiliser en cas de délits mineurs, ce qui n'a rien à voir avec la lutte contre le terrorisme.
En résumé, tout en saluant globalement cet accord, je crains que les aspirations de ce rapport de voir évaluée sérieusement la contribution des mesures de sécurité à la lutte contre les risques, mesures qui ne devraient pas être excessives et protéger la vie privée, ne se sont pas concrétisées dans le domaine de l'échange des dossiers des passagers aériens.
Eva Lichtenberger
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce n'était pas la première fois que vous aviez à négocier avec un partenaire très difficile, c'est le moins que l'on puisse dire, parce que fort de son expérience, il part du principe que l'Europe cédera toujours, dans chaque cas. Comme par le passé, quand on lit bien ce document, il est clairement à l'avantage des États-Unis. Reste à voir s'il contient quelque chose pour l'Union européenne. En effet, un comité mixte n'est rien d'autre qu'une opportunité, et ce n'est pas encore en succès, d'autant plus que les États-Unis remettent déjà en cause les résultats. Je ne vois encore aucun équilibre, et nos exigences sont très peu prises en compte. La comparaison qu'a faite l'orateur précédent sur un mariage de raison assez bizarre est tout à fait de mise.
Les questions liées à la sécurité de l'aviation, à la protection de l'environnement et aux droits de propriété ne sont toujours pas résolues. Sur la question de la sécurité, nous n'avons pas encore atteint nos objectifs. Sur la question de la protection des données en particulier - pour préserver les citoyens européens de mesures exagérées -, nous n'avons pas encore obtenu le résultat qu'il nous faut. En plus, l'aviation a encore joué un rôle énorme dans notre incapacité à atteindre l'objectif de Kyoto.
Avec les taux de croissance actuels, l'Europe va au devant de graves difficultés, à moins que nous ayons un accord commun avec les États-Unis, mais je n'en vois nulle trace pour le moment. Je perçois tout au plus quelques premiers pas hésitants, mais l'Europe doit être beaucoup plus sûre d'elle et parler d'une seule voix dans ce processus de négociations, parce que ce qui a été réalisé jusqu'à présent nous offre des possibilités.
Nous n'avons toutefois pas encore engrangé d'avantages, et je suis sûre que le Parlement européen et la commission des transports et du tourisme examineront à la loupe les résultats produits par ce comité mixte de négociation.
Georgios Toussas
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine des transports aériens est axée sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Cette politique sert entièrement les intérêts du capital. Elle est utilisée comme moyen de pression et de contrainte pour créer deux à trois monopoles aériens dans le cadre de l'Union européenne qui auront les morceaux choisis des transports aériens internationaux, tandis que les autres compagnies aériennes - celles qui subsisteront - auront un caractère régional, et leurs activités se limiteront aux États membres. Les fortes pressions et les menaces subies en ce moment par les travailleurs d'Alitalia, d'Olympic Airways et d'autres compagnies aériennes dans les États membres sont caractéristiques. Les négociations avec les États-Unis d'Amérique et l'accord qui en a résulté ont fait apparaître des divergences sur les aides d'État à Airbus et Boeing, l'interdiction du cabotage sur les lignes intérieures aux États-Unis et le refus du gouvernement américain de permettre à des transporteurs aériens européens de participer au capital de compagnies aériennes américaines ou de les racheter.
L'accord reflète le niveau nécessaire de compromis entre l'Union européenne et les États-Unis, mais il est loin de satisfaire les besoins du peuple. Il accélérera la tendance à la concentration par le jeu de rachats et de fusions entre les compagnies aériennes. Sur tous ces points, il subsiste d'importants problèmes concernant la protection des données personnelles, mais aussi de l'environnement.
C'est pourquoi nous voterons contre la proposition d'accord sur les transports aériens entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne.
Luca Romagnoli
au nom du groupe ITS. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la réciprocité est une valeur importante dans les relations interpersonnelles, et encore plus dans les relations interétatiques, même de nature commerciale. J'ai essayé de déposer quelques amendements au rapport El Khadraoui, dans une vaine tentative de sensibiliser nos collègues de la Commission à cette question et d'autres.
À une époque où les communications sont cruciales, et où les communications aériennes offrent des possibilités de voyage jusqu'alors inimaginables, il est clair que les accords sur les transports aériens entre les nations sont nécessaires et souhaitables. Par contre, on ne comprend pas bien pourquoi nous semblons incapables, dans ce rapport - ainsi que dans tous les autres actes adoptés par l'Union européenne - d'exiger la réciprocité, ce qui veut aussi dire des conditions équivalentes de concurrence. Nous devrions raisonner comme des citoyens, surtout nous, les députés, étant donné que nous formons la seule institution de l'UE effectivement investie d'un mandat populaire direct.
Dès lors, si le Parlement veut démontrer qu'il est capable d'orienter en toute indépendance les politiques des autres institutions, il devra prouver dans ses actes et ses codécisions (même si elles sont limitées) qu'il ne se laisse pas facilement influencer par des intérêts non européens. C'est le cas aujourd'hui du rapport de M. El Khadraoui, qui est du reste excellent à maints égards, et je voudrais profiter de l'occasion pour le remercier de son travail. Mais comme dans beaucoup d'autres occasions, le rapport n'arrive pas à dire clairement que, si l'on veut la libre concurrence, il faut absolument obtenir les mêmes conditions pour le cabotage et respecter les normes sociales et environnementales. Il n'y a pas davantage de réciprocité pour ce qui est de la sécurité ou des droits des passagers.
En outre, le rapport reconnaît que le secteur de l'aviation génère beaucoup d'effets néfastes qui contribuent aux changements climatiques. J'ai donc du mal à comprendre pourquoi mes collègues n'ont pas soutenu l'amendement que j'ai déposé sur les effets néfastes des composants contenus dans les traînées de condensation des avions et sur la probabilité que ces effets augmenteront avec le développement de l'aviation, en demandant donc à ce que l'aviation soit incluse dans le système européen d'échange de quotas d'émissions.
Enfin, en ce qui concerne l'application de la législation sociale internationale, les transporteurs européens et américains ne me semblent pas être sur un pied d'égalité, et donc ici aussi, il n'y a pas réciprocité des droits. Toutes ces raisons justifient à mes yeux un rejet du rapport.
Georg Jarzembowski
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais rejeter les arguments avancés par Mme Lichtenberger et M. Romagnoli. Bien sûr, la réciprocité des droits n'est pas totale, mais en comparaison avec la situation précédente, nous avons là un accord équilibré, et c'est pour quoi nous le soutiendrons. Si vous êtes d'avis que cet accord n'est pas équilibré, alors oui, votez contre, mais nous considérons avec le rapporteur que c'est là une première étape équilibrée, et nous convenons aussi qu'une deuxième étape doit suivre. Je soutiens bien sûr l'exigence du rapporteur - comme mon collègue M. Rack l'a déjà dit - de passer rapidement à cette deuxième étape.
Nous devrions simplement mettre à profit l'accord qui vient d'être conclu. J'invite donc instamment les compagnies aériennes européennes à saisir les nouvelles possibilités qui leur sont offertes par cet accord pour ce qui est de leurs droits de propriété et de contrôle, à mettre sur pied des opérations de licence, à déployer une politique de marque, et à participer dans une certaine mesure au programme gouvernemental américain. Elles ne devraient pas attendre la deuxième étape, mais utiliser la première étape maintenant, de manière à ce qu'au début de la deuxième étape des négociations, nous puissions bénéficier des premières expériences et déterminer les domaines où les droits de nos compagnies aériennes européennes laissent encore à désirer sur le marché américain.
Nous devons aussi appeler le gouvernement américain et la Commission européenne à mettre à profit les possibilités offertes par cet accord et, par exemple, à convenir d'un contrôle de sécurité unique sur une base plus permanente. Cet accord peut être conclu au niveau du comité mixte et en collaboration avec le gouvernement américain, et nous pouvons montrer aux citoyens que cet accord leur est bénéfique, surtout s'ils ne doivent pas subir un deuxième contrôle de sécurité dans les aéroports.
Je me joins à mes collègues pour remercier la Commission de sa bonne coopération sur ce dossier, mais nous insistons aussi pour que la coopération soit tout aussi bonne lors de la deuxième étape du processus. J'exhorte les Américains à ne pas adopter la motion de M. Oberstar, car s'ils veulent hypothéquer cet accord avec tous leurs amendements unilatéraux, nous réagirons fermement. Disons donc aux Américains que nous sommes disposés à poursuivre les discussions entre le Congrès et le Parlement européen, mais qu'ils ne doivent pas compromettre l'accord avec leur interprétation unilatérale.
Ulrich Stockmann
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour sa description claire de la situation et la position adoptée.
Tout d'abord, les points positifs, qui ont déjà été évoqués par l'oratrice précédente. Avec l'accord "ciel ouvert" entre les États-Unis et l'Europe, nous avons enfin la possibilité d'instaurer des lignes aériennes à partir de l'Union européenne, via les États-Unis, vers des pays tiers tels que le Mexique et l'Amérique du Sud. L'accord permet aussi à tout transporteur établi dans l'Union européenne de relier tout aéroport européen à tout aéroport américain sans restriction de capacité ou de prix, et je rejoins l'oratrice précédente: ces possibilités doivent être utilisées.
Avec cet accord, des progrès sont également réalisés sur le plan des investissements dans les compagnies aériennes américaines. L'accord "ciel ouvert" marque donc une première étape importante vers un espace aérien ouvert sans aucune restriction de part et d'autre. Il peut donc créer de nouvelles lignes aériennes utiles et un grand nombre d'emplois nouveaux.
D'un autre côté - et on l'a déjà dit -, il faut bien souligner que cet accord n'est qu'une première étape et qu'il ne saurait être considéré comme un accord final. Nous attendons de la Commission qu'elle négocie avec les États-Unis, dans une deuxième phase, les questions restées en suspens telles que le cabotage, le droit d'établissement, la propriété et les aides d'État. Les sources de conflit potentielles ont déjà été épinglées par le Commissaire, mais j'espère que les travaux du comité transatlantique progresseront de telle manière que nous ayons au final des droits réciproques qui pourront être mis en œuvre et un accord "ciel ouvert" digne de ce nom.
Parallèlement, le comité devrait demander l'inclusion des vols en provenance des États-Unis dans le système de quotas d'émissions, parce que nous savons que nous n'avons pas obtenu grand-chose à la réunion de l'OACI, comme vous l'avez dit. Bien sûr, il devrait aussi mettre l'accent sur notre exigence d'un contrôle de sécurité unique.
La Présidente
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de souhaiter la bienvenue et de donner la parole à M. Georgiou, notre nouveau collègue au Parlement européen.
Georgios Georgiou
- (EL) Madame la Présidente, au cours des dernières années, j'ai observé les efforts désespérés déployés par les Européens pour signer un accord sur les transports aériens avec les États-Unis. J'ai été impressionné par les réticences des Américains, qui contrastent avec notre bonne disposition d'esprit. Si les Américains veulent un contrat léonin, nous devons avertir les Européens qu'ils doivent être prêts à leur signer un chèque en blanc. Mais ces accords, Madame la Présidente, ne portent pas seulement sur des machines, des intérêts et des sociétés. Ils concernent aussi des personnes, qui voyagent entre l'Europe et les États-Unis. Certains de ces voyageurs sont des Grecs, qui sont traités différemment que les autres Européens. Ils auraient beaucoup à dire des tracasseries qu'ils doivent subir pour obtenir un visa de voyage aux États-Unis, ou lorsqu'ils arrivent dans ce pays. On les soumet à des contrôles et à des fouilles comme s'ils étaient des terroristes potentiels. Vous comprenez bien que cela est une source de stress, en tout cas pour les Grecs, qui font pourtant partie de l'Europe.
Si ces accords signés entre les gouvernements ou les parlements ne touchent pas le cœur et l'âme des peuples ou des citoyens européens, Madame la Présidente, ils feront long feu et ils seront absolument inefficaces. Je voudrais que l'on en tienne compte lors de nos prochaines négociations. Les accords devraient être fondés sur l'égalité, la probité et la réciprocité.
Jim Higgins
(EN) Madame la Présidente, je salue tout d'abord le principe de l'accord. L'accord entre les États-Unis et l'UE sera, lorsqu'il sera enfin négocié, un événement majeur et historique. Pour les compagnies aériennes européennes, cela signifie plus de vols transatlantiques vers les États-Unis. Cet accord est également une bonne chose du point de vue des passagers aériens, puisqu'il signifie davantage de compagnies aériennes, davantage de concurrence et des tarifs aériens plus avantageux. Nous avons déjà constaté, au sein de l'Europe, l'impact positif des compagnies aériennes à bas coût sur le secteur de l'aviation en termes d'augmentation du nombre de passagers.
Je rends hommage aux négociateurs européens, qui mènent à bien ce qui sont de très difficiles négociations. Celles-ci ne sont pas encore terminées et demandent beaucoup de patience et de diplomatie, mais lorsqu'elles aboutiront enfin, le résultat net sera, si tout va bien, à la hauteur de notre attente. J'espère sincèrement que les problèmes non résolus concernant l'accord pourront être surmontés.
Je suis d'accord avec les intervenants précédents en ce qui concerne les problèmes. Nous devons être fin prêts à faire en sorte d'obtenir un accord 50-50 et, en fin de compte, de défendre les couleurs de l'Europe en insistant sur le fait que, quelles que soient leurs attentes, nous avons nous aussi des attentes. Je pense que les restrictions des autorités américaines liées à la demande d'informations personnelles pour des raisons de sécurité sont des plus excessives. Nous devons nous assurer dans les faits qu'il ne s'agit pas d'un moyen de dissuader les passagers européens de se rendre aux États-Unis, car si nous ne réglons pas ce problème, cela sera un moyen de dissuasion majeur.
Je vais à présent être très particulariste et provincial. J'ai un autre problème: le premier aéroport transatlantique international d'Irlande était l'aéroport de Shannon. Cet aéroport a été le point d'accès à l'Europe pour beaucoup pendant longtemps, mais l'escale obligatoire à Shannon va maintenant disparaître, en vertu de cet accord. Cela va, dans les faits, compromettre la viabilité de l'aéroport de Shannon et avoir des conséquences majeures sur la région du Mid-West, qui est une région très désavantagée. Cela ne concerne toutefois pas l'Europe, mais le gouvernement irlandais. De nouveau, au final, l'UE a cruellement besoin d'un accord et les passagers ont besoin d'un accord - mais pas à n'importe quel prix.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - (FR) Madame la Présidente, je remercie tous les membres du Parlement qui se sont exprimés. Je veux d'abord dire, en réponse à votre rapporteur, M. El Khadraoui, que l'on peut dire, quand même, que la première phase a donné un accord équilibré. D'ailleurs, il y a eu un engagement des États-Unis de négocier la deuxième phase. Il y a même une obligation de débuter les négociations dans un délai de soixante jours après l'application provisoire. La partie européenne a retenu des mesures de rétorsion. On pourra revenir en arrière sur certaines concessions si la deuxième phase ne satisfait pas les intérêts européens. C'est tout de même un point majeur.
La Commission a lancé déjà un débat avec les États membres, dans le cadre du comité spécial de négociation, pour définir la stratégie de négociation pour la deuxième phase. Vous avez insisté, et aussi M. Jarzembowski, sur la nécessité de définir une bonne stratégie de négociation. Évidemment, j'ai l'intention de vous associer, d'associer le Parlement, pour que nous puissions vraiment négocier dans la plus grande efficacité.
Ce qui est vrai, c'est que, comme l'a dit M. Jarzembowski, il y a aujourd'hui, pour les compagnies européennes, des opportunités qu'il faut saisir. Cet accord permet un plus grand choix de services, des prix réduits, crée des emplois et nous permet déjà d'engager une coordination pour les mesures qui risquent d'affecter le passager - des problèmes de sécurité et de sûreté et, à terme, le one stop security - et, évidemment, dans les questions d'environnement.
Je veux répondre à Mme Ludford que le PNR ne fait pas partie de l'accord aérien. Toute décision ou mesure dans le cadre du PNR devra être compatible avec les termes de l'accord. Mais la question du PNR doit être revue dans son contexte et là, mon collègue Frattini est conscient de vos préoccupations à cet égard. C'est vrai que vous avez insisté beaucoup sur le problème de la sûreté et c'est vrai qu'il faut vraiment que ce dialogue s'engage dans le cadre du comité conjoint de l'accord pour développer des solutions de façon positive. Les deux parties travaillent pour maintenir un haut niveau de sûreté, qui ne pénalise pas les services aériens et les passagers. Le Transportation Security and Coordination Group, évidemment, doit pouvoir, en s'appuyant sur cet accord, apporter des réponses concrètes à vos préoccupations, dont j'ai évidemment pris acte avec beaucoup d'attention.
Je voudrais dire un mot aussi, si vous voulez, nous avons deux problèmes, n'est-ce pas, qui devraient pouvoir trouver progressivement des améliorations et vraisemblablement des solutions: le problème de la sûreté et le problème de l'environnement. À cet égard, sur le problème de l'environnement, nous avons évidemment, pour le défi du changement climatique, le souhait d'une approche intégrée et globale et, vous le savez, je l'ai dit tout à l'heure et je le répète, nous avons, à Montréal, à l'Organisation de l'aviation civile internationale, défendu tous ensemble le système d'échange de quotas d'émissions qui est un recours à des instruments de marché qui apparaît la solution la plus efficace. Pour le moment, nous nous sommes heurtés à un refus des États-Unis et aussi de certains pays asiatiques. Nous pensons néanmoins que cela n'empêche pas une coopération. Vous savez que dans le projet Cleansky, nous avons là aussi, avec les États-Unis, une coopération qui progresse. L'initiative Atlantic Interoperability Initiative to Reduce Emissions est intéressante. Ce sont des nouvelles procédures d'atterrissage qui sont en cause et qui peuvent nous permettre, là aussi, d'améliorer les conséquences de l'émission de CO2.
Ce que je voudrais dire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est qu'évidemment, nous sommes là devant la nécessité de réussir la deuxième étape. Il faudra une forte pression, un engagement sans faille des Européens pour obtenir cette deuxième phase qui est évidemment très importante, puisqu'elle nous permettrait vraiment d'achever cet accord de ciel ouvert.
Soyez sûrs que le Parlement sera très associé à une négociation qui s'avère, certes, difficile, mais qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, s'ouvrira en temps utile, étant donné que nous n'avons signé la première partie de l'accord que dans la mesure où il y avait cette deuxième étape. Je remercie en tout cas beaucoup le Parlement de son appui, qui me paraît tout à fait large et solide et nous aurons encore besoin de cet appui parlementaire pour parfaire cet accord et réussir cette deuxième étape.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
