Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale - Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune
le rapport de M. Meyer Pleite, au nom de la commission des affaires étrangères, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part et
le rapport de M. Yañez-Barnuevo García, au nom de la commission des affaires étrangères, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part.
Luis Yañez-Barnuevo García 
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, le quatrième sommet Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, qui s'est tenu le printemps dernier à Vienne, a donné son feu vert au lancement de négociations relatives à un accord d'association stratégique entre l'Europe et la Communauté andine. Dans le présent rapport, je propose quelque trente recommandations à prendre en considération par le Conseil et la Commission dans le cadre de l'élaboration des directives de négociation. Nous voulons que cette association soit ambitieuse, complète et globale, conforme à l'association avec les jumeaux que sont le Mercosur et l'Amérique Centrale, car nous pensons qu'il s'agit d'une nécessité stratégique pour les deux régions.
Compte tenu de leur histoire, de leur langue, de leur culture, de leur croyance et de leurs valeurs, ainsi que de leur vision commune du monde et de leur soutien au multilatéralisme et au système des Nations unies, l'Amérique latine et l'Europe sont destinées à une alliance stratégique dans un monde globalisé. C'est particulièrement vrai pour les pays andins, où existent des poches de pauvreté extrême et les plus importantes inégalités du continent.
L'accord doit reposer sur trois piliers. Un pilier politico-institutionnel, un pilier de coopération et un pilier commercial. Dans le domaine politique et de sécurité, nous devons créer une paix euro-andine et une charte de sécurité, mettre en application un dialogue politique permanent, élever le niveau de la démocratie, la cohésion sociale, soutenir la gouvernabilité, la réduction de la pauvreté, les échanges humains, la lutte contre le terrorisme, la prévention des conflits et la coordination sur le plan de la réforme des Nations Unies, ainsi que les opérations de gestion des crises civiles et militaires.
Le deuxième pilier est la promotion du développement humain durable et l'accès progressif des produits andins aux marchés européens dans des conditions concurrentielles, en tenant compte des immenses déséquilibres économiques et du degré d'intégration entre Européens et Andins. Cette démarche nécessitera une révision de la PAC et des subventions communautaires.
Le troisième pilier est réellement commercial, mais à la différence d'autres modèles concernant les pays tiers, tels les accords conclus entre les pays andins et les États-Unis, il ne doit pas s'agir d'accords de libre-échange stricto sensu, d'accords de libre-échange purs et simples. Ils doivent plutôt tenir compte du fossé énorme séparant les deux régions. Sans mesures économiques de support, de coopération et de financement, les politiques commerciales pures ne pourraient jouer leur rôle de contribution au développement.
L'inclusion de droits du travail, pour les peuples autochtones et tribaux en particulier, la garantie de conditions de travail décentes, la non-discrimination, l'égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail et l'éradication du travail des enfants doivent figurer dans l'accord. En particulier, nous devons également souligner l'importance de l'investissement européen en tant que facteur essentiel du développement de ces pays, ainsi que la nécessité de voir les entreprises européennes appliquer des normes identiques à celles qu'elles mettent en œuvre dans les pays européens en matière de conditions de travail.
L'immigration, en tant que phénomène et source de progrès, doit figurer dans l'accord, de même que la protection des droits des immigrés. En outre, les transferts de fonds doivent être rendus plus faciles, meilleur marché, plus transparents et plus sûrs.
Le chapitre environnemental, qui doit bénéficier d'une place en vue dans l'accord, doit englober la mise en place de politiques communes ayant pour objectifs les économies d'énergie, la diversification, la promotion des sources d'énergie alternatives et renouvelables et la réduction des émissions polluantes, conformément à l'approche adoptée par le dernier Conseil européen.
En résumé, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que notre objectif doit être de pouvoir conclure cet accord d'association stratégique ambitieux entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses États membres, d'autre part, lors du cinquième sommet Union européenne - Amérique latine et Caraïbes qui se tiendra à Lima en 2008.
Willy Meyer Pleite 
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, il est clair pour tout un chacun que cette discussion sur le point d'avoir lieu au Parlement arrive, d'une manière générale, à un moment charnière pour l'Amérique latine. Elle survient à un moment où ses peuples semblent remettre énergiquement en cause la politique qui les a appauvris. Ils remettent actuellement en cause la politique des formules néo-libérales. La visite du président Bush en Amérique latine le démontre à suffisance.
En ce qui concerne spécifiquement l'accord d'association avec l'Amérique Centrale, l'Union européenne a une dette historique à l'égard de cette région. Nous avons, pendant les années 80, joué un rôle capital dans le processus de pacification et de démocratisation de l'Amérique centrale - les accords de San José, l'accord d'Esquipulas. L'Union européenne s'est, à cette occasion, détachée des États-Unis, en adoptant une position autonome, et a joué un rôle crucial.
La situation actuelle de l'Amérique centrale est parfaitement claire: la croissance économique y est très faible - 0,6% actuellement - les taux de pauvreté demeurent semblables à ceux des années 90 et les inégalités augmentent.
Les accords de paix doivent encore être vérifiés. Il en va de même dans les domaines des droits de l'homme, de l'impunité et de la corruption, tandis que l'intégration régionale reste très faible.
Dans ce contexte, votre humble rapporteur a opté pour un type de rapport qui soit de nature à concrétiser le type d'association que nous souhaitons. Je l'ai fondé sur trois piliers fondamentaux: dialogue politique dans une optique de bonne gouvernance, coopération au développement afin de contribuer à l'élimination des facteurs structurels de pauvreté et d'inégalité, enfin échanges dans des conditions équitables et mutuellement bénéfiques fondées sur la complémentarité et la solidarité. Un accord qui cherche à atteindre l'intégration régionale afin de contribuer à la redistribution équilibrée et juste des revenus et de la richesse de l'Amérique centrale. Tel était le contexte. Nous avons voulu un accord qui ne se transforme pas en accord sur une zone de libre-échange et la privatisation des services publics. Bref, nous n'avons pas voulu que le dialogue et la coopération politiques se trouvent débordés par des formules de libre-échange.
Je suis convaincu qu'un accord commercial de nature clairement néo-libérale entre régions inégales - inégales dans tous les sens du terme - creuserait tout simplement les inégalités et favoriserait l'exploitation par une élite économique, ce qui renforcerait encore le cycle de la dépendance, de l'exclusion, de la pauvreté et des coûts sociaux et environnementaux extrêmement élevés.
Je crois que le commerce et la coopération doivent être orientés dans le sens du développement durable au niveau régional, et bénéficier aux personnes, plutôt que d'aller dans le sens d'une gamme de projets favorisant le capital transnational, tel que le Plan Puebla-Panama ou la Banque européenne d'investissement.
C'est dans cette intention que j'ai élaboré mon humble rapport, avec la coopération de nombreuses organisations de la société civile d'Europe et d'Amérique centrale. La commission du développement et la commission du commerce international du Parlement ont ensuite, comme il se doit, formulé leurs avis sur le rapport. Je tiens bien entendu à vous remercier pour toutes les contributions qui ont amélioré le texte du point de vue de l'approche que j'ai souhaité maintenir tout au long de ce processus.
J'adresse des remerciements particuliers à Miguel Ángel Martínez, pour ses apports toujours justes et solidaires, lesquels émanaient de la commission du développement dans le cas présent. D'un autre côté, M. Susta a, dans l'avis de la commission du commerce international, déposé plusieurs amendements importants qui ont véritablement dénaturé le rapport que je souhaitais présenter à cette Assemblée.
Notre véritable intention était de produire un rapport équilibré, fondé sur les trois piliers que je viens d'évoquer. Dans la pratique pourtant, les amendements ont, dans l'ensemble, créé un document qui vise essentiellement à instaurer une zone de libre-échange.
Sur ce point, mon intention était d'essayer d'atténuer cette approche autant que possible. Je parle de l'approche qui consiste à toujours donner à l'Amérique centrale l'impression que nous, Européens, voulons essentiellement une zone de libre-échange. Nous sommes d'accord sur sept amendements de compromis avec M. Salafranca, du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, M. Obiols, du groupe socialiste au Parlement européen, et M. Susta, du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Je tiens une nouvelle fois à les remercier chaleureusement pour les efforts qu'ils ont consentis afin de convenir d'un moyen de modérer le rapport sans lui porter préjudice.
Toutefois, je tiens bien entendu à remercier M. Obiols et Mme De Kayser, du groupe socialiste au Parlement européen, et M. Romeva, du groupe des Verts/Alliance libre européenne, pour leurs amendements. En effet, ceux-ci améliorent et détaillent cette volonté de transformer le mandat en un mandat visant clairement à un accord d'association rédigé en des termes qui excluent la création d'une zone de libre-échange.
Ce fut une bonne chose dans une certaine mesure car, comme je l'ai dit, nous sommes parvenus à modérer des points significatifs, par exemple le point V, qui recommande explicitement de faire de la création d'une zone de libre-échange un objectif stratégique prioritaire et fait référence au plan ZLEAC. Nous sommes parvenus à modérer le rapport sur ce point, mais pas suffisamment.
Je ne sais pas si cela s'est déjà produit, mais, quoiqu'en étant l'auteur, je recommande à mon groupe de s'abstenir de voter ce rapport, car je ne pense pas qu'il ait atteint mon objectif initial, plus équilibré.
Quoi qu'il arrive, je suis impatient d'entendre le point de vue du Parlacen, parlement de l'Amérique centrale, et des organisations politiques d'Amérique centrale. J'espère par ailleurs qu'au début des négociations, la Commission européenne tiendra compte du fait que l'Amérique centrale ne demande pas une copie conforme de la position des États-Unis, mais une position équidistante, différente et autonome.
Peter Mandelson
Monsieur le Président, je me permets tout d'abord de saluer, personnellement et au nom de ma collègue, Mme Benita Ferrero-Waldner, le travail remarquable des deux rapporteurs, ainsi que l'analyse constructive et les commentaires effectués par la commission des affaires étrangères, la commission du développement et la commission du commerce international sur les différentes dimensions et perspectives des futurs accords avec ces régions.
La conclusion d'accords d'association avec l'Amérique centrale et la Communauté andine constitue un objectif stratégique de longue date pour les deux régions, qui a été confirmé de façon répétée par les chefs d'État ou de gouvernement lors des sommets de Guadalajara et de Vienne.
À travers la négociation de ces accords, l'UE atteste de son engagement pour la région et de sa détermination à consolider ses relations avec tous les pays d'Amérique latine. L'Europe et l'Amérique latine sont en effet des partenaires naturels, et le resserrement des liens avec l'Amérique centrale et la Communauté andine conduira à un partenariat plus fort, sur le plan tant politique qu'économique.
Les accords seront négociés à l'échelle des régions de manière à donner une impulsion supplémentaire aux processus d'intégration régionale à la fois en Amérique centrale et dans la Communauté andine. Ainsi qu'on le souligne fréquemment, y compris au Parlement européen, l'intégration régionale est le fondement de la stabilité politique et sociale. Elle concourra en outre à faciliter la participation fructueuse de ces régions dans l'économie mondiale en donnant naissance à des économies plus grandes et plus stables, à même d'attirer des investissements. Il convient néanmoins de réfuter le préjugé selon lequel l'UE tente "d'imposer" son propre modèle: l'intégration régionale doit être construite par chaque région sur la base de ses ambitions et de ses priorités spécifiques.
Les accords d'association sont envisagés comme des accords globaux, qui incluent tout l'éventail des relations de l'UE avec les deux régions dans leurs multiples facettes, spécialement le dialogue politique, la coopération et le commerce.
Le respect et la promotion des principes démocratiques, des droits de l'homme fondamentaux, de l'État de droit et de la bonne gouvernance resteront au cœur de nos relations avec l'Amérique centrale et la Communauté andine. Par ailleurs, la Commission estime que les accords d'association doivent accorder une attention particulière à l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, aux principes sociaux et environnementaux et aux normes fondamentales du travail afin de favoriser un développement durable.
Dans le domaine du dialogue politique, les accords s'efforceront d'aborder une large gamme de préoccupations, telles que le changement climatique, l'énergie, l'immigration et la lutte contre la drogue. Ces sujets sont essentiels non seulement pour nos deux régions, mais également pour la planète tout entière. Un dialogue renforcé avec l'Amérique centrale et la Communauté andine vise à recueillir un engagement constructif pour un multilatéralisme et une gouvernance internationale efficaces, susceptibles de relever les défis mondiaux du XXIe siècle.
Le chapitre politique des accords d'association s'accompagnera de mesures destinées à rehausser les échanges et les investissements entre les deux régions de manière équilibrée et équitable. Cet objectif ne doit pas uniquement être poursuivi par la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens et des services, mais également par l'établissement d'un cadre réglementaire juste et transparent. Les asymétries entre nos régions doivent également être prises en considération. Le volet commercial de l'accord sera parfaitement conforme aux règles et aux obligations de l'OMC, tout en dépassant ses prescriptions élémentaires, de manière à maximiser les bénéfices mutuels et à long terme de la libéralisation commerciale birégionale.
La coopération entre les deux parties doit être profondément enracinée dans les objectifs et les principes généraux établis par notre politique de développement, notamment le consensus européen sur le développement, ainsi que par les accords internationaux auxquels nous avons souscrit, comme les objectifs du Millénaire pour le développement et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide. La cohésion sociale sera en outre élevée au rang de priorité. Le chapitre sur la coopération doit refléter la volonté de travailler côte à côte et d'échanger nos expériences, mais il doit également transpirer la solidarité à l'égard des citoyens les plus démunis et exclus.
Si vous le permettez, je souhaiterais conclure par un aperçu de la préparation de ces négociations: le projet d'orientations de négociation a été adopté par la Commission le 6 décembre 2006 et il est actuellement en discussion avec les États membres. La Commission espère que les orientations de négociation seront adoptées et, si les conditions le permettent, que les négociations avec ces deux régions d'Amérique latine pourront débuter concrètement au cours du premier semestre de cette année. Si nous réussissons à respecter ce calendrier ambitieux, ce sera dans une large mesure grâce à votre soutien et à votre volonté d'approfondir les relations entre l'UE et l'Amérique latine, en particulier avec ces deux régions.
Miguel Angel Martínez Martínez 
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (ES) Monsieur le Président, le rapport initial que nous a présenté M. Meyer concernant l'accord d'association entre l'Union européenne et les pays d'Amérique centrale a servi de base à l'avis que nous avons élaboré au sein de la commission du développement. Nous étions très globalement d'accord avec ses propositions et nous avons également convenus à leur sujet d'une série de recommandations émanant de notre commission du développement. M. Meyer s'est avéré très réceptif et nous avons conjointement signé sept amendements présentant les préoccupations spécifiques de la commission du développement.
Je dois préciser, Mesdames et Messieurs, que je trouve le texte présenté à l'Assemblée particulièrement anémique par rapport aux propositions initiales. Elles ont été largement retouchées selon une inspiration néo-libérale, laquelle reflète peut-être la pensée de la majorité de cette Assemblée.
En vérité, les compromis nous permettent de nous accommoder de ces textes. Nous voterons en leur faveur, mais nous voterons sans aucun enthousiasme, parce qu'ils ne concordent pas avec les besoins de l'Amérique centrale ni avec les aspirations de ses citoyens, d'une part, et que ce texte ne renforcera pas la position de l'Union européenne dans les sociétés concernées, d'autre part.
Sur les sept amendements proposés par la commission du développement, trois ont été adoptés. Ils soulignent que l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale doit inclure la dimension de coopération au développement et, à ce titre, reprendre les priorités définies dans le consensus de coopération européen, comme l'a affirmé le commissaire, l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire. Compte tenu de ces constatations et de l'importance que nous accordons à la naissance de cet accord, le texte sur lequel nous allons nous prononcer contient juste le minimum nécessaire à notre soutien.
Małgorzata Handzlik 
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport complet et équilibré, d'une importance cruciale dans le monde d'aujourd'hui. Il s'agit d'un point de repère essentiel et d'une aide à la négociation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine, à une époque cruciale de changement politique et économique dans la région.
La Communauté andine est un système productif et cohésif qui intègre plusieurs pays d'Amérique latine. Les parties - l'Union européenne et la Communauté andine - tireront parti du renforcement des relations politiques et économiques réciproques. Les directives élaborées pour le Conseil constituent un document cohérent et complet contenant tous les éléments nécessaires à une coopération satisfaisante. Le rapporteur souligne le rôle essentiel du dialogue politique et de la promotion du développement durable, de l'éducation et des droits de l'homme. Il souligne également l'importance du combat contre la drogue, le trafic d'armes et le crime organisé, et attire l'attention sur la nécessité de voir cette coopération se fonder sur le libre-échange. L'accord d'association doit progressivement libéraliser le commerce et développer les relations politiques, tout en favorisant la démocratie et les droits sociaux et culturels caractéristiques de la région.
Je me réjouis de constater que le rôle des petites et moyennes entreprises dans le processus d'association a été intégré dans les directives de négociation, car c'est un élément que j'ai souligné dans mon avis destiné à la commission du commerce international. Nous savons tous que le secteur des PME est l'une des principales sources de croissance économique et possède un impact majeur sur les conditions de vie et la réduction de la pauvreté. C'est pourquoi nous devons, je le pense, accorder une attention particulière à la promotion de ce secteur en facilitant l'accès aux prêts pour les PME, en éliminant les entraves commerciales inutiles et en mettant en œuvre des programmes d'innovation et de développement.
Gianluca Susta 
rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me concentrerai sur le rapport Meyer, qui propose une initiative importante pour l'Union européenne. Cette dernière doit considérer l'Amérique centrale comme une chance, encourager le commerce et réduire progressivement les barrières douanières, mais pas la libre circulation des personnes, des biens ou des services, en tirant ainsi le meilleur parti des caractéristiques spécifiques de ces pays.
Cette démarche nécessite une intensification de la coopération et du développement, une protection de la dignité sociale et individuelle des membres les plus faibles de la société et l'ouverture progressive de nos marchés, principalement aux produits agricoles locaux de ces pays, lesquels représentent toujours une part importante de leur PIB.
La commission du commerce international a, comme d'habitude, apporté une contribution conforme à son aire de spécialisation. L'augmentation de la compétitivité des pays d'Amérique centrale constitue assurément une condition préalable à la stabilisation politique d'un secteur qui souffre toujours des conséquences de l'affrontement violent ayant opposé des institutions tyranniques à des forces révolutionnaires il y a quelques années. Cet affrontement a causé des centaines de milliers de morts et ébranlé cette région géopolitique.
L'approche culturelle et politique du rapport est donc positive et je ne pense pas qu'elle ait été diluée par la proposition de la commission du commerce international. En outre, le fait que certaines de ses orientations aient été acceptées en substance a notamment permis de combiner la question de la création d'une zone de libre-échange aux questions plus générales touchant au développement de la démocratie dans cette région géopolitique.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les rapports présentés par M. Yañez et M. Meyer répondent à l'appel lancé de longue date par notre Parlement pour que les communautés andines et d'Amérique centrale puissent également disposer d'accords d'association, à l'instar de ceux que nous avons conclus avec d'autres parties de la région, et pour qu'elles puissent ainsi tirer parti des instruments les plus appropriés et les mieux développés que possède l'Union européenne dans ses relations avec les pays tiers.
Ce ne sont pas, loin s'en faut, les seules régions avec lesquelles l'Union européenne négocie des accords d'association, Monsieur le Président. Étant donné que le commissaire chargé du commerce est présent parmi nous ce soir, je voudrais profiter de l'occasion et lui demander de faire un effort particulier pour ranimer des négociations qui traînent depuis trop longtemps, je veux parler des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur.
Je comprends les difficultés auxquelles se heurtent ces négociations. Elles ne dépendent pas entièrement de la volonté de l'Union européenne, c'est évident, mais je pense que nous devons faire un effort en essayant de leur donner un certain élan, pour qu'elles puissent progresser.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que les accords de première et de deuxième génération conclus entre l'Union européenne et les pays de l'Amérique latine mettaient l'accent sur la recherche et le développement. La troisième génération mettait l'accent sur la clause démocratique, tandis que cette quatrième génération d'accords d'association insiste sur une libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux.
Cela ne signifie pas que les aspects commerciaux sont les plus importants, c'est évident. Comme vient de l'indiquer le commissaire, cette association jette les bases de la relation en termes de dialogue politique, de respect des droits de l'homme, des valeurs démocratiques, de respect de l'État de droit et de lutte contre la corruption.
Néanmoins, il est clair que nous ne pouvons pas ignorer l'importance du libre-échange, lequel est réclamé par les pays d'Amérique centrale et andins. À cet égard, ma seule recommandation est la suivante, Monsieur le Président: ce calendrier ambitieux dont le commissaire nous a parlé doit être concrétisé dans les meilleurs délais, dans la mesure où la Commission a approuvé les directives de négociation et où le Parlement les approuvera demain lui aussi. En effet, nous avons déjà attendu trop longtemps que les Communautés andines et d'Amérique centrale disposent d'accords d'association semblables à ceux du Mexique et du Chili, lesquels ont produit d'excellents résultats.
Raimon Obiols i Germà
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, notre groupe s'est efforcé de parvenir à un consensus sur les rapports de nos collègues députés, MM. Yañez et Meyer. Il a recherché des amendements de compromis, car nous pensons qu'il importe de faire savoir aux sous-régions d'Amérique latine concernée que l'Union européenne ne propose pas un simple accord de libre-échange, mais un accord plus large tenant fondamentalement compte de l'accord politique et de la coopération au développement.
Si j'ai bien compris le débat essentiel qui s'est tenu dans ce Parlement au sujet de ces deux rapports, il s'avère que la position des représentants du parti populaire européen met davantage l'accent sur les aspects libre-échangistes, alors que d'autres, y compris notre groupe socialiste, attachent plus d'importance à l'accord politique, à la solidarité, au soutien des institutions démocratiques, à la lutte contre la pauvreté et contre la violence.
Si nous envisageons le contexte réel des relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, par exemple, nous constatons que les échanges entre l'Union européenne et l'Amérique Centrale représentent environ 0,3% de notre commerce extérieur et qu'en Amérique centrale également les échanges avec l'Union européenne ne représentent pas plus de 9 ou 10% du commerce extérieur.
Si nous appliquons la maxime classique primum vivere, deinde philosophare [vivre d'abord, philosopher ensuite], nous tirerons rapidement la conclusion que, compte tenu de la situation dans ces pays, l'aspect le plus crucial de nos relations touche moins aux échanges commerciaux qu'à la lutte contre la pauvreté, contre l'insécurité, contre la violence et, dans des certains pays, contre le problème sans cesse croissant du trafic de drogue et du crime organisé. Telle est la question fondamentale.
Kapucinski, grand journaliste européen de nationalité polonaise, a récemment affirmé que nous nous souvenions de ces pays uniquement lorsqu'un carnage s'y produisait. "C'est triste, mais c'est ainsi", a-t-il ajouté. Nous sommes clairement confrontés à une situation dans laquelle la perte d'attention, dix ans après la signature des accords de paix en Amérique centrale, doit s'arrêter au profit d'une attention plus soutenue, afin de profiter de manière optimale des possibilités offertes par l'ouverture de négociations relatives à un accord d'association qui doit, selon nous, bénéficier d'un consensus et d'une majorité de soutien au sein de cette Assemblée.
Leopold Józef Rutowicz
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier les rapporteurs, MM. Pleite Meyer et Yañez Barnuevo García, pour la qualité de leur travail sur les accords d'association avec les pays d'Amérique centrale. Leurs rapports répondent parfaitement aux objectifs politiques sur lesquels se fonde l'extension de la coopération.
Les pays d'Amérique centrale partagent notre culture européenne et latine. Ils sont proches de nous. Il est donc parfaitement normal que nous négociions une association avec eux. L'accord vise à renforcer la position des deux parties dans un monde globalisé. Actuellement, l'assistance que nous fournissons à cette région est principalement de type humanitaire. Nous lui donnons un poisson plutôt qu'une canne à pêche. C'est la Chine, l'Inde et le capital mondial qui aident ces pays à s'en sortir, en construisant des routes, des mines, des usines, en créant des emplois et en vendant leurs produits sur place avec succès.
Nos négociations d'association doivent créer des liens économiques bénéfiques pour l'Europe et les autres pays d'Amérique centrale associés. Ce n'est que sur cette base que nous pourrons créer un système durable de relations économiques et politiques entre nos sociétés. Il convient d'espérer que le capital européen jouera un rôle d'implication accru dans les pays avec lesquels nous souhaitons conclure un accord d'association, parallèlement au support fourni par la Chine et l'Inde.
Les accords d'association liant d'autres pays à l'Union européenne sont d'une importance politique capitale et s'ils s'avèrent en mesure de garantir la coopération économique actuelle, ils passeront avec mention.
Raül Romeva i Rueda
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi commencer par féliciter les deux rapporteurs pour les efforts qu'ils ont déployés afin de trouver un consensus entre les groupes au sujet de l'établissement d'un mandat de négociation des accords d'association avec l'Amérique centrale et la région andine.
Néanmoins, et cela a également été dit, le processus d'élaboration de ces rapports a révélé des divergences profondes et significatives entre les groupes. Malgré les efforts des rapporteurs, le texte final affiche un véritable déséquilibre au niveau des trois éléments fondamentaux de cet accord: dialogue politique, coopération et échanges commerciaux.
Nous ne pensons pas qu'une zone de libre-échange constitue un objectif réaliste ou approprié pour des régions aussi vulnérables que celles dont nous discutons ici.
Nous pensons par conséquent avoir manqué une belle occasion d'encourager les relations birégionales permettant de renforcer les nombreuses dimensions de ces relations et d'assurer un développement humain durable des peuples andins et d'Amérique centrale. Notre groupe s'abstiendra par conséquent lors de la mise aux voix de demain. Nous le regrettons. Nous souhaitons préciser notre volonté de continuer à travailler, mais nous regrettons qu'aucun des deux rapports n'ait obtenu de meilleur résultat.
Jens Holm
Monsieur le Président, ces rapports demandent que les pays en voie de développement déréglementent, donnent aux entreprises européennes un pouvoir en matière de marchés publics, protègent les brevets européens et nord-américains et fassent le maximum pour protéger les investissements des grandes sociétés européennes. L'un des rapports va jusqu'à exiger la création d'une zone de libre-échange "sans exclusion d'aucun secteur" selon ses propres termes. Réfléchissez à cette formule. Non, ce n'est pas la voie que nous devons emprunter. Plus la déréglementation s'intensifie, mieux les multinationales se portent et plus mauvaise devient en revanche la situation des travailleurs, de l'environnement et des petites entreprises locales, que les lois abrogées sont tout de même supposées protéger.
Permettez-moi de citer deux exemples. Monsanto a tout avantage à breveter des plantes en Amérique du Sud, mais c'est au détriment des cultivateurs et de l'environnement. Les sociétés européennes de soins de santé ont tout avantage à ce que le secteur des soins de santé soit exposé à la concurrence, mais c'est une mauvaise chose pour ceux qui ne peuvent pas se permettre de payer les soins de santé. Il existe une alternative: le commerce équitable au lieu du libre-échange débridé, la coopération et la sécurité au lieu de la concurrence et d'un entièrement marché libéralisé. C'est de cela que les peuples d'Europe et d'Amérique latine ont besoin. Je conclurai en énonçant la position du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, à savoir que nous nous abstiendrons.
Gerard Batten
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, quel est le meilleur moyen d'améliorer les conditions de vie, les droits civils et les droits de l'homme dans les pays d'Amérique centrale et de la Communauté andine? La question pourrait tout aussi bien être posée concernant l'ensemble de l'Amérique centrale et du Sud et les autres pays en développement économique à travers le monde.
Il y va du propre intérêt à long terme des pays démocratiques et développés sur le plan économique de mettre à profit leur puissance économique afin de stimuler la croissance économique et la démocratie dans les pays en développement. Le meilleur moyen d'y parvenir consiste à démanteler les barrières commerciales à travers le monde et à conclure des accords de commerce et de coopération qui soient subordonnés au respect de l'État de droit, au respect des droits de la propriété et contractuels, et au respect des droits civils et des droits de l'homme.
Nous avons vu que la Chine, quoique sous le joug d'un régime communiste dictatorial, peut néanmoins réaliser un développement économique époustouflant en épousant les pratiques capitalistes du libre marché. Malgré tous ses défauts, le capitalisme fonctionne. Il apporte la prospérité, le choix et les conditions requises pour la démocratie et les valeurs civilisées. En dépit de son idéalisme, le socialisme ne fonctionne pas. Il apporte l'oppression, l'absence de choix et la stagnation matérielle et politique.
En conséquence, les pays en développement dans le monde doivent se garder de suivre l'exemple de l'Union européenne quasi-marxiste. Ils n'ont pas besoin des recommandations de ces rapports, qui reviendraient à exporter les pires caractéristiques de l'Union européenne que sont l'intégration économique et politique et l'harmonisation de la législation.
La dernière chose dont ces pays ont besoin serait de suivre l'exemple d'un modèle économique défaillant et d'une Union européenne de plus en plus centralisée autour de ses institutions politiques de plus en plus antidémocratiques et irresponsables. Ces rapports appellent au libre-échange - ce qui est bien - mais il ne doit pas supposer la reproduction des structures défaillantes de l'Union européenne.
Marcello Vernola
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Yañez-Barnuevo García, pour son rapport relatif à l'accord conclu avec la Communauté andine. Fondé, comme il l'est, sur les trois piliers, il fournit un cadre ne se limitant pas aux aspects économiques. Toutes les institutions avaient en réalité l'intention d'inclure dans le prochain d'accord d'association des questions telles que le chômage, la sécurité, les migrations, le développement social, l'environnement, le développement durable et, par conséquent, la stabilité politique.
Nous veillerons à assurer la protection des droits humains, civils, politiques, économiques et sociaux ainsi qu'à garantir, conformément aux politiques communautaires, la biodiversité et la protection des écosystèmes. Il convient aussi de combattre le travail des enfants et d'assurer des investissements dans l'enseignement, la recherche, la science et la technologie. Les disparités majeures existant au sein de la Communauté andine nécessitent l'engagement de réduire la pauvreté. De même, nous souhaitons tous souligner la nécessité de vaincre le fléau du narco-terrorisme et de faire le maximum pour éradiquer la criminalité organisée, la corruption, l'impunité, le terrorisme, le blanchiment d'argent et le trafic d'armes. Grâce à cet accord, nous favoriserons l'emploi et surtout les cultures dépourvues de lien avec les drogues.
Nous espérons également que l'accord d'association donnera un nouvel élan à la libéralisation du marché et des échanges, grâce à la zone de libre-échange, au contrôle des tarifs douaniers, à la simplification et à l'harmonisation des procédures douanières. Nous devons par ailleurs garantir la sécurité juridique des investisseurs, en refusant catégoriquement d'accepter les nationalisations imposées auxquelles nous avons assisté ces derniers temps.
Józef Pinior
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier M. Meyer Pleite d'avoir préparé le rapport contenant les recommandations du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et les pays d'Amérique centrale, et M. Yañez-Barnuevo García pour son rapport sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine.
Les recommandations du Parlement européen soulignent que les accords d'association, s'ils ambitionnent une libération progressive des échanges ainsi qu'un dialogue et une collaboration politiques, visent également à soutenir le développement et la cohésion sociale, le renforcement de la démocratie, l'État de droit et le respect des droits humains, politiques, civils, économiques et sociaux, sans oublier les dimensions culturelles et environnementales de ces droits.
Les pays de la Communauté andine et de l'Amérique Centrale ont, ces 20 dernières années, effectué pacifiquement la transition entre les régimes autoritaires et la démocratie. Dans les années 80, l'Union européenne a joué un rôle important dans ce processus. Par ses recommandations, le Parlement européen confirme cette tradition.
De nos jours, la libéralisation des échanges ne peut être une fin en soi. Je le répète: elle ne peut être une fin en soi, mais uniquement une étape menant à l'émergence de la démocratie et de l'État de droit, du développement social et du développement durable en Amérique latine. Les accords d'association avec les pays d'Amérique centrale et de la Communauté andine doivent intégrer la politique, le commerce et le développement.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, en Amérique centrale, le terme "Union européenne" se trouve progressivement relégué dans le dictionnaire des mots savants. L'influence politique européenne dans la région diminue, alors que dans les années 80, ces mêmes pays européens avaient joué un rôle décisif dans la démocratisation de la région.
En 11 ans, le chiffre d'affaires commercial enregistré entre l'Union européenne et l'Amérique centrale a diminué de 11%, pour atteindre son niveau actuel de 13%, malgré des conditions préférentielles unilatérales de notre part. L'accord d'association devrait quelque peu modifier cette situation.
Le deuxième accord d'association avec la Communauté andine coïncide avec une période politique fascinante dans la région. La victoire de la gauche anti-américaine au Venezuela et en Bolivie et la modification de l'équilibre des forces dans la région constituent un défi pour l'Union européenne. En réalité, il favorise le processus d'intégration économique et politique de toute l'Amérique latine, bien plus que le Mercorsur.
Je voudrais remercier les rapporteurs, MM. Meyer Pleite et Yañez-Barnuevo García. Je ne regrette qu'une seule chose: c'est que nous discutions de questions aussi importantes juste avant minuit.
Willy Meyer Pleite
(ES) Monsieur le Président, je voudrais cette fois employer mon temps de parole pour présenter la position de mon groupe, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, au sujet du rapport de M. Yañez.
Il comprendra notre intention de voter de la même manière que sur le rapport que j'ai eu le plaisir de présenter à l'Assemblée. Nous entendons donc nous abstenir. Nous le ferons pour les mêmes raisons, en sachant que M. Yañez a fait un effort réel pour présenter un rapport très équilibré mettant l'accent sur les éléments fondamentaux actuellement indispensable à l'Amérique latine, à savoir le dialogue et la coopération politiques. En ce qui concerne la coopération, nous pouvons jouer un rôle capital par rapport à celui joué par les États-Unis en Amérique latine. Malheureusement d'autres députés, au sein de la commission du commerce international essentiellement, ont sensiblement modifié cette approche.
Nous allons nous abstenir. En vérité, nos instincts nous poussent parfois à aller un peu plus loin. Mais nous allons nous abstenir, car nous pensons également que nous devons écouter l'opinion de l'Amérique latine et, dans le cas présent, de ses institutions sociales. Nous allons veiller à ce que notre abstention contribue, dans ce cas, au débat fondamental sur l'accord d'association avec l'Amérique Centrale et nous serons très critiques afin d'élaborer un accord d'association ne s'assimilant pas à la simple création d'une zone de libre-échange.
Bogusław Sonik
(PL) Monsieur le Président, en dépit de la contribution indéniable de l'Union européenne au renforcement du processus de paix et à l'édification de structures démocratiques en Amérique centrale, son rôle dans la région s'est sensiblement affaibli durant la dernière décennie.
Nous l'avons déjà entendu, une tendance identique s'observe au niveau des échanges commerciaux, passés de 24% à 13% à peine en 2001. Cette situation démontre clairement l'importance de conclure un nouvel accord d'association entre l'Union européenne et les pays d'Amérique centrale.
Un tel accord, outre ses avantages économiques indiscutables, imposera également certaines obligations à l'Union européenne sur le plan du soutien au processus de démocratisation et de décentralisation principalement, mais aussi au plan de l'amélioration de l'efficacité administrative dans la lutte contre la violence, la corruption et les violations des droits de l'homme. C'est en raison de ces obligations que le futur accord d'association doit être plus qu'un simple accord commercial. Il doit également intégrer la coopération politique et sociale. La lutte contre la pauvreté et l'inégalité sociale peut devenir un outil très utile pour renforcer la démocratie et instaurer la confiance dans les institutions publiques et les élites politiques, qui doivent être les gardiennes de ces valeurs.
La mise en place de normes de protection environnementales contraignantes constituerait un élément supplémentaire capital d'un futur accord d'association. Le système des incitants examiné dans des cas précédents devrait s'avérer utile sur ce plan.
Tous les éléments que j'ai mentionnés doivent faire partie du futur accord d'association et dans le même temps devenir des piliers de la coopération entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine. Ce n'est qu'en jouant un rôle actif et engagé dans cette région que nous pourrons véritablement contribuer à son développement économique, à sa stabilité sociale et politique, ainsi qu'à l'enracinement des valeurs démocratiques.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
