Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 - Normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile (Refonte) - Demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte) - Création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales (Refonte) - Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Bárbara Dührkop Dührkop, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement - C6-0070/2009 -,
le rapport de Antonio Masip Hidalgo, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (Refonte) - C6-0477/2008 -,
le rapport de Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte) - C6-0474/2008 -,
le rapport de Nicolae Vlad Popa, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (CE) n° [.../...] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] (Refonte) - C6-0475/2008 -, et
le rapport de Jean Lambert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile - C6-0071/2009 -.
Bárbara Dührkop Dührkop
rapporteure. - (ES) Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'entamer cette discussion commune sur cinq rapports très importants concernant l'établissement d'une politique européenne commune en matière d'asile.
Le mien se limite à adapter le Fonds européen pour les réfugiés, le FER, afin de réaffecter des fonds en vue de la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui aura le statut institutionnel d'une agence de régulation. L'une des responsabilités de l'agence sera de promouvoir et de renforcer la coopération pratique entre les États membres afin de contribuer à une meilleure mise en œuvre du régime d'asile européen commun.
Puisque certaines des tâches actuellement assignés et financées dans le cadre du FER seront dorénavant réalisées par le Bureau - citons à titre d'exemple la promotion des bonnes pratiques, les services d'interprétation et de traduction et le soutien à l'élaboration et à l'application de statistiques communes, dans un souci de transparence et de gestion rationnelle des ressources -, une partie des fonds affectés au FER doivent être transférés au Bureau.
Les règles actuelles disposent que 10 % des ressources du Fonds doivent être affectées à ces tâches. La Commission nous propose de ramener ce pourcentage à 4 % et de transférer le solde des ressources au nouveau Bureau. De la sorte, l'enveloppe financière du Fonds pour la période 2008-2013 serait réduite de 628 millions d'euros à 614 millions d'euros. Nous souscrivons au point de vue de la Commission selon lequel ces crédits sont suffisants pour la première phase du Fonds jusqu'en 2013, où une révision est prévue.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a jugé adéquat de me confier la mission providentielle de plaider en faveur de l'opportunité de la création de ce Bureau. La proposition a été approuvée à l'unanimité par les deux commissions concernées: la commission des libertés civiles et la commission des budgets. Bien que le Parlement, comme nous le savons, soit réticent à la création de nouvelles agences, sa principale préoccupation en tant qu'autorité budgétaire est la gestion judicieuse et rationnelle des ressources allouées, dans ce cas-ci afin de garantir une coopération pratique entre les États membres en matière d'asile.
Nous savons tous que les taux d'acceptation des demandes d'asile varient considérablement d'un État membre à l'autre, générant de nombreuses difficultés de gestion pour l'État membre d'accueil. C'est particulièrement vrai pour les États situés aux frontières méridionales de l'Union européenne, qui se retrouvent régulièrement submergés par l'arrivée soudaine à leur frontière d'un grand nombre de personnes, dans la mesure où il leur appartient également d'identifier, parmi toutes ces gens, lesquelles ont besoin de protection.
L'aide à la réinstallation et le transfert interne volontaire des demandeurs d'asile sont les meilleures preuves et expressions de solidarité que les États membres peuvent présenter. C'est, et ce devrait être, le premier but recherché par la création de ce Bureau.
Madame la Présidente, c'est la fin de mon intervention sur la question dont nous sommes en train de débattre et, comme vous, je voudrais prendre quelques minutes, mes dernières, pour dire quelques mots d'adieu.
C'est ma dernière intervention lors de cette session plénière. Comme vous, Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les membres de cette Assemblée, mes collègues de groupe, le président de la commission des libertés civiles et mes collègues de la commission, pour la collaboration fructueuse de ces dernières années. Nous avons eu des débats, et nous n'avons pas toujours été d'accord, mais je pense qu'au final, nous avons produit du bon travail à soumettre à l'assemblée plénière de ce Parlement.
Madame la Présidente, lorsque je suis arrivée ici il y a 22 ans, la Communauté économique européenne comptait 12 États membres. Je suis heureuse que, à l'heure de mon départ, l'Union européenne en englobe 27. Ce fut un véritable privilège de siéger dans la salle des machines de l'intégration européenne. Ce fut une expérience unique et magnifique. Madame la Présidente, je pense également que l'une des plus grandes réussites a été le choix du "plus jamais ça" comme fondement de l'unification européenne; nous pouvons nous en féliciter.
Au moment de partir, je me réjouis d'avoir eu l'occasion de vivre cette expérience et je vous prie à présent de m'excuser, car je vais devoir quitter ce débat. Je retourne au Pays basque, où se déroulent des événements historiques: après 30 ans de gouvernement nationaliste basque, un socialiste, Patxi López, va devenir président du Pays Basque, et je voudrais représenter mon groupe politique demain lorsqu'il entrera dans ses fonctions.
Merci beaucoup et, pour la dernière fois, au revoir.
(Applaudissements)
Antonio Masip Hidalgo
rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a visité des centres pour immigrants dans diverses régions d'Europe - comme vous l'avez fait personnellement, Madame la Présidente, avec un empressement tout particulier - et y a observé des conditions très divergentes et des situations intolérables qu'il convient de rectifier.
Les demandeurs d'asile ne doivent cependant pas être comparés à des immigrants illégaux. Les demandeurs d'asile fuient des situations de persécution; ils ne sont pas attirés par des facteurs économiques mais expulsés par des régimes hostiles à la liberté. Nous autres Espagnols en sommes bien conscients, car beaucoup d'entre nous, exilés républicains, ont été accueillis par le Mexique, la France et d'autres pays.
Lors du débat sur la directive retour, il a été spécifié très clairement que ce texte législatif ne s'appliquerait pas à la législation future sur l'accueil des demandeurs d'asile; les collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens ont dit la même chose. Selon moi, il est capital que les demandeurs d'asile reçoivent des informations dans une langue qu'ils comprennent. Limiter les informations fournies à un demandeur d'asile à une langue qu'il comprend, ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprenne, rabaisse les exigences actuelles et ne serait pas acceptable, selon moi, sur un plan juridique ou en termes d'interprétation des droits de l'homme. Le droit des demandeurs d'asile à être correctement informés est fondamental, car il est à la base de tous les autres droits.
J'ai étudié le coût financier de ma proposition sur l'assistance matérielle. Ma proposition demande que l'aide fournie aux demandeurs d'asile leur garantisse un niveau de vie adéquat grâce à des moyens de subsistance et d'une protection de leur santé physique et mentale. Demander moins constituerait selon moi une insulte à la dignité des demandeurs d'asile.
Ma proposition clarifie le second motif de placement en rétention (article 8, paragraphe 2, point b)), l'inscrivant dans le cadre d'un entretien préliminaire conformément aux principes directeurs en matière de rétention du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Je propose également, à l'article 9, paragraphe 5, point 1), un réexamen d'office du maintien en rétention par les autorités judiciaires lorsque les circonstances évoluent ou lorsque de nouvelles informations sont disponibles, soit à la demande du demandeur d'asile soit, comme je le disais précédemment, d'office.
L'amendement oral n° 2, et l'amendement de compromis n° 5, adoptés en commission, posent la question de l'octroi d'une assistance juridique uniquement en cas de nécessité, et gratuitement, à la demande du demandeur d'asile. Je sollicite un vote par division sur ces deux points, pour que l'on en revienne à une assistance juridique plus proche de la gratuité, tel que je le souhaite.
Enfin, si l'on réduit les propositions initiales concernant les avantages sociaux aux immigrants, comme d'autres groupes y sont parvenus lors du vote en commission, j'estime alors qu'il convient, même si nous traversons une période de crise, de garantir un accès effectif au marché du travail. De cette manière, les demandeurs d'asile gagneront leur indépendance, s'intégreront dans la société qui les accueille et réduiront les dépenses sociales qui leur sont affectées. Je voudrais remercier chaleureusement M. Barrot et sa Commission pour tous les efforts consentis durant l'élaboration de cette directive.
Jeanine Hennis-Plasschaert
rapporteure. - (NL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de formuler quelques remarques générales. J'ai participé très activement à l'élaboration de la politique européenne en matière d'immigration et d'asile au cours de ces dernières années au nom de mon groupe, l'Alliance des libéraux et démocrates pour l'Europe. Je suis convaincue que tout un chacun ou presque peut voir l'utilité et la nécessité d'une telle politique. Après tout, une Europe sans frontière intérieure est demandeuse d'une approche commune dans ce domaine. Ceci étant dit, je soulignerais que les normes dont nous avons convenu et les résultats auxquels nous avons abouti à ce jour contrastent nettement avec les ambitions définies dans le programme de Tampere, dans le programme de La Haye et, plus récemment, dans le pacte français sur l'immigration et l'asile.
Le problème, c'est que chaque fois que le Conseil doit prendre une décision concrète, le plus grand dénominateur commun semble devenir le plus petit, vouant à l'échec l'effet d'harmonisation souhaité. En outre, au moment d'effectuer la transposition dans la législation nationale, de nombreux États membres ne respectent pas les accords que nous avons conclus, tant en termes de délai que de précision.
Dans la pratique, cela a engendré des différences énormes entre les États membres. En plus de créer la confusion, ces différences jouent le jeu de ceux qui font une utilisation abusive du système. Il semblerait que le Conseil n'ait pas du tout compris, ou seulement partiellement, que l'amélioration de la qualité et le renforcement de la cohérence et de la solidarité ne sont pas seulement dans l'intérêt du demandeur d'asile, mais aussi des États membres eux-mêmes.
Concernant mon propre rapport, je voudrais dire ce qui suit: le règlement de Dublin existant est également le produit d'un compromis politique fragile adopté au Conseil. Dès lors, le texte dont nous disposons contient trop de passages ambigus et de carences. Je soutiens pleinement la volonté de la Commission de créer un système de Dublin uniforme et efficace.
Selon moi, l'article 31 est l'élément politique le plus important de la refonte proposée. Comme je viens plus ou moins de le dire, je considère le manque de cohérence et de solidarité dont fait preuve le Conseil comme le principal obstacle à l'instauration d'une politique commune en matière d'immigration et d'asile. Rien que pour cela, je peux très bien comprendre les dispositions de l'article 31 de la proposition de la Commission.
Il n'en reste pas moins que le système de Dublin n'a pas été conçu comme un instrument de partage du fardeau et qu'il n'en a pas l'objectif. Un autre point absolument évident est que le système de Dublin n'a pas vu le jour, en tant que tel, en réponse à une pression exceptionnelle en matière d'asile ou à une charge excessive pour certains États membres. Je crains dès lors que, malgré ses bonnes intentions, la proposition de la Commission ne parvienne pas à renforcer la cohérence et la solidarité au sein des États membres.
Je signalerais également que les États membres qui ne subissent pas de pressions excessives en raison de leur situation démographique, ou, peut-être, de leur localisation géographique, ne sont pas aidés par cette proposition ou ne sont aidés que de manière inadéquate. Cela signifie que la question de la solidarité doit être examinée dans un contexte plus large.
Au cours de ces dernières années, il est devenu clair que les États membres ont besoin d'une approche de la carotte et du bâton. Cela implique selon moi qu'il est temps également, grand temps même, que nous effectuions une percée, car la solidarité entre les États membres devra être appliquée d'une manière ou d'une autre.
Je sais que certains États membres ont réagi plutôt négativement, pour ne pas dire plus, aux propositions adoptées par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. J'ai conscience également que je m'aventure ici sur un terrain glissant, par rapport au droit d'initiative de la Commission. Mais c'est donnant donnant et, pour être honnête, j'en ai assez de n'entendre que des belles paroles en la matière.
Je suis persuadée que le programme de Stockholm de la prochaine présidence suédoise contiendra également les dispositions les plus magnifiquement formulées, mais permettez-moi, mon cher Président en exercice du Conseil, de vous conseiller de ne pas vous en préoccuper, car, dans la pratique, les États membres auront tôt fait de ne pas les respecter.
Nicolae Vlad Popa
rapporteur. - (RO) Le système informatique communautaire EURODAC est devenu opérationnel en janvier 2003 et permet la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres ressortissants de pays tiers ou apatrides. Ce système garantit la mise en œuvre correcte, précise et rapide de la convention de Dublin, qui vise à mettre en place un mécanisme efficace et opérationnel pour déterminer les responsabilités des demandes d'asile présentées dans un des États membres de l'UE.
EURODAC est une base de données informatisée où figurent les empreintes digitales de tous les demandeurs de protection internationale âgés de 14 ans et plus. L'objectif de ce rapport est d'améliorer l'efficacité du système et de résoudre les problèmes identifiés au terme de ses premières années de fonctionnement. Nous avons élaboré plusieurs solutions efficaces et pratiques concernant la collecte et la transmission de données dactyloscopiques par les États membres.
À la première étape, les empreintes digitales sont collectées dans un délai de 48 heures suivant la soumission de la demande d'asile, et à la deuxième étape, les données collectées sont transmises par les États membres au système central d'EURODAC dans un délai de 24 heures. Le rapport comporte des dispositions autorisant une extension du délai de 48 heures dans les situations exceptionnelles suivantes: lorsqu'il est nécessaire d'observer une période de quarantaine aux motifs de maladies graves, lorsque les empreintes sont détruites, ainsi que dans des cas de force majeure dûment justifiés et établis, et ce tant que ces circonstances sont présentes.
Le rapport appuie la nécessité de créer, au plus tôt, une agence décentralisée chargée de la gestion d'EURODAC, du VIS et du SIS II afin de garantir le fonctionnement aussi efficace que possible de ces systèmes. Cette agence de gestion établira un ensemble d'exigences communes devant être satisfaites par quiconque souhaite obtenir une autorisation d'accès aux dispositifs et aux informations d'EURODAC. Le rapport introduit également des dispositions visant à interdire la transmission de données enregistrées dans le système EURODAC aux autorités de tout pays tiers non autorisé, en particulier du pays d'origine des demandeurs de protection, et ce afin de protéger les membres de la famille des demandeurs d'asile des conséquences graves auxquelles ils pourraient être exposés.
Par l'élaboration de ce rapport, nous avons défini des réglementations qui garantiront le fonctionnement aussi efficace et efficient que possible du système, tout en protégeant les données personnelles et les droits humains fondamentaux.
Enfin, et surtout, je voudrais remercier les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération ainsi que nos collègues de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui ont voté le rapport à une large majorité. Je remercie également les auteurs des amendements. Je voudrais souligner l'exceptionnelle coopération qui s'est instaurée avec les représentants du Conseil et de la Commission européenne, auxquels j'adresse également mes remerciements.
Jean Lambert
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, nous avons entendu Mme Dührkop Dührkop à propos du Fonds européen pour les réfugiés et des propositions de modification de celui-ci afin de soutenir la création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile, et je suis la rapporteure en charge du règlement relatif à cette proposition spécifique, le Bureau d'appui en matière d'asile.
Ce Bureau aura pour mission d'aider les États membres à améliorer - je dirais la qualité (je sais que certains États membres sont réticents au concept d'amélioration de la qualité) des processus décisionnels en matière de demandes d'asile, mais aussi de contribuer au renforcement de la convergence entre les États membres et de venir en aide aux pays qui font face à des pressions particulières à certaines périodes en raison d'un afflux massif de personnes ou pour d'autres raisons.
Les intervenants précédents ont déjà évoqué les problèmes causés par le manque de cohérence entre les États membres dans la prise des décisions relatives aux demandes d'asile, et cela s'inscrit assurément dans le contexte des difficultés liées au système de Dublin.
Mais notre objectif est de concrétiser cette amélioration, et cela passera notamment par la formation. Nous préconisons que les lignes directrices du HCR de l'ONU y soient associées - peut-être comme point de départ, même si elles ne sont pas directives - et que les États membres puissent tirer parti de leur expérience, que le Bureau soit à même d'organiser des formations conjointes ou, en effet, des formations spécifiques aux États membres lorsque le besoin s'en fait sentir, en profitant de l'expérience au sein des États membres mais aussi auprès du HCR et, en effet, d'ONG concernées.
Nous pensions à un moment pouvoir obtenir un accord en première lecture sur cette question, mais le temps et, en réalité, notre souhait de traiter ensemble le paquet de mesures consacrées au système européen commun en matière d'asile expliquent notre manque de progression. Mais nous avons mené de nombreuses discussions en coulisses et avec le Conseil, qui ont conduit à quelques-uns des amendements proposés aujourd'hui, dont certains sont techniques dans le sens où ils réintègrent dans le règlement des éléments qui avaient été omis dans la proposition initiale.
Pour le Parlement, le rôle du HCR de l'ONU au sein de ce Bureau d'appui en matière d'asile est absolument crucial. Nous souhaitons également que des ONG soient étroitement associées aux travaux du Bureau dans le cadre du Forum consultatif et qu'elles assurent des formations, ou en bénéficient, lorsqu'elles sont impliquées de façon officielle dans les procédures d'asile d'un État membre.
Un accord sur le rôle du Parlement s'avère toutefois plus difficile à trouver avec le Conseil. Nous souhaitons que le Parlement soit impliqué assez étroitement dans la nomination du directeur, en se basant par exemple sur le modèle en vigueur à l'Agence européenne des droits fondamentaux. L'autre point de friction concerne, comme Jeanine l'a indiqué dans son introduction sur le système de Dublin, la question de la nature obligatoire, plutôt que volontaire, de la coopération entre les États membres. Ce sont de toute évidence les deux problèmes principaux à l'heure actuelle.
Nous nous félicitons que le Conseil ait annoncé qu'il pouvait accepter nos amendements relatifs à la formation proprement dite et à la recherche d'une expertise extérieure, par exemple en matière d'interprétation, lorsque cela s'avère nécessaire.
Nous estimons dès lors que le dossier évolue dans la bonne direction, mais nous verrons - lorsque la Commission donnera peut-être une indication sur les moyens d'accroître la coopération entre les États membres - jusqu'à quel point nous pourrons avancer dans le cadre de cette proposition.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, l'établissement d'un véritable système commun d'asile, plus protecteur, plus efficace, plus solidaire, tel est l'objectif des propositions législatives sur lesquelles vous allez vous prononcer.
Je remercie chaleureusement les cinq rapporteurs pour leur travail considérable et excellent. C'est la première fois que le Parlement se prononce, en tant que colégislateur, en matière d'asile. Il faut le dire, une fructueuse coopération vient de commencer. Je me réjouis de constater que le Parlement soutient en grande partie les objectifs des propositions de la Commission. Ce soutien est essentiel si l'on veut remédier à certaines carences des instruments législatifs de la première phase. À l'époque, ils avaient été adoptés sur simple consultation du Parlement.
Je voudrais toutefois commenter certains amendements proposés, qui soulèvent certaines préoccupations et méritent une attention particulière. Je me tourne d'abord vers Nicolae Popa. Concernant Eurodac, je suis largement d'accord sur ses propositions. Ensuite, je me tourne vers Antonio Masip Hidalgo en ce qui concerne l'accès aux conditions d'accueil. J'accepterai un amendement sur la question sensible de l'équivalence entre le support matériel offert aux demandeurs d'asile et l'assistance sociale de base garantie aux ressortissants nationaux.
Cependant, pour la Commission, un indicateur de référence doit subsister. Cet indicateur n'obligera pas les États membres à octroyer l'assistance sociale aux demandeurs d'asile, mais il permettra d'introduire des règles claires afin de préserver la dignité des demandeurs d'asile et de nous aider et d'aider ainsi la Commission à suivre l'application des standards communs dans chaque État membre.
Il en va de même pour le principe d'égalité avec les nationaux concernant l'accès aux soins de santé pour les personnes ayant des besoins spécifiques. Là aussi, je peux accepter l'amendement, mais je souhaite aussi qu'un indicateur de référence soit conservé, car la proposition de la Commission vise à remédier aux carences actuelles en matière de protection de la santé des personnes vulnérables. Voilà pour les conditions d'accueil. Je remercie encore M. Antonio Masip Hidalgo pour son excellente présentation.
J'en viens maintenant au règlement de Dublin. Je remercie également Jeanine Hennis-Plasschaert pour nous avoir fait un très bon exposé sur son rapport concernant la révision du règlement de Dublin. Je voudrais souligner un point qui revêt une grande importance pour moi: la réunification familiale, et puis, le problème des mineurs non accompagnés. Le système de Dublin a souvent été critiqué pour l'impact négatif qu'il peut avoir sur les demandeurs d'asile, notamment quand il s'agit de familles ou de personnes vulnérables.
Dans sa proposition, la Commission a voulu assurer qu'en pratique, les familles ne soient pas séparées et que les mineurs ne soient pas transférés, si ce n'est pour rejoindre leur famille. Les amendements qui modifient cette approche ne peuvent pas recevoir notre soutien. J'aimerais souligner la question de la solidarité qui fait l'objet de certains amendements proposés dans le cadre du règlement de Dublin.
Je voudrais d'abord remercier notre rapporteure, Mme Hennis Plasschaert, mais aussi le Parlement d'avoir introduit la possibilité de suspendre les transferts de demandeurs d'asile lorsqu'un État membre rencontre des difficultés. Mais il est difficile d'aller plus loin dans le cadre du règlement de Dublin, car ce règlement, chère Madame, ne peut pas être un instrument en tant que tel de répartition des demandeurs d'asile entre États membres. J'ai bien écouté votre appel à la solidarité et la Commission peut accepter un amendement dans le préambule du règlement, pour donner un signal politique dans le sens de la création de mécanismes améliorés et formels de solidarité.
En effet, je suis déterminé à proposer ultérieurement des instruments concrets pour accroître la solidarité au niveau de l'Union et soulager la pression à laquelle sont soumis les systèmes d'asile de certains États membres. Il faudra bien en venir à une répartition plus équitable, entre États membres, des bénéficiaires de la protection internationale. L'Union a déjà permis au Fonds européen pour les réfugiés de soutenir des projets-pilotes dans ce domaine. Et le bureau d'appui pourra, une fois qu'il sera opérationnel, apporter un soutien aux États membres qui en feront la demande par le biais d'experts. Mais vous avez mis le doigt sur le problème d'une plus grande solidarité, d'une plus grande cohérence entre les différents États membres.
J'en viens maintenant au bureau d'appui. Merci beaucoup à Mme Dührkop et à Mme Lambert pour leur travail remarquable, rapide et efficace, puisque la Commission a déposé ses propositions le 18 février dernier. En l'espèce, j'ai vraiment besoin du soutien du Parlement pour la mise en place rapide du bureau et je note avec satisfaction que la proposition relative à l'amendement relatif au Fonds européen des réfugiés est approuvée.
Certains aspects sur le dossier du bureau d'appui appellent quelques commentaires. La question de la solidarité est évidemment au centre des préoccupations du Parlement, comme des miennes. Je note le projet d'amendement demandant que le bureau soutienne la mise en œuvre d'un mécanisme obligatoire de répartition des bénéficiaires de la protection internationale. La proposition de la Commission reflète le texte du pacte sur l'immigration et l'asile, prévoyant un régime sur une base volontaire.
Mais comme je viens de le dire dans une réponse précédente, si la Commission travaille à un mécanisme plus coordonné, la solution ne sera pas facile. Le bureau, en attendant, soutiendra les mécanismes de redistribution interne tels qu'ils seront définis par ailleurs, quelle que soit leur nature. Le dispositif du règlement établissant le bureau n'est pas l'endroit où légiférer sur les principes fondateurs de ces mécanismes mais, à nouveau, comme pour le règlement de Dublin, la Commission acceptera un amendement dans le préambule.
La Commission, par ailleurs, est d'avis que le mandat du bureau en matière extérieure ne doit pas être limité aux activités de réinstallation et aux programmes régionaux de protection. Il ne faudrait pas que certains amendements viennent restreindre le mandat du bureau d'appui. Il y a des amendements qui visent à modifier radicalement la procédure de nomination du directeur du futur bureau. Attention! La procédure proposée par ces amendements pourrait retarder considérablement la nomination du directeur. Or, nous avons besoin d'une mise en place effective et rapide du bureau. La formule proposée par la Commission est la formule horizontale retenue actuellement pour vingt agences de régulation du premier pilier. Il nous paraîtrait regrettable de déroger à une formule harmonisée alors que la réflexion horizontale est menée au sein du groupe interinstitutionnel pour les agences, auquel le Parlement participe.
Je conclus. J'ai été un peu long déjà, mais le travail du Parlement m'amène à lui répondre de manière précise. Certains ont reproché aux propositions relatives à Dublin et aux conditions d'accueil leur trop grande générosité. On vous dit: "Mais cette Europe de l'asile, ça va être un facteur d'attraction pour les demandes d'asile non fondées." D'autres, évidemment, ont invoqué le principe de subsidiarité. Franchement, je ne partage pas ces critiques. Seule une véritable harmonisation des dispositifs d'asile au niveau européen autour de standards clairs privilégiant l'équité et l'efficacité permettra à l'Europe de concrétiser sa volonté de protéger celles et ceux qui en ont effectivement besoin, tout en évitant des détournements facilités par des normes ambiguës et mises en œuvre de manière très inégale. L'expérience prouve que, dans les États membres où les demandes d'asile sont traitées avec beaucoup d'objectivité, de sérieux, cela n'a pas créé - loin de là - un effet d'appel. Je crois qu'il n'est pas incompatible de lutter contre les abus de procédures et d'élever les standards de protection.
En conclusion, je remercie le Parlement de s'engager comme colégislateur dans le dossier sensible de l'asile. Je le dis très simplement mais c'est vrai, même devant la présidence; c'est que nous avons vraiment besoin du Parlement européen pour faire accepter cette politique d'asile, qui est une politique conforme à nos valeurs européennes qui, parfois, en effet, peut susciter des peurs, des critiques, alors que, pourtant, tout cela fait partie de l'esprit humanitaire et de la tradition humanitaire de notre continent.
C'est pourquoi je remercie très vivement, Monsieur le Président, tous les parlementaires et notamment les cinq rapporteurs pour leur excellent travail.
Jan Kohout
président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, cette nouvelle phase de nos travaux, destinée à établir un régime d'asile européen commun, exigera des efforts substantiels tant de la part du Parlement que de la part du Conseil.
Le Conseil souscrit pleinement à la nécessité de renforcer l'harmonisation en matière d'asile. Lorsqu'il a adopté le pacte européen sur l'immigration et l'asile, le Conseil européen a salué les avancées réalisées à ce jour dans le domaine de l'asile, tout en reconnaissant qu'il subsistait de fortes disparités entre les États membres dans l'octroi de la protection et dans les formes que celle-ci revêt.
Le Conseil européen, tout en réaffirmant que l'octroi de la protection et du statut de réfugié relève de la responsabilité de chaque État membre, a également indiqué que le moment était venu de prendre de nouvelles initiatives pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d'asile européen commun et offrir ainsi, comme le propose la Commission dans son plan d'action sur l'asile, un niveau de protection plus élevé.
Le Conseil salue par conséquent les quatre propositions législatives importantes déposées à cet effet par la Commission entre décembre et février 2009, qui sont au cœur de notre débat d'aujourd'hui.
Il y a les propositions relatives aux conditions d'accueil des demandeurs de protection internationale, à la convention de Dublin, et à EURODAC, qui ont été présentées en décembre de l'année dernière, ainsi que la proposition de création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui date du mois de février de cette année.
Ces propositions ont déjà fait l'objet de débats animés au sein des organes du Conseil depuis leur récente présentation. En raison de la nature des propositions et de la complexité des questions dont elles traitent, elles n'ont pas encore été examinées dans leur intégralité par tous les niveaux du Conseil.
Je ne peux dès lors pas vous soumettre de position ferme de la part du Conseil vis-à-vis des amendements proposés par le Parlement dans les projets de rapport. Tout ce que je peux vous dire, c'est que le Conseil examinera en détail tous les éléments du rapport du Parlement en vue de faire avancer dans les plus brefs délais ces mesures importantes.
J'espère en particulier que nous pourrons rapidement progresser dans le cadre de deux propositions dont le champ d'application est plus restreint. Il s'agit des propositions visant la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile et la modification du règlement EURODAC. Ce sont également les propositions à propos desquelles les discussions sont les plus avancées au sein des organes du Conseil, et à propos desquelles il est déjà possible de dire qu'il y a un important degré de convergence entre les points de vue du Conseil et du Parlement.
La création du Bureau européen d'appui en matière d'asile facilitera l'échange d'informations, d'analyses et d'expériences entre les États membres et contribuera au développement de coopérations concrètes entre les administrations chargées de l'examen des demandes d'asile. Il favorisera également, sur le fondement d'une connaissance partagée des pays d'origine, la mise en cohérence des pratiques, des procédures et, par voie de conséquence, des décisions nationales. Tant le Conseil que le Parlement approuvent la création d'un tel bureau. La présidence estime que cette proposition peut, et devrait, faire l'objet d'un accord rapide entre le Parlement et le Conseil sur une base acceptable pour les deux institutions. Comme vous le savez, cette proposition est accompagnée d'une proposition de modification du Fonds européen des réfugiés. Son objectif étant d'assurer le financement du Bureau d'appui, les instruments devraient être adoptés en même temps.
Le Conseil espère également qu'un accord rapide pourra être possible au sujet du règlement EURODAC, car la Commission ne propose que quelques améliorations techniques qui devraient contribuer à un meilleur fonctionnement du système.
Les discussions tenues jusqu'à présent au sein du Conseil concernant les deux autres propositions - les amendements à la directive sur les conditions d'accueil et ce qu'on appelle le règlement de Dublin - suggèrent que les questions posées par ces propositions sont de toute évidence plus complexes et difficiles.
Les propositions de la Commission concernant la directive sur les conditions d'accueil, comme le savent les honorables membres, visent à modifier la directive existante en vue de corriger les carences identifiées par la Commission au cours de ces dernières années. La Commission considère que la marge d'appréciation laissée aux États membres par la directive en vigueur est trop importante, et qu'elle compromet l'objectif visant à garantir des conditions d'accueil adéquates aux demandeurs d'asile dans tous les États membres. C'est pourquoi la Commission propose une série d'amendements relatifs à des questions comme l'accès à l'emploi des demandeurs d'asile, le renforcement des conditions matérielles d'accueil, la meilleure protection des besoins des personnes vulnérables et le recours au placement en rétention.
Le règlement de Dublin, à savoir le règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, vise à prévenir l'utilisation abusive des procédures d'asile sous la forme de la soumission de demandes multiples par la même personne dans plusieurs États membres. La Commission propose à présent plusieurs amendements destinés à accroître l'efficacité du système actuel et à garantir de meilleures normes de protection pour les demandeurs d'asile. La proposition comporte également un mécanisme de suspension des transferts lorsque le régime d'asile d'un État membre fait face à une pression particulière qui ne lui permet pas d'offrir aux demandeurs d'asile des normes de protection et des conditions d'accueil adéquates.
L'examen détaillé des propositions de la Commission concernant l'accueil et le règlement de Dublin est en cours au sein du Conseil. Le Conseil doit encore définir sa position sur plusieurs éléments traités dans les deux propositions, et la discussion se poursuit à propos de certaines questions clés, parmi lesquelles la question de l'accès à l'emploi et du placement en rétention dans le contexte de la directive sur les conditions d'accueil, ainsi que la meilleure façon de répondre aux besoins des États membres soumis à une pression particulière dans le cadre du règlement de Dublin. Il apparaît déjà clairement à la présidence qu'il faudra redoubler d'efforts au niveau du Conseil pour aboutir au degré d'accord nécessaire entre les États membres concernant ces propositions, ce qui lui permettrait d'entamer des discussions avec le Parlement en vue d'un accord entre les deux institutions. Cela reste bien entendu notre objectif, et le Parlement peut être assuré que le Conseil tiendra pleinement compte des points de vue du Parlement représentés par les amendements proposés dans les projets de rapport correspondants.
Tant le Conseil que le Parlement souhaitent mettre en place un régime commun d'asile européen qui offre un niveau élevé de protection et qui fonctionne de manière efficace. Nous sommes donc confrontés au défi important qui consiste à trouver les solutions adéquates qui nous permettront de réaliser cet objectif. Je suis persuadé de la volonté du Conseil et du Parlement en la matière, et, dans ce contexte, le Conseil va maintenant procéder à un examen détaillé des propositions du Parlement relatives à ces quatre instruments.
Simon Busuttil
Comme l'a dit à juste titre ma collègue Mme Jeanine Hennis-Plasschaert, que je voudrais féliciter, ce paquet repose sur le principe de solidarité. La solidarité doit être exercée en faveur de ceux qui méritent une protection, mais aussi, pour la première fois, en faveur des pays qui doivent supporter un fardeau disproportionné. Cette solidarité est introduite sous réserve de l'adoption de la proposition de la Commission de suspendre l'application du règlement de Dublin vis-à-vis des pays confrontés à une charge disproportionnée. Cette même solidarité est également inhérente à la proposition du Parlement européen d'instaurer un mécanisme de partage des charges qui ne soit plus volontaire, mais juridiquement contraignant à tout niveau.
Toutefois, nos efforts en faveur de la solidarité sont compromis par ce qui se passe à l'extérieur de cette enceinte, et les citoyens ne peuvent pas comprendre qu'il y ait une telle différence entre notre conception de la solidarité et l'attitude généralisée de rejet des responsabilités sur les autres. En ce moment-même, pendant que nous menons ce débat dans cette Assemblée, un grave incident se produit entre Malte et l'Italie, le troisième de cette nature en l'espace de quelques jours.
Deux navires se dirigeant vers Lampedusa, avec 130 immigrants à leur bord, sont proches de la côte de l'île italienne, mais l'Italie refuse d'aller leur porter secours. En vertu du droit international, ces personnes doivent être escortées vers le port le plus proche, et comme l'avait déclaré le vice-président Barrot à l'époque du premier incident, le port d'escale le plus proche étant, en l'occurrence, celui de Lampedusa. Monsieur le Président, le comportement de l'Italie, ou plutôt celui du ministre italien Maroni, enfreint le droit international, est arrogant vis-à-vis de Malte et inhumain à l'égard de tous les immigrants concernés. Ce type de comportement ne fait pas honneur à l'Italie, et cette situation, Monsieur le Président, est grave également parce qu'elle envoie un message dangereux en suggérant qu'il ne faut pas porter secours aux immigrants sous prétexte qu'il vous incombera par la suite de les garder chez vous. Ce message est extrêmement dangereux.
Je me tourne dès lors vers le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, pour lui demander d'intervenir sans délai afin de débloquer cette situation. Je lui demanderai également d'insister pour que l'Italie honore ses obligations internationales, et de faire clairement savoir aux États membres de l'Union européenne qu'il ne s'agit pas seulement d'un différend entre Malte et l'Italie, mais que cela relève de la responsabilité de chacun, et que donc, nous devrions tous nous sentir responsables. Monsieur le Président, si nous refusons de faire preuve de solidarité dans la pratique, nous éroderons la confiance qui nous unit et celle de tous les citoyens européens. Si nous croyons réellement dans la solidarité, nous ne pouvons pas laisser la voie libre à l'égoïsme national. Tout le monde doit jouer son rôle. Merci.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la rapporteure, Mme HennisPlasschaert, pour sa disposition à entrer en dialogue et en négociation dans le cadre de ce rapport.
Je vous rappellerai que l'asile est un devoir moral pour les pays les plus favorisés. N'oublions pas que, malgré les circonstances économiques difficiles du moment, la solidarité est un élément essentiel qui doit régir nos politiques sur l'asile et l'immigration; la solidarité à l'égard de ceux qui, pour de bonnes raisons, sollicitent notre protection, et la solidarité à l'égard de nos partenaires communautaires qui, en raison de leur situation géographique et de leur taille, subissent les pressions migratoires les plus fortes.
Dans ce contexte, le "paquet asile" est un instrument à la fois nécessaire et capital pour le développement futur des politiques d'immigration de l'Union européenne. Je voudrais cependant souligner que des mesures aussi importantes que celles dont nous débattons aujourd'hui exigent davantage de temps de réflexion et d'examen; l'étroite marge de manœuvre dont nous disposons en raison des délais imposés est totalement inadéquate.
La proposition englobe plusieurs aspects pour lesquels un réexamen s'avérera certainement nécessaire dans un avenir proche. Je veux parler de la situation des demandeurs d'asile, des situations dans lesquelles ils peuvent être placés en rétention, de la différence fondamentale entre les concepts de "garde à vue" et de "rétention", des installations dans lesquelles ils peuvent être placés en rétention, de la formulation d'exceptions au transfert, de l'existence d'exceptions au principe général établissant quel pays est responsable de l'examen de la demande, des détails spécifiques concernant la composition de la "famille nucléaire", et de l'aide qui doit être fournie aux États membres confrontés à un volume supérieur de demandes.
En dépit de ces questions et compte tenu de la rapidité avec laquelle nous avons travaillé, nous pouvons dire que, globalement, un rapport équilibré a été adopté. C'est un paquet équilibré qui reflète la majorité des préoccupations de mon groupe politique, en particulier celles qui consistent à garantir les droits des personnes sollicitant une protection internationale et à soutenir les États membres qui reçoivent un plus grand nombre de demandes internationales.
Pour conclure, je voudrais rappeler que le droit à une protection juridique effective est un droit fondamental inscrit dans les constitutions européennes, et plus particulièrement, dans l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le pouvoir judiciaire doit donc être le principal garant des droits individuels des demandeurs de protection internationale; pour y arriver, il conviendra de fournir une aide juridique aux candidats demandeurs.
Monsieur le Président, je terminerai en insistant sur la nécessité du Bureau d'appui en matière d'asile et de l'aide qui peut être fournie par le Fonds européen des réfugiés.
Roselyne Lefrançois
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif sur la refonte du règlement de Dublin, je tiens à féliciter la Commission européenne pour la qualité du texte qui nous a été proposé. Celui-ci apporte, en effet, des améliorations significatives au système de Dublin, en particulier du point de vue du respect des droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale.
Parmi ces avancées, figurent notamment le renforcement du principe de l'unité familiale, l'attention accrue accordée aux mineurs et à la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, la garantie, pour les demandeurs de protection internationale, d'une meilleure information et de voies de recours, la limitation stricte de l'utilisation de la rétention, ou encore la possibilité de suspendre temporairement les transferts vers les États membres subissant une pression particulière sur leurs capacités d'accueil ou n'assurant pas un niveau de protection suffisant.
Lors du vote en commission LIBE, nous avons réussi à faire échec au PPE, qui souhaitait voir disparaître un certain nombre de ces dispositions, dont celle permettant d'encadrer le placement en rétention des demandeurs de protection internationale. Il s'agit en effet pour nous d'une garantie essentielle, car les demandeurs de protection internationale ne sont pas des criminels, et il n'y a donc aucune raison de les placer derrière des barreaux.
Certains points du rapport demeurent cependant problématiques, notamment la question de la langue dans laquelle les informations doivent être transmises au demandeur. Il doit, selon nous, s'agir d'une langue que ce dernier comprend et non pas d'une langue qu'il est supposé comprendre. Dans le cas d'une personne placée en rétention, c'est d'ailleurs ce que prévoit la Convention européenne des droits de l'homme.
Nous souhaitons également que la demande des mineurs n'ayant aucun parent sur le territoire de l'Union soit examinée par l'État membre dans lequel la dernière demande a été introduite, pour éviter que ces mineurs soient transférés d'un État à l'autre. C'est ce que prévoyait le texte initial de la Commission, mais le PPE, soutenu par le rapporteur, s'est opposé à cette proposition.
Enfin, étant donné que le règlement de Dublin n'a pas vocation à assurer un partage équitable des responsabilités en matière d'examen des demandes de protection internationale, il me semble fondamental que d'autres instruments soient élaborés afin de renforcer la solidarité - et, Monsieur le Commissaire Barrot, vous l'avez rappelé - avec les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union.
Jeanine Hennis-Plasschaert
au nom du groupe ALDE. - (NL) Comme je l'ai déjà indiqué dans ma première intervention devant cette Assemblée, on relève encore d'énormes différences entre les États membres et, à cet égard, l'harmonisation souhaitée est en fait un échec. Nous ne pouvons pas le nier plus longtemps. Les directives fournissent une série de normes de procédure plutôt qu'une procédure standard. Compte tenu des nombreuses différences que nous tentons aujourd'hui de concilier, le groupe de l'alliance des libéraux et démocrates pour l'Europe opte clairement pour une approche pragmatique.
En ce qui nous concerne, la poursuite du rapprochement des législations des États membres, y compris, bien sûr, des lignes directrices pour une application correcte, est la seule manière d'aller de l'avant, mais, encore une fois, cette harmonisation ne peut se faire sans une mise à l'épreuve des faits et une conviction pragmatique.
Nous considérons la création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile et la réalisation de la refonte proposée de la directive sur les conditions d'accueil et du règlement EURODAC comme des mesures capitales dans ce contexte. Il est par conséquent regrettable, et j'adresse ce petit aparté à la Commission, que nous attendions toujours la publication de la procédure de refonte et de la directive "reconnaissance". Leur publication est prévue pour le 24 juin. Toutefois, dans le souci d'une plus grande cohérence et d'une meilleure législation, il aurait été plus logique d'intégrer ces deux propositions dans le "paquet asile" actuel.
Je reconnais que le Conseil aura le dernier mot en la matière. Permettez-moi toutefois d'insister à nouveau sur le fait qu'une plus grande cohérence, une qualité accrue et une solidarité renforcée sont des éléments importants pour tous les États membres. Je n'oublierai pas de sitôt nos visites aux frontières extérieures de l'Europe, et en particulier aux "points chauds" bien connus. À cet égard, la crédibilité de l'Union européenne est en jeu depuis un certain temps. Puis-je dès lors vous exhorter à tenir vos promesses!
Mario Borghezio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je viens d'entendre un collègue parlementaire maltais prononcer des déclarations très graves, diffamantes même, à l'encontre du gouvernement italien, et du ministre Maroni en particulier.
Le jeu actuellement joué à Malte n'est en réalité pas très clair, et je vais m'en expliquer tout de suite. Je n'irais pas jusqu'à dire que c'est un jeu de vilain, simplement en raison du respect qu'il convient de témoigner à un État membre de l'Union européenne, mais notre collègue député aurait dû avoir l'honnêteté de signaler que Malte a toujours cherché à conserver ses étendues excessives d'eaux territoriales, qui s'avancent aussi loin que l'île de Lampedusa. Le gouvernement italien a demandé à de nombreuses reprises à Malte de réduire ses vastes étendues d'eaux territoriales. Malte préfère les conserver telles quelles afin de maintenir de la sorte le niveau élevé des contributions qu'elle sollicite auprès de l'Union européenne.
La vérité devrait donc être dite dans son intégralité: la vérité sur la capacité et la volonté de l'Italie d'accueillir, de protéger et de sauvegarder les droits des migrants qui sont parties prenantes et victimes de ce trafic est tellement évidente et bien documentée qu'il n'est pas nécessaire pour moi de l'affirmer.
Pour en venir au cœur de ce rapport, je soulignerai qu'il est de notre devoir - plutôt que de poursuivre ces querelles semblables aux combats de coqs du célèbre roman de Manzoni - il est du devoir de nos États membres de résister aux appels de sirène de la bienveillance naïve, teintée peut-être d'hypocrisie et d'intérêts politiques et économiques spécifiques, mais de nous forcer à appliquer très rigoureusement le principe sacro-saint de l'asile, et ce faisant de ne pas céder de terrain à ceux qui souhaitent l'utiliser à des fins inadéquates et contraires aux nobles principes qui l'inspirent, et d'éviter son exploitation, qui bénéficie précisément à ces organisations criminelles qui organisent et exploitent le trafic d'immigrants illégaux auquel nous renvoyons dans le cadre de la situation actuelle.
Je le répète: il est de notre devoir de ne pas faire semblant, de ne pas choisir des arguments susceptibles d'être exploités, mais bien de trouver une approche commune en allant jusqu'à nous battre pour l'adoption de mesures efficaces qui garantissent que le droit d'asile est respecté et ne se transforme pas en droit des exploitants et des syndicats du crime organisé à utiliser des législations nobles et adéquates pour réaliser leur objectif ignoble d'exploitation de la population de pays en développement.
Jean Lambert
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je suis moi aussi rapporteure fictive pour ce paquet et je voudrais me rallier aux propos de M. Díaz de Mera García Consuegra concernant le devoir moral. En outre, concernant l'application rigoureuse évoquée par certains membres, quelques-uns d'entre nous sont plus préoccupés par le fait que l'application des règles soit équitable et qu'elle n'empêche pas les personnes ayant besoin d'une protection de l'obtenir réellement. L'un des arguments en faveur du présent paquet est qu'il améliore cet aspect et qu'il veille à ce que tous les États membres soient régis par les mêmes normes supérieures.
À propos de la refonte de l'accueil des demandeurs d'asile, nous approuvons totalement la proposition initiale de la Commission et souhaitons en conserver certains passages, en particulier ceux relatifs à l'accès au marché du travail et au complément de ressources adéquat, que nous avons votés aujourd'hui. Je regrette amèrement que mon propre pays, le Royaume-Uni, y renonce en raison de ces deux propositions spécifiques. C'est une véritable honte dans tous les sens du terme.
L'accès aux soins de santé est naturellement tout aussi important, non seulement dans les cas d'urgence, mais aussi au niveau des soins de santé permanents, en particulier pour ceux qui pourraient avoir été torturés et ont besoin d'une aide psychologique.
Concernant la refonte de Dublin, nous appuyons également la proposition initiale, nous soutenons le mécanisme de suspension et nous voterons en faveur du maintien de la définition la plus large possible du regroupement familial.
Giusto Catania
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est avec une certaine émotion que je prononce mon dernier discours de cette législature, et je voudrais tout d'abord aborder les propos tenus dans cette Assemblée en invitant le commissaire Barrot à intervenir et à résoudre cette question qui concerne trop souvent des États membres rejetant volontiers sur d'autres la responsabilité du sort des demandeurs d'asile.
Il y a quelques minutes à peine, nous avons observé l'Italie et Malte se faire porter mutuellement le chapeau, tout comme nous avions entendu il y a quelques jours le récit du navire Pinar qui, resté en mer trop longtemps, a entraîné la mort de ceux qui auraient probablement pu survivre. C'est selon moi la question au cœur du débat sur l'asile; ce débat porte sur ce besoin réel, sur cet engagement dont les États membres doivent témoigner à l'égard des politiques d'accueil.
Je me réjouis des propositions avancées par mes collègues députés, par M. Masip Hidalgo, par Mme HennisPlasschaert, concernant l'amendement de la directive sur les conditions d'accueil et du règlement de Dublin. Les deux propositions vont dans le sens d'une amélioration du régime d'accueil des demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne.
J'estime qu'il est de notre devoir de souligner l'équivalence entre les citoyens européens et les demandeurs d'asile, car l'asile n'est pas quelque chose que les États membres octroient à des personnes qui fuient des guerres, l'asile est un devoir des États membres et c'est le droit de ces personnes à pouvoir rester dans nos pays en bénéficiant de tous les droits dont jouissent les citoyens européens. Je pense donc qu'il s'agit d'une référence pour la civilisation de notre initiative politique et de notre capacité législative.
Je souscris par conséquent aux amendements à cette directive et à ce règlement, je pense que nous devons garantir le droit d'asile à tous ceux qui le sollicitent, parce que l'avenir de l'Union européenne dépend de la qualité de notre accueil. Cet argument devrait définir selon moi l'idée même que nous nous faisons de l'Union européenne.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, demain, lors du dernier jour de réunion du Parlement dans sa composition actuelle, nous participerons à un vote sur le paquet de propositions visant à améliorer notre politique d'asile. Au terme de cinq années de débats et de visites de centres d'asile, il est grand temps que nous prenions des mesures concrètes. Si, après tout cela, on nous contraint à attendre encore la mise en œuvre, la réaction finale sera arrivée beaucoup trop tard.
En raison des événements de 2005 et 2006, nous avons dû lutter contre l'immigration clandestine, mais ce processus a littéralement largué par-dessus bord le demandeur d'asile. Bien que je sois favorable à la création d'une agence de coopération, j'ai quelques préoccupations concernant sa forme et sa mission. Comment obtenir une liste fiable de pays d'origine sûrs? Quelles sources utiliser pour dresser cette liste? Comment fournir une protection adéquate aux sources d'information qui proviennent de pays non sûrs? Ces sources peuvent-elles être divulguées publiquement et quelle sera la crédibilité de cette liste aux yeux d'un juge indépendant? Je voudrais entendre le Conseil sur la façon d'éviter ce problème.
Pourquoi n'avons-nous pas délégué une coopération pratique à Frontex? Le mandat de cette agence est limité et il serait très opportun de résoudre ce problème si nous augmentons son financement. De la sorte, nous pourrions également répondre adéquatement aux réalités actuelles du terrain, auxquelles Frontex est de toute façon déjà confrontée. En nous appuyant sur notre expérience en matière d'entrée illégale de demandeurs d'asile et d'immigrants, nous pourrions ensuite mettre au point les arrangements adéquats afin d'accueillir les demandeurs d'asile. Cela constitue selon moi une solution très pratique.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, parmi les propositions qui nous sont présentées aujourd'hui, je suis heureux d'appuyer le projet de règlement établissant un Bureau européen d'appui en matière d'asile, le Fonds européen des réfugiés et le règlement EURODAC.
Je voudrais toutefois afficher mon désaccord avec la directive sur les conditions d'accueil et le règlement de Dublin, et il semblerait que je sois la seule personne à le faire jusqu'à présent dans le cadre de ce débat.
La directive sur les conditions d'accueil a été créée afin de pouvoir donner aux réfugiés - ceux de bonne foi - la meilleure assistance possible dans les délais les plus brefs. Il me semble cependant que les amendements proposés ressemblent à une invitation à encourager l'immigration via l'asile, ou à une invitation à recourir abusivement au régime d'asile, si l'on veut l'interpréter de cette façon.
Pourquoi? Tous les demandeurs d'asile devraient disposer d'un accès rapide au marché du travail. Je suis d'avis qu'il appartient aux États membres de prendre cette décision. On propose que le groupe d'individus autorisés à introduire une demande d'asile soit élargi à des individus souffrant de problèmes de santé mentale - oui, je connais beaucoup de personnes ayant des problèmes de santé mentale, mais toutes n'ont pas droit à l'asile - ou à toutes les personnes âgées, par exemple. Des concepts juridiques indéterminés sont utilisés. Je n'accepte pas non plus que l'on accorde à tous les demandeurs d'asile la même assistance sociale qu'à nos propres ressortissants nationaux. Comme ce n'est pas le cas, environ 95 % d'entre eux n'obtiennent pas l'asile. Les propositions inscrites dans ces amendements ne vont pas selon moi dans la bonne direction. Je voterai donc contre celles-ci, comme tous mes collègues de la délégation du parti populaire autrichien.
Le règlement de Dublin est identique à certains égards, puisqu'il encourage le "shopping" en matière d'asile. Cette nouvelle clause, introduite en tant que clause discrétionnaire, permet à un demandeur d'asile de choisir le pays dans lequel il dépose sa demande et - pour autant bien sûr qu'elle soit acceptée - génère des pratiques relevant du "shopping" en matière d'asile.
J'estime également qu'il est problématique de suspendre temporairement des transferts. Je comprends très bien la situation de Malte, mais je pense qu'il serait plus utile de permettre à des équipes d'appui de fournir rapidement une aide plutôt que de s'engager dans la voie proposée dans ce rapport. Nous devons aider rapidement les réfugiés, mais empêcher à tout prix les abus en matière d'asile.
Claude Moraes
(EN) Monsieur le Président, si vous me le permettez, je formulerais immédiatement un avis différent, à savoir que le "paquet asile", et les cinq rapporteurs qui s'en sont occupés avec tant de soin, mérite le soutien unanime de cette Assemblée.
Nous disposons d'un rapporteur fictif pour les propositions EURODAC et Lambert, et j'estime que nous avons bénéficié d'une excellente coopération pour établir un paquet à la fois réaliste et applicable, tout en veillant attentivement à la transparence. Par exemple, concernant le dossier EURODAC - la question sensible de la collecte des empreintes digitales des demandeurs d'asile -, nous avons apporté des améliorations en matière d'utilisation des données dactyloscopiques, ainsi qu'en renforçant le rôle et en précisant les pouvoirs du Contrôleur européen de la protection des données.
Nous souhaiterions y voir des références clés à un plus grand nombre d'articles de la Charte des droits fondamentaux, ainsi qu'aux droits de la dignité humaine et des enfants, et la bonne résolution de la question de la langue et des demandeurs d'asile, qui a déjà été brillamment posée par Antonio Masip Hidalgo et Rosalyne Lefrançois.
À propos du rapport Lambert établissant un Bureau européen d'appui en matière d'asile, nous estimons qu'il s'agit d'une étape capitale en vue de concrétiser la coopération entre les États membres concernant un régime d'asile européen commun. Le groupe socialiste appuie ce rapport, mais nous avons aussi déposé des amendements. Nous souhaitons y renforcer la transparence et la responsabilité, et c'est aussi, je pense, l'objectif de la rapporteure. Nous voulons que le HCR et les ONG y soient adéquatement associés, et j'ai ajouté des amendements visant à garantir un bon niveau de contrôle du Parlement européen sur ce régime.
Je comprends les propos du commissaire concernant la résolution et la création rapides du Bureau européen d'appui en matière d'asile, mais la responsabilité et la transparence, ainsi que la qualité des informations sur l'asile, sont également très importantes. Pour fonctionner correctement, le Bureau européen d'appui en matière d'asile doit produire les informations les plus utiles, transparentes et objectives, soumises à un examen régulier. Ces garanties constitueront un plus indéniable pour l'équité et l'équilibre du régime d'asile européen commun.
Bogusław Rogalski
(PL) Monsieur le Président, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme renferment des informations exhaustives sur les droits en matière d'asile. C'est un droit fondamental lorsque le pays d'origine d'une personne se livre à des pratiques de persécution fondée sur la race, la religion, l'origine ethnique, l'opinion politique ou l'appartenance à un groupe politique, qui sont relativement fréquentes dans le monde actuel. Conférer ce droit aux personnes devrait également revenir à leur garantir le droit de développer leur vie. Il doit s'agir d'un critère fondamental.
En vue d'y arriver, nous devrions donner aux demandeurs d'asile l'accès au marché du travail, car c'est la meilleure façon de garantir l'autonomie des demandeurs d'asile. Il permet aussi d'éviter l'isolement social et aide le demandeur d'asile à se familiariser davantage avec la culture du pays d'accueil. Les demandeurs d'asile devraient avoir accès à l'assistance la plus étendue dans le cadre des procédures, y compris le droit à une assistance juridique de qualité qui leur permette de comprendre leurs droits.
Adamos Adamou
(EL) Monsieur le Président, le système EURODAC est utilisé pour collecter les empreintes digitales des demandeurs d'asile. Nous reconnaissons que la proposition cherche à améliorer le cadre de fonctionnement antérieur d'EURODAC, mais nous continuons à émettre des doutes au sujet de deux questions importantes: premièrement, le respect des droits fondamentaux des personnes qui viennent en Europe dans l'optique d'un avenir meilleur, puisque ce système renferme en fait des "casiers judiciaires européens", une notion que nous désapprouvons catégoriquement. Deuxièmement, il n'est pas certain que les mesures en cours d'adoption soient conformes aux principes de base de l'Union tels que, par exemple, la protection des données personnelles, ni que ces mesures respectent le principe de proportionnalité. Nous ne souscrivons pas au relevé des empreintes digitales d'enfants de 14 ans.
Les mesures proposées et que nous désapprouvons empêchent les demandeurs d'asile d'obtenir une deuxième chance auprès d'un autre État membre si leur demande a été rejetée par le premier pays, et ce à une époque où, comme nous le savons tous, les procédures d'asile englobent toujours un certain degré de subjectivité qui peut se faire au détriment d'une personne déjà victimisée.
(EN) Puisqu'il s'agit de ma dernière intervention devant cette Assemblée, je voudrais remercier tous les collègues et le personnel pour leur coopération.
Catherine Boursier
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, je suis heureuse, moi aussi, de pouvoir m'exprimer sur un débat aussi essentiel que le paquet asile, surtout en cette avant-dernière journée de législature.
Au travers de nos différents travaux, et malgré l'adoption de la première phase du régime d'asile européen, nous avons pu constater les divergences persistantes qui existent entre les différents États membres dans le domaine de la reconnaissance du statut de réfugié.
Nous devons également constater, malgré les avancées significatives réalisées par la directive sur les conditions d'accueil - évoquées notamment par ma collègue Roselyne Lefrançois, dont je soutiens complètement les observations - nous devons constater que les États membres gardent encore une trop grande marge de manœuvre en ce qui concerne cette question. Je voudrais donc, moi aussi, insister pour dire que, dans ce domaine - et surtout dans ce domaine -, la solidarité européenne doit trouver à s'appliquer.
Enfin, plus que jamais, je souhaiterais rappeler que les demandeurs d'asile et les personnes qui ont besoin d'une protection internationale sont vulnérables et qu'elles doivent, à ce titre, faire l'objet d'une attention toute particulière. Cela implique, notamment, qu'elles ne puissent pas être placées en rétention.
Le débat sur la directive "Retour" est clos; nous étions tous d'accord. Il ne convient pas de le rouvrir au moment où nous discutons de l'asile.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les orateurs et, en particulier, renouveler mes remerciements aux rapporteurs. Je ferai simplement quelques observations concernant tout d'abord le problème linguistique, notamment à l'intention de Mme Lefrançois. Je dois dire que la Commission a considéré que la formule selon laquelle le demandeur d'asile devait être informé dans une langue qu'il est susceptible de comprendre nous paraissait équilibrée. Cette mesure vise à permettre une information adéquate du demandeur d'asile tout en permettant de combattre les cas d'éventuels abus de la part de certains demandeurs d'asile.
Je voudrais maintenant remercier le Parlement. Mais vous me permettrez tout de même de m'étonner d'abord de l'intervention, en particulier, de M. Pirker. Monsieur Pirker, je ne peux vous laisser déformer la proposition de la Commission. Quand je vous entends dire que la révision de Dublin pousserait au forum "shopping", je ne peux pas vous laisser dire ça, ce n'est pas possible, ce n'est pas vrai. La proposition de la Commission ne change pas les principes sur lesquels le système de Dublin est basé. Le demandeur n'aura pas le choix de l'État d'asile, mais il est vrai que l'État responsable sera déterminé sur la base de critères objectifs en tenant compte tout de même d'une certaine approche plus humaine, et notamment du regroupement familial.
Je ne peux pas croire que, en tant que membre du PPE, vous ne soyez pas attentif à ce problème de regroupement familial. Je ne peux pas vous laisser déformer cette proposition. Il s'agit, pour la Commission également, d'établir des garanties claires afin d'éviter tout abus du système. Nous avons notamment mis en place un mécanisme d'identification des personnes vulnérables. Évidemment, il faut que les États membres veillent à la mise en œuvre juste et équilibrée des principes que nous avons suggérés.
Je voudrais également répondre à M. Blokland qu'on ne doit pas confondre les missions de Frontex et celles du bureau d'appui. Ce sont des missions différentes qui exigent des compétences différentes si on veut vraiment que la demande d'asile soit traitée en Europe avec, à la fois, la rigueur et l'humanité nécessaires.
Je ne peux pas croire que le Parlement européen ne trouve pas un large accord sur la base du travail qui a été effectué par les rapporteurs. Certes, vous appartenez à des familles politiques et à des sensibilités politiques et philosophiques différentes, mais n'oublions pas tout de même que cette Europe, qui a connu les persécutions et parfois les risques majeurs qui mettent en péril la vie de ceux qui sont persécutés, ne soit pas un modèle en la matière. Il ne s'agit pas de prêcher par idéalisme mais il s'agit tout de même d'être fidèle à nos valeurs. J'insiste. J'ai besoin, personnellement, d'un soutien très large du Parlement européen.
Jan Kohout
président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais souligner dans le cadre de mes remarques finales que le Conseil se réjouit que le Parlement souhaite avancer rapidement dans ces dossiers importants et qu'il reconnaisse l'importance du fonctionnement adéquat du régime d'asile européen commun.
Je peux vous assurer que le Conseil va examiner soigneusement la position adoptée par le Parlement à l'égard des propositions dans le cadre des travaux réalisés au sein des organes compétents du Conseil. Le Conseil examinera de manière particulièrement détaillée les amendements du Parlement visant à déterminer si un accord est possible sur les propositions dont le degré d'avancement est le plus important.
Permettez-moi également une observation sur le principe de solidarité. Quelques honorables députés ont souligné à juste titre que certains États membres, en raison de leur situation géographique et démographique, sont réellement soumis à une pression particulière sur leur régime d'asile.
Dans ce contexte, le Conseil européen a mis en évidence le principe de solidarité dans le pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté à l'automne 2008. Le pacte en appelle clairement à la solidarité, sur une base volontaire et coordonnée, en vue d'une meilleure répartition des bénéficiaires d'une protection internationale, ainsi qu'à une législation approuvée, à l'exemple de la partie du programme "solidarité et gestion des flux migratoires", et prévoit le financement d'activités auxquelles les États membres peuvent participer, à nouveau sur une base volontaire.
Il convient de signaler que le Bureau européen d'appui en matière d'asile peut contribuer à ces transferts intracommunautaires en facilitant l'échange d'informations sur ces transferts. De plus, le Bureau peut aider à coordonner le déploiement d'experts d'un État membre vers un autre État membre soumis à une pression particulière. Ce règlement ne peut toutefois servir de base juridique pour la création d'un mécanisme de transfert intracommunautaire.
Je terminerai en disant que ce dossier demandera encore beaucoup de travail de notre part, la Commission ayant déjà annoncé son intention de présenter d'autres propositions législatives en vue de parachever le régime commun d'asile européen. Ces propositions porteront sur les procédures d'asile, les normes de qualification et le statut de qualification des candidats réfugiés, ainsi que sur la création de programmes de réinstallation de personnes sous la protection du HCR de l'ONU. Nous devons effectuer des avancées aussi vite que possible, tout en veillant à ce que la rapidité ne compromette pas la qualité. Je suis convaincu que nous pouvons tous nous mettre d'accord là-dessus.
Antonio Masip Hidalgo
rapporteur. - (ES) Monsieur le Commissaire Barrot, vous avez mon soutien; la demande que vous adressez à ce Parlement est satisfaite par ce rapporteur, au minimum, ainsi que par la première ligne de mon rapport. Je voudrais dire également que cet après-midi, dans vos deux interventions, vous nous avez donné une leçon juridique, morale et historique.
L'un des intervenants a parlé de protection juridique effective. Il va de soi que la protection juridique efficace est un principe fondamental. C'est pourquoi je plaide pour que les demandeurs d'asile soient informés dans une langue qu'ils comprennent, et dans aucune autre langue. Si ce n'est pas fait, il n'y aura pas de protection juridique efficace. N'allez pas à l'encontre de ce droit, car vous enfreindriez les principes mêmes auxquels vous avez précédemment fait référence.
Nicolae Vlad Popa
rapporteur. - (RO) Le pays d'où je viens, la Roumanie, a été gouverné jusqu'en 1989 par un régime communiste totalitaire que l'on pourrait même qualifier de criminel. Ce régime traitait ses citoyens comme s'ils étaient enfermés dans une grande prison. Cela n'a pas empêché des dizaines de milliers de personnes de risquer leur vie en fuyant le pays et en demandant l'asile politique. Je connais un grand nombre de ces personnes et je connais l'importance de la protection internationale, en particulier la protection fournie par l'institution de l'asile politique.
Il est toutefois vital que nous soyons en mesure d'identifier les demandeurs d'asile de bonne foi, ceux dont la demande est totalement justifiée. En améliorant le système d'enregistrement, nous pouvons de toute évidence résoudre ces situations beaucoup plus rapidement. Dans le même temps, je voudrais toutefois aborder un autre problème lié aux réseaux, et plus spécifiquement aux activités criminelles des réseaux de trafic de demandeurs d'asile. Ces réseaux gagnent d'énormes sommes d'argent pour transporter des demandeurs d'asile vers des États membres de l'Union européenne. Je pense également que la lutte contre cette activité criminelle doit être l'une de nos préoccupations prioritaires et qu'il convient de définir une stratégie pour y faire face.
Jean Lambert
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, je salue le soutien général apporté cet après-midi au Bureau européen d'appui en matière d'asile, et je voudrais vraiment remercier les collègues pour leur coopération et le travail que nous avons accompli dans ce domaine.
Nous espérons pouvoir mettre ce bureau en état de marche dès que possible. Son objectif, bien entendu, est de renforcer la confiance entre les États membres en améliorant la mise en œuvre des régimes d'asile sur la base de la coopération pratique entre experts, de la formation et de tous les autres éléments jouant un rôle. Le renforcement de cette confiance pourrait faire en sorte que les États membres soient moins préoccupés par leur obligation de coopérer pour satisfaire aux exigences.
Je me félicite de la clarté du commissaire concernant les différentes missions du Bureau d'appui en matière d'asile et de Frontex. Ces organismes sont très différents et leurs objectifs le sont également, même s'il ne fait aucun doute que la coopération et la mise en œuvre soient importantes en leur sein. L'un des aspects abordés est celui de l'information sur des pays tiers, les pays d'origine des demandeurs de protection internationale. Ce sera naturellement l'un des objectifs du Bureau d'appui en matière d'asile: comment rassembler ces informations à partir de plusieurs sources dans un format plus standardisé, voire un format qui soit davantage considéré comme exempt de toute influence politique.
Je pense que cela étonne beaucoup d'entre nous qu'un pays accueille des réfugiés tchétchènes avec un taux d'acceptation plutôt élevé, alors qu'un autre pays n'accepte aucun individu en provenance de Tchétchénie. Les mêmes informations étant disponibles, c'est absolument impossible à croire pour beaucoup d'entre nous. La confiance dans la qualité des informations et dans la manière avec laquelle elles peuvent être utilisées par les États membres constitue donc également un aspect extrêmement important de la coopération renforcée dont nous serons les témoins. Nous sommes impatients de voir tout cela se concrétiser.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je ne voudrais pas laisser sans réponse - encore que je n'ai pas de réponse vraiment satisfaisante à donner - M. Busuttil, ni les députés italiens qui se sont exprimés, M. Borghezio, M. Catania, et tous les autres; je voudrais dire quand même que le problème qui se pose en Méditerranée est un problème qui ne peut pas uniquement concerner Malte et l'Italie. Il faut vraiment que les Européens se rendent compte de la situation de plus en plus tragique et dramatique qui a été exposée ici.
Je me suis moi-même rendu à Lampedusa et à Malte; j'ai réuni les deux ministres à Bruxelles à l'occasion d'un premier incident. Nous avons, Dieu merci, réussi à trouver une solution. Mais je soulèverai encore la question avec tous les ministres de l'intérieur, à l'occasion du Conseil JAI début juin.
Nous allons essayer d'aider, autant que nous le pouvons, Malte et l'Italie, mais il est vrai qu'il faut une prise de conscience à l'échelle de l'Europe, à l'échelle de tous les États membres, d'une situation qui ne peut pas être laissée ainsi à la seule charge de deux États membres.
Et il faudra donc réfléchir; c'est tout l'esprit de cette discussion qui a eu lieu, Monsieur le Président, et qui démontre la nécessité d'une solidarité accrue entre Européens.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 7 mai 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Marian-Jean Marinescu  
EURODAC est un instrument décisif pour la gestion des données relatives aux demandeurs de protection internationale et aux immigrants appréhendés, soit à l'occasion du franchissement illégal d'une frontière, soit parce qu'ils sont restés sur le territoire d'un État membre au-delà de leur période de séjour légal.
La réforme du règlement EURODAC résoudra certaines difficultés liées à l'efficacité de ses dispositions législatives, par exemple les retards de transmission des empreintes digitales par les États membres au système central EURODAC, l'échange de données concernant des réfugiés reconnus dans un État membre bien précis, et la désignation imprécise des autorités qui ont accès à la base de données EURODAC.
Je pense qu'une utilisation plus efficace de la base de données n'est possible que si EURODAC utilise la même plateforme technique, par exemple SIS II et VIS. Le système de correspondance biométrique doit être le même pour SIS, VIS et EURODAC afin de garantir leur interopérabilité et de limiter les coûts.
J'invite la Commission à présenter les propositions législatives nécessaires à la création d'une agence compétente pour la gestion de ces trois systèmes informatiques, de manière à ce que ces outils puissent être rassemblés en un seul et unique lieu et que l'on puisse ainsi garantir une synergie optimale sur le long terme et éviter toute duplication ou incohérence.
Toomas Savi  
par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je souscris totalement à l'idée de créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile, dans la mesure où la situation dans certains pays tiers, en particulier en Afrique et au Moyen Orient, ne cesse de se détériorer. Je m'oppose à toute notion de "forteresse Europe" qui serait isolée des problèmes du tiers monde qui, pour beaucoup d'entre eux, sont directement ou indirectement imputables aux anciens colonisateurs. L'Europe ne peut pas tourner le dos à ses engagements envers des pays ayant été exploités sans la moindre mesure par le passé.
Le Bureau européen d'appui en matière d'asile fournira une approche coordonnée à la politique d'asile européenne commune. Je souscris au principe de solidarité au sein de l'Union européenne lorsqu'il est question de demandeurs d'asile. Les frontières de certains États membres constituent la frontière extérieure de l'Union européenne et sont par conséquent assaillies en permanence par des flux migratoires.
Il est à espérer que le Bureau européen d'appui en matière d'asile contribuera à alléger le fardeau des États membres en question.
