MEDA et aide financière à la Palestine - évaluation, mise en œuvre et contrôle (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur MEDA et l'aide financière à la Palestine - évaluation, mise en œuvre et contrôle.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou 
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport dont nous débattons aujourd'hui est de la plus haute importance et tout à fait d'actualité, et ce pour de multiples raisons.
Les résultats médiocres du processus euro-méditerranéen et, simultanément, les énormes défis apparus dans ce domaine nous contraignent à tirer un bilan et à prendre de sérieux engagements politiques et financiers.
La situation tragique dans les territoires palestiniens empire, tandis que les nouveaux éléments, qui laissent penser que la détérioration n'est pas encore terminée, nous appellent à faire le point de nos actions et à prendre conscience de nos responsabilités pour l'avenir.
Nous devons également donner des réponses convaincantes aux préoccupations des citoyens européens en ce qui concerne la gestion des ressources dans des domaines à la traîne en termes d'engagements démocratiques et de mécanismes de gestion et d'évaluation.
Je tiens à rappeler à cette Assemblée que le programme MEDA constitue notre premier instrument financier en vue de la mise en œuvre des mesures de soutien prévues dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen pour les chapitres politique et économique, dans le but d'instaurer une zone de libre-échange, ainsi que pour le chapitre culturel et social qui constitue le troisième pilier.
MEDA II, le programme MEDA le plus récent que nous ayons appliqué, devait débloquer 5,3 milliards d'euros de 2000 à 2006. Le règlement MEDA est arrivé à échéance en 2006, et aujourd'hui nous disposons d'un nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat qui est entré en vigueur en 2007. Nous estimons par ailleurs que l'expérience que nous avons acquise dans le cadre de MEDA sera très utile pour ce nouvel instrument.
Je voudrais rappeler aux députés européens que les engagements annuels au titre de MEDA II, auquel se consacre la majeure partie de notre rapport, oscillaient entre 569 millions d'euros en 2000 et 697 millions d'euros en 2004. En d'autres termes, on observait une hausse constante, bien que nous ne devions pas oublier que, entre MEDA I et MEDA II, nos engagements ont augmenté pour la Palestine, la Syrie, l'Algérie et le Maroc, ainsi que pour les activités régionales, mais ont diminué pour l'Égypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie. De la même manière, les hausses varient suivant le secteur concerné. Une augmentation prononcée des fonds a pu être constatée pour les actions qui incluent l'éducation, la formation et le soutien économique institutionnel, tandis que d'autres secteurs se sont vu allouer moins de fonds, tels que l'agriculture, le développement local et les réformes privées, au titre de MEDA II par rapport à MEDA I.
À la lumière de l'expérience que nous avons acquise au Parlement européen, des informations reçues et du rapport de la Cour des comptes, la gestion du programme MEDA par la Commission s'est nettement améliorée si l'on se remémore les premières années, et nous pouvons dire que, compte tenu des circonstances politiques qui jouent un rôle dans ce domaine, l'évaluation est satisfaisante et de nombreux efforts ont été fournis, débouchant progressivement sur une allocation plus homogène des ressources, des périodes de préparation plus courtes et des déboursements plus rapides.
Nous prions instamment la Commission européenne de tenir compte, pour les activités à venir, du fait que le nombre de projets et de programmes est en augmentation constante, que la part budgétaire octroyée à l'ensemble du programme s'est encore accrue, que le rôle joué par nos bureaux et la répartition des responsabilités au niveau local ont été jugés satisfaisants et importants et doivent être renforcés, et que la coopération avec les autorités locales s'est avérée utile et doit être consolidée. Nous devons également faire tout ce qui est en notre pouvoir pour renforcer la coopération entre les pays méditerranéens (partenaires Sud-Sud) afin de réaliser l'objectif primordial que constituent la coopération et l'intégration régionales.
Pour ce qui est des secteurs de financement, nous estimons que la dimension économique du partenariat doit tendre à la cohésion sociale et au développement économique durable, sans oublier qu'il est primordial de mettre en place un contrôle global et de consolider notre action dans tous les secteurs si nous voulons atteindre nos objectifs.
Notre rapport est consacré en grande partie aux fonds destinés à la Palestine, cette question ayant suscité un intérêt accru de la part de nos chers amis. De 1994 à 2006, la Commission a versé quelque 2,3 milliards d'euros au peuple palestinien. Les fonds octroyés aux régions palestiniennes se sont maintenus à un niveau relativement stable, oscillant entre 232 millions et 260 millions d'euros pour la période 2002-2005. Rien qu'en 2006, 700 millions d'euros ont été dégagés, un record absolu à ce jour. Comme vous le savez tous, depuis la décision du Quartet le 9 mai 2006, nous disposons du mécanisme international temporaire, auquel la Commission a recouru pour affecter 107,5 millions d'euros au total à ses trois volets, le premier pour les urgences, le deuxième pour les infrastructures et le troisième pour les fonds destinés aux groupes de la société les plus vulnérables et les plus démunis. Notre commission s'est penchée sur nos relations avec l'Autorité palestinienne et sur la meilleure façon de répondre aux exigences en ce qui concerne tant l'aide politique qu'économique à l'Autorité palestinienne elle-même que la canalisation de l'aide humanitaire. En outre, afin de mettre à jour le rapport, j'ai soumis deux amendements oraux, le premier portant sur le paragraphe 38, qui n'est aujourd'hui plus en prise avec la réalité et peut être supprimé ou modifié en profondeur, le deuxième introduisant un nouveau paragraphe renvoyant aux décisions du Conseil au sujet du soutien au nouveau gouvernement et de l'engagement pris au travers du mécanisme international en faveur de l'adoption des mesures nécessaires pour l'aide humanitaire dans la bande de Gaza. Je tiens à déclarer que notre groupe politique appuie notre entreprise, et je pense également que le reste de cette Assemblée adhère à ce nouveau paragraphe.
(Applaudissements)
Günter Gloser
Monsieur le Président, Madame Ferrero-Waldner, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement le rapporteur. Après avoir analysé les recommandations, nous sommes en grande partie d'accord avec l'évaluation réalisée par le Parlement en ce qui concerne le programme MEDA et, bien entendu, avec ses conclusions.
On peut lire dans les conclusions du rapport que le soutien fourni dans le cadre du programme MEDA a répondu au but initialement poursuivi et a apporté une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de MEDA. Le rapporteur admet également que l'aide cadrait avec les projets de développement et les besoins des pays bénéficiaires. Je tiens à ce que cela soit bien clair pour tout le monde. En effet, j'ai encore en mémoire certaines discussions.
Le Conseil reconnaît les efforts de la Commission, qui ont débouché sur une planification nettement plus rapide et efficace dans le cadre de MEDA II.
Le programme MEDA vient d'être achevé, et le 1er janvier 2007 a marqué le passage à l'instrument européen de voisinage et de partenariat. L'IEVP est un instrument taillé sur mesure pour la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage.
Le Parlement européen prône un renforcement de la coopération entre les pays partenaires européens dans la région méditerranéenne, et ce au travers du programme régional IEVP pour les pays du Sud, doté d'un budget de 343,3 millions d'euros pour la période allant jusqu'à 2010.
Nous convenons nous aussi de l'importance cruciale de la poursuite ininterrompue du processus de Barcelone pour l'ensemble de la région. Notre capacité à nous attaquer à des problèmes épineux et à progresser ensemble en dépit des tensions qui règnent dans la région montre que le processus de Barcelone, notre dialogue euro-méditerranéen, demeure le cadre adéquat pour la poursuite des réformes dans la région méditerranéenne.
L'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne contribue de manière fondamentale au rapprochement Nord-Sud par le biais de son dialogue interparlementaire. Nous souhaitons tous, que ce soit en tant que membres de la société civile, du gouvernement ou du parlement, et malgré nos structures et responsabilités diverses, renforcer notre partenariat avec la région méditerranéenne et notre volonté de travailler ensemble à cette fin.
Venons-en maintenant à la section du rapport qui traite de l'aide financière octroyée aux Palestiniens. Néanmoins, avant d'aborder le rapport proprement dit, je voudrais mentionner que nous sommes très inquiets de l'évolution de la situation observée dans les territoires palestiniens, et en particulier dans la bande de Gaza. Les violents heurts entre le Fatah et le mouvement islamiste radical du Hamas la semaine dernière ont coûté la vie à plus de cent personnes et blessé grièvement de nombreux habitants.
Les milices du Hamas ont en réalité pris le contrôle du territoire, agressant brutalement les forces de sécurité nationales légitimes, les civils et les travailleurs humanitaires. Dans ces circonstances, le président Mahmoud Abbas s'est vu contraint de dissoudre le gouvernement d'unité nationale, de déclarer l'état d'urgence et de nommer un gouvernement de crise. L'accord qui a été conclu entre les factions palestiniennes avec le concours saoudien à la Mecque en février dernier s'est donc effondré, tandis qu'il a été mis un terme à la participation du Hamas au gouvernement du pays.
Dans la bande de Gaza, la situation humanitaire, déjà suffisamment difficile auparavant, s'est encore détériorée. Les hôpitaux sont pleins à craquer et manquent de matériel médical. La grande majorité de la population de Gaza survit grâce à l'aide alimentaire. Les organisations humanitaires ont dû suspendre certaines de leurs activités, car elles craignaient pour la sécurité de leur personnel - et je dois reconnaître que leurs craintes sont légitimes, si l'on songe à la mort des deux travailleurs de l'UNRWA pris dans des échanges de tirs.
Lors du Conseil "Affaires générales" de lundi dernier, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont réclamé la fin immédiate de la violence et assuré le président Abbas de leur soutien total à ses décisions. Ils ont opté pour la reprise immédiate de relations normales avec le nouveau gouvernement emmené par le Premier ministre Salam Fayyad et ont fait part de leur intention de créer un climat favorable à la reprise de l'aide financière et pratique directe. Les ministres des affaires étrangères ont également répété qu'ils ne voulaient pas abandonner les habitants de la bande de Gaza dans leur détresse actuelle en les privant d'aide humanitaire. D'autres conclusions qui devraient peut-être être tirées à la lumière de la nouvelle donne sont actuellement à l'étude.
L'introduction par le Parlement européen du mécanisme de financement international temporaire MIT en juin 2006 a joué un rôle crucial dans la satisfaction des besoins les plus urgents de la population palestinienne assiégée. Doté d'une structure transparente, le mécanisme s'est révélé être un instrument flexible et efficace.
Rien que l'année passée, la Commission européenne et les États membres ont débloqué plus de 300 millions d'euros en aide directe pour la population palestinienne par le biais du MIT et n'ont pas suspendu leurs versements, étant donné le besoin de plus en plus pressant de ces fonds au vu de la situation actuelle. Il convient de le souligner et de le rappeler sans cesse. En effet, on dépeint parfois une situation différente, même dans les médias. C'est pour cette raison que nous nous félicitons également de la décision du Quartet de prolonger le mandat du MIT de trois mois supplémentaires, jusqu'à la fin du mois de septembre.
Dans votre rapport, vous demandez à juste titre à Israël de reprendre le versement des recettes fiscales et douanières dues aux Palestiniens. L'Union européenne a également lancé plusieurs appels en ce sens, dernièrement dans les conclusions adoptées par le Conseil "Affaires générales" réuni le 18 juin. Le gouvernement israélien a annoncé - comme vous n'êtes pas sans le savoir, nous avons été en relation avec le ministre israélien des affaires étrangères, Tzipi Livni - qu'il était maintenant prêt à débloquer les fonds.
Nous espérons vraiment que ce déblocage stimulera l'économie palestinienne, ce dont elle a cruellement besoin. Il s'agit d'un autre domaine dans lequel la perspective d'une solution politique est fonction d'une amélioration substantielle de la situation actuelle.
L'Union européenne est déjà active dans un autre domaine que vous avez évoqué, à savoir la réforme approfondie des finances publiques, y compris le contrôle financier et l'audit. La Commission apporte son concours au ministère palestinien des finances pour qu'il ne cesse de promouvoir des structures transparentes pour le budget palestinien.
L'Union européenne aspire, et continuera d'aspirer, à voir deux États - Israël et la Palestine - coexister pacifiquement et vivre en paix avec leurs voisins dans la région. Nous souhaitons contribuer à la création durable de meilleures conditions de vie pour les Palestiniens plutôt que nous engager dans la gestion des crises. Nous avons pu clairement nous rendre compte ces dernières semaines à quel point cette action était urgente.
Benita Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour son excellent rapport. Il arrive à un moment crucial, car il concerne la coopération avec la région sud de la Méditerranée, alors que la Politique de Voisinage renforcée est mise en œuvre. J'évoquerai d'abord les principales conclusions, avant de passer à la situation actuelle dans les territoires palestiniens et à notre réaction à ce sujet.
Premièrement, en ce qui concerne les performances du MEDA (partenariat euro-méditerranéen) ces 10 dernières années, je suis heureuse que le Parlement apprécie positivement la façon dont ce programme a contribué à réaliser les objectifs de la déclaration de Barcelone. De nouveaux progrès peuvent et doivent encore être accomplis, mais je partage l'opinion du Parlement que le processus de Barcelone reste le cadre le plus approprié pour la politique méditerranéenne. Ce processus est désormais soutenu par la Politique de Voisinage, qui contribuera à développer les relations bilatérales et à traduire dans la réalité de nombreuses aspirations de l'agenda de Barcelone.
En termes d'efficacité et d'ampleur du travail accompli, les conclusions du Parlement et celles de la Cour des comptes encouragent la Commission à continuer à améliorer ses performances. Il est évident que nous prendrons en considération les différentes suggestions des deux institutions. Je m'engage à poursuivre les efforts de la Commission en la matière, et nous avons déjà lancé une évaluation finale des règlements du MEDA. Les résultats devraient en être connus au début de 2008.
Tous nos efforts doivent être compris dans le contexte des améliorations continues et progressives de la gestion introduites par la Commission depuis 2001. Je partage entièrement l'avis du Parlement sur les questions d'encouragement de la cohésion sociale et du développement économique durable. De la même manière, je partage votre volonté de poursuivre les objectifs du processus de Barcelone tels qu'identifiés dans le rapport. Nous avons pris de nombreuses initiatives à cet égard par le biais du soutien thématique, par exemple dans les domaines de la bonne gouvernance, de la démocratie et du genre. Enfin, en ce qui concerne la visibilité, j'en fais une grande priorité personnelle, et nous progressons sur ce point.
Votre rapport, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, analyse clairement les forces et faiblesses du programme MEDA. Il reconnaît les améliorations réalisées, mais indique aussi où il est encore nécessaire de faire des progrès supplémentaires. Le nouveau règlement IEVP (instrument européen de voisinage et de partenariat) entré en vigueur au début de cette année offre de nouvelles possibilités très considérables. Nous aspirons donc à poursuivre le dialogue et à recevoir votre soutien constructif.
S'agissant de la situation actuelle dans les territoires palestiniens, nous nous trouvons plus que jamais à un carrefour crucial. Nous suivons la situation au jour le jour, heure par heure, et pour le moment nous répondons aux besoins urgents, ce que nous devrons probablement continuer à faire. Comme notre président du Conseil l'a dit lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures de lundi, nous avons eu un long débat animé sur le Moyen-Orient. Un large consensus s'est dégagé sur la nécessité de soutenir le président Abbas et son nouveau gouvernement dirigé par le Premier ministre Fayyad. C'est également l'attitude adoptée par le Quartette.
Il a déjà été dit que l'UE reprendrait immédiatement des relations normales avec ce gouvernement. En même temps, nous ne pouvons pas cesser de prendre en considération les besoins humanitaires des habitants de Gaza et nous ne laisserons jamais tomber la population palestinienne.
En ce qui concerne l'aide, il y a un souhait fort de mettre en place les conditions nécessaires à un soutien d'urgence, pratique et financier. Ce qui comprendra une prolongation de trois mois de l'aide d'urgence au titre du mécanisme international temporaire, cette fois avec la pleine coopération de Salam Fayyad, la poursuite de l'aide humanitaire, y compris à Gaza, l'examen des options en vue de la relance du soutien financier direct, y compris le renforcement des institutions, le soutien à la police civile palestinienne par la reprise d'EUPOL COPPS et, nous l'espérons, la reprise de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière, EU BAM Rafah.
J'ai dit clairement au Conseil et au Premier ministre Fayyad que la reprise de l'aide directe à l'Autorité palestinienne impliquait certaines conditions techniques - cela signifie des conditions de contrôle - en termes d'audit et de vérification. Je peux vous dire que nous sommes déjà en contact avec le Premier ministre Fayyad et son personnel sur la manière d'y arriver. De fait, une réunion a eu lieu hier entre mon chef de délégation et le Premier ministre.
Comme première étape, nous avons l'intention de verser directement 22 millions d'euros, provenant d'une réserve, pour aider à payer les dettes de l'Autorité palestinienne, particulièrement celles qui ont été contractées envers le secteur privé, pour qu'il voie que quelque chose bouge.
Le MIT (mécanisme international temporaire) continuera aussi pour le moment à canaliser les fonds vitaux pour les Palestiniens, de manière responsable et transparente. Comme je l'ai dit, ce mécanisme fonctionnera désormais pour soutenir le gouvernement Fayyad. À ce propos, permettez-moi de vous remercier et de saluer l'accord politique sur les 90 millions d'euros supplémentaires accordés au MIT. J'espère aussi que les procédures d'adoption pourront être accélérées.
Comme l'a dit le président en exercice du Conseil, le plus important est que les fonds palestiniens retenus par Israël, dont nous avons si souvent demandé le déblocage, soient enfin versés au gouvernement de Mahmoud Abbas.
Enfin, permettez-moi de profiter de cette occasion pour remercier une nouvelle fois le Parlement de son soutien, qui est et restera essentiel. Dans le cadre du MIT, une initiative européenne, nous apportons un niveau élevé de soutien qui concernera plus d'un million de Palestiniens sous la forme de médicaments, de fournitures pour les hôpitaux, de carburants pour les services publics essentiels, d'allocations de soutien aux pauvres et au secteur public. Cela n'aurait pas été possible sans votre soutien, et désormais nous aurons aussi besoin de ce soutien pour tous les points que je viens de mentionner.
Véronique De Keyser 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Monsieur le Président, l'excellent rapport de Mme Kratsa, que je remercie pour son travail, contient deux constats importants.
Le premier: l'aide apportée depuis 2003 à la Palestine a été bien gérée et sans fraude. C'est un élément essentiel, qui fera taire la rumeur persistante et sans fondement de corruption de l'équipe dirigeante.
Le deuxième: le mécanisme d'aide temporaire mis sur pied après les sanctions de 2006 à l'encontre du gouvernement Hamas n'a pas, hélas, malgré les sommes investies, réussi à empêcher un drame humanitaire avec accroissement de la mortalité infantile, apparition de nouvelles maladies et extrême pauvreté dans les territoires occupés.
Cela dit, depuis la mise en place du gouvernement d'urgence, après la dissolution du gouvernement d'unité nationale, l'aide semble miraculeusement rétablie et même les taxes retenues par les Israéliens pourraient être reversées au nouveau gouvernement. Je m'en félicite. Mais alors que le pays, plongé dans la guerre civile, est coupé en deux, ce revirement spectaculaire de position appelle une réflexion d'un autre ordre. L'Union européenne est responsable de sa politique au Moyen-Orient depuis janvier 2006. Cette politique a visé à isoler le Hamas, à le priver de sa victoire électorale. Elle a ignoré les avancées de la plateforme politique, sur laquelle avait été bâti le gouvernement d'unité nationale; elle a refusé de condamner Israël pour l'enlèvement et l'emprisonnement de 45 mandataires politiques palestiniens. Aujourd'hui, les extrémistes ont conquis la place et une zone de non-droit s'est installée dans la région: toute foi en la justice et la démocratie est morte chez les Palestiniens et l'image de l'Union européenne est ternie pour longtemps.
Non, bien sûr, nous ne soutenons pas aujourd'hui les agissements du Hamas. Nous les condamnons. Mais quand le chaos s'installe, quand la guerre civile éclate, c'est le temps du sang et des débordements et ce chaos, je l'affirme, nous avons contribué à le faire naître. Il y a des mois que le Parlement européen lance des signaux d'alarme que les ONG appellent à l'aide. Même l'ONU ne se tait plus, lisez le rapport do Santos. Nous sommes comptables de ce désastre aux yeux de l'opinion internationale et si les États-Unis ont eu le courage d'une commission Baker-Hamilton pour juger de leur politique en Irak, je demande aujourd'hui la création d'une commission parlementaire pour évaluer notre politique européenne au Moyen-Orient et ses conséquences aujourd'hui.
Ingeborg Gräßle
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur. Quel dommage que votre rapport soit maintenant complètement éclipsé par une seule et même question, à savoir s'il est raisonnable de continuer d'injecter de l'argent dans cette région difficile alors que tous les regards sont aujourd'hui braqués sur la Palestine. Je tenais à vous remercier pour votre travail remarquable, car nous pensons que nous avons encore énormément d'enseignements à tirer du passé en vue de la conception de nos futurs programmes. Madame la Commissaire, je demanderai en particulier que nous évitions toute perturbation majeure dans nos programmes à l'avenir. Voilà que l'Union se spécialise dans les relookings complets au bout de sept ans! Les personnes en charge du contrôle budgétaire pourraient, selon moi, accomplir nettement plus de progrès à long terme si nos programmes présentaient davantage de continuité.
Nous constatons aujourd'hui que le rapport de notre collègue a été rattrapé par les événements à plusieurs reprises. Elle s'est démenée sur cette question épineuse, en particulier en ce qui concerne la Palestine, en se rendant dans la région, en examinant un rapport d'investigation rédigé par l'OLAF, ainsi qu'en passant des heures à discuter sur la région probablement la plus enflammée au monde. Nous sommes confrontés pour la troisième fois à la question suivante: est-il raisonnable d'investir de l'argent dans cette région? Malgré les réserves exprimées par nombre de mes collègues de la commission du contrôle budgétaire, nous avons répondu à cette question par l'affirmative, essentiellement pour des motifs humanitaires, car nous étions au courant des actions positives menées localement grâce à cet argent. En outre, nous savions que fermer le robinet aurait des conséquences des plus regrettables. Il y a deux jours, le Conseil a encore une fois répondu à cette question. Nous voudrions rappeler, en notre qualité de législateur budgétaire et d'autorité de décharge, que le Parlement européen se trouve dans le même bateau.
Nous souhaitons soutenir le gouvernement palestinien légitime et ne voulons bien entendu pas tourner le dos à la crise humanitaire qui frappe la bande de Gaza. En effet, c'est justement parce qu'une guerre civile touche ce secteur que la Commission européenne a notamment le devoir de nous rendre des comptes et de remplir l'obligation qui lui incombe vis-à-vis des membres de cette Assemblée, à savoir justifier sa gestion, en particulier sachant que l'aide budgétaire représente la forme de soutien la plus risquée.
C'est avec joie que j'ai pris connaissance des garanties de Mme Ferrero-Waldner, qui a promis que les fonds européens seraient davantage liés au succès des politiques de réforme dans cette région du monde également. En effet, nous ne pouvons excuser, pour des raisons humanitaires, politiques et économiques, que notre aide soit systématiquement détricotée.
Paulo Casaca
au nom du groupe PSE. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, Madame De Keyser, Mesdames et Messieurs, nous sommes ici pour discuter du rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou qui traite du rapport de la Cour des comptes européenne sur MEDA, le programme européen qui s'adresse aux pays situés au sud du bassin méditerranéen.
Le présent rapport se concentre en particulier sur l'aide communautaire octroyée à la Palestine. Or, le rapport de la Cour des comptes n'abordait pas ce point. Le seul organisme européen ayant procédé à une analyse complète de ce mécanisme financier est l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a refusé de livrer son rapport. Les membres de la commission du contrôle budgétaire n'y ont pas eu accès, même sous couvert de la confidentialité.
Dans ces conditions, nous ne pouvons donner aucune garantie quant à l'utilisation correcte des fonds communautaires dans le pays. Néanmoins, du point de vue politique, un sérieux dilemme se pose: d'une part, coopérer au développement de la région et fournir une aide humanitaire aux habitants qui sont victimes des dirigeants, peu ou pas du tout concernés par leur bien-être, et, d'autre part, veiller à ce que les fonds communautaires ne soient pas détournés en vue de l'achat d'armes, du financement du terrorisme, de la propagande, de l'endoctrinement des enfants en particulier, du racisme, de la xénophobie et de la haine, des attentats suicides, comme ce fut le cas pour l'aide financière octroyée au Liban.
Cette question, qui revêt une importance capitale, requiert une solide réponse politique, fondée sur la conviction humanitaire qui veut que tous les êtres humains aient le droit de vivre, quels que soient la religion ou le groupe ethnique auxquels leurs ancêtres et eux-mêmes appartiennent. Il s'agirait donc d'une politique à même de résister à la démagogie et à l'hypocrisie.
Je souhaite dès lors applaudir des deux mains le geste posé ce matin par les autorités israéliennes, qui ont décidé d'autoriser le passage en Cisjordanie de centaines de réfugiés palestiniens qui ont passé plusieurs jours bloqués dans les tunnels d'Eretz, après avoir fui la vague terroriste qui balaie Gaza. Je tiens également à lancer un appel sincère et fraternel aux autorités israéliennes et égyptiennes, pour qu'elles s'efforcent au maximum de collaborer avec les forces internationales et le nouveau gouvernement palestinien nommé par le président Abbas, et ce afin de secourir les Palestiniens qui fuient les persécutions qui frappent Gaza et qui ont déjà coûté la vie à de nombreuses personnes.
J'espère que nous pouvons compter, comme bien souvent déjà par le passé, sur la collaboration de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), pour soulager les supplices infligés aux habitants de Gaza, à condition que cela n'empêche pas ECHO de mener des actions humanitaires tout aussi urgentes qui visent à aider les réfugiés iraquiens non seulement en Syrie et en Jordanie, mais également en Égypte, au Liban et dans différents pays du Golfe.
La Palestine est en ce moment la cible d'une idéologie fanatique qui se sert de la religion pour dissimuler sa soif de pouvoir et qui ravage actuellement le Liban et l'Iraq. Quiconque refuse de se confronter à cette réalité se retrouvera une nouvelle fois face à des faits complètement imprévisibles.
Jorgo Chatzimarkakis
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Gloser, Madame la Commissaire, permettez-moi tout d'abord de remercier chaleureusement le rapporteur, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, pour le document qu'elle a rédigé. La partie sur le programme MEDA en particulier, très bien formulée, met en évidence toutes les mesures qui devront être prises. Félicitations pour ce document très bien ficelé!
À la lumière des événements et faute de temps, mes propos se limiteront au MIT, le fonds d'aide destiné aux Palestiniens. Le projet de rapport montre clairement que la commissaire a véritablement joué un coup de maître. Je vous en félicite, Madame la Commissaire, parce que l'Union s'était vue contrainte de mettre totalement un terme au versement d'aides financières à l'Autorité palestinienne. Nous n'avions aucune autre solution. Nous ne pouvons assister les terroristes. Nous ne l'avons jamais fait par le passé, et ne devrions jamais le faire. Cependant, le devoir nous appelle lorsque des personnes souffrent. En instaurant le MIT, l'Union a trouvé une solution qui répond aux normes morales élevées que les Européens appliquent à l'octroi de fonds d'assistance.
Dans ces circonstances, les critiques exprimées vis-à-vis des petites erreurs et imprécisions comptables doivent certes être mises en lumière, mais elles ne doivent pas devenir le thème central de ce débat. Après tout, nous traitons ici d'un projet qui a été mis sur pied quelque peu hâtivement. Nous savons tous que nous avons été soumis à certaines contraintes. Par contre, je n'accepte pas les critiques voilées concernant la stratégie d'Israël, qui a décidé de suspendre le versement de recettes fiscales. Nous ne pouvons pas accuser les Israéliens de ne pas avoir poursuivi les terroristes avec l'argent. Aussi, nous devrions en rester là. En outre, des événements ultérieurs ont montré que le pays avait eu raison de garder l'argent, en guise de sécurité, argent qui pourra maintenant profiter doublement au président Abbas et aux courants modérés. À cet égard, je me félicite également de la décision d'Israël d'ouvrir le point de passage d'Eretz pour des raisons humanitaires, ce qui permettra d'aider directement les Palestiniens qui fuyaient le Hamas.
Pour terminer, je tiens à exprimer ma reconnaissance aux travailleurs humanitaires sur le terrain, sans qui les habitants seraient privés d'aide. Le Parlement européen leur sait gré de la mission humanitaire qu'ils accomplissent, tâche loin d'être aisée. Nous leur adressons nos plus sincères remerciements.
Adamos Adamou
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour le travail considérable qu'elle a abattu, bien que nos avis divergent sur certains points.
Je ne suis pas d'accord avec M. Chatzimarkakis. Pour le lui faire savoir, je lui rappellerai la part de responsabilité que porte la commissaire, en tant que représentante de la Commission européenne, dans le chaos qui règne en Palestine aujourd'hui. Vous en êtes responsable de par votre sabotage de la procédure de centralisation de l'aide financière à destination d'un gouvernement dit d'unité nationale. En outre, vous seul êtes responsable de la situation actuelle, car vous avez insisté - de manière sélective et sans raison - pour court-circuiter les canaux institutionnels et la centralisation directe de l'aide financière pour un gouvernement d'unité nationale qui avait accepté les accords de l'OLP et, ce faisant, remplissait les conditions imposées par le Quartet. Dernier point, que cela soit bien clair dès maintenant: le rétablissement de relations financières directes ne peut en aucun cas être lié à des conditions qui divisent les Palestiniens et profitent à la politique d'expansion israélienne.
Je vous demanderai, Madame la Commissaire, de reconnaître et d'assumer vos responsabilités.
Simon Busuttil
(MT) Je vous remercie, Monsieur le Président. Comme mes collègues, je tiens moi aussi à féliciter la vice-présidente Kratsa pour son rapport extrêmement intéressant. Ce rapport est particulièrement important et utile en ce moment précis. En effet, nous devons aujourd'hui relever le défi suivant: comment lancer un message d'espoir alors que la situation semble totalement désespérée? Tel est le défi qui se pose, et nous devrions malgré tout le relever en poursuivant nos efforts et en reprenant courage. Je suis certain, Madame la Commissaire, que votre enthousiasme naît justement de cette nécessité. Vous restez notre lueur d'espoir dans ces circonstances difficiles.
C'est la raison pour laquelle nous souscrivons aux initiatives que vous avez prises, telles que le mécanisme MIT, qui - nous le savons désormais - sera renouvelé. Nous vous soutenons sans réserve, car nous sommes persuadés que ce mécanisme permettra de répondre aux besoins fondamentaux. Notre soutien vous est également acquis lorsqu'il est question de pouvoir fournir une aide directe aux autorités palestiniennes, à condition bien entendu que la transparence financière soit garantie. En effet, il est du devoir de ce Parlement de veiller à la transparence des dépenses effectuées.
Il est dommage que nous n'ayons pas le temps de discuter des autres dimensions du bassin méditerranéen, car nous savons que les fonds MEDA ont été alloués à d'autres pays, où ils ont été dépensés tout à fait honnêtement. Ainsi, le rythme auquel l'argent a été affecté dans des pays tels que le Maroc, la Jordanie et la Tunisie s'est considérablement amélioré au fil du temps.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour ce rapport important qui rend compte de l'excellent travail accompli par l'Union européenne par le biais du programme MEDA. J'émets cependant une réserve quant au considérant N, qui ne reflète pas la réalité de la situation après la formation du gouvernement d'unité nationale. Je pense que cette mention précise devrait être modifiée pour plus de précision.
Selon moi, l'Union européenne et le Quartette n'ont réagi ni assez rapidement ni assez pragmatiquement à la formation du gouvernement d'union nationale par les représentants démocratiquement élus des Palestiniens. Je pense que cette omission de notre part a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. Nous avons maintenant un coup d'État à Gaza, qui menace l'avenir pacifique du peuple palestinien, tant espéré. Oui, ce coup d'État doit être condamné, mais n'importe quel mandataire politique débutant aurait pu prédire cette évolution. De fait, beaucoup d'entre nous, plus expérimentés, l'ont prévu le mois dernier ici même.
Après 40 années d'occupation brutale et d'humiliations quotidiennes imposées par les autorités israéliennes, couplées au refus du monde d'agir conformément à ses propres normes démocratiques et de reconnaître le choix démocratique des Palestiniens, il n'est pas surprenant que la Palestine connaisse cette crise aujourd'hui. Même à ce stade avancé, l'Europe doit chercher à agir en partenariat avec les représentants élus du peuple palestinien pour restaurer la confiance en la politique, en la négociation et en les élections.
Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour contribuer à restaurer la loi et l'ordre, ce qui est aujourd'hui aussi important pour le peuple palestinien que l'aide humanitaire.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'Union européenne a consacré beaucoup de temps, d'efforts et d'aide budgétaire à la coopération au sein des pays du bassin méditerranéen. Les deux programmes MEDA se chiffrent à plus de 7 milliards d'euros de crédits et à plus de 600 millions d'euros par an.
Nous pensons que les actions entreprises dans le cadre de MEDA figurent parmi les grandes réussites de l'Union européenne et qu'elles ont contribué non seulement au développement économique, mais également - point crucial - à l'instauration de la démocratie et à la protection des droits de l'homme dans l'ensemble du bassin méditerranéen.
Selon moi, le réseau d'associations de la société civile qui s'est tissé dans les pays méditerranéens doit en grande partie son existence aux actions menées dans le cadre du programme MEDA. C'est la raison pour laquelle nous sommes très fiers de voir que l'exécution de tous les aspects de ce programme donne d'excellents résultats.
La Palestine a toujours été un pays controversé d'un point de vue budgétaire, le volet du programme MEDA qui crée le plus de tensions. L'aide directe octroyée à la Palestine est très difficile à contrôler, comme certains députés l'ont fait remarquer, tant en termes d'affectation qu'en termes d'application. Je souhaiterais mentionner que, au cours du dernier mandat, nous avons installé une commission d'enquête sur l'aide budgétaire directe, dont je faisais moi-même partie; les résultats et conclusions auxquels elle est parvenue ont débouché sur une série de théories et de mesures qui ont notamment permis de mettre sur pied ce mécanisme d'intervention transitoire.
Certes, nous sommes aujourd'hui confrontés à une situation marquée par une réalité humanitaire et politique qui dépasse toute prévision en matière d'aide budgétaire que nous pourrions faire du point de vue du contrôle budgétaire.
C'est la raison pour laquelle je partage l'avis quasi unanime de ce Parlement et que nous sommes totalement en phase avec ce vote de confiance au gouvernement palestinien. Nous savons que l'aide budgétaire directe est extrêmement difficile à surveiller, mais nous exprimons notre confiance de manière à ce que, avec le concours de chacun, nous puissions progresser.
Jamila Madeira
(PT) Monsieur le Président, bien que le programme MEDA soit relativement récent, il a déjà permis d'engranger des résultats positifs sur le terrain, de l'autre côté de la Méditerranée. La route sera cependant encore longue avant qu'il ne devienne vraiment efficace et soit reconnu par ceux qui bénéficient de ses effets directs comme indirects.
Après avoir constaté de première main les résultats produits par MEDA à Gaza et en Cisjordanie, je suis favorable à de nombreuses propositions avancées par Mme Kratsa-Tsagaropoulou dans ce rapport, et souhaite profiter de l'occasion pour lui adresser mes félicitations. Certes, l'aide et les efforts doivent être ciblés dans des secteurs spécifiques, mais devraient être étendus de manière à couvrir d'autres domaines dans lesquels on pourrait obtenir des résultats concluants à brève échéance sans investissement majeur, comme dans le cas des microcrédits.
La Palestine connaît en ce moment de profonds bouleversements, qui devraient rapidement annoncer la reprise de l'aide financière internationale et, en bout de course, la fin de la confiscation illégale par Israël des recettes douanières d'un peuple et d'un gouvernement littéralement étranglé, sans denrées alimentaires, sans revenus économiques et sans avenir pour lequel se battre.
Salam Fayyad nous a donné des garanties quant à ses compétences et à sa responsabilité politiques. C'est à nous, l'Union européenne, qu'il incombe de leur fournir les ressources, aussi bien au travers de l'aide financière que nous canalisons dans les territoires qu'au moyen de la levée du blocus décrété sur les personnes, les biens et les services en Cisjordanie. En effet, tout effet multiplicateur de cette aide est réduit à néant par ce blocus. À cet effet, l'Europe doit adopter une approche proactive, et non pas réactive.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi une fois de plus de remercier tout spécialement le rapporteur, mais également vous tous, pour ce débat et vos contributions, qui ont indiscutablement mis en évidence à quel point il était important de lancer le processus de Barcelone il y a plus de dix ans et de formuler une politique à cet effet. Ces démarches s'inscrivaient également dans la volonté de trouver de nouveaux outils.
Plusieurs d'entre vous ont expliqué clairement que le programme MEDA servait également à encourager l'amélioration de la situation politique et des infrastructures dans nos pays partenaires. Lorsque nous considérons certains pays au sud de la Méditerranée, nous constatons malheureusement que de nombreux objectifs n'ont pas encore été atteints. Certains d'entre vous ont évoqué la nécessité d'améliorer l'efficacité en la matière. La poursuite de l'instrument européen de voisinage et de partenariat jouera néanmoins un rôle majeur pour ce qui est de la consolidation de ce dialogue euro-méditerranéen.
Permettez-moi de revenir sur la situation particulière des Palestiniens. Plusieurs d'entre vous ont souligné que la commissaire était parvenue à trouver une issue à cette situation délicate, ce pour quoi elle a été à juste titre applaudie. Il est également primordial de mentionner que nous devons apporter notre aide. En revanche, ce faisant - et il arrive que notre approche soit mue par le pragmatisme -, la procédure ne doit pas soudainement essuyer une pluie de critiques trois mois plus tard. Je pense, Madame la Commissaire, que nous avons trouvé un moyen de contribuer réellement à l'amélioration de la situation.
Comme je l'ai déclaré hier en réunion de la commission des affaires étrangères, il convient absolument de tenter de faire la distinction entre la cause et le résultat. L'Union européenne a expliqué à plusieurs reprises comment elle comptait soutenir le processus dans l'ensemble du Moyen-Orient, tout en ajoutant cependant que sa reconnaissance de gouvernements récemment installés dépendait du respect de certains critères, tels que l'abandon de la violence, l'adhésion à la feuille de route et la reconnaissance de l'État d'Israël, soit des critères établis de longue date. Il est important de s'en rappeler. Il va de soi que nous avons nous aussi fourni des efforts en ce sens. Je ne pense pas qu'il soit justifié de continuer d'attribuer l'échec uniquement au manque de reconnaissance des gouvernements ou à l'inadéquation des ressources.
Lors du Conseil des ministres des affaires étrangères, l'Union a insisté auprès d'Israël pour que les fonds gelés soient libérés et a obtenu gain de cause. Cette décision impliquait très certainement des négociations avec les Palestiniens également. Comme la commissaire l'a souligné pendant le débat avec les ministres des affaires étrangères lundi, des résultats seront obtenus très rapidement, car il est primordial de fournir une aide tant en Cisjordanie que dans la bande de Gaza.
Benita Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, il est très important de reconnaître l'existence d'un lien significatif entre le MEDA et la nouvelle politique de voisinage. Il est vrai que nous avons beaucoup accompli: les pays méditerranéens travaillent désormais avec nous, pour la première fois, non seulement de façon multilatérale, mais aussi de façon bilatérale, c'est-à-dire pas seulement dans le cadre des programmes méditerranéens et de Barcelone, mais aussi bilatéralement dans le cadre du programme de voisinage.
L'instrument européen de voisinage et de partenariat est un instrument spécial qui s'appuie sur le MEDA en ce qui concerne la programmation et la mise en œuvre. Cependant, nous avons essayé de le concentrer et de le cibler un peu plus afin d'accroître son efficacité.
En ce qui concerne ECHO (European Community humanitarian office), M. Michel, qui en est responsable, a tout rendu possible. Soixante millions d'euros des fonds ECHO ont déjà été alloués aux Palestiniens cette année via des organisations des Nations unies et des ONG.
Permettez-moi d'évoquer brièvement l'OLAF (Office européen de lutte anti-fraude). Comme vous le savez, le directeur général a indiqué qu'il devait respecter les diverses règles et règlements de l'OLAF. Toutefois, il a formulé en même temps un résumé des principales conclusions, d'environ dix pages, dans un rapport spécial à la commission du contrôle budgétaire. Il a aussi proposé de participer à une séance à huis clos de cette commission pour répondre aux questions. Je dois cependant préciser que cela concernerait les fonds pour les années 2001 à 2003 seulement, et non la dernière période.
Permettez-moi de revenir à la difficile question de la Palestine et du financement que nous lui consacrons. Premièrement, vous savez qu'il s'agit d'une politique de l'Union européenne et pas seulement de la Commission. Ce sont donc les États membres à l'unanimité qui ont décidé de cette politique, et nous essayons de la soutenir autant que nous pouvons. Donc, lorsque le gouvernement d'unité nationale a été formé, il n'a pas fallu longtemps: j'ai tenu ma première réunion avec Salam Fayyad la semaine d'après. Je l'avais déjà rencontré avant qu'il soit au gouvernement, et nous avons essayé de voir ce qui pouvait être fait. C'est lui qui a dit que nous devions prendre notre temps: vous avez le mécanisme international temporaire, donc utilisez-le pour le moment. Toutefois la situation me contraint à adresser un ordre au ministère des finances, sur le compte de trésorerie unique. Il a aussi ouvert un compte spécial OLP, mais celui-ci n'a jamais été utilisé par nous. Il était destiné à l'argent des pays arabes, en particulier, et peut-être aussi à l'argent d'Israël qui, finalement, ne s'est pas matérialisé.
Il doit donc être clair qu'il s'agissait d'une politique de l'UE. La situation est désormais différente, et nous avons réagi immédiatement à ce changement, comme l'a fait le Quartette. Je viens d'exposer ce qui peut être fait concernant cette politique.
En réponse au député qui a évoqué les microcrédits, nous voulons aider à relancer l'économie et, pour cette raison, nous payons les dettes envers les entrepreneurs grâce aux 22 millions d'euros qui constituaient un programme de réserve. Cela n'a pas été fait depuis longtemps et nous avons activé cette possibilité, nous aurons donc aussi un bon contrôle financier dessus.
Dans l'ensemble, nous faisons ce que nous pouvons et nous tenons toujours compte du fait que le peuple palestinien ne devrait pas souffrir. Nous essayons au moins de l'assister.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 21 juin 2007.
