Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi 16 janvier 1998.

Bernard-Reymond
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier pour les paroles que vous avez eues, après le terrible drame qui a endeuillé la montagne française, à la suite du déclenchement d'une avalanche qui a ôté la vie à des élèves du collège Saint-François d'Assise, de Montigny-le Bretonneux, ainsi qu'à leur professeur et à une accompagnatrice. Je suis sûr que le Parlement sera unanime pour exprimer à travers vous ses condoléances aux familles des victimes et à assurer aux rescapés, à leurs familles et à la communauté enseignante, l'expression de notre peine et de notre solidarité.

Le Président
Merci, Monsieur Bernard-Reymond. Je crois que les applaudissements parlent d'eux-mêmes.

Mezzaroma
Monsieur le Président, je voudrais que ce Parlement remercie le Saint-Père pour le voyage qu'il a entrepris à Cuba, qu'il remercie cet homme qui a voulu unir idéalement tous les peuples du monde pour que tout le monde ait sa dignité.
De plus, Monsieur le Président, je voudrais que l'on arrête de parler de l'Italie en termes de «pizza». L'Italie en a fait manger à tout le monde et tout le monde l'a appréciée!

Le Président
Monsieur Mezzaroma, comme vous le comprendrez, le Parlement ne peut se prononcer sur chaque voyage que fait le Pape. Ce n'est pas notre rôle.

Caccavale
Monsieur le Président, je voudrais attirer à nouveau votre attention ainsi que celle du Parlement sur un épisode, que je considère comme très grave, qui a eu lieu récemment. Le gouverneur et les autorités carcérales du Texas ont empêché l'accès au couloir de la mort de la prison de Gatesville à Austin à une délégation composée de quelques parlementaires européens de différents groupes politiques, parmi lesquels le soussigné. Même si elle n'était pas officielle, cette délégation du Parlement est née de la résolution, approuvée à l'unanimité jeudi passé à Strasbourg, concernant la condamnation à mort dans les prisons du Texas de Karla Tucker. Ils ont interdit l'accès à une délégation venue pour une mission au caractère purement humanitaire. Je dénonce ce fait devant cette auguste Assemblée, Monsieur le Président, comme un fait très grave, un affront et un manque de respect non seulement vis-à-vis des différents parlementaires qui avaient décidé d'entreprendre cette mission humanitaire mais aussi à l'égard de cette Assemblée tout entière.

Le Président
Monsieur Caccavale, je prend note de votre remarque et je vais vérifier que cela est exact afin de prendre, le cas échéant, les dispositions qui s'imposent.

Le Président
Mesdames et Messieurs, à l'invitation du ministre pour l'Irlande du Nord, je me suis rendu en Irlande du Nord les 19 et 20 janvier. J'ai eu l'occasion de constater par moi-même la manière dont l'Union européenne contribue à apporter un nouveau souffle à des quartiers désaffectés de Belfast et à fournir des emplois aux populations des quartiers parmi les plus sensibles de la ville, par le biais du Fonds international pour l'Irlande. J'ai pu également rencontrer quelques-unes des familles des victimes des troubles qui bénéficient d'une aide du programme spécial de partenariat de l'Union européenne dont elles ont grandement besoin.
Dans une période où le processus de paix est menacé, ma visite a fourni l'occasion au Parlement européen, qui représente le peuple de l'Europe, de montrer sa solidarité avec tous ceux qui, en Irlande du Nord, oeuvrent pour la paix et la réconciliation. J'aimerais saisir cette occasion pour informer l'Assemblée qu'en Irlande du Nord, le soutien apporté par l'Union européenne est grandement apprécié et j'aimerais, en votre nom, montrer que nous soutenons les gouvernements britannique et irlandais dans leur recherche de la paix.

Perry
Monsieur le Président, j'introduis une motion de procédure en vertu des articles 127 et 52. Vous vous souvenez qu'en septembre de l'année dernière, cette Assemblée a décidé de transférer en commission les problèmes concernant la violation de la vie privée par la presse et la protection de la vie privée. À cette époque, cette question était considérée comme trop délicate pour être débattue au sein de cette Assemblée. Ceci constitue un grave problème en Europe. Cinq mois se sont écoulés depuis la mort de la princesse de Galles Diana et presque cinq mois depuis que le Parlement a renvoyé cette question en commission. Pour autant que je sache, aucune commission, jusqu'à présent, n'est venue en référer dans cette enceinte. Pouvez-vous m'assurer que cette importante question sera débattue par ces commissions le plus rapidement possible?

Le Président
Monsieur Perry, je ne peux pas vous donner de garantie au nom de la commission. Ce que je peux faire et ce que je vais faire, c'est rappeler au président de la commission en question que sa commission a été saisie de ce problème et les exhorter à prendre les mesures nécessaires et, s'il le faut, à soumettre des propositions à la Conférence des présidents.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, vous pouvez écrire une lettre au président de commission concerné mais cela signifie-t-il pour autant que le président en question ou la commission concernée reçoit également l'approbation de la Conférence des présidents en vue d'introduire une initiative?

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, comme vous vous êtes empressée de me faire cette observation pertinente, vous n'avez pas écouté ce que je viens de dire à M. Perry, c'est-à-dire qu'il faudrait demander, le cas échéant, l'autorisation de la Conférence des présidents. Je confirme donc ce que vous venez de dire.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du vendredi 16 janvier 1998 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que mon nom ne figure pas sur le procès-verbal concernant la séance de vendredi à Strasbourg, de sorte que je souhaiterais qu'il y soit remédié, car j'ai inscrit mon nom sur la liste et ai également participé aux votes nominaux, ce qui peut être vérifié. Cette question a son importance car ce procès-verbal a été distribué à la presse sans avoir été confirmé et sans que mon nom y figure. Ceci a provoqué une polémique en Finlande. C'est pourquoi je voudrais demander de quelle façon le procès-verbal est codé avec la liste des noms, et qui en répond, et également, de quelle façon on s'assure que tous les noms figurant sur la liste sont portés sur le procès-verbal qui est distribué au public et à la presse.

Le Président
Madame Matikainen-Kallström, votre observation sera prise en compte et sera incluse dans le procès-verbal.

Rehder
Monsieur le Président, j'ai moi aussi une remarque relative au procès-verbal, remarque hélas négative. Lors du dernier jour de la session plénière de Strasbourg, le vendredi, j'étais encore une fois intervenu à l'occasion du débat sur le trafic transalpin pour faire une mise au point. Celle-ci n'apparaît malheureusement pas. Ce n'est pas que la remarque que j'avais faite revêtit une importance historique particulièrement grande mais elle correspondait à la réalité et c'est pourquoi j'aimerais dire à nouveau que les interventions de deux députés du groupe PPE m'ont hélas obligé à déclarer qu'avait lieu dans cette enceinte un concours des conversations de café les plus stupides. Si j'ai répété cette remarque le vendredi en question, c'est parce que je sais qu'un grand nombre, peut-être même la majorité écrasante des députés du PPE et des députés allemands sont capables, en matière de politique des transports, de voir plus loin que le bout de leur nez et de s'engager en faveur d'une politique commune des transports. Je suis très heureux de pouvoir dire aujourd'hui que, par l'accord récemment conclu avec la Suisse, la caravane européenne s'est également éloignée de ces futilités. Je vous prie de porter cette intervention au procès-verbal.

Le Président
Monsieur Rehder, en premier lieu, je dois vous dire que vous ne faites pas référence à un accord. Dans le procès-verbal sont repris les accords ou les incidents qui doivent être repris dans le procès-verbal, et non les manifestations des députés. Celles-ci se trouvent dans le compte rendu in extenso des débats, où vous pourrez trouver votre intervention.
Ensuite, je vous rappelle que les députés, lorsqu'ils s'expriment à l'intérieur de ce Parlement, doivent être respectueux et courtois vis-à-vis des autres députés. Ils peuvent émettre des critiques lorsqu'ils le croient opportun, mais ils doivent le faire avec courtoisie. Et donc, naturellement, certaines des paroles que vous avez employée, ou du moins, que l'on m'a traduites, ne sont en aucun cas admissibles. Et je veux que ce soit absolument clair.

Jarzembowski
Monsieur le Président, je suis désolé mais si notre collègue et le quotidien Neue Züricher Zeitung ont essayé, en employant le terme «conversations de café», de tourner en ridicule deux honorables députés du groupe PPE, je ne puis que dire ceci. Premièrement, ce qu'il dit ne nous atteint pas et deuxièmement, il ne s'agit pas de conversations de café mais de l'intérêt des travailleurs et des entrepreneurs de la Communauté européenne et la position qu'il défend là n'est pas la bonne. S'ils s'accorde avec la position de la Suisse, il doit aussi reconnaître que nombre de travailleurs et d'entrepreneurs de l'Union européenne sont confrontés aux pires difficultés du fait du compromis actuel. Et cela, il fallait somme toute également le dire!
(Interjection: Mais sans se lancer dans des conversations de café, si possible!)

Le Président
Ce genre de remarques n'a pas sa place dans le procès-verbal, mais elles sont reprises dans le compte rendu in extenso des débats.
(Le procès-verbal est adopté)

Crise financière en Asie du Sud-Est
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la crise financière en Asie du SudEst et ses possibles répercussions sur l'Union économique et monétaire, communication suivie de questions.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, vous m'avez invité aujourd'hui à m'exprimer sur la crise financière en Asie et je vous en remercie. Je voudrais à cet égard faire trois séries de remarques, l'une ayant trait à l'impact de la crise, l'autre à notre devoir de vigilance face à cette situation et enfin, la troisième, concernant le rôle de l'Europe.
Première remarque, l'Europe est restée un pôle de cohésion et de stabilité. La crise n'aura pas d'impact sur le calendrier de réalisation de l'union monétaire. L'euro verra le jour le 1er janvier 1999 et la décision sur la liste des pays faisant partie de la première vague sera prise le 2 mai prochain. Les marchés financiers ont pleinement anticipé l'arrivée de l'euro et la crise asiatique a révélé l'euro au monde. Le système européen est resté stable, contrairement à ce qui s'était produit à la suite de la crise mexicaine au printemps 1995. Ceci prouve que l'euro, avant même sa création, a pleinement joué son rôle de bouclier protecteur de l'Europe. De même, la crise ne devrait avoir qu'un impact marginal sur la croissance en Europe. Je me fonde sur ce dont je dispose, à savoir les données objectives.
Selon ces données objectives, cet impact de la crise devrait être marginal pour trois raisons:
Première raison: l'effet mécanique sur la croissance devrait être limité puisque les exportations européennes vers l'Asie ne contribueront que pour 2, 2 % au PNB de l'Europe en 1998. Cette raison, la transmission purement mécanique de la crise asiatique à l'Europe, via le commerce, ne peut être que très limitée. En outre, en Europe, la demande intérieure prend progressivement le relais des exportations comme facteur de croissance grâce à la reprise de l'investissement. Les chiffres sont là pour le prouver: en 1997, pour une croissance totale de 2, 6 %, la demande intérieure a contribué à hauteur de 2, 1 %, contre 0, 5 % pour la demande extérieure, et en 1998, pour une croissance estimée de 3 %, les chiffres sont de 2, 7 % pour la demande intérieure et 0, 3 % pour la demande extérieure.
Deuxième raison: les effets d'une crise ne jouent jamais à sens unique. En effet la crise asiatique a engendré une course à la qualité, c'est-à-dire un déplacement des capitaux vers des actifs moins risqués aux États-Unis et en Europe, ce qui a provoqué une décrue spectaculaire des taux longs: baisse de 120 points de base aux États-Unis pour les taux à 10 ans depuis le mois de juillet dernier et, pendant la même période, baisse de 80 points de base pour les taux à 10 ans allemands et français. Cette baisse des taux favorise la reprise de l'investissement, donc la croissance, ainsi que la création d'emplois. Aussi la Commission estime-t-elle qu'il n'y a pas lieu, aujourd'hui, de modifier ses prévisions de croissance pour 1998 qui, je vous le rappelle, s'élèvent, pour les Quinze, à 3 %. En témoignent, dernier indice, dernière preuve, les données favorables émanant de nos enquêtes de conjoncture les plus récentes, qui prévoient, par exemple, une progression nominale de l'investissement dans l'industrie de 6 % en 1998.
Enfin, troisième et dernière raison, le soutien de la communauté financière internationale commence à porter ses fruits: les premiers résultats de la mise en oeuvre des programmes négociés par le FMI avec ces pays sont positifs; l'évolution des bourses asiatiques et des cours de change depuis le début de l'année 1998 attestent d'une stabilisation des cours sur les niveaux atteints fin 1997, sauf dans un cas, l'Indonésie, où la confiance n'a pas encore retrouvé un niveau suffisant. Enfin, le Japon et la Chine ne donnent pas de signe de déstabilisation majeure et résistent à la crise jusqu'à présent.
Deuxième remarque: nous devons - c'est notre devoir - faire preuve de vigilance. Je sais que certains commentateurs ont exprimé diverses préoccupations. Tout d'abord, une déflation est-elle possible? Le risque de déflation, c'est-à-dire de baisse générale des prix, est évoqué par certains, mais dans la crise actuelle, il n'y a pas de déflation, au sens propre du terme, car la croissance reste positive et il ne se produit pas non plus de baisse généralisée des prix. Il serait donc plus exact de faire référence à d'éventuelles pressions déflationnistes. Mais en Asie, cette éventualité même me paraît faible, car si certains prix ont diminué - les actions, par exemple - d'autres augmentent, comme les biens importés; en outre, dans la plupart des pays d'Asie, la croissance demeure positive. En Europe, on ne peut pas parler de pression déflationniste puisque les prix continuent à augmenter - 1, 8 % en 1997 -, les salaires aussi - 3 % en 1997 -, et la plupart des marchés d'actions sont à un niveau de 25 % supérieur à leur niveau d'il y a un an, mais, bien sûr, la Commission suit en permanence l'ensemble de ces données.
Autre préoccupation parfois avancée, la crise peut-elle affecter le système bancaire européen? Certes, les banques européennes sont très exposées en Asie puisque le montant total de leurs créances, 365 milliards de dollars, est supérieur à celui des banques américaines et japonaises réunies. Pour autant, restons prudents, car il est difficile d'analyser l'ensemble des contreparties des créances détenues par le système bancaire européen, et de ce fait il est très délicat de savoir dans quelle mesure il pourrait se produire une remontée, vers les banques européennes, d'éventuelles créances douteuses détenues par les banques asiatiques. Là aussi, la Commission a mis en place un système de suivi et d'évaluation.
Enfin, troisième préoccupation, peut-il y avoir une concurrence accrue par les prix qui fragiliserait certains secteurs en Europe? Là aussi il est prématuré de tirer dès maintenant des conclusions définitives sur l'impact de cette crise. Cependant, et en effet, l'évolution de la concurrence et du niveau des prix dans les secteurs industriels en Europe dépendra de deux facteurs: d'abord la capacité des pays d'Asie de redéployer à l'exportation des capacités de production devenues excédentaires sur leur marché national et, d'autre part, la marge de manoeuvre dont disposent ces pays pour maintenir ou augmenter leurs capacités de production: Quelle est-elle dans un contexte de moindre croissance et de pénurie de crédits?
Je me garderais donc de conclusions définitives. Je puis vous dire que nous entretenons un contact régulier avec l'ensemble des industries européennes qui sont les plus exposées, qu'une étude à cette fin est en cours et bien sûr, si vous le souhaitez, quand elle sera terminée, nous vous la transmettrons.
Enfin, troisième et dernière remarque, sous forme d'interrogation. Que fait l'Europe?
L'Union européenne intervient à trois niveaux. Tout d'abord, elle se concerte étroitement avec les organisations financières internationales. Je rappelle tout de même que les pays européens détiennent 30 % des quotes-parts du FMI, alors que les Américains n'en ont que 18 %. J'ai encore eu un exemple de cette concertation permanente avec les institutions financières internationales, la semaine dernière, quand j'ai rencontré M. Camdessus. Je me félicite d'ailleurs que la présidence britannique ait invité M. Camdessus, directeur général du FMI, à venir au Conseil économique informel de York les 20 et 21 mars prochains. Ensuite, l'Union entretient des contacts réguliers avec nos partenaires asiatiques; cela a été l'occasion le 12 janvier dernier, au sommet Union européenne-Japon. Les occasions ne vont pas manquer à l'avenir, notamment le sommet Europe-Asie, l'ASEM (Asia Europe Meeting ) à Londres, début avril, ainsi que toutes les réunions ministérielles et de fonctionnaires qui précéderont ce sommet.
Enfin, troisième et dernier domaine d'intervention, l'Union européenne est prête à partager sa propre expérience en matière de coordination des politiques économiques. L'Europe participe à la gestion de la sortie de cette crise et pourtant on est forcé de constater qu'elle manque de visibilité dans ce domaine, comme d'ailleurs hélas dans tous les domaines de politique extérieure.
Quand l'euro sera devenu une réalité, l'Union européenne devra s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale. Cela lui permettra de jouer un rôle plus actif. Certes, nous avons beaucoup à apprendre des pays d'Asie en matière d'innovation, mais nous avons aussi une expérience en matière de marché unique, en matière de coordination de nos politiques. Eh bien, nous pouvons la mettre à la disposition des pays d'Asie. Nous devons non seulement leur apporter un soutien financier, mais aussi un encouragement à ouvrir leurs économies au monde, car la solution à la crise doit être recherchée, au-delà du soutien financier de la communauté internationale, dans l'engagement de ces pays à restructurer leur économie tout en respectant des principes de saine gestion. Cela implique d'avoir accès plus facilement à leur marché par la déréglementation et la transparence; cela implique également une réforme en profondeur de leurs systèmes financiers et bancaires.
Pour terminer, en un mot, Monsieur le Président, je vous dirai que la Commission suit, au jour le jour, avec vigilance, les développements de cette crise. Les données actuelles me permettent de conclure que l'euro a parfaitement joué son rôle de bouclier protecteur, mais que l'Europe doit continuer à affirmer son rôle dans la recherche de solutions à la crise de ce type. L'euro nous y aidera en nous permettant d'avoir enfin une existence et une voix sur la scène internationale.

Ribeiro
Monsieur le Commissaire, je vous remercie beaucoup pour votre communication, bien que j'ignore si c'est vous qu'il faut remercier ou la crise qui a été si positive. L'une des préoccupations qui augmentent à mesure qu'on prépare l'introduction de l'euro est celle des chocs asymétriques et de la capacité à y apporter une réponse nationale ou sectorielle. La crise asiatique anticipe et prouve en quelque sorte que cette préoccupation est pertinente.
Au niveau des États membres, les répercussions sont et seront évidemment très différentes. Elles illustreront les difficultés découlant de l'imposition d'une stabilité financière artificielle dans un cadre et au milieu de situations potentielles et réelles d'instabilité. Au niveau sectoriel, très concrètement, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, quels sont vos commentaires sur la réaction déjà publique au Portugal concernant un secteur décisif pour l'économie de ce pays, le secteur textile, qui souffre déjà et qui souffrira encore plus à la suite de la crise asiatique ainsi que des mesures préconisées et mises en oeuvre?

de Silguy
 membre de la Commission. Monsieur le Président, sur les aspects sectoriels, comme j'ai été très bref tout à l'heure, je voudrais, en réponse à la question de M. Ribeiro, bien expliquer que les effets sont à la fois positifs et négatifs. Négatifs, tout d'abord, en termes de compétitivité-prix et en termes de diminution de la demande dans ces pays d'Asie. Nous aurons sur nos marchés et sur les marchés tiers, à affronter des exportations en provenance de ces pays, qui seront à plus bas prix. Par conséquent, nous serons affectés.
Deuxièmement, nous serons affectés également par le redéploiement, vers certains marchés d'exportation, de ces pays asiatiques, marchés où nous étions traditionnellement présents. Nous avons, là aussi, à faire face à une compétition accrue.
Nous allons le payer également, je pense, dans la mesure où les investissements directs étrangers en Europe seront plus faibles, bien que je ne pense pas que cela concerne le secteur du textile. Cela concerne davantage, à mon avis, les secteurs électroniques et de composants électroniques.
À l'inverse, du point de vue positif, il faut bien voir que comme ces pays exportent à prix plus bas, nos importations seront moins chères. Autrement dit, nos entreprises, qui transforment un certain nombre de produits, dont des importations venues de ces pays-là, auront une meilleure compétitivité. Deuxièmement, et cela est important pour le textile, nous paierons l'énergie moins cher.
Enfin, troisièmement, il ne faut pas oublier que cette crise nous offre l'opportunité de voir s'ouvrir ces marchés et de pouvoir y faire un certain nombre d'investissements. Donc, les économies de ces pays vont être restructurées, elles seront aussi probablement plus compétitives à terme, mais elles vont sans doute perdre quand même un certain nombre de leurs surcapacités, et cela peut jouer en particulier dans le secteur textile.

Giansily
Monsieur le Commissaire, comme vous l'avez dit à l'instant, tous les pays européens ne sont pas touchés de la même manière, c'est-à-dire ni dans les mêmes secteurs, ni dans les mêmes proportions, par la crise asiatique. Le choc asiatique place les responsables de la politique économique de l'Union devant un choix face aux deux conséquences possibles de l'interdépendance entre la flexibilité et la croissance: une conséquence négative associant l'eurosclérose à la croissance médiocre et une conséquence positive associant la libéralisation de l'économie avec une croissance soutenue. Ne pensez-vous pas, dans ces conditions, que le moment est venu de réfléchir sur la possibilité d'examiner les critères définis à Maastricht, et qui ont fait l'objet de la consolidation d'Amsterdam, à travers un indice synthétique qui laisserait à chaque politique nationale des capacités d'ajustement plus rapides, en cas de nouvelle crise, après le 1er janvier 1999?

de Silguy
membre de la Commission. Il faut distinguer les problèmes. Premièrement, ce n'est pas la crise asiatique qui va donner l'occasion de modifier les critères, tels qu'ils sont prévus par le traité de Maastricht, et comme je vous ai dit que la crise asiatique avait révélé l'euro, je pense au contraire que nos critères sont bons, puisque nous sommes une zone de stabilité aujourd'hui dans le monde. L'assainissement budgétaire, la maîtrise de l'inflation n'y sont certainement pas pour rien, au contraire. Deuxièmement, je ne crois pas que l'on puisse dire que les pays européens seront affectés globalement de manière très différente. Dans tel ou tel secteur, certains pays sont sans doute plus engagés en Asie. Je pense en particulier, en matière de télécoms, au grand opérateur allemand qui a beaucoup investi dans les pays asiatiques. Effectivement, il sera peut-être plus touché que tel ou tel opérateur italien ou espagnol qui n'aura peut-être pas investi dans le même secteur en Asie. Donc, l'implication sera fonction des différents secteurs, mais elle ne peut pas être globale. En définitive, il faut savoir se dire que cette crise doit être une chance pour poursuivre les efforts en cours chez nous, mais aussi pour voir dans quelle mesure nous avons de nouvelles possibilités d'ouverture de ces marchés. En effet, et ceci est très important, dans toutes les négociations en cours avec ces pays, nous insistons à tous les niveaux - Fonds monétaire international, contacts au niveau de la Commission, niveau bilatéral - sur la nécessité qu'ils aient plus de transparence, plus d'ouverture, moins de réglementations, de façon à permettre à nos opérateurs, à nos entreprises, de s'intéresser et d'avoir accès à ces marchés, qu'ils soient financiers ou marchés de biens et services.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, les relations entre l'Union européenne et la Russie se nouent avec force et rapidité. La Fédération de Russie est un interlocuteur de l'Union européenne de la plus haute importance, et plus encore depuis que l'accord d'association et de coopération est entré en vigueur.
Aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir dans ce Parlement M. Gennady Ziouganov, Chef du Parti communiste de la Fédération de Russie, qui visite pour la première fois le Parlement européen et les autres institutions de l'Union européenne et qui a pris place dans la tribune officielle.

Crise financière en Asie du Sud-Est (suite)
Harrison
Monsieur le Président, la semaine dernière, je suis revenu d'un voyage en Malaisie et à Singapour et je prend la parole en tant que membre de la délégation ANASE et Corée du Parlement. Sommesnous conscients de la nécessité, ici en Europe, de sortir de notre léthargie et de comprendre que la conflagration et la propagation dont on parle en Asie du Sud-Est pourrait très bien atteindre l'Europe et le reste du monde? Je pense que la Commission fait preuve de légèreté dans ce domaine.
Deuxièmement, je crois que l'Union européenne ne pèse pas de tout son poids. Je voudrais vous donner deux courts exemples: la visite de M. Santer à Singapour a complètement été éclipsée par celle des fonctionnaires Américains inquiets de la crise financière traversée par cette partie du monde. Comme M. de Silguy l'a souligné, peu de gens savent que 30 % des aides du FMI proviennent de l'Union européenne et que seulement 18 % de ces aides proviennent des États-Unis d'Amérique. Lorsque vous êtes dans ces pays, tout vous porte à croire que les États-Unis d'Amérique aident cette partie du monde à résoudre cette crise globale, mais pas l'Europe. Quand allons-nous sortir de notre second rôle et quand allons-nous agir pour résoudre ce problème?

de Silguy
 membre de la Commission. Monsieur le Président, je suis d'accord avec la moitié de la déclaration de M. Harrison. Je suis d'accord quand il dit que l'Union européenne ne pèse pas de son poids. Par contre, je ne suis pas d'accord quand il dit que la Commission est légère. Je peux m'amuser devant vous à faire tous les scénarioscatastrophes possibles et imaginables. Quand j'étais jeune, on me disait: avec des si et des mais, on met Paris dans une bouteille. Si Paris était plus petit, mais la bouteille plus grande, on mettrait Paris dans une bouteille. Donc, je me refuse à me livrer à ce type de scénario-catastrophe. Je préfère réagir, agir et analyser sur des données. En matière commerciale, il y aura des impacts consectoriels, mais ceci ne peut pas être considéré, dans l'état actuel des choses, comme ayant un effet majeur sur l'économie européenne pour l'ensemble des secteurs industriels sensibles. Les exportations de ces secteurs, tous réunis, vers l'Asie, représentent moins de 1 % du PNB communautaire. Deuxième source de propagation: le secteur financier. J'ai effectivement tout à l'heure fait état de l'engagement des banques européennes en Asie. Il est clair que ces banques sont aujourd'hui lancées dans des processus de renégociation, d'échelonnement, des dettes de ces pays, et la plupart d'entre elles en tout cas, la très grande majorité même, ont une surface financière qui leur permet de supporter un certain nombre de chocs. Par conséquent, quand je considère que l'essentiel de notre engagement bancaire est à Hong Kong, à Singapour, en Chine, c'est-à-dire dans les pays les moins touchés, les plus sains et les mieux gérés, et que les autres pays, Thaïlande, Indonésie, Corée du Sud, sont ceux qui ont précisément fait l'objet de paquets d'aides conditionnels du Fonds monétaire international, je dis aujourd'hui que la crise est «manageable», comme vous diriez dans votre langue natale, mais je ne veux pas tirer des plans sur la comète.

Christodoulou
Monsieur le Président, j'approuve moi aussi totalement les propos de M. le commissaire concernant l'importance de l'impact de la crise sur l'Union européenne. Il convient de ne pas exagérer les événements et il a tout-à-fait raison d'analyser les problèmes comme il l'entend.
Je voudrais lui demander quelque chose d'autre s'il le permet: il est question de l'Asie du Sud-Est, que se passe -t-il avec le Japon? Parce que, là, la manière dont se dérouleront les événements peuvent nous réserver des surprises. Je voudrais demander à M. le commissaire: a-t-on envisagé l'éventualité, sur le plan de la coordination entre les institutions financières européennes et américaines et les banques centrales, de faire face, de manière commune, à la possible liquidation de ses investissements, principalement sous forme d'obligations d'État, en particulier sur le marché américain? Est-ce que la Commission européenne discute de ce problème en ce moment? A-t-elle pris une initiative dans ce secteur, dans le cas où les événements prennent une mauvaise tournure pour nous?

de Silguy
 membre de la Commission. Je vous remercie, Monsieur Christodoulou, de m'avoir posé une question sur le Japon, parce que c'est aujourd'hui, dans le dispositif, le pays qui doit être suivi avec le plus d'attention. Je constate que le Japon continue de manière déterminée à jouer son rôle dans la crise asiatique, puisqu'il conserve son crédit existant au pays dans lequel il est engagé, qu'il maintient la ligne de crédit à ses principaux partenaires commerciaux, et assure également une assistance bilatérale et participe aux efforts multilatéraux d'aide. Par conséquent, le Japon n'est pas dans une logique de retrait et de repli sur soi, ce qui est un élément positif.
Deuxièmement, et nous insistons beaucoup, dans nos contacts avec eux sur ce point, les Japonais sont engagés dans une série de mesures, mesures de déréglementation de leurs marchés, mesures de restructuration, d'allégements fiscaux, mesures de garanties au système bancaire, par différents moyens, pour éviter la banqueroute de celui-ci. À la fin de l'année dernière, une diminution de l'impôt sur le revenu, valable jusqu'en mars 1998, a même été annoncée. Je crois que, aujourd'hui, nous attendons des Japonais qu'ils mettent en oeuvre, de manière déterminée, les mesures qu'ils ont annoncées. Ceci suppose en priorité, me semble-t-il, sur le plan structurel, qu'ils s'attachent à résoudre les problèmes de leurs systèmes financiers et bancaires, avec notre aide d'ailleurs en cas de besoin. Et deuxièmement, qu'ils n'hésitent pas à prendre, en cas de nécessité, les mesures de relance de la croissance, par la demande interne - j'insiste sur ce point - qui pourraient être nécessaires. Nous devons rester très vigilants à ce qu'ils ne cherchent pas à faire des pays d'Amérique et d'Europe leur planche de secours et de sortie, c'est-à-dire transfèrent sur l'Europe leur incapacité à régler leurs propres problèmes. Nous devons être vigilants avec nos moyens, faute d'existence et de voix sur la scène internationale.

Cox
Monsieur le Président, je voudrais prendre la dernière remarque faite par le commissaire et la placer dans le contexte de son analyse initiale. Il s'est livré à une analyse des effets de la crise asiatique sur l'économie européenne par le biais des parts d'exportations européennes vers l'Asie, parts exprimées en tant que pourcentage de notre PNB. Je voudrais attirer son attention sur les importations. Il faut tenir compte des exportations de l'Asie vers l'Europe et de la compétition entre les produits asiatiques, bénéficiant de taux de change dévalués, et les produits européens vers les pays tiers. Son analyse macro-économique est trop incomplète s'il s'en tient simplement aux exportations ou s'il se réfère aux aspects sectoriels des importations. Les conséquences sur l'économie européennes sont cruciales.
J'ai le regret de dire que je ne partage pas le prétendu optimisme dans la réponse du commissaire à la dernière question. Il a dit qu'il espère que les économies asiatiques ne chercheraient pas à trouver une solution à leur crise en l'exportant sur nos marchés, mais qu'au lieu de cela, elles développeraient la demande intérieure. Pour elles, la manière la plus rapide de s'en sortir sera de profiter de leur taux de change avantageux pour inonder nos marchés. C'est une donnée qu'il n'a pas introduite dans l'équation et il devrait le faire.
M. Harrison a fait remarquer que nous ne pesons pas de tout notre poids. Nous avons trente pour-cent de FMI, Monsieur le Président, et zéro pour-cent de caractère.

de Silguy
 membre de la Commission. Monsieur le Président, du point de vue chiffres, je ne vous ai cité que ceux qui concernent les exportations, puisque je vous ai dit que les exportations européennes vers l'Asie représentaient 2, 2 % du PIB communautaire et 21 % des exportations hors Union européenne. En termes d'importations, le chiffre exact est de 26, 2 % des importations extra Union européenne. Donc, vous voyez qu'en termes d'ordre de grandeur, c'est à peu près du même niveau. Je ne veux pas me laisser accuser d'optimisme. Je veux seulement refuser d'être entraîné dans un débat qui, à mon avis, n'a pas de sens, car il consiste à faire des scénarios catastrophes pour le plaisir d'en faire, au lieu de raisonner sur les données concrètes que nous avons.
Puisque nous parlons commerce, et dans le temps qui m'est imparti, je voudrais quand même vous rappeler que dans les pays qui sont touchés par la crise, Hong Kong et Taiwan représentent 25 % de notre commerce «pays tiers» avec ces pays asiatiques, c'est-à-dire la plus grande partie, et que la Thaïlande, l'Indonésie et la Corée, qui sont les trois plus touchés, ne représentent que 5 % de notre commerce externe. Si vous rajoutez à ces 5 % le Japon, cela représente au total 15 %, et ces 15 % du total de notre commerce, cela ne représente que 1, 5 % du PNB. Donc, oui, il y aura des effets sectoriels, je ne les ai pas cachés. Quels sont-ils, quelle amplitude? Personne, aujourd'hui, ne peut savoir exactement ce qu'ils seront, parce que cela dépend de la durée de la crise et de la date à laquelle vont remonter ces monnaies, car je suis persuadé qu'elles vont remonter. Mais je crois qu'il nous faut être vigilants, pour éviter de rentrer dans le processus que vous avez décrit, mais aujourd'hui je n'en vois pas les raisons, ni même les symptômes.

Wolf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on nous présente toujours, à tort, les Tigres de l'Asie du Sud-Est comme les vaches sacrées du néo-libéralisme. À présent, ils se révèlent être des économies spéculatives, des économies de casinos, qui n'ont pas pu exorciser définitivement le spectre de la déflation. Cela nous renvoie au problème de la responsabilité publique du contrôle bancaire. Jusqu'ici, on n'a parlé que des seules dettes du secteur public. Dans le cas de cette crise, il est pourtant question d'endettement privé. Ne faut-il pas dès lors s'inquiéter de la séparation des compétences de politique monétaire et de politique de contrôle bancaire dans le futur espace euro? La Banque centrale européenne est responsable de la politique monétaire, les banques centrales nationales, si c'est vraiment comme cela que ça se passe, demeurant responsables du contrôle bancaire. Ne s'agit-il pas d'une faille dans le système qu'il nous faudrait peu à peu commencer à réparer? Ne faudrait-il pas mettre en place une coordination du contrôle bancaire et, surtout, une meilleure coordination de notre politique économique afin que la tâche que nous assigne la monnaie unique puisse être menée à bien?

de Silguy
membre de la Commission. Monsieur le Président, je suis ennuyé pour répondre à M. Wolf. On va encore me dire que je diversifie mes efforts vers autre chose que mon travail. Or, il s'agit d'une question pour la Banque centrale européenne et l'Institut monétaire européen. Je ne voudrais pas faire autre chose que ce qui m'est demandé en tant que commissaire pour réaliser l'euro. Votre question pose, en définitive, un problème beaucoup plus large. Car, en Europe, que le contrôle et la surveillance soient exercés par la Banque centrale ou par les banques nationales, ils sont faits selon des critères, des standards, des normes qui sont satisfaisants et très protecteurs. Le problème est de voir comment étendre ces normes et ces standards aux pays d'Asie du Sud-Est et comment des organismes comme la Banque des règlements internationaux ou des mécanismes autres peuvent être mis en place pour avoir l'assurance que la crise actuelle se soldera par l'adoption, dans ces pays, de règles de supervision et de règles de régulation suffisantes pour assurer la sécurité de tout le monde.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la crise asiatique affecte l'Europe et si nous considérons l'évolution des turbulences sur le marché des changes et des spéculations sous l'angle de la libéralisation de la circulation des capitaux, ne devons-nous pas proposer, précisément en tant qu'Union européenne et au vu de cette situation, qu'on réfléchisse enfin dans le cadre du Fonds monétaire international à la manière d'atteindre une plus grande transparence en matière de crédits au niveau mondial et à la nécessité d'instaurer un système international d'assurance-crédit afin que des développements similaires à ceux que nous connaissons aujourd'hui n'atteignent plus des économies nationales telles que celles des Tigres qui, si l'on s'en tient aux données macro-économiques, peuvent être qualifiées de saines?
Chaque partie du monde est-elle réellement à l'abri de tels événements? Voilà une question à laquelle nous espérons que la Commission nous réponde. Mais dans le cadre actuel, j'attends également de la Commission une initiative de plus grande envergure afin de se pencher sérieusement sur cette partie du monde. Pourquoi n'avonsnous pas de délégation de l'Union européenne à Singapour et en Malaisie? Cela contribuerait certainement à renforcer l'image de l'Union européenne dans cette région, image qui tient du profil bas. En outre, ne contribueraitce pas également à renforcer la crédibilité de l'Union si celle-ci envoyait, comme l'a fait le président américain, un représentant spécial en Asie du Sud-Est?

de Silguy
 membre de la Commission. Madame Randzio-Plath, je prends bonne note de votre suggestion sur Singapour et la Malaisie. J'en rendrai compte à mes collègues commissaires en charge directement de cette question. Je voudrais répondre à votre question sur le FMI: faut-il mettre en place un système d'assurance international? Cela me semble tout de même être le rôle du Fonds monétaire international. Vous pouvez considérer qu'il ne va pas assez vite, qu'il a été trop vite, qu'il n'y a pas assez de conditionnalités, qu'il y a trop de conditionnalités. Cela, c'est une autre question. Et ce rôle, qu'il remplit d'ailleurs, est bien un rôle d'assistance, j'allais dire de pompier, en cas de sinistre et de feu. Je pense que la vraie solution réside, dans ces pays, premièrement, dans la rupture du lien beaucoup trop étroit qui existe entre les gouvernements et les banques. Deuxièmement, que la solution repose sur la définition de standards de supervision financière et d'institutions ad hoc, qui doivent être, dans ces pays, les mêmes que chez nous. Troisièmement, que la solution réside dans la recapitalisation de ces banques, opération qui, en même temps, doit être complétée par le nettoyage de leurs actifs. Quatrièmement, qu'il est indispensable, pour régler la question indépendamment des assurances, de donner plus de transparence au système, dans les comptes de ces banques. Et enfin, il convient - c'est d'ailleurs la voie sur laquelle on s'engage, car on parle beaucoup de crise, mais on ne parle pas souvent des plans qui sont actuellement mis en oeuvre - il convient de libéraliser les secteurs financiers dans ces pays, pour donner aux institutions étrangères la possibilité d'y opérer.

Ilaskivi
Madame le Président, le rapport de la Commission sur la crise économique de l'Asie du SudEst était certes très intéressant, comme l'ont également été les réponses apportées, mais, à mon avis, trop optimiste lorsque l'on touche la question des retombées. Pourquoi cela? Premièrement, la compétitivité internationale des «tigres» blessés va croître dans une grande mesure si on dévalue leurs monnaies ou si elles se dévaluent. Ceci est vrai, également à l'égard des autres pays orientaux. Deuxièmement, l'Orient a déjà annulé des commandes dans certains pays européens, dont la Finlande, ce qui peut influer fortement sur l'économie de ces pays. Troisièmement, les cours boursiers montent et descendent et montrent la nervosité des marchés.
Tous ces effets peuvent se faire sentir de façon très variée et dissymétrique dans les pays membres de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle je voudrais demander si la Commission a l'intention, if the worst comes to the worst , d'envisager une plus grande liberté de manuvre économique pour les pays que la crise peut toucher de façon exceptionnellement forte.

de Silguy
 membre de la Commission. Je voudrais être parfaitement clair sur ce point, Monsieur Ilaskivi. Une fois encore, je ne néglige pas les conséquences, sur nos économies, d'importations à bas prix - ceci dit pour simplifier - en provenance de ces pays. Mais contrairement à ce qu'on pense, la dépréciation de leur monnaie n'est pas uniquement un avantage pour eux, tant s'en faut. Premièrement, ils vont payer plus cher leurs biens importés, et ils ont besoin, je pense aux Coréens, par exemple, pour fabriquer de l'acier, jusqu'à preuve du contraire, de ferraille ou de minerai de fer ou de charbon. Il faut bien l'importer. Et si vous avez dévalué, vous allez le payer plus cher. Vous allez donc perdre, en termes de compétitivité. Deuxièmement, ils vont perdre en termes d'inflation, parce leur taux d'inflation va augmenter. Troisièmement, ils seront peut-être conduits à produire moins. En effet, quelle garantie avons-nous, aujourd'hui, qu'ils pourront continuer à exporter autant si les liens financiers et le crédit qu'ils ont de leurs propres banques, pour des raisons liées à la situation de leur système financier, disparaissent et si la possibilité de crédit disparaît et est asséchée. Je pourrais continuer à multiplier ainsi les exemples. C'est pour cela qu'il ne faut pas dramatiser, il faut être confiant. Nous sommes en train d'entreprendre une étude secteur par secteur, et dans le temps qui m'est imparti, je ne peux pas vous énumérer en détail les huit ou dix secteurs, mais quand cette étude sera terminée, je suis tout prêt à demander qu'elle vous soit transmise. Vous verrez en détail que, secteur par secteur, il y a effectivement des domaines qui seront plus touchés que d'autres, mais, d'ores et déjà, je constate, notamment en matière financière, en matière d'implantation de certaines grandes entreprises européennes, qu'elles ont déjà provisionné ce qu'elles considèrent être comme une perte. Par conséquent cela va peut-être affecter un peu leur rentabilité, cela ne mettra pas en cause, néanmoins, leur existence en Europe.

De Clercq
Madame le Président, nous constatons avec satisfaction que la Commission suit de très près l'évolution des événements mais ne pouvons pourtant nous défaire de l'impression que le grand absent en Asie à l'heure actuelle est l'Europe, et plus précisément l'Union européenne. Cela tranche violemment avec les efforts déployés par les États-Unis dans cette partie du monde. Nous nous tenons singulièrement à l'écart mais j'ai également l'impression que les États membres, les plus grands naturellement, tentent bien de protéger leurs propres intérêts dans la crise asiatique. Et pourtant, les intérêts financiers et économiques qui sont en jeu sont très grands pour l'Europe - sans oublier les intérêts politiques car personne ne peut douter du fait que les interventions isolées des pays européens et l'absence de l'Union européenne ne renforceront certainement pas l'impression en Asie que l'Europe est un ensemble fort, que l'Europe est une entité homogène. C'est une impression qui n'existe sûrement pas et nous devons le déplorer.

de Silguy
membre de la Commission. Madame le Président, je suis tout à fait d'accord avec M. De Clercq. Je partage tout à fait son analyse, et je vais même aller dans son sens en vous citant un autre exemple qui me paraît révélateur de la situation que vous avez décrite. En décembre dernier, quand il y a eu le paquet d'urgence pour la Corée, dans la nuit de Noël, dans les heures qui ont précédé la nativité, quatre des États membres de l'Union, les quatre membres du G7, se sont mobilisés pour apporter une aide bilatérale au pays concerné, qui a été indispensable à la Corée pour lui permettre de boucler l'année. Or, cette contribution a été, à en juger, aussi importante probablement que la contribution des Américains. Pourtant, on a eu l'impression que ce sont les Américains qui ont réglé la crise. C'est la raison pour laquelle j'ai dit, Madame le Président, à M. De Clercq tout à l'heure, qu'autant l'euro nous avait offert une protection, avant même d'exister, autant il nous faudra, quand l'euro existera, être assez forts et capables de nous exprimer d'une seule voix, de façon non seulement à jouer un rôle constructif - ne pas être seulement des bailleurs de fonds - mais un rôle d'influence réelle, à la hauteur, premièrement, de notre apport financier, qui est important, et qui continuera, et deuxièmement à la hauteur du poids que nous représentons en matière économique, financière et commerciale dans le monde. C'est là l'enjeu majeur, me semble-t-il, de l'euro pour l'Europe et les Européens à partir de l'an prochain.

Dury
Madame le Président, je voudrais poser deux questions. Vous venez de dire, Monsieur le Commissaire: il sera indispensable de parler d'une seule voix quand il y aura l'euro. Cela veut-il dire que les États membres qui seront liés à l'euro abandonneront leur représentation au FMI au bénéfice d'une représentation «Union européenne» ou d'une représentation «pays de l'euro»? Ma deuxième question est la suivante: la semaine dernière, à la commission du développement, nous avons entendu le directeur général du FMI et le président de la Banque mondiale. Le directeur général du FMI a parlé de sa thérapie qui, probablement, en termes macro-économiques, apportera des résultats tangibles. Mais le président de la Banque mondiale nous a dit qu'en termes humains, en termes de chômage, en termes d'accroissement de la pauvreté, il y aura aussi des situations catastrophiques. Je voudrais demander si la Commission va examiner ce problème et si nous sommes prêts à participer aux programmes sociaux et humains de la Banque mondiale.

de Silguy
 membre de la Commission. Je n'entrerai pas ici dans le détail de la représentation de l'Union européenne dans les différentes instances internationales. Il n'y a pas besoin de changer les statuts du Fonds monétaire international pour chasser, si je puis dire, tous les États membres et y imposer l'Union européenne. Je crois qu'on peut agir différemment sans en arriver là et néanmoins s'assurer que l'Union européenne parle d'une seule voix. Le problème, d'ailleurs, ne se pose pas tant au sein du Fonds monétaire international que dans d'autres enceintes, peut-être plus informelles mais où, en définitive, je constate, après trois ans d'expérience ici, que c'est là que sont prises les vraies décisions. Je ne voudrais pas que ces vraies décisions soient confisquées par un nombre limité d'États membres qui auraient à décider à la place, non seulement de l'Union européenne, mais de l'ensemble des quinze États membres. Cela me paraît, à moi personnellement, inacceptable.
En ce qui concerne votre analyse de la situation, il est clair que la Commission est prête à participer à tous les exercices. En particulier, je puis vous dire qu'au mois de mars, à la Banque mondiale, une conférence sera organisée pour examiner ensemble tous les programmes d'assistance technique afin d'améliorer justement, et d'accompagner, les exercices d'assainissement en cours, dans ces pays qu'on qualifie d'émergents. Il faut en effet accompagner les efforts qui sont nécessaires, et faire en sorte qu'au niveau de la définition des programmes par le FMI, on tienne au maximum compte de cette dimension humaine. Cela a été le cas pour la Corée, me semble-til, où le programme a été revu pour intégrer davantage cette donnée. Ce doit être encore plus le cas à l'avenir et les autres institutions internationales, comme la Communauté, doivent bien entendu intégrer cette dimension dans le cadre de ces programmes.

Caudron
Monsieur le Commissaire, j'ai bien entendu l'optimisme relatif que vous affichez quant aux conséquences de la crise asiatique sur l'économie européenne. Vous en avez déjà fait état plusieurs fois. Pour autant, je sens des variations qui me laissent quelque peu attentif à la part entre l'autosuggestion et la conviction profonde. Toutefois, ma question est plus industrielle et plus en termes de concurrence internationale. Nous avons évoqué tout à l'heure la concurrence du textile. Je voulais poser le problème de la construction navale. Vous savez qu'actuellement nous sommes en période de prolongation d'une directive européenne sur l'aide à la construction navale, compte tenu d'une non ratification d'un accord international. Ne pensez-vous pas que la crise actuelle aura aussi, sur ce problème des accords ratifiés ou non, des conséquences importantes, et qu'il faudrait s'en prémunir au niveau de nos propres textes et de nos propres décisions d'aide à nos industries en Europe?

de Silguy
 membre de la Commission. Une fois encore, il paraîtrait tout à fait inacceptable de faire en sorte que non seulement, la situation se dégrade en Corée, mais qu'en plus nos chantiers de construction navale aient à en subir un effet direct. Ceci dit, en ce qui concerne particulièrement la construction navale, il est aujourd'hui vraisemblable que l'industrie coréenne sera conduite à un programme de réduction de sa capacité, ne serait-ce que parce que certains chantiers peuvent se trouver en situation financière difficile s'ils n'ont plus les financements voulus. En effet, l'accord avec le FMI, certaines préconditions, plus ou moins vagues, certes, existent, aux termes desquelles aucun accord gouvernemental sectoriel de transfert financier pour tel ou tel secteur industriel n'est possible. Il prévoit en outre explicitement que, pour Chaebol en particulier, il y ait une mise à niveau des standards, des comptes, des normes, et des exercices comptables de cette société. Un certain nombre de préconditions sont donc prévues, certes peut-être pas suffisantes à vos yeux, mais qui vont dans le sens à la fois d'une plus grande libéralisation du marché financier dans ces pays, mais aussi de la suppression d'avantages spécifiques que les chantiers coréens ont par rapport à d'autres chantiers. Il faut bien voir que l'une des conséquences de la crise en Corée sera justement la remise en cause des liens personnels, financiers, structurels, voire politiques, qui existent entre le secteur industriel et la banque. Ce sera la fin de ces grands conglomérats, qui doivent être effectivement entrés dans un processus de démantèlement dont nous aurons à tirer parti. J'ajoute par ailleurs qu'aujourd'hui beaucoup de propriétaires ou d'armateurs semblent, pour des raisons évidentes, assez réticents à passer de nouveaux ordres de commande en Corée. Mais là aussi nous suivons de près la situation et c'est, en particulier, un des secteurs sensibles sur lequel nous concentrons nos études actuellement.

Donnelly, Alan
Madame le Président, ce qui est ressorti des débats cet après-midi est que la Commission est, dans une large mesure, une observatrice éloignée. M. de Silguy s'est livré à un exercice de haute cosmétique.
Je voudrais lui poser quelques questions. Y a-t-il un risque de dumping dans les économies européennes provoqué par la dévaluation de ces devises en Extrême Orient? Est-ce que certains secteurs courent plus de risques que d'autres, par exemple l'industrie de la micro-électronique et l'industrie des puces électroniques? Y a-t-il eu des démarches effectuées au près de la Commission par des entreprises européenne particulières, en ce qui concerne la dévaluation? La Commission européenne a-t-elle effectué des démarches auprès des Chinois en ce qui concerne la dévaluation de leur monnaie, dévaluation qui a provoqué la crise? Y a-t-il un risque de nouvelle dévaluation? Quels arrangement particuliers la Commission européenne et l'Union européenne sont-elles exactement en train d'élaborer pour agir rapidement au cas où les marchés américains et surtout européens subiraient un effet domino?

de Silguy
membre de la Commission. Je dirai d'abord à M. Donnelly, premièrement, que je n'ai pas le sentiment d'être un observateur, et deuxièmement, qu'on ne peut pas non plus demander d'influer sur le cours des choses quand on n'a pas les instruments institutionnels nécessaires à cette fin. Néanmoins, pour répondre précisément à votre question, huit secteurs semblent, à première vue, plus concernés que les autres parce qu'ils nous en ont saisis. Ce sont ceux que nos analyses ont déterminés et que nous suivons avec plus d'attention. Il s'agit du vêtement, du cuir, des chaussures, de la radio, de la télévision, des équipements de communication comme les GSM, des montres, des meubles, des machines-outils, du matériel informatique et du matériel électrique. À cela on pourrait ajouter des biens d'équipements, comme la construction navale, la sidérurgie, la chimie et l'automobile. Cela fait quand même beaucoup de secteurs qui pourraient être concernés à un niveau ou à un autre.
La Chine est dans une situation particulière. Je rappelle que la Chine a un contrôle des changes extrêmement étroit et le contrôle de la parité de sa monnaie. Deuxièmement, les autorités chinoises ont toujours dit qu'elles ne voulaient pas dévaluer. Et en regardant de près, effectivement, ce n'est pas leur intérêt. Une dévaluation pour la Chine n'a pas d'intérêt dans la mesure où l'essentiel de la croissance chinoise est tiré par l'investissement, non par la demande intérieure. Donc le gouvernement chinois a intérêt à renforcer la confiance à la fois de ses propres épargnants, c'est-à-dire de ses propres citoyens, et des investisseurs étrangers. Ce n'est pas en dévaluant qu'on active leur confiance. Ensuite, il y a le problème politique du positionnement de la Chine par rapport au Japon, dans un contexte géopolitique tel que je ne vois pas l'intérêt qu'aurait le Japon, à cours terme, ou même à moyen terme, à dévaluer. Il n'y a pas de risque particulier, mais là aussi nous suivons de près la situation. Au sujet d'une réaction en termes de dominos, je ne veux pas faire de scénario catastrophe, parce que cela n'a aucun sens. Ce qui me paraît beaucoup plus important aujourd'hui, c'est de voir comment la crise évolue, de voir comment sont mis en oeuvre les programmes. Les programmes FMI sont mis en oeuvre de manière sérieuse. Les négociations avec les banques pour le rééchelonnement des dettes privées sont en cours. Je vous ai dit dans mon exposé introductif qu'il me semblait qu'il y avait un pays pour lequel la confiance n'était pas encore revenue, c'est l'Indonésie. Pour le reste, je regardais encore les marchés ce matin, une bonne partie de la chute de l'année dernière a été maintenant reprise ou stabilisée. Les données que nous avons de ces dernières 48 heures en matière de bourse et de marché des changes sont plutôt encourageantes et vont plutôt dans le sens de ceux qui pensent qu'aujourd'hui on arrive à une certaine gestion «manageable» de la crise. Ce n'est pas pour autant que je tirerai des plans sur la comète.

Le Président
Monsieur le Commissaire, nous vous remercions des réponses que vous avez apportées aux questions des collègues.
L'examen de ce point est clos.

Compatibilité entre mandat politique et fonction de commissaire
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la compatibilité entre l'exercice d'un mandat politique et la fonction de membre de la Commission.

Santer
Madame le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je m'étais engagé à vous donner le point de vue de la Commission sur la compatibilité du mandat de commissaire avec un mandat politique local ou régional dans l'un de nos États membres. Cette question fut posée à l'occasion de l'intérêt manifesté par un commissaire, M. Yves Thibault de Silguy, que vous connaissez et qui vient de vous quitter, pour une candidature aux prochaines élections régionales en Bretagne.
Depuis lors, M. Yves Thibault de Silguy a rendu publique sa décision de ne pas se porter candidat à ces élections. Cette décision est tout à son honneur; il pourra ainsi consacrer toute son énergie et toutes ses forces aux dernières étapes de la mise en place de l'euro.
Nous pouvons dès lors examiner le problème en dehors de toute question individuelle. Votre Conférence des présidents l'a d'ailleurs souhaité et je parlerai donc de la problématique d'ensemble. Y a-t-il incompatibilité entre les fonctions de membre de la Commission et l'exercice d'un mandat politique dans un État membre? D'emblée je voudrais dissiper toute ambiguïté: les commissaires ont reçu un mandat politique et il me paraît essentiel, à ce titre, qu'ils ne se coupent pas de la réalité politique, qu'elle soit européenne, nationale ou locale. Il est donc parfaitement normal que les commissaires conservent, non seulement leurs attaches avec des partis politiques, mais également avec leurs racines locales. Le bénéfice en est double me semble-t-il, à la fois pour la Commission - qui peut ainsi être plus attentive à telle ou telle évolution de l'opinion au regard des politiques qu'elle conduit - et pour l'idée européenne, que le commissaire peut contribuer à expliquer et à défendre là où il dispose d'une audience naturelle. La question qui se pose est, dès lors, de savoir si ces attaches politiques peuvent se concrétiser dans un mandat électif.
La situation est claire s'agissant de responsabilités et de mandats nationaux. Il serait contraire au traité d'être à la fois membre de la Commission et membre d'un gouvernement ou d'un parlement national. L'article 157 du traité indique que les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté et l'exercice d'une fonction politique au niveau national nuirait clairement à cette indépendance et donnerait lieu à des situations de conflits d'intérêts. S'agissant des mandats locaux, la Commission a été traditionnellement plus nuancée. Dans ma réponse du 1er février 1995 à une question posée par l'honorable M. Fernand Herman, je vous avais rappelé la position traditionnelle de la Commission selon laquelle il n'y avait pas d'incompatibilité de principe entre le mandat de membre de la Commission et celui de conseiller municipal.
Cela dit, deux paramètres nous paraissent devoir être pris en considération pour juger in concreto une telle situation: d'abord celui de l'indépendance, établi par l'article 157, auquel j'ajouterais celui de la disponibilité. Concernant l'indépendance, les domaines d'activités de la Commission sont tellement variés qu'un risque de conflit d'intérêts, à un moment ou à un autre, dans le cas du cumul de mandats, me semble presque inhérent à la tâche; on imagine mal le commissaire à la pêche être à la fois maire d'un port de pêche, grand ou petit. La réalité du fonctionnement du Collège commande donc qu'on interprète ce risque de conflit de façon plus extensive, car la Commission est un organe collégial et à ce titre tous les commissaires participent aux débats et à la prise des décisions, et cela dans tous les domaines.
Concernant la disponibilité, ma conception du métier de commissaire est qu'il s'agit d'un métier à plein temps. J'ai suffisamment d'ambition pour l'institution pour souhaiter que ses membres valorisent pleinement leur mandat, tant dans les relations avec le Parlement et le Conseil que dans leurs contacts avec nos États membres, y compris, et pas seulement avec leur État membre d'origine, et maintenant, bien évidemment, avec les candidats à l'adhésion. On peut d'ailleurs imaginer que, dans une Communauté élargie à 21 États membres ou même davantage, la charge de travail des commissaires serait encore plus écrasante, indépendamment de la taille du Collège. De plus, dans tous les États membres, la tendance au non-cumul des mandats devient prédominante.
En conclusion, Madame le Président, je suis d'avis que l'exercice d'un mandat électif, même au niveau local, risque de nuire à l'indépendance et à la disponibilité des commissaires.

Green
Madame le Président, au nom du groupe socialiste, je voudrais faire une déclaration politique très claire. À nos yeux, il est tout-à-fait incompatible, pour un membre de la Commission, d'exercer un mandat politique dans un parti et ce, à quelque partie du spectre politique qu'un commissaire puisse appartenir. C'est notre position.
M. Santer a déclaré que les commissaires détenaient un rôle politique; nous sommes d'accord avec lui. Nous n'en disconvenons pas et nous comprenons entièrement que la Commission ait un rôle éminemment politique à jouer. Cependant, nous croyons qu'il est tout-à-fait incompatible avec l'impartialité dont nous attendons que les commissaires fassent preuve, qu'ils participent à des campagnes électorales en vue de leur élection.
Depuis que nous avons réclamé cette déclaration, le problème particulier qui a suscité une grande inquiétude auprès de tous les membres de cette Assemblée, a été résolu. Nous saluons le fait que le commissaire de Silguy ait retiré sa candidature aux élections régionales françaises. Nous croyons qu'il a agi de la meilleure manière qui soit et nous espérons que, ce faisant, il a permis à la Commission de résoudre cette très épineuse et importante question une fois pour toutes. Dans ce contexte, je me réjouis de la déclaration que M. Santer a faite au nom de la Commission aujourd'hui. Cela démontre au moins qu'une ambiguïté existait dans le concept d'indépendance dont nous attendons tous de la Commission qu'elle fasse preuve, ambiguïté selon laquelle tout commissaire aurait pu considérer possible de poser une candidature de cette manière.
J'espère, Monsieur le Président Santer, que vous ferez usage de cet incident pour obtenir un consensus complet au sein du Collège des commissaires. Nous espérons un code de conduite conforme aux lignes de votre interprétation. Assurément, l'interprétation que vous avez fournie aujourd'hui est entièrement en phase avec celle de la grande majorité de cette Assemblée. Je dois dire que, au sein de cette Assemblée, nous avons appris une leçon importante dont nous aurions vraiment eu besoin au cours des auditions publiques tenues avant l'approbation de la Commission. Il est clair que nous avons appris d'importantes leçons pour les auditions publiques avant l'approbation de la prochaine Commission. Nous poserons tous des questions très importantes sur tous les commissaires la prochaine fois qu'il viendront devant cette Assemblée pour l'approbation de la Commission. Il faut que nous soyons absolument sûrs qu'ils s'engagent à assurer l'indépendance et l'impartialité de leur travail qu'ils fournissent au nom des citoyens européens.
À la suite de la décision de M. de Silguy de retirer sa candidature aux élections régionales françaises et à la suite de la déclaration de M. Santer de cet après-midi, mon groupe a jugé important de dire que nous retirions la proposition de résolution que nous avons introduite et nous signalons que nous ne soutiendrons aucune proposition introduite demain. Nous apprécions grandement la déclaration que vous avez faite, Monsieur Santer; nous espérons que le Collège des commissaires marquera sont accord complet à l'interprétation que vous nous avez donnée aujourd'hui.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président de la Commission, dans l'article du Traité auquel vous faites référence, on parle de «l'indépendance dans l'intérêt général de la Communauté» et cela me semble être le point clé. Dans mon groupe du Parti populaire européen, personne ne remet en question la compétence professionnelle et politique ni l'honorabilité de M. de Silguy, tout comme de Mme Cresson, qui jusqu'à il y a peu avait un mandat électif. Mais on doit pouvoir dire d'un Commissaire ce que l'on disait de l'épouse de César, c'est-à-dire qu'il doit non seulement être honnête mais également en avoir l'air. L'indépendance et l'absence de conflit d'intérêts sont donc absolument capitales à l'heure de sauvegarder l'indépendance de la Commission. Il nous semble qu'il serait très préjudiciable que quelqu'un puisse remettre en question une décision de la Commission parce qu'un Commissaire aurait eu un intérêt dans cette affaire. Je vais vous donner un exemple de mon pays: actuellement, un soi-disant brouillon du commissaire de l'agriculture, M. Fischler, sur l'OCM de l'huile d'olive, a engendré une véritable inquiétude sociale parce que, d'une certaine façon, il suit les thèses du Parlement. Imaginez-vous si, en plus d'être commissaire, M. Fischler avait été président d'une région productrice d'olives. Cela aurait provoqué une révolution! Et c'est ce qu'il faut éviter.
Le groupe du Parti populaire européen se félicite donc de votre déclaration, Monsieur Santer, parce qu'elle va dans la bonne direction. Elle va dans la bonne direction pour l'Union européenne parce que la Commission va pouvoir continuer à être la gardienne des Traités et l'institution qui définit l'intérêt communautaire. C'est pour cela que nous croyons et que nous voulons que la Commission soit chaque jour plus forte, la décision que vous nous avez annoncée aujourd'hui va également dans l'intérêt de la Commission elle-même parce que, en vertu du principe de responsabilité collégiale de la Commission, les doutes relatifs aux agissements d'un Commissaire pourraient éclabousser le Collège tout entier. Avec ce renoncement et votre déclaration, si précise et formelle, ces doutes n'existent plus.
Madame le Président, si on me demande quel est l'élément clé, l'élément original, le cur du système communautaire, je répondrais sans hésitation que c'est la Commission. Pour de nombreux d'entre nous, et donc pour le groupe du Parti populaire européen, la Commission n'est pas une équipe de hauts fonctionnaires, la Commission est un organe politique qui fait et doit faire de la politique , mais qui ne doit pas faire de politique partisane. Et donc, la déclaration que vous avez faite aujourd'hui, Monsieur Santer, sur le fait que le commissaire de Silguy renonce à participer aux élections régionales françaises est une bonne nouvelle pour tous ceux qui veulent que la Commission se consolide en tant que futur gouvernement d'Europe.

Pasty
Madame le Président, chers collègues, j'approuve totalement les termes de la déclaration que vient de faire M. le président de la Commission exécutive. Aussi, je me limiterai à trois brèves observations et commentaires. Première observation: je voudrais féliciter M. de Silguy pour l'élégance de sa décision de ne pas être candidat aux élections régionales alors qu'effectivement, comme cela a été rappelé par le président Santer, aucun texte, formellement, ne l'obligeait à renoncer à cette élection. M. de Silguy a placé ses responsabilités européennes, et notamment le rôle essentiel qu'il joue actuellement dans la mise en place de l'euro, au-dessus d'ambitions politiques. Et je crois que nous devons particulièrement lui rendre hommage pour ce comportement.
D'autant plus que certains, placés devant les mêmes choix, dans une période antérieure, n'ont pas eu la même attitude, ni la même élégance. On a évoqué tout à l'heure la situation de l'autre commissaire français, qui est resté maire de Châtellerault, conseiller général de la Vienne, ce qui est une situation tout à fait comparable à un mandat de conseiller régional, mandat dont ce commissaire vient, depuis peu de temps seulement, de se démettre. Il y a un autre cas, peut-être moins connu, mais qui est encore plus préoccupant, c'est celui de votre prédécesseur, Monsieur le Président de la Commission. Il n'a pas hésité, lui, lorsqu'il exerçait les éminentes fonctions qui sont les vôtres aujourd'hui, à conduire une liste municipale aux élections de Clichy, qui est une ville non négligeable à côté de Paris, de s'en faire élire maire, pour démissionner ensuite évidemment. Mais il avait été candidat, il s'était engagé dans la campagne électorale avec tout le poids que lui donnait sa fonction de président de la Commission, et j'observe que, sur ce point, je suis d'accord avec Mme Green, qui a estimé que si les commissaires avaient le droit de continuer une activité politique, s'ils l'ont avant, ils ne devaient pas s'engager trop ouvertement dans les campagnes nationales et les campagnes électorales. Je constate effectivement que ce comportement que je viens de rappeler n'était pas conforme à ce que nous pouvons attendre. Ma troisième observation, c'est que je me félicite effectivement que, à la suite du geste qu'a fait M. de Silguy et de ce débat - mais j'aurais aimé que ce débat eut lieu sur les cas précédents - nous puissions édicter une règle claire. Vous l'avez énoncée, Monsieur le Président, et je souhaite désormais que cette règle claire s'impose à tous et non pas seulement au commissaire qui est à l'origine de cette nouvelle règle de déontologie, mais que ce soit une règle uniforme qui soit désormais suivie par l'ensemble des commissaires.

Brinkhorst
Madame le Président, ce débat établit un important précédent constitutionnel. Comme le président Santer l'a rappelé, les commissaires européens exercent une fonction politique et ne sont pas des technocrates, puisqu'ils sont politiquement responsables devant notre Parlement, qui est élu au suffrage direct. C'est pour cette raison qu'il est important que de plus en plus d'hommes politiques et non des technocrates soient nommés. Cette Commission ne comporte en son sein que deux commissaires n'ayant jamais exercé de mandat politique; M. de Silguy était l'un d'entre eux.
L'article 157 du Traité stipule que - et nous le reconnaissons tous aujourd'hui - la Commission doit être clairement indépendante et qu'aucun commissaire ne peut accepter d'ordres et que les États membres ou même les chefs d'État et de gouvernement des États membres ne doivent pas en donner. Tout ceci est très important car pendant leur mandat, c'est la seule garantie de leur indépendance.
Pour mon groupe, les termes du Traité sont on ne peut plus clairs. Un mandat politique exercé dans l'intérêt général est incompatible avec n'importe quel mandat politique, que ce soit au niveau national, régional ou local et je me réjouis que le Président l'ait confirmé en des termes aussi clairs. La seule question que l'on peut se poser est la suivante: pourquoi la Commission n'a-t-elle pas agi de la sorte plus tôt? Il est évident que c'est ce Parlement et les pressions exercées par ce Parlement qui étaient les causes principales pour lesquelles le commissaire de Silguy a dû se retirer, plutôt que, probablement, débattre la question au sein de la Commission. Mais, laissons cela de côté.
Je voudrais maintenant penser à l'avenir et, comme le président Santer l'a dit, il est important pour les futures Commissions d'adopter cette attitude. En effet, Mme Cresson a accepté ce principe plutôt tardivement, ce que nous pouvons regretter. Mais, aujourd'hui, le plus important est que cette Assemblée adopte cette attitude comme règle ferme pour le futur avec l'assentiment du président de la Commission.
Monsieur Santer, peut-être pourriez-vous, en guise de préparation pour l'investiture de la nouvelle Commission, établir un code de conduite, comme on l'a suggéré, de telle sorte qu'à l'avenir, aucun doute ne subsiste quant à sa composition? On y gagnerait en clarté, ce qui renforcerait la Commission.
Une dernière remarque: il serait bienvenu que le Parlement examine la situation dans laquelle il se trouve lui-même. Nous devrions aussi examiner, à l'avenir, les différents aspects que revêtent les mandats doubles dans ce Parlement. Tandis que l'Union européenne gagne en force, que le caractère représentatif de la Communauté gagne du terrain, la Commission, mais aussi le Parlement, doivent, dans une certaine mesure, clarifier la situation pour le futur. Nous ne devrions donc pas nous monter trop hypocrites quant au passé de cette Commission et j'espère que ce débat nous a également servi de précédent important.

Aelvoet
Madame le Président, chers collègues, il est clair pour nous qu'il s'agit ici d'une question de principe et non de personnes. En ce sens, nous nous réjouissons aussi de la déclaration du président Santer dont nous approuvons entièrement la tendance générale. Il est assez évident qu'on ne peut lier le mandat de commissaire européen à des mandats nationaux, régionaux et même locaux car il se crée alors des genres de loyauté qui ont pour conséquence de confronter la loyauté nationale, régionale ou locale au mandat européen qu'on s'est vu octroyer. Je dois pourtant dire, dans la lignée de ce que M. Brinkhorst vient de déclarer, que nous sommes également favorables à ce que la Commission se dote d'un code de conduite suffisamment explicite. Car si M. Santer a été très explicite en ce qui concerne les mandats nationaux et régionaux, il l'a bien moins été pour ce qui est des mandats locaux. Toutefois, l'exemple est donné. Même s'il s'agit de la mairie d'une grande ville, la chose nous apparaît incompatible avec la fonction de commissaire européen. À ce niveau, nous sommes donc demandeurs.
Un dernier point, chers collègues. Je trouve très dommage que tous les groupes, à part le nôtre, aient décidé de revenir sur leurs résolutions. Ce n'est tout de même pas parce que nous débattons d'une question personnelle que la position de principe du Parlement ne peut avoir d'importance. Toutes les exigences posées dans les différentes interventions que j'ai entendues sont parfaitement reprises dans notre projet de résolution. Nous demandons donc avec la plus grande insistance de recevoir votre soutien et nous sommes ouverts à toute proposition d'amendement oral si d'aventure l'un ou l'autre détail posait problème. Car il est important que le Parlement ne se contente pas toujours de parler à propos d'un texte mais prenne aussi des décisions sur la base de celui-ci.

Dell'Alba
Madame le Président, chers collègues, je m'exprimerai à titre personnel. En effet, suite à cet acte qui, tout compte fait, nous rend service, puisque M. de Silguy, alors qu'on aurait évoqué sa candidature, l'a finalement retirée, il a été très opportun d'entamer ce débat, mais il ne me semble pas juste de le clôturer en une heure, ou en votant demain un texte expéditif.
Le problème est posé, la question existe. La question plus globale du statut des élus et des mandats politiques européens est également posée. Notre commission institutionnelle travaille sur le statut des députés européens et sur la procédure électorale uniforme, mais je souhaite pour ma part que cet argument important, mais sur lequel le traité est muet, fasse l'objet d'une saisine de notre commission institutionnelle pour qu'elle puisse l'examiner. Si la Commission veut, à son tour, y réfléchir et songer à un code de conduite, tant mieux, mais je dis que dans notre intérêt, il est bon de faire la clarté. Je ne voudrais pas non plus tomber dans le piège de considérer les commissaires, au-delà de tout engagement politique, comme des technocrates figés dans leur palais du Breydel ou ailleurs, et qui n'ont, en quelque sorte, absolument pas à tenir compte de leurs convenances, de leurs convictions politiques, de leur engagement, qui les a portés d'ailleurs au poste de commissaire. Donc, bien sûr, il faudra fixer des incompatibilités, mais il ne faut pas non plus tomber dans cet éventuel dogmatisme qui arriverait presque à faire oublier que ce dont on a besoin à la tête de la Commission, c'est d'hommes et de femmes politiques et non pas d'un exécutif de technocrates, de bureaucrates.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, la question est posée à l'occasion de l'exercice par un commissaire d'un mandat politique, ou plus exactement de la volonté de l'un d'entre eux de briguer un mandat politique. M. de Silguy a renoncé, pour des raisons qu'il a expliquées avec loyauté et franchise, à briguer le mandat en question. On pourrait penser que la question ne se pose plus. En réalité, la question posée est celle de l'exercice, par les commissaires, de fonctions autres que celles pour lesquelles ils ont été nommés, qu'il s'agisse de mandats politiques ou d'activités professionnelles. À cet égard, les activités passées ou actuelles des commissaires autres que M. de Silguy posent tout de même, me semble-t-il, un sérieux problème. En effet, les commissaires sont des fonctionnaires chargés de veiller à l'application du traité, choisis en raison de leurs compétences générales, et offrant toute garantie d'indépendance. C'est ce que dit l'article 157, paragraphe 1 du traité. Le paragraphe 2 précise que les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté, qu'ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme, qu'ils s'abstiennent de tout acte compatible avec le caractère de leurs fonctions. Pensez-vous, Monsieur le Président, que ces dispositions soient vraiment respectées? Votre prédécesseur, M. Delors, a été conseillé municipal. M. Pasty en a parlé. Il a participé activement, pendant son mandat de président de la Commission, à la vie politique française, au point qu'il a été question qu'il brigue la présidence de la République en 1995. Mme Cresson a été candidate, en 1995, à un troisième mandat de maire. Elle est toujours très active au sein des instances du PS. On dit qu'un de vos commissaires participe à certaines réunions de son gouvernement, que beaucoup de commissaires participent aux réunions du PPE et du PSE, en dehors de celles qui ont lieu au Parlement européen, qu'un autre préside une université dans son pays, ce qui le conduit à se rendre plusieurs fois par mois dans son pays. Récemment, je me suis offusqué de ce que Mme Bonino puisse participer à un Forum du Pacifique, où il était question de l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, qui fait partie intégrante d'un des États membres, la France. Je vous demande donc, Monsieur le Président, de procéder à un examen attentif de la situation personnelle de chacune et de chacun des commissaires, afin qu'ils respectent pleinement le traité. Payés sur le budget de la Communauté, donc par les contribuables de tous les États membres, les commissaires doivent exercer à plein temps leurs fonctions, vous l'avez dit, sans avoir d'activités politiques autres que celles d'un simple citoyen, et sans avoir d'activité professionnelle.

Corbett
Madame le Président, je salue, moi aussi, la déclaration de M. Santer. Il l'a clarifiée d'une manière judicieuse et non pas comme M. Fabre-Aubrespy vient de le faire. Il a tort de dire que les commissaires ne sont que des fonctionnaires. M. Fabre-Aubrespy devrait lire le Traité et les statuts. Le Traité établit une distinction claire entre fonctionnaires des institutions et les membres des institutions. Les 20 commissaires forment un exécutif politique. Ce sont des hommes politiques et, en effet, le titre des débats et des déclarations d'aujourd'hui est, en ce sens, faux. Il s'agirait d'une déclaration sur la compatibilité entre mandat politique et fonction de commissaire. Cependant, la fonction de commissaire est un mandat politique. Tout comme les ministres, les commissaires sont nommés par les Premiers ministres. Pour entrer en fonction, cette Assemblée doit émettre un vote de confiance à leur égard. Lorsqu'ils exercent leur mandat, il doivent répondre à des questions devant cette Assemblée et le Parlement européen peut les révoquer par un vote de méfiance - et seulement par un vote de méfiance de la part du Parlement européen. Donc, la Commission constitue un exécutif politique responsable devant cette Assemblée et il est important, pour cette Assemblée, qu'on l'admette en tant que tel. Les commissaires ne sont pas des fonctionnaires travaillant pour le Conseil, comme voudraient nous le faire croire certains eurosceptiques. Ils sont politiquement responsable du fait même de leur nature.
Le débat, donc, ne sert pas à établir si les commissaires sont des hommes politiques, mais à déterminer quelles autres mandats politiques ils peuvent exercer. C'est une question de double mandat. C'est une question de cumul des mandats. C'est ici qu'il faut faire très attention, comme on l'a fait dans le débat. Personne n'ergote sur le fait que les commissaires sont membres de partis politiques. Il participent à la vie de partis politiques et se rendent à nos réunions de groupe. C'est une très bonne chose. Les opinions sont partagées quant à savoir si les commissaires peuvent devenir maires de petites villes. Il y a des précédents. C'est une question qui peut être débattue et je crois que, à l'époque actuelle, le débat s'oriente vers une réponse négative à cette question. Mais, il est certain que le fait d'occuper la présidence d'une région importante d'Europe qui bénéficie de fonds de l'Union européenne pose d'importantes questions. Et je suis surpris que M. de Silguy ait même envisagé cette possibilité. Je félicite M. Santer pour avoir ramené l'ordre au sein de son équipe dans la Commission et pour avoir fait une déclaration très claire aujourd'hui.

Macartney
Madame le Président, je voudrais, moi aussi, exprimer un point de vue personnel. Il semble qu'une partie du problème provienne de ce que chaque commissaire ait forgé sa propre opinion en fonction de critères personnels. Nous avons besoin maintenant d'un ensemble de règles. On pourrait comparer l'attitude de M. Santer saluant la décision de M. de Silguy qui renonce à la candidature pour le conseil régional de Bretagne, ce qui, selon M. Santer, est «tout à son honneur», avec la position de Sir Leon Brittan, par exemple, qui s'est présenté, dans une lettre, à tous les citoyens britanniques de Bruxelles avant la dernière élection, leur demandant de voter pour le parti conservateur et de contribuer financièrement au parti conservateur. On pourrait peut-être reconnaître ses mérites pour avoir tenté l'impossible, mais quoi qu'il en soit, cela remet son jugement en question. On ne peut pas accorder au commissaire la liberté d'action et la liberté de décider ce qui acceptable en fonction de ses intérêts.
Nous avons entendu des déclarations de plusieurs groupes politiques. Les socialistes déclarent qu'il est incompatible d'occuper un quelconque poste dans un parti politique ou de participer à des campagnes électorales, bien qu'apparemment, - d'après M. Corbett - le fait de participer à des réunions de groupe ne pose pas problème. M. Méndez de Vigo a dit que la Commission est un organe politique mais que les commissaires ne sont pas des hommes politiques. M. Brinkhorst, pour les libéraux, a dit qu'aucun rôle dans la politique d'un parti n'est acceptable. Nous sommes donc en présence d'un éventail de possibilités et il est temps que la Commission mette de l'ordre dans ses affaires. La Commission pour laquelle nous avons votée a besoin de la confiance de cette Assemblée et, ce qui est plus important, l'Europe veut s'assurer que les commissaires ne sont pas des hommes politiques à temps partiel en place pour quelques années mais des gens qui accordent à l'Europe une position centrale dans leur travail et qui sont disposés à renoncer à tout autre mandat dans le même temps.

Le Président
M. Macartney était notre dernier intervenant dans ce débat et je donne la parole au président Santer pour qu'il puisse conclure.

Santer
 président de la Commission. Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais seulement remercier les députés et me féliciter de la sérénité avec laquelle cette déclaration a été discutée. Effectivement, on peut se poser un certain nombre de questions, mais je crois que les membres de la Commission doivent être indépendants. Là où je m'inscris en faux, c'est devant l'idée que les membres de la Commission doivent être des hauts fonctionnaires. Non, ce sont des hommes politiques, qui ont un mandat politique, qui sont responsables devant le Parlement européen,
et par là même qui assument des responsabilités politiques. Ensuite, je dirais qu'il ne me serait jamais venu à l'idée d'accepter la charge, même de président de la Commission, si après avoir passé 25 ans comme membre de gouvernement, 11 ans comme Premier ministre, on m'avait dit qu'ensuite je serais haut fonctionnaire. Non, je ne l'aurais jamais accepté. C'est pour cela que, selon la volonté unanime du Conseil européen qui m'a désigné comme président de la Commission, j'exerce mes charges en tant que mandataire politique devant un parlement responsable, devant le Parlement européen. Je crois que cela est essentiel. D'ailleurs, je m'inscris aussi nettement en faux contre les tendances qui veulent même dénier aux membres de la Commission les droits élémentaires qui sont réservés aux citoyens. Les citoyens eux-mêmes ont le droit d'avoir une conviction politique, d'adhérer à un parti politique, de se porter candidats à des élections. Pourquoi des fonctionnaires, ou même des hommes politiques, ou les membres de la Commission ne pourraient-ils pas le faire au même titre que les citoyens. Nous ne sommes pas dans une tour d'ivoire. Je n'ai jamais considéré le Breydel comme un palais, comme certains l'ont dit. Je l'ai toujours considéré plutôt comme un hôpital. D'un autre côté, je ne voudrais pas non plus qu'il devienne une tour d'ivoire où les commissaires s'isolent, loin de tout contact avec les réalités politiques. Je crois que nous avons un mandat politique et nous devons exécuter ce mandat politique en relation avec nos convictions, avec l'exercice des droits fondamentaux qui sont réservés à nos citoyens. C'est dans cet esprit, je crois, qu'il faut voir ma déclaration. D'un côté, il y a le devoir d'indépendance du commissaire et du président de la Commission, qui est sanctionné par l'article 157 du traité, mais d'un autre côté il y a aussi la possibilité pour le commissaire, comme pour le président de la Commission, de manifester ses opinions politiques et de se porter garant pour ses opinions politiques devant vous.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Santer. J'ai reçu cinq propositions de résolutions , déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement. Le débat est clos. Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Racisme
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, au Conseil (B4-1010/97 - O-0112/97) et à la Commission (B4-1011/97 - O-0113/97) sur le débat annuel sur le racisme.

Mohamed Alí
Madame le Président, l'Europe est riche en tragédies et il suffit de jeter un coup d'il à son histoire pour confirmer cette affirmation. Aujourd'hui, l'Europe croit être le nombril du monde. L'eurocentrisme renaît, d'une certaine façon, comme un titre de gloire. Le racisme européen est un phénomène malsain et latent, dans certains cas, chez de nombreuses personnes. Le fait d'avoir une autre religion, une autre couleur de peau, et une culture différente, que l'on rejette parce qu'on ne la connaît pas ou parce qu'on ne la comprend pas, constituent des raisons pour tomber dans l'intolérance la plus absolue. L'histoire nous montre également que, de tous les fantômes du passé, celui de l'antisémitisme est le plus inquiétant et le plus horrible. Nous ne pouvons ni ne devons oublier la souffrance et l'extermination de personnes dont la seule «faute» était d'être juives. Toute mesure légale de prévention et de lutte contre cette spécificité du racisme nous semble insuffisante à la vue des faits.
L'Europe s'affirme depuis de nombreuses années déjà dans la négation de l'autre, qu'il soit juif ou arabe. L'antisémitisme musulman est lui aussi profondément enraciné dans le subconscient européen. Un autre type de rejet à l'intérieur de l'Union européenne se dirige contre les Turcs. En définitive, l'antisémitisme se manifeste par la persécution des individus non européens dont les caractéristiques les différencient de façon évidente des Européens.
Ce que l'on a baptisé le «renouveau islamique» a entraîné le renforcement d'une variante de l'antisémitisme, atteignant des sommets de viscéralité venant du plus profond de l'être. Mais elle a une double morale car si être arabe ou basané signifie être quelqu'un de dangereux, d'extrémiste, de fanatique, d'un autre côté, ils sont de bonnes bêtes de somme pour les travaux considérés comme indignes et, de plus, ils constituent une main-d'uvre bon marché.
En effet, la reconnaissance de l'autre n'est pas facile, surtout quand l'affirmation de soi est la conséquence de la négation de l'autre. Nous avons l'habitude, Mesdames et Messieurs, d'avancer comme prétexte le fait que le chômage et la crise économique constituent le meilleur bouillon de culture pour le racisme et la xénophobie. S'il y a en effet un peu de cela, la vérité est que l'exclusion sociale comporte également un fort composant culturel.
Le prestigieux anthropologue espagnol Josep Llovera affirme dans son livre intitulé «L'identité de l'anthropologie» que le monde occidental - et je cite - »est programmé pour réagir de façon raciste dans des circonstances déterminées». Finalement, Llovera, dans une réflexion articulée, conclut qu'étant donné que les préjugés racistes sont profondément enracinés et que les changements de mentalité qui se produisent sont relativement récents, il faut forcément encourager l'apprentissage de la tolérance. «Les gens doivent encore apprendre à ne plus être racistes» dit l'auteur.
Le racisme et la xénophobie ne font pas seulement partie des attitudes d'extrême-droite et des secteurs ultraconservateurs. Il est regrettable que les schémas de la gauche et de la droite se ressemblent en certaines occasions lorsqu'il s'agit de s'opposer à une ethnie, une culture ou une religion déterminée. Il est donc encore plus décourageant que même ceux qui luttent contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme intègrent dans leurs politiques la thèse des racistes. On pense que le meilleur moyen d'éviter les attitudes racistes et xénophobes est d'en éliminer la cause. S'il n'y a pas d'étrangers ou qu'il y en a moins, il n'y aura pas de problème, pas de protestations. Donc, les solutions que nous envisageons consistent principalement à réduire, limiter ou même empêcher l'arrivée de nouveaux flux d'immigration, que celle-ci soit économique ou politique. Cela est regrettable mais c'est là, comme tout le monde le sait, la philosophie qui inspire à l'heure actuelle les réformes législatives qui se produisent dans notre environnement politique en matière d'asile et de refuge.
Madame le Président, il est important et nécessaire que d'autres années européennes contre le racisme, contre toute trace d'intransigeance soient instituées, que l'on attire l'attention sur ce phénomène, que l'on lance des campagnes à ce sujet. Mais arrive déjà le moment où nos lignes d'actions devraient être orientées objectivement de manière adéquate et cohérente pour progresser dans cette lutte qui, certainement, nous préoccupe tous. Une année entière de campagnes, d'activités en tout genre, de propagande ne servira pas à grand chose si nos politiques prennent ensuite des orientations opposées. Espérons qu'il ne s'agisse pas là d'un prétexte rhétorique, que nous n'agissons pas dans le seul but de montrer que nous agissons alors que nous ne voulons rien faire qui nous coûte quoi que ce soit, pour reprendre les mots de Javier de Luca, un expert qui a de façon sporadique effectué des travaux pour la Commission européenne.
Il faut remonter à la source du problème, Mesdames et Messieurs. C'est la seule façon d'obtenir des résultats objectivement positifs. Il faut supprimer ce que certains appellent la «xénophobie institutionnelle». Le durcissement des législations en matière d'asile et de refuge n'est précisément pas la voie à suivre, c'est plutôt tout le contraire. Le quid de la question est de savoir jusqu'où nous voulons aller dans la reconnaissance de l'autre, des minorités ethniques, culturelles et religieuses, et donc de savoir si le droit aux droits est une prémisse dans nos objectifs de lutte contre l'intolérance, l'exclusion, la discrimination. Pour qu'elle ne soit pas une simple ressource sémantique, la tolérance doit impliquer logiquement la reconnaissance effective de l'égalité dans tous les domaines? À quoi servent la propagande, les campagnes et tout le reste si nous ne changeons pas les lois? Pour lutter contre le racisme, il faut d'abord lutter contre la négation des besoins fondamentaux des exclus. L'intégration et la tolérance réclament une véritable intégration sociale et économique, par la reconnaissance de la richesse et la diversité culturelle, ethnique et religieuse.
Madame le Président, le fait d'orienter de manière adéquate nos politiques, en les activant dans le domaine de l'éducation, dans les écoles, dans la rue et dans les institutions, nous permettrait, en plus de servir de moyen de prévention, d'apprendre à cohabiter avec les différents représentants de la diversité culturelle qui, cela dit en passant, est irréversible. Mentionner une fois de plus la nécessité que l'Union européenne contribue à permettre la formation de chefs spirituels dans les différentes minorités, comme c'est le cas dans la communauté musulmane, contribuerait en grande partie à créer un climat de meilleure entente. La formation des imams en Europe est un signal positif pour que les communautés islamiques de l'Union européenne se sentent prises en compte jusque dans leurs besoins spirituels...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Quin
Madame le Président, je vous remercie pour ces compliments. C'est avec un grand plaisir que je saisis l'occasion de m'adresser aujourd'hui au Parlement sur ce sujet particulier. J'ai été membre de ce Parlement pendant dix ans et je me considère comme un fervent défenseur du travail du Parlement. Je suis conscient, en particulier, de l'intérêt de longue date que porte le Parlement aux problèmes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme. En fait, je voudrais profiter de l'occasion pour féliciter les membres de leur travail qui a permis de porter cette question de manière ferme à l'ordre du jour européen. Outre le rôle essentiel que doivent jouer les gouvernements dans le combat contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme à l'intérieur de leurs frontières, je suis convaincu que l'Union européenne peut également agir dans ce domaine de manière déterminante. Le Conseil - et, bien sûr, la présidence - continueront à oeuvrer avec énergie et enthousiasme avec vous pour l'établissement de politiques positives au niveau européen. Une des premières tâches à accomplir est d'estimer les effets de l'action commune du 15 juillet 1996 concernant les mesures pour combattre le racisme et la xénophobie. À la fin du mois de juin, cette année, le Conseil devra estimer si les États membre auront rempli les obligations reprises dans l'action commune.
Je vous rappelle que les États membres ont décidé d'assurer une coopération judiciaire en ce qui concerne les crimes basés sur un comportement raciste. Le Conseil qui aura lieu les 28 et 29 mai examinera donc un rapport concernant les mesures prises ou prévues par les États membres en faveur de le lutte contre le racisme. Comme vous le savez, nos deux institutions ont exprimé leurs inquiétudes au sujet du racisme à l'occasion des conférence d'ouverture et de clôture de l'Année européenne contre le racisme à La Haye et à Luxembourg. Nous croyons que l'Année européenne a constitué un pas en avant important. Elle a contribué de manière non négligeable à la prise de conscience, partout dans l'Union, des problèmes engendrés par le racisme, à encourager des actions pour résoudre ces problèmes et à mettre en valeur les aspects positifs de nos différentes sociétés.
Je sais que dans mon propre pays, le Royaume-Uni, presqu'aucun jour ne se passait sans que des manifestations ne soient organisées par toute une série d'organisations partout dans le pays. Lorsque le gouvernement a mis des fonds à la disposition de projets de soutien pour marquer l'Année européenne, nous avons reçu un grand nombre de candidatures. L'unité d'information au public établie par la commission pour l'égalité raciale a été inondée par des demandes d'informations. Cela prouve clairement l'intérêt, l'enthousiasme et l'engagement du public. Je sais que c'était aussi le cas dans d'autres États membres.
Les gouvernements doivent tenir compte de la force de l'émotion manifestée au cours de l'Année européenne. L'Année ne doit pas être considérée comme unique. Il faut conserver l'impulsion créée. Je suis d'accord avec M. Mohamed Alí lorsqu'il dit que la pure rhétorique ne nous intéresse pas. Il faut faire en sorte de maintenir l'élan pour les mois et années à venir. Le Conseil et le Conseil européen, au cours de l'année 1997, ont bien préparé le suivi. Deux déclarations ont été faites par le Conseil sur la lutte contre le racisme dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation. Le règlement du Conseil du 2 juin a établi un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et le traité d'Amsterdam contient des mesures importantes en ce sens. Ce sont toutes des mesures importantes qui fournissent une base pour prendre de nouvelles initiatives destinées à combattre les différentes formes de discrimination.
Les deux déclarations adoptées par le Conseil et par les représentants des gouvernements des États membres concernaient l'importance des mesures prises dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation. Elles soulignaient également la nécessité de travailler sur la base des résultats de l'Année européenne. Nous nous accordons tous pour dire qu'une des réalisations les plus significatives de l'Année européenne a été l'accord concernant l'établissement, à Vienne, de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Je sais que ce Parlement soutient depuis longtemps l'idée de la création d'un tel observatoire et que votre représentant, Glyn Ford, a été un acteur fondamental de la commission consultative sur le racisme et la xénophobie qui a accompli un énorme travail de base.
Je sais également que le Parlement continuera à soutenir cet observatoire, qui a la capacité d'obtenir de réels résultats pratiques. En collaboration étroite avec le Conseil de l'Europe, il contribuera à l'échange nécessaire d'informations et à l'acquisition d'expérience dans ce domaine. Je suis sûr qu'il s'avérera inestimable pour les États membres et les institutions communautaires. L'observatoire a maintenant commencé à travailler. Le conseil d'administration s'est réuni la semaine dernière et a choisi comme président M. Jean Kahn. C'est un choix judicieux, étant donné les énormes efforts déployés par M. Kahn pour créer ce centre de surveillance et je suis sûr que les membres de ce Parlement se joindront à moi pour féliciter M. Khan et lui souhaiter un prompt rétablissement de la maladie dont il souffre actuellement. En ce qui concerne l'avenir, il faut tenir compte de l'impact du traité d'Amsterdam. Il y a deux éléments fondamentaux dans le Traité qui concernent ce débat au premier chef. Le Traité a incorporé dans le texte du traité sur l'Union européenne, sous la forme du nouvel article 29, la mission consistant à prévenir et supprimer le racisme et la xénophobie. Le nouvel article 13 procure une base légale pour une action communautaire en faveur d'une lutte contre la discrimination raciale. Ces nouvelles dispositions faciliteront notre travail et nous permettront de renforcer notre lutte contre la discrimination basée sur l'origine raciale ou ethnique. Lorsque les procédures de ratification du traité d'Amsterdam seront menées à bien, le Conseil donnera la priorité à une application rapide de ce Traité. Je sais que le commissaire Flynn a déjà annoncé que la Commission est en train de préparer un plan d'action pour combattre le racisme et la xénophobie. Le Conseil se réjouit à l'avance des propositions de la Commission concernant les projets ayant pour base les progrès effectués pendant l'Année européenne et est impatient de travailler avec la Commission sur ces propositions. La Présidence britannique, en particulier, veut maintenir l'élan dans ce domaine. Il nous faut bâtir sur la base des progrès accomplis à ce jour et évaluer le potentiel des nouvelles dispositions du Traité. Il convient d'examiner les options législatives et non législatives. Le Royaume-Uni organisera un séminaire vers la fin de notre présidence, séminaire qui nous fournira une occasion de nous concentrer sur ces problèmes importants et de penser à l'avenir.
Nous avons parcouru un chemin considérable mais il nous reste encore beaucoup de pain sur la planche. Le Conseil est déterminé à ne pas se dérober à ses responsabilités et est impatient de collaborer avec vous et la Commission, non seulement pour éliminer ce fléau qui gangrène nos pays mais aussi pour trouver une manière de célébrer la diversité, source à laquelle nous puisons tous tant d'avantages.

Flynn
Monsieur le Président, l'honorable membre fait référence aux efforts déployés par la Commission en 1997 pour combattre le racisme et mentionne le travail accompli pour se conformer aux recommandations du Parlement européen dans sa résolution du 30 janvier 1997. La Commission a intensivement travaillé pour mettre sur pied l'Année européenne contre le racisme et pour promouvoir la non discrimination. La conférence de clôture officielle de l'Année européenne, qui s'est tenue à Luxembourg au mois de décembre, a souligné le succès de l'Année européenne en ce qui concerne l'impact politique qu'elle a produit et l'élan qu'elle a créé, ainsi que les objectifs atteints dans la prise de conscience et l'établissement de nouveaux partenariats et de nouveaux réseaux partout dans l'Union.
Une des réalisations politiques principales en 1997 a été l'inclusion dans le traité d'Amsterdam, sous la forme de l'article 13, de la clause générale contre la discrimination. À la suite de la ratification du traité d'Amsterdam et à l'aune des travaux accomplis pendant l'Année européenne et plus tard, je peux vous dire aujourd'hui que j'ai la ferme intention de présenter des propositions pour l'établissement d'une législation contre la discrimination avant la fin du mandat de cette Commission. L'année 1997 a fourni un autre résultat durable sous la forme de l'adoption du règlement établissant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes auquel Mme. le ministre Quin a fait référence. La première réunion du conseil d'administration a eu lieu à Vienne les 20 et 21 janvier et l'on s'attend à ce que le Centre soit entièrement opérationnel en automne de cette année. Finalement, la conférence de clôture a mis en exergue un des résultats les plus importants de l'Année européenne, à savoir l'action commune et la coopération entre les institutions européennes. La présence du président en exercice du Conseil, du président de la Commission et du vice-président du Parlement européen en tant qu'orateurs ayant pris la parole lors de cet événement en est une bonne preuve. Dans ce contexte, la Commission salue le fait que le Parlement européen continue à reconnaître l'importance de la lutte contre le racisme en incluant son débat annuel dans cette mini-session. L'Année européenne contre le racisme et la xénophobie comprenait deux volets principaux. Premièrement, elle a mis l'accent sur l'information et la communication et deuxièmement sur l'échange d'expérience. De cette manière, un large éventail d'activités ont été encouragées, comme l'a recommandé le Parlement européen, incluant des projets locaux et régionaux jusqu'à des événements d'envergure couverts par la télévision partout dans le monde. Au total, quelques 177 projets ont bénéficié d'une assistance massive. Aucun effort n'a été épargné pour garantir que le financement de projets touchant les citoyens au niveau de base et faisant intervenir des minorités ethniques et des groupes d'immigration soit assuré et ce, par une définition des besoins et par l'établissement d'actions appropriées.
Après l'Année contre le racisme, la Commission continuera à développer les partenariats établis ou renforcés pendant l'Année, y compris avec les organisations non gouvernementales de lutte contre le racisme, les partenaires sociaux, les médias, les institutions sportives et les partis politiques. En particulier, l'année 1997 a vu la naissance d'une plate-forme constituée par des organisations non gouvernementales luttant contre le racisme. J'espère que nous serons capables de travailler ensemble sur ce projet important dans les années à venir. L'Année européenne n'a constitué qu'un début -un bon début, mais un début seulement. L'Année contre le racisme nous a montré ce qui doit être accompli et ce qui peut être accompli. J'ai la ferme intention de continuer à promouvoir la lutte contre le racisme au niveau européen. J'ai l'intention, dans un très bref délai, de présenter un plan d'action contre le racisme qui s'inspirera des résultats et des leçons apprises pendant l'Année européenne en 1997 et ouvrira la voie pour des propositions législatives, une fois le traité d'Amsterdam ratifié. Je me réjouis à l'avance de l'appui sans cesse renouvelé que vous nous fournirez dans ce domaine, si important aux yeux des citoyens européens.

Ford
Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais féliciter le rapporteur, Mohamed Alí, pour son rapport. Deuxièmement, je félicite la Commission pour l'Année européenne contre le racisme qui, à nos yeux, a été un succès remarquable. De Madrid à Manchester et de Barcelone à Berlin, des milliers d'événements différents ont eu lieu, certains financés par la Commission, d'autres par les États membres et d'autres encore ni par l'un, ni par l'autre. Certaines personnes avaient tellement envie de participer qu'elles ont trouvé l'argent et ont organisé des événements par elles-mêmes. Je remercie aussi, en particulier, le commissaire Flynn pour son dévouement et son engagement à inscrire cette question à l'ordre du jour. La promesse qu'il a faite, d'abord à Marseille et à nouveau aujourd'hui, d'introduire une législation anti-discrimination avant la fin de 1999 est extrêmement bienvenue. Troisièmement, je félicite le Conseil d'avoir accepté, à Amsterdam, les amendements qui stipulent très clairement que la Communauté européenne a un rôle à jouer dans la lutte contre le racisme. Je félicite aussi le Conseil pour avoir donné son accord concernant l'établissement d'un Observatoire européen qui, comme le dit le commissaire Flynn, a été établi il y a huit jours à Vienne et sera opérationnel à partir du mois d'août de cette année. Je salue grandement la nomination de Jean Kahn comme président du conseil d'administration en raison du travail qu'il a réalisé à la commission consultative «Racisme et xénophobie». J'espère que le Parlement européen enverra ses meilleurs voeux de bon et prompt rétablissement à M. Kahn, qui a eu une attaque.
Nous autres, du groupe des socialistes, avons montré un engagement ferme à soutenir l'Année contre le racisme. En fait, nous continuons, nous voulons donner une suite à cette Année. Vendredi, nous avons une conférence sur le Football et le Racisme en Europe, qui se tiendra à Old Trafford à Manchester et qui est sponsorisée, entre autres, par l'équipe de football. Nous avons une conférence de clôture pour le groupe des socialistes les 2 et 3 mars à Bruxelles. Notre Année contre le racisme continue donc.
Nous soutiendrons le rapport Mohamed Alí. Nous approuvons l'idée qu'il devrait y avoir un code de conduite. Nous pensons que les partis démocratiques de ce Parlement doivent le signer. Nous demandons à la Commission, pour citer les propres mots du commissaire: »de voir l'Année contre le racisme comme les fondations d'un édifice et non comme un monument». Nous saluons donc les lignes budgétaires de cette année pour la lutte contre le racisme et le plan d'action qui a été proposé. Plus important encore, nous croyons qu'il est nécessaire d'éviter qu'un hiatus ne se crée entre le travail accompli et celui à accomplir. Comme le dit Mme Quin, il ne faut pas perdre cet élan, étant donné surtout que le problème avec le Front national continue de s'aggraver, à l'heure où nous parlons, dans ses places fortes dans le sud de la France; le Front national qui vide les bibliothèques, s'attaque aux minorités et s'adonne à un eugénisme mercantile. Nous savons que cela prendra du temps pour que le traité d'Amsterdam soit ratifié. Toutefois, nous espérons qu'entre-temps la Commission se préparera à une action rapide et urgente. Ce qui a été déclaré aujourd'hui nous porte à croire qu'elle le fera.
La présidence du Conseil peut servir comme il se doit les citoyens d'Europe en aidant à encourager et à assister la Commission dans cette tâche. Je les remercie tous pour ce que nous avons reçu mais, pour paraphraser Oliver Twist, je dois dire que nous voulons plus!

Oostlander
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier celui qui a pris l'initiative du débat annuel, M. Alí, pour la manière dont il s'est acquitté de sa tâche. Je voudrais également féliciter le commissaire et son équipe pour l'engagement qu'ils ont manifesté durant cette période en vue d'obtenir de réels résultats dans les domaines de l'antiracisme et de la lutte contre la xénophobie et l'antisémitisme. Je suis particulièrement satisfait de la présence d'un représentant du Conseil car il s'agit ici d'un domaine qui est toujours au premier chef à la charge du Conseil.
La résolution que nous avons élaborée au sein de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a fait l'objet de débats très animés. Pour l'heure, je pense que nous avons déjà vraiment atteint un résultat avec cette conception commune. Un certain nombre de points restent toutefois en suspens. M. Ford en a cité un relatif au code de conduite des partis. Je suis à vrai dire satisfait de la manière dont il a formulé son amendement. Celui-ci ne vise pas à, disons, reformuler le règlement de ce Parlement car chacun doit avoir la possibilité d'exprimer son opinion, si horrible soit-elle, mais concerne très explicitement les partis. À l'avenir, nous aurons des partis qui souscrivent bel et bien à ce code de conduite et d'autres qui n'y souscrivent pas. Nous aurons des hommes politiques respectables - et nous le saurons - et à qui nous pourrons alors nous fier.
Je suis d'avis que c'est l'un des effets les plus importants pour nous de l'Année contre le racisme. Celle-ci a eu un effet positif sur la classe politique. Aux Pays-Bas par exemple, les politiciens ont déclaré qu'à l'occasion des prochaines élections, ils n'entreraient pas dans les petits jeux xénophobes habituels dans des dossiers tels que celui de la politique des réfugiés et d'autres du même ordre. C'est un fait important, car de telles choses se sont souvent produites par le passé. Je trouve particulièrement positif que la sphère politique soit ainsi purifiée.
Pourtant, j'ai encore deux sujets pressants. Tout d'abord, un point qui se trouvait à l'origine dans le projet de résolution de M. Alí; la référence au rapport sur les épurations ethniques. Cela est pour nous, je crois, très important. C'est un travail d'auto-critique sur la politique menée dans nos propres départements des Affaires étrangères. Il y a peu, j'ai lu un nouveau récit relatif à ce sujet, récit selon lequel un politicien haut placé aurait jugé, d'après la presse française, que le génocide au Ruanda était moins important en Afrique que s'il avait eu lieu en Europe. Voilà bien des propos racistes typiques, même si l'on en a peut-être pas conscience. C'est pourquoi il importe de reprendre dans notre résolution les intentions initiales de M. Alí.
Sur la question des sans papiers : je voulais là aussi faire une remarque. Il y a un passage de la résolution telle que nous l'avons devant nous dont je puis dire qu'il est absolument négligent. On y encense des ONG pour leur engagement en faveur d'émigrés dépourvus de documents. C'est une formulation générale. Aux Pays-Bas, nous en sommes à présent arrivés au point où ceux qui semblent être en situation illégale ou dont le récit de fuite ne semble pas crédible se sont pour la plupart débarrassés de leurs documents. Je ne connais pas d'ONG qui s'engagent vraiment pour cela. Mais je connais des ONG qui s'engagent pour cette catégorie spéciale qu'on appelle les sans papiers . J'ai même rencontré des délégations de sans papiers . La situation dans leur pays de séjour est assez particulière. Je suis en fait heureux que des ONG se soient engagées en leur faveur. Car il s'agit d'un cas à propos duquel il faut parfois déplorer des omissions dans la législation. En règle générale, nous ne pouvons naturellement pas dire qu'un organe législatif doit se réjouir d'être supplanté par une ONG. Ce n'est évidemment pas une chose à dire. Mais pour ce qui est des sans papiers , j'ai également introduit un amendement que je trouve plus clair que l'autre amendement sur le même sujet. Je pense qu'il est bon que nous nous exprimions plus spécifiquement sur la situation de ce groupe de personnes et j'espère donc recueillir votre approbation.
En outre, j'espère que le Conseil se montrera également prêt à l'avenir à soumettre les domaines de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme à davantage de contrôle démocratique afin que cela ne reste pas aux seules mains d'un Conseil unanime car c'est en fait une base politique assez faible.

Andrews
Monsieur le Président, je voudrais saluer la proposition du commissaire de donner suite à l'Année européenne contre le racisme. Puis-je lui recommander de jeter peut-être un coup d'oeil au racisme et à la xénophobie qui se sont emparé de mon pays. Dans ma ville surtout, Dublin, la population a terriblement peur des gitans et de tout ce qui nous vient de l'Europe de l'est et d'ailleurs, comme d'Afrique du Nord. Les réfugiés qui entrent dans notre pays sont très peu nombreux, comparé à l'Allemagne ou à la Grande-Bretagne et à d'autres pays. Franchement, les Irlandais n'ont pas de quoi être fiers de la façon dont nous traitons ces réfugiés. Je veux être très clair sur ce point.
Je remercie le commissaire pour l'excellent travail qu'il a réalisé dans ce domaine. À bien des égards, il a accompli un travail extraordinaire. Il a amené les gens à prendre de plus en plus conscience de la nécessité d'une diversité culturelle et de la richesse de la diversité culturelle dans notre pays.
M. Mohamed Alí, selon moi, est l'une des personnes les plus extraordinaires de ce Parlement. Il a été l'un des premiers à susciter un plus grand respect et une plus grande compréhension de l'islam au sein de l'Union européenne. Il est d'une importance vitale que nous n'assimilions pas l'islam aux talibans et autres fondamentalistes. Après tout, toutes les sectes religieuses et toutes les religions officielles ont leurs fondamentalistes. L'acceptation de la diversité enrichit nos sociétés individuelles. M. Mohamed Alí mérite d'être félicité pour son rapport que je soutiens dans son intégralité.
De tous les traités conclus au niveau de l'Union européenne, le traité d'Amsterdam fixe pour la première fois et expressément la prévention et la lutte contre le racisme et la xénophobie comme un objectif de l'Union européenne. Ce n'est pas un objectif de peu d'importance, il est au contraire significatif. Il représente clairement un pas en avant fondamental. Il n'est pas uniquement important que l'Union européenne et les États membres se soient engagés à fournir à nos citoyens un haut niveau de sécurité et une zone de liberté, de sécurité et de justice. Il est important aussi que cet engagement soit clairement lié à l'objectif de prévention et de lutte contre le racisme et la xénophobie. C'est un objectif qui doit être soutenu par les actions des pays. L'Histoire dévoile les terribles vérités du racisme. Si nous avons appris quelque chose, c'est que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre un terme aux attaques et insultes racistes. Le traité d'Amsterdam présente beaucoup d'autres belles qualités mais l'inclusion de cet objectif doit être celle que chaque citoyen peut soutenir.
J'aimerais que le rapport de M. Mohamed Alí soit distribué dans toutes les écoles et collèges de l'Union européenne car c'est là que nous devons agir pour lutter, grâce à l'éducation, contre les attitudes xénophobes et racistes dans l'Union européenne.

Goerens
 Monsieur le Président, M. Mohamed Alí nous invite dans son rapport à nous prononcer sur un ensemble de constats, de suggestions et de mesures dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.
Mon groupe appuie son projet de résolution qui nous invite à être vigilants, persévérants et actifs dans ce domaine. Vigilants, car il subsiste un nombre important de barrières, dans nos sociétés, qui sont à l'origine d'incidents divers, d'atteintes aux droits de l'homme, d'exploitation à des fins douteuses de la différence, voire de l'exclusion. Persévérants, car il faut faire en sorte que la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme soit pérenne, c'est-à-dire qu'elle soit assortie d'une stratégie basée sur l'observation systématique, la prévention, l'action législative et l'action politique au sens large du terme, utilement complétée en cela par le remarquable travail effectué par les ONG.
L'on peut être vigilant, persévérant, hyper alerte dans l'analyse des phénomènes racistes, xénophobes et antisémites, mais il faut aussi être actif car il reste de nombreuses initiatives à prendre dans ce domaine, notamment dans le domaine de la formation, de l'éducation. Il reste de nombreuses mesures à arrêter en vue d'enrayer l'empoisonnement des individus les plus réceptifs, donc, par voie de conséquence, les plus vulnérables, de nos sociétés par la propagande politique, respectivement par les médias.
Pour conclure, j'aimerais demander au Conseil et à la Commission exécutive quelle suite ils entendent réserver à la demande itérativement renouvelée par notre Parlement d'instaurer une journée du souvenir en mémoire des victimes de l'holocauste. Cela nous permettrait d'avancer dans la voie que je viens d'esquisser.

Ribeiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le débat annuel sur le racisme doit être l'occasion d'accomplir des pas concrets dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et toute discrimination, comme veut le faire notre collègue M. Mohamed Alí à travers son rapport, pour lequel je le félicite.
Quand ce rapport fait également référence au bilan de l'Année européenne contre le racisme (1997), il importe de souligner la place qui sera réservée à cette lutte dans le traité sur l'Union européenne négocié et signé en cette année. Tout comme le rapporteur le fait au point 4, nous regrettons que malgré l'affirmation de certaines bonnes intentions, la non-discrimination ne soit pas reprise comme un principe fondamental du droit communautaire avec effet immédiat.
Comme le montre l'article 13, les mesures nécessaires pour combattre la discrimination en raison du sexe, de la race et de l'origine ethnique, d'une religion, d'une croyance, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, sur proposition de la Commission, le Conseil délibérant à l'unanimité après consultation du Parlement, sont de bonnes paroles qui peuvent constituer un progrès. Mais ce progrès peut être vu également comme une progression dans un champ miné, car les poseurs de mines ne manquent pas et la situation sociale représente un véritable bouillon de culture pour le racisme. L'espace de liberté, de sécurité et de justice prévu à l'article 29, dont la lutte contre le racisme et la xénophobie représente l'élément incontournable, ne sera pas créé grâce à de bonnes paroles et à de timides progrès.
Le temps presse, mais je voudrais encore souligner la proposition d'établissement d'une charte européenne des droits des émigrés dans le cadre d'une politique d'intégration destinée à promouvoir la compréhension réciproque entre les groupes ethniques. Ce titre est à lui seul déjà très attrayant. Il est particulièrement encourageant pour ceux qui sont originaires et qui vivent dans un pays d'émigrants et d'immigrés. C'est une des bonnes propositions du rapport que nous approuvons entièrement.

Roth
Monsieur le Président, mes chers collègues, cher Patrick Flynn, le racisme, c'est l'exclusion. Combattre le racisme, c'est donc aussi vaincre l'exclusion. Le commissaire Flynn l'a souligné à maintes reprises et il reçoit pour cela notre entier assentiment. Cela signifie qu'il faut choisir l'intégration au lieu de l'assimilation forcée, les mêmes droits plutôt que l'inégalité juridique, les mêmes droits plutôt que de s'accrocher à la division juridique erronée de notre société entre ressortissants nationaux, ressortissants de l'Union, et ressortissants de pays tiers. Cette hiérarchisation des êtres humains en êtres de première, deuxième et troisième catégories est également à la base de la violence raciste en Union européenne, violence qui devient toujours plus assimilée à la norme et s'est manifestée, en cette Année contre le racisme, de manière effrayante dans les enquêtes menées par Eurostat, selon lesquelles 30 % des citoyens de l'Union européenne se déclaraient racistes et antisémites. La démocratie repose sur la participation, sur l'implication équitable de tous. Les droits démocratiques ne peuvent dépendre de l'origine ethnique, de la couleur de la peau, de la religion ou de l'âge. Lorsque je constate l'ampleur de l'exclusion et du racisme quotidiens au sein de l'Union, il me semble que la démocratie est en danger. Le mode de comportement envers les minorités et le refus de l'intégration sont scandaleux. Les déclarations solennelles effectuées en cette Année contre le racisme n'y font rien, ne servent à rien, si le monde politique fait exactement le contraire. Il faut dès lors mettre un terme au déni de justice et élever le droit à la citoyenneté à un niveau digne d'une société démocratique partout dans l'Union européenne. Les nouvelles minorités appartiennent à cette société, comme y appartiennent celles que nous sommes allés chercher comme main-d'oeuvre, et qui sont avant tout des êtres humains. Pour eux aussi, les droits de l'homme sont inaliénables. Il ne sert à rien que le droit et la politique refusent d'admettre l'existence de cette minorité. Ils sont là, ils restent là, et je les enjoins de rester là. Pour conclure, permettez-moi de citer quelques vers d'un beau chant. Peut-être pourraient-ils nous servir de guide. «Ma mère est noire, mon père est blanc, ma soeur est jaune, mes frères sont rouges, et moi, j'ai plus de dix mille ans, et mon nom est Homme.»

Van Lancker
Monsieur le Président, le fait que l'Année européenne contre le racisme s'achève bientôt ne peut signifier pour autant que la lutte contre le racisme est terminée. J'ai eu récemment entre les mains le sondage d'opinion de l'eurobaromètre présenté à la conclusion de l'Année contre le racisme et je dois vous dire, Monsieur le Commissaire, que les résultats sont décevants. Pas moins d'un tiers des personnes interrogées se déclarent très ou assez racistes. En Belgique, on dépasse même la moitié des personnes sondées. Ce sondage d'opinion a également très clairement montré que la xénophobie trouvait son meilleur terreau dans les sentiments personnels d'insécurité mais aussi et surtout, et c'est important, dans la peur pour l'avenir et le manque de confiance dans les institutions démocratiques. Une conclusion que j'en veux déjà tirer, mes chers collègues, est que cette nouvelle étude doit doublement encourager tous les partis démocratiques en Europe à s'appliquer à mener une politique crédible et honnête et à faire confiance aux institutions, car c'est ce qui donnera aux gens confiance en l'avenir. Mais il existe aussi des partis politiques dont le jardin est semé des semences de la peur, de la xénophobie, du racisme, qui ont fait une utilisation frauduleuse de leurs mandats pour cracher sur tous les fronts leurs pensées chargées de haine, qui usent de slogans tels que «vreemd gespuis, eigen volk eerst» (racaille étrangère, notre propre peuple avant tout), dans toutes les langues si cela se peut. À Bruxelles, des pamphlets racistes envahissent les boîtes aux lettres de tous les habitants, également des Italiens, des Turcs, des collaborateurs de ce Parlement et de nos collègues.
J'aurais voulu m'adresser à M. Oostlander. Une chose doit être claire. L'alibi de la liberté politique, de la liberté d'expression ne peut jamais être utilisé ou exploité à des fins racistes ou nourrir des discriminations reposant sur la couleur de la peau ou l'origine, que ce soit dans ce Parlement ou à l'extérieur. Car cela est manifestement contraire aux droits de l'homme. Ce point a déjà été mis en évidence dans la charte élaborée en liaison avec les partis politiques et dans laquelle ils s'engagent à combattre le racisme tant dans leurs rangs qu'à l'extérieur et déclarent ne pas engager de collaboration avec des groupements appelant au racisme. J'espère que tous les partis démocratiques signeront rapidement cette charte mais aussi, s'ilvous-plaît, qu'ils l'appliqueront.
Mais je pense aussi, Monsieur Oostlander, que ce Parlement devrait également reprendre cette charte dans les principes qui guident son travail en tant qu'institution démocratique représentative des citoyens de l'Union européenne. On ne peut accepter qu'au nom de la liberté d'expression, des propos racistes soient tenus dans cet hémicycle. On ne peut accepter que le Parlement européen octroie des subventions à ceux qui attisent la haine de l'étranger.
Ce qui est apparu comme étant possible et ne s'opposant pas aux libertés fondamentales au sein du parlement fédéral belge devrait selon moi être également possible dans cette Assemblée. Je prierai le Bureau d'adresser au Parlement une proposition de règlement relative au mode de fonctionnement afin de ne plus devoir supporter plus longtemps les interventions haineuses de certains de nos collègues.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon compatriote, M. Mohamed Alí, pour le travail qu'il a réalisé. Du point de vue du principe, je dois dire que le racisme et la xénophobie s'opposent diamétralement aux principes qui constituent le point de départ de l'intégration européenne. À l'intérieur de l'Union, nous devons défendre les principes de respect mutuel et de solidarité qui ne doivent pas dépendre de la race, des croyances, de la couleur de la peau ou de l'origine. Ils doivent être les objectifs fondamentaux de cette Union et nous devons nous prononcer pour le dire clairement aux citoyens européens.
Nous devons nous féliciter, comme cela a déjà été dit, des progrès réalisés par le traité d'Amsterdam, qui introduit la possibilité d'adopter des mesures adéquates pour lutter contre la discrimination pour des raisons d'origine raciale ou ethnique et qui, en même temps, établit pour la première fois comme objectif de l'Union la prévention et la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le but d'offrir aux citoyens un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté et de justice.
Nous ne devons cependant pas oublier que l'instrument de protection principal dont disposent les personnes menacées par le racisme est, évidemment, la loi et que cette protection relève en priorité de la compétence des États membres. L'Union doit néanmoins apporter sa contribution dans cette lutte par les moyens que nous offrent ses compétences et que l'on a constaté durant l'Année européenne contre le racisme, avec le financement de projets dont l'objectif était d'informer. Nous devons continuer à appliquer ces mesures adoptées contre le racisme, et nous devons même les étendre aux pays d'Europe orientale candidats à l'adhésion pour continuer à obtenir des effets positifs, prenant comme modèle l'action de l'Union durant l'Année européenne contre le racisme.
Le racisme constitue une menace pour la société. De ce fait, il mérite toute notre attention. En tant d'hommes politiques et en tant que représentants des citoyens européens, nous devons prendre ce problème en charge et être responsables. Dans la lutte contre le racisme, il est vital de prêter attention à la question de l'enseignement, qui implique que les nouvelles générations soient bien informées de ce qui se passe lorsque l'on parle de racisme et de discrimination. Ce sont les nouvelles générations de jeunes qui vont construire l'Europe de demain, et c'est vers eux que nous devons orienter tous nos efforts.
Il est fondamental et indispensable de mener à bien une politique d'éducation et de formation adéquate destinée aux fonctionnaires, aux agents de polices, aux personnes travaillant dans le domaine judiciaire et aux éducateurs pour pouvoir vivre et travailler dans une société multiraciale, la formation devrait également y être intégrée pour pouvoir agir dans des situations pratiques difficiles. Une éducation adéquate qui encourage la tolérance, la nondiscrimination et la cohabitation entre cultures, sachant tirer profit de l'enrichissement que cela implique. La compréhension mutuelle part de l'échange et de la rencontre entre cultures différentes. La connaissance nous conduit à une acceptation positive de la diversité et du pluralisme culturels. Et c'est l'objectif que nous devons atteindre dans tous les États membres de l'Union européenne.
Nous espérons que, durant les prochains débats de ce Parlement, nous pourrons nous féliciter des progrès significatifs réalisés dans ce domaine et que le problème du racisme disparaîtra définitivement de notre ordre du jour du fait qu'il n'existerait plus non plus dans notre société.

Thors
Monsieur le Président, dimanche dernier, 25 janvier, on pouvait lire dans le plus grand quotidien finlandais, Helsingin Sanomat , un long texte de notre collègue M. Raimo Ilaskivi, un article qui, à mon avis, exploitait des idées racistes et xénophobes exactement de la façon que nous nous apprêtons à condamner dans cette résolution, en particulier aux points M et 14.
Permettez-moi de citer quelques exemples des propos tenus par M. Ilaskivi. Nous (c'est-à-dire les Finlandais) devons pouvoir choisir, écrit-il, la composition de la population de Finlande. Voilà une déclaration qui fait frémir et qui ramène nos pensées au moins 50 ans en arrière. Il écrit aussi que les chocs culturels provoquent des problèmes, et que la majorité des réfugiés somaliens arrivés dans notre pays, la Finlande, au début des années 90, ne travaillaient pas, mais vivaient de l'assistance des pouvoirs publics. C'est ici la mauvaise foi qui parle, car ces gens ne pouvaient pas travailler, la législation finlandaise le leur interdisant.
Nous disons, dans la proposition de résolution, que le Parlement doit s'engager dans le combat contre le racisme et la xénophobie. Manifestement, un engagement du Parlement ne suffit pas: encore faut-il que nous, les députés, nous engagions aussi individuellement. Une première forme d'action possible consisterait à décider que le vote de demain se déroulera par appel nominal, afin que nous puissions voir qui appuie la résolution et qui la désapprouve. Ou faut-il admettre que les membres de cette assemblée tiennent un double langage: l'un au Parlement, et l'autre à Helsinki - en l'occurrence, un langage de soutien aux courants xénophobes?

Le Gallou
Monsieur le Président, nos sociétés techniques avancées ont besoin de liturgies et de rituels, et bien souvent la pensée rationnelle s'efface devant la pensée magique. L'Union européenne n'y échappe pas. Et nous voici aujourd'hui, toutes institutions confondues, Commission, Bruxelles, Conseil de ministres, Parlement, à communier dans le rituel de l'antiracisme, avec ses grands prêtres, ses excommunicateurs, ses exorcistes et, il faut bien le dire aussi, ses hypocrites.
Permettez à un agnostique, à un esprit sceptique, qui ne croit pas en vos dogmes et que vos rituels amusent, quelques remarques iconoclastes.
Première remarque: d'abord comment peut-on parler de racisme, quand on prétend que les races n'existent pas; n'y a-t-il pas là quelque incohérence? D'ailleurs dans sa dernière réunion, la commission des libertés publiques, toujours à la pointe du politiquement correct, a supprimé de ses délibérations le mot «race» et l'adjectif «racial», comme si supprimer le mot c'était supprimer le fait.
Deuxième remarque: si l'antiracisme et la lutte contre le racisme étaient efficaces, il ne serait sûrement pas nécessaire d'y revenir, année après année et de nous prévoir, après une année de l'antiracisme, probablement un millénaire de l'antiracisme.
Si vous vous lamentez de la dégradation de la situation, c'est peut-être que vos solutions ne sont pas les bonnes. Et ce sera ma troisième remarque. C'est vrai que dans les banlieues de nos villes, notamment en France, en Belgique et dans d'autres pays d'Europe encore, la situation est de plus en plus difficile, que la délinquance s'y développe et que les émeutes ethniques s'y multiplient. C'est particulièrement vrai en France, où des bandes techniques, des bandes de jeunes immigrés, attaquent tout ce qui représente l'État et la nation. Les forces de police, bien sûr, mais aussi les maires, quelle que soit leur étiquette politique, même lorsqu'ils sont socialistes, même lorsqu'ils sont communistes, mais aussi les pompiers, qui reçoivent de plus en plus souvent des projectiles quand ils viennent éteindre des incendies ou sauver des vies humaines lors des accidents.
Il y a, et ce sera ma quatrième remarque, beaucoup d'explications à cela: l'excès d'immigration bien sûr, le déracinement malheureux des populations immigrées aussi, la faillite de l'école, mais aussi, permettez-moi de le dire, l'idéologie et les politiques antiracistes. Je m'explique. Quand un jeune ressortissant national a un comportement agressif, violent, voire délinquant, il est réprimé, poursuivi, puni et c'est une bonne chose. Quand un jeune ressortissant étranger a le même comportement agressif, violent, voire délinquant, alors il accuse de racisme le professeur, le policier, le juge qui veut le réprimer, et à partir de là le délinquant n'est plus en position d'accusé, il est en position d'accusateur. Loin de se sentir plus faible, il se sent plus fort. Oui, c'est l'antiracisme qui encourage la violence des bandes ethniques et qui, par là-même, génère ce que vous appelez le racisme.
L'enfer, dit-on, est pavé de bonnes intentions. Aujourd'hui, l'antiracisme obsessionnel et obligatoire que vous voulez imposer est l'une des causes du racisme.

Hager
Monsieur le Président, partout au sein de l'Union européenne, nous rencontrons aujourd'hui racisme et xénophobie, dont le combat nous incombe sans doute à tous. Il nous faut dès lors nous réjouir des meilleures possibilités de lutte contre les discriminations pour raisons raciales, ethniques et religieuses établies par le traité d'Amsterdam. Pourtant, je suis d'avis que le travail le plus efficace proviendra encore de l'esprit. On peut immédiatement le comprendre, selon moi, si l'on ne conçoit plus - comme c'est hélas très souvent le cas aujourd'hui - le concept de xénophobie comme «animosité visà-vis des étrangers» et «haine des étrangers» mais plutôt comme «peur des étrangers». Cette peur, souvent ressentie par les personnes plus âgées, ne peut être éradiquée que par chacun d'entre-nous, personnellement, dans son travail quotidien sur le terrain. À cette fin, il est également nécessaire de procurer aux citoyens un sentiment de sécurité, afin qu'ils puissent vaincre cette peur. Les résultats de l'Année contre le racisme - décrite en commission par le rapporteur lui-même comme relevant de l'alibi - ne pourront seuls suffire à atteindre ce but. Pour ce faire, les mesures complémentaires recommandées par le commissaire seront nécessaires.

Elliott
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par dire aux deux derniers orateurs qu'ils devraient faire un peu attention. Tout le monde est une victime potentielle des attitudes racistes de quelqu'un d'autre. Si nous ne sommes pas préparés pour soutenir et défendre les droits des autres, il se pourrait qu'un jour nos droits soient remis en question et il n'y aura personne pour les défendre. Soyez donc prudents.
Je désire féliciter M. Mohamed Alí pour son excellent rapport et reprendre un ou deux points. Le paragraphe 6 est très important et je suis ravi de pouvoir dire que le nouveau gouvernement britannique s'apprête à décréter une loi en vertu de laquelle tout crime commis pour des raisons raciales sera plus sévèrement puni. C'est exactement ce qu'il faut faire. Il est également important qu'au paragraphe 14 nous condamnions les déclarations imprudentes et incendiaires, quelque fois faites par certains hommes politiques qui devraient être mieux avisés, pour provoquer une aversion raciale et une animosité raciale. Nous avons entendu des commentaires à propos de communautés qui en sont submergées et ce genre de remarques ne donnent rien de bon. Les personnes qui exercent une influence sur la société ne doivent pas inciter aux comportements racistes.
Au paragraphe 15, il est important que dans les négociations en cours concernant l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale nous déclarions clairement - et je ne condamne ni ne critique aucun pays en particulier - que le respect des droits de l'homme et du concept d'antidiscrimination dans son ensemble contenu dans l'article 13 des Traités conclus à Amsterdam est une des conditions cruciales qu'ils devront respecter lorsqu'ils deviendront membres de l'Union européenne. La façon dont certains groupes minoritaires, en particulier les communautés nomades, ont été traditionnellement traités dans certains de ces pays est choquant et honteux et doit cesser. Je soutiens pleinement l'introduction d'un code de conduite. J'espère que ce code sera opérationnel pour les prochaines élections européennes et qu'il garantira - comme cela s'est produit lors des élections législatives en Grande-Bretagne - qu'aucun des principaux partis politiques ne sera tenté d'utiliser un programme racial à son propre avantage et que ceux qui ne sont pas prêts à signer un code de conduite qui bannisse les sentiments racistes et xénophobes seront totalement marginalisés.
Pour finir, non seulement nous devons condamner le racisme sous toutes ses formes mais nous devons aussi prôner les avantages positifs d'une société pluraliste multi-raciale. Je suis fier de représenter une telle société dans l'ouest de Londres, où un tiers de la communauté ou leurs parents sont d'origine ethnique non anglaise et où les gens vivent ensemble, dans le bonheur et l'harmonie, ce qui profite à la communauté. Ces communautés multi-raciales sont non seulement culturellement enrichissantes mais aussi économiquement stimulantes. Je vous laisse réfléchir là-dessus. Les personnes d'origine asiatique - 1, 5 million - installées en Grande-Bretagne, ont contribué l'année passée, grâce aux entreprises appartenant à des Asiatiques, à la vitalité économique de mon pays à concurrence de 5 milliards de livres. C'est un aspect positif qui est trop souvent ignoré.

Féret
Monsieur le Président, il y a juste un an, la commission de la culture du Parlement européen organisait une audition publique sur le thème: »Les points de convergence entre l'Europe et l'Islam», au cours de laquelle l'un des invités, Jean Yaya-Michot, directeur du Centre de philosophie arabe de l'Université catholique de Louvain, prit plaisir à monopoliser le débat pour s'adresser à moi en des termes insultants, à caractère raciste. Quelques mois plus tard, le même Yaya-Michot publiait à Beyrouth un opuscule justifiant, sur la base de travaux théologiques, l'assassinat des sept moines de Tibéhirine. J'ose espérer que, dans le cadre d'une nouvelle année contre le racisme, le Parlement européen veillera à épargner à ses membres des agressions verbales par des agents de l'étranger, qui prônent l'extermination dans sa forme la plus barbare des Européens de souche, parce qu'ils sont de race blanche et souvent chrétiens. En ce qui concerne le professeur Yaya-Michot, nous n'aurons plus avant longtemps à subir ses insultes, mais il aura fallu mon intervention auprès du Vatican pour que ce récemment naturalisé belge soit amené à se taire ou à quitter mon pays.

Zimmermann
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier M. Flynn pour son soutien et son travail et, avant tout, remercier les collaboratrices et collaborateurs de la Commission pour tout ce qui a été accompli en 1997 dans le cadre de l'Année contre le racisme et la xénophobie. J'aimerais aussi féliciter le rapporteur, M. Mohamed Alí. Pourtant, j'aimerais aussi citer trois points qui, à la fin de cette Année contre le racisme et la xénophobie, demandent encore à être améliorés. Premièrement, les efforts entamés en 1997 dans la lutte contre le racisme et la xénophobie doivent être poursuivis. À entendre les réflexions émises il y a quelques instants par trois collègues de l'aile droite de cette Assemblée, on voit que nous ne pouvons pas encore nous permettre de nous en passer au sein de ce Parlement. Deuxièmement, j'en viens à ce groupe de personnes: les hommes politiques, les médias, les institutions académiques doivent plus que jamais prendre conscience de leur rôle d'exemple et adopter un comportement antiraciste et opposé à la xénophobie. Troisièmement, l'Union européenne est et reste un territoire qui a toujours été le théâtre d'importants mouvements migratoires, dans un sens comme dans l'autre. Ceux qui sont restés dans nos régions ont imprégné notre société de leur influence et se sont aussi, en règle générale, bien adaptés. Si cette intégration n'a pas bien fonctionné au cours des dernières années, il ne faut pas en imputer la faute aux immigrés car elle relève plutôt de l'absence de stratégie politique. Nous devons donc y travailler, afin que ces gens puissent mieux s'intégrer en Europe pour former une véritable communauté. À cet égard, je voulais signaler que les femmes immigrées sont particulièrement vulnérables car elles subissent des discriminations quotidiennes non seulement à cause de leur nationalité et leur apparence extérieure mais aussi parce qu'elles sont des femmes. Le HCR des Nations unies a développé des stratégies permettant de protéger les femmes réfugiées contre les abus de toute nature. J'exige dès lors des États membres qu'ils appliquent ces stratégies. Un point revêt pour moi une importance particulière, point dont nous avons également discuté en commission et sur lequel un accord fondamental a été trouvé: j'estime que parler de discrimination reposant sur la race est erroné, et nous avons également pu le constater au cours de nombreuses discussions avec des organisations. Comme l'a aussi dit Mme Roth, il n'y a qu'une seule race, la race humaine. Il n'y a donc pas de différences. Pour souligner ce point, nous devrions nous même éviter de parler de discrimination raciale, même en termes positifs. Je propose donc de réfléchir à ce terme à l'avenir et de faire peut-être un autre choix, par exemple harmonisation.

Howitt
Monsieur le Président, permettez-moi de vous parler de ma propre région, l'Essex, dans le Royaume-Uni, pour démontrer le succès de l'Année européenne. Au cours des 12 derniers mois, j'ai personnellement participé à une conférence sur l'égalité raciale et à laquelle ont participé 200 entreprises; à un séminaire sur la discrimination raciale au travail, réunissant des chefs de personnels; à une conférence spéciale, rassemblant les sept panels de notre comté, chargés de régler les incidents raciaux et divisés en de nombreuses agences; mais aussi en tant que juge pour un concours de poésie anti-raciste, auquel plus de 300 écoliers de la région ont participé. Cependant, cette année, on compte toujours plus de 100 crimes commis dans mon comté pour des raisons raciales. Des recherches menées par le département de la Police d'Essex chargé de la sécurité de la communauté, confirme que les attitudes racistes adoptées au sein de la communauté aident généralement les auteurs des crimes à légitimer leurs crimes racistes. Je demande donc au commissaire de veiller à travailler pour s'assurer que chaque année soit l'Année contre le racisme. C'est la raison pour laquelle, cette année, le conseil sur l'égalité raciale d'Essex lancera, en collaboration avec des jeunes, un nouveau projet anti-raciste à Thurrock; il organisera une exposition nationale sur la diversité raciale et cette semaine, il convoquera une première réunion à laquelle participent des groupes féminins locaux et où seront abordées des questions sur la situation des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires. C'es pour cela que Essex Returners Unit avec Essex Tech a décidé de poursuivre l'Année contre le racisme en lançant un plan d'action qui inclut des nouvelles procédures de recrutement pour la police locale, une connaissance des groupes ethniques pour les organisations locales de formation et une aide nouvelle apportée aux associations locales de défense des minorités ethniques. Je les félicite tous.
Que cette initiative nous serve d'exemple, à nous tous, dans ce Parlement européen, et n'oublions pas que le combat mené par l'Europe contre le racisme doit atteindre les communautés au niveau local, dans ma région mais aussi dans toutes les parties d'Europe. Si nous ne faisons pas cela, cela ne servira à rien.

Quin
Monsieur le Président, je désire, très rapidement, faire une ou deux remarques concernant ce débat. Je salue grandement le ton positif que ce débat a généralement adopté et les félicitations réservées au travail du rapporteur sur cette question particulière. Je me contenterai de reprendre brièvement un ou deux points spécifiques.
L'éducation a été abordée par un ou deux orateurs et j'aimerais dire que le Conseil reconnaît pleinement l'importance de l'éducation et du travail avec des jeunes visant à favoriser une société qui offre une égalité des chances. Comme le Parlement le sait, le 21 mars a été proclamé journée de la célébration des différences culturelles et de la promotion de la tolérance parmi les jeunes et dans les établissements scolaires. Je sais que M. Goerens, qui a précédemment pris la parole, s'est évertué à rappeler aux jeunes les dangers du nazisme et de l'antisémitisme du passé. Je suis d'accord avec lui quand il dit qu'il est très important de se souvenir des victimes de l'Holocauste. M. Mohamed Alí ainsi que M. Andrews ont spécifiquement mentionné les risques de l'islamophobie. Je partage entièrement leurs commentaires. C'est à nous tous qu'il incombe de rejeter de tels préjugés non fondés contre n'importe quel groupe. Au nom du Conseil, je voudrais dire que j'ai pris soigneusement note des différents points qui ont été soulevés au cours de ce débat. Il ne fait aucun doute pour moi que dans ce domaine, les trois institutions - Parlement, Commission et Conseil - peuvent travailler en étroite collaboration afin de promouvoir à l'avenir une action pratique et efficace.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Ministre Quin.
J'ai reçu une proposition de résolution déposée sur la base de l'article 40 (5) du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Politique et droit d'asile
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les questions orales:
B4-1012/97 - O-0136/97, au Conseil, et B4-1013/97 - O-0137/97, à la Commission, du député Lindeperg, au nom du groupe PSE, sur le droit d'asile; -B4-1017/97 - O-0166/97 des députés Vinci, Pailler et Mohamed Alí, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission, sur le respect du droit d'asile; -B4-1018/97 - O-0174/97, au Conseil, et B4-1019/97- O-0175/97, à la Commission, des députés Nassauer et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la Convention de Dublin relative aux procédures d'asile; -B4-1020/97 - O-0176/97, des députés Schaffner et Caccavale, au nom du groupe UPE, au Conseil, sur la politique d'asile; -B4-1021/97 - O-0178/97, à la Commission, et B4-1104/97 - O-0179/97, au Conseil, du député Wiebenga, au nom du groupe ELDR, sur le droit d'asile; -B4-0002/98 - O-0162/97, au Conseil, et B4-0003/98 - O-0163/97, à la Commission, du député Roth, au nom du groupe V, sur la protection des personnes persécutées par des agents non-étatiques; -B4-0004/98 - O-0167/97, au Conseil, et B4-0005/98 - O-0168/97, à la Commission, du député Pradier, au nom du groupe ARE, sur la justice et les affaires intérieures.
Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci de m'avoir cédé la parole si rapidement. Je l'ai demandée car j'estime qu'il doit être possible de répondre à certaines assertions émises par l'extrême-droite dans cette Assemblée. Lorsque nous menons un débat sur le racisme en Europe et sur le fait que ce racisme se propage dramatiquement en Europe et que nous nous rendons compte ensuite, qu'ici même...
(Le président interrompt l'orateur)

Le Président
Honorable député Schulz, vous m'avez demandé la parole pour une motion de procédure. Le débat que vous voulez reprendre a déjà été clos. Je ne peux pas le rouvrir. Si vous me demandez la parole pour une motion de procédure, je vous la donne, mais pas pour continuer le débat.

Schulz
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir vu où je voulais en venir. Pourtant, j'aimerais saisir l'occasion de terminer ma phrase. Il est scandaleux que ceux-là même qui réclament un débat sur le racisme sont ceux qui le représentent en Europe! Je vous demande donc, Monsieur le Président, sur la base de l'article 131 du règlement, d'ajourner le débat sur les amendements oraux proposés par les différents groupes jusqu'à la prochaine plénière de Strasbourg, lundi à 17 heures. Jusqu'à la dernière minute, le groupe PSE a essayé, d'accord avec d'autres groupes de cette Assemblée, d'élaborer un texte de compromis qui englobât autant que possible les différents points de vue politiques. Pour des raisons qu'il ne m'appartient pas de commenter, le groupe libéral a refusé de signer ce texte cinq minutes avant le début de cette séance. Le résultat est qu'à coup sûr, il n'y aura pas demain de majorité en faveur de notre compromis. Il n'y a cependant pas non plus d'alternative à ce compromis qui puisse rencontrer l'assentiment de la majorité des députés. Nous mènerions dès lors un débat aujourd'hui sans qu'un résultat tangible puisse être atteint demain. Le groupe PSE désire cependant tenter, parce que l'asile est un thème très important, d'élaborer une résolution à un niveau plus large et nous voulons donc à nouveau essayer d'atteindre un compromis avec les autres groupes. C'est pourquoi nous demandons l'ajournement à la date mentionnée.

Le Président
L'honorable député Schulz fait une requête au nom du groupe des socialistes pour que le débat sur les questions orales concernant le droit d'asile soit reporté.
Quelqu'un désire-t-il se prononcer pour ou contre?
Qui est pour?

Lindeperg
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer pour le report, comme vient de le demander M. Schulz. En effet, le problème de l'asile est un sujet d'une grande importance et la résolution commune, telle qu'elle était issue du débat, hier, portait sur un point si limité, sur un point si précis, un point qui, d'ailleurs, faisait partie du programme du Conseil, donc n'était pas du tout révolutionnaire, qu'il serait dommage d'en faire un clivage idéologique. Par conséquent, comme Martin Schulz l'a dit, je préférerais qu'on se donne le temps de voir comment il est possible d'arriver à un accord sur ce sujet.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me prononce contre la proposition d'ajournement de ce débat. Des négociations ont eu lieu sur la base de nombreuses propositions faites par les différents groupes. Que je sache, aucun groupe n'a exigé que son propre texte soit la mesure de toutes choses. Le groupe PPE, par exemple, a suggéré que la proposition de résolution des libéraux constitue la base de la négociation. Cela a été refusé. Le résultat des négociations a entraîné notre décision, à nous le groupe PPE, de ne pas signer dès l'abord cette proposition de résolution. Donc, il reste au moins la proposition libérale ainsi que celle du PPE comme base de discussion et il est également possible de procéder à un vote. Nous ne voyons donc pas la nécessité - même si les socialistes pensent ne disposer d'aucune majorité - de supprimer ce point de l'ordre du jour et de décider son renvoi en commission. Nous voulons que l'ordre du jour soit respecté.

Le Président
Honorable député, la requête concerne le report de ce débat et laisse à la Conférence des présidents le soin d'en fixer la date.
(Le Parlement approuve le report du débat) Le débat est par conséquent reporté à une date qui sera fixée par la Conférence des présidents.

Ephremidis
Monsieur le Président, je vais voter contre le report. Je suis contre le report car, en aucun cas, les raisons invoquées ne tiennent la route. Ce sont des manoeuvres qui n'ont rien à voir avec le débat d'urgence sur la énième décision du Parlement européen d'empêcher l'élargissement des conditions d'octroi d'asile.

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, une petite question. De combien de temps disposons nous entre le moment où nous entendons la sonnette et celui où nous arrivons dans l'hémicycle? Parce que nous avons quitté le bureau à la hâte, laissant les personnes au milieu d'une phrase et nous ne sommes pas arrivés à temps. Pouvons-nous savoir, s'il vous plaît, le temps dont nous disposons et si nous devons aller au galop, au trot ou au pas?

Le Président
Honorable député Díez de Rivera, conformément à notre règlement je ne peux faire actionner les sonnettes qu'à partir du moment où j'ai connaissance du fait que le règlement a été invoqué pour la présentation d'une requête. Je ne peux le faire avant. Le temps disponible est celui qui se situe dans l'intervalle qui s'écoule entre l'annonce faite et le moment où je dois procéder au vote après avoir entendu les collègues qui se prononcent pour et contre. À tout moment il peut y avoir un vote de procédure dans ces conditions.

Application du droit communautaire - CELEX
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0008/98) de Mme Thors, au nom de la commission des affaires juridiques et des droits des citoyens concernant le contrôle de l'application du droit communautaire (1996) et sur le document de travail des services de la commission CELEX 1996 (Système interinstitutionnel de documentation automatisée du droit communautaire); Rapport de gestion 1996 (COM(97)0299 - C4-0312/97 - SEC(97)1082 - C40313/97).

Thors
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la quatorzième fois que le Parlement discute d'un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire. Il est tentant de penser à ce célèbre film anglais sur l'anniversaire d'une vieille dame, un film que l'on revoit au Nouvel An dans beaucoup de nos pays: Same procédure as last year , pourrait-on dire - mais je m'en garderai. Car ne serait-il pas temps de mieux mesurer l'importance d'un tel rapport? Cette question, nous la posons dans la partie du rapport consacrée aux motivations: autrement dit, il vaudrait mieux exploiter le lourd travail que représente l'élaboration de ce rapport; il faudrait que nos concitoyens sachent qu'il existe et qu'ils peuvent s'en servir pour exercer leurs droits. C'est là seulement un exemple qui illustre la nécessité de reconsidérer ce type de travail, voire de l'envisager d'une façon totalement différente.
La mise au point du rapport et des tableaux exige un travail important. Il est donc étonnant que le même travail soit confié à deux unités au sein de la Commission, l'une pour le rapport général sur le droit communautaire, l'autre pour les directives sur le marché intérieur. Qu'estce qui justifie ce travail en double qui crée des confusions vis-à-vis des États membres, les informations données étant parfois contradictoires?
Pour ce qui est du contenu du rapport, je voudrais souligner trois points: à savoir, d'abord, que la Commission, à l'heure actuelle, prend au sérieux sa mission de gardienne du Traité; que des efforts sont mis en uvre pour que les plaintes fassent l'objet d'un traitement plus transparent et plus rapide; mais aussi, que le nombre des plaintes déposées a diminué.
Je parlerai d'abord du sérieux dont fait preuve la Commission dans sa mission de gardienne du Traité, en prenant, en août 1996, la décision d'infliger des amendes, des astreintes , lorsque les États membres ne se sont pas conformés à des décisions juridiques, et en définissant, en février 1997, le mode de calcul de ces amendes. On constate également que le nombre d'affaires ayant donné lieu à des avis motivés et à des communications formelles a augmenté. La Commission rend compte des critères de priorité qu'elle applique pour le traitement des plaintes. Elle répond en cela au vu du Parlement, et c'est un bien. Mais la commission juridique estime que les critères présentés ne sont pas suffisamment clairs. Nous proposons des solutions alternatives qui supposent la mise en uvre de règles de priorité plus quantifiables, telles que la perte de ressources pour la Communauté, l'entrave à son fonctionnement, les dommages causés à la santé publique ou à l'environnement. Si l'on s'en tenait aux critères vagues invoqués par la Commission, on ne saurait pas, aujourd'hui, s'il convient d'examiner l'affaire du xylitole qui met en cause la Finlande. Nous savons cependant que cette affaire ne serait pas examinée si l'on suivait les critères du Parlement.
Deuxièmement: un règlement plus rapide des plaintes par le biais des nouvelles orientations internes de la Commission suppose que les cas d'infractions suspectés fassent l'objet, dans un délai d'un an, soit d'une procédure, soit d'une annulation. Ce serait une fort bonne chose, car dans la durée totale de règlement d'une plainte, c'est la phase de traitement par la Commission qui est la plus longue. Pourtant, il ne sera pas possible de parvenir à une plus grande rapidité si l'on n'impose pas aux États membres des délais de réponse plus stricts, qu'il s'agisse des plaintes déposées auprès du Parlement ou des pétitions qui nous sont adressées.
Troisièmement: le nombre de plaintes a diminué. C'est une tendance que l'on observe depuis quelques années déjà. La Commission indique un certain nombre d'éléments dans le rapport. Il est possible que ce que dit la Commission soit vrai, mais je ne crois pas que ce soit toute la vérité. La confiance des citoyens dans l'institution chargée de recevoir les plaintes, et peutêtre aussi, d'une certaine façon, dans la procédure de traitement des pétitions adressées au Parlement, aurait-elle été ébranlée par la longueur des délais et par l'absence de résultats? Cette perte de confiance apparaît dans le fait que 36 % des plaintes déposées auprès du médiateur de l'Union concernent, précisément, la façon dont la Commission a traité ces questions. Cette constatation a eu pour conséquence d'inciter le médiateur à mener une enquête de sa propre initiative. Dans le contexte de cette enquête, la Commission s'est engagée à exposer ses motifs lorsqu'elle considère qu'il n'y a pas eu d'infraction. En rendant ainsi publics les motifs de ses décisions, la Commission permettra à tous de juger si elle exerce sans partialité ni discriminations l'examen des plaintes qui lui sont soumises. Nous espérons réellement que la Commission donnera suite à cette intention de motiver l'annulation des plaintes.
Chers amis! Un accès plus aisé aux sources du droit et une simplification de la législation sont les meilleurs moyens pour renforcer la confiance dans l'Union et assurer une application uniforme des dispositions juridiques. L'accès à la loi par le biais de l'Internet peut représenter une manière non négligeable de diffuser la connaissance du droit communautaire et de créer une Europe des citoyens. Mais il est tout aussi important de passer enfin des mots à l'action, en travaillant pour que la législation soit plus conforme aux déclarations d'Amsterdam.
J'espère que les institutions vont enfin mettre au point des orientations communes pour ce travail législatif, afin que nous ne nous trouvions ni face à une absence de lignes directrices, ni à des lignes différentes dans ce domaine.

Verde i Aldea
Monsieur le Président, comme le disait le rapporteur, le temps est venu de notre rendez-vous annuel durant lequel nous examinons ce que nous dit la Commission dans son rapport sur l'application du droit communautaire. Tout d'abord - et il ne s'agit pas d'un rituel - j'aimerais féliciter le rapporteur parce qu'elle a su aborder d'une manière assez innovatrice l'opinion que le Parlement a sur le rapport que la Commission lui présente. Le rapporteur a indiqué de nouvelles pistes et je pense qu'il s'agit d'un point important. Elle a introduit, comme moyen de contrôle du droit communautaire et de son application, les pétitions adressées au médiateur. Je pense que c'est important parce que si la Commission est la gardienne des Traités, c'est le médiateur qui veille au bon fonctionnement de l'administration et à l'application de ce droit communautaire.
Je crois que nous nous trouvons face à des difficultés qui sont ardues et objectives, même si, peu à peu, nous arrivons à les surmonter dans l'application du droit communautaires. Nous sommes tous d'accord - même la Cour de justice l'a déclaré - sur le fait que l'essence même de la Communauté européenne est d'être une communauté de droit, droit qui s'applique directement et en priorité sur les droits nationaux.
Dès lors, quels sont les obstacles qui surviennent de façon quasi constante? Tout d'abord, la lenteur des États dans la transposition du droit communautaire puis dans sa correcte application. Ensuite, l'ignorance de ce droit communautaire par les citoyens et finalement, la difficulté de compréhension de ce même droit.
Que faisons-nous pour y remédier? Dans le cas de non-respect de leurs obligations, les États sont sanctionnés par la Commission par une procédure qui est assez lente. Quant à la connaissance du droit communautaire, la Commission a fait un gros effort et je tiens à l'en féliciter. Actuellement, grâce à la Commission, on peut trouver sur l'Internet le droit communautaire, tant ce qui se rapporte aux textes officiels que leurs application par la Cour de justice. Il s'agit d'un grand pas en avant.
Mais les difficultés subsistent et je pense qu'il faut tout mettre en uvre pour les surmonter parce qu'en définitive, le protagoniste du droit communautaire est le citoyen lui-même, c'est à lui qu'il est destiné et c'est lui qui doit l'utiliser. Je crois que tout ce que nous pourrons faire pour lui faciliter la tâche sera le bienvenu et espérons que ce rapport, même si il paraît rituel, encourage tout le monde, et les États en particulier, à respecter plus rapidement le droit communautaire et à l'appliquer correctement.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, chaque rapporteur de notre Parlement examinant le rapport annuel de la Commission européenne concernant l'application du droit communautaire a l'ambition de faire valoir sa méthode et son style. C'est ce qui s'est passé cette année avec notre estimée collègue Mme Astrid Thors. Et je suis d'accord avec elle, car rien n'est pire, autant pour l'image du Parlement européen que pour le fond, qu'une énième répétition ennuyante de constatations déjà entendues un nombre incalculable de fois par le passé dans cette enceinte.
Dans ce contexte, le rapporteur a choisi de ne pas se préoccuper des grands problèmes d'ordre général qui influencent l'interprétation et l'application du droit communautaire, mais elle a choisi de se concentrer d'avantage sur des questions plus pratiques qui touchent sans doute les citoyens européens plus directement. C'est ainsi qu'elle a mis en avant deux éléments de base: une plus grande participation des citoyens eux-mêmes à l'application du droit communautaire et des initiatives du médiateur européen qui vont dans la même direction. Et Mme Thors a élaboré des propositions pratiques pour résoudre un bon nombre de problèmes, propositions avec lesquelles, je crois, la plupart d'entre nous peuvent évidemment être d'accord.
Le parti populaire européen votera donc en faveur de son rapport qui comporte d'ailleurs trois amendements que j'ai eu l'honneur de déposer et que la commission juridique et des droits des citoyens a eu la gentillesse d'accepter.
Je crois qu'il serait bon de souligner, pour renforcer ces constatations, les quelques points suivants: il est significatif que sur 1 076 nouvelles affaires que la Commission européenne a examinées en 1996, 819 ont été engagées à la suite de plaintes provenant de citoyens européens. Il est également significatif que 36 % des plaintes adressées au médiateur pour une violation du droit communautaire proviennent, une fois encore, des citoyens européens. Il y a encore beaucoup de points positifs, Monsieur le Président, dans la période que nous examinons. Je voudrais signaler le fait que la Commission européenne a engagé beaucoup plus d'affaires, la possibilité d'accès au droit communautaire par le biais de l'Internet et, en quelque sorte, l'activation de la possibilité d'imposer des astreintes aux États membres qui n'appliquent pas les décisions de la Cour.
D'autre part, il convient de souligner que les problèmes les plus importants demeurent, je le crains, sans qu'un progrès significatif n'ait été accompli. La recherche du droit est toujours de longue haleine, demande beaucoup de temps mais est également exigeante du point de vue économique. L'enseignement du droit communautaire n'a même pas encore été établi dans les départements de droit des établissements d'enseignement supérieur des quinze État membres. Certaines cours constitutionnelles posent encore problème en adoptant une attitude qui met en doute le pouvoir détenu par la Cour de justice d'annuler des actes normatifs communautaires et ce, sans que cette procédure leur appartienne. C'est une attitude que la Cour fédérale allemande de justice a été la première a adopter et dont nous ne savons pas si elle fera des émules à la Cour suprême du Danemark qui doit se prononcer dans quelques semaines.
Il y a donc des points positifs et des points négatifs. Nous devons fournir un effort plus important et je crois que le rapport de Mme Thors nous aidera dans cet effort.

Buffetaut
Madame le Rapporteur, Monsieur le Président, c'est semble-t-il un violon d'Ingres de certains de nos collègues de clouer au pilori les États membres, fauteurs, selon eux, de tous les maux qui affectent l'Union européenne. Or, le rapport de Mme Thors souligne que le taux moyen de communication - je le lis - »des mesures de transposition de tous les États membres est de 92, 8 %». Voici en vérité de quoi faire rêver bien des législateurs, et notamment d'ailleurs le législateur français qui, trop souvent, vote des lois et attend des mois, voire des années, pour que les normes réglementaires qui en permettent l'application soient mises en oeuvre. Donc, plutôt que toujours se plaindre des États membres, je préfère, moi, me féliciter du zèle que ceux-ci apportent à la mise en oeuvre du droit communautaire.
Le rapporteur souligne aussi les difficultés de l'application concrète, pratique, du droit communautaire, et la faible connaissance de celui-ci par les citoyens. Il s'agit là d'un problème de formation, formation des professions de justice, formation universitaire. Ceci relève évidemment de la compétence des États et non de celle de l'Union européenne qui, en ce domaine, ne peut que se borner à donner des encouragements.
Enfin, le rapporteur a souligné la question délicate du contrôle exercé par les cours constitutionnelles des États membres sur la validité des actes normatifs européens par rapport aux constitutions. Il s'agit là d'une question particulièrement grave, les lois fondamentales étant en quelque sorte le pacte fondateur du contrat social et politique des États membres. Et le Conseil constitutionnel français, en exigeant la modification de notre constitution lorsque les dispositions des projets de traités ne sont pas conformes à celle-ci, indique a contrario que la Cour suprême reconnaît l'impossibilité d'appliquer une norme européenne contraire à notre constitution. Ceci me paraît effectivement normal et souhaitable, nos constitutions étant l'acte suprême de notre souveraineté.

Rothley
Monsieur le Président, ce n'est pas the same procedure as last year . Vous avez fait du bon travail, Madame le rapporteur, merci beaucoup! Dès le début de la proposition de résolution, on parle des cours constitutionnelles nationales. J'aimerais - et j'espère abonder en votre sens - m'adresser à la cour fédérale constitutionnelle allemande auprès de laquelle a été introduit un recours constitutionnel contre l'euro. La cour constitutionnelle doit savoir ce qu'elle fait. Elle peut plonger l'Union européenne dans une crise politique très profonde dont l'Union ne se relèverait sans doute plus. Elle doit savoir ce qu'elle fait! Permettez-moi d'épingler un des nombreux exemples pratiques évoqués par le rapporteur; il concerne les méthodes de contrôle et le rôle du citoyen. Je soutiens expressément l'initiative du médiateur et du rapporteur demandant que, lorsqu'une décision négative émane de la Commission lors d'une procédure de contrôle, cette décision soit motivée. C'est une question de démocratie. C'est avec un certain amusement que j'ai suivi tout à l'heure la discussion visant à savoir si les commissaires ou les fonctionnaires étaient des politiciens, des fonctionnaires, ou que sais-je encore. De l'extérieur, on voit les choses différemment. Permettez-moi de vous citer quelques lignes d'une édition récente du Süddeutsche Zeitung : »il est vrai que sans la compétence et le zèle des fonctionnaires bruxellois, un projet de la taille de celui de l'euro n'aurait pas vu le jour, car il aurait été balayé depuis longtemps. Il n'est cependant pas vrai qu'un seul de ces employés assumera une quelconque responsabilité si l'expérience échoue. Ils ont assurément le sentiment de responsabilité que Max Weber attend des politiciens mais ils ne sont pas responsables de leur travail, ils ne font que l'exécuter.» Ce n'est vraiment pas ainsi que les penseurs occidentaux envisageaient la démocratie. C'est pour cela qu'il nous faut établir cette publicité entre la Commission et les citoyens et, pour cette raison, je me réjouis particulièrement de cette partie du rapport. En outre, puisque j'en suis à évoquer l'essentiel, je citerai quelques lignes d'un très vieux texte. Il a deux cents ans et est pourtant toujours d'actualité et fut écrit en 1795 par Emmanuel Kant - qu'il repose en paix. Le voici: »Tout acte appliqué au droit d'autres gens dont le principe ne soit pas compatible avec la publicité est injuste.» Un principe, poursuit Kant, que je ne puis exprimer à voix haute sans faire échouer mon propre dessein, qui doit être tenu secret pour réussir, et pour lequel je ne peux prendre parti publiquement sans attirer immanquablement l'opposition de tous à mon intention, un tel principe ne peut tirer ses racines que de l'injustice et constitue dès lors une menace pour nous tous! D'où l'appel que je lance à la Commission. Prenez cela très au sérieux. Ce qui ne repose pas sur des causes injustes peut être rendu public, peut être soumis à la discussion publique, peut faire l'objet de débats publics. C'est un ferment de confiance, au contraire des cachotteries.

Skinner
Monsieur le Président, je remercie Mme Thors pour avoir présenté cet excellent rapport. Les conclusions tirées par la commission de l'emploi et des affaires sociales ont permis d'avoir un aperçu de l'interface des citoyens avec les institutions et de la méthodologie avec laquelle nous entraînons l'application de la loi dans toute l'Union européenne, particulièrement dans l'arène sociale.
Nous avons enregistré de nombreux problèmes. Les conclusions de la commission ont traité, par exemple, de l'égalité des chances et de l'utilisation des fonds structurels et de la manière inadéquate d'aborder ce point; de la liberté de circulation des personnes; du contrôle des directives adoptées collectivement, séparément et différemment du droit communautaire en général; des coutumes judiciaires et légales des États membres dans toute l'Union européenne.
Nous ne devons pas uniquement tester la lettre de la loi mais aussi l'impact de la loi. Le fait qu'un si grand nombre de textes de loi puissent être appliqués si différemment doit pousser la Commission à réagir rapidement aux questions que Mme Thors accepte. Elle n'accepte que certaines des questions soulevées par la commission des affaires sociales et je le regrette. Les coutumes et traditions techniques/juridiques qui existent dans tous les pays de l'Union européenne doivent, en particulier, être considérées d'après leurs effets et pas seulement d'après la lettre.

Gradin
Monsieur le Président, surveiller l'application du droit communautaire est une tâche difficile, mais d'une importance capitale pour l'Union européenne. Je me réjouis du soutien dont le travail de la Commission fait l'objet de la part du Parlement. Le rapport Thors à propos du quatorzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire en est la preuve. Je remercie également Mme Thors pour les vux de réussite qu'elle a adressés à la Commission et à ses services.
La présentation d'un rapport annuel sur l'application du droit communautaire a été décidée en 1983, précisément à l'initiative du Parlement européen. C'est une tâche qui répond à la mission la plus importante qui ait été attribuée à la Commission par l'article 155 du Traité sur l'Union, à savoir «veiller à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci».
Le rapport de la Commission est en grande partie le résultat d'une coopération fructueuse entre le Parlement européen et la Commission. En mettant au point ce rapport, la Commission s'appuie bien entendu sur les résolutions et recommandations émises par le Parlement à l'occasion du précédent rapport. L'intérêt du Parlement européen est d'une grande importance pour ce travail qu'il est toujours possible d'améliorer.
Le but principal du rapport annuel est de permettre à la Commission de rendre compte de son activité. Le treizième montrait que le traitement des plaintes s'était amélioré. On constatait une petite diminution des délais. Cette tendance s'est poursuivie en 1996. La diminution de la durée des procédures et la simplification des routines internes ont été les objectifs prioritaires de la Commission durant cette année. Pour les atteindre, la Commission a décidé, le 30 juillet 1996, de prendre une série de mesures qui ont déjà commencé à porter leurs fruits. Il a été décidé de respecter désormais de façon stricte le délai d'un an maximum qui doit s'écouler entre l'enregistrement de la plainte et la décision de la Commission de l'annuler ou de notifier un avis motivé à l'État membre concerné.
La Commission procède actuellement à une estimation des résultats de ces mesures dans le but de renforcer encore leur efficacité. Cette estimation sera présentée sous peu, dans le quinzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire.
Je voudrais aussi saisir l'occasion pour mettre l'accent sur deux efforts importants qui ont été réalisés par la Commission et qui ont trait au marché intérieur. D'une part, la Commission a adopté le 4 juin 1997 un plan d'action en faveur du marché intérieur. Ce plan d'action contient une série de mesures spécialement ciblées, par exemple une collaboration administrative pour une application plus stricte du droit communautaire. Ce plan a été approuvé lors de la réunion du Conseil européen à Amsterdam.
D'autre part, la Commission a adopté en novembre 1997, à la demande du même Conseil européen, une proposition de directive visant à mettre en place un système qui permette de supprimer certaines entraves au commerce. Selon cette nouvelle proposition, la Commission, si elle décèle un obstacle important à la libre circulation des marchandises, pourra prendre une décision à caractère juridique et obligatoire pour constater l'infraction, puis la porter devant la Cour de justice après un préavis très court.
La Commission a aussi été très active sur trois questions qui sont évoquées tout spécialement dans le rapport Thors. Il s'agit d'abord d'améliorer les procédures d'infraction, en particulier du point de vue de la transparence. Il s'agit ensuite de résoudre les difficultés auxquelles nous nous heurtons pour obtenir que les pouvoirs publics et les tribunaux des États membres se conforment aux arrêts de la Cour de justice. Et troisièmement, il s'agit de diffuser la connaissance du droit communautaire.
La Commission pense que le regard de l'opinion publique joue un rôle très important dans ce travail de surveillance de l'application du droit communautaire. La Commission a pris note des remarques formulées par le Parlement et par le médiateur, et elle a désormais pour habitude régulière de communiquer aux plaignants sa décision, lorsqu'elle a l'intention de ne pas donner suite à une affaire. La Commission estime aussi qu'il est important d'informer les plaignants pendant le déroulement de l'affaire, et de tout mettre en uvre pour réduire la durée de la procédure.
La Commission dispose désormais de tous les outils nécessaires à une application concrète de l'article 171.2, deuxième alinéa, du Traité et elle peut ainsi proposer qu'une astreinte ou une amende soit infligée aux États membres qui ne se conforment pas aux arrêts rendus par la Cour de justice. La Commission se réjouit du soutien constant que lui apporte le Parlement sur cette question. Après avoir adopté une communication contenant des dispositions d'application relatives à cet article, communication rendue publique en août 1996, la Commission a mis au point en février 1997 un mode de calcul des amendes, ce qui permet à présent d'appliquer cet article. Ces nouveaux outils ont déjà été utilisés, avec des résultats positifs.
En 1997, la Commission a décidé de porter huit affaires devant la Cour de justice des Communautés européennes, réclamant des astreintes allant de 7000 à 160 000 écus par jour. Dans plusieurs cas, l'État membre mis en cause s'est plié à cette décision, avant même que l'affaire ne soit portée devant la Cour de justice, si bien que seules deux affaires pour lesquelles des amendes ont été réclamées ont dû être soumises à la Cour. Il ressort de ces faits que les dispositions d'application de l'article 171.2 ont un effet dissuasif. Ce que je viens de dire montre que la Commission, en sa qualité de gardienne du Traité, n'hésite pas à recourir aux amendes lorsque c'est nécessaire.
Vous vous arrêtez, Madame Thors, sur une question qui a, à mon avis, beaucoup d'importance; celle de savoir comment l'on peut placer les États membres devant leurs responsabilités lorsqu'ils enfreignent le droit communautaire. Je voudrais dire que je suis fermement convaincue que les autorités des États membres ne doivent pas être les seuls responsables de l'application concrète de la jurisprudence de la Cour de justice européenne en cas d'infraction au droit communautaire, mais que les tribunaux nationaux ont également leur rôle à jouer. La responsabilité des États membres en ce qui concerne les infractions au droit communautaire ressort tout particulièrement de l'arrêté «Francovich». La Commission attache beaucoup d'importance au principe qui veut que les arrêts rendus par la Cour de justice soient suivis d'effets dans les États membres, car il vise à mieux protéger les citoyens de l'Union.
Enfin, en 1996, la Commission a poursuivi le travail entrepris pour diffuser la connaissance du droit communautaire. Nous avons, à cet effet, recouru à plusieurs programmes, et aux moyens électroniques. Je puis vous signaler que le Journal officiel sera, d'ici quelques jours, accessible gratuitement sur Internet, quasiment dès sa publication. Nous vivons dans la société de l'information, et la Commission a l'intention de jouer un rôle essentiel en diffusant la connaissance du droit communautaire par cette voie dont nous disposons aujourd'hui.
La Communauté européenne est une communauté de droit, et la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que ce droit soit respecté. Ce travail doit s'inscrire dans un contexte d'efficacité et de transparence maximales vis-à-vis de l'opinion publique. Comme je l'ai déjà dit: la Commission continuera à améliorer la façon dont elle remplit cette mission qui lui incombe pour le bien de nos concitoyens, et je me réjouis du soutien que nous apporte le Parlement dans ce travail.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Systèmes de paiement et de règlement d'opérations sur titres
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A40005/98), au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, relative à la position commune arrêtée par le Conseil le 13 octobre 1997 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (C4-0534/97) - 96/0126(COD)) (Rapporteur: M. Lehne).

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque l'on considère le texte de cette directive, où il est question d'une position commune arrêtée par le Conseil concernant la publication d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement d'opérations sur titres, on ne peut qu'en trouver le titre quelque peu irritant. Il s'agit essentiellement de protéger les systèmes de paiement, les systèmes interbancaires de paiement, au sein de l'Union européenne des risques de faillite et des conséquences de faillites. De manière plus générale, il s'agit aussi, à vrai dire, d'une ingérence dans les législations nationales en matière de faillite et d'insolvabilité. Le tout est motivé de la manière suivante: nous créons des systèmes interbancaires de paiement de dimension européenne - tel que par exemple le système de paiement Target, qui est aussi un préalable indispensable à l'introduction de l'euro - et nous devons veiller à ce que, dans le cadre de ceux-ci, la faillite de l'une ou l'autre banque n'ait pas d'effet sur le système de paiement, pas plus que sur d'autres banques. C'est à cette fin qu'a été soumise cette proposition de directive et c'est pour cela que nous avons à présent une position commune.
De ce que j'ai exposé, on perçoit déjà où résident les points de tension. Ils proviennent d'une part du fait qu'on veut justement protéger ces systèmes interbancaires de paiement pour maintenir le système financier en état de fonctionner et d'autre part, naturellement, du fait que les intérêts des créanciers sont indissociables de toute procédure normale d'insolvabilité ou de faillite et qu'une certaine conciliation des intérêts doit avoir lieu dans le cadre de celle-là.
En première lecture, le Parlement a attaqué de nombreux points de la proposition de la Commission et émis des propositions d'amendement. Selon le Parlement, le résultat de la position commune est meilleur que la proposition initiale de la Commission telle qu'elle nous avait été présentée en première lecture.
Comme auparavant, trois problèmes abordés dans la position commune ne sont cependant pas, à notre sens, résolus de manière satisfaisante. La commission juridique et des droits des citoyens a transmis à l'Assemblée des propositions d'amendement en ce sens en vue du vote de demain. Il s'agit tout d'abord de ne pas limiter la protection contre les faillites avec comme seule limite temporelle le moment où les ordres de transfert ont été introduits dans les systèmes interbancaires de paiement mais de l'étendre aux ordres de transfert exécutés le même jour, indépendamment du moment de leur introduction, c'est-à-dire aux ordres introduits après le moment d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Nous avons vu en cela une possibilité de manipulation pour des instituts bancaires mal intentionnés. D'où la proposition d'amendement que nous avons introduite à cet égard et qui renforce la présomption de bonne foi par un renversement de la charge de la preuve, chose qui n'était jusqu'alors pas prévue dans la position commune. Un autre point à signaler est que la directive contient un règlement qui donne la possibilité aux législateurs nationaux d'aller au-delà des dispositions de protection de la directive.Là aussi, nous voulons autre chose. La commission juridique a proposé, en lieu et place de cela, que la marge de manoeuvre des États membres en matière de contrôle soit améliorée. Autre aspect abordé, l'obligation d'information des clients imposée aux systèmes. Nous avons eu une série de conversations avec la Commission - à l'occasion, également, de la deuxième lecture - et j'aimerais remercier la Commission, et tout particulièrement M. le commissaire Monti, pour son attitude très coopérative et pour les contacts étroits noués avec le Conseil. À coup sûr, l'objectif est de parvenir, après cette deuxième lecture, à une décision du Conseil qui reprennent nos décisions prises en deuxième lecture afin que cette directive puisse entrer en vigueur aussi rapidement que possible. Elle est aussi en relation avec l'introduction de l'euro et dès lors, le temps presse.
J'aimerais encore faire une série de remarques relatives au protocole, à la suite des débats qui ont eu lieu ces derniers jours. Du côté de l'Institut monétaire européen, on indique volontiers qu'en matière de notification, l'Institut, et plus tard la Banque centrale européenne, ne devraient avoir de comptes à rendre qu'à eux-mêmes. Il va de soi que cette directive ressortant du droit secondaire européen, elle ne peut avoir de validité que dans le cadre des Traités et que les Traités constituant la base juridique suprême et réglementant les compétences de la Banque centrale européenne, les dispositions de cette directive ne peuvent leur être contraires.
J'aimerais faire une deuxième remarque: les systèmes interbancaires de paiement fonctionnant avec des comptes courants - ne pratiquant donc pas de netting dans le sens le plus classique du terme, mais le pratiquant pourtant en fin de compte, mécanisme dont il résulte une situation comparable au netting - devraient naturellement, selon mon opinion de rapporteur, pouvoir être également compris dans le champ d'application de cette directive. Pour ce faire, une modification des définitions telles qu'elles existent pour l'heure dans la directive n'est pas indispensable. Telle est ma position en tant que rapporteur. Je proposerai donc demain d'approuver la position commune et les propositions d'amendement introduites subséquemment par la commission juridique et les groupes PPE et PSE. Selon l'opinion du rapporteur, les six propositions peuvent être approuvées telles quelles par l'Assemblée.

Rothley
Monsieur le Président, le rapporteur l'a déjà exprimé. Nous, démocrates chrétiens et sociaux-démocrates, avons trouvé une position commune en commission juridique et des droits des citoyens. Nous soutenons cette position. Le rapporteur a effectué un travail de très grande qualité. Plus particulièrement, on est parvenu à ce que tout cela ne se limite pas aux seuls systèmes de paiement mais concerne également les systèmes de règlement d'opérations sur titres. C'était très important. L'autre élément que j'estime particulièrement significatif est le principe de l'égalité de traitement entre tous les créanciers en cas de faillite. Nous avons à présent atteint un principe garantissant un cadre législatif stable et la publicité et, dans ce cadre, atteint ce qu'il était possible d'atteindre sur le plan politique à l'heure actuelle. Nous vous le devons certainement, M. Lehne, et je vous en remercie chaleureusement. Nous soutiendrons cette position commune au sein du Parlement.

Cassidy
Monsieur le Président, j'aimerais me joindre aux hymnes chantés en l'honneur du rapporteur pour sa sagesse, et surtout exprimer mon soutien à son amendement n-5, qui a été cosigné par M. Rothley, au nom du groupe des socialistes. Cet amendement va droit au coeur de ce qui est un véritable problème dans cette proposition. Cette proposition, incidemment, est une partie essentielle du programme du marché unique. Elle concerne les dangers courus si une banque, par exemple, était déclarée en état de faillite au début d'une opération de paiement et si le message à propos de cette faillite était transmis trop tard au reste de l'Europe. L'amendement n-5 anticipe les difficultés qui pourraient surgir dans une telle situation, bien qu'il renverse, comme l'ont fait remarquer d'autres orateurs, la charge de la preuve.
J'ajouterais seulement entre parenthèses que le projet de directive initial n'était peut-être pas aussi bon qu'il aurait pu l'être. Je ne suis pas certain que la position commune du Conseil soit nécessairement parfaite mais j'espère que lorsque nous voterons demain, nous améliorerons le texte. Je soutiens le rapporteur lorsque celui-ci suggère que le Parlement doit accepter tous les amendements qui ont été proposés par mon groupe et le groupe PSE, surtout ce qu'il a dit dans l'amendement n-5 - extrêmement important - qui se rapporte à l'article 3(1).
Le but, bien sûr, est de s'assurer que les systèmes de paiement fonctionnent convenablement au sein d'un marché unique. Mais il s'agit aussi de s'assurer de la mise en place d'un système de paiement adéquat sans qu'il y ait trop de risques pour les personnes d'être privées de leurs paiements exigibles dans le cadre du système de paiement de l'Union monétaire européenne.
C'est une mesure importante à tous points de vue et nous devrions peut-être féliciter la Commission et le rapporteur et, espérons-le, le Conseil - même si malheureusement la présidence britannique n'est pas parmi nous ce soir - car c'est une question très importante pour le principal centre financier d'Europe, à savoir, bien entendu, Londres.

Florio
Monsieur le Président, la proposition de directive concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres découle de la considération, incontestable, que certains cas de faillite de grandes banques ont mis à dure épreuve le système financier, national et international. La proposition de la Commission vise à instaurer de fait un privilège pour les institutions, parties des accords multilatéraux de netting , ou de compensations mobilières, ou de systèmes de garantie de crédits, en exemptant tous les crédits inscrits dans le susdit circuit multilatéral des éventuelles procédures de faillite ouvertes contre l'une des institutions signataires.
En bref, on a l'intention de soustraire le système financier au fameux principe par condicio creditorum et de le privilégier par rapport à tous les autres créanciers dans le cas où il serait impliqué dans des procédures de faillite à charge de banques ou d'autres organismes financiers. En effet, alors qu'un paiement fait par un organisme de crédit vis-à-vis d'un quelconque tiers continuerait à être annulé si cet organisme de crédit faisait faillite, d'après les règles communes actuellement en vigueur dans les différents États, un tel paiement ne ferait plus l'objet d'une annulation dans le cas où un autre organisme de crédit en aurait bénéficié, même si cela s'était passé la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et, dans certaines conditions, même si cela avait lieu le jour même de l'ouverture de la procédure. Les raisons d'un tel traitement de faveur résident dans les nécessités, dit-on, d'introduire des instruments de sauvegarde à l'intérieur d'un système qui, même s'il n'est contrôlé que par quelques personnes, gère d'énormes capitaux qui proviennent, nous le savons, de millions d'épargnants.
Si de telles considérations méritent, sans aucun doute, une grande attention, les conséquences de la nouvelle réglementation doivent aussi être bien évaluées. Est-on certain, par exemple, que cette réglementation ne peut pas avoir de répercussions négatives sur le tissu des petites et moyennes entreprises, qui sont, comme nous le savons tous, l'axe porteur de l'économie européenne, le seul qui soit capable de créer de nouveaux emplois, mais qui restera, bien évidemment, exclu de ce système que nous pouvons qualifier de privilégié?
Comme toujours, nous menons notre discussion sans tenir compte de l'opinion publique européenne qui n'est pas informée de ce qui est en train d'être élaboré dans cet hémicycle. Peut-être que l'attention de l'opinion publique nous pousserait à faire preuve d'une plus grande attention. Pour finir, j'aimerais souligner, sans négliger le travail sérieux réalisé par le commissaire, M. Monti, et par le rapporteur, M. Lehne, le fait que créer un espace financier à l'épreuve de l'insolvabilité, peut aussi s'avérer, selon moi, risqué et augmenter le fossé qui divise l'Europe des institutions de l'Europe des citoyens, d'autant plus que l'Union ne s'est pas encore occupée, pour l'heure, de l'harmonisation du droit des faillites dans son ensemble, malgré les demandes répétées du Parlement européen dans un grand nombre de ses résolutions.

Oddy
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le rapporteur pour son rapport qui, comme toujours, est très profond. L'objet de cette proposition est de protéger les systèmes bancaires de paiement de l'insolvabilité des participants. Le raisonnement à la base de cette proposition consiste à empêcher les créanciers de réclamer des paiements qui ont déjà été faits dans le système bancaire lorsqu'est annoncée l'insolvabilité d'une banque. Si cela n'était pas le cas, le système bancaire souffrirait d'un manque de certitude. Les créanciers pourront toujours réclamer les paiements auprès d'une banque insolvable mais sans porter préjudice au système bancaire de paiement.
Toute la question consiste à savoir à quel moment on doit considérer que la procédure en faillite a commencé. Selon moi, les paiements faits en toute bonne foi le jour de l'ouverture de la procédures en faillite doivent être protégés.
Bien que le nombre des fuseaux horaires dans l'Union européenne soit assez limité si on le compare, disons, avec les États-Unis, il y a cependant une divergence et la certitude est essentielle dans les procédures en faillite. Par conséquent, je prends note de l'article 3 de la proposition et je soutiens l'amendement 5, qui est un compromis et qui, même s'il n'est pas parfait, reflète assez bien la situation. Une fois de plus, même si cela peut paraître, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises dans cet hémicycle, un sujet plutôt aride et académique, il renforce la protection des consommateurs ainsi que des lois et systèmes bancaires en général.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais, tout d'abord, remercier le rapporteur, M. Lehne, et la commission juridique et des droits des citoyens, pour leur précieuse contribution à l'examen de cette proposition. Bien que, en tant que membre de la Commission, je ne puisse pas partager ce qui figure dans le rapport présenté par M. Lehne à la commission juridique, je comprends quelles ont pu être les préoccupations légitimes qui en sont à la base. C'est précisément pour cette raison que je voudrais dire à MM. Lehne et Rothley que j'apprécie qu'ils aient introduit, pour cette session plénière, de nouveaux amendements qui se substituent aux précédents et que la Commission accueille avec conviction parce que ces amendements contribuent à clarifier et à améliorer la proposition.
Cette proposition comble un vide dans la législation relative au marché unique car elle procure une sécurité juridique au niveau des systèmes de paiement et de compensation des titres transfrontaliers et domestiques. Jusqu'à présent, l'incertitude liée au cadre juridique applicable en cas d'insolvabilité avait empêché le développement de tels systèmes. Cela était déplorable, étant donné que l'instauration de tels systèmes renforce considérablement l'efficacité des transactions transfrontalières. En outre, il est légitime de s'attendre à une réduction des coûts des activités menées par l'intermédiaire de ces systèmes. Des études menées par la Commission ont montré que, à cause de l'inefficacité liée aux transactions transfrontalières, les coûts des transferts de petits montants - qui sont en fait ceux qui intéressent le plus nos citoyens - peuvent même atteindre 25 % du montant transféré.
Cette directive a pour autre objectif de poser les bases juridiques pour la constitution de garanties collatérales auprès de la banque centrale d'autres États membres, une pratique qui deviendra encore plus importante avec l'introduction de la monnaie unique. Enfin, cette directive constituera un instrument de soutien essentiel - on l'a rappelé - pour le target , l'outil grâce auquel la Banque centrale européenne lancera la politique monétaire commune.
Le nouvel amendement 5 équilibre deux intérêts: d'une part, l'intérêt à protéger les systèmes de paiement et de compensation des titres afin d'éviter des crises importantes dans le cadre des marchés financiers, et à ce propos, le Sud-Est asiatique est un bon exemple pour illustrer les effets de telles crises, non seulement sur les systèmes économiques nationaux mais aussi au niveau mondial; d'autre part, l'exigence de respecter le principe par condicio creditorum dans le droit des faillites. Cet amendement constitue un excellent point d'équilibre entre les deux intérêts. L'amendement 6, deuxième paragraphe, apporte des éclaircissements à ce qui a déjà été déclaré, en termes plus ambigus, à l'article 11 de la position commune. La Commission peut donc consentir à l'abrogation de l'article 11 et à sa substitution par ce paragraphe. Le fait que les États membres peuvent imposer la surveillance des systèmes ne peut en aucun cas compromettre les pouvoirs conférés à la Banque centrale européenne en vertu de l'article 22 de ses propres statuts. À cet égard, étant donné ce qui a été dit, j'aurais tendance à recommander d'inclure dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, une formulation du type: »comme suite à la notification prévue au paragraphe 1 et sans préjudice pour l'article 22 des statuts du système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne mais aussi des compétences de la Banque centrale européenne, les États membres peuvent assujettir à une surveillance ou exiger l'autorisation des systèmes relevant des juridictions respectives».
Enfin, la Commission est prête à accueillir aussi le plus haut degré de transparence à l'égard du donneur d'ordre d'un paiement ou d'une transaction ayant pour objet des valeurs mobilières, qui a été introduit par le troisième paragraphe de l'amendement 2. En conclusion, Monsieur le Président, chers collègues, je suis heureux que, grâce au dialogue fructueux entre nos institutions, la Commission puisse accepter les deux nouveaux amendements.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Télécommunications connectées - Communications mobiles et sans fil
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0023/98 de Mme Read, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements (COM(97)0257 - C4-0275/97-97/0149(COD)), -A4-0027/98 de M. Camisón Asensio, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil - Défis et choix pour l'Union européenne (COM(97)0217 - C4-0271/97).
Read
Monsieur le Président, chers collègues, cette proposition concernant les équipements de télécommunications connectés a été soumise pour la première fois à ce Parlement en 1990 et elle se basait sur une proposition de la Commission sur la reconnaissance mutuelle de la conformité des équipements. Cette approche se basait fortement sur le système de test interne et sur la reconnaissance mutuelle dans chaque pays de l'Union de contrôles acceptables. Pour toute une série de raisons qui figurent très clairement dans le document de la Commission, la Commission estime qu'il est opportun d'avoir une nouvelle proposition et une approche différente, fondée sur les tests effectués par les fabricants ainsi que sur une déclaration unilatérale de conformité. D'une façon générale, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et moi-même avons voté en faveur de cette approche.
La proposition contient des mesures sur la définition des équipements et des exigences essentielles ainsi qu'à propos de la procédure visant à garantir la conformité. Une question qui m'a tracassée, en tant que rapporteur, ainsi que d'autres collègues de la commission, est celle de la capacité des équipements terminaux de porter préjudice aux réseaux ou aux utilisateurs. J'ai écouté attentivement les différents points de vue qui m'ont été exposés et qui indiquaient cette probabilité l'importance du danger présenté. S'ils présentent un danger - et je suis convaincue que dans une certaine mesure ils présentent un danger - alors, il faut donner la possibilité de retirer ces produits du marché ou de les déconnecter temporairement.
J'ai présenté quelques amendements de compromis qui vont, je l'espère, rencontrer l'approbation d'autres groupes dans ce Parlement qui ont abordé cette question mais qui ont suggéré que tout remède soit proportionnel au risque de préjudice porté soit aux réseaux, j'insiste, soit aux utilisateurs.
J'ai aussi consacré du temps à analyser les droits des usagers handicapés dont, traditionnellement, la place s'est considérablement accrue dans le secteur des télécommunications. Il est intéressant que le traité d'Amsterdam, rédigé au moment où nous considérions cette proposition, ait fait sa propre déclaration dont je m'inspire. Je pense que cela vaut la peine de la citer. C'est une déclaration concernant les personnes qui souffrent d'un handicap et qui dit: »la conférence convient que dans la rédaction des mesures en vertu de l'article 100a du traité instituant la Communauté européenne, les institutions de la Communauté prennent en considération les besoins des personnes qui souffrent d'un handicap».
Pour cette raison, une partie de mon rapport et de mes suggestions couvrent cette matière. Il est juste de souligner le fait que nous soutenons l'approche de la Commission; nous savons qu'il y a eu un texte révisé de la présidence prenant en considération un grand nombre des points constructifs avancés par les nombreux lobbyistes et j'ai essayé de tenir compte de ces points lors de la rédaction de mes propres propositions, même si, d'un point de vue procédural, nous travaillions sur la base du texte originel de la Commission.
Je vous recommande mes amendements de compromis et j'espère sincèrement que nous pourrons avoir une première lecture constructive et profonde.

Le Président
Avant de poursuivre nos travaux, je souhaiterais faire une communication et j'espère que tous les participants au débat de ce soir ou que tous ceux qui comptent y assister écouteront mes propos. Comme vous le savez, il était prévu d'interrompre la séance à 20 heures, mais vu qu'il ne nous reste plus qu'environ 1 heure et demie de débats, je propose que nous poursuivions les discussions jusqu'à 20h30 et que nous en restions là pour aujourd'hui. Je suis ravi de voir que M. Herman et d'autres députés semblent satisfaits. Je considère donc que cette proposition est adoptée.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, durant la réalisation de notre rapport, nous nous sommes rendus compte que la maturation du système UMTS, tant à l'échelle mondiale qu'à celle de l'Union européenne et dans les secteurs industriels les plus touchés, est déjà un fait et un fait qui a de plus tout l'air de devenir une nécessité pressante. C'est pourquoi ce Parlement doit réagir et se joindre aux autres pour sauter ce pas vers l'avenir. Cela justifie notre conclusion principale, celle qui plaide pour un compromis politique clair en faveur du nouveau système, en espérant que l'industrie européenne, grâce à l'ETSI, produise une norme unique pour pouvoir avoir à sa disposition un spectre de fréquences au moment opportun.
La vérité est que le projet mérite bien que tout le monde, y compris ce Parlement, fasse des efforts. Nous nous trouvons face à quelque chose qui, il y a quelques années, aurait pu être de la science fiction à la James Bond. Mais disposer d'un terminal mobile doté de son, d'images et de données de haute qualité, avec un accès rapide à l'Internet , sans obstacles entre les systèmes fixes et mobiles, pour que les usagers, grâce à un seul numéro, disposent, indépendamment de l'endroit où ils se trouvent, du terminal ou du réseau dont ils se servent, tout cela est déjà à portée de main.
Cependant, face à la perspective d'un monde si «rose», nous devons dire ici, aujourd'hui au moins, qu'une ombre inquiétante assombrit ce tableau. Nous faisons référence aux disputes industrielles dans l'Union européenne quant à la normalisation à adopter pour cette troisième génération de communications mobiles. Il serait regrettable qu'à cause de l'absence de consensus, l'Europe perde le leadership mondial face aux États-Unis et au Japon en matière de communications numériques, domaine qu'elle a conquis de façon méritée et à la loyale avec le succès retentissant du système GSM, la seconde génération de communications mobiles.
Nous ne devrions pas oublier ici que ce succès a été possible précisément parce qu'il y eut, dans ce cas, un accord européen au travers de l'ETSI. Aujourd'hui, étant donné que le groupe spécial de l'ETSI se réunit à Paris, ce serait une bonne occasion pour un accord si nécessaire sur l'interface aérien. Nous ne devrions pas laisser passer l'occasion car on ne peut ignorer le fait qu'au mois de juin prochain durant la réunion décisive de l'Union internationale des télécommunications (UIT) qui se déroulera à Genève, le Japon et les États-Unis vont jouer cartes sur table et il n'est pas souhaitable qu'ils prennent l'Europe au dépourvu.
Je sais très bien, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, qu'il n'appartient pas à moi, en tant que rapporteur, d'essayer de faire pencher la balance d'un côté ou de l'autre et je ne vais pas le faire. Selon moi, les deux principales positions méritent tout notre respect, tant celle des industries appartenant au système CDMA à large bande reliées à des géants orientaux du secteur que l'autre position, plus proche de la technologie GSM. Je ne vais donc pas m'attarder non plus sur le fait de savoir si certains disposent de 1700 brevets alors que d'autres n'en ont que 170. Ce que je vais faire, c'est utiliser ma voix pour que soient atteints les 71 % de majorité nécessaire dans les réunions présentes et à venir pour obtenir le consensus souhaité.
Notre position d'indépendance est congruente avec tout notre parcours durant ce débat pertinent sur le rapport, en ce sens que l'évolution des UMTS doit résulter du seul libre jeu des forces du marché. Cependant, nous demandons instamment à la Commission - et la présence du commissaire nous en donne l'occasion - qu'elle fasse tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour trouver une solution à ces disputes et obtenir un consensus quant à la norme de sorte que les intérêts européens sortent renforcés de ladite réunion de l'UIT en juin prochain. De nombreuses occasions se présenteront d'ici à juin prochain, étant donné la réunion de l'ETSI en mars et la séance plénière de l'ETSI en avril.
Pour terminer, j'aimerais seulement affirmer qu'il serait souhaitable qu'un tel consensus soit atteint avant que ne se concrétise la proposition de directive attendue sur l'octroi de licence, la distribution du spectre pour le nouveau système et donc, avant que l'on ne débatte de la décision sur l'UMTS sur l'itinérance, les fréquence et la normalisation.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, la Commission est bien parvenue dans son rapport à dégager nombre de questions importantes concernant les nouvelles perspectives de développement des communications mobiles et sans fil. L'objectif est de développer des systèmes de communications mobiles encore plus efficaces afin de répondre aux nouveaux besoins des usagers. Le développement fulgurant du domaine des communications mobiles a rapidement transformé notre monde. Le développement avance à son propre rythme, rapidement, et ne reste pas attendre les lentes prises de décision de l'Europe. C'est pourquoi il faut que la Commission définisse un plan plus clair pour le système UMTS de la troisième génération, et qu'elle contribue à la promotion internationale des conceptions européennes. La Commission doit souligner son rôle en particulier par les encouragements et l'aide qu'elle apporte au développement. La poursuite du succès du GSM européen et l'accroissement des marchés présupposent un fort soutien politique.
Les perspectives d'exportation pour les communications mobiles sont prometteuses. Les marchés s'accroissent et, au même rythme, augmentent également les attentes de l'industrie pour la vente des applications multimédia sans fil et fixes. La concurrence internationale auprès des clients est cependant sévère. Les marchés des tigres asiatiques se développent vite malgré la crise économique. Les consommateurs ont de grandes exigences. Ils veulent associer la mobilité, la télécommunication et le multimédia. Il est indispensable de tirer au clair de quelle façon les besoins des utilisateurs et les traits de développement des marchés européens et asiatiques diffèrent les uns des autres. Si l'on ne comprend pas à temps ces différences, l'Europe risque de perdre sa possibilité d'agir et d'être le leader dans cet important domaine industriel. L'informatique et l'industrie des communications sont importantes pour l'économie de l'Europe tout entière, parce qu'elles sont une partie considérable, en pleine croissance, des activités industrielles et qu'elles offrent de plus en plus d'emplois. Les forts marchés nationaux ont, en ce qui concerne le GSM, donné à l'industrie européenne les meilleures conditions de compétitivité sur les marchés mondiaux. La compétitivité des produits et des services des processus de production doit être préservée car ceux-ci forment la base de la société de l'information qui se développe.
La dimension sociale doit être prise en compte en s'assurant que les zones d'habitat dispersé peuvent également participer à la future offre de services. Aux États-Unis, on a de très mauvaises expériences de ce que l'on appelle les «ventes aux enchères de fréquences». Dans ces «ventes aux enchères de fréquences», le prix peut être si élevé qu'il influe nettement sur la capacité de l'opérateur à construire pour son réseau une offre décente de couverture et de services. Cela fausserait la concurrence et rendrait difficile l'arrivée sur le marché des nouvelles petites entreprises innovatrices.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais faire quelques observations sur les deux rapports en discussion. Premièrement, sur le rapport de Mme Read, je dirai que les amendements de compromis qu'elle a présentés peuvent être, pour leur plus grande partie, acceptés par nous. Je crois que, grâce aux efforts de part et d'autre, nous pouvons maintenir ce que j'appelle la politique «bi-partisan» de ce Parlement, qui soutient, dans ses grandes lignes, la politique de la Commission, contre, il faut le dire, la réticence des États. Donc, à part l'un ou l'autre paragraphe, sur lesquels nous avons été battus en commission, nous voterons. Votre liste de votes et la nôtre seront très proches et le Parlement sera comme il l'a souvent été dans ce domaine-là, unanime. En tout cas, une très grande majorité sera derrière vous.
Je voudrais surtout m'appesantir sur le deuxième rapport, parce que ses implications sont plus importantes à terme. Nous avons connu deux expériences intéressantes en matière de normes dans les nouvelles technologies de télécommunications. Une malheureuse, et une, heureuse. L'expérience malheureuse concerne les normes qu'on a cherché à mettre en place pour la télévision haute définition. À cet égard, la Commission, le Conseil, le Parlement, tout le monde a perdu du temps, et pendant ce temps-là, le marché nous a dépassés, et surtout les Américains. Et donc, nous avons été, sur ce point, lamentables, bien que des sommes astronomiques aient été dépensées en vue de promouvoir ces normes.
Par contre, en ce qui concerne le GSM, nous avons fait l'expérience inverse, une expérience heureuse. À temps, les Européens ont pu se mettre d'accord sur une norme de qualité qui s'est imposée facilement au marché et qui a permis à plus de cinquante pays, m'a-t-on dit, de se rallier à la norme européenne, ce qui, pour l'industrie européenne, a été un boost considérable. Maintenant, nous nous trouvons devant la nécessité de passer à la troisième génération des appareils mobiles. À cet égard il s'agit de ne pas rater le train, comme M. Camisón Asensio l'a bien expliqué, car nous avons des perspectives considérables. Le problème, c'est que les groupes industriels européens importants qui mettent au point les normes ne défendent pas les mêmes.
Il est clair que ce qui s'est passé il y a 2000 ans avec les Horace et les Curiace risque de se reproduire aujourd'hui. Si les Européens, face à des Américains qui sont unis, se divisent, ils vont se faire battre. Donc, il faut faire pression sur ces deux groupes pour qu'ils arrivent à un consensus et qu'ils parviennent à imposer une seule norme européenne. Et nous attendons beaucoup de la Commission, qu'elle utilise toute son influence pour faire pression sur ces groupes, afin de leur faire comprendre qu'ils ont tout à perdre s'ils se divisent.
Voilà le message que je voudrais transmettre.

Lindqvist
Monsieur le Président, existe-t-il un domaine où l'évolution technique est aussi fulgurante que dans celui des télécommunications, de l'information, de l'informatique et de la télévision? Dans ce secteur, la durée de vie d'un produit se situe souvent aux alentours de trois ans, voire encore moins. Or il faut déjà la moitié de ce délai pour les procédures d'évaluation et d'approbation. On comprend donc la pression en termes de temps à laquelle est soumis ce marché.
Je voudrais d'abord dire quelques mots à propos du rapport Read. C'est une bonne proposition, puisqu'elle se fonde sur le principe de la responsabilité du fabricant. Les constructeurs sont déclarés responsables de leurs produits, ce qui facilite leur introduction sur le marché et la garantie en matière de sécurité et de fonctionnement. Il est également positif que les États membres puissent contrôler les dispositions dans ce domaine, et le cas échéant, intervenir en interdisant des produits ne répondant pas aux critères. Le groupe des Libéraux soutient ce rapport, la proposition de la commission économique et les critères principaux.
Quant aux normes d'utilisation par les personnes handicapées, on peut estimer qu'elles répondent à une évidente nécessité. Cependant, beaucoup de gens qui n'entrent pas dans cette catégorie des personnes handicapées trouvent que certains appareils téléphoniques sont de trop petite taille. Les appareils doivent être munis de touches faciles à manipuler et de chiffres clairement lisibles, leur utilisation doit être aisée et sûre. Il faut établir certaines normes auxquelles devront satisfaire les téléphones et les outils informatiques de l'avenir.
À propos, maintenant, du rapport Camisón, je voudrais dire ceci: le téléphone portable connaît un développement extraordinaire qui ne fera que s'amplifier. Les pays nordiques ont assisté de façon privilégiée à cette évolution, avec la réussite d'entreprises telles que Ericsson en Suède et Nokia en Finlande. Nous en arrivons à présent à la troisième génération de téléphones portables, qui ne mise plus uniquement sur la téléphonie, mais aussi sur l'informatique, la télévision et la vidéo: c'est-à-dire que ces téléphones seront utilisables pour toutes les formes de communication humaine existantes. Une telle perspective est bien entendu positive. Il est aussi bienvenu que l'on mette en uvre des normes européennes qui faciliteront cette évolution. Car le cadre dans lequel elle s'inscrit dépasse largement les frontières, et c'est donc par-delà les frontières que les règles et les normes en la matière doivent être définies. Par conséquent, le groupe ELDR approuve également cette proposition. Néanmoins, je regrette l'absence de certains éléments. Je pense notamment que l'on devrait dès aujourd'hui s'efforcer d'harmoniser les règles, au-delà de l'Europe, à l'échelle internationale. L'harmonisation sur le plan européen est une bonne chose - et il est même de notre devoir de la réaliser. Mais nous devrions comprendre qu'au lieu de nous soucier uniquement de la concurrence avec les États-Unis et le Japon, nous avons dès à présent la possibilité de coopérer avec le reste du monde pour mettre au point des règles qui nous concerneront tous d'ici quelques années, puisque l'évolution est si rapide.
Je regrette aussi que le débat n'évoque pas les répercussions de l'utilisation de ces technologies sur l'environnement et la santé, par exemple les effets des rayonnements et la question du recyclage: que ferons-nous par exemple, dans dix ans, de tous ces appareils téléphoniques dont le nombre va passer de 87 millions à 940 millions? Les propositions dans ce domaine font défaut, et il est donc nécessaire de pousser plus loin la réflexion. Nous soutenons par ailleurs ces deux rapports que nous estimons positifs.

Hautala
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire quelques mots sur le rapport Read. La directive, dont traite le rapport Read, a pour but de rendre encore plus facile l'entrée sur le marché de nouveaux équipements de télécommunication. Depuis 1991 est en vigueur le principe de la reconnaissance mutuelle de conformité, principe qui permet aux autorités des pays membres de ne plus avoir besoin d'homologuer un équipement lorsque celui-ci a déjà été homologué dans un autre pays membre. L'objectif est maintenant de faciliter encore cette procédure. Les Verts estiment que cette situation comporte certains risques. Nous apportons notre soutien à l'idée de Mme Read qu'il faut s'efforcer dorénavant d'agir sur la base de standards harmonisés afin de garantir l'obtention de produits sûrs qui satisfassent le client. Il faut veiller à ce que l'environnement de fonctionnement de ces produits ne devienne pas confus et complexe au point qu'il existe une énorme quantité d'équipements divers de télécommunication qui, du point de vue de l'utilisateur, ne seraient pas du tout compatibles. Nous partageons en particulier le souci que Mme Read a montré à propos de nombre de propositions d'amendements et qui a trait au fait qu'il faudra dorénavant exiger que ces équipements puissent être utilisés sans difficulté par les personnes handicapées. Il y a ici un très grand risque d'inégalité si les équipements de télécommunication devaient être tels qu'ils constituent pour les personnes handicapées une entrave dans leur travail. Je pense que la Commission doit examiner cette question avec un plus grand sérieux. Enfin, notre principale réflexion au sujet du rapport de M. Camisón concernant les communications sans fil, les téléphones portables: à notre avis, la Commission devrait étudier très sérieusement ce qu'un tel smog électronique peut entraîner pour la santé. Ceci est un aspect important lorsque l'on distribue toujours plus de nouvelles longueurs d'ondes.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire quelques mots concernant les deux rapports. En premier lieu, le rapport Read. Compte tenu du fait que la proposition originelle de la Commission n'était vraiment pas formidable et que le texte du Conseil est quelque peu meilleur, l'EMAC a naturellement pris comme point de départ le texte de la Commission mais a tout de même choisi le texte du Conseil comme base de discussion. Malgré cette procédure somme toute assez illogique, je dois dire que Mme Read est parvenue à produire un rapport clair et je l'en remercie et l'en félicite. Je veux également dire que la Commission s'est montré particulièrement coopérative vis-à-vis du Parlement et a contribué par là-même à pallier cette imperfection de procédure: je remercie donc également la Commission. J'espère que les incohérences qui pourraient encore exister seront rapidement éliminées.
Il s'agit ici de remplacer de manière explicite les procédures d'homologation nationales par «l'autocertification» et de mettre en place à cette fin, au niveau européen, une bonne procédure pour l'industrie. J'aimerais demander au commissaire de surtout soutenir, dans le rapport Read, les amendements introduits par nos soins et qui expriment avec plus de force et, selon moi, plus de clarté cette notion.
L'implication de l'industrie fut malheureusement trop limitée. Sur ce point, je pense que la Commission a commis une erreur. C'est encore plus évident si l'on tient compte du haut niveau d'exigence technique et de la qualité de cette proposition. J'espère donc que la Commission tiendra compte de la proposition du Parlement visant à instaurer une sorte de représentation permanente où siégeraient des représentants de l'industrie, des consommateurs, etc. afin qu'ils soient également impliqués dans la procédure.
En ce qui concerne le rapport Camisón, l'UMTS peut sans aucun doute reproduire les succès du GSM. Mais il s'agit alors de mettre en place de bonnes règles de normalisation, de répartition des fréquences et de traitement des licences. Demain, 29 janvier, l'industrie tentera de parvenir à un accord en vue d'une norme unique pour l'UMTS en incluant des parties du CDMA dans le WCDMA. J'espère que cela réussira également. Le commissaire Bangemann s'est dit éventuellement prêt à intervenir. Peut-être sera-t-il disposé à nous dire quelques mots à ce sujet. Mais j'espère en tout cas que le commissaire partage notre envie de parvenir à une norme unique.
Il est important que l'on dispose du spectre de fréquences nécessaire en temps voulu. Je pense que l'Europe doit obtenir un résultat sur ce point également et j'espère que l'une ou l'autre chose émanera de l'Union européenne à cet égard.
Pour conclure, Monsieur le Président, j'estime qu'il est très important que nous fassions preuve de prudence dans notre approche des enchères en matière d'octroi de licences. L'affaire a l'air bien belle; les autorités peuvent très vite gagner énormément d'argent mais c'est en fin de compte le consommateur qui devra supporter le montant des enchères. De plus, nous y perdrons en ce qui concerne l'inventivité des entreprises comme nous avons déjà pu l'observer, par exemple, dans le cas des États-Unis. J'aimerais bien entendre l'opinion du commissaire à ce sujet.

Read
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de féliciter, moi aussi, le rapporteur M. Camisón pour son rapport. Mon groupe soutient ce rapport avec joie. Je voudrais rapidement attirer votre attention sur quelques points. Un de ces points concerne le fait que son rapport traite du futur, même s'il s'agit du futur immédiat, comme il est précisé à juste titre dans son exposé des motifs. Il dit que «le concept de communications mobiles de la troisième génération n'est pas encore parvenu à maturité, mais il s'agit uniquement d'une question de temps étant donné que l'évolution qui se dessine semble être irréversible». Plus loin dans le rapport, M. Camisón et M. Lindqvist mettent tous deux l'accent sur l'importance de la compétitivité dans ce secteur et son importance pour garantir l'existence d'une industrie européenne viable et compétitive face au Japon et aux États-Unis d'Amérique.
Son rapport signale aussi l'importance des forces du marché et l'équilibre entre ces forces et la réglementation. Le consommateur s'intéresse de moins en moins aux méthodes employées pour téléphoner ou aux méthodes d'utilisation des services de télécommunications. Ils veulent un service bon marché et efficace et c'est un aspect important du problème. Je félicite M. Camisón.

Bangemann
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier chaleureusement les deux rapporteurs. Depuis longtemps, nous avons rencontré une collaboration très productive dans le domaine des télécommunications et la Commission s'en réjouit. Le but de la proposition que Mme Read a commenté est de remplacer les règlements nationaux existants par un système de reconnaissance mutuelle unique et simplifié afin de créer un véritable marché intérieur pour les appareils de télécommunications. La question centrale dans ce domaine, et c'est à juste titre qu'elle a été le centre des discussions, est de savoir si des normes obligatoires sont nécessaires ou non. Depuis des années, la politique de la Commission a été de laisser l'établissement de telles normes à la charge de l'organisation de normalisation responsable de ces questions, l'ETSI, et le succès obtenu dans le cas du GSM - succès évoqué par M. Herman - repose sur le fait que nous n'avons pas répété l'erreur commise dans le cas D2Mac, à savoir d'émettre une norme de notre propre chef et qu'elle ne corresponde peut-être même plus à l'évolution technologique. D2Mac fut une erreur, le GSM un succès, parce que nous ne nous sommes pas imaginé que la Commission en savait plus que les acteurs du marché.
La codification d'une norme technologique constitue aussi un obstacle aux innovations parce qu'une norme non obligatoire laisse une marge de manoeuvre aux fabricants, à condition bien sûr que les intérêts des consommateurs et des utilisateurs soient garantis. Nous sommes dès lors d'avis que les normes ne doivent pas revêtir un caractère obligatoire, comme auparavant. Au cas où les propositions d'amendement viseraient à rendre de telles normes obligatoires - mais peut-être ne s'agit-il que d'un simple malentendu - nous ne pourrions les accepter.
La proposition d'amendement 22 exige des dédommagements - visiblement, car je dois encore m'informer à ce sujet - de la part des autorités en cas de lacunes des normes. Ce n'est bien entendu pas logique dès lors que, comme dans notre cas, l'ETSI établit les normes et l'industrie produit par la suite. L'industrie est responsable de ses produits. Passons à présent à la mise en service d'équipements radio. Le spectre de fréquences radio-électriques n'est pas encore suffisamment harmonisé au sein de l'Union. Nous voulons cependant répertorier les catégories d'appareils utilisés dans des gammes de fréquences harmonisées ainsi que ceux utilisés dans des gammes de fréquences qui ne le sont pas. Il incomberait alors aux organismes nationaux de contrôle de prendre des mesures en matière de gestion du spectre de fréquences au niveau national. Nous verrons alors jusqu'à quel point cela fonctionne. Vous connaissez cette opposition. La Commission et le Parlement sont d'avis - à juste titre selon moi - qu'il nous faut en la matière des décisions européennes mais il faudrait que l'ensemble des États membres se rallient d'abord à cette conception.
Autre question qui a joué un grand rôle, à juste titre elle aussi: qu'est-il possible de faire pour faciliter l'utilisation des appareils par les personnes handicapées? Nous pensons qu'il est tout d'abord du devoir des acteurs du marché d'offrir de tels équipements. Si cela ne menait toutefois pas à des résultats satisfaisants, nous interviendrions pour rendre possible, par voie légale et dans des cas précis, la disponibilité de ceux-ci. Pourtant, il ne s'agit, si l'on veut, que d'une position de repli.
En matière de reconnaissance mutuelle, nous disposons de deux piliers du GATT et du codex OTC; dans le domaine des technologies de l'information et des marchés attenants, le principe reconnu est un commerce dépourvu de toute entrave. Mais nous ne voulons pas - nous insistons fréquemment sur ce point auprès de nos partenaires commerciaux, nous ne pouvons donc pas le faire nous-même - d'une procédure d'approbation bureaucratique. Ce serait réellement un frein à la croissance et nous ne pouvons dès lors partager la position du Parlement sur ce point.
Venons-en aux questions de responsabilité. La question de la responsabilité est naturellement l'un des piliers de la directive. Vous avez raison de nous soutenir lorsque nous envisageons d'augmenter la responsabilité des fabricants par le biais d'une certaine responsabilité civile. La responsabilité du fabricant entretient une relation très étroite avec le principe de normes non obligatoires. Si celles-ci ne sont pas obligatoires, la responsabilité doit très clairement incomber aux fabricants. L'amendement 23 propose, dans certains cas, d'exempter de cette responsabilité le fabricant pour des produits d'importation qui n'ont pas été conçus pour être utilisés à l'intérieur du marché communautaire. Je peux le comprendre en partie, mais il est un principe reconnu qu'en de telles circonstances également, tant l'importateur que le fabricant sont responsables.
Pour résumer, je peux dire ceci. Nous reprenons neuf des vingt-trois amendements, à savoir, les nos 1, 2, 3, 4, 5, 9, 12, 17 et 18. Pour dix autres d'entre-eux, nous pouvons les accepter partiellement ou dans une certaine mesure: les nos 8, 10, 13, 14, 15, 16, 20, 21, 22 et 23. Il y en a quatre que nous ne pouvons accepter: les nos 6, 7, 11 et 19. Passons à la communication que nous avons votée et qui a été débattue aujourd'hui après le rapport UMTS. Comme le rapporteur l'a justement mentionné, c'est une question très actuelle. Aujourd'hui, et demain encore, on en discutera et décidera à son propos au sein de l'ETSI. Dans ce domaine également, nous pensons - et je crois, comme auparavant, que nous avons raison - que la décision doit d'abord venir des acteurs concernés, quand bien même nous savons que deux conceptions, deux camps différents s'affrontent. La ligne de démarcation ne sépare pas, telle une fissure, deux pans de l'industrie européenne; disons plutôt qu'on trouve en partie dans un camp et dans l'autre des firmes japonaises et américaines. À ce jour, aucune majorité ne s'est dégagée en faveur de l'une ou l'autre solution au sein de l'ETSI. Les négociations se poursuivent. Nous comptons bien que les acteurs concernés puissent encore se mettre d'accord d'ici à demain. Nous avions d'ailleurs invité les deux camps à venir discuter des compromis possibles à la Commission. Nous avons évité d'exercer toute pression, car ce serait contraire à ce que nous voulons faire, mais nous avons clairement déclaré aux deux parties que la condition indispensable pour répéter le succès du GSM était l'établissement d'une norme européenne unique. Les deux parties l'ont également reconnu. Chacun pense évidemment à sa norme, chacun aimerait que sa norme devienne la norme européenne. Nous allons voir maintenant comment les choses vont évoluer. La Commission suivra cela avec la plus grande attention. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour atteindre une norme européenne sans faire défaut à la neutralité souhaitée. Les perspectives sont encore bonnes d'y parvenir demain.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0013/98) de Mme Read, au nom de la délégation du Parlement européen au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) (C40003/98-96/0226(COD)).

Read
Monsieur le Président, j'invite avec grand plaisir l'Assemblée plénière à approuver le texte commun qui est passé par la procédure de conciliation. Puis-je me permettre de vous rappeler - et je suis sûre que le commissaire Bangemann et ses fonctionnaires n'ont pas besoin de cela - que c'est la troisième fois que nous essayons, ensemble, de corriger cette proposition. Il est quelque peu ironique, en particulier à la lumière du rapport de M. Camisón, qu'elle soit presque en passe -et je suis sûre que le commissaire le dira- de se faire rattraper par la technologie. Il est certain qu'un grand nombre d'appels longue distance se font maintenant via l'Internet plutôt que par des méthodes traditionnelles.
Cependant, l Parlement a justement mis l'accent sur la protection du consommateur en relation avec ce rapport parce qu'il s'agit du service téléphonique vocal de base que la plupart d'entre nous utilisons pour nos appels téléphoniques de tous les jours. Nous nous sommes efforcés, au cours de nos délibérations, de toujours avoir à l'esprit les besoins des consommateurs domestiques ordinaires et des petites entreprises. Je voudrais signaler que je remercie les fonctionnaires de la Commission pour leur patience infinie au cours des nombreuses réunions que nous avons tenues sur ce sujet, ainsi que les fonctionnaires du Parlement au sein du service de conciliation et, bien entendu, la présidence.
Nous sommes parvenus à un accord, pas exactement celui que nous voulions, mais un accord qui a suffisamment de mérite pour obtenir le soutien du Parlement sur la notion de prix abordable. Et en ce qui concerne le coût du service universel, la protection du consommateur et la qualité du service, en ce qui concerne la protection des utilisateurs handicapés... Excusez-moi, je tousse. Un whisky me ferait plus de bien qu'un verre d'eau!...en ce qui concerne la protection des utilisateurs handicapés et, à nouveau, nous utilisons la nouvelle disposition du traité d'Amsterdam, en ce qui concerne la portabilité des numéros, bien que nous ayons reconnu que ce que le Livre vert contient était beaucoup plus approprié et en ce qui concerne l'accès au réseau.
C'est le meilleur résultat possible et il mérite le soutien de cette Assemblée.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, après ce que vient de dire Mme Read, il ne me reste pas grand-chose à ajouter. Je voudrais, moi aussi, féliciter la Commission et la présidence du Conseil pour avoir eu la patience de négocier pied à pied avec le Parlement pour aboutir à quelque chose qui soit à la fois acceptable par l'industrie, par les opérateurs et par les consommateurs. Je crois que le compromis obtenu est bon. Il était temps d'y arriver, parce que nous avons dépassé la date limite. C'est le 1er janvier de cette année que tout aurait dû être prêt. Nous sommes quelques semaines en retard, mais je ne pense pas que ce sera irréparable. L'important, c'est de continuer dans cette ligne, dans cette direction, et je me réjouis de ce que le Parlement, je pense pouvoir le dire maintenant, appuiera pratiquement à l'unanimité les conclusions du comité de conciliation.

Van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, j'espère que la santé de Mme Read s'est améliorée. Je ne pense pas qu'un whisky ait sa place dans ce Parlement. Ne serait-ce, Monsieur le Président, que pour améliorer la sobriété des débats. Avant tout, j'aimerais tout de même féliciter moi aussi Madame Read pour son rapport et son engagement à parvenir à une norme communautaire dans le domaine du service universel. Je trouve aussi que nous avons eu un échange de vues très important afin d'établir ensemble la formulation de concepts tels que le prix à payer et les coûts du service public, et d'autres concepts du même ordre, et de parvenir à une position commune avec le Conseil et la Commission. À tous égards, cela en valait la peine.
M'exprimant au nom de ma fraction, je pense aussi qu'il est important que nous ayons accepté la possibilité pour les États membres de poser des exigences supplémentaires tout en leur interdisant d'en répercuter les coûts sur les opérateurs. Car je trouve qu'ainsi, le secteur des télécommunications a à nouveau l'occasion de poursuivre son développement de manière adéquate.
Je pense que les principes de tarification que nous avons adoptés sont bons également. Sur ce point, je trouve dommage que dès l'instant où la portabilité a pu devenir une réalité et qu'il aurait été possible d'offrir la possibilité de changer d'opérateur, Deutsche Telekom a parlé d'imposer au client une indemnité d'allocation. Je me réjouis donc aussi que la Commission ait immédiatement réagi. Mais cela montre bien que lorsque nous évoquerons bientôt les thèmes de la portabilité et de la carry preselection en deuxième lecture dans cette Assemblée, il nous faudra rester vigilants.
Je voudrais encore m'attarder sur les services publics de secours. Je sais que la Commission examine la question en ce moment. Nous avons à notre disposition ce numéro de service d'urgence, le 112, mais dans un certain nombre d'États membres, comme l'Espagne et la Grèce, il ne fonctionne toujours pas. En Belgique, les véhicules de police patrouillent encore en affichant l'ancien numéro et dans un certain nombre d'États membres, les téléphonistes du service 112 ne parlent que leur propre langue, au grand dam du touriste étranger qui s'est échoué là. Je voudrais demander à la Commission et au commissaire d'insuffler une vie nouvelle au service 112.
Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord satisfaisant et que nous ayons trouvé un compromis avec Mme Read sur le thème des personnes handicapées. Je crois que, par ce biais, nous avons donné au citoyen européen une législation valable. Il va sans dire qu'il s'agit d'une législation appelée à évoluer: dans les années qui viennent, nous serons appelés à la revoir.

Bangemann
Monsieur le Président, je peux être bref. Mme Read mérite nos applaudissements. Elle a atteint un excellent résultat, pour le Parlement bien sûr mais aussi pour le consommateur. On ne peut toujours être satisfait du résultat après une telle concertation. Parfois, on n'accepte le résultat que du bout des lèvres, car on ne peut rien faire d'autre, mais dans le cas qui nous occupe, les amendements proposés par le Parlement améliorent la proposition et ils se sont finalement en grande partie imposés. Pour répondre à la question à nouveau soulevée par M. Herman - à savoir, doit-on être pleinement réjoui des réglementations, y compris en ce qui concerne la date? - je dirais la chose suivante. Il est exact que nous avons quelque peu dépassé le 1er janvier avant que le Parlement ne parvienne à une décision définitive. Nous avons déjà fêté cela la semaine dernière. C'est réglé. La semaine dernière, nous avons sincèrement félicité Mme Read ainsi que quelques autres membres du Parlement et cela peut sans doute quelque peu dissiper cette négligence. M. Van Velzen, tout ceci n'est pas démenti par la pratique. La décision de Deutsche Telekom , que vous avez une fois encore évoquée, doit aussi être tout d'abord acceptée par la commission de réglementation nationale. Cela démontre - et à ce niveau, le client peut avoir toute confiance - que de telles décisions ne sont pas purement et simplement prises dans son dos par les opérateurs, mais qu'elles sont effectivement examinées. Pour ce qui est de l'autre question que vous avez abordée, celle concernant le numéro d'appel d'urgence, il n'y a pas en la matière de problème juridique car les États membres ont accepté cette position sous l'angle juridique. Il y a des problèmes pratiques de mise en oeuvre mais nous en discuterons encore lors du prochain Conseil «télécommunications» afin de pouvoir encore progresser en la matière. Mais dans l'ensemble donc, je remercie Mme Read. Si ce n'était pas quelque peu dangereux à l'heure actuelle, je dirais que nous nous approchons d'une love affair , car la collaboration est devenue si chaleureuse qu'on ne pourrait vraiment guère mieux collaborer. Mes remerciements les plus chaleureux au rapporteur. J'espère que ma collègue, Mme Bjerregaard, n'en sera pas jalouse.

(Mme Bjerregaard: Je le suis, Martin!)

Le Président
Nous venons de parler de whisky et de relations amoureuses. Il est donc bon que la séance se clôture bientôt.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Programme Socrates
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0012/98) de Mme Pack, au nom de la délégation du Parlement européen au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire Socrates (C4-0002/98-97/0103(COD)).

Pack
Monsieur le Président, ce serait magnifique si les moyens mis à notre disposition avaient la taille du titre du rapport, mais tel n'est malheureusement pas le cas. Le 26 juin 1997, le Parlement européen s'est prononcé, à une écrasante majorité, pour l'augmentation des fonds mis à disposition du programme Socrates. Au lieu de l'exigence initiale de la Commission, qui se montait à 50 millions d'écus, le Parlement a exigé 100 millions afin d'amener le cadre financier du programme à 950 millions d'écus. Dans l'exposé des motifs du rapport en première lecture, nous avons clairement mis en évidence - je me permets de le dire aujourd'hui - que l'augmentation proposée par la Commission représentait une diminution en termes réels, en particulier si l'on voulait garantir des échanges réciproques entre les États participants de l'Union européenne et ceux d'Europe orientale. Dans son avis, la commission des budgets a particulièrement souligné, et c'est très important, que le programme Socrates jouait un rôle important en rapprochant l'Union des citoyens, qu'il produisait un effet multiplicateur et représentait dès lors une priorité politique. Qu'une telle chose soit dite par ceux qui s'occupent des budgets nous réjouit particulièrement.
Investir davantage dans Socrates, c'est bâtir une véritable Europe des citoyens, qui produise également des effets dans la vie quotidienne des citoyens, et c'est somme toute ce que nous désirons tous pour les nombreuses actions en faveur des citoyens entreprises au sein de l'Union européenne. Bref, une augmentation de 100 millions d'écus n'aurait pas été un luxe, mais bien une nécessité pour veiller à la crédibilité du programme, pour lequel la Commission avait demandé à l'origine, en 1994, 1005 millions d'écus pour 12 États membres. Le Conseil «éducation» n'est pourtant pas parvenu à s'y résoudre. On a réglé le tout, après maintes jérémiades, autour du repas de midi en décidant une augmentation de 25 millions d'écus. Paradoxalement, le même Conseil qui ne voulait nous donner que 25 millions a repris dans une large mesure les amendements du Parlement dans l'exposé des motifs de cette décision ridicule. Il confirme, par exemple, que l'efficacité du programme est entravée en cas de diminution du nombre de projets ou du montant des subventions annuelles, que les victimes de cet état de fait seront avant tout les candidats provenant de milieux socialement défavorisés, que la participation de candidats provenant d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre constitue un enrichissement du programme et pourrait garantir le principe de l'échange réciproque. Et pourtant, le Conseil néglige de tirer les conséquences financières de ces motifs. Il se lave les mains, tel Ponce Pilate. D'un côté, il soutient les thèses du Parlement - avec bonne conscience - et met tout cela par écrit; de l'autre, il refuse l'augmentation de 100 millions d'écus demandée pour le programme et rejette en un certain sens la responsabilité sur le Conseil des ministres des Finances.
La politique européenne n'est pas toujours couronnée de succès - nous en faisons malheureusement l'expérience à l'extérieur de cette enceinte - mais Socrates est un succès et l'avarice du Conseil est le symbole de l'absence de vision à long terme de nombreux hommes politiques au sein de l'Union européenne, au nombre desquels, heureusement, le Parlement n'appartient pas. Faut-il vraiment en conclure que l'on n'est pas disposé à donner la priorité politique à un programme apprécié; à un programme décrit par l'opinion publique comme utile et efficace; à un programme qui, s'il est bien géré - et cette remarque s'adresse à la Commission - , aura plus d'influence positive sur les citoyens de l'Union que n'importe quelle campagne publicitaire coûteuse? Nous mettons aujourd'hui un point final à la procédure de conciliation, qui aura en fin de compte mené à un résultat acceptable. Il est quand même dommage que le Conseil dans son ensemble n'ait pas été plus avisé et n'ait pas voulu transposer ses beaux discours dans les faits et que seules la réjouissante unanimité absolue de ce Parlement et de la commission des budgets et l'habile gestion par ladite commission de la procédure de codécision aient pu forcer le Conseil à céder du terrain. On n'avait jamais vu auparavant que les responsables du budget prennent comme gage de la réussite de la procédure de codécision pour le budget un programme éducatif, un thème éducatif, et j'en remercie les collègues de la commission des budgets. J'aimerais toutefois dire aussi que le gouvernement luxembourgeois a véritablement tout mis en oeuvre pour convaincre les Saint Thomas. 70 millions d'écus pour deux ans, c'est 20 millions de plus que ce qu'exigeait la Commission, 45 millions de plus que ce que proposait le Conseil. Nous pouvons donc nous réjouir et espérer que davantage de choses soient sensiblement réalisées avec cet argent et que les effets du programme auprès des citoyens soient également visibles.

Elchlepp
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est certainement bon que le comité de conciliation soit parvenu à obtenir une croissance limitée des fonds mis à disposition du programme Socrates; croissance qui à vrai dire, Mme Pack l'a justement mentionné, n'en est pas une. Il nous faut pourtant accepter le résultat. Je crains toutefois que les ministres européens des Finances ne lient hélas pas à cette décision le principe de croissance en ce qui concerne l'importance gigantesque de l'échange de jeunes en Europe sur le plan de la politique européenne, de la politique de l'intégration, mais aussi de la politique de l'emploi. Car quand la Communauté européenne ne met à la disposition des mesures de politique de la jeunesse que 1/270 des sommes dépensées pour la politique agricole, c'est tout bonnement lamentable! Aujourd'hui, alors que nous entrons dans la phase préparatoire à l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, nous avons justement besoin d'un renforcement des échanges d'idées et des échanges humains dans le domaine éducatif et d'un plus grand nombre d'échanges avec la jeunesse de ces pays pour surmonter les antagonismes historiques entre les peuples européens. Je conseille cependant à tous les politiciens concernés par l'emploi qui dénoncent à raison le scandale du taux de chômage démesuré d'examiner avec attention les interactions entre l'expérience personnelle accrue que procure un séjour à l'étranger et les nouvelles chances qui en découlent pour ces jeunes gens sur le marché européen de l'emploi. Les expériences acquises à l'étranger et la connaissance de langues étrangères sont exigées comme qualifications-clés dans un nombre toujours plus grand de professions et il ne faut pas oublier la signification que revêt la coopération entre écoles et instituts d'enseignement en Europe pour l'innovation en matière de contenus des programmes d'enseignement et de formation ainsi que pour le niveau de qualification. Il ne fait aucun doute que les programmes éducatifs de l'UE, tels que Socrates, ont dans l'ensemble fait leurs preuves. Le programme Socrates est une mesure incitative d'intégration de première qualité et a par exemple, de concert avec le programme Erasmus, certainement renforcé l'acceptation de l'idée européenne au sein de la jeunesse. Il n'est cependant accessible qu'à un petit nombre parce que désespérément sous-financé et les conséquences en sont fatales. Les bourses d'études sont insuffisantes et mènent à une sélection de nature sociale. Leur montant moyen tourne entre 50 et 100 écus. Une telle situation n'est pas socialement supportable et mine l'efficacité du programme.
Chacun de nous a entendu ce genre de plaintes dans sa circonscription et connaît de nombreux candidats qui n'ont pas été retenus. La situation financière précaire en vient même à partiellement menacer l'acceptation d'un programme jusqu'alors populaire. Vu que le rapport entre le nombre de demandes et la disponibilité est de 10 pour 1 dans le cadre du programme Erasmus, la question de l'abandon du programme s'est même posée pour quelques instituts supérieurs et même des conférences nationales des recteurs d'université. Nous voulons pourtant tous que l'utilité des périodes d'études passées dans d'autres pays de l'UE soit reconnue par les étudiants à leur retour. Nous avons dès lors besoin de plus de moyens, pour soutenir, par exemple, le European Course Credit Transfer-System . Mais nous voulons aussi qu'un plus grand nombre d'étudiants reçoivent une aide pour séjourner dans d'autres pays, s'il s'agit d'un projet sérieux. Je crois qu'il nous faut nous battre pour obtenir une augmentation substantielle des moyens alloués à ce programme.

Rack
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union est important pour l'Europe entière et pour l'ensemble des Européens. Il est encore plus important que ce processus se déroule de manière ordonnée. Les négociations en vue de l'adhésion, qui commenceront prochainement, contribuent à cet objectif, tout comme y contribue ce qu'on appelle la stratégie de préadhésion. Dans le cadre de cette stratégie, il est particulièrement important que nous soyons décidés à impliquer les PECOS dans un des programmes communautaires les plus aboutis mis en oeuvre ici ces dix dernières années. Erasmus est un programme qui relie les jeunes gens au reste de l'Europe dans le cadre de leur formation - et comme faisant partie de celle-ci - plutôt que d'instiller en eux un discours fondé sur la crainte et d'attiser la xénophobie. Ces jeunes gens acquièrent une expérience interculturelle, l'amélioration de leurs connaissances de langues étrangères, un élargissement du champ de leurs connaissances et un transfert de savoir-faire dont nous profitons tous. Je le sais en tant que responsable d'un programme Erasmus qui rassemble des juristes dans 15 États membres et, espérons-le pour l'avenir, au sein des PECOS - et il s'agit de gens qu'il est normalement assez difficile de relier car nos législations sont, à ce qu'on dit mais aussi dans les faits, encore très éloignées l'une de l'autre. Cette année, nous avons proposé pour la première fois d'étendre le cadre actuel du programme Erasmus. Le Conseil et la Commission ont alors brandi leur crayon rouge. On a déploré à juste titre que si le Parlement ne s'était pas montré ferme dans le cadre de ses prérogatives et de la procédure de conciliation, cette décision aurait signifié un arrêt brutal et à vrai dire peu compréhensible pour une idée qui est non seulement bonne mais aussi nécessaire sur le chemin qui doit nous mener à une Europe unie et élargie. En tant que professeur dans l'enseignement supérieur, je remercie tous les responsables qui se sont engagés en faveur de cette idée. Le monde ne s'est certes pas fait en un jour, mais il ne faudrait pas que ces jours deviennent les jours les plus longs!

Guinebertière
 Monsieur le Président, Socrates est un programme à succès, mes collègues viennent de le dire et je le confirme. Tous les étudiants d'université, tous les enseignants universitaires, connaissent cette aide financière pour la réalisation de leurs projets de mobilité. Socrates contient de multiples possibilités: il soutient des projets transnationaux, il permet de développer des programmes d'études, des échanges, et la mobilité, tant des élèves que des enseignants.
Il s'agit de favoriser le renforcement de la dimension européenne des études par l'apprentissage des langues et par l'acquisition de diplômes transnationaux. S'il est difficile de faire passer un message aux citoyens européens, celui de Socrates est reçu cinq sur cinq par tous ceux qui peuvent l'utiliser. Malheureusement, ce succès fait des victimes et il n'est pas de semaines durant lesquelles nous ne sommes alertés par tel ou tel étudiant qui ne peut bénéficier de cette aide, faute de moyens.
L'enjeu de la conciliation qui s'est tenue le 10 décembre 1997 à Bruxelles était bien, en effet, d'apporter une réponse à ces jeunes en attente. Les jeunes des États membres, bien sûr, mais aussi ceux des pays qui entrent dans la procédure de préadhésion à l'Europe, les programmes éducatifs devant, en effet, leur être ouverts.
Actuellement, une demande pressante du Conseil pour Chypre, pour la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, est sur la table. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias du Parlement européen a toujours affirmé sa volonté de soutien à l'ouverture de ce programme aux PECO mais a refusé de traiter cette question tant que le Conseil de ministres n'aurait pas octroyé les moyens financiers nécessaires à cette ouverture.
Finalement, je crois que ce fut tout l'objet de la négociation. Les volontés politiques des ministres doivent être, bien entendu, affichées, mais elles doivent être accompagnées des subsides financiers: 70 millions pour 1998/1999 c'est finalement un succès. C'est un grand succès mais, malheureusement, ce n'est pas suffisant. Ce programme joue un rôle important; il est en effet une aide supplémentaire à l'insertion des jeunes sur le marché européen de l'emploi et c'est l'enjeu de notre action, à nous, hommes politiques.
Je voudrais donc, au nom de mon groupe, remercier et féliciter notre collègue Doris Pack pour l'excellent succès qu'elle a remporté dans le combat pour l'accroissement des fonds consacrés à ce programme Socrates. C'est un succès d'abord dû au sérieux avec lequel elle a travaillé au sein de la commission de la culture, mais aussi au sein de la commission des budgets. Elle a reçu, de la part de ses collègues, d'ailleurs, un soutien unanime. C'est aussi un succès qui est également dû à la fermeté dont elle a fait preuve face au Conseil, et c'est un succès dû aussi à la diplomatie qu'elle a su entretenir avec la présidence luxembourgeoise et qui lui a permis d'obtenir cette somme de 70 millions, et nous la remercions.

Evans
Monsieur le Président, je voudrais féliciter tous ceux qui ont participé à la conciliation et qui ont accompli pour le programme Socrates plus que certains d'entre nous ne l'aurait rêvé. C'est une des meilleures, des plus importantes et des plus populaires initiatives européennes. Dans un article récent, paru dans un magazine britannique, on pouvait lire que la plupart des citoyens de l'Union européenne ne pouvaient même pas dire à quoi sert l'Union européenne et que l'euroscepticisme gagne du terrain en Europe.
Il n'y a pas de meilleur moyen pour contrer le scepticisme que l'éducation. L'éducation et la possibilité d'apprendre à connaître d'autres pays, d'autres cultures et d'autres peuples; la possibilité d'apprendre l'histoire commune de l'Europe et de construire sur ce qui nous unit et non sur ce qui nous sépare. Mme Pack a parlé d'une Europe des citoyens et c'est ce que le programme Socrates s'efforce de construire. Ce programme peut constituer la clé pour combattre l'euroscepticisme dont j'ai parlé. Au moment où l'Europe va s'élargir, comme M. Rack l'a dit il y a quelques instants, le programme Socrates revêt plus d'importance que jamais. Dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne, ce programme joue un rôle précieux dans les échanges - échange de personnes, certes, mais aussi échange d'idées et d'informations.
Les pays qui se développent et qui se rétablissent des régimes répressifs ont besoin d'un financement supplémentaire et de grandes disparités existent dans les sommes disponibles pour l'éducation. Par coïncidence, la National Union of Teachers of England and Wales , l'Union nationale des professeurs d'Angleterre et du Pays de Galles, et l'Educational Institute of Scotland , l'Institut d'éducation d'Écosse, ont entamé aujourd'hui une étude qui a pour objet la comparaison des financements consacrés à l'éducation dans toute l'Europe. Nous connaissons tous, au sein de cette Assemblée, l'importance de l'éducation et des niveaux de financement réalistes donnant aux jeunes les mêmes chances dans la vie.
Quelqu'un a déclaré que le problème du financement de l'éducation est qu'il s'agit d'un puits sans fond. Il est vrai qu'on peut toujours dépenser plus pour l'éducation. M. Elchlepp a fait mention des fonds dépensées par l'Union européenne pour l'agriculture et des fonds gaspillés pour la politique agricole commune ainsi que des abus commis au sein de ce système. Les fraudes sur les fonds en provenance de l'Europe se chiffrent en millions de livres. De nouveaux bâtiments destinés au Parlement sont construits partout en Europe. Bientôt nous aurons quatre hémicycles. Nous disposons de superbes bureaux dont la plupart des parlementaires ne voulaient pas et qui ne se justifient pas. Ce sont d'étranges priorités que l'Europe adopte, plutôt que d'assurer une éducation pour les jeunes.
La priorité, c'est éduquer et enseigner au sujet de l'Europe et ceci exige un financement. Comme d'autres orateurs l'ont fait remarquer, les fonds alloués au financement du programme Socrates sont toujours bien utilisés. M. Elchlepp a déclaré qu'en Allemagne, on soutient massivement ce programme, comme c'est le cas dans d'autres pays. C'est un succès et c'est de l'argent bien utilisé. Nous devons concrétiser nos priorités et ce rapport va dans la bonne direction. Je soutiens ce rapport, tout comme mon groupe.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je voudrais remercier notre collègue Mme Pack pour le travail précieux qu'elle a effectué dans le cadre du programme, en particulier au comité de conciliation, en défendant la position du Parlement. Une augmentation de 70 millions d'écus au financement du programme Socrates est une chose positive. Il faut cependant rappeler que, même avec un tel niveau d'augmentation du financement, les fonds destinés au programme ne suffisent pas à satisfaire les besoins. L'article 126 du traité instituant la Communauté européenne définit les objectifs de la Communauté. Pour le citer: l'action de la Communauté vise à développer la dimension européenne dans l'éducation. L'objectif est extrêmement clair et important dans la construction d'une véritable Europe des citoyens. Malheureusement cela n'a pas encore été assimilé par tout le monde. Chaque mark, chaque franc ou chaque couronne qui provient de la Communauté, et qui facilite concrètement la mobilité des citoyens, rend l'Union plus réelle et plus importante aux yeux des citoyens.
L'amélioration de la mobilité des étudiants et des chercheurs est un projet essentiel aussi bien du point de vue du resserrement de l'Union que de celui de l'élargissement futur. Il est indispensable que le financement du programme Socrates soit fortement augmenté dans un proche avenir. Une injustice criante est qu'une partie des places des programmes d'échanges ne soit pas remplie pour le seul motif que les jeunes ne peuvent pas étudier à l'étranger en raison du caractère insignifiant du financement Erasmus. Je connais des exemples en Finlande où la bourse Erasmus d'un étudiant a été de 2.000 marks finlandais, soit environ 15.000 francs belges, pour toute l'année universitaire. Cette somme est tout à fait ridicule et oblige de nombreux étudiants à financer leurs études à l'étranger par des emprunts. Est-ce cela le développement de la dimension européenne dans les questions d'éducation? L'Union doit s'efforcer d'organiser un financement garantissant à tous les candidats un revenu de base. Le seul statut d'étudiant Erasmus est une maigre consolation pour le jeune étudiant ou le chercheur qui recherche l'internationalisation.

Heinisch
Monsieur le Président, obtenir 75 millions quand on s'en voyait proposer 25 est un grand succès. Le mérite de ce succès revient à Doris Pack et je l'en remercie de tout coeur. Dans le cadre du débat sur l'élargissement à l'Est, nous devons précisément veiller à ce que ces pays se voient octroyer l'accès aux programmes éducatifs européens. Ce n'est toutefois pas possible sans moyens financiers. L'un des points les plus importants est la préparation des États associés, la création d'une base solide pour l'enseignement général et professionnel. Je suis certain que la participation des États concernés aux programmes d'action communautaires aura sur eux des effets positifs et constitue une bonne préparation à l'adhésion. Comment donc des jeunes gens pourraient-ils mieux apprendre la démocratie que par l'échange avec d'autres jeunes Européens?
Je ne veux en aucun cas exclure la Turquie de cette réflexion. Une participation aux programmes d'action peut justement amener des améliorations considérables dans la compréhension de la démocratie chez les jeunes gens. J'aimerais reprendre ce débat au cours des prochains mois lors de la préparation de mon rapport en commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et j'espère bénéficier du soutien de mes collègues. Je suis curieux de voir comment évolueront les programmes à présent. Nous devons procéder à un inventaire et préserver les aspects positifs du programme. Toutefois, il y a aussi un certain nombre de choses à critiquer, comme par exemple les frais occasionnés par les procédures de candidature.
J'espère aussi que nous pouvons compter sur le renforcement du domaine de la formation pour adultes. L'éducation permanente est plus importante que jamais, et il faut en renforcer la prise de conscience par la population. Avec l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, nous avons déjà obtenu un certain nombre de succès. Il serait indiqué d'encourager cette tendance à travers des projets menés dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo. Enfin, je me félicite que l'accent ait davantage été mis sur l'aspect de l'assurance de la qualité dans le programme Socrates. J'espère que le Conseil accordera son soutien au Parlement en vue de mettre en place un réseau européen.

Bjerregaard
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission constate avec joie qu'un accord a pu être trouvé sur le programme SOCRATES dans le cadre de la procédure de concertation. Ce résultat est notamment dû à la décision de l'Assemblée d'accorder la priorité au programme pour 1998 et 1999. Permettezmoi de remercier particulièrement, au nom de la Commission européenne, la commission de la culture et en particulier le président de la commission parlementaire, M. Pex, mais bien sûr avant tout le rapporteur, Mme Pack, pour l'opiniâtreté dont elle a témoignée ainsi que les personnes chargées des questions budgétaires, en particulier M. Samland et Mme Dührkop Dührkop qui, comme nous l'avons entendu au cours du débat de ce soir, ont effectué un gros travail.
La procédure de codécision a donc permis d'atteindre, dans un laps de temps relativement bref, un résultat auquel toutes les institutions peuvent souscrire. Cela montre le succès rencontré par le programme ainsi que la volonté d'améliorer le potentiel du programme en vue d'atteindre les objectifs fixés. On est évidemment loin de pouvoir parler de luxe, mais il s'agit toutefois d'une somme importante, et nous pourrons le constater à la vue des diverses actions qui seront menées dans le cadre du programme. Le programme Socrates constitue une base solide pour l'avenir. Nous apprécions donc à leur juste valeur les efforts que vous avez réalisés dans le cadre de la procédure de concertation afin d'atteindre un résultat témoignant clairement du souhait de l'Union de créer des liens encore plus étroits avec ses citoyens.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Détention d'animaux sauvages en zoo
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0010/98) de M. White, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la détention d'animaux sauvages en environnement zoologique (COM(95)0619 -C4-0103/96-95/0333(SYN)).

White
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en rappelant que la Commission a, il y a quelque temps, déposé une proposition de directive. Cette proposition date du programme de travail de 1989 et a été soumise au Parlement en juillet 1991. J'en fais mention parce que la Commission a maintenant présenté une proposition de recommandation. Je ne peux manquer de demander à l'Assemblée ce qui a changé entre-temps. Ce qui a changé entre-temps, c'est qu'au sommet d'Édimbourg, on a décidé qu'une série de problèmes législatifs, en cours d'examen, devraient être revus et on a pris la décision d'abandonner la proposition de directive pour éventuellement la remplacer par quelque chose d'autre. Ce quelque chose d'autre, nous le voyons aujourd'hui et ce n'est pas très bon.
Donc, j'aimerais dire la chose suivante à la Commission: n'était-il pas judicieux, dès le commencement, de faire une proposition de directive? Qu'est-ce qui a changé? Je crois que ce qui a changé, c'est que le précédent Premier ministre britannique a mal interprété le principe de subsidiarité au sommet d'Édimbourg. J'ai l'impression que l'argument utilisé a été que la subsidiarité devait correspondre à un rapatriement de politique. Le principe de subsidiarité stipule que l'on tienne compte de l'objectif à atteindre et que l'on considère à quel niveau on est le plus à même de l'atteindre. Dans le cas de la protection d'animaux sauvages dans les zoos, je pense - et c'était également l'opinion de la Commission lorsqu'elle a présenté sa proposition pour la première fois - que la protection des animaux dans les zoos est plus efficace au niveau européen en adoptant des normes minimales pour ces animaux.
L'existence d'un commerce d'animaux sauvages - qui n'est peut-être pas toujours effectué à des fins d'enrichissement, mais sûrement de temps en temps et peut-être plus fréquemment dans le but de faire du troc - vient étayer mes propos. Dans le zoo de la ville dans laquelle je vis et que je représente, on est en train de construire un espace entouré de clôtures pour accueillir une famille de gorilles et dans lequel se trouve déjà le mâle. Les femelles, toutes en provenance de zoos européens, viendront par la suite. Je crois que ces zoos ne seraient pas satisfaits si leurs femelles gorilles étaient envoyées dans un endroit ne leur convenant pas. C'est ce que les amis des animaux disent toujours lorsqu'ils cherchent une maison pour leur chiot: »je veux une bonne maison pour mon chiot». C'est la raison pour laquelle je dis cela, étant donné qu'il existe un commerce d'animaux sauvages provenant de zoos, il nous faut adopter ces normes minimales. En effet, le fait que l'Union européenne soit signataire de la convention CITES est important car cette convention touche le commerce d'espèces en voie de disparition. C'est pourquoi Mme van Putten et moi avons proposé un amendement qui tienne compte du fait qu'un commerce existe.
Les temps ont changé. La Commission n'est plus la même. Nous disposons d'un nouveau Parlement et même d'un nouveau Conseil de ministres. Donc, il se peut que la base sur laquelle était fondée la proposition précédente, à savoir l'argument utilisé au Conseil de ministres à Édimbourg, ne soit plus valable. Je sais qu'un certain nombre de personnes ont écrit à des membres de la Commission et je suis conscient du fait que le commissaire Bjerregaard répondra à ce débat. J'ai eu l'occasion de lui écrire en 1995 et de lui exposer les arguments que je présente maintenant à l'Assemblée. Je voudrais rappeler à Mme Bjerregaard les propos qu'elle a tenus. Elle a conclu que la question de la subsidiarité avait été débattue dans un grand nombre d'enceintes, y compris au Conseil européen. Le résultat de ces discussions, m'a-t-elle dit, était qu'on ne pouvait plus considérer que la Communauté était compétente pour traiter ce sujet mais qu'une recommandation serait, néanmoins, appropriée étant donné l'importance que le Parlement européen y attachait.
Par conséquent, comme je l'ai suggéré, ce n'est pas que la Communauté soit soudainement devenue moins efficace, mais il s'agit plutôt du fait que, maintenant, on considère que les États membres peuvent aborder le problème du traitement des animaux de manière adéquate dans le cadre des législations nationales, plutôt qu'au niveau européen. Quelle était la base de cette déclaration? Je ne sais pas mais je pense que c'était le sommet d'Édimbourg et les choses ont bougé depuis lors. Cependant, je voudrais dire au parti populaire européen, qui n'est pas aussi bien représenté dans cette Assemblée - à l'exception de Mme Jackson et d'autres députés - que je ne l'aurai pensé, qu'il faudrait rendre hommage au précédent rapporteur, Sir James Scott-Hopkins. Il pensait qu'il fallait adopter une directive. J'adopte ce point de vue.

van Putten
Monsieur le Président, j'ai cru comprendre que ce sujet présentait sans doute quelque intérêt pour les médias. Cette fois, il s'agit de pâtée pour les journalistes. D'un zoo l'autre. Le Parlement est toutefois sérieux lorsqu'il en va de cette législation. Je soutiens les voeux urgents exprimés par le Parlement et, en tout cas, par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs visant à transformer cette recommandation en une directive, et ce pour les trois arguments suivants.
Premièrement, le secteur des jardins zoologiques, si on considère qu'il s'agit d'un secteur, est l'un des plus grands secteurs concernés par la mise en oeuvre de la législation CITES. Deuxièmement, il est clair que les principaux acteurs, entre autres le Parlement européen et les directeurs de l'EAZA, organisation internationale regroupant des jardins zoologiques à la gestion irréprochable et aux règles strictes - j'y reviendrai - sont également favorables à une directive. Troisièmement, last but not least , les zoos fournissent à coup sûr un service à la collectivité, un service à l'Union européenne, et les services, en Europe, sont liés à des normes européennes. Tels sont mes principaux arguments pour motiver que la présente recommandation devienne une directive.
Mais j'aimerais en venir à l'EAZA, car je sais quel est le fondement de notre action. Nous savons qu'il y a en Europe un millier d'institutions que nous pourrions définir comme des jardins zoologiques et parcs apparentés. De ce millier, il y en a environ deux cents qui pourraient satisfaire à des normes plus strictes. Pour la plupart, il s'agit des membres de l'EAZA. Ces mêmes membres ont établi la World Zoo Conservation Strategy . J'aimerais énumérer quelques-unes de leurs principales activités. Cette stratégie est mise en oeuvre conjointement par les zoos, par l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources), le FMN (Fonds mondial pour la Nature) et d'autres sous-ensembles de ceux-ci ainsi que d'importantes organisations parmi lesquelles la SSC, la commission de la sauvegarde des espèces de l'UICN.
Cette stratégie dit la chose suivante: il faut clairement indiquer sur quel terrain les jardins zoologiques et aquariums peuvent contribuer à la conservation de la nature et dire en quoi ces institutions peuvent favoriser le processus devant mener à la conservation de la nature et à une utilisation durable des ressources naturelles. Je ne vais pas énumérer l'ensemble de la stratégie. Je pense qu' il importe de savoir que nous avons assez d'arguments en la matière pour plaider en faveur d'une directive.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, notre groupe félicite la Commission européenne pour sa proposition et le rapporteur, M. White, pour les efforts consentis en faveur de la protection des animaux sauvages se trouvant dans des parcs zoologiques, efforts importants et très louables.
Le groupe PPE est en faveur des mesures qui tendent à améliorer la protection des animaux. Le nouveau protocole, dans le traité d'Amsterdam, sur la protection et le bien-être des animaux montre qu'il s'agit plus que jamais d'un sujet où l'Union européenne et ses États membres se doivent de réagir et dont ils doivent tenir compte dans le cadre des autres politiques communautaires.
En ce qui concerne le sujet spécifique de ce rapport, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'assurer les meilleures conditions dans tous les parcs zoologiques de l'Union européenne et que cela est, de plus, possible. Il faut donc assurer la fin de la souffrance inutile des animaux du fait des actes ou de la négligence des être humains. Mais il reste la question de savoir si c'est une recommandation ou une directive qui permettra de mieux atteindre cet objectif. Ceux qui basent leur raisonnement sur le principe de subsidiarité diront que, même si l'objectif est important, cette compétence relève des États membres qui doivent prendre les mesures nécessaires et adéquates, selon leur situation personnelle. Telle fut la décision prise après les débats du sommet d'Édimbourg en 1992 sur le principe de subsidiarité, et c'est également la raison pour laquelle la Commission européenne a retiré sa proposition de directive initiale pour la remplacer par la proposition de recommandation actuelle.
Ceux qui continuent à pleurer pour avoir une directive diront que bien qu'ils comprennent les arguments, tellement forts, qui plaident pour qu'un tel sujet soit traité uniquement au niveau national, le fait est que le temps a passé et que peu de progrès ont été accomplis depuis le sommet d'Édimbourg et cela prouve qu'effectivement le seul instrument capable d'accomplir un réel progrès et de mettre fin à la souffrance des animaux dans les zoos est une directive européenne. Bien que nous soyons tous d'accord sur le fond et sur l'importance et la valeur de l'objectif, les points de vue restent partagés - c'est le cas dans mon groupe - sur la meilleure façon de l'atteindre.
Personnellement, je pense que l'on ne doit pas oublier le principe de subsidiarité mais qu'il faut garantir la protection des animaux et essayer d'y arriver de la meilleure façon possible. Cela dit, je reconnais que l'expérience que nous avons eue jusqu'à présent pourrait nous amener à conclure que la législation européenne sera probablement le moyen le plus efficace et le plus rapide d'assurer une réelle amélioration du bien-être des animaux dans les zoos dans toute l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle mon groupe aura la liberté de vote sur la proposition législative en ce qui concerne la conversion de la proposition de recommandation en proposition de directive.

Lindqvist
Monsieur le Président, face à cette question, il est évident que nous devons agir: telle est la première constatation qui s'impose. Les jardins zoologiques ne réservent pas assez de place aux animaux, les règles qui les régissent ne sont pas satisfaisantes et de nombreux animaux meurent ou tombent malades. Ces parcs ne prévoient pas suffisamment de zones de liberté où les animaux puissent se tenir à l'écart des visiteurs. Dans bien des parcs, les conditions de vie des animaux sont trop mauvaises. Plus de la moitié des zoos ne satisfont donc pas aux critères établis par les organisations professionnelles elles-mêmes.
Je pense que l'on peut formuler le raisonnement suivant: il n'y a pas de différence entre les animaux en captivité et les animaux d'élevage dans l'agriculture. Toutes ces bêtes ont droit à une vie et une protection correctes. Nous avons établi des normes sévères pour les transports d'animaux. On pense, dans cet hémicycle, mais aussi dans nos pays respectifs, qu'il est important de veiller à ce que les transports d'animaux se déroulent dans des conditions conformes aux exigences fondamentales de la protection animale. Il doit en aller de même des animaux des jardins zoologiques. Il s'agit donc, de la même manière, d'assurer des conditions sanitaires, une protection, une sécurité et un espace de vie suffisants aux animaux. La seule différence est que les animaux ne se trouvent pas au même endroit.
Le traité d'Amsterdam a aussi prévu des dispositions qui permettent de mettre en place une base juridique pour régler cette question au niveau communautaire. J'estime qu'il est important de dire que ce sont les États membres qui doivent avoir la responsabilité principale dans l'application de ces règles, comme le prévoit la proposition qui nous est présentée. Ceci signifie que ce sont les autorités des États membres qui devront surveiller les jardins zoologiques, délivrer les licences, faire appliquer leurs réglementations en matière vétérinaire, et aussi fermer les parcs lorsque les normes ne sont pas respectées. On peut discuter de la question de savoir s'il nous faut des directives ou des recommandations. Pour ma part, j'aurais pu accepter une recommandation. Cependant, j'estime que notre point de départ, à savoir la nécessité de prendre des mesures, est plus important que la question du recours à des recommandations ou à des directives pour régler le problème. Les organisations de protection animale et autres groupes d'opinion ont également réclamé des mesures plus sévères.
Les membres du groupe ELDR soutiennent les partisans d'une directive - même si, parmi nous également, les avis sont partagés - pour répondre à la demande de l'opinion publique et des organisations de protection animale. Mais notre position est avant tout édictée par la volonté d'agir pour le bien des animaux.

McKenna
Monsieur le Président, nous avons réellement besoin d'une directive européenne sur la protection des animaux sauvages dans les zoos. Une simple recommandation sur la manière dont les États membres doivent administrer leurs zoos serait non contraignante, non exécutoire et ne suffirait simplement pas.
Certains zoos dans l'Union européenne s'apparentent plus à des camps de concentration pour animaux. Les gens visitant ces zoos sans oeillères verront des animaux affligés et frappés de démence dans leurs espaces confinés. Cela fait longtemps que des règles minimales de protection auraient dû être adoptées.
D'un point de vue éducatif, les zoos peuvent être grandement trompeurs, car ils essaient d'apprendre aux enfants qu'il est acceptable de garder des animaux captifs dans des espaces confinés. Apprendre aux enfants qu'il existe une grande variété d'animaux dans le monde est extrêmement important, mais si les animaux sont exposés dans des milieux complètement différents de leur habitat naturel, l'effet éducatif n'est pas atteint. Il serait de loin préférable d'utiliser les techniques interactives pour donner l'impression aux enfants qu'ils visitent des habitats naturels et leur faire ressentir le besoin de protéger et préserver ces habitats.
L'argument selon lequel les zoos sont essentiels au sauvetage d'espèces en voie de disparition est démenti par l'expérience. Dans de nombreux cas, le taux de mortalité a été beaucoup plus important parmi les animaux captifs que parmi les animaux en liberté. Par exemple, dans le zoo de Dublin, près de cinquante pour cent des hippopotames nés dans ce zoo au cours de ces dix dernières années sont morts peu après la naissance. C'est un taux de mortalité plusieurs fois supérieur au taux que l'on constate chez les hippopotames en liberté. De plus, le rôle tant encensé des zoos dans la sauvegarde des espèces en voie de disparition est largement exagéré. Une recherche menée par l'organisation pour la défense de la vie sauvage Born Free a montré que seulement trois pour cent des animaux détenus dans des zoos à travers le monde appartiennent à des programmes d'élevage en captivité reconnus sur le plan international.
Nul doute que certaines espèces d'animaux comme, entre autres, les chats sauvages, les oiseaux, les éléphants et les girafes souffrent de problèmes récurrents dans les zoos. Ces animaux sont maintenus en captivité dans les zoos dans l'unique but d'attirer les gens dans les zoos et il est faux et malhonnête d'affirmer le contraire.
Finalement, je voudrais simplement dire que les événements qui se sont déroulés dans le zoo de Dublin l'année dernière sont particulièrement dérangeants. De nombreuses questions doivent être élucidées. La mort de onze pingouins n'a pas été expliquée; un seul a effectivement survécu. En outre, un rhinocéros a essayé de s'échapper et a été abattu sans qu'un tranquillisant n'ait été utilisé pour limiter la douleur; là aussi, aucune explication n'a été donnée. Les zoos sont superflus dans le monde soi-disant civilisé d'aujourd'hui.

Elliott
Monsieur le Président, je soutiens ce rapport avec vigueur et j'espère vraiment que la Commission tiendra compte du point de vue du Parlement, à savoir que nous voulons une directive sur la gestion des zoos. Je parle en ma qualité de président du groupe des partis du Parlement européen pour le bien-être des animaux. Le Parlement exerce des pressions de longue date pour obtenir une directive. Ce qui est triste, c'est qu'il y a six à sept ans, le Parlement, la Commission et les personnes les plus responsables administrant des zoos étaient presque unanimes pour dire qu'il fallait élaborer cette directive. Cette quasi unanimité se heurta à l'argument plutôt idiot de la subsidiarité. Il est important que, dans ce domaine, les décisions soient prises au niveau européen. Nous voulons garantir que des normes convenables soient maintenues partout dans l'Union européenne.
Nous avons entendu ce soir une ou deux personnes remettre en cause le fait même qu'on ait besoin de zoos. Je ne suis pas entièrement d'accord avec cela, mais je pense que les zoos qui n'appliquent pas les meilleures normes possibles et qui ne reproduisent pas les conditions le plus naturelles possibles pour leurs animaux sont inacceptables et ne devraient pas exister. Nous voulons donc que de telles normes strictes soient appliquées.
Comme le rapporteur l'a dit, les zoos procèdent à des échanges très fréquents d'animaux. Les échanges sont souvent freinés, parce que les zoos administrés par des personnes responsables et qui s'occupent convenablement de leurs animaux hésitent, et ce, à juste titre, à les transférer vers des zoos qui ne prennent pas soin de leurs animaux de la même manière. Les pays qui ne maintiennent pas les meilleurs normes pour leurs zoos y perdent et, incidemment, voient le tourisme diminuer. D'un point de vue touristique, les zoos sont attractifs, mais les touristes ne retourneront pas dans les zoos de ces pays s'ils constatent qu'on ne prend pas bien soin des animaux. Il est dans l'intérêt de chacun de maintenir les normes les plus strictes possibles et j'espère que ce rapport y contribuera.

Provan
Monsieur le Président, je crois qu'il n'y a qu'un seul problème auquel ce Parlement doit réellement faire face et je remercie M. White pour avoir présenté ce rapport de cette manière. Il existe une quasi unanimité dans le Parlement sur la plupart des questions concernant le bien-être des animaux. Le Parlement européen a été la principale institution européenne à avoir ne fût-ce que soulevé la question.
Personnellement, je suis un partisan acharné de lois plus strictes concernant le bien-être des animaux et du rôle prépondérant que joue ce Parlement dans le domaine de la protection animale. Que ce soient des animaux de ferme, des animaux qu'on transporte ou des animaux de laboratoire, tous relèvent de la même problématique. Les zoos dont nous discutons ce soir entrent dans cette catégorie.
La question du bien-être des animaux dans les zoos est débattue, comme on l'a fait remarquer, depuis au moins dix ans. C'est un de nos prédécesseurs, Sir James ScottHopkins, qui a soulevé le premier la question. Il nous faut agir. Il existe en Europe, au moment où je vous parle, des taudis abritant des animaux, qui portent le nom de zoo et ceci ne peut nous satisfaire. Si nous voulons faire quelque chose, il faut que nous le fassions convenablement. Une recommandation que les gens peuvent ignorer ne suffit pas.
J'espère, Madame le Commissaire, que vous serez en mesure de nous donner une réponse ce soir quant à votre point de vue dans le cas où le Parlement prendrait fermement position sur ce sujet et réclamerait une directive plutôt qu'une recommandation, comme le propose actuellement la Commission. Celle-ci sera extrêmement impopulaire au sein de ce Parlement si elle va à l'encontre de la volonté des citoyens.
On a fait référence à la subsidiarité et, bien sûr, c'est important, mais le bien-être des animaux est considéré, en particulier au sein de ce Parlement, comme un sujet qui l'emporte sur toutes les questions de subsidiarité. J'espère, Madame le Commissaire, que vous expliquerez votre position de manière tout-à-fait claire, parce que, dans ce domaine, il faut que les choses soient justes pour tout le monde, sinon, les Européens seront grandement déçus par ce Parlement et, je le crois, par la Commission.

Jackson
Monsieur le Président, à l'origine j'étais plutôt sceptique à l'idée d'avoir une directive européenne sur les zoos, mais un certain nombre de considérations m'ont fait changer d'avis et je remercie M. White pour sa bienveillante référence à Sir James ScottHopkins lors de son introduction.
Tout d'abord, nous devons nous demander si l'Europe légifère réellement en adoptant une directive sur les zoos en réponse à une demande populaire. Après tout, nous faisons des tas de choses que les gens n'aiment pas, y compris l'introduction d'une monnaie unique. Les Européens doivent parfois se demander s'ils verront venir quoi que ce soit en provenance de Bruxelles qui n'aille pas à l'encontre de leurs désirs.
Nous en avons entendu assez aujourd'hui, en tout cas de la part des députés britanniques et aussi de la part de Mme Redondo et de M. Lindqvist, pour comprendre qu'en fait, c'est plutôt un débat populaire et que ce débat est soutenu par l'exigence populaire de voir l'Europe agir.
Deuxièmement, est-il judicieux de considérer que cela relève de la responsabilité de l'Europe? M. White a fait référence à ce qui s'est passé au sommet d'Édimbourg. D'après ce que j'ai compris, ce serait le chancelier Kohl qui, à un moment, aurait dit: »il ne faut pas que l'Europe continue à concocter des législations détaillées; par exemple, il y a cette proposition de directive sur les zoos, on pourrait très bien la laisser tomber», pour ensuite ostensiblement faire usage de tout son poids. Et lorsque le chancelier Kohl fait peser tout son poids, les gens ont tendance à le remarquer.
Je ne suis pas d'accord avec cette idée; je pense qu'il est judicieux de considérer que c'est une initiative européenne et j'en viens à la subsidiarité. La subsidiarité ne signifie pas nécessairement, comme M. White s'en est rendu compte, qu'on transfère la législation à un degré moins élevé de responsabilité. Cela signifie que vous légiférez au niveau le plus approprié. Il me semble qu'en l'occurrence, nous avons déjà accepté l'idée que le bien-être des animaux fait partie des responsabilités de l'Union européenne.
Nous devrions également tenir compte du point soulevé par Mme McKenna selon lequel les zoos veillent sur une partie de l'héritage environnemental. Il est logique de penser qu'un organe supranational est le plus à même de s'occuper de cet héritage.
Il y a une autre question que je me pose: sera-t-il possible d'appliquer cette directive? Je crois que oui. C'est, en fait, une des directives qu'il serait raisonnablement aisé d'appliquer. Le problème que j'ai avec le rapport de M. White est que je ne vois pas comment ce qui a été proposé pour une recommandation pourrait être transposé en directive. Quelle forme aura le code de conduite? Une directive peut-elle contenir un code de conduite? Sera-t-il applicable d'un point de vue juridique? Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur lorsqu'il veut élargir la base légale en vue d'inclure l'article 100a pour les raisons données dans l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens.
J'espère que, pour une fois, on ne tiendra pas compte de l'opinion de M. Kohl. J'espère que M. White parviendra à convaincre son gouvernement qui m'a écrit qu'il n'était pas particulièrement enchanté par l'idée d'une directive européenne sur les zoos et j'attends avec impatience une réponse positive de la part du commissaire.

Bjerregaard
Monsieur le Président, comme de nombreux orateurs l'ont relevé, nous examinons une proposition qui est sur la table depuis près de 7 ans. Pendant toute cette période, la situation déplorable de nombreux animaux détenus dans certains jardins zoologiques européens ne s'est pas vraiment améliorée; je dirais même que, dans certains cas, elle s'est dégradée. À l'instar de l'Assemblée, j'estime que cette situation est inadmissible. Malheureusement, un tel retard est dû essentiellement à des discussions relatives non pas vraiment au contenu de la proposition, mais plutôt à la manière dont la Communauté aurait éventuellement dû s'impliquer. L'Assemblée a tout logiquement plaidé en faveur d'une directive et je suis persuadée que M. Elliott, qui fait également partie du groupe pour le bien-être des animaux, ainsi que d'autres députés se rappelleront que je me suis personnellement prononcée, tant au sein de ce groupe qu'à l'occasion des questions qui m'ont été posées par l'Assemblée, en faveur d'une directive. C'est pourquoi je peux donner une réponse très simple à la question posée par M. White, qui se demandait pourquoi je lui avais alors donné cette réponse écrite. C'était précisément parce que je considérais qu'il fallait mettre la nouvelle Commission à l'épreuve et voir s'il était possible d'avoir une autre conception que celle qui consistait à dire qu'il ne fallait qu'une recommandation, mais cela n'a pas été possible et c'est la raison pour laquelle M. Ian White a reçu la réponse en question.
Le fait est que la Commission et le Conseil ont décidé unanimement qu'ils ne souhaitaient pas une directive du Conseil sur le bien-être des animaux dans les jardins zoologiques et qu'ils estimaient que cette question devait continuer à relever des compétences des différents États membres. Telle est la situation actuelle. J'estime donc que le Parlement devrait examiner la possibilité pour la Communauté de contribuer significativement et concrètement à la présentation d'une recommandation du Conseil afin d'inciter les différents États membres à adopter les dispositions nécessaires. Ce n'est peut-être pas la meilleure des choses, mais c'est mieux que rien.
Il va donc de soi que de nombreux amendements déposés par l'Assemblée ne peuvent être acceptés par la Commission du fait de cette situation. Je n'entrerai pas dans les détails, mais nous ne pouvons accepter les amendements à l'exception d'un seul que l'Assemblée trouvera certainement sans importance.
On peut, selon moi, affirmer que la recommandation que nous examinons renferme les éléments requis pour constituer une base sur laquelle les États membres pourront rapidement adopter des prescriptions adéquates. Je suis convaincue que les organisations de défense des animaux dans les différents États membres apporteront leur soutien à un suivi adéquat. Vu la situation actuelle, je propose donc que nous essayions d'adopter une recommandation dans le but de faire progresser les choses.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures .
(La séance est levée à 20h45)

