Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 6 juin 1996.

Déclaration de M. le Président
Le Président
Plusieurs députés, originaires en particulier de la région concernée, m'ont demandé de faire une courte déclaration sur l'attentat à la bombe perpétré samedi dernier à Manchester. L'attentat à la bombe perpétré par l'IRA a fait plus de deux cent blessés, dont de nombreux blessés graves, et causé d'importants dégâts matériels au centre de Manchester. Il est presque miraculeux qu'il n'y ait pas eu des centaines de victimes. Rien au monde ne peut justifier un tel acte.
Il visait des hommes, femmes et enfants ordinaires, faisant leurs courses le samedi matin dans une ville active. Quelle justification pourrait-on trouver à un acte aussi barbare?
Le but des terroristes était clair: détruire la paix, briser les pourparlers de paix qui viennent de reprendre à Belfast, témoignant des efforts courageux des deux gouvernements, des partis politiques démocratiques et de la communauté d'Irlande du Nord.
Le Parlement européen souhaite exprimer sa sympathie aux blessés et leur souhaiter un prompt et complet rétablissement. Je suis actuellement occupé à rédiger une lettre à l'attention du Lord-Maire de Manchester pour lui demander de transmettre ce message aux blessés et à leurs familles. Je suis certain d'exprimer le sentiment de toute l'Assemblée en disant que l'intimidation terroriste ne doit nullement mettre un terme au processus de paix.
(Applaudissements) Le terrorisme peut être anéanti par le courage et la fermeté des communautés et de leurs leaders, à poursuivre le processus de paix.
(Applaudissements)
Newman
Monsieur le Président en tant que représentant de la constitution où cet acte atroce a été perpétré, je voudrais vous remercier pour les propos que vous avez tenus au nom du Parlement. Je sais que mes électeurs et tous mes collègues ici présents sont du même avis.
Je voudrais simplement ajouter qu'il faut rendre hommage aux représentants des services d'urgence dont la promptitude et le professionnalisme ont permis de sauver de nombreuses vies. A défaut d'une telle action, le nombre de victimes eût été considérable. Il s'agit de la plus grosse explosion de ce type sur l'île de Grande-Bretagne depuis la Deuxième Guerre mondiale. Il faut donc se féliciter du fait que, malgré les efforts des terroristes, aucun décès ne soit à déplorer. Or les dommages sont considérables. Nous nous joignons donc à vous pour déplorer cet acte atroce.

AAndrews
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer au nom des membres du Fianna Fáil du Parlement européen, de tous nos électeurs et, je pense, de 99, 9 % du peuple irlandais qui aimeraient épouser vos remarques sur l'acte atroce commis par l'Armée Républicaine Irlandaise à Manchester. Un tel acte ne peut trouver de justification ni dans les circonstances du processus de paix actuelles ni, d'ailleurs, dans aucune autre circonstance.
Je rejoins l'opinion selon laquelle cette Assemblée doit soutenir par tous les moyens possibles le processus de paix. Je voudrais donc vous remercier pour votre déclaration et souhaite témoigner ma sympathie, au nom des membres du parti irlandais Fianna Fáil, à tous les blessés et aux habitants de Manchester en général et leur souhaiter le plus grand bien à l'avenir. J'exhorte les responsables de ces violences à baisser les armes et mettre un terme à leurs actes de violence criminels en Irlande et partout ailleurs.
Une fois de plus, Monsieur le Président, je vous remercie pour votre déclaration.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mes chers collègues! Au nom de notre Assemblée, j'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous 40 consuls honoraires, qui viennent de prendre place dans la tribune officielle. Ils sont membres de la Fédération des consuls en Europe, qui tient son assemblée annuelle au Parlement européen. Nous leur souhaitons la bienvenue dans cette enceinte!

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents en la session du 13 juin 1996, conformément à l'article 95 du Règlement, a été distribué.

Novo
Monsieur le Président, je voudrais rapporter un événement survenu récemment et interroger la présidence à ce sujet. Vendredi dernier, a eu lieu à Bruxelles une manifestation syndicale convoquée par les travailleurs de la métallurgie qui, sur son parcours, a passé près des installations du Parlement, à la rue Belliard. Lorsque cette manifestation syndicale, vers les 13 heures du 14 juin, défilait sous les passages aériens qui unissent les bâtiments Belliard et Van Maerlant, plusieurs personnes, fonctionnaires du Parlement et/ou de ses groupes politiques, ont constaté que certains individus en civil, munis de walkietalkies , se trouvaient sur l'une de ces passerelles et filmaient les travailleurs qui participaient à la manifestation. D'après les huissiers, il ne s'agissait pas de membres de la sécurité interne du Parlement, ce qui ne pouvait d'ailleurs être le cas, puisqu'une telle tâche ne leur revient pas. Ce n'était pas davantage des visiteurs.
Monsieur le Président, qui étaient ces individus qui filmaient? Etaient-ce des agents de police ou non? En tous les cas, qui a autorisé ces prises de vue? Pourriez-vous, Monsieur le Président, me renseigner?

Le Président
Mon cher collègue, je vous prie d'un peu mettre vos écouteurs. Premièrement, vous avez peutêtre compris que j'ai appelé le point de l'ordre du jour concernant l'ordre des travaux. Je n'ai pas pu constater que votre intervention ait quoi que ce soit à voir avec l'ordre des travaux.
Deuxièmement, vous pouvez me communiquer vos observations par écrit et je m'occuperai de cette question. Vous recevrez alors aussi une réponse.
Pour cette semaine, il n'y a aucune proposition de modification.
Concernant la session de juillet à Bruxelles:
Pour le mercredi 3 juillet 1996, j'ai une demande du groupe du parti des socialistes européens, qui est vise à reporter le rapport de M. Pelttari concernant la convention sur la bioéthique. Le groupe du parti des socialistes européens demande de reporter ce rapport à juillet II. La date doit être fixée par le président de ce groupe, nous ne pouvons pas décider cela ici, mais nous pouvons naturellement décider du report.
Comme personne ne se prononce pour ou contre cette requête, nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement approuve cette demande.) L'ordre des travaux est ainsi fixé.

Délai de dépôt d'amendements et de propositions de résolution
Green
Monsieur le Président comme vous le savez, le Conseil européen de Florence doit faire l'objet d'une discussion et d'une résolution. Si l'on en croit l'opinion de la plupart des groupes, il y aura entre autres, je présume, une déclaration sur la politique de non-coopération du gouvernement britannique en Europe.
Vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil des ministres des Affaires étrangères se réunit ce soir pour examiner cette question, et je me demandais s'il serait possible de proroger le délai de dépôt de propositions de résolution sur ce point particulier pour faire en sorte que notre résolution tienne compte des décisions qui auront été prises ce soir par les ministres des Affaires étrangères. Nous pourrions peut-être reporter ce point particulier à demain 11 heures ou dans l'après-midi, pour que notre proposition soit à jour et qu'elle ait un sens.

Le Président
Je suppose que l'avis général de l'Assemblée est que nous avons la possibilité de proposer une telle résolution et cela signifie que nous devons fixer à 12 heures le délai de ce point. Les services me signalent que c'est techniquement possible. Si l'Assemblée ne formule aucune objection, nous procéderons ainsi.

McMahon
Monsieur le Président, je voudrais simplement transmettre une information. Au mois de juillet de l'an dernier, cette Assemblée a adopté une résolution concernant les lecteurs en langues étrangères en Italie. Nous avions alors abordé le cas de 88 lecteurs renvoyés, en violation de la loi communautaire. Vous avez vous-même, Monsieur le Président, ainsi que le président de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, et Monsieur Newman de la commission des pétitions, pris en charge la question. Je suis très heureux d'annoncer que, vendredi dernier, les 88 lecteurs de Naples ont retrouvé leur emploi et ont reçu le paiement de leurs arriérés. Je pense que c'est là une victoire importante du Parlement européen.

Le Président
Merci beaucoup, M. Mc Mahon. Nous nous réjouissons également de bonnes nouvelles.

Programmes cadre pour des actions de R&D
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0183/96) de M. Linkohr, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie I. sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (19941998) (COM(96)0012 - C4-0092/96-96/0034(COD)) et II. sur la proposition de décision du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 94/268/EURATOM relative au programme-cadre pour les actions de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (COM(96)0012 - C4-0157/96-96/0035(CNS)).

Desama
Monsieur le Président, si vous le voulez bien, je parlerai au nom de mon ami, Rolf Linkohr, qui n'a pu, pour des raisons médicales, assister à cette séance, ce dont je demanderai à chacun de bien vouloir l'excuser. De même, je solliciterai une certaine bienveillance de votre part puisque je dois, en quelque sorte, le remplacer «au pied levé».
Nous discutons aujourd'hui d'une proposition de refinancement du quatrième programme-cadre émanant de la Commission et résultant d'une décision, ou plus exactement d'une codécision, qui a abouti le 26 avril 1994, lorsque l'on a défini à la fois les grandes orientations du quatrième programme-cadre et les enveloppes financières. Et c'est malheureusement surtout de cela qu'il va être question ce soir dans nos débats et demain, sans doute, dans les contacts et les conciliations inévitables avec le Conseil.
Cette décision du 26 avril 1994 fixait effectivement comme montant au quatrième programme-cadre la somme de 12 milliards 300 millions d'écus. Il s'agissait d'un compromis mis au point par le Conseil et la Commission au prix d'énormes efforts et, dans le cadre de ce compromis, il avait été entendu qu'à mi-chemin la Commission ferait une proposition pour un refinancement qui pourrait atteindre au maximum 700 millions d'écus.
C'était là un compromis laborieux, puisque le Parlement, lui, aurait souhaité dépasser la barre des 13 milliards d'écus dès la phase de discussion, le Conseil, faut-il le préciser, n'abordant pas le problème exactement dans le même esprit.
Aujourd'hui, nous nous trouvons dans la phase d'exécution d'un élément important de la codécision et nous tenons ici à remercier la Commission d'avoir fait d'emblée une proposition portant sur un montant de 700 millions d'écus, ce qui correspond exactement à la proposition qu'aurait émise le Parlement s'il avait eu l'initiative en la matière. Nous sommes donc partis sur de bonnes bases et, avant d'aborder l'aspect financier, je voudrais rappeler quelques éléments de la proposition de la Commission, proposition qui est tout sauf banale, puisqu'aussi bien la Commission a choisi, sous l'impulsion de Mme le commissaire Cresson et du commissaire M. Bangemann, de procéder non pas à un «lifting», mais bien plutôt à une modification en profondeur de l'orientation du quatrième programme-cadre.
En effet, nous avions été nombreux à regretter à l'époque que le quatrième programme-cadre suive, pour ainsi dire, les sentiers battus déjà empruntés lors des précédents programmes-cadres, et que l'on se retrouve avec un certain nombre de programmes spécifiques, diluant ainsi nos moyens.
La Commission a fait une proposition autour de cinq task forces qui ont trouvé des modalités de financement dans le programme-cadre, ou tout au moins de refinancement. Je citerai à ce propos les logiciels multimédias, l'aéronautique, la voiture propre, l'intermodalité dans les transports et la technologie de l'eau. Il s'agit là de propositions qui, quoique fortes, étaient de valeur relativement inégale, et n'ont donc pas toutes convaincu de la même manière le Parlement européen, tout au moins à ce stade-ci. Je ne doute pas que lors du cinquièmeprogramme cadre nous soyons davantage sur la même longueur d'ondes.
Il y avait aussi dans la proposition annexe au refinancement du quatrième programme-cadre, en l'occurrence la proposition Euratom, un certain nombre d'éléments touchant notamment au développement, et plus particulièrement - je le précise à dessein -au développement d'une coopération étroite avec les pays d'Europe centrale et orientale en matière de sécurité nucléaire.
Suite à cette proposition de la Commission, qui revêtait un caractère éminemment innovateur et n'a pas manqué de susciter les réactions les plus diverses au sein du Parlement, le rapporteur, M. Linkohr, a remis son document, un texte dans lequel il souligne un certain nombre d'aspects. Le premier prend évidemment la forme d'une critique de la Commission, fondée notamment sur le fait que, contrairement à l'acte de codécision du 26 avril 1994 auquel j'ai fait allusion tout à l'heure, il n'y a pas eu véritablement, au préalable, de rapport d'évaluation indépendant. Depuis lors, suite à des contacts avec la Commission, on tente de combler cette lacune, mais nous eussions souhaité que ce texte, ce rapport, intervînt plus tôt dans la procédure. Ensuite, et cela se situe peut-être à l'origine des difficultés que nous avons connues, nous avons commis l'erreur de ne point établir de hiérarchie dans les task forces .
Cela dit, le rapporteur a approuvé l'ensemble des propositions de la Commission, à cela près qu'il a souhaité, en accord avec les principaux groupes de ce Parlement, voir, lors de ce refinancement, les efforts financiers concentrés autour de trois task forces : d'une part, l'aéronautique, d'autre part, les technologies de l'eau et, enfin, les logiciels éducatifs. Pour le reste, nous serons peut-être probablement appelés, suite à l'insistance compréhensible de nos amis de la commission des transports, à élaborer, PSE et PPE ensemble, une proposition de compromis portant sur l'intermodalité, et je pense que nous aurons ainsi répondu aux souhaits d'une grande majorité des membres de notre Parlement.
Parmi les autres propositions émanant du rapporteur, M. Linkohr, je voudrais insister tout particulièrement sur celle ayant trait non pas à une task force , mais bien à un projet spécial de recherche sur les problèmes de la détection des mines. Il s'agit là d'un problème qui préoccupe beaucoup Rolf Linkohr, mais également un grand nombre d'entre nous. Nous savons à quel point ces mines sont meurtrières dans le monde; il fallait donc un message fort. Nous l'avons fait passer grâce à ce rapport.
Reste l'aspect financier. À ce propos, nous savons pertinemment que le succès du refinancement des 700 millions d'écus sera très largement fonction de la révision des perspectives financières dont les chefs d'État vont discuter au Sommet de Florence. Afin précisément de faciliter les discussions des chefs d'État, j'ai proposé, au nom de la commission des budgets, qui a approuvé ma proposition, ce en quoi elle a été suivie par la commission de la recherche, d'envisager la possibilité, le cas échéant, d'étaler ce refinancement des 700 millions d'écus sur trois exercices, c'est-à-dire sur les exercices 1997, 1998 et 1999, l'exercice 1999 étant partagé entre la dernière tranche de refinancement et d'autre part la première dotation budgétaire du cinquième programme cadre. C'est une proposition qui se veut d'emblée une proposition transactionnelle.
Nous tenons à dire très clairement au Conseil que nous ne sommes pas disposés à céder sur le montant des 700 millions, mais que nous sommes prêts à discuter des modalités. J'espère que le Conseil entendra ce message. En tout cas, nous le porterons haut et fort, dans les contacts futurs.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, je présenterai l'avis au nom de mon collègue M. van Velzen. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle peut approuver la création de task forces en tant qu'instruments susceptibles de rapprocher la recherche du marché, pour autant que cette création ait lieu sur une base expérimentale destinée à préciser la méthodologique du cinquième programme-cadre; toutefois, ceci ne peut pas impliquer de jugement préconçu. La commission invite la Commission à donner aux task forces un caractère surtout intersectoriel et interdisciplinaire et à associer au maximum l'industrie européenne à la formulation des demandes de recherche, afin d'éviter une approche du haut vers le bas.
Les critères et les données de sélection des task forces doivent être rendus transparents; en particulier, les avantages des task forces doivent être comparés après un certain temps d'expérience. La commission invite instamment la Commission à tenir compte, dans la préparation du cinquième programme-cadre, à la fois de l'expérience acquise par les task forces et des éléments de meilleures pratiques inscrits dans le livre vert sur l'innovation.
La commission invite également instamment la Commission européenne à prendre en considération les cadres de coopération souhaités par l'industrie avec d'autres partenaires européens ainsi qu'avec les petites et moyennes entreprises, afin d'accroître les chances de succès des task forces .
En un mot, nous considérons les task forces comme un bon début, mais surtout comme une tentative qui pourra seulement réussir si les procédures relatives aux demandes sont raccourcies, si les petites et moyennes entreprises peuvent être mieux associées et si la transparence du choix des thèmes est garantie.

Ferber
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, la commission des transports et du tourisme du Parlement européen a tout d'abord été vraiment conquise par les propositions de la Commission visant à créer ces task forces , notamment parce que le secteur des transports était remarquablement pris en compte: la task force aéronautique, les mesures pour la recherche et le développement dans le domaine de l'automobile, l'intermodalité et l'interopérabilité des transports, les systèmes maritimes et le train du futur. Selon la proposition de la Commission, 55 % de ces 700 millions d'ECU, à savoir 385 millions d'ECU, devraient après tout affluer dans les grands secteurs des transports.
Nous avons été d'autant plus surpris, au sein de la commission des transports et du tourisme, d'apprendre le résultat des votes au sein de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, car seule l'aéronautique est restée parmi tous les projets concernant les transports. Les membres de la commission des transports et du tourisme ont donc déposé une propre proposition d'amendement, la proposition d'amendement no 60, qui prévoit au moins la task force «intermodalité» et ce également avec une dotation de moyens appropriés. Nous devons reconnaître clairement que l'interopérabilité est précisément un thème européen. Nous avons par exemple cinq systèmes différents de tension pour les chemins de fer en Europe et nous nous étonnons de perdre de nombreuses heures lors des changements de locomotives. Cette perte de temps n'affecte pas les camions. Il s'agit également ici de renforcer la compétitivité au sein de l'Union européenne, tandis que le secteur de l'automobile, par exemple, peut également être abordé à l'échelon national.
Je considère précisément l'interopérabilité comme le thème européen tout simplement. Les deux grands groupes ont certes déposé une proposition de compromis prévoyant une dotation de moyens quelque peu réduite. La commission des transports et du tourisme espère que cette proposition de compromis des deux grands groupes recevra l'approbation de l'Assemblée. Je sais que nous devons encore parler de l'argent séparément, mais l'orientation que nous devons adopter pour la politique européenne des transports est clairement indiquée par le fait même que nous avons abordé ce titre.

Adam
Monsieur le Président, nous déplorons l'absence de Monsieur Rolf Linkohr cet après-midi pour la présentation de ce rapport. Je voudrais le féliciter pour la qualité du travail accompli. Son exposé des motifs constitue un document très précieux, et j'espère que mes collègues prendront la peine de l'analyser.
Ce rapport nous a posé bon nombre de difficultés, notamment sur les questions des montants à allouer, des périodes à prendre en considération et du rôle des task forces. En adoptant le quatrième programme cadre originel, nous ne pensions pas qu'il servirait de base au cinquième programme. C'est l'un des aspects qui se dégagent de nos discussions. Le Parlement doit tirer certaines leçons de la Commission; il nous reste encore beaucoup à faire pour déterminer les montants à allouer à la recherche, la façon de les dépenser et le rôle des task forces. J'aimerais dire, au nom du groupe du parti des socialistes, que tel est la voie dans laquelle nous voudrions nous engager.
Étant soumis à la procédure de codécision, ce rapport doit remporter la majorité au Parlement. J'espère donc que, malgré les réserves qu'il a suscitées chez nombre d'entre nous, sous sa forme actuelle, nous lui accorderons notre soutien. Nous devons nous acquitter de la tâche consistant à convaincre le Conseil d'accroître les activités de recherche au niveau européen. Peut-être la phrase la plus parlante du rapport Linkohr est celle où il dit que même si l'on réussissait à faire accepter une augmentation de 700 millions d'écus, cela ne suffirait pas à rattraper le retard européen accumulé par rapport aux États-Unis et au Japon. Nous sommes toujours à la traîne et, à défaut d'autres leçons, j'espère du moins que nous retiendrons celle-ci cet après-midi, et que nous saurons la défendre âprement devant le Conseil des ministres.
Je voudrais faire juste deux remarques. L'une concerne l'augmentation des fonds alloués à la recherche sur l'ESB. Cette question d'une actualité brûlante démontre, à défaut d'autre chose, à quel point il est important de renforcer la souplesse de nos programmes. Il serait tragique d'avoir à attendre trois, quatre ou cinq ans avant de pouvoir changer l'orientation des recherches en raison simplement du fait que nous sommes cadenassés dans un programme rigide de cinq ans. Nous devons donc tirer les enseignements de cette leçon.
Nous devons par ailleurs considérer la question de la sécurité des réacteurs nucléaires. Nous sommes unanimes à penser qu'il faut prendre des mesures supplémentaires dans les domaines de la décontamination des zones touchées et au niveau du programme de protection contre les radiations. J'espère que ces questions bénéficieront demain du soutien de l'Assemblée.

Scapagnini
Monsieur le Président, je voudrais m'associer à M. Adam dans ses remerciements à M. Linkohr pour l'excellent travail accompli ainsi que dans ses remerciements à tous les collègues qui se sont engagés à trouver un point d'accord fondamental sur ce thème qui est d'une importance extrême non seulement pour ce qui concerne le refinancement du quatrième programme-cadre, mais aussi et surtout pour ce qui est des futures lignes d'action à adopter. Il s'agit, comme l'a dit Mme Quisthoudt, du point fondamental, de caractère pour ainsi dire expérimental, pour le développement de l'imminent cinquième programme-cadre.
Je tiens à souligner que notre groupe est d'accord et qu'il soutiendra donc le compromis mis au point sur ce thème; mais je voudrais personnellement souligner deux aspects: les sujets sur lesquels nous nous sommes concentrés, et qui ont été sélectionnés entre ceux proposés par la Commission, nous intéressent certes, mais le thème proposé par M. Linkohr est beaucoup plus important: il l'est du point de vue humanitaire, certes, mais il l'est encore plus du point de vue de notre responsabilité concernant les orientations scientifiques qui ne peuvent être étrangères aux thèmes les plus touchants qui nous intéressent ces jours-ci. Il importe, à ce propos, de dire quelques mots sur un autre sujet important que M. Adam a abordé, à savoir la possibilité d'augmenter, bien que en partie seulement et de manière fort modeste, les fonds de la Biotec, pour développer la recherche sur ce qui sera certainement le mal du siècle à venir: les nouvelles maladies virales et, surtout, les maladies bioniques.
En conclusion, je crois que si, demain, nous adoptons, le rapport Linkohr, nous donnerons par là au Conseil un signal de volonté de notre Parlement d'orienter dans ce sens la stratégie de la future recherche européenne.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame le Commissaire, j'ai déjà répété à plusieurs reprises que le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs n'est pas partisan du modèle des Task Forces mis au point par la Commission.
Bien qu'il soit utile d'identifier les priorités technologiques dans certains secteurs industriels, le modèle des Task Forces semble surtout avoir pour effet d'ajouter un niveau de coordination et de gestion supplémentaire à une structure qui devrait, au contraire, être simplifiée et rendue plus transparente. En outre, il existe des interférences avec la structure actuelle du programme.
Mon groupe peut néanmoins accepter un nombre limité de sujets importants pour l'Europe et particulièrement pour les citoyens. Les technologies de l'information et des communications sont capitales pour l'avenir de l'Europe. Les changements sont extrêmement rapides dans ces domaines. Les futurs travailleurs doivent être formés dès l'école aux applications de la télématique. C'est pourquoi la Task Force «Multimédias éducatifs» est une bonne initiative. Il est nécessaire que des produits multimédias soient mis au point pour un environnement scolaire et qu'on les utilise dans les établissements d'enseignement. Les écoles britanniques peuvent d'ailleurs servir d'exemple à cet égard. Le Royaume-Uni a pris une avance considérable sur les autres pays de l'Union en ce qui concerne l'intégration des technologies de l'information dans l'enseignement.
Deuxièmement, les petites et moyennes entreprises doivent pouvoir participer à part entière au quatrième programme-cadre. J'insiste continuellement sur ce point, en pensant notamment à l'emploi, mais la Commission entretient l'ambiguïté: d'une part, elle crée des Task Forces axées sur la grande industrie, et d'autre part, elle mentionne explicitement dans chacun de ses programmes qu'une «large place est réservée aux PME».
Monsieur le Président, le programme-cadre a appris aux entreprises industrielles européennes comment coopérer. Cet acquis ne peut être perdu. En effet, la coopération est la meilleure manière de diffuser les nouvelles connaissances partout en Europe. Il serait donc préférable de scinder les dossiers, et de veiller à ce que tant les grandes entreprises que les PME puissent bénéficier de manière effective et optimale du programme-cadre.

Marset Campos
Monsieur le Président, la recherche et le développement technologique ont une fonction cruciale dans le processus de réinstallation de l'activité productive européenne en raison de la mondialisation de l'économie. Le rapport Linkhor offre, face à la proposition de la Commission concernant le financement complémentaire de 700 millions d'écus et la création de task forces , une contre-proposition beaucoup plus importante et positive.
Notre groupe, gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, n'est pas d'accord sur la proposition de la Commission mais l'est par contre sur celle de M. Linkhor tout en reconnaissant ses insuffisances. Il n'est pas d'accord avec la Commission, tout d'abord, parce que le quatrième programme cadre a subi une rectification sans qu'il y ait une évaluation préalable des critères horizontaux qui ont présidé à ce programme cadre et que des propositions verticales concentrant les activités dans quelques pays et quelques entreprises seulement y ont été introduites.
En deuxième lieu, parce que ces propositions sont centrées sur les intérêts des grandes multinationales et de l'énergie nucléaire, de l'automobile, de l'aéronautique ou industries analogues, c'est-à-dire, de groupes de pression, sans qu'il soit tenu compte des intérêts sociaux des citoyens européens. C'est pourquoi nous remercions M. Linkhor d'avoir incorporé nos amendements relatifs au troisième âge et à la santé qui seront des problèmes très pressants au cours des années à venir. Il manquerait également une préoccupation pour le modèle de développement soutenable.
Et, en troisième lieu, parce que la proposition de la Commission fait état, dans l'optique du cinquième programme cadre, d'une philosophie verticale qui ne fera qu'augmenter les inégalités qui existent en Europe en matière de recherche - étant donné que certains pays y consacrent 0, 5 % de leur PIB et d'autres 2, 7 %.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à la proposition de la Commission et en faveur de celle de M. Linkhor dont nous reconnaissons les efforts.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, en temps de récession, il faudrait en fait approuver le complément de 700 millions d'ECU alloué au quatrième programme-cadre de recherche. Le secteur de la recherche et du développement doit être soutenu financièrement, mais l'orientation doit être bonne. Et, selon nous, l'orientation n'est plus la bonne. Je voudrais expliquer ceci par plusieurs exemples. Premièrement, 105 millions d'ECU devraient de nouveau être accordés à Euratom et aller à la fusion - nous avons bien déposé une proposition d'amendement, mais je crains qu'elle ne soit pas acceptée. Cela signifie dans une forme d'énergie qui était déjà encouragée par 895 millions d'ECU dans le cadre du quatrième programme-cadre de recherche et qui résoudra peut-être nos problèmes en l'an 2030 ou 2050, mais ni ici ni maintenant.
Deuxièmement, l'argent devrait être consacré au réacteur dit sûr par nature, c'est-à-dire pour quelque chose qui n'existe pas et qui ne peut pas exister et pour lequel il n'existe pas non plus d'acceptation au sein de la population. En outre, comme M. Scapagnini l'a déjà dit très judicieusement, les fonds pour la recherche vont toujours précisément à la grosse industrie et non aux PME, pour lesquelles ils seraient importants. Autre exemple: selon la proposition de la Commission, 150 millions d'ECU devraient aller au programme SAVE II. Le Conseil a alors eu l'impudence de réduire les moyens à 45 millions d'ECU. Cela signifie qu'un programme quinquennal, le seul programme que nous ayons encore aujourd'hui pour quelque peu respecter nos engagements de Rio et de Berlin, est simplement écourté. Mais un tas d'argent devrait être donné pour l'astronautique et la fusion et pour des futilités de ce genre!
Deuxième exemple: THERMIE. Plus personne ne parle de THERMIE II. Voilà encore un programme qui est entre-temps devenu vital pour nous. Nous entendons quotidiennement que la charge de CO2 augmente. A présent, quelques petits malins affirment que cela vient seulement du fait que vous êtes contre les centrales nucléaires. Sottise! J'ai consulté les statistiques de l'OCDE et je constate que les pays qui ont particulièrement beaucoup de centrales nucléaires ne produisent pas moins de CO2 . Celui-ci provient en fait essentiellement du trafic, ce dont il n'est pas du tout pris acte.
En résumé, nous ne pouvons pas approuver cette augmentation, parce que nous pensons que cette orientation est absurde et que nous ne résolvons pas ainsi nos problèmes pressants actuels, même s'il faut reconnaître que la proposition contient de nombreux points mineurs qui valent la peine d'être soutenus.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, je vous remercie pour cette exception. J'aimerais soulever trois points importants au nom de mon groupe. Premièrement, le montant du complément: 700 millions d'ECU. Même si une épargne forcée règne dans tous les Etats et au niveau de l'Union, nous pensons qu'il faut de toute urgence investir dans l'avenir. Et cela est seulement possible par des innovations dont la recherche et le développement constituent les fondements. C'est pourquoi nous avons approuvé cette contribution globale.
Deuxièmement, nous sommes d'accord avec le livre vert concernant l'innovation, à savoir que la diffusion et l'utilisation des résultats doivent être améliorés. Nous avons tenu compte de cet élément dans notre proposition d'amendement sur la répartition des fonds. Même si cela ne nécessite pas seulement de l'argent, celui-ci est quand même très utile!
Troisièmement, nous nous trouvons en fait à un stade intermédiaire, au milieu du quatrième programme-cadre. Or, les discussions sont parfois menées avec une violence inhabituelle. Ceci s'explique par le fait que de nouvelles orientations du contenu de la recherche ont été traitées de manière expéditive. Nous partons du principe que la collaboration pour l'élaboration du cinquième programme-cadre sera plus souple et détendue.
Enfin, j'aimerais remercier le rapporteur pour sa collaboration ouverte et loyale, ainsi que Madame le Commissaire, pour avoir cherché et trouvé le dialogue avec le Parlement, malgré quelques difficultés initiales. Du reste, Gordner Adam, qui m'a précédé, a déjà dit que nous avions besoin ici d'une majorité absolue. C'est pourquoi la contrainte d'unité était également très importante au sein même du Parlement, ce qui s'est traduit par nos propositions de compromis.

Tannert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les propositions de la Commission et le rapport de notre collègue M. Linkohr sur l'adaptation du quatrième programme-cadre de la Communauté européenne dans le domaine de la recherche et l'annexe I, note en bas de page 5 du rapport, ainsi que le rapport sur l'adaptation de la recherche d'Euratom, dans son annexe II, points 1 et 2, mettent l'accent, à raison, sur la recherche d'une sécurité accrue dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
Le renforcement de la sécurité dans les centrales nucléaires joue notamment un grand rôle pour les Etats de l'ancien bloc de l'Est et pour la Chine. Mais pour nous aussi, une nouvelle catastrophe de type Tchernobyl peut être extrêmement dangereuse. Nous sommes donc tenus de partager et de diffuser nos possibilités et nos connaissances non seulement pour des raisons de solidarité, mais également pour notre propre sécurité.
Il n'est cependant pas acceptable que le renforcement de l'énergie nucléaire soit ainsi imposé furtivement ou ouvertement. Beaucoup préconisent en fait l'abandon de cette technologie qui ne peut en principe pas être contrôlée et nous voulons un passage à l'ère de l'énergie solaire. Il devrait donc être clair que l'encouragement à la recherche européenne ne peut pas consister à développer de nouvelles lignes de réacteurs, mais doit plutôt être seulement actif dans le domaine de l'amélioration de la sécurité dans les centrales nucléaires déjà en place, y compris pour l'élimination des déchets radioactifs. C'est cependant là aussi la limite de l'acceptable et même cela a ses coûts, car même les ajustements en matière de techniques de sécurité favorisent structurellement la poursuite de l'exploitation des centrales atomiques dangereuses. En principe, la durée de vie technico-matérielle conçue traditionnellement devrait en fait être ainsi portée à plus de 40 ans.
En ce qui concerne l'Europe centrale et orientale, l'effet de ping-pong suivant joue un rôle particulier, qui n'est pas apparent au premier coup d'oeil: comme ces pays souffrent d'un manque chronique de devises, les ajustements qui y sont effectués devraient être financés via des «affaires en contrepartie». C'est ainsi que le passage de Sosnovy Bor à la nouvelle technologie nucléaire est refinancé, par exemple, mais c'est également ce qui devrait permettre d'éviter que par exemple la centrale nucléaire allemande de Grafenrheinfeld soit mise à l'arrêt. Je vous prie donc, Mesdames et Messieurs, de soutenir les propositions d'amendements 53, 54 et 62, comme la grande majorité de mon groupe, car cette option quasi-juridique et exigible de la poursuite de l'exploitation doit être évitée.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, avant toute chose, je voudrais remercier, pour le travail qu'ils ont accompli, M. Linkhor - que son absence forcée empêche d'être parmi nous et à qui je souhaite un prompt rétablissement - et les membres de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, MM. Desama, van Velzen, Ferber, Collins et Mme Ahlquist ainsi que les membres de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias.
De nombreux députés se sont mobilisés pour discuter la proposition de la Commission de complément financier au quatrième programme-cadre de recherche (1994-1998). Le résultat est un projet de résolution équilibré et constructif, qui devrait contribuer à la qualité du débat entre les institutions et faciliter cette décision.
Je ne retiendrai pas votre attention plus qu'il n'est nécessaire. Compte tenu de l'importance du sujet, je souhaiterais cependant faire quelques remarques sur un certain nombre de points. Je vais donc successivement, tout d'abord vous rappeler le contexte de la proposition de complément financier de la Commission, ensuite commenter quelques points du rapport préparé par M. Linkhor pour la commission de la recherche et, enfin, vous faire part de la position de la Commission sur les différents amendements proposés, en vous précisant les raisons pour lesquelles nous les acceptons ou nous les refusons.
Commençons donc d'abord par le contexte. Je vous rappelle que le principe d'un complément financier au quatrième programme-cadre est prévu dans la décision d'adoption de ce dernier; M. Desama l'a d'ailleurs parfaitement énoncé tout à l'heure. Ce complément est différent, dans sa nature, de l'ajustement technique intervenu l'an dernier, après l'adhésion à l'Union de trois nouveaux États. Il correspond à un engagement politique du Conseil et du Parlement d'adapter le quatrième programme-cadre, en cas de besoin, aux évolutions intervenues après son lancement. C'était une sage décision. Étant donné qu'il a été lancé il y a plus de deux ans, le quatrième programme-cadre ne correspond pas à tous les besoins qui se manifestent aujourd'hui.
Dans l'attente du cinquième programme-cadre, dont la mise en oeuvre n'interviendra pas avant 1999, la possibilité de ce complément nous fournit une occasion unique d'améliorer la réponse apportée par la recherche communautaire aux besoins de la société. Ces besoins se manifestent plus nettement dans certains domaines. La Commission a donc choisi de concentrer l'effort sur quelques priorités. La commission de la recherche, et les autres commissions consultées, ont marqué leur accord sur le principe d'une telle sélectivité, qui tient compte des attentes sociales particulièrement fortes et de la perspective de la création d'emplois et, en tout cas, de son maintien.
Les priorités évoluent. M. Adam a évoqué la recherche sur l'ESB. Je souhaite préciser, au passage, que c'est un programme communautaire de recherche qui a permis à une équipe d'Édimbourg d'établir le lien probable entre la maladie de Creutzfeldt-Jakob et celle de la vache folle.
L'excellent rapport de M. Linkhor évoque notamment deux points, sur lesquels je voudrais revenir. Le premier est la recommandation d'améliorer les méthodes et les techniques de gestion des programmes. Je sais que cette question préoccupe un grand nombre d'entre vous. Je partage d'ailleurs ce souci. Il a notamment été évoqué, ici, par Mme Quisthoudt-Rowohl. En dépit des progrès réalisés au cours des dernières années, les améliorations sont encore possibles et nécessaires sur ce plan.
Pour avancer dans cette direction, un séminaire rassemblant les responsables de la Commission et les représentants de la communauté scientifique et du monde industriel se tiendra très prochainement. Permettezmoi de rassurer ceux d'entre vous qui s'inquiètent de ce que les petites et moyennes entreprises ne sont pas assez présentes dans les programmes; ce séminaire a également pour but de faciliter leur accès aux programmes de recherche, comme l'ont demandé plusieurs d'entre vous, et notamment Mme Plooij-Van Gorsel.
Le second point porte sur le bilan de la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre. Cette question, qui a fait l'objet d'un des amendements, est aussi largement évoquée dans le rapport de M. Lange sur le rapport annuel 1995 du suivi du programme-cadre, dont vous discuterez le mois prochain.
Ainsi que j'ai eu l'occasion de le communiquer aux membres de la commission de la recherche, les services de la Commission préparent actuellement un document global sur l'état de mise en oeuvre du quatrième programme-cadre, qui sera très prochainement mis à la disposition du Parlement.
De manière générale, je suis très sensible au souhait du Parlement d'être étroitement associé à la préparation et à la mise en oeuvre des initiatives de l'Union en matière de recherche. Je puis vous annoncer, à cet égard, que la Commission présentera, d'ici la fin du mois de juillet, un premier document politique sur le cinquième programme-cadre, indiquant les grandes orientations qu'elle entend donner à sa proposition formelle au début de 1997. La publication de ce document à un tel stade donnera au Parlement l'occasion de s'exprimer suffisamment tôt pour enrichir ou infléchir les orientations proposées.
Comme convenu, je vous communique à présent la position de la Commission sur les différents projets d'amendement à sa proposition.
À titre de règle générale, la Commission accepte tous les amendements qui introduisent des précisions utiles ou contribuent à renforcer sa proposition. Il s'agit en l'occurence des amendements 9 (dernière partie) sur la nécessité d'une ventilation indicative des 700 millions d'écus; des amendements 15, 16 et 39 sur différents aspects des activités dans le domaine des multimédias, ainsi que, moyennant des reformulations, les amendements 1, 2, 3, 6, 11 et 12, sur les modalités d'action des task forces , ou des questions de présentation du complément.
Pour l'amendement 2, en particulier, la Commission est prête à faire référence à sa proposition de révision des perspectives financières, mais sans pour autant lier la décision sur le complément à leur adoption définitive.
Dans le même esprit, la Commission peut accepter les amendements 1, 2 et 5 à la proposition Euratom, qui apportent d'utiles précisions au texte tel qu'il est formulé actuellement, ainsi que la 3e partie de l'amendement 6, à condition d'insérer l'idée de la protection contre les radiations dans la 2e action «Coopération internationale» du quatrième programme-cadre.
L'amendement 9 propose la création d'un prix «Descartes», attribué chaque année pour récompenser et distinguer des travaux européens de recherche particulièrement remarquables.
J'ai eu l'occasion de dire aux membres de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, à quel point je trouvais cette idée excellente. La Commission est d'ailleurs déjà en train d'étudier les moyens de lui donner une suite concrète. Il n'y a toutefois pas lieu d'ajouter un nouvel article étant donné que l'annexe III de la décision du quatrième programme-cadre prévoit déjà la possibilité de prix scientifiques; il suffit de modifier le passage concerné en conséquence.
En revanche, à ce stade, la Commission estime préférable de ne pas retenir les amendements portant sur la substance de sa proposition, c'est-à-dire ceux qui proposent des modifications du montant global, comme la première partie de l'amendement 9, qui modifie l'équilibre entre les priorités, comme les amendements 4 et 7 ainsi que 17 à 21, 23, 24, 29 et 36, qui proposent de nouveaux thèmes à côté de ceux qui sont déjà retenus, comme les amendements 8, 10, 40 et 41, 22, 25 à 28, 31 à 38 ou qui suggèrent de nouveaux sujets de recherche à l'intérieur de certaines priorités retenues, comme les amendements 13 et 14.
Les amendements 5 et la partie de l'amendement 9 proposant d'intégrer la recherche CECA dans le quatrième programme-cadre, ne peuvent pas non plus être retenus, les activités menées dans le domaine CECA ayant de fait déjà été introduites dans le programme. Ceci vaut également, pour ce même type de raisons, pour les amendements 3, 4, 6 et 7 à la proposition Euratom.
Je voudrais répondre ici à M. Tannert qui s'est exprimé sur le sujet du nucléaire. Sur le fond, et bien que sensible à l'invitation à la prudence en matière nucléaire, exprimée par ces amendements, la Commission souhaite souligner la parfaite cohérence du texte de l'annexe technique avec ceux des annexes techniques de la proposition du programme-cadre Euratom et du programme spécifique dans le domaine de la sécurité nucléaire.
Le programme-cadre Euratom mentionne en effet clairement - et je cite -: »les travaux sur les nouvelles caractéristiques de sûreté pour les réacteurs de conception nouvelle». Le programme spécifique dans le domaine de la sûreté nucléaire évoque - et je cite - »l'amélioration de la sûreté de l'exploitation des installations existantes tout en faisant progresser les connaissances applicables aux réacteurs de l'avenir».
L'idée sous-jacente est que les États membres travaillant activement à la mise au point de réacteurs de conception améliorée, il est de la mission de l'Union de soutenir les recherches nécessaires pour garantir leur sécurité.
La Commission juge également préférable de ne pas se prononcer sur les amendements proposés en plénière, qui modifient sa proposition au-delà de simples clarifications et sur lesquels la CERT n'a pas eu l'occasion de s'exprimer. Elle prend toutefois acte avec intérêt du caractère prioritaire conféré à l'intermodalité par un certain nombre de ceux qui sont intervenus, en particulier M. Ferber, Mme Quisthoudt-Rowohl et également M. Desama dans leurs amendements de compromis.
Je voudrais d'ailleurs à ce sujet souligner un point important. Très ferme sur le principe d'un complément financier de 700 millions, la Commission est, sur le fond, ouverte aux orientations qui sous-tendent plusieurs des amendements proposés.
La Commission ne serait pas opposée, par exemple, à une répartition équilibrée des crédits sur les thèmes prioritaires proposés, liés aux activités des task forces , et certains thèmes plus génériques faisant l'objet d'activités des programmes spécifiques. Elle est, de même, ouverte à propos de thèmes politiquement importants, tels que celui de la détection des mines et l'idée d'un étalement du complément sur trois ans.
A ce stade de la procédure, la Commission préfère cependant ne pas intégrer les amendements correspondants. Il ne faut pas oublier que le complément financier doit être adopté en codécision, l'unanimité du Conseil étant requise. Toute modification formelle de la proposition de la Commission sur des points essentiels risquerait de rendre plus difficile encore l'atteinte d'un compromis global entre les institutions.
Tel doit être notre objectif. Sur le fond et de nombreux points spécifiques, les positions du Parlement et de la Commission sont très proches, comme c'est d'ailleurs souvent le cas. Nous devons à présent convaincre le Conseil de nous suivre. Un trilogue informel aura lieu le 25 juin, à la veille du Conseil «Recherche». Nous devons faire en sorte qu'il se déroule d'une manière qui permettra au Conseil d'atteindre rapidement un accord politique sur le complément financier.
En adoptant en codécision le quatrième programme-cadre, le Parlement et le Conseil ont pris l'engagement de prendre position sur le complément financier avant la fin du mois de juin 1996. Il serait dommage que cet engagement ne soit pas tenu.
Les citoyens européens attendent de l'Union des actions concrètes dans les domaines où la recherche peut aider à améliorer la qualité de la vie, à renforcer le dynamisme de l'économie et à conduire à la création d'emplois. Nous ne pouvons pas les décevoir.
Je terminerai sur cette remarque et je remercie tous ceux d'entre vous qui ont contribué à faire de cette discussion sur le complément financier au quatrième programme-cadre, un débat d'une aussi grande qualité.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Rendement des appareils électriques à usage ménager
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0194/96), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la position commune du Conseil (C4-0203/96-94/0272(COD)) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager. (Rapporteur: M. Macartney)

Macartney
Monsieur le Président, les députés ne sont pas sans savoir que nous avons déjà parcouru les points essentiels de ce rapport en première lecture. A titre de simple rappel, je dirai que l'objectif global était d'apporter une solution au problème du réchauffement global, de prendre un certain nombre de mesures permettant de tenir les engagements pris par les États membres à l'occasion du Sommet de Rio et, en même temps, de réduire la consommation d'énergie.
Les propositions de la Commission ont envisagé la question de l'amélioration du rendement énergétique des réfrigérateurs. La Commission et la commission de la recherche du développement technologique et de l'énergie s'étaient largement inspirées d'une étude préliminaire indiquant qu'il était parfaitement envisageable d'obtenir des améliorations substantielles de rendement au sein de l'Union européenne, parallèlement à celles obtenues aux États-unis et au Japon. Nous avions donc, en première lecture, fait un certain nombre de déclarations et accompli des progrès significatifs.
Nous en sommes actuellement au stade de la deuxième lecture, après que notre position commune ait été arrêtée par le Conseil.
Je rappellerai simplement aux députés que la première série de normes proposée par la Commission visait une amélioration de 10 % du rendement énergétique; or nous sommes convaincus qu'il fallait se fixer pour objectif une amélioration de 20 %. La commission était également d'avis qu'il convenait de déterminer un calendrier plus strict pour la mise en oeuvre de ces mesures deux ans après l'adoption de la directive et qu'une deuxième série de normes, allant au-delà de la première, devrait entrer en vigueur cinq ans après l'adoption de la directive. Il fut proposé en première lecture de mettre en place un dispositif d'exécution souple fondé sur l'information des consommateurs, ce qui était en soit une approche innovatrice.
Certaines de ces propositions ont récolté l'approbation du Conseil et d'autres pas. En effet, le Conseil a fixé à 15 % l'objectif en matière de rendement énergétique, s'alignant de la sorte sur l'objectif de la proposition révisée de la Commission. Il a décidé que la première série de normes entrerait en vigueur trois ans après l'adoption de la directive, alors que la Commission et le Parlement avaient proposé deux ans. Le texte du Conseil fait référence à un jeu de normes possible, mais à franchement parler, il est vague au point d'en être évasif. A défaut de chiffres précis, il est inutile de parler d'améliorations voire même d'»améliorations substantielles» pour reprendre le texte d'un amendement que je n'ai, par ailleurs, pas soutenu. Ceci n'a aucune valeur. Il est primordial de fixer des objectifs fermes.
La commission a simultanément su trouver un savant compromis sur deux questions. Le premier consiste à dire au secteur industriel qui requiert un accord volontaire ou la possibilité d'atteindre un accord volontaire, qu'il dispose d'un certain délai après l'introduction de la première série de normes pour conclure un accord volontaire. Nous voulons faire table rase et oublier le fait qu'il n'est pas parvenu, en cinq ans, à conclure un accord, et nous le prenons maintenant au mot. Mais à défaut d'accord, la Commission devra proposer un texte obligatoire que nous soutiendrions.
L'autre compromis que nous avons trouvé porte sur cette catégorie controversée et plutôt bizarre que sont les appareils domestiques subtropicaux et tropicaux. Selon l'avis d'expert, l'ensemble de la catégorie n'avait pas beaucoup de sens. Néanmoins, l'expert consulté par la Commission et par la commission parlementaire a conclu qu'il y avait lieu de faire une petite exception, dans cette catégorie, pour les réfrigérateurs à quatre étoiles équipés, pour entrer dans le détail, d'un seul compresseur et de deux compartiments. A cette exception près, nous pouvons partiellement rejoindre le Conseil.
Ce que je voudrais adresser au Parlement est un plaidoyer en faveur de la mise sur pied d'une seconde série de normes claires, tout en précisant que nous sommes disposés à faire l'une ou l'autre concession pour trouver un terrain d'entente avec le Conseil. J'exhorte le Parlement à accepter la totalité des amendements proposés par la commission, faute de quoi nous aurions perdu notre temps. Toutefois j'ai une totale confiance dans le bon sens de cette Assemblée et, connaissant l'assiduité des députés, je suis certain que lorsque nous en viendrons au vote demain, nous remporterons l'écrasante majorité. Le Parlement aura alors fait un pas dans le sens de l'amélioration de l'efficacité énergétique, ce qui sera tout bénéfice pour les consommateurs et pour la planète.

Sindal
Monsieur le Président, au nom de ma collègue Mme Kirsten Jensen, qui n'a malheureusement pas pu être présente, je ferai les commentaires suivants: dans cette proposition, il est souligné que l'Union européenne s'est engagée à réduire les émissions de CO2 . Il est par ailleurs expliqué que les appareils de réfrigération consomment beaucoup d'électricité et que nous avons là un domaine où l'Union européenne peut faire quelque chose. La proposition vise à éliminer du marché les plus gros consommateurs d'énergie, mais ses effets n'iront malheureusement pas au-delà des progrès obtenus grâce à l'innovation normale dans ce secteur d'industrie. La technologie est disponible, et ce secteur doit la mettre à profit.
Le plus important, dans ce texte, est que la Commission s'engage à soumettre des propositions visant une seconde série de normes correspondant à ce que la technologie moderne permet d'obtenir. La première série de normes ne permet de se débarrasser que des plus gros consommateurs d'énergie. La Commission explique qu'une amélioration du rendement énergétique des appareils ménagers profitera aux consommateurs, à la société et à l'environnement, et qu'une telle amélioration est possible techniquement. En attendant l'instauration de la taxe sur le CO2 , nous pourrons donc fort bien utiliser les mécanismes du marché intérieur.
Cette semaine, nous avons mis à l'ordre du jour la stratégie future de l'Union en matière de changements climatiques. Dans ce contexte, l'étonnement serait grand si nous ne trouvions pas un accord sur le texte proposé, qui constitue malgré tout un pas en avant. Car il n'y a guère lieu de se réjouir en matière de CO2 . Vu la situation actuelle, l'UE ne pourra pas atteindre l'objectif qu'elle s'était fixé, à savoir stabiliser d'ici à l'an 2000 les émissions de CO2 à leur niveau de 1990. Comme le soulignait très justement le commissaire Papoutsis, l'écart est grand entre les fins et les moyens. Par exemple, le Conseil a récemment ramené le budget du programme SAVE II de 150 millions d'écus à 45 millions d'écus. Cela conduit à douter fortement de l'existence même d'une volonté politique du Conseil en matière de CO2 . L'AIE a effectué des analyses comparatives, à l'échelle mondiale, des normes applicables aux appareils de réfrigération. Les Etats-Unis, par exemple, vont mettre en place en 1998 une troisième série de normes bien plus ambitieuse que ce que propose le Conseil. Je dis bien qu'il s'agit des Etats-Unis, pays libre et libéral. L'Europe est très en retard. Car nous sommes tous préoccupés par les incidences climatiques qu'aura la forte augmentation de la consommation d'énergie d'un milliard de Chinois et de nombreux millions d'Indiens, mais en Occident, sommes-nous en mesure d'exiger grand chose de ces pays si nous ne sommes pas nous-mêmes capables d'arriver aux limitations auxquelles nous nous sommes engagés sur le plan international?

Desama
Monsieur le Président, je voudrais, très brièvement, indiquer quelle sera la position du groupe socialiste sur les amendements de M. Macartney.
D'une manière générale, le groupe socialiste compte soutenir les cinq amendements de M. Macartney. Les deux derniers sont des amendements relativement formels. En revanche, les trois premiers sont des amendements importants, puisque, dans l'amendement 1 notamment, on fixe le taux d'efficacité à 20 %, non seulement en première phase, mais également en deuxième phase, et que, dans les amendements 2 et 3, d'une part, on raccourcit les délais de mise sur le marché par les industries locales, et, d'autre part, on prend un certain nombre de dispositions relatives aux réfrigérateurs tropicaux et subtropicaux.
Je pourrais m'en tenir là, mais je dois à la vérité d'avouer à M. Macartney qu'il ne sera pas soutenu par l'ensemble du groupe socialiste. En effet, une forte minorité du groupe socialiste compte s'opposer aux trois amendements que je viens d'évoquer pour la raison suivante. D'une manière générale, nous estimons que la Commission - et fort probablement le Conseil - ne pouvant pas s'y rallier, nous allons vraisemblablement nous engager dans une procédure de conciliation et cette conciliation nous paraît, en l'état actuel des choses, un peu un luxe. Nous aurions souhaité qu'il y ait davantage de volonté de rapprochement, en quelque sorte, entre les positions des différentes institutions. Cela étant, à cette réserve près, qui n'affecte pas le fond des propositions de M. Macartney, celui-ci aura donc le soutien du groupe socialiste, mais d'une partie seulement, majoritaire, de ce groupe.

Malerba
Monsieur le Président, l'objectif de la réduction de l'effet de serre est tout à fait louable, car il est indubitable - et cela est une évidence qui saute aux yeux - que la planète se réchauffe. Permettezmoi, pour commencer, une petite digression à ce sujet: en fait, il serait utile d'effectuer d'autres recherches in situ , pour connaître plus en profondeur les mécanismes du piégeage de l'énergie infrarouge, par des missions de satellites suspendus à de longs fils - tel celui que j'ai eu l'occasion d'expérimenter lors d'une mission spatiale en 92 - qui nous permettent d'explorer les couches les plus hautes de l'atmosphère, là où les ballons n'arrivent pas et où les satellites ne peuvent rester: cela pourrait être un thème à inclure dans le cinquième programmecadre. Mais venons-en à la directive à l'examen. Ce document identifie l'économie d'énergie avec l'efficacité énergétique et applique le seul critère de l'efficacité énergétique à une grande variété de réfrigérateurs européens.
Dans l'Union européenne, les habitudes - dues au climat, à l'alimentation, au pouvoir d'achat des citoyens européens - diffèrent d'une région à l'autre et génèrent donc des demandes de marché diverses. Dès lors, le résultat prévisible de cette directive sera de réduire le nombre de modèles de réfrigérateurs sur le marché et d'orienter ce même marché vers des produits certes plus efficaces, mais plus haut de gamme et, partant, plus chers, dans les pays de sud surtout. Il ne s'agit pas de l'adhésion à l'idée de l'économie énergétique, idée qui est parfaitement acquise, ni de prendre position sur le destin des générations futures; il s'agit plutôt de comprendre si cette mesure est juste et équilibrée ou bien si elle favorise un secteur industriel par rapport à un autre - par le biais du subterfuge - permettez-moi de le dire - de la confusion entre l'économie énergétique, qui est l'objectif que nous nous proposons, c'est-à-dire de ne pas produire d'anhydride carbonique, et l'efficacité énergétique.
Pour nous convaincre que l'économie énergétique et l'efficacité énergétique ne sont pas identiques, il suffit de dire qu'une Mercedes peut, sur le plan énergétique, être plus efficace qu'un scooter, mais qu'un scooter consomme naturellement moins d'énergie qu'une Mercedes. Celui qui va à scooter économise de l'énergie par rapport à celui qui va en Mercedes, mais son véhicule est moins efficace.
Une analyse approfondie de la directive en objet nous indique qu'elle ne semble pas représenter une mesure parfaitement équilibrée: il manque, en effet, une étude socio-économique portant sur les charges pour le consommateur du nord et du sud. Pour ce qui est de la deuxième phase d'efficacité - après le premier sur lequel nous convenons de toute façon - je propose à ce Parlement de soutenir un amendement le laissant indéterminé, tout en y intégrant l'élément de renforcement contenu dans l'amendement 5. Et cela, non pas pour rendre la phase évasive, mais pour permettre à la Commission de mieux l'énoncer et de revenir sur cette étude. Telle a été la position de la Commission exécutive lors de la commission pour la recherche et telle est, aussi, la position du Conseil. En conséquence, j'invite ce Parlement à approuver l'amendement 5.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, les réfrigérateurs ménagers et les surgélateurs représentent 7 % de la consommation totale d'électricité dans l'Union européenne. Réduire la consommation d'énergie de 15 % entraînerait par conséquent de sérieuses économies, à savoir 1 % de production électrique en moins et une réduction des émissions de CO2 dans l'Union. Le Conseil propose une période transitoire de trois années au lieu des deux ans prônés par le Parlement. Ce délai est très généreux, d'autant qu'un réfrigérateur a facilement une durée de vie de 20 à 25 ans. Or il n'est pas prouvé qu'une meilleure efficacité énergétique débouche automatiquement sur une augmentation du coût des équipements. Au contraire, il existe des appareils réfrigérants dont le rendement énergétique est meilleur et qui ne coûtent pas plus cher, à l'achat, qu'un réfrigérateur ordinaire. C'est la preuve que le coût pour le consommateur, et probablement aussi pour le producteur, n'est pas plus élevé.
Monsieur le Président, le groupe libéral appuie la proposition du rapporteur visant à adopter une deuxième série de mesures, après l'évaluation de la première phase. À l'initiative des Pays-Bas, la Commission essaie depuis cinq ans de conclure des accords volontaires avec l'industrie. Cela s'est avéré impossible. C'est la raison d'être de la présente proposition de directive européenne. Mon groupe la soutient de tout coeur, tout comme les amendements de M. Macartney.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, dans mon intervention j'essaierai de résumer en deux phrases la position d'une partie importante du groupe socialiste: appui total à la position commune du Conseil - parce que dans cette dernière, figurent les objectifs importants qui vont permettre une économie d'énergie - et opposition totale vis-à-vis des amendements de M. Macartney qui a fait la sourde oreille à un nombre important de députés de cette Assemblée et à une partie importante des pays qui se sont prononcés contre.
Dans ces amendements, il ne s'agit pas d'économie d'énergie ni d'environnement. Il s'agit d'autre chose dans ces amendements: d'une guerre commerciale latente et déguisée. Il est impossible de ne pas tenir compte des conditions différenciées des divers pays européens; il est impossible de dire qu'il n'y a qu'une seule étude - alors qu'il y en a plusieurs - qui garantisse et justifie la nécessité de diversifier les divers réfrigérateurs. En fait, le délai que l'on donne à l'industrie pour s'adapter et l'acceptation des réfrigérateurs tropicaux et subtropicaux est, du point de vue d'une partie importante de cette Assemblée, fondamentale pour pouvoir tenir compte non seulement de l'économie d'énergie, mais également ne pas utiliser précisément l'environnement pour soutenir de manière occulte des intérêts commerciaux déterminés.
L'amendement no 3 même de M. Macartney où il parle de l'offre de congélateurs à quatre étoiles est techniquement un amendement totalement incorrect. A l'heure actuelle, les réfrigérateurs n'ont pas qu'un seul compartiment. Le compartiment à quatre étoiles appartient à la congélation, mais il y a d'autres compartiments qui exigent moins d'étoiles, qui n'ont pas de coefficients et qui peuvent, toutefois, s'ils sont nantis de coefficients, satisfaire les conditions de la directive.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens d'abord à féliciter M. Macartney pour son rapport et sa contribution lors de la deuxième lecture au Parlement.
Comme le rapporteur l'a lui-même souligné, la proposition que nous examinons revêt une réelle importance car elle s'inscrit dans la stratégie de l'Union européenne visant la stabilisation des émissions de dioxyde de carbone. En valeur absolue, cette proposition ne constituera pas la contribution majeure à la stabilisation en question, mais elle est indispensable si nous voulons atteindre l'objectif ainsi fixé. Et pour ce faire, il nous faut appliquer toutes le mesures efficaces au plan économique. Cette mesure offre à l'ensemble de la société un rapport coût/avantage satisfaisant.
Par ailleurs, cette mesure aura pour effet de permettre à tous les citoyens de l'Union de réaliser des économies. Je tiens à souligner combien est importante la contribution du Parlement en deuxième lecture, et notamment celle de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, en vue d'améliorer le texte et de formuler ainsi une directive équilibrée. Mais nous ne devons pas oublier que le temps est un facteur décisif dans la limitation des émissions de dioxyde de carbone. Et cette proposition devra être adoptée le plus vite possible si nous voulons avoir un résultat d'ici à l'an 2000.
Nous avons eu récemment l'occasion de déclarer devant la commission de l'énergie qu'il existe de nombreux engagement politiques de l'Union mais que, lorsqu'arrive le moment des directives et des propositions concrètes à la phase finale de la prise de décisions, on assiste à bien des retards. Il serait bon de le garder à l'esprit maintenant que nous en sommes arrivés à l'heure d'examiner et de voter la directive, pour qu'il n'y ait plus de nouveaux retards, car, pour que le Parlement et les autres institutions de l'Union soient crédibles, il faut que la directive soit adoptée, il faut qu'elle soit appliquée et qu'elle produise des effets d'ici à l'an 2000.
Comme vous vous en souvenez, après la première lecture, la Commission a modifié sa proposition initiale en vue de la renforcer, suivant ainsi la recommandation du Parlement. C'est pourquoi la position commune est beaucoup plus rigoureuse que notre proposition initiale. La Commission considère que la proposition commune représente désormais un bon compromis entre la protection de l'environnement, la protection des consommateurs et les intérêts légitimes des fabricants. C'est pourquoi nous la soutenons.
Maintenant, s'agissant des amendements proposés, le numéro un est d'une grande importance puisqu'il concerne l'instauration d'une deuxième phase. La Commission a toujours soutenu que s'imposait une approche dynamique comportant une seconde série de mesures qui entreront en vigueur cinq ans après l'adoption de la directive. La Commission se félicite également de l'attitude favorable du Parlement à l'égard des accords volontaires qui seront appliqués lors de la deuxième phase, ce qui répond à la position commune. Cependant, selon la recommandation formulée par nos experts dans leur étude détaillée, il n'est pas possible à l'heure actuelle de fixer le niveau de rendement optimal au plan technique et économique. La Commission estime qu'il importera d'évaluer les conditions économiques et techniques au moment où entrera en vigueur le premier niveau de rendement énergétique, puis de préciser ensuite le deuxième niveau d'améliorations du rendement. Par conséquent, la Commission peut accepter le principe énoncé à l'amendement 1, mais non le texte proposant un taux chiffré d'amélioration de ce rendement. Nous ne disposons pas encore des données nécessaires et il serait prématuré d'accepter un tel chiffrage.
Au lieu de la référence à un taux précis d'amélioration du rendement, la Commission pourrait accepter l'expression «une amélioration importante», formulation que pourrait aussi accepter le Conseil et qui nous permettrait à tous d'accélérer l'approbation définitive de la proposition. Je pense que c'est là le but politique que nous visons tous: accélérer le processus d'approbation de cette proposition.
L'amendement 2 qui concerne la période d'adaptation de la première phase peut être accepté par la Commission. Et je me réjouis que les trois institutions conviennent d'une amélioration de 15 % du rendement énergétique lors de la première phase, ce qui représente une nette amélioration par rapport à la proposition initiale.
L'amendement 3 a trait à une question purement technique ayant déjà fait l'objet d'un examen détaillé à la commission de l'énergie, et je ne souhaite donc pas qu'on y revienne aujourd'hui. Comme nous l'ont confirmé nos experts, ces coefficients sont techniquement justifiés, du moins pour les réfrigérateurs/congélateurs quatre étoiles. Je me réjouis que le Parlement les ait approuvés, et la Commission peut donc accepter cet amendement.
L'amendement 4 concernant la nouvelle norme EN 153 édictée en juillet 1995 peut également être accepté par la Commission.
L'amendement 5 à l'article 8 qu'a déposé par M. Malerba à propos de l'instauration de la deuxième phase est très proche de la position commune, la seule différence étant l'adjonction de l'expression «amélioration importante». Cet amendement devrait pouvoir être accepté par le Conseil et permettre ainsi d'éviter la procédure de conciliation. C'est pourquoi la Commission y souscrit.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais en conclusion demander au Parlement d'approuver les amendements qui permettront l'adoption rapide de cette proposition. Il s'agit du problème majeur auquel nous devons nous attaquer si nous voulons réellement contribuer à la diminution des émissions de dioxyde de carbone d'ici à l'an 2000. Et c'est pourquoi il nous faut faire vite.
Je tiens à vous remercier - et notamment votre rapporteur, M. Macartney - pour votre contribution à l'amélioration et au soutien de cette proposition.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Transport maritime à courte distance
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0167/96) de M. Sindal, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission sur le transport maritime à courte distance - Perspectives et défis (COM(95)0317 - C4-0297/95).

Sindal
Monsieur le Président, tout comme mes collègues, je me félicite de l'initiative de la Commission dans ce domaine. La commission des transports a travaillé à de nombreuses questions maritimes ces dernières années, concernant en particulier la sécurité. Nous sommes à présent arrivés à la partie qui porte sur le développement futur du transport maritime. Ce rapport ne porte, il est vrai, que sur une communication, mais c'est un plaisir que de pouvoir présenter un produit complétant cette initiative.
Notre commission a constaté que le Conseil est favorablement disposé à l'égard des questions maritimes. Mais comme on le dit en danois, les choses ne vont malheureusement pas comme les prédications du prêtre. L'écart est grand entre les paroles et l'action, si je puis reprendre les mots de Pouchkine. Autrement dit, nous sommes loin du but qui nous occupe tant, dans nos écrits et nos discussions: faire du transport maritime à courte distance une partie intégrante des réseaux européens de transport. Chacun sait ce qu'il en est de la procédure de conciliation. A Luxembourg, on se bat précisément en ce moment. C'est d'ailleurs pourquoi notre hémicycle est à moitié vide, car ceux de mes collègues qui mènent un rude combat pour faire appliquer le traité de Maastricht dans ce domaine aussi, ne sont pas présents. Mais il est peut-être plus difficile de créer en Europe un réseau de transport interconnecté que de mettre en oeuvre une politique européenne commune de défense et de sécurité. Quoi qu'il en soit, passons à présent au rapport.
Deux aspects particuliers y sont importants. Ces deux aspects sont importants si l'on veut encourager le transport maritime dans les eaux européennes, si l'on veut encourager ce que l'on appelle au quotidien le transport maritime à courte distance ou navigation côtière. Il s'agit des infrastructures portuaires et de ce qui s'y rapporte, d'une part. Et il s'agit de la concurrence entre les différents modes de transport, d'autre part. Ces deux aspects ont été abordés dans l'ensemble des interventions et avis rendus à ce sujet ainsi que durant l'élaboration du rapport. Il est très important que la Commission et le Conseil en aient connaissance.
Premier point. Quand obtiendrons-nous en matière portuaire une position commune que tous les Etats membres respecteront? Deuxième point. Sera-t-il possible de faire du texte sur la tarification équitable un dossier que le Conseil de Ministres prendra au sérieux? Aurons-nous à examiner des initiatives et des décisions plus concrètes?
Passons aux amendements. Je remercie la commission de la politique régionale, la commission économique et monétaire, ainsi que le Comité économique et social et le Comité des régions de leurs contributions. Il a été positif de travailler avec des organes tant internes qu'externes et il en résulte d'ailleurs que le rapport ne comporte en fait pas beaucoup d'amendements. Cela montre aussi que le processus que nous avons suivi a fonctionné. Nous avons réussi à atteindre chacun des maillons de l'Europe. Nous avons atteint chaque port, chaque bateau pour la discussion de cette question.
Concrètement, deux amendements sont portés à notre examen aujourd'hui. L'un a été déposé par Mme Myller et d'autres députés. J'avais précédemment jugé utile de demander à la Commission d'évaluer le parc croissant de bateaux fluviaux de catégorie inférieure opérant en Europe. Ils proviennent des anciens pays d'Europe de l'Est. C'est pourquoi l'amendement de Mme Myller est acceptable. Quant à l'autre amendement, déposé par M. Wijsenbeek, j'en ai parlé avec M. Wijsenbeck lui-même, et je dois dire qu'il porte sur une autre partie de cette discussion.
Enfin, je tiens à remercier le secrétariat et la Commission, et j'espère que le Conseil de Ministres, qui planifiera le développement du transport européen, obtiendra un bon résultat. Permettez-moi d'ajouter une touche toute personnelle en soulignant, avec une pensée pour mon père et mon grand-père, qu'il était une époque où le transport maritime représentait l'avenir. Il a longtemps été méconnu. Je crois que si nous appliquons une méthode raisonnable, il appartiendra aussi au Parlement, à la Commission et au Conseil de ramener le transport maritime au premier plan. Si nous voulons faire quelque chose en ce sens, des décisions sont à prendre. La politique consiste à vouloir, à avoir de la volonté. Elle ne consiste pas à attendre de voir comment évolue le marché. Nous ne devons pas croire qu'une politique européenne des transports se modifiera si rien ne se décide à l'échelle européenne.

Watts
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti des socialistes européens, j'aimerais remercier la Commission, comme l'a déjà fait le rapporteur, pour son importante contribution au débat sur le secteur maritime et son avenir et, notamment, sur le rôle du transport maritime à courte distance. J'aimerais également rappeler, avec le rapporteur, que l'élément essentiel est la volonté politique. Je saisis d'ailleurs l'occasion pour remercier le rapporteur, M. Sindal, qui a fait preuve d'une forte volonté politique tout au long de l'examen de cette communication par le Parlement. Je le remercie donc pour les efforts qu'il a consacrés à l'élaboration de ce rapport, afin que toutes les parties concernées par l'avenir du secteur maritime participent pleinement à l'élaboration d'une réponse commune.
Le rôle des transports maritimes à courte distance doit être étendu. Comme bon nombre d'entre nous le savent, ils jouent d'ores et déjà un rôle clé dans le transport de marchandises dans l'ensemble de l'Union européenne; en effet, le transport maritime à courte distance assure d'ores et déjà 30 à 40 % des échanges. Il est clair que ce rôle doit être étendu et pas seulement pour des raisons historiques ou sentimentales. Bien que représentant la ville portuaire historique de Douvres, et ayant une conscience aiguë du poids de l'histoire, j'admets volontiers que le secteur maritime et, en particulier, le transport maritime à courte distance, pourrait jouer un rôle clé dans le développement des politiques de transport à l'avenir, et nous permettront d'atteindre nos objectifs tant économiques qu'environnementaux.
J'aimerais m'attarder brièvement sur chacune de ces questions. Tout d'abord, en ce qui concerne les objectifs économiques, le développement des ports et des infrastructures portuaires et de transport maritime à courte distance serait compatible avec nos objectifs d'assistance à l'Irlande et aux régions périphériques. La plupart des zones en déclin de l'Union européenne, aux taux de chômage élevés, sont souvent associées aux ports et zones côtières. Le soutien des mesures annoncées par le rapporteur permettrait de faciliter la régénération des zones périphériques en déclin. Par ailleurs, le renforcement de la compétitivité au niveau du transport maritime européen à courte distance permettrait de renforcer la compétitivité industrielle de l'ensemble de l'Union européenne.
La deuxième question sur laquelle je souhaiterais m'attarder concerne l'environnement. Nous ne devons pas oublier que le secteur du transport maritime à courte distance pourrait jouer un rôle clé dans la poursuite de nos objectifs environnementaux. A l'instar de nombreux députés britanniques, vous avez probablement été choqué, Monsieur le Président, d'apprendre que les engagements de l'Union européenne à l'occasion du Sommet de la Terre à Rio de stabiliser les émissions de CO2 au niveau de 1990 d'ici à l'an 2000, non seulement ne sont pas respectés, mais que cette limite risque d'être considérablement dépassée. Il est dès lors absolument nécessaire d'encourager le transport maritime à courte distance pour permettre à l'UE de remplir ses engagements internationaux.
Je voudrais, pour conclure, remercier le rapporteur pour ses efforts et inviter la Commission à nous présenter, cet après-midi, les mesures qui seront prônées, tant par la Commission que par le Conseil, pour traduire ces belles paroles dans les faits.

Koch
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti des socialistes européens, je me permets de féliciter M. Sindal pour son excellent rapport sur la communication de la Commission concernant le transport maritime à courte distance en Europe. Moyennant quelques amendements, les lignes directrices et le programme d'action de la Commission pourront pleinement entrer en vigueur. Toutefois, la politique globale concernant les ports de mer qui est élaborée en annexe, presque accessoirement, ne peut être acceptée dans sa forme actuelle - comme le souligne également mon collègue Jarzembowski, avec beaucoup de zèle -, car elle va nettement plus loin qu'un encouragement du transport maritime à courte distance.
Une mobilité durable est indiquée pour des infrastructures de transport plus flexibles, plus performantes, et pour leur liaison judicieuse. C'est surtout à ce point de vue, mais également en raison de considérations environnementales et régionales, que je salue expressément tous les aspects qui permettent de transférer le transport de marchandises de la route vers les voies fluviales proches des côtes. Ceci est seulement possible primo si la flotte, les structures portuaires et les liaisons entre les ports et l'arrière-pays sont modernisées, secundo si la transparence est accrue au niveau des offres de services, des tarifs portuaires et des structures administratives portuaires, tertio si le financement des infrastructures publiques et privées est harmonisé de manière coordonnée et quarto si les procédures administratives sont simplifiées.
Il est intéressant que le transport maritime à courte distance soit finalement considéré comme un transport complexe de services et donc, du point de vue du secteur des transports, comme une partie d'une chaîne de transport de marchandises de domicile à domicile. Il entre donc en concurrence directe avec le transport par camion. Le transport maritime à courte distance doit donc devenir plus simple, plus abordable et plus efficace en ce qui concerne le temps de transport.
La commission de la politique régionale a déposé très tôt des propositions d'amendements dont le sens est repris dans le texte initial de la Commission, c'est-à-dire que le rapporteur les a en grande partie transposées avec des nuances de formulation et qu'il les a intégrées dans son rapport. C'est uniquement pour ces raisons, et non à cause du fond, que notre groupe propose de rejeter la plupart de ces propositions d'amendements.
La proposition d'amendement 3 introduit un nouvel aspect, à savoir les répercussions du développement du transport maritime à courte distance sur la création et la préservation de postes de travail dans les chantiers de l'UE. Nous devrions donc approuver cette proposition.

Pelttari
Monsieur le Président, il y a trois facteurs qui parlent en faveur du transport maritime à courte distance. Le trafic routier augmente en Europe continentale au rythme de 5 pour cent par an, ce qui provoque un engorgement de plus en plus important. Le cabotage est un moyen de transport sans danger pour l'environnement. Le découpage géographique de l'Europe, avec ses mers fermées, ses presqu'îles, ses baies, ses voies fluviales navigables et ses canaux, est très bien adapté à ce mode de transport.
Le transport maritime à courte distance est un facteur de promotion et de desserte des zones isolées, comme celles de la Baltique, de la Méditerranée et de la mer Noire. Par exemple, pour les industries de la région d'où je viens, le nord du golfe de Bothnie, les villes de Kemi et Tornio, le fait que la mer soit navigable toute l'année, même durant l'hiver rigoureux, avec les brise-glace que cela suppose, est une condition vitale. Il faut s'efforcer de libéraliser fortement la navigation maritime intra-européenne.
En outre, un meilleur accès aux voies navigables intérieures en Russie pour les bateaux de l'Union européenne est un facteur de développement des liens entre la Russie et l'Union européenne. Cela représenterait de grandes potentialités de développement tout particulièrement pour le réseau lacustre du Saimaa, en Finlande orientale.
Pour finir, je tiens à féliciter notre collègue, M. Sindal, pour son rapport extrêmement bien fait.

Ewing
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Sindal pour son travail qui met en avant plan ce secteur négligé. La question de la création d'emplois suscite toujours notre inquiétude; or voici un domaine qui offre un potentiel de génération d'emplois considérable. On compte, à l'heure actuelle, 600 ports à proximité de centres industriels, et des centaines d'autres pourraient être créés à cette fin.
De précédents orateurs n'ont pas manqué de faire remarquer qu'il fallait réduire les embouteillages sur les routes, fléau terrible et coûteux, et que ce moyen de transport était une alternative, de surcroît respectueuse de l'environnement. Les fonds européens seraient dépensés à bon escient s'ils permettaient d'encourager d'autres actions de ce type et c'est à nous qu'il incombe de le faire étant donné l'absence de volonté politique dont témoignent nos gouvernements. Ma circonscription compte pas moins de 90 îles reliées, pour bon nombre d'entre elles, par des connexions maritimes. En revanche, nous n'avons plus de liaisons directes, comme jadis, avec l'Ecosse, les Pays-Bas, la Scandinavie et les ports hanséatiques. Nous pourrions aisément rétablir ces liaisons au profit de tous. C'est en effet un domaine qui offre un potentiel de création d'emplois non négligeable.

Van der Waal
Monsieur le Président, compte tenu de la croissance prévue des transports de marchandises et des goulots d'étranglement déjà présents aujourd'hui, il importe que la navigation côtière puisse jouer un rôle plus important, afin de délester les transports par voie terrestre. Une des conditions à cet effet est que le cabotage soit repris dans les réseaux transeuropéens. Ce n'est que s'il devient un maillon intégré dans la chaîne complète des transports, de porte à porte, que cette navigation pourra devenir très compétitive par rapport aux autres modes de transport. Les entreprises devront donc mettre à profit de manière optimale l'évolution rapide en matière de télématique, de manière à garantir d'excellentes connections avec les modes de transport en amont et en aval.
Deuxièmement, les bateaux doivent pouvoir passer moins de temps dans les ports. Les techniques modernes de chargement et de déchargement peuvent y contribuer en partie et dans ce domaine de nombreux progrès ont été accomplis. Il faut cependant poursuivre les recherches en matière d'autres gains de temps.
Ensuite, la navigation côtière souffre encore de procédures douanières complexes, plus précisément en raison des contrôles vétérinaires et des positions de monopole des prestataires de services qui bénéficient d'un monopole dans certains ports. Le document de la Commission ne s'intéresse pas suffisamment à cet aspect, ce qui est d'ailleurs curieux, car favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur fait précisément partie des compétences de la Commission.
Enfin, la promotion de la navigation côtière ne peut pas être considérée indépendamment de la politique globale des transports. En effet, d'une part le cabotage subit la concurrence entre les armateurs spécialisés, et d'autre part il entre en lice contre les autres modes de transport, notamment les chemins de fer.
Nous marquons notre accord sur le rapport Sindal. Ajouté au document de la Commission, nous y voyons un soutien intéressant et un complément aux activités du Forum des industries maritimes. Il appartient à présent à la Commission de traduire les bonnes intentions qui figurent dans les textes en mesures concrètes.

Belleré
Monsieur le Président, il est incontestable que l'accroissement rapide du volume des transports lié à l'intensification des échanges commerciaux dans le marché unique impose de nouvelles conceptions en la matière. La recommandation, énoncée par la Commission dans son libre blanc sur la politique des transports, est donc une conséquence évidente, naturelle, de l'évolution du secteur. Il est dès lors indispensable de passer du transport terrestre à d'autres modes de transport, tels que la navigation maritime à courte distance et la navigation fluviale. Il convient de rappeler le rapport coûts/bénéfices, le nombre de kilomètres - environ 35.000 - de côtes européennes et les plus de 600 ports situés essentiellement à proximité de centres industriels.
Voilà pourquoi les «spécialistes» doivent attacher une plus grande importance au transport maritime et qu'il importe donc de créer des infrastructures déterminées, afin de réduire les coûts et de supprimer les obstacles. Les ports doivent, en particulier, apporter une contribution substantielle par les contrôles douaniers, des personnes et des marchandises, ainsi que par les contrôles vétérinaires. De plus, la relance du transport maritime à courte distance peut réanimer l'activité économique de certaines régions en créant de nouveaux emplois.
Le rapport de M. Sindal, qui suit et amplifie les directives de la Commission et du Conseil, constitue un moment de réflexion. Il nous fait comprendre que la route de la mer est possible et qu'il appartient à nous tous de programmer l'avenir.

Laurila
Monsieur le Président, les transports maritimes facilitent et soulagent de bien des manières le trafic routier. C'est aussi le cas dans la zone de la Baltique, comme M. Sindal le mentionne d'ailleurs dans son excellent rapport.
Bien que la coopération maritime dans la Baltique ait une longue tradition derrière elle, qui remonte à l'époque de la Hanse, et bien qu'on s'accorde en général pour dire que les transports maritimes dans la Baltique sont sans danger pour l'environnement et efficacement organisés, les transports sur cette mer sont quand même plus difficiles à organiser et plus lents que les transports par terre. Pour les transports dans la Baltique, on est forcé de recourir à plusieurs modes de transport, il faut en cours de route décharger la cargaison et la charger de nouveau parce qu'il y a sur le chemin de l'eau et un archipel. Il faudrait s'efforcer de rendre plus souple la transition entre le transport par mer et les autres formes de transport. Un bon exemple de cela, ce sont les transbordeurs rail-bateau, dont la demande ira probablement en s'accroissant fortement.
Dans les pays Baltes, éventuels futurs membres de l'Union européenne, le développement des installations portuaires et la mise en place d'une infrastructure de transport est une lourde tâche. L'Union européenne serait avisée de consacrer aussi ses efforts au développement de la structure de transport des ports de cette région. Des connexions fonctionnant de manière adéquate avec l'Europe du nord servent le commerce de l'Union européenne tout entière. Il faudrait accorder dans la politique des transports communautaires la même place à la zone de la Baltique que celle qui a déjà été accordée à la zone de la Méditerranée.
Pour finir, je voudrais insister sur une question relative à l'environnement, sur laquelle à mon avis l'Union européenne devrait prendre l'initiative et passer à des mesures préparatoires. Je veux dire qu'il ne devrait pas être admis de transporter du pétrole dans les eaux de l'Union européenne, ni dans de grands ni dans de petits navires, si ceux-ci ne sont pas à double coque. Dernièrement, la catastrophe du pays de Galles nous a montré que la double coque est indispensable dans les grands pétroliers aussi bien que dans les petits, et qu'il faudrait faire en sorte que tous ces navires en soient équipés.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport qui nous occupe vise à promouvoir le transport maritime des marchandises et à remédier au déséquilibre existant entre le transport maritime et le transport terrestre. Fort bien. Différents problèmes se posent à cet égard concernant l'environnement, les aspects sociaux et les normes de sécurité.
En effet, pour la sauvegarde des vies humaines et le respect de l'environnement, des conditions minimales de sécurité doivent être prises. Une liste pourrait être dressée dans ce sens et il faut notamment noter la nécessité de conditions minimales de formation des équipages. À cet égard, des quotas minimum de nationalité, pour avoir une plus grande qualification, pourraient être une solution en l'absence de professionnalisme de certains marins, embauchés à faible coût et appartenant à des pays tiers de l'Union européenne.
Par ailleurs, des normes dans la construction et le renouvellement des bateaux, qui sont dans ce domaine souvent petits et vétustes, devraient être adoptées. Cela peut être l'occasion de promouvoir l'industrie des chantiers de réparation navale européens et d'établir ainsi une préférence européenne dans ce domaine.
Enfin, des normes dans le conditionnement des marchandises dangereuses transportées et dans la prévention de la pollution marine, sont tout à fait essentielles, ainsi que des normes fixant des conditions pour un secours rapide des bateaux en détresse.
Nous notons finalement qu'il y a une convergence entre tous ces besoins et les activités des ateliers de réparation navale qui existent dans les pays d'Europe et nous pensons qu'il faudrait pouvoir exploiter cette convergence de la manière la plus adaptée possible.

Lukas
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement pour des raisons environnementales qu'il est vital d'entreprendre des efforts importants pour réorienter le transport de marchandises et de personnes des routes vers le rail et les différentes voies navigables. Du point de vue d'une région continentale européenne, il faudrait attribuer une valeur quelque peu plus importante aux voies navigables intérieures dans ce contexte global. Dans le cadre de l'élargissement vers l'Est et face à la croissance rapide du trafic de transit Est-Ouest qu'on devrait ainsi continuer à observer sur les routes autrichiennes, la navigation fluviale sur le Danube devrait représenter une alternative importante. Dans le cadre des négociations d'adhésion des pays de l'Est riverains du Danube, l'organisation efficace du transport de marchandises et de personnes sur le Danube aura une dimension entièrement régionale et ce corridor alternatif de transport doit être utilisé pour désengorger les routes déjà irrémédiablement surchargées.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue M. Neil Kinnock est retenu à Luxembourg aujourd'hui pour prendre part à la réunion du Conseil «Transports» et il m'a chargé de vous prier d'excuser son absence.
Je tiens d'abord à féliciter M. Sindal et la commission des transports pour cet avis très positif et constructif et dont je tiens à souligner qu'il apporte un appui à la politique de la Commission quant aux mesures que celle-ci préconise dans sa recommandation en vue de développer la navigation à courte distance.
Je comprends le souci qui s'est exprimé d'insister davantage sur la dimension sociale des transports maritimes. Cette dimension qui permet de préserver notamment le savoir-faire et l'éducation des gens de mer européens, leur formation professionnelle et le recrutement des marins qualifiés dans l'Union, la Commission l'a traitée plus amplement dans sa communication relative à une nouvelle stratégie maritime qui a été publiée en mars dernier.
La communication préconise une action commune de l'Union et des Etats membres pour promouvoir des programmes de formation professionnelle et attirer les jeunes aux métiers du secteur maritime, sauvegarder la spécificité maritime dans l'Union et y favoriser un haut niveau qualitatif d'emploi afin de répondre à la demande présente et à venir de gens de mer correctement formés. Le Parlement examinera sans doute en temps voulu les mesures spéciales qui sont proposées dans la communication et je suis certain que vous jugerez favorablement ces initiatives.
A cet égard, la Commission a lancé une étude consacrée à la formation professionnelle et à l'emploi des gens de mer dans les Etats membres. Cette étude portera sur trois grands thèmes:
les tendances mondiales de l'emploi dans les professions maritimes; -les mesures prises par les Etats membres pour promouvoir des programmes de formation et d'évolution professionnelles des gens de mer; -d'autres mesures éventuelles visant à attirer les jeunes vers ces professions.Il va de soi que nous communiquerons au Parlement et aux autres organes communautaires les recommandations que l'étude a permis de dégager. L'étude fera l'objet d'une concertation avec les armateurs et les organisations syndicales dans le cadre de la commission mixte des transports maritimes.
J'en viens maintenant à la question de M. Watts sur les initiatives que nous comptons prendre dans l'immédiat et j'informe l'Assemblée que la Commission est en train d'établir un projet de règlement du Conseil concernant l'extension des projets pilotes en matière de transports combinés. Le programme expérimental de cinq ans en question viendra à expiration en décembre 1996. Il est dans les intentions de la Commission que le nouveau programme PACT permette aux projets pilotes du secteur des transports combinés comportant des navigations à courte distance d'être autant éligibles aux concours financiers que ceux qui concernent d'autres modes de transport.
Les transports maritimes à courte distance continuent à occuper une place importante dans les actions en cours de la Commission telles que le programme- cadre de recherche et de développement, l'intégration des ports dans les réseaux transeuropéens de transports et le soutien des projets pilotes.
En ce qui concerne la réduction de la contrainte administrative des contrôles vétérinaires dont a parlé M. Van der Waal de même que la question de la législation, la Commission coopère étroitement avec les Etats membres et je pense que nous sommes déjà sur la bonne voie. Lors de l'élaboration à venir de la politique des transports maritimes à courte distance, la commission prendra en compte les suggestions de Parlement et tiendra celui-ci au courant des progrès enregistrés. En outre, la Commission, comme le signale du reste l'avis du Parlement, va entrer en contact avec le groupe qui s'occupe du transport maritime à courte distance dans le cadre du Forum des industries maritimes en vue de concrétiser le programme d'action prévu dans la communication. Ce processus a déjà démarré et la septième session du Forum qui va se tenir à Marseille les 4 et 5 juillet formulera une première appréciation des progrès accomplis.
En terminant, je tiens à remercier à nouveau le rapporteur, M. Sindal, pour son avis remarquable, et le Parlement européen pour le soin avec lequel il a examiné la communication.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Changements climatiques
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la stratégie actuelle et future en matière de changements climatiques.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de discuter des préparatifs à la deuxième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et plus particulièrement du rôle que l'Union européenne entend jouer à cette conférence. Je ne reprendrai pas ce soir ce que j'ai déjà dit lors de l'excellente consultation qui a eu lieu en février dernier, et je ne reviendrai pas non plus sur ce que nous savons tous, à savoir que nous disposons des preuves scientifiques suffisantes des changements climatiques et que ce qui nous manque, c'est l'action politique. Ce sur quoi je me concentrerai, c'est ce qui va se passer maintenant.
La deuxième conférence se tiendra à Genève du 8 au 18 juillet. Elle fait partie d'un processus visant à amener les parties à la convention à prendre des engagements supplémentaires. Les questions clés de ce mandat consistent tout d'abord à amener les pays industrialisés à s'entendre sur des objectifs de réduction des gaz à effet de serre d'ici aux années 2005, 2010 et si possible 2020, puis à amener les pays industrialisés à s'entendre sur des mesures communes grâce auxquelles ils seront à même d'atteindre ces objectifs.
Pour les pays industrialisés, ce mandat va donc bien au-delà de l'engagement prévu par la convention ellemême, qui pour l'essentiel fixe au niveau de 1990 l'objectif de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre d'ici à l'an 2000. Il est prévu que ces accords prendront la forme d'un protocole annexé à la conventioncadre. C'est la première fois, dans le cadre des négociations internationales sur les changements climatiques, que les pays industrialisés doivent concentrer leur action sur des objectifs concrets de réduction pour les décennies à venir et sur des mesures politiques concrètes visant à atteindre ces objectifs. Ces négociations sont en conséquence également difficiles. Selon le calendrier fixé dans le mandat de Berlin, les parties doivent parvenir à s'entendre sur ces questions à leurs deuxième et troisième conférences, la troisième conférence devant se tenir à la fin de l'année 1997.
Les négociations sur le mandat de Berlin ont cependant à peine commencé. Le processus est complexe et difficile, non seulement parce que les questions à examiner sont très nombreuses et différentes, mais aussi parce que les pays industrialisés, qu'il s'agisse des membres de l'Union ou de pays tiers, ont des bases de discussion différentes. Toutes les parties travaillent actuellement à rechercher les engagements qu'elles estiment pouvoir prendre. C'est pourquoi la deuxième conférence des parties doit être considérée comme une étape intermédiaire visant à préciser les orientations politiques de ce processus. L'Union européenne estime que nous devons continuer de nous fonder sur le principe de la prudence et que la deuxième conférence des parties doit par conséquent entièrement adhérer au rapport d'évaluation du groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat, que nous avons également examiné de manière approfondie en février.
Il est très important que l'Union européenne conserve son rôle de chef de file dans ces négociations. Les objectifs que nous définissons, les stratégies politiques permettant de les atteindre et les mesures visant à réduire les émissions de gaz doivent être très ambitieux et crédibles. Pour ce qui est des stratégies et des mesures à fixer dans le futur protocole à annexer à la convention, l'Union a déjà présenté des propositions couvrant une large série de domaines, telles que moyens d'action économiques, normes de rendement énergétique de certains produits, transports et sources d'énergie renouvelables. A la deuxième conférence, cette initiative communautaire sera suivie d'initiatives dans d'autres domaines parmi lesquels je puis citer la sylviculture, l'agriculture et l'industrie.
Dans ce contexte, la Commission européenne entend continuer de jouer un rôle moteur dans ce processus. J'ai donc décidé de demander, à l'issue de la deuxième conférence des parties, un mandat de négociation fondé sur l'article 228 du traité. Ce projet de mandat, qui est en cours d'élaboration, s'attachera, d'une part, à obtenir des objectifs de réduction ambitieux et crédibles du groupe de parties contractantes énumérées à l'annexe 1, c'est-à-dire essentiellement l'ensemble des pays industrialisés, conformément au calendrier prévu par le mandat de Berlin, et il s'attachera, d'autre part, à la substance du protocole en matière de stratégies politiques et de mesures à prendre à un certain nombre de niveaux.
Monsieur le Président, une politique ambitieuse et cohérente en matière de changements climatiques est une très grande priorité de l'Union européenne. Pour la mettre en oeuvre, nous sommes contraints d'être actifs et crédibles, à l'échelle interne comme internationale. Les mesures que nous prenons doivent être élaborées de manière à montrer que nous tenons à obtenir des résultats, afin de renforcer notre crédibilité. La Commission en est parfaitement consciente et regrette par conséquent les événements récents au sein du Conseil ECO/FIN concernant la taxe CO2 /énergie qui avait été proposée, de même qu'elle regrette que le budget de SAVE II qu'elle avait proposé ait été réduit par le Conseil «Energie». A la Commission, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire qu'un instrument fiscal de portée communautaire vienne étayer les efforts visant à réduire les émissions de CO2 . C'est pourquoi la Commission n'entend pas retirer la proposition existante.

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, cela fait déjà quatre ans que la Commission a publié sa proposition originale pour l'introduction d'une taxe CO2 -énergie à l'échelle de la Communauté. Celle-ci s'inscrivait à l'époque dans le cadre des efforts déployés par la Communauté pour répondre aux objectifs internationaux qui, après tout, avaient été décidés à Rio. Malgré cet accord, la proposition est bloquée depuis quatre ans au Conseil, dont les membres avaient pourtant accepté les objectifs fixés à l'origine.
Comme l'a dit Mme le commissaire, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a organisé, en début d'année, une audience publique au cours de laquelle d'éminents orateurs ont exposé les conséquences dramatiques que pourrait avoir le changement climatique. Sécheresse, tempêtes (et les dommages associés), inondations seraient de plus en plus fréquentes, et les coûts de l'assurance à moyen et à long termes seraient susceptibles de devenir des fardeaux considérables pour l'industrie et, par conséquent, pour la création d'emplois.
Le Conseil semble avoir oublié que la génération d'emplois durables est conditionnée par l'existence d'un environnement durable. Les stratégies à court terme adoptées par l'industrie et par les gouvernements ont renforcé la réticence du Conseil à l'idée de toute action en la matière. Le dernier exemple ridicule à cet égard nous a été donné par les coupes effectuées dans le programme SAVE II. N'ont-ils donc jamais entendu parler du concept de prévision? Ne prennent-ils pas conseil auprès de leurs propres scientifiques? Ne réalisent-ils pas qu'ils hypothèquent de la sorte le bien-être voire les moyens d'existence des citoyens européens?
Il faut tirer les enseignements de la Conférence de Rome, qui s'est tenue la semaine dernière, et à laquelle Mme le commissaire, le Président en exercice du Conseil et moi-même avons pris part. Malgré un chômage croissant, le fait est que la fiscalité du travail a plus que doublé au cours des trente dernières années, alors que la taxation sur l'utilisation des ressources se maintenait à 10 %. Il est grand temps que nous adoptions le modèle économique proposé au chapitre 10 du Livre blanc de Delors et que nous rectifions l'équilibre.
En ce qui nous concerne, la Commission doit redoubler d'efforts pour persuader les États membres que la création d'emplois est un objectif indissociable de la protection de l'environnement. Pour satisfaire à ces deux objectifs, une politique crédible et active tendant à réduire les émissions de CO2 s'avère nécessaire; elle allierait les modalités d'encouragement à un réglementation et une taxation progressive. Il conviendrait d'appliquer cette politique trop tôt plutôt que trop tard.
J'espère donc que, lorsque la conférence des parties à la Convention sur les changements climatiques aura lieu au mois de juillet, ils n'ajouteront rien à la pollution ambiante en nous assommant de discours en l'air. Nous en avons assez. Il incombe à la Communauté de persuader les États membres de prendre les mesures qui s'imposent, et j'espère que la Commission prendra cette tâche au sérieux et saura persuader les États membres de coopérer pleinement à cette entreprise.

Spencer
Monsieur le Président, je me félicite de la déclaration de Mme le commissaire et, en particulier, du fait qu'elle déplore l'évolution de la position du Conseil en ce qui concerne la taxe CO2 -énergie.
Je m'associe à ses propos soulignant la nature politique de ce problème et me réjouis qu'elle nous invite à jouer un rôle de premier plan. Toutefois, pour y parvenir, il nous faut être politiquement crédibles; dès lors, il est nécessaire que nous tirions les enseignements du passé. Or, à ce niveau, la situation n'a que très peu évolué. La faible évolution de la situation au cours des dernières années est imputable au blocage du processus politique par des lobbies particuliers qui ont grippé la mécanique susceptible de permettre la résolution de problèmes administratifs, et ont été jusqu'à réfuter les bases scientifiques.
Je rejoins ses observations sur le calendrier, lorsqu'elle dit que la prochaine grande échéance est la Conférence de Kyoto. Le mandat est important: il est en effet primordial que le Conseil accorde à la Commission un mandat lui permettant de procéder à des négociations étendues, c'est-à-dire pas uniquement avec les Américains mais également avec les Chinois et les Indiens. C'est un problème global qui requiert une solution globale. Il faut rafraîchir le débat et parler, non pas de réchauffement de la planète mais de protection du climat, en admettant que le fond du débat s'est déplacé, qu'il y a des personnes dans le domaine des assurances et de l'agriculture qui ressentent d'ores et déjà l'impact du changement climatique.
C'est la raison pour laquelle je lui présente ce soir une proposition modeste que je l'invite à soutenir. Nous exacerberions l'attention politique si nous devions exposer la raison exacte pour laquelle ceci est politiquement si difficile. La raison à cela réside dans la franche détermination du secteur des combustibles fossiles à bloquer le processus législatif tant ici qu'en Amérique. C'est pourquoi je l'invite à soutenir mon idée qui consiste à dire que nous devrions baptiser les ouragans en leur attribuant des noms de compagnies pétrolières. L'ouragan Exxon frappant la côte de la Floride pourrait bien focaliser l'attention de manière éloquente.

Dybkjær
Je voudrais m'associer aux propos des deux orateurs précédents et remercier Madame le commissaire de son engagement dans ce dossier, dossier qu'on peut le mieux résumer en disant que nous disposons des connaissances mais qu'il nous manque l'action politique. De fait il n'y a pas lieu à cet égard de blâmer la Commission. C'est pourquoi j'exprimerai moi aussi mes regrets devant l'absence de décision du Conseil ECO/FIN sur la question de la taxe sur le CO2 , ainsi que devant les décisions du Conseil «Energie» concernant SAVE II. Il en ressort que le Conseil ne veut en réalité ni de taxe, ni de recherche, c'est-à-dire qu'au bout du compte il ne veut rien. Le commissaire a évoqué le fait que l'Union doit être un chef de file sur cette question. Il faut reconnaître que la Commission a un rôle moteur mais que ce n'est décidément pas le cas de l'Union, et ce que nous risquons à l'heure actuelle, c'est que la question des changements climatiques devienne l'un des chapitres très affligeants de la longue histoire de l'Union, on pourrait même dire un chapitre de nature à refroidir les ardeurs, au moment même où le réel nous confronte au réchauffement de la planète.

Lannoye
Monsieur le Président, je voudrais me réjouir des propos de Mme le commissaire disant que la Commission se voulait ambitieuse et réaliste. Le réalisme, malheureusement, aujourd'hui, consiste à reconnaître que nous sommes un peu dans l'impasse, notamment en ce qui concerne la fiscalité sur l'énergie.
Mais puisque nous parlons d'ambitions, je crois qu'il faut s'interroger sur le type d'initiatives que la Commission et l'Union européenne sont susceptibles de prendre dans les semaines qui viennent, à l'occasion de la réunion de Genève. Je voudrais savoir ce que pense Mme le commissaire de la proposition allemande qui a été mise sur la table et qui consisterait à se donner, pour 2005, un nouvel objectif de réduction de 10 % des concentrations en gaz à effet de serre, et de 15 % en 2010. C'est une proposition que mes amis politiques et moi-même estimons trop faible, mais elle va dans la bonne direction. Nous pensons qu'il est tout à fait réaliste d'avoir comme objectif, en 2005, 20 % de réduction par rapport à 1990, 30 % en 2010, 50 % en 2030. Techniquement, c'est parfaitement réaliste et, économiquement, c'est favorable. Tous les arguments le prouvent. Donc, je crois qu'on devrait aller dans cette direction.
Deuxième question: il semblerait qu'un document préparatoire circulerait à la Commission et conduirait à proposer une concentration maximale, à ne pas dépasser, en gaz à effet de serre, ou plutôt en CO2 , concentration qui serait de 550 PPM. Je rappelle qu'avant l'ère industrielle, on était à 280 PPM, et qu'avec 550 PPM, c'est-à-dire pratiquement le double, il y aurait un accroissement de température de 2 degrés. Mme le commissaire peut-elle infirmer ou confirmer l'existence de ce texte, et qu'en pense-t-elle? Je crois que c'est très important pour la suite de nos débats.

Mamère
Madame le Commissaire, je voudrais m'associer aux félicitations qui vous ont été adressées pour les objectifs et les ambitions que vous affichez pour la Commission, mais j'allais dire sous forme de boutade - sauf votre respect - que ce n'est pas la Commission que l'on devrait entendre ici, mais le Conseil de ministres, puisque toutes les orientations fixées par la Commission sont systématiquement détruites par le Conseil de ministres. Je pense en particulier à la directive de Jacques Delors sur le CO2 -énergie, qui a été enterrée avec un bel empressement par le Conseil de ministres d'Essen, en 1994. Je pense également à un certain nombre de propositions que la Commission avait faites et qui n'ont jamais été suivies d'effet.
Nous dirons à la Commission que ses ambitions sont nobles, mais qu'elle devrait aller plus loin, notamment au sujet du cinquième programme d'action, où elle s'est fixé comme objectif d'intégrer l'environnement dans toutes les politiques. Or, chaque fois que nous débattons des transports, notamment, nous nous apercevons que l'environnement n'y figure pas. On peut peut-être critiquer le traité de Maastricht, mais il a le mérite de fixer des critères de convergence, des critères de convergence chiffrés. Nous n'en avons pas en matière d'environnement, ni pour lutter contre l'effet de serre.
Pourquoi, Madame le Commissaire, ne pas nous fixer des critères de convergence environnementale que les États et la Commission et les gouvernements seraient obligés de suivre et se fixeraient par rapport à cette affaire? J'ai le sentiment qu'en matière d'environnement et d'effet de serre, il va falloir que nous nous heurtions à un mur - à l'instar de ce qui se passe avec la crise de la vache folle - pour nous apercevoir que, décidément, il faut changer radicalement nos orientations.
Une fois encore, le vide laissé par le manque de volonté politique est comblé, comme l'a très bien dit M. Spencer, par le business, par le libéralisme et par la recherche du profit. Faudra-t-il laisser le gouvernement de l'Europe aux bons soins de ces multinationales qui, pour l'instant, »font du business» sur le dos des consommateurs? Je ne le pense pas. Enfin, la dernière conférence de l'ONU, »Habitat II» sur les grandes villes, nous prouve qu'il est très urgent que la Commission puisse se faire entendre du Conseil de ministres et qu'enfin, elle reprenne le pouvoir.

Blokland
Monsieur le Président, j'ai parfois l'impression que ces catastrophes nous tombent déjà dessus, mais que nous n'avons pas le courage de les reconnaître et d'admettre qu'elles sont dues à des changements climatiques. Les recherches montrent de plus en plus clairement que l'action de l'homme, par le biais des émissions de gaz favorisant l'effet de serre, entraîne un changement climatique. Même les adversaires les plus résolus d'un lien de cause à effet dans ce domaine commencent à revoir leur position et à douter. Nous ignorons cependant encore la nature exacte du lien. C'est pourquoi je voudrais inviter la Commission à encourager davantage les programmes de recherche axés sur cette problématique.
Une meilleure connaissance de ce lien causal me paraît nécessaire pour concevoir une stratégie de réduction appropriée. Qu'en pense la Commission ? Quelle sera sa stratégie lors de la prochaine conférence sur le climat, face aux pays en développement ? Quel effort fournissons-nous en Europe pour ce traité et à quels efforts dans les PVD sommes-nous prêts à contribuer financièrement ? Le commissaire pense-t-il, comme moi, que l'équilibre doit être préservé à cet égard, afin que l'Union reste crédible ?

Graenitz
Monsieur le Président, face à la concentration croissante des gaz à effet de serre, la probabilité de répercussions négatives pour notre climat devient de plus en plus élevée. Or, nous devons toujours garder à l'esprit que le climat n'est pas un système linéaire dans lequel des changements très rapides et surprenants peuvent se produire et faire disparaître d'un seul coup des écosystèmes entiers.
Nous savons aujourd'hui, grâce à de nombreux rapports scientifiques, comment les contre-mesures nécessaires doivent se présenter, où et par qui elles doivent être mises en oeuvre, mais l'introduction de telles mesures se fait attendre, car les nombreuses belles paroles ne sont malheureusement pas suivies des actes qui s'imposent.
J'aurais particulièrement aimé introduire les mesures qui sont décrites comme no regrets . Des mesures qui amènent déjà en tout cas des améliorations significatives de la situation environnementale, grâce à la réduction des toxiques, et qui permettent certainement aussi de renforcer l'efficacité énergétique et de créer des emplois, comme l'ont déjà dit les collègues qui m'ont précédée. Lorsque l'on pense qu'un tiers des émissions de CO2 de notre planète proviennent de la production et de l'utilisation d'énergie, il y a là certainement des possibilités d'économies que nous n'avons nullement épuisées à ce stade et à l'introduction desquelles nous devrions enfin nous attaquer. En effet, une réduction de la consommation d'énergie implique non seulement une réduction de la charge pour l'environnement et des émissions dans l'atmosphère, mais également une influence qui peut être marquante sur la compétitivité de nos pays.
J'espère, Madame le Commissaire, que vous profitez de vos consultations dans le cadre du mandat que vous avez reçu pour surtout faire observer aux membres du Conseil que des décisions comme la réduction du programme SAVE II sont totalement en contradiction avec leurs déclarations.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, à bien écouter l'intervention du commissaire, elle a dit qu'en fait nous avons tout misé sur une réduction de la charge en CO2 . Cet idéal n'a pas pu être atteint et quatre années plus tard, nous nous rendons à la conférence suivante où nous tenterons de conclure de nouveaux accords. Or, selon le commissaire, si nous n'avons pas atteint l'objectif, c'est parce que le Conseil ECOFIN ne veut pas accepter la taxe sur le CO2 .
Monsieur le Président, sachant cela et compte tenu du fait que le refus dure déjà depuis deux ans, j'en viens à me demander pourquoi l'Union européenne ne cherche pas d'autres solutions. On se pose alors quelques questions: que convient-il de faire en définitive ? Faut-il abandonner les combustibles fossiles et utiliser des sources durables et renouvelables ? Faut-il réduire la consommation d'énergie ? La Commission a-t-elle passé des accords à ce sujet ou se contente-t-elle de se lamenter à propos de la taxe CO2 ? Quelles ont été les mesures concrètes envisagées et prises ?
Monsieur le Président, je peux très bien m'imaginer que l'on examine ensemble les possibilités, sur une base volontaire, dans le cadre de l'autorégulation des entreprises. Pourquoi ne serait-ce pas possible, plutôt que d'attendre simplement et uniquement les résultats d'une hypothétique taxe sur le CO2 , d'autant que nous avons la certitude que ce dossier n'aboutira pas dans l'immédiat. J'invite donc le commissaire à nous soumettre un plan parallèle à la taxe CO2 , de manière à ce que les résultats avec lesquels nous nous présenterons à la conférence internationale soient décents. M. Blokland a parfaitement raison quand il affirme que si les pays industriels de l'Union européenne se montrent incapables de réaliser des progrès, il devient utopique de demander des sacrifices aux pays en développement.

Van Putten
Monsieur le Président, ma demande fait suite à l'intervention précédente et rejoint celles des autres orateurs néerlandais. Ce soir, nous avons visiblement un point commun avec les pays en développement et le Royaume des Pays-bas sait aussi ce que signifie un changement de climat, dont il a déjà subi les conséquences aux Antilles.
Je voudrais aborder une question très concrète, dans la lignée de celles de mes collègues. AOSIS existe: c'est l'alliance des petits États insulaires. S'il est un sujet qui les préoccupe, c'est bien le changement climatique. Il s'agit principalement d'îles situées dans le Pacifique et dans les Caraïbes; elles sont toujours en ligne de mire dès que le temps se gâte. Un ambassadeur de la région Pacifique a utilisé un jour cette métaphore: nous sommes les oiseaux canaris des charbonnages. En effet, chacun sait que lorsque le canari rend l'âme, il est grand temps d'évacuer la mine. Voilà le rôle que jouent les petits États insulaires !
Voici ma question à la Commission: ces îles sont parfaitement conscientes qu'elles sont en première ligne de front. Certains atolls du Pacifique sont déjà évacués en cet instant. Mais la presse européenne n'en fait même pas état, car il ne s'agit que de quelques centaines de personnes, deux à trois cents, obligées de quitter les atolls sur lesquels elles vivaient depuis des générations. Parmi ces États de l'AOSIS on trouve de nombreux pays ACP. En effet, un tiers des pays ACP, avec lesquels l'Europe a conclu un contrat de développement, sont de petits États insulaires. J'en viens à la question: le commissaire accepte-t-il, ensemble avec son collègue Pinheiro, compétent en matière de pays ACP, d'élaborer un plan et de le mettre en oeuvre, afin de chercher avec eux une solution pour les pays de l'AOSIS et de leur venir en aide ? Sera-t-il présent lors de l'audition organisée par les pays ACP à Bruxelles, en septembre, à propos des changements climatiques ?

Virgin
Monsieur le Président, les rapports dont nous avons débattu ce soir étaient axés sur la question des changements climatiques. Ils traitent précisément du problème soulevé par Madame le commissaire Bjerregaard. J'estime que ce débat a très bien fait ressortir l'engagement du Parlement sur cette question, tous les orateurs ont souligné combien il est important de prendre des mesures dans ce domaine.
Je pense qu'il est intéressant de revenir sur le rapport de la commission Brundtland, selon lequel les changements climatiques constituent la question prioritaire en matière d'environnement (cf. le rapport «Environnement et développement»). Étant donné le débat animé que nous avons connu à propos de l'énergie nucléaire, il est aussi intéressant de noter que ce rapport véhicule à peu près le même point de vue que celui exprimé par Madame le commissaire Cresson, à savoir que les mesures de sécurité doivent être renforcées dans ce domaine - nous pouvons ainsi tirer bénéfice de l'énergie nucléaire dans le combat positif visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone.
J'aimerais également demander à Madame le commissaire s'il n'est pas possible de continuer à pratiquer des taxes sur les émissions de gaz carbonique, en essayant de persuader les États membres de leur opportunité. Je pourrais peut-être lui conseiller de bien étudier les taxes sur le CO2 que nous avons mises en oeuvre en Suède. Il est vrai que ces mesures ont connu certains échecs dans des domaines spécifiques, mais elles se sont aussi avérées très efficaces dans d'autres. Leur extension à d'autres pays de l'Union serait totalement justifiée.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je remercie les orateurs de leurs nombreuses remarques pertinentes formulées au sujet d'un problème que, je le vois, nous convenons largement de prendre au sérieux. Je voudrais commenter quelques-unes des remarques qui ont été faites. Je conviens largement avec M. Collins que lorsque l'on se heurte à des difficultés, il n'y a guère d'autre solution que de redoubler d'efforts, et de fait il me semble que nous le faisons. Nous nous efforçons donc cette fois d'obtenir un mandat en vue des négociations qui auront lieu fin 1997, de même que nous essayons, comme M. Collins y faisait référence, d'avancer dans l'application des moyens d'action économiques d'une manière générale.
Je partage par ailleurs le point de vue de M. Spencer, également exprimé par d'autres orateurs: nous devons bien entendu nous intéresser à ce que nous sommes nous-mêmes capables de faire au sein de l'Union, mais il est important que nous parvenions à un dialogue urgent et nécessaire avec la Chine et l'Inde, par exemple, si ces problèmes doivent réellement trouver une solution.
Plusieurs orateurs ont évoqué le programme SAVE II. Mme Dybkjær l'a fait, et M. Blokland a demandé des ressources supplémentaires pour des programmes de recherche ciblés. Il faut bien reconnaître que ce à quoi nous avons assisté au Conseil «Energie», où mon collègue M. Papoutsis s'est résolument opposé à la réduction qui a été adoptée, semble profondément insensé et amène par ailleurs à se demander ce qu'il est en réalité possible d'obtenir dans le domaine de la recherche. Mais cela ne doit pas nous empêcher d'essayer de voir de nouveau jusqu'où il nous sera possible d'arriver.
M. Lannoye a expressément mentionné la proposition allemande et l'objectif qu'elle vise. Nous travaillons actuellement à plusieurs objectifs proposés par les pays membres de l'Union et nous soutenons volontiers un grand nombre de ces propositions parce que nous avons besoin d'objectifs ambitieux, ne serait-ce que pour pouvoir avancer. Or, il est clair que nous voulons avancer dans les négociations. Et c'est sur un objectif général que nous avons une possibilité de progresser.
En fait, la seule intervention que je n'ai pas comprise ce soir est celle de Mme Oomen-Ruijten, car il en ressortait que nous n'aurions, à la Commission, plus rien fait de particulier étant donné que nous ne pouvions pas faire adopter notre taxe sur le CO2 . Je suis convaincue que Mme Oomen-Ruijten se rappelle qu'à la Commission, lorsqu'il était apparu que nous ne pourrions pas faire adopter la taxe, nous avions présenté des orientations permettant aux Etats membres d'avancer, précisément parce que nous ne voulions pas nous contenter d'attendre, une fois les choses stoppées au Conseil ECO/FIN. Et nous avons donc poursuivi nos efforts. Le commissaire Monti travaille actuellement à un nouveau mandat, et pour ce qui est des conférences internationales évoquées ce soir, elles n'ont pas grand-chose à voir avec cette taxe, mais avec les objectifs à fixer. Il nous faut donc choisir les moyens que nous voulons employer dans ce domaine.
A Mme Van Putten, je dirai que nous travaillons d'arrache-pied à apporter notre aide pour ce qui concerne les petites îles et les problèmes qu'elle a évoqués. J'examinerai volontiers, notamment avec le commissaire Pinheiro, s'il est possible de faire davantage. Nous sommes très attentifs à cette question, et la collaboration en la matière est excellente.
Permettez-moi enfin de dire à M. Virgin que l'un des objectifs de la conférence de Rome sur les mesures d'incitation économiques était précisément de voir ce que les Etats membres, non seulement la Suède, mais aussi d'autres Etats membres, avaient entrepris pour s'efforcer d'appliquer ces moyens d'action, quels résultats avaient été obtenus, quelles avaient été les faiblesses, et comment on pouvait poursuivre dans cette voie. En réalité, le point décisif en la matière est à débattre dans le cadre de la conférence intergouvernementale et constitue une question d'extension à des domaines supplémentaires des votes à la majorité, mais - je pense que le Parlement en conviendra avec moi - c'est un autre débat qu'il nous faudra aborder une autre fois.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je constate que le commissaire dit ne pas m'avoir comprise. Permettez-moi d'éclaircir mon intervention.
Premièrement, nous avons pris un certain nombre d'accords, en raison des changements climatiques, notamment pour réduire les émissions de CO2 . Nous en parlons d'ailleurs depuis quatre ans. Dans l'intervalle, la Commission a proposé une taxe CO2 , mais cet impôt reste bloqué. D'où ma question: qu'a fait l'Europe pour réduire concrètement les émissions de CO2 ? Niente, nul, niets, zéro, rien !
Monsieur le Président, cette constatation faite, voici ce que je dis. À côté de la piste CO2 , celle d'une taxe que nous réclamons, pourquoi ne serait-il pas concevable d'atteindre un résultat en recourant à l'instrument de la réduction volontaire, c.-à-d. au passage de plein gré des combustibles fossiles aux sources d'énergie durable ? Ce système a très bien fonctionné aux Pays-Bas. Pourquoi semblez-vous incapable d'oeuvrer dans ce sens ? Voilà la véritable portée de ma question: au lieu de subir passivement les événements, n'est-il pas possible d'étudier si une autre alternative est susceptible d'aboutir à un résultat ?

Lannoye
Monsieur le Président, Mme le commissaire a répondu à une de mes deux questions, mais pas à l'autre. La seconde portait sur l'existence ou non d'une proposition qui émanerait des services de la Commission, limitant à un plafond de 550 PPM de CO2 la concentration acceptable, à l'avenir, dans l'atmosphère. Elle aboutirait, faut-il le dire, à un accroissement de température moyen de 2 degrés. Cette proposition existe-t-elle, oui ou non? Est-ce une base de discussion?

Bjerregaard
A Monsieur Lannoye je dirai que pour autant que je sache, ce n'est pas notre proposition, mais que ce texte a servi dans certaines des négociations. Cependant je ne voudrais rien affirmer sans m'être davantage renseignée, et je veillerai donc à fournir une réponse correcte et plus complète à ce sujet.
Ensuite je voudrais répéter à Mme Oomen-Ruijten que j'ai parfaitement compris sa première intervention, qui se démarquait de l'ensemble des autres interventions de ce soir dans la mesure où il y était dit que la Commission n'avait rien fait du tout depuis qu'elle n'avait pas réussi à faire adopter la taxe sur le CO2 . Il n'en est rien. Comme je l'ai souligné, nous avons continué à présenter un certain nombre d'orientations visant précisément à améliorer la situation. Par ailleurs, nous avons fortement encouragé la mise en place d'objectifs et nous avons à cet égard été actifs à la conférence de Berlin. Le but a été atteint pour certains des pays de manières différentes. Nous avons rendu compte de certaines des mesures mises en oeuvre. Nous continuons quant à nous de travailler. Il ressort de notre programme de travail qu'une communication sera faite sur les accords volontaires afin de voir comment ils peuvent apporter une contribution, non seulement sur le plan des changements climatiques, mais aussi dans d'autres domaines. Et j'espère fortement faire adopter demain, à la réunion de la Commission, le programme Auto Oil qui concerne au plus haut point la question des émissions et de leur réduction. Par conséquent, tout en maintenant qu'il serait judicieux d'instaurer une taxe sur le CO2 , nous avons travaillé à des orientations et nous continuons à travailler, comme je l'ai dit, à un certain nombre d'autres propositions. Nous ne renonçons pas, dans le cadre des conférences internationales, à faire fixer des normes raisonnables dans les négociations prévues avec les autres pays.

Le Président
Ce point de l'ordre du jour est clos.
(La séance est levée à 19 h 40)

