Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0009/2009), qui, exceptionnellement, durera jusqu'à 20 heures.
Je vous informe tout d'abord que, puisque M. Kovács ne sera pas présent, Mme Reding se chargera de répondre aux questions n° 1 et 3 de la première partie de cette heure des questions, qui sont adressées au commissaire Kovács.
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Première partie
Objet: Mesures en faveur de la promotion des produits et des services qui contribuent à l'amélioration de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables
Lors du Conseil européen du printemps 2008, les chefs d'État et de gouvernement ont annoncé un réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie en vue de promouvoir l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie.
L'amélioration de l'efficacité énergétique constitue l'une des solutions les plus rapides, les plus sûres et les moins onéreuses pour réduire la dépendance de l'UE vis-à-vis des sources d'énergie des pays tiers, pour diminuer la consommation d'énergie et les émissions de CO2 et pour alléger les dépenses des citoyens européens consacrées au paiement des factures énergétiques.
Alors qu'il apparaît nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique, la Commission peut-elle indiquer à quelles mesures et à quels instruments financiers et fiscaux elle envisage d'avoir recours pour promouvoir les produits et les services qui contribuent à l'amélioration de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) C'est au moyen de son plan européen de relance économique - qui, soit dit en passant, a reçu l'aval du Parlement et du Conseil - que la Commission soutient la promotion de l'adoption de produits verts. Elle a entre autres proposé des taux réduits de TVA pour les produits et les services verts visant notamment à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. La Commission encourage en outre les États membres à mettre en place de nouvelles incitations à la consommation afin de stimuler la demande de produits respectueux de l'environnement.
La Commission est actuellement en train d'examiner la législation communautaire sur les budgets. Ainsi, elle tend à éliminer le plus grand nombre possible de mesures d'incitations qui vont à l'encontre des objectifs d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de CO2, tout en mettant en place des mesures d'encouragement dans les domaines appropriés pour atteindre les objectifs visés.
Outre les initiatives budgétaires susmentionnées, la Commission aspire à mettre en valeur l'utilisation d'autres instruments financiers pour promouvoir l'efficacité énergétique, en particulier celle des bâtiments. La Commission et la Banque européenne d'investissement élaborent actuellement une initiative concertée de financement énergétique destinée à mobiliser des fonds des marchés des capitaux qui seront utilisés au travers de la participation de la Convention des maires. Nous pouvons nous attendre à ce qu'un budget de 15 million d'euros soit mis à disposition pour 2009.
La Commission a également proposé de modifier le règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional, ce qui permettrait à tous les États membres d'utiliser ce fonds afin d'accroître leurs dépenses consacrées à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables des logements actuels.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais tout d'abord dire que la directive en vigueur a été mise en œuvre de manière incorrecte ou inappropriée et c'est pourquoi je voudrais demander à la Commission si elle envisage de réduire également à l'avenir la TVA appliquée aux produits. Je pense par ailleurs qu'il serait crucial de faire passer de 3 % à 15 % le montant alloué par le Fonds européen de développement régional pouvant être utilisé pour promouvoir l'efficacité énergétique des bâtiments et des logements.
Je crois aussi qu'il conviendrait de créer un fonds pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Nous savons qu'il importe de prendre des mesures qui aident les citoyens et les gouvernements à se tourner vers l'efficacité énergétique. Aujourd'hui, nous disposons d'études sur le potentiel des incitations fiscales à des fins énergétiques et environnementales, et la Commission prépare une proposition visant à modifier la directive TVA, afin de permettre que certains produits et services respectueux de l'environnement se voient appliquer des taux réduits de TVA.
Comme établi dans le plan de relance économique, la Commission pourrait proposer de soumettre les produits et les services verts destinés notamment à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments à des taux réduits de TVA. Cependant, il convient de souligner que la proposition de la Commission de juillet 2008 offre déjà aux États membres la possibilité d'appliquer ces taux réduits de TVA aux services impliquant la rénovation, la réparation, la transformation et l'entretien des logements, des lieux de culte et du patrimoine culturel, ainsi que des monuments historiques. Cela inclut les travaux visant à augmenter les économies d'énergie et l'efficacité énergétique des bâtiments concernés.
Aujourd'hui, l'Ecofin est parvenu à un compromis. S'il est encore trop tôt pour dire exactement ce que nous allons faire des propositions de l'Ecofin, la Commission va toutefois étudier les propositions qui ont été faites aujourd'hui.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes remerciements à la commissaire et à la Commission d'avoir veillé, en particulier, à ce que le thème de l'isolation thermique des bâtiments soit abordé ici. C'est un des moyens les plus efficaces d'économiser de l'énergie et, de ce point de vue-là, il me semble que c'est une voie importante et judicieuse à suivre. Dans ce contexte, voici ma question: la Commission considère-t-elle qu'il est possible d'appliquer également des réductions de la TVA aux maisons à basse énergie et aux maisons passives dans le secteur de la construction préfabriquée? Est-ce envisageable et dans quelle direction allons-nous?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, la proposition que M. Rack vient de formuler est intéressante. Bien entendu, la Commission analysera son idée, ainsi que les autres idées suggérées en matière d'efficacité énergétique dans la construction ou la rénovation d'habitations. Je peux également annoncer que la Commission va restructurer les Fonds structurels afin de pouvoir également investir dans de telles habitations à basse énergie au moyen des Fonds structurels.
Objet: Pour une lecture plus souple du Pacte de stabilité économique
La Commission pourrait-elle dire pourquoi, dans une période de crise économique aussi grave, elle persiste à penser que la réduction des déficits de tous les pays confrontés à ce problème doit s'effectuer en deux ans et non en trois ans, délai qui, eu égard aux circonstances, semblerait plus logique? Comment cette insistance est-elle compatible avec l'avis du Président de l'Eurogroupe, favorable à une lecture plus souple du Pacte de stabilité économique (voir les déclarations à l'Agence Europe du 21 janvier 2009)?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Dans des circonstances normales, le pacte de stabilité et de croissance suppose une correction rapide des déficits excessifs et que cette correction soit apportée l'année qui suit l'identification dudit déficit excessif. Cependant, le pacte de stabilité et de croissance réformé permet également de prolonger ce délai dans des circonstances particulières - conformément à l'article 34 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil.
Le pacte ne définit pas explicitement ces circonstances particulières. Cependant, au cours de la préparation d'un rapport en vertu de l'article 143 du Traité, rendu nécessaire par l'existence ou la prévision d'un déficit excessif, la Commission est tenue, en vertu du Traité, de prendre en considération ce que l'on nomme les "facteurs pertinents". Dans ce rapport, la Commission doit faire état de l'évolution de la position économique à moyen terme, notamment de la croissance éventuelle, des conditions cycliques du moment, de la mise en œuvre de politiques dans le cadre de l'agenda de Lisbonne et des politiques destinées à promouvoir la recherche et l'innovation. Le rapport devra également refléter l'évolution de la position budgétaire à moyen terme, en particulier des efforts de consolidation budgétaire fournis lors des périodes favorables, du niveau de la dette publique et des questions de durabilité, des besoins financiers extérieurs, de l'investissement public et de la qualité générale des finances publiques. Il devra en outre tenir compte de tout autre facteur qui, selon l'État membre concerné, est pertinent pour évaluer de manière exhaustive et en termes qualitatifs les excès par rapport à la valeur de référence que l'État membre a, bien sûr, présentés à la Commission et au Conseil.
Les dispositions relatives aux facteurs pertinents à prendre en considération indiquent que la détermination des effets des circonstances particulières devrait se baser sur une évaluation générale desdits facteurs. Le 18 février, la Commission a adopté ses recommandations pour avis du Conseil sur les dernières mises à jour des programmes de stabilité et de convergence de 17 États membres. Dans le même temps, et compte tenu de son évaluation de ces programmes, la Commission a adopté les rapports relatifs à l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Lettonie et Malte. L'Ecofin a adopté son avis sur ces rapports ce matin. La Commission proposera des recommandations au Conseil afin de mettre un terme aux situations de déficit excessif. Ces dernières comprendront des délais qui auront été décidés conformément au pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-dire en tenant compte de l'existence de circonstances particulières dans les cas appropriés.
Giorgos Dimitrakopoulos
(EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire pour sa réponse très détaillée, bien que je doive reconnaître avoir été quelque peu surpris que, malgré toutes les choses importantes que vous avez dites, vous n'ayez pas mentionné la question des calendriers. En d'autres termes, la Commission recommandera-t-elle des calendriers propres à chaque cas et, par ailleurs, la Commission établira-t-elle dans sa recommandation un lien entre les étapes du calendrier et la réduction du pourcentage de plus de 3 %?
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai deux brèves questions. Premièrement, que faire à propos des États membres qui ont recours, de manière réellement provocante, à de faibles taux d'imposition pour les sociétés ou qui n'en appliquent pas du tout? Sera-t-il juste d'ignorer l'assouplissement du Pacte par ces pays lorsqu'ils connaîtront des difficultés dues aux faibles ponctions fiscales résultant de leurs politiques?
Deuxièmement, cette question ne devrait-elle pas être liée à un certain niveau de réussite? En d'autres termes, lorsqu'un État membre connaît un plus grand déficit pour pouvoir lutter contre le chômage et que le chômage baisse ensuite de façon spectaculaire, ne serait-il pas judicieux de promouvoir une telle approche?
Avril Doyle
(EN) Le règlement intérieur a-t-il été modifié? Je pensais que l'auteur de la question, ainsi que deux autres députés, avaient le droit de poser une question complémentaire.
Deuxièmement, puisque nous avons commencé en retard, jusqu'à quelle heure poursuivrons-nous l'heure des questions ce soir?
Le Président
Madame Doyle, nous terminerons bien à 20 heures, comme nous l'avons prévu. Nous avons commencé tard et nous terminerons tard. Madame, avez-vous une question complémentaire?
Souhaitez-vous poser votre question complémentaire, Madame Doyle?
Avril Doyle
(EN) Oui, Monsieur le Président. Toutes mes excuses. J'avais compris que vous ne l'accordiez qu'à l'auteur de la question et à un autre député. Je me suis méprise sur votre action.
Je souhaiterais poursuivre en demandant à la commissaire de nommer l'État membre qui, à ce jour, ne connaîtrait pas de déficit excessif au sens où nous l'entendons.
Ensuite, pourrait-elle expliquer de manière exacte ce que la Commission va proposer au Conseil au sujet de l'Irlande, tel qu'il en a été décidé ce matin?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Pour répondre à la question de M. Dimitrakopoulos, lorsque la Commission proposera des délais à un État membre pour remettre ses finances publiques dans une position durable, elle prendra en considération la marge de manœuvre dont ce dernier dispose. Ce n'est qu'en cas de danger de crise des finances publiques que l'on pourra prévoir de lui demander de procéder rapidement à une consolidation budgétaire en tenant compte des besoins de financement de l'économie dans son ensemble.
En ce qui concerne la deuxième question, qui était une double question, la réponse à la première partie est "non". Quant à la seconde partie - portant sur les pays où l'impôt sur les sociétés est faible -, le pacte de stabilité et de croissance évalue la position budgétaire générale d'un État membre et non la structure budgétaire spécifique de chaque État membre.
En réponse à la troisième question visant à savoir si certains États membres ne présentaient pas de déficit excessif, je répondrais que, bien sûr, certains sont dans ce cas, comme le montrent les chiffres régulièrement publiés par la Commission.
Objet: Fin des "paradis fiscaux"
La Commission a-t-elle déjà proposé ou compte-t-elle proposer la suppression des "paradis fiscaux", notamment dans l'Union européenne?
L'Union européenne a-t-elle adopté une décision consistant à proposer aux États membres d'abolir les "paradis fiscaux" existant sur leur territoire?
Quelles mesures entend-elle prendre pour supprimer les "paradis fiscaux", lutter contre la spéculation financière et mettre un terme à la libre circulation des capitaux, notamment dans l'UE?
Viviane Reding
membre de la Commission. - Monsieur le Président, la Commission mène, depuis la fin des années 90, une politique déterminée de lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable.
Un élément clé de cette politique est la promotion de la transparence des systèmes fiscaux et de l'échange des renseignements entre administrations fiscales. Dernièrement, cette politique s'est vue confirmée par les déclarations claires du G20 visant à attaquer les pratiques non transparentes de certaines juridictions, souvent décrites comme paradis fiscaux.
La Commission a renforcé sa politique dans ce domaine, fin 2008 et début 2009, en présentant deux propositions.
La première vise à renforcer l'échange d'informations prévu par la directive sur l'épargne. La seconde a pour effet de proposer que tous les États membres alignent leurs standards d'échange d'informations sur le niveau le plus ouvert, notamment en s'assurant que le secret bancaire ne puisse pas être invoqué par un État membre pour refuser de fournir les informations dont d'autres États membres auraient besoin pour l'imposition de leurs résidents.
En mai 2008, le Conseil a décidé de promouvoir auprès des pays tiers cette politique de bonne gouvernance fiscale couvrant les principes de transparence, d'échange de renseignements et de concurrence fiscale loyale, et il a chargé la Commission de négocier des clauses dans les accords avec les pays tiers.
La Commission a l'intention de présenter prochainement une initiative politique en vue de mettre en évidence la cohérence de cette politique et les éléments clés pour s'assurer de sa réussite. La Commission considère en particulier que la mise en œuvre de mesures coordonnées au niveau européen serait de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable député.
Pedro Guerreiro
(PT) D'après ce qui a été dit, il semble qu'il y ait moins d'action que de paroles. Autrement dit, les "paradis fiscaux" et leur abolition ne sont pas à l'ordre du jour, mais je voudrais poser la question suivante: comment la Commission a-t-elle l'intention de dissuader les banques d'exercer leurs activités dans ces centres offshore, puisqu'elle a annoncé cette intention? En outre, quelles mesures concrètes a-t-elle l'intention de proposer pour lutter contre la spéculation financière, qui est l'une des causes de la crise financière et économique actuelle?
Robert Evans
(EN) La commissaire s'y connaît certainement en matière de paradis fiscaux. En effet, le Luxembourg appartient quelque peu à cette catégorie. N'est-elle pas d'avis que cette situation porte atteinte au principe général d'un marché commun, par exemple lorsque les poids-lourds dévient de leur itinéraire pour trouver de l'essence bon marché au Grand-Duché?
Viennent ensuite Jersey, Guernesey, l'île de Man - qui appartiennent au Royaume-Uni, mais sont extérieurs à l'UE -, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, etc. Il s'agit de petits paradis fiscaux, qui disposent de banques offshore, dont nous venons de parler, et qui se plient aux exigences des riches. Ils existent uniquement parce que l'UE les y autorise.
La commissaire évoque "une politique résolue contre l'évasion fiscale". Si cette politique existait réellement, la Commission n'inclurait-elle pas quelques suggestions visant à abolir ces paradis fiscaux?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Pour répondre à la première question, la Commission a proposé deux nouvelles directives destinées à résoudre ces problèmes, la crise financière les ayant rendus plus visibles qu'auparavant.
Nous avons soumis une proposition fin 2008 et procédé de même début 2009; la première renforce l'échange d'informations et la seconde garantit le droit d'un État membre à obtenir des informations sans qu'un autre État membre puisse invoquer le secret bancaire.
Quant à la seconde question, je tiens juste à souligner que les poids lourds n'ont rien à voir avec les paradis fiscaux.

Objet: Internet et les crimes haineux
Dans tous les États membres de l'UE, l'incitation à la haine raciale est un crime. Or, selon l'étude sur la haine publiée en 2008 par l'ONG Human Rights First, les crimes haineux augmentent en Europe, et il importe de tenir compte du rôle capital que joue Internet en la matière.
Sachant que la Commission entend combattre la cybercriminalité et instaurer un Internet plus sûr pour tous, prend-elle des mesures spécifiques contribuant à lutter contre les sites web qui incitent à la haine raciale et à la violence?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) La question posée est très importante et je voudrais souligner que la Commission rejette fermement le racisme, la xénophobie et tout type de discours haineux auquel l'honorable député se réfère. La Commission partage également les inquiétudes soulevées et est consciente que certains contenus disponibles sur l'internet peuvent avoir des répercussions extrêmement négatives.
La Commission lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme non seulement sur l'internet, mais aussi sur toutes les plateformes médiatiques, dans la mesure du possible et conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les Traités. En partant de ce principe, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives - législatives ou non - destinées à empêcher la discrimination, ainsi que les propos racistes, xénophobes et antisémites. Tout d'abord, il existe la directive "Services de médias audiovisuels", qui étend les normes minimales relatives au contenu à tous les services médiatiques et audiovisuels, et qui couvre les offres à la demande sur l'internet. Elle arrête la "prohibition de l'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité". En outre, la Commission a adopté des politiques visant à réduire les contenus racistes en ligne. À ce sujet, je tiens seulement souligner l'existence de la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse, qui invite à agir contre la discrimination dans tous les médias.
La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal récemment adoptée établit une approche commune européenne du racisme et de la xénophobie. Elle vise à criminaliser les comportements internationaux tels que l'incitation à la violence ou à la haine à l'encontre d'un groupe d'individus ou d'un membre d'un groupe fondée sur la race, la couleur de peau, l'ascendance, la religion, les croyances, ou encore l'origine nationale ou ethnique.
L'incitation à la violence ou à la haine serait également punissable si elle était commise au moyen de la diffusion et de la distribution publique de tracts, images et autres matériaux. Les États membres sont tenus de se conformer à ces dispositions avant le 28 novembre 2010.
En dehors de cette approche juridique, la Commission défend un ensemble de mesures en faveur de l'utilisation sûre de l'internet. Je pense que le Parlement connaît bien le nouveau programme pour un internet plus sûr, doté d'un budget de 55 millions d'euros pour la période 2009-2013, qui cofinance des projets dont les objectifs sont les suivants: accroître la sensibilité du public, fournir un réseau de points de contact pour signaler les contenus et comportements illicites et nuisibles, notamment des matériaux pédopornographiques, de la sollicitation en ligne à des fins sexuelles (pratique dite du "grooming") et du harcèlement en ligne, promouvoir les initiatives d'autoréglementation dans ce domaine, mettre en place une base de connaissances relatives aux nouvelles tendances de l'utilisation des technologies en ligne et aux conséquences de celles-ci sur la vie des enfants.
Par ailleurs, la Commission s'atèle à promouvoir une utilisation responsable des médias et de l'internet. Dans sa communication sur l'éducation aux médias de décembre 2007, la Commission invite les États membres à s'engager à soutenir l'éducation aux médias et la recherche dans ce domaine de manière plus efficace. Cette année, elle présentera une recommandation sur l'éducation aux médias.
Il convient également de mentionner que notre voisin, le Conseil de l'Europe, a élaboré une série d'instruments internationaux pour ces questions, juridiquement contraignants ou non, qui montrent tous que le cyberespace n'est pas une zone de non-droit et que les États membres sont enclins à protéger les droits et les libertés des individus au moyen du droit national, entre autres grâce à la convention sur la cybercriminalité et à son troisième protocole additionnel.
Claude Moraes
(EN) Madame la Commissaire, je ne doute pas un instant de votre engagement dans ce domaine. Je sais que vous vous y êtes penchée minutieusement. Cependant, au sujet de la "zone de non-droit" de la cybercriminalité que vous avez évoquée, êtes-vous convaincue, en particulier par rapport à l'incitation à la haine - qui, me semble-t-il, constitue une infraction pénale dans tous les États membres -, que la mise en œuvre de la décision-cadre, de la directive sur l'audiovisuel et des nombreux autres instruments que vous avez mentionnés arrête bel et bien la prolifération de ces sites? Jusqu'à présent, il apparaît que leur nombre ne cesse de croître à l'heure où nous parlons. Pensez-vous que nous devrions agir davantage?
Jim Allister
(EN) Madame la Commissaire, il n'y a pas pire crime de haine que le meurtre et, cette semaine, dans ma constitution d'Irlande du Nord, trois crimes de haine ont été commis par des terroristes de l'IRA à l'encontre de membres des forces de sécurité.
Et pourtant, au bout de quelques heures, on pouvait voir sur l'internet un certain nombre de sites qui glorifiaient ces crimes monstrueux et faisaient l'éloge de leurs auteurs. Aussi, tout en se penchant sur le racisme et la xénophobie, la Commission se concentre-t-elle sur la manière dont elle traite la mauvaise utilisation de l'internet par des parasites terroristes?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Le crime n'est pas excusable - qu'il soit commis dans le monde réel ou dans le monde numérique -, mais, bien entendu, il est plus facile à combattre dans le monde réel. En effet, nous disposons des instruments qui nous permettent d'intervenir directement. Sur la toile, cette tâche s'avère bien plus compliquée et c'est pourquoi nous avons mis au point toute une série d'instruments destinés à lutter contre ce genre de criminalité.
En discutant avec mon collègue Jacques Barrot, j'ai appris que les forces de police dressaient actuellement un réseau d'analyses pour lutter contre la criminalité en ligne et qu'elles parvenaient de mieux en mieux à attraper les criminels. Cependant, le nombre de sites construits ne cesse également de croître. J'ai moi-même tenté de faire quelque chose d'autre contre ce phénomène au moyen du programme pour un internet plus sûr. Il s'agit de permettre aux individus - des jeunes, pour la plupart - qui utilisent l'internet de savoir quoi faire lors qu'ils rencontrent des contenus négatifs. Par exemple - et nous ne parlons pas forcément de criminalité, mais de harcèlement en ligne, qui peut devenir terrible pour les jeunes - en cliquant sur un icône spéciale de signalement qui leur permet d'appeler à l'aide.
Aussi tentons-nous par divers moyens de lutter contre les criminels grâce aux forces de police, en donnant le moyen d'agir aux éducateurs, aux parents et aux enfants afin qu'ils puissent prendre eux-mêmes une décision ou signaler de tels comportements et, bien sûr, en mettant en place des programmes d'éducation aux médias que je souhaiterais personnellement voir se multiplier au sein des États membres. Nous nous devons de fournir des outils à la génération suivante en vue de trouver une solution et de combattre cette criminalité. Sans cela, en effet, l'internet pourrait poser problème, en incitant par exemple les parents à interdire à leurs enfants de naviguer sur la toile, ce qui ne serait pas la bonne manière d'agir. Nous voulons que l'aspect positif de l'internet prenne son essor et que son côté négatif soit enrayé.
Venons-en maintenant au sujet du meurtre épinglé par l'honorable membre. Il s'agit d'un évènement horrible, et je pense qu'il est du ressort de la police et des forces de sécurité de mettre un terme à tout cela. Bien entendu, il ne faut pas considérer que ces outils peuvent être utilisés pour résoudre l'ensemble des problèmes de la société, mais lorsqu'il s'agit de meurtres, nul besoin de discuter. La criminalité doit être combattue, et la lutte doit être extrêmement vigoureuse.
Le Président

Objet: Technologies de l'information et de la communication (TIC) et société de l'information
La Commission a placé au cœur de ses programmes le développement des TIC et de la société de l'information qui recèlent des potentialités considérables dont l'économie et la société européennes pourraient tirer profit. Quelles actions la Commission a-t-elle, toutefois, engagées pour s'assurer que certaines catégories de la société européenne - notamment les personnes âgées ou les personnes à faibles revenus - ne soient pas tenues à l'écart, et ne demeurent pas les oubliées de ce processus?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Les technologies de l'information et des communications présentent un énorme potentiel pour ce qui est de l'aide aux personnes âgées. Voilà qui est facile à dire, mais pas si facile à faire: dans ce domaine, nous sommes bel et bien confrontés à une fracture numérique. Ce sont précisément les personnes qui ont cruellement besoin des outils des TIC qui, ne les ayant jamais utilisés auparavant, ne prennent pas l'habitude de s'en servir. Seuls 15 % des personnes âgées, par exemple, ont recours à l'internet. C'est pourquoi nous devons concevoir une politique visant à faire tomber cette barrière: nous aurons besoins des TIC pour permettre aux personnes âgées de rester actives et productives plus longtemps, de continuer à s'engager dans la société au moyen de services en ligne plus accessibles et de jouir d'une meilleure qualité de vie et d'une bonne santé jusqu'à un âge plus avancé.
C'est précisément pour cela qu'en 2007, la Commission a présenté un plan d'action pour bien vieillir dans la société de l'information, qui contient des mesures très concrètes.
La première mesure porte sur la recherche et l'innovation destinée à développer et tester les technologies en matière d'aide sociale et d'indépendance pour les personnes âgées. Je dois rendre hommage à nos industries. En effet, grâce à ces programmes de recherche, elles ont développé toute une série de mécanismes, de services et de produits qui aident les personnes âgées à habiter plus longtemps leur propre domicile.
La deuxième mesure consiste à sensibiliser les utilisateurs et les autorités publiques via la mise en place d'un portail internet des bonnes pratiques et de systèmes européens de récompenses pour les maisons intelligentes - telles les applications destinées à favoriser l'autonomie.
La troisième est de réduire la fragmentation des approches du déploiement de ces technologies en Europe.
En 2008, la Commission a adopté deux autres initiatives.
La première est un nouveau programme conjoint destiné à soutenir la recherche entreprise en commun par les États membres dans le domaine de l'assistance à l'autonomie à domicile. Celle-ci porte sur les technologies d'équipement à domicile et de mobilité qui aident les personnes âgées dans leur vie quotidienne, tout en leur offrant des possibilités relevant de l'aide sociale.
La seconde est la nouvelle communication sur l'e-accessibilité, qui promeut l'utilisation des biens et services des TIC par les personnes âgées et les personnes handicapées et invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires à l'amélioration de l'accessibilité des sites web publics.
Conformément à ces mesures, l'UE, les États membres et le secteur privé investiront ensemble plus d'un milliard d'euros dans la recherche et l'innovation pour la société vieillissante d'ici à 2013.
Dès lors, vous voyez que nous prenons le sujet extrêmement au sérieux et que, dans ce domaine, plusieurs possibilités d'améliorer l'existence dans une société vieillissante s'offrent à nous.
Pour ce qui est du problème des utilisateurs à faibles revenus, je mentionnerais tout d'abord le second paquet du règlement sur l'itinérance que le Parlement a adopté hier soir en commission ITRA. L'un des éléments de ce paquet est de réduire les prix d'utilisation des téléphones portables, des lignes terrestres, de l'internet, etc.
La Commission a également élaboré un tableau de bord des marchés de consommation qui permet de contrôler les répercussions du marché sur les consommateurs. Les données présentées dans le tableau de bord nous aident à mieux tenir compte des intérêts des consommateurs.
Les nouvelles propositions soumises au Parlement dans le but d'examiner le marché de la téléphonie visent également à renforcer les droits des consommateurs et des utilisateurs en vue d'améliorer l'accessibilité de ce marché et de promouvoir une société inclusive.
Elles suggèrent par exemple de modifier certaines dispositions afin de mieux tenir compte des besoins des personnes âgées et des individus ayant des besoins particuliers - il s'agit d'objectifs qui devraient être généraux et guider l'activité des autorités nationales de régulation.
Eoin Ryan
(EN) Je voudrais remercier Mme la commissaire. Je ne doute pas un instant que la Commission travaille beaucoup sur les technologies de l'information. On peut voir une bonne partie du travail qu'elle fait. Je suis novice sur le site " Twitter " et je dois dire que je suis plus que surpris et impressionné de voir la quantité d'informations disponibles sur ce site de l'Union européenne. Il donne une grande quantité d'informations et je voudrais féliciter la Commission.
Nous allons toutefois rencontrer un problème avec les personnes qui proviennent d'un milieu défavorisé et avec les personnes plus âgées qui utilisent et ont accès à internet et aux nouvelles technologies. La situation change constamment mais nous sommes face à une opportunité ou un défi d'ici les élections du mois de juin et je voudrais juste vous demander si vous avez des projets pour que davantage de personnes participent sur internet à la promotion des élections de juin au sein de l'Union européenne.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais vous féliciter pour ce que vous faites pour les enfants et l'internet, ainsi que pour la décision de garantir à tous les Européens un accès à l'internet à large bande d'ici à 2010.
Je tiens à préciser qu'en Roumanie, les personnes âgées et les parents communiquent à peu de frais et efficacement sur l'internet avec les enfants qui sont partis à l'étranger; ils peuvent les voir et les entendre. Cependant, je voudrais vous demander ce que vous faites pour développer les services en ligne. Je pense en particulier aux infrastructures publiques de base.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'industrie produit en réalité du matériel qui est tout à fait approprié aux divers objectifs de la société de l'information, y compris pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Cela dit, presque tous les téléphones portables, les boutons d'appel d'urgence et les gadgets similaires sont proposés à des prix extrêmement élevés.
La Commission peut-elle faire quelque chose à ce sujet? Vous pouvez constater que la vente d'une technologie particulièrement simple à des prix très élevés n'est pas vraiment faite pour faciliter la vie des consommateurs.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Tout d'abord, l'internet et les élections. Ceux qui se présentent aux élections, les députés européens et les candidats, devraient tenir compte de ce sujet et développer une meilleure communication avec leurs concitoyens à ce propos. Ces dernières années, les actions positives menées avec l'aide du Parlement européen ont été si nombreuses qu'elles ne devraient pas être difficiles à présenter aux citoyens.
Si l'on se penche uniquement sur les exemples relatifs à l'e-inclusion en Irlande, par exemple, je peux fournir la liste des actions entreprises sur le territoire de ce pays avec des sociétés, des ONG et des centres de recherche irlandais. Il sera très intéressant, même pour les députés en personne, d'expliquer comment le budget européen est utilisé pour améliorer la vie des citoyens.
La deuxième question portait sur les jeunes et les personnes âgées, ainsi que sur la manière dont ils peuvent mieux communiquer. Je peux vous dire que ma mère qui ne s'était jamais servie d'un téléphone portable en a acheté un pour pouvoir communiquer avec ses petits-enfants. En effet, elle a compris qu'il s'agissait du seul moyen qu'ils avaient de lui téléphoner. Aujourd'hui, elle est vraiment vexée s'ils ne l'appellent pas assez souvent. Cependant, j'ai également rencontré un grand nombre de personnes âgées qui en sont venues à utiliser l'internet à cause de Skype, car leurs enfants ou petits-enfants sont à l'étranger et qu'ils souhaitent discuter avec eux.
C'est pourquoi nous essayons de mettre au point des mesures qui vont dans le sens d'un véritable marché intérieur des communications en Europe, afin que cette communication soit rapide et relativement bon marché.
Voilà qui m'amène à la troisième question: qu'en est-il du prix des communications? Quantité de services sont en place pour faire baisser le prix des communications. Aujourd'hui, il est vrai que ces services ou ces objets spécialement adaptés aux générations plus âgées sont maintenus sur le marché national, car ce marché n'est pas encore très développé, et ils demeurent trop onéreux.
Il n'y a qu'une seule solution, à savoir développer ce marché. En effet, si des centaines de personnes âgées ont recours à ces services et à ces instruments, leur prix deviendra abordable. Dès lors, nous nous devons d'éveiller les consciences afin de promouvoir l'adoption de ces biens et services TIC, qui, selon moi, apporteront une solution aux problèmes de la société vieillissante.
Objet: Contrôle d'Internet
J'ai appris qu'Internet est devenu un sanctuaire pour les racistes et autres fanatiques désireux de propager leurs idées.
La Commission a-t-elle abordé cette question et, dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre?
Les questions nos 37 à 40 recevront une réponse écrite.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) La question posée par l'honorable député n'est pas nouvelle, ce qui montre à quel point elle est chère au cœur des députés européens.
Je souhaiterais répéter la réponse que j'avais donnée aux questions de M. Moraes sur l'internet et les crimes de haine, de Luca Romagnoli sur le contenu et l'utilisation des blogs et de Robert Kilroy-Silk au sujet du racisme et de la violence sur les sites web sociaux. Je peux vous dire que, non seulement ces questions ont été posées, mais la Commission a en outre agi dans ce domaine.
Pour ce qui est uniquement des sites web sociaux, il y a plusieurs semaines, tous les fournisseurs de sites de mise en réseau se sont réunis autour d'une même table et ont signé un code de conduite destiné à aider les jeunes enfants et adolescents à lutter contre le contenu négatif en ligne de ces sites web.
Comme vous le savez, la Commission rejette fermement toute opinion raciste et xénophobe transmise sur l'internet, ainsi que les genres de discours haineux mentionnés par l'honorable député dans sa question. Comme souvent sur la toile, le tableau qui se dessine est extrêmement nuancé. Sur le web, le meilleur côtoie le pire: d'une part, internet offre des possibilités formidables de diffuser et de recevoir des informations précieuses et ciblées qui soutiennent une meilleure cohésion sociale; et, d'autre part, il constitue un forum idéal pour propager des stéréotypes, des préjugés, des avis désobligeants et même des contenus dangereux, comme mentionné dans la question.
C'est là que se trouve le danger: l'État devrait-il agir et bloquer l'accès aux sites web ou filtrer les résultats des moteurs de recherche? C'est déjà le cas dans des États autoritaires. Dans les pays démocratiques, comme les États membres, les restrictions à la liberté d'expression sont exceptionnelles et régies par l'État de droit.
Il convient de noter que le Conseil de l'Europe a mis en place une série d'instruments internationaux juridiquement contraignants qui concernent directement ou indirectement l'internet. Ils confirment la conviction que le cyberespace n'est pas une zone de non-droit, mais est soumis à l'État de droit. Je souhaiterais à nouveau mentionner la Convention sur la cybercriminalité et son protocole additionnel.
La Commission a également adopté des mesures visant à réduire les contenus racistes en ligne, notamment la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité de l'homme et le droit de réponse, qui appelle à agir contre la discrimination dans tous les médias.
Je souhaiterais également attirer l'attention sur la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie destinée à criminaliser les comportements intentionnels tels que l'incitation à la violence ou à la haine à l'encontre d'un groupe d'individus ou d'une personne appartenant à ce groupe. Il s'agit d'une infraction pénale lorsqu'elle est commise via la diffusion ou la distribution publique de tracts, d'images ou d'autres matériaux et, à ce sujet, les États membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la décision-cadre avant le 28 novembre 2010.
Je pourrais également souligner le fait que le droit européen prohibe déjà l'incitation à la haine fondée sur le sexe, la race, la religion ou la nationalité dans les diffusions télévisées et la télévision en ligne.
Dès lors, nous disposons déjà de toute une série de mécanismes, d'une panoplie de lois et d'une palette de mesures relatives à l'application de ces lois. Mais, comme toujours avec les contenus négatifs - qu'ils circulent via les médias traditionnels ou sur l'internet -, ils surgissent plus vite qu'on ne peut les combattre.
Gay Mitchell
(EN) Je souhaiterais remercier la commissaire pour sa réponse. Ces derniers jours, comme un autre député l'a mentionné, nous avons vu deux soldats et un policier se faire tuer en Irlande du Nord par des individus qui s'arrogent en secret le droit d'agir ainsi en se basant sur le fanatisme, le mal et - oui - le racisme et la xénophobie. Ces individus, et ceux de leur espèce, utilisent des outils comme l'internet pour recruter des membres et diffuser leurs paroles et leurs actes maléfiques.
Il me semble extrêmement clair, par exemple, que si les règles relatives à l'accès aux forums de discussions en ligne étaient durcies, comme en interdisant l'utilisation d'Hotmail - j'avoue que ne je suis pas un connaisseur en la matière, mais son utilisation est très simple - et en insistant à la place sur quelque forme de courrier électronique dont l'origine puisse être établie, il serait plus facile de remonter les traces des auteurs de ce genre de choses, qui ne peuvent agir ouvertement. Je demande à la commissaire d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour poursuivre ce dossier. En effet, il est inacceptable que l'internet soit utilisé à des fins racistes et xénophobes.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Un crime est un crime, peu importe où il a lieu, et c'est pourquoi nous disposons également d'instruments destinés à lutter contre le crime lorsqu'il est commis sur l'internet. Avec mon collègue Jacques Barrot, nous développerons ces instruments afin qu'ils deviennent plus puissants et qu'ils soient utilisés de manière plus efficace. Le problème de l'internet, bien sûr, c'est qu'il s'étend au-delà des territoires nationaux; dès lors, il convient de renforcer la collaboration entre les forces de police et les forces qui luttent contre le terrorisme et la criminalité internationale. Ces dernières années, nous avons vu ces forces travailler ensemble et obtenir d'excellents résultats. J'espère et je pense que ces efforts se poursuivront.
Objet: Statut de pays candidat pour la Serbie
La question de l'octroi à la Serbie du statut de pays candidat à l'UE fait constamment l'objet de débats. N'est-il pas dangereux d'accorder le statut de pays candidat, voire d'État membre de l'UE, à la Serbie avant la République du Kosovo, étant donné que Belgrade pourrait utiliser cet avantage pour bloquer de futures négociations d'adhésion ou l'établissement de toute autre forme de relations entre la République du Kosovo et l'UE?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) Les possibilités que la Serbie rejoigne l'Union européenne dépendent du respect par ce pays des critères d'adhésion de Copenhague, ainsi que des conditions prévues dans le processus de stabilisation et d'association, y compris la condition de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Toutefois, la Serbie n'est pas un pays candidat et n'a pas demandé, jusqu'à ce jour, à rejoindre l'Union européenne. Par conséquent, je ne suis pas en mesure d'émettre un avis sur ce qui pourrait arriver à l'avenir et sur les actions que la Serbie pourrait entreprendre ou non à propos du Kosovo.
Si la Serbie devait se porter candidate à l'adhésion, la Commission européenne rédigerait, à la demande du Conseil, un projet d'avis fondé sur les critères objectifs établis, qui s'appliquent à tous les États qui demandent à rejoindre l'Union européenne. C'est donc le Conseil européen qui décidera de l'octroi ou non du statut de pays candidat.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai beaucoup d'estime pour vous et c'est pourquoi je regrette que le commissaire Rehn ne soit pas présent, car je suis loin d'être satisfait de cette réponse. J'aurais pu la trouver moi-même sur l'internet et l'imprimer.
Je vais vous expliquer clairement ce que je voulais dire en posant ma question. Des négociations ont lieu avec la Serbie à propos d'un accord de stabilisation qui est en cours de rédaction. Je voudrais attirer l'attention de la Commission sur le risque de voir la Serbie bloquer le Kosovo au niveau de l'Union européenne, comme aux Nations unies et au Conseil de l'Europe. Je voulais savoir ce que nous faisons pour empêcher qu'un blocage comme celui de la Croatie par la Slovénie ne se produise.
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) Comme je l'ai précisé dans ma réponse, nous ne souhaitons pas anticiper d'éventuelles futures actions. Pour le moment, la Serbie n'a encore déposé aucune demande d'adhésion à l'Union européenne. Nous verrons ce qui se passera dans le futur.
Donc, comme je l'ai dit, ne spéculons pas sur de futures situations hypothétiques.
Le Président

Objet: Adhésion de la Serbie
La Commission européenne va-t-elle déclarer de manière ferme et explicite qu'aucun progrès ne peut être réalisé en ce qui concerne l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne, sauf si Ratko Mladic et Goran Hadzic, les deux derniers fugitifs du TPIY, sont déférés devant le TPI de la Haye?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) L'adhésion de la Serbie à l'Union européenne dépend du respect par ce pays de la condition politique de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et de toutes les autres obligations qui conditionnent l'adhésion à l'UE.
À cet égard, la Commission partage les conclusions auxquelles le Conseil est parvenu en avril 2008, selon lesquelles la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, y compris tous les efforts possibles visant à arrêter et à livrer les personnes qui ont été inculpées, est un élément essentiel du processus de stabilisation et d'association.
À ce propos, l'évaluation effectuée par le procureur général du TPI, Serge Brammertz, est fondamentale. Nous avons établi un contact continu et très étroit avec lui. En outre, le commissaire Rehn a profité de chaque occasion qui s'est présentée pour demander aux autorités serbes de mettre totalement en œuvre les recommandations que le procureur général a émises dans le rapport publié en décembre 2008 et qu'il a adressées au Conseil de sécurité des Nations unies.
C'est le moyen le plus sûr de permettre à la Serbie de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international et d'effectuer des progrès afin de réaliser son souhait de devenir un État membre de l'Union européenne.
Sarah Ludford
(EN) Je soutiens avec ferveur les progrès de la Serbie en vue de l'adhésion à l'UE. En effet, en tant qu'ancienne membre de la délégation du Parlement européen concernée, je porte un intérêt considérable aux Balkans occidentaux.
Le problème, c'est que lorsque nous avançons que l'adhésion de la Serbie dépendra de sa coopération totale avec le TPIY, nous en venons à nous demander quand exactement ce critère sera rempli.
J'aspire réellement à ce que le commissaire garantisse qu'aucun progrès supplémentaire ne sera fait à l'heure actuelle, ni au cours des prochaines semaines, à moins que ces fugitifs ne soient livrés.
Pourrait-il également me certifier que la situation relative à l'adhésion de la Croatie n'évoluera pas davantage, à moins que le TPIY ne soit convaincu qu'il existe une coopération totale avec les invités Croates au sujet des preuves et des témoins?
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, je voudrais soutenir la question de Mme Ludford. Le commissaire a déclaré à juste titre que c'est un critère pour la Serbie. Ce qu'il n'a pas dit, c'est si la Serbie remplit ce critère ou non. Je serais intéressé d'entendre la réponse. La Serbie remplit-elle le critère de pleine coopération? Nous savons que c'est le cas pour la Croatie.
Leonard Orban
membre de la Commission. - (EN) Vous êtes conscients qu'au sein du Conseil, les avis divergent sur cette question et que la position du Conseil à ce sujet ne fait pas l'unanimité. Comme je l'ai dit dans ma réponse, la Commission abonde complètement dans le sens du Conseil - et je me réfère aux conclusions du Conseil d'avril 2008 -, à savoir que la coopération totale avec le tribunal est essentielle à la poursuite du processus.
Le Président
Les questions nos 43 et 44 recevront une réponse écrite.
Objet: Usurpation, financée par la Turquie, de biens chypriotes grecs dans la partie occupée de Chypre
L'ancienne ministre des affaires étrangères de la République de Chypre, Erato Markoulli, a dénoncé publiquement une recrudescence des cas d'usurpation, financée par la Turquie, de biens chypriotes grecs dans la péninsule occupée de Karpassia.
Mme Markoulli participe à des pourparlers visant à résoudre la question chypriote. C'est à l'évidence dans ce cadre, mais aussi à partir d'autres informations, que cette question a été soulevée publiquement. La Turquie, qui est candidate à l'adhésion à l'Union européenne alors même qu'elle occupe un territoire appartenant à un État membre de celle-ci, la République de Chypre, organise l'usurpation de biens appartenant à des citoyens européens, violant ainsi le droit international, les droits individuels, les principes et les valeurs de l'Union européenne.
Comment la Commission qualifie-t-elle cette politique de la Turquie? Est-elle conforme à ce que devrait être la politique d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne? La Commission entend-elle ou non prendre des mesures à l'encontre de la Turquie - et, dans l'affirmative, lesquelles - pour l'usurpation de biens chypriotes grecs dans la partie occupée de Chypre?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) La Commission a constaté l'usurpation de biens appartenant à des Chypriotes grecs de la partie nord de Chypre. La Commission est consciente de ce problème, qui s'est intensifié lorsque Chypre a rejoint l'Union européenne le 1er mai 2004, et partage l'inquiétude du député européen.
Pour ce qui est des cas particuliers que le député cite, la Commission ne possède pas d'informations à ce sujet et ne peut donc pas formuler de commentaire.
La Commission européenne réitère son plein engagement à soutenir les efforts que les dirigeants des communautés chypriote grecque et chypriote turque mettent en œuvre pour trouver une solution globale au problème chypriote sous les auspices des Nations unies. Un tel règlement permettrait de résoudre les problèmes relatifs aux biens de l'île, auxquels le député se réfère.
Yiannakis Matsis
(EL) Monsieur le Président, je suis un député chypriote, j'ai soutenu l'intégration de la Turquie dans l'Europe depuis l'élection du président Ozal et je la soutiens toujours aujourd'hui.
Dans la quatrième affaire interétatique, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que la Turquie était responsable de l'usurpation de biens chypriotes grecs. Qu'a-t-on enfin fait? Comment sommes-nous censés supporter cette situation année après année? Existe-t-il des droits de l'homme de première et de seconde classe ou leur application dépend-elle de la taille du pays?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (EN) La Commission a toujours encouragé la Turquie à mettre en œuvre l'ensemble des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Un débat aura lieu demain en plénière, et ce sujet sera également discuté.
Le Président

Objet: Ouverture du chapitre "Énergie" dans les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE
La récente crise entre la Russie et l'Ukraine au sujet du gaz montre à nouveau tout l'intérêt de la diversification des sources d'énergie et des voies d'approvisionnement de l'UE. La Turquie, pays candidat, est un pays de transit stratégique et revêt à cet égard également une grande importance pour la sécurité énergétique de l'UE. Il est donc d'autant plus important que les négociations de l'UE avec la Turquie sur le chapitre "Énergie" soient menées sans heurts et ne soient pas bloquées pour des raisons politiques invoquées par certains États membres.
La Commission compte-t-elle intervenir en vue de l'ouverture de ce chapitre de négociation? Un calendrier peut-il être donné à ce propos? Quel est le principal obstacle à l'ouverture sereine de ce chapitre?
Les questions nos 47 et 48 recevront une réponse écrite.
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) La Commission européenne estime que la Turquie est suffisamment préparée pour entamer des négociations sur le chapitre "Énergie" et elle a donc recommandé l'ouverture de ce chapitre au printemps 2007. Notre point de vue n'a pas changé à ce sujet.
Toutefois, l'approbation à l'unanimité des États membres est requise pour ouvrir un chapitre, ce qui ne s'est pas encore présenté. Dans le contexte de la crise énergétique récente, nous sommes tout à fait d'accord avec vous sur le fait que les intérêts de l'UE et de la Turquie seraient mieux servis en cas de coopération étroite et d'alignement de la législation turque sur la législation communautaire dans le secteur de l'énergie.
L'ouverture de négociations dans le secteur de l'énergie apporterait une contribution décisive à la réalisation de cet objectif.
Vural Öger
(DE) La Commission va-t-elle donc adopter des mesures destinées à garantir l'ouverture de ce chapitre ou devrons-nous simplement attendre que tous les États membres soient d'accord? La Commission n'influence-t-elle pas les États membres?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (EN) Les règles sont ainsi. La Commission a avancé une proposition et, désormais, c'est au tour du Conseil de décider à l'unanimité si ce chapitre et ouvert ou non.
Voilà quelles sont les procédures. Nous devons suivre les procédures.
Le Président

Objet: Soutien au marché
Au début de janvier, la Commission s'est engagée à introduire de nouvelles mesures visant à soutenir le secteur laitier et les revenus de ses producteurs dans toute l'Europe, en vue de lutter contre certaines répercussions négatives de la crise économique actuelle sur le secteur. La Commission envisage-t-elle de prendre des engagements similaires pour aider d'autres secteurs de l'agriculture et leurs producteurs qui sont également affectés par la crise économique actuelle?
Objet: Le secteur laitier dans l'Union européenne
Le Commissaire a introduit des mesures visant à venir en aide au secteur laitier. En effet, la Commission va réintroduire les restitutions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre, le lait entier en poudre ainsi que le fromage. De plus, la Commission va se procurer une quantité plus importante de beurre et de LEP que celle initialement prévue si la situation sur les marchés devait le justifier. Le Commissaire juge-t-il ces mesures suffisantes pour mettre fin à la spirale déflationniste qui touche l'Union européenne et, plus particulièrement, le secteur laitier en Irlande?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Les deux questions posées par Mme Harkin et M. Ó Neachtain portent principalement sur le même sujet. Merci de me donner la possibilité d'y répondre conjointement.
Je suis heureuse de pouvoir dire que la Commission a récemment pris un certain nombre de mesures dans le secteur laitier afin de tenter d'enrayer la spirale à la baisse que connaissent les prix.
Nous avons déjà mis en place le stockage privé plus tôt que d'habitude et avons également lancé le système d'intervention qui, nous l'espérons, nous permettra de stabiliser les prix du beurre et du lait écrémé en poudre. En effet, grâce à ce dernier, une grande quantité de ces produits sera certainement retirée du marché.
Au départ, nous avions mis à la consommation un volume de 30 000 tonnes de beurre et de 109 000 tonnes de lait en poudre, mais j'ai récemment signalé que nous serons capables, ou désireux, d'augmenter ces quantités en ouvrant une adjudication.
Récemment, les restitutions à l'exportation du secteur laitier ont encore été allégées. Nous pouvons voir que nous sommes confrontés à une chute conséquente des prix sur le marché mondial, même si l'Europe n'a pas accru sa production en dépit de l'augmentation de 2 % des quotas laitiers décidée en avril dernier.
Dès lors, je pense pouvoir dire que les personnes qui imputent la chute des prix à l'augmentation des quotas se méprennent. En effet, nous observons qu'en dépit de cette hausse de 2 %, la production stagne à un niveau plus bas qu'auparavant.
Cependant, avec la mise en place des restitutions à l'exportation, nous devrions aboutir à une situation où nous serions à même d'augmenter les chances des producteurs laitiers de l'Union européenne d'être présents sur le marché mondial. Dans le même temps, le déséquilibre qui touche le marché des produits laitiers pourrait être réduit.
En réponse à la question précise de M. Ó Neachtain, il faut savoir que le secteur laitier irlandais, au sein duquel une proportion relativement élevée du lait est transformée en beurre et en lait écrémé en poudre et dont une part assez importante des exportations est destinée à des pays hors de l'Union européenne, bénéficiera particulièrement des mesures prises par la Commission.
Je peux vous promettre que nous suivons de près la situation du marché des produits laitiers; le fait d'avoir effectivement augmenté les restitutions à l'exportation du secteur laitier il y a deux semaines en est la preuve, et nous serons disposés à prendre toutes les mesures nécessaires.
Bien entendu, il incombe au secteur lui-même d'adapter la production à la demande afin de rétablir la rentabilité et Mme Harkin veut savoir si la Commission a des projets similaires pour d'autres secteurs.
J'en conclus que la question pourrait viser les restitutions relatives au secteur de la viande de porc. Je dois toutefois dire qu'à l'heure actuelle, la mise en place de restitutions à l'exportation dans ce secteur ne me semble pas justifiée. En effet, il apparaît que les truies gestantes et les porcelets sont de moins en moins nombreux; par conséquent, leur entrée sur le marché européen diminuera, aussi espérons-nous qu'il en résultera une augmentation des prix.
Nous avons également décidé de tenir compte du fait que la situation de la production de porc est tout à fait différente de celle de fin 2007. En effet, les prix à la production des aliments et les prix de l'énergie sont considérablement moins élevés aujourd'hui qu'au moment où nous avons mis en place les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc.
Dès lors, je vous prie de me croire lorsque je dis que nous continuerons à surveiller la situation. Je ne sous-estime pas les difficultés qui pèsent sur le secteur laitier; je pense que nous n'avions pas connu de situation semblable à celle d'aujourd'hui depuis des dizaines d'années.
Marian Harkin
(EN) Merci pour votre réponse très détaillée, Madame la Commissaire. Vous parlez des mesures que vous avez prises pour enrayer la spirale à la baisse des prix de ce secteur. Comme vous le savez, à l'heure actuelle, les prix des produits laitiers sont inférieurs aux prix de production. Nombre de producteurs laitiers sont au bord de la faillite.
Je suis très heureuse de vous entendre dire que vous serez disposée à prendre toutes les mesures nécessaires. Cela signifie-t-il que vous seriez prête à utiliser davantage certains des instruments de gestion du secteur laitier dont vous disposez, comme les restitutions à l'exportation, l'aide au stockage privé et l'intervention?
Je souhaiterais que vous m'éclairiez sur ce point, s'il vous plait.
Seán Ó Neachtain
(GA) Monsieur le Président, je voudrais également remercier la commissaire pour sa réponse détaillée. Cependant, comme elle le comprend, les producteurs laitiers connaissent de graves difficultés. Le coût de production du lait est plus élevé que son prix de vente.
J'accepte votre remarque sur l'Irlande, mais est-il possible d'élaborer une nouvelle politique - une politique d'intervention - afin d'augmenter le prix maintenant? Les agriculteurs ne peuvent pas continuer à produire du lait aux conditions actuelles.
Jim Allister
(EN) Madame la Commissaire, quels sont les engagements et les priorités de la Commission pour garantir que le marché des produits laitiers relève la tête? Ne courre-t-on pas le risque que, en prenant peu à peu des mesures progressives, la remise sur pied du marché prendra encore plus de temps? Or nous n'avons pas le temps. Le moment n'est-il pas venu d'avoir le courage de mettre en place les restitutions à l'exportation? En effet, Madame la Commissaire, notre industrie dépérit.
Jim Higgins
(EN) Je tiens à vous remercier, Madame la Commissaire, et je salue particulièrement votre décision de réintroduire l'intervention comme mesure à court terme uniquement parce que nous sommes en situation de crise.
La commissaire ne reconnaît-elle pas que nous avons quatre problèmes: premièrement, le taux de change entre l'euro et la livre sterling; deuxièmement, la réduction de la production imputable au scandale de la mélanine en Asie et en Chine; troisièmement, l'augmentation de 3 % de la production américaine, et, enfin, mais ce n'est pas négligeable, notre vieil ennemi le Brésil? Ne serait-il pas nécessaire de superviser constamment les tendances mondiales afin d'être prêts à réagir à de telles situations?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Tout d'abord, j'ai clairement indiqué être prête à utiliser les instruments de gestion dont nous disposons. Cependant, nous sommes soumis à certaines limites et il importe au plus haut point que les décisions que nous prendrons ne reviennent pas à scier la branche sur laquelle on est assis. Nous devons tenir compte du fait que l'intervention est une mesure satisfaisante et - j'ai été heureuse de l'entendre - à court terme. En effet, il convient, je ne dirais pas de s'en débarrasser, mais de l'appliquer au marché à un stade ultérieur, ce qui prolonge quelque peu la souffrance, mais nous ne pouvons pas nous contenter de nous en débarrasser.
Comme je l'ai dit précédemment, nous avons bel et bien témoigné de notre engagement en augmentant les restitutions à l'exportation il y a dix jours, aussi bien sur le beurre que sur le lait en poudre, et nous contrôlons actuellement le marché.
En ce qui concerne les compensations, un nombre relativement élevé d'agriculteurs semblent ne plus se souvenir avoir en fait reçu des compensations au titre de la réforme de 2003 sous forme d'un paiement direct. Dès lors, un montant sans lien en soi avec les vaches laitières, mais calculé sur la base de leur production historique de 2000 à 2002, est désormais incorporé au paiement direct.
En outre, il m'arrive parfois de devoir rappeler à certains agriculteurs que cette compensation a déjà eu lieu. Je sais que cette réponse n'est pas entièrement satisfaisante au vu de la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons, mais elle a été prise en considération.
J'ai émis un signal extrêmement clair lors de la Semaine verte de Berlin au début du mois de janvier en déclarant être prête à dépenser une partie des sommes restantes du budget 2009, et la Commission a proposé de dépenser 1,5 milliard d'euros en 2009 afin de combler le fossé provoqué par le report de l'entrée en vigueur du bilan de santé de la PAC au 1er janvier 2010, date où le paquet destiné à relever les nouveaux défis prendra effet.
La question de savoir si les États membres ont l'intention de dépenser 1,5 milliard d'euros n'est pas de mon ressort, mais de celui des chefs d'État et des ministres des finances, et j'espère qu'il sera également possible, au moyen d'une sorte de pression exercée par les députés européens sur leurs gouvernements nationaux, de trouver une solution.
Je suis tout à fait d'accord avec les trois raisons attribuées à la situation. Pour l'Irlande, exporter au Royaume-Uni en appliquant un taux de change qui complique encore plus les choses est bien sûr un énorme désavantage, en particulier pour les agriculteurs irlandais. Je ne sous-estime pas les retombées du scandale survenu en Chine, où certaines personnes pourraient faire beaucoup plus attention aux produits laitiers qu'elles mangent et qu'elles boivent.
L'augmentation des volumes sur le marché mondial n'est pas uniquement attribuable aux États-Unis. En effet, la Nouvelle-Zélande connaît actuellement un accroissement considérable de sa production, ce qui a eu des répercussions sur le marché mondial, avec les conséquences que j'ai mentionnées. J'espère que, d'un point de vue général, sur le marché mondial, la production va diminuer, car il s'agit d'un problème général qui ne touche pas uniquement les producteurs laitiers européens. Il est très difficile aujourd'hui de gagner de l'argent dans le secteur des produits laitiers. C'est pourquoi nous n'hésiterons pas à utiliser les instruments dont nous disposons de manière appropriée et équilibrée.
Objet: Étiquetage des produits de viande ovine
Il n'existe actuellement aucune législation européenne relative à l'étiquetage de l'origine de la viande dans le secteur ovin. De nombreuses techniques d'étiquetage différentes sont donc en vigueur dans l'Union européenne pour les produits ovins.
La Commission envisage-t-elle l'adoption de règles européennes pour l'étiquetage des produits de viande ovine, permettant ainsi aux consommateurs de différencier les produits provenant de l'Union européenne de ceux originaires des pays tiers?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Je pense réellement que les agriculteurs européens peuvent être fiers de leur niveau, et la Commission soutient toute initiative qui les aide à communiquer avec les consommateurs au sujet de l'origine des produits, notamment dans le secteur du bétail.
Comme l'avance l'honorable députée, il n'existe à l'heure actuelle aucune législation communautaire spécifique sur l'étiquetage de l'origine pour le secteur de la viande ovine.
Bien sûr, les règles générales du marché intérieur relatives à l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires s'appliquent également à la viande ovine. Elles nécessitent obligatoirement l'étiquetage de l'origine lorsque les consommateurs peuvent être induits en erreur au sujet de la véritable origine ou provenance des denrées alimentaires.
Selon la Commission, les consommateurs ne courent pas le risque d'être induits en erreur à propos de l'origine de la viande ovine. Dès lors, la récente proposition de la Commission d'un règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne vient pas allonger la liste des produits soumis à un étiquetage obligatoire de l'origine.
Je tiens à souligner que l'étiquetage de l'origine de la viande bovine et des produits bovins est un cas particulier, et je pense que nous nous souvenons tous de quoi il découle, car il a résulté de la crise de l'ESB. Pour que les consommateurs aient à nouveau confiance en la viande bovine, il était alors nécessaire de leur fournir davantage d'informations en procédant à un étiquetage clair des produits, y compris de leur origine.
Il importe également de rappeler que la législation en vigueur permet déjà de mettre en place un étiquetage volontaire de la viande ovine. Si tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement pouvaient convenir d'un tel système d'étiquetage, ils pourraient ainsi augmenter la valeur de leurs produits en fournissant des informations supplémentaires aux consommateurs.
Afin que le marché intérieur fonctionne avec souplesse, la proposition de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires soumise par la Commission a établi un cadre pour l'indication volontaire de l'origine.
Plus particulièrement, en ce qui concerne la viande ovine dont l'origine est mentionnée, les informations portant sur les différents lieux de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal devraient être fournies. Si ces étapes de production ont lieu dans différents États membres, les diverses origines devraient toutes être indiquées.
Qui plus est, la Commission examine s'il y a lieu d'étiqueter les différents produits agricoles afin d'en indiquer le lieu de production, et vérifie en particulier si les exigences de production de l'UE ont été respectées.
Je suis consciente qu'au cours de la consultation publique en vue du livre vert sur la qualité des produits agricoles, les acteurs du secteur de la viande ovine ont prôné l'étiquetage obligatoire de l'origine. En mai 2009, la Commission publiera une communication via laquelle nous tenterons de parvenir à un bon équilibre entre simplification, transparence et spécification des produits. Cette semaine, une conférence à ce sujet organisée par la présidence tchèque aura lieu jeudi et vendredi, et je suis sûre que nous aurons une discussion intéressante et animée sur l'étiquetage. C'est important. Ce n'est pas toujours facile, parce qu'au supermarché, personne n'a envie de lire un roman au dos des produits alimentaires, c'est pourquoi je pense que nous devrions tenter de parvenir à un équilibre et de trouver la bonne solution. Je suis satisfaite de l'ensemble des commentaires qui ont déjà été formulés au sujet du livre vert.
Liam Aylward
(EN) Merci, Madame la Commissaire. Je salue particulièrement la conférence qui aura lieu et, en effet, nous pouvons être extrêmement fiers de la qualité de nos produits en Europe - sur ce point, je suis bien sûr d'accord avec vous.
Cependant, j'aimerais évoquer l'identification électronique obligatoire pour les moutons qui a été proposée. Celle-ci prendra effet en janvier 2010 et la Commission est déterminée à en poursuivre la mise en œuvre malgré l'opposition des membres de la commission de l'agriculture et des organisations agricoles. En notre qualité de députés, nous avons remis en question les implications opérationnelles et financières de l'identification électronique obligatoire, ainsi que les conséquences désastreuses qu'elle aurait sur une industrie déjà en sérieux déclin. La Commission envisagerait-elle d'accorder un report supplémentaire de cette proposition ou d'en retirer le caractère obligatoire? Dans le cas contraire, la Commission envisagerait-elle de prendre en charge les frais supplémentaires qui découleront de l'identification électronique obligatoire?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Tout d'abord, je devrais dire que si vous voulez discuter en profondeur de l'identification électronique des moutons, comme vous le savez probablement, vous devriez alors inviter une autre commissaire - la commissaire en charge de la protection des consommateurs -, mais c'est avec plaisir que je ferais part de mes remarques à ce sujet.
Le Conseil semble désormais unanime sur ce point. J'ai la possibilité de voyager relativement souvent et je rencontre nombre de personnes qui estiment que le système d'identification électronique tuera de nombreux petits producteurs en raison de son coût. Je pense que vous devriez examiner la possibilité de recourir au fonds de développement rural pour tenter d'alléger ces frais. Il existe une ligne dite du "rapprochement des normes" qui peut être utilisée afin de faire appel au fonds de développement rural pour ces frais supplémentaires auxquels de nombreux petits producteurs ovins devront certainement faire face.
Le Président
Le temps attribué à l'heure des questions étant épuisé, les questions qui n'ont pas reçu de réponse recevront une réponse écrite (cf. Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 20 h 05, est reprise à 21 heures)
