Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Bourzai, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins dont l'âge est inférieur ou égal à douze mois - C6-0330/2006 -.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, avant d'entrer dans les détails concernant le rapport, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Bourzai, ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, pour le travail de très bonne qualité qu'ils ont accompli dans ce dossier très sensible de la commercialisation de la viande bovine issue de bovins de douze mois au plus.
Ce rapport fait suite à la demande, formulée par le Conseil à la mi-2004, d'harmonisation de la définition du veau dans la Communauté européenne. Il succède à un long processus de consultation qui a réuni diverses parties prenantes et experts des États membres, au cours duquel la Commission s'est montrée prête à prendre en compte, autant que faire se peut, les traditions et les coutumes existant dans les États membres. La Commission a également considéré l'aspect principal de la consommation et de la production de veau dans l'Union européenne. Le rapport permet de régler les problèmes liés à la commercialisation de la viande de ces jeunes animaux et je crois qu'il offre une réponse mesurée à la plupart des préoccupations qui ont été soulevées.
Pour la première fois, il est à présent possible de parvenir à un accord dans ce dossier. Bon nombre des amendements qui ont été proposés ou introduits visent à simplifier la proposition de la Commission et à réduire ainsi la bureaucratie, à réduire les contraintes administratives et les coûts autant que possible, et en principe, ces amendements ne devraient poser aucun problème. Je me réjouis de prendre part à ce débat et j'espère que nous parviendrons à une solution.
Bernadette Bourzai 
rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tenais d'abord à vous remercier tous pour votre collaboration, et aussi à féliciter les fonctionnaires de la commission de l'agriculture du Parlement et de la Commission européenne qui m'ont apporté l'appui technique nécessaire.
Il s'agit d'un dossier sensible sur lequel les États membres et la Commission européenne cherchent un accord depuis le début des années 90, ainsi que la commissaire vient de le rappeler.
Le nœud du problème est que lorsqu'on vend de la viande de veau, aucune référence n'est généralement faite ni au type d'alimentation reçue par les animaux ni à l'âge de ces derniers au moment de l'abattage, alors que les pratiques d'élevage sont très différentes d'un État membre à l'autre. Or, par le jeu des traductions, les opérateurs et les consommateurs se retrouvent face à des produits très différents, mais vendus avec une seule et même dénomination: veau.
Comme le souligne la Commission européenne, une telle pratique est de nature à perturber les échanges et à favoriser l'établissement de conditions de concurrence déloyale. En effet, les études montrent que le terme "veau" constitue une dénomination de vente valorisante qu'un certain nombre d'opérateurs utilisent pour bénéficier de prix du marché nettement supérieurs, alors qu'ils commercialisent en fait de la viande de jeunes bovins aux qualités organoleptiques très différentes.
C'est à la demande de plusieurs États membres et de la filière européenne bovine, souhaitant une clarification, que la Commission a élaboré sa proposition initiale qui me paraît tout à fait appropriée.
La Commission propose d'établir des dénominations de vente précises en fonction de l'âge de l'abattage, critère assez significatif et plus facile à contrôler que l'alimentation. Elle propose de créer deux catégories et d'utiliser une lettre pour les identifier: "X" pour les animaux abattus entre zéro et huit mois, et "Y" pour les animaux abattus entre neuf et douze mois, lettres que la commission de l'agriculture du Parlement européen a préféré remplacer par "V" et "Z" afin d'éviter les confusions liées au genre.
Pour la première catégorie, la dénomination de vente reprendra toujours la terminologie "veau"; pour la seconde, on utilisera une autre terminologie "jeune bovin" en français, "vitellone" en italien, etc. À ce sujet, je vous renvoie à l'annexe II, point B) du règlement.
Il y a une exception pour la commercialisation effectuée sur le marché intérieur de quatre pays, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et les Pays-Bas, où, pour tenir compte des usages et des traditions culturelles, on pourra toujours faire référence au terme "veau" dans la deuxième catégorie.
Les termes "veau", "viande de veau", ou toute autre dénomination de vente définie dans la proposition ne pourront donc plus être utilisés pour l'étiquetage de viande issue d'animaux âgés de plus de douze mois. Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente établies dans cette proposition par d'autres informations fournies à titre facultatif comme l'alimentation pourront bien sûr le faire. Ainsi, venant du Limousin, je pourrais vous parler du "veau blanc".
J'ai tenu à proposer des modifications de la proposition initiale de la Commission européenne pour rendre cette législation plus cohérente et contraignante et je remercie mes collègues de m'avoir soutenue. J'ai notamment demandé l'instauration d'un régime de sanctions en cas de non-respect des règles, et j'ai proposé des amendements visant à inclure dans le champ d'application du règlement les préparations à base de viande destinées à la consommation humaine, les produits élaborés, transformés ou cuits. J'ai aussi insisté pour que la dénomination de vente soit utilisée à chacun des stades de la production et de la commercialisation.
Toutefois, je considère qu'un certain nombre de points ne sont pas acceptables et risquent de dénaturer l'équilibre de la proposition de règlement. Il s'agit des amendements 8 et 12 adoptés en commission de l'agriculture. L'amendement 8 laisse supposer que les appellations et IGP enregistrées après la parution de ce règlement pourraient y déroger, ce qui n'est pas cohérent au niveau de la législation d'ensemble. Les appellations d'origine contrôlée et les indications géographiques protégées qui sont déjà déposées ne sont pas concernées, mais il importe que les nouvelles AOC et IGP soient soumises aux dispositions de ce règlement, sinon elles pourraient être contournées.
L'amendement 12 remet totalement en question la proposition de règlement qui est basée sur le critère de l'âge. Or, comme le montre l'annexe II, le Royaume-Uni a choisi de donner la dénomination "veal" à la première catégorie, et la dénomination "beef" à la deuxième catégorie. La spécificité de ce pays a donc bien été prise en compte.
Par ailleurs, je ne soutiens pas les deux nouveaux amendements 26 et 27 déposés pour la plénière. Ces deux amendements introduisent une nouvelle dérogation à mon sens inacceptable à l'article 3 du règlement, en permettant à un État membre donné de ne pas appliquer le règlement si sa production d'animaux de la première catégorie, de zéro à huit mois, n'excède pas 3% de la production totale d'animaux âgés de zéro à douze mois.
Mes chers collègues, je vous demande de me soutenir et de rejeter ces quatre amendements qui réduiraient la portée du règlement censé s'appliquer dans l'ensemble de l'Union européenne et la portée de l'harmonisation de la première catégorie "zéro-huit mois" qui a été très difficile à atteindre.
Duarte Freitas
au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, la question de la commercialisation de la viande prélevée sur les bovins de douze mois au plus avait besoin d'être clarifiée, et je tiens avant tout à saluer la proposition de la Commission.
Le fait d'établir des dénominations de vente précises en fonction de l'âge de l'animal à l'abattage, communes à tous les États membres- critère plus facile à surveiller que le type d'alimentation- améliorera la compréhension des consommateurs et évitera toute concurrence déloyale éventuelle.
Il est particulièrement important que le terme "veau" et toute autre dénomination de vente définie dans la proposition de la Commission ne soient pas utilisés pour l'étiquetage de viandes provenant d'animaux de plus de douze mois.
Un autre point que je considère comme vital est de soumettre la viande importée de pays non membres de l'UE à ce règlement, de manière à éviter tout risque de fausser la concurrence.
À l'instar du rapporteur, Mme Bourzai- que je félicite pour son excellent rapport et pour le dialogue qu'elle a ouvert- je crois que la proposition de la Commission est bonne et que cela faisait longtemps que l'on attendait une clarification. En outre, nous pensons tous les deux que les lettres proposées par la Commission pour identifier les carcasses ne sont pas les plus pertinentes, car elles risquent de créer une confusion avec le sexe de l'animal. Ce dernier point et d'autres aspects de la proposition de règlement ont été améliorés par des amendements adoptés à la commission de l'agriculture et intégrés au rapport que nous débattons ici.
Je tiens à dire que toute référence aux traditions culturelles qui remettrait en question les nouvelles dispositions au point de compromettre le travail réalisé par la Commission et le Parlement devrait être exclue.
Enfin, ainsi que l'a déjà fait la commissaire, je rappellerai à mes collègues que les désignations de vente proposées par la Commission ont été choisies à l'issue de consultations avec des organisations dans divers États membres et que la proposition de règlement donne la possibilité d'apporter à l'avenir des modifications à l'annexe II.
Marc Tarabella
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi d'emblée de féliciter ma collègue Bernadette Bourzai, membre suppléant de la commission de l'agriculture du Parlement, dont l'engagement et l'implication sont à mettre en exergue. Je poursuivrai en félicitant la Commission pour son excellente proposition qui est de nature à apporter plus de clarté dans le commerce de viande de veau, ce qui permettra de mieux informer le consommateur.
Cette proposition est le résultat d'un long travail de négociation au sein des États membres et des associations professionnelles concernées pour éclairer davantage les consommateurs et permettre une concurrence plus juste entre les différents producteurs. La plupart de ceux-ci étaient en effet pénalisés par une appellation qui couvrait un produit, le veau, dont l'évolution physiologique entraînait de grandes différences en quelques mois de temps du fait de sa rapidité. Le veau passe, en effet, en quelques semaines, de l'état de mammifère monogastrique, à l'époque où il se nourrit presque exclusivement de lait, à l'état de mammifère ruminant à quatre estomacs dès qu'il passe aux aliments fibreux tels que l'herbe, le foin et les céréales. On imagine aisément les conséquences évidentes de cette évolution sur la composition diététique et nutritionnelle de la viande, entre autres: teneur en vitamines différente, coloration blanche, rosée ou rouge de la viande du fait, notamment, que le fer est absent du lait mais présent dans les végétaux.
Or, mettre sur un pied d'égalité et appeler veau de la viande provenant d'un animal de moins de six à huit mois qui a été élevé au lait et de la viande provenant d'un animal qui a 14 ou 16 mois et qui mange, broute, rumine, ne permet ni au consommateur ni au producteur de retrouver la réalité de ce qu'il mange.
Au sein de l'espace européen, cette harmonisation qui permet de différencier la viande de veau de celle du jeune bovin, et ceci sans préjuger aucunement de la qualité de l'une ou de l'autre, est un pas important pour le respect du consommateur et des producteurs et exprime notre souci d'une alimentation plus saine et plus équilibrée pour des consommateurs plus responsables.
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c'est un pas dans la bonne direction.
Autrefois, il y avait du veau lorsque la femme du fermier était en couches. Nous parlions alors de "veau maigre". Il se caractérisait par sa viande blanche, du fait qu'il n'avait bu que du lait. Puis certaines personnes ont eu l'idée d'enfermer les animaux et de les priver d'aliments naturels, parce que la viande produite de cette manière était considérée comme bonne et coûtait cher. Ils étaient ensuite engraissés jusqu'à ce qu'ils atteignent un poids compris entre 170 et 200 kg. Ces veaux continuaient à produire de la viande blanche, parce qu'ils ne recevaient aucun aliment contenant du fer. Cette directive n'apporte pas de changement à ce niveau. Or, cette viande étant vendue à un prix particulièrement intéressant sur le marché, cette pratique a continué à être encouragée indirectement. Si vous avez déjà vu ces veaux intentionnellement anémiés enfermés dans leur étable se mettre à ronger les grilles pour rogner un peu de ce dont ils ont réellement besoin, vous comprendrez de quoi je parle.
L'incorporation du facteur-temps ne met pas un terme à cela, mais il soutient indirectement l'élevage naturel. Les vaches allaitantes restent au pré et les veaux sont allaités pendant plusieurs mois, mais ils mangent déjà de l'herbe, qui contient du fer, ce qui rend leur viande rose ou rouge. Ce qui n'est pas encore inclus dans la directive, mais que celle-ci encourage peut-être indirectement, c'est la qualité de l'élevage et de la croissance des animaux.
Cela marque la fin- ou en tout cas le début de la fin- de la pratique consistant à payer très cher de la viande issue d'animaux ayant été torturés, et nous aurons bientôt de la viande de veau bien rose issue d'animaux bien traités. Cela ne signifie pas pour autant que la femme du fermier ne mangera plus de viande blanche quand elle sera en couches, mais là ce sera réellement du veau de lait!
Jean-Claude Martinez
au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, c'est un bonheur de lire ce rapport de Mme Bourzai. Il est clair, bien écrit, bien documenté et s'accompagne d'une bonne proposition.
Avec le marché du veau, une fois de plus, nous sommes en présence des distorsions de concurrence, voire des fraudes, qu'entraîne le marché unique dans tous les domaines. Nous serons appelés à en reparler concernant le vin, Madame la Commissaire, avec les pays qui ont un cadastre et d'autres qui n'en ont pas, avec la composition des vins qui peut varier selon les pays alors que la dénomination est la même. Il y a aussi le domaine de la TVA, avec les fraudes intracommunautaires que permet le marché unique, avec le dumping fiscal et nos amis baltes qui profitent de leur flat tax, de leur "impôt plat" pour se donner un avantage. Il y a, bien sûr, avec le marché du veau, où s'il n'y a pas fraude, il y a concurrence déloyale.
Pardonnez-moi, Monsieur le Président, mais on dit que nos amis espagnols ou danois ont de vieux veaux de plus de 8, 9, voire 10 mois, des veaux grands-pères en quelque sorte, qu'ils continuent à appeler veaux. Évidemment, avec une différence de prix de 2 à 3 euros à la sortie de l'abattoir, selon qu'il s'agisse d'un vrai veau ou d'un veau grand-père extrêmement âgé, il est certain que la plus-value peut être extrêmement rentable, encore que les 800 000 tonnes de veaux ne soient pas toutes concernés - Dieu merci! - puisque 80% de la production et 70% de la consommation se font dans des pays qui ont harmonisé la définition du veau ou celle du vitellone. La distorsion de concurrence est donc quand même limitée mais elle existe.
Madame la Commissaire, en presque vingt ans de Parlement, pour une fois, je félicite la Commission, ce qui prouve qu'il ne faut jamais désespérer de rien. Le régime qui nous est proposé est excellent. D'abord définir l'âge du veau en fonction d'une limite fixée à plus ou moins 8 mois est très clair, comme il est très clair de prévoir deux lettres, X et Y. À ce propos, il y avait une ambiguïté, hormonale ou sexuelle ou autre, et le rapporteur a bien fait de proposer la lettre V comme veau et la lettre Z comme, on ne sait pas trop, mais c'est mieux. Avoir prévu des sanctions est excellent et étendre la législation aux conserves à base de veau, c'est très bien. Exclure les AOC et les IGP, tout le monde ne peut que s'en féliciter.
Après tout, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout cela offre peut-être un bon exemple: si on pouvait définir les hommes politiques de droite ou de gauche en fonction de leur âge, en fonction de leur mode d'alimentation, selon qu'ils sont monogastriques ou selon qu'ils sont mammifères, les électeurs s'y retrouveraient plus facilement pour savoir s'ils sont en présence d'un veau de gauche ou d'un veau de droite. Notre rapporteur nous propose peut-être là une piste à explorer.
Gábor Harangozó
(HU) Mesdames et Messieurs, je commencerai, si vous le permettez, par saluer la proposition de la Commission, ainsi que le rapport préparé par Mme Bourzai. Si nous soutenons la proposition de la Commission telle que modifiée par le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural, nous pouvons faire cesser la généralisation des avantages concurrentiels indus créés par les lacunes des réglementations et mettre un terme à la confusion des informations régnant sur le marché de la viande bovine.
Malheureusement, la diversité des réglementations utilisées dans les États membres crée des occasions d'abus et les demandes de clarification et d'harmonisation de la définition de "viande de veau" entre les divers États membres sont nombreuses. Étant donné que la production et la commercialisation de la viande issue de bovins de douze mois au plus varient d'un pays à l'autre, les produits finis manufacturés peuvent eux aussi varier de manière significative. Ils sont commercialisés sous des noms différents et leur prix de vente peut aussi varier très fort.
Je trouve important que la proposition de règlement du Conseil soit à l'ordre du jour de la présente séance, car il s'agit de réglementer le marché et d'apporter aux consommateurs des informations plus précises que celles dont ils disposent actuellement. De cette manière, nous serons en mesure de mettre fin aux distorsions de concurrence sur le marché et pourrons donner l'occasion de résoudre les problèmes qui en découlent grâce à des mesures d'envergure nationale. L'harmonisation et l'identification des dénominations de vente dans les divers États membres peuvent contribuer à la transparence du marché. En outre, nous donnerons ainsi aux consommateurs la possibilité d'être correctement informés de l'origine de la viande dans n'importe quel État membre. À un stade ultérieur, nous devrons veiller à ce que les consommateurs finaux reçoivent bien les informations relatives aux dénominations commerciales qui seront introduites, en particulier si celles-ci diffèrent de celles auxquelles ils sont habitués. Ceux qui bénéficieront le plus de cette harmonisation sont les consommateurs et les producteurs, parce qu'un système d'étiquetage transparent offre un meilleur niveau de protection aux consommateurs et garantit un contrôle plus fiable.
C'est précisément pour cette raison que je salue une nouvelle fois l'effort systématique de la Commission pour créer des réglementations adaptées, que ce soit dans le cas qui nous occupe ou dans d'autres cas, et je tiens à féliciter à nouveau Mme Bourzai pour son rapport.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me félicite des contributions apportées à ce débat en vue d'une solution sur la manière de désigner ces bovins de moins de douze mois. M. Graefe zu Baringdorf a parlé d'"animaux heureux".
Comme je l'ai dit dès le départ, la majorité de ces amendements ne devraient poser aucune difficulté. Je crois que nous sommes tous d'accord pour tenter de simplifier autant que possible notre législation, sans mettre en péril le système.
Toutefois, certains amendements ne sont pas acceptables. C'est plus particulièrement le cas des amendements 2, 11 et 16 concernant la mention d'informations sur les documents commerciaux. Ces amendements imposeraient une charge supplémentaire au secteur. De même, les amendements 1 et 9 concernant l'extension du champ d'application aux produits cuits ne sont pas indispensables.
Enfin, les amendements 8 et 21 ne permettraient pas de clarifier la procédure d'autorisation des AOP et des IGP et compliqueraient de manière excessive la procédure d'amendement des diverses annexes de la proposition.
S'agissant de l'amendement 12, qui vise la mise sur le marché du recours aux dénominations de vente établies pour la viande issue de la seconde catégorie de ces animaux- entre huit et douze mois - je suis disposée à tenter de trouver une solution avec les ministres sur l'utilité de cette option.
Pour conclure, même si le dossier de viande bovine est un dossier difficile, je crois que nous éprouverions encore plus de difficultés à trouver une dénomination qui convienne à M. Martinez.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.
Déclaration écrite (article 142)
Véronique Mathieu 
par écrit. - Depuis dix ans déjà, différentes initiatives ont été prises pour harmoniser les règles de commercialisation de la viande issue de bovins âgés de moins de douze mois, sans succès.
Jusqu'à présent, la France et d'autres États membres qui privilégiaient la qualité de la viande en fixant l'âge d'abattage des bovins à moins de 8 mois et en les alimentant à base de lait étaient lésés par le manque d'harmonisation en matière d'appellation de la viande de veau.
Le consommateur pouvait être induit en erreur, puisque deux viandes différentes en âge, en goût et en qualité pouvaient porter la même dénomination et le même étiquetage.
Je me félicite donc que nous trouvions enfin un compromis, qui plus est un compromis qui n'a pas été obtenu au détriment des traditions, ni de la qualité. En effet, ce rapport prend en compte les considérations liées au marché intérieur mais respecte les traditions, en préservant les IGP et les AOC.
Je suis heureuse de voir que l'Europe ne se préoccupe pas seulement des normes de sécurité auxquelles la viande bovine répond, ces difficultés ont été surmontées. Restait à promouvoir la qualité et l'information du consommateur, c'est bien le sens du rapport que nous votons aujourd'hui.
