Accord-cadre UE-Libye
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport accompagné d'une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil, d'Ana Gomes, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les négociations en cours concernant l'accord-cadre UE-Libye.
Ana Gomes
Monsieur le Président, outre ses ressources énergétiques et ses potentialités considérables, la Libye occupe une position stratégique en tant que voisin et partenaire maghrébin, eu égard au contrôle des flux migratoires vers l'Europe.
Certains États membres entretiennent des relations étroites avec la Libye mais il importe de veiller à ce que ces dernières n'aillent pas à l'encontre des valeurs fondamentales et des intérêts de l'Union. C'est pourquoi nous sommes favorables au développement des relations avec la Libye par la mise en œuvre d'un accord-cadre portant sur plusieurs domaines de coopération et destiné à promouvoir un dialogue politique de fond.
N'oublions pas toutefois que la Libye est gouvernée par un régime dictatorial connu de longue date pour ses violations graves des droits de l'homme, ses attaques terroristes et son ingérence dans la politique de pays tiers malgré les signaux récents annonciateurs d'une volte-face. C'est pourquoi le Parlement ne peut soutenir cet accord-cadre qu'à certaines conditions. Une condition sine qua non est que la Libye permette au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) de reprendre ses activités dans le pays avec un mandat élargi. Je vous le dis sans ambages: pas de HCR, pas d'accord.
Il faut convaincre la Libye de ratifier la convention de Genève sur les réfugiés. Vu l'adhésion de ce pays à la convention relative au statut des réfugiés en Afrique, il est difficile de comprendre pourquoi le système juridique interne de la Libye ne reconnaît pas le statut de réfugié.
Tout accord de réadmission entre l'Union européenne et la Libye doit exclure les prétendus demandeurs d'asile, réfugiés ou autres personnes qui sollicitent une protection internationale, et cet accord doit être appliqué conformément au principe de non-refoulement. Des situations critiques semblables à celle des quatre cents Érythréens menacés d'expulsion massive par la Libye l'été dernier ne doivent pas se reproduire.
L'Union européenne se doit d'encourager la Libye à adopter des solutions juridiques et sociales pour améliorer les conditions de vie inhumaines d'environ deux millions d'immigrants - à peu près un quart de la population - qui travaillent en Libye. Ces immigrants ont droit à une protection juridique et ne peuvent pas être traités plus longtemps en 'abid, autrement dit en esclaves. L'union européenne doit s'investir dans des programmes conjoints afin d'abolir le trafic des êtres humains qui s'intensifie et dont les conséquences sont dévastatrices, en particulier pour les femmes et les enfants. L'Union européenne se doit de soutenir davantage l'Organisation internationale des migrations et toutes les organisations d'aide aux migrants qui transitent par la Libye afin d'améliorer la situation de ceux d'entre eux qui sont retenus dans des centres de détention dont la population ne fait qu'augmenter à nouveau alors qu'elle avait subitement diminué vers le milieu de l'année dernière.
L'Union doit absolument exhorter la Libye à s'investir dans un moratoire sur la peine de mort et il est primordial qu'elle incite les autorités libyennes à rendre publique l'identité des ressortissants nationaux et étrangers exécutés. L'Union européenne se doit d'encourager la Libye à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dans le cadre de la coopération, l'Union doit favoriser les réformes destinées à moderniser les structures sociales, politiques et judiciaires afin d'ouvrir le pays au monde extérieur, de permettre à la société d'accéder librement à l'information, de promouvoir l'indépendance des médias et d'investir dans le renforcement des capacités institutionnelles des organisations d'entreprises et de travailleurs et des autres institutions représentantes de la société civile. La révolution de Mohamed Bouazizi en Tunisie aura sans doute des répercussions sur la Libye voisine et cela, même le régime de Kadhafi peut le comprendre.
Il nous incombe de renforcer notre soutien au secteur de la santé libyen par le plan d'action pour Benghazi en y adjoignant d'autres centres médicaux et en tenant compte d'autres exigences en matière da santé publique. Nous comprenons que les négociations entre la Commission européenne et la Libye ont atteint un stade avancé malgré les difficultés rencontrées dans le domaine du commerce et de la coopération énergétique.
Nous estimons souhaitable de mettre en place un bureau de l'UE à Tripoli afin de favoriser les négociations et de suivre l'évolution de la situation en Libye.
Monsieur le Commissaire, nous prions la Commission de nous fournir des informations détaillées sur les lignes budgétaires utilisées et planifiées dans le cadre de la coopération avec la Libye. J'espère que vous serez en mesure de nous les communiquer rapidement.
Enfin, je voudrais souligner que le Parlement n'a eu la possibilité d'avaliser le mandat de négociation du Conseil que tout récemment. C'est inacceptable et cela ne peut pas se reproduire. Enfin, je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs qui ont contribué à trouver un large consensus sur un sujet aussi controversé.
Štefan Füle
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité d'informer cette Assemblée sur les négociations en cours concernant l'accord-cadre Union européenne-Libye.
La Commission et le Parlement européen travaillent déjà en étroite collaboration sur la question libyenne. L'évolution positive de nos relations avec la Libye, un voisin important, présente un intérêt commun. Dans ce contexte, je voudrais féliciter particulièrement votre délégation pour les relations avec les pays du Maghreb pour l'accord conclu lors de la visite à Tripoli, qui offre une possibilité effective d'établir des contacts réguliers avec le parlement libyen.
J'ai la ferme intention d'assurer la poursuite de cette coopération étroite entre nos institutions. Je tiens particulièrement à informer régulièrement le Parlement européen de l'évolution actuelle des négociations concernant l'accord-cadre. Je sais que notre négociateur principal vous présente un compte rendu de chaque session de négociations.
Permettez-moi de vous décrire l'état d'avancement actuel. À la mi-novembre, nous avons conclu le neuvième cycle des négociations à Tripoli. Le prochain se tiendra à Bruxelles du 24 au 26 janvier. Depuis le début des négociations il y a plus de deux ans, nous avons enregistré des progrès considérables. Nous nous sommes en effet provisoirement mis d'accord sur le préambule et sur six des neuf titres que compte l'accord. Nous avons en particulier conclu un accord provisoire sur le titre consacré au dialogue politique qui comporte d'importantes références au respect des droits de l'homme, à l'éradication des armes de destruction massive, à la lutte antiterroriste, etc. La Libye a marqué son accord pour établir un dialogue concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales, notre principal objectif. Nous sommes effectivement profondément satisfaits du résultat obtenu dans ce titre.
Comme vous le savez probablement, plusieurs questions restent en suspens, notamment l'énergie et le commerce. L'énergie constitue le principal atout de l'économie libyenne - à vrai dire 70 % du PNB. L'intérêt que la Libye porte à ce sujet et la prudence dont elle témoigne à son égard sont parfaitement compréhensibles. En ce qui concerne le commerce, l'expérience de la Libye dans la négociation d'accords commerciaux complexes est restreinte, ce qui explique les progrès limités dans ce domaine. Des experts des deux parties se rencontrent régulièrement afin d'assurer la conclusion rapide d'un accord sur ces deux thèmes mais, bien sûr, les enjeux politiques sont difficiles.
Le statut de Rome constitue l'un d'entre eux. La Libye refuse catégoriquement toute allusion explicite à ce dernier. En revanche, elle est disposée à s'engager à coopérer avec l'Union européenne dans la lutte contre l'impunité, en particulier des types de crimes mentionnés dans le statut de Rome.
Les migrations constituent aussi un sujet épineux, eu égard notamment au refus de la Libye de réadmettre les ressortissants des pays tiers. J'ai pris bonne note de la recommandation de cette Assemblée concernant cet aspect particulier des négociations et j'en discuterai immanquablement avec les États membres.
Par ailleurs, je peux assurer à cette Assemblée qu'en ce qui concerne les migrations, nous nous sommes engagés à veiller à ce que la Libye respecte ses obligations internationales liées au principe de non-refoulement. Ce dernier est particulièrement important pour l'Union européenne. Nous estimons tout aussi indispensable que la Libye adhère au plus vite à la convention de Genève de 1951 et à son protocole de 1967 sur le statut des réfugiés. Il convient cependant de souligner l'intention de la Libye de ne pas adhérer à cette convention.
Je voudrais préciser par ailleurs que nous suivons de très près les négociations entre la Libye et le HCR dans l'espoir de trouver une solution satisfaisante qui assure à ce dernier la possibilité d'assumer pleinement son mandat dans une conjoncture juridiquement sûre.
De façon plus générale, nous avons conclu en octobre un accord pour renforcer la coopération avec la Libye sur toutes les questions liées aux migrations, notamment la protection internationale, l'amélioration de la situation des migrants en Libye, la gestion des migrations et le contrôle des frontières. C'est un acquis positif parce que nous devons nous pencher conjointement avec la Libye sur tous les défis auxquels cette dernière est confrontée en ce qui concerne les migrations.
Enfin, je voudrais mentionner pour conclure la question des directives de négociation auxquelles cette Assemblée ne cesse de réclamer l'accès. Je suis parfaitement conscient des obligations qui découlent de l'article 218 du traité de Lisbonne. Comme vous le savez, les directives de négociation constituent un document classé du Conseil. C'est pourquoi ce dernier a dû étudier votre requête d'une manière horizontale. J'ai le plaisir de vous informer que ce débat est clos et que, comme vous le savez certainement, le Conseil a permis l'accès aux directives de négociation de l'accord-cadre Union européenne-Libye dans le respect des procédures convenues et des règlements du Conseil en matière de sécurité. Ce dernier a informé en conséquence le président de la commission des affaires étrangères.
Ioannis Kasoulides
Monsieur le Président, le Conseil de juin 2009 a recommandé d'accorder la priorité à la conclusion d'accords de réadmission avec la Libye et la Turquie, considérées comme les principaux sas de l'immigration illégale en Europe.
Le sas libyen concerne principalement Malte et l'Italie. L'immigration clandestine massive à Malte risque de modifier la configuration démographique de l'île. Bien que l'existence de responsabilités partagées soit unanimement reconnue, peu de mesures sont prises pour remédier à cette situation. Le nombre d'arrivées à Malte n'a diminué qu'après la conclusion d'un accord bilatéral entre l'Italie, concernée elle aussi, et la Libye, en vertu duquel cette dernière s'est engagée à organiser des patrouilles le long de son littoral et dans ses ports.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'un accord de réadmission UE-Libye dans le contexte d'un accord-cadre. Les négociations sont pénibles, mais nous soutenons les efforts de la Commission et nous l'encourageons à poursuivre ceux-ci jusqu'à ce qu'ils aboutissent.
Nous saluons l'accord conclu en octobre dernier entre la Commission et la Libye sur le programme de coopération dans le domaine des migrations. Il est indispensable de familiariser la Libye à des thèmes tels que le système de protection des demandeurs d'asile, la gestion des frontières nationales, l'adaptation de la législation à la convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et l'encadrement des flux migratoires.
Nous sommes au courant de la situation des droits de l'homme, de la subordination du pouvoir judiciaire, des conditions de détention, de la torture et de la peine de mort en Libye. Malgré cela, l'accord de réadmission reste nécessaire. Ce dernier ne concerne pas les demandeurs d'asile potentiels, les réfugiés politiques ni les personnes qui risquent d'être maltraitées en Libye, dès lors que le principe de non-refoulement s'applique à chacun.
Pier Antonio Panzeri
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le travail de Mme Gomes contribue sérieusement, me semble-t-il, aux efforts escomptés de la Commission pour définir l'accord-cadre.
Certes, la Libye joue un rôle considérable dans la lutte contre le terrorisme, dans la défense de la paix et de la sécurité en Afrique, dans la lutte contre l'immigration illégale dans le bassin méditerranéen, et dans le domaine énergétique. Dans le contexte de la stratégie de l'Union européenne, il nous appartient par conséquent de consolider le processus d'intégration de la Libye à un système politique et économique régi par une réglementation commune.
Pour ce faire, nous devons imposer certaines conditions à ce pays, et c'est précisément l'objectif de la recommandation. Tout d'abord, en ce qui concerne l'immigration, la Libye est manifestement un pays de transit. Cet aspect revêt une importance cruciale mais il ne faut pas l'envisager exclusivement en termes de sécurité, de frein à l'immigration ou de refoulement.
Ce sujet englobe la nécessité d'avoir un gouvernement guidé par des orientations politiques économiques et sociales adaptées au défi des migrations, la reconnaissance des réfugiés politiques, la ratification de la convention de Genève par la Libye et, enfin, la résolution du problème de la réadmission des immigrants basée sur l'engagement concret de protéger les conditions de vie de ceux-ci.
Il convient de mentionner en outre le lancement de réformes économiques et démocratiques pour démocratiser résolument cet important pays. Au regard des événements actuels en Tunisie nous devons prendre ce problème à bras-le-corps.
Enfin, cette recommandation invite à se pencher sur les accords bilatéraux. Ces derniers peuvent certes contribuer largement à l'identification et à la résolution des problèmes, mais ils ne constituent pas une solution en soi. Ainsi, le problème des bateaux de pêche italiens démontre que les accords bilatéraux ne résolvent pas ces questions. Toutefois, la révision du partenariat et des politiques de voisinage nécessite que nous reconsidérions la question libyenne sous un angle nouveau, notamment en impliquant le Parlement.
Beaucoup d'entre nous ont demandé de rendre public le mandat du Conseil en ce qui concerne l'accord-cadre. À cet égard, Monsieur le Commissaire, il est indispensable de modifier nos habitudes et d'impliquer davantage le Parlement européen dans l'élaboration des politiques nouvelles à l'égard des pays du Sud de l'Europe.
Kristiina Ojuland
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la rapporteure pour son excellent travail en vue de conforter la position de tous les groupes du Parlement européen.
En ce qui concerne ce rapport, je voudrais souligner qu'il importe de nous pencher de plus près sur la situation en Libye des immigrants qui tentent de traverser la Méditerranée. Je comprends très bien les préoccupations des États membres méridionaux concernant le flux d'immigrants illégaux et la pression qui en découle tant pour le budget que pour la société en général.
Toutefois, même compte tenu des intérêts des États membres, nous ne pouvons négliger les valeurs européennes. L'UE ne peut se rendre responsable de la mort d'aucun demandeur d'asile ou réfugié. Aucun accord conclu entre l'UE et ses États membres avec la Libye ne devrait générer de traitement inhumain, être à l'origine de la torture ou de l'exécution de qui que ce soit. Il est donc encourageant d'apprendre de la bouche du membre de la commission que, selon lui, les relations et les négociations UE-Libye progressent.
Franziska Katharina Brantner
Monsieur le Président, nous avons assisté à la rébellion du peuple tunisien contre un régime oppressif et abusif qui, pendant de nombreuses années, a refusé à ce dernier les droits humains fondamentaux. Il est honteux que, pendant tout ce temps, nous ayons soutenu cette dictature. Pire encore, l'UE risque de commettre les mêmes erreurs en Libye, pays voisin de la Tunisie.
Si la Commission et le Conseil ne modifient pas leur politique, ils maintiendront au pouvoir un autre dictateur dans cette région, au nom de la stabilité, du contrôle des frontières et des migrations. Pendant des années, le régime de Kadhafi, l'un des meilleurs amis de Ben Ali comme nous l'avons encore récemment constaté, a violé systématiquement les droits fondamentaux des citoyens et particulièrement ceux des travailleurs migrants. Nonobstant ce constat, l'UE et plusieurs de ses États membres ont intensifié leurs relations étroites avec la Libye, et l'UE négocie même en ce moment cet accord-cadre.
C'est pourquoi je prie instamment le Conseil et la Commission d'attirer l'attention sur l'imminence d'un danger et de veiller à ce que les conditions suivantes soient pleinement satisfaites avant de conclure un accord quelconque avec la Libye:
Tout d'abord, cette dernière doit ratifier et appliquer la convention des Nations unies sur les réfugiés et permettre au HCR de se déplacer librement dans le pays; ensuite, elle doit garantir la protection adéquate et le respect des droits des migrants et adopter une législation en matière d'asile qui inclue le principe de non-refoulement; troisièmement, aucun accord de réadmission ne peut être conclu avec la Libye tant que le risque persiste de voir les migrants subir des traitements inhumains et dégradants dans ce pays.
À cet égard et dans la mesure où, d'après moi, ces changements n'interviendront pas dans l'immédiat, j'appelle sincèrement de mes vœux l'échec des négociations concernant l'accord de réadmission.
Par ailleurs, il convient d'informer le Parlement de toutes les étapes du processus de négociation.
Les Verts s'opposent fermement à tout accord immoral avec un dictateur tel que Kadhafi au détriment des migrants et des citoyens libyens. Le maintien du soutien de l'UE à ce régime d'oppression n'est pas du tout compatible avec les valeurs de celle-ci ni avec ses engagements juridiques et il ne sert pas davantage ses intérêts à long terme dans la région. Comme nous l'avons clairement constaté récemment en Tunisie, seul un pays démocratique et libre sera véritablement stable et prospère.
C'est pourquoi nous devons veiller à ce que l'UE ne commette pas deux fois la même erreur.
Charles Tannock
Monsieur le Président, la Libye est un pays dans lequel les droits de l'homme sont continuellement bafoués et où la démocratie n'existe pas. Depuis son accession au pouvoir il y a quarante ans, le colonel Kadhafi ne s'est jamais présenté à aucune élection. En effet, les partis politiques sont interdits.
Kadhafi est le Fidel Castro africain. Il s'efforce de se présenter comme le père bienveillant de son peuple et prétend même n'avoir aucun rôle officiel dans la hiérarchie étatique. Dans mon pays, au Royaume-Uni, nous le considérons sous un jour différent, comme un ancien défenseur du terrorisme, responsable en particulier de l'attentat de Lockerbie en 1988.
Afin de polir son image de marque internationale, il a, dans son intérêt je suppose, dédommagé les familles endeuillées mais, en fait, l'extravagant Kadhafi serait totalement mis au ban de la société occidentale si la Libye ne disposait pas de réserves colossales de pétrole et de gaz. Cet atout permet à Kadhafi d'avoir prise sur l'UE et il a essayé, en particulier, de semer la discorde au sein du Conseil en enjôlant les dirigeants de plusieurs États membres.
En revanche et pour des raisons pragmatiques, j'admets la nécessité d'établir des relations commerciales et diplomatiques cordiales entre l'UE et la Libye, définies par un accord-cadre. Je crains toutefois que nous ayons déjà contribué à conforter le pouvoir de Kadhafi qu'avec le temps, il transmettra inéluctablement à l'un de ses fils en vertu d'une succession dynastique comparable à celle de la Corée du Nord.
Takis Hadjigeorgiou
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier la rapporteure pour son excellent travail et remercier aussi M. Füle de sa présence parmi nous aujourd'hui. Nous estimons que, dans une région considérée comme sensible à maints égards, il convient de déployer des efforts constants en Méditerranée afin de promouvoir l'entente et la coopération. Cette dernière doit s'organiser sur une base égalitaire qui tienne compte des différences et des inégalités entre les divers secteurs de développement des pays méditerranéens et entre l'Union et ses pays voisins de la région. Cette coopération doit viser à assurer une paix durable. Seul un dialogue fondé sur le respect mutuel permettra d'atteindre cet objectif et c'est pourquoi nous devons nous montrer disposés à nous influencer réciproquement. Dans cette optique, nous sommes favorables à la consolidation des relations entre l'Union européenne et la Libye.
Il existe toutefois des sujets sensibles dignes d'une attention particulière au cours de l'établissement de ces relations. Je mentionnerai en particulier la question des réfugiés, des immigrants et de l'accord de réadmission. Notre objectif est de conclure un accord de réadmission avec la Libye qui soit intégré à l'accord-cadre dont l'Union européenne et la Libye discutent pour le moment. Si cet accord est signé malgré l'absence de réformes concomitantes pour améliorer le statut économique et social des immigrants, nous ne ferons qu'enfreindre davantage encore les droits de l'homme, ce qui implique que nous cautionnerons le retour forcé des immigrants dans des conditions qui n'assurent nullement leur sécurité ni un mode de vie relativement acceptable.
Il nous appartient d'encourager les autorités libyennes à reconnaître comme il se doit la présence du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Nous devons nous pencher en outre sur la question sensible de la peine de mort. Il faudrait pour ce faire trouver un accord qui suspende l'application de cette dernière en Libye dans l'attente de son abolition définitive.
Fiorello Provera
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis favorable à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye parce que ce dernier constitue un progrès par rapport au passé dans des matières importantes telles que l'immigration, la coopération économique et en matière de santé, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre le sida; cet accord concerne aussi, dans une certaine mesure, le programme énergétique.
Le contrôle des activités terroristes par la Libye, non seulement sur son propre territoire mais aussi le long de ses frontières méridionales, constitue un autre sujet digne d'intérêt. L'accord conclu entre le Conseil et le gouvernement libyen a permis de progresser, notamment en ce qui concerne des principes généraux tels que le statut de Rome et la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés. Il reste fort à faire - c'est évident - mais il est essentiel que le Parlement soutienne l'accord déjà négocié sans le remettre en cause et risquer ainsi d'anéantir les résultats obtenus.
J'espère que la collaboration entre l'Union européenne et la Libye engrangera les mêmes résultats que ceux du traité d'amitié entre l'Italie et la Libye qui a permis, notamment, de résoudre le sempiternel différend concernant le passé colonial de ce pays. Lorsqu'on doit négocier des accords ciblés avec des gouvernements et des pays, il est impossible de choisir ses interlocuteurs.
Barry Madlener
(NL) Monsieur le Président, la Commission européenne a fourni à la Libye, un État corrompu, et à son dictateur, Kadhafi, un nouveau produit d'exportation. La production pétrolière ne constitue plus à l'heure actuelle le seul moyen dont dispose la Libye pour réaliser des bénéfices financiers -celle-ci tire aussi profit du chantage exercé sur l'Europe. Le dictateur Kadhafi va extorquer 60 millions d'euros aux contribuables européens en contrepartie des efforts déployés pour empêcher les candidats à l'immigration africains d'atteindre le territoire européen. Ces 60 millions d'euros ne sont qu'un début parce que M. Kadhafi réclame, menaces à l'appui, que ce montant soit porté à 5 milliards par an. Il est possible que la Commission européenne se soit laissé abuser par le charisme de M. Kadhafi mais je n'accorde aucun crédit à cet individu.
J'ai sélectionné plusieurs articles parus dans la presse ces dernières années: Kadhafi réclame des milliards à l'UE. La Libye fait pression sur Londres et Édimbourg. Kadhafi exige plus d'argent sous peine de laisser les Noirs envahir l'Europe. Kadhafi déclare: "L'Islam doit devenir la religion de l'Europe". Kadhafi rejette la démocratie en faveur d'une stricte application de la charia islamique. Kadhafi utilise les 30 millions d'Africains désireux de venir en Europe comme monnaie d'échange. Kadhafi veut lancer un djihad contre la Suisse.
Mesdames et Messieurs les députés européens, nous ne devrions pas récompenser ce gredin de Kadhafi. Nous devrions le sanctionner si la Libye ne bloque pas l'entrée de l'Europe à ces innombrables réfugiés. Nous ne devrions pas non plus accorder le statut de réfugié ni le droit de résidence permanente aux réfugiés. Il faudrait renvoyer ces derniers en Afrique. Leur accorder le statut de réfugié européen, des allocations et la possibilité de suivre une formation nous encombrera d'encore plus de demandeurs d'asile dont beaucoup se noient en essayant d'atteindre le territoire européen. La politique d'asile de l'Union européenne est généreuse et laxiste et c'est principalement pourquoi elle séduit autant de demandeurs d'asile.
Alf Svensson
(SV) Monsieur le Président, la Libye excelle dans la ratification des accords internationaux mais il semble qu'elle se surpasse tout autant par son refus de les appliquer. Il est scandaleux que la Libye siège et vote au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Soit dit en passant, il est honteux que ce soit aussi le cas de l'Arabie Saoudite. Grâce aux pressions déterminées de son principal partenaire commercial, l'UE, la Libye devrait être encouragée à se pencher de plus près sur le respect des libertés et des droits de l'homme et sur tout ce qui en découle.
Nous savons tous que les relations de l'UE avec la Libye concernent plusieurs aspects de la façon dont il convient de traiter les réfugiés. Tant que le Conseil et la Commission ne pourront pas convaincre la Libye de tolérer la présence légale du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés sur son territoire, nous ne pourrons pas accorder le moindre crédit au traitement dont les réfugiés font l'objet dans ce pays.
Le chef libyen se distingue par sa versatilité et son manqué de sérieux. L'UE est sur le point de conclure un accord avec lui. Je ne peux pas m'empêcher de m'interroger sur le sens du mot "cadre" pour un régime semblable à celui du colonel Kadhafi qui témoigne d'un mépris sans bornes à l'égard des droits de l'homme. Nous savons que la Libye pratique une discrimination généralisée envers les travailleurs migrants eu égard à leur nationalité et qu'il existe une persécution raciste des travailleurs migrants originaires d'Afrique.
La dignité humaine prévaut sur l'argent. C'est pourquoi l'importance du respect des libertés et des droits de l'homme doit suffire à nous dissuader de renvoyer des personnes dans un État qui pratique la torture et d'autres formes de traitement inhumain. C'est d'ailleurs ce que préconisent les traités de l'Union européenne.
Corina Creţu
(RO) Monsieur le Président, la Libye représente le troisième principal fournisseur de gaz et de pétrole de l'Union européenne et l'Union constitue le principal partenaire commercial de la Libye en assurant plus des deux tiers de l'activité commerciale globale de ce pays. Nous devons prendre en considération les progrès réalisés par les autorités de Tripoli qui sont parvenues à ouvrir et à dynamiser du point de vue économique et diplomatique un pays frappé d'isolement et d'embargo.
Toutefois, l'Union européenne ne représente pas simplement une communauté d'intérêts économiques mais elle se fonde sur un ensemble de valeurs auxquelles nous ne pouvons pas renoncer dans un souci de pragmatisme. Certes, la Libye ne soutient plus le terrorisme, elle a renoncé à son programme nucléaire, elle a accepté d'indemniser les familles des victimes d'attaques terroristes, elle a libéré les infirmières bulgares condamnées à mort pour avoir propagé le VIH et elle a conclu des accords avec plusieurs États européens. Nous nous devons, selon moi, de saluer ce progrès, mais le partenariat entre l'Union européenne et la Libye doit reposer sur des bases morales solides.
À cet égard, le rapport de Mme Gomes, que je voudrais féliciter pour son excellent travail, souligne de graves manquements au respect des droits de l'homme, sur lesquels nous sommes tenus de nous pencher de plus près. L'an dernier, nous avons adopté une résolution dans laquelle nous exhortions la Libye à abolir la peine de mort. Je pense que nous devrions réitérer cette demande d'abolition, accompagnée d'un encouragement à respecter les normes internationales en matière de justice équitable, en particulier à l'égard des étrangers victimes d'abus.
Il convient d'accorder une attention particulière au problème des migrants et des réfugiés, tant ceux que la Libye extrade vers leur pays d'origine dans lequel leur vie est sérieusement menacée, que ceux que l'Italie renvoie en Libye où ils risquent de violentes représailles. Par ailleurs, il est essentiel de presser la Libye de légiférer en matière d'asile et de prendre les dispositions nécessaires à l'ouverture du bureau du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés qui a recensé près de 13 mille réfugiés et demandeurs d'asile dans ce pays.
En ce qui concerne l'accord de réadmission intégré à l'accord-cadre UE-Libye, je prie instamment le Conseil de renoncer à ce projet étant donné qu'il impliquerait le rapatriement dans un pays qui viole systématiquement les droits de l'homme. Nous devons nous garder de prendre exemple sur la politique du gouvernement de Berlusconi. L'exception italienne ne doit pas devenir la règle européenne.
Sonia Alfano
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est pratiquement inconcevable que les institutions européennes persistent à vouloir conclure un accord-cadre avec une dictature telle que la Libye.
Nous ne pouvons continuer de proclamer que la Libye entretient d'importantes relations commerciales avec les États membres de l'Union européenne et qu'elle représente un partenaire de cette dernière dans le bassin méditerranéen, et cesser aussi de faire passer au second plan le respect des droits de l'homme.
L'obligation de la Libye de ratifier la convention de Genève constitue la première condition que ce pays doit remplir pour que nous puissions lancer un dialogue crédible. Nous ne pouvons pas troquer des vies humaines contre des intérêts économiques: non seulement les vies des citoyens libyens, mais aussi celles des ressortissants des pays tiers qui fuient les guerres civiles et les persécutions religieuses et transitent par la Libye pour n'y découvrir que la mort et d'indicibles tortures.
Nous avons le devoir de nous souvenir des milliers d'appels à l'aide lancés par les détenus des geôles libyennes. Nous ne pouvons pas taire les horreurs dont nous avons été témoins au camp de Gandufa.
Les citoyens libyens sont privés de nombreux droits civils et politiques tels que la liberté d'expression, la liberté d'assemblée ou d'association. L'amendement oral déposé par le groupe du parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui propose de remplacer le terme "traité" dans le considérant B par le libellé "accords entre l'Italie et la Libye sur des patrouilles côtières conjointes" est tout à fait inacceptable et la délégation italienne de "L'Italie des Valeurs" votera contre.
L'accord conclu entre l'Italie et la Libye est bien plus complexe: il s'agit d'un traité qui précise certaines conditions relatives à des thèmes bien plus compliqués que les patrouilles côtières conjointes. Si le Parlement européen veut garder sa crédibilité, il doit faire preuve d'objectivité même si cela génère un certain embarras.
Il convient de lancer un débat distinct concernant le HCR, l'Agence des Nations unies pour les réfugiés, privée de la possibilité d'accomplir sa mission en Libye et accusée par le régime libyen d'abus et de crimes incroyables. Sont-ce là les bases sur lesquelles nous souhaitons négocier des accords? Nous ne pouvons pas traiter avec des terroristes ni avec des dictateurs. Nous représentons le Parlement européen et pas le conseil d'administration d'un consortium économique.
Hélène Flautre
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Gomes qui nous permet d'avoir un débat sur un mandat de négociation et un contenu de négociation que l'on peut qualifier de scabreux. L'exemple tunisien devrait nous inviter d'ailleurs à beaucoup de prudence, notamment dans la manière dont vous rendez compte des négociations.
On ne peut pas engranger comme cela des satisfactions au fil des négociations, et se féliciter qu'un régime comme celui de Kadhafi ait accepté par exemple telle ou telle référence aux droits de l'homme, puisque c'est un régime notoirement et puissamment violateur de toutes les libertés fondamentales. Les migrants d'ailleurs, qui arrivent sur nos côtes, et ils sont de moins en moins nombreux, déclarent tous d'une façon ou d'une autre "Plutôt mourir noyés que de retourner en Libye", à cause du viol des femmes, de la torture, des mauvais traitements, du refoulement, des expulsions massives, des actes de racisme. Cela a été dit, je le répète, la liste est longue des atteintes graves et massives aux droits des personnes migrantes en Libye.
Alors, oui, bien sûr, faire tout ce que nous sommes capables de faire pour améliorer la situation de ces personnes, cela me paraît absolument urgent. Cela passe par le HCR, par notre propre engagement de réinstallation des personnes identifiées par le HCR et cela passe aussi par l'activité d'une société civile qui, pour l'instant, est plus que maigrichonne et que nous devrions pouvoir renforcer par tous les moyens.
De là à y renvoyer des migrants en situation non régulière sur notre territoire, je crois que le chemin est encore très long, si nous souhaitons vraiment respecter les objectifs qui sont assignés à notre politique étrangère par les traités.
David Campbell Bannerman
(EN) Monsieur le Président, en 2007, le président Sarkozy a démenti toute corrélation entre la libération des cinq infirmières bulgares par la Libye et la commande par ce pays de missiles français pour un montant de 240 millions d'euros.
Ces armes ont été vendues à un pays tenu pour responsable de l'attentat de Lockerbie et de la livraison d'armes terroristes. En revanche, Kadhafi en personne a laissé entendre qu'il existait un rapport entre les deux transactions. Il s'agissait d'échanger des armes contre des prisonnières.
En 2004, l'UE a levé l'embargo contre la Libye en échange du contrôle des migrations. Il s'agissait d'échanger des armes contre des frontières.
Par ailleurs, le London Times rapporte que la baronne Ashton émet subitement le vœu de lever l'embargo contre la Chine, imposé à la suite du massacre de la place Tiananmen, au prétexte que cette mesure constitue "un obstacle majeur au renforcement de la coopération UE-Chine".
À vrai dire, je pense qu'il s'agit plutôt d'un obstacle majeur au sauvetage de l'euro, n'est-ce pas votre avis? Tout comme lors de la transaction avec la Libye, l'UE se désespère tellement en ce moment de pouvoir sauver l'euro qu'elle n'hésiterait pas à risquer notre sécurité collective à condition que la Chine mette à disposition suffisamment d'argent pour assurer ce sauvetage. Il s'agit d'échanger des armes contre des obligations. Les réserves en devises étrangères de la Chine s'élèvent à 2,9 billions de dollars. Ce pays a déjà acheté des obligations à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal. La Chine est aussi, par ailleurs, le pays qui proscrit le mot "démocratie" de ses moteurs de recherche et qui exécute chaque année des milliers de citoyens.
Je vous le demande donc en toute sincérité: jusqu'où l'Europe ira-t-elle pour sauver l'euro?
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, le renversement du gouvernement tunisien a provoqué une onde de choc dans les pays voisins du Maghreb, dictatoriaux pour la plupart, et la Libye n'a pas été épargnée. Un changement radical de cette ampleur constitue aussi, certes, une possibilité de démocratisation, à condition toutefois que les contestataires islamistes ne s'en saisissent pas.
Cette agitation aura des répercussions évidentes sur le flux des réfugiés. C'est pourquoi il est essentiel que nous renforcions notre coopération avec les pays africains en ce qui concerne le problème des réfugiés. Malgré cela, le colonel Kadhafi demande à l'Union européenne de verser chaque année 5 milliards d'euros à l'Afrique afin de combattre l'immigration illégale, et cette requête est tout à fait déplacée. Les pays de l'Union européenne consacrent déjà des milliards d'euros à l'aide au développement. À mon estime, nous devons absolument réformer notre système d'aide afin que cette dernière ne serve plus les intérêts des dictatures et des régimes corrompus mais qu'elle profite aux personnes qui en ont grand besoin.
En outre, la situation critique des chrétiens des pays islamiques doit faire l'objet d'une attention prioritaire dans les relations étrangères de l'UE.
Wolfgang Kreissl-Dörfler
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Füle, nous sommes responsables de tous les hommes, les femmes et les enfants qui cherchent refuge chez nous parce que leur vie est menacée. Cette responsabilité résulte d'une part des valeurs morales que l'Europe symbolise de nos jours et de l'histoire personnelle de nombreux Européens souvent oubliée dans ce contexte et, d'autre part, des garanties juridiques qui découlent des traités et des conventions internationaux.
Lorsque nous contractons des responsabilités, nous devons aussi être disposés à en assumer les conséquences. Cela implique un partage équitable de ces dernières entre les États membres. Cela ne signifie certes pas que ces responsabilités incombent exclusivement à certains pays dont il se trouve que les frontières coïncident avec les frontières extérieures de l'UE. Cela n'implique pas davantage, et c'est une attitude répréhensible contre laquelle je m'insurge, que nous rétribuions des régimes tels que celui de Kadhafi pour nous libérer de nos engagements.
Que les choses soient claires. Si nous parvenons à dissuader des personnes d'entreprendre un voyage dangereux au péril de leur vie, nous sommes fondés à nous en féliciter. En revanche, le colonel Kadhafi et son régime ne se préoccupent nullement de sauver des vies ni de protéger des citoyens. Seules les transactions financières fermes les intéressent. L'Union européenne doit se garder de devenir complice d'un régime qui méprise impunément les droits de l'homme.
J'ai visité les camps libyens et j'ai vu ce qui s'y passe. Nous avons eu l'occasion de discuter avec les responsables. Ceux-ci ne se préoccupent pas des droits de l'homme ni d'accorder un refuge à qui que ce soit. Ils déplorent que nous ne leur ayons pas livré d'aviso-torpilleurs pour leur permettre de mieux défendre leurs frontières. C'est à dessein que nous n'avons pas fourni de bateaux à Kadhafi parce qu'il aurait pu en faire un double usage. Il convient d'en tenir compte. Nous n'avons pas le droit de trahir nos valeurs par souci d'intérêts économiques ou au prétexte d'un accord de réadmission. Je pense en outre que nous devrions nous pencher de plus près sur le mandat de négociation de tous les membres de cette Assemblée plutôt que de nous limiter à quelques-uns d'entre eux seulement. La diplomatie secrète ne nous mènera nulle part, à fortiori si nous ne tirons pas profit des expériences que nous avons vécues au sein de l'Union européenne avec le régime - je ne vois pas d'autre nom à lui donner - du colonel Kadhafi. C'est un autre élément que nous devons prendre en considération et je vous exhorte à le faire. Mme Gomes a précisé tous les critères que nous devons faire respecter avant d'envisager un accord éventuel.
Simon Busuttil
(MT) Monsieur le Président, les détracteurs de l'accord avec la Libye devraient se réjouir du voisinage de cette dernière! Il est impossible d'ignorer ses voisins. Il convient d'établir une entente cordiale avec ces derniers sans pour autant cautionner leur façon d'agir
Les collègues qui ne sont pas originaires d'un pays voisin de la Libye ont beau jeu de critiquer cet accord mais il est bien plus difficile pour les pays méditerranéens proches de la Libye de trouver un moyen de coopérer avec celle-ci.
Il est indéniable que cet accord devrait comporter un chapitre sur l'immigration de même qu'un accord de réadmission. Certes, celui-ci doit aussi respecter le droit à la protection internationale de tous les demandeurs d'asile.
Francisco José Millán Mon
(ES) Monsieur le Président, ce débat sur la Libye se déroule à un moment où des changements radicaux s'opèrent dans un autre pays méditerranéen voisin: la Tunisie.
J'ai toujours pensé que l'Union européenne se devait de promouvoir des réformes profondes dans la région méditerranéenne afin de faire de celle-ci une terre de liberté et de prospérité. Je pense à mes interventions de ces dernières années au sein de cette Assemblée dans lesquelles j'ai inlassablement répété que la politique de l'Union ne pouvait pas se borner à maintenir le statu quo.
Toutefois, tel n'est pas l'objet de notre débat d'aujourd'hui, l'accord-cadre avec la Libye. Je voudrais insister sur la nécessité de coopérer avec la Libye en ce qui concerne le contrôle des flux migratoires, notamment dans le cadre d'un accord de réadmission des immigrants illégaux qui englobe aussi les ressortissants des pays tiers, à l'instar de tous les accords de réadmission conclus par l'Union.
Céder aux desiderata de la Libye qui sont incompatibles avec cet accord serait préjudiciable à la position stratégique de cette dernière en tant que pays de transit. Une telle attitude véhiculerait en outre un message négatif pour les négociations avec le Maroc et l'Algérie concernant les accords de réadmission qui sont dans l'impasse depuis de nombreuses années.
En revanche, il nous appartient d'insister pour que les autorités libyennes respectent les droits des réfugiés et en particulier, comme il a été souligné précédemment, le principe de non-refoulement.
Salvatore Iacolino
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Maghreb traverse des temps difficiles. Les troubles sanglants qui ont éclaté ces derniers jours en Tunisie en sont une preuve flagrante.
Ce serait une grave erreur en ce moment historique de ne pas reconnaître la nécessité urgente et indéniable de consolider nos relations avec la Libye située au centre de la région méditerranéenne et dont le rôle de frein aux flux migratoires et le contrôle de ceux-ci sont essentiels. Malgré toutes ces contradictions - j'ai accompagné Mme Gomes en Libye - il est incontestable qu'un accord-cadre contribuerait sérieusement à la lutte contre le terrorisme, à la défense des libertés fondamentales et à la solution du problème énergétique. Ignorer la Libye et le Maghreb serait une grave erreur.
Le traité d'amitié conclu avec l'Italie constitue une référence et pourrait servir de modèle afin d'assurer la stabilité de cet accord-cadre.
Štefan Füle
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je remercie les députés pour leurs commentaires. Je communiquerai à la rapporteure, Mme Gomes, plus de détails sur les plans indicatifs nationaux pour les années 2011-2013 qui mentionnent les 60 millions d'euros consacrés à nos programmes libyens.
Je suis parfaitement conscient que certains thèmes en rapport avec nos relations avec la Libye sont sujets à caution. L'Union européenne a néanmoins choisi d'établir des relations avec ce pays afin de pouvoir aborder tous les problèmes d'une manière franche et constructive, notamment les questions délicates des droits de l'homme, du respect des libertés fondamentales et des droits des migrants.
L'an dernier, j'ai visité un centre de détention dans le désert libyen avec Cecilia Malmström. Je ne nourris aucune illusion concernant les défis auxquels nous sommes confrontés. J'ai eu en outre la possibilité de cerner les alternatives dont nous disposons en ce qui concerne notre engagement dans le domaine des migrations.
Permettez-moi d'ajouter une troisième remarque à titre personnel: ces négociations ne récompensent personne; nous veillons à nos propres intérêts dans le respect des valeurs auxquelles nous croyons. La Libye nous a donné la preuve de sa ferme volonté de renforcer ses relations avec l'Union européenne. Nous estimons qu'il s'agit d'un progrès et que l'Union européenne devrait poursuivre sa politique d'engagement. Je veillerai, je m'y suis engagé et cela va de soi, à la mise en œuvre transparente de cette dernière, compte tenu de l'opinion du Parlement européen.
Ana Gomes
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues pour leur participation à ce débat.
Ce dernier met en évidence, me semble-t-il, les dilemmes auxquels nous sommes confrontés. Je me suis rendue personnellement en Libye en novembre 2010, dans le cadre de la délégation présidée par notre collègue, M. Panzeri, et j'ai constaté, au terme de cette visite, qu'il nous incombe de poursuivre notre engagement. Nous concédons que nous devons traiter avec un interlocuteur incommode mais il serait toutefois inique de rompre notre accord eu égard à nos obligations humanitaires envers des personnes qui endurent moult souffrances en Libye, en particulier les migrants qui transitent par ce pays et qui subissent la conjoncture locale.
Selon moi, la plupart de ces difficultés résultent de l'isolement de ce régime. Malgré ces problèmes et malgré notre pessimisme concernant la conclusion d'un accord dans un proche avenir ou le respect des conditions que nous avons imposées, il nous appartient de poursuivre notre engagement. Je n'ai personnellement aucun doute à ce propos.
Dans cette optique, il est indispensable que la délégation de l'UE s'établisse à Tripoli parce que, selon moi et comme plusieurs intervenants l'ont souligné dans cette Assemblée, la conjoncture actuelle de la Tunisie se répercutera inévitablement sur la Libye malgré les dissemblances entre ces deux pays. À maints égards nous avons à faire à une situation différente en Libye parce que la population locale dépend entièrement des revenus pétroliers.
Une conclusion s'impose néanmoins, me semble-t-il: malgré nos opinions divergentes à ce stade, nous nous devons de suivre de très près les négociations de la Commission. J'apprécie les informations préliminaires qui nous ont été communiquées et qui se sont révélées utiles. Nous en prendrons bonne note et nous serons en mesure de formuler des recommandations à tout moment.
Grâce à la collaboration générale et au travail des rapporteurs fictifs, nous avons trouvé un large consensus qui constitue un message transparent au Conseil et à la Commission responsable des négociations. Ce dernier s'adresse aussi à nos interlocuteurs libyens et souligne les conditions essentielles qu'il faut absolument remplir afin de nous permettre d'améliorer, comme nous le souhaitons, nos relations bilatérales; ce message concerne en outre la question cruciale du respect des droits de l'homme. C'est un message sans la moindre ambiguïté.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mardi 20 janvier 2011.
Déclaration écrite (article 149)
David Martin
Je salue l'ouverture des négociations entre l'Union européenne et la Libye, y voyant une initiative de nature à permettre à l'Union européenne de nouer une nouvelle relation dans la région méditerranéenne et en Afrique. J'estime en outre que la collaboration avec la Libye est un moyen utile d'aborder des questions telles que la sécurité et la stabilité, les migrations, la santé publique, le développement, le commerce, le changement climatique, l'énergie et la culture.
J'invite instamment le Conseil et la Commission à presser la Libye de ratifier et d'appliquer la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967, et de collaborer sans réserve avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, afin de garantir aux immigrés une protection et des droits satisfaisants, et d'adopter une législation en matière d'asile reconnaissant le statut des réfugiés et, par conséquent, leurs droits, en prévoyant notamment l'interdiction des expulsions collectives et le principe de "non-refoulement".
Je rappelle en outre au Conseil et à la Commission qu'ils sont tenus de veiller à ce que la politique extérieure de l'Union européenne respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 19, lequel interdit les expulsions collectives et consacre le principe de "non-refoulement". Je presse le Conseil et la Commission de demander aux autorités libyennes de signer un protocole d'accord conférant au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés une présence légale dans le pays, ainsi qu'un mandat lui permettant d'exercer l'ensemble de ses activités d'accès et de protection.
