
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 9 octobre 2003.(1) 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 15 octobre 2003 conformément aux article 110 et 110a du règlement. Les modifications suivantes ont été proposées:(1)
En ce qui concerne le rapport (A5-0342/2003) de M. Queiró sur les équipements de défense, j’ai reçu de la part du groupe UEN une demande de renvoi du rapport en commission conformément à l’article 144 du règlement. 
Queiró (UEN ).
   - Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour une motion de procédure: au nom de mon groupe, je tiens à demander le renvoi en commission d’un rapport, comme le permet l’article 154 du règlement. En effet, au terme du débat au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, un rapport sur une politique communautaire en matière d’équipements de défense a été adopté, rapport dont je suis l’auteur et qui figure à l’ordre du jour proposé pour mercredi prochain. La Conférence des présidents avait décidé - et là est le problème - que ce rapport serait élaboré conformément à l’article 162 bis du règlement, autrement dit selon la procédure de coopération renforcée entre commissions parlementaires. Dans ces circonstances, la commission des affaires étrangères était compétente au fond et il revenait à la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie d’émettre un avis. Pour des raisons liées à l’interprétation de cet article qui, d’ailleurs, est récent, le rapport présente une reformulation qui est incohérente et différente de celle qui a été votée par la commission des affaires étrangères.
En vue de surmonter cette difficulté, je réclame son renvoi en commission. Par cette demande, notre intention n’est pas de modifier ce qui a déjà été voté en commission ni de remettre en cause le statut de la commission de l’industrie. Comme je l’ai dit, nous souhaitons permettre une intégration cohérente de l’avis de la commission de l’industrie dans ce rapport afin de protéger la cohérence de l’ensemble du rapport, ce qu’il n’a pas été possible de faire en temps utile. Je demande donc à mes collègues de soutenir ma requête, dès lors que je ne cherche qu’à faciliter, dans une approche constructive, la solution d’un problème dont je ne suis, du reste, pas même responsable. 

-Après le renvoi en commission, j’ai reçu une demande des groupes PPE-DE et GUE/NGL d’inclure, après le débat sur le rapport Brok de mercredi, les déclarations du Conseil et de la Commission sur le prochain sommet Union européenne-Russie, notamment en ce qui concerne la situation en Tchétchénie, sans propositions de résolutions. 
Suominen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le sommet Union européenne-Russie se tiendra la semaine prochaine et les élections - que l’on ne peut tout à fait, même avec la meilleure volonté du monde, considérer comme des élections présidentielles auxquelles nous sommes habitués dans les pays occidentaux - viennent d’avoir lieu en Tchétchénie. Le plus grave, c’est que la Russie est une superpuissance, ou du moins un grand pays, proche de nous, et que nous n’avons pas beaucoup parlé de ses affaires. Cette Assemblée a débattu plusieurs fois des dossiers nous concernant beaucoup moins directement.
La guerre en Tchétchénie n’a en rien changé et elle doit faire l’objet d’une discussion. C’est pourquoi je propose ce débat spécial et je défends cette proposition avec force. Certes, je respecte tous les autres débats proposés, mais le sujet de ceux-ci nous concerne assez peu. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je ne crois pas que l’on puisse soupçonner notre groupe ou moi-même d’être opposés à un débat sur la Tchétchénie. Je considère toutefois que, si on fait un débat sur la Tchétchénie, il faut le faire sur la base d’une résolution.
Cela n’a pas de sens: tout le monde connaît la situation! Pour ce qui nous concerne, nous proposons qu’il y ait un débat sur la Tchétchénie, sur la base d’une résolution, lors de la minisession, c’est-à-dire dans quinze jours, puisque, de toute façon, si c’est d’actualité qu’il s’agit, on aurait dû faire ce débat, et voter, lors de la dernière minisession, tandis que la Bolivie me paraît, effectivement, le sujet d’actualité, sur lequel le Parlement européen doit prendre position, sur la base d’une résolution.
Donc, nous ne voulons pas discuter de la Tchétchénie sans résolution et proposons que cela ait lieu lors de la minisession, avec résolution. 
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il y a peut-être une possibilité de concilier les deux positions: d’une part, on maintiendrait la proposition conjointe de nos deux groupes pour la Tchétchénie mercredi après-midi et, d’autre part, on reporterait le point sur la Bolivie à mercredi soir, ce qui veut dire en présence de la Commission uniquement. Si nous choisissions cette solution, je pense que nous pourrions et nous exprimer sur le Tchétchénie et dire également ce que nous pensons de la répression sanglante qui a fait près de 80 morts en l’espace d’une semaine, je vous le rappelle, en Bolivie. 

(2) 

Tajani (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, vendredi dernier, à Rome, un incident très grave s’est produit, qui porte atteinte à la liberté d’information à l’intérieur de l’Union européenne: un juge a ordonné la perquisition des locaux d’un journal important et la confiscation de matériel d’information. Je parle en tant que journaliste et je m’adresse à un président qui, lui aussi, est journaliste. La police a passé treize heures dans les locaux du journal et a confisqué une quantité importante de matériel; bien que le délit supposé soit celui de diffamation dans un article du journal.
La décision de la justice italienne n’a pas tenu compte des décisions du Conseil des ministres de l’Union et de la Cour européenne de justice, qui se sont prononcés plusieurs fois en faveur du droit du journaliste de ne pas révéler ses sources. Je rappelle à ce propos la recommandation R-2000/7, adressée aux États membres en date du 8 mars 2000 par le Conseil de l’Union, et il me revient également en mémoire le fameux arrêt Goodwin, par lequel la Cour de justice a légitimé le secret professionnel du journaliste. Je cite en outre le récent arrêt n° 33400, du 15 juillet 2003, aux termes duquel les perquisitions sur les lieux de travail pour découvrir les sources des journalistes constituent une violation grave de la liberté d’expression. De même, l’objectif des enquêteurs d’identifier les responsables de fuites d’informations en provenance des palais de justice n’est pas un motif suffisant pour justifier le recours à de telles méthodes.
Monsieur le Président, j’ai déjà présenté une question sur la protection de la liberté d’information, non seulement dans mon pays, mais dans l’Union européenne tout entière. Je demande une intervention du Parlement européen à ce sujet. 
Beysen (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai eu la semaine dernière l’occasion de me rendre en Roumanie où j’ai assisté aux préparatifs du référendum. Permettez-moi d’ajouter que ce référendum a bafoué les droits démocratiques. Je n’ai jamais vu autant de fraude lors de la préparation d’un référendum que j’en ai vue en Roumanie.
Par exemple, on a promis aux personnes qui participeraient au référendum que leurs factures de gaz et d’électricité seraient payées par le gouvernement et les maires se sont vu offrir des voyages en Chine s’ils soutenaient activement la cause du référendum.
Deux heures avant la fermeture des bureaux de vote, la participation n’était que de 45%. En outre, et c’est peut-être là le plus grave, il a aussi été question d’une limitation de la liberté d’expression. On peut ne pas toujours partager les points de vue de certains partis, mais quand je constate que le point de vue d’un important parti d’opposition, à savoir le PRM, a été tout bonnement retiré du site internet par les autorités publiques, une enquête de la part du Parlement européen s’avère nécessaire pour déterminer les irrégularités qui ont été commises lors de l’organisation de ce référendum.
Il serait bon de réagir à cela, dans la mesure où la Roumanie a quand même demandé à devenir un État membre. 
Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, le jeudi 9 octobre, vous nous avez fait part de la réception de la position commune à propos de la révision de la législation sur les médicaments. Il s’agit là d’une législation importante et, si la position commune est adoptée, cela entraînera une forte augmentation des prix des médicaments dans certains pays. Ceci vaut non seulement pour les États membres actuels mais aussi pour les pays qui accéderont à l’Union à partir de mai 2004. Les ministres de la santé publique des dix pays candidats se sont récemment inscrits en faux contre la position commune et contre la façon dont elle est née.
Les pays candidats ont débattu des traités et ont pris des décisions sur la base de l’ancienne législation. Cette nouvelle législation est un camouflet pour les gouvernements et les peuples des dix nouveaux États membres. Car les voilà, sans qu’ils aient leur mot à dire, poussés à de plus importantes dépenses. Voilà qui n’est certes pas un exemple d’administration correcte!
La question est à présent de savoir quelle sera la réaction de notre Parlement. Nous devons à tout prix trouver le moyen de tenir dûment compte des intérêts des nouveaux États membres. L’article 76 de notre règlement stipule que, dans la position commune, il faudra faire référence à la commission responsable et aux commissions saisies pour avis en première lecture. Étant donné les importantes retombées potentielles pour les nouveaux États membres, il serait aussi bon de demander en deuxième lecture l’avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de ce Parlement, cette commission étant probablement la mieux à même de formuler les intérêts des nouveaux États membres. J’insiste donc auprès de vous pour que la commission des affaires étrangères soit consultée pour avis dans ces circonstances particulières. 
Le Président.
   - Il faudra passer par les procédures adéquates. Vous avez correctement indiqué le chemin à suivre afin de traiter cette question. 
Hyland (UEN ).
   - Monsieur le Président, je suis ravi de voir que lors de la réunion du Conseil européen qui s’est tenue à Bruxelles la semaine passée, les 25 chefs d’État ou de gouvernement ont tous félicité Sa Sainteté le pape Jean-Paul II à l’occasion du 25e anniversaire de son pontificat. Sa Sainteté est un des personnages extraordinaires des XXe et XXIe siècles et nous sommes sur le point de réunifier une Europe divisée depuis près d’un demi-siècle. Le pape a joué un rôle important pour aider à faire tomber ces barrières et à clore le dernier triste chapitre de la Seconde guerre mondiale. Monsieur le Président, j’espère que vous enverrez un message au nom de cette Assemblée et que vous vous joindrez au Conseil européen pour féliciter le pape Jean-Paul II et lui souhaiter beaucoup de succès tandis qu’il poursuit son travail pour la paix dans le monde.
Le Président.
   - Monsieur Hyland, j’ai fait part de sentiments similaires au nom de cette Assemblée jeudi dernier. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voulais rebondir sur ce que vient de dire Mme Corbey au sujet de la deuxième lecture concernant les médicaments et attirer votre attention sur le fait que nous avons des délais très courts à respecter et qu’il n’est pas tenu compte du prix des médicaments dans cette deuxième lecture, ni même dans la première lecture. Je crois donc qu’il ne faut pas tout mélanger et que nous ne devons surtout pas prendre du retard compte tenu du fait que la présidence italienne prend fin en décembre et que nos travaux se termineront à la fin du mois d’avril. Je voulais attirer votre attention sur ce point: il est indispensable que nous ayons le plus rapidement possible une législation européenne dans le domaine pharmaceutique. 
Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, ces derniers jours, vingt-deux personnes se sont noyées au large de Lampedusa, une île sicilienne. Elles arrivaient de la Somalie et avaient payé 1 200 dollars chacune pour venir mourir là, dans la tentative d’atteindre l’Europe. Depuis le début de l’année, sept mille réfugiés ont débarqué à Lampedusa, tous fuyant désespérément de lieux qui ne sont pas loin de l’Europe. C’est une tragédie à laquelle nous courrons le risque de nous limiter à nous habituer et à nous résigner.
Au sommet de Bruxelles, certains grands pays de l’Europe ont montré leur refus total de considérer le caractère opportun de quotas européens pour l’immigration légale. La présidence italienne a déclaré qu’il fallait prendre des mesures stratégiques pour la lutte contre l’immigration clandestine au niveau européen plutôt qu’à celui des États membres. Nous sommes d’accord, mais nous ne pouvons que regretter que la présidence n’ait pas su dépasser cette répugnance et obtenir dans les conclusions du sommet quelque chose de plus efficace qu’une étude sur la relation entre l’immigration légale et l’immigration clandestine, qui sera certainement une étude utile, mais c’est un instrument tout à fait inadapté pour que l’Europe réagisse de façon adéquate à cette tragédie. 
Zorba (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le changement des modalités de financement des réseaux européens de documentation et la fermeture des départements de documentation dans les représentations des États membres, lesquelles fusionnent avec ceux du Parlement, entraînent un problème au niveau de l’information des citoyens européens. Il ne faudrait en aucun cas dévaloriser l’information et la documentation, en particulier en vue des prochaines élections européennes. Pour cette raison, je vous prie de faire le nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement de ces services pour la période à venir. 
Le Président.
   - Peut-être que le député concerné voudrait concerter mon bureau sur des éléments spécifiques de cette demande. Mais permettez-moi de vous assurer que cette préoccupation est bel et bien entre les mains du bureau. Il y a une politique active et déterminée qui se concentre sur les questions que vous avez abordées. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’avais espéré attirer votre attention un peu plus tôt parce que ceci concerne l’ordre du jour de la semaine prochaine, mais j’espère que vous accepterez de soulever la question maintenant.
Il s’agit de la proposition d’avoir une déclaration de la Commission le jeudi 6 novembre 2003, intitulée "Licenciement des employés de Ford à Genk".
Ayant travaillé dans le secteur automobile pendant près de 30 ans, j’éprouve la plus grande compassion pour les travailleurs de Genk ainsi que pour beaucoup d’autres employés, notamment ceux qui, dans ma propre circonscription, ont dû faire face à des restructurations de ce genre.
Mais il s’agit ici d’une déclaration très spécifique. J’ai cru comprendre que l’usine de Ford Genk restera ouverte: c’est une question d’ajustement de la production en éliminant un poste de travail parce que Ford veut faire correspondre la production à la demande. Si nous avions un débat à chaque fois que cela se présente dans l’Union européenne, nous débattrions de ces questions chaque jour de la semaine. Ainsi, puis-je vous demander - et j’espère que mes collègues me soutiendront à cet égard - d’élargir cette déclaration de sorte que nous puissions tous y être impliqués, particulièrement ceux qui, comme moi, représentent des électeurs impliqués dans la fabrication des véhicules motorisés. Pourrions-nous demander à la Commission de faire une déclaration sur les perspectives d’emploi dans le secteur automobile européen? Cela permettrait aux collègues concernés par Genk d’émettre leurs remarques.
Dans ce cas, la Commission y a effectivement un intérêt, mais je suggérerais simplement que la façon dont les entreprises souhaitent ajuster la production à la demande ne relève ni des affaires ni de l’intérêt de la Commission. Nous souhaiterions toutefois entendre les perspectives pour ce secteur fondamental.
Dès lors, puis-je vous demander, Monsieur le Président, en mon nom et au nom d’autres députés, de demander à la Conférence des présidents d’inviter la Commission pour qu’elle fasse une déclaration à cet égard. Nous serions tous bien plus satisfaits de prendre part à ce débat. 
Le Président.
   - Monsieur Harbour, je peux soulever la question auprès de la Conférence des présidents puisqu’il nous reste du temps, mais il ne me revient pas personnellement de modifier l’ordre du jour tel qu’adopté par l’Assemblée. 
Santini (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, mon intervention porte également sur les pénibles incidents qui sont hélas de plus en plus fréquents le long des côtes italiennes. À Lampedusa, comme un autre collègue l’a dit, on fait toujours le décompte des victimes du dernier bateau qui a coulé ou de ce qui était, en tous les cas, un véritable drame.
En attribuer la faute à la présidence italienne m’apparaît comme une manière banale et certainement inhabituelle d’aborder le problème; les responsables, s’il en est, sont plutôt les pays qui n’ont pas accueilli les recommandations et l’engagement de la présidence italienne, les pays qui refusent des règles communes pour contrôler l’immigration et s’enferment dans la tour d’ivoire de leur souveraineté.
Toutefois, nous aussi, nous avons nos responsabilités, Monsieur le Président, et c’est sur ce plan que je vous demande une intervention. Ce Parlement traite des dossiers relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine, à des règles communes sur l’asile, à des mesures d’intégration et à des aides aux pays tiers afin qu’ils mènent des campagnes d’information et qu’ils dissuadent leurs citoyens de partir. Tous ces dossiers sont encore au point mort. Il faut éviter la comédie habituelle des amendements et accélérer le processus: une crise doit être résolue rapidement et non avec le rythme traditionnel neutre et irresponsable de ceux qui veulent privilégier la bureaucratie à l’efficacité des mesures. 
Le Président.
   - Puisque deux députés ont abordé cette question, je voudrais faire un bref commentaire. Depuis Tampere en octobre 1999, la Commission européenne a présenté un certain nombre de propositions de directives. Jusqu’à présent, le Parlement européen s’est prononcé à temps à chaque occasion. Mais à six occasions, tandis que nous avions accompli notre travail, le Conseil de ministres n’a jusqu’à présent pas fait le sien, comme je l’ai fait remarquer au nom du Parlement lors de la réunion du Conseil européen la semaine passée. Certaines de ces questions sont restées en suspens à l’ordre du jour du Conseil pendant plus de deux ans. Oui, il y a un problème, mais il ne se situe pas dans ce Parlement, il se situe au niveau du Conseil et des États membres. 
Gasòliba i Böhm (ELDR ).
   - Monsieur le Président, l’Union européenne compte un réseau de carrefours ruraux, lesquels donnent aux citoyens européens intéressés par la question dans les zones rurales des informations sur les politiques agricoles. Il en existe 138 qui collaborent avec des entités publiques et privées, toutes sans but lucratif, et elles ont été très surprises par une décision de la direction générale "Presse et Communication" de la Commission européenne du 29 septembre leur retirant l’aide dont elles bénéficiaient pour supporter les frais de fonctionnement de ces centres ou carrefours ruraux.
Je pense que ce Parlement devrait exprimer sa préoccupation, car l’une des ressources les plus importantes dont nous disposons pour nous rapprocher des citoyens est actuellement gravement entravée par cette décision de la Commission. Dès lors, je vous prie d’intervenir à cet égard et d’assurer le bon fonctionnement de ces centres, au nom de l’information des citoyens de ces zones rurales et des politiques agricoles de l’Union européenne. 
Le Président.
   - Nous pouvons donner suite à cette question, comme vous le demandez. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, l’opération de pénalisation de l’action pacifique se poursuit en Grèce avec le procès de 5 combattants de la paix, qui se sont joints à des milliers d’autres pour exprimer l’opposition du peuple grec à la sale guerre impérialiste menée contre le peuple yougoslave. Un aspect de ce combat consistait en l’établissement de barrages pour empêcher la progression des colonnes de véhicules de l’OTAN, auxquels ont aussi participé ces 5 combattants pour la paix. Alors que ces derniers ont été jugés et innocentés, voilà qu’ils doivent faire face à un nouveau procès le 29 octobre.
Récemment, des cadres de l’organisation syndicale Front ouvrier militant ont aussi été condamnés pour s’être opposés à la violation des droits des travailleurs et du travail, aux condamnations imposées aux grévistes et au caractère illégal et abusif attribué à ces actions de grève. Des procès similaires ont été et sont intentés contre des syndicalistes ruraux. Il s’agit d’une tentative visant à terroriser le mouvement populaire et à réprimer son développement. Cette tentative s’intègre dans le cadre de la suppression des droits et libertés en matière de travail et de démocratie et de l’imposition de l’ordre nouveau des grandes entreprises dans tous les secteurs. Il faut condamner de telles actions de manière catégorique et prendre des mesures pour prévenir toute tentative d’effritement des droits démocratiques, laquelle nous réserve un avenir assez sombre. Dans tous les cas, de telles actions se heurteront à la réaction toujours plus énergique des travailleurs et, d’une manière plus générale, de nos citoyens. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur une question essentielle pour l’avenir de cette Assemblée, à savoir celle du statut des députés. Je pense que le Comité des représentants permanents a, la semaine dernière, renvoyé le projet de nouveau statut du Parlement pour que celui-ci le réexamine. Je souhaite maintenant demander à cette assemblée plénière ce que le Parlement compte désormais faire pour adopter un nouveau statut plus transparent et plus uniforme avant les élections et quelle procédure il a l’intention de suivre pour traiter cette question de manière à instaurer un système neuf et plus efficace pour la législature à venir, qui débutera après les élections européennes. Je souhaiterais, Monsieur le Président, entendre votre point de vue sur la question. 
Le Président.
   - Et ce sera le cas, mais pas immédiatement. Cela requiert quelque réflexion. 
Nogueira Román (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, un grand nombre de candidats à l’immigration viennent de périr noyés dans les eaux siciliennes. Je me demande quand les institutions de l’Union européenne cesseront de faire preuve de leur indifférence dure et coupable face à ces morts tragiques. Je me demande également quand nous, au sein de ce Parlement, respecterons une minute de silence pour ces malheureux qui étaient à la recherche d’une vie meilleure dans nos pays. 
Zrihen (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais, comme l’a déjà fait un de mes collègues, appeler votre attention sur un courrier envoyé aux différents Info-point Europe, les informant de la perte de subventions de la Commission européenne. Alors même que notre déficit démocratique se fait de plus en plus sentir, ne faut-il pas se féliciter de ce type de structure, qui fonctionne en réseau à la satisfaction générale: c’est en effet un outil de sensibilisation à l’idée européenne, remarquable par sa proximité? Or, voilà qu’au moment de l’élargissement, à la veille d’une année cruciale pour l’Europe, des moyens indispensables et vitaux sont retirés à nos meilleurs relais.
Il nous faut aussi constater que nous sommes en pleine contradiction avec la nouvelle stratégie de l’information adoptée en 2002. En effet, lorsque l’administration considère que l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2003, du nouveau règlement financier est une condition suffisante pour cette suppression, elle doit également savoir qu’elle ébranle la confiance des associations dans le travail qui peut être effectué et celle des autorités publiques qui sont notre relais dans ce domaine.
Aussi souhaiterais-je savoir comment il serait possible, encore avant 2004, d’imaginer un système de soutien et peut-être par la suite d’imaginer d’autres modes de fonctionnement. 
Le Président.
   - En ce qui concerne les remarques sur la politique de l’information, je discuterai de cette question avec le vice-président, M. Vidal-Quadras Roca, qui s’en occupe. Il est aussi l’interlocuteur du Parlement européen avec la Commission sur la question de la politique de l’information. Nous pourrons alors nous retourner vers les collègues qui ont posé ces questions. 
Gorostiaga Atxalandabaso (NI ).
   - Monsieur le Président, une fois de plus, samedi après-midi, des milliers de personnes ont rempli les rues de San Sebastian pour répondre en masse à l’arrestation de huit membres prestigieux du monde culturel basque, dans le cadre de ce qui pourrait être considéré comme une nouvelle vague de répression envers les deux principaux piliers de la société basque: sa langue et sa culture. Sur les ordres de l’ d’Espagne, tous ceux qui ont été arrêtés sont toujours tenus au secret à Madrid, au quartier général de la .
Parmi les personnes arrêtées jeudi dernier à 3 heures du matin figure M. Joxemari Sors. Lorsque le seul quotidien basque a été fermé il y a huit mois, il a écrit une lettre ouverte au pouvoir judiciaire espagnol, disant que le journal n’avait rien à cacher, mais beaucoup à révéler s’il était amené à le faire.
Le fait que ceux qui travaillent en faveur de la promotion de la langue et de la culture basques soient sans défense montre clairement le caractère autoritaire de la soi-disant jeune démocratie espagnole. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cela ne cesse de me surprendre qu’un député de cette Assemblée appartenant à une organisation, déclarée illégale puisqu’elle est une branche du groupe terroriste ETA, qui fait l’objet de poursuites judiciaires en France et qui est soupçonné d’utiliser de manière irrégulière les fonds alloués à d’honorables députés, tente, profitant de son statut de député de cette Assemblée et protégé par la liberté que cela implique - liberté que le groupe terroriste ETA bafoue tous les jours -, de justifier l’injustifiable.
J’aurais espéré, Monsieur le Président, qu’il ait condamné le dernier attentat de l’ETA, qui a eu lieu ce week-end. Mais il est évident que, de la part d’une personne se trouvant qui défend des positions repoussantes du point de vue moral et qui n’a pas été capable de condamner le meurtre d’une fillette de six ans ni aucun crime du groupe terroriste ETA, il est impossible d’espérer d’autres commentaires ou comportements que ceux dont il a fait preuve. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Monsieur le Président, des élections présidentielles ont eu lieu la semaine dernière en Azerbaïdjan. Les rapports qui nous arrivent maintenant d’Azerbaïdjan et de Bakou sont très inquiétants. L’OSCE estime qu’il y a eu de la fraude électorale. Les dirigeants de l’opposition étaient harcelés et, après le vote, des personnes ont été tuées dans des émeutes.
On apprend aujourd’hui que des milliers d’opposants ont été emprisonnés. Je voudrais vous exhorter à protester plus énergiquement, au nom du Parlement, contre ce qui se passe actuellement en Azerbaïdjan. Si l’Azerbaïdjan veut devenir un État respecté et démocratique, il doit remplir les conditions les plus fondamentales de la démocratie et organiser des élections libres et ouvertes. Vous devriez indiquer cela au président entrant, Ilham Aliev, qui est également vice-président du Conseil de l’Europe. Je dis cela en tant qu’ami de l’Azerbaïdjan. Je suis membre du comité de l’association d’amitié Azerbaïdjan-Suède. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Monsieur le Président, pourriez-vous s’il vous plaît transmettre ce message aux autorités en Azerbaïdjan? Ce serait très utile, parce qu’ils écoutent l’Europe - ils veulent en faire partie. 
Le Président.
   - Je serai ravi de le faire. 
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Président, plusieurs prix Nobel ont récemment été décernés à des personnalités scientifiques et littéraires, mais l’un de ces prix Nobel doit être mentionné ici. Le prix Nobel de la paix a été décerné à Mme Ebadi, une avocate iranienne qui s’est battue sans relâche, avec témérité et bravoure pour les droits de l’homme et pour les droits de la femme dans son pays. Ce prix est un encouragement extraordinaire pour la lutte en faveur de l’émancipation des femmes en Iran et pour la lutte en faveur de la démocratie et contre les règles théocratiques des mollahs dans ce pays. C’est pour cette raison même que Mme Ebadi a été reçue par des milliers de personnes, par des milliers de démocrates qui l’ont louée en chanson. Malheureusement, le président soi-disant réformiste de l’Iran, M. Katami, l’a dépréciée en déclarant que, en fin de compte, le prix Nobel n’était rien de si spécial. Donc, la société iranienne, telle que nous la voyons aujourd’hui, est en ébullition. C’est une société qui vise à la démocratie, qui lutte en faveur de la liberté, de la démocratie et des droits de l’homme et de la femme en Iran. Mme Ebadi peut désormais être la protagoniste dans cette lutte.
Monsieur le Président, je vous serais reconnaissant de féliciter Mme Ebadi, parce que ce prix Nobel mérite d’être mentionné dans cette enceinte, étant donné qu’il a été décerné à une personne qui lutte pour une grande cause, qui est l’une des causes de cette Assemblée, la cause de la démocratie, des droits et des libertés. 
Le Président.
   - Les applaudissements parlent d’eux-mêmes. Je communiquerai effectivement avec la lauréate de ce prix au nom de ce Parlement. 
Gorostiaga Atxalandabaso (NI ).
   - Monsieur le Président, conformément à l’article 122, je tiens à dire juste une chose quant aux remarques que M. Salafranca a faites il y a quelques minutes. Tout d’abord, il ne s’est pas fié à mes paroles, je ne suis donc pas une personne digne de confiance à ses yeux et j’en suis fier. Deuxièmement, il n’a pas dit que je mentais, donc j’ai dit la vérité, toute la vérité. Troisièmement, il a dit que je suis mis hors la loi dans je ne sais combien de circonstances, selon je ne sais combien de tribunaux en Espagne et en France. Nous sommes certainement mis hors la loi en Espagne, d’après la jeune démocratie espagnole que j’ai mentionnée. Mais je suis désolé, Monsieur Salafranca, je n’ai aucun problème en dehors de l’Espagne. Il semble qu’il y ait une légère différence en ce qui concerne la notion de démocratie entre l’Espagne et tous les autres pays d’Europe. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Gorostiaga a mentionné les éventuels problèmes auxquels je serais confronté en Espagne et en-dehors de celle-ci. Je voudrais lui rétorquer - puisqu’il l’a mentionné et qu’il s’est référé à cet événement - que ses amis du groupe terroriste ETA ont fait exploser ma voiture personnelle.
Et je répète ce que j’ai dit: M. Gorostiaga ne s’est pas fait entendre une seule fois au sein de cet hémicycle pour condamner les crimes, les meurtres, l’extorsion et les coups dans le dos de ses amis et coreligionnaires du groupe terroriste ETA. Et cette position me semble repoussante du point de vue moral et lâche. Et c’est une honte, Monsieur Gorostiaga, que vous vous prévaliez de la liberté que vous confère le fait d’être député de cette Assemblée - liberté que vous amis du groupe terroriste ETA bafouent tous les jours - pour vous emporter ici de façon tout à fait scandaleuse.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0343/2003) par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (8243/01/03 - C5-0292/2003 - 2002/0164(COD)) (Rapporteur: Mme Redondo Jiménez). 
Redondo Jiménez (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, lorsqu’il y a à peu près un an nous avons voté ici, en première lecture, le rapport de ce Parlement et que nous avons obtenu une majorité suffisante pour soutenir les thèses que je défendais, j’avais l’impression d’avoir le fort soutien de l’ensemble de ce Parlement. Je soulignais la nécessité de la fermeté politique dont ce Parlement devait faire preuve au sujet de la proposition de règlement Forest Focus, présentée par la Commission pour remplacer les deux anciens règlements sur la pollution: la lutte contre la pollution en Europe et la lutte contre les incendies en Europe.
La législation proposée présentée par la Commission ajoutait ces deux objectifs - "pollution" et "incendies" - ainsi que l’étude de la biodiversité, des changements climatiques et de la rétention de carbone. La Commission affirmait que tout ceci devait être réalisé avec moins d’argent - 51 millions d’euros - et que, en outre, l’aspect préventif de la lutte contre les incendies serait transféré au le développement rural. Ainsi, ce Parlement a abandonné la codécision à la faveur d’un simple avis, sans pouvoir contrôler si ces programmes allaient être respectés ou non, puisqu’ils étaient laissés aux États membres et allaient être inclus dans un règlement pour lequel le contrôle du Parlement se réduisait à un avis.
Dès lors, d’un point de vue politique, ce Parlement ne pouvait pas accepter cette proposition et ne pouvait pas non plus l’accepter lorsque la position commune du Conseil a été transmise et débattue, et qu’un petit effort d’un demi million d’euros a été réalisé afin de passer de 13 à 13,5 millions d’euros. Cela représentait un effort minime en termes d’évaluation de nos forêts. Il ne suffit pas de dire que nous croyons en elles, notre soutien doit au contraire se traduire par une plus forte augmentation du budget, par un plus grand effort puisqu’il s’agit de l’unique règlement dont nous disposions pour nos forêts.
Nous avons eu de nombreuses réunions, tant avec le Conseil qu’avec la Commission, pour parvenir à un accord qui puisse se traduire par un important engagement auquel nous parviendrons, si Dieu le veut, demain au sein de ce Parlement. Le Conseil a présenté une proposition qui a été acceptée par le Coreper, laquelle prend en considération les besoins principaux et prioritaires que ce Parlement avait décrits lors de la première lecture.
L’article 1er place la prévention des incendies sur un pied d’égalité avec les autres objectifs du règlement Forest Focus. L’article 13 fixe une augmentation budgétaire, peut-être pas dans les proportions que nous aurions souhaitées, mais suffisante pour que tous les États membres parviennent à un accord - le budget devrait atteindre 61 millions d’euros d’ici 2006; l’article 18 encourage les États membres à présenter une évaluation du règlement avant la fin 2005 et la Commission à présenter de nouvelles propositions à partir de 2006.
Grâce à cet accord atteint par la majorité des groupes politiques de cette Assemblée, j’espère que demain nous pourrons clore ce règlement en deuxième lecture et donner une impulsion politique à la construction européenne. Les pays de l’Union européenne, particulièrement ceux qui ont connu des incendies cet été - aux quatre coins de l’Europe, mais principalement les pays du Sud -, ont eu beaucoup de mal à comprendre pourquoi ce règlement n’envisage pas la prévention. Nous sommes satisfaits qu’il ait été introduit sur un pied d’égalité et je tiens à remercier principalement la Commission, la commissaire, ainsi que Mme Marie Claude Blin pour les efforts qu’ils ont fournis pour parvenir à cet accord; je remercie également le Conseil, qui a travaillé dur pour nous permettre de parvenir à cet accord, ainsi que tous les rapporteurs suppléants de tous les groupes politiques, qui nous ont permis de progresser pour que cet accord soit possible en deuxième lecture et que nous résolvions une question qui constituait pour nous un grave problème: la lutte contre les incendies. 

Wallström,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Mme Redondo Jiménez, pour son rapport sur le règlement Forest Focus concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales, ainsi que pour sa flexibilité dans la présentation du paquet de compromis visant à parvenir à un accord en deuxième lecture.
Je voudrais rappeler les buts de Forest Focus. Le règlement vise à mettre sur pied des systèmes de surveillance et de transmission de l’information afin d’aider à protéger les forêts. Des décisions politiques solides doivent se baser sur des informations fiables et je pense que nous avons besoin d’une surveillance des forêts harmonisée et globale à long terme au niveau communautaire. Ceci est également important pour que la Communauté et les États membres puissent mettre en œuvre les activités qui ont été convenues au niveau international.
En plus de cette tâche essentielle de surveillance, je tiens à vous assurer que la Commission insiste vigoureusement sur la nécessité de garantir la continuité des mesures comprises dans les deux règlements précédents relatifs à la protection des forêts contre la pollution de l’air et les incendies. C’est pourquoi, depuis le début de l’été, les services de la Commission ont adopté une approche flexible pour répondre aux inquiétudes exprimées en première lecture par le Parlement et les États membres. Je suis ravie de dire que la Commission peut accepter le compromis présenté par le Parlement et par le rapporteur, Mme Redondo Jiménez. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par adresser toutes mes félicitations à notre rapporteur, Mme Redondo Jiménez, qui a fait un travail remarquable, avec le soutien, bien évidemment, de Mme Wallström, commissaire.
Ce travail est remarquable, parce que nous avons enfin, malgré nos vives inquiétudes du début, obtenu cet accord de compromis avec le Conseil.
La forêt européenne est très diverse: de la forêt scandinave à la forêt méditerranéenne, nous rencontrons des problèmes complètement différents. Cet été, l’Europe du Sud a connu des catastrophes à cause de la sécheresse et de la canicule. Il était donc important de prendre en compte la prévention des incendies. Ce n’était pas évident au départ.
Comme Mme Redondo Jiménez l’a bien expliqué, nous devons considérer la forêt dans toutes ses dimensions: dimension environnementale avec les problèmes de pollution, dimensions économique, touristique et sociale. Nous devons confronter les expériences des uns et des autres, profiter effectivement des bons exemples des pays scandinaves en ce qui concerne la gestion de la forêt, mais aussi penser la forêt dans le cadre du développement rural. Nul doute que bon nombre d’États membres ont à réfléchir sur l’avenir de cette forêt.
La prévention des incendies passe par le maintien de l’agriculture sur nos territoires. Les détracteurs de la politique agricole commune devraient y réfléchir.
L’information du public doit aussi être développée dans les zones à risques. Il convient, enfin et surtout, que la reconstitution des forêts dévastées se fasse avec intelligence, en choisissant les espèces adaptées au terrain et au climat et plus susceptibles de résister aux incendies.
On ne peut donc que se réjouir du nouveau cadre financier 2003-2006, qui prévoyait 61 millions d’euros, dont 9 seront affectés à la prévention des incendies. Enfin, nous allons pouvoir exercer notre plein pouvoir de codécision puisque nous ferons aussi une évaluation en 2006 de ce que nous aurons fait.
La négociation a donc été très longue, mais le résultat est important pour l’Europe. À nous de poursuivre nos efforts car, comme l’a dit notre commissaire, c’est un travail qui doit se faire dans la continuité. 
Myller (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite également féliciter le rapporteur pour cet important travail. Les forêts constituent une ressource naturelle essentielle dont la gestion durable est très importante, non seulement pour la biodiversité et l’équilibre écologique, mais également pour notre économie et notre prospérité. Il importe de constituer une base de données commune relative à l’état des forêts et aux pollutions environnementales qui les menacent. Cela nous permettra d’être en meilleure position pour prévenir les dangers et instaurer une politique garantissant nos ressources forestières de première qualité à l’avenir également.
Lors du débat du Parlement, la prévention des incendies de forêt a été ajoutée dans la série d’activités devant être financées par l’intermédiaire du programme dans la proposition de la Commission. Dans le même temps, cette Assemblée était également disposée à augmenter le financement du programme dans le cadre du compromis conclu par les différents groupes. Dans sa position commune, le Conseil s’est vigoureusement opposé à ces deux points de vue: tant à l’intégration des activités de prévention des incendies qu’à l’augmentation du financement. Toutefois, un rapprochement clair des positions s’est opéré pendant les négociations. Le Parlement et la Commission ont œuvré activement pour que le Conseil se rapproche de la position du Parlement.
Il faut maintenant veiller à ce que le consensus perdure jusqu’à la conclusion. Si le compromis conclu entre les différents groupes du Parlement est hypothéqué d’une façon ou d’une autre lors du vote de demain, c’est la réalisation de tout le programme qui est menacée. J’espère dès lors que les forces spirituelles réclamées par le rapporteur seront présentes lors du vote de demain.
L’échéance du programme fin 2006 fait également partie du compromis. La Commission devra présenter une nouvelle proposition prolongeant les activités de protection des forêts contre la pollution atmosphérique et les autres phénomènes affectant celles-ci.
Nous devons toutefois garder la diversité des forêts européennes à l’esprit. Les activités de prévention des incendies doivent passer par des programmes régionaux, de manière à pouvoir traiter les problèmes qui importent le plus dans chaque région et pour garantir que ces activités conviennent au type de forêt et de climat. Il faut également que les citoyens de la région concernée participent à ces programmes. Je pense dès lors que ces points devront être très clairement soulignés lorsque ce travail sera réalisé à l’avenir. Je crois aussi que les États membres devront communiquer des informations valables avant que la Commission ne présente sa proposition relative à la période postérieure à 2006. 
Bergaz Conesa (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Redondo Jiménez pour la modification qu’elle a réalisée à l’égard des forêts. Mon groupe et moi-même allons la soutenir et je tiens aussi à saluer le discours de Mme Wallström. Elle se préoccupe toujours tellement et de manière si sensible de tous les problèmes environnementaux, comme elle l’a démontré lors de ses interventions sur l’État espagnol et sa distribution de l’eau.
Je suis d’accord avec l’ensemble du rapport. J’estime que l’augmentation de millions d’euros pour la reconstruction des forêts dévastées est d’une sensibilité considérable, mais il me semble qu’il conviendrait d’exercer un contrôle démocratique dans tous les pays méditerranéens pour que les investissements de ce Parlement servent réellement à l’information, à la prévention et au repeuplement. Sans cela, nous risquons de réaliser d’ici quelques années que nous n’avons pas progressé et que nous sommes toujours touchés par la situation atmosphérique, le réchauffement de la planète et la mauvaise gestion des États membres.
Nous avons parlé de la diversité des forêts dans toute l’Union européenne et, par conséquent, nous pensons qu’il faut créer une politique forestière commune à toute l’Europe. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, changement climatique, canicule, délinquance écologique: tous ces phénomènes ont entraîné des catastrophes cet été, qu’il faut combattre à tous les niveaux. Ce rapport en est un parmi d’autres. Modeste en fin de compte par les sommes qui sont en jeu et qui ne nécessitaient peut-être pas toutes les batailles politiques pour arriver à ce compromis. Les Verts sont néanmoins satisfaits de ce compromis, qui a enfin trouvé une issue. Nous estimons que ce rapport aurait pu être réglé depuis longtemps et sommes rassurés parce que, enfin, ce programme pourra être lancé. Il aurait pu débuter déjà depuis 2002.
Nous tenons aussi à rappeler que les mesures de ce programme sont transitoires et que les pays qui n’avaient pas investi dans la prévention des feux seraient bien inspirés de le faire d’ici la révision en 2006. Nous souhaitons que l’Union trouve un juste milieu, lors de la prochaine révision, pour apporter un équilibre entre, justement, les deux membres des pays du Nord, qui défendent la subsidiarité en matière forestière, et le Sud, qui aurait peut-être un peu tendance à frapper à la porte de l’argentier européen lorsque des problèmes se posent.
Enfin, nous demandons que, dans le cadre des projets, la biodiversité soit un facteur de sélection parce que c’est vrai que l’on a du mal à expliquer ce que c’est que la biodiversité, mais, en matière forestière, nous savons très bien combien elle est importante. Donc, dans le cadre, par exemple, des reboisements, ils doivent se faire par la restauration de cette biodiversité forestière qui a été mise à mal, voire totalement détruite, lors des incendies cet été. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je profite de cette intervention pour saluer l’avancée réalisée dans le cadre du dialogue interinstitutionnel et le compromis qui me semble être atteint. Tout comme en première lecture, notre groupe a fermement soutenu les amendements qui ont été présentés au Parlement, notamment ceux de Mme Redondo Jiménez, que je félicite pour son travail. Ces amendements se centraient sur trois préoccupations essentielles concernant ce nouveau programme Forest Focus: la nécessité d’adresser comme il se doit la question de la prévention des incendies de forêt, la nécessité d’une plus grande ouverture dans le cadre du budget et la nécessité d’envisager plus clairement le principe de subsidiarité.
Par conséquent, nous avons apporté notre soutien à l’ensemble des amendements, qu’il s’agisse de propositions de la Commission ou d’autres propositions avancées par quelques députés, dont certains de mon propre groupe. Les nouvelles relative à ce compromis sont les bienvenues. Celui-ci s’inscrit dans la lignée du débat que nous avons tenu ici en première lecture en février dernier et est particulièrement pertinent vu le renforcement de la conscientisation en conséquence de la catastrophe de cet été.
J’en profite pour citer certaines résolutions que nous avons récemment approuvées. En septembre, le Parlement européen a insisté sur la nécessité de poursuivre une politique de prévention efficace contre les feux de forêt et a réaffirmé que la Communauté doit encourager les mesures de surveillance et de prévention, en particulier dans le cadre du règlement Forest Focus. Il a insisté sur la nécessité de réattribuer à l’Union européenne les mêmes ressources financières que celles prévues dans le règlement n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, particulièrement en vue de financer des mesures appropriées de prévention des incendies de forêt, telles que des lignes, des pare-feu, des pistes forestières, des points d’accès et des points d’eau.
Plus récemment, lors de la session d’octobre, lorsque nous avons donné le coup d’envoi au Fonds de solidarité, ce point a été réaffirmé. C’est pourquoi je salue le fait que le Conseil et la Commission se soient finalement montrés plus ouverts aux demandes continues du Parlement et aient soulagé une grande inquiétude de l’opinion publique européenne. 
Wachtmeister (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Redondo Jiménez pour son travail remarquable dans le cadre de Forest Focus.
Permettez-moi de dire clairement que nous soutenons entièrement la partie du règlement qui concerne la protection contre les incendies de forêt. Cependant, je considère que les nouveaux points du règlement relatifs à la stratégie pour la protection des sols et à la surveillance de la biodiversité doivent rester du ressort des États membres. La production sylvicole du Sud de l’Espagne et celle du Nord de la Scandinavie ne sont pas comparables. La Finlande et la Suède représentent à elles deux 40% de la production sylvicole européenne et cette activité constitue la base du plus important secteur d’exportation dans ces pays.
La Suède dispose d’une loi sur la sylviculture depuis aujourd’hui cent ans. La plupart des forêts sont désormais certifiées, ce qui implique que ce sont les propriétaires des forêts qui sont responsables de la protection de la biodiversité.
Le mieux est de donner les responsabilités au niveau local. L’ensemble de cette question ne peut être géré depuis Bruxelles pour toute l’Union européenne. Les stratégies forestières et les lois nationales des États membres doivent être globales et les propriétaires de forêts doivent pouvoir contrôler ce qu’ils possèdent légitimement. 
Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme vous le savez, de nombreuses régions du Sud de l’Europe ont été touchées sévèrement cet été par des feux de forêt sans précédent. Dans sa résolution sur les conséquences de l’été caniculaire, votée le 4 septembre dernier, le Parlement européen a, à une très grande majorité, voté un amendement à l’initiative de mon collègue Gilles Savary et de trente et un députés socialistes, dont j’étais, en insistant pour que l’on redonne à l’Union européenne les mêmes moyens financiers que dans le règlement relatif à la protection des forêts contre les incendies dans la Communauté, afin de financer notamment les aménagements appropriés de prévention des incendies de forêt, tels que pare-feu, pistes forestières, points d’accès et points d’eau.
Permettez-moi dès lors de me réjouir que le Conseil, grâce d’ailleurs à la persévérance de notre rapporteur, Mme Redondo Jiménez, reconnaisse enfin, partiellement, la validité de nos arguments. Nous aurons en effet à nous prononcer demain sur deux amendements qui nous donnent partiellement satisfaction. Nous constatons donc un pas dans la bonne direction. Est-il pour autant suffisant? Les incendies de forêt devraient rester une de nos priorités politiques, un des symboles de la solidarité entre l’Europe du Nord et l’Europe du Sud. Je souhaite donc vivement qu’au cours de l’exercice d’évaluation de la Commission en décembre 2005, la question d’une ligne budgétaire, autonome et européenne, consacrée à la prévention des feux de forêt, soit de nouveau posée, et ce en étroite coopération avec tous les acteurs concernés, les sylviculteurs en premier lieu.
Nous devrons donc, sans préjugé d’aucune sorte, examiner si le choix opéré aujourd’hui ne s’est pas fait au détriment d’une politique de sécurité globale, politique qui avait fait la preuve de sa grande efficacité et constituait un signal fort de la présence de l’Union européenne dans nos régions. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, changer la définition "écosystèmes forestiers" en "forêts" constitue un recul sur le plan scientifique puisque d’un point de vue scientifique le terme "écosystème forestier" est plus complet. De plus, un écosystème forestier ne saurait être qualifié comme tel sur la simple base qu’il a une superficie de un demi-hectare; un ensemble de critères et conditions préalables sont nécessaires pour qualifier une région d’écosystème forestier. En outre, le rapport ne fait aucune référence aux forêts contenant des arbustes et dont les arbres représentent moins de 10% de sa superficie. En Grèce, de gigantesques surfaces d’écosystème forestier, qui sont aujourd’hui protégées par la législation grecque et constituent un facteur de protection fondamental, conformément à de récentes déclarations gouvernementales quant à un projet de loi qui adapte véritablement la législation grecque à la directive proposée, risquent de devenir un objet d’exploitation aux conséquences incalculables pour l’écosystème forestier, le sous-sol, la rétention des eaux, la prévention des inondations et l’enrichissement de la nappe phréatique.
La soi-disant politique forestière, quelle qu’elle ait pu être à ce jour, et je cite mon pays à titre d’exemple négatif, n’a pas abordé les problèmes fondamentaux des écosystèmes forestiers. Au contraire, elle a contribué à la privatisation des forêts, ce qui explique le nombre élevé d’incendies volontaires, puisqu’il est question d’incendies; à l’apparition rapide de grandes entreprises et les spéculations dans des écosystèmes d’une étendue gigantesque et d’une importance majeure, comme les forêts domaniales, etc.; aux appropriations et désaffectations visant à intensifier les spéculations en les utilisant pour le tourisme et le logement.
Enfin, l’intérêt manifesté pour les écosystèmes forestiers revêt un caractère purement formel. En fait, la mise en œuvre de politiques et de choix économiques plus généraux se durcit en effectuant un contrôle encore plus étouffant et sans se préoccuper le moins du monde des particularités et des réels besoins des écosystèmes forestiers des États membres, servant une fois de plus les spéculations des grandes entreprises. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Redondo Jiménez pour le travail remarquable qu’elle a accompli dans l’élaboration du rapport sur le programme Forest Focus. Il est bon que l’Union européenne franchisse cette étape importante pour améliorer la condition de nos forêts et promouvoir une politique forestière plus efficace et diversifiée dans tous les États membres.
Dans les pays nordiques - et surtout en Finlande -, les forêts sont particulièrement importantes dans le domaine des loisirs et de l’économie, mais aussi de la conservation de la nature. Les forêts des États membres de l’Union européenne sont très diversifiées, en raison notamment des conditions naturelles locales. L’importance des forêts au point de vue social et leur destination première diffèrent elles aussi à travers l’Europe.
Cet été, nous avons vu les dégâts considérables qu’engendrent les incendies de forêt. Je me réjouis que le Parlement aborde désormais également la prévention des incendies de forêt et pas uniquement les activités de surveillance. Je souhaite avant tout apporter mon soutien à l’amendement 19, qui concerne le statut du comité forestier permanent. J’estime que ce dernier doit participer au programme et assumer la coordination des affaires forestières au niveau communautaire. L’élargissement à venir nécessite lui aussi une amélioration de la coordination de la politique forestière. Il existe d’importantes différences entre les États membres actuels et futurs quant à la structure de propriété des forêts et à la promotion de la sylviculture privée. Nous, Finlandais, pourrions par exemple proposer, grâce à notre expérience, une aide spécialisée aux pays d’Europe centrale et orientale. L’amendement 4, qui souligne le caractère polyvalent des forêts est lui aussi bienvenu, selon moi. Cet amendement ainsi que l’amendement 15 relatif au respect du principe de subsidiarité sont importants car ils mettent l’accent sur la diversité des forêts et des conditions régionales et climatiques.
Ce programme d’action soutient très justement les politiques forestières nationales des États membres, tout en respectant les caractéristiques écologiques particulières des régions périphériques de l’Union. Nous devons à l’avenir renforcer la primauté des mesures nationales et des règles sur la gestion des forêts. L’élaboration des normes et règlements régissant la gestion des forêts doit à l’avenir, à mes yeux, être du ressort de chaque État membre. Sur ce point, je souhaite faire part de mon soutien à mon collègue, M. Wachtmeister, qui affirme que le développement durable des forêts et la prise de décisions dans le domaine forestier sont principalement de la responsabilité du propriétaire de la forêt. 
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, nos forêts représentent un patrimoine inestimable et irremplaçable de l’humanité et de tous les êtres vivants. Les protéger et les préserver constitue une question de survie. Nous savons tous combien les forêts sont importantes à l’équilibre planétaire, à la biodiversité et aux activités économiques, sans parler des avantages esthétiques et environnementaux qu’elles apportent.
L’avenir des forêts inquiète l’Europe, qui doit commencer par montrer l’exemple en ce qui concerne la protection de ses régions forestières. Ceci est valable de la Méditerranée à la Scandinavie, puisque les problèmes des forêts ne connaissent pas de frontières. Le règlement de Forest Focus vise à créer, sur la base de l’expérience des deux précédents règlements, un système de surveillance à long terme destiné à évaluer l’état de l’écosystème forestier de l’Union européenne.
Il révèle par ailleurs une grand ambition, visant à aborder des domaines tels que la pollution, le changement climatique, la biodiversité, les ressources naturelles et les sols. Tout cela est très positif, mais le règlement présentait néanmoins deux faiblesses, la première étant la réduction du financement total pour de telles ambitions, laquelle a à peine été modérée par le compromis trouvé. La deuxième faiblesse consistait en le sacrifice des mesures de prévention des incendies, recommandées pour les programmes de développement rural. La réintroduction de la dimension de lutte contre les incendies nous rassure: il s’agit d’un progrès indéniable.
La Commission a promis que, au moment de la présentation de sa communication sur la stratégie forestière prévue pour la fin de cette année, une proposition relative à des plans de protection contre les incendies serait incluse. Inutile de dire que cela ne nous satisfait pas. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, notre sensibilité toute particulière face aux incendies est compréhensible. Les images des gigantesques incendies de l’été dernier, qui ont laissé des traces de destruction, particulièrement au Portugal, sont toujours bien présentes dans notre esprit. Les images de ces flammes ne s’effaceront pas facilement de la mémoire ni des paysages. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les incendies de forêts sont bel et bien un fléau qui, chaque année, détruit des milliers d’hectares de forêts dans l’Union européenne, notamment dans les pays méridionaux. Nous savons tous que non seulement cette année n’a pas failli à la règle, mais la situation a pris des dimensions tragiques dans les pays méridionaux, en particulier au Portugal, où 20 personnes ont perdu la vie, où 45 000 personnes se sont vues privées de leur source de revenus et où, selon les estimations, plus de 11% des forêts ont brûlé. Le coût total s’élève à plus de 1,3 milliard d’euros pour les dégâts directs.
Cette catastrophe démontre abondamment la nécessité pour l’Union européenne de soutenir des mesures de lutte contre les feux de forêt, particulièrement au niveau de la prévention. Une large majorité du Parlement européen a utilisé la résolution du 4 septembre 2003 sur les conséquences de l’été caniculaire pour indiquer que c’est ainsi qu’elle comprend la situation. Cette résolution demandait non seulement un accroissement du financement pour soutenir le programme Forest Focus, mais aussi l’inclusion de mesures adéquates de prévention en accord avec les actions prévues par le règlement n° 2158/92, venu a échéance le 31 décembre 2002.
Je voudrais également vous rappeler que toutes les mesures de prévention des incendies incluses dans ce règlement ne sont pas couvertes par les actions liées à la sylviculture prévues dans le récent règlement n° 1999/1257 relatif au développement rural. Je le mentionne car il importe néanmoins d’assurer la continuité des mesures de prévention, que la situation actuelle rend encore plus urgentes. Le rapporteur insiste à nouveau, avec raison, sur l’inclusion des amendements relatifs à la prévention déposés en première lecture et rejetés par le Conseil. Elle réclame également que soient relevés les montants prévus pour le financement du programme Forest Focus. Ces propositions sont positives et doivent à nouveau être approuvées par le Parlement. Je soutiens ces propositions et je regrette que le compromis final ne les englobe pas toutes ces mesures. À mon sens, la nécessité de préserver le patrimoine forestier et la situation hautement à risque de nombreuses régions forestières en Europe exigent que le Conseil accepte ces amendements relatifs à la prévention et au financement que le Parlement propose. 
Folias (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avant tout je tiens à adresser mes félicitations à Mme Redondo pour le travail et l’effort que celle-ci a accompli, ainsi que pour l’ardeur avec laquelle elle a soutenu l’évidence même.
Aucune personne dotée de bon sens ne saurait nier la valeur inestimable des forêts. Une valeur tant environnementale, climatique, sanitaire, économique, sociale et culturelle qu’historique. Quand nous avons donc quelque chose d’inestimable à préserver, il est inadmissible de faire des compromis concernant la dimension économique de la chose à préserver et des mesures à prendre. Permettez-moi de rappeler qu’il y a plus 5 000 ans, les anciens Grecs avaient confié la garde des forêts à des dieux, alors que nous, nous réalisons des compromis sur les sommes à affecter - tantôt plus d’argent, tantôt moins d’argent -, au salut et à la préservation de ce trésor inestimable que Dieu nous a donné.
En tout cas, il faudra malgré tout faire preuve de fermeté lors de l’enregistrement tant de la situation des forêts que des informations nécessaires pour pouvoir définir les causes des incendies. Il faudra combattre les causes à la racine pour pouvoir sauver les forêts. Il faudra déployer des efforts pour sensibiliser davantage les citoyens à la question de l’approche et de la valorisation des forêts. Il faudra prévoir des mesures qui empêcheront les incendies d’éclater, voire de se propager, une fois déclarés. Il faudra surveiller les forêts et, enfin, il faudra prendre conscience que les incendies de forêts n’obéissent pas au règlement Schengen. Ils passent les frontières sans aucun contrôle et ne connaissent eux-mêmes aucune frontière. C’est pourquoi la coopération entre les États membres de l’Union européenne et d’autres qui n’en font pas partie devra être très étroite et très efficace et nous devons nous entraider pour obtenir le meilleur résultat possible. 
Piscarreta (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à la suite des incendies qui ont ravagé le Portugal l’été dernier et qui ont dévasté plus de 10% du pays, il est d’autant plus évident qu’une grande partie de ce désastre aurait pu être évitée grâce à des mesures de prévention efficaces. Cela me rappelle le vieux proverbe: mieux vaut prévenir que guérir. Lors de sa visite dans les régions victimes des flammes, le commissaire Barnier lui-même a attiré l’attention sur cette constatation. Il est désormais plus qu’évident qu’il nous faut des systèmes de surveillance, mais surtout que nous devons prévenir les causes de déclin des forêts. Seule une étude des causes et de leurs conséquences permettrait de mener une lutte sans relâche contre les incendies. C’est pourquoi les mesures de prévention visent à réduire l’ampleur des zones affectées, à combattre les causes des incendies et à surveiller les forêts. L’Union européenne ne peut pas se contenter de surveiller les incendies et d’intervenir une fois le désastre survenu. Une véritable politique de prévention est nécessaire. Il ne s’agit donc pas d’imposer au Portugal des mesures qu’il ne souhaite pas, mais bien de développer des actions concrètes et énergiques qui s’inscrivent dans le cadre de la stratégie forestière nationale qui se développe actuellement.
C’est la raison pour laquelle j’affirme que la prévention doit faire partie intégrante du programme Forest Focus, indépendamment du règlement sur le développement rural. S’agissant d’un thème aussi important que la forêt, l’une des richesses de l’Europe, il n’y a pas de place pour l’avarice. Aussi ai-je proposé, en vue du financement de ces mesures de prévention, une augmentation des montants du budget général de l’Union européenne au travers des perspectives financières jusqu’en 2006. Aucune mesure préventive n’est réellement opérationnelle si elle n’est pas dotée des ressources financières adéquates.
Enfin, je ne pouvais pas conclure cette intervention sans féliciter le rapporteur, Mme Redondo Jiménez, pour la sensibilité avec laquelle elle a traité ce thème si délicat pour le Portugal. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier les honorables députés pour toutes leurs remarques intéressantes et importantes. Monsieur Folias, vous avez tout à fait raison de dire que nous ne pouvons pas renvoyer la responsabilité des forêts aux dieux. Les événements de cet été - ces énormes feux de forêt au Portugal et dans d’autres pays - le démontrent. Bien entendu, je perçois le lien avec les changements climatiques et c’est là, je crois, que les dieux déplorent ce que nous faisons à cette planète et à notre climat.
Un accord en deuxième lecture est nécessaire pour assurer la continuité des mesures qui ont été menées pendant plus de 15 ans. Perdre un an dans le cadre de la surveillance des incendies de forêt et des effets de la pollution de l’air sur les forêts entraînerait bien entendu une lacune dans l’information qui ne pourrait être comblée qu’après plusieurs années d’efforts supplémentaires. C’est quelque chose qu’il faut éviter. L’approche de compromis donnerait à la Commission européenne le temps de réfléchir - avec les États membres et les acteurs concernés - aux façons de minimiser les risques de feux de forêt et aux possibilités d’améliorer les mesures de prévention de la meilleure manière possible après 2006. Ainsi, j’encourage les députés du Parlement européen à soutenir la proposition de compromis qui vise à parvenir à un vaste consensus. Je tiens à remercier une nouvelle fois le rapporteur et tous les députés. 
Le Président.
   - Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   -L’ordre du jour appelle le rapport(A5-0335/2003 de M. Maaten, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concernant la qualité des eaux de baignade. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, l’été chaud qu’a connu toute l’Europe a poussé les touristes et les habitants locaux à se rendre dans les sites de baignade pour profiter des plaisirs de se baigner dans une eau propre. Malheureusement, se baigner dans des eaux naturelles présente quelques risques.
Les eaux de baignade peuvent être contaminées par des bactéries provenant des ménages, des hôtels ou peut-être d’immeubles de bureaux. L’agriculture peut aussi être une source de contamination et le bétail et les animaux d’élevage peuvent polluer les rivières et les lacs. Ainsi, lorsqu’ils sont exposés à des risques, les baigneurs peuvent contracter des gastro-entérites, des infections des oreilles ou des yeux, voire des maladies plus graves.
Une directive sur les eaux de baignade a été mise en place en 1976 afin de réduire les risques liés à la baignade. Cette directive a particulièrement bien fonctionné et aujourd’hui près de 95% des eaux de baignade européennes sont conformes aux normes de qualité qu’elle avait prévu, contre seulement 60% il y a dix ans. Nous devons tout de même envisager l’avenir.
La directive actuelle sur les eaux de baignade se base sur des normes sanitaires et hygiéniques datant des années 1960 et elles ont évolué depuis. Les normes sociales ont aussi changé et aujourd’hui l’information et la participation publiques sont devenues les pierres angulaires de la bonne gouvernance. L’approche de type législatif qui était au cœur de la directive de 1976 est dépassée, puisqu’elle ne se base que sur la surveillance et la mesure, pas sur une gestion active et solide des eaux de baignade.
Ce ne sont que quelques-unes des raisons pour lesquelles la Commission a organisé cette consultation longue et approfondie avec le public et les acteurs concernés, et a présenté une nouvelle proposition de directive sur les eaux de baignade visant un niveau de protection commun et comparable pour toutes les eaux et tous les baigneurs de l’Union, que ce soit dans les grands centres touristiques ou les sites de baignade traditionnels locaux.
Cette nouvelle proposition soutient le concept de la gestion des plages ainsi que de l’information et de la participation publiques, mais elle défend par-dessus tout des normes sanitaires plus strictes grâce auxquelles nos enfants pourront se baigner dans des eaux plus sûres, les risques de maladies liées à la baignade étant réduits. 
Maaten (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, Mme la commissaire l’a très justement dit: l’actuelle directive sur les eaux de baignade datant de 1976 est dépassée. Il s’agit d’une directive inflexible basée sur des données obsolètes. Il faut cependant reconnaître que cette ancienne directive est populaire auprès des Européens. Et en effet, la commissaire l’a précisé à juste titre, c’est une directive qui a fait ses preuves.
C’est manifestement à cette ancienne directive que l’on doit le fait que de nombreuses eaux de baignade polluées il n’y a pas si longtemps encore sont aujourd’hui beaucoup plus propres. La proposition de révision introduite par la Commission est plus flexible; elle enlève à la directive existante son caractère inflexible, ce qui constitue une amélioration. Des dix-neuf paramètres qui devaient être mesurés dans l’ancienne directive, il en reste seulement deux, lesquels suffisent en fait à atteindre le résultat que nous visons.
Depuis 1976, c’est-à-dire avant même que le Parlement européen ne soit directement élu pour la première fois, notre façon d’envisager l’environnement, mais aussi des questions telles que la subsidiarité, a naturellement fondamentalement changé. Il convient donc de se poser la question de savoir si l’Union doit encore décider de ce que la qualité des eaux de baignade devrait être, si l’Europe est mieux à même de le faire que les États membres et s’il y a un effet transfrontalier.
Lors de la discussion initiale au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j’ai posé ces questions, et je dois avouer que la commission de l’environnement a répondu "oui" à chacune d’entre elles et a affirmé qu’il est nécessaire de maintenir et d’améliorer pareille directive. Mon propre groupe ne partage pas cet avis et a donc introduit un amendement. Cela nous oblige en tout cas à revoir la question de la subsidiarité. La commission était d’ailleurs elle aussi quelque peu confuse. La directive fait en effet référence aux intérêts du tourisme, mais cela concerne aussi une directive sur le marché intérieur, alors que tout le monde sait bien qu’il s’agit ici d’une directive censée protéger la santé publique. Mais le fondement juridique de la directive est l’environnement. Bref, la confusion règne. J’en arrive en fait à me demander si nous ne gardons pas cette directive non parce qu’elle est nécessaire, mais tout simplement parce qu’elle est là.
L’information est cruciale. Je n’ai non plus aucun doute sur le fait qu’il y a là une tâche essentielle pour l’Europe, à savoir la protection des consommateurs et l’information, laquelle doit être rendue plus facilement accessible aux baigneurs et aux utilisateurs des eaux de baignade. Cela peut se faire par l’internet, mais je n’emporte en ce qui me concerne pas toujours mon ordinateur portable avec moi à la plage, de sorte qu’il faudra aussi chercher des alternatives pour faire savoir clairement aux baigneurs si l’eau est propre ou non. Dans ce contexte, le système des par exemple, proposé par la commission de l’environnement, me semble excellent. Il doit s’agir d’informations récentes, d’informations actuelles, de la semaine et non d’informations vieilles d’un an, sinon elles ne seront pas utiles aux baigneurs.
Ces informations doivent être disponibles partout. Nous pourrions prendre exemple sur le système du pavillon bleu. Ce n’est pas une initiative de l’Union européenne, mais c’est un système connu, populaire et efficace. Le désavantage du pavillon bleu est qu’il n’est disponible que sur demande et n’est donc pas présent dans les stations balnéaires qui ont délibérément décidé de ne pas le demander. En outre, les pavillons bleus ne sont pas gratuits.
La question est de savoir si la qualité des eaux de baignade serait améliorée simplement sur la base de cette meilleure information. Prenez l’exemple du pavillon bleu et la panique qui saisit les stations balnéaires lorsqu’elles perdent leur pavillon bleu. Cela ne s’avérerait-il pas plus efficace que le renforcement constant des normes? Les normes plus élevées qui sont proposées me semblent de toute façon quelque peu douteuses. Tant le propre comité scientifique de l’Union européenne que l’Organisation mondiale de la santé sont d’avis qu’il est en fait impossible d’établir des normes scientifiques au niveau international, étant donné les considérables différences nationales. Ainsi, les normes plus strictes sont elles aussi quelque peu remises en question.
Je m’insurge surtout quand j’entends des gouvernements dire qu’ils sont en faveur de normes plus strictes, du moment qu’ils ne doivent pas y adhérer. Je pense que c’est là un argument que l’on rencontre parfois au sein du Conseil. Je trouve cela injuste. S’ils disent qu’ils veulent des normes plus strictes, c’est bien. Mais alors, ils doivent évidemment aussi y adhérer. Ces normes plus strictes auraient, par exemple, pour conséquence qu’au Royaume-Uni, ou chez moi aux Pays-Bas, 30% des eaux de baignade actuellement considérées comme bonnes deviendraient "mauvaises". Et que fera alors la Commission? Allons-nous être inondés de procédures d’infraction? Allons-nous fermer des plages? Ne courons-nous pas plutôt le risque que ces plages ne soient plus reconnues comme eaux de baignade, tandis que les gens continueront à y nager?
Nous n’obtiendrons donc pas d’impact sur la santé publique par la simple imposition de normes plus élevées. Nous aurions d’ailleurs préféré recevoir à ce propos une analyse coûts-bénéfices de la part de la Commission. Où sont donc passés tous ces touristes malades sur lesquels ces normes plus élevées se basent, par exemple? Selon les scientifiques, il devrait y avoir des touristes malades, mais nous n’en avons pas vu l’ombre d’un. La question est de savoir si nous avons trouvé une solution à un problème ou créé un problème là où il y avait déjà une solution. Reste évidemment à voir si les nouveaux États membres sont en mesure de satisfaire à ces anciennes normes, sans parler des nouvelles.
Pour terminer, je tiens à dire que je suis satisfait du compromis présenté par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Il permet une meilleure information aux baigneurs et autres utilisateurs, une meilleure qualité des eaux de baignade, de même qu’une dérégulation et une législation plus simple. Avec les améliorations apportées par la Commission européenne, je pense que nous arriverons l’un dans l’autre à une meilleure législation, pour autant bien sûr que l’Europe légifère sur ce point. 
Schleicher, Ursula (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les eaux de baignade font beaucoup parler d’elles. Sur la base de la directive de 1976, la Commission européenne entreprend chaque année, au début de l’été, l’étude des eaux de baignade. Non seulement le public européen prend note de ces informations, mais, dans le même temps, plus de 2 millions de visiteurs sont enregistrés sur les sites internet pertinents. Il est un fait que, dans toute l’Europe, les eaux de baignades sont sensiblement plus propres actuellement. En 2002, malgré des pluies et des inondations diluviennes, 98,5% des eaux côtières européennes ont respecté les dispositions de la directive. Le remaniement d’une directive après plus d’un quart de siècle est pertinent pour plusieurs raisons. Les connaissances scientifiques et techniques se sont développées très rapidement et toute révision devra prendre en considération les expériences vieilles parfois de 26 ans - selon la durée d’appartenance à l’Union européenne. La directive-cadre sur les eaux devrait être compatible avec la directive sur les eaux de baignade et la protection de la santé des baigneurs devrait être renforcée davantage. Enfin, une simplification de la législation existante est souhaitable.
Mon groupe soutient l’intention de la Commission d’améliorer la qualité des eaux de baignade. Il faudrait encourager la baignade en tant qu’activité de plaisance intelligente, mais aussi l’utilisation des eaux de baignade à des fins touristiques dans tous nos États membres. Si l’on en croit l’expérience que nous avons accumulée au fil des ans, il est évident que le plus grand danger pour la santé humaine issu des baignades provient des matières fécales qui atterrissent dans les eaux de baignade en raison d’un traitement inadéquat des eaux usées ou de l’élevage de bétail. Les nouvelles règles permettraient de réduire de 19 à 2 le nombre de paramètres à mesurer et de considérer les entérocoques intestinaux et comme indicateurs principaux; ces deux normes devraient être beaucoup plus rigoureuses. À l’inverse, les paramètres chimiques ne jouent aucun rôle et ne devraient plus être mesurés puisqu’ils sont régis par d’autres directives. On prélèvera moins souvent des échantillons pour les sites ayant constamment affiché une bonne qualité des eaux pendant trois ans. La qualité des eaux de baignade devrait être déterminée sur la base de l’évolution des trois dernières années et plus sur la base d’une seule année. De la sorte, des incidents ponctuels - tels que de mauvaises conditions climatiques - auraient des répercussions moins marquées. Ces facteurs permettraient également de réduire les coûts d’application de la directive dans les États membres.
Il est également important pour mon groupe que les informations sur la qualité de l’eau soient améliorées et qu’elles fassent l’objet d’une plus large diffusion dans les médias et sur l’internet. À cet égard, nous soutenons les objectifs fixés par la Commission ainsi que les amendements permettant d’y parvenir. Nos amendements devraient toutefois apporter de l’objectivité et de la simplicité à la directive et, surtout, ne pas entraîner de nouvelle hausse des coûts. Ainsi, nous ne voulons pas d’inclusion des activités de plaisance et les politiques de gestion requises nous semblent tout aussi exagérées que les nouveaux profils des eaux de baignade. Ces mesures contribueront à simplifier les choses si elles recoupent la directive-cadre. Dans le cas contraire, notre groupe estime que le principe de subsidiarité exige de prendre en compte les spécificités régionales et locales et de les traiter de manière flexible. Les propositions de la Commission et, plus encore, certains amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs vont à l’encontre de ces aspects. C’est pourquoi nous souhaitons voter contre ceux-ci. J’estime important que tous les États aient accumulé de multiples expériences, et je suis d’avis que nous devrions arrêter de vouloir tenter de réinventer la roue.
Lund (PSE ).
   - Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier en premier lieu M. Maaten pour sa collaboration constructive dans cette affaire. Je voudrais également remercier la Commission qui a, selon moi, présenté une proposition très équilibrée en vue d’une nouvelle directive sur les eaux de baignade, prenant en compte l’évolution de ces 26 dernières années. J’approuve la décision la limitation du nombre de paramètres et j’estime aussi que nous avons trouvé les bonnes valeurs limites en ce qui concerne la teneur en bactéries.
J’estime également que nous avons adopté en commission un certain nombre d’améliorations et je souhaiterais attirer votre attention sur quelques-unes. Nous sommes parvenus à garantir un contexte solide sous la forme de la directive-cadre sur l’eau et nous sommes avant tout parvenus à garantir une information fiable et intelligible à l’intention des citoyens, y compris les baigneurs, par rapport à la qualité des eaux de baignade sans pour autant afficher des drapeaux à perte de vue sur nos plages. Il faudrait aussi, selon moi, inclure d’autres activités de plaisance dans la directive comme la planche à voile par exemple. Beaucoup de choses ont changé en 26 ans - époque à laquelle a été élaborée la première directive sur les eaux de baignade. Je pense que la nouvelle directive a été conçue avec un ensemble de règles et de façon à permettre aux États membres de la gérer raisonnablement.
Le dernier point que je voudrais soulever concerne le fait que la commission a décidé à la majorité des voix que les plages de baignade ou les eaux de baignade concernées devaient attirer un grand nombre de baigneurs; nous soutenons donc à nouveau la définition que propose la Commission pour les eaux de baignade. Je pense qu’ici aussi, il s’agit d’une règle que les autorités nationales peuvent administrer comme il se doit.
Je souhaiterais vous mettre en garde contre deux amendements qui ont été déposés. Le premier est l’amendement 19 relatif à la contamination temporaire. Selon cet amendement, les autorités pourront faire abstraction des échantillons d’eau, même si ceux-ci montrent des traces de contamination et un danger pour la santé si ces mêmes autorités décident tout simplement de caractériser la contamination comme temporaire. Cela signifierait que les baigneurs pourraient croire que les eaux de baignade en question sont de bonne, voire d’excellente, qualité alors qu’elles pourraient être contaminées. Un tel amendement amoindrirait la directive et j’espère qu’il sera rejeté. Je n’ignore pas que la contamination temporaire est notamment un problème en Écosse et je pense que certaines plages écossaises présentent des problèmes, ceux-ci doivent être résolus en Écosse, plutôt que d’altérer la qualité des eaux de baignade dans l’ensemble de l’Europe.
Le deuxième amendement que je voudrais relever est l’amendement 76 concernant la définition des eaux de baignade. D’après cette définition, les autorités devraient compter chaque jour le nombre de baigneurs sur les plages. Il faudrait plus de cent baigneurs par jour pendant au moins 20 jours par an. Cet amendement devrait, selon moi, être rejeté pour plusieurs raisons. Primo, il implique une administration beaucoup trop détaillée de la part des États membres, ce qui irait totalement à l’encontre du principe de subsidiarité. Secundo, ce serait, selon moi, pratiquement impossible à gérer. Qui donc va aller compter le nombre de baigneurs chaque jour le long des plages européennes? Si cet amendement est adopté, nous serons la risée de l’ensemble de l’Europe. 
de Roo (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la qualité des eaux de baignade s’est améliorée. L’eau est devenue meilleure et plus propre aux Pays-Bas comme dans le reste de l’Europe. Et voilà que l’on nous propose aujourd’hui une nouvelle directive sur les eaux de baignade avec moins de bureaucratie et seulement deux paramètres, mais avec des normes plus strictes, ce qui est bien. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est arrivée à des compromis intelligents. M. Maaten, le rapporteur, voulait et veut encore supprimer cette directive. Sur ce point, les libéraux se retrouvent heureusement isolés. L’Europe, c’est plus que le marché et la monnaie. Les Pays-Bas devront faire des efforts pour satisfaire à l’ancienne comme à la nouvelle directive et agir au lieu de se plaindre. Le réchauffement du climat verra une multiplication des baignades et la création d’autres formes de loisirs nautiques. Les amendements de la commission de l’environnement sont bons, à l’exception de l’amendement 19. Pour quelques centaines de moutons écossais, il y a une énorme lacune dans la législation. L’élevage intensif des Pays-Bas est aussi confronté, par temps de fortes pluies, à la propagation de la maladie. Aux Pays-Bas, les vaches sont tombées malades et des mesures ont été prises. Telle doit être notre réponse, et non une énorme lacune dans cette législation par ailleurs très bonne. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, la proposition de la Commission est traitée au bon moment. L’ancienne directive tenait compte de niveaux de pollution que nous ne connaissons heureusement plus aujourd’hui. Quatre-vingt-dix à quatre-vingt-quinze pour cent des eaux de baignade répondent aux normes. Le moment est venu de placer la barre un peu plus haut et de chercher à relever de nouveaux défis. Je soutiens donc le renforcement des normes et non la proposition d’édulcoration du rapporteur. D’ailleurs, même avec ces nouvelles normes, un nageur sur 20 tombe encore malade; les normes ne sont donc certainement pas trop élevées.
La proposition de la Commission contient également des parties moins réussies. La définition des "eaux de baignade" en est un exemple. Une eau devient une eau de baignade lorsqu’un grand nombre de personnes s’y baignent. Mais ce qu’est un grand nombre n’est pas très clair. Les côtes espagnoles sont peuplées de dizaines de milliers de baigneurs, les lacs finlandais de quelques-uns. Et pourtant, les deux doivent tomber sous le coup de la définition. Peut-être que la commissaire pourrait nous expliquer comment cela fonctionne dans la réalité.
Il faut toujours accorder de l’attention à la façon d’informer le public. Le site internet de la Commission est une bonne initiative en soi, mais qui donc emporte son ordinateur à la plage? C’est pourquoi l’installation de panneaux d’information aux endroits concernés, bien que cela nécessite beaucoup d’entretien, est la meilleure solution, car c’est celle qui touchera le plus de baigneurs. 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter de tout cœur le rapporteur pour la conclusion de son exposé des motifs.
Il dit en effet qu’une politique de l’eau volontariste a un effet positif sur le bien-être des utilisateurs, et je suis entièrement d’accord avec lui. En outre, il lie ceci à une meilleure information aux utilisateurs. Et je pense que la directive doit absolument être revue sur ce point.
Si je regarde en arrière, je vois que nous avons toujours des problèmes avec l’ancienne directive sur les eaux de baignade. Je me souviens encore des débats nocturnes au sein de la deuxième Chambre néerlandaise, à l’époque où il était question de l’introduction de cette directive. À l’heure où nous parlons, force est de constater qu’une procédure d’infraction de la Commission européenne est encore en cours à l’encontre des Pays-Bas, car la qualité de nos eaux de baignade intérieures ne correspond pas aux normes.
Il y a également de grandes différences en Europe. Aux Pays-Bas, 557 eaux de baignade intérieures sont signalées, contre 11 seulement en Grande-Bretagne, 9 en Irlande et 4 en Grèce. On pousse aujourd’hui à des normes de qualité plus strictes encore - je n’ai rien contre ces normes de qualité plus strictes - et le Parlement voudrait étendre le rayon d’action de la directive à toutes les formes de loisirs. Mais si nous voulons protéger au niveau européen tous les utilisateurs qui ingèrent de l’eau, je pense que nous allons trop loin, même si je souhaiterais donner à ces touristes, à ces utilisateurs, à ces baigneurs, la meilleure qualité qui soit.
Avec ces normes plus strictes, je pense que nos eaux de baignade seront nombreuses à ne plus recevoir le label "eau de baignade", en tout cas aux Pays-Bas. C’est pourquoi, je pense que nous devrions tous encore bien analyser les amendements et nous demander quels seraient les progrès réellement enregistrés avec ces amendements. La situation doit s’améliorer, il doit y avoir une meilleure information et une réglementation plus rationalisée. Mais je pense que l’introduction de normes plus strictes en ce moment serait aller un pont trop loin, au vu notamment des procédures encore en cours. 
Myller (PSE ).
   - Monsieur le Président, la proposition de directive de la Commission concernant la qualité des eaux de baignade améliorera la situation actuelle, comme cela a été dit, mais elle ne va pas sans poser certains problèmes. La question est de savoir comment prendre en considération la diversité des eaux et des installations de baignade dans les différentes régions de l’Europe.
Dans la proposition de la Commission, un site de baignade tombe sous le coup de la directive lorsqu’il est fréquenté par un grand nombre de personnes. On a déjà mentionné devant cette Assemblée qu’il était plutôt difficile de définir ce qu’est un grand nombre de personnes. S’agit-il d’un grand nombre de personnes où se trouve une multitude de personnes ou bien où, par exemple, il y a vingt kilomètres de plage par habitant ainsi qu’un droit d’accès public? Et comment définir un site de baignade et garantir que les mesures et la qualité de l’eau n’engendreront pas une bureaucratie excessive? Mon ami Torben Lund a considéré comme ridicule la proposition définissant un site de baignade en fonction du nombre de baigneurs s’y rendant et selon laquelle les autorités doivent définir les sites de baignade. Il est à mes yeux tout aussi ridicule que la Commission intente une action contre la Finlande parce que les mesures n’ont pas été réalisées sur une plage dont la propreté et l’excellente qualité des eaux sont de notoriété publique, juste parce que ces problèmes sont associés à la définition des zones de baignade.
J’espère qu’on apportera ce type de flexibilité à la directive de façon adéquate, mais j’espère également qu’elle traitera efficacement ces questions touchant à la santé des citoyens européens. 
Bernié (EDD ).
   - Monsieur le Président, qu’est-ce qu’une eau de baignade de qualité, et qui doit en décider? Telles sont les questions qui se posent suite au rapport Maaten sur la proposition de directive concernant la qualité des eaux de baignade.
L’Europe doit-elle légiférer en la matière, et sur quelles bases, sachant que ni la santé publique ni le tourisme ne constituent des compétences communautaires, mais restent de la compétence des États? Seul point positif à mon avis: une meilleure information du public. Mais pourquoi durcir les seuils microbiologiques et ne prévoir aucun seuil de qualité chimique? Il importe également de souligner la difficulté de recenser l’ensemble des sources de pollution, notamment en milieu estuarien, sises au débouché de bassins-versants d’une très grande superficie drainée par les fleuves.
Pourquoi étendre la directive aux activités nautiques et de plaisance? Va-t-on interdire, à terme, le surf, la planche à voile, le kayak ou l’aviron, parce que l’eau serait impropre à la baignade? Ces activités se pratiquent souvent ailleurs que dans les eaux de baignade et parfois hors saison. Pourquoi centraliser les données sur le site de la Commission, ce qui semble inutile et coûteux? Qui emporte son ordinateur en vacances pour savoir s’il peut se baigner en toute sécurité microbiologique? Les radios locales et les panneaux d’affichage traditionnels, faciles à actualiser, suffisent amplement, à mon avis, pour informer le grand public.
Enfin, on frise le ridicule en proposant de définir la plage comme un lieu habituellement visité par plus de cent baigneurs au moins vingt jours au cours de la saison balnéaire. Qui procédera au comptage? Comme d’habitude, personne n’évoque, bien sûr, le coût des opérations et les fortes incidences économiques en cas d’interdiction de la baignade. Il n’appartient pas à la directive de définir les cas dans lesquels la baignade sera interdite, cette décision devant relever de la compétence exclusive des États membres. Sauf à faire des vagues, il convient de respecter la subsidiarité, d’autant que l’OMS vient de publier un guide pratique sur les eaux de baignade qui pourrait servir de référence aux États membres. C’est pourquoi nous soutiendrons la proposition de rejet de la directive. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur et le rapporteur fictif pour le travail qui a été réalisé sur cette proposition raisonnable et opportune. Nous devrions garder à l’esprit qu’il s’agit d’une directive sur les eaux de baignade, pas d’une directive sur les loisirs, nous ne devrions dès lors pas nous aventurer dans les eaux plus profondes destinées aux bateaux et à la plongée sous-marine: nous devrions plutôt la ramener là où elle a commencé - une directive sur les eaux de baignade.
Il convient aussi d’envisager la baignade saisonnière et de ne pas tenter de couvrir toute l’année. Nous devrions envisager les endroits où la baignade a effectivement lieu et où l’État membre les désignent comme tels. Il est raisonnable de simplifier les deux tests clés relatifs à la santé publique - à l’égard de la gastro-entérite et de l’. La flexibilité est également importante en cas de pollution temporaire ou atypique. Cette amélioration émane de la commission.
Nous devrions aussi faire en sorte d’accorder l’attention nécessaire aux analyses coûts/bénéfices parce que des sommes d’argent considérables sont en jeu - mon pays subirait un coût de 8,8 milliards d’euros, bien qu’étalés sur 25 ans.
Il convient de se rappeler que l’information publique est importante si nous voulons obtenir la confiance du public, et le pavillon bleu a suscité cette confiance: nous devrions prendre garde à ne pas l’endommager. Je me réjouis que nous n’ayons pas opté pour des drapeaux multicolores. J’en conclus que nous allons maintenant prendre en considération les : si nous nous trouvons face au visage heureux et souriant de Mme Wallström regardant la plage de Brighton, je suis certain que cela sera une aubaine pour l’humanité, mais cela doit rester en parallèle avec le pavillon bleu.
Enfin, la question de la radioactivité n’entre peut-être pas dans le cadre de cette mesure, comme le suggère l’un des amendements. Après tout, il y a des rochers naturellement radioactifs près de certaines plages et il ne faudrait pas que tout le monde aille nager avec un compteur Geiger dans le maillot de bain ou des maillots de bain virant au noir au contact de la radioactivité! 
Stihler (PSE ).
   - Je voudrais me concentrer sur un amendement important qui a été mentionné au cours de ce débat, à savoir, l’amendement 19 sur la conformité et le contrôle de la contamination temporaire. Il est essentiel à mes yeux, en tant que députée écossaise de cette Assemblée.
Dans le sud-ouest de l’Écosse, les vallées des rivières Irvine et Aire sont particulièrement susceptibles en période de fortes pluies - par exemple en cas de crue subite pendant les mois d’été - de ne pas répondre aux normes microbiologiques de bonne qualité pendant ces quelques jours rares. Cela ne signifie pas que les plages de Grande-Bretagne sont des foyers de pollution. Cela signifie que nous avons besoin de flexibilité dans la mesure et l’échantillonnage pour aborder ces circonstances naturelles.
L’amendement 19 introduit un système d’action de gestion en deux parties. Son objectif est d’aligner la proposition de la Commission avec l’approche adoptée par les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé relatives aux utilisations à des fins de plaisance. Les lignes directrices reconnaissent que les normes plus strictes proposées par l’OMS seraient enfreintes dans certaines circonstances, notamment en cas de fortes pluies, et comprennent la possibilité de ne pas prendre les échantillons en considération au cours de ces périodes, à condition que les mesures de gestion soient en place pour protéger les baigneurs.
L’amendement encourage les autorités à entreprendre des actions préventives là où ce sera possible afin de protéger les baigneurs contre l’exposition à la pollution. Le Conseil des Communes et Régions d’Europe a aussi soutenu l’amendement 19 et le gouvernement local veut que la qualité des eaux de baignade soit améliorée en introduisant davantage de flexibilité dans les règles relatives aux eaux de baignade. 
Andersen (EDD ).
   -Monsieur le Président, la proposition de la Commission renferme quelques éléments intéressants sous la forme d’un durcissement des normes en matière de teneur en bactéries avec un maximum de 500 par 100 ml et de 200 entérocoques intestinaux par 100 ml. Toutefois, la fréquence que recommande la Commission pour le prélèvement d’échantillons n’est pas suffisante et dégrade les conditions actuelles au Danemark. La saison balnéaire au Danemark est de trois mois. D’après la proposition de la Commission, le nombre d’échantillons à prélever par saison passerait de dix à deux. Cela entraînerait clairement une réduction de la sécurité quant à la recherche d’eaux de baignade propres.
Je constate cependant avec plaisir que la plupart des amendements déposés par le rapporteur libéral, M. Maaten, ont disparu lors de l’examen du rapport en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. On a heureusement supprimé la proposition cocasse de M. Maaten visant à définir les baigneurs et les eaux de baignade ainsi qu’à la mise en place d’une multitude de drapeaux étoilés et colorés sur les plages. Cela évitera à l’Assemblée d’être encore davantage fois la risée de l’opinion publique.
Le rapport de M. Maaten a engendré 124 amendements supplémentaires de la part de collègues de la commission de l’environnement, mais une telle pléthore d’amendements à la proposition de M. Maaten montre aussi à quel point un groupe politique peut gaspiller le temps des députés. Je ne peux approuver le point du rapport qui propose d’inclure d’autres activités de plaisance dans la définition du cadre de la directive sur les eaux de baignade. 
García-Orcoyen Tormo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est évident que la mobilité croissante des Européens, le tourisme et - disons-le - les habitudes de baignade, ont débouché sur le fait que les plages d’Europe, les plages de mon pays, l’Espagne, qui étaient à moitié vides il y a cinquante ans, se sont maintenant remplies. Et elles ne se sont pas seulement remplies de touristes: les habitants locaux se baignent aussi aux plages de leur ville, ce qu’ils ne faisaient pas il y a cinquante ans.
Avec tout ceci, les citoyens européens aspirent à des qualités semblables de leurs eaux de baignade, quel que soit le pays ou le lieu dans lequel ils se baignent. Dès lors, je crois que la Commission a raison de proposer - et il me semble réellement très opportun - ce contrôle accru des eaux de baignade, une meilleure information pour les utilisateurs ainsi qu’une amélioration de la qualité de ces eaux lorsque cela s’avère conseillé ou nécessaire.
Le lien entre les risques d’infections diverses et la qualité des eaux a été indubitablement démontré. Dès lors, si cette directive peut contribuer à réduire les risques de contracter des infections ou autres types de maladies, nos efforts en auront valu la peine.
Toutefois, cela étant dit, je pense qu’il conviendrait ici aussi de réaliser une analyse coût/bénéfice et de ne pas exagérer. À cet égard, certains aspects de plusieurs amendements à cette directive me semblent totalement hors contexte et inutiles. L’un d’entre eux concerne les paramètres physicochimiques: il ne sont pas pertinents dans le cadre de la qualité des eaux, seuls le sont les paramètres microbiologiques. Le reste concerne l’esthétique, mais pas la santé. L’introduction de ces paramètres compliquerait énormément la mise en œuvre de la directive et, en outre, rendrait la directive-cadre qui traite déjà de ces questions redondante.
Pour ce qui est de l’information, il me semble absurde et inacceptable de signaler les deux langues précises dans lesquelles les informations doivent être données. Je pense que chaque État membre signalera la ou les langues les plus indiquées à cet égard.
Pour conclure, en ce qui concerne un autre sujet qui a été débattu, concernant les paramètres, j’adhère entièrement à l’idée d’utiliser les paramètres signalés par l’OMS et j’appuie pleinement la position de mon groupe. 

Sandberg-Fries (PSE ).
   - Monsieur le Président, la proposition de nouvelle directive concernant les eaux de baignade dont nous débattons comporte malheureusement le même défaut fondamental que la directive précédente: une définition très vague de ce que l’on entend par "eaux de baignade". En conséquence, jusqu’ici, la Commission a pu interpréter comme bon lui semblait le concept "un nombre important de baigneurs". Donc, en termes de sécurité juridique, il n’est pas satisfaisant que la nouvelle directive ne contienne pas non plus des informations simples et claires.
Il convient également de souligner que la directive ne tient pas compte des différences marquées entre les conditions régnant dans les divers États membres. En Suède, par exemple, nous avons 1 932 milles de côtes ainsi que 95 700 lacs d’une superficie supérieure à un hectare. En outre, nous avons le droit d’accès aux terres privées, qui implique en principe que toutes les personnes résidant dans notre pays ont accès à ces eaux de baignade.
Soutenir l’amendement 76 revient à dire oui à une définition simple, claire et garantissant la sécurité juridique. Les États membres dans lesquels les conditions de base sont différentes de celles des pays nordiques ne devraient pas non plus devoir faire face à des effets négatifs. Il devrait ainsi être possible d’appliquer la directive dans l’ensemble de l’Union. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je voudrais émettre quelques remarques quant aux amendements qui ont été déposés.
Je remercie tout d’abord les députés pour leurs remarques que je prends comme un soutien à la philosophie et à la structure de base de la proposition. En fait, tant le Parlement que le Conseil ont aussi confirmé leur soutien en négociant le sixième programme d’action environnemental en 2002. Je remercie aussi les députés de ne pas avoir remis en question les normes sanitaires proposées par la Commission.
La Commission ne peut accepter de réduire le champ d’application de la directive par les amendements 5 et 76. Ce qui compte, c’est l’importance d’un site de baignade pour une communauté locale. Les habitants des régions du Nord ou non touristiques ont aussi le droit de se baigner en toute sécurité. Dès lors, la Commission désapprouve la limitation du champ d’application à cent baigneurs par jour et la restriction du champ d’application pour les sports nautiques à cent mètres.
Bien que la Commission soit sensible au fait que de nombreux députés européens aient tenté d’améliorer l’intégration de la directive-cadre sur les eaux et de la directive sur les eaux de baignade, elle ne peut pas accepter tous les amendements concernés. Les amendements 3, 4, 16, 21 et 33 sont inacceptables parce qu’ils créent une redondance entre les deux directives. La bonne qualité chimique est déjà couverte par la directive-cadre sur les eaux et nous n’avons pas besoin de reproduire cet aspect. Dans certains cas, les eaux peuvent être d’excellente qualité pour la baignade sans être de bonne qualité écologique.
Néanmoins, la Commission accepte en principe l’amendement 32, qui étend le profil des eaux de baignade en ajoutant des éléments tels que les caractéristiques hydrologiques relatives à la directive-cadre sur les eaux. Toutefois, il faut garder à l’esprit que les échelles des deux directives sont très différentes. La directive-cadre sur les eaux s’applique aux bassins fluviaux, tandis que la directive sur les eaux de baignade a un champ d’application très local.
La Commission estime que la base d’une bonne gestion des eaux de baignade réside dans un profil des eaux de baignade bien documenté et mis à jour. Dès lors, la Commission ne peut accepter les amendements 43 et 44, lesquels réduisent la connaissance et le contrôle des eaux de baignade.
La Commission salue les amendements 8, 11, 14, 17, 18, 20, 34, 35 et 36 concernant la gestion des eaux de baignade, la participation publique et l’information du public. Cependant, la Commission préférerait laisser à des organes subsidiaires le choix des symboles et des logos représentant la qualité de l’eau de baignade et ne veut donc pas accepter les amendements 21 et 27.
Pour ce qui est de l’amendement 19, je voudrais faire la remarque suivante: la Commission est ouverte à un certain niveau de flexibilité pour les eaux de baignade qui subissent des contaminations temporaires prévisibles et gérables. Cependant, la flexibilité ne doit pas saper la crédibilité de la directive. Les eaux de baignade qui subissent des événements occasionnels et temporaires devraient être présentées comme telles au public. Il est également important pour l’évaluation des sites de baignade de l’Union européenne qu’aucune eau de baignade ne reste conforme si la pollution n’est ni identifiée ni maîtrisée de manière appropriée. En ce qui concerne l’amendement 19, la Commission rejette les niveaux proposés au paragraphe 2, l’exclusion illimitée d’échantillons figurant au paragraphe 3, point a), et la conformité presque inconditionnelle proposée au paragraphe 5.
Je regrette que certains amendements visent à augmenter les risques auxquels les baigneurs devront faire face. Les amendements 62 et 66 augmentent tous deux les risques de maladie de 5% à 9%.
La Commission est consciente de la nécessité d’adapter la législation aux progrès technique et scientifique et se félicite des amendements 28, 29 et 30 sur la révision et l’adaptation de la directive. Dans ce contexte, la Commission vient de lancer un appel à de nouvelles proposition en vertu du sixième programme-cadre pour des projets relatifs aux techniques de détection des virus dans les eaux de baignade.
En conclusion, la Commission accepte, à des degrés différents, 32 des 76 amendements qui ont été proposés. J’ai donc hâte de voir les résultats du vote de demain.
Je voudrais terminer en remerciant le rapporteur, M. Maaten. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0290/2003) de M. Sacconi, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto (COM(2003) 51 - C5-0031/2003 - 2003/0029(COD)). 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, honorables Députés, je m’adresse à vous aujourd’hui en sachant qu’un paquet de compromis visant à assurer un accord en première lecture est sur la table. La surveillance précise des émissions de gaz à effet de serre est fondamentale pour nous donner une vue d’ensemble de l’efficacité des politiques européennes dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de ce qu’il reste à faire pour atteindre les objectifs de Kyoto. Cette décision est un pas en avant important pour la mise en application du protocole de Kyoto et pour garantir que la Communauté réponde à tous les engagements qu’elle a pris en vertu du protocole. Permettez-moi de remercier le rapporteur, M. Sacconi, ainsi que ses collègues au sein du Parlement européen, qui ont travaillé dur pour permettre un accord en première lecture sur cette décision.
Parvenir à un accord en première lecture permettra à cette décision d’entrer en vigueur rapidement et d’être mise en application par les États membres. Ce serait, de plus, une démonstration concrète de plus de l’engagement de la Communauté pour aborder les problèmes des changements climatiques.
Enfin, bien entendu, j’encourage chaleureusement les députés du Parlement européen à soutenir cet accord possible. 
Sacconi (PSE ),
   - Monsieur le Président, depuis 1992, la communauté internationale, ou du moins une bonne partie de celle-ci, réagit et lutte contre l’un des plus grands défis environnementaux et économiques pour l’humanité: le changement climatique. Nous savons que celui-ci représente le sujet le plus important à l’échelle mondiale dans le domaine du développement environnemental durable et qu’il produit des effets désastreux, non seulement sur le climat, mais aussi sur les écosystèmes et les espèces végétales et animales.
L’Union a relevé le défi en mai 2002, par la ratification du protocole de Kyoto, montrant ainsi que la lutte contre le changement climatique représente l’une de ses priorités stratégiques. En décidant de ratifier le protocole, les États membres ont convenus d’exécuter conjointement les obligations prévues par celui-ci. Pour faire en sorte que la Communauté réussisse dans son ensemble à respecter les engagements juridiquement contraignants à l’échelle internationale, ils ont adopté des objectifs différents en matière de réduction et de limitation des émissions dans chaque État membre. Les États membres continuent par conséquent à être responsables de la communication des données sur les émissions annuelles.
La proposition de décision que nous nous apprêtons à voter établit donc le cadre nécessaire pour garantir que la Communauté et ses États membres respectent les exigences en matière de communication et de comptabilité des émissions par le biais de l’amélioration de la qualité et de la précision des informations transmises concernant les politiques et les mesures adoptées ainsi que sur les émissions et sur l’absorption de tous les gaz à effet de serre, y compris les aspects méthodologiques.
Sur la base de la structure du protocole de Kyoto et des lignes directrices de la convention des Nations unies, les exigences en matière de communication des informations varient en fonction du fait que celles-ci doivent être communiquées chaque année ou périodiquement. En outre, les dispositions nécessaires au respect des engagements pris dans le cadre de la convention et du protocole de Kyoto sont au nombre de deux. Il s’agit de la mise en œuvre et de la mise à jour périodique des programmes nationaux destinés à limiter ou réduire les émissions de gaz ainsi que de la surveillance transparente des émissions effectives qui sont prévues.
Avec le vote de demain, les États membres seront obligés de calculer et de transmettre à la Commission les données sur les émissions de gaz effectives et prévues pour le 15 janvier de chaque année; ces données permettront une évaluation des progrès effectifs, ainsi que la préparation de rapports annuels de la Communauté, conformément à ses obligations internationales.
Les quelques amendements que votre rapporteur a présenté à la proposition de législation visent à rendre le mécanisme encore plus contraignant et efficace, notamment à la lumière des dernières données peu encourageantes qui font état d’une augmentation, pour la deuxième année consécutive, des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Comme l’a déjà dit Mme Wallström, lors des négociations informelles qui se sont tenues avec le Conseil et avec la Commission, après l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, il a été possible d’arriver à un accord sur ces propositions d’amendement - 18, pour être précis. Cet accord a substantiellement tenu compte de nos amendements, y compris les plus importants du point de vue politique, tels ceux qui concernaient la nature nécessairement et obligatoirement supplémentaire du recours à des mécanismes flexibles par rapport aux plans d’action que chaque État membre doit mettre en place et appliquer pour atteindre ses propres objectifs de réduction des gaz à effet de serre.
C’est pour cette raison que nous présenterons demain, lors du vote au Parlement un paquet d’amendements ayant fait l’objet d’un accord. J’espère que ce Parlement donnera véritablement un coup d’accélérateur à cette mesure et permettra ainsi aux États membres de s’aligner rapidement sur ces règles. Je crois aussi que ce sera un signal politique clair en vue d’un événement important, en décembre prochain à Milan, au cours duquel nous espérons qu’une communauté internationale plus large ratifie le protocole de Kyoto. 
Vlasto (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, le réchauffement climatique est un phénomène que nous subissons tous au quotidien.
La canicule, qui nous a durement touchés cet été, rappelle l’acuité du problème des émissions de gaz à effet de serre. Il y a urgence à y apporter des solutions durables. Bien entendu, l’Union européenne doit se conformer aux objectifs de Kyoto et surtout contribuer à assurer un développement durable aux générations futures.
La proposition de décision, votée durant cette session, est un élément important de la réglementation de l’Union européenne relative aux émissions de gaz à effet de serre. Outre l’aspect environnemental, il faut avoir à l’esprit que gouvernements et industriels sont des acteurs de premier plan en la matière. Le texte en question permet de mettre en place un système efficace et fiable de comptabilisation des émissions et des projections, condition essentielle à une évaluation européenne répercutable au niveau mondial.
À ce jour, trop d’insuffisances et d’imprécisions subsistent. S’agissant des membres actuels, ils manquent encore trop d’informations, principalement celles relatives aux puits de carbone. La combinaison des préoccupations environnementales, des intérêts économiques et des blocages gouvernementaux est un exercice complexe mais relativement bien réussi dans le cas présent.
J’attire néanmoins l’attention de mes collègues sur un point précis, à savoir la souplesse prescrite par le protocole de Kyoto quant à l’année de référence pour la surveillance de certains gaz. Il faut s’écarter de la proposition de la Commission, qui proposait 1990 comme seule année de référence, et s’en tenir au protocole, en attendant de voir les amendements qui pourraient être apportés, comme cela vient d’être dit. Mis à part ceci, j’encourage vivement mes collègues à voter ce texte qui fournit un cadre juridique raisonnable et un calendrier adapté, alliant souplesse et efficacité. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier mon collègue Guido Sacconi pour l’efficacité de sa collaboration dans le cadre de la rédaction du rapport actuellement examiné. Le fait que nous puissions, je l’espère, mener à terme le débat sur la directive en première lecture dénote une volonté réelle de la part de l’Union européenne d’agir sérieusement pour ralentir le changement climatique. La collaboration entre la Commission, le Conseil et le Parlement a été excellente et je crois que la contribution personnelle de M. Sacconi a été significative à ce niveau.
Le protocole de Kyoto définit les obligations des parties signataires en matière de communication des émissions. La décision prise il y a dix ans concernant la communication dans l’Union européenne a été un fondement essentiel nous permettant de vérifier de manière fiable toute évolution négative des émissions et de créer un cadre pour inverser cette tendance. Ces mesures sont toutefois insuffisantes par rapport aux obligations du protocole de Kyoto. La communication actuelle, en termes de classification et de précision, ne correspond pas par exemple à la façon dont elle devrait être classifiée par catégorie d’activité selon la directive sur les échanges de droits d’émission adoptée cet été par l’Union. En outre, l’action des États membres a souffert d’importantes lacunes, les informations non communiquées ou inadéquates ayant dû être complétées par les calculs nécessaires.
Grâce au texte que nous examinons, la qualité et la précision de la communication s’amélioreront sensiblement. Il s’agit également de rationaliser la fréquence de communication des informations en faisant la distinction entre les communications annuelles et les communications périodiques.
Le rapporteur du Parlement, les rapporteurs fictifs et le Conseil ont convenu dans le cadre du paquet de compromis que les États membres devaient créer dans les plus brefs délais, au plus tard fin 2005 en tout cas, des systèmes d’inventaire nationaux permettant d’estimer les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources. Le respect des accords de Kyoto - la définition des objectifs absolus et le contrôle de leur réalisation - dépend bien entendu pour une large part de la manière dont le système d’inventaire sera mis en œuvre. Il est naturellement regrettable de ne pas avoir de garanties qu’il sera opérationnel lors de la première attribution effectuée dans le cadre de l’échange des droits d’émission dans les États membres. Il importe d’approuver, lors du vote de demain, les 48 amendements que comporte le paquet de compromis, pour que les États membres puissent sans délai commencer à préparer une mise en œuvre au niveau national.
Dans ce contexte, je souhaite vous faire part d’un petit espoir. Selon le protocole de Kyoto, les émissions de la première période d’engagement de Kyoto seront examinées sur la base d’une moyenne quinquennale. J’espère que la Communauté, l’Agence européenne pour l’environnement par exemple, publiera aussi les tendances des émissions sur la base d’une moyenne quinquennale. Ceci permettrait par exemple de supprimer les écarts découlant des variations annuelles de températures et de précipitations lorsqu’il s’agira d’évaluer le chemin restant à parcourir par l’Union et les États membres pour atteindre l’objectif. La pratique actuelle donne lieu à un optimisme et à un pessimisme infondés difficilement compréhensibles pour le grand public. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes absolument obligés d’entreprendre des actions pour proposer au Parlement de mettre en place un mécanisme clair et efficace pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre. Je suis dès lors totalement en faveur du fait que la proposition de compromis soit présentée demain parce qu’il est important que nous agissions avec urgence sur cette question.
Depuis que nous avons signé le protocole de Kyoto, les niveaux d’émissions de gaz en Europe ont augmenté plutôt que diminué, et c’est la triste réalité. Il est grand temps d’assumer nos responsabilités. Ces responsabilités reviennent essentiellement aux États membres et il est temps, comme je l’ai dit, que nous assumions nos responsabilités, non seulement pour la santé de notre population aujourd’hui, mais aussi pour la protection de notre environnement pour les générations de demain.
Le rapport de la semaine passée indiquait que trois pays - l’Irlande, l’Espagne et l’Italie - étaient coupables de près de la moitié des cinq cents infractions aux lois environnementales dans l’Union européenne ces cinq dernières années. Ceci est un exemple de la façon dont les États membres, qui ont approuvé et transposé des directives, ne parviennent pas à garantir qu’elles soient appliquées. 
Caudron (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je tiens, en mon nom personnel et au nom de mon groupe, à féliciter le rapporteur ainsi que mes collègues de la commission de l’environnement, qui ont su travailler efficacement ensemble pour nous présenter des amendements de compromis visant à faire passer ce rapport en une seule lecture.
La procédure d’urgence était sans conteste de rigueur face au terrible fléau que représentent les gaz à effet de serre et leurs conséquences en termes de dérèglement climatique, sans oublier les impacts sur les écosystèmes et la biodiversité. On en a vu, d’ailleurs, cet été, les effets mortels au cours du mois d’août.
Je salue aussi la Commission européenne, qui nous propose un mécanisme plus contraignant de mise en œuvre de nos engagements de Kyoto en 1997. Pour mémoire, le Protocole, adopté la même année et ratifié par l’Union européenne en 2002, impose aux parties contractantes des objectifs en termes d’émissions à atteindre d’ici 2012: réduction de 8%. Restera bien sûr à préciser la référence en termes de date pour mesurer cette réduction, sans défavoriser les pays qui ont commencé plus tôt que les autres leurs efforts en la matière.
Les dernières études en date nous montrent que, malheureusement, les émissions ont globalement commencé à augmenter depuis l’année 2000 et, si on en croit les prévisions de l’Agence européenne pour l’environnement pour 2001, les émissions globales, dans l’Union européenne, des six gaz jugés responsables du changement climatique global seraient supérieures de 1% par rapport à l’année 2000.
Cela prouve qu’il faut durcir l’instrument juridique de surveillance mis en œuvre au sein de l’Union européenne, via sa décision de 1993, et c’est l’objet de la proposition à l’étude et en débat. Il y est confirmé que les États membres sont individuellement responsables des conditions de leur participation au mécanisme de Kyoto. C’est une bonne chose, à condition d’assurer une bonne coordination et un réel contrôle.
Mon groupe approuve bien sûr les nouvelles exigences en termes d’amélioration de la qualité et de la précision des informations transmises en matière de politique et de mesure, y compris sur les émissions et sur l’absorption de tous les gaz à effet de serre, sans oublier les aspects liés à la méthodologie.
Mon groupe approuve aussi les exigences en termes de fréquence quant à la présentation de ces informations et il me semble également indispensable que la Commission présente un rapport au Parlement et au Conseil suite à l’examen annuel des progrès prévus, mesurés sur la base des effets estimés des politiques et des mesures concernant la réduction des émissions.
À l’instar du rapporteur, mon groupe soutient donc la demande visant à l’application immédiate de la décision. Nous demandons en effet que cet exercice soit classé ultraprioritaire. C’est l’avenir de notre terre qui en jeu et toutes les mesures prises dans les autres textes présents et à venir doivent être conformes au cadre et aux normes fixés à Kyoto. 
Fitzsimons (UEN ).
   - Monsieur le Président, je salue la proposition de choisir 1990 comme année de référence. Il est important de reconnaître les efforts considérables qui ont été réalisés par la France et la Finlande pour réduire leurs émissions entre 1990 et 1995.
Cette proposition remplace le mécanisme qui est en vigueur depuis 1993 pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre et l’évaluation des progrès effectués pour répondre aux engagements pris à l’égard de ces émissions. Ces propositions reflètent les exigences en matière de communication des accords de Marrakech au protocole de Kyoto, notamment l’utilisation de mécanismes et de registres flexibles.
Il est essentiel de garantir que davantage d’informations soient disponibles quant aux niveaux d’émissions au sein des États membres de l’Union. Nous sommes tous d’accord sur l’importance de respecter le protocole de Kyoto sur les changements climatiques. La température moyenne à la surface de la terre a augmenté d’environ 0,06° Celsius pendant le XXe siècle. Des preuves de plus en plus solides démontrent que la majeure partie du réchauffement planétaire de ces 50 dernières années est due à l’activité humaine. Cette activité est liée à la combustion de combustibles fossiles et à la déforestation qui ont engendré des émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre.
Nous voulons que tous les pays industrialisés entreprennent des actions urgentes pour réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre. Les augmentations de température peuvent provoquer de graves conséquences, telles que l’inondation de zones côtières, ce qui menacerait la vie de nombreuses personnes vivant dans des communautés insulaires.
L’Union européenne applique le programme européen sur le changement climatique, lequel garantira que l’Union atteigne les 8% de réduction des émissions entre 2008 et 2012, c’est-à-dire notre engagement politique en vertu du protocole de Kyoto.
Je félicite M. Sacconi pour son rapport. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par rendre hommage aux contributions que mon collègue, M. Moreira Da Silva, a faites à la directive sur l’échange des droits d’émission et à toutes les questions relatives à Kyoto depuis si longtemps. Il a été rappelé rejoindre le gouvernement portugais. Il nous manquera et plus particulièrement son expertise en la matière.
Ce soir, nous traitons d’une proposition visant à réviser les mécanismes de surveillance prévus par la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et le protocole de Kyoto. De nouvelles règles sont nécessaires pour de nombreuses raisons: le progrès scientifique de la dernière décennie, les nouveaux éléments tels que les puits de carbone, la nature transfrontalière des émissions de gaz et la nécessité manifeste d’une approche communautaire et de l’harmonisation des règles dans ce domaine. En d’autres termes, comme nous l’a dit l’Agence européenne pour l’environnement, nous avons besoin de cohérence et de transparence dans la communication de données sur les émissions de gaz à effet de serre.
Du point de vue irlandais, nous accueillons la proposition très favorablement. Il est dans notre intérêt de mettre en place un système structuré au niveau européen afin d’aider le développement de nos propres exigences intérieures. La proposition est aussi pertinente pour l’évaluation des plans d’attribution nationaux en vertu de la proposition de directive sur l’échange des droits d’émission qui est étudiée pour le moment.
Nous éprouvons certaines préoccupations quant aux délais. J’espère qu’ils sont concrets et réalisables en ce qui concerne les divers aspects de la proposition. S’ils sont concrets et réalistes, il sera alors possible d’insister sur la communication de la part des États membres, même ceux qui ont des difficultés à atteindre les objectifs dans ce domaine. S’ils ne sont pas concrets et s’ils sont acceptés, alors nous serons le jouet du destin à cet égard.
La situation de l’Irlande quant aux objectifs de Kyoto est, pour être honnête, plutôt lamentable. L’Irlande s’est vue offrir les niveaux de 1990, plus 13%. La dernière fois que nous avons vérifié, les émissions étaient déjà aux niveaux de 1990, plus 22%. J’ai pu constaté que la moyenne européenne se situe actuellement autour de 1% au-delà de la limite. L’Irlande a fort à faire dans ce domaine particulier et tout ce qui pourra nous aider à rassembler nos esprits et à communiquer les données - comme nous le devons en tant que nation - sera le bienvenu. Je salue la proposition qui nous est présentée aujourd’hui. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, lorsque la Communauté européenne a signé le protocole de Kyoto, nous savions que cet engagement exigerait de solides actions à l’avenir, et le plan d’échange des droits d’émission récemment adopté par l’Union européenne est une pièce maîtresse de cette action. Cette décision est une autre pièce essentielle de ce puzzle; dès lors, la Commission peut totalement accepter cet accord en première lecture.
La surveillance et la communication sont bien entendu fondamentales et je peux assurer les députés de ce Parlement que je ferai aussi tout ce qui est en mon pouvoir pour garantir que nous communiquions aux citoyens la situation des États membres. Nous basons naturellement notre information en grande partie sur l’Agence européenne pour l’environnement. Nous y reviendrons, mais d’après notre évaluation, il s’agit d’un système réalisable et pratique. Cela ne veut pas dire que ce sera facile pour les États membres. Certainement pas, mais nous devrons nous montrer à la hauteur de nos engagements, et je demande au Parlement de conclure demain en votant en faveur des amendements à une large majorité. De la sorte, l’Union européenne et la Communauté européenne réaffirmeront leur engagement par rapport au protocole de Kyoto et souligneront leur engagement à mettre en place les mesures nécessaires pour lutter contre les problèmes des changements climatiques.
Tout ce que nous faisons pour démontrer que nous voulons et que nous sommes capables d’être à la hauteur de nos engagements enverra également un signal au reste du monde - et à un pays en particulier dont nous voulons qu’il ratifie également le protocole de Kyoto. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0296/2003) de M. Lange, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (COM(2002) 765 - C5-0636/2002 - 2002/0304(COD)). 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, honorables Députés, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur, M. Lange, pour la qualité de son travail sur cette question complexe du point de vue technique. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des efforts continus de la Communauté afin de réduire les émissions pour améliorer la qualité de l’air et de protéger l’environnement et la santé de nos concitoyens.
L’objectif de cette proposition est de renforcer les normes d’émission pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers, à la lumière des développements technologiques et de la contribution du secteur aux émissions dans l’air. La proposition vise aussi à étendre le champ d’application de l’actuelle directive 97/68 pour y inclure les moteurs des bateaux de la navigation intérieure.
Les émissions provenant du transport routier conventionnel continuent d’être réduites; il est dès lors juste que, parallèlement, d’autres progrès soient accomplis dans le secteur non routier, puisque des solutions techniquement et économiquement réalisables sont à présent disponibles.
Parallèlement, la Commission a conscience de la nature mondiale du marché des moteurs visés par cette directive et elle est consciente des bénéfices qu’engrangerait le secteur en alignant son évolution sur les propositions réglementaires parallèles aux États-Unis. Je suis ravie des progrès qui ont été réalisés à l’égard de cette proposition et je salue le rôle important que le Parlement a joué en vue de progresser vers un accord en première lecture. 
Lange (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le titre de ce rapport, que vous venez de lire, a sans doute quelque chose d’incompréhensible pour le public. De quoi s’agit-il donc? Il s’agit des émissions de gaz polluants produites par les engins de construction, les excavatrices, les locomotives et les bateaux de navigation intérieure. Je pense qu’aux yeux de nombreux citoyens, nous devons clairement faire quelque chose à leur sujet. Nous nous trouvons face à une situation dans laquelle, sur un chantier d’une rue quelconque dans n’importe quelle ville européenne, l’excavatrice et la pelleteuse, qui sont pourtant équipées du même moteur que le camion transportant les gravats, peuvent rejeter dans l’air des émissions nettement supérieures à celles de ce dernier. Cela défie tout simplement la raison: le même moteur, utilisé au même endroit, mais par deux machines différentes, peut produire des quantités d’émissions différentes. C’est pourquoi nous devons clairement agir à ce sujet.
Je suis également ravi que nous soyons parvenus, avant même la première lecture, à négocier avec le Conseil un compromis qui a été proposé conjointement par les grands groupes politiques et avec le soutien de nombreux collègues dans le but ultime d’éviter une procédure de conciliation. Ce compromis va sensiblement dans le sens de ce que nous avions décidé en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Nous voulons réduire en plusieurs étapes les émissions de ces engins mobiles non routiers. Ce faisant, nous empruntons en fait la même voie que les États-Unis où, pas plus tard qu’en avril dernier, l’ a présenté une proposition abordant ce souci qui est également le nôtre - les émissions d’oxydes d’azote et de particules - et indiquant des lignes de conduite semblables à celles dont nous avons discuté. Cela me porte à croire que c’est là la voie à suivre, car ces engins sont écoulés sur les marchés du monde entier: réduire en plusieurs étapes les émissions d’oxydes d’azote et de particules pour arriver, en dernière phase, au placement obligatoire et systématique d’un filtre à particules, pour permettre de juguler les risques importants pour la santé et de protéger les citoyens, en particulier dans les agglomérations urbaines.
Nous incluons également les locomotives dans cette directive. Certains d’entre vous se sont peut-être déjà rendu compte, lorsqu’ils se trouvaient dans une gare, de la quantité de particules que rejette dans l’air une locomotive de manœuvre au diesel qui va et vient. Je suis d’avis qu’il nous faut également agir à ce niveau, mais nous procéderons de manière plus prudente que pour les autres machines, dans la mesure où nous avons introduit une procédure de révision pour garantir que les solutions technologiques soient réalisables.
Il en va de même pour les bateaux de navigation intérieure. Je pense que l’on aurait pu aller un peu plus loin dans ce domaine, mais la situation ne s’y est guère prêtée, en raison de considérations non pas techniques, mais politiques, au niveau du Conseil. Nous avons convenu de veiller à interdire également tout ajustement électronique des moteurs. Aux États-Unis, on a pu voir comment, à la suite de manipulations électroniques, certains modèles de camions présentaient sur le terrain des comportements en matière d’émissions tout à fait différents de ceux observés lors du cycle d’essai préalable à la réception par type. Cette possibilité sera également exclue. Nous avons convenu que le comportement après le cycle d’essai ne peut entraîner d’émissions nettement plus élevées dans l’atmosphère, mais qu’il faut veiller avec soin à ce qu’il ne s’écarte pas de manière déraisonnable des résultats du cycle d’essai. Je suis d’avis que nous pouvons faire, ici et aujourd’hui, un pas important dans la bonne direction.
Nous avons en outre veillé à ce que les producteurs qui devancent les délais pour boucler les phases puissent en faire un argument de vente. Je pense qu’en fin de compte, les consommateurs y verront un élément déterminant pour leur décision d’acheter, de telle sorte qu’ils pourront se dire: "Voilà des moteurs respectant des normes d’émissions qui ne sont pas encore en vigueur - cet engin est pour moi." Commercialiser ces engins avant les autres pourrait constituer une opportunité de vente pour les producteurs.
Dans l’ensemble, donc, il s’agit d’un bon pas dans la bonne direction. Nous perpétuons ainsi la tradition des divers et nombreux textes législatifs que nous avons adoptés au sujet des voitures, des camions, des motos, des tronçonneuses et des tondeuses à gazon. Je pense que l’on peut affirmer sans se tromper que nous écrivons un nouveau chapitre de la "De l’air pur pour l’Europe". Je remercie tous ceux qui y ont contribué.
Wiersma (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je soutiens de tout cœur le rapporteur. À la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, nous nous sommes contentés - n’étant pas spécialistes de l’environnement - d’examiner le raisonnement à la base de ce rapport. Un point extrêmement important est évidemment le principe selon lequel les mêmes normes doivent valoir, que l’on soit sur la route ou non. En ce qui concerne les engins mobiles non routiers, nous devons tirer les conclusions des expériences vécues avec le nettoyage des moteurs de camions. Ce rapport indique clairement que les méthodes utilisées peuvent également être appliquées à d’autres moteurs polluants d’engins routiers autres que les camions.
La part des émissions des engins mobiles non routiers a augmenté, relativement parlant, précisément à cause du succès des techniques de nettoyage des moteurs utilisés dans les camions. J’estime que c’est là un argument supplémentaire en faveur de cette adaptation. Mais dans un sens plus large, il s’agit plus de la réputation des transports par voies navigables et par voie ferrée, dont il a toujours été dit qu’ils sont plus propres que le transport routier. Si tel est le cas, des progrès doivent aussi être faits dans ce domaine, et des moteurs diesel plus propres doivent être produits. La technologie existe et se fait disponible, et c’est pourquoi le secteur a le temps de s’adapter. Cela doit se faire de manière à encourager le secteur à passer plus rapidement à des moteurs diesel plus propres et répondant aux conditions posées.
Inutile de dire que l’harmonisation doit également être envisagée au niveau mondial. Il s’agit d’un marché unique d’un type d’engins particulier, point qui a également été dûment pris en considération dans le rapport. La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme soutient l’orientation générale des propositions du rapporteur et nous sommes, en principe, favorables à ce que des normes environnementales soient incluses, dans ce rapport, pour les engins diesel, c’est-à-dire les moteurs diesel utilisés dans le transport ferroviaire et présentant une puissance supérieure à 560 kW. À cet égard, la règle en vigueur ailleurs devrait aussi s’appliquer ici, à savoir, que ce secteur dispose d’un laps de temps raisonnable, lié aux développements technologiques, pour apporter les innovations nécessaires. Bref, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, je puis dire que les propositions de M. Lange sont un pas dans la bonne direction. 
Callanan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord rendre hommage à M. Lange pour tout le travail qu’il a accompli sur cette proposition extrêmement complexe au niveau technique. Au sein de la commission, il a certainement gagné la réputation de quelqu’un ayant une excellente compréhension technique des sujets concernés. Même si je ne suis pas nécessairement d’accord avec toutes les conclusions auxquelles il parvient, je salue le travail qu’il a réalisé et sa compréhension des questions.
Je me suis opposé à de nombreux amendements que M. Lange avait d’abord proposés en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, mais je suis heureux de dire que depuis, il a réalisé un travail considérable pour négocier des compromis avec le Conseil, et j’ai le plaisir d’en accepter une large majorité.
J’ai toujours pensé que nous devrions adopter une approche proportionnée à l’égard des directives sur les émissions environnementales. Nous devons garantir que les bénéfices environnementaux soient toujours équilibrés par rapport aux coûts. Dans l’UE, nous imposons si souvent d’énormes coûts aux entreprises et aux industries pour des améliorations parfois relativement minimes de la performance environnementale.
Je suis à présent ravi de soutenir bon nombre des compromis qui ont été négociés. Le texte est aligné bien plus étroitement sur les limites et dates du niveau 4 proposé par l’EPA aux États-Unis. Le document affirme à présent que le paquet proposé de valeurs limites devrait être aligné autant que possible sur la législation en cours d’élaboration aux États-Unis, afin d’offrir aux constructeurs un marché mondial pour leurs moteurs. Je soutiens fermement cette approche. Le texte repousse maintenant la date de révision à 2007, ce qui offre davantage d’opportunités pour acquérir de l’expérience pratique des dispositifs de post-traitement avant que les phases IIIB et IV ne soient confirmées.
Cela étant dit, je ne voterai pas en faveur des amendements 71, 75, 82 et 89 relatifs aux moteurs de remplacement, à la classification des moteurs auxiliaires et aux moteurs utilisés pour effectuer des travaux d’entretien ou de construction. Étant donné qu’aucune technologie ferroviaire spécifique n’a encore, selon moi, été développée de manière satisfaisante pour répondre aux exigences des phases 3 et 4, je crois qu’il est impossible de déterminer si et quand ces exigences pourront être atteintes.
Je me félicite de la vaste majorité des compromis que M. Lange a si habilement négociés, et je souhaite saluer le travail qu’il a réalisé à cet égard. 
Bowe (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aussi féliciter M. Lange au nom du groupe socialiste. Ces dernières semaines, et pour ainsi dire d’une seule main (si je puis me permettre cette petite plaisanterie), il est parvenu à d’incroyables résultats avec le Conseil. Nous disposons maintenant d’un accord en deuxième lecture que nous pouvons probablement tous soutenir. À part l’une ou l’autre réserve, je crois que M. Callanan pourra lui aussi lever la main sur la plupart des éléments. Je pense donc que nous avons là un très bon résultat.
C’est une avancée majeure pour le contrôle des émissions dans un secteur qui n’est pas encore réellement concerné. Un large éventail d’engins mobiles non routiers - les équipements de construction, les péniches et toutes sortes d’équipements de niche auxquels nous n’avons pas encore pensé - sera raisonnablement contrôlé, ce qui mettra un terme à de nombreuses émissions de vapeurs de diesel nauséabondes dans toutes sortes d’endroits bizarres qui donnent lieu à des plaintes. Des accords raisonnables ont été passés pour les équipements agricoles saisonniers et les équipements spéciaux tels que les moteurs diesel utilisés pour lancer les canots de sauvetage au Royaume-Uni, qui sont tous utilisés pour un nombre limité d’heures chaque année.
Très franchement, je pense que les ambitions du Parlement, telles qu’exprimées par la commission de l’environnement, ont dépassé les souhaits de la Commission et du Conseil, particulièrement en ce qui concerne les trains à moteur diesel. Nous devrons revisiter ce domaine à l’avenir et étudier, lorsqu’ils rejoindront l’Union, les conditions particulières en vigueur dans les nouveaux États membres.
Mais nous atteignons maintenant un point où nous pouvons vigoureusement soutenir, à une large majorité, le résultat du travail accompli par le rapporteur. Je le félicite pour ses efforts et j’espère que nous réaliserons, dans un délai convenable, d’autres progrès sur les questions en suspens. 
de Roo (Verts/ALE ).
   - Félicitations, M. Lange. Il y a cinq ans, il vous a fallu trois lectures avant d’arriver à un résultat satisfaisant dans le cadre du programme . Aujourd’hui, et ici je me tourne brièvement vers M. Bowe, un accord a été dégagé avec le Conseil après la première lecture. Du très beau travail!
La pollution atmosphérique au sens traditionnel du terme sera bientôt de l’histoire ancienne, du moins dès que l’on introduira les nouveaux moteurs dans les voitures, les camions, les moteurs normaux, les tronçonneuses et maintenant aussi dans les sonnettes, les trains de marchandises et les bateaux de navigation intérieure. La Commission européenne ne voulait instaurer de législation, en particulier pour ces trains et ces bateaux de navigation intérieure, que beaucoup plus tard. Mais le Parlement et le Conseil ne se sont pas laissé démonter et ont réglementé cela tout de suite, parce que c’est techniquement possible.
Les trains de marchandises et les bateaux de navigation intérieure consomment beaucoup moins d’énergie, pour la simple raison que la résistance est beaucoup moins importante. Cela signifie que l’avantage environnemental des trains de marchandises et des bateaux de navigation intérieure est de nouveau bien présent, et le groupe Verts/ALE s’en réjouit. 
Florenz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Lange, nous sommes en effet les héritiers d’une bonne tradition dans ce domaine de législation européenne. Nous avons défini des réglementations pour les voitures, les motos, les bateaux et les scies à moteur. C’est à présent au tour des véhicules non routiers. Cette Assemblée se caractérise par sa continuité, dans la mesure où nous ne devons pas toujours être d’accord sur tous les mots, mais que nous sommes toujours confrontés au même problème. L’industrie qui produit la machine affirme: "Nous réglerons cela." Ceux qui utilisent les machines diront naturellement: "Mon Dieu! Nous devrons utiliser cette machine pendant longtemps avant de rentabiliser l’investissement." Tout ceci est compréhensible, et c’est pourquoi je pense que le compromis auquel nous sommes parvenus est le bon.
Le fait, en particulier, que nous soyons en phase avec les dispositions américaines signifie que nous sommes sur la bonne voie lorsqu’il s’agit d’apporter notre contribution à la réduction des distorsions de concurrence. Je suis tout à fait persuadé que la réduction des valeurs d’émission est plus onéreuse dans une région aussi industrialisée que l’Europe que dans d’autres pays. Notre problème est simple: il y a de plus en plus de machines. Les machines ont beau être moins polluantes, elles sont dans l’ensemble de plus en plus nombreuses, et nous ne pouvons donc pas nous montrer aussi optimistes que nous le souhaiterions vis-à-vis de la pollution de l’environnement que nous provoquons avec les gaz d’échappement. Si je suis ravi que nous ayons trouvé un moyen de ménager en partie le transport ferroviaire, une certaine rigueur reste apparente. Il y a donc deux ou trois amendements dont je ne suis pas vraiment satisfait. Il est parfaitement clair, cependant, que si certains veulent, à long terme, utiliser ces grands moteurs - dont la puissance n’est pas de 80 chevaux, mais qui atteignent entre 600 et 1 000 kW et ont une puissance tout aussi importante -, ils devront mettre la main à la poche. Ils doivent comprendre qu’ils devront procéder de la sorte à l’avenir, et ils doivent s’y préparer. Je pense que nous sommes sur la bonne voie. Si l’une ou l’autre chose doit encore être réglée, notre rapporteur blessé sera en mesure d’y remédier. 
Schnellhardt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme cela a déjà été dit, cette proposition nous voit perpétuer une tradition au sein de cette Assemblée. Par le passé, nous avons mené une campagne soutenue en faveur d’une réduction des émissions de polluants produites par les moteurs, et nous voulons à présent nous pencher sur les équipements fixes et les engins mobiles, un domaine qui n’avait pas été couvert jusque-là.
Lutter contre les polluants - ou plutôt, les limiter - n’a pas d’influence significative sur la pollution potentielle générale, mais c’est important dans la mesure où ces machines et équipements sont fortement localisés et sont généralement utilisés sur une très longue période. Ceci entraîne une pollution locale considérable, qui nuit à la santé humaine - notamment par le biais des particules et des oxydes d’azote. Nous devrions constamment garder cela à l’esprit.
Je peux dire à M. Lange que nous devrions nous montrer plus prudents en la matière et qu’en ce point précis, nous ne devrions pas nous permettre de nous tromper en présentant des solutions techniques spécifiques comme étant particulièrement efficaces pour la réduction des émissions de polluants. Non seulement nous devons réduire les polluants, mais nous devons également penser à limiter les rejets de CO2 conformément au protocole de Kyoto. Nous savons que l’installation de filtres augmente les émissions de CO2. Nous devons clairement trouver un compromis à cet égard, afin que, même lorsque nous prônons une réduction, nous continuions néanmoins à nous demander dans quelle mesure nous devons aborder ce problème de ce seul point de vue.
Je peux accepter la norme proposée par le rapporteur, et nous devrions conserver cette approche solide. Je me rappelle qu’en 1998, on prévoyait un effondrement du secteur pétrolier européen. Au bout du compte, celui-ci a pourtant devancé les délais que nous avions proposés. Notre approche est incontestablement la bonne.
Je suis plus circonspect lorsqu’il s’agit d’étendre ces mesures au transport ferroviaire et par bateau où, j’en suis persuadé, certaines questions n’ont pas encore trouvé de réponse. Nous tentons de transférer plus de marchandises vers le rail et les bateaux. Nous savons également que nous devons aussi inclure les transports publics - un secteur particulièrement impliqué dans l’utilisation de véhicules ferroviaires. Ceux-ci émettent cependant des polluants, et c’est sur ces derniers que nous voulons imposer des règles. Nous devrons réexaminer cette problématique. C’est pourquoi la proposition fait bien d’inclure de tels véhicules. Si elle ne l’avait pas fait, il aurait été un brin plus difficile de l’approuver. De cette manière, nous pouvons nous mettre d’accord sur un dénominateur commun. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, la proposition de compromis est bien équilibrée. Elle reconnaît les bénéfices que le secteur tirera de l’alignement des réglementations sur les évolutions parallèles aux États-Unis et, en même temps, elle est compatible avec la capacité du secteur à réagir. Elle fournit aussi une nette amélioration de la performance environnementale des moteurs pour les usages non routiers.
Élément important: elle prévoit aussi en 2007 une révision qui permettra à la Commission d’évaluer s’il convient d’ajuster aux phases IIIB et IV les normes en matière d’émissions et le calendrier pour leur application ou leur exemption.
En outre, la proposition de compromis aborde la question de l’étiquetage ainsi qu’un certain nombre de questions techniques telles que le "" et les améliorations du cycle d’essai. Elle reconnaît aussi que certains détails ne peuvent être finalisés à ce stade et qu’il vaut mieux les laisser pour la comitologie ou la révision.
La Commission est enchantée des résultats et je tiens à remercier une nouvelle fois le rapporteur, M. Lange, pour ses efforts en vue de parvenir à un accord en première lecture. La Commission peut accepter les amendements de compromis proposés dans leur totalité. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la démolition dans l’Union européenne des navires de guerre américains contaminés. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, un député de ce Parlement a déposé devant la Commission une plainte officielle contre le Royaume-Uni, concernant l’importation, dans ce pays, d’anciens navires de guerre.
Bien entendu, la Commission écrira d’urgence aux autorités du Royaume-Uni afin de vérifier si des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire se présentent. Permettez-moi d’assurer d’emblée au Parlement qu’en qualité de commissaire européenne pour l’environnement, je crois tout simplement que cela n’a aucun sens de remorquer ces navires contaminés à travers l’Atlantique jusqu’au Royaume-Uni. Des installations pour les recycler existent déjà aux États-Unis.
Nous sommes préoccupés par des informations provenant de parties tierces selon lesquelles les navires pourraient laisser fuir du pétrole, des PCB et de l’amiante. Quatre navires ont déjà quitté les États-Unis et neuf autres devraient les suivre. Deux navires sont partis il y a deux semaines et deux autres la semaine dernière. Un tribunal américain a émis une interdiction d’exécution provisoire quant aux neuf navires restants et une décision finale est attendue.
J’ai pu comprendre que les autorités des États-Unis ont volontairement consenti à ne pas envoyer ces neuf navires restants avant mars de l’année prochaine. Si cela se confirme, je me félicite du report, mais je pense que cela devrait être davantage qu’un simple report. Tous les navires devraient rester aux États-Unis pour un déchirage sûr du point de vue environnemental, conformément au principe de proximité.
D’une manière plus générale, et sans lien avec ce cas précis, je m’inquiète aussi des problèmes environnementaux et pour la santé humaine liés aux démolitions de navires, particulièrement en ce qui concerne les implications pour les pays ne faisant pas partie de l’OCDE. D’après nos estimations, environ 2 200 navires seront complètement éliminés de manière progressive et déchirés dans le sillage du désastre du et de l’élimination progressive des navires à simple coque. Nous ne pouvons nous décharger de ce problème environnemental sur les pays en développement.
La démolition de navires est souvent entreprise dans des conditions opérationnelles qui ne peuvent être considérées comme sûres du point de vue de l’environnement, de la santé et de la sécurité. Malheureusement, les navires appartenant à l’UE ou battant pavillon de l’UE sont aussi détruits dans de telles conditions. Les parties à la Convention de Bâle, qui traite du contrôle et de la gestion des déchets dangereux, notamment les vieux navires, se réunissent cette semaine à Genève pour discuter entre autres de cette question. J’ai eu une réunion avec le secrétariat de la Convention de Bâle cette semaine pour aborder cette question, et je suis convaincue que nous y progresserons en vue de résoudre ces questions qui se présentent à nous.
À une époque où nous nous attelons à développer une nouvelle stratégie européenne ambitieuse pour protéger et conserver l’environnement marin, je ne crois pas que nous devrions courir les risques liés au transport de ces navires à travers l’Atlantique. À la lumière des désastres de l’ et du , nous avons besoin d’une approche de précaution pour protéger cette ressource si fragile.
Pour conclure, je pose au Parlement la question que j’ai posée la semaine dernière aux autorités britanniques. Ne serait-il pas plus sensé d’envoyer le savoir-faire britannique dans l’autre direction, de l’autre côté de l’Atlantique? 

Florenz (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, Monsieur le Président, cette question est obscurcie par une grande nappe de brouillard nord-atlantique. Si vous interrogez les services de renseignement sur l’état actuel de la situation, toute une série de questions se posent. Permettez-moi de dire d’emblée que - contrairement à vous, Madame la Commissaire - je ne suis pas fondamentalement opposé à ce que les chantiers navals européens, qui sont en proie à une crise majeure, se spécialisent dans le déchirage de milliers de navires provenant des quatre coins du globe, et ce dans le respect de contraintes environnementales strictes - une situation qui diffère considérablement de celle qui prévaut actuellement, et lamentablement, en Inde, où le pire environnemental que l’on puisse concevoir se déroule et menace la santé humaine de manière substantielle. Ce n’est certainement pas ce que nous voulons. Il s’ensuit naturellement que nous avons une kyrielle de questions à poser au gouvernement britannique mais, en son absence, je vous utiliserai comme porte-parole et demanderai si ces bateaux sont réellement des navires de guerre. La raison pour laquelle je pose la question est que j’ai reçu des informations hautement divergentes. J’ai cru comprendre que les navires de guerre ne peuvent être déchirés qu’aux États-Unis. Ou s’agit-il de navires utilisés pour le transport et à des fins commerciales? Comment la transaction a-t-elle eu lieu? Les deux gouvernements ont-ils négocié directement entre eux, ou des intermédiaires internationaux ont-ils été impliqués? Ce que nous devons savoir, c’est pourquoi le travail n’a pas été réalisé aux États-Unis. Faire traverser l’Atlantique Nord à des navires coûte naturellement de l’argent et entraîne des risques considérables. La possibilité que l’un ou l’autre des navires pourrait couler a-t-elle été intégrée dans les calculs? C’eût été une catastrophe d’une telle ampleur que l’on préfère ne pas en parler.
Sans vouloir marcher sur les pieds de quiconque, ma deuxième question est celle-ci: le pays auquel les navires étaient destinés possède-t-il les infrastructures nécessaires? Possède-t-il les infrastructures pour mettre un navire en cale sèche, etc.? Ce sont là, Madame la Commissaire, des questions auxquelles vous devrez répondre, des questions sur lesquelles, comme vous l’avez mentionné à l’instant, vous devrez vous pencher. Tout cela est-il conforme à la Convention de Bâle sur l’exportation de déchets? Nous savons, bien sûr, que les Américains ne l’ont pas signée. Ces questions exigent toutes un examen minutieux avant que nous ne puissions parvenir à une conclusion, mais, tout bien considéré, je ne voudrais pas écarter la possibilité que les Européens offrent de tels services dans le respect de normes environnementales très strictes. Il reviendra aux experts de déterminer si un navire sera réellement remorqué à travers l’Atlantique et s’il est possible d’effectuer une telle manœuvre. Notre approche de cette question devrait être hautement critique, mais centrée en priorité sur nos intérêts en tant que continent industrialisé. Nous ne pouvons naturellement pas accepter que cette thématique soit mélangée avec d’autres. J’ai tenu tous ces propos de manière allusive, et j’espère que les interprètes comprennent ce que j’entends par là. 
Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis tout à fait satisfaite de la déclaration de la commissaire Wallström. Les raisons pour lesquelles j’adopte une attitude résolument sceptique dans toute cette affaire sont liées à des considérations relatives à la politique environnementale. Comme l’a affirmé la commissaire Wallström, il importe au plus haut degré d’appliquer le principe de proximité dans ce domaine. Je pense qu’un pays tel que les États-Unis doit certainement pouvoir mettre la main sur la technologie et le savoir-faire nécessaires pour démanteler de vieux navires - qu’il s’agisse de navires militaires ou commerciaux. M. Bowe secoue la tête, mais j’estime qu’un pays qui se dit la meilleure démocratie du monde doit être capable de résoudre ses propres problèmes.
Je voudrais que vous me disiez, Madame la Commissaire, si cette discussion a inclus une quelconque référence à la possibilité d’impliquer les pays non membres de l’OCDE, où il existe, naturellement, un risque élevé de préjudice grave pour la santé et l’environnement. Le principe du "pollueur payeur" devrait également être d’application ici. Je voudrais conclure en soulignant à nouveau que je suis très satisfaite de votre déclaration, et je pense que le principe de proximité doit s’appliquer dans une affaire aussi sérieuse que celle-ci. 
Dhaene (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de voir que la campagne que nous avons lancée, avec quelques membres de notre groupe, va porter ses fruits. Je suis également très satisfait de la déclaration faite par la commissaire, déclaration qui nous remplit d’espoir.
Je crains cependant que l’envoi de ces deux navires au Royaume-Uni ne s’inscrive dans une stratégie plus large visant à créer un plus vaste tourbillon de déchets vers des pays tels que l’Inde et le Bangladesh. Si on laisse ces navires traverser l’Atlantique, ce sera la porte ouverte à tous les excès et cela constituera un précédent. Après cela, il sera juridiquement possible, contre l’esprit même de la Convention de Bâle, d’expédier par bateau des déchets vers des pays ne disposant d’aucune politique sociale ou environnementale solide.
Ces quelques dernières années, diverses tentatives ont été faites afin de prévenir l’exportation des déchets et de parvenir à un système où les déchets seraient traités le plus près possible de leur source d’émission. Faire traverser de la sorte la mer à des navires est aux antipodes de ces efforts. C’est un très mauvais message que nous envoient les États-Unis, qui ont déjà mis au frais plusieurs accords environnementaux. Ce pays dispose certainement des capacités et des connaissances nécessaires pour déchirer lui-même ces navires!
Nous ne devons pas montrer du doigt uniquement les États-Unis. Ils ont bien sûr la collaboration d’un État membre de l’UE qui se rend ainsi, c’est le moins qu’on puisse dire, coupable de saper la Convention de Bâle. Ce pays a par ailleurs dressé un itinéraire pour ces navires à haut risque, itinéraire qui met en danger d’autres États membres.
Si nous cherchons d’autres complices encore, nous tombons une fois de plus sur l’Organisation maritime internationale, qui ne fait montre que de fort peu d’esprit de coopération quand il s’agit de faire respecter la Convention de Bâle. Il est grand temps que cela change! Et pour ce faire, une l’UE doit adopter une approche unanime.
L’Europe aussi exporte de vieux navires vers le Sud pour leur déchirage, sans que leurs déchets dangereux ne soient préalablement traités. Une liste de 144 navires prêts à être déchirés dans le Sud est même en circulation.
Nous comptons dès lors sur la Commission pour créer le plus rapidement possible un cadre légal afin de mettre fin à cette situation. Nous souhaiterions donc une politique d’application des règles pour les navires européens en fin de vie. Le 27 octobre se tiendra une séance du Conseil des ministres de l’environnement. L’occasion est donc idéale pour tirer un coup de semonce et prendre une initiative législative. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je m’intéresse particulièrement à cette question parce qu’il se trouve que je suis un habitant d’une île voisine du Royaume-Uni. Il me semble que le Royaume-Uni agit de façon extraordinairement irresponsable en signant des contrats visant à faire traverser l’Atlantique à des navires de ce genre pour qu’ils soient prétendument recyclés dans des ports britanniques.
Il convient de se demander ce qu’il adviendra des déchets dangereux qui, nous dit-on, constituent une bonne partie de ces navires. Nous sommes amenés à croire que plus de 300 tonnes de PCB et 600 tonnes d’amiante sont contenues dans les quatre navires faisant actuellement route vers le Royaume-Uni.
Des questions se posent quant à savoir si le Royaume-Uni enfreint effectivement les règlements de l’UE. La commissaire a aussi déjà indiqué qu’elle avait demandé aux autorités du Royaume-Uni de préciser si elles croyaient ou non être toujours conformes au droit communautaire. D’après ce que j’ai pu comprendre des informations que j’ai reçues, ces navires doivent être traités dans un délai de 180 jours. Une cale sèche disponible est requise pour le déchirage de ces navires, mais il est peu probable qu’ils puissent être traités en 180 jours et il n’y a effectivement pas de cale sèche disponible pour le recyclage de ces navires.
Des questions très sérieuses se posent à cet égard, Madame la Commissaire, et il ne me semble pas que vous puissiez vous contenter de dire que vous avez posé la question aux autorités britanniques. Quand répondront-elles? Quand des mesures seront-elles prises pour protéger les citoyens du Royaume-Uni, ainsi que les citoyens d’Irlande et d’ailleurs?
Enfin, nous allons avoir des discussions quant aux emplois au Royaume-Uni. Si on se penche sur l’histoire, nous avons entendu des arguments selon lesquels nous ne pouvions pas abolir l’esclavage ou l’envoi d’enfants dans les cheminées sous peine de perdre des emplois en mettant un terme à ces pratiques. À ce stade-ci, l’environnement est plus important que quelques centaines d’emplois. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Je tiens particulièrement à saluer les remarques de la commissaire Wallström. Il est absolument consternant que le Royaume-Uni accepte d’être un dépotoir pour une chose dont les États-Unis n’ont pas voulu s’occuper. Les autorités y ont jugé ces navires trop dangereux pour être détruits aux États-Unis et il me semble tout à fait incroyable qu’on les transport alors sur 4 500 milles à travers l’Atlantique, jusque dans les eaux de l’UE, pour les détruire au Royaume-Uni.
Initialement, il était prévu que les navires passent par les eaux irlandaises, mais il semble que cela ne soit pas le cas pour le moment. Nous ne sommes pas certains de pouvoir obtenir la garantie que les itinéraires ne changeront pas, mais indépendamment de cela, nous devons considérer notre obligation, tout comme doit le faire le Royaume-Uni, vis-à-vis du droit communautaire - en particulier le règlement sur les transferts des déchets par voie maritime. Je voudrais demander à la Commission si l’action du Royaume-Uni enfreint l’article 19, paragraphe 3, du règlement sur les transferts des déchets, ainsi que l’article 4 de la directive-cadre sur les déchets.
À l’égard de Natura 2000, les côtes de Teesmouth et de Cleveland ont été classifiées comme des zones de protection spéciale au titre de ce programme. Cela signifie, pour la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, que tout plan ou projet qui n’est pas directement lié ou nécessaire à la gestion du site, mais qui est susceptible d’avoir un effet considérable sur celui-ci - individuellement ou combiné à d’autres plans ou projets -, devra être soumis à une évaluation appropriée de ses implications pour le site.
Je voudrais demander à la Commission d’enquêter - ou peut-être l’a-t-elle déjà fait - pour savoir si le transport et le traitement de ces navires enfreignent la législation Natura 2000. Ce que fait le Royaume-Uni, par rapport non seulement au littoral du Royaume-Uni, mais aussi à l’ensemble de l’UE, est totalement inacceptable. Nous venons de débattre de la directive sur les eaux de baignade et il est tout à fait incroyable de penser qu’il s’agit ici d’un État membre de l’UE qui menace sérieusement, et de façon irresponsable, nos eaux de baignade et notre secteur de la pêche. Que se passera-t-il, qui dédommagera les personnes si un accident, un désastre impliquant le secteur de la pêche, le tourisme ou tout autre problème se produit?
Il s’agit en fait de protéger les emplois existants et notre environnement ainsi, effectivement, que notre secteur de la pêche. Je suis très heureuse de constater que la Commission est de notre côté à cet égard, mais elle doit mettre beaucoup plus la pression sur le gouvernement britannique afin qu’il se comporte de manière responsable. 
Bowe (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai écouté avec une stupéfaction totale certaines des choses qui ont été dites ici ce soir. Il est très difficile de démêler les faits, s’il y en a, parmi toute cette fiction. Il y a eu un nuage total de confusion et, effectivement, un nuage de confusion qui a maintenant de tels relents d’hypocrisie que j’ai peine à le croire.
Tels sont les faits. Ces navires sont des navires de fret sec, ce ne sont pas des navires de guerre. Ces navires ne contiennent pas plus de substances toxiques qu’aucun autre navire de fret normal. Les seules traces d’amiante qui se trouvent à leur bord sont l’amiante que l’on trouve autour du moteur de n’importe quel navire. Les seules traces de pétrole sont le carburant qui se trouve dans les réservoirs qui les alimentent - ce ne sont pas des pétroliers. Ils contiennent très peu de PCB et autres substances dangereuses. Un certificat de navigabilité leur a été octroyé avant qu’ils ne quittent le port - et ils n’auraient pas quitté le port avant de l’avoir obtenu.
Les États dont ils traversent les eaux en faisant route ont été consultés et leurs opinions ont été prises en considération. Nous faisons cela dans les règles et nous le faisons parce que nous avons décidé il y a dix ans de cela de ne pas abandonner nos plates-formes pétrolières en mer du Nord, mais de les ramener à Teesside ou ailleurs pour les recycler. Nous en avons les capacités. Nous avons le savoir. Nous avons les capacités pour faire ce que les Américains ne peuvent pas faire, parce qu’ils abandonnent leurs plates-formes pétrolières dans le golfe du Mexique.
La commissaire devrait s’enquérir de ce qui va arriver aux cent navires, et plus encore, qui quitteront l’UE cette année pour être éliminés et détruits dans le tiers monde d’une manière totalement inacceptable, au lieu de faire des remarques sur des actions menées correctement par les Britanniques. 
Wallström,
   . - Monsieur Bowe, c’est exactement ce que j’ai voulu dire! J’ai situé ma remarque dans le contexte plus large de la responsabilité qui nous incombe en vertu de la Convention de Bâle - nous devons être à même de respecter les exigences de cette Convention. Cela s’inscrit dans un contexte beaucoup plus vaste.
Vous avez raison de souligner la nécessité d’une information précise. C’est pourquoi j’ai écrit au gouvernement et aux autorités britanniques, ainsi qu’aux États-Unis, afin de rassembler l’information correcte. Ce que j’ai pu apprendre jusqu’à présent, c’est que ces 13 navires font partie de la flotte de réserve de la défense nationale, administrée par l’administration maritime (MARAD), qui dépend du département des transports. J’ai aussi pu comprendre que tous ces navires ont été construits entre 1945 et 1967, et ont donc entre 36 et 58 ans. Ils contiennent environ un total de 698 tonnes de PCB et plus de 3 300 tonnes de fioul, ainsi que des quantités considérables de plomb, de cadmium et d’amiante. Ces navires appartiennent à l’administration militaire des États-Unis et ne sont plus en service. La MARAD a signalé que l’état de bon nombre de ces navires se détériorait. Onze des treize navires figurent sur leur liste prioritaire des 40 navires se trouvant dans le plus mauvais état. Voilà ce que j’ai pu découvrir jusqu’à présent. Attendons d’avoir toute l’information.
En principe, je ne suis pas contre le transport de déchets par voie maritime en vue de leur recyclage. Cela fait partie de la législation actuelle. Toutefois, après nous être tant démenés pour réparer les dégâts causés par les accidents du et de l’, ainsi que par d’autres accidents ayant provoqué des pollutions en mer, et tandis que nous luttons pour protéger l’environnement marin, je ne pense pas que cela soit la meilleure façon de procéder, alors que des installations de recyclage existent manifestement aux États-Unis.
C’est ce que j’ai demandé. Nous devrions nous assurer que l’opération est totalement sûre avant de nous y embarquer. Est-ce sage dans l’ensemble? Est-il raisonnable de faire cela, avec les risques que présente le remorquage de ces vieux navires - les plus vieux qu’ils aient - contenant tant de substances dangereuses?
À l’heure actuelle, nous n’avons pas d’arguments juridiques contre le Royaume-Uni. Il est important de le dire. Nous étudions le respect des directives en vigueur relatives à Natura 2000, la directive-cadre sur l’eau et plusieurs autres directives. Nous donnerons bien entendu suite à la plainte que nous avons reçue.
Je réponds en tant que commissaire chargée de l’environnement. Est-ce la meilleure chose à faire, alors que nous tentons de protéger nos mers, nos eaux et notre environnement marin? Si nous savons que des installations existent aux États-Unis, alors, conformément au principe de proximité, pourquoi ne pas envoyer des experts dans l’autre direction? Cela me semble moins dangereux.
Nous n’avons, à ce jour, pas d’arguments juridiques. Nous avons demandé davantage d’informations. Mais je ne puis taire mon opinion personnelle sur cette question précise. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le projet de recommandation pour la deuxième lecture (A5-0336/2003) de Mme De Sarnez, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (8644/1/2003 - C5-0294/2003 - 2002/0165(COD)).
De Sarnez (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, cela fait maintenant deux années que nous travaillons tous ensemble à la naissance d’Erasmus Mundus. Je tiens donc à remercier ici la Commission, le Conseil et l’ensemble de mes collègues de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, pour le travail qui a été accompli.
Avec le programme Erasmus Mundus organisé pour la période 2004-2008, l’Union européenne va se doter d’un nouvel instrument d’échange et de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur, en vue de resserrer les liens entre les universités européennes et de créer un véritable espace européen de l’enseignement supérieur, seul capable d’attirer les étudiants, les enseignants et les chercheurs du monde entier. Je veux vous rappeler en quelques mots les principales actions de ce programme.
La première consiste à créer 250 mastères européens, dénommés Mastères Erasmus Mundus, avec le label et le soutien de l’Union européenne. Ces mastères, sélectionnés pour une période de cinq ans, devront impliquer au minimum trois établissements d’enseignement supérieur de trois États membres. Ils déboucheront sur l’octroi de diplômes doubles ou multiples reconnus officiellement. Les étudiants qui suivront ces mastères devront faire leurs études dans au moins deux des trois universités associées.
La deuxième action consiste à créer des bourses Erasmus Mundus pour 4 200 étudiants des pays tiers vers l’Europe. Le montant de ces bourses est important. Il est du même niveau que les bourses du programme Fullbright aux États-Unis. Ces étudiants recevront en moyenne 1 600 euros par mois pour suivre un troisième cycle dans le cadre d’Erasmus Mundus.
La troisième action s’adresse au personnel enseignant. Mille professeurs ou chercheurs du monde entier pourront se rendre dans les universités européennes pour des missions d’enseignement ou de recherche de trois mois en moyenne. Ils recevront pour leur mission une allocation de 13 000 euros.
La quatrième action consiste à développer des partenariats entre des établissements d’enseignement supérieur des pays tiers et des universités européennes. Ces partenariats reposeront sur des projets communs de trois ans maximum. Ils porteront notamment sur la mobilité sortante des étudiants et du personnel enseignant européen.
Cinquième et dernière action, enfin, la promotion internationale de l’enseignement supérieur européen. Pour faire connaître Erasmus Mundus dans le monde entier, l’Union européenne apportera un soutien financier à des actions de promotion internationale et à la création de services pour faciliter l’information et l’accès des étudiants de pays tiers aux universités européennes.
Enfin, je souhaite mettre l’accent sur les priorités qui ont été défendues par le Parlement européen et sur lesquelles nous avons été entendus par le Conseil et la Commission.
Première priorité: le nom du programme, initialement intitulé Erasmus World, est devenu Erasmus Mundus, permettant ainsi une meilleure identification à l’Union européenne. Deuxième priorité: pour préserver la diversité culturelle et linguistique, nous avons donné aux étudiants la possibilité d’apprendre au moins deux des langues parlées dans les pays où se situent les universités. Troisième priorité: nous avons souhaité que le Mastère Erasmus Mundus prenne en compte non seulement la qualité de la formation proposée, mais aussi la qualité des conditions d’accueil des étudiants. Quatrième priorité: nous avons également insisté sur la reconnaissance des diplômes et des études, reconnaissance indispensable pour progresser enfin vers un espace européen d’enseignement supérieur. Il convient de permettre une véritable libre circulation des diplômés au sein de l’Union. Ce véritable tour d’Europe offert aux étudiants des pays tiers pourra bénéficier demain aux étudiants européens qui le souhaiteront. Enfin, cinquième priorité - cinquième priorité que nous avons, Parlement européen, défendue - , nous avons trouvé un accord sur un budget à la hauteur des ambitions de ce programme. Le Conseil des ministres de l’Éducation proposait de doter ce programme de 180 millions d’euros. La Commission proposait de le doter de 200 millions d’euros. Le Parlement a réussi à obtenir, dans le cadre de cette deuxième lecture, un budget de 230 millions d’euros.
Je veux redire ici, Madame la Commissaire, combien j’ai apprécié l’esprit positif avec lequel nous avons travaillé tous ensemble, Parlement européen, Commission et Conseil. Je crois que nous pouvons être satisfaits des avancées du programme Erasmus Mundus. Je forme le vœu qu’Erasmus Mundus connaisse le même succès et la même popularité que son petit frère Erasmus et qu’ainsi l’Europe de la connaissance à laquelle nous aspirons tous devienne réalité. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, je dois dire que le travail fourni par Mme De Sarnez est un travail excellent.
Il s’agit aussi, et je crois que tout le monde est d’accord à ce sujet, d’un excellent projet qui figure, je dois l’avouer, au rang de mes projets les plus chers. Ce projet vise à renforcer l’attrait de l’éducation supérieure européenne à travers le monde et aussi, ici, en Europe; il vise à renforcer sa qualité, grâce aux mastères européens qui relieront plusieurs universités de différents pays de notre continent et qui seront destinés à des étudiants et des universitaires de chez nous, tout d’abord, et du monde entier, ensuite, sur la base de l’octroi de bourses.
Nous sommes au stade de la deuxième lecture et je peux vous informer, Madame le rapporteur, que la Commission est en mesure d’accepter l’ensemble des 7 amendements du projet de recommandation. Je voudrais d’ailleurs féliciter le Parlement et le Conseil pour les efforts réalisés afin de trouver un consensus, consensus important car il nous permet d’accélérer la procédure et de démarrer le programme en 2004 encore .
Comme je l’ai déjà dit, la Commission s’associe pleinement à ce consensus. Il respecte la substance de la proposition, il comporte une dotation budgétaire de 230 millions digne d’un programme PHARE et cette dotation est cohérente avec la programmation budgétaire préparée par la Commission en vue de l’élargissement.
La Commission accepte l’amendement 5 concernant le budget, l’amendement 1 clarifiant la portée de la notion d’enseignement supérieur, l’amendement 2 faisant référence à la nouvelle génération de programmes, les amendements 3 et 6 portant sur l’exigence de qualité à remplir par les mastères Erasmus Mundus, ainsi que les amendements 4 et 7 relatifs à la diversité linguistique qui est très chère à notre cœur.
Je voudrais dire à Mme le rapporteur ainsi qu’aux membres de ce Parlement que partout où je vais, dans l’Europe des Quinze ou dans les nouveaux pays, et même en dehors de l’Europe, tout le monde s’accorde à trouver Erasmus Mundus un projet magnifique et tout le monde en attend énormément. Je suis certaine que ce projet contribuera à la convergence de nos systèmes d’enseignement supérieur et qu’il aura un impact majeur sur leur attrait à travers le monde.
Erasmus Mundus est appelé à devenir à la fois une référence de l’excellence académique européenne ainsi qu’un vecteur de dialogue entre les peuples. Je remercie de tout cœur le Parlement de sa collaboration du premier moment jusqu’au dernier. Je pense que nous avons mis en route un merveilleux projet. Il appartiendra aux universitaires, aux étudiants et aux professeurs de le faire véritablement marcher.
Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, nous étions retenus en commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, où nous avons voté sur trois rapports très complexes. C’est la raison pour laquelle j’arrive essoufflée, mais nous avons fait du très bon travail.
Je tiens à remercier Mme de Sarnez d’avoir effectué son travail avec autant de détermination et de dynamisme. Ce faisant, elle a obtenu ce que nous voulions obtenir; nous serons en mesure de lancer le programme Erasmus Mundus au début de 2004. Ce rapport souligne un point qui est très cher au Parlement, à savoir le fait que nous créons un espace européen d’apprentissage, expression que nous ne pouvions pas employer à propos de Socrates II. Aujourd’hui, je pense que tout le monde s’exprime en ces termes et je crois que c’est une bonne chose. Nous ramenons l’Europe sur la scène internationale. L’Europe deviendra plus compétitive et plus attrayante pour les jeunes gens venus de l’étranger.
Contre les 180 millions d’euros souhaités par la Commission, nous avons fixé le chiffre de 230 millions. Pour obtenir une telle augmentation, il a fallu beaucoup d’efforts, mais je crois que cela reflète les ambitions que nous nourrissons pour ce programme. Pour être véritablement attirant, un tel programme nécessite des financements. Nous mettons particulièrement l’accent sur l’apprentissage des langues, et c’est là un point très important, car les étudiants qui viendront ici étudieront dans trois pays différents, et nous attendons d’eux qu’ils essaient d’apprendre au moins deux des langues de ces pays.
Je considère Erasmus Mundus comme un formidable moyen de poursuivre Socrates-Erasmus, et je crois que nous ferons de ce programme un grand succès en 2004, l’année même de la tenue des élections européennes. J’espère qu’en agissant ainsi et en montrant de quoi nous sommes capables, nous en ferons une véritable force d’attraction dans l’Union européenne et au-delà. Ces étudiants, qui viendront de l’extérieur de l’UE, auront la possibilité d’étudier dans trois endroits différents en Europe; ils assimileront la diversité culturelle de l’Union européenne, ils apprendront des langues et ils porteront à l’étranger le message de l’Europe. Je suis heureuse que nous ayons pu parcourir tout ce chemin ensemble dans cette direction.
Rocard (PSE ).
   -Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, il arrive souvent dans ce Parlement - je ne surprendrai personne en disant cela - que nos débats ne soient pas absolument enthousiasmants et que nous y abordions des sujets un peu difficiles. En tant que président de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports et venant à peine de quitter une séance de cette même commission où nous votions sans vous, cher rapporteur, je tiens à dire ici que c’est avec un enthousiasme général et unanime que la commission de la culture a travaillé sur l’excellent rapport de Mme De Sarnez. Pour tout vous dire, quand nous avons vu le document de la Commission, nous avons trouvé l’idée excellente et nous sommes tombés d’accord pour trouver ici ou là, à la marge, la Commission presque timide.
D’abord sur le budget. Heureusement que nous étions là pour l’augmenter un peu. Je dis tout de suite que la commission de la culture de ce Parlement ne considère pas que les 230 millions soient suffisants et pense plutôt qu’il faudra encore en rajouter.
Par ailleurs, si l’on considère le monde aujourd’hui, le nombre important de grands pays qui, pour des raisons d’incertitudes internationales, donnent une impression de fermeture, le fait que ce soit précisément dans de telles conditions que l’Europe choisisse de s’ouvrir complètement revêt à nos yeux une importance assez extraordinaire.
De la même façon, nous avons souhaité renforcer, consolider, écrire dans le marbre la dignité d’un diplôme comme le mastère de l’Union européenne. Le texte de la Commission donnait plutôt à penser à des études quelconques débouchant sur la délivrance d’un petit certificat. Nous avons tenu à consolider ce titre, ce mastère.
Et puis, Monsieur le Président, il nous a paru très important de durcir le texte concernant l’apprentissage de deux langues vivantes dans le cadre qui nous occupe. Sur la politique linguistique de l’Union, nous avons souvent, dans cet hémicycle, protesté contre ceux de nos gouvernements qui omettaient de rendre obligatoire chez eux l’enseignement de deux langues vivantes. Il y en a toujours. Toutes nos pressions iront dans ce sens et nous sommes heureux d’avoir trouvé ici une occasion de les exercer.
Je veux dire enfin qu’ouvrir la culture européenne aux étudiants du monde entier me paraît être une très belle aventure. 
Sanders-ten Holte (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a un an de cela, nous fêtions l’inscription du millionième étudiant au programme Erasmus. Si cela ne tenait qu’à moi, nous offririons à encore plus d’étudiants du monde entier la possibilité d’aller étudier dans d’autres universités. J’adresse donc mes remerciements à Mme de Sarnez pour l’énergie qu’elle a mise dans l’achèvement fructueux de son rapport.
Il est important que l’Europe soit en mesure de proposer une bonne alternative aux universités américaines où se rendent aujourd’hui la majorité des étudiants européens. L’Europe souhaite devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde et il est dès lors bon que nous nous affichions comme un centre d’excellence, où le niveau universitaire est élevé, de sorte que les étudiants étrangers trouvent un intérêt à venir étudier ici. J’ai toujours clamé, pour différentes raisons, qu’il était extrêmement important que les étudiants apprennent des langues étrangères, au moins deux. Pour un Néerlandais, c’est même une condition sine qua non. Et cet apprentissage est également bon pour améliorer la compréhension des autres cultures. J’ai retrouvé cette idée dans votre rapport et j’en suis ravie.
La connaissance des langues ne contribue pas seulement à rendre l’étudiant titulaire d’un diplôme universitaire plus compétitif sur le marché de l’emploi, mais ajoute également à son bagage culturel. Sans oublier qu’elle favorise la compréhension mutuelle.
Je tiens néanmoins à formuler une remarque sur ce rapport. Le programme est destiné aux étudiants et professeurs d’université du monde entier, d’où le nom de "Mundus". À ce propos, je tiens à attirer plus particulièrement l’attention sur les universités des pays en développement. L’enseignement est la meilleure arme dans la lutte contre la pauvreté. En donnant aux étudiants des pays en développement la possibilité de venir acquérir des connaissances dans l’UE, nous pouvons contribuer à la diffusion de ces connaissances dans leur pays d’origine. Mais, et j’insiste sur ce point, il faut évidemment veiller à ce que, au terme de leurs études, ils aillent bien rapporter ces connaissances dans leur pays. Car l’objectif de ce programme n’est pas de favoriser la fuite des cerveaux. Ceci exige une bonne collaboration entre les universités européennes et les universités des pays en développement, collaboration qui doit avoir comme priorité l’élargissement des connaissances et de l’expérience des étudiants et des enseignants. 
Mayol i Raynal (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais adresser mes plus vives félicitations à Madame le rapporteur pour son excellent travail. Ce programme Erasmus Mundus va prolonger très utilement, en troisième cycle de l’enseignement universitaire, le programme Erasmus qui existe déjà et qui, vous le savez, promeut le respect et la compréhension interculturelle, le dialogue entre nos différents peuples.
L’ouverture sur le monde donnée par ces programmes Erasmus Mundus est quelque chose d’extraordinaire et va permettre d’élargir encore cette compréhension entre les peuples. Oui, les peuples, je dis bien les peuples parce que je constate que, malheureusement aujourd’hui, il est de mode de parler des citoyens et d’éliminer les peuples, comme on l’a vu dans le projet de traité constitutionnel de la Convention. J’appartiens à un peuple, le peuple catalan, qui ne coïncide pas forcément avec l’État français et l’État espagnol, et il me plaît de rappeler ici que ces programmes Erasmus Mundus vont favoriser la compréhension mutuelle entre les peuples, non seulement les peuples européens, mais les peuples du monde entier.
En Catalogne, puisque je parlais de la Catalogne, il y beaucoup d’étudiants venus de toute l’Europe. Barcelone est un foyer culturel attractif et le fait que le catalan ne soit pas une langue officielle, malheureusement, étonne beaucoup certains étudiants à leur arrivée à Barcelone. Ils constatent ainsi qu’à Barcelone, à Valence, à Palme ou même à Perpignan, les cours, ou certains cours, sont donnés en catalan. À Barcelone la plupart des cours sont donnés en catalan. Vous avez peut-être pu voir un film très intelligent et très bien fait de Cédric Klapisch, l’Auberge espagnole, qui traite de manière générale de la vie de ces étudiants Erasmus et qui évoque ce problème linguistique.
Je pense qu’il est souhaitable que toutes les langues d’Europe jouissent de droits égaux, non seulement dans ces programmes Erasmus Mundus, mais également dans toutes les institutions européennes. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il n’y a probablement que peu de sujets qui rencontrent un consensus au sein de cette Assemblée. J’ose espérer que le débat d’aujourd’hui constituera une exception à cette constatation.
Quiconque se préoccupe de la qualité de l’enseignement au sein de l’Union européenne, à quelque niveau que ce soit, se réjouira d’apprendre que le Conseil et le Parlement sont arrivés à un accord pour le lancement d’un programme dont le seul objectif est d’améliorer la qualité de l’enseignement supérieur dans les États membres.
Par le passé, seuls quelques rares privilégiés avaient l’occasion, au cours de leurs études, d’acquérir de l’expérience dans une école supérieure ou une université étrangère. Que l’Europe tende à l’avenir à offrir cette possibilité à un nombre croissant d’étudiants est un développement dont nous nous réjouissons tous, quel que soit notre parti politique. En tant que représentant de la Flandre, l’une des plus petites nations au sein de l’Union européenne, je constate souvent que notre langue, le néerlandais, est sans cesse menacée dans nos propres universités, notamment parce que de plus en plus de cours, non seulement en Flandre, mais aussi aux Pays-Bas, sont exclusivement dispensés en anglais.
Je me réjouis donc tout particulièrement de voir que le Conseil et le Parlement demandent, dans leur position commune à propos du programme Erasmus Mundus, qu’une attention toute particulière soit accordée à la promotion de la connaissance des langues par les étudiants de l’Union européenne et des pays tiers. En offrant aux étudiants la possibilité, dans le cadre du programme Erasmus, d’apprendre au moins deux des langues parlées dans les pays où sont situés les établissements d’enseignement supérieur, nous pourrons peut-être à terme inverser la tendance néfaste observée en particulier dans les grands États membres. Car malheureusement, on observe depuis plusieurs décennies que les connaissances linguistiques, tout comme les connaissances culturelles et historiques, sont en net recul parmi la jeunesse européenne.
J’insiste donc sur le fait qu’il n’y a pas que les étudiants des pays tiers qui doivent être encouragés à connaître au moins deux langues de l’UE. Notre propre jeunesse européenne doit elle aussi absolument comprendre que la connaissance approfondie de plusieurs langues constitue la meilleure garantie pour apprendre à apprécier d’autres cultures. C’est ainsi également qu’à terme, la riche diversité de l’Union européenne sera le mieux préservée. Nos universités et nos écoles supérieures, l’ensemble de notre système d’enseignement supérieur, resteront ainsi une vitrine aux yeux du reste du monde, une vitrine dont nous pourrons être fiers. 
Graça Moura (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le projet de recommandation pour la deuxième lecture de Mme De Sarnez et les amendements qui ont été introduits à l’unanimité par la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports ont le mérite de clarifier et de renforcer certains aspects du programme Erasmus Mundus.
L’accord du Conseil des ministres de l’éducation sur la fixation de l’enveloppe financière à 230 millions d’euros est important, car ce montant semble raisonnablement satisfaisant. Il est tout aussi important que ce programme ouvre de nouvelles perspectives pour l’enseignement supérieur, que ce soit en Europe ou dans les relations de coopération de l’Union avec les pays tiers, et pas seulement au niveau des étudiants, mais aussi au niveau des professeurs non européens invités.
Enfin, l’attention accordée aux questions linguistiques et au principe de la diversité culturelle, le label de qualité et la coordination de l’enseignement supérieur avec la formation professionnelle sont également importants. Tous ces éléments sont d’autant plus significatifs vu l’adoption de la mesure permettant aux bénéficiaires du programme de voyager en Europe en suivant des cours dans différentes universités. En outre, nous n’avons pas oublié l’accès des étudiants européens à ce même programme, ni leurs bourses ni leur mastères interuniversitaires.
Si nous pensons en termes d’élargissement, cet accord prend encore plus de sens, car nous avons désormais la possibilité d’accroître la portée et la taille déjà impressionnantes du tour des centres universitaires européens dont je viens de parler. Il est désormais nécessaire de développer une campagne promotionnelle en vue de dissiper les doutes et les craintes qui, d’après les médias, apparaissent déjà dans certains milieux universitaires.
Il subsiste cependant certaines questions fondamentales. Est-ce ainsi que le système d’enseignement européen atteindra une position véritablement compétitive par rapport à celui des États-Unis, que ce soit en termes quantitatifs ou qualitatifs? Et, au niveau européen, parviendra-t-on à une répartition plus équilibrée des étudiants entre les universités des pays membres? Seul le temps permettra de répondre à ces questions. Pour l’instant, il y a lieu d’applaudir et de constater que l’Europe, sur le plan de son enseignement supérieur, peut désormais compter sur un nouvel instrument international de grande utilité, qui suscite à juste titre de nombreux espoirs. 
Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, il est encourageant que nous soyons en mesure de lancer aujourd’hui deux nouveaux programmes éducatifs qui, bien qu’ils remplissent des fonctions et couvrent des tâches différentes, ont un objectif commun, qui est de rendre l’Europe plus attrayante et, par conséquent, de susciter un plus grand intérêt pour l’Europe dans le monde entier. On a déjà souligné que ce programme, qui s’applique généralement aux établissements d’enseignement supérieur et aux étudiants du monde entier qui ont obtenu un diplôme de premier cycle, devait néanmoins également tenir compte de la formation professionnelle, comme par exemple les formations techniques destinées aux ingénieurs et aux techniciens supérieurs, qui sont incluses dans la catégorie des "établissements d’enseignement supérieur", et pour lesquelles des propositions adéquates doivent être élaborées.
Une coopération étroite entre les différentes universités européennes permettra d’accroître la qualité ainsi que la compétitivité internationale. Le compromis sur le cadre financier de 230 millions d’euros n’est que cela - un compromis, et rien d’autre - et je crois que ce programme ne réussira à atteindre son objectif ambitieux que si toutes les parties impliquées - l’Union européenne, les États membres et les universités - acceptent ces défis et font leur part du travail. Ce montant de 230 millions d’euros ne suffira certainement pas à lui seul. Il convient en outre de stipuler clairement que ces ressources financières doivent être débloquées en plus des fonds destinés à d’autres programmes éducatifs, et non redéployées à partir de ceux-ci. 
Wenzel-Perillo (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, je tiens à féliciter Mme de Sarnez pour son excellent rapport et à la remercier une nouvelle fois pour sa coopération. Le programme Erasmus Mundus ne peut qu’être passionnément soutenu. D’une part, la valeur ajoutée de ce programme consiste en la possibilité de mobilité, en l’apprentissage de langues étrangères ainsi qu’en les échanges interculturels. D’autre part, Erasmus Mundus accepte, dans une démarche proactive et constructive, les défis éducatifs de la mondialisation. C’est justement parce que le programme est ouvert aux étudiants venant des pays tiers que l’Europe peut continuer de se distinguer dans le domaine de l’enseignement supérieur.
En cette ère de mondialisation, il y a une concurrence pour les meilleurs produits, les meilleures idées et, enfin, pour les meilleurs cerveaux. C’est la raison pour laquelle l’Europe doit se rendre plus attrayante et compétitive en tant qu’espace d’étude et d’enseignement. Ayant été rapporteur pour avis de la commission des budgets pour la première lecture du rapport en avril 2003, je suis moi aussi particulièrement heureuse aujourd’hui de voir que cette Assemblée a réussi à obtenir un succès notable. Avec 230 millions d’euros au lieu des 180 millions proposés, Erasmus Mundus disposera d’une base financière solide. Après tout, quels résultats un programme sensé peut-il bien obtenir s’il n’a pas un financement adéquat? Ce que nous avons obtenu est honorable, mais les engagements actuels et les nouvelles initiatives sont complètement inappropriés par rapport aux objectifs de Lisbonne. Lorsque les fonds sont maigres et les ressources budgétaires limitées, nous ne pouvons pas espérer atteindre des sommets vertigineux, mais le manque de fonds et de ressources budgétaires ne saurait non plus servir de prétexte pour nous empêcher de contracter des engagements politiques visionnaires.
Mesdames et Messieurs, l’éducation constitue l’investissement numéro un dans l’avenir. Voulons-nous avoir l’espace économique le plus dynamique et le plus compétitif du monde pour 2010? Si c’est bien le cas, alors nous devons bien choisir nos priorités en investissant dans la recherche et la formation, et Erasmus Mundus est un pas dans la bonne direction. 
Iivari (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier le rapporteur, Marielle de Sarnez, pour son excellent travail dans le cadre du programme Erasmus Mundus. Nous sommes parvenus à un résultat acceptable non seulement pour le Parlement mais aussi pour le Conseil. Pour une fois, nous aurons conclu la procédure législative d’un programme pluriannuel avant la date où celui-ci est censé débuter. Il faut espérer que cette exception sera dorénavant la règle pour les autres programmes examinés par la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports.
À l’heure actuelle, l’Union européenne constitue un choix bien moins attrayant que les États-Unis pour les étudiants de l’enseignement supérieur provenant des pays tiers. Chaque année, l’Union accueille environ 100 000 nouveaux étudiants de moins que les États-Unis. Je crois que ce chiffre aura diminué d’ici cinq ans, lorsque le programme Erasmus Mundus sera réellement en place.
Le programme vise à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur européen en attirant davantage d’étudiants, de compétences et de savoir-faire en Europe. Nous devons toutefois garder à l’esprit qu’il ne faut pas attirer les compétences et le savoir-faire ici aux dépens de pays tiers. La coopération avec les universités de ceux-ci est tout aussi importante pour que nous puissions, pour notre part, renforcer le statut de l’enseignement supérieur dans les pays participant au programme.
Les dix pays qui rejoindront l’Union européenne dans sept mois doivent collaborer étroitement à la mise en œuvre du programme Erasmus Mundus dès le début. Lorsque les frontières extérieures de l’Union se transformeront, il importera que nous mettions en pratique les compétences et le savoir-faire que possèdent déjà les futurs États membres grâce à leurs relations de coopération avec l’Ukraine, le Belarus et la Moldova, par exemple. Je pense qu’une implication étroite des nouveaux États membres dans ce programme contribuera également à la participation de ces derniers à la réalisation d’autres objectifs de la politique de l’Union en matière d’enseignement.
Je me réjouis du résultat obtenu concernant les questions linguistiques du programme. La promotion de la diversité linguistique est l’une des valeurs fondamentales de l’Union, mais l’objectif du programme Erasmus Mundus n’est évidemment pas l’apprentissage des langues. Il vise à accroître l’attrait de l’enseignement supérieur européen et je me réjouis dès lors de la formulation que nous avons adoptée. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Erasmus Mundus améliorera substantiellement la qualité de l’enseignement supérieur en Europe: 250 mastères universitaires européens, plus de 4 000 bourses destinées aux étudiants de troisième cycle, 1000 professeurs invités venant de pays tiers, 4 000 étudiants, 800 professeurs d’ici à 2008, des partenariats entre universités de pays tiers et universités Erasmus Mundus en Europe; ce sont là des éléments importants pour propulser l’Europe au rang d’un espace de connaissance, et - comme l’a dit Mme Pack - créer un espace européen d’apprentissage.
Les perspectives financières ne paraissent pas si impressionnantes que cela; en première lecture, nous avons clairement fait savoir que 200 millions d’euros ne suffisaient pas, et nous avons demandé 300 millions d’euros. Je suis d’accord avec d’autres députés pour dire que la proposition du Conseil, qui était de 180 millions d’euros, était absolument inacceptable. L’augmentation du financement ne constitue nullement un fardeau pour les programmes existants. Le compromis de 230 millions d’euros proposé par Mme de Sarnez est raisonnable, et conforme au nouvel accord interinstitutionnel. Je pense que l’excellente commissaire Reding est certaine de voter en faveur de ces perspectives.
À quoi sert un objectif de Lisbonne hautement ambitieux si nous ne disposons pas de tout un arsenal de mesures spécifiques? En Allemagne, l’expérience nous a appris - et l’étude de Pise l’a clairement démontré - que celles-ci n’étaient pas gratuites. À quoi cela sert-il si nous n’investissons pas suffisamment dans l’éducation dans nos Länder Nous nous retrouverons alors nettement à la traîne. C’est l’Union européenne qui doit octroyer le label de qualité "Mastères Erasmus Mundus", de telle sorte que nous puissions clairement identifier un profil particulier d’enseignement supérieur, impliquant une bonne connaissance des langues d’au moins deux États membres. Nous avons laissé une marque politique claire, à la fois en termes de cours et d’accueil des étudiants.
Il y a un autre point que j’estime être important. La formation professionnelle - comme pour les ingénieurs ou les techniciens supérieurs - doit être intégrée de telle manière que nous obtenions l’uniformité dans l’enseignement supérieur également. 

Zorba (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais adresser mes félicitations à Mme la commissaire et Mme De Sarnez pour ce programme ambitieux, pour ce grand et important pas en avant. L’ouverture de l’Europe de l’enseignement au niveau international, pari audacieux, promeut l’espace européen de l’apprentissage. Nous commençons à considérer cet espace non plus de manière fragmentaire, mais comme un véritable espace grâce aux ponts qu’il bâtit et à la coopération qu’il institue.
Je pense que le programme Erasmus Mundus présente une différence qualitative par rapport à tous les autres programmes précédents précisément parce qu’il ne se fonde pas simplement sur des échanges, sur la mobilité; au contraire, il nous confère un nouveau sceau, un nouveau point de référence, auquel les milliers d’étudiants et les centaines d’établissements d’enseignement qui l’exploiteront pourront donner un véritable sens.
Le fait que l’Europe ose aujourd’hui s’ouvrir à la concurrence, aux langues et à la compréhension interculturelle revêt une importance majeure. Nous récompensons tant les établissements que la coopération qu’ils établissent à travers ce programme, mais nous promouvons aussi l’excellence des étudiants quel que soit leur pays, continent ou culture d’origine. Cela signifie que nous promouvons les valeurs européennes. J’estime que nous le leur devons. Plus important encore, nous devons donner quelque chose en retour aux pays d’où viennent les millions d’immigrés économiques. Je pense que ce que nous leur donnons, ces bourses que nous octroyons, constituent une récompense, et j’espère que la majorité des étudiants viendra de ces pays en voie de développement.
Habitués à la coopération avec les étrangers, les étudiants européens ont beaucoup à gagner et à comprendre de la culture que nous apporteront ces étudiants étrangers. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le projet de recommandation pour la deuxième lecture (A5-0314/2003), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe (programme "Apprendre en ligne") (8642/1/2003 - C5-0293/2003 - 2002/2003 (COD)) (Rapporteur: M. Mauro). 
Mauro (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui et le vote de demain donnent officiellement naissance au programme Le moment est donc venu de féliciter ceux qui ont conçu ce programme.
La mère du programme est certainement la Commission européenne qui, avec sa communication de mai 2000, a donné vie à la première action pilote , une action qui, cependant, n’avait pas à l’époque le soutien d’une ligne budgétaire propre. Demain, après deux ans, grâce à un travail méticuleux caractérisé par la coopération entre les institutions, le premier programme pluriannuel sera soumis au vote. Nous pouvons donc comprendre aisément que cette mesure a également eu un père, en plus d’une mère. Il est toujours plus difficile d’identifier le père, et dans ce cas aussi, il reste un point d’interrogation, mais je dirais que ce rôle doit être partagé entre le Parlement et le Conseil. Tant sous la présidence grecque que, d’une manière plus déterminante, sous la présidence italienne, les efforts du Conseil ont permis au Parlement de trouver une ouverture importante pour ses requêtes, et donc d’accorder au programme des fonds suffisants pour permettre son lancement.
Ce programme pluriannuel, qui côtoie d’autres programmes historiques comme Socrates et Leonardo, satisfait aux exigences des Conseils européens de Lisbonne, Stockholm et Barcelone. Les objectifs principaux sont la lutte contre la fracture numérique par le biais de méthodes visant à développer les connaissances informatiques, la promotion de campus virtuels, le jumelage électronique d’établissements scolaires, la promotion et la diffusion des bonnes pratiques et la coopération entre programmes communautaires et instruments d’action promus au niveau national. Comme je l’ai dit, le budget du programme a été augmenté pour atteindre les 44 millions d’euros et ce grâce à ce que je qualifierais de coopération étroite entre les institutions.
En ce qui concerne le jumelage électronique d’établissements scolaires européens, conformément aux objectifs adoptés dans la précédente résolution du Parlement européen, j’ai voulu souligner une fois encore combien la formation des enseignants restait un aspect prioritaire. Je voudrais que nous nous penchions une nouvelle fois sur le fait que, en 2003, une moyenne de 90% des écoles primaires, 98% des écoles secondaires, 99% des écoles professionnelles et techniques des États membres étaient connectées à l’internet, mais que seulement 39% des instituteurs, 50% des enseignants du secondaire et 58% des enseignants des écoles professionnelles et techniques utilisaient réellement l’internet comme outil d’enseignement. Ce programme est donc réellement nécessaire. En réalité, ces moyennes cachent des différences énormes entre les États membres: face à la moyenne du Danemark, qui est d’environ 70%, il y a celle de la Grèce, qui n’atteint pas 9%.
Ces chiffres, qui sont déjà assez clairs en eux-mêmes, suggèrent deux conclusions. La première est relative à l’utilisation de l’internet comme outil facilitant l’enseignement. Ce n’est pas seulement une question de disponibilité d’infrastructures et d’équipements scolaires, mais c’est aussi un problème relatif à la formation des enseignants, à la mentalité, à l’organisation scolaire. La deuxième conclusion concerne l’utilisation des ressources technologiques. La mise en place de salles de formation virtuelles est par exemple une manière d’atteindre l’objectif d’échange de bonnes pratiques entre enseignants de différents États membres, tant au niveau méthodologique que didactique. C’est pour ces raisons que, dans le rapport, j’ai tenté de souligner que le programme devrait donner plus d’importance à la découverte de méthodes plus efficaces permettant aux enseignants d’intégrer l’utilisation de l’internet dans leur enseignement et d’encourager la diffusion des bonnes pratiques dans ce secteur.
Je remercie encore la Commission et ceux qui, au sein de celle-ci, ont œuvré à la bonne réussite de notre travail. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais d’emblée remercier le Parlement d’avoir rendu le programme possible, parce que ce programme s’appuie sur les résultats des mesures préparatoires et exploratoires en faveur de l’apprentissage en ligne, , que le Parlement a votées depuis 2001. Le soutien actif du Parlement nous permettra donc d’adopter ce programme dans des délais record, moins d’un an après la proposition de la Commission, qui date de décembre 2002. C’est aussi grâce à votre rapporteur, à qui je voudrais adresser mes remerciements, que ce délai très court a pu être respecté. M. Mauro a effectué un travail remarquable, sans ménager ses efforts. Par exemple, la formation des enseignants est devenue, grâce à lui, l’un des objectifs fondamentaux du programme. Or, nous savons que cette formation est une des clés de la réussite du programme et que tous les États membres y travaillent déjà. Je lui suis reconnaissante d’avoir enrichi le programme en ce sens.
Monsieur le Président, aujourd’hui, nous devons donc nous prononcer en vue de la deuxième lecture, et je suis sûre que le Parlement pourra marquer son accord. Le Conseil est d’accord avec le contenu, y compris avec l’ajout de la formation des enseignants. Mais, comme vous le savez, sa position sur le budget du programme telle qu’exprimée dans sa position commune adoptée à la majorité qualifiée était initialement très différente de celle du Parlement. Un accord a donc été trouvé. Nous aurions certainement tous été favorables à un montant plus élevé que celui proposé par le Parlement, mais cela n’a pas été possible. Les 44 millions sur lesquels votre institution se doit de voter est donc un compromis, mais un compromis qui permet de clore la procédure en économisant du temps et des ressources et de lancer le programme, comme prévu, au 1er janvier. Je crois, Monsieur le Président, que, sur cette simple base, nous devons nous dire: mieux vaut un peu moins d’argent et pouvoir commencer tout de suite à mettre un bon programme en pratique. 
Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la formation et l’éducation seront des thèmes majeurs au Conseil, à la Commission et au sein de cette Assemblée, et je crois que si nous voulons rendre justice au programme et combler ainsi le fossé numérique entre les différents pays, régions, et aussi entre générations, alors ce rapport constitue certainement un pas dans la bonne direction. Tous les systèmes d’éducation et de formation européens doivent accélérer l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que leur utilisation, afin d’améliorer la qualité et de réduire les disparités. Une fois de plus, je voudrais mentionner les objectifs de Bologne et de Barcelone, qui, comme vous l’avez déjà entendu, pourraient, s’ils sont mis en œuvre, donner une chance à l’espace économique européen et à l’espace européen de l’apprentissage.
Je suis au regret de dire que la situation est actuellement, dans de nombreux pays, y compris l’Autriche, telle que certaines coupes budgétaires ont empêché d’accroître des investissements dans le secteur éducatif qui avaient pourtant été décidés, provoquant en lieu et place une augmentation des coupes sombres dans le secteur de l’éducation. Il est regrettable que nous nous éloignions de plus en plus de l’objectif consistant à devenir d’ici à 2013 la société se fondant le plus sur la connaissance dans le monde, le Conseil ayant déjà indiqué et prévu que cela prendrait encore beaucoup de temps. Lorsque de nouveaux programmes sont amorcés, ils devraient également être mis en œuvre avec la détermination nécessaire, ce qui signifie qu’ils devraient - comme c’est effectivement le cas du programme - montrer des signes visibles de succès au bout de trois ans. Je pense que c’est à l’Union européenne qu’il incombe de donner une impulsion visible dans ce domaine, lançant ainsi une réaction en chaîne et faisant à nouveau de l’éducation une priorité absolue dans les États membres, de sorte que celle-ci ne soit pas victime des coupes budgétaires constatées jusqu’à présent. 
Sanders-ten Holte (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame Reding, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur pour son excellent rapport. Une économie de la connaissance dynamique requiert un programme convenable d’apprentissage en ligne.
Je voudrais formuler trois remarques. Je trouve tout d’abord qu’il est bon que l’enseignement primaire soit lui aussi impliqué dans le programme, mais le groupe cible ne doit pas se limiter aux seuls jeunes. Car nous ne pouvons pas non plus négliger les personnes plus âgées ni celles qui habitent dans des régions reculées. Ce sont précisément ces personnes que nous devons sortir de leur isolement en matière d’apprentissage en ligne. Grâce à l’apprentissage tout au long de la vie, elles peuvent tirer avantage de ce programme et transmettre leurs connaissances et leurs expériences aux générations suivantes. Les grands-mères peuvent chatter avec leurs petits-enfants. J’en sais quelque chose.
Ensuite, le jumelage virtuel des écoles. Il existe de grandes différences entre les diverses régions d’Europe en matière d’utilisation de la technologie de l’information dans l’enseignement, et nous devons veiller à ce que les écoles accusant un retard soient stimulées pour qu’elles osent franchir le pas vers l’apprentissage en ligne. L’échange d’informations et des meilleures pratiques via la plate-forme de l’internet est extrêmement important. C’est ainsi que les écoles pourront profiter et tirer des leçons de l’expertise des autres.
Enfin, les pays candidats doivent eux aussi être explicitement impliqués dans le programme. Je sais d’expérience que certaines écoles ont déjà bien progressé dans l’application des TIC dans leur enseignement. Le programme de Siemens en est un bon exemple. Je suis membre de son jury, et il est justifié, Madame la Commissaire, qu’un prix européen y soit lié. J’ai assisté à la remise du prix et j’ai été très impressionnée par ce qui était proposé et que ce prix stimule. Enfin, non seulement la quantité est importante, mais la qualité devrait l’être également. J’espère que le secteur privé qui a été créé avec l’ pourra largement y contribuer. La collaboration entre les secteurs privé et public est une étape essentielle vers une économie de la connaissance européenne dynamique. Et tel n’est-ce pas finalement notre objectif? 
Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aussi me joindre à ceux qui ont félicité le rapporteur pour la rapidité et l’efficacité avec lesquelles il a abordé ce programme, ainsi que remercier la commissaire pour avoir pris l’initiative de reconnaître les possibilités qu’offre la technologie de l’information. Comme la commissaire l’a elle-même mentionné dans son intervention, je pense que les deux points les plus importants sont, premièrement, la question du financement: il est essentiel qu’un programme soit financé de manière adéquate et reçoive les ressources nécessaires pour garantir que tous puissent en profiter.
Deuxièmement, je pense que toute la question du jumelage d’écoles est importante, en utilisant les meilleures pratiques pour faire remonter des régions qui ont pris du retard et en garantissant que la fracture numérique ne s’élargisse pas. En effet, nous connaissons aujourd’hui les nouveaux analphabètes, des personnes faisant partie d’une certaine tranche d’âge - et je ne tiens pas à faire preuve d’âgisme en disant ceci -, qui craignent la technologie et ont une phobie quant à son utilisation, et qui risquent d’être dépassées à cause d’un manque d’accès. Nous considérons à de nombreux égards nos systèmes éducatifs comme des personnes plus âgées transmettant des informations et du savoir à des personnes plus jeunes. Pourtant, ce domaine-ci est celui dans lequel les plus jeunes pourraient en fait être les enseignants pour les générations plus âgées, en leur donnant les compétences et les ressources nécessaires pour exploiter pleinement les possibilités que procure ce nouveau monde de progrès créé par la technologie de l’information.
Manifestement, les nouvelles possibilités d’emploi qui seront créées à l’avenir se baseront fortement sur la technologie. C’est plutôt intéressant si l’on observe les chiffres qui montrent que 70% de la population active qui sera employée en 2010 travaille déjà, mais que seulement 20% de la technologie qui sera utilisée cette année-là est disponible pour le moment. C’est également intéressant si l’on considère les choses différemment: parmi tous les scientifiques et inventeurs qui ont existé jusqu’à présent, 92% vivent aujourd’hui. Dès lors, le taux de changement et les types de changements qui auront lieu à l’avenir seront d’autant plus importants et plus vastes, et notre capacité en tant qu’êtres humains à faire face à ces changements sera déterminée par les compétences, les connaissances et la formation que l’on nous donnera entre-temps. 
Iivari (PSE ).
   - Monsieur le Président, les précédents programmes d’éducation de l’Union ont été des succès parce qu’ils possèdent une dimension humaine. Il faut espérer que le programme , que nous examinons actuellement, viendra prolonger cette série de succès. Son objectif général est d’améliorer la qualité et l’accessibilité des systèmes d’éducation et de formation par le biais des technologies de l’information et de la communication. J’espère que les enseignants et les étudiants joueront un rôle central dans la réalisation de cet objectif. Si c’est le cas, la réalisation des objectifs du programme sera également plus probable.
Le programme illustre parfaitement que les projets pilotes peuvent tenir leur rang dans la politique de l’Union européenne. Le Parlement européen a commencé à soutenir l’initiative visant à promouvoir l’apprentissage en ligne dès 2001 et nous avons maintenant un projet de programme d’action quinquennal. Même si nous n’avons pas réussi à augmenter le budget du programme au niveau que nous souhaitions, le rapporteur, M. Mauro, peut être particulièrement fier du travail accompli.
Le jumelage électronique des écoles sera au centre du programme . Si le réseau de jumelage fonctionne correctement, les écoliers d’horizons divers de l’Union rencontreront des jeunes de leur âge et découvriront le quotidien de ceux-ci. S’il réussit de la sorte, le programme pourrait renforcer l’idée de citoyenneté européenne.
L’apprentissage en ligne offre de nouveaux modèles pédagogiques d’enseignement et d’apprentissage. D’après une étude du , le développement d’environnements d’apprentissage interscolaires est florissant en Europe. Seul un utilisateur de l’enseignement virtuel sur trois a recours aux environnements d’apprentissage commerciaux. Il importe particulièrement que ces efforts particuliers soient mis en exergue et accessibles à autrui. Le programme ne soutient pas directement cet objectif, mais il faut espérer que nous pourrons également investir dans le développement des contenus à l’avenir. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’utilisation des TIC accroît la productivité, modifie la manière dont nous travaillons, permet l’apparition d’un esprit communautaire d’un genre nouveau, facilite l’étude, augmente la qualité et supprime dans une large mesure les disparités géographiques. Toutefois, le problème réside dans cette fracture numérique qui touche probablement environ le tiers de notre population. L’éducation et la formation n’atteignent pas ces personnes et elles n’ont pas d’ordinateurs. C’est pourquoi je propose, Madame la Commissaire, que des crédits soient octroyés de manière aussi directe que possible aux organisations s’occupant des personnes handicapées, des chômeurs, des pauvres et des personnes âgées, qui peuvent maintenir des niveaux d’éducation et de formation dans leur propre cercle, car l’éducation et la formation n’atteignent pas ces personnes non plus. Ceci leur permettra aussi d’acheter du matériel, car la fracture numérique est évidemment, dans la pratique, une forme de fracture sociale encore plus large. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0319/2003) de Mme Hermange, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission en vue de l’adoption d’une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l’intérêt de la Communauté européenne (COM(2003) 348 - C5-0302/2003 - 2003/0127(CNS)). 
Reding,
   . - Monsieur le Président, cette proposition vise à autoriser les États membres à ratifier la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants dans l’intérêt de la Communauté européenne. C’est une décision qui suit celle du 19 décembre 2002 qui, exceptionnellement, autorisait les États membres à signer cette Convention dans l’intérêt de la Communauté. La présente proposition concerne la deuxième et dernière phase de cette procédure, à savoir, la procédure de ratification.
Le champ d’application de la Convention, qui a été conclue en 1996 dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, est proche de celui du règlement du Conseil sur la responsabilité parentale, qui a été adopté par le Conseil le 3 octobre et s’appliquera aux États membres à partir du 1er mars 2005.
Le nouveau règlement crée un espace judiciaire commun dans le domaine du divorce et de la responsabilité parentale. Il contient des dispositions spécifiques pour faciliter les droits de visite transfrontaliers et prévenir les enlèvements d’enfants au sein de la Communauté.
Il est largement admis que la Convention apporterait une contribution précieuse à la protection de l’enfant dans des situations qui dépassent les frontières de la Communauté, complétant ainsi de manière utile le règlement sur la responsabilité parentale.
La similitude entre ces deux instruments facilitera l’application parallèle des deux instruments qui partagent l’objectif d’offrir une protection accrue aux enfants qui résident respectivement dans la Communauté ou un pays tiers.
La Commission voudrait faire part de sa gratitude envers le Parlement dans son ensemble, ainsi que plus particulièrement envers le rapporteur, Mme Hermange, non seulement pour leur soutien continu au travail de la Commission dans le domaine de la responsabilité parentale, mais aussi pour leurs énormes efforts dans ce cas précis.
La Commission est consciente du fait que le Parlement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour accélérer la procédure, notamment en avançant la date du vote en plénière à aujourd’hui alors qu’il était initialement prévu pour décembre. Le travail du rapporteur et de la commission responsable a donc été réalisé sous une pression considérable quant au délai.
La Commission prend favorablement acte des amendements proposés et est extrêmement reconnaissante pour ces efforts qui permettront au Conseil d’adopter cette proposition au début du mois de novembre en même temps que le règlement sur la responsabilité parentale, garantissant de la sorte un parallèle entre les deux instruments. 
Hermange (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, notre espace européen se doit d’œuvrer toujours plus en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire harmonisé, et ce notamment en direction des plus faibles. C’est dans ce cadre qu’intervient le débat sur la responsabilité parentale.
Notre Parlement a été consulté sur cette proposition de décision du Conseil dans des délais, comme vous l’avez rappelé, Madame la Commissaire, très rapides, mais auxquels le Parlement a bien voulu se soumettre compte tenu de l’intérêt et de l’enjeu du débat. Je crois que nous ne pouvons que nous féliciter de cette proposition, car ce débat sur la responsabilité parentale est la résultante - oserais-je dire - d’une volonté politique d’un certain nombre de parlementaires - au premier rang desquels ma collègue Mary Banotti - qui, depuis 1994, se battent pour que l’intérêt supérieur de l’enfant et la cause de l’enfant rentrent dans ce Parlement.
La Convention de La Haye de 1996, même si elle constitue un instrument juridique classique de droit international privé, a déjà été une source d’inspiration forte pour les rédacteurs du projet de nouveau règlement en matière de responsabilité parentale. Nous savons d’ores et déjà que les ministres de la Justice de nos pays respectifs ont adopté, le 3 octobre dernier, ce nouveau règlement qui doit permettre d’éviter d’interminables batailles judiciaires, au détriment des enfants. Ce nouveau texte étend également le champ d’application de Bruxelles II à toutes les décisions touchant aux droits de garde de l’enfant, ce dont il faut se féliciter puisque, dans plusieurs pays, notamment la France et l’Allemagne, les divorces et séparations entre couples binationaux continuaient d’occasionner des conflits importants. Ce texte permettra également de déterminer en un seul texte le juge compétent pour se prononcer sur un divorce ou sur les questions relatives aux enfants. Il va donc dans la bonne direction. Il ne faut néanmoins pas oublier que la problématique épineuse en matière de responsabilité parentale se pose également en dehors de l’Union européenne et à l’égard des pays tiers. C’est aussi la raison pour laquelle je soutiens, dans le même esprit, la proposition de la Commission d’autoriser les États membres à adhérer à la Convention de La Haye. Je suis convaincue que cette Convention peut apporter une contribution précieuse et une réelle valeur ajoutée à la législation communautaire relative à la protection des enfants dans des cas qui dépassent les frontières de la Communauté européenne. J’attire votre attention sur le fait que le chevauchement des champs d’application de la Convention et du nouveau règlement facilitera, j’en suis sûre, l’application parallèle de ces deux instruments.
Comme vous avez pu le constater, je n’ai pas proposé beaucoup d’amendements, étant donné le caractère un peu procédurier de la proposition de la Commission. Je crois que le Parlement européen n’a pas eu matière à formuler des objections conséquentes sur le contenu de la proposition. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle - ce que j’ai souligné dans mon rapport -, étant donné que la Convention de La Haye disposait que seuls les États membres souverains pouvaient être parties à celle-ci. On voit là combien est important le rôle de notre Parlement, puisqu’il faut un avis du Parlement pour que les États membres adhèrent à la Convention de La Haye.
J’ai insisté, Madame la Commissaire, sur les délais. La Commission avait proposé un délai encore bien long: le 1er mars 2005. C’est la raison pour laquelle, dans un amendement, j’ai proposé d’avancer la date de six mois, au 30 juin 2004. Je pense que vous n’y verrez pas d’inconvénients, surtout dans l’intérêt des enfants. J’ai proposé également deux amendements qui permettraient de faire référence, d’une part, à la Charte des droits fondamentaux et, d’autre part, aux travaux de la Convention européenne. Vous savez que, dans la première partie du projet de texte constitutionnel, les articles 3 et 4 disposent que l’Union combat l’exclusion et les discriminations et promet la justice et les protections sociales, l’égalité entre hommes et femmes, la solidarité entre les générations et la protection des enfants. C’est dans cet esprit que j’ai proposé cet amendement.
Madame la Commissaire, nous savons tous qu’ériger des règles en la matière n’est pas suffisant et nous ne devons pas simplement vouloir faire acte de bonne conscience, car il nous faut suivre constamment des cas concrets qui nous sont soumis. Il est donc nécessaire de s’assurer de l’application effective des règles, mais, étant donné que cette application relève des États membres qui restent souverains à ce sujet, le Parlement européen devra toujours veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure, conformément d’ailleurs aux récentes conclusions du sommet mondial de l’enfance dans le cadre de l’ONU, une considération primordiale, non seulement dans toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants, mais dans toutes les décisions prises par notre Parlement. 
Banotti (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mme Hermange a tout à fait raison. Elle a eu raison, dans le cadre de son excellent rapport, de mettre l’accent sur le fait que ce qui ce trouve au cœur de tout ceci est l’intérêt de l’enfant.
En tant que médiateur du Parlement dans ce domaine, je reçois de nombreux appels téléphoniques. J’ai parlé à des personnes profondément bouleversées représentant des parents dont les enfants avaient été enlevés. Ils m’ont parlé d’un manque de droit de visite de ces enfants et des difficultés pour récupérer les enfants une fois qu’ils sont allés en visite dans un autre pays.
La grande valeur de cet texte législatif précis est que nous espérons que de nombreux pays qui ne voulaient pas signer la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants à cause de leurs propres systèmes judiciaires consentiront à la signer, en assurant ainsi un retour rapide et en toute sécurité d’enfants ayant été enlevés. La bonne nouvelle est que le Maroc est récemment devenu le premier pays islamique à avoir signé ce texte international, raison pour laquelle je tiens à féliciter ce pays. Nous espérons que cela créera un précédent pour bon nombre d’autres pays islamiques qui estiment qu’ils ne peuvent pas signer la Convention de 1980 à cause du type de législation qu’ils appliquent - la sharia.
Une autre bonne nouvelle est que le Conseil a très récemment adopté la Convention de Bruxelles II. Bien que les droits des enfants ne soient pas encore ancrés dans le Traité - et nous espérons que cela viendra un jour-, nous disposons aujourd’hui de plusieurs textes législatifs d’excellente qualité qui devraient garantir la sécurité et les droits de ces enfants à connaître leurs deux parents en cas de rupture conjugale. Le fait est qu’en vertu de la Convention de Bruxelles II, les décisions prises par le tribunal du pays où l’enfant réside habituellement peuvent être appliquées dans le pays où l’enfant enlevé est retenu.
La Convention de La Haye de 1996 est un texte législatif excellent. Je peux vous garantir, Monsieur le Président, Mesdames Reding et Hermange, qu’ils lèveront des coupes de champagne à notre santé ce soir à La Haye. Ils attendaient avec impatience de voir cette question progresser. Le secrétaire général de la Convention de La Haye, M. Duncan, sera absolument ravi de la rapidité, de l’efficacité et de l’attention avec lesquelles Mme Hermange nous a présenté son rapport. 
Gebhardt (PSE ),
   - Monsieur le Président, le rapport de Mme Hermange est en réalité un rapport très important. La reconnaissance, l’application et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ont une telle valeur que le groupe parlementaire du parti socialiste européen votera sans réserve en faveur de l’ensemble des amendements et du rapport de Mme Hermange.
Nous le ferons car nous savons combien la protection des enfants est importante. Comme vous le savez, je suis membre d’un groupe de médiation franco-allemand, et je sais quelles sont les difficultés auxquelles nous sommes confrontés et quels tristes cas nous devons traiter au sein de ce groupe. Ce sont les enfants eux-mêmes qui souffrent. Nous voterons pour ce rapport, même si, en ma qualité de membre de la commission juridique et du marché intérieur et en tant que rapporteur, ou rapporteur désigné pour cette commission - par manque de temps, nous n’avons pas pu élaborer de nouveau rapport - je tiens à formuler quelques remarques.
En fait, je souhaiterais évoquer trois questions, que j’ai transmises à la Commission par l’intermédiaire de M. Gargani, président de la commission juridique et du marché intérieur, ainsi qu’une question posée par Mme Hermange, et qui concernait l’importance de cet accord pour la législation communautaire.
Nous avons Bruxelles II, nous avons établi une législation pour l’Union européenne, et notre contribution à cette législation est à mes yeux tout à fait estimable. Cependant, la Commission a en même temps autorisé que l’on discute de cet accord et que certains points en soient débattus, et ce sans en informer le Parlement ni lui donner la possibilité d’y participer. Ce fait pose une question institutionnelle importante en ce qui concerne la nature du lien entre cet accord et la procédure législative européenne, et en ce qui concerne les droits du Parlement dans ce dossier. En fin de compte, nous acceptons cette exception, car nous considérons que cet accord est extrêmement important et nous ne voulons pas que les enfants pâtissent de quelque manière que ce soit d’un conflit potentiel entre institutions. Nous soulèverons toutefois cette question à nouveau au sein de la commission juridique et du marché intérieur, car il est inacceptable que les droits du Parlement soient bafoués en raison d’un parallélisme dans les législations au niveau européen et au niveau international. Cela n’aurait pas le moindre sens. 
Aaltonen (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie et je félicite sincèrement Mme Hermange pour la qualité de son rapport. Il est extrêmement important que la Convention de La Haye sur la responsabilité parentale et la protection des enfants - datant de 1996 - soit ratifiée par le reste des États membres aussi rapidement que possible. La Convention de La Haye et le règlement adopté au début du mois par les États membres de l’Union européenne, qui porte sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, apporteront une contribution essentielle pour le règlement de litiges sur la garde d’enfants dans l’Union européenne.
L’Europe s’est véritablement dotée d’un instrument permettant de trancher rapidement et efficacement les questions de garde et d’éviter les procès longs, coûteux et difficiles qui accompagnent les séparations internationales et qui sont si pénibles pour les enfants. Nous pouvons vraiment garantir que les enfants grandiront dans la sérénité.
Je suis heureuse et un peu surprise de l’accueil positif qu’a reçu le règlement à travers l’Europe. Tant la presse que les organisations chargées des questions d’enfance ont salué notre réalisation.
Un divorce est toujours une expérience traumatisante pour un enfant, comme pour des adultes. Si un procès de plusieurs années s’ensuit, cette épreuve peut même devenir insupportable. Grâce à ce règlement, l’Union disposera pour la première fois d’un outil permettant d’éviter les conflits entre des législations différentes dans des États membres différents.
Bien évidemment, nous n’avons pas la possibilité de modifier le contenu de la Convention de La Haye dans ce rapport de Mme Hermange. Je souhaite dès lors demander à la Commission et au Conseil s’ils sont conscients du fait que les problèmes les plus difficiles se rencontrent dans le cadre des litiges relatifs à la garde ou à l’enlèvement d’enfants impliquant un parent provenant d’un pays ne faisant pas partie de l’Union européenne et n’ayant pas ratifié la Convention de La Haye. Nous avons tous lu dans la presse populaire des exemples malheureux d’enlèvements d’enfants, une expérience extrêmement pénible pour les parents et les camarades des enfants enlevés. L’Union européenne pourrait-elle pour sa part promouvoir la ratification de la Convention de La Haye? La Commission et le Conseil pourraient-ils essayer de négocier davantage d’accords bilatéraux pour que la Convention de La Haye soit signée dans davantage de pays encore? Nous obtiendrions des résultats encore plus positifs si nous pouvions impliquer les États ne faisant pas partie de l’Union dans ce système, qui nous permet maintenant de traiter les litiges relatifs à la garde d’enfants au sein de l’Union. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
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