Sommet Russie/Union européenne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet Russie/Union européenne.
Paula Lehtomäki
Présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 18e sommet UE-Russie a eu lieu la semaine dernière à Helsinki. Conformément aux pratiques établies, il a abordé les "quatre espaces communs" que les deux parties partagent, ainsi que des questions internationales plus vastes. Le sommet Dimension septentrionale entre l'UE, la Russie, la Norvège et l'Islande s'est déroulé simultanément.
Nos discussions variées sur des questions cruciales pour les relations entre l'UE et la Russie se sont déroulées dans une atmosphère constructive. En ce qui concerne le nouveau traité UE-Russie, nous avons constaté que le processus de mise en place d'un mandat de négociation avait été intensif au cours des semaines passées. L'UE continuera à se charger de la question du mandat avec pour objectif d'entamer les pourparlers aussi rapidement que possible. Quatre réunions ministérielles du Conseil de partenariat permanent ont été organisées cet automne afin d'améliorer la coopération concrète. Elles ont eu lieu entre l'UE et les ministres russes des transports, de l'environnement, de la justice et des affaires intérieures et étrangères.
En ce qui concerne l'Espace économique commun, nous pensons que de nombreux secteurs de coopération ont connu des développements positifs. Un accord a été conclu lors du sommet sur les paiements pour le survol de la Sibérie et leur suppression. En outre, les chefs d'État ou de gouvernement russes et de l'Union européenne ont reconnu leur considérable intérêt commun et leur interdépendance en matière de relations énergétiques. L'Union européenne a souligné l'importance des principes de transparence, de prévisibilité, de réciprocité et d'ouverture dans les marchés de l'énergie, de l'investissement et des infrastructures de transit. Ces principes doivent également être intégrés dans le nouveau traité UE-Russie. L'Union insiste sur le fait que les parties doivent garantir leur engagement afin d'observer la Charte de l'énergie.
Les questions de l'accroissement des relations commerciales et des investissements entre l'Union européenne et la Russie, de la congestion du trafic et du développement d'un système électronique de dédouanement ont également été abordées et ont incontestablement progressé. Nous avons déclaré que les progrès réalisés dans les pourparlers relatifs à l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce auraient un effet très positif sur l'espace économique que partagent l'UE et la Russie. Les négociations relatives à un libre-échange vaste et global entre l'UE et la Russie pourront débuter lorsque la Russie aura rejoint l'OMC. Le dialogue sur l'environnement, approuvé au Conseil de partenariat permanent UE-Russie (Environnement) en octobre, créera la base d'une vaste coopération.
La coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a progressé dans de nombreux secteurs. Il nous a semblé essentiel que les accords signés en mai en matière de visas et de réadmission des immigrants illégaux entrent en vigueur aussi rapidement que possible.
En ce qui concerne les droits de l'homme, l'Union européenne s'est dite inquiète quant à la situation en Tchétchénie, estimant qu'il importe que tous les cas de violation des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête complète et que les personnes coupables de tels actes soient jugées. L'UE a également mentionné la question des conditions préalables au développement dans l'État de droit, à la liberté d'expression et à l'indépendance des médias, y compris les enquêtes relatives aux assassinats d'Anna Politkovskaïa et de Mikhaïl Khodorkovski. L'UE a fait référence aux consultations sur les droits de l'homme organisées début novembre, qui ont analysé ces questions plus en profondeur et examiné de façon plus exhaustive la situation des droits de l'homme en Russie. L'UE a déclaré s'engager à poursuivre une coopération plus étroite dans le domaine des droits de l'homme et à organiser des consultations en la matière.
L'Union européenne et la Russie ont souligné l'importance d'un contact direct entre leurs citoyens en tant que base d'un partenariat stratégique. Ce partenariat peut notamment être amélioré dans les domaines de l'éducation et de la culture. Une coopération inter-universités, ainsi que des programmes d'échanges d'étudiants entre l'Union et la Russie, sont considérés comme prioritaires dans le programme de cet automne et nous désirons également consacrer nos efforts à ces questions à l'avenir.
Nous pensons qu'une coopération sur les questions internationales est importante pour la sécurité et la prospérité de toute l'Europe. Nous avons reconnu combien les relations avaient évolué positivement dans le cadre de plusieurs affaires internationales. La coopération entre l'Union et la Russie doit néanmoins évoluer vers une direction plus prévisible. Les questions internationales des Balkans occidentaux, du processus de paix au Moyen-Orient et de la situation en Corée du Nord, en Géorgie, au Belarus et en Moldavie ont notamment été abordées.
Un sommet Dimension septentrionale concomitant au sommet UE-Russie a été organisé. De nouveaux documents fondamentaux, la déclaration politique et le document-cadre ont été approuvés au cours de ce sommet. La mise en place de ces décisions permettra le renouvellement de la dimension septentrionale dès le début de l'année prochaine. La dimension septentrionale renouvelée représente la politique commune de quatre partenaires égaux: l'Union européenne, la Russie, la Norvège et l'Islande.
La politique Dimension septentrionale couvre une vaste zone géographique, dont la mer Baltique, le nord-ouest de la Russie et les régions de l'Arctique. Elle soutient la mise en œuvre de quatre espaces communs entre l'UE et la Russie dans cette région géographique. En outre, la dimension septentrionale se concentre sur les cas particuliers dans les régions septentrionales, tels que la vulnérabilité de l'environnement, les peuples autochtones et la santé.
Un groupe de pilotage conjoint composé de partenaires va être mis en place pour permettre à la dimension septentrionale d'accélérer la coopération concrète. Nous souhaitons continuer à développer les partenariats existants de la dimension septentrionale - c'est-à-dire, le partenariat pour l'environnement et le partenariat pour la santé publique et le bien-être. Nous avons également l'intention d'examiner la possibilité d'appliquer ce type de partenariat au secteur des transports et de la logistique et de renforcer la coopération dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis on ne peut plus reconnaissante pour l'opportunité qui m'est donnée de vous informer à propos du sommet UE-Russie, qui s'est déroulé à Helsinki. Il s'agissait de la troisième réunion UE en la présence du président Poutine cette année, après celle à Sochi en mai et le dîner à Lahti, qui nous a permis d'aborder les questions énergétiques.
À l'instar de mon collègue, je me réjouis que le vice-président de la Commission, M. Barrot, ainsi que le ministre Levitine, aient finalement signé le Protocole sur le survol de la Sibérie. Voici des années que nous travaillons sur ce dossier. Il s'agit d'un accomplissement important qui met un terme à un sujet de discorde récurrent dans les relations UE-Russie. Il s'agissait également de l'une de nos conditions à l'adhésion de la Russie à l'OMC. Par conséquent, je salue chaleureusement cet accomplissement et remercie M. Barrot pour ses efforts.
Juste avant le sommet, nous avons eu avec des leaders européens et russes du monde des affaires une discussion intéressante à propos d'une intégration économique plus étroite. Ils ont lancé un message de soutien fort pour les avantages qu'elle procurerait aux communautés des affaires des deux côtés. Plus tard, au cours du sommet, il a été conclu qu'il fallait poursuivre les travaux dans ce domaine dans les mois à venir. Notre projet est de créer un espace économique commun, qui fonctionnerait essentiellement selon les mêmes règles et qui mettrait en place un commerce équitable.
En matière d'énergie, le président russe a confirmé que le traité de la Charte de l'énergie ne serait pas ratifié dans sa forme actuelle, mais il a aussi clairement formulé une volonté de parvenir à un accord, qui respecterait les intérêts des deux parties et inclurait les principes du traité de l'énergie, comme il l'a déclaré à Sochi. Il a appelé à la réciprocité, y compris l'accès pour les capitaux russes aux industries stratégiques clés au sein de l'Union européenne.
Il est regrettable qu'il n'ait pas été possible d'annoncer l'ouverture des négociations pour notre nouvel accord stratégique. Toutefois, je suis certaine que les difficultés restantes seront rapidement écartées. Le président, M. Barroso, a fait clairement savoir, après l'inspection menée par les représentants officiels de notre Office alimentaire et vétérinaire, que nous considérions l'interdiction prononcée sur certaines exportations polonaises comme inappropriée. Il a fortement encouragé M. Poutine à la lever et, en tout état de cause, à accepter de participer à des pourparlers tripartites avec la Pologne, la Russie et la Commission afin de régler cette question. Le président russe a précisé que le problème ne venait pas de la viande polonaise en tant que telle, mais bien du transport de cette viande au départ d'autres pays, via la Pologne, à destination de la Russie. Enfin, en ce qui concerne l'accord, il a à nouveau été vivement confirmé qu'il n'y aurait pas de vide juridique au terme de la période initiale de dix ans de l'accord actuel. Même si nous n'avons toujours pas entamé les négociations d'accord, nous pouvons poursuivre et nous avons une base juridique.
Une autre question importante déjà abordée ce soir est celle des longues files de véhicules qui attendent d'entrer en Russie aux frontières de l'UE. Nous avons accepté de considérer d'urgence ce problème. Une mission impliquant le commissaire chargé de la fiscalité ainsi que plusieurs États membres est actuellement en cours aux différentes frontières entre la Russie et les États membres. Nous avons tous remarqué que l'origine de ce problème réside dans l'accroissement des activités commerciales, à savoir, d'une part, l'augmentation des transactions commerciales entre l'UE et la Russie et, d'autre part, l'augmentation globale des activités commerciales avec la Russie, y compris le transit. Mais les infrastructures sont déjà à leur capacité maximale et les procédures russes sont lourdes. Par exemple, il existe à l'heure actuelle sept procédures de sécurité, que M. Poutine a promis de réduire à deux. Il s'agit réellement d'une mesure importante. Pour sa part, la Commission fera sous peu des propositions dans son rapport afin d'aborder certaines de ces questions douanières. Nous avons également proposé de coopérer dans le cadre d'un projet pilote. La question est de savoir si les données peuvent être traitées sur la base d'un système informatique.
Dans l'ensemble, la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice a été jugée positive. Les Russes ont déclaré que les accords sur les visas et la réadmission seraient envoyés sous peu afin d'être ratifiés. Cette déclaration est fort positive, car la réadmission aide l'Union européenne.
Je voudrais exprimer ma gratitude pour la contribution de la commission de coopération parlementaire à la question de Kaliningrad. Dans ce dossier, la Russie a abordé le futur du plan lituanien pour les visas gratuits, les frais de douane sur les exportations d'aluminium et le traitement des minorités en Lettonie et en Estonie. Nous avons clairement fait savoir que ces questions ont soit déjà été résolues, ou peuvent, en ce qui concerne les visas pour les personnes de Kaliningrad désireuses de se rendre en Lituanie, être abordées.
En ce qui concerne la sécurité externe, l'Union européenne a appelé à une plus grande coopération dans leur voisinage commun, tandis que la Russie a mis l'accent sur la non-prolifération et le désarmement, en particulier en ce qui concerne l'Iran et la Corée du Nord. Le président Barroso a brièvement passé en revue les progrès réalisés en vue de satisfaire aux obligations de Kananaskis. Il a été convenu de poursuivre dans la recherche de nouveaux moyens de coopération dans la gestion de la crise.
Nous avons également évoqué des questions relatives à la situation des droits de l'homme en Russie, notamment l'assassinat de Mme Politkovskaïa. Le président Barroso a indiqué que le manque perçu de procédure en bonne et due forme interpelle l'Union européenne. À la demande du président du Parlement, ainsi que d'autres honorables députés, il a également abordé le cas de Mikhaïl Khordorkovsky. M. Poutine a tenté de justifier la situation en Russie.
Je ne vais pas répéter les commentaires de la présidence sur les questions de politique étrangère. Je me contenterai de souligner l'importance que nous attachons à la coopération au sein des Nations unies sur la question de l'Iran, à la promotion des pourparlers des six parties sur la question de la Corée du Nord et à la coopération avec la Russie au Moyen-Orient via le Quartet. La Russie a demandé l'organisation d'une réunion urgente du Quartet. Nous espérons qu'elle aura lieu avant Noël. Il est également indispensable que nous nous efforcions de réduire nos différends sur la Géorgie et le Kosovo, à propos desquels un échange de vues a eu lieu.
Enfin, comme mon collègue l'a dit, il s'agissait du premier sommet spécial de la dimension septentrionale. Ce fut un succès et je salue l'implication de la Russie dans ce projet global.
Camiel Eurlings
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, un partenariat étroit entre la Russie et l'Union européenne représente un intérêt vital pour les deux parties, mais pour qu'il soit viable, il doit reposer sur un équilibre. Un équilibre entre les intérêts de l'Union et ceux de la Russie et un équilibre par rapport aux questions économiques et démocratiques et aux droits humains fondamentaux.
Lors des derniers sommets, des progrès ont été réalisés. Ainsi qu'il a été mentionné, les droits relatifs au survol de la Sibérie satisferont aux normes de l'OMC, ce qui est positif. Les accords visant à faciliter la délivrance de visas représentent également un développement favorable. Toutefois, d'un point de vue global, ce sommet a été décevant. Le veto polonais y a joué un rôle majeur. Bien qu'en général, nous soyons contre les vetos et pensions que nous devons nous atteler à leur suppression, je dois admettre que le Parti populaire européen comprend la position polonaise. Nous partageons l'opinion du président de la Commission, M. Barroso, qui a qualifié d'excessive l'interdiction russe sur la viande polonaise. Il ne voit aucune raison qui puisse justifier cette interdiction. C'est pourquoi le Parti populaire européen demande instamment à la Russie de travailler de manière constructive avec nous en vue de supprimer ce veto en trouvant des moyens de lever l'interdiction sur la viande polonaise.
Nous voudrions observer la même attitude par rapport à la Géorgie. Nous espérons, en ce qui concerne la Moldavie, qu'il ne sera plus question d'interdiction - nous avons vu une annonce à ce sujet aujourd'hui et nous voudrions demander à la Russie de ne pas menacer l'Union européenne à coup d'interdictions lors des adhésions roumaine et bulgare.
Si nous pouvons avancer dans les négociations, abordons les thèmes de l'équilibre et de l'économie. Si la Russie veut investir dans nos industries, nous devons être en mesure d'investir de la même façon dans les industries russes. Abordons à présent le chapitre énergétique. Nous espérons qu'après l'accord de principe, les principes fondamentaux de ce chapitre seront acceptés.
Dernier point, mais non des moindres, penchons-nous sur les questions des droits de l'homme. J'espère que le dialogue sur les droits de l'homme se déroulera en public. J'espère vraiment que la Russie enverra des signaux positifs après les récents assassinats suspects, tout d'abord en arrêtant les assassins d'Anna Politkovskaïa. Soyons plus unis que jamais, au sein de l'Europe, à ce sujet.
(Applaudissements)
Hannes Swoboda
Monsieur le Président, comme les représentants du Conseil et de la Commission l'ont signalé - sans, toutefois, le formuler explicitement -, il ne fait aucun doute que les relations entre l'Union européenne et la Russie sont devenues problématiques. Mon groupe était favorable à l'ouverture des négociations avec la Russie pour la bonne et simple raison qu'elles auraient permis de déterminer si cet État est prêt ou non à s'engager dans des négociations équitables et à obtenir des résultats équitables, mais nous comprenons très bien ce qui motive la Pologne à opposer son veto et, si des mesures discriminatoires sont prises - à ce sujet, je comprends ce que la commissaire veut dire -la Pologne mérite notre entière solidarité. Nous ne pouvons tolérer qu'un autre État membre de l'UE fasse l'objet de discriminations ou d'un traitement injuste.
Deuxièmement, il est absolument nécessaire que l'Union européenne adopte une position commune. Il est inacceptable que des États jouent la carte de l'individualisme et permettent ainsi à la Russie de trier sur le volet certains pays afin d'entamer avec eux des négociations séparées. Je suis persuadé que la solidarité au sein de l'Union européenne demeurera intacte.
Troisièmement, nos voisins communs ont besoin de soutien, car ils se trouvent dans une position délicate en ce qui concerne la Russie. L'idée de leur prêter soutien sous-tend nos projets relatifs à une communauté de la Mer noire/UE, lesquels feront l'objet de discussions au sein de cette même assemblée en décembre.
Quatrièmement, la question des droits de l'homme, sur laquelle nous ne resterons pas silencieux, que nous entamions ou non les négociations maintenant, nous ne pouvons accepter que le président Poutine dise, d'une part, qu'il n'est en rien concerné par les évènements actuels, alors que, d'autre part, il ne fait rien pour garantir que les responsables soient jugés. C'est au président russe qu'il incombe de gérer cette affaire - à lui et personne d'autre. Aucun d'entre nous - et certainement pas les membres de mon groupe - ne désire revivre une guerre froide avec la Russie, mais nous ne garderons pas le silence tant que des violations des droits de l'homme, comme celles auxquelles nous assistons aujourd'hui, auront lieu et entraîneront la mort de personnes qui luttent pour la liberté d'expression en Russie.
(Applaudissements)
Paavo Väyrynen
au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, une nouvelle atmosphère de coopération est née entre l'Union européenne et la Russie au cours des derniers mois: l'esprit de Lahti, comme on l'a appelé après le sommet informel d'automne. En outre, c'est dans ce même esprit que nous avons été en mesure de mener à bien le récent sommet UE-Russie.
Une des caractéristiques de l'esprit de Lahti est sa capacité à gérer ouvertement des affaires délicates. Des débats francs ont également été menés à Lahti et à Helsinki sur les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie. Lors du sommet d'Helsinki, l'accord a été bloqué par un groupe, qui a empêché la reprise des négociations sur le nouvel accord de partenariat. Néanmoins, les différentes parties ont sans doute réalisé qu'elles pouvaient travailler ensemble sur la base de l'accord existant, toujours en vigueur à l'heure actuelle.
Il est indispensable d'entamer les pourparlers relatifs au nouvel accord de partenariat aussi rapidement que possible. De nouvelles idées quant à la manière d'améliorer la coopération peuvent d'autre part être produites sur la base de l'accord existant.
Des résultats positifs ont été obtenus dans deux domaines importants lors de ce sommet. Premièrement, les paiements pour le survol de la Sibérie seront progressivement réduits pour être intégralement supprimés en 2013. Deuxièmement, l'UE, la Russie, la Norvège et l'Islande ont signé des accords sur la dimension septentrionale au cours de ce sommet. Donc, nous sommes parvenus à un nouvel accord au Nord qui établira un cadre de coopération dans les quatre "espaces" que l'UE et la Russie ont accepté de mettre en place.
Il a également été question des files de camions à la frontière entre l'UE et la Russie. Les discussions à ce sujet ont lieu aujourd'hui dans le cadre des pourparlers entre les premiers ministres finlandais et russe à Moscou. Le problème, c'est que jusqu'à sept autorités sont habilitées à réaliser les contrôles dans la partie russe. À l'heure actuelle, ce chiffre est sur le point d'être réduit à deux et les contrôles aux postes frontières seront également accélérés par d'autres moyens. Dans tous les cas, il est indispensable d'apporter une solution rapide à ce problème urgent.
Daniel Cohn-Bendit
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, chers collègues, les relations et les discussions entre l'Europe et la Russie ressemblent à du surréalisme ou à un film de Woody Allen.
De deux choses l'une. Ou la viande polonaise est mauvaise, auquel cas M. Poutine a raison et il ne faut pas que cette viande continue d'être distribuée en Europe. Ou la viande polonaise est bonne, auquel cas elle peut être distribuée en Europe et ce que font M. Poutine et la Russie n'est pas juste et il faut prendre des sanctions à leur égard. Ce n'est pas une question d'exagérer ou de ne pas exagérer: c'est vrai ou ce n'est pas vrai, c'est tout.
Deuxièmement, concernant les droits de l'homme, M. Poutine, avec son visage angélique de judoka formé au KGB, ne cesse de nous répéter: "Je n'ai rien à voir dans cette histoire". Des assassinats se succèdent dans toute l'Europe, une dame est assassinée à Moscou, un ex-agent du KGB est assassiné à Londres et M. Poutine répète: "Je n'ai rien à voir avec cela". Visiblement, c'est M. Khodorkovski qui, de sa prison, a organisé l'assassinat de Mme Anna Politkovskaïa et c'est M. Lebedev qui, de sa prison, a organisé l'assassinat de l'ex-agent du KGB.
Seulement une chose est sûre, les lois votées à la Douma sont des lois qui ont été votées par le parti de M. Poutine, avec pour effet que l'opposition n'a plus le droit de parler, que les organisations non gouvernementales n'ont plus le droit de s'exprimer, que les fondations européennes n'ont plus le droit d'exister. Et, à ce sujet encore, M. Poutine nous dit: "Je n'ai rien à voir avec ces histoires, j'étais en conférence à Paris, à Londres, ou je ne sais où et je ne sais pas ce qui est voté à la Douma".
Il ne faut pas nous prendre pour des idiots. Je veux bien qu'on ne veuille pas de guerre froide. Personne ne veut la guerre froide, mais entre ne pas vouloir une guerre froide et accepter qu'un homme politique public nous mente sans cesse et sur tout, il y a de la marge: ou M. Poutine choisit d'être poli et de répondre aux questions ou nous, nous choisissons un autre ton avec M. Poutine. Nous avons certes besoin de son énergie, mais nous n'avons pas besoin de quelqu'un qui se foute de notre gueule en permanence.
(Applaudissements)
Vladimír Remek
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et messieurs, il serait vraiment audacieux de prétendre que le dernier sommet en Finlande a été un succès, bien que nous y ayons contribué. Notre prétendue solidarité s'est avérée d'une totale inutilité. S'il est vrai que la Russie a besoin de l'Union, l'inverse l'est également. Tant que nous conserverons une attitude antirusse de plus en plus virulente, la Russie continuera avec pragmatisme à coopérer avec les États membres non moins pragmatiques qui sont ses plus grands partenaires économiques, c'est-à-dire, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Italie, entre autres. Cette coopération se poursuit rapidement, sans grande surprise. Nous n'intégrerons pas un projet de communauté dans l'accord sur l'énergie avec la Russie si nous nous contentons de favoriser les entreprises européennes et que nous les aidons à réaliser des bénéfices à partir des ressources énergétiques russes. Nous n'instaurerons pas des relations mutuellement profitables et indispensables avec la Russie, si, par exemple dans les négociations entre les délégations parlementaires européennes et russes, certains sièges réservés aux députés européens restent vides. Il n'est pas aisé de négocier efficacement avec les yeux et les oreilles fermés.
Konrad Szymański
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, tout tend à prouver que la Russie ne souhaite pas accepter les implications de l'élargissement de 2004. Elle refuse de progresser dans la signature des traités sur les frontières avec la Lettonie et l'Estonie et a utilisé ses réserves de gaz afin de faire chanter certains États membres. Plus récemment, la Russie a mené une politique commerciale discriminatoire à l'encontre de la Pologne, sur la base de certificats vétérinaires falsifiés. La Pologne ne peut tolérer de telles discriminations. Plus important encore, la Pologne ne peut accepter d'entamer les pourparlers selon les conditions édictées par la Russie.
Je remercie la Commission d'avoir admis ces problèmes et d'avoir cherché à les résoudre. Je voudrais également attirer l'attention sur le fait que les tensions autour du dernier sommet impliquent bien plus que les relations entre l'Union et la Russie, et la façon de résoudre ce problème déterminera la réputation et le futur de toute l'Union. Si la Russie parvient à nous diviser, les chances de développer une Europe politique et de procéder à des changements institutionnels se verront considérablement réduites, en particulier en ce qui concerne une politique étrangère commune. Il est inutile de créer de nouvelles institutions si elles ne partent pas de conceptions communes et si la volonté politique commune fait défaut.
Si la Russie parvient à nous diviser maintenant, ce processus de division se poursuivra l'année prochaine, ce qui fera également reculer notre politique étrangère commune de deux pas en arrière. Nous ne devons par conséquent pas nous étonner si l'OTAN prend l'initiative politique, par exemple en ce qui concerne une politique énergétique commune. L'OTAN est déjà occupée à dresser le profil détaillé du futur rôle qu'elle jouera dans cette question cruciale.
Mirosław Mariusz Piotrowski
au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, le dernier sommet UE-Russie n'a apporté aucun résultat particulier. Néanmoins, la manière dont ce sommet s'est déroulé nous permet de tirer plusieurs conclusions, qui pourraient s'avérer pertinentes lors des prochaines négociations sur l'accord de coopération et de partenariat.
Premièrement, la Russie recourt fréquemment à des tactiques visant à détruire l'unité de l'Union en présentant des désaccords en cours comme des problèmes bilatéraux avec certains États membres. C'est ce qui c'est produit avec l'interdiction des exportations des denrées polonaises. Par le passé, la Russie a appliqué la même tactique avec la Lettonie et d'autres pays baltes. Cette approche s'est avérée utile, car certains groupes au sein de l'Union se sont associés à la critique de la Pologne, en reprenant certains éléments du discours russe.
Deuxièmement, si l'Union est extrêmement sensible à la question du respect des droits de l'homme au sein des États membres et à travers le monde, comme celle liée à la lutte contre le terrorisme, elle applique des règles différentes pour la Russie dans ce domaine. Les décideurs de l'UE ont sciemment évité de poser des questions délicates, et si de telles questions viennent à se poser, par exemple en ce qui concerne les assassinats politiques ou la situation en Tchétchénie, ils acceptent sans réserve les réponses évasives de M. Poutine.
Il convient de souligner qu'une coopération politique et économique positive entre la Russie et l'UE est grandement souhaitable, mais l'attitude excessivement soumise adoptée jusqu'ici par l'UE lors des négociations avec la Russie ne nous aidera pas à atteindre cet objectif. La ratification du traité de la Charte de l'énergie, ainsi qu'une réponse plus ferme par rapport aux violations des droits de l'homme, doivent être considérés comme des priorités dans les relations entretenues avec la Russie. Il est tout aussi nécessaire de maintenir l'unité de l'Union européenne lors de négociations difficiles avec un partenaire.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, par les quatre espaces communs pour lesquels elle s'est engagée avec l'UE, la Russie reste notre partenaire stratégique. Nous avons besoin d'une Russie forte, unie et stable en tant qu'allié pour lutter contre la montée du terrorisme islamiste, pour travailler avec nous au sein du Quartet en vue de résoudre le conflit israélo-palestinien et pour empêcher la prolifération nucléaire de l'Iran et de la Corée du Nord au sein du Conseil de sécurité de l'ONU, mais aussi en tant que partenaire économique fiable lors de l'approvisionnement de 30 % des besoins de l'UE en gaz.
Néanmoins, nous portons un regard sombre sur les atrocités perpétrées en Tchétchénie, sur la détérioration des droits de l'homme et des libertés démocratiques - en particulier la liberté de la presse et les assassinats commandités de journalistes et d'opposants au gouvernement, tels qu'Alexandre Litvinenko, habitant de ma circonscription à Londres.
Nous rejetons également l'habitude traditionnelle de la Russie de caresser dans le sens du poil les grands États membres, tels que la Grande-Bretagne, la France et l'Allemagne, pour en mettre d'autres sous pression, comme les pays baltes et, plus récemment, la Pologne en interdisant ses exportations de bœuf. La Russie invoque trop fréquemment des réglementations phytosanitaires pour malmener ses "voisins proches", tels que la Moldavie et la Géorgie où le vin et les eaux minérales ont été interdits.
Par ailleurs, la Russie utilise la fixation différentielle du prix du gaz par Gazprom en tant qu'instrument de politique étrangère pour mettre sous pression ses voisins, tels que l'Ukraine. Récemment, l'OTAN a publié un rapport qui laisse entendre que la Russie prépare une "OPEP du gaz" avec l'Algérie, le Qatar, l'Ouzbékistan et le Kazakhstan, ce qui constituerait une sérieuse menace pour les intérêts externes de sécurité énergétique de l'UE. L'une des façons de réagir, en particulier après le refus de la Russie de signer le traité de la Charte de l'énergie, consiste à dire au président du Kazakhstan, M. Nazarbayev, lors de sa visite à Bruxelles la semaine prochaine, qu'il serait préférable que son pays, tout comme son cousin ethnique l'Azerbaïdjan, adhère à la politique européenne de voisinage, plutôt que de rejoindre la Russie, l'Ukraine et le Belarus dans l'Espace économique unique du traité de Yalta.
Reino Paasilinna
(FI) Monsieur le Président, monsieur le Ministre, je n'aborderai que la question énergétique, car il n'est pas possible pour une seule personne de débattre de toutes les questions. Je voudrais aborder environ six points. S'il est vital que nous jouissions d'un approvisionnement énergétique sûr, il est crucial pour la Russie d'avoir la sécurité d'un client permanent. Le marché doit être ouvert des deux côtés. Nous avons également besoin d'accords commerciaux à long terme. C'est également le cas de la Russie, car elle doit investir dans son industrie énergétique, qui est presque en ruines.
Le débat énergétique nécessite une plus grande orientation politique de notre part. L'énergie est un sujet très politique. Malgré cela, nous abordons toute sorte de questions ici, mais nous ne nous rendons même pas en Russie afin de nous familiariser avec la situation énergétique de ce pays. Il est indispensable que nous le fassions. Il y a bien longtemps que plus personne ne s'y est rendu avec cet objectif à l'esprit.
Enfin, je voudrais signaler que l'énergie représente actuellement une source de conflit entre nous et la Russie. Impossible de la résoudre avec la question du gaz ou de l'électricité, mais c'est une mission taillée pour les hommes politiques. C'est pourquoi nous devons agir en tant qu'hommes politiques dans le domaine énergétique et trouver avec la Russie une forme de coopération satisfaisante pour les deux parties.
(Applaudissements)
Inese Vaidere
(LV) Mesdames et Messieurs, la conclusion du nouvel accord de partenariat avec la Russie constitue une avancée importante dans notre coopération. Cette avancée nous permettra également de résoudre la question énergétique. Toutefois, nous ne devons pas, sous prétexte de conserver de bonnes relations, négliger l'ensemble des exigences devant être présentées à la Russie pour que cette coopération puisse avoir lieu. Nous ne pouvons ignorer les réductions de la démocratie et les restrictions choquantes imposées à la liberté d'expression et à la liberté de la presse en Russie. L'intimidation des opposants politiques et les assassinats de journalistes deviennent plus fréquents. Au cours des sept dernières années, treize journalistes ont été assassinés, mais pas un seul assassinat commandité n'a été élucidé. En outre, les autorités russes n'entreprennent rien pour s'attaquer au racisme et à la xénophobie. Au contraire: en Russie, la violence fait partie intégrante du système du gouvernement. La Russie utilise le domaine commercial en tant qu'outil de politique étrangère en exigeant des normes très élevées de ses partenaires, des normes qu'elle utilise, toutefois, de manière sélective. L'Union européenne doit s'assurer que la Russie affiche une réelle volonté de résoudre ces questions et qu'elle conclue sans délai des accords sur les frontières avec l'Estonie et la Lettonie. Cette exigence doit également figurer dans des documents. Je voudrais remercier la Commission pour avoir abordé ces questions.
Elmar Brok
(DE) Monsieur le Président, nos relations avec la Russie sont d'une importance stratégique. Au regard des développements au Moyen-Orient et du recours à la Russie au sein du Conseil de sécurité pour des affaires liées à des régions problématiques, telles que l'Iran et la Corée du Nord, nous savons qu'il est de notre intérêt d'avoir la Russie de notre côté lors des négociations avec ces régions. Nous savons également que le mandat de négociation d'un nouvel accord de partenariat et de coopération doit être élargi afin d'y inclure des questions relatives à la sécurité énergétique, à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie et, si tel est le cas, des négociations seront nécessaires, et opposer un veto, en empêchant la résolution de ces questions, n'est d'aucune utilité.
Toutefois, en même temps je pense qu'il est de la plus haute importance que la Commission et le Conseil gardent à l'esprit lors de ces négociations que - et vous pouvez utiliser ceci comme un argument si vous le souhaitez - tout accord de ce type doit, au bout du compte, être ratifié par le Parlement et que nous n'accepterons pas un accord n'incluant pas certaines conditions décisives en termes de solidarité entre les États membres de l'Union européenne.
Je voudrais aborder un point qui affirme sans ambages qu'il est clairement de notre intérêt stratégique que l'Union européenne adopte une position commune dans les questions de politique étrangère, tout en soulignant que cette solidarité peut également s'exercer dans des affaires moins importantes, telles que, par exemple la question des relations commerciales avec la Pologne. Si nous donnons l'impression de nous insurger contre les mesures commerciales prises par un État tiers à l'encontre de l'Allemagne, du Royaume-Uni ou en encore de la France et que nous en faisons tout un foin, les nouveaux ou petits États membres penseront que leurs problèmes ne sont pas traités de manière égale, ce qui créera pour nous un problème de crédibilité. Vu la façon dont la question commerciale entre la Russie et la Pologne a été traitée jusqu'à présent, je peux comprendre que les Polonais aient cette impression. À l'heure actuelle, aucune mesure n'est prise à l'encontre d'un seul pays pour la simple et bonne raison qu'il n'existe aujourd'hui qu'une seule politique étrangère.
Je demande par conséquent à la Commission et à son membre responsable des affaires commerciales de placer cette affaire parmi les dossiers prioritaires à l'avenir, une chose qui n'a pas été faite pour la Pologne ni, d'ailleurs, dans l'affaire entre l'Iran et le Danemark voici 9 mois d'ici. Je pense qu'il est indispensable que la Commission comprenne que cette attitude permet d'envoyer un message important aux ressortissants des États membres. Ce message étant que nous prenons leurs problèmes au sérieux et que nous nous en chargeons, ce qui facilite la conclusion d'accords dans d'autres domaines.
Marek Siwiec
(PL) Monsieur le Président, la Fédération russe pratique des différences de traitement entre les États membres de l'Union européenne. Elle les divise, en effet, en bons ou mauvais États. Les bons États sont récompensés par des relations normales, tandis que les mauvais sont pénalisés par des sanctions, telles que des restrictions commerciales. Il s'agit là de la politique séculaire consistant à diviser pour mieux régner.
Nous n'avons pas la moindre influence sur les ambitions du Kremlin, car il connaît une résurgence de son attitude impérialiste. Ses dirigeants peuvent se permettre de partager ce point de vue, puisque les prix du pétrole ne cessent d'augmenter et que nous devons payer. Notre réaction face à cette politique est cruciale. Si nous ne répondons pas d'une seule et même voix, nous ne ferons qu'alimenter l'approche impérialiste de la Russie vis-à-vis des relations internationales. Je ne dis pas cela pour engendrer une peur de la Russie, mais pour veiller à ce que de meilleures relations entre l'Union européenne et la Russie reposent sur une base saine et stable et qu'il soit mit un terme aux distinctions entre les bons et les mauvais États, les vainqueurs et les vaincus.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, les résultats du sommet en Finlande n'ont pas été ceux escomptés. Nos honorables partenaires russes feraient bien de tirer les leçons de cette expérience.
La Russie et l'Union européenne doivent reconnaître qu'il sonne la fin d'une certaine méthode de résolution des problèmes entre Moscou et l'UEs et en particulier entre Moscou et certains des États membres les plus importants et les plus riches. Il peut et il doit être mis un terme aux plans bilatéraux entre la Russie et l'Allemagne, la Russie et la France ou la Russie et la Grande-Bretagne. Ces plans doivent faire place à un débat honnête avec l'Union européenne prise dans son ensemble.
L'Union européenne doit également tirer les leçons de cette expérience. Tout point qui pourrait s'avérer un obstacle aux accords globaux doit être intégralement résolu préalablement au sommet. L'embargo russe sur la viande polonaise en était un bon exemple. Le reste de l'UE ne doit pas s'étonner si la Pologne campe sur ses positions dans cette affaire extrêmement importante à nos yeux. Nous la considérons comme une sorte de test décisif des intentions de la Russie vis-à-vis de la Pologne, mais aussi des intentions d'autres États membres vis-à-vis de notre pays.
En conclusion, je voudrais souligner que nous ne devons jamais permettre que la solidarité européenne devienne un slogan vide de sens.
Tunne Kelam
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour avoir abordé la question des droits de l'homme avec nos partenaires russes. Toutefois, dans l'état actuel des choses, aborder des questions délicates ne suffit pas. Nous sommes également en droit de recevoir des réponses significatives et ensuite de voir opérer des changements dans la structure négative actuelle. Seuls de tels changements, grâce à des réformes positives, pourraient stimuler la confiance dont nous avons tant besoin pour poursuivre notre partenariat stratégique.
À ce stade, la Commission doit convaincre l'administration russe que les valeurs démocratiques ne sont pas des valeurs secondaires dans notre paquet de négociations. C'est simplement ce que les citoyens russes partisans de la démocratie attendent de nous, et nous ne pouvons pas les trahir.
Deuxièmement, j'encourage la Commission à être plus active lorsqu'il s'agit de défendre la solidarité de l'UE - notre principe de base. Trop souvent, l'UE considère les relations des États membres avec la Russie comme une simple question bilatérale. À ce stade, le message de l'UE à l'attention de la Russie devrait être que, si elle met économiquement ou politiquement sous pression un État membre, cela posera problème à toute l'Europe. Cette solidarité pourrait convaincre nos partenaires de changer d'attitude.
Enfin, l'UE a bel et bien une influence sur la Russie. La Russie ne se soucie pas moins de ses relations avec l'UE que nous. La Russie se préoccupe de son image de partenaire économique mondial, aussi devrions-nous également faire en sorte que M. Poutine s'efforce de nous convaincre et de nous prouver que la Russie peut se défaire de sa structure négative ou, à tout le moins, qu'elle peut arrêter de nous mentir.
Rihards Pīks
(LV) Je voudrais remercier Monsieur le Président, Mme Ferrero-Waldner et Mme Lehtomäki. Je pense que le travail que vous avez accompli lors de ce sommet et les thèmes que vous avez abordés étaient très utiles. Bien entendu, nous voulions que des pourparlers relatifs à un nouvel accord soient entamés. Pourquoi? Parce que, bien entendu, nous voulons la sécurité des approvisionnements énergétiques. Toutefois, je ne pense pas, de toute façon, que nous devions ignorer un de nos États membres. C'est de solidarité que nous avons besoin. Je voudrais simplement mentionner certains exemples des dernières années, qui, selon moi, prouvent l'attitude sélective de la Russie. Cette attitude a débuté le 1er janvier, lorsqu'elle a coupé l'approvisionnement en gaz de l'Ukraine. Puis, nous avons appris qu'elle ne considérait plus le vin originaire de Moldavie comme acceptable, alors que ce vin fabriqué en Transnistrie, où les technologies sont identiques, le restait. Ensuite, la Géorgie n'a pas obéi - subitement, une fripouille a fait sauter le gazoduc situé à la frontière de la Géorgie, qui n'a pas été approvisionnée en gaz pendant une à deux semaines. Vient ensuite le cas de la Lituanie - cet État est en train de vendre ses actions dans la raffinerie de pétrole Mazeiku aux Polonais et non aux Russes. Tout d'un coup, l'oléoduc cède et le pétrole ne parvient plus à la raffinerie Mazeiku. Récemment, certaines conserves de poisson lettones ont été retirées de la vente en Russie. Nos inspecteurs sanitaires ont analysé des conserves originaires de Russie dans notre pays, ainsi qu'en Allemagne, et y ont trouvé le même taux accru des substances que la Russie nous avait demandé d'évaluer. Je cite donc ces exemples qui montrent la façon dont la Russie parvient, malheureusement, toujours à trouver des raisons de faire des reproches aux autres, de suspendre son approvisionnement ou encore d'imposer un embargo. Par conséquent, il me semble fort important d'inclure la sécurité de ces approvisionnements énergétiques dans le nouvel accord. Je vous souhaite bonne chance.
Béla Glattfelder
(HU) Monsieur le Président, le commerce constitue un élément très important des relations entre la Russie et l'UE. La base du commerce est la sécurité juridique et la prévisibilité et, à cette fin, il importe de respecter les accords commerciaux conjoints.
L'UE doit insister sur le respect intégral des principes et des règles fixés dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération. L'interdiction russe prononcée sur les importations des produits polonais à base de viande, ainsi que d'autres produits agricoles, constitue une violation de ces principes et de ces règles. Ces mesures sont excessives et injustifiées. Elles auraient dû être levées depuis longtemps. Le débat relatif aux relations commerciales reste sans réponse, car la Russie ne manifeste aucune volonté de coopération.
L'UE doit insister sur le respect de l'accord de partenariat et de coopération et doit faire preuve de solidarité vis-à-vis de nos amis polonais en parlant d'une seule et même voix afin d'encourager la Russie à honorer ses accords commerciaux. Il est indispensable que nous ne laissions planer aucun doute quant au fait que l'UE ne tolère des mesures discriminatoires à l'encontre de l'un des États membres d'aucun de ses partenaires commerciaux. Une position unifiée est également importante parce que la Russie menace à présent de prononcer une interdiction sur tous les produits à base de viande originaires de l'UE en raison de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.
Cette affaire revêt une signification particulière pour la Bulgarie, car de grandes quantités de vin sont vendues en Russie sous le label "Tokaji", bien que ces vins n'aient strictement rien à voir avec la région de Tokaj. La Russie enfreint donc les différentes règles de protection de l'origine des produits fixées par l'accord de partenariat. C'est également pour cette raison que l'UE doit adopter une position commune dans cette affaire.
Bogusław Sonik
(PL) Monsieur le Président, l'Union européenne doit faire preuve de solidarité lors des négociations avec la Russie. Moscou veut diviser les différents États de l'Union en bons et mauvais partenaires. Les bons sont les plus grands et les plus riches, tels que l'Allemagne et la France. C'est avec ces pays que M. Poutine souhaite mener sa politique européenne. Se plier à ce type d'attitude impliquerait la fin et l'asservissement de l'Union européenne. Nous devons parler d'une seule voix lors des négociations avec la Russie. La Commission européenne aurait dû intervenir plus tôt sur la question des produits alimentaires polonais. Les inquiétudes de la Pologne par rapport à la construction du gazoduc septentrional auraient également dû être davantage prises au sérieux.
La Russie est un partenaire important de l'UE. Nous devons insister sur le respect de la liberté d'expression et d'association au sein de cet État, mais aussi sur le respect des droits de l'homme et de la liberté d'action de l'opposition.
Il est faux de dire que tous les Polonais sont anti-russes. Nous apprécions la culture russe. Nous pensons que la Russie est une nation remarquable, qui a engendré d'exceptionnelles productions dans les domaines de la culture, de la science et de la musique. Elle a également payé un lourd tribut à la folie de l'utopie bolchevique-communiste. Nous soutiendrons également toujours ceux qui apprécient que Hertzen, Soljenitsine, Sakharov, Bukovski, Kovalev ou Politkovskaïa aient osé s'exprimer ouvertement à propos de la nécessité d'avoir une Russie libre et démocratique et déterminée à consacrer toute son énergie à son propre développement et à l'amélioration du sort de ses citoyens, tout en se gardant de l'assujettissement impérialiste de ses voisins.
Paula Lehtomäki
Présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier pour ce débat intense, mais utile. Que nous puissions débattre de tout, même des questions problématiques, est un signe de bonne coopération. Cette condition pour une bonne coopération a été satisfaite lors du sommet UE-Russie. Nous pouvons même aborder ces questions délicates de manière concrète et non pas uniquement en termes de principes impliqués.
Il ressort clairement de ce débat qu'un équilibre dans la coopération entre l'UE et la Russie est indispensable. Lors des discours d'ouverture du sommet, les deux parties ont fortement insisté sur le fait que l'Union européenne et la Russie se trouvent dans un état de grande interdépendance. Nous dépendons d'eux pour de nombreuses raisons et vice versa.
Cet équilibre repose partiellement sur l'idée que l'on doit considérer le partenaire sur un pied d'égalité et avec respect. En outre, c'est grâce au dialogue et à une collaboration étroite qu'il est possible d'atteindre les meilleurs résultats en matière de coopération avec la Russie, ce qui ne sera pas le cas si partons avec l'idée que nous n'avons rien à nous reprocher, qu'au contraire, les Russes ont tout à se reprocher et que nous allons leur montrer ce qu'ils doivent faire. C'est grâce à un dialogue ouvert sur toutes les questions et au respect de l'autre que nous parviendrons aux meilleurs résultats. Les valeurs fondamentales de l'Union européenne ne sont pas négociables dans ce dialogue. Nos valeurs ne sont pas à vendre.
La question des droits de l'homme est centrale dans le dialogue entre l'Union et la Russie. Des progrès dans le domaine de l'État de droit en Russie sont vitaux pour l'application concrète des droits de l'homme. L'Union collaborera étroitement avec la Russie de différentes manières afin de mettre en place le principe de l'État de droit.
Nos quatre "espaces" de coopération représentent une bonne opportunité de renforcer notre coopération, non seulement dans le secteur énergétique, mais aussi dans d'autres domaines. Maintenant que nous devons travailler en vue d'obtenir un nouveau mandat pour un nouvel accord de partenariat, il est bon de rappeler que l'accord existant nous offre également la possibilité de coopérer plus étroitement et efficacement. Par conséquent, nous ne devons pas nous contenter d'attendre un nouveau mandat: nous pouvons avancer sur la base du mandat existant.
Ce débat a également mis au jour l'importance de la solidarité au sein de l'Union européenne. Dans ce cas, la solidarité est vraiment évidente en ce sens que la Commission et la présidence du Conseil ont fait, jusqu'au bout, le maximum pour éliminer les domaines de mésentente restants et pour entamer les discussions relatives au nouvel accord. Toutefois, nous n'y sommes pas parvenus.
Le président Poutine a déclaré plusieurs fois de manière on ne peut plus claire que la viande polonaise était la bienvenue en Russie. Du point de vue russe, le problème est que la viande est produite ailleurs et porte des étiquettes polonaises lors de son entrée en Russie, et ils ne peuvent l'accepter. Il importe de poursuivre les efforts afin de résoudre ce problème et de parvenir à un accord.
Juste avant le sommet, la nouvelle s'est répandue que les États-Unis et la Russie avaient conclu un accord bilatéral sur l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce. Puisque cette avancée importante vers l'adhésion de la Russie à l'OMC a été franchie, il est clair que la Russie rejoindra l'OMC dans un futur proche. Cette adhésion amènera avec elle de nouvelles perspectives positives pour la coopération économique entre l'Union européenne et la Russie. Le commissaire Mandelson et le ministre russe du commerce, M. Gref, ont également présenté leurs opinions au cours de ce sommet. C'est pourquoi nous avons à présent de nombreuses possibilités excellentes, mais également de nombreux domaines problématiques pour lesquels il faut poursuivre la coopération. Cette coopération doit se dérouler sur un pied d'égalité et dans le respect mutuel.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les relations UE-Russie sont, en effet, extrêmement complexes. D'une part, la Russie est un partenaire stratégique et, d'autre part, il s'agit d'un voisin commun. Nous devons trouver un équilibre entre ces deux aspects importants.
Deuxièmement, en ce qui concerne la question de la viande, nous avons travaillé dur avec les Polonais et les Russes, mais nous, en tant que représentants de la Commission, ne sommes pas officiellement responsables de cette question. Nous sommes responsables des importations et non des exportations. Il arrive que nous prenions part à ces questions. Nous avons, par exemple demandé l'organisation de comités trilatéraux. Telle a été notre proposition. Nous avons demandé pourquoi nous ne nous asseyions pas tous les trois ensemble afin de trouver une solution. Au terme d'une très longue discussion sur l'importation illégale de viande en provenance de pays tiers vers la Russie - il n'a pas été question de la viande polonaise, c'est tout ce que je peux dire -, M. Poutine a accepté de demander à son ministre de l'agriculture de collaborer plus étroitement avec les Polonais. J'espère que cela signifie que ce problème est en voie d'être résolu.
Malheureusement, je ne pense pas que nous disposions d'autres possibilités juridiques. Les commentaires de nos collègues par rapport à l'OMC sont on ne peut plus vrais. Cela nous donnera davantage de possibilités juridiques.
Je suis également heureuse de vous annoncer qu'aujourd'hui, nous avons adopté la communication sur la politique de voisinage, qui sera abordée au Parlement d'ici quelques jours. Je la présenterai officiellement aux médias lundi, car aujourd'hui, nous avons abordé la question de la Turquie.
Il est également question de la coopération autour de la mer Noire. Je tenais à le mentionner, car ce sujet est ressorti lors des débats. Nous pensons qu'il est extrêmement important de réunir les voisins de l'Est avec la coopération de la mer Noire - c'est-à-dire la Turquie et la Russie. À la fin, nous devons relancer les discussions et trouver des solutions ensemble.
Ce nouvel accord portera également sur l'intégralité de la question énergétique. Bon nombre de ces questions ont déjà été débattues. L'autre jour, nous avons participé à une conférence très importante à Bruxelles sur l'énergie. Toute une série d'idées différentes sur la transparence, la réciprocité et la certitude juridique pour les investissements ont été abordées. Le sommet de Lahti a permis de déboucher sur ces progrès et ils doivent être inclus dans notre accord, car nous avons besoin d'un marché des technologies stable, et d'un marché stable qui nous permettent à tous d'utiliser les revenus et les ressources russes et de favoriser nos propres possibilités en tant que consommateurs.
Permettez-moi également d'ajouter que nous avons fait preuve du plus haut degré de solidarité possible envers la Pologne. Je n'aurais pas accepté que cette solidarité ne se manifeste pas au niveau le plus élevé possible. D'un autre côté, nous voulons poursuivre nos travaux et je pense donc que cette relation complexe et équilibrée est nécessaire.
Cette réunion a été très franche et ouverte, ce qui est toujours positif. Je préfère assister à des débats francs et ouverts et ne résoudre qu'un seul problème, avec la possibilité d'en résoudre d'autres lors des discussions ultérieures.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu lors de la période de session de décembre.
Déclarations écrites (article 142)
Bogdan Golik
(PL) Je voudrais faire part de ma grande inquiétude quant à l'interdiction prononcée par la Fédération russe sur les importations de produits végétaux et animaux en provenance de Pologne ces douze derniers mois. J'invite la Commission européenne à prendre des mesures plus fermes afin de résoudre ce problème. Étant donné l'impasse dans laquelle se trouvent les relations avec Moscou, il semblerait que la meilleure façon d'avancer dans ce dossier soit que la Russie et l'Union européenne le traitent au niveau politique le plus élevé.
Étant donné les difficultés concernant les échanges commerciaux de produits agricoles avec la Russie, je pense qu'il serait opportun d'autoriser la Commission européenne à mettre en place une politique commerciale globale, qui comprendrait non seulement les questions liées à l'importation, mais également celles liées à l'exportation. Tous les États membres pourraient un jour rencontrer des difficultés d'ordre commercial avec la Russie, pas uniquement la Pologne, la Roumanie et la Bulgarie. Les principes existants de la séparation de l'accès aux marchés d'un pays tiers par les États membres engendrent un "terrain de jeu" inégal pour les exportations et un traitement discriminatoire de certains États membres.
La division des compétences relatives aux importations et aux exportations semblent aller à l'encontre des principes du marché unique et des dispositions de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, selon lesquelles la politique commerciale commune doit reposer sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne la politique d'exportation. En outre, les pratiques existantes de la Commission européenne doivent être améliorées afin de pouvoir résoudre rapidement les problèmes éventuels et de garantir une prise en charge rapide des situations inattendues.
Bruno Gollnisch
Les plus sévères aujourd'hui à l'égard de la Russie sont souvent ceux qui ont longtemps nié l'existence du goulag, la nature totalitaire du communisme et la menace de l'impérialisme soviétique.
Pendant 74 ans, les communistes ont piétiné les libertés et les solidarités les plus élémentaires, allant jusqu'à obliger les enfants à dénoncer leurs parents. Il n'est pas étonnant qu'au sortir de ce cauchemar, la démocratie russe ne soit pas encore parfaite.
Les nôtres ne le sont pas plus. Ainsi en France, le Front national représentant plus de 15 % des électeurs n'a aucun député à l'assemblée nationale et les partis au pouvoir veulent empêcher son candidat, Jean-Marie Le Pen, de se présenter à l'élection présidentielle.
Contrairement à la Turquie, que l'Europe de Bruxelles veut accueillir, la Russie est une nation européenne à part entière. Unis par les mêmes racines helléno-chrétiennes, nos peuples le sont aussi hélas par les mêmes menaces: la dénatalité et l'immigration, le matérialisme, l'islamisme. Il est désormais temps de réunir, par delà la ligne de partage de Théodose, les branches orientale et occidentale de notre civilisation, de réconcilier les héritiers de saint Benoît avec ceux de saint Cyrille.
Filip Kaczmarek
(PL) La Russie est un voisin fort important de l'Union européenne. Pour un partenariat sain et sincère, la Russie doit comprendre la nature de l'UE et l'UE doit l'aider à y parvenir. L'Union européenne repose sur le principe de la solidarité entre États membres. C'est pourquoi cette politique visant à créer des dissidences entre les États membres de l'Union et le recours de la Russie à des prises de contact bilatérales afin de mettre certains États membres sous pression sont intolérables.
En d'autres termes, la viande polonaise est aussi une viande européenne. L'interdiction injustifiée prononcée par la Russie à l'encontre de la viande polonaise pose problème à toute l'UE. Il ne s'agit pas d'une question bilatérale entre la Pologne et la Russie. Il ressort des enquêtes que les certificats vétérinaires accompagnant la viande, qui servent de prétexte à l'embargo russe sur la viande polonaise, impliquent de la viande produite aux États-Unis et exportée vers la Russie via la Lituanie. Par conséquent, il s'agit d'une mesure politique.
Je suis content que la présidence finlandaise pèse ses mots et qu'elle qualifie la coopération énergétique entre la Russie et l'UE en termes d'interdépendance positive. Toutefois, la question se pose de savoir ce que cela signifie vraiment et comment les Russes comprennent le fait d'être positif et interdépendant. Afin d'éviter toute divergence d'interprétation, le mieux serait d'inclure les principaux articles de la Charte et du protocole de transit dans le nouvel accord de partenariat et de coopération entre la Russie et l'UE. Cette inclusion garantirait une libéralisation de l'approvisionnement en gaz en provenance de l'Asie centrale par le territoire russe.
