Cinquième rapport sur la cohésion et stratégie de la politique de cohésion après 2013 - Mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion 2007-2013 - L'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion - Objectif 3: un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale - Situation actuelle et futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:
le rapport de Markus Pieper, au nom de la commission du développement régional, sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013;
le rapport de Miroslav Mikolášik, au nom de la commission du développement régional, sur le rapport 2010 sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013;
le rapport d'Oldřich Vlasák, au nom de la commission du développement régional, sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion;
le rapport de Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, au nom de la commission du développement régional, sur l'objectif 3: un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;
le rapport de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du développement régional, sur la situation actuelle et les futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels.
Markus Pieper
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je tiens à commencer par dire que je souhaiterais vraiment disposer de deux minutes de temps de parole pour mes remarques de conclusion. Mesdames et Messieurs, l'Union européenne est une Europe de la solidarité, et elle est également l'avocate des régions européennes. Aujourd'hui, c'est un signal fort que le Parlement européen envoie à nos régions. Nous souhaitons aider les régions les plus faibles à établir des liens de meilleure qualité. Nous apportons notre soutien aux régions frontalières, pour que l'Europe puisse gagner en cohésion, de même que nous souhaitons utiliser le potentiel de toutes les régions afin de rendre l'Europe plus compétitive.
Même si la crise économique et financière a éclipsé un grand nombre de ces activités, la politique structurelle européenne continuera de créer un fort élan en faveur de la croissance et de l'emploi. Des actions seront indubitablement nécessaires après 2013, à cause du défi que représentent le changement démographique, la mutation structurelle de l'économie, les lacunes de nos systèmes de transport, le commencement de l'ère des énergies renouvelables ainsi que l'accroissement des disparités sociales.
L'art de la politique structurelle consistera à permettre aux régions d'innover, afin de répondre à ces défis, et à les aider à s'aider elles-mêmes. En même temps, l'Europe a besoin du potentiel régional nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et faire en sorte que celle-ci soit un succès. Nous devons nous assurer que nous disposons bien des financements appropriés pour toutes ces missions. Par conséquent, nous nous opposerons à toutes les tentatives visant à réduire à néant notre politique structurelle couronnée de succès, que ce soit au moyen d'une renationalisation, de nouveaux fonds pour le climat ou l'emploi, ou de toute autre mesure de centralisation que Bruxelles pourrait planifier. Nous souhaitons renforcer le principe de gouvernance à plusieurs niveaux. La responsabilité des régions s'agissant de réaliser les objectifs européens apporte en elle-même une valeur ajoutée.
Nous avons fait, dans ce rapport, une série de propositions quant aux différentes façons dont l'Europe pourrait encore accroître cette valeur. Nous appelons à l'octroi de ressources supplémentaires pour améliorer l'infrastructure dans nos régions frontalières et consolider les réseaux transeuropéens. Nous souhaitons investir davantage dans l'avenir de nos villes et de nos zones rurales, et appelons à une meilleure coordination de nos programmes. Il est probable qu'une majorité de ce Parlement sera favorable à la création d'une catégorie intermédiaire prévoyant des taux de subventions élevés pour certaines régions moins défavorisées. Je tiens à mettre en garde contre ce point de vue, car au lieu de l'abandon progressif, nous aurions alors un endormissement progressif, ce que le Conseil ne peut se permettre.
Nous avançons également des propositions améliorées pour plus d'efficacité et de transparence. Il est très important à nos yeux de faire en sorte que des conditions plus dures soient associées à l'octroi des financements. La législation de l'Union européenne doit être appliquée avant que les fonds de l'Union ne soient mis à disposition. Cela s'applique aux marchés publics et à la réglementation des prix. Nous voulons également voir des contrôles nettement plus stricts de l'octroi des financements effectués à l'aide de subventions. Si nous ne finissons pas par dénoncer régulièrement les États membres où se produit la majeure partie de la fraude, alors nous perdrons notre crédibilité.
Nous appelons à un engagement accru de la part de la Commission en ce qui concerne la supervision de l'usage qui est fait des financements. S'il vous plaît, Monsieur Lewandowski, ne faites pas excessivement confiance aux États membres. Prenez vous-mêmes la responsabilité de l'accréditation des autorités nationales d'inspection, et le Parlement vous apportera son soutien.
Enfin, je voudrais attirer l'attention de la Commission sur quelques points qui ne sont pas formulés dans ce rapport. Par contraste avec le projet de rapport, nous n'appelons plus à une réduction du cofinancement, mais, et c'est la remarque que je souhaitais formuler, nous n'appelons pas non plus à une augmentation de ce dernier. Le rapport n'inclut plus non plus notre proposition de fusionner le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds social européen. Toutefois, veuillez noter que nous ne voulons pas non plus d'un Fonds européen indépendant d'ajustement à la mondialisation. Veuillez considérer ces deux exemples comme une preuve du fait que le Parlement est beaucoup plus favorable à la réforme que ne pourrait le laisser penser le rapport. Nous avons besoin d'une réforme de notre politique structurelle pour faire en sorte que l'UE reste forte.
En conclusion, je voudrais dire que globalement, j'ai apprécié de travailler à ce rapport. Cependant, je suis très gêné par les nombreuses manifestations d'égoïsme nationaliste qui, malheureusement, s'expriment aussi dans le rapport. Je suis impatient de voir ce qu'il adviendra lors du vote. Merci beaucoup de votre attention.
Miroslav Mikolášik
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier tous les députés concernés pour leurs intéressantes contributions, et notamment les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération. Les amendements, mais aussi les avis, ont exprimé beaucoup d'idées enthousiasmantes et pertinentes, et j'ai donc consacré une attention toute particulière à la définition d'une approche équilibrée qui reprendrait la plus grande part possible de leur substance et de leur variété.
Les rapports stratégiques représentent un nouvel élément de la politique de cohésion, introduit au cours de l'actuelle période de programmation (2007-2013). Avec le rapport stratégique 2010, le Parlement a pour la première fois l'occasion d'analyser et d'évaluer les résultats de la mise en œuvre de la politique de cohésion. C'est aussi une occasion d'exprimer l'opinion du Parlement au sujet des priorités des États membres en matière de dépenses, et de souligner les domaines où plus d'efforts sont nécessaires, y compris le traitement, par la Commission, de l'application de la politique de cohésion et de l'exercice de rapport stratégique proprement dit.
Le rapport stratégique 2010 se concentre principalement sur la mise en œuvre des programmes durant l'actuelle période de programmation et sur l'exercice de rapport stratégique. Toutefois, il apporte également plusieurs indications précieuses quant à l'avenir de la politique de cohésion.
Premièrement, en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes, le volume financier signalé des projets sélectionnés est de 93,4 milliards d'euros, ce qui représente plus de 27 % des ressources disponibles de l'Union européenne durant la période en question. Cela peut être considéré comme tout à fait raisonnable, étant donné non seulement le contexte de grave détérioration de la situation socio-économique en 2008-2009 en raison de la crise mondiale, mais aussi la réforme de la politique pour la période 2007-2013.
Néanmoins, les progrès varient de manière significative en fonction des pays et des thèmes, avec des taux de sélection agrégés d'environ 40 % dans le cas de neuf États membres, et de moins de 20 % dans quatre États membres. Très clairement, il subsiste encore des disparités économiques, sociales et environnementales frappantes entre les différentes régions européennes. Par ailleurs, le taux moyen de sélection des projets a été plus cohérent en ce qui concerne les trois objectifs que sont la convergence, la compétitivité et l'emploi régionaux, et la coopération territoriale européenne - ce qui vaut également pour les catégories adaptées aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Les taux d'absorption plus élevés constatés pour les programmes environnementaux au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne montrent bien la valeur ajoutée de la coopération transfrontalière et de la coopération interrégionale, qui devraient donc être encouragées à l'avenir. En outre, il faut consentir davantage d'efforts dans certains domaines, notamment pour améliorer la mise en œuvre, éviter les retards excessifs, garantir une discipline financière plus stricte et accroître les synergies avec d'autres politiques de l'UE.
Deuxièmement, en ce qui concerne les rapports stratégiques eux-mêmes: il s'agit d'un outil destiné à réfléchir d'un point de vue stratégique et à discuter de la dimension thématique de la politique de cohésion, sur la base d'éléments concrets fournis par les États membres. Les rapports stratégiques constituent également une évaluation du processus en cours. Celle-ci s'effectue au cours de la période de programmation afin de fournir un aperçu des progrès accomplis par les États membres s'agissant de réaliser les objectifs de l'UE, et une base utile à partir de laquelle il est possible d'améliorer les performances. Le rapport souligne donc de nombreuses bonnes pratiques à même d'aider à améliorer la qualité de l'exercice de rapport, en consolidant la maîtrise des parties prenantes au sein des États membres respectifs, et en améliorant en définitive l'efficacité de la mise en œuvre.
Je conclurai en me contentant de mentionner une seule des nombreuses bonnes pratiques, à savoir l'utilisation d'indicateurs fondamentaux par tous les États membres.
Oldřich Vlasák
Monsieur le Président, je voudrais partager avec vous plusieurs remarques concernant le rapport dont je suis le rapporteur, autrement dit le rapport sur la dimension urbaine de la future politique de cohésion.
Le rapport se concentre sur les villes et leur rôle dans la politique de cohésion. Je voudrais toutefois commencer par souligner que cela ne signifie pas que nous devions oublier les zones rurales au moment de répartir les fonds européens. Au contraire, il est nécessaire que le développement synchronisé des grandes villes et des petites communes rurales aille de pair. J'ai incidemment souligné ces thèmes dans les projets d'amendements au rapport de M. Siekierski sur l'avenir de la politique agricole commune.
Je voudrais évoquer plusieurs points dans mon introduction. Premièrement, nous devons être bien conscients que les villes sont une plate-forme importante de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, entre autres en raison de leur indéniable importance pour le développement économique des régions européennes. Il est donc essentiel que les villes se voient attribuer un mandat solide dans la mise en œuvre des objectifs de cette stratégie européenne commune.
Deuxièmement, je voudrais souligner que dans de nombreuses villes, les infrastructures de base restent à élaborer. Une bonne solution consisterait à mon avis, non pas dans une simple rénovation, mais aussi dans la modernisation et les investissements technologiques dans les infrastructures, avec l'aide des technologies de l'information. Nous pouvons alors être certains d'obtenir une croissance rapide et une qualité de vie améliorée dans les villes. Nous devons précisément donner la priorité à ce type d'investissements de croissance, entre autres en vertu du principe de concentration.
Troisièmement, je voudrais mentionner le thème du partenariat. Le partenariat est bien souvent une notion vide de sens. J'aimerais par conséquent que nous puissions apporter aux villes un véritable soutien, et j'appelle donc la Commission à imposer aux États membres l'obligation d'associer les représentants politiques des principales villes et fédérations des collectivités locales et régionales à toutes les étapes de la prise de décisions, dans le cadre de la politique de cohésion. Les représentants locaux devraient avoir la possibilité de participer à la négociation des accords nationaux d'aménagement du développement stratégique.
Quatrièmement, et c'est le principal point du projet de rapport que je voudrais finalement mentionner aujourd'hui, il y a les instruments d'ingénierie financière. Beaucoup de choses ont déjà été dites au sujet de JESSICA. Dans le monde réel, toutefois, il ne se passe pas grand-chose. Je voudrais donc que nous appelions la Commission à évaluer l'expérience à l'aide de ces instruments et à modifier leurs règles pour rendre ceux-ci compétitifs par comparaison à d'autres instruments du marché financier. En même temps, je pense que nous devrions inviter les États membres à mettre en œuvre l'initiative JESSICA au niveau des villes, et non des régions ou des États. Ce n'est qu'à cette condition que les villes maîtriseront vraiment JESSICA, lui permettant ainsi d'avoir des effets à long terme.
Marie-Thérèse Sanchez-Schmid
rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un débat prioritaire sur la politique de cohésion est rare, et celui d'aujourd'hui est extrêmement important.
La politique régionale, au cours de sa longue histoire, a eu de nombreux succès et est devenue, en 2009, le premier poste de dépenses de l'Union européenne, avec 350 milliards d'euros investis dans nos régions entre 2007 et 2013. Aujourd'hui, le Parlement doit se prononcer sur l'avenir de cette politique et définir ses priorités en vue des prochaines négociations budgétaires et réglementaires pour le prochain cadre financier.
J'ai eu l'honneur, pour ma part, de travailler sur le futur de la coopération territoriale européenne - l'objectif III de la politique de cohésion - et je souhaite remercier ici le rapporteur fictif et la Commission européenne pour leur collaboration fructueuse.
Qu'est-ce que la coopération territoriale? À quoi sert-elle? Quels sont les enjeux? Quelle importance voulons-nous lui donner au sein de la politique régionale? Voilà les questions auxquelles nous devons répondre.
Aujourd'hui, 196 millions de citoyens européens habitent dans des régions frontalières. Ces régions révèlent, à travers les disparités auxquelles elles sont confrontées, les difficultés d'adaptation de nos pays face au défi de l'ouverture des frontières, de l'achèvement du marché commun européen et de la mondialisation.
L'Europe est divisée en 27 États membres et 271 régions. Le territoire européen est donc tailladé et morcelé par autant de frontières administratives qui définissent différents systèmes politiques et juridiques. Pour paraphraser un sociologue français, la frontière est un objet politique qui met de la distance là où il y a de la proximité. L'Union européenne, à l'inverse, souhaite mettre de la proximité là où l'histoire avait mis de la distance, de l'incompréhension et, parfois, de la haine.
Le préambule du traité de Rome de 1957 nous sert d'ailleurs de fil conducteur pour notre action d'élus européens. L'Union européenne a pour objectif l'union sans cesse plus étroite entre les peuples. Sans les effacer ni remettre en cause leur légitimité, l'objectif III, avec 8,5 milliards d'euros, tend à atténuer l'impact négatif des frontières dans le quotidien de nos citoyens, afin de transformer ces frontières-fractures en frontières-coutures.
Voilà ce qui fait de la coopération territoriale européenne l'incarnation de la construction européenne et un gisement extraordinaire de compétitivité.
Quel avenir allons-nous lui donner?
Ce rapport contient des propositions concrètes et pragmatiques, issues des revendications du terrain, des nombreux acteurs rencontrés et des attentes des citoyens.
Tout d'abord un rappel explicite de la valeur ajoutée de la coopération territoriale européenne et de son potentiel en matière de gain de compétitivité. Une proposition d'augmentation de son enveloppe à hauteur de 7 % du prochain budget de la politique de cohésion. Un maintien de l'architecture globale et de la prépondérance du volet transfrontalier afin de répondre aux besoins locaux des bassins de vie frontaliers. Une allocation des fonds pour chaque programme de coopération, qui se fasse sur la base de critères harmonisés, afin d'éviter les calculs de retours financiers que pratiquent certains États membres. Une programmation plus stratégique des fonds en lien avec une stratégie Europe 2020 territorialisée.
Des mesures incitatives pour que les programmes opérationnels régionaux participent aux grands projets transfrontaliers ou transnationaux, tels que les réseaux transeuropéens de transport. Une coordination accrue entre le volet transnational et les stratégies macrorégionales, une simplification de la mise en œuvre en adoptant un règlement séparé. Une meilleure utilisation des groupements européens de coopération territoriale, seul outil purement communautaire de gouvernance multiniveaux. Enfin, l'amélioration de la visibilité et une lisibilité accrue de la coopération territoriale auprès des administrations locales et auprès des citoyens.
Pour conclure, je dirais que la coopération territoriale est l'une de ces politiques purement européenne à haute valeur ajoutée. Elle est le moyen le plus simple, le plus court et le moins cher pour une intégration européenne vivante et concrète.
Aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons le devoir de renforcer l'objectif le plus européen de la politique de cohésion.
Georgios Stavrakakis
rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la principale hypothèse exposée dans le rapport est que le fait de renforcer les synergies entre le Fonds européen de développement régional et les autres fonds de la politique de cohésion contribuera énormément à accroître l'efficacité et la valeur ajoutée de la politique de cohésion. En même temps, des synergies accrues sont nécessaires dans le cadre des actions de développement du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour la pêche. Dans la pratique, des synergies accrues, cela signifie que les actions financées par les différents fonds de la politique de cohésion sont élaborées, conçues et mises en œuvre dans le cadre d'un plan commun intégré conçu de telle sorte que chaque action utilise et complète les résultats positifs des autres actions.
L'expérience tirée de la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion illustre à présent avec clarté le fait que les résultats positifs de la plupart des actions dans le domaine du développement régional dépendent essentiellement de la mise en œuvre d'initiatives complémentaires. Les améliorations d'infrastructures, par exemple, n'ont pas automatiquement pour conséquence une croissance plus importante si elles ne sont pas combinées à des investissements dans les domaines de l'éducation, des entreprises et de l'innovation. Nous estimons par conséquent qu'une coordination efficace apportera de réels avantages du point de vue de l'efficacité et des améliorations apportées à une saine gestion budgétaire.
La principale exigence formulée dans le rapport en vue d'atteindre cet objectif est l'adoption de règles communes en matière de gestion et d'application, dans le cadre général de la politique de cohésion et avec le Fonds européen agricole pour le développement rural ainsi que le Fonds européen pour la pêche. Outre les avantages retirés de l'économie de ressources et de l'utilisation de la complémentarité, cela simplifierait à la fois l'utilisation des fonds par les bénéficiaires et la gestion des fonds par les autorités nationales. Enfin, la simplification obtenue en harmonisant les règles à tous les échelons de la programmation facilitera la participation des petits organismes aux programmes relevant de la politique de cohésion et améliorera le taux d'utilisation des fonds.
Dans le cadre du rapport, nous saluons également l'initiative de la Commission européenne visant à adopter un cadre stratégique unique couvrant un plus grand nombre de fonds. Toutefois, ce que nous préconisons au sein de la commission du développement régional, c'est que ce cadre et cette coordination uniques ne se cantonnent pas à l'étape de la planification politique, mais soient étendus pour couvrir toutes les étapes de l'élaboration des politiques: planification, mise en œuvre et paiements, audit et évaluation.
Je voudrais également exprimer ma satisfaction quant au fait que les principaux messages de mon rapport ont été repris, et ce aussi bien dans la proposition de résolution, extrêmement importante, du Parlement européen sur les futures perspectives financières de l'Union européenne que dans le rapport sur l'avenir de la politique de cohésion.
Pour conclure, je me permettrai de remarquer, comme je l'avais souligné au début, que le principe fondamental de mon rapport réside dans l'hypothèse que des synergies accrues entre les fonds amélioreront encore l'efficacité de la politique de cohésion. Ceci étant dit, je tiens à exprimer ma préoccupation toute particulière quant au fait qu'une tendance à vouloir scinder la politique de cohésion entre plusieurs lignes budgétaires est récemment apparue. Nous sommes clairement opposés à toute proposition en ce sens, parce qu'elle sape directement les fondations de la politique de cohésion proprement dite, et notamment le partenariat et l'approche intégrée du développement régional.
Johannes Hahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les visiteurs du Parlement européen, la politique de cohésion constitue un pilier central du projet d'intégration européenne et, globalement, elle est l'une des politiques qui ont rencontré le plus grand succès au cours des dernières décennies. Nous avons véritablement réussi, au cours de cette période, à réduire les différences de prospérité entre les régions d'Europe. Les changements apportés à la catégorisation au cours de la prochaine période viendront souligner ce fait.
Je me dois de souligner une fois de plus qu'en même temps, la politique régionale est devenue pour toutes les régions européennes une politique centrale et durable en matière d'investissements. Si nous voulons faire en sorte qu'Europe 2020 soit un succès, et si nous voulons transformer en activités, initiatives et projets concrets la stratégie qui, actuellement, est uniquement formulée sur papier, c'est exactement cette forme moderne et avancée de politique régionale qui doit être appliquée dans toutes nos régions, afin d'obtenir les résultats nécessaires dans nos villes, nos communautés, nos entreprises, nos centres de recherche et nos écoles.
Je voudrais remercier le Parlement européen et, notamment, les rapporteurs M. Pieper, M. Mikolášik, M. Vlasák, Mme Sanchez-Schmid et M. Stavrakakis pour leurs excellents rapports, qui nous aideront à faire des progrès dans notre travail. La large variété des débats qui se sont tenus, non seulement en commission, mais également à toute une série d'autres occasions, a montré que cela était le cas. Je travaille sur l'hypothèse qu'un grand nombre de ces contributions importantes et hautement constructives seront incorporées à la conception de la future politique régionale. Le Parlement et la Commission vont dans la même direction en ce qui concerne les principaux aspects du développement futur de la politique régionale, et je voudrais vous en remercier. Je tiens à faire remarquer très clairement que pendant la discussion portant sur les régions de transition, nous avons quelque peu perdu de vue le fait que nous avons tant de choses en commun dans ce domaine, y compris des priorités communes et des propositions très complètes de changements à apporter à la future orientation de la politique, qui apporteront à celle-ci encore plus de succès et la rendront encore plus viable et visible, mais aussi plus compréhensible et tangible aux yeux des citoyens européens. Nous nous sommes engagés conjointement à créer des liens forts entre la politique régionale et la stratégie Europe 2020, et à mettre en place ensemble la conditionnalité nécessaire de façon à aider à surmonter toutes les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique. Nous nous sommes également engagés conjointement à faire en sorte que notre politique se concentre fortement sur les résultats. Cet engagement nous permettra en définitive d'identifier ce que cette politique est à même de réaliser en ce qui concerne l'objectif d'utilisation des ressources financières dans l'ensemble des régions à l'issue de la période, et il pourrait donc bien contribuer aux objectifs centraux d'Europe 2020.
Si je puis me permettre, je voudrais formuler quelques brèves remarques sur les différents rapports. En premier lieu, je voudrais examiner le rapport de M. Pieper. Je tiens à souligner ce qu'il a dit du degré de préparation s'agissant de mettre les réformes en place, mais aussi au sujet de nombreux points de l'accord. Il est important que nous nous engagions en faveur de l'innovation, du développement durable, de l'efficacité énergétique et de l'exploitation du potentiel des technologies vertes intelligentes, pour le plus grand profit de l'économie européenne ainsi que pour préserver les emplois dans un environnement mondial compétitif. Cela a été discuté dans cette Assemblée, et je voudrais remercier le Parlement de son important soutien à la proposition de création d'une région dite de "transition" au cours de la période à venir. Nous avons eu de fréquentes discussions à ce sujet. Celui-ci a été correctement traité, et je n'ai nul besoin d'entrer maintenant dans les détails. Je tiens toutefois à souligner que nous avons toujours pour souci de présenter une proposition visant à aider ces régions qui, sans figurer parmi les plus pauvres, se situent toujours bien au-dessous de la moyenne, et à apporter un soutien au processus de rattrapage. Néanmoins, je comprends les inquiétudes et le mécontentement exprimés par certains. Je suis disposé, et sur ce point j'adopterai même une approche proactive, à ce que nous envisagions, vers la fin de la prochaine période, les possibilités déjà disponibles pour une évaluation préliminaire afin de déterminer le degré de réalisation des objectifs dans les différentes régions, d'évaluer si la non-réalisation des objectifs a été due à des facteurs internes ou externes, et d'identifier les conclusions que nous pouvons tirer pour l'attribution de financements pendant la période qui succédera à la prochaine période. Il s'agit là d'actions judicieuses et nécessaires qui garantiront l'acceptation politique future, mais aussi l'acceptation, de la part des citoyens, de ce type de politique européenne.
Je tiens à remercier M. Mikolášik pour son engagement clair, exprimé dans ce rapport, à obtenir des résultats, ainsi que pour les références explicites qu'il fait à l'importance et à l'élaboration future des rapports stratégiques, à l'incidence de ces rapports et à la façon dont il est possible d'utiliser ceux-ci.
Mes remerciements vont aussi à M. Vlasák, qui a toujours défendu ardemment les villes, ainsi qu'à l'ensemble de l'équipe. Nos villes sont un des aspects centraux de nos objectifs européens essentiels, même si nous ne devons pas ignorer les zones rurales. Je ne me lasserai jamais de répéter que si nous voulons améliorer l'efficacité énergétique, nous devons commencer par les villes. Si nous voulons réduire les émissions de CO2, nous devons commencer dans les villes. La lutte contre la pauvreté est un combat qui vise à améliorer les quartiers sinistrés que l'on trouve dans toutes les grandes villes européennes. Par conséquent, il y a de nombreuses raisons de commencer par les villes, et, comme je l'ai déjà dit, nous ne devons pas oublier les zones rurales. Toutefois, et cela concerne M. Stavrakakis, une amélioration de la coopération avec les autres fonds est également nécessaire dans ce domaine, et notamment le Fonds de développement rural. Il sera nécessaire de faire en sorte que la coordination avec le programme-cadre pour la recherche, en particulier en ce qui concerne l'innovation, soit efficace, solide et transparente. C'est la raison pour laquelle le principal critère de décision en matière de recherche est l'excellence, qui n'est pas déterminée sur la base de la géographie. Ce point ressort de manière éclatante du fait que plus de 30 % du financement de la recherche vont aux 10 régions européennes qui présentent cette concentration. C'est pourquoi cet aspect est important. Dans la période actuelle, nous commençons à investir de l'argent provenant des fonds structurels dans les infrastructures de recherche et dans toute l'Europe, lorsque la nature des projets le justifie, et nous augmenterons nos dépenses au cours de la prochaine période, ce qui permettra de mettre progressivement en place un socle plus large d'activités de recherche à travers toute l'Europe. En principe, les petites et moyennes entreprises sont également responsables des innovations, par exemple dans le développement des produits ainsi que l'administration, les services et le marketing, ce qui couvre une série d'échelons différents. Nous avons besoin de ce large socle, car en Europe, ce sont les petites et moyennes entreprises qui, en définitive, créent des emplois et les préservent à long terme.
Je tiens également à remercier Mme Sanchez-Schmid pour sa contribution. Nous avons déjà discuté à plusieurs occasions de la coopération territoriale. Il s'agit d'un domaine qui, dans toute sa variété et sa complexité, constitue l'une de nos politiques les plus européennes. La coopération territoriale nous permet d'abolir les frontières, que les citoyens ne devraient même pas considérer comme des frontières, et d'accomplir de véritables progrès dans le processus d'unification et d'intégration européenne. Les nouvelles approches, par exemple dans le domaine des stratégies macrorégionales, démontrent le potentiel de la coopération transfrontalière.
Merci encore pour vos contributions. J'ai hâte d'assister au débat. Je puis vous assurer qu'un grand nombre de ces réflexions et de ces idées seront incorporées à la proposition portant sur la base juridique dont nous avons besoin pour la prochaine période de subventions, que nous présenterons en septembre de l'année prochaine. Merci beaucoup également de votre soutien constant à la politique régionale européenne et à son évolution.
Derek Vaughan
rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - (EN) Monsieur le Président, une politique de cohésion solide et bien financée est cruciale si nous voulons que l'UE joue son rôle dans la création d'emplois et de croissance, en particulier à un moment où les États membres réduisent leurs dépenses.
Les fonds structurels produisent des résultats dans des régions comme le pays de Galles et, si l'on souhaite qu'ils continuent à en produire, nous devons faire en sorte que la politique de cohésion soit correctement financée, bien ciblée, que les fonds soient correctement dépensés et que le système soit simplifié. Ces deux derniers points sont bien sûr très importants pour la commission du contrôle budgétaire. Nous souhaitons faciliter et simplifier la vie non seulement aux États membres, mais aussi aux candidats aux aides. Nous devons assurer un équilibre entre la garantie d'une dépense correcte des fonds et une facilitation de l'accès aux fonds, notamment pour les organisations de taille plus réduite.
Enfin, je ferai la remarque suivante. Au moment d'envisager toute action allant dans le sens d'une plus grande attention accordée aux zones urbaines et aux villes, de la création d'un possible nouveau fonds destiné aux infrastructures et de la possible création d'une réserve de performance, nous devons faire en sorte que ces éléments ne fassent pas courir un risque, ou ne portent pas préjudice, aux régions moins favorisées de l'UE.
Veronica Lope Fontagné
rapporteure pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais avant toute chose attirer votre attention sur l'importante contribution que la politique de cohésion a apportée à la croissance économique et à l'intégration des citoyens et des territoires de l'UE.
C'est pourquoi il était capital que le Parlement ait son mot à dire sur la politique à suivre à partir de 2013, et il serait injuste de ne pas citer le travail accompli par M. Pieper dans son rapport très complet.
Dans le cadre de la politique de cohésion, le Fonds social européen a été, et restera, un outil très important s'agissant d'aider les États membres à adapter leurs politiques à la stratégie Europe 2020 et à combattre la crise financière.
Le fonds doit concentrer ses efforts sur la création d'emploi, par la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, et en aidant notamment les travailleurs faiblement qualifiés, les personnes qui ne se trouvent pas sur le marché du travail, ainsi que les catégories les plus vulnérables, les personnes qui subissent des discriminations, et bien sûr, les PME.
Il doit également viser à réussir l'intégration sociale et à réduire la pauvreté.
Afin d'atteindre ces objectifs, il est impératif que le Fonds social puisse compter, dans le cadre des fonds structurels, sur des ressources adéquates, et que les fardeaux administratif et procédural soient allégés dans toute la mesure du possible et réduits à un niveau minimal.
Antigoni Papadopoulou
rapporteure pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (EN) Madame la Présidente, la récession économique mondiale a transformé de manière spectaculaire le paysage économique de l'UE: elle a accru le chômage, réduit la croissance économique et perturbé l'environnement des affaires.
La politique de cohésion doit être un outil efficace destiné à répondre aux défis socio-économiques créés par la crise financière, ainsi qu'à réduire les disparités entre les différents niveaux de développement des régions européennes.
L'évaluation de la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion cofinancés par les fonds structurels durant la période 2007-2013 doit refléter l'incidence des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion sur la reprise de l'économie européenne, en particulier s'agissant de créer de nouveaux emplois, de réduire les disparités socio-économiques, de renforcer l'intégration sociale et d'améliorer le capital humain.
Toutefois, à un moment où la crise économique et financière ne fait qu'accroître les inégalités sociales, l'allocation de fonds structurels aux États membres est en recul. La Commission devrait donner un coup de pouce pour augmenter l'efficacité et à la visibilité du Fonds social européen et, en coopération avec les États membres, elle devrait assurer de fortes synergies entre les fonds structurels et les politiques européennes pertinentes, mais aussi promouvoir les synergies qui répondent à l'évolution des exigences du marché du travail actuel.
Anna Rosbach
Madame la Présidente, lorsque nous évoquons les villes du futur, nous savons bien que la nécessité d'une mobilité accrue ira en augmentant. Les transports deviendront un élément encore plus important de la vie des citoyens. Beaucoup d'entre eux s'installeront plus loin dans les zones rurales et feront la navette pour aller travailler en ville. Toutefois, afin d'éviter la pollution, les embouteillages et les longs trajets, nous devons trouver de nouveaux schémas, tels que les plans de parcobus combinés à des cartes mensuelles flexibles destinées à plusieurs modes de transport, comme les bicyclettes, les motocyclettes, le covoiturage, les métros, les bus électriques, les réseaux ferrés souterrains, etc. Sans possibilités de transport flexibles, les villes vont mourir. Nous avons donc besoin de changer rapidement nos modes de pensée. L'industrie automobile elle-même sait très bien que nous devons penser rapidement, car sinon, les entreprises extra-européennes nous battront à ce jeu. Elles se préparent actuellement à un avenir fait de voitures plus intelligentes et de moyens de transport mixtes. En tant qu'acteurs politiques, nous devons faire de même.
Tout cela est bien beau, mais je ne peux pas comprendre pourquoi les fonds de l'UE doivent être utilisés pour ces initiatives, étant donné qu'il est dans l'intérêt des régions elles-mêmes d'être attractives aux yeux des citoyens. En cette période de crise, je pense que nous devrions enfin cesser de demander toujours plus d'argent, comme des adolescents gâtés.
Tadeusz Cymański
Madame la Présidente, la stratégie Europe 2020 est censée aider à générer de la croissance économique, de façon à lutter également contre l'exclusion sociale. La politique de cohésion, qui est l'un des principaux outils d'Europe 2020, devrait apporter au cours de la prochaine période une contribution plus importante à la réduction du phénomène de la pauvreté dans nos pays. Le travail du Fonds social européen devrait se concentrer de manière accrue sur la catégorie des personnes qui ont besoin d'aide, afin d'aider celles-ci à trouver un emploi et à s'intégrer dans la société.
Cela devrait se faire par la création d'installations modernes de soins et d'éducation destinées aux enfants, et par des formations de haute qualité destinées aux personnes à la recherche d'un emploi. Il existe des exemples spécifiques de mesures qui faciliteront la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Ce sont notamment ces mesures qui méritent un soutien de la part des fonds structurels, et ce sont ces mesures qui aboutiront à une diminution de la pauvreté chez les personnes à qui cette dernière fait courir des risques.
Au cours de la prochaine période de financement, il est également important que la création et la mise en œuvre des programmes structurels s'adressent avant tout aux personnes, afin de simplifier les procédures d'utilisation des fonds. Les nombreuses inspections et les nombreux contrôles financiers signifient que les questions formelles liées à la mise en œuvre des programmes sont devenues la principale priorité et constituent un obstacle à l'utilisation efficace et efficiente des aides.
Jaromír Kohlíček
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (CS) Madame la Présidente, le programme INTERREG III pour la coopération interrégionale transfrontalière constitue un instrument de développement complet. La flexibilité visée à l'article 21 du règlement sur le Fonds européen de développement régional, en d'autres termes la possibilité de fournir également des financements pour des dépenses ne relevant pas du programme représente, à mon avis, un élément important.
J'estime que la mise en œuvre du programme sera facilitée, d'une part, par la stabilisation des règles, et de l'autre, par cette flexibilité. Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) peuvent, en tant que personnes morales, jouer un rôle important. Je crois que la définition de leur statut sera bientôt finalisée, ce qui renforcera considérablement leur statut. Cela pourrait également déboucher sur une participation accrue des entités privées ou des organismes contributeurs, et, par là même, sur une utilisation plus efficace des ressources. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique soutient ce programme amélioré de coopération territoriale.
Erminia Mazzoni
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a ajouté une dimension territoriale à la politique de cohésion. Cette évolution rend d'autant plus urgente la promotion d'un mécanisme de participation réelle. Afin de rendre cette participation efficace et efficiente, il est capital de permettre un usage plus adéquat des outils disponibles.
Le rapport de M. Vlasák, que je remercie, sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion présente une vision très équilibrée de la dimension urbaine dans le cadre de la politique de cohésion, qui prend en considération toutes les positions exprimées par les groupes au cours de la discussion au sein de la commission du développement régional.
Environ 73 % de la population totale de l'Europe vit dans des zones urbaines. Celles-ci génèrent 80 % du produit intérieur brut (PIB) et ne consomment pas moins de 70 % de l'énergie en Europe. Leur développement concerne donc directement des domaines tels que l'emploi, l'inclusion sociale, la protection de l'environnement et, de manière générale, la réalisation des objectifs de la politique de cohésion. L'argument avancé par M. Vlasák en ce qui concerne le thème central qu'est la relance de la politique urbaine en tant que plate-forme d'élaboration de la stratégie Europe 2020 est tout à fait acceptable, même s'il est important de ne pas oublier les zones rurales et périurbaines.
Il y a deux priorités sur lesquelles je souhaite attirer l'attention de M. le commissaire; il s'agit de la promotion et du renforcement du système de gouvernance à plusieurs niveaux, et de la synergie entre les différents fonds, autrement dit une vision et une approche intégrées du financement.
En ce qui concerne la première, nous avons montré, dans l'aperçu que nous avons présenté ainsi que dans le débat qui l'a suivi, que les autorités régionales et locales, mais aussi la société civile, étaient insuffisamment associées à la conception, à la mise en œuvre et à l'élaboration de la planification régionale, c'est-à-dire à l'utilisation des outils de la politique de cohésion. Par ailleurs, nous avons bien montré les difficultés qui surgissent en cas de financement rigide. Nous avons donc demandé, et demandons encore maintenant à la Commission, d'envisager une flexibilité accrue du financement et, plus spécifiquement, une intégration accrue entre le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds de cohésion.
Constanze Angela Krehl
au nom du groupe S&D. - (DE) Madame la Présidente, la politique de cohésion est une politique européenne couronnée de succès, dont tout le monde profite, les régions qui ne sont pas aussi développées comme celles qui disposent déjà d'une économie solide. Une série d'études l'ont démontré. Toutefois, et c'est le point le plus important, les citoyens européens peuvent profiter directement de ses avantages. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin, à l'avenir, d'une politique de cohésion dans toutes les régions de l'Union européenne. Néanmoins, nous sommes dans l'obligation d'améliorer encore celles de nos politiques qui sont déjà bonnes. C'est ce que le Parlement européen entend réaliser à l'aide du rapport de M. Pieper.
Une politique de cohésion moderne implique de faire face aux nouveaux défis, de créer des infrastructures modernes, de lutter contre le changement climatique, de soutenir la sécurité et l'efficacité énergétiques, de promouvoir la recherche et le développement, d'apporter un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et de créer des emplois. Bien entendu, nous devons également nous assurer que le financement est utilisé avec efficacité. Par conséquent, nous affirmons que la politique de cohésion doit être plus transparente et axée sur les résultats et doit impliquer moins de formalités administratives. La coordination entre les différents fonds et programmes doit également être améliorée, comme l'a dit tout à l'heure M. Stavrakakis. Un point très important est le fait que le principe de partenariat doit être porté à un niveau à la fois nouveau et de meilleure qualité. Nous devons y associer tout le monde, y compris les régions, les territoires locaux, les deux parties de l'industrie ainsi que les principales organisations non gouvernementales.
La nouvelle catégorie intermédiaire reste controversée. Nous estimons que la catégorie intermédiaire aidera les régions qui nécessitent plus de soutien que les régions classiques de l'Objectif 2. Celles-ci ne seront pas financées aux dépens d'autres régions. Au contraire, le résultat ne sera pas un assemblage hétéroclite de subventions. En lieu et place, de nombreuses procédures d'introduction ou de suppression progressives seront standardisées, et je crois que c'est là une chose dont nous avons vraiment besoin dans l'Union européenne. Quiconque estime que nous créons une catégorie permanente de subventions sous-estime le Parlement européen. Nous avons démontré suffisamment souvent, au cours des dernières années, que nous étions en mesure de produire des initiatives communautaires lorsque cela était nécessaire. Toutefois, nous avons également travaillé de concert pour y mettre fin une fois que l'objectif avait été atteint. Nous sommes suffisamment compétents pour pouvoir juger, à l'issue d'une période de subventions, si les résultats sont bons et comment nous devons repenser le programme. J'appelle donc mes collègues députés à soutenir cette nouvelle catégorie intermédiaire au moment du vote.
Ramona Nicole Mănescu
Madame la Présidente, je tiens avant toute chose à féliciter les rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont accompli. Je me réjouis que M. le commissaire Hahn soit présent lors de ce débat sur l'avenir de la politique de cohésion.
Nous avons besoin d'une politique régionale de l'UE qui soit bien financée et, à l'avenir, d'une politique régionale ciblant chaque région européenne, ce qui générera de la croissance économique, de l'innovation et de la compétitivité. Pour la prochaine période de programmation, je pense qu'une approche stratégique unique, soutenue par un ensemble de règles communes de mise en œuvre pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion produira de la valeur ajoutée.
La coopération territoriale jouera elle aussi un rôle crucial s'agissant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. C'est précisément la raison pour laquelle j'estime qu'elle doit être beaucoup plus accessible aux partenaires potentiels du secteur privé, à qui nous devons vraiment offrir la possibilité de devenir des partenaires à part entière des projets de coopération territoriale.
Nous ne devons pas non plus oublier le rôle-clé joué tant par les gouvernements nationaux que par la Commission européenne dans l'établissement et la mise en œuvre efficace des politiques européennes aux niveaux national, régional et local.
En ce qui concerne la politique régionale après 2013, je soutiens l'idée de créer des régions intermédiaires, ce qui permettrait aux régions présentant un PIB compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l'UE de recevoir un véritable soutien, mais à condition, toutefois, de trouver des solutions convenables.
Enfin, dernier point, mais non des moindres, je tiens à souligner la nécessité d'accorder à l'aspect régional la place qui lui revient, tant dans le cadre du budget révisé de l'UE que dans le futur cadre financier. J'attends par conséquent que la Commission dépose une proposition convenable, qui reflétera avant tout les points de vue de la commission du développement régional et du Parlement européen.
Philip Bradbourn
au nom du groupe ECR. - (EN) Madame la Présidente, je suis d'avis que les rapports présentés aujourd'hui en séance plénière n'abordent pas les problèmes fondamentaux qui caractérisent l'actuel système de financement structurel.
À la suite de la crise financière et de la nécessité persistante de réduire les déficits budgétaires dans toute l'Europe, le Parlement doit reconnaître que le budget de cohésion ne peut pas continuer de croître de manière incontrôlée. Il ne s'agit pas là des affaires courantes. Nous devrions au contraire veiller en particulier à nous attaquer aux niveaux inacceptables d'erreur en matière de dépenses mis en évidence par la Cour des comptes européenne.
De même, les entités macrorégionales ne sont pas la réponse s'agissant d'accroître l'efficacité des dépenses régionales. Leur valeur est discutable, et elles sapent les États membres, qui, à mon avis, devraient rester le premier vecteur de gestion des dépenses de cohésion. Elles ne contribueront pas à répondre à notre vision d'une politique de cohésion à plus petite échelle et mieux ciblée, qui aide vraiment les régions les plus démunies d'Europe.
Ces rapports vont dans la plus mauvaise direction possible, et je voterai contre eux.
Elisabeth Schroedter
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Hahn, Mesdames et Messieurs, je dois contredire l'orateur précédent. Le message central que la Commission doit retirer du rapport de M. Pieper est le fait que la politique de cohésion européenne apporte à l'Europe sa propre valeur ajoutée. Elle constitue l'instrument qui maintient la cohésion de l'UE en son cœur même. Cela apparaît de façon manifeste aux citoyens de toutes les régions d'Europe, et notamment dans les régions très défavorisées et les régions en crise. La structure décentralisée et participative de la politique de cohésion permet d'apporter une contribution décisive à la création d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, à faible taux de carbone, innovante et sociale. Contrairement à l'opinion personnelle du rapporteur, je crois que les instruments de la politique de cohésion, de même que les investissements intelligents, peuvent également aider à lutter contre le changement climatique et la pauvreté.
Par conséquent, nous sommes déçus qu'en dépit des tentatives du rapporteur, qui se poursuivent encore, ces deux aspects aient été omis dans le rapport. Je voudrais dire à la Commission qu'une majorité importante de cette Assemblée est favorable à ces deux aspects. À la différence du rapporteur, et c'est en tant qu'Allemande que je le dis, j'estime que la proposition de la Commission visant à créer une catégorie intermédiaire débouchera sur une structure équilibrée et transparente pour la future politique de cohésion à la lumière des problèmes dramatiques rencontrés dans certaines régions.
Il est ridicule de croire que des économies peuvent être réalisées dans ce domaine. Il est aussi important pour l'Allemagne que l'Union européenne continue d'évoluer harmonieusement, car cela profitera à l'Allemagne. C'est pourquoi, au sein du groupe Verts/Alliance libre européenne, nous votons en faveur d'une catégorie intermédiaire.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Miloslav Ransdorf
- (CS) (initialement sans microphone) ... accepte l'idée du rapport Guellec de la période précédente selon laquelle la forme actuelle de la politique de cohésion n'aide pas à rapprocher les régions entre elles, mais uniquement les États, et c'est la raison pour laquelle les régions les plus dynamiques de l'UE sont en train de perdre leur dynamisme.
Elisabeth Schroedter
(DE) Je me dois d'exprimer mon désaccord sur cette question. Nous nous sommes efforcés avec acharnement de faire en sorte que tous les rapports se concentrent sur les régions. Le rapport de M. Pieper, en particulier, renforce leur situation. C'est particulièrement important pour nous à ce stade. Il est clair que, pour l'avenir de la politique de cohésion, les principaux acteurs sont les régions, et non les États membres.
Elie Hoarau
au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, je dirais que, parmi les régions de l'Union européenne les plus défavorisées, figurent les régions ultrapériphériques qui, en plus de leur retard, cumulent des handicaps irrémédiables, comme l'éloignement, le marché réduit, l'insularité, la vulnérabilité aux aléas climatiques.
Il est heureux que le cinquième rapport sur la cohésion ait réaffirmé pour ces régions un traitement spécifique et privilégié, conformément à l'article 349 du traité de Lisbonne. Le rapport demande aussi que les crédits qui leur seront alloués pour après 2013 soient au moins égaux à ceux dont elles bénéficient au cours de la période de programmation actuelle.
Quant à la création d'une région de catégorie intermédiaire dont le PIB se situe entre 75 et 90 % du PIB moyen européen, j'exprime mon accord, mais à la double condition, premièrement que les fonds d'objectif 1, pour les régions de convergence, ne soient pas amputés - et j'aimerais même qu'ils soient augmentés - par les économies réalisées du faít de la sortie de certaines régions de l'objectif 1. Ces économies doivent profiter, bien sûr, aux régions intermédiaires, aux nouvelles régions, mais également aux autres. Et la deuxième condition, c'est que cette création soit tout aussi favorable que le processus du phasing out pour les régions concernées.
Enfin, la politique de cohésion est une politique de solidarité et de redistribution pour permettre une mise à niveau et un rattrapage. Elle ne peut pas remplacer toute autre stratégie comme, par exemple, l'Europe 2020, qui doit avoir son financement autre que celui de la cohésion, même si ces deux politiques, bien évidemment, doivent être coordonnées et mises en convergence. C'est ainsi que notre groupe, par exemple, s'oppose à ce que le Fonds social européen sorte de la politique de cohésion
John Bufton
au nom du groupe EFD. - (EN) Madame la Présidente, l'ouest du pays de Galles et la région des vallées devraient à nouveau se qualifier pour le financement régional, et ce malgré la chute de la valeur ajoutée brute moyenne de l'UE, ce qui pose de sérieuses questions quant au fonctionnement même de la politique de cohésion.
Je crois comprendre qu'un important montant a été affecté au développement du secteur public, alors que celui-ci est affaibli par d'importantes coupes budgétaires nationales dans tout le Royaume-Uni. Quelque 12 millions de livres sterling de corrections ont été apportées à des programmes au pays de Galles de 2008 à 2009, alors qu'au cours de la même période, 35 % des fonds au total étaient récupérés par la Commission sous forme d'amendes. Ces montants ne sont pas utilisés de manière efficace s'ils dorment dans les coffres de Bruxelles. Avec des propositions visant à resserrer de manière accrue la politique de cohésion et à privilégier une mise en œuvre axée sur les résultats, j'ai le sentiment que l'ampleur des corrections va s'accroître.
Le financement régional n'est pas un cadeau de Bruxelles, mais une maigre récompense pour les milliards que représente la contribution du Royaume-Uni. Les consultations publiques relatives au cinquième rapport sur la politique de cohésion révèlent un désir général de s'éloigner de la politique dictée par Bruxelles. Il sera révélateur de voir si M. le commissaire a écouté ces préoccupations.
Cet argent n'est pas une fleur que Bruxelles nous fait. Ce n'est qu'un petit pourcentage de l'argent pris dans les poches des contribuables puis affecté à ce que souhaite exactement la Commission, avec le danger supplémentaire d'entendre dire ensuite publiquement que telle ou telle chose nous a été donnée par l'UE, ou de recevoir une amende. Tout cela n'est que de la propagande cynique.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, la politique de cohésion n'aura de succès à l'avenir que si nous nous montrons dès maintenant à la hauteur de certains problèmes. Premièrement, qu'arrive-t-il aux États membres qui enfreignent en permanence les conditions du pacte de stabilité et de croissance? Dans leur cas, les fonds structurels ne peuvent pas avoir l'effet désiré. En lieu et place, les fonds disparaissent purement et simplement, et l'UE est en train de dégénérer pour devenir une union de transfert, qui est elle aussi un puits sans fond. Quiconque reçoit des subventions régionales doit également respecter les règles.
Deuxièmement, le Fonds structurel ne doit pas être centralisé sous l'égide de la Commission. Cela aurait pour effet d'augmenter, et non de réduire, le volume de travail administratif, et le résultat en serait la création de nouveaux organismes décentralisés et onéreux.
Troisièmement, il nous faut davantage d'efficacité dans l'utilisation des fonds structurels. Les objectifs doivent être plus clairs et les évaluations plus fréquentes, et les bénéficiaires eux-mêmes doivent prendre plus de responsabilités. Le principe de cofinancement doit être solidement établi.
Quatrièmement, et indépendamment de toutes les préoccupations culturelles, sociales, religieuses et de politique étrangère, l'adhésion de la Turquie ferait peser un lourd fardeau sur le Fonds de cohésion. Pour parler de manière réaliste, cela ferait exploser le budget. C'est un fait, nous le savons. Ce n'est pas uniquement une chose que les gens disent. La Turquie reçoit depuis des années des milliards d'euros de fonds structurels. Nous devons jeter un regard critique sur cette approche.
Pour résumer, j'aimerais qu'à l'avenir, les subventions régionales atterrissent là où on en a vraiment besoin, autrement dit dans des projets innovants qui produisent des résultats clairs, dans les petites et moyennes entreprises et, point très important, chez les citoyens dans les régions et dans les villes.
Nuno Teixeira
(PT) Madame la Présidente, je tiens à commencer par faire l'éloge du travail accompli par le rapporteur, mon collègue M. Stavrakakis, qui a mené à bien la tâche extraordinaire d'identifier les futures synergies entre les différents fonds structurels en vue d'accroître leur efficacité. Son rapport est également concerné par cette discussion commune sur la politique de cohésion, qui est de la plus haute importance non seulement en ce qui concerne la question en jeu, mais aussi, notamment, parce que le moment choisi pour ce débat est opportun.
Nous sommes actuellement aux prises avec la proposition de la Commission, non seulement en ce qui concerne les nouvelles perspectives financières, mais aussi la future politique de cohésion après 2013. La politique de cohésion est une politique essentielle pour l'UE. Il s'agit d'une politique horizontale qui, à l'aide de ses instruments par excellence, à savoir les fonds structurels, finance des projets et des programmes dans les États membres, en cherchant à réduire les disparités en termes de niveau de développement entre les différentes régions. L'expérience nous a toutefois montré les difficultés qui découlent, en termes d'efficacité et de résultats, de la fragmentation et de la complexité de cette politique. Une stratégie unique pour les différents fonds, assortie d'une approche intégrée et axée sur les résultats, devrait par conséquent constituer le point de départ pour des synergies plus nombreuses et de meilleure qualité entre les différents instruments, et pour augmenter l'efficacité de ces derniers. C'est également capital en vue de mieux coordonner les diverses politiques sectorielles et d'utiliser plus efficacement les ressources.
Nous devons utiliser le risque de crise pour trouver de nouvelles solutions. Tous les rapports débattus aujourd'hui nous lanceront certainement d'énormes défis, et nous savons que pour répondre à ces défis, il nous faut également un budget solide, mais nous devons établir une distinction bien claire entre les aspects budgétaires et les objectifs politiques. Les objectifs politiques sont bien connus. À la vérité, ce n'est qu'en consolidant ces objectifs que nous serons en mesure d'offrir un avenir aux régions. Cela étant dit, nous devons mettre le budget au service de l'avenir des régions et du public, au lieu de mettre les régions et le public au service du budget.
Pervenche Berès
Madame la Présidente, je salue la tenue de ce débat à quelques jours de la délibération finale du collègue des commissaires sur les prochaines perspectives financières et la révision des règlements régissant les fonds structurels, dont le Fonds social européen.
Les fonds structurels sont l'un des principaux outils de mise en œuvre d'une politique économique et sociale de l'Union. Avec un budget communautaire dont nous connaissons les contraintes et des budgets nationaux contraints à la rigueur, il est essentiel d'utiliser de manière intelligente et efficace ces fonds structurels.
Pour cela, la révision du règlement du Fonds social européen sera l'occasion de veiller à la fois à ce que cet outil soit mis en place au service de la stratégie de l'Union, mais aussi au sein de cette stratégie de l'Union, bien évidemment, particulièrement des objectifs de l'emploi et de l'inclusion sociale. Ceci passe par une attribution de fonds en fonction d'indicateurs alternatifs au seul PIB et un pourcentage renforcé alloué au Fonds social européen.
Permettez-moi, Madame la Présidente, à propos du rapport Pieper, de dire un mot du paragraphe 55 relatif au Fonds d'ajustement à la mondialisation, dont je conteste le contenu et qui ne devrait pas avoir sa place dans notre débat. Ce fonds vient en aide aux salariés victimes des effets de la mondialisation et de la crise. Le point en question relève de la compétence de la commission de l'emploi, il vous est soumis à l'initiative de la commission du développement régional, et devrait pouvoir être rejeté lors du vote séparé qui interviendra tout à l'heure. Je compte sur l'intelligence et l'efficacité de mes collègues.
Riikka Manner
(FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteurs pour leurs rapports à la fois excellents et importants sur la politique de cohésion. Il est bon que nous ayons ce débat ici, ensemble et maintenant.
Ces rapports témoignent d'une vision de l'importance de la politique régionale comme construisant l'Europe dans son ensemble et créant l'unité, deux phénomènes qu'ils traitent d'excellente manière. La politique régionale a assurément été un succès, car elle a permis de réduire les différences entre États membres et, ainsi, de créer plus généralement de la stabilité en Europe.
Les défis de l'avenir changent constamment, et la politique régionale doit pouvoir s'adapter à cette évolution, comme il ressort clairement des discussions que nous avons ici. Nous devons reconnaître les problèmes qui ont existé au fil des ans avec les fonds de cohésion, et c'est la raison pour laquelle il convient aussi de rendre la politique régionale beaucoup plus efficace du point de vue de sa mise en œuvre au cours de la prochaine période, et également de faire en sorte qu'elle soit plus axée sur les résultats. Comme il a déjà été mentionné, il doit également être possible d'alléger le fardeau administratif au cours de la prochaine période. Ainsi, nous serons certainement mieux placés pour répondre aux défis auxquels la politique de cohésion se voit également confrontée.
Au sujet de la stratégie Europe 2020, nous devons nous souvenir que la politique de cohésion est l'un des outils les plus importants et les plus concrets pour mettre celle-ci en œuvre. Pour cette raison, il est crucial que dans ce rapport, le Parlement adopte une position forte en faveur de niveaux budgétaires similaires à ce qu'ils sont à l'heure actuelle. Par ailleurs, il est important que le rapport tienne également compte des défis particuliers qui existent. À titre d'exemple, citons les zones qui, malheureusement, présentent une population à faible densité, qui nécessiteront une aide spécifique, qui leur est propre, en vertu de l'article 71 au cours de la prochaine période.
Beaucoup de choses ont été exprimées aujourd'hui au sujet d'une catégorie de régions intermédiaires dans le contexte de ces rapports. À cet égard, cependant, je tiens pour ma part à poser à la Commission la question suivante: le fait de créer une nouvelle structure résout-il toujours le problème en lui-même, ou bien pourrions-nous, en l'espèce, répondre à des défis similaires en développant le système existant d'"introduction" et de "suppression" progressives?
Tomasz Piotr Poręba
(PL) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que la politique de cohésion devrait continuer, après 2013, de remplir sa fonction actuelle consistant à créer des chances égales de développement pour les régions, à mettre fin à la pauvreté et à stimuler le développement de l'Europe. Par conséquent, le niveau de financement dans le nouveau budget devrait être nettement plus élevé, ne serait-ce que pour accélérer le développement de l'Europe, le développement des régions et le développement durable de l'Union européenne.
Le fait que les projets de la Commission comprennent des objectifs qui sont légèrement différents de ceux qui se trouvaient contenus dans l'actuelle perspective financière est assurément troublant. Je pense aux objectifs visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir l'innovation. Ce sont là bien sûr des sujets importants, mais les nouveaux États membres, comme la Pologne, ont encore besoin de fonds pour le développement de leurs infrastructures. Sans infrastructures, il nous sera tout bonnement très difficile de nous comparer à l'Union européenne en termes de niveau de développement.
Il y a enfin un dernier point: je pense que dans les futurs programmes budgétaires (après 2013), nous devrons porter de manière tout à fait directe notre attention sur la région des Carpates - l'une des régions les plus pauvres et les plus peuplées de l'Union européenne. Il me semble qu'une implication accrue de la part de l'Union européenne dans cette région profiterait à l'Union et aiderait en même temps à élever le niveau de développement des pays de la région des Carpates, qui ont tout simplement besoin d'une action de plus grande envergure, et plus intensive, de la part de l'Union européenne.
Karima Delli
Madame la Présidente, la politique de cohésion doit garantir un développement harmonieux et surtout équitable entre tous les territoires. C'est pour cela que nous défendons la mise en place d'une nouvelle catégorie de régions intermédiaires dans l'attribution des fonds, ainsi que l'application de nouveaux indicateurs de développement, des indicateurs de justice sociale, de bien-être, de justice environnementale. Nous regrettons de ne pas retrouver cela dans le rapport Pieper.
Par souci d'équité, la politique de cohésion doit aussi s'attaquer aux inégalités infrarégionales de développement pour redonner du sens au mot cohésion, c'est-à-dire cette solidarité qui est la valeur ajoutée de l'Union européenne. Pour cela, elle doit mette l'accent sur les inégalités, notamment au sein des zones urbaines, qui sont particulièrement touchées par de nouveaux défis - sociaux, environnementaux - et cela est immense.
Améliorer l'attractivité et l'environnement de ces territoires discriminés, c'est redonner confiance à leurs habitants. C'est aussi promouvoir une nouvelle ville durable, désirable pour tous, un modèle qui répond aux défis écologiques, énergétiques, sociodémographiques, mais qui remet le cadre de vie et le bien-être des habitants au centre des préoccupations.
Je termine par un message clair: après 2013, la politique de cohésion doit disposer de ressources nécessaires et stables pour pouvoir exister.
Cornelia Ernst
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au sujet de la catégorie intermédiaire, j'aurais assurément pu imaginer d'autre solutions au départ, Monsieur Pieper, par exemple un règlement de transition pour les régions qui ont reçu jusqu'à présent les niveaux les plus élevés de subventions et pour lesquelles ce ne sera plus le cas après 2013. Toutefois, il est ressorti de la discussion que nous devons prendre d'autres régions en considération, notamment celles qui sont le plus touchées par la crise. Nous parlons actuellement de 51 régions. Confrontés que nous sommes à autant de régions affectées, il serait négligent de ne pas créer de catégorie intermédiaire. C'est la seule façon que nous avons de créer un cadre fiable pour apporter des subventions responsables aux régions qui doivent compenser elles-mêmes la lenteur de leurs progrès en termes de développement.
À d'autres égards, il y a, dans le rapport de M. Pieper, à boire et à manger. Entre autres choses, nous critiquons le fait qu'il n'existe pas d'engagement clair en faveur d'une approche beaucoup plus décisive dans la lutte contre la pauvreté. Nous estimons que le texte du rapport, qui soumet la politique de cohésion à des conditions obligeant les États membres à mettre en œuvre des réformes, n'est pas clair, et peut induire en erreur. Il va sans dire que la politique de cohésion doit rester un instrument d'équilibre social et de solidarité dans l'ensemble des régions.
Juozas Imbrasas
(LT) Madame la Présidente, nous discutons aujourd'hui d'un des principaux domaines de la politique de l'Union européenne, qui garantit le bien-être de nos concitoyens et la compétitivité ainsi que la croissance de l'Union tout entière. Autrefois, la politique de cohésion contenait des facteurs déterminants s'agissant de garantir une intégration et une croissance accrues des régions moins favorisées de l'Union européenne, et de réduire de manière significative les disparités économiques et sociales.
Nous disposons aujourd'hui de la stratégie Europe 2020, qui envisage un rôle encore accru pour la politique structurelle et de cohésion afin de sortir de la crise et de contribuer au bien-être de nos concitoyens. Nous avons très clairement beaucoup d'obstacles à surmonter, qui sont liés à la mondialisation, au changement démographique et à la préservation des ressources. Toutefois, pour atteindre cet objectif, nous devrons réaliser le potentiel de toutes les régions de l'Union européenne, sans exception.
Je crois que la future politique régionale devrait être liée aux objectifs européens fondamentaux dans les domaines de l'innovation, de la recherche, des défis environnementaux et énergétiques, et devrait bien entendu aider à créer une valeur ajoutée européenne, mais moyennant des mesures de suivi aussi transparentes et efficaces que possible.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Hahn, Mesdames et Messieurs, la cohésion est fermement ancrée dans la politique européenne et dans le traité et s'est vu accorder un socle encore amélioré grâce à la dimension territoriale du traité de Lisbonne. Je suis très heureux que, dans son cinquième rapport de cohésion, la Commission ait correctement défini des approches intégrées pour l'avenir. Nous préservons la solidarité, mais en nous insérant dans le cadre des nouveaux objectifs de la stratégie Europe 2020 au moyen des instruments qui se sont révélés si utiles: une approche décentralisée, des partenariats, l'interconnexion de programmes à différents niveaux, et une gestion à plusieurs échelons. Ensuite, nous examinons ces différents défis. C'est excellent en soi. C'est également une très bonne chose que ces rapports se trouvent à présent sur la table. Tous les éléments, en insistant particulièrement sur la coopération transfrontalière - Objectif 3 - reçoivent un soutien total.
À la vérité, il y a un point qui revient de manière récurrente dans ce débat. Nous avons décidé, au sein du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), un vote libre ou ouvert dans notre liste de vote en ce qui concerne la question de la catégorie intermédiaire, et je voudrais vous expliquer pourquoi. La raison en est en réalité le fait que la proposition que la Commission doit encore formuler peut aller dans de très nombreuses directions. M. le commissaire vient de nous dire qu'il souhaitait parler, disons, des missions spécifiques à ce type de régions. Il est bon que nous en discutions, car nous n'en avons pas encore parlé. Nous ne savons pas encore quelles sont les régions concernées. Nous ne savons pas où iront les paiements. Nous ne savons pas quels sont les pourcentages de cofinancement. Tous ces points pourraient encore influencer ce résultat de manière substantielle. Je pense donc que nous devrions attendre que la Commission présente sa proposition - et je pense que cela se produira très prochainement - car c'est à ce moment-là que nous saurons vraiment de quoi nous parlons. L'approche consistant à utiliser les mécanismes et instruments de transition n'est pas proposée pour ce débat. Nous en avons déjà discuté. Mme Manner a également déclaré que nous avions une introduction et une suppression progressives, et nous pouvons mettre en œuvre une politique intégrée concernant la stratégie Europe 2020. C'est ce que nous ferons. Voici, pour l'heure, la raison de cette liberté de vote au sein du groupe PPE.
Karin Kadenbach
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Hahn, Mesdames et Messieurs, l'importance de la politique régionale a été soulignée aujourd'hui. Notre politique de cohésion et de consolidation doit couvrir toutes les régions européennes. Par régions, j'entends aussi les personnes qui vivent dans ces régions. C'est un point très important. Au cours de certaines missions de nos délégations dans les régions, nous avons vu à quel point les financements européens sont précieux pour le développement régional, en vue de réaliser la cohésion sociale, mais aussi en ce qui concerne les politiques en faveur des femmes et l'égalité entre hommes et femmes. Je ne peux qu'encourager l'Union européenne à proposer à l'avenir un plus grand nombre de ces programmes, qui sont accueillis très positivement par les gens, et qui visent précisément ces objectifs, tels que nous les avons fixés au moment d'étudier la mise en œuvre. Il faut que les gens, dans les régions européennes, aient le sentiment qu'ils maîtrisent le processus. Nous nous trouvons à présent dans une phase où nous discutons des régions intermédiaires. Ce point est très important, car l'Europe a aidé à garantir la création d'emplois dans ces régions. Ma conception de la croissance, c'est que cette croissance est avant tout durable si elle apporte la justice sociale. La politique de cohésion se trouve au cœur de la politique européenne.
Adam Bielan
(PL) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que la politique de cohésion aide à améliorer le développement social et économique, et stimule avant tout le développement des régions qui reçoivent des aides. Toutefois, rappelons-nous que le large éventail des possibilités d'investissement permet aussi aux États membres riches d'en profiter. Selon certaines estimations, la valeur de tous les avantages découlant de la réalisation de la politique de cohésion dans mon pays, la Pologne, pour les pays de l'"ancienne" Union pourrait atteindre pas moins de 38 milliards d'euros à l'horizon 2015. J'espère que le fait que la phase décisive du débat sur le futur de la politique de cohésion se tiendra sous la Présidence de mon pays, la Pologne, contribuera à faire en sorte que les propositions de réductions importantes dans le domaine de cette politique ne soient pas suivies d'effet.
Malheureusement, ma région de Mazovie, en raison de la position économique extrêmement forte de la capitale du pays, Varsovie, dépasse le plafond de 75 % du PIB de l'UE. Elle est par conséquent menacée de perdre son soutien. Pas moins de 35 régions européennes se trouvent dans une situation comparable. Je voudrais appeler à l'adoption de leur proposition visant à créer une catégorie de régions intermédiaires, ce qui permettrait de ralentir le retrait de l'aide. Si nous analysons la situation économique de la Mazovie sans y inclure la ville de Varsovie, nous voyons que le produit intérieur brut d'une bonne partie de la région est très éloigné du niveau fixé à 75 %, et, qui plus est, il est même aussi faible que celui des régions les plus pauvres de l'Union européenne, ce qui montre bien qu'il est capital de maintenir l'octroi de ces aides.
François Alfonsi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la politique de cohésion, c'est l'âme des politiques de l'Union européenne, celle qui exprime l'effort de solidarité entre ses membres, sans lequel il n'existe pas de véritable Union.
Son bilan, depuis trente ans, est excellent. Il commande des priorités pour l'avenir. Primo, pas de diminution des engagements budgétaires pour la politique de cohésion. M. Hahn doit pouvoir s'appuyer, pour construire sa programmation 2014-2020, sur les mêmes masses budgétaires que par le passé.
Secundo, il faut une architecture renouvelée de cette politique, adaptée aux nouvelles situations et aux nouveaux enjeux. La création des régions intermédiaires est essentielle pour cela. Elles doivent être éligibles à des aides mieux ciblées et mieux financées, pour que chaque région puisse rester au niveau de la moyenne européenne, quel que soit son handicap structurel, quel que soit son retard venant du passé, ou quelle que soit son exposition aux crises actuelles ou à celles qui sont à venir.
C'est un objectif d'équilibre territorial à long terme que nous poursuivons avec ces objectifs de régions intermédiaires, pour éviter qu'un fossé ne se creuse entre des régions développées totalement saturées et des régions éloignées, en retard, et même menacées de désertification dans l'Europe de demain.
Troisièmement, le rapport d'initiative de Mme Sanchez-Schmid a le grand mérite de montrer à quel point l'objectif 3 est susceptible de générer une valeur ajoutée européenne considérable. Dans la nouvelle politique de cohésion, en s'appuyant sur la dynamique des macrorégions, l'objectif 3 doit être - comme le demande le rapport de Mme Sanchez-Schmid - largement renforcé.
Danuta Maria Hübner
(EN) Madame la Présidente, les États membres, la Commission et le Parlement européen ont travaillé en étroite collaboration, ces dernières années, sur la question de savoir comment améliorer encore l'efficacité de la politique de cohésion de l'UE, ses résultats ainsi que la qualité de ses interventions.
Nous sommes parvenus à la conclusion que pour y arriver, une conditionnalité et des mesures incitatives bien conçues dans le cadre de cette politique pourraient constituer un outil efficace. Aujourd'hui, je suis convaincue que nous sommes prêts à mettre en place, dans le cadre politique, des instruments de conditionnalité qui auraient pour effet d'accroître le retour sur les investissements réalisés.
Les engagements de conditionnalité devraient aborder le lien entre les interventions politiques et les progrès accomplis en termes d'efficacité institutionnelle, administrative et structurelle. Dans le contexte des négociations qui s'annoncent, nous devrions garantir un cadre réglementaire adéquat qui identifiera les facteurs de succès pour une stimulation efficace de la croissance au moyen de la politique de cohésion.
J'attends que la conditionnalité ex ante soit pleinement intégrée au processus de programmation. J'attends également que les conditionnalités ex ante soient directement liées à la politique et à l'efficacité des programmes, que leur nombre soit limité, et qu'elles soient adaptées sur mesure au contexte spécifique, et respectent les critères fixés.
Nous devons également veiller à ce que les procédures de conditionnalité ne génèrent pas de fardeaux supplémentaires mais s'efforcent plutôt de réduire les charges, et qu'elles n'aboutissent pas à des retards dans la mise en œuvre de la politique, des programmes ou des projets.
Andrea Cozzolino
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la structure de la politique de cohésion dont nous discutons aujourd'hui est très louable.
Je voudrais axer ces quelques commentaires sur trois thèmes. Premièrement, je considère la politique de cohésion comme l'un des outils fondamentaux destinés à réduire les déséquilibres entre États membres et au sein des différents États membres. Elle est aussi, par conséquent, l'une des politiques essentielles de la lutte contre la longue crise économique et financière que nous traversons depuis quelques années.
Deuxièmement, je crois que l'idée consistant à associer de nouvelles régions et de nouveaux citoyens à la politique de cohésion est une idée saine. Toutefois, nous ferions bien de débattre de ces questions en ayant une idée plus claire de ce que cette nouvelle politique va coûter, des effets qu'elle aura sur la politique générale en matière de cohésion, et de la façon dont nous allons répartir les ressources dans le contexte de la réforme de la perspective financière, à partir de maintenant et jusqu'en 2020.
Enfin, j'estime que le rôle central de la question urbaine dans la politique de cohésion est déterminant. Il est important que nous ayons accompli quelques progrès en ce sens avec le rapport de M. Vlasák, avec lequel je suis tout à fait d'accord, et je crois que ce rapport nous permettra de mieux définir le cadre juridique de la question urbaine, mais aussi de mettre en place des outils tels que les programmes opérationnels municipaux, en tant que programmes opérationnels capables de conférer une nouvelle qualité à la politique de cohésion.
Michail Tremopoulos
(EL) Madame la Présidente, la finalité de ce rapport est de déterminer si les États membres ont bien transposé la législation européenne en droit national. Ce que nous voulons, c'est une première véritable analyse des programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.
Je me concentrerai sur l'aspect de la transparence, auquel j'ai consacré un rapport. Le rapporteur, M. Mikolášik, a évoqué la question de la transparence dans l'attribution des fonds en tant que condition préalable de la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion. Comment pouvons-nous nous faire une idée globale au niveau de l'Union européenne, alors même que seuls 19 pays ont fourni les indicateurs de base nécessaires pour les besoins de la comparaison? Même si nous avons demandé à la Commission d'améliorer la cohérence et la qualité des informations obtenues, il existe un vide en termes de transparence, une absence de données disponibles.
Nous devons envoyer un message clair. Le total des crédits destinés aux projets sélectionnés ne peut pas correspondre, en moyenne, aux 27 % du total des fonds disponibles; 9 États ne peuvent pas en utiliser plus de 40 %, et 4 États moins de 20 %. Nous ne pouvons pas avoir une politique de cohésion à deux ou trois vitesses. Les informations requises doivent donc être diffusées et utilisées.
Jan Olbrycht
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la politique de cohésion est la politique européenne la plus transparente, ce qui veut dire que ses succès sont très visibles et rapides, mais également que les échecs et les difficultés qui résultent de la faiblesse de l'administration de Bruxelles, mais très souvent aussi des faiblesses de l'administration des États membres, sont très rapidement visibles. Dans ce contexte, il est très facile de tirer des conclusions et très facile d'utiliser différentes conditions extérieures - telles que la crise, par exemple - pour justifier une réduction des dépenses relatives à cette politique en faveur d'autres politiques européennes, ce qui est très clairement une erreur.
Nous devons bien réaliser que si nous devions partir du principe que la politique de cohésion est uniquement destinée aux plus pauvres, alors elle devrait arriver tout doucement à son terme, ce qui signifie qu'elle devrait lentement, mais sûrement, disparaître de la liste des politiques européennes. Toutefois, n'est-ce pas justement ce type de politiques dont nous parlons aujourd'hui? Cette politique consiste à réduire les disparités - les disparités existeront toujours, et de nouvelles disparités, que nous ne connaissons pas encore, feront leur apparition. De plus, il s'agit d'une politique favorable aux investissements et d'une politique favorable au développement. Dans ce contexte, il s'agit d'une politique qui exige d'entreprendre des actions prévues par les traités, mais qui exige aussi que cette action prenne d'autres formes.
Dans ce contexte, je tiens à exprimer mon approbation de la décision de la Commission visant à reconstruire la structure interne de la politique et à l'adapter aux nouvelles conditions. À cet égard, je tiens également à exprimer mon approbation des propositions de nouvelles mesures de la Commission européenne, parmi lesquelles des propositions de création d'une catégorie de régions intermédiaires. Je pense que le fait d'élaborer une nouvelle structure va améliorer l'efficacité et permettre de suivre la politique de manière à relever les défis auxquels nous sommes actuellement confrontés.
Vasilica Viorica Dăncilă
(RO) Madame la Présidente, la coopération transfrontalière dans une Europe sans frontières profite aussi bien aux autorités locales qu'aux autorités régionales, car elle joue un rôle important dans le développement constant du marché unique de l'Union européenne. Toutefois, les zones transfrontalières présentent une caractéristique importante, qui est d'être marquées par des traditions multiculturelles communes et par la diversité ethnique, autant d'aspects qui créent habituellement une base solide non seulement pour des interactions entre les personnes, mais aussi entre les communautés des différentes zones.
Nous savons tous très bien qu'une des caractéristiques les plus fréquentes des régions transfrontalières est un taux de chômage supérieur à la moyenne, avec toutefois d'importantes différences entre les régions, de même qu'un taux élevé de chômage caché causé par la non-prise en considération des personnes qui n'ont pas d'emploi.
Je crois par conséquent qu'une approche intégrée du marché du travail dans les zones transfrontalières peut aider à trouver des solutions aux problèmes structurels et rapprocherait la demande de l'offre. C'est pourquoi l'Objectif 3 doit faire l'objet d'une amélioration significative, comme l'a également affirmé le rapporteur.
Iosif Matula
(RO) Madame la Présidente, la politique de cohésion est un instrument efficace s'agissant de s'attaquer aux actuels défis majeurs que rencontrent les régions d'Europe, tels que la mondialisation, le changement climatique ou les tendances démographiques. Des progrès non négligeables ont été accomplis au niveau de l'UE en ce qui concerne un développement équilibré des régions, mais cela ne suffit pas. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de mettre à la disposition de toutes les régions de l'UE une politique de cohésion ambitieuse qui contribuera à réduire les inégalités actuelles.
Je pense que le soutien aux exigences de convergence des zones moins développées doit demeurer une priorité au cours de la prochaine période de programmation, de sorte qu'un accès équitable aux instruments de la politique de cohésion puisse être garanti. Cela nous permettra d'appliquer les dispositions du traité de Lisbonne, qui souligne qu'au titre de l'Objectif 1 (convergence), une part convenable doit être attribuée aux régions qui en ont le plus besoin, en fonction du degré de gravité des problèmes de développement qu'elles rencontrent.
L'Union européenne ne sera capable de rivaliser avec ses concurrents au niveau mondial que si la politique de cohésion peut pleinement puiser dans le potentiel de développement non seulement des zones urbaines, mais aussi des zones rurales et de leur potentiel endogène, et si elle peut offrir une réponse suffisamment flexible aux défis et aux difficultés identifiés par la stratégie Europe 2020.
Tout en gardant cela à l'esprit, les domaines de l'innovation, de l'éducation et de la formation, de l'énergie, de l'environnement, de l'emploi, de la compétitivité, des qualifications et de la lutte contre la pauvreté font, et doivent continuer de faire partie intégrante de la politique structurelle et de cohésion. La nouvelle politique de cohésion doit être clairement axée sur les résultats et préciser les réformes nécessaires, tout en réduisant en même temps les contraintes imposées par les lourdeurs administratives et en simplifiant la gestion des fonds.
Je viens d'un pays qui dépendra, notamment au cours de la période 2013-2020, de la façon dont nous allons concevoir le développement uniforme de l'Union. Concrètement, les fonds alloués maintenant et au cours des 10 prochaines années en Roumanie constitueront un investissement à long terme tout à fait nécessaire pour le développement équilibré de l'ensemble de l'Union européenne.
Je félicite mon collègue M. Pieper, ainsi que tous les rapporteurs, pour l'excellent rapport qui a été présenté.
Mojca Kleva
(SL) Monsieur le Président, en cette période de crise financière et économique, la politique de cohésion s'est avérée l'outil le plus important pour réduire les disparités économiques et sociales entre régions au sein de l'Union européenne. Elle compte parmi nos politiques fondamentales, dont les effets positifs peuvent vraiment être constatés partout; dans toutes les régions de l'Union européenne, dans tous les États membres, dans pratiquement toutes les communautés urbaines ou locales de l'UE.
Cette politique permet des réformes et des progrès structurels. En réalité, elle offre une solution à la situation économique difficile que nous connaissons à présent, et sans le moindre coût de surcroît. Le succès de la stratégie Europe 2020 dépendra lui aussi largement du succès de la politique de cohésion de l'UE, et c'est la raison pour laquelle il est extrêmement important qu'au cours de la prochaine période de sept ans, ces fonds restent une priorité du budget européen.
Étant donné que la principale question, à savoir l'intégration de ce qui est communément qualifié de nouvelle catégorie intermédiaire de régions, reste encore à résoudre, j'inviterai à cet égard M. le commissaire ainsi que la Commission européenne dans son ensemble à nous communiquer dès que possible tous les détails qui demeurent encore flous concernant la création de cette catégorie de régions, et notamment les aspects et les effets financiers, cette question ayant trait au développement futur des régions dans l'ensemble de l'Union européenne.
Alain Cadec
Monsieur le Président, chers collègues, en adoptant le rapport Garriga Polledo, le Parlement a demandé un cadre financier pluriannuel 2014 à la hauteur des défis budgétaires qui nous attendent. À ce titre, la politique régionale doit conserver des moyens financiers au moins équivalents à ceux de la période actuelle. Cela est une priorité.
Toutes les régions européennes doivent continuer à avoir accès aux fonds structurels. Nous devons bien entendu privilégier le rattrapage des régions les plus en retard de développement à travers l'objectif 1.
Pour des raisons d'équité, nous devons aussi prévoir un soutien adapté aux régions non éligibles à l'objectif 1, mais qui sont, malgré tout, confrontées à des difficultés structurelles. Je me réjouis donc que la Commission européenne ait proposé la création d'une catégorie intermédiaire pour les régions dont le PIB par habitant se situe entre 75 et 90 % de la moyenne européenne. J'en profite pour remercier le commissaire Hahn pour ce travail.
Ce nouveau dispositif permettra de mieux prendre en compte les spécificités de nombreuses régions qui ne sont ni trop pauvres ni très riches. Cette catégorie intermédiaire sera également plus équitable car elle apportera un soutien similaire à des régions qui ont un niveau de développement comparable. Je veux toutefois rassurer les régions qui auraient été éligibles au mécanisme de phasing out: il est hors de question de les laisser sur le côté. Elles seront pleinement éligibles à la catégorie intermédiaire et en seront même certainement les principales bénéficiaires.
Enfin, je tiens à rappeler que la création de cette nouvelle catégorie se fera à budget constant, grâce aux économies attendues par les sorties de plusieurs régions de l'objectif 1. Il est également hors de question de baisser l'intensité de l'aide pour les régions éligibles aux objectifs 1, 2 et 3.
Mais si nous ne créons pas cette catégorie intermédiaire, il est certain que le budget de la politique de cohésion sera réduit. En la créant, on maintiendra ce budget. Je pense que personne ici ne souhaite une baisse de ce budget. J'en profite pour remercier pour son travail le rapporteur Markus Pieper.
Sergio Gaetano Cofferati
rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la cohésion économique, de même que la cohésion sociale, mais aussi la cohésion territoriale, ont toujours constitué les principes fondamentaux servant à définir toutes les politiques de l'Union européenne, et ce dès les débuts de celle-ci.
Il est donc très important que ces objectifs soient mis en évidence, comme c'est le cas dans les textes dont nous discutons, et il est juste que les fonds structurels soient réexaminés et ajustés afin d'être plus efficaces dans l'optique d'atteindre les résultats qu'ils sont censés produire. Parmi ceux-ci, j'estime que le Fonds social européen est fondamental, et pour une raison très simple, à savoir que nous nous trouvons actuellement dans une phase de la crise économique et sociale qui ne s'est pas encore achevée, et qui produit précisément ses effets les plus graves dans les domaines du travail et de l'emploi.
Il est très important que l'Europe respecte son modèle social, et réaffirme en même temps le fait que le travail possède une indiscutable valeur sociale et que l'emploi est l'un des principaux points de repère dans l'utilisation des ressources que le développement économique devrait mettre à disposition. C'est la raison pour laquelle le Fonds social doit être consolidé, son autonomie préservée et les ressources disponibles accrues. Les connaissances représentent le point focal et le moteur de tout modèle de compétition. Tout cela ne peut arriver qu'en cas d'augmentation importante de la qualité des emplois. C'est pourquoi le Fonds social européen est aussi précieux qu'il l'a toujours été, sinon davantage.
José Manuel Fernandes
Monsieur le Président, plus que jamais, l'UE a besoin d'une politique de cohésion qui promeuve une convergence véritable et stimule la croissance et l'emploi, tout en contribuant à atteindre les objectifs en matière d'environnementaux.
Au vu de la situation financière actuelle et de l'actuelle mise en œuvre des programmes, la Commission devrait faire tout son possible pour promouvoir la simplicité et la flexibilité dans les règles concernant l'application des programmes, et devrait autoriser une renégociation des taux de cofinancement dans le cadre de la réglementation actuelle, chaque fois que cela se révèle nécessaire ou que les États membres le demandent.
La politique de cohésion devrait être axée sur les résultats, et fixer des objectifs et des indicateurs de résultats à la fois clairs et quantifiables. La politique de cohésion devrait également promouvoir la transparence. Afin de superviser tout cela, et afin d'obtenir cette transparence, je proposerais que les informations relatives à l'adoption et à la mise en œuvre des projets soient mises à disposition en temps réel au moyen des classifications les plus détaillées possible des unités territoriales et statistiques, de sorte que le grand public dans son ensemble puisse y avoir accès.
Jan Kozłowski
(PL) Monsieur le Président, pour commencer, je tiens à féliciter les rapporteurs de leur excellent travail. Comme l'ont souligné les rapporteurs, la politique de cohésion a fait la preuve de son importance, y compris pendant la crise, en tant que politique de développement venant en aide aux investissements et apportant des avantages directs et indirects à toutes les régions. Par exemple, pour chaque euro investi dans mon pays, la Pologne, près de la moitié, soit 46 centimes, revient vers les 15 "anciens" États membres.
L'aide au développement, mais aussi les investissements et l'importance de la politique de cohésion en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 sont les raisons pour lesquelles cette politique devrait au moins conserver son importance actuelle, mais aussi le soutien financier dont elle bénéficie. Toutefois, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne l'intégration des fonds et l'obtention d'une synergie complète entre ces derniers. Au vu des dangers associés au chômage des jeunes et aux évolutions démographiques, il est essentiel de parvenir à utiliser pleinement le potentiel du Fonds social européen (FSE), ce qui exige la création des conditions permettant d'obtenir une meilleure coordination du FSE avec d'autres instruments aux niveaux régional et local.
María Irigoyen Pérez
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la crise économique et financière que nous traversons actuellement vient souligner la nécessité d'une politique régionale, en tant que moyen le plus approprié de réduire les disparités en termes de développement entre les régions et les États membres. En même temps, nous pouvons restaurer l'image positive de l'Europe, que les citoyens associent uniquement, ces derniers temps, aux programmes d'ajustement brutaux et aux coupes budgétaires.
La future politique de cohésion, pilier de la solidarité du projet européen et de la justice sociale, doit tenir compte des priorités suivantes: premièrement, renforcer la cohésion sociale et intégrer les défis de la stratégie Europe 2020; deuxièmement, répondre aux besoins et aux spécificités géographiques des régions, et notamment des régions les plus défavorisées; troisièmement, affirmer une approche progressive de la collecte des fonds, pour que les régions n'abandonnent pas l'objectif de convergence, évitant ainsi les changements soudains dans la réception des aides; et quatrièmement, promouvoir un système équitable.
Enfin, Mesdames et Messieurs, les autorités appliquent des politiques très dures d'ajustement budgétaire. Par conséquent, le soutien de l'UE et nécessaire. J'espère que le Conseil en prendra bonne note.
Kristiina Ojuland
(EN) Monsieur le Président, la DG Développement et coopération est responsable de la gestion de l'Instrument européen pour la politique de voisinage (IEPV) des programmes de coopération transfrontalière, et cela a entraîné une situation tout à fait absurde en ce qui concerne la coopération transfrontalière avec la Russie, qui n'est ni un pays cible de l'IEPV, ni un bénéficiaire de l'aide au développement de l'UE.
J'approuve le rapporteur lorsqu'il affirme que la responsabilité globale de l'IEPV devrait être rendue à la DG Développement régional et coopération, et que les programmes de coopération transfrontalière devraient être mis en œuvre dans un cadre similaire à celui des programmes Interreg. Indépendamment de la dimension externe, les programmes de coopération transfrontalière ne doivent pas être gérés dans le cadre de la réglementation relative à l'aide au développement. Leur nature exige l'application des règles de coopération territoriale de l'UE.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
(PL) Monsieur le Président, la politique de cohésion est le meilleur outil pour créer des chances égales de développement pour les régions de l'Union européenne et stimuler la croissance économique.
Afin d'atteindre les objectifs de la politique de cohésion, il importe non seulement d'utiliser entièrement les moyens disponibles, mais avant tout de les utiliser de manière efficace, de réduire la bureaucratie et de parvenir à la synergie adéquate entre les fonds. Ce qui est très important, c'est l'utilisation efficace du Fonds social européen de manière à ramener les chômeurs sur le marché du travail, et pas uniquement pour former ceux-ci, ce qui est une pratique très courante. Il est important d'octroyer des fonds pour l'innovation, la recherche et le développement, car cela permet aux entreprises et aux régions de se montrer plus compétitives.
Un objectif important de la politique de cohésion est la coopération européenne transfrontalière. Il est donc important de mettre en place une mise en œuvre et une promotion harmonieuses de la coopération dans les zones frontalières, tant en ce qui concerne les zones frontalières intérieures, qu'aussi et surtout en ce qui concerne les zones longeant les frontières extérieures de l'Union européenne.
Enfin, les macrorégions sont très efficaces, et sur ce point je voudrais suggérer à M. le commissaire qu'en suivant l'exemple d'autres stratégies, nous créions une stratégie pour les Carpates, l'une des régions de l'Union européenne les plus vastes, et l'une des mieux pourvues en termes de richesses naturelles.
Patrice Tirolien
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à souligner le soutien qu'apporte ici le Parlement à la création d'une catégorie de régions intermédiaires qui, je le rappelle, ne constituera aucunement - contrairement à certains propos tenus - une charge supplémentaire pour le budget communautaire. Nous proposons ici une révolution dans le concept de transition sur un périmètre budgétaire constant. Notre volonté est d'aller vers un système plus équitable en faveur des régions connaissant d'importantes difficultés. Cette zone de transition entre 75 et 90 % du PIB européen est un véritable engagement en faveur d'une politique de cohésion consolidée pour les années à venir.
Par ailleurs, je me félicite que notre résolution ait confirmé l'engagement du Parlement aux côtés des régions ultrapériphériques. Ces dernières connaissent des contraintes spécifiques et permanentes qui justifient cet effort de solidarité afin d'assurer efficacement le rôle de relais de l'Union dans le monde.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, la politique régionale et la politique de cohésion sont nécessaires pour aplanir les différences de niveau de développement. Elles revêtent une importance majeure pour le bien-être des personnes, mais aussi pour la compétitivité européenne. La politique régionale au niveau de l'UE nécessite avant tout de créer de la valeur ajoutée et de nouvelles entreprises, et, par conséquent, des emplois pour les gens.
Nous devons nous demander s'il est judicieux de recycler toute l'aide régionale actuelle via Bruxelles, ou si les fonds ne pourraient pas être dépensés plus efficacement en étant alloués directement aux régions des États membres. La politique régionale de l'UE est gangrenée par la bureaucratie et les abus. Il y a pas mal de lourdeurs administrative, tant au niveau de l'UE que dans les États membres, et cela a entraîné une situation dans laquelle de nombreuses entreprises innovantes, qu'elles soient nouvelles ou déjà anciennes, ne demandent pas d'aide financière ou de soutien car il faudrait employer une ou deux personnes pour s'occuper de la demande, et cela prendrait trop de temps. Nous devons réfléchir à la question de savoir si la politique d'innovation de l'Europe peut même avoir un avenir sans le soutien de la politique régionale.
Maria do Céu Patrão Neves
(PT) Monsieur le Président, la politique de cohésion est l'un des domaines politiques les plus emblématiques de l'UE, et celui qui symbolise le mieux l'idéal de construction du projet européen. Elle réclame donc, et mérite, que l'on traite plus en profondeur tous les aspects qui ont été débattus ici aujourd'hui, ainsi que la participation d'aussi nombreux rapporteurs, que je féliciterai tous.
Je tiens à souligner la nécessité d'un budget adapté à cette politique, assorti d'une flexibilité et d'un contrôle accrus, de sorte que les fonds européens favorisent véritablement les projets de développement susceptibles de se révéler viables. Au vu de cet aspect, il est important que les régions qui ont déjà quitté l'Objectif 1 puissent passer par une phase intermédiaire qui consolide le développement des qualités dont elles se sont d'ores et déjà montrées capables, au lieu d'être brutalement abandonnées, ce qui ne fait alors que compromettre les progrès accomplis dans l'intervalle.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, nous discutons à présent d'un thème qui est essentiel pour les nouveaux États membres, y compris la Hongrie. Il existe des informations alarmantes indiquant que certains décideurs de la Commission ont l'intention de réduire de manière drastique le budget de la politique de cohésion à partir de 2014. Cela constituerait une démarche suicidaire. Non seulement cette démarche rendrait impossible un alignement des régions moins favorisées, mais elle compromettrait également la stratégie Europe 2020. La proposition de créer une catégorie de soutien intermédiaire est effectivement adéquate, et socialement équitable. Toutefois, il est inacceptable d'associer le soutien au titre de la cohésion à un système de conditions macroéconomiques, car nous punirions alors les régions pour une politique gouvernementale sur laquelle elles n'ont aucune influence. Enfin, le mécanisme opérationnel de la politique de cohésion rencontre du succès et est foncièrement sain, la transparence doit être accrue et la bureaucratie affaiblie.
Sabine Verheyen
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'importance de la coopération interrégionale continuera de croître à l'avenir. La collaboration transfrontalière et la coopération macrorégionale revêtent une immense importance pour la réalisation des objectifs d'Europe 2020 dans une Europe qui gagne en cohésion. Les régions frontalières sont encore confrontées à des défis particuliers. Les concepts et projets transfrontaliers dans des domaines comme les infrastructures, la coopération entre les entreprises, la collaboration en matière de recherche, le développement du marché du travail et la formation font office de moteurs pour de vastes régions de l'Union européenne.
Il nous faut des structures claires et simples pour les projets interrégionaux. Les exigences nationales différentes pour les partenaires de projet rendent souvent plus difficiles la coopération et la mise en œuvre de projets spécifiques et viables. L'appel figurant dans le rapport de M. Pieper à porter à 7 % la part de la coopération interrégionale au titre de l'Objectif 3 constitue un pas en avant important, et je le soutiens fermement.
Luís Paulo Alves
(PT) Monsieur le Président, la politique de cohésion est le domaine politique clé de l'avenir du projet européen. Pour pouvoir fonctionner, la création d'une zone commune comprenant un marché intérieur et une monnaie unique exige un certain degré de convergence entre les États membres et leurs régions. Les disparités actuelles en termes de compétitivité et d'asymétries de développement ont inévitablement entraîné un affaiblissement de l'Europe, ainsi que la crise qui touche la zone euro. C'est pourquoi cette nécessité cruciale de convergence exige nécessairement un budget de cohésion solide, qui ne peut pas être affaibli pour financer d'autres politiques. Pour en faire davantage, l'UE doit disposer de fonds plus importants, et cela peut être obtenu en augmentant son budget, plutôt qu'en réduisant, même légèrement, le budget de cohésion.
Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Commissaire, s'il est possible que, sans augmentation du budget de l'Union, la création du fonds d'infrastructure et de nouvelles politiques d'innovation - qui seront liées à la cohésion et au développement régional, que je soutiens - ne revienne à introduire un cheval de Troie dans le budget de cohésion?
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, la politique de cohésion joue un rôle important s'agissant de faciliter le développement des régions, régions qui rassemblent des zones urbaines et rurales et créent une unité entre elles. C'est un fait que les zones urbaines ont une influence importante sur l'accélération du développement régional. Elles devraient se voir accorder le soutien nécessaire dans ce rôle. Toutefois, nous ne devons pas négliger la recherche d'un développement équilibré des zones rurales et urbaines.
Je tiens à observer que la politique de cohésion n'est pas très visible dans les zones rurales, malgré les déclarations qui ont été faites à ce sujet. Il est nécessaire d'allouer des fonds au développement rural au titre de la politique de cohésion, parce que le deuxième pilier de la politique agricole commune est en train d'évoluer vers des activités plus vertes, l'écologisation, les questions d'environnement, ainsi que le développement et les processus agricoles. Toutefois, les fonds destinés au développement des entreprises et des infrastructures techniques et sociales dans les zones rurales sont insuffisants, or cela doit être le rôle de la politique de cohésion. La construction d'infrastructures techniques est fondamentale pour le développement, mais nous ne pouvons pas oublier le développement des entreprises ou des infrastructures sociales ou vouées à la science et à la recherche, qui affectent de manière fondamentale le développement moderne, intelligent et innovant.
Victor Boştinaru
(RO) Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui fournit le meilleur argument en faveur de la nécessité d'une politique de cohésion robuste et bien financée au sein du futur cadre financier.
Je suis inspiré par l'excellente intervention de Mme Hübner, présidente de la commission, et par un excellent rapport de M. Theurer sur les enseignements tirés de la capacité d'absorption. Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Commissaire, comment, du point de vue européen sur le futur cycle de financement, la Roumanie, qui est le pays présentant le taux d'absorption le plus faible, peut s'engager à réaliser ce qu'on appelle la réforme administrative, qui n'a rien à voir avec la réforme régionale, et ce sans qu'il y ait la moindre étude d'impact, sans passer, à tout le moins, par les propositions de consultations avec la Direction générale de la politique régionale, qui a appris par voie de presse l'existence de ce projet, et sans mener de consultations avec les acteurs politiques, les acteurs locaux et la société civile, compromettant ainsi la stabilité et la prévisibilité du projet tout entier.
Monika Hohlmeier
(DE) Monsieur le Président, je voudrais formuler deux remarques concernant la politique de cohésion et la politique régionale. La première se rapporte au litige à propos de la catégorie dite intermédiaire, qui suit de très près les critères nationaux. Je crois qu'il est essentiel que nous examinions les points suivants en ce qui concerne cette discussion: la politique régionale et la politique de développement économique doivent offrir un système d'incitations permettant aux régions concernées de se développer. Si le système est fait de telle sorte qu'il se développe une dépendance à l'égard des subventions continues, sans qu'aucun effort ne soit exigé des régions pour qu'elles obtiennent les ressources en question, alors j'estime que cette catégorie intermédiaire serait une catastrophe pure et simple, car elle sera toujours une pomme de discorde et ne présente aucune logique. Toutefois, je crois qu'il serait judicieux que les régions de l'Objectif 1 qui perdent leur statut d'Objectif 1 continuent de bénéficier d'un soutien spécial. Je pense par ailleurs qu'il est également raisonnable qu'une région qui connaît des difficultés financières et économiques pour des raisons spécifiques reçoive aussi une aide. Ce dont nous ne voulons pas, c'est d'une mentalité comptant sur des subventions continuelles; nous devrions plutôt offrir une aide et un soutien aux régions qui en ont besoin.
Petru Constantin Luhan
(RO) Monsieur le Président, la politique de cohésion est sans aucun doute fondamentale pour le développement de l'Union européenne. Je crois que sa structure soutient la compétitivité européenne. Je pense que les régions doivent continuer de recevoir un soutien à leur objectif qui consiste à réaliser l'objectif de cohésion économique et sociale. Un soutien financier doit être apporté, en tenant compte, avant tout, du PIB régional.
Les citoyens ordinaires doivent jouir d'un accès garanti aux infrastructures sociales, éducatives, de santé et de transports. Cela nous permettra de venir en aide aux efforts de développement économique au moyen d'une qualité de vie élevée, qui permettra à nos concitoyens de rester chez eux en Europe.
Mes chers collègues, les PME jouent un rôle crucial pour favoriser la compétitivité économique. Il convient de les encourager davantage, en rendant plus flexibles et en promouvant les règles d'accès aux fonds.
Je suis par conséquent d'avis que l'égalité d'accès aux infrastructures et à des services de qualité, de même que l'aide aux PME, constituent des principes directeurs fondamentaux au sein de la structure de la politique de développement régional, et qu'elles représentent la voie vers la compétitivité mondiale.
Rosa Estaràs Ferragut
(ES) Monsieur le Président, la politique de cohésion a indubitablement contribué à l'augmentation de la productivité dans toutes les régions de l'UE, ainsi qu'à l'élimination des disparités régionales, et il ne fait aucun doute qu'elle s'est révélée essentielle pour tous les citoyens et qu'elle aide - et continuera d'aider - à lutter contre la crise économique et financière que subit l'Europe. C'est pourquoi le cinquième rapport sur la cohésion est si opportun.
Il y a trois idées clés. La première, c'est que le produit intérieur brut devrait être complété par d'autres indicateurs fournis par les autorités nationales et régionales. La deuxième idée est qu'il devrait exister une catégorie intermédiaire, afin que toutes les régions qui ne relèvent pas de la convergence et ne parviennent pas à répondre aux critères de compétitivité puissent être traitées de manière similaire en cas de situations similaires, et pour que ces régions ne subissent jamais de changement soudain. La troisième idée consiste à renforcer l'Objectif 3.
Je souhaite formuler deux demandes. La distance maximale de 150 kilomètres devrait être supprimée, afin de permettre à de nombreuses régions telles que, par exemple, les îles Baléares, d'avoir accès à la coopération transfrontalière. Ma deuxième remarque est la suivante: le rapport affirme que les langues de travail de l'UE sont le français, l'anglais et l'allemand. Ce n'est pas le cas. Ce sont les 23 langues de l'UE qui font notre richesse et notre diversité.
Nadezhda Neynsky
(BG) Monsieur le Président, je tiens à féliciter les rapporteurs pour leur travail sur ce sujet particulièrement important.
En tant que femme politique bulgare, je suis avec un intérêt tout particulier les évolutions concernant la catégorie intermédiaire des régions bénéficiaires, qu'il est prévu de créer dans le nouveau cadre budgétaire pour 2013-2020.
Comme il a été souligné à plusieurs occasions aujourd'hui, ainsi qu'au cours du débat, je pense que ce sujet réclame une discussion plus approfondie car, à l'heure actuelle, nous sommes en train de créer une condition préalable à de nouvelles divisions et exclusions dans le traitement des différentes régions, qui va à l'encontre du principe européen de solidarité. La catégorie intermédiaire contredit le principe de convergence des régions européennes dont le niveau de développement est inférieur à la moyenne de l'Union européenne. La base qui a été utilisée, ne serait-ce que pour sélectionner les limites de 75 % et 90 %, ou la raison pour laquelle, par exemple, il n'a pas été créé de catégorie pour les régions particulièrement sous-développées, ne sont pas suffisamment claires.
Je voterai en me fondant sur la proposition formulée par le rapporteur au paragraphe 34, moyennant une réserve quant à la mention des régions concernées par ces limites. Je voterai également pour l'amendement 5 favorable à des critères clairs et stricts, que nous considérons comme revêtant une importance capitale si nous voulons éviter des difficultés dans la mise en œuvre du nouveau cadre.
Johannes Hahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, premièrement, je voudrais exprimer mes remerciements pour l'engagement dont vous avez fait preuve lors de ce débat très complet, qui a compté un grand nombre d'interventions. Cela vient prouver la nécessité de traiter dans les détails, au sein de cette Assemblée, les thèmes liés à la politique régionale et à la politique de cohésion. Je voudrais commencer par quelque chose de très important à mes yeux. Il était très important, en termes de calendrier, et c'est quelque chose dont je me suis moi-même félicité, que le Parlement ait la possibilité de se former une opinion détaillée et à plusieurs niveaux avant la publication de nos projets de règlements, et que cette opinion trouve alors son expression dans les règlements pertinents. Pour cette raison, je sollicite votre compréhension pour le fait qu'à l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure de présenter des propositions complètes par écrit, car celles-ci se fonderont en particulier sur les rapports qui sont présentés maintenant.
Il est très important que nous accordions plus d'importance à la qualité du travail accompli avec les régions, notamment si l'on pense à certains pays qui connaissent de véritables problèmes structurels. Dans ce cas, il ne faut pas se contenter de traiter la question de l'attribution des ressources et de l'identification des objectifs, mais il faut aussi aider à définir des programmes visant à identifier les objectifs et à contribuer à la formation de regroupements dans les différentes régions et sous-régions, en vue de générer une croissance économique durable.
Au risque de répéter ce que certains orateurs ont déjà mentionné, je soulignerai que notre proposition contiendra un chapitre séparé sur la gouvernance à plusieurs niveaux, qui exposera nos propositions et invitera toutes les parties prenantes à coopérer à l'élaboration de programmes opérationnels dans les régions. J'appellerai également, à présent, ceux qui occupent des postes à responsabilité dans les régions à faire en sorte que les administrations locales y soient associées, et ce parce que, comme beaucoup d'entre vous, j'entends les régions se plaindre de ce que les autorités nationales ne sont pas associées, les administrations locales se plaignant quant à elles du fait que le niveau régional ne les inclut pas.
Si nous examinons l'idée de maîtrise, qui a déjà été citée à plusieurs reprises, alors il est assurément nécessaire que vous donniez tous un coup de main. La simplification est un mot très fréquemment employé, sinon galvaudé, et qui représente un défi pour nous tous. Toutefois, la simplification ne peut pas signifier uniquement un relâchement des contrôles. Nous devons utiliser des moyens convenables pour tenter de simplifier notre environnement d'affaires. Je place un grand espoir dans le travail accompli par M. Barnier dans le domaine des marchés publics, en simplifiant le processus au moyen d'une normalisation accrue des procédures, en réduisant la marge d'erreur, et en apportant ainsi une importante contribution à la simplification. Nous devons jouer notre rôle dans ce processus, en avançant de nouvelles propositions liées au montant des taux fixes, etc. Là aussi, il sera important que les États membres suivent notre exemple.
L'un des intervenants a proposé que le Fonds structurel européen soit éventuellement dissocié de la famille des fonds structurels, mais nous n'avons pas de projets en ce sens. Une bonne part de ce qu'il convient de réaliser dans les zones rurales doit également être couverte par le Fonds européen agricole pour le développement rural, dont la finalité n'est pas simplement d'aider les agriculteurs, mais aussi d'aider les zones rurales. Comme nous le savons, il existe plusieurs acteurs et participants dans ce secteur. Là aussi, la mission consiste à obtenir une meilleure coordination entre les différents fonds, ce qui constitue un objectif général pour le cadre stratégique conjoint.
La conditionnalité va nous aider à améliorer la qualité de notre travail. Nous avons dit beaucoup de choses aujourd'hui au sujet des régions de transition, la plupart d'entre elles étant justes et importantes. Il s'agit en fait d'aider au développement de ces régions, qui ne correspond pas encore à la moyenne européenne. C'est là tout l'enjeu de la politique régionale. Le nœud du problème est le suivant: il faut contribuer à la croissance en termes à la fois qualitatifs et quantitatifs, et faire en sorte de réaliser les objectifs d'Europe 2020, par exemple dans les domaines de l'énergie, du changement climatique, de l'innovation, de la recherche, de l'éducation et de la formation, de l'emploi et de la campagne de lutte contre la pauvreté. Je voudrais remercier chacun pour ce débat très passionné, mais aussi pour l'immense soutien que cette Assemblée a témoigné à nos politiques.
Miroslav Mikolášik
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, la mise en œuvre des programmes est un processus continu et dynamique sur lequel il est possible d'influer en identifiant certaines déficiences fréquentes dans l'ensemble du processus ainsi que les domaines dans lesquels des réformes sont indispensables.
Dans ce contexte, les rapports stratégiques accentuent, en tant que nouvel instrument, l'obligation de rendre des comptes concernant la réalisation des objectifs politiques, et montrent que la politique de cohésion doit traiter toutes les régions européennes et tous les défis sociétaux afin d'obtenir une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne tout entière.
La politique de cohésion repose sur une bonne gouvernance aux niveaux européen, national, régional et local. Une coopération bien huilée à tous ces niveaux est tout aussi souhaitable que la simplification du processus dans son ensemble. Les fonds ne doivent pas, bien entendu, rester inutilisés à cause d'une bureaucratie superflue, ou de règles et de procédures onéreuses. Une politique de cohésion bien financée doit être plus proche des citoyens européens, mais aussi continuer de s'adresser à toutes les régions de l'Union européenne et à traiter tous les défis sociétaux, en aidant les plus pauvres à rattraper leur retard et à produire une croissance intelligente, durable et inclusive dans toute l'Union européenne.
Le rapport stratégique 2010 constitue une forte incitation à améliorer la mise en œuvre actuelle des programmes de la politique de cohésion. Il encourage également les États membres à corriger les retards dans l'investissement des fonds européens, et à élaborer des plans d'action plus efficaces en vue de produire les résultats convenus. Par conséquent, j'espère que le résultat du vote d'aujourd'hui sur le rapport stratégique 2010 enverra ce message aux États membres et à la Commission.
