1.
 
Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Herman
Monsieur le Président, à la page 9 du procès-verbal, il est fait mention de trois interventions successives, la mienne, celle de M. Fabre-Aubrespy, celle de M. Wijsenbeek, concernant la décision, importante à mon avis, de faire voter à la majorité simple les modifications des compétences des commissions. Or, les compétences des commissions font partie du règlement et tout changement du règlement exige la majorité absolue.
Il y a un précédent, je le sais, et c'est sur cette base-là que le président a décidé d'écarter ce problème. Mais je voudrais signaler que, pour ne pas persévérer dans une mauvaise tradition, il faudrait au moins permettre à la commission du règlement de discuter la question, car il serait, à mon avis, abusif, en tout cas ce serait une interprétation tendancieuse, que de permettre à une majorité simple de pouvoir modifier la compétence des commissions et en tout cas de vider de tout contenu celles dont cette majorité relative n'assumerait pas la présidence.
Il y a donc là une possibilité d'abus et le règlement est fait pour protéger les minorités. Donc, je crois que cela vaut la peine de soumettre le problème à la commission du règlement et de ne pas écarter d'un geste de la main cette objection, qui me paraît fondamentale.

Le Président
Monsieur Herman, vous savez que mon critère a toujours été qu'en cas de discussion sur le fond, la présidence doit statuer sur la situation immédiate, puis, si nécessaire, en référer à la commission du règlement. Donc, je la saisirai de la question que vous avez soulevée, vous et d'autres collègues.

Schmidbauer
Monsieur le Président, nous avons voté hier mon rapport sur le Livre blanc de la Commission «Tarification des infrastructures». J'ai constaté que les services ont changé le texte du point 1 au détriment du sens. Dans mon rapport, qui a également été accepté en commission sans amendement du point 1, j'ai demandé que l'on introduise un système de tarification uniforme qui «se base notamment sur les coûts marginaux sociaux». Cela laissait la possibilité d'inclure aussi d'autres domaines. Par une bizarrerie linguistique, c'est devenu: «sur la base des coûts marginaux sociaux», ce qui est différent. Je tiens à ce que la formulation initiale soit reprise tant dans le texte allemand que dans les traductions correspondantes du rapport.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Schmidbauer. Les services compétents effectueront les contrôles nécessaires. Et la traduction originale votée sera maintenue conformément à la volonté de l'Assemblée.
Le procès-verbal est adopté

Communication du Président
Le Président
Pendant le vote d'hier matin sur la décision relative aux nombre et attributions des commissions parlementaires, le Parlement a approuvé deux amendements contradictoires concernant les compétences en matière de protection juridique des consommateurs, à savoir l'amendement 31, du groupe du parti des socialistes européens, et l'amendement 60, du groupe du parti populaire européen.
Le règlement interdit que deux commissions jouissent en même temps d'une même compétence. Pour garantir la cohérence interne du texte adopté, la compétence en matière de protection juridique des consommateurs doit revenir à la commission juridique et du marché intérieur.
J'ai donc donné aux services compétents les instructions nécessaires à ce sujet.

Le Président
J'ai reçu hier une motion de censure contre la Commission, laquelle a collectivement démissionné le 16 mars 1999.
L'effet d'une motion de censure, si elle est approuvée, est, conformément à l'article 144, deuxième alinéa du traité UE, que les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions.
Il n'est donc pas possible de juger recevable, en application des principes juridiques «nulla quia absurdum» et «ad impossibilia nemo tenetur», une motion de censure contre des personnes qui ont déjà renoncé collectivement à leur mandat.
J'ai par conséquent décidé de la déclarer irrecevable.
Applaudissements

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je ne sais comment vous pouvez prendre de telles décisions? J'avoue que la façon dont, systématiquement, on cherche des arguments juridiques pour s'opposer à telle ou telle catégorie de députés, me surprend.
Il s'agit en l'occurrence d'un dixième des membres du Parlement: 66 députés appartenant à tous les groupes politiques: 5 du groupe PSE, 8 du groupe PPE, 4 du groupe ELDR, 6 du groupe UPE, 6 du groupe GUE, 9 du groupe V, 3 du groupe ARE, 15 du groupe I-EDN et 10 non inscrits. Il ne s'agit donc pas d'une initiative de tel ou tel de nos collègues mais d'un dixième des membres du Parlement.
Le service juridique avait été saisi le 6 avril de cette question. Dans une note du 7 avril, qu'il a adressée à M. Priestley, notre juriste-consulte concluait: «une motion de censure contre la Commission serait admissible pour clarifier la situation juridique dans laquelle elle se trouve et pour restreindre davantage l'exercice de ses pouvoirs, même si la valeur ajoutée, en termes juridiques, était considérée comme assez faible».
La Commission démissionnaire va rester en place au moins jusqu'à fin septembre, ou début octobre. Elle dispose de tous les pouvoirs parce que c'est dans le cadre de l'article 159 qu'elle a démissionné. On a vu ainsi Mme Bonino, commissaire démissionnaire, se rendre au siège de l'OTAN, Organisation internationale, y rencontrer le secrétaire général pour la première fois. Pouvez-vous estimer que c'est dans le cadre d'une Commission expédiant les affaires courantes qu'on a pris une telle position?
On ne peut donc pas considérer que, pendant plus de six mois après une démission, on ait une Commission avec les pleins pouvoirs, sans que vous puissiez exercer votre droit, votre droit fondamental de la contrôler, de la contrôler notamment pour la motion de censure.
Voilà pourquoi, je considère que la décision que vous prenez, Monsieur le Président, est très grave, très grave dans le contexte actuel - mais ce n'est pas bien grave - et très grave aussi pour l'avenir de ce Parlement, pour l'avenir de la démocratie en Europe.

Green
Monsieur le Président, je crois que le problème échappe dans son ensemble à M. Fabre-Aubrespy. Car même si la motion de censure est adoptée par cette Assemblée, la Commission démissionnaire restera en fonction, en accord avec les dispositions du Traité, jusqu'à ce qu'elle soit remplacée. Monsieur le Président, vous agissez tout à fait comme il se doit en préservant la dignité de cette Assemblée. Tout comme vous, je pense que c'est la bonne décision. Et, personnellement, je ne crois pas qu'il faille mutiler des cadavres.

Martens
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu'il va de soi que nous devons examiner cette question dans le cadre du Traité. Nous avons reçu de notre juriste-consulte du Parlement une note concernant, entre autres, la question des affaires courantes. Cette note contient des dispositions essentielles quant à la question soulevée. Voici ce que dit le juriste-consulte du Parlement au sujet de la situation actuelle de la Commission.
»S'agissant d'une démission collective de tous les membres de la Commission en raison de la perte de confiance du Parlement, il semble que le cas prévu dans le Traité et présentant une analogie plus rapprochée soit celui de l'article 144, qui vise le cas d'une motion de censure décidée par le Parlement. Cette motion de censure est une expression du principe de la confiance parlementaire qui s'est vue renforcée, à partir du traité de Maastricht, par les règles consacrant le parallélisme entre la durée de la législature et celle du mandat de la Commission, et l'approbation du Parlement à la nomination de la Commission et de son président. Dès lors, même si l'assimilation pure et simple à la motion de censure ne paraît pas indiquée, il semble conforme à l'esprit du Traité de rechercher des solutions compatibles avec ce principe de la confiance parlementaire. Il s'ensuit que la situation actuelle de la Commission est proche de celle visée à l'article 144 du Traité.»
Votre décision, Monsieur le Président, est donc absolument correcte et est parfaitement conforme à l'esprit du Traité, en accord avec celui-ci. Dès lors, la motion de censure est irrecevable.

Le Président
Je donne la parole à M. Kerr, autre signataire de la motion de censure. Nous prendrons, ensuite, la décision finale.

Kerr
Monsieur le Président, vos juristes ont peut-être trouvé un moyen de contourner les obligations politiques de cette Assemblée. Toujours est-il qu'il s'agit ici d'une question morale. La Commission a démissionné il y a plus de deux mois. Pourtant, ses membres sont toujours en exercice, perçoivent toujours leurs salaires et prennent toujours des décisions, sans vraiment prendre de décisions. L'Europe est en crise. Et ce Parlement à l'obligation de dire: dépêchez-vous de nommer une nouvelle Commission. Si ce n'est pas le cas, je recommande à tous les députés de rejeter, en mai, la nomination de M. Prodi pour protester contre une telle situation. Nous allons tenir des élections dans deux mois, et les citoyens d'Europe ne comprennent pas pourquoi une Commission démissionnaire depuis deux mois devrait rester en exercice neuf mois de plus. C'est une honte et je pense qu'il faut le dire.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Kerr. Je pense que la question a été suffisamment débattue. Je réponds aux auteurs de la motion de censure en insistant sur son irrecevabilité.
Les rapports du service juridique doivent être étudiés avec soin. Mais ils ne sont pas contraignants pour la Présidence quant à l'interprétation du règlement. Seule la commission du règlement peut modifier une interprétation de la Présidence, sachant que l'interprétation est du ressort de cette dernière. Et je puis vous assurer que j'ai pris la décision en toute responsabilité, tenant compte de la situation non seulement présente mais aussi future.
Dans le droit parlementaire, l'objectif de la motion de censure est de prouver que l'exécutif a perdu la confiance de la majorité du Parlement ou, en cas de rejet de la motion, qu'il la conserve. Il est donc évident que, dans le cas présent, l'éventuel rejet de la motion de censure ne pourrait rétablir une confiance qui ne servirait plus à rien.
C'est la raison pour laquelle j'ai dit que cette procédure conduirait à l'absurde. Et l'absurde doit toujours être rejeté lors de l'interprétation de quelque article que ce soit. Ceci est encore plus vrai dans le cas d'une motion de censure, instrument hautement politique.
J'ai beaucoup de respect pour tous les signataires, ainsi que pour tous les députés de cette Assemblée. Mais il appartient à cette dernière de choisir la voie appropriée, soit devant la Cour de justice, soit à travers les résolutions pertinentes. Le règlement prévoit, en effet, de nombreuses manières d'exprimer sa volonté.
La motion de censure ne convient pas au cas présent. Notre Assemblée n'est pas responsable du fait que la Commission demeure en fonction des mois après sa démission. Cette Assemblée a offert sa collaboration au Conseil afin de la remplacer dans les meilleurs délais. Elle ne pouvait faire autrement, et elle n'y peut rien si le Conseil a décidé, pour d'autres raisons, qu'il ne pouvait pas encore nommer de nouveaux commissaires.
Nous avons fait tout ce qui est en notre pouvoir jusqu'à présent, et nous devons nous en tenir à notre ligne de conduite.
La question est donc tranchée.
Applaudissements

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, il s'agit notamment du texte et des amendements 60 et 61 qui ont été adoptés, dont vous dites qu'ils se contredisent mutuellement. Monsieur le Président, je n'ai pas cette impression. En tout cas, notre fraction a sciemment déposé un amendement afin de retirer également des compétences de la commission des affaires juridiques et des droits des citoyens la protection juridique des consommateurs. Par conséquent, Monsieur le Président, je ne crois pas pouvoir être d'accord avec votre interprétation sur ce point pour le moment.

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, j'interviens à deux titres: d'abord comme auteur originel du document qui visait à modifier les structures des commissions et, ensuite, en tant que président du comité responsable, en ce moment, de la politique de consommation. Hier, à l'issue de la réunion de la conférence des présidents, j'ai eu un entretien avec M. Rømer et d'autres fonctionnaires. Il en ressort que c'est la commission juridique et des droits des citoyens qui sera responsable de la protection juridique des consommateurs. Toutefois, les droits des consommateurs, en tant que tels, et la politique de consommation, pour autant qu'elle n'affecte pas, par exemple, la sécurité alimentaire et d'autres aspects similaires, continueront d'être du ressort de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Voilà donc la situation clarifiée, et, pour autant que je sache, c'est la position qui a été acceptée par les hauts fonctionnaires au Parlement. Je crois que cette décision est tout à fait raisonnable. Nous étions en effet contraints d'adopter l'Annexe VI pour éviter les conflits de compétences qui ont parfois suscité bon nombre de problèmes durant les cinq ou dix dernières années. L'explication que je viens de donner permet précisément d'éviter ce type de conflits.

Le Président
Selon l'amendement 60, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs est responsable des droits des consommateurs, ce qui reste inchangé, et de leur protection juridique, ce qui doit être supprimé. Pourquoi? Parce que l'amendement 31 précise que la protection juridique des consommateurs relève de la commission juridique et des droits des citoyens. La contradiction est claire. Comme vient de l'expliquer M. Collins, la protection juridique des consommateurs devrait rester du ressort de la commission juridique et des droits du citoyen, et les droits des consommateurs du ressort de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, l'ordre m'échappe quelque peu. J'ai également le sentiment d'avoir été traduite erronément en anglais. Quel a été le premier objet du vote, hier? Le premier objet du vote a vraisemblablement été la compétence de la commission des affaires juridiques. C'est à ce sujet qu'il a été voté en premier lieu. Ensuite, notre amendement a été adopté, signifiant que la protection juridique du consommateur a été ajoutée à la commission de la protection des consommateurs. Si tel est le cas, vous ne pouvez certainement pas donner l'interprétation que vous donnez maintenant. C'était un choix parfaitement conscient de notre part que celui de transférer la protection juridique du consommateur à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection du consommateur. Monsieur le Président, il faut que vous vérifiez quel a été le premier objet du vote.

Mombaur
Monsieur le Président, je crois que, cette fois-ci, notre très estimable collègue, Mme Oomen-Ruijten, se trompe. Elle a certes raison de dire que notre groupe a voté un amendement. Mais je dois préciser que cet amendement de notre groupe a été rejeté hier en plénière. L'interprétation du président est donc juste.

Le Président
Je vais charger les services compétents de vérifier sur quel amendement a porté le premier vote. Selon les informations dont je dispose, c'est l'amendement du groupe des socialistes européens qui a été voté en premier. Par conséquent, l'amendement du groupe du parti populaire européen n'aurait pas pu être voté. Ce vote aurait dû être considéré caduc car il aurait contredit le résultat d'un vote antérieur. Le système adopté permet de clarifier la situation, de sorte que soient maintenues, exactement comme prévu, à la fois les compétences de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, et les compétences logiques de la commission juridique. Je pense donc qu'il n'existe pas d'autre décision possible au vu du déroulement des faits. Nous n'avons pas d'autre choix que d'en rester là. Je considère, par conséquent, l'affaire réglée.

Theato
Monsieur le Président, j'ai déjà demandé la parole pour le procès-verbal, mais, apparemment, ma demande n'a pas été prise en compte. Je veux simplement signaler que les deux amendements sur la réinscription des crédits, tels qu'ils ont été déposés par notre groupe, ne sont pas compatibles. Ils ont été rejetés. Ces amendements s'appuient sur le règlement en vigueur et, tels que nous les avons votés, ils sont maintenant contraires au règlement, où c'est la commission du contrôle budgétaire qui est compétente pour une réinscription des crédits de la réserve de la commission budgétaire et pour toutes les autres réinscriptions de crédits en général. Je vous demande de vérifier cela, car c'est vraiment contradictoire. C'est la raison pour laquelle j'avais également déposé ces amendements par l'intermédiaire de notre groupe. Je ne peux pas vous citer de mémoire les numéros de ces deux amendements, mais c'est facile à vérifier.

Le Président
Merci, Madame Theato. Je ne vous avais pas donné la parole afin de ne pas mélanger deux questions.
Les services concernés vont vérifier vos dires et, au vu de leur résultat, nous prendrons la décision qui s'impose.

Provan
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question des attributions des commissions. Il est important que le Parlement soit clair au sujet des compétences dévolues à chaque commission. Sinon, la Communauté européenne risque de devenir encore moins compréhensible au grand public, qui verra le Parlement adopter des positions différentes à travers des commissions différentes. C'est pourquoi la clarification des compétences me paraît vitale.
Je respecte votre décision et comprends parfaitement ce que M. Collins a dit à ce sujet. Mais, à l'avenir, nous devons nous assurer, si ce Parlement est sur le point de modifier les compétences d'une commission, qu'il le fasse à une majorité claire. S'il n'existe actuellement aucune disposition dans ce sens, la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités devrait, comme l'a déjà suggéré M. Herman, se pencher sur la question. Pour qu'il y ait modification des compétences par cette Assemblée, une majorité claire devrait être requise. Une petite marge ne suffit pas, surtout lorsqu'on se retrouve, comme c'est le cas maintenant, en présence de deux amendements contradictoires.
J'invite donc l'Assemblée à faire une recommandation à la commission du règlement pour qu'une majorité claire soit requise en cas de modification des attributions des commissions.

Le Président
Monsieur Provan, comme je l'ai déjà dit, je vais immédiatement soumettre la question à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Il est important de consacrer plus de temps aux modifications futures. La confusion tient au fait que nos services doivent respecter un emploi du temps très chargé, et, souvent, les considérations politiques prennent le pas sur la préparation des séances, ce qui entraîne des conditions de travail difficiles.

Fontaine
Monsieur le Président, je ne présidais pas à ce moment-là. En revanche, je dois avouer que je ne comprends absolument pas ce dont nous sommes en train de parler depuis quelque temps, parce que je vois que le 31 a été adopté et le 60 rejeté.
Alors, comment peut-il y avoir une incompatibilité? Il n'y a aucune incompatibilité. Peut-être y a-t-il une erreur au procès-verbal, mais je lis: amendements 60 et 61, rejetés, et en revanche, amendement 31 du groupe socialiste, adopté. Alors, il n'y a pas d'incompatibilité puisque le 31 a été adopté et le 60 rejeté!
J'ai l'impression que cette discussion ne sert à rien, mais ce n'est pas grave, c'était quand même intéressant.

Le Président
Merci Madame. Cela vient renforcer la décision que nous avons prise. Quoi qu'il en soit, je vais vérifier, parce que si l'amendement 60 a été rejeté, le cas est très clair.
J'agis sur la base des informations de la DG II. Évidemment, une erreur peut s'être produite après le vote, et je vous remercie infiniment de nous faire cette observation.

Pasty
Monsieur le Président, je confirme ce que vient de dire Mme Fontaine. J'ai moi-même fait un rappel au règlement, hier, à la suite du deuxième vote, pour dire qu'on aurait dû déclarer cet amendement caduc et qu'il ne devait pas être mis aux voix parce qu'il était contradictoire avec le premier. Le président de séance m'a alors dit: «cela n'a pas d'importance, puisqu'il vient d'être rejeté».
Donc, je confirme et je suis d'ailleurs surpris que mon intervention sur le rappel au règlement ne figure pas au procès-verbal. Je ne m'en étais pas rendu compte, mais vous pourrez vérifier à partir de la bande magnétique.

Le Président
La situation devient de plus en plus surréaliste.
Rires
On va vérifier le procès-verbal et agir en conséquence.

Seppänen
Monsieur le Président, je reviens à la question de la motion de censure. Vous avez interrompu le débat avant que tous les points aient été abordés.
Protestations

Le Président
Quatre personnes se sont déjà prononcées - deux pour et deux contre - sur une question qui relève, en définitive, de la compétence exclusive du Président. Le débat est clos. Je ne peux vous donner la parole à ce sujet.

Le Président
Mesdames et Messieurs, je vous propose d'abandonner le surréalisme et de revenir au réalisme détendu du vendredi. Détendez-vous donc. Je vous suggère de passer au vote sur le rapport Bennasar Tous.

Votes
Le Président
Je félicite Mme Bennasar Tous, et prie Mme Colombo Svevo, qui l'a représentée hier lors des débats, de lui transmettre nos félicitations.

Delcroix
La Commission européenne a modifié sa première proposition pour l'asseoir sur l'article 129 (santé publique, procédure de codécision) du traité CE au lieu de l'article 235.
La proposition modifiée inclut à présent certains amendements de notre commission «droits de la femme» figurant dans le rapport initial. D'autre part, Mme Anita Gradin, membre de la Commission, a déclaré en séance plénière que le choix de l'article 129 n'aurait pas pour effet de limiter la portée du programme. J'en suis heureux, car le problème est grave et urgent.
Il y a urgence, notamment parce qu'en Europe, une femme sur cinq est victime de violences et que 50 % des femmes victimes d'assassinat sont tuées par leur mari ou leur compagnon. La violence, en général, et cette violence en particulier, est inacceptable et constitue une violation majeure des droits humains. L'Europe doit aller vite dans ce domaine. Nous savons que la commission des femmes aux Nations unies a mis ce problème à son ordre du jour de mars 1999. J'avais personnellement informé la représentante de la Belgique à cette commission du programme européen Daphné et des travaux de notre commission des droits de la femme. Elle m'a rappelé que, dans une conférence préparatoire qui s'était tenue à Vienne en 1998, la commission des femmes des Nations unies avait surtout entendu des Européennes exprimer leurs douleurs, leurs souffrances, les abus, les contraintes subies pendant les dramatiques affrontements nationalistes dans l'ex-Yougoslavie.
Le Parlement européen doit continuer son travail sur le programme Daphné - pour le lancement duquel il avait d'ailleurs prévu une ligne de crédit spécifique. Il doit surtout rester vigilant pour que le problème de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ne soit pas réduit à un problème de santé.

Deprez
En cette fin de vingtième siècle, la violence sous toutes ses formes à l'égard des enfants, des adolescents et des femmes a pris un tour de plus en plus préoccupant. Nul n'en disconvient plus. Du moins, commence-t-on à s'en indigner!
Dans cette optique, je crois avec notre rapporteur pour avis qu'il est important d'accorder une grande attention à cette forme particulière de violence que sont les abus et l'exploitation sexuels de ces catégories de personnes.
Les nécessaires mesures de soutien et de réinsertion sociale en faveur des victimes doivent, en outre, impérativement être complétées par d'autres, qui visent plus spécifiquement la prévention de ces délits, en ce compris leurs auteurs.
L'information publique sur la nature criminelle de tels actes et la vigueur de l'action pénale doivent remplacer le silence et la mansuétude qui les accompagnent encore trop souvent dans nos sociétés pourtant développées.
Plus généralement, je voudrais dire que toutes les mesures proposées dans ce programme d'action communautaire peuvent et doivent être soutenues pour lutter contre ce véritable fléau qu'est la violence sous toutes ses formes. Mais je voudrais aussi réaffirmer qu'elles ne pourront à elles seules permettre sa jugulation.
Je veux ici rappeler combien la précarisation et la paupérisation constituent un terreau particulièrement propice au développement de la violence sous toutes ses formes. Il est donc impératif que ce programme d'action communautaire puisse s'inscrire dans un contexte général qui, tout à la fois, maintienne une sécurité sociale forte et permette une croissance économique créatrice d'emplois durables.
C'est dans cette vision des choses que j'apporte mon soutien au programme d'action tel qu'amendé.

Martin, David
Je voterai pour le rapport de Bennasar Tous - Daphne - car je crois que la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants est un sujet important qui mérite notre attention.
Ce problème touche une femme sur quatre et concerne tous les pays membres. Pourtant, il est souvent négligé ou considéré comme un sujet tabou. Les projets en la matière ne reçoivent, le plus souvent, que des financements à court terme. Or, pour obtenir des résultats et s'assurer de leur efficacité, il faut envisager un programme de financement à long terme.
Le programme européen s'inspire de la campagne «Tolérance zéro» que la municipalité d'Édimbourg a organisée dans ma circonscription au milieu des années 90. Le programme Daphne de 1997 a été lourdement sollicité, avec moins de 10 % de candidatures satisfaites en terme de financement. Le budget du programme a été augmenté depuis, mais nous sommes toujours en deçà du montant nécessaire.
Je considère donc ce rapport comme un pas en avant dans la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants.

Perspectives de vie au XXI
 siècle des personnes âgées
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0160/99) de MM. McMahon et Schiedermeier, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur «Les personnes âgées au XXIe siècle: nouvelles perspectives de vie»

McMahon
Monsieur le Président, ce rapport a été conjointement élaboré par mon collègue, M. Schiedermeier, et moi-même. S'agissant de l'Italie, sujet dont nous discuterons plus tard, je me souviens en effet d'un voyage que nous avons effectué il y a quelques années avec la commission de l'emploi et des affaires sociales. Le secrétariat ne savait pas qui, parmi nous, était doyen d'âge. On a pensé que c'était M. Schiedermeier parce qu'il avait les cheveux gris. Vérification faite, il s'est avéré que j'étais son aîné de quelques semaines. C'était donc moi le doyen. Et c'était plutôt intéressant de constater que nous approchions tous les deux la soixantaine.
Ce rapport est le résultat de la conférence sur les personnes âgées que nous avons tenue en octobre. Il met en avant les points de vue des personnes âgées au sein de la Communauté, les changements qu'elles souhaitent voir à l'avenir, ainsi que les recommandations que nous pourrions formuler pour l'organisation, par les Nations unies, de l'année internationale des personnes âgées. Les personnes âgées - ou «grey panthers» comme on les appelle aux États-Unis, et «grey power» au Royaume-Uni - représentent une tranche d'âge importante au sein de la Communauté. Je peux apercevoir de nombreux «golden oldies» ou «grey oldies» autour de moi ce matin: à ma gauche, M. Schiedermeier, à ma droite M. Falconer. Ils ont changé leurs positions politiques habituelles.
La conférence a abouti à des recommandations que nous avons transmises à la Commission. Celle-ci est en passe de publier un communiqué sur les problèmes du troisième âge. Nous ne parlons pas ici seulement des personnes qui ont dépassé l'âge de la retraite. Nous parlons des personnes âgées de 60 à 75 ans. Il y a, dans l'Union européenne, 75 millions de personnes âgées de plus de 60 ans. Et la tendance est à la hausse. Les décideurs de demain vont se retrouver face à une bombe à retardement. Nous devons être capables d'y faire face. Le vieillissement de la population figure parmi les principales préoccupations politiques de l'UE. Je suis persuadé que lorsque nos collègues seront en campagne électorale au cours des semaines à venir, il seront assaillis de questions de la part de nombreux citoyens âgés, leur demandant ce que le Parlement européen compte faire pour eux. Plus de 42 % des électeurs de l'UE sont âgés de plus de 50 ans. Par conséquent, si 75 millions de personnes sont âgées de plus de 60 ans, et 42 % des électeurs âgés de plus de 50 ans, il est clair que le troisième âge sera une question déterminante pour l'issue des élections.
Les plus de 50 ans représentent 33 % - soit le tiers - de l'ensemble de la population de l'UE. L'article 13 du traité d'Amsterdam interdit toute discrimination en raison de l'âge, du sexe, de l'incapacité physique, des tendances sexuelles, etc. Il donne aujourd'hui à la Commission l'occasion d'adopter des mesures juridiques au profit des personnes âgées. Jusqu'à présent, la Commission était liée par les bases juridiques existantes. Mais le Traité d'Amsterdam lui donne désormais la possibilité de combattre la discrimination en fonction de la race ou de l'âge. Nous attendons avec impatience de voir ce qui ressortira des lignes directrices pour l'emploi que la Commission a approuvées à la conférence du Luxembourg, et des discussions qui ont eu lieu sur le Fonds social européen et les travailleurs âgés. Les possibilités offertes dans ce domaine sont innombrables. 51 % de l'ensemble des hommes à la recherche d'un emploi sont âgés de 50 à 64 ans. Certains députés, comme moi, rejoindront probablement cette catégorie d'âge après le 13 juin. Le pourcentage est le même pour les femmes: 51 % des demandeuses d'emploi sont âgées de 50 à 64 ans.
L'emploi est un sujet très grave pour ce groupe d'âge. Il est temps que nous, en tant qu'institutions, mettions de l'ordre dans nos affaires et abordions la question de la discrimination que nous appliquons dans certaines de nos politiques de recrutement à l'égard des travailleurs âgés.
Maintenant que le problème est posé, que pouvons-nous faire dans ce domaine? Le traité d'Amsterdam nous offre la possibilité de faire quelque chose. J'ose espérer que la Commission proposera, conformément à l'article 137, un programme d'action en matière de santé pour les personnes âgées et pour l'ensemble de la Communauté.
Les personnes âgées ne constituent pas un groupe homogène. Il ne faut pas les traiter comme de simples vieillards et les enfermer dans un placard. Nous ne devons pas les étiqueter sans discernement et dire « ça c'est le troisième âge». Nous devons rapprocher l'Union de ses citoyens et promouvoir une réelle solidarité. Notre action ne doit toutefois pas se limiter aux seuls personnes âgées.
Voilà donc quelques unes des mesures que nous proposons. Je voudrais remercier M. Schiedermeier pour sa collaboration. Je remercie les membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Comme ceci est mon chant du cygne en tant que rapporteur pour ce mandat, je dois vous avouer que j'ai beaucoup apprécié l'expérience de cette année.
Vifs applaudissements

Le Président
Monsieur McMahon, je suis convaincu que la mention «vifs applaudissements» apparaîtra dans le compte rendu. Votre rapport a suscité l'engouement de nombreux fans .
Mesdames et Messieurs, je vais également donner la parole à M. Schiedermeier en sa qualité de rapporteur. Et comme M. McMahon nous a appris que vous étiez son aîné de quelques mois, vous disposerez de cinq minutes et demi de parole au lieu de cinq.

Schiedermeier
Monsieur le Président, l'histoire de la conférence «Personnes âgées au XXIe siècle, nouvelles perspectives de vie», montre le fossé entre les paroles et les faits, lorsqu'il est question des seniors. Nous avons d'une part le rapport - une page et demie - sur les découvertes actuelles, les congrès, les résolutions, les pétitions et les rapports et, d'autre part, un an s'est presque écoulé entre la décision de la conférence du 16 octobre 1997 et la conférence des 1er et 2 octobre 1998. Nous, les rapporteurs, avons éprouvé beaucoup de difficultés en amont. Le Président du Parlement européen nous a par exemple refusé la salle plénière, de sorte que nous avons dû péniblement nous battre pour les salles de nos groupes. Par ailleurs, la traduction n'était prévue que dans trois langues, à l'origine, sans compter les nombreuses autres difficultés rencontrées.
Madame Lulling, le Parlement européen des seniors à Luxembourg du 22 au 24 novembre 1993 comptait 508 participants, dont 50 députés européens et 15 représentants institutionnels. Notre Conférence des seniors n'a pu recevoir que 131 participants et 2 parlementaires, les rapporteurs. Le rapport est présenté et discuté aujourd'hui, vendredi, où il est bien connu que peu de députés sont présents. Devant ces faits, qui ose encore parler de reconnaissance croissante des seniors? Moi pas, en tout cas! Tout le monde parle de l'évolution démographique. Comme M. McMahon l'a dit, 25 millions de citoyens ont plus de 60 ans. C'est plus de 20 %, avec une tendance à la hausse en raison de l'espérance de vie en constante augmentation.
Malheureusement, peu d'observateurs sont conscients que les personnes âgées ne constituent pas un groupe homogène. Les écarts sont grands en ce qui concerne le bien-être, le statut social et les capacités physiques. Dieu merci, beaucoup atteignent l'âge de la retraite en pleine possession de leurs capacités physiques et intellectuelles et restent en bonne santé jusqu'à un âge avancé.
J'en viens aux problèmes manifestes. Le chômage a déjà été abordé. Il est supérieur à la moyenne chez les travailleurs âgés. Mais les statistiques n'incluent pas ceux qui sont en préretraite ou bénéficient d'autres mesures. Cela signifie que le chômage est en réalité encore bien plus élevé chez les personnes âgées. À cela s'ajoute l'exclusion et la persécution en entreprise. On tente d'écarter les travailleurs âgés de la direction des groupes, de la direction de l'entreprise et des syndicats. À cela s'ajoutent des discriminations régulières au quotidien.
Il est étonnant de ne pas reconnaître le manque d'exploitation de l'expérience et du potentiel disponible pour la société. Il serait beaucoup plus judicieux de faire davantage appel aux seniors dans le bénévolat, mais aussi dans le domaine professionnel. Ils pourraient transmettre leur précieuse expérience aux jeunes. Le fait que la pauvreté soit encore très présente chez les femmes âgées ne se discute pas. Un certain nombre de choses doit encore se passer!
Des gens astucieux, principalement des jeunes, annoncent qu'ils rompent le pacte de solidarité entre les générations. Je leur ai demandé: acceptez-vous alors de renoncer aux prestations que les plus âgés ont fournies pour vous? Acceptez-vous de ne plus utiliser les autoroutes? Ne voulez-vous donc plus étudier gratuitement dans les universités? Ne voulez-vous donc plus utiliser les hôpitaux et les cliniques que nous avons construits? En général, ils se taisent. Un système de retraite complémentaire volontaire ne doit pas porter préjudice aux règles de solidarité existantes. C'est très important pour moi.
Les partenaires sociaux, les organisations gouvernementales, les États membres et l'UE doivent prendre des mesures préventives dans leur domaine de compétence, à savoir éviter la centralisation et encourager la coordination et la collaboration intelligente pour tout ce qui concerne les seniors dans l'UE. En premier lieu, il faut promouvoir et lancer un processus de changement de mentalité, c'est très important pour moi, afin de lutter contre la discrimination des travailleurs âgés et des personnes âgées. Sans un changement de mentalité dans la société, même les droits juridiquement opposables ne peuvent pas triompher. Dans notre rapport, nous avons présenté une longue liste d'instruments pour atteindre nos objectifs pour les seniors. L'échange d'expériences en amont de la conférence entre le groupe du parti populaire européen, l'Union des seniors et de nombreux spécialistes a été très productif.
Je remercie le groupe, notamment nos collègues Ria Oomen-Ruijten et Bartho Pronk, ma collaboratrice Mme Stein, nos collaborateurs du groupe à la commission de l'emploi et des affaires sociales et le secrétariat du groupe. Ils ont fait bien plus que leur devoir.
Pour terminer, je voudrais dire un grand merci à mon collègue McMahon, du groupe du parti des socialistes européens, pour sa collaboration fructueuse et harmonieuse pendant un an et demi. Nous sommes devenus amis. Partager ses souffrances les allège. Nous avons dû constater que la contribution et l'expérience des seniors ne comptent pas. Nos partis - en particulier les chefs de parti - nous ont refusé une nouvelle candidature. Nous connaissons donc le même sort. En dépit de toutes les protestations, les louanges et la discrimination des personnes âgées sont étroitement liés en politique. Il y a encore beaucoup à faire pour les seniors. Au travail! C'était également mon dernier rapport ici, Monsieur le Président, je vous remercie de votre patience!
Applaudissements

Schmidbauer
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier les deux rapporteurs pour cet excellent travail très complet. Je vais éviter d'énumérer une fois de plus les bonnes initiatives et possibilités que ce rapport propose. Tout le monde peut les lire. J'estime que le titre «Personnes âgées au XXIe siècle - nouvelles perspectives de vie» est très ambitieux et constitue un engagement. Le Parlement, la Commission et le Conseil sont appelés à élaborer une politique d'avenir pour les 75 millions de citoyens actuellement de plus de 60 ans. La majorité des plus de 60 ans sont en pleine possession de leurs capacités intellectuelles et physiques. En ce sens, je partage l'avis de MM. Schiedermeier et McMahon. La discrimination reste très élevée dans tous les domaines et je crois que toutes ces personnes ne veulent pas être traitées comme des assistés, mais réclament avec raison à la politique et à la société leur droit à une vie à droits égaux dans un environnement social sécurisant.
Avec le traité d'Amsterdam et l'article 13 sur la lutte contre la discrimination, notamment en raison de l'âge, nous disposons maintenant d'une base juridique pour une action européenne commune. Voici deux ans, nous avions déjà établi un programme pour les seniors, mais il avait été bloqué au Conseil par les gouvernements allemand et britannique conservateurs de l'époque, sous le faux prétexte qu'il n'y avait pas de base juridique satisfaisante et que les États membres étaient en fin de compte les seuls habilités à réaliser cette politique. Il n'y eut donc aucune activité européenne d'accompagnement et les échanges d'information déjà mis en place entre les organisations de seniors au niveau européen n'ont plus été financés, de sorte qu'ils se sont en partie espacés puis interrompus.
Nous aurions vraiment pu progresser un peu plus et j'espère que nous progresserons à l'avenir conformément à ce rapport. Je souhaite à tous les citoyens européens qu'ils puissent vivre ensemble solidairement, tant les personnes âgées que les jeunes.

Lulling
Monsieur le Président, étant donné je ne suis plus aujourd'hui la plus jeune des 626 parlementaires, comme ce fut le cas en octobre 1965, lorsque je suis devenue député européen, ce rapport sur les nouvelles perspectives de vie des personnes âgées au XXIe siècle m'intéresse tout particulièrement, y compris en ma qualité de présidente d'une organisation nationale de femmes et de présidente d'une autre organisation européenne de femmes, dans lesquelles les plus actifs sont les membres plus âgés, dont le travail en bénévolat assure la survie de ces organisations - comme dans beaucoup d'autres organisations -, tout cela parce que les plus jeunes sont tellement accaparés par leurs obligations familiales et professionnelles qu'ils ont peu de temps à consacrer au bénévolat.
Ce que nos deux rapporteurs ont proposé et écrit à ce sujet dans les 30 paragraphes de la résolution et l'exposé des motifs, on le boit évidemment comme du petit lait! Cela met véritablement du baume au coeur de nombreux citoyens âgés, en particulier les femmes, dont les problèmes spécifiques n'ont pas été oubliés, ce dont je remercie sincèrement les deux rapporteurs. Vous avez vraiment raison de souligner, premièrement, que les personnes âgées de nos pays peuvent offrir des trésors d'expériences, de connaissances, de formations et de valeurs auxquelles nous ne pouvons pas renoncer, deuxièmement, qu'il est nécessaire de reconsidérer les opinions transmises et les stéréotypes, et, enfin, qu'il doit en découler un processus de changement de mentalité, dans le but de lutter contre la discrimination multiple et les lock-out sociaux des personnes âgées à l'intérieur et à l'extérieur de la vie professionnelle.
En ce qui concerne le traitement des maladies de la vieillesse, vous réclamez des recherches et une meilleure pratique. À cet égard, je ne voudrais pas manquer de signaler qu'il est absolument nécessaire de mieux communiquer l'information selon laquelle une consommation modérée et régulière de vin est la meilleure prévention contre certaines maladies de la vieillesse, comme la maladie d'Alzheimer, c'est maintenant prouvé scientifiquement.
Applaudissements
Il faudrait toutefois diminuer les taxes excessives à la consommation du vin dans les États membres du Nord, y compris chez vous, Monsieur le Commissaire Liikanen, afin de permettre à tous les citoyens de l'Union, les jeunes et les personnes âgées, de profiter de cette médecine préventive!
En ce qui concerne les droits à la retraite des citoyens âgés, en particulier les femmes, je voudrais rappeler deux initiatives que j'ai prises ici et qui ont conduit aux rapports de ce Parlement votés à l'unanimité. Il s'agit premièrement du splitting des droits à la retraite acquis au cours du mariage dans le cas de femmes qui ont interrompu leur carrière pour se consacrer à leur famille et qui, sans plus aucun droit à la retraite, sont majoritairement victimes de pauvreté en cas de divorce après 20 ans de mariage ou plus. Ici, nous avions également demandé une initiative de la Commission. Rien n'est arrivé!
La deuxième initiative concernait la sécurité du conjoint aidant le chef de famille indépendant. Ici aussi, nous avions demandé une amélioration de la directive de 1986 sur l'égalité de traitement entre les indépendants et leur conjoint aidant. Il ne s'est rien passé non plus!
Monsieur le Président, permettez-moi encore de dire un mot. Je voudrais en effet attirer l'attention sur un point de la résolution, à propos de la participation des personnes âgées aux processus de décision, y compris en politique, car il est de bon ton de se vanter d'une moyenne d'âges la plus basse possible des candidats d'une liste électorale. L'ironie du sort a voulu que nos rapporteurs soient victimes de cette tendance en n'étant plus repris sur les listes. Je le déplore d'autant plus que nous avons énormément apprécié ici leur travail, car il s'agit bien d'une discrimination des personnes âgées, qui deviendra de plus en plus fréquente, si on écarte ainsi des collègues vaillants et capables. Il fallait que je le dise, Monsieur le Président. Je serais certes très heureuse d'être de nouveau élue à ce Parlement. Mais je serais très malheureuse de devenir la doyenne des députés!
Rires et applaudissements

Le Président
Merci beaucoup, Madame Lulling. Madame Lulling, tout à l'heure, quand la séance sera levée, je vous prierai de me dire quelle quantité de vin vous consommez chaque jour, quelle marque et, surtout, à quel prix, taxes comprises, vous vous le procurez.

Lindqvist (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, remercier les deux rapporteurs, qui par ce texte montrent qu'il existe des «jeunes de tous âges». Il se trouve que les personnes âgées ont souvent une meilleure santé que ce n'était le cas autrefois, ce qui rend la situation différente aujourd'hui de ce qu'elle était il y a vingt ou trente ans. C'est pourquoi il est important de travailler l'opinion publique pour améliorer la qualité de vie des gens âgés, et ce par le biais de l'information, des aides sociales et en complétant les législations nationales. En ce qui concerne les questions liées à la discrimination dont fait l'objet la vieillesse, aux problèmes de vue et d'ouïe, au chômage qui touche souvent les salariés les plus âgés, ainsi qu'à l'exclusion sociale, il est important d'oeuvrer avec persévérance auprès de l'opinion pour qu'aucun groupe de la société ne soit mis à l'écart.
À mon sens, ces problèmes concernant la vieillesse relèvent avant tout de la compétence nationale et doivent être réglés par la législation de chaque pays. En Suède, le Parlement adopte des décisions-cadres, mais ce sont les organes régionaux et les communes, c'est-à-dire les instances situées au niveau administratif le plus bas, au plus près des citoyens, qui sont responsables des soins dispensés aux personnes âgées et des aides qui leur sont destinées. Il devra en aller de même à l'avenir. Ce dont nous avons besoin au niveau communautaire, ce n'est donc pas d'une législation, mais uniquement d'information, de concertation, d'échanges entre nos expériences respectives. Il convient également de mettre en commun nos efforts dans le domaine pratique et les recherches menées dans nos pays, par exemple sur la maladie d'Alzheimer ou d'autres pathologies qui interviennent dans ce contexte.
La législation sociale est peut-être, dans un État, ce qu'il y a de plus important pour les citoyens, et de plus proche de leurs préoccupations. Aussi est-il capital que nous ne nous laissions pas aller à trop de concessions dans ce domaine, mais que nous fassions en sorte que ces questions restent dans le domaine de décision régional et local.
J'ai quelques réserves vis-à-vis du fait que le rapport demande à la Commission et aux États membres d'instaurer des mesures concernant, par exemple, les retraites, la garde des personnes âgées, les conditions d'habitabilité de leurs logements, et le travail. Ce qu'on lit dans le texte n'est pas faux, mais il ne revient pas à l'UE de prendre des décisions sur ces questions, car il s'agit de sujets à caractère national. Nous pouvons avoir des idées à exprimer à ce propos, mais mieux vaudrait utiliser le verbe recommander ou proposer .
Cependant, il est une forme d'action qui nous donne de nombreuses possibilités pour améliorer concrètement la situation des personnes âgées, par le biais de la coopération européenne: il s'agit de garantir la reconnaissance mutuelle des avantages sociaux dont bénéficient fréquemment ces personnes, par exemple, les congés de maladie et les pensions. Nous pouvons fournir dans ce domaine des efforts importants, car le système révèle bien des failles quand on élit domicile dans un autre pays de l'Union.
Conclusion: travailler l'opinion, organiser des conférences et des campagnes sur des questions liées à la vieillesse, tout cela est bien, mais les lois et leur application doivent intervenir sur le plan national, régional et local.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Lindqvist.
Mesdames et Messieurs, je donne maintenant la parole à Mme Ilivitzky, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, pour un temps de parole maximum de six minutes.
Mme Ilivitzky, qui a remplacé Mme Ojala, intervient pour la première fois dans cet hémicycle. Permettez-moi donc de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à Mme Ilivitzky. Tervetuloa rouva Ilivitzky.

Ilivitzky
Monsieur le Président, merci pour vos paroles de bienvenue en finnois. Chers collègues, c'est effectivement la première fois que je prends la parole au Parlement européen, et je suis très heureuse de pouvoir le faire sur un sujet aussi important. Le problème des personnes âgées a fait l'objet jusqu'ici d'une attention bien trop limitée au niveau communautaire, par rapport à son étendue aussi bien qu'à sa gravité. Nos rapporteurs, MM. Hugh McMahon et Edgar Schiedermeier, ont fait un travail remarquable, non seulement en élaborant ce rapport, mais aussi en préparant la Conférence des seniors, des résultats de laquelle ce rapport s'inspire largement. Je voudrais les féliciter d'avoir su prendre en considération tous les aspects essentiels de la question: la situation des personnes âgées sur le marché du travail, leurs besoins propres en matière de formation, la question des revenus et leurs besoins en services. En outre, l'esprit dans lequel ils abordent le problème est, à mon avis, le bon. Les personnes âgées sont vues comme une ressource que la société devrait mettre à profit, et non pas comme un problème dont il faudrait se débarrasser au moindre coût possible.
Avec l'élévation de l'âge moyen de la main-d'uvre européenne, il devient indispensable de faire en sorte que les travailleurs soient physiquement en mesure de travailler jusqu'à l'âge de la retraite. Ceci réclame sur les lieux de travail des changements aussi bien au niveau des attitudes que de l'organisation. C'est le travail qui doit être adapté aux capacités et aux besoins des personnes, et non pas les personnes qui doivent s'adapter aux exigences du travail. Les personnes âgées ont beaucoup de connaissances et de savoir-faire que l'on pourrait exploiter plus efficacement qu'avant pour peu qu'une volonté existe en ce sens. En revanche, il leur est plus difficile qu'aux jeunes de s'adapter à un rythme de travail par trop rapide. C'est précisément le rythme de travail très serré qui est devenu un problème sur de nombreux lieux de travail, car on essaye d'obtenir les mêmes résultats en procédant à des réductions de main-d'uvre et en tournant avec un nombre de personnes réduit. À mon avis, le secteur public devrait donner l'exemple et se montrer capable de penser à plus long terme. Ce n'est pas dans l'intérêt de la société de mener les personnes âgées à prendre une retraite anticipée alors qu'elles seraient encore tout à fait à même de travailler, dans des conditions plus humaines.
L'un des problèmes les plus graves auxquels les travailleurs âgés sont confrontés sur le marché du travail, c'est leur faible niveau de formation. Le niveau de formation des plus de 45 ans est, dans tous les pays européens, nettement inférieur à celui des plus jeunes. Chez nous, en Finlande, la disparité entre les deux atteint le taux le plus élevé des pays de l'OCDE. Si l'on ne parvient pas à donner une formation aux personnes âgées pour les reconvertir à d'autres tâches, nous risquons de nous retrouver dans une situation où elles sont menacées de se voir exclues du marché du travail, alors que dans le même temps de nombreux secteurs souffrent d'un manque de main-d'uvre. La formation des personnes âgées doit être conçue spécifiquement pour elles. Elle doit tenir compte de leur faible niveau de formation initiale et du faible niveau de motivation qui en découle souvent. C'est pourquoi la formation doit être solidement ancrée dans la pratique.
Le vieillissement, comme la plupart des phénomènes de la vie humaine, touche différemment les hommes et les femmes et n'est rien moins qu'impartial envers les sexes. Je me félicite que nos rapporteurs aient su tenir compte des problèmes particuliers des femmes âgées. La discrimination en fonction de l'âge touche les femmes à un stade nettement plus précoce que les hommes. Les employeurs considèrent souvent une femme de 40 ans comme déjà trop vieille.
Une fois à l'âge de la retraite, la disparité entre le niveau de revenus des femmes et celui des hommes ne fait que s'accentuer. Le niveau des pensions de retraite des femmes est, dans tous les pays, nettement inférieur à celui des hommes. Cela est dû à la fois au niveau de formation moindre des femmes - dont elles ont donc à souffrir doublement - et au fait que leur carrière professionnelle est souvent plus brève et entrecoupée d'interruptions résultant de leurs obligations de soins aux enfants. C'est pour cette raison qu'il serait important, tout particulièrement du point de vue des femmes, que tout citoyen en âge de prendre sa retraite se voie garantir une pension de retraite de base d'un niveau suffisant qui viendrait compléter la pension de retraite du travail.
Bien que les systèmes d'assurance-vieillesse soient naturellement différents dans les divers pays, il faudrait pouvoir, à mon avis, instaurer au niveau communautaire un revenu minimum que les États membres garantissent aux citoyens n'étant pas en état de travailler ou ne trouvant pas de travail. De nombreuses ONG ont fait des propositions demandant que lors de la prochaine refonte du Traité sur l'Union européenne on y inscrive une liste des droits fondamentaux des citoyens, parmi lesquels figurerait aussi le revenu minimum. Je vous remercie de m'avoir permis d'intervenir dans cet hémicycle et je note que vous m'avez écoutée avec beaucoup d'attention. Je vous en remercie grandement!

van Bladel
Monsieur le Président, le titre du rapport est très prometteur, mais je trouve que le plus grave revers actuellement essuyé par les personnes âgées, et je me compte parmi elles, est la démission de la Commission, signifiant que le projet de M. Monti d'une directive visant à libéraliser le marché européen des caisses de retraite a provisoirement, et pour longtemps, été rangé dans un tiroir. À mon avis, et avec tout le respect dû aux rapporteurs, le rapport est trop caractéristique d'une vieille génération dépendante, et je trouve ce point de vue quelque peu paternaliste, car dans mon entourage se trouvent des personnes âgées de 80 et 90 ans qui ont vécu deux guerres mondiales et vivent de façon très indépendante.
Naturellement, Monsieur le Président, je suis consciente qu'il existe une catégorie de personnes âgées plus nécessiteuses, mais celles-ci relèvent de la responsabilité nationale. Les rapporteurs citent à trois reprises la discrimination contre les femmes âgées. J'estime que c'est vraiment beaucoup. C'est sans aucun doute la conséquence de l'activité de la commission des droits de la femme au Parlement et c'est peut-être aussi un clin d'oeil dû à la prise conscience qu'une grande partie de l'électorat se compose de femmes. Eh bien, Monsieur le Président, je suis une personne âgée et une femme, et nombreuses sont celles qui, comme moi, n'ont nul besoin d'ergotage. Nous voulons pouvoir profiter de nos pensions de retraite au-delà des frontières, sans entraves. En effet, nous ne voulons pas de discrimination d'âge. Et nous voulons également être dispensées des désavantages fiscaux liés à la poursuite des activités professionnelles après l'âge de la retraite, dans notre propre pays aussi bien que dans les États membres de l'Union.
Le rapport laisse également pour compte le potentiel de connaissance que représentent les personnes retraitées et la tendance qui existe sur le marché de l'emploi à garder de plus en plus de personnes de cette catégorie dans le circuit et, de surcroît, dans plusieurs pays, il y a là également une intention cachée, qui est de voir ces personnes verser une prime afin de pouvoir continuer à verser des pensions de retraite au groupe sans cesse croissant des personnes plus âgées. Les 75 millions de citoyens âgés de plus de 60 ans ne demandent pas juste un sentiment social, mais bien plus, Monsieur le Président, elles demandent des directives réalistes au sein du marché libre de l'UE. Je ne dis pas que le rapport est dénué de sens mais il reste dans le domaine de l'aide sociale et ne répond certainement pas au titre «perspectives de vie au XXIe siècle des personnes âgées». Je n'y retrouve pas cela, Monsieur le Président.

Schörling
Monsieur le Président, il a déjà été dit que la catégorie des personnes âgées augmentait rapidement en nombre, dans l'UE et sur l'ensemble du continent européen. Aujourd'hui, 75 millions de personnes ont plus de 60 ans, ce qui représente un cinquième de la population. En 2020, 20 millions de personnes auront 80 ans ou plus. On peut vraiment qualifier ce phénomène de révolution démographique.
Aussi ce rapport est-il particulièrement bienvenu. Je voudrais féliciter ses deux auteurs. Je voudrais aussi remercier les organisateurs de la conférence qui s'est tenue à Bruxelles en octobre sur le thème: «Les personnes âgées au XXIe siècle: nouvelles perspectives de vie». C'est à mon avis l'une des conférences les plus enrichissantes auxquelles j'aie assisté pendant mon mandat de député européen. Les problématiques formulées étaient intéressantes, et pour moi qui ai passé le cap des cinquante ans, il était tout à fait réconfortant de rencontrer chez ces vieilles gens tant d'inspiration et d'enthousiasme. Même les invités que j'ai fait venir de Suède ont beaucoup apprécié cette conférence.
C'est pourquoi je trouve que le principal, sur ces questions, est ce que l'on trouve exprimé aux considérants D et E, à savoir que le fait d'atteindre l'âge de la retraite ne signifie pas nécessairement que l'on quitte la vie active. Au contraire, bien des gens s'attellent, à partir de ce moment, à de nouvelles tâches et à de nouveaux projets - sans parler de tous ceux qui attendent la retraite pour réaliser des rêves longtemps nourris alors qu'ils travaillaient encore. Il faut réviser les attitudes traditionnelles vis-à-vis des personnes âgées et les rôles qu'on leur attribue. Ceci vaut en particulier pour le marché du travail.
Le point 7 contient toute une série d'idées sur la façon dont on peut parvenir à une vision plus souple et plus moderne de la relation entre le marché du travail et les personnes âgées, notamment par le biais de nouvelles formes de transition entre l'activité professionnelle et la retraite, par exemple, en créant un type de travail à temps partiel totalement nouveau réservé aux personnes âgées.
La flexibilité de l'âge de la retraite est un point réellement important, que réclament les organisations suédoises de personnes âgées et mon propre parti, les verts, car beaucoup de personnes ne se sentent pas capables de travailler jusqu'à 65 ans. Dans le même temps, il existe beaucoup de personnes qui voudraient travailler jusqu'à 70 ans ou plus, et qui en sont tout à fait capables. En résumé, la flexibilité de l'âge de la retraite et une attitude nouvelle envers les personnes âgées: tels sont les objectifs qui s'imposent.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, les deux rapporteurs ont raison, bien sûr, d'insister sur l'importance d'une politique pour les personnes âgées en Europe, compte tenu d'ailleurs de l'évolution de la pyramide démographique.
Ils abordent dans leur rapport les aspects économiques et sociaux et, notamment, le problème de l'accès au marché du travail. En ce qui concerne cet aspect plus particulier, je crois que cela risque de rester un voeu pieux, dans la mesure où les taux de croissance actuels se maintiendront et où le chômage déjà persistant se maintiendra dans l'avenir, chômage qui frappe d'ailleurs tout particulièrement les générations les plus jeunes. Il faudrait donc des conditions économiques extrêmement différentes de celles que nous connaissons aujourd'hui pour que l'accès des personnes plus âgées au marché du travail puisse se réaliser, indépendamment même de l'élimination des réglementations discriminantes à cet égard.
Les aspects culturels n'ont pas été oubliés par les rapporteurs, à juste titre, notamment le paragraphe 28 qui insiste sur la nécessité de donner des personnes âgées une meilleure image dans notre société et, à cet égard, je dois dire que nous avons plutôt régressé par rapport aux sociétés antiques, notamment la Grèce antique à laquelle nous devons l'essentiel de notre civilisation et qui estimait, à juste titre, toute la richesse d'expérience et de sagesse que représentaient les anciens. À cet égard, nous avons affaire à une véritable idéologie de dévalorisation du passé.
Cette idéologie de dévalorisation du passé, et donc aussi des anciens date essentiellement du romantisme du siècle dernier et c'est un obstacle culturel qu'il faudrait pouvoir franchir. On croit aujourd'hui que tout ce qui est nouveau est nécessairement meilleur. C'est bien sûr parfaitement vrai dans le domaine scientifique et technique qui est un domaine où le savoir est de nature cumulative. Ce n'est pas forcément vrai dans le domaine de l'éthique, dans le domaine de l'esthétique, dans le domaine humain, d'une façon générale, et dans le domaine des institutions.
Déjà, Solon le grand législateur grec, qui n'avait pas hésité d'ailleurs à innover dans son domaine, disait toujours: «Mange de la viande fraîche, mais utilise de vieilles lois éprouvées par l'expérience». Il est certain que, selon les domaines auxquels on a affaire, la nouveauté n'est pas forcément toujours quelque chose de préférable, et il y a là probablement un changement culturel important à apporter dans nos vieilles sociétés européennes.
Enfin, le silence du rapport, par contre, me paraît regrettable en ce qui concerne les aspects démographiques - encore que les rapporteurs en parlent d'emblée, dès l'entrée de leur rapport - parce que rien ne sera possible de toute façon - ne serait-ce que sur le plan financier - sans une correction de la pyramide démographique en Europe, qui est révélatrice d'une véritable tragédie. Ce sont les valeurs de mort qui l'emportent à l'égard des valeurs de vie lorsqu'on voit l'allure de notre pyramide démographique et l'insuffisance des naissances. Si on veut garantir les retraites, il est nécessaire notamment de pratiquer une grande politique familiale dont il n'est pas question ici et je dirais même une politique probablement nataliste, même si le mot est aujourd'hui dévalorisé.
Donc, malgré toutes ces lacunes, je suis néanmoins favorable aux analyses qui ont été faites par nos deux rapporteurs.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le maire Staudinger de la Haute-Autriche a déclaré un jour en substance: les citoyens âgés sont un facteur politique important qui ont de l'avenir. Je crois qu'il a ainsi mis le doigt sur le noeud du problème. Un quart de la population européenne est directement concernée et il s'agit pour nous de mettre en valeur l'amour-propre de ce groupe de population, afin qu'il puisse remplir son rôle et son devoir dans la société comme nous nous l'imaginons.
Je crois qu'il est nécessaire de veiller à trouver des modèles de bonnes pratiques dans le monde du travail, justement, et que nous nous demandions comment contribuer à ce que les personnes âgées soient intégrées dans le monde du travail et s'y sentent bien. Il existe de nombreux modèles en la matière en Europe et nous voulons aménager le temps de travail pour ce groupe, de manière à ce qu'il réponde à leurs besoins.
Au Parlement européen, nous nous sommes largement prononcés en faveur du bus européen, en disant qu'il faut permettre et faciliter l'accès des personnes âgées aux transports publics. Cet aspect n'a pas été apprécié à sa juste valeur et nous insisterons avec force pour que cette exigence du Parlement soit satisfaite. Nous nous sommes fixé comme objectif de déployer des efforts considérables de recherche dans la biotechnologie, dans le but de garder la santé jusqu'à un âge avancé. Le Parlement européen est parvenu à ce qu'un milliard d'euros supplémentaire soit consacré à la recherche. Je crois que nous pouvons en être fiers, dans l'intérêt de nos citoyens âgés.

von Habsburg
Monsieur le Président, je suis dans une situation particulière, car je suis le seul député de cette Assemblée à être né avant la Première Guerre mondiale et à avoir été élu à ce Parlement alors que j'avais largement dépassé l'âge de la retraite et à avoir collaboré et passé 20 superbes années ici.
Applaudissements
Dans cette perspective, je voudrais simplement dire quelques mots à ce sujet: il ne fait aucun doute que l'on parle beaucoup trop peu chez nous du problème des citoyens âgés et que l'on tombe parfois dans une certaine «exaltation de la jeunesse», qui est légitime, si l'on veut permettre aux jeunes de percer. Mais, par nos structures, nous faisons justement tout pour que la jeunesse ne puisse pas percer. Notre système électoral démocratique est conçu de telle manière que les jeunes éprouvent d'énormes difficultés à s'imposer. S'il existait réellement un système de scrutins uninominaux dans de petites circonscriptions électorales - ce système vient malheureusement aussi d'être supprimé en Angleterre -, les jeunes, mais aussi les personnes âgées, pourraient s'imposer. Ce serait une vraie démocratie. Ce qui est en place aujourd'hui, ce n'est pas une véritable démocratie, mais une «partitocratie», qui donne effectivement aux fonctionnaires le pouvoir de décider qui est démocratique et qui ne l'est pas. À cet égard, je voudrais indiquer que l'essentiel pour nous, en ce qui concerne la question des personnes âgées, c'est qu'elles obtiennent enfin plus de libertés.
En économie, nous parlons constamment de libre marché et c'est bien ainsi. Mais il n'existe pas pour les Anciens. On leur concède certes l'âge de la retraite, en les «raccourcissant», mais on ne reconnaît pas qu'il existe des droits acquis à partir d'un certain âge. On ne peut quand même pas être obligé de subir en plus les inconvénients de ces droits, pour ne pas devoir renoncer à ce que l'on souhaiterait avoir. Certaines personnes âgées sont justement très heureuses de pouvoir continuer à travailler. Dans ce cas, on invoque le fait qu'ils bloquent les jeunes. Ce n'est pas vrai. À mon sens, un seul pays jusqu'ici l'a compris, il s'agit de la Suisse, aussi bizarre que cela puisse paraître. Car, en Suisse, au parlement suisse par exemple, on trouve beaucoup de retraités qui apportent l'expérience de toute une vie. C'est une chose que nous devrions imposer, à savoir une réelle liberté de candidature pour les Anciens. Cette liberté contribuerait aussi à venir à bout de la pyramide, dont on a parlé avec raison. Car la pyramide doit aussi avoir une base plus large vers le bas, où elle est limitée chez nous.
Le plus important, c'est de garantir la liberté des Anciens!
Applaudissements

Flemming
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un enfant né aujourd'hui a une espérance de vie moyenne de 100 ans et plus. Si nous mourrions à 40 ans voici 100 ans, nous pouvons déjà vivre aujourd'hui jusqu'à 80 ans en moyenne. Un enfant né aujourd'hui atteindra 100 ans ou plus. Un rêve de l'humanité est ainsi en train de se réaliser. Nous pouvons vivre ce que les gens ont toujours souhaité et je serais furieuse de lire ou d'entendre quelque part que l'on parle de vieillissement ou même de sénescence de l'Europe.
Cher collègue du groupe des verts, vous m'avez profondément blessée. Vous avez également employé ce mot, tout au moins dans la traduction. Gardons-nous, s'il vous plaît, de dire des gens qui vivent si vieux, comme le bon Dieu l'a inscrit dans leurs gènes, qu'ils représentent une sénescence de l'Europe. Un autre point me rend furieuse. Il existe quelque chose qui s'appelle droits de l'homme, et que cette Assemblée défend avec force. Qu'en est-il de ces gens de 60, 65, parfois même 55 ans, qui sont obligés de quitter leur profession, d'arrêter de travailler? Le travail est une partie très, très importante de l'être. Il existe certainement des gens fatigués ou qui ont travaillé beaucoup et durement dans leur vie, qui veulent arrêter de travailler, mais on ne peut quand même pas juridiquement obliger une personne à ne plus travailler, uniquement parce qu'elle a 60, 65, parfois 55 ans! Je trouve que c'est une violation des droits de l'homme et l'article 13 du traité d'Amsterdam constituera une bonne base pour en parler. Je déplore que MM. Schiedermeier et McMahon doivent partir. Si vous aviez rédigé votre rapport plus tôt, cela n'aurait vraisemblablement pas été possible!
Applaudissements
Mon parti et l'Autriche sont très progressistes. J'ai de nouveau été présentée pour ce Parlement, parce que je suis une femme âgée, parce que je suis dans ma 66e année, et je me réjouis d'être encore là l'année prochaine!

Liikanen
Commission. (FI) Monsieur le Président, en tout premier lieu, je tiens à remercier les rapporteurs, MM. McMahon et Schiedermeier, pour leur excellent rapport, et les honorables députés pour le débat tout à fait fructueux. Le rapport est, visiblement, le résultat d'un travail considérable. Le Parlement européen avait organisé en octobre une conférence réunissant plus d'une centaine de représentants d'associations de personnes âgées de tous les États membres. Outre les interventions lors de la conférence même, de nombreuses organisations avaient fait parvenir des présentations par écrit, qui toutes ont influé sur les thèmes abordés dans ce rapport.
Je me félicite que la Commission ait pu collaborer avec le Parlement pour l'organisation de la conférence et qu'elle ait pu participer à l'examen des questions qui y ont été abordées. Du fait de cette collaboration, il n'est donc pas étonnant que les idées exposées dans le rapport soient très similaires aux idées de la Commission. Il y a lieu d'être satisfait de ce que le rapport insiste sur le potentiel énorme que constituent les personnes âgées et sur le besoin d'uvrer en faveur de l'exploitation de ce potentiel.
Comme nous le savons, les habitants de l'Europe vivent aujourd'hui longtemps, en bonne santé et actifs, ce qui est un grand avantage pour les sociétés des pays européens. Le défi que nous devons relever maintenant, c'est l'adaptation notre société de telle sorte qu'avec l'accroissement de la population des personnes âgées on maintienne un objectif de qualité de vie et de niveau de vie adéquats, dans une société active et en bonne santé. C'est possible, mais cela réclame, comme on le souligne dans le rapport, de nouvelles approches.
Le rapport insiste tout particulièrement sur le nombre de personnes âgées au chômage. L'emploi est d'ailleurs le domaine d'action le plus important. Je partage l'avis des rapporteurs sur le fait que la stratégie européenne pour l'emploi et le Fonds social européen offrent de vastes possibilités. Le rapport fait ressortir le besoin de la formation continue: conformément à la proposition de la Commission, il faut accorder une plus grande attention aux besoins des travailleurs âgés dans le cadre de la formation tout au long de la vie, qui s'inscrit dans la stratégie pour l'emploi.
Je partage aussi les vues exposées dans le rapport concernant les questions d'égalité des chances. Un des exemples cités dans le rapport parle de la nécessité de garantir un niveau de revenu suffisant aux personnes âgées. Les femmes âgées sont souvent dans une situation nettement plus défavorisée que les hommes. La Commission a engagé une réflexion sur la manière d'adapter la protection sociale à l'évolution de la structure démographique des sociétés des pays européens. Cette réflexion sera aussi l'occasion d'aborder le problème du niveau de revenus des personnes âgées.
Un autre aspect important lié à la protection sociale et abordé dans le rapport, c'est celui de l'effet du vieillissement de la société sur le système de soins. Sur ce point, je peux vous dire que la Commission finance en ce moment une étude portant sur la question, étude qui devrait être achevée d'ici un an.
Je note que dans le rapport on demande à la Commission de présenter sa communication sur la vieillesse dans le premier semestre de 1999. Je peux assurer le Parlement que le travail préparatoire en vue de cette communication a déjà été fait. Nous faisons de notre mieux, dans les circonstances présentes, pour que la communication soit présentée dans les meilleurs délais. Le rapport invite également la Commission à faire part des propositions liées aux nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam sur la lutte contre la discrimination et contre l'exclusion sociale. Le rapport demande aussi une amélioration du système de protection de la santé des personnes âgées, tant sur un plan général qu'en particulier en ce qui concerne la maladie d'Alzheimer. Il s'agit là bien sûr de choses importantes et je suis certain que la nouvelle Commission tiendra compte elle aussi du rapport quand elle élaborera des propositions dans ces domaines.
Je tiens à remercier encore une fois le Parlement européen pour ce rapport. Il représente une contribution significative du Parlement européen dans le cadre de l'année internationale des personnes âgées des Nations Unies. Il contribue également à la préservation du modèle social européen pour les générations actuelles et futures.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Liikanen.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
Le Parlement adopte la résolution commune

Le Président
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de féliciter MM. Schiedermeier - McMahon, McMahon - Schiedermeier, pour leur excellent travail, non seulement en ce qui concerne ce rapport mais aussi tout au long de cette législature.

Sjöstedt et Svensson
Nous n'avons pas voté pour le rapport. Nous ne voyons aucune nécessité de mettre en place une politique commune à propos du troisième âge. Les questions relatives aux personnes âgées sont pour l'essentiel à traiter au niveau national et régional.
Nous estimons que la proposition d'harmonisation contenue dans le rapport va beaucoup trop loin dans plusieurs domaines. En revanche, nous considérons que l'UE a une tâche importante à réaliser en instaurant la reconnaissance mutuelle des retraites et la possibilité de les transférer d'un État membre à l'autre.

Amidonnerie
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission (B4-0155/99) de MM. Colino Salamanca et Garot, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur l'approvisionnement en protéines végétales et la situation de l'amidonnerie.

Garot
Monsieur le Président, la commission de l'agriculture et du développement rural de notre Parlement entend en effet saisir la Commission exécutive du problème du déficit de l'Union européenne en protéines végétales entrant dans l'alimentation destinée aux animaux et de l'enjeu stratégique que cette situation entraîne pour les biotechnologies dans l'Europe des Quinze. Plusieurs interventions de mes collègues vont venir après moi éclairer le sujet ce matin.
D'emblée, il faut savoir que le déficit protéique de l'Union européenne est estimé à quelque 70 % de la consommation intérieure et qu'il représente ainsi une dépendance majeure de l'Union européenne par rapport au continent américain d'où proviennent nos importations. Je rappelle que cette situation résulte de la concession faite aux États-Unis, au moment de la signature du traité de Rome, d'un droit à l'importation de soja dans la Communauté à taux zéro. Cette situation s'est détériorée avec l'accord de Blair House, qui contingente la production européenne des oléoprotéagineux, et elle risque encore de s'aggraver lors de la période 2000-2006.
D'une part, en effet, les dispositions de l'Agenda 2000 vont vraisemblablement conduire les agriculteurs à réduire leur production d'oléoprotéagineux au profit des céréales, sauf bien entendu si des mesures judicieuses sont prises en faveur des cultures du secteur non-alimentaire, et, d'autre part, les capacités de production d'acides aminés, notamment de la lysine de synthèse, sont en train de régresser en Europe. En effet, il faut savoir à cet égard que les industriels européens choisissent de plus en plus d'investir aux États-Unis.
Je tiens à insister sur ce point, car la lysine de synthèse produite en Europe présente un intérêt en ce sens qu'elle permet d'utiliser un taux maximum de céréales dans l'alimentation animale, tout en concourant à la réduction de notre déficit protéique. Or, force est de constater, à cet égard, que la redistribution des cartes de la production de lysine entre l'Europe et les États-Unis est préoccupante. Pour illustrer mon propos, je souligne que le taux de couverture du marché américain est passé du niveau zéro à quelque 165 %, alors que la couverture du marché européen de lysine est passée de 84 % en 1991 à 54 % en 1997, et qu'elle s'oriente vers 38 % en 2002 si rien ne change. Or, comme il est vraisemblable que le maïs utilisé pour cette production de l'amidonnerie continuera d'être vendue aux États-Unis à un prix inférieur à celui des céréales communautaires, il paraît logique, non seulement de maintenir le dispositif actuel de compensation du handicap américain, mais de le renforcer très fortement.
Voilà pourquoi la commission de l'agriculture du Parlement européen souhaite entendre les réponses de la Commission exécutive aux questions suivantes. Comment l'Union européenne va-t-elle réduire sa dépendance à l'égard des importations de protéines et utiliser le potentiel agricole disponible des quinze pays partenaires? Comment vont être ajustées les restitutions actuelles pour l'utilisation des dérivés céréaliers et la relance de la production de lysine intracommunautaire? Comment la Commission entend-elle favoriser plus globalement le développement de l'amidonnerie et des bioindustries susceptibles d'ouvrir de nouveaux débouchés à l'agriculture? Monsieur le Président, les réponses qui nous seront données nous importent particulièrement à la veille des négociations de l'Organisation mondiale du commerce.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission poursuit activement sa politique visant à réduire la dépendance de la Communauté en matière d'importations de protéines végétales et à augmenter la consommation de céréales dans les aliments pour le bétail. La réforme de la politique agricole commune engagée en 1992 a conduit à une augmentation annuelle considérable, d'environ 20 millions de tonnes, de la consommation de fourrage céréalier dans l'alimentation du bétail, et tout particulièrement à la baisse des importations en protéines végétales. Dans le document Agenda 2000, la Commission proposait l'approfondissement et l'élargissement de la réforme de 1992 notamment pour améliorer la compétitivité de l'Union européenne sur le marché intérieur et le marché extérieur. La baisse de 15 % du prix des céréales et l'aide directe aux oléoprotagineux devraient favoriser de façon significative la réalisation de cet objectif.
La Commission s'est toujours souciée de garantir la compétitivité de l'industrie amidonnière européenne et des industries de transformation annexes, et tout particulièrement du secteur des biotechnologies utilisant l'amidon et ses dérivés comme matière première. D'un point de vue général, l'amidonnerie a bien maintenu ses positions et elle se développe continuellement. La protection des importations est garantie par l'application de droits de douane adaptés. L'exportation est favorisée par des aides qui permettent l'exportation de produits variés tels quels ou sous forme de produits amidonniers d'un degré de transformation parfois très poussé. Au niveau intracommunautaire, l'écoulement de l'amidon et des produits dérivés est favorisé par des aides à la production quand ces produits sont utilisés dans des secteurs de l'industrie qui ne sont pas couverts par une protection douanière, comme l'industrie chimique, médicale ou papetière. Par le système des aides, il est possible d'écouler des quantités considérables et en continuelle augmentation de produits de l'amidonnerie et de produits de l'industrie de transformation annexe vers des pays tiers.
Avec le programme Agenda 2000, la Commission continuera d'utiliser ces instruments de régulation du marché aussi longtemps qu'il existera un fossé important entre le prix du marché mondial et le prix intracommunautaire. Ces mesures devraient garantir que l'amidonnerie et en particulier le secteur des biotechnologies restent compétitifs sur le marché mondial.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Liikanen.
Mesdames et Messieurs, avant de poursuivre le débat, permettez-moi de vous informer, pour clore ce débat et conformément au paragraphe 5 de l'article 40 du règlement, que j'ai reçu cinq propositions de résolution.

Rehder
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les résultats de l'Agenda 2000 à Berlin sont tout juste sortis des presses et nous devons pourtant commencer à examiner les répercussions de cet Agenda 2000 dans tous les domaines. Je crois que l'étude de l'impact dans ce domaine, qui peut encore être qualifié de production à débouchés, est très importante et c'est pourquoi je remercie notre collègue Garot d'avoir mis le doigt sur la faille et de demander à la Commission d'entreprendre quelque chose de novateur et de fondé.
Le commissaire vient de parler d'approfondissement et de renforcement. C'est avant tout un effet d'annonce - assorti d'un compliment. Évidemment, nous ne voulons pas que des déclamations et un renforcement en paroles, mais nous voulons aussi un soutien massif - c'est pourquoi je me félicite que le commissaire compétent pour les finances soit également parmi nous. Ce soutien massif implique évidemment aussi des moyens financiers, mais les socialistes européens au Parlement ne misent pas uniquement sur ces moyens, mais bien aussi sur le libre marché socialement contrôlé. Il est par conséquent nécessaire de faire enfin de ce créneau, de ce créneau défendable sur le plan écologique, une autre base, une autre source de revenus pour l'agriculture. Cette nouvelle base offre également l'avantage de ne pas nous entraîner dans une surproduction, mais de créer un moyen conforme aux conditions du marché de remplacer la surproduction par d'autres cultures, qui peuvent d'ailleurs aussi remplacer le pétrole.
Au sein de l'Union européenne, il s'agit de retirer cette production de la filière des surfaces mises en jachère, de l'étendre, de la cultiver à droits égaux. Mais, comme nous sommes sur un marché mondial, il s'agit aussi, lors des prochaines négociations de l'OMC qui débuteront le 30 novembre à Seattle, d'imposer la suppression des barrières fondées sur l'économie de marché et d'imposer aussi que l'Union européenne puisse agir et exploiter avec exactement les mêmes droits que dans les autres grands secteurs. Il y a du pain sur la planche, Monsieur le Commissaire. Pour cela, nous avons besoin d'argent, mais aussi de détermination. Je sais que la tâche sera très difficile aux négociations de l'OMC, en raison des résultats en partie très insatisfaisants du sommet de Berlin dans le domaine agricole, mais je suppose que la Commission et les représentants compétents de l'Union européenne peuvent aussi intervenir avec force pour défendre ces intérêts.

Sonneveld
Monsieur le Président, cette question orale traite du lien entre un certain nombre de produits agricoles européens, l'industrie de haute technologie qui fait usage de ces produits et l'approvisionnement en fourrage riche en protéines végétales. L'accord de Blair-House traitait en réalité également de ce fourrage protéagineux, notamment des déchets d'oléagineux transformés. Cet accord semblait si contraignant que les développements ultérieurs de la culture européenne d'oléagineux en fut entravée. Dans l'Agenda 2000, la Commission s'efforçait de lever cet obstacle en octroyant pour les oléagineux la même prime à l'hectare que pour les céréales. Le sommet de Berlin confirma la décision en ce sens. Pour toute une série de productions agricoles les primes à l'hectare ont ainsi été séparées entre céréales et oléagineux.
Ma question à la Commission est la suivante: pouvons-nous - conformément au mode actuel de communication au sein des relations transatlantiques dans le domaine de l'agriculture - informer les États-Unis que ce soutien est en réalité séparé de la même façon qu'aux États-Unis et que, par conséquent, cette limitation à un million de tonnes de déchets d'oléagineux est devenue caduque. Je suppose que nous ne devons pas attendre les nouvelles négociations de l'OMC pour régler cette question.
Mais le remède n'est-il pas pire que le mal pour l'avenir du secteur européen des oléagineux, et la diminution du nombre d'hectares supplémentaires ne va-t-elle pas fortement décourager la culture des oléagineux? À présent que le sommet de Berlin a également confirmé qu'à l'avenir, une politique dynamique d'agriculture non alimentaire serait menée, la Commission a-t-elle l'intention de promouvoir davantage par exemple l'usage du biodiesel et des lubrifiants biologiques?
Ensuite, il y a le rapport du prix du maïs à l'intérieur de l'UE et sur le marché mondial. L'amidonnerie européenne se plaint d'être sans cesse plus chère au sein de l'UE que les concurrents qui s'approvisionnent en maïs de base sur le marché mondial. La nouvelle diminution de 15 % du prix du maïs est-elle une solution au problème? Lors de la présentation de cette diminution du prix, la Commission a sans cesse invoqué l'accroissement du potentiel de concurrence de l'UE. Cela est sans doute valable aussi, et peut-être avant tout, pour le secteur de l'amidonnerie. Ou bien ce secteur devra-t-il continuer à supporter une différence de prix entre le maïs sur le marché mondial et dans l'UE parce qu'il se trouve que l'UE connaît une pénurie de maïs? En tout cas, les utilisateurs européens de cet amidon insistent sur la nécessité d'un encouragement afin qu'à l'avenir l'utilisation de l'amidon UE soit garantie.
Encore un mot concernant la formation du prix du maïs sur le marché mondial. Je voudrais que la Commission me dise si pour ce produit, l'application de la prime à la commercialisation ne fait pas pression sur les prix, comme c'est le cas aux États-Unis. La récente étude réalisée par l'Union européenne de la politique agricole des États-Unis ne dit pratiquement rien à ce sujet, tandis que le farmbill américain en vigueur a introduit cet instrument de la prime à la commercialisation, jugé très efficace en terme de force de concurrence et ce, pour pratiquement tous les produits agricoles. Ne sommes-nous pas en train de négliger un instrument important?
Je voudrais encore attirer l'attention sur l'équilibre entre la fécule et l'amidon de maïs. Je suppose qu'ici aussi, l'accord de Berlin est ratifié et je voudrais que la Commission me dise qu'entre-temps cela est également vrai pour le règlement d'application, car je crois qu'il est très important que le système actuel d'équilibre entre la fécule et l'amidon de maïs soit respecté, notamment à travers le maintien du système actuel de la prime à l'équilibre pour le secteur de la fécule.

Mulder
Monsieur le Président, je voudrais commencer là où s'est arrêté M. Sonneveld. Mon groupe trouve également qu'il est très important que la prime à l'équilibre entre la fécule et l'amidon de maïs soit maintenue. Dans diverses régions d'Europe et en particulier dans le nord des Pays-Bas, il est particulièrement important que la culture de la pomme de terre puisse être maintenue. Sans cela, ces régions connaîtraient une grave récession économique, et si nous devions résoudre ce problème par d'autres moyens, cela n'en coûterait que plus cher. Il faut donc certainement la maintenir.
Ensuite, je voudrais rompre une lance en ce qui concerne l'utilisation industrielle de produits agricoles à des fins non alimentaires. Je suis heureux que M. Liikanen soit présent en ce moment car je vais lui faire une suggestion qui ne coûte rien. Cela lui fera plaisir. Si dans certaines régions sensibles au plan écologique, comme par exemple les lacs de Finlande, nous imposions certains produits pouvant être fabriqués à partir de produits agricoles, et je cite le plastique qui peut être fabriqué à partir d'amidon, ou les lubrifiants biologiques sur tous ces lacs de Finlande, qui peuvent être fabriqués à partir de produits protéagineux dans le sud de l'Europe. Cela signifierait un formidable marché nouveau pour ces produits. Cela signifierait aussi que nous devrions probablement verser moins de subventions. J'admets que ces produits seraient peut-être quelque peu plus chers que les produits conventionnels, mais le bénéfice pour l'environnement est tel que je trouve que la Commission européenne se doit de développer des propositions actives en ce sens afin que ces produits soient mieux accueillis sur les marchés européens.
J'ai également une question à poser concernant la situation actuelle après Berlin. Nous savons tous que l'accord de Blair-House n'est pas très avantageux. Quelle confiance la Commission a-t-elle dans le fait que les propositions actuelles soient compatibles, en ce sens que nous puissions cultiver autant que nous le souhaitons sans que ne nous soient imposées de limitations par l'accord de Blair House? Ou bien nous dirigeons-nous à nouveau, dans le cadre de l'OMC, vers un nouveau conflit commercial avec les États-Unis? J'espère que ce n'est pas le cas, mais je voudrais que la Commission fasse une déclaration sur ce point.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, l'industrie chimique européenne, utilisatrice d'hydrates de carbone dérivés de l'agriculture, notamment l'amidon, évolue depuis quelques années dans un contexte économique particulièrement difficile.
Cette situation délicate trouve son origine dans les grandes disparités de conditions d'approvisionnement en matières premières agricoles existant entre l'Union européenne et le marché mondial. Pourtant, cette industrie représente, notamment avec l'amidonnerie, une utilisation non alimentaire très significative dans le bilan céréalier et elle constitue de surcroît une des pierres angulaires du développement industriel d'avenir des biotechnologies.
Certes, afin de remédier à cette situation, on a mis en place, en 1986 - le commissaire Liikanen l'a rappelé tout à l'heure - une compensation sous forme de restitution à la production. Mais l'application de ce système, malheureusement, ne permet qu'une compensation partielle du handicap, fragilisant la position de l'industrie européenne sur le marché mondial, mais également sur notre propre marché.
Les écarts de coûts de production concernant le glucose pour l'industrie entre les USA et l'Union européenne peuvent régulièrement atteindre de 30 % à 100 % du prix de revient, handicap qu'il est impossible de surmonter par l'avance technologique ou l'amélioration de la productivité, d'autant plus que la plupart des industries européennes souffrent également d'un handicap d'échelle.
Cette situation pose avec acuité la question de la pérennité de l'industrie européenne. Plusieurs unités de production ont fermé leurs portes ces dernières années en Allemagne et en Italie. Les extensions de capacité, mises en place pour répondre à la croissance de la demande, se réalisent aujourd'hui en majeure partie en dehors de l'Union européenne, que ce soit aux États-Unis ou dans des pays émergents comme la Chine, l'Inde ou le Brésil.
Le marché européen est approvisionné de manière croissante par des sites industriels situés hors de l'Union européenne. Reportez-vous aux statistiques d'Eurostat, vous le constaterez. L'érosion des prix mondiaux ne permet plus à l'Union européenne de maintenir ses positions sur le marché mondial.
Ces tendances convergentes traduisent le manque d'attractivité de l'espace européen dont le principal facteur est le coût des matières premières amylacées qui vient s'ajouter aux autres handicaps dont souffre cette industrie et que j'ai rappelés tout à l'heure.
Alors, nous avons deux exigences à formuler au niveau européen, c'est que le calcul des restitutions à la production se fasse bien à partir du prix du maïs au niveau mondial, et non pas à partir du prix du blé, car c'est sur l'industrie du maïs qu'est fondée l'industrie de l'amidon; et puis que l'on veille également - comme l'ont rappelé nos collègues tout à l'heure, Sonneveld et Mulder - à préserver un certain équilibre entre la fécule et l'amidon produits à partir de céréales. Et surtout, Monsieur le Président, nous voulons que l'Union européenne montre une certaine pugnacité dans les conférences mondiales à Venise sur l'Organisation mondiale du commerce.
Si on fait, comme on doit, semble-t-il, le constater aujourd'hui, quelques concessions aux Américains, notamment sur l'affaire du gluten de blé, où ce sont ces derniers qui nous agressent et où nous n'avons pas encore saisi l'Organisation mondiale du commerce, nous pouvons, en effet, nourrir de légitimes inquiétudes. C'est au niveau des futures négociations de l'OMC que doit être gagnée cette bataille, essentielle pour l'avenir des industries à partir des biotechnologies.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après les récentes conclusions sur l'Agenda 2000, on pourrait penser que les équilibres budgétaires européens plient toujours autant sous le poids d'aides agricoles trop importantes, liées surtout aux surproductions qu'il faut retirer des marchés, qu'il faut stocker, qu'il faut transformer. Bref, l'agriculture et ses surproductions sont responsables de tous les maux.
Or, quand on analyse les données statistiques d'Eurostat et la situation annuelle de l'agriculture européenne, on s'aperçoit que l'Union européenne à quinze, contre toute attente, n'est pas autosuffisante pour certaines catégories de produits agricoles. Ainsi en est-il de la viande ovine, unique ressource de beaucoup de régions sèches du sud de l'Europe. Nous ne couvrons que 80 % de notre consommation. Nous manquons encore de tabac, de bois, d'agrumes frais non transformés et de certains fruits et légumes. Mais surtout, ainsi que l'a mis en évidence une récente étude de la Direction générale des études, nous ne produisons que 30 % des matières riches en protéines nécessaires à l'alimentation des animaux, porcs et volailles principalement.
Imaginez un embargo américain - cela s'est déjà vu en 1973. Il se révélerait, en quelques semaines, catastrophique pour l'Union européenne. Les stocks de céréales continueraient à fournir des aliments énergétiques, mais les protéines végétales viendraient à manquer dans un contexte où, depuis la crise de l'ESB, elles sont essentielles. Parallèlement, l'industrie de l'amidon et des amylacés, base de la production de nombreux composés industriels, dont les acides aminés comme la lysine, est pénalisée par des prix européens trop élevés pour ces matières premières.
Il est temps que la Commission se saisisse concrètement, au-delà des discours, de ces problèmes. Il s'agit d'abord de maintenir et d'améliorer l'actuel système de restitution pour l'utilisation des dérivés céréaliers. Mais aussi, il est nécessaire de mettre en oeuvre une véritable politique de production non alimentaire, afin de produire les matières premières nécessaires à l'industrie des composés organiques et des biocarburants, notamment en encourageant l'exploitation des surfaces mises en jachère. De plus, il faut tout simplement utiliser les possibilités existantes dans les règlements céréales-oléagineux-protéagineux pour redonner de l'autonomie alimentaire à notre secteur de production animale.
Aussi, nous demandons instamment à la Commission qu'elle intègre l'ensemble de la problématique très bien exposée tout à l'heure par M. Garot dans la préparation des négociations de l'OMC, où nous avons quand même quelques armes si tant est que l'on ait la volonté politique de les utiliser.

Funk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Garot d'avoir fait en sorte que nous débattions de cette résolution. Je pense que l'on peut dégager quatre problématiques dans cette petite résolution, qui ont chacune une très grande importance en soi. Il s'agit de la compétitivité de l'amidonnerie européenne, il s'agit des décisions de Berlin sur les oléagineux et les protéines végétales qui sont toutes insuffisantes, comme nous le savons aujourd'hui, qui ne peuvent absolument pas compenser le déficit de ces marchés et qui ne nous sont par conséquent pas d'une grande aide sous leur forme actuelle.
Enfin, il s'agit que la Commission développe et mène une politique plus active en matière de cultures non alimentaires, car nous stagnons. Nous avons tenté beaucoup de choses. Nous avons aujourd'hui développé des huiles bio, que l'on peut utiliser dans des eaux protégées, au lac de Constance ou ailleurs, dans des parcs de loisirs, par exemple, là où l'utilisation d'autres huiles provoque des dégâts conséquents. Mais cela ne va pas plus loin. L'introduction sur le marché stagne. Notre politique a eu pour devise: un pas en avant, un pas en arrière. Il faut que cela change.
Enfin, il s'agit encore de la concurrence entre la production de l'amidon de pomme de terre et de l'amidon céréalier, car ils ont des coûts de production différents. Une harmonisation s'avère nécessaire. Il s'agit donc de ceci, Monsieur le Commissaire: nous ne devons pas financer des excédents, mais investir des fonds là où il existe encore des marchés au sein desquels la vente fonctionne. L'exploitation des décisions de l'Agenda doit commencer maintenant. C'est une charpente grossière dont nous ne pouvons absolument pas être contents. Mais il est en fin de compte du devoir de la Commission et du Parlement d'apporter les finitions et d'exploiter avant tout les opportunités qu'offrent ces marchés et que n'offre plus la production de masse, où toutes les chances sont épuisées. Nous devons chercher les opportunités dans les secteurs où nous pouvons aussi faire du bien à l'environnement, domaine dans lequel nous faisons vraiment trop peu. C'est la raison pour laquelle il faut réaliser tout cela.

Liikanen
Commission. Monsieur le Président, je ferai seulement trois commentaires sur la base de ce débat.
D'abord, c'est vrai que l'industrie de certains produits spécifiques, comme la lysine, est confrontée à des importations accrues, notamment en provenance des États-Unis, dont la production se développe plus fortement. Cette situation, et les investissements éventuellement effectués en dehors de l'Europe, n'est pas à attribuer à la politique agricole commune. Le régime de restitutions à l'exportation et à la production assure une compensation pour la différence de prix de la matière première, entre le marché mondial et le marché de l'Union.
D'autres facteurs, extérieurs à l'aspect agricole, peuvent intervenir, comme les frais de main-d'oeuvre, le coût de l'énergie, les dispositions réglementaires à l'égard de l'environnement, la proximité des débouchés, etc. L'économie d'échelle, telle qu'elle peut apparaître, par exemple aux États-Unis, qui ont de très grandes unités de fabrication, parfois intégrées dans l'industrie de l'amidonnerie, peut procurer également des avantages comparatifs.
Ensuite, quelques commentaires ont laissé entendre que le taux d'aide n'est pas suffisant. La Commission ne peut accepter que les montants soient insuffisants. La restitution actuelle est, depuis la décision du comité de gestion, hier, de 60 écus par tonne, soit presque 30 % de la valeur de la matière première. Cela veut dire que la différence entre le prix mondial et le prix communautaire, est compensée.
Enfin, beaucoup de questions ont été posées par rapport à la politique agricole commune d'une manière générale et aussi par rapport aux négociations dans le cadre de l'OMC. Je réfèrerai ces questions à mes collègues MM. Fischler et Brittan, qui vous répondront, par conséquent.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Liikanen.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de résolution commune concernant l'approvisionnement en protéines végétales et la situation de l'amidonnerie.
Le Parlement adopte la résolution commune

Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre la résolution, car elle est dirigée contre certaines parties de la réforme de la PAC que nos États membres ont convenu de réaliser.

Venise
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes:
B4-0156/99 des députés Estevan Bolea, Malerba, Ligabue, Danesin et Castagnetti, à la Commission, au nom du parti populaire européen; -B4-0158/99 de M. Ripa di Meana, à la Commission, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique; -B4-0160/99 de M. Dell'Alba, à la Commission, au nom du groupe l'alliance radicale européennesur la situation de crise à Venise.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, en novembre dernier, un groupe de députés de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie s'est rendu à Venise. Comme toujours, Monsieur le Président, nous avons été subjugués par la beauté incommensurable de Venise. Mais nous avons aussi été, et sommes revenus, très préoccupés par les graves problèmes qui affectent la ville.
Venise est un milieu artificiel créé par l'homme au milieu d'une lagune. Mais elle connaît, en raison du phénomène de l'acqua alta , des problèmes d'inondations chaque fois plus graves, qui ont entraîné le dépeuplement de la ville. Personnellement, c'est ce qui me préoccupe le plus. Car un noyau urbain qui se vide lentement de sa population finira un jour par devenir un beau musée, mais un musée mort, une nature morte.
En 1951, Venise comptait 171 000 habitants. Aujourd'hui, elle abrite à peine 60 000 habitants, dont la majorité - 25 % - sont des personnes âgées. Par ailleurs, la ville compte plus de 10 000 logements vides, non entretenus, qui tombent en ruines.
Nous devons, par conséquent, faire quelque chose pour assainir la situation de Venise.
Venise fait partie du patrimoine de l'humanité. Elle appartient d'abord aux vénitiens, puis à la région de la Vénitie, et à toute l'Italie, pays hautement artistique. Je ne sais pas ce que deviendraient les musées du monde sans les artistes italiens qui les ont remplis de belles uvres. Et Venise en est une.
Il est clair que la situation exige des mesures très particulières. Des mesures de type technologique. Et ce sont ces mêmes mesures, pour lesquelles des moyens technologiques sont disponibles, qui ont principalement attiré l'attention de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie du Parlement européen. Il faut enrayer, Mesdames et Messieurs, les inondations que provoquent à Venise le phénomène de l'acqua alta . Nous ne pouvons rien contre ce un phénomène car il est naturel. En revanche, nous pouvons construire des digues mobiles ainsi qu'un métro souterrain. Ces projets ont déjà fait l'objet d'une étude. Le vaporetto , seul moyen de transport aujourd'hui à Venise, crée de gros problèmes écologiques.
Nous demandons, par conséquent, plusieurs choses à l'Union européenne, à la Commission et, avec insistance, au gouvernement italien.
D'abord, que dans le cadre de l'objectif 2 des fonds structurels des ressources soient allouées à une rénovation intensive de Venise pour permettre à ses habitants de continuer d'y vivre. Sinon, Venise disparaîtra. Sans habitants, il n'y a plus rien à protéger ni plus rien à faire.
Ensuite, que les entreprises qui ont le mérite de continuer à vivre et à produire à Venise, à des coûts de revient beaucoup plus élevés que ceux de la concurrence, bénéficient d'aides fiscales. Et, enfin, que la Commission abandonne les sanctions qu'elle envisage d'imposer au gouvernement italien parce que celui-ci a déjà octroyé ces aides.
Venezia vuole vivere e deve vivere!

Liikanen
Commission. (FI) Madame le Président, fin janvier ont été remises à la Commission les remarques des autorités italiennes, dans lesquelles était présentée une position formelle sur l'engagement de la procédure concernant l'affaire C 81-97, qui a débouché sur une communication présentée le 18 février 1998 dans le journal officiel des CE. Cette procédure portait sur un soutien accordé par l'État sous forme d'allégement des charges sociales. Les autorités italiennes ont demandé par une lettre de la représentation permanente italienne datée de décembre dernier que le délai fixé à la réponse soit prolongé jusqu'au 15 janvier 1999. Le groupe Venezia Vuole Vivere constitué par des entreprises de Venise et de Chioggia a fait part de ses remarques, qui ont été transmises au gouvernement italien. Les unités de la Commission étudient actuellement ces remarques, et la Commission en tiendra compte également dans sa décision finale. La décision sur cette affaire devrait être prise d'ici la fin mai.
En ce qui concerne la question de savoir si Venise est visée par le champ d'application des dérogations de l'article 92, point 3, alinéa c, on notera que c'est aux États membres qu'il revient de faire connaître les zones qu'ils veulent inclure dans la carte des zones. La Commission étudie ensuite les propositions des États membres. Les autorités italiennes n'ont toutefois proposé qu'une partie de Venise comme zone visée par l'article 92, point 3, alinéa c. La conformité de cette zone aux critères d'attribution d'aides a été confirmée par une décision de la Commission datant de juin 1997.
Quant à l'inclusion de Venise dans les zones couvertes par l'objectif 2, je dirai que la proposition de la Commission portant sur la mise en uvre du nouvel objectif 2 des fonds structurels pour la période 2000-2006 définit la responsabilité partagée de la Commission et des États membres dans la fixation des zones éligibles. Quand le Conseil aura adopté le règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels, chaque État membre devra proposer à la Commission les zones éligibles au titre des critères confirmés par ledit règlement qu'il estime être dans la situation la plus défavorisée. Sur la base de ces propositions et en étroite collaboration avec l'État membre concerné, la Commission confirme la liste des zones éligibles au titre de l'objectif 2.
Le problème concernant le niveau de l'eau - aqua alta - à Venise exige des solutions tenant compte des traits particuliers de l'écosystème de la lagune. Il incombe aux autorités italiennes de trouver la solution la mieux adaptée à ce problème.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, cinq propositions de résolution.
Le vote aura lieu immédiatement après.

Malerba
Madame le Président, comme l'a dit Mme Bolea, Venise fait partie du patrimoine artistique et culturel mondial. Nous le pensons tous et l'Unesco elle-même l'a reconnu officiellement. Je suis certain que tous les députés connaissent Venise et que certains ne se lassent pas d'y retourner. La lagune de Venise - je crois que tout le monde le sait - représente un environnement hydrogéologique tout à fait particulier, à l'équilibre fragile, un équilibre encore altéré au cours des années 60 et 70 par le développement industriel sur la côte.
Le phénomène de montée des eaux, quand il se manifeste, couvre d'environ un demi-mètre le centre historique. Il se produit désormais une dizaine de fois par an et cause des dommages croissants aux citoyens et plus encore aux activités économiques de la lagune, la partie insulaire de la ville.
Venise est en train de mourir, dit-on, pas tant parce qu'elle s'enfonce dans l'eau - un phénomène heureusement fort lent - mais parce qu'elle se dépeuple, un phénomène beaucoup plus rapide. Les entreprises non liées au tourisme et créatrices d'emploi à haute valeur ajoutée se délocalisent sur la terre ferme pour ne pas devoir supporter les coûts plus élevés dûs aux grandes difficultés de mobilité dans la lagune. Et pourtant, il existait - et il existe encore en partie - dans le lagune de Venise, une tradition d'industrie de haute technologie non polluante et de services.
Il est malheureusement évident que c'est seulement par le biais d'incitations fiscales et économiques directes concédées aux entreprises opérant dans la lagune que celles-ci resteront là où elles sont. Cette politique a été menée, avec des ressources alternatives, par le gouvernement italien, mais il me semble que maintenant cette approche soit l'objet de critiques de la Commission.
J'ai entendu avec satisfaction que le Commissaire Liikanen laisse à l'État membre, dans un certain sens, le dernier mot à ce sujet, mais je crains les coupes que la DG IV, responsable de la concurrence, réserve généralement aux aides d'État.
Les administrateurs de la ville nous en ont parlé quand notre délégation est allée les voir. Je crois qu'il ne nous revient pas d'entrer dans le débat des experts sur les options particulières qui pourraient contribuer à la solution du problème de la montée des eaux, mais je pense qu'on doit voir en Venise une zone connaissant des problèmes particuliers, où toute aide et toute sollicitude visant à maintenir un contexte économique viable sont nécessaires.

Fassa
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour certains, il semble presque étrange que notre Assemblée doive se pencher sur quelque chose d'aussi évident que la sauvegarde de la ville de Venise. Beaucoup l'ont dit: c'est une ville qui relève du patrimoine de l'humanité, une ville au centre d'un écosystème très fragile qui fut créé par les hommes. C'est sur ce premier point que je voudrais m'attarder un instant. L'ancienne classe dirigeante vénitienne a su créer un modèle de développement presque unique. Elle a su, au prix d'incroyables efforts, sauvegarder un écosystème instable et ce, il y a des centaines d'années. Elle a su tout d'abord se développer sur un plan commercial, ensuite transformer la ville même de Venise en un grand foyer de culture; un centre qui a vu naître, par exemple, l'activité éditoriale contemporaine, qui a toujours joui de libertés civiles et politiques de loin supérieures à celles des pays voisins.
Les classes dirigeantes européennes doivent donc se poser des questions et surmonter des obstacles sur ce point, ce qui est pour certains carrément déconcertant. Les règles communautaires sont faites pour aider le développement et non pour lui couper les ailes. Elles ne peuvent être appliquées partout de manière intellectualiste, comme si l'Union de l'Europe était synonyme d'uniformité pure et simple. Il est bien évident que les aides d'État accordées à Venise ne sont pas des aides d'État allouées à une quelconque autre région de l'Union européenne. Elles servent à préserver un patrimoine qui est le nôtre, que nous n'avons pas créé, dont nous avons hérité, mais qu'il est de notre devoir, justement parce que nous en avons hérité, de transmettre aux générations à venir.
Du point de vue du développement industriel aussi, on relève des fautes, même de la part du gouvernement italien. Le développement de l'entreprise pétrochimique de Porto Marghera s'est à coup sûr révélé déstabilisant pour les délicats équilibres lagunaires, mais notre mission, si nous voulons une Europe - comme le président Prodi est venu le dire - qui soit à la tête des nouvelles entreprises, est de faire en sorte que celles-ci trouvent en Venise un de leurs principaux centres propulseurs.
Applaudissements

Aelvoet
Madame le Président, chers collègues, le beau patrimoine qu'est Venise se bat contre le dépeuplement, le tourisme de masse et est régulièrement menacé par la montée des eaux. La lagune tout entière souffre d'une grave pollution et l'arrière-pays industriel de Venise, qui se trouve sur la terre ferme, se compose pour l'essentiel de gigantesque entreprises chimiques qui sont la cause de lourds dégâts écologiques. Les verts trouvent que tous ces problèmes doivent être abordés de façon coordonnée tant au niveau national qu'international. Cela signifie qu'il faut promouvoir un développement économique qui épargne la lagune et les monuments historiques. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à une conversion respectueuse de l'environnement des entreprises pétrochimiques de Marghera et que nous soutenons de tout coeur la décision du gouvernement italien de revoir le projet Mose. Il s'agit d'une sorte de protection mobile de la ville.
Dans ce contexte, je voudrais attirer l'attention des collègues sur un amendement déposé par M. Dell'Alba, qui plaide en faveur d'une révision de cette décision du gouvernement italien. Ce serait là un signal tout à fait négatif et signifierait en fait le maintien d'une approche qui ne touche absolument pas le noeud du problème. Je vous prie donc de ne pas soutenir cet amendement de M. Dell'Alba.
Nous voulons que Venise puisse devenir un lieu de développement urbain innovateur durable et à ce propos, la Commission européenne a élaboré de bonnes propositions d'actions qui doivent encourager, au sein de l'UE, un développement urbain durable. Les éléments les plus importants en sont des incitations fiscales à la restauration des habitations, naturellement assorties de conditions spéciales pour les régions très sensibles telles que Venise. On compte également des incitations fiscales destinées aux petites et moyennes entreprises, qui fournissent des emplois dans la ville sans causer de dégâts trop importants, des modèles durables de tourisme qui puissent comporter des dispositions visant à limiter l'accès durant la haute saison et des mesures visant à soutenir l'économie locale, basée sur une utilisation durable tant des ressources naturelles que du patrimoine historique de la ville.

Santini
Madame le Président, de nombreux collègues étrangers, originaires de divers pays, s'inquiètent pour Venise - plus qu'ils ne s'y intéressent. C'est le témoignage le plus vivant et le plus vrai du fait que - l'Unesco l'a dit - Venise fait partie du patrimoine mondial de l'humanité.
Venise appartient certainement à l'humanité entière si on considère que, en se promenant dans ses ruelles et sur ses ponts, huit personnes rencontrées sur dix sont des touristes, et qu'ensuite sept de ces huit touristes sont étrangers. Bien, ces touristes prennent possession de Venise, en utilisent les services et en usent les structures, souvent pour une seule journée, c'est-à-dire avec un rendement, un retour vraiment limité pour les Vénitiens. Il est dès lors juste que cette humanité hétérogène commence a se préoccuper elle aussi de la sauvegarde de ces biens et des coûts que cela entraîne. Comment faire, sinon payer des impôts indirects sur les quelques biens de consommation quotidiens? Au niveau de la Communauté - si je peux avancer des hypothèses concrètes - au moins trois mesures sont envisageables. Il revient alors à la Commission et à l'État membre, c'est-à-dire à l'Italie, de trouver les instruments juridiques et économiques.
Avant tout, nous pourrions favoriser un projet ad hoc sur la ligne budgétaire du programme LIFE pour le problème de la montée des eaux. Ce problème n'est pas nouveau mais il attaque de plus en plus Venise. Deuxième proposition: insérer résolument Venise dans le futur Objectif 2, là où on parle de récupération de la dégradation urbaine. Troisième proposition: délivrer des dérogations, en accord avec le gouvernement italien, à l'article 92 du Traité, celui qui parle des aides d'État, afin de permettre des dégrèvements fiscaux et des incitations pour tous les entrepreneurs qui lancent - et auront l'intention de lancer à l'avenir - et maintiennent des initiatives actives capables de garantir l'emploi mais, surtout, la vie autochtone à Venise.
J'ai entendu parler d'initiatives capables de transformer Venise en un nouveau modèle résidentiel. Il n'en est nul besoin. Il suffit de sauver les 10 000 maisons actuellement inhabitées et qui s'écroulent dans la lagune. Il y a donc du travail pour tout le monde!

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Santini.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de résolution commune sur la situation de crise à Venise

Aelvoet
Madame le Président, je voulais seulement dire que notre groupe avait l'intention de voter pour, mais à cause de cet amendement de M. Dell'Alba, contre lequel nous nous sommes exprimés, nous nous sommes naturellement vus obligés de voter contre, en fin de comptes.
Le Parlement adopte la résolution

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
La séance est levée à 11h20

