Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Stevenson
Monsieur le Président, je vois, dans le procès-verbal, que deux députés ont parlé hier des retards de vols à destination de Strasbourg lundi. Je voudrais dire aussi que le vol au départ de l'aéroport de Schipol, à Amsterdam, a été également retardé et ensuite annulé. Nous avons été déviés sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse. On nous avait dit qu'un bus nous attendrait là-bas à notre arrivée. En fait, une fois sur place, nous avons dû attendre 45 minutes avant que le bus n'arrive à l'aéroport. Nous avons finalement rejoint ce bâtiment, lundi, à 20h30, après que certains d'entre nous aient passé plus de 12 heures à voyager.
Ce genre de service et les difficultés rencontrées pour rejoindre Strasbourg le lundi sont relativement désespérants. Si le gouvernement français insiste pour que nous continuions à nous réunir à Strasbourg, il pourrait au moins faire en sorte que quand des vols sont déviés sur Bâle, des bus arrivent à l'heure pour venir chercher les passagers de ces vols, sinon il est plutôt inutile que nous essayions de venir ici le lundi pour assister à quoi que ce soit. Cela pourrait-il être ajouté au procès-verbal ?

Peijs
Monsieur le Président, il était prévu que j' arrive par le même vol et j' ai honte à dire qu' il s' agissait d' un vol de la KLM, notre compagnie nationale. J' espère que cela se passera mieux la prochaine fois, éventuellement avec le concours d' une autre compagnie aérienne.
(Le procès-verbal est approuvé)

Swoboda
Monsieur le Président, à propos de l' ordre du jour d' aujourd' hui, je voudrais simplement attirer votre attention sur ceci : nous avons décidé lundi que la déclaration du Conseil pour le 50e anniversaire de la Convention de Genève serait reportée. Je voudrais simplement préciser que seuls les autres points sont à l' ordre du jour aujourd' hui, et pas le cinquantenaire de la Convention de Genève. Ce point a été reporté à la période de session de mars. Il se trouve inscrit par erreur à l' ordre du jour d' aujourd' hui.

Le Président
Monsieur Swoboda, je confirme ce que vous venez de dire. Il s'agit effectivement d'une erreur d'impression. Le texte distribué hier ne fait pas foi parce qu'il a été décidé de remettre le débat à plus tard.

Taylor
Monsieur le Président, je tiens juste à dire que, alors que j'entrais ici ce matin, j'ai remarqué que deux personnes fumaient à l'extérieur de cet hémicycle. L'odeur est absolument répugnante ! Pouvez-vous, s'il vous plaît, faire quelque chose à ce sujet ?

Le Président
Personnellement, je ne crois pas pouvoir le faire, mais vous avez raison : il faudrait trouver une forme rapide d'éducation également pour ceux qui ne respectent pas les interdits que nous avons nous-mêmes mis en place.
En ce qui concerne les retards des avions et les problèmes qui en découlent, on pourrait créer une petite association - à vrai dire, je ne sais pas si elle serait si petite - regroupant ceux qui ont connu des difficultés pour arriver à Strasbourg à l'occasion de cette période de session, afin d'évaluer le nombre et le type de problèmes effectivement rencontrés.

Cohérence des différentes politiques de l'Union avec la politique du développement
Le Président
L' ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la cohérence des différentes politiques de l'Union avec la politique du développement.

Amado
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je m'adresse pour la première fois à cette Assemblée, au nom de la Présidence du Conseil, en reconnaissant le rôle important que le Parlement européen devra remplir dans un futur très proche en matière d'approfondissement des politiques de développement au niveau de l'Union européenne. Le thème de la déclaration que j'ai l'honneur de faire aujourd'hui devant vous est celui de la cohérence des différentes politiques de l'Union européenne avec la politique de développement.
Je laisserai le soin à la Commission de compléter certaines observations que j'aurai l'occasion de faire et je commencerai par souligner la nécessité pour nous tous, au niveau de l'Union européenne, de rendre compatible le développement extraordinaire et le progrès enregistrés dans bon nombre de conditions de vie, surtout la forte impulsion technologique qui s'est accentuée ces dernières décennies et qui a profité à de larges couches de la population mondiale en terme de bien-être et d'amélioration des conditions de vie, avec l'accentuation simultanée des déséquilibres profonds entre certaines régions et certains espaces géopolitiques de la planète, qui remet en cause la stabilité du système international, menace la paix et, partant, nous impose à tous le devoir de conscience qui consiste à tenter de mieux adapter nos politiques à l'objectif d'une plus grande stabilité et d'un plus grand équilibre des différents espaces qui composent notre planète.
Cela entraîne une revalorisation des politiques de développement en réponse à la mondialisation des marchés économiques et financiers. Le déséquilibre des conditions de fonctionnement de ces marchés s'est accentué, il entraîne naturellement la nécessité de corrections importantes qui imposent, à leur tour, nécessairement de nouvelles options en matière de politiques de développement. Nous sommes donc au seuil d'un nouveau paradigme des politiques de développement qui exige de notre action qu'elle agisse sur quatre aspects essentiels, que je voudrais souligner.
Premièrement, une plus grande concertation entre tous les acteurs internationaux au niveau des donateurs, qui impose une plus grande coordination, une cohérence majeure et une meilleure articulation entre l'aide humanitaire et les politiques de développement, le renforcement du système multilatéral, une plus grande attention pour le problème de la dette et celui du financement et du développement. Toutefois, des références nouvelles s'imposent également au niveau des pays bénéficiaires de l'aide, notamment l'exigence de la lutte contre la corruption, l'exigence de démocratie et de bonne gouvernance comme principes fondamentaux du développement des systèmes politiques et, aussi, la nécessité d'accorder une attention particulière aux propres politiques de ces pays, aux politiques centrées sur la réduction de la pauvreté.
Un deuxième aspect de ce nouveau paradigme des politiques de développement concerne la nécessité d'avoir du développement une vision plus intégrée. Il ne faut pas réduire notre vision de l'aide au seul élément du développement, mais valoriser au contraire toujours plus le rôle d'autres politiques dans le domaine financier, commercial, des investissements, bien sûr, mais aussi par rapport à la nécessité d'envisager cette vision intégrée du développement à la fois au niveau des politiques mondiales et au niveau des politiques des différents États donateurs.
Un troisième aspect de ce nouveau paradigme que je voudrais relever se rapporte à une politique orientée vers la poursuite d'objectifs. À partir de 1995, après un effort de concertation entre les principaux États donateurs au niveau international, autour surtout d'une réflexion importante qui a eu lieu au niveau du comité d'aide au développement de l'OCDE, il a été possible d'établir certains objectifs importants qui doivent guider l'orientation et l'exécution des politiques de développement, à la fois à l'échelle des États nationaux et à l'échelle internationale. Comme vous le savez, ces objectifs visent à réduire la pauvreté de moitié d'ici à 2015, soit grâce à l'augmentation de l'âge de la scolarité obligatoire, soit grâce à la réduction significative de la mortalité infantile, soit grâce à un ensemble d'interventions au niveau du bien-être social qui permettent effectivement d'atteindre cet objectif. Cela signifierait faire reculer la pauvreté extrême dans laquelle vit un tiers de la population mondiale, faire reculer la pauvreté extrême des conditions de vie d'environ un milliard de personnes, ce qui est extraordinaire mais exige certainement une forte participation et une forte intervention de l'ensemble de la communauté internationale.
Voilà le quatrième aspect du nouveau paradigme de développement que je souhaiterais accentuer : les politiques de développement sont envisagées aujourd'hui, en particulier ces dernières années, sous forme d'une question de plus en plus mondiale qui souffre d'un manque de leadership international fort. Les actions concertées des institutions du système des Nations unies y ont contribué de manière significative, tout comme le système de "Bretton Woods". Il y a lieu d'enregistrer en particulier les fortes impulsions données à ce débat par la Banque mondiale, notamment à travers son document Comprehensive Framework, et par le Fonds monétaire international. Pour la première fois une institution de cette nature place le problème du recul de la pauvreté au centre de ses orientations et établit une connexion jusqu'à présent inimaginable de la part d'une telle institution entre l'allégement de la dette et la pauvreté. C'est à la lumière également de ce nouveau rôle que les organisations internationales remplissent par rapport aux problèmes de développement que nous devons réfléchir au rôle de l'Union européenne dans ce contexte.
La présidence portugaise insiste sur la nécessité pour l'Union européenne de rendre plus compatible son rôle important à l'échelle internationale, comme principal donateur, avec un rôle directeur et plus actif dans ce mouvement de rénovation des politiques de développement, à l'échelle internationale, en accroissant sa capacité d'articulation et de coordination, notamment avec le système des Nations unies et le système de Bretton Woods.
Pour qu'il soit possible de renforcer le rôle de l'Union européenne dans le contexte des politiques internationales de développement, nous pensons qu'il est nécessaire de développer fondamentalement trois types d'actions. Premièrement, améliorer l'efficacité de la politique de développement. Comme chacun sait, un exercice d'évaluation globale des politiques de développement a eu lieu en 1995. Il a été possible d'en présenter les conclusions sous la présidence allemande. Les conclusions principales insistent sur la nécessité d'une politique plus cohérente de l'Union européenne et d'une vision stratégique générale de l'Union européenne par rapport aux problèmes de développement. Elles accentuent les aspects relatifs à la nécessité d'une plus grande coordination et d'une plus grande complémentarité entre les politiques d'harmonisation et de simplification organisationnelles, cadre dans lequel s'exécute la politique de coopération de l'Union, et la nécessité de rendre la gestion de l'aide plus efficace, notamment en revoyant ses mécanismes d'intervention, ainsi que la nécessité de renforcer le système d'évaluation et d'assurer plus de transparence dans la manière d'appliquer cette aide.
Le deuxième aspect qu'il faut souligner concerne la nécessité d'une plus grande complémentarité entre l'Union et les politiques des États membres. On sait qu'une part significative de l'aide passe aujourd'hui par les politiques nationales des États membres, qui ne sont pas toujours complémentaires ni toujours coordonnées ; une grande partie du gaspillage ou de l'inefficacité de l'aide de l'espace de l'Union européenne découle précisément de cette incapacité de coordination et de complémentarité entre ce que chaque État membre fait et ce que les institutions de l'Union européenne se proposent de faire et ce qu'elles font. À notre avis, il est indispensable aussi de tout faire le plus vite possible pour renforcer les mécanismes de complémentarité et de coordination entre les politiques développées par les États membres et les politiques de l'Union européenne.
Le troisième aspect à souligner est celui du renforcement et de la cohérence des politiques, qui constitue le thème central du débat proposé aujourd'hui. Premièrement, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il ne suffit pas d'améliorer les conditions de l'aide, mais qu'il faut mieux articuler les autres politiques de l'Union européenne afin que les objectifs de développement puissent être atteints non seulement grâce à l'aide, mais surtout à travers une vision plus intégrée des différentes politiques qui participent aux objectifs de développement. Comme vous le savez, une proposition de résolution du Conseil a été approuvée en juin 1997. La Commission devait présenter des rapports d'évaluation, le premier rapport a été communiqué au Conseil en mai 1999. La Commission y fixe déjà certains aspects de coordination des politiques, notamment dans le domaine de la construction de la paix, de la sécurité alimentaire, de la pêche et des migrations. Comme chacun sait aussi, la Commission devrait faire une communication sur la cohérence en même temps que la communication sur la "Politique de développement". Il est normal que ce débat s'enrichisse dans les prochains mois, toujours sous la présidence portugaise, à la lumière des contributions que la Commission se propose de nous soumettre dans les prochains mois.
La cohérence des politiques sera toujours limitée, cela va de soi, et il est naturel qu'une certaine contradiction entre les politiques soit encore un élément d'équilibre et de pondération entre les intérêts contradictoires et conflictuels qui agissent dans l'espace de l'Union ; ce n'est que de cette manière qu'il est possible de gérer également une certaine contradiction entre les politiques. Mais indépendamment de cela, nous voudrions souligner le fait que le renforcement de la cohérence des politiques de l'Union européenne, dans le contexte actuel et dans la conjoncture que connaît l'Union, suppose une réflexion sur certains aspects liés à la dynamique de l'Union européenne. Et dès lors à la dynamique interne de l'Union européenne. Nous savons que l'Union européenne a sa propre dynamique, qui découle surtout du Traité d'Amsterdam et qui renforce sa dimension politique, ce qui entraîne une conséquence importante en ce qui concerne le présupposé de la cohérence de politiques en matière de développement. Nous devrons également considérer les développements des travaux de la Conférence intergouvernementale, voir quelle sera la dynamique de l'élargissement, pour vérifier jusqu'à quel point la dynamique interne de l'Union européenne s'oriente dans le sens du renforcement de la cohérence de ses politiques et, notamment, en matière de développement, contribuer aux arrangements institutionnels adaptés également à cet objectif.
Le deuxième aspect à prendre en considération en ce qui concerne la cohérence des politiques est celui de la politique de développement dans le contexte de la politique extérieure de l'Union. Nous savons que l'Union connaît une nouvelle dimension de sa politique extérieure, nous savons qu'avec la création du Haut représentant, de la force d'intervention rapide, du centre de gestion militaire des crises, il y a toute une dynamique d'affirmation de l'Union européenne que nous ne pouvons pas dédaigner quand nous envisageons le rôle des politiques de développement et aussi qu'il y a des aspects liés au dialogue politique, à la prise de positions ou d'actions communes, à la préparation de stratégies communes, à la diplomatie préventive, au développement des capacités régionales de prévention et de gestion des crises. Sans doute tous ces aspects ne manqueront pas d'apporter des contributions importantes au renforcement du rôle des politiques de développement dans le contexte de la politique extérieure de l'Union européenne, en ce qui concerne sa mise en uvre et son développement.
Disons qu'à ce niveau également, au niveau de l'Union européenne, l'encadrement de la politique de développement dans le contexte de la politique extérieure devra certainement parcourir la même voie que celle empruntée par les politiques de développement de nombreux États membres, dans le contexte de leurs politiques extérieures respectives. Son affirmation suppose forcément un renforcement des mécanismes de décision et des structures institutionnelles des moyens PESC, qui permettent une meilleure articulation entre les instruments de la politique de développement et les instruments de la politique extérieure.
Dans ce contexte, notre conviction est que nous devons passer d'un paradigme post-colonial à un paradigme véritablement européen de la politique de développement en sachant, comme nous le savons, que la politique de développement a été fortement conditionnée dans le contexte européen par les politiques de certains États membres, en fonction des références post-coloniales des politiques de ces États.
Le troisième aspect qu'il faut considérer est celui de la politique de l'Union européenne et de la politique des États membres. La cohérence des politiques au niveau de l'Union européenne suppose certainement une meilleure coordination des politiques des États membres avec la politique de l'Union européenne en matière de développement. S'il ne s'avère pas possible d'établir de meilleurs mécanismes de cohérence entre les politiques nationales, il sera certainement difficile de réfléchir à un cadre plus cohérent pour la politique de l'Union européenne en matière de développement.
Le quatrième et dernier aspect que je voudrais vous soumettre, concernant toujours les politiques de développement, se rapporte au rôle du Conseil "développement". On a discuté, en particulier ces derniers mois, du rôle que le Conseil "développement" peut avoir dans le contexte des politiques de l'Union. On sait que la différence de statut entre les politiques de développement et les autres politiques au niveau de l'Union est flagrante - il suffit de voir les conditions difficiles dans lesquelles la communautarisation ou la non communautarisation du FED a été réglée - et on peut difficilement admettre que nous puissions développer plus de cohérence dans les politiques de l'Union européenne sans un rôle plus actif et plus interventionniste du Conseil "développement" dans la prise de décisions politiques qui concernent éminemment la compétence du développement et qui a lieu au sein d'autres conseils, d'autres centres de décisions, qui vont du Conseil "agriculture et pêche", à celui de l'environnement, mais par rapport auxquels le Conseil "développement" n'a eu jusqu'à présent aucune possibilité d'être entendu ou d'intervenir.
Par conséquent, sans un rôle également plus actif du Conseil "développement" dans la coordination globale des décisions politiques qui se développent en marge de son centre de décision et touchent directement la politique de développement de l'Union européenne, il sera certainement difficile de développer une politique plus cohérente de l'Union européenne par rapport aux objectifs de développement. La parole et la réflexion du Parlement européen seront certainement opportunes et bienvenues ici aussi.

Nielson
Permettez-moi de commencer par dire quelques mots au sujet des négociations entre l'UE et les pays ACP qui se sont conclues avec succès. Je voudrais faire remarquer que participer à ces négociations a constitué une expérience très positive. J'ai vu des États membres travailler en équipe, une expérience formidable en effet.
Les deux parties étaient profondément satisfaites à la fin des négociations, pas uniquement parce que celles-ci avaient pris fin, mais aussi parce nous savions tous que nous avions accompli quelque chose ensemble, l'UE et les 71 pays ACP. Le monde a besoin de cela et le signal envoyé est très positif dans le cadre de la discussion générale sur la mondialisation.
Je vais souligner certaines des nouveautés contenues dans ce nouvel accord. Nous abordons explicitement la question de la corruption ; nous établissons un cadre en vue de traiter le problème de l'immigration, et ce pour la toute première fois. Nous encourageons les approches participatives, nous veillons à ce que la société civile soit consultée sur les réformes et les politiques que l'UE doit soutenir. Nous focalisons à nouveau les politiques de développement sur des stratégies de diminution de la pauvreté. Nous ne basons pas seulement l'allocation des fonds sur une évaluation des besoins de chaque pays, mais aussi sur une évaluation de leur performance en matière de politique. Nous créons un dispositif d'investissements afin de soutenir le développement du secteur privé. Nous rationalisons les instruments et nous introduisons un nouveau système de programmation tournante qui permette à la Communauté et aux pays bénéficiaires d'ajuster régulièrement leur programme de coopération. Nous décentralisons les responsabilités administratives, et parfois financières, à des niveaux locaux dans le but d'améliorer la coopération. Nous améliorons le cadre politique en matière de développement du commerce et des investissements. Nous renforçons la coopération dans tous les secteurs qui revêtent une importance commerciale, en ce compris de nouveaux points tels que les normes en matière de travail et les liens entre l'environnement et le commerce. Après Seattle, je suis certain que vous vous rendrez compte de la signification de ces accords.
Je passe maintenant à certains des points plus importants. Premièrement, l'accord concernant les questions politiques. Le nouvel accord impliquera un engagement ferme de la part des deux parties en matière de bonne gestion du gouvernement en tant qu'élément fondamental et positif du partenariat, un sujet devant faire l'objet d'un dialogue régulier dans un secteur qui bénéficie du soutien actif de la Communauté. Deuxièmement, une nouvelle procédure a été conçue en cas de violations des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit. En comparaison avec la procédure actuelle, la nouvelle procédure met davantage l'accent sur la responsabilité de l'État concerné et elle permet une plus grande flexibilité dans le processus de consultation, dans le but de mener un dialogue productif conduisant à des mesures à prendre en vue de redresser la situation. En cas d'urgence particulière, à savoir de violations graves d'un de ces éléments fondamentaux, des mesures seront prises immédiatement et notification sera faite à l'autre partie.
Troisièmement, l'UE et les pays ACP ont aussi convenu d'une nouvelle procédure spécifique qui sera utilisée en cas d'affaires graves de corruption. Il s'agit là d'une véritable innovation, à la fois dans le contexte UE/ACP et au niveau des relations internationales en général. Cette procédure sera appliquée non seulement pour des affaires de corruption mettant en jeu l'argent du FED mais aussi, plus largement, dans tout pays où la CE est impliquée financièrement et où la corruption constitue un obstacle au développement. Elle n'est donc pas limitée aux activités de la CE. C'est là un aspect très important tenant compte du caractère financiable des finances publiques. En adoptant une telle disposition dans l'accord de partenariat, l'UE et les États ACP envoient, ensemble, un message clair et positif qui sera sans nul doute apprécié par les contribuables et, espérons-le, par les investisseurs européens.
La migration est une autre nouveauté de l'accord ACP-UE. Nous sommes parvenus à un accord équilibré en matière de coopération dans ce domaine. Cette nouvelle dimension donnée à l'accord de partenariat reflète les lignes directrices suivies par l'UE conformément au traité d'Amsterdam et aux conclusions du Conseil européen de Tampere qui s'est réuni en Finlande en octobre 1999.
L'Union européenne s'engage à développer et à mettre en uvre une politique d'asile et d'immigration basée sur le principe de partenariat avec les pays et les régions d'origine. L'accord conclu avec les pays ACP ouvre la voie à de nouvelles initiatives, en particulier concernant les droits des citoyens de pays tiers au sein de l'UE, et à des mesures facilitant leur intégration. Nous nous sommes également mis d'accord sur des dispositions visant à traiter des questions liées à l'immigration clandestine. L'UE et les États ACP vont entamer le processus visant en fin de compte à définir, dans un cadre qui sera négocié avec chacun des pays ACP, les moyens et les instruments de rapatriement des immigrés en séjour illégal sur le territoire d'un des États. Cela couvre aussi les personnes provenant de pays tiers et les apatrides.
Ces approches très innovatrices offrent une bonne occasion d'améliorer les normes de gestion du gouvernement. Cet accord offre également un cadre adéquat pour étayer les effets de renforcement réciproque dus à la coopération commerciale et à l'aide au développement. Nous avons convenu d'un processus pour établir de nouveaux régimes commerciaux prônant la libéralisation commerciale entre les parties, et pour formuler des dispositions concernant des questions d'ordre commercial. Nous avons répondu aux inquiétudes des États ACP pour ce qui est des délais des négociations commerciales.
Les négociations ne commenceront pas plus tard qu'en 2002. Cette période de préparation de deux ans servira à renforcer les processus d'intégration régionale et la capacité des pays ACP à conduire des négociations commerciales. On a prévu une période de six ans pour ces négociations. Nous tiendrons compte des contraintes économiques et sociales des pays ACP de deux manières : d'abord, par le biais de politiques de développement humain et social associées aux réformes économiques et commerciales, et ensuite, en aidant les pays ACP à devenir des protagonistes actifs dans le système économique et commercial international par le renforcement de leurs capacités et la coopération au sein de forums multilatéraux.
Cette approche nous mènera à un régime entièrement compatible avec l'OMC. Les opérateurs économiques seront plus enclins à établir des relations étroites avec leurs partenaires ACP. Les investissements nationaux et étrangers augmenteront et plus de savoir-faire et de technologie seront transmis. Tout cela stimulera la compétitivité des pays ACP et facilitera leur intégration progressive dans l'économie mondiale. De plus, les accords conclus avec l'UE conduiront à un ancrage. Ils fixeront irrévocablement les réformes économiques, tout comme les engagements de chaque partie au titre des accords stabiliseront les réformes nationales et économiques. Le raisonnement derrière cette nouvelle approche est aussi basé sur l'idée que le fait de combiner les politiques de libre échange aux politiques de développement social entraînera une croissance économique et une diminution de la pauvreté.
L'amélioration du régime commercial de l'UE pour tous les pays moins développés, dont 39 font en fait partie du groupe ACP, constitue un autre aspect important. Ce processus aura lieu au cours des cinq années à venir, si bien qu'en 2005, essentiellement tous les produits des exportateurs des PVD auront librement accès au marché UE.
S'agissant du volume du prochain FED, l'UE a fait une proposition financière. Elle est basée sur le principe visant à reconcilier la nécessité de maintenir un niveau substantiel de ressources financières dans une période où les budgets officiels d'aide au développement sont limités avec la nécessité d'accroître l'efficacité de l'aide communautaire.
Aujourd'hui, environ 9,5 milliards d'euros provenant des ressources précédentes du FED ne font l'objet d'aucun engagement. L'UE s'engage a mobiliser ces soldes restants, en plus des nouvelles ressources du FED, sur une période de 7 ans, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du prochain protocole financier. Cela permettra à la Communauté d'accroître substantiellement les flux annuels d'engagements et de paiements pendant cette période. Nous ne nous dirigeons donc pas, ces prochaines années, vers une période d'activité réduite, mais bien vers une période d'activité renforcée.
Un tel engagement implique une réforme en profondeur des procédures et des modalités d'application de chaque côté. Il existe un lien très réel entre le processus de réforme au sein de la Commission en tant que tel, et notre capacité à tenir nos promesses sur place, ce qui constitue la base de l'accord avec les pays ACP.
J'en viens à notre politique de développement. Je dirais que le contexte global a totalement changé. La marginalisation de nombreuses économies, la pauvreté accrue dans le monde, le besoin d'une meilleure gestion de l'interdépendance environnementale, les effets déstabilisants de la migration et les conséquences inquiétantes des conflits armés et des pandémies, tous ces éléments constituent des préoccupations majeures.
C'est dans ce contexte mondial mouvant que nous devons nous situer. Heureusement, les évaluations de l'aide UE nous offrent un outil valable afin d'améliorer nos actions et afin, aussi, espérons-le, de relever les défis que je viens de mentionner.
Pour ce qui est plus particulièrement de la contribution apportée par ces évaluations, je mentionnerais les problèmes suivants : les inconvénients de la politique communautaire sont trop nombreux et trop vagues et cela nuit à la cohérence. Cela est dû à la complexité de nos propres structures, mais aussi aux réelles incohérences qui existent entre les politiques et les intérêts sectoriels au sein des États membres.
Le régime d'aide de la Commission est trop complexe et fragmenté en termes d'instruments, de procédures et de mécanismes institutionnels. Les politiques sont souvent davantage déterminées par les instruments disponibles que par des objectifs de politiques et des priorités clairement définies. Les ressources humaines sont trop faibles par rapport au volume de l'aide que nous sommes supposés gérer. En moyenne, pour gérer 10 millions de dollars américains, la Commission emploie 2,9 travailleurs, en comparaison aux 4,3 travailleurs de la Banque mondiale et aux 4 à 9 travailleurs dans les États membres les plus grands. C'est un réel problème : il existe trop d'instruments financiers différents, chacun avec des caractéristiques propres et, en particulier, une série de lignes budgétaires différentes. Il est difficile de reconcilier cela avec les besoins d'un système de gestion efficace.
En vue de faire face et de résoudre ces problèmes, la Communauté doit engager un dialogue effectif avec les États membres et le Parlement. Il est absolument crucial que nous résolvions le problème de cohérence de manière réaliste et pragmatique, ce qui signifie que nous devons tenir ce débat dans le cadre institutionnel adéquat, à savoir le Conseil et le Parlement.
Le manque d'action concertée entre les 15 États membres et entre ceux-ci et la Communauté est une question qu'il faut aussi traiter. En focalisant la politique de développement communautaire sur des objectifs et des stratégies convenues sur le plan international, nous ouvrirons la voie à une meilleure complémentarité avec les États membres. Cette approche correspond tout à fait à celle que vient aussi de présenter le ministre Amado. Lorsque nous parlons de politiques de nos jours, nous nous engageons dans un processus de convergence. C'est là une partie de la solution.
Nous sommes engagés dans le processus de formulation de nouvelles lignes directrices en matière de politiques, et nous devons définir les axes prioritaires pour une action communautaire. Tout est devenu de plus en plus complexe. Il en va de même de la coopération au développement. Aucun donateur n'est en mesure d'aborder l'éventail global des sujets allant des questions macroéconomiques au cadre normatif ou des politiques sectorielles à une série de nouveaux thèmes transversaux tels que le genre, l'environnement, la bonne gestion et les réformes institutionnelles.
Il est important de trouver des mécanismes flexibles qui favorise une division du travail selon les compétences et les capacités des différents donateurs dans chaque pays en développement. Ceci devrait être fait au niveau des États membres et devrait conduire à la formulation de politiques sectorielles en vue d'une action communautaire. C'est à cela que nous voulons arriver.
Pour définir les axes prioritaires de la CE, il faut tenir compte des caractéristiques spécifiques de la Communauté par rapport aux États membres et aux institutions internationales. J'en citerai juste quelques-unes : notre capacité à allier politique de développement et politique commerciale, et à garantir des synergies entre l'aide et la coopération économique ; notre neutralité et notre défense des intérêts communautaire en général ; le fait que nous représentons une masse critique et que nous sommes en mesure de réaliser des tâches relativement importantes comparé à ce que les États membres peuvent normalement faire individuellement. Il y a aussi notre présence sur le terrain : en fait, d'après moi, notre plus grande valeur est que, constituant nous-mêmes une entreprise réussie de coopération régionale, nous sommes considérés comme un partenaire neutre, bienvenu dans cette expérience mondiale - quelque chose que personne d'autre ne peut prétendre être.
Il est vital d'accroître l'efficacité de la politique communautaire et de développer un cadre stratégique plus opérationnel. C'est ce double défi que doit relever la Commission, en concevant dans les mois à venir une proposition de déclaration de politique générale. Nous entamerons un processus de consultation large et ouvert de façon à récolter les points de vue de toutes les parties intéressées. Pour moi, le processus est non pas aussi important mais presque aussi important que le contenu et nous placerons toutes nos ressources dans la participation active, et nous invitons tout le monde à participer.
Parallèlement à cela, nous sommes aussi engagés dans l'amélioration de la cohérence et dans la clarification et la mise en lumière des problèmes réels ou imaginaires que nous rencontrons à cet égard. Il s'agira d'un processus continu que j'envisage comme une sorte d'effort constant en matière de contrôle de la qualité, et j'invite le Parlement à prendre part à cet effort continu en vue d'accroître la cohérence de nos actions.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je remercie tout d' abord MM. Amado et Nielson pour leurs déclarations. Je suis aussi très heureuse que M. Amado se soit exprimé au sujet du FED. Le problème ne se situe pas ici, au Parlement, en fait, pas plus d' ailleurs qu' à la Commission ; c' est le Conseil qui doit franchir le pas qui consiste à budgétiser le FED, par conséquent le sermon s' adresse en réalité au Conseil.
J' adresse également mes remerciements à M. Nielson. Il s' est exprimé abondamment sur la nouvelle convention de Lomé, mais ce n' est pas vraiment l' objet de la réunion de ce matin. C' est de la cohérence que nous voulions parler. Voilà le thème dont il est question. Depuis le début des années quatre-vingt-dix déjà, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de ministres ont reconnu que la politique européenne manquait de cohérence notamment en matière de coopération au développement, ainsi d' ailleurs que dans d' autres volets de la politique de l' Union européenne.
L' attention a été attirée à diverses reprises sur ce problème, en 1992, 1995 et 1997. Les exemples sont tous énumérés dans une résolution qui nous est soumise maintenant. J' ai moi-même posé des questions sur cette problématique il y a plusieurs années déjà. En 1997, l' obligation de mener une politique cohérente a même été inscrite dans le traité d' Amsterdam. En 1998, il a en outre été convenu que la Commission fournirait un rapport annuel dans lequel les améliorations pourraient être constatées. Cependant, qu' avons-nous observé depuis ? Nous avons entendu de belles paroles, comme ce fut le cas une nouvelle fois aujourd' hui, mais de rapport point encore. C' est tout de même un peu fort : on reconnaît que des contradictions existent dans la politique qui est menée, on répète à l' envi les déclarations de bonnes intentions, mais rien n' est fait. Il n' est que juste que nous remettions maintenant la question à l' ordre du jour.
Je vais citer quelques exemples pour illustrer les contradictions. Certains pays en voie de développement produisent du sucre en cultivant la canne à sucre. Dans l' Union européenne, le sucre est produit au moyen de la betterave sucrière. Pour éviter que le sucre à bon marché provenant des pays en voie de développement ne vienne concurrencer le sucre plus coûteux produit dans l' Union européenne, un droit à l' importation considérable vient frapper le sucre de canne. Il en résulte que l' exportation du sucre de canne de ces pays à destination de l' Union européenne est fortement limitée. Parallèlement, nous accordons à ces pays des montants très considérables au titre d' aides financières au développement. Un ministre d' une des îles Caraïbes productrice de canne à sucre me disait un jour : "si vous vous contentiez d' ouvrir le marché de l' Union européenne à notre sucre de canne, nous n' aurions plus du tout besoin de vos aides au développement".
Un autre exemple : le cacao. L' Union européenne a l' intention d' autoriser la présence de 5 % de graisses végétales alternatives dans le chocolat en vue d' harmoniser le marché intérieur. On aurait d' ailleurs pu fixer la teneur à zéro pour cent et le marché intérieur aurait aussi été harmonisé. En fixant la teneur à 5 %, puisque c' est la proportion vers laquelle on semble s' orienter, l' on doit savoir que l' on défavorisera presque certainement les centaines de milliers de petits producteurs de cacao dans les pays en voie de développement. Et pourtant c' est la direction dans laquelle on se dirige. Que faisons-nous en fait ? C' est typiquement le genre de politique dont les citoyens disent : mais que fait donc Bruxelles ? Cela donne l' impression que la prospérité industrielle passe avant nos propres principes, notre cohérence et les intérêts des pays en voie de développement.
En matière de sanctions et d' embargo, on relève aussi des exemples choquants. Pourquoi exercer un embargo pétrolier contre Haïti et pas contre la Birmanie, où un président élu est maintenu en détention, un parlement ne peut se réunir et dont un certain nombre des députés ont été emprisonnés voire même assassinés ? Pourquoi ne pas imposer le même embargo pétrolier contre le Soudan, où de fréquents combats ont lieu dans lesquels il est fait usage d' armes qui, notez-le bien, ont été achetées au moyen de l' argent procuré par les compagnies pétrolières qui travaillent dans les régions où se trouvent les réfugiés ? L' incohérence crève les yeux.
Nous venons d' entendre de la bouche de M. Nielson un exemple de plus avec la nouvelle convention de Lomé. Si celle-ci entre en vigueur sans que soient éliminées toutes ces incohérences, alors toute cette politique n' est bâtie que sur du sable, pour employer une expression biblique. Le Conseil a mis en exergue à maintes reprises des exemples dans lesquels la faute est patente : cela concerne l' agriculture, le commerce, la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, la pêche, l' émigration, l' environnement. Monsieur le Commissaire Nielson, ce que nous attendons, c' est un bon rapport sur toutes ces incohérences et sur des propositions concrètes pour supprimer ces incohérences de la politique. Je vous le répète, faute de cela, tous vos beaux exemples, toute votre belle politique - et je m' adresse également ici au secrétaire d' État - ne seront bâtis que sur du sable et rien n' en résultera. Les citoyens nous interpellent. Nous le disons nous-mêmes depuis 1992 : le thème du débat est là. J' espère que le message est bien passé et que vous viendrez très prochainement avec un rapport comportant des mesures correctives.

Van den Berg
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout à fait dans le même esprit que le propos tenu par ma collègue, Mme Maij-Weggen, je crois que nous sommes un groupe de députés qui voulons tous sincèrement aborder ce sujet. Nous discutons d' un thème d' une importance fondamentale pour l' Union européenne.
Je commencerai par préciser très exactement ce dont nous débattons : l' article 178 du titre XX des traités consolidés sur l' Union européenne dispose que "la Communauté tient compte des objectifs visés à l'article 177 dans les politiques qu'elle met en uvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement". Quels sont les objectifs dont chaque politique menée par l' Union européenne doit tenir compte ? L' article 177 précise ces objectifs comme étant "le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement les plus défavorisés d'entre eux", et "l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l' économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement".
Monsieur le Président, ces objectifs ne sont pas facultatifs, ce sont des articles, des articles de droit qui font partie de l' acquis européen défini légalement et que les institutions européennes et les États membres sont tenus de respecter. Chaque article de loi ne doit évidemment pas être jugé seulement selon sa conformité légale, mais également selon l' importance de son contenu.
Je suis d' avis, et heureusement nombreux sont ceux qui partagent mon opinion, que le principe de la cohérence des politiques menées est primordial pour toute autorité qui prétend servir de façon crédible les citoyens qui l' ont mandatée. Les intérêts des citoyens ne sont valablement servis que par une autorité crédible et fiable. C' est un élément essentiel pour que la société puisse avoir confiance en cette autorité, mais aussi du point de vue de l' efficacité car la cohérence est nécessaire pour la mise en uvre efficace des moyens limités dont nous disposons.
Nous ne devons pas dépeindre une réalité plus rose qu' elle n' est. La réalité est dure. Il est du devoir de l'autorité d'envisager cette donnée avec transparence et ouverture, sans arrière-pensées politiques mesquines. Cette autorité a l' obligation de montrer les dilemmes qui se posent à elle et d' expliquer où, quand et pourquoi sa politique pose des problèmes de cohérence plutôt que de dissimuler tous les problèmes.
Ce n' est pas d' un problème futile que nous parlons aujourd' hui. La problématique de la pauvreté dans le Tiers Monde est immense et aiguë et requiert la plus sérieuse attention. En tant que Parlement, nous veillons bien entendu aux intérêts de nos concitoyens, mais il est aussi dans l' intérêt de ces derniers de pouvoir vivre dans un environnement international stable, dans lequel on cherche à garantir la sécurité des personnes. Il s' agit là d' un devoir moral qui va aussi dans le sens de notre propre sécurité et qui est finalement dans l' intérêt de notre propre économie.
Qui a en fait intérêt à ce que de l' argent collecté chez les contribuables européens vienne en aide à la Namibie pour soutenir son développement économique, alors que, simultanément, les activités des pauvres éleveurs de bétail dans ce même pays sont dramatiquement menacées par des aides massives à l' exportation payées par les mêmes contribuables ? Nous agissons tous comme si cela ne se passait pas tout en sachant parfaitement qu' il en est ainsi.
Chers collègues, notre mission de parlementaires n' est certes pas de pratiquer la politique de l' autruche. L' intérêt général d' une politique cohérente relève donc de la responsabilité de la Commission dans son ensemble, du Conseil et du Parlement européen. Cette responsabilité ne peut pas être uniquement portée par le commissaire chargé de la coopération au développement - bien que nous appréciions qu' il vienne s' adresser à nous ici -, ni d' ailleurs par le Conseil "développement" ou par la commission parlementaire du développement et de la coopération. Nous avons besoin en l' occurrence d' une approche globale. Après l' exposé très clair et très lucide qu' en ont fait MM. Amado et Nielson, je tiens à dire que nous sommes impatients de voir arriver les propositions de la Commission pour rendre la politique plus cohérente dans son ensemble. Et cela, non pas seulement de la part du commissaire Nielson, mais bien de la part de la Commission tout entière.
C' est pourquoi nous interpellons la Commission avec cette résolution claire et nette l' invitant à mettre au point des instruments concrets. Il s' agit de mettre en évidence les points où le manque de cohérence pose problème et de faire l' inventaire de ces problèmes. Nous devons montrer quels sont les problèmes auxquels nous apportons une solution et quels sont ceux que nous n' avons pas encore résolus. Je plaide par conséquent pour la mise sur pied d' un observatoire de la cohérence qui puisse mettre les uns et les autres en évidence. Dans cette optique nous devons former des groupes de travail interservices au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement qui auraient pour charge de veiller à l' obtention de la cohérence nécessaire.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, lorsque le toit perce chez nos voisins, nous pouvons leur procurer des seaux et des casseroles pour recueillir l' eau, mais il est évidemment plus efficace de les aider à colmater la fuite. La crise que la Commission a connue l' an passé est aujourd' hui terminée, il s' agit maintenant que la Commission nous propose une politique qui jouisse d' un soutien général et dont l' approche soit cohérente, telle que le Parlement la réclamera sans nul doute tout à l' heure dans sa résolution.
Je souhaite bonne chance au commissaire dans le combat qu' il aura à mener au sein de la Commission, et à M. Amado pour celui qu'il lui faudra mener au Conseil.

Rod
Monsieur le Président, chers collègues, disons-le tout de suite, en matière de coopération, la cohérence est loin d'être de rigueur. Les Traités prévoient en effet que l'Union européenne aide les pays en voie de développement dans leur développement, mais comme l'ont déjà très bien dit les autres collègues, il existe de multiples distorsions à ces déclarations.
La première incohérence tient à l'absence de concertation entre l'Union et les États membres sur leurs politiques de coopération respectives. Cela entraîne des dysfonctionnements majeurs, puisque certains programmes communautaires viennent s'ajouter à des programmes nationaux, alors qu'ils auraient pu aider d'autres projets qui restent sans suite. Rappelons également que la politique néocolonialiste de fait de certains États membres ne contribue nullement au développement des pays soi-disant aidés.
La deuxième incohérence tient à l'aide apportée aux régimes despotiques. On déclare obligatoire la bonne gouvernance et la fin de la corruption, mais on continue à déverser des centaines de milliers d'euros sur des comptes en Suisse, via le portefeuille d'un certain nombre de chefs d'État.
La troisième incohérence est liée aux droits de l'homme. On dit vouloir les protéger. On incite les pays en voie de développement à les respecter. On vote même de multiples résolutions pour condamner chaque atteinte à ceux-ci. On s'associe également aux protestations, aux campagnes internationales. Pourtant, dans le même temps, on laisse le commerce des armes se développer, sans même se soucier de limiter le commerce des armes les plus atroces : les mines antipersonnel, par exemple. Et on ne fait pas grand-chose pour véritablement empêcher les violations des droits de l'homme.
La quatrième incohérence de la politique de coopération de l'Union européenne est la suivante : comment voulez-vous aider au développement en pillant les ressources naturelles de ceux que vous aidez ? Il faut que l'Union européenne laisse leurs poissons aux pêcheurs locaux pour nourrir les populations locales, au lieu de détruire systématiquement les fonds marins avec sa pêche intensive. Il faut laisser les matières premières aux producteurs locaux pour qu'ils les transforment. On ne parlera même pas du pétrole, car nous connaissons malheureusement la politique de groupes comme Elf ou Total en Afrique.
Pour aller plus loin, et ce sera peut-être bientôt la cinquième incohérence, nous demandons de respecter la biodiversité, entre autres pour permettre à tous de produire avec leurs propres semences et pour préserver la richesse naturelle. Mais dans le même temps - et on l'a encore vu lors des dernières négociations - on oblige les pays ACP à signer les accords TRIPS, alors que ceux-ci risquent d'être élargis au vivant. Pourtant, cet élargissement signifierait la mort de la biodiversité et le retour à un esclavagisme de fait pour les petits agriculteurs du Sud livrés aux multinationales.
Par contre, et c'est une sixième incohérence, on ne défend pas l'application des Traités existants. Ainsi, d'un côté, on vote une enveloppe budgétaire pour la lutte contre le sida, et, de l'autre, on ne fait rien pour imposer le respect des licences obligatoires dans le cadre, justement, desdits TRIPS, ce qui permettrait pourtant aux pays en voie de développement de produire leurs propres médicaments et de freiner l'hécatombe provoquée par le sida.
Toujours dans le même sens, lors des négociations de l'OMC, et alors que le rapport Schwaiger notait, dès le deuxième paragraphe, que le processus actuel de libéralisation des échanges ne profite guère à de larges secteurs de la population des pays en développement, notamment les plus pauvres, l'Union européenne continue à défendre la libéralisation des échanges commerciaux et met fin, certes avec quelques années de transition, au régime favorable accordé aux pays ACP alors qu'il aurait fallu renforcer celui-ci, en particulier pour les pays les plus pauvres.
La huitième incohérence est d'ordre politique et pratique. On dit toujours : penser globalement, agir localement. Pourtant, on néglige les acteurs locaux du développement, préférant discuter avec les gouvernements nationaux, subventionner les ONG du Nord aux dépens des programmes locaux et des ONG du Sud.
Agriculture, environnement, voilà encore d'autres problèmes, d'autres incohérences qu'on aurait pu relever, sans oublier la recherche, l'émigration ou la santé. Bref, on prétend vouloir aider les pays en voie de développement et, dans le même temps, on encourage la libéralisation des marchés, tout en reconnaissant qu'elle va à l'encontre d'un tel objectif. Redisons-le une nouvelle fois : la politique de coopération et de développement de l'Union européenne n'est pas cohérente. Au nom du groupe des Verts, donc, j'invite le Parlement, les institutions, la Commission à essayer, ensemble, de mettre enfin de la cohérence dans notre politique.

Miranda
Monsieur le Président, je considère que le débat actuel tombe particulièrement bien, non seulement du fait de l'importance du thème du développement en général, mais aussi du fait de son actualité.
Seattle a été un échec et les relations Nord-Sud y ont été aux premières loges pour plusieurs raisons. La réunion qui a eu lieu dans cette ville d'Amérique du Nord a mis en évidence le fait que la mondialisation charrie des résultats profondément inégaux et néfastes pour les pays les plus pauvres. En ce moment même, et sous l'influence évidente de cet échec, se tient à Bangkok la 10e Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement. Toutefois, comme cela a été dit, les négociations qui définissent l'avenir de la convention de Lomé se sont achevées. Cela montre à quel point cette question est d'actualité. Nous pourrions citer aussi le prochain sommet Union européenne-OUA, qui aura lieu finalement en avril, au Caire.
Il faut encore dire qu'une analyse, même superficielle, nous conduit inévitablement à la conclusion que quelque chose, voire beaucoup de choses, ne tourne pas rond sur le plan des relations Nord-Sud, y compris entre l'Union européenne et les pays moins développés. Il suffit de relever le fait que la catégorie des pays dits moins avancés rassemble aujourd'hui 48 pays, alors qu'elle en comptait 25 il y a trente ans, et que ces pays représentent 13 % de l'humanité, mais entrent seulement pour 0,4 % dans les exportations et 0,6 % dans les importations mondiales. Il suffit aussi de relever la circonstance malheureuse que l'aide publique au développement, consentie par les pays riches, a baissé d'environ 23 % depuis 1990. En outre, les coupes récentes dans le budget communautaire consacré à ce secteur pour l'exercice actuel s'inscrivent dans cette tendance et constituent un mauvais signal politique.
M. Michel Camdessus, encore directeur du Fonds monétaire international et au-dessus de tout soupçon, a affirmé dans son discours prononcé dimanche dernier au début des travaux de la CNUCED, je cite, que la communauté internationale donne d'une main ce qu'elle reprend de l'autre. Il faisait référence bien entendu aux soutiens octroyés par les pays développés aux pays moins développés. Cela pourrait sembler ironique étant donné l'auteur de cette affirmation, pourtant il l'a bel et bien faite, je l'ai entendue de mes propres oreilles et cela ne me semble en rien éloigné de la réalité actuelle. Ce qui me pousse à affirmer qu'il est indispensable de repenser et de relancer les relations Nord-Sud sur de nouveaux modèles, notamment la nécessité de repenser le rôle de l'Union européenne dans ce cadre, en étant certain que la promotion d'un nouvel ordre mondial plus juste et équitable ne peut pas et ne doit pas cesser de constituer un objectif stratégique de l'Union, il est donc indispensable de réfléchir à la mondialisation qui est en marche en tenant compte des orientations essentielles et des intérêts dominants qui sont sous-jacents et, dans ce contexte tout spécialement, des importants effets pernicieux qui en découlent pour les pays moins développés.
Il est un fait qu'un nouvel accord a été signé avec les pays ACP. En soi, il s'agit d'un fait positif, notamment si l'on tient compte des pressions qui poussaient à y mettre un terme et des divers États membres contraires à la reconduction de l'accord. Nous aurons l'occasion en temps opportun d'analyser plus en profondeur les termes exacts de l'accord. En attendant, il est sûr que les négociateurs européens ont été timides et sont restés en deçà des propositions que nous avions faites en temps voulu, même si le nouvel accord contient des éléments nouveaux et innovateurs. Certaines caractéristiques politiques importantes du nouvel accord de partenariat y ont contribués. C'est sans doute le résultat d'une négociation complexe dans laquelle les deux parties ont fait des concessions substantielles, ce qui est vrai pour l'Union européenne notamment en matière de bonne gouvernance et de commerce. Mais c'est surtout le résultat d'un renforcement du groupe ACP, qui s'est manifestement trouvé une nouvelle âme après Seattle. Je voudrais souligner qu'une nouvelle manière d'appréhender ces questions me semble en voie d'apparition, notamment en matière de commerce. Il faut adopter une approche dans ce domaine.
Enfin, il faut aller plus loin dans les politiques de soutien au développement des pays en voie de développement. Sur les plans financier et budgétaire, au niveau de la dette, du soutien aux secteurs sensibles comme celui de la sécurité alimentaire et humanitaire ou de l'éducation et de la santé, ainsi que dans les domaines de l'environnement, de l'investissement ou de l'accès à l'information et aux nouvelles technologies, comme dans le domaine commercial, en assurant simultanément une parfaite cohérence des politiques de développement avec les autres politiques communautaires et aussi entre les unes et les autres et celles qui sont mises en uvre par les États membres. Nous ne pouvons pas nous contenter de poursuivre pour l'essentiel quelque chose qui s'est avéré insuffisant et erroné par le passé.

Sandbæk
Monsieur le Président, après avoir écouté aujourd'hui le Conseil et la Commission, je dois absolument relire l'ordre du jour que je possède. Il y est normalement question de "la cohérence des différentes politiques de l'Union avec la politique du développement". Or, nous n'avons pas entendu la moindre parole à ce sujet ; je trouve cela très pénible. Cela fait des années que nous attendons un rapport sur la cohérence. Il aurait dû être disponible par écrit aujourd'hui, mais après avoir entendu le discours de M. Nielson, je m'imagine très facilement qu'il doit affronter des forces antagonistes très puissantes au sein de la Commission. Je n'ignore pas que le commissaire a des opinions particulièrement tranchées et très réfléchies en matière de cohérence et j'aurais aimé les entendre aujourd'hui. Dans la mesure où la proposition de résolution commune propose un certain nombre de mécanismes efficaces en vue de garantir la cohérence, je me limiterai, vu le temps de parole très court qui m'a été imparti, à en citer encore un, à savoir le fait que la Commission devrait aussi procéder à une évaluation des nouvelles législations pertinentes en ce domaine. Je voudrais notamment insister sur les conséquences catastrophiques qu'a la politique agricole commune de l'UE pour les pays en voie de développement. Je crois que nous connaissons tous des exemples : déversements de viande bovine au Sahel et en Afrique du Sud, de purées de tomates en Afrique de l'Ouest, de poudre de lait en Jamaïque. Ce sont des choses que les producteurs concernés des pays ACP connaissent sur le bout des doigts - eux qui doivent détruire leurs propres produits afin de pouvoir concurrencer les produits subventionnés de l'UE. La contribution des contribuables européens en vue de soutenir l'agriculture européenne s'élève annuellement à 40 milliards d'euros. Cet argent contribue à entraver le développement du secteur agricole dans les pays en voie de développement où l'agriculture représente 69 % du total de la main-d'uvre contre 1,7 % au sein de l'UE. Ajoutez à cela le fait que le secteur agricole représente 34 % du produit national brut des pays en voie de développement contre 5,3 % pour l'UE. Il n'y a dans ces chiffres ni cohérence ni décence. Pourquoi tant le Conseil que la Commission refusent-ils de le reconnaître ?

Paisley
Monsieur le Président, la manière dont on prend des décisions sur les politiques à mener est certainement fondamentale. Le Premier ministre du Royaume-Uni et son ministre des Affaires étrangères ont fait des déclarations, hier, sur leur politique concernant le système de vote au sein du Conseil. Ils ont souligné que le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne dépassent de loin les autres pays de l'Union européenne pour le moment en terme de population. En guise de conclusion, ils ont ensuite déclaré que le taux de population devrait se refléter dans le système de vote et que le Royaume-Uni ne renoncera pas à son veto.
Le Conseil est-il en train de discuter de cette question ? Est-il disposé à maintenir un veto démocratique basé sur l'importance de la population ou va-t-il encore dans le sens d'un vote à la majorité simple des membres du Conseil, au lieu d'un vote reflétant la population d'Europe qu'ils représentent démocratiquement ? Les représentants du Royaume-Uni ont-ils indiqué au Conseil quelles étaient leur décision et proposition et dans quelle mesure, le cas échéant, ils ont prêté attention à la question ?
Puisque ce sujet, le système de vote, est une question vitale pour l'avenir démocratique de cette Union, il devrait certes faire l'objet d'une attention prioritaire. La manière dont sont prises les décisions est d'une importance absolue.

Corrie
Monsieur le Président, je remercie le Conseil et la Commission pour leurs déclarations de ce matin, mais je me concentrerai sur la politique de cohérence parce que c'est de cela, selon l'ordre du jour, dont nous parlons.
Bien que je sois d'accord avec l'exigence de tenir un débat sur la cohérence des diverses politiques de l'Union avec la politique du développement, je me demande s'il est approprié de le faire aujourd'hui. Cependant, la déclaration du Conseil m'a donné de l'espoir pour l'avenir. Il me semble plutôt évident, étant un spécialiste de la politique du développement, que le manque de cohérence qui existe dans de nombreux domaines affecte terriblement les pays en voie de développement. Je vais donner brièvement quelques exemples. Toutefois, je rappelle à cette Assemblée qu'en 1997, une résolution du Conseil avait reconnu que certaines politiques UE manquaient sérieusement de cohérence s'agissant de la politique de coopération au développement. Le Conseil a ensuite demandé à la Commission de présenter un rapport annuel, dont le premier devait être débattu en 1998. Nous attendons encore ce premier rapport. C'est pourquoi je pense que ce débat est prématuré, car la Commission n'a pas grand chose à dire au sujet de la cohérence, ce matin.
Les domaines identifiés par la Conseil sont des domaines spécifiques pour lesquels la cohérence politique revêt une importance particulière, tels que la construction de la paix, la prévention et la résolution des conflits, la sécurité alimentaire, la pêche et l'immigration. Certaines de ces questions ont été débattues en profondeur. Je pense personnellement que des questions telles que la construction de la paix et la prévention et la résolution des conflits relèvent plus du domaine des chefs d'État africains, avec un soutien de la part de l'Union européenne et de l'OUA agissant en qualité d'arbitre.
Les aspects réellement affectés par le manque de cohérence se retrouvent dans des domaines tels que l'agriculture, le commerce, l'environnement et la biodiversité, mais c'est là que se situe le véritable problème. Il s'agit de domaines de politique extrêmement sensibles au sein de l'Union européenne en général et en particulier dans ce Parlement. Les députés de cette Assemblée auront des points de vue différents, même au sein de mêmes partis politiques, selon a) le pays dont ils sont originaires ou b) la commission où ils siègent.
Je voudrais, en tant que membre de la commission du développement, que certains domaines soient caractérisés par la cohérence, ce qui horrifierait probablement des membres de la commission de l'agriculture ou de la commission de la pêche. Comme manque de cohérence, on pourrait citer, comme l'a fait Mme Sandbk, l'exportation de produits laitiers en Jamaïque à des prix bien inférieurs aux coûts de production de ce pays, ce qui a presque ruiné l'industrie laitière jamaïcaine. Nous exportons de la viande de buf en l'Afrique australe, en Namibie et en Afrique du Sud, qui vendent ensuite leur propre viande de buf au Swaziland, de sorte que ce pays puisse atteindre ses quotas d'exportation vers l'Union européenne. Je vous rappelle aussi que certains pays ont bloqué un accord commercial avec l'Afrique du Sud pendant 4 ans.
Si nous nous contentons d'importer des matières premières en provenance de ces pays en voie de développement, au lieu de leur consentir la valeur complémentaire consistant à produire leurs produits finis dans leur propre pays, nous leur refusons l'éradication même de la pauvreté que nous avons établi comme étant notre principe fondamental dans l'aide aux pays en développement.
Cela ne me surprend guère que la Commission éprouve des difficultés à produire un document de base pour la discussion sur le développement durable et social. Le tiers monde oppose une résistance naturelle à l'égard de tout ce qui pourrait réduire le niveau de vie et aggraver le chômage. Je souhaite bonne chance à la Commission dans la rédaction de ce document de base.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, le débat de ce matin est un débat très important. Aussi, je voudrais remercier la Commission et le Conseil pour avoir fait une déclaration sur la cohérence des politiques communautaires en matière de développement, car cela montre leur volonté d' apporter davantage d' efficacité à la politique en la matière. Mais si nous nous contentons seulement d' établir un diagnostic des incohérences de notre politique nous serons totalement frustrés et par ailleurs ce sera négatif.
Comme les systèmes de forces que l' on étudie dans le cadre de la physique élémentaire, il est insensé de lancer des politiques qui s' annulent mutuellement. Le résultat de ce jeu absurde n' est pas zéro, mais serait une valeur négative, fruit des ressources matérielles, financières et humaines gaspillées dans un effort inutile. Valeur négative qui, en politique, est multipliée par le nombre de résultats non obtenus chaque fois qu' une mesure annule les effets recherchés par une autre. Dans le cadre de la mondialisation actuelle, cette réalité est d' autant plus évidente. Il n' existe pas non plus de frontières pour les politiques communautaires. Voilà pourquoi je me réjouis que la Commission et le Conseil s' intéressent à nouveau à la cohérence des politiques communautaires, et que, en assurant la complémentarité entre les politiques nationales et communautaire et la coordination entre les services de la Commission, ils visent à adapter la politique de coopération au développement de l' Union européenne.
La Commission et la présidence portugaise du Conseil reprennent dans leurs plans de travail respectifs la volonté de rendre plus cohérentes les politiques ayant un impact très important sur les pays en voie de développement, mais sans spécifier de mesures concrètes pour traduire cette cohérence. Les deux institutions identifient les domaines principaux où doit s' appliquer ce concept. Par exemple, la Commission, dans ses orientations à long terme, dit que l' objectif du développement durable doit se traduire en une solidarité forte, soutenue par une politique commerciale tenant compte des intérêts communs. La Commission fait référence à un domaine très important, à savoir la politique commerciale. Mais nous, au Parlement, nous voulons ajouter les politiques d' aide au développement, la politique agricole, de la pêche, les migrations, la position dans les institutions financières internationales, la politique étrangère et de sécurité commune et les aides à l' ajustement structurel.
Le Conseil - M. Luis Amado l' a dit ce matin - s' est déjà prononcé à plusieurs reprises sur la nécessité de cohérence - la dernière fois, certes, en novembre 1999, mais également à d'autres occasions, comme lors des Conseils "développement" de mai et juin 1997 -, mais sans aucun résultat concret. Tout en étant d' accord avec ce qu' il a dit - de très important d' ailleurs -, le Conseil "développement", il n' y a pas grand chose à ajouter, comme l' a déjà dit une personne étant intervenue précédemment. Par contre, en tant que Parlement, nous voulons proposer - comme on l' a déjà dit aussi et comme le stipule la résolution - la création d' un groupe de travail interservices étant composé des responsables de toutes les politiques citées, l' établissement d' un observatoire de la cohérence des différentes politiques communautaires, capable de prévoir les effets de chacune d' entre elles dans les pays en voie de développement et entres elles. Mais en réalité nous voulons être réalistes et nous n' ignorons pas que pour atteindre ces objectifs de coordination, de complémentarité et celui plus complexe que nous traitons actuellement - celui de la cohérence - il faudra une politique plus élaborée que celle dont nous disposons actuellement au sein de l' Union européenne.
Espérons - et nous espérons - nous laisser guider par les vents de changement que nous apportent la Conférence intergouvernementale, la réforme de la Commission - qui va également affecter les services de développement -, cette nouvelle législature et les perspectives de l' élargissement afin de perfectionner une union politique plus cohérente.
Nous espérons donc que la Commission, dans le rapport qu' elle va nous proposer sur la politique globale, pose aussi le problème de la cohérence comme partie intégrante pour l' utilisation efficace des ressources communautaires et la gestion concrète des intérêts publics.

Dybkjær
Monsieur le Président, je remercie à mon tour le Conseil et la Commission pour leurs interventions et je me joins aux autres députés pour déplorer le fait que la politique de cohérence n'occupe pas une place plus centrale. Nous qui siégeons au Parlement savons évidemment pourquoi il en est ainsi. Je voudrais donc commencer par vous citer quelques chiffres généraux et - je pense - utiles. Au début du 19e siècle, le revenu réel par habitant dans les pays les plus riches du globe était 3 fois supérieur à celui des pays les plus pauvres ; en 1900, il était 10 fois supérieur et en l'an 2000, il est 60 fois supérieur. Aucun signe ne permet de croire que cette évolution se renversera - bien au contraire. Il semble que la courbe soit exponentielle et que les différences vont continuer à s'accroître, comme le montrent les chiffres suivants : le fossé des revenus entre le cinquième du monde le plus riche et le cinquième le plus pauvre était de 30 :1 en 1960, de 60 :1 en 1990 et de 74 :1 en 1997. Ces chiffres précèdent la révolution Internet. En d'autres termes, il faudrait que la politique de développement des pays riches, y compris celle de l'UE, fasse des progrès gigantesques, faute de quoi les pays riches devront dresser des remparts pour se protéger d'un afflux massif d'immigrés. Dans un village global, les parties les plus pauvres du village ne toléreront plus longtemps ces différences énormes. Une insurrection est prévisible et elle sera justifiée.
Je voudrais par conséquent demander au Conseil de mettre le plus rapidement possible en uvre le débat annoncé et surtout de l'achever de sorte que nous puissions tous, y compris les citoyens européens, comprendre les implications de la mondialisation, notamment à quel point les modifications apportées au secteur du développement seront radicales. En ce qui concerne notre aide au développement et son niveau, nous sommes loin de la moyenne de 0,7 % promise au sein de l'UE. Il ne sert à rien de savoir que d'autres font plus mal encore les choses. Nous devons avant tout offrir aux différents pays la possibilité d'entretenir des relations commerciales avec nous. Je ne pense pas avoir entendu une seule fois dans le discours du président en exercice du Conseil - mais peut-être ai-je mal entendu - le mot "commerce". Je voudrais simplement déclarer au commissaire que j'espère qu'il réussira à faire accepter sa proposition par la Commission et par les États membres et je voudrais également demander au commissaire de nous citer quelques exemples concrets d'intérêts sectoriels qui bloquent les travaux de la Commission ainsi que ceux des États membres. J'ajouterai qu'il serait plus efficace, selon moi, que le Parlement exige un projet respectivement de la part du Conseil "développement" et du commissaire responsable du développement afin de disposer éventuellement d'une base de discussion plutôt que d'exiger un projet de la part de tous les gouvernements et de l'ensemble de la Commission. Cela ne sera pas très utile. Permettez-moi de dire, pour conclure, quelques mots sur la révolution Internet. Comme aime à le déclarer M. Liikanen, l'Europe est en avance dans le secteur de la mobilité. Faisons non seulement profiter nos propres populations de cet avantage, mais également les pays en voie de développement. Cette technique permettra précisément de faire des progrès gigantesques et l'UE peut prendre les choses en main, marquer l'évolution de son empreinte et assumer sa responsabilité sur le plan international.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, Monsieur le Commissaire Nielson, sans cohérence dans les différentes politiques, on ne réussira pas la politique de développement. Car on ne peut quand même pas créer quelque chose d' une main et le détruire de l' autre main peu après ! Pourtant, force est de constater qu' un grand nombre de politiques de l' UE ne sont pas cohérentes.
Cela vaut tout particulièrement pour la politique agricole. Car, avec sa politique d' exportation agressive et son cloisonnement du marché, l' Union européenne continue à empêcher les pays en développement d'engager un développement agricole autonome et d' être correctement représentés avec leurs produits sur nos marchés.
Cette politique agricole nuit non seulement aux petits et moyens producteurs dans les pays en développement, mais également aux producteurs de l' Union européenne. On se sert des uns contre les autres. Cela doit être dit une fois pour toutes. Quand je vois, Monsieur le Président du Conseil Amado, que, dans un pays de plus de 8 millions de km2 comme le Brésil, qui doit d' ailleurs importer des aliments de base, près de 40 millions de personnes sont toujours sous-alimentées et souffrent de famine, je dois dire que c' est aussi lié à la façon dont nous menons notre politique agricole, dans la mesure où nous produisons nos montagnes de viande de buf avec le soja de ce pays, pour ensuite les stocker dans les chambres froides !
Il est donc clair que la politique doit être modifiée mais que des changements doivent également intervenir dans les pays en développement, en faveur des structures régionales. La politique que l' Union européenne mènera à l' égard des pays du Sud dans l' Organisation mondiale du commerce, la façon dont elle entend donner une voix, un droit de participation à ces pays et évidemment aussi la façon dont l' Union européenne ouvrira ses marchés à ces pays seront déterminante. Il n' est effectivement pas acceptable que nous exigions une ouverture réciproque des marchés de ces pays tout en continuant à faire de l' obstruction ici, dans l' Union européenne. Les accords TRIPS ne sont pas non plus favorables aux ressources de ces pays, car ces derniers doivent de nouveau payer cher pour leurs produits de base, que nous avons au préalable brevetés.
Permettez-moi d' aborder enfin la cohérence dans cette Assemblée. Dans les différentes commissions et en plénière, on vote souvent des choses incohérentes, incompatibles avec la politique de développement. La politique de développement devrait par conséquent être une interface entre toutes les commissions et non pas, comme c' est le cas aujourd' hui, un sujet de discussion annuelle, lorsque cela s' avère opportun. Les politiques des quinze pays de l' UE doivent être coordonnées, car il est inacceptable que les intérêts nationaux continuent à entrer en ligne de compte pour le budget de la politique de développement et que des aides au développement fassent l' objet de chantages tels que "si tu achètes mes armes, tu recevras plus d' aides au développement". Cela ne peut plus se passer ainsi. On demande d' urgence plus de cohérence, cela vaut non seulement pour la Commission européenne, pour l' Union, mais aussi pour nous dans cette Assemblée !

Modrow
Monsieur le Président, les rapports rendent des comptes, mais ils témoignent également de l' opposition croissante entre la politique de développement de l' Union et celle de ses États membres. Quand on constate que l' élimination de la pauvreté est le dénominateur commun, c' est plus un désir qu' une réalité. Effectivement, le nombre de pauvres n' a pas baissé dans les vingt dernières années, il a augmenté pour passer à 1,4 milliard de personnes.
Un bilan honnête de la politique Nord-Sud ne peut pas passer à côté du fait que le fossé entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches s' est encore creusé. Plutôt que de qualifier ce phénomène de conséquence directe de la politique néolibérale, on souligne la nécessité de mieux définir la notion de "bonne gouvernance" pour l' octroi des aides au développement. Je me demande toutefois de quel droit on se le permet, quand les critères requis de démocratie et d' État de droit ne sont même pas respectés dans certains États membres de l' UE.
La corruption prolifère, les caisses noires des partis sont mises à jour et l' on soupçonne que des fonds de l' UE aillent dans des caisses de campagnes électorales. Pour fixer des critères réels, il faut absolument que nous soyons critiques envers nous-mêmes. Nous ne devrions pas non plus oublier que les États membres de l' Union ne se rapprochent pas du déblocage de 0,7 % du produit national brut pour l' aide au développement, mais s' en éloignent de plus en plus.
Il me semble également regrettable que le rapport ne souffle mot des trafics d' armes, d' autres collègues en ont déjà parlé. Non seulement les pays industrialisés associés aux castes dominantes de certains pays ACP en tirent des bénéfices considérables, mais, en plus, nous devrions être conscients qu' il s' agit d' un cercle vicieux : d' abord on livre des armes, puis des conflits violents éclatent et sévissent jusqu' à ce que les troupes des États fournisseurs d' armes interviennent, et le cycle recommence.
Dans le rapport Corrie, je voudrais en particulier appuyer la constatation que nous avons de bonnes raisons d'envisager équitablement la demande de Cuba de faire partie des États ACP. Le rapporteur souligne les changements qui s' opèrent là-bas. Dans ce cas-ci, nous ne devrions pas suivre les États-Unis, mais nous baser sur nos positions et ne pas ériger de nouveaux obstacles.
Monsieur le Commissaire, expliquer et exiger la cohérence des politiques est une bonne chose, mais cette cohérence sera également obtenue par le travail politique de la Commission européenne en collaboration avec le Parlement. Je crois que c' est une tâche ambitieuse qui nous attend et à laquelle je m' attellerai aussi.

Blokland
Monsieur le Président, "la politique de coopération au développement de l' Union européenne ne va pas bien". Je cite un article paru dans la presse la semaine passée et consacré à la politique de coopération au développement.
Le reproche n' est pas neuf. Depuis que l' Europe tente de faire quelque chose en matière de coopération au développement, l' efficacité et la qualité de cette assistance sont contestées. L' espoir d' une amélioration est menacé de disparition si la Commission continue à refuser de se regarder dans un miroir. Pourquoi le rapport critique sur la cohérence de la politique de coopération au développement n' a-t-il pas été diffusé à l' extérieur ?
Une des conclusions essentielles de ce rapport concernait les contradictions internes de la politique européenne. Dans le secteur de l' agriculture et du commerce notamment, la politique européenne est en contradiction avec la politique de coopération au développement. Nous ne parvenons pas à apporter une aide sérieuse au développement des pays les moins développés. Cela est dû aux divergences de points de vue entre différents pays de l' Union européenne quant à la coopération au développement. Nous ne devons plus considérer désormais la coopération au développement comme un instrument relevant des Affaires étrangères ou des Relations extérieures, mais plutôt comme un domaine politique autonome.
Je plaide en faveur d' une politique de coopération au développement transparente, solidaire et efficace. Aussi longtemps que l' approche européenne de la problématique de la coopération au développement reste une cause d' inefficacité et de gaspillage d' argent, il est préférable que ce rôle soit dévolu aux États membres.
Pour finir, je voudrais demander à la Commission de transmettre dès que possible au Parlement le document dont j' ai parlé, afin que nous puissions réfléchir positivement aux solutions qu' il serait possible d' apporter.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense que cette initiative est une initiative pertinente et tout à fait censée. Comme de nombreux collègues l'ont déjà dit avant moi, nous constatons souvent des situations fort contradictoires entre ce que nous prétendons faire avec la politique de développement et de coopération, d'une part, et ce que nous défaisons, d'autre part, avec d'autres politiques sectorielles dont les intérêts sont contraires en termes de développement de ces mêmes pays. Nous ne parlons pas seulement de l'impact concret de nos politiques communes, du tourisme, de l'environnement, de l'agriculture, de la pêche et de l'industrie. Nous parlons en général, ce qui est plus grave, de contradictions entre nos politiques économiques et commerciales, d'une part, et nos politiques de défense, d'autre part. Enfin, il y a un ensemble de situations contradictoires.
À mon avis, les contradictions ne sont pas si graves en termes de politiques communautaires ; elles sont plus graves en ce qui concerne certains objectifs et certaines industries de quelques États membres. Nous devons en être conscients. D'un côté, nous adoptons souvent des résolutions sur les processus de paix dans d'autres parties du monde, comme nous l'avons fait tout récemment dans le cas de l'Indonésie, un cas à lever les brais au ciel, et ensuite nous constatons, d'un autre côté, que certains pays européens approvisionnaient ce pays en armes et en matériel de guerre. Voilà quelles sont à mon avis les contradictions les plus graves dans ce domaine, plus graves que les contradictions d'une certaine incompatibilité des politiques sectorielles, qui existe bien entendu. Il est évident qu'il y a toujours des contradictions entre les différentes politiques, même dans un pays donné. C'est normal. Au niveau de l'Union européenne, nous devons être conscients également qu'il y aura des contradictions entre les différentes politiques communes, en l'occurrence dans la politique de développement. Nous devons être conscients que ces contradictions existent et qu'il faut les minimiser, cet objectif de minimisation des contradictions étant un objectif juste et sage, à la base de la présentation de cette résolution. Je crois que l'idée de la création d'un observatoire de l'évolution de cette cohérence entre les politiques communautaires et la politique de coopération et de développement est suffisamment sage et pertinente ; son champ d'application ne doit pas se limiter aux politiques communautaires, mais doit couvrir également les actions ou les politiques des États membres, y compris les actions de groupes économiques, ce qui me paraît important. Chaque année, cet observatoire devra élaborer un rapport sur l'évolution et les impacts de ces politiques et de leur conjugaison.
J'ai laissé pour la fin une question qui me semble fondamentale et qui doit être consignée et approuvée par ce Parlement. Ce nouvel objectif de minimisation des contradictions entre la politique de coopération et de développement et les autres politiques doit être un objectif valable non seulement à l'intérieur de l'Union européenne, mais aussi au niveau mondial, étant donné la mondialisation croissante de l'économie. Si nous voulons un commerce mondial juste, nous devons imposer ce même principe au niveau du prochain cycle des négociations multilatérales de l'organisation mondiale du commerce, parce qu'il serait contradictoire pour l'Union européenne de s'imposer à elle-même une discipline de fer, mais juste, tandis que les États-Unis et d'autres grandes puissances feraient ensuite le contraire et approuveraient ce que nous ne faisons pas. C'est pourquoi il est juste et fondamental que ces principes soient établis lors du prochain cycle de l'Organisation mondiale du commerce.

Howitt
Monsieur le Président, le directeur général de la DG du développement a déclaré que produire un rapport sur la cohérence des politiques UE avec les politiques de développement, avant la présentation, au printemps prochain, du document sur la politique de développement lui-même, équivalait à placer la charrue avant les bufs. Peu importe si la Commission, soumise à l'exigence de produire un rapport annuel, établie clairement dans la résolution du Conseil, n'a produit qu'un seul "non-document". Le véritable problème, c'est qu'au moment de s'attaquer à la pauvreté mondiale, ces bufs gravissent une côte et le chariot des autres politiques UE est si lourd que la politique de développement est en fait doucement tirée vers l'arrière.
Maintes et maintes fois, la politique du développement est oubliée ou on n'y pense qu'après coup, quand les politiques majeures de l'Union européenne ont déjà été examinées. Prenez la nouvelle directive sur le chocolat, qui indique que les pays UE dépensent plus pour le chocolat chaque année que pour l'aide au développement. Cette directive n'a fait l'objet d'aucune évaluation correcte en matière de développement et les pays producteurs, dont 90 % sont nos partenaires ACP, estiment qu'elle pourrait diminuer d'au moins 15 % les revenus des cultivateurs de cacao.
Prenez les accords de pêche, dans lesquels nous reconnaissons la non-durabilité des pratiques de pêche actuelles dans les eaux UE. Nous sommes en train de négocier, parallèlement, des exploitations conjointes permettant un accès renforcé des navires de grande pêche européens dans les eaux des pays en développement aux dépens de 190 millions de petits pêcheurs provenant de ces pays partout dans le monde.
Prenez les accords commerciaux. Comme M. Nielson l'a dit ce matin à propos de Lomé, l'accès préférentiel ne concerne qu'essentiellement tous les produits des pays en voie de développement. En d'autres termes, quand les intérêts commerciaux de l'UE sont en jeu, les considérations en matière de pauvreté se volatilisent.
Dans la position que nous avons adoptée à Seattle, pourquoi n'a-t-on aucunement fait allusion au fait que l'UE n'a pas appliqué les concessions commerciales destinées aux pays en voie de développement déjà convenues au sein du GATT, y compris pour le secteur crucial du textile ?
Pour ce qui est de la politique agricole commune, le plus gros manquement : il n'y a aucune évaluation de l'impact sur le développement concernant les réformes de la PAC prévues par l'Agenda 2000. Personne n'ignore maintenant le scandale du régime de restitution à l'exportation qui a écoulé à bas prix 54 000 tonnes de viande de buf subsidiée excédentaire sur les marchés ouest-africains, réduisant de moitié les prix des éleveurs de bétail locaux. Aujourd'hui, les stocks de viande de buf se montent à 300 000 tonnes. Qui sera le prochain, presque littéralement, à passer à l'abattoir ?
Je me félicite de la déclaration de M. Amadeus, ce matin. Il a reconnu en effet les difficultés de la non­budgétarisation du FED, il a demandé un rôle plus actif pour le Conseil "développement" et il a demandé que les priorités en matière de développement soient placées au centre de la politique étrangère et de sécurité commune émergeante de l'UE.
Je me félicite aussi de la déclaration du Conseil de 1992, de sa résolution de 1997 et des changements successifs apportés au traité sur l'Union européenne. Rien n'a été fait, tout simplement. C'est pourquoi nous voulons des rapports annuels, nous voulons un groupe interservice annuel et nous voulons une procédure de traitement des plaintes, afin de garantir que des actions sont réellement entreprises. Je demande à M. Nielson qu'il aborde directement ces points de la résolution dans ses conclusions.

Mulder
Monsieur le Président, je limiterai mon intervention à la relation qui existe entre la coopération au développement et l' agriculture.
Au cours des années écoulées, une part importante des fonds a été consacrée au développement de l' agriculture et de l' élevage dans les pays en voie de développement, notamment dans les pays dits de la convention de Lomé. Les résultats ne sont certes pas ceux qui étaient escomptés. Quelle pourrait en être la cause ?
Je crois que la cause doit être recherchée en premier lieu dans l' absence d' une politique agricole claire et précise dans divers pays en voie de développement, à quelques exceptions près. Je crois que la Commission a sur ce plan un rôle important à jouer en aidant à élaborer une telle politique. Aucun agriculteur dans le monde ne va produire quelque chose si le prix est trop bas. Les gouvernements des pays en voie de développement sont toujours confrontés à un dilemme : qui doivent-ils aider ? Les agriculteurs ou les habitants des villes qui veulent disposer d' aliments à bon marché ?
Le juste équilibre doit être trouvé avec l' aide de la Commission, mais pas seulement par la Commission : dans la plupart des pays dans lesquels la Commission est active, l' aide au développement est aussi octroyée par les États membres eux-mêmes. Il n' est pas acceptable que la politique des États membres soit en contradiction avec celle de la Commission. La tâche des délégations de la Commission dans les pays en voie de développement doit être de jouer un rôle directeur dans l' instauration d' un dialogue politique adéquat et à veiller à ce que tous les pays suivent une même voie.
Les coûts des moyens de production méritent aussi qu' on leur consacre une attention particulière. Trop souvent, on fournit gratuitement aux agriculteurs des engrais chimiques, des médicaments pour animaux et d' autres choses. Une fois le projet arrivé à son terme après cinq ans, la politique des fournitures gratuites prend également fin. Je pense par conséquent que l' élément du coût doit être pris en considération dès le début dans la politique de gestion de chaque projet, ce qui, pour autant que je sache, n' a pas toujours été le cas jusqu' à présent.
Enfin, je me demande si les fonds ne pourraient pas être mieux utilisés. Chaque année je constate un arriéré dans l'exécution des fonds à la fois dans le budget de la Commission et dans le Fonds européen de développement.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en fait nous discutons ici entre personnes convaincues et c' est dommage. Le débat sur la cohérence de la politique de coopération au développement devrait plutôt avoir lieu avec M. Prodi par exemple, qui a manqué dès l'abord une belle opportunité car il a permis que la politique de coopération au développement soit éparpillée entre trois commissaires - ce qui est déjà un progrès, je le reconnais, car ils étaient quatre auparavant - mais peut-on parler alors de garantir une politique cohérente ?
Nous constatons également qu' il y a toujours plusieurs DG qui persistent parfois à appliquer des procédures et des critères souvent très contradictoires dans la mise en uvre de cette politique. Le président du Conseil a émis une suggestion valable à ce sujet en proposant de budgétiser le Fonds de développement européen. Le Parlement serait évidemment très favorable à une telle proposition et, si vous pouviez la concrétiser, cela constituerait une victoire historique.
Depuis Amsterdam, trois concepts sont devenus primordiaux : la complémentarité, la coordination et la cohésion. Je crois que, de ces trois points de vue, très peu de choses ont déjà été réalisées. Si l' on demande qu' un rapport soit rendu sur les progrès réalisés en matière de cohésion, cela ne devrait pas présenter de difficultés, à moins que l' on ne doive tout simplement admettre qu' il n' existe aucune cohésion. Je préférerais pour ma part que l' on rende un rapport sur l' incohérence telle qu' elle existe actuellement et qu' une stratégie systématique soit élaborée pour atteindre une certaine cohérence, car nous en sommes encore loin.
Une chose m' a choquée dans le discours du président du Conseil. Il a dit ceci : "les contradictions qui existent dans la politique peuvent conduire à un équilibre". Il est effectivement exact que ce qui est donné d' une main peut être repris de l' autre et inversement. Cela conduit à l' immobilisme et à son propre leurre. Tout le processus de globalisation n' a abouti jusqu' à présent, par les changements qu' il a certes entraînés, qu' à accroître la pauvreté. Voilà ce qui doit être notre priorité.
Je sais que nous faisons beaucoup de bonnes choses, mais attachons-nous à l' essentiel.

Eriksson
Monsieur le Président, nous avons déjà constaté que la Commission ne nous avait pas soumis de rapport, mais j'ai l'intention d'évoquer trois affaires qui sont en rapport avec les objectifs présentés par le Conseil dans sa communication de 1997.
La première est liée à la question de la résolution des conflits. Pendant plusieurs années, je me suis efforcée de rechercher, par le biais de Conseil et de la Commission, la raison pour laquelle aucune des institutions européennes ne participait activement au travail de résolution du conflit lié à l'occupation du Sahara occidental par le Maroc. Les Nations unies ont un plan de paix. Nous devrions saisir cette occasion pour mettre fin au dernier épisode colonialiste que connaisse l'Afrique.
Je voudrais également parler de la question des migrations. Je suis préoccupée par les nouvelles dispositions contenues dans l'accord de partenariat que nous avons conclu avec les pays ACP, et qui visent à permettre plus facilement de refouler, pour des raisons moins clairement établies, les immigrés, les demandeurs d'asile et les réfugiés.
Je souhaiterais aussi réellement voir l'UE agir comme un précurseur sur la question des brevets relatifs aux organismes vivants. Nous savons aujourd'hui que toutes les quatre secondes, un être humain meurt de faim. Les trois quarts de ces victimes de la famine sont des enfants de moins de cinq ans. Cela n'est pas dû à un manque de produits alimentaires, mais à ce dont nous avons beaucoup parlé aujourd'hui, à savoir : l'augmentation de la pauvreté. La sécurité alimentaire et la protection de la diversité biologique doivent passer avant les intérêts commerciaux. Je suis d'avis que l'attribution de brevets relatifs aux organismes vivants aurait pour unique objectif de contrôler l'approvisionnement en produits alimentaires à l'échelle du monde, tout spécialement à des fins commerciales, et dans nul autre but.
J'aimerais aussi trouver dans ce rapport que la Commission, je l'espère, va nous soumettre, quelques éléments sur le rôle des femmes. Dans tous les contextes, et notamment dans celui de la politique en matière de développement, les femmes semblent être totalement absentes - or dans les faits, ce n'est pas le cas.

Wijkman
Monsieur le Président, notre débat d'aujourd'hui met en relief la nécessité de discuter de la politique en matière de développement en termes qui aillent beaucoup plus loin que ceux qui consistent uniquement à alimenter le flot des aides. Le niveau de ces aides est bien entendu important, et il convient de le rehausser pour l'ensemble des pays riches. C'est en particulier nécessaire pour combattre la pauvreté et pour miser sur le développement des capacités des régions concernées. Le niveau des aides n'est toutefois que l'un des nombreux instruments qui influent fortement sur l'évolution des pays pauvres.
Un certain nombre de mes collègues ont cité aujourd'hui des domaines qui ont leur importance en dehors des aides, et où les contrastes et les oppositions entre les différents secteurs de la politique ont des conséquences très graves. Il s'agissait notamment de la politique commerciale, et de la politique agricole et de la pêche. On pourrait évidemment évoquer d'autres éléments également importants : le flot des investissements privés, la coopération dans les domaines de la recherche et de la technologie, ainsi que la façon dont la communauté internationale traite différents problèmes mondiaux qui nous concernent tous, avec le financement des mesures correspondantes. Ces problèmes englobent les questions climatiques, celle de la biodiversité, les questions de santé publique, etc. Cette constatation s'accentue encore avec la mondialisation, cette nouvelle forme d'économie que nous voyons se propager. Les liens entre les différents domaines de la politique s'y trouvent encore renforcés. Ce dont nous discutons aujourd'hui dans cet hémicycle, représente à mon avis, en partie la contribution de l'UE au débat sur la mondialisation, sur les possibilités qu'elle offre et les risques qu'elle comporte, et sur les règles du jeu qui doivent être mises en place pour que les pays pauvres y trouvent des chances réelles de développement.
Il est naturellement tout à fait essentiel d'étudier, ou de récapituler, comme l'a demandé Mme Maij-Weggen, les recoupements entre les différents domaines politiques et les contradictions qui en résultent. Je ne puis que me demander pourquoi la Commission n'en a pas fait davantage à cet égard. Les commissaires ont été récemment investis, il faut leur laisser du temps, mais le fait que ce travail de repérage n'existe pas indique l'existence de tensions fortes au sein de cette Commission. J'espère simplement que M. Nielsen parviendra à faire avancer les choses au cours des prochaines discussions de la Commission.
Outre un compte-rendu de ce type, je souhaiterais une analyse plus positive, qui pourrait être réalisée en continu. Cette analyse ne se contenterait pas d'observer le flot des aides, mais engloberait toutes les différentes formes de soutien et de transferts qui ont un impact sur les pays pauvres : la technique, les questions commerciales, la coopération dans le domaine de la recherche, etc. Cela apporterait une contribution très constructive à notre débat.
Enfin, au point 6 de la proposition de résolution, le Parlement recommande la mise en place d'un groupe de travail supplémentaire pour parvenir à la cohérence souhaitée. Je pense que c'est un pur hasard, mais le commissaire à l'environnement devrait bien entendu en faire partie.
Il faut espérer que le débat d'aujourd'hui marquera un nouveau départ. La politique a jusqu'ici bien trop souvent consisté à reprendre d'une main ce que l'on avait donné de l'autre. Nombreux seront ceux qui suivront avec beaucoup d'intérêt l'évolution dans ce domaine.

Purvis
) Monsieur le Président, les manifestants de Seattle affirmaient que le libre-échange est mauvais pour les pays moins développés et pour les pays les moins développés, qu'il ne sert que les intérêts des riches égoïstes.
Pourtant, regardons le taux de progrès économique et de réduction de la pauvreté de pays comme l'Inde et la Tanzanie sur les 40 ou 50 ans qui se sont écoulés depuis leur indépendance. Selon les théories de l'époque, le protectionnisme et les interventions d'État devait permettre de préserver les emplois, devait permettre à l'industrie de s'adapter progressivement et sans heurts. Ce fut un échec : la pauvreté atteignit des niveaux sans précédent.
Le remède peut sembler avoir mauvais goût à court terme, mais ouvrir son économie à la concurrence chez soi et à l'étranger exige une application optimale des ressources et conduit à un niveau et à une qualité de vie plus élevées dans un avenir pas si lointain.
N'est-ce pas la leçon de l'Union européenne elle-même et du marché unique en particulier ? Comme l'a dit M. Nielson, cela constitue un excellent exemple pour ces pays et ces régions qui aspirent à une plus grande prospérité.
Pourtant, prêcher les avantages du libre-échange aux pays en voie de développement n'est pas suffisant. Nous devons aussi associer le geste à la parole, au niveau de notre propre accessibilité pour les importations en provenance de ces pays. La résolution du Parlement sur les négociations de l'OMC prônait une politique d'importation libre de la part de l'UE, éliminant tous les obstacles aux importations, les barrières tarifaires et les quotas et, tout aussi important, les barrières non tarifaires, comme l'a dit Mme Maij-Weggen dans son intervention. L'élimination de ces barrières serait plus efficace que n'importe quelle aide au développement pour garantir que ces pays enregistrent le progrès économique qu'ils veulent, tout comme nous.
Il est relativement évident qu'un manque de cohérence entre la politique de développement et la politique commerciale réduit nos efforts de développement et doit aussi éroder le regard politique que portent les pays en voie de développement sur l'Europe et nos belles paroles.

Van Orden
Monsieur le Président, au cours de ces deux derniers jours, nous avons été bercés de belles paroles au sujet d'une cohérence, d'une coordination et d'une efficacité accrues au sein des programmes d'aide extérieure de la Communauté et des États membres. Il est un domaine d'activité relativement restreint, d'une grande visibilité pour le public, qui constituerait un test décisif pour l'Union quant à sa capacité à associer le geste à la parole. Je fais référence au drame constant des mines antipersonnel qui constituent un obstacle à de si nombreux programmes de développement, à la reconstruction post-conflit, et qui anéantissent la vie d'un grand nombre de personnes parmi les plus vulnérables dans certaines des parties les plus pauvres du monde, en particulier dans les pays en voie de développement.
Dans le courant de ces dernières années, la Communauté a dépensé quelque 200 millions d'euros dans l'élimination des mines, l'assistance aux victimes et des activités connexes. Les États membres ont dépensés des sommes similaires. Mais on constate encore une inefficacité énorme et un manque de volonté dans l'application d'une stratégie convenue avec d'autres membres de la communauté internationale pour résoudre le problème des mines antipersonnel dans un délai limité.
M. Nielson a identifié les problèmes relatifs au manque d'action concertée et au besoin d'une meilleure complémentarité avec les États membres. Cela fait l'objet de discussions depuis des années. La Commission doit effectuer des changements organisationnels internes, elle doit renforcer la cohérence et l'efficacité de ses actions, idéalement avec une cellule centrale d'action en matière de mines qui soit financée de manière adéquate. Elle a besoin également de procédures contractuelles et d'application plus rapides ainsi que d'une ligne budgétaire pluriannuelle améliorée et d'une gestion bien plus efficace de ses programmes.
Un inventaire correct de l'efficacité des programmes d'action en matière de mines doit être effectué dans chacun des pays gravement atteint par les mines antipersonnel. Il me semble que le problème des mines antipersonnel couvre un grand nombre des difficultés organisationnelles, procédurales, opérationnelles et de gestion financière qui touchent la Commission et l'Union. Ces afflictions font-elles partie du passé, ou verrons-nous que, dans ce domaine relativement compact et limité, l'Union européenne n'est toujours pas capable de relever le défi ?

Laschet
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Nielson, la conclusion du nouvel accord ACP-UE est un pas important vers plus de cohérence. C' est aussi une bonne chose que des critères comme les droits de l' homme, la démocratie, l' État de droit et la bonne gouvernance soient davantage ancrés dans ce nouveau traité que dans les précédents, que de très anciennes relations coloniales ne forment plus la majeure partie de nos liens, mais que ces critères politiques aient désormais plus de poids. C' est en effet une condition sine qua non pour tout développement. Si ces critères ne sont pas respectés, le développement n' a aucune chance.
Cela vaut également pour Cuba, cher collègue Modrow. Je suis heureux que Cuba se rapproche de ce processus, mais bien des changements doivent encore y survenir. Nous connaissons tous les rapports d' Amnesty International. Il se peut que vous voyiez ce dernier dirigeant du communisme un peu différemment de la majorité de cette Assemblée et que vous ayez des problèmes avec la bonne gouvernance. C' est toutefois un critère important pour l' Union européenne.
Je voudrais aborder un deuxième thème. Nous parlons ici de cohérence. De nombreux collègues ont illustré par des exemples à quel point les différentes politiques sont incohérentes. Mais, à mon avis, la politique de développement en tant que telle a aussi besoin de davantage de cohérence. Il est incohérent que la coordination avec les États membres ne fonctionne toujours pas, que des États membres et l' Union européenne mènent des projets très contradictoires dans certains pays en développement. Vis-à-vis du contribuable européen, il n' est pas cohérent non plus que nous menions une politique du développement inscrite au budget de l' Union, alors que le FED continue à en être exclu. Monsieur le Président du Conseil, si vous parvenez à mettre ces 13,5 milliards d' euros sous le contrôle du Parlement, de la commission du contrôle budgétaire, sous le contrôle de mécanismes comme l' OLAF, vous augmenterez, je crois, le degré d' acceptation de l' Union. Je pense que cela devrait aussi être une revendication pour la Conférence intergouvernementale : l' ancrage du FED dans le budget de l' Union européenne.

Coûteaux
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans l'ensemble, ce texte nous paraît certes bien intentionné et, pourtant, nous ne l'avons pas voté en commission et nous ne le voterons pas davantage en plénière, pour deux raisons qui ont appelé d'ailleurs, de notre part, des amendements et que je voudrais développer très vite ici.
D'abord, la commission du développement et de la coopération appelle de ses vux la communautarisation du FED et il est évident qu'en cela elle fait fausse route. La coopération est, à nos yeux, et elle doit demeurer, un exercice intergouvernemental. Alors que l'Europe prépare son élargissement, une communautarisation du FED permettrait à certains de camoufler très aisément leur désengagement derrière l'écran du budget communautaire, sans compter d'ailleurs que l'on fait ainsi tomber une façon fructueuse et prometteuse d'associer à notre politique de coopération nos partenaires du Sud. Enfin, la Commission a fait, dans un passé récent, Mme Maes vient de le rappeler très opportunément, la preuve des difficultés qu'elle rencontre pour gérer dans la transparence les fonds qu'elle consacre à ses programmes de développement et d'aide humanitaire. On se demande pourquoi il faudrait aujourd'hui en rajouter.
En second lieu, il est tout à fait regrettable pour nous que le rapport de M. Corrie fasse mention de l'accord de commerce et de développement avec l'Afrique du Sud. Car, enfin, cet accord est exemplaire de la diplomatie d'amateur à laquelle se livre la Commission européenne, et cela de plus en plus. Il est, en effet, tout à fait stupéfiant de constater que l'Union ait pu négocier pour ses États membres un accord dont un volet essentiel est laissé purement et simplement en blanc. Il est encore plus ahurissant que le Conseil ait laissé faire, soit dit en passant.
Nous nous trouvons donc aujourd'hui dans la situation absurde de négocier en position de faiblesse sur des aspects aussi essentiels que les productions viticoles et agricoles, dans le cadre d'un accord que nous avons déjà signé. La partie de cet accord qui bloque les négociations pourrait conduire l'Union à devoir indemniser des producteurs pour qu'ils cessent de produire du Sherry, du Porto, tout un ensemble de produits qui, au regard du droit commercial international, sont purement et simplement des contrefaçons et l'on imagine le coût potentiel d'un tel précédent.
C'est là la preuve, s'il en fallait encore, qu'une diplomatie immature, qui ne défend aucun intérêt, si ce n'est sans doute des intérêts particuliers, coincée entre la théologie du libre-échange, les groupes de pression et les ONG plus ou moins amies, est non seulement efficace, mais dangereuse.
Enfin, un mot sur l'inspiration générale du rapport Corrie. Aujourd'hui l'Assemblée paritaire est considérée, ne nous le cachons pas, comme un obstacle au libre-échange international par les théologiens de Genève et de Washington. C'était là l'occasion de rappeler que notre mode de coopération avec les pays du Sud, originale et exemplaire, devait être développée, renforcée. Cette occasion est une occasion manquée par le rapport Corrie et, à regret, nous devons sanctionner le fait qu'elle ait été perdue à ce point.

Amado
Monsieur le Président, en guise de conclusion et de synthèse, je voudrais souligner trois aspects essentiels de ce débat. Premièrement, l'idée qui ressort très fermement de l'ensemble des interventions est que la mondialisation accentue les déséquilibres régionaux et les inégalités sociales, qu'elle accroît la pauvreté. Il faut donc faire quelque chose, sous peine d'aggraver les tensions et de faire surgir des mécanismes déclenchant des conflits qui remettent en cause la paix et la stabilité internationales. Deuxièmement, dans cette perspective, il serait important de donner une autre dimension aux politiques de développement en valorisant leur rôle en matière de correction des déséquilibres, d'atténuation des inégalités. Je pense que tout le monde s'accorde sur l'importance capitale du rôle de l'Union européenne dans les politiques de développement à l'échelle internationale. Tout le monde reconnaît, tel était le thème du débat d'aujourd'hui, que pour que l'Union européenne assume un rôle plus actif et de pointe dans les politiques de développement à l'échelle internationale, elle devra nécessairement renforcer la cohérence de ses différentes politiques qui participent aux objectifs de développement. Je pense que certaines interventions ont également bien insisté sur le fait que cette responsabilité vis-à-vis de la cohérence des politiques de l'Union européenne n'incombe pas exclusivement au Conseil, à la Commission ou au Parlement ; au contraire, elle devra faire l'objet d'une concertation des travaux de réflexion et de préparation législative et institutionnelle, à la fois au niveau de la Commission et au niveau du Conseil, ainsi qu'au niveau du Parlement européen lui-même. Certains députés ont d'ailleurs présenté des suggestions, comme celle de la création d'un observatoire ou d'un groupe de travail pour accompagner l'action des différentes politiques dans le domaine spécifique du développement.
Comme cela constituait une des priorités du programme de la présidence portugaise, je voudrais enfin souligner qu'il importe également d'enregistrer l'affirmation selon laquelle il est nécessaire de valoriser la politique de développement dans le contexte des politiques de l'Union européenne et notamment dans le contexte de sa politique extérieure. Nous pensons que c'est absolument indispensable ; sans cela il ne sera pas possible de développer une action conséquente en matière de cohérence des politiques, si nous ne sommes pas capables de donner un rôle de premier plan aux politiques de développement comme instrument d'affirmation de principes et de valeurs qui modèlent l'affirmation de l'Europe dans le système international. Il sera alors éventuellement nécessaire, comme je l'ai souligné, de changer de paradigme et d'oublier le paradigme post-colonial pour donner une dimension plus européenne aux politiques de développement. De ce point de vue, je pense (comme certains intervenants) que la nouvelle convention appelée à remplacer les conventions de Lomé constitue un instrument important de rénovation et de nouvelle dynamique dans l'approche d'un partenariat avec un groupe aussi important de pays du Sud, au moment où on enregistre une stabilité autour des processus de négociation à l'échelle internationale, comme ceux qui ont caractérisé le premier cycle des négociations de Seattle.

Nielson
Je ressens un certain degré de frustration dans de nombreuses contributions à ce débat. J'ai fait devant vous une déclaration au nom de la Commission qui, je pense, offre un cadre utile à cette discussion. Nous fournirons des informations plus détaillées directement liées à toutes les questions de cohérence. Ce débat n'est pas nouveau. Nous y travaillons pour l'heure au sein de la Commission et, le travail achevé, je présenterai un rapport en la matière, puisque nombreux ont été ceux qui ont demandé s'il était possible de voir le rapport sur la cohérence.
Je ne doute pas que, en raison de l'attention politique grandissante accordée à ces problèmes ­ qui est clairement ressortie du débat d'aujourd'hui -, il sera plus facile pour la Commission et la DG du développement de placer la question de la cohérence au sommet de notre ordre de travail. Cela nécessite aussi l'introduction de nouveaux mécanismes supplémentaires au sein du système de la Commission qui peuvent très bien inclure, comme l'ont suggéré certains groupes politiques de ce Parlement, l'établissement d'un groupe de travail spécial interservice et d'une forme de contrôle de la cohérence au sein de la Commission.
J'ai lu - et entendu au cours du débat - que la cohérence est utilisée comme une sorte de formule miracle qui arrange tout. Je pense qu'il est important de la laisser au rang de discipline relativement bien définie visant à essayer de réduire les incohérences là où elles existent vraiment, et il en existe très certainement. Ceci est lié en grande partie à un désaccord réel entre les intérêts sectoriels dans chaque État membre, comme on l'a dit avec une grande honnêteté dans cette Assemblée. Les personnes s'identifient d'une certaine manière à leurs sphères d'intérêts, ce qui est légitime. Je tiens cependant à mettre en garde contre l'illusion selon laquelle l'incohérence résulte d'une certaine déficience mécanique du système. Cela arrive mais ne représente qu'une petite partie de ce dont nous discutons. La plus grande partie du débat a trait aux différences d'intérêts bien connues établies entre les sexes et ainsi de suite, et là est le problème.
M. Mulder a dit qu'aucun agriculteur ne commencera à produire quoi que ce soit si le prix est trop bas. Cela est vrai dans notre partie du monde, mais nos partenaires et bénéficiaires en Afrique ont une perspective légèrement différente. Ils sont agriculteurs, non seulement pour gagner leur vie, mais aussi pour vivre, cela fait une différence. L'agriculture de subsistance n'est pas basée sur les calculs de prix, elle est basée sur l'espoir que la pluie tombe pendant la saison prochaine. Cela ne s'applique pas qu'à l'agriculture dans les pays en voie de développement, mais à l'attention à accorder à la pauvreté, ce que nous n'avons pas fait en suffisance jusqu'ici. À la lumière de cette perspective, ce que je dis maintenant est très important.
D'autres sujets ont été cités : l'agriculture en Namibie, les tomates et le lait en poudre dans les Caraïbes. Nous ne devons pas être trop masochistes. Leur utilité a des limites. Tous ces exemples sont caractérisés par le fait qu'on s'en est occupé. Les prix d'intervention ont été réglementés, et les problèmes que nous avons rencontrés avec la viande de buf en Afrique de l'ouest et en Namibie ont en fait été résolus par une diminution des soutiens de l'intervention. Ce sont là de véritables problèmes, mais nous les avons tous abordés.
Pour ce qui est du cacao, du chocolat : je répète que ces 5 % sont liés à la création d'une base de subsistance dans les pays voisins. Nous parlons des noix locales qui sont aussi importantes pour les personnes qui les récoltent et qui en font leur gagne-pain au Burkina Faso que les noix de coco le sont pour les agriculteurs au Ghana. Ce n'est pas ici un cas précis d'incohérence, il s'agit plutôt d'un cas de concurrence entre fournisseurs.
Ce dont on a fait mention au sujet du sucre au Caraïbes est plus compliqué. Dans le cadre des pays et territoires d'outre-mer, l'accumulation de certains de ces aspects commerciaux représente un problème complexe, mais il se peut que ce dont nous parlons ici a davantage trait à la promotion des intérêts de certaines sociétés européennes qu'à la production de revenus dans les Caraïbes.
Je m'engage à essayer de créer un équilibre dans toutes ces questions et je mentionnerais la conclusion de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud. En toute modestie, je dirais que cela indique que la Commission est prête à aller plus loin/, et peut-être même rapidement, de façon à garantir la cohérence entre la perspective de coopération en matière de développement et la perspective des intérêts commerciaux. Nous avons certainement rempli notre rôle dans la résolution de ce problème, et j'espère sincèrement que nous aurons maintenant un atterrissage en douceur et une mise en uvre pacifique de cet accord dans les années à venir.
Enfin, je vous remercie pour ce débat. Nous reviendrons avec plus d'informations sur ces dossiers car ces problèmes ne disparaîtront pas du jour au lendemain, parce que coopérer au développement dans le monde, c'est en fait faire tout autre chose que de vaquer aux intérêts commerciaux traditionnels, etc. Nous devons réconcilier ces différentes approches.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Nielson.
Je vous communique que j'ai reçu huit propositions de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Prochaine session "Droits de l'homme" de l'ONU
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur les priorités de l'Union pour la prochaine session de la commission des droits de l'homme de l'ONU (20 mars 2000).

Amado
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme chacun sait, l'Union européenne a joué un rôle actif lors de la 55e session de la commission "Droits de l'homme" qui a eu lieu à Genève, en mars/avril 1999. Elle a présenté des résolutions relatives à la situation des droits de l'homme en Iran, en Irak, dans les colonies israéliennes, en Birmanie Myanmar, en République démocratique du Congo et au Soudan. Elle a travaillé aux déclarations de la présidence sur la Colombie et le Timor oriental.
L'Union européenne a présenté pour la première fois une résolution sur la peine de mort, qui a obtenu un énorme succès, et elle a pris la tête des travaux relatifs à une résolution sur les droits des enfants, initiative conjointe avec le groupe des pays latino-américains. L'Union continuera de remplir son rôle lors de la 56e session de la commission "Droits de l'homme", qui se tiendra en mars/avril à Genève. En particulier, comme convenu au sein du groupe du Conseil "Droits de l'homme", le 9 février 2000, l'Union européenne a l'intention de présenter des projets de résolutions sur les colonies israéliennes, l'Iran, l'Irak, le Soudan, la République démocratique du Congo, la Birmanie Myanmar, un projet de déclaration de la Présidence sur la Colombie et, si possible, sur le Timor oriental, ainsi qu'un projet de déclaration sur la situation dans les différents pays.
L'Union européenne poursuivra les débats sur la préparation de la 56e session de la commission "Droits de l'homme" lors de la prochaine réunion du groupe "Droits de l'homme" en mars. Elle débattra notamment de la question d'une éventuelle présentation de projet de résolution sur la peine de mort. Pour l'heure, le groupe n'est pas parvenu à un accord quant à la stratégie à utiliser dans l'approche de cette question et, spécialement, quant à la formulation du compromis à présenter en dernière instance en réponse à d'éventuels amendements contraires, y compris l'article 2, point 7 de la charte de l'ONU, qui fait référence à la question de la souveraineté. Nous avons tenté d'aboutir à un consensus préalable sur un texte de compromis, étant donné les difficultés apparues lors de la session de 1999 du troisième comité de l'Assemblée générale des Nations unies, au cours de laquelle la position des États membres divergeait par rapport à un amendement visant à introduire une référence à l'article 2, point 7, dans le projet de résolution sur la peine de mort parrainé par l'Union européenne.
Comme chacun sait, l'année dernière, lors de la 55e session de la commission "Droits de l'homme", les États-Unis ont décidé, dans une phase déjà fort avancée, de présenter un projet de résolution concernant la Chine. Ce projet de résolution a été détourné par une motion chinoise de non interférence. L'Union européenne a voté contre cette motion. La position de l'Union européenne sur l'attitude à adopter vis-à-vis de la Chine au sein de la commission "Droits de l'homme" a été confirmée à nouveau par le Conseil "affaires générales" du 21 mars 1999 : absence d'initiative de l'Union européenne par rapport à la Chine ou de parrainage conjoint d'une résolution de la Chine, vote de l'Union européenne contre la motion de non interférence. Il n'est pas certain que la cohésion de l'Union européenne aurait pu se maintenir si la résolution avait été soumise au vote.
Les États-Unis présenteront un projet de résolution concernant la Chine à l'occasion de la 56e session de la commission "Droits de l'homme", ils font pression sur l'Union européenne afin qu'elle signe ce projet. Ce qui n'a pas manqué de provoquer de vives réactions venant de Chine : les autorités chinoises s'activent auprès des pays et des institutions de l'Union européenne afin qu'ils s'abstiennent de soutenir l'initiative américaine. Cette initiative fait l'objet d'un débat au sein de l'Union et ne devrait pas donner lieu à une décision dans l'immédiat. Il est dans l'intérêt de l'Union européenne de maintenir ouvertes toutes les alternatives autant que possible, en tous cas jusqu'à la réunion du 25 février 2000, dans le cadre du dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l'homme. À la lumière des changements survenus dans la composition de la commission "Droits de l'homme", on estime que le vote sur la motion de non interférence sera serré.
Il est donc important que cette année aussi les pays de l'Union européenne aboutissent à un consensus sur la position à adopter en ce qui concerne le vote éventuel de la résolution. Dans ce contexte, il est important de noter que l'Union européenne s'oppose régulièrement aux demandes de la Chine de voir exclure automatiquement du dialogue sur les droits de l'homme la présentation d'une résolution au sein de la commission "Droits de l'homme" à Genève. La position de l'Union européenne est claire : bien qu'il s'agisse d'un instrument fort utile à l'échange de vues et à la connaissance de l'encadrement de la position de l'autre partie, le dialogue devra produire également des résultats concrets sur le terrain, et tant que cela n'aura pas lieu il pourra être nécessaire d'adopter une résolution de la commission "Droits de l'homme", éventuellement en parallèle avec le dialogue. L'Union européenne réaffirme aussi régulièrement à la Chine que la commission "Droits de l'homme" est une instance apte à poser des questions liées aux droits de l'homme et que, indépendamment de sa décision de signer ou non l'initiative, celle-ci est de toute façon légitime de ce point de vue.
Le prochain dialogue sur les droits de l'homme aura lieu le 25 février, à Lisbonne. Il comprendra des séminaires sur les questions juridiques et des droits de la femme, avec la participation prévue de représentants du monde académique et de la société civile. Le prochain séminaire sur les droits de l'homme sera organisé par la présidence portugaise en mai 2000 et la partie chinoise a accepté, lors du dernier cycle du dialogue, en octobre 1999, la proposition de l'Union européenne d'aide technique pour soutenir le processus de ratification du pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que du pacte international sur les droits civiques et politiques des Nations unies, signés par le gouvernement chinois.
L'Union européenne débat d'aspects sur lesquels elle espère que la Chine prendra des mesures concrètes. C'est sur la base de ces débats que la présidence transmettra aux autorités chinoises le message que l'Union européenne attend de la Chine qu'elle annonce des mesures positives lors de la session du 25 février. La présidence présentera également aux autorités chinoises une liste de cas individuels sur lesquels elle entend manifester son inquiétude profonde. La réunion qui a eu lieu à Pékin, en octobre 1999, a confirmé que d'une part les autorités chinoises étaient disposées à faire des concessions sur des questions liées à ce dialogue, avec la restructuration du dialogue et avec le débat sur les règles juridiques de répression (peine de mort, détention administrative) ; mais que par ailleurs, elles ne céderont pas quant aux questions essentielles liées au système de parti unique et à l'intégrité territoriale.
Les débats dans l'Union européenne sur la situation en Chine, à la suite des résultats des cycles des dialogues de 1999, ont conduit l'Union européenne à décider de manifester on ne peut plus fermement son inquiétude en ce qui concerne les violations des droits de l'homme en Chine et le manque de résultats concrets du dialogue, tout en reconnaissant les pas positifs qui ont été accomplis par la Chine au niveau international. L'Union européenne a répété aux autorités chinoises, à différentes occasions, son mécontentement vis-à-vis des résultats du dialogue, en affirmant qu'elle s'attendait à de meilleurs résultats dans certains domaines plus sensibles. Il a été décidé que le dialogue devrait se poursuivre et qu'il devait être plus orienté et plus efficace, la Chine ayant marqué son accord sur la proposition de l'Union européenne de restructurer le dialogue grâce à une meilleure utilisation des experts et d'établir une liaison plus étroite avec les séminaires.
Enfin, dans le cadre de la prochaine commission "Droits de l'homme", il faudra également débattre de la rationalisation de ses travaux. Un groupe de travail est consacré à la révision des mécanismes de la commission, ce groupe a fourni un travail intense qui a abouti à la conclusion qu'il est indispensable de renforcer l'efficacité des mécanismes existants et de les doter de plus de rigueur, spécialement dans le domaine financier. L'Union européenne doit s'opposer à toute tentative illégitime visant, à travers un reconditionnement des activités de la commission "Droits de l'homme", à réduire la capacité d'intervention et minimiser son champ d'action et son attention permanente pour tout ce qui concerne les droits de l'homme dans le monde.

Patten
Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence du travail qu'elle a accompli pour se préparer pour Genève sur des questions telles que le racisme, les droits civils et politiques et le droit au développement. Comme l'a dit la présidence, il reste encore beaucoup à faire, malgré la requête compréhensible du Parlement et de nombreuses ONG qui ont demandé que l'Union européenne établisse sa position bien avant la session de Genève. C'est plus facile à dire qu'à faire. Nous sommes encore en train de discuter des questions les plus complexes. Par exemple, des discussions ont lieu sur de nombreux points abordés dans la résolution du Parlement et il est trop tôt pour prédire quelles en seront les conclusions.
Il n'est pas surprenant que le débat soit long et difficile. Cela ne sous-entend pas un manque d'engagement en faveur de l'amélioration des droits de l'homme mais signifie que nous nous préoccupons de suivre une approche correcte de façon à vraiment faire la différence. Cependant, permettez-moi de faire écho à cette préoccupation en faisant référence à trois sujet controversés : la peine capitale, Cuba et la Chine. Je vais me permettre l'imprudence d'inclure une ou deux réflexions personnelles dans mes remarques.
Pour l'instant, nous étudions, au sein de la commission des droits de l'homme, les options et les possibilités d'introduire une résolution sur la peine de mort. C'est là un sujet qui m'a personnellement toujours tenu fort à cur, j'ai toujours voté contre la peine capitale. Encouragé par Amnesty International et d'autres, une des premières décisions que j'ai prises en tant que gouverneur de Hong Kong a été d'abolir la peine capitale. Nous savons ce qui s'est passé récemment à l'Assemblée générale des Nations unies. Nous avons dû geler notre résolution sur la peine de mort ou nous risquions de voir approuvée une résolution comprenant des arguments absolument inacceptables affirmant que les droits de l'homme ne sont pas valables et applicables à l'échelle universelle.
La scène new-yorkaise est différente de celle de Genève. Le débat de l'an dernier sur la souveraineté et l'aide humanitaire, qui s'est tenu à New York, traitait d'un thème tellement sensible qu'il a influencé tous les autres sujets. Il a certainement influencé le débat relatif au moratoire sur la peine capitale. Le débat de Genève se focalise davantage, toutefois, sur les droits de l'homme. Il se peut, par conséquent, que nous ayons plus de chances de faire des progrès là-bas.
Deuxièmement, Cuba. Je veux aborder directement ce point par ce que nous, Européens, sommes l'objet de critiques injustifiées ; on nous reproche en effet de ne pas prendre les droits de l'homme suffisamment au sérieux. Nous nous inquiétons vivement de certains gestes du gouvernement cubain, l'année dernière, qui ont encore davantage réduit la liberté des citoyens, des gestes tels que des changements au niveau du code pénal et du champ d'application de la peine capitale. Nous nous inquiétons aussi de l'augmentation récente du nombre de détentions politiques. Nous surveillons la situation des droits de l'homme par le biais des rapports fournis par des ONG et des activités de nos groupes de travail sur les droits de l'homme basés dans les ambassades UE à La Havane. Nous avons régulièrement fait part de nos critiques aux autorités cubaines, et le Parlement a fait de même. Mais je ne pense pas que tenter d'isoler Cuba constitue l'approche adéquate. Nous voulons d'une société juste et ouverte à Cuba, d'un pays qui respecte les principes du marché, l'inviolabilité des contrats et l'État de droit. Nous voulons encourager un processus de transition vers la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Mon point de vue est absolument identique pour ce qui est du troisième sujet que je voudrais aborder, à savoir la Chine. C'est très simple, je veux que nous ayons des rapports avec la Chine. Ce serait trop facile et cela irait dans le sens contraire au but recherché que de vouloir autre chose, et cela constituerait une insulte envers plus d'un cinquième de l'humanité. Je veux également voir la Chine transformée par un changement pacifique en une société pluraliste libre qui ne jette pas en prison les activistes de la démocratie ou les adeptes religieux.
Donc, que devons-nous faire ? Bien entendu, nous devons entretenir des relations commerciales enthousiastes avec la Chine et espérer pouvoir accueillir ce pays au sein de l'OMC à des conditions raisonnables. Il est vraiment mal approprié de parler d'une Organisation mondiale du commerce qui ne comprenne pas la Chine - ni même la Russie d'ailleurs. Mais je ne pense pas aujourd'hui, et je ne l'ai jamais pensé, que nos relations économiques naissantes avec la Chine - qui se manifestent, par exemple, par les 25 milliards d'euros d'excédent de la Chine vis-à-vis de l'Union européenne - devraient nous faire taire quand il s'agit de la situation des droits de l'homme en Chine. Pour moi, la question n'est pas de savoir si nous devons aborder la question des droits de l'homme en Chine - nous en avons le devoir et avons un intérêt légitime pour cette question - mais plutôt quelle est la meilleure manière de le faire.
Quelle doit donc être notre attitude vis-à-vis d'une résolution de Genève cette année ? Comme l'a fait remarquer la présidence, l'Union dans son ensemble est en train d'étudier sa position. Mais je pense réellement qu'il existe un certain nombre de facteurs dont les États membres devraient dûment tenir compte. D'abord, alors que certaines personnes se demandent si proposer une résolution de Genève fait une quelconque différence, plusieurs défenseurs chinois de la démocratie parmi les plus distingués sont fermement d'avis qu'il s'agit là d'un geste appréciable, notamment en raison du message ainsi envoyé au peuple chinois lui-même. C'est là un point qui mérite une attention sérieuse.
Deuxièmement, nous tiendrons dûment compte de ce qui s'est en réalité passé en Chine ces derniers mois, par exemple les lourdes peines infligées aux défenseurs de la démocratie, la détention et les récents châtiments infligés à des membres de l'église catholique et les arrestations et les peines encourues par les membres du Falun Gong. Les dirigeants chinois connaissent sans nul doute notre position sur toutes ces questions et sur les développements au Tibet. Nous leur avons clairement fait part de notre point de vue. Alors que nous savons tous que les perspectives économiques et les libertés sociales et économiques de nombreuses personnes en Chine ont connu une réelle amélioration à long terme, il y a aussi un revers à la médaille. Ceux qui critiquent la présentation d'une résolution disent qu'au moins, nous avons maintenant un dialogue avec la Chine en matière de droits de l'homme. Cela est vrai et potentiellement valable, mais je dois dire - et je l'ai dit à des représentants officiels chinois, à l'instar de la présidence - que notre dialogue n'a pas vraiment été aussi profond que nous l'aurions souhaité. Bien sûr, le dialogue nous a permis de définir et de mettre en uvre des programmes de coopération UE dans les domaines juridique et des droits de l'homme. Cela est fort appréciable et je pense aussi que notre programme de gestion des villages devrait contribuer à promouvoir la démocratie à la base. Naturellement, tout dialogue aussi complexe que celui des droits de l'homme est un processus à long terme, mais j'aurais aimé pouvoir vous parler d'avancées plus tangibles.
Le prochain dialogue qui aura lieu à Lisbonne le 25 février constituera un test important. Il indiquera si le dialogue est productif ou non. Quelle est donc, en fin de compte, la première étape que nous voulons voir franchie ? Et bien, par exemple, nous voudrions que la Chine passe de la signature des conventions des Nations unies sur les droits civils et politiques et sur les droits sociaux et culturels à, en fait, leur ratification. J'aimerais que nous en soyons plus proches.
Où cela nous place-t-il cette année ? Je répète que les États membres devront prendre une décision. J'espère, tout d'abord, que nous adopterons, en Europe, une position commune et que nous la respecterons, que nous ne permettrons pas que certains soient exclus, que nous ne ferons pas preuve d'aveuglement ou que nous ne jouerons pas la comédie, qu'il s'agira d'une position commune et d'une position censée.
Je sais que d'aucuns disent que nous devons trouver un meilleur moyen que la présentation de résolutions pour insister sur nos inquiétudes en matière de droits de l'homme. Mais si cela est vrai, alors nous devons au moins nous montrer plus imaginatifs et plus honnêtes avec nous-mêmes dans la recherche de ce moyen de progresser. Si nous voulons baser notre position sur le dialogue relatif aux droits de l'homme, nous devons alors être en mesure de vous convaincre, vous, la communauté des ONG et l'opinion publique dans son ensemble qu'il est vraiment productif. À mon avis, c'est le défi qui nous attend ces prochaines semaines. Je remercie l'Assemblée pour l'attention qu'elle accorde aux droits de l'homme dans le monde, et en particulier en Chine.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Patten.
Nous interrompons le débat relatif à la déclaration conjointe sur la prochaine session "Droits de l'homme" de l'ONU pour passer aux votes.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue dans ce Parlement à une délégation du Conseil législatif de Hong Kong.
(Vifs applaudissements)

VOTES
Nielson
Comme l'a expliqué Mme Wallström au cours du débat d'hier, la Commission est en mesure d'accepter les amendements suivants : amendements 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11 et 13. La Commission peut aussi accepter l'amendement 4 en principe. La Commission ne peut pas accepter les amendements 3, 5, 6, 12, 18 et 16.
(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Rapport (A5-0023/2000) de M. Böge, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/68/CE du Conseil en ce qui concerne la tremblante (COM(1998)623 - C4-0026/1999 - 1998/0324(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Recommandation (A5-0008/2000) de Mme Cederschiöld, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (11221/1999 - COM(1998) 249 final - C5-0222/1999 - 1998/0141(AVC))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0015/2000) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (COM(1999)388 - C5-0134/1999 - 1999/0168(CNS))
Avant le vote final:

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, chers collègues, au terme de ce vote, je voudrais demander au commissaire compétent, M. Byrne, si, après avoir vu à quel point l' approbation est élevée dans cet hémicycle, il est disposé à accepter les amendements ?

Byrne
Je regrette d'avoir à le dire, mais la position étudiée que j'ai avancée hier est la position correcte. L'approche globale que la Commission entend adopter sur cette question sera présentée dès que possible conformément à l'article 152 selon lequel le Parlement doit avoir une fonction de codécision. C'est la manière adéquate de traiter cette question.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, en vertu de l' article 69, paragraphe 2, je demande le renvoi en commission. La raison est qu' il s' agit ici de l' harmonisation d' une disposition législative proposée par la Commission. Nous l' avons acceptée, mais également proposé d' autres harmonisations juridiques concernant cette directive, notamment la reprise d' un texte - globalement agréé par la Commission - sur l' utilisation et l' étiquetage d' organismes génétiquement modifiés.
Nous estimons que cela fait partie de cette harmonisation, mais la Commission ne reprend pas le texte. Je pense que, conformément à l' article 69, paragraphe 2, nous devons tenter d' en discuter avec la Commission et je prie par conséquent mes collègues d' accepter le renvoi.
(Le Parlement décide du renvoi du rapport en commission)
Rapport (A5-0034/2000) de Mme Stenzel, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le projet de communication de la Commission aux États membres établissant les lignes directrices des programmes d'initiative communautaire (PIC) pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des propositions de demande d'aide dans le cadre de l'initiative EQUAL (COM(1999) 476 - C5-0260/1999 - 1999/2186(COS))
Avant le vote:

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, permettez-moi de dire publiquement à Mme Stenzel, en tant que membre de la direction de l' ÖVP, que de nombreux députés sont effarés par le fait qu' elle a formé une coalition avec Haider et que nous voulons condamner cela ici !
(Applaudissements à gauche, protestations à droite)

Stenzel
Monsieur Cohn-Bendit, honorable Assemblée, je trouve que le Parlement européen n' est pas le lieu pour s' immiscer aussi massivement que vous ne le faites dans la politique intérieure d' un pays !
Je peux parler au nom de mon parti, qui a été dans les premiers à se battre pour l' adhésion de l' Autriche à l' Union européenne. En tant que force politique, nous sommes la garantie que l' Autriche reste attachée aux valeurs européennes. Je refuse d'être envoyée au piquet pour des raisons de politique intérieure et de politique de partis ! Cela ne correspond pas aux faits, c' est uniquement une polémique ! Je la rejette résolument !
(Applaudissements vifs et prolongés au centre et à droite, protestations à gauche)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Le moment est peut-être bien choisi pour souhaiter la bienvenue à une délégation de quatre membres du parlement marocain, conduite par M. Brahim Rachidi, vice-président de la chambre des représentants, qui a pris place dans la tribune officielle.
Nous sommes honorés de la visite de cette délégation qui a lieu peu avant l'entrée en vigueur, le 1er mars 2000, de l'accord d'association entre le Maroc et l'Union européenne.
En cette occasion historique, nous nous réjouissons de ces développements au niveau de nos relations et des perspectives de liens plus étroits entre nos deux parlements.
C'est dans cet esprit que la délégation pour les relations avec les pays du Maghreb se rendra au Maroc du 20 au 22 mars.
J'espère que la délégation passe un excellent séjour à Strasbourg.
(Vifs applaudissements)

Wurtz
Monsieur le Président, je veux juste profiter du fait que vous saluez une délégation pour vous signaler que nous avons également le plaisir d'accueillir dans cette maison, aujourd'hui, les principaux responsables des associations antiracistes autrichiennes qui nous font l'honneur d'une visite au Parlement.

(La séance, suspendue à 11h50 pour une séance solennelle à l'occasion d'une allocution de M. Vaclav Havel, Président de la République tchèque, est reprise à 12h50)

VOTES (suite)
Le Président
Nous passons maintenant au vote sur le rapport (A5-0034/2000) de Mme Stenzel concernant l'initiative EQUAL.
(Le Parlement adopte la résolution)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0027/2000) de Mme Lienemann, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (9085/3/1999 - C5-0209/1999 - 1997/0067(COD))
Avant le vote:

Nielson
S'agissant de la position de la Commission à l'égard des amendements proposés par le Parlement, je tiens à confirmer ce que mon collègue a dit au cours du débat qui s'est tenu dans cette Assemblée le mardi 15 février.
Plus particulièrement, la Commission peut accepter totalement les amendements 6, 16, 21, 28, 31, 33, 34, 44, 45, 46, 48, 52, 53, 65, 67, 68, 75, 76, 78, 80, 84, 85, 88 et 102. La Commission peut accepter en partie les amendements 8, 18, 27, 29, 42, 43, 47, 54, 60, 62, 93, 94, 104 et 105.
La Commission peut accepter en principe les amendements 2, 3, 5, 7, 10, 12, 14, 17, 20, 22, 24, 25, 26, 30, 32, 35, 36, 37, 38, 50, 55, 56, 57, 58, 63, 69, 73, 79, 86, 89, 96, 99, 106 et 108.
Toutefois, la Commission ne peut pas accepter les amendements 1, 4, 9, 11, 13, 15, 19, 23, 39, 40, 41, 49, 51, 59, 61, 64, 66, 70, 71, 72, 74, 77, 83, 87, 90, 91, 92, 95, 97, 98, 81(rev.), 100, 101, 103 et 107.
Merci de votre attention.
(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Rapport (A5-0033/2000) de M. Andersson, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission relative à une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale (COM(1999) 347) - C5-0253/1999 - 1999/2182(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)Le Président. Ceci conclut le vote.
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Lienemann (A5-0014/2000)

Caudron
Je salue la qualité et l' ambition de ce rapport relatif à LIFE. Je rappellerai brièvement que LIFE est un instrument financier au service des politiques de l' environnement au sein de l' Union européenne comme dans les pays tiers, qu' il s' agisse des pays méditerranéens voisins, des pays riverains de la mer Baltique ou des pays candidats à l' adhésion.
La commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, a proposé de nombreux amendements qui, pour la plupart d' entre eux, ont été retenus dans la position commune adoptée par le Conseil.
Pour la troisième étape de LIFE (2000-2004), cet instrument se divisera en trois axes intitulés Life-nature (47 % des ressources), Life-Environnement (47 %) et Life-Pays tiers (6 %). Les modifications les plus importantes portent selon moi sur :
la contribution de LIFE au développement durable dans la Communauté, ainsi qu' au développement de la politique communautaire dans le domaine de l' environnement, notamment en ce qui concerne l' intégration de l' environnement dans les autres politiques, et à la mise en uvre ainsi qu' à la mise à jour de la législation sur l' environnement ;
l' amélioration de l' efficacité, de la transparence et de la méthodologie des procédures de mise en uvre de LIFE, des procédures d' information et de diffusion auprès du public et des procédures de coopération entre les bénéficiaires ;
l' objectif de LIFE : celui-ci doit viser principalement un développement urbain durable, en association étroite avec les projets pilotes réalisés au titre de l' initiative URBAN, sur laquelle j' ai eu l' occasion de m' exprimer par ailleurs ;
la contribution des projets soutenus à la durabilité des activités socio-économiques, et par conséquent à la création d' emplois.
Ce qui me semble essentiel, c' est que l' instrument LIFE restera ouvert à la participation des pays candidats d' Europe centrale et orientale. Les autres pays candidats (ex : Chypre, Turquie, Malte) pourront également participer à LIFE lorsque des accords permettant cette participation seront conclus avec ces pays.
Le point d' achoppement dans les négociations avec le Conseil réside, bien entendu, sur le montant de l' enveloppe financière prévue pour la troisième étape du programme LIFE (2000-2004). La proposition de la Commission entérinée par le Conseil est de 613 millions d' euros alors que la commission de l' environnement estime que le budget devrait être de 850 millions d' euros. Je soutiens la fermeté de Mme le rapporteur. En effet, la dotation financière n' a pas été adaptée depuis la création de ce programme, ni même lors du passage à quinze États membres suivant l' élargissement de la CE. Si le rapport est adopté en plénière, une conciliation devra être ouverte, comme le prévoit la procédure de codécision, pour résoudre la question du montant des crédits prévus pour le programme. Ce genre de procédure est pratique courante puisque les programmes ou les mesures législatives sont trop souvent dotés de budgets inadaptés aux ambitions !
Rapport Böge (A5-0023/2000)

Caudron
 En tant que député européen, et surtout en tant que citoyen-consommateur, je me félicite de la proposition de la Commission européenne qui marque un pas de plus dans la direction d' une meilleure sécurité alimentaire au sein de l' Union européenne.
Cette proposition est double : il s' agit, d' une part, de modifier la directive du Conseil de 1991 relative aux conditions de police sanitaire en supprimant les dispositions qui concernent la tremblante des ovins, et, d' autre part, de mettre en place un nouveau règlement établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ou maladies de type ESB, affectant le mouton et d' autres espèces animales.
L' intérêt de cette nouvelle législation réside dans le fait que l' on crée une base juridique spécifique pour la lutte contre la tremblante du mouton. Je suis d' autant plus satisfait qu' il s' agissait d' une de nos principales demandes figurant dans notre rapport de suivi sur la crise de la vache folle.
Il me semble par ailleurs indispensable, dans un souci de cohérence, de fondre la législation existante relative à la tremblante, limitée aux échanges commerciaux d' ovins et de caprins, dans un unique dispositif complet de nouvelles règles régissant les EST affectant tous les animaux dans l' ensemble de l' Union européenne, règles destinées à prévenir la consommation de denrées alimentaires ou d' aliments pour animaux.
Cette réglementation est d' autant bienvenue que des doutes existent toujours sur la tremblante du mouton. Certaines hypothèses scientifiques soutiennent que la tremblante du mouton pourrait avoir évolué pour devenir l' ESB chez les bovins et être ainsi à l' origine de l' épizootie de l' ESB. Même si la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la lutte contre certaines EST demande à être précisée et renforcée, notamment en ce qui concerne la détection et la lutte contre la tremblante, elle représente une amélioration notable. C' est un gage donné aux citoyens européens qui ont témoigné, à maintes reprises, de leurs inquiétudes vis-à-vis de la politique européenne en matière alimentaire.
Leurs préoccupations, relayées par notre Parlement européen, ont été entendues. Les débats relatifs au principe de précaution, à la traçabilité, à la responsabilité, à la transparence, ont conduit la Commission européenne à présenter un livre blanc relatif à la sécurité alimentaire. Ce livre blanc lance plusieurs pistes de réflexion et il a notamment proposé la création d' une Autorité alimentaire européenne indépendante. Tout cela relève d' une stratégie européenne pour regagner la confiance des consommateurs. C' est à nous, les responsables européens, de démontrer que marché unique et libre circulation des marchandises peuvent se conjuguer avec sécurité alimentaire !
Rapport Cederschiöld (A5-0008/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette disposition sur la réorganisation de la législation sur le droit d'auteur parce que je crois que c'est un des plus importants secteurs d'activité du Parlement européen.
Je suis d'avis que le produit de l'imagination compte bien plus que les constructions, que les produits tangibles que nous pouvons voir précisément, alors que l'esprit et la science, qui sont impalpables, donnent des résultats d'une importance considérable que la Communauté européenne devrait soutenir plus activement, non seulement en protégeant les brevets mais aussi en offrant des avantages et de l'aide aux scientifiques, à ceux qui - en thésaurisant les acquis - uvrent à donner aux générations à venir quelque chose de bien meilleur que ce que nous avons eu dans le passé.

Bonde, Okking et Sandbæk
Nous sommes, par principe, opposés au fait que la Communauté européenne puisse conclure des traités en matière de droits d'auteur au nom des États membres. Nous avons cependant noté qu'il s'agissait d'une compétence commune des États membres et de la Communauté et nous estimons également que les traités de l'OMPI constituent un progrès important visant à protéger les distributeurs et à garantir les droits des artistes professionnels. Nous voterons donc pour la recommandation.

Schröder, Ilka
Le groupe des verts/Alliance libre européenne s'est abstenu sur cette question car, lors du débat en séance plénière, le commissaire Bolkestein n'a répondu à aucune de mes questions quant à l'adhésion de l'UE aux traités de l'OMPI.
Sur le plan institutionnel, le rôle que jouera le PE dans le développement ultérieur des traités de l'OMPI n'est pas clarifié. En outre, on a de plus en plus souvent tendance à vouloir faire des compétences internationales une responsabilité pure et simple de l'UE. Toutefois, s'il n'apparaît pas clairement dans quelle mesure le PE peut prendre part aux processus décisionnels, cela pose la question de la légitimité. De plus, les traités ne définissent pas le concept d'auteur. Sur ce point, la Commission n'a pas non plus répondu à la question de savoir sur la base de quelle définition elle entend agir et si elle désire régler les conflits prévisibles en imposant aux autres parties sa définition juridique. L'un des points les plus délicats touche à l'intérêt public : la mise en uvre et l'application des traités de l'OMPI mène-t-elle à une privatisation de la formation ?
Et enfin, il s'agit de clarifier la question du lien entre les accords TRIPs et l'OMPI - là aussi, nous n'avons eu que le silence de la Commission pour toute "réponse".
Lorsqu'aucun élément ne vient contribuer à un débat parlementaire visant à clarifier les choses et à se positionner, nous devons au moins nous abstenir.
Rapport Graefe zu Baringdorf (A5-0015/2000)

Figueiredo
Après les scandales de l'ESB et de la dioxine, les questions de sécurité alimentaire sont au centre de l'attention. Les OGM présentent encore de nombreuses incertitudes du point de vue de leur impact sur l'environnement, sur la santé humaine et animale. C'est pourquoi le principe de précaution doit être appliqué là où il n'existe pas de certitude scientifique.
L'utilisation de la biotechnologie doit faire l'objet d'une étude plus approfondie et ne pas être déjà "emballée" pour la vente au nom des bénéfices de certaines multinationales de ce secteur. Ce sont justement les bénéfices qui sont au départ des crises actuelles au niveau de la sécurité alimentaire.
C'est dans ce contexte que le rapporteur se situe, en encadrant juridiquement la question des OGM avec l'alimentation animale et en rappelant qu'ils ne présentent "aucun danger pour la santé humaine et pour l'environnement". En outre, le rapport considère que les "additifs génétiquement modifiés doivent être clairement définis comme tel sur chaque étiquette ou sur tout autre document administratif d'accompagnement". Cela permettra un plus grand contrôle et une meilleure traçabilité de ces éléments et cela garantira la liberté de choix pour le consommateur.
Après l'accord de Montréal sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), j'estime qu'il est positif que le rapporteur ait inclus cette problématique dans son rapport ; voilà pourquoi j'ai voté pour son rapport.
Rapport Stenzel (A5-0034/2000)

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais fournir une brève explication de vote au nom du groupe du PPE au sujet du rapport EQUAL. Nous avons suivi une liste de vote qui était exactement identique à celle sur laquelle nous nous étions mis d' accord à l' avance avec le groupe des socialistes européens. Le groupe des socialistes européens est revenu sur cette liste et le rapport en est devenu moins clair qu'il ne l'aurait été autrement. Ceci a été pour nous un motif d' abstention. Nous voulons faire en sorte que le rapport EQUAL, qui est important aussi bien pour les réfugiés que pour les personnes âgées, handicapées et les femmes, puisse poursuivre sa route. Il est regrettable que la procédure ait attiré sur lui une attention aussi défavorable en assemblée plénière. Je suis persuadé que la nationalité du rapporteur a joué un certain rôle bien que cet élément ne devrait pas intervenir dans ce Parlement. C' est en contradiction avec les valeurs européennes et certainement avec les valeurs parlementaires dont il est si souvent question dans cette Assemblée. Voilà les considérations qui nous ont amenés à nous abstenir de voter ce rapport. Nous voulons que EQUAL poursuive son chemin. Nous sommes d' accord sur la plus grande partie de ce rapport et de loin, mais nous déplorons la procédure utilisée et en particulier l' abus mesquin que certains groupes ont fait de cette procédure.

Fatuzzo
Monsieur le Président, en tant que représentant du parti des retraités au Parlement européen, je me suis abstenu lors du vote sur l'initiative EQUAL parce que, bien qu'elle introduise un plus grand soutien, par rapport au passé, aux projets destinés à lutter contre la discrimination sur la base de l'âge, elle ne se montre pas assez incisive et concrète.
Je me suis abstenu pour un autre motif également : je crois qu'il est temps que les Institutions de l'Union européenne mettent un terme à l'expérimentation et à la recherche de bonnes pratiques en rapport avec ce que nous devons faire, et qu'elles commencent à donner aux citoyens européens des indications tangibles sur ce que l'Europe veut être. Nous devons prendre des dispositions concrètes et passer de la théorie à la pratique.

Bonde, Krarup, Okking et Sandbæk
Nous avons voté pour le rapport sur la communication de la Commission établissant les lignes directrices des programmes d'initiative communautaire (PIC). Nous sommes, par principe, opposés à ce type de programmes ainsi qu'aux fonds structurels, mais vu que le vote ne concerne que la manière dont ces ressources seront utilisées - et non leur volume - nous avons voté pour le rapport. Nous pensons, en effet, qu'il est important de garantir une égalité des chances pour les groupes mentionnés dans le rapport.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Nous n' avons pas voté contre ce rapport dans la mesure où il annonce quelques principes généraux justes : par exemple, la nécessité de lutter contre le racisme sur le lieu de travail et de réduire les inégalités liées au sexe sur le marché du travail. Mais nous n' avons pas voté pour non plus car tout cela reste des plus vagues, sinon au niveau de vux pieux.
En revanche, au chapitre des projets d'aide et de formation pour les réfugiés, le rapport marque un recul comparé au texte initial, puisqu'il tient à préciser que ne sont plus concernés les réfugiés en tant que tels, mais les "seuls réfugiés au sens de la Convention de Genève". Cette restriction est inadmissible alors que , dans toute l'Europe, de nombreux réfugiés se trouvent dans une situation dramatique, sans protection, contraints de travailler dans la clandestinité et de se cacher, alors que les gouvernements et polices d'États qui se disent démocratiques leur font la chasse.
La première mesure qui s'impose en ce domaine est de donner à ces sans-papiers les moyens légaux de mener une existence décente et de pouvoir travailler sans qu'ils soient relégués à un statut de parias, victimes d'employeurs sans scrupules et de multiples brimades administratives et policières, dont la principale est de devoir vivre en permanence dans la crainte d'une expulsion.

Crowley
. (EN) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Stenzel sur l'initiative EQUAL car je pense qu'il est essentiel de poursuivre le travail qui a été entamé avec les précédentes composantes NOW, Horizon, Youthstart et Integra des initiatives ADAPT et Employment. Nous devons nous baser sur les leçons que nous avons tirées de ces actions.
EQUAL signifie "égalité". Il faut qu'il produise des résultats. Je me réjouis de la concentration proposée sur la promotion de nouveaux moyens de lutte contre la discrimination et toute autre forme d'inégalité au sein du marché de l'emploi. J'appuie aussi le désir de quitter un format suranné et de réunir les partenaires dans la recherche de moyens innovateurs pour endiguer le chômage. Il faut de la flexibilité.
Je regrette vivement que seuls des fonds limités soient disponibles pour cette initiative. Au cours de la dernière période de programmation, 9 % des fonds structurels ont été alloués à des initiatives communautaires. Ce chiffre est maintenant de 5,3 %. Cela signifie que les fonds doivent être utilisés afin d'obtenir un effet maximal et les informations sur les partenariats doivent être largement et rapidement diffusées.
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté plusieurs des amendements que j'avais présentés concernant, par exemple, l'accent sur l'accès aux capitaux d'amorçage, la manière d'exploiter les nouvelles opportunités commerciales dans les villes et les zones rurales, et la critique selon laquelle la participation des entreprises était insuffisante au cours des initiatives précédentes. Cela a souvent eu pour conséquence que de bons projets n'ont pas conduit à de véritables opportunités au niveau de l'emploi. L'expérience positive d'actions innovatrices de la part de petits promoteurs a été affaiblie par la distance qui les sépare du processus décisionnel. J'ai également souligné le besoin de prévention.
La participation des partenaires sociaux doit aussi être soulignée. Il faut de la flexibilité et la charge administrative doit être réduite, c'est là une priorité. Il aussi faut de la flexibilité pour les pays qui disposent de petits budgets.
Bien que je pense que certains aspects du rapport pourraient être mieux traités d'une autre manière, je crois dans l'ensemble que ce rapport offre une approche flexible et censée et qu'il faut l'appuyer.

Figueiredo
Par cette initiative communautaire EQUAL, la Commission veut remplacer les initiatives communautaires Emploi et ADAPT, ainsi que différents sous-programmes de ce secteur - NOW (nouvelles opportunités pour les femmes), Horizon (pour les personnes porteuses de handicap), Youthstart (insertion des jeunes sur le marché du travail) et Integra (pour les groupes menacés d'exclusion) - avec la circonstance aggravante que les sommes prévues ont été significativement réduites.
Ainsi, c'est à travers cette initiative que l'on mettra en uvre ce que la Commission considère comme de nouvelles méthodes de lutte contre la discrimination et les inégalités en tous genres dans le contexte du marché du travail, en s'appuyant sur les quatre piliers des directives de la politique de l'emploi. C'est beaucoup pour si peu de moyens.
Mais pour garantir des possibilités de réussite à cette nouvelle méthodologie, la Commission aurait dû opter pour une proposition moins complexe, plus simple et directe, avec la participation des ONG dès le début du processus, pour que les partenariats se développent de manière équilibrée. Elle ne l'a pas fait. Nous espérons qu'elle voudra bien reconsidérer au moins les points que nous avons mentionnés.

Montfort
Il est heureux que le Parlement européen poursuive ses initiatives en matière de lutte contre les discriminations et les inégalités, et les quatre domaines retenus par le programme EQUAL - la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances pour les hommes et les femmes - paraissent d'une réelle pertinence.
Mais le présent rapport, probablement animé des meilleures intentions, prend ça et là une direction qui me semble fort périlleuse en ce qu'elle tend à gommer les notions de citoyenneté et de légalité et fait d'une multiplicité d'exceptions le droit commun sur lequel se construit la réflexion communautaire.
En effet, si l'on ne peut qu'approuver la décision d'adopter des mesures spécifiques pour éradiquer toute forme de discrimination sur le marché du travail susceptible de frapper les demandeurs d'asile, déjà - par définition - durement frappés par le destin, encore faut-il conserver de cette notion une conception légaliste : en clair, s'il y a toute raison de venir en aide aux demandeurs d'asile dûment reconnus et en situation régulière, il en va tout autrement des nombreuses catégories énumérées par le rapport - demandeurs en examen, sous protection temporaire, exclus du statut et menacés d'expulsion - pour lesquelles ce rapport prévoit une assistance identique. Or les mesures d'aide qui sont prévues par le rapport risquent, par capillarité, de connaître une néfaste extension : demandeurs d'asile, bien sûr, puis demandeurs d'asile en instance de jugement sous protection temporaire, enfin demandeurs dont la requête a été rejetée et menaçables d'expulsion, devraient pouvoir, selon le rapport, profiter de ce train de mesures alors que leur nature même - qu'est ce qu'un demandeur d'asile dont le statut de réfugié est refusé et qui est menacé d'expulsion sinon un immigré en situation irrégulière ? - devrait, au moins pour les derniers d'entre eux, les exclure d'une politique d'intégration dans une communauté qui ne reconnaît pas comme légitime et régulière leur présence en son sein.
Un tel signal constituerait, volontairement ou pas, un formidable appel à une immigration dont la seule demande du statut de réfugié, accordé ou pas, suffirait à justifier une palette de mesures d'aide devant conduire à son intégration durable dans le monde du travail, dans un environnement général fait de pénurie et dans lequel les populations régulières, étrangères ou autochtones, sont cruellement confrontées au problème du chômage.
En conséquence, et malgré ses orientations générales qui ne peuvent qu'être partagées, il n'était pas envisageable que je m'associe au vote d'un rapport qui porte en lui le germe d'une nouvelle atteinte aux notions de citoyenneté et de légalité républicaine, auxquelles je suis particulièrement attachée.
Rapport Lieneman (A5-0027/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, d'aucuns se souviendront d'un film à succès, "Cocoon", dans lequel des personnes âgées retrouvent une seconde jeunesse en buvant une eau particulière.
Il est donc selon moi extrêmement important d'accorder la plus grande attention à l'eau que nous buvons tous et de suivre et d'approuver les dispositions qui s'y rapportent.
C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette disposition commune, mais je tiens à souligner que j'espère qu'on veillera surtout ce que le degré de pureté de l'eau soit maximal au moment où elle entre dans nos maisons.
J'ai constaté, dans la disposition qui a été approuvée, le manque - mais je suis certain qu'on y remédiera - de soutien envers ceux qui purifient l'eau chez eux, dans leur propre habitation.

Alavanos
 Malgré l' amélioration relative du projet initial de directive sur la politique de l' eau avec l' intégration de certains amendements du Parlement européen dans la position commune du Conseil, le texte reste problématique. Voici les questions qui revêtent une importance particulière :
les nouveaux indices pour l' eau doivent être obligatoires ;
il faut prévoir la protection des eaux souterraines contre la pollution ;
il faut insérer des dispositions concernant l' épuration des eaux souterraines polluées ;
il faut interdire la libération dans l' eau des quelque 400 substances dangereuses, alors que celles-ci ne sont aujourd' hui soumises à aucun contrôle effectif ;
il est nécessaire de mettre en place de toute urgence un système de détermination des polluants dans l' eau ;
il est nécessaire d' intégrer le coût environnemental dans le coût des services d' approvisionnement en eau ;
s' il convient, d' une manière générale, de prendre en considération le coût d' approvisionnement en eau dans le prix de celle-ci, des dérogations spéciales doivent être prévues pour les régions souffrant d' une sécheresse permanente et étendue en relation avec leur situation socio-économique (par exemple, régions ou groupes sociaux défavorisés) ;
il faut fixer un calendrier plus court pour l' application de la directive.

Aparicio Sánchez
Mis à part l' amendement 76, où j' ai commis une erreur, car mon intention était de voter pour, mes votes pourraient s' expliquer par la fiction suivante :
Projet supposé de directive environnementale : "Directive du Parlement européen et du Conseil, établissant l' obligation de maintenir durant l' hiver, dans les rues, places et jardins des villes européennes une température d'au moins dix-huit degrés centigrades." Grandes lignes de la directive : a) chaque ville devra se doter des moyens énergétiques et technologiques suffisants pour que cet objectif soit atteint en 2012 ; b) les coûts seront intégralement supportés par les habitants de chaque ville, et seront ajoutés à la facture d' électricité.
Opinion d' un député de l' Europe du Nord : "Cette directive serait injuste car, par exemple, le coût pour un habitant de Stockholm serait plus de deux cents fois supérieur au coût pour un habitant de Naples."
Opinion d' un député de l' Europe du Sud : "Néanmoins, c' est ça, la compétitivité et l' égalité des conditions".
(Fin de la fiction).
Le député qui explique à présent son vote considère positif qu' il existe une directive communautaire sur l' eau, mais il estime qu' avec des dogmatismes environnementaux on ne construit pas l' Europe, on fait une caricature législative. On ne peut pas traiter de la même manière des pays affectés par des inondations et par la sécheresse, comme les pays méditerranéens, et des pays soumis à un régime pluviométrique septentrional. Dans un tout autre ordre de choses, l' Europe serait non solidaire si à l' avenir elle rendait impossible les transferts d' eau entre différents bassins. Une fois encore, il faut rappeler que nous sommes impliqués dans un projet continental d' union politique.

Carlotti
Boire, se nourrir, se laver, cultiver.... : l'eau irrigue chacun des actes de notre vie quotidienne. Une eau considérée à tort comme une ressource inaltérable et inépuisable. Parce qu'un geste aussi simple qu'ouvrir un robinet semble couler de source. Mais la source menace de se tarir....
Toutes les études scientifiques sont désormais formelles : l'eau constituera l'enjeu essentiel dans les années qui viennent, dès demain. Mais demain il sera trop tard. Il est temps aujourd'hui de clarifier les règles du jeu, avant d'être tous perdants.
En adoptant la directive sur l'eau, mercredi 15 février, le Parlement européen affirme son ambition de protéger les eaux de surface, les eaux côtières, les eaux intérieures et les eaux souterraines.
L'Europe dispose désormais d'un cadre permettant de prévenir toute détérioration de la qualité de l'eau, de promouvoir son utilisation durable, de protéger les écosystèmes, de contribuer à lutter contre les inondations et les sécheresses et d'éliminer les rejets de substances dangereuses. C'est une bouée de sauvetage lancée à l'eau.

Caudron
 C' est avec la plus grande satisfaction que j' accueille cette proposition ambitieuse de directive cadre sur l' eau.
En effet, la catastrophe écologique qui sévit sur les rives du Danube nous rappelle, si besoin en était, que trop souvent la négligence humaine conduit à mettre en péril les ressources naturelles, comme l' eau.
L' objectif de cette proposition de directive, qui date de 1997, est de mettre un terme à la fragmentation caractérisant jusqu' à présent la législation sur l' eau et de protéger les eaux de surface, les eaux côtières, les eaux intérieures et les eaux souterraines. Elle fournit un cadre permettant de prévenir toute détérioration supplémentaire, de protéger les écosystèmes, de promouvoir une utilisation durable de l' eau, de contribuer à lutter contre les inondations et sécheresses et d' éliminer progressivement les rejets de substances dangereuses. Des directives spécifiques seront ensuite adoptées au sein de ce cadre.
La procédure relative à l' élaboration de ce texte fut longue. La proposition de directive fut modifiée à deux reprises, une première fois en 1997, une seconde fois en 1998. Un groupe de travail technique composé de représentants du Conseil et du Parlement s' est réuni en janvier 1999 pour tenter de rapprocher les positions de nos deux institutions. Pourtant, les amendements déposés par la commission de l' environnement restent nombreux. Je soutiens la plupart d' entre eux.
En ce qui concerne le calendrier et les objectifs, le Conseil prévoit que l' objectif d' atteindre un bon état des eaux de surface soit réalisé au plus tard 16 ans après l' entrée en vigueur de la directive, la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs souhaite que ce délai soit ramené à 10 ans. La commission demande également qu' il soit mis un terme à tout déversement ou perte de substances dangereuses pour 2020. L' objectif final doit consister à atteindre des valeurs proches de zéro pour 2020.
Le Conseil espère arriver à un bon état des eaux souterraines après un délai de 16 ans, mais la Commission entend que soit stoppée la détérioration de l' état chimique qualitatif des eaux souterraines pour atteindre le niveau de bon état des eaux souterraines dans les dix ans. Toutes les normes et tous les objectifs relatifs aux zones protégées doivent être réalisés avant 10 ans et non pas 16 ans. Je dois dire que je suis en faveur de ces réductions de délais, d' autant que des dérogations sont prévues.
S' agissant des coûts, j' approuve la proposition selon laquelle d' ici 2010, les États membres auront à veiller à ce que les politiques de fixation des prix de l' eau incitent à une utilisation plus judicieuse des ressources de l' eau. Dans le même ordre d' idées, j' attends que la Commission européenne fasse une déclaration claire par laquelle elle s' engage à présenter une proposition tendant à assurer que les prix de l' utilisation de l' eau reflètent les coûts environnementaux et les coûts en termes de ressources pour 2012.
Je terminerai en citant un des amendements de la commission de l' environnement qui n' appelle aucun commentaire : "L' eau n' est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine appartenant aux peuples de l' Union européenne, patrimoine qu' il faut protéger, défendre et traiter comme tel".

Crowley
Je tiens à ce que l'on prenne officiellement note de mes inquiétudes au sujet du rapport Lienemann ainsi que des raisons justifiant mon vote.
Nous convenons tous qu'il faut mettre en place des contrôles adéquats pour la protection de nos ressources en eau et également des consommateurs d'eau. L'approche du problème suggérée par le rapporteur est fort appréciable.
Cependant, les taxes ou les prix de la consommation en eau devraient relever de la décision des États membres. À mon avis, il n'est pas judicieux d'utiliser un outil aussi sommaire qu'un prix commun au niveau européen pour cette question.
En Irlande, tous les gros consommateurs d'eau, dans les secteurs commercial, industriel et agricole, paient déjà pour leur consommation en eau. Cette décision a été prise par le gouvernement local et le gouvernement national, et c'est à eux que devraient continuer d'appartenir toutes les décisions futures. Telles sont les raisons principales de mon vote.

De Rossa
L'Union européenne est actuellement en train d'adopter une nouvelle législation UE sur l'eau afin d'actualiser et d'établir une stratégie à long terme visant à assurer l'approvisionnement en eau potable et la protection des ressources en eau existantes, y compris les rivières et les eaux littorales.
Je soutiens les objectifs de cette action communautaire dans le domaine de la politique de l'eau. Cependant, je ne soutiens pas la proposition qui dit que les consommateurs d'eau ménagère doivent payer pour l'eau qu'ils utilisent. L'eau, dans ce contexte, est un bien marchand. Elle est essentielle pour la vie elle-même et les personnes doivent bénéficier d'un libre accès à des ressources suffisantes pour la vie quotidienne normale.

Figueiredo
Nous pensons qu'il est positif de chercher à inverser les tendances alarmantes de dégradation de la qualité de l'eau, que les gouvernements négligent de plus en plus. Nous savons tous que l'eau est un bien essentiel de l'humanité et qu'il est urgent d'en défendre la qualité. Mais il est tout aussi essentiel de tenir compte du caractère indissociable des composantes de la politique de l'eau, l'action sur ce point conditionne tous les autres.
Or, dans le débat et dans les propositions, on a privilégié le thème de la qualité physique, chimique et écologique de l'eau, comme si on ne s'apercevait qu'incidemment des effets pervers concernant les autres dimensions. Il faut donc tenir compte de la diversité des réalités des États membres, des spécificités climatiques, des régimes hydrologiques et de leurs variations tout au long de l'année, des effets sociaux, économiques et écologiques de l'application des normes ou même de leur absence.
Ce sont les préoccupations qui entourent ces questions qui nous ont conduit à diverger de certaines propositions de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, surtout celles qui se réfèrent à un calendrier plutôt restrictif et au peu d'attention envers les aspects sociaux et agricoles, très importants pour un pays comme le Portugal, qui connaît des problèmes de carence d'eau et un développement socio-économique défaillant.
Mais nous considérons également que les propositions de la Commission et du Conseil sont fort en retrait dans de nombreux cas, raison pour laquelle nous voulons avoir un vote équilibré pour les éléments qui conditionnent les propositions présentées.

Grossetête
La position commune du Conseil sur cette proposition de directive­cadre nous a déçus. Elle est minimaliste sur bien des points, notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur de trop nombreuses dispositions et le nombre et les conditions de mise en uvre des dérogations.
Le problème principal réside néanmoins dans la définition de l'objectif que l'Union européenne souhaite poursuivre à travers ce texte. L'objectif est bien sûr de créer, avant tout, un cadre général clair qui permette de simplifier enfin le droit applicable en la matière. Toutefois, au-delà, l'Union doit avoir l'ambition d'améliorer la qualité des eaux de surface comme des eaux souterraines. Les enjeux en cause sont la santé publique et l'approvisionnement en eau potable, la qualité et la diversité biologique, la préservation des paysages et des espèces. De ce point de vue, la position commune est faible.
Je souhaitais que notre Parlement défende une position plus ambitieuse que celle du Conseil, mais je souhaitais que cette position soit également crédible.
L'exigence du niveau "zéro rejet" et "zéro pollution", y compris pour les substances présentes naturellement dans l'eau, n'est pas réaliste. Je ne suis pas de ces députés qui pensent qu'il est indispensable d'adopter, en seconde lecture, des amendements "extrémistes" dans le seul but de se ménager une marge de manuvre dans la perspective d'une négociation avec le Conseil de ministres. Au contraire, je récuse cette stratégie désormais systématique. Elle nuit à notre Parlement. Nos messages à destination des citoyens et du Conseil sont brouillés et ne sont pas crédibles. Des objectifs environnementaux trop stricts, ne tenant pas compte des réalités, ne seront pas appliqués, car ils ne pourront jamais être atteints. Est-ce là le message que nous souhaitons transmettre ?
Par ailleurs, un point en particulier me tient à cur : les États membres doivent pouvoir, lorsqu'ils le souhaitent, décider de mettre en place des transferts d'eau transnationaux. Ce type de projet répond au principe de cohésion et de solidarité régionales que nous avons toujours défendu. Dans cet esprit, il devrait bénéficier, largement, du soutien de l'Union européenne, dans le cadre de la promotion des réseaux transeuropéens et de la politique régionale (par le biais des Fonds structurels). Je souhaite rappeler que notre Assemblée a adopté, il y a deux ans, un rapport d'initiative sur la faisabilité technique des réseaux hydrauliques transeuropéens et j'apprécierais que la Commission européenne puisse prochainement informer le Parlement européen des suites qu'elle a données à ce rapport.

Marset Campos
. (ES) Nous avons assisté à la transformation d' un rapport qui se souciait d'abord de la qualité de l' eau en Europe en un instrument de guerre commerciale. Nous sommes tous d' accord pour dire que la qualité de l' eau est un objectif de première importance, surtout en raison des conséquences adverses que le développement du modèle de croissance industrielle accéléré a sur la nature. Il est évident que la logique du bénéfice privé propre à ce modèle a été néfaste, c'est pourquoi le principe du pollueur-payeur est adéquat pour faire face à ces conséquences. Mais au-delà de ces principes, il faut considérer l' eau comme un bien commun qui ne peut pas être soumis aux règles du marché. Étonnamment, j' imagine qu' avec les meilleures intentions, on a transformé cet objectif écologique en un instrument de guerre commercial en faisant supporter aux consommateurs, surtout dans le secteur agricole, le prix des installations et des procédures pour que l' eau soit de bonne qualité. De fait, l' eau devient une marchandise de plus soumise aux lois du marché. On applique ainsi à l' eau le modèle néolibéral.
Lorsqu' on ne différencie pas les pays et régions où l' eau est abondante, et ne pose aucun problème, des régions où la sécheresse et la faible pluviométrie en font un bien rare, limitant leurs possibilités de développement économique et social minimum, on altère déjà le principe écologique pour en faire une arme dévastatrice. Dans le même ordre d' idées, il est quelque peu ironique de compliquer la possibilité de partager ce bien, qui pour certaines zones est rare, alors que ceux qui vivent dans des régions où l' eau abonde donnent des conseils de restriction d' eau à ceux qui habitent dans des régions affectées par la sécheresse. C'est cette absence de sensibilité et de solidarité, qui a motivé mon vote, en tant que député originaire d' une des régions agricoles méditerranéennes sèches mais avec des perspectives comme la région de Murcie.

Miller
Au nom du parti des travaillistes au Parlement européen, je tiens à indiquer que, bien que nous ayons appuyé la plus grande partie du rapport Lienemann, nous avons certaines réserves.
La date fixée dans le rapport - 2020 - n'est pas réaliste et impossible à respecter, mais la date fixée par le Conseil - 2034 - est trop lointaine. Nous pensons donc que la conciliation fixera une date plus réaliste.
Nous avons voté contre les amendements 25 et 72 qui exigeraient qu'on atteigne une pollution anthropogénique minimale au niveau de toutes les eaux souterraines. Nous pensons que cette exigence n'est pas réaliste en raison des coûts très élevés et des calendriers extrêmement longs qu'impliquerait un retour à une norme quasi d'origine.
Telles sont les raisons de notre vote.

Souchet
 L' eau est une ressource naturelle renouvelable et limitée. Sa bonne gestion est essentielle.
La directive cadre sur l' eau va devenir la pierre angulaire de la politique communautaire dans ce domaine. Ses objectifs sont clairs et ambitieux. Nous les partageons. Elle fixe des teneurs dans l' environnement proches de zéro. Mais nous jugeons qu' il est plus prudent de ne pas imposer de délais irréalistes que ni nos États ni nos industries ne seraient en mesure de respecter. Il faut certainement un calendrier, mais plus progressif.
L' obligation légale de parvenir à la situation d' émission zéro, à la cessation des rejets d' ici 20 ans signifierait, en effet, une interdiction de toutes les substances identifiées. De telles dispositions risquent de nous poser des problèmes importants pour les bassins transfrontaliers et pour les pays candidats, risquant de compliquer l' élargissement.
Je souhaiterais, bien entendu, parler d' un secteur particulier que je suis de très près, celui de l' agriculture, consommatrice principale en eau : elle doit, comme elle commence déjà à le faire, accepter sa part de pollueur-payeur, mais il faut également tenir compte de ses particularités et contraintes, notamment dans les régions sèches.
Concernant les amendements relatifs aux substances radioactives, je suis naturellement favorable aux contrôles, mais la question se pose de la base juridique qui relève du traité Euratom.
Rapport Andersson (A5-0033/2000)

Krarup
Le groupe EDD n'a pas été en mesure de voter le rapport Andersson en dépit du fait qu'il renferme quelques idées intéressantes comme la reconnaissance, à la page 15 de l'exposé des motifs, selon laquelle "les différences observées entre les États membres quant au degré de développement et aux traditions dans le domaine de la protection sociale rendent impossible une véritable harmonisation". La notion de "véritable harmonisation" est une de ces expressions confuses, qui voile totalement le processus d'intégration dont il est question. Il est aussi vrai, comme l'explique l'exposé des motifs, qu'une harmonisation serait préjudiciable dans la mesure où "elle imposerait des exigences plus élevées aux États membres les plus faibles, tandis que des raisons de concurrence pourraient conduire les États socialement les plus développés à procéder à des coupes dans leurs systèmes de protection sociale. Une telle harmonisation ne profiterait à personne". On est malgré tout en train d'établir un modèle social qui repose, en réalité, sur une harmonisation et, de surcroît, sur une véritable harmonisation. Le point D souligne que "l'Union peut apporter une plus-value en mettant en uvre de véritables critères de convergence contraignants et efficaces" et le rapport souligne ensuite que ce processus de convergence doit être développé grâce à des discussions communes du Conseil "Écofin" et des Conseils "affaires sociales" et "emploi". Enfin, le point 7 souligne que "le processus de convergence sociale est absolument indissociable d'une coordination fiscale efficace et ambitieuse". Nous nous rapprochons ici du cur du problème : ce projet d'harmonisation sociale ne relève pas de la politique sociale ; c'est un prolongement du projet UEM, qui intéresse particulièrement les trois pays qui n'y participeront pas et qui peuvent encore échapper au naufrage de ce Titanic, à savoir la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark. Nous tenons par conséquent à souligner notre impossibilité à soutenir cette proposition dans la mesure où elle vise à approuver la création de l'UEM.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la communication de la Commission relative à la mondialisation de la protection sociale parce que, selon moi, elle cherche à parvenir - sans pour autant y arriver - à une législation européenne dans le domaine social et des pensions.
J'ai écouté l'explication de vote précédente avec regret parce que je crois que l'esprit de ce rapport va dans le sens d'une meilleure protection possible des personnes âgées et ce, même si nous savons que les gouvernements des 15 États membres voudraient diminuer au maximum le montant des pensions.
Je souhaite que le Parlement pourra rapidement légiférer en matière de pensions. Les personnes âgées attendent du Parlement européen qu'il leur permette de vivre bien et dignement, mieux qu'elles ne le font maintenant. Les nations les moins avancées doivent atteindre le même niveau que les États qui, au sein de l'Union européenne, garantissent une plus grande protection sociale.

Blak et Lund
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport de notre collègue social-démocrate suédois, M. Jan Andersson, sur la communication de la Commission relative à une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale. La communication de la Commission repose sur la réalisation de l'UEM, qui, par le fait qu'elle exige stabilité et croissance, permettra aux États membres de maintenir leurs systèmes de sécurité sociale. Le rapport précise qu'une modernisation ne signifie pas une réduction du niveau de la protection sociale, mais une meilleure utilisation des ressources disponibles. L'exposé des motifs établit également - et il convient de le relever - qu'une modernisation ne signifiera pas non plus une harmonisation des systèmes de protection sociale et qu'une harmonisation serait préjudiciable dans la mesure où elle imposerait des exigences plus élevées aux États membres les plus faibles, tandis que des raisons de concurrence pourraient conduire d'autres États à réduire leurs prestations sociales. Il s'agit là d'une situation qui ne profiterait à personne.
Tant la communication de la Commission que le rapport Andersson soulignent le fait que ce sont les États membres qui sont responsables et qui décideront donc du contenu des systèmes de sécurité sociale. Une collaboration dans ces domaines, dans le cadre de l'UE, ajoutera une plus-value basée sur un échange d'expériences, une évaluation mutuelle du développement des politiques en vue de l'établissement de meilleures pratiques.

Eriksson, Frahm, Schmid, Herman, Seppänen, Sjöstedt
Nous estimons que le rapport contient beaucoup de propositions valables, et nous les soutenons, mais nous sommes très critiques vis-à-vis de la perspective de convergence dont est empreint l'ensemble du texte. Nous sommes en particulier opposés aux paragraphes qui traitent de l'harmonisation fiscale et à l'idée selon laquelle la Commission devrait diriger l'attitude adoptée par les États membres (voir par exemple le point 7). Nous voudrions souligner le fait que la politique de protection sociale est pour l'essentiel du ressort des États membres, même si l'élargissement de l'UE suppose une coordination plus poussée que ce n'était le cas auparavant.

Lang
Les difficultés actuelles de nos systèmes de protection sociale viennent avant tout d'un déficit de recettes dû au chômage, à la pauvreté, au vieillissement de la population et non d'un excès de dépenses. L'Union européenne, par ses politiques, porte d'ailleurs une lourde responsabilité dans cette situation.
Certes, nous devons adapter ces systèmes. En France notamment, il faut cesser de faire supporter au seul travail le financement de l'assurance maladie et de la retraite. Il faut aussi réformer un mode de gestion archaïque, source d'injustices, de gabegie et de gaspillages. Il faut avant tout mener une politique familiale de croissance démographique, une politique économique, monétaire et fiscale de croissance et de reconquête de notre marché intérieur qui permette la création d'emplois.
Ce que proposent la Commission et le rapport Andersson, ce n'est pas une politique sociale, c'est un moyen de donner à Bruxelles des pouvoirs de décision exorbitants dans le financement, donc dans l'organisation et les prestations des systèmes de protection sociale des nations d'Europe. C'est pourquoi nous avons voté contre ce texte.
La protection sociale doit traduire avant tout la solidarité nationale. Et elle relève d'abord et exclusivement des compétences de l'État national. La protection sociale doit être fondée sur le principe de préférence nationale et communautaire. Sinon, elle n'est que le traitement financier, aux dépens et au détriment des citoyens européens, des situations sociales insupportables nées de l'immigration.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
. (SV) Nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport de M. Jan Andersson, qui concerne la mise en uvre d'une stratégie concertée pour la modernisation de la protection sociale.
Notre position vis-à-vis de l'Union européenne est, par principe, positive. En tant que membres du parti libéral suédois, nous voyons dans l'intégration européenne la possibilité de parvenir à des solutions aux problèmes qui dépassent le cadre des frontières nationales, tels que l'environnement, les questions relatives au commerce, la circulation entre les pays, les droits de l'homme et la résolution des conflits. Sur ces thèmes, les démocraties européennes ont une occasion de prouver au monde que la coopération mène à la paix et à la prospérité.
Nous adhérons également au principe de subsidiarité, qui veut que les décisions soient prises à l'échelon le plus proche possible de ceux qu'elles concernent. C'est la raison pour laquelle nous nous engageons activement en faveur de l'introduction d'une constitution européenne, qui explicite aux yeux de tous et sans ambiguïté la répartition des responsabilités. Il doit être absolument clair pour tous les citoyens que l'UE doit se limiter aux questions qu'elle connaît le mieux - à savoir celles qui dépassent le cadre des frontières de chaque pays. Toutes les autres questions doivent être traitées sur le plan local, régional ou national.
La politique sociale est un exemple de domaine où l'UE ne doit avoir qu'une compétence restreinte, sauf lorsqu'il s'agit de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union. Chaque État membre doit être pleinement responsable des décisions relatives à son système de protection sociale. La sécurité sociale, les actions sociales en faveur de l'enfance et des personnes âgées sont, par exemple, de toute évidence des sujets qui n'ont pas pour vocation directe de dépasser les frontières nationales. Il en va de même de la politique en matière d'emploi. Nous ne pensons pas qu'une législation européenne dans ces domaines représente une solution aux problèmes que connaissent nos systèmes de protection sociale. Il est à nos yeux important que l'UE consacre plutôt ses efforts à un petit nombre de questions, sur lesquelles son intervention peut réellement être utile. Ceci, en revanche, n'empêche pas que les États membres puissent coopérer et échanger des idées dans le domaine social.
Les questions relatives à la protection sociale et à l'égalité entre hommes et femmes font traditionnellement partie des thèmes considérés comme prioritaires par le groupe libéral. Sur le plan national, nous adhérons de tout cur à plusieurs des idées qui ont été présentées par M. Andersson dans son rapport.

Nobilia
Nous attendons avec intérêt et espoir une stratégie concrète pour moderniser les systèmes la protection sociale en Europe qui ne soit toutefois pas étrangère à processus de cohésion analogue. Une modernisation, mais aussi une cohésion, mises en évidence dans le rapport, que nous approuvons.
De nombreuses politiques se sont déjà aventurées, parfois avec peine, sur cette dernière voie, mais beaucoup d'autres devront encore l'emprunter avant que l'Europe, même au niveau de la subsidiarité, soit une grande maison accueillant, outre les citoyens des États membres, également ceux des pays candidats. Les systèmes de sécurité sociale européens, ont d'ailleurs toujours joué un rôle positif dans les processus de développement civil et démocratique de chaque peuple. Si, aujourd'hui, ces systèmes doivent continuer à assumer ce rôle face aux bouleversements économiques, aux changements dans le monde du travail, à l'évolution des exigences de la société, il est évident qu'il faut les moderniser.
Il faut souligner essentiellement trois points. Le premier concerne l'interdépendance étroite qu'il doit y avoir entre les politiques économiques, de l'emploi et de sécurité sociale en termes directement proportionnels.
Le deuxième touche la gestion des systèmes de sécurité sociale et les organes qui la mettent en uvre. On travaille de plus en plus aujourd'hui dans des cadres de prévoyance complémentaire, et avec toujours plus d'efficacité. Mais, à nos yeux, on ne peut diluer le rôle de l'organe public, tant du point de vue de l'universalité que - nous l'espérons - de celui de la qualité des prestations de protection sociale de base. C'est, en substance, un principe de justice qui touche la santé, les systèmes de pension, mais aussi l'assistance pour laquelle la coordination stratégique, même rénovée, de l'organe public reste inévitable.
Le troisième aspect concerne le principe de subsidiarité sur lequel l'Europe repose. Aujourd'hui encore, nous manquons d'une stratégie commune de protection et de sécurité sociale, et les systèmes en vigueur se basent essentiellement sur l'action et sur la solidarité interne de chaque État membre. Un processus de modernisation de ces systèmes ne peut ignorer les différences en termes d'économie, d'emploi et de protection sociale entre les pays, qu'ils soient membres ou candidats.
Il faut donc que la modernisation, étroitement liée à un processus de cohésion, bien que reposant sur des bases différentes, veuille et puisse entraîner une évolution vers le haut et non l'inverse. Il s'agit, du reste, d'une question qui concerne la civilisation, le progrès et la dignité commune de l'Union européenne actuelle et de l'Union européenne telle qu'elle sera après l'élargissement.

Sacrédeus
Les valeurs fondamentales communes à nos États membres, et sur lesquelles repose l'Union européenne, sont la démocratie, le respect des libertés et des droits de l'homme, et le choix d'une économie de marché à caractère social. Ces valeurs doivent trouver leur expression dans la solidarité envers les groupes les plus faibles au sein de notre société et dans le monde qui nous entoure.
Conformément au principe de subsidiarité, ce sont les États membres eux-mêmes qui décident de leur système de protection sociale. Cependant, les habitants de l'Union européenne doivent pouvoir bénéficier d'un réseau minimal de protection sociale, quel que soit le pays dans lequel ils résident.
Le rapport exprime le souhait de voir réaliser une "coordination fiscale efficace et ambitieuse", sans en définir plus précisément la portée. Une telle prise de position représente, de notre point de vue, une ingérence tout à fait excessive dans la politique nationale en matière de fiscalité, et nous ne saurions donc l'approuver. Nous voterons par conséquent contre le point 7 du rapport.
Le rapport met l'accent sur la dimension sociale de la coopération européenne, ce dont nous nous félicitons. Néanmoins, il est important de clarifier le rôle qui revient à l'UE en ce qui concerne la protection sociale. Cette clarification fait défaut dans le texte du rapport, et nous le regrettons.

Theonas
 À lire la communication de la Commission sur la protection sociale, animée de tant et de si bonnes intentions, on se demande si ses rédacteurs et les travailleurs européens vivent sur le même continent, dans la même réalité sociale. On se demande aussi si cette "stratégie concertée de modernisation" n' est pas, dans sa formulation, un autre moyen détourné de mener l' offensive coordonnée et d' envergure contre la protection sociale, la sécurité et les droits acquis des travailleurs.
Nous partageons bon nombre des observations du rapporteur, mais nullement son optimisme quant aux intentions et aux projets de la Commission et du Conseil en matière de protection sociale. Les grandes orientations de la politique économique mise en uvre ; le pacte de stabilité et les programmes de convergence rigoureux qui affectent durement l' emploi et favorisent l' employabilité et la flexibilité des relations et de l' organisation du travail ; les décisions de la Commission et de la BCE visant à maîtriser les augmentations de traitements et salaires ; ainsi que la poursuite obstinée d' une discipline budgétaire très stricte et le souci d' assurer à tout prix la fameuse stabilité monétaire ; ne nous permettent pas de nourrir des doutes sur les objectifs et les visées de la nouvelle stratégie. Elle a uniquement pour but de préparer le terrain en créant les conditions d' une diminution des dépenses publiques consacrées aux assurances sociales et d' un assouplissement de la protection sociale elle-même.
Lorsque, de manière répétitive, dans la bouche de nombreux dirigeants, la sécurité sociale est évoquée pour son "coût" et comme un "obstacle" à l' accroissement de la compétitivité, et que l' on recherche les moyens de transférer ce coût des entreprises aux travailleurs - et toujours, bien sûr, sous prétexte de créer des emplois -, nous serions fort étonnés de voir le modèle actuel de l' économie de marché débridée et de la froide démarche financière adoptée à l' égard de tout, modèle totalement assujetti aux intérêts des monopoles, prendre sous son aile le droit fondamental des citoyens à la protection sociale et aux soins de santé.
Il est patent que le but poursuivi consiste à passer des régimes de sécurité sociale en place - qui sont sous contrôle de l' État ­ à des régimes d' organismes d' assurance privés, qui représenteront de nouveaux profits pour le capital et des charges supplémentaires pour les travailleurs, lesquels, en dehors d' un coût plus élevé, "bénéficieront" de prestations sociales qui vont toujours en s' amenuisant. La publicité faite autour de la concurrence déloyale entre les régimes publics et privés de sécurité sociale de même qu' entre les régimes des États membres, bien loin de constituer un argument, dévoile les arrière-pensées politiques et les pressions insupportables auxquelles sont soumis les régimes de sécurité sociale dans le but de les réduire ou même de les démanteler en faveur du secteur privé et de la loi du profit.
On sait que le niveau et la qualité de l' emploi conditionnent la qualité des régimes de sécurité sociale. Comment peut-on alors parler de régimes de sécurité sociale sains et économiquement viables lorsque nous avons des millions de chômeurs, de pauvres, d' exclus, de "travailleurs pauvres" de l' emploi à temps partiel, de travailleurs désorganisés par les conditions de travail instaurées.
La protection sociale constitue l' une des conquêtes majeures des travailleurs en Europe, arrachée après des années de lutte contre les desseins du grand capital et grâce à la manifestation constante de la solidarité qui caractérise les travailleurs. Aujourd' hui, dans l' Europe du chômage et du sous-emploi, il est impératif d' assurer une protection sociale plus large et de renforcer les droits des travailleurs, mais cela appelle un autre système de développement économique et social que l' Union européenne, de par sa nature et son caractère, est incapable de forger.
Sur la base de ces appréciations, nous tenons à exprimer notre opposition radicale à la "modernisation" du système de protection sociale que la Commission cherche à mettre en place avec sa communication et à marquer notre refus de voter en faveur du rapport de la commission de l' emploi à l' examen.

Le Président
 Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h55, est reprise à 15 heures)

Prochaine session "Droits de l'homme" de l'ONU (suite)
Le Président
L' ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur les priorités de l'Union pour la prochaine session de la commission des droits de l'homme de l'ONU (20 mars 2000), y compris la situation en Chine.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je pense qu' il faut regretter l' absence de la présidence en exercice du Conseil ; il s' agit d' une déclaration du Conseil, et j' estime qu' il aurait peut-être été utile qu' il soit présent pour la suite du débat.
Je voudrais rappeler, car cela ne me semble pas superflu, que l' inclusion de ce point à l' ordre du jour obéit clairement à la nécessité, exprimée par tous les groupes politiques, que le Parlement, avant la prochaine réunion de la commission des droits de l' homme des Nations Unies à Genève, tienne un débat pour faire entendre sa voix sur un sujet aussi sensible et cher pour ce Parlement.
Je pense qu' après la déclaration de la présidence en exercice du Conseil et de la Commission nous pouvons être tous d' accord sur le fait que la situation actuelle concernant les droits de l' homme est bien différente de celle que nous souhaitons tous. Au niveau de l' Union, il faut rappeler que la situation n' est pas pleinement satisfaisante car, par exemple, bien que la Convention pour la protection des droits de l' homme et des libertés fondamentales constitue un élément commun à tous les États membres, ceux-ci n'ont pas ratifié ou signé tous ses protocoles ultérieurs.
Le fait que l' Union européenne en tant que telle n' ait pas signé la Convention européenne pour la protection des droits de l' homme et des libertés fondamentales constitue également un inconvénient évident en la matière, avec tous les inconvénients supplémentaires que cette situation suppose. J' espère que tous ces problèmes pourront être abordés et traités dans le cadre de la discussion qui a lieu à l' heure actuelle sur la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne.
Au niveau extérieur, je pense que la majorité des points que nous avons inclus dans la résolution nous donne une vision assez proche de la réalité et nous invite précisément, Monsieur le Président, à l' optimisme, car des aspects comme l' abolition de la peine capitale, la torture encore pratiquée dans de nombreux pays soi-disant démocratiques ou la situation des minorités dans de nombreuses régions de la planète exigent de l' Union européenne une réponse claire, visible et efficace.
À mon avis, cette résolution recèle une série de points essentiels, mais je m' attarderai sur un point particulier, à savoir la nécessité d' une coordination accrue entre l' Union européenne et les Nations Unies.
Monsieur le Président, dans un monde comme le nôtre, de plus en plus régi par le phénomène de la mondialisation, et pas seulement dans le domaine économique, il faut donner des réponses concrètes et coordonnées pour que celles-ci soient efficaces. Pour atteindre cette efficacité dans notre action, il est nécessaire de mener une coordination dans la pratique qui n' existe pas aujourd' hui. Aussi, le Parlement défend le principe de la nécessité de participer à la commission des droits de l' homme et à d' autres forums internationaux où ces sujets sont abordés et, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce Parlement voudrait pouvoir participer au plus vite à ce type de réunions.
La Commission européenne a prévu de présenter prochainement, au mois de mai, une communication sur le développement du rôle des droits de l' homme et de la démocratisation dans les relations extérieures de l' Union. Je voudrais profiter de cette occasion pour demander à la Commission de tenir compte de cette nécessité de coordination à laquelle je viens de faire référence et de chercher de nouvelles formules permettant de renforcer le rôle de l' Union européenne en matière des droits de l' homme et, notamment, par ce Parlement, particulièrement sous l' angle de la cohérence, en reconnaissant la bonne disposition des pays tiers qui acceptent d' inclure la clause démocratique. J' estime que cela devrait se répercuter dans tous les domaines - et je parle notamment du domaine budgétaire.
Enfin, je voudrais à nouveau reconnaître les importantes contributions que peut apporter dans ce domaine la société civile, ainsi que le rôle, bien souvent sous-estimé, des nombreuses organisations non gouvernementales actives sur le terrain. L' Union doit s' efforcer de les soutenir le plus possible pour qu' elles puissent mener à bien leur important travail.

Fava
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, quand cette Assemblée est appelée à réfléchir sur le thème des droits de l'homme, elle court un grand risque qui en quelque sorte a été aussi souligné par le climat dans lequel nous sommes appelés à débattre de ce thème tellement important.
L'absence du Conseil et de presque tous les députés nous fait prendre conscience du gouffre qui sépare encore les nobles déclarations profondes et utiles sur le plan formel de l'application concrète, sur le terrain de la politique quotidienne, des droits de l'homme.
Je pense que ce Parlement, à commencer par la contribution que l'Europe apportera à la rencontre de Genève, doit colmater ce gouffre et agir, non seulement sur le plan des principes, mais aussi sur celui de la vérité et même de la loyauté.
Les droits de l'homme ne doivent pas faire l'objet d'une interprétation qui soit uniquement liée à la dénonciation ou à la punition. Nous devons, en tant que Parlement, nous pencher sur le sujet des droits de l'homme surtout dans le sens de la prévention. Nous devons dès lors être à même d'exporter une culture de la légalité, une culture du droit, une conformité du droit.
Je crois que la longue saison d'accumulation des traités et des signatures de traités s'est définitivement terminée. Nous disposons aujourd'hui de nombreux, peut-être trop nombreux, traités qui interviennent sur le plan des droits de l'homme : si ces traités ne restent qu'une simple énonciation, ils ne constitueront que des recueils de réflexion inutiles. Nous devons passer aujourd'hui à la phase suivante, celle de l'application quotidienne et coercitive de ce qui est écrit dans nos traités, même si nous ne devons pas oublier que certains traités fondamentaux doivent encore être acceptés. Je pense ici à la Conférence de Rome et au fait que quatorze des quinze États de l'Union n'ont pas encore ratifié le traité sur le Tribunal pénal international.
Je pense que nous devons vérifier et modifier certains instruments politiques qui nous servent à mesurer la qualité des droits de l'homme dans le monde. Nous avons souvent utilisé des instruments qui, sur le plan formel, peuvent être pratiques mais qui, sur le plan politique, s'avèrent totalement inutiles. Je pense à l'utilisation, voire à l'abus, de l'embargo ces dernières années et à l'application trop prudente de la clause de suspension des accords entre l'Union européenne et les pays tiers au cas où ceux-ci ne respectent pas les droits de l'homme.
Je crois que nous sommes surtout invités à actualiser l'horizon de la protection des droits fondamentaux. La mondialisation risque d'être interprétée comme essentiellement répressive. Dans de nombreux pays, on remet pour l'instant en question le principe de l'universalité des droits de l'homme ; on pense que ces droits et le droit à la vie, nié par la peine de mort, sont des variables dépendantes, alors que la mondialisation, souvent prise dans un sens punitif, risque d'être le seul tissu fédérateur des droits, des actions et des politiques de tous les pays du monde.
Nous devons dès lors veiller à mettre à jour notre domaine d'intervention dans le cadre de cet effort de protection des droits de l'homme. Je pense aux droits sociaux, aux droits des travailleurs, à la qualité du travail, à la nécessité de prétendre au respect de tous les critères qui ont été prescrits, comme il se doit, par l'Organisation internationale du travail. Je pense au droit à la tolérance, au droit au respect, qui constitue un droit pour toutes les minorités, surtout au sein de l'Union européenne. Je pense aussi au droit au développement, auquel les peuples ont droit, ces peuples qui sont à leur tour une somme d'individus : chaque personne, au sein de son peuple, a droit à un développement, à un avenir caractérisé surtout par l'espoir et par la croissance. Je crois que tout cela fait partie d'un raisonnement, d'un débat, d'une contribution que l'Union européenne doit apporter dans le domaine des droits de l'homme.
J'espère que la participation du Parlement européen à la rencontre de Genève ne se limitera pas à une simple représentation, que cette rencontre ne servira pas uniquement à écouter et à témoigner, mais aussi à affirmer que les droits de l'homme sont pour nous la pierre angulaire de l'identité de l'Union européenne, de la nation Europe et que les droits de l'homme sont un principe universel qui ne connaît pas de limites géographiques ou temporelles. C'est ce que nous souhaitons et tel est le message que nous transmettons vivement à nos gouvernements, même au-delà des convenances.

Malmström
Monsieur le Président, même si notre hémicycle est vide au moment où je parle, le Parlement européen joue, aux yeux de l'opinion publique, un rôle très important dans le domaine des droits de l'homme. Nous avons ici exprimé notre inquiétude à propos de régimes qui oppriment, torturent, exécutent et discriminent leurs citoyens. Nous les avons condamnés. Cet engagement de notre part place les régimes concernés dans une position inconfortable, et produit des effets. Nous en avons eu maintes fois la preuve. Il y a deux semaines, j'ai reçu une lettre de l'ambassade de Chine à Bruxelles. Les auteurs y exprimaient leur consternation à propos de notre condamnation de la Chine, et sur dix pages, expliquaient que nos critiques reposaient sur des malentendus.
Cette lettre n'est qu'un exemple parmi d'autres, qui prouvent que nos propos ne tombent pas dans l'oreille d'un sourd, mais qu'au contraire, dans le reste du monde, on suit attentivement ce que nous faisons. C'est un fait positif. Il montre le rôle important que joue le Parlement européen lorsqu'il s'agit d'influer sur l'opinion. Ce rôle est essentiel, et c'est pourquoi nous devons mener une politique cohérente, claire et concertée dans le domaine des droits de l'homme. Or, malgré cette lettre de l'ambassade de Chine, l'on a de fortes raisons d'être préoccupé par l'évolution que connaît ce pays. Cette question sera portée au débat, avec beaucoup d'autres, lors de la réunion de Genève, dans quelques semaines. Les libéraux tiennent beaucoup à ce que l'UE porte très haut le drapeau des droits de l'homme, et à ce qu'elle agisse avec force dans ce cas précis. Je me suis réjoui en entendant l'intervention de M. le commissaire Patten à propos de la Chine, mais les doutes exprimés par le président du Conseil m'ont un peu inquiétée.
L'adoption d'une résolution vigoureuse à l'encontre de la Chine marquerait une étape importante, face à un pays où les violations des droits de l'homme se produisent de façon systématique. Le membres du mouvement spirituel Falun Gong qui, quoique totalement pacifique, est aujourd'hui interdit, font de nouveau l'objet d'arrestations de masse. On rapporte des cas de torture, de mise à l'écart des prisonniers, et parfois même, d'exécutions. Des peines de plusieurs années de prison sont infligées sans procès. Des centaines de membres de ce mouvement sont envoyés dans des camps de rééducation. Ce sont des faits totalement inacceptables. D'autres groupes de population, tels que les protestants et les catholiques sont également victimes de harcèlement. La Chine affirme respecter la liberté religieuse, mais de bien trop nombreux cas de violences et de harcèlement dont ont fait l'objet des chefs religieux indiquent le contraire. Nous ne percevons pas non plus de signes d'une amélioration de la situation au Tibet. De cette région nous parviennent constamment des rapports alarmants faisant état de tortures, d'arrestations et d'actes vexatoires. Les droits fondamentaux de l'homme ne sont pas acceptés en Chine.
Il en va de même de la liberté d'expression, de la liberté de réunion et du droit d'association. L'information, elle non plus, n'est pas libre. Au cours des dernières semaines, les autorités chinoises ont tout fait pour supprimer l'accès à Internet, pour empêcher les citoyens de communiquer avec l'étranger, et d'en recevoir des informations par Internet et par courrier électronique.
Tout ceci montre que la situation est préoccupante. Il existe bien sûr plusieurs stratégies d'action possibles. Le dialogue bilatéral est l'une d'elle, mais il ne suffit pas. Nous ne devons pas nous laisser berner par les actes symboliques de dernière minute que la Chine met en avant, pour donner le change et nous faire croire à des améliorations. La réunion de Genève sera, pour les autres pays du monde, une occasion importante de déclarer à l'adresse de la Chine que ses violations systématiques des droits de l'homme sont inacceptables.

Wuori
Monsieur le Président, une des caractéristiques digne d'intérêt de ce Parlement est le fait que l'on mène ici une politique des droits de l'homme active et conséquente ; on défend vaillamment les couleurs comme l'a exprimé Mme Malmström. En même temps, nous fermons cependant les yeux sur les propres problèmes de l'Union : la violence, les inégalités, la réalité du quart monde qui fait partie de la vie quotidienne de l'UE. Il est tout à fait juste que nous prêtions sérieusement attention à ces violations des droits de l'homme dont on discutera à Genève. Mais cette rhétorique dont nous faisons usage contient souvent de l'autosatisfaction qui fleure le narcissisme nord-américain en matière de droits de l'homme. Il est carrément hypocrite de condamner des violations des droits de l'homme, même aggravées, dans le tiers monde, si nous ne sommes pas prêts à tendre une main charitable aux vrais réfugiés et demandeurs d'asile, dont le statut au sein de l'UE est en passe de se durcir. Je veux tout particulièrement attirer l'attention sur la pratique de l'accord de refoulement, qui met en danger la Convention de Genève et qui devrait être rejetée. Si nous ne pouvons pas maintenir un niveau élevé en matière des droits de l'homme pour les réfugiés et les demandeurs d'asile, nous ne sommes pas dignes des valeurs européennes, qui, selon M. Vaclav Havel qui s'est exprimé ici aujourd'hui, forment l'identité européenne, et parmi lesquelles il a tout particulièrement mis en évidence le respect des droits de l'homme et la solidarité.
J'ai travaillé pendant plusieurs années au sein de la commission "Vérité et réconciliation" de la République sud-africaine et il était émouvant de voir comment une nation qui vivait dans des conditions difficiles aspirait à une société plus ouverte, démocratique et pluraliste inspirée du modèle européen. Je crains fort que nous ne soyons maintenant en train d'évoluer vers l'opposé, vers une fermeture et un apartheid européens.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense que la question à poser à Genève cette année, ce n'est certainement pas la peine de mort. Nous avons déjà fait approuver trois résolutions à Genève à propos de la peine de mort. Nous avons échoué à l'Assemblée générale de l'année dernière, à cause d'un prétexte fallacieux, l'article 2,7, que nous adoptons par ailleurs tranquillement sur tous les autres textes. Donc, la question de la peine de mort, c'est pour l'Assemblée générale de cette année, ce n'est certainement pas pour la session de Genève.
Le point crucial, et M. Patten l'a dit, je le remercie pour les positions qu'il a défendues, c'est la Chine. Malheureusement, il y a plus que l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre les positions de la Commission et du Conseil ou, en tout cas, de la présidence, et je crois que c'est grave, eu égard surtout aux positions viriles qui ont été celles du Conseil à propos de l'Autriche.
Je pense ceci : en ce qui concerne la Chine et sachant l'échec total de la politique de l'Union européenne à l'égard de la Chine, le dialogue prétendument constructif n'a rien donné ou, pire, il a donné de nouveaux arguments aux Chinois pour accroître la répression, pour renforcer la répression religieuse et la répression des libertés (Mme Wallström l'a dit sur Internet), dans tous les secteurs, au Tibet, en Mongolie intérieure, au Turkestan oriental. Il n'y a pas un secteur de la société civile chinoise dans lequel nous n'assistons pas à des régressions.
C'est un fait certain : la Chine est la grande menace, notre grande menace, celle que nous devons affronter, c'est une menace pour la paix. C'est l'antimodèle de la démocratie et vous savez, comme moi, que les Chinois, que le leadership chinois, avant d'être chinois, est communiste. La Chine aime le double langage. Tant que nous n'aurons pas une position ferme, nous n'obtiendrons rien des autorités chinoises. Je pense dès lors qu'il faut saisir la balle au bond. Il faut que nous nous associions à l'initiative américaine. Il faut que nous déposions un texte dur. Il faut que ce texte soit voté. Il faut que nous travaillions. Il faut que les Quinze travaillent, dès aujourd'hui, avec l'ensemble des États membres des Nations unies pour que, finalement, une condamnation ferme soit prononcée et pour que, ensuite, sur ces bases, puissent se créer des marges de dialogue.

Newton Dunn
Monsieur le Président, je voudrais essayer de donner une perspective différente à cela. Comme vous le savez, un vaisseau sans équipage a été lancé en orbite, lundi, autour d'un astéroïde en forme de cacahuète appelé Eros qui n'est pas très loin de la terre. Des photographies nous montrent qu'il n'y a aucune vie sur cet astéroïde, mais bien plus loin dans notre galaxie, dans la Voie lactée, il existe près de 300 milliards d'étoiles dont beaucoup sont accompagnées de planètes. Au-delà de la Voie lactée, on compte 300 milliards d'autres galaxies comprenant d'innombrables étoiles et planètes. Il est donc probable que de nombreuses vies existent là bas, dont de nombreuses bien plus avancées que nous.
Gardant à l'esprit que les premiers programmes télévisés de la terre ont maintenant dépassé de 50 années lumières, dans l'espace, les étoiles les plus proches, je vous invite à imaginer avec moi ce que les êtres vivants là-bas, dans les étoiles, pensent de nous quand il nous regardent. Que voient-ils ? Ils voient une belle planète, fourmillant de vie, mais dont l'atmosphère est polluée et victime d'un réchauffement. Ils voient des forêts détruites et des déserts qui s'étendent. S'agissant des créatures vivantes, ils peuvent constater que de nombreux animaux sont traités avec cruauté et dont certaines espèces rares disparaissent à jamais. Comment voient-ils l'espèce dominante - à savoir nous ? Et bien, ils voient que les ressources de la planète sont partagées de manière inégale. Ils voient que nous nous battons pour des territoires, que des médicaments permettant de soigner des maladies ne sont pas disponibles dans les parties du monde où ils sont le plus nécessaires, que les zones les moins développées dans le monde ne disposent pas de livres scolaires, que 50 % de la population mondiale ne passe jamais un coup de téléphone de toute leur vie.
Que constatent-ils des relations entre les êtres humains ? Ils nous voient nous entre-tuer. Ils nous voient nous limiter mutuellement nos libertés. Ils voient une série incessante de guerres locales, certains de nos enfants enrôlés dans l'armée en tant que soldats ou soumis à la prostitution ou à l'esclavage. Ils constatent que les hommes et les femmes ne bénéficient pas d'une égalité de traitement, et qu'il en va de même pour les personnes d'âges différents, les minorités, les personnes qui ont une autre couleur de peau, les immigrés, même les voisins. Nous connaissons tous le tableau.
La convention des Nations unies sur les droits de l'homme, il y a 50 ans, cherchait à corriger cela. Nous devons saluer cela - et je pense que nous le faisons. Il n'y a qu'en Europe que les droits de l'homme ont force exécutoire. Ici, au sein du Parlement européen, certains députés ne veulent pas que la charte des droits, qui est actuellement à l'examen, ait force exécutoire. Ils devraient avoir honte d'après moi ! Les droits de l'homme devraient avoir force exécutoire partout dans le monde. C'est là l'objectif auquel nous devons travailler. Il reste encore beaucoup à faire, comme l'a dit le commissaire Patten.
Enfin, si vous me posiez la question suivante : et s'il n'y avait pas de vie dans les étoiles, si nous étions seuls ? - ce qui constitue une réflexion terrifiante - je vous répondrais ceci : ne pensez-vous pas que nous avons quand même la responsabilité de veiller à ce que nos enfants se comportent bien avant de les laisser partir peupler d'autres planètes ?

Swiebel
Monsieur le Président, les droits de l' homme sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables. Cette déclaration célèbre empruntée aux conclusions de la Conférence mondiale de Nations unies sur les droits de l' homme de 1993, beaucoup peuvent la citer par cur. C' est très bien. Mais qu' en est-il de la politique des droits de l' homme au sein même de l' Union européenne ? Reflète-t-elle ce concept de cohérence ? L' Union européenne a-t-elle en fait une politique des droits de l' homme ? Je ne vise pas avec cette question le mal que se donnent les États membres pour harmoniser leurs points de vue en matière de politique étrangère afin d' adopter une attitude commune envers les violations des droits de l' homme dans d' autres régions, comme en Chine par exemple. Non, Monsieur le Président, je veux parler de l' absence d' une politique des droits de l' homme au sein même de l' Union européenne.
Une nouvelle coalition gouvernementale a été formée en Autriche comprenant un parti politique qui a toujours tenu un discours raciste et intolérant envers toutes les minorités. Un danger menace par conséquent les droits de l' homme tellement prônés par l'Union européenne, alors que les réactions à ces événements ont mis clairement en évidence qu' un cadre cohérent fait défaut pour que soit donnée une réponse adéquate à ce phénomène. L' article 7 du Traité prévoyant la privation de ses droits pour tout État membre sur le territoire duquel des violations graves et persistantes des droits des citoyens seraient constatées, ne constitue qu' une sorte de remède de cheval, un recours ultime, seulement évoqué faute de mieux, à titre de mise en garde dans le cas de l' Autriche.
Une politique à part entière visant au maintien et à l' amélioration du respect des droits de l' homme à l' intérieur de l' Union européenne s'impose donc. Une telle politique devrait comporter plusieurs volets.
Premièrement, un cadre normatif s' impose dans lequel seraient décrits les droits que l' Union européenne veut garantir à ses citoyens. La rédaction d' une telle charte a été entamée, mais la question du statut juridique et de la signification stratégique de ce document ne peut plus être indéfiniment repoussée ou confiée à de savants experts juridiques. Il s' agit d' une question politique requérant une réponse rapide de la part de la Conférence intergouvernementale et de ce Parlement.
Deuxièmement, il faut créer une panoplie d' instruments auxquels il sera possible d' avoir recours selon une gradation, afin de pouvoir apporter une réponse flexible, plutôt que de nous mettre dans une situation où nous devons choisir entre le remède de cheval et la simple gesticulation. Je pense notamment à une documentation systématique et à la collecte d' information, à des formes professionnelles de surveillance, à des actions d' information, à la mobilisation de crédits pour soutenir les forces démocratiques dans le pays concerné, à une mise en uvre plus créative des ressources de la diplomatie multilatérale, tels que le dialogue organisé et les missions de recherche factuelle ou d' autres encore.
Troisièmement, il convient de déterminer clairement à qui revient la responsabilité de la politique des droits de l'homme au sein de l'Union européenne parmi les différentes institutions de cette dernière. Il faudra aussi fixer les tâches et les compétences que cette responsabilité entraîne. La Commission et le Conseil doivent chacun remettre les choses en ordre de ce point de vue. Ce n' est plus nécessaire en ce qui concerne le Parlement, étant donné que notre règlement prévoit que la compétence en la matière revient à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Il est néanmoins étrange que la résolution qui doit clôturer ce débat sur les droits de l' homme ait été préparée dans le "département" des affaires étrangères de ce Parlement et que la commission que je viens de nommer et dont je fais partie, n' y a pas été conviée.
Monsieur le Président, ce Parlement est divisé et cloisonné. Au nom de notre crédibilité, quand il est question des droits de l' homme, nous allons devoir parler d' une seule voix et ne pas agir comme si les droits de l' homme à l' intérieur de l' Union européenne étaient différents des droits de l' homme dans le reste du monde. Je crois que cela améliorerait aussi notre crédibilité auprès de la commission des droits de l' homme des Nations unies.

Gollnisch
Monsieur le Président, que faudrait-il pour que le discours sur les droits de l'homme soit autre chose que ce qu'il est aujourd'hui : un instrument idéologique contribuant à l'asservissement des peuples et non à la liberté des personnes ? Il faudrait tout d'abord remonter, au-delà de l'homme lui-même, qui n'est pas le maître de l'univers, à la source de tout droit véritable et aux valeurs fondatrices de la civilisation, en dehors desquelles l'éternelle revendication des droits s'achève toujours en tyrannie et en tyrannie sanglante. Il faudrait, avec toute la tradition européenne antique et médiévale, remonter à l'ordre naturel de l'univers, c'est-à-dire à la Création, et au-delà sans doute, aux plans du Créateur. On s'apercevrait alors qu'il n'est de respect des droits de l'enfant qu'au sein d'une vraie famille, qu'il n'y a de respect des droits des travailleurs qu'au sein des corps intermédiaires que l'on a détruits naguère, qu'il n'y a de respect des droits des citoyens qu'au sein de nations souveraines.
Il faudrait, deuxièmement, que la doctrine des droits de l'homme cesse d'être instrumentalisée comme aujourd'hui, machine de guerre idéologique aux mains d'une caste qui s'arroge le droit de décréter unilatéralement qui représente les droits de l'homme et qui se situe en dehors de leur sphère, ce qui permet de dénier toute légitimité et, au besoin, toute liberté à ceux que la pensée unique a désignés comme politiquement incorrects. Pas de liberté pour les ennemis de la liberté, disaient, il y a deux siècles, les promoteurs de la terreur révolutionnaire, de cette révolution qui fut, hélas, la matrice de tous les totalitarismes modernes. Pas de droits de l'homme pour les ennemis des droits de l'homme, disent aujourd'hui les thuriféraires du nouvel ordre mondial, qui règnent presque sans partage dans les cénacles financiers, dans les institutions internationales, dans les réseaux médiatiques et culturels, dans les institutions éducatives, et j'en passe.
Que reste-t-il, par exemple, du droit de l'homme autrichien à choisir librement son destin, si ce choix lui est dicté par ceux qui décident à sa place ce qu'il est convenable ou non de faire, et si ses dirigeants, issus d'un processus légal et légitime, sont reçus de façon insultante, comme ils l'ont été récemment chez vous, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Ministre du Portugal. Je ne sais s'il est là pour m'entendre. Que restera-t-il des droits de l'homme dont les sympathies vont au parti du Vlaamsblok, l'un des plus importants de la région flamande, si le parlement belge adopte demain l'invraisemblable, l'indécente, l'ignominieuse proposition de loi émanant de son principal concurrent politique, le parti Volksunie, tendant purement et simplement à la dissolution de son rival ? Que reste-t-il du droit à l'étude critique de notre histoire, quand des auteurs et éditeurs sont persécutés, comme hier encore, devant la Cour d'appel de ma ville de Lyon, l'a été le jeune historien Jean Plantin, objet des réquisitions absurdes, arrogantes et injurieuses de l'avocat général Jean-Olivier Viout, expression satisfaite de la pensée unique et du conformisme intellectuel ?
Quelle étrange conception des droits de l'homme que celle qui consiste à assimiler frauduleusement le patriotisme paisible au nationalisme belliqueux, la légitime protestation contre la politique d'immigration à je ne sais quelle xénophobie et la nécessaire défense des identités au racisme ! Quels sont les droits de l'homme des millions d'électeurs français du Front national, privés de toute représentation politique, vilipendés quotidiennement, comme lundi encore, sur les télévisions d'État qu'ils sont requis de payer par leurs impôts, quand la simple expression légitimement exaspérée d'un de nos collègues, M. Le Pen, sert de prétexte à des condamnations iniques, en violation du droit, en violation de la justice, de l'équité et de la morale, et que l'on prétend aujourd'hui, contre les textes les plus clairs, priver ce représentant de nos millions de concitoyens du mandat qu'il tient de leurs votes et non de la faveur du pouvoir.
En un mot comme en cent, je croirai, mes chers collègues, à votre discours sur les droits de l'homme en Europe quand vous reconnaîtrez à vos adversaires politiques les mêmes droits que ceux que vous vous octroyez. Je croirai à votre discours sur les droits de l'homme en Chine quand vous désignerez la véritable cause du mal, c'est-à-dire le communisme. Écoutez la grande voix de Soljenitsine dans sa lettre aux Américains, qui nous dit que la principale cause de faiblesse des sociétés occidentales réside dans l'hypertrophie de l'individualisme juridique, un individualisme qui, loin de permettre l'épanouissement de la personne, pave le chemin de la dictature à venir, la pire des dictatures en somme, puisque ceux qu'elle asservit n'auront même pas conscience de leur terrible servitude.

Van Hecke
Monsieur le Président, le principe de l' universalité des droits de l' homme est sans conteste un des héritages politiques essentiels du XXe siècle. L' holocauste a été la raison qui a justifié voici cinquante ans que l' on définisse un certain nombre de droits et libertés élémentaires. Depuis la fin de la guerre froide, le respect des droits de l' homme est aussi devenu une condition indispensable à la coopération internationale. Les dirigeants qui violent ces principes sont maintenant confrontés à la critique internationale, à des sanctions ou même à des jugements ainsi que certains ex-dictateurs comme Pinochet pourraient en faire l' expérience.
Ces développements récents suscitent l' espoir. Il n' en demeure pas moins que la situation des droits de l' homme dans le monde reste inquiétante. Durant les conflits, les civils sont de moins en moins ménagés. Cela semble paradoxal. Jamais dans l' Histoire le droit humanitaire n' a été aussi élaboré. Jamais auparavant n' ont été ratifiés autant de traités internationaux par un aussi grand nombre de pays. Et pourtant, les règles de conduite les plus élémentaires sont massivement foulées aux pieds et les victimes civiles sont plus nombreuses qu' il y a un siècle.
Les femmes sont systématiquement violées. Les enfants sont enrôlés de force et envoyés au combat. Les excès ne constituent plus depuis longtemps l' exception, ils sont hélas devenus la règle. Ceci se vérifie aujourd' hui dans non moins de trente conflits de par le monde. Trop tardive, trop sélective et trop disséminée, c' est ainsi que l' on pourrait décrire l' action de la communauté internationale en matière de politique des droits de l' homme. Trop tard. Tant au Rwanda qu' au Kosovo les Nations unies sont apparues en retard sur les faits, malgré les nombreuses mises en garde, comme les observatrices impuissantes des massacres, ainsi que le décrivait le président Havel tout à l' heure à cette tribune.
Cinquante ans plus tard nous ne parvenons toujours pas à prévenir les génocides. Il est donc urgent que l' on prête une plus grande attention à la surveillance et à la prévention des conflits. La maîtrise du trafic d'armes et un meilleur contrôle des médias apparaissent comme des éléments essentiels dans ce but.
La politique des droits de l' homme est également trop sélective. Les longs mois de bombardements de l' OTAN sur le Kosovo et les tentatives de médiation au Moyen-Orient contrastent violemment avec l' indifférence internationale envers les conflits d' Afrique. Je ne peux m' empêcher de penser que lorsqu' il est question de droits de l' homme, en dépit de toute rhétorique, l' Afrique ne figure pas en première position à l' agenda de la présidence portugaise, et je le déplore vivement.
Ce n' est pas sans raison que les Africains ont le sentiment d' être des citoyens de second rang dans le monde. Je tiens à mettre en garde contre un assouplissement de la norme lorsqu' il s' agit de juger la situation des droits de l' homme en Afrique où les violations pourraient être considérées comme des incidents inévitables. La politique des droits de l' homme est surtout éparpillée. Nous n' arrivons pas, au sein de la communauté internationale et même pas au niveau de l' Europe, à définir une stratégie commune.
Prenons le Soudan par exemple. La communauté internationale envoie à ce pays des signaux contradictoires. La Grande-Bretagne rouvre son ambassade à Khartoum. Le Canada invite les Soudanais à venir participer à des pourparlers de paix. L' Europe exerce une pression sur les rebelles du sud pour les amener à négocier tandis que les États-Unis s' apprêtent à isoler le régime et à soutenir militairement les rebelles.
Une meilleure coordination, des échanges d' informations plus intenses et une approche plus cohérente sont nécessaires, et cela en évitant toute surenchère. Alors seulement il sera possible de suivre de façon conséquente la démarche des pères de la Déclaration universelle des droits de l' homme.

Cashman
) Monsieur le Président, je tiens à commencer en disant que si l'on pouvait résoudre les problèmes avec des mots, nous pourrions tous ranger nos affaires et retourner chez nous. Mais hélas, pendant que nous parlons aujourd'hui à l'abri dans cette enceinte, les droits de l'homme sont violés partout dans le monde libre. Parfois, plus nous parlons, moins nous entendons - les motions : des mots ; les conventions : des mots ; les traités : des mots. Si nous ne faisons pas attention, les mots eux-mêmes se substituent à l'action réelle. Les mots contenus dans des documents globaux et visant la liberté deviennent des traités et des conventions qui sont souvent présentés comme un témoignage du respect d'un pays envers les droits de l'homme et de son adhésion à ce principe.
Pourtant, les mots, qu'ils s'agissent de paroles, d'écrits ou de signatures, ne sont en soi pas suffisants. Prenez les signataires des conventions sur les droits de l'homme et les minorités et comparez ensuite le traitement que reçoivent ces minorités, ces groupes et ces individus - la liste est honteuse et mortifiante.
Quelqu'un peut-il affirmer avec conviction que les femmes bénéficient d'un traitement juste et équitable, que les enfants jouissent des droits de l'homme ou que personne n'est discriminé en raison de sa religion, de ses convictions, de son sexe, de son handicap, de son âge, de sa préférence sexuelle, de ses opinions, de ses attaches politiques, et ainsi de suite ? La diffamation des minorités dans les journaux et dans d'autres médias alimente la discrimination. Même au sein de l'UE, des citoyens sont encore victimes de violations des droits de l'homme et de nos conventions. Chaque jour, la désinformation et la déformation sont utilisées dans la presse en vue de refuser à certaines minorités l'égalité devant la loi et de dénigrer des minorités ethniques. Pour parler franchement, une hiérarchie de l'oppression a été créée. Et tant que les citoyens ne seront pas égaux devant la loi, cette inégalité conduira à la discrimination et à l'érosion des droits de l'homme.
Dans notre processus d'élargissement au sein de l'UE, nous avons mis l'accent, avec raison, sur les droits de l'homme et la protection des minorités. Nous ne devons pas déroger à cet engagement. Mais il nous faut également nous regarder dans le miroir et reconnaître nos propres imperfections. Oui, des conventions ont été signées, mais il faut agir. Je vous recommanderais de mener des audits continus concernant les pratiques en matière de droits de l'homme, une vigilance constante, non seulement à l'extérieur de nos frontières mais à l'intérieur également. C'est pourquoi j'apprécierais un rapport annuel de la part de tous États membres devant signaler toute plainte le concernant et l'action entreprise, parce que ce qui se passe dans un État membre nous touche tous. Ce qui se passe dans une autre partie du monde nous affecte. Le cas de Pinochet au Chili est aussi important que celui de Haider en Autriche. Les droits de l'homme et les libertés civiles sont inextricablement liés. Les droits de l'homme n'existent pas isolément, ils sont liés à nos politiques de développement, à nos politiques économiques, à nos politiques des affaires intérieures ; ils sont en fait au cur même de nos fonctions démocratiques. Je répéterai ce que M. Patten a dit : nous devons nous engager, nous devons informer, éduquer et de ce fait effectuer des changements réels et durables.

Sacrédeus
Monsieur le Président, "l'Europe représente des idéaux, des valeurs et des principes. Nous devons mettre à l'honneur l'histoire intellectuelle de l'Europe. Nous devons réhabiliter les valeurs qui l'unissent. La vie intellectuelle est partie d'Europe pour se répandre dans le monde entier. Il nous faut vivre avec notre conscience." Ainsi s'exprimait, il y a trois heures, dans cet hémicycle, le président tchèque M. Vaclav Havel. Dans un discours particulièrement édifiant, marqué par la connaissance des hommes, la sagesse, le savoir historique et la compréhension de l'héritage intellectuel et chrétien de l'Europe, il indiquait les sources d'inspiration auxquelles doit puiser notre travail en faveur de la dignité humaine et des droits de l'homme. Nous devons être reconnaissants que notre Europe compte des chefs d'État de la trempe de M. Vaclav Havel.
Je voudrais évoquer deux sujets. Il s'agit d'abord de celui de la société civile. M. Vaclav Havel a dit tout à l'heure que les régimes communistes de l'Europe orientale détruisait méthodiquement la société civile : mouvements populaires, églises et syndicats indépendants. C'est ce qui se produit en Chine, avec le mouvement Falun Gong et les églises catholiques et protestantes. C'est aussi ce qui arrive au lamaïsme tibétain. Nous ne devons jamais oublier de défendre la société civile.
Je voudrais aussi évoquer la question de la peine de mort. L'UE, tout comme mon propre pays, la Suède, a pour fondement une vision du monde centrée sur l'égalité entre les hommes et sur la valeur unique et inviolable de l'existence humaine. En partant de ce principe, on doit toujours laisser à l'homme une chance de revenir sur ses actes. Il faut le dire au gouvernement des États-Unis, au gouvernement russe et au gouvernement chinois.

Cushnahan
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, à mon avis, l'approche des États membres de l'UE à Genève devrait viser à placer au rang des priorités les situations du Kosovo, du Mexique, de l'Arabie saoudite, de la Sierra Leone et de la Chine. S'agissant de la Chine, nous ne devrions pas renoncer à aborder la question simplement parce que les discussions en la matière pourraient être bloquées. Cependant, il est impératif que l'UE parle et agisse en chur, et les menaces de sanctions commerciales devraient renforcer notre résolution au lieu de l'affaiblir.
Toutefois, si l'on veut donner une pleine expression aux décisions qui pourront éventuellement être prises à Genève, alors le bureau de la Haute Commissaire pour les droits de l'homme doit recevoir les ressources nécessaires. Les ressources financières des Nations unies sont distribuées chichement et, à cause de cela, de nombreux programmes essentiels dépendent de contributions volontaires afin de survivre.
Des ressources sont également nécessaires pour promouvoir la coopération pratique et les droits de l'homme, la planification stratégique, la définition de priorités et le renforcement des communications entre la communauté des donateurs et les États membres des Nations unies. À cette fin, la Haute Commissaire a récemment lancé un appel annuel de 53 millions de dollars américains pour permettre à son bureau de réaliser ces tâches. L'Union européenne et ses États membres devraient prendre l'initiative et contribuer dans une large mesure à l'octroi de ces fonds. En faisant cela, non seulement nous embarrasserions les États-Unis, qui devraient assumer leurs responsabilités par rapport au financement des Nations unies, mais nous démontrerions aussi que notre engagement en faveur de la défense des droits de l'homme est plus que simplement rhétorique.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, dans ce débat il est surtout question de la préparation de l'assemblée annuelle des Nations unies consacrée aux droits de l' homme qui doit se tenir prochainement et des efforts de la Commission et du Conseil à cette occasion. Je dois dire tout d' abord que je suis très heureuse de la contribution apportée jusqu' à présent par M. Patten et par M. le ministre, et je trouve également bon que la Chine et Cuba fassent aussi l' objet du débat.
Cuba reste la dernière dictature d' Amérique du Sud et il ne faudrait pas que nous l' oubliions, en dépit de toute la sympathie que certains ici et là peuvent éprouver pour Cuba. Il s' agit d' une dictature et donc pas d' une démocratie. Pendant les deux minutes qui me sont attribuées, je demande votre attention afin de me pencher sur deux pays auxquels je me sens particulièrement liée.
Le premier est l' Indonésie. Nous sommes évidemment très heureux que l' Indonésie ait maintenant un nouveau gouvernement et que M. Wahid et Mme Soukarnopoutri occupent respectivement la présidence et la vice-présidence. Nous nous félicitons aussi de ce que la situation au Timor évolue lentement dans la bonne direction. Je vous signale toutefois qu' aux Moluques, un archipel situé juste au nord de Timor, la violence n' est pas encore maîtrisée. On y a compté des milliers de morts au cours des deux dernières années. Des dizaines de milliers de personnes ont pris la fuite. La situation n' est pas bien en main. Je sais que, demain ou après-demain, tout un programme y sera consacré à la télévision néerlandaise et que l' on supplie là-bas que des observateurs soient envoyés dans la région pour qu' ils puissent se rendre compte de ce qui s' y passe exactement, pour que les faits soient en tout cas enregistrés, pour après notamment, lorsque des commissions des droits de l' homme pourront s' y rendre. Ma requête pressante est celle-ci, et c' est d' ailleurs un point qui a été mentionné à plusieurs reprises dans des résolutions : ne pouvez-vous envisager d' envoyer des observateurs aux Moluques ? Des milliers de morts et de blessés, des dizaines de milliers de réfugiés ne suffisent-ils pas pour le justifier ?
Le deuxième pays, et je serai très brève à son sujet, car M. Patten le connaît très bien, c' est la Birmanie. Il n' est pas tolérable que nous nous taisions au sujet de la Birmanie. J' ai l' impression que ce pays tombe lentement dans l' oubli. Voilà dix ans qu' un président élu y est assigné à résidence surveillée. Cela fait dix ans que le parlement ne fonctionne plus. Beaucoup de députés ont été assassinés ou ont fui et un petit nombre seulement résident encore en Birmanie. Des centaines de milliers de réfugiés originaires de Birmanie se trouvent en Thaïlande et en Inde, et pourtant l' on dirait qu'on ne prête plus attention à ce pays. Je trouve qu' à la suite des bouleversements survenus en Indonésie, la Birmanie devrait être remise à l' agenda, elle aussi. Il n' est quand même pas acceptable que Mme Aung San Sui Kyi se sente totalement abandonnée, notamment par l' Europe. Ma demande est que l' on remette également ce pays au premier rang de nos priorités.

Costa Neves
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, la puissance économique de l'Union européenne ne peut constituer le seul élément déterminant de son affirmation dans le monde. Ce qui nous distingue, c'est la référence systématique aux droits de l'homme, tant chez nous que chez ceux avec qui nous entretenons des relations. Le Parlement européen s'est trouvé au centre de la promotion et de la défense des droits de l'homme, qui cherchent à dépasser les limites des égoïsmes et "des intérêts nationaux" qui se traduisent parfois dans les positions des États membres et même d'autres institutions de l'Union européenne.
C'est pour cela que l'on peut affirmer, par exemple, que le Parlement européen n'a jamais oublié la situation au Timor oriental, ce qui aurait pu être le pire ennemi d'une solution juste pour son peuple, qui s'est toujours opposé à l'occupation indonésienne. C'est pour cela que nous nous sommes encore opposés tout récemment à la vente d'armes à l'Indonésie, position dont le Conseil n'a malheureusement pas tenu compte. Mais il ne suffit pas d'éviter ou de mettre fin à des situations d'agression révoltante par les personnes ou les institutions, contre les plus faibles. Il faut que les auteurs d'infractions ne restent pas impunis, qui que ce soit, où qu'ils se trouvent, en Indonésie, en Angola, à Cuba, en Chine ou en Birmanie, qu'il s'agisse d'un civil ou d'un militaire, d'un soldat, d'un général ou d'un ministre. Il faut que justice soit faite en Indonésie. Il faut que justice soit faite au Timor oriental. Le président Wahid a besoin de notre soutien pour faire face à la difficile situation dont il a hérité. C'est à l'initiative du PPE que le Parlement a inclus à l'époque une référence expresse au Timor oriental dans cette résolution. Il y a des responsables pour ce qui s'est passé dans ce pays, dont j'ai été en partie le témoin en tant que représentant du Parlement, et ils ne peuvent rester impunis. Lorsqu'on parle du Timor oriental, on doit également rappeler la situation de dizaines de milliers de réfugiés timorais qui se trouvent en territoire indonésien, dans une situation inhumaine, contrôlés par les militaires indonésiens et par les milices, utilisés comme monnaie d'échange. C'est une situation intolérable à laquelle il faut mettre fin de toute urgence.

Amado
Monsieur le Président, permettez-moi de faire quelques commentaires très courts au nom de la présidence portugaise du Conseil. Premièrement, pour rappeler que le travail de la présidence est avant tout un travail de coordination, de recherche de positions communes en ce qui concerne les initiatives que les Quinze doivent adopter au sein du Conseil, que les expériences des sessions précédentes de la commission "Droits de l'homme" ont fait apparaître - grâce précisément à ce travail de coordination des présidences - une grande capacité d'affirmation de l'Union européenne en tant qu'organisme possédant sa propre politique au sein de la commission, qui doit être conservée.
Je voudrais également dire que la participation du Parlement européen aux travaux préparatoires est importante pour assurer la cohérence des positions de l'Union européenne sur les différentes situations, raison pour laquelle la présidence se réjouit de toutes les suggestions, toutes les contributions qui découlent des textes des résolutions présentées. Je voudrais souligner également, ainsi que de nombreux députés l'ont fait, que la politique des droits de l'homme est au cur de l'identité européenne et que le respect des droits de l'homme doit être entendu comme le principe essentiel de la coopération internationale de la part de l'Union européenne. D'où la nécessité pour nous de comprendre la politique européenne des droits de l'homme avec la plus grande cohérence, ce qui signifie bien sûr qu'il faut d'adopter des positions claires et sans ambiguïté sur des situations que nous considérons inacceptables, notamment celles invoquées par de nombreux députés en ce qui concerne la Chine. Mais nous enregistrons également l'inquiétude de nombreux autres députés concernant la situation que connaissent d'autres pays, notamment l'Indonésie, le Timor oriental, les Moluques ou la Birmanie.
Avant de terminer, permettez-moi de faire encore un commentaire par rapport à une intervention précise de M. Van Hecke, concernant la situation des droits de l'homme en Afrique, le rôle et la priorité de la présidence portugaise, intervention qui remettait en cause la sincérité de nos options par rapport à la priorité que nous accordons aux relations avec l'Union européenne. Je voudrais simplement signaler que, en deux mois seulement, la présidence portugaise a pu réaliser pour la première fois un Conseil des ministres du développement, Conseil certes informel, dont l'ordre du jour a été précisément dominé par les relations de l'Union européenne avec l'Afrique - c'est ce thème qui a conduit les ministres du développement des Quinze à se réunir à Lisbonne pour débattre justement de la nouvelle dimension à donner à ces relations. Je ne puis m'empêcher de souligner le fait que nous avons conclu les importantes négociations de la nouvelle convention qui remplace les conventions de Lomé, et d'avoir pu, à travers une négociation fort complexe et difficile, réaliser ou préparer la réalisation du premier sommet Union européenne-Afrique. Je ne pouvais donc pas ne pas répondre directement à une intervention pertinente de M. Van Hecke.

Patten
Monsieur le Président, ce débat a été très utile. Un ou deux orateurs ont fait référence à des questions spécifiques sur lesquelles on nous a fortement conseillé de réfléchir attentivement. Par exemple, Mme Maij-Weggen a parlé à la fois de l'Indonésie et de la Birmanie et elle a fait quelques remarques importantes sur ces pays et sur la situation des droits de l'homme là-bas.
Je voudrais me concentrer très brièvement sur un ou deux sujets qui ont été régulièrement soulevés au cours du débat. Un des tout premiers orateurs, M. Wuori, a parlé des remarques qu'a faites aujourd'hui M. Havel. Ce discours était remarquable et j'espère que M. Gollnisch, qui n'est plus en mesure d'être parmi nous, a aussi pu l'entendre. J'espère aussi, s'il existe une vie dans l'espace, comme M. Newton Dunn l'a supposé, qu'elle a elle aussi pu entendre le discours de M. Havel. Ce dernier nous a rappelé que notre Union ne concerne pas uniquement les marchés, la croissance du PNB, qu'il s'agit d'une union de valeurs qui se reflète dans les Traités et dans nos obligations au niveau de l'aide extérieure dans son ensemble, qui se reflète assez spécifiquement dans ce que nous sommes chargés de faire. Comment mettons-nous en uvre ce que disent les Traités qui parlent de programmes d'aide au développement ?
Un ou deux honorables parlementaires, MM. Feber et Cushnahan, ont parlé du fossé qui sépare la rhétorique de la réalité. M. Cashman a dit, et il a raison en un sens, que les mots ne remplacent pas l'action réelle. Bien entendu, les mots peuvent faire une petite différence, comme l'a fait remarquer Mme Malmström. Elle a dit avoir reçu une lettre de l'ambassadeur de Chine, un très aimable et très intelligent représentant et serviteur de son pays, pour lui dire qu'elle avait tort et que le Parlement européen adoptait une mauvaise attitude vis-à-vis des droits de l'homme en Chine. Je pense qu'après son discours, elle recevra une montagne de lettres de la part des autorités chinoises. Elle sera en mesure de remplir une armoires à classeurs avec des lettres concernant ce que l'on affirme être la situation réelle en Chine. Je pense qu'elle reflétait les points de vue de nombreuses organisations non gouvernementales, de nombreuses personnes qui admirent la civilisation chinoise mais qui se préoccupent de ce qui se passe en Chine aujourd'hui.
Évidemment, il est tout à fait vrai que nous devons envisager une action et le tout premier discours, tenu par M. Salafranca, mentionnait deux sujets distincts de Genève et qui concernaient des actions. L'un d'eux est bien entendu rendu possible grâce à la générosité du Parlement européen au nom des contribuables européens - à savoir le budget que nous sommes en mesure de dépenser pour des activités relatives aux droits de l'homme - environ 100 millions d'euros qui sont dépensés par le biais de programmes, dont je suis responsable, et qui vont principalement à des organisations non gouvernementales en vue de promouvoir les droits de l'homme et la démocratisation. Il faudra que nous partagions avec le Parlement, comme le disent les vicaires, nos points de vue sur la meilleure manière de focaliser et de cibler ce programme de dépense visant à soutenir les droits de l'homme dans les années à venir.
Il y a aussi la question soulevée par M. Salafranca qui, je le regrette, n'est pas en mesure d'être parmi nous pour la fin de ce débat bref mais utile. Il y a aussi la question de notre politique globale en matière des droits de l'homme et de la relation entre les droits de l'homme et la politique étrangère. Je veux rappeler au Parlement que la Commission publiera, avant le milieu de cette année, un document détaillé et raisonné contenant ses arguments visant à ce que l'on place les droits de l'homme au centre du développement de la politique étrangère et de sécurité commune. Cela est extrêmement important, et si ce n'était pas déjà mon avis, je serais certainement parvenu à cette conclusion après avoir entendu le discours qu'a tenu aujourd'hui M. Havel.
Ce débat a été utile. J'espère que nous aurons d'autres débat tels que celui-ci. J'espère que nous pourrons avoir, surtout, des débats sur certaines de nos manières de traduire nos bonnes intentions en actions sur le terrain là où elles sont nécessaires, là où des personnes continuent à être torturées, continuent à être violées et continuent à se voir refuser ces droits civils que notre Assemblée, ainsi que moi même, considérons comme acquis.

Le Président
J' ai reçu 7 propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, pour clore cette déclaration.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.

Chypre et Malte
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune :
La déclaration du Conseil relative à la position de l'Union européenne quant au développement de la question chypriote ;
Le rapport (A5-0029/2000) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en uvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour Chypre et Malte [COM(99)0535 - C5-0308/99 - 1999/0199(CNS)].
La parole est à M. Seixas da Costa, au nom du Conseil.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la présidence du Conseil de l'Union européenne, je voudrais vous faire part de quelques informations concernant la reprise des négociations à Chypre et l'évolution récente de cette question.
Tout le monde conviendra que ce qui s'est passé à Helsinki à la fin de l'année dernière, de même que la nouvelle ambiance qui règne notamment dans le cadre des relations entre l'Union européenne et la Turquie, constitue une toile de fond sur le plan communautaire qui influence le cadre des relations entre les deux communautés chypriotes.
Je voudrais souligner que, au début du mois de décembre de l'année dernière, après une interruption de plusieurs années, les négociations entre les communautés chypriotes du nord et du sud de l'île ont repris à New York. Il s'agissait de conversations indirectes, ayant pour médiateur le représentant spécial des Nations unies, M. Álvaro de Souto. Un autre cycle de négociations a eu lieu en janvier de cette année, à partir du 31 janvier, un troisième cycle devrait débuter le 23 mai à New York. Il se peut que ces conversations, mais c'est une possibilité qui n'est absolument pas confirmée, puissent avoir lieu de manière directe et continue, les travaux devant s'étendre jusqu'au mois de septembre de cette année.
Il y a essentiellement quatre aspects dans cette discussion : les questions de sécurité, les questions de la structure gouvernementale, les questions des ajustements territoriaux et les questions relatives aux réfugiés et aux indemnisations, qui découlent de la situation créée après la partition de l'île. Il a été convenu cependant d'introduire d'autres questions pour lesquelles le représentant de la partie nord de l'île, M. Rauf Denktash, propose trois nouveaux thèmes : la question de la souveraineté, la question des mesures pour rétablir la confiance et la question de la levée de l'embargo sur les produits du nord de l'île.
Les conversations que nous avons eues jusqu'à présent sont à la base essentiellement de deux développements : la possibilité de structurer un canal direct d'information entre l'Union européenne et le nord de l'île, sans que cela ne signifie nécessairement une reconnaissance de cette partie de l'île comme une entité juridique sur le plan international, afin de faciliter l'adoption d'un acquis communautaire en vue d'une éventuelle adhésion de l'ensemble de l'île, si le problème global de la partition de l'île devait trouver une solution entre-temps.
Le second développement qui nous semble important est celui de la déclaration du secrétaire général des Nations unies à la fin du premier jour de conversations, selon laquelle si l'on obtenait une solution globale de la situation, cela impliquerait la reconnaissance des spécificités du nord de l'île. Voilà la position adoptée par le secrétaire général des Nations unies, qui constitue un élément qui devra bien sûr figurer dans notre analyse future.
Le troisième cycle de négociations suscite certaines attentes, étant donné les propositions de scénarios en préparation et dans lesquelles interviennent des représentants des Etats-Unis et du Royaume uni, notamment dans les domaines de la sécurité et de la structure constitutionnelle, qui devraient être présentés dans ce cycle par l'intermédiaire du représentant du secrétaire général des Nations unies. Cela aura lieu dans un contexte postérieur à la tenue d'élections dans le nord de l'île, élections prévues pour le 18 avril.
La présidence portugaise de l'Union européenne a décidé en outre, à l'instar de ce que les présidences précédentes ont fait, de désigner un représentant chargé des contacts avec les différentes parties concernées par cette question. Ce représentant a déjà contacté toutes les parties en question et suit les travaux des différents cycles, en étroite liaison avec le représentant du secrétaire général des Nations unies. Nous avons l'intention en particulier d'assurer la présence de l'Union européenne au sujet de cette question, d'autant plus que Chypre est un candidat à l'adhésion dont le processus de négociation est assez avancé, ce qui suscite naturellement certaines attentes et ce qui explique que l'Union européenne ait un rôle d'une certaine importance dans ce contexte.
L'orientation que nous suivons dans cette discussion et notre participation à cette même discussion, a consisté essentiellement à profiter d'un certain climat d'apaisement des tensions. Ce climat est né de la conviction, partagée par tous nous semble-t-il, qu'il est nécessaire de continuer à négocier et que la poursuite des négociations et le maintien de leur rythme sont également en eux-mêmes un élément constitutif d'espoir quant à la conclusion d'une solution définitive.
Il y a encore un autre élément important, que j'ai déjà mentionné au début de ma déclaration, qui concerne l'engagement de la Turquie à contribuer à préparer le nord de l'île à l'adhésion. Nous pensons que nous devons non seulement lire avec attention, avec prudence, les conclusions du Conseil européen d'Helsinki, mais que nous devons également accompagner ce qui peut être la disponibilité des autorités turques à contribuer à la solution de cette question.
Je me suis rendu à Ankara et j'ai eu l'occasion de m'entretenir de ce sujet avec le Premier ministre M. Bülent Ecevit. Nonobstant le fait que nous connaissions les difficultés et la sensibilité spécifique, ainsi que l'idiosyncrasie même de l'approche turque de cette question, j'estime qu'il y a une fenêtre d'opportunité que l'on ne peut négliger. Cette fenêtre demande que l'on conjugue plusieurs facteurs, dont l'un concerne la dynamique de la relation entre la Turquie et l'Union européenne, il ne faut pas le cacher. C'est un élément essentiel pour l'avenir de cette question.
Par ailleurs, il nous semble important - toujours par rapport à la manière dont l'Union européenne est liée au nud de la question - d'encourager l'échange d'informations entre la Commission et les Chypriotes du nord de l'île, sans que cela ne signifie une quelconque reconnaissance de nature formelle, il faut que cela soit clair. Nous considérons toutefois, et je pense qu'il s'agit de la lecture de la Commission, que tout le processus de rapprochement au niveau de l'évaluation de l'acquis à la base du processus d'intégration globale de l'île dans le cadre de l'Union européenne lors d'une adhésion future, suppose l'implication, aussi vite que possible, des communautés du nord de l'île et également la possibilité pour l'Union européenne, dans son effort d'évaluation des conditions d'adhésion, d'avoir accès à des éléments lui permettant de consolider son propre projet d'adhésion.
Par ailleurs, cela suppose que le Conseil devra encourager ­ ce que ce Parlement pourrait également faire, à mon avis ­ l'implication de la Commission dans cet effort. Je pense que nous devons envoyer un message de confiance à la Commission quant à son rôle dans ce sens.
Enfin, je pense que nous devons continuer à collaborer activement avec les Nations unies, étant donné la manière habile, intelligente et capable par laquelle le secrétaire général et la structure des Nations unies a su conduire cette discussion et, en particulier, sa tentative de contribuer à l'harmonisation des positions entre les parties. Telle est aussi l'intention de la présidence. Comme je l'ai dit au début, on constate que les conclusions du sommet européen d'Helsinki de décembre de l'année dernière ont eu un impact évident sur l'évolution des positions des différentes parties au processus. Le gouvernement de Nicosie a manifesté sa satisfaction vis-à-vis des conclusions d'Helsinki, qui ouvrent la possibilité d'une adhésion à l'Union européenne sans la solution préalable de la question de la partition de l'île. Je ne peux m'empêcher de remarquer que ces mêmes autorités sont préoccupées par les pressions qu'elles pourraient subir pour résoudre les questions soulevées par cette partition, questions qui laissent entrevoir bien sûr quelques concessions. Cela concerne l'évolution constatée en matière de déplacement des populations et la possibilité d'un réarrangement au niveau du déplacement de ces mêmes populations dans le cas d'une solution différente pour l'île.
Par ailleurs, les Chypriotes turcs craignent - il ne faut pas le cacher - que la candidature de la Turquie à l'Union européenne ne conduise à un certain assouplissement de la position d'Ankara sur cette question. Outre le fait qu'il s'agit là de craintes communes aux deux communautés dans le cadre de ce rapprochement, j'estime que ces aspects peuvent aboutir à une lecture négative de la situation, de la part des autorités des deux côtés, mais qu'ils peuvent aussi constituer un motif d'espoir pour une solution définitive.
Cette solution définitive passera de toute évidence par un des éléments les plus importants caractérisant les relations actuelles dans cette région, à savoir l'évolution extrêmement positive des relations entre Athènes et Ankara, ainsi que le rôle essentiel joué tant par le ministre grec des Affaires étrangères, M. George Papandreou, que par le ministre turc des Affaires étrangères, M. Ismail Cem. Nous estimons que dans ce contexte, les conditions sont réunies pour que les choses évoluent favorablement. Quant à nous, présidence du Conseil, nous ne manquerons pas de suivre attentivement cette évolution, nous ne manquerons pas de collaborer avec le secrétaire général et avec son représentant personnel. Nous communiquerons aux institutions communautaires ce que nous pouvons faire et ce qui pourra être fait en termes d'articulation, non seulement sur le plan politique, mais aussi sur ce que la Commission pourra obtenir dans le cadre de sa capacité de gestion du processus d'adhésion. En particulier, nous communiquerons la souplesse qui aura été celle des deux parties dans cette question.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat d' aujourd' hui aborde un sujet essentiel à deux points de vue. Il s' agit d' une part de la question du financement pour Chypre et Malte, qui permet de les inclure complètement dans la stratégie de préadhésion. Il s' agit d' autre part du processus de paix à Chypre et donc aussi de la stabilité et la sécurité dans l' espace méditerranéen.
Je voudrais tout d' abord dire quelques mots sur le règlement financier pour Chypre et Malte que la Commission a présenté en octobre dernier. Je suis extrêmement reconnaissant à M. Brok, le rapporteur, le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, pour son rapport, qui constitue une excellente base de discussion aujourd' hui. Nous avons besoin de cet instrument. Il remplace le protocole financier venu à expiration à la fin 1999. Nous avons besoin de ces instruments, afin de pouvoir tenir nos engagements financiers dans le cadre de la stratégie de préadhésion pour Chypre et Malte.
Je remercie le Parlement de soutenir les efforts de la Commission pour voter le projet de règlement aussi rapidement que possible. La commission des affaires étrangères et la commission des budgets ont apporté une série d' amendements. La Commission peut en accepter une partie. Je voudrais aborder deux points, deux points qui, je le sais, tiennent particulièrement à cur au Parlement.
Il s' agit d' une part de la dotation financière en tant que telle, combien voulons-nous au juste dépenser ? La Commission proposera une enveloppe de 95 millions d' euros. Le Conseil s' est également mis d' accord sur ce montant. Je sais que le Parlement souhaite davantage et je peux en comprendre les raisons. Croyez bien qu' en tant que membre compétent de la Commission, j' aurais bien aimé plus d' argent aussi.
Mais la situation est telle qu' un montant plus élevé ne recueillerait pas un consensus pour le moment. En dernier ressort, c' est l' autorité budgétaire qui doit fixer l' enveloppe définitive.
Le deuxième point important est la question du transfert des moyens financiers dans la rubrique 7 du budget. C' est une question technique en apparence uniquement ; en réalité, c' est une question très politique. Moi-même, j' ai déjà dit ici à une autre occasion que je trouvais l' idée indiquée. Je crois pouvoir dire que la Commission est en principe disposée à suivre cette idée, bien qu' elle n' ait pas encore pris une décision formelle.
La décision à ce sujet ne peut toutefois pas être prise avec ce règlement, cela ne sera possible que dans le cadre de la révision prévue des perspectives financières. Par ce règlement pour la période 2000-2004, les deux pays candidats obtiennent l' accès à une aide technique et financière pour transposer l' acquis communautaire, participer à des programmes communautaires et à certaines agences communautaires, et pour améliorer les capacités de leurs administrations et tribunaux.
Du montant total prévu de 95 millions d' euros, 57 millions échoient à Chypre et 38 millions à Malte. Dans le cas de Chypre, le projet de règlement prévoit également le financement de mesures destinées à réconcilier les deux communautés, pour un tiers du montant total.
Au nom de la Commission, je voudrais vous assurer que la planification des moyens financiers aura déjà lieu dans les prochaines semaines et tiendra compte des priorités des partenariats à l' adhésion.
Encore quelques rapides remarques sur l' évolution de la question chypriote après le Conseil européen d' Helsinki. J' approuve tout à fait les propos de M. le secrétaire d' État Seixas da Costa au nom de la présidence portugaise. Nous sommes en étroite collaboration fructueuse sur cette question. Eu égard à Chypre, l' Union a toujours dit que les négociations d' adhésion devraient avoir des répercussions positives sur la résolution du problème politique. Nous avons également toujours été d' accord - et je trouve que c' est vraiment une bonne chose - sur le fait que les négociations pour résoudre le problème politique devaient avoir lieu sous l' égide des Nations unies et sur le fait que la solution doit continuer à tendre vers une fédération bicommunale et bizonale.
Intégrer une Chypre unie reste l' objectif de l' Union européenne. Le Conseil européen d' Helsinki a de nouveau souligné qu' un règlement du conflit politique faciliterait l' adhésion de Chypre à l' Union européenne. Toutefois, comme la présidence vient de l' expliquer, le Conseil a ajouté que ce n' était pas une condition sine qua non à la conclusion des négociations.
Dans le cas où la question chypriote n' aurait pas encore été politiquement résolue au moment de la conclusion des négociations d' adhésion, le Conseil statuera sur l' adhésion de Chypre à l' Union en tenant compte de tous les facteurs pertinents. Telle est la situation politique actuelle.
La décision du Conseil européen d' Helsinki quant à l'organisation future des relations entre l' Union européenne et la Turquie a créé une dynamique très importante. Je voudrais souligner que, dans cette affaire, plusieurs processus politiques se déroulent en même temps et sont étroitement liés.
Il est question d' une part des rapports UE-Turquie. Il est question d' autre part de l'évolution des relations gréco-turques et du processus de paix à Chypre.
On a déjà parlé de window of opportunity, de la fenêtre d' opportunité qui s' ouvre après Helsinki en raison de la détente gréco-turque. Que pouvons-nous donc faire pour utiliser cette fenêtre d' opportunité en ce qui concerne le problème de Chypre ? Je crois que nous devons opter pour une approche intelligente et mesurée. En abordant cette affaire de manière trop décidée, nous éveillerons des attentes impossibles à satisfaire. Je suis au contraire pour une approche intelligente, correspondant à chaque situation, et progressive. La première chose que nous pouvons et voulons faire est renforcer le dialogue et la communication entre les deux communautés chypriotes. C' est une idée qu' approuvent nos partenaires grecs et turcs.
Nous voulons donc relancer ce qu'on appelle les activités bicommunales, surtout celles des jeunes. Nous voulons également mieux informer la communauté chypriote turque des objectifs de l' Union. Je suis fermement convaincu qu' une meilleure compréhension du Traité, une meilleure compréhension de ce que l' Union européenne est et veut peut aider à balayer les peurs et les préjugés. Je me rendrai à Chypre à la mi-mars. Mon objectif sera d' aider à convaincre les deux communautés des avantages d' une nouveau collaboration.
Nous avons de nouveau prévu des fonds pour cela dans le nouveau règlement financier. Ces fonds ne sont pas négligeables. J' estime qu' il est très important que nous appelions les deux parties à chasser les démons du passé et à progressivement mettre en place une nouvelle forme de collaboration et, enfin, de cohabitation.
Les discussions dans le cadre des Nations unies ont eu lieu en décembre à New York et début février à Genève. Elles entameront le troisième round en mai ; peut-être sera-t-il décisif ? Les négociations doivent en effet durer jusqu' à ce qu' une solution soit trouvée ou, en tout cas, jusqu' à ce que l' on progresse suffisamment sur les grandes questions que la présidence vient de présenter.
Quel est, à cet égard, le rôle de la Commission ? Il est intéressant de constater que toutes les personnes participant à ce processus considèrent le rôle de l' Union européenne comme crucial. Toutes les personnes impliquées dans le processus cherchent le contact et cherchent à collaborer avec nous. Tous les participants sont conscients que le processus de paix et la transposition de notre acquis commun sont indissociables et ne doivent pas entrer en opposition.
Je dois dire que je tiens aussi en haute estime la collaboration dans cette affaire avec le secrétaire général des Nations unies et leur envoyé spécial et je peux dire que cette collaboration se déroule dans la confiance et sans anicroches.
Il est donc légitime de conclure que la résolution de la question chypriote est entrée dans une dynamique plus rapide depuis Helsinki. Je ne m' avancerai pas plus loin pour le moment. La décision de l' Union d' entamer et de poursuivre sans tarder les négociations d' adhésion, pour également servir de catalyseur à la résolution du problème politique, me semble toujours être la bonne méthode. En tout cas, je ne vois aucune autre alternative un tant soit peu sensée et je peux uniquement dire, par conséquent, que la Commission s' en tiendra, jusqu' à la fin des négociations d' adhésion, à influer sur la résolution du problème politique et à utiliser les négociations d' adhésion elles-mêmes comme un instrument important de règlement du conflit.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, je suis très heureux des deux communications et des explications que M. le commissaire Verheugen a déjà apportées à la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en uvre d' actions dans le cadre de la stratégie de préadhésion.
En fait, nous devons considérer Malte et Chypre comme deux candidats à traiter politiquement et sur le plan de la stratégie de préadhésion de la même manière que les dix autres États avec lesquels nous avons entamé des négociations bilatérales. Il est certain que personne ne doute dans cette Assemblée que, si une solution était trouvée au problème chypriote, cela faciliterait énormément les choses et il est également clair que l' Union européenne devrait y contribuer. Si nous parvenions, dans le cadre de ces négociations, à ce qu' une Chypre unie, au sens défini par M. le commissaire, adhère à l' Union européenne, ce serait une grande réussite.
Nous devons évidemment aussi signifier qu' il existe d' autres options pour ôter la possibilité de commettre des maladresses qui nous mettraient finalement en difficulté, qui nous empêcheraient d' agir et nous bloqueraient dans l' ensemble du processus d' élargissement.
Il est déjà clair que, dans le cadre de l' ensemble de l' élargissement, il s' agit ici d' un des problèmes les plus délicats, si pas finalement le plus délicat, pour lequel nous devons peut-être nous attendre aux pires difficultés politiques.
Je trouve qu' il est extrêmement important que cette stratégie de préadhésion soit également menée de façon à réunir les deux communautés à Chypre. À l' instar de Malte, Chypre est globalement un pays relativement riche par rapport aux autres candidats à l' adhésion, mais une certaine égalité de traitement est quand même requise. Il faudrait aussi profiter de cette égalité de traitement pour Chypre pour que l' écart social et économique entre les parties grecque et turque ne se creuse pas davantage et n' amenuise pas ainsi les chances de réunification. C' est la raison pour laquelle, selon moi, cette stratégie de préadhésion revêt une signification très particulière.
Permettez-moi donc d' aborder les points importants du point de vue du Parlement. Je remercie la Commission d' avoir pris une position claire sur le classement dans la catégorie B-7, dans la mesure de ses possibilités au stade de décision actuel.
J' espère que le Conseil agira dans le même sens et partagera cette opinion, parce que, pour le Parlement, il est tout à fait clair qu' il s' agit d' une question politique. Cela servira l'homogénéité et l'équité de la stratégie de préadhésion et, dans le même temps, il faut pouvoir donner des chiffres jusqu'à 2004 afin de garantir la fiabilité, la clarté et la vraisemblance du budget. La procédure appliquée jusqu'ici ne s'accorde en rien avec une procédure budgétaire normale. J' estime qu' il est important que le Parlement européen ait quand même eu une influence positive cette année, parce que nous ne voulons pas désavantager ces pays et parce que nous étions par conséquent disposés à prendre les décisions nécessaires pour le budget 2000, mais cela ne peut justement s' appliquer qu'à cette seule année. C' est la raison pour laquelle il serait utile que la présidence du Conseil rédige une communication dans le cadre des délibérations sur ce rapport, afin de nous permettre d'en venir à une procédure régulière sur cette question, pour mettre enfin un terme à cette querelle superflue, selon moi.
Je comprends très bien qu' il puisse y avoir des problèmes mathématiques en raison de l' Agenda 2000 et des fonds disponibles. Je voudrais également signifier qu' on peut peut-être négocier le chiffre de 130 millions, que j' ai cité dans mon rapport. Cette Assemblée a déposé un amendement pour demain, qui se base sur un autre montant, d' autant plus que, comme je l' ai dit, ces pays ont un niveau de développement relativement élevé. Ces pays doivent toutefois avoir une garantie pour la période prévue, ils doivent savoir à quoi s' attendre et cela doit aussi se refléter dans la capacité du Parlement européen, qui fait partie de l' autorité budgétaire, à élaborer des plans.
Monsieur le Président du Conseil, je sais que votre collaboration avec le Parlement européen est toujours empreinte de bonne volonté. J'espère que ce sera aussi le cas pour l'ensemble du Conseil et que vous pourrez nous apporter les bonnes réponses à ces questions.

Giannakou-Koutsikou
Monsieur le Président, nous avons écouté les déclarations du Conseil et de la Commission européenne, et je voudrais faire les observations suivantes.
Monsieur le Président du Conseil, je comprends les scrupules avec lesquels vous abordez la question et votre souci d' établir le contact avec la partie chypriote turque, mais il serait peut-être plus clair et plus correct de votre part de ne pas employer de termes qui laissent supposer que vous pourriez tenter une sorte de reconnaissance indirecte, bien que vous ayez affirmé qu' il n' en était pas question.
Par exemple, pour ma part, je n' aurais pas parlé de "gouvernement de Nicosie". Il s' agit du gouvernement chypriote, Monsieur le Président du Conseil, il ne s' agit pas du gouvernement de Nicosie. Ce gouvernement a proposé les modalités de la participation de la partie chypriote turque, et je pense que le Conseil et la Commission seraient bien inspirés d' inciter ladite partie à participer, de manière institutionnelle, dans le cadre des négociations menées par la République chypriote.
D' autre part, la façon dont a été traitée à ce jour la question de l' expiration des protocoles et de la stratégie de préadhésion suscite quelques doutes. Personnellement, je ne comprends pas pourquoi il devra y avoir une exception pour les deux petits pays. Ou pourquoi il a fallu que les institutions entrent en conflit et que le Parlement fasse pression pour que soient ajoutés de nouveaux titres à la rubrique 7 sur la stratégie de préadhésion. Est-il admissible que l' Union européenne tout entière traite de la sorte deux petits pays situés aux confins de son territoire, dont elle a besoin et qui ont tous les moyens de s' intégrer pleinement à l' Union et dont on estime qu' ils pourraient déjà participer à l' Union économique et monétaire ?
Comme l' a dit le commissaire, et j' en conviens avec lui, c' est une question de décision politique. Et d' une décision politique modique, Monsieur le Président du Conseil, au regard des grands avantages et surtout de l' appui qui en découleraient pour que les deux communautés constituent véritablement un seul État, qu' il existe un nouvel et réel rapprochement - car il y a eu naguère un rapprochement entre les deux communautés - et pour que la République chypriote soit effectivement libérée des troupes d' occupation.

Poos
Monsieur le Président, chers collègues, dans le cadre de la procédure de consultation, nous sommes saisis d' une proposition de règlement du Conseil pour la mise en uvre d' actions relatives à la stratégie de préadhésion pour Chypre et Malte. Cette proposition est similaire à celle présentée pour d' autres pays candidats et, une fois mise en uvre, elle remplacera les protocoles financiers venus à expiration.
Les instruments de préadhésion sont destinés à fournir une contribution technique et financière aux efforts des pays candidats afin de remplir les exigences de l' acquis communautaire. L' examen analytique de la Commission a, en effet, montré que Chypre et Malte - bien que classés dans la catégorie des pays à revenus élevés par la Banque mondiale - présentent les mêmes difficultés que les PECO pour transposer le droit communautaire, en raison de l' insuffisance de leurs capacités administratives et juridictionnelles. Lors de l' examen en commission de l' excellent rapport de M. Brok, il a été précisé que les deux pays peuvent également bénéficier de la ligne budgétaire MEDA pour des actions horizontales d' intérêt régional. Je prierai M. le commissaire de le confirmer de façon explicite.
En ce qui concerne Chypre, il faut préciser qu' une partie de l' aide technique et financière prévue dans les instruments visera le rapprochement des communautés grecques et turques et la solution définitive du problème de la partition de l' île. Les déclarations du Conseil et de la Commission sur la question chypriote étaient donc particulièrement opportunes et j' en remercie le président du Conseil et M. le commissaire Verheugen.
Depuis le 4 juillet 1990, date de la demande d' adhésion de Chypre, le Parlement européen, par de nombreuses résolutions, n' a cessé de réclamer une solution politique conforme au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
En avril 1999, encore, le Parlement a réitéré sa position selon laquelle l' adhésion de Chypre doit bénéficier à toute l' île et faciliter une solution politique, mais que l' adhésion ne doit pas être conditionnée par cette dernière. En d' autres mots, la solution politique ne doit pas tenir l' adhésion en otage. Les deux processus sont des processus séparés.
Cette position non équivoque de notre Assemblée avait suscité quelques controverses. Il faut donc se féliciter que le Conseil européen d' Helsinki ait mis fin aux spéculations en retenant dans ses conclusions, et je cite : "que si aucun règlement n' est intervenu au moment de l' achèvement des négociations d' adhésion, la décision du Conseil relative à l' adhésion sera prise, sans que ce qui précède constitue, pour autant, une condition préalable".
Les choses étant claires, il faut maintenant espérer que l' amélioration du climat des relations entre l' Union européenne et la Turquie et des relations gréco-turques influencera favorablement la communauté chypriote turque et que celle-ci lèvera son refus d' envoyer des représentants aux négociations d' adhésion.
La présence de tels représentants ne préjugerait en rien la solution politique définitive. Bien au contraire. Elle permettrait une mise en valeur des intérêts de tous à un moment où Chypre, en s' insérant dans l' Union européenne, s' apprête à prendre un tournant décisif de son histoire.

Jensen
Monsieur le Président, je voudrais également m'associer à la joie exprimée par les autres orateurs à l'égard des meilleures possibilités qui s'offrent dans le cadre de la poursuite du développement de Chypre à mesure que s'améliorent les relations entre la Turquie et l'UE ainsi qu'entre la Turquie et la Grèce. L'UE doit, selon moi, contribuer de façon constructive à cette évolution. J'estime également - et ce point a déjà été mentionné - qu'il convient de résoudre certains problèmes liés au règlement financier. Je veux parler ici des crédits de préadhésion, qui relèvent, selon moi, de la rubrique 7. L'Assemblée avait exceptionnellement accepté l'année passée de placer les crédits destinés à ces dépenses dans la rubrique 4 de sorte que Chypre et Malte ne sont pas traités d'égal à égal avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale alors qu'ils devraient l'être conformément aux déclarations faites lors du sommet d'Helsinki. Des moyens doivent donc être affectés dans la rubrique 7 pour laquelle les perspectives financières devront faire l'objet d'une révision. Voilà le point saillant. Il est essentiel que les crédits alloués au titre de l'aide de préadhésion pour Chypre et Malte proviennent de la rubrique 7 et que les perspectives financières fassent l'objet d'une révision, car si le Conseil refuse ce principe, il agira en contradiction avec ses propres décisions prises à Helsinki en décembre. Quant au montant qui figure dans le rapport Brok - 130 millions d'euros - je tiens à déclarer, au nom du groupe libéral, que nous devons d'abord négocier le volume de ce montant. L'essentiel, à ce propos, consiste à garantir un programme pluriannuel, qui relève de la rubrique adéquate afin d'entamer les préparatifs d'adhésion de Chypre et de Malte.

Frassoni
Monsieur le Président, le groupe des Verts/Alliance libre européenne appuie la décision adoptée par le Conseil européen d'Helsinki selon laquelle la résolution du conflit ne peut constituer une condition préliminaire à l'adhésion de Chypre.
Il faut maintenir une forte pression sur le gouvernement chypriote, mais la volonté de la majorité de la population ne peut faire l'objet d'un chantage d'une autre partie de celle-ci, même si nous émettons de gros doutes sur la représentativité du gouvernement de cette partie de l'île.
Il est évident que la fenêtre d'opportunité - la "janela de oportunidades", dont a parlé la présidence - doit être exploitée au maximum. Nous sommes toutefois également convaincus que, bien que les relations gréco-turques se soient améliorées, cela ne peut être suffisant. La résolution du conflit à Chypre passe avant tout par l'amélioration des relations entre les deux communautés en vue de la constitution - pas trop éloignée, espérons-le - d'une fédération.
Nous devons en particulier travailler à la résolution du problème de la création d'une vraie liberté de circulation, du problème de la démilitarisation et du désarmement de l'île.
L'Union européenne doit assumer avec plus de décision, au-delà de l'aide financière - certes importante - un rôle de garante et de promotrice des contacts entre les deux communautés, en instituant des forums et des programmes visant à rétablir un climat de confiance.
Je tiens à dire que je ressens fortement l'absence en ce moment, dans ce Parlement, d'Alex Langer, qui a été un architecte de la paix et qui nous a montré à tous comment on instaure la cohabitation entre les peuples.

Wurtz
Monsieur le Président, l' évocation du dialogue entre les deux parties chypriotes sous l' égide de l' ONU nous rappelle que 26 ans après l' invasion de l' île par l' armée turque, l' occupation de près de 40 % du territoire avec 35 000 soldats, des moyens militaires lourds, l' installation de plus de 50 000 colons se poursuit toujours en violation totale des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le sujet.
Que peut faire l' Union européenne dans ce contexte qui, sans ingérence dans les questions qui relèvent des seuls chypriotes, puisse favoriser la recherche d' une solution juste et viable à ce dramatique problème qui touche un pays lié à la Communauté européenne depuis près de 30 ans et appelé à intégrer l' Union dans les prochaines années ?
J' ai entendu, notamment de la part du Conseil, des propos ou des silences quelque peu équivoques qui doivent, à mes yeux, être clairement précisés. Je pense qu' il nous incombe, en tout premier lieu, de rappeler la référence maîtresse en la matière pour toute la communauté internationale - les résolutions des Nations unies. La solution au problème chypriote, selon le Conseil de sécurité, doit être trouvée dans le cadre d' une fédération bizonale, bicommunautaire, autrement dit un État unique - M. Verheugen y a fait allusion - comportant deux administrations locales mandataires des deux communautés. La souveraineté, la personnalité internationale et la citoyenneté doivent être uniques et cet État doit être démilitarisé. La communauté internationale indique ainsi clairement qu' elle refuse le fait accompli par la force.
En deuxième lieu, l' Union européenne gagne, je pense, à réduire le plus possible la marge d' interprétation de la position arrêtée par le Conseil européen d' Helsinki. La solution du problème chypriote ne saurait être un préalable à l' adhésion de Chypre à l' Union, comme l' a rappelé M. Poos. L' inverse reviendrait de fait à conférer à la Turquie une sorte de droit de veto quant à l' adhésion de Chypre à l' Union européenne, ce qui n' est, naturellement, pas acceptable.
En troisième lieu enfin, cette position du Conseil européen d' Helsinki ne saurait en retour conduire à tempérer nos efforts pour résoudre le problème chypriote avant l' entrée de ce pays dans l' Union. De ce point de vue, l' autre décision d' Helsinki, à savoir la reconnaissance de la candidature de la Turquie à l' Union, confère aux Quinze une responsabilité nouvelle en même temps qu' elle lui offre des possibilités nouvelles. Son dialogue avec Ankara peut et doit, à mes yeux, intégrer la volonté déterminée d' obtenir de la Turquie qu' elle montre vis-à-vis du dialogue entre les deux communautés chypriotes une attitude constructive, respectueuse de la légalité internationale et permettant d' aboutir à une Chypre réunifiée et à la paix en Méditerranée orientale.

Belder
Monsieur le Président, il y a peu de divergences d' opinion sur l' importance de l' aide financière à apporter à Chypre et à Malte. La grande question est plutôt de savoir à partir de quelle catégorie budgétaire cette aide doit être financée.
Le Conseil et la Commission proposent de faire passer les protocoles sous la catégorie 4. Cela s'inscrit dans la voie tracée par le vote du budget par le Parlement en décembre dernier. Le rapporteur est revenu sur ce point et propose maintenant de faire passer Malte et Chypre en catégorie 7. La commission des budgets propose même de reporter l' adoption du rapport Brok jusqu' à ce que le Conseil promette de relever le plafond de financement de la catégorie 7. C' est là une stratégie très risquée. Sans un vote au Parlement en effet, les protocoles financiers ne peuvent être lancés. Chypre et Malte deviendraient ainsi les dupes d' un jeu politique entre le Conseil et le Parlement au sujet du niveau de ces plafonds. D' ailleurs, que représentent ces plafonds dès lors qu' ils sont relevés à l' occasion de chaque nouvelle action ? Je plaide par conséquent pour que les 15 millions d' euros soient injectés en catégorie 4 conformément à la proposition de la Commission. Concernant les crédits pour les prochaines années, un budget pluriannuel, proposé par la Commission plus tard dans le courant de l' année, pourrait apporter une solution définitive au problème.

Villiers
Monsieur le Président, partout dans le monde, l'on travaille à la résolution de conflits de longue date et à la réconciliation de communautés divisées par l'histoire et par des anciennes inimitiés et haines tribales. Maintenant, il est temps de consacrer notre temps et notre énergie à aider les Chypriotes de chaque côté de la "ligne verte" à trouver une solution au conflit qui dure depuis bien trop longtemps.
Nous savons tous qu'une attention particulière est nécessaire pour veiller à ce que Chypre adhère avec succès à l'Union européenne, et les décisions prises à Helsinki ajoutent une dimension à ce débat, en acceptant la Turquie comme pays candidat. J'espère que les décisions prises à Helsinki permettront à la question chypriote d'avancer. J'espère que s'ouvre une nouvelle ère d'espoir pour Chypre. J'espère que la Turquie commencera à jouer un rôle constructif dans la question chypriote. Je suis ravie de constater que le Conseil et la Commission soutiennent les Nations unies et le travail qu'elles réalisent en encourageant des négociations rapprochées entre les deux communautés afin d'encourager la réconciliation et le rétablissement de la confiance entre les deux communauté à Chypre. Je me réjouis vivement du soutien de la Commission en faveur de cette Chypre bizonale, bicommunale et fédérale pour laquelle les Nations unies ont si longtemps fait campagne, et à la création de laquelle à la fois les Grecs chypriotes et les Turcs chypriotes devrait travailler. Je me réjouis de cette cordialité retrouvée dans les relations entre le gouvernement grec et le gouvernement turc. J'espère que cela encouragera les pourparlers concernant Chypre. J'espère que l'argent disponible pour aider Chypre dans son processus d'adhésion sera en partie utilisé pour promouvoir la réconciliation et le rétablissement de la confiance et que les deux côtés de la communauté divisées à Chypre accepteront et utiliseront cet argent dans l'esprit selon lequel il a été octroyé.
Nous devrions tous, au sein des institutions européennes - au Parlement, au Conseil et à la Commission -, faire tout ce que nous pouvons afin de trouver une solution pacifique permettant de réconcilier ces deux communautés qui sont divisées depuis de trop nombreuses années.

Rothe
Monsieur le Président, chers collègues, d' abord un grand merci à la présidence du Conseil, au président en exercice du Conseil M. Seixas da Costa et à M. le commissaire Verheugen pour leurs explications concernant Chypre. Je me félicite qu' ils aient tous deux souligné le fait que l' Union européenne souhaite davantage s' impliquer dans la résolution du problème chypriote.
Nous savons tous, en effet, qu' il est inacceptable que cette île soit divisée depuis 1974, qu' environ 38 % de Chypre soit occupée par la Turquie depuis plus de 26 ans. Par le passé, toutes les tentatives pour trouver une solution pacifique à la question chypriote se sont heurtées à l' attitude inflexible de la partie turque, des dirigeants chypriotes turcs. Cependant, comme vous l' avez également mis en évidence, selon moi, nous connaissons, en ce début d' année 2000, une nouvelle situation qui offre peut-être de nouvelles chances.
Nous notons d' une part les nouvelles activités des Nations unies, qui ont déjà été abordées ; nous notons d' autre part les nouvelles activités du gouvernement américain et nous notons un rapprochement sensible de la Turquie et la Grèce. En particulier, on devrait pouvoir s' attendre à un tournant, je crois, après les décisions du Conseil à Helsinki. À Helsinki, l' Union a accepté la Turquie dans le cercle des pays candidats. Il a en même temps été décidé que la résolution du problème chypriote n' est pas une condition sine qua non de l' adhésion de Chypre à l' Union, ce qui était déjà clairement la position de l' Union et du Parlement - notre collègue Poos en a parlé -, et a été confirmé dans diverses résolutions.
Après Helsinki, la Turquie ne peut plus douter qu' elle n'a pas le droit de veto pour l' adhésion de Chypre et que la poursuite du renforcement de ses relations avec l' Union européenne est également étroitement liée à la résolution du problème chypriote. Il faut par conséquent espérer que des hommes politiques intelligents à Ankara reconnaîtront la chance que la fin de l' occupation turque à Chypre offrirait aussi à la Turquie. J' espère vraiment - comme cela a déjà été dit ici - que cette fenêtre d'opportunité ou de possibilité est bien ouverte et que des représentants du Conseil et de la Commission continuent à travailler dans ce sens à Ankara. Car, contrairement à notre collègue Frassoni, je ne crois pas que la question chypriote soit uniquement une question de communautés, c' est aussi essentiellement une question de politique turque.
Je pense que nous pouvons partir du principe que le processus d' adhésion de Chypre à l' UE est irréversible. En outre, nous espérons tous que ce sera une Chypre unie qui nous rejoindra. D' où une question supplémentaire, Monsieur le Président du Conseil : vous avez parlé de la participation de la partie chypriote turque ; cette partie montre-t-elle des signes d' acceptation de la proposition du gouvernement chypriote ou de celle de la Commission européenne de participer aux discussions ?
Par ailleurs, je suis heureuse qu' à l' aide du rapport Brok - un grand merci, Monsieur le rapporteur, pour ce rapport -, nous abordions aussi cette semaine les aspects financiers de la stratégie de préadhésion pour Chypre et Malte. À l' expiration des protocoles financiers avec Chypre et Malte, il devient effectivement urgent de dégager des aides financières pour la transposition de l'acquis communautaire. Les deux pays ne sont certainement pas les plus pauvres des candidats à l' adhésion. Les ajustements nécessaires sont pourtant énormes. Chypre prévoit des dépenses de 850 millions d' euros, soit 12 % de son produit intérieur brut, pour les ajustements entre 1999 et 2002. C' est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense s' est prononcée en faveur d' une majoration des 95 millions d' euros prévus. J' espère vraiment que nous aurons la possibilité d' augmenter cette enveloppe.
Pour les Chypriotes, autant les grecs que les turcs, il faut espérer que des moyens considérables pourront être débloqués pour les actions prévues dans le cadre de la collaboration bicommunale, que M. le commissaire Verheugen a déjà abordée, afin de réaliser l' objectif de rapprochement des deux communautés. J' ai une dernière question pour le commissaire Verheugen : y a-t-il des indices suggérant que les contacts bicommunaux à Chypre sont davantage possibles qu' ils ne l' étaient depuis Luxembourg ? À l' époque, c' était impossible, parce que Denktas l' interdisait.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Commissaire Verheugen, le règlement sur les aides à l' adhésion n' est pas précisément un modèle de cohérence de la Commission. Ce bricolage d' aides me laisse un arrière-goût de dilettantisme. Cela s' applique autant au contenu qu' à l' aspect financier. Je crois que les activités de l' Union dans le cadre de l' adhésion présentées de cette manière ne pourront guère convaincre les citoyens de Chypre et de Malte de l'intérêt de leur adhésion. Vaclav Havel a très justement déclaré aujourd' hui que l' on évaluerait la valeur politique de l' Union européenne à ce qu' elle apporte à l' un ou l' autre. Du point de vue de la société civile, ce qu' un règlement apporte est déterminant. Avec ce règlement, on ne gagnera rien du tout. Il contient des paragraphes manipulateurs et est provisoire et n'est par conséquent guère brillant. La qualité d' une subvention dépend des critères suivants : est-elle décentralisée, est-elle transparente, est-elle proche du citoyen et fonctionne-t-elle ?
Pour l' île divisée de Chypre, cette stratégie de préadhésion est néanmoins liée à un grand défi politique. Selon moi, l' Union européenne a le devoir d' employer tous les moyens, celui-ci compris, pour contribuer à régler politiquement le conflit sur l' île.
À ce stade, je dois dire que l' amendement du Parlement européen est très important pour moi. La Commission et le Conseil ont également tenu aujourd' hui des propos très encourageants. Je suis très, très heureuse que nous abondions dans le même sens. Je pense qu' intégrer une Chypre pacifiée dans l' Union européenne serait vraiment la meilleure solution.

Alyssandrakis
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, de l' avis du parti communiste de Grèce, le principal problème de Chypre n' est pas son adhésion à l' Union européenne mais la poursuite, depuis 26 ans, de l' occupation par la Turquie de 40 % de son territoire. L' avenir du peuple chypriote passe par l' unité de ce petit pays, indépendamment de l' origine ethnique de chaque Chypriote. La seule solution acceptable qui soit garante de l' avenir, qui ne donnera pas lieu à des interventions étrangères comme celles qui ont suscité les problèmes des cinquante dernières années, c' est une Chypre unifiée et fédérale, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l' ONU. La clef du règlement du problème chypriote est entre les mains du gouvernement turc qui soutient et encourage l' intransigeance du dirigeant chypriote turc Rauf Denktash.
De son côté, l' Union européenne, avec l' intérêt hypocrite qu' elle porte à la liberté et aux droits de l' homme, ne s' est jamais émue du drame du peuple chypriote, du problème des réfugiés chypriotes turcs et chypriotes grecs, du changement brutal de la composition démographique du nord de Chypre, de l' installation massive de colons venus de Turquie dans les territoires occupés. Même dans cette enceinte, le représentant du Conseil a parlé de partie nord de Chypre et non de territoires occupés.
La récente décision du Conseil européen d' Helsinki d' accorder à la Turquie le statut de pays candidat à l' adhésion sans qu' elle ait fait la moindre concession sur la question de l' occupation de Chypre, par exemple en y réduisant sa présence militaire ou en restituant Famagouste, constitue à l' évidence un encouragement à l' intransigeance turque. Ce n' est pas par hasard qu' aussitôt après Helsinki, le Premier ministre turc, Bülent Ecevit, a déclaré que le problème chypriote avait été réglé en 1974. Encourager l' intransigeance turque ne contribue assurément pas à rapprocher les deux communautés dans les pourparlers qui se déroulent sous l' égide du Secrétaire général des Nations unies.
Dans sa marche vers l' adhésion, le peuple chypriote a déjà beaucoup perdu, mais il va perdre encore davantage. L' application de l' acquis communautaire a déjà causé de graves problèmes à l' économie chypriote, notamment dans l' agriculture, elle nécessite la liquidation du secteur public, désorganise et détruit le système avancé de solidarité sociale dont est doté le pays.

Wurtz
Monsieur le Président, excusez-moi, mais il y a eu une petite erreur de traduction dans la cabine française, à propos de ce que vient de dire M. Alyssandrakis, sur le mot le plus sensible de tout le débat. Je ne voudrais pas qu'il puisse y avoir une ambiguïté. La traduction, en français, a fait dire à M. Alyssandrakis que "la solution confédérale est la meilleure". Il est évident que M. Alyssandrakis a dit : "la solution fédérale est la meilleure". Il est très, très important que ce soit précisé, Monsieur le Président.

Le Président
Merci beaucoup pour l' éclaircissement, Monsieur Wurtz.

Farage
Monsieur le Président, Malte et Chypre sont très différents des pays du continent européen. Les Maltais, en particulier, ont toujours bien survécu à des environnements géographiques et géopolitiques hostiles. Leur réussite repose en grande partie sur leur esprit d'initiative, leur dynamisme et leur flexibilité. Malte dispose d'une industrie légère et lourde florissante, de services financiers en plein développement, d'une bonne agriculture, d'un tourisme excellent et d'un étonnant éventail d'opportunités professionnelles, tout cela sur une île qui ne possède quasiment aucune ressource naturelle. Je suis convaincu, par conséquent, qu'une île telle que Malte, avec une population de 340 000 habitants ne peut pas supporter les rigidités de l'économie et des structures juridiques du continent qui compte une population mille fois plus importante.
Donc, quand je regarde l'instrument proposé, je n'y vois pas de mesure permettant de réunir deux nations au sein de notre mère, l'Europe. La situation ressemble plus à un trou noir dans l'espace, qui aspire les masses avec une telle puissance que même la lumière ne peut s'en échapper. Nous ne devons pas soudoyer ces nations insulaires pour qu'elles coopèrent à leur propre destruction, en leur offrant de l'argent pour qu'elles intègrent des législations qui sont aussi étrangères à leur culture qu'un trou noir à notre mère, la Terre. L'UE devrait laisser Chypre et Malte tranquilles. J'ai l'impression que les hommes politiques sont les seuls qui veulent vraiment cela à Malte, et je vais continuer à croiser les doigts pour qu'une fois encore, les Maltais soient les vrais gagnants.

Souladakis
Monsieur le Président, c' est l' une des rares fois où, de toutes les positions prises par les collègues au sein de ce Parlement, et de tous les bords, se dégage une si grande convergence de vues sur la question de Chypre, et notamment sur le processus de préadhésion de Chypre et de Malte. Cela signifie que nous avons tous une conscience commune de ce que l' on appelle le problème chypriote. Mais dans le même temps, cela signifie que le Conseil et la Commission en reçoivent une vive impulsion pour que la force qu' expriment tous les partis européens et tous les peuples constitue l' élément déterminant de leur capacité politique de s' attaquer au problème.
Mesdames et Messieurs, Helsinki a marqué un tournant historique, un nouveau jalon. Si, pour quelque raison que ce soit, certains en viennent à considérer que l' équilibre qui y a été obtenu doit servir de point de départ à une nouvelle négociation en un quelconque autre lieu, et si, par leur attitude, ils font vaciller cet ensemble de données et d' équilibre, ils commettront une erreur tragique. Les conditions sont mûres. Ce que l' on exige de la Commission européenne, du Conseil, de tous, c' est une résolution sereine, la résolution sereine que se poursuivent sans embûches les négociations de préadhésion aussi bien pour Chypre que pour Malte - qui sont, en dernière analyse, les plus avancés de tous les pays candidats à l' adhésion - de telle sorte que cette résolution agisse comme un signal à l' intention d' une partie quelconque qui pourrait avoir un avis différent de celui que nous partageons tous. Le rapport Brok est un bon outil pour uvrer dans ce sens, et, de fait, il est un peu fâcheux, puisqu' il s' agit d' une discussion commune, qu' elle soit occultée par la position politique du Conseil et de la Commission, et qu' ainsi nous ne puissions parler davantage de ce rapport.
En tout cas, les futurs développements sont entre vos mains. Il le sont dans la mesure où nous vous dotons de décisions, où nous vous dotons de moyens qui vous sont autant d' armes. Maintenant, pour en venir au rapport Brok, Chypre et Malte sont les dernières îles de Méditerranée et, si je ne me trompe, d' Europe, à n' avoir pas été intégrées dans l' Union européenne. Voilà qui a une valeur sémantique, car la Méditerranée et ses îles - moi-même suis originaire d' une île - composent la région où se rencontrent avant tout ceux qui viennent d' Europe du Nord passer leurs vacances d' été et ceux qui y résident. De ce point de vue, l' île d' Aphrodite, comme on appelle Chypre, et l' île des pirates, comme nous autres insulaires disons des Maltais avec beaucoup d' affection, sont deux diamants qui doivent très vite entrer dans l' Union. Elles présentent des performances élevées dans le domaine économique, des relations économiques très développées et constituent, en fin de compte, un espace qui permettra de tester la volonté politique de l' Union européenne.
Pour terminer, car je vois qu' il n' est pas nécessaire de m' étendre, vu le consensus qui existe dans l' hémicycle, je formulerai seulement une petite observation à l' intention du président en exercice du Conseil : il me semble avoir relevé quelques singularités dans la position qu' il a exposée. Je veux l' attribuer à une erreur de traduction et j' espère qu' il clarifiera la question lors de sa deuxième intervention.

Álavanos
Monsieur le Président, je suis le dernier orateur, et c' est pourquoi je voudrais poser une question à M. Seixas da Costa et à M. Verheugen, si ce dernier met ses écouteurs et tient à entendre tous les orateurs.
C' est une question de deux communautés, mais ce n' est pas principalement une question de deux communautés. Comme l' ont rappelé nombre d' intervenants, nous avons affaire à une occupation. L' occupation par un pays candidat à l' adhésion à l' Union européenne - la Turquie - d' une partie d' un autre pays candidat à l' adhésion. Il y a 40 000 soldats et le mur de Berlin se trouve aujourd' hui à Nicosie. Nous ne pouvons pas savoir ce qui va sortir des seules discussions entre Denktash et le président de la république chypriote.
Je voudrais demander à M. Seixas da Costa d' abord, mais aussi à M. Verheugen, quelles sont les questions que soulèvera à cet égard le Conseil auprès du gouvernement turc en vue du conseil d'association ; quelles questions il soulèvera à propos du retrait des troupes, mais également de la contribution du gouvernement turc au règlement du problème chypriote.
Je rappelle que le gouvernement turc a récemment été condamné par un arrêt de la Cour européenne des droits de l' homme à Strasbourg. Non pas Denktash. Non pas l' entité juridiquement inexistante "République turque du nord de Chypre", mais le gouvernement turc, pour l' expropriation des biens grecs.
Je vous le demande : quelles questions seront soulevées, en vue du conseil d' association, à propos de la contribution de la Turquie au règlement du problème chypriote ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai écouté attentivement ce qui a été dit ici et tout spécialement certaines interventions plus émotionnelles concernant la question chypriote, notamment pour défendre ce qui est aujourd'hui la légalité à Chypre, que l'Union européenne reconnaît en reconnaissant précisément ce que sont les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière. Il n'y a aucun silence équivoque de la part du Conseil à ce propos, Monsieur Wurtz. Le Conseil assume à ce sujet toute la responsabilité de la lecture qu'il fait de la situation à Chypre. Ce sont cette situation et cette lecture qui l'ont décidé, à Luxembourg à la fin de 1997, à entamer le processus d'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne.
Je voudrais que vous compreniez que, indépendamment des prises de décision de nature plus ou moins émotionnelles sur ce type de questions, le quotidien des négociations internationales oblige normalement les gouvernements ­ quand je dis les gouvernements je veux dire tous les gouvernements ­ à avoir une lecture un peu plus souple. Nous avons besoin en effet de prises de position de nature plus émotionnelle pour maintenir le scénario dans lequel toutes ces questions se projettent sur le plan humain. Mais nous devons également garder à l'esprit que c'est grâce au caractère rationnel des positions de nature politique et à la souplesse de négociation que l'on peut trouver des solutions permettant de surmonter les grands différends, à l'origine finalement de certaines grandes tragédies de l'histoire.
Indépendamment des coupables - nous ne sommes pas ici pour dresser la liste des coupables, les résolutions pertinentes des Nations unies dans ce domaine sont claires -, je crois que nous devons profiter, sans émotions et avec plus de rationalité, des occasions offertes par la nouvelle situation. Le Conseil européen d'Helsinki a eu le courage de prendre certaines décisions et j'estime que différentes parties de ces décisions tiennent déjà dûment compte de ces occasions dans la mesure où elles peuvent, comme je l'ai dit au début de mon intervention liminaire, constituer une fenêtre d'ooportunité. Ce n'est pas en exploitant les tensions, dans cette phase de négociation, laquelle est une phase délicate, une phase sensible, que nous pourrons obtenir des résultats concrets. C'est précisément à travers un travail discret, un travail de soutien de la mission du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies que nous devons poursuivre. La position de l'Union européenne en la matière est sans équivoque, Mesdames et Messieurs les Députés, et j'estime qu'il ne vaut pas la peine de se livrer à des deuxièmes lectures sur d'éventuelles phrases qui pourraient se trouver dans le discours du Conseil ou dans une autre prise de position. Nous ne jouons pas, au sein de ce Parlement, au politiquement correct, nous jouons pour ce qui est juste sur le plan international et pour ce que sont les prises de position concrètes, définies par le Conseil, depuis longtemps et de manière consistante, et que la Commission européenne a également suivi avec prudence, attention et pragmatisme.
Lorsque nous parlons en ce moment de la nécessité d'impliquer la communauté de la partie nord de Chypre dans un échange d'informations, notamment sur le chemin vers une future adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne, nous devons savoir que nous tentons de trouver des formules de nature pratique nous permettant de surmonter les obstacles sur le chemin d'une solution politique. Nous ne cherchons pas de subterfuges et nous ne cherchons aucunement à créer, à travers des solutions pratiques, de quelconque modèles présentant une reconnaissance de nature politique. J'estime que le Conseil de l'Union européenne a apporté, au fil du temps, des preuves évidentes que telle n'est pas sa position. Les décisions ont été prises avec un grand sens des responsabilités par le Conseil. Ce qui s'est passé à Helsinki est très clair. Nos relations avec la République de Chypre dans son processus d'adhésion à l'Union européenne constituent un élément que les autorités de la République de Chypre reconnaissent elles-mêmes comme positif. Il ne faut pas se livrer ou tenter de se livrer à des deuxièmes lectures de nos intentions.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier sincèrement pour ce débat, que j' ai globalement ressenti comme encourageant et qui montre que cette Assemblée approuve largement la politique des États membres et de la Commission. Je souhaite toutefois apporter les éclaircissements qui m' ont été demandés.
Premièrement, en ce qui concerne les rubriques 4 et 7, c' est très simple : à Berlin, pour le gros paquet de l' Agenda 2000, on a créé une rubrique spéciale, la fameuse rubrique 7, pour les pays candidats de l' Europe centrale et orientale, et uniquement pour ces pays. Malte, Chypre et la Turquie n' étaient pas encore prévus. Notre collègue Schroedter a qualifié cela d' un manque de cohérence. Vous devriez peut-être demander au président du Conseil de l' époque, qui n' est pas très loin de vous, Madame, comment on est arrivé à ce soi-disant manque de cohérence. J' y ai également un peu participé.
Je ne le crois pas, mais cette décision était motivée par le fait que l' on voulait un instrument particulier pour les États d' Europe centrale et orientale, qui ne connaissent pas les mêmes conditions que Chypre et Malte dans le processus d' adhésion.
J' ai dit que je comprenais les arguments avancés ici et la Commission s' efforcera de tenir compte de ces desiderata, mais, comme il s' agit de l' Agenda 2000 et des perspectives financières, nous ne pouvons pas agir sans modifier ces perspectives financières. Cela n' a évidemment pas encore été possible jusqu' à présent. Pour être clair, si nous faisons passer cela de la rubrique 4 à la rubrique 7, il n' y aura aucune incidence sur l' équilibre global du budget. Si nous faisons cela, la rubrique 7 augmenterait proportionnellement à la diminution de la rubrique 4. Il est impossible de l' ajouter à la rubrique 7 en laissant telle quelle la rubrique 4. Le Parlement ne peut pas non plus dépenser l' argent qu' il n' a pas, à moins de disposer d' une presse dans la cave pour pouvoir imprimer des billets en euros !
En ce qui concerne maintenant le processus de paix à Chypre et le lien avec les négociations d' adhésion, je voudrais redire que les négociations d' adhésion ont toujours eu un rapport direct avec cela. La Commission et le Conseil se sont toujours efforcés d'engager les deux communautés chypriotes sur des projets communs. Comme vous le savez, cela n' a pas réussi jusqu' à présent et on me demande s' il y a des prémisses. Madame Rothe, je vais m' exprimer ainsi : je suis convaincu que le contexte actuel s'est amélioré pour atteindre de tels accords. Je n' ai pas d' engagements pour le moment. Je ne les attends pas non plus avant que nous ayons commencé les discussions directes. Ils viendront plus tard.
Le contexte a changé du fait que les décisions d' Helsinki ont rendu un grand nombre de choses enfin possibles et avant tout du fait que les participants ont complètement modifié leur stratégie politique. J' ai toujours pensé que l' ancienne position, selon laquelle Chypre n' adhérerait qu' une fois le conflit politique réglé, recelait une faiblesse, en ce sens qu' elle ne stimulait pas de façon convaincante la communauté chypriote turque à réellement s' impliquer, car, face à cette stratégie, la communauté turque n' avait rien d' autre à faire que de rester les bras croisés et attendre. La question de l' adhésion de Chypre n' aurait ainsi pas été soulevée. À présent, la communauté turque doit sérieusement compter avec le risque que Chypre intègre réellement l' Union européenne, avec les perspectives croissantes de bien-être et de sécurité qui en découlent pour la communauté grecque, tandis que la communauté turque, déjà beaucoup moins prospère, continuerait à être distancée. Je suis donc fermement convaincu que la motivation pour lier le processus de paix au règlement du conflit a énormément augmenté depuis Helsinki. C' était également l' idée sous-jacente. Au bout de quelques semaines, il est encore trop tôt, Madame, pour déjà livrer une évaluation, mais je n' ai en tout cas aucune raison de supposer que la nouvelle ligne de conduite va échouer. Il n' y a aucune raison à cela. Il n' y encore aucune raison de dire que nous y parviendrons mais je peux vraiment affirmer que les conditions pour progresser se sont considérablement améliorées.
Dernier point, la question chypriote joue évidemment un rôle dans les discussions avec la Turquie. Lors de ma rencontre avec le ministre turc des Affaires étrangères voici quelques semaines à Bruxelles, j' ai naturellement prié la Turquie d' adopter une attitude positive et constructive à l' égard de cette question. J' émets toutefois la réserve suivante : nous ne pouvons pas être certains à cent pour cent - en tout cas, moi, je ne le suis pas - qu' il suffit de presser un bouton à Ankara pour que tout fonctionne à Chypre ! Ce n' est plus aussi simple depuis longtemps. Nous devrons plutôt nous efforcer, dans nos discussions avec les deux communautés, de les amener à un accord. C' est ce que nous faisons, nous avons des fonds et des programmes pour cela.
Je dois vous dire clairement que j' ai besoin du règlement financier soumis à votre décision pour que nous puissions commencer. Le règlement financier est le cadre juridique pour pouvoir aborder les priorités prévues dans les partenariats avec Chypre et Malte. Je ne peux rien commencer sans cela, il me manque la base juridique. Si le soi-disant manque de cohérence a un quelconque rapport avec ce point précis, je voudrais dire que ce règlement est un cadre juridique et rien d' autre. Vous trouverez le contenu de ce cadre dans les priorités des partenariats à l' adhésion, que la Commission et le Conseil ont définies l' année dernière et qui sont maintenant mises en uvre dans la planification et la gestion correspondantes des projets. Contrairement à cette critique, je dirais qu'on peut déplorer un manque de cohérence dans certains domaines de la politique européenne mais que, dans ce cas-ci, je voudrais revendiquer le fait que la Commission et le Conseil ont élaboré une politique très claire, transparente et cohérente.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, après que M. le commissaire nous a montré de façon extrêmement cohérente que le président du Conseil de l' époque et son ministre fédéral aux affaires européennes étaient responsables du manque de cohérence, vous pourriez peut-être aider M. le commissaire et nous-mêmes à prendre cette décision.
Cela nous aiderait beaucoup que vous répondiez positivement à mes questions sur les perspectives financières jusqu' en 2004 et sur la rubrique 7 ou que, au moins, vous déclariez - comme M. le commissaire va essayer d'y parvenir auprès de la Commission - que la présidence portugaise a l' intention de compenser le manque de cohérence de l' époque par un tel engagement.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, je pense que la question posée par mon ami M. Elmar Brok va être examinée par le Conseil. Je pense que la critique adressée à la présidence antérieure n'est pas pertinente. J'estime que ce qui a été fait par la présidence antérieure dans la définition des perspectives financières a été un excellent travail, indépendamment des personnes qui ont été impliquées dans ce travail. De toute manière, la question qu'il pose est importante et nous ne cesserons pas, au niveau du Conseil, de soutenir les propositions que la Commission présentera dans ce sens.

Le Président
Monsieur le Président du Conseil, j' ai cru comprendre que notre collègue Brok évoquait une présidence encore antérieure.

Poos
Monsieur le Président, M. le commissaire Verheugen n' a pas répondu à ma question pourtant très concrète sur l' instrument financier MEDA. Je le prie de bien vouloir y répondre, car sa réponse déterminera notre comportement de vote sur divers amendements.

Verheugen
Commission. (DE) Cher Monsieur Poos, je vous prie de m' excuser. Il y a eu un flou, au moment précis où vous avez posé votre question. Donc, en ce qui concerne MEDA, Malte et Chypre peuvent participer aux programmes suprarégionaux, mais pas nationaux, parce que leurs revenus sont trop élevés.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Verheugen !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L' ordre du jour appelle l' heure des questions au Conseil (B5-0009/2000).
J' appelle la

M. Manuel Medina Ortega
question nº 1 de (H-0022/00) :
Objet : Contrôle de l'accès des pétroliers aux eaux communautaires Comme suite au naufrage du pétrolier Erika au large des côtes françaises, qui a provoqué une marée noire, quelles mesures le Conseil se propose-t-il d'adopter pour contrôler l'accès aux eaux communautaires de pétroliers battant pavillon de complaisance et ne respectant pas les normes communautaires de sécurité ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le 24 janvier dernier, le Conseil s'est penché sur les conséquences du naufrage du pétrolier Erika survenu en décembre. À cette époque, se faisant l'interprète de l'émotion générale face aux conséquences désastreuses de cette catastrophe, le Conseil a fait part de son inquiétude quant à la sécurité des pétroliers et la protection de l'environnement qui doit lui être associée.
Le Conseil n'a pas été insensible à ce type de questions et au besoin de prendre des mesures complémentaires dans ce domaine. L'importance pour le Conseil de prendre de nouvelles mesures sur le plan communautaire, et dans le cadre de son propre travail auprès des organisations internationales, a été soulignée à l'époque.
Comme vous le savez, en l'état actuel, la législation communautaire oblige les autorités portuaires à effectuer des inspections à bord de tous les navires étrangers, y compris ceux qui battent pavillon de complaisance, et à les immobiliser au cas où ils ne satisferaient pas aux normes internationales. Il existe une directive de 1995 en la matière.
Pour ce qui est de l'avenir, le Conseil a noté que le processus de réflexion en cours au niveau de la Commission devra aboutir prochainement à une communication sur la sécurité des pétroliers et à de nouvelles propositions visant le renforcement des contrôles, ainsi que des qualifications des organismes d'inspection.
Il est prévu aussi de renforcer les structures des pétroliers qui fréquentent les ports communautaires. Ces dossiers sont suivis par le Conseil des ministres des transports et je peux vous assurer, au nom du Conseil, que nous accorderons la plus grande priorité aux propositions que la Commission présentera dans ce domaine, selon toute vraisemblance. Cela nous semble essentiel en matière de protection de l'environnement. Bien sûr le Parlement sera appelé à se prononcer également sur ces propositions, étant donné qu'il s'agit de matières soumises à la codécision.

Medina Ortega
Je me réjouis que le Conseil réfléchisse sur cette question. Le président du Conseil est originaire d' un pays, le Portugal, qui est directement menacé par une situation de ce genre. Si nous réfléchissons trop, d' ici l' été prochain, un pétrolier soumis à de pareilles conditions pourrait très bien sombrer au large des côtes de l' Algarve, détruire l' industrie touristique portugaise de l' été et, avec un peu de chance, les courants marins pourraient emporter cette pollution jusqu' à l' île de Madère - car ils suivent cette direction - et, en outre, détruire également le tourisme des îles Canaries.
M. le président du Conseil ne croit-il pas qu' il faut cesser de réfléchir et commencer à prendre des mesures draconiennes en la matière, en tenant compte qu' aujourd' hui nous disposons déjà des moyens nécessaires pour contrôler ce type de pétroliers en haute mer ?
En tout cas, l' histoire de l' Erika est une histoire qui paraît comique. Un bateau français, battant pavillon maltais, avec un équipage indien, doté d' un certificat de navigation émis par l' Italie, en Sicile, et dont la dernière inspection a été, je pense, effectuée en Bulgarie. Le bateau coulait, le capitaine le voyait bien et savait qu' il n' arriverait même pas jusqu' au port le plus proche.
Je pense que cela ne devrait pas être permis. Les dégâts peuvent être catastrophiques pour votre pays, Monsieur le Président, et pour le mien aussi, l' Espagne.

Seixas da Costa
Monsieur le Député, je ne puis que partager vos inquiétudes et vous dire que le pays de la présidence - pays côtier qui ne possède pas de pétroliers - est bien sûr fort inquiet de la situation.
Mais nous vivons dans un cadre normatif qui est ce qu'il est. Le cadre normatif est celui de la directive de 1995, c'est un ensemble de réglementations dont la marge de flexibilité devrait être éventuellement exploitée de manière plus rigoureuse. Dans ce domaine, nous devons fonctionner de concert avec le monde, c'est-à-dire réagir en fonction des faits. Face à la gravité de ces situations, nous devons nous féliciter de voir au moins que la réaction et l'attitude des autorités vont dans le sens d'une réflexion sur les éléments de nature législative qui existent en la matière. La Commission a de bonnes intentions dans ce domaine, elle veut renforcer l'application de la directive de 1995. La volonté du Conseil tend à accorder la priorité, dans le cadre du Conseil "transports", à cette matière ; nous avons l'intention de donner suite le plus rapidement possible à cette question. Nous espérons également qu'elle pourra être traitée avec la même rapidité par le Parlement européen, lorsqu'il aura à en connaître dans le cadre de la codécision.

Korhola
Monsieur le Président, à Kotka en Finlande, il y a en ce moment un navire transportant des produits chimiques et battant pavillon de complaisance. Le navire a jeté l'ancre en dehors du port car son état est un risque de sécurité pour le port et pour les zones environnantes et parce que son inspection ne peut pas être menée à terme faute de payeur. Est-ce que l'UE dispose des moyens quelconques pour créer un système d'inspection harmonisé qui garantisse aussi le paiement avec des fonds communautaires des charges des navires battant pavillon de complaisance et qui ne sont pas eux-mêmes en mesure de régler ces charges ?

Seixas da Costa
Madame la Députée, comme vous le comprendrez, je ne dispose pas en ce moment des informations nécessaires pour vous apporter une réponse concrète. Mes informations concernent la directive de 1995, laquelle ne prévoit aucune mesure dans ce sens. De toute manière, le Conseil ne manquera pas de vous apporter une réponse concrète sur les possibilités offertes dans le cas que vous avez cité.

Le Président
J' appelle la

Mme Anna Karamanou
question nº 2 de (H-0024/00) :
Objet : Taux élevé de mortalité infantile au Kosovo Il ressort des dernières données de l' Organisation des Nations unies, transmises à l' Organisation mondiale de la santé, que le Kosovo a le taux de mortalité infantile le plus élevé d' Europe : près de 50 % des prématurés décèdent et la guerre s' est soldée par une augmentation en flèche des fausses couches. Quant aux bébés nés à terme, ils sont physiologiquement moins développés. Considérant l' assistance humanitaire fournie par l' Union européenne et les efforts déployés par M. Bernard Kouchner, administrateur civil, le Conseil pourrait-il dire quelles mesures ont été prises pour garantir aux femmes du Kosovo le droit à la maternité et pour protéger la santé des femmes enceintes, des parturientes et des nourrissons ?

Seixas da Costa
 Monsieur le Président, la question posée par M. Karamanou est une question extrêmement grave, il faut bien le dire. Nous sommes parfaitement conscients de la situation humanitaire, difficile et dramatique, du Kosovo ainsi que du problème des personnes déplacées dans la région, qui proviennent du Kosovo, avec les répercussions que cela entraîne notamment sur la santé des enfants et les taux de mortalité.
Il est évident pour moi que l'Union européenne a contribué clairement aux efforts de l'aide humanitaire de la communauté internationale. Comme vous le savez, la Communauté européenne a apporté au total 378 millions d'euros uniquement à la province du Kosovo, auxquels il faut ajouter les contributions nationales des différents États membres.
Cette contribution couvre différents projets dans les domaines de la santé et du système de santé, ainsi que dans celui de l'assainissement des eaux. En outre, comme vous le savez, l'Union européenne apporte une contribution au haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui s'élevait à 66,3 millions d'euros en 1999. Je pense que l'honorable députée sait qu'étant donné la nécessaire division du travail entre les donateurs internationaux, le secteur de la santé au Kosovo revient à l'organisation mondiale de la santé. Cette organisation est tout à fait consciente, d'après les rapports qu'elle a rédigés, de la situation alarmante concernant la santé des enfants. Elle a concentré ses efforts sur l'amélioration des conditions élémentaires dans les maternités et les hôpitaux.
Toutefois, nous sommes conscients que cette situation est très loin d'être résolue de manière satisfaisante ; qu'elle possède une dynamique et une dimension qui se répercutent aussi sur d'autres domaines de la santé, qui plus est de la santé des enfants. C'est une situation de nature politique, ce n'est pas une situation simplement technique, elle concerne la solution de la situation politique parce qu'il y a ici des dimensions, qu'il ne faut pas non plus cacher, qui se répercutent en fonction de ce qui est, jusqu'à aujourd'hui, l'incapacité de la communauté internationale de mettre en pratique le fonctionnement d'une société multiethnique au Kosovo, ce qui a eu des effets néfastes sur l'amélioration du système de santé dans cette région.

Karamanou
Je vous remercie, Monsieur le Président du Conseil, pour votre réponse qui complète les propos qu' a tenus hier à ce sujet M. le commissaire Patten. Toutefois, Monsieur le Président, le montant de 378 millions d' euros, dont vous dites qu' il a été alloué en 1999, s' est avéré en fait tout à fait insuffisant pour la création de conditions humaines élémentaires au Kosovo, notamment en ce qui concerne l' octroi de services de santé.
Ne pensez-vous pas, Monsieur le Président du Conseil, que le seul fait que la mortalité infantile ait augmenté constitue pour le continent européen une flétrissure, une honte qui devrait tous nous mobiliser, en sorte que l' aide que nous apportons soit plus efficace et généreuse ?
Certes, la situation n' était pas idyllique avant les bombardements, tant s' en faut, mais elle s' est très nettement dégradée depuis l' intervention de l' OTAN en ce qui concerne l' environnement naturel et l' environnement humain. Dans ces conditions, Monsieur le Président du Conseil, n' est-ce pas une question d' ordre moral de nous efforcer de créer des conditions humaines pour les habitants si éprouvés du Kosovo, et surtout de tenir toutes les promesses que nous avons faites ?

Seixas da Costa
Madame la Députée, je reconnais que tous les efforts qui ont été réalisés au Kosovo dans ce domaine sont insuffisants. Cela ne fait pas le moindre doute pour personne, je crois. Je ne veux pas relier cette question aux commentaires que j'ai faits sur la période "avant" et "après" l'intervention de l'OTAN, nous reviendrons probablement sur ce point à un autre moment de cette heure des questions. Toutefois, je voudrais vous dire que l'Union européenne est consciente que les ressources financières acheminées au Kosovo correspondent à ce qu'il était possible de faire, dans la mesure des possibilités. Il faut comprendre que notre responsabilité dans cette région est une responsabilité partagée avec la communauté internationale. C'est une responsabilité face à laquelle l'Union européenne a un rôle déterminé, mais nous ne pouvons pas prétendre reconstruire rapidement les structures qui n'étaient déjà pas des meilleures avant l'action militaire au Kosovo, comme vous le rappeliez à juste titre.
D'ailleurs, il ne me semble pas, Madame, que les actions militaires au Kosovo aient contribué à une destruction si importante des structures sanitaires, qui ont un effet direct sur la situation actuelle. La situation actuelle est liée essentiellement à la situation dramatique en matière de populations déplacées, elle est liée à un ensemble d'éléments de nature économique et au niveau de satisfaction des besoins essentiels en matière de santé découlant de la déliquescence générale de la structure organisationnelle de l'administration du Kosovo. Voilà la question de base sous-jacente à toute la situation actuelle. Il n'y aura pas de solution au problème de la santé des enfants, ni à d'autres problèmes de développement de la région, tant que nous n'aurons pas résolu le problème de nature politique, ce qui doit être fait dans le cadre d'une résolution des Nations unies.

Staes
Je souhaite élargir un peu le débat en évoquant la situation à Mitrovica. La communauté internationale y a reconstruit l' hôpital avec l' aide de l' Europe, mais le bâtiment se situe dans le quartier nord de la ville, ce qui en rend l' accès problématique pour les Kosovars albanais.
Cela signifie que les Kosovars albanais demeurent privés de soins médicaux. Cette situation se répète en d' autres endroits du pays, provoquant des tensions entre les Kosovars albanais et les Serbes, la méfiance entre les populations étant générale, les uns ne voulant pas être soignés par les autres et inversement.
Je comprends en effet que vous disiez, et vous avez raison de le dire, que l' Union européenne doit travailler dans le cadre d'une association de coopération internationale plus vaste. Mais sur quel levier allez-vous peser pour changer la situation ? Qu' allez-vous faire pour que les Kosovars albanais puissent aussi se faire soigner dans un hôpital, notamment dans celui de Mitrovica ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, la question de Mitrovica est connue. Il s'agit d'une situation fort particulière, où la tension interethnique atteint un degré de gravité heureusement absent dans d'autres zones du territoire du Kosovo.
Je comprends parfaitement votre inquiétude. Je voudrais vous dire cependant que M. Bernard Kouchner a agi en suivant une ligne qui vise à préserver ce qui sous-tend la résolution des Nations unies en la matière, dans une tentative de créer les conditions de structures multiethniques pouvant servir les différentes communautés, y compris au niveau des différentes dimensions de l'administration. J'estime que nous ne devons pas nous livrer à des jugements précipités en matière de responsabilités, car il y a différents protagonistes. La situation de Mitrovica est lamentable, c'est une situation qui possède une tension spécifique et je pense que les mesures prises ces dernières heures en vue de créer les conditions de sécurité de cette région sont positives. Je voudrais vous dire cependant que nous ne possédons malheureusement pas les capacités en matière de forces de police - liées aux contributions des États membres - pour pouvoir garantir ce que nous avons proposé quant à l'action postérieure à l'action militaire, à savoir la construction de mécanismes d'articulation interethnique suffisamment sûrs pour les différentes populations, notamment pour l'accès aux installations hospitalières.

Le Président
J' appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 3 de (H-0027/00) :
Objet : Assignation de l'OTAN devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour crimes de guerre Des organisations de défense des droits de l' homme, telles que l' Observatoire des droits de l' homme des États-Unis, ont rassemblé d' importants éléments à charge contre l' OTAN, concernant des crimes liés aux bombardements sur le Kosovo et la Serbie, dans le but d' intenter une action devant le Tribunal pénal international de La Haye. Sur la base de ces éléments, dont certains ont déjà été communiqués au TPIY, l' OTAN est accusée de "violations graves du droit humanitaire international" et d' "homicides volontaires".
Le Conseil estime-t-il que des accusations de cette nature doivent être soumises au jugement du Tribunal pénal international, afin qu' elles fassent l' objet d' une enquête judiciaire approfondie ? Si une enquête judiciaire concernant les accusations portées contre l' OTAN était ouverte, quel serait le sort du haut représentant pour la PESC - lequel, durant la période en cause, exerçait les fonctions de Secrétaire général de l' OTAN ? Existe-t-il une procédure permettant de suspendre son statut jusqu' à l' achèvement de l' examen judiciaire des accusations ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, la question posée par M. Alexandros Alavanos suscite une réflexion globale. Le Conseil a déjà manifesté à différentes occasions sa conviction que pour faire face aux actions extrémistes et irresponsables, qui violent clairement les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, il a été nécessaire et justifié de recourir aux mesures sévères prises par l'OTAN. Je comprends que l'on puisse avoir des lectures différentes de l'action de l'OTAN et de la légitimité de cette action. Chacun est libre d'adopter sa propre lecture des faits. Dans mon pays, les différents groupes parlementaires avaient des positions différenciées. Les choses ont été ce qu'elles ont été.
Quoi qu'il en soit, la position du Conseil est claire : la campagne aérienne menée par l'organisation du traité de l'atlantique Nord en République fédérale de Yougoslavie avait pour objectif de mettre un terme à la catastrophe humanitaire provoquée au Kosovo par le régime de Belgrade. Cet objectif a été complètement exprimé, sur le plan formel, par la position adoptée le 8 avril au Conseil "affaires générales" de Luxembourg. Il faut bien dire que les mesures de l'OTAN n'ont pas été prises de gaieté de cur et qu'elles ont été mises en uvre en ultime recours, lorsqu'il est apparu évident que les possibilités d'une solution négociée étaient épuisées et que les autorités de Belgrade concentraient leurs forces en vue de chasser les Albanais du Kosovo de leurs terres. L'honorable député est certainement au courant que le procureur Mme Del Ponte, lors de sa récente visite au quartier général de l'OTAN, a souligné que le Tribunal international était obligé d'examiner toutes les plaintes, y compris celles formulées contre l'OTAN, notamment par des groupes pacifistes canadiens. Cet examen obligatoire aura lieu au fur et à mesure de la présentation des accusations. Quoi qu'il en soit, j'ai une déclaration de Mme le procureur qui dit que l'OTAN ne fait l'objet actuellement d'aucune enquête du bureau du procureur du tribunal pénal international concernant l'ex-Yougoslavie et que les actions de l'OTAN dans le conflit du Kosovo ne font l'objet d'aucun processus d'enquête formelle. Toutes les informations reçues au cours des six derniers mois, tant de particuliers que de groupes, demandant une enquête sur les actions de l'OTAN pendant le conflit du Kosovo, ont été enregistrées par le procureur. Toute autre information sera bien sûr analysée par le procureur, qui dira alors s'il y a lieu ou non d'agir. Pour l'heure, le procureur a décidé de ne pas se prononcer, sur le plan pénal, sur aucune de ces questions concernant l'OTAN.

Alavanos
) - (EL) Je remercie le président en exercice, mais je ne suis pas d' accord avec lui quand il dit que l' intervention de l' OTAN avait pour but de mettre fin à une catastrophe humanitaire, car nous avons encore une catastrophe humanitaire aujourd' hui au Kosovo où, à l' enfer de Milosevic, succède l' enfer de l' UCK et des troupes de l' OTAN.
Et comme peut le constater le président en exercice, presque la moitié des questions auxquelles il doit répondre aujourd' hui ont trait au Kosovo. Malgré tout, le président en exercice lui-même a admis que l' assignation de l' OTAN devant le Tribunal pénal international pour les crimes de guerre est possible, après les recours déposés par des organisations pacifistes canadiennes et autres.
Et j' avais posé à M. le président en exercice une question à laquelle il n' a pas répondu : dans le cas où s' engagerait cette procédure d' instruction pour laquelle la principale ou, si vous préférez, l' une des principales personnes examinées, et éventuellement coupables, sera M. Solana, qui est aujourd' hui haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l' Union européenne, ne faudrait-il pas, si cela se produit - et le procureur général du Tribunal paraît favorable à l' ouverture de cette procédure -, que M. Solana soit suspendu de ses fonctions, au moins jusqu' à ce qu' il en ressorte blanchi ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, si une action de ce genre devait être intentée contre l'OTAN et si elle devait concerner personnellement M. Javier Solana, nous devons savoir que M. Javier Solana remplissait alors une tâche et qu'il en remplit une autre aujourd'hui. Ses fonctions actuelles n'ont absolument rien à voir avec ses fonctions de l'époque, en tant que secrétaire général de l'OTAN. Puisqu'il n'y a aucun type d'accusation de la part d'une entité judiciaire pouvant justifier une quelconque mise en examen de M. Javier Solana, c'est loin d'être le cas, l'Union européenne n'a pas à se prononcer en la matière.

Posselt
Monsieur le Président, je crois que M. Alavanos confond l' OTAN et M. Milosevic. M. Milosevic devrait être traduit comme criminel de guerre, tandis que nous devrions décerner le prix Sakharov à l' OTAN ! Mais j' ai une toute autre question à poser au Conseil. Où en est la mise en place de l' administration, de la justice et surtout de la police au Kosovo ? Vous avez expliqué précédemment que nous courons à la catastrophe et on ne fait rien. Il faut prévoir une procédure rapide !

Seixas da Costa
Je voudrais dire avant toute chose que je suis d'accord avec les priorités au niveau de l'identification des responsabilités personnelles invoquées par l'honorable député. Pour ce qui est de la structuration judiciaire, nous avons eu l'occasion d'entendre à plusieurs reprises la description faite par M. Kouchner des grandes difficultés qu'il rencontre dans le montage d'une machine administrative et d'une structure judiciaire. On sait que les premières démarches ont eu lieu il y a plusieurs mois. On connaît les difficultés, notamment de nature financière, auxquelles M. Kouchner a été confronté dans le montage de cette machine administrative et en particulier la difficulté en matière de recrutement des forces de police pour la sécurité publique de tous les jours. C'est une responsabilité, Monsieur le Député, qui est toujours présente dans le cadre de l'Union européenne et je voudrais vous dire que cette question a été soulignée, pour ce qui est du Kosovo, lors du Conseil "affaires générales" de lundi. Il y a eu des déclarations et des pressions exercées auprès des différents États membres qui se sont engagés à fournir des forces de police. Certains États membres se sont réfugiés derrière le fait qu'ils ont des forces armées sur le terrain et qu'ils ne peuvent pas compléter, aussi vite qu'il serait souhaitable, les forces de police qu'ils se sont engagés à fournir. Nous sommes parfaitement conscients que cette circonstance compromet de manière décisive le travail de M. Kouchner, la régularisation et la normalisation de la structure administrative du Kosovo, tout particulièrement de la partie judiciaire et de la couverture de police. Cela entraîne des effets néfastes, clairs et évidents, sur la capacité à réguler l'articulation entre les ethnies et nous sommes conscients que si des mesures ne sont pas prises à court terme, nous pourrions aller au-devant de situations de tension comme celles que nous avons connues il y a quelques heures et vers la répétition de ces situations de tension dans d'autres zones du Kosovo.

Seixas da Costa
C'est une question essentiellement située dans le contexte de l'OTAN, mais au sujet de laquelle l'Union européenne n'éprouve aucune difficulté à s'associer à la lecture de l'OTAN en ce qui concerne ces questions. Vous connaissez, Monsieur le Député, la difficulté qui existe au niveau de la sélection d'objectifs lors d'une action militaire, en particulier lorsqu'elle a lieu à l'aide de moyens aériens ; vous savez aussi qu'un ensemble d'objectifs visent les infrastructures et ont pour but de gêner le fonctionnement de la machine de guerre. Nous abordons évidemment un terrain, une zone grise, où vous me direz qu'il s'agit d'objectifs civils, comme des ponts, des infrastructures routières ou ferroviaires, alors que d'autres diront qu'il s'agit d'objectifs de nature militaire, parce qu'ils servent à soutenir les structures militaires dans leurs actions d'agression, comme celles menées à l'époque par les forces de M. Milosevic à l'intérieur du Kosovo. C'est cette différence d'interprétation des objectifs militaires qui nous sépare.
Malheureusement, comme tout le monde l'a reconnu pendant les actions militaires au Kosovo, des secteurs civils, notamment liés aux domaines des infrastructures qui concernent directement les populations, et même des zones habitées ont été atteints lors des actions aériennes de l'OTAN. C'est un fait reconnu, cela se passe dans toutes les guerres et la guerre du Kosovo n'est pas une guerre propre, ce n'est pas une guerre exemplaire, c'est la guerre possible. Je sais que c'était une guerre nécessaire. C'était la guerre possible, c'était la guerre nécessaire pour mettre fin à ce qui était une agression absolument inacceptable et parfaitement condamnée par toute la communauté internationale. Monsieur le Député, indépendamment de la lecture que nous pouvons faire a posteriori - il est facile de se livrer à des lectures a posteriori, s'il n'y avait pas eu d'actions -, je pense que compte tenu de ce qui s'est passé en Bosnie-Herzégovine, ainsi que de l'impunité de ce qui s'y est passé et du prolongement de cette impunité, nous pouvons nous livrer à une lecture moins catastrophique de l'action militaire de l'OTAN au Kosovo.

Le Président
J' appelle la

Mme Ursula Schleicher
question nº 4 de (H-0028/00) :
Objet : Blocus turc de l'Arménie Étant donné que l'Union européenne encourage activement le développement des relations sociales, économiques et politiques avec l'Arménie, dans le cadre de l'Accord de partenariat et de coopération signé le 12 octobre 1999, quelles mesures le Conseil prend-il pour persuader le gouvernement turc de lever le blocus économique de l'Arménie ?
Le moment est-il venu, pour le gouvernement turc, de lever le blocus économique de l'Arménie ?

Seixas da Costa
. (PT) Monsieur le Président, la question posée par l'honorable députée concerne un conflit régional. À première vue, la question supposerait une relation uniquement de nature bilatérale entre l'Arménie et la Turquie. Il est évident qu'en filigrane à cette question, il y a la question de fond du Nagorny Karabak ainsi que celle du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, qui a bien sûr des répercussions, étant donné les relations privilégiées entre l'Azerbaïdjan et la Turquie. Toutefois, en ce qui concerne la question de la relation qui peut nous concerner, celle de l'Union européenne avec l'Arménie, je voudrais dire que l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération en juillet 1999 et la première réunion que nous avons eue en octobre de l'année dernière reflètent l'importance que l'Union européenne attache aux relations avec l'Arménie. Un de ces objectifs concerne l'expansion des relations commerciales, notamment dans le domaine du commerce et des investissements, et la possibilité de maintenir un dialogue politique de nature bilatérale avec l'Arménie étant donné son rôle important dans le contexte sous-régional.
Comme on l'a dit, la question du Nagorny Karabak reste une question essentielle à résoudre et qui rend bien sûr difficile la stabilité au Sud du Caucase. À notre avis, la priorité première consiste à intensifier toutes les démarches en vue d'aboutir à une solution du conflit. L'Union européenne a uvré pour faciliter ce processus et il est sûr que nous sommes conscients aussi du fait que la Turquie doit adopter une attitude positive en la matière et assumer un rôle important. En décembre 1999, la Turquie a reçu le statut de pays candidat à l'Union européenne. Le dialogue politique avec la Turquie va s'intensifier en fonction de cette nouvelle situation. La présidence de l'Union européenne, par mon intermédiaire, s'est rendue à Ankara immédiatement après cette décision et le message que nous avons fait passer aux autorités turques insiste sur l'importance du renforcement de notre dialogue politique et, en particulier, de l'attrait à nos yeux de l'importance de la Turquie dans le contexte régional, notamment par rapport à l'Asie centrale et au Caucase. Dans ce cadre de liaison que nous souhaitons de plus en plus privilégier avec la Turquie dans le domaine politique, notamment comme je l'ai dit par rapport à sa région et à l'importance de sa situation géostratégique, nous allons tenter de faire converger nos positions sur les questions internationales. Nous attendons une attitude constructive de la part de la Turquie, une attitude positive. Dans le cadre du dialogue politique qui précède tout le processus pouvant aboutir au début des négociations, nous attendons en particulier de la Turquie qu'elle puisse s'associer aux déclarations de l'Union européenne en matière de politique extérieure et de sécurité commune. Dans ce cas, j'estime que la Turquie ne pourra échapper naturellement à notre lecture du besoin de trouver des solutions raisonnables à la question du Nagorny Karabak, qui comporte en même temps les aspects légitimes de la position de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan.

Schleicher
Monsieur le Président, je voudrais remercier le représentant de la présidence du Conseil pour sa réponse. Je suis toutefois un peu triste que l' on voit cela avant tout sur le plan bilatéral alors qu'il s'agit en fin de compte d'une relation triangulaire. Nous octroyons des fonds de partenariat et nous avons un accord de coopération pour aider l' Arménie, et l' aide s' avère néanmoins inefficace, parce que la Turquie maintient un blocus économique de sorte que de nombreuses choses ne peuvent parvenir aux Arméniens. On négocie avec la Turquie en vue de son éventuelle adhésion et il est dans notre intérêt à tous que tout État voulant devenir membre de l' UE entretienne aussi des relations amicales avec ses voisins. Ne pouvez-vous pas exercer une plus grande influence sur la Turquie pour faciliter une évolution pacifique, pour faire accéder les Arméniens au développement nécessaire à la poursuite de la collaboration ?

Seixas da Costa
Vous avez tout à fait raison, Madame, de dire que nous devons profiter des relations avec la Turquie précisément pour que ce pays puisse jouer un rôle constructif dans cette situation et, en particulier, pour qu'il fasse partie de la solution et qu'il cesse de faire partie du problème.
Nous pensons que le fait que la Turquie soit entrée dans une nouvelle phase de relations avec l'Union européenne et qu'elle soit confrontée au besoin d'apporter une réponse aux positions de l'Union européenne en matière de politique extérieure et de sécurité commune représente - il faut bien le dire - un test de la volonté de ce pays par rapport aux priorités de l'Union européenne dans sa relation avec l'extérieur. La relation avec l'Arménie, attestée par le rapport instauré l'année dernière, est un élément de cette relation extérieure. Nous pensons que la Turquie, si elle veut avancer vers le partage des valeurs fondamentales de l'Union européenne et du cadre général des relations de l'Union européenne, - indépendamment des idiosyncrasies de nature bilatérale qui peuvent être les siennes face à un autre pays - doit se comporter en règle générale conformément aux principes de base des relations extérieures de l'Union européenne. Nous sommes certains que cette question figurera parmi les priorités de la relation bilatérale entre l'Union européenne et la Turquie dans un futur proche.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, les questions nº 5 et 6 recevront une réponse commune.
J' appelle simultanément la

M. Efstratios Korakas
question nº 5 de (H-0031/00) :
Objet : Aggravation de la situation au Kosovo Le génocide des Serbes et membres des autres minorités non-albanaises se poursuit et s'aggrave au Kosovo. M. Bernard Kouchner lui-même a récemment déclaré que "la situation politique et les conditions de sécurité dans la région n'étaient pas du tout satisfaisantes". Il y a également lieu de déplorer le fait que la résolution 1244 de l'ONU ne soit pas respectée dans la mesure où, d'une part, ses dispositions concernant l'octroi de garanties à tous les habitants du Kosovo sont bafouées et où, d'autre part, les forces extrémistes et séparatistes sont encouragées, au point qu'on a même vu l'ancien chef de l'UCK, M. Hachim Thaçi, désigné "premier ministre provisoire" du Kosovo et l'UCK proclamée "force de protection du Kosovo".
Quelles actions le Conseil compte-t-il dès lors entreprendre pour faire respecter les résolutions de l'ONU et notamment la résolution 1244, et pour prévenir la sécession de la province du Kosovo avec la Serbie ?
et la

M. Pedro Marset Campos
question nº 6 de (H-0122/00) :
Objet : Épuration ethnique de Serbes au Kosovo Depuis la fin des bombardements que l'OTAN et l'UE ont infligé à la Yougoslavie au motif d'empêcher l'épuration ethnique d'Albanais kosovars par la Serbie et depuis l'arrivée de la KFOR, le 12 juin 1999, 200 000 Serbes résidant au Kosovo ont été expulsés et 768 assassinés, ce qui constitue une épuration ethnique de Serbes d'une ampleur comparativement plus grande que celle à laquelle il a été procédé par l'autre camp.
Ces derniers jours, nous avons vu des Serbes assassinés par des mafias d'Albanais kosovars, et ce, également en toute impunité.
Quelle décision compte prendre le Conseil pour en finir une fois pour toutes avec cette épuration ethnique et pour garantir le respect des droits de l'homme de toute la population kosovare, indépendamment de la race ou de la croyance ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au sujet d'une question précédente, la situation au Kosovo est une question à laquelle le Conseil "affaires générales" de lundi a été sensible. Ce Conseil a insisté sur son soutien en faveur des efforts de l'Unemic et du représentant du Secrétaire général, M. Bernard Kouchner, notamment pour la création d'une structure administrative provisoire au Kosovo dans laquelle la garantie de la présence de toutes les forces, surtout celles qui se sont refusées à faire partie de cette structure provisoire jusqu'à présent, ne serait pas un vain mot.
Le haut représentant pour la politique extérieure et la sécurité commune de l'Union, M. Javier Solana, a présenté au Conseil des ministres des "affaires générales" une évaluation de la situation ; on attend des propositions en la matière, en particulier des mesures de réajustement interne permettant non seulement un certain assouplissement de la relation interethnique, mais aussi - comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en réponse à une autre question - la création de nouvelles structures de nature policière et le montage de systèmes permettant d'éviter une dérive lamentable de la situation du Kosovo en matière d'influences, de trafic de drogue et de criminalité. Les forces en présence ne sont pas parvenues à éviter cette dérive jusqu'à présent.
C'est pourquoi, Monsieur le Député, il va sans dire que le Conseil des ministres se préoccupe sérieusement de la situation actuelle au Kosovo et tout particulièrement de l'exode de la population serbe et d'autres minorités ethniques et religieuses du Kosovo (ces minorités ne sont pas suffisamment citées quand on parle des discriminations pratiquées au Kosovo). Le Conseil est consterné et préoccuper par le degré de violence interethnique toujours présent.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire au sujet d'une autre question, la nouvelle flambée de violence à Mitrovica ne représente qu'un exemple de cette difficulté à surmonter les méfiances accumulées tout au long des décennies. Bien sûr nous en sommes seulement à une phase de ce qui est un processus qui possédait plusieurs phases dans le passé et je crois que nous devons toujours la considérer à la lumière de l'histoire passée.
Le Conseil de ministres de l'Union européenne a montré à plusieurs occasions son engagement dans la création d'un Kosovo démocratique et multiethnique, conforme à celui qui a été établi dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. En particulier, en ce qui concerne le retour souhaitable de tous les réfugiés, sans obstacles et en toute sécurité.
Pour nous, Monsieur le Député, je voudrais que cela soit clair indépendamment de tous les doutes qui peuvent naître de la résolution 1244, celle-ci reste un élément central de notre orientation en ce qui concerne la région. Pour ce qui est des violations de cette résolution, je voudrais dire que le Conseil condamne tous les actes de violence, de persécution et d'intolérance d'où qu'ils viennent.
Ainsi, afin d'apporter une réponse à la situation actuelle, le Conseil a soutenu fermement la mise sur pied de la mission des Nations unies au Kosovo, la MINUK ; il a contribué à son budget et assumé la responsabilité pour ce que l'on nomme le "quatrième pilier de la MINUK", qui concerne la reconstruction et la réhabilitation économique.
Dans l'évaluation des progrès réalisés jusqu'à présent par la MINUK, il faut tenir compte de la situation extrêmement de son cadre d'action, c'est-à-dire le nombre élevé de réfugiés et de personnes déplacées qui ont dû être réinstallés, la destruction de la majeure partie des infrastructures, la radicalisation toujours active dans tous les secteurs de la population du Kosovo, l'effondrement de l'économie, l'absence totale de recettes intérieures et encore l'implosion des structures administratives au niveau local et de district, ainsi que du système judiciaire et policier, résultats de la guerre et d'une décennie de négligence après l'abolition de l'autonomie du Kosovo par Belgrade. Cet élément est important, il faut que cela soit bien clair dans l'esprit de tout le monde. Le changement de statut du Kosovo dans le cadre de la République de Yougoslavie se trouve à l'origine de l'augmentation des tensions ethniques à la base de la situation actuelle. Il ne faut pas l'oublier afin de ne pas oublier non plus les actions passées des responsables historiques.
Dans ces circonstances, j'estime que la MINUK, avec les autres organismes et organisations internationales impliquées, a obtenu des résultats dans le sens de certains objectifs énoncés dans la résolution 1244, bien que nous soyons encore loin d'une situation satisfaisante.
Le Conseil soutient encore la décision du représentant spécial M. Bernard Kouchner d'instaurer - comme je l'ai dit - le conseil administratif provisoire commun, qui devrait impliquer toutes les dimensions ethniques du Kosovo. L'Union européenne a lancé des appels aux Serbes du Kosovo afin qu'ils reconsidèrent leur boycott de cette structure pour contribuer à une zone multiethnique et s'assurer une place dans les structures administratives émergentes.
Par ailleurs, afin de combattre la violence multiethnique et créer un environnement de sécurité nécessaire pour empêcher les Kosovars de souche non albanaise de quitter la province, l'Union européenne soutient encore les efforts de la MINUK en vue de la reconstitution des forces de police du Kosovo. Malgré une contribution substantielle, force est de constater que jusqu'à présent les États membres de l'Union européenne n'ont pas encore détaché d'agents auprès de ces forces de police, ce qui s'est avéré profondément négatif en ce qui concerne le fonctionnement d'une structure de sécurité publique.
Comme je l'ai dit, conformément aux conclusions du Conseil "affaires générales" du 24 janvier, les États membres vont s'efforcer de trouver du personnel policier supplémentaire. Le Conseil "affaires générales" a réitéré cette position. Le renforcement des forces de police est aussi une tâche importante dans le contexte de la menace croissante de la criminalité organisée. La Commission a l'intention d'inclure la lutte contre la criminalité organisée dans son programme d'aide au Kosovo pour 2000 et elle invite les États membres à identifier l'aide adéquate qu'ils peuvent apporter dans ce domaine.
Nous pensons qu'une grande partie de la solution de cette question du Kosovo - cela ne fait pas de doute - réside aussi dans le problème de la stabilisation des pays environnants. Sans cela il ne sera pas possible de résoudre les problèmes du Kosovo. Sans une stabilisation de la situation politique en Albanie - il existe des propositions pour que la Commission évalue l'hypothèse pour l'Albanie d'aller vers une possibilité d'accord de stabilisation et d'association -, sans une stabilisation de la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine et sans des modèles intégrés dans les autres zones de l'ex-Yougoslavie, il ne sera pas possible de trouver des solutions autonomes pour le Kosovo. C'est le contexte global de la région et le contexte global de l'application du pacte de stabilité qui permettra de résoudre la situation au Kosovo

Êorakas
Monsieur le Président, excusez-moi, mais il y a effectivement matière à se demander, en écoutant le représentant du Conseil, jusqu' où peuvent aller l' hypocrisie, la complaisance et la complicité. De fait, comme on dit dans mon pays, on ne parle pas de corde dans la maison d' un pendu. La Yougoslavie était un pays pacifique, un facteur de stabilité et de paix. Avec les interventions de l' OTAN et, au début, de l' Allemagne, est arrivé ce qui est arrivé. Par conséquent, ce n' est pas le gouvernement de Belgrade qui est responsable, Monsieur le Président, mais l' OTAN elle-même, les impérialistes avec leurs interventions. Qu' avons-nous aujourd' hui ? Une violation brutale de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, et il s' avère que cette dernière était un piège. Nous avons 350 000 Serbes, Tziganes et membres d' autres minorités, à l' exception des Albanais kosovars, qui ont été expulsés. Neuf cents ont été assassinés, huit cents enlevés, et huit mois plus tard nous avons une violation toujours aussi flagrante de la résolution du Conseil de sécurité. Ainsi, pour prendre un exemple, non seulement l' UCK n' a pas été désarmée en trois mois, comme le prévoyait ladite résolution, mais au contraire, grâce aux déclarations de M. Kouchner au Parlement européen, elle a été dotée d' un armement moderne et s'est proclamée "Corps de protection du Kosovo". Et je voudrais ajouter en terminant, Monsieur le Président, puisque M. le ministre a fait référence à Kouchner, que ce dernier, avec ses 25 ordonnances, viole aussi la souveraineté de la Yougoslavie et la résolution du Conseil de sécurité. Il a émis une monnaie séparée, créé un corps de magistrats distinct...
(Le président interrompt l' orateur) Voyons la réalité telle qu' elle est, Monsieur le Président !

Seixas da Costa
J'estime que l'honorable député n'a exprimé aucune interrogation, il a exprimé des certitudes. La première que je note devant cette Assemblée est que Belgrade n'est pas responsable de la situation créée au Kosovo. Je voulais que ce soit clair parce que c'est une déclaration qui a son importance et qui montre que l'action impérialiste de l'OTAN est responsable de la situation créée au Kosovo.
C'est une lecture singulière - pas tellement singulière parce qu'elle est partagée par les autorités serbes - mais j'estime que l'honorable député doit être conscient qu'il y a d'autres lectures, que la communauté internationale et le Conseil de ministres de l'Union européenne ont une autre lecture que la sienne.
Quant à la résolution 1244, si c'est un piège, Monsieur le Député, je ne comprends pas pourquoi vous considérez alors que toutes les violations de ce piège sont négatives. La résolution 1244 n'est peut-être pas parfaite, mais c'est la résolution qu'il a été possible de trouver pour mettre fin à une situation déterminée. C'est une résolution qui a probablement rencontré des difficultés de mise en uvre pour la simple et bonne raison qu'elle suppose un climat de stabilité auquel M. Milosevic et son régime n'a pas contribué.
Je reconnais, et nous reconnaissons tous aussi, que le comportement de certaines forces albanaises kosovares au Kosovo n'a pas été des plus souhaitables et des plus brillants. J'estime sur ce point que M. Bernard Kouchner a eu une attitude visant à dénoncer concrètement cette situation et ce comportement.
Nous ne pensons pas, Monsieur le Député, que les fautes ne résident que d'un côté et nous ne pensons pas qu'il soit possible d'oublier le passé lorsqu'on analyse les situations présentes. Ces situations, en particulier dans le cas des Balkans - vous le savez mieux que moi - ont tout à voir avec le passé historique et l'accumulation de situations historiques. Il n'y a pas que des "bons". Ces situations sont très claires - pour moi - et nous devons tous en tirer les conséquences et assumer la responsabilité de nos silences passés face au comportement de M. Milosevic quand il pouvait faire impunément ce qu'il a fait au Kosovo, notamment à partir du moment où il lui a retiré son autonomie.

Marset Campos
Je voulais saluer la réponse de M. le ministre, mais aussi rappeler que statistiquement il existe aujourd' hui au Kosovo plus de violence qu' avant le bombardement de l' OTAN. Il est inquiétant que le bombardement ait aggravé la situation, et il faudrait admettre que l' action de l' OTAN et de l' Union européenne n' a pas été la bonne en prenant cette mesure. M. Le ministre a parlé, à raison - j' en conviens -, des fautes de Belgrade, mais il faut également rappeler que les services secrets des États-Unis, de l' Allemagne, de la France, de l' Italie, de la Grande-Bretagne ont fourni des armes et de l' argent à l' UCK, une mafia, afin de contribuer à ce que des problèmes surgissent dans cette zone. Nous sommes dès lors tous coupables.
Je voulais aussi poser une question complémentaire en raison de son contexte global. Ne pensez-vous pas qu' il serait bénéfique de lever l' embargo sur la Serbie pour que la situation économique redevienne normale dans la région, ce qui serait positif pour le Kosovo, en tant que province serbe ?

Seixas da Costa
Je veux dire, Monsieur le Député, que j'éprouve beaucoup de difficultés à juger, sur la base de présupposés, de ce qui se serait passé si certaines choses ne s'étaient pas passées. Ni vous ni moi ne saurons jamais ce qui se passerait en ce moment au Kosovo, ce qui aurait pu se passer au Kosovo, si l'OTAN n'avait pas procédé à ses bombardements. Et si les actions agressives et progressives sans cesse plus importantes de M. Milosevic et de son gouvernement auraient eu un résultat plus grave que ce qui se passe aujourd'hui au Kosovo ...
Pour ce qui est de la levée des sanctions, nous pensons, Monsieur le Député, que l'attitude adoptée par l'Union européenne vis-à-vis de la Yougoslavie a été celle de l'évaluation graduelle des situations. Nous appliquons un programme énergie pour la démocratie en vue de favoriser l'aide aux municipalités yougoslaves dirigées par des forces démocratiques, nous avons réagi positivement au Conseil "affaires générales" lundi dernier concernant la demande des forces démocratiques de Serbie en vue de la levée de l'embargo aérien, tant pour les avions internationaux que pour les avions de la compagnie aérienne yougoslave. Ce sont des signes de bonne volonté de l'Union européenne vis-à-vis de la situation de la Serbie.
Nous devons savoir que nous n'obtiendrons pas de résultat en accordant un type de facilités déterminées aux autorités serbes, dont le comportement, notamment sur le plan des droits de l'homme, au niveau du fonctionnement du système politique intérieur serbe, continue d'être profondément lamentable - j'espère que vous êtes d'accord avec moi, Monsieur, sur la situation démocratique de ce pays. Nous n'obtiendrons pas de résultat en lançant des signaux sans contreparties. Nous lancerons les signaux nécessaires à la Serbie en matière de facilitation, en matière de levée des sanctions, au fur et à mesure que la Serbie adoptera un comportement, sur le plan de ses relations tant avec les États voisins qu'à l'intérieur de son territoire, conforme à ce que nous pensons être les principes fondamentaux qui doivent régir la communauté internationale et le comportement des "États de bien" sur le plan international.

Tannock
Monsieur le Président, je ne suis pas ami de Milosevic ni de son gouvernement. Néanmoins, j'ai de très graves doutes concernant la légitimité de l'action entreprise par l'OTAN contre la Yougoslavie au Kosovo, à la fois en termes de manque d'autorité du Conseil de sécurité des Nations unies et parce que cette situation aurait pu être évitée en n'imposant pas, à Rambouillet, des conditions inacceptables pour la souveraineté de la Serbie. La situation actuelle au Kosovo, où les Serbes et les Roms ont fait l'objet d'un nettoyage ethnique, parle d'elle-même. L'OTAN ne devrait-elle pas au moins reconnaître sa faute pour d'avoir délibérément visé la tour de la télévision de Belgrade, tuant ainsi 20 journalistes civils, ce qui constitue un énorme blâme dans la manière de faire la guerre et qui pourrait maintenant mener à l'embarras de voir nos dirigeants occidentaux poursuivis pour crimes de guerre ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, au niveau des prises de position de l'Union européenne, nous n'avons pas une lecture, une interprétation et une analyse sélectives des objectifs militaires, notamment des initiatives qui ont été prises contre un type déterminé d'infrastructures qui servaient de support au système politique et de propagande de M. Milosevic. Je ne peux donc pas vous dire si nous étions d'accord ou non avec une action concrète entreprise par l'OTAN. Elle faisait partie d'un plan d'ensemble sur lequel nous étions d'accord. Certaines de ces actions étaient contestables, d'autres étaient déplorables de l'aveu même de l'OTAN, d'autres encore se justifiaient par la tactique visant à empêcher M. Milosevic de maintenir sa campagne de propagande interne. De toute manière, moi, au nom du Conseil, je ne porterai aucun jugement de valeur sur une action spécifique de l'OTAN dans le domaine militaire.

Ályssandrakis
Monsieur le Président en exercice du Conseil, comme je connais l' histoire des Balkans, je voudrais vous rappeler que, des décennies durant, les peuples de la Yougoslavie ont vécu en paix. La déstabilisation a commencé voici une dizaine d' années, avec la dislocation de la Yougoslavie, dans laquelle l' Union européenne a joué un rôle déterminant. Le crime de la Yougoslavie était d' être l' unique pays des Balkans à n' avoir pas demandé à devenir membre de l' OTAN et de l' Union européenne. Ainsi, ce qui était resté debout à l' issue des raids aériens est rasé par une UCK soi-disant désarmée, sous le nez de la KFOR, dont le rôle, comme force d' occupation, devient de plus en plus flagrant.
Chaque jour apporte la révélation de nouveaux crimes perpétrés contre des habitants non albanophones et contre le patrimoine culturel du Êïsovo, ainsi que de centaines de violations de la résolution 1244 de l' ONU.
À mon avis, ce que le Conseil aurait de mieux à faire serait de mettre un terme à l' occupation de cette partie de la Yougoslavie et de rechercher un règlement acceptable par toutes les parties, dans le respect des spécificités ethniques de la région, et dans le respect surtout du principe de non ingérence dans les affaires intérieures d' un autre pays indépendant.

Seixas da Costa
Je respecte votre lecture et votre connaissance des Balkans, bien que franchement j'ai peine à comprendre dans quelle mesure le respect des caractéristiques de la région peut constituer une solution du problème, en termes de stabilité politique. Car si nous regardons la stabilité politique, il faut bien dire que c'est la destruction de la Yougoslavie qui a produit la situation actuelle. Mais n'entrons pas ici dans une question de lecture de l'évolution internationale. Je voudrais dire cependant que la Yougoslavie était ce qu'elle était, en ce qui concerne une certaine compatibilité de différentiations ethniques sur le plan d'un État, cet État s'étant maintenu - il faut que cela soit clair - dans un cadre politique loin d'être idéal du point de vue de la représentation démocratique. La partition de la Yougoslavie est probablement un fait de l'Histoire auquel nous sommes confrontés, indépendamment des erreurs commises ci et là. Il ne nous semble aucunement que le départ des forces internationales en ce moment puisse représenter la solution ; au contraire, ce serait la solution du malheur.

MacCormick
Monsieur le Président, j'ai été quelque peu déçu de la réponse donnée à mon collègue par le président en exercice. Il est très important, si on souligne que l'Europe doit être une Europe des valeurs, que nous ne finissions pas par dire que la fin justifie les moyens. Si des objectifs civils ont été visés et détruits, il n'en reste pas moins que tuer des civils est illégal selon toute norme. Personne ne devrait défendre cela, même pas ceux d'entre nous qui déplore vivement le régime de Milosevic. Cela ne constitue cependant pas ma question.
Ma question concerne les prisonniers politiques détenus en Serbie actuellement. Je pense que la Serbie compte environ 5000 prisonniers politiques kosovars aujourd'hui. Ma question au président en exercice est double. D'abord, le Conseil sait-il vraiment quel sera le sort de ces prisonniers et s'en préoccupe-t-il ? Deuxièmement, que propose-t-il de faire en la matière ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, je voudrais revenir tout d'abord sur mon commentaire. Je n'ai pas défendu l'attaque des civils. Ce que j'ai dit et que j'avais expliqué dans une réponse précédente, c'est qu'il y a des objectifs civils qui concernent des structures qui constituent des phases d'une action militaire et vous savez aussi bien que moi que certaines actions militaires ne visent pas seulement des objectifs militaires, mais qu'elles visent aussi des structures civiles complémentaires aux actions militaires. Il est évident qu'il s'agit ici d'une zone grise, quant à savoir ce qui est et n'est pas un objectif légitime. Comme je l'ai dit, nous ne portons pas de jugement de valeur sur les actions spécifiques. Nous portons un jugement de valeur global face à l'action de l'OTAN et ce jugement est globalement positif ; nous partageons un sentiment commun sur l'action de l'OTAN.
Pour ce qui est des prisonniers politiques en Serbie, il est évident, Monsieur le Député, que lorsque je fais référence au fait que M. Milosevic ne se comporte pas aujourd'hui en Serbie conformément aux règles d'une société décente sur le plan international, je me réfère exactement au comportement de M. Milosevic non seulement face à ses concitoyens, mais aussi aux situations que M. Milosevic maintient notamment en matière de prisonniers politiques, d'atteintes aux droits démocratiques, d'atteintes aux droits d'accès de l'opposition aux moyens de communication sociale, d'atteintes aux facilités qui doivent être octroyées aux organisations non gouvernementales afin qu'elles puissent agir, notamment sur le plan de la défense des droits de l'homme. Malgré tout, cela ne constitue qu'un des nombreux aspects de l'action hautement pernicieuse de M. Milosevic dans le cadre de la société yougoslave et, bien sûr, l'Union européenne s'inquiète de cette situation. C'est pour cette raison que l'Union européenne maintiendra l'ensemble des sanctions tant que la Yougoslavie n'adoptera pas sur le plan international un comportement qui satisfasse ce que nous considérons être les valeurs que nous devons défendre.

Le Président
J' appelle la

Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
question nº 7 de (H-0035/00) :
Objet : Élaboration de la charte des droits fondamentaux Tout en félicitant, au nom de tous les citoyens, l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux et en formant le vu que celle-ci saura relever les défis de l'Europe du 21ème siècle, je souhaiterais néanmoins poser au Conseil les questions suivantes :
Quelles sont ses positions sur le contenu de la charte ? À quels citoyens cette charte est-elle destinée (ceux de l'Union européenne ou, dans la perspective de l'élargissement, de tous les pays européens, y inclus les migrants, etc.) ?
La charte intégrera-t-elle les acquis sociaux de l'Union européenne, ou aura-t-elle un caractère programmatique plus large ? Quels seront les mécanismes mis en uvre pour traduire clairement dans les faits l'égalité entre les deux sexes ? Que pense le Conseil d'une intégration de la charte dans le traité sur l'Union européenne ?

Seixas da Costa
La Charte des droits fondamentaux est un des éléments les plus prometteurs de tout notre travail institutionnel dans le cadre de l'Union européenne. Comme vous le savez, la Charte est née de la décision du Conseil européen de Cologne. C'est un élément qui nous semble fondamental pour la constitution de ce qui peut être considéré comme une sorte de pilier éthique de l'Union européenne et de ce qui peut être considéré comme un besoin pour l'Union européenne, sur le chemin d'une union des valeurs, du renforcement de sa dimension non seulement sur le plan intérieur, mais aussi pour légitimer sa propre affirmation sur le plan extérieur en partant d'un ensemble de valeurs communes. Cela revêt bien sûr une grande importance dans l'Union à quinze. Il y a quatre ou cinq mois nous ne pensions probablement pas que cette importance était si grande pour l'Union européenne à quinze. Heureusement, aujourd'hui nous pensons différemment, du moins certains d'entre nous. Cette question est également fort importante dans l'Union élargie, notamment au niveau des cultures politiques futures.
Quant au contenu de la Charte : comme vous le savez, la Charte fait toujours l'objet de discussions. Il n'y a eu que deux réunions du groupe chargé de sa préparation, groupe appelé à présent convention pour la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Plusieurs problèmes doivent être posés sur cette base. Premièrement, il faut savoir si c'est un texte déclaratoire ou si c'est un texte contraignant. Deuxièmement, la question du contenu de la Charte : s'il s'agit d'un document contraignant ou non, le problème du contenu se posera quand même, à savoir s'il s'agit d'une accumulation de principes que les États membres de l'Union défendent et qu'ils ont consacrés au niveau de leurs systèmes constitutionnels internes ou s'il s'agit d'un nouveau corpus qui pourrait être d'une certaine façon la matrice commune de l'Union. Ensuite, il y a un problème fondamental, présent qui plus est dans la question et qui me semble de la plus haute importance, mais qui n'a pas été résolu. Il s'agit de savoir si cette Charte s'applique aux citoyens de l'Union ou si elle s'applique aux ressortissants de pays tiers résidant à l'intérieur de l'Union. Il s'agit aussi d'une question pendante.
Enfin, il y a le problème crucial : celui de la subordination des systèmes juridiques, de la compatibilité entre le système juridique du Tribunal de Strasbourg et l'ordre juridique du Tribunal de Luxembourg. Ce problème doit être résolu dans la définition de la Charte des droits fondamentaux.
Par ailleurs, vous abordez, Madame, la question des droits sociaux. Il faudra bien sûr arriver ici à un terrain d'entente. En tant que délégation portugaise, je vous dirais que nous considérons les droits économiques et sociaux comme un patrimoine essentiel de l'Union européenne qui doit faire partie de toute Charte de l'Union européenne et de tout corpus de valeurs de l'Union européenne. J'ignore si cette idée est partagée par tout le monde.
Pour ce qui est de la dernière question, il y a le problème de l'égalité entre les hommes et les femmes à l'intérieur de l'Union européenne. Je suis convaincu que c'est un des aspects qui recevra certainement la plus grande attention dans cette Charte, d'autant plus que nous avions nous-mêmes une doctrine à ce sujet, lors de la discussion du Traité d'Amsterdam, qui a été exprimée dans le Traité d'Amsterdam et qui représentait un saut qualitatif par rapport à Maastricht.
Enfin et en ce qui concerne l'incorporation de la Charte dans le Traité sur l'Union européenne : je préside actuellement un groupe de travail chargé de diriger le groupe préparatoire de la Conférence intergouvernementale. La présidence entend garantir que dès que la Charte aura fait l'objet d'un consensus au niveau des personnes chargées de l'élaborer - comme vous le savez la Charte est placée hors du cadre du Conseil, c'est une convention avec un président élu, des représentants du Parlement européen, des parlements nationaux et des gouvernements des États membres et de la Commission européenne - aussitôt que cette charte sera prête (il s'agit d'un processus que nous ne maîtrisons pas, que nous ne faisons qu'accompagner à travers un vice-président de la convention, qui est en même temps le représentant de la présidence de l'Union européenne au sein de ce groupe), nous pensons qu'il serait souhaitable qu'elle fasse partie du nouveau Traité sur l'Union européenne et que cette question soit immédiatement transmise à la Conférence intergouvernementale.

Kratsa-Tsagaropoulou
Je remercie le président en exercice pour les interrogations et les certitudes qu' il a exprimées concernant le cours des travaux. Vous comprenez, ma question a un sens, Monsieur le Président en exercice, car le Conseil est une institution politique de l' Union européenne et les citoyens européens, hommes et femmes, veulent savoir quelle est sa vision du modèle démocratique et social de l' Europe du XXIe siècle.
Je voudrais, à titre complémentaire, vous demander si la présidence portugaise a prévu d' inscrire les droits de l' enfant, en tant que personne libre, dans la réflexion qui s' engagera et dans les droits qui seront énoncés dans la charte.

Seixas da Costa
Madame la Députée, comme je l'ai dit, nous ne maîtrisons pas le processus de rédaction de la Charte des droits fondamentaux. Cette question est du ressort bien sûr des personnes qui font partie de ce groupe et cette matière ne sera soumise au Conseil que lorsque et si un consensus sera trouvé concernant les termes de cette Charte. Toutefois, en ce qui concerne les droits des enfants, je voudrais dire qu'il s'agit d'un point d'actualité, notamment au niveau du Conseil de l'Europe et au niveau d'un ensemble de documents importants de nature internationale, que nous avons signés. Ce point devra faire partie bien sûr de la Charte des droits fondamentaux. Celle-ci aura certainement une orientation que mon gouvernement ne manquera pas de projeter dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux. Nous verrons ce qu'il en est, tout comme d'ailleurs pour un ensemble d'autres propositions que nous avons en la matière. J'ignore dans quelle mesure ces propositions pourront ou non être retenues. Je suppose cependant que cette matière n'est pas fort polémique. Elle nous apparaît comme un simple recueil de ce qui fait l'objet aujourd'hui d'un consensus de droits qu'il nous semble juste d'inclure dans la Charte et d'être partagés par l'Union.

Le Président
Je rappelle aux députés que conformément aux directives concernant ces séances, les questions doivent être concises et rédigées de sorte que l'on puisse y répondre brièvement. Vous savez qu' il existe une délégation du Parlement présidée par le député Méndez de Vigo et une commission des affaires constitutionnelles où l' on peut débattre de ces sujets en long et en large. Je vous demande donc que les questions et les réponses soient très brèves. Autrement, nous supplanterions en quelque sorte tout le processus d' élaboration de la Charte des droits fondamentaux. Je constate que M. Le président en exercice du Conseil est disposé à répondre à toutes les questions, mais je dois veiller à ce que cette séance soit consacrée aux questions et réponses.
La parole est à M. Rübig.

Rübig
Monsieur le Président, quatorze États membres ont pris des sanctions bilatérales contre un État membre, parce qu' un gouvernement démocratiquement élu s' y est formé. Les deux partis ont déjà participé au gouvernement. Ils n' ont commis aucune infraction juridique jusqu' à aujourd' hui. Des sanctions préventives sont-elles compatibles avec la Charte des droits de l' homme ? Un droit de veto du président du Conseil aux formations gouvernementales nationales serait-il compatible avec la Charte des droits fondamentaux ? L' appel à des manifestations violentes est-il compatible avec la Charte des droits fondamentaux ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, en tant que président en exercice du Conseil, je n'ai aucune réponse à vous donner pour la simple et bonne raison que la prise de position du Premier ministre portugais, au nom des quatorze chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union européenne, a eu lieu sur un plan bilatéral et pas sur celui de la présidence de l'Union européenne. Je voudrais dire cependant que l'ensemble des actions préventives qui ont été adoptées sur le plan strictement bilatéral par les États membres de l'Union européenne concerne un ensemble d'actions de nature, je dirais, de prophylaxie politique sur le plan diplomatique, qui nous semble parfaitement justifiées et qui nous semble aller dans le sens de ce qui est raisonnable face au comportement d'un parti et de personnalités de ce parti qui ne semblent pas donner les garanties de pouvoir remplir les finalités de l'Union, dans le gouvernement dont il ferait partie. Je ne voudrais pas m'étendre sur cette question au nom de la présidence de l'Union parce qu'il s'agit d'une intervention que mon gouvernement a faite à la demande et en collaboration avec quatorze États membres et non en tant que présidence de l'Union européenne.

Martin, David W
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de faire partie de la Convention qui rédige la Charte, je ne demanderai donc pas à la présidence de spéculer sur son contenu ou si elle pense que la Convention devrait être déclaratoire ou si elle devrait avoir une force juridique.
Je voudrais savoir ce qu'il va advenir du projet de charte que la Convention est en train de rédiger. Le Conseil le traitera-t-il tel un document qu'il doit accepter en l'état, ou le Conseil s'estimera-t-il libre d'amender ce document ? Le Conseil dira-t-il simplement oui ou non à ce projet ou sera-t-il en position de retravailler une nouvelle fois ce projet de charte ?

Seixas da Costa
La réponse est ni oui, ni non. Je ne sais pas, Monsieur le Député, cela dépendra de la décision prise au niveau du Conseil.

Le Président
J' appelle la

Mme Caroline Lucas
question nº 8 de (H-0042/00) :
Objet : Octroi de garanties de crédits à l'exportation et conséquences pour la construction du barrage d'Ilisu en Turquie Le G8 réuni à Cologne a invité l'OCDE à initier un processus d'établissement de normes communes dans le domaine de l'octroi de garanties de crédits à l'exportation. En effet, ces garanties peuvent être utilisées pour fausser la concurrence et financer des projets douteux. L'Union européenne prendra­t­elle l'initiative dans le lancement de ce processus ? La nécessité en a été démontrée récemment lorsque le gouvernement britannique a déclaré qu'il était "disposé à octroyer" une licence de crédits à l'exportation à une société participant à la construction du barrage d'Ilisu, en Turquie. Or, la Banque mondiale a décidé de ne pas financer le projet, qui provoquera le déplacement de 20 000 Kurdes, limitera potentiellement la fourniture d'eau douce à la Syrie et à l'Irak et entraînera des dégâts écologiques. Que pense le Conseil de la participation de gouvernements et de sociétés européennes à ce projet ?

Seixas da Costa
En ce qui concerne la question posée par Mme Caroline Lucas, elle doit être abordée de deux points de vue : premièrement, celui du régime des crédits à l'exportation en général ; deuxièmement, celui qui concerne spécifiquement le projet qui a été évoqué.
En ce qui concerne le respect de l'aspect général et contrairement à ce que Mme la députée insinue dans sa question, il faut signaler que le groupe des huit n'a pas exhorté l'OCDE a fixer des critères communs pour l'octroi de crédits à l'exportation. Ces critères existent déjà aujourd'hui. Le pacte sur les lignes directrices pour l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant du soutien officiel est en vigueur à l'OCDE depuis 1978. L'objectif de ces lignes directrices consiste précisément à utiliser de manière ordonnée les crédits à l'exportation qui bénéficient du soutien officiel, grâce à la transparence et à la discipline. Comme vous le savez, la plupart des pays de l'OCDE font déjà partie de ce pacte tout comme la Communauté européenne, en tant que telle et non les États membres individuellement, conformément au dispositif de l'article 133, ex article 113, du Traité sur l'Union européenne.
Ce pacte a été progressivement rectifié et perfectionné. L'Union européenne souhaite continuer à remplir un rôle pivot dans ce processus parce qu'il lui semble de la plus haute importance sur le plan des relations économiques internationales.
En ce qui concerne le G 8 et conformément au paragraphe 32 du communiqué du sommet de Cologne, de juin 1999, il est dit que nous travaillerons de concert avec l'OCDE dans le sens d'orientations communes d'ordre environnemental pour les institutions d'aide à l'exportation. Notre objectif consiste à achever ce travail avant le sommet du G 8, en 2001. Le G 8 reconnaît donc l'importance de la question des crédits à l'exportation, de l'environnement et des travaux en cours au sein de l'OCDE concernant cette matière.
En 1999, le conseil ministériel de l'OCDE, auquel j'ai participé, a salué les progrès enregistrés dans l'élaboration d'un pacte de l'OCDE relatif à l'échange d'informations environnementales sur les grands projets concernant les crédits à l'exportation bénéficiant du soutien officiel. Il demandait que les travaux se poursuivent dans le sens du renforcement des plates-formes communes et attendait un rapport sur les progrès réalisés pour la prochaine session ministérielle du conseil qui se tiendra cette année. Les États membres de l'Union européenne remplissent, comme vous le savez, un rôle central dans ce processus et cette discussion.
Pour ce qui est concrètement du barrage de Ilisu proprement dit, des conversations ont lieu entre les autorités turques et les autorités dont les établissements de crédit à l'exportation sont des fournisseurs potentiels de garanties de crédits à l'exportation, les fournisseurs du projet et ceux qui ont voulu protéger les aspects environnementaux, sociaux et culturels de ce projet. C'est dans ce contexte qu'un représentant du Royaume uni a déclaré en décembre 1999 qu'il voulait s'assurer que les garanties des crédits à l'exportation soient subordonnées à la protection de questions du type de celles mentionnées par l'honorable députée dans sa question.
La question d'une licence de crédits à l'exportation ne se situe pas dans le contexte du projet. Il faut signaler que comme la Banque mondiale n'a pas été sollicitée pour financer le projet, il n'est pas question d'un refus de financement par cette banque. Cela serait le cas uniquement si ce financement avait été sollicité. Il va sans dire que l'implication des gouvernements et des établissements officiels de crédit à l'exportation des États membres dans le projet du barrage de Ilisu a lieu conformément aux obligations et aux engagements politiques et juridiques contractés au niveau de l'Union européenne, de l'OCDE et du groupe des huit par les pays qui en font partie.

Lucas
Bien que le processus visant à fixer ces normes communes ait commencé en 1978, il est toutefois clair que le fait que le gouvernement britannique semble continuer à promouvoir des projets nuisant fortement à l'environnement laisse entendre qu'il n'a pas été très productif jusqu'ici.
Je me demande si vous voudriez répondre à une question concernant les investissements par des compagnies UE dans les pays candidats à l'UE. Je demande cela en raison de la question de la cohérence, le sujet de discussion de ce matin.
D'une part, nous demandons aux pays candidats de tenir compte de l'acquis environnemental et pourtant, parallèlement, les États membres de l'UE soutiennent et encouragent les investissements dans ces pays, ce qui, en soi, nuit fortement à l'environnement. Pouvez-vous nous dire si oui ou non la question spécifique des investissements a été abordée dans une des discussions d'aujourd'hui dont vous avez fait mention ?

Seixas da Costa
Madame la Députée, je n'étais pas présent au débat que vous mentionnez. Je voudrais vous dire en ce qui concerne cette partie de votre question que le Conseil ne pourra vous répondre que plus tard par écrit.

Le Président
J' appelle la

Mme Patricia McKenna
question nº 9 de (H-0044/00) :
Objet : Problèmes écologiques provoqués par le projet de développement de la Société portuaire de Drogheda et rôle de la Cour des comptes Un important conflit d'intérêts entre la préservation de l'environnement et le développement structurel a surgie dans l'estuaire de la Boyne, en Irlande, à la suite d'un projet de développement de la Société portuaire de Drogheda. La zone concernée, qui revêt une importance internationale, a été classée comme zone de protection spéciale (ZPS) en vertu de la directive relative aux oiseaux sauvages et son classement en zone spéciale de conservation (ZSC) au titre de la directive relative aux habitats est en cours d'examen. Des cas analogues se présentent dans d'autres régions de l'Union, où le financement communautaire se heurte au fait que les actions bénéficiaires sont contraires à la préservation de l'environnement. Le Conseil n'estime-t-il pas que la Cour des comptes devrait être dotée de ressources supplémentaires afin d'examiner les mesures de développement qui engendrent des conflits écologiques ? Quel type de mesures le Conseil compte-t-il prendre pour renforcer les pouvoirs d'examen et d'évaluation des institutions européennes dans les cas analogues ?

Seixas da Costa
En ce qui concerne la question de l'honorable députée, je voudrais souligner tout d'abord que la mission de la Cour des comptes est définie par le traité instituant la Communauté économique européenne. Conformément à l'article 246 de ce même traité, la Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté, ainsi que la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes, et s'assure de la bonne gestion financière. Comme cela découle aussi de l'article 248.
La Cour des comptes dispose donc de tous les instruments nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Quant à la suggestion de l'honorable députée visant l'augmentation des ressources de la Cour des comptes, le Conseil considère que toutes les institutions de l'Union disposent, dans le cadre du budget communautaire, des moyens financiers leur permettant d'exécuter correctement leurs missions respectives. Il serait probablement souhaitable, dans certains cas, que ces moyens puissent être augmentés, mais il existe des limites de nature budgétaire que l'honorable députée connaît bien. J'en profite pour rappeler que le budget de l'Union européenne est approuvé de commun accord par le Conseil et ce Parlement. Par conséquent, le Conseil n'a aucune possibilité de modifier la mission confiée à la Cour des comptes par le traité.

McKenna
Si la Cour des comptes recevait des ressources supplémentaires, il s'agirait d'une dépense judicieuse car cela garantirait que le financement UE ne bénéficierait pas à quelque chose qui serait en contradiction avec les préoccupations environnementales. Cela fait des années que le Conseil bloque l'évaluation de l'impact du développement stratégique des plans et des programmes. Je vous demanderais, maintenant que vous êtes président du Conseil, si vous allez avancer sur cette proposition extrêmement importante. Deuxièmement, comme il n'est fait aucune mention des fonds structurels dans le projet actuel, pouvez-vous faire en sorte qu'ils y figurent à nouveau ?
Je voudrais savoir ce que vous pourriez faire à cet égard en tant qu'actuel président en exercice du Conseil car c'est le Conseil qui bloque cela depuis longtemps. C'est très important. Il serait très important que la Cour des compte soit en mesure d'évaluer régulièrement les conflits potentiels entre les inquiétudes environnementales et le développement structurel, car la Cour des comptes pourrait réaliser un travail remarquable. Ses rapports sont extrêmement détaillés et très importants. C'est là le moyen d'éviter ces conflits à l'avenir.

Seixas da Costa
Madame la Députée, une grande partie du problème que vous mentionnez concerne des questions qui relèvent de la compétence de la Commission. C'est donc à elle qu'il incombe de vérifier la conformité de certains projets de développement avec les dispositions applicables en matière d'environnement. C'est la Commission qui devra répondre concrètement à ces questions. Je pense qu'il ne m'est pas possible d'apporter une réponse plus complète en ce qui concerne le cas que vous citez.

Le Président
J' appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question nº 10 de (H-0053/00) :
Objet : Statut des députés européens Le Conseil et le Parlement européen vont s' efforcer de faire converger leurs vues quant au statut des députés européens. L' une des questions à régler portera sur l' égalité salariale et la domiciliation fiscale. Selon des informations publiées dans la presse, la présidence portugaise estimerait que tous les députés devraient acquitter un impôt égal à l' UE, ce qui est contraire aux vues de certains États membres souhaitant disposer du droit d' assujettir les députés à l' impôt national. Cela étant, la présidence portugaise pourrait-il préciser sa position à ce sujet ?

Seixas da Costa
J'estime que la présidence portugaise de l'Union européenne est particulièrement à l'aise sur cette matière, car je crois que c'est la première fois que la solution du problème du statut des députés du Parlement européen figure comme une des priorités du programme de travail d'une présidence.
La présidence portugaise a présenté l'obtention de ce statut comme une de ses priorités, comme l'a fait d'ailleurs la Présidente du Parlement européen lors du Conseil européen d'Helsinki. Nous sommes donc à l'unisson en ce qui concerne l'obtention d'un résultat positif en la matière.
C'est donc avec cette volonté politique que nous nous efforçons de trouver les grandes lignes d'un engagement et que nous avons déjà entamé les travaux en la matière. Cet engagement devra recueillir - il faut le rappeler - l'unanimité au Conseil, conformément à l'article 190, et l'assentiment du Parlement qui doit approuver ce statut.
La présidence a entamé des contacts intensifs avec toute une série d'interlocuteurs du Parlement et avec le groupe mandaté par lui pour mener les négociations avec le Conseil. J'ai eu moi-même l'occasion de me réunir avec ce groupe, pour la première fois, en marge de la session de janvier, et j'ai l'intention de recommencer prochainement afin de poursuivre ces contacts. Les débats ont également repris avec plus d'intensité dans les instances compétentes du Conseil de l'Union européenne et je crois pouvoir affirmer, dans un esprit d'ouverture pour une plus grande flexibilité et dans la mesure où nous reconnaissons tous son importance, notamment pour l'opinion publique, que l'élaboration de ce statut est un élément fondamental pour garantir en même temps la dignité de la fonction de député au Parlement européen et la nécessaire transparence et bonne gestion des fonds publics.
En ce qui concerne plus spécifiquement la question de l'honorable député, je voudrais souligner qu'un nouveau statut n'a de sens que s'il représente un progrès par rapport à la situation actuelle et s'il garantit la plus grande uniformité possible entre titulaires de mêmes tâches. Telle est la position de départ de la présidence portugaise.
Néanmoins, son rôle de médiateur l'oblige à tenir compte de toutes les sensibilités au niveau du Conseil. Vous n'êtes pas sans savoir, Monsieur le Député, que la question de la fiscalité pose des problèmes à certaines délégations. Cela dit, quelle que soit la solution retenue, j'estime qu'elle devra toujours respecter en même temps la légalité démocratique et être acceptable par tous les États membres, indépendamment des sensibilités nationales respectives. Ce que je peux promettre en la matière, c'est que la présidence s'engagera à fond à travailler jusqu'à la fin de son mandat sur cette question en l'entourant du maximum de transparence et d'ouverture vis-à-vis des honorables députés et en faisant les plus grands efforts auprès des membres du Conseil, notamment ceux qui ont éprouvé le plus de difficultés à accepter la proposition faite l'année dernière, afin de trouver une solution de compromis raisonnable et en même temps suffisamment digne pour le statut de membre de cette Assemblée.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je remercie le Conseil pour sa réponse, et je voudrais poser deux questions secondaires qui sont liées à la fiscalité à laquelle nous-mêmes, parlementaires, sommes soumis. Le principe sur lequel je me fonde est que l'on doit payer ses impôts dans le pays où l'on vit, où vit sa famille, et où l'on profite des services publics. Je voulais en fait demander à la présidence s'il existe, tout compte fait, des arguments qui justifieraient que nous n'ayons pas à payer d'impôts dans nos pays d'origine comme le font tous les autres ? Y a-t-il quelque chose qui justifie que nous ayons droit à un avantage particulier, uniquement parce que nous sommes députés ? Telle était ma première question.
En second lieu, je voudrais savoir si la présidence portugaise peut accepter une solution qui impliquerait que cette question fiscale soit résolue de différente façon selon la nationalité des députés, ou si vous avez à proposer une solution unique pour l'ensemble des députés.

Seixas da Costa
Monsieur le Député, sans vouloir manquer nullement de respect envers cette Assemblée, en particulier pour le respect que mérite vos questions, vous me permettrez de m'abstenir de répondre ponctuellement aux questions posées. Nous sommes en pleine négociation délicate. La délicatesse de cette négociation se reflète dans la manière par laquelle la présidence du Conseil de l'Union européenne s'exprime dans un contexte spécifique qui concerne des situations déterminées. Il y a bien sûr un impact parce que c'est lu par d'autres membres du Conseil.
À ce stade de la discussion, vous voudrez bien m'excuser de ne pas répondre directement à vos questions concrètes et me permettre de vous demander de nous juger, bientôt, sur nos résultats lorsque nous tenterons de trouver une solution plus concrète. C'est avec plaisir que je viendrai devant votre Assemblée pour vous répondre et expliquer éventuellement les difficultés rencontrées en cas d'échec, ou pour me féliciter avec vous tous en cas de réussite.

Purvis
Je voudrais demander au président en exercice du Conseil, après les quelques heures passées à travailler avec ces députés du Parlement européen, s'il a évalué ce qu'ils valent en termes de salaire.

Seixas da Costa
Monsieur le Député, comme ce débat sur les émoluments du parlementaire européen n'est pas un débat exclusivement lié à votre pays et qu'il s'étend au mien, j'ai une notion exacte de ce que valent les émoluments des députés au Parlement européen. Je suis donc parfaitement conscient de ce problème.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais remercier pour la précédente réponse, et poser une question secondaire qui est du même ordre que celle que vient de poser M. Sjöstedt. Nous sommes tous deux Suédois, et dans notre pays, nous payons l'essentiel de nos impôts sous la forme de taxes locales, puisque les services publics sont actifs à l'échelle locale, et qu'ils sont d'une ampleur très conséquente. Il existe quelques problèmes de confiance en ce qui concerne la classe politique en général, et notamment les représentants politiques européens actifs dans cette Assemblée.
Quel impact sur la confiance des citoyens envers nous, aurait, à votre avis, une décision qui nous autoriserait à utiliser les services publics du pays où nous habitons (écoles, services de santé, etc.), tout en n'ayant à payer ni impôts, ni contributions ? Quel effet pensez-vous qu'un tel système aurait sur notre crédibilité de représentants politiques ?

Le Président
Il s' agit là, Monsieur le Président en exercice du Conseil, d' une question réellement philosophique. Je ne sais pas si vous êtes obligé d'y répondre. Mais si vous tenez à aborder un thème philosophique, je vous en prie !

Seixas da Costa
Monsieur le Président, je ne suis pas tenté de me lancer dans une discussion philosophique. Il s'agit de questions de fonds qui concernent enfin la matrice elle-même du statut de député et de son rôle dans le cadre de la société politique. Je ne souhaite pas entrer dans ce type de discussion car il me semble que cela pourrait consister à préjuger, pour utiliser une expression française, de la lecture de la présidence portugaise dans le contexte des négociations actuelles sur le statut des députés. Vous me permettrez de ne faire aucun commentaire dans ce domaine.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nº 11 à 35 recevront des réponses écrites.
L' heure des questions au Conseil est close.
(La séance qui avait été interrompue à 19 h 05 est reprise à 21 heures)

Allocution de M. Vaclav Havel, Président de la République tchèque
La Présidente
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, au nom du Parlement européen, j'ai le très grand honneur de souhaiter une chaleureuse bienvenue à M. Václav Havel, président de la République tchèque.

J'aimerais également exprimer mes souhaits de bienvenue à Mme Havel, qui a pris place à la tribune. Madame, soyez la bienvenue.
(Applaudissements)
Ce n'est pas la première fois que nous vous accueillons en notre Parlement, Monsieur le Président. Vous avez déjà parlé en plénière, à Strasbourg, il y a presque six ans, en mars 1994, et beaucoup d'entre nous en conservent un souvenir très fort, c'est-à-dire ceux de nos collègues qui étaient déjà parlementaires à cette époque.
En effet, juste après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, vous vous étiez prononcé en faveur d'un renforcement des valeurs européennes, de la création d'une dimension éthique européenne, de l'ouverture de l'Union aux pays de l'Europe centrale et orientale. C'est dire que pour beaucoup de citoyens, et pas seulement dans votre pays, vous incarnez cette Europe des valeurs à laquelle nous rappelons sans cesse notre attachement.
Après deux élections au Parlement européen, une nouvelle réforme importante des traités de l'Union européenne, les relations de l'Union avec la République tchèque ont connu un développement extrêmement dynamique. Un accord d'association est entré en vigueur, une commission parlementaire mixte Parlement européen-Parlement tchèque a été mise en place. En 1996, votre pays a fait sa demande officielle pour entrer dans l'Union. Finalement, en 1998, les négociations d'adhésion ont été entamées officiellement.
Le processus de l'intégration européenne, ainsi que celui de l'élargissement, ont connu une accélération impressionnante depuis la chute du rideau de fer. La fin de cette séparation artificielle de l'Europe a ouvert une nouvelle époque. Un défi historique est aujourd'hui devant nous et de nombreuses perspectives pour tous les Européens.
Vous êtes, Monsieur le Président, un symbole marquant de ces évolutions. Vous êtes le fondateur et le signataire de la charte 77, mouvement de défense des droits de l'homme qui représentait et qui revendiquait les valeurs fondamentales dans une période sombre de l'histoire de votre peuple. Pour la défense de la liberté et de la dignité de la personne humaine, un régime communiste vous a condamné à près de cinq ans de prison. Mais vous n'avez jamais perdu l'espoir et l'histoire vous a donné raison. Il y a dix ans que la "révolution de velours" a revendiqué Havel na HRAD.
Pendant maintenant dix ans, vous avez d'abord représenté la Tchécoslovaquie démocratique, et plus tard la République tchèque, comme président. La réconciliation avec vos voisins vous était, et vous est toujours, un objectif essentiel que vous avez défendu avec vigueur et avec persévérance. Vous êtes un Européen de premier rang.
Aujourd'hui, la Tchéquie se prépare à devenir membre de notre Union. Vous serez d'accord avec moi, Monsieur le Président, et l'expérience nous l'a maintenant montré, que le processus d'élargissement de l'Union n'est pas toujours sans embûches, et cela vaut pour les deux partenaires. La République tchèque doit faire face à beaucoup d'efforts pour remplir toutes les conditions d'adhésion.
L'Union européenne, de son côté, doit adapter ses institutions et ses politiques en vue de l'élargissement. Elle a déjà fait un grand pas en avant dans le cadre de l'Agenda 2000. L'étape suivante, c'est-à-dire la réforme institutionnelle, est mise en uvre cette année avec l'ouverture de la nouvelle Conférence intergouvernementale. Le Parlement européen en est pleinement partie prenante.
Notre responsabilité en tant que députés consiste à garantir au processus d'élargissement une ouverture et une transparence optimales, afin que, le moment venu, les citoyens de l'Union européenne et les citoyens de la République tchèque approuvent, par l'entremise de leurs représentants élus, l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne.
Monsieur le Président, j'ai le très grand plaisir de vous donner la parole.
(Applaudissements)

Václav Havel
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames, Messieurs, la question de savoir si l' âme des Européens serait animée, outre la conscience ou le sentiment d' appartenance nationale, d' un sens d' européanisme, revient aujourd' hui très souvent à l' ordre du jour. Autrement dit, les Européens se sentent-ils réellement européens, ou s' agit-il plutôt d' une idée abstraite, d' une construction théorique s' efforçant d' exalter un élément géographique pour en faire un état d' esprit ? Cette question est suscitée, entre autres, par le débat sur la part de souveraineté que les États nationaux peuvent et doivent transférer aux organes communs de l' Union européenne. D' aucuns soulignent que, si l' appartenance nationale clairement éprouvée était trop rapidement refoulée par une appartenance européenne peu ressentie, voire perçue comme chimérique, cela ne pourrait que mal tourner.
Ainsi donc, qu' en est-il de notre européanisme ?
Si je me demande au fond de moi-même à quel point je me sens Européen et ce qui m' unit à l' Europe, je suis d' abord légèrement surpris : ce n' est que maintenant que je me pose cette question, sous la pression de certains sujets et devoirs politiques d' actualité. Pourquoi ne me la suis-je pas posé depuis longtemps, à l' époque où je commençais à m' orienter dans le monde et à réfléchir sur lui et sur moi-même ? Considérais-je mon appartenance à l' Europe comme un élément purement extrinsèque, peu important, élément qui ne doit pas faire l' objet de tourments, voire de préoccupations ? Ou bien considérais-je, au contraire, mon européanisme comme une chose allant de soi qui ne mérite aucune interrogation, aucune étude, aucun prolongement ?
La deuxième éventualité est plus probable : tout ce à quoi je me suis toujours attaché était si naturellement européen qu' il ne m' était jamais venu à l' esprit de le considérer comme tel. Je n' ai, tout simplement, pas jugé utile de le qualifier ainsi et, plus généralement, d' associer ma pensée au nom de quelque continent. Mieux : j' ai le sentiment que, dans ma jeunesse, je me serais senti même un peu ridicule en déclarant ou en écrivant que je suis européen, que je perçois et pense de manière européenne, voire en me réclamant de quelque manière explicite de l' Europe. Cela m' aurait paru très pathétique et présomptueux ; je l' aurais ressenti comme une version, plus orgueilleuse, de ce patriotisme qui m' a toujours gêné chez les patriotes nationaux.
Autrement dit : j' étais Européen de manière si évidente et si naturelle que je n' y réfléchissais pas. Et c' est sans doute le cas pour la majorité des Européens : ils sont profondément Européens, mais ils ne s' en rendent pas compte, ne se qualifient pas ainsi et, dans les sondages d' opinion publique, ils s' étonnent un peu d' avoir à se réclamer à haute voix de leur européanisme.
L' européanisme réfléchi ne semble pas avoir une grande tradition en Europe.
Je ne considère pas cela comme un élément positif et j' accueille avec satisfaction le fait que notre européanisme commence aujourd' hui à émerger clairement de la vaste mer de concepts "allant de soi". En nous posant des questions à son sujet, en y réfléchissant et en essayant de définir sa nature, nous contribuons de façon importante à la compréhension de nous-mêmes. Ceci devient déterminant face à ce monde multiculturel et multipolaire qui est le nôtre, où la capacité de percevoir notre identité est la condition première d' une bonne coexistence avec d' autres identités. D' ailleurs, si l' Europe s' est, jusqu' à présent, aussi peu préoccupée de sa propre identité, c' est sans doute surtout parce qu' elle se prenait à tort pour le monde entier ou au moins pour quelque chose de supérieur au reste du monde, parce qu' elle ne sentait pas le besoin de se définir par rapport aux autres. Avec de fâcheuses conséquences, bien sûr, au niveau du comportement pratique.
Mener une réflexion sur l' européanisme signifie se demander quel ensemble de valeurs, d' idéaux ou de principes évoque la notion d' Europe, voire ce qui est caractéristique pour l' Europe. Plus encore. Cela signifie aussi, partant de l' essence même de la chose, de faire un examen critique de cet ensemble. Et donc réaliser rapidement que de nombreuses traditions, valeurs ou principes européens sont caractérisés par une grande ambiguïté et que la plupart d' entre eux peuvent mener en enfer s' ils sont exagérés, exploités ou abusés.
Si l' Europe entre dans une ère d' autoréflexion, cela signifie qu' elle souhaite se définir par rapport aux autres, mais aussi qu' elle cherche en elle-même ce qui est bon, ce qui a fait ses preuves, ce qui est d' avenir.
Quand j' ai eu, il y a six ans, l' honneur de m' adresser pour la première fois à cette Assemblée, j' avais évoqué le besoin de souligner la dimension spirituelle, l' importance des valeurs de l' intégration européenne et j' avais confié mes craintes devant le fait que le sens spirituel, historique, politique et civilisationnel de la construction européenne pouvait être dangereusement occulté par des questions d' ordre technique, économique, financier ou administratif, risquant par la suite de troubler complètement le public. À l' époque, mon propos résonnait un peu comme une provocation et je n' étais pas certain de ne pas me faire conspuer au Parlement européen. Rien de tel ne s' est produit, mais aujourd' hui, je constate avec satisfaction que ces mêmes mots n' ont plus du tout ce caractère provocateur.
Or, l' évolution dramatique qu' a connue l' Europe en dix ans, depuis la chute du rideau de fer, la nécessité sans cesse plus évidente d' élargir l' Union européenne, l' intégration économique de plus en plus rapide ainsi que la panoplie de nouvelles menaces engendrées par la période présente, sont autant d' éléments qui ont obligatoirement conduit l' Union européenne à s' ouvrir, en vue d' une nouvelle réflexion sur soi, plus intense, d' une définition et d' une recherche nouvelle des valeurs qui l' unissent et confèrent un sens à son existence.
On émet parfois l' idée que cette recherche arrive trop tard, que l' intégration culturelle et politique, la réflexion sur soi, auraient dû précéder l' intégration économique, autrement dit, que l' on a commencé par la fin.
Je ne pense pas qu' il s' agisse d' un jugement équitable. Après la Seconde Guerre mondiale, l' Europe occidentale démocratique était confrontée au souvenir des horreurs des deux guerres mondiales et au danger de l' expansion de la domination totalitaire communiste. À cette époque, il était presque superflu de parler des valeurs à protéger. Elles sautaient aux yeux. Il fallait, au contraire, unir l' Occident pour ainsi dire techniquement, et ce au plus vite, afin d' empêcher l' apparition éventuelle, voire la prolifération d' une dictature, mais aussi la rechute d' anciens conflits nationaux.
Il en est sans doute de même pour mon sentiment d' européanisme : comme il était tellement naturel pour moi depuis des années - voire des décennies -, il ne me venait même pas à l' esprit de m' en réclamer explicitement. Pour l' Europe occidentale, tout ce qu' elle devait protéger était tellement évident qu' elle ne sentait pas le besoin urgent de le définir, de l' analyser, de l' approfondir ou de le traduire en divers faits politiques et institutionnels. Et ainsi, de même que j' ai été amené seulement maintenant à me demander si je me sens Européen et à réfléchir sur ce que cela signifie, l' Europe démocratique en construction a été sans doute forcée par les événements historiques de la dernière décennie à mener une réflexion approfondie sur le fondement même de son unification et sur ses objectifs.
Les grandes valeurs européennes - telles que les a façonnées l' histoire mouvementée, spirituelle et politique de l' Europe et que les autres parties du monde ont reprises - tout au moins certaines d' entre elles - sont, dirais-je, claires : le respect de l' être humain unique, de ses libertés, de ses droits et de sa dignité, le principe de solidarité, l' égalité devant la loi et l' État de droit, la protection de toutes les minorités ethniques, les institutions démocratiques, la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, le pluralisme politique, le respect de la propriété privée et de la libre entreprise, l' économie de marché et le développement de la société civile. La forme actuelle de ces valeurs reflète, bien entendu, aussi d' innombrables expériences européennes modernes, dont le fait que notre continent devient une intersection multiculturelle de premier ordre.
Permettez-moi de m' arrêter, pour des raisons que je vais expliquer, sur l' une de ces valeurs fondamentales. Il s' agit de la société civile.
Dans le monde occidental, c' est-à-dire euroaméricain d' aujourd' hui, une société civile richement structurée, ouverte et décentralisée, fondée sur la confiance en l' indépendance souveraine de ses citoyens et de leurs multiples associations, constitue la base de l' État démocratique et la garantie de sa stabilité politique.
Si, sous peu, l' Union européenne doit ouvrir ses portes aux démocraties nouvelles, ce qui est pour elle, à mon avis, d' un intérêt vital, il est très important, sinon capital, qu' elle aide à reconstruire et à développer la société civile dans ces pays. Ce n' est pas par hasard que la dictature communiste, peu après son avènement, se soit empressée de déchirer violemment la fine trame de la société civile pour enfin la liquider. C' est qu' elle savait très bien qu' elle n' aurait jamais le contrôle réel de la population tant que les différentes structures de la société civile, constituées par le bas, continueraient à fonctionner. Ce qui était resté d' une société civile authentique a vécu et s' est développé dans la résistance directe ou indirecte. Les valeurs européennes ont donc survécu dans ce milieu, non pas grâce au système politique, mais en dépit de celui-ci.
L' autostructuration de la société ne peut, bien entendu, être ordonnée par le haut. Mais on peut mettre en place un environnement, des conditions favorables à son développement.
L' aide aux démocraties nouvelles devrait, dans ce sens, s' inscrire dans un cadre plus large : celui de l' approfondissement et du renforcement durables de la société civile à l' échelle paneuropéenne.
Plus les différentes structures civiles européennes seront variées, différenciées et entrelacées, mieux les nouvelles démocraties seront préparées à y adhérer, plus rapidement s' imposera en leur sein le principe de confiance dans les citoyens et celui de la subsidiarité, permettant de renforcer leur stabilité. Mais ce n' est pas tout : le fondement de l' Union européenne en sa qualité de communauté supraétatique en sera d' autant plus raffermi.
Concrètement, cela impose, entre autres et avant tout, que certains devoirs de solidarité sociale soient transférés aux collectivités locales et à des organisations sans but lucratif ou de droit public. Plus bas sera le niveau de redistribution des ressources, plus cette péréquation sera transparente, économique, mieux elle couvrira les besoins les plus variés de la société, difficiles à cerner du centre, plus authentique sera la solidarité sociale parce que plus distinctement liée à des personnes concrètes ou à leurs associations. Cette solidarité authentique des citoyens, des groupes sociaux, des communes et des régions constitue donc le meilleur terreau de cette solidarité qui ne peut être dispensée que par une seule entité, à savoir l´État. Et dans une entité supraétatique aussi grande que l' Union européenne qui doit fonctionner comme un instrument de solidarité, il faut que son vrai fondement civique soit encore plus solide, plus riche. La viabilité de l' Union européenne dépend donc, entre autres et peut-être surtout, de la façon dont ses citoyens adopteront l' esprit d' appartenance civique européenne.
Une sensibilité croissante à l' égard de tous les symptômes ou manifestations de l' égoïsme national, de la xénophobie ou de l' intolérance raciale devrait évidemment faire partie de ce nouveau sentiment d' appartenance européenne. La politique d' apaisement qui a débouché, à Munich, sur une capitulation devant le mal, constitue un des chapitres les plus amers de l' histoire européenne moderne. Cette expérience appelle à la vigilance. Il faut combattre le mal quand il est en germe et il ne suffit pas d' avoir des gouvernements pour le faire. L' attitude des gouvernements doit résulter de celle des citoyens.
Le souci de la sécurité est une autre expression de la solidarité sociale. Il revient à l' État ou à un groupement supranational. L' Union européenne commence à uvrer intensément à une nouvelle conception de sa politique sécuritaire. Cette politique devrait se distinguer par une capacité à prendre rapidement des décisions et à les transformer tout aussi rapidement en actes. Cela me semble extrêmement important. Il est d' ailleurs grand temps. Il me semble que la récente expérience en Yougoslavie nous en dit long à ce sujet.
À mon avis, l' intervention de l' OTAN a été une démonstration relativement claire de plusieurs choses.
Premièrement, le respect de la vie, de la dignité humaine, ainsi que le souci de la sécurité européenne peuvent imposer, le cas échéant, la nécessité d' intervenir en dehors des frontières de l' Union européenne. Plus vigoureux sera le mandat d' une telle intervention, mieux ce sera, bien évidemment. Mais on peut malheureusement aussi imaginer une situation où le mandat de l' ONU ferait défaut, alors qu' une intervention serait dans l' intérêt de beaucoup, de toute l' Europe et de la civilisation humaine dans son ensemble. Je ne suis pas certain que l' Europe ait été prête, encore récemment, à faire front à une éventualité aussi funeste. Elle l' est sans aucun doute beaucoup plus maintenant, tout au moins sur le plan psychologique. Je crois qu' elle devrait en profiter rapidement, aussi pour faire une mise au point matérielle ou technique.
Deuxièmement, il faut déployer davantage d' efforts dans le domaine de la prévention sécuritaire. Au Kosovo et en Serbie, comme en Bosnie-Herzégovine et en d' autres endroits de l' ex-Yougoslavie, des dizaines de milliers de vies humaines et des biens innombrables auraient pu être épargnés si la communauté internationale avait été capable de réagir de façon adéquate plus tôt, tout au début du conflit.
(Applaudissements)Malgré tous les appels, toutes les mises en garde devant les horreurs possibles ou imminentes, rien ne s' est malheureusement produit. Parmi les raisons possibles et imaginables, citons la préoccupation pour les intérêts particuliers et matériels les plus divers et l' incapacité des équipes gouvernementales à prendre des risques au nom d' une bonne cause et de l' intérêt général.
Troisièmement, en l' occurrence, les États-Unis ont joué le rôle décisif et il est fort probable que, sans leur énergie, la communauté internationale, ne sachant que faire, assisterait encore aujourd' hui aux horreurs ayant conduit à l' intervention au Kosovo. Mais l' Europe ne saurait s' en remettre indéfiniment aux États-Unis, notamment lorsqu' il s' agit d' un problème européen. Elle doit être capable d' arrêter une solution et de résoudre la situation elle-même. Il serait impensable, dans le monde d' aujourd' hui, où de petites entités s' unissent légitimement sous forme de communautés internationales ou supranationales, que l' Union européenne perdure comme composante respectable de l' ordre mondial sans qu' elle soit capable de convenir d' un moyen de défense des droits de l' homme, non seulement sur son propre territoire, mais aussi dans son rayon d' action, c' est-à-dire dans l' espace qui, un jour, peut lui appartenir.
Je considère, comme je le disais à l' instant, que l' élargissement de l' Union européenne présente pour elle un intérêt vital. Permettez-moi de souligner cette conviction en la réitérant.
Il s' agit peut-être de l' expérience d' un homme qui a connu quarante ans de joug communiste, précédé de la domination nazie, ou encore de l' expérience spécifique de l' habitant d' un pays situé au centre même de l' Europe devenu, au fil des siècles, la croisée des chemins de divers courants spirituels et d' intérêts géopolitiques européens, voire le lieu de naissance de plus d' une confrontation européenne. Cela me conduit à la ferme conviction que l' Europe est la seule entité politique dont la sécurité est indivisible. L' idée de deux Europes vivant côte à côte, l' idée d' une Europe démocratique, stable, prospère et sur la voie de l' intégration et d' une Europe moins démocratique, moins stable et moins prospère, est à mon avis complètement fallacieuse. Elle ressemble à l' idée de coexistence durable dans une chambre, dont une moitié serait inondée et l' autre non. Aussi différenciée soit-elle, l' Europe est indivisible, et tout ce qui lui arrive de grave aura des conséquences et des retombées sur le reste de son territoire.
En sa qualité d' entité politique unique, l' Europe a aujourd' hui une chance qu' elle n' a jamais eue tout au long de son histoire mouvementée : celle de s' organiser de façon profondément équitable, pacifique, selon le principe de l' égalité et de la coopération de tous. Non plus des actes de violence exercés par des puissants sur de moins puissants, mais l' entente et le consensus général, aussi fastidieux et longs soient-ils à obtenir, devraient être le grand principe de l' aménagement ainsi que de la stabilité en Europe au prochain millénaire. Dans ce contexte, j' entends par Europe le continent dans son ensemble.
Nous savons tous que le processus d' élargissement de l' Union européenne doit s' accompagner d' une réforme continue, tout aussi audacieuse, de ses institutions. Je suis convaincu que la Conférence intergouvernementale apportera des propositions réalistes qui feront avancer l' Union européenne dans la bonne direction. Toutefois, je ne crois pas que les changements institutionnels au sein de l 'Union européenne puissent s' arrêter là. Au contraire, à mon avis, ce sera le début d' un processus très long, qui va peut-être prendre des décennies. Il devrait être marqué par le souci permanent d' accélérer, de simplifier la prise de décision au sein de l' Union européenne et de la rendre plus transparente.
Qu' il me soit permis de mentionner deux points plus concrets que j' ai déjà évoqués à plusieurs reprises et qui pourraient, à mes yeux, contribuer à la réalisation de ces objectifs dans un avenir plus lointain.
En premier lieu, j' estime que l' Union européenne devrait se doter, tôt au tard, d' une constitution concise, claire et compréhensible par tous ...
(Applaudissements)une constitution que tous les enfants d' Europe puissent apprendre à l' école sans grand problème. Cette constitution comprendrait, comme il est d' usage, deux parties. La première formulerait les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens et des États européens, les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l' Europe unifiée, le sens et la vocation de la construction européenne. La seconde décrirait les principales institutions de l' Union européenne, leurs compétences essentielles et leurs relations mutuelles. L' existence d' une telle loi fondamentale n' engendrerait pas automatiquement une transformation radicale de l' Union d' États, telle que nous la connaissons, en un super grand État fédéral qui hante les eurosceptiques, mais permettrait uniquement aux habitants d' une Europe en construction de se faire une idée plus claire de la nature de l' Union européenne. Ainsi pourraient-ils mieux la comprendre et s' identifier avec elle.
(Applaudissements)Un des sujets importants, souvent et justement évoqués en relation avec les réformes institutionnelles de l' Union, est la question de savoir comment faire pour que les petits pays membres de l' Union aient la certitude de ne pas être mis en minorité par les grands, tout en prenant correctement en compte la taille des différents États. Il me semble qu' une des possibilités pourrait être la création d' une seconde chambre du Parlement européen. Le suffrage ne serait pas, bien sûr, direct, mais les différents parlements y délégueraient leurs représentants, disons trois par État. Alors que la première chambre, c' est-à-dire le Parlement actuel, refléterait la taille des différents États membres, la seconde renforcerait leur égalité : tous les États membres y auraient le même nombre de représentants. Dans cette situation, la Commission, par exemple, n' aurait pas à être composée selon l' appartenance nationale et les parlements nationaux pourraient être impliqués de manière beaucoup plus opérationnelle.
Quelle que soit l' évolution ou l' aboutissement de la réforme institutionnelle ou de la réforme évoquée, une chose me semble claire : un désaccord ou l' absence de consensus sur les affaires institutionnelles ne doit pas freiner l' élargissement de l' Union européenne. Si c' était le cas, un trop grand retard de l' élargissement risquerait d' avoir des conséquences infiniment plus dangereuses que l' inachèvement éventuel de la réforme institutionnelle.
Mesdames et Messieurs, née sur le sol européen, la civilisation technique qui recouvre aujourd' hui toute notre planète s' est vue considérablement influencée par des éléments de civilisation euroaméricaine.
L' Europe est donc particulièrement responsable de l' état de cette civilisation. Toutefois, cette responsabilité ne doit plus jamais prendre la forme d' une exportation violente de ses propres valeurs, idées ou biens vers le reste du monde. Bien au contraire, l' Europe pourrait enfin commencer par elle-même et servir d' exemple que les autres peuvent, mais ne sont pas obligés de suivre.
Toute la conception moderne de la vie en sa qualité de croissance et de progrès matériels incessants, fondés sur l' assurance de l' homme qui se prend pour le maître de l' univers, constitue la face cachée, regrettable de la tradition spirituelle européenne. Cette conception de la vie prédétermine aussi le caractère menaçant de la civilisation actuelle. Qui d' autre que cette partie du monde, qui a fait démarrer le grand mouvement dans ce sens, voire la chute libre de notre civilisation, devrait s' opposer vigoureusement à ces menaces ?
Il me semble qu' à la charnière des âges, il revient à l' Europe de mener une réflexion courageuse sur l' ambiguïté de sa contribution au monde, de comprendre que nous n' avons pas appris seulement au monde les droits de l' homme, mais que nous lui avons aussi montré l' Holocauste, que nous ne l' avons pas seulement amené, spirituellement, à réaliser la révolution industrielle et ensuite celle de l' information, mais aussi à défigurer la nature au nom de la multiplication des richesses matérielles, à piller ses ressources et à polluer son atmosphère. Il s' agit de comprendre que nous avons, certes, ouvert la voie à un immense développement de la science et de la technique, mais que nous l' avons fait à un prix très élevé : celui de l' éviction de tout un jeu d' expériences humaines très importantes et complexes qui se sont formées au cours de plusieurs millénaires.
L' Europe doit commencer par elle-même. Elle peut faire des économies, s' imposer des privations, respecter - en accord avec le meilleur de ses traditions spirituelles - l' ordre supérieur cosmique comme quelque chose qui nous dépasse, et respecter aussi l' ordre moral comme sa conséquence. L' humilité, l' affabilité, la gentillesse, le respect de ce que nous ne comprenons pas, le sentiment profond de solidarité avec les autres, le respect de toute altérité, la volonté de faire des sacrifices ou de bonnes actions que seule l' éternité saura récompenser, cette éternité qui nous observe, silencieuse, à travers notre conscience : autant de valeurs qui pourraient et devraient être le programme de la construction européenne.
L' Europe a, partiellement ou entièrement, sur la conscience les événements les plus horribles du 20e siècle : les deux guerres mondiales, le fascisme et le système totalitaire communiste.
Au cours du dernier siècle, l' Europe a aussi connu trois événements positifs, bien qu' ils ne soient pas tous exclusivement de son fait : la fin de la domination coloniale sur le monde, la chute du rideau de fer et le début de la construction européenne.
La quatrième grande mission qui attend l' Europe serait, à mes yeux, d' essayer de montrer, de par son existence, qu' il est possible de contrer le grand danger que fait planer sur ce monde sa civilisation pleine de contradictions.
Je serais heureux si le pays d' où je viens pouvait participer à tout cela en tant que partenaire à part entière.
(Debout, l'Assemblée applaudit chaleureusement et longuement l' orateur)

La Présidente
Monsieur le Président, au nom du Parlement européen, je voudrais vous remercier vraiment très chaleureusement du message très fort que vous nous avez apporté, et les applaudissements des collègues en témoignent. Je voudrais vous remercier : vous avez raison de rappeler que les appartenances nationales étaient parfaitement compatibles avec l'appartenance européenne. Et, partant de votre expérience personnelle, vous nous avez montré que l'appartenance européenne ne se décrétait pas, mais qu'elle était une démarche spontanée, naturelle. J'ai noté vos paroles, et c'est quelque chose que nous ressentons tous et toutes profondément.
Nous vous avons retrouvé fidèle aux principes qui ont toujours guidé votre action, cet attachement aux valeurs fondamentales. Vous nous avez rappelé les propos que vous avez tenus en 1994 et que vous avez vous-mêmes qualifiés d'un peu provocants, mais il est parfois des utopies fécondes et nous avons pu mesurer ensemble le chemin que nous avions parcouru. Et puis, je dirais aussi que vous avez très opportunément insisté sur le rôle , sur l'importance, de la société civile, pas seulement dans les pays candidats, mais aussi dans chacun des pays de l'Union européenne, pour redonner confiance aux citoyens, pour redonner confiance à la solidarité sociale, dont nous avons besoin. Et pour, je dirai peut-être, résumer ce que j'ai retenu de plus fort de tous vos propos, c'est que, avant tout, vous avez voulu nous rappeler qu'au-delà de ses aspects économiques, la construction européenne était une uvre de l'esprit. Nous souhaitons, bien sur, très fortement poursuivre cette uvre avec vous. Merci, Monsieur le Président.
(La séance solennelle est levée à 12h40)

Assemblée paritaire ACP-UE
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport annuel (A5-0032/2000) de M. Corrie, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le bilan des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1999.

Corrie
Monsieur le Président, j'avais espéré prendre la parole à 9 heures et non à 21 heures pour présenter ce rapport. J'espère que le nombre de députés présents dans cette enceinte ne constitue pas une indication de l'intérêt porté aux travaux concernant le développement outre-mer. Toutefois, il est de coutume que le rapport sur les travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE soit présenté aux députés de ce Parlement et j'ai le plaisir de le faire ce soir.
Une fois de plus, je peux faire état de deux sessions extrêmement fructueuses, l'une s'étant déroulée à Strasbourg et l'autre à Nassau. À maints égards, ce fut la fin d'une ancienne ère et le début d'une nouvelle. L'Assemblée paritaire ACP-EU est une organisation unique au sein de la politique mondiale. Quelle autre assemblée réunit 86 nations en vue de discuter de questions d'intérêt mutuel ? La session de Strasbourg a été la dernière que Lord Plumb a présidée. En l'honneur du formidable travail qu'il a accompli au cours d'une période difficile, le Bureau de l'Assemblée à Nassau l'a nommé président honoraire et nous lui souhaitons une retraite heureuse.
Les deux sessions ont été dominée par les négociations sur le renouvellement de la convention de Lomé et je me réjouis de la signature d'une nouvelle convention ainsi que de sa ratification rapide par tous les pays concernés. Je me rappelle, à l'occasion de l'évaluation à mi­parcours, lorsque j'étais rapporteur, que le commissaire de l'époque, M. Marin, avait déclaré que cette évaluation serait la dernière. Et bien, il avait tort et je rends hommage à Philip Lowe et son équipe dont le travail en coulisses a porté tant de fruits en vue de conclure une nouvelle convention dans des circonstances très difficiles.
J'ai également été ravi de prendre connaissance, ce matin, du rapport du commissaire Nielson qui a travaillé sans relâche pour aboutir aux résultats propices de ces négociations. Je lui rends un hommage particulier pour le succès qu'il a obtenu. Je rends également hommage à Mme Kinnock et son groupe de travail pour l'énorme somme de travail qu'ils ont investie dans l'avenir de Lomé. Je suis convaincu que le rapport de Mme Kinnock, ainsi que le rapport sur la coopération et l'intégration régionales ont eu un impact majeur sur le résultat de ces négociations. Je remercie également les groupes de travail sur les petits États insulaires et le changement climatique, ainsi que le groupe de suivi de la pêche pour leurs excellents rapports. Nous avons organisé des séances de questions avec le Conseil, la Commission et le Conseil ACP et je remercie ces institutions pour l'intérêt porté à nos travaux.
L'idée maîtresse de nos travaux dans les deux assemblées a été l'éradication de la pauvreté. La résolution adoptée a été jusqu'à déclarer que la pauvreté équivalait à une violation des droits de l'homme. L'accent a également été mis, dans cette résolution, sur l'importance de la suppression des inégalités liées au genre, et lorsque je voyage en Afrique et que je vois le travail effectué par les femmes, je ne peux que souhaiter qu'un plus grand nombre d'entre elles occupent des postes importants au sein des gouvernements et des postes présidentiels. Nous pourrions, dès lors, voir cesser certaines activités de fraude, de corruption et de mauvaise gestion qui semblent revêtir un caractère endémique dans certains pays et auxquelles il faut mettre un terme.
Nous avons, comme d'habitude, mené de nombreux débats sur des pays en guerre. Je me suis rendu en Éthiopie et en Érythrée en vue de glaner des informations de première main. L'OUA fait tout ce qui est en son pouvoir pour négocier un accord de paix dans ce pays. Cependant, l'Éthiopie demande encore des clarifications sur certaines questions et la situation humanitaire dans les deux pays est grave.
Nous étions enchantés d'apprendre, à Nassau, qu'un accord commercial était en passe d'être conclu avec l'Afrique du Sud, après quatre années de négociations. Cela met en exergue les problèmes de cohérence entre l'UE et les pays en développement, qui ont atteint leur paroxysme au cours des négociations de l'OMC à Seattle. Il reste beaucoup à faire pour convaincre les nations en développement des avantages de la mondialisation et de la conclusion d'accords mondiaux de libre-échange.
Nous avons mené, à Nassau, deux débats intéressants sur le Timor oriental et Cuba. Cuba bénéficie d'un statut d'observateur mais je crois comprendre qu'à présent, ce pays désire adhérer à l'ACP. Toute nation au sein des limites du territoire ACP satisfaisant aux exigences de démocratie, des droits de l'homme, de bonne gestion et de justice indépendante est, j'en suis sûr, la bienvenue. J'attends avec intérêts les développements à Cuba. Lorsque M. Dalmau, le secrétaire d'État cubain aux Affaires étrangères, s'est adressé à l'Assemblée, il n'a pas hésité à faire connaître ses sentiments.
En ce qui concerne le Timor oriental, M. Da Costa, du Conseil de résistance nationale timoraise, a fait une déclaration très émouvante, indiquant que le Timor oriental voudrait également adhérer à l'ACP lorsqu'il deviendra un État doté d'un gouvernement. Nous devons leur offrir tout notre soutien pour atteindre ce but. Les droits de l'homme revêtent une importance telle au sein de l'Assemblée paritaire ACP-EU que les vice-présidents de cette Assemblée ont été investis de responsabilités particulières en vue de surveiller minutieusement le respect des droits de l'homme et d'en faire état devant l'Assemblée. Un certain nombre de cas ont été mis en évidence, y compris la question des enfants soldats au Soudan, où de nombreux enfants ont été enlevés dans des États voisins.
J'ai eu l'honneur de me faire élire au poste de coprésident européen au début de cette cinquième législature et M. Clair, de l'île Maurice, est le nouveau coprésident ACP. Je voudrais voir s'opérer un certain nombre de changements en ce qui concerne notre Assemblée, en particulier après la signature de la nouvelle convention au mois de mai. Nous devons aboutir à davantage d'égalité entre nos partenaires ACP et les membres européens et je veux que l'on se débarrasse du syndrome "eux et nous".
Premièrement, je voudrais voir une Assemblée parlementaire paritaire composée de membres élus issus des pays ACP et non d'ambassadeurs ou de ministres siégeant en tant que délégués. Je pense que c'est la nouvelle convention. Deuxièmement, la nouvelle convention autorise l'existence d'assemblées régionales, ce qui nous permettrait d'effectuer notre travail de manière beaucoup plus spécifique. Ces assemblées rendraient compte de leurs travaux à l'Assemblée paritaire. Nous avons mené un débat régional, qui s'est avéré extrêmement positif, à Nassau, dans les Caraïbes. Nous en mènerons également un autre à Aboudjja, en Afrique de l'ouest. Je veux que l'Assemblée cesse d'être un salon de conversation et qu'elle devienne un atelier de travail pour l'amélioration de la vie de toutes les personnes au sein des pays en développement. Je veux que la société civile se voie accorder une voix plus forte. Toutefois, pour ce faire, nous devons mettre un terme à la corruption et nous devons faire face à ce problème de manière directe. Nous devons récompenser les pays qui déploient des efforts en vue de respecter les règles de bonne gestion des affaires publiques. De la même manière, nous devons nous montrer sévères avec les pays corrompus ou ceux dont la constitution n'autorise pas l'existence de gouvernements pluralistes que nous exigeons. Je suis enchanté de voir les résultats au Zimbabwe.
Les contribuables européens n'accepteront plus que leurs impôts soient utilisés de manière frauduleuse. Un vent de changement doit souffler sur l'Afrique et de nouvelles normes doivent être établies et respectées. L'Assemblée paritaire devrait jouer un rôle de premier plan dans la surveillance de l'application de la bonne gestion des affaires publiques, des droits de l'homme et de la démocratie en coopération avec la Commission. Je crois que les délégués élus de l'UE et de l'ACP, en tant que partenaires égaux, sont à la hauteur de la tâche. Je vous demande d'adopter ce rapport.

Zimmerling
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d' abord féliciter mon collègue Corrie pour ce rapport excellent et complet. Tout réflexion relative à la politique d' aide au développement doit avoir pour fondement le respect des droits de l' homme et la lutte contre la pauvreté. La réduction de l' aide publique au développement par de nombreux États membres et par l' UE dans son ensemble est donc en flagrante contradiction avec l' objectif d' éradication de la pauvreté. En matière de financement, l' Assemblée paritaire doit à long terme pouvoir bénéficier de moyens supplémentaires permettant par exemple de dépêcher des observateurs chargés de suivre les opérations électorales, lorsque les États ACP en font la demande. Lors des futurs votes sur les projets d' aide au développement, l' UE devra, d' une part, assurer la diversification de ses orientations et, d' autre part, convenir avec chaque État d' une méthode de travail plus efficace et d' une affectation plus appropriée des moyens.
Cette démarche pourrait par exemple être adoptée dans le domaine de la formation, lequel pourrait bien à l' avenir justifier et requérir un soutien financier plus important. Quand on pense au développement fulgurant des possibilités de formation et de technologie liées à Internet, ce type d' aide entièrement nouveau pourrait garantir aux pays en développement encore handicapés par de faibles moyens un meilleur accès à la globalité et non à la mondialisation. J' y vois une future mission pour l' UE, mission qui permettrait l' émergence d' une classe moyenne dans les États ACP. Cette classe moyenne serait dès lors en mesure de participer elle-même au redressement des États ACP. Sur ce point, on peut par exemple évoquer la problématique du Nigeria, où ont été importés du monde entier des produits finis à usage industriel, alors que l' entretien de ces produits continue d' être effectué par des artisans étrangers, ce qui occasionne bien entendu des dépenses importantes.
Une formation de la population dans ce secteur pourrait favoriser l' émergence d' une classe moyenne au Nigeria. L' optimisation prochaine des méthodes de travail, objectif qui a été clairement mis en relief dans le rapport et qui s' avère de plus en plus urgent, permet justement, via les réunions régionales envisagées, une meilleure approche des divers problèmes particuliers des pays en développement pour lesquels l' aide de l' UE peut être repensée de manière plus ciblée et concrétisée par la suite.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur Zimmerling : si mes informations sont bonnes, c'est la première fois que vous prenez la parole dans cette Assemblée. C'est votre première allocution et je veux vous en féliciter. Cela s'est très bien passé.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne le répéterons jamais assez : la Convention de Lomé constitue depuis 1975 un pilier essentiel de la coopération européenne au développement et possède à divers égards une fonction pilote. Grâce au principe de partenariat et de parité ainsi qu' à l' assistance parlementaire par le biais de l' Assemblée paritaire, il s' agit là d' un modèle mondial. Il est bon qu'en cette année jubilaire, qui nous permet par ailleurs de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de la coopération initiée par la Convention de Lomé, nous soyons sur le point d' assister à la conclusion d' un nouvel accord de partenariat qui valorise également le rôle de l' Assemblée paritaire transformée en véritable assemblée parlementaire, tant pour l' UE que pour l' ACP.
Au cours de cette rétrospective, je souhaiterais dès lors ne pas me limiter à l' année 1999. En effet, notre collègue Corrie y a déjà fait allusion de manière admirable. La plupart des choses qui nous touchent aujourd' hui sont le résultat de transformations fondamentales observées depuis la fin des années 80 sur la majeure partie du globe. Ce processus de transformation a par ailleurs entraîné des bouleversements d' une extrême violence dans les pays en développement. Ceux-ci continuent aujourd' hui d' en ressentir les effets secondaires. La coopération ACP est un processus dynamique. De Lomé I à Lomé VI, on a pu observer des avancées évidentes au niveau des contenus successifs de l' accord. Simultanément, le nombre d' États partenaires a sensiblement augmenté et s' élève aujourd' hui à 71. On notera surtout l' élargissement à la Namibie et à l' Afrique du Sud, qui a énormément touché tous ceux qui y ont pris part.
C' est à présent Cuba qui vient de frapper à la porte. Si ce pays est accepté au sein de la Communauté ACP-UE, cela constituera un progrès riche de conséquences qui ne sera pas sans initier un processus de changement à Cuba même. La coopération ACP reste dès lors d' un très grand intérêt, et ce pas uniquement en raison des nouveaux accents figurant dans l' accord. La lutte contre la pauvreté et le soutien à un développement économique, social et culturel durable constituent des objectifs importants en vue de construire dans les pays ACP des sociétés démocratiques et respectueuses des droits de l' homme. Cela inclut notamment un renforcement des institutions démocratiques.
À ce sujet, l' histoire de l' Assemblée paritaire atteste de manière impressionnante un développement positif. Alors que les personnes représentant autrefois les pays ACP à la table des négociations étaient surtout des membres du gouvernement, fonctionnaires ou ambassadeurs, près de trois quarts de nos interlocuteurs sont aujourd' hui membres élus d' une assemblée parlementaire. Si cette représentation par des parlementaires devait prochainement être portée à 100 %, comme le souhaite le nouvel accord, nous devrions célébrer l' événement.
Hélas, les processus de démocratisation en cours passent bien plus inaperçus que les diverses crises qui surgissent dans ces pays. On lui accorde dès lors beaucoup moins d' attention. La coopération ou l'intégration régionale constitue une spécialité de la coopération multilatérale ACP.
Un des souhaits repris dans la longue liste d' attentes du Parlement européen va enfin se réaliser. Bientôt, l' Assemblée paritaire pourra également tenir des réunions régionales. Nous en avons déjà entendu parler. Une coopération régionale renforcée peut contribuer à empêcher le déclenchement de conflits de nature ethnique, économique, sociale ou religieuse et donc avoir un effet préventif. C' est pour la même raison que le Parlement européen s' est toujours exprimé en faveur d' une participation de la société civile au processus décisionnel et à la gestion de la coopération et il a toujours souligné l' importance d' une coopération décentralisée.
Le renforcement des contacts entre l' Assemblée paritaire et les partenaires sociaux, tel que prévu dans le nouvel accord, constitue à nouveau un pas dans la bonne direction. Il subsiste toutefois un petit désagrément, à savoir que le Fonds européen de développement n' est toujours pas intégré au budget européen. J' espère qu' il ne faudra pas attendre 25 ans de plus pour que nous y parvenions enfin.

Lucas
Monsieur le Président, je félicite M. Corrie pour son rapport. La convention de Lomé constitue depuis 25 ans l'expression d'un partenariat réel entre l'UE et les pays ACP. Le simple fait qu'elle soit reconduite, malgré les pressions énormes exercées contre elle et provenant de nombreuses sources, y compris l'OMC, est un triomphe en soi. Toutefois il est évident que la nouvelle convention ne doit pas être jugée à la lumière du fait qu'elle existe mais bien à sa capacité à contribuer à l'engagement de l'UE à éradiquer la pauvreté et à la réalisation d'objectifs de développement international. Mesurés à cette aune, les nouveaux accords comportent de nombreuses déficiences ; l'accord est, par exemple, particulièrement décevant pour les pays ACP souffrant de fluctuations à court terme en ce qui concerne les revenus de l'exportation.
Au cours d'une session marathon de négociation au mois de décembre, un compromis a été atteint qui stipulait qu'une aide serait fournie aux États les moins développés, enclavés et insulaires dans le cas d'une perte d'au moins 2 % de leurs revenus d'exportation, au lieu des 10 % appliqués aux autres pays ACP. Cependant, au cours de la session finale de négociation, l'UE a prétendu qu'elle n'avait jamais vraiment donné son accord pour inclure les États insulaires et enclavés dans les pays éligibles à l'aide sur la base du seuil des 2 %.
Cette modification s'est avérée catastrophique en particulier pour les Îles Sous-le-Vent qui pourraient être le seul État ACP grand perdant de ces nouveaux accords. Il semble que ce soit un résultat particulièrement pervers, étant donné que les Îles Sous-le-Vent sont un des plus petits et des plus vulnérables des États ACP et ils vont devoir payer le prix fort pour ces nouveaux accords de Lomé.
Entre-temps, sur le plan commercial, les pressions exercées par l'OMC en vue de garantir que toute convention de Lomé soit compatible avec l'OMC ont fait fortement progresser l'idée qu'il faut conclure ce qu'on appelle des accords de partenariat économique régional ou accords de libre-échange. Il est probable que les pays ne faisant pas partie des pays les moins développés seront soumis à des pressions considérables pour accepter ces accords. Toutefois, il est assez clair que, même à la suite d'une période de transition, un certain nombre de ces pays seront simplement incapables d'ouvrir leur marché aux vents glacés du libre-échange sans ravager leur propre économie nationale. Dès lors, nous devons être particulièrement vigilants en vue de garantir que de véritables options soient ouvertes pour les pays qui ne sont pas encore préparés à de tels accords de libre-échange. Nous devons garantir que des stratégies visant à promouvoir l'intégration régionale au sein des pays ACP soient dûment poursuivies.
Enfin, lors de tout nouveau cycle commercial, l'UE et les États ACP devraient insister de manière commune pour réformer l'article 24 du GATT en vue de prévoir explicitement des accords commerciaux régionaux non réciproques entre groupes de pays différents d'un point de vue structurel et économique.
La Convention de Lomé constitue un partenariat unique ; toutefois, si l'on veut qu'elle soit vraiment efficace, il faut dépasser les discussions au sein du contexte de Lomé et introduire une participation de l'OMC et un partenariat dans tout autre forum international de négociation.

Laguiller
Monsieur le Président, dans ce débat, je tiens à dénoncer le sort qui est fait à ces pays pauvres d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dont on ose dire qu'ils sont bénéficiaires dans la Convention de Lomé. Même sur le plan des seules relations commerciales, la Convention de Lomé n'a nullement protégé ces pays dont la part dans le commerce avec l'Europe, déjà faible, a été divisée par deux. Cela reflète l'accroissement des inégalités entre les pays de l'UE et ceux de l'ACP. La Convention de Lomé bénéficie essentiellement à quelques grands groupes industriels ou financiers qui continuent à piller ces pays et perpétuent leur dépendance économique, notamment des anciennes puissances coloniales.
Quant aux aides dites au développement, elles ne servent pas à cela, manifestement, puisque le sous-développement de la plupart de ces pays s'approfondit au lieu de s'atténuer, quand elles ne constituent pas une subvention déguisée aux industriels européens de l'exportation. Ces aides sont surtout une manne pour les régimes en place, sans que la majorité pauvre des populations en tire avantage.
Même correctement réorientées, elles seraient insuffisantes pour financer les infrastructures les plus indispensables en matière de santé, d'éducation ou d'approvisionnement en eau potable. Depuis plusieurs années, les grandes puissances diminuent le montant de ces aides déjà dérisoires. Le comble du cynisme, c'est quand elles le font sous prétexte de non respect des droits de l'homme ou sous prétexte de corruption. Mais qui protège ces régimes qui favorisent la corruption, sinon les gouvernements des pays riches ? On ferme en effet les yeux sur les principaux corrupteurs, ces grands groupes du pétrole, de la fourniture d'eau, ou des travaux publics contre lesquels il serait pourtant possible de sévir puisque leurs sièges sont ici en Europe.
Le débat entre, soit la prolongation de la Convention de Lomé, avec ses quotas et son protectionnisme, soit au contraire la liquidation progressive des relations particulières entre l'Union européenne et les pays ACP au nom du libre-échange, est un débat faussé entre deux façons de perpétuer le pillage et l'appauvrissement de ces pays. Je m'élève contre une organisation ignoble et inhumaine qui fait littéralement crever de misère des centaines de millions d'êtres humains pour enrichir une minorité. Une fraction seulement des richesses fantastiques accumulées par les grands groupes permettrait à ces pays pauvres de sortir de la misère, mais tant qu'on n'ose pas s'en prendre à ces grands groupes capitalistes, on ne fait que masquer les véritables problèmes.

Gemelli
Monsieur le Président, je remercie M. Corrie, coprésident de l'Assemblée paritaire ACP-UE, qui a eu la tâche ardue de rédiger un rapport sur le bilan des travaux d'une assemblée aussi difficile que l'Assemblée paritaire ACP-UE.
Je me limiterai, dans le cadre de cette intervention, à évoquer quelques points auxquels j'attache une importance fondamentale. Je pense que le Parlement européen doit réclamer avec force une Assemblée ACP-UE qui soit réellement parlementaire, c'est-à-dire qu'il doit exhorter les pays ACP à se faire représenter par des membres de leurs parlements nationaux, afin de renforcer la structure démocratique de ces mêmes pays.
Je voudrais à présent, dans le cadre de ma contribution au débat, évoquer la mondialisation et l'OMC, que les pays ACP considèrent comme une menace considérable pour leur développement. Je pense qu'une période de transition est nécessaire pour les pays ACP. Cependant, il est tout autant nécessaire, compte tenu de la nouvelle logique de régionalisation des aides, de leur apporter notre soutien dans les domaines de l'agriculture et de la pêche bien sûr, mais aussi dans celui de la valorisation des ressources minières et du sous-sol, dont certaines sont exploitées sans grand rapport pour les pays ACP eux-mêmes.
Mon troisième point concerne l'effort que le Parlement européen, par le truchement d'un groupe de travail paritaire au sein de l'Assemblée ACP-UE, doit s'engager à fournir pour stabiliser les budgets des pays ACP, en sélectionnant soigneusement les rubriques budgétaires, de manière à encourager le développement économique mais surtout social, et grâce au contrôle des politiques de revenus et des politiques fiscales que mènent éventuellement ces pays. Nous devons privilégier les populations des pays ACP dans les rapports que nous entretenons avec leurs dirigeants : ceux-ci doivent comprendre que les aides au développement provenant de l'Union européenne sont destinées aux populations et pas aux éventuelles oligarchies, dont certaines détiennent toutes les ressources internes et externes.
J'en viens enfin à mon quatrième point : la prévention des conflits entre ethnies et entre États doit être pour nous une préoccupation constante. À cet égard, des résultats pourraient, dans une certaines mesure, être obtenus grâce au déploiement d'une offensive diplomatique forte et influente ou aux propositions que j'ai illustrées

Martínez Martínez
Monsieur le Président, je fais mienne l' évaluation positive du rapport présenté il y a un instant par ma collègue Karin Junker et j' ajouterai que M. Corrie a commencé son travail en qualité de coprésident de l' Assemblée paritaire ACP-UE avec une action efficace et impartiale qui mérite toute notre reconnaissance.
Mon intervention se limitera à un fait ponctuel qui s' est produit il y a quelques jours, en partie à cause d' événements auxquels fait référence le rapport dont nous débattons. Je veux parler de l' intention exprimée par Cuba, le 2 février, d' intégrer en tant que membre de plein droit le groupe des pays ACP.
Lors de la dernière réunion de l' Assemblée paritaire ACP-UE à Nassau, une délégation cubaine y participait et comparaissait devant l' Assemblée le vice-chancelier Dalmau, avec qui s' est produit un vif débat qui s' est poursuivi par de nombreuses conversations avec bon nombre d' entre nous. Après Nassau, une délégation de notre Parlement, avec à sa tête M. Corrie en personne et le président de la commission du développement et de la coopération, Joaquín Miranda, s'est rendu La Havane, où a eu lieu une série d' échanges d' opinions clarifiant bien la situation.
J' ai l' impression que cette mission du Parlement européen est le coup de pouce final qui a convaincu nos amis cubains de l' opportunité de franchir un cap dans les mécanismes de coopération avec l' Union européenne.
Nous sommes confrontés à une situation très importante sur le plan politique et j' espère que le Parlement européen encouragera la pertinente vision favorable et une attitude généreuse de la part de l' Union, qu' au plus vite il donnera une réponse positive aux aspirations de Cuba. C'est important pour trois raisons au moins. En premier lieu pour Cuba, pour le développement et la prospérité de son peuple et pour mettre définitivement un terme à l' embargo imposé par les États-Unis, lequel a plusieurs fois été condamné par les Nations Unies et le Parlement européen. Deuxièmement, il ne faut pas oublier que la candidature de Cuba a été encouragée par tous les pays ACP. Si l' Union européenne répond de manière positive à la recommandation de nos associés, nous donnerons une preuve de respect et de considération envers lesdits associés, ce qui aura des effets positifs dans le cadre de notre coopération avec eux. On ne peut pas non plus ignorer la valeur d' une décision comme celle que je propose, comme preuve de la cohérence et de l' autonomie de l' Union européenne et du fait qu' elle ne se soumet à aucune pression. En acceptant Cuba dans la communauté ACP, nous prouverons que nous ne sommes pas une Europe plongée dans une dynamique indigne paying but not playing, et que lorsque nous étions indignés par les aberrations telles que la loi Helms-Burton nous ne l' étions pas de manière hypocrite mais disposés à agir quelles qu' en soient les conséquences.
Dans quelques semaines, l' Assemblée paritaire ACP-UE se réunira à nouveau et je suis convaincu que ce sujet sera traité à cette occasion. Il serait souhaitable que dans ce processus la représentation du Parlement européen soutienne les intentions cubaines comme le feront sans doute les collègues parlementaires des pays ACP. Cuba devra naturellement remplir toutes les conditions auxquelles sont également soumis les autres membres. Les Cubains le savent bien et je suis certain qu' ils l' assument. Il est clair aussi que l' on va demander davantage à Cuba par rapport aux autres interlocuteurs.
Que la volonté d' adhésion de Cuba soit la bienvenue et que ce pays soit le bienvenu dans notre cercle. Je le dis de tout cur mais aussi avec l' intime conviction que, tout comme l' embargo n' a fait qu' engendrer la misère et donc la crispation et le durcissement chez les Cubains, l' intégration que nous soutenons ici et la prospérité qui en découlera se traduiront par un assouplissement et une ouverture que nous souhaitons tous et dont nous tirerons tous, surtout le peuple cubain, des bénéfices.

Schörling
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier et féliciter le rapporteur M. Corrie, pour son texte remarquable, qui, selon moi, décrit et résume très bien le travail qui a été effectué par l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1999. Mon temps de parole est court, et je voudrais simplement poser deux questions :
La première question concerne la lutte contre la pauvreté, qui, me semble-t-il, commence à devenir un sujet gênant, tant pour l'Union que pour ses États membres. Bien que nous nous soyons engagés, dans notre Traité comme lors des sommets de Rio et de Copenhague, à uvrer pour faire disparaître du monde la pauvreté, nous avons réduit le budget consacré à l'aide au développement, contredisant ainsi nos intentions déclarées. Nous devons stopper cette évolution. Il faut entreprendre l'annulation de la dette, et commencer à traduire en actes nos paroles. Je souhaiterais que nous assumions dans ce travail un rôle pilote.
Ma seconde question est la suivante : dans de nombreux contextes, il a été dit que les pays ACP devaient apprendre les bases de la démocratie. Les points 2 et 3 de la résolution demandent à ce que des méthodes de travail soient développées et optimisées dans le cadre de la nouvelle convention. Il faut, y lit-on, exhorter les pays ACP à laisser s'exprimer une grande diversité d'opinions politiques. J'estime que c'est un très bon principe, et j'y souscris entièrement. Toutefois, nous devons aussi nous poser la question de savoir comment nous-mêmes appliquons la démocratie. Comment fonctionne-t-elle au sein de la délégation du Parlement européen auprès de l'Assemblée paritaire ACP-UE ? Contrairement à la façon dont les choses se déroulent dans cet hémicycle ainsi que dans les commissions parlementaires, où l'on désigne et nomme les rapporteurs, il n'existe aucune règle de ce genre à la délégation auprès de cette assemblée paritaire. Les deux groupes les plus importants se partagent tous les rapports, les études générales, etc. Pour remédier à ce fonctionnement antidémocratique, le groupe Verts/ALE a déposé la proposition d'amendement 6. Nous y demandons que les personnes chargées de rédiger les rapports et les études générales, ainsi que les membres des groupes de travail soient désignés selon des règles claires et démocratiques. Il faut tenir compte, dans ce contexte, des petits groupes et du principe de représentativité.

Fruteau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à présenter à mon tour mes félicitations à notre collègue M. Corrie pour la qualité de son rapport, qui reflète avec pertinence la teneur des débats de l'Assemblée paritaire dont il avait assuré la coprésidence avec beaucoup d'efficacité.
L'éradication de la pauvreté a été au centre de nos travaux et, pour atteindre cet objectif ambitieux, de nombreux intervenants avaient attiré l'attention sur la nécessité de préserver un outil essentiel, je veux parler des accords préférentiels entre l'Union européenne et les pays ACP, dans le cadre des conventions de Lomé. Le défi était de taille. La globalisation, la libéralisation des échanges, ainsi que la prééminence de l'OMC et la philosophie mondialiste qu'elle véhicule, mettaient en péril l'essence même du dialogue Nord-Sud. On ne peut donc que se réjouir de la conclusion du nouvel accord de partenariat pour le développement et j'ai pour ma part la conviction que les travaux de la dernière Assemblée paritaire ont exercé une influence déterminante sur le déblocage des négociations, au même titre que le climat nouveau créé par les événements de Seattle.
Toutefois, si je me félicite de la reconduction des accords, ce qui retient surtout mon attention, c'est le vent nouveau qui souffle désormais dans nos relations et qui se manifeste par le caractère équilibré de cette négociation qui s'achève. L'Union européenne me semble enfin sortie de la vieille logique paternaliste, et pour tout dire, néocolonialiste, des bailleurs de fonds qui se transforment volontiers en donneurs de leçons, selon une formule chère à notre ami Michel Rocard. L'Union a enfin accepté l'idée qu'aucun dialogue n'est authentique, ni efficace, s'il ne se traduit par un contrat respectant la dignité des partenaires.
En renonçant à faire de la notion de bonne gouvernance l'outil d'une conditionnalité nouvelle aux mains des technocrates, l'Union européenne fait preuve de sagesse et de modestie. Nous avons mis deux siècles pour jeter les bases d'une démocratie dont la fragilité nous est constamment rappelée par l'actualité. À quel titre voudrions-nous imposer notre modèle à des peuples dont l'histoire, les valeurs, l'identité, diffèrent parfois si profondément des nôtres ?
Pour ma part, je préfère la volonté clairement affichée dans ces accords d'ouvrir le partenariat à de nouveaux acteurs - collectivités territoriales, organisations non gouvernementales - ce qui me semble constituer la seule voie possible pour aller progressivement vers l'appropriation de la coopération par la population de ces pays. En un mot, pour passer de l'aide humiliante et infantilisante à la responsabilité, gage de l'efficacité.

Vairinhos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, j' aimerais tout d' abord féliciter M. Alexander Corrie pour l' exactitude et la rigueur de la synthèse de son rapport. L' avis du Parlement sur les activités de l' Assemblée paritaire ACP - Union européenne a revêtu une importance capitale, et s' est avéré d' un apport considérable en ce qui concerne l' harmonisation de la politique et du rôle de l' Union européenne dans les domaines du développement et de la coopération. Le rôle prépondérant de l' Assemblée paritaire dans la consolidation des relations entre l' Union européenne et les pays ACP est remarquable et de plus en plus parlementaire. Face à cette action positive, il serait particulièrement intéressant de doter l' Assemblée paritaire d' un budget compatible avec le renforcement de la qualité de son travail. En ce qui concerne le fonctionnement de cette Assemblée paritaire, nous sommes d' accord avec la proposition du rapporteur visant à créer des assemblées parlementaires régionales dans les six régions de la Convention, à savoir les Caraïbes, le Pacifique et quatre régions africaines. Ces assemblées générales accompagneraient les actions dans les régions respectives.
La pauvreté est apparue comme le dénominateur commun de tous les débats de l' Assemblée paritaire, et son éradication comme l' objectif prioritaire de la politique de développement de l' Union européenne. Nous nous souvenons, conformément à la résolution de la réunion de Nassau, de l' accomplissement des engagements quantifiés de réduction de la pauvreté par la communauté internationale. La cohérence et les actions s' imposent.
La prochaine convention de Lomé doit prévoir des investissements dans le domaine de l' éducation et stimuler la coopération régionale ainsi que la participation des entités locales. Cette participation des entités locales est absolument fondamentale. Par ailleurs, dans un contexte plus large, je considère comme prioritaire la conversion de la dette des pays pauvres en programmes d' éradication de la pauvreté et de développement durable, de même que le contrôle de la fraude et de la corruption. Nous devons progresser grâce à des actions concrètes et cohérentes. Les populations des pays pauvres commencent à perdre espoir.
J' invite la Commission à faire diligence en vue de l' adhésion du Timor Lorosae à la Convention de Lomé, de telle manière à promouvoir, entre autres, l' éradication de la pauvreté de ce pays et à accélérer son développement économique, culturel et social, favorisant ainsi l' affirmation de la démocratie.
Pour terminer, je voudrais féliciter la Présidence du Conseil pour la célébration du prochain sommet Europe-Afrique et j' invite tous les intervenants à obtenir des aides permettant la concrétisation d' actions pratiques en faveur de la paix, de la démocratie, de l' éradication de la pauvreté dans les pays africains sous-développés.

Nielson
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le rapporteur pour la qualité de son travail et je remercie également l'Assemblée paritaire pour le travail qu'elle a réalisé en 1999. J'ai également le plaisir de vous confirmer que je participerai à la prochaine réunion de l'Assemblée paritaire, qui se tiendra au mois de mars au Nigeria. La Commission aimerait que le rôle joué par l'Assemblée paritaire soit plus important, notamment en vue de promouvoir un dialogue politique plus vaste avec nos partenaires de développement. La Commission partage l'avis du rapporteur selon lequel la lutte contre la pauvreté doit continuer à constituer un objectif prioritaire de la politique du développement et elle doit continuer à jouer un rôle clé. Toutefois, pour pouvoir se développer, les pays doivent être impliqués activement dans le système économique mondial. En matière de commerce avec nos partenaires de développement, la Commission est tout à fait disposée à garantir le fait que les cadres économiques et sociaux particuliers des pays ACP soient pris en considération à l'occasion de tout nouvel arrangement. Mme Lucas a déclaré qu'il faudrait poursuivre les systèmes Stabex et Sysmin. Je ne le crois personnellement pas. Ces systèmes se sont avérés inadéquats, car ils ne profitent en fait qu'à un très petit nombre de pays parmi les 71 pays concernés. Ces systèmes sont trop lents et il est donc normal que les pays en voie de développement aient dit "oui" au nouveau système qui sera utilisé à l'avenir, car il sera plus souple.
En ce qui concerne l'adhésion future de certains pays à la convention de Lomé, comme, par exemple, le Timor oriental, je ne puis que répéter les propos que j'ai récemment tenus devant la commission du développement du Parlement européen, à savoir que la porte leur était ouverte. Il incombe aux pays candidats de décider eux-mêmes s'ils veulent s'y présenter. Nous prendrons ensuite position à leur égard. En ce qui concerne la demande d'adhésion de Cuba à la convention de Lomé, la Commission a noté que, sur la base de leur récente déclaration, les États ACP soutiendront la demande formulée par Cuba. L'UE a toujours plaidé en faveur d'une attitude constructive à l'égard de Cuba - la position commune de l'UE le démontre - mais il faut reconnaître que les discussions seront compliquées. En ce qui concerne la Côte d'Ivoire, je peux vous annoncer que les 28 millions d'euros ont été remboursés dans leur intégralité, conformément à l'accord conclu à la suite de l'examen des irrégularités financières constatées. Pour ce qui est du financement du Fonds européen de développement par le biais du budget, je déclarerai que ce point fait actuellement l'objet d'un examen. De son côté, la Commission y est favorable, mais nous ne pouvons pas, à ce stade, faire de nouvelles déclarations quant à la date à partir de laquelle ce sera possible ni sur la manière d'y arriver.
À propos de l'article 366A, je vous dirai qu'une nouvelle procédure a été créée, à l'occasion des négociations relatives à un nouvel accord de partenariat, pour l'examen de cas de violations des droits de l'homme, des principes démocratiques et du principe de l'État de droit. Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, le Parlement continuera, après l'adoption du traité d'Amsterdam et sur la base de l'article 300, à être tenu pleinement informé de toutes les décisions prises, et la Commission continuera à prendre en considération les résolutions adoptées par le Parlement à ce sujet. Il n'est pas prévu, dans le cadre de telles décisions, de suivre la procédure consistant à demander au Parlement d'émettre un avis concordant. Il faudrait pour cela une modification du traité d'Amsterdam, qui vient d'être signé.
J'en viens enfin à l'accord sur l'Afrique du Sud dont a également parlé le rapporteur. Je suis tout bonnement ravi - pour ne pas dire heureux - de pouvoir vous annoncer ce soir, en guise de conclusion à ce débat de circonstance, que le président sud-africain a accepté ce jour la solution proposée unanimement lundi dernier par le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'UE à propos des problèmes pendants avec l'Afrique du Sud. La "guerre de la grappa" est donc terminée. La paix est revenue et nous pouvons désormais espérer une collaboration avec l'Afrique du Sud sur la base des valeurs et des rêves communs qui nous rapprochent. Voilà, je pense, une bonne conclusion à ce débat très intéressant et je réitère mes remerciements au rapporteur ainsi qu'à l'Assemblée pour la collaboration qui s'est installée dans le cadre des relations entre les pays du tiers monde et nos travaux.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Accord de stabilisation et d'association avec l'ARYM
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0031/2000) de M. Swoboda, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la recommandation de la Commission relative à une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine (SEC(1999)1279 - C5-0166/1999 -1999/2121(COS)).

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten, chers collègues, il est aujourd' hui question d' un pays qui vient de surmonter des temps très difficiles, un pays, qui est toutefois en train de remonter la pente, de ses propres forces, de par sa propre volonté et avec le soutien de la communauté internationale. Si l' Union européenne, le Conseil et la Commission - je suppose que le Parlement se ralliera à cette décision dès demain - proposent pour la première fois en Europe du Sud-Est de conclure un accord de stabilisation et d' association dans la région des Balkans - j' espère pouvoir utiliser ce terme tout au long de mon intervention -, celui-ci constitue en tout premier lieu une reconnaissance du travail accompli par l'ARYM/Macédoine sur le plan économique, mais également politique, étant donné la guerre qui a sévi aux alentours et la minorité ethnique qui habite le pays. Car posséder sur son propre territoire une minorité de 33 à 35 % n' est certes pas une mince affaire au regard du voisinage de ce pays. Ce pays et ses hommes politiques - sans doute différents d' une région à une autre - ont toujours réalisé un travail remarquable, il convient de le reconnaître.
La Commission nous propose de conclure un accord avec le Conseil. Je souhaiterais faire deux ou trois remarques concernant précisément les domaines dans lesquels il subsiste peut-être quelques divergences de vue. À ce propos, je tiens toutefois à souligner la qualité du travail réalisé par le commissaire Patten et je salue l' intérêt qu' il porte à l' ARYM et l' ensemble de la région.
Parlons tout d' abord de l' approche régionale. Si elle est appréhendée correctement, je pense que cette approche régionale est importante et nécessaire. Il doit exister une disposition à la coopération. Si cette approche n' est pas perçue d' une manière ou d' une autre comme une contrainte, mais bien comme une disposition, comme une possibilité qui doit être utilisée par chaque pays, cette approche est correcte. Il suffit de jeter un il sur l' ARYM pour se rendre compte qu' elle compte plusieurs pays voisins avec lesquels la coopération reste très difficile, sur un plan économique par exemple, comme c' est le cas pour le Kosovo et l' Albanie ou sur un plan politique, comme c' est le cas avec la Yougoslavie. D' un autre côté, il convient de reconnaître que la coopération avec la Bulgarie et, surtout, avec la Grèce, connaît un développement favorable.
Dans ce contexte, l' Union européenne doit réfléchir - elle a déjà entamé sa réflexion depuis le début de cette semaine - à la manière dont le pays voisin, la Yougoslavie, pourrait - sans pour autant lever les critiques adressées à son régime horrible - malgré tout être intégrée dans un processus de coopération régionale. Je compte de ce fait déposer un amendement demain par lequel nous préconisons de concentrer les sanctions sur le régime en place et d' octroyer certains allégements à la population ainsi qu' à l' économie en vue d' une réelle coopération sur ce plan.
Dans cet esprit, je remercie - je peux en faire état ici, vu que je suis également originaire d' un pays traversé par le Danube - la Commission, à savoir M. Patten, mais également la vice-présidente Palacio, avec laquelle je me suis rendu il y peu à Budapest, de s' interroger sur la manière dont on pourrait rendre le Danube à nouveau navigable et permettre un minimum de relance économique dans la région, ce qui serait bien entendu aussi d' une importance toute particulière pour la Roumanie.
Je suis d' avis que cette approche régionale constitue la bonne méthode, pour autant qu' elle soit correctement appréhendée, c' est-à-dire qu' elle soit perçue comme une méthode contribuant également quelque peu à une relance de l' économie dans la région. Comme je l' ai déjà dit, cette approche ne doit pas être ressentie comme une contrainte ni être présentée comme une condition préalable.
Deuxièmement, j' aimerais à nouveau souligner le fait que nous souhaitons bel et bien ouvrir à l' ARYM la voie conduisant à l' Union européenne. C' est pour nous une illusion de croire qu' il serait sensé de présenter dès maintenant une proposition d' adhésion, mais ce serait également une erreur de penser qu' il y a possibilité de reporter ce débat à un futur indéterminé. L' ARYM attend désormais une réponse à ce sujet et veut savoir si elle bénéficiera de cette possibilité lorsque l'heure en sera venue. Le pays craint d' être placé d' une manière ou d' une autre sur une voie de garage. Il perçoit dans la redéfinition complète des instruments de soutien financier le danger de n' être même plus le dernier wagon d' un train qui roule vers l' Europe, mais bien que le train en question continue de rouler vers l' Europe en l'abandonnant sur une voie de garage. Mais je crois que le Commissaire Patten est sensible à ces inquiétudes. Je lui demande donc de ne laisser planer aucun doute sur cette question lors futures conversations à ce sujet.
Troisièmement, je pense que l' ARYM a démontré - du moins jusqu' à présent - qu' elle était également capable de faire bon usage des instruments. Même s' il survient dans ces domaines des modifications, l' ARYM continuera néanmoins de montrer que nombres des missions qui sont pour l' instant accomplies à partir de Bruxelles pourront à l' avenir être développées à Skopje, par le pays lui-même. J' espère que mes collègues se rallieront à l' idée qu' il convient d' adopter ces projets afin de donner un signe de notre bonne volonté à l' égard de l' ARYM.

Oostlander
Monsieur le Président, depuis le début des guerres en Yougoslavie, la république de Macédoine - je préfère utiliser ce nom abrégé - a joué un rôle constructif et de gardien de la paix. Je n'en veux pour preuve que les propositions des gouvernements de Macédoine et de Bosnie-Herzégovine à l'époque, qui visaient à un assouplissement non violent, un détachement sans violence de la structure fédérale yougoslave.
Nos amis macédoniens ont donc toujours joué un rôle positif et pour cette raison, il faut souligner que la Macédoine n'est pas un objet de notre volonté de stabilisation mais en constitue l'origine en fait. Le mérite en revient particulièrement à l'ancien président Gligorov. Le président actuel aussi s'est profilé comme le président de tous les citoyens macédoniens, au point que l'Union européenne ne peut que s'estimer heureuse d'avoir un tel partenaire de négociations dans les Balkans.
Malgré les raisons évidentes d'éventuelles tensions intérieures, les deux groupes démographiques ont trouvé un modus vivendi raisonnable et les perspectives de solution réfléchie aux autres problèmes sont favorables. En effet, même la population des Roms en Macédoine m'a dit en son temps, qu'ils s'y trouvaient bien. Je ne l'avais entendu que rarement de la bouche des Roms en Europe.
Parmi les problèmes de la Macédoine, l'enseignement supérieur pour les citoyens albanophones mérite une attention particulière. Un enseignement supérieur accessible, avec lequel vous avez certains liens, est un moyen considérable d'émancipation des populations - je le dis par expérience personnelle parce que j'ai fait mes études dans une université protestante d'Amsterdam. Sinon, je n'aurais peut-être jamais fait d'études.
Ce lien et cette formation dans l'enseignement supérieur sont importants aussi pour le développement de l'État de droit et pour ce que l'on appelle à juste titre le fond social, qui doit être renforcé dans ces pays. L'accord avec la Macédoine doit permettre entre autres de compenser les dommages que le pays a subis en raison des sanctions que nous avons instaurées contre la Serbie, qui ne nous coûtent rien mais qui coûtent d'autant plus cher aux pays voisins de la Serbie. Si nous pouvions les infléchir, ce serait bien pour ces États voisins. Il n'est que juste que nous réglions sérieusement l'assistance à la Macédoine.
Nous voulons donc soutenir de tout cur l'amendement des libéraux, qui demande de ne pas lier l'aide aux intérêts des pays donateurs, car avec l'argent de l'aide à la reconstruction, il faut donner un maximum de chances aux entreprises de Macédoine et de la région. Je compte la Bulgarie et la Roumanie au nombre des pays de la région, car il me semble une erreur tactique et psychologique de parler uniquement des cinq républiques de l'ex-Yougoslavie et de l'Albanie. Il importe que les économies de la région aussi puissent à nouveau voler de leurs propres ailes et nous pouvons très bien le faire avec l'argent de l'aide.
L'accord avec la Macédoine doit pouvoir être considéré comme une porte ouverte pour une adhésion du pays à l'Union européenne, même s'il ne faut encore envisager la chose qu'à très long terme. Entre-temps, notre politique doit tendre à ce que la législation de la Macédoine commence à ressembler à celle des États membres et notre politique doit refléter ce fait jusque dans les noms des programmes d'aide à la Macédoine. Je pense ici au programme PHARE.
Le nom de la république, Monsieur le Président, pose toujours problème en raison des susceptibilités grecques. Je pars du principe que les États membres se sentiront de plus en plus libres d'utiliser dans leur propre langue le nom qui convient à la république. Si certains pays souhaitent garder les mots ex-Yougoslavie, c'est leur affaire, d'autres ne doivent pas y être obligés. Il n'est pas question de nous maintenir sans cesse sous pression. Voilà pourquoi je soutiens le rapport intelligent de M. Swoboda ; il ne nous a pas habitués à autre chose et cela explique aussi mes termes élogieux à propos de la république respectable de Macédoine.

Lavarra
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi avant tout de dire combien j'ai apprécié, personnellement, la qualité du travail du rapporteur, M. Swoboda.
Nous nous prononçons aujourd'hui en faveur de l'ouverture des négociations relatives à un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la république de Macédoine. Nous le faisons en sachant que cette décision, la toute première concernant la région, s'inscrit dans une phase totalement nouvelle de nos relations avec les Balkans. Elle constitue elle-même un facteur de cette nouvelle phase, ou plutôt cette nouvelle politique qui détermine, dans la perspective de l'intégration européenne de la région, la seule possibilité de règlement pacifique des conflits qui agitent les Balkans.
Notre accord concernant le mandat de négociation résulte, comme l'explique le rapporteur dans son exposé des motifs, de la conviction qu'il faut ajouter à la politique de l'Union soit une dimension régionale, soit une valorisation plus spécifique des efforts et des résultats des différents pays sur la voie de l'intégration de l'acquis communautaire.
C'est ce double objectif qu'à mon avis, nous devons poursuivre : d'une part, il faut soutenir les programmes relatifs, par exemple, aux infrastructures, préparer les étapes de l'introduction du libre-échange - même si cela est prématuré - et encourager les initiatives de coopération économique et commerciale entre les pays de la région ; d'autre part, il faut créer aujourd'hui avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine un modèle de politique d'intégration plus étroite.
Cela dit, nous ne pouvons, pour diverses raisons, qu'émettre un avis favorable. Ainsi qu'ont pu le constater nos missions à Skopje, dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, les progrès économiques sensibles sont enregistrées sur le plan des avancées démocratiques et sur celui, plus délicat et difficile dans cette région, de la cohabitation de plusieurs ethnies. Par ailleurs, le pays a payé le prix fort de la guerre dans le Kosovo voisin, que ce soit en termes de soutien logistique aux forces de l'OTAN ou de recul des exportations vers le nord de l'Europe.
Je conclurai, Monsieur le Président, en affirmant que les progrès sont sans conteste difficiles, fragiles, incertains et qu'ils exigent de notre part un suivi assidu des différentes étapes, ponctué d'opérations de contrôle rigoureuses et minutieuses.

Costa, Paolo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'interviens pour exprimer l'enthousiasme et l'espoir avec lesquels le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs salue l'ouverture des négociations avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
J'espère très sincèrement que cet accord pourra, ainsi que l'envisage le rapporteur, M. Swoboda, servir d'exemple à étendre au plus vite aux autres pays de la région, surtout à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, au Monténégro, au Kosovo et, un jour peut-être, à la Serbie.
Nous sommes convaincus que l'ouverture rapide de ces négociations et leur conclusion la plus rapide offrent la seule possibilité de rétablir la paix dans la région, cette paix qui n'a pas automatiquement suivi la fin de la guerre au Kosovo. Nous éviterons ainsi que se reproduisent les conditions favorables à une nouvelle désintégration et au retour du chaos et de la violence, avec tous les risques que cela comporte pour la stabilité du continent, voire de la planète.
S'il est vrai que le courageux processus actuel d'élargissement de l'Union vers les pays d'Europe orientale a pour motivation profonde le maintien de la paix et de la sécurité, une telle motivation doit être plus présente encore dans nos relations avec l'Albanie et les pays de l'ancienne république yougoslave et, en toute logique, elle impose que nous nous engagions résolument sur la voie de cet élargissement parallèle aux pays de l'Europe du Sud-Est, représenté par les accords à l'examen.
C'est dans cet esprit, à la limite de la provocation, que nous avons présenté un amendement visant au transfert des compétences concernant l'Europe du Sud-Est des affaires étrangères à l'élargissement.
L'idée d'une participation plus rapide et plus directe de l'Europe du Sud-Est à la vie des institutions européennes nous a par ailleurs amenés à proposer d'accueillir au Parlement européen un nombre limité d'observateurs envoyés par les parlements nationaux, qui détacheraient aussi des membres de leurs effectifs pour travailler auprès de la Cour de justice et de la Commission. Quoi qu'il en soit, nous sommes convaincus que, pour favoriser l'évolution de la région vers une société plus démocratique, essentiellement fondée sur l'économie de marché, nous devons sans attendre prendre des initiatives concrètes pour intensifier la lutte contre la corruption et améliorer l'efficacité des aides internationales en faveur de la reconstruction et du développement.
C'est dans ce but que nous avons présenté plusieurs amendements en espérant que le Parlement les acceptera. Il s'agit, premièrement, de supprimer les droits de douane sur les exportations de l'ancienne république yougoslave de Macédoine vers l'Union européenne et de compenser la réduction progressive des droits de douane perçus par la Macédoine sur les produits européens, à condition que soit accepté le principe d'un contrôle douanier commun aux frontières de la Macédoine. Il s'agit, deuxièmement, d'amener l'ancienne république yougoslave de Macédoine, grâce à un soutien financier adéquat, à amarrer progressivement sa monnaie à l'euro, comme première étape vers une européanisation de l'économie macédonienne dans son ensemble et avec pour objectif ultérieur d'éliminer toute perversion du système bancaire. Il s'agit, troisièmement, de conférer à l'aide et à l'assistance mondiale en faveur de la région un caractère certain de multilatéralité, sans imposer au pays bénéficiaire des obligations directes envers le pays donateur.
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous espérons que l'accord permettra de réaliser tous les objectifs que nous nous sommes fixés. Cependant, il ne faudrait pas croire que la paix, la stabilité et la prospérité dans le sud-est de l'Europe sont possibles sans affronter des problèmes beaucoup plus vastes que nous tentons d'éluder : je songe au futur État constitutionnel du Kosovo, à la nécessité d'associer la Serbie au processus de réconciliation régionale et - pourquoi pas ? - au réexamen des rapports entre l'Union européenne, l'OTAN et l'ONU à la lumière du nouvel équilibre à trouver entre l'ingérence humanitaire et la souveraineté nationale, avec à la clé, je pense, une modification de la charte de l'ONU elle-même.

Lagendijk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la guerre au Kosovo a créé bien des tensions. C'est le cas certainement et surtout pour les relations entre l'Union européenne et l'ouest des Balkans. Depuis, les attentes sont élevées. Là-bas et ici aussi. Là-bas parce que, que nous le voulions ou non, à côté de la demande de soutien direct, il y a aussi la question de savoir ce que l'Europe attend de ces pays ? Y a-t-il des perspectives d'adhésion ? La question est très présente dans tous ces pays.
Mais ici aussi, dans l'Union européenne, les attentes sont grandes. Si nous faisons bien les choses, ce pourrait être la première ébauche d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune. L'Union réussira-t-elle à parler pour la première fois d'une même voix et à élaborer une politique commune pour un règlement si délicat ? La question est de savoir aussi si l'Union européenne a tiré les leçons des mauvaises expériences en matière d'aide en Bosnie et de l'expérience un peu meilleure au Kosovo. Pouvons-nous faire mieux en Macédoine et dans quatre autres pays, sur la base de ces expériences ?
Dans ce contexte d'attentes très élevées, je ne pense pas exagérer en disant que cette première étape, l'accord de stabilité et d'association avec la Macédoine, revêt une importance capitale. Ce n'est pas la seule contribution de l'Union. Nous aurons bientôt le débat sur le pacte de stabilité, le débat sur le programme Cara et le financement à court terme. Nous parlons maintenant des accords de stabilisation et d'association, la perspective à moyen terme. Voilà pourquoi, à mon sens, ce premier accord avec la Macédoine est tellement essentiel, parce que c'est un modèle.
Je suis convaincu que les quatre autres pays se demandent ce qui va se passer. Que va faire l'Union européenne pour la Macédoine ? Fera-t-elle pour nous ce qu'elle fait pour la Macédoine ? Cette première étape est si importante parce que c'est un modèle.
La Macédoine est un modèle dans une autre optique aussi. Le rapporteur l'a déjà très clairement souligné. Il s'agit des relations interethniques. Nous ne devons pas en donner une image trop idéaliste. Lors des élections présidentielles, il s'est avéré que tout n'allait pas encore très bien mais par rapport au reste de la région, on pourrait parler d'un modèle macédonien. Ce serait une belle victoire si nous parvenions à exporter ce modèle avec les Macédoniens vers le reste de l'ouest des Balkans.
Ce modèle exemplaire vaut aussi en matière de coopération régionale. Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur pour dire qu'il faut y trouver un équilibre, qu'il faut encourager d'une part la coopération régionale et d'autre part, l'ouverture vers la Bulgarie et la Grèce et ne pas isoler cette dernière.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si nous menons à bien cette première étape, nous aurons déjà fait beaucoup de chemin. Si nous la bâclons, nous en aurons perdu plus encore.

Brie
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord de préciser que je ne vois aucun problème à l' idée d' apporter un soutien de principe à ce rapport très fondé. J' entends simplement mettre en évidence une question qui manque selon moi au rapport et qui présente un gros problème pour les Macédoniens ainsi que pour l' efficacité de l' aide, financière ou autre, apportée par l' UE. Je veux parler des sanctions prises à l' égard de la Yougoslavie.
Pour que mes propos ne prêtent à aucun malentendu, je juge également impératif de nous opposer efficacement au régime de Milosevic. Mais, tout d' abord, ces sanctions touchent également de nombreux États voisins, dont la Macédoine, de manière globale et négative alors qu'ils sont déjà dans une situation économique des plus difficiles. Ensuite, cette stratégie contre-productive sur le plan politique et contrevenant au principes humanitaires essentiels a pour effet de rendre la population yougoslave dépendante de Milosevic et de son entourage. Je pense dès lors que le sujet débattu aujourd' hui devrait nous amener à exiger un arrêt rapide de la politique de sanctions, comme le prévoit l' amendement 10.

Queiró
Monsieur le Président, chers collègues, il n' a pas fallu attendre la fin du conflit du Kosovo pour en arriver à la conclusion que, après plusieurs guerres dans le territoire de l' ex-Yougoslavie, avec leur cortège d' effets néfastes sur la stabilité de la région des Balkans, il s' avère nécessaire de mettre en uvre une stratégie globale et durable garantissant la paix et la stabilité dans le Sud-Est de l' Europe. Cette stratégie, qui s' est concrétisée par le pacte de stabilité adopté le 10 juin 1999, considère la région de l' Europe du Sud-Est comme une entité, mais il reconnaît, dans le même temps, la diversité et l' inégalité du développement des différents pays qui la composent. La contribution de l' Union européenne dans le cadre du pacte de stabilité, traduit dans le dit "processus de stabilisation et d' association" a trait au développement de la conception régionale que la CE a élaboré en 1996 pour les cinq pays de la région, c' est à dire la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie, l' ancienne République yougoslave de Macédoine et l' Albanie, et dont l' aspect le plus significatif est l' établissement de mesures politiques et économiques destinées à soutenir les accords de paix de Dayton, qui devraient ainsi contribuer à la stabilité de la région.
Par conséquent, l' établissement de bases tout à fait nouvelles instituant les relations entre l' Union européenne et l' ancienne République yougoslave de Macédoine, et l' ouverture de ce pays à une perspective de pleine intégration dans les structures de l' Union européenne par le biais d' un dispositif prévu dans le processus de stabilisation et d' association, constituent une contribution importante pour la stabilité de la région des Balkans. Mais cette intégration ne peut se réaliser que si les pays sont disposés à accepter un certain nombre de conditions. L' expectative est que nous sommes en train d' envoyer à ces pays des signaux politiquement fondés qui montrent qu' un jour, ils pourront faire partie de notre Union, tout en gardant leur souveraineté.
Sans fausses illusions, le mandat que nous reconnaissons aujourd' hui à la Commission peut être identifié, une fois l' accord obtenu, comme le premier grand pas vers la paix et la stabilité de cette région martyrisée, dont les peuples ont déjà montré légitimement qu' ils pouvaient prétendre à l' adhésion à notre espace de liberté et de développement. Ils ont déjà suffisamment souffert sous le joug soviétique et ensuite sous le joug du bloc communiste.
Pour ce que nous en savons, l' ancienne République yougoslave de Macédoine est habilitée, d' un point de vue économique et politique, à établir de nouvelles relations contractuelles avec l' Union européenne, bien au-delà de l' accord de coopération en vigueur depuis le 1er juin 1998, qui vise, dans la pratique, le respect de la législation communautaire, surtout dans des domaines-clés du marché intérieur. L' ancienne République yougoslave devra certes encore accomplir des efforts considérables mais, si l' on en juge par les réformes politiques et économiques que ce pays a déjà entreprises dans le cadre de l' accord de coopération, ainsi que par sa disposition à accepter des périodes transitoires dans divers domaines, il pourra certainement remplir les conditions requises pour un accord de stabilisation et d' association. Nous basant sur la thèse que le développement est un facteur de stabilité dans la région, définissant le mandat de négociations dans les termes qu' il nous a été proposé et mettant en évidence le fait qu' il s' agit d' un accord bilatéral avec l' Union européenne, nous partageons l' avis du rapporteur lorsqu' il souligne qu' il s' agit de la première application concrète d' une stratégie d' intégration à long terme pour le Sud-Est de l' Europe, et que la question est de savoir quel type de structure sera adoptée à long terme pour garantir la paix et la stabilité dans les Balkans. Dans ce cadre, les diverses références à la coopération régionale avec les pays voisins sont de fait politiquement importantes. Cet accord pourra et devra revêtir un caractère exemplatif pour les autres pays de la région. Et c' est surtout pour cela qu' il est important. Ce processus doit dès lors être sous-jacent à une véritable volonté politique de rapprochement de l' Union européenne à ces pays. Nous sommes bien conscients que certains pays sont en cours de démocratisation, et que d' autres doivent encore affirmer le caractère démocratique de leurs États respectifs ; d'autres encore jouissent d'équilibres qui dépendent de la présence militaire dans la zone, mais il s'agit de pays qui savent dorénavant qu'il disposent, une fois les difficultés surmontées, d'un pont qui pourra leur permettre d'établir une réelle liaison à l'Union européenne.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne vais pas me joindre au chur unanime de mes collègues. Je considère que ce rapport est un petit chef-d'uvre d'hypocrisie. Il est fait mention, au paragraphe 4, de l'exemplarité de cet accord. Nous savons que, de la Lituanie à la Turquie, il y a treize États candidats et qu'il existe un seul trou noir dans l'Europe, les Balkans, et nous voudrions, alors que l'on nie à ces pays la possibilité d'être candidats, leur faire croire que cet accord est miraculeux. Il est indiqué, au paragraphe 11, que des mesures symboliques peuvent remplacer l'accord politique, la perspective politique que représente le fait d'être candidat.
Mais ce n'est pas seulement un chef uvre d'hypocrisie, c'est aussi une aberration, parce que, chers collègues, si les négociations commencent demain, cet accord sera signé dans un an et entrera en vigueur dans trois ans. Et je vous mets au défi de penser que, parmi les pays des Balkans, d'ici à trois ans, vous n'aurez pas, de la part de la Croatie, de la Macédoine, de la Bosnie, des demandes d'adhésion en bonne et due forme. M. Racan a annoncé, il y a quelques jours, la demande d'adhésion formelle de la Croatie pour la fin de l'an 2000. Je suis certain que nous aurons d'autres demandes d'adhésion et donc que ce beau travail, cette belle architecture intellectuelle s'écroulera, parce qu'elle sera dépassée par les événements, comme nous avons été dépassés depuis vingt ans par tout ce qui s'est passé dans l'ex-Yougoslavie.
Ceci ne serait pas grave s'il n'y avait pas les problèmes que l'on sait dans cette région de l'Europe, s'il n'y avait pas les problèmes qui sont affrontés, mais qui n'ont pas encore été résolus par le nouveau gouvernement de Macédoine, les problèmes de cohabitation entre la majorité macédonienne et la minorité albanaise, avec les problèmes connexes du Kosovo, s'il n'y avait pas les problèmes économiques que l'on sait, les problèmes de voisinage avec une mafia particulièrement importante en Serbie, s'il n'y avait pas le problème qui est un veto qu'il faudrait dénoncer pour ce qu'il est, le veto de la Grèce qui, après presque dix ans, continue à empêcher que ce pays s'appelle par son nom, et j'espère que les interprètes n'ont pas utilisé le terme FYROM quand je parlais de Macédoine. Ceci est absolument absurde. Je pense que c'est une offense, en premier lieu, à l'égard de nos collègues grecs, à l'égard des citoyens grecs. Il est urgent que cette question soit résolue.
Enfin, j'ai eu par un bienheureux hasard une lettre adressée par M.Georgievski, président de Macédoine, à M. Fischler, en date du 8 mars, dans laquelle, faisant référence à l'article O, aujourd'hui article 49 du Traité, il demande que la Macédoine puisse adhérer à l'Union européenne. Pourquoi le Conseil ne nous a-t-il pas informés ? Pourquoi la Commission ne nous a-t-elle pas informés de cette demande formelle de la part de la Macédoine ?

Belder
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Les Balkans ne sont pas seulement un gouffre obscur, politiquement parlant. Il suffit de voir les évolutions nettement positives en république de Macédoine ces dernières années, des années critiques.
L'abominable escalade ethnique au Kosovo voisin n'a pas fait tache d'huile sur son territoire. Paradoxalement, mais c'est pourtant vrai, la guerre sur le champ de bataille de Kosovo Polje a eu exactement l'effet inverse : le dangereux gouffre de méfiance entre la majorité macédonienne et la minorité albanaise s'est fortement réduit.
De l'avis de la première, la dernière s'est comportée de façon loyale envers l'État commun pendant l'explosion internationale du conflit au Kosovo. Et dans l'optique de la minorité albanaise, les Macédoniens ainsi que l'État macédonien ont largement rempli leurs obligations de voisins envers la majorité albanaise du Kosovo si durement éprouvée.
Ce résultat remarquable du conflit au Kosovo peut dès lors être qualifié à juste titre de deuxième pilier politique interne de la république de Macédoine.
Le rapport équilibré et digne d'éloges de M. Swoboda se joint très concrètement à cette conclusion surprenante et réjouissante. L'Union européenne sait ce qu'elle a à faire en Macédoine. Aider ce havre régional récent pour des milliers de réfugiés de guerre à jouer correctement son rôle de stimulateur du pacte de stabilité souhaité pour les Balkans.

Pack
Monsieur le Président, je me préoccupe depuis huit ans du sort de la Macédoine et je souhaiterais contredire M. Dupuis. Ce que nous faisons ici n' est en rien un chef-d' uvre d' hypocrisie. Nous sommes intervenus au bon moment et je pense que les Macédoniens en sont très heureux. Cessez donc d' être aussi détestable et versez un peu d' eau dans votre vin. Je pense que nous devrions aborder la chose de manière plus positive.
La Macédoine n' a pas participé à la guerre. Elle a en revanche grandement souffert de la guerre que se livraient ses voisins et des sanctions qui leur ont été justement infligées. Elle en souffre d'ailleurs encore. Elle a également souffert de l' afflux de réfugiés lors de la guerre du Kosovo. C' est pourquoi il convient également de dire que le développement de la Macédoine a, de manière assez étonnante, continué d' évoluer sur une base démocratique. Il s' agit d' un pays qui doit surmonter sur le plan intérieur de graves problèmes interethniques et qui y parvient de manière de plus en plus concluante. Je souhaiterais clairement préciser que nous pouvons féliciter la Macédoine pour avoir conçu et pour appliquer aujourd' hui une législation exemplaire sur le respect des minorités. La prise en compte des 30 % d' albanophones dans l' action gouvernementale, dans la politique gouvernementale et dans la société représente la condition essentielle en vue d' une coexistence pacifique en Macédoine.
Je suis heureuse que le souhait exprimé par M. Swoboda dans son rapport puisse se réaliser au début du mois de mars, à savoir qu' une délégation de l' UE finisse par y voir le jour et que nous puissions enfin y redorer le blason de l' Union européenne. Le lancement des négociations relatives au processus de stabilité et d' association est à mon sens la conclusion logique du développement favorable qui s' est opéré dans ce pays. Dans le cadre de notre engagement politique, la Macédoine doit enfin pouvoir observer concrètement que sa propre coopération régionale fort méritoire est récompensée par la mise en route effective de projets régionaux. J' en citerai juste deux de faible ampleur : la résolution rapide du problème du poste-frontière vers le Kosovo à Blace et l' aménagement du corridor 8, qui va de l' Albanie à la Bulgarie en passant par la Macédoine. Je trouve le rapport de mon collègue Swoboda remarquable et je ne peux que m' y rallier entièrement.

Wiersma
Monsieur le Président, moi aussi, je tiens à féliciter notre collègue Swoboda pour son rapport. Je pense qu'il est bon que nous soyons si nombreux à soutenir l'approche qu'il choisit.
Il s'agit d'une approche structurelle de la stabilité dans la région et c'est aussi la teneur de l'accord prévu avec la république de Macédoine dont nous débattons aujourd'hui. Si l'exécution concrète du pacte de stabilité doit encore être mise en train, la Commission s'est rapidement occupée de mettre au point le nouvel instrument qui s'appelle accord de stabilisation et d'association. Il marque le début d'une stabilisation contractuelle des pays de l'ex-Yougoslavie. Il s'agit des pays qui n'entrent pas encore en ligne de compte pour un accord de préadhésion. En fait, le présent accord est une sorte de "pré-pré-accord" mais dans la perspective d'une future adhésion.
Cette union de pays par des traités actifs est un instrument excellent à condition que les dispositions convenues soient résolument respectées et qu'on parvienne dès lors à la stabilisation souhaitée. La Macédoine reste une poudrière potentielle et toute son histoire en témoigne. Elle a pourtant l'ambition de se débarrasser de cette réputation. Pour y parvenir, elle a besoin de stabilité interne.
Le nouveau gouvernement veut s'attaquer à la question et l'accord peut être un calendrier de réforme, comprenant un rôle direct et une position égale pour la minorité albanaise. Le pays a surtout besoin de calme maintenant, pour remettre bon ordre à la situation et trouver la voie vers une plus grande prospérité. Nous, les sociaux-démocrates, appelons l'opposition à se comporter conformément à ces notions. Ils doivent contribuer aussi au modèle macédonien tellement vanté ici.
Mais le pays a aussi et surtout besoin de stabilité externe. À quoi bon la stabilité interne si les alentours sont instables ? Cette stabilité est nécessaire dans les relations avec la Yougoslavie, le Kosovo, l'Albanie et la Bulgarie. La région doit reconnaître que la Macédoine existe et qu'elle continuera à exister. La stabilité externe signifie des frontières ouvertes et la coopération régionale. Les minorités et les majorités doivent avoir des possibilités d'échanges culturels et humains.
La stabilité de la Macédoine est étroitement liée aux développements dans les pays voisins. Le problème du Kosovo est connu, la communauté internationale y est présente en masse. Il semble que le facteur Albanie soit sous-estimé. L'Union estime que le moment n'est pas encore venu de signer un accord de stabilité et d'association avec ce pays. Mais que faut-il alors ? Ce sont précisément les arguments avancés pour conclure un tel accord avec la Macédoine et pas avec l'Albanie qui nous préoccupent et nous font dire qu'une attitude d'expectative de l'Union à l'égard de l'Albanie n'est pas acceptable.
Que fait la Commission de cette considération ? La Yougoslavie aussi est un maillon faible en termes de stabilité et constitue dès lors une menace pour une Macédoine stable. Nous devons attendre l'évolution de la situation. L'humeur de Belgrade devient de plus en plus imprévisible. Nous soutenons toutefois la décision du Conseil de donner une autre inflexion aux sanctions. Voilà enfin une tentative sérieuse de soutenir l'opposition qui se prépare à une nouvelle série de manifestations.
Qu'est-ce que l'Union entreprendra d'autre dans ce sens si l'exigence de l'opposition - des élections anticipées - est acceptée ? Que pouvons-nous faire de plus et que pouvons-nous entreprendre de plus pour soutenir cette opposition ?

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'affaire du Kosovo a marqué, espérons-le, la fin d'une époque où le droit des peuples pouvait s'interpréter d'une façon qui laissait aux dictateurs le loisir de persécuter des minorités de la manière la plus terrible, tant que ces persécutions se déroulaient "à l'intérieur de la nation". Lorsque les États-Unis et l'Otan, et finalement aussi l'UE ont réagi, il était déjà tard, très tard. Beaucoup de souffrances auraient pu être évitées, si notamment l'UE avait agi plus tôt et de façon plus claire. L'UE a donc une responsabilité particulière à assumer, au moment d'aider et d'assister les Balkans dans leur reconstruction. Notre objectif prioritaire doit être de créer les conditions nécessaires pour que tous les pays du sud-est de l'Europe puissent être intégrés, avec les autres, à l'UE - sur le plan économique, commercial et politique.
La meilleure méthode pour créer, dans cette partie de l'Europe ravagée par la guerre, le terreau de la démocratie, passe par le commerce et l'intégration économique. Les membres du groupe libéral sont prêts à agir vite et en profondeur, comme l'a dit M. Paolo Costa. C'est pourquoi nous saluons avec la plus grande satisfaction la proposition d'accord de stabilisation et d'association avec la Macédoine qui nous a été présentée, et nous remercions M. Swoboda pour la grande qualité de son rapport. La Macédoine mérite notre soutien, en particulier si l'on pense aux sacrifices et au travail altruiste qui ont été faits par la population et les dirigeants de ce pays pendant la guerre du Kosovo. Au moment où la Macédoine s'efforce à grand peine de s'extirper des rets destructeurs du communisme et du nationalisme, il nous incombe d'agir sans aucune ambiguïté, et de leur apporter notre soutien. Et nous devons en faire tout autant pour les autres pays des Balkans. C'est pour l'UE un devoir impératif.
Monsieur le Président, permettez-moi ici de rappeler aux membres de cette Assemblée - en faisant le lien avec un sujet dont nous avons discuté plus tôt, au cours de cette soirée - que l'homme qui porte la responsabilité principale de cette guerre, des violations de la dignité humaine, des assassinats et de l'expulsion de personnes innocentes hors de chez elles, continue à diriger ce qui reste de la Yougoslavie, à savoir la Serbie. Cet homme qui est accusé de génocide et qui devrait comparaître devant le Tribunal pénal international de La Haye est toujours en liberté. Je parle de M. Milosevic. Tant qu'il restera au pouvoir et que la Serbie ne se sera pas engagée sur la voie de la démocratie, ce pays représentera une menace pour la paix dans les Balkans - y compris pour la Macédoine.

Korakas
Monsieur le Président, l'accord proposé constituera la première application de l'accord de stabilité dans l'Europe du Sud-Est.
Il est évident que les termes de cet accord, que le rapport Swoboda adopte, n'ont pas la paix pour objectif mais bien une maîtrise politique et économique du pays plus importante, l'exploitation de ses richesses naturelles, l'hyperexploitation du potentiel ouvrier et l'utilisation, dans une plus grande mesure, du pays comme tête de pont contre les autres pays et les peuples de la région qui résistent au nouvel ordre. Et tout cela en échange de la promesse d'une adhésion future à l'Union européenne. Le rapport accepte ces orientations, ainsi que la politique plus générale de l'Union européenne en faveur de l'Europe du Sud-Est.
Il est typique de constater que le rapport adresse ses félicitations à l'ARYM pour son attitude constructive adoptée au cours de l'attaque menée par l'OTAN, qu'il fait l'éloge de son rôle pacificateur, pour avoir accepté le stationnement des forces de l'OTAN sur son territoire. Naturellement, l'exaspération du peuple, manifestée par le biais de mouvements de masse au cours des bombardements de l'OTAN, est passée sous silence.
Enfin, puisque nous considérons que le Pacte de stabilité, tout autant que le processus de stabilisation et d'association appliqué par l'Union européenne pour les pays de la région, y créera de nouveaux problèmes, apportera davantage de souffrances aux peuples et renforcera le rôle hégémonique des impérialistes américains et européens, nous voterons contre ce rapport, exprimant ainsi notre solidarité avec le peuple de l'ARYM.

Zacharakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un des objectifs les plus fondamentaux de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine est la consolidation de la stabilité et de la paix dans la région, chose qui, bien sûr, présuppose le développement et l'entretien de relations de bon voisinage avec les pays concernés.
Je ne vous encombrerai pas des détails concernant le problème du nom de l'ARYM qui, comme vous le savez sûrement, constitue un objet de litige avec la Grèce et l'objet de négociations entre les deux pays depuis plus de quatre ans, sous l'égide du secrétaire général de l'ONU, dans le cadre des décisions afférentes du Conseil de sécurité. Toutefois, elles font également l'objet d'une obligation contractuelle des parties, conformément à l'article 5 de ce qu'on appelle Accord intérimaire de 1995.
J'estime toutefois qu'il est opportun de remarquer qu'à l'occasion des prochaines négociations et conclusion de l'accord d'association, il faudra que la partie européenne signale au gouvernement de Skopje qu'il est nécessaire qu'il fasse preuve de la volonté politique constructive adéquate, afin qu'il contribue de manière positive à la réussite des pourparlers de New York. Je veux espérer qu'une telle exigence européenne, avec la perspective, parallèlement, de difficultés que connaîtraient la réalisation et l'application de l'accord d'association en raison d'un retard des questions en souffrance, fera l'objet de l'attention nécessaire et sera exploitée de manière conforme par le gouvernement de Skopje. Je veux espérer qu'il le fera, afin qu'il soit à la hauteur, d'une part, de l'attitude conciliante dont a fait preuve la Grèce en ce qui concerne cette question et, d'autre part, des réelles intentions et disposition déclarées de tous les partenaires de l'Union européenne, y compris la Grèce, de faciliter et renforcer la marche de l'ARYM vers l'Europe unie.
Car, Monsieur le Président, je ne pense pas que le fonctionnement quotidien harmonieux et réellement garanti des relations, contacts et communications entre l'ARYM et la Grèce, tant au niveau bilatéral que multilatéral, notamment grâce aux dispositions de l'Accord intérimaire, couvre de manière satisfaisante les conditions et les critères de bon voisinage qu'exige, entre autres, la négociation et la conclusion de l'accord d'association. Au contraire, je pense qu'on peut considérer que cette exigence n'est satisfaite que par le biais d'une normalisation complète de jure des relations entre l'ARYM et tous ses voisins. De concert avec l'amélioration nécessaire de certains aspects de la situation intérieure de ce pays dans le domaine des minorités et des institutions démocratiques, cela complétera son image de maturité politique que, de fait, l'ARYM a du reste présentée et qui a rendu possible le resserrement de ses relations avec notre famille européenne.

Souladakis
Monsieur le Président, avec l'accord dont nous discutons aujourd'hui, tel que l'a analysé M. Swoboda - et que nous adopterons demain, je l'espère -, un deuxième pas politique positif est franchi, après le Pacte de stabilité pour la région.
Un petit pas a également été franchi en ce qui concerne la récente levée partielle de l'embargo que nos quinze gouvernements ont décidée en rapport avec la Yougoslavie. Chers collègues, cela fait dix années que la région se liquéfie. Ces dix années, tant du point de vue historique que politique, principalement, constituent une très longue période. Donc, dans ces conditions, nous sommes en présence d'un échec par essence. En ce sens, le Pacte à propos duquel nous nous exprimerons demain et qui contribue, de fait, à la stabilité de la région, emprunte une voie positive. L'ARYM, au fond, représente un modèle réduit de l'ex-Yougoslavie et ce, indépendamment des régions où domine telle ou telle minorité. De ce point de vue, le fait qu'elle ait jusqu'à présent résisté à toute influence en provenance d'un environnement plus large constitue un élément extrêmement positif et aucun d'entre nous, aucun État, aucune politique, aucun point de vue ne peut en aucun cas, dans le cadre d'une tentative de résolution d'autres problèmes, inciter à désintégrer cette petite république qui, il faut le souligner, dispose d'institutions qu'elle pourrait davantage structurer pour devenir une véritable démocratie.
Dans cette région, il fut un temps où diverses politiques avaient cours et l'Union européenne doit prendre garde à ce que, finalement, et pour des raisons de légèreté, elle ne contribue, d'un autre côté, à l'établissement de républiques de type bananier. Nous devons savoir que dans la recherche d'alliés dans cette région, nous ne devons pas sans cesse faire notre choix parmi ceux qui se proposent. Nous devons choisir des alliés modérés, larges d'esprit, ayant le sens de la paix et de la stabilité dans la région.
J'espère, je souhaite et je suis maintenant convaincu que l'Union européenne, faisant preuve de maturité et par le biais de mesures qu'elle a commencé à prendre, établira pas à pas dans la région, au sens large, l'environnement nécessaire dont elle-même a besoin. Ne nous fourvoyons pas, en aucun cas une Europe, dont une des régions accuserait un retard en raison de frictions, de diverses interprétations erronées, d'oppositions, de conflits ethniques, n'aura atteint, en son sein, un niveau qu'elle espère atteindre.
En tout cas, et je m'exprime maintenant en tant que Grec, je voudrais informer certains collègues que j'ai écouté plus tôt que nombres d'interventions relèvent d'une autre époque et d'autres lieux. Ils n'ont absolument pas pris conscience de la nouvelle donne - positive - qui s'est constituée dans la région et ce, dans de nombreux cas, à l'initiative de la Grèce. Vous devez également savoir que le pays qui, par excellence, collabore avec l'ARYM et qui entretient les meilleures relations de la région, c'est la Grèce. Je le dis simplement afin que nous sachions de quoi il retourne.

Patten
Ce débat général sur les Balkans s'est avéré très intéressant dans son ensemble. Ce n'est pas plus mal, mais vous me pardonnerez peut-être si je me concentre très largement sur le rapport car il y a des questions très importantes que je voudrais aborder.
Je me réjouis de pouvoir présenter la position de la Commission sur le rapport. Il est très utile. Il constitue une excellente contribution de la part de M. Swoboda et de ses collègues. Nous lui sommes très reconnaissants d'avoir été au premier plan en la matière, ainsi que certains de ses collègues, dont certains sont présent ce soir au sein de l'Assemblée - Mme Pack, M. Lagendijk et d'autres.
Je suis très satisfait de ce que nos relations générales avec l'ARYM soient aussi bonnes. Peut-être M. Dupuis, ainsi que son interprète, me pardonneront-ils d'utiliser cette expression dans l'esprit de l'entente cordiale. L'excellent représentant de l'Union européenne dans ce pays y a contribué. Il a été un grand ami du Parlement européen et un excellent serviteur de la Commission.
Le meilleur exemple illustrant la qualité de nos relations est le commencement imminent des négociations sur l'accord de stabilisation et d'association. Comme l'est également la coopération de l'ARYM en ce qui concerne la reconstruction du Kosovo. Je remercie les autorités de Macédoine d'avoir apporté leur aide ces dernières semaines, afin de faire face aux difficultés considérables d'approvisionnement en électricité au Kosovo. À l'instar de certains députés, je reconnais le rôle stabilisateur que ce pays a joué au cours de la tragédie qui s'est déroulée dans les Balkans, en particulier pour ce qui est de l'intégration de la minorité albanaise dans la vie politique et sociale du pays. Il y a quelques semaines, j'ai vu le nouveau président Georgievski, récemment élu, et j'ai été extrêmement impressionné, comme d'autres, par son engagement en faveur de la multiethnicité et du pluralisme.
Permettez-moi de vous présenter l'état de ces négociations que d'autres pays dans la région - comme l'a dit M. Lagendijk - observent avec un intérêt immense.
Le Conseil a adopté, le 24 Janvier de cette année, ses directives de négociation pour un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Cela représente le pas en avant le plus important dans le processus de stabilisation et d'association de la partie occidentale des Balkans initié par la Commission en mai 1999.
Permettez-moi de clarifier les éléments principaux de ces projets de directive. Ils recouvrent l'inclusion dans l'accord d'arrangements établissant un dialogue politique avec l'ARYM. Ils recouvrent des dispositions en vue d'améliorer la coopération régionale, y compris la perspective d'établir des zones de libre-échange entre les pays de la région, bien que je voudrais dire clairement qu'il n'est pas question d'une tentative de recréer l'État de Yougoslavie. Ils recouvrent la perspective de l'établissement d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et ces pays au cours des dix années qui suivront l'entrée en vigueur de l'accord. Ils recouvrent des dispositions concernant la circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la fourniture de services, les paiements courants et les mouvements de capitaux. Ils recouvrent un engagement de l'ARYM à rapprocher sa législation de celle de la Communauté européenne, notamment dans des domaines-clés du marché intérieur ; et ils recouvrent des dispositions concernant la coopération avec l'ARYM dans un large éventail de domaines, y compris la justice et les affaires intérieures.
Nous effectuons à présent, au sein de la Commission, les préparatifs nécessaires afin que les négociations puissent débuter au mois de mars. Je dois me rendre en ARYM au cours de la deuxième semaine du mois de mars. J'espère que je serai en mesure de lancer le processus à ce moment, bien que les négociations officielles commenceront peu de temps après. Lors de ma visite, j'apporterai également des améliorations, comme l'ont notamment recommandé d'honorables députés, à notre représentation en ARYM.
La date cible pour la conclusion des négociations est le mois de décembre de cette année mais cela dépendra, dans une très large mesure, de la bonne volonté et de la détermination des négociateurs. L'accord pourrait entrer en vigueur dans trois ou quatre ans, étant donné le temps nécessaire à la ratification au sein des parlements des États membres.
Je voudrais commenter très brièvement d'autres points contenus dans le projet de résolution. Nous acceptons le fait que l'accord doive, dans une certaine mesure, servir d'exemple à d'autres accords, bien qu'il est évident que nous devrons également tenir compte du fait que nous négocions avec des pays différents, dont chacun a sa propre identité et ses propres préoccupations. Je partage le souci largement répandu selon lequel nous devrions traiter chaque pays en fonction de ses mérites et non entraver tout le monde en suivant le rythme du plus lent dans le développement des relations avec l'Union. Cela n'a jamais été l'intention. Le fait même que les négociations commencent d'abord avec l'ARYM constitue une preuve que nous pouvons vraiment faire la part des choses et que nous le faisons.
En ce qui concerne l'aide régionale dont il est question dans le rapport, nous sommes d'accord pour dire que notre aide technique et financière devrait bénéficier en partie à des projets revêtant une dimension transfrontalière ou régionale. Nous sommes d'accord sur le fait que l'accord de stabilisation et d'association devrait comporter une clause évolutive sur la perspective d'adhésion à l'Union européenne. Cela reflétera la position de l'Union européenne sur ses relations avec les pays de la partie occidentale des Balkans, tel que présentée dans les conclusions du Conseil européen de Cologne.
Nous sommes tout à fait d'accord sur la nécessité de décentraliser nos programmes d'aide dans la plus large mesure possible. Pour ce qui est des accords couvrant l'aide de l'Union européenne en faveur de la partie occidentale des Balkans, je signale aux députés que nous élaborons un nouveau règlement en vue de simplifier et de rationaliser leur gestion et de tout rassembler dans un règlement. Je suis conscient que l'ARYM et d'autres pays s'inquiètent de la fin du programme PHARE chez eux et, en particulier, de la fin de l'association du nom PHARE à ce programme. Je note ce que les députés disent sur la question et je m'en préoccupe vivement. J'examinerai une nouvelle fois la question, bien que je doive souligner que le fait d'avoir deux programmes PHARE en cours constitue un réel risque de confusion. Toutefois, je voudrais souligner, quel que soit le nom du programme, que notre engagement vis-à-vis de l'intégration de l'ARYM dans la famille européenne est plus fort que jamais.
De manière générale, je pense que les députés de cette Assemblée partageront le plaisir que j'éprouve à voir que la Macédoine a atteint ce stade relativement rapidement. J'espère que les autres pays de la région redoubleront d'efforts en vue d'effectuer des progrès similaires. Je me réjouis des nombreux débats du même type que nous mènerons ces quelques prochaines années, ce qui mettra en exergue, je l'espère, le succès de ce que nous tentons de faire dans les Balkans. Cela reste pour moi le test décisif le plus important de ce que l'Europe est capable d'accomplir à ses propres portes.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Patten.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12heures.

Accord sur la comitologie
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport A5-0021/2000 de Mme Frassoni, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l' accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la nouvelle décision du Conseil du 28 juin 1999 - "Comitologie" (1999/468/CE).

Frassoni
Monsieur le Président, avec l'adoption de cet accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision du Conseil sur la comitologie se termine un épisode d'environ deux ans de la vie de ce Parlement et des quelques représentants des différentes institutions de l'Union que cette question passionne, et que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier de masochistes.
Depuis 1993, les modalités d'exercice des compétences d'exécution de la Commission, en particulier la mystérieuse, voire suspecte, pratique des comités, sont la cause de situations conflictuelles et d'un climat de méfiance entre les institutions, avec le risque de graves conséquences pour le processus législatif. C'est pourquoi, suite à la déclaration nº 31 annexée au traité d'Amsterdam, les institutions de l'Union se sont lancées dans une entreprise complexe de négociation et de consultation qui a abouti à la nouvelle décision du Conseil. Celle-ci remanie l'ancien régime de façon assez approfondie, quoique totalement insuffisante à nos yeux. En particulier, la décision introduit une amorce de pouvoir de contrôle du Parlement : je veux parler de la possibilité de tirer une sonnette d'alarme dans le cas où la Commission, en prenant une mesure d'exécution en application d'un acte législatif issu de la codécision, outrepasse ses compétences d'organe exécutif.
Il fut décidé, au cours des longues négociations interinstitutionnelles auxquelles le Parlement a activement participé par le truchement de son rapporteur, Mme Adelaïde Aglietta, que le Parlement européen et la Commission concluraient un accord interinstitutionnel sur les modalités d'application de plusieurs aspects de la nouvelle décision et cela, d'une part, pour préciser certains points que le Conseil ne comptait pas reprendre dans sa décision et, d'autre part, pour organiser de façon plus pointue le système d'information et de contrôle en rapport avec les mesures d'exécution.
À l'occasion du trilogue du 6 octobre 1999 à Strasbourg, le Président du Parlement européen et le Président de la Commission ont approuvé le principe de la conclusion rapide d'un tel accord. Nous pensons avoir respecté cet engagement, ce qui ne nous fut pas trop difficile compte tenu du climat de confiance et de respect réciproque qui a présidé aux négociations avec la Commission.
L'accord porte essentiellement sur deux points. Premier point, l'information du Parlement européen, qui est la condition sine qua non de l'exercice effectif de son droit d'intervention au sens de l'article 8 de la décision. Jusqu'à présent, les informations nous parvenaient sous la forme de documents sur support papier ; elles n'étaient pas fournies systématiquement, et elles étaient souvent inutilisables par nos services à cause du Parlement européen lui-même. Désormais, l'information nous parviendra par voie électronique, grâce au système baptisé CIRCA, auquel le Parlement aura accès et qui constitue une véritable innovation, non seulement pour nous, mais aussi - j'en suis certaine - pour la Commission.
Deuxième point, l'article 8 de la décision du Conseil ne précise ni les modalités selon lesquelles ni les délais dans lesquels le Parlement européen doit tirer la sonnette d'alarme, autrement dit exercer son modeste pouvoir de contrôle. Les paragraphes 6 et 7 de l'accord consacrent la procédure suivante : le Parlement européen adopte l'ensemble de sa résolution motivée en séance plénière et dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir son droit d'intervention avant l'adoption par la Commission de son projet de mesure d'exécution. Cependant, il n'est pas toujours possible d'attendre un mois avant d'appliquer une mesure d'exécution : nous en sommes tous conscients. C'est pourquoi l'accord prévoit une procédure d'urgence permettant d'accélérer les travaux de la commission compétente.
Pour conclure, je voudrais dire qu'avant de savoir s'il s'agit d'un bon ou d'un mauvais accord, il faut attendre de le voir fonctionner dans la pratique. Le Parlement européen devra se doter des moyens nécessaires, dont il ne dispose pas actuellement, pour assurer un suivi efficace et un contrôle effectif du processus exécutif, tandis que, de son côté, la Commission devra accepter de réorganiser certaines de ses pratiques pour permettre au Parlement d'exercer son contrôle et pour bien l'informer.
Enfin et quoi qu'il en soit, il convient de rappeler qu'aux yeux du Parlement européen, la véritable solution aux problèmes de la comitologie demeure la révision de la procédure prévue par les Traités en matière d'exécution des normes, ainsi que la suppression progressive des comités, dont l'existence est une anomalie qui entrave considérablement le pouvoir d'exécution de la Commission et qui risque de porter préjudice aux pouvoirs législatifs du Parlement européen.

Schleicher
Monsieur le Président, chers collègues, la comitologie est un concept dont la plupart des gens ignorent tout et dont peu savent ce qu' il sous-entend au juste. Il rappelle les sociétés secrètes et les conspirations, ce qui était d' ailleurs le cas autrefois. Ce terme ne renvoie pourtant à rien d' autre qu'à la définition des modalités relatives à l' exercice des compétences d' exécution conférées à la Commission. Les modalités de ces compétences d' exécution consistent en un nombre limité de procédures comitologiques.
Jusqu' au traité d' Amsterdam, il existait environ 20 variantes de ces procédures comitologiques, ce qui ne contribuait ni à la clarté de l' application de la législation ni à la transparence pour les citoyens. Au contraire, le Parlement européen lui-même n' a pas été informé pendant une longue période. La première avancée significative dans ce combat visant à obtenir davantage de transparence par rapport à cette jungle de comités a consisté, pour le Parlement européen, à être au moins informé de tout ce que la Commission entendait arrêter au sein de ces divers comités.
Cette avancée fut enregistrée en 1988 dans le cadre de l' échange de lettres Plumb/Delors. Un pas supplémentaire en faveur de la transparence fut ensuite accompli grâce au modus vivendi du 20 septembre 1994, par lequel le Parlement européen a reçu non seulement un droit d' information mais également un certaine possibilité d' intervention. La Parlement s' est aussi vu conférer des possibilités de contrôle. Grâce au traité d' Amsterdam, la situation s' est considérablement améliorée, puisque ce Traité a permis, comme le Parlement l' avait longtemps exigé, de réduire de manière drastique le nombre de procédures comitologiques. Ces procédures sont désormais au nombre de trois, à savoir la procédure administrative, la procédure réglementaire et la procédure de consultation.
Les droits d' information et de contrôle obtenus dans le passé par le Parlement doivent à présent être clairement redéfinis, selon le traité d' Amsterdam, par un accord interinstitutionnel. Notre rapporteur, Mme Frassoni, a accompli un travail minutieux et a mis en lumière les questions qui doivent être clarifiées dans le cadre de cet accord interinstutionnel ainsi que les procédures administratives internes au Parlement qui doivent éventuellement être modifiées. Le problème principal reste le facteur temps. Lorsque le Parlement est informé, il doit, en règle générale, prendre position dans un délai très court de quatre semaines, s'il le souhaite. Dès que sont abordées des questions impliquant la santé et la sécurité des citoyens au sein de l' Union européenne, la Commission, qui a le rôle de gardienne des Traités et qui reste l' unique institution dotée du droit d' initiative, doit être en mesure de réagir très rapidement, parfois en quelques jours, voire en quelques heures. Toutefois, le droit du Parlement européen à l' information et éventuellement à la réaction se doit d' être préservé. Par rapport à ces difficultés, notre rapporteur propose des solutions très utiles que mon groupe politique ne peut que soutenir.
Il me reste à adresser une dernière demande. Dans le point 2 de la version allemande du projet de résolution, un passage a été mal traduit. Je demande d' urgence un éclaircissement à ce propos, et ce aussi, après coup, de la part des personnes chargées de l' impression. Au lieu de "doivent être reconduits", il fallait selon moi comprendre "doivent être maintenus". Ceci n' est pas formulé de manière aussi claire dans le texte allemand. Je souhaiterais donc que l' on vérifie ce passage. Hormis cela, je remercie sincèrement notre rapporteur. Il s' agit d' une matière difficile et j' espère que la manière dont nous l' avons abordée nous permettra désormais d' en faire un meilleur usage.

Corbett
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son rapport. Je dois ajouter que voir Mme Frassoni d'une telle humeur conciliante et désireuse d'atteindre des compromis avec les autres institutions constitue un changement agréable. Lorsqu'il s'agit de la CIG, elle est l'une de ceux que les Français appellent "les purs et durs" : pas de compromis, pas d'accord avec les autres institutions ; ils préféreraient que tout le processus soit bloqué plutôt que de faire des compromis quant à leur position. Pourtant, la voici prête à accepter les pas en avant qui ont été réalisés et qui sont loin de correspondre à la position originale du Parlement sur la question de la comitologie.
Rappelons-nous de ce qui est en jeu en la matière. Le Parlement avait quatre critiques principales en ce qui concerne le système de comitologie tel qu'il existait avant la nouvelle décision du Conseil à laquelle s'est ajoutée cet accord interinstitutionnel.
Premièrement, le système, dans son ensemble, est obscur. Il manque de transparence et des centaines de comités ayant des ordres du jour secrets se réunissent sans que personne ne sache qui siège au sein de chaque comité. Un réel pas en avant a été accompli dans le nouveau système qui a été adopté. Nous allons savoir qui siège au sein de chaque comité. Nous allons savoir quand ils se réunissent. Nous obtiendrons les ordres du jour. Nous obtiendrons les documents qui leur seront envoyés. Le système entier sera plus ouvert et plus transparent - même s'il demeure plutôt complexe. Cela constitue donc au moins un pas en avant.
La deuxième critique que nous formulons est que le système était trop restrictif vis-à-vis de la Commission. Nous adoptons des législations dans l'Union européenne. Nous attendons de la Commission qu'elle les applique. Et dès ce moment, intervient un système conçu pour entraver la Commission et rendre son travail plus difficile - en particulier, c'était le cas du système dit du "contre-filet", grâce auquel le Conseil pouvait bloquer la Commission par le biais d'une majorité simple, même si le Conseil était incapable de trouver une alternative à la mesure d'exécution concernée. Dans ce domaine également, on progresse au moins quelque peu. Le Conseil ne pourra plus bloquer les mesures d'exécution indéfiniment au-delà de la période de trois mois, à moins qu'une majorité qualifiée ait été atteinte pour bloquer la mesure, en d'autres termes, à moins qu'il existe une opposition substantielle parmi les États membres au sein du Conseil. C'est un système plus raisonnable. Cela constitue également un pas en avant.
Toutefois, en ce qui concerne les deux autres critiques, nous sommes moins satisfaits. La première critique porte sur le système par lequel la Commission est surveillée, examinée, contrôlée si vous voulez, par un seul comité nommé par les États membres ou le Conseil et non par le Parlement. Les autorités législatives, à savoir le Conseil et le Parlement, devraient être égales. Nous conférons des pouvoirs exécutifs à la Commission mais seul un organe nommé par le Conseil ou les États membres peut mettre le holà, dire non à la Commission et mettre un terme à une mesure d'exécution. Le Parlement ne dispose pas de pouvoir équivalent.
Il est vrai que nous nous voyons maintenant accorder l'esquisse d'un tel pouvoir dans ce nouveau système. Nous sommes censés recevoir tous les projets de mesures d'exécution transmis à une commission en même temps qu'ils sont transmis à cette commission. Nous aurons l'occasion de l'examiner, d'en débattre et de poser des questions. Toutefois, nous n'aurons le droit de contester la Commission que si nous estimons qu'elle excède les pouvoirs que nous lui avons conférés dans la législation. En d'autres termes, nous pouvons contester la mesure au cas où celle-ci excède les compétences mais par pour son contenu. Et dans une démocratie, le Parlement devrait pouvoir contester le contenu. Je ne dis pas que nous agissons de la sorte chaque semaine. Nous ne cherchons pas à nous plonger dans des décisions d'exécution mais le fait que nous devrions avoir la possibilité de le faire les rares fois où c'est nécessaire constitue un garde-fou démocratique. C'est ce qui manque dans ce système ou, du moins, ce qui n'est présent que sous une forme embryonnaire.
Enfin, notre quatrième critique est la suivante : si une mesure d'exécution est bloquée par le biais du système de comitologie, elle est renvoyée, non pas vers les deux branches de l'autorité législative mais seulement vers le Conseil qui a le droit de prendre, éventuellement, une mesure alternative. Ce n'est pas correct. Les deux branches - Conseil et Parlement - adoptent la législation qui confère des pouvoirs d'exécution à la Commission. Si de telles mesures d'exécution sont renvoyées, elles devraient l'être vers les deux branches et non vers une seule.
D'une façon générale, nous disposons d'un système qui s'est quelque peu amélioré. Les aspects supplémentaires découlant de l'accord interinstitutionnel avec la Commission sont les bienvenus mais cela ne pourrait pas changer la décision de base du Conseil. Même à cet égard nous avons volontairement renoncé - car cela ne s'est pas fait automatiquement - à l'accord Plumb-Delors en tant qu'élément du compromis global. Nous avons eu l'intention de renoncer aux dispositions qu'il contenait. Il nous faudra être très vigilant sur les domaines que couvrait cet accord et que la nouvelle décision ne couvre pas entièrement. Nous devons nous montrer très vigilants.
C'est donc un pas en avant. Mon groupe accepte, à contrecur, cette décision comme étant un pas en avant. Nous ne sommes pas aussi enthousiastes que Mme Frassoni en matière de compromis. Nous reconnaissons le fait qu'il existe des limitations et la question sera, à n'en pas douter, à nouveau soulevée dans quelques années. Si nous voulons une Union démocratique et transparente au plus haut point, nous devrons revoir le sujet.

Solbes Mira
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Frassoni, pour le travail réalisé. Travailler sur la comitologie n' est jamais aisé. Mme Schleicher a fait référence à cette espèce de magie des comités, dont nous avons toujours parlé. Il est vrai que le processus a toujours été très complexe en raison des décisions historiques qu' il faut bien finalement un jour rationaliser.
À mon avis, l' accord convenu entre la Commission et le Parlement constitue une rationalisation claire du processus. À notre avis, cela satisfait les intérêts fondamentaux du Parlement. M. Corbett a fait référence aux problèmes qui le préoccupent. Il dit que certains d'entre eux ont été résolus et d' autres pas. Je dirais que ceux que la Commission pouvait résoudre ont été résolus. M. Corbett parle d' autres problèmes qui ne sont pas traités par la décision du Conseil, pour lesquels on ne peut hélas pas aller plus loin.
Dans quel domaine avons-nous avancé ? Sans nul doute sur un point fondamental, mis en exergue par Mme Frassoni, à savoir que nous disposons d' un système automatique d' information. Ce système automatique d' information va permettre les deux actions qui intéressent particulièrement le Parlement. D' une part, connaître le mode de fonctionnement des comités, leur composition, leurs ordres du jour, leur description, etc., et d' autre part, exercer un droit de regard sur des décisions concrètes.
Je pense qu' il s' agit d' un bon accord. Un bon accord qui améliore sans aucun doute la transparence du processus. Dorénavant, les choses seront plus faciles. L' accord convenu aujourd' hui ne doit cependant pas être considéré comme une marche arrière par rapport à l' accord plan Delors. M. Corbett en a parlé, mais il est vrai que le nouveau modèle est bien plus complexe, bien plus différent, en raison de la nouvelle situation, et, à notre avis beaucoup plus cohérent. Nous avons déjà commencé à travailler. Nous espérons que ce travail donnera d' excellents résultats.
D' autre part, nous pensons que d' autres avancées sont également positives. Nous allons dans une certaine mesure au-delà d' accords qui sont déjà caducs et nous tentons, grâce au système de réalignement des anciennes procédures en fonction de la nouvelle situation, de résoudre tous les problèmes en suspens.
Notre conclusion, du point de vue de la Commission, est qu' il s' agit d' un bon accord, pour lequel nous souhaitons remercier les parlementaires - notamment Mme Frassoni - qui y ont travaillé. Nous espérons que grâce à ce nouveau climat, nous avons obtenu le résultat escompté, à savoir une transparence accrue et une meilleure connaissance des décisions de la Commission dans ses compétences d' exécution.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Solbes Mira.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déficits excessifs annexés au traité instituant la CE
Le Président
L' ordre du jour appelle la rapport A5­0013/2000 de M. Knörr Borràs, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (COM(99)0444 - C5-0174/99 - 1999/0196(CNS))

Knörr Borràs
Monsieur le Président, j' ai aussi le plaisir de saluer le commissaire espagnol, M. Solbes, que j' ai plusieurs fois félicité, à l' intérieur et à l' extérieur du Parlement, pour l' excellent travail qu' il a réalisé au royaume d' Espagne dans le domaine de la convergence européenne.
La proposition de modification de ce règlement, relatif à l' application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, pose une question fondamentale concernant l' adaptation au système européen des comptes SEC 95 qui, comme vous le savez, remplace le précédent système de comptes intégré en 79 et surtout une question concernant l' apparition de nouvelles gammes de produits financiers, la cohérence dans le calcul des proportions entre le déficit public et le produit intérieur brut à la lumière de ce système européen des comptes 1995 et, enfin, concernant la prise en considération de l' importance du calcul des dépenses d' intérêts et leur cohérence avec cette nouvelle méthodologie.
À mon avis, la proposition de règlement vise à actualiser les définitions et les évaluations de certaines opérations économiques intervenant dans le calcul du déficit au sens du traité de Maastricht, qui fixe des pourcentages maxima pour le déficit des administrations publiques par rapport au PIB aux prix du marché dans les différents États.
Jusqu' à présent, les États ont calculé ce PIB conformément à la méthodologie du SEC 79. La dernière estimation dont nous disposons est celle qui a été remise en septembre 1999 et qui se référait à l'année comptable 1998.
Aussi, si le présent règlement est approuvé, l'estimation correspondant au mois de mars 2000, la première estimation du déficit de l' exercice comptable 1999, sera déjà faite conformément à ce nouveau système.
On sait que les États membres ont fait - pour ainsi dire - leurs devoirs, ils ont calculé et élaboré leurs comptes nationaux conformément au SEC 95, et leurs estimations correspondantes sont déjà publiées. Cela a supposé, outre l' incorporation de la nouvelle méthodologie, la révision nominale de la plupart des agrégats et opérations comptables dues aux changements méthodologiques et à une information statistique plus affinée incorporée aux estimations. Naturellement, ces changements risquent de modifier les déficits publics en termes de comptabilité nationale des États membres.
Et très brièvement, je vais dire quels sont les cinq domaines qui font peut-être l' objet des modifications les plus importantes.
Premièrement, les ajustements dans la délimitation de ce que l' on entend par secteur institutionnel des administrations publiques selon le SEC 95. Cela est important car le déficit public fait référence à ce qu'obtiennent, en l'occurrence, l'ensemble des administrations publiques. Ne pas disposer de critères précis pour leur définition produirait des écarts dans les estimations des déficits publics des États membres.
Deuxièmement, le déficit - ou le cas échéant, l' excédent - public équivaut au solde dit de besoin, ou capacité de financement, du secteur des administrations publics du SEC 95.
Troisièmement, l' investissement public équivaut à l' opération de formation brute de capital fixe, selon le SEC 95 du secteur des administrations publiques.
Quatrièmement, la dette publique est définie conformément au SEC 95, tout comme les flux ou intérêts découlant de ce passif ou de cet actif.
Cinquièmement et dernièrement, l' agrégat auquel fera référence le déficit public sera le produit intérieur brut aux prix courants du marché, estimé conformément aux définitions du système européen des comptes 1995.
En somme, cette proposition de la Commission représente, à mon avis, une adéquation correcte et concrète des critères établis dans le système européen des comptes 95 que j' approuve par conséquent dans sa totalité, telle qu' elle a été exprimée par la Commission.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d' abord de dire que mon groupe politique salue cette proposition, car elle permet de rendre plus harmonieuse, directement plus comparable et plus exacte la base statistique en faveur d' une union économique et monétaire axée sur la stabilité et la croissance réelle. Nous avons déjà entendu les différents secteurs. Il me semble décisif que nous puissions dès à présent disposer de données plus fiables et plus comparables. Ceci me semble indispensable du fait que les divers organes de l' Union européenne et tous les États qui prennent part à l' union monétaire doivent pouvoir se fier les uns aux autres.
Deux raisons justifient l'importance d'une adaptation de la procédure. Premièrement, pour le marché intérieur. Des données et des statistiques fiables et directement comparables sont essentielles pour se faire une idée exacte de la situation et de l' évolution d' un marché intérieur.
Deuxièmement, pour l' union économique et monétaire. Le règlement de 1993 relatif à l' application du protocole doit être adapté à la méthodologie du système européen des comptes nationaux ou régionaux. Il s' agit là d' une mesure indispensable en vue d' établir les déficits de manière correcte et fiable. Cette adaptation permettra en effet une évaluation plus précise des déficits et de l' état des dettes au sein des États membres. Cette adaptation technique aura également un impact concret sur la situation des pays, étant donné que les données relatives au déficit public sont modifiées automatiquement.
Je salue également le fait que l' évaluation des déficits pour l' exercice 1999 - dont la publication est prévue pour mars 2000 - soit déjà réalisée selon le nouveau SEC, c' est-à-dire que cette analyse se base sur des agrégats consolidés et pertinents sur un plan économique.
Permettez-moi toutefois de profiter de ce débat pour lancer un appel à tous les gouvernements et aux partis politiques afin qu' ils fassent tout pour éviter que cette procédure ne doive être appliquée en cas de déficit excessif. C' est une bonne chose que cette procédure existe. Elle est indispensable, car elle octroie à nos critères le sérieux et le crédit nécessaire. Les citoyens nous demandent : que se passera-t-il si ces critères ne sont pas respectés ? Ces procédures et les autres mesures prévues permettent désormais d' apporter la preuve que nous prenons ces critères et notre tâche très au sérieux.
Le deuxième point essentiel est le fait que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir non seulement pour éviter des déficits publics trop élevés, mais bien pour poursuivre la réduction de ces déficits.
Je sais de quoi je parle. Laissez-moi d' ailleurs conclure cette intervention en vous précisant pourquoi je suis si heureux que nous menions ce débat. Dans mon propre pays, nous tenons justement un débat visant à savoir si les données relatives au déficit qui ont été rassemblées par l' ancien ministre des Finances correspondent bien à la réalité. Dans mon propre pays, l' Autriche, de nouvelles élections ont été nécessaires en 1995 afin de pouvoir respecter les critères de Maastricht et d' amener nos partenaires politiques à changer d' opinion. Et puisque notre pays alimente actuellement toutes les conversations, je souhaiterais également dire que si les négociations en vue d' une coalition avec le SPÖ ont échoué cette année - j' ajouterai le mot malheureusement -, c' est parce que les tractations relatives au programme d' épargne et de consolidation ont été torpillées par le parti socialiste. C' est une des principales raisons qui explique la formation d' un nouveau gouvernement en Autriche, car nous voulons continuer à être le garant du processus de stabilité, parce que l' ÖVP veut continuer à garantir le respect des critères de Maastricht et la réduction du déficit public, tel que cela a été convenu en ce lieu.

Maaten
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que les données statistiques ne soient pas seulement fiables mais qu'elles soient comparables aussi. En effet, c'est très important pour l'unification européenne et la réalisation du marché unique. Voilà pourquoi ce rapport a également une valeur politique, ce dont nous félicitons le rapporteur de tout cur.
Il donne lieu aussi à quelques remarques politiques. Le pacte de stabilité est un fait en Europe. Tous les pays qui participent à l'euro se sont engagés, par ce pacte de stabilité, à tenter d'avoir à moyen terme un budget en équilibre ou qui présente un léger excédent. Cela ne veut pas dire bien sûr que ce ne peut pas être un peu plus ou un peu moins quand la conjoncture est mauvaise, mais à long et à moyen terme, il doit y avoir équilibre ou excédent.
Plus la position des pays participants devient forte, plus l'euro sera fort. Un dépassement de la norme des trois pour cent ne se produira dès lors que rarement, même en cas de conjoncture défavorable. C'est en tout cas ce que dit le raisonnement. Nous avons toujours été d'avis que ces critères devaient être strictement respectés. C'est essentiel pour que l'UEM soit également un succès à l'avenir. Le respect rigoureux du pacte de stabilité peut ainsi contribuer à l'avènement d'une culture de stabilité dans les États membres de l'UEM.
Plusieurs États membres ont pris des mesures uniques pour pouvoir satisfaire à ces critères. Nous sommes d'avis qu'il faut surveiller de près la politique budgétaire des États membres, pour que les mesures continuent toujours à être prises dans l'esprit des critères fixés. Aucun relâchement ne peut être toléré. Par ailleurs, nous pensons que la réduction de la dette publique et la diminution des charges doivent être inscrites au rang des priorités. En effet, l'incidence des charges sur les générations futures n'a toujours pas cessé.

Solbes Mira
Monsieur le Président, merci beaucoup, premièrement, au rapporteur pour le magnifique travail réalisé. C' était un sujet qui exigeait une grande dose de technicité et je pense que M. Knörr l' a traité avec une grande précision et un grand professionnalisme. Je n' oserais pas résumer mieux que lui le contenu de notre proposition ; je ferai seulement un petit commentaire supplémentaire en disant que, outre l' adaptation au SEC 95, il existe deux petites modifications techniques que M. Knörr connaît très bien et qui portent sur les intérêts et l' évaluation de la dette en devise étrangère. Ce n' est qu' un petit commentaire afin de compléter la vision du processus.
Deuxièmement, je remercierais M. Knörr pour sa rapidité. Il a réalisé un travail vraiment bon en un laps de temps très court. C' est un sujet important pour certaines références que nous avons entendu par la suite. Il est vrai que l'objectif de cette norme n'est pas d'obtenir des statistiques fiables et comparables - elles le sont déjà - mais de les rendre plus fiables et plus comparables. Évidemment, grâce à la décision rapide du Parlement, les chiffres du mois de mars pourront déjà être calculés sur la base de ces nouveaux critères.
Dès lors, je pense que le résultat final sera meilleur. Les chiffres seront plus fiables et plus comparables et je pense que ces préoccupations dans le chef de certains d' entre vous concernant l' accomplissement du pacte de stabilité pourront être mieux mesurées.
Ce règlement est purement instrumental. Avec celui-ci on n' aborde pas le fond du problème que certains d' entre vous ont soulevé. Néanmoins, le fond du problème doit être considéré comme acquis. Le pacte de stabilité existe, nous irons de l' avant en contrôlant l' accomplissement des différents États membres, y compris dans des conditions comme celles que nous connaissons aujourd' hui, où les résultats sont clairement positifs dans tous les États membres où nous avons analysé la situation de la stabilité du déficit public. Toutefois, nous pensons qu' il faut rester sur ses gardes. Il faut continuer d' insister dans cette voie car cela nous semble fondamental.
Dès lors, - et je finis mon intervention - je vous remercie à nouveau pour votre aide afin que nous puissions évaluer la stabilité avec davantage de garanties techniques et une meilleure comparabilité.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Solbes Mira.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h.

Euro: renforcement du cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage
Le Président
 L' ordre du jour appelle le rapport A5-0020/2000 du député Cederschiöld, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (5116/99 - C5-0332/99 - 1999/0821(CNS)).

Cederschiöld
Monsieur le Président, chers collègues - qui êtes d'autant plus les bienvenus que vous êtes peu nombreux ! On pourrait penser qu'une affaire qui se traite à une heure aussi tardive est de peu d'importance, mais tel n'est pas le cas. Il s'agit d'une question concrète et tout à fait pratique, puisque c'est de notre monnaie commune qu'il retourne. Combien de gens savent que cette monnaie fait l'objet de falsifications, et que nous sommes à cet égard dans une situation absolument inacceptable ? Nous ne pouvons permettre que notre monnaie commune perde de la valeur parce qu'on la falsifie. C'est pourquoi la BCE, l'Ecofin, Europol, l'OLAF et le commissaire responsable des questions juridiques ont reconnu qu'il était nécessaire de prendre rapidement des mesures communes pour combler les lacunes de notre législation.
On oublierait facilement que les anciennes valeurs peuvent être échangées vingt ans après l'introduction de la nouvelle monnaie. C'est pourquoi il est important d'inclure ces valeurs, elles aussi, dans la partie de ce programme d'action qui concerne le droit pénal. Cet ajout a été voulu par le Parlement.
Le Conseil aurait dû donner au Parlement le délai de trois mois prévu, y compris pour le dernier document qui a été adopté sur ce sujet, mais nous savons tous combien la mise en uvre de ces mesures est difficile. Puisque la question sera discutée par le Conseil au mois de mars, il est bon que le Parlement se prononce maintenant sur la proposition, afin que la décision qui sera prise en mars traduise aussi, aux yeux des États membres, les points de vue du Parlement.
Si l'un de nos pays devait se mettre à créer des complications, il aurait à assumer la responsabilité à la fois morale et économique du retard que cela pourrait entraîner. Une telle attitude serait de fort mauvaise volonté.
Le 1er janvier 2002, l'euro sera en circulation. L'ensemble de l'Union doit bénéficier de la même protection, une protection qui rende impossible les falsifications, non seulement des valeurs en cours, mais aussi de celles qui seront mises plus tard en circulation. Il est important que nous puissions en disposer à temps, dans tous les pays qui présentent des conditions à peu près similaires. La Commission a proposé des mesures d'information et de prévention, des échanges d'expériences et des mesures pénales. Ceci suppose un certain rapprochement - nécessaire - entre nos dispositions nationales, la peine maximale la plus légère applicable aux faux-monnayeurs étant fixée à huit ans. Le commerce et la détention d'équipements destinés à la fabrication de fausse monnaie seront eux aussi considérés comme des actes criminels. On établira simplement un niveau minimal pour les peines les plus lourdes.
Les valeurs respectives de l'euro sont bien connues. Les équipements informatiques modernes pourront faire des dégâts sérieux si nous ne nous protégeons pas. Le Parlement a présenté un certain nombre d'amendements à cette proposition, notamment en ce qui concerne les juridictions compétentes, un texte stipulant que pour une même affaire criminelle, l'inculpation et le jugement devront se dérouler dans un seul pays. Des mesures ont également été prévues, à notre initiative, contre les entreprises qui auront été mêlées à des affaires de fausse monnaie. Il est demandé aux nouveaux pays candidats d'adapter leurs législations à ces règles.
Il a fallu deux ans au Conseil et à la Commission pour mettre au point cette proposition. Il est absolument nécessaire que la décision soit arrêtée en mars. Il serait irresponsable de la retarder, voire de risquer que l'euro ne se dégrade entre-temps. Ce serait aussi duper nos concitoyens, qui auront prochainement à manier ces nouveaux billets qu'ils ne connaissent pas. On pense en particulier que la fausse monnaie nuira aux pays qui sont en-dehors de la zone euro, et où l'on est moins conscient de ce que vaut la nouvelle monnaie. Les mesures de protection englobent aussi ces pays, et l'on a beaucoup tenu compte des points de vue qu'ils ont exprimés. On peut donc dire de cette proposition qui consiste à prendre nos responsabilités dans notre commun intérêt, qu'elle est marquée par un esprit de solidarité et de réciprocité, qui nous engage. Le Conseil doit se réunir en mars pour prendre cette décision.
Merci, chers collègues, de m'avoir écoutée. Je remercie également ceux qui ont contribué à ce que cette question puisse être traitée rapidement - je pense en particulier au groupe PSE.

Coelho
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d' abord féliciter le rapporteur, Mme Charlotte Cederschiöld, pour l' élaboration de ce rapport, qui constitue un excellent point de départ en vue du renforcement de la protection pénale contre la contrefaçon de monnaie dans la perspective de l' introduction de l' euro. Cet euro circulera à partir du 1er janvier 2002 et deviendra l' une des monnaies de réserve les plus importantes au niveau mondial. Vu son envergure à l' échelle mondiale, l' euro sera particulièrement exposé au risque de contrefaçon et de falsification. Ce projet de décision fixe ainsi un ensemble minimal de normes visant à harmoniser le droit pénal dans ce domaine et à rendre son application plus simple et plus efficace pour chaque État membre. Cette décision, qui prévoit une protection de l' euro avant même sa mise en circulation, comble une lacune dans la législation de certains États membres.
Je veux explicitement apporter mon soutien au rapporteur lorsqu' elle envisage la nécessité d' étendre cette protection aux monnaies nationales qui pourront encore être échangées après avoir été retirées de la circulation. Il incombera dès lors à chaque État membre d' instituer des sanctions pénales efficaces, adéquates et dissuasives pour les actes considérés comme des délits dans le projet de décision-cadre.
Quant à la proposition visant à établir un plancher de minimum 8 ans pour les peines, je pense qu' elle ne résoudra pas tous les problèmes dans mon pays, bien que notre code pénal, qui institue des peines de prison d' un maximum de 5 ans pour les délits de falsification de monnaie traduit déjà une ouverture quant à la récrimination de cette falsification. Je voudrais d' autre part inviter les États membres qui présentent des réserves à cet égard, à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d' aboutir à une décision à court terme en la matière, comme l' a signalé l' auteur de ce rapport en y exposant ses motifs.
Monsieur le Président, grâce à ce projet de décision-cadre, c' est la première fois qu' une proposition pénale commune énonçant des règles qui devront être appliquées simultanément dans les quinze États membres est présentée. De cette manière, nous avançons dans le développement de la concrétisation d' une UE où règnent la liberté, la sécurité et la justice, qui fut débattu à Tampere.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, je n' ai pas besoin de rappeler ce qu' ont dit avant moi le rapporteur et mon collègue Coelho. Tout cela est en effet correct et pertinent. L' euro peut facilement être falsifié. Nous nous trouvons en ce moment dans une phase de transition dangereuse au cours de laquelle surgit un phénomène sans précédent sur le plan pénal, à savoir qu' une monnaie non encore utilisée, non encore mise en circulation, mais qui fait uniquement office de monnaie scripturale, peut néanmoins déjà faire l' objet d' une falsification, et ce alors que le délit de faux monnayage n' est dans ce cas précis passible d' aucune sanction, du fait que cette monnaie n' est justement pas encore en circulation.
Il s' agit donc d' un problème fort complexe. En clair, si nous n' agissons pas rapidement - je rejoins sur ce point l' opinion de ma collègue Cederschiöld -, de faux euros peuvent dès à présent être produits et leur mise en circulation ne peut faire l' objet d' aucune sanction pénale. Je me permets de signaler en passant que ce pourrait être une perspective attrayante pour certains.
Que fait l' Union européenne pour parer à cette éventualité ? Une série de choses pertinentes que nous a détaillées notre collègue Cederschiöld. Par rapport justement à ce qui été décrit, le Parlement devrait moins s' attarder sur le contenu de la décision-cadre et sur le rapport rédigé par Mme Cederschiöld que sur les procédures actuellement appliquées.
En effet, la manière dont le Parlement européen a été consulté par le Conseil, qui est de loin l' institution la moins démocratique d' Europe, insulte le concept de démocratie. Nous avons reçu pour consultation un texte que le Conseil a lui-même bricolé pendant une très longue période, texte qui par ailleurs ne constitue qu' une réussite partielle - mais j' y arrive tout de suite.
La Parlement européen doit à présent prendre position, dans un délai de trois mois, sur ce texte complexe, difficile et, à certains endroits, contradictoire proposé par le Conseil. C' est uniquement grâce à l' investissement considérable de notre collègue Cederschiöld et grâce au fait que le Parlement s' est résigné à ne pas faire usage de son droit démocratique, lequel lui permet d' appliquer ses procédures de consultation en disposant d' un délai suffisant et de tous les textes traduits dans chaque langue, que nous pouvons à présent donner notre avis dans le délai réduit souhaité par le Conseil et parvenir de ce fait à la décision qui doit tomber en mars.
Pour un sujet aussi important que celui de la protection contre le faux monnayage et de l' harmonisation pénale qu' elle nécessite, on ne peut vraiment pas travailler au rythme infernal que nous impose le Conseil. C' est pourquoi je souhaite dire très clairement au nom de mon groupe que nous avons longuement discuté avec notre collègue Cederschiöld pour savoir s' il était raisonnable de travailler dans ces conditions. Nous en sommes arrivés à la conclusion que ça ne l' était pas mais qu'étant donné l' importance du sujet, nous convenions d' accepter une telle procédure.
La décision-cadre proposée constitue une avancée indubitable. Seule la sécurité juridique souhaitée par le Conseil - Mme Cederschiöld y a déjà fait allusion - ne sera finalement pas atteinte complètement car, pour ce qui est des normes minimales requises, de la norme pénale minimale et, surtout, de l'application des mêmes normes pénales dans chaque État membre - même ceux dans lesquels l' euro n' a pas encore été introduit, mais dans lesquels il pourrait théoriquement être falsifié -, ces lacunes n' ont pas été comblées. Et si elles n' ont pas été comblées, c' est notamment parce que le Conseil, comme à son habitude, ne veut pas sortir de son rôle et que, par rapport à cette décision cadre, il lui semble préférable de continuer à limiter la coopération judiciaire au simple niveau de la coopération gouvernementale. C' est la raison pour laquelle cette décision-cadre - et je tiens ici à le faire savoir - n' est rien d' autre qu' un complément à une convention internationale vieille de 71 ans, à savoir la convention internationale du 20 avril 1929 sur la lutte contre le faux monnayage et les protocoles y afférents. Cela signifie que tout ce que nous élaborons au niveau de la base juridique visant à protéger l' euro ne figurera pas à sa juste place, c' est-à-dire dans le domaine du droit communautaire, mais viendra tout simplement s' ajouter à une convention internationale vieille de 71 ans.
Je laisse le soin à cette Assemblée d' apprécier si cela peut constituer l'avenir de l'Union européenne, de la coopération judiciaire au sein de l' Union européenne. Je vous remercie pour l' attention que vous m' avez portée au cours de cette séance nocturne.

Berthu
Monsieur le Président, le lancement de l'euro pourrait bien être une période bénie pour les faux monnayeurs. En effet, les citoyens, qui vont perdre d'un seul coup toutes leurs références monétaires, risquent fort d'accepter facilement de faux euros puisqu'ils ne connaîtront pas bien les vrais. Il est donc naturel que le Conseil s'en inquiète et cherche à prévoir des sanctions, notamment pénales, applicables dans tous les pays d'Europe, face à ce genre d'infractions.
Dans ce but, il aurait sans doute pu se contenter d'une simple résolution recommandant aux pays membres d'adopter des lois nationales en ce sens. C'est ce que, personnellement, j'aurais cru préférable. Mais le Conseil, sans doute par manque de confiance dans le zèle de certains membres, a plutôt préféré la mise en uvre d'un instrument juridique plus contraignant au niveau européen, celui de la décision-cadre. Or, c'est là que les difficultés commencent, car le droit pénal relève des souverainetés nationales et le traité de Maastricht, pour ne pas effrayer l'électeur en chargeant trop la barque, n'avait rien prévu de précis dans ce cas pour l'euro.
Le projet de décision-cadre qui nous est présenté aujourd'hui essaie donc de masquer cette lacune en se référant aux articles 31.e et 34, paragraphe 2 b) du Traité. Mais ces visas me paraissent inadéquats. L'article 31 n'envisage des règles minimales communes pour les infractions pénales que dans certains cas limitativement énumérés : criminalité organisée, terrorisme et trafic de drogue. Le faux monnayage n'en fait pas partie. Quant à l'article 34, issu du traité d'Amsterdam, il ne fait que définir la formule nouvelle de la décision-cadre, mais celle-ci ne s'applique évidemment qu'aux compétences existantes de l'Union. Nous revenons donc au problème précédent. Autrement dit, le Conseil n'a pas réussi à donner à ce texte une base juridique crédible. C'est en quelque sorte une punition différée pour le manque d'honnêteté avec lequel, à l'époque, il a présenté le traité de Maastricht aux électeurs.
Je voudrais aussi émettre une réflexion plus générale. Il y a quelque temps, nous avions à traiter presque à chaque période de session d'un ou plusieurs rapports concernant des questions de principe sur l'euro. Mais depuis un an, plus rien. Seulement quelques petits rapports techniques, comme celui-ci sur la fausse monnaie. La communication de la Commission sur ses objectifs stratégiques 2000-2005, dont nous avons débattu cette semaine, ne contenait absolument rien sur ce vaste sujet, sauf le rappel, en une ligne, que les pièces et billets en euros devraient entrer en circulation le 1er janvier 2002. C'est vraiment très maigre.
Pourtant, de nombreux problèmes de fond ne sont pas résolus. Citons par exemple l'inquiétant désintérêt des opinions publiques, la définition d'objectifs de politique monétaire abusivement réduits à la seule lutte contre l'inflation, l'étrange attelage d'un fédéralisme monétaire sans fédéralisme budgétaire ni fiscal, le statut des pays actuellement candidats, lorsqu'ils deviendront membres, vis-à-vis de la zone euro, la perplexité des marchés internationaux devant cette monnaie sans assise populaire homogène, etc. Faut-il rappeler aussi que les investisseurs, qui ont vendu des dollars pour acheter des euros, ont perdu 20 % depuis le 1er janvier 1999, 40 % s'ils ont acheté des obligations, et même 55 % s'ils ont vendu des yens pour acheter des euros. Pour ces malheureux investisseurs, Monsieur le Président, même les vrais euros sont de la fausse monnaie. Ce sont des problèmes gigantesques, mais qui paraissent tabous ici.

Krarup
Je voudrais poursuivre dans la même ligne d'idées que l'orateur précédent. Il y a quelques questions de principe qui se posent et, avant tout, le fait que la réglementation pénale constitue une prérogative nationale. Le droit pénal relève des traditions culturelles de chaque société et il est très difficile d'arriver à trouver des définitions communes sur ce qu'on entend par ces notions juridiques de base. Je rends justice au travail réalisé par Mme Cederschiöld et je baserai mon intervention sur ses revendications par rapport au sommet de Tampere, à savoir l'élaboration de définitions et de règles communes sur ce qui relève du droit pénal ainsi que la mise en uvre de sanctions communes. Mme Cederschiöld aimerait que ces sanctions soient mises en uvre conjointement dans le but d'arriver à un système pénal cohérent pour les violations concernant particulièrement l'UE.
Cependant, ces considérations ne reposent sur aucune base légale, et c'est bien normal, car la réglementation pénale relève de la compétence nationale. Je voudrais, à ce propos, poser la question suivante aux représentants de la Commission et du Conseil : La base juridique invoquée est-elle suffisante ? D'après mon interprétation, cela est de toute évidence contraire à l'article 34, paragraphe 2, b, qui définit la base juridique des "décisions-cadres", qui sont contraignantes pour les États membres en ce qui concerne les objectifs visés, mais à propos desquelles il est laissé aux autorités nationales le soin de déterminer la forme et les moyens de mise en uvre. Ce qui est typique du projet de décision-cadre qui nous est présenté, c'est qu'il définit en détail les obligations des États membres sans laisser la moindre liberté à ceux-ci de choisir les moyens de mise en uvre. J'estime qu'il s'agit là d'un dépassement des cadres juridiques. J'attends avec impatience une réponse de la part de la Commission et du Conseil, car il est, selon moi, évident que l'article 31 ne constitue pas une base légale.

Karas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais tout d' abord remercier et féliciter le rapporteur et signaler par ailleurs qu' elle ne se contente pas, dans son rapport, de saluer la proposition de décision-cadre, mais qu' elle y propose également quelques modifications qui ont été mises en valeur dans les diverses interventions que nous avons entendues, des modifications qui complètent ou améliorent le texte initial, mais que nous ne pouvons pas toutes évoquer ici dans le détail.
Quoiqu' il en soit, il s' agit de garantir le succès de l' euro. Nous devons dès lors faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que ce succès ne soit pas menacé ou remis en question par des mesures de protection insuffisantes contre le faux monnayage - et nous avons connaissance de premières tentatives en la matière. Nous avons tous fait observer que la phase de transition engendre bien des incertitudes et des dangers. Outre le travail accompli contre les falsifications, et l'exécution régulière des dispositions, la campagne d' information prévue doit dès lors jouer un rôle essentiel. Nous devons encore nous y consacrer de manière intensive.
Il s' agit également de questions de coopération. Nous avons besoin d' une définition des compétences précises de la BCE, des banques centrales nationales, de la Commission ainsi que d' Europol pour tout ce qui touche à la falsification de l' euro. Je me demande également s' il ne faudrait pas créer un organisme interinstitutionnel ou communautaire chargé d' assurer la coordination en matière de coopération. À ce propos, on parle également de mettre en place un système d' alerte précoce qui fonctionnerait 24 heures sur 24 et d'ériger un système commun d' informations permettant un échange rapide des informations entre les divers autorités compétentes.
Outre ce rapport, dont nous saluons la teneur, il reste encore à éclaircir de nombreuses questions. J' espère que le débat que nous tenons ici permettra d' apporter certaines de ces clarifications.

Schreyer
Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, dans quelle mesure l' euro est-il une monnaie sûre ? C' est là une question qui nous est très fréquemment posée par la population. Cette question va bien sûr être posée de manière de plus en plus pressante au fur et à mesure que nous approcherons du 01.01.2002, date à laquelle l' euro se retrouvera dans tous les porte-monnaie. Cette question relative à la sûreté de l' euro ne concerne pas uniquement la stabilité et la valeur extérieure de cette monnaie, mais également sa protection contre le faux monnayage. Ce sont des questions qui touchent également la population, car cet argent constituera, comme cela a été dit très justement, une nouveauté pour les citoyens de l' Union, tant pour les yeux que pour les mains qui les manipuleront. Le fait que cette monnaie sera valable sur un territoire bien plus vaste et sera utilisée comme devise principale dans toute l' Europe constituera également une nouveauté pour les citoyens européens. Il va falloir s' y habituer.
Il est donc clair que l' on nous pose la question en vue de savoir ce que l' UE entreprend pour protéger l' euro contre les faussaires. C' est bien de cela que nous débattons au cours de cette séance nocturne. C' est véritablement un sujet qui intéresse de près le citoyen. Il est dès lors regrettable qu' il soit abordé à une heure si tardive. Mais il doit en être ainsi.
Bien évidemment, la Banque centrale européenne est saisie de cette question depuis très longtemps. C' est elle qui est compétente en matière de sécurité technique contre le faux monnayage. Comme on l' a déjà fait remarquer, la Commission a présenté en été 1998 une communication dressant la liste de tous les domaines où des mesures s' imposent, à savoir le domaine de l' information, le domaine de la formation permanente - un point important -, le domaine de la coopération entre les États de la zone euro et naturellement de la coopération au-delà de ce simple cadre et dans le domaine des mesures pénales. C' est ce dont il s' agit dans la décision-cadre soumise à votre examen.
Madame le rapporteur, je souhaiterais vous remercier très sincèrement au nom de la Commission et, avant toute autre chose, je remercie également le Parlement d' avoir pu élaborer un avis en un temps aussi court. J'y attache un grand prix.
Dans la décision-cadre, il est question de faire en sorte que les États membres emploient la définition des délits de faux monnayage. Avoir les mêmes définitions est évidemment la condition essentielle pour réagir de la même manière partout, car, comme on l' a déjà souligné, il s' agit pour l' essentiel de garantir que l' euro sera protégé avant même d'être physiquement mis en circulation.
Bien entendu, la Commission est également reconnaissante au Parlement d' avoir pris sa décision rapidement - j' espère que le texte sera adopté tout aussi rapidement -, ce qui permet à présent une entrée en vigueur de la décision-cadre dans les plus brefs délais. De ce fait, les mesures de mise en uvre pourront être engagées. La Commission est désormais invitée à présenter, au cours du premier semestre de l' année prochaine, un rapport sur la mise en uvre de la décision-cadre dans les États membres, de manière à savoir si l' importance du sujet se reflète dans des actions adéquates.
On a fait observer que cette décision-cadre relève précisément du droit pénal. Il convient donc de reconnaître cette innovation, cette avancée, même si M. Schulz à fait remarquer qu' en venant compléter cette convention assez vieille, l' avancée dont question est plutôt timide. À la question posée de savoir si la Commission est d' avis que la décision-cadre s' appuie sur une base juridique suffisamment solide en conformité au Traité, la Commission est d' avis que la base juridique appliquée est la bonne.
Toutefois, la décision-cadre devra par la suite être complétée par d'autres actes de droit. La Commission va proposer une proposition de règlement sur la coopération de toutes les autorités compétentes et sur la coopération avec Europol. Cette proposition doit prévoir un devoir de coopération et doit également contraindre les autorités nationales à signaler les cas de contrefaçon auprès d' Europol et à soumettre la fausse monnaie saisie à la BCE pour identification et classification, ce qui permettra de prendre des mesures efficaces dans ce domaine.
Pour ce qui est de la question de la coordination des différentes mesures, depuis 1998, la Commission - et par la suite l' OLAF - travaille avec les experts des États membres, la BCE et Europol, pour pouvoir, à l' avance, lutter efficacement contre la contrefaçon des euros. De son côté, la Commission a déjà présenté - comme l' a signalé M. Karas - une proposition de campagne d' information sur l' euro dont le budget proposé se monte tout de même à 32 millions d' euros. C' est là un montant qui peut être dépensé de manière judicieuse, un montant conséquent. Cette campagne portera bien entendu principalement sur la sécurité de l' euro face au faux monnayage.
Je pense que ce débat contribue également, en se tenant peu avant minuit, à donner une leçon à tous les faussaires qui pensent que la nuit leur appartient parce que l'UE ne veille plus à cette heure-là.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire Schreyer.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h50)

