Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport rédigé par Klaus-Heiner Lehne au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, concernant le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante -.
Klaus-Heiner Lehne
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, puis-je tout d'abord remercier les rapporteurs fictifs, en particulier M. Sánchez Presedo, au nom des socialistes, et Mme Bowles, au nom des libéraux, qui ont réalisé avec moi un travail fructueux sur le texte de compromis présenté aujourd'hui en tant que rapport sur le livre blanc de la Commission. Cette fois, nous avons réussi à obtenir une très large majorité par-delà les groupes politiques et un compromis réellement viable, que la Commission européenne pourra également exploiter comme ligne directrice dans le cadre de ses futurs travaux, et que le Parlement et le Conseil pourront utiliser plus tard, au cours du processus législatif.
Nous avons clairement indiqué dans ce rapport - et à juste titre - que, lorsque les règles de concurrence sont enfreintes, le Parlement est d'avis, conformément à la tradition européenne, qu'il incombe d'abord aux autorités d'agir, à la fois aux autorités nationales de concurrence et à l'autorité européenne de concurrence. Il ne s'agit pas de créer une deuxième branche dotée des mêmes prérogatives que les autorités officielles dans la lutte contre les ententes. En Europe, nous avons délibérément choisi un chemin différent de celui des États-Unis, auxquels on se compare souvent.
Il existe un consensus politique au sein de cette Assemblée pour reconnaître la nécessité de résoudre les litiges dits "de masse". Si le comportement illicite de certains individus porte préjudice à un très grand nombre de personnes subissant en comparaison des dommages mineurs, alors il faut trouver une solution adaptée à ces actions, pour lesquelles le droit procédural normal est tout simplement inefficace. La création d'un tel instrument fait également partie de l'accès au droit et au futur développement du marché intérieur. Nous sommes d'accord sur ce point.
Nous sommes également d'accord sur le fait que nous ne voulons pas qu'une industrie de la voie contentieuse se développe en Europe, comme c'est le cas aux États-Unis, laquelle représente un chiffre d'affaires de 240 milliards d'euros, qui, en fin de compte, ne sert aucunement les consommateurs et qui, comme nous le démontre la littérature juridique, ne profite essentiellement qu'aux cabinets d'avocats américains. Tout cela n'a aucun rapport avec l'État de droit, et nous ne voulons pas que cela soit le cas. Nous avons convenu de ne pas adopter en Europe les instruments de torture procéduraux du système américain. Cela s'applique en particulier à l'obtention des preuves et aux coûts et constitue un point capital.
De même, nous admettons que, par principe, la législation au niveau européen ne peut être qu'une solution assortie d'une option de participation explicite et qu'une solution avec option de refus ne serait acceptable que là où les États membres ont déjà une solution similaire et où le droit national constitutionnel le permet. L'option de participation explicite n'est pas autorisée dans le droit national constitutionnel de tous les pays et elle contredit également le principe du consommateur adulte.
Comme nous l'avons déjà déploré à maintes reprises, la Commission européenne a totalement ignoré la question des règlements extrajudiciaires dans son livre blanc. La direction générale de la concurrence et la Commission ont tout de suite abordé la voie contentieuse. Cependant, comme nous le savons après des années de débat dans cette Assemblée sur la politique juridique, ce n'est pas toujours la façon idéale et, en règle générale, les mécanismes de règlement extrajudiciaires sont souvent beaucoup plus appropriés pour résoudre les problèmes. Par ailleurs, le travail parallèle réalisé par la direction générale de la santé et des consommateurs sur cette question a considérablement progressé. Cette direction générale a largement utilisé ces instruments de règlement alternatifs dans son livre vert, lors de la phase de consultation qui a précédé. Nous sommes convaincus que la Commission européenne doit approfondir cette question dans les plus brefs délais.
Une dernière remarque, cruciale également: nous ne voulons pas que le droit soit fragmenté. Aujourd'hui, le droit de la concurrence perd en intensité et engendre la création d'un tel instrument. La protection du consommateur est liée à cette question. Nous savons qu'à un moment donné, on envisagera quelque chose de similaire pour le droit du marché du capital, le droit environnemental et le droit social. Nous pensons qu'il est absolument nécessaire de prendre aussi en compte une approche horizontale et que nous devons au moins soutenir par un instrument horizontal les instruments procéduraux qui sont plus ou moins identiques dans tous les domaines. Cela revêt également une importance décisive.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je salue au nom de la Commission le rapport de M. Lehne adopté par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et adopté par la grande majorité des groupes politiques, signe d'un consensus fort. Nous nous réjouissons également de voir que ce rapport soutient fermement le livre blanc.
La Commission note que ce rapport se range aux conclusions du livre blanc, à savoir que les victimes d'infractions aux règles communautaires en matière de concurrence sont confrontées à des difficultés considérables pour obtenir réparation du préjudice subi. Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut prendre des mesures pour assurer une indemnisation complète de ces victimes.
Nous pensons également qu'un système de recours collectif est essentiel pour donner aux consommateurs et aux petites entreprises une réelle possibilité d'obtenir réparation en cas de préjudices répartis sur des groupes importants. La Commission est tout à fait d'accord avec le rapport de la commission ECON sur la nécessité d'éviter les procédures judiciaires à outrance ou abusives. Il faut donc que les mécanismes de recours collectif soient dotés de garde-fous appropriés.
Enfin, nous pensons nous aussi que cette approche du recours collectif doit être cohérente et qu'il faut donc veiller à la compatibilité des initiatives destinées à des domaines différents, comme le droit de la concurrence ou de la protection des consommateurs. Dans le même temps, la Commission se réjouit de la prise de conscience qu'une approche cohérente du recours collectif n'implique pas nécessairement l'utilisation d'un seul instrument horizontal dans tous les domaines. La demande de cohérence ne doit pas retarder exagérément le développement des mesures identifiées comme nécessaires pour permettre de faire appliquer le droit européen de la concurrence.
Gabriela Creţu
rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur. - (RO) La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a défini sa position en se basant sur une certaine réalité: les effets négatifs résultant de l'infraction aux règlements sur les ententes et les abus de position dominante peuvent être fréquemment ressentis d'un point de vue économique au bout de la chaîne commerciale, affectant ainsi les consommateurs finaux et les petites entreprises.
Dans ce cas, les dommages et intérêts pour les préjudices subis sont importants, mais, en même temps, difficiles à obtenir, vu le grand nombre de personnes lésées et les petites sommes impliquées. Par conséquent, nous avons demandé un paquet de mesures législatives et non législatives fournissant un instrument que tous les citoyens européens concernés par une telle situation peuvent utiliser pour défendre leur droit à des dommages et intérêts complets et justes.
Nous soutenons toutes les mesures qui visent à éliminer les obstacles à la réalisation de cet objectif: faciliter l'accès aux documents, réduire les coûts des procédures judiciaires et renverser la charge de la preuve.
Nous accueillons favorablement la proposition de la Commission qui vise à combiner des actions représentatives intentées par des organismes qualifiés à des actions collectives, avec l'accord explicite exprimé. Cependant, nous considérons que des actions collectives "avec option de refus" doivent continuer à faire l'objet d'un débat, étant donné les avantages qu'elles comportent: un règlement définitif et moins d'incertitude.
Ioan Lucian Hămbăşan
au nom du groupe PPE-DE. - (RO) Bien que le traité de l'UE interdise clairement les ententes et autres infractions au droit communautaire, les consommateurs européens concernés au sein de l'Union européenne rencontrent encore des difficultés pour faire valoir leurs droits à réparation.
En Roumanie, par exemple, une entente active dans l'industrie du ciment a été récemment sanctionnée d'une amende de plusieurs millions d'euros. Cependant, la législation actuelle en vigueur n'oblige pas les autorités compétentes à surveiller la concurrence et à s'impliquer dans le dédommagement des victimes.
Je tiens à souligner qu'il est nécessaire que ces autorités prennent en considération les dommages et intérêts versés ou à verser lorsqu'elles calculent les amendes imposées aux entreprises coupables d'abus, afin d'éviter des discordances entre les préjudices subis et les sanctions appliquées, et en particulier pour garantir le paiement des dommages et intérêts aux victimes de ces pratiques.
C'est pourquoi, je me réjouis que la Commission souhaite améliorer les méthodes visant à garantir les droits des consommateurs affectés par l'infraction au droit dans toute l'Europe.
Le Parlement a déclaré très clairement qu'il ne devait y avoir aucun système "avec option de refus" en Europe. Dès lors, il faut identifier les victimes le plus rapidement possible au moment du dépôt de la plainte.
Le système "assorti d'une option de participation explicite" garantit que les victimes concernées par l'infraction au droit communautaire soient réellement dédommagées. Le Parlement s'oppose à ce que des tiers, qu'il s'agisse d'avocats, d'associations commerciales ou de l'Office de protection des consommateurs, ne tire profit d'actions privées.
Je crois également que le Parlement ajoute un nouvel élément important que la proposition de la Commission a négligé. Les mécanismes de règlement alternatifs sont, dans de nombreux cas, bien plus efficaces pour les victimes qui ont droit à un dédommagement que les procédures judiciaires. Je me réfère au fait que lorsqu'un dédommagement est réclamé, des règlements doivent être recherchés tout d'abord par voie extrajudiciaire. Ils sont beaucoup moins coûteux que les actions privées puisque les consommateurs seront dédommagés pour les préjudices subis beaucoup plus rapidement.
Antolín Sánchez Presedo
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce rapport a été approuvé à l'unanimité par la commission des affaires économiques et monétaires. Il s'agit non seulement d'un excellent travail, mais aussi, étant donné la nature difficile, complexe et controversée des problèmes qu'il traite, d'un rapport exceptionnel, qui devrait redresser et cimenter solidement le nouveau pilier des actions privées, vital pour rendre efficace la politique communautaire de concurrence. Il s'agit d'un pas de plus vers une politique de responsabilité plus avancée et plus efficace, qui respecte davantage les droits des victimes et impose plus activement la responsabilité à l'auteur de l'infraction.
Je tiens dès lors à féliciter tout d'abord le rapporteur, M. Lehne, qui s'est vu confier la responsabilité principale d'amener cette tâche à sa conclusion fructueuse. La qualité de ses idées, son ouverture d'esprit, sa volonté de s'engager dans le dialogue et l'intelligence dont il a fait preuve pour dégager les meilleurs compromis ont été essentiels à l'accomplissement de ce travail. Il me tient également à cœur de féliciter les rapporteurs pour avis, les rapporteurs fictifs et ceux qui ont présenté les amendements, et qui ont tant contribué à enrichir ce rapport.
Le Livre blanc de la Commission intitulé "Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante" est une réponse à la demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution sur le livre vert, dont il approuve largement le contenu. C'est le cas, entre autres, lorsqu'il approuve la nature complémentaire des actions juridiques publiques et privées et qu'il se positionne en faveur des actions collectives, bien qu'en évitant les abus à l'américaine et en facilitant ainsi la réclamation des dommages et intérêts; lorsqu'il propose un accès aux informations pertinentes sous contrôle judiciaire, même s'il n'autorise pas d'enquêtes tous azimuts, et lorsqu'il reconnaît et demande l'exercice d'actions indépendantes ou de suivi et un système de compensation volontaire.
Ce rapport défend le principe de codécision, par le Parlement européen, dans l'établissement du cadre juridique régissant l'exercice d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Cette position ne doit pas être considérée comme un rejet de la politique communautaire de concurrence en tant que base juridique, mais comme une mise à niveau des exigences de la procédure ordinaire dans ce domaine, afin de se conformer aux plus hautes valeurs reconnues dans le Traité.
Lorsqu'un règlement produit un effet important sur un droit fondamental, tel que le droit des citoyens à une protection juridique efficace - qui fait partie du système européen et de celui des États membres -, le principe démocratique et le respect des traditions juridiques nationales - exigeant que ce type d'affaires ne soient réglementées que par des mesures au niveau juridique, ou, en d'autres termes, par l'intervention des représentants directs des citoyens - exigent la participation législative du Parlement européen.
Il établit également une approche horizontale intégrée pour aborder les problèmes communs que l'exercice d'actions juridiques privées en droit de la concurrence peut engendrer avec d'autres domaines, évitant ainsi un traitement fragmenté et incohérent.
Les actions judiciaires privées peuvent être exercées par un organisme public et aussi via des actions individuelles ou collectives. Dans ce dernier cas, ce sont les victimes qui interviennent directement ou indirectement, via des organismes qualifiés, préalablement désignés ou qui ont fait l'objet d'une habilitation ad hoc, tels que des associations de consommateurs ou d'entrepreneurs. Quand les actions sont exercées par des organismes qualifiés, le groupe des victimes doit être identifié lors du dépôt de la demande, alors que l'identification de chacune des victimes pourra se faire ultérieurement, mais, bien entendu, le plus rapidement possible, afin d'éviter des délais inutiles et de respecter la législation existante. Cette solution est capitale dans le cas de dommages et intérêts mineurs et fragmentés.
Le rapport soulève de manière équilibrée la question de l'accès aux informations nécessaires pour l'exercice d'actions de suivi. La protection des secrets commerciaux devrait être maintenue, tout comme l'efficacité des programmes de clémence, pour lesquels des lignes directrices sont requises.
Il définit les conditions pour que les décisions prises par une autorité faisant partie du réseau communautaire des autorités de la concurrence puissent être contraignantes dans un autre État membre et pour que, en pleine conformité avec le principe de responsabilité, la charge de la preuve soit renversée et l'existence de la faute soit présumée lorsque l'existence de l'infraction a été établie.
Il est important de souligner l'approbation de l'argument dit "de répercussion" pour les victimes indirectes et un régime simplifiant et réduisant les procédures. Je souhaite aussi insister sur l'interaction positive entre actions publiques et privées, servant à la fois à favoriser le dédommagement des victimes, mais aussi à établir la période de cinq ans pour l'exercice d'actions.
Je voudrais conclure en exprimant ma gratitude à la Commission pour le dialogue maintenu tout au long de cette procédure et en demandant au commissaire de présenter sans délai les initiatives nécessaires à son développement.
Diana Wallis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je commencerai par remercier M. Lehne pour son rapport et par confirmer que mon groupe soutiendra ce rapport.
Je dois dire aussi qu'il me semble un peu étrange d'organiser ce débat en fin de soirée alors même qu'une question sur le même sujet est programmée pour demain matin. Il aurait mieux valu les regrouper.
Mais dans notre appréciation de ce rapport, permettez-moi de dire que le point de départ de mon groupe sera l'objectif de "rendre justice" - rendre justice aux PME et aux consommateurs européens confrontés à des mesures inappropriées et anticoncurrentielles. Il y a quelques semaines, mon groupe a organisé un séminaire au Parlement européen à Bruxelles. Et j'ai été frappée par certains de nos visiteurs qui avaient été victimes de tels comportements anticoncurrentiels, ironiquement dans le secteur du ciment. Et qu'ont-ils dit? Je vous en prie, faites avancer ce dossier: nous avons besoin de quelque chose qui nous permettra d'attaquer ces opérateurs malhonnêtes sur le marché européen.
Nous voulons une solution européenne, et nous la voulons au plus vite, parce que si nous ne l'adoptons pas, je prévois et je vous préviens que certains de nos États membres développeront des systèmes qui entraîneront un "shopping des forums" en raison de la libre circulation des jugements. Donc je vous en prie, adoptons dès que possible un système européen.
Le Président
Je ferai en sorte de communiquer votre remarque concernant l'ordre du jour à la conférence des présidents, qui définit l'ordre du jour - il lui arrive de faire des erreurs.
Nils Lundgren
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, le marché intérieur est la plus grande contribution de l'UE à la liberté et à la prospérité en Europe. Il exige, entre autres, une législation efficace sur les ententes et les abus de position dominante. Ce qui nous intéresse actuellement est la question des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.
Il existe de bonnes raisons fondamentales qui permettent aux citoyens et aux entreprises de réclamer des dommages et intérêts. Le rapport de M. Lehne présente, dans une certaine mesure sans le vouloir, les problèmes et les risques impliqués. Le livre blanc évoque une culture juridique européenne, mais elle n'existe pas. Nous ne devrions pas créer de règles basées sur des utopies. Le rapporteur souhaite que nous évitions une culture du dédommagement "à l'américaine." Encore une utopie. Au contraire, les risques d'avènement d'une telle culture sont élevés.
La répartition des responsabilités entre les institutions de l'UE et les États membres a été négligée. Aucune analyse objective n'a été faite concernant les exigences du principe de subsidiarité. Ce principe n'est tout simplement pas pris au sérieux.
Le rapport comporte aussi beaucoup de points flous et d'autres susceptibles d'être totalement arbitraires. Les paragraphes 7 et 11 suscitent tous deux des craintes. Le point de départ doit évidemment consister en des actions en dommages et intérêts sur la base de l'infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante. Il faut que le délit ait été reconnu par un tribunal, après quoi la res judicata s'appliquera vraisemblablement, même dans le contexte d'une plainte individuelle, afin que les arrêts liés à un cas unique ne puissent être révisés.
Les paragraphes 15 et 18 ensemble autorisent le plaignant à choisir le système juridique le plus favorable. Cela crée une incertitude juridique et conduira à une sélection abusive de la juridiction la plus avantageuse, ce qui serait une réelle menace.
L'asymétrie de l'information doit être réduite en obligeant les entreprises à fournir des informations au plaignant. Il en résultera un traitement subjectif d'informations commerciales importantes, qui peuvent être utilisées abusivement.
Il y a bien trop de risques et de points flous à ce stade. L'Assemblée devrait dès lors rejeter ce rapport et demander une analyse plus détaillée sur la question avant de se prononcer.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier chaleureusement le rapporteur, M. Lehne, qui a accompli un travail remarquable et a trouvé des solutions appropriées à une question épineuse en concertation avec les membres des autres groupes.
Il ressort de ce débat que nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une approche horizontale de toutes les actions collectives et je demande dès lors à la Commission de ne pas présenter de propositions séparées émanant des différentes directions générales pour chaque domaine distinct, mais plutôt de nous fournir un mécanisme de recours juridique véritablement collectif, qui englobe tous les domaines du marché intérieur européen et les citoyens européens et, bien entendu - comme l'a déclaré Mme Wallis - les PME européennes. Nous sommes tous d'avis que les intérêts des personnes lésées par une entente doivent être efficacement soutenus et que nous devons soumettre l'économie européenne à un contrôle des ententes conformément au principe de l'économie sociale de marché. Nous ne voulons pas non plus d'abus des divers règlements nationaux sous forme d'une sélection abusive de la juridiction la plus avantageuse.
Cependant, le débat de ce soir ne m'a pas beaucoup informé sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif, parce que je pense qu'on surestime souvent les possibilités qu'offrent les actions collectives. C'est pourquoi il importe de repréciser certains critères de base nécessaires à l'évaluation de toutes les procédures d'actions collectives. Nous devons répondre à la question de savoir si une protection juridique additionnelle des consommateurs ou des victimes des actions collectives, des litiges transfrontaliers et des litiges qui affectent plus d'un État membre est réellement nécessaire. Nous devons tenir compte des contraintes procédurales des États membres - option de refus, option de participation explicite et de nombreux autres points - dans la procédure européenne. Si c'est simplement impossible - comme la Commission elle-même l'a déjà partiellement reconnu ,- alors nous devons nous appuyer sur les instruments juridiques des États membres et sur une procédure commune avec les parlements des États membres afin de servir les intérêts des consommateurs européens.
Nous voulons résolument éviter des actions collectives en Europe "à l'américaine." Nous souhaitons garantir le versement des dédommagements, mais uniquement aux personnes qui ont subi des dommages effectifs. Nous tenons à émettre les plus vives réserves quant aux actions injustifiées et souhaitons promouvoir les mécanismes de règlement alternatifs.
Olle Schmidt
(SV) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier M. Lehne pour son rapport constructif et détaillé, qui couvre des sujets importants du droit de la concurrence et renforce la protection du consommateur.
La Cour de justice des Communautés européennes accorde aux particuliers et aux entreprises le droit de percevoir des dommages et intérêts pour des infractions aux règles de la concurrence, mais, malgré cela, en réalité, les particuliers qui ont subi des préjudices découlant d'une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante perçoivent rarement ces compensations. Nous devons dès lors créer des mécanismes qui renforcent la confiance et facilitent la revendication transfrontalière des droits des particuliers.
Nous savons que les consommateurs et les petites entreprises craignent d'entamer des poursuites étant donné la longueur des procédures et, en particulier, l'importance des coûts. Des modifications à ce propos favoriseront le commerce transfrontalier.
Si nous voulons un marché intérieur opérationnel dans toute l'Europe, dans lequel les personnes peuvent compter sur l'examen juridique de leur cas et sur la perception d'un dédommagement intégral des préjudices subis, en d'autres termes les dommages et intérêts, nous devons également trouver de nouveaux mécanismes pour faciliter les actions collectives.
Lorsqu'on évoque les actions collectives, on fait toujours référence au système américain et à ses expériences et abus. Nous devons, bien entendu, nous en inspirer, mais nous ne devrions pas nous laisser intimider. L'Europe doit se doter d'un système européen, non d'un système américain. Si nous n'agissons pas, la situation ne fera qu'empirer.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie tous les députés pour leurs intéressantes contributions, et en particulier l'introduction faite par Klaus-Heiner Lehne. Cette intervention était très intéressante, et je comprends à présent comment vous parvenez à un tel consensus en collaborant sur ces questions non seulement en commission, mais aussi en plénière.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter, sauf peut-être en ce qui concerne les questions juridiques. Cela dépend évidemment des objectifs et du contenu de l'action proposée, et je tiens à vous assurer en tant que commissaire - chargé d'un autre portefeuille certes, mais je parle au nom de la Commission - que nous recherchons en principe une coopération étroite avec le Parlement. Il reste à voir comment établir une telle coopération par rapport à un élément ou un problème concret, mais nous aspirerons à une collaboration étroite, ou aussi étroite que possible avec le Parlement au titre de la base légale applicable.
À propos de ce que vous avez dit concernant la fragmentation et l'approche horizontale, je pense que la réponse de la Commission - comme le montre clairement le livre blanc - est une approche cohérence et systématique, et je pense que les racines de la tradition juridique européenne et de notre culture juridique diffèrent de la culture américaine si souvent citée. Mais je pense que nous avons des leçons à titrer des autres pour poursuivre le développement de notre système.
En ce qui concerne le respect de la loi et la justice, je pense évidemment qu'il est essentiel de ne pas affaiblir l'application de la loi. Les articles 81 et 82 sont évidemment des piliers importants du marché unique de l'UE et de ses politiques. Ils concernent la justice, et les actions en dommages et intérêts sont complémentaires par rapport à cette application de la loi.
Dernier point mais peut-être pas des moindres, vous avez mentionné les arrangements hors tribunal. La Commission est favorable à cette pratique, mais la condition ou la base de cette approche bienvenue est un système judiciaire existant et fonctionnel au niveau des États membres en matière de procédures en dommages et intérêts. Je pense donc que nous devons encourager et aider nos États membres pour que de tels systèmes fonctionnent à travers les 27 pays de l'UE. Alors je pense que nous pourrons en arriver à ces points.
Mais d'une façon générale, je vous remercie pour ce débat qui fut d'un grand intérêt pour moi également et je vous souhaite une bonne continuation.
Klaus-Heiner Lehne
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier mes honorables collègues pour leurs contributions très utiles. Je pense que nous avons tous œuvré ensemble et obtenu un bon résultat.
Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d'éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu'elle présente un projet de loi probablement déjà inutile. Totalement inadmissible. Nous attendons que la Commission tienne compte de ce que nous avons décidé aujourd'hui et qu'elle l'intègre à la législation concrète proposée.
L'approche horizontale n'est pas seulement un aspect important sur la base des arguments exposés ci-avant; le commissaire a aussi personnellement abordé la question de la base juridique. Dans le cadre d'un projet d'une telle envergure, l'approche choisie doit en fin de compte garantir l'implication du Parlement en tant que colégislateur. Si l'on choisissait une approche purement basée sur le droit de la concurrence, cela ne serait pas le cas en vertu du traité de Nice actuellement en vigueur. Voilà qui constitue également un argument politique capital à l'appui de la raison pour laquelle nous considérons l'approche horizontale comme étant la plus appropriée. Je pense que la Commission devrait y réfléchir très sérieusement.
Un autre point décisif à mon avis est la nécessité de trouver une solution aux règlements extrajudiciaires. Vous avez déjà évoqué la convergence avec le travail de la direction générale de la concurrence. Cependant, si l'on compare le livre vert sur la protection du consommateur au livre blanc sur la concurrence, on n'a pas nécessairement l'impression que cette convergence existe réellement. L'exemple le plus flagrant est le traitement différent - ou, plus exactement, l'absence de traitement - des mécanismes de règlement extrajudiciaires dans le livre blanc.
Il y a encore une série d'autres problèmes que nous espérons voir résolus. Je souhaite brièvement faire allusion à la question de l'accès aux dossiers de la Commission européenne. Dans toutes les actions en dommages et intérêts, il est possible de consulter les dossiers du ministère public. Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas à la Commission européenne? Cela me dépasse.
C'est aussi valable pour la question de la fixation des dédommagements: il faut également tenir compte de cet aspect en considérant la possibilité de réclamer des dommages et intérêts dans le futur. Dans ce cas aussi, la Commission doit remanier le texte de toute urgence et présenter des propositions plus spécifiques que celles reprises dans le livre blanc. Afin d'éviter tout malentendu, je me permets de déclarer très clairement au nom du Parlement que nous attendons davantage que ce qui figure dans le livre blanc et que nous souhaitons que la direction générale de la concurrence dans son ensemble suive nos suggestions. Dans le cas contraire, cette Assemblée se montrera réticente.
Le Président
Je tiens à vous remercier tous pour vos contributions sur ce sujet important, et à remercier également Monsieur le Commissaire, les équipes et les interprètes.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 26 mars 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Katrin Saks  
par écrit. - (ET) Le rapport du Parlement souligne l'utilité des programmes de clémence pour dénoncer les ententes délictueuses, et je suis heureuse de pouvoir annoncer ici qu'un projet de programme de clémence fait actuellement l'objet de discussions au sein du parlement estonien. Ce programme devrait devenir un élément important dans la lutte contre les ententes délictueuses, qui est importante tant pour assurer un meilleur fonctionnement du marché commun que pour protéger les droits du consommateur, étant donné que ces ententes peuvent entraîner des augmentations de prix allant jusqu'à 25 %.
Je pense toutefois que les recours collectifs peuvent également jouer un rôle important dans la mise en œuvre efficace du droit de la concurrence et dans l'amélioration de la protection des consommateurs. Nous devons donc y accorder de l'attention, tant au niveau de l'Estonie qu'au niveau européen. Des études ont montré que les recours collectifs seraient susceptibles d'encourager les consommateurs européens à défendre leurs droits. Dans les pays où les consommateurs font preuve d'une certaine passivité par peur de la complexité et des coûts de cette défense, l'instauration de mesures telles que les recours collectifs est d'une importance capitale.
