Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Witold Tomczak (débat) 
Président
Le point suivant est le rapport de M. Sakalas au nom de la commission des affaires juridiques sur la demande en défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak.
Aloyzas Sakalas
rapporteur. - Monsieur le Président, en avril 2005, M. Tomczak a demandé que le Parlement européen défende son immunité en procédure pénale, mais un an plus tard, le Parlement a décidé de ne pas défendre son immunité.
Le 21 mai 2007, M. Tomczak demandait à nouveau que le Parlement européen défende son immunité. Dans cette nouvelle demande, M. Tomczak présentait trois nouveaux arguments concernant le même cas. Premier argument: M. Tomczak se plaint que le tribunal d'Ostrów ne lui donne pas accès au dossier. Et pourtant, après examen de sa plainte, on a constaté que M. Tomczak avait bien eu accès au dossier quand il rencontra lui-même le tribunal. Il a même photographié au moins un des documents.
Second argument: M. Tomczak se plaint que les procédures ne sont pas objectives, le juge superviseur ayant demandé au juge présidant cette affaire de délivrer le jugement le plus rapidement possible, même en l'absence de l'accusé. Cette demande a toutefois été formulée après que M. Tomczak ait manqué de se présenter aux audiences du tribunal à quelque 12 occasions.
Troisième argument: M. Tomczak invoque le fait que le tribunal d'Ostrów fait preuve de partialité envers sa personne. Cependant, le fait invoqué par M. Tomczak que le juge présidant cette affaire habite dans la même ville que le procureur contre lequel M. Tomczak avait préalablement porté plainte n'empêche pas en soi le juge d'agir en toute objectivité.
En outre, M. Tomczak a eu l'occasion de faire appel à une instance supérieure et d'introduire une requête en cassation à la cour suprême polonaise. L'argument invoqué par M. Tomczak, qui était membre du Parlement européen en 1999, voulant que son immunité parlementaire nationale restait un obstacle formel à des poursuites pénales, devrait être dûment pris en considération par les autorités judiciaires polonaises.
La conséquence légale posant problème, à savoir qu'en vertu de la loi polonaise, M. Tomczak pourrait perdre son siège au sein de ce Parlement, a été actée par la Commission juridique, et son président a adressé une question orale à la Commission. Le 14 janvier 2008, il y fut répondu par le commissaire Frattini promettant d'interpeller les autorités polonaises en vue de s'assurer que la loi polonaise ne fasse aucune discrimination entre membres du Parlement européen et parlementaires nationaux.
Après le débat avec la Commission, la commission juridique a décidé de ne pas recommander la défense de l'immunité parlementaire de M. Tomczak sur les bases qui précèdent.
Il apparaît clairement que les articles 8 et 9 des privilèges et immunités des Communautés européennes ne s'appliquent pas au cas de M. Tomczak. Sa demande doit être traitée comme une demande de décision du Parlement européen de demander la suspension des procédures à son encontre, comme c'est possible, par exemple, en vertu de l'article 105 de la constitution polonaise.
Suivant en cela une pratique établie, le Parlement pourrait décider de défendre l'immunité de l'un de ses députés si l'on peut soupçonner que les poursuites sont justifiées par l'intention de porter préjudice aux activités politiques du député (fumus persecutionis). Ce fait n'apparaît pas clairement dans le cas de M. Tomczak.
À la lumière des considérations qui précèdent, je recommande donc que l'on ne défende pas l'immunité de M. Tomczak.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, l'objectif principal de l'immunité parlementaire, c'est de protéger le Parlement lui-même en qualité d'instance représentative élue démocratiquement. Elle garantit l'indépendance collective de cette institution contre toute pression extérieure, et garantit également la liberté de parole et d'action des députés dans l'exercice de leur mission parlementaire. La base légale de l'immunité des députés européens est consignée dans le protocole de 1965 traitant des privilèges et immunités des Communautés européennes. L'article 8 du protocole énonce que les députés européens ne peuvent être soumis à aucune forme d'instruction, de détention ou de procédures judiciaires en raison des votes ou opinions qu'ils auraient exprimés dans l'exercice de leur mandat. Pareillement, l'article 9 établit que lors des séances du Parlement européen, ses députés bénéficieront sur le territoire de leur propre État des immunités accordées aux membres des parlements nationaux, et sur le territoire de tout autre État membre, de l'immunité contre toute mesure de détention ou toute procédure judiciaire. Cette immunité s'applique également aux députés quand ils se déplacent de et vers l'endroit de réunion du Parlement européen.
Conformément à ce qui précède, il faut remarquer que les charges formulées contre M. Tomczak ne portent pas sur des votes ou des opinions qu'il aurait exprimés dans l'exercice de son mandat officiel, parce qu'il n'était pas député européen au moment des événements en question. Au vu des circonstances, il n'y a dès lors aucune base légale justifiant d'accorder à M. Tomczak l'immunité parlementaire. Toutefois, le cas de M. Tomczak a mis en lumière le manque de cohérence entre les conditions que doivent remplir les candidats aux élections du Sejm polonais et du Parlement européen en Pologne, et les circonstances dans lesquelles ils peuvent être privés de leur siège après avoir été élus.
Cette question a été débattue dans une séance spéciale, et quand la Pologne a rejoint l'Union, elle a entrepris de se conformer à la législation en vigueur au sein de l'UE, concernant notamment ses implications directes dans la législation interne d'un État membre. J'aimerais profiter de cette opportunité pour demander que l'on harmonise le plus rapidement possible la législation relative au statut des membres du Sejm polonais et du Parlement européen. Dans l'état actuel des choses, un député européen peut perdre automatiquement son siège à la suite de certaines actions alors qu'un membre du Sejm polonais ne peut être pénalisé de quelque façon que ce soit pour les mêmes actions.
Marek Aleksander Czarnecki
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le cas de M. Tomczak illustre l'incapacité du système judiciaire polonais de reconnaître que quand la Pologne est devenue membre de l'Union européenne, elle a entrepris de se conformer au système légal en vigueur dans cette dernière. Le Parlement européen n'a pas encore pris de décision quant à l'immunité de M. Tomczak, mais le tribunal compétent a néanmoins fixé le 15 février, la semaine dernière, comme date d'audience.
Cette action du tribunal n'est pas seulement un outrage au Parlement européen: elle traduit également un refus de se conformer aux règles de procédure du Parlement européen et au code pénal polonais, en vertu desquels aucune procédure pénale ne peut être engagée contre un membre avant que le Parlement européen n'ait réglé la question de l'immunité. La situation que je viens de décrire mène à la conclusion que dans le cas de M. Tomczak, nous avons affaire soit à un tribunal exceptionnellement incompétent, soit à l'intention du tribunal de condamner M. Tomczak pour un incident mineur qui, dans son cas, pourrait lui faire perdre son siège au Parlement européen.
Jens-Peter Bonde
Monsieur le Président, j'invite instamment tous les Membres à voter contre la levée de l'immunité dans l'affaire Tomczak. Nous avons eu un très bon débat à la Chambre. Chacun est convenu que nous ne pouvons pas permettre à la Pologne de pratiquer deux mesures différentes: une pour les parlementaires nationaux, l'autre, beaucoup plus stricte, pour les députés européens. Le commissaire responsable, M. Frattini, a promis d'écrire au ministre polonais de la justice pour insister sur l'importance de règles identiques pour lever les immunités.
J'ai parlé au commissaire Frattini après la réunion du 14 janvier et je l'ai à nouveau rencontré il y a deux semaines, il m'a alors dit qu'il avait demandé à ses services d'envoyer un courrier. La semaine dernière, j'ai contacté son bureau qui m'a confirmé que ce courrier été envoyé et que j'en recevrais une copie le même jour. Puis soudainement, quelqu'un m'a appelé du bureau du commissaire Frattini me donnant une autre version et disant que le courrier était toujours pendant. Nous en sommes là, sans courrier et sans réponse du gouvernement polonais.
Nos règles sont très claires: nous avons obligation de voter. Dès lors, je vous demande de voter contre la levée de l'immunité et demande également que cette affaire soit renvoyée à la Commission pour émettre si possible une nouvelle décision quand nous aurons reçu le courrier du commissaire Frattini et la réponse de la Pologne.
Aloyzas Sakalas
rapporteur. - Monsieur le Président, je crois que les conséquences de la levée de l'immunité ne sont pas pareilles à la levée même de l'immunité. M. Tomczak a été attendu et cité à comparaître devant le tribunal 12 fois, mais n'y est jamais comparu.
Toutes les questions de procédure et de fonds soulevées par le cas de M. Tomczak, et plus spécialement la question du prétendu langage injurieux utilisé contre les agents de police, devraient être résolues objectivement par les autorités judiciaires polonaises. Dès lors, j'aimerais souligner deux points. La question de savoir si l'immunité de M. Tomczak a été correctement levée au début des procédures, quand il était membre du Parlement polonais, est une question qui peut uniquement être vérifiée par l'autorité judiciaire appropriée en Pologne, et dans le cas présent, par le tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski. Il y a toujours une possibilité d'appel.
En second lieu, le fait que M. Tomczak puisse perdre son siège au sein de ce Parlement ne peut pas être considéré comme un motif de poursuite puisqu'à l'époque de l'incident, le 19 juin 2004, M. Tomczak n'était pas député européen et que la loi applicable aux parlementaires nationaux ne contient aucune disposition prévoyant de telles conséquences.
Sur base des considérations qui précèdent, la commission juridique recommande que le Parlement européen ne défende pas l'immunité parlementaire de M. Tomczak.
Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
