Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0563/2010).
Nous allons examiner une série de questions adressées à la Commission.
Objet: Précarité de l'emploi chez les jeunes
Souvent, comme l'indique la communication officielle de la Commission sur la jeunesse en mouvement, les jeunes se trouvent pris dans un enchaînement de contrats de travail temporaires qui réduit leurs possibilités de s'intégrer dans le cadre de contrats de travail plus stables et qui aggrave dès lors la précarité de leur emploi. Le problème est encore plus aigu dans les États membres où la législation relative au travail se révèle particulièrement protectionniste. La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:
Estime-t-elle que la qualité souvent douteuse et la durée incontrôlable des périodes de stage aggrave encore le problème? Envisage-t-elle d'entreprendre des actions concrètes dans le cadre des objectifs établis par la stratégie "Europe 2020" mais également de l'initiative "Jeunesse en mouvement" pour soutenir l'emploi des jeunes et le renforcement de leur sécurité d'emploi?
Dans les États membres qui connaissent une récession économique et en particulier une augmentation du taux de chômage parmi les jeunes, la Commission entend-elle mener des politiques spécifiques, davantage ciblées encore, pour promouvoir et renforcer l'emploi chez les jeunes?
László Andor
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il y a deux mois, la Commission a présenté l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" dans le cadre de la stratégie "Europe 2020". Cette initiative indique clairement que la Commission se soucie tout particulièrement des jeunes.
"Jeunesse en mouvement" poursuit trois objectifs: améliorer les systèmes éducatifs, accroître l'emploi et encourager la mobilité des jeunes à travers l'Union européenne. Elle impliquera des mesures visant à mettre les systèmes éducatifs et les formations en phase avec les besoins des jeunes, à les encourager à profiter des bourses de l'UE pour étudier ou se former dans un autre pays et à surmonter les obstacles à l'accès et à la progression sur le marché du travail.
Les deux problèmes liés au marché de l'emploi soulevés par le député, à savoir les stages et la segmentation du marché du travail, comptent parmi les thèmes abordés par "Jeunesse en mouvement". Je suis heureux de pouvoir profiter de l'occasion pour expliquer les points de vue et les objectifs de la Commission sur ces deux thèmes. Je souhaite avant tout souligner que tous deux relèvent de la compétence nationale des États membres en ce qui concerne leur mise en œuvre pratique.
Commençons par les stages, parfois appelés stages en entreprise. Je ne suis pas sans savoir que le Parlement européen les considère très importants, comme le rapport de Mme Turunen l'a montré plus tôt cette année. C'est la réticence des employeurs à engager de jeunes travailleurs sans ou avec peu d'expérience pratique qui est à la base du problème. C'est la raison pour laquelle il est devenu, au fil des ans, de plus en plus important pour les jeunes d'acquérir une expérience professionnelle initiale au moyen des stages en entreprise. Ceux-ci doivent toutefois être de bonne qualité et avoir des objectifs pédagogiques clairs. Ils ne peuvent par ailleurs remplacer les emplois normaux ou les périodes d'essai en début de contrat de travail.
La Commission entend développer un cadre de qualité pour les stagiaires mais, au préalable, nous devons améliorer nos connaissances dans ce domaine. La Commission lancera prochainement une étude visant à dresser un aperçu des dispositifs juridiques et des pratiques en cours dans les États membres. Cela fait partie d'un projet pilote impliquant des mesures de préservation des emplois pour lequel le Parlement a accordé à la Commission un budget supplémentaire pour 2010.
Le second problème concerne la segmentation du marché du travail. La sécurité de l'emploi présente des difficultés pour les jeunes. Trop d'entre eux alternent souvent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grandes chances d'obtenir un contrat plus stable - même avec des qualifications. Nous devons lutter de toute urgence contre la segmentation du marché du travail, notamment parce qu'elle affecte surtout les jeunes et leurs perspectives d'emploi et parce qu'elle nuit à la compétitivité future de l'économie européenne.
Un rapport sur l'emploi en Europe, que la Commission publiera dans quelques mois, montre que les travailleurs temporaires sont rémunérés 14 % de moins et suivent moins de formations que les travailleurs ayant des contrats permanents. Cela a des répercussions négatives sur la productivité. Et les jeunes sont les premiers concernés. Ils sont en effet 40 % à avoir un emploi temporaire, contre 13 % parmi la population totale en âge de travailler. Cela signifie que les jeunes paient les pots cassés de l'ajustement.
En outre, les jeunes ont de plus en plus de difficultés à accéder au marché du travail. Le pourcentage de jeunes ayant quitté l'école qui n'ont pas d'emploi et ne suivent pas de formation va de 4 % au Danemark et aux Pays-Bas à 16 à 20 % en Italie, à Chypre et en Bulgarie. Réduire la segmentation du marché du travail relève avant tout de la responsabilité des États membres. La Commission a fait de ce point une des priorités sur lesquelles les États membres devraient se concentrer conformément aux principes communs de flexicurité dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" et de la stratégie européenne pour l'emploi.
Concrètement, la Commission suggère aux États membres connaissant des marchés du travail segmentés de songer à instaurer un contrat unique à durée indéterminée prévoyant une période d'essai suffisamment longue et la progressivité des droits en matière de protection, au lieu des disparités juridiques actuelles entre les contrats permanents et temporaires. Le cadre pour l'emploi des jeunes, qui relève de "Jeunesse en mouvement", donne des orientations sur la façon dont les décideurs politiques, les personnes concernées et les institutions peuvent progresser dans ce domaine.
Une coordination politique plus étroite, dans le cadre du semestre européen que nous préparons actuellement avec les États membres, offrira le bon encadrement pour encourager le développement de politiques et de réformes qui profiteront aux jeunes.
Georgios Papanikolaou
(EL) Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. J'ai appris aujourd'hui, en lisant les communications de la Commission européenne, l'adoption d'une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois. La communication de ce jour fait référence, entre autres, à la décision de promouvoir un contrat unique à durée indéterminée pour remplacer les différents types de contrats temporaires et permanents.
Ma question est très simple: la Commission sera-t-elle en mesure de garantir par cette initiative que les contrats uniques à durée indéterminée amélioreront la sécurité des jeunes au travail? En d'autres termes, la situation actuelle s'améliorera-t-elle, pour autant qu'elle puisse s'améliorer?
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, l'obtention d'un emploi stable et d'un niveau de vie correct représentent des objectifs très importants pour la plupart des jeunes. Ils ont été durement touchés par la récente crise économique et sont souvent contraints d'accepter des emplois de courte durée ou des stages mal rémunérés, ce qui signifie, bien évidemment, qu'ils ne cotisent pas pour leur retraite. Voilà qui rend difficile de faire des projets de vie à longue échéance. Je voudrais par conséquent savoir si la Commission a l'intention de mettre en place des mesures qui garantiront des emplois permanents, en particulier pour les jeunes. Ou pour dire les choses autrement: est-il prévu d'élaborer des directives qui instaureront des normes pour les emplois temporaires?
Vilija Blinkevičiūt
Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse, car toutes les initiatives sont nécessaires, surtout lorsqu'il s'agit d'évaluer la façon dont les jeunes ont souffert pendant cette période difficile. Je voudrais toutefois demander si la Commission pense que nous devrions adopter un programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise spécialement dédié aux jeunes de l'Union européenne qui favoriserait et soutiendrait la créativité et les entreprises des jeunes? Quelle est votre attitude à l'égard des possibilités de microcrédits offertes aux jeunes? La procédure de reconnaissance des entreprises fondées par les jeunes devrait-elle être réglementée par la loi?
László Andor
La discussion précédente a fait le tour du contrat à durée indéterminée qui, je crois, est l'une des solutions pratiques qui s'offrent à nous. Par ailleurs, nous avons vu au cours de cette année que la Commission a traité la situation des jeunes et les répercussions de la crise sur l'emploi des jeunes; "Jeunesse en mouvement" a déjà abordé la question de manière concrète. D'autres initiatives sont bien évidemment possibles.
Nous devrons suivre la situation et travailler avec les États membres. Nous venons juste de rassembler des détails concernant les programmes nationaux conçus par les États membres et, après les avoir analysés et avoir examiné leurs solutions pratiques et les initiatives lancées, nous serons en mesure de soumettre d'autres suggestions, dont la plus importante sera la création d'un environnement macroéconomique européen qui facilitera une reprise continue et solide.
Je voudrais m'arrêter sur un autre point: les jeunes ont compté, il est vrai, parmi ceux qui ont le plus souffert des pertes d'emploi et du manque de perspectives ces deux dernières années. Nous sommes conscients du risque à long terme que cela implique, ce n'est pas simplement une question sociale ou un problème d'emplois immédiats. Si nous n'agissons pas, cela peut avoir des répercussions sur les tendances démographiques qui sont déjà extrêmement complexes; au cours du prochain semestre, nous discuterons donc de cela dans le contexte d'une discussion démographique en alliance ou en coopération avec la Présidence hongroise, car il convient d'examiner les politiques démographiques et familiales dans le même contexte que la sécurité de l'emploi et la sécurité des revenus pour les jeunes en Europe.
Objet: Renforcement de la compétitivité par le biais des énergies alternatives
La Commission et nous tous avons pour objectif de garantir à nos concitoyens des conditions de vie alliant confort et sécurité et d'offrir un cadre propice à la compétitivité des entreprises européennes. L'utilisation de sources d'énergie alternatives fait partie des solutions permettant d'améliorer la compétitivité productive. Malheureusement, peu nombreux sont les pays qui peuvent se targuer de chiffres élevés dans ce domaine, et il s'agit pour la plupart de pays du Nord. Les technologies utilisant des sources d'énergie alternatives se répandent lentement dans les nouveaux États membres, en particulier ceux de l'Est.
Quelles mesures d'incitation et de promotion la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre à l'intention des États membres qui utilisent peu les énergies alternatives ou dans lesquels ces technologies connaissent une faible expansion, afin que ces pays et l'Union européenne tout entière deviennent les plus compétitifs à l'échelle mondiale?
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Paleckis vient d'évoquer le thème des énergies renouvelables, demandant ce que nous avons l'intention de faire pour atteindre nos objectifs communs. Il y a trois ans, le Conseil de l'Europe nous a imposé des objectifs ambitieux en matière de climat. L'un d'eux concerne les énergies renouvelables qui devront représenter 20 % de la consommation totale d'énergie dans l'Union européenne d'ici 2020. Chaque État membre doit profiter des occasions qui se présentent à lui et apporter ainsi sa contribution obligatoire afin d'atteindre ce but.
Si nous répartissons ces 20 % sur le nombre de secteurs impliqués, comme les transports, le chauffage, l'électricité, l'industrie et l'agriculture, il est clair que la génération d'électricité représente le secteur le plus important. Pour atteindre l'objectif de 20 % de la consommation totale d'énergie, il faudra qu'environ 35 % de notre électricité soit générée à partir de sources renouvelables. Si nous voulons y parvenir de manière efficace tout en maintenant un tarif abordable pour les consommateurs, nous devrons utiliser les meilleurs sites. Chaque État membre a des forces et des faiblesses différentes, qu'il convient d'exploiter, à savoir le vent en mer du Nord, le soleil dans la partie sud de l'Union européenne et le biogaz dans les zones rurales. Pour garantir la sécurité de notre approvisionnement, nous devons de toute évidence procéder à d'importantes améliorations de la qualité et de la capacité de nos infrastructures, de nos réseaux de transport et de nos installations de stockage. La Commission a pris cet élément en considération il y a quelques jours lorsque nous avons discuté et adopté un paquet pour l'infrastructure énergétique qui se concentre, en partie, sur l'intégration et l'alimentation des énergies renouvelables.
Nous avons fixé des objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables pour chaque État membre. Dans quelques jours, le 5 décembre, nous arriverons à l'expiration du délai de transposition et la Commission commencera à suivre la mise en œuvre de la directive de manière à s'assurer que les incitants appropriés ont été mis en place et que des subventions adaptées sont proposées, en vue d'atteindre les objectifs contraignants fixés. Les États membres doivent s'efforcer de créer les conditions idéales à l'utilisation des énergies renouvelables. La directive de l'Union européenne invite notamment les États membres à rédiger des plans d'action nationaux précisant les mesures nécessaires et les objectifs nationaux contraignants concrets, répartis par secteurs, tels que les transports, le chauffage, la conversion d'électricité et l'industrie. La prochaine étape consistera à lever les obstacles administratifs aux énergies renouvelables. L'industrie du bâtiment est le troisième domaine important. Les bâtiments industriels, les locaux de services publics et les habitations privées représentent près de 40 % de l'énergie consommée.
Nous souhaitons que des programmes de qualification et de certification soient mis en place d'ici la fin 2012 pour l'installation d'équipements faisant appel aux énergies renouvelables. Cela inclut des réseaux de distribution et de transmission, qui doivent être en mesure de faire face au développement et à la progression des énergies renouvelables et qui doivent également leur garantir un accès prioritaire. Les États membres peuvent avoir le choix des technologies utilisées. Ils peuvent décider dans quels types d'énergies renouvelables ils souhaitent investir pour atteindre leurs objectifs contraignants. La Commission subventionnera les innovations et les projets visant à étudier, développer et commercialiser des technologies utilisant les énergies renouvelables, à l'aide du financement du septième programme-cadre que cette Assemblée a mis à notre disposition.
La Commission disposera également de fonds au titre du Plan européen pour la relance économique de trois ans, spécialement dédié aux projets d'énergies renouvelables, en l'occurrence pour le développement de l'énergie éolienne offshore. Je souhaiterais rappeler aux nouveaux États membres que des programmes et des fonds de cohésion visant à promouvoir les énergies renouvelables sont également disponibles. Les énergies renouvelables sont une priorité de notre politique en matière d'énergie et de climat, en vue notamment de réduire notre dépendance aux carburants fossiles importés. Ce n'est qu'en œuvrant ensemble que nous réussirons à atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de changement climatique et à augmenter la compétitivité de l'Europe. Je compte sur l'étroite coopération des États membres concernant l'utilisation des différentes ressources énergétiques.
Justas Vincas Paleckis
(DE) Merci beaucoup pour votre réponse claire et convaincante, Monsieur Oettinger. La Commission s'investit énormément, je crois, pour que ces objectifs soient atteints. Il me semblerait toutefois possible de fournir davantage d'informations au public et de gagner les médias généraux à cette cause afin d'obtenir un meilleur soutien dans ce domaine. Ce n'est pas ce que l'on constate dans mon pays, la Lituanie, par exemple. Cela relève, bien entendu, de la responsabilité des gouvernements nationaux, mais la Commission pourrait leur apporter son aide.
Je conclurai par cette question: à votre avis, quels pays arrivent plus ou moins bien à respecter leurs objectifs 2020 et quels pays n'y parviennent pas?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Compte tenu que le paquet climat et changement climatique impose déjà aux États membres certains objectifs de réduction des émissions polluantes et d'amélioration de l'efficacité énergétique, je souhaiterais vous demander quelles mesures vous prenez pour aider les entreprises du secteur industriel, principales consommatrices d'énergie, à moderniser leurs installations afin qu'elles soient plus efficaces et moins polluantes.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le commissaire pour sa réponse très complète à la question.
J'ai deux questions, la première concernant la stratégie "Europe 2020". Est-il sûr que nous atteindrons l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables fixé par cette stratégie? Deuxièmement, il a mentionné les réseaux électriques. Un réseau électrique paneuropéen est-il réaliste, désirable et abordable et cet objectif est-il atteignable?
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans quelques semaines, nous présenterons au Parlement européen, au Conseil et aux États membres une proposition indiquant comment nous prévoyons de réaliser une hausse de 20 % de l'efficacité énergétique. Au vu des trois objectifs que vous nous avez fixés en ce qui concerne la réduction de 20 % des émissions de CO2, nous progressons bien sur cette voie. Je suis certain que, si nous poursuivons les efforts actuels, nous atteindrons, et même dépasserons, l'objectif d'une réduction de 20 % de CO2 d'ici 10 ans.
Pour les 20 % d'énergies renouvelables aussi, nous nous en sortons bien, même si les progrès réalisés varient d'un État membre à l'autre. Certains États membres avaient déjà une forte avance par rapport à l'année de référence. L'Autriche par exemple, qui disposait déjà d'une part de 23 % d'énergies renouvelables il y a cinq ans, devrait atteindre un niveau de 34 % d'ici 2020. En revanche, la proportion était seulement de 1,3 % au Royaume-Uni et de 0 % à Malte, ce qui signifie que ces pays ont quasiment dû partir de zéro. Les chefs de file sont la Suède, qui vise 49 %, la Finlande et le Portugal qui se sont fixé un objectif de 38 %. Les États baltes, avec des objectifs de 25 %, 40 % et 23 %, s'en sortent très bien et leurs résultats sont supérieurs à la moyenne européenne dans ce domaine important.
C'est l'objectif de 20 % d'amélioration de l'efficacité énergétique qui me préoccupe le plus. Cela exige en effet de réaliser des économies d'énergie intelligentes et d'utiliser l'énergie de manière ciblée. J'aurai le plaisir d'évoquer cela devant le Parlement au cours du premier trimestre de l'année prochaine lorsque je serai en mesure de vous présenter une proposition visant une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique.
Vous avez mentionné les médias. Effectivement, dans le domaine des énergies renouvelables et des consommateurs, de nombreuses actions peuvent être entreprises par l'industrie et les investisseurs, tant les investisseurs technologiques que les investisseurs financiers. J'ai une proposition à formuler. J'ai l'intention de visiter les trois États baltes au printemps. Je serais heureux de participer à une conférence aux côtés des représentants des médias, des banques et des entreprises, si vous pouvez suggérer des candidats appropriés, afin de sensibiliser l'opinion publique dans votre pays, en utilisant mes modestes ressources, et d'offrir des possibilités de nouveaux programmes et de cofinancement.
La question suivante concernait mon point de vue sur un réseau d'énergie européen. Je veux vous répondre avec franchise. En ce qui concerne les infrastructures de transports en Europe, nous avons des routes, des autoroutes, des voies ferroviaires, l'espace aérien européen avec ses aéroports régionaux, petits ou grands, et d'importants ports, comme Gênes, Marseille, Hambourg et Rotterdam. Il y a des terminaux pour le gaz naturel liquide et pour le pétrole dans la mer Méditerranéenne, la mer Noire, la mer Baltique, la mer du Nord et l'Atlantique. Nous avons également une infrastructure numérique pour l'information, les communications et la navigation, y compris un réseau de téléphonie mobile. Comparés à ces domaines, nos réseaux énergétiques ont un énorme retard à combler. Nous pouvons transporter des téléviseurs, des carcasses de porc, des boîtes de conserve et d'autres marchandises du Portugal à la Lettonie et de la Hollande à la Grèce, nous pouvons transporter des travailleurs et des touristes et nous pouvons transférer des informations et des services financiers, mais nos réseaux gaziers et électriques sont toujours divisés selon les principautés du XIXe siècle. Nous devons intégrer les marchés des États baltes, de la Finlande, d'Europe centrale et de Grèce, avant que la Serbie et la Croatie rejoignent l'Union européenne. Nous avons également besoin de ponts et de dispositifs d'interconnexion pour transporter l'électricité dans les deux sens entre l'Espagne, la France et l'Allemagne. Au cours des 20 prochaines années, nous devrons mettre en place le financement et la législation nécessaires pour veiller à ce que nos réseaux de transport d'électricité et de gaz aient la même qualité et la même capacité que nos réseaux routiers et ferroviaires et que notre espace aérien, qui servent à transporter les marchandises et à assurer la liberté de mouvement des personnes. Sinon, nous ne pourrons assurer la sécurité de l'approvisionnement ou nous ne serons pas en mesure d'être solidaires en situation d'urgence. Nous ne pourrons pas échanger de capacités de stockage ou construire des installations d'énergies renouvelables sur les meilleurs sites pour amener l'électricité dans les centres habités par la population. En outre, nous ne disposerons pas de la compétitivité que souhaitent les consommateurs et ne pourrons pas créer un marché intérieur qui a toujours été l'un des principes de base de l'Union européenne et qui doit devenir une réalité pour le gaz et l'électricité.
C'est pourquoi je suis totalement favorable à une initiative majeure visant à développer les réseaux de transport d'électricité, de gaz et de pétrole.
Objet: Fonds structurels et handicap
De nombreux rapports relatifs à l'utilisation des Fonds structurels font apparaître que, si les aides parviennent à ceux qui en ont le plus besoin, ce processus ne se déroule pas selon des modalités qui leur seraient le plus bénéfiques et qui amélioreraient réellement leur qualité de vie.
Quels sont les projets de la Commission pour éviter que les Fonds structurels ne financent le placement en institution des personnes handicapées? Quels sont les projets de la Commission pour encourager l'utilisation des Fonds structurels en vue du financement de solutions fondées sur l'insertion au sein de la communauté se substituant au placement en institution et pour promouvoir l'inclusion sociale des personnes handicapées?
László Andor
Comme vous le savez, la politique sociale, y compris la politique relative aux personnes handicapées, relève essentiellement de la responsabilité nationale. L'intensification de l'aide aux groupes défavorisés et, en particulier, aux personnes handicapées, dont les personnes placées en institution, constitue un volet important du Fonds social européen.
Selon certaines estimations, les personnes handicapées représentent au moins 16 % de la population européenne en âge de travailler, mais seulement 40 % des handicapés sont salariés. La Commission encourage un passage des soins en institution aux soins de proximité et travaille en étroite collaboration avec les États membres et, en particulier, les autorités de gestion du FSE et du FEDER ainsi qu'avec les ONG dans ce domaine.
En 2009, la Commission a publié un rapport rédigé par un groupe d'experts ad hoc sur la transition des soins en institution aux soins de proximité. Conformément au principe de gestion partagée, les États membres sont responsables de la sélection des opérations en vue du financement au titre des Fonds structurels.
Pour la période de programmation actuelle, le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional soutiennent plusieurs programmes de désinstitutionnalisation ainsi que la transition des soins résidentiels aux soins de proximité. C'est particulièrement le cas dans certains États membres ayant rejoint l'UE après 2004. Certains projets sont ainsi financés en Bulgarie et en Slovaquie.
Comme vous le savez, la Commission travaille actuellement sur de nouvelles dispositions relatives aux Fonds structurels pour la période post-2013 et avancera des propositions en 2011. Pour accélérer la lutte contre la discrimination et promouvoir l'inclusion sociale des personnes handicapées, les futurs programmes opérationnels devront, par exemple, identifier les groupes menacés de discrimination et d'exclusion. La Commission examinera le rôle que pourraient jouer les organismes nationaux de promotion de l'égalité des chances et pourra envisager des conditions plus strictes pour la soumission des rapports des États membres sur les mesures visant à lutter contre la discrimination mises en œuvre avec le soutien des Fonds structurels.
Par ailleurs, l'un des objectifs de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, adoptée par la Commission le 15 novembre, consiste à encourager les efforts des États membres afin de faciliter la transition des soins en institution aux soins de proximité. Pour ce faire, la stratégie identifiera les bonnes pratiques de l'utilisation des Fonds structurels en vue d'encourager les personnes à vivre de manière autonome et en lien avec la collectivité et elle entend développer des initiatives de sensibilisation qui cibleront les organismes de gestion des Fonds structurels au niveau européen et national. Une boîte à outils sera par exemple développée à l'attention des autorités de gestion afin de les aider à utiliser les Fonds structurels pour contribuer au développement des services de proximité.
Kinga Göncz
Monsieur le Président, c'est précisément sur ce point que je souhaitais poser d'autres questions et formuler des commentaires. Je suis heureuse d'avoir entendu la réponse du commissaire. En fait, je voudrais également savoir si, sur la base de ces principes, la Commission a l'intention d'introduire dans le prochain exercice une sorte de nouvelle conditionnalité qui empêcherait le renforcement de la ségrégation et permettrait plutôt, par exemple, d'utiliser ces fonds pour cibler spécifiquement l'insertion sociale. Le problème résidait dans le fait que ces fonds servaient souvent à construire et reconstruire de grandes institutions plutôt que des logements intégrés. Je pense que de nombreux experts de qualité seraient disposés à aider la Commission ainsi que les États membres sur ce problème.
Vilija Blinkevičiūt
Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je tiens à féliciter la Commission européenne qui a présenté, plus tôt ce mois-ci, sa nouvelle stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. Je souhaite toutefois poser la question suivante: quels programmes spécifiques la Commission entend-elle préparer à partir de cette stratégie et quand, de manière à davantage favoriser l'insertion des personnes handicapées sur le marché du travail ou à proposer un environnement et des infrastructures qui leur sont adaptés?
László Andor
La Présidence belge a organisé une conférence à Liège sur l'avenir des politiques de cohésion à l'occasion du cinquième rapport sur la cohésion, publié conjointement avec le commissaire Hahn. La conditionnalité figurait parmi les thèmes principaux de la discussion et, en ce qui concerne le Fonds social européen, la situation décrite par Mme Göncz est couverte et nous souhaiterions développer la conditionnalité en ce sens.
La conditionnalité revêt plusieurs significations et certaines d'entre elles sont, hélas, jugées injustes ou contre-productives. En ce qui concerne les Fonds structurels, nous sommes convaincus que la signification véritable de la conditionnalité est une sensibilisation et une responsabilisation, tant au niveau du contenu qu'au niveau du contexte des projets et des programmes opérationnels. Nous devons vraiment intégrer la réalité sociale lorsque nous finançons des programmes dans diverses régions et microrégions, et nous prendrons cela très au sérieux.
Nous travaillons depuis peu sur des services de proximité avec certains États membres. En Bulgarie par exemple, un projet commun a été financé par le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional afin de fermer des institutions pour enfants handicapés, première étape d'un plan d'action ambitieux destiné à fermer toutes les institutions pour enfants et à offrir des soins familiaux et de nouveaux services pour venir en aide aux familles. Ce programme précis représentait environ 39 millions d'euros, mais il existe également des programmes similaires en Slovaquie.
Objet: Anglo Irish Bank
Dans une déclaration sur le secteur financier irlandais, le commissaire Almunia a souligné qu'un nombre important d'aspects doivent encore être clarifiés concernant l'Anglo Irish Bank. La Commission va-t-elle expliquer quels sont ces points importants?
Joaquín Almunia
Monsieur le Président, lorsque M. Mitchell a déposé ces questions le 7 octobre, la situation en Irlande et dans le secteur bancaire irlandais n'était pas la même qu'à l'heure actuelle. Ma réponse tiendra compte de ce qui s'est passé depuis que la question a été posée.
Sept jours avant le dépôt de votre question, le 30 septembre, le ministre irlandais des finances, M. Lenihan, a discuté du coût total de la restructuration de l'Anglo Irish Bank, en mentionnant deux chiffres possibles: une estimation moyenne de 29 milliards d'euros et une estimation plus élevée de 34 milliards d'euros. À l'époque, la somme totale de capitaux publics injectés en faveur de l'Anglo Irish s'élevait à 23 milliards d'euros environ.
Comme toujours depuis le début de cette crise, les institutions financières qui bénéficient d'injections de capitaux publics doivent présenter un plan de restructuration à la Commission, conformément à nos informations bancaires et de restructuration. Après de nombreux débats concernant l'Anglo Irish Bank, ce plan de restructuration a été présenté par le gouvernement irlandais le 26 octobre. Ce projet de plan de restructuration envisageait un plan de liquidation pour l'Anglo Irish proposant la scission de la banque en deux entités: une banque de recouvrement des avoirs afin de liquider les actifs de la banque et une banque de financement afin d'obtenir les ressources nécessaires au maintien des opérations pendant la liquidation des actifs.
Le scénario consistant à liquider les actifs s'avère moins problématique qu'une poursuite des activités de la banque, aussi bien au niveau des règles relatives aux aides d'État qu'au niveau de la concurrence. J'ai donc fait plusieurs déclarations publiques disant que la tâche n'était pas, à nos yeux, aussi ardue que les négociations relatives à certains plans de restructuration pour d'autres institutions financières dans de nombreux États membres.
Nous avons travaillé sur ce projet de plan de restructuration depuis le moment où le gouvernement nous l'a soumis jusqu'à dimanche dernier, lorsque le gouvernement irlandais a décidé de solliciter un programme faisant appel à différents mécanismes d'aide destinés aux États membres de la zone euro en difficultés financières. Cela dit, il convient d'accorder toute son importance au plan de restructuration de l'Anglo dans les négociations en cours sur ce programme. J'espère que le programme irlandais sera approuvé et adopté dans les jours à venir. Je l'espère de tout cœur.
Dans ce contexte, je peux vous donner des réponses plus précises concernant le plan de restructuration de l'Anglo Irish Bank présenté par le gouvernement irlandais, un plan que mes services considèreront comme étant en attente d'une décision. J'espère que cette décision interviendra au plus vite après l'adoption du programme.
J'espère en tout cas, je dois l'avouer, que l'adoption et la mise en œuvre de ce programme génèreront un climat plus favorable à la résolution des problèmes financiers et économiques de l'Irlande. Les fondements sains et solides de l'économie irlandaise s'en trouveront renforcés, espérons-le, étant donné la nécessité de restructurer le secteur financier à l'origine des problèmes dans votre pays.
Gay Mitchell
(EN) Je remercie le commissaire pour sa réponse. Le terme de "restructuration" est souvent évoqué hors de cette Assemblée. Le commissaire pourrait-il expliquer à cette Assemblée s'il estime possible un rachat ou une fusion d'une partie de l'Anglo Irish Bank avec toute autre entité pouvant participer ou pense-t-il que la banque finira par être liquidée? Dans ce cas, les contribuables irlandais seront-ils en partie, ou entièrement, remboursés? Quel est l'opinion du commissaire sur la question?
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais remercier le commissaire pour ces informations. Ma question porte cependant sur un aspect légèrement différent. Vous venez de parler, Monsieur le Commissaire, d'une très grande banque, l'Anglo Irish Bank, mais les informations qui nous sont parvenues nous indiquent que d'autres grandes banques rencontrent des difficultés. Pourriez-vous nous dire si des négociations similaires sont en cours pour d'autres banques irlandaises?
Brian Crowley
(EN) Je souhaite moi aussi remercier le commissaire pour sa réponse.
En ce qui concerne la question spécifique de l'Anglo Irish Bank, la Commission estime-t-elle que la banque diffère des autres banques de dépôt existantes, comme nous les appelons en Irlande, telles que Allied Irish Banks, Bank of Ireland, Ulster Bank, etc.?
Deuxièmement, la clarification qu'il a évoquée est-elle liée à la proposition que le gouvernement avancera demain concernant la facilité de financement bancaire discutée avec le FMI et la Banque centrale européenne?
Joaquín Almunia
Étant donné que les négociations sur le programme sollicité sont en cours ces jours-ci et ces heures-ci, je ne peux malheureusement pas donner de détails. Tout ce que je peux dire à M. Mitchell, c'est que ces plans de restructuration destinés aux institutions financières en Irlande et, de manière plus générale, le programme de financement des besoins financiers en Irlande en cette période de difficultés auront, je l'espère, un impact positif et mettront un terme à cette situation très difficile en vue de remettre l'économie irlandaise sur la voie de la reprise et de la croissance durable, comme par le passé. L'Irlande constituait l'un des meilleurs exemples de réussite économique dans la zone euro et dans l'UE.
C'est une façon de dire aux contribuables irlandais que leur argent, qui sert actuellement à cette restructuration, et le financement qui, nous l'espérons, fera suite à l'adoption du programme pour les deux mécanismes européens ainsi que la coopération du FMI à ce programme, leur reviendront sous la forme de l'issue positive d'une solution réussie à l'actuel problème irlandais.
Je ne peux entrer dans les détails. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser. Tout ce que je peux dire, c'est qu'il y a d'autres institutions financières, d'autres institutions financières irlandaises dans les plans de restructuration actuellement négociés ou analysés par la Commission. Vous avez vu nos compétences pour les règles relatives aux aides d'État. Dans le cas de la Bank of Ireland, nous avons adopté une décision positive concernant le plan de restructuration. Dans le cas de l'Allied Irish Bank, nous négocions également les conditions du plan de restructuration. Dans le cas des deux sociétés de crédit à la construction, EBS et INBS, nous envisageons également la restructuration de ces institutions financières.
Je dois dire que dans deux cas, l'Anglo Irish Bank et la société de crédit à la construction INBS, nous travaillons sur un scénario de liquidation. Dans les autres cas, les institutions financières se porteront mieux, je l'espère, et seront viables, après que leur restructuration sera décidée et mise en place.
Objet: Développement d'une conscience européenne commune
Le développement d'une conscience européenne commune chez les citoyens de l'Union européenne constitue une condition indispensable à la survie de l'entreprise d'unification. Considérant qu'il est possible de faire de la mobilité des citoyens européens actifs dans le secteur de la culture et des arts le mécanisme le plus efficace pour consolider une identité européenne commune, quelles initiatives concrètes la Commission entend-elle prendre, dans le domaine des échanges d'expériences et de connaissances entre les artistes européens, pour assurer la mise en place d'un programme de financement exclusivement destiné à des manifestations artistiques à l'intérieur de l'Union européenne, la simplification administrative et le soutien financier des programmes de coopération artistique transeuropéenne?
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, la Commission est entièrement d'accord avec le député en ce qui concerne l'immense importance de la mobilité transfrontalière des personnes travaillant dans les secteurs culturels et artistiques. Nous déployons, nous aussi, des efforts pour lever les obstacles à leur mobilité.
Ces efforts comprennent la coordination de la sécurité sociale, les règles des visas de passeport pour les artistes des pays tiers, la taxation et, bien sûr, de meilleures informations concernant les questions de mobilité. Des experts du secteur culturel, rassemblés au sein de groupes de travail où les États membres et le secteur de la culture sont représentés, discutent des moyens de promouvoir la mobilité, en vue d'appliquer les objectifs de l'agenda européen de la culture.
En vertu du programme Culture (2007-2013), la Commission soutient des projets et des activités destinés à favoriser la mobilité transfrontalière des personnes travaillant dans le domaine de la culture, à encourager la circulation transnationale des productions culturelles et artistiques et à promouvoir le dialogue interculturel. En 2009, environ 80 % des projets financés par la Commission étaient axés sur la circulation des biens culturels et la mobilité des personnes travaillant dans le domaine de la culture.
La Commission poursuit bien entendu ses efforts, comme je l'ai dit, pour faciliter l'accès au programme. Le guide de programme, le calendrier pour la période 2008-2013, certains bons exemples de projets et les points de contacts culturels dans chaque pays contribuent tous à faciliter l'accès au programme. L'expérience acquise à ce jour sera utile lors du développement des procédures des prochains programmes Culture.
À la suite d'une initiative adoptée par le Parlement, la Commission a également appliqué, en 2008 comme en 2009, des projets pilotes visant à encourager la mobilité des artistes. L'objectif de ces projets consiste à donner aux artistes européens l'occasion d'élargir l'éventail de leurs activités et de toucher un nouveau public, de même que d'échanger des expériences et d'apprendre les uns des autres pour la poursuite de leur carrière.
Les résultats de ces projets pilotes seront intégrés dans les prochains programmes Culture et sont utiles, cela va de soi, aux groupes de travail d'experts des États membres dans le cadre de la méthode de coordination ouverte. À longue échéance, tout ce que je viens de mentionner contribuera à forger une conscience européenne commune parmi les citoyens de l'Union européenne.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, je remercie la commissaire pour sa réponse détaillée. Comme nous le savons tous, les nuages de la désunification s'amoncellent sur la carte météorologique de la culture européenne. Il y a l'Europe des chiffres, l'Europe technique, mais il y a aussi ceux d'entre nous qui envisagent une Europe de la culture, de l'éducation, de l'art, de la mobilité des artistes, de l'encouragement de la création culturelle transeuropéenne.
Je fais partie de ceux qui croient que ce sont là les fondements, les fondements culturels de l'Europe et que ces facteurs peuvent sécuriser, stabiliser le soutien dynamique futur au processus d'unification européen. Stimulons la culture et la création artistique et - pour faire momentanément une entorse à mes propres principes et parler de chiffres - augmentons la contribution de la culture et de la création artistique en pourcentage au PIB européen.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier la commissaire pour cette information intéressante, mais ma question et mes préoccupations portent sur la situation budgétaire. Nous avons tout à fait conscience que l'incertitude plane, aujourd'hui, quant à ce que sera le budget disponible l'année prochaine. Dans ce contexte, je voudrais vous demander, Madame la Commissaire, si ces problèmes pourraient entraver d'une manière ou d'une autre les intéressants projets que vous nous avez présentés?
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, puis-je commencer par dire à M. Papastamkos que je suis parfaitement d'accord avec lui. J'ai assisté à un important forum intitulé "Soul for Europe" à Berlin il y a quelques jours, auquel ont également assisté des représentants des agences culturelles. Nous avons débattu ces questions et affirmé que l'Europe n'était pas simplement une Union économique; elle commence avec la culture.
Comme Jean Monnet le souligne dans ses mémoires: "Si c'était à refaire, je recommencerais par la culture". Je suis donc entièrement d'accord et les efforts que nous fournissons vont dans cette direction.
(EN) Je suis d'accord avec vous, mais je crains, comme tout le monde, que les gouvernements, au moment d'imposer des restrictions budgétaires en ces périodes d'austérité, ne commencent évidemment par la culture - comme nous l'avons déjà constaté dans certains cas -, l'éducation et la santé. Je conviens qu'il s'agit là d'une politique à courte vue, et nous devrions nous y opposer car, à long terme, nous ressentirons tous les conséquences de ces restrictions.
Objet: Dialogue structuré entre l'Union européenne et les fédérations sportives sur des questions d'intérêt commun et possibles actions concrètes
La ratification du traité de Lisbonne et la reconnaissance de la spécificité du sport ont ouvert la voie à une véritable dimension européenne dans le domaine sportif. De nouvelles dispositions permettent à l'Union européenne d'appuyer, de coordonner et de compléter les actions des États membres, en promouvant la neutralité et la transparence dans les compétitions sportives ainsi que la coopération entre les organismes sportifs. Il est en outre reconnu qu'il importe de protéger l'intégrité physique et morale des sportifs, en particulier des jeunes.
À la lumière des dispositions du traité, quelle contribution la Commission attend-elle des fédérations sportives internationales en vue de la mise en place d'un dialogue sur des questions d'intérêt commun, qui soit toujours plus constructif? Quelles actions concrètes la Commission entend-elle mener pour favoriser ce dialogue et faire pleinement usage des compétences que le traité prévoit dans le domaine du sport?
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) En 2007, la Commission a mis sur pied un dialogue structuré avec les acteurs du sport sur la base du livre blanc 2007 sur le sport.
À la suite de l'appel des ministres européens du sport et du Conseil européen en 2008, la Commission s'est engagée à poursuivre la consolidation du dialogue et à accorder aux organisations sportives internationales un rôle plus important dans le dialogue avec l'Union européenne. Cela a donné lieu à des échanges réguliers entre la Commission et le Comité international olympique ainsi que les fédérations sportives internationales.
En 2008, la Commission a mis sur pied le Forum européen du sport. Ce forum est censé être au cœur de ce dialogue structuré, en réunissant une fois par an tous les acteurs importants du monde sportif des niveaux international, européen et national, dont les organes dirigeants et les organisations sportives non gouvernementales. Le prochain forum se déroulera à Budapest, en février 2011, et la Commission a l'intention d'y présenter aux acteurs du monde sportif sa communication sur la nouvelle stratégie européenne en matière de sport.
La Commission a accordé une grande attention à la nécessité de garantir une représentation équilibrée et inclusive des mouvements sportifs lors de l'organisation de rencontres et d'événements. Elle s'est engagée dans ce dialogue, en tenant compte de l'organisation spécifique du sport, de la complexité des sujets à aborder et, bien sûr, de la diversité des acteurs sportifs. Le renforcement de ce dialogue structuré avec le mouvement sportif est essentiel pour la réussite de la stratégie européenne en matière de sport que la Commission entend proposer, sur la base du traité de Lisbonne. Les États membres, le Parlement et la Commission devraient tous avoir leur place dans ce dialogue renforcé.
Iva Zanicchi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la ratification du traité de Lisbonne et la reconnaissance de la spécificité du sport ont ouvert la voie à une véritable dimension européenne dans le domaine sportif.
De nouvelles dispositions permettent à l'Union européenne d'appuyer, de coordonner et de compléter les actions des États membres, en promouvant la neutralité et la transparence dans les compétitions sportives ainsi que la coopération entre les organismes sportifs. Il est en outre reconnu qu'il importe de protéger l'intégrité physique et morale des sportifs, en particulier des jeunes. Il est en outre reconnu qu'il importe de protéger l'intégrité physique et morale des sportifs, en particulier des jeunes.
À la lumière des dispositions du traité, quelle contribution la Commission attend-elle des fédérations sportives internationales en vue de la mise en place d'un dialogue sur des questions d'intérêt commun, qui soit toujours plus constructif? Quelles actions concrètes la Commission entend-elle mener pour favoriser ce dialogue et faire pleinement usage des compétences que le traité prévoit dans le domaine du sport?
Salvatore Iacolino
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai écouté très attentivement la réponse de la Commission. Je voudrais demander à la Commission quelle est sa position concernant les paris illégaux, qui sont si courants dans le football et dans d'autres compétitions sportives, et si elle entend, dans le cadre du programme dont nous venons d'entendre parler, consacrer une attention particulière à cet aspect, qui menace de nuire à la compétition et de gâcher la sportivité qui devrait caractériser les compétitions sportives.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Permettez-moi de commencer par la dernière question. C'est le commissaire Barnier qui se charge de cette question. Je suivrai son travail de près, bien entendu. Il me semble qu'il présentera un livre vert en 2011 en vue de lancer une consultation sur cette question très importante. Je vous assure qu'en raison de mon intérêt pour mon portefeuille, je suivrai cela de très près.
Comme je l'ai souligné dans mon introduction, je vais présenter une communication sur le sport. Ce sera la première communication présentant une stratégie politique sur le sport - début janvier, je l'espère - et toutes les questions abordées par le député seront traitées dans cette communication. La première présentation et discussion aura lieu, comme je l'ai mentionné, lors du dialogue structuré dans le contexte du forum sur le sport en février prochain.
Objet: Lourdeur de la fiscalité en Grèce
Pour avoir signé le mémorandum d'entente, la Grèce se place à présent aux premières loges en Europe en ce qui concerne les impôts fondamentaux: elle applique le troisième taux le plus élevé en matière de TVA, elle occupe la troisième place pour la taxe sur les carburants, de même que pour les cotisations d'assurance, et elle se trouve également parmi les plus exigeantes en matière d'imposition des entreprises et de charges fiscales nominales. L'imposition d'une taxation aussi lourde en Grèce, combinée avec une limitation parallèle des salaires et des retraites, n'entraîne pas l'augmentation attendue des recettes; au contraire, à cause d'elles, la récession s'aggrave et le marché continue de s'asphyxier, le taux de pauvreté s'accroît, en particulier en ce qui concerne les besoins élémentaires, les salariés et les retraités ont de plus en plus de difficultés à assurer leur subsistance et des centaines d'entreprises ferment.
Étant donné que l'objectif de l'Union est à la fois un ajustement budgétaire et la satisfaction des besoins sociaux, quel jugement la Commission porte-t-elle, en tant que partie au mémorandum d'entente, sur les mesures fiscales en question?
Algirdas Šemeta
membre de la Commission. - (EN) Comme monsieur le député le sait, la Grèce a mis en place plusieurs mesures de politique fiscale visant à réduire son déficit. Ce programme d'ajustement économique a été approuvé par la Commission, le FMI et la BCE. Il conditionne le financement de 110 milliards de dollars accordé par les États membres de la zone euro et le FMI.
Le 6 août 2010, un rapport a été soumis par le gouvernement grec au Conseil et à la Commission, concernant la mise en œuvre de ces mesures fiscales ainsi que des réformes structurelles de grande envergure. Le député peut se référer à la communication de la Commission au Conseil du 19 août 2010 pour une évaluation détaillée et complète des mesures adoptées par la Grèce au cours du premier semestre 2010 en vue de respecter la décision 2010/320/CE du Conseil du 10 mai 2010.
D'après les principales conclusions de cette communication, l'exécution budgétaire a montré une évolution positive au premier semestre 2010, avec un recul du déficit plus rapide que prévu, essentiellement dû à des dépenses plus réduites qu'escompté. Par ailleurs, dans le cadre de l'ajustement fiscal prévu, l'association de mesures de dépenses et de recettes choisie par le gouvernement grec tient compte des aspects sociaux et économiques importants, en particulier au niveau des complémentarités potentielles avec un ensemble de réformes et mesures structurelles visant à améliorer l'environnement micro-économique et le fonctionnement du secteur public.
Konstantinos Poupakis
(EL) Monsieur le Commissaire, je voudrais poser à la Commission européenne la question supplémentaire suivante: en tant que partie au mémorandum, quelles recommandations entend-elle donner à la Grèce, sachant que le niveau élevé d'imposition a déjà entraîné la fermeture d'entreprises ou leur délocalisation vers d'autres pays voisins, plus cléments sur le plan fiscal, de même qu'une réduction des capitaux de placement entrants, du rendement des capitaux et de l'entrepreneuriat en général?
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais revenir sur un point soulevé par la question de mon collègue. Avec la hausse et la politique fiscale appliquée par le gouvernement sur la base du mémorandum, l'inflation a monté en flèche en Grèce et atteint désormais 6 %, le taux le plus élevé d'Europe. Dans sa réponse à une question, M. Rehn a reconnu que la forte inflation était due à la hausse du taux de TVA, autrement dit à la politique fiscale.
Je voudrais donc vous demander si la Commission croit que ces mesures fiscales ont bel et bien mené à la spirale inflationniste qui mine la compétitivité de l'économie grecque et quelles mesures vous proposez au gouvernement grec pour résoudre ce problème.
Algirdas Šemeta
membre de la Commission. - (EN) Ces deux questions sont assez similaires et je dois souligner ici que, dans le cas de la Grèce, nous avons un déficit colossal qu'il convient de résorber. Nous savons tous qu'il n'y a pas de solution miracle pour résorber un déficit. L'État membre doit ou réduire ses dépenses, ou augmenter ses impôts, ou les deux s'il veut consolider sa situation budgétaire. L'attitude de la Commission est très claire à cet égard: c'est à l'État membre de choisir les mesures destinées à éponger cette dette. La Grèce a opté pour une association de mesures abordant les dépenses et les recettes.
La Commission ne peut imposer aux États membres les impôts spécifiques qu'ils peuvent augmenter ou réduire. C'est à l'État membre de décider en la matière.
Le programme grec fonctionne bien jusqu'à présent et je suis certain que les autorités grecques prendront toutes les mesures nécessaires pour ajuster leur situation budgétaire.
Objet: Fraude et perte de recettes douanières en raison de la contrebande de cigarettes
La Commission ne s'inquiète-t-elle pas du niveau alarmant qu'atteint désormais la contrebande de cigarettes en provenance de pays tiers dans des pays tels que l'Irlande? Il en résulte pour l'Union européenne une perte notable de recettes douanières, qui constituent pourtant une source importante de financement, étant donné qu'elles représentent 15 % du budget de l'Union. En outre, par la même occasion, les États membres perdent des droits d'accises. La Commission a-t-elle élaboré un plan pour permettre aux États membres d'intensifier les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne, voire les y forcer, afin d'enrayer le problème de la fraude douanière?
Algirdas Šemeta
membre de la Commission. - (EN) En ce qui concerne les contrôles aux frontières, les contrôles douaniers doivent mettre en balance la protection d'un éventail d'intérêts européens en matière de finances, de sécurité et de sûreté avec les intérêts commerciaux légitimes.
C'est pourquoi un cadre communautaire de gestion des risques a été mis en place pour permettre de réaliser des contrôles douaniers de sécurité et de sûreté sur la base des critères et normes de risque communs.
Dans l'UE, 1,5 million de tonnes de fret maritime et 12 millions de tonnes de fret aérien sont contrôlées chaque année. En vertu de l'article 209, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les services douaniers des États membres sont responsables de l'application de la législation européenne concernée.
Il leur incombe donc d'organiser les contrôles douaniers aux frontières physiques et ailleurs sur la base des techniques de gestion des risques spécifiées dans le code des douanes de l'UE.
En ce qui concerne la contrebande de cigarettes, la Commission joue un rôle actif en aidant les États membres à enrayer le phénomène de la contrebande internationale de cigarettes et à démanteler les gangs criminels responsables de ce commerce.
L'Office européen de lutte antifraude en particulier épaule les services répressifs de l'Union européenne dans leurs dossiers d'intervention et coordonne les enquêtes douanières et criminelles majeures avec les États membres et les pays tiers.
Sur la base des dispositions d'entraide européenne pour les questions de douanes et plusieurs accords conclus entre l'UE et les pays tiers, l'OLAF organise des opérations douanières conjointes entre les États membres de l'UE et avec les pays tiers, afin de cibler certains problèmes spécifiques, comme l'opération Matthew II, ciblant la circulation routière à la frontière orientale, ou l'opération Sirocco, qui visait des conteneurs de haute mer en provenance de Chine et à destination de l'Union.
Enfin, l'OLAF fournit un soutien financier aux États membres grâce au programme Hercule II pour des mesures visant précisément la contrebande de cigarettes, comme l'achat d'équipements de scannage par rayons X spécialisés à utiliser aux frontières, et pour l'organisation d'actions régionales.
Par ailleurs, des accords de coopération ont été signés avec British American Tobacco and Imperial Tobacco Limited en 2010, et des accords ont été signés avec Philip Morris International et Japan Tobacco International respectivement en 2004 et 2007. Ces accords juridiquement contraignants offrent un ensemble complet de mesures destinées à réduire la présence des produits de ces entreprises sur le marché illicite du tabac.
Jim Higgins
Je souhaite remercier le commissaire pour sa réponse très complète. Comme il vient de le souligner, la contrebande de tabac est un commerce très lucratif. On constate une grande ingéniosité, ces cigarettes sont parfaitement emballées, parfaitement présentées et parfaitement étiquetées.
J'ai récemment rencontré la responsable des autorités douanières en Irlande au château de Dublin et celle-ci m'a dit qu'une cigarette sur cinq - 20 % des cigarettes fumées en Irlande, un petit pays - venait en fait par la Chine et qu'une fois saisies et analysées, ces cigarettes s'avéraient contenir un mélange de tabac et d'excréments canins. Nous devons vraiment renforcer nos réglementations.
Je suis favorable à la coopération internationale, mais nous avons encore énormément de travail à accomplir. Je voudrais en fait demander que l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude, puisse obtenir davantage de ressources.
Algirdas Šemeta
membre de la Commission. - (EN) J'essayerai d'être très bref. Cette question ne requiert probablement pas de réponse, mais je tiens à partager vos inquiétudes.
Je me rendrai en Chine le mois prochain pour discuter, entre autres sujets relatifs aux questions douanières, du problème de la contrebande de cigarettes. Nous mettons actuellement en œuvre plusieurs mesures, en coopération avec les autorités chinoises, en vue d'enrayer ce problème. Il est vrai, comme vous l'avez remarqué, que la Chine est la principale source de cigarettes de contrefaçon, nous devons donc travailler en étroite coopération avec elle afin d'enrayer ce problème. Je dois souligner que les autorités chinoises sont disposées à coopérer.
Objet: Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
La Commission peut-elle exposer ses propositions actuelles relatives à l'adoption d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, dévoiler le délai qu'elle se propose de fixer et indiquer les raisons pour lesquelles elle continue à mener cette politique?
Objet: Taux d'impôt irlandais sur les sociétés
Les conjectures vont bon train dans la presse internationale, de sorte que, en période de crise, ce serait un signal bienvenu pour les marchés internationaux si cet élément clé du modèle économique irlandais n'était visé d'aucune façon par une quelconque proposition de la Commission.
La Commission peut-elle indiquer clairement et sans équivoque que l'Union européenne ne présentera aucune mesure ayant une quelconque influence sur le taux d'impôt irlandais sur les sociétés?
Objet: Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
La Commission peut-elle confirmer que l'initiative ACCIS proposée n'aura pas d'incidence sur la faculté qu'ont les États membres de fixer leur propre taux d'impôt sur les sociétés?
Algirdas Šemeta
membre de la Commission. - (EN) Ces trois questions sur l'ACCIS sont-elles sérieuses?
La Commission n'a pas l'intention d'avancer de proposition sur les taux d'impôt sur les sociétés. Les différences de taux permettent le maintien d'un certain degré de concurrence fiscale sur le marché intérieur. Une compétition fiscale équitable fondée sur les taux offre par ailleurs plus de transparence et permet aux États membres de tenir compte à la fois de leur compétitivité sur le marché et de leurs besoins budgétaires pour déterminer leurs taux d'imposition.
En ce qui concerne la question des assiettes pour l'impôt sur les sociétés, en revanche, la Commission travaille depuis quelque temps sur une proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Cette initiative est inclue dans le programme de travail de la Commission pour 2011 en tant qu'initiative stratégique visant à exploiter le potentiel du marché unique pour la croissance. Elle est également citée comme proposition clé dans l'Acte pour le marché unique qui a été adopté le 27 octobre 2010.
L'objectif de la Commission consiste actuellement à adopter une proposition d'ici la fin du premier trimestre 2011. L'ACCIS est un système commun de règles pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur les sociétés; elle n'a pas d'incidences sur les taux d'imposition. Les États membres continueront à déterminer leurs propres taux pour l'impôt sur les sociétés. La Commission estime que des progrès concernant l'ACCIS constituent la solution appropriée pour lever de manière globale les obstacles fiscaux transfrontaliers à la croissance.
L'existence de 27 systèmes d'imposition très disparates dans l'UE implique actuellement pour les entreprises d'importants obstacles fiscaux et une charge administrative qui découragent, sinon empêchent leurs activités sur le marché unique et portent préjudice à leur compétitivité, notamment pour les PME. Un tel paysage largement fragmenté donne lieu à d'importantes distorsions du marché et des barrières et entraîne des coûts de mise en conformité considérables.
Marian Harkin
(EN) Je souhaite remercier le commissaire pour sa réponse. Je comprends parfaitement ses explications sur la différence entre les taux d'imposition et les assiettes d'imposition, mais il s'agit notamment pour les entreprises - en particulier pour les investissements étrangers directs en Europe - de savoir à l'avance, avec certitude, quelles sont les implications fiscales d'une transaction. Si une partie de ce calcul dépend des ventes à destination, ce qui ne peut être déterminé à l'avance, l'incertitude pour ces entreprises est bien réelle. Cela a, je pense, un effet dissuasif pour les investissements étrangers directs. J'ai beaucoup d'autres questions, mais je sais que nous sommes pris par le temps; je serais donc heureuse si le commissaire pouvait déjà répondre à celle-là.
Pat the Cope Gallagher
(EN) Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse complète et lui demander également s'il pourrait reconnaître que le traité de Lisbonne inclut un protocole détaillé concernant l'imposition et le droit de veto d'un État membre concernant les propositions fiscales.
Algirdas Šemeta
membre de la Commission. - (EN) Nous pouvons ne pas être d'accord sur certains principes d'imposition, une question toujours sensible. L'ACCIS est avant tout soutenue par les entreprises; nous en avons la preuve formelle. Je le sais car elles ont affaire à 27 États membres différents dotés de 27 systèmes différents pour l'impôt sur les sociétés, ce qui est un vrai casse-tête pour elles.
Concernant les investissements étrangers directs, si nous sommes en mesure de parvenir à un accord sur cette proposition, il devra remporter l'unanimité. Si nous sommes en mesure de trouver un accord, cela facilitera les investissements étrangers directs car les investisseurs étrangers qui veulent investir, non pas dans un seul État membre mais dans plusieurs, pourront utiliser un seul système d'impôt sur les sociétés, ce qui constituera vraiment un gros avantage pour eux. Au cours des discussions bilatérales avec des investisseurs potentiels, ceux-ci ont vraiment insisté sur le fait que le problème des 27 systèmes d'impôt sur les sociétés faisait obstacle à la facilitation des investissements étrangers directs.
Enfin, lorsque nous parlons de l'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés, nous ne parlons pas de taux d'impôt. Il va de soi que cela n'a aucun lien avec la souveraineté des États membres concernant les questions d'imposition, car, même dans le cadre de l'ACCIS, ils pourront décider du taux d'impôt sur les sociétés, en fonction de leurs besoins, de leur système social, des services publics, etc. La proposition en elle-même ne réduit pas la souveraineté des États membres en matière d'imposition.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexes).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 20 h 35, est reprise à 21 heures)
