Adoption du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?
Madame Ludford, est-ce bien sur le procès-verbal que vous souhaitez intervenir ?

Ludford
Madame la Présidente, j'ai signalé que je voulais soulever une motion de procédure, bien qu'en fait, cela ne figure pas au procès-verbal. Je ne veux pas retarder les travaux de l'Assemblée indûment, mais je pense qu'au moment où nous nous préparons à débattre de la construction de l'Europe, il est important de tenir compte d'un jugement rendu par un tribunal au Royaume-Uni et qui fera date.
Le soi-disant historien David Irving a perdu son procès en diffamation contre le professeur américain Deborah Lipstadt qui l'accusait d'avoir falsifié des preuves dans le but de nier le génocide des Juifs perpétré par les nazis. Le juge a déclaré, par le biais d'un jugement accablant, qu'il était "un révisionniste actif, antisémite, raciste et qu'il s'associe avec des extrémistes d'extrême droite pour promouvoir le néonazisme".
Ce jugement est important, non seulement pour le passé de l'Europe mais également pour son présent. Dans un contexte de montée du racisme et de l'antisémitisme et du succès électoral des partis extrémistes, cette sentence soutient le combat mené pour faire de l'Europe une société débarrassée du racisme et à l'aise avec la diversité.

 La Présidente
Merci, Madame Ludford. Je prends acte bien volontiers de votre motion de procédure. Mais je souhaiterais que les interventions portent pour l'instant sur le procès-verbal, afin que nous puissions l'adopter. Ensuite, ceux qui auront des motions de procédure s'exprimeront tout à fait librement.

Corbett
Madame la Présidente, le point 2 du procès-verbal, à la page 5, qui constitue en fait la première page de texte, mentionne les points que j'ai soulevés au sujet de certains groupes politiques qui ne respectent apparemment pas le règlement. Il semble, en effet, qu'ils autorisent des députés de leur groupe à déposer des amendements en plénière, soi-disant au nom du groupe, bien que cela ne peut être le cas, parce que des amendements contradictoires sont déposés au nom du même groupe.
Je voudrais souligner que, si le procès-verbal mentionne le groupe PPE-DE de manière spécifique, en fait, ce n'est pas le seul groupe à avoir agi de la sorte. Par exemple, le groupe technique - le groupe TDI - qui n'a déposé absolument aucun amendement en commission, s'est présenté en plénière avec 20 à 30 amendements, dont la plupart sont contradictoires. Ils sont déposés par différents députés au sein de ce groupe qui adoptent des positions différentes et, dès lors, ne peuvent constituer une position de groupe. Cette procédure ne respecte pas notre règlement qui autorise uniquement 32 députés ou un groupe de déposer des amendements en plénière.

McKenna
Madame la Présidente, je reviens sur la partie du procès-verbal qui concerne l'heure des questions d'hier soir, lorsque je suis intervenue pour une motion de procédure. Premièrement, l'heure des question a été reportée à 18h30, puis, l'écran a affiché qu'elle débuterait à 18h50. Finalement, l'heure des question a débuté après 19 heures. La première partie était censée durer trente minute d'après l'ordre du jour ; mais elle a duré beaucoup plus longtemps.
À la base, mon problème est que j'avais des questions à poser au commissaire Byrne, comme d'autres personnes. À ce moment, nous assistions à des réunions de groupe et l'écran affichait la question 41. Mais le temps que j'atteigne la plénière, vous étiez passée automatiquement à la question 49 en quelques minutes. Cinq ou six personnes avaient des questions à poser à M. Byrne, mais aucun d'entre nous n'était présent pour les poser.
Il semble que le commissaire Byrne se soit vexé et ait pensé que nous le snobions. Mais il est très difficile pour les députés d'assister à l'heure des questions dans sa totalité uniquement pour le cas où nous passerions de la question 1 à la question 99 en quelques secondes. Pourrions-nous, dès lors, respecter l'ordre du jour : trente minutes pour la première partie de l'heure des questions, vingt minutes pour la deuxième, etc. nous devrions nous abstenir de modifier l'ordre du jour parce qu'il nous est extrêmement difficile de travailler.

La Présidente
Merci, Madame McKenna. Je prends bonne note de votre observation, de façon que ceci ne se reproduise plus.

Thors
Madame la Présidente, au cours de ces derniers jours, la région du fleuve Tisza a de nouveau été le théâtre de catastrophes naturelles d'une ampleur inouïe qui ont entraîné la mort de plusieurs personnes. Je demande donc à la Présidence d'adresser nos condoléances aux parlements roumain et hongrois. Dans le même temps, nous devons être attentifs aux conséquences écologiques que pourraient avoir ces événements pour notre environnement commun, en Europe. La Tisza se jette dans le delta du Danube, l'une des régions au monde les plus importantes du point de vue de la protection de l'environnement.

La Présidente
Merci, Madame Thors, je le ferai très volontiers.

Wynn
Madame la Présidente, j'interviens pour un point quelque peu plus léger. Hier soir, au sein de la commission des budgets, lorsque les rafraîchissements étaient distribués, M. Colom a fait remarquer que les petits cartons de lait portaient la mention "destiné uniquement aux écoles". S'il était indiqué "réservé aux écoliers", on aurait pu comprendre pourquoi on les distribuait au sein du Parlement européen, mais ils portaient la mention "destiné aux écoles". Pourrions-nous déterminer pourquoi cela s'est passé ? C'est tellement embarrassant. Je sais que nous avons mené des campagnes pour davantage de lait dans les écoles, mais nous n'en voulions pas ici.

La Présidente
Merci, Monsieur Wynn, je ne puis vous répondre dans l'immédiat, mais je vérifierai.

Laguiller
Madame la Présidente, je tiens à vous informer, ainsi que les députés qui côtoient quotidiennement, mais parfois sans le voir, le personnel du Parlement, qui fait fonctionner toute cette maison, qu'une catégorie de ce personnel - des gardiens, des hôtesses, des pompiers - était en grève hier après-midi. Ils protestaient contre le fait qu'on les fasse travailler 12 heures d'affilée, de jour comme de nuit, pour un salaire net moyen de 6 000 francs, sans même que les heures de nuit ou de week-end soient majorées. Je tiens à leur exprimer ma solidarité et d'ailleurs, au nom des députés LO/LCR, nous vous avons adressé, Madame la Présidente, une lettre à ce propos, à laquelle nous espérons que vous réserverez une suite favorable.

La Présidente
Merci, Madame Laguiller. Je regarderai très attentivement cette lettre.

Paasilinna
Madame la Présidente, j'ai longtemps écouté l'interprétation dans les écouteurs. Je dois faire savoir que, même si je change de place, l'interprétation disparaît parfois et grésille, et que ce problème ne se pose pas seulement ici, mais aussi dans les salles réservées aux groupes. Ce doit être un problème technique et j'aimerais que les personnes concernées vérifient s'il y a trop de perturbations ici, à cause des téléphones portables par exemple. La position de la tête modifie également l'audibilité, mais on ne peut quand même pas écouter la tête inclinée. Ma deuxième requête s'adresse au technicien chargé de régler la sonorité dans la salle. Certains collègues crient dans le microphone, même si c'est inutile en raison de la fonction du microphone lui-même. De ce fait, on n'entend presque rien dans les écouteurs. Je demanderai donc, dès que quelqu'un criera dans le microphone - alors qu'on ne le devrait pas - de baisser le niveau sonore dans la salle afin qu'on puisse entendre quelque chose dans les écouteurs.

La Présidente
Merci, Monsieur Paasilinna, nous vérifierons tout cela et nous vérifierons l'acoustique en général.
(Le procès-verbal est adopté)

CIG
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0086/2000) de MM. Dimitrakopoulos et Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les propositions du Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale (14094/1999 - C5-0341/1999 - 1999/0825(CNS)).
Je suis tout d'abord saisie d'une motion de procédure, déposée conformément au règlement, par le groupe union pour l'Europe des nations, qui vise à refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité. Je vous signale que le Parlement est consulté sur la convocation de la Conférence intergouvernementale par le Conseil et que le rapport de MM. Dimitrakopoulos et Leinen est inscrit à l'ordre du jour selon les dispositions du règlement y afférentes.
M. Ribeiro e Castro introduit la motion de procédure.

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, chers collègues, ce rapport est irrecevable. Sa ligne générale va à l'encontre de l'Europe, de ce que l'Europe est véritablement, il va à l'encontre de ce qui nous réunit pour l'essentiel. Le paragraphe 15 de la proposition de résolution est révélateur de cette agressivité. Nous sommes tous attachés dans cette Assemblée aux droits fondamentaux et à l'État de droit. Mais que faire lorsqu'il y va du droit fondamental à recourir aux tribunaux ? Il ne s'agit pas non plus de questions intérieures, il s'agit de questions extérieures de la plus haute importance. Nous sommes députés, nous représentons les électeurs. Tout ce qui porte atteinte à nos conditions juridiques et politiques, à nos partis et groupes politiques, en termes de liberté et d'égalité, influence notre droit de représentation et, au fond, les droits et la liberté même des électeurs. C'est ce qui est en cause, surtout dans un rapport qui entend intervenir sur le statut des partis politiques. Ce qui est en cause, c'est l'indispensable. On ne peut toucher au droit fondamental de qui que ce soit de recourir aux tribunaux. On ne peut toucher à l'État de droit.
Le paragraphe 15 invalide tout le texte, il contamine une question très grave. La tentation de l'arbitraire des puissants dont il est le révélateur offre une excellente illustration de tout le reste. C'est aussi un signal néfaste de tout le reste. Voilà pourquoi nous invoquons l'irrecevabilité du rapport dans notre motion. Non seulement sa base juridique est douteuse, mais en plus il n'a pas mûri et ne génère pas le type de consensus large requis en Europe. La légèreté de ce paragraphe fatal et lamentable, ainsi que les deux cent vingt-deux propositions d'amendement présentées, je répète deux cent vingt-deux, nous le montrent. Pouvait-il exister meilleure preuve que ce rapport est inutile ? Il ne sert à rien. C'est pourquoi nous proposons, pour défendre l'Europe et l'État de droit, le rejet liminaire de ce rapport.

La Présidente
Merci, Monsieur Ribeiro e Castro.
Y a-t-il un collègue qui souhaite s'exprimer en faveur de cette demande de renvoi ?

Berthu
Madame la Présidente, je crois que M. Ribeiro e Castro a entièrement raison de penser que le rapport Dimitrakopoulos-Leinen est irrecevable, parce qu'il contredit, qu'il viole même, un certain nombre de droits inscrits dans nos institutions. Tout d'abord, M. Ribeiro e Castro a raison de pointer du doigt le paragraphe 15 qui dit que les affaires interna corporis du Parlement européen ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel. Cette proposition viole évidemment un droit fondamental de tout citoyen, et donc des députés aussi, à un recours juridictionnel. Mais plus largement, je crois que ce rapport viole toute une série de droits divers, à commencer par les droits des petits et moyens États qui, depuis les origines du traité de Rome, font partie intégrante de nos institutions et sont éminemment respectés par elles.

La Présidente
Merci, Monsieur Berthu.
M. Dimitrakopoulos et M. Leinen, les deux rapporteurs, souhaitent intervenir contre cette demande.

Dimitrakopoulos
. Madame la Présidente, mes chers collègues, avec tout le respect que j'ai pour l'opinion des collègues qui se sont déjà exprimés, je trouve très dur et injuste de considérer notre rapport comme irrecevable à cause du paragraphe 15. D'autres collègues ont déposé des amendements en vue de voter contre le paragraphe 15, et on peut être d'accord avec ces amendements.
Être d'accord ou non avec un paragraphe d'un rapport, c'est juste et démocratique, et c'est pour cela que nous sommes ici. Mais à cause d'un paragraphe, demander que le rapport soit déclaré irrecevable, ne me paraît pas correct. Je demande de voter contre la motion de procédure. Nous devons examiner et voter le rapport pendant cette période de session, parce qu'il ne s'agit pas d'un vote en faveur des deux rapporteurs, c'est un vote en faveur de l'opinion du Parlement européen.

Leinen
Madame la Présidente, je me réjouis véritablement à l'idée que ce soit précisément le groupe UEN qui se prononce ici pour plus de droits fondamentaux et plus de démocratie au niveau de l'Union européenne. J'en suis ravi, il s'agit là d'un énorme progrès. Pour autant, je crois également que les mots forts prononcés ici par mes collègues sont complètement déplacés. Nous avons dans les pays de l'UE des cultures complètement différentes. Dans certains pays, le parlement peut disposer de ses propres règles de procédure et aucun recours en justice n'est prévu. Dans d'autres pays, les réglementations sont différentes. Nous sommes 15. Mon collègue Dimitrakopoulos a déjà dit qu'il existe des propositions d'amendement. Le groupe UEN peut en effet voter contre et l'on verra alors ce qu'il en ressortira. Pour finir, je pense que ce sont des mots très forts et mal placés et je me prononce pour le rejet de cette proposition.

Brok
Madame la Présidente, je pense que cette proposition n'est pas recevable ; en effet, le traité d'Amsterdam prévoit formellement que les rapports entre les institutions et les procédures qui les régissent doivent faire l'objet d'une révision. À cet égard, ce rapport est une explication du traité d'Amsterdam ; or, on ne peut pas voter sur des propositions juridiques erronées, on ne peut que les refuser !
(Rires et applaudissements)

La Présidente
Si vous estimez que vous ne pouvez que la rejeter, vous allez avoir l'occasion de le faire. J'ouvre le scrutin en vote par appel nominal, sur la motion de procédure présentée par le groupe Europe des nations.
(L'Assemblée rejette la motion de procédure)

Dimitrakopoulos
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d' État, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous voici face à un tournant réellement très important dans l' évolution de l' Union européenne. L' Union européenne est appelée, à travers les procédures de la Conférence intergouvernementale, à répondre aux grands défis qui marquent le passage du XXe au XXIe siècle, des défis majeurs que nous connaissons tous, qui influent chaque jour sur le cours de l' Union, des défis, surtout, qui soulèvent une question de fond : dans quelle mesure sommes-nous prêts, en tant qu' institution, en tant qu' Union européenne, à y faire face ? La Conférence intergouvernementale tente de répondre précisément à cette question. C' est un lieu commun de dire que l' Union européenne, telle qu' elle fonctionne aujourd' hui, face à tous ces défis, appelle absolument certaines transformations, des transformations qui auront comme but principal de la faire encore évoluer sur la base de tout ce que nous tous, nous avons admis jusqu' à ce jour.
L' importance du rapport dont vous êtes saisis aujourd'hui réside dans les points suivants. Le premier point consiste à sceller une nouvelle fois la nature institutionnelle de l' Union. Nous le répétons avec insistance : l' Union européenne est à la fois une union d' États et une union de peuples. Et c' est précisément l' acceptation de ce principe qui l' a conduite aux succès dont nous pouvons faire état, comme nous le faisons tous assurément de temps à autre.
Le deuxième point consiste à reconfirmer et à consacrer un autre principe important, celui de l' équilibre des forces, un principe qui concerne précisément le rôle et le rapport des membres de l' Union, un principe qui s' exprime de la manière dont s' expriment tous les États membres au sein de toutes - je répète, toutes - les institutions de l' Union européenne. Et comme vous savez, Madame la Présidente, chers collègues, l' Union européenne en est arrivée là où elle est aujourd' hui, avec ses réussites, précisément parce qu' elle a fonctionné et continue à fonctionner sur la base d' un équilibre de forces qui avait été convenu et faisait l' objet d' un consensus.
Le troisième principe fondamental consacré dans le rapport est précisément la proposition d' une révision générale - j' insiste sur "générale" - de l' ensemble des institutions qui composent l' Union européenne. Peut-être est-ce là pour certains une proposition trop risquée. Mais je me dois de souligner qu' elle est nécessaire, indispensable, notamment parce qu'avant tout, nous en convenons tous, le réexamen actuel du mode de fonctionnement de l' Union européenne est directement lié au grand défi que constitue l' élargissement. Et il est très naturel, quand nous constatons et convenons tous que dans une Europe de quinze États membres il y a déjà des dysfonctionnements auxquels il convient de remédier, qu' il faille à plus forte raison le faire quand nous parlerons d' une Union de 18, 20, 25 et 27 membres.
Le quatrième point consiste en certaines propositions nouvelles, bien que les questions auxquelles elles se réfèrent aient toujours fait l' objet de discussions. Plus concrètement, je veux parler de la coopération renforcée. Celle-ci, du moins telle que nous la concevons, doit comporter deux éléments. Le premier est qu' elle doit constituer une incitation et pas un obstacle - pas un obstacle, j' insiste -, une incitation pour tous les pays membres à une plus grande participation, en profondeur, aux procédures européennes. Le deuxième élément est un surcroît de conception démocratique, ce qui signifie que si un ou plusieurs pays, quels qu' ils soient, pour une raison quelconque, souhaitent, du moins dans un premier temps, ne pas participer, cela ne peut être tenu pour une exclusion ni pour une limitation de leur présence au sein de l' Union.
Nous avons accompli bien des pas en avant et nous avons en tout cas deux exemples de coopération renforcée : les accords de Schengen et l' union économique et monétaire proprement dite. Pour ma part, je voudrais que la coopération renforcée s' étende aux questions de politique étrangère et à d' autres domaines. Pour me faire mieux comprendre, je dirai que la coopération renforcée est une procédure communautaire dans laquelle doivent s' inscrire les questions de la politique étrangère et de défense commune, car il existe ainsi des mécanismes de contrôle. Je terminerai en exprimant mes remerciements à la présidence portugaise, et en particulier à M. Da Costa pour la collaboration que nous avons eue, au commissaire, M. Barnier, à vous et à tous les collègues et, bien sûr, au corapporteur, M. Leinen, pour le rude mais très bon travail que nous avons accompli de concert, ainsi qu' aux membres du secrétariat du Parlement qui nous ont assistés et aux interprètes qui ont bien souvent dépassé l' horaire pour nous permettre de mener les négociations difficiles que vous concevez.

Leinen
Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, Monsieur le ministre, les gouvernements ont décidé à Helsinki de doubler pratiquement le nombre de pays membres. C'est, je crois, ce qui est en arrière-plan de la réforme, que nous appelons de nos vux, afin que l'Union européenne puisse assumer cet élargissement. Un doublement du nombre de pays membres requiert une réforme profonde des structures de travail et des processus de décision au sein de l'Union, afin que toute cette entreprise puisse rester fonctionnelle. La question cruciale est le passage de l'unanimité au vote à la majorité. C'est le point essentiel à l'aune duquel le succès ou l'échec de cette Conférence intergouvernementale doit se mesurer.
Il est tout à fait évident qu'avec 27 États membres, il ne sera pratiquement plus possible de prendre des décisions à l'unanimité. Les processus de décision seront trop longs ou seules des solutions minimales seront trouvées. Ce n'est dans l'intérêt ni de nos citoyens, ni de nos pays. C'est pourquoi nous exigeons que la majorité qualifiée devienne la règle et l'unanimité l'exception. Toutefois, c'est avec énormément d'inquiétude que je suis la façon dont la Conférence intergouvernementale se déroule. Il ressort en effet qu'il n'existe pour le moment aucun point sur lequel les gouvernements sont parvenus à s'entendre en ce qui concerne le passage à la majorité qualifiée. Je crois qu'une nouvelle fois, la démonstration est faite que la méthode de la Conférence intergouvernementale n'est pas la meilleure, parce que l'on attend longtemps avant de passer à la véritable négociation et que l'on reste trop longtemps ancré sur ses positions de départ, installé dans les starting blocks.
Mon collègue Dimitrakopoulos a évoqué le thème de la "flexibilité". Je crois qu'il s'agit également d'un principe important dans la perspective d'une Union élargie. Nous ne pourrons pas, à 27 pays, avoir tous la même vitesse d'intégration. C'est pourquoi ce qu'on nomme l'intégration renforcée de certains pays est si importante si l'on veut que l'unification européenne se réalise dans le cadre de l'Union européenne et non en-dehors de l'Union européenne. Je me permets de rappeler que les débats sur le noyau dur ou le noyau fédéral ont été relancés après Helsinki, certains craignant que cela n'aille pas à l'intérieur de l'Union.
Je me demande ce qu'est le message de cette Conférence intergouvernementale à nos citoyens ? Je crois que les citoyens doivent savoir que cette Union devient plus démocratique, plus transparente et plus proche des citoyens. Cela veut dire que nous devons également combler le déficit démocratique qui existe. Le Parlement doit bénéficier de la codécision dans tous les cas où le Conseil décide à la majorité. Nous voulons également améliorer les possibilités de contrôle de la Commission. C'est pourquoi nous avons fait des propositions pour que le président de la Commission puisse soumettre ici au Parlement la question de confiance, pour que nous puissions également voter plus facilement une motion de défiance contre la Commission, lorsque cela s'avère indiqué.
L'Europe des citoyens - je le répète ici - comprend également la Charte des droits fondamentaux dans l'Union. Nous exigeons que cette charte soit intégrée dans le Traité à la fin de cette année. Je voudrais également faire remarquer que l'européanisation des débats politiques constituerait un pas important vers l'avant. Nous voulons un statut pour les partis européens. La politique doit en effet s'exercer au niveau européen et non pas seulement au niveau national ! Un grand nombre d'entre nous pense que la création de listes européennes pour les futures élections européennes devrait également contribuer à ce que les débats à l'occasion des élections européennes ne se limitent pas à des débats purement intérieurs entre opposition et gouvernement mais à ce qu'ils deviennent des débats véritablement européens, à ce que les thèmes qui nous intéressent ici sur le continent soient mis au premier plan.
La réforme des Traités européens doit aboutir à ces deux choses : plus d'efficacité et plus de démocratie. Si le traité européen de Nice y parvient, je crois alors que les conditions seront réunies pour parvenir à une stabilité et une acceptation auprès des citoyens dans une Union élargie.

Brok
Madame la Présidente, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de faire quelques brèves remarques sur la politique étrangère. Je souhaiterais encourager la présidence portugaise, qui a mené jusqu'à présent les négociations sur la Conférence intergouvernementale avec beaucoup d'imagination et avec beaucoup d'égards vis-à-vis du Parlement européen, à défendre un élargissement du mandat, par exemple, dans le domaine précis de la politique étrangère et de sécurité de même que dans le domaine des droits fondamentaux, et à prendre à cette fin les décisions utiles à Feira, afin que nous sachions ce qui est nécessaire dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité sur la base de la mise en uvre des décisions d'Helsinki et de Cologne.
Nous devons vraiment parvenir à une complémentarité entre le premier et le deuxième pilier et à une intégration plus forte également du deuxième pilier dans le premier pilier, c'est-à-dire en d'autres termes, une complémentarité plus étroite entre la gestion civile et la gestion militaire des crises. Le traité d'Amsterdam est parvenu à intégrer plus fortement l'Union de l'Europe Occidentale dans le Traité et à transférer en particulier les missions de Petersberg. Je crois qu'il est nécessaire que le Parlement européen puisse également être en position d'exercer à cette fin les contrôles parlementaires nécessaires, pour qu'un rapport équilibré puisse également s'instaurer à cet égard entre les institutions. Je parle bien de contrôles, pas de codécision, sauf dans le domaine budgétaire, parce que c'est important pour bien faire valoir que la politique étrangère et de sécurité est naturellement en premier lieu du ressort de l'exécutif.
Nous devrions réfléchir également à ce qui se passe avec l'article 5 qui, à mon avis et d'après la conception de la Commission, doit être introduit dans le Traité comme protocole, de sorte que chaque pays le souhaitant aurait la possibilité d'adhérer à ce protocole par une décision libre et souveraine. Je pense que nous serons alors en mesure, à long terme, de réaliser une Union européenne dans laquelle nous n'aurons pas des pays présentant des normes de sécurité différentes. Cette situation est, je le crois, insupportable à la longue au regard des intérêts qui sont en jeu.
L'Union européenne n'est pas un État. Mais dans les domaines où elle dispose de compétences, elle fonctionne comme un État fédéral. C'est pour cette raison que la question des rapports entre les institutions doit également être réglée d'une manière fédérale ; un équilibre doit exister entre les grands et les petits États. C'est certainement l'une des missions les plus difficiles de cette Conférence intergouvernementale. Je m'imagine bien - et cet avis est partagé par mon groupe -, que l'on peut également travailler efficacement avec une Commission dans laquelle tous les pays sont représentés, dès lors que le président de la Commission a la possibilité de structurer efficace­ment une telle Commission, c'est-à-dire que les conditions sont créées pour renforcer la position du président de la Commission.
Si, toutefois, les petits pays sont ménagés, nous devons également être en mesure de mettre en place, selon le principe un homme une voix, une légitimité plus forte en faveur des grands pays et, sur cette base, définir, au niveau du Parlement européen, un autre lien, proportionnel, avec certaines assurances quant au nombre minimum de sièges, et de résoudre également cette question au sein du Conseil.
Il est toutefois déterminant pour cette Conférence intergouvernementale de rendre possible l'élargissement par une extension du nombre de décisions prises à la majorité. C'est pourquoi il doit être clair, qu'à l'exception des questions constitutionnelles, tous les domaines doivent être soumis à des décisions prises à la majorité, mais aussi que nous jugeons judicieuses les propositions de la présidence portugaise et de la Commission, qui veulent que l'on opère des distinctions nettes, dans les domaines par exemple de la politique sociale et fiscale ; entre ce qui doit être décidé par un vote à la majorité d'après des règles européennes, parce que le marché intérieur l'exige, et ce qui reste soumis à la compétence des États nationaux par des votes à l'unanimité.
La question du catalogue de compétences est donc posée. Il s'agit, je pense, d'une autre tâche. Nous devons répondre clairement à la question de savoir qui, dans cette Union européenne, est responsable de quoi et quand. Une définition claire des compétences se traduira par un niveau plus élevé de transparence et une plus grande adhésion de la population à cette Union européenne. Je pense que cette ambition incombe à la Conférence intergouvernementale et que les propositions émises pour diviser le Traité, les demandes effectuées pour faire apparaître clairement ces différences me semblent être fondamentales, comme l'est par exemple l'invitation faite au Conseil, lorsqu'il agit en tant que législateur, de le faire enfin dans la transparence et l'ouverture, et c'est pourquoi nous préconisons une séparation entre les fonctions exécutive et législative du Conseil. Cela fait également partie de ce domaine.
À propos de la coopération renforcée : elle sera nécessaire dans le cadre d'une Communauté élargie, en particulier dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Toutefois, j'insiste sur le fait qu'il existe une limite. La limite se situe là où l'unité juridique et l'unité institutionnelle sont menacées. C'est pourquoi il s'agit également de ne pas trop exagérer avec la coopération renforcée. Elle ne doit pas être un alibi pour ne pas suffisamment étendre les décisions à la majorité. Je crois qu'à cet égard, il existe également certaines règles, que nous sommes tenus de respecter.
Cette Union européenne est une communauté de valeurs. C'est pourquoi il faut espérer que la convention dirigée par Roman Herzog présente un catalogue de droits fondamentaux que nous puissions inclure dans le Traité sur la base d'une obligation juridique et que nous puissions alors, sur cette base, définir également nos valeurs de sorte que certaines discussions antérieures ne soient plus possibles parce que nous disposerons d'un cadre juridique clair. Si nous y parvenons, nous aurons réalisé d'énormes progrès et nous aurons créé les conditions de l'élargissement de l'Union européenne.

Theato
Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire, je souhaiterais apporter un commentaire sur les deux points que nous avons introduits dans le rapport. Mais, tout d'abord, je souhaiterais remercier vivement les deux rapporteurs pour leur énorme travail. Un grand merci également au commissaire Barnier pour sa compréhension et merci également à notre collègue Vitorino, en particulier pour un point que je souhaiterais exposer à présent.
Il s'agit, d'une part, de la question de la décharge, qui est précisément une question très actuelle. Le Traité UE stipule très clairement que le Parlement européen donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget. Dans la pratique, il s'agit cependant de deux actes que nous exécutons, à savoir d'une part l'évaluation politique dans la décision de décharge et, dans un deuxième acte, la clôture des comptes de l'exercice. Il apparaît maintenant que le premier acte, l'évaluation politique, peut revêtir différents aspects. Il peut y avoir accord, refus ou report. Ceci ne doit pas obligatoirement affecter les comptes de l'exercice, c'est-à-dire le deuxième acte, qui peuvent être clôturés même si le premier acte est refusé. Ceci présente l'avantage qu'un solde résultant des comptes peut être reporté sur l'année suivante. Ceci devrait être inscrit dans le Traité ; en effet, notre règlement le stipule déjà et, comme je l'ai dit, cela correspond à la pratique. De plus, nous souhaiterions recevoir des informations directement des États membres, afin de pouvoir procéder à une meilleure évaluation de la gestion des crédits budgétaires.
Le deuxième point est la création d'un ministère public européen. Nous nous efforçons depuis des années de mieux défendre les intérêts financiers de la Communauté. Ceci doit maintenant également s'opérer au sens pénal sur le plan européen dans le cadre d'une coopération très ouverte et très claire avec les pays membres ; en effet, avec la criminalité croissante, transnationale qui s'exerce au détriment du budget UE, la coopération entre les États membres n'est pas suffisante au niveau policier et judiciaire. C'est pourquoi nous avons besoin d'une coordination sur le plan européen, sans pour autant empiéter sur la compétence des tribunaux nationaux en ce qui concerne la conduite de la procédure. Je suis très reconnaissante aux États membres - et en particulier à la Commission - d'accueillir cette idée très favorablement.

Palacio Vallelersundi
Madame la Présidente, vous ne serez pas étonnée que concernant ce rapport extrêmement intéressant, pour lequel je félicite les deux rapporteurs, je parle des droits et des libertés des citoyens et de justice. Du point de vue de cette commission, la construction de cet espace de justice, pour laquelle une réforme de la Cour de justice est nécessaire, nous paraît importante. Pour reformer la Cour de justice, le Traité devra être modifié afin que le statut et le règlement de la Cour de justice et du Tribunal de première instance soient opérationnels. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'ils ne le sont pas. La première requête est donc que l'on instaure la majorité qualifiée avec avis conforme du Parlement européen. En ce qui concerne la Cour, le Parlement demande également à participer au processus de sélection des juges comme cela se fait déjà pour les postes de la Cour constitutionnelle dans nos États.
D'autre part, et déjà sur le plan des droits et des libertés, nous voulons un droit total de recours afin que les citoyens puissent faire contrôler la validité des actes communautaires normatifs en cas de violation des droits fondamentaux, ce qu'ils ne peuvent pas faire actuellement. Nous appelons également de nos vux une réforme des articles 230 et 300 du Traité pour que le Parlement se trouve sur un pied d'égalité avec la Commission et le Conseil en ce qui concerne les recours.
Nous voudrions enfin, Madame la Présidente, que le Traité soit réformé pour que le Parlement, dans le cadre du troisième pilier, puisse faire appel librement à la justice en utilisant le recours en annulation dans le cas de règlements ou d'actes non conformes.

von Wogau
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en tant que rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire, je souhaiterais adresser trois demandes à la Conférence intergouvernementale, qui ont cependant toutes un lien avec la même problématique. Nous nous dirigeons à présent vers une Communauté avec une monnaie commune, une politique monétaire commune définie pour l'essentiel par la Banque centrale européenne. Cependant, nous avons toujours quinze politiques économiques différentes dans les États membres de l'Union européenne et cela ne peut réussir à long terme que si cette politique économique est définie selon des principes communs. De là la première revendication, c'est-à-dire ancrer la politique sociale de marché, qui lie l'aspect humain au marché, comme modèle de politique économique dans le Traité européen.
La deuxième revendication consiste, dans la conception des lignes directrices en matière de politique économique, dont nous discutons déjà au Parlement, à définir formellement le droit de consultation du Parlement européen ; pour ce faire, la Commission serait tenue, non pas de nous présenter une simple recommandation, mais une proposition formelle, sur laquelle nous pourrions alors effectivement être également consultés au sens propre.
La troisième revendication concerne la politique de la concurrence. La politique de la concurrence est, d'une part, la clé d'une économie sociale de marché, mais d'autre part également l'instrument le plus puissant dont dispose la Communauté européenne en matière de politique économique. À cet égard, il existe de nombreuses décisions individuelles et c'est très clairement la fonction de la Commission. Mais lorsque des règles générales sont définies, lorsque la Commission élabore des directives avec le Conseil de ministres, le Parlement européen devra également à l'avenir être impliqué dans le cadre de la procédure de codécision ; en effet, cette participation au processus de décision est la condition pour que le Parlement européen devienne véritablement, ainsi que nous le souhaitons, ce forum européen dans lequel la politique économique européenne ne fera pas seulement l'objet de débats publics mais sera également définie.

De Clercq
Madame la Présidente, chers collègues, la Cour de justice doit être armée pour faire face au nombre toujours croissant de litiges et à sa compétence de plus en plus élargie. La Cour doit pouvoir se concentrer sur les questions strictement juridiques et sur la protection juridique des citoyens européens. Le Tribunal de première instance doit être davantage impliqué dans cet effort et les deux juridictions doivent également pouvoir décider de manière plus autonome de leurs propres structures et procédures. Une assistance juridique qui soit adéquate et opportune constitue un élément essentiel de l' État de droit. À cet égard, le rôle du Parlement européen doit aussi être reconsidéré comme une instance législative et une institution européenne à part entière.
Voici en un mot les motifs implicites de l' avis de la commission juridique. En tant que rapporteur, je constate avec plaisir que, dans son rapport principal, la Commission constitutionnelle est en grande partie sur la même ligne. Pour des raisons de temps, je ne peux malheureusement pas entrer dans les détails. Mais pour que le rapport de la commission constitutionnelle soit autant que possible en phase avec l' avis de la commission juridique, j' ai déposé quatre amendements supplémentaires en séance plénière. J' en retrouve certains dans les avis rendus par les autres commissions, ce qui me fait penser que ces amendements méritent et obtiendront vraisemblablement le soutien de tout le Parlement.
Ce bref exposé pour montrer, de façon non négligeable, de quoi sera vraisemblablement constituée la dernière CIG avant l' élargissement le plus important, le plus historique et aussi le plus risqué depuis l' existence de l' actuel processus d' intégration européenne. C' est pourquoi nous ne pouvons pas laisser passer l' occasion de préparer l' Union européenne, au sein de toutes ses institutions et sur tous les terrains, à relever les défis du XXIe siècle avec succès.

Colom i Naval
, rapporteur pour avis de la commission des budgets. (ES) Madame la Présidente, les conditions de mon intervention lors de cette séance plénière sont paradigmatiques des problèmes budgétaires. J'arrive en courant d'une réunion qui, selon le Traité, n'existe pas. Je participe, au nom du Parlement, au dialogue tripartite sur le budget pour en fixer les orientations. Voilà exactement le point que nous avons soulevés au nom de la commission des budgets. Il s'agit de l'adaptation du Traité, en particulier de l'article 272, à la situation réelle. Cela fait douze ans que nous travaillons selon un calendrier fixé par les accords interinstitutionnels. Nous les avons revus à trois reprises et nous pensons que l'heure est venue d'intégrer au Traité ces principes fondamentaux afin que nous ne nous trouvions plus dans des situations juridiquement douteuses, comme c'est le cas pour la réunion que je viens de citer. Concrètement, nous devons simplifier la procédure budgétaire afin d'empêcher son blocage. Le jour où il y aura 25 membres, l'actuelle procédure ne pourra pas fonctionner. Nous devrions la simplifier en respectant les équilibres des pouvoirs existants.
Un dernier mot, Madame la Présidente, nous croyons également que le Parlement, en tant qu'organe dépositaire de la légitimité démocratique, doit participer à part entière à la prise de décisions sur les ressources propres.

Plooij-van Gorsel
Madame la Présidente, chers collègues, en qualité de rapporteur de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, je voudrais complimenter les deux rapporteurs pour leur rapport et également les remercier pour leur excellente collaboration.
Je voudrais soulever deux points. En premier lieu, la commission à laquelle j' appartiens estime que, dans le domaine de la politique commerciale, la compétence de la Communauté européenne et donc le mandat de négociation de la Commission européenne doivent être renforcés, ainsi que le rôle du Parlement. Premièrement par l' application de la procédure de codécision à la politique commerciale communautaire. Deuxièmement, par l' instauration d' une procédure d' adhésion pour toutes les conventions externes. Troisièmement, par un élargissement du rôle du Parlement dans l' approbation et dans le contrôle de négociations en matière de commerce.
En deuxième lieu, l' énergie. La Commission est arrivée à la conclusion que jusqu' à présent il n' existe aucune politique européenne cohérente de l' énergie. Nous ne disposons d' aucune règle sur les mécanismes institutionnels à mettre en place pour la définition d' une politique commune de l' énergie, et encore moins sur une coopération pour la garantie de l' approvisionnement en énergie ou sur les aspects environnementaux de la politique de l' énergie. Dans le cadre du développement durable, un nouveau chapitre sur la politique de l' énergie devra être inséré dans le Traité, ainsi que les sections correspondantes des traités CECA et EURATOM. En outre, les compétences du Parlement européen devront être améliorées de manière adéquate. Ceci signifie que la procédure de codécision devra aussi être appliquée au traité EURATOM. Il faut particulièrement en tenir compte dans l' instauration de normes minimales de sécurité pour la création, la construction et l' exploitation de réacteurs nucléaires au sein de l' Union. Chaque État membre possède jusqu' à présent ses propres normes et prescriptions techniques. En vue de l' adhésion de nouveaux États membres d' Europe centrale et orientale, il est essentiel que nous établissions des normes européennes de sécurité uniformes pour les réacteurs nucléaires. La proposition que j' ai élaborée ne figure malheureusement pas dans ce rapport. Je vous demande donc de bien vouloir voter en faveur de l' amendement 60 que j' ai déposé au nom de mon groupe, afin d' obtenir des normes de sécurité uniformes pour les réacteurs nucléaires. Nos citoyens le méritent.

Pronk
. (NL) Madame la Présidente, j' aimerais féliciter les rapporteurs pour leur rapport. C' est pour moi une habitude, mais j' insiste ici particulièrement car je pense sincèrement qu' ils ont su mettre en avant dans ce rapport plutôt concis les arguments que nous avons exprimés dans notre avis, parfois sous une autre forme, et qui je l' espère seront adoptés à une grande majorité par cette Assemblée.
La mention de l' économie sociale de marché est d' une grande importance. Monsieur von Wogau en a également parlé. Elle donne un certain cadre à la politique intérieure dont nous avons besoin et rend inutiles toute une série de discussions. Je pense que nous pouvons en être tout à fait satisfaits.
Le deuxième point qui revêt une grande importance est la personnalité morale de l' Union. Ce point est formulé de telle façon que l' on pourrait croire qu' il ne concerne que la politique étrangère, mais il est aussi très signifiant pour la politique intérieure. En effet, il est possible de ratifier un certain nombre de traités, par exemple le Traité de l' OIT et quelques Traités des Nations unies qui relèvent du domaine social, ce qui contribuera à atteindre une clarté juridique dans ce type d' affaires.
Deux points m' ont cependant échappé. L' un d' eux a trait à la question de l' article 137, alinéa 6, qui selon moi pourrait être supprimé. Quelques amendements ont déjà été déposés à ce sujet. J' espère qu' ils peuvent encore être ajoutés.
Enfin, la question de la politique fiscale. En réalité, le rapport l'aborde à peine. La politique fiscale, dont fait également partie la politique de la sécurité sociale, est tout de même très importante, non seulement pour les États membres, mais également pour la Commission qui a consacré à cette politique une grande attention et une grande réflexion. Je trouve qu' il est vraiment dommage que nous en ayons si peu parlé. C' est peut-être un sujet dont on reparlera à l' avenir. Ce point apparaît implicitement dans le rapport, mais je pense que nous sommes passés, dans une certaine mesure, à côté de l' occasion de le voir à l' ordre du jour. Cependant, ceci n' enlève rien à la grande appréciation que nous éprouvons pour ce rapport.

Langenhagen
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à propos de la codécision, je souhaiterais rendre de nouveau le poisson attrayant à vos yeux. La politique de la pêche est l'une des politiques qui contribuent de manière essentielle à la réalisation du marché intérieur. Elle renforce la cohésion économique et sociale. Comment cela ? Dans l'Europe que nous connaissons, ce secteur représente toujours plus de 250 000 emplois directs - de la pêche proprement dite à la commercialisation du poisson, en passant par le traitement du poisson.
D'après des études récentes, chaque euro investi en rapporte le triple. Une bonne partie de ceux qui sont employés dans ce secteur - à savoir presque 60 000 - est soumise aux conventions internationales, parce que le poisson est naturellement une source d'alimentation extrêmement mobile et - accessoirement - un fournisseur de protéines tout à fait essentiel. Il dépend de nous, responsables politiques actuels, de donner un signal et d'assurer l'avenir du secteur de la pêche. Pensez au message pour les régions européennes dépendantes. Il est notamment fait référence au projet de réforme prévu pour l'année 2002. Nous devons nous préoccuper essentiellement de la protection et de la préservation de cette ressource, ce qui aura des conséquences sociales, économiques et écologiques. Vous voyez bien que la pêche n'est pas un problème isolé mais qu'elle a un impact sur les secteurs du développement, de l'environnement et des relations extérieures.
La pêche définie en tant que politique communautaire autonome dans le traité sur l'Union regroupera efficacement tous ces aspects ; en effet, l'enjeu pour nous est d'assurer l'indépendance administrative et législative de la pêche vis-à-vis, par exemple, de l'agriculture. De cette responsabilité politique résulte en fait naturellement le droit à une codécision la plus large possible. En outre, il ne peut bien évidemment qu'être avantageux, en termes de cohérence des procédures législatives, d'harmoniser les décisions à la majorité qualifiée du Conseil avec le droit de codécision du Parlement.
Chaque soutien apporté à la Conférence intergouvernementale, chers négociateurs, est le bienvenu !

Karamanou
Madame la Présidente, les propositions de la commission des droits de la femme pour la Conférence intergouvernementale visent à renforcer la démocratie et l' efficacité. S' il est vrai que le traité d' Amsterdam a représenté un grand pas en avant pour les droits de la femme, puisqu' il assure une base solide pour une politique d' égalité effective, il ne va malheureusement pas au-delà du domaine professionnel. C' est pourquoi nous proposons d' introduire dans le Traité une base juridique unique et cohérente pour l' égalité des sexes, qui englobera tous les domaines politiques.
Nous déclarons que la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision à tous les niveaux est une condition sine qua non de la démocratie et de la justice sociale, et c' est pourquoi nous demandons la modification des articles correspondants des Traités afin que ce principe soit pris en considération dans la composition de la Commission, du Parlement européen, de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions.
De plus, nous soulignons la nécessité d' instaurer une relation étroite entre la Conférence intergouvernementale et le processus d' élaboration de la charte des droits fondamentaux, en sorte que, dans le cadre de la constitutionnalisation de l' Union, soit également intégré dans le droit communautaire le droit fondamental à l' égalité des femmes et des hommes. Par conséquent, outre l' équilibre et la cohésion indispensables qu' il convient d' assurer entre grands et petits pays de l' Union, entre régions et groupes de population développés et moins développés, il est nécessaire de prendre également en considération l' égalité des sexes dans le façonnement de l' avenir de l' Union européenne et dans la prise de décision.

Gama
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, les travaux de la conférence intergouvernementale avancent à un rythme très intense, cette fois avec la participation renforcée du Parlement européen à travers Mme la Présidente et deux autres représentants, à travers aussi un dialogue très intense entre la présidence et la commission des affaires constitutionnelles de ce Parlement et grâce aussi à l'information directe et au débat en plénière du Parlement européen, sans précédent et fort prometteur en ce qui concerne les résultats futurs de la conférence.
Cinq grandes réunions approfondies du groupe préparatoire et trois réunions de la conférence intergouvernementale elle-même ont eu lieu à ce jour. Tous les événements inscrits au calendrier auront lieu d'ici à la fin du semestre, à la fois en ce qui concerne la conférence et le groupe préparatoire. Le rapport qui sera présenté au Conseil européen de Feira ne sera pas un simple rapport académique, mais un rapport positif, un rapport qui permettra à la présidence suivante, la présidence française, de continuer à développer ce travail pour aboutir à une décision à la fin de l'année.
Le point que nous avons abordé lors de la dernière conférence intergouvernementale était la question de l'extension du vote à la majorité qualifiée. Les États membres ont fait montre d'une certaine ouverture, bien que nombreux sont ceux qui ne se sont pas encore prononcés définitivement. On peut encore identifier, à titre préliminaire, certaines dispositions qui suscitent l'attitude négative d'une grande majorité d'États membres, qui ne veulent pas abandonner la règle de l'unanimité. Les débats sur ces sujets montrent qu'il existe encore de nombreuses réticences, qui pourraient être dépassées au cours de la conférence.
Les travaux préparatoires qui ont eu lieu jusqu'à présent ont concerné aussi les questions liées au Parlement européen, aux tribunaux, au Comité des régions et au Comité économique et social. En ce qui concerne le processus décisionnel du Parlement européen, un large consensus se dégage pour ne pas procéder à une révision du traité entraînant une modification de l'équilibre institutionnel existant. Quant au cadre d'application de la codécision, on constate une certaine ouverture en vue d'étendre la codécision à tous les cas d'adoption d'actes de nature législative à la majorité qualifiée, sans établir cependant une quelconque corrélation systématique.
En ce qui concerne la Cour de justice et le tribunal de première instance, un groupe d'amis de la présidence a été créé et chargé d'étudier les éventuelles modifications à apporter au traité en ce qui concerne les deux tribunaux. L'examen des amendements éventuels au traité a débuté concernant la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions. Nombreux sont ceux qui estiment que les changements ne doivent avoir lieu que dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire pour garantir un fonctionnement efficace de l'Union après l'élargissement. La question des sujets susceptibles d'être inscrits à l'ordre des travaux de la conférence a été également examinée, sur proposition de la présidence. Rappelons que les conclusions du Conseil d'Helsinki prévoient que la présidence présentera un rapport au Conseil européen et pourra proposer d'inscrire de nouveaux points pour les travaux de la conférence.
En ce qui concerne la sécurité et la défense, ainsi que la charte des droits fondamentaux, en fonction de l'évolution des travaux, la présidence se réserve le droit de proposer au Conseil européen de Feira, en juin, d'inclure dans la conférence les éventuels ajustements ou ajouts aux traités qui s'avéreraient nécessaires. Pour ce qui est des autres sujets susceptibles d'être ajoutés aux travaux de la conférence, un premier débat a eu lieu sur la base d'une liste élaborée par la présidence. L'argument avancé pour justifier une approche prudente concernant l'inscription de nouveaux sujets à l'ordre des travaux a été celui du risque inhérent à la complexité technique que ce débat ne provoque un retard par rapport au délai fixé, décembre 2000, comme date limite pour la fin des travaux de la conférence.
En ce qui concerne la question de la dimension et de la composition de la Commission, il y a consensus quant au fait que la Commission qui sortira de cette conférence doit être forte, indépendante et légitimée, que sa nature collégiale doit être préservée. Toutefois, on constate une dissonance évidente entre les États de petite et moyenne dimension, d'une part, qui défendent une Commission composée par un ressortissant de chaque État membre, jouissant d'un même statut et les grands États membres, d'autre part, qui préfèrent un nombre fixe de commissaires indépendamment du nombre d'États membres. La dimension du collège des commissaires représente le principal point d'achoppement entre les délégations, il conditionne le reste du débat sur la Commission dans la mesure où d'aucuns lient ce point aux positions concernant la composition, l'organisation interne et la structure de cette institution.
Pour ce qui concerne la responsabilité individuelle des commissaires, la tendance générale privilégie le maintien de l'engagement actuellement contracté par chacun des commissaires de démissionner au cas où le président de la Commission le lui demanderait. Les délégations se partagent entre ceux qui souhaitent maintenir le caractère informel de cet engagement et ceux qui voudraient le formaliser dans le traité. Quant à la responsabilité collective de la Commission en tant que collège, il y a une certaine réticence à amender le cadre institutionnel actuel, le contrôle actuel du Parlement européen étant jugé suffisant. L'idée soumise par le Parlement européen de la possibilité pour la Commission de demander un vote de confiance à cette institution a été accueillie positivement.
Sur la question de la pondération des voix au Conseil, il existe un consensus sur le critère à utilisé comme base du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Il doit découler d'une combinaison de deux éléments, qui sont les fondements de l'Union : sa population et l'existence d'États souverains. En effet, notre Union est à la fois une union de peuples et d'États.
Quant aux mécanismes concrets à prévoir pour le système futur, il existe encore un clivage entre les partisans d'une double majorité et ceux qui préfèrent simplement une nouvelle pondération. Un des arguments récurrents est le fait que la réforme doit être acceptable aux yeux des opinions publiques et passible de ratification par les parlements nationaux, cette préoccupation est commune à tous les États membres, grands et petits, non seulement parce que la ratification du nouveau traité permet l'élargissement et le respect de ces échéances, mais aussi parce qu'on éprouve le sentiment qu'il ne faut pas ouvrir une crise européenne à propos de ce type de réformes. On pense aussi que ces réformes doivent être présentées à l'opinion publique des pays d'Europe centrale et orientale, les pays candidats, pour ne pas donner l'impression qu'il s'agit de réformes précipitées, opérées non pas pour améliorer l'Union européenne, mais pour empêcher à ces nouveaux États membres d'avoir accès au système décisionnel de l'Union européenne.
Pour les coopérations renforcées, la question du besoin ou de l'opportunité pour la conférence d'aborder ce thème a été soulevé lors d'un débat informel. Les positions sont mitigées à la fois quant à la possibilité de traiter ce thème et quant au cadre et à la nature des amendements possible. La prochaine réunion informelle du groupe des représentants, qui aura lieu les 14 et 15, à Sintra, au Portugal, s'occupera spécialement de ce thème. Il s'agit d'un thème difficile à traiter, étant donné l'absence d'exemples : il n'y a pas d'exemples concrets, vu que le Traité d'Amsterdam permet déjà les coopérations renforcées et que jusqu'à présent aucun État membre n'a utilisé cet instrument ; il n'y a pas non plus d'exemples théoriques avancés dans la littérature ; cette question est donc récurrente mais fort abstraite.
Pour parler du fond du débat et de l'introduction des coopérations renforcées au sein du deuxième pilier, le débat informel a montré que la majorité pense qu'il n'est pas nécessaire de l'introduire dans la politique extérieure et de sécurité commune, tout en admettant cependant qu'on pourrait l'utiliser dans le cadre de la sécurité et de la défense. En d'autres termes, si l'on va vers l'inscription du thème des coopérations renforcées au sein du deuxième pilier, il sera nécessaire alors de trouver des modalités spécifiques pour la mise en uvre de ce concept dans ce domaine, qui ne pourra copier le premier pilier étant donné la différence de fonctionnement entre les deux piliers.
En ce qui concerne l'assouplissement du modèle existant, défendu notamment par la Commission, on constate une certaine ouverture en vue d'éliminer le recours au Conseil européen dans les coopérations renforcées, le chiffre limite de huit États membres étant cependant contesté par les partisans d'une modification de l'exigence de participation de la majorité des États membres.
Comme vous pouvez le voir, Mesdames et Messieurs les Députés, la présidence portugaise n'épargne aucun effort pour faire avancer les travaux, afin de permettre un accord global et équilibré, acceptable par tous dans le cadre du calendrier prévu. La Commission et le Parlement européen ont maintenu une étroite collaboration. En ce qui concerne ce dernier, la collaboration a été maintenue à la fois grâce à la participation de Mme la Présidente et de deux députés choisis et à travers l'information régulière de la commission des affaires constitutionnelles et de la plénière, ce qui permet de garantir que ce travail de réforme institutionnelle s'effectue avec une participation nettement supérieure du Parlement européen par rapport à la révision précédente du traité. C'est de bon augure pour l'issue de nos travaux.

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil Gama, Monsieur le Commissaire Barnier, chers collègues, je souhaiterais tout d'abord, au nom de notre groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, adresser nos remerciements et notre reconnaissance à Giorgos Dimitrakopoulos ainsi qu'à Jo Leinen pour ce que nous convenons d'appeler un excellent rapport. Il est important qu'ici, au Parlement européen, et je le dis avec toute l'insistance possible, nous adoptions, sur des questions fondamentales touchant à l'Europe, des positions qui peuvent s'appuyer sur une large majorité du Parlement européen. Quels que soient les débats et les discussions qui peuvent survenir, et cette discussion et ce débat sont nécessaires également entre les groupes, nous avons cependant besoin de larges majorités lorsque le développement futur de l'Union européenne et des institutions européennes est en jeu.
Monsieur le Président du Conseil, vous, ainsi que la présidence française du Conseil qui vous succédera, avez une très grande responsabilité ; en effet, le résultat de cette Conférence intergouvernementale aura une importance historique, qu'il soit positif ou négatif. Si le résultat de la Conférence intergouvernementale est positif, ce qui doit être notre objectif, cette conférence changera le visage de l'Union européenne dans le sens d'une plus grande transparence, de plus de démocratie, d'une plus grande proximité de l'Union Européenne avec ses citoyens. C'est ce dont nous avons besoin. Cependant, si cette conférence ne débouche pas sur le résultat nécessaire, profond, souhaité, ce sera alors une tragédie pour cette Union européenne ; en effet, elle ne sera pas en mesure de supporter un élargissement, et il serait grave qu'à l'entame de ce siècle, les portes de l'Union européenne soient fermées aux pays d'Europe centrale, qui se sont débarrassés du communisme, que cette Union européenne ne soit pas ouverte aux États d'Europe centrale.
C'est pourquoi nous devons absolument tout entreprendre pour que cette conférence soit un succès. Nous voulons une Union européenne forte, capable de fonctionner efficacement, démocratique, et nous le disons justement quelques semaines avant le jour d'anniversaire, 50 ans après, du 9 mai 1950, lorsque Robert Schuman proposa la méthode communautaire pour le développement de l'Europe. Les critères qui doivent être appliqués à la Conférence intergouvernementale sont exposés au point 1 - l'équilibre entre les institutions, la double légitimité de l'Union européenne en tant qu'Union des peuples et Union des États et - c'est particulièrement important - l'équilibre entre les grands et les petits États de l'Union européenne. Le critère absolument déterminant, et vous l'avez dit, Monsieur le Président du Conseil, c'est la décision à la majorité au sein du Conseil. C'est le véritable noyau et nous devons faire en sorte que ce principe de la double majorité, c'est-à-dire majorité au Conseil et majorité de la population, s'impose véritablement. Certainement, nous devrons discuter de la façon dont on procédera dans le détail, mais ce principe de la double majorité est fondamentalement correct. Si nous ne parvenons pas à étendre considérablement la décision à la majorité et à accepter la décision à la majorité comme principe du processus de décision, cette Conférence intergouvernementale sera alors vouée à l'échec. Or, elle ne peut pas échouer si l'on veut que l'Union européenne puisse s'élargir.
En ce qui concerne la Commission, les petits États ont selon moi un droit à s'asseoir à l'avenir à la table de la Commission européenne, parce qu'il va de soi en effet qu'ils puissent prendre part aux décisions de Bruxelles. Je conçois parfaitement cette exigence et nous devons la mettre en uvre ; c'est pourquoi la position du président de la Commission doit être renforcée. Nous voulons un président fort, une Commission forte, que ce soit aujourd'hui ou à l'avenir. Nous le disons également volontiers à l'égard de ceux qui ne veulent peut-être pas voir dans la Commission un vecteur d'intégration fort en Europe. Nous devons renforcer la position du président et il doit également avoir le droit de démettre un membre de la Commission de ses fonctions dès lors que le membre en question ne remplit pas ses obligations.
Naturellement, le Parlement européen doit être le facteur déterminant de la démocratie et doit pouvoir codécider des questions législatives de l'Union européenne. Nous ne voulons pas moins de démocratie dans l'Union européenne que sur le plan national.
Permettez-moi d'aborder un dernier aspect : la Cour de justice européenne. C'est un aspect très important et je me félicite vraiment que les deux rapporteurs l'aient mentionné. Nous sommes en effet une communauté de droit et nous ne devons pas soumettre cette Union européenne et ses institutions à l'opportunisme politique. C'est pourquoi nous devons donner les moyens à la Cour de justice européenne, en tant qu'organe juridique compétent en cas de litige, en cas de conflits, de pouvoir également agir efficacement et d'arrêter ses décisions dans des délais raisonnables.
Pour finir, j'ai une requête à vous adresser, Monsieur le Président du Conseil, à savoir que nous puissions - peut-être également en coopération avec la Commission, avec le commissaire Barnier - informer les pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et naturellement également Malte et Chypre, des progrès et de l'état de la discussion au sein de la Conférence intergouvernementale. En effet, les pays candidats à l'adhésion ont un intérêt légitime à savoir sur quels sujets portent les débats de la Conférence intergouvernementale et ce à quoi ils doivent se préparer. Dès lors, je pense que nous devrions prendre en considération cet intérêt légitime des pays candidats à l'adhésion en entamant un bon dialogue avec eux ; après tout, nous avons un avenir commun au sein de l'Union européenne au XXIe siècle. C'est dans ce sens, Monsieur le Président du Conseil, que je vous souhaite pour vos travaux, pour lesquels je vous remercie vivement, beaucoup de succès à l'occasion de la Conférence intergouvernementale.

Tsatsos
Monsieur le Président, avec le rapport Dimitrakopoulos-Leinen à l' examen, le Parlement européen expose son grand dessein pour l' avenir de l' Union européenne. Le moment est effectivement historique, comme il a été souligné. Nos concitoyens attendent de savoir ce que nous allons demander à la Conférence intergouvernementale pour cet avenir.
Des propositions institutionnelles sur des questions spécifiques, sans que ne soit clarifiée au préalable la philosophie qui sera à la base de la future Union des 27, ne convainquent pas. C' est donc à juste titre que la proposition de résolution définit, en trois principes, cette conception fondamentale. Premièrement, selon la proposition, l' Union européenne est une union de peuples et une union d' États. Aussi ses citoyens ont-ils une essence à la fois européenne et nationale. Deuxièmement, l' Union repose sur un équilibre institutionnel de grands et de petits États. Cela ne doit pas rester sur le papier. Troisièmement, l' Union doit acquérir un fonctionnement plus efficace pour pouvoir accueillir le grand élargissement.
Les principes philosophiques ci-dessus, auxquels demeure fidèle la proposition de résolution, ne sont pas des inventions métaphysiques du Parlement européen mais découlent de l' histoire et de la réalité politique qui s' appelle "espace européen". Tous ceux qui l' ignorent bâtissent l' Europe sur du sable. La Conférence intergouvernementale de l'an 2000 a lieu pour rendre l' Union aussi efficace que l' exige le grand élargissement qui a été décidé. Le Parlement, dans ce processus, est investi d' une très grande responsabilité. C' est pourquoi l' approbation de l' élargissement par le Parlement ne peut que dépendre du caractère suffisant des réformes institutionnelles qui seront adoptées. Ce n' est pas là une menace mais l' expression d' une responsabilité.
Tous les bords de l' hémicycle s' emploient de bonne foi, par des amendements, à ce que le fonctionnement de l' Union européenne acquière une plus grande efficacité. Mais suffit-il que les procédures soient simplifiées et abrégées pour être qualifiées d' efficaces ? On ne saurait confondre l' efficacité d' un service de police, qui exige effectivement simplicité et rapidité, et l' efficacité des institutions fondamentales d' un ordre légal démocratique. L' efficacité des institutions démocratiques ne se mesure surtout pas au chronomètre, pas plus qu' au nombre de décisions qui sont adoptées. Elle se mesure au degré de légitimité qu' elle fonde. La double légitimité conférée à l' Union européenne par le citoyen européen et par le citoyen national, par les peuples et par les États, la rend par nature complexe au plan institutionnel. Aussi la simplification et l' abrègement des procédures ont-elles pour limite la complétude du système complexe de la double légitimité. Voilà ce que, demain, nous devons avoir présent à l' esprit quand nous voterons les amendements et le texte.

Duff
Monsieur le Président, au sein de nos groupes parlementaires et au sein de la CIG elle-même, nous continuons à faire face aux problèmes qui se sont avérés insolubles à Amsterdam. Ces questions sont épineuses parce qu'elles exposent à la fois la suffisance exagérée des petits États et la folie des grandeurs des États plus importants. Ces questions ne peuvent être résolues que par un sentiment accru de confiance entre les partenaires - confiance essentielle à la cohésion des pactes fédéraux. C'est précisément cette confiance qui constitue la qualité nécessaire afin que nous puissions garantir la réussite de l'adhésion des nouveaux États membres. Le fait est - et quelqu'un doit le dire - que si la CIG ne résout pas les questions d'Amsterdam, l'élargissement doit être reporté.
Le groupe libéral soutient la présidence et la Commission dans ses efforts pour établir la confiance supplémentaire requise. Nous soutenons l'idée principale de ce rapport. Nous soutenons, en particulier, les éléments qui étendent la capacité de l'Union européenne dans le domaine des affaires mondiales : les éléments qui renforcent le statut et le profil du citoyen, y compris la charte ; et ceux qui posent comme principe la poursuite d'une réforme politique dans l'intérêt d'un exécutif fort et d'une démocratie parlementaire mature.
En ce sens, la division des Traités est vitale, comme l'est le fait de conserver l'unanimité au sein du Conseil exclusivement pour les questions les plus graves. Où qu'ils soient, les libéraux soutiennent les ministres qui souscrivent au développement de la démocratie parlementaire européenne. Mais nous critiquerons férocement ceux qui préfèrent leurs intérêts personnels mesquins et menacent l'adhésion de nouveaux États membres.

Frassoni
Monsieur le Président, le Parlement européen ne participe pas aux négociations de la Conférence intergouvernementale. Il joue un rôle secondaire, comme tous ceux qui ne font pas partie d' un gouvernement national. Le groupe Verts/ALE a toujours pensé que la méthode intergouvernementale, qui exclut les élus du peuple et empêche le débat public, constitue une grave limite de la réforme des Traités et hypothèque sérieusement son succès.
Le point de départ de notre évaluation de ce rapport est donc qu' il arrive dans un contexte insatisfaisant, dans lequel nos priorités - celles d' une démocratie ouverte et qui fonctionne, capable de réorienter d'une manière écologiquement soutenable le développement économique, d' assurer le respect et le renforcement des droits des citoyens et des résidents et, surtout, d' accueillir rapidement de nouveaux membres - ne sont pas celles des gouvernements qui négocient. Les gouvernements ont un seul objectif : conclure à Nice un accord unanime, quel qu' il soit, pour éviter tout autre ville étrange comme le fut Maastricht.
Si le Parlement ne négocie pas, il a néanmoins le devoir d' indiquer la voie, de définir des choix d' avenir clairs, sans faire semblant d' être assis à la table des négociations ou de se faire conditionner par les pressions des gouvernements ou par des antagonismes artificiels, comme celui entre les petits et les grands pays.
Le présent rapport n' atteint cet objectif qu' à moitié, c'est pourquoi l' évaluation finale de notre groupe ne sera pas unanime. Mais si le vote final ne sera pas du tout unitaire, le jugement sur les zones d' ombre et de lumière de cette résolution l' est, lui. Nous sommes bien d' accord sur certains points essentiels, que de nombreux gouvernements cependant n' acceptent malheureusement pas : l'extension systématique, et non au cas par cas, du vote à la majorité au Conseil, la codécision, le rappel énergique de la nécessité de doter la Charte des droits fondamentaux d'un caractère contraignant et d' élargir, outre la sphère économique, les possibilités de faire appel à la Cour, les dispositions sur la coopération renforcée ou d' autres encore. Nous exprimons par contre de grandes critiques sur la réduction de la question de la constitution à une simple opération technique de séparation des Traités en deux parties difficilement reconnaissables.
Ce n' est pas cela, le processus constitutionnel, radicalement différent des négociations tortueuses des diplomates, que nous estimons indispensable pour donner de l'élan au processus d' intégration qui, seul, pourra inciter les citoyens à se mobiliser pour une Europe meilleure. Nous trouvons d' ailleurs inutilement répressif, pour les régions et les orientations différentes de celles des socialistes et des conservateurs, le maintien obstiné du nombre de députés à 700, même après l' élargissement à 20 États. Nous espérons à ce sujet que notre amendement sera approuvé par l' Assemblée.
La position de notre groupe présente des disparités sur quelques autres questions, comme la double majorité, la coopération renforcée, le nombre des commissaires ou la politique de sécurité. En ce qui concerne le nombre de commissaires en particulier, nous soutiendrons la position équilibrée contenue dans les amendements visant à assurer, d' un côté, une représentation correcte des États membres et, de l' autre, l' efficacité de la Commission.
En conclusion, ce rapport pourrait constituer un instrument utile pour assister nos deux représentants dans le travail, souvent fort frustrant, qu' ils réalisent quotidiennement au sein de la Conférence intergouvernementale, où les décisions sont prises par d' autres. Nos citoyens le trouveront aussi fumeux qu' une circulaire ministérielle. Surtout, le rapport perd le pari de représenter, comme le fut le traité de Spinelli en 1984, une étape, une indication claire et sans ambiguïté de l' endroit où nous voulons arriver avec ceux qui le souhaitent.

Puerta
Monsieur le Président, notre groupe voudrait remercier les rapporteurs, messieurs Dimitrakopoulos et Leinen, pour l'important travail réalisé. Je dois également vous dire qu'il existe dans mon groupe des visions différentes - c'est normal -, selon les différentes expériences nationales. Je dis ici ce que j'ai dit au sein de mon groupe : le débat n'est pas oui ou non au fédéralisme. Il porte sur la construction européenne au moment de l'élargissement. Il s'agit de réussir non seulement à ce que l'Europe des États et l'Europe des peuples existent mais aussi, tout particulièrement, l'Europe des citoyens. Il faut créer un tissu institutionnel entièrement démocratique. Nous savons que des déficits démocratiques existent, des déficits démocratiques importants. Voilà aujourd'hui quel est le défi posé par l'élargissement : parvenir à - comme l'ont dit les rapporteurs - plus d'efficacité et plus de démocratie. Nous ne pouvons, à la fin de la Conférence intergouvernementale, connaître la même déception qu'à Amsterdam. Nous ne pouvons pas faire un Amsterdam 2. Nous avons besoin d'un Traité qui permette une construction européenne réelle, où plus de 400 millions d'Européens pourront partager la prospérité économique, la dimension sociale et la vie démocratique. Tel est le grand défi qui se pose aux institutions européenne et à la politique européenne.
Conformément à ma vision de la construction européenne, je suis d'accord avec les grandes lignes du rapport que nous étudions aujourd'hui. Il est évidemment nécessaire de donner à la Commission les pouvoirs dont elle a besoin et de la rendre responsable devant l'organe parlementaire. Il s'agit justement de cela, il faut définir clairement les différents pouvoirs démocratiques dans le domaine des compétences européennes, savoir quel pouvoir prend les décisions et devant qui il est responsable.
Le Parlement, Monsieur le Président, n'adopte pas une attitude corporative. Il exige le minimum pour un Parlement majeur qui doit demander des responsabilités à la Commission, mais qui doit également participer activement à la construction européenne au nom des citoyens européens. Et, au nom des citoyens européens, nous devons demander aujourd'hui, non seulement cette mise au point concernant la prise de décisions, mais également l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux au Traité. Et que la Charte des droits fondamentaux crée la capacité d'exiger devant les cours de justice européennes le respect de ces droits. Telle est la position que nous défendons au sein de notre groupe, en réclamant plus d'efficacité et plus de démocratie.

Berthu
Monsieur le Président, les propositions du Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale, telles qu'elles sont présentées dans le rapport Dimitrakopoulos/Leinen, commettent, à notre avis, un contresens.
L'urgence d'aujourd'hui, à la veille de l'élargissement, ce n'est pas d'approfondir à vitesse accélérée l'intégration des membres actuels. Ce n'est pas de ressortir une fois de plus les vieilles recettes fédéralistes du mouvement européen. Ce n'est pas de nous proposer à nouveau le super État avec sa constitution, ses règles uniformes et ses décisions à la majorité. Non, l'urgence d'aujourd'hui, mes chers collègues, c'est de faire preuve de lucidité, d'admettre que l'intégration économique ou politique ne peut être poussée plus loin et d'imaginer de nouvelles formes de coopération beaucoup plus libres, qui permettront à 30 États ou plus de travailler ensemble en se respectant mutuellement.
Malheureusement, il semble que les débats nouveaux, qui agitent les cercles les mieux informés de nos sociétés, s'arrêtent au seuil de ce Parlement. Dans ce domaine, comme dans celui de la Charte des droits fondamentaux, notre Assemblée paraît incapable de réorienter la trajectoire fédéraliste qu'elle poursuit depuis de nombreuses années. Cette attitude conduit à une impasse, à ce que M. Tsatsos appelait tout à l'heure, si j'ai bien compris, une Europe construite sur du sable.
Tout d'abord, elle nous éloigne de la conception d'une Europe, association d'États, association de démocraties nationales, et suscite une levée de bouclier de tous les pays, petits ou grands, qui craignent d'être marginalisés. Plus largement, la crispation fédéraliste traduit un désir plus ou moins inconscient d'élever des barrières institutionnelles contre l'élargissement qui va remettre en question tant de comportements anciens.
Nous devons adopter une attitude plus positive. Nous devons favoriser l'élargissement en adoptant une nouvelle coopération, plus différenciée, plus respectueuse des souverainetés nationales, car fondée loyalement sur le compromis de Luxembourg, comme je l'ai expliqué dans l'opinion minoritaire annexée au rapport Dimitrakopoulos/Leinen.

Bonde
Monsieur le Président, au Danemark, il existe un concept qu'on appelle selskabstømning ("vidage de société"). De bons avocats et des réviseurs d'entreprises sont jugés à la chaîne, car ils ont pris une part active dans le "vidage" des actifs des sociétés et dans l'abandon de ces sociétés avec une dette fiscale. Les videurs de sociétés sont punis. La conférence intergouvernementale cherche à vider nos constitutions de leurs actifs et à léguer une dette démocratique aux électeurs, mais cette liquidation de constitution ne sera pas punie. L'actif de nos constitutions est le droit à être entendus et à élire des représentants qui adopteront des lois à notre place. Si nous ne sommes pas satisfaits des lois, nous pouvons choisir de nouveaux représentants qui adopteront de nouvelles lois. C'est ainsi que bat le cur de nos démocraties. Le cur de la démocratie s'est arrêté de battre à cause des videurs de constitution. Ils ont pris le pouvoir législatif de nos 15 parlements nationaux et l'ont transmis aux fonctionnaires et aux ministres, ils ont transféré ce pouvoir des mains des électeurs et élus du peuple au pouvoir exécutif, des séances publiques aux huis clos à Bruxelles. Le pouvoir des électeurs a quitté nos constitutions, mais n'a pas été transmis au Parlement européen. Nous, qui siégeons ici, sommes une voie de garage. Le pouvoir se trouve à la Commission et au Conseil de ministres. L'Union européenne n'est pas une démocratie parlementaire, et les parlements nationaux sont encore plus à l'écart. C'est pourquoi nous sommes plusieurs membres de cette Assemblée à avoir élaboré 19 propositions pour une réforme démocratique de l'Union européenne. Nous appelons cette initiative SOS Démocratie. SOS, parce c'est urgent, démocratie car c'est le nud du problème. À l'heure actuelle, l'Union européenne n'est pas démocratique. Nous aimerions que demain la démocratie soit présente. Nous avons plusieurs idées sur l'aspect des mesures législatives. Nous avons le soutien de plusieurs groupes, des communistes aux conservateurs, avec qui nous sommes en désaccord sur beaucoup de choses, mais nous sommes d'accord sur le fait que notre désaccord doit être réglé au sein de parlements démocratiques. Les électeurs de nos pays doivent toujours avoir le dernier mot. Nous rejetons toute tentative qui vise à vider nos constitutions de leur contenu démocratique, et nous invitons le grand public à s'immiscer dans les négociations du traité de Nice avant qu'il ne soit top tard. Joignez-vous à SOS Démocratie, Monsieur le Président.

Hager
Monsieur le Président, bouleversé par la condamnation prématurée et persistante de l'Autriche par quatorze États membres, je souhaiterais me limiter dans le sujet qui nous concerne à la question de la coopération renforcée, quelle que soit la manière dont on veut l'appeler. Depuis la résolution sur le traité d'Amsterdam, l'évaluation s'est considérablement modifiée.
Je me rappelle très bien du temps passé à en discuter au sein de l'ancienne commission institutionnelle. À la suite des discussions, mes très chers collègues Méndez de Vigo et Tsatsos ont souligné dans leur rapport sur le traité d'Amsterdam les risques que comportaient les divergences de développement entre les États membres et salué le fait que ces risques seraient restreints à un niveau acceptable par l'aménagement du Traité. Aujourd'hui MM. Dimitrakopoulos et Leinen estiment que la coopération renforcée devrait représenter une incitation à la poursuite du développement de l'Union et qu'un chapitre propre devrait même lui être consacré : curieuse évolution, à mon sens, pour une idée, qui était considérée autrefois comme "le" danger du processus d'intégration. L'Europe à vitesse variable est devenue une méthode. On perçoit à présent une solution au problème de l'élargissement dans la possibilité de création d'une avant-garde d'un tiers des États membres, ce qui ne signifie rien d'autre que de laisser aux États membres qui ne veulent pas participer à l'avant-garde le seul choix entre une non-participation absolue ou une adhésion ultérieure à un système considéré initialement comme n'ayant pas de sens. Une telle intégration différenciée ne peut pas être le garant d'un développement cohérent et stable de l'Union !
Je pense plutôt que ce projet menace plus les objectifs de l'Union qu'il ne contribue à améliorer ses structures de décision. Quoi qu'il en soit, c'est ce que les architectes de l'Union européenne pensaient encore en 1996.

Sánchez García
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je prends la parole en tant que rapporteur pour avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme de ce Parlement.
Je comprends le poids que représentent les réformes institutionnelles, mais je voudrais également présenter l'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sur les sujets que nous devons aborder lors de la CIG.
Nous voudrions revendiquer trois choses. En premier lieu, la reconnaissance active du rôle, du rôle principal et de la participation des régions dans le processus de la construction européenne qui a commencé il y a 50 ans.
En second lieu, l'importance des transports. C'est pourquoi nous voudrions que l'article 70 soit élargi et complété par des dispositions relatives à la création d'un système unique européen de contrôle du trafic aérien.
Et enfin, la reconnaissance du rôle du tourisme tant pour l'économie que pour l'emploi. C'est pourquoi nous acceptons - ou du moins, j'accepte - l'amendement 168 présenté par le président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sur cette question.

Barnier
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés, après avoir écouté attentivement chacun des rapporteurs, chacun des représentants des commissions et le ministre portugais, M. Gama, et avant d'écouter avec la même attention, durant la suite de ce débat, chacun des orateurs qui vont s'exprimer, je voudrais vous dire le sentiment de la Commission qui, comme vous le savez, comme je m'y étais engagé depuis le début, participe activement, aux côtés de vos représentants et des représentants des États membres, à cette négociation.
Vous me permettrez, Mesdames et Messieurs les Députés, de dire ce que je pense, à savoir à quel point j'apprécie la très grande qualité du rapport présenté par vos deux rapporteurs, Giorgios Dimitrakopoulos et Jo Leinen, au moment où vous en débattez. Ce rapport est clair, exhaustif. La commission des affaires constitutionnelles présente ainsi une position volontaire et je voudrais rendre hommage à son travail et à celui de son président, le président Napolitano.
Le rapport m'inspire deux remarques, Mesdames et Messieurs. La première remarque, c'est que je constate objectivement que les positions de votre commission, qui seront probablement celles de votre Assemblée lorsque vous vous serez prononcés, sont bien proches de celles de la Commission sur beaucoup de points. Le Parlement, comme la Commission, a pris la mesure du défi auquel l'Union est confrontée avec la perspective d'une augmentation sans précédent du nombre des États membres qui, du même coup, accentuent leur diversité. Votre Assemblée est consciente de ce que la réforme des institutions est nécessaire et qu'elle doit être opérée sérieusement, dans le souci de dépasser, quand il le faut, les intérêts nationaux à court terme et de présenter aux citoyens un traité suffisamment substantiel pour qu'ils se prononcent en sa faveur.
Voilà, Mesdames et Messieurs, l'enjeu de cette négociation qu'il nous faut réussir à la fin de cette année, au Conseil européen de Nice. Je dis bien "réussir" et non pas "terminer". Car réussir, c'est autre chose que de terminer. Et cela doit se faire à Nice.
Ces changements, Mesdames et Messieurs, sont indispensables pour réussir l'élargissement. Ils sont également nécessaires, me semble-t-il, dès à présent, parce que, sous bien des aspects, l'organisation institutionnelle actuelle montre ses limites. Je pense par exemple à la charge de travail de la Cour de justice et au blocage que nous connaissons dans certains domaines du fait de l'exigence de l'unanimité au Conseil. Sur le système de décision au Conseil, sur la composition et le fonctionnement de la Commission, votre Assemblée a réfléchi de manière approfondie.
Vous connaissez bien, depuis le 26 janvier, les positions exprimées par la Commission. Par exemple, à propos de la Commission elle-même, nous avons proposé - je le dis pour que les choses soient claires - que chaque pays ait bien un commissaire. Mais nous avons également proposé deux options sur cette base. Soit tous les pays auront un ressortissant national au sein du collège de la Commission en même temps, soit ils ne l'auront pas tous en même temps. Mais dans les deux options que je viens d'évoquer rapidement, vous devez constater que les États seront représentés sur un pied d'égalité, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui au sein du collège. Ce qui nous a paru important sur ce point comme sur les autres, au-delà des orientations de fond, c'est d'ouvrir le débat, c'est de se donner le temps de réfléchir aux avantages et aux inconvénients des différentes options, le temps d'arbitrer entre des réflexes à court terme, qui consisteraient à changer le moins possible, et les besoins du long terme, consistant à donner un nouvel élan à nos institutions. Et la négociation sur ces sujets s'engage à peine. Quelles que soient les solutions finalement retenues, vos débats comme les nôtres feront que la Conférence intergouvernementale décidera de manière plus responsable et plus éclairée.
Sur la majorité qualifiée, je constate une grande convergence. Cette majorité qualifiée doit devenir la règle générale de décision au Conseil, en liaison avec la procédure de codécision pour toutes les questions qui relèvent du domaine législatif. La Commission elle-même n'a pas dit autre chose et a recommandé une méthode pour arriver à ces résultats en identifiant les catégories de décision où le maintien de l'unanimité est nécessaire ou concevable. Nous savons bien que quelques-uns de ces sujets sont difficiles pour certains États membres. Sur le seul exemple de la fiscalité, nous connaissons les réticences.
Ce que doit faire la Commission, ce que doit faire le Parlement européen, c'est précisément aller au-delà de ces réticences et se poser sincèrement, honnêtement, sans idéologie, la question de la cohérence et de l'efficacité du marché intérieur. C'est ce que nous avons voulu faire avec notre contribution complémentaire en décrivant le champ nouveau de la majorité qualifiée dans certains domaines de la fiscalité, dans certains domaines de la protection sociale liés au bon fonctionnement du marché intérieur.
Sur les autres thèmes, Mesdames et Messieurs les députés, la composition du Parlement européen, les coopérations renforcées, la création d'un poste nouveau de Procureur européen, qu'a rappelé Mme Theato, destiné à mieux lutter contre les fraudes au budget communautaire, sur la Cour de justice, le Tribunal de première instance, sur d'autres points, nos positions convergent, et cela ne me surprend pas car la Commission et le Parlement européen ont toujours mené sur ces sujets des réflexions très proches et inspirées par le même souci de l'intérêt général européen ; nous allons continuer jusqu'au terme de cette négociation.
Ma deuxième réflexion porte sur l'engagement actif de votre Parlement, qui est nécessaire pour réussir. Cette perspective privilégiée, qui est celle du Parlement européen, me conduit à souligner combien, en effet, votre engagement est nécessaire. Celui de votre Assemblée, de chacun d'entre vous, dans les négociations tout d'abord - vos représentants aux groupes de négociation, Elmar Brok et le professeur Tsatsos le savent bien, et leur contribution, souvent, permet de remettre les débats en perspective. Lors des débats ministériels ensuite - et je me suis réjoui des derniers échanges qui ont eu lieu sous l'impulsion du président, le ministre Gama, avant-hier à Luxembourg avec votre Présidente, Nicole Fontaine.
Mais je voudrais également insister, au-delà de nos enceintes officielles et institutionnelles, sur le travail d'explication et de dialogue qu'il nous faut mener avec les parlements nationaux et avec les citoyens dans chacun des pays de l'Union et avec les pays candidats.
Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais, en conclusion, insister sur trois points particuliers, non sans avoir rappelé ou constaté qu'au moment où nous parlons aujourd'hui, certaines interrogations sur l'ampleur correcte de l'ordre du jour de cette négociation sont, dans une certaine mesure, largement derrière nous. Et je pense que c'est une bonne chose. En le disant, je voudrais rendre hommage à la présidence portugaise, et en particulier à Jame Gama et à Franciscos Sextas da Costa pour avoir choisi une voie pragmatique et objective, aussi objective que possible, une voie qui consiste à partir des besoins et des limites du système actuel et à proposer des solutions. Cela tend à prouver que l'on peut travailler sur la base du mandat d'Helsinki, pour peu qu'il existe aujourd'hui une volonté politique de la présidence d'impulser celle qui sera demain celle de la future présidence française.
À côté de cet ordre du jour raisonnablement consistant et difficile, il reste quelques sujets qui sont pour l'instant laissés de côté, et nous le regrettons.
Mais le moment viendra vite où la décision devra être prise et je voudrais, sur trois points, en effet, soumettre des éléments de réflexion, au nom de la Commission.
Le premier point concerne la défense européenne. Depuis le Conseil de Cologne et surtout depuis Helsinki, les structures nécessaires se mettent en place, à titre intérimaire, auprès du secrétariat général du Conseil. Comme l'avait prévu le traité d'Amsterdam, l'Union se met actuellement en mesure de remplir les tâches et les missions de Petersberg, c'est-à-dire les missions humanitaires et d'évacuation, de maintien de la paix, de gestion des crises et au besoin, des opérations de rétablissement de la paix.
Des réflexions sont en cours sur les relations entre l'Union européenne et l'Otan. Les ministres de la défense des Quinze se sont réunis le 28 février. La gestion civile des crises a donné lieu à de premiers documents de travail. On peut donc faire état de progrès et certainement d'une volonté politique d'aller de l'avant. Sur ces questions, mon collègue et ami Chris Patten, pourrait confirmer cette appréciation. C'est à Feira, c'est-à-dire dans quelques semaines, que le Conseil européen devra apprécier l'opportunité de modifier le Traité pour développer les orientations du Conseil européen d'Helsinki.
Notre groupe de représentants n'a pas encore évoqué ces questions, mais je voudrais partager avec vous certaines réflexions. Mesdames et Messieurs les Députés, après les affaires de justice et de police, les questions de sécurité et de défense sont, sans doute, la dernière grande politique commune que nous devons mettre en place. Le Traité actuel, tel qu'il a été modifié à Amsterdam, permet des avancées significatives. C'est ce que nous observons aujourd'hui. Pour autant, tout peut-il être réglé dans le cadre de ce seul Traité actuel ? Laissons de côté, aujourd'hui, ce qui est lié au devenir du traité de l'UEO et à l'engagement de défense collective qu'il contient ou aux différents statuts des États membres de l'Union à l'égard de l'Otan et l'UEO.
Pour ne parler que des tâches de Petersberg, il me semble que le Conseil européen n'a pas achevé sa réflexion sur l'organisation à l'intérieur de l'Union d'un pouvoir politique qui donnera des instructions à la chaîne de commandement qui se met en place. Il se peut que la Conférence intergouvernementale, avant de se conclure, doive se poser la question des structures et de l'adéquation du Traité actuel. Je n'ai pas toutes les réponses à cette question mais je crois qu'il faut les poser, et le faire dans le cadre de la Conférence. Il me semblerait prématuré de clore ce dossier à Feira. Je garde, au contraire, Monsieur le Président Gama, l'espoir que la présidence puisse renforcer encore son impulsion politique sur la question de la défense.
Mon deuxième point touche à la charte des droits fondamentaux et aux valeurs démocratiques de l'Union. Les travaux de l'enceinte de négociation progressent bien. C'est en tout cas ce qu'indique Antonio Vitorino, qui représente la Commission dans ces discussions. L'intérêt que suscite ce projet de charte et le mouvement que l'on peut constater en faveur de son inscription dans le Traité confirment ce que je ressens comme le besoin de réaffirmer, toujours et chaque fois, les valeurs fondamentales de l'Union, de poser, une fois pour toutes, les principes qui rassemblent tous les citoyens européens. C'est bien la même exigence qui inspire le rapport de votre Assemblée, tel qu'il a été préparé par vos collègues Duff et Voggenhuber. Ces principes - pourrait-on dire - vont de soi. Mais comme on le sait, il est nécessaire de réaffirmer quelque fois des évidences, pour tous les États membres actuels et pour tous ceux qui veulent nous rejoindre, parce que la démocratie et le respect des droits des citoyens ne sont jamais définitivement acquis, qu'il faut toujours les conquérir et toujours les défendre.
Votre Assemblée a réfléchi à ces questions de même qu'aux dispositions actuelles du Traité qui sanctionneraient la violation de principes fondamentaux de l'Union. La Commission, Mesdames et Messieurs, est prête pour ce débat, qui me paraît nécessaire, si on prend le soin de le dégager de toute polémique.
Troisième et dernier point : celui de la réorganisation des Traités. Le rapport qui vous est soumis évoque la constitutionnalisation des Traités, ce que nous appelons parfois plus modestement la réorganisation des Traités. C'est un mot qui est une question de terminologie. Je veux en dire quelques mots. La Commission - vous le savez - a confié à l'Institut Robert Schuman de Florence une étude de faisabilité sur la séparation des Traités dans les dispositions essentielles d'une part, et les dispositions d'application d'autre part. Ces travaux progressent bien. J'espère, Mesdames et Messieurs, être en mesure de vous en présenter les résultats bientôt. Mais comme la montagne grandit quand on s'en approche, je veux souligner auprès de vous la difficulté technique et juridique de cet exercice.
Les Traités ne sont pas compliqués par une volonté délibérée de décourager les lecteurs, ils sont compliqués parce que l'écriture de leur volonté commune par six, neuf, dix, douze ou quinze États membres, en quarante années d'efforts, n'est pas une opération linéaire, ni toujours aussi logique et simple qu'on pourrait l'imaginer ex post, sauf à faire table rase. Mais qui le recommanderait sérieusement ? Il nous faut partir de l'existant. Rechercher l'optimum tout en restant dans le champ de ce qui est possible. Ensuite, si cette réorganisation est possible et convaincante - ce que je crois personnellement -, alors il conviendra d'examiner les procédures de modification de ces textes nouvellement restructurés. Mais la Commission veut faire un pas à la fois et nous nous en tenons, en ce moment, à ce travail pragmatique et minutieux de réorganisation dont j'espère pouvoir présenter les résultats au mois de mai.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous redis en conclusion ma disponibilité et celle du Président Romano Prodi pour prolonger et intensifier ces échanges de telle sorte qu'avec le Conseil nous réussissions ensemble une vraie réforme à la fin de cette année. Au fur et à mesure que la Conférence progresse, je pense que notre action commune, notre concertation vont être encore plus nécessaires.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, avant tout j' aimerais faire part de mon appréciation pour l' excellent travail entrepris par mes collègues Dimitrakopoulos et Leinen. Leur rapport est à mon avis l' un des meilleurs qui ont été réalisés jusqu' à présent dans le cadre des CIG de ces dernières années. J' affirme ces propos en tant qu' ancien rapporteur pour le traité de Maastricht. Soit dit en passant, Maastricht n' est pas une ville étrangère, Madame Frassoni ; il s' agit d' une ville très intéressante où les cultures néerlando-flamande, allemande et française se côtoient. Si vous vous asseyez à une terrasse, vous le remarquerez tout de suite. Je le répéterais bien en italien à Mme Frassoni.
Monsieur le Président, il est bien dommage qu' autant d' amendements soient déposés, car on court le risque de troubler la qualité et l' équilibre du rapport. Aussi, les grands partis devraient se limiter au vote des amendements strictement nécessaires ; c' est à mon avis la meilleure façon pour conserver le bon travail effectué par les rapporteurs.
D' après notre groupe, quelques points de la résolution doivent être effectivement amendés. Par exemple, nous ne sommes pas d' accord avec la proposition de la résolution qui veut de limiter le nombre de commissaires à 20 et instaurer un système de roulement pour les plus petits pays. Il nous semble qu' une meilleure solution consisterait à choisir un commissaire par État membre. Pour que la Commission européenne gagne la confiance des citoyens, il est très important que chaque État membre soit représenté par un commissaire. Notre groupe a également déposé des amendements sur ce point.
Passons maintenant à la question du nombre de membres du Parlement européen. La résolution plaide en faveur de la possibilité d' établir des listes européennes. C' est une bonne idée, mais lorsque nous souhaitons voir apparaître 10 % des membres européens sur des listes européennes, il ne faudra évidemment pas que des membres parlementaires viennent s' ajouter aux 700 déjà présents. Nous voulons donc nous en tenir à un maximum de 700 membres, avec ou sans liste européenne. La taille du Parlement est considérable, les bâtiments sont déjà bien remplis et il est nécessaire de continuer à travailler convenablement.
Le troisième point concerne la question de l' unanimité. Nous estimons que dans une Union élargie la procédure décisionnelle ne peut pas être indéfiniment bloquée en raison d' un droit de veto trop étendu. L' unanimité doit donc être limitée à l' essentiel, c' est-à-dire aux questions constitutionnelles telles que le déploiement de forces militaires et les problèmes liés à l' intégrité territoriale. Toutes les autres décisions doivent être prises à la majorité qualifiée en tenant compte de la pondération proposée et, c' est capital, en conformité avec la législation sur les compétences du Parlement. Nous remercions également la Commission pour son soutien.
Le dernier point a trait à la Charte des droits des citoyens. Notre groupe pense qu' il est absolument nécessaire que ce point figure dans le Traité. Nous y avons travaillé en ce sens et nous espérons vivement qu' un texte pourra être fourni et que nous serons tous d'accord de l'intégrer dans le Traité. C' est un point très important pour les citoyens européens.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je voudrais avant tout exprimer au nom du groupe du parti socialiste européen, notre soutien au rapport Dimitrakopoulos/Leinen et remercier également la présidence portugaise de l'attitude positive dont elle a fait preuve quant à la participation du Parlement à la Conférence intergouvernementale.
Ce rapport a une valeur décisive et c'est pourquoi je pense que la majorité du Parlement doit le soutenir car c'est l'occasion d'ouvrir un débat, un débat au grand jour avec des sténographes, portant sur les grands thèmes qui sont en suspens en Europe. C'est un débat qui se tient entre les familles politiques et entre les citoyens des différents États membres. Monsieur le Président, permettez-moi de faire une rectification : ici, il n'y a pas de grands et de petits pays. Ici, nous sommes tous petits, car dans le passé, les pays qui se considéraient grands en Europe essayaient d'imposer leur hégémonie par la force. Ici, nous sommes tous des petits pays, surtout face au défi de la mondialisation. Je crois que cela devrait être un élément clé de notre vie commune.
Dans le débat qui se tient au Parlement européen entrent en jeu des familles politiques, des citoyens de divers États, des intérêts et préjugés divers et cela nous permet de nous rendre compte du moment où nous touchons un nerf et où nous devons faire attention à ce que nous faisons. Par conséquent, il s'agit d'un débat essentiel et une prise de position dont - selon moi - le Conseil doit tenir compte.
En second lieu, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je pense que nous devons également essayer de doter ce débat de vision et d'idéal. J'ai toujours été contre l'idée que nous devions nous occuper des "restes" d'Amsterdam. Les restes se jettent à la poubelle. Il s'agit de défis évidents et fondamentaux, qui se réfèrent et sont tous liés à la composition de la Commission, au pouvoir du Président, à la péréquation entre les États membres et à des questions aussi importantes que les coopérations renforcées, le vote à la majorité et un sujet absolument décisif, la Charte des droits fondamentaux. Et je le dis d'autant plus après la crise que nous avons vécue dans un État membre par la présence d'un parti dont les valeurs fondamentales sont contraires à la communauté des valeurs que nous défendons.
Une dernière réflexion : le Commissaire Barnier a dit qu'avant la fin de la Conférence nous devrons résoudre quelques problèmes liés à la chaîne de commandement. Je pense, Monsieur le Président, qu'en ce qui concerne l'information de l'opinion publique de ce que nous faisons, il faut être clair quant aux principes de démocratie et de transparence ainsi qu'à la chaîne de commandement. Nous ne pouvons permettre, alors que nous discutons de cela, qu'une espèce de monstre du Loch Ness revienne chaque mois dans la presse. Je comprends les journalistes, mais nous ne pouvons permettre que quelques fonctionnaires anonymes, qui sont des mandarins frustrés, des ambassadeurs, qui ressemblent à une garde prétorienne, et qui ne se privent pas de faire des déclarations anonymes à la presse, déclenchent des crises. Le seul risque inhérent à la démocratie est le risque des élections. C'est le risque qu'a couru le ministre Gama, le commissaire Barnier, et que nous avons tous couru. Cependant, nous sommes dans les potinières de Bruxelles qui créent une actualité et dans des centres de pouvoir qui ne répondent pas aux principes de démocratie et de transparence, principes que nous devons d'ailleurs renforcer lors de cette CIG. Je pense qu'il est important que toutes les institutions affrontent cette question de manière responsable. Sinon, nous ne parviendrons faire de cette CIG une réussite pour l'avenir de l'Union.

Malmström
Monsieur le Président, l'UE se trouve face à des défis énormes. D'ici quelques années, l'Union se sera élargie, jusqu'à englober un nombre d'États membres presque double par rapport au nombre actuel. L'euro aura été mis en circulation. Nous aurons mis en place une politique de sécurité digne de ce nom, réalisé des réformes administratives, et, je l'espère, regagné la confiance aujourd'hui défaillante des citoyens dans le projet européen.
La conférence intergouvernementale doit préparer l'UE à ces changements. Elle nous offre la possibilité d'adapter notre travail aux nouveaux États membres et aux nouvelles missions qui sont les nôtres. Il s'agit, d'une part, de trouver l'équilibre entre la démocratie et l'efficacité, et d'autre part, de sauvegarder l'équilibre entre les petits et les grands pays. Ce sont là les questions qu'il nous reste à traiter après la conclusion du traité d'Amsterdam. Lors de ces discussions, il est important de ne pas se perdre dans les détails techniques, ni de perdre des yeux le but qui est le nôtre - rendre le fonctionnement de l'UE plus ouvert, plus efficace et plus compréhensible. Pour parvenir à ces objectifs, nous devrons tous faire des sacrifices.
Malheureusement, les gouvernements semblent les avoir oubliés. La conférence intergouvernementale ne progresse que de façon limitée, ce qui n'est pas à imputer à la présidence portugaise. Il est probable que les choses se dérouleront comme d'habitude : le dernier jour, à la dernière minute, on s'entendra sur un compromis qui ne satisfera vraiment personne. On parle déjà de la prochaine conférence intergouvernementale censée résoudre, plus tard, les questions majeures. Ce sont des propos que l'on a déjà entendus. Il commence à y avoir une certaine inflation des conférences intergouvernementales inachevées. Or nos concitoyens attendent davantage de l'UE, et nous ne disposons pas de beaucoup de temps. C'est pourquoi nous devons saisir l'occasion qui se présente aujourd'hui. L'UE doit changer dans le sens que réclament les Libéraux, c'est-à-dire vers une plus grande ouverture, plus de transparence, des critères de responsabilité plus clairs, une répartition des compétences plus claires et une constitution commune. L'Union a tout simplement besoin d'être libéralisée. Beaucoup de nos propositions d'amendements sont incluses dans le rapport, et je les approuve à quelques exceptions près.
Les défis auxquels l'UE se trouve confrontée sont passionnants et pourvus d'un sens historique. Ils devraient nous inspirer, à tous, l'envie de retrousser nos manches. Nous avons la possibilité de créer une uvre unique par sa valeur : une collaboration démocratique, compétitive et pacifique à l'échelle du continent tout entier. Mais au lieu d'éveiller l'espoir et l'enthousiasme, cette évolution semble plutôt être un sujet d'angoisse pour nos gouvernements. On se demande où sont passées la volonté politique et les perspectives d'avenir.

Voggenhuber
Monsieur le Président, je souhaiterais exprimer ma considération personnelle aux rapporteurs Dimitrakopoulos et Leinen. Il vous faut savoir que mon scepticisme, voire le rejet de ce rapport, ne se dirigent en aucun cas contre eux, mais contre cette Assemblée, qui n'a pas la force d'opposer au Conseil européen un projet propre de ce que pourrait être l'avenir de l'intégration européenne.
D'un point de vue politique ou à la lumière d'une pensée constitutionnelle, la volonté du Conseil est tout à fait claire. Le Conseil souhaite une Europe de l'exécutif, une Europe dirigée par les gouvernements nationaux, une Europe qui serait un bazar d'intérêts nationaux. Il souhaite ériger la coopération gouvernementale en tant que modèle de base de l'intégration européenne. Le Conseil européen souhaite une Europe sous la conduite de quelques États, l'Europe d'un directoire, une politique d'équilibre entre les États d'Europe centrale sur le modèle du XIXe siècle. Le Conseil ne voit aucun déficit démocratique, tout au plus un manque d'efficacité. La séparation des pouvoirs, la publicité des débats législatifs, le parlementarisme, le contrôle juridique illimité par la Cour de justice européenne, les droits fondamentaux contraignants, le renforcement des institutions européennes d'origine - la Commission, le Parlement et la CJCE - ne font pas partie de ses préoccupations.
Par contre, le rôle du Parlement est de chercher et d'apporter une autre vision. Le Parlement doit avoir le courage de se poser en rival du Conseil dans la définition de l'avenir de l'intégration européenne. Il ne s'agit pas moins que de réinventer la démocratie dans l'espace supranational. Il ne s'agit pas moins - et c'est le rôle ou ce serait le rôle de ce Parlement - que de faire de l'unification européenne une res publica. Nous en sommes très éloignés.
Si vous revendiquez un processus constitutionnel, mais qu'en même temps vous vous contentez d'une bipartition des traités, ce processus constitutionnel arrive alors déjà à son terme ! Si vous acceptez sans critique que le Conseil se perçoive non seulement comme la représentation légitime des États mais revendique également la représentation des peuples via la double majorité et retire ainsi au Parlement sa légitimité, alors nous en sommes effectivement très éloignés ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Sjöstedt
Monsieur le Président, si les modifications du Traité qui sont proposées dans la résolution dont nous débattons devaient être mises à exécution, l'Union européenne ferait un pas décisif dans le sens de l'évolution vers un état fédéral, un état fédéral où les parlements nationaux perdraient le contrôle de la quasi-totalité des domaines politiques essentiels. Outre l'augmentation massive des processus de décision supranationaux, la proposition contient plusieurs changements qualitatifs qui vont dans la direction du fédéralisme. Je pense notamment à la proposition de suppression du droit de veto national pour des modifications portant sur des pans importants de l'actuel Traité. Je pense aussi à la demande de création d'une circonscription électorale commune pour l'élection des députés au Parlement européen.
Je suis convaincu que cette évolution de l'UE vers un état fédéral aboutit de toutes les manières à une impasse. Le problème principal de l'UE aujourd'hui n'est pas le manque de pouvoir centralisé, mais l'absence d'une démocratie véritable. Ce dont l'Union a besoin, ce n'est pas d'un surcroît de supranationalité, mais d'une réforme démocratique qui réduise de façon décisive le pouvoir politique de la Commission, qui rende public le travail législatif réalisé au Conseil et qui attribue aux parlements nationaux une influence déterminante.
Les modifications du Traité qui sont proposées dans la résolution placeraient l'UE sous la domination totale des États membres les plus importants. Leur pouvoir augmenterait de façon radicale avec l'introduction d'un système de double majorité au Conseil de ministres. Il serait également accru par le biais de l'augmentation de la représentation de ces États au Parlement européen.
Dans une Union européenne étendue à douze pays supplémentaires, et où les sept cents sièges du Parlement seraient répartis de la façon qui est proposée dans la résolution, seuls treize sièges reviendraient à la Suède, sept à la Finlande et cinq à l'Irlande. Ceci implique que des courants politiques jouant un rôle important dans de nombreux États membres ne seraient pas représentés au niveau européen. Voilà qui reflète encore la faiblesse de l'ancrage démocratique dont pourrait se targuer un tel Parlement.
Comparé à d'autres États fédéraux, un "état européen" construit sur ce modèle aurait un caractère inhabituellement centralisé, et protégerait fort mal les États les plus petits qu'il englobe. La comparaison peut être faite avec les États-Unis, où fonctionne le système du bicamérisme, l'une des deux chambres étant élue selon le principe de la représentation proportionnelle, tandis que, pour la seconde, on applique la même représentation à tous les États. Dans l'Union européenne telle que la conçoit la proposition dont nous discutons, les pays les plus grands auraient la main haute sur les deux assemblées.
Pour ceux qui souhaitent réformer l'union monétaire, l'UEM, la réforme du Traité offre l'occasion d'agir. De nombreux partisans de l'UEM appartenant aux partis de gauche ont en effet argumenté en faveur de changements qui placeraient la Banque centrale sous le contrôle démocratique, de façon à ce que les objectifs de la politique économique ne soient pas uniquement monétaires. Il est singulier qu'ils se taisent aujourd'hui, et que seul le groupe GUE/NGL exprime l'exigence d'une démocratisation de l'UEM. Comme vous l'avez sans doute compris, j'ai l'intention de voter contre cette résolution...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Collins
Monsieur le Président, je soutiens l'élargissement de l'Union européenne parce que je sais qu'il consolidera les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale. Je sais qu'il augmentera également la taille du bloc économique que constitue l'Union européenne, ce qui, avec le temps, garantira le renforcement de la compétitivité de l'Union en tant qu'entité économique.
Je sais qu'il faut procéder à des réformes au sein des institutions européennes existantes. Toutefois, toute modification dans les procédures décisionnelles internes doivent être équilibrées et équitables. Nous ne voulons pas d'une Europe à deux vitesses au sein de laquelle les États membres les plus importants imposent le rythme aux dépens des plus petits États membres. Par exemple, le rapport dont nous débattons aujourd'hui préconise un système de rotation en ce qui concerne la composition de la Commission. Cela signifie que le droit automatique des États membres moins importants à disposer d'un membre de la Commission sera restreint.
Je ne crois pas que cela soit une proposition particulièrement sensée. La Commission a des affinités avec 380 millions de citoyens de l'Union. Il est certain que les Irlandais reconnaissent l'importance de la Commission en tant qu'organe institutionnel au sein de l'Union européenne. Cette institution contrôle encore la mise en uvre de la politique de concurrence, de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et de la politique commune des transports. L'Union doit se rapprocher de ses citoyens.
Nous devrions également nous rappeler que certains États membres, y compris mon pays, doivent organiser un référendum portant sur toute modification des Traités découlant de la prochaine CIG. La perte du droit automatique de désigner un commissaire constituerait certainement une proposition très difficile, si pas impossible, à faire passer auprès de l'électorat irlandais au cours de ce référendum.
Je ne voudrais pas revenir sur la question de l'extension du système de vote à la majorité qualifiée au niveau du Conseil européen. Le Conseil représente les intérêts des gouvernements des quinze États membres au sein du cadre institutionnel de l'Union et actuellement, conformément aux traités UE existants, l'accord unanime des quinze États membres est requis en vue de procéder à une quelconque modification en matière fiscale au sein de l'Union. Le rapport dont nous débattons aujourd'hui cherche à étendre le vote à la majorité qualifiée à toutes les activités législatives, à l'exception des activités de nature constitutionnelle. Je crois que les États membres devraient conserver le droit de veto en matière fiscale.
Le système fiscal irlandais est innovateur à maints égards et a contribué aux taux de croissance actuels. Je ne crois pas que l'extension du vote à la majorité qualifiée, au niveau du Conseil, en matière fiscale constitue un développement particulièrement bienvenu.

Van Dam
Monsieur le Président, une parabole de la bible apprend au lecteur qu' il doit bâtir sa maison sur le roc. Une maison bâtie sur le sable ne repose en effet sur aucunes fondations. La teneur de cette parabole révèle le fondement de la foi. Cependant, j' ai dû penser à cette parabole lors la discussion intergouvernementale. Les incessantes tentatives pour établir une seule politique européenne semblent reposer sur des sables mouvants. En effet, les citoyens européens ne se sentent pas Européens et cela n' est pas près de changer. Toutefois, des concepts tels que "la citoyenneté européenne" apparaissent dans la discussion sur l' avenir de l' Union européenne. Ce concept n' existe pas et repose donc sur des sables mouvants !
Dans la discussion intergouvernementale ainsi que dans ce rapport, l' objectif de la coopération européenne n' est pas pris en considération. Que voulons-nous atteindre en tant qu' Union européenne ? Je suis curieux de connaître l' opinion du Conseil et de la Commission à ce propos. S' il existe effectivement un point de vue réfléchi des fondations de la coopération européenne, la maison Europe tiendra plus solidement et pourra aussi résister aux intempéries. Je partage le point de vue de la minorité, donné par le membre de l' UEN Berthu, tel qu' il apparaît dans ce rapport. Nous y trouvons un véritable fondement pour l' Union, puisqu' elle représente un groupement d' États indépendants qui collaborent mais où les démocraties nationales jouissent de la souveraineté.
Dans le cadre de l' élargissement, il est impératif que les États membres qui sont candidats à l' adhésion puissent devenir membre à part entière de l' Union. La "relégation" des candidats à l' adhésion au deuxième rang ne leur accorde aucun droit et a des conséquences politiques indésirables. Au lieu d' une Europe à deux vitesses, je soutiens l' idée de réaliser au niveau européen uniquement les tâches centrales qui seront signifiantes sur le terrain de la politique transfrontalière.
Un autre point concret concerne la Commission européenne. Cette instance supérieure administrative doit compter à l' avenir 20 membres, ni plus ni moins. Des associations de pays peuvent éventuellement déléguer par roulement un commissaire européen.
Je soutiens l' idée que le Parlement européen applique la procédure de codécision chaque fois que le Conseil prend une décision à la majorité qualifiée. La procédure doit être accompagnée d' un contrôle approfondi mené par les parlements nationaux envers leurs "propres" ministres présents au Conseil.

Sichrovsky
Monsieur le Président, bouleversé également par la condamnation prématurée et persistante de l'Autriche par quatorze États membres, je souhaiterais m'exprimer sur l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, qui se réfère à quelques domaines très importants. La variété des traditions culturelles en Europe n'est pas seulement une mosaïque d'activités artistiques multiples, mais également l'expression d'une diversité culturelle, religieuse ainsi que d'une diversité nationale, d'une appartenance et d'un attachement national.
Dans le passé, la culture a très souvent été perçue au Parlement uniquement comme un terreau artistique. La culture revêt cependant beaucoup plus d'aspects et ne doit pas être séparée de l'identité ainsi que de la compréhension qu'une minorité a d'elle-même et donc des droits inhérents à ces groupes, qu'il convient de respecter. La plupart des minorités dans l'espace européen se définissent par leurs traditions culturelles ; or, il ne sera possible de leur accorder la protection nécessaire que si elles ont la possibilité de s'intégrer dans la partie majoritaire de la société et si leurs traditions sont en même temps respectées. Pour reconnaître et comprendre ces traditions, il faudra faire beaucoup plus que d'enregistrer les différences comme de pures caractéristiques folkloriques ou que d'établir la liste des discriminations existantes.
Si, aujourd'hui, on parle si souvent des risques de violation des droits des minorités, celle-ci se traduit également très souvent par une discrimination culturelle. La discussion portant sur les droits des minorités, la xénophobie et le racisme, au regard notamment du processus d'élargissement, ne peut échapper à une redéfinition, à savoir une extension de la notion de culture, faute de quoi nous en viendrons à une répétition éternelle de termes creux dont peu aujourd'hui savent encore ce qu'ils renferment.
Ces préoccupations devraient être prises en considération par la convention dans l'établissement de la Charte des droits fondamentaux. La définition et la nouvelle compréhension de la notion de culture d'une minorité devraient également conférer une nouvelle dimension à ce fondement identitaire si important et ne pas considérer le domaine de la culture à l'intérieur de l'Union européenne comme une simple garniture variée d'autres responsabilités d'ailleurs si importantes.

Beazley
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes confrontés à une difficulté fondamentale dans l'exercice auquel nous participons, à savoir le maintien de l'équilibre entre l'élargissement de l'UE et la réforme des institutions en vue de rendre cet élargissement possible. Les conservateurs britanniques ne peuvent accepter ce rapport basé sur une longue liste de points accessoires qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour de la CIG.
Nous nous inquiétons des propositions ayant trait à la constitutionnalisation de l'Union, des propositions sur l'incorporation de la charte des droits fondamentaux dans les Traités, de la diminution progressive de la distinction entre le premier et le deuxième pilier, des propositions selon lesquelles le Conseil devrait adopter, à la majorité qualifiée, de larges lignes directrices concernant les politiques économiques, en matière d'emploi et sociales. Ce ne sont que quelques exemples des questions complexes et controversées qui sont soulevées.
Nous surchargeons la liste de vux de la CIG. Le grand danger, si tous ces points supplémentaires devaient être inscrits à l'ordre du jour, est que le délai expirant en décembre 2000 ne serait sûrement pas respecté. Qu'en sera-t-il des pays candidats, tels la Pologne et la Hongrie dont les chefs de gouvernement ont déjà exprimé des inquiétudes quant au calendrier ?
Nous croyons que la CIG devrait se concentrer sur les réformes institutionnelles essentielles. Elle devrait s'efforcer de respecter les délais pour permettre à la première vague d'élargissement d'inclure des pays d'Europe centrale et orientale d'ici 2004 et de poursuivre toute réforme nécessaire avec l'inclusion totale de nos nouveaux partenaires. Si l'UE tarde trop à procéder à l'élargissement, il se peut qu'il soit plus difficile, voire impossible, pour certains pays candidats d'adhérer dans les délais envisagés. Le président en exercice a abordé certaines de ces préoccupations lors de son intervention.
Le commissaire Barnier a déclaré que l'intention était de réussir les réformes, pas nécessairement de les terminer. D'aucuns disent que c'est la dernière opportunité d'entamer des réformes. Je ne pense pas que ces déclarations soient très équitables vis-à-vis des extraordinaires réformes que de nombreux pays candidats ont réalisées ces 9 ou 10 dernières années depuis qu'ils ne font plus partie du pacte de Varsovie ou de l'Union soviétique. Notre priorité est l'élargissement. Nous ne devrions pas emmêler ni inverser nos priorités.

Corbett
Monsieur le Président, mon groupe salue ce rapport. Il adresse un message clair à la CIG et lui demande d'être ambitieuse, de penser à long terme et non à court terme, de réfléchir à la manière dont une Union composée presque du double des États membres qu'elle compte aujourd'hui peut réellement fonctionner et de saisir cette opportunité de modifier les Traités, parce les futures CIG auxquelles participeront près de trente États membres éprouveront encore plus de difficultés qu'aujourd'hui à s'accorder sur des réformes.
Ce rapport avance des propositions ambitieuses, comme on est en droit de l'attendre de la part du Parlement européen. Ce rapport, s'il est corrigé par les amendements de mon groupe, constituera un ensemble de propositions harmonieux, notamment en ce qui concerne la question délicate de l'équilibre entre les plus petits et les plus grands États membres. Pour ce qui est de la taille de la Commission, par exemple, les formules probablement adoptées à l'avenir feront référence soit à un commissaire par État membre, soit à un nombre restreint, à savoir un nombre fixe de commissaires. La Commission ne peut s'étendre indéfiniment. Dans le deuxième cas, il s'agira d'un système de rotation, de manière à ce que chaque État membre, petit ou grand, dispose des mêmes possibilités de voir un de ses citoyens servir au sein de la Commission.
En ce qui concerne la taille du Parlement européen, nous avons également trouvé un point d'équilibre basé sur un nombre minimum de députés pour chaque État membre. Chaque État devra, bien sûr, consentir à des sacrifices à la suite de l'élargissement, mais un nombre minimum sera garanti et une proportionnalité dégressive sera ensuite établie.
Le rapport est donc équilibré et je pense qu'il peut être salué. Il est ambitieux. D'aucuns déclarent que la CIG ne s'accordera jamais sur tel ou tel point. Mais nous n'essayons pas, au sein de ce Parlement, de deviner quels seront les résultats de la CIG ; nous tentons de l'encourager à emprunter une voie particulière, une voie plus ambitieuse, pour garantir que nous disposions réellement d'une Union capable de fonctionner efficacement lorsque l'élargissement aura lieu et qu'elle comptera presque trente États membres. C'est essentiel pour notre avenir.

Flesch
Merci, Monsieur le Président. La CIG est appelée à concilier élargissement et approfondissement. Il convient notamment de revoir l'équilibre interinstitutionnel, la représentation au sein de la Commission et des autres institutions, la pondération des votes et des domaines soumis au vote à la majorité qualifiée. Le vote à l'unanimité doit s'appliquer aux décisions à caractère constitutionnel et de nature fondamentale. La coopération renforcée doit permettre de gérer la diversité et d'éviter l'enlisement sans mettre en cause la structure fondamentale de l'Union.
Le rapport de nos collègues, que je tiens à féliciter, a connu des améliorations importantes au fil des discussions. Il n'en reste pas moins que la réforme esquissée se fait essentiellement sur le dos des petits États membres. Ceci vaut en particulier pour les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des institutions. Un Parlement, où le plancher de quatre sièges pas État membre, qui ne permet pas une représentation équilibrée des forces politiques, est inacceptable. Un Conseil, au sein duquel les règles de la majorité qualifiée doivent être rééquilibrées et dont le mode de fonctionnement proposé débouchera inévitablement sur le blocage et l'incohérence. Une Commission, pour laquelle la règle doit être un membre par État membre.
Enfin, vous me permettrez d'évoquer la question du siège, pour en appeler au respect de la parole donnée. Je m'étonne toujours de ce que notre Parlement, qui se veut le champion engagé du respect des droits des minorités lorsqu'il s'agit des autres, fasse fi de cette approche lorsqu'il convient de décider de l'architecture institutionnelle de notre propre maison.

MacCormick
Monsieur le Président, pour notre part, nous saluons l'élargissement de l'Europe et participerons aux discussions ayant trait à la manière de nous y préparer. Le Scottish National Party, que je représente, s'engage dans son manifeste et dans le cadre de sa politique générale en faveur d'une Europe comprise comme une confédération de peuples, de pays et de régions et non comme une union fédérale souveraine en tant que telle. C'est une idée que tous les partis de l'alliance libre européenne partagent et nous voterons à la lumière de ce principe.
Je veux particulièrement attirer l'attention sur l'amendement 138 et sur le lien qu'il entretient avec le paragraphe 32 du rapport Dimitrakopoulos-Leinen. En ce qui concerne les propositions du rapport concernant des listes électorales européennes, en Écosse - petite nation au sein d'un grand État membre -, nous nous inquiétons sérieusement de la disparition de l'Écosse en tant qu'entité distincte au sein de l'Union européenne. Cela s'appliquerait également au Pays Basque, à la Flandre, à la Galice, à l'Andalousie et au Pays de Galles. La réduction du nombre des députés du Parlement européen à laquelle nous serions confrontée, couplée à l'arrivée de nouveaux États membres, dont la population est moins importante que celle de l'Écosse ou du Pays de Galles et qui seraient pleinement représentés au sein de toutes les institutions de l'Union, augmentera certainement la pression exercée par notre peuple et son engagement à l'idée de notre propre indépendance dans cette grande confédération européenne.

Le Président
L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point, il sera repris à 15 heures.

VOTES
 sur le principe d'additionnalité dans les crédits des Fonds structurels

(Le Parlement adopte la résolution)
Recommandation pour la deuxième lecture sous forme de lettre, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 (13300/1/1999 - C5-0065/2000 - 1998/0296(COD))
(Le Président déclare la position commune approuvée)
Procédure simplifiée sans rapport :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (COM(00)0106 - C5-0129/2000 - 2000/0044(COD)) (Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Projet de décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications officielles des Communautés européennes (CE, CECA, Euratom) (C5-0080/2000 - 2000/2043(ACI)) (Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0071/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (10323/1/1999 - C5-0225/1999 - 1998/0247(COD) (Rapporteur : M. Fitzsimons)
(Le Président déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-0102/2000) de M. Lehne, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations (11636/1999 - C5-0330/1999 - 1999/0824(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0083/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE (11216/1/1999 - C5-0012/2000 - 1998/0072(COD)) (Rapporteur : M. Bowe)
Wallström, Commission. (EN) Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué hier lors du débat, la Commission peut pleinement accepter les amendements 9, 17, 19, 29 et 47. La Commission peut également accepter les amendements 1 à 4, 8, 11, 24, 35 à 38, 46, 48, 49 et 52, en principe, pour autant qu'ils clarifient l'intention de la Commission d'établir un cadre réglementaire efficace, transparent et équilibré pour les OGM. Certains de ces amendements devront simplement se conformer à la formulation juridique du texte de la directive et du cadre législatif global.
En ce qui concerne d'autres amendements, par exemple, ceux qui ont trait aux gènes de marqueurs de résistance aux antibiotiques, le principe est politiquement acceptable, mais le texte proposé en tant que tel ne semble pas approprié.
La Commission ne peut accepter les amendements 5 à 7, 10, 12 à 16, 18, 20 à 23, 25 à 28, 30 à 34, 39 à 45, 50 et 51. De manière plus spécifique, pour ce qui est des amendements 22, 23 et 25, la Commission est prête à envisager la manière dont on peut dûment prendre en considération les inquiétudes qu'ils reflètent.

Liese
Monsieur le Président, j'ai une question à adresser à la Commission, pour que mes collègues sachent clairement de quoi il est question dans ce vote. J'ai entre les mains la position commune du Conseil du 9 décembre 1999. Dans le document, qui nous est présenté par le Conseil, figure que cette position commune a été adoptée à l'unanimité. Si je me souviens bien, cette position commune est tombée en décembre 1999 sous la présidence finlandaise, avec le concours d'une ministre verte de l'Environnement. L'accord politique était intervenu en juin 1999, sous la présidence allemande, également avec un ministre vert de l'Environnement. Or, je suis quelque peu stupéfait d'entendre les verts affirmer ici, dans cette Assemblée, que la position commune est si faible qu'il est absolument nécessaire d'y introduire de très nombreux renforcements. C'est pourquoi je souhai­tais demander une nouvelle fois si nous votons vraiment sur cette position commune, que tous les ministres verts de l'Environnement ont approuvée, ou si tout ceci n'est qu'une méprise ?
(Rires, applaudissements)

Le Président
Merci, cher collègue. Je rappelle que le débat est clos, mais je donne quand même la parole à la Commission si elle souhaite nous apporter une précision supplémentaire.

Wallström
C'est bien de cette position commune qu'il s'agit.

Lannoye
Monsieur le Président, puisque nous sommes interpellés par M. Liese, je vais me permettre de lui répondre. Le groupe des Verts ne se trouve pas sous la dépendance des positions des ministres Verts représentés au Conseil de l'environnement. Nous avons notre libre choix. Je souhaiterais d'ailleurs qu'il en soit de même pour toutes les familles politiques qui sont présentes ici.
Mais mon intervention portait précisément sur le vote de cet amendement 37. Il me paraît très logique que l'on vote d'abord sur l'amendement 11, avant l'amendement 37, parce que l'amendement 11 va plus loin que l'amendement 37. Il propose une interdiction totale des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques, ce qui n'est pas le cas pour l'amendement 37, puisqu'il concerne seulement la partie C de la directive. Je crois donc qu'il est logique de voter sur l'amendement qui va le plus loin par rapport à la position initiale.

Le Président
Monsieur Lannoye, le rapporteur s'est penché sur cette question hier avec les services compétents. Il apparaît qu'il ne vous suit pas. Il lui semble en effet que les éléments apportés par l'amendement 11 sont de nature à le faire passer dans un ordre différent de celui que vous préconisez. Je ne peux que le regretter.
Après le vote sur les amendements 38 et 49 : Le Président. Nous interrompons à présent les votes que nous reprendrons après la séance solennelle.
(La séance, suspendue à 12 heures pour la séance solennelle, est reprise à 12h35)

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, je comprends fort bien que c'est un honneur pour nous d'accueillir un chef d'État en visite officielle. Cependant, je vous demande d'aborder, lors de la prochaine réunion du Bureau, la question de savoir s'il est opportun d'interrompre un vote, pour lequel nous avons besoin de la majorité qualifiée et pour lequel il ne reste que sept ou huit propositions d'amendement. Je vous prie d'aborder cette question au sein du Bureau.

Le Président
Je soumettrai votre question bien volontiers, Madame Roth-Behrendt, mais croyez bien que j'étais tenu par des impératifs qui me dépassaient.

Bowe
Monsieur le Président, juste avant la séance solennelle, vous avez interrompu ce vote d'une manière très abrupte. Cela m'a plutôt surpris, comme, j'en suis sûr, d'autres députés de cette Assemblée, qui ont exprimé, lors de la séance solennelle, leur surprise quant à la manière dont le vote a été interrompu.
Nous venons de constater que le premier vote après la séance solennelle a manqué la majorité qualifiée de quelques voix. Cela illustre-t-il ce dont nous parlions et le point soulevé par Mme Roth-Behrendt ? Lorsque nous procédons à des votes à la majorité qualifiée, ceux-ci ne devraient en aucune façon être interrompu par la séance solennelle.
Il restait huit votes à effectuer. Je peux vous dire, sur la base de mon expérience, que vous auriez pu les achever en trois minutes. Il est ridicule de procéder maintenant à des votes à la majorité qualifiée alors que des députés ne se sont pas vus accorder un laps de temps raisonnable pour retourner dans l'Assemblée. J'espère que vous aborderez cette question, Monsieur le Président.

Le Président
Je comprends tout à fait votre sentiment, Monsieur le Rapporteur. Pour tout dire, je le partage. Mais j'étais également tenu par des obligations protocolaires qui, une fois de plus, priment hélas souvent sur notre travail. Cela dit, il est vrai que votre remarque est frappée au coin du bon sens et je pense que le Bureau devra en tenir le plus grand compte.

Lienemann
Monsieur le Président, je voudrais vous interroger sur la méthode. Il me semble que de coutume, lorsque la séance reprend et que les votes reprennent après une séance solennelle, nous avons une sonnerie qui prévient nos collègues du fait que la séance reprend et que le vote reprend. Je n'ai pas entendu cette sonnerie, et je voudrais vous demander de me confirmer la méthode en la matière, car cela a probablement nui à l'expression du vote de notre Assemblée.

Le Président
La sonnerie, Madame, en principe retentit quand la séance a été interrompue et pour appeler les députés. Des députés avaient quitté l'hémicycle, d'autres étaient restés. J'avais bien annoncé que les votes allaient reprendre tout de suite après. C'était indiqué au procès-verbal et à l'ordre du jour. Je dois également, Madame, faire avec les impondérables. Je vous assure que toutes vos remarques seront transmises au Bureau. Vous êtes vous-même membre du Bureau. Je pense que, de concert, nous ferons tout pour faire évoluer la règle.
(Mouvements divers)

Lipietz
Monsieur le Président, si le problème pour faire retentir la sonnerie est qu'il faut une reprise de la séance, c'est très simple. Je propose à M. le président de séance de faire une suspension de séance de deux minutes. Car il est inacceptable...
... que pour des raisons strictement protocolaires, le nombre de députés présents dans l'hémicycle ait diminué de 60 environ, ce qui rend extrêmement difficile l'adoption d'amendements qui auront des conséquences sur la santé des consommateurs européens pendant des générations.
(Applaudissements)

Le Président
Une fois de plus, cher collègue, je ne peux que constater la situation, la déplorer avec vous et vous proposer de reprendre enfin le déroulement de nos votes.

(Le Président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Rapport (A5-0088/2000) de M. Papayannakis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n 820/97 (COM(1999) 487 - C5-0240/1999 - 1999/0204(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune sur le Sommet de Lisbonne
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)Proposition de résolution (B5-0320/2000) des députés Suominen et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur les résultats du Conseil européen extraordinaire des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0322/2000) des députés Cox et Jensen, au nom du groupe ELDR, sur les résultats du Conseil européen extraordinaire des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0328/2000) des députés Le Pen et autres, au nom du groupe TDI, sur le Conseil européen de Lisbonne
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0329/2000) de M. Bernié, au nom du groupe EDD, sur le Conseil européen extraordinaire des 23 et 24 mars, sur le thème "Emploi, réformes économiques et cohésion sociale : vers une Europe de l'innovation et de la connaissance"
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0331/2000) des députés Figueiredo et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les résultats du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0333/2000) des députés Queiró et autres, au nom du groupe UEN, sur les résultats du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0335/2000) des députés Flautre et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur les résultats du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 : conclusions de la Présidence
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0338/2000) de M. Goebbels, au nom du groupe PSE, sur la réunion du Conseil européen (Lisbonne, 23 et 24 mars 2000)
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution commune sur le sommet Afrique-Europe
Avant le vote

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, une erreur s'est glissée dans cette résolution commune entre l'Union européenne et l'Afrique dans les paragraphes 15, 17 et 18. Dans le paragraphe 15, "la OUA" doit être remplacé par "les États africains". Dans le paragraphe 17, "la OUA" doit être remplacé par "l'Afrique". Enfin, dans le paragraphe 18, "membres de l'OUA" doit être remplacé par "africains".
(Le Parlement marque son accord sur la prise en compte de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution) EXPLICATIONS DE VOTE
Résolution sur le principe d'additionnalité

MacCormick
Monsieur le Président, voici l'explication de vote que je voudrais donner sur le débat concernant l'additionnalité. Je voudrais souligner, en particulier, le point contenu dans la proposition de résolution selon lequel le Parlement souscrit pleinement à la déclaration de la Commission, déclaration stipulant que l'esprit ainsi que la lettre du principe d'additionnalité représentent une considération cruciale et sont vitales pour garantir aux programmes un impact maximal sur le terrain. À cet égard, il est absolument inacceptable que la politique actuelle autorise les États membres, après soumission des plans basés sur des régions, à réaffecter des fonds de manière interne, ce qui leur permet ainsi de se conformer de manière formelle aux principe d'additionnalité, tout en dédaignant son esprit. Il est urgent que la Commission revoie cette question.
Depuis le débat - en fait, depuis hier -, j'ai reçu une lettre très courtoise et utile de la part de M. Barnier, m'indiquant que la Commission empruntait la même voie que nous en la matière. J'en suis très heureux. Je voudrais féliciter ma collègue, Mme Evans pour avoir entamé ce merveilleux débat et pour avoir obtenu ce superbe résultat aujourd'hui.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, je suis ravie que cette résolution ait été adoptée par le Parlement, qui reconnaît par ce biais le problème de l'additionnalité. Je représente le Pays de Galles, qui, en raison des pratiques du gouvernement du Royaume-Uni, n'a pas reçu et ne recevra pas les sommes que l'UE a l'intention de dépenser en vue de combattre la pauvreté, en sus des sommes habituelles dépensées par le gouvernement et ce, même dans le cadre du statut d'objectif 1 au cours de l'actuelle période de programmation.
Comme le commissaire Barnier l'a déclaré, il est tout aussi important de se conformer à l'esprit de l'additionnalité qu'à la lettre de la loi. Le commissaire a également souscrit à la déclaration du commissaire Liikanen selon laquelle la Commission serait à l'avenir particulièrement attentive aux chiffres des dépenses avancés par les États membres lorsqu'il sera manifeste que dans une ou des régions données, les dépenses seront réduites.
J'espère, à présent, que les États membres se conformeront aux souhaits du Parlement et de la Commission en la matière, en vue de garantir que le ciblage efficace des fonds structurels vers les régions les plus pauvres ne soit pas compromis.

McCarthy
La délégation de l'EPLP a voté en faveur de la résolution de compromis sur l'additionnalité parce que nous croyons que le principe d'additionnalité est un des piliers fondamentaux de la réforme des fonds structurels dont j'ai été le rapporteur pour le Parlement. Toutefois, je crois que certaines parties de la résolution, au lieu de clarifier les règles, ne serviront qu'à amener la confusion au sein du public et en particulier, au sein des opérateurs de financement. Le paragraphe A continue de faire la confusion entre le principe d'additionnalité et le principe séparé mais tout aussi important du co-financement. Le paragraphe G est inexact. Il n'existe pas d'exigence réglementaire en vue de contrôler l'additionnalité sur une base annuelle mais, comme le stipule le règlement, la simplification exige que trois contrôles soient effectués sur l'additionnalité au cours de la période de programmation.
Il est inopportun que des députés tentent, par le biais de cette résolution, de réécrire les règlements que le Parlement a adopté à l'unanimité et qui feront l'objet d'une révision en 2006. Ce qui est plus décevant, c'est le jeu purement politique auquel les députés britanniques Davies, Bradbourn et Evans ont tenté de se livrer dans cette résolution. La désinformation délibérée et le détournement de ce débat à des fins politiques mesquines ne serviront pas les meilleurs intérêts de nos communautés les plus pauvres. Notre véritable objectif devrait être de planifier l'allocation réussie de ces fonds et d'offrir notre soutien en vue d'améliorer les perspectives d'avenir des personnes au sein de nos régions les plus pauvres.
Mon parti s'engage à poursuivre cet objectif et collaborera avec d'autres partis d'une manière positive et constructive pour y parvenir.
Statistiques agricoles pour la période 1999-2003

Fatuzzo
Monsieur le Président, il est certes important, voire indispensable, que l' Union européenne s' engage également dans le domaine des statistiques. Parfois, cet engagement cause toutefois de graves dommages à certains pays de l' Union, comme cela a été le cas avec la politique des quotas laitiers qui a entraîné des dommages importants dans de trop nombreuses régions d'Europe. Je crois qu' on doit veiller à ce que ces statistiques soient relevées, et bien relevées, mais je voudrais surtout profiter de l' occasion et de cette explication de vote pour inviter notre Parlement, la Commission et le Conseil à éviter ce qui arrive souvent - en conséquence de l' application des statistiques par exemple sur les quotas laitiers et les produits agricoles, qui déterminent ce qu' on peut produire -, à savoir le gaspillage des fonds dû à la destruction des denrées excédant les quantités autorisées.
Contrôle du transport routier de marchandises dangereuses

Fatuzzo
Monsieur le Président, j' ai voté en faveur de cette délibération parce qu' il est évident qu'il faut réglementer en permanence le transport des marchandises dangereuses. Il faut faire tout ce qui est possible pour que le plus petit nombre de véhicules adaptés au transport de marchandises dangereuses sillonnent les routes européennes. Je crois qu' on devrait privilégier le transport ferroviaire, le transport maritime et le transport aérien et, surtout, favoriser l' emploi de personnes âgées au volant des véhicules et dans le transport des marchandises dangereuses. Par leur manque d' expérience, les jeunes sont certainement sujets à de plus gros risques que les plus âgés. On ferait donc bien de mettre en avant l' expérience des gens qui ont exercé ce métier pendant longtemps et donc favoriser l' insertion de travailleurs plus âgés dans toutes les activités particulièrement dangereuses.
Recommandation pour la deuxième lecture Bowe (A5-0083/2000)

Breyer
Monsieur le Président, nous sommes très déçus des résultats du vote. Je trouve honteux que le Parlement européen puisse céder sur des questions centrales devant la pression du lobby de l'industrie des technologies génétiques. La campagne de ces dernières semaines a été massive, mais j'aurais souhaité que le Parlement fasse preuve de la même responsabilité que celle exprimée en première lecture.
Je souhaite commencer par la question de la responsabilité. Il est franchement ridicule de demander à la Commission, dans le cadre d'un seul considérant, de présenter d'ici l'année 2001 un projet de directive relative à la responsabilité civile pour des dommages résultant de la dégradation de l'environnement. Nous savons pertinemment que le Livre blanc ne prévoyait aucune assurance responsabilité civile et ne visait que les régions de Natura-2000. Si l'industrie affirme que les produits de technologie génétique ne sont pas dangereux, ne présentent aucun risque, je ne comprends alors pas pourquoi la majorité des députés de cette Assemblée a cédé et admis que l'industrie pouvait continuer à être exonérée de toute responsabilité.
Deuxième point : les antibiotiques. Une revendication aussi molle ne tient absolument aucun compte des intérêts des consommateurs. Tous les scientifiques nous mettent en garde contre le fait que les agents pathogènes présents chez l'homme et l'animal sont de plus en plus résistants et exigent une interdiction immédiate des marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le Parlement a une nouvelle fois repoussé cette question, n'a de nouveau porté aucun crédit à ces problèmes pourtant graves - c'est tout simplement honteux !
Il en va exactement de même pour la question de la pollution génétique : Se contenter d'exiger que l'on considère le problème est vraiment une plaisanterie ; en effet, c'est exactement ce que prévoit l'évaluation des risques écologiques. La revendication initiale du Parlement portait sur l'obligation pour les États membres et la Commission de prendre des mesures. En l'occurrence, le Parlement a cédé une nouvelle fois.
Je pense qu'aujourd'hui a été une journée noire pour la protection des consommateurs ; il ne me reste qu'à espérer que ce vote rendra un mauvais service à l'industrie. J'espère que les consommateurs continueront à sortir le carton rouge aux denrées alimentaires issues de la technologie génétique ; en effet, il n'est pas acceptable que l'industrie soit exonérée de toute responsabilité.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je crois qu' il ne faut pas trop aboyer et que, en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, il ne faut pas freiner le progrès scientifique en adoptant réglementation excessive. D' ailleurs, personne n' a jamais réussi à le freiner. J' ai appris que l'on était en train de découvrir le gène qui prolonge la vie humaine et je suis assez inquiet de ce qu' on place trop d' obstacles à la recherche scientifique et à l' utilisation d' organismes génétiquement modifiés. Je ne voudrais pas que, dans quelque temps, quand on aura découvert ce gène, le Parlement décide de ne pas mettre en circulation des organismes génétiquement modifiés, à savoir nous-mêmes, qui pourrions éventuellement vivre plus longtemps et en meilleure santé. C' est pourquoi, dans l' intérêt des personnes âgées, j' en appelle à une réglementation plus souple en matière d' OGM.

Isler Béguin
Monsieur le Président, je souhaite faire une explication de vote orale parce que ce qui vient de se passer, une fois de plus, n'est pas très heureux pour notre Parlement. En effet, consommateurs, associations, toutes les personnes que l'environnement, que la santé, que les risques pressentis avec des OGM dispersés dans l'environnement préoccupent, attendaient un signal fort du Parlement européen.
Une fois de plus, nous nous sommes tout simplement couchés devant le lobby des partisans des OGM, sous prétexte que la science va aider le monde à aller mieux. Nous savons très bien qu'il n'existe aujourd'hui aucune étude de toxicologie pour évaluer les conséquences de la dissémination d'OGM dans l'environnement. On ne peut donc que regretter que les amendements qui allaient beaucoup plus loin, qui justement permettaient d'anticiper sur les conséquences des OGM dans la nature, n' aient pas été retenus.
Je tiens par conséquent à dénoncer ici, Monsieur le Président, l'espèce de compromis qui a été passé entre les grands groupes politiques à l'encontre de ce qu'attendaient de nous les consommateurs et le monde associatif, ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont fait confiance au Parlement européen et qui attendent des positions fortes de nos députés.

Ahern
Le Parlement européen procédera à un vote le 12 avril, en vue d'adopter une nouvelle directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OMG). Des questions cruciales sont en jeu.
Il est temps de rendre juridiquement responsables des dommages causés à la santé humaine et à l'environnement ceux qui s'engagent dans la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. Ils devraient être civilement responsables pour tout dommage causé par de telles disséminations et ils devraient être obligés de contracter une assurance de responsabilité civile, tout comme chaque conducteur doit contracter une assurance de responsabilité civile, pour le cas où il tue ou blesse une autre personne. Des arguments ont été avancés selon lesquels cette question devrait plutôt être couverte par une législation horizontale. Il convient de noter, toutefois, que cet argument nous est connu depuis que les discussions sur la directive 90/220/CEE ont été entamées en 1989. À l'époque, la Commission a promis que la responsabilité civile pour des dommages écologiques causés par les OGM serait couverte par une législation horizontale mais cela fait plus de dix ans que nous attendons que cette promesse soit tenue.
Nous devons adopter une interdiction immédiate et catégorique de l'utilisation de gènes marqueurs résistants aux antibiotiques. De nombreux scientifiques et organisations, tels que l'Institut Pasteur ou la British Medical Association ont appelé à interdire l'utilisation de gènes marqueurs résistants aux antibiotiques, qui ne remplissent aucune fonction particulière dans les plantes et sont par conséquent superflus.
La position commune stipule que les gènes marqueurs résistants aux antibiotiques ne seraient que "progressivement éliminés" à l'avenir et seulement si "ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé humaine et l'environnement". Cela signifierait que les produits résistants aux antibiotiques déjà autorisés demeureraient. Il existe de nombreuses formes de marqueurs génétiques moins dangereuses et la politique de l'UE est d'interdire toute utilisation superflue d'antibiotiques s'il y a un risque pour la santé humaine ou celle des animaux. La directive devrait adopter une position claire et insister sur l'arrêt immédiat de l'utilisation de ces gènes marqueurs.
L'industrie pharmaceutique veut être totalement exemptée de cette directive. La commission de l'environnement a adopté deux amendements contradictoires : le premier en faveur d'une exemption totale et le deuxième renforçant la ligne de la position commune consistant en une exemption conditionnelle assortie de toutes les dispositions habituelles en matière de risques pour l'environnement. Il est inacceptable que l'industrie soit autorisée à être exemptée, à moins que les dispositions en matière de risques pour l'environnement ne s'appliquent.

Berthu
. Le vote en seconde lecture des amendements au projet de directive sur les procédures d' autorisation d' organismes génétiquement modifiés (OGM), tel qu' il vient de se dérouler, apparaît extrêmement décevant.
Certes, nous savions déjà depuis la première lecture que le principe d' une interdiction des OGM, ou au moins d' un moratoire destiné à permettre des études plus approfondies, était rejeté. Mais on aurait pu attendre au moins que le Parlement décide maintenant la mise en place de protections sérieuses en faveur des consommateurs.
Or il n' en a rien été. Sur trois points essentiels, le Parlement européen vient d' abdiquer, dans des conditions que j' estime honteuses :
sur l' interdiction des disséminations d' OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques : les amendement 11 et 37 qui demandaient que de tels OGM ne soient pas disséminés dans l' environnement ont été rejetés. À leur place, a été voté un amendement qui demande simplement qu' une attention particulière soit accordée à ce problème afin d' identifier et d' éliminer progressivement d' ici 2005, les marqueurs de résistance aux antibiotiques contenus dans les OGM, et susceptibles d' avoir des effets négatifs sur la santé humaine et l' environnement ;
sur le risque de transferts involontaires de gènes à d' autres organismes : l' amendement 12, qui demandait que des mesures soient prises pour empêcher de tels transferts involontaires, n' a pas été adopté. A sa place, a été voté un amendement 38 beaucoup plus vague, qui demande simplement que l' on essaie d' évaluer les différentes formes de risques que ces transferts peuvent comporter ;
sur la responsabilité et l' obligation d' assurance des personnes effectuant des disséminations volontaires d' OGM : à notre grande indignation, a été rejeté l' amendement 33 qui demandait que les personnes juridiquement responsables de ces disséminations d' OGM assument la responsabilité totale de tous dommages causés à la santé humaine ou à l' environnement, et qui exigeait qu' elles contractent des assurances suffisantes pour indemniser les dommages éventuels. À sa place ont été votés des amendements beaucoup plus faibles qui souhaitent, pour le futur, l' instauration d' une législation générale en matière de responsabilité environnementale, et qui demandent à la Commission de présenter une proposition qui traitera de l' impact de la biotechnologie dans tous les domaines relevant de l' Union européenne. Malheureusement, nous savons déjà, par le Livre blanc que la Commission a préparé sur le sujet, qu' elle n' est pas favorable à l' obligation d' assurance dans ce domaine.
Nous sommes particulièrement révoltés par le rejet de l' amendement 33, car si l' on veut autoriser la mise sur le marché de produits contenant des OGM, au moins faudrait-il que ceux qui les vendent acceptent de prendre leurs responsabilités. Les groupes de pression de l' industrie biotechnologique nous expliquent à la fois qu' il n' y a pas de risque, et que l' obligation d' assurance est impossible parce que le risque est inassurable. Il faudrait savoir. Car je n' ai jamais vu un assureur refuser de garantir un risque inexistant.
Un des aspects obscurs de cette affaire est que le gouvernement français, qui, aux dernières nouvelles, comprend des écologistes, avait exprimé officiellement un avis réservé sur cet amendement 33. Une fois de plus les groupes de pression de l' industrie des biotechnologies ont bien fait leur travail à tous les niveaux, loin des yeux des citoyens.

Caudron
Je tiens à féliciter chaleureusement Monsieur Bowe pour son rapport relatif à la dissémination volontaire d' OGM dans l' environnement. Ce thème, qui suscite beaucoup de débats, est d' actualité, puisque hier sont entrés en vigueur deux règlements européens qui imposent aux fabricants d' étiqueter les "aliments et ingrédients alimentaires" contenant plus de 1 % d' OGM ainsi que des "additifs et arômes génétiquement modifiés" sans précision de seuil. En tant que consommateur, je suis très satisfait de cet étiquetage obligatoire qui nous permettra de choisir en connaissance de cause même si j' aurais souhaité des règles plus strictes imposant une mention très claire sur le dessus de l' emballage ! Ce premier pas est cependant positif puisqu' il a amené plusieurs grandes entreprises à renoncer à introduire des OGM dans leurs produits.
Pour en revenir au sujet qui nous intéresse aujourd' hui, il s' agit d' une proposition de révision de la directive 90/220/CEE qui couvre à la fois les disséminations volontaires d' OGM à des fins expérimentales et les disséminations volontaires en vue d'une mise sur le marché des produits. Au vu des progrès de la recherche scientifique en ce domaine, il paraissait indispensable de clarifier le champ d'application de cette législation pour protéger comme il se doit la santé des consommateurs mais également l' environnement. Les propositions de la commission de l' environnement permettent d' établir un cadre strict et transparent répondant ainsi parfaitement aux préoccupations des consommateurs.
Les trois principaux amendements que je soutiens visent à :
prévenir toute contamination accidentelle des champs par pollinisation croisée des cultures OGM et non-OGM. Dans ce but, il est nécessaire d' imposer soit le respect de distances minimales entre les champs où sont cultivés des OGM et les champs réservés aux cultures traditionnelles, soit l'obligation de confiner les cultures d'OGM dans des serres spéciales en fonction du risque de pollution génétique qu'elles comportent ;
empêcher tout risque de développement d'une résistance aux antibiotiques par transfert, d'une espèce à l'autre, du gène de résistance. Il faut donc interdire la dissémination de tous les OGM contenant un gène marqueur de résistance aux antibiotiques ;
imposer un régime de responsabilité stricte pour les producteurs. À l' instar du rapporteur, je reste persuadé que c' est le responsable légal d'une dissémination d'OGM dans l'environnement qui doit assumer l'entière responsabilité civile pour toute atteinte à la santé humaine ou à l'environnement. Ce principe de responsabilité combiné avec celui de la traçabilité des OGM et surtout le principe de précaution permettra de limiter au maximum les risques ! Les incertitudes qui demeurent en ce domaine nous imposent la plus grande prudence !
Je terminerai en répétant et en insistant sur le fait que nous devons être à l' écoute des attentes des citoyens européens ! Or, notre opinion publique a manifesté à plusieurs reprises sa réticence à voir se développer la "Frankenbouff", et son attachement à une nourriture saine et naturelle. Nous devons donc nous faire les porte-parole de cette volonté de préserver une alimentation de qualité dans l' Union européenne !

Figueiredo
Il est bon que la position commune du Conseil reprenne déjà en partie les amendements votés par le Parlement européen. Mais il faut insister, comme le propose le rapporteur, sur l'inclusion de propositions approuvées en première lecture et rejetées par le Conseil.
Après l'adoption du protocole sur la biosécurité, adopté à Montréal en janvier 2000, il importe d'aller plus loin dans la défense des droits des consommateurs et le rétablissement de leur confiance.
Nous soutenons donc les propositions qui visent à inclure dans la directive l'interdiction des disséminations d'OGM contenant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques, sauf à des fins de recherche, ainsi que l'exigence de la Commission et des États membres qu'aucun OGM et/ou produit dérivé ne quitte le territoire de l'UE sans information et consentement préalable du pays importateur.
Nous sommes également pour la responsabilité environnementale totale, étant donné qu'il est inacceptable de ne pas obliger les entreprises du secteur de la biotechnologie à prendre aujourd'hui les mesures nécessaires pour défendre la santé humaine et réduire les risques pour l'environnement.
Enfin, pour autant que les États membres et la Commission autorisent une dissémination volontaire, ils doivent veiller à prendre les mesures destinées à éviter les transferts de gènes d'OGM à d'autres organismes dans l'environnement.

Martin, David
Je salue le rapport de M. Bowe, en tant qu'approche équilibrée et réfléchie du sujet important de la dissémination des OMG dans l'environnement.
Les trois questions-clés abordées dans le rapport de M. Bowe sont : la responsabilité environnementale, les antibiotiques et le transfert de gènes.
En ce qui concerne la responsabilité, j'ai tendance à adopter la position de la Commission selon laquelle la législation horizontale est la plus à même de traiter de cette question. Pour ce qui est des antibiotiques, je serais en faveur d'une interdiction de l'utilisation, dans les OMG, de gènes conférant une résistance aux antibiotiques. Quant au transfert de gènes, je crois que des mesures doivent être prévues dans la directive en vue de contrôler la dissémination des OGM qui peuvent se croiser avec d'autres plantes.
Une directive forte tenant compte des préoccupations environnementales et des risques en matière de santé liés aux OMG pourrait fortement contribuer à garantir que nous réalisions les bénéfices potentiels découlant des OMG et que nous évitions les pièges.

Sacrédeus
. (SV) La production des organismes génétiquement modifiés, les OGM, revient à ce que l'industrie, autrement dit l'homme, s'engage au nom de la santé, de la médecine, du souci d'accroître les récoltes, de créer des plantes résistantes aux insectes et d'autres progrès dont on imagine qu'ils pourraient améliorer, dans l'avenir, l'existence humaine, sur une voie dont nul ne sait où elle aboutit. Il pourrait s'avérer un jour qu'elle menait vers l'extrême inverse des promesses qui auront été faites au début du voyage. Je tiens, aujourd'hui, à exprimer cet avertissement.
L'Union européenne a besoin de nouvelles règles, plus sévères que les premières, qui ont été édictées par la directive de 1991 sur les OGM et qui sont toujours en vigueur. La proposition de la Commission est en cours de traitement depuis 1998. Tout retard supplémentaire serait une erreur.
En tant que membre chrétien-démocrate suédois du Parlement européen, je voudrais dire que l'industrie des OGM et les intérêts économiques ne devront jamais guider notre action législative, ni dicter les réglementations. Leurs représentants ont à plusieurs reprises déclaré que l'Europe était "à la traîne", en ce qui concerne les OGM, par rapport essentiellement aux États-Unis et à la Chine, que l'industrie des OGM ne pouvait pas se "développer" aussi "librement" en Europe, et que les quinze États membres de l'UE "perdaient" ainsi des créations d'entreprises et de nouveaux emplois.
Notre position politique doit être inspirée par le sentiment de la responsabilité administrative qui nous incombe, et non par la manipulation des codes génétiques. Notre mission est de laisser aux générations futures un monde et un environnement en aussi bon état que possible. Nous devons pouvoir faire la preuve que l'humanité, en s'appuyant sur la responsabilité administrative et le principe de précaution, a la volonté de s'abstenir de ce qui pourrait apparaître à court terme comme "des bénéfices", et de miser sur des valeurs plus élevées et qui s'inscrivent beaucoup plus dans le long terme, comme le respect de la création et de la diversité génétique.
D'un point de vue purement pratique, ceci suppose une réglementation qui garantisse une réduction maximale des risques de propagation des OGM, l'arrêt de l'utilisation des marqueurs de résistance aux antibiotiques, le développement de la recherche indépendante sur les risques induits par les OGM, la responsabilité civile fondée sur le principe de la stricte responsabilité des personnes qui auront effectué la dissémination des OGM dont les effets sur la santé ou l'environnement se seront avérés nocifs, des évaluations des conséquences sur l'environnement et des études socio-économiques à long terme de l'utilisation des OGM, un étiquetage permanent des produits contenant des OGM, le respect de toutes les réglementations en vigueur, par exemple du protocole de biosécurité, une procédure de demande d'autorisation et de décision transparente, qui laisse à l'opinion publique le droit de s'exprimer, qui traite chaque demande séparément et ne tolère aucune simplification de procédure.

Thors
. (SV) C'est un rapport important que le Parlement vient de voter aujourd'hui. De nombreux facteurs de risque sont liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, et l'on a toutes les raisons de s'armer d'une grande prudence à ce sujet. Le Conseil a souhaité imposer, sur des points importants, l'évaluation de ces risques et une estimation prospective de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés. La directive garantit un niveau de protection élevé.
J'adhère à la plupart des propositions d'amendements qui ont été présentées par la commission de l'environnement, mais un certain nombre d'éléments appellent des mesures supplémentaires. En ce qui concerne les gènes résistants aux antibiotiques, la position du Conseil autorise la poursuite des recherches dans des conditions strictement définies par le souci de respecter l'environnement et les intérêts des consommateurs.
Rien n'est plus persistant que les mesures provisoires. C'est pourquoi je considère comme très important que nous établissions des règles générales concernant la responsabilité en cas de dommages sur l'environnement. Le fait de réserver au secteur des OGM un traitement particulier aurait pour conséquence de créer des disparités importantes, en matière de responsabilité, entre les différents domaines d'activité.
Pour ce qui est de l'enquête sur l'utilité socio-économique et le coût de l'utilisation des OGM, j'ai voté en faveur de la proposition d'amendement nº 8, afin de garantir la poursuite des discussions sur la forme que devra prendre cette enquête. Cependant, je pense que de telles enquêtes ne peuvent être réalisées annuellement, et que l'UE devrait donc éviter de se noyer dans des rapports sur cette question.

Titley
Madame la Présidente, j'applaudis de tout cur les efforts consentis par mon collègue du parti travailliste, David Bowe, pour proposer des mesures en vue de contrôler la dissémination des OGM dans l'environnement. Dans le cadre d'une science en évolution rapide et d'une multitude d'effets potentiels inconnus, il est important de protéger les citoyens d'Europe et notre environnement.
Il est crucial de procéder à des contrôles stricts des plantes en vue d'empêcher le transfert de gènes d'OGM vers d'autres espèces. Cela garantira la protection d'autres espèces. Nous devons faire de la sécurité notre priorité et garantir que les OGM ne pénètrent pas dans la chaîne alimentaire par une porte dérobée à l'insu de tous.
En outre, ceux qui sont responsables de la dissémination d'OGM devraient assumer la pleine responsabilité financière pour tout dommage causé à la santé humaine ou à l'environnement. C'est l'industrie qui devrait payer et faire face aux conséquences de ses actions, non l'homme de la rue. L'Europe devrait défendre les droits des citoyens et obliger l'industrie à assumer ses responsabilités.
Il va de soi que la santé et le bien-être de nos citoyens revêt une importance cruciale. Je dis non à la dissémination d'OGM résistant aux antibiotiques. Nous ne devrions pas faire courir de risques inutiles aux personnes et aux animaux.
Les députés travaillistes du Parlement européen ont été à la pointe de la protection de nos citoyens et de l'environnement. Nous avons constamment soutenu des propositions en vue de garantir que l'utilisation d'OGM et de produits dérivés d'OGM soient strictement contrôlés au sein de l'UE. Le rapport de David Bowe constitue une preuve supplémentaire de ce que l'Europe rend ses actes plus écologiques et accorde la priorité à la sécurité de nos citoyens.
Rapport Papayannakis (A5-0088/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j' ai voté en faveur du règlement sur l' étiquetage des bovins. Nous savons enfin où sont nées, où ont vécu et comment s' appelaient toutes les Marguerite qui finissent dans nos assiettes. Je dois toutefois dire qu' il serait bon également que les chrétiens, les hommes, et même les retraités, ne soient considérés comme de simples numéros, qu' il serait bon qu' ils deviennent eux aussi un nom, un prénom et une histoire. Trop souvent, les gouvernements de nos quinze États membres considèrent les citoyens, et en particulier les personnes âgées et les retraités qui demandent une pension, comme des numéros, comme des personnes sans identité, sans passé, sans date de naissance. Insérons les photographies de nos citoyens dans tous les documents avec lesquels la bureaucratie de nos États submerge nos bureaux !

Figueiredo
Il faut créer un système d'identification des bovins et d'étiquetage des produits à base de viande de buf, il faut que ce système entre en vigueur le plus vite possible, ce qui ne devrait pas avoir lieu avant le mois de septembre prochain, étant donné le processus de codécision qui est prévu.
Grâce à ce système, le consommateur pourra connaître l'origine de la viande qu'il achète et suivre l'histoire de la bête. Grâce à cette plus grande liaison entre le producteur et le consommateur, les risques potentiels pour la santé publique pourront être détectés de manière précoce et évités de manière plus efficace.
Pour la viande de buf importée de pays tiers, il importe également d'appliquer des règles d'étiquetage identiques. Si toutes les informations requises par la réglementation communautaire ne sont pas disponibles, il est fondamental d'apposer sur le produit une mention spécifique indiquant clairement "origine non communautaire".
Pour défendre le consommateur, le rapport du Parlement européen propose également que les opérateurs et les organisations produisant et commercialisent de la viande de buf hachée, ou de la viande de buf découpée ou des résidus de parage de viande de buf soient également soumis au régime de l'étiquetage obligatoire et ne bénéficient pas des dérogations proposées par la Commission, car cela équivaudrait à exonérer de tout étiquetage entre 30 et 50 % de la viande de buf.

Martin, David W
Je salue le rapport de M. Papayannakis sur les propositions établissant un système d'identification obligatoire pour les bovins et un étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
L'objectif principal de ce nouveau règlement est de permettre aux consommateurs de tracer la source de la viande qu'ils achètent jusqu'à l'animal dont elle provient. Ce système devrait faire en sorte que toute menace pesant sur la santé humaine soit abordée de manière précoce et efficace.
Je soutiens le rapporteur lorsqu'il souligne que les mêmes règles doivent s'appliquer à la viande bovine importée à partir de pays ne faisant pas partie de l'UE et, dans les cas où l'information n'est pas disponible, une indication claire à cet effet devrait être fournie.
M. Papayannakis insiste à juste titre sur le fait que les étiquettes mentionnent les antibiotiques et les stimulants administrés et s'oppose à juste titre à la dérogation du règlement relatif à la viande hachée, aux résidus de parage de viande et à la viande découpée.
Correctement appliqué, ce règlement contribuera à améliorer la réputation, la qualité et la sécurité de la viande bovine de l'UE - une bonne nouvelle pour les consommateurs et les producteurs !

Thomas-Mauro
. En guise d' introduction, je souhaite rappeler que l' objectif de l'étiquetage alimentaire, selon la directive 79/112, est clairement exprimé : "la préoccupation primordiale, dans toute règle relative à l' étiquetage des denrées alimentaires, devrait être d' informer et de protéger le consommateur".
Les consommateurs ont besoin d' avoir confiance dans ce qu' ils mangent. Dans le cas présent, il ne s' agit pas simplement de vouloir modifier notre goût et nos traditions en matière de chocolat, il s' agit de traiter convenablement, enfin, les conséquences de la maladie de la "vache folle". On reste stupéfait, devant la gravité des enjeux, qu' un système de traçabilité efficace ne soit pas encore en vigueur, aujourd' hui, tant d' années après cette crise. Nous n' allons pas reproduire le débat de décembre 1999, mais la Commission eut été bien avisée de contrôler scrupuleusement l' application de ce règlement et a fait, là encore, une grave faute politique.
Revenons un moment sur l' embargo sur la viande bovine. Le gouvernement français, une fois n' est pas coutume, a fait prévaloir la raison et la prudence sur l' idéologie du marché unique. Lorsque l' on connaît ses options en matière européenne, on mesure ce que cela a dû lui coûter. Si la France a fait ce choix, c' est que les instances communautaires ne sont toujours pas en mesure, aujourd' hui, d' assurer une traçabilité réelle des produits alimentaires.
Notre système d' information et de protection du consommateur est totalement déficient : par exemple, il est impossible à un citoyen de l' Union de savoir si de la viande de buf britannique se trouve dans la composition de raviolis importés d' un autre État membre. Nos opinions publiques devraient-elles avoir confiance dans une Commission qui n' assure pas une traçabilité obligatoire du buf, mais lève un embargo ?
Je n' ai pas accepté que la Commission donne des leçons à la France qui sait, elle, que l' impact de la réglementation volontaire qu' elle a adopté a contribué efficacement à restaurer la confiance des consommateurs. Nous avons d' ailleurs défendu ce point de vue en déposant des amendements dans les commissions de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et de l'agriculture et du développement rural.
Nous constatons avec satisfaction que quelques-uns de nos amendements, en commission de l' agriculture et de l' environnement, ont été adoptés.
La commission de l' environnement a amendé la proposition de la Commission sur des points essentiels. Il est grand temps d' instaurer un système de confiance et de transparence. Nous avons soutenu une application rapide et exigeante de la traçabilité lors de ce vote afin d' assurer une traçabilité sans faille et une information claire et transparente et sommes satisfaits des résultats. Nous espérons que le vote d' aujourd' hui n' aboutira pas dans quelques mois à de nouvelles demandes de prolongation ou de dérogation scandaleuses.

Titley
Permettez-moi d'apporter mon soutien aux efforts déployés par M. Papayannakis pour souscrire aux propositions établissant un système obligatoire d'identification des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
À la suite du tintamarre provoqué par les paniques alimentaires ces derniers temps, en particulier par la maladie de la vache folle, il est crucial que nous prenions des mesures en vue de garantir que ce type de menace alimentaire n'apparaisse plus. La sécurité alimentaire constitue une priorité et nous devons travailler d'arrache-pied pour soulager les craintes des consommateurs.
Ces nouvelles propositions permettent aux consommateurs de tracer la source de la viande qu'ils achètent jusqu'à l'animal dont elle provient. Elles devraient faire en sorte que toute menace pesant sur la santé soit traitée de manière précoce et efficace. À partir de septembre 2000, l'étiquetage de la viande bovine doit mentionner le lieu d'abattage de l'animal et à partir de 2003, l'origine de l'animal, y compris le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage, doit être ajoutée.
La confiance du public vis-à-vis de la sécurité alimentaire a chuté de manière spectaculaire par le passé. Nous devons, bien sûr, faire passer la sécurité avant toute chose et prendre des mesures en vue de restaurer la confiance publique. En particulier, les exploitants agricoles britanniques reconnaissent qu'un étiquetage clair constitue le meilleur moyen de rassurer les consommateurs inquiets quant au fait que la viande bovine qu'ils achètent est sûre. Cette Assemblée devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que la santé publique occupe une place privilégiée dans l'ordre du jour. Faire pression en faveur d'un étiquetage clair est le seul moyen de convaincre nos consommateurs que la sécurité alimentaire constitue une de nos priorités.
Conseil européen de Lisbonne

Fatuzzo
Monsieur le Président, je prends la parole pour la dernière fois afin d' apporter une explication de vote sur les résultats du Sommet de Lisbonne.
Je ne suis pas vraiment satisfait. J' aurais voulu que nos quinze chefs de gouvernement se montrent plus incisifs, plus décidés, plus énergiques, plus courageux. J' aurais voulu que, dans le domaine social, on décide enfin de créer la pension unique européenne. Quand ils deviennent vieux, les citoyens européens sont maltraités par tous les gouvernements. On leur dit pourquoi ils vivent longtemps et pourquoi on a jeté leurs contributions, leur argent par les fenêtres. Les citoyens européens souhaitent et espèrent que l' Europe, avec la réglementation d' une pension unique européenne, pourra se montrer plus capable, meilleure gestionnaire, moins gaspilleuse, moins dissipatrice que les gouvernements nationaux.

Krivine et Vachetta
. Le Sommet de Lisbonne devait être celui de l'Europe sociale. En fait, c'est une nouvelle vague néolibérale qui a déferlé à Lisbonne pour mettre l'UE en ordre de bataille dans la guerre économique mondiale. Loin des droits sociaux et démocratiques, et un peu plus près du modèle social des États-Unis, le Sommet a vanté une fois encore la loi du profit, la flexibilité de la main d'uvre, la compétition tous azimuts avec de nouvelles privatisations et libéralisations. Bref, tout devrait être coté en Bourse. Et cela avec la complicité de tous les gouvernements de gauche présents à Lisbonne.
Pour nous faire avaler la pilule, l'UE nous promet un accès quasi-général à Internet et une formation professionnelle de pointe. Pour couronner le tout, c'est carrément le plein emploi 2010, c'est-à-dire, la création de 20 à 30 millions d'emplois nouveaux, qui nous est agité devant le nez. Ces belles promesses ne signifient qu'une seule chose : le développement massif de la précarité de l'emploi, des petits boulots et des salaires au rabais, avec la menace maintenue du licenciement, et, en prime, un projet de refonte inégalitaire du système de protection sociale. Les patrons, eux, bénéficient une fois de plus de subventions indécentes. Nouvelle économie, mais ce sont les bonnes vieilles recettes qui nous sont resservies.

Martin, David
Il convient de féliciter la présidence portugaise d'avoir organisé un sommet en vue de s'accorder sur des nouveaux objectifs stratégiques pour l'Union en abordant le chômage, les réformes économiques et la cohésion sociale à la lumière de la nouvelle économie basée sur le savoir.
Le Conseil déclare à juste titre que le basculement vers une économie numérique et basée sur la connaissance, amené par de nouveaux objectifs et de nouveaux services, constituera un moteur puissant pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. En outre, il permettra d'améliorer la qualité de vie des citoyens, ainsi que l'environnement. Toutefois, il est tout aussi vrai que sans intervention active, ce basculement élargira le fossé entre nantis et démunis.
Dès lors, il convient d'applaudir le Conseil pour avoir reconnu l'importance de la promotion de l'inclusion sociale, pour avoir mis l'accent sur le rôle de l'éducation et de la formation en vue de vivre et travailler au sein de la société de la connaissance ; pour avoir mis en exergue la nécessité d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité ; et pour avoir déclaré que la protection sociale doit sous-tendre la transformation de l'économie de la connaissance.
J'estime que les conclusions de la présidence confirment l'objectif selon lequel tous les pans de la société devraient avoir l'opportunité de bénéficier des nouvelles technologies.

Ribeiro e Castro
Le Sommet de Lisbonne a créé d'énormes attentes. Les uns le voyait comme le "Sommet de l'emploi", les autres comme le "Sommet de la société de l'innovation et de la connaissance". Finalement, c'était surtout le "Sommet de l'Internet", puisque c'est là que se concentrent certaines des promesses les plus prometteuses - pardon pour le pléonasme. Pourvu qu'elles se réalisent !
Nous sommes d'accord avec les attentes, mais nous aurions voulu pouvoir nous féliciter aussi des résultats pratiques. Mais seul l'avenir nous permettra de le faire. Nous pouvons cependant regretter d'ores et déjà certaines fragilités. Par ailleurs, les leaders européens réunis - pour la plupart des socialistes - n'ont pas résisté à la rhétorique enchanteresse qui consiste à promettre des résultats qui ne dépendent pas tellement d'eux, sans s'engager pour ce qui dépend effectivement d'eux : les moyens. Nous aurions souhaité plus d'attention pratique pour deux points essentiels : la réduction de la pression fiscale et des cotisations sur le travail ; une déréglementation et une débureaucratisation effectives, qui stimulent l'initiative des entrepreneurs et favorisent la croissance. La volonté de défendre le "modèle social européen" est certaine, mais cette défense ne peut avoir lieu si elle entrave le dynamisme économique et, finalement, la réalité même du futur modèle social et sa qualité. Tel est le sens de nos votes et des amendements déposés.

Theonas
Le Sommet de Lisbonne, que l' on ne peut qualifier de "sommet pour l' emploi" que par euphémisme, malgré les déclarations retentissantes qui l' ont accompagné, n' a eu pour seul résultat que d' accomplir un nouveau pas vers la conversion de l' emploi en employabilité, la redéfinition de la notion de "travailleur", la dérégulation des relations et droits du travail, de manière à servir au mieux, au profit du grand capital, la fameuse "nouvelle économie", dernier avatar du vieux libéralisme économique et social qui nous est familier, mais sous une forme encore plus extrême et implacable.
Sous le titre ambitieux de "modernisation du modèle social européen avec investissement dans les ressources humaines", on présente avec le plus grand cynisme comme "mesures de soutien de l' emploi" les exigences du grand capital en vue d' augmenter ses profits. Renforcement de la compétitivité des entreprises par la diminution du coût du travail, libéralisation et flexibilisation complètes du marché du travail, appui aux formes atypiques d'emplois, réforme des régimes d' assurance sociale et élimination provocante des derniers vestiges de l' État-providence. Ce n' est pas là un "investissement dans les ressources humaines", comme le prétend le sommet. C' est une aliénation de l' homme au profit du marché, une subordination des travailleurs aux exigences et critères financiers, un subordination de l' État social aux indicateurs et aux critères de convergence nominale et de l' UEM.
Ce que favorisent les orientations de politique économique et sociale de Lisbonne, ce qui se prépare en fait à l' intention des travailleurs et leur est "servi" sous une "modernisation" en trompe-l'il - afin de leur "dorer la pilule", de les abuser et de limiter les protestations face à la politique économique et sociale de l' UE dirigée contre les travailleurs et le peuple- c' est un seuil de pauvreté et non un seuil de prospérité. La "nouvelle économie" prépare fébrilement la création d' une vaste couche de "pauvres employables", aux salaires de misère, aux droits aux prestations assurance et maladie amputés, contraints de changer d' emploi au gré d' un marché débridé et de lois dictées par les intérêts illégaux du très grand capital.
L' UE ne paraît pas s' intéresser à la lutte contre le chômage, à la promotion et au soutien de la stabilité de l' emploi et du plein emploi. Bien au contraire, elle prépare les travailleurs, en toute hâte, à vivre sous un régime de pleine et permanente précarité. Du reste, il est dit hardiment dans les conclusions de la présidence que le but recherché est "l' amélioration de l' employabilité", et la société de l' information tout comme l' éducation sont mises, pieds et poings liés, au service de cette logique, en tant qu' instruments de renforcement de l' emploi à temps partiel, du travail à distance, du travail à façon.
La prospérité est réservée au grand capital devant lequel s' ouvre un superbe champ de gloire puisque, pour satisfaire à son exigence d' un "marché intérieur pleinement fonctionnel" et d' une plus grande compétitivité vis-à-vis des États-Unis, on s' efforce de répercuter totalement les pressions de la concurrence internationale sur le marché du travail, d' accélérer la libéralisation de ce qu'on appelle "transformations structurelles" (privatisations, libéralisation des marchés) de secteurs vitaux comme l' énergie, les télécommunications, les postes, les transports, l' approvisionnement en eau, etc. On facilite encore davantage, au lieu de les réguler, les restructurations, fusions et délocalisations d' entreprises qui se traduisent par des dizaines de milliers de licenciements. Les investissements publics et sociaux sont comprimés, l' égalité des chances et la lutte contre toute forme de discrimination liée à l' accès à l' emploi et aux relations de travail sont systématiquement minées, et la priorité est accordée à tout ce qui sert l' objectif du "rendement économique" du travail pour le capital, autrement dit les bas salaires, le déficit de protection sociale, la flexibilité et la précarité du travail, l' exclusion des femmes, des jeunes et des personnes handicapées du marché du travail.
Les victimes du chômage de longue durée, de la pauvreté de masse et de l' exclusion sociale, dont le nombre dépasse les 60 millions, mais aussi l' ensemble des travailleurs européens, ne sauraient se montrer "adaptables", "solidaires", "soumis" et "coopératifs" pour de tels choix. Vous allez les trouver devant vous, insoumis, intraitables et irréductibles, luttant et revendiquant un emploi stable et à temps complet, un système de politique sociale comportant l' assurance maladie et vieillesse, la protection des chômeurs, une véritable égalité des chances, une éducation de qualité et une formation professionnelle solide.
Le seul point des déclarations de Lisbonne auquel on pourrait souscrire est que "les ressources humaines sont le capital le plus précieux de l' Europe", à ceci près qu' elles ne sont pas disposées à être "monnayées" sur les marchés financiers internationaux et à être sacrifiées pour assurer aux monopoles le gonflement de leurs profits. C' est ce capital-là qui va s' avérer précieux dans la lutte pour une Europe sociale, démocratique, solidaire, une Europe de la paix, du progrès, du socialisme.
Sommet Union européenne-Afrique (le Caire)

Queiró
Monsieur le Président, j'ai voté contre la proposition de résolution sur le Sommet Union européenne-Afrique pour diverses raisons, mais fondamentalement parce que les conclusions de cette proposition ne mentionnent pas de manière significative la question de la défense des droits de l'homme en Afrique, le développement des systèmes judiciaires indépendants et parce que j'ai constaté une omission dans le texte concernant une nouvelle attaque brutale contre la liberté d'expression et de presse survenue la semaine dernière en Angola, valeurs si chères à l'Union européenne.
Deux journalistes et activistes des droits de l'hommes - Rafael Marques et Aguiar dos Santos - ont été condamnés par un tribunal de Luanda à des peines de prison ferme et au paiement d'amendes, pour le simple fait d'avoir critiqué le président angolais, M. José Eduardo dos Santos, dans un de leurs articles. Les garanties élémentaires de défense auxquelles ces journalistes ont droit dans un État de droit, en tant qu'accusés, ont été violées, notamment à travers l'éloignement de l'avocat Rafael Marques durant le procès et parce qu'il ne leur a pas été permis d'apporter la preuve devant le juge que les faits mentionnés se rapportaient à la figure du président de la République.
Estimant qu'une réaction de la communauté internationale et des responsables politiques européens s'impose, vu le climat d'intolérance et de mépris constant des droits de l'homme en Angola, je ne peux m'empêcher, à l'heure où l'on discute des relations eurafricaines au Parlement européen, de m'élever une fois de plus contre cet atteinte à la liberté d'expression, dont les autorités de ce pays se sont rendues coupables.
Enfin, profitant de cette occasion, je demande au Conseil, et concrètement à sa présidence, ainsi qu'à la Présidente du Parlement européen, compte tenu des faits décrits et de la récente adoption par le Parlement d'une résolution sur la liberté d'expression et de presse en Angola, condamnant les abus constatés dans ce pays, d'employer tous les moyens à leur disposition pour faire pression sur les autorités angolaises afin qu'elles rétablissent l'État de droit, la liberté et la paix dans ce pays, mettant fin ainsi à la souffrance d'un peuple qui a droit à la dignité et au bonheur comme tout autre peuple.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. La déclaration solennelle du premier sommet Afrique-Europe, au Caire, commence par faire référence, je cite : aux "liens qui existent entre l'Afrique et l'Europe"....."depuis des siècles" qui se seraient "développés sur la base de valeurs communes telles que le renforcement de la démocratie".
Étant donné que ce passé séculaire est fait d'esclavage, de massacres, de travail forcé, de pillages, de conquêtes et d'oppression coloniales, à travers lesquels les riches pays d'Europe ont vidé de son sang ce continent, on se demande ce qui est le plus ignoble : la morgue des représentants des pays impérialistes ou la bassesse des chefs d'État locaux qui ont accepté de cosigner une déclaration pareille, en prétendant le faire au nom de leurs peuples.
Notre solidarité va à ces peuples d'Afrique qui ont payé un lourd tribut à nos classes dirigeantes et il ne suffit même pas d'annuler une dette déjà largement remboursée. Une véritable coopération avec l'Afrique ne pourrait commencer qu'en rendant à la population de ce continent ce qu'on lui a volé pendant un siècle de colonisation et ce qu'on continue à lui voler aujourd'hui encore.
Une véritable coopération sur un pied d'égalité ne pourrait s'établir qu'entre une Europe et une Afrique qui ne seraient plus sous la coupe de ces groupes industriels et bancaires qui tirent leurs richesses de l'exploitation des classes laborieuses des deux continents.
Dans ces conditions, nous avons voté contre la résolution commune qui se félicite du sommet du Caire, tout en votant pour le seul amendement qui contient des propositions concrètes.

Krivine et Vachetta
. Ce sommet du Caire constitue la première rencontre à l'échelle de tout le continent africain. Pourtant, l'UE persiste à vouloir diviser une Afrique entre Méditerranée et Afrique noire. Dans cette période de transition néocoloniale, l'UE cherche à imposer un modèle de relations néolibérales dominé par la libéralisation et les ajustements structuraux. Le fameux partenariat égalitaire n'a, en réalité, d'autres objectifs que de rappeler aux Africains qu'ils sont débiteurs du droit international et qu'ils doivent se plier à l'outillage de la panoplie néolibérale.
Les différents conflits en Afrique ont été discutés, mais ne trouvent pas de soutien à cause des rivalités des grandes puissances occidentales qui se répartissent les zones d'influence ou se les contestent. Quant à la question du sida, si son urgence est reconnue, et outre une approche moralisatrice, les beaux discours ne font pas oublier la réalité froide des chiffres qui voient diminuer l'aide au développement de l'UE à l'Afrique, du fait que l'Europe centrale et de l'Est est devenue prioritaire.
Les quelques promesses d'annulation de dette que les Africains ont réussi à arracher à quelques pays de l'UE n'empêchent pas l'UE de continuer à s'opposer à la question globale de l'annulation de la dette des pays du tiers monde, qui affame quotidiennement les peuples.
Avec le Forum de la société civile Afrique-Europe, qui a réuni en mars plus de 80 ONG, nous nous déclarons en opposition avec les programmes d'ajustements structuraux et continuons à relayer les campagnes d'annulation de la dette.

Le Président
Nous en avons terminé avec les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h25, est reprise à 15 heures)

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, à défaut d'avoir pu parler ce matin, comme je l'avais demandé, ce qui eût mieux valu, je prends la parole maintenant.
Je regrette l'indisposition autrichienne de la présidence portugaise de ce matin, qui a entraîné son départ et son absence durant le vote de deux résolutions sur des questions qui concernent particulièrement la présidence portugaise, je veux parler du Sommet de Lisbonne et du Sommet Union européenne-Afrique.
Je regrette, en tant que Portugais et en tant que député européen, que la présidence portugaise confonde ses positions comme gouvernement dans ses relations bilatérales avec l'Autriche et les responsabilités qui sont les siennes à la présidence des institutions du Conseil. Ayant été tous présents ici, à l'exception d'un groupe politique qui s'est également absenté à partir d'un certain moment, je regrette que la présidence portugaise ait choisi de s'aligner sur un groupe politique dont la mémoire conserve les souvenirs les plus frais du totalitarisme dans cette Assemblée.
Je me dois également, en toute loyauté et respect, de critiquer le comportement de la Présidente du Parlement européen. Je la respecte au plus haut point, mais j'estime qu'elle doit nous respecter elle aussi et franchement, je trouve que la Présidente a outrepassé les règles protocolaires. Elle doit comprendre qu'être Présidente du Parlement européen, ce n'est pas être le leader de la majorité. Elle représente une institution et elle doit respecter les positions divergentes de l'Assemblée. Elle n'est pas le leader de la majorité, c'est pourquoi je me dois de protester.

La Présidente
Cher collègue, vos propos seront bien évidemment transmis tant au Conseil qu'à la Présidente.

CIG (suite)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la suite du rapport (A5-0086/2000) de MM. Dimitrakopoulos et Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les propositions du Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale (14094/1999 - C5-0341/1999 - 1999/0825(CNS)).

Segni
Madame la Présidente, je voterai demain en faveur du rapport Dimitrakopoulos/Leinen. Je crois que la commission des affaires constitutionnelles a accompli un bon travail et exprimé une position avancée et courageuse sur certains sujets liés à la réforme des Traités. Toutefois, si je devais faire part de mon avis personnel sur l' histoire européenne, je serais perplexe et préoccupé. Il est inutile de se voiler la face : certains faits évidents de ces jours-ci, dont quelques-uns ont explosé dans le débat politique de ces dernières semaines, montrent qu' en réalité, les perplexités, les hésitations et les craintes exprimées étaient justifiées.
De ce point de vue, je trouve fort indicatif l' article que les deux créateurs du serpent monétaire européen, MM. Schmidt et Giscard d'Estaing, ont écrit il y a quelques jours dans Le Figaro et qui reprend une constatation, déjà faite en son temps par M. Delors et reprise avec beaucoup de franchise et de manière fort explicite : sans une profonde réforme des institutions, la Communauté européenne se transformera rapidement en une zone de libre-échange.
Certaines décisions, que je trouve personnellement excessives, sinon carrément inconsidérées, comme la proposition d' ouvrir la Communauté à la Turquie - pays que je respecte et qui doit être respecté, bien qu' ayant avec l' Europe de grandes différences non seulement historiques, culturelles et politiques, mais aussi sur la conception de l' État, sans parler du problème des droits de l' homme - laissent présager d' une organisation à caractère de plus en plus économique plutôt que politique.
L' alternative qui se pose est la suivante : soit les pays fondateurs de la Communauté changent de cap, sois nous sommes condamnés, lentement mais sûrement, à abandonner tout espoir. Il ne s' agit plus de penser à un nouvel État, il faut recommencer l' histoire. L' Europe que les pro-européens veulent est une Europe d' États et ne devrait pas inquiéter aujourd' hui ceux qui tiennent à l' identité nationale. Personne ne veut supprimer les États, il est plutôt question d' adapter toutes ces réalités nationales, désormais insuffisantes pour répondre aux défis du monde moderne, à quelque chose de plus grand.
Je voudrais maintenant faire allusion aux dures attaques lancées contre le président Prodi par la presse et par les milieux politiques. Ici aussi, il est inutile de se voiler la face. Je ne juge pas le président de la Commission, ce n' est pas le moment. Je crois cependant qu' on se déchaîne actuellement contre une politique de la Commission qui est une politique moderne et d' ouverture, parfois un peu trop optimiste mais résolument tournée vers l'avenir.
Madame la Présidente, vu que je m' adresse au commissaire Barnier, que nous avons eu l' occasion de rencontrer à de nombreuses reprises, également lors de réunions plus restreintes, je suis optimiste quant au débat de demain, mais pessimiste quant au développement à moyen et à long terme de l' Europe. Je crois que le Parlement sera appelé à poser des actes courageux et à prendre des décisions bien plus importantes qu' une résolution si, comme je le crains, l'agenda n' est pas étendu et si, en fin de compte, la prudence excessive conduit, comme on peut le penser, à une Conférence qui se limite à retoucher les Traités sans les modifier en profondeur.

Garriga Polledo
Madame la Présidente, d'un point de vue budgétaire, il est de plus en plus indispensable d'adapter le Traité à la pratique. L'intégration des perspectives financières dans le Traité sera ainsi un plan financier à moyen terme qui fera l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil. Cette intégration permettra une stabilité bien plus grande ainsi que la sécurité juridique dont parlait ce matin M. Colom i Naval, rapporteur permanent pour les perspectives financières. N'oublions pas que la procédure des perspectives financières a amené la paix et la stabilité budgétaire dans l'Union européenne.
Cependant, le Parlement veut que cette intégration des perspectives financières dans le Traité comprenne, outre la stabilité, la flexibilité suffisante pour faciliter sa révision lorsque cela s'avérera nécessaire. Sinon, nous risquons de confondre perspectives financières et budgets annuels. Et cette confusion mènera année après année à un conflit.
En ce qui concerne la classification des dépenses, qui est également une autre vieille revendication de ce Parlement, il est nécessaire que nous trouvions le point d'équilibre institutionnel combinant les demandes du Parlement européen pour qu'il y ait plus de codécision en matière budgétaire avec la défense du caractère privilégié de certaines dépenses qui sont la base de la cohésion économique et sociale de l'Union européenne.
Nous voudrions, au Parlement européen, que le budget communautaire soit financé, non par les contributions des États membres, mais par des ressources propres. C'est là que repose l'avenir de l'autonomie fiscale et budgétaire de l'Union européenne et, en partie, sa propre autonomie politique également. Mais rappelons-nous que si ce que nous voulons pour l'Union européenne est un système financier autonome, nous devons élaborer en même temps un système fiscal juste. La progressivité ne peut pas se baser uniquement sur les dépenses. Tôt ou tard nous devrons aborder la nécessaire progressivité des ressources propres comme base de ce système fiscal juste.

Imbeni
Madame la Présidente, nous critiquons d' habitude la Commission ou le Conseil quand ils ne sont pas présents lors de nos débats. Permettez-moi donc de faire notre autocritique avec ironie :les deux rapporteurs au moins auraient dû être là aujourd' hui pour assister aux discussions des rapports qu' ils ont présentés. Ces journées sont certes éprouvantes pour tout le monde, mais le devoir passe avant tout.
J' ai écouté l' intervention de M. Segni. J' ai compris - il est vrai que j'ai l'avantage de parler la même langue que lui - qu' il ne parlait pas au nom du groupe Union pour l' Europe des nations, dont les idées sont totalement différentes de celles qu' il a exprimées et que je partage. Nous nous trouvons face à une occasion historique où le risque est grand, mais les chances le sont aussi. Nous devons savoir qu' en cette occasion historique, nous pouvons élargir une communauté de valeurs et pas simplement élargir géographiquement et territorialement une économie avancée qui a amélioré les conditions de vie de nos populations. Voilà le véritable enjeu ! C' est pourquoi l' élargissement constitue l' occasion de changer nos règles de fonctionnement qui doivent se baser sur une plus grande transparence et une meilleure garantie quant aux droits de citoyenneté et se montrer plus efficaces sur le plan décisionnel. L' exigence fondamentale que nous formulons est de réserver l' unanimité aux questions constitutionnelles et d' arriver à des décisions à la majorité qualifiée pour les autres questions.
Je voudrais utiliser les quelques secondes qui me restent pour revenir sur le paragraphe 51, qui prévoit la possibilité d' étudier avec les parlements nationaux l' idée d' une conférence interparlementaire sur les stratégies futures de l' Union européenne. De ce point de vue, il est évident que notre président et la présidence française assument une responsabilité particulière. Je suis convaincu que cette occasion de faire se rencontrer les délégués des parlements nationaux, tant des États membres de l' Union que des pays candidats, pour discuter des stratégies futures et des implications sur la Conférence intergouvernementale est une occasion à ne pas manquer.

Van den Bos
Madame la Présidente, pourquoi le fossé qui sépare le Parlement européen des gouvernements européens est-il si grand ? L' excellente résolution déposée sur la table indique que de nombreuses réformes sont nécessaires. Pour assurer le bon fonctionnement de l' Union élargie, il est indispensable d' avoir, en règle générale, recours à une procédure de décision à la majorité et un renforcement de la Commission et du Parlement européen. Il est nécessaire de coopérer de manière plus flexible et de conserver un commissaire par État membre.
Malheureusement, les nombreuses propositions intéressantes du Parlement, qui ont pour but d' étoffer l' ordre du jour de la CIG et d' arriver à des compromis, sont en contradiction avec la volonté des gouvernements. Si les gouvernements européens ne revoient pas leur position à temps, l'accord conclu à Nice garantira la paralysie de l' Union si elle est élargie. Ces dernières années, bon nombre de chefs de gouvernement européens ont répété à leur propre population que l' Union européenne devenait trop puissante et trop bureaucratique et qu' elle empiétait trop sur la souveraineté nationale. Ils ont contribué à un climat d' euroscepticisme et de manque de concession.
Parallèlement, ces mêmes politiciens ont pris la décision de procéder à un important élargissement qui implique l' instauration de réformes qui étaient auparavant considérées comme taboues. Ainsi, de nombreux politiciens européens sont devenus prisonniers de leur propre rhétorique. Si les responsables des gouvernements européens veulent se mettre sérieusement en phase avec les nouvelles adhésions, ils doivent alors avoir le courage politique d' accepter les réformes drastiques. Nous représentons la population. Si les gouvernements arrivent à réduire le fossé qui les sépare du Parlement, ils arriveront à finalement réduire celui qui les sépare de leur population et en fin de compte c' est bien de cela qu' il s' agit.

Onesta
Madame la Présidente, derrière la lettre de ce rapport, je voudrais pointer quelques chiffres.
Premier chiffre : 700. Limiter à 700 le nombre des députés européens ne serait pas inquiétant si cela n'entamait pas la représentativité de notre Parlement. En marginalisant de petits pays, tout en permettant dans les plus grands la mise en place de seuils électoraux élevés, ce sont des pans entiers de la société européenne qui ne pourront plus, à cause d'une sordide mécanique électorale, être représentés dans cet hémicycle. Il faut réaffirmer la vocation première absolue de notre Parlement de représenter le peuple, et les peuples d'Europe dans toute leur diversité.
Deuxième chiffre : deux tiers. Deux tiers des voix, c'est la majorité nécessaire pour que notre Parlement censure la Commission. Cette barre si haute des deux tiers est un cas triste et unique. Quel gouvernement européen peut en effet se vanter d'être ainsi, en toute impunité, à l'abri d'un vrai contrôle parlementaire ? Il faut instituer une symétrie des formes. Si une majorité simple suffit pour donner l'investiture à la Commission, alors la même majorité doit pouvoir lui retirer la confiance. Ce que la représentation populaire a fait, elle a le pouvoir de le défaire. C'est la règle partout, ce doit être la règle chez nous.
Troisième et dernier chiffre : 2009. Le rapport suggère la date de 2009 pour l'élection des députés européens sur des listes transnationales. Alors là, de deux choses l'une, chers collègues, ou bien notre Parlement considère que cette mesure n'est pas bonne et alors il faut y renoncer - même en 2009 -, ou bien il reconnaît, comme les Verts, que de telles listes sont indispensables pour créer de vraies familles de pensée en Europe, et alors il permet cet important débat politique dès les élections de 2004. Nous manquerions sinon à la fois de lucidité et d'ambition.
Lucidité et ambition semblent d'ailleurs faire défaut à ce rapport qui, sans être mauvais, n'est pas à la hauteur des enjeux. En changeant de taille, l'Union européenne va changer de nature. Notre continent doit donc refondre ses règles et pas simplement les toiletter. Cette timide CIG 2000 ne peut en rien être un aboutissement, mais le premier pas vers une constitution.

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, chers collègues, revenons-en au début. Pourquoi l'Union européenne est-elle différente ? Tout au long des siècles, les États ont tenté de se dominer les uns les autres. Les idées ont fluctué en fonction des époques et des intérêts, mais le système était le même. Pouvoir des uns, soumission des autres. Nous avons connu des siècles de guerre, la destruction et la ruine à plusieurs reprises. Souvent il a fallu tout recommencer. Le dessein européen est né de la dernière guerre. Qu'est-ce qui différencie l'Europe ? Tout. C'est un système fondé sur la liberté mutuelle de tous, plutôt que sur l'emprise de quelques-uns. Il s'agit d'un cadre convenu entre les nations, non un cadre dicté aux nations. C'est cela : un contrat permanent entre États libres et souverains, égaux parmi les égaux. Ce n'est pas l'affaire de majorités variables, mais d'un contrat parce que nous sommes tous des minorités. Voilà le secret de la paix et du progrès inégalés dont nous avons profité : d'un côté, la culture commune des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit, du marché ; d'un autre côté, le strict respect mutuel, ne jamais froisser les différents États. À l'aide de quels instruments ? Une règle de forme, l'unanimité ou du moins une vaste convergence, et une règle de fond, des politiques concrètes de rapprochement, de promotion de la cohésion économique et sociale. À quel prix ? La patience, un faible prix à payer pour des résultats si grands !
Nous devons être patients les uns envers les autres, il faut laisser le temps au temps pour que l'Europe poursuive son chemin ; nous devons surtout ne pas céder à la vieille tentation de vouloir s'imposer aux autres, de rompre le contact entre égaux. Cela n'a jamais mené à l'union. Chérir l'idée d'union en Europe, c'est voir la réalité des faits, ce n'est pas forcer une imagination pseudo-illuminée. On n'a pas le droit de déchirer les règles du jeu qui nous ont permis d'arriver jusqu'ici.
À mon avis, la résolution constitue une dangereuse dérive antieuropéenne, elle rompt complètement l'équilibre. Pour mon pays, le Portugal, ce serait un désastre, comme pour d'autres États plus petits ou de dimension moyenne. Pour l'Europe en général, ce serait la crise ou la rupture. Il ne peut y avoir une Europe dans laquelle quelques-uns commandent au plus grand nombre. Il ne peut y avoir une Europe qui se fâche, mais qui n'écoute pas. Il ne peut y avoir une Europe qui vise à remplacer un traité entre États par une constitution imposée aux États. Nous voulons une Europe espace et non une Europe corset.
Un dernier mot sur l'idée transnationale des partis européens. Voici mon témoignage : je suis un démocrate-chrétien conservateur, mon parti, le CDS-PP, est un des fondateurs du PPE. Il y a quelques années, nous avons été expulsés du PPE parce que nous étions pour un référendum sur Maastricht. Aujourd'hui, ce sont d'anciens compagnons autrichiens de l'Union démocrate-chrétienne qui se trouvent en difficulté à cause de résultats électoraux dans leur pays. Effrayante idée de la démocratie ! Attention : le fédéralisme est tellement aveuglant qu'il finira par détruire de ses mains ce qu'il dit de sa bouche. Pourquoi ? Parce qu'il convoite le pouvoir et il oublie le partenariat. Nous ne pouvons l'admettre.

Schleicher
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, ce qui sera déterminant pour moi et, je crois, la plupart de nos collègues, c'est la question de savoir si, à la fin de la Conférence intergouvernementale, un concept sera présenté pour créer les conditions de renforcement de nos propres fondations et d'adhésion de douze États supplémentaires.
Lorsque j'écoute la discussion en cours et lorsque je considère également la résistance exercée ces derniers mois au sein du Conseil, lequel ne veut pas aller au-delà de ce que l'on appelle les trois leftovers, j'estime qu'il est hypocrite de vouloir en même temps mener des négociations avec les pays candidats à l'adhésion. La déclaration du président du Conseil Gama aujourd'hui me semble quelque peu plus optimiste mais je ne perçois pas encore la volonté politique des autres États membres.
Notre objectif doit être de donner à nos représentants parlementaires à la Conférence intergouvernementale un mandat clair de négociation, qui sera alors également notre critère pour l'évaluation des résultats de la Conférence intergouvernementale. À mon sens, les points essentiels sont un projet clair pour la composition proportionnelle d'un futur Parlement européen, avec un plafond de 700 membres. L'extension de la décision à la majorité au sein du Conseil doit s'accompagner de la codécision du Parlement européen. Le Conseil doit siéger publiquement, dès lors qu'il agit dans ses fonctions d'organe législatif. Nous avons besoin très rapidement d'une délimitation claire des compétences entre le niveau européen et le niveau national.
Je regrette très profondément la crise interne dont le Conseil porte la responsabilité. Je souhaiterais demander au Conseil comment il entend présenter ce chef-d'uvre qu'est l'exclusion d'un État membre de la participation aux délibérations sans fondement juridique tandis que, d'autre part, il a besoin de cet État au Conseil lors du vote à l'unanimité des propositions de modification du Traité.
Je ne peux pas approuver la revendication du point 29 du rapport, qui vise à faciliter les conditions d'exclusion d'un État membre. Je ferai dépendre ma décision lors du vote de demain sur la présente résolution du résultat du vote sur ces questions là.

Väyrynen
Madame la Présidente, la CIG devrait préparer la réforme de l'UE de façon à ce que nous puissions réaliser l'élargissement prévu dans son intégralité. Dans cette optique, le point le plus important du rapport Dimitrakopoulos/Leinen concerne l'augmentation de la flexibilité. Seule une différenciation interne de l'UE peut créer les conditions d'un élargissement considérable.
Il est primordial qu'on parle dans le rapport de promouvoir une coopération plus étroite. Le groupe libéral a proposé de réaliser le principe de flexibilité également sous forme d'une coopération moins étroite, soumise aux pays qui ne peuvent ou ne veulent pas adopter le règlement fondamental de l'Union dans sa totalité. Cela faciliterait et accélérerait l'élargissement de l'Union.
Dans son amendement, le groupe libéral constate que la flexibilité peut mener à une Union concentrique plus large, pourvue d'un noyau fédéral et d'un cercle extérieur moins intégré. Pour l'instant, il n'est pas nécessaire de se prononcer en détail sur la manière de l'Union de se différencier. Il suffit maintenant que nous créions un cadre institutionnel qui permettra tant l'approfondissement que l'élargissement de l'Union dans la pratique. J'espère que l'amendement 154 du groupe libéral, concernant l'augmentation de la flexibilité, sera adopté.

Nogueira Román
Madame la Présidente, l'Union européenne entame le nécessaire processus d'élargissement à treize nouveaux États sans définir ce qu'est l'Union et même sans connaître la dimension de son futur territoire. Cette incertitude peut conduire à la dilution de son caractère politique, puisqu'elle sera définitivement conçue comme l'Union des gouvernements des États dépourvus des moyens de résoudre les problèmes internes de cohésion sociale et d'équilibre territorial, pour se situer dans le monde avec tout son poids politique et économique.
En tant que député de la nation galicienne et comme citoyen européen, je veux manifester mon désaccord par rapport à cette initiative législative de la Commission, un désaccord qui ne se rapporte pas tant aux questions traitées, mais plus à ses carences fondamentales auxquelles notre Parlement peut encore remédier.
Comment ce Parlement, qui représente tous les citoyens, pourrait-il s'interdire la pleine initiative législative ? Comment est-il possible, dans le même contexte, de ne pas accepter que le président de la Commission soit élu parmi les députés et les députées ? Pourquoi ne reconnaît-on pas l'exercice des compétences des nationalités, des États fédérés et des communautés autonomes au sein de l'Union ? Comment est-il possible de nier l'établissement d'une politique européenne de l'emploi associée à la politique des Fonds structurels ? Ces questions révèlent, Madame la Présidente, certaines déficiences graves de la proposition législative sur la réforme des traités.

Sacrédeus
Monsieur le Président, l'élargissement vers l'est est la question la plus importante pour l'avenir de l'UE. Les députés chrétiens-démocrates suédois estiment qu'il conviendrait que le Parlement européen modifie un certain nombre de points contenus dans la proposition qui vient d'être approuvée par la commission constitutionnelle. Je concentrerai mon propos sur ces modifications.
1) Un commissaire par État membre :
C'est là un principe qui touche à la légitimité, à l'ancrage démocratique et à l'avenir de la Commission. S'il devait arriver que l'on ne trouve pas un commissaire par État membre, le Conseil reprendra le rôle que la Commission joue aujourd'hui.
2) Six députés européens par État membre, reflétant la diversité et le spectre politique de chacun de ces pays.
Ce point est particulièrement important alors que des États comme l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, ainsi que la Slovénie s'apprêtent à entrer dans l'Union européenne après avoir fait partie contre leur gré de l'Union soviétique et de la Yougoslavie.
3) Pas de listes de candidatures à l'échelle européenne.
La distance entre candidats et électeurs serait excessive.
4) Plus de souplesse en ce qui concerne le nombre maximum de sept cents sièges de députés au Parlement européen.
5) Pas de financement par l'Union des partis actifs au niveau européen.
Ce serait là une mauvaise utilisation de l'argent public, et qui laisserait trop de place à l'arbitraire. Le financement des partis politiques peut faire l'objet d'abus. C'est un fait dont nous connaissons l'existence dans l'Europe d'aujourd'hui.
6) La majorité qualifiée au Conseil européen, qui est évoquée au point 8.1 de la résolution, doit être définie comme une majorité des deux tiers - et non une majorité simple.
7) L'exclusion d'un État membre doit faire l'objet d'une décision à l'unanimité, à l'exception du pays concerné.
L'exclusion est une mesure particulièrement grave.
8) Le financement de l'UE devra rester fondé, dans l'avenir, sur les contributions des États membres.
9) La résolution ne comporte aucune formulation à propos du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences.
Une formulation à ce sujet s'impose.

Berès
Madame la Présidente, Monsieur le Représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quel est l'enjeu de cette Conférence intergouvernementale ? Manifestement, il s'agit d'abord et avant tout de la qualité du processus de décision dans l'Union. Pour cela, nous attachons la plus grande importance à l'extension du champ de la majorité qualifiée.
Si nous avions la certitude que tout sujet, demain, passerait à la majorité qualifiée dans l'Union européenne, alors nous n'aurions pas posé la question des coopérations renforcées. Mais force est de constater que nous aurons sans doute aussi besoin de cet outil. C'est ce que nous avions dit dans notre première prise de position dans ce Parlement, et je crois que d'une certaine manière, nous avons contribué à faire entendre cette petite musique au sein de la communauté des chefs d'État et de gouvernement. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Mais, je veux aujourd'hui attirer l'attention de nos collègues, de ceux qui derrière cette coopération renforcée voient le risque d'une concertation trop avancée entre des grands États. Il me semble que l'intérêt de tous les membres de l'Union est aujourd'hui que toute coopération renforcée puisse se faire dans l'Union, dans le respect du système juridique de l'Union et des institutions de l'Union. Pour cela, autorisons que des coopérations renforcées soient engagées lorsqu'un tiers des États y participent ou sont concernés, et autorisons ces coopérations renforcées à la majorité qualifiée, avec un avis conforme de ce Parlement. La question que nous aurons demain à nous poser est bien celle du contrôle démocratique de ces coopérations renforcées, et notre Parlement devra y jouer un rôle majeur.
Alors, je comprends qu'à la Conférence intergouvernementale, on s'interroge sur les matières, et je me réjouis que la discussion entre ainsi dans le vif du sujet. Mais les matières, vous les trouverez en décalque d'autres discussions que vous aurez à l'intérieur de la Conférence intergouvernementale.
Avant de conclure, Madame la Présidente, un point. Un cri d'alarme sur l'état de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux que nous souhaitons voir intégrer dans le Traité. L'intégration de cette charte est majeure. À un moment où les valeurs de l'Union sont parfois chamboulées, semblent fragilisées, cette Charte vient à point nommé, mais elle n'aura de sens que si elle est intégrée dans les traités avec un contenu fort dans le cadre du mandat de Cologne, de tout le mandat de Cologne, c'est-à-dire avec les droits économiques et sociaux.

Stockton
Madame la Présidente, voici un rapport étrange, embarrassant et schizophrénique. Certaines parties de ce rapport sont clairement rédigées en tant que suggestions utiles adressées à la CIG ; d'autres constituent une liste de vux pieux d'espoirs et sont certaines d'être rejetées par la Conférence. Il est difficile d'estimer dans quelle mesure ce caractère schizoïde reflète la position des deux rapporteurs. Si c'est possible, je suis sûr que je peux attribuer les meilleures parties à mon ami et collègue Dimitrakopoulos et les passages les plus inhabituels à M. Leinen.
Toutefois, la majorité de mes collègues conservateurs ont voté le rejet du rapport et voteront en conséquence au sein de cette Assemblée. La délégation des conservateurs estime que de nombreuses idées contenues dans le rapport sont centralisatrices, syndicalistes, inutiles et rétrogrades. Au lieu d'examiner des approches neuves, flexibles et radicales d'une Union européenne au sein du marché mondial, le message de ce rapport est le suivant : poursuivez sur la base de Maastricht et Amsterdam et ne vous préoccupez pas de ce que réservera l'avenir !
Cependant, en rejetant ce rapport, la délégation des conservateurs montre qu'elle affiche, elle aussi, un caractère schizophrène, étant donné qu'elle rejette l'excellent amendement de M. Duff, qui consiste à octroyer une exemption légale aux États membres, et celui de mon ami, M. Perry, et d'autres, qui permet au Parlement européen de passer aux actes, en économisant des dépenses inutiles représentées par l'absurdité de ces périodes de session à Strasbourg. C'est la nature de la démocratie et des décisions démocratiques. Elles aussi sont souvent étranges, embarrassantes et schizophrènes ; elles demeurent malgré tout les meilleures dont nous disposons.

Poos
Madame la Présidente, le rapport présenté par les deux corapporteurs est très ambitieux, très en avance sur notre temps, mais il présente deux défauts majeurs, que le vote en plénière devrait corriger.
Premièrement, la généralisation des votes à la double majorité simple n'est pas la panacée de l'intégration future de l'Europe. Un tel principe absolu risque de provoquer des réactions de rejet dans l'opinion publique des États membres et dans les parlements nationaux, sur les questions les plus sensibles qui sont en fait des exceptions à la règle générale. Mieux vaut, comme par le passé, rechercher un compromis acceptable par tous. C'est une affaire de légitimité et d'acceptabilité.
Deuxièmement, les pays membres à forte population se réservent la part belle. Le principe sous-jacent "one man - one vote" est inacceptable. Il est contraire à l'article 190 du traité qui dit que le nombre des élus doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté. C'est une affaire d'égalité et de solidarité.
Enfin, la thèse toujours resservie, selon laquelle une Commission de plus de 20 membres ne fonctionnerait pas, n'est étayée par aucun argument sérieux.
Également pour la Commission, évitons d'ériger le nombre en principe absolu. Au contraire, pour que les décisions proposées à l'initiative de la Commission bénéficient d'un large appui dans tous les États membres, il est indispensable que tous y soient représentés. Le vote important qui interviendra demain, permettra, je l'espère, au Parlement européen, de mettre fin à cette ambiguïté et de corriger le tir. Seule une proposition plus proche de la réalité politique aura des chances d'être prise en considération. La CIG 2000 n'est pas la fin de l'histoire.

de Sarnez
Madame la Présidente, à un moment où l'avenir de l'Union européenne dépend plus que jamais de l'équilibre et du bon fonctionnement de nos institutions, je tiens tout d'abord à remercier les deux rapporteurs, Giorgios Dimitrakopoulos et Jo Leinen pour la qualité de leur travail.
Nous sommes tous d'accord pour affirmer aujourd'hui, que l'adoption de réformes institutionnelles et politiques doit être un préalable à tout élargissement de l'Union. C'est à ce défi que nous avons le devoir de répondre à un moment où le doute et le manque de perspectives politiques s'installe chez un grand nombre de nos concitoyens. L'Union européenne, imaginée, réalisée, puis léguée par les pères fondateurs doit aujourd'hui évoluer et se transformer. L'Europe est à la croisée des chemins. Soit nous nous contentons d'être, à l'avenir, une simple zone de libre échange, soit nous souhaitons construire une Europe politique.
Mais ne nous y trompons pas. Si nous choisissons de rester au milieu du gué, alors le scénario du pire est probable : l'Europe dotée d'une monnaie unique, mais privée de ses attributs de puissance politique, redeviendra un simple espace géographique, où se donneront libre cours les concurrences nationales. Le temps est venu pour l'Europe d'être une puissance capable d'avoir une véritable expression politique, de soutenir un projet social et d'affirmer une politique étrangère et de défense commune. Il nous appartient à nous, élus des peuples européens, d'uvrer pour un fonctionnement plus efficace et plus démocratique de nos institutions.
Mais l'Europe ne sera démocratique que si les peuples en déterminent eux-mêmes les principes et les règles d'organisation. Je me réjouis que le rapport Dimitrakopoulos prenne en compte cette aspiration dans le cadre d'un processus constitutionnel, qui vise à simplifier et à clarifier les traités communautaires. Mais je crois que nous devons aller plus loin, il nous faut une constitution, c'est-à-dire, une loi fondamentale, afin que l'Europe s'affirme comme une véritable société démocratique.
La réforme des institutions n'est donc pas seulement la condition de l'élargissement, c'est aussi la condition de la survie de l'Europe. J'émets le souhait, Monsieur le Commissaire, que les représentants des États membres entreprennent les vraies réformes et mesurent les enjeux de la Conférence intergouvernementale afin de faire de ce siècle, le siècle de l'Europe.

Van den Berg
Madame la Présidente, je voudrais d' abord adresser mes remerciements aux deux rapporteurs. La délégation sociale-démocrate néerlandaise s' est intéressée à la CIG, bien avant que celle-ci ne deviennent réellement active. Nous avons mené de grands débats publics aux Pays-Bas et nous avons réalisé de nombreux préparatifs. En somme, la CIG doit préparer l' Union à son élargissement et pour cet élargissement, les États membres actuels devront consentir des sacrifices. Mais ce seront de petits sacrifices, comparé à la chance historique de réunir l' Ouest et l' Est dans une Europe sécurisée caractérisée par la paix. En outre, l' Europe doit évidemment se rapprocher des citoyens, car la distance qui sépare Bruxelles de nos citoyens est encore bien trop grande. Et c' est pourquoi la CIG doit remédier à l' insuffisance démocratique. À cet effet, l' extension à tous les domaines, exceptées les affaires constitutionnelles, de la décision à la majorité, conjuguée à une compétence de codécision attribuée au Parlement, est essentielle, tout comme la fameuse double clé de la procédure de décision du Conseil. Remédier à l' insuffisance démocratique ne suffit pas pour améliorer les contacts avec les citoyens. C' est pour cette raison que nous nous sommes spécialement attachés à entamer un meilleur dialogue social institutionnalisé avec les organisations non gouvernementales, vu que celles-ci défendent souvent les intérêts de nos citoyens. L' amendement 162 est celui qui convient à ce sujet.
Un autre sujet qui nous tient à cur est l' assouplissement de la coopération renforcée. Il est évident que le veto de fait qui est maintenant enraciné dans cette procédure doit disparaître. La coopération renforcée pourra rendre un grand service à l' Union après l' élargissement, quand l' Union aura à l' intérieur de ses frontières une plus grande diversité d' États membres. Selon nous, le rapport ne va pas assez loin sur un autre point, à savoir la responsabilité individuelle qui doit être attribuée aux commissaires. Nous pensons que le commissaire qui perd la confiance du Parlement doit pouvoir être également menacé de renvoi par le Parlement. À notre avis, une telle procédure tient davantage compte d' un équilibre démocratique entre les institutions que la procédure Prodi, mais elle est malheureusement considérée par la plupart de mes collègues comme une procédure de trop.
Madame la Présidente, quant à nos commissaires européens, nous préférons avoir un commissaire par pays et s' il le faut, cela pourrait se faire par roulement pour chaque pays, car nous soutenons le compromis du groupe socialiste. En définitive, nous estimons que nous avons trouvé dans notre compromis un bon équilibre entre les petits et les grands États membres. Nous espérons que ce Parlement apportera son soutien à ce compromis.

Rack
Madame la Présidente, quelle direction doit prendre l'aventure européenne ? Prend-on la direction d'un État fédéral européen avec un centre fort et des compétences étendues ou faut-il suivre une évolution prudente, ce qui jusqu'à présent a été le signe et la garantie du succès de l'intégration européenne, à savoir une Union des peuples et des États d'Europe ? Il ressortirait presque du texte de la commission des affaires constitutionnelles que les fédéralistes européens ont déjà gagné la partie : une Commission dans laquelle chaque État membre n'est pas représenté en permanence, un Parlement dans lequel même les représentants des États moyens ne font plus le poids et, enfin, un Conseil qui bâtit finalement ses majorités sur 51 % de la population totale des États membres. Même pour un européen convaincu, ce serait une caricature.
Le texte que nous voterons demain sera, comme je l'espère, un autre texte, un texte plus équilibré, qui s'appuie sur la poursuite d'un fonctionnement en commun des grands et des petits, qui continue à respecter les particularités de nos peuples et États européens et donc des citoyens européens, qui sont de plus en plus gênés par le centralisme bruxellois.
J'espère également une modification du texte de la commission sur un deuxième point. MM. Dimitrakopoulos et Leinen proposent au point 29 une révision de la procédure de suspension pour les cas de violations graves de la démocratie et des droits de l'homme. Laissez-moi être très clair à ce sujet et vous dire comment les ressortissants de mon pays, l'Autriche, perçoivent en grande majorité ce procédé ! Vous faites en ce moment l'amère expérience du non-respect du droit communautaire en vigueur au nom du politiquement correct. Cette attitude ne renforce pas la confiance dans la valeur fondamentale centrale de l'Europe unie. Une communauté de droit doit s'en tenir au respect de ses propres règles.
Dire que tout ce que les Autrichiens subissent actuellement ne relève que de la politique bilatérale est tout simplement fallacieux. Si quelqu'un a encore besoin d'une confirmation de cet état de fait, il lui suffit d'avoir écouté aujourd'hui les paroles de la Présidente de cette Assemblée. Comment doit-on comprendre autrement la phrase selon laquelle Nicole Fontaine espère que l'Autriche redeviendra un jour un membre à part entière de l'Union ? Que sommes-nous donc à présent ? Renonçons donc aux corrections hypocrites des articles 6 et 7 du traité sur l'Union. Tenons-nous en au respect du droit existant et adressons-nous aux Autrichiens comme l'exige le Traité UE. N'excluons pas, intégrons !

Hedkvist Petersen
Madame la Présidente, l'élargissement de l'Union est importante pour les peuples européens. Nous devons donc trouver une façon de coopérer à l'échelle de l'Europe entière. Les négociations d'adhésion sont à présent en cours. C'est pourquoi il est important que la conférence intergouvernementale puisse être close avant la fin de l'année. Dans la future UE, les petits comme les grands pays devront avoir la possibilité d'exercer leur influence. Il nous faut trouver un équilibre. C'est une nécessité pour que nos concitoyens puissent avoir confiance dans la coopération européenne.
Lorsque la composition du Parlement européen sera réajustée, je préconise donc une réduction proportionnelle et dégressive du nombre des députés. Tous les États membres actuels doivent participer à la coopération européenne, et y apporter leur contribution. Dans le même temps, il convient de garantir aux États les plus petits un nombre défini de députés dans le cadre des sept cents sièges que nous avons fixé comme plafond.
Pour les votes au Conseil, nous devrons trouver une méthode de répartition des suffrages qui n'ait pas à être remaniée chaque fois que de nouveaux États membres nous rejoindront. C'est pourquoi je suis en faveur d'un système qui tienne compte des différences démographiques.
Il est essentiel que chaque État ait un membre à la Commission. Les commissaires travaillent pour l'ensemble de l'Union, et ils jouent véritablement un rôle important lorsqu'il s'agit de parvenir au consensus entre les États membres. La Commission doit donc regrouper des connaissances et des expériences venues de tous les États membres.
La coopération européenne est avant tout un projet civil qui doit être traité séparément des questions militaires. Nos pays connaissent effectivement des contextes historiques différents sur la question des alliances et du non-alignement. Des progrès importants ont été obtenus, à Cologne et Helsinki, en ce qui concerne notre préparation aux actions de prévention des crises et des conflits. Aussi est-il important que le traité reflète la différence entre la coopération civile et militaire. La création d'une alliance militaire européenne ne doit donc pas intervenir dans le cadre des institutions européennes, mais entre les États. L'assistance militaire réciproque obligatoire n'a nullement sa place dans le Traité de l'Union.

Cederschiöld
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'élargissement de l'Union est à notre avis la question la plus essentielle dont nous ayons à traiter. Elle fait à présent partie des questions les plus prioritaires à l'ordre du jour avant le début de la présidence suédoise. Néanmoins, nous ne souhaitons pas voir la coopération européenne cesser pour dégénérer en "chamailleries", ce qui risquerait bien d'être le cas si trente pays pouvaient constamment imposer leur veto.
On ne peut favoriser sérieusement l'évolution de l'UE qu'en acceptant le principe de la majorité qualifiée dans la plupart des domaines, sauf, par exemple, lorsqu'il s'agit de conclure de nouveaux traités. Nous souhaitons également que la décision majoritaire soit adoptée pour l'article 289, ce qui permettrait de régler les questions relatives aux sièges et aux réunions parlementaires, sans gaspillage de ressources humaines, ni de fonds publics. Car les contribuables suédois, qui - soit dit en passant - sont des contributeurs nets à l'Union, ne comprennent pas comment il est possible de se livrer à un manège aussi déraisonnable que celui qui consiste à se déplacer tous les mois d'un point à un autre, en trimballant des caisses de dossiers par milliers. Il serait peut-être plus efficace d'installer nos bureaux dans une roulotte paneuropéenne, plutôt que de gaspiller tous ces mois d'homme, comme aujourd'hui, en faisant la navette par avion. Nous respectons les symboles de paix, mais les milliards que coûtent ces allées-venues entre Bruxelles et Strasbourg pourraient être consacrés à nos voisins de l'est. Sans doute auraient-ils plus que nous l'usage de ces "milliards de la paix".
Pour terminer, je voudrais remercier les rapporteurs pour la grande qualité de leur travail, et exprimer l'espoir que la charte des droits fondamentaux ouvre le nouveau traité. Je voudrais aussi conclure en adressant des remerciements particuliers à M. le Commissaire Barnier pour sa présence durant tout le débat, et pour l'engagement dont il a fait preuve sur ces questions. Personnellement, M. Barnier me redonne l'inspiration et l'espoir qui me manquent bien des fois, face à l'attitude grincheuse et insupportable dont font montre les États membres à propos des questions qui posent réellement des problèmes aux citoyens européens. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour vos efforts qui m'aident vraiment à envisager avec optimisme l'évolution future de l'Europe.

Myller
Madame la Présidente, la tâche à laquelle nous sommes confrontés comporte un défi vraiment important. Il faudra trouver des réponses au défi de l'élargissement mais, sous sa forme actuelle, l'Union a également besoin d'une réforme des règles du jeu et de la prise de décisions. Il faudra trouver un équilibre entre l'efficacité, la démocratie et l'égalité des États membres. Avant tout, il faudra pouvoir restaurer la confiance des citoyens en la prise de décisions de l'Union européenne. On y parviendra en augmentant la véritable transparence et en développant l'administration pour qu'elle puisse mieux servir les citoyens. Il faudra soutenir la Commission dans la réalisation de ces changements, mais le Conseil et le Parlement devront eux aussi être aptes à regagner la confiance des citoyens. L'Union élargie, mais aussi celle que nous connaissons maintenant, devra imposer les décisions à la majorité qualifiée comme la forme principale de prise de décisions. Nous avons constaté que le domaine fiscal, par exemple, est devenu une pierre d'achoppement. Il est difficilement compréhensible que nous ne parvenions pas à instaurer une imposition raisonnable des capitaux sur le territoire européen. À l'heure actuelle, les capitaux s'en tirent à bon compte en matière fiscale.
Nous avons tous beaucoup de choses à obtenir et à défendre dans l'Europe commune. Il faut préserver aussi longtemps que possible la solidarité européenne, même dans des circonstances changeantes. Je ne peux pas non plus accepter l'idée qu'on puisse entamer la coopération renforcée avec des voix d'un tiers des États membres seulement. Selon moi, il en faut plus. La préparation des affaires de la Commission devrait être aussi approfondie que possible. Cet argument va dans le sens de la représentation de chaque État membre dans la Commission à l'avenir également. L'équilibre entre les petits et les grands États membres devra aussi être préservé au Conseil et il ne faudra donc en aucun cas approuver la double majorité des voix.

Lulling
Madame la Présidente, les questions constitutionnelles dont nous débattons ici aujourd'hui sont très controversées, ce que montre bien le vote intervenu en commission. En effet, douze membres ont voté pour et douze n'ont pas voté pour. Parmi ces derniers, huit ont voté contre et quatre se sont abstenus. Ce n'est pas glorieux. Mais pour moi, il est rassurant qu'autant de collègues soient d'accord pour reconnaître que les propositions contenues dans 52 paragraphes et 58 sous-paragraphes constituent une shopping-list d'une longueur exagérée qui, les choses étant ce qu'elles sont, risque de ne pas être prise au sérieux à la Conférence intergouvernementale.
Je ne puis cependant me consoler, avec Talleyrand, de l'idée que tout ce qui est exagéré est insignifiant. Je tiens à me dissocier de revendications comme celle qui prétend amputer d'un tiers la délégation de mon pays au Parlement européen. Je sais que, par tête d'habitant, le grand-duché de Luxembourg a plus de députés ici que les grands pays, mais le calcul est primitif et prématuré. Avec six membres, il est matériellement impossible de suivre tous les dossiers cruciaux pour notre pays. En outre, nous ne pouvons pas siéger dans toutes les commissions. La division du travail et la spécialisation sont plus faciles dans une grande délégation : même si on amputait d'un tiers la plus grande, qui compte 99 membres, ils pourraient encore se partager le travail. Pour le moment, il suffit de proposer que les sièges au Parlement européen soient alloués sur la base d'une proportionnalité dégressive avec un nombre minimal de sièges par État membre, étant entendu que l'article 190 du Traité est à respecter.
L'idée d'une liste européenne est prématurée, sinon farfelue. Il ne peut être question qu'une majorité de parlementaires européens décide ici, contre les autres, du siège de ce Parlement : le compromis d'Édimbourg est à respecter. En cas de décision à la majorité qualifiée au Conseil, il est inconcevable de prévoir une majorité simple des États membres. Il faut une majorité des deux tiers des États membres, quitte à prévoir simultanément qu'une majorité simple des États membres représente une majorité de la population totale de l'Union. Il ne peut être question de limiter le vote à l'unanimité au Conseil aux décisions à caractère constitutionnel. L'unanimité doit aussi être maintenue pour les questions fondamentales comme les ressources propres, la fiscalité, et j'en passe. J'espère que l'idée de ne pas accorder un commissaire à chaque État membre est morte de sa belle mort. Enfin, si coopération renforcée il doit y avoir, elle doit concerner au moins la moitié des États membres, au risque d'aboutir à un directoire.
Il y a d'autres incongruités dans ce document, notamment en matière de budget, qui heureusement n'ont aucune chance au Conseil et ont encore moins de chance d'être ratifiées par les parlements nationaux qui se respectent. Je ne voterai pas pour cette shopping-list, à moins qu'elle ne soit amendée dans le sens que je viens d'expliquer.

Carnero González
Madame la Présidente, je me demande ce qui est le plus sérieux, ce qu'a fait le Conseil selon une méthode intergouvernementale, une fois de plus, pour reformer les Traités, avec un agenda extraordinairement réduit pour cette CIG, compte tenu des défis qui nous attendent ; ou le rapport que nous allons approuver demain dans cette Assemblée. Je pense que notre rapport est plus sérieux.
Notre rapport est plus sérieux car il propose exactement ce dont nous avons besoin : il parle de constitutionnaliser l'Union européenne, propose des changements opportuns pour ses institutions, demande un élargissement des politiques et, surtout, vise avec ses propositions à permettre à l'Union européenne de faire face à des défis aussi importants que la mondialisation et, ensuite, la nouvelle économie dont nous venons de parler à Lisbonne.
Je ne pense pas que les propositions que nous faisons dans ce rapport soient extravagantes. Elles sont les conséquences de ce qu'a toujours dit ce Parlement : plus de démocratie et plus d'efficacité pour l'Union européenne. Dans ce sens, je considère en outre que l'effort des rapporteurs dans la rédaction du projet original et la recherche d'un compromis dans les amendements peut être à l'origine d'une position qui devrait être prise en considération par ce Parlement et les gouvernements.
Je voudrais également saluer, Madame la Présidente, l'effort que consent actuellement la présidence portugaise, et demander à certains gouvernements - je ne les citerai pas - de faire preuve d'un peu plus de générosité envers la construction européenne.

Almeida Garrett
Madame la Présidente, l'élargissement et les conséquences stratégiques, politiques et économiques qui en découlent pour l'Union européenne ne peuvent plus être soustraits à la discussion de l'opinion publique ou considérés exclusivement du point de vue national. C'est pourquoi le débat sur la présentation de la position du Parlement européen concernant la conférence intergouvernementale est un débat fondamental pour comprendre cette nouvelle phase de la construction européenne, en même temps hasardeuse et commune. C'est avec plaisir que nous constatons que cette contribution du Parlement européen insiste sur la démocratisation, l'efficacité et un contrôle accru des institutions européennes comme principales lignes de force et principes directeurs, précisément dans les domaines où les déficits se faisaient le plus sentir, où les risques de désagrégation étaient les plus grands, étant donné l'augmentation importante du nombre d'États membres.
La plupart ces propositions visent à rendre viable et à renforcer le progrès commun et le processus d'intégration dans ce nouveau cadre complexe, elles méritent donc d'être saluées. Mais d'autres propositions devront faire l'objet d'un équilibre plus juste entre les États membres et plus conforme à la représentation et à la légitimité des organes respectifs, je fais concrètement référence aux listes européennes pour l'élection au Parlement européen, à la règle prévue pour les décisions à la majorité qualifiée et aux coopérations renforcées, par exemple. Heureusement, nous pouvons encore améliorer ces points en séance plénière demain. Aujourd'hui que des pays qui ont été soumis aux intégrations forcées et autoritaires pendant des années frappent à notre porte, attirés par la réussite de notre expérience commune, nous devons les accueillir dans une maison rangée et en bon état de marche, bien sûr, mais sans qu'il ne subsiste de doute quant à la participation de tous dans la recherche des meilleures solutions pour tous et quant à la primauté des valeurs de justice, de démocratie et de solidarité. Je tiens à féliciter chaleureusement les rapporteurs pour leur travail.

Seguro
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Barnier, je commencerai mon intervention par la même question qui a été posée par mon collègue, M. Carlos Carnero González. Je me demande pourquoi, moi, un européen convaincu, je diverge dans ce débat par rapport à de nombreux autres européens convaincus et, notamment, par rapport aux rapporteurs. C'est parce que le fondement du projet européen, dans sa double légitimité entre une union des peuples et une union des États, ne se reflète pas à mon avis dans le résultat final des propositions de ce rapport. C'est pourquoi au moment où le Parlement européen devrait aboutir à un consensus, apte à constituer une référence politique pour la conférence intergouvernementale, notre position nous attriste. Nous espérons que certains amendements qui garantissent fondamentalement l'équilibre entre les petits et les grands États, à savoir un équilibre entre la double légitimité d'une union de peuples et d'une union d'États, seront votés demain. Nous espérons donc avoir toutes les raisons de voter demain pour l'adoption par cette Assemblée d'un ensemble d'amendements peu nombreux - six ou sept - qui sont indispensables pour que nous considérions cette question non pas dans une optique d'égoïsme national, mais dans une optique de défense de la cohérence et de la valeur de la solidarité du projet européen.
Mon deuxième point vous concerne, Monsieur le Président du Conseil. C'est avec une certaine perplexité que nous avons entendu le ministre Jaime Gama dire, lors de son intervention liminaire, quelle est la situation actuelle des travaux de la conférence intergouvernementale. Nous connaissons la détermination de la présidence portugaise et je souhaiterais pour conclure mon intervention l'encourager à poursuivre, à trouver des mécanismes, de sorte que les États membres comprennent combien il est fondamental qu'un plus grand nombre de questions soient décidées à la majorité qualifiée et qu'il y ait une plus grande souplesse dans les décisions de l'Union européenne. Mais je voudrais aussi vous encourager, Monsieur le président, afin que les points à l'ordre du jour de la CIG puissent être élargis à des questions pour nous fondamentales, comme celle de la Charte des droits fondamentaux. Nous espérons que cette Charte sera incluse dans le traité pour apporter ainsi non seulement une importante contribution à l'avenir de l'Union européenne, mais nous rapprocher aussi des citoyens à un moment politiquement aussi important que celui-ci, qui nécessite une réaffirmation supplémentaire d'une communauté de valeurs consacrée à mon avis à travers cette Charte des droits fondamentaux. Bonne chance, Monsieur le président.

Leinen
Madame la Présidente, nous avons un débat extrêmement intéressant. Je me félicite aussi des nombreuses suggestions qui entourent le rapport que j'ai établi avec mon collègue Dimitrakopoulos. Il apparaît clairement que l'opération "Conférence intergouvernementale" est extrêmement compliquée, mais je note également que tout le monde fait des efforts pour arriver à un compromis, parce que nous devons pousser la construction européenne en avant. Le Parlement doit être un moteur à cet égard. Nous ne pouvons pas, dans nos revendications, être plus conservateurs que la Commission européenne ou encore que les États membres. Ce n'est pas possible ! Notre rôle est d'être le moteur de la progression de l'unification européenne et le rapport du Parlement, sur lequel nous voterons demain, est également rédigé dans cet esprit.
Je crois que nous avons trouvé l'équilibre entre l'Europe des États et l'Europe des citoyens. Nous sommes la chambre des citoyens, le Parlement est la chambre des citoyens, tandis que le Conseil de ministres est la chambre des États. L'équilibre n'existe pas encore. En effet, le Parlement est exclu de toute une série de questions importantes, dont doivent normalement délibérer les parlements, des questions législatives, des questions budgétaires, des questions de codécision pour la nomination des personnes qui sont envoyées dans les institutions. J'espère donc que la Conférence intergouvernementale profitera de cette opportunité pour établir enfin un équilibre entre les deux institutions que sont le Parlement et le Conseil et pour accorder plus de droits au Parlement européen.
L'équilibre entre les grands et les petits pays - je suis favorable à cette idée - est primordial. C'est un point très sensible, auquel il convient d'attacher de l'importance, et je crois que tout le monde s'est efforcé durant ces dernières semaines de trouver cet équilibre. Nous verrons qu'il existe pour la composition de la Commission une égalité de traitement entre les grands et les petits pays, que la double majorité au Conseil, que nous proposons, privilégie les petits pays. Dans l'Union élargie, nous aurons beaucoup plus de petits pays que de grands pays. Lorsque la majorité des États est requise, les petits pays ont un énorme avantage, parce que de nombreux États sont tenus de participer lorsqu'une décision quelconque est à prendre, et je pense également que nous privilégions les petits États via la répartition des sièges au Parlement, laquelle prévoit un facteur de dégressivité, afin d'assurer la représentativité de cette Assemblée.
L'Union européenne n'est pas seulement une communauté économique. Nous sommes une communauté de valeurs. Cette Union européenne doit également se protéger contre les forces qui trahissent l'esprit européen et qui en font un mauvais usage. Nous connaissons les populistes, nous connaissons également les nationalistes et les racistes, qui existent en Europe dans de nombreux pays, et si nous sommes une Union politique, nous devons également avoir les instruments nous permettant, aussi bien au niveau des partis qu'au niveau d'une participation gouvernementale, de prendre des sanctions et des mesures.
Nous avons un excellent rapport, sur lequel nous pourrons voter demain. Je remercie la présidence portugaise, qui se montre très coopérative. Je souhaite l'en féliciter solennellement. Je remercie également la Commission et notre commissaire Barnier, qui est toujours très ouvert et coopère avec nous, et je remercie également mes collègues de la commission ainsi que mon co-rapporteur. Je crois que le Parlement définira demain une position qui nous conférera un rôle prééminent au sein de la Conférence intergouvernementale et qui pourra faire en sorte que ce Traité européen soit également un grand succès.

Seixas da Costa
Madame la Présidente, si vous le permettez, j'emploierai cette brève intervention en fin de débat pour répondre, sans estimer que ce soit un droit légitime du Conseil, à une motion de procédure soulevée en début de séance.
Des commentaires ont été faits concernant l'absence du Conseil durant l'allocution du président autrichien devant le Parlement. Je voudrais dire ceci : premièrement, que cela soit clair, la présidence du Conseil n'était pas supposée être présente à ce moment-là et le Parlement ne lui a pas demandé d'être présente. Nous n'avons reçu aucune indication de la présidence du Parlement dans ce sens. Il s'agissait d'une question purement parlementaire. Deuxièmement, concernant les questions de responsabilité politique, le Conseil n'a de leçons à recevoir de personne et refuse de subir les pressions dues aux chicaneries politiques internes au niveau du Portugal et non à des questions de fond. À mon avis, ce Parlement a servi de tribune pour lancer des provocations de nature politique. Madame la Présidente, permettez-moi de dire que c'est inacceptable pour nous.
Le travail de la présidence portugaise est clairement et parfaitement délimité en ce qui concerne le fonctionnement des institutions et le rôle de l'Autriche dans les matières institutionnelles. J'estime avoir été très clair lors de mon intervention à l'occasion du débat que nous avons eu au début de cette affaire. Dans le cadre de l'Union européenne, nous avons rempli toutes les conditions permettant à l'Autriche de respecter et de participer pleinement aux institutions européennes et à leur fonctionnement. Nous ne confondons donc pas les questions et nous ne souhaitons pas, pour une question de pure politique intérieure, faire entrer dans ce débat des questions qui n'ont rien à voir avec le Parlement européen et avec les institutions européennes.
Pour en venir concrètement à la résolution Dimitrakopoulos-Leinen, Madame la Présidente, je voudrais dire tout d'abord que je respecte tout à fait le travail des deux rapporteurs, car il s'agit d'un travail approfondi et visionnaire. Ce rapport ne recueillera peut-être pas l'accord lui permettant d'effectuer un pas en avant dans l'approfondissement de l'Union, mais je dois dire que j'éprouve le plus grand respect pour le travail accompli, car il correspond à une certaine vision de l'Europe, à une certaine vision de ce que doit être l'ambition européenne. Ce que je me demande - que nous nous demandons tous et que nous aurons probablement l'occasion d'approfondir au cours du débat sur la conférence intergouvernementale - c'est si ce cadre crée les conditions pour concrétiser effectivement l'ambition de ce rapport en temps utile. C'est-à-dire si nous pouvons clore la conférence intergouvernementale, comme nous le souhaitons tous, pour la fin de cette année, avec un tel degré d'ambition en matière de réformes.
Ce point est très important pour nous. Le Parlement devra savoir aussi, lors du vote de ce rapport, si l'ensemble des propositions qu'il contient représente ou non un élément doté du réalisme nécessaire sur ce qu'il est possible d'adopter jusqu'à la fin de cette conférence. Abstraction faite de l'excellente qualité des propositions et de la vision d'avenir de ce rapport, nous devons comprendre que l'Union européenne, régie en même temps par des règles d'efficacité, de démocratie et de transparence, connaît toujours un problème pendant, comme l'a dit l'honorable député Jacques Poos : celui de l'acceptabilité systématique pour les opinions publiques de toutes les réformes que nous avons faites. Nous devons répondre devant quinze parlements, quinze parlements qui devront ratifier cette conférence, car si un seul d'entre eux ne le fait pas nous serons confrontés à une crise européenne. J'espère que tout le monde est absolument conscient que le travail que nous accomplissons au sein de la conférence intergouvernementale est un travail sérieux, réaliste, responsable et que nous ne voulons pas la transformer en une sorte d'exercice vain, qui pourrait avoir demain un effet négatif sur ce qui se trouve précisément derrière cet exercice : la possibilité de moderniser l'Union, de la réformer de manière à ce qu'elle soit compatible avec l'élargissement futur, un élargissement sans dimensions dans le cadre de l'Union européenne.

Barnier
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, au terme de ce débat, après avoir écouté chacune et chacun des parlementaires avec l'attention que cela justifiait avant les votes extrêmement importants que vous émettrez demain sur ces différentes propositions, je voudrais présenter une nouvelle fois mes remerciements à vos deux rapporteurs, Jo Leinen, qui est ici, et M. Dimitrakopoulos, pour le travail extrêmement approfondi et utile qu'ils ont accompli, dans l'esprit que j'indiquais ce matin, d'une plus grande convergence possible entre la Commission et le Parlement européen, afin d'imprimer à cette négociation l'impulsion politique dont elle a besoin. Je voudrais également, pour prolonger les propos de M. Seixas da Costa, dire, parce que je peux en témoigner, dire que cette négociation qui est conduite sous la présidence portugaise est en effet, comme le ministre portugais vient de le dire, menée avec beaucoup d'autorité, de réalisme et de pragmatisme. De ce point de vue, comme je l'avais espéré, la présidence portugaise ne se révèle pas du tout une présidence intérimaire ou secondaire. Elle a un rôle extrêmement important à jouer, et elle le joue réellement, pour parcourir la partie du chemin qui lui revient avant de passer le relais à la présidence française. Et je voudrais remercier le Conseil de ce point de vue-là.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais simplement faire trois réflexions au terme de ce débat. Premièrement, beaucoup de vos interventions ont porté sur l'équilibre entre ce qu'on appelle les grands États et ce qu'on appelle les petits États. Nous savons bien que cet équilibre est à la fois nécessaire et difficile. Nécessaire parce que, depuis 1957, les États sont reconnus comme étant égaux, souverainement égaux, et en même temps difficile, parce qu'ils n'ont pas tous la même population et que, dans le respect de la démocratie, il faut, d'une manière ou d'une autre, tenir compte des citoyens, de leur nombre, qui est inégal selon les pays. Ce que je veux dire, Mesdames et Messieurs, c'est que la Commission, pour ce qui la concerne, a recherché cet équilibre dans les propositions qu'elle a formulées le 26 janvier, et qu'elle défend, semaine après semaine. Comme elle l'a fait sur la double majorité. Voilà une manière d'atteindre l'équilibre. Que la majorité qualifiée représente chaque fois au moins la majorité des États et la moitié de la population.
Nous sommes même allés un peu plus loin sur un sujet qui a suscité beaucoup de commentaires et parfois d'inquiétudes, celui de la Commission. Nous avons dépassé la recherche de l'équilibre pour proposer une solution égalitaire, s'agissant de la composition de la Commission. Et je répète à ceux qui s'inquiètent que je n'ai vu nulle part de proposition selon laquelle un État membre n'aurait pas de commissaire. Ce que nous avons proposé, je le redis, c'est qu'il y ait un commissaire par État membre, mais selon deux options auxquelles je vous demande de bien réfléchir et nous avons le temps de bien réfléchir aux conséquences de ces options jusqu'à la fin de l'année. La première option, c'est un commissaire par État membre en permanence, tous siégeant en même temps, mais avec une Commission qui, un jour, aura trente ou trente-cinq commissaires, et donc forcément une hiérarchisation au sein du Collège. La deuxième option, c'est une Commission où il y aurait un commissaire par État membre, mais tous ne siégeant pas en même temps et qui, de ce point de vue, conserverait davantage son caractère collégial.
Voilà, Mesdames et Messieurs, le souci que nous gardons, celui de l'équilibre entre petits et grands États. De ce point de vue, je rejoins les préoccupations qui ont été exprimées par nombre d'entre vous.
Deuxième souci : le rôle moteur du Parlement européen que Jo Leinen a rappelé. Je crois vraiment, comme je l'ai dit ce matin, qu'il faut passer du temps, que vous passiez du temps, Mesdames et Messieurs, pendant votre mandat, à expliquer ces enjeux européens, non seulement dans vos circonscriptions, dans vos pays, mais partout ailleurs, à tous les citoyens, le plus souvent possible. Il faut qu'il y ait aussi des occasions de convaincre et de parler avec les parlements nationaux. Le président Napolitano a proposé l' idée d'une conférence interparlementaire. J'ai moi-même participé, sur son invitation, à une réunion des parlements nationaux et du Parlement européen à laquelle j'ai trouvé beaucoup d'intérêt, et la Commission sera prête à participer à tout exercice qui renforcerait ce dialogue et cette compréhension mutuelle entre les parlements nationaux, dont nous aurons besoin pour ratifier une vraie réforme, et le Parlement européen.
Enfin, j'entendais M. le ministre Poos tout à l'heure qui disait que cette CIG 2000, ce n'était pas la fin de l'histoire. Bien sûr, nous savons que l'histoire ne s'arrêtera pas à la fin de l'année 2000 et qu'il y aura d'autres évolutions institutionnelles. Mais, Mesdames et Messieurs, je veux dire avec beaucoup de force et de solennité que, sur certains des sujets importants qui sont en cause dans cette négociation, on ne reviendra pas après la fin de l'année : sur la composition de la Commission, sur le champ de la majorité qualifiée, sur la composition de la Cour des comptes, de la Cour de justice, sur le système de vote. Ces questions seront tranchées à la fin de l'année, d'une manière ou d'une autre, et elles le seront pour longtemps, pour très longtemps.
Il faut dès lors prendre le temps de bien réfléchir à ce que nous faisons. On ne fera pas, Mesdames et Messieurs les Députés, avec 20, 25, ou 30 pays plus tard, ce qu'on n'a pas été capable de faire à Amsterdam et ce qu'on ne serait pas capable de faire, faute de volonté politique, aujourd'hui, cette année. Je souhaite donc qu'ensemble nous puissions, avec le Conseil, imprimer suffisamment fort cette impulsion politique pour qu'au bout du compte, à la fin de cette année, nous réussissions cette négociation, plutôt que de la terminer, et que nous puissions faire montre ensemble d'une audace politique collective qui dépassera la simple addition des prudences ou des intérêts nationaux.

La Présidente
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Famine en Éthiopie
La Présidente
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la famine en Éthiopie.

Seixas da Costa
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je pense que l'image de la famine qui a sévi en Éthiopie dans les années 80 est encore gravée dans notre mémoire à tous, de même que celle de la sécheresse en Afrique, dans les années 90, qui a touché environ dix pays africains. Nous devons savoir aussi qu'il a été possible à l'époque de faire parvenir quatre millions de tonnes de nourriture en Afrique subsaharienne, grâce à une action de la communauté internationale, mobilisée par les médias, toujours plus importants. Je crois qu'il importe de savoir que malgré les situations de crise que nous connaissons aujourd'hui, la communauté internationale n'a pas manqué d'apporter une réponse objective. Probablement pas la réponse qui serait souhaitable, pas celle que nous aurions voulu voir, mais de toute façon une attitude objective de la part de la communauté internationale. Au sein de cette communauté internationale les pays européens ont entrepris une action importante, à la fois de manière individuelle et pour l'ensemble de l'Union européenne. Je pense qu'il est très important d'en être conscients, alors que la même situation se représente une fois de plus en Éthiopie, à cause de la sécheresse.
L'Union européenne est prête à faire en sorte que cette situation ne s'aggrave pas et à tenter de mobiliser les moyens possibles pour tenter de l'atténuer. Certains instruments fonctionnent actuellement de manière efficace, tant au niveau de l'Union européenne, comme je l'ai dit, que de son rôle au sein des organisations internationales. Nous estimons que cette intervention est très importante pour faire face au problème d'environ 16 millions de personnes actuellement menacées dans toute la région. M. le commissaire Christopher Patten aura l'occasion d'expliquer le moment venu les actions planifiées ou mises en uvre par la Commission. Ces actions sont de la plus grande importance et ont eu lieu en temps opportun. Les décisions ont été prises en temps voulu. La direction générale du développement et ECHO ont déjà envoyé des quantités suffisantes de nourriture pour répondre aux besoins d'urgence. La directrice générale du programme alimentaire mondial se trouve aujourd'hui même à Addis Abeba pour discuter de cette question avec le gouvernement éthiopien, question liée aux problèmes de nature technique et pratique se rapportant à l'acheminement de la nourriture. Nous ne pouvons séparer cette question de la situation politique et militaire en Éthiopie. Nous devons être conscients que la situation dramatique due à la sécheresse est aggravée aujourd'hui par la situation politique et militaire, qui finit par introduire des facteurs qui rendent difficile la mobilisation des aides. En particulier, en ce qui concerne les moyens de transport : d'après ce que nous savons, ils pourraient faire défaut parce qu'ils seraient employés à d'autres fins que celles prévues.
Comme je l'ai dit, l'Union européenne a été attentive à cette situation. Lors du Conseil "affaires générales" d'avant-hier, la Commission a présenté un rapport sur la situation de la corne de l'Afrique et un point spécifiquement lié à la situation humanitaire a été abordé. Comme je l'ai dit, ces préoccupations sont au centre de l'attention non seulement de la Commission, mais aussi du Conseil. Une réunion d'experts a eu lieu hier à Bruxelles précisément afin d'analyser les meilleures manières de faire face à cette situation. Des éléments de ECHO, de la direction générale du développement et des États membres étaient présents. Cette réunion avait été précédée d'une rencontre avec l'ambassadeur éthiopien afin d'assurer une coordination efficace des aides et des soutiens mobilisables par l'Union européenne, dans l'ensemble et au niveau du soutien des différents États membres.
En conclusion de cette intervention initiale, je voudrais dire, Madame la Présidente, que la question de la situation de la corne de l'Afrique, à la fois sur le plan politique et sur le plan humanitaire, se trouve au centre de nos préoccupations. Lundi, lors du Conseil "affaires générales", nous avons eu un débat sur cette question, débat auquel assistait l'envoyé spécial du Conseil, qui s'est livré à un exposé de la situation et de sa gravité. À l'occasion de ce même Conseil "affaires générales", l'Union européenne a approuvé un ensemble de recommandations, qui viennent s'ajouter à l'ensemble d'actions de nature politique que l'Union a entrepris, notamment depuis l'année dernière, à partir du déchaînement du conflit entre l'Érythrée et l'Éthiopie. Nous sommes attentifs à cette question. Malheureusement, il arrive que nous ne puissions être aussi rapides que nous le souhaiterions face aux différentes situations de besoin et de carence sur le plan humanitaire. Mais je voudrais dire que nous restons attentifs et nous espérons que le débat du Parlement attirera l'attention sur cette question, ce qui constituera un élément de mobilisation de l'opinion publique sur un problème de cette gravité.

Patten
Je vous suis reconnaissant pour l'occasion qui m'est donnée d'intervenir dans ce débat - reconnaissant mais triste que ce débat soit nécessaire. Je remplace mon collègue, le commissaire Nielson, qui aurait aimé pouvoir répondre lui-même.
Aujourd'hui, ce débat me donne une terrible impression de "déjà vu" - ou peut-être devrais-je dire "déjà entendu". Il y a plus de dix ans, de 1986 à 1989, j'occupais le poste de ministre du développement dans mon pays. Je sais qu'un certain nombre d'honorables députés de cette Assemblée ont occupé le même poste pour leur propre pays. À l'époque, j'intervenais dans des débats similaires, abordant des crises similaires survenant dans la Corne de l'Afrique. Je crains que l'histoire ne se répète de manière sinistre : conflits militaires, dégradation écologique, sécheresse et, parfois, - c'était particulièrement vrai par le passé - politiques extrêmement mal estimées. C'est un cocktail fatal. Il peut produire de la famine et de la misère sur une vaste échelle. Nous sommes confrontés aux mêmes frustrations, comme je l'ai dit hier à la chambre.
Malgré tous les problèmes, nous apporterons finalement notre aide aux affamés, jamais aussi rapidement que nous le voudrions mais plus vite que ce n'était le cas par le passé. Nous améliorons donc notre capacité à aborder les problèmes humanitaires, en dépit des difficultés. Hélas, nous sommes de toute façon toujours incapables de prévenir les problèmes humanitaires qui surgissent - très souvent des problèmes dont les causes sont politiques. De là vient la frustration.
Permettez-moi de présenter aux honorables députés les actions que nous menons pour soulager la crise actuelle. En ce moment, deux équipes de la Commission sont présentes en Éthiopie : une équipe attachée à ECHO et une autre de l'unité de sécurité alimentaire de la Direction générale du développement. Elles établiront des recommandations relatives aux futurs efforts que nous déploierons. Le gouvernement éthiopien a demandé 821 000 tonnes d'aide alimentaire, 25 % de plus que ces dernières années. Les promesses faites par la communauté internationale couvrent presque cette quantité. La Commission a programmé la livraison de 283 000 tonnes et nous sommes sur le point de prendre des décisions concernant la livraison d'une quantité supplémentaire atteignant les 260 000 tonnes.
Permettez-moi également de corriger une inexactitude née d'une déclaration faite par Oxfam et selon laquelle la Commission n'a fourni que 50 000 tonnes à l'Éthiopie l'année dernière. Les vrais chiffres dépassent de plus de trois fois ce montant.
Les aides acheminées cette année sont les plus importantes du quart de siècle au cours duquel la Commission a participé à la distribution d'aide alimentaire à l'Éthiopie. Au cours de cette période, 40 % de l'aide totale que nous avons envoyée à l'Éthiopie l'a été sous forme d'aide alimentaire ou de programmes en matière de sécurité alimentaire : quelque 875 millions d'euros dont 250 millions ces quatre dernières années seulement. Voilà le contexte. Il est important d'en tenir compte.
De nombreuses allégations ont fait état d'une réponse européenne inadéquate à la crise. Le journal londonien, The Independant, a publié une lettre admirable rédigée par l'honorable députée, Mme Kinnock, spécialiste de la Corne de l'Afrique, dans laquelle elle présente les faits réels. J'espère que cette lettre sera largement diffusée. Une des choses qu'elle dit dans sa lettre - et je pense qu'elle parle avec plus d'autorité, ou presque, que quiconque en la matière - est la suivante : "l'Union européenne, avec les États membres, demeure le plus important donateur d'aide alimentaire à l'Éthiopie". Elle déclare ensuite : "ce n'est pas "visible", étant donné que cette aide est acheminée par le biais des gouvernements, du Programme alimentaire mondial, de la Croix-Rouge, des ONG et d'autres organisations". Il est important de s'en rappeler.
Ce qui importe le plus, c'est de ne pas ressasser ces vieilles controverses. Ce qui importe le plus, ce sont les actions que nous menons en ce moment même pour aider ceux qui ont faim. Je veux rappeler au Parlement que l'aide alimentaire totale fournie par la Commission, en ce moment déchargée, expédiée et distribuée équivaut à plus de 282 millions de tonnes métriques. Une cargaison de 30 000 tonnes d'aide alimentaire de la CE, acheminée par le biais du Programme alimentaire mondial est arrivée au port de Djibouti à la fin de la semaine dernière. Une cargaison supplémentaire de 16 000 tonnes distribuées par EuroAid doit arriver dimanche.
D'autres cargaisons seront acheminées via Djibouti et Berbera, eu égard à la capacité de traitement limitée des ports. On s'attend à ce que la totalité des cargaisons envoyées par les donateurs et qui doivent être déchargées à partir de maintenant jusqu'au mois de juillet équivaille à 504 000 tonnes métriques. Cette quantité devrait suffire pour satisfaire les besoins immédiats. Comme je l'ai dit plus tôt, les promesses totales des donateurs s'élèvent à plus de 800 000 tonnes métriques. Voici donc les actions que nous menons. Nous continuerons à consacrer toute notre attention à cette crise jusqu'à son dénouement et le personnel d'ECHO continuera à travailler sans relâche sur le terrain pour que l'aide soit acheminée là où on en a besoin.
Nous sommes confrontés à un problème majeur posé par le manque d'installations portuaires adéquates pour la livraison de l'aide alimentaire, notamment en raison de l'indisponibilité des ports érythréens à Assab et Massaoua, ce qui signifie que seul les ports de Djibouti et, dans une moindre mesure, de Berbera peuvent être utilisés. On s'attend à ce que le port de Djibouti soit congestionné par l'arrivée de 600 000 tonnes métriques au cours des trois prochains mois. Nous étudions d'urgence d'autres solutions, y compris une meilleure utilisation du port de Berbera par le bais d'améliorations rapides apportées à la route allant de Berbera jusqu'en Éthiopie. Nous envisageons également d'utiliser le port de Soudan. Le Soudan apporte des améliorations aux routes, qui, du côté éthiopien, semblent d'assez bonne qualité.
Comme mon ami l'a déclaré à l'entame de ce débat, il est évident qu'il existe des problèmes en raison de la zone de conflit et je veux simplement répéter ce que j'ai dit en débutant mon intervention. J'ai dû intervenir dans de trop nombreux débats de ce genre, qui abordaient les conséquences de crises de ce type, dans la région des Grands Lacs, en Éthiopie, au Soudan et maintenant, à nouveau en Éthiopie. Je le répète, nous sommes meilleurs dans la distribution de l'aide que nous ne l'étions il y a dix ans mais il est extrêmement frustrant que cette aide doive être nécessaire. Il est extrêmement frustrant de constater que, tandis que des millions de personnes sont affamées, les gouvernements consacrent de petites fortunes à l'achat d'armes pour mener une guerre les uns contre les autres, alors que la seule qu'ils devraient mener, c'est la guerre contre la famine, la guerre pour la sécurité alimentaire, la guerre contre la pauvreté et la dégradation de l'environnement, une guerre au cours de laquelle nous sommes moralement tenus de les aider. Par conséquent, tandis que nous luttons contre la faim, nous devrions également accorder notre soutien intégral à ceux qui luttent en faveur de la paix. Nous soutenons de tout cur les efforts déployés par tous ceux qui ont uvré en faveur d'un règlement pacifique des conflits régionaux, y compris l'OUA et l'ambassadeur Serri, l'envoyé spécial de la présidence européenne. Nous leur accorderons une aide sans réserve. Malheureusement, je crains de devoir ajouter que mon expérience me suggère de dire qu'il auront besoin de nos prières également.

Corrie
Madame la Présidente, je voudrais entamer mon intervention en saluant la déclaration du commissaire Patten, qui établit la vérité sur notre aide européenne. Une fois de plus, nos écrans de télévision montrent des enfants mourant de faim en Éthiopie et nous nous souvenons des horreurs de la dernière famine dans la Corne de l'Afrique. Une fois de plus, des pop stars et des célébrités critiquent les institutions de l'Europe et les gouvernements nationaux parce qu'ils en font trop peu et trop tard. Il est étonnant de voir à quelle vitesse certaines personnes se transforment en experts lorsque de telles situations surgissent et lorsqu'elles peuvent bénéficier d'une certaine presse, sans connaître plus d'éléments du contexte global.
La Somalie est ravagée par la guerre qui l'a divisée en petits fiefs, ce qui rend extrêmement difficile pour quiconque - institutions ou ONG - la distribution de l'aide alimentaire aux personnes affamées. Avec qui négocie-t-on dans pareil cas ?
L'Éthiopie est engagée dans un conflit frontalier avec l'Érythrée, ce qui signifie que la plus grande partie de ses effectifs militaires est engagée sur un front et la nourriture indispensable est détournée dans les deux pays pour nourrir les soldats plutôt que les enfants affamés.
Il est évident que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soulager la famine. Toutefois, dans des pays en guerre, notre aide doit revêtir un caractère humanitaire et être acheminée par le biais d'ONG pour faire en sorte que l'aide parvienne aux populations affamées et non au front. Nous devons surveiller la situation en Érythrée et équilibrer l'aide humanitaire, si nécessaire. Nous voulons ardemment que ces deux pays signent un accord de paix grâce à l'OUA, de sorte que nous puissions renouer avec l'aide humanitaire globale en faveur des deux pays.
Récemment, j'ai passé une semaine en Éthiopie et en Érythrée. J'ai visité des camps de réfugiés dans les deux pays et j'ai vu de mes propres yeux le calvaire et la pauvreté dont les personnes souffrent. Il est faux de dire que ces deux dernières années, l'Éthiopie n'a pas crié au secours pour obtenir de l'aide alimentaire mais la guerre a troublé la vision de nombreux observateurs. Lorsque j'étais sur place, ils nous suppliaient de les aider. J'ai vu des enfants atteints de malnutrition grave et qui avaient besoin de soins de santé, ainsi que de nourriture et d'abris décents. J'ai vu des familles vivant dans des grottes, les parois ruisselantes d'eau et j'ai entendu la toux d'enfants brûlants de fièvre. À la télévision, cela paraît grave ; c'est cent fois plus grave lorsque vous vous tenez parmi eux, lorsque des personnes vivent des situations de cette gravité.
Cependant, j'ai vu l'aide distribuée en Érythrée par une ONG allemande à un camp de réfugiés de 16 000 personnes, étiré sur sept kilomètres, pour parer aux bombardements aériens. J'ai vu deux hommes forts soulever des sacs de cinquante kilos sur le dos de femmes et je les ai vus tituber jusqu'à leur abris en plastique à des kilomètres de là. J'ai vu des enfants âgés de huit ans marcher pendant huit kilomètres pour chercher de l'eau et repartir pour marcher à nouveau pendant huit kilomètres. Ceux-là ont eu de la chance : ils ont eu de quoi manger.
Il semble que nous ne tirions jamais les leçons du passé. Ce ne devrait pas être la télévision ni les pop stars qui nous alertent des famines et de la sécheresse : il devrait y avoir un système de surveillance adéquat dans les zones sensibles du continent africain. Peut-être ce système, dont nous avons entendu parler hier, pourrait s'intégrer dans l'unité de réaction rapide du commissaire Patten. Nous devons prendre des mesures de manière décisive et urgente.

Van den Berg
Madame la Présidente, je m' associe volontiers aux propos de M. Patten et de M. Corrie. Nous avons tous été associés à la lutte contre la famine il y a dix ans. Par la suite, nous avons visité de nombreux projets et participé à des affaires, tels qu' un projet d' agriculteurs locaux très compétents qui ont entrepris des constructions aussi bien en Érythrée qu' en Éthiopie. Je trouve qu' il est écurant d' entendre ceci de la part de l' Éthiopie : "l' Europe fait trop peu, vous devez envoyer de la nourriture", alors qu' ils emploient tout bonnement le potentiel logistique, leurs camions, leurs routes et aussi leur argent pour une guerre locale. Le moins que puissent faire les deux parties est de totalement geler les activités militaires. Si l' on parle de distribution rapide et au bon endroit de la nourriture, on parle de ces camions, camions qui reflétaient la puissance tant du mouvement qui dirige aujourd' hui l' Éthiopie que du mouvement qui dirige l' Érythrée. Tous deux possèdent une grande expérience et connaissance en logistique, ainsi qu' une grande compétence. S' ils apportent réellement leur énergie et veulent l' apporter avec ce qui est disponible actuellement, s' ils veulent donner accès à leurs ports et à leurs routes, ils ont alors un grand potentiel. Ils sont convaincus que toutes les responsabilités nous incombent. L' Éthiopie et l' Érythrée ont une énorme responsabilité et il ne faut pas que l' on essaie de nous la rejeter au moyen d' une publicité bon marché. Elles sont toutes deux responsables. Gelez le commerce militaire, tentez d' arriver à un accord de paix et entre-temps mettez en place votre potentiel de camions militaires et vos effectifs là où cela est nécessaire.
Deuxième point, la nourriture. Il est maintenant plus que nécessaire d' envoyer très rapidement de la nourriture. L' expérience nous a montré que l' opération peut échouer selon le mode de distribution de la nourriture ou si elle reste dans des entrepôts. Il faut aussi essayer d' utiliser tous les moyens d' observation - cela sera certainement possible grâce aux équipes de contrôle de l'UE présentes en Éthiopie. Y a-t-il quelque chose à acheter dans la région ? Nous avons pertinemment renversé notre politique d' aide alimentaire, non plus en envoyant nos surplus, mais en voyant d' abord s' il y a quelque chose à acheter dans la région. Car tout ce que l' on peut obtenir et régler là-bas aide l' économie et empêche de fausser la situation locale. Puisque c' est finalement cela qui provoque à chaque fois et de manière structurelle les incidents, qui surgissent en plus des guerres. J' espère que le potentiel d' early warning dont se sont occupés de nombreux spécialistes est également inclus dans notre capacité à recevoir des signaux plus tôt. Ce n' est pas simple. Chacun le sait, mais cela pourrait fortement contribuer à faire disparaître cette image de commerce inadéquat. La priorité est d' établir en fin de compte la responsabilité : l' Éthiopie et l' Érythrée. J' appuie vivement les actions que la Commission entreprend sur ce sujet.

Van den Bos
Monsieur le Président, pourquoi l' histoire désastreuse de l' Afrique se répète-t-elle toujours, se demande le commissaire Patten avec pertinence. De nouveau, des millions de personnes sont menacées de famine. La cause ne provient pas seulement de l' extrême sécheresse. La faute incombe principalement aux dirigeants singulièrement irresponsables qui trouvent que la lutte pour un lopin de terre sèche est plus importante que la mort de leur propre population. Il est révoltant de voir que les gouvernements des très pauvres Éthiopie et Érythrée ont acheté en grande quantité des armes modernes au lieu de constituer des réserves suffisantes de nourriture. En particulier, le gouvernement éthiopien aveuglé entraîne dans son entêtement la souffrance de ses propres compatriotes. Comment expliquer autrement que l' Éthiopie refuse la proposition d' utiliser les ports de Massawa et d' Assab ? La conséquence est l' impossibilité d' atteindre une grande partie de la population afin de l' aider. L' Organisation de l' unité africaine et l' Union européenne doivent mettre le plus possible sous pression les gouvernements de l' Éthiopie et de l' Érythrée pour qu' ils règlent leurs différends à Alger et pour que l' aide parvienne immédiatement et en toute sécurité à la population.
Un ministre éthiopien a déclaré que la communauté internationale ne réagit que lorsque la télévision montre des squelettes. Il passe sous silence la cause de ces images macabres qui ne vient pas uniquement du manque de pluie, mais surtout du manque de compétence de la part du gouvernement.
Je suis ravi que le commissaire Patten ait réagi à la critique selon laquelle l' aide européenne ferait défaut. Toutefois j' aimerais lui demander quelles sont les leçons qu' il tire de la position actuelle de l' Europe. Il est difficile de ne pas être désespéré lorsque l' on voit la misère de la Corne de l' Afrique. Nous ne devons cependant pas perdre espoir. La nature ne peut être dévastatrice que si les personnes manquent à leurs devoirs. La guerre et la gabegie sont finalement des activités humaines. La désastreuse histoire de l' Afrique ne devra pas répéter si les vies humaines deviennent plus importantes que la haine de dirigeants impudents.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est effroyable et décevant pour l'intégrité de l'être humain que régulièrement nous arrivent d'Afrique des cris de douleur demandant, Mesdames et Messieurs les députés, de la nourriture et de l'eau, au XXIe siècle.
Comment pouvons-nous encore permettre cela ? N'avons-nous pas de conscience ? L'Union européenne octroie de moins en moins de fonds, de moins en moins d'aides, en termes globaux, aux pays pauvres d'Afrique. Comment cette situation pourrait-elle nous surprendre ? Comment est-il possible que nous ayons des entrepôts remplis d'excédents alimentaires que nous sommes obligés de détruire lorsqu'ils pourrissent inutilement ou lorsque les conditions de consommation que nous exigeons ne sont pas réunies ? Il existe des raisons pour justifier cela, mais aucune pour justifier que des gens meurent de faim.
Il n'est pas vrai que nous sommes solidaires. Non. Nous n'apportons que des aides ponctuelles, sans une politique claire et décidée de prévention - alors que nous savons que la faim en Afrique et, en général, dans le tiers monde apparaît périodiquement.
J'espère que ces milliers de tonnes d'aide alimentaire concédées ne rendront pas les médias muets. Il faut que ceux-ci continuent de nous informer sur le drame africain.
Ce que je dis n'est pas nouveau. Cela a déjà été dit mille fois et le sera encore dans l'avenir, mais aujourd'hui c'est mon âme qui parle et je ressens la douleur de l'Afrique comme mienne.
À quand un Plan Marshall pour l'Afrique ? A cette fin, je propose la création dans les plus brefs délais d'un comité indépendant d'experts internationaux et reconnus pour évaluer la situation avec les organismes internationaux et avancer une série de propositions et d'initiatives urgentes d'aide alimentaire et sanitaire, agissant dès à présent, planifiant l'avenir et confiant tout notre arsenal humanitaire aux organisations non gouvernementales.

Miranda
Monsieur le Président, l'intensité dramatique de la situation qui sévit dans la corne de l'Afrique et spécialement en Éthiopie en est à un degré rarement atteint par le passé, qui exige de la communauté internationale, notamment de l'Union européenne, une attention et une aide correspondantes afin d'endiguer une catastrophe humaine sans égale. Il est vrai qu'on a déjà fait quelque chose, je pense à l'aide alimentaire que l'Union européenne est en train de fournir et qui vient d'être mentionnée par M. le commissaire Christopher Patten. Mais on ne peut s'arrêter là. Il faut vaincre toutes les difficultés rencontrées sur le terrain afin de faire parvenir aux populations et aux enfants affamés et moribonds, dans les plus brefs délais, la nourriture et les médicaments dont ils ont besoin. Pour ce faire, il faut absolument insister fermement auprès des gouvernements des pays de la région, compte tenu de leur situation politique et militaire, afin qu'ils permettent et assurent l'acheminement rapide de l'aide et l'accès des organisations internationales aux zones où se concentrent ces populations, qu'ils garantissent que cette aide parvienne à leurs destinataires. Tout comme il est essentiel que les organisations internationales, l'organisation mondiale de la santé, l'Unicef, la FAO, notamment, agissent de manière coordonnée et avec la rapidité et l'efficacité que la situation impose en faisant parvenir l'aide alimentaire et sanitaire à destination. Mais ces organisations internationales doivent adopter également des mesures de relance du secteur primaire, déterminant pour l'économie type, afin de garantir une solution durable à moyen terme, grâce à l'envoi de techniciens et de spécialistes assurant la réalisation de projets dans ce domaine.
La gravité de la situation et l'impérieuse nécessité d'accorder un caractère exceptionnel et prioritaire à la solidarité avec ces populations me pousse enfin à demander à la Commission, et tout spécialement aux commissaires Christopher Patten et Poul Nielson, de nous informer régulièrement et dans le détail de l'évolution de la situation et surtout des mesures qu'ils pensent entreprendre ou qu'ils ont entreprises afin d'atténuer la gravité de cette situation.

Van Hecke
Monsieur le Président, le gouvernement éthiopien a fait savoir la semaine passée à la communauté internationale qu' elle n' intervient pas assez rapidement pour nourrir sa population affamée. Les donateurs, dont l' Union européenne, n' auraient pas tenu leur parole. Je partage l' opinion du commissaire selon laquelle le reproche d' Addis Abeba est pour le moins déplacé. Déplacé parce qu' il vient d' un gouvernement qui est impliqué depuis deux ans une guerre frontalière insensée menée contre un pays voisin, l' Érythrée. Des centaines de millions de dollars, indispensables à la sécurité sociale et à l' augmentation de la production alimentaire, ont déjà été avalés par la machine de guerre et au moment où le ministre éthiopien des Affaires étrangères adresse ses reproches à la communauté internationale, circulaient des informations selon lesquelles son gouvernement avait acheté un avion militaire à la République russe. Il est grand temps que le gouvernement éthiopien prenne ses responsabilités et mette tout en uvre pour cesser la guerre contre l' Érythrée. Ainsi, elle pourra enfin s' atteler au développement économique et social du pays, ce qui lui permettrait d' éviter de telles famines. Mais également, et je m' expliquerai, l' industrie de l' assistance doit cesser de culpabiliser unilatéralement la communauté internationale et, de cette façon, de fournir un alibi au régime local. L' aide ponctuelle est absolument nécessaire et doit être amplifiée, mais l' aide au développement octroyée aux deux gouvernements en guerre doit être subordonnée à l' acceptation et à l' application de l' accord de paix de l' OUA. En signe de bonne volonté, le dirigeant éthiopien peut déjà commencer par accepter la proposition de son homologue érythréen de mettre en place un couloir humanitaire ou alors ce seront de nouveau l' orgueil et l' ego d' un seul homme qui primeront sur l' intérêt de millions de concitoyens.

Carlotti
Monsieur le Président, famine et Éthiopie, ces deux mots sont déjà douloureusement liés dans nos mémoires. Dans cette corne de l'Afrique, devenue le lieu de tous les fléaux, 16 millions de victimes de la famine, dont 8 en Éthiopie, attendent du secours. Dans l'Ogaden, la région la plus touchée du sud-est de l'Éthiopie, il n'a pas plu depuis plus de trois ans, au point que les notions de saison sèche et de saison humide n'ont plus aucune signification.
Alors, bien sûr, nous devons réagir, et vite, et nous savons trop bien, hélas, que le prix de nos atermoiements et de nos retards se paie en vies humaines. Je remercie d'ailleurs le Conseil et la Commission pour ce qu'ils ont déjà entrepris et pour les précisions qu'ils nous ont apportées tout à l'heure. Bien sûr, les 800 000 tonnes d'aide d'urgence promises par la communauté internationale doivent être envoyées au plus vite. Encore faut-il que les pays de la zone mettent tout en uvre pour faciliter cet acheminement : ouverture des ports, des routes et des infrastructures.
Cependant, dans une région déchirée par un conflit d'arrière-garde, ce drame laisse un goût particulièrement amer, car chaque prix payé pour acheter un fusil, une balle, contribue à aggraver une situation économique, sociale et alimentaire déjà précaire. Nous devons exiger de l'Érythrée et de l'Éthiopie un gel des activités militaires afin que tous les moyens, toutes les capacités logistiques et humaines de ces pays soient mis au service de leurs peuples. Le bruit des armes a trop longtemps couvert les cris de ceux qui ont faim.
C'est pourquoi nous devons lancer un appel à la raison aux dirigeants éthiopiens et érythréens pour que cesse le conflit, pour que, dans le cadre du plan de paix de l'O.U.A., un accord rapide sur les arrangements techniques intervienne. Bien sûr, pour l'heure, c'est simplement l'appel de la population qui souffre que nous devons entendre.

Khanbhai
Monsieur le Président, la misère et la mort en Ethiopie étaient présentes sur nos écrans il y a quatre ans. Les cameramen ont quitté le pays mais la misère et la mort sont restées en Éthiopie. La famine et la mort frappent encore aujourd'hui. La population éthiopienne prie pour que la pluie vienne. Malheureusement, tout ce qu'ils voient venir, c'est une pluie de balles. La population implore de l'eau, de la nourriture et des médicaments. Malheureusement, tout ce qu'ils voient, ce sont leur pays et leurs maisons réduits en morceaux par les blindés et les avions que nos gouvernements fournissent aux politiciens éthiopiens et érythréens.
Ces politiciens sont assoiffés de pouvoir : des politiciens qui se disputent des frontières pendant que leurs populations meurent. Ils arborent le drapeau de leur pays sur leurs parlements et palais présidentiels. Hélas, le seul drapeau que leur population voit est le pavillon de la mort. Famine, maladie et mort demeurent les traits distinctifs de ces pays. La soif de pouvoir ne doit pas l'emporter sur la soif de vivre.
M. Patten a énuméré une série de mesures que l'UE a prises pour apporter son aide, aide accueillie avec gratitude. Toutefois, permettez-moi de la situer dans le contexte. Seize millions de personnes meurent de faim aujourd'hui ; 15 000 tonnes ont été distribuées. J'accepte les difficultés de la logistique mais cela équivaut à moins d'un kilo par personne. Il n'y a pas de limite de temps, en d'autres termes, ce kilo doit durer indéfiniment. Ce sont des mesures palliatives. Elles ne font qu'éliminer les symptômes ; elles ne soignent pas la maladie.
L'UE doit montrer la voie à suivre pour résoudre ce grave problème et la seule manière d'y arriver, c'est, premièrement, d'empêcher que des armes ne parviennent jusqu'aux belligérants et de faire en sorte que nous usions de notre influence auprès de ceux qui les fournissent ; et deuxièmement, de montrer à ces populations comment cultiver, récolter, entreposer, emballer et traiter la nourriture, afin qu'ils puissent être indépendants et autosuffisants et ne plus mendier pour leur vie.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je pense que le débat d'aujourd'hui est très important, car il montre l'engagement et l'attention que ce Parlement consacre aux questions de nature humanitaire, notamment celles qui ont été traitées aujourd'hui. Je pense que l'intervention de M. le commissaire Christopher Patten a montré clairement non seulement la conscience objective du travail déjà réalisé, mais aussi la conscience absolue que cette situation est intolérable et que la Commission européenne aura vis-à-vis d'elle une détermination et une action bien concrètes et une vigilance à l'avenir.
Pour ce qui est du Conseil, je voudrais dire qu'il plaide pour que des situations de ce genre puissent être accompagnées et suivies en permanence en étroite liaison avec la Commission. Nous pensons qu'il importe de créer, dans le cadre de l'Union européenne, une conscience objective que les questions de nature humanitaire doivent être traitées avec un engagement croissant et que l'Union européenne, ainsi que les États membres, doivent accorder une attention prioritaire à ces questions, au niveau des organisations internationales pertinentes. Le sommet entre l'Union européenne et les pays africains vient d'avoir lieu il y a quelques jours. L'ordre du jour élargi de ce Sommet aura été l'occasion, nous l'espérons, du premier élément d'un ensemble organisé entre l'Europe et les pays africains, précisément pour tenter d'avoir une vision plus intégrée, une vision conjuguée, de toutes les questions qui affectent aujourd'hui le continent africain et auxquelles nous ne sommes pas indifférents. Il faut que cela soit bien clair : ces questions ne sont pas indifférentes au continent européen pour tout un ensemble de raisons, y compris des raisons liées à sa propre sécurité et à sa propre stabilité, qui se projettent sur le continent européen.
Nous pensons que le dialogue avec les autorités africaines est important, ainsi que celui avec les autorités sous-régionales. Il est très important de pouvoir garantir une action cohérente de travail au niveau de la prévention des conflits et au niveau de la création de mécanismes d'intervention rapide dans de telles situations. Sans ce dialogue collectif et organisé, il ne faut pas se faire d'illusions : ce ne sera pas à travers des actions ad-hoc, à travers des interventions ponctuelles que nous pourrons résoudre les problèmes. Si nous ne parvenons pas à organiser la communauté internationale et à l'organiser à la fois sur le plan des organisations internationales de dimension mondiale et sur le plan des organisations au niveau régional, nous ne pourrons apporter de réponse claire à l'ensemble des crises qui touchent systématiquement les pays les plus vulnérables en particulier. Je pense que l'Union européenne a une responsabilité spécifique en la matière, une tradition presque de civilisation quant à la manière d'appréhender ce type de problèmes, qu'elle a une conscience et une responsabilité que le débat d'aujourd'hui a bien démontré dans ce Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, cinq propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.

Processus de stabilisation et d'association en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0069/2000) de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays d'Europe du Sud-Est (COM(1999) 235 -C5-0124/1999/2126(COS)).

Lagendijk
Monsieur le Président, je voudrais surtout discuter, pendant le temps qui m' est imparti, de la conférence sur le financement du pacte de stabilité qui vient de se dérouler, car j' estime qu' il est bien plus judicieux de diriger son attention sur celui-ci que sur le texte de mon rapport qui a bien sûr été écrit pour cette conférence.
Voici mon opinion sur la conférence dans son ensemble. Je pense que l' on peut dire que cette conférence a été une réussite, pas seulement du point de vue financier, mais également en raison du fait que lors de cette conférence on a particulièrement mis l' accent sur des projets qui relient réciproquement les régions entre elles, et c' est l' un des points principaux du rapport et l' essence même du pacte de stabilité. La coopération régionale est l' un des points cruciaux du pacte de stabilité. J' ai apprécié de voir qu' à cette conférence l' enthousiasme était bien présent à toutes les tables de travail. C' était également une réussite, et je ne le dis pas seulement pour complimenter le commissaire, parce qu' il était évident que l' Union européenne, la Commission européenne, a enfin pris une initiative, tandis qu' elle est restée à mon avis trop longtemps à l' arrière-plan. Voici pour les remarques générales sur la conférence de financement.
À la suite de cette conférence, je souhaite éclaircir cinq points centraux de mon rapport. Premièrement, le financement. Tout le monde attendait avec impatience de connaître le montant que le commissaire annoncerait. Il a finalement annoncé la somme de 530 millions. Je dois dire qu' il s' agissait d' une comptabilité plutôt créative, puisque de ces 530 millions, 50 % était de l' argent récupéré d' avant 2000, venant des programmes Obnova et Phare, et 30 % provenait des mêmes programmes pour l' année 2000. En fin de compte, il n' y a que très peu d' argent nouveau. Ceci n' est pas un reproche adressé à la Commission, mais c' est une constatation, constatation qui provoquera plus de frictions si l' on sait que la somme 5,5 milliards serait disponible. Un montant qui notamment n' est jamais cité par la Banque européenne d' investissement, qui est mentionné plus tard par le Président de la Commission Prodi et dont on ne sait pas encore, du moins à mon avis, comment il sera déboursé l' année prochaine. La question que je pose au commissaire est donc de savoir comment les choses se présentent pour la première année, l' an 2001. Qu' en est-il de la préparation du budget alloué au pacte de stabilité ? Quelle est sa réaction face aux opinions de plus en plus nombreuses et intenses, provenant par exemple du Conseil ou encore des États membres, selon lesquelles ces 5,5 milliards sont bien trop élevés pour les Balkans occidentaux, dans le cadre du soutien de pré-adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie, et selon lesquelles, comme il en va par exemple de la capacité d' absorption, un montant bien inférieur pourrait être beaucoup plus réaliste ? J' annonce déjà que je suis pour le maintien de ces 5,5 milliards. Je suis seulement très curieux de savoir comment la Commission pense rassembler cet argent.
Il y avait aussi l'exigence que les projets et la planification de cette conférence soient répartis sur toutes les tables de travail : démocratie, reconstruction et sécurité, sachant qu' un pont coûte plus cher qu' un centre de formation ou un programme de déminage. Je dois malheureusement constater que, si on aligne les chiffres une fois la conférence terminée, la priorité est fortement réorientée en faveur de la reconstruction. De la somme de 4,2 milliards, 80 % est consacré à la reconstruction, 17 % à la démocratie et seulement 3 % à la sécurité. Je lance un appel à la Commission, cette même proportion se retrouvant approximativement dans l' engagement de l' Europe, à prendre sérieusement ces 3 à 4 % et à augmenter cette proportion. Je me souviens simplement d' une nouvelle tragique lue ce matin dans le journal qui annonçait que hier à nouveau trois enfants ont marché sur une mine dans la région de Sarajevo et sont décédés. Un programme de déminage fait partie de la sécurité, est très important et ne devrait pas être laissé de côté.
En troisième lieu vient l' appel lancé dans ce rapport, et appuyé par le Conseil "affaires générales", pour que les limitations commerciales soient supprimées pour les pays de manière asymétrique et, si nécessaire, unilatérale, dans l' idée que le commerce devienne à terme aussi important que les subventions. Qu' en est-il ? Quelle est l' intention de la Commission pour supprimer à court terme ces obstacles commerciaux ?
Quatrièmement, les ONG. Je dois constater, à mon grand regret, que l' on consacre exceptionnellement peu d' attention, aussi bien dans la préparation que dans l' exécution, au rôle des ONG, notamment des ONG locales, a fortiori lorsque l'on voit ce que les gens savent sur le pacte de stabilité dans la région. Je suis convaincu que la mise en route d' ONG locales est nécessaire pour renforcer la qualité des programmes, mais aussi pour mieux faire connaître le pacte de stabilité dans cette région, ce que nous sommes précisément en train de faire.
En dernier lieu, l' organisation du travail. Qui va veiller à ce que tous ces projets soient mis en pratique de façon rapide et efficace ? Je voudrais donner un conseil au commissaire. La semaine passée, il a été accusé d' avoir voulu couper l' herbe sous le pied au Président de la Commission, M. Prodi. Si vous avez tant besoin de couper l' herbe sous le pied de quelqu' un, je vous proposerais de vous en prendre à M. Solana. Selon moi il a joué à tort un rôle de premier plan dans les Balkans. Il me semble bien plus logique que la Commission européenne, que M. Patten, remplisse ce rôle de dirigeant afin d' exécuter rapidement et efficacement le pacte de stabilité.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Joost Lagendijk, pour le rapport excellent et important qu'il nous a présenté. Ce débat ne pouvait mieux tomber. Comme vous le savez, le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne a réitéré la priorité stratégique pour l'Union européenne des questions concernant la paix et la stabilité des pays de l'Europe du Sud-Est. C'est une question à l'ordre du jour de l'Union européenne et sans cesse à l'ordre du jour politique de nos travaux.
L'Union européenne est de loin l'entité qui a apporté la plus grande aide à cette région. Entre 1991 et 1999, l'aide totale accordée par l'Union européenne aux pays du Sud-Est de l'Europe, Communauté européenne et États membres confondus, dépassait 19,3 milliards d'euros. L'Union européenne est en outre le principal partenaire commercial de tous les pays de la région. Elle leur a fait des concessions considérables de nature commerciale et plusieurs milliers de militaires, de policiers et de travailleurs civils de l'Union européenne sont actifs dans la région, en particulier au Kosovo.
Comme je l'ai dit, Monsieur le Président, c'est avec le plus vif intérêt que nous avons lu les conclusions du rapporteur concernant le processus de stabilisation et d'association des pays de l'Europe du Sud-Est. L'évaluation de la solidité et des déficiences éventuelles du processus de stabilisation et d'association apporte sans doute des éléments de réflexion, je vais tenter de commenter certains éléments du rapport. Comme je l'ai dit, le Conseil européen de Lisbonne a confirmé que notre objectif global restait celui de la plus grande intégration possible des pays de la région dans le système politique et économique de l'Europe. Les accords de stabilisation et d'association constituent un point essentiel de cette politique. Comme le rapporteur le fait remarquer à juste titre, ces nouveaux accords n'entreront pas immédiatement en vigueur, puisque nous devrons d'abord préparer, négocier et conclure chacun d'entre eux. Le rapporteur conclut qu'il sera nécessaire de créer un type de programme de stabilisation et de développement régional à moyen terme.
Je ne suis pas nécessairement convaincu que cette analyse constitue la meilleure façon de faire face au problème. Le processus général de stabilisation de la région ne peut en aucune manière se réduire seulement aux accords. Il est clair que ceux-ci représentent le point, la partie la plus visible et la plus connue de ce processus, mais il contient d'autres instruments importants comme, par exemple, les accords commerciaux préférentiels, les aides directes de l'Union européenne et le dialogue politique. Ces pays bénéficient déjà pour la plupart de préférences commerciales et le Conseil extraordinaire de Lisbonne a confirmé que les accords de stabilité et d'association devaient être perçus dans le sens d'une plus grande libéralisation commerciale asymétrique favorisant exactement ces pays dans leurs échanges bilatéraux avec les pays de l'Union.
L'idée sous-jacente aux processus d'association et de stabilisation est suffisamment souple et vaste pour garantir un projet constant en la matière. Toujours en ce qui concerne les accords, pour nous, le fait qu'il faille un certain temps d'élaboration ne doit pas remettre en cause tout le processus de stabilisation. Telle n'a pas été l'expérience passée de l'Union européenne dans des processus régionaux équivalents. De cette façon, comme dans d'autres accords globaux, nous espérons pouvoir disposer d'accords intermédiaires couvrant la période entre la signature et la ratification de ces accords, compte tenu qu'une vingtaine de mois séparent normalement un accord et un autre. Il vaut la peine également de rappeler que nous avons déjà entretenu des relations contractuelles sous forme d'accords de commerce et de coopération avec l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les nouveaux accords, plus vastes mais aussi plus exigeants pour nos partenaires, étant donné qu'ils comprennent des éléments de conditionnalité politique qui font partie bien sûr de ce qui est actuellement la matrice de l'Union dans ce domaine, remplaceront précisément les accords existants, dans ces deux cas ; ils devront se concentrer bien plus sur la coopération régionale que les accords existants et ils incluront des dispositions en matière de justice et affaires intérieures, domaine de la plus haute importance pour l'Europe de demain.
Les négociations ont déjà commencé avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de l'accord de stabilisation et d'association. Le gouvernement albanais a fait connaître récemment sa réaction à l'étude de faisabilité sur l'ouverture des négociations, préparée par la Commission européenne ; le Conseil étudiera bientôt ce rapport. À la suite de changements politiques intérieurs, la Commission européenne prépare également une étude de faisabilité pour la Croatie, que le Conseil espère pouvoir analyser immédiatement avant ou immédiatement après l'été.
Une feuille de route, disons une road-map, a été envoyée à la Bosnie-Herzégovine, compte tenu de la demande formulée par les autorités locales. L'exécution de cette feuille de route contribuera à l'élaboration d'une étude de faisabilité sur les négociations d'un accord du même genre. Ces travaux vont bon train, compte tenu bien sûr que dans ce cas particulier nous devons être prudents et que nous ne devons pas créer d'attentes excessives, la réalité locale ne nous incitant pas à un optimisme excessif.
Monsieur le Président, permettez-moi de mentionner brièvement le nouveau règlement. Comme convenu avec le Parlement européen, afin de créer une base juridique uniforme pour l'aide accordée à cette région, le Conseil étudie une proposition de la Commission européenne et un règlement qui remplacera l'aide accordée à la région par les programmes PHARE et Obnova. Les recommandations seront une contribution précieuse aux débats que nous entamerons au Conseil sur cette matière. J'ai relevé en particulier que le rapport insiste pour que la reconstruction de la région ne soit pas comprise comme une simple reconstruction physique et économique, mais qu'elle soit également orientée vers l'infrastructure sociale, la société civile et les institutions publiques, objectifs principaux de notre stratégie réelle de reconstruction de la région. En effet, il ne s'agit pas seulement d'une simple dimension matérielle, il s'agit d'une dimension globale de stabilisation.
Le rapporteur fait aussi brièvement référence au pacte de stabilité ayant servi de cadre à la coopération avec les cinq pays, ainsi qu'avec les pays liés au processus d'élargissement. La conférence régionale conjointe de la Commission européenne et de la banque mondiale, organisée récemment en étroite coopération avec le représentant spécial pour le pacte de stabilité sur le thème du financement, a apporté une impulsion significative à l'objectif du pacte qui est de redonner de la vigueur aux processus de réforme et stimuler la coopération régionale, elle a prouvé que le mécanisme du pacte de stabilité est mûr et qu'il peut et doit progresser. Nous croyons que l'engagement réciproque est la clé du succès du pacte et je pense que ce point est ressorti clairement de la discussion que nous avons eue récemment lors de la conférence organisée par la Commission européenne et la banque mondiale. L'engagement des pays de la région à réaliser des réformes institutionnelles et à créer un environnement permettant le progrès économique, constitue un élément fondamental de ce pacte. En contrepartie, la communauté internationale soutient les engagements de réforme, les donateurs et les institutions financières ayant promis ou mobilisé au total 2,4 milliards d'euros. Sur ce montant, l'Union européenne - la Commission et les États membres - a promis ou mobilisé à elle seule 1,08 milliard. La communauté internationale a financé notamment un paquet initial de 1,8 milliard d'euros présenté lors de la conférence et prévu le financement nécessaire pour accélérer la préparation et l'exécution de projets et d'initiatives du paquet à court terme.
Mais comme je l'ai dit, la conférence n'a été qu'un point de départ, le premier pas d'un long processus. L'union européenne s'est engagée à jouer un rôle directeur en la matière, en garantissant une approche cohérente de tout ce processus d'accompagnement, et à accompagner de près et soutenir les processus de réforme régionale d'une manière qui correspond aux efforts effectivement accomplis par chaque pays afin qu'ils soient justement récompensés par des avancées dans le processus des nouveaux instruments, afin de permettre un développement économique et social, ainsi qu'un progrès conforme aux schémas européens. À l'exception de Belgrade, tous les gouvernements de la région ont jugé utile de se lancer sur la voie des réformes. Je voudrais toutefois dire clairement que le Conseil estime que nos efforts communs resteront incomplets sans la Serbie. Une Serbie démocratique et coopérante, en paix avec ses voisins, sera la bienvenue au sein de la famille européenne. Il faut être conscient que la stabilité globale de cette région ne sera pas complète tant qu'un pays de la région constituera un facteur d'instabilité. J'aimerais que la société civile serbe reçoive ce message et que le soutien accordé au Monténégro, de même que les efforts de stabilisation de ce pays accomplis par son gouvernement, soient confirmés.
Enfin, nous relevons que l'honorable député souhaite que le mandat de l'agence européenne de reconstruction ne se limite pas au Kosovo. Dès le 20 mars, le Conseil a invité la Commission à étudier et à lui présenter une proposition visant à inclure le Monténégro dans son mandat. Parallèlement, les réflexions se poursuivent sur l'élargissement possible des activités de la BEI.
Je voudrais dire pour conclure que le Conseil a invité le secrétaire général et le Haut représentant, sous l'autorité de la présidence du Conseil et en pleine association avec la Commission, à assurer la cohérence des politiques pour l'Ouest des Balkans. Ces idées ont été exposées pour la première fois lors du dernier Conseil "affaires générales", elles découlent exactement de cette présentation faite par M. le commissaire Christopher Patten et par M. Xavier Solana ; nous sommes sûrs que cette question sera suivie avec la plus grande attention lors des prochaines réunions du Conseil "affaires générales" et qu'elle s'accompagnera de mesures de réalisation effectives.

Pack
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord remercier vivement mon collègue Lagendijk pour son rapport. Je peux lui apporter mon soutien plein et entier et je trouve génial qu'une démocrate-chrétienne puisse soutenir entièrement un rapport vert, car cela signifie que nous sommes ensemble sur la bonne voie et que nous avons fait ensemble les mêmes expériences.
Ce débat intervient à un moment favorable, comme nous l'avons déjà dit. La conférence des donateurs a eu de bons résultats, du moins sur le papier. L'argent doit alimenter des projets qui peuvent enfin donner un visage au Pacte. Jusqu'à présent, ce pacte était comme un mirage, le résultat n'était pas tangible. À présent, le travail peut enfin commencer et les palabres coûteux sont terminés. En fait, il est dommage que le temps d'apprentissage du coordinateur ait exigé autant de temps.
Les projets définis à présent par l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement dans la région étaient depuis longtemps connus par ceux qui connaissent la région. Nous aurions pu et en fait dû commencer à l'automne. Je souhaiterais pourtant contester les décisions du Conseil de ministres et dire qu'on ne fait pas preuve de beaucoup de volonté d'efficacité lorsque l'on met en place une agence pour la reconstruction à Thessalonique et un coordinateur à Bruxelles et que l'on ne laisse pas coopérer l'ensemble. Sans reconstruction, pas de stabilité et inversement.
Nous devons à présent reconquérir rapidement le terrain perdu. Avec 1,8 milliard d'euros pour les 12 prochains mois, il est possible de lancer un certain nombre d'actions, pour que les habitants de la région puissent enfin voir que nous sommes sérieux lorsque nous déclarons vouloir apporter la stabilité dans la région. Celle-ci n'existera cependant pas sans reconstruction, ni sans institutions fonctionnelles. Et pour les deux, il est urgent d'agir. À cet égard, chaque euro est bien placé s'il alimente vraiment les projets et si son utilisation ne dépend pas de trop nombreux décideurs et de trop nombreuses organisations ou s'il n'est pas englouti dans les réseaux de corruption. Nous devons être très vigilants sur ce sujet. Toutefois, les guerres dans la région ont été plus coûteuses que toutes les mesures nécessaires que nous devrons prendre.
L'idée du pacte de stabilité est bonne, parce qu'elle couvre avant tout également les mesures transnationales et donc la prévention des conflits. Certains responsables politiques et gouvernements sur place l'ont compris et ont déjà créé un plan de travail transnational et régulier. L'Union européenne peut, par une utilisation conséquente de cet instrument, fonder une politique fructueuse et exemplaire. Tous les participants au pacte de stabilité ont cependant besoin d'un long souffle. Fonder et renforcer la stabilité demande du temps et de la continuité. Les pays bénéficiaires ont notamment l'obligation de réformer leur administration et leurs institutions, pour permettre les investissements étrangers et pour devenir de moins en moins dépendants de l'aide extérieure.
Cependant, la stabilité dans la région dépend aussi en grande partie, dans la plupart des domaines, de l'élimination des systèmes de pouvoir criminels et de la mise en place de structures juridiques, comme par exemple en Bosnie. Les élections ne sont pas un remède miracle. On ne peut pas créer une démocratie uniquement par des élections. Prenez par exemple les élections qui se sont déroulées dimanche dernier dans la Republika Srpska en Bosnie. Le parti de Karadcic et de Kraijnik était le plus fort. Le retour des réfugiés contribuerait également à la normalité et à la démocratie ; c'est pourquoi le retour, par exemple, des réfugiés de Bosnie et de Croatie doit être accéléré dans le cadre du pacte de stabilité. Tout cela coûte de l'argent. Déminage, création d'emplois, écoles, système de santé doivent aller de pair avec le rapatriement. Malheureusement, les hauts représentants en Bosnie ont également perdu beaucoup de temps. Ils ont trop longtemps toléré, voire même encouragé la création de structures parallèles. S'agissant de la lutte contre la division ethnique, provoquée par la guerre et malheureusement entérinée en partie par Dayton, nous ne sommes pas encore là où nous pourrions être, loin s'en faut.
La mise en place et le fonctionnement de la réforme de la justice, par exemple en Bosnie, sont mal en point. Les décisions des tribunaux ne sont absolument pas exécutées. Plutôt que de maintenir un protectorat pendant des décennies, on devrait s'engager davantage en faveur de l'ensemble de l'État de Bosnie-Herzégovine.
Permettez-moi de revenir sur l'idée de pacte de stabilité. À l'instar de l'unification de l'Europe, il ne peut s'agir de motiver uniquement les États, mais également les groupes sociaux dont les intérêts servent un objectif commun. Afin de stabiliser l'Europe du Sud-Est, les institutions économiques, culturelles, éducatives existantes ou à créer dans les États concernés, doivent être amenées à coopérer de manière sans cesse plus étroite entre elles et avec les institutions européennes correspondantes.
À présent, nous devons saisir la chance et donner rapidement des exemples qui indiqueront également aux Serbes de Yougoslavie qu'il vaut mieux se débarrasser du dictateur Milosevic, puis emprunter le chemin de l'Europe avec leurs voisins.

Souladakis
Monsieur le Président, aujourd'hui, avec le rapport à l' examen sur le processus de stabilisation et d' association en faveur des pays d' Europe du Sud-Est, on entreprend, je pense avec succès, de forger un cadre politique stable pour faire face à la tragédie des Balkans. Ce n' est pas le moment de juger les événements et les circonstances qui ont précédé. Aujourd' hui, considérons qu' avec ce rapport nous marquons une rupture tournée vers l' avenir et créons le soubassement d' une première politique concrète et constructive de l' Union européenne, d' une première et, en quelque sorte, fructueuse initiative de la PESC.
Mais il convient de prêter attention à certaines questions. Quelles sont-elles ? Ce n' est un secret pour personne qu' il y a nombre de parties et d' acteurs qui portent un intérêt aux Balkans, avec des objectifs stratégiques bien souvent divergents. C' est ce qu' il faut éviter dans chaque cas par des réponses politiques non négociables qui seront adressées dans toutes les directions. Quelles réponses ?
La première : respect absolu des résolutions de l' ONU concernant la région.
La deuxième : les frontières des États de la région ne sont pas négociables, même s' il convient d' adopter, dans des cas critiques, des formes souples d' autonomie et de décentralisation administratives. Je ferai observer que si certains considèrent qu' une solution sera trouvée par la création de nouveaux États ou par une nouvelle donne entre États, ils commettent une erreur tragique. Nous aurons une tension durable et dont on ne saurait prédire quand elle finira. Un jeu de dominos sans principes. On peut dire, sans exagération, que nous aurons au début du XXIe siècle une nouvelle guerre de trente ans dont, de toute façon, nous venons malheureusement de vivre les dix premiers.
La troisième : la politique doit concerner les peuples et eux seuls. C' est dans l' intérêt de l' Europe également.
La quatrième : la question de la reconstruction économique et institutionnelle est une priorité urgente. Les résultats favorables viendront avec le développement, la démocratie et la prospérité. Pour la première fois, le sort d' un problème complexe se joue à la lisière de l' Union européenne. La crédibilité politique mais aussi la capacité de l' Union européenne doivent être probantes. C' est un pari à gagner. J' espère que la très forte adhésion qu' a recueillie le rapport Lagendijk au sein de la commission des affaires étrangères se retrouvera au sein du Parlement, exprimant ainsi notre volonté unanime d' évolution positive et durable.

Dybkjær
Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour un rapport que le groupe des Libéraux soutient totalement. Je voudrais aborder un thème, qui n'a été cité ni dans la déclaration de la Commission ni dans le rapport, et je cours par là le risque qu'on dise que je me situe à un niveau trop bas. Le sujet que je veux aborder est l'intégration des femmes dans le programme de reconstruction, et je le fais parce les femmes et les enfants ont toujours été les plus grandes victimes des conflits, des guerres civiles et des guerres en général. Les abus sur les femmes, les viols, le meurtre, la torture sont leur pain quotidien et ont été leur ordinaire ces dernières années dans le sud-est de l'Europe. Je crois que l'intégration des femmes dans les processus - et une intégration centrale - est un élément tout fait décisif, si on veut parvenir à une entente culturelle et si on veut accomplir un programme de reconstruction valable. J'aborde ce sujet car heureusement cela a bougé un peu, mais en réalité, pas assez. Il est vrai qu'une gender task force a été créée dans le groupe de travail 1 mais cela n'est pas dû à une initiative venant d'en haut, mais bien à une initiative venant d'en bas, au moment où quelques femmes se sont adressées à la table de travail - si je puis m'exprimer ainsi - et ont demandé s'il n'était pas logique que, d'une façon ou d'une autre, elles occupent une position centrale dans tout le travail de reconstruction. Ces femmes ont proposé des choses très concrètes, terre à terre : la création d'un programme valable pour les femmes, l'intégration des femmes dans les projets généraux de développements, et il s'agit naturellement aussi de faire en sorte que les femmes posent leur candidature aux élections, tant au niveau local que régional ou national. Mais pour que cela réussisse, il est aussi nécessaire que ces femmes reçoivent un peu d'argent pour mener à bien ces projets, sinon cela ne pourra se faire, et c'est peu d'argent en comparaison aux fonds, qui, je l'espère, seront versés dans ce domaine. Je demanderai dès lors tant au président du Conseil qu'au commissaire de veiller à l'avenir à inclure les femmes dans le processus de reconstruction. En fait, je ne crois pas que le projet réussisse sans les femmes.

Korakas
Monsieur le Président, le rapport, malgré les aspects positifs qu' il peut offrir, est dans le droit fil des prescriptions et injonctions du pacte de stabilité. En d' autres termes, il admet, au fond, que le loup peut garder les moutons. Le pacte de stabilité en Europe du Sud-Est présente un caractère interventionniste, sous couvert de défense des droits de l' homme et de démocratie. Je ne rappellerai pas une nouvelle fois comment l' Union européenne réagit face aux violations brutales des droits de l' homme en Turquie et ailleurs, aux violations flagrantes de ces droits à l' intérieur même de l' Union, quelle est sa politique de "deux poids, deux mesures". Je ferai observer pour l' heure que le pacte a pour véritable objectif la dépendance politique et économique des pays de la région, le pillage de leurs richesses et la surexploitation de leur main-d' uvre.
Il y a lieu de s' inquiéter en particulier que l' on envisage de tester dans la région, ainsi qu' il est souligné dans le rapport, - je reprends mot pour mot - "la capacité de l' Union européenne à développer une gestion des crises civile et militaire efficace, orientée vers la prévention des conflits". En d' autres termes, on prépare de nouvelles interventions, susceptibles de revêtir un caractère militaire, dans le but de faire de la région un protectorat. La situation tragique résultant de l' intervention criminelle de l' OTAN et de l' Union européenne au Kosovo et, plus généralement, en Yougoslavie, nous donne une idée de ce que nous réserve l' avenir.
Du reste, le respect des frontières n' est pas une question de déclarations et souhaits de caractère très général, comme ceux qui sont énoncés dans le rapport, mais de respect effectif de la souveraineté et de l' intégrité territoriales des pays, soit exactement le contraire de ce que font l' Union européenne et les États-Unis. Il est patent que les défenseurs du pacte veulent contrer toute opposition à leurs projets, notamment lorsqu' elle indique la voie du combat à d' autres peuples. Ils cherchent, soit par la force soit par le chantage économique, à terroriser les peuples, à les soumettre au nouvel ordre. Et la question est de savoir sur la base de quel principe du droit international ils agissent ainsi.
Aussi, convaincus que le pacte de stabilité va entraîner de nouveaux malheurs pour les peuples de la région et qu' il va renforcer la domination des États-Unis et de l' Union européenne, nous allons voter contre le rapport et intensifier notre combat contre le pacte, en faveur de la paix, de l' amitié et de la solidarité entre les peuples.

Belder
Monsieur le Président, j' aimerais formuler trois remarques à propos de l' excellent et inspirant rapport de mon collègue Lagendijk.
Tout d' abord, le pacte de stabilité pour l' Europe du Sud-Est souligne l' importance de la coopération dans les Balkans. C' est précisément cette coopération que l' Union européenne souhaite stimuler au maximum. Mais voilà que cette coopération régionale fait encore cruellement défaut. L' aspiration mutuelle au prestige national et à la concurrence porte atteinte à la recherche élémentaire des intérêts communautaires et empêche donc la mise en place rapide du pacte de stabilité innovateur. Il est hors de question que l' Union européenne oppose ici une forte résistance. Il convient donc de sélectionner avec désintéressement et de façon plus équilibrée les projets régionaux d' assistance.
Deuxièmement, j' estime que le paragraphe 26 du rapport Lagendijk est une très bonne idée. En effet, le pacte de stabilité présente aussi un grand intérêt par-delà les frontières de la région. Par conséquent, la République de Moldavie mérite réellement d' avoir l' occasion de prendre part immédiatement au pacte. Une autre solution entraînerait pour la Moldavie le risque de se retrouver dans une sorte de politique de no man' s land. Et ce qui est plus important, c' est que la Moldavie est culturellement et politiquement liée à son voisin la Roumanie et si celle-ci entre dans le pacte de stabilité, la Moldavie devra suivre.
Troisièmement, un travail précédent et favorable, lié à la réussite de ce pacte de stabilité, peut être étendu plus à l' est, notamment en élargissant le pacte au Caucase, actuellement si instable. La Russie n' approuve-t-elle pas à présent le pacte de stabilité pour l' Europe du Sud-Est ? !

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais pour commencer féliciter mon collègue Lagendijk pour son excellent rapport. Je trouve qu'il est agréable et très fructueux qu'un consensus ait pu être trouvé entre plusieurs groupes quant à la manière dont on peut cerner les problèmes de l'Europe du Sud-Est - on peut également parler à nouveau des Balkans, après qu'un représentant croate ait signifié, lors de la réunion présidée par Mme Pack et de manière intéressante, qu'ils osaient redire que la Croatie faisait partie des Balkans.
Nous devons considérer les Balkans ou l'Europe du Sud-Est - selon l'appellation que l'on veut donner - dans leur ensemble, parce que les liens sont très forts. Cependant, cela ne doit pas empêcher que nous réagissions de manière différenciée face à chaque pays, selon leur disposition à participer à ce processus global. Nous avons discuté récemment de la Macédoine - j'ai eu l'occasion d'établir un rapport à cet égard et je remercie une nouvelle fois mes collègues pour leur soutien -, en ce qui concerne un accord de stabilisation et d'association.
Maintenant, il s'agit au premier chef de la Croatie. La Croatie a vécu un tournant politique. Je ne souhaite pas juger postérieurement ce qui a été, mais seulement exprimer l'espoir de ce qui adviendra. Dès lors, nous devons apporter notre soutien total à la Croatie sur cette nouvelle voie, qui n'est pas une voie de l'exclusion de l'opposition, mais qui essaie d'intégrer l'opposition. Mais il existe un nouveau gouvernement avec de nouvelles idées sur la question des réfugiés, sur le développement économique et en particulier sur l'Europe. Je souhaiterais demander en particulier à M. le président du Conseil à ce qu'il veille, avec les quatorze autres États, à ce que la Banque européenne d'investissement accorde enfin des crédits à la Croatie également. Il est grotesque que la Croatie n'ait malheureusement toujours pas la possibilité de recevoir des crédits de la Banque européenne d'investissement.
Les autres pays doivent naturellement être aussi considérés et soutenus de manière correspondante. C'est clair. Il n'y a aucune discussion possible à ce sujet, mais en ce moment, je crois, la Croatie est au premier rang. Lorsque nous maîtriserons quelques points clés du développement régional, tels que la Macédoine, la Croatie, et, espérons-le, bientôt également l'Albanie, il sera alors possible de créer un réseau de stabilité en Europe du Sud-Est.
Dernier point que je souhaiterais particulièrement aborder ici : la conférence des donateurs, qui a connu un très grand succès - je remercie le président du Conseil mais aussi, en particulier, le commissaire pour avoir contribué au succès de cette conférence -, s'est concentrée avant tout sur les infrastructures matérielles et nous en avons besoin également en Europe du Sud-Est. Cependant, nous avons également besoin de l'infrastructure intellectuelle correspondante. Les habitants de cette région doivent également modifier leurs conceptions. Dès lors, je souhaiterais vous demander en particulier, malgré les rumeurs que nous avons entendues, de soutenir tout ce qui est lié à l'apprentissage, l'école, ce que l'on appelle le processus de Graz, c'est-à-dire la transformation des idées, des comportements des habitants de cette région, la solidarité et la tolérance.
Les sommes sont relativement maigres et, pourtant, il serait nécessaire de donner également à ces gens une autre vision des choses, à savoir qu'au-delà de l'aspect matériel - ponts, rues, voies ferrées, etc. -, ils ont un avenir commun, marqué par la compréhension et le soutien mutuel.

Alavanos
Monsieur le Président, je voudrais aborder trois points. Premier point, le rapport de M. Lagendijk contient des idées intéressantes, des propositions positives, mais je crains fort que ce ne soit une dissertation scolaire qui ne puisse s' appliquer aux Balkans, étant donné la politique que suit l' Union européenne. Quand font défaut des facteurs essentiels, comme le respect des frontières dans les Balkans, quand nous jouons avec le Monténégro et que nous jouons avec le Kosovo, quand cela se confond avec l' hostilité que l' on peut nourrir à l' égard du régime Milosevic, je pense que nous compromettons déjà tout effort louable qu' il nous incombe de consentir. L' Union européenne doit finir par admettre qu' elle est tenue de respecter les frontières dans les Balkans et que cela n' a absolument rien à voir avec l' attitude qu' elle observe envers Milosevic.
Le deuxième point que je tiens à souligner est que l' on doit enfin cesser de financer une partie des projets pour la reconstruction par la réduction des dépenses agricoles. Je pense que la conférence des donateurs offre ou semble offrir cette possibilité.
Troisième point, il existe des parties de Grèce, oui, de Grèce malheureusement, comme le nome de Piérie - un nome touristique de la Macédoine centrale -, qui ont subi un énorme préjudice économique du fait que les visiteurs ont déserté la région. C' est un problème qu' il convient aussi d' examiner dans le cadre de l' Union européenne.

Posselt
Monsieur le Président, je ne souhaite pas me disputer avec mon collègue Swoboda sur la question de savoir où commencent les Balkans. On a même dit qu'ils commençaient aux abords de Vienne. Mais si l'on excepte cette question, le fait est que ce pacte de stabilité souffre naturellement de l'hétérogénéité des États concernés. Nous avons des pays candidats à l'adhésion faisant partie du premier et du deuxième groupe. Nous avons des pays comme la Croatie et la Macédoine, qui sont sur le point de dépasser les candidats à l'adhésion. Nous avons des pays comme la Bosnie-Herzégovine et l'Albanie, dans lesquels l'État fonctionne à peine, et puis les deux défis décisifs, à savoir la Yougoslavie et la Serbie, où il s'agit d'instaurer fermement la démocratisation et de développer une stratégie à long terme sur l'européanisation de la Serbie.
Deuxièmement le Kosovo, où nous ne remporterons jamais aucun succès si aucune structure politique élue n'est établie là-bas et si aucune perspective n'existe sur ce qu'il adviendra à long terme de ce territoire, qui ne sera plus jamais une province serbe. Nous ne devons plus tourner autour du pot sur cette question : faute de quoi, nous ne ferons que traiter les phénomènes superficiels. Cependant, le pacte de stabilité ne souffre pas seulement de cela, mais également d'un manque de crédibilité, d'un manque de crédibilité des organisations internationales ainsi que de l'Union européenne qui, par la confusion des compétences, le gaspillage, la mauvaise gestion, véhiculent des notions que l'on qualifierait de typiquement balkaniques si elles n'avaient pas lieu chez nous. Nous perdons dans cette région énormément de crédit, de respect, et ce respect et la crédibilité sont au fond plus importants encore que les moyens financiers que l'on promet et qui n'arrivent pas. Je suis vraiment d'avis que nous devons mettre de l'ordre dans l'Union européenne et cela passe avant tout par un renforcement de la Commission à cet égard.
Monsieur le commissaire, j'ai une grande confiance dans votre travail mais je dois dire que nous, en tant que Parlement, avons le devoir de veiller aussi à ce que vous puissiez faire avancer ce travail de manière plus intensive que jusqu'à présent. À cet égard, nous avons besoin d'une coopération entre nos deux institutions, afin de renforcer l'UE et sa crédibilité.

Napoletano
Monsieur le Président, je pense moi aussi qu' il s' agit d' un rapport essentiel et correct. Je voudrais toutefois revenir brièvement sur certains points. Nous nous rappelons que les pays du Sud-est constituent une de nos priorités. Il faut cependant prendre garde à ne pas définir tellement de priorités que l'on ne peut plus y répondre et à ne pas opposer deux priorités, car nous y perdrions notre crédibilité. Je pense ici à la politique méditerranéenne et au processus de paix au Moyen-Orient, qui constituent également des priorités. Nous devrons donc nous montrer cohérents, comme je le rappellerai au Conseil quand le moment sera venu de discuter du budget.
Ensuite, il ne faut pas oublier que l' approche régionale est importante et juste et que l' Union européenne doit jouer un rôle de guide. J' invite dès lors la Commission et le Conseil à accorder une grande attention, dans la gestion de ce processus complexe, à l' équilibre entre la dimension régionale du pacte et les accords bilatéraux d' association et de stabilisation, sinon nous risquerions d' envoyer deux messages contradictoires à ces pays.
Je voudrais revenir également sur deux autres points : l'ex-Yougoslavie et la criminalité. En ce qui concerne l' ex-Yougoslavie, je crois que nous devons suivre les indications du rapport et alléger l' embargo contre la population civile jusqu' à le supprimer, parce que le maintenir ne fait rien d' autre que retarder la chute de Milosevic. Plus vite ce sera fait, mieux ce sera. En outre, l' embargo met en difficulté d' autres pays de la région, parmi lesquels certains sont candidats à l' adhésion. C' est grave. Et qui peut le faire, sinon l' Europe ? Je crois que même les États-Unis s'attendent à ce que nous fassions ce geste. Nous devons donc avoir le courage de le faire.
Enfin, comme l' ont précisé d' autres collègues, il ne s' agit pas seulement des infrastructures, mais aussi de la société. Il serait peut-être intéressant de rencontrer les présidents des trois groupes de travail pour discuter de ces projets avec eux. La commission des affaires étrangères peut peut-être le faire. Il y a aussi la société ; c' est pourquoi il faut avancer des projets concernant l' information et la culture. Par exemple, ma ville, Rome, organise la Biennale des jeunes artistes à Sarajevo et finance le Concert Hall de Sarajevo, justement pour recréer la sensation d' une société qui se reconstruit et qui dialogue en son sein, mais également avec nous.
J' en viens au problème de la criminalité. Je viens d' un pays, l' Italie, qui est situé en première ligne. Les Pouilles, par exemple, affrontent les organisations criminelles qui ont une tête de pont dans notre pays même. Je pense que c' est une autre des priorités dont j' ai parlé plus haut, parce que les investissements seront risqués si ce taux de criminalité organisée perdure.

Patten
- (EN) Monsieur le Président, je suis arrivé dans cette enceinte cet après-midi, muni d'un excellent discours pour lequel je voudrais remercier très chaleureusement mon cabinet ; peut-être prononcerai-je ce discours en une autre occasion. Je voudrais en effet intervenir dans ce débat de manière informelle.
Les députés de cette Assemblée auront remarqué que le Haut-Représentant et moi-même avons produit un rapport pour le Conseil de Lisbonne et je soupçonne M. Lagendijk d'avoir remarqué que la ressemblance avec son propre rapport était frappante. Je ne sais pas qui de l'uf ou de la poule est arrivé le premier mais j'ai le sentiment qu'en félicitant M. Lagendijk pour son rapport, il ne s'en offusquera pas et il ne pensera pas que je nous félicite réellement, M. Solana et moi-même. Toutefois, ces rapports étaient fort semblables. Je crois que nous pouvons dire que le travail que nous avons accompli pour le Conseil de Lisbonne a été grandement motivé par un sentiment fort : à moins de faire en sorte que nos efforts dans les Balkans soient couronnés de succès, notre crédibilité, dans nos efforts pour construire une politique étrangère et de sécurité commune, volera en éclat. Il est d'une importance capitale que nous relevions le défi dans les Balkans.
Dans notre rapport, nous avons fait remarquer aux chefs de gouvernement à Lisbonne que le processus de stabilisation et d'association doit être au cur de notre stratégie - ce qui n'a pas manqué d'apparaître lors de la semaine que j'ai passée dans la région. Cela signifie dans un langage plus courant, pour reprendre la phrase de mon honorable amie Mme Pack, préparer et aider les pays à parcourir le chemin vers l'Europe. Ils veulent être intégrés dans les structures euro-atlantiques ; ils veulent que cette intégration constitue une alternative à la désintégration traumatique de ces dernières années. Nous devons faire en sorte que ce processus devienne réel à leur yeux.
De nombreuses références à la conférence du pacte de stabilité ont été faites l'autre jour, ce qui, comme l'ont déclaré plusieurs personnes, a constitué un succès considérable. Les offres des donateurs ont dépassé d'une marge confortable les attentes exprimées au début de la conférence.
Je voudrais faire quelques remarques à cet égard. Premièrement, et je réponds à M. Lagendijk, il est vrai qu'une partie des fonds affectés aux projets quick-start subventionnés par l'Union européenne provenait des budgets 1998 et 1999. La raison en est simple : dans certains cas, nous avions déjà effectué une étude de faisabilité et des préparations pour ces projets quick-start. À mes yeux, de nouveaux crédits sont des crédits qui n'ont pas encore été dépensés. Malheureusement, étant donné que notre budget est basé sur des engagements et des paiements, contrairement aux budgets dans presque tous les États membres, cela constitue un facteur particulièrement important. Engager des crédits ne signifie pas toujours les dépenser les années suivantes, ni même la prochaine décennie. Il est important d'être clair en la matière.
Je rejoins la remarque faite par M. Swoboda avec laquelle je suis entièrement d'accord. Nous ne parlons pas simplement d'infrastructure en termes de matériel mais nous devons également discuter d'infrastructure en termes de logiciel. Cela inclut l'État de droit, la démocratisation, le type de projet de société civile auquel l'honorable député faisait référence, y compris l'éducation - j'y reviendrai dans un moment.
Je voudrais faire quelques remarques supplémentaires qui ont été évoquées à Lisbonne et auxquelles nous donnons suite. Avant tout, nous avons été chargés par la Commission d'établir un train de propositions concernant des concessions pour la région en matière de commerce asymétrique. Il est utile de se rappeler que les exportations totales provenant des Balkans vers l'Union européenne représentent à peu près 0,6 % de nos importations totales. Pour ce qui est des produits agricoles, les chiffres indiquent environ 0,16 %. Dès lors, nous pouvons nous permettre d'être un peu plus généreux dans ce domaine.
Nous tentons également d'accélérer la fourniture de l'aide et de la rendre plus efficace. J'ai annoncé hier un accord au sein de la Commission sur un mécanisme de réaction rapide. Nous présenterons ces prochains mois devant le Parlement notre nouveau règlement relatif à l'aide octroyée aux Balkans occidentaux, qui, je l'espère, la rendra plus rapide, plus flexible et qui, bien sûr, devra inclure suffisamment de fonds pour des projets soutenant des questions de genre. Je ne connais aucun modèle de développement économique ou politique fructueux dont le cur n'inclue pas de programmes sensés afin de garantir que les femmes puissent déployer pleinement leur potentiel et jouer leur rôle au sein de leur communauté.
Une remarque dans le domaine de l'éducation : l'hiver dernier, malgré tous les commentaires cyniques, notre programme "L'énergie au service de la démocratie" a été extraordinairement fructueux en Serbie. Hélas, rares sont les occasions où l'on acclame l'Union européenne dans les rues - trop rares dans le pays que je connais le mieux. Cependant, cela s'est produit dans certaines de ces villes cet hiver. Le maire de Nis vient d'écrire une lettre dans laquelle il dit que le programme "L'énergie au service de la démocratie" constituait un modèle de soutien politique que nous devrions fournir à ce pays.
L'hiver a pris fin, le besoin de pétrole n'est donc plus aussi urgent en ce moment. Nous cherchons des moyens d'étendre ce type de programme. Nous avons pensé, entre autres choses, à un programme "L'éducation au service de la démocratie" : fournir aux écoles des équipements, des livres scolaires et autres installations, de l'argent liquide pour effectuer des petites améliorations dans les classes, etc., ainsi que des équipements sportifs. Toutes sortes de choses qui améliorent la vie des enfants dans ces villes, pendant qu'eux et leurs familles doivent attendre le départ - le plus tôt sera le mieux - de M. Milosevic.
J'espère que le nettoyage du Danube progressera enfin davantage, ce qui revêt un caractère crucial pour la région. Nous avons participé à des réunions utiles avec la commission du Danube la semaine dernière et j'espère que lors de la réunion annuelle de la commission du Danube, qui a lieu cette semaine, nous serons en mesure de faire avancer ce processus, l'Union européenne intervenant à hauteur de 85 % du coût du nettoyage.
J'ai parlé de mes craintes en ce qui concerne le Monténégro. À la suite de ma visite dans ce pays, il y a environ un mois, nous avons porté les crédits Obnova en faveur du Monténégro de 10 à 20 millions d'euros. Nous intervenons également massivement en termes de sécurité alimentaire, etc. J'espère sincèrement que la Banque européenne d'investissement accordera des prêts au Monténégro dans le cadre de limites raisonnables et ce, dans de brefs délais.
Pour conclure, l'honorable député m'a posé une question au sujet de l'ampleur de nos engagements financiers dans les Balkans. J'aurai l'opportunité de donner plus de détails en d'autres occasions. À mes yeux, un des véritables tests sera de voir si les kilomètres de communiqués du Conseil et toutes ces promesses sur des plans Marshall et autres en faveur des Balkans valent en fait le moindre clou ! Cette année, nous dépenserons à peu près 540 millions d'euros dans les Balkans. En raison de la vigueur de nos engagements au Kosovo, nous devrons dépenser, l'année prochaine, environ 800 millions d'euros dans les Balkans, dont à peu près 350 millions iront au Kosovo.
Il convient de dire que cela n'implique pas d'énormes augmentations de dépenses dans d'autres domaines mais nous devons apporter notre aide à un pays comme la Croatie dont le gouvernement raisonnable tente d'accomplir un travail difficile dans des circonstances extrêmement délicates. Nous devons dépenser de l'argent en faveur de pays concernés par le pacte de stabilisation et d'association qui négocient sérieusement avec nous sur le chemin de l'Europe.
J'estime qu'en termes de dépenses publiques, la première année est toujours la plus cruciale - vous avez de la chance si vous atteignez la deuxième ou troisième année. Pour nous, la première année est la plus importante en matière de dépenses.
D'une manière globale, à Istanbul, lorsqu'on nous a demandé quel était le montant que nous pensions dépenser dans la région, en admettant que ce thème relevait de l'autorité budgétaire - je connais maintenant toute la théologie dans ce domaine - nous avons répondu 5,5 milliards d'euros. D'aucuns disent que c'est un chiffre extravagant. Hé bien, j'aimerais ne plus être dans la position où, malgré l'accord interinstitutionnel, de nombreuses personnes nous disent que nous devons trouver des crédits supplémentaires pour le Kosovo dans le cadre de l'enveloppe financière conclue avant qu'il ne devienne une nécessité.
J'ai insisté sur des chiffres réalistes en ce qui concerne l'établissement du budget pour la reconstruction de la Serbie, parce que je ne veux pas me retrouver dans deux ou trois ans, dans une situation où je devrai trouver des crédits supplémentaires pour la Serbie, en provenance du même budget. Nous estimons que si nous appliquons les même chiffres que pour le Kosovo, nous aurons besoin de 2,3 milliards d'euros en faveur d'un programme de reconstruction sérieux en Serbie. Celui-ci ne pourrait débuter qu'après le départ de Milosevic. Cependant, j'estime que nous serions totalement irresponsable de suggérer des chiffres au Parlement ou au Conseil qui n'incluent pas un élément de ce que nous pensons réaliste pour la Serbie. Ces considérations sont basées sur des chiffres avancés par des économistes et sur notre estimation selon laquelle les dépenses en faveur de la Serbie devront atteindre les mêmes proportions que celles effectuées au Kosovo.
Le solde - 3,2 milliards d'euros - étalé sur sept ans ne me paraît pas particulièrement généreux. C'est de cette manière que nous avons atteint le chiffre de 5,5 milliards d'euros et j'ai quelque peu mal ressenti les insinuations publiées dans certains journaux selon lesquelles ce chiffre sortait de nulle part et n'avait aucun sens. Je serais ravi d'expliquer la manière dont nous sommes arrivés à ce chiffre avec plus de détails non seulement au Parlement mais également au Conseil "affaires générales" en temps opportun. Qui sait, si j'ai de la chance un jour, je serais même en mesure de l'expliquer à des ministres des Finances.
Je réponds à la question bien intentionnée de l'honorable député de cette manière. Ce chiffre ne sort pas de nulle part : nous tentons, par ce biais, de fournir un aperçu honnête de ce que nos discours signifient vraiment. On ne peut nous en vouloir pour cela : on nous a demandé de le faire en ce qui concerne le Moyen-Orient - donner une certaine idée de ce qu'un accord de paix coûterait pour les programmes de l'Union européenne. Par conséquent, estimons-en le coût pour les Balkans. Si nous entamons un débat sur la relation entre les discours et la réalité, commençons dès à présent.
Une dernière remarque : clairement, nous parlons de l'établissement de la paix et de la sécurité dans les Balkans, dans notre arrière-cour mais aussi dans notre avant-cour. Nous parlons de l'établissement de la paix et de la sécurité dans une partie intégrante de notre maison commune européenne. J'espère que nous serons en mesure d'y parvenir, en accord avec les discours, les promesses et l'optimisme dont nous faisons preuve dans tous ces discours.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h30.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0216/2000).
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 1, 2 et 3.

M. Efstratios Korakas
Question nº 1 de (H-0255/00) :
Objet : Violation flagrante de l'État de droit et des droits de l'homme par la Turquie Le dirigeant du parti de la démocratie du peuple de Turquie a été condamné, avec 17 autres membres de la direction de ce parti, à un emprisonnement de 3 ans et 9 mois pour avoir soutenu une grève de la faim menée en faveur d' Abdoulah Oçalan, lorsque celui-ci a été livré aux services secrets turcs au Kenya. Trois maires de villes du sud-est de la Turquie ont également été arrêtés, appartenant au même parti, sous l' accusation de coopération avec le PKK. Leur opposition à ces arrestations et à ces condamnations, d' autres partis turcs que l' HADEP l' ont également exprimée, soutenant qu' il s' agissait de violations flagrantes de la démocratie, de la liberté d' expression et des principes fondamentaux de l' État de droit.
Le Conseil compte-t-il soulever la question de l' arrestation et de la condamnation de démocrates pour leurs prises de position et exiger de la Turquie des garanties quant au respect de la liberté d' expression ainsi que du droit de chacun de fonder avec d' autres un parti politique, quel qu' il soit, et d' en assurer le fonctionnement ?

M. Emmanouil Bakopoulos
Question nº 2 de (H-0286/00)
Objet : Violations des droits de l'homme en Turquie En décembre 1999, la Turquie est devenue candidate à l'adhésion à l'Union européenne. Selon l'article 10 des conclusions de la présidence du Conseil publiées à Helsinki, ce pays doit, pour devenir membre de l'Union, satisfaire aux critères généraux d'adhésion et, plus spécialement, aux critères de Copenhague.
Au mois de février de cette année, sept maires kurdes, dont ceux des villes de Diyarbakir, Siirt et Bingöl ont signé la "Charte d'Aalborg" à Hanovre, de manière que leurs villes participent à la campagne européenne Villes et agglomérations pour un développement durable. Ces sept personnes ont été arrêtées à leur retour d'Allemagne et demeurent incarcérées à ce jour.
Dès lors que les violations des droits de l'homme en Turquie ont un caractère constant et réitéré, que compte faire le Conseil pour amener ce pays à se conformer aux critères d'adhésion évoqués plus haut ?

M. Ioannis Theonas
Question nº 3 de (H-0299/00)
Objet : Nouvelles atteintes à la liberté d'expression et aux principes de l'État de droit en Turquie En Turquie, le chef du Parti démocratique populaire (HADEP) et dix-sept autres membres de l' équipe dirigeante de cette formation ont été condamnés à une peine de prison de 3 ans et 9 mois pour avoir approuvé la grève de la faim qui avait été observée en signe de solidarité avec M. Abdullah Oçalan, au moment où celui-ci avait été livré aux services secrets turcs alors qu' il se trouvait au Kenya. Par ailleurs, les maires de trois villes du sud-est du pays appartenant, eux aussi, au HADEP ont été arrêtés : ils sont accusés de collaborer avec le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Outre le HADEP, d' autres partis turcs ont protesté contre ces arrestations et condamnations, faisant valoir qu' elles constituaient autant d' atteintes flagrantes à la démocratie, à la liberté d' expression et aux principes fondamentaux de l' État de droit.
Le Conseil compte-t-il soulever avec les autorités turques la question de ces démocrates arrêtés et condamnés pour leurs propos et exiger, dans le cadre de la stratégie de préadhésion, que soient garantis en Turquie la liberté absolue d' expression, le droit de créer des partis politiques et le fonctionnement sans entraves de tous ceux qui existent ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, le Conseil a déjà soulevé auprès des autorités turques la question des droits démocratiques des Turcs d'origine kurde, y compris ceux mentionnés dans la question. Il continuera de suivre l'évolution de la situation en Turquie dans ce domaine et agira en conformité. L'Union européenne et la Turquie viennent justement de tenir un Conseil d'association hier, ces questions y ont été abordées de nouveau, l'Union européenne ayant manifesté son inquiétude et signalé aux autorités turques qu'elle suivait naturellement ce type de questions et qu'elle espérait qu'il serait mis fin à ce qui est interprété aujourd'hui comme le non respect de certains droits essentiels en matière de droits de l'homme, de démocratie et de protection des minorités.
Ainsi que vous le savez, la Turquie a été désignée comme pays candidat à l'Union européenne lors du Conseil européen d'Helsinki. Ce statut lui permet de se situer sur le même pied d'égalité que n'importe quel autre pays candidat. Quand nous parlons de même pied d'égalité, cela signifie pour le meilleur et pour le pire. En d'autres termes, la Turquie fait à présent l'objet des mêmes exigences qui valent pour n'importe quel autre pays candidat à l'Union européenne, mais elle acquiert bien sûr aussi les mêmes droits. L'Union européenne ne peut faire de la Turquie un cas spécial, elle doit être traitée exactement de la même manière que n'importe quel autre candidat.
La situation de la Turquie est donc à présent jaugée à l'aune des critères du Conseil européen de Copenhague, critères qui sont suffisamment clairs quant au respect de l'État de droit, des garanties démocratiques, des libertés fondamentales et des principes de protection des minorités. Il s'agit d'un prérequis à l'ouverture de tout processus de négociation. La Commission, au nom de l'Union, et la Turquie doivent décider dans ce cadre d'une stratégie de préadhésion. Les organisations non gouvernementales, les États membres et le gouvernement turc sont convoqués pour préparer cette stratégie. Ce partenariat d'adhésion définira les domaines de réforme prioritaires dans lesquels l'Union européenne considère que la Turquie doit centrer ses efforts sur le respect progressif, honnête et complet des critères de Copenhague. C'est bien sûr dans ce contexte que les questions qui viennent d'être soulevées seront traitées.

Korakas
Nous avons entendu hier M. Verheugen et aujourd' hui le représentant du Conseil admettre, fût-ce du bout des lèvres, certains des problèmes relatifs au respect des droits de l' homme en Turquie, et ils en ont même exprimé du regret. Malgré cela, aujourd' hui comme hier, ils ont insisté sur les prétendus progrès que ferait le régime turc dans ce domaine. C' est bien ce que nous avons à nouveau entendu aujourd' hui de la bouche même du représentant du Conseil. Or il s' avère, contrairement à ce que certains prétendent en Grèce, que les décisions d' Helsinki concernant la Turquie ont encore enhardi le régime. Ce n' est pas un hasard si les dirigeants turcs ont déclaré le lendemain que leur pays était devenu candidat à l' adhésion sans conditions. Ce n' est pas un hasard s' ils se plaignent, alors qu' ils n' ont honoré aucun de leurs engagements, de n' avoir pas reçu les crédits prévus par l' union douanière. Ils nous ont dit aussi que la Turquie comptait prendre des mesures. Mais voici bien longtemps, sans doute plus d' une dizaine d' années, qu' on entend ces propos au Conseil de l' Europe, sans qu' ils soient suivis d' effet. La situation a plutôt tendance à empirer. On a jeté de nouveau en prison le militant de la démocratie et des droits de l' homme Akin Birdal, sur lequel on avait tiré, au lieu de châtier ses agresseurs.
Ma question est donc la suivante : quand le régime turc compte-t-il concrètement procéder à la démocratisation de la constitution du pays et du code pénal, à la libération des dirigeants du HADEP et de ses députés, ainsi que de tous les détenus politiques, apporter enfin une solution politique au problème kurde, garantir la liberté de fonctionnement et d' action de tous les partis politiques, et retirer ses troupes de Chypre ?

Seixas da Costa
En ce qui concerne le commentaire de M. Korakas, qui n'était pas une nouvelle question, je voudrais dire ceci : premièrement, la candidature de la Turquie à l'Union européenne soumet ce pays - et je crois que les autorités turques en sont parfaitement conscientes - à un examen plus attentif de ses responsabilités en matière de respect des critères de base pour l'accès à l'Union. En ce qui concerne la définition de la stratégie de préadhésion, du partenariat d'adhésion, les problèmes de la Turquie feront certainement l'objet d'une plus grande attention, notamment en termes de respect des critères de base du fonctionnement de l'accord selon les schémas européens. Dans le passé, la Turquie a été un État qui suscitait systématiquement et régulièrement des initiatives ad hoc de notre part, en fonction de l'évolution de sa situation intérieure.
Ce n'est plus le cas aujourd'hui ! Aujourd'hui cette situation intérieure devient un élément de nature stratégique pour l'avancement du rapprochement entre la Turquie et l'Union européenne. Dans le cas concret de M. Birdal, que j'ai eu l'occasion de rencontrer en Turquie, en janvier dernier, auquel j'ai voulu manifester ainsi la solidarité de l'Union européenne quant à sa situation très spécifique, il est évident que l'Union européenne n'a eu de cesse de faire part aux autorités turques, par les voies habituelles et de la manière la plus appropriée, de son inquiétude concernant son statut et, en particulier, son retour en prison.

Bakopoulos
Voici pas mal de temps que nous avons adopté une politique étrangère dont nous prétendons qu' elle repose sur des règles morales. Qui plus est, nous y avons cru nous-mêmes et nous nous posons en conscience morale du monde. Mais nous voici déjà acculés dans une impasse, et pas seulement en Turquie. La morale, que voulez-vous, doit s' appliquer pareillement à tous, indépendamment des risques et des intérêts. Mais cela est impossible. Voyez : Belgrade peut être bombardée, mais pas Moscou, Pékin ou Ankara. Admettons donc ce qui est l' évidence même et revenons-en à de bonnes recettes éprouvées. Parlons alors d' intérêts, d' équilibre des forces et de la politique comme art du possible. Ce faisant, nous ne serons certes pas plus moraux, nous serons plus francs et, en tout cas, nous, comme vous, emploierons notre temps de manière plus utile au lieu du théâtre que nous jouons tous ensemble aujourd' hui.

Le Président
Je ne suis pas sûr que vous ayez posé une question. S'il n'y a pas de question, le Conseil n'est pas obligé de répondre mais seulement d'écouter - comme vous le savez, Monsieur Seixas da Costa. M. Theonas souhaite reformuler sa question. Je vous recommande à tous de commencer par votre question avant de faire une déclaration.

Theonas
J' ai une observation à faire, assortie d' une question précise. Ne vaudrait-il pas mieux que le Conseil réponde plus concrètement quand il sollicite lui-même des questions concrètes ? Voilà pour l' observation.
La question, maintenant : si le processus de préadhésion de la Turquie dure vingt ans, faudra-t-il que tous ceux qui sont aujourd' hui en prison patientent tout ce temps pour que l' Union européenne manifeste son intérêt ? Ensuite, le Conseil est-il disposé, tout au long de ce processus, à ajourner ou annuler des obligations de l' Union européenne découlant du processus de préadhésion si les personnes en question demeurent en prison ? Enfin, ne pourra-t-on exiger un jour de la Turquie un geste qui conduise au règlement de la question chypriote, puisque c' est l' un des dossiers qu' il faudrait faire progresser dans le cadre de la procédure de préadhésion ?

Seixas da Costa
Premièrement, Monsieur Theonas, je voudrais vous dire que je n'adhère pas à l'idée que la présidence ne répond pas de manière concrète aux questions posées par les honorables députés. Au contraire ! Dans ce processus de rapprochement de la Turquie par rapport à l'Union européenne, qui a commencé par la reconnaissance de sa nature de candidat à Helsinki, le rapprochement se fera progressivement. Je voudrais que l'honorable député sache que ce processus de rapprochement progressif a pour effet de mobiliser l'attention de l'Union vis-à-vis de la situation intérieure turque et de la manière par laquelle ce pays se situe par rapport aux exigences de la communauté internationale. C'est un point fort important. La Turquie fait l'objet en ce moment, à la suite de sa propre initiative et de sa propre décision politique, d'une attention concrète par rapport au respect des critères de base. L'évaluation n'aura pas lieu dans dix ans, elle a lieu au jour le jour, elle aura lieu normalement dans le processus de la stratégie de préadhésion. Si le progrès devait être négatif dans les domaines fondamentaux qui sont examinés, il va sans dire que le processus de préadhésion en souffrirait. C'est pour moi on ne peut plus clair.
Par ailleurs, je pense que les conclusions d'Helsinki, indépendamment des différentes lectures, placent la question de la Turquie et de sa relation avec Chypre dans une perspective nouvelle, qui a été saluée en outre par les autorités chypriotes. Je pense que nous devons en tirer les conclusions qui s'imposent quant à la liaison entre l'évolution de la position turque vis-à-vis de la question chypriote et l'évolution de la position turque dans son rapprochement par rapport à l'Union européenne.

Korakas
Une remarque et une question adressées à M. le représentant du Conseil : la réponse qu'il nous a donné maintenant est-elle précise ? De grâce !

Seixas da Costa
Monsieur le Député, je dois vous faire une confession : en politique, on est habitué à lire entre les lignes. Dans une question aussi délicate que celle de l'interprétation d'une situation sérieuse, à savoir celle de l'évolution de la situation chypriote et du rapprochement de la Turquie vis-à-vis de l'Union européenne, il faut faire très attention à ce que l'on dit. Quoi qu'il en soit, j'estime avoir expliqué clairement que le processus de rapprochement de la Turquie vis-à-vis de l'Union européenne est concrètement lié à la position de la Turquie sur la question chypriote. C'est on ne peut plus clair, Monsieur le Député.

Le Président
J'appelle la

M. Konstantinos Alyssandrakis
question nº 4 de (H-0294/00) :
Objet : Violation et persécution patentes des droits des Assyro-Chaldéens de Turquie Des dizaines de milliers d' Assyro-Chaldéens de Turquie, qui habitaient dans la partie sud-orientale du pays, ont trouvé refuge dans les pays membres de l' Union européenne pour fuir les persécutions que leur faisait subir le gouvernement turc, la destruction de beaucoup de leurs villages, la fermeture et la démolition d' églises, l' interdiction d' utiliser leur langue et d' être instruits dans celle-ci. Les lieux de culte subsistants ainsi que les traces de l' existence même de cette minorité risquent de disparaître définitivement, par la violence qui plus est.
Le Conseil pourrait-il dire s' il envisage d' évoquer le sujet dans le cadre du processus de pré-adhésion, de demander au gouvernement d' Ankara de respecter les droits de la minorité assyro-chaldéenne de Turquie et de garantir l' activité harmonieuse des monastères de Mar Gabriel et à Midyat et de Dayr Zafaran à Mardin ?

Seixas da Costa
Je dirais très brièvement que ce que j'ai dit sur l'évolution de la situation en Turquie et la nécessaire évolution de la Turquie en matière de respect des droits des minorités est lié à cette situation spécifique. Nous sommes confrontés à un cas concret, qui se rapporte à la protection des minorités chrétiennes. Le renforcement du dialogue politique qui a été convenu à Helsinki impose de progresser dans le sens du respect de ces critères politiques. Tout ce qui concerne les questions des droits de l'homme et l'ensemble des situations qui ont été portées à la connaissance du Conseil pendant le processus de préadhésion sera traité.
Il se fait que cette question spécifique est liée au problème de la non reconnaissance par les autorités turques de la communauté assyro-chaldéenne, conformément au Traité de Lausanne de 1923. Par ce traité, le gouvernement turc s'engageait à garantir l'entière protection des églises, synagogues, cimetières et autres lieux de culte des minorités non musulmanes. À l'heure actuelle, les réclamations de la communauté assyro-chaldéenne concernent essentiellement le problème de la restauration des monastères, de l'enseignement officiel de l'araméen et du problème lié à la libre circulation des citoyens de cette ethnie qui vivent à l'étranger.
Il s'agit de questions éminemment administratives. Elles possèdent une dimension liée aux droits de l'homme, laquelle sera bien sûr abordée - nous y veillerons -, mais sont de nature administrative. Le Conseil sera attentif et la Commission ne manquera pas de soulever ces questions au niveau des négociations de préadhésion.

Alyssandrakis
Monsieur le Président en exercice, je ne peux pas dire que votre réponse soit satisfaisante. D'aucuns attendraient une réponse plus précise s'il existait une réelle sensibilité aux droits de l'homme. Il s'agit en l'occurrence de deux peuples très anciens qui ont subit un génocide systématique perpétré par le régime turc, un génocide qui n'est peut-être pas aussi impressionnant que celui des Arméniens mais tout aussi efficace. Plusieurs milliers de personnes sont réfugiées ou ont émigré vers l'Union européenne et quelques dizaines de milliers de personnes sont restées sur les lieux où elles ont vécu depuis l'Antiquité. Je voudrais vous demander d'être plus précis. Bien sûr, il est bon que vous fassiez référence au traité de Lausanne. Mais, à partir de là, il convient d'assumer la responsabilité - que l'Union européenne doit, elle aussi, endosser - d'insister sur certaines choses auprès du régime turc quant à la nécessité de respecter les droits de l'homme, que ces choses découlent du traité de Lausanne ou qu'elles soient envisagées d'une manière plus large. Le Conseil compte-t-il prendre une initiative précise en ce sens ?

Seixas da Costa
L'honorable député trouve que la réponse n'a pas été suffisamment forte. Je rappelle la question parce que cela vaut la peine. On demande au Conseil s'il a l'intention de soulever cette question dans le cadre du processus de préadhésion et de demander au gouvernement turc de respecter les droits de la minorité assyro-chaldéenne en Turquie et, en particulier, d'assurer le fonctionnement des monastères, deux monastères étant mentionnés. J'ignore quelle autre réponse plus forte je pourrais apporter qu'un oui pur et simple. En effet, le Conseil et l'Union européenne ont l'intention de soulever cette question auprès des autorités turques dans le cadre du processus de préadhésion. Si ce n'est pas assez clair, alors une fois de plus je ne vois pas comment on peut être plus clair dans sa réponse.

Le Président
J'appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 5 de (H-0262/00) :
Objet : Aggravation des tensions au Kosovo Le bilan de l'opération de "rétablissement de la paix" par les forces de l'OTAN au Kosovo est, de l'aveu général, lamentable. Alors que l'objectif de l'OTAN était de préserver l'existence d'un Kosovo "pluriethnique", le retour des réfugiés n'a pas eu lieu, le nettoyage ethnique s'est poursuivi, en s'exerçant désormais contre les Serbes, la division du territoire devient un fait accompli et l'envoi de nouvelles forces militaires et policières toujours plus nombreuses est considéré comme "indispensable". L'aggravation actuelle des tensions est également due aux déclarations d'officiers de l'OTAN, mais aussi à de nouveaux mouvements importants de troupes de l'OTAN.
Quelles mesures El Conseil compte-t-il prendre pour préserver le caractère "pluriethnique" du Kosovo, qui fait partie de la Fédération yougoslave ? Comment entend-il agir pour atténuer la crise et les tensions dans la région ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, l'objectif de l'Union européenne, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité, reste la création d'un Kosovo démocratique et multiethnique à l'intérieur des frontières de l'ex-République de Yougoslavie reconnues sur le plan international. Le Conseil convient de la nécessité urgente de trouver une solution à la flambée de violence ethnique, notamment envers la communauté serbe, les tziganes et d'autres communautés non albanaises du Kosovo. Le Conseil soutient pleinement les efforts de la MINUK et de la KFOR visant à éviter de nouvelles expulsions et permettre le retour en toute sécurité de toutes les personnes qui ont dû quitter leur maison. Répondant à un appel pressant du représentant spécial du secrétaire général, M. Bernard Kouchner, et du Haut représentant, M. Xavier Solana, les États membres ont augmenté significativement leurs contributions aux forces de police internationale de l'ONU, en termes de soutien financier et technique ainsi que de ressources humaines. Différents États membres ont renforcé leurs propres contingents au sein de la KFOR. Je rappelle que nous avons eu l'occasion dans ce Parlement par le passé de regretter profondément que ces engagements n'aient pas été respectés, ce qui rend manifestement plus difficile l'action des autorités internationales au Kosovo. Aujourd'hui, il y a déjà des éléments nouveaux et certains de ces engagements ont été respectés, ce qui permet un traitement différent, un traitement plus efficace de ce type de questions, quoi que nous soyons toujours loin d'une solution minimale acceptable. Le Conseil a insisté auprès de tous les dirigeants politiques du Kosovo pour qu'ils adoptent des mesures d'urgence destinées à lutter contre l'escalade de la violence, qu'ils rejettent les formes d'extrémisme et soutiennent la MINUK et la KFOR. Nous pensons qu'il est très important que le Conseil puisse étendre les progrès déjà été obtenus dans la réconciliation entre les ethnies et qu'il soit possible d'appliquer la résolution 1244.
Nous sommes engagés dans un processus de démocratisation et de coexistence au Kosovo. Seul un partage des responsabilités entre les représentants des minorités pourra mener à la construction d'un Kosovo multiethnique. Nous devons tous nous demander - et je voudrais que nous en soyons tous conscients - si tout le monde, notamment à l'intérieur du Kosovo, veut vraiment un Kosovo multiethnique. Dans ce contexte, le Conseil invite à nouveau les dirigeants serbes à participer aux structures administratives conjointes provisoires. Le Conseil attache la plus grande importance à la préparation prudente par la MINUK et l'OCSE des élections locales qui devraient avoir lieu cette année, y compris les dispositions applicables aux votes des personnes absentes et à la participation des minorités. Nous pensons qu'il est important de commencer à créer des structures légitimes de pouvoir local au Kosovo : c'est la seule manière pour nous de garantir que les forces politiques qui s'expriment aujourd'hui de manière non organisée et non institutionnalisée reviennent à la vie politique normale et finissent par s'exprimer au Kosovo dans le cadre d'une société démocratique.
Afin de soutenir ce processus de démocratisation et de cohabitation, l'Union européenne a travaillé de conserve avec d'autres partenaires internationaux pour reconstituer la vie quotidienne de toute la population du Kosovo, quel que soit son appartenance ethnique. En plus de l'importante assistance bilatérale accordée par les États membres, la Communauté européenne a attribué à cette région une aide humanitaire de quatre cent vingt-neuf millions d'euros en 1999-2000 pour les réfugiés du Kosovo, les personnes déplacées à l'intérieur du pays et les personnes qui réintègrent leur foyer. La reconstruction et l'assistance financière extraordinaire, y compris le soutien de la MINUK, totalisera quatre cent trente-sept millions d'euros pour 1999 et 2000. Cet ensemble d'actions et l'engagement dont l'Union européenne a fait preuve en la matière sont reconnus par la communauté internationale. Malheureusement, parfois, l'efficacité pratique de ces actions ne suffit pas à mettre fin à une situation déséquilibrée et aux points de tension dont nous espérons qu'ils pourront diminuer à l'avenir.

Alavanos
je voudrais tout d'abord commenter le fait que le président en exercice du Conseil est assailli de questions posées par des députés grecs. Je pense que cela reflète l'importante instabilité dans laquelle se trouve un État membre, mais je dirais également, l'incapacité de la politique commune à faire face à de graves questions. Je veux le remercier pour sa réponse. Je souligne cette prise de position, que je trouve particulièrement positive et qu'on ne voit pas souvent, selon laquelle l'Union européenne a pour objectif un Kosovo multiethnique et démocratique dans le cadre des frontières de la République fédérale de Yougoslavie reconnues sur le plan international. Je pense que c'est positif, je le souligne et je voudrais poser une question supplémentaire en ce qui concerne, en particulier, les minorités qui, aujourd'hui, sont expulsées, qui subissent une purification ethnique au Kosovo, qu'elles soient Serbes, d'origine turque, tsiganes. D'une part, ils subissent les pressions exercées par les extrémistes albanais et, d'autre part, la Serbie subit un embargo. Pour ceux-là en particulier, pour ces personnes qui vivent dans la misère et le désespoir, l'Union européenne prévoit-elle un quelconque programme de soutien et d'encouragement ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, comme vous le reconnaissez vous-même, je pense avoir été clair lorsque j'ai dit que l'objectif de l'Union européenne et de la communauté internationale en général consiste à respecter le contenu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne la création d'un Kosovo démocratique et multiethnique. Je ne cache pas les graves difficultés apparues sur le terrain au moment d'appliquer ces décisions. Il est inutile d'user d'euphémismes ou d'un langage diplomatique. Il est vrai que le retour massif des albanais qui avaient été expulsés du Kosovo et les situations de tension créées notamment par rapport aux minorités ethniques, tziganes et autres, finissent par produire une nouvelle situation, une situation différente, mais il ne faut pas se limiter seulement à une lecture du présent, il faut avoir un peu de recul, avoir la notion de ce qui a été à l'origine de tout cela. Il ne faut pas se cantonner à la photo du présent. Tout en comprenant ce qui est à l'origine de tout cela, nous pouvons avoir une lecture pondérée et plus équilibrée, quant à certaines responsabilités du gouvernement de Belgrade, en particulier à la suite de ses agissements au Kosovo. Mais il est vrai, Monsieur le Député, je le reconnais, que les minorités serbes qui ont dû abandonner le pays après le retour des albanais du Kosovo n'ont pas encore pu rentrer et que les membres de cette minorité qui vivent au Kosovo éprouvent une certaine difficulté à coexister avec la majorité albanaise. Mais vous devez reconnaître les efforts de la communauté internationale en vue de protéger ces minorités et de parvenir à une situation sûre permettant leur cohabitation. Nous ne pouvons oublier que l'effort commun passe également par le besoin pour les autorités serbes d'intégrer les structures de nature consultative. C'est une manière de crédibiliser sa propre action au Kosovo, notre seul objectif est de garantir la poursuite de l'intégration ethnique. Tel est notre objectif. Nous sommes conscients du long chemin qui reste à parcourir. Nous reconnaissons que la situation des serbes, qui vivent hors du Kosovo et qui ne peuvent y revenir parce que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, est une situation injuste. Il n'y a pas de double langage à ce propos : c'est une situation injuste. Mais nous devons comprendre que la communauté internationale fait de son mieux. Nous devons également nous rappeler, Monsieur le Député, ce qui s'est passé avant pour justifier ce qui se passe maintenant, il ne faut jamais l'oublier.

Le Président
M. Alavanos disait que, jusqu'à présent, toutes les questions que nous avons entendues étaient grecques. Je voudrais lui dire que les Espagnols et les Portugais, parmi d'autres peuples méditerranéens, sont habitués au dialogue avec les Grecs. Je crois que Lisbonne, la vieille Olisipo, fut fondée par Ulysse. Le Président en exercice du Conseil a donc déjà une longue expérience de la présence grecque au Portugal.

Purvis
Monsieur le Président, puis-je demander au président en exercice du Conseil - dont je partage toutes les bonnes intentions en faveur d'un Kosovo multiethnique - s'il n'admet pas qu'au Kosovo, la politique de la communauté internationale dans toutes ses facettes - l'Union européenne, les Nations unies, la KFOR l'OTAN et autres - ne constitue pas un échec retentissant et désastreux qui s'aggrave jour après jour. Que fait-on pour garder sous contrôle l'UCK et les voyous albanais, qui, clairement, n'ont aucun intérêt dans un Kosovo multiethnique sous contrôle ? Il semble qu'il y règne une permissivité inefficace et ce, malgré tous ces magnifiques vux pieux.

Seixas da Costa
Monsieur le Député, avant tout, pour commenter ce qu'a dit le Président, je voudrais dire que j'éprouve le plus grand plaisir à être soumis au feu des députés grecs - j'ai d'excellents amis en Grèce, où j'ai passé des vacances. Quant à la situation que vous invoquez, je ne crois pas que la politique soit désastreuse et je voudrais dire qu'il s'agit de la politique du possible ; cette politique est le fruit des événements passés de la région, des événements de la dernière décennie. Nous devons comprendre que la situation de la communauté internationale - qui n'est pas brillante du point de vue effectif de l'application pratique de ces mesures - est la situation possible pour la solution d'un conflit par rapport auquel, soyons clairs, la communauté internationale elle-même a été appelée à agir en fonction de l'incapacité totale à trouver une solution dans le cadre de l'ancienne Yougoslavie.
C'est précisément la situation créée dans l'ancienne Yougoslavie qui a provoqué la situation actuelle. Vous mentionnez l'ALK. Je vous rappelle que l'ALK n'existe que pour la simple raison que la communauté albanaise du Kosovo a été systématiquement persécutée et a fait l'objet d'un encerclement parfait. Bien sûr le besoin de s'organiser du point de vue militaire pour répondre à cet encerclement a mené à l'action de l'ALK. Le problème qui se pose à présent consiste à faire en sorte, dans cette phase, que les structures créées en marge de tout processus démocratique, pour la simple raison que le processus démocratique n'existait pas dans l'ancienne Yougoslavie, permettent de trouver une expression politique, purement et simplement politique, dans un Kosovo démocratique. Le chemin à parcourir avant d'en arriver à un Kosovo démocratique est encore long, mais je pense que l'action de la communauté internationale est fort positive dans ce contexte.

Frahm
Monsieur le Président, si on devait donner une note de 1 à 10 au succès des deux objectifs que l'on a mis en uvre, à savoir que le Kosovo doit être pluri-ethnique et qu'il doit rester une partie de la Yougoslavie, alors je crois bien que le président du Conseil et moi-même seront d'accord pour dire que la note sera assez basse, mais nous sommes d'accord pour dire que c'est le résultat d'une politique menée jusqu'à présent, un résultat de ce qui s'est passé. Ma question est la suivante : s'interroge-t-on au Conseil sur la façon de modifier cette politique à l'avenir, ou pense-t-on toujours utiliser les mêmes armes, à savoir des opérations militaires, une activité militaire dans des secteurs difficiles dans la région ? Somme toute, quelle est l'idée derrière la création d'une force d'intervention de 60 000 hommes, lorsque nous sommes d'accord qu'il y a probablement autre chose à faire pour résoudre les conflits en Europe et dans la région ?

Seixas da Costa
Premièrement, je regrette de ne pas avoir la possibilité de poser des questions aux honorables députés, parce que si j'avais cette possibilité je leur demanderais quelle autre solution ils proposent. Pour illustrer ce que les forces armées peuvent faire, je citerais l'exemple concret de la Bosnie-Herzégovine. Il suffit de penser à sa situation pendant plusieurs années, il suffit de penser à ce que fut l'attitude de la communauté internationale face à cette situation et il suffit de regarder la réalité d'aujourd'hui - qui est une réalité instable, mais pacifique grâce à la présence des forces armées -, on comprend alors qu'il y a des situations déterminées dans lesquelles la tentative de réduire les tensions ethniques ne peut avoir lieu qu'à travers des mécanismes d'encadrement qui s'expriment par la protection et la séparation. Nous ne savons donc pas pour combien de temps encore - nous souhaiterions que ce laps de temps soit le plus court possible - cette question se posera encore au Kosovo. Il faut savoir aussi que la communauté internationale et, notamment, les pays de l'Union européenne n'ont aucun intérêt spécifique à intervenir au Kosovo et à mobiliser des ressources et des moyens matériels et humains pour une action de ce genre. Au contraire. La communauté internationale et en particulier l'Union européenne ont eu conscience que leur devoir et leur responsabilité étaient de réagir à une situation fortement dégradante, par rapport aux schémas de comportement international, et que M. Milosovic pratiquait le génocide et l'encerclement de la communauté albanaise du Kosovo. Vous me direz que le résultat pratique de cette situation ne correspond pas à ce qui serait souhaitable. Je vous ferais remarquer toutefois que le résultat pratique de cette situation est qu'aujourd'hui, à quelques exceptions près, la situation est malgré tout sous contrôle du point de vue de la sécurité. Nous avons accompli et nous accomplissons des efforts afin de mieux intégrer les communautés minoritaires. Il n'a pas été possible d'obtenir un meilleur résultat dans les faits. Nous continuerons à faire pression dans ce sens et nous pensons que le renouvellement de l'organisation institutionnelle de la société civile à travers des élections locales peut contribuer grandement à cette stabilité.

Le Président
J'appelle la

M. Ioannis Souladakis
question nº 6 de (H-0279/00) :
Objet : Protection des entreprises européennes présentes au Kosovo Bien que le Conseil l'ignore (voir réponse à la question E-2425/99), les entreprises en objet se sont effectivement adressées à la Commission pour lui demander de protéger leurs intérêts alors que, précisément, cette question relève de la responsabilité du Conseil. Dès lors que la mission des Nations unies au Kosovo et son administrateur en chef, M. Bernard Kouchner, n'agissent pas de leur propre initiative mais bien sous contrôle international - contrôle qui concerne aussi le Conseil -, leurs démarches doivent, lorsque les intérêts d'entreprises européennes sont en jeu, faire l'objet de vérifications plus assidues de la part de celui-ci, de manière que les réponses qu'il fournit ne suscitent pas d'interrogations quant à ses intentions. Qui plus est, la gestion commune des thèmes relevant du quatrième pilier impose aux institutions communautaires des obligations supplémentaires. Étant donné que la Commission - qui, malheureusement, tarde inexplicablement à réagir - est informée des activités des entreprises concernées et, à n'en pas douter, des responsabilités liées à l'absence de mesures de la part du Conseil, celui-ci peut-il indiquer s'il est disposé à assumer les obligations découlant des traités, s'agissant de la défense des intérêts des entreprises concernées ?

Seixas da Costa
La résolution 1244 du Conseil de sécurité confère à la MINUK, l'administration provisoire du Kosovo, l'autorité sur ce territoire. Elle prévoit les pleins pouvoirs législatifs et exécutifs, ainsi que l'administration du système judiciaire, afin de constituer une administration provisoire avec un mandat qui est décrit dans la résolution elle-même. Cela comprend également le développement d'un plan de récupération économique par étapes. Par conséquent, les cas individuels mentionnés par l'honorable député dans sa question devront être traités directement avec le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Kosovo, responsable lui-même de l'administration de ce territoire, ou avec le ministre des Affaires étrangères de l'État membre dans lequel les entreprises entretiennent leur siège. Le Conseil assume la responsabilité politique générale de la participation de l'Union européenne dans le cadre de la MINUK, qui s'occupe de la construction et de la réhabilitation économique. Cependant, ni l'Union européenne en tant que telle, ni le Conseil ne sont compétents ou responsables directement en ce qui concerne l'administration du territoire et la protection des intérêts individuels des entreprises de la région, celle-ci incombe aux Nations unies, pour l'administration du territoire, et aux gouvernements de chaque État membre présent sur le terrain, en ce qui concerne la protection des entreprises.

Souladakis
Cela fait à peu près six mois que j'attends une réponse à cette question. Il y a un tome entier de questions-réponses et, en substance, le contenu des réponses nous mène droit à la schizophrénie. Qu'est-ce qui se cache derrière cela ? Soit les services ne font pas leur travail correctement et vous informent mal, soit il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark. En outre, de nombreuses voix s'élèvent pour dire que M. Kouchner se livre à une administration particulière. Je veux donc poser la question suivante : s'il s'avère que les services n'effectuent pas leur travail correctement, comment agirez-vous lorsqu'elles feront rapport ? Que ferez-vous si M. Kouchner n'effectue pas son travail correctement ? Et la troisième question : est-il possible que les citoyens de l'Union européenne soient invités à payer pour le pacte de stabilité et qu'ensuite, les entreprises européennes installées là-bas ne puissent pas être protégées par l'Union européenne ? On ne voit cela nulle part, c'est insensé. Dès lors, il est bon que nous envisagions la réalité parce que j'ai l'impression que M. Kouchner ne joue pas correctement son rôle là-bas. Voilà où se situe le problème et c'est ce qu'il nous faut tous voir en tant que citoyens européens et personnes intéressées par l'évolution dans les Balkans.

Seixas da Costa
La question que vous posez n'a jamais été soumise au Conseil de l'Union européenne, notamment par les entreprises plaignantes. La présidence du Conseil n'a pas connaissance de cette question. Les plaintes sont introduites devant les États membres, qui disposent d'un Ministère des Affaires étrangères, et c'est dans le cadre de leurs compétences respectives que ce type de questions doit être posé. Il faut savoir que l'administration du Kosovo n'est pas de la compétence de l'Union européenne, mais des Nations unies. Il existe une entité spécifique qui traite de cette administration. Chaque pays est normalement obligé de protéger l'action de ses entreprises dans le cadre international. Chaque pays possède des structures de protection internationale pour ses citoyens et ses entreprises, il existe pour cela des mécanismes propres que nous utilisons tous au jour le jour dans notre action internationale. L'Union européenne n'est pas un pays.
Je ne vois pas pourquoi l'Union européenne devrait développer, en tant que telle, une action spécifique globale, en tant qu'Union, pour traiter de cette question. Sauf si nous en arrivons au point où les gouvernements reconnaissent leur incompétence en matière de protection de leurs entreprises.

Korhola
Monsieur le Président, les éléments essentiels de la reconstruction de la société après une période de guerre sont le redressement le plus rapide possible de l'économie locale et le recouvrement de sa capacité de fonctionner. Les entreprises locales du Kosovo sont pourtant actuellement confrontées à un problème délicat, à savoir la pénurie de main uvre qualifiée connaissant les langues. En effet, toute ou presque toute la main uvre parlant anglais a été recrutée pour les projets de reconstruction et les entreprises locales ne peuvent pas s'aligner sur les salaires élevés. De nombreux entrepreneurs se plaignent de cette paralysie des activités. Monsieur le représentant du Conseil, je ne sais pas si vous avez jamais été confronté à un tel problème, mais j'aimerais néanmoins demander ce que vous pensez qu'on pourra faire au niveau de l'UE.

Seixas da Costa
- (PT) Le docteur Bernard Kouchner a fait part à plusieurs reprises de la difficulté à recruter des cadres, non seulement pour l'administration, mais aussi pour les structures normales de reconstruction économique du pays. Il est évident que le recrutement de ces cadres implique un coût élevé. Nous estimons que c'est dans le cadre de l'action du docteur Bernard Kouchner, lequel se situe hors de contrôle de l'Union européenne, je le répète, bien que nous collaborions dans ce domaine, que ce type de question peut être posé. L'Union en tant que telle n'a pas de réponse directe et concrète à ce type de questions. Nous sommes disposés à écouter et prendre en compte les demandes qui nous seront formulées par le docteur Bernard Kouchner et à leur apporter une réponse possible dans le cadre des engagements contractés par l'Union européenne quant aux charges très lourdes de la région.

Posselt
Monsieur le Président, ma question est tout à fait précise et concerne, je le crois, déjà l'Union européenne. Le Conseil sait-il que le gouvernement serbe prévoit de vendre des mines et des richesses souterraines du Kosovo à des entreprises de l'UE et de présenter cela sous forme d'une privatisation ? Le Conseil sait-il qu'il existe des problèmes d'épuration ethnique dans une partie du Kosovo, où des serbes ont été établis sur un territoire qui est le territoire le plus riche en matières premières et où menace le risque d'une partition pour la protection de ces matières premières ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, je n'ai pas connaissance de cette question, mais nous ne manquerons pas de prendre en considération les informations que vous nous avez fournies.

Le Président
J'appelle la

M. Jan Andersson
question nº 7 de (H-0274/00) :
Objet : Actions communes de coordination des mesures dans le domaine des technologies de l'information La Présidence portugaise a opportunément souligné la nécessité de développer le secteur informatique en vue de promouvoir la compétitivité et l'emploi. Une coordination au niveau européen serait favorable à la poursuite du développement du secteur informatique.
Le Conseil peut-il indiquer quel est son avis sur la nécessité d'une coordination au niveau européen en vue de développer le secteur informatique ainsi que, dans ce contexte, sur la nécessité de créer une agence européenne des technologies de l'information ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, pour répondre à votre question, je commencerais par affirmer qu'une approche coordonnée au niveau de l'Union européenne pour les secteurs de la technologie de l'information et des télécommunications constitue un élément essentiel du développement futur de l'Union. Nous avons déjà abordé ici la question du Sommet extraordinaire de Lisbonne, des 23 et 24 mars, où il a été clair que l'amélioration de la politique dans le domaine de la société de l'information représente un élément central, en vue de l'accomplissement des objectifs fixés par ce Sommet et qui sont liés à la question de l'emploi, de la cohésion sociale et d'un renforcement de la compétitivité de l'Europe sur le plan mondial.
Le Sommet a invité en particulier le Conseil et la Commission à élaborer un plan d'action couvrant l'e-Europe, qui sera présenté au Conseil européen de juin. Cette idée de lancer une agence consacrée aux technologies de l'information a été présentée au Conseil européen de Lisbonne, dans le document que le gouvernement suédois a envoyé au Conseil européen de Lisbonne. Cette idée n'a pas encore eu de suite, mais c'est une idée sous-jacente à nos préoccupations et qui sera étudiée et suivie à l'avenir. Elle a été discutée, y compris en vue de l'ajouter aux dispositifs communautaires existants, dont fait partie le projet de la société de l'information, qui a donné lieu durant la présidence portugaise à un ensemble d'initiatives variées.
Mais en ce qui concerne la question d'une éventuelle agence européenne de réglementation des télécommunications, je voudrais rappeler qu'une étude menée pour la Commission en octobre 1999 a conclu qu'un tel organisme n'était pas nécessaire dans l'immédiat, le Conseil ayant conclu en même temps que la réglementation devra être appliquée au niveau le plus près possible des activités développées. Disons que le principe de subsidiarité vaut ici aussi.

 Andersson
Je remercie le Conseil pour sa réponse. J'ai constaté avec satisfaction que la question des technologies de l'information et de leur relation à la croissance et à l'emploi était l'une des premières à l'ordre du jour à Lisbonne. La façon dont les choses se dérouleront par la suite est importante. Car la tâche de la classe politique n'est pas de lancer des entreprises spécialisées en informatique, mais de fournir une infrastructure qui stimule le développement dans ce secteur. L'UE souffre en effet de certains manques. En outre, les disparités entre les États membres, et même entre les différentes régions de l'Union sont importantes. Des groupes de populations différents n'ont pas les mêmes possibilités, ni ne disposent du même degré de connaissances nécessaires pour utiliser ces technologies, ce qui, à terme, pourrait déboucher sur une forte inégalité.
Je voudrais donc poser la question suivante : comment allons-nous parvenir à harmoniser cette situation, de façon à ce que l'utilisation des technologies de l'information se diffuse jusque dans les régions périphériques de l'Union, et que soit ainsi obtenue une plus grande égalité entre les différentes régions et les différents groupes de population ? Ne sera-t-il pas nécessaire, à cet effet, d'instituer une autorité commune chargée de coordonner ce travail ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, vous me posez deux questions différentes : la première concerne la question de fond de la démocratisation de la société de l'information elle-même. Il s'agit là de la question de fond sous-jacente aux préoccupations du Conseil européen de Lisbonne : l'idée qu'il faut répandre toutes les nouvelles dimensions de la société de l'innovation et de la connaissance dans toute la société européenne et précisément dans le domaine où celle-ci s'avère le moins compétitive, comme un élément de valeur ajoutée par rapport aux éléments normaux de son économie. Cet effort est planifié avec des mesures concrètes qui figurent dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, notamment en ce qui concerne l'Internet, les formes d'apprentissage et la formation professionnelle qui nous semblent pouvoir constituer un plan d'action futur qui sera évalué chaque année lors de réunions extraordinaires du Conseil européen, qui auront toujours lieu au printemps. Voilà pour ce qui concerne une de vos questions.
L'autre question est celle du besoin de disposer d'une structure organisationnelle et d'une institution permettant de contrôler ce même processus et de faire attention spécifiquement à l'homogénéité de ce type de questions dans le cadre de l'Union européenne. Vous soulevez à juste titre le problème que, souvent, la concrétisation de cet ensemble de mesures pourra créer et aggraver les inégalités. C'est un danger et un risque auquel nous sommes attentifs. Les gouvernements considèrent cependant qu'il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle structure et un nouveau mécanisme bureaucratique, ce qui entraînerait des coûts élevés. Au contraire, ils considèrent que les structures existantes de suivi de ce processus sont adaptées et suffisantes.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, en tant qu'Autrichien, je suis tout à fait fier que la présidence du Conseil ait placé au centre de ses préoccupations le développement dans le domaine des technologies de l'information. Une question m'intéresse : comment la mise aux enchères des licences UMTS est-elle perçue par la présidence au Conseil ? Les recettes générées par ce domaine pourraient en effet avoir d'énormes effets d'entraînement et renforcer notamment le programme portugais si nous consacrions les recettes résultant de la mise aux enchères des licences, par exemple, à la recherche et au développement, à l'éducation, à la formation professionnelle et à la formation continue ou encore à l'infrastructure. Pourriez-vous concevoir que nous développions des programmes d'incitation pour les États membres qui permettraient de redistribuer effectivement les ressources dans ce domaine ?

Seixas da Costa
Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne concernent des actions de nature nationale, qui sont donc de la responsabilité des gouvernements ; il s'agit d'engagements objectifs contractés par ces derniers lorsqu'ils ont souscrit à ces conclusions et au niveau de la réorientation des mécanismes et des structures, des plans et des programmes d'action qui existent dans le cadre de l'Union européenne. Il n'existe pas d'éléments nouveaux dans ce domaine en termes de mobilisation des ressources financières, si ce n'est la possibilité de recourir à la banque européenne d'investissement. Il s'agit en outre d'une des préoccupations objectives qui s'est posée à nous lorsque nous avons traité cette question à Lisbonne. Il s'agissait précisément de pouvoir mener une action dans le sens d'une plus grande cohérence des instruments existants, simplement parce que nous pensons qu'il vaut mieux réorganiser les instruments actuels plutôt que d'en créer de nouveaux. Il faut en outre, comme nous l'avons fait pour les politiques de l'emploi, tout comme nous l'avons fait pour les politiques macro-économiques, tenter d'aboutir à une plus grande cohérence des actions au niveau national concernant la société de la connaissance et de l'innovation, essayer que ces actions fassent l'objet d'un plan spécifique que chaque État membre s'engage à exécuter à l'intérieur, conformément à un calendrier déterminé des objectifs et à travers des processus de bench marking qui nous permettent de voir quelles sont les meilleures pratiques et tenter, grâce à elles, d'amener les autres États à adopter des pratiques identiques. Ce processus possède une dimension nationale d'engagement par rapport aux objectifs et il est évident qu'il n'y a pas de ressources de nature financière autres que celles mises à disposition par le budget de chaque pays. Dans une autre dimension - où il est possible de recourir à la banque européenne d'investissement - il y a un ensemble d'actions prévues dans le cadre des attributions de l'Union qui cherchent non seulement à compléter des actions antérieures, mais aussi à donner plus de cohérence aux programmes et actions de l'Union en la matière. La Commission a été extrêmement active dans ce domaine et le programme e-Europe, que la Commission a présenté et dont le plan d'action va être approuvé par le Conseil européen de Feira, en juin, trace de nouvelles lignes directrices en la matière et réoriente les politiques communautaires dans ce domaine.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 8 est caduque.
J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 9 de (H-0275/00) :
Objet : Les femmes dans les nouvelles instances de décision de la PESC Le Conseil a-t-il prévu telle ou telle mesure ou recommandation pour que les nouvelles instances de décision de la PESC comportent une proportion adéquate de femmes ? Quelle sera leur présence dans les organes de gestion des crises, au Comité politique de sécurité et de prévention des conflits ? Le Conseil tiendra-t-il compte du fait que les femmes ont vocation à uvrer en faveur de la paix ?

Seixas da Costa
La question posée par l'honorable députée est une question de fond, qui se rapporte à la politique extérieure et de sécurité commune, aux nouvelles structures de gestion des crises, comme le comité politique de sécurité et de prévention des conflits. L'honorable députée demande si le Conseil tiendra compte de l'aptitude des femmes à travailler pour la paix. Je pense qu'il est on ne peut plus évident que le travail des femmes en faveur de la paix et dans les différentes structures connexes, notamment celle de la mobilisation de la société civile, est un travail reconnu et évident. Nous savons tous que le rôle et la représentation des femmes au niveau du processus décisionnel, à la fois dans le cadre de la PESC et dans le cadre global de différentes autres structures, ne sont pas ceux qui seraient souhaitables et adaptés, il est inutile d'adopter un langage diplomatique à ce sujet. Nous connaissons tous les efforts qui ont été accomplis par la communauté internationale dans ce domaine et nous nous souvenons des conclusions de la déclaration de Pékin en 1995. En outre, comme vous le savez, il y aura en juin prochain une session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies en vue de mobiliser l'attention de la communauté internationale sur la nécessité d'impliquer les femmes dans les actions qui seront entreprises dans le cadre de la déclaration de Pékin, et en particulier de prendre des mesures concrètes pour favoriser ces actions.
À ce propos, il faut savoir qu'il n'est pas possible d'avoir des politiques volontaristes dans certains domaines liés au processus décisionnel. Cela passe bien sûr par une plus grande implication dans les actions politiques, dans le processus de formation ou dans le processus administratif en termes généraux. Nous croyons qu'il n'est pas possible de mettre en uvre une action spécifique, par exemple d'introduire des quotas concernant les structures de la politique extérieure et de sécurité commune. Cela ne nous semble pas adapté, il n'y a aucune proposition dans ce sens au Conseil. Il revient cependant à chaque gouvernement national de procéder aux réformes nécessaires de son propre système de représentation afin de garantir une participation adaptée des femmes. Sur le plan de l'Union européenne, comme vous le savez, ces questions sont aujourd'hui en passe d'être réglées et il existe des recommandations qui découlent du Traité d'Amsterdam. Nous pensons qu'étant donné que l'ensemble des représentations au sein de l'Union européenne s'effectue à travers un personnel qui provient des États membres, c'est aux États membres eux-mêmes qu'incombe la plus grande partie de la tâche en vue de mobiliser une présence aussi grande que possible de femmes pouvant accéder au processus décisionnel.

Izquierdo Rojo
Un grand merci au Président en exercice du Conseil, M. Seixas da Costa, pour cette réponse, qui est porteuse d'espoir dans la mesure où elle démontre que le Conseil comprend le problème, y répond politiquement et commence même à se faire à cette idée. Cependant - selon moi - votre réponse, Monsieur le Président en exercice du Conseil, est, dans le fond, trop rétrograde. La présidence portugaise a la tâche spécifique, à la suite des sommets de Helsinki et de Cologne, d'avancer des propositions afin de renforcer cette nouvelle politique de défense. Vous avez dit que vous étiez opposé aux quotas mais favorable aux mentions. Je pose une question à la présidence portugaise. Ne pensez-vous pas qu'une mention de type recommandation serait très opportune ? En effet, je ne pense pas que le rôle que doit jouer l'Union européenne soit de rester derrière les Nations unies ou de se contenter d'une mention comme celle de Pékin. L'Union européenne doit être à l'avant-garde du progrès. Il est évident que les femmes doivent participer aux décisions politiques - y compris celles sur la paix - et je demande à la présidence portugaise qu'elle fasse une mention dans ce sens.

Seixas da Costa
Madame la Députée, je vous remercie pour l'espoir que vous placer dans l'action de la présidence portugaise, mais vous avez conscience des limites de cette action, notamment dans un domaine comme celui que vous avez mentionné. Je le dis d'autant plus volontiers que mes services comptent 80 % de fonctionnaires féminins, y compris à des niveaux de direction. Nous devons toujours avoir cet élément comme référence ultime de l'action politique. La question de l'équité et de l'égalité de la représentation des sexes doit servir d'élément pratique, concret pour la vie quotidienne et pour notre action. Je pense, Madame la Députée, en toute franchise et même au risque d'être considéré rétrograde, que le volontarisme politique connaît des limites dans ce domaine. Compte tenu de ces limites, je pense qu'il sera un peu difficile, au moment d'évaluer les nouvelles structures de politique extérieure et de sécurité commune en matière de défense, de dire au comité militaire ou à l'état-major militaire qu'il doit y avoir une proportion de 50 % de militaires féminins. Je crois que c'est un peu difficile, car il revient aux États membres de décider de nommer des femmes au grade de général ou de chef de brigade. Madame la Députée, je ne peux pas poser une question comme celle-ci uniquement pour paraître politiquement correct et sans être objectivement honnête.

Le Président
J'appelle la

Mme Eija-Riitta Anneli Korhola
question nº 10 de (H-0276/00) :
Objet : Participation de chercheurs des pays en développement aux programmes de recherche environnementale financés par l'UE Pour les pays en développement, la possibilité de participer aux travaux de développement tant dans la phase de définition des problèmes que dans celle de la recherche de solutions constitue la clé du développement. Or, à l'heure actuelle, cette approche est assez mal appliquée par l'Union européenne s'agissant des projets scientifiques et technologiques concernant les pays en développement. En effet, les programmes-cadres de l'Union européenne ne s'étendent pas à ces pays. En d'autres termes, des partenaires d'Afrique du Nord, par exemple, ne peuvent pas participer à des projets scientifiques et technologiques touchant à l'environnement. Certes, rien ne les empêche d'engager des recherches, mais ils ne disposent pas de possibilités de financement, étant donné qu'ils ne peuvent pas prendre part à des consortiums destinés à lever des capitaux.
Pourquoi leur participation n'est-elle pas possible, alors que, par exemple, les possibilités pour la Russie de s'associer à de telles structures ont été accrues ? La question a-t-elle été envisagée notamment en fonction des répercussions pour l'Union européenne des problèmes de désertification en Afrique du Nord et des problèmes du bassin méditerranéen ? L'Union européenne est-elle disposée à donner davantage de responsabilités, au titre des modalités de financement, aux chercheurs locaux, afin d'assurer la pérennité des actions dès lors que le financement vient à expiration, et à veiller à ce que des projets ne puissent pas voir le jour sans la participation de chercheurs locaux ?

Seixas da Costa
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 1998 le 5e programme-cadre de recherche et développement technologique, valable de 1998 à 2002. Une des caractéristiques de ce programme-cadre consiste dans le fait qu'il contient un ensemble de programmes thématiques, qui définissent des domaines prioritaires de recherche et des thèmes horizontaux. Un de ces thèmes s'intitule "Affirmer le rôle international dans la recherche communautaire", il a pour objectif de promouvoir la coopération scientifique et technologique au niveau international et de contribuer à l'exécution de la politique extérieure de la communauté dans ce domaine. Les objectifs généraux de la coopération scientifique au niveau international sont également affirmés dans ce programme-cadre, y compris le soutien au développement d'un partenariat Europe - Méditerranée et la contribution au développement économique, social et scientifique dans les pays en voie de développement.
En décembre 1998, le Conseil a adopté des règles de participation pour les entreprises, centres de recherche et universités, ainsi que des règles de diffusion des résultats de la recherche pour l'exécution du 5e programme-cadre. En ce qui concerne la participation d'entités juridiques de pays tiers et d'organisations internationales, toutes les activités indirectes de recherche dans le cadre des programmes thématiques sont ouvertes à des entités de recherche des pays partenaires en Méditerranée et dans les pays en voie de développement, en principe sans financement communautaire - la seule exception concerne les situations dans lesquelles le financement communautaire est considéré comme absolument vital pour les objectifs de cette activité.
L'article 6 autorise la participation d'entités de pays tiers dans des activités spécifiques de recherche et développement technologique couvertes par ce programme spécifique sur le rôle international de la recherche communautaire. En janvier de l'année dernière, le Conseil a adopté les programmes spécifiques du 5e programme-cadre, qui spécifie comme vous le savez les objectifs et les activités des différentes catégories de pays tiers. En ce qui concerne les pays méditerranéens, un montant indicatif de 55 millions d'euros a été attribué aux activités de recherche et développement, telles que la gestion intégrée côtière en Méditerranée, y compris les aspects environnementaux, la gestion des eaux, la gestion des ressources naturelles, la conservation et la restauration du patrimoine culturel, la modernisation socio-économique, etc.
En ce qui concerne les pays en développement, un montant indicatif de 210 millions d'euros est mis à la disposition d'activités spécifiques comme celles liées à l'adoption de l'innovation, à la promotion d'une relation durable entre la pression démographique, la sécurité alimentaire et l'utilisation et la gestion d'écosystèmes, ainsi que l'amélioration de la productivité et la prévention de la dégradation des ressources naturelles.
En outre, un système de bourses a été créé dans le cadre d'un programme spécifique qui permet aux titulaires d'une licence et aux candidats à un doctorat des pays en voie de développement et des pays tiers méditerranéens de travailler à des projets dans le cadre européen. Des fonds pour la coordination avec les programmes d'aide technique de la Communauté ont été prévus, y compris pour les programmes MEDA et EDF, ainsi que pour l'Amérique latine et l'Asie.
Il revient bien sûr à la Commission d'appliquer les trois décisions susmentionnées en s'appuyant sur les comités de ces programmes. Jusqu'à présent un appel à la présentation de propositions spécifiques destinées aux pays en voie de développement et aux pays méditerranéens à été lancé, le budget total s'élève à 85,5 millions d'euros.

Korhola
Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie de cette réponse. Je souhaiterais cependant une réponse un tout petit peu plus claire et précise. La situation est-elle donc telle que les pays en voie de développement peuvent déjà demander des fonds ? Avant, ce n'était pas le cas. En quoi la situation est-elle différente par exemple de celle des programmes Intas et Interreg pour l'Europe de l'Est ?

Seixas da Costa
S'agissant de questions qui rentrent dans le cadre spécifique de l'action de la Commission, la seule chose que je puis promettre, concernant la question complémentaire de l'honorable députée et dans le cadre de ses préoccupations, c'est de tenter d'apporter une réponse plus concise, chose que nous devrons faire probablement par écrit.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 11 est caduque.
J'appelle la

M. Esko Olavi Seppänen
question nº 12 de (H-0277/00) :
Objet : Défense commune et Conférence intergouvernementale Il existe, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale (CIG), une liste succincte de propositions en fonction de laquelle la CIG examine essentiellement les seules questions dites institutionnelles. L'idée générale est que le Portugal prépare l'extension de cette liste de propositions pour la réunion de juin. Cela est-il exact et le Portugal introduira-t-il également la question de la défense commune dans la liste de propositions pour la CIG ?

Seixas da Costa
Comme vous le savez, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil européen d'Helsinki a mandaté la présidence portugaise pour créer les structures intérimaires de défense et de sécurité, dans le cadre de l'Union et à partir du 1er mars de cette année.
Ces structures ont été mises en place le 1er mars et l'ensemble des activités visant à les traduire concrètement dans la pratique, et en particulier à donner une forme au modèle définitif, ont lieu actuellement. Nous pensons que ce modèle sera opérationnel l'année prochaine. Parallèlement à ces aspects pratiques, une discussion a lieu actuellement dans le cadre de l'Union européenne en vue de concrétiser les mécanismes de participation à la fois des pays de l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'Otan et des pays de l'Otan qui ne sont pas membres de l'Union européenne, dans le cadre général de l'action des tâches dites de Petersberg prévues par le Traité d'Amsterdam. La question qui se pose et qui est également soulevée par l'honorable député - que je remercie parce que j'ai la responsabilité de présider le groupe préparatoire de la conférence intergouvernementale - consiste à savoir dans quelle mesure cette question sera posée ou non dans le cadre de la conférence. Elle ne sera posée dans le cadre de la conférence que s'il s'avère nécessaire d'amender le Traité sur l'Union européenne afin de donner une suite pratique au fonctionnement de ces structures. Dans la phase actuelle du débat au sein de l'Union européenne, il n'apparaît pas encore clairement qu'il faille modifier le Traité. Dès lors que cela apparaîtrait clairement, nous le dirons. Nous soumettrons un rapport au Conseil européen de Santa Maria da Feira, qui aura lieu en juin, au cours duquel nous nous livrerons à une évaluation de l'état d'avancement des travaux et nous dirons si ces matières doivent ou non faire partie de la conférence intergouvernementale. Si cette intégration doit avoir lieu, ce ne pourra être que durant la présidence française.

Seppänen
Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, on est en train de préparer une défense européenne en ce moment et parmi les préparateurs, il y a des pays différents. Il y a des pays membres de l'OTAN et d'autres pays qui n'en font pas partie. Monsieur le représentant du Conseil, croyez-vous qu'on puisse construire pour l'Union européenne une dimension défensive indépendante de l'OTAN, ou est-ce que tous ces nouveaux arrangements sont en harmonie avec les structures de base de l'OTAN ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, il ne fait aucun doute qu'il y a une confusion dans votre question, à moins qu'il ne s'agisse d'une erreur d'interprétation. Il n'est pas question aujourd'hui de politique de défense, il est question de gestion des crises, compétence actuellement inscrite dans le cadre des traités. Il n'est pas question de politique européenne de défense, il n'est pas question de la création d'une armée européenne. Il est question de gestion des crises, d'actions humanitaires, de ce que l'on nomme communément dans le jargon communautaire les "tâches de Petersberg". Dans ces missions, tous les pays de l'Union européenne apportent leur précieuse collaboration, y compris le pays dont vous provenez, Monsieur le Député. Nous ne voulons pas créer une politique européenne de défense, mais bien une culture commune de sécurité nous permettant de travailler au niveau de la gestion des crises. J'estime qu'il n'y a pas de grandes difficultés dans ce domaine. Nous espérons pouvoir concilier toutes les différentes cultures de l'Union.

Sjöstedt
Je remercie le Conseil. Cependant, je suis un peu étonné par cette réponse. Je pensais qu'on ne pouvait rien faire si le jugement avait été rendu par un système judiciaire national, puisque ce serait là une ingérence dans les affaires nationales du pays concerné. De cette façon, l'article 6 du traité d'Amsterdam se trouve en fait annulé si l'on agit à partir de systèmes judiciaires nationaux. Il ne me semble pas que le but puisse être de permettre aux États membres de faire n'importe quoi, à condition que leur action passe par leur propre système judiciaire.
Je voudrais aussi demander au Conseil s'il a l'intention de se pencher plus avant sur ce cas, éventuellement de l'étudier plus concrètement.

Seixas da Costa
Les actions humanitaires et de gestion des crises qui sont prévues par les tâches de Petersberg, auxquelles le Conseil européen d'Helsinki fait référence, sont des actions qui peuvent être menées dans le cadre de l'Union européenne, mais nous avons l'intention de garantir que ces actions seront toutes compatibles avec ce qui existe aujourd'hui au niveau de la relation entre certains pays de l'Union européenne et les pays de l'Otan. Pourquoi ? Parce que les mécanismes et les moyens existants pour la gestion de ces crises ne sont pas immenses, il s'agit exactement, la plupart du temps, des moyens de l'Otan. Ce sont les moyens d'action militaire et de sécurité qui existent aujourd'hui dans le cadre de l'Union et de l'Otan qui seront mobilisés. Il importe de garantir une collaboration effective avec tous les pays de l'Otan ; et quand nous parlons des pays de l'Otan, nous parlons des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne, notamment les pays candidats comme la Turquie, la Norvège et l'Islande. Il est évident que sur un plan élargi et compte tenu de la dimension des opérations, nous parlons également des États-Unis et du Canada. Il s'agit donc d'une coopération de nature élargie qui prétend garantir un partage des responsabilités entre tous ceux qui visent aujourd'hui un même objectif et une même culture de défense et de sécurité.

Le Président
J'appelle la

M. Mihail Papayannakis, remplacé par M. Sjöstedt
question nº 13 de (H-0283/00) :
Objet : Violation du droit à la liberté d'expression Il y a peu, le tribunal de première instance de Thessalonique, composé d'un juge unique, interdisait la diffusion, pour "irrévérence", d'un livre de l'écrivain Mimi Androulakis. Puisque, aux termes de l'article 6 du traité d'Amsterdam, "L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales" et dans cette double considération que la Grèce est partie contractante de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, laquelle garantit le droit à la liberté d'expression et à la liberté de conscience, d'une part, et que l'élément de base de l'Europe des citoyens réside dans son attachement fondamental à la liberté, au pluralisme et aux droits de l'homme, d'autre part, le Conseil pourrait-il dire quel commentaire lui inspirent les mesures de cette nature ? A-t-il l'intention d'intervenir auprès des autorités grecques compétentes pour qu'il soit mis un terme aux poursuites intentées à cet auteur et pour que soit levée l'interdiction de commercialisation de son livre ?

Seixas da Costa
L'honorable député Mihail Papayannakis demande au Conseil de quelle manière il interprète la décision du tribunal de première instance de Salonique interdisant la diffusion d'un livre de l'écrivain Androlakis, qualifié d'hérétique ; il demande si le Conseil a l'intention d'intervenir auprès des autorités grecques. Je voudrais dire que, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du Traité sur l'Union européenne, le Traité d'Amsterdam, l'Union respecte un ensemble de principes de base à travers une référence à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La philosophie sous-jacente à cet article vise à établir une sorte de contrôle politique sur les actions des États membres et à s'assurer que les valeurs et les principes démocratiques sont respectés. Cet article vise à garantir le partage de valeurs communes. Mais l'article 6 ne peut être invoqué pour s'immiscer d'une quelconque manière dans l'administration des affaires intérieures des États membres, notamment au niveau de la justice. L'Union n'a pas de compétence pour intervenir dans l'exercice du pouvoir judiciaire des États membres. C'est pourquoi le Conseil ne peut intervenir dans la prise de décision des autorités. La mesure adoptée par le tribunal de première instance de Salonique, qui est une mesure d'un organe judiciaire d'un État membre, relative à un cas concret, est passible d'un recours, dans le cadre du système judiciaire grec, devant les instances supérieures. Une fois épuisés les recours devant les instances grecques, il existe toujours la possibilité de saisir le tribunal des droits de l'homme.

Sjöstedt
Ma question suivante est de savoir comment on doit interpréter la décision prise lors du Sommet de Helsinki à propos des opérations militaires, de la préservation de la paix et de la pacification. Cette décision donne la possibilité aux pays candidats d'entrer, eux aussi, dans les structures militaires que l'UE doit mettre en place. Ceci vaut-il même pour la Turquie, qui a demandé son adhésion ? Faut-il entendre par là que l'on ouvrirait la porte à une coopération militaire entre les armées turques et celles de l'Union européenne, par exemple pour les opérations de pacification ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, les États s'engagent à agir dans le cadre fixé par le traité. C'est pour cela qu'ils ont signé le traité. En cas de violation grave et persistante des droits des citoyens, en vertu des dispositions de ces articles, il va sans dire qu'il existe des moyens d'intervenir auprès de ces États. L'Union dispose des moyens pour intervenir auprès des États. Mais soyons concrets : en l'occurrence, dans un pays démocratique comme la Grèce, il s'agit d'un cas qui remplit toutes les conditions pour être jugé et évoluer au sein du système judiciaire grec jusqu'à l'épuisement des possibilités de recours prévues par ce système. Dans le cas contraire, nous transposerions manifestement au niveau communautaire une question pour laquelle il existe tout un ensemble de recours dans un pays qui respecte pleinement les droits de l'homme et du citoyen.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Seixas da Costa.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 14 à 31 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures)

Allocution de M. Klestil, Président de la République d'Autriche
La Présidente
Monsieur le Président, aujourd'hui vous avez exprimé le souhait d'être entendu en séance solennelle de notre Assemblée. Depuis toujours, tout chef d'État d'un pays membre de l'Union qui exprime le même souhait, est reçu dans notre enceinte avec la considération qui s'impose à l'égard de sa personne, de la haute fonction qu'il exerce et de la nation qu'il préside.
(Vifs applaudissements) C'est dans cet esprit que je vous accueille en cet instant au nom du Parlement européen.
En ce début d'année 2000, la constitution du gouvernement actuel de l'Autriche a créé, vous le savez, une émotion considérable à travers tous les États de l'Union, tant au niveau de ses gouvernements qu'à celui des citoyens.
(Vifs applaudissements)S'agissant de notre Assemblée, s'il est une question qui transcende très largement les divergences politiques ou nationales de ses membres, c'est bien l'attachement aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union et la résistance déterminée à la montée des idéologies racistes et xénophobes.
(Vifs applaudissements)Nous savons, Monsieur le Président, que cette coalition, composée à parts égales avec un parti d'extrême droite, n'avait pas votre faveur, que vous n'avez pas ménagé vos efforts pour trouver une autre solution...
(Tumulte de l'extrême droite)...et qu'avant de consentir à ce que vous estimiez ne pas pouvoir empêcher, vous avez exigé et obtenu des leaders politiques concernés un engagement fort sur les valeurs qui fondent l'Union européenne.
(Applaudissements, et protestations de l'extrême droite)C'est dans ce contexte et dans un esprit de profonde amitié et de respect à l'égard du peuple autrichien que nous écouterons avec attention le message que vous avez souhaité apporter au Parlement européen. Nous ne doutons pas, Monsieur le Président, qu'il tiendra compte des très vives préoccupations que notre Assemblée a exprimées à une écrasante majorité, le 3 février dernier, et sans plus attendre, je vous donne la parole.
(Au moment où le Président Klestil se prépare à prendre la parole, de nombreux députés de la gauche quittent l'hémicycle. Interpellation de Mme Muscardini : "C'est ça la démocratie, on n'entend pas ceux qui parlent...")

Klestil
Avant de prendre la parole, je voudrais dire à l'honorable parlementaire que ma conception fondamentale de la démocratie parlementaire consiste à écouter l'autre calmement même si l'on ne partage pas son avis !
(Vifs applaudissements)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier, Madame la Présidente, ainsi que les membres du Parlement européen, pour l'occasion qui m'est donnée de pouvoir vous parler ici aujourd'hui.
Je suis venu à Strasbourg afin d'affirmer l'attachement solide de l'Autriche à l'Union européenne. De récents sondages d'opinion ont confirmé que quatre cinquièmes de mes concitoyens approuvent et continuent d'approuver l'appartenance de l'Autriche à l'Union européenne.

Cela constitue à mes yeux un signe très important et très positif. Je suis venu à Strasbourg - soutenu par l'opinion de mes concitoyens - afin d'exprimer le fait que nous nous reconnaissons clairement dans l'Union européenne en tant que communauté de valeurs. Je crois que l'Autriche, depuis son adhésion, a toujours fait preuve de sa conscience européenne et de sa collaboration constructive au sein de l'Union.
Il y a quelques jours s'est ouvert à Vienne l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. J'ai participé à l'inauguration sur invitation du conseil d'administration et exprimé dans mon discours une totale compréhension pour les inquiétudes selon lesquelles le racisme, l'intolérance, la xénophobie et l'antisémitisme pourraient à nouveau croître - non seulement chez nous mais aussi dans d'autres pays et régions d'Europe. J'ai insisté sur l'importance qu'il y avait aujourd'hui aussi à s'opposer dès le début à toute menace pesant sur la dignité humaine et les droits de l'homme.
Nous ne devons pas hésiter à faire obstacle à toute forme de radicalisation et de polarisation. Et nous devons nous opposer fermement à tous ceux qui, par opportunisme, par populisme, attisent les peurs et les inquiétudes de la population afin d'en tirer profit sur un plan politique !
(Applaudissements)
La jeunesse doit être mise en garde contre une telle politique - et contre les risques qui en découlent pour son propre avenir. L'Autriche contemporaine, qui s'est reconstruite en 1945 sur les ruines de la Seconde guerre mondiale, était l'uvre d'une génération qui avait tiré les leçons des expériences effroyables de la première moitié du XXe siècle - du pessimisme et de la résignation, de la propension à la violence et de la réceptivité aux idées folles. La Seconde République a été marquée dés le départ par une forte adhésion des Autrichiens à leur État et a été portée par la résolution de ne plus jamais se laisser séduire par le nationalisme, l'extrémisme et la xénophobie.
Aujourd'hui, environ 800 000 étrangers vivent dans notre pays - environ dix pour cent de la population totale. Durant les dernières décennies, l'Autriche a accueilli et intégré un million d'individus au total. Nous avons ainsi - proportionnellement à la taille de notre pays - accueilli davantage de réfugiés que tout autre État membre de l'Union européenne.
(Applaudissements)
Je me souviens des vagues de réfugiés venant de l'Est en 1945, venant de Hongrie en 1956, venant de Tchécoslovaquie en 1968 ainsi qu'en provenance de l'ex-Yougoslavie dans la dernière décennie. Un grand nombre de gens en provenance d'autres pays sont venus s'y ajouter. L'Autriche a aussi aidé des émigrés juifs venant de l'ex-Union Soviétique à partir pour Israël et d'autres pays ou à rester chez nous.
Il y a certainement eu aussi de nombreux manquements - en ce qui concerne notre passé plus récent - dont nous avons plus fortement conscience aujourd'hui. Je ne voudrais ainsi pas cacher ma consternation de ce que l'Autriche n'a jamais - ou beaucoup trop tard - invité au retour ses concitoyens juifs expulsés en 1938. Eux-mêmes, c'est ce que je constate toujours avec émotion, ont conservé malgré leur destin effroyable un profond attachement à leur ancienne patrie. Il reste encore beaucoup à faire dans le retour sur notre passé. Ce n'est que lorsque les faits historiques seront clarifiés, les victimes indemnisées et la responsabilité historique complètement reconnue que nous aurons à nouveau gagné la terre ferme.
En tant que président fédéral, je suis cependant fermement décidé à m'opposer aux critiques injustifiées à l'encontre de l'Autriche et de sa population, à les repousser avec insistance. Beaucoup de choses ont été dites et beaucoup d'encre a coulé ces dernières semaines pour représenter l'Autriche de façon caricaturale et non pas selon les faits - que ce soit par méconnaissance ou par une approche superficielle.
Je lance donc un appel aux responsables politiques et également aux médias dans l'Union européenne - dans l'esprit des valeurs européennes qui sont à juste titre considérées comme le fondement de l'unification européenne - pour qu'ils ne perdent pas de vue le devoir d'objectivité ni celui d'équité.
Je crois qu'il est de l'intérêt de tous les États membres de concourir à ce que l'on obtienne une image nette de la situation réelle en Autriche, que l'on mette un terme aux critiques, que l'on recherche un point commun et que l'on parvienne par le biais du dialogue à surmonter rapidement cette situation difficile pour tous.
(Applaudissements)
Je suis également convaincu qu'il est de l'intérêt du Parlement européen de veiller à un déroulement du travail conforme au droit et régulier au sein des institutions européennes et de garantir ainsi la collaboration totale et sans entrave de l'Autriche...
(Applaudissements)
... au regard, précisément, des grandes questions en suspens comme l'élargissement de l'Union européenne, la réforme des institutions et la politique de sécurité européenne.
Mesdames et Messieurs, l'Autriche est une démocratie stable et un État de droit qui fonctionne. La constitution autrichienne prévoit que le gouvernement fédéral doit avoir la confiance du président fédéral. Cela me confère une responsabilité particulière - également en matière de politique gouvernementale. J'ai donc élaboré avec les présidents des deux partis du gouvernement une déclaration qui oblige le gouvernement à respecter les valeurs fondamentales et les principes juridiques de l'Europe.
En tant que président fédéral, j'ai également le devoir de représenter la République à l'extérieur. J'ai déjà déclaré en 1992 et en 1998, devant cette Assemblée, que l'Autriche - au regard de son histoire et de sa situation au centre de l' Europe - se sent tout particulièrement vouée à contribuer de façon engagée à l'achèvement de l'uvre européenne d'unification et de paix.
Il ne fait aucun doute que l'Autriche trouve un intérêt particulier dans l'élargissement de l'Union européenne. De par notre cohabitation séculaire avec des peuples d'Europe centrale et orientale, nous avons acquis une expérience qui peut être aujourd'hui très utile pour l'élargissement de l'Union européenne, et ce dans l'intérêt de toute l'Europe. Nous ne voulons pas rester à long terme un État à la périphérie de l'Union européenne, vivre à la frontière de la prospérité qui traverse l'Europe. Seul l'élargissement nous donne l'occasion unique de former au centre de l'Europe un espace de paix, de stabilité et de prospérité.
Dans quelques jours aura lieu en Hongrie la prochaine rencontre annuelle des présidents d'Europe centrale. À partir d'une première réunion de quatre présidents à laquelle j'ai été convié à Salzbourg pour la première fois en 1993, un cercle de douze dirigeants s'est formé.
Il y est aussi question de la place des petits et moyens États dans l'Union européenne. Elle constitue l'un de ces éléments fondamentaux qui ont marqué l'intégration européenne depuis les tous débuts. L'époque où l'histoire de l'Europe était déterminée par la domination des grandes puissances est révolue.
L'Europe centrale a justement la chance unique de devenir le cur d'une nouvelle Europe agrandie, une communauté vivante qui s'appuie sur une histoire et des expériences communes et peut contribuer particulièrement à l'achèvement de l'Europe.
Pour que la future grande Europe existe, elle doit prendre complètement conscience de ses fondements intellectuels et culturels. Tous les peuples d'Europe doivent y apporter leur contribution. Ce qu'on appelle l'Autrichien est donc aussi le résultat dans notre propre culture d'un royaume que nous avons créé à partir de sources européennes, de la conscience de l'importance revêtue par l'espace d'Europe centrale, des liens historiques et humains avec les peuples de cette région, de la pratique vivante du fédéralisme et de la subsidiarité ainsi que de la reconnaissance par l'histoire que la supranationalité ne signifie en aucun cas un abandon de sa propre identité.
Afin que l'élargissement réussisse, l'Union doit être capable de s'élargir. La seconde phase du processus de réforme interne a commencé avec l'ouverture de la Conférence intergouvernementale il y a à peine deux mois. L'Autriche se félicite de l'association du Parlement européen aux travaux de la Conférence intergouvernementale. Déjà, lors des réformes précédentes de l'Union européenne, ce fut souvent le Parlement européen qui a formulé les propositions les plus courageuses ainsi que les plus visionnaires et a donc joué de manière crédible le rôle de moteur parlementaire de l'intégration européenne qu'il revendique.
La politique de sécurité fait aussi partie des grands défis auxquels l'Union européenne doit faire face. En gardant à l'esprit les conflits effroyables dont le Sud-Est de notre continent a été le théâtre ces dernières années, l'Europe doit également se souder dans le domaine de la défense commune.
Lorsqu'il s'agit de surmonter les crises militaires, ce sont justement de la crédibilité, de la fermeté et de la force que l'on attend particulièrement de l'Europe. Je me réjouis de ce que les débats sur ce thème important ont débuté sous la présidence autrichienne de l'Union européenne. Les sommets européens de Cologne et d'Helsinki ont posé de nouveaux jalons. Il s'agit, jusqu'au Conseil européen de Nice, de créer les conditions pour que l'Union puisse mettre en pratique son objectif ambitieux par rapport aux capacités européennes de gestion de crise.
L'Autriche est prête à participer solidairement à l'évolution de l'Union européenne vers une communauté de sécurité et de défense. Nous savons que la sécurité d'une union est indivisible et que l'avenir de la sécurité de notre propre pays réside dans l'union et la solidarité.
Un autre thème qui me tient à cur est l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y va de questions aussi essentielles que la protection et la promotion des droits fondamentaux et des droits de l'homme ainsi que de leur plus grande cohérence et efficacité. Là aussi, il s'avère que l'attitude de l'Autriche est en phase à bien des égards avec celle du Parlement européen.
Il convient donc aujourd'hui de continuer à approfondir l'Union européenne dans des domaines importants et de l'adapter aux exigences du XXIe siècle. Au centre se trouve toujours la première unification démocratique de notre continent. C'est ce qui rend ce processus si unique, mais aussi si vulnérable. Nous devons faire en sorte que l'importance fondamentale de la poursuite de l'intégration européenne pour la paix et la stabilité de toute l'Europe apparaisse clairement à ceux qui considère l'Europe commune comme un fait acquis. La démocratie est toujours difficile. Elle exige par-dessus tout l'engagement actif des européens dans la grande alliance européenne et nous devons nous soumettre quotidiennement au jugement de ceux-ci.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la situation dans laquelle se trouve l'Autriche actuellement est, pour mon pays et surtout pour ses habitants, désagréable et lourde de conséquences. Elle est néanmoins aussi désagréable et lourde de conséquences pour les quatorze autres États membres de l'Union européenne.
Il n'y a aucun indice faisant accroire l'Autriche dévie de la voie qu'elle a suivie jusqu'ici, la démocratie parlementaire, et des valeurs européennes. Je vous prie donc de chercher et de trouver avec moi, avec nous, la façon de sortir de cette situation, pour le bien de la population de mon pays, mais aussi pour le bien de l'Union européenne.
Permettez-moi pour terminer de vous remercier encore pour cette invitation à venir parler au sein du Parlement européen. Je vous assure que l'Autriche va continuer à mettre toutes ses forces et sa conviction au service de l'achèvement de l'uvre européenne de paix et d'unité.
Nous autres, Autrichiens, sommes des européens passionnés et nous le resterons !
(Applaudissements vifs et prolongés)

La Présidente
Monsieur le Président, nous vous avons entendu en cet instant. Je vous remercie de vos propos et des convictions personnelles que vous avez exprimés. Nous les connaissions de longue date ; elles sont fortes, et nous n'en doutions pas.
Dans quelques heures, les présidents de groupe et moi-même, nous nous retrouverons à nouveau avec vous pour une rencontre, cette fois d'échanges informels à huis-clos. Aussi, je ne commenterai pas longuement ce que vous venez de nous dire.
Pour conclure cette séance solennelle, je rappellerai seulement que notre vigilance n'est pas dirigée contre le peuple autrichien dans son ensemble, que nous respectons et que nous aimons, et dont nous savons, comme vous nous l'avez rappelé, qu'il conserve à l'égard de l'Union européenne un attachement fort. Notre vigilance n'est pas partisane. Elle ne procède pas d'un procès d'intention, elle ne méconnaît pas la situation politique particulière qui était celle de votre pays lors des dernières élections. Elle n'est pas non plus une ingérence, car l'Union n'est pas seulement un marché, elle est une communauté de valeurs, et je vous remercie, Monsieur le Président, de l'avoir rappelé. Ce qui se fait dans un pays ne peut être indifférent aux autres.

Notre inquiétude et notre vigilance reposent sur un constat et sur une mémoire. Le constat, c'est la participation au gouvernement autrichien d'un parti d'inspiration xénophobe, et vous avez dit avec force, Monsieur le Président, que vous compreniez les préoccupations qu'inspire l'éventualité d'une recrudescence du racisme, de l'intolérance, de la xénophobie et de l'antisémitisme.
La mémoire, c'est celle de l'histoire qui a déchiré l'Europe parce que les peuples et surtout leurs gouvernants n'avaient pas eu la force de réagir lorsqu'il était encore temps.
(Applaudissements) C'est ce devoir de mémoire qui nous interdit d'accepter la banalisation de l'extrême-droite.
(Applaudissements)
Rien ne serait plus dangereux pour une société humaine que le glissement de sa conscience collective, si elle venait à s'habituer à l'inacceptable et à relativiser l'intolérable.
(Applaudissements)
Je vous remercie, Monsieur le Président, des réponses que vous apporterez tout à l'heure à nos questions pour nous donner l'espoir que l'Autriche puisse redevenir un partenaire à part entière de notre Union, ce qu'elle n'a jamais cessé d'être juridiquement...
(Tumulte à l'extrême droite)... mais ce que nous souhaitons, Monsieur le Président, c'est qu'elle puisse l'être aussi dans nos esprits et, pour tout dire, dans nos curs.
(Vifs applaudissements. Tumulte à l'extrême droite)(La séance solennelle est levée à 12h30)

Services financiers/Retraites complémentaires
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0059/2000 de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission concernant la mise en uvre du cadre d'action pour les services financiers : plan d'action (COM(1999) 232 - C5-0114/1999 1999/2117(COS)] ;
A5-0053/2000 de M. Kuckelkorn, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission "Vers un marché unique pour les retraites complémentaires - résultat de la consultation sur le Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique (COM(1999)134 - C5-0135/1999 - 1999/2131(COS)].
Avant de commencer, je voudrais dire à mes collègues qu'étant donné qu'il s' agit d' une séance du soir et qu' il nous reste beaucoup de travail, j'appliquerai rigoureusement les temps de parole. Aussi, je demande aux députés de faire preuve de discipline pour que nous puissions terminer à une heure décente.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire. Si je devais citer aujourd' hui, ici, maintenant, deux sujets complexes dans le domaine économique, je n' hésiterais pas à signaler ceux-ci : la consolidation des marchés financiers et le rapprochement des normes de fiscalité directe - concrètement, de fiscalité sur l' épargne -, en cours de discussion.
Le débat que nous avons tenu récemment sur les organismes d' investissement collectif en valeurs mobilières et les réactions qu' a provoquées le rapport sur les fonds de pension que nous allons voir ultérieurement démontrent la complexité et l' importance de ces sujets. Les deux sujets, la libéralisation du marché des services financiers et la fiscalité, sont abordés dans le plan d' action qui constitue l' objet de mon rapport.
Il est donc juste de remercier tous les groupes pour leur collaboration et d' affirmer à nouveau à la Commission qu' elle pourra compter sur la collaboration active du Parlement européen dans le développement de ce plan, sans abandonner ses compétences mais en les exerçant de manière responsable.
La complexité du plan d' action répond aussi à l' ambition du rapport présenté par la Commission, lequel inclut 43 mesures, qui concernent tous les secteurs du domaine (les bourses, les banques, les fonds d' investissement, les assurances, etc.) et qui s' inscrit dans ce que l' on a appelé la nouvelle économie, qui constitue - d' après le Sommet de Lisbonne - un des remèdes pour mettre un terme au chômage en Europe.
Qu' incluent ces mesures ? Quel est leur objectif ? À mon avis, en résumé, voici la réponse : la libéralisation des secteurs financiers et l' actualisation des normes de supervision et de contrôle afin que le marché financier européen soit, au moins, aussi compétitif que celui des États-Unis. Dans l' exposé des motifs, je consacre un long commentaire à la comparaison entre les deux types de marché.
Pour atteindre ces deux objectifs, la Commission propose une formule certainement discutable et risquée : l' accélération du processus législatif, qui se concrétiserait à son tour par trois actions.
Premièrement, la réduction des normes qu' il est nécessaire d' inclure dans un règlement ou une directive, à savoir, celles qui requièrent la participation de ce Parlement.
Deuxièmement, la limitation de ces normes à la définition des critères généraux et des principes fondamentaux qui doivent être élaborés en la matière, laissant ainsi à la Commission la possibilité de les développer.
Et troisièmement, l' attribution de larges facultés d'interprétation à la Commission.
Je suis persuadé qu' il faut accélérer le processus, Monsieur le Commissaire, mais ce Parlement n' est pas disposé à renoncer à des facultés qu' il a mis si longtemps à acquérir. Aussi, une des premières tâches que nous devrons accomplir en commun sera de trouver un modèle permettant de satisfaire les deux objectifs.
Quant à la libéralisation, première des tâches que la Commission propose, la Commission part d' un principe : la consolidation du marché unique des services financiers exige la suppression des obstacles qui compliquent son fonctionnement. Nous ne pouvons pas être plus d' accord. Cela a pour corollaire qu'il faut lever ces obstacles pour que le marché fonctionne. Nous sommes également d'accord, mais nous savons que ce chemin est semé d' embûches, lesquelles sont dues à la nécessité de concilier l' objectif de la libéralisation avec l' objectif de la protection des investisseurs.
Premièrement, les obstacles ne sont pas identifiés. Monsieur le Commissaire, il ne suffit pas de pouvoir les déduire de la lecture des mesures proposées par la Commission. J' aurai personnellement aimé disposer d' une liste des mesures nationales qui, conformément à la directive relative aux services financiers, compliquent dans chaque pays le fonctionnement du marché.
Deuxièmement, la solution proposée par la Commission ne cesse de poser des problèmes. Il est aberrant qu' une entreprise financière doive agir en se soumettant et en connaissant quinze ordonnances juridiques, mais il est tout aussi aberrant si pas plus qu' un investisseur - du moins un investisseur non professionnel - soit obligé d'acheter des services, dont il ignore la réglementation juridique, à des sociétés, dont il ignore la solvabilité, et, en cas de litige, d'être en procès dans un pays, une juridiction et une procédure étrangers.
La libéralisation doit, en conséquence, se développer parallèlement à l' augmentation des mesures de contrôle et du ministère public.
Quant aux mesures de contrôle, nous sommes confrontés à un nouveau problème : la nécessité d'adapter à un monde différent - caractérisé par la mondialisation, la concurrence internationale et la libre circulation des capitaux - la concurrence et les juridictions d' autorités qui demeurent nationales et qui appliquent pour la plupart des modèles différents.
Enfin, Monsieur le Président, je suis personnellement convaincu que si nous ne voulons pas que la libéralisation donne lieu à des distorsions de la concurrence et à des fuites vers des climats plus bénins à l' intérieur et à l' extérieur de l' Union, le bon fonctionnement du marché des services financiers ne sera pas possible sans un certain rapprochement des normes qui réglementent l' épargne. Telles sont les préoccupations soulevées par mon rapport ; des préoccupations qui répondent à un intérêt constructif à collaborer avec la Commission, que j' ai toujours considérée comme un allié loyal de ce Parlement, dans le développement d' un sujet si complexe.

Kuckelkorn
Monsieur le Président, chers collègues, la question des retraites complémentaires dans le marché unique occupe de plus en plus les organes politiques au niveau national et communautaire. Il suffit de considérer les travaux préparatoires à ce débat au sujet de la communication de la Commission pour se rendre compte du caractère brûlant de la question.
La problématique "retraite complémentaire" est complexe. Elle a des implications sur la politique sociale, les entreprises, la fiscalité et sur les marchés des capitaux. Depuis la publication du Livre vert, la Commission se concentre sur la question du marché des capitaux, cherche une harmonisation à court terme des règles prudentielles à faire respecter par les prestataires de retraite. L' expression "retraite complémentaire dans le marché unique" qu' elle utilise à ce propos définit déjà superficiellement la notion de retraite et ouvre la voie à d' autres initiatives législatives dans le domaine fiscal ou social et crée en outre un droit communautaire exerçant une influence sur la jurisprudence nationale.
C' est justement cette vision à court terme, cette recherche d' une réussite rapide sans objectif à long terme que je reproche à la Commission. L'enjeu consiste à apporter aux citoyens européens, aux entreprises, aux travailleurs, aux bénéficiaires et aux prestataires d' une pension de retraite une réelle valeur ajoutée communautaire en leur permettant de s' affilier auprès de prestataires de retraite transfrontaliers qui garantissent une véritable retraite dans le marché unique. C'est cette valeur ajoutée que nous recherchons lorsque nous invitons la Commission à établir, dans ses prochaines propositions législatives, une différence entre la constitution pure et simple de capital et un régime de retraite, en d' autres termes à établir une différence entre les prestataires qui couvrent les risques biométriques et ceux qui se contentent de placer des capitaux.
Nous partageons l' avis des législateurs de nombreux États membres, selon lequel on ne peut parler de régime de retraite que lorsque les risques biométriques (invalidité, longévité et décès) sont couverts. Que signifie cela plus précisément ? Dans le cas de la longévité, cela signifie que les prestataires de retraite sont tenus de verser une pension de vieillesse garantie jusqu'à la fin de la vie des assurés. En d' autres termes, il ne s' agit ni de faire l' aumône au bénéficiaire ni de diminuer le montant de sa pension lorsque les risques liés à l' âge augmentent.
L'assurance du reversement aux survivants couvre quant à elle les membres de la famille qui ont droit aux revenus de la personne décédée et qui en dépendent. Pour ce qui est de l' invalidité, la prestation est assurée même en cas d' incapacité totale ou partielle au travail. Si notre objectif est véritablement de soutenir l' assurance-vieillesse légale par le régime complémentaire dans le marché unique, nous ne pouvons pas ne pas couvrir ces risques biométriques.
À défaut, on peut parler certes de prévoyance-vieillesse, mais pas de régime de retraite. Mais il n' y va pas uniquement de la qualité des retraites en Europe. Lorsque nous demandons de donner un cadre juridique distinct aux divers produits et prestataires de retraite, nous pensons avant tout aussi à la sécurité juridique sur le territoire de l' Union et des États membres et à donner de meilleures chances à l' intégration à venir du marché unique.
La mise sur le même pied des différents produits proposés (prestations de retraite et prévoyance-vieillesse) va exactement à l' encontre de l' objectif d' introduire un régime de retraite complémentaire dans le marché unique. Il apparaît clairement ici que l' objectif principal de la Commission est la constitution d' un marché européen des capitaux. Quelques arguments à ce sujet. Imposer une taxation différée dans tous les États membres rend non seulement le régime de retraite complémentaire plus actif, mais cela constitue le préalable fondamental d' une affiliation transfrontalière économique. Cela signifie que les entreprises - qu' il s' agisse de grandes entreprises ou de PME - ne doivent plus cotiser à quinze systèmes différents pour leurs collaborateurs, mais à un seul. Mais l'imposition différée occasionne des déficits pour les États membres. Le seul moyen d' atteindre un consensus fiscal entre les États membres est de définir, au niveau de l'UE, un cadre juridique clair - quelque soit la directive utilisée à cette fin - et limiter les pertes encourues. Pour cette raison, nous demandons l'élaboration de deux paquets de directives : un concernant les régimes de retraite avec couverture obligatoire des risques biométriques et un concernant la prévoyance-vieillesse. La combinaison des deux peut permettre l' intégration totale de l' Union.
Pour ce qui est de la retraite, nous disposons de bonnes chances de parvenir bientôt à la solution. C' est pour cela que nous ne devons pas nous laisser persuader par les banques et les entreprises d' investissements de prendre des décisions à court terme ou peu ambitieuses.
Mes chers collègues, je vous demande de donner, en notre qualité de codécideur des prochaines directives, le bon signal à la Commission en votant demain en faveur de la stabilité de l' assurance-vieillesse dans l' Union européenne, en faveur d' un régime de retraite complémentaire dans le marché unique qui soit digne de ce nom !

Medina Ortega
Monsieur le président, je parlerai - comme vous l' avez dit au nom de la commission juridique et du marché intérieur - de la communication de la Commission sur le plan d' action pour la mise en uvre du cadre d'action pour les services financiers.
Comme l' a signalé le rapporteur principal, M. García-Margallo, cet aspect comprend deux questions, à savoir, premièrement, la fiscalité - sans harmonisation fiscale, il serait très difficile qu' il existe des services financiers communautaires - et, deuxièmement, le cadre juridique.
Quant au cadre juridique, je pense qu' il existe un paradoxe dans ce secteur. Plus une économie est libéralisée, plus il est nécessaire de réglementer strictement les services financiers. L' économie américaine, qui est probablement l'une des économies les plus libéralisées à ce jour, est celle qui établit les réglementations les plus détaillées des services financiers. La Commission, dans sa proposition, à la page 18 du texte espagnol, après avoir reconnu la compétence du Parlement par le biais de la codécision, conformément à l' article 251 du Traité, nous dit qu' il faudrait tendre vers des procédures plus flexibles par le biais de la comitologie. La comitologie consiste souvent à retirer avec une main ce que l' on donne avec l' autre.
À cet égard, je suis totalement d' accord avec les conclusions du rapporteur. Je pense qu' un développement législatif très précis est nécessaire et je suis certain que la Commission peut compter sur l' appui du Parlement pour ce développement législatif. Comme le disait le rapporteur il y a un instant, on ne peut espérer la confiance des investisseurs, la confiance des consommateurs et, en définitive, du service financier, s'il n'y a pas de cadre juridique précis. La seule façon d' y parvenir consiste à substituer les réglementations rigides actuellement en vigueur par une réglementation communautaire précise permettant d' assurer la sécurité dans ce secteur si délicat de l' économie.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie déplore qu' aucune attention n' ait été accordée dans le plan d' action pour les marchés financiers aux problèmes rencontrés par les entreprises, et en particulier par les petites et moyennes entreprises, en matière de financement d' activités transfrontalières. De nombreuses entreprises, dont la taille varie de la petite entreprise frontalière jusqu' à la grande multinationale, désirent gérer leurs comptes comme s' il s' agissait d' un seul compte national. Ils veulent pouvoir apurer un solde positif d' un compte en euros dans un pays A au moyen d' un compte dont le solde est négatif dans un pays B. Cela leur permettrait de payer moins d' intérêts. La réglementation actuelle interdit ou rend difficile ce genre de techniques de gestion financière. Les banques vous ont déjà exposé cette problématique de manière extensive. Je voudrais demander au commissaire au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie s' il est possible de constituer un groupe de travail qui effectuerait une enquête au sujet des obstacles juridiques et fiscaux rencontrés par les entreprises, et notamment par les PME, du point de vue du financement de leurs transactions internationales à l' intérieur de la zone euro afin de résoudre cette problématique. Je souhaiterais recevoir une réponse à cette question.

Ferri
Monsieur le Président, après la résolution du 3 décembre 1998, qui ne me semble pas avoir été citée dans le rapport Kuckelkorn, nous avons de nouveau, en notre qualité de Parlement, l'office de demander à la Commission de présenter le plus rapidement possible une directive ou, plutôt, comme le faisait très justement remarquer M. Medina Ortega, une réglementation communautaire susceptible de concilier les diverses réglementations nationales. La Commission semble quelque peu indifférente et plus attentive à une directive concernant la discipline prudentielle des fonds de retraite, davantage possibiliste mais non décisionnaire en ce sens, en ce qui concerne la levée des obstacles à la mobilité professionnelle et la coordination des régimes fiscaux.
Les bases juridiques sont extrêmement importantes et, bien entendu, différentes : les articles 47 et 55 pourraient valoir pour les fonds de retraite, si l'on considère les divers arrêts prononcés par la Cour de justice ; l'article 42 pour l'élimination des obstacles à la mobilité professionnelle et l'article 94 pour la coordination des régimes fiscaux. Je voudrais néanmoins insister sur la nécessité et l'opportunité de parvenir à un paquet unique, car c'est la seule manière de disposer d'un cadre général qui modère les poussées que l'on relève dans certaines propositions d'amendement. Je fais notamment référence aux risques biométriques, un aspect très important qui serait abordé sur la base des paragraphes 7 et 8 de l'avis de la commission juridique et du marché intérieur. En effet, le risque est de figer le système si on ne lie obligatoirement les fonds qu'à ceux qui englobent les risques biométriques. Partant, je crois qu'il y a lieu de réserver un traitement privilégié aux fonds qui englobent les risques biométriques, dès lors que tout raidissement du système pourrait déboucher sur des déséquilibres négatifs pour les bénéficiaires.

Hermange
Monsieur le Président, la réalité est ce qu'elle est. Si, aujourd'hui, 23 % de la population européenne a plus de 65 ans, ce chiffre sera de 40 % en 2025, et la proportion de quatre travailleurs pour un retraité passera à deux travailleurs pour un retraité en 2020. C'est dire l'impérieuse nécessité de permettre le développement de systèmes performants de retraites complémentaires par capitalisation dans l'Union européenne pour compléter utilement les régimes publics de retraite par répartition. Nous savons tous que nos États membres procèdent à des réformes structurelles courageuses, mais il appartient aussi à l'Union européenne d'intervenir en matière de retraites, et en particulier de retraites complémentaires, pour faciliter, dans le cadre du marché unique, la libre circulation des travailleurs, réaliser un véritable marché unique des capitaux, et veiller aussi au respect de l'égalité entre hommes et femmes.
Dans cette optique, le souci de la commission de l'emploi et des affaires sociales a été de concilier, pour les futurs retraités, sécurité et efficacité des retraites complémentaires, tant il est vrai que la garantie d'un niveau de sécurité élevé pour les bénéficiaires encourage une mise en concurrence saine et souhaitable des fonds de pension européens. C'est la raison pour laquelle notre commission estime que la proposition de directive relative aux règles prudentielles communautaires applicables aux fonds de pension doit être présentée et adoptée dans les plus brefs délais, en tenant compte de notre discussion d'aujourd'hui, avec des garanties sérieuses quant au contrôles externes et internes des fonds concernés et au calcul de leur engagement prudentiel.
Par ailleurs, afin de favoriser la libre circulation des travailleurs, il nous a paru indispensable d'améliorer rapidement la transférabilité et l'acquisition des droits à pension provenant de régimes complémentaires de pays européens différents. Voilà l'avis qu'a rendu la commission des affaires sociales.

Lulling
Monsieur le Président, dans ce débat, je tiens d'abord à dire que nous attendons rapidement une proposition de directive-cadre pour assurer le développement d'un véritable marché unique des fonds de pension complémentaire relevant du deuxième et troisième piliers, étant bien entendu que le premier pilier, qui couvre tous les risques biométriques, doit rester la pierre angulaire du système de protection sociale de l'Union européenne.
Cette directive doit notamment définir le cadre pour l'élimination des obstacles qui s'opposent au libre choix d'un fonds de pension, à la libre circulation des personnes, à la libre prestation des services et à la double taxation en matière de fiscalité. Nous préconisons une solution basée sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement déductibles, et que les rentes complémentaires versées soient imposées conformément à la législation sur l'impôt sur le revenu en vigueur dans les pays de résidence.
En ce qui concerne la question controversée de savoir si les régimes de pension complémentaire doivent couvrir les risques biométriques, je tiens à préciser que, du point de vue fiscal, les fonds de pension qui ne couvrent pas ces risques ne sauront être discriminés par rapport à ceux qui les couvrent. Pour ce qui est de la réglementation prudentielle, elle ne doit pas être disproportionnée pour garantir la sécurité des fonds. Voilà pour le cadre général. Je suis reconnaissante à la commission économique et monétaire d'avoir inséré toutes les conclusions pertinentes de la commission des droits de la femme dans la proposition de résolution.
J'en viens au rapport de M. García-Margallo y Marfil. En ce qui concerne le plan d'action visant à approfondir le marché intérieur des services financiers, je voudrais mettre en garde devant certains stratèges qui veulent prendre en otage la libéralisation du secteur des services financiers, parce que les efforts entamés relativement à la fiscalité de l'épargne n'ont pas assez progressé à leur goût. Les choses étant ce qu'elles sont, il faut rappeler qu'un marché unique de capitaux et de services financiers peut très bien fonctionner en l'absence d'harmonisation fiscale.
En présence de certaines propositions qui confondent l'ambition et la réalité, je tiens à souligner que la création d'une commission des opérations de bourse européenne n'est certainement pas la priorité numéro un et comme je n'ai plus de temps de parole, Monsieur le Président, je ferai une explication de vote demain pour dire ce que j'avais encore à dire, parce que, comme rapporteur pour avis et comme orateur sur un deuxième rapport, c'est vraiment impossible de dire tout cela en deux minutes.

Kauppi
Monsieur le Président, Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, Monsieur Kuckelkorn, chers collègues, permettez-moi pour commencer de remercier la Commission pour la qualité du travail qu' elle a réalisé. La communication de la Commission est libérale et tournée vers l' avenir. Pourquoi le Parlement européen devrait-il adopter une position moins libérale et se prononcer en faveur de structures stagnantes ? Nous devrions considérer la problématique qui nous intéresse de façon ouverte et l' inscrire dans une perspective plus large et non donner une définition trop étriquée de la forme et du champ de la directive.
Il est essentiel que nous ne définissions pas la nature et la portée de la couverture de risque de manière restrictive. Nous devrions au contraire faire preuve d'ouverture, examiner le dossier dans une perspective plus large et encourager un cadre basé sur des marchés libéraux et une concurrence vigoureuse entre différents types de régimes de pension. Ce que nous devons promouvoir, c'est la liberté, pour l'employé et pour l'employeur, de choisir le type de régime que convient le mieux à ses intérêts.
La question des risques biométriques s'est avérée être de nature controversée. Je suis fermement convaincu que tous les régimes de pensions devraient être couverts par la même directive afin d'éviter que certains types de régimes soient protégés de la concurrence. Les consommateurs et les employeurs doivent avoir le droit de choisir le régime de pension le plus approprié ; les régimes qui couvrent les risques biométriques devraient dès lors être traités dans la même directive que ceux qui ne couvrent pas ces risques. Les deux constituent un régime de pension mais se concentrent sur des avantages concurrentiels différents.
Monsieur Kuckelkorn, personne dans ce Parlement ne pense que les pensions complémentaires ne devraient pas couvrir le risque lié à la longévité, via l'achat d'une annuité ou par un autre moyen. Ce n'est pas la tâche de l'Union européenne que de définir la nature et la portée de la couverture relative aux autres risques biométriques. Cela devrait être déterminé individuellement par chaque employé, ainsi que le propose la Commission. Laisser ce genre de décision à l'individu concerné respecte le principe de subsidiarité.
Laisser aux gestionnaires des régimes de pensions complémentaires la liberté d'investir dans un éventail d'instruments accroît la sécurité de l'ensemble du portefeuille d'investissement. Une liberté accrue favorise le fonctionnement du marché des capitaux et a un impact significatif sur la croissance du capital-risques en Europe.
Je défends l'idée selon laquelle nous, le Parlement européen, devrions encourager une saine concurrence ainsi que la liberté de choix pour l'individu. Cela ne doit pas seulement signifier un marché unique pour les pensions complémentaires mais aussi l'ensemble du paquet législatif relatif aux services financiers.

Goebbels
Monsieur le Président, les socialistes appuient les efforts déployés par la Commission pour instaurer un marché intérieur des services financiers transparent et liquide. Il est de l'intérêt des acteurs économiques et de tous les consommateurs que le coût des capitaux et de l'intermédiation financière soit aussi réduit que possible. Les marchés financiers européens souffrent actuellement d'un cloisonnement national, même si, suite à la globalisation du système financier international, l'on assiste à un phénomène généralisé de concentration et d'internationalisation.
Le plan d'action veut faire du marché européen l'égal du marché américain. Le succès du marché américain tient essentiellement au "roi dollar". Il est, dans ce contexte, paradoxal de constater que certains des partisans les plus chauds de la libéralisation financière sont en même temps des opposants à l'euro. Mais l'introduction effective de l'euro en 2002 va se traduire par une transparence et une concurrence telles que les marchés nationaux vont devoir s'adapter plus rapidement que prévu. Le problème est que le législateur, tant national qu'européen, tarde à adapter le pays légal au pays réel. Personnellement, je ne serais pas opposé à une procédure législative accélérée, à condition que cela n'aboutisse pas à un exercice pour technocrates incontrôlés.
La Commission pourrait utilement faire des propositions en simplifiant et en codifiant les quelque 11 directives régissant le secteur bancaire, les 8 directives concernant les fonds d'investissement et les 21 directives traitant du secteur des assurances. Il se pose dans ce contexte non seulement un problème de cohérence des législations concernant les différents secteurs du monde financier, mais surtout un problème de surveillance et de protection de l'intérêt général. John Kenneth Galbraith a dénoncé l'illusion selon laquelle argent et intelligence seraient des facteurs liés. L'appât du gain est tel que le monde financier a tendance à engendrer une euphorie collective tournant souvent à la crise financière.
La libre circulation des capitaux doit être accompagnée d'un cadre réglementaire et prudentiel efficace. Or, la surveillance des différents marchés est segmentée par pays et par secteur. En même temps, suite aux fusions, aux acquisitions et aux concentrations, les frontières entre banques, assurances, fonds d'investissement et fonds de pension s'effacent. La Finlande et le Royaume-Uni en ont tiré des conséquences et ont instauré une autorité prudentielle unique pour tout le secteur. L'article 105, paragraphe 6 du traité, stipule que le Conseil peut confier à la B.C.E. des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et d'autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances. Ne faudrait-il pas profiter de la Conférence intergouvernementale pour créer la base juridique nécessaire pour que le Conseil puisse confier à la B.C.E. certaines missions spécifiques, également en matière de contrôle prudentiel des assurances ?
En ce qui concerne le rapport Kuckelkorn, je dois féliciter son auteur pour la ténacité avec laquelle il plaide pour les retraites complémentaires, pour que celles-ci soient effectivement un second pilier de l'assurance vieillesse. Je termine, Monsieur le Président, en disant que cela revient à dire que, sans écarter les produits d'assurances, nous devons favoriser les produits couvrant les risques biométriques.

Olle Schmidt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si l'Europe veut connaître la croissance, attirer des capitaux et créer des emplois, elle doit réaliser le marché intérieur des services financiers. Jusqu'à présent, nous avons essentiellement eu droit à des mots, et fort peu à des mesures concrètes. À l'heure actuelle, le marché financier est entravé, et par là-même également la capacité de croissance de l'Europe, par une quantité de réglementations nationales et de tracasseries administratives. Cela nuit non seulement aux entreprises, mais bien entendu aussi aux citoyens européens.
Le développement d'Internet a une grande importance, qui ira encore en augmentant, pour les prestations de services financiers transfrontaliers. Ce sont avant tout les consommateurs qui profiteront de cette évolution, puisqu'ils auront accès à un choix plus large et à des prix moins élevés.
Les Libéraux ne considèrent pas l'harmonisation fiscale comme l'une des conditions sine qua non de la réalisation du marché intérieur des les services financiers, même si un certain degré d'harmonisation peut s'avérer nécessaire pour éviter une concurrence fiscale néfaste. L'euro a stabilisé le développement économique et ouvert de meilleures possibilités pour faire baisser les coûts du capital, ce qui favorise aussi bien les entreprises que les ménages.
Je suis absolument convaincu que si nous voulons que l'UE offre à ses citoyens la croissance et la puissance économique, il faut que tous les États membres participent pleinement au projet européen, c'est-à-dire qu'ils soient membres de l'UEM.
La déclaration de M. Romano Prodi qui est publiée aujourd'hui dans un quotidien suédois, et selon laquelle la Suède pourrait rester en dehors de l'UEM me paraît donc aussi étonnante du point de vue économique que douteuse par rapport à l'esprit du Traité.
Nous nous félicitons que la Commission ait l'intention de publier un livre vert sur la libéralisation des retraites complémentaires. Cependant, il est important de souligner que les régimes de retraites qui existent en Europe sont caractérisés par leur diversité d'un État à l'autre, et qu'il n'est pas besoin d'harmoniser ces différents systèmes pour créer le marché intérieur. Il est essentiel de faire en sorte qu'un grand nombre de systèmes différents puissent se côtoyer, ce qui augmente la liberté de choix et la diversité de l'offre. En revanche, il est souhaitable de mettre en uvre une harmonisation minimale de la façon dont les États membres traitent sur le plan fiscal les retraites complémentaires, afin d'éviter la double imposition. J'estime également que les États membres doivent décider eux-mêmes de la forme que doit prendre le système, par exemple sur la question de savoir si les retraites doivent tenir compte des personnes à charge. Il est plus judicieux de définir la réponse à une question de ce type au niveau national.
La question des risques biométriques a fait l'objet d'une discussion animée à la commission économique et monétaire. Certains points de vue ont été émis, selon lesquels la directive ne devrait couvrir que les systèmes qui couvrent ces risques. Nous ne pensons pas que cela soit souhaitable, surtout si l'on pense aux possibilités qu'ont les petites et moyennes entreprises pour assurer leur fonctionnement. La liberté de choix est réellement un bien.
Pour conclure, je voudrais féliciter MM. García-Margallo y Marfil et Kuckelkorn pour leurs deux importants rapports, qui contribuent à nous mettre sur la voie d'une Europe compétitive.

Lipietz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, depuis la ratification de l'Acte unique et malgré les avertissements des Verts, le marché des produits financiers se construit en dehors d'une harmonisation minimale de la fiscalité sur les revenus de l'épargne. Ce qui devait arriver est arrivé, il y a eu dumping fiscal sur les facteurs les plus mobiles et transfert de la charge de l'impôt sur le facteur le moins mobile, le travail.
La responsabilité du blocage de l'harmonisation fiscale prévu par le paquet Monti incombe actuellement entièrement à un pays, la Grande-Bretagne, qui cherche à reporter la faute sur le Luxembourg, pourtant prêt à un compromis. Je le dis solennellement à nos collègues britanniques : cette attitude exaspère le reste de l'Europe. La Grande-Bretagne est la mère de la démocratie et du capitalisme moderne. Son attitude d'encouragement à la fraude fiscale exerce un effet corrupteur non seulement économique et social mais également moral. Elle remet en cause les fondements civiques de la construction européenne.
C'est pourquoi le groupe Verts/ALE a décidé de dire non à toute nouvelle proposition de libéralisation du marché des capitaux qui ne serait pas précédée de l'adoption du paquet Monti. Telle est d'ailleurs la suggestion de la Commission de M. Prodi elle-même, tel était le point clé du rapport García-Margallo y Marfil sur le plan d'action pour l'unification du marché des services financiers. Malheureusement, ce point a été dénaturé par les amendements de la droite en commission économique et monétaire.

Herman Schmid
Monsieur le Président, lorsque l'on parle des retraites complémentaires, il est capital de savoir si l'on souhaite assurer aux retraités une meilleure protection de leur vieux jours, ou bien renforcer les marchés des capitaux européens. Il s'agit là non seulement de deux objectifs totalement différents, mais ceux-ci sont en outre difficiles à concilier au sein d'un même système. La proposition de la Commission et les deux rapports dont nous débattons aujourd'hui attribuent la priorité aux besoins du marché des capitaux. Et l'on espère, en second lieu, que ces retraites fondées sur le marché s'avéreront en outre positives pour les personnes concernées, d'ici trente ou quarante ans. Mais nous ne savons pas ce qu'il en adviendra. Si l'on pense à l'évolution qu'a connue l'Europe au cours des trente à quarante dernières années, et que l'on admet que les circonstances pourront changer tout autant dans l'avenir, on voit à quel point les prévisions de ce type sont incertaines.
Dans le domaine des retraites, le niveau de protection et de solidarité est cruellement déficient, car les risques sont très importants, et l'on ne saurait jamais parvenir à un excès de protection ni de solidarité. Les assurances complémentaires constituent ainsi un problème. Elles sont en effet beaucoup moins sûres que le système de base des retraites, qui est financé selon le principe de la solidarité.
Je pense également que des assurances et des retraites complémentaires peuvent être nécessaires, mais elles devraient obligatoirement servir à investir dans des activités qui contribuent à renforcer l'économie à long terme. Ce serait plus judicieux que de laisser les cours de la bourse et le capitalisme financier à l'échelle du monde déterminer au jour le jour l'avenir des retraités.
Je pense aussi qu'il eût été bon que ces systèmes complémentaires puissent être régis au sein des différents secteurs d'activité comme des caisses de retraite fondées sur le principe de la solidarité, comme cela est le cas dans certains États membres. Même si ces systèmes sont aussi basés sur le marché, ils offrent une stabilité et une sécurité bien plus grandes que les assurances-retraites privatisées. Il semblerait que nous nous acheminions à présent, en Europe, vers une organisation libérale des retraites, et je vais donc conseiller à mes électeurs de placer leurs surplus de ressources financières sur des objets moins aléatoires que les assurances-retraites. Je dirai aux plus jeunes de miser sur la formation et le développement de leurs compétences, et aux plus âgés d'acquérir avant la vieillesse un logement satisfaisant et bon marché. À nous, la classe politique, il revient de miser sur une organisation forte et intelligente des retraites.

Blokland
Monsieur le Président, le Livre vert de la Commission européenne a causé beaucoup de remous. À tel point que le but du Livre vert en a pratiquement été éclipsé dans le projet de résolution. L' intention du rapporteur, M. Kuckelkorn, qui a accompli un travail gigantesque, ce pour quoi je tiens à le remercier, n' était finalement plus bien discernable dans le projet de résolution. À nous d' en faire un tout acceptable lors du vote de demain.
Le but premier est que les employés, lorsqu' ils émigrent vers un autre État membre, puissent emporter leur retraite complémentaire et continuer à la constituer sans interruption tout conservant la garantie de l' intégralité des droits à la retraite déjà acquis. Malheureusement, la Commission n' a guère progressé encore dans la réalisation de ce vu. Un long chemin reste à parcourir avant que l' on puisse parler d' un transfert obligatoire de l' épargne constituée entre États membres.
Le seuil que nous devons franchir en premier lieu, est la reconnaissance réciproque des règles de contrôle. À ce propos il importe que l' on fasse la distinction entre les fonds de pension et les assureurs privés. Un fonds de pension est tenu par une obligation d' acceptation générale. Une pension complète couvre les risques biométriques. Les assureurs disposent par contre d' un moyen de sélection vis-à-vis des candidats souscripteurs et leurs produits ne couvrent pas les risques biométriques. Du fait que les risques ne sont pas identiques, le contrôle du pouvoir public sur les fonds de pension sera également différent. Une liberté totale d' investissement dans chaque cas est justifiée par ce contrôle. Ceci permet des rendements plus élevés en moyenne. Nous devons éviter que des rendements trop bas procurés par les fonds de pension n' incitent les particuliers, en vue de constituer leur pension de retraite complémentaire, à s' aventurer dans une fausse piste, dans cette jungle où toutes sortes d' investisseurs lorgnent leur argent.
Le second seuil à franchir concerne le prélèvement de l' impôt par les États membres. Si l' on considère la prochaine vague de retraités, il est souhaitable que les systèmes fiscaux encouragent la constitution de retraites complémentaires. Le modèle ETT, dans lequel les versements des primes constitutives de la retraite sont exonérés d' impôts tandis que les versements des prestations y sont soumis, est satisfaisant de ce point de vue et est praticable dans la plupart des États membres.
J' espère que le Parlement et la Commission créeront les conditions propices à un marché intérieur des pensions complémentaires selon les pistes évoquées.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, à notre époque, la question de la garantie de la retraite revêt une extrême importance. Nous constatons, dans les différents États membres, les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés de nombreux régimes de retraite nationaux se basant sur des contrats de génération, d' où l' extrême importance de la question de la retraite complémentaire, sur laquelle nous débattons ce soir. Lorsque nous parlons de cette retraite complémentaire et des fonds de pension, nous devons avant toute chose veiller au respect des règles du marché commun et veiller à ce qu' il ne s' agisse pas, comme c' est souvent le cas, d' obstacles supplémentaires à la libre circulation des personnes dans la Communauté européenne.
Or, nous constatons que c' est encore le cas aujourd' hui pour de nombreux régimes d' assurance sociale. Nous devons éviter que ce nouveau système soit un nouvel obstacle à cette libre circulation. Pour cela, nous devons prendre certaines mesures minimales communes afin de garantir les placements financiers. Nous attendons ici une réponse pertinente et une amélioration des propositions existantes.
La deuxième question tout à fait fondamentale qui se pose concerne les avantages fiscaux qui peuvent être triples : lors de la cotisation, sur les taux accordés, lors du versement. Chaque État membre dispose de sa propre législation à cet égard. Dès lors, pour rendre ces fonds réellement compatibles les uns avec les autres dans l' Union, une harmonisation s' impose. Cela n' ira pas sans difficulté. Nous savons tous que les décisions en matière de fiscalité requièrent l' unanimité. Mais, là, il s' agit d' une des exigences fondamentales que nous devons poser.
J' en viens à présent à la question cruciale dont nous débattons : qu' est-ce qu' un régime de retraite ? Qu' est-ce qu' un fonds de pension ? Nous n' en sommes aujourd' hui, je dois le dire, qu' au milieu du débat. Mon groupe lui-même n' est pas encore parvenu à une opinion définitive à ce sujet. Une chose est sûre en tout cas : l' évaluation générale ne peut en aucun cas ignorer la question des risques biométriques, sous peine de se retrouver dans l' impossibilité de régler les autres questions que j' ai soulevées. Mais nous avons délibérément choisi une formulation ouverte, se rapprochant de celle énoncée aux points 7 et 8 de l' avis de notre collègue Ferri de la commission juridique et du marché intérieur. Je crois que cette formulation permettra de trouver le consensus le plus large possible et de faire progresser la question car il est essentiel qu'on nous présente les directives. Je crois que certaines des questions soulevées dans notre débat d' aujourd' hui ne pourront recevoir de réponse que lorsque nous les aurons envisagées à la lumière des propositions de la Commission et des propositions concrètes de directives.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, comme l' a déclaré le rapporteur, M. Kuckelkorn, les régimes de retraite nationaux qui forment le premier pilier des retraites doivent être complétés par des régimes de retraite professionnels efficaces, c' est-à-dire qui sont porteurs de sécurité juridique et satisfont aux exigences d' un régime de retraite. Une directive ne peut être le moyen adéquat d'esquisser une forme de sécurité ni de mettre l' assurance-vieillesse sur le même pied que la formation de capital. En effet, les produits de retraite complémentaire ne sont pas des investissements ordinaires. Dès lors, je trouve réellement très importante la diversité des systèmes fiscaux nationaux, d' autant plus lorsqu' il s' agit des produits qui couvrent également les risques biométriques.
Aussi, le débat d' aujourd' hui nous fait encore un peu plus avancer sur le chemin de l' approfondissement du marché unique, car l' achèvement du marché intérieur et l' introduction de l' euro créent pour la première fois les conditions cadres propices à une action vraiment efficace des services financiers dans l' UE et, dans le même temps, à une prise en compte de la législation financière et du contrôle financier.
Il est clair que notre intention n' est pas d' empêcher les acteurs présents sur le marché de saisir les possibilités commerciales plus favorables. Mais d' un autre côté, nous avons aussi le souci de garantir la stabilité financière et de défendre les intérêts des consommateurs. Le sommet européen de Lisbonne a à nouveau souligné, à juste titre, l' importance de disposer de marchés financiers intégrés et efficaces. Même le Parlement européen considère avec intérêt l' idée de se conformer à un calendrier strict. Mais pour cela, il faudra tout mettre en uvre, compte tenu du marché intérieur et de l' introduction de l' euro, pour améliorer la base de capital, plus particulièrement celle des petites et moyennes entreprises et des entreprises de haute technologie. Il faudra aussi tout mettre en uvre pour adopter des mesures dans ce cadre, dans l' intérêt d' une protection efficace des consommateurs par-delà les frontières. D' où la nécessité d' améliorer la coopération entre les autorités réglementaires et les autorités de contrôle à l' échelle européenne.
La question de la stabilité financière est également abordée. Il faut dire à ce sujet que la multiplication des fusions d' entreprise dans le domaine financier représente aujourd' hui un grave problème. Nous devons aussi évoquer les rapports de l' OCDE qui soulignent clairement les risques que représentent les méga-fusions dans le secteur financier. L' apparition de conglomérats financiers "trop grands pour faire faillite" non seulement augmente en fin de compte le risque moral des institutions participantes, mais confronte également la politique économique et financière des États participants à de nouveaux risques. Nous devons tout faire pour éviter de faire vaciller la stabilité financière qui aurait pour conséquence que les bénéfices profitent aux entreprises tandis que les pertes éventuelles seraient supportées par les contribuables.
Il est décevant que les conclusions de Lisbonne ne prennent pas directement en considération la protection des consommateurs. Sans la création d' un cadre juridique fiable, sans un degré important d' information et de transparence, sans une responsabilité vis-à-vis des consommateurs aussi, il n' y a pas de marché unique...
(Le président retire la parole à l' oratrice)

Knörr Borràs
Monsieur le Président, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, je voudrais donner mon opinion au sujet du marché unique du régime de retraite complémentaire. Premièrement, je voudrais dire que nous sommes d' accord avec le schéma fondé sur la solidarité intergénérationnelle des régimes nationaux de base, auxquels s' ajoutent les régimes complémentaires par capitalisation. D' autre part, je voudrais également dire que je suis d' accord avec ce que dit M. Kuckelkorn quant à la corrélation établie entre des systèmes de prévoyance sociale avec la couverture de risques biométriques. Nous ne parlons pas de systèmes de placement financier mais de plans de retraite. D' autre part, nous sommes aussi d' accord avec la participation des travailleurs et avec l' urgente harmonisation de la réglementation fiscale.
Toutefois, il faut clarifier le concept de fonds de pensions et y inclure les systèmes de prévention complémentaires couvrant les risques biométriques. Il convient d' autre part de dire clairement que le système unique concerne tous les types de travailleurs de l' Union européenne ; il n' y a pas que des travailleurs salariés, dans l' Union européenne, il existe également de nombreux travailleurs de coopératives, heureusement. Il faut miser sur les systèmes collectifs, mais pas seulement au sein des entreprises - ce principe figure déjà dans le rapport - mais aussi sur des systèmes sectoriels, en tenant surtout compte des PME, lesquelles ont été évoquées par Mme Plooij-van Gorsel. Il convient de tenir compte des grandes différences existant au sein de l' Union quant au développement des systèmes complémentaires.
Aussi, nous comprenons et appuyons les systèmes de réglementation et de contrôle afin de défendre les droits des bénéficiaires, mais il faudra mettre l' accent, là où les systèmes sont encore peu développés, sur les aspects tels que l' information ou la mise en uvre de nouveaux plans.
Finalement, je voudrais souligner notre soutien à la création d' un fonds européen de retraite avec la participation des différents secteurs de l'activité économique et des prestataires.

Ainardi
Monsieur le Président, le vieillissement de la population et la diminution du nombre d'actifs, certes réels, sont mis en avant par la Commission et d'autres collègues pour ouvrir la voie aux fonds de pensions pour les retraites complémentaires. La dynamique de croissance et de création d'emplois est évacuée. Avec les mécanismes de capitalisation, c'est l'adaptation des retraites au marché unique et à la mise en uvre de l'euro.
Cette orientation fait courir le risque d'un système fondé sur l'assurance privée, qui se substituerait progressivement à la sécurité sociale. La santé et la retraite ne seraient plus des droits, mais deviendraient des biens soumis aux lois du marché. La stratégie assignée aux fonds de pensions vise essentiellement à drainer l'épargne vers les marchés financiers. Un tel système est très dangereux et profondément injuste, puisqu'il avantage les plus riches, ceux qui peuvent épargner, et laisse les plus pauvres avec une retraite misérable.
Le rapport initial de M. Kuckelkorn considérait la retraite d'abord comme une assurance sociale contre certains risques vitaux, avant d'être un processus de formation du capital. Mais l'adoption des amendements qui appuient sans réserve les mécanismes de capitalisation l'ont profondément transformé. C'est pourquoi je ne peux approuver ce rapport qui aggrave la démarche de la Commission.
Nous pensons au contraire qu'il faut maintenir un niveau élevé de protection sociale, fondé sur la solidarité indépendante de la rentabilité financière. Le système de répartition garantit les droits des salariés, leur assure une retraite, dans le cadre d'une solidarité nationale, solidarité entre actifs et retraités, entre générations, entre hommes et femmes, entre secteur public et secteur privé. De nouvelles ressources et la revalorisation du pouvoir d'achat des retraites sont à rechercher dans des cotisations qui pourraient être prélevées sur les produits financiers au même niveau que celles appliquées sur les salaires. Les cotisations patronales devraient être liées à la politique d'emploi des entreprises et une taxe instaurée pour celles qui licencient.

Tannock
Monsieur le Président, le poids des pensions devient de plus en plus coûteux à travers l'Union à mesure que les progrès de la médecine contribuent au vieillissement constant de nos populations. Au Royaume-Uni, ainsi qu'aux États-Unis, au Chili, à Singapour et, dans une moindre mesure, aux Pays-Bas, le fardeau qui pèse sur l'État et sur les générations futures a été significativement allégé par le succès de l'introduction des régimes de pensions complémentaires professionnels et privés relevant du deuxième et troisième piliers, lesquels impliquent des fonds qui fructifient afin d'octroyer des allocations de pension à une personne qui prend sa retraite. Ces deux piliers offrent l'avantage d'être résistants aux changements démographiques ; en particulier, les régimes mobiles relevant du troisième pilier ne sont pas limités à une entreprise unique et augmentent la mobilité de la main d'uvre et les choix des investisseurs tout en étant beaucoup plus abordables pour les petites et moyennes entreprises.
Je me félicite de ce que la plupart des membres de cette Assemblée soient favorables à l'extension de ces régimes complémentaires à l'ensemble de l'Europe, même s'il y a des désaccords au sujet de leur nature précise et de la manière dont ces fonds doivent être investis. Je pense qu'il est urgent de s'attaquer à ce problème dans la mesure où les pressions démographiques ont déjà, ces dernières années, généré des déficits dans les systèmes de retenue à la source en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne. On prévoit même que dans les dix prochaine années, si la tendance actuelle se poursuit, certains pays pourraient devoir débourser jusqu'à 20 % de leur PIB pour financer leur passif en matière de pensions.
Les investissements en actions comportent évidemment beaucoup de risques, mais des économies stagnantes présentent encore plus de risques pour l'Europe. La croissance des fonds de pension dynamisera nos économies en fournissant d'importants capitaux supplémentaires pour investir non seulement dans l'UE mais aussi sur les marchés émergents, avec de meilleures perspectives de croissance future et de retours sur les investissements pour nos retraités.
Dans le cas de régimes à cotisations déterminées qui donnent à l'investisseur une implication directe dans la santé globale de l'économie nationale, celui-ci éprouvera également un sentiment de participation au sein de son pays. Le système national restera bien entendu le principal mécanisme d'allocation de vieillesse de base. Cependant, pour relever avec succès les défis démographiques du siècle à venir, les maîtres mots seront responsabilité et choix personnels. C'est la raison pour laquelle nous ne devrions pas être trop restrictifs au sujet des risques biométriques ou des stratégies d'investissement. Il nous faut un cadre réglementaire peu contraignant avec des accords fiscaux bilatéraux ; cela assurera la mobilité des ressortissants de l'UE qui souhaitent travailler dans un autre pays de l'Union, cela permettra de réaliser un véritable marché unique des services financiers et cela offrira un maximum de choix à l'investisseur européen.

Bullmann
Monsieur le Président, chers collègues, manifestement, le nud du débat de ce soir semble être le suivant : sans une délimitation claire et incontestable des produits de retraite qui couvrent les risques biométriques, comme le propose le rapporteur Kuckelkorn, il n' y aura pas de marché unique des régimes de retraite complémentaire, en tout cas pas de véritable marché unique. Pour créer un marché unique attrayant, nous avons besoin d' une harmonisation fiscale. Nous avons besoin d' une fiscalité différée, tel que le propose le consensus, car c' est le seul moyen d' attirer les affiliations à des régimes de retraite transfrontaliers. Pourquoi alors faire payer deux fois les ministres des Finances ? Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d' abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.
Pour cette raison, le débat sur le libre choix des assurés, que vous nous proposez à l' amendement 30, est un faux débat. Sachez, mes chers collègues qui proposez ce débat, que ces assurés dont vous parlez sont les mêmes que ceux au sujet desquels vous avez récemment convenu à la majorité qu' ils étaient en mesure de participer aux décisions sur les fonds de pension, l' utilisation des contributions versées, lesquelles sont souvent prélevées sur les salaires ; ce sont les mêmes que ceux au sujet desquels vous avez déclaré que leurs représentants pouvaient faire une utilisation sensée des fonds concernés.
Nous sommes en faveur de la liberté de choix pour les citoyens européens mais, dans ce cas, laissez-nous définir sérieusement le principe de subsidiarité. Dans la doctrine sociale catholique, le principe de subsidiarité veut que nous donnions en réalité aux petites unités - les familles et la majorité de la main-d' uvre salariée - la possibilité de se mettre à l' abri pour leurs vieux jours ; nous ne devons alors pas tant parler des intérêts des divers prestataires de services en tant que critère mais plutôt du moyen que nous envisageons de mettre en uvre pour supprimer les obstacles liés à l' incertitude de l' avenir. Notre discours doit porter sur la façon dont nous envisageons de réglementer les droits de participation des assurés et de leurs représentants et sur la façon dont le capital d'investissement peut être utilisé dans des secteurs créateurs de nouveaux emplois constructifs.

Vachetta
Monsieur le Président, ce rapport prétend harmoniser les retraites complémentaires en Europe. En fait, il vise, ni plus ni moins, à ouvrir l'ensemble des systèmes de retraites européens à la finance. En effet, il prône le développement d'un véritable marché unique des fonds de pension en invoquant le caractère inévitable du recours à la capitalisation. On peut noter au passage que, lorsqu'il s'agit des intérêts financiers des plus puissants, on n'hésite pas à oublier le principe de subsidiarité pour proposer un modèle unique.
Le rapport avance des arguments cyniques et veut accréditer l'idée que la capitalisation seule permettrait de mieux protéger les revenus modestes. En réalité, il ne s'agit pas de compléter les régimes publics de retraites, mais, au contraire, de les vider progressivement de leur substance. Les salariés savent bien que la retraite est un droit, pourtant. Ils se sont battus pour l'obtenir. Ce droit est construit sur la solidarité intergénérationnelle. C'est pour cela qu'ils ne veulent pas, en aucun cas, jouer leur retraite en bourse. Dans plusieurs pays des mouvements sociaux puissants se sont déjà opposés à de semblables tentatives. Leurs menaces ont empêché, jusqu'à ce jour, le gouvernement français, par exemple, d'introduire les fonds de pension.
C'est en parfait accord avec ces luttes passées, présentes et à venir, et c'est pour les soutenir que nous voterons contre un rapport qui rabaisse ce Parlement au rang de lobby de la haute finance. Les retraités ont besoin d'une retraite suffisante, stable, protégée. Jamais des fonds de pension, jamais la bourse, ne pourront garantir cela. Sur cette question, comme sur bien d'autres, il faut choisir entre l'augmentation des profits pour quelques-uns ou la satisfaction des besoins pour tous.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous nous sommes tous clairement exprimés en faveur de la poursuite du financement des pensions de retraite, en faveur d' un contrat de génération juste et stable, en faveur de la création d' un modèle à trois piliers, solide, bien défini, élargissant l' éventail de choix de chacun et contribuant à la mobilité des travailleurs. Nous tous ici sommes en faveur de l' instauration de règles minimales, car elles permettent d' accroître la mobilité. Nous tous ici sommes en faveur de l' instauration de règles prudentielles minimales claires. Pourtant, nous ne sommes pas parvenus à nous accorder, et je le regrette, sur ce que nous entendons par régime professionnel de retraite complémentaire. Nous ne sommes pas d' accord sur la question de savoir si ce régime complète le premier ou le troisième pilier.
Nous ne sommes pas d' accord sur les possibilités de cogestion des travailleurs. Ce désaccord trouve son origine dans le fait que chaque pays dispose de ses propres régimes : dispositions fiscales différentes, étendue des prestations différente, cultures différentes et manque de mobilité. Je vous fais part de mon opinion à ce sujet : je dis oui à un marché unique des prestations de services financiers, oui à la libéralisation du marché ; en revanche, lorsqu' il s' agit du régime professionnel de retraite complémentaire, je préconise la mise en place de mécanismes de protection des travailleurs, je préconise la survie de l' économie sociale de marché. Je défends dès lors également l' idée d' inclure dans les assurances-vieillesse complémentaires les risques biométriques, que celles-ci offrent des avantages particuliers aux bénéficiaires des pensions et à la société en général en sauvegardant la liberté de choix par rapport aux autres régimes, car je refuse qu' une personne mobile soit défavorisée par rapport à une personne qui reste chez elle !

Van den Burg
Monsieur le Président, je commencerai par rendre hommage à M. Kuckelkorn, parce que je trouve qu' il a rendu un rapport courageux au sujet de la situation assez rigide et figée du système des pensions de retraite en Allemagne. Il veut manifestement progresser dans la voie de la concrétisation d' un marché intérieur européen dans le domaine des règles de constitution des régimes de retraites complémentaires. Je crois que cette intention mérite d' être louée.
Je proviens moi-même d' un pays disposant d' un second pilier d' une très grande importance en matière de pensions de retraite complémentaires. Pratiquement 90 % de la population active dans le secteur privé est intégrée dans un régime de retraite garantissant une rente liée au salaire perçu. Et cela, également dans le secteur des petites et moyennes entreprises, notez-le bien.
Le fonds de pension des fonctionnaires néerlandais est le plus gros investisseur institutionnel de ce type avec un capital d' environ 150 milliards d' euros sur le marché international des capitaux. Les fonds de pension aux Pays-Bas se lancent toujours plus dans les investissements à risques. Près de la moitié des cotisations de pension a été investie en 1999 sous forme d' actions dans des conditions prudentielles strictes, certes. Quant au rendement moyen, il s' est élevé à environ 15 % au lieu des 4 % ordinairement escomptés.
Il est démontré que le caractère obligatoire de la participation aux fonds collectifs de pension favorise précisément ces excellents résultats. C' est l' étalement sur les générations et la répartition des risques qui permettent aux fonds d' investir autant en actions. Le rendement est finalement bien meilleur pour chaque épargnant individuel que ce que ce dernier pourrait obtenir isolément au moyen d' un plan d' épargne ou au moyen d' un fonds de placement. Il me faut aussi détromper Mme Kauppi de l' idée que les travailleurs seraient mieux lotis si on leur laissait le libre choix, même s' ils font partie des heureux qui ne sont pas atteints de maladies héréditaires, qui sont jeunes et qui appartiennent au sexe masculin, car hélas, Mme Kauppi, nous, les femmes, nous sommes encore plus mal servies avec les plans individuels, parce que nous vivons en moyenne plus longtemps que les hommes.
Je tiens donc à vous dissuader de suivre la ligne consistant à formuler un principe de libre choix au niveau européen. Laissez donc cela aux États membres et au marché libre.
D' autres orateurs ont suffisamment parlé des risques biométriques. Je rejoins entièrement M. Kuckelkorn sur ce point et j' ajouterai qu' une telle définition est extrêmement importante, parce que nous attendons d' autres directives de la Commission européenne.

Laguiller
Monsieur le Président, nous votons contre ce rapport qui est un plaidoyer pour les systèmes de retraite par capitalisation. Ce système contraint les salariés qui veulent s'assurer une pension de retraite permettant de vivre à mettre leur argent à la disposition des fonds d'investissement, des trusts, des assurances ou des autres groupes financiers privés. Il subordonne par la même occasion le montant des retraites aux marchés financiers, c'est-à-dire à la spéculation. De surcroît, tous ceux dont les salaires sont trop bas pour qu'ils puissent verser leur tribut aux fonds de pension n'auront droit qu'à une retraite de misère.
Évoquer l'évolution démographique pour justifier cela est une escroquerie. La productivité a décuplé au cours du demi-siècle, et si ses fruits n'étaient pas transformés exclusivement au profit privé par les propriétaires et les actionnaires des entreprises, cette productivité devrait permettre d'augmenter les salaires et d'assurer des retraites convenables à tous. Si les régimes de retraite par répartition ont des difficultés, ce n'est pas parce qu'il y a moins d'actifs pour le nombre de retraités, c'est parce qu'il y a trop de chômeurs et que les salaires sont bas. Alors, si les caisses de retraite venaient à être déficitaires, ce serait aux États de prendre le relais en prélevant les sommes nécessaires sur les profits des groupes industriels et financiers.

Radwan
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la problématique de la retraite, dont nous débattons aujourd' hui, est une question épineuse. En ma qualité de jeune député européen, ma réflexion porte naturellement plutôt sur les jeunes. À l' heure qu' il est, leur retraite est on ne peut plus incertaine. Il s' agit aussi de garantir la liberté de circulation en Europe, d' assurer que les personnes, et plus particulièrement les jeunes, qui sont mobiles, ne soient pas pénalisées par rapport à celles qui restent toute leur vie dans leur pays. Pour ne pas perdre de vue notre objectif, qui est d'assurer nos retraites, il convient aussi de libéraliser les marchés financiers européens, de créer un cadre propice à la compétitivité du marché unique, des marchés financiers allemand et européen au sein de la concurrence mondiale.
Le PPE n' a pas choisi la facilité. Le débat que nous avons ici est toujours aussi âpre, plus particulièrement au sujet du second pilier. Au cours des discussions, nous avons appris que le premier pilier, à savoir le régime de retraite national, n' était plus compétitif et que nous devions renforcer le second pilier. Deux arguments peuvent être avancés. Premier argument : pour renforcer le second pilier, il faut le rendre similaire au premier, en d' autres termes, lui faire couvrir les risques biométriques. Le second argument pourrait être le suivant : je dois accepter l' arrivée de nouveaux produits afin de rendre le secteur efficace et compétitif pour financer les futures pensions de retraite.
Ma préférence va incontestablement à la couverture des risques biométriques. Je pense même qu' ils doivent être au centre du travail du prochain semestre de la Commission. Parmi les trois risques biométriques qui ont été évoqués, je préfère celui de la longévité qui me semble immuable. Mais rien ne nous oblige à définir un système aujourd' hui. La terre continue à tourner, les marchés financiers continuent à tourner, et nous devons rester ouverts à de nouvelles influences. Nous devons laisser un espace à la subsidiarité dans le cadre de la concurrence des systèmes mais aussi du droit fiscal. J' espère que la Commission viendra à bout de cette tâche.

Ettl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, grâce au développement démocratique, les retraites complémentaires gagnent évidemment de plus en plus en signification et en présence. La mobilité croissante des travailleurs dans l' Union européenne exige un cadre juridique commun pour gérer ces systèmes de retraite, mais il faut aussi mettre de l' ordre dans les systèmes fiscaux.
Je trouve en outre que la proposition de la Commission ne vise qu' une unification des dispositions, et c' est trop peu. Autrement dit, on s' intéresse trop peu au fond dans cette affaire ! Je veux seulement dire que nous avons la possibilité d' aménager et de développer correctement et raisonnablement le système social européen. Rappelez-vous que les systèmes de retraite complémentaire constituent des prestations aux personnes âgées. Ils ont donc un sens et sont pour de nombreuses raisons essentiels pour l' avenir. Si ces pensions de retraite représentent quelque chose pour nous, et c' est le cas, elles doivent être de qualité, les risques biométriques doivent être pris en considération. Seuls des produits de qualité peuvent, dans le cadre des deuxième et troisième piliers, assumer une fonction sociale dans le modèle européen. Dans le cas contraire, nous ne parlerions ici que de plans d' épargne, ce qui n' est pas la même chose, c' est de la tromperie sur la marchandise !
Ne soutenez donc pas la proposition d' insérer les produits d' investissement de capitaux qui existent déjà dans le modèle social européen : cela ne nous mènerait nulle part !
Mesdames et Messieurs, cette dernière phrase s' adresse surtout à M. Balfe !

Peijs
Monsieur le Président, le vieillissement de la population européenne a pour corollaire qu' un grave problème se pose du point de vue du financement de nos systèmes de retraites. Les États membres dans lesquels les systèmes de retraites complémentaires sont insuffisamment développés par rapport au régime de retraite légal en ressentent d' autant plus la gravité. Nous devons malheureusement constater que nous parlons en fait de la majorité des États membres.
Un système collectif élaboré de retraite complémentaire, obligatoire si l' État membre le souhaite, réduit dans une large mesure la dépendance par rapport à des facteurs démographiques et permet au fonds de pension en tant qu' investisseur de profiter au maximum des possibilités offertes par les marchés financiers. La nécessité de se pencher attentivement sur un régime de retraite complémentaire apparaît impérieusement en conséquence de la tentative de rendre les travailleurs plus mobiles et plus flexibles à l' intérieur du grand marché intérieur et de l' euroland. Le principe à la base de l' Union européenne et de l' Union monétaire requiert qu' il soit fait un usage le plus large et le plus complet possible du marché intérieur. Dans ce contexte, il faut que le travailleur puisse emporter avec lui, lorsqu' il émigre dans un pays de la Communauté, les droits à la retraite acquis antérieurement dans un autre pays de la Communauté. Il faut pour cela que soit élaboré le plus rapidement possible un cadre légal au niveau européen. Pourquoi par exemple, un ouvrier allemand devrait-il attendre dix ans pour constituer une pension de retraite, alors qu' un Néerlandais ne doit attendre qu' un an ? L' Allemand est par conséquent gravement désavantagé dans sa mobilité. En outre, il conviendrait d' harmoniser le traitement fiscal des pensions lors de leur constitution ainsi que lors du versement de la rente. Monsieur le Commissaire, Vous avez évoqué les impôts, où en est-on de ce point de vue ?
Je ne peux m' empêcher d' évoquer le fait qu' il semble que nous soyons occupés dans ce processus parlementaire à tenter une harmonisation complète plutôt que de coordonner l' ensemble. Cela se fait hélas au détriment des États membres qui ont déjà résolu leurs problèmes. Les Pays-Bas, par exemple, qui ont été proposés au début comme modèle à tous les autres États membres et qui, petit à petit, ne sont plus considérés maintenant que comme une étrange exception. Pourtant le système néerlandais est un modèle valable qui respecte les personnes âgées, apparentées et les groupes vulnérables sur le marché de l' emploi. Le système de pensions de retraite complémentaires est basé sur la collectivité et la solidarité. Cela permet aux PME, et précisément pour celles-ci - à l' intention des collègues du Royaume-Uni -, de garantir les risques biométriques à un coût relativement bas. La possibilité de verser les rentes et la sécurité en sont les caractéristiques essentielles, ce qu' on ne peut affirmer au sujet des propositions faites par certains autres collègues. Monsieur Bolkestein, comment allez-vous ramener le débat à l' essentiel : la mobilité des pensions pour les personnes mobiles.

Balfe
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que le rapport CAEM est plutôt bon et que j'espère que nous ne le modifierons pas trop. Le mot clé est pensions "complémentaires". Nous ne cherchons pas à atténuer la pauvreté ou à fournir un revenu de base pour la retraite. Deuxième élément : il est important que nous fournissions des pensions décentes pour permettre aux citoyens de se déplacer à travers l'Europe. Je me réjouis donc de l'accent mis sur l'élimination des obstacles à l'investissement des portefeuilles des fonds de pensions et je soutiens l'objectif qui consiste à éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'uvre. L'essentiel, c'est d'utiliser un système simple, sinon cela ne fonctionnera pas et nous n'éliminerons pas les obstacles.
Comme l'a dit M. Tannock, nous subissons des pressions démographiques, et il est dans notre intérêt de faciliter le développement de régimes de pensions complémentaires tant à travers l'Europe que dans de nombreux pays en dehors de l'Europe.
S'agissant des risques biométriques dont nous avons beaucoup entendu parler, il clair qu'une pension comporte par définition un risque biométrique, à savoir la longévité. En partant sur cette base, vous vous avancez sur un terrain dangereux si vous en faites une condition pour l'obtention d'un passeport. Nous devons faire une proposition très simple et laisser le marché faire le reste, parce que le marché est là pour ça.
Le problèmes des risques biométriques signifie beaucoup de choses différentes pour des personnes différentes. Nous devons nous efforcer d'obtenir un produit simple qui soit commercialisable et qui puisse se mouvoir dans ce marché, à défaut de quoi nous nous retrouverons avec un produit qui ne fonctionne pas du tout et que les différents États membres ne pourront pas utiliser. Il est donc crucial de rechercher la simplicité et la fonctionnalité.

Fatuzzo
Monsieur le Président, combien de temps encore les travailleurs devront-ils sacrifier un tiers de leur salaire au profit des fonds de retraite gouvernementaux et nationaux, en espérant bénéficier d'une pension de vieillesse, alors que ces fonds de retraite sont conçus d'une telle manière qu'ils font disparaître les pensions mieux que le magicien Houdini ? Madame Laguiller, il est vrai que les citoyens faisaient confiance aux États, aux gouvernements et, surtout, aux promesses des gouvernements de gauche, mais ils se sont retrouvés le bec dans l'eau ! Il ne se passe pas un jour sans que des milliers et des milliers de personnes âgées, en âge de prendre leur retraite, ne demandent à leur gouvernement : "Où sont donc passées nos pensions ?" et que ces gouvernements ne leur cachent la vérité en répondant : "Vous vivez trop longtemps, nous n'avons plus l'argent nécessaire !". Mais la vérité est qu'ils ont gaspillé les fonds, qu'ils ont fait main basse sur l'argent des travailleurs. Honte aux gouvernements socialistes et aux administrations de gauche qui auraient dû préserver la vieillesse des travailleurs !
Bien qu'il existe aujourd'hui une manière de préserver ces capitaux, l'argent gagné à la sueur du front des travailleurs, la capitalisation des fonds de retraite, on entend dire qu'il ne faut pas agir de la sorte parce que les gouvernements nationaux veulent aussi s'emparer des fonds de retraite privés. Il est grand temps de changer de disque et de rendre à César ce qui appartient à César !

Niebler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le rapport Kuckelkorn aborde un sujet sensible, à savoir les pensions. Dans presque tous les États membres, le système des pensions repose sur trois piliers : la retraite obligatoire, les pensions professionnelles et les retraites complémentaires privées. On a dit à de nombreuses reprises que le recul des naissances dans l' Union européenne nous a obligés à agir afin de rendre le système actuel plus efficace. Dans tous les États membres, on discute aujourd' hui de savoir comment réformer les pensions. L' unanimité règne sur le fait que l' objectif doit être d' assurer la qualité de la vie des personnes retraitées.
À court ou moyen terme, la retraite légale ne pourra plus remplir cette tâche toute seule. Il n' est donc que juste d' étendre le système de retraite au deuxième pilier - à savoir au sein des entreprises - et aux pensions complémentaires privées. Le rapport Kuckelkorn se penche - on l' a déjà souvent dit - sur le deuxième pilier, c'est-à-dire les pensions complémentaires professionnelles. Que doit-on entendre par pensions ? Ici aussi, on l' a dit, les avis divergent.
Je me limiterai à ce dernier point. Dans un grand nombre d' États membres, on comprend par le terme "pension" une assurance sur certaines questions élémentaires. Cela inclut la protection contre les risques biométriques, la protection financière des personnes retraitées, des invalides ou des héritiers en cas de décès de l' assuré. Concrètement, cela veut dire par exemple qu' un travailleur victime d' un accident de la route à 35 ans et frappé de ce fait d' invalidité percevra non seulement le capital versé jusque là, mais aussi une pension ordinaire de la part de l' entreprise, comme s' il avait travaillé jusqu' à ses soixante ans.
Il en va de même si un travailleur âgé de 35 ans décède dans un accident de la circulation et laisse derrière lui une femme et deux enfants. Par l' assurance des risques biométriques, les héritiers percevront eux aussi une pension ordinaire de la part de l' entreprise et pas seulement le capital épargné. Nous devons assurer que le concept des pensions ne se borne pas à un simple processus d' épargne, car des investissements de capitaux...
(Le président retire la parole à l' oratrice)

Pronk
Monsieur le Président, le problème qui se pose à nous est très complexe, le nombre d' orateurs le prouve. Je remercie sincèrement M. Kuckelkorn, en tant que rapporteur, pour les efforts accomplis dans la réalisation de son rapport. Je suis moins satisfait par contre des amendements que M. Kuckelkorn a introduits, car il en a déposé un grand nombre et ces amendements vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché dans notre débat. Je crois qu' il convient de distinguer deux personnes en M. Kuckelkorn de ce point de vue.
Je pense que les régimes que nous devons viser en Europe doivent reposer sur une double base. L' une est constituée du système légal du pay as you go, l' autre consiste en la nécessaire couverture du capital. Le problème est que les pays connaissent des situations de départ très différentes.
Les Pays-Bas sont parvenus à un certain équilibre, d' autres pays n' y sont pas totalement arrivés. Même des pays qui ne disposent pratiquement que de systèmes basés sur la couverture du capital, tels que la Grande-Bretagne par exemple, ne satisfont pas aux attentes, parce que si les risques pour les pouvoirs publics sont faibles, la couverture des retraités est aussi extraordinairement réduite. Pour en donner une image : s' il gèle en Angleterre, les gens ne sont pas capables de régler leur note de chauffage. Je ne crois pas que ce soit non plus la manière idéale de régler le problème.
Il faut bien se rendre compte d' abord qu' il s' agit de personnes, et tenant compte de cette réalité, il faut élaborer un système qui permet de garantir des rentes convenables. Dans ce contexte, il convient de laisser le plus possible l' initiative aux États membres. Notre intervention doit demeurer minimale. Nous devons en revenir à notre point de départ, à savoir : lorsque des personnes déménagent d' un pays vers un autre, que ce soit pour aller y travailler ou y vivre leur retraite, il faut qu' ils puissent emporter avec eux leur droit à la pension. La Commission a toujours fait des tentatives en ce sens et je crois qu' elle y est bien parvenue.
Je crois que deux autres choses sont aussi nécessaires. La première est une très bonne couverture entre le deuxième et le troisième pilier, dont on parle beaucoup trop peu. La deuxième consiste en une description du premier pilier, parce que le premier pilier dans un pays ne correspond pas au premier pilier dans un autre pays. Si nous pouvions rapprocher quelque peu ces situations, pas mal de difficultés auxquelles nous sommes actuellement confrontés seraient éliminées.

Menrad
Monsieur le Président, le rapport de la commission économique et monétaire montre clairement que les systèmes de pension légaux basés sur les cotisations nécessitent une intervention complémentaire des systèmes professionnels ou complémentaires. M. Kuckelkorn dresse une très bonne analyse de la situation et je l' en félicite !
Il y a des divergences de vues entre et au sein des groupes. Des compromis sont possibles et nécessaires. Pourquoi les systèmes offrant ou non une protection contre les risques biométriques ne devraient-ils pas être évoqués dans une directive et être traités différemment ? On peut très bien promouvoir des fonds de pension transfrontaliers ou des systèmes semblables qui couvrent largement ces risques, par exemple par des dispositions fiscales minimales.
On envisage souvent dans les États membres une réduction des cotisations en matière de pension légale, comme c'est le cas en Allemagne. Là, l' égalité des prestations doit être assurée par des compléments versés par les entreprises. Le système légal prévoit par exemple des pensions aux veuves et aux invalides. Il nous faut donc des dispositions adéquates en matière de systèmes complémentaires, sinon les conventions tarifaires nécessaires ne seront tout simplement plus possibles.
J' en viens maintenant à une seconde pierre d' achoppement : la codécision. Je suis favorable au compromis "participation", en lieu et place du concept controversé "codécision". Il faut promouvoir les droits de participation minimaux des bénéficiaires, du moins pour les systèmes fermés tels que les fonds de pension internes, par le biais d' un comité des investissements qui fixe les bases de la politique en la matière. Il est urgent de poser rapidement les jalons pour l' avenir. Afin d' assurer le niveau de vie des personnes âgées, les cotisations personnelles deviennent de plus en plus importantes. Il faut donner aux gens le temps de s' habituer à cette forme de prévoyance. C' est la seule issue face aux manipulations et aux fraudes commises à l' encontre des systèmes légaux.

Bolkestein
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord de remercier sincèrement les deux rapporteurs, MM. García-Margallo et Kuckelkorn, pour les rapports qu' ils ont rédigés et pour les efforts accomplis dans leur tâche.
Je voudrais également remercier tous les autres orateurs qui ont pris la parole ce soir - et ils étaient près de trente - pour les remarques qu' ils ont faites et pour les questions qu' ils ont posées. Ceci concerne un sujet important, qui comprend à la fois le plan d' action pour les prestations de financement et les pensions de retraite proprement dites, il est encourageant de constater que de nombreux intervenants ont participé à cet échange d' idées.
Au sujet du rapport de M. Margallo je voudrais faire remarquer que, selon la Commission, il s' agit d' un rapport équilibré qui livre une vision politique essentielle de la question ainsi que les mesures techniques indispensables pour progresser dans cette perspective. Peut-être puis-je faire quelques observations par lesquelles j' espère répondre aux amendements proposés.
La Commission se félicite de l' attention prêtée dans le rapport à la nécessité de laisser fonctionner de manière optimale le marché des capitaux. Je me réfère à ce sujet à la requête lancée par le Parlement concernant les règles pour l' accès en bourse, la spéculation et la révision de la directive sur les services d' investissements. L' ouverture des marchés financiers doit naturellement aller de pair avec un niveau approprié de protection des consommateurs, une demande en ce sens a notamment été émise ce soir. Il s' agit donc de processus parallèles : d' une part il y a la libéralisation et d' autre part la protection des consommateurs ; ce sont les deux objectifs qu' il faut concilier partout où les marchés financiers sont en jeu et ce sont ceux-là mêmes que la Commission s' est fixés.
Nous avons des propositions très concrètes à ce sujet. En premier lieu vient une meilleure information des citoyens concernant les produits financiers. En deuxième lieu viennent des procédures de règlement de litiges plus efficaces et plus claires pour les citoyens qui sont mécontents des prestataires de services financiers étrangers. En troisième position, nous proposons une meilleure adaptation des règles nationales de protection des consommateurs. Quatrièmement, nous avons le commerce électronique, l'e-commerce en anglais. La politique et la réglementation doivent y répondre sans poser de barrières inutiles. D' un autre côté, les citoyens doivent bénéficier de la même fiabilité et de la même protection pour les transactions on-line que pour les transactions off-line. Finalement une structure de contrôle adéquate est nécessaire pour garantir la solidité financière de nos institutions. Cela signifie-t-il un rôle de contrôle central pour la Banque centrale européenne à Francfort ? La BCE est d' avis que ce n' est pas nécessaire. Il existe en effet une alternative, à savoir une convergence des moyens de contrôle.
Sur ce point, Monsieur le Président, je voudrais évoquer une remarque faite par Mme Randzio-Plath. C' est une remarque importante. Mme Randzio-Plath faisait référence aux rumeurs qui lui étaient parvenues en provenance de l'OCDE et elle a prononcé le mot mégarisque. Je pense qu' en effet elle a raison de pointer du doigt les risques qui peuvent se présenter dans les transferts financiers. Elle a attiré l' attention sur les grandes fusions, et sans que pour autant je partage nécessairement son point de vue au sujet des risques, je tiens à souligner les déclarations faites par M. Lamfalussi, bien connu au sein du système financier européen. Lui aussi a mis en évidence la nécessité de faire face efficacement aux risques financiers, aux risques liés au système et qui nous menacent. C' est un sujet extrêmement important. Je crois encore toujours que la coordination, la coopération et l' adaptation réciproque des moyens de contrôle suffisent pour faire face aux risques, mais encore une fois, pour l' importance du sujet en lui-même, je voudrais attirer l' attention de Mme Randzio-Plath ainsi que celle des autres députés de cette Assemblée sur un rapport établi récemment par M. Brouwer, le second personnage en importance de la Banque centrale des Pays-Bas à la demande du Comité économique et financier, lequel est, c' est bien connu, l' avant-poste du Conseil "écofin". Ce rapport est consacré à la stabilité financière. Le rapport a été rendu public, et on pourra sans nul doute le trouver sur l' Internet. Ce rapport étudie donc le sujet qui tient à cur à Mme Randzio-Plath et j' en recommande franchement la lecture à tous les députés de cette Assemblée.
Il se fait qu' une bonne partie des points que je viens d' évoquer se retrouve dans le projet de rapport de M. Margallo, ainsi que dans bon nombre des amendements proposés. Je dirai en résumé que nous poursuivrons sans aucun doute la discussion sur des points de détail, mais que dans les grandes lignes je considère le rapport de M. Margallo comme une confirmation bienvenue de la vision de la Commission.
Encore un mot à propos de la manière dont un certain nombre de ces mesures doit se concrétiser, la nécessité de se pencher sur notre éthique de réglementation et sur la façon de concevoir cette réglementation. Tout le monde est d' accord sur la nécessité de nous débarrasser des réglementations obsolètes et complexes à l'envi. En d' autres termes, les règles qui ne peuvent pas suivre l' évolution du marché. Le rythme auquel l' Union européenne, c' est-à-dire l' action commune de la Commission, du Parlement et du Conseil, édicte ces règles doit s' accélérer. Mais comment cela se fera-t-il ? Il subsiste encore des idées divergentes et quelques malentendus, car quand M. Margallo me dit que le Parlement européen ne veut renoncer à aucune des compétences qu' il vient d' acquérir, je suis bien évidemment d' accord avec lui. J' ai moi-même été député pendant longtemps et je comprends donc parfaitement la déclaration de M. Margallo. Et là n' est pas non plus l' intention de la Commission, à supposer que la Commission en eût le pouvoir, ce qui n' est pas le cas. Nous devons néanmoins aller plus vite en besogne dans l' élaboration des règles indispensables. Je voudrais inviter les députés de ce Parlement à réfléchir à un procédé plus efficace et plus rapide. Devons-nous recourir davantage aux procédures de comitologie ? Faut-il accorder plus de poids à la concertation entre les institutions après la première lecture ? La Commission a en tout cas l' intention d' informer mieux et plus promptement le Parlement et les commissions compétentes des agendas, afin que ceux-ci puissent être ajustés et que la mise en uvre de la réglementation requise en soit accélérée.
Quoi qu' il en soit, je voudrais tenir le Parlement au courant de tous les développements du plan d' action ; tous les six mois nous envoyons un rapport d' avancement au Conseil "écofin" et il me semble que ces rapports sont utiles pour échanger des idées avec le Parlement.
Monsieur le Président, la plupart des orateurs ont exposé leurs réflexions sur le thème des pensions de retraite, je voudrais donc m' exprimer à ce sujet. Dans sa communication sur les retraites la Commission fait des propositions sur trois plans. Le premier concerne la réglementation prudentielle en matière de fonds de pensions pour laquelle la priorité doit être donnée à la protection des personnes qui ont droit aux allocations. Il n' est pas question de mettre en place une réglementation qui mettrait en péril les droits des futurs pensionnés. Il n' en est pas question. Il n' empêche que les règles en matière d' investissements et de gestion peuvent servir d' autres intérêts que la seule protection des ayants droit. Les dispositions inutiles qui réduisent les résultats des investissements vont à l' encontre de l' intérêt des ayants droit et doivent par conséquent être supprimées.
Le deuxième point a trait à la coordination des régimes fiscaux des États membres et est une condition préalable à la participation transfrontalière. Mme Peijs m' a demandé si l' on disposerait de retraites mobiles pour des citoyens mobiles ? D' autres députés comme M. von Wogau et certains de ses collègues ont parlé de la nécessité d' améliorer la mobilité des travailleurs au sein de l' Union européenne. Pour cela, ainsi qu' il a été dit, ce n' est pas tant d' une harmonisation que l' on a besoin - c' est du reste un terme dont il faut user avec prudence car il suscite dans certains États membres des interprétations inexactes. Je préfère donc le terme coordination, notamment une coordination en ce qui concerne les barèmes des régimes fiscaux. La coordination est une condition indispensable à la migration internationale des travailleurs. La Commission prépare en ce moment un projet de cadre général dont le but est de faciliter le paiement d' allocations par des caisses de retraites professionnelles ayant leur siège dans un autre État membre. Ce cadre général fait évidemment aussi l' objet d' une requête émise dans cette Assemblée, par M Medina Ortega par exemple, tandis Mme Peijs a elle aussi souligné la nécessité de mettre sur pied un tel cadre.
Je voudrais par ailleurs faire référence à la jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, celle-ci a indiqué que les limitations en vigueur pour le versement de primes et cotisations d' un pays à un autre étaient en contradiction avec le Traité.
Le troisième point visé par la Commission est la suppression des entraves qui procurent de mauvaises surprises aux travailleurs migrants. Nous devons surtout faciliter le transfert des droits d' un État membre vers un autre, comme le souligne à juste titre le projet de rapport, car cela aussi s' inscrit en faveur d' une plus grande mobilité des travailleurs.
Monsieur le Président, concernant le projet de résolution, je voudrais insister avant tout sur l' importance cruciale que revêt le soutien du Parlement si nous voulons transformer ces propositions en mesures concrètes. J' ai pris connaissance avec un grand intérêt de l' excellent travail du rapporteur, M. Kuckelkorn, et des commissions compétentes, un travail qui est accompli dans un domaine très vaste et sous certains aspects techniquement complexes. Le fait que le Parlement soutienne dans le projet de rapport les lignes directrices proposées par la Commission pour mener sa politique ne m' a pas échappé.
En marge du projet de résolution, je voudrais faire les observations suivantes : le projet de résolution insiste sur l' instauration générale d' un modèle d' imposition dans lequel il y aurait exonération des cotisations de retraite et des intérêts produits par les investissements dans ce fonds et imposition des allocations de retraite versées. Il a encore été souligné ce soir qu' un tel modèle était souhaitable, notamment par M. Blokland. M. Blokland y a fait référence et je pense qu' il a raison. Ceci figure également dans le projet de résolution. Un accord sur cette approche constituerait une solution au problème de la double imposition ou de la non-imposition auxquelles les citoyens et les États membres sont actuellement confrontés. Je tiens à indiquer que sur cette question, seules les compétences des États membres sont en jeu, comme l' on sait, et que cela dépasse celles de la Commission européenne. La Commission doit veiller, dans l' hypothèse où dans l' avenir plusieurs systèmes devaient coexister, à ce qu' il ne résulte de cette situation aucune conséquence préjudiciable pour les travailleurs du point de vue de l' exercice de leur droit à la mobilité au sein de l' Union européenne.
Pour ce qui est des propositions d' amendement, je veux surtout mettre l' accent sur un point qui est le champ d' application, en anglais le scope. La portée de la future proposition - car la directive n' est pas encore prête - de directive sur la réglementation des activités des fonds de pensions professionnelles. La question est donc de savoir - et nombreux sont les députés dans cette Assemblée qui ont abordé cette question, en particulier Mme Kauppi -, si la proposition que nous allons prochainement déposer doit englober toutes les formes d' épargne-pension, ou si elle doit plus simplement se limiter aux formes d' épargne-pension qui garantissent les épargnants contre les risques biométriques ? Ma réponse à cette question est celle-ci et j' espère qu' elle est claire : il faut des normes prudentielles européennes applicables à toutes les formes d' épargne-pension professionnelle. Ces normes différeront entre elles sur certains points selon les risques réels couverts par ces institutions. Mais il n' y a aucune raison technique pour ne pas reprendre ces différentes formes d' épargne dans une seule et unique directive. Il serait injuste, à mon sens, et l' Union européenne s' imposerait artificiellement des restrictions, si la Commission limitait la directive en projet aux systèmes de pensions de retraite couvrant seulement les risques biométriques à l' exclusion des autres épargnes-pension qui sont bien des formes d' épargne-pension puisqu' elles ne peuvent être versées au bénéficiaire avant qu' il ait atteint l' âge de la retraite. Néanmoins selon un certain nombre de députés ces autres formes d' épargne devraient être écartées de la portée de la directive. Je crois que ce n' est pas juste. Je pense que l' Union européenne ne se rendrait pas un bon service en limitant l' objet de la directive aux risques biométriques, et très franchement, je ne vois pas pour quelle raison on n' inclurait pas les autres formes d' épargne-pension comme je viens de le dire.
Les États membres auront donc toute latitude pour promouvoir, grâce à des mesures fiscales par exemple, certains régimes de pension qu' ils souhaiteraient stimuler plus particulièrement. Ils ont également la faculté d' imposer que les produits offerts sur leur marché national réponde à certains critères sociaux quand bien même seraient-ils proposés par des prestataires établis dans un autre État membre. Les employés et les employeurs d' une même entreprise ou d' un même secteur sont libres de choisir en fonction des avantages et des inconvénients correspondant aux produits qu' ils peuvent obtenir sur leur marché. La liberté de choix revenant aux États membres subsiste donc dans une large mesure, leur laissant la possibilité d' organiser les régimes de retraites sur leur territoire comme bon leur semble. Cette liberté demeure. Ce que la Commission cherche à obtenir c' est un cadre qui libéralise la constitution et le champ d' action des fonds de pensions au bénéfice des personnes qui cotisent auprès de ces fonds.
Nous devons donc mettre sur pied à l' intérieur de l' Union européenne ce cadre juridique qui permette aux entreprises et aux futurs retraités de choisir sur un marché transparent les produits proposés par des organismes soumis à un contrôle adéquat. Le contrôle adéquat est primordial tout comme la libéralisation du champ d' action des fonds concernés. Le rôle de la Commission n' est pas de spécifier dans le détail ce que doit être un produit d' épargne-pension, cette compétence revient aux États membres en vertu du principe de subsidiarité et la Commission n' a pas l' intention d' entreprendre quoi que ce soit qui aille à l' encontre de ce principe.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire s' il a l' intention de répondre à ma question. Voici une heure et demi que j' attends cette réponse. Je voudrais donc bien obtenir cette réponse à ma question sur le cash management et connaître la solution proposée à cette problématique principalement pour les petites et moyennes entreprises.

Bolkestein
Monsieur le Président, j' aurais voulu réserver la question de Mme Plooij pour le point du rapport qui traite du marché intérieur. Mais cela imposerait à Mme Plooij de siéger dans cette Assemblée encore plus longtemps qu' elle ne l' a fait. Il me semble qu' il s' agit là d' une activité intéressante. En fin de compte beaucoup des remarques faites dans cette Assemblée intéresseront Mme Plooij, mais puisqu' elle me rappelle sa question, à laquelle j' aurais de toute manière répondu plus tard, je lui dirai volontiers qu' il s' agit effectivement d' un thème relevant du marché intérieur. Les petites et moyennes entreprises éprouvent en effet des difficultés à exercer leurs activités par-delà les frontières. La Commission en est parfaitement consciente. Le champ d' action du marché intérieur a bien évidemment pour but de faciliter les activités transfrontalières des petites et moyennes entreprises. La nouvelle stratégie pour marché intérieur compte une centaine de mesures parmi lesquelles un grand nombre favorise les petites et moyennes entreprises. Toutefois si Mme Plooij veut bien me soumettre les problèmes concrets des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas traités dans la nouvelle stratégie pour le marché intérieur, je ferai de mon mieux pour lui donner satisfaction sur ces points précis.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Stratégie pour le marché intérieur
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0098/2000) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : "Stratégie pour le marché intérieur européen" [COM(1999) 464 - C5-0212/1999 - 1999/2167(COS)].

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport que j' ai l' honneur de présenter est le résultat d' une extraordinaire collaboration - que je salue - entre des personnes et des commissions. Permettez-moi de faire deux remarques : la commission juridique n' a pas accepté toutes les suggestions des commissions compétentes pour avis. Nous étions absolument d' accord avec beaucoup d' entre elles et elles nous semblaient très intéressantes, mais nous avons estimé qu'elles n'avaient pas leur place dans cette résolution et que leur inclusion aurait rendu le message moins clair.
Tel a été mon critère en recommandant le vote positif des amendements présentés devant l' Assemblée. Aussi, j' insiste, - et l'avis de la commission de la pêche en est un bon exemple - nous ne les avons pas inclus dans la résolution non parce que nous en refusions le contenu, mais parce que nous avons estimé que le message de la stratégie du marché intérieur devait être clair. Quel était ce message ? Ce message trouve son origine dans la position adoptée par la commission juridique dans notre résolution du 4 novembre 1999.
Si vous me le permettez, Monsieur le président, je me focaliserai sur trois idées. La première préoccupation de la commission juridique - et j'espère que l' Assemblée la ratifiera demain - est l' idée de la situation du marché intérieur. Qu' est-ce que le marché intérieur dans la construction européenne ? Aujourd' hui, nous écoutons ce chant des sirènes de la globalisation et parallèlement émerge l' idée que nous sommes internationaux. Le marché intérieur est devenu trop petit dans cette nouvelle économie mondialisée. C' est absolument faux. Ce document sur la stratégie pour le marché intérieur le souligne clairement. Le marché intérieur constitue la plate-forme de l' Europe dans le monde. Le marché intérieur contient les principes nucléaires d' une économie mondialisée avec des avantages compétitifs pour l' Europe. Tel est le premier message de la commission juridique.
Il faut mettre en exergue les principes du marché intérieur : le principe de proportionnalité, le principe de reconnaissance mutuelle, le principe de contrôle à l' origine. Tels doivent être les grands piliers sur lesquels doit reposer cette stratégie pour le marché intérieur. Évidemment, avec cela nous ne ferons pas la une des journaux, mais c' est important. Comme est importante l' application et le contrôle de la législation communautaire ; application pour laquelle les États membres doivent collaborer. Il faut s' opposer aux procédures auxquelles on a trop souvent recours, comme le gold plating. Il faut renforcer notre procédure en cas d' infraction, il faut la consolider, la rendre plus transparente, plus accessible. Nous demandons que les décisions de fermeture de dossiers d' infraction soient motivées et que le Parlement en soit informé. Nous demandons que les dossiers d' infraction soit plus rapidement traités et mieux présentés au citoyen.
Le deuxième message de cette résolution est qu' il faut transformer la législation plus ou moins désordonnée dont nous disposons aujourd' hui, que le citoyen perçoit comme une charge, en un véritable ordre juridique, en un cadre réglementaire ou régulateur cohérent et clair, sans dissimulations, sans contradictions. Ces petites contradictions sont perçues par le citoyen et par l' industrie comme des charges, comme un manque de clarté dans le message sur la voie empruntée.
Enfin, le troisième message est un changement de la culture d' entreprise en Europe. Il faut que les chefs d' entreprise soient davantage en mesure d' assumer des risques. Pour ce faire, nous devrons modifier quelques lois, comme les lois européennes sur l' insolvabilité en général, sur la cessation de paiements et les faillites. Nous devons insister sur la création d' un véritable marché du capital risque. Nous devons faire en sorte que les jeunes européens soient convaincus, comme le sont les jeunes américains, que le meilleur aboutissement des études n' est pas d' intégrer une grande entreprise, pour y faire une longue carrière, mais de créer de nouvelles entreprises. Pour ce faire, l'environnement du commerce électronique, l'environnement des nouvelles technologies doivent constituer une bonne plate-forme.
En définitive, Monsieur le Président, et en résumé, j' espère que demain, en procédant au vote sur cette résolution, le Parlement lancera une idée claire. Nous soutenons la Commission dans cette initiative et en tout cas nous voulons participer à l'ensemble du cycle, de manière permanente, en collaborant, en donnant des idées et en exerçant un contrôle.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, le Parlement européen doit à nouveau se prononcer sur la communication de la Commission relative à la construction du marché intérieur, dans ce cas, sous une nouvelle version.
Une partie de son contenu sont du ressort de la commission économique et monétaire. Ce sont précisément ces points que j'aborderai.
Premièrement, je voudrais dire qu' en règle générale une des critiques émises concernant les versions précédentes de ce document n' a plus de raison d' être. La résolution du Parlement européen, datée du 4 novembre 1999, précisait que le document était peu concret, qu' il ne contenait pas d' actions concrètes. Cette nouvelle version contient des propositions, des mesures concrètes. Nous allons donc analyser le contenu de ces propositions, bien que de manière générale.
En matière fiscale, l' opinion de la commission économique et monétaire sur la communication est qu' elle est peu ambitieuse, surtout par rapport aux documents précédents. Nous sommes conscients des obstacles auxquels le volet fiscal a été confronté et de la situation de blocage de certains de ses chapitres, mais dans une telle situation il faut davantage de courage politique pour avancer des propositions. Ce document condamne ce manque de courage politique car, dans le chapitre fiscal, il se limite à reproduire des engagements précédents de la Commission, en omet même certaines propositions du Parlement européen.
Deuxièmement, en matière de normes sur la concurrence, la communication tend à approfondir le processus de réforme entrepris, ce pour quoi elle mérite notre soutien.
Finalement, dans le chapitre des services financiers, il faut souligner qu'à ce jour, certains progrès ont été réalisés mais, comme le signale le dernier tableau d'affichage du marché unique, il reste encore beaucoup à faire dans ce chapitre.

Medina Ortega
Monsieur le Président, en tant qu' auteur de l' opinion de la commission de l' emploi et des affaires sociales, il est logique que mon intervention vise à signaler les problèmes sociaux que peut poser la stratégie du développement du marché intérieur.
Nous partons d' un modèle social européen - qui est un modèle national - et nous transformons la structure économique de cette société. Ce faisant, nous craignons que l' effort pour la libéralisation ne parvienne pas à transformer l' essence du modèle social européen actuel. Cela se manifeste dans des domaines aussi apparemment banals que les transports urbains. Si les transports urbains ne sont pas soumis à des considérations politiques et à l' intervention des autorités, par exemple, locales, une simple libéralisation peut rendre presque impossible la mobilité pour se rendre au lieu de travail. Par exemple, au Venezuela, la privatisation totale des transports a mené le pays à une profonde crise sociale et politique.
La libéralisation présente d' autres difficultés. Par exemple, lorsque des services publics et des entreprises publiques sont privatisées et que ces entreprises publiques passent sous le contrôle du secteur privé qui ne fait en réalité que remplacer le monopole d'État par un monopole privé, il peut arriver qu' il n'y ait pas de réelle libéralisation. La libéralisation via la privatisation d' entreprises publiques peut aboutir à la consolidation de positions dominantes et de monopoles privés qui sont - à mon avis - plus préjudiciables que le monopole conçu au bénéfice de l' intérêt général.
Un autre aspect - auquel nous avons fait référence lors du récent débat sur le rapport Kuckelkorn - est la nécessité de coordonner la protection sociale. La protection sociale dans un marché intérieur unifié ne peut pas être livrée à une simple subsidiarité.
Enfin, les politiques de cohésion me semblent également importantes. Sans cohésion économique et sociale, sans équilibre du niveau de vie dans les différentes régions de la Communauté, l' Union européenne risque de devenir une Union européenne injuste où quelques régions pourront progresser davantage et d' autres rester sur le carreau. Tel est le fondement des amendements que Mme Berger et moi-même avons déposés et qui représentent les points de vue de la commission de l' emploi et des affaires sociales.

Varela Suanzes-Carpegna
. (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer la mention que le rapporteur a faite de l' avis de la commission de la pêche, bien que nous devions regretter qu' elle n' ait pas pu être incluse dans le rapport.
Monsieur le Commissaire, je dis surtout cela pour que vous puissiez transmettre à la Commission et principalement à M. Fischler que la politique commune de la pêche constitue l' un des rares domaines de l' activité communautaire où l' on a très peu progressé dans l' aboutissement d' un véritable marché intérieur.
Le manque d' action est lié à la conception initiale même de cette politique. Le règlement nº 3760/92 actuel du Conseil, instituant un régime communautaire de la pêche et de l' aquaculture envisage un régime d' exception au marché unique en signalant, dans ses articles 6 et 7, des dérogations au principe de liberté d' accès aux lieux de pêche de sorte que les États membres jouissent d' un droit d' exploitation exclusif de leurs ressources de pêche dans une frange côtière de 12 milles, ainsi qu' une série de droits de la pêche préférentiels, en vertu de l' application du principe de "stabilité relative", qui répartit en quotas nationaux l' exercice de la pêche. Il établit également des restrictions à l' exercice de l' activité dans certaines zones appelés boxes. Ces restrictions au principe de liberté d' action, qui ont été prévues à titre provisoire, se sont prolongées et resteront en vigueur jusqu' au 1er janvier 2003 en tant que mécanisme visant à permettre à l' industrie de la pêche de certains États membres de s' adapter aux règles de la libre concurrence dans un marché de plus en plus ouvert et mondialisé. Après plus de 20 ans et à la veille d' une révision générale de tous les aspects de la politique commune de la pêche qui, en raison d'impératifs juridiques, doit avoir lieu en 2002, le moment est venu - je pense - de déterminer s' il convient de mettre un terme à la période transitoire d' adaptation à la libre concurrence prévue dans ledit règlement.
À mon avis, chers collègues, le secteur de la pêche et la politique commune de la pêche doivent également être soumis sans exceptions au marché intérieur. Les principes et les libertés fondamentales que consacrent les Traités doivent donc également être appliqués à la pêche. Bref, le cadre de la politique commune de la pêche doit s' adapter au cadre juridique général de la réglementation communautaire.

Harbour
Monsieur le Président, je me félicite, au nom de mon groupe, de l'excellent rapport de Mme Palacio Vallelersundi. Ainsi qu'elle l'a dit lors de sa présentation, elle a pris la très sage décision de se concentrer sur les éléments les plus cruciaux de la création du marché unique.
Je souhaite me concentrer sur quelques-uns de ses arguments principaux. Le premier est la nécessité d'évaluer l'impact de la législation sur les entreprises à travers l'Union. Il est particulièrement important que nous demandions à la Commission de renforcer ses activités, d'assurer l'évaluation des coûts liés à l'application de la législation et d'évaluer les coûts de la nouvelle législation pour les entreprises. Je dis au Commissaire que, selon nous, cela ne doit pas être fait après coup, après que tous les départements de la Commission auront mis au point la législation. Cela doit faire partie intégrante du processus d'élaboration politique et réglementaire. Il doit faire en sorte qu'un objectif central aide désormais le marché intérieur à aller de l'avant.
Nous avons été ravis de voir un autre élément à l'ordre du jour à Lisbonne. Depuis le début de la nouvelle législature l'année dernière, notre commission et bien sûr notre groupe ont souligné la nécessité d'encourager le développement de petites et moyennes entreprises à travers l'Union européenne. Le rapport de Mme Palacio Vallelersundi souligne un certain nombre d'éléments clés tels que la nécessité de rendre la création d'entreprises plus rapide et moins chère et d'éliminer certains des obstacles qui empêchent les chefs d'entreprise de retirer les bénéfices des risques pris lors de l'injection de capitaux dans la création de nouvelles entreprises.
Je suis déçu de constater que nos collègues socialistes proposent de retirer cette clause de la résolution. Je peux les assurer que nous nous y opposerons énergiquement demain. J'invite les collègues à rejeter cette proposition.
Je conclus en confirmant que la commission juridique et du marché intérieur continuera à encourager vigoureusement l'achèvement rapide du marché intérieur. Je félicite tous nos collègues, dans tous les groupes politiques, pour la célérité avec laquelle nous avons traité cette semaine la directive sur le commerce électronique. J'espère que cela est apprécié. J'espère que cela démontrera que nous sommes disposés à travailler rapidement. J'espère qu'ensemble, nous pourrons réellement faire fonctionner le marché intérieur aussi rapidement que possible.

Berger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la stratégie actuelle de la Commission européenne pour la concrétisation et l' amélioration du marché intérieur a déjà fait l' objet de plusieurs débats en cette Assemblée. Ce processus continu de discussion est maintenant résumé dans le rapport de Mme Palacio, et je voudrais la remercier vivement pour ce travail parce que je sais qu' il s' agit souvent d' une activité peu spectaculaire et souvent ingrate que de s' occuper de l' achèvement et de l' amélioration de projets existants. On ne fait souvent les gros titres que quand on lance de nouvelles idées.
Nous ne pouvons toutefois laisser tomber le marché unique comme une vieille chaussette. L' introduction de l' euro a déjà mis à la lumière toutes les carences du marché intérieur et le fera encore plus à l' avenir. Chaque dysfonctionnement du marché intérieur affaiblit l' Europe d' un point de vue économique et dans sa crédibilité vis-à-vis des citoyens. Si cela peut aider à relancer le projet du marché intérieur, le nouvel emballage créé par la Commission nous agrée, même s' il me semble parfois un peu trop construit et compliqué.
Il est important que les mesures proposées soient rapidement mises en uvre. En tant que Parlement - M. Harbour l' a dit -, nous avons, je crois, apporté une contribution essentielle par l' adoption de la position commune sur le commerce électronique.
Le Conseil de ministres est en retard dans de nombreux domaines. Je pense notamment aux projets essentiels de directives telles que celles sur les droits d' auteur dans la société de l' information, la vente à distance ou les services financiers, pour lesquelles nous attendons depuis longtemps la position commune.
Si nous voulons rapprocher le marché intérieur des citoyens, nous devons inclure équitablement tous les aspects qui y sont liés. On ne renforcera et ne pourra faire fonctionner le marché intérieur que si la protection des consommateurs, la politique de l' emploi, la sécurité sociale, la politique fiscale, la protection de l' environnement et la politique régionale ne sont plus considérés comme opposées mais comme parties intégrantes d'un tout. En ce sens, nous nous sommes permis d' introduire quelques amendements au rapport de Mme Palacio.
Je lancerai pour terminer une invitation au commissaire Bolkestein : nous avons relevé dans la déclaration de la Commission sur Echelon que dans au moins un État membre de notre Union - je suppose que ce n' est pas le seul -, les services secrets ont pu, en toute légalité, viser à la protection du bien-être économique d' une nation, d' un État membre. Je pense toutefois que de telles dispositions légales devraient être envisagées également du point de vue du marché intérieur et d' une économie européenne commune.

Beysen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne puis qu' exprimer toute mon estime pour la clarté du rapport de notre collègue, Mme Palacio. Les points essentiels de la communication de la Commission sur la stratégie pour le marché intérieur européen y ont été parfaitement synthétisé et mis en évidence. Je voudrais en souligner quelques passages.
Il faut applaudir l' ouverture du dialogue avec les citoyens et les entreprises tel qu' il a été promis par la Commission, car les relations entre la Commission, le Parlement européen et la société doivent effectivement être interactives. Un dialogue permanent est non seulement souhaitable mais même indispensable pour suivre le rythme ultrarapide de l' évolution technologique. La perception qu' a eue jusqu' à présent le citoyen moyen des buts poursuivis par l' Union européenne et des avantages qui peuvent être tirés de la coopération en Europe est insuffisante. Les démarches explicatives sont de ce point de vue particulièrement importantes, car l' Europe ne peut pas demeurer une réalité lointaine. Back to basics doit être la règle de conduite.
L' initiative e-Europe vante la connaissance et l' utilisation de l' Internet et des multimédias. On peut en faire l' éloge bien sûr, mais plus important encore est de procurer non seulement le cadre mais aussi le contenu nécessaire dans l' enseignement. Je voudrais rappeler à ce propos les paroles du président français lors de l' inauguration du bâtiment qui abrite notre Parlement : "nous devons travailler à l' édification d' une Europe des citoyens dans laquelle chacun se sente concerné. Nous devons donc faire réussir la construction de cette grande maison commune à l' intérieur de laquelle chacun se sent chez lui, une maison dans laquelle tous peuvent vivre ensemble solidairement et chacun peu conserver sa propre identité".
Pour réaliser ces objectifs, les habitants doivent apprendre à connaître leur maison. Plus encore, il faut apprendre à connaître son chez soi et à le vivre quotidiennement. La réalisation d' un vrai marché intérieur exige avant tout la défense des intérêts des petites et moyennes entreprises. Jusqu' à présent il subsiste encore trop d' obstacles ; la compétitivité et le dynamisme des entreprises dépendent directement, du point de vue de la réglementation, d' un climat qui soit favorable aux investissements, à l' innovation et à l' esprit d' entreprise.
Pour terminer, je ne puis que confirmer la nécessité du programme SLIM. La législation doit être simplifiée et accessible aux citoyens. Un plus grand nombre de réglementations superflues doit être supprimé. Cela vaudrait la peine de dresser le tableau des règlements qui ont été supprimés.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je voudrais intervenir pour une motion de procédure. Pendant le débat, M. Harbour a évoqué un amendement présenté en mon nom et au nom de Mme Berger - l' amendement 2 au paragraphe 22, deuxième tiret. Si je ne me trompe, M. Harbour a dit qu' il s' oppose à notre amendement. Je pense qu' il y a eu une petite confusion. Dans le texte espagnol que je possède, il n' y a aucun problème. L' amendement a été proposé dans le texte allemand, lequel est quelque peu inquiétant car il concerne les options d' émission d' actions. J' imagine que le texte anglais dont dispose M. Harbour ne présente pas non plus de problème. Le texte espagnol dit seulement ceci : "éliminer les obstacles imposés aux entrepreneurs qui capitalisent la valeur de l' entreprise par l' émission d' actions en bourse". Si ce texte est exact, il n' y a vraiment aucun problème, c'est pourquoi je retirerais cet amendement et je demanderais simplement que la version allemande corresponde au texte espagnol.

Bolkestein
Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup de me donner la parole au sujet de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur européen que la Commission considère comme un tout et qui me tient particulièrement à cur. Pour commencer, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur, Mme Palacio, pour l' appui enthousiaste qu' elle a apporté à l' ensemble des mesures proposées par la Commission. La Commission s' en ressent renforcée dans son intention grâce à ce précieux soutien que lui procure le Parlement.
Mme Palacio a abordé trois thèmes. Elle a mis l' accent en premier lieu sur le marché intérieur en tant que plate-forme essentielle au niveau mondial pour assurer la capacité concurrentielle de l' industrie européenne et les services européens. Elle a bien entendu entièrement raison en cela. Ce point de vue est d' ailleurs étayé par les remarques de Mme Berger, qui déclarait ceci : le marché intérieur n' est pas comme un vieux chapeau que l' on peut simplement retirer, le marché intérieur est et reste un élément essentiel pour la compétitivité européenne.
La deuxième remarque de Mme Palacio met en évidence certaines contradictions. Elle dit que l' on ne sait pas toujours très bien où on en est. Ce serait une grave lacune si cela correspondait à la réalité dans son ensemble. La Commission cherche naturellement à préserver la plus grande cohérence dans la réglementation, mais il est bien sûr toujours possible que certaines règles entrent en conflit les unes avec les autres dans certains domaines. Si c' était le cas, la Commission souhaiterait apporter les corrections nécessaires. Je serais reconnaissant envers Mme Palacio et tous les députés de communiquer les cas concrets de contradictions entre des règles qu' ils auraient constatés afin que la Commission soit en mesure d' y remédier.
La troisième remarque de Mme Palacio concerne le changement de culture. C' est un sujet important, mais aussi très difficile. Cela se rapporte spécifiquement à la disponibilité du capital à risques, comme l' a notamment indiqué Mme Palacio. Certains banquiers de l' industrie du capital à risques sont d' avis qu' il y a suffisamment d' argent en Europe, mais que les entrepreneurs manquent. En d' autres termes, selon ces banquiers, avec lesquels je me suis entretenu récemment encore, le nud du problème n' est pas tant la disponibilité du capital que celle des entrepreneurs, et cette réalité serait due à notre culture économique.
Je ne partage pas cette critique. Cela tient selon moi aux deux termes de la comparaison. La cause est autant la disponibilité du capital à risques, et surtout le coût du capital à risques, que le manque d' esprit d' entreprise, car ce dernier nous manque évidemment aussi. Il faut imputer cela à notre culture économique en Europe. La faillite d' un jeune entrepreneur en Europe est encore toujours considérée comme une tache qu' il portera longtemps sur lui, tandis qu' aux États-Unis, une faillite est une chose beaucoup plus aisément admise, comme chacun sait.
Je partage donc l' avis de Mme Palacio : il faut que quelque chose se passe pour encourager l' esprit d' entreprise en Europe. Je présume d' ailleurs qu' à la lumière des changements occasionnés par ce que l' on appelle la "nouvelle économie", de plus en plus de jeunes, et de jeunes entrepreneurs surtout, sont encouragés à lancer leur propre entreprise.
J' en arrive maintenant, non sans avoir encore une fois exprimé ma gratitude au rapporteur, Mme Palacio, aux remarques faites par M. Berenguer. M. Berenguer a déclaré que la Commission devrait montrer un plus grand courage politique, en particulier en ce qui concerne le chapitre fiscal. Voici ma réponse à M. Berenguer : la Commission doit-elle faire preuve d' un plus grand courage politique encore ? Ce que la Commission essaie de réaliser est déjà si difficile à obtenir. Je ne fais pas seulement allusion ici au sujet déjà abordé ce soir, c' est-à-dire la coordination des impôts, de la réglementation fiscale relative aux cotisations de retraite. Je fais également référence au paquet de mesures fiscales formulées par mon prédécesseur M. Monti. En outre, lors du traitement du sujet précédent M. Lipietz a fait remarquer que lui-même, et peut-être également son groupe ne sont pas disposés à accepter une libéralisation plus approfondie des prestations financières si le paquet connu sous le nom de paquet Monti, n' est pas adopté. Je tiens à m' opposer à un tel couplage, qui ne se justifie pas dans la réalité. Ce serait pour employer un adage anglais, un exemple de cutting off your nose to spite your face, si le Parlement et la Commission disaient : nous ne voulons pas progresser en matière d' intégration des prestations financières si aucun progrès n' est accompli sur le plan du paquet fiscal. Je pense que ce serait adopter une position erronée. Bien que M. Berenguer n' ait évidemment pas dit cela, je saisis l' opportunité d' insister à nouveau sur ce point.
Je pose la question à M. Berenguer : souhaite-t-il que la Commission fasse preuve de plus de courage politique ? Alors que nous avons déjà tant de peine à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Mon opinion est qu' il faut permettre à la Commission de réaliser ce qu' elle a en projet, et après on pourra évaluer.
M. Berenguer a aussi déclaré que beaucoup de choses devaient encore se passer du point de vue des prestations financières. Et il a raison bien sûr. M. Berenguer connaît le plan d' action concernant les services financiers qui a été adopté le 13 mai 1999 et qui comporte 43 objectifs. Nous travaillons en ce moment pour y parvenir, du moins nous efforçons-nous d' atteindre ce qui a été prévu pour cette année. J' espère encore pouvoir faire certaines propositions avant les vacances d'été au nom de la Commission concernant les pensions par exemple - nous venons d' en parler -, mais aussi à propos de l' ouverture des marchés pour les postes, les marchés publics de biens et services, les adjudications publiques, etc. Nous sommes en fait très actifs dans les secteurs auxquels M. Berenguer attache beaucoup d' importance.
J' en viens à la remarque faite par M. Medina. Il a dit que nous sommes menacés par la substitution des monopoles d' États par des monopoles privés. J' appuierai les propos de M. Medina en disant que ce n' est absolument pas notre intention. Remplacer un monopole d' État par un monopole privé, c' est passer de Charybde en Scylla. Là n' est certainement pas l' intention de cette Commission. L' intention de la Commission est de donner corps à ce qui a été décidé à Lisbonne par le Conseil européen, c' est-à-dire que l' ouverture des marchés du gaz, de l' électricité, des transports et des postes doit se faire plus rapidement. La Commission tente de le réaliser, et cela signifie que les monopoles d' États doivent laisser place à la concurrence dans les secteurs que je viens d' énumérer. Mais je le répète encore, le remplacement des monopoles d' États par des monopoles privés ne correspond pas à notre souhait.
Venons-en aux observations faites par M. Harbour, qui tout comme M. Beysen et Mme Plooij, a eu raison de souligner l' importance pour les petites et moyennes entreprises des coûts inhérents à la gestion de ces entreprises. La Commission est bien consciente du fait que les coûts d' établissement d' une PME sont beaucoup plus importants qu' aux États-Unis. Aux États-Unis, pour donner une comparaison de la différence des coûts, il suffit de cinq jours pour démarrer une entreprise. Il faut multiplier plusieurs fois ce délai en Europe. Le délai peut même atteindre cinq mois, c' est-à-dire un rapport de 1 à 30. Cet état de choses se reflète bien évidemment dans les frais. Si nous parlons de culture, je m' adresse ici à nouveau à Mme Palacio, alors nous devons essayer de faire quelque chose au plus vite pour réduire les frais d' installation des petites entreprises, car sinon nous aurons perdu d' avance dans la course qui nous oppose à l' Amérique du Nord.
Je m' adresse pour terminer à Mme Berger. J' ai déjà répondu aux remarques de M. Beysen quand il s' est exprimé au sujet des petites et moyennes entreprises. J' ai déjà cité Mme Berger à propos du chapeau que l' on ne peut pas simplement retirer quand on le souhaite. C' est une bonne image, parce que les citoyens de l' Europe ont effectivement l' impression que le marché intérieur est déjà une réalité, qu' elle est devenue banale et qu' il n' y a plus lieu d' y prêter attention. Ce n' est pas du tout exact. Le marché intérieur est encore loin d' être complètement concrétisé. Nous devons, et la Commission s' y emploie, continuer à le construire de semaine en semaine et le défendre, car le marché intérieur est continuellement soumis à des pressions de la part des États membres qui retombent dans leurs vieilles habitudes protectionnistes contre lesquelles nous devons lutter. La Commission a indiqué très justement les directives qui restent en suspens au Conseil. Nous connaissons tous les exemples de directives qui restent cinq, dix, quinze ans en suspens parce qu' elles ne sont pas adoptées par le Conseil. Espérons que cela changera. Si je puis me permettre d' en donner une illustration : nous espérons tous bien sûr que la divergence d' opinion qui sépare l' Espagne et le Royaume-Uni au sujet d' un rocher situé au sud de notre continent sera prochainement résolue. Je lisais dans un article d' un journal espagnol que les choses évoluaient favorablement et que cela aurait pour effet de débloquer une demi-douzaine de directives. Nous attendons tous cet instant avec impatience.
Enfin, pour ce qui est du programme Échelon, je peux assurer Mme Berger que le sujet n' a rien à voir avec le marché intérieur et qu' il ne le menace en aucune façon.
Monsieur le Président, j' en ai terminé avec mes observations. Puis-je encore exprimer mon estime à l' adresse des députés du Parlement et pour le rapporteur en particulier, pour le soutien essentiel que le Parlement a apporté à la nouvelle stratégie pour le marché intérieur européen.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

2001 : Année européenne des langues
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0099/2000) de M. Graça Moura, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne des Langues 2001 [COM(1999) 485 - C5-0278/1999 - 1999/0208(COD)].

Graça Moura
rapporteur. (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Viviane Reding, Messieurs les Députés, je viens d'un pays dont l'histoire, au cours des dix derniers siècles, est intimement liée à la connaissance des langues étrangères, parlées dans les endroits les plus divers de notre planète. Les Portugais ont toujours dû apprendre la langue des peuples qui ont été leurs interlocuteurs et ont, de leur côté, porté une langue européenne, le portugais, aux quatre coins du monde, dans lesquels elle est à présent parlée par deux cent millions de personnes.
Aussi la portée d'une initiative telle que l'Année européenne des Langues 2001 est-elle pour moi d'une évidence naturelle, à une époque où l'Europe est confrontée à une nouvelle dimension de son histoire et où nous sommes tous pleinement conscients de la richesse extraordinaire que représente la diversité culturelle et linguistique des peuples de l'Europe et nous disposons du vaste travail conceptuel réalisé par le Conseil de l'Europe, et même par ce Parlement, qui conduit à l'inscription de la langue maternelle parmi les droits fondamentaux de la personne humaine.
C'est dans ce contexte, où se conjuguent histoire et civilisation, dynamique des processus culturels et élaboration du droit, urgence du présent et vision nécessaire du futur, que prend toute son importance la proposition d'apprentissage des langues qui est présentée à tous les citoyens de l'Union européenne. Le programme de l'année européenne des langues, campagne qui comporte un défi audacieux, a pour postulat la nature essentielle du patrimoine, oral comme écrit, produit depuis toujours dans toutes les langues parlées en Europe ; il considère la connaissance des langues comme un élément intrinsèque de la construction de la citoyenneté européenne, du fait qu'elle permet une meilleure connaissance mutuelle, stimule tolérance et convivialité et constitue, par là-même, un outil important dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et d'autres formes inacceptables de discrimination ; enfin, il tient compte de la dimension économique, car la maîtrise d'autres langues représente un ensemble de qualifications professionnelles, facilite l'accès aux connaissances scientifiques et peut constituer une arme dans la lutte contre le chômage.
Les divers amendements au texte initial déposés par les membres de cette Assemblée ne reflétaient pas seulement ces préoccupations, mais une véritable politique en la matière qui, sans transgresser le principe de subsidiarité, permettrait de garantir la qualité et l'efficacité de la campagne de promotion de l'apprentissage des langues étrangères ainsi que la diversité du public-cible, l'accent étant mis sur les groupes les plus défavorisés.
La méthode suivie pour l'élaboration du rapport que j'ai eu l'honneur de signer et qui sera soumis demain à l'approbation de ce Parlement, a consisté à rechercher systématiquement, de manière tout à fait informelle et par le biais de contacts intensifs et divers avec les coordonateurs des groupes politiques de la Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, avec des représentants de la présidence portugaise et avec de membres de la Commission, la limite entre ce qui serait acceptable pour les différentes institutions concernées, et ce qui ne le serait pas. Cette méthode a permis d'aboutir à ce que l'on peut qualifier de texte de compromis, car tout porte à penser qu'il rend inutile une éventuelle deuxième lecture et une éventuelle conciliation, c'est-à-dire une solution qui permette que la procédure aboutisse en première lecture et que les mesures visant à la préparation de l'Année européenne des Langues puissent être engagées dès le deuxième semestre de cette année, de manière à ce que le programme puisse entrer en vigueur début 2001. Je pense que les dernières difficultés seront aplanies par la déclaration que nous attendons tous de la commissaire Viviane Reding.
Cela ne signifie pas, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, que nous vivions dans le meilleur des mondes possibles. Nous considérons que les ressources budgétaires sont nettement insuffisantes, nous estimons qu'il existe, en amont du programme, des actions qu'il sera impératif de calibrer et d'élaborer et nous estimons également que toute une série d'aspects ont été négligés, car ils relèvent non plus d'une campagne d'apprentissage, mais concernent le statut des langues européennes qui, pour une raison historique ou politique, sont moins parlées ou plus défavorisées dans certains États membres. Ces aspects requièrent de toute urgence l'attention des institutions communautaires, mais ne mettent nullement en cause le fait que le texte de compromis recèle un potentiel énorme de bons résultats, car il correspond à un désir et un besoin véritable des peuples de l'Union et couvre d'ores et déjà, de manière directe ou indirecte une partie importante des grands principes qu'il y a lieu d'adopter en la matière.
Pour toutes ces raisons, et en remerciant mes collègues, la présidence portugaise et la Commission de leur collaboration, j'ai l'honneur de demander l'approbation de la proposition de décision commune relative à l'Année européenne des Langues, telle qu'elle figure dans le texte de compromis dont je viens de présenter les caractéristiques.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, j' ai rarement vu tous les groupes de cette Assemblée faire preuve de tant de bon sens et de raison qu' aujourd' hui. C' est sans doute dû au sujet dont tout le monde comprend l' urgence et l' importance. Nous voulons que l' Année européenne des langues soit bien préparée. C' est pourquoi les trois Institutions ont mis de l' eau dans leur vin et se sont épargné les conciliations fastidieuses. Je remercie vivement M. Graça Moura pour son travail. Il a tellement bien travaillé que tous les coordinateurs de la commission n' ont pu que se rallier à ses vues. Je pense que son charme et sa compétence ont également joué un grand rôle.
Que veut cette action que nous soutenons maintenant avec tant de ferveur ? Nous voulons faire prendre conscience à nos citoyens des avantages de la maîtrise de plusieurs langues. Les langues font partie intégrante de la diversité culturelle, et la richesse de notre culture repose en particulier sur la connaissance des langues. Il est tout simplement merveilleux de lire et de comprendre les poèmes de Verlaine, de Heine ou de Vasco Graça Moura dans le texte original ! Même dans la vie de tous les jours, on ne va plus très loin sans les langues. Le marché intérieur se s' offre pleinement qu' à ceux qui parlent plusieurs langues.
En tant que rapporteur sur le programme Socrates, je suis particulièrement favorable à ce que l' apprentissage des langues des voisins européens joue un rôle en vue lors de l' Année européenne des langues et que des projets-pilotes voient le jour dans ce cadre.
Nous espérons bien sûr tous que les mesures prévues pour cette Année européenne des langues ne seront pas éphémères et qu' elles iront plus loin.
Je souhaite à cette Année européenne des langues tout le succès qu' elle mérite et dont nous avons tous besoin !

Prets
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l' Année européenne des langues devrait permettre d' atteindre plusieurs objectifs, notamment de renforcer la prise de conscience de la richesse culturelle de la multiplicité linguistique de l' Union européenne. Il faut en outre faire comprendre au plus grand nombre possible les avantages de la connaissance de plusieurs langues en tant qu' élément essentiel du développement personnel, de la vie professionnelle et de la communication.
Il me semble particulièrement important d'atteindre non seulement des étudiants mais aussi des groupes-cibles que constituent les personnes socialement désavantagées et les immigrés, et de leur donner des perspectives d' avenir. L' échange d' informations, la collecte et le traitement des expériences et le développement de méthodes modernes permettant d' améliorer l' accès aux langues se trouvent également au cur de ce projet.
Avec le budget disponible de 8 millions d' euros, il n' est malheureusement pas possible de mettre en avant et d' aider, comme l' ont demandé de nombreux collègues, les langues minoritaires. Certes, celles-ci doivent être prises en considération. Je parle d' expérience, étant originaire d' une région où on rencontre trois langues minoritaires.
L' objectif de cette Année européenne des langues est tout d' abord, comme on l' a déjà dit, d' inciter nos citoyens à apprendre plusieurs langues, pour leur usage personnel et pour assurer une meilleure compréhension et une plus grande cohésion de l' Union européenne. En peu de temps, on est parvenu à terminer ce rapport et à atteindre l' unanimité sur plus de 100 propositions d' amendements. La flexibilité et la disposition au compromis de toutes les parties furent exemplaires. Le rapporteur, M. Graça Moura, s' est révélé un négociateur particulièrement circonspect et engagé dans l' intérêt de ce projet. Qu' il accepte mes remerciements et mes félicitations !
Je voudrais toutefois faire part de quelques critiques à l' adresse du Conseil, qui n' a pas accordé la confiance nécessaire au Parlement. Il y a deux semaines, nous avions trouvé un accord avec les représentants du Conseil, de la Commission et du Parlement, mais cet accord a hélas été remis en question ce lundi. Nous ne pouvons accepter cette façon d' agir et nous attendons que le Conseil donne mandat à ses représentants ou nous confirme que d' autres discussions seront nécessaires. Nous pourrons ainsi à l' avenir nous épargner des pertes de temps inutiles. Je crois qu' il est primordial d'aller l'un vers l'autre et, si la culture est un soutien important, la langue est essentielle.

Andreasen
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Graça Moura pour son important travail et l'énergie qu'il a consacrée à l'élaboration de ce rapport. Je voudrais également remercier le Conseil pour l'accueil qu'il a fait à ce rapport et la Commission pour son rôle de médiateur, surtout ces derniers temps. Le groupe des Libéraux soutient activement des initiatives qui peuvent provoquer une plus grande conscience des valeurs de pluralité linguistique au sein de l'Union européenne. Il est important que l'on incite les citoyens européens à apprendre des langues étrangères le plus tôt possible, à l'école - et durant toute leur vie. La connaissance des langues est essentielle car les langues européennes ont une grande importance pour la culture et la civilisation européennes, et naturellement, de bonnes connaissances linguistiques sont aussi une des conditions pour que les travailleurs puissent trouver un emploi dans un autre pays de l'UE que le leur. Le programme pour une année européenne des langues est un magnifique point de départ pour diffuser des informations sur les nombreuses possibilités qui existent pour apprendre une langue étrangère, et c'est primordial. La proposition de M. Graça Moura mentionne les 11 langues officielles de l'UE ainsi que d'autres langues reconnues par les États membres, comme l'irlandais et le luxembourgeois. Le groupe des Libéraux pense aussi que le programme doit également reprendre des langues réellement présentes dans les États membres. Laissez-moi citer à titre d'exemple des langues comme le catalan en Espagne et le frison au Pays-Bas. Pour conclure : dans le programme de l'année européenne des langues, on a tenu compte de l'élargissement de l'Union, ce que nous, au sein du groupe des Libéraux, considérons comme capital pour tous les programmes européens. Au nom du groupe des Libéraux, je recommande de soutenir ce programme

Vander Taelen
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur pour son excellent travail. Je voudrais apporter quelques commentaires en marge de la campagne européenne qui se propose d' apprendre aux Européens les langues d' autres communautés.
Nous sommes bien évidemment tous convaincus de l' utilité de cette campagne. Ce qui bien souvent ne va pas avec les campagnes européennes - je ne suis heureusement pas devenu homme politique depuis suffisamment longtemps pour ne plus savoir comment le simple citoyen considère ce genre de campagne - c' est que les citoyens n' y voient souvent qu' une simple affiche publicitaire très attrayante sans doute mais qui reste sans aucune suite. J' ose espérer que cette campagne offrira autre chose et que l' on se penchera sur la question de savoir pourquoi les gens en Europe apprennent si difficilement les langues et quel est le moment le plus propice pour l' apprentissage des langues. Je suis moi-même originaire d' un pays bilingue et j' ai pu constater que certaines personnes dans ce pays ne connaissent pas la deuxième langue du pays et sont incapables de la parler même après avoir suivi un enseignement pendant plusieurs années, dans certains cas même pendant douze ans. Cette constatation est inquiétante. J' espère que dans le cadre de cette année dédiée aux langues européennes, on recherchera quelles sont les meilleures méthodes d' apprentissage des langues et surtout comment inciter les Européens à apprendre d' une façon à la fois agréable et moderne les langues de leurs concitoyens d' Europe.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, la multiplicité des langues est source de richesse culturelle. Je remercie le rapporteur, M. Graça Moura, d'avoir restitué cette dimension qui manquait cruellement au départ, d'avoir établi d'emblée, que nous ne sommes pas simplement face à un problème technique d'information et de communication, d'avoir rappelé que la diversité des langues est le produit d'une civilisation écrite et orale. Il faut se garder d'une approche fonctionnaliste et utilitariste des langues, car cette approche ignore que la langue permet la pensée et que la pensée permet la citoyenneté. Apprendre au moins deux langues me paraît donc un minimum pour accompagner la dynamique de la démocratie européenne, autant que pour assurer la mobilité des étudiants et des salariés.
Je me demande simplement quels sont les moyens que nous avons désormais, autres que les quelques bonnes paroles, et un tout petit peu d'argent, pour mener à bien cette politique. Nous devons pouvoir penser avec notre langue maternelle, avec ou dans d'autres langues. La Française que je suis est convaincue que la francophonie va de pair avec l'usage des langues étrangères. Voilà pourquoi il faut convaincre parents, enseignants et politiques que l'apprentissage des langues doit commencer dès le niveau scolaire primaire, voire dès le préscolaire. Voilà aussi pourquoi l'interprétation et la traduction ne peuvent être reléguées comme c'est encore le cas sous l'appellation d'aptitudes connexes.
Nous ne pouvons nous contenter de plaider pour la diversité des langues et de réclamer le respect des différences. Il y va d'une Europe assumant une identité des identités et pas seulement une mutualité des différences. Et cela nous amène au débat sur les langues officielles de la Communauté et les langues reconnues, nationales ou régionales, de tous les pays d'aujourd'hui et de demain, notamment dans le cadre de l'élargissement, qui nous préoccupe, nous le savons, sur le plan des langues.
Le citoyen européen a un patrimoine aussi, qui commence avec le grec ancien et le latin ; nous l'avons tous souligné au sein de la commission et nous ne devons pas perdre ces langues. Le citoyen ne doit négliger aucune langue ; il ne doit pas non plus oublier celles des immigrants très présents dans nos pays, ni même la langue des signes qui est la langue minoritaire par excellence. Et à mon avis, une campagne de sensibilisation réussie doit bien sûr présenter la langue comme un sujet d'apprentissage et une mécanique d'échange, mais aussi rappeler que la langue est également un plaisir et un jeu.

Marinos
Monsieur le Président, après avoir félicité à mon tour le rapporteur, M. Graça Moura, qui a fait un si bon travail que celui-ci a recueilli le soutien unanime de la commission de la culture, je voudrais m' attacher à un seul point : en plus de son intérêt humain, culturel et politique, la nécessité d' enseigner plus d' une langue s' impose comme un élément majeur de dynamisme économique. Comme le souligne également le rapport, tous les spécialistes ont constaté qu' une bonne connaissance de la langue maternelle et l' apprentissage des langues classiques, notamment du latin et du grec ancien, facilitent l' apprentissage des autres langues. J' ajouterai : et aussi de notre langue maternelle. Il s' agit là d' une grande vérité, comme il ressort du fait - ignoré sans doute par beaucoup - que la langue anglaise, par exemple, comprend environ 75 000 mots ayant une racine grecque. Je répète, 75 000 mots anglais sont issus du grec ancien. Il existe un chiffre analogue dans la langue française, comme du reste dans la plupart des autres langues européennes modernes. Il est également certain que le latin présente autant d' importance pour la plupart des langues européennes.
La connaissance est pouvoir, a dit le savant anglais Francis Bacon, et donc, la connaissance des langues fondamentales d' où sont issues les langues européennes modernes améliore notre savoir, en général, et renforce la culture européenne, laquelle, en dehors de sa valeur humaniste, est aussi une arme pour notre survie et notre réussite comme Européens dans une économie mondialisée. Du reste, les professeurs allemands contemporains August et Werner Karl Heisenberg ont qualifié la langue grecque ancienne - tout comme la langue grecque moderne - de mère et nourrice de la culture universelle. Je pense que la renaissance de l' enseignement du latin et du grec ancien dans le cycle secondaire dotera aussi les nouvelles générations d' armes culturelles qui leur permettront de résister à l' envahissement du message culturel américain, en règle générale niveleur, en ne gardant que ses éléments positifs.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie le rapporteur. L'Année européenne des langues est importante et doit être soutenue. Toutes les langues européennes sont aussi importantes l'une que l'autre et égales du point de vue culturel.
On peut dire que la langue est l'âme de toute chose. La langue maternelle n'est pas un simple moyen de communication ; elle représente en fait plus que tout. C'est la pensée elle-même. La langue constitue le moyen le plus pacifique de communiquer. L'indépendance, c'est la langue et la langue, c'est l'indépendance. Les Kurdes sont un peuple dépourvu de pays et de frontières. C'est la langue qui les unit. La langue est un pouvoir formidable. C'est le plus important liant d'une nation. Les grandes puissances et même plusieurs États plus petits oppriment souvent au moyen de la langue. C'est un instrument d'occupation.
Dans mon pays, nous avons une législation sur les langues qui compte parmi les plus libérales du monde. Dans l'histoire finlandaise, deux langues étrangères différentes ont été considérées comme la langue officielle. C'est seulement au début du siècle passé que notre propre langue est devenue officielle. Pour cette raison, nous avons assuré une position importante aux langues minoritaires.
La diversité des langues de l'Union européenne constitue donc une richesse. En même temps, c'est le droit de chaque citoyen des États membres. Il faudra préserver le multilinguisme après l'élargissement aussi. Rien ne l'empêche. Il est erroné de considérer le multilinguisme comme cher et inefficace. L'interprétation ne coûte en effet pas cher, c'est la meilleure façon d'uvrer à la paix dans la pratique.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur et souligner dans ce débat que l' idée de cette célébration émane du Conseil de l' Europe, institution dotée d' un sensibilité toute particulière envers les aspects culturels et sociaux du vieux continent qui, avec son initiative visant à améliorer la connaissance et l' usage de plusieurs langues chez les Européens, a pour but de renforcer la compréhension, la tolérance et le rapprochement entre les citoyens.
Cela dit, si l'on parle de langues européennes, on ne peut oublier que le terme n' englobe pas seulement les langues officielles des États. En Europe, on parle beaucoup d' autres langues, certaines millénaires, comme l' euskera du Pays basque ou le gaélique, dont les origines se perdent dans la nuit des temps, et d' autres comme le catalan, le galicien ou l' alsacien que l' on parle ici même à Strasbourg. Il faut que toutes ces langues régionales et minoritaires bénéficient également de cette initiative. Il faut aussi intégrer aux organismes désignés par les États pour organiser la participation à l' Année européenne des Langues les représentants de ces autres langues, qui sont également européennes et qui constituent l' essence et le fondement de la richesse de notre unité dans la diversité.
Par ailleurs, en apprenant d' autres langues, on prend conscience de la diversité culturelle et contribue à l' éradication de la xénophobie, du racisme et de l' intolérance, ce qui fait partie de notre acquis et de nos objectifs communautaires.

Gutiérrez Cortines
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission et le rapporteur, M. Graça Moura pour avoir accepté autant d' amendements, dont bon nombre visaient à élargir l' Année et à étendre cette initiative au milieu rural et aux régions les plus défavorisées. Mais je voudrais également manifester certaines préoccupations concernant les limitations économiques. Je conseillerais que l' on admette de nombreux projets car il est évident que les projets culturels attirent beaucoup d' investissements des communautés autonomes et d' initiatives privées, investissements que nous ne pouvons pas manquer.
Je demanderais aussi, en cette période où l'émotion l' emporte souvent sur l' équité, que l' on ne soutienne pas de projets signifiant l' exclusion et l' utilisation de la langue afin d' affirmer des positions qui bien souvent visent à séparer les peuples, alors que l' objectif de ce programme est de les unir.
Je voudrais également que l' Union européenne commence à traiter avec attention et tendresse les langues sans patrie, les langues maternelles qui bien souvent n' ont ni école, ni enseignant ; des langues qui sont même disséminées sur tout le territoire européen, n' ayant pas d' État pour les accueillir et qui n' arriveront jamais à être reconnues comme officielles. Je parle, par exemple, du ladino ou du yiddish. Des langues qui, en outre, ne disposent pas de leurs propres médias. Parmi les 150 langues parlées en Europe, il faudrait établir une liste de celles que seules les mères transmettent à leurs enfants, qui sont seulement parlées au foyer et auxquelles il reste, à l'heure actuelle, très peu d' années d' existence, en raison de l' invasion des médias et de l' officialité des langues dans les écoles. Je voudrais que cette Année européenne des Langues s' ouvre également à celles-ci, qu' on leur fasse une petite place afin de les préparer à d' autres programmes susceptibles d'être élaborés à l'avenir.

Poignant
Monsieur le Président, mon propos s'adressera bien sûr à mes collègues parlementaires, puisqu'il s'agit de langues, mais aussi à nos interprètes, qui font vivre ce Parlement, au rapporteur, bien sûr, pas parce qu'il est rapporteur, mais parce qu'il est aussi un poète dans le Parlement, et en plus un poète qui parle, je l'ai découvert, à la perfection ma langue maternelle. On ne pouvait pas trouver meilleur rapporteur que celui-là.
Ici, quand on est nouveau parlementaire, comme c'est mon cas, on découvre qu'on s'occupe de tout : du chocolat, des vieilles voitures, de la majorité qualifiée, des haricots secs, des lentilles d'Espagne, de tout. Et puis, tout d'un coup, on découvre qu'on va s'occuper de ce qui fait l'épaisseur historique de l'Europe, l'épaisseur culturelle du continent, c'est-à-dire ses langues. Et quand on repense à des périodes anciennes, je pense à la Renaissance, grande période d'échanges, grande période de commerce, il n'empêche qu'aujourd'hui subsiste de cette période ce qui est culturel, ce qui est patrimonial, et il en sera ainsi et toujours ainsi.
En matière linguistique, l'Europe a connu des périodes où une langue dominait : le latin, le français aussi. Aujourd'hui, c'est plutôt l'anglais. Alors, que dire à nos concitoyens pour cette année 2001. Quelques sujets que j'égrène rapidement. D'abord, que l'unité de l'Europe ne peut pas vouloir dire l'uniformité linguistique. Ensuite, que toute langue est respectable et mérite d'être promue et défendue. On le fait pour des quantités de choses : des monuments, des objets, des ceci, des cela. Pourquoi ne le ferait-on pas pour ce que l'homme produit de mieux et de plus durable, c'est-à-dire le mode et la façon de communiquer avec ses semblables ? Et puis, toute langue est d'abord apprise dans la famille. C'est pour cela qu'elle porte le nom de "maternelle" et qu'aucun État, quel qu'il soit, ne peut avoir comme but direct, indirect, explicite ou implicite, de détruire ou de laisser disparaître une de ses langues maternelles.
En plus et enfin, il n'y a pas d'Europe sans diversité linguistique, parce que nous sommes aussi un des rares, peut-être le seul, parlement au monde où l'expression se fait en onze langues, à tel point qu'on parle ici parfois pour être traduits et non pas pour être entendus en direct. À nous de construire cette dialectique de l'unité européenne et de sa diversité linguistique.

Klaß
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, on doit pouvoir reconnaître un bon rapport. Je voudrais à mon tour remercier M. Graça Moura, mais également souligner la bonne collaboration qu' on a observée ici entre le Conseil, la Commission et le Parlement, et ce afin de pouvoir rapidement mettre ce rapport aux voix. Cela prouve que tout le monde a perçu l' urgence de la promotion de la connaissance des langues chez les citoyens de l' Union européenne et de les inciter à en apprendre de nouvelles.
Les langues reflètent la multiplicité de l' Union européenne. Pouvoir discuter signifie se comprendre et favorise la mise en place de structures sociales. Notre culture se base toutefois - dans toute sa diversité - sur des origines historiques communes et nos langues sont organisées sur le latin et le grec. Maîtriser ces langues classiques facilite l' accès aux autres langues. Je suis originaire de la région de Trêves - près de la frontière avec le Luxembourg et la Belgique, mais la France n' est pas loin non plus -, et pour nous la connaissance des langues de nos voisins est tout bonnement indispensable. Nombre des habitants de ma circonscription travaillent au Luxembourg ou commercent avec la France et la Belgique. La connaissance des langues ne revêt pas seulement un aspect social, elle représente également un potentiel économique important dans le cadre du marché intérieur.
Ceux qui veulent conquérir un marché doivent parler et connaître la langue de ses habitants. Dans certaines zones de notre région, on apprend par exemple les langues des voisins d' une façon ludique au jardin d' enfants. Les enfants apprennent vite et je suis d' avis qu' il faut en profiter. À côté d' une campagne d' information à grande échelle, il faut proposer des actions concrètes. L' apprentissage doit être amélioré, les enseignants doivent être formés en conséquence et le choix de cette formation complémentaire ne doit pas relever de leur seul intérêt. Saisissons l' occasion de cette Année européenne des langues pour renforcer la compréhension entre les citoyens de l' Union européenne !

Reding
Monsieur le Président, chers collègues, je suis très heureuse de pouvoir être ici ce soir pour discuter avec vous et surtout pour avoir pu vous entendre. Tout d'abord parce que le thème des langues me tient à cur. Je viens moi-même, en tant que Luxembourgeoise, d'une région de l'Europe où on pratique le trilinguisme actif. C'est un peu un laboratoire qui pourrait servir de base aux autres qui voudront faire ce que nous voulons tous faire au cours de cette Année européenne des langues, promouvoir l'apprentissage de la langue maternelle, plus deux langues supplémentaires.
D'autre part, nous sommes à un moment crucial, où un accord en première lecture entre le Parlement et le Conseil se dessine. Or, un accord en première lecture est essentiel, puisque nous travaillons avec un calendrier très serré. 2001 n'est plus loin et les préparatifs de la mise en uvre sont urgents.
Quels objectifs voulons-nous atteindre en organisant l'Année européenne des langues ? Premièrement, il est important de sensibiliser les citoyens européens à la diversité linguistique et à la richesse que cette diversité représente. Nous savons très bien que la diversité culturelle est peut-être le plus grand bien de l'Europe et nous devons soutenir cette diversité culturelle, qui se fonde sur la diversité linguistique. Jamais les différentes langues de l'Union européenne ne seront remplacées par une seule langue. J'en suis persuadée. Et même si une langue de communication se répand de plus en plus, cela n'enlève rien au besoin d'apprendre des langues pour pouvoir fonctionner dans l'Union européenne. Vous l'avez tous dit. Je vous soutiens.
Ceci m'amène au deuxième grand objectif de l'Année européenne des langues : il faut encourager les citoyens à apprendre des langues, et à le faire tout au long de la vie, en commençant très tôt, dès l'école maternelle. En effet, apprendre des langues est important pour le développement personnel et pour la compréhension interculturelle. Certains collègues l'ont dit. C'est une des meilleures armes pour combattre la xénophobie. C'est aussi, et certains l'ont dit, essentiel pour la recherche d'un emploi et pour les perspectives de carrière de chaque individu. Et puis, il ne sera pas possible d'anticiper les besoins de chacun. L'école devra donc, au-delà d'une formation de base, préparer à un apprentissage tout au long de la vie, et, dans ce cadre, le principe de la langue maternelle plus deux autres langues est à souligner. L'apprentissage d'une seule langue ne suffit pas comme base au plurilinguisme.
L'Année européenne est aussi le cadre permettant de diffuser des informations sur la façon d'apprendre des langues. Les méthodes ont évolué au-delà des méthodes traditionnelles et beaucoup de travail a été fait en ce sens. Je suis d'avis que cette Année doit nous montrer les meilleures pratiques et comment aller au-delà d'un apprentissage tout à fait théorique des langues, pour aller vers l'apprentissage d'une langue parlée.
L'Année européenne est aussi complémentaire des initiatives existantes. Elle s'adresse au grand public et constitue une grande campagne d'information. Mais pour réussir, il faut, d'une part, créer une image, développer des logos, des slogans, des matériels d'information. Mais, d'autre part, il est prévu de cofinancer des projets présentés par les autorités régionales et locales ou des associations, et je dis très clairement aux collègues qui viennent des régions frontalières qu'apprendre la langue du voisin doit être un des grands et forts moments mis en relief lors de cette Année des langues.
L'Année sera organisée en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, ce qui est très important. Le Conseil de l'Europe a une longue expérience dans le domaine de l'enseignement des langues et il est donc bien de pouvoir joindre nos forces. De nombreux contacts fructueux ont déjà eu lieu et l'échange permanent d'informations entre nos services est essentiel pour la mise en uvre de cette Année.
J'aimerais maintenant en venir au débat de ce soir. Et tout d'abord, je voudrais féliciter notre rapporteur, Monsieur Graça Moura, pour le travail excellent qu'il a fait, et aussi pour me réjouir de l'esprit constructif et de la bonne coopération qui s'est établie entre le rapporteur et les parlementaires, entre les parlementaires et mes services, et aussi entre les deux institutions et le Conseil. Ceci permettra, je l'espère de tout cur, pour mener cette initiative à bonne fin, d'arriver à un accord en première lecture afin de pouvoir démarrer l'Année.
Il y a un très grand nombre d'amendements. Ils ont entre-temps pu être regroupés en un nombre plus limité. Il est important de souligner que les amendements votés par le Parlement européen doivent aussi être acceptables par le Conseil pour arriver à un accord en première lecture. J'ai bien noté l'intérêt des collègues pour l'inclusion des langues régionales et minoritaires. Vous savez d'ailleurs combien ces langues me tiennent personnellement à cur. Mais vous savez en même temps combien ce sujet est sensible pour certains États membres.
Je pense que la définition des langues cibles, telle qu'elle figure à l'article 1, amendement 15, offre une ouverture suffisante, tout en permettant de rallier l'accord de tous. Et je compte beaucoup, croyez-moi, sur les débats qui auront lieu pendant l'Année 2001, parce que ces débats vont nous permettre de surmonter des difficultés, des peurs, qui existent encore vis-à-vis de langues minoritaires. Et je voudrais qu'à la fin de cette Année, il n'y ait plus de résistance face à des langues, parce que, cela a été dit très clairement, il n'y a pas de petites langues, il n'y a que des langues maternelles qui sont toutes de grandes langues.
Je compte donc sur les débats pour pouvoir préparer des activités futures dans ce domaine, et j'attire aussi votre attention sur les considérants additionnels qui répondent à cette préoccupation : les amendements 2, 3 et 4. Les considérants permettent également de tenir compte d'autres préoccupations spécifiques, et beaucoup de collègues l'ont dit, telles que les cultures et les langues classiques, qui ne seront pas oubliées pendant l'Année européenne des langues.
Je ne m'attarderai pas sur les amendements sur lesquels nous sommes d'accord, les 1 à 34, que j'accepte favorablement, et je vais reprendre avec l'amendement 35. La Commission, dans sa proposition de texte, avait proposé un nombre limité d'études ayant un rapport direct avec la réalisation de l'Année européenne des langues. Les parlementaires ont proposé un grand nombre d'études supplémentaires. Il va de soi que le domaine de l'apprentissage des langues est un domaine en évolution constante, pour lequel ces études sont nécessaires.
La Commission pourrait donc accepter ces suggestions dans la mesure où il s'agit de thèmes possibles. En effet, l'Année européenne des langues est par définition une initiative de courte durée, avec un budget limité, trop limité. Vous avez soulevé le problème et tout ne peut pas être fait dans ce cadre ; mais il existe aussi d'autres possibilités et je vais y revenir.
Le Conseil en revanche n'est pas prêt à accepter une longue liste d'études qui ne pourraient pas être réalisées toutes dans le cadre de l'Année européenne. Or, je pense que tout le monde est d'accord pour dire que ce point ne saurait être un motif pour ne pas obtenir un accord en première lecture. C'est la raison pour laquelle je prends devant vous, devant le Parlement, l'engagement solennel suivant : la Commission a pris bonne note des thèmes possibles d'études sur les langues repris dans les amendements introduits par le Parlement lors de l'examen de la proposition concernant l'Année européenne des langues 2001. La Commission, consciente de l'importance de l'aspect des langues dans le processus d'intégration européenne s'engage à développer ces thèmes dans la mise en uvre de son programme d'études, réalisé dans le cadre et selon les procédures des différents programmes et activités qui peuvent être mobilisés à cette fin dans l'esprit de l'article 8 de la proposition de décision.
En particulier, en tant que commissaire responsable du programme Socrates, qui comprend notamment les volets Comenius, Lingua et Eurydice, ainsi que Leonardo et Culture 2000, je voudrais souligner que ce programme offre le cadre approprié pour entreprendre les études suivantes qui permettront d'examiner les meilleures pratiques dans le domaine de l'enseignement et de l'apprentissage des langues et les raisons pour lesquelles l'apprentissage des langues est si fréquemment un échec, celles sur l'amélioration de la qualité de l'enseignement des langues dans l'Union prévues dans l'amendement 35, deuxième partie, et l'amendement 39, celles sur les contacts linguistiques établis à partir des communautés de migrants, prévues à l'amendement 37, celles sur les possibilités d'accélérer l'accès à la compréhension par les méthodes d'enseignement simultané des langues d'une même famille, prévues par l'amendement 38.
En ce qui concerne la promotion de l'édition bilingue, évoquée par l'amendement 41, elle est couverte par le programme Culture 2000, et je veillerai à ce que les projets menés dans ce domaine bénéficient de la priorité qu'ils méritent.
Enfin, il est vrai que l'élargissement de l'Union et l'accroissement du nombre des langues officielles auront des conséquences certaines, comme l'indique l'amendement 36. Toutefois, il s'agit là d'un sujet qui dépasse le cadre de l'Année européenne des langues et qui concerne en plus les trois institutions politiques. Je m'engage donc à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour stimuler la réflexion sur ce point dans le contexte approprié en espérant pouvoir compter sur le soutien nécessaire du Parlement européen.
Finalement, je voudrais dire un mot sur les amendements présentés en séance plénière. Les amendements 43 et 12 ont le même contenu, mais la formulation de l'amendement 43 est meilleure. Les amendements 44, 45 et 46 qui sont des amendements techniques visant à adapter le texte à la comitologie, ne posent donc pas de problèmes. Toutefois, les amendements 47, 48, 49, 50 et 51 qui concernent notamment les langues régionales et minoritaires, ne seront pas acceptés par le Conseil, comme nous le savons, puisque nous avons déjà eu ce débat au sein de la commission de la culture. Comme ces amendements mettraient l'accord en péril en première lecture, je ne peux pas les accepter.
En résumé, Monsieur le Président, il est important d'obtenir rapidement un accord pour pouvoir lancer l'Année européenne des langues. Je puis vous assurer que j'ai pris connaissance de vos préoccupations avec beaucoup d'intérêt et que je les partage. Je suis convaincue qu'elles ont été reprises dans le texte, dans la mesure du possible, et j'en tiendrai compte aussi dans les autres activités et programmes qui nous permettent d'agir en faveur de la promotion et de l'apprentissage des langues, et cela non seulement en l'an 2001, mais bien au-delà, parce que l'année 2001 ne sera qu'un point de départ dans la lutte engagée pour que toutes les langues maternelles soient reconnues au niveau européen.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Programme "Jeunesse
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0100/2000) de Mme Gröner, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d' action communautaire "Jeunesse" [C5-0116/2000 - 1998/0197(COD)].

Gröner
Monsieur le Président, je remercie tous les collègues qui ont tenu bon si longtemps ! Je me réjouis du compromis atteint sur le programme d' action communautaire "Jeunesse" et du résultat de la procédure de conciliation. Certes, des questions restent en suspens, mais la délégation parlementaire s'est estimée heureuse avec 520 millions d' euros pour sept ans et la clause de révision lors de l' adhésion des pays candidats d' Europe centrale et orientale. Je remercie tous les participants pour leur coopération, surtout la commissaire Reding et ses services, le président portugais du Conseil, M. Fontes, qui n' a certainement pas eu la vie facile face aux ministres des Finances, ainsi que le forum de la jeunesse pour sa contribution. Les consultations au sujet du programme "Jeunesse" s' étaient étendues sur plus de trois trimestres. Nous avons fortement modifié la proposition originelle de la Commission, qui prévoyait de rassembler les programmes "Jeunesse pour l' Europe " existants et le Service volontaire européen dans un programme quinquennal. La commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports avait introduit 61 amendements en première lecture qui visaient à créer un équilibre des diverses parties des programmes et à permettre, grâce à un budget fortement augmenté, à plus de jeunes que les quelque 500 000 personnes concernées chaque année de profiter d' un échange.
Nous avons voulu simplifier les structures administratives et aider davantage les jeunes défavorisés. La Commission a repris toute une série des amendements du Parlement, mais le Conseil n' est parvenu à s' accorder qu' en juin 1999 sur une position commune libérant 350 millions d' euros pour un programme quinquennal. En deuxième lecture, le Parlement s' est concentré sur 13 amendements, essentiellement sur le budget, sur la durée de sept ans inspirée des programmes Socrates et Leonardo, sur une limite d' âge flexible et sur la protection sociale pour les questions relevant de la comitologie.
Immédiatement après la deuxième lecture, j' ai entamé des pourparlers informels avec la présidence finlandaise afin de ne pas perdre de temps et de permettre une transition directe du programme pour le début du nouveau millénaire. C' est la faute du Conseil si la procédure de conciliation n' a débuté que sous la présidence portugaise, car il n' a accepté ni notre proposition budgétaire de 980 millions d' euros, ni le compromis tout à fait fondé de 765 millions proposé par la Commission.
Lors de la deuxième réunion du comité de conciliation, nous avons pu trouver un accord sur toutes les questions après de longues et difficiles discussions. La durée de sept ans et le budget de 520 millions d' euros assorti d'une clause de révision au moment de l' élargissement aux pays d' Europe centrale et orientale représente une victoire pour la délégation du Parlement européen, tout comme le fait que nous ayons pu conserver la protection sociale du pays d' origine pour les jeunes participants, l' assurance-maladie dans le pays d' accueil et la flexibilité de la limite d' âge.
En tant que rapporteur, je me réjouis particulièrement de ce qu' on ait fait comprendre que le programme "Jeunesse" s' adresse à tous les jeunes. Il concerne les jeunes femmes comme les jeunes gens, les étudiants comme les demandeurs d' emploi, les jeunes des États membres comme ceux des pays candidats ou des pays tiers. Nous avons créé la possibilité d' entendre les jeunes parler de leurs besoins, de leurs propositions et de dialoguer avec eux sur l' Internet. Je vous le demande : pourrait-il y avoir une meilleure façon de promouvoir les valeurs fondamentales européennes ?
S' il est utilisé intelligemment, le programme Jeunesse peut aider à surpasser l' euroscepticisme. Je suis optimiste et je crois qu' il peut même éveiller un enthousiasme européen. Je recommande donc aux collègues d' exploiter les possibilités offertes par le nouveau programme pour la jeunesse et de voter en faveur du projet commun établissant le programmes d' action communautaire "Jeunesse".

Zissener
Monsieur le Président, chers collègues, dans un mois, le 9 mai 2000, le Parlement célébrera le 50e anniversaire de la déclaration de Robert Schuman. Eu égard à ce fait historique, nos regards doivent se porter sur les cinquante prochaines années de Communauté européenne. Quand le prochain grand jubilé aura lieu, nous ne serons plus occupés à construire la maison commune Europe. La tâche incombera à ceux qui nous succéderont. Nous devons leur ouvrir la voie.
Le chemin vers une intégration plus poussée de l' Europe passe par le nouveau programme d' action "Jeunesse". L'avenir de l'Europe, c'est la jeunesse. Nous devons tout mettre en uvre afin que les jeunes grandissent, ou mieux encore prospèrent, avec la Communauté européenne. Pour ce faire, il était et est toujours indispensable de créer un programme qui offre à tous les jeunes - Mme Gröner l'a déjà dit -, indépendamment de leur origine, de leur formation, de leurs connaissances linguistiques ou de leurs études, la possibilité d'entrer en contact avec l'Europe.
Ce point constitue également une grande nouveauté du programme "Jeunesse" : la disponibilité pour tous les jeunes, à la différence des programmes existants, qui ne couvrent qu'un domaine particulier. Le nouveau programme comble pour ainsi dire le fossé entre les programmes actuels pour la jeunesse et la formation. Tant le Parlement que la Commission et le Conseil ont compris la nécessité de ce programme, même s'il a fallu surmonter des obstacles substantiels en ce qui concerne le cadre financier, comme le rapporteur l'a déjà fait remarquer. Si on a trouvé un compromis de 520 millions d'euros, c'est grâce à l'engagement de tous les parlementaires participants. Je remercie encore une fois tous ceux qui ont lutté pour chaque euro au cours de la procédure de conciliation !
Mme Gröner l'a déjà dit : même si le cadre financier est loin d'être celui espéré, de nombreux amendements ont été repris. Le nouveau programme est plus clair, plus proche des citoyens. La protection sociale des participants a été améliorée. Le programme a été fortement décentralisé, de sorte que même les jeunes de nos circonscriptions peuvent prendre part à une action.
Notre groupe approuve le programme afin que les jeunes ne doivent pas attendre plus longtemps !

Evans, Robert
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'apporte également mon soutien et celui de mon groupe à ce rapport. Ce rapport a eu une longue période de gestation. Cependant, le fait que nous soyons encore ici à cette heure tardive rend hommage au travail du rapporteur sur ce programme ainsi bien entendu qu'à celui de la Commissaire et de la présidence portugaise, qui a montré son engagement en faveur de la jeunesse, du service volontaire et de l'éducation dans son acception la plus large. Le rapport que nous avons maintenant devant nous est plus précisément ciblé, avec un accent mis sur la protection sociale et, comme l'a dit le rapporteur, une approche plus souple que dans le cas des rapports précédents.
Nous disposons également de plus d'argent pour ce programme, preuve de son importance. Nous demanderons toujours plus d'argent. Le budget est insuffisant. Peut-être est-ce le rôle du Parlement que de demander plus. Nous pouvons cependant être satisfaits du résultat. Nous pouvons être certains que quel que soit l'argent dont nous disposerons pour ce programme, il sera destiné à la jeunesse et ce sera, à long terme, de l'argent bien dépensé.
Je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que cet argent et ce programme garantiront que les efforts seront ciblés non pas sur quelques petits segments de la société mais, ainsi que l'a dit la Commissaire dans un précédent rapport, sur tous les segments de la société. Nous devons nous occuper de ceux qui en bénéficieront le plus, qui en ont le plus besoin et qui, sans cela, risqueraient l'exclusion sociale.
Nous sommes ravis que certains des pays candidats de l'Europe centrale et orientale en bénéficieront également. Nous pouvons nous féliciter de nos efforts et de ce rapport. Dans sept ans, nous jetterons un regard sur les jeunes d'aujourd'hui qui auront bénéficié de ce rapport et nous nous réjouirons que ceci ait constitué le début d'un réel progrès.

Andreasen
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Gröner pour son travail considérable et son engagement personnel, presque passionné, pour la préparation de ce rapport. Merci au Conseil et à la Commission pour leur participation pour que nous arrivions - enfin - à un bon résultat. Le groupe des Libéraux soutient avec grand plaisir les initiatives qui donnent aux jeunes en Europe la possibilité d'acquérir des connaissances, de la pratique et des aptitudes qui aideront à former le fondement de leur développement futur. La force du programme est que, au travers d'échanges transnationaux, la collaboration active des jeunes favorise l'intégration européenne future. Il engendrera aussi la compréhension de la pluralité linguistique et culturelle qui existe au sein de l'Union européenne. À mon sens, le programme garantira une diffusion continue des valeurs fondamentales sur lesquelles est bâtie l'Union européenne. Indirectement, grâce aux échanges accrus entre les jeunes, le programme contribuera à la lutte contre la xénophobie et à un plus grand respect des droits de l'homme. Et je conclurai : dans le programme "Jeunesse", on a également tenu compte de l'élargissement de l'Union, ce que nous, au sein du groupe des Libéraux, considérons comme capital pour tous les programmes européens. Je recommande de soutenir ce programme.

Wyn
Monsieur le Président, je recommande également ce rapport et je félicite Mme Gröner pour ses excellents efforts. Ce rapport est excellent. La jeunesse est un secteur souvent ignoré dans notre Communauté. Au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, elle est en fait la "Cendrillon" du financement, de même que les sports. Nous espérons que ce déséquilibre sera compensé.
L'engagement insuffisant du Conseil en faveur des affaires relatives à la jeunesse, alors que le Parlement européen demandait 980 millions d'euros, démontre à mon sens cette grave disparité ainsi que le manque d'engagement du Conseil en faveur d'un secteur très important.
À cet égard, avec les changements qui sont proposés, la combinaison de deux programmes (Jeunesse pour l'Europe et Service volontaire européen), entraîne le risque que plusieurs bons éléments des deux programmes se perdent. J'espère que cela ne sera pas le cas. Nous devrions inclure les meilleurs éléments de ces excellentes initiatives dans tout programme élaboré à l'avenir.
Le nouveau programme Jeunesse met l'accent sur le développement de liens avec la jeunesse des pays candidats. Voilà une excellente initiative. Les ponts jetés entre les jeunes seront les ponts qui uniront un jour l'Europe.
L'accord sur une révision continue de la situation est une initiative que j'applaudis. Lorsque des fonds supplémentaires sont nécessaires, les budgets ne doivent pas être coulés dans le bronze, mais être souple afin de pouvoir être modifiés pour le plus grand bénéfice des besoins louables de la jeunesse. Quelle cause plus louable que le soutien à la jeunesse dans l'Union européenne ?

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, bonjour ! En fait, tout politicien devrait se sentir responsable de ce programme et le prendre au sérieux. En effet, sans des jeunes Européens convaincus qui transmettent cette conviction par après, la maison Europe sera un géant aux pieds d'argile. Nous devons dès lors tout faire pour créer les conditions favorables pour que les jeunes se sentent chez eux dans cette Europe et apprennent à respecter et à estimer la diversité.
Ce programme pour la jeunesse constitue un instrument essentiel à la compréhension mutuelle, à l'instauration de la tolérance. Agir en tant que volontaire dans le domaine de l'environnement ou de la culture aide à connaître la réalité européenne et à maîtriser d'autres langues. Seuls des contacts sociaux permettent la pratique des valeurs démocratiques et la compréhension de la citoyenneté européenne. C'est à cela que sert ce programme. Je pense qu'on doit également ajouter qu'il n'est pas question d'exclure les jeunes Autrichiens de la participation à ces programmes en raison de sanctions bilatérales. C'est irresponsable et tous - surtout le Parlement et la Commission - doivent l'empêcher !
Avec ce nouveau programme, nous avons lié et amélioré les actions actuelles. Grâce à nos propositions d'amendements, nous avons également renforcé la protection sociale des participants. Les fonds prévus sont évidemment insuffisants, même si nous avons pu obtenir plus que ce que le Conseil voulait accorder au départ. Cette somme dénonce néanmoins, à vrai dire, les mensonges des ministres beaux parleurs ! Je suis toutefois certaine que nous exploiterons au mieux ce programme et que de nombreux jeunes en profiteront.
Je voudrais encore remercier Mme Gröner pour son courage et pour le résultat final obtenu avec le Conseil et la Commission. Merci beaucoup et bonne chance !

Karas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ayant travaillé, avant de me lancer dans la politique, dans la formation des jeunes, je me réjouis de ce que le programme d'action "Jeunesse" apporte une pierre à l'édifice de l'Europe de la connaissance. Nous nous félicitons du programme d'échange parce qu'il renforce la confiance entre les jeunes de divers pays et favorise la tolérance, la volonté de collaborer et la solidarité.
Ce qui se passe dans la tête des jeunes d'aujourd'hui revêt une importance fondamentale pour le développement futur et le fonctionnement de l'Union européenne et d'une conscience européenne. Je voudrais revenir sur deux articles : l'article 4, paragraphe 2, parce qu'il rappelle qu'il faut surtout veiller à ce que l'accès des jeunes aux programmes soit libre de toute forme de discrimination, et l'article 2, premier paragraphe, parce qu'il dit que la participation à des programmes d'échange transfrontaliers au sein de la Communauté développe la compréhension par les jeunes des valeurs fondamentales communes et renforce le respect des droits de l'homme et la lutte contre le racisme. Je souligne ces deux éléments parce que - comme l'a déjà dit Mme Pack - les sanctions contre l'Autriche concernent surtout la culture, les manifestations culturelles, les domaines de l'enseignement et des sciences et la coopération scientifique.
Cette contradiction montre que les sanctions sont non européennes, contraires à la communauté de droit et de valeurs et discriminatoires. Nous disons oui au programme d'action "Jeunesse" et non aux sanctions injustes contre l'Autriche !

Reding
Monsieur le Président, je me joins à tous ceux qui ont félicité le rapporteur, Mme Gröner, qui a fait un travail excellent, engagé, en faveur des jeunes. Elle a pour cela eu le soutien très marqué des membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Je les remercie pour ce travail.
Le programme "Jeunesse" est un programme vital pour l'Union, comme vous l'avez tous déjà dit, parce qu'il s'agit d'un programme unique auquel les jeunes, sans distinction, peuvent tous participer. Je voudrais tranquilliser les parlementaires qui ont parlé d'éventuelles sanctions. Dans le programme "Jeunesse" et dans la mise en pratique de ce programme, il n'y a des sanctions contre personne, non plus contre les jeunes Autrichiens, qui ne seront pas discriminés. Les objectifs du programme sont considérables et essentiels pour le développement d'une citoyenneté européenne.
Ce programme favorisera et consolidera la poursuite et le développement d'actions novatrices au niveau communautaire et il contribuera à l'amélioration de la qualité de l'action en faveur des jeunes. Il constitue aussi un bon instrument au service d'une politique de coopération et il contribuera au processus d'intégration européenne. Outre une mise en uvre efficace du programme, je veux m'engager ici devant vous à favoriser un processus de coopération structurée et régulière avec les États membres, afin d'uvrer pour l'élaboration de lignes d'action qui soient à la hauteur des défis, et sans laquelle l'efficacité du programme serait diminuée.
Monsieur le Président, permettez-moi de saisir l'occasion pour parler de la future politique de la jeunesse. En fait, je me suis présentée à vous pour la première fois au mois de septembre dernier. J'ai parlé du Livre blanc sur la politique de la jeunesse dans l'Union, une priorité. Je veux maintenant préciser le rôle de ce Livre blanc et le rôle d'impulsion politique que la politique de la jeunesse doit jouer à l'avenir. Je souhaite préparer le Livre blanc sur la base d'une large consultation des différents acteurs concernés, et si on parle d'acteurs concernés, on parle des jeunes avant tout.
C'est pourquoi j'ai proposé aux ministres de la Jeunesse des États membres, lors du Conseil "Jeunesse" du 23 novembre dernier, d'organiser des rencontres nationales de jeunes durant le premier semestre 2000. Cette proposition a reçu un accueil très favorable dans tous les États membres et la réalisation de ces rencontres nationales est en cours. La plupart des États membres ont déjà fixé des dates et la plupart m'ont aussi donné l'assurance que ces journées seront ouvertes, avec tous les acteurs possibles, et ouvertes aussi, bien sûr, à la participation des parlementaires européens.
Ces rencontres doivent permettre aux jeunes d'être actifs et de faire valoir leurs aspirations, leurs attentes, leurs opinions, mais aussi leurs recommandations en termes d'actions politiques dans les domaines qui les touchent. Les différentes rencontres nationales déboucheront sur une grande rencontre européenne qui sera organisée début octobre sous la présidence française.
Parallèlement à la consultation des jeunes, la Commission souhaite consulter les responsables nationaux de la politique de la jeunesse. Elle souhaite que ceux-ci puissent intégrer dans leurs contributions les opinions et attentes des administrations locales qui jouent, à mon avis, un rôle important dans la politique de la jeunesse. Pour ce faire, la Commission va organiser des entretiens bilatéraux avec les États membres, qui seront suivis par un séminaire de réflexion des directeurs de la jeunesse. Nous nous appuierons également sur les diverses études concernant les jeunes, qui seront soutenues dans le cadre du programme "Jeunesse", et sur l'étude en cours qui porte sur la situation des jeunes et sur la politique de la jeunesse en Europe.
Enfin, je tiens à associer le Parlement européen à cet exercice. Les modalités de coopération devront se préciser, mais je puis déjà vous assurer que vous serez invités à participer à la rencontre européenne des jeunes et que je vous tiendrai régulièrement informés de l'état d'avancement de ce dossier.
Pour conclure, je voudrais souligner que le processus de consultation, particulièrement celui des jeunes, ne sera pas un exercice ponctuel, parce que la publication du Livre blanc constituera la deuxième étape de ce dialogue avec les parties concernées, dialogue que je voudrais établir sur une base plus permanente.
Mesdames, Messieurs, le chantier est important, mais enthousiasmant. Comme beaucoup d'entre vous l'ont souligné, on ne travaille pas ici pour la politique, on travaille pour l'avenir de notre Union. Et je souhaite que le débat qui sera lancé à l'occasion du Livre blanc nous permette de renforcer notre capacité d'agir en commun afin de mettre en uvre une véritable stratégie de valorisation des talents de ces 80 millions de jeunes citoyens de l'Union pour qui nous avons une grande responsabilité.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
Avant de lever la séance, je voudrais remercier les interprètes de leur généreuse collaboration, cette soirée ayant duré plus longtemps que prévu.
(La séance est levée à 00h45)

