Explications de vote
Andreas Mölzer 
par écrit. - (DE) Kiev n'est en aucun cas aussi éloignée sur "la route de Bruxelles" que certains peuvent le croire. Le recul non ambigu vis-à-vis de Moscou que Lukaschenko semblait préparer depuis un certain temps aurait des conséquences, en particulier concernant l'approvisionnement en pétrole et en gaz. Toute instabilité dans cette région aurait également des conséquences pour l'Union européenne.
Si le dernier cycle d'élargissement nous a conduits à la limite de nos capacités, la question de savoir si nous respecterons l'influence russe dans les territoires de l'ex-Union soviétique ou si nous continuerons à singer aveuglément les efforts américains pour s'étendre en Europe de l'Est n'a pas encore été résolue. En dépit du parcours en zigzag qui en résulte et de la tension politique en Ukraine, nous avons intérêt à renforcer les relations de bon voisinage avec ce pays. Dans la mesure visant à créer un climat de confiance qui assouplirait les restrictions en matière de visa, nous devrions cependant veiller à faire toute la lumière sur l'ancien scandale, et à ce qu'il n'y ait plus d'autre abus du système.
Carlos Coelho 
Aux termes de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie de 2005, un système simplifié a été mis en place pour leur permettre d'adhérer aux conventions et protocoles conclus sur la base de l'article 34 du traité UE ou de l'article 293 du traité CE sans devoir négocier ou conclure des protocoles d'adhésion spécifiques à ces conventions, réduisant ainsi l'importante bureaucratie qui résulterait de la nécessité d'une ratification par les 27 États membres.
Ainsi, l'annexe prévoit la liste des sept conventions et protocoles dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et parmi eux s'inscrit la présente convention.
Je félicite ce type d'initiatives visant à réduire la bureaucratie communautaire et la période exagérément longue que nécessitent des questions aussi simples que celle-ci.
Je soutiens par conséquent cette directive du Conseil fixant la date à laquelle la convention du 26 juillet 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et les protocoles qui s'y rapportent, devraient entrer en vigueur en Bulgarie et en Roumanie.
Andrzej Jan Szejna 
par écrit. - (PL) Je vote en faveur du rapport de Mme Grabowska concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention Europol du 26 juillet 1995.
Aux termes de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, ces pays peuvent adhérer à des conventions adoptées par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE selon une procédure simplifiée. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas de négociations ni de protocoles d'adhésion spéciaux, qui impliqueraient également qu'ils soient ratifiés par tous les membres de la Communauté. La seule condition est que le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, adopte une décision fixant la date à laquelle la convention Europol, ainsi que les protocoles qui s'y rapportent, entrent en vigueur.
Le Conseil devrait également tenir compte des nouvelles échéances pour l'entrée en vigueur des trois protocoles, qui datent du 30 novembre 2000, du 28 novembre 2002 et du 27 novembre 2003.
Jean-Pierre Audy 
par écrit. - J'ai voté l'excellent rapport de mon collègue Alexander Stubb sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement et du Conseil. Je suis heureux d'avoir pu faire introduire un amendement déplorant que de plus en plus de documents ou communications, notamment les amendements de compromis au moment de leur vote en commission ou, par exemple, des annexes aux rapports, soient présentés dans une seule langue. Cette dérive n'est pas conforme à la nécessité de maintenir un modèle de fonctionnement démocratique de notre Union associant divers peuples de cultures et de langues différentes. Notre modèle peut servir à d'autres régions de la planète, notamment l'espace méditerranéen, et nous devons respecter parfaitement l'utilisation des langues. Je regrette de n'avoir pas pu éviter que le rapport encourage les commissions et délégations parlementaires, dans la mesure du possible, à ne fournir les textes que dans les langues de leurs membres titulaires et suppléants tout en exigeant que d'autres versions linguistiques soient fournies sur demande. Cette dernière restriction conduira à enlever aux députés la possibilité de suivre des travaux dans d'autres commissions que la leur.
Pedro Guerreiro 
Le respect des langues officielles de chaque État membre de l'Union européenne est inscrit dans les Traités. Toutefois, l'idée que l'on puisse se passer de certaines traductions est encouragée pour des motifs financiers, et en appelant à la nécessité de définir des priorités et des restrictions telles que la taille des documents. Nous n'acceptons pas ces directives, considérant qu'elles vont à l'encontre du respect du multilinguisme.
Nous réaffirmons par conséquent notre rejet ferme de tout effort visant à limiter l'utilisation de toute langue officielle (et de travail) de l'Union européenne pour des raisons de coûts élevés, comme l'illustrent - et nous l'avons souligné en temps opportun - les critères actuels qui déterminent les langues utilisées au cours des assemblées parlementaires UE - ACP, qui rendent impossible l'utilisation du portugais, de manière discriminatoire.
Nous sommes également contre une réduction du nombre d'interprètes et de traducteurs pour des motifs budgétaires fallacieux, et contre toute précarité ou dégradation de leurs conditions de travail au Parlement, à la Commission ou au Conseil, à savoir par la promotion de la sous-traitance de ces services qui sont essentiels au bon fonctionnement de ces institutions et pour garantir aux citoyens des différents États membres de l'Union européenne un accès aux informations pertinentes dans leur propre langue.
Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald 
Nous nous sommes abstenues sur le rapport de M. Stubb, aujourd'hui, car nous sommes préoccupées par le fait que le terme "multilinguisme complet contrôlé" puisse être utilisé pour réduire le nombre de documents écrits disponibles pour les irlandophones par rapport aux locuteurs d'autres langues officielles et de travail. Actuellement, toute une série de services, qui pourraient être disponibles en Gaélique ne le sont pas, car l'administration du Parlement européen ne le souhaite pas. Il faut mettre un terme à ces restrictions inutiles imposées à la langue irlandaise comme langue de travail.
Certaines suggestions du rapport de M. Stubb, concernant le respect du multilinguisme, le contrôle de la qualité, la satisfaction des utilisateurs, les systèmes de mémorisation des traductions et une base de données commune pour la terminologie, sont positives.
Andreas Mölzer 
La critique émise par la Cour des comptes concernant l'augmentation de 25 % des coûts de traduction, qui ne peuvent s'expliquer uniquement par l'augmentation du nombre de langues officielles de 11 à 21, devrait être examinée en détail. Il vaut donc la peine de voir s'il ne serait pas avantageux à l'avenir de ventiler les coûts de traduction par langue cible afin de mieux évaluer les besoins, la demande et le volume de traduction. Nous avons également besoin d'une stratégie pour les négociations de préadhésion en cours, car si la Macédoine compte à elle seule six langues officielles, nous aurons bientôt notre propre Tour de Babel.
Lorsque nous disposerons de toutes les informations, la possibilité de toute économie rationnelle sera claire. Toutefois, cet audit ne devrait pas être utilisé à mauvais escient de telle sorte que des documents encore plus importants de l'Union européenne soient classés comme "documents de travail" ou "annexes" afin de contourner l'obligation d'une traduction intégrale. En particulier, l'utilisation de l'allemand, vu son importance comme langue maternelle la plus parlée et deuxième langue étrangère de l'Union, devrait être encouragée.
Marianne Thyssen 
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Stubb car je suis d'accord avec le fond.
Nos actes doivent continuer à se baser sur le multilinguisme total, par respect des principes d'égalité de tous les citoyens et dans l'intérêt de la démocratie et de la meilleure communication possible. Toutefois, dans le même temps, nous devrions être prudents concernant les coûts, sans quoi nous risquons de perdre le soutien social au multilinguisme de notre institution.
Jean-Pierre Audy 
par écrit. - J'ai voté le rapport de mon collègue Jan Mulder au sujet de la réduction, au minimum, des dépenses administratives imposées par la législation européenne. L'objectif de mieux légiférer de la Commission européenne doit être encouragé et surveillé. Les dépenses administratives inutiles sont la plaie de nos sociétés basées sur l'État de droit qui, parfois, ne se rendent pas compte que l'inflation du droit entraîne sa dépréciation, car les citoyens n'appliquent pas des règles inutiles et coûteuses. Il n'est pas illusoire d'envisager une réduction de 25% des dépenses administratives d'ici 2013, sous réserve de bien analyser de quoi il s'agit et de ne pas perdre de vue que de fausses économies peuvent coûter beaucoup plus cher.
Chacun sait que la médiocrité est beaucoup plus coûteuse, sur le long terme, que la qualité. S'il faut combattre sans cesse toutes législations inutiles et les dépenses administratives y afférentes, il faut veiller à règlementer, soigneusement et avec discernement, les activités économiques dans l'intérêt bien compris des consommateurs et des producteurs.
Andreas Mölzer 
par écrit. - (DE) Si nous continuons à faire apparaître de nouvelles agences européennes dans le seul but de calmer les sensibilités nationales, et à leur assigner des missions qui chevauchent celles d'agences existantes, nous ne devrions pas nous étonner de la critique de plus en plus véhémente à l'égard de la bureaucratie florissante, des absurdités organisationnelles incontrôlées et de la création d'emplois inutiles. La convivialité à l'égard des citoyens nécessite plus qu'un gouvernement électronique et des astuces publicitaires du même acabit, et nous devons éviter et réduire le double emploi.
Nous devrions également utiliser les possibilités actuelles d'épargne, notamment par la réduction des sièges du Parlement à un seul emplacement, par l'évaluation des dépenses sur la base des coûts réels encourus, par un système haut de gamme de lutte contre la fraude et par le recouvrement réel des subventions indûment payées, ainsi que par les millions à économiser en n'imposant pas d'élargissement à des citoyens réticents. L'Union ne devrait en aucun cas suivre l'exemple de certains États membres, où un nombre croissant de migrants sont pris dans l'administration. Cela porterait un préjudice irréparable à la création et au développement d'une identité européenne.
Jean-Pierre Audy 
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Diana Wallis sur le projet commun de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II). Ce dossier d'une extrême complexité est un pas vers l'harmonisation des règles nationales de conflit des lois applicables aux obligations non contractuelles, c'est-à-dire les conséquences des accidents de la route, la concurrence déloyale, les atteintes à l'environnement, la diffamation et, plus généralement, les atteintes aux droits de la personnalité, etc.
Pour l'essentiel, le Parlement européen n'a pas été suffisamment entendu par les États membres et les nombreuses études et rapports qui devront mesurer les conséquences de cet accord seront indispensables pour revenir sur cet important dossier. Par exemple, pour les accidents de la route, comment peut-on se contenter d'appliquer la loi du lieu de l'accident, et non celui du domicile de la victime, et a-t-on l'assurance que de simples considérants de ce règlement obligeront les tribunaux pour le calcul du préjudice? Comment allons-nous gérer les diffamations dans une presse internationalisée et dématérialisée? Et il y en a d'autres... Un important chantier nous attend sur ces sujets.
Bruno Gollnisch 
par écrit. - Je tiens à féliciter le rapporteur pour le texte équilibré qu'elle nous propose. Ce texte a pour finalité la mise en place d'un cadre juridique cohérent pour les relations entre les droits internationaux privés et les autres instruments communautaires.
Ce règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), vise en effet à harmoniser les règles nationales de conflits de lois. Ces règles déterminent la loi applicable aux obligations non contractuelles comme, par exemple, pour les accidents de la circulation routière, la responsabilité du fait des produits, la concurrence déloyale ou les dommages environnementaux.
Nous sommes favorables au principe même de l'adoption de règles standard en matière de conflit de lois, encore faut-il quelles soient, rappelons-le, suffisamment claires et précises. Ce n'était pas le cas des dispositions controversées sur la diffamation par les médias. Les libertés d'expression et de la presse doivent être protégées et pouvoir s'exercer pleinement. En l'absence ici de règles de protection de l'indépendance éditoriale, il a été raisonnable d'exclure les dispositions relatives à la violation de la vie privée par les médias du champ d'application de Rome II.
Nous voterons donc pour ce rapport.
Françoise Grossetête 
par écrit. - Je me félicite de l'adoption du compromis négocié avec le Conseil concernant le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé 2007-2013.
L'Union européenne ne peut plus faire l'économie d'un programme commun de santé avec un investissement public commun. Il est regrettable que le budget ait été révisé à la baisse. Un grand nombre d'investissements sont nécessaires avant de se donner des moyens préventifs et techniques. Valant mieux prévenir que guérir, une bonne information sur les modes de vie ou une alimentation plus saine afin de réduire la mortalité due à des maladies graves constitue un préalable nécessaire. Il faut aussi généraliser des solutions techniques pour les situations d'urgence. Une mise à disposition généralisée des défibrillateurs est un exemple parmi tant d'autres.
Mais la santé ne se résume pas à une simple question comptable. Elle est aussi et surtout un bien pour tous. La responsabilisation des patients est un élément central. La mise en place de dispositions claires et applicables partout dans l'Union constitue incontestablement la voie la plus nécessaire pour l'avenir.
Georgios Toussas 
par écrit. - (EL) Le programme d'action proposé comme position commune du Conseil de l'Union ne cherche pas à protéger et à améliorer la santé publique, mais à gérer ses problèmes, à étendre la commercialisation et la privatisation des services de santé et à aider des groupes privés d'entreprises à entrer dans ce qui est un secteur rentable pour les capitaux.
La responsabilité et l'obligation de l'État de protéger et d'améliorer la santé publique sont transférées aux autorités locales, aux ONG et à la "société civile", tandis que la responsabilité personnelle est encouragée comme facteur déterminant fondamental de la santé publique.
Les restructurations capitalistes dans le secteur de la santé publique s'inscrivent dans le cadre de la politique générale anti-classe ouvrière de l'Union européenne, de la dégradation des conditions d'assurance et du relèvement de l'âge de la retraite des travailleurs. Nous sommes radicalement opposés aux propositions anti-travaillistes qui figurent dans le plan d'action communautaire dans le secteur de la santé publique.
Le parti communiste grec se bat uniquement pour des services d'assistance et de santé publique qui répondent aux besoins contemporains des familles qui travaillent.
Ivo Belet
(NL) Madame la Présidente, je suis ici au centre. Permettez-moi de faire une brève remarque concernant la réduction de l'utilisation du mercure, que tout le monde défend. Il s'agit d'une bonne chose car, dans de nombreux secteurs, le mercure a été et doit, en effet, être remplacé par d'autres matériaux, mais une interdiction totale des objets traditionnels, dont le baromètre à mercure traditionnel, va trop loin selon nous.
J'ai récemment visité la société Dingens dans la ville belge de Bourg-Léopold où, pendant des décennies, cette société a prouvé que les baromètres à mercure pouvaient être fabriqués de manière durable et écologiquement responsable. Par ailleurs, ces baromètres traditionnels ont une durée de vie illimitée, contrairement à leurs successeurs numériques, qui fonctionnent sur piles et consomment donc de l'énergie. De même, étant donné que les producteurs de baromètres traditionnels ont acquis des aptitudes concernant l'entretien de ces dispositifs de manière durable, le mercure des baromètres ne termine plus dans le cycle des déchets.
Pour terminer, je demanderais donc à la Commission et à tous ceux chargés d'envoyer un message à ce stade au secteur concerné, et au nom de l'évaluation, qui a nécessité deux ans, de tenir dûment compte de la situation spécifique justifiée des baromètres à mercure afin que ce secteur puisse, espérerons-le, continuer à bénéficier d'une dérogation.
Philip Claeys
(NL) Merci, Madame la Présidente. J'ai voté en faveur des amendements 1 et 2, car je pense que la production de baromètres traditionnels doit rester une option. Je proteste contre tout type d'ingérence européenne qui conduit à l'abandon des traditions et des méthodes de production traditionnelles, mais également à une perte d'emplois.
Par ailleurs, il n'est pas du tout certain que l'interdiction des baromètres à mercure soit une mesure efficace. D'autres formes d'utilisation de mercure sont bien plus importantes et problématiques que celles qu'implique la production de baromètres. De même, étant donné que les baromètres à mercure ne requièrent aucune pile, ils ont une durée de vie illimitée.
Cette Assemblée a une fois de plus raté une occasion de tenir dûment compte d'une réalité spécifique, à savoir que les petites et moyennes entreprises occupent une position critique dans notre économie et en Europe. La dernière chose dont ces PME ont besoin, c'est d'une Union européenne qui se mêle encore plus de ce qui ne la regarde pas.
Jim Allister 
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur des amendements visant à exempter les baromètres de cette législation trop contraignante et vu la non adoption de ces amendements, j'ai voté contre le rapport.
L'interdiction totale des instruments contenant du mercure détruit un secteur artisanal ancien au Royaume-Uni. Elle est le fruit d'une ingérence abusive de Bruxelles dans des domaines qui vont bien au-delà de ce qui est nécessaire ou raisonnable.
Jean-Pierre Audy 
par écrit. - Je salue la décision de sagesse relative à la position commune du Conseil, qui reprend la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen. La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure et les dérogations à mettre en place, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
Compte tenu des propriétés très dangereuses du mercure et de la quantité très élevée de mercure que contiennent les baromètres traditionnels comparés, par exemple, aux thermomètres médicaux, la solution d'une dérogation limitée proposée par le Conseil constitue un compromis équilibré: il s'agit en effet d'accorder une dérogation temporaire pour permettre aux fabricants de baromètres traditionnels de s'adapter à la nouvelle situation.
Françoise Grossetête 
par écrit. - Je tiens à saluer l'adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure.
Je suis favorable à la limitation de la mise sur le marché à destination du grand public des dispositifs de mesure contenant du mercure, qui sont interdits en France depuis 1998.
La position commune du Conseil, acceptée par le Parlement, établit un équilibre permettant à la fois la réduction de la dissémination du mercure dans l'environnement tout en prévoyant une période transitoire pour certains articles comme les baromètres traditionnel. Une période de transition de deux ans après la date d'entrée en vigueur de la directive permettra aux industries concernées de faire évoluer leur technologie vers les dispositifs sans mercure.
James Nicholson 
Je suis consterné que nous continuions à produire des réglementations qui mettent des emplois en danger, sans réel bénéfice pour l'environnement. La fabrication de baromètres au Royaume-Uni, comme dans d'autres États membres, est une activité traditionnelle, vieille de plusieurs siècles. Il est évidemment nécessaire de contrôler l'utilisation qui est faite du mercure et nous avons fait des progrès substantiels, ces dernières années, sur les problèmes liés au stockage et à l'exportation de cet élément. Il devrait cependant être possible de préserver la fabrication traditionnelle de baromètres en s'assurant que des mesures adéquates en matière de sécurité, etc. sont effectuées. Nous ne sommes pas obligés de détruire un artisanat ancien pour la seule raison qu'il est plus simple d'avoir une législation uniforme. L'Europe sociale ne signifie rien, si celle-ci conduit à mettre au chômage les personnes travaillant dans l'artisanat traditionnel.
Marianne Thyssen 
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le mercure est un produit dangereux qui devrait être manipulé avec toutes les précautions nécessaires. Personne dans cette Assemblée n'en doute. Malheureusement, ce Parlement a poursuivi cette position aujourd'hui concernant le vote sur le rapport Sornosa Martínez jusqu'à des niveaux absurdes, ce que je regrette profondément.
En restant fermement sur sa position d'interdire totalement la production de baromètres traditionnels, la Commission, soutenue aujourd'hui par une majorité de cette Assemblée, a sonné le glas d'un secteur qui incarne 360 ans de tradition européenne. Le fait que tous les fabricants européens de baromètres ne représentent que quelques dizaines de pour cent de la consommation annuelle de mercure - mercure qui, d'ailleurs, est recyclé à 100 % - ne fait qu'empirer les choses. Aujourd'hui, ce n'est clairement pas le bon sens qui a guidé notre décision.
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic 
Les votes sur les rapports de Mme Westlund concernent les additifs alimentaires qui peuvent être utilisés, mais surtout la question de savoir qui décide sur des questions individuelles concernant les additifs alimentaires.
Contrairement au rapporteur, nous, les conservateurs suédois, ne pensons pas que le Parlement européen devrait évaluer et décider d'approuver ou non les divers additifs alimentaires, par exemple sur la base de détails tels que les risques que pose chacun de ces additifs alimentaires pour les personnes allergiques. Cela impliquerait la politisation de questions importantes qui devraient être résolues sur une base scientifique et au niveau des autorités compétentes. Nous rejetons donc la proposition d'augmentation des pouvoirs de codécision du Parlement.
En conséquence, nous avons voté contre les règlements excessivement détaillés lors du vote d'aujourd'hui.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Commissaire, j'étais en faveur de l'autorisation assouplie d'additifs alimentaires. La Commission devrait examiner en particulier l'impact de ces additifs sur l'environnement et la santé. Si vous me le permettez, je voudrais attirer votre attention sur le nombre élevé de personnes allergiques, dont la vie dépend du maintien d'une alimentation sans gluten. En plus d'aliments spécialement conçus, elles achètent des aliments normaux qui ne contiennent normalement pas de gluten. Les fabricants et les autorités de contrôle ignorent souvent que l'étiquetage de chaque produit doit explicitement signaler si ce dernier contient ou non du gluten. Statistiquement, les Européens souffrant d'allergies alimentaires ne reçoivent malheureusement pas les informations nécessaires lorsqu'ils font leurs achats, de sorte que soit leur choix d'aliments est limité, soit, et c'est bien pire, ils mettent leur santé en péril. Je demande donc à la Commission de superviser une réelle enquête sur le gluten dans les additifs et de promouvoir l'étiquetage complet de tous les aliments de sorte que les Européens suivant un régime sans gluten puissent également le comprendre.
Jean-Pierre Audy 
par écrit. - J'ai voté le très bon rapport de ma collègue suédoise Åsa Westlund sur les additifs alimentaires. S'il est normal de faciliter la tâche de la Commission européenne en acceptant que les décisions d'autorisation d'additifs alimentaires relèvent de la procédure de comité, la Commission doit, quant à elle, prendre en compte les remarques que le Parlement n'a cessé ne formuler depuis des années dans le nouveau règlement sur les additifs alimentaires, ainsi que dans le nouveau règlement établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.
Ces remarques concernent principalement l'environnement, la santé publique et les personnes allergiques. Il faut se réjouir que la législation actuelle prévoie que l'autorisation des additifs ne peut induire le consommateur en erreur. Or, les colorants servent parfois à donner l'impression qu'un aliment contient des fruits, alors que ce n'est pas le cas. La protection des consommateurs doit donc être renforcée sur ce point sans nuire aux industriels.
Thomas Wise 
Bien que je sois d'accord avec les principes des amendements portant sur l'étiquetage des OGM, je me suis abstenu, car je crois que ces problèmes devraient être traités par les gouvernements nationaux et ne devraient pas devenir une compétence de l'UE.
Jean-Pierre Audy 
par écrit. - J'ai voté en faveur du très bon rapport de mon excellente collègue irlandaise, Avril Doyle, sur la proposition de règlement du Parlement et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant de nombreux textes actuels. Afin de lever les obstacles aux échanges et d'éviter une insécurité juridique, mais également une divergence dans les normes de protection sanitaire et de protection des consommateurs entre les États membres, il devient urgent d'harmoniser, au plan communautaire, les règles en matière d'utilisation des enzymes dans le secteur de la transformation alimentaire, qui s'est considérablement développé ces dernières années (fabrications du pain, fromage, bière, jus de fruit, transformation de l'amidon, etc.).
Les grandes évolutions scientifiques et technologiques, qui permettent d'avoir de nouvelles enzymes à partir de micro-organismes génétiquement modifiés, doivent nous conduire à accepter cette perspective d'une harmonisation de la législation relative à l'utilisation des enzymes alimentaires dans l'Union européenne. C'est l'intérêt bien compris des consommateurs et des industriels, sous réserve de ne pas avoir une législation trop coûteuse.
Jean-Pierre Audy 
par écrit. - J'ai voté en faveur du très bon rapport de ma collègue slovène, Mojca Drčar Murko, sur la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant de nombreux textes actuels.
Actuellement, tous les goûts et odeurs naturels peuvent être reproduits par un procédé de synthèse à partir de 2600 molécules possédant des propriétés aromatisantes, avec la possibilité de créer de nouveaux goûts n'existant pas à l'état naturel. Les évolutions technologiques dans le secteur des arômes et la volatilité des goûts de nos concitoyens doivent nous engager à veiller à la sécurité alimentaire et à la protection des consommateurs, tout en offrant à l'industrie concernée la possibilité de poursuivre le développement technologique, et le tout en contribuant à renforcer le marché intérieur.
De nombreuses questions sont posées, et je salue les compromis trouvés par le rapporteur qui font en sorte que la proposition de règlement constitue une initiative efficace visant à moderniser et à simplifier la législation en matière d'arômes.
Glyn Ford 
Je voterai en faveur de ce rapport. Je me réjouis, en particulier, de l'engagement d'étiquetage des OGM. Je ne partage pas entièrement les préoccupations exprimées par certains de mes collègues concernant la sécurité des OGM. Mon jugement est différent. En tant que scientifique, je crois que les OGM ont un rôle à jouer. J'accepte cependant que d'autres aient le droit de faire leurs propres choix. L'étiquetage permettra à ceux dont le jugement est différent du mien d'éviter les produits qu'ils ont choisi de rejeter.
Gerard Batten 
Malgré notre accord sur les principes contenus dans ces amendements sur l'étiquetage des OGM, l'UKIP s'est abstenu, car ces problèmes devraient être traités par les gouvernements nationaux et ne doivent pas devenir une compétence de l'UE.
Nigel Farage 
L'amendement 38 qui prévoit que les additifs alimentaires dérivés d'OGM seront indiqués sur l'étiquette engage à l'abstention (plutôt qu'au soutien) malgré un caractère intrinsèquement désirable, ceci en raison de sa source dangereusement et irrémédiablement non démocratique (les institutions de l'UE). En d'autres termes, je considère que les mœurs centralisatrices de l'UE, sans responsabilité démocratique, menacent davantage notre civilisation que les additifs alimentaires dérivés d'OGM non signalés sur les étiquettes. C'est pourquoi je me suis abstenu plutôt que de voter pour cet amendement.
Françoise Grossetête 
par écrit. - J'ai voté en faveur du paquet concernant la rationalisation des procédures d'autorisation, d'utilisation et la consolidation des directives relatives aux additifs et aux arômes, ainsi que l'harmonisation des législations concernant les enzymes.
Un certain nombre de garanties supplémentaires ont été introduites pour assurer la transparence des décisions et la protection des consommateurs et je m'en félicite. La future législation aura pour but d'assurer la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire tout en préservant l'innovation et la compétitivité de l'industrie agroalimentaire.
L'industrie alimentaire utilise beaucoup d'arômes naturels et artificiels: pas moins de 2 600 sont répertoriés. De plus en plus d'enzymes entrent également dans la fabrication des denrées consommées et les textes adoptés visent à améliorer la sécurité d'utilisation de ces substances.
Il convient donc de préserver la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire sur le marché. Les arômes naturels sont intégralement composés d'agents d'aromatisation naturels. Le ratio 90/10 proposé par la Commission permettait d'obtenir un arôme naturel avec des goûts différenciés en fonction des produits, des cibles ou encore de la culture des États membres. Les 10% provenaient de sources naturelles autres que la substance concernée.
Je regrette donc l'adoption de la règle arbitraire dite du 95/5 qui risque de pénaliser l'industrie agro-alimentaire sans pour autant renforcer l'information du consommateur.
Konrad Szymański 
J'ai voté contre le rapport sur les droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. La commission ECON a voté pour une augmentation de 4,5 % des taux minimums. Je suis opposé à toute harmonisation fiscale ou augmentation, quel qu'en soit le montant, j'ai donc dû voter contre le rapport d'Astrid Lulling.
Marianne Thyssen 
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les émotions sont exacerbées chaque fois que nous parlons de bière, de vin ou d'autres boissons alcoolisées dans cette Assemblée. Cela était également vrai pour les accords sur les brasseries. Aujourd'hui ne fait pas exception. Il y a quinze ans, le Conseil a convenu de taux minimaux d'accises pour les boissons alcoolisées. L'intention était claire: rapprocher les taux très différents des États membres.
De nombreuses années plus tard, force est de constater que les décisions prises à l'époque ont dépassé l'objectif poursuivi. En conséquence, pour des raisons de santé publique, certains États membres, dont les pays scandinaves, appliquent des taux qui sont bien plus élevés que les taux minimaux. Ce n'est pas une mauvaise chose du tout. Chaque État membre a le droit d'adopter une politique d'accises qui tienne compte de ses traditions nationales et de ses préférences politiques.
Toutefois, nous devons admettre que la correction des taux existants pour tenir compte de l'inflation, comme le propose la Commission, ne fera aucune différence. Vu la divergence des taux d'accises actuels entre les États membres et vu que les distorsions de la concurrence existantes persisteront sans signe de relâchement, j'ai soutenu le rapporteur Lulling dans son vote négatif.
Hubert Pirker
(DE) Madame la Présidente, l'objectif de Mme Hennis-Plasschaert pour la directive proposée devrait être soutenu, car il consiste tout bonnement à protéger des infrastructures importantes pour plusieurs pays s'agissant de la lutte contre les attaques terroristes. C'est la raison pour laquelle nous devons recenser et classer ces infrastructures, et nous avons besoin de plans de sécurité.
La proposition de la Commission va cependant trop loin. Elle mine le principe de solidarité en confondant les activités de lutte contre le terrorisme et les instruments économiques. La Commission devrait également se demander si la compilation centralisée des infrastructures critiques ne serait pas profitable aux terroristes et, partant, n'augmenterait pas le risque d'attaque terroriste.
Ce Parlement a fait des propositions d'amendement constructives que nous avons, Dieu merci, approuvées à une grande majorité. Je propose donc que la Commission examine ces propositions. J'ai voté en faveur du rapport.
Jean-Pierre Audy 
par écrit. - J'ai voté en faveur de l'excellent rapport de ma collègue Néerlandaise Jeanine Hennis-Plasschaert sur la proposition de directive du conseil relative aux infrastructures critiques. En premier lieu, je salue la vision du conseil européen de juin 2004 qui est à l'origine de cette proposition de directive. Il est, en effet, impératif que l'Union européenne accompagne les Etats membres dans la protection des infrastructures critiques face aux risques, notamment terroristes, auxquels nous sommes confrontés. Même si la responsabilité de ce type d'infrastructure incombe aux Etats membres et aux propriétaires / exploitants qui, en général, leurs sont liés, il est logique de communautariser certains aspects de prévention, recensement, classement des infrastructures critiques ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection. Le développement d'internet et la libéralisation de certains marchés (électricité, gaz, télécommunication, fret ferré etc....) doivent nous conduire à une très grande vigilance sur nos infrastructures critiques qui sont de plus en plus interconnectées au plan européen et dont l'arrêt, définitif ou provisoire, ou la destruction pourrait avoir des répercussions graves pour la santé, la sécurité ou le bien-être économique ou social des citoyens européens ou pour le bon fonctionnement des gouvernements des Etats membres.
Pedro Guerreiro 
L'établissement d'un plan d'action commun pour protéger les infrastructures critiques européennes signifie que nous sommes une fois de plus confrontés à la question centrale du transfert vers l'Union européenne de compétences qui sont au cœur de la souveraineté des États.
La définition de la protection de ces infrastructures au niveau communautaire, au nom de la prétendue "lutte contre le terrorisme", signifiera que les États membres seront obligés d'exécuter des mesures contraignantes comme le signale la justification de cette proposition.
Bien que le rapporteur ait atténué le champ de la proposition initiale en soulignant, par exemple, que "la responsabilité de la protection des infrastructures critiques incombe en premier et en dernier lieu aux États membres" et en considérant qu'"une approche européenne est justifiée dès lors qu'au moins trois États membres ou deux États membres autres que celui dans lequel l'infrastructure critique est située seraient affectés", les objectifs fondamentaux ne sont pas remis en question.
Il faudrait également souligner que, comme l'ont montré les récents événements, des mesures qui compromettent les droits, les libertés et les garanties des citoyens ont été mises en œuvre au nom de la soi-disant "lutte contre le terrorisme". Espérons que le concept de "protection des infrastructures critiques européennes" ne finira pas par être utilisé comme argument pour limiter l'action industrielle légitime des travailleurs défendant leurs droits.
Jörg Leichtfried 
Je vote en faveur du rapport sur le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes et l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.
Tout dommage que pourrait subir une infrastructure dans un État membre ou toute perte d'une telle infrastructure pourrait porter préjudice à plusieurs autres États membres et à l'ensemble de l'économie européenne. C'est pourquoi il est essentiel, pour la sécurité intérieure de l'Union européenne, de protéger les infrastructures critiques.
Je suis également d'accord avec la proposition du rapporteur d'établir une liste des secteurs prioritaires d'infrastructures critiques européennes selon des critères communs. Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de communiquer le détail précis de leurs infrastructures critiques, car cela serait contraire aux intérêts de la sécurité nationale.
L'adoption de dispositions horizontales au niveau de l'Union européenne tenant compte des procédures et interfaces complexes des infrastructures critiques de dimension transnationale est une question légitime. Toutefois, il faut reconnaître dans le même temps que l'UE devrait soutenir et non empiéter sur les travaux des États membres. C'est pourquoi je suis également d'accord avec la proposition d'approche ascendante, étant donné que les services nationaux sont les mieux informés sur la situation qui prévaut dans leur pays.
Georgios Toussas 
Le rapport accepte pleinement l'idée de la proposition de directive, qui définit une infrastructure critique européenne comme toute infrastructure publique ou privée importante qui affecte plusieurs États membres de l'Union européenne, et oblige les États membres à présenter une liste de ces infrastructures à la Commission européenne, qui prépare alors la liste unique pour toute l'Union européenne, de sorte à pouvoir superviser et contrôler leur sécurité par rapport à une "action terroriste".
Aux termes de la proposition de directive, le secteur privé - en d'autres termes, les sociétés monopolistes - acquiert une compétence dans des domaines de sécurité nationale qui relevaient auparavant de la responsabilité du seul gouvernement.
En outre, cette proposition ouvre la voie à la qualification des mouvements de travailleurs ou de masse touchant toute infrastructure "d'importance européenne" - même des installations privées - d'"action terroriste" (par exemple, des grèves dans des secteurs critiques tels que l'énergie, les télécommunications, etc., l'occupation symbolique d'usines, d'entreprises, etc., les piquets de grève, les manifestations, etc.).
Elle mine également de manière décisive la sécurité nationale et la souveraineté des États membres, vu qu'elle les oblige à remettre une liste de toutes les infrastructures qui sont essentielles à leur sécurité et de leurs plans de sécurité à l'Union européenne.
Une fois encore, le prétexte de la "menace terroriste" est un instrument opportun qu'utilise l'Union européenne pour compléter son cadre institutionnel réactionnaire, qui se retourne contre les mouvements de la classe ouvrière et protège le pouvoir du capital européen, minant ainsi un peu plus la souveraineté nationale des États membres.
Geoffrey Van Orden 
par écrit. - (EN) Il n'y a aucune infrastructure critique européenne, elles sont toutes nationales. Leur protection relève de la responsabilité des gouvernements nationaux, notamment en raison des menaces terroristes auxquelles font face les démocraties.
Je suis, bien sûr, favorable aux mesures qui renforceraient réellement la sécurité. Cependant, la directive est un pas supplémentaire dans les tentatives de l'UE pour étendre son influence dans la sphère de la défense et de la sécurité. C'est l'élément le plus choquant. La Commission semble considérer la sécurité comme un moyen d'assurer "la stabilité du marché intérieur". C'est qu'elle n'a rien compris. Le système proposé de comptes rendus des risques et d'évaluation des menaces à la Commission ne fait qu'entraîner des charges et des structures bureaucratiques supplémentaires. L'exigence faite aux États membres de notifier à la Commission des infrastructures critiques spécifiques est contre-productive, car cela contribuerait à créer une liste de cibles d'un grand intérêt pour les mauvaises personnes.
Markus Pieper
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai voté contre le rapport de M. Vidal-Quadras, non pas parce que je suis opposé à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité - bien au contraire -, mais parce que je ne peux pas accepter l'une des exigences de base, à savoir la séparation de la propriété. Pour être plus précis, je ne peux pas l'accepter à l'heure actuelle et ce, pour trois raisons: tout d'abord, nous devons laisser plus de temps aux autorités réglementaires nationales afin qu'elles mettent en place une réglementation efficace pour la concurrence; ensuite, il n'a en aucun cas été démontré de manière satisfaisante, à mes yeux, que la séparation de la propriété encouragera l'investissement dans les réseaux d'approvisionnement; et enfin, la proposition de séparation ne s'applique pas lorsque les réseaux et les infrastructures de production sont encore détenus par l'État.
Le moment est venu d'imposer les conditions strictes de libéralisation qui ont jusqu'à présent été refusées à la concurrence, au lieu de saper ceux qui sont sur la bonne économie de marché par le biais de dispositions de séparation.
Jean-Pierre Audy 
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Espagnol Alejo Vidal-Quadras sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité qui a permis de faire le point sur ce dossier après un long processus de libéralisation des marchés de l'énergie et, surtout, de l'adoption, par le conseil européen de mars 2006 d'un "paquet énergie" visant à assurer la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la durabilité environnementale en matière de politique énergétique de l'Union européenne. Je regrette que l'amendement déposé mes collègues Reul, Laperrouze, Trautmann et autres, et que j'ai voté, n'ait pas été retenu par le parlement car il permettait une piste équilibrée et alternative à la seule séparation de la propriété des réseau tout en garantissant l'indépendance de cette séparation. Ce sont des sujets sur lesquels le débat politique est loin d'être clos. Il en est de même sur le rôle des régulateurs, la levée des obstacles aux interconnexions, le développement des nouvelles productions de masse à partir d'énergies renouvelables, les investissements considérables en infrastructures pour répondre aux besoins croissants etc....
Bernadette Bourzai 
par écrit. - J'ai tenu à voter contre le rapport Vidal-Quadras sur les perspectives du marché du gaz et de l'électricité qui prépare notamment la présentation en septembre prochain par la Commission d'un troisième paquet "libéralisation".
D'abord, je suis opposée au principe libéral dogmatique de séparation de propriété (propriété et gestion du réseau), car il n'apporte aucune garantie en matière d'investissements, d'approvisionnement, de sécurité ou d'accès des tiers et des énergies renouvelables au réseau. Il n'assure pas non plus une disponibilité de l'énergie au meilleur prix pour les citoyens et ne remplit pas les obligations de service public. Pourquoi alors bouleverser l'organisation actuelle, qui fonctionne bien et assure l'indépendance effective des gestionnaires de réseaux grâce, notamment, à une intervention forte du régulateur et à la mise en place de règles strictes garantissant une égalité de traitement et un service de qualité à tous les utilisateurs des réseaux, même ceux qui habitent dans les régions à handicap naturel et les régions ultrapériphériques.
De plus, je pense que le problème de l'indépendance du gestionnaire de réseaux de transport ne renvoie pas à la question du régime de propriété, mais à celle de la régulation. Pourquoi alors demander une suppression du caractère public des opérateurs énergétiques?
Françoise Castex 
par écrit. - Je regrette l'adoption de la séparation patrimoniale de propriété défendue par les défenseurs acharnés du démantèlement des grandes entreprises.
Selon moi, la droite libérale vient de porter un nouveau coup au principe de mission de service public, si cher aux citoyens européens.
Je considère que la séparation patrimoniale n'apporte aucune garantie en matière d'investissements, de sécurité ou d'accès des tiers au réseau (y compris les énergies renouvelables, qui risquent d'être pénalisées par leurs coûts élevés). Elle n'assure pas non plus une disponibilité de l'énergie au meilleur prix pour les citoyens.
J'estime qu'il aurait été préférable de maintenir un système à la française, lequel intègre dans son fonctionnement les règles législatives issues des précédentes directives européennes.
Ilda Figueiredo 
Il s'agit d'un autre pas en avant vers la libéralisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité dans le sillage de la stratégie de Lisbonne. Les mots-clés de ce rapport sont "libéralisation" et "marché". L'idée fondamentale à partir de laquelle ils sont présentés reste la même. La prémisse, déjà réfutée par d'innombrables exemples, selon laquelle le marché résoudra à lui seul le problème de l'approvisionnement énergétique et de la consommation d'énergie est défendue avec une ferveur croissante dans un effort de faire disparaître comme par magie un fait qui est de plus en plus difficile à ignorer, à savoir que le "marché" n'a été une réussite que pour certains, qui ont accumulé des profits considérables, mais pas pour les consommateurs, qui voient leur facture énergétique s'alourdir de plus en plus.
La nature stratégique du secteur énergétique le rend vital pour l'indépendance et la souveraineté d'un pays. L'assujettir à des intérêts nationaux et transnationaux privés est un affront à la souveraineté des peuples et aux droits des travailleurs et des populations.
En conséquence, nous rejetons une fois encore la libéralisation du gaz et de l'électricité, préconisant leur maintien dans le secteur public, comme seule garantie d'accès à un service continu offrant des produits de qualité à des prix raisonnables.
Robert Goebbels 
par écrit. - J'ai voté contre la libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité parce que je n'estime pas que la séparation de la propriété du transport soit le moyen le plus efficace de promouvoir l'investissement dans ces infrastructures. Comme le reconnaît le rapport, "ce modèle pourrait ne pas régler toutes les questions, telles que interconnexions ou points de congestion". Le fait est que le marché de l'électricité et celui du gaz nécessitent des investissements considérables. Ce n'est pas en éliminant les grands opérateurs du marché que l'UE pourra garantir sa sécurité d'approvisionnement. Un fait étrange demeure que les pays européens qui ont le plus libéralisé connaissent également les prix les plus élevés pour les consommateurs.
Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald 
Le Sinn Féin rejette le rapport Vidal-Quadras sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité, car celui-ci se concentre sur la privatisation et le "découplage (dégroupage)". Les États membres doivent conserver le droit de posséder et d'exploiter entièrement leurs systèmes de fourniture d'énergie, s'ils le souhaitent.
En tant que parti de toute l'Irlande, nous attendons avec impatience le développement dans toute l'Irlande d'un marché de l'énergie qui soit totalement intégré et géré de manière responsable. Les interconnexions entre le Nord et le Sud sont des éléments d'infrastructures importants pour la création d'une économie à l'échelle de toute l'Irlande.
Dominique Vlasto 
par écrit. - La délégation UMP tient à rappeler et à souligner que la séparation patrimoniale n'est pas la meilleure réponse à apporter aux dysfonctionnements actuels des marchés.
Dans un contexte de forte concurrence qui voit émerger de puissants opérateurs non-européens, il nous apparaît dangereux de démanteler des entreprises énergétiques européennes au nom d'une approche dogmatique de la politique de concurrence, très éloignée des logiques industrielles qui devraient renforcer l'Union européenne dans la compétition mondiale.
L'approvisionnement énergétique européen est un enjeu stratégique à long terme qui exige d'en garantir la sécurité au-delà de la durée d'un seul contrat. Cette sécurité d'approvisionnement énergétique dépend d'investissements qui sont déjà nettement insuffisants. Ceux-ci devront pourtant augmenter considérablement pour répondre à nos besoins futurs, qu'il s'agisse du gaz ou de l'électricité.
La séparation patrimoniale signifie que nos opérateurs énergétiques traditionnels ne pourront pas réaliser ces investissements dans les réseaux énergétiques. Livrer cet enjeu à de nouveaux entrants, qui n'auront pas forcément les moyens financiers nécessaires, ou à des entreprises non-européennes, qui ne partagent pas nécessairement notre évaluation de nos besoins futurs, est très dangereux et très préoccupant.
Dans ces conditions, la délégation UMP attend de la Commission européenne le développement d'une approche alternative à la séparation patrimoniale.
Pedro Guerreiro 
Les protéines animales ne sont pas un élément naturel - et j'insiste sur le mot "naturel" - de l'alimentation, par exemple, d'un bovin adulte.
À l'heure actuelle, nombreux sont ceux qui semblent avoir oublié - ou prétendent avoir oublié - les conséquences de la crise de la "vache folle" (ESB) sur la santé humaine et animale, et les conséquences socio-économiques sous-tendant le modèle de production intensive qui en est la cause.
Le présent rapport prétend lever l'interdiction d'utilisation de la farine et de l'huile de poisson dans l'alimentation des ruminants. L'objectif est d'augmenter les profits de l'agro-industrie et des grands agriculteurs.
Nous devrions rejeter cet objectif, non seulement parce que cette mesure est liée au développement de la production intensive et de la verticalisation de la production agricole et qu'elle encouragerait la pêche à l'échelle industrielle pour obtenir de la farine et de l'huile de poisson pour l'alimentation des ruminants - alors que les ressources halieutiques maritimes, aujourd'hui rares, devraient être mieux utilisées comme aliments pour la consommation humaine -, mais surtout parce qu'il subsiste des risques pour la santé humaine et animale.
Ainsi, nous considérons qu'il est impératif d'appliquer le principe de précaution. Nous regrettons donc le rejet de notre proposition visant à refuser le levé de l'interdiction actuelle.
