Conseil économique transatlantique (débat)
La Présidente
(EN) L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le conseil économique transatlantique.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ensemble, l'Union européenne et les États-Unis représentent 60 % du produit intérieur brut mondial et 40 % du commerce mondial. Le montant des services commerciaux transatlantiques et des contrôles s'élèvent à 3 milliards de dollars par jour. Les relations économiques transatlantiques créent des emplois pour 14 millions de personnes. Voilà l'ampleur des activités dont nous allons parler aujourd'hui.
En avril 2007, l'Union européenne et les États-Unis ont signé un accord-cadre visant à renforcer l'intégration économique transatlantique entre ces deux entités. Cet accord est basé sur la reconnaissance, non seulement du fait que l'Union européenne et les États-Unis sont les partenaires économiques mutuels les plus importants, mais aussi que nous avons des intérêts et défis communs et que nous partageons toute une série de valeurs, comme le libre-échange et l'ouverture à l'investissement, l'engagement à la concurrence libre et non faussée, le respect des droits de propriété, notamment les droits de propriété intellectuelle et la protection efficace des consommateurs, des employés et de l'environnement.
L'accord transatlantique est un renforcement de nos engagements partagés en vue d'arriver à une coopération économique plus étroite et d'accélérer la suppression des barrières transatlantiques au commerce et à l'investissement. Le conseil économique transatlantique a été créé pour veiller au bon fonctionnement de cette coopération. Son objectif est de supprimer les barrières à un véritable marché transatlantique. Toutefois, en même temps, nous partageons également des défis communs concernant nos relations avec d'autres pays. Le conseil économique transatlantique a déjà prouvé sa valeur en tant que forum pour un dialogue stratégique sur la manière de procéder en relation avec la Chine et les fonds d'État. La sécurité des marchandises importées et l'évaluation des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers sont des exemples spécifiques de coopération pratique dans des matières spécifiques.
La plus grande barrière au commerce entre nos économies fortement développées est la différence de règles et d'approches de la réglementation. Les barrières non tarifaires au commerce ont pratiquement été éliminées lors des huit principaux cycles du commerce mondial au cours des 60 dernières années. Les barrières non tarifaires, comme la sévérité non nécessaire des règlements et des procédures administratives qui limitent les échanges, sont désormais les obstacles principaux. Elles sont souvent moins visibles et plus complexes et peuvent revêtir un caractère politique sensible, étant donné qu'elles sont souvent le résultat de décisions politiques internes délibérées.
La bonne nouvelle pour nous est que les États-Unis, qui dans le passé se sont toujours montrés très sceptiques vis-à-vis des réglementations qu'ils n'adoptaient pas eux-mêmes, sont de plus en plus ouverts à la coopération internationale en matière réglementaire, surtout avec nous. La décision de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine d'accepter les normes internationales d'information financière (IFRS) a été un pas en avant historique.
En tant que président européen du conseil économique transatlantique, j'ai saisi un concept important à ce stade précoce. La coopération transatlantique n'est pas possible sans volonté politique. Accepter qu'il est souhaitable d'avoir un marché sans barrières commerciales est une chose, mais dès que nous commençons à nous attaquer à des barrières spécifiques, nous constatons que l'intégration économique requiert beaucoup de travail, de patience, de persévérance et, comme je l'ai dit, de volonté politique. En outre, il en a été de même lorsque nous avons voulu faire du marché intérieur européen une réalité. Je rappelle que 30 années d'intégration économique et politique ont tracé la voie pour notre projet de marché intérieur européen.
Il n'est pas toujours populaire de modifier les réglementations existantes et les procédures bien enracinées. Il y aura toujours des groupes qui, grâce au statu quo, ne devront pas abandonner leurs privilèges. Certains groupes se sentent toujours menacés sur leur terrain. Lorsque nous cédons et relâchons la pression, en perdant de vue les avantages pour l'ensemble de l'économie européenne, nous nous isolons et enfouissons collectivement notre tête dans le sable.
Aujourd'hui, j'aimerais souligner non seulement que l'intégration économique et la réduction de la charge réglementaire sont entravées par les réglementations existantes, mais aussi que les nouvelles initiatives statutaires peuvent nuire à l'objectif fixé. Cela est bien illustré par la loi du Congrès américain qui propose un contrôle préalable de 100 % des marchandises qui quittent les ports à destination des États-Unis. Naturellement, nous discuterons de ce point dans le cadre du conseil économique transatlantique.
La prochaine réunion du conseil économique transatlantique se tiendra mardi prochain, ici à Bruxelles. Il s'agira de la première réunion sur le sol européen. La délégation américaine comprendra de nombreux hommes politiques du gouvernement. Nous avons un vaste agenda qui vantera les progrès dans plusieurs domaines. Comme lors de notre première réunion à Washington, le dialogue stratégique sera poursuivi. Parmi les sujets abordés, citons l'intégration de la Russie dans l'économie mondiale, la manière de répondre aux risques accrus liés au protectionnisme et, plus particulièrement, les conclusions que nous pouvons tirer de la crise des marchés financiers. Comme vous pouvez le voir, nous couvrons un large éventail de thèmes.
Les parlements des deux côtés de l'Atlantique ont un rôle majeur à jouer dans l'ensemble du processus. Je remercie le Parlement européen pour le grand intérêt qu'il a montré dans ce processus. Je le remercie également pour les contacts étroits qu'il entretient avec le Congrès et je dois dire qu'en tant que députés européens, vous avez une tâche très importante à accomplir, puisque tout ce dont nous pouvons et souhaitons convenir au niveau politique doit ensuite être formalisé dans une loi. Pour ce faire, nous avons besoin de l'approbation du Congrès des États-Unis et de la vôtre en Europe. C'est également la raison pour laquelle le dialogue statutaire est inclus dans le projet global.
Pour conclure, permettez-moi de souligner que l'approche adoptée récemment est très différente de toutes les tentatives précédentes, qui ont toutes échoué, plus ou moins spectaculairement, et que les deux parties sont convaincues qu'il s'agit de l'approche la plus prometteuse jusqu'ici en termes d'évolution réelle. Il est important de permettre un contrôle politique permanent et une répartition claire des responsabilités pour les initiatives, étant donné que des initiatives ont été prises par le passé, mais n'ont malheureusement pas atteint leur objectif.
C'est pourquoi il est très important d'affirmer clairement qu'il s'agit d'un exercice de coopération qu'il ne faut pas précipiter. C'est un projet à long terme. Les deux parties sont tout à fait d'accord pour dire que ni la durée de vie du gouvernement américain actuel, dont le mandat expire en janvier prochain, ni la durée de vie de la Commission européenne actuelle, dont le mandat expire en novembre de l'année prochaine, ne doivent jouer un rôle dans la programmation à moyen ou long terme de ces travaux.
Nous sommes absolument déterminés à assurer que ce projet ira au-delà des législatures et des mandats.
Jonathan Evans
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, j'aimerais commencer en remerciant le vice-président Verheugen. Il a parlé de la nécessité d'afficher une volonté politique, de travailler d'arrache-pied et de faire preuve de patience. Il a démontré toutes ces qualités et je dois dire que nous n'en serions pas là où nous en sommes aujourd'hui s'il n'avait pas travaillé dur et s'il ne s'était pas engagé personnellement dans ce projet.
La proposition de résolution commune qui sera présentée à cette Assemblée reflètera bien, je pense, les contributions reçues à cette occasion de la part de toutes les commissions parlementaires. Je souhaite les féliciter tout d'abord pour leur engagement, et ensuite pour leur attention, puisque ce document ne comprend que 47 paragraphes, croyez-le ou non, émanant de toutes les commissions du Parlement.
Ce processus est positif et doit, selon moi, continuer à l'avenir. Je voudrais remercier les entreprises et les consommateurs d'avoir entamé un dialogue avec les législateurs. J'attire également l'attention sur la remarque faite par le vice-président Verheugen concernant l'engagement du Congrès. En réalité, j'ai rencontré nos collègues du Congrès la semaine dernière à Washington et, à ma grande surprise - je pense que c'était une première -, il m'a été demandé de présenter leur point de vue lors de la réunion qui se tiendra le 13 mai. Je crois que cette relation est très différente de celle que le Parlement entretenait avec le Congrès il y a trois ou quatre ans.
Pourquoi est-ce si important? Parce que ce que nous voulons, c'est faire avancer la coopération réglementaire, procéder à des évaluations des risques adéquates - notamment en matière de sécurité des produits importés -, surmonter les différences de normes techniques, résister au protectionnisme, supprimer les barrières au commerce transatlantique et promouvoir la libéralisation des marchés des capitaux.
Mais je pense également que nous pouvons exercer un rôle d'initiateur des normes au plan mondial pour relever les défis de la mondialisation. Nous pouvons montrer que, sur une base transatlantique, nous pouvons garantir que les normes ne sont pas réduites par les défis que constituent la Chine et l'Inde.
Permettez-moi simplement de terminer en parlant d'une autre personne qui a contribué à ce processus. Le président du Foreign Relations Committee du Congrès, Tom Lantos, qui est malheureusement décédé il y a quelques semaines. Je souhaite simplement dire qu'il était le seul membre du Congrès américain survivant de l'holocauste, un homme dont la vie a été sauvée par Raoul Wallenberg. Je pense que son engagement au processus doit figurer dans les annales de notre Parlement et je voudrais le remercier en notre nom à tous.
(Applaudissements)
Jan Marinus Wiersma
Nous félicitons également le commissaire Verheugen pour son engagement à la coopération entre l'UE et les États-Unis et au développement et à l'établissement du conseil économique transatlantique dans le but de renforcer la coopération économique, de créer un vaste marché commun - non seulement dans l'intérêt de l'UE et des États-Unis, mais aussi afin de régler les problèmes auxquels nous sommes tous deux confrontés, comme le façonnement de la mondialisation, la réglementation des matières à réglementer au niveau mondial et parfois même la déréglementation, si nécessaire.
Le commissaire Verheugen a raison de dire que les facteurs politiques jouent un rôle terriblement important à cet égard et que le rôle de l'exécutif politique est également capital ici - ce qui est une problématique à part entière. Les États-Unis sont dans une année électorale: une année menant à l'incertitude concernant la future direction à prendre par le pays. Nous ne savons pas qui sera le prochain président, même si nous avons notre préférence. Le développement économique de ce pays est différent du nôtre. Nous nous en sortons raisonnablement bien; aux États-Unis, le pessimisme est de mise. Le surdéveloppement de l'économie, la hausse du chômage, l'amertume concernant les prix de l'énergie, par exemple: tous ces éléments conduisent à une certaine incertitude, ce qui aura bien sûr un effet sur les principaux acteurs du pays.
Toutefois, nous avons besoin l'un de l'autre, de sorte que nous puissions mettre en œuvre un vaste agenda, comme l'a déjà dit le commissaire Verheugen. Il ne s'agit pas uniquement du développement d'un marché commun, mais aussi de notre engagement envers les problèmes mondiaux liés au commerce et à la politique commerciale, ainsi que de notre relation avec les nouvelles puissances économiques connues sous le nom de BRIC. C'est un élément important.
Il est également important de voir comment nous pourrons mettre en place un agenda commercial commun incluant aussi les aspects sociaux et environnementaux. Les éléments que j'ai soulignés sont essentiels pour mon groupe.
Je voudrais mentionner plusieurs priorités à court terme en plus du développement de ce marché. Je pense que la lutte contre la crise alimentaire devrait également figurer à l'agenda, de même que l'approvisionnement énergétique sûr et durable - nous sommes tous deux avant tout des consommateurs d'énergie et nous dépendons de pays producteurs - et bien entendu la stabilité des marchés financiers. Je pense que l'objectif ultime est de prévenir le développement d'une Europe forteresse et d'une Amérique forteresse en réaction à tous les types de nouveaux développements économiques; nous devons nous engager à agir ensemble sur la scène internationale s'agissant de notre propre avenir économique et de celui des nombreux autres pays qui dépendent de nous. Je vous remercie.
Annemie Neyts-Uyttebroeck
au nom du groupe ALDE. - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le commissaire Verheugen nous a rappelé plusieurs éléments très importants en relation avec le thème d'aujourd'hui: premièrement, le commerce entre les États-Unis et l'Union européenne représente 3 milliards de dollars par jour.
Deuxièmement, il nous a rappelé que le développement du marché unique entre nos États membres avait pris plus de 30 ans - comme vous le savez, il n'est toujours pas parfait. En d'autres termes, il nous a rappelé que le développement d'un marché unique entre les États-Unis et l'Europe ne pouvait être qu'un projet à long terme.
Enfin, il a souligné l'importance, à cet égard, du rôle de la politique: cercles politiques et institutions.
Mon groupe a contribué aux travaux sur l'actuelle résolution et soutient donc les idées qu'elle contient. Premièrement, nous devons viser l'harmonisation maximale des normes, que ce soit en matière de sécurité des produits ou d'autres éléments d'ordre financier, et donc un système de normes unifiées et harmonisées. Toutefois, nous savons combien il est difficile d'y parvenir. Ainsi, si cela s'avère impossible ou que cela prend trop de temps, la résolution préconise l'acceptation des normes de l'autre concernant les différents aspects économiques, sur le principe que ce qui est assez bon pour nous doit également être assez bon pour nos partenaires - et vice-versa, bien sûr.
Toutefois, nous savons que c'est plus facile à dire qu'à faire, et il reste plusieurs problèmes à régler ensemble, concernant la volaille, les hormones, le bétail ou la question très sensible - mentionnée par le commissaire - de l'exigence américaine de scanner tous les conteneurs.
En adoptant l'attitude positive nécessaire, je crois que nous parviendrons à résoudre tous ces problèmes l'un après l'autre. De plus, si notre Parlement et le Congrès américain y mettent de la bonne volonté, une issue favorable est possible.
Dariusz Maciej Grabowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, je souhaite dire quelques mots de remerciement au commissaire Verheugen pour avoir abordé et s'être impliqué dans une matière si importante. Le 19e siècle a été une ère d'expansion européenne, le 20e, une période de domination des États-Unis et le 21e semble être l'ère de la Chine et de l'Asie du Sud-Est. Afin d'éviter une répétition des conflits qui ont accompagné les changements économiques des 19 et 20e siècles, et vu la rapidité des processus économiques au cours des dernières décennies, nous devons anticiper les champs de bataille potentiels et élaborer des méthodes pour empêcher les confrontations.
Il faut toutefois dire quelques mots à propos des trois menaces les plus importantes - l'inégalité d'accès à l'information et à la transmission des informations; l'inégalité d'accès aux matières premières; et l'inégalité d'accès à la recherche et à la technologie. C'est ici qu'apparaissent le rôle et la signification du conseil transatlantique.
Nous devons diagnostiquer, prévoir et empêcher les crises, et la liberté économique ne doit pas rimer avec l'anarchie. L'Europe ne devrait faire preuve ni d'indifférence ni de protectionnisme envers les États-Unis, et vice-versa. Les États-Unis et l'Europe, qui ont une supériorité dominante en matière d'accès à l'information, devraient agir de manière à ne pas accentuer les déséquilibres de développement et devraient empêcher que cela se produise.
Umberto Guidoni
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il est nécessaire de faire preuve d'une plus grande cohérence entre les accords commerciaux bilatéraux et les règles multilatérales de l'OMC, et ce pour arriver à un commerce international plus équilibré. Sans cette cohérence, le conseil économique transatlantique risque d'être utilisé pour créer une relation économique spéciale entre deux puissances majeures, un marché protectionniste couvrant l'Atlantique opposé aux autres marchés mondiaux.
Au lieu de cela, l'Europe et les États-Unis devraient unir leurs forces pour créer un commerce plus équitable, en mettant à l'agenda l'application des normes environnementales et sociales et en donnant la priorité au développement, à la réduction de la pauvreté, à la protection de l'environnement et à la diversité culturelle, plutôt qu'en imposant une déréglementation, ce qui contribue à faire circuler rapidement les capitaux et débouche sur davantage de profits pour les multinationales.
C'est en partie en raison de la spéculation financière que la crise alimentaire se propage au monde entier. La Commission doit mettre à l'agenda la problématique des prix des matières premières, et de l'alimentation en particulier, afin qu'un mécanisme de stabilisation des prix puisse être défini pour réguler la spéculation sur les principaux marchés des capitaux.
Nous devons nous efforcer de garantir que la protection des droits de propriété intellectuelle ne créera pas de barrières à la connaissance en encourageant et récompensant le transfert de connaissances et de technologies vers les pays en développement.
Plusieurs différends commerciaux entre l'UE et les États-Unis portent sur l'utilisation des OGM et des hormones dans la viande. Le Conseil et la Commission doivent agir conformément à la législation européenne et la défendre afin que les citoyens européens jouissent du droit à une alimentation sûre et à un environnement sain. Nous devons commencer par l'agriculture européenne et examiner si elle a réellement besoin de produits OGM, comme toujours en se basant sur le principe de précaution et en assurant la traçabilité et l'étiquetage des produits contenant des OGM.
L'UE et les États-Unis doivent également faire office de figure de proue dans le développement de sources d'énergie renouvelables, en trouvant des solutions techniques écologiquement durables.
Bernard Wojciechowski
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, je suis ravi que la volonté politique soit présente des deux côtés de l'Atlantique pour un grand partenariat entre nos deux continents. J'aimerais également remercier la Commission pour son travail sur cette structure mutuellement bénéfique. Je suis heureux que cette Assemblée, malgré les quelques communistes qui la composent, soutienne les efforts en vue de baisser les barrières au commerce et à l'investissement entre les États-Unis et l'Union européenne et espère l'établissement d'un marché transatlantique d'ici à 2015.
En Europe, les espoirs étaient grands que le nouveau président français procède à des réformes économiques dans un pays en hibernation socialiste. Toutefois, il semble qu'il fasse plus attention à un mannequin à la retraite qu'à la libéralisation de l'économie. Les attentes étaient grandes que la nouvelle chancelière réforme le modèle allemand de sécurité sociale dépassé, tout en envoyant une impulsion de fraîcheur au reste de l'Europe durant la présidence allemande. Résultat: rien, nada, zéro. Ce qui était autrefois le moteur de l'intégration européenne est aujourd'hui une pierre d'achoppement pour l'économie libérale. Les expressions "Europe sociale" et "Europe de la solidarité" sont trompeuses envers la population. Il est grand temps que nous nous attelions à réduire les barrières économiques intérieures et que nous établissions un partenariat fort avec les États-Unis. C'est la seule manière d'arriver à une Europe compétitive.
Jana Bobošíková
(CS) Mesdames et Messieurs, j'espère que le prochain conseil transatlantique cherchera avant tout des solutions pour empêcher d'autres hausses des prix de l'alimentation. J'attends une réaction face à cette explosion des prix, mais également face au fait que cette année, des millions de personnes mourront, et 100 millions d'autres personnes tomberont dans la pauvreté.
La situation dans laquelle nous nous trouvons, à savoir la famine dans les pays en développement, menant à des révoltes, tandis que les pays développés rationnent la nourriture, ne résulte pas d'une catastrophe naturelle, mais de politiques imprudentes des deux côtés de l'Atlantique. En raison des subventions élevées et des taxes douanières à l'importation, les produits agricoles ne poussent pas en quantité optimale au prix le plus bas. Au lieu de cultures, dans les champs, nous trouvons du colza, du maïs et des roseaux qui, une fois traités, finissent dans les réservoirs de voitures. En même temps, tout le monde sait que le prix de la farine chuterait immédiatement de 10 % et le prix du maïs, de 20 %, si les États décrétaient un moratoire sur les biocarburants, et je ne parle même pas ici de l'aspect comique de la chose, à savoir que pour produire un litre de biocarburant, il faut souvent plus d'un litre de diesel.
Mesdames et Messieurs, je crois qu'après une semaine de discussions au conseil transatlantique, il apparaîtra clairement si l'UE et les États-Unis estiment qu'ils ont réellement une responsabilité mondiale ou s'ils conservent une position purement populiste. À la lumière des résultats littéralement mortels de la politique alimentaire jusqu'ici, ils devraient immédiatement mettre fin aux subventions agricoles injustes et aux taxes douanières et cesser de promouvoir ces biocarburants insensés. C'est la seule manière de faire baisser les prix de l'alimentation et de donner à plus de gens dans le monde l'opportunité de vivre sans la crainte de mourir de faim. C'est la seule manière d'assumer une véritable responsabilité mondiale.
Erika Mann
(DE) Madame la Présidente, je dois dire que je suis saisie par ce que vient de dire M. Wojciechowski concernant l'Allemagne et la perturbation que celle-ci représente pour la fabrique de l'Europe. J'ai toujours vu les choses différemment. Je trouve bizarre d'entendre de tels commentaires ici, au Parlement européen.
Commissaire Verheugen, je crois que vous avez abordé les points les plus importants. Toutefois, vous en avez oublié un, à savoir la difficulté des négociations cette fois-ci. Le conseil économique transatlantique n'en est qu'à ses débuts et les attentes sont naturellement très élevées. La liste des choses à faire est longue et je crois personnellement qu'il serait approprié de faire preuve d'un sain réalisme, puisque certains membres de l'équipe surchargent simplement le Conseil en lui soumettant de trop nombreux sujets - notamment des matières psychologiquement difficiles comme la volaille. Ma recommandation personnelle serait de faire preuve d'un peu plus de réalisme et, peut-être, de compresser l'agenda.
M. Wiersma a également souligné que les États-Unis vivaient une année politiquement difficile. Ici, en Europe, c'est également le cas. En réalité, cela commence déjà. Nombre d'entre nous participent à des campagnes préélectorales et doivent s'assurer leur réélection. À partir de l'année prochaine, nous aurons un Parlement et une Commission différents. Il serait donc bien pour les deux parties de faire preuve de réalisme afin de ne pas être confronté à des difficultés, comme cela se produit souvent.
Nous ne devons jamais oublier les raisons pour lesquelles nous agissons de la sorte. Nous le faisons pour pouvoir mieux comprendre ce que signifie l'intégration des deux marchés - non que nous voulions les intégrer, mais ils sont en fait déjà intégrés. Mme Neyts-Uyttebroeck a eu raison de souligner les chiffres. Ce que nous aimerions fortement faire - et c'est l'objectif, après tout - c'est lever les barrières que nous pouvons lever. Nous ne pouvons toutefois les supprimer toutes. Nous devons vivre avec certaines d'entre elles. Nous vivons également avec des barrières au sein même du marché européen (elles n'ont pas pu être toutes levées), mais le monde ne s'écroule pas pour autant. Nous devons uniquement supprimer les barrières que nous pouvons supprimer, celles avec lesquelles il est difficile de vivre, celles qui rendent la vie des consommateurs difficile, celles dont la suppression créera de l'emploi, celles qui sont irrationnelles.
Certaines barrières sont ridicules. Il suffit de demander aux petites entreprises. Elles vous diront que certaines barrières sont vraiment stupides. En effet, elles sont nombreuses à être inutiles et il faut les supprimer.
J'espère sincèrement que la Commission et le Parlement continueront à collaborer de manière si engagée. De nombreux problèmes commencent au Parlement ou doivent être traités au Parlement. C'est pourquoi je vous remercie pour cette étroite collaboration et vous souhaite le meilleur pour la prochaine réunion.
Sarah Ludford
(EN) Madame la Présidente, en 2000, un accord a été conclu sur des arrangements portuaires sûrs pour la transmission de données d'entreprises aux États-Unis. Toutefois, nous n'avons jamais été au-delà pour élaborer des normes transatlantiques communes. Nous assistons de plus en plus au transfert de données commerciales, notamment les données passagers, mais aussi les données bancaires et de télécommunications, aux autorités publiques à des fins de sécurité.
Ce n'est pas le lieu pour soulever nos préoccupations en matière de libertés civiles, mais cette situation revêt une dimension économique importante. À l'évidence, si les voyageurs professionnels subissent des retards indus, cela entraîne des coûts. Mais la charge est encore plus importante s'agissant des coûts considérables imposés aux entreprises.
Aux États-Unis, je pense qu'il existe une provision pour le remboursement des coûts, mais dans l'UE, aucune politique cohérente n'existe. Par exemple, dans la directive sur la conservation des données, nous avons laissé le soin aux États membres de décider s'ils indemnisaient ou pas les compagnies de télécommunications. Il serait intéressant de vérifier combien le font réellement. Mais le résultat est que l'Union européenne n'est pas vraiment en position de force pour exiger un cadre transatlantique commun, non seulement concernant les normes en matière de vie privée, ce qui est essentiel, mais également concernant l'impact économique de la collecte des données lorsque les entreprises sont utilisées comme des agents pour les autorités publiques.
Karl von Wogau
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au cours de ces dernières années, l'Europe a fait d'énormes progrès en vue d'un marché commun. Toutefois, même aujourd'hui, certains marchés, notamment dans l'Union européenne, s'ouvrent progressivement, par exemple dans le domaine des services financiers, où nous n'avons pas réellement de marché commun européen. Il en va de même pour les véhicules, même s'il existe un marché commun en Europe. Nous nous sommes arrêtés à mi-chemin dans le processus dans la zone transatlantique. Des progrès en vue d'un marché commun dans le domaine de la sécurité et de la défense ont été réalisés. Un premier pas dans cette direction a été la création de l'Agence européenne de défense; un autre, la décision d'allouer 1,4 milliard d'euros à la recherche en matière de défense dans le cadre du septième programme-cadre.
Toutefois, l'étape la plus importante est les propositions actuelles de directives de la Commission, premièrement concernant les marchés publics dans le domaine de la sécurité et de la défense, et deuxièmement, dans le domaine du transport interne des biens de défense. Ces étapes sont décisives en vue d'atteindre un marché commun européen en matière de défense. Toutefois, qu'en est-il du marché transatlantique dans ce domaine? Deux évolutions importantes à signaler ici. Premièrement, il apparaît désormais clairement que les États-Unis ont récemment décidé d'acheter des avions de ravitaillement à une entreprise européenne. Deuxièmement, la directive proposée par la Commission européenne concernant les marchés publics pour les biens de défense ne contient aucune règle "Acheter européen" comparable aux règles actuelles "Acheter américain". Le nœud de la question est d'obtenir le meilleur équipement pour nos forces armées et cela implique un dialogue intensif entre l'Union européenne et l'OTAN.
Il est toutefois tout aussi important de procéder à des discussions directes entre l'Union européenne et les États-Unis dans ces matières économiques. Le conseil économique transatlantique devra donc discuter de la question - soit cette fois-ci, soit plus tard.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Madame la Présidente, le renforcement des relations entre l'Union européenne et les États-Unis est essentiel dans le contexte transatlantique dans un monde de plus en plus polarisé.
En termes économiques, les États-Unis et l'Europe entretiennent les meilleures relations au monde en matière de coopération économique, de commerce et d'investissement.
La suppression des barrières à l'intégration économique transatlantique encouragera la prospérité mutuelle. Pour achever le marché transatlantique d'ici à 2015, il faudra faire preuve de volonté politique.
L'adoption, lors du sommet 2007, de l'accord-cadre pour renforcer l'intégration économique a été un élément capital pour restaurer l'esprit du nouvel agenda transatlantique de Madrid de 1995 et donner un nouvel élan au partenariat économique transatlantique.
Nous devons envoyer un message au conseil économique transatlantique disant qu'il jouit du soutien du Parlement européen pour avancer dans cette direction.
Les États-Unis et l'Europe sont deux géants de l'économie mondiale et sont donc particulièrement responsables du façonnement de la mondialisation à visage humain. Leur intégration économique est un point de référence positif pour instaurer une économie ouverte, fiable et durable au plan mondial.
Ce processus, compatible avec les engagements multilatéraux, devrait aller plus loin, ouvrir de nouvelles voies et fixer des nouvelles orientations en vue de développer des relations plus transparentes, fiables et équitables en respectant des normes communes.
Il sera également utile d'unir les efforts pour répondre aux problèmes de la stabilité financière, du changement climatique et des besoins en développement humain.
La sécurité des produits, la protection des consommateurs, le commerce équitable, la défense des réputations, la promotion des inventions et innovations technologiques, les règles comptables, le développement de services financiers et la coopération réglementaire figurent tous à l'agenda.
Nous espérons et sommes convaincus, Monsieur Verheugen, que vous ne reviendrez pas au Parlement les mains vides.
Sophia in 't Veld
(EN) Madame la Présidente, même si je suis consciente du risque de surcharge de l'agenda du conseil économique transatlantique, j'aimerais appeler à l'insertion de la question de la protection des données à l'agenda, car celle-ci - contrairement à ce que pensent de nombreuses personnes - présente un caractère économique fort. Elle était autrefois de la responsabilité de la DG Marché intérieur de la Commission, mais ce n'est plus le cas.
Les données personnelles sont devenues un gros créneau commercial, un créneau en pleine croissance. Nous assistons actuellement, par exemple, à des fusions de plusieurs milliards d'euros dans le secteur. Rappelez-vous Google/Double Click, dont nous avons discuté en janvier; la fusion entre Microsoft et Yahoo!, qui a désormais été annulée; et, brièvement, Reed Elsevier et ChoicePoint. Cela montre l'importance des données personnelles.
Ces activités revêtent également une nature mondiale. Les entreprises sont de plus en plus confrontées à différents régimes légaux dans le monde, voire au sein de l'Europe ou des États-Unis - par exemple, les règles en matière de notification des infractions, de protection des données, de profilage et de publicité ciblée. Les entreprises et les citoyens ont besoin de règles mondiales pour plus de certitude juridique et de transparence. C'est pourquoi nous devrions commencer à élaborer des normes mondiales. Je pense que le conseil économique transatlantique serait la plate-forme appropriée à cet égard. C'est la raison pour laquelle j'aimerais savoir si le commissaire Verheugen est d'accord avec moi pour dire que cette question devrait figurer à l'agenda du CET.
Urszula Gacek
(EN) Madame la Présidente, la récente crise des subprimes aux États-Unis a provoqué une onde de choc pour les plus grandes institutions financières européennes, montrant ainsi combien les marchés américain et européen sont interconnectés.
La réticence des banques à prêter de l'argent - même entre elles - qui s'en est suivie a résulté en une crise des crédits qui aura un impact négatif sur la croissance économique et la prospérité des entreprises et des ménages, que ce soit à Paris, au Texas, ou à Paris, en France.
Pour les citoyens ordinaires, les gouvernements ont montré leur incapacité. Ils ont été des régulateurs inefficaces des marchés financiers, où de plus en plus de nouveaux instruments financiers ont été autorisés à circuler, comme dans le jeu enfantin du furet. Mais lorsque la musique s'est arrêtée, personne ne voulait du paquet, qui n'était qu'un ensemble de mauvaises dettes.
Le rapport souligne très justement la nécessité de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance des deux côtés de l'Atlantique, surtout à un moment où les gouvernements se concentrent sur des opérations de sauvetage à court terme, en renflouant ou en soutenant les banques et les créanciers individuels.
Les gouvernements doivent veiller à ne pas envoyer le mauvais signal aux personnes peu scrupuleuses et imprudentes. Via leurs régulateurs des marchés financiers, ils doivent exiger des méthodes comptables transparentes et des critères de prêt prudents de la part des institutions financières.
Un effort concerté entre les États-Unis et l'Europe nous permettra, espérons-le, d'éviter que de telles crises se reproduisent.
Pervenche Berès
(FR) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, vous avez raison. Après l'échec des autres tentatives, celle-ci vise à améliorer nos relations transatlantiques sur une base législative du cas par cas. Mais du coup, il y a une dimension qui, manifestement, manque dans notre examen de la situation aujourd'hui: c'est tout le contexte dans lequel ce débat intervient. Dossier après dossier, nous pouvons observer quels sont les progrès faits sur telle ou telle législation de part et d'autre de l'Atlantique.
Mais qu'en est-il de la discussion fondamentale que nous devons avoir avec nos partenaires américains sur la situation, le risque que cette économie entre en récession, la difficulté d'organiser le découplage par rapport à cette entrée en récession, la question - bien évidemment - du taux de change? L'objet de cette résolution n'est pas de traiter du taux de change et pourtant nous savons bien que l'état des relations transatlantiques dépendra largement de notre capacité à réajuster l'échange sur la scène internationale. Et puis, lorsque l'on examine, dossier après dossier, l'état de la discussion avec nos amis législateurs américains, nous sommes aussi autorisés à intervenir sur des dossiers qui ne relèvent peut-être pas du dialogue transatlantique dans le cadre du Conseil que vous avez contribué à mettre en place.
Je prendrai un seul exemple: la situation des marchés immobiliers. Bien évidemment, il relève de la législation américaine de vérifier comment améliorer leurs capacités à distribuer des crédits immobiliers qui correspondent à la réalité des besoins et des capacités d'emprunt de la population américaine et à prendre en compte la réalité de ce que signifie le financement du logement social. Pour autant, nous savons, nous ici, Européens, que le rétablissement de conditions normales de fonctionnement des marchés financiers dépend largement d'un retour à la normale sur le marché financier américain. Donc, dans notre dialogue avec nos partenaires américains, nous devons aussi insister sur ces éléments qui dépendent de leur capacité à faire évoluer leur législation.
Corien Wortmann-Kool
(NL) Depuis hier soir, il semble devenu impossible qu'une femme soit élue présidente des États-Unis. Toutefois, quel que soit l'élu, le commerce continuera de jouer un rôle important dans nos relations avec les États-Unis.
Nous sommes le principal partenaire commercial l'un de l'autre, et la coopération économique constructive est dès lors très importante. Par conséquent, je salue l'approche du commissaire Verheugen. Nous plaçons de grands espoirs dans ce conseil économique transatlantique, même si nous devons nous rendre compte qu'il s'agit d'un investissement à long terme. Toutefois, ce conseil doit jouer un rôle important dans l'harmonisation réglementaire, la réduction de la bureaucratie et la suppression des barrières commerciales, afin que nos entreprises puissent plus facilement exercer leurs activités aux États-Unis et que nos marchés soient mieux coordonnés.
De plus, Monsieur le Commissaire, pourriez-vous donner la priorité à ces verrückten Maßnahmen, comme l'a si bien dit Mme Mann: il n'existe pas de mot en néerlandais pour décrire cela. Ces verrückte Maßnahmen incluent certainement le scannage de 100 % des conteneurs, qui devrait être abandonné, étant donné qu'il s'agit d'une mesure absurde qui aura un impact très négatif et sera beaucoup trop coûteuse.
Madame la Présidente, nous devons également unir nos forces avec les États-Unis s'agissant de nos intérêts dans le reste du monde, et particulièrement de la lutte contre les jouets dangereux en provenance de Chine et de la production d'articles contrefaits en Asie. La lutte en la matière est un véritable casse-tête; nous ne semblons pas en mesure d'avoir ne serait-ce qu'une once d'influence dans ce domaine.
Je voudrais également attirer votre attention spécifiquement sur les actions conjointes dans la crise financière actuelle. Ici aussi, le conseil économique transatlantique doit jouer un rôle positif d'urgence.
Madame la Présidente, la responsabilité de la poursuite du dialogue avec le Congrès américain n'incombe pas uniquement au conseil économique transatlantique et au commissaire, mais également à nous: si nous unissons nos forces, nous pourrons nous renforcer l'un l'autre. Il s'agit bien de notre objectif.
Benoît Hamon
(FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le dialogue économique transatlantique intervient dans un contexte marqué par une triple crise: la crise bancaire et financière mondiale, dont on ne voit toujours pas la fin, la crise des prix des denrées alimentaires et, enfin, la crise persistante du prix des hydrocarbures. L'ensemble de ces chocs s'inscrit en outre dans un contexte global de réchauffement de la planète et de dérèglement climatique qui appelle un renversement de cycles et la remise en cause de certains dogmes, sur lesquels nous avons fondé la prospérité des sociétés occidentales.
Le renforcement des relations transatlantiques peut-il servir un tel objectif? Je le crois, même si ce sera difficile, complexe et conflictuel. Et cette résolution esquisse quelques réponses en résonance avec les demandes et aspirations des opinions publiques européenne et américaine. Il ne s'agit pas d'abord de réduire notre ambition à la réalisation d'une zone de libre-échange transatlantique, mais de travailler concrètement à ce que le développement de nos échanges commerciaux serve d'autres objectifs plus vertueux, en faveur des standards sociaux et environnementaux.
De ce point de vue, la résolution qui sera soumise à notre vote demain est équilibrée. Elle rappelle que les soi-disant obstacles au commerce entre l'Union européenne et les USA sont bien souvent des lois qui visent un but précis d'ordre social, environnemental, culturel ou de santé publique, et que ces obstacles ne peuvent donc être levés sans une décision démocratique et une action législative positive qui préservent ces objectifs.
Ce texte incite aussi l'Union européenne à s'inspirer de certains accords commerciaux bilatéraux signés par les USA, qui contiennent des cahiers des charges précis en matière de droit du travail. C'est pour ces raisons, notamment, que je crois que cette résolution est utile au dialogue transatlantique.
Malcolm Harbour
(EN) Madame la Présidente, la réunion d'aujourd'hui est un grand hommage au travail de Günther Verheugen, de Jonathan Evans et d'autres et permettra de discuter du suivi de cette initiative vraiment importante.
Je souhaite particulièrement rendre hommage à M. Evans pour sa volonté politique car je pense que cette composante politique et parlementaire est absolument essentielle.
J'ai eu le privilège de me rendre à Washington pour la première fois avec la délégation de la commission du marché intérieur l'année dernière. Nous avons pu nous rendre au Congrès et souligner le fait que l'engagement envers ces questions était répandu au sein du Parlement.
De même, je souhaite souligner que nous avons récemment eu l'honneur, à la commission du marché intérieur, de recevoir la visite de Nancy Nord, présidente faisant fonction du Consumer Products Safety Committee, et ce à la suite directe de notre visite à Washington. Cela montre, je pense, que nous saisissons maintenant la dimension politique.
Mais pourquoi devons-nous saisir cette dimension politique? Parce que les travaux sur les questions techniques de la sécurité des produits et l'harmonisation en particulier doivent avoir une dimension politique. Le problème se situe au niveau bureaucratique. Prenons les automobiles mentionnées par M. von Wogau tout à l'heure, le problème est en réalité que les experts de l'Union européenne et les experts des États-Unis - pas les hommes politiques - ne parviennent toujours pas à s'entendre sur des points fondamentaux comme les normes d'émission pour les poids lourds ou la manière de procéder aux tests de sécurité pour les voitures.
Ces questions ne sont pas d'ordre politique, mais ce sont les bureaucrates qui ne peuvent se mettre d'accord. Je pense que nous devons le comprendre car cela nous coûte des sommes d'argent importantes et non nécessaires que nous pourrions dépenser et investir pour élaborer des produits plus sûrs et plus écologiques pour le consommateur. C'est cela qui compte à la fin.
Je sais que je peux compter sur vous, Monsieur le Commissaire, et sur votre volonté politique, mais je pense que nous devons tous nous engager dans ce processus, non pour prendre ces décisions précises, mais pour dire à la population concernée: rassemblez-vous et renforcez ces efforts parce que nous voulons tous votre réussite.
Małgorzata Handzlik
(PL) Madame la Présidente, le conseil économique transatlantique créé il y a un an est une bonne idée pour renforcer la coopération transatlantique sur le plan économique. N'oublions pas, après tout, que les États-Unis sont notre principal partenaire commercial. Je suis convaincue que l'identification efficace des barrières existantes, ainsi que leur suppression, permettront de stimuler au mieux la croissance économique. J'espère que les deux parties élaboreront bientôt un plan détaillé reprenant les actions à mener par les secteurs individuels pour que la création d'un marché transatlantique soit couronnée de succès.
Mesdames et Messieurs, la coopération au sein du conseil économique transatlantique englobe des problèmes importants pour le fonctionnement d'un marché commun. Je suis particulièrement ravie de constater que parmi les priorités de cette coopération figurent des questions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle. Puis-je vous rappeler que l'année dernière, la Commission européenne a publié une communication sur le renforcement du système des brevets en Europe, qui tentait de redynamiser le débat sur le brevet communautaire. Cette année, j'attends avec impatience une communication sur la stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle. La coopération transatlantique est particulièrement importante dans ce domaine. Nos économies sont en grande partie basées sur la connaissance. C'est une des raisons pour lesquelles la protection et l'exécution des droits de propriété intellectuelle sont si essentielles.
Il est toutefois dans l'intérêt de nos économies que les solutions que nous encourageons soient respectées par les pays tiers. Sans leur compréhension et leur implication, nos efforts ne produiront pas les effets escomptés. C'est pourquoi, dans le cadre de la coopération transatlantique, il faut exercer notre influence pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers.
Je compte sur le conseil économique transatlantique pour qu'il publie un rapport, dans un futur proche, sur les progrès en matière de coopération dans le domaine de l'introduction des droits de propriété intellectuelle, dans lequel il présentera les actions à mener à l'avenir pour renforcer la coopération en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le conseil économique transatlantique est une institution créée pour apporter de meilleures solutions en matière de coopération économique et pour accroître le volume des échanges commerciaux entre l'UE et les États-Unis. Ce conseil est également le lieu où les fondements d'un marché commun consolidé sont élaborés. Rappelons que nous arrivons à un moment où nous devons proposer conjointement aux autres régions du monde une modification des réglementations et principes de fonctionnement de l'économie et du commerce mondiaux.
Un domaine important de notre coopération est la surveillance des marchés financiers et l'adoption de principes transparents afin d'éviter les risques que nous avons connus à la suite de la crise sur le marché hypothécaire, qui a à son tour provoqué des turbulences sur les marchés de l'alimentation.
Corina Creţu
(RO) Notre débat a lieu avant la réunion de Ljubljana entre les législateurs européens et américains que vous avez mentionnée, Monsieur le Commissaire, ainsi que le chef de notre délégation, M. Evans, et je suis convaincue que cette réunion soulignera une fois encore la nécessité de renforcer le dialogue transatlantique.
La création du conseil économique transatlantique reflète la nécessité d'harmoniser les positions des deux parties pour gérer la crise que nous connaissons au niveau mondial, surtout la crise des aliments et de l'énergie, ainsi que dans d'autres domaines.
Malheureusement, la pauvreté est et reste l'ennemi principal de l'humanité et elle ne peut être atténuée sans coopération réelle entre les organismes internationaux et les États nationaux, mais surtout entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.
Enfin, j'en profite pour redemander le soutien de la Commission européenne pour résoudre la question des visas, en tant que signe de solidarité nécessaire envers les nouveaux États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore résolu le problème.
Peter Skinner
(EN) Madame la Présidente, de nombreux intervenants ont abordé des questions très sérieuses. Bien sûr, il est assez important de nous rendre compte qu'un dialogue continu est en cours entre les États-Unis et l'Union européenne, mais ce qui importe pour le CET, ce sont les résultats. Il faut passer outre la rhétorique et se garder de certaines excuses ignobles des deux côtés de l'Atlantique pour les choses dont nous avons besoin pour pouvoir redresser nos économies et récompenser les citoyens de ces économies par une croissance, surtout à l'heure actuelle, avec la crise financière.
C'est pourquoi je suis ravi de voir que des progrès ont été effectués. Je salue le fait que de nombreuses personnes, comme Jonathan Evans, le commissaire Verheugen et des collègues de cette Assemblée ont travaillé d'arrache-pied sur cette question pour faire bouger les choses. Les normes internationales d'information financière ont été mentionnées, de même que des accords négociés. Ce sont des pas en avant et des éléments très solides, mais il ne s'agit pas d'une liste de commissions. Le CET a sept priorités à mettre en avant et il doit s'assurer qu'elles correspondent au discours prôné. Une de ces priorités est l'assurance, sur laquelle il faudrait arriver à un résultat - peut-être pas aujourd'hui, mais demain sans faute.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier infiniment pour le large soutien que vous avez apporté, au cours de ce débat, au projet de coopération économique transatlantique et pour avoir réitéré que ce projet ne pouvait réussir que si toutes les institutions y participaient. Le Conseil a son rôle à jouer, de même que le Parlement, et la Commission s'efforce de jouer son rôle également.
Je voudrais m'opposer à ceux qui se sont dit inquiets quant à un certain protectionnisme transatlantique ou à l'isolement des deux régions économiques les plus grandes et les plus puissantes du monde et je tiens à les rassurer. La coopération économique transatlantique n'est dirigée contre personne. Il est très intéressant de savoir que les régions économiques mentionnées plus tôt dans ce débat ont déjà montré un vif intérêt pour ces travaux et ont déjà demandé, plus ou moins ouvertement, si nous pouvions élaborer quelque chose de similaire avec d'autres entités.
Ma réponse est la même: nous voulons attendre pour voir si le modèle que nous avons créé fonctionne réellement, car nous n'en sommes qu'aux prémisses. Je voudrais à nouveau essayer de montrer que différentes dimensions sont ici en jeu. Le but principal réel est d'éliminer les barrières commerciales. Comme l'a dit M. Harbour, ce sont des barrières commerciales. À y regarder de plus près, c'est incompréhensible, incroyable que nous les ayons conservées toutes ces années. Il a tout a fait raison. C'est parce que les bureaucrates ne peuvent se mettre d'accord. Ce que nous faisons ici, c'est pousser les bureaucrates à agir, les forcer à se parler, définir leurs compétences.
Madame la Présidente, permettez-moi d'ajouter un commentaire ici. Même si cela fait de nombreuses années que je m'occupe de ce type d'activités, j'ai appris quelque chose de nouveau en participant à ce projet. J'ai toujours pensé que si un processus politique était contrôlé par la Maison blanche aux États-Unis, tout ce que le président devait faire, c'était pousser sur un bouton et toute l'administration et l'exécutif faisait ce qu'il voulait. Même aux États-Unis, ce n'est pas le cas. L'Europe n'est pas la seule à avoir des problèmes pour mettre en route sa bureaucratie, les Américains ont le même problème. C'est donc là que réside notre tâche principale. Nous parlons ici d'éléments permettant à l'économie des deux parties d'épargner des milliards et des milliards d'euros de dépenses non nécessaires, de l'argent qui pourrait être investi ou simplement utilisé pour créer des emplois et promouvoir des innovations intelligentes. Voilà ce que nous devons faire.
La deuxième dimension implique d'examiner de plus près si nous pouvons éventuellement travailler avec des normes communes. Par exemple, le coprésident américain et moi sommes convenus que cela n'a aucun sens que les États-Unis et l'Europe développent des normes et entrent en concurrence avec celles-ci sur les marchés tiers. La tentative de collaborer davantage et de prévenir les problèmes à l'avenir est une des raisons pour lesquelles nous discutons avec intérêt des nanotechnologies et des normes en matière de biocarburants. Nous agissons de la sorte pour que cela ne se répète pas à l'avenir, pour que les choses ne se développent pas chacune de leur côté.
Je souhaite également faire part de mon avis personnel. Je pense que, vu les différentes philosophies des deux côtés de l'Atlantique, par exemple sur la manière d'arriver à la sécurité des produits, nous ne pourrons atteindre notre objectif que si nous sommes prêts à reconnaître les philosophies et les méthodes réglementaires de l'autre. Par exemple, si nous reconnaissons que les Américains sont tout aussi réticents que nous à empoisonner leurs citoyens et si les Américains admettent que comme eux, nous ne voulons pas exposer nos citoyens aux risques liés aux appareils électriques. Il existe donc un fondement de reconnaissance mutuelle des réglementations sensées.
Passons maintenant à la troisième dimension. Il s'agit du thème sur lequel s'est concentrée pratiquement exclusivement la discussion de cet après-midi, à savoir les grandes et vastes problématiques, impliquant parfois la politique mondiale, qui ont été mentionnées ici. Je suis d'accord avec Erika Mann et voudrais vous demander de ne pas surcharger le conseil, outre le fait que nous disposons d'un accord-cadre définissant quels thèmes nous pouvons aborder ou pas. De nombreux sujets mentionnés n'ont absolument pas été prévus dans l'accord-cadre. Ils peuvent être traités par d'autres forums existants. Toutefois, l'expérience a déjà montré que la coopération pratique ne nécessitait pas de débattre des grandes questions stratégiques avec le partenaire. Citons, par exemple, l'avenir du système commercial mondial, la question du protectionnisme, la manière de traiter des investissements réalisés au moyen de fonds d'État, la question des prix des aliments et de l'énergie et le besoin potentiel de réglementer les services financiers. C'est exactement ce que nous faisons. Nous avons trouvé un moyen de répondre très rapidement et de manière très flexible. C'est pourquoi je ne peux exclure qu'à long terme, nous puissions discuter de sujets qui ne sont actuellement pas inscrits dans l'accord-cadre.
Je le répète: ce débat m'a encouragé à suivre le chemin balisé et à assurer que cette fois, cela portera ses fruits. Ensemble, nous avons un potentiel énorme, dont nous n'avons même pas encore commencé à tirer le meilleur. Lorsque nous aurons supprimé les barrières qui nous empêchent de profiter de tout notre potentiel économique, nous pourrons en faire bien davantage pour atteindre nos objectifs politiques, sociaux et écologiques. C'est ce qui est important.
Le Président
(EN) J'ai reçu six propositions de résolutions conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Tunne Kelam  
par écrit. - (EN) Les défis mondiaux paraissent imminents dans le contexte du débat d'aujourd'hui. Au lieu de se quereller sur les problèmes du passé et les détails de la relation mutuelle, nous devons réaliser qu'à l'échelle mondiale, l'UE représente 7 % de la population. Pour réellement relever ces défis toujours croissants, il n'y a qu'une solution: les deux zones démocratiques de libre-échange les plus importantes doivent unir leurs forces. Il n'existe aucune alternative à la coopération transatlantique la plus étroite possible. Il ne s'agit pas d'un vague rêve à long terme.
L'année dernière, le Parlement européen et le Congrès américain ont fait des débuts prometteurs. Ils ont fixé un objectif ambitieux d'achever le marché transatlantique d'ici à 2015. À cette fin, nous avons besoin de la totale coopération du Conseil et de la Commission.
La première tâche consiste à identifier et supprimer tous les obstacles existants - politiques et techniques. La deuxième consistera à rédiger un document concis expliquant ses raisons essentielles et ses avantages au grand public.
Enfin, n'oublions pas que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne est de créer une intégration transatlantique authentique et efficace.
