Heure des questions (questions au Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0227/09).
Les questions suivantes sont adressées au Conseil.
Objet: Rhétorique anti-Lisbonne
La crise financière mondiale nous a montré à quel point il est impératif d'avoir une Union européenne forte. Nous avons vite appris en Irlande que les mythes et la désinformation à propos du traité de Lisbonne ne seront que de peu de réconfort dans une économie en récession et avec l'augmentation du chômage. Dans un contexte où l'Union est présidée par la République tchèque, dont le président soutient la rhétorique anti-Lisbonne, comment le Conseil entend-il concilier ces messages avec le besoin manifeste, non d'une faible, mais d'une plus forte coopération européenne?
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, le Conseil n'a jamais caché sa détermination à renforcer la coopération au sein de l'UE, en particulier en temps de crise. La présidence tchèque, dans le prolongement des activités de son prédécesseur, travaille dur pour régler les problèmes causés par la présente crise économique et financière; dans ce contexte, elle a adopté des mesures à divers niveaux: elle a mis sur pied un cadre commun pour les États membres, comprenant entre autres le plan de sauvetage bancaire, le plan de relance économique européenne, la régulation et la supervision des marchés financiers. Le Parlement européen a également contribué à ces mesures en soutenant les investissements infrastructurels, et surtout en déployant ses efforts sur la scène internationale. Lors de sa réunion des 19 et 20 mars, le Conseil a concentré son débat sur la nécessité de surmonter la crise financière et les problèmes touchant l'économie réelle et a tenu à préciser que l'Europe ne pouvait affronter ces problèmes et endiguer la crise actuelle qu'en adoptant une approche unifiée et coordonnée dans le cadre du marché intérieur et de l'union économique et monétaire. Le Conseil a décidé lors de sa réunion du 19 mars qu'une réponse étroitement coordonnée de l'UE dans le cadre du plan de relance économique européen devrait mobiliser tous les instruments disponibles, y compris les ressources communautaires, et que cette réponse devrait pleinement intégrer les stratégies de croissance, d'emploi, d'intégration sociale et de sécurité sociale.
En ce qui concerne le traité de Lisbonne, le Conseil est parvenu en décembre dernier à un accord sur les prochaines mesures à mettre en œuvre. À la demande de l'Irlande, les États membres se sont mis d'accord pour fournir des garanties juridiques spécifiques relatives aux questions qui avaient posé problème lors du référendum de l'année dernière en Irlande. Le Conseil a également convenu que si le traité de Lisbonne entrait en vigueur, une décision serait prise, conformément aux procédures juridiques essentielles, sur la continuité de la représentation nationale de chaque État membre à la Commission. À l'exception de l'achèvement d'activités connexes détaillées sur cette problématique d'ici la mi-2009 et sous réserve d'une mise en application satisfaisante, le gouvernement irlandais a en même temps pris l'engagement de travailler sur la ratification du traité de Lisbonne d'ici la fin du présent mandat de la Commission. Lors de sa réunion des 19 et 20 mars, le Conseil européen a été informé des progrès réalisés sur cette question et a décidé d'y revenir lors de sa réunion de juin 2009.
Gay Mitchell
(EN) Madame la Présidente, je remercie M. le ministre pour sa réponse.
Je pense que ce Parlement, tout comme les institutions européennes de façon générale, est beaucoup trop sur la défensive lorsqu'il est question de Lisbonne et de l'Union européenne en général. Il est grand temps de mettre nous-mêmes sur la défensive certains de ceux qui attaquent l'Europe. Que serions-nous sans la Banque centrale européenne? Que seraient les membres de la zone euro sans celle-ci?
La seule chose qui nous manque est un dirigeant facilement reconnaissable à la tête du Conseil européen, qui soit capable de se prononcer sur les questions relatives à la relance économique. Il me semble clair que la disposition du traité de Lisbonne visant à désigner une telle personne est absolument essentielle. Si cette personne existait aujourd'hui, nous ne devrions pas subir les revirements qui se produisent tous les six mois d'une présidence à l'autre.
Peut-être M. le ministre pourrait-il nous dire, dans sa réponse, quelles sont selon lui les perspectives de ratification du traité en République tchèque.
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Je répondrai plus tard à toutes les questions en bloc.
La Présidente
La procédure normale veut que vous répondiez tout d'abord à l'auteur de la question et à sa question complémentaire. Je serai ensuite libre de décider de regrouper toutes les autres questions complémentaires et de vous les poser.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir répondre tout d'abord à la question.
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs, je vais répondre à la question. Permettez-moi de souligner qu'en ce qui concerne la ratification du traité de Lisbonne, le parlement tchèque qui est composé de deux chambres (la Chambre des représentants et le Sénat) travaille très dur sur ce traité et que le 18 février dernier, la Chambre des représentants l'a adopté. Je dois souligner ici qu'en vertu des règles constitutionnelles tchèques, il est essentiel d'obtenir une majorité constitutionnelle pour ratifier ce traité. Le Sénat du parlement tchèque portera aux voix le traité probablement le 6 mai, mais il a conditionné son approbation à la rédaction d'une loi prévoyant que le transfert de compétences depuis le niveau du vote à la majorité qualifiée requiert le consentement des deux chambres parlementaires. Cela équivaut à un mandat impératif. La loi en question a déjà été rédigée et approuvée, et nous attendons, le 6 mai, que le Sénat vote en faveur de cette loi, après quoi, le traité de Lisbonne obtiendra la ratification parlementaire.
Richard Corbett
(EN) La présidence tchèque n'est-elle pas d'accord pour dire que le problème du traité de Lisbonne n'est pas un manque d'information, puisque toutes les informations sont disponibles, mais plutôt la vaste campagne de désinformation organisée par les opposants au traité?
Dans la mesure où ce traité n'est pas signé par les institutions européennes mais qu'il a été négocié par les États membres, n'est-elle pas d'accord pour dire que les gouvernements nationaux devraient en faire bien plus pour combattre les mythes et la désinformation mentionnés par Mme Mitchell et remettre de l'ordre dans ce débat crucial pour l'avenir de l'Europe?
Christopher Heaton-Harris
(EN) Monsieur le Ministre, je suis sûr que dans votre pays comme en Irlande, les électeurs ressentent l'atmosphère orwellienne qui entoure actuellement l'Union européenne, et qu'ils s'en inquiètent. Ils ne sont pas stupides, et ils savent que la Commission a manipulé son programme législatif de façon à ce qu'aucune nouvelle négative ne parvienne aux médias irlandais.
Il est regrettable que M. Mitchell, M. Corbett et les autres se laissent aveugler par leur ambition de devenir des eurocrates accomplis au point de manquer l'essentiel: les citoyens irlandais ont déjà pris leur décision. Peut-être pourriez-vous, Monsieur, obtenir du Conseil qu'il ordonne à la Commission de mettre un terme à l'expansion massive de ses départements de communication et d'information - autrement appelés propagande - et de respecter le verdict du merveilleux peuple irlandais, prouvant par là qu'il reste un peu de démocratie dans l'Union européenne.
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Je tiens à souligner que nous devrions tous avoir le courage d'admettre que les citoyens de l'UE savent très peu de choses sur le fonctionnement de l'Union. L'UE touche très souvent les citoyens européens de manière abstraite et le fonctionnement de ses institutions est très difficile à comprendre. Des situations susceptibles de véhiculer, par exemple, de fausses informations auprès du grand public précisément par manque d'information sur le fonctionnement de l'UE surviennent d'autant plus facilement que le niveau de sensibilisation est faible. À mon avis, la lutte contre le déficit démocratique et contre le manque d'identification des citoyens à l'UE et à ses institutions permettrait de combattre la désinformation et la diffusion de mensonges. Je crois fermement que le gouvernement de chaque État membre a le devoir fondamental de s'exprimer contre la désinformation et le mensonge. Dans le même temps, les gouvernements respectifs des États membres devraient régulièrement tenir informés leurs ressortissants de toutes les questions relatives à l'intégration européenne. Je crois fermement qu'il s'agit du seul moyen de parvenir à un véritable progrès démocratique.
Objet: Double imposition
Compte tenu de la récente jurisprudence de la Cour de justice en matière de double imposition, quelles mesures le Conseil compte-t-il proposer pour harmoniser le droit fiscal européen, de manière à ce que les citoyens européens n'aient pas à payer deux fois pour le même fait générateur?
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la situation actuelle dans la Communauté, aucune mesure n'a encore été adoptée au niveau communautaire pour éliminer la double imposition dans le domaine de la fiscalité directe, sauf pour la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membre différents, la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Cette situation est due au fait que le domaine en question entre dans le champ de compétences des États membres du moment qu'ils respectent le droit communautaire. Les conventions bilatérales visant à l'élimination de la double imposition conclues entre États membres conformément aux pouvoirs autonomes susmentionnés et dans le respect du modèle de convention de l'OCDE ne semblent pas être suffisantes pour éliminer l'ensemble de la double imposition juridique dans l'UE.
La Commission, qui détient le droit exclusif d'initiative législative dans la Communauté en relation avec la fiscalité directe, préfère, en l'état actuel, clairement envisager cette question de manière pragmatique, au vu du principe de subsidiarité s'appliquant à la législation communautaire dans le domaine de la fiscalité directe et au vu de la nécessité d'atteindre l'unanimité. Cette approche pragmatique devrait encourager les États membres à coopérer pour ne pas nuire au bon fonctionnement de leur système national d'imposition, y compris de leurs conventions bilatérales en matière de double imposition. Il en est fait mention, entre autres, dans la communication de la Commission sur la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur, en particulier dans la version finale du document COM 2006/823. Le Conseil a confirmé cette approche de la Commission basée sur la coordination dans ses conclusions du 27 mars 2007. Il a souligné que le fonctionnement du marché intérieur pouvait être amélioré grâce à la coopération en matière fiscale au niveau national et, le cas échéant, au niveau européen, tout en respectant les pouvoirs des États membres. Le Conseil a déclaré que des solutions acceptables pouvaient prendre diverses formes, conformément au principe de subsidiarité.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, les informations que vous nous donnez sont correctes, mais nous, en tant que députés européens, et plus certainement encore les citoyens européens, avons l'impression qu'il existe une lacune très dangereuse dans le droit communautaire.
Actuellement, tandis que les obligations fiscales s'intensifient de plus en plus dans tous les États membres, la mobilité est presque impossible.
Lorsque nous demandons à la Commission d'expliquer cette approche pragmatique, il apparaît qu'elle ne reçoit aucun soutien du Conseil. Nous nous trouvons pris dans un cercle vicieux, où la Commission et le Conseil ne font que se renvoyer la balle. Mais, dans le même temps, la réalité est la suivante: les citoyens de cette Europe que nous essayons de construire n'ont pas la possibilité de vivre dans différents pays ou de nouer des relations, en raison de la charge fiscale qui pèse sur eux du fait du manque d'harmonisation du système fiscal.
Le Conseil pourrait-il faire quelque chose pour mettre un terme à ce cercle vicieux?
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) En premier lieu, je voudrais souligner que l'objectif à long terme est de disposer d'une directive ou d'un accord multilatéral. C'est le seul moyen pour nous d'élaborer ce système avec efficacité du point de vue des principes juridiques. La Commission propose une solution aux problèmes les plus pressants relatifs au marché intérieur, en améliorant la coordination des réglementations fiscales des États membres et les processus décisionnels. Dans sa communication 2006/823 sur la coordination, la Commission met en avant une proposition visant à créer un mécanisme permettant un règlement efficace des litiges dus aux problèmes de double imposition dans l'UE, mais le manque de soutien des États membres, auquel le député a fait allusion, a conduit la Commission à abandonner cette requête en faveur d'autres initiatives. La Commission est pleinement consciente de l'impact des conventions en matière de double imposition sur le marché intérieur et commencera à préparer des consultations publiques en 2009. Sur la base de ces consultations, elle rédigera une communication sur ses conclusions et l'accompagnera d'une proposition visant à apporter une solution acceptable aux problèmes existants.
Le Conseil a mené une lutte continuelle contre ce problème dans le cadre de diverses initiatives. La première d'entre elles a consisté à étendre le cadre de la directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membre différents en la modifiant par la directive 2003/123/CE du Conseil, qui élimine la double imposition économique et juridique des flux transfrontaliers de dividendes dans le cadre de la Communauté. En 1990, un traité de scission a été adopté dans le but d'éliminer la double imposition causée par la fixation de prix de transfert entre entreprises liées. Néanmoins, cette directive ne s'est pas avérée très efficace, en partie parce qu'elle a le caractère d'un accord international conclu entre États membres et non celui d'un instrument juridique communautaire. En 2003, la directive 2003/49/CE a été adoptée, éliminant la double imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, qui autorise uniquement le pays du bénéficiaire effectif du paiement à taxer ce dernier. La question de l'extension du cadre de cette directive devrait figurer à l'ordre du jour de négociations supplémentaires au Conseil. En liaison avec les deux communications de la Commission sur la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur et sur la fiscalité des retraites, le Conseil ECOFIN a adopté la résolution du Conseil en matière de fiscalité des retraites de décembre 2008. Cette résolution s'efforce d'éliminer la double imposition et coordonne les procédures nationales dans le domaine de la fiscalité des retraites pour que, en cas de transfert d'activités économiques d'un État à un autre, lorsque les actifs de personnes physiques ou morales sont transférés depuis l'État qui applique la taxe à la sortie, l'État bénéficiaire impute de son côté la valeur du marché de l'actif échangée au moment du transfert en tant que dépense lorsque l'actif est vendu.
Syed Kamall
(EN) Nous savons tous que ces questions fiscales peuvent être fort techniques, mais de façon générale, M. le ministre est-il d'accord pour dire que tous ceux qui comprennent ces questions comprendront forcément qu'une harmonisation fiscale n'est pas nécessaire pour éviter la double imposition? Tout ce dont nous avons besoin, et je sais que c'est très technique, est d'une volonté de la part des États membres de collaborer davantage. Étant donné les sommes que les gouvernements extorquent actuellement aux contribuables déjà fort sollicités, le moment est certainement venu de promouvoir la concurrence fiscale pour réduire la charge supportée par les familles des travailleurs à travers l'Union européenne.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président du Conseil, je crois que la présidence tchèque est en train d'aborder cette question de manière très positive et proactive. Permettez-moi de vous en féliciter, parce que naturellement, il est important de protéger les citoyens et les petites et moyennes entreprises, de manière à leur permettre, lorsqu'ils ou elles proposent des services, de s'y retrouver financièrement parlant. La double imposition est une chose non justifiable socialement. D'où ma question: croyez-vous que la Cour de justice européenne pourrait fixer des normes en la matière?
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Cour de justice européenne a décidé que l'application directe du droit communautaire, de la libre circulation et des principes de non-discrimination n'obligent pas les États membres à éliminer la double imposition juridique résultant de l'interaction de systèmes fiscaux différents dans les situations transfrontalières au sein de la Communauté. Cette position résulte de la décision rendue par la Cour dans l'affaire C-513/04 Kerckhaert Morres. La Cour s'est déjà prononcée sur cette affaire et je crois fermement que le champ d'action est limité ici. D'après la jurisprudence de la Cour de justice, les conventions éliminant la double imposition doivent répondre aux exigences du marché intérieur, et plus particulièrement ne doivent pas introduire de discrimination ou de contradictions qui portent préjudice aux libertés fondamentales inscrites dans le traité CE. Par ailleurs, je crois fermement que le risque de double imposition complique énormément les systèmes fiscaux et surtout qu'il complique la situation des petites et moyennes entreprises qui trouvent parfois très difficile de percer les mystères des différentes législations nationales. Ce sont précisément les PME qui sont les plus exposées à ce risque, parce que, contrairement aux grandes entreprises et plus particulièrement aux multinationales, elles n'ont pas les moyens de s'offrir des services de consultation ou les services de grands cabinets juridiques et supportent donc des coûts plus élevés. Par conséquent, ces systèmes fiscaux compliqués pèsent plus lourds pour les PME. Je suis personnellement convaincu que la solution la plus juste serait que tous les États membres aient le système de taxation directe le plus simple et le plus transparent possible, et en ce qui me concerne, qu'ils appliquent les taxes les moins élevées possibles.
Objet: Viande de volaille
À la lumière de la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, la présidence tchèque convient-elle que pour protéger la sécurité alimentaire et celle du consommateur, la traçabilité et la qualité du produit, gages que toutes les viandes de volaille sont à l'état de "frais" lorsqu'elles sont mises en vente, doivent constituer une garantie de fraîcheur pour les consommateurs? La présidence reconnaît-elle que la viande provenant de volaille abattue et congelée dans des pays tiers, puis transportée et décongelée, voire, dans certains cas, transformée dans un État membre pour ensuite être commercialisée et vendue en tant que "produit frais" soulève un réel problème? Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il s'agit là d'une situation inacceptable ainsi que d'une pratique commerciale déloyale vis-à-vis des producteurs de l'Union européenne qui, eux, respectent des normes communautaires strictes? Quelles sont les mesures prises par la présidence tchèque afin d'assurer l'adoption rapide de ce règlement?
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la présidence tient à garantir à l'honorable parlementaire qu'elle attache une grande importance à un niveau élevé de sécurité alimentaire et à la protection des consommateurs dans le cadre de la Communauté, qu'il s'agisse de denrées alimentaires produites localement ou importées de pays tiers. Dans ce contexte, la présidence tient à faire référence aux conclusions du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2008 sur la sécurité des produits agricoles et des produits alimentaires importés. Conformément aux règles communautaires, le Conseil a invité, dans ses conclusions, la Commission à soumettre un rapport au Conseil et au Parlement européen d'ici la fin 2010 concernant l'efficacité et l'application de contrôles hygiéniques et phytosanitaires sur les aliments importés. En conséquence de son obligation de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine lorsqu'il applique les politiques communautaires, le Conseil a rejeté en décembre 2008 une proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de surface des carcasses de volailles. Le Conseil a estimé que l'utilisation de ces substances pouvait potentiellement cacher une mauvaise hygiène. Le Parlement européen a indiqué son opposition à cette proposition dans une résolution du 19 juin 2008 et a demandé au Conseil de rejeter la proposition. En ce qui concerne la proposition de la Commission concernant les normes de commercialisation de la viande de volaille, la présidence confirme que la proposition est en cours de négociation au Conseil, l'objectif étant de garantir un niveau élevé de protection pour les consommateurs et à empêcher que des volailles préalablement congelées soient vendues comme de la viande fraîche. La présidence peut garantir à l'honorable parlementaire qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour permettre l'adoption rapide de ce règlement dès que le Parlement européen aura publié son avis.
Marian Harkin
(EN) Je remercie la présidence pour cette réponse, parce qu'il me semblait en effet comprendre que la présidence tchèque prévoyait de prendre des mesures dans ce domaine. Je me réjouis d'entendre que cette question fait l'objet de discussions au sein du Conseil et que vous allez prendre des mesures pour éviter que de la viande de volaille surgelée soit ensuite vendue comme "produit frais". En effet, cette pratique a pour conséquence de désavantager de nombreux producteurs européens, tous les producteurs européens en réalité.
J'imagine donc que ma question à la présidence est la suivante: quand pouvons-nous attendre une réaction de la part du Conseil à ce sujet, et êtes-vous en mesure de nous donner des informations sur les mesures spécifiques que vous pourriez prendre à ce sujet?
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce problème a été réglé par les organes de travail du Conseil dans le cadre des négociations relatives à une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole eu égard aux normes commerciales appliquées à la viande de volaille. La présidence tchèque a proposé un texte de compromis qui a été majoritairement soutenu par le comité Agriculture du Conseil. Le texte sera soumis à l'évaluation de l'OMC dans le cadre de consultations avec les partenaires commerciaux. En cas de réaction positive et si le Parlement approuve en même temps son rapport à la prochaine session plénière, ce qui devrait être le cas, la présidence tchèque soumettra le texte de compromis au Conseil. Le Conseil a l'obligation formelle d'attendre que le Parlement soumette son avis, même s'il n'est pas obligé d'y faire référence dans sa décision. Le texte de compromis précise que pour les produits issus de viande de volaille fraîche répondant aux conditions du règlement concerné, les États membres peuvent prévoir de légères variations au niveau des températures requises appliquées pendant une durée aussi courte que possible et uniquement pour permettre les opérations de manipulation et de découpe dans les usines de transformation pendant la production de produits issus de viande de volaille fraîche. Nous attendons du Conseil qu'il se saisisse de cette proposition en mai et, d'après les négociations menées jusqu'à présent, nous attendons un résultat positif.
Avril Doyle
(EN) Après la crise de la vache folle dans le secteur bovin il y a quelques années, nous avons instauré une obligation d'identification et de traçabilité complète de tous les produits à base de bœuf en Europe. Le Conseil convient-il que nous devons agir rapidement afin de fournir aux consommateurs les mêmes informations, et d'assurer la même traçabilité en cas de problème, non seulement pour la volaille mais également pour le mouton et la viande de porc?
Le rapport Sommer relatif à l'information des consommateurs est actuellement en cours d'examen par le Parlement, et peut-être que le Conseil serait d'accord avec moi pour dire qu'un étiquetage supplémentaire- qui renforcerait la traçabilité - serait un bon moyen d'y parvenir.
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'annexe 14 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil ne prévoit pas qu'il faille indiquer l'origine de la viande de volaille. Cela ne fait donc pas non plus partie de la proposition dont nous débattons. L'indication de l'origine est régie par le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission; cette question entre donc dans le champ de compétence de la Commission et est débattue en commission. Permettez-moi aussi de dire que je comprends très bien cette question. En effet, lorsque vous considérez la menace qui a résulté de la maladie de la vache folle, dans le cas de la viande de bœuf infectée, et que vous prenez en considération l'impact réel sur la santé de la population européenne, il apparaît que certaines des maladies transmises par la viande de poulet, par exemple la salmonelle, provoquent des problèmes de santé nettement plus nombreux, voire des décès, que la maladie de la vache folle à l'époque. Par ailleurs, permettez-moi d'insister à nouveau sur le fait que l'indication de l'origine entre dans le champ de compétences de la Commission, et nous ne devrions pas oublier que la surveillance du lieu d'origine est beaucoup plus difficile à réaliser dans le cas des volailles que dans le cas du bétail. Nous devrions également éviter d'en arriver à une situation où la volonté de protéger les consommateurs par l'élimination de la moindre suspicion ou du moindre risque potentiel débouche sur un système si complexe du point de vue administratif que cela conduit à une augmentation significative des prix des denrées alimentaires. Permettez-moi de répéter à nouveau que c'est la Commission qui assume la responsabilité principale en matière d'indication obligatoire de l'origine de la viande de volaille, et pas le Conseil.
Objet: Lutte contre la crise et petites et moyennes entreprises
Le plan européen de lutte contre la crise prévoit un soutien aux petites entreprises dans le cadre du "Small business act". Quelles actions ont été entreprises à ce jour dans le cadre de ce plan, et quelles actions sont prévues dans l'avenir?
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en décembre dernier, le Conseil européen s'est mis d'accord sur un plan européen de relance économique. Ce plan inclut des mesures concrètes de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises, dont les plus importantes sont les mesures visant à améliorer l'accès aux ressources financières et à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Dans le même temps, le Conseil européen a exprimé son soutien à une intervention accrue de la Banque européenne d'investissement entre 2008 et 2011, en particulier au travers de prêts aux petites et moyennes entreprises, ce qui représente une augmentation de 10 milliards d'euros par rapport à la situation de prêt actuelle. En outre, le Conseil a accepté des dépassements temporaires des valeurs seuils pendant au moins deux ans relativement aux aides d'État impliquant des sommes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et des ajustements du cadre des aides d'État qui sont essentiels pour relancer le soutien aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Le Conseil européen a également demandé que les procédures accélérées permises par le droit communautaire soient appliquées à l'octroi des marchés publics ainsi qu'un allègement de la charge administrative pesant sur les entreprises. Le Conseil européen soutient également la pleine application du plan d'action de la Commission faisant partie de l'initiative "Small Business Act" adoptée par le Conseil le 1er décembre 2008. Ce plan d'action devrait apporter une aide aux petites et moyennes entreprises en cette période de turbulence économique, en améliorant l'accès au crédit, en allégeant la charge administrative, en aidant les petites et moyennes entreprises à tirer profit des avantages du marché intérieur et en améliorant la compétitivité sur les marchés étrangers. Le 5 mars, le Conseil a conclu qu'il faudrait que le plan d'action soit pleinement et rapidement appliqué au niveau communautaire et au niveau des États membres dans le respect du principe de subsidiarité.
En outre, le Conseil a rappelé l'importance de continuer à améliorer l'accès aux ressources financières - je pense aux prêts, aux garanties, aux financements mezzanine, etc. - ainsi qu'au capital-risque pour les entreprises novatrices nouvellement établies et pour les petites et moyennes entreprises, auquel cas il est nécessaire de prendre en compte les effets de la crise financière actuelle. Nous devons renforcer l'accès au marché des petites et moyennes entreprises, avant tout en surveillant de plus près le marché et les secteurs individuels de manière à identifier et à surmonter les obstacles au marché intérieur. Les exigences comptables et les procédures de création de nouvelles entreprises devraient être fondamentalement simplifiées et accélérées. Lors de sa réunion des 19 et 20 mars, le Conseil européen a arrêté les mesures suivantes: éliminer les obstacles existants et empêcher l'apparition de nouveaux, parvenir à un marché intérieur fonctionnant de manière pleinement satisfaisante, en améliorant les conditions-cadres applicables à l'industrie afin de maintenir une base industrielle solide pour les entreprises et en particulier pour les petites et moyennes entreprises et l'innovation, en soutenant les partenariats entre les différents secteurs économiques, la recherche, l'enseignement et la formation, et améliorer la qualité des investissement dans la recherche, la connaissance et l'enseignement.
Mesdames et Messieurs, j'ajouterai, si vous le permettez ,que le 10 mars 2009, le Conseil a conclu un accord politique en vertu duquel tous les États membres auraient le choix, sur la base d'une modification de la directive 2006/112/CE, d'appliquer de manière permanente des taux de TVA réduits sur une série de services à forte intensité de main-d'œuvre, lesquels sont souvent fournis par les petites entreprises, bien entendu. Parmi les autres propositions législatives résultant des initiatives du Small Business Act, le Conseil devrait adopter un règlement sur le statut de la société privée européenne, qui devrait faciliter les démarches des petites et moyennes entreprises dans leurs activités transfrontalières. Le Conseil se penchera aussi sur la révision de la directive sur les retards de paiement, dans le but de garantir aux petites et moyennes entreprises que toutes leurs transactions commerciales seront payées en temps et en heure. En ce qui concerne le programme "Mieux légiférer", la Commission a présenté l'année dernière 11 nouvelles mesures accélérées pour alléger les lourdeurs administratives pesant sur les entreprises, dans le but d'atteindre d'ici à 2012 une réduction de 25 % de la charge actuelle causée par les réglementations. D'après les estimations, cela pourrait permettre d'économiser environ 30 milliards d'euros, et ce sont les petites et moyennes entreprises qui en profiteraient le plus. Le 10 mars dernier, le Conseil a invité la Commission à proposer de nouvelles mesures spécifiques visant à réduire la charge administrative pour chacun des 13 domaines prioritaires du plan d'action. Les mesures réelles prises à cet égard comprennent l'adoption, en première lecture au Parlement européen, de propositions visant à simplifier la troisième et la sixième directive s'appliquant aux fusions et aux dissolutions d'entreprises commerciales, et l'approbation d'une révision de la quatrième et de la septième directive. Toutefois, ce travail important devrait se poursuivre dans le but de parvenir à une réduction de 25 % de la charge administrative. Et la Commission devrait terminer dans les meilleurs délais sa révision de toutes les réglementations en vigueur.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Madame la Présidente, je remercie le ministre pour sa réponse. Toutes les mesures planifiées y sont citées. Bien entendu, la mise en œuvre de ces mesures doit maintenant aboutir à des résultats tangibles pour tous les directeurs de petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne qui souffrent des conséquences de la crise et pour tous ceux et celles qui veulent en créer de nouvelles. C'est précisément sur ce point que je voudrais interpeller le ministre et lui demander s'il existe des statistiques sur les nouvelles créations d'entreprise, à l'instar de celles sur les entreprises qui disparaissent. Il serait intéressant d'avoir ces chiffres comparatifs, soit aujourd'hui, soit à l'occasion d'une réponse ultérieure.
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Avant tout, permettez-moi de souligner que le nombre d'entreprises qui cessent leur activité et de celles qui se créent, ainsi que les conditions spécifiques de création d'une nouvelle entreprise, varient considérablement d'un État membre de l'UE à l'autre. Tandis que dans certains États, il ne faut que quelques jours pour créer une petite ou une moyenne entreprise, dans d'autres cela peut malheureusement prendre plusieurs mois. Bien entendu, il est possible de faire une synthèse détaillée, présentée par écrit et contenant les informations que vous sollicitez, Madame Panayotopoulos-Cassiotou.
Objet: Issue du Conseil de printemps sur le financement d'un accord global en matière de climat
À la lumière du sommet de printemps qui s'est tenu la semaine dernière, la présidence est-elle satisfaite de l'issue des négociations relatives à l'aide financière accordée aux pays en développement afin de promouvoir un accord global sur le changement climatique dans le cadre de la Conférence COP-15 de Copenhague qui se tiendra en décembre?
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, dans les conclusions de sa réunion des 19 et 20 mars 2009, le Conseil a déclaré que les mesures d'atténuation et d'adaptation nécessiteraient des ressources internes et financières considérables, à la fois publiques et privées, en particulier dans les pays en développement les plus menacés. Le Conseil a aussi déclaré que l'UE apporterait une part équitable des fonds en faveur de ces mesures dans les pays en développement. Les estimations de la Commission basées sur des études récentes indiquent que d'ici à 2020, les investissements publics et privés supplémentaires devront être portés à presque 175 milliards d'euros, pour parvenir à réduire les émissions à un niveau compatible avec les objectifs de l'UE.
Les études actuelles montrent également que plus de la moitié de ces investissements devront être faits dans les pays en développement. Le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques estime en outre qu'en 2030, le coût d'adaptation dans les pays en développement se trouverait dans une fourchette comprise entre 23 et 54 milliards d'euros par an. En ce qui concerne le financement des mesures d'adaptation, le Conseil a adopté une position claire. Avec l'aide des pays développés, les pays en développement devraient élaborer des stratégies et des plans pour donner naissance à une économie à faible émission de carbone. Ces stratégies et ces plans devraient faire une distinction entre les mesures pouvant être adoptées de manière indépendante, puisqu'elles impliquent des dépenses nulles ou très faibles, voire génératrices d'un bénéfice net à moyen terme, et les mesures qui entraîneront des frais additionnels positifs que les pays à titre individuel ne peuvent pas prendre en charge seuls facilement.
Pour pouvoir mettre en œuvre l'accord de Copenhague, il est essentiel de disposer d'un soutien financier suffisant, prévisible et apporté en temps utile. La structure financière internationale qui apporte ce soutien doit respecter les principes d'efficacité, de pertinence, d'égalité, de transparence, de responsabilité, de cohésion, de prévisibilité et de bonne gestion financière. Pour ce qui est des sources de financement, le Conseil a confirmé des alternatives possibles susceptibles d'être examinées plus en détail dans le cadre de négociations internationales et qui impliquent une démarche fondée sur un système d'apports inscrit dans un cadre concerté, une approche de marché basée sur un système d'enchères ou une combinaison des deux et d'autres options. En outre, pendant la phase de transition à un marché mondial des échanges de carbone, les mécanismes flexibles, le mécanisme de développement propre et la mise en œuvre conjointe continueront à jouer un rôle important dans le financement des efforts en matière de réduction des émissions déployés par les économies en développement et en mutation. À cet égard, il sera important de renforcer l'intégrité eu égard à l'environnement, la contribution au développement durable et l'équité de la répartition géographique. Il est également nécessaire d'étendre le marché des échanges de carbone de manière à lancer des signaux clairs quant au coût du carbone. Il s'agit d'un des moyens les plus rentables du point de vue coût-efficacité tout en étant une incitation évidente en faveur du passage à une économie à faible émission de carbone. Pour ce qui est de l'accord de l'UE sur le paquet "climat-énergie", le Conseil a également souligné la contribution de ce paquet aux efforts de l'UE destinés à garantir le financement de mesures visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter. Il est clair que nous devons en faire beaucoup plus dans le domaine du financement. Le Conseil a décidé de revenir sur cette problématique à l'occasion de sa réunion de juin, afin d'affiner sa position par rapport aux négociations internationales en cours.
Avril Doyle
(EN) Je voudrais remercier la présidence tchèque pour cette réponse complète. Je l'avais en fait déjà reçue par écrit ce matin parce que la présidence ne pensait pas que nous irions jusqu'à la question n° 10.
Puis-je supposer que c'est réellement le point de vue du gouvernement tchèque, comme vous venez de le déclarer officiellement? Cela m'encouragerait énormément de le croire. Je vous remercie, parce que cela signifie que le gouvernement tchèque a fait des progrès considérables en matière de changement climatique depuis le début de sa présidence.
Hormis la réunion du Conseil de juin, pourriez-vous indiquer la suite du calendrier prévu pour parvenir à un accord concernant la "part équitable" de l'UE dans le financement des mesures d'atténuation et d'adaptation prises par des pays tiers? Je suis par ailleurs tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit concernant le marché du carbone et le rôle qu'il doit jouer.
La Présidente
Merci, Madame Doyle. Je suis surprise d'apprendre que vous aviez reçu la réponse à l'avance. C'est une pratique que je m'efforce d'encourager depuis longtemps pour le Conseil comme pour la Commission, et je vous félicite donc tous les deux d'y être parvenus.
(Interruption de Mme Doyle: "C'est parce qu'ils pensaient que nous n'atteindrions pas la question n° 10!")
Petr Nečas
président en exercice du Conseil. - (CS) Mesdames et Messieurs, le temps semble passer d'autant plus vite que la fin de la présidence tchèque approche, et c'est peut-être pour cela qu'elle s'empresse de traiter tout l'aspect administratif dans le temps qui lui est imparti. Permettez-moi de dire, pour répondre à la question posée par l'honorable parlementaire, que le Conseil reviendra sur cette question en juin. Du point de vue du Conseil, il est important de se concentrer davantage sur les mécanismes financiers de la lutte contre le changement climatique. Anticipativement à la réunion de Copenhague, le Conseil publiera l'approche de l'UE quant aux différentes manières de financer les mesures d'atténuation et d'adaptation, quant au soutien des nouvelles technologies et quant à la création de l'environnement qui convient pour la mise en œuvre de ces plans. Le Conseil montrera également comment l'UE apportera concrètement sa contribution à ces plans et expliquera les modalités de partage des coûts entre les États membres, ainsi que les efforts à déployer pour atteindre ces objectifs. Toutes ces actions se feront sur la base de propositions réelles de la Commission.
En ce qui concerne certains autres problèmes relatifs au financement de l'accord mondial de lutte contre le changement climatique, l'UE a été claire: elle veut un partage équitable des responsabilités en la matière. En outre, l'UE a défini des principes de base pour ce qui est du financement et a été claire sur son intention d'en discuter avec ses partenaires internationaux. Toutefois, vous comprendrez qu'il est trop tôt pour dévoiler notre jeu en publiant certains des chiffres. Ce ne serait pas sensé, ce ne serait pas prudent, ce serait une erreur de tactique. Nous avons une idée de volume de financement nécessaire pour mettre en œuvre le plan mondial. Toutefois, nous devons connaître, au moins approximativement, le type de mesures d'atténuation que les pays tiers prévoient de mettre en œuvre. Dans ce contexte, je tiens à dire qu'en 2007, l'UE s'est volontairement engagée à réduire les émissions de 20 % voire, sous réserve d'un accord mondial fructueux, de 30 %. Et c'était bien avant que tout autre pays du monde n'ait publié quoi que ce soit à propos des propositions d'atténuation.
La Présidente
Je profite de cette occasion pour insister sur ce point. Il me semble en effet que s'il est possible de fournir à l'avance les réponses aux questions que nous pensons ne pas pouvoir appeler, il n'y a aucune raison de ne pas fournir à l'avance les réponses aux questions que nous pensons bel et bien avoir le temps d'aborder. Cela nous permettrait des échanges plus utiles et de meilleure qualité, comme celui que nous venons d'avoir. Je vous remercie tous les deux d'avoir apporté la preuve de ce que bon nombre d'entre nous affirment depuis longtemps.
Les questions restées sans réponse faute de temps recevront une réponse écrite (voir l'annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 20 h 10, est reprise à 21 heures)
