2. Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (vote) 
- Rapport Zingaretti
- Avant le vote sur l'amendement 46
Ignasi Guardans Cambó
(EN) Monsieur le Président, je voudrais préciser que la portée de cette directive doit se limiter aux pratiques de piratage et de contrefaçon. Sachant qu'elle doit s'appliquer dans plusieurs États membres, lesquels disposent de systèmes juridiques différents, nous proposons le concept de "droits d'auteur et de droits voisins" alors que cet amendement parle de "propriété intellectuelle". La "propriété intellectuelle" ne désigne pas uniquement les droits d'auteur, mais les droits d'auteur et les droits voisins. Il s'agit d'un amendement oral.
(L'amendement oral n'est pas retenu)
