Ordre du jour
Howitt
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure au titre de l'article 41 et de l'annexe II du règlement. J'ai reçu une lettre hier stipulant que la question que j'ai posée, portant le no 41 et concernant le sort d'un réfugié kosovar, ne serait pas appelée au moment de l'heure des questions au Conseil ce soir, puisque le sujet figure déjà au point 144 de l'ordre du jour. Je pense qu'il s'agit là d'une erreur manifeste. La question concerne le statut d'immigré d'un réfugié kosovar en particulier et le fait que les ambassades d'autres États membres de l'Union ne lui délivrent pas de visas. Il est clair que cette question ne sera pas abordée dans le cadre d'un débat général sur le Kosovo. Je demanderai à vos services d'examiner le cas et de veiller à ce que la question reçoive au moins une réponse écrite, afin que l'emploi de cet homme ne soit pas menacé et qu'il ne soit pas obligé de retourner au Kosovo, où sa vie serait en danger.

Le Président
Monsieur Howitt, vous n'ignorez pas que le paragraphe 2 de l'annexe II, point A. Directives, dispose que: «Ne pourra être acceptée une question relative à un sujet figurant déjà à l'ordre du jour et pour la discussion duquel est prévue la participation de l'institution intéressée». Le but de cette disposition est précisément d'éviter de perturber un débat général par des points particuliers soulevés par ailleurs. Quoi qu'il en soit, vous pouvez toujours poser cette question la prochaine fois ou sous une quelconque autre forme. Je peux par exemple admettre que votre question soit posée aujourd'hui, au cours du débat sur le Kosovo, par l'un ou l'autre groupe, mais elle ne peut être traitée séparément dans le cadre de l'heure des questions. Je suis désolé, je n'ai pas d'autre solution à vous proposer.

Résultats du Conseil européen extraordinaire du 24/25 mars 1999 à Berlin
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur les résultats du Conseil européen extraordinaire du 24/25 mars 1999 à Berlin.
J'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous et ce, pour la première fois, le chancelier Schröder.
Je vous communique que j'ai reçu, pour clore ce débat, 7 propositions de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Applaudissements

Schröder
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a trois semaines, à cette heure-ci, le Conseil européen se réunissait à Berlin en séance extraordinaire. Dès avant l'arrivée à Berlin s'était obscurcie la perspective de parvenir à une solution pacifique du conflit sévissant au Kosovo. Dans les jours qui avaient précédé la rencontre de Berlin, les attaques menées par les forces de sécurité serbes...
Agitation
contre la majorité albanaise avait considérablement augmenté. Le président Milosevic a profité des semaines de négociation à Rambouillet et à Paris pour mettre oeuvre l'expulsion systématique des Albanais du Kosovo. La communauté internationale ne pouvait demeurer sans réaction.
Vifs applaudissements
Les Albanais du Kosovo attendent tout naturellement de pouvoir eux aussi jouir sans réserve des droits de l'homme, de leurs droits à la liberté, à demeurer dans leur patrie et à vivre en sécurité. Les valeurs communes européennes ne seraient qu'une coquille vide si nous, Européens, tolérions que soient foulés aux pieds les principes fondateurs de l'Union européenne à une heure de vol d'ici, au beau milieu de notre continent.
Applaudissements
Ces principes sont la démocratie, le droit et la loi, la liberté et la solidarité envers les plus faibles. Depuis le soir du 24 mars, les forces aériennes de l'Alliance mènent des attaques contre des objectifs en Yougoslavie. Le même soir, à Berlin, le Conseil européen s'est rangé à l'unanimité à l'attitude de l'Alliance atlantique.
Pour que tout soit clair: ceux qui, comme le président Milosevic, portent atteinte aux droits de l'homme avec une telle brutalité doivent compter avec notre réponse déterminée.
Applaudissements
Ceux qui, au terme de froids calculs, fondent leur pouvoir sur la souffrance, la persécution et l'extermination partielle d'une minorité ethnique doivent savoir que l'Occident, fondé sur une communauté de valeurs, est également prêt à faire le dernier pas pour éviter le pire et imposer les plus fondamentales de ses valeurs. La décision d'engager nos forces militaires n'a pas été prise de gaîté de coeur et n'a prévalu qu'après avoir soupesé réellement et soigneusement tous les arguments. Je suis fermement convaincu qu'il n'était pas possible de s'y soustraire, compte tenu de l'escalade dramatique de la violence au Kosovo.
La crise du Kosovo, la démission de la Commission et l'Agenda 2000 ont probablement été les plus grands défis auxquels le Conseil européen ait jamais eu à faire face en même temps. En temps normal, chacun d'entre-eux aurait suffi à occuper tout un Sommet européen. À Berlin, nous sommes parvenus à traiter comme il se devait chacun de ces trois défis. Il faut noter que le Sommet de Berlin a mis à l'épreuve la capacité d'action de l'Union européenne comme rarement ne l'avait fait une rencontre du Conseil. Notre conviction commune est que tel est bien le message qui ressort de Berlin. L'Europe fait face à sa responsabilité sans la moindre réserve et l'Union européenne ne cède pas à la dissension. Le signal émis à Berlin est que les Européens parlent d'une même voix.
Dans la matinée du 26 mars, nous sommes parvenus à voter l'Agenda 2000. Avec le train de mesures adopté à Berlin, nous avons trouvé un compromis qui a exigé de toutes les parties qu'elles renoncent à leurs propositions originelles. C'est un compromis raisonnable dont chacun peut s'accommoder. Il me semble donc que c'est un bon compromis.
Au cours du Sommet de Berlin, nous avons aussi nommé Romano Prodi à la présidence de la Commission. Si vous donnez votre assentiment à cette nomination, Mesdames et Messieurs, nous disposerons à nouveau - dès l'été - d'une Commission à même d'agir et dirigée par une personnalité dont les compétences sont généralement reconnues. Je me réjouis aussi de pouvoir vous confirmer qu'à la suite de ce Sommet, la voie d'un accord de commerce et de coopération avec l'Afrique du Sud est enfin dégagée.
Applaudissements
Je sais l'ampleur de l'engagement d'un grand nombre d'entre-vous en faveur de la nouvelle Afrique du Sud. Je ne vous cache pas ma satisfaction personnelle que nous soyons enfin parvenus, à la fin du mandat du président Mandela et après de si longues négociations, à une telle avancée.
Quant au train de mesures relatives à l'Agenda 2000, ce qui a été décidé à Berlin fondera solidement l'action de l'Union européenne dans les années à venir et constitue un signal clair à l'adresse des citoyennes et citoyens d'Europe, des marchés mais aussi des pays candidats. C'est un signal indiquant que les États membres de l'Union européenne ont été prêts à placer leur responsabilité commune au-dessus des intérêts nationaux particuliers. S'il n'est pas nécessaire de revenir une fois de plus sur les détails de l'accord conclu à Berlin, permettez-moi toutefois de souligner que deux principes ont prévalu et prévalent encore: d'une part, la stabilité des dépenses; d'autre part, la solidarité envers les plus faibles. À Berlin, nous nous sommes accordés à ce qu'à l'avenir, une discipline budgétaire stricte soit également appliquée au niveau européen. Dans le même temps, nous voulons, conformément au Traité, préserver la cohésion des États membres et nous le ferons.
Vous savez tous aussi que jusqu'à l'entame de ce Sommet, les positions défendues par les États membres dans de nombreux domaines de l'Agenda 2000 différaient encore considérablement. Je me souviendrai de la nuit de Berlin comme de l'une des négociations les plus longues et les plus difficiles qu'il m'ait été donné de mener. En tant que chancelier fédéral allemand, je n'ai laissé aucun doute planer, au cours de cette réunion, quant à la disposition de mon pays de subordonner ses intérêts nationaux légitimes à une solution globale raisonnable. Cette ligne de conduite, empreinte de responsabilité européenne, a ouvert la voie à une solution satisfaisante. Au bout du compte, tous les partenaires ont considéré que l'acquêt européen est plus important que d'éventuels intérêts particuliers portant sur des cas spécifiques. C'est ainsi qu'il a été possible de parvenir à un compromis engageant l'Union européenne dans la voie du XXIe siècle.
Jusqu'au Sommet, le Parlement européen - c'est à dire, vous - a accompagné de manière étroite et constructive les travaux préparatoires à l'Agenda 2000 - et la pression des échéances était parfois grande. Je veux vous adresser mes plus profonds remerciements pour cet engagement, pour la flexibilité qu'il impliquait et pour vous être montrés prêts à trouver des solutions qui reçoivent l'agrément de tous et à cet égard, je voudrais vous adresser une requête: faites tout ce que vous pouvez pour amener la procédure législative en cours à une solution aussi diligente que possible. De la mise en oeuvre du train de mesures de Berlin ne dépendent pas seulement les prochaines étapes du processus d'élargissement. Si nous ne collaborons pas rapidement, la fluidité de la poursuite de l'aide structurelle après le tournant du siècle s'en trouverait menacée. Espérons donc qu'il sera possible d'adopter rapidement les actes juridiques nécessaires.
Nos concitoyens, les peuples d'Europe, aspirent à l'intégration. Notre Europe commune est depuis longtemps une réalité par le biais de relations de bon voisinage et d'innombrables liens culturels, économiques et sociaux. Dans le même temps, les citoyennes et citoyens européens exigent fort justement que les institutions européennes soient et demeurent efficaces. Ils ne peuvent comprendre le manque d'efficacité en matière de mise en oeuvre des politiques communautaires et attendent de toutes les personnes concernées le plus haut degré d'intégrité. La démission de la Commission présidée par Jacques Santer a soulevé le risque d'une grave crise institutionnelle pour l'Union européenne. En nommant Romano Prodi dès les premières heures de la rencontre de Berlin, le Conseil européen a grandement contribué à éviter cette crise. C'est également un succès important et durable du Sommet de Berlin. En tant que président du Conseil européen, j'ai communiqué de Berlin même la nomination décidée au Président du Parlement européen. À cette occasion, j'ai également indiqué que sa désignation devrait en tout cas se dérouler conformément à la procédure prévue par le traité d'Amsterdam. Je veux vous prier aujourd'hui de vous prononcer assez rapidement quant au futur président de la Commission afin que le président désigné et les gouvernements des États membres puissent proposer les membres du Collège et que la nomination de l'ensemble de la Commission puisse encore avoir lieu avant l'été.
Au cours des derniers mois, l'importance du Parlement européen a sensiblement augmenté. Je suis convaincu que les citoyens européens y feront honneur par une importante participation aux élections qui se tiendront du 10 au 13 juin.
Cet après-midi, les chefs d'État et de gouvernements assisteront à une réunion informelle à Bruxelles. Nous y traiterons tout d'abord des développements actuels de la question du Kosovo. J'y reviendrai en fin d'intervention. Dans un deuxième temps, nous entamerons, avec Romano Prodi, les discussions relatives aux futures méthodes de travail de la Commission. Nous sommes fermement convaincus que l'Union européenne a besoin d'une Commission forte qui répondent réellement aux exigences d'efficacité, de transparence et - c'est essentiel - de proximité vis-à-vis des citoyens. Nous prierons donc le président désigné à la tête de la Commission, M. Prodi, d'élaborer, en concertation avec le Parlement européen et les États membres, un programme qui ébauche clairement la nouvelle méthode de travail de la Commission. À cet égard, certaines améliorations nécessiteront la modification du Traité. Pour ce faire, nous devrions profiter de la conférence intergouvernementale à venir qui devra résoudre les questions institutionnelles qui ont été laissées en suspens à Amsterdam. Je proposerai à mes collègues de voter, durant le Sommet européen de Cologne, le calendrier d'une telle conférence qui pourrait être conclue dès l'année prochaine.
Applaudissements
Mesdames et Messieurs, avec le recul, les quelques années écoulées s'avéreront de bonnes années pour l'Union européenne, pour la politique européenne. L'introduction de l'euro a été un grand pas sur la voie de l'intégration.
Applaudissements
Les États participants ont décidé souverainement de transférer à une institution européenne un élément central de leur politique économique. Quant au traité d'Amsterdam, il a posé une pierre essentielle à la constitution d'une politique commune dans les domaines de la Justice et de l'Intérieur ainsi que d'une politique extérieure et de sécurité commune et efficace au niveau de l'Union. Les droits de participation du Parlement européen ont été sensiblement améliorés. Le processus d'élargissement a débuté et nous avons entamé les négociations d'adhésion avec les candidats les mieux préparés, étant conscients que l'intégration européenne ne pourra réussir si cette Europe s'arrête aux frontières de l'ancien Rideau de fer. Tout ceci, tout comme la conclusion de l'Agenda 2000 à Berlin, est également à attribuer à la Commission démissionnaire que présidait Jacques Santer.
Applaudissements
Quel que soit le bien-fondé des critiques formulées, je veux renouveler ici mes chaleureux remerciements à Jacques Santer et au collège des commissaires.
Applaudissements
Nous sommes à nouveau confrontés à des tâches de grande ampleur et avons besoin d'une Commission forte pour les mener à bien. En nommant Romano Prodi à la présidence de la Commission, les chefs d'État et de gouvernement ont porté leur choix sur un candidat dont je suis convaincu qu'il réunit toutes les conditions pour mener à bien ces tâches avec le Conseil et le Parlement. Il n'a pas fallu attendre l'aggravation des événements au Kosovo pour savoir qu'il nous fallait renforcer la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union. Dans ce domaine, le traité d'Amsterdam, qui entrera en vigueur le 1er mai amène une sensible amélioration. Nous voulons nommer le futur haut représentant pour la politique de sécurité et de défense à l'occasion du Sommet européen de Cologne. La collaboration dans ces domaines doit être clairement intensifiée. En adoptant une stratégie commune et prompte vis-à-vis de la Russie, nous voulons donner sans la moindre équivoque le signal que l'Union européenne veut développer ses relations avec la Russie et qu'elle le fera.
Applaudissements
En matière de collaboration avec la Russie, nous avons atteint une qualité que nous n'avons en aucun cas l'intention d'encore remettre en question. Nous saluons les efforts déployés par la Russie dans la crise actuelle en vue d'influencer positivement le régime de Belgrade. Je suis d'ailleurs en contact étroit avec le président Eltsine et le Premier ministre Primakov. Je suis convaincu que la Russie est un facteur central de stabilité en Europe et qu'elle doit être engagée à avancer dans la voie des réformes entamées. À cet égard, l'Union européenne est prête à poursuivre sa collaboration. Elle voudrait même l'intensifier. Comme j'ai pu m'en rendre compte au cours de discussions, c'est également un fait reconnu par Moscou.
Mesdames et Messieurs, la coopération communautaire dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures exige une amélioration sensible. Là aussi, le traité d'Amsterdam offre de nouvelles chances, de nouvelles possibilités que nous voulons absolument saisir. En l'occurrence, l'élan de générosité et de solidarité à l'égard des réfugiés du Kosovo qui séjourneront dans l'Union européenne constituera un premier banc d'essai.
Applaudissements
La première préoccupation de l'Union européenne doit être la lutte contre le chômage de masse. Nous devons trouver des voies qui nous permettent de préserver la cohésion sociale et le modèle social européen et ce aussi, dans le contexte de concurrence mondiale du XXIe siècle. Les réalisations effectuées dans le domaine de la politique économique en prélude à l'introduction de l'euro ont été importantes. Il faudrait cependant éviter de faire une fixation sur une politique de stabilité pure et dure. Sur la durée, on ne pourrait d'ailleurs en faire percevoir le bien-fondé politique à nos concitoyens. C'est pourquoi nous voulons, au cours du Sommet de Cologne, compléter le pacte de stabilité et de croissance auquel nous nous tiendrons par un pacte européen pour l'emploi.
Applaudissements
Autre tâche future essentielle: l'élargissement de l'Union européenne vers l'est et le sud. Si l'Union ne s'ouvrait pas à de nouveaux États membres, l'Union européenne demeurerait à long terme un projet fantoche et ne pourrait qu'échouer car elle manquerait de tout fondement politique.
Cependant, Mesdames et Messieurs, la crise du Kosovo nous livre également un enseignement quant aux pays candidats. Certains d'entre-eux ont entre-temps trouvé la stabilité en matière de politique extérieure et de sécurité en adhérant à l'OTAN. Toutefois, leur voeu et leur besoin est de voir cette stabilité ancrée via la stabilité économique. Voilà pourquoi ils veulent adhérer à l'UE et ce motif est tout à fait raisonnable. Quant aux États membres actuels, il faut dire qu'ils ont eux aussi un grand intérêt à tirer de l'élargissement. La leçon qu'on peut tirer de la crise yougoslave est que la paix ne peut régner en Europe qu'à la seule condition d'un développement économique et social à l'échelle du continent.
Applaudissements
La présidence allemande a veillé à l'avancement des négociations d'adhésion en cours. À l'occasion du Sommet de Berlin, le Conseil a une nouvelle fois invité les candidats à l'adhésion à faire progresser le processus d'adhésion.
L'adoption de l'Agenda 2000 a créé une condition supplémentaire pour ce faire. La conférence intergouvernementale portant sur les principales questions institutionnelles - conférence que j'ai déjà évoquée - devra garantir l'élimination définitive du dernier obstacle présent au niveau de l'Union et faisant obstacle à l'adhésion de nouveaux membres. Il incombera alors aux candidats de répondre aux exigences de l'acquis communautaire, démarche dans laquelle nous les soutiendrons résolument à l'avenir. Je voudrais affirmer très clairement que les progrès accomplis jusqu'ici par les États candidats ne laissent pas d'impressionner et sont vraiment porteurs d'espoirs.
Pour conclure mon intervention, j'en reviens à la situation au Kosovo. Vous discuterez aujourd'hui de l'évolution du conflit et je m'en félicite. À l'heure actuelle, l'Europe doit parler d'une voix forte qui ne doit pas émaner des seuls gouvernements et parlements nationaux. Pour exprimer cette Europe nouvelle, le Parlement européen doit lui aussi prendre clairement position en faveur de la paix, de la stabilité et du respect des droits de l'homme en Yougsolavie.
Les tragiques développements survenus au Kosovo ne sont pas un problème interne à la Yougoslavie. Ils nous concernent tous. La compassion et le droit ne s'arrêtent pas aux frontières des États. Nous sommes solidairement responsables de notre continent. Il ne peut et il ne doit jamais y avoir une base permettant de recourir à une politique cynique d'expulsion et même de déportation de centaines de milliers de personnes.
Applaudissements
Un million de personnes ont dû quitter leur foyer, leur logement, ou en ont été expulsés par les forces serbes de sécurité, dont plus de 500 000 depuis le mois de mars. On compte plus de 300 000 réfugiés du Kosovo en Albanie. La situation est également dramatique pour la petite république de Macédoine. C'est pourquoi les États membres de l'Union européenne ont entamé, de concert avec d'autres États, une opération d'aide de grande envergure. Nous voulons apaiser la souffrance des réfugiés et faire montre de solidarité envers les États limitrophes. C'est pourquoi le Conseil a décidé, jeudi dernier, d'octroyer une aide humanitaire aux réfugiés à hauteur de 150 millions d'euros.
En outre, nous soutiendrons les principaux pays d'accueil des réfugiés, l'Albanie, la Macédoine et la république yougoslave du Monténégro, à hauteur de 100 millions d'euros supplémentaires.
Interjection: Nous aussi!
C'est très bien! Le Conseil a de plus prié la Commission d'avancer des propositions visant à intensifier les relations entre l'Union européenne et la Macédoine et d'envisager un éventuel accord d'association. La responsabilité de la situation actuelle incombe entièrement au gouvernement extrémiste en poste à Belgrade. Il ne tient qu'à lui de mettre un terme de manière durable et vérifiable aux opérations menées par les militaires et les forces de sécurité et de rendre possible le retour des réfugiés. De simples déclarations de cessez-le-feu ne suffisent pas: elles ne sont pas faites sérieusement et les guerres de Croatie et de Bosnie-Herzégovine nous en ont appris le caractère mensonger.
Belgrade doit immédiatement prendre des mesures vérifiables en vue de la résolution du conflit. Cela implique, outre un véritable cessez-le-feu, le retrait de toutes les forces yougoslaves présentes au Kosovo, y compris les méprisables bandes paramilitaires, le retour des réfugiés et le stationnement d'une force internationale de protection des réfugiés et de la population.
Applaudissements
Mesdames et Messieurs, le Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, qui sera l'invité de la rencontre informelle des chefs d'État et de gouvernement prévue ce soir à Bruxelles, s'est lui aussi rangé à cette exigence. C'est à présent aux Yougoslaves d'accepter sans réserve et de mettre en oeuvre intégralement les exigences de la communauté internationale. C'est là la seule voie permettant d'envisager une solution pacifique au conflit.
Mais l'alliance occidentale ne combat pas dans les Balkans aux seuls motifs de mettre un terme à la souffrance et de défendre le droit et la justice. Sont également en jeu la crédibilité et la valeur du modèle européen de civilisation. Le régime de Belgrade mène une guerre contre sa propre population. C'est pourquoi les sociétés européennes fondées sur la démocratie et l'État de droit devaient s'opposer au régime totalitaire en place à Belgrade. Le modèle futur d'intégration européenne est confronté à un concept hermétique d'ethnonationalisme qui ne laissent aucune place aux minorités et aux pensées dissidentes. Si vous voulez, il s'agit d'une confrontation entre le XXIe siècle et le XIXe siècle.
Si l'on pense à long terme, un seul avenir peut donc être envisagé pour les États et les peuples de la région. Si nous voulons contribuer à une avancée durable de la démocratie dans la région et gagner les populations au modèle européen - et j'y inclus sans la moindre ambiguïté la population yougoslave -, il nous faut leur offrir une perspective européenne.
Applaudissements
Je n'entends pas par là une adhésion rapide à l'Union européenne qui présenterait de trop grandes exigences pour ces pays mais bien plutôt d'une stratégie à destination de l'ensemble de la région, d'une sorte de pacte de stabilité pour la région des Balkans. Une telle stratégie ouvrirait la voie à l'ancrage de ces pays à l'Union européenne, au marché intérieur et à la communauté de valeurs qu'est l'Europe. La présidence allemande a présenté son projet à cet égard.
Il nous incombe d'établir, par une action déterminée, sous quel signe l'Europe clôturera un siècle sanglant marqué par les égoïsmes nationaux et la surenchère idéologique. Il est de notre devoir de contribuer à l'avancée définitive et irréversible de la démocratie, des droits de l'homme et de la coopération transfrontalière dans toute l'Europe. Nous serons donc généreux et ferons effectivement montre de notre solidarité envers les plus faibles chaque fois que l'exigera la souffrance des populations de l'ensemble de cette région.
Mesdames et Messieurs, au nom de l'Europe, au nom de ses citoyens et au nom de ses valeurs, attaquons-nous ensemble à cette tâche. Je vous remercie de votre attention.
Applaudissements prolongés

Santer
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Mesdames, Messieurs les Députés, le 14 juillet 1997 je m'exprimais devant votre Parlement pour présenter l'Agenda 2000: un des plus grands paquets de réforme dans l'histoire de l'Union. À cette occasion j'évoquais la chance historique qui se présentait pour renforcer l'Union et préparer son élargissement.
Aujourd'hui, je suis très satisfait de ce que le Conseil européen de Berlin ait pu relever avec succès ce défi. Ce résultat n'aurait pas été possible sans institutions fortes, indépendantes et capables d'agir. Certes, les négociations sur l'Agenda 2000 ont été complexes et difficiles. Il s'agissait de poursuivre les réformes agricoles entamées en 1992, et de sauvegarder les éléments essentiels de la cohésion économique et sociale, tout en tenant compte de l'élargissement et des contraintes financières.
Engagées sur la base des propositions législatives présentées par la Commission, il y a maintenant un an, les négociations se sont déroulées de façon satisfaisante sous les présidences britannique et autrichienne pour s'achever à Berlin sous l'impulsion du chancelier allemand, auquel je tiens à rendre hommage au nom de la Commission.
Bien sûr, les travaux ne sont pas terminés. Il reste encore le travail législatif à finaliser avant la fin de votre législature. Il faut aussi négocier l'accord interinstitutionnel auquel vous attachez, à juste titre, beaucoup d'importance. Mais l'accord de Berlin a jeté des bases politiques pour clôturer un paquet que je qualifie «d'ambitieux». Je sais bien que sur tel ou tel point il y a une petite déception mais, globalement, il y a tout lieu de se féliciter d'un accord qui se situe dans le cadre des orientations prises par la Commission dès 1997.
En ce qui concerne l'agriculture, il s'agissait de préserver la compétitivité et la vocation exportatrice de ce secteur de plus en plus multifonctionnel, et de développer l'espace rural. La Commission, c'est connu, aurait souhaité aller plus loin sur la voie de la réforme. J «estime néanmoins que l'Agenda 2000 était un réel pas en avant.
Pour les organisations communes de marché, le principe d'une baisse de prix avec compensation partielle a été maintenu. Nos propositions pour le développement rural ont été reprises en l'état. Il s'agit là d'une réorientation de taille. Ces réformes permettront de renforcer l'agriculture tout en respectant un cadre budgétaire rigoureux pour toute la nouvelle période. Elles faciliteront, en plus, l'élargissement et un accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Pour la deuxième grande catégorie de dépenses, les opérations structurelles, l'objectif était de préserver la cohésion économique et sociale dans un contexte de concentration des moyens disponibles. Pour la Commission, il était crucial de préserver les niveaux d'intensité d'aide, atteints en 1999, pour les régions et les groupes de la société les plus touchés. Ce but a été atteint.
Deuxièmement, il fallait résoudre un certain nombre de problèmes spécifiques. Plutôt que de procéder par une distorsion des critères objectifs d'allocation des ressources, le Conseil européen a choisi la voie de réserver une petite enveloppe, au sein de l'enveloppe globale, pour réagir de façon ponctuelle à ces cas. Les grands principes des réformes proposées ont ainsi pu être préservés, au prix, il est vrai, d'une énumération un peu fastidieuse de solutions ad hoc.
Troisièmement, l'Agenda 2000, proposé par la Commission, visait à doter l'Union des moyens nécessaires pour créer les conditions d'une croissance durable et riche en emplois. À cette fin, la Commission voulait renforcer la rubrique 3 en ce qui concerne les politiques internes. Le résultat de Berlin se trouve dans la partie inférieure de la fourchette proposée par la présidence. J'ai attiré, à maintes reprises, l'attention du Conseil sur l'importance attachée par votre Parlement à la rubrique 3 et je suis sûr que vous réussirez à élever le niveau d'ambitions lors des négociations sur l'accord interinstitutionnel.
Le dernier élément en matière de dépenses concerne les dépenses administratives. Déjà, dans l'Agenda 2000, la Commission avait annoncé une réflexion sur sa propre restructuration. Dans ce contexte, la question de l'adéquation entre objectifs politiques et moyens administratifs, revêt une importance cruciale. Les résultats de Berlin, en ce qui concerne la rubrique 5, tout en se situant dans le haut de fourchette de négociation proposée par la présidence, permettront à peine de garder constant le nombre d'effectifs au sein des institutions. Cela est insuffisant. Là, de nouveau, les négociations dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, permettront au Parlement de rectifier le tir.
Monsieur le Président, le développement de l'Union ne se poursuivra pas seulement avec les quinze États membres actuels. L'élargissement avec nos voisins amis se prépare de façon intense. Dans l'Agenda 2000, la Commission avait proposé de réserver une part importante du paquet pour le processus de pré-adhésion et le futur élargissement. Je constate que nos propositions, équivalentes à un véritable plan Marshall, ont été préservées de façon intégrale dans ce paquet. Il s'agit d'un montant de 80 milliards d'euros.
Approfondissement et élargissement, il fallait marier ces deux objectifs à l'intérieur d'un cadre financier rigoureux, efficace et équitable. L'accord de Berlin doit, à présent, déboucher sur un accord interinstitutionnel permettant d'assurer la discipline budgétaire à l'intérieur des plafonds établis par des perspectives financières rigoureuses, mais réalistes. Pour l'Union des Quinze, les engagements se stabiliseront en 2006 en dessous du niveau prévu pour l'année 2000, ce qui représentera un effort d'économie très considérable. La stabilisation des dépenses à quinze créera les marges nécessaires à l'intérieur des plafonds des ressources propres pour pouvoir accueillir les nouveaux adhérents au cours de la période 2000 à 2006.
C'est cela aussi, Mesdames, Messieurs, la solidarité. Finalement, un accord a pu être trouvé sur les ressources propres débouchant sur un système plus équitable. Le remplacement partiel de la ressource TVA par la ressource PNB rapprochera davantage les contributions des États membres de leur capacité contributive. La modulation de la clé de financement de la restitution britannique soulagera les pays ayant les plus grands déséquilibres budgétaires, sans pour autant introduire de nouveaux mécanismes correcteurs. Avant la fin de la nouvelle période de perspectives financières, la Commission aura l'occasion d'examiner à nouveau le système des ressources propres, y compris les effets de l'élargissement et la question, chère à votre Parlement, des nouvelles ressources propres autonomes.
Monsieur le Président, l'accord trouvé à Berlin sur l'Agenda 2000 est un succès, et un succès pour l'Union. Je compte sur le Parlement pour apporter les quelques correctifs nécessaires. Une fois de plus, l'Union a démontré qu'elle sait trouver les solutions pour faire avancer l'Europe. Je ne cache pas ma satisfaction personnelle d'avoir pu contribuer, avec mes collègues de la Commission, à ce résultat positif. Ainsi s'achève le cycle des grandes échéances que j'ai présentées devant vous le 17 janvier 1995.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le président du Conseil européen vient d'évoquer en détail la situation au Kosovo. J'ajouterai seulement quelques mots. Nous sommes évidemment très inquiets de ce qui se passe au Kosovo. Je ne reviens pas sur l'origine de cette situation sauf pour souligner qu'elle résulte entièrement du refus, par les autorités de Belgrade, de toute solution négociée. Les représentants de la communauté internationale et de l'Europe, en particulier, ont multiplié les efforts pour trouver au Kosovo une solution pacifique et juste, une solution juste pour tout le monde, pour les populations d'origine albanaise et pour la nation serbe.
Ces efforts ont échoué et l'action militaire en cours doit permettre de faire respecter par la force, des principes et des valeurs qui sont la raison d'être de l'Europe. Ne pas agir, c'est accepter, et l'Europe et ses partenaires n'acceptent pas les meurtres, n'acceptent pas les déportations, n'acceptent pas la terreur et la haine entre les peuples. L'Europe et ses partenaires, alliés dans une action militaire difficile, ont clairement fixé leurs exigences. La communauté internationale se mobilise maintenant pour faire accepter, aux dirigeants de Belgrade, la fin de la répression, le retour des réfugiés et la présence d'une force internationale. À terme, la stabilité dans les Balkans devra faire l'objet d'une initiative de grande ampleur, déjà esquissée par la présidence au dernier Conseil «affaires générales». La Commission lui apportera son plein concours.
Pour l'instant, nous sommes confrontés à une crise humanitaire d'une ampleur dramatique pour l'Europe. Les régions voisines du Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de l'Albanie sont les plus affectées. Il faut également tenir compte des personnes déplacées à l'intérieur du Kosovo. La Commission s'est immédiatement attachée à répondre, dans la mesure des moyens communautaires, aux besoins les plus pressants. Nous collaborons étroitement, comme nous le faisons d'habitude, avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Vous savez, en outre, qu'au cours d'une réunion spéciale, la Commission a adopté deux initiatives de grande ampleur dont elle a saisi le Parlement européen et le Conseil. Il fallait tout d'abord se préparer à mobiliser des ressources supplémentaires pour l'aide humanitaire. Une demande a été transmise à l'autorité budgétaire pour que 150 millions d'euros soient transférés de la réserve d'urgence sur la ligne ECHO. Avec ces 150 millions d'euros, la Communauté aura ainsi dégagé 180 millions d'euros d'aide humanitaire pour les réfugiés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en Albanie et au Monténégro, au titre du budget de 1999.
De plus, la Commission estime qu'il convient d'apporter une assistance aux régions voisines du Kosovo qui accueillent des réfugiés: l'Albanie, l'ancienne République de Macédoine, le Monténégro, en premier lieu, mais d'autres zones pourraient être concernées si elles accueillent massivement des réfugiés. Nous savons, en effet, que l'arrivée massive de ces personnes fait peser de lourdes contraintes sur leur budget.
La Commission envisage donc de consacrer jusqu'à 100 millions d'euros à la prise en charge des frais directement liés à l'accueil des réfugiés, coûts liés à leur sécurité, charges administratives, coûts additionnels de transport, d'électricité, d'approvisionnement en eau, etc. Une mission de la Commission se trouve actuellement dans la région pour analyser les besoins. Je précise que cette aide ne sera accordée qu'à la condition que les bénéficiaires s'acquittent effectivement des obligations internationales qui leur incombent, au titre notamment de la Convention de Genève.
Cette assistance spécifique aux pays tiers est pleinement cohérente avec le choix qui a été fait de privilégier l'accueil des réfugiés, à titre temporaire, dans les régions voisines du Kosovo. À ce propos, je dois cependant mentionner l'hypothèse où les États membres, répondant aux appels du HCR, décidaient de prendre en charge l'accueil temporaire des réfugiés. Pour que le budget communautaire puisse alors supporter un soutien à ces États membres, la Commission a modifié sa proposition d'action commune qui permettra de faire appel au Fonds européen pour les réfugiés, Fonds doté, je le rappelle, de 15 millions d'euros. Cet aménagement tient compte de la situation nouvelle créée par la guerre au Kosovo. Il a reçu le soutien de votre Parlement, et le Conseil doit maintenant se prononcer.
Pour l'ensemble de ces opérations, nous avons besoin de toute la coopération de votre Parlement. Pour l'aide humanitaire, le recours à la réserve d'urgence ne pose pas de difficulté. Pour l'aide de 100 millions d'euros, destinée à compenser les coûts d'accueil des réfugiés dans les régions voisines du Kosovo, la situation s'est révélée plus complexe. La Commission, dans cette affaire, a pour premier objectif de mobiliser rapidement ces fonds.
Je voudrais également attirer votre attention sur un autre point, important, qu'il me faut absolument mentionner, à savoir, les renforts en effectifs dont devra pouvoir bénéficier la Commission pour ces nouvelles opérations. Je crois que votre Parlement est très conscient que la Commission doit avoir les moyens d'assumer ses missions dans de bonnes conditions. On ne peut pas, et on ne peut plus, dire que l'intendance suivra.
Pour ces nouvelles opérations, comme pour faire face aux besoins ultérieurs de reconstruction, la Commission aura besoin de personnel supplémentaire à Bruxelles et dans ses délégations. Elle devra, par ailleurs, faire appel à de l'assistance technique et administrative sur place. Donc, à très court terme, la Commission devra procéder par redéploiement, mais cela ne suffira pas. Il faudra bénéficier de renforcements au titre du prochain exercice budgétaire. Cela vaut pour ce secteur comme pour d'autres. La situation actuelle souligne, une fois de plus, que la Commission doit recevoir des effectifs supplémentaires pour accomplir les missions qui lui sont confiées.
La communication qui vous a été transmise la semaine dernière mentionne ces besoins financiers et humains, et je compte sur votre Parlement et sur le Conseil pour prendre ces contraintes en considération. Chaque institution doit apporter sa contribution pour que l'Europe réponde à cette crise de manière efficace et responsable. Sur ces deux questions centrales - besoins financiers, ressources humaines - vos débats, me semble-t-il, doivent conclure de la manière la plus nette.
Applaudissements

Hänsch
Monsieur le Président, mes chers collègues, avant toute chose, une remarque personnelle: en tant que premier orateur de mon groupe, je me réjouis de pouvoir saluer la présence en ce Parlement européen du chancelier fédéral en tant que président du Conseil européen et chacun comprendra qu'un social-démocrate s'en réjouisse particulièrement, surtout après le discours que vous venez de tenir, Monsieur le Président du Conseil.
Applaudissements
Rarement une présidence du Conseil aura-t-elle eu à prendre des décisions aussi importantes que celles qui vous ont incombé pendant les trois premiers mois de votre mandat et quelle que soit la teneur de chacune d'entre elles, une chose est claire: notre Union européenne a montré qu'elle pouvait agir et nous vous en remercions.
Sous votre présidence, le Conseil européen a procédé en moins d'une heure à la nomination d'un candidat au poste de président de la Commission, une procédure qui, il y a cinq ans, avait dépassé le cadre de deux conférences intergouvernementales. C'est déjà un succès pour cette Union. Nous veillerons à pouvoir donner notre assentiment à la candidature de M. Prodi avant la fin de cette législature - donc, au mois de mai - et de nous prononcer sur l'ensemble de la Commission au début du mois de septembre au plus tard. Je pense que cela correspond avec votre calendrier.
En outre, la démission de la Commission n'a pas été une crise institutionnelle, au contraire. J'y vois plutôt un pas vers la normalité européenne. Il doit être normal que le Parlement contrôle et sanctionne et il doit être normal - et ce le sera à l'avenir - que les organes de l'UE assument la responsabilité politique des carences constatées et des erreurs commises.
Applaudissements
Quand bien même est-ce la première fois que cela s'est produit, cela n'en mérite pas moins notre respect. À présent, il s'agit de procéder à la réforme en profondeur de la structure administrative et de la culture administrative à Bruxelles et c'est une tâche qui incombe non seulement à la nouvelle Commission, mais aussi au Conseil et au Parlement. Nous voulons renforcer la Commission et non l'affaiblir. La nouvelle Commission doit pouvoir devenir ce qu'elle doit être; un gouvernement européen.
Lorsqu'on confie des tâches à la Commission, il faut veiller qu'elle soit dotée des moyens en personnel lui permettant de s'acquitter de ces tâches. À voir l'accord financier conclu à Berlin, je n'ai pas l'impression que le Conseil l'ait vraiment bien compris. De plus, il semble que le Parlement n'ait pas non plus pleinement saisi qu'il faut doter la Commission des moyens qui lui permettent de s'acquitter de la responsabilité que nous lui confions.
Applaudissements
Les décisions prises à Berlin en ce qui concerne l'Agenda 2000 sont un compromis. C'est normal mais tout de même! D'une certaine manière, ce n'est que difficilement supportable car certains des compromis trouvés entre les intérêts nationaux - compromis qui devaient d'ailleurs être trouvés - ont été conclus au détriment de l'Europe. Cette question sera examinée d'un oeil critique par le Parlement au cours des prochaines semaines et vous pouvez être certains que nous trouverons encore l'un ou l'autre cheveu dans cette soupe de compromis. Je ne veux pas m'étendre en détail sur ce sujet mais dirai juste ceci: la réforme agricole a été étendue pour le compte. Et vous devrez sous peu l'améliorer: pas seulement parce qu'elle n'est pas suffisante pour appuyer l'élargissement mais aussi en raison des prochaines négociations de l'OMC.
Deuxièmement, de nouvelles perspectives financières exigent un accord interinstitutionnel. Nous ne voulons pas défaire le paquet financier ficelé à Berlin mais nous voulons arranger certaines choses de telle manière qu'elles se rapprochent de nos exigences et de nos priorités, par exemple en ce qui concerne les mesures de lutte contre le chômage de longue durée et de soutien à une politique active en matière d'emploi. Nous voulons un accord interinstitutionnel sur les perspectives financières: nous le voulons vraiment mais nous ne le voulons pas à n'importe quel prix. En fin de compte, il s'agit d'un accord et non d'un diktat. Toutefois, et dans l'ensemble, en votant l'Agenda 2000 à Berlin, vous avez mis en oeuvre la plus grande réforme communautaire jamais entreprise au niveau des politiques de l'UE.
Monsieur le Président du Conseil européen, nous ferons tout pour dégager les majorités nécessaires au sein de ce Parlement afin de voter cet Agenda avant la fin de cette législature. Nous savons que l'Agenda 2000 ne renferme qu'une partie des réformes nécessaires à la préparation de l'UE à l'élargissement et c'est pourquoi je me réjouis de vous avoir entendu annoncer aujourd'hui votre intention d'établir le calendrier des indispensables réformes institutionnelles au cours du Sommet de Cologne prévu pour le mois de juin. Nous soutenons sans réserve votre intention de conclure le processus de réforme avant que le premier État d'Europe orientale n'adhère à l'Union européenne.
Il est encore une chose que nous attendons de votre présidence. L'Union européenne a été à même de conclure un pacte de stabilité pour la monnaie unique et c'était une bonne chose. Néanmoins, elle doit maintenant pouvoir conclure un pacte en faveur de l'emploi pour ses citoyens, ce qui est une tout aussi bonne chose. C'est pourquoi nous soutenons vos intentions en vue du Sommet de Cologne.
Applaudissements
J'en viens au Kosovo, thème difficile pour chacun d'entre nous et notamment pour mon groupe. Nous saluons la détermination manifestée par le Conseil européen de Berlin en se rangeant derrière l'intervention militaire de l'OTAN. C'était un test pour la politique extérieure et de sécurité commune car, par votre attitude, vous avez démontré que l'Europe est une communauté de valeurs et non un simple pôle économique. Dans sa grande majorité, mon groupe soutient l'attitude des États membres quant à l'intervention militaire. Nous estimons que cette intervention était inévitable mais, au-delà de la question des limites et de la nécessité de l'intervention militaire, je voudrais souligner deux ou trois points. Il est vrai que nous devons faire obstacle au criminel qu'est Milosevic, à sa soldatesque et à ses bandes criminelles. Au terme de ce siècle sanglant, le nationalisme et le racisme ne peuvent plus avoir la chance de s'exprimer en Europe, nulle part en Europe!
Le droit international repose sur la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale. Ce sont de nobles valeurs mais elles ne peuvent en aucun cas autoriser un État européen à pratiquer l'oppression, l'expulsion et le génocide.
Applaudissements
C'est pourquoi il faut, au-delà de ce qui s'est avéré nécessaire sur le plan militaire, développer le droit international et nous vous invitons à y collaborer. Les peuples des Balkans ne trouveront la paix qu'au sein d'une perspective européenne. Nous saluons votre initiative d'une conférence balkanique visant à la reconstruction politique, économique et sociale de cette région ravagée et nous soutenons expressément les propositions que vous avez faites aujourd'hui dans cette enceinte.
Permettez-moi aussi de dire que nous remercions les soldats des États membres qui se sont engagés dans les opérations de l'OTAN. Nous les remercions de risquer leur vie pour mettre un terme à la purification ethnique au Kosovo.
Applaudissements
Nous remercions aussi les femmes et les hommes oeuvrant au sein des organisations non gouvernementales qui s'attellent, au prix de grands sacrifices, à rendre plus supportable la situation des réfugiés et des déportés dans cette région. Eux aussi méritent nos remerciements.
Applaudissements
Monsieur le Président du Conseil européen, vous avez assumé la présidence dans une des périodes les plus difficiles que l'Union européenne ait eu à traverser jusqu'ici. Nous vous adressons nos meilleurs voeux de succès car c'est également notre succès, le succès de notre Union européenne. Dans la tâche difficile qui vous attend encore, le Parlement européen, et surtout mon groupe, sera toujours votre partenaire critique, parfois même très critique, mais toujours fiable. Je vous remercie.
Applaudissements

Brok
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je suis convaincu, Monsieur le Président du Conseil, que vous pouvez aussi compter sur le soutien de mon groupe pour la protection des droits de l'homme et pour l'action visant à protéger les populations au Kosovo. Nous savons le poids de la responsabilité qui doit être assumée dans un tel moment. À cet égard, il est certainement indispensable d'être en mesure de définir les objectifs de guerre et de pouvoir mener l'intervention à une conclusion heureuse. Ma collègue, Doris Pack, y reviendra plus en détail.
Mais je pense que tout ceci ne peut que nous enjoindre à enfin mettre en place une politique européenne efficace en matière d'affaires étrangères, de sécurité et de défense.
Applaudissements
Monsieur le Président du Conseil, vous avez le devoir, jusqu'à ce que votre mandat prenne fin au mois de juin, de mettre en oeuvre le traité d'Amsterdam dans ce domaine sur certaines questions décisives. C'est une tâche qu'on ne peut abandonner aux technocrates. Ce potentiel devrait plutôt être utilisé sur le plan politique afin que l'Union soit mieux à même d'agir et soit en mesure à l'avenir de mener une politique extérieure de telle nature qu'elle prévienne toute situation similaire à celle que nous connaissons au Kosovo et évite le recours aux armes.
Applaudissements
En ce qui concerne le Sommet de Berlin, je pense que certaines erreurs ont été commises, non pas à Berlin mais avant le Sommet. Je suis d'accord avec vous pour dire que le choix de Romano Prodi est un bon choix mais si la présidence du Conseil avait coopéré avec le Parlement dans cette affaire dès le mois de janvier, nous n'aurions probablement pas abouti à une telle situation.
Applaudissements
Lorsque je repense à certains discours du mois de décembre dernier, je suis tenté de mesurer les résultats des négociations sur l'Agenda 2000 à l'aune de ce que vous aviez vous-même exigé en le qualifiant d'indispensable du point de vue allemand. Mais je ne suis pas ici pour représenter l'Allemagne mais bien pour m'exprimer au nom de mon groupe. En tant que président du Conseil, vous devriez également apprendre que ce sont là des choses différentes.
Rires
Je pense en effet que nous ne devrions pas défaire le paquet qu'est l'Agenda 2000. Toutefois, ce Parlement européen attache une grande importance au fait que nous nous dégagions des marges de manoeuvre pour d'autres politiques, que nous ayons de la marge pour la PESC, que nous bénéficiions de marges qui rendent possible l'élargissement, par exemple. L'incertitude existant en matière de politique agricole a tout de même provoqué de nouveaux soucis aux pays candidats en ce qui concernent l'échéancier. Nous devrions affirmer très clairement que les incertitudes relatives à l'Agenda 2000 ne provoqueront aucun retard pour l'élargissement. La leçon à tirer du Kosovo est qu'il nous faut profiter de toutes les possibilités dont nous disposons pour faire avancer l'élargissement aussi vite que possible. Je crois que c'est notre responsabilité politique.
Applaudissements
Vous aurez à préparer le Sommet de Cologne. Il y sera question de la conférence intergouvernementale. Nous sommes curieux de savoir comment le mandat en sera établi et de quelle manière le Parlement européen sera impliqué dans cette conférence. Nous aimerions y être impliqués de la même manière que la Commission.
On aurait d'ailleurs fait un pas dans cette direction en impliquant le Président du Parlement européen au Sommet informel prévu aujourd'hui. Il n'a pas été invité.
Applaudissements
Je pense qu'il serait aussi indiqué d'user des possibilités offertes par le traité d'Amsterdam en matière de justice et d'affaires intérieures. Eu égard à la crise du Kosovo, on devrait rapidement pouvoir recourir à la décision à la majorité dans les questions d'asile et d'immigration. Il suffit d'une simple décision du Conseil et elle est nécessaire si l'on veut vraiment pouvoir agir.
Je trouve bon que la politique de l'emploi se voit octroyée une place de choix en vue du Sommet de Cologne. Mais il nous faut être sûr que les discussions qui se dérouleront toucheront au fond du problème. Nous devrions établir clairement qui est en mesure de mener une politique vraiment active en matière d'emploi en Europe. Si l'on conclut un pacte pour l'emploi dénué de tout contenu et éveillant l'impression que le problème peut être résolu au niveau européen et qu'il s'avère par la suite que l'Europe ne peut résoudre le problème car elle ne dispose pas des instruments nécessaires, on fera du tort à l'Europe. La politique européenne pour l'emploi ne peut servir d'alibi à l'échec des politiques nationales pour l'emploi. Nous y attacherons une grande importance dans notre jugement du Sommet de Cologne.
Vifs applaudissements

Brinkhorst
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous allez rencontrer aujourd'hui le président proposé de la Commission, M. Romano Prodi. J'espère que vous confirmerez ce que vous nous avez déclaré précédemment, à savoir que nous avons besoin d'une Commission européenne forte. Bien sûr, il faut introduire une nouvelle culture administrative et politique, mais nous avons besoin d'une Commission forte. En dépit de toutes les difficultés que nous avons connues, je voudrais en profiter pour remercier le président Santer pour les efforts qu'il a déployés ces dernières années.
Il faut aussi que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans la période à venir. Nous nous posons certaines questions au sujet de la période transitoire. Il n'est pas normal qu'il faille trois mois au Conseil, alors que le Parlement dispose seulement de deux ou trois jours pour jouer son rôle dans le cadre de la nomination du président.
Comme vous l'avez indiqué, l'accord sur le paquet «Agenda 2000» est intervenu dans des circonstances exceptionnellement difficiles, je veux parler des bombardements de l'OTAN suite à la crise du Kosovo, ainsi que de la démission de la Commission. Nous nous félicitons du fait que vous ayez réussi à maintenir la cohésion de l'Union au cours d'une phase très difficile. L'alternative aurait été l'impuissance et l'incapacité de l'Union européenne, ce qui n'est pas acceptable. Mais en même temps, nous savons que le prix de cet accord est très élevé. Ainsi avons-nous plutôt vu onze États membres de l'Union européenne que l'Union européenne dans son ensemble. L'accord s'est fait au prix d'une réduction inacceptable des marges financières dans des secteurs pourtant essentiels pour l'innovation et le renouveau de l'Union européenne. Comme l'a dit M. Prodi, ici même, hier, nous devons repartir dans une nouvelle direction. L'assise financière dont dispose l'Union européenne pour le faire a été passablement entamée.
Ainsi que d'autres l'ont fait remarquer, le Parlement européen veut un accord interinstitutionnel, mais pas à n'importe quel prix. À ce propos, je tiens à souligner que le Parlement, au cours des dernières années, s'est révélé un partenaire très efficace et utile. Cela dit, vous devez comprendre qu'il est essentiel que nous puissions disposer d'une certaine souplesse à l'avenir. C'est dans ce contexte que j'en appelle personnellement à vous, Monsieur le Président, pour rechercher les éléments nouveaux qui nous garantiront souplesse et marges de manuvre, faute de quoi le Parlement ne pourra que continuer à souscrire aux décisions budgétaires au cours des sept prochaines années. Je vous citerai deux exemples.
Le premier concerne ce que vous avez dit au sujet du Kosovo. En effet, la commission des budgets du Parlement a approuvé, hier, une enveloppe de 250 millions d'euros. Mais cela veut dire aussi que nous avons ainsi épuisé la totalité de la réserve que vous aviez prévue, à Berlin, pour les affaires étrangères. Voilà qui montre que la structure financière de l'Union n'est pas encore au point.
Compte tenu de ce qui précède, nous souhaiterions évoluer dans le sens d'un projet de budget qui donne à la Commission la possibilité de réaliser des gains financiers plus importants. J'espère que vous trouverez de quoi nous garantir une plus grande souplesse que ce n'est le cas actuellement.

Puerta
Monsieur le Président, le sommet de Berlin s'est tenu dans le contexte difficile d'une crise institutionnelle profonde dans l'Union européenne, avec la démission de la Commission, et d'une grave crise dans les Balkans. En ce qui concerne l'Agenda 2000, malgré l'accord atteint dans la nuit du 25 au 26 mars, les chefs d'État et de gouvernement ont donné une image de confrontation et de manque de vision d'avenir. À Berlin, chacun a farouchement défendu ses propres intérêts, mais personne n'a fait avancer l'intérêt commun de l'Union.
Le Conseil européen ne fournit toujours pas les moyens indispensables. On ne peut viser de grands objectifs avec un budget qui, dans le meilleur des cas, n'atteindra que 1, 27 % du produit intérieur brut communautaire. Sans accroissement budgétaire, on ne peut coordonner les politiques économiques, favoriser la création d'emplois ou renforcer la solidarité.
Pour nous, certaines conclusions de Berlin sont décevantes. Les dotations assignées aux politiques structurelles et aux politiques intérieures rompent avec la tendance à la hausse amorcée en 1988 et renforcée en 1993. En outre, on ne garantit pas les moyens nécessaires à l'élargissement de l'Union européenne, qui risque à présent d'être reporté. En termes quantitatifs, les 240 000 millions d'euros proposés dans l'Agenda 2000 pour les politiques structurelles se réduisent à 213 000 millions, et le pourcentage du PIB destiné aux politiques de cohésion subit une diminution progressive: de 0, 46 % aujourd'hui à 0, 42 % en 2006.
En ce qui concerne la politique agricole, le compromis de Berlin est de poursuivre la réforme de 1992, dont l'une des conséquences a été la disparition d'un grand nombre d'exploitations agricoles, avec les pertes d'emploi que cela suppose. Il aurait fallu, cette fois-ci, introduire des mécanismes de correction, mais il n'en a pas été ainsi. Nous sommes particulièrement inquiets pour les petites exploitations familiales, car la diminution des prix, qui ne sera que partiellement compensée par les aides au revenu, affectera dans une plus large mesure les petites et moyennes exploitations. Il est également déplorable que l'on n'ait pas approuvé de système juste de modulation plus favorable aux petits producteurs, de manière à pouvoir corriger la situation actuelle, à savoir que 80 % des aides sont destinées à 20 % des agriculteurs.
Quant à la crise institutionnelle, nous devons nous féliciter de la désignation rapide de M. Romano Prodi en tant que candidat à la présidence de la Commission selon le traité d'Amsterdam, mais nous constatons un déficit de dialogue et d'accord avec le Parlement européen pour rendre possible un calendrier d'investiture de la nouvelle Commission permettant de surmonter, avec rapidité, l'intérim et renforcer en même temps la légitimité démocratique de cette institution.
En ce qui concerne la guerre des Balkans, qui fera bientôt l'objet d'un débat, je dois dire, au nom du groupe pour la gauche unitaire/gauche verte nordique, que les Quinze se sont contentés de légitimer l'intervention militaire de l'OTAN en Yougoslavie une fois déclenchée. La répression persistante du gouvernement de Milosevic envers la population albanaise du Kosovo, après avoir supprimé l'autonomie de cette région, son mépris des droits de l'homme et son refus de conclure un accord à Rambouillet sont sans aucun doute à l'origine de l'intervention de l'OTAN. Mais cette intervention militaire, sévère et continue, effectuée sans l'accord des Nations unies, crée un grave précédent de non-observation discrétionnaire et intéressée du droit international et produit, pour le moment, des effets contraires aux objectifs visés: l'appui du peuple serbe à Milosevic en réaction aux bombardements de l'OTAN, des victimes civiles innocentes, la destruction d'infrastructures du pays et, en même temps, l'aggravation de la situation du peuple albanais du Kosovo, qui se voit expulsé de son pays dans le cadre d'un nettoyage ethnique sans précédent, et enfin, ce qui est grave, l'irritation de la Fédération de Russie et le danger de déstabilisation générale dans les Balkans.
Je déplore, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et c'est malheureusement ainsi que je terminerai mon intervention, que l'Union européenne, avec ses institutions, se soit subordonnée aux décisions d'une organisation militaire et ait renoncé durant tant d'années à sa responsabilité politique sur le continent. Il vaut mieux prévenir que devoir agir de la sorte par la suite

Collins, Gerard
Monsieur le Président, permettez-moi de présenter mes vux les plus chaleureux de bienvenue au chancelier Schroeder, qui représente ici la présidence allemande. Je le remercie très sincèrement pour ce que je considère comme une des meilleures déclarations qu'il m'ait été donné d'entendre depuis longtemps de la part président en exercice devant ce Parlement. Je le remercie pour ce qu'il a dit au sujet de la crise au Kosovo. Le Parlement, par ses applaudissements, a montré combien il était satisfait de cette déclaration. Je tiens également à le remercier sincèrement pour la résolution de Berlin à ce sujet.
Je sais que le président en exercice doit avoir, cet après-midi, une réunion avec les chefs d'État et de gouvernement. Il faut qu'au cours de cette discussion, il fasse comprendre à ses collègues qu'il est de la plus haute importance de poursuivre l'effort d'aide en faveur des Albanais du Kosovo et de faire en sorte que l'Union européenne joue un rôle prédominant dans le cadre de la mission humanitaire. Il faut débloquer les ressources financières nécessaires pour garantir la continuité des programmes d'aide et veiller à ce que les envois de médicaments et de denrées alimentaires parviennent effectivement aux réfugiés qui en ont besoin.
Nous avions espéré, au moment où ce millénaire prend fin, laisser définitivement derrière nous le spectre de la guerre en Europe. Malheureusement, le despote totalitaire qu'est M. Milosevic attise les passions génocides et ne cesse d'ajouter à la misère des Albanais du Kosovo. Je pense très sincèrement qu'il ne devrait pas y avoir de porte de sortie pour M. Milosevic et que le moment viendra de le traduire devant un tribunal pour crimes de guerre.
J'ai une critique à adresser au chancelier Schroeder. Je pense que vous êtes sincère lorsque vous exprimez votre appréciation du rôle du Parlement européen. Cependant, je m'interroge sur le crédit à accorder à vos propos lorsque je vois que notre président, M. Gil-Robles, n'est pas invité à la réunion de cet après-midi. Je le regrette. Il y a sans doute eu une erreur quelque part et, même s'il est bien tard pour le faire, je vous demande de reconsidérer la question. C'est une malencontreuse erreur qui donne un mauvais signal.
Permettez-moi d'avoir un mot de remerciement à l'adresse de M. Santer pour l'excellent travail qu'il a accompli en faveur de l'Union européenne au cours des quatre dernières années et demie. Je le remercie très sincèrement pour ce qu'il a apporté, ainsi que ses collègues de la Commission. Je regrette profondément qu'il soit, précisément maintenant, victime des circonstances. Monsieur le Président Santer, vous avez tout mon respect et ma reconnaissance pour ce que vous avez fait pour l'Europe dans le cadre de vos fonctions.
Le Sommet de Berlin du 25 mars a été un bon sommet. Il a permis de progresser considérablement sur la voie de la mise au point des critères financiers globaux pour l'allocation des ressources au sein de l'Union européenne pendant les sept années qui suivront l'année 1999. Depuis le jour même de la publication des propositions de l'Agenda 2000 en mars 1998, en vue de la réforme des politiques communautaires, le sentiment était présent dans certains milieux qu'il serait difficile de parvenir à un accord équilibré et équitable pour toutes les régions de l'Union européenne. La présidence allemande peut être soulagée: les critères d'allocation des ressources du budget de l'Union pour la période 2000-2006 appellent la confiance et la bonne volonté de tous les États membre de l'Union européenne.
L'enveloppe budgétaire globale de 506 milliards de livres permettra de réaliser divers programmes conçus pour jeter les bases de l'élargissement imminent de l'Union européenne. De même, elle permet de garantir, après 1999, le financement adéquat de la politique agricole commune et la poursuite de nombreux programmes d'aide sociale et régionale en faveur des États membres plus pauvres de l'Union.
Je voudrais évoquer certains aspects de la politique agricole commune aujourd'hui. Dans un document intitulé «Le financement futur de l'Union européenne», publié avant Noël, la Commission avançait l'idée que les trésoreries publiques nationales pourraient éventuellement intervenir dans le financement de la PAC à hauteur de 25 %. En prenant une telle initiative, l'Union européenne aurait marqué un pas en arrière. Pareil changement de cap aurait été source de nombreuses divisions, car un des aspects positifs de la PAC est d'être administrée de façon uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne. La renationalisation partielle de la PAC ne pouvait conduire qu'à la désintégration et à la fragmentation finales de la politique agricole commune elle-même.
Pour terminer, je voudrais dire ceci au chancelier Schroeder. Votre présidence a démarré assez mollement, mais vous avez accompli des efforts énormes ces derniers temps. Il y a encore pas mal de questions importantes à l'ordre du jour, qui attendent une réponse d'ici la fin de votre présidence. Je vous félicite pour les progrès que vous êtes en train de faire. Vous avez parcouru les deux tiers du chemin qui mène au poteau d'arrivée et nous attendons de vous que vous redoubliez d'efforts entre ce moment et la fin du mois de juin.

Müller
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, la guerre au Kosovo relativise tout autre événement en Europe, y compris le Sommet de Berlin. Tout compromis pacifique acquiert subitement une valeur plus importante qu'on ne l'aurait accepté auparavant. Tout compromis pacifique ne vaut cependant que s'il nous conduit à coup sûr vers les réformes et l'élargissement de l'Union européenne au cours des sept prochaines années. De ce point de vue, le Sommet de berlin et les décisions qui y ont été prises est un franc succès. Sur le plan budgétaire, je voudrais faire trois remarques.
Premièrement, nous devons saluer le paquet financier car nous sommes parvenus à mettre définitivement en réserve les ressources prévues pour les pays candidats. Mon groupe y tenait tout particulièrement. L'Europe des Quinze a réduit ses dépenses, en particulier dans le domaine structurel, et Berlin a donc envoyé un signal clair et fiable aux candidats à l'adhésion.
Deuxièmement, il faut considérer le paquet financier d'un oeil critique car il me semble qu'on ne s'est hélas pas engagé de manière décisive dans une réorientation de la politique agricole. C'est une lourde hypothèque qui exigera une révision plus précoce qu'on ne l'avait prévu. Nous savons tous parfaitement bien que le moteur franco-allemand ne fonctionne pas au lait. Après les élections et lorsqu'une nouvelle Commission sera en place, ce thème reviendra inéluctablement à l'ordre du jour.
Troisièmement, le paquet financier n'est pas acceptable du point de vue du Parlement en matière de politique intérieure et extérieure, de dépenses administratives et de la flexibilité souhaitée. Les atroces événements du Kosovo montrent précisément que les dépenses en matière de politique étrangère augmenteront au cours des prochaines années et que nous ne pouvons nous contenter de belles paroles pour organiser une véritable initiative de politique étrangère et de sécurité commune en Europe.
Je suppose toutefois que nous pourrons encore utiliser les marges de manoeuvre disponibles au cours du trilogue et vous demande votre soutien en ce sens. Dans le même temps, je voudrais me joindre à la requête de M. Collins et vous demander d'examiner encore une fois si M. Gil-Robles ne pourrait pas participer à la rencontre informelle de cet après-midi en tant que représentant du Parlement européen.
Applaudissements

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, le Sommet extraordinaire de Berlin a été en effet extraordinaire à plus d'un titre.
Il s'est déroulé, avec en toile de fond, l'effroyable drame du Kosovo. Il faisait suite à la première crise politique de l'Union européenne, avec la démission de la Commission, et il avait à trancher des grandes orientations, notamment budgétaires, de l'Agenda 2000 pour les premières années du nouveau millénaire.
Votre succès, Monsieur le Chancelier, a été d'obtenir des résultats sur tous les points que vous deviez traiter. En outre, l'Allemagne, au-delà de ses intérêts propres, a su se dépasser et jouer son rôle de Président de toute l'Union. Les Européens convaincus, dont nous sommes, vous en remercient sincèrement. C'est bon pour l'image de l'Allemagne et bon pour toute l'Europe.
Certes, le compromis final ne nous satisfait pas totalement. Ainsi, en matière budgétaire, nous restons inquiets devant le plafonnement des ressources alors qu'avec l'élargissement, les aides au Kosovo, les dépenses devraient augmenter. Nous aurions souhaité, à tout le moins, l'introduction d'une clause de révision automatique des perspectives financières à l'occasion de chaque élargissement.
En ce qui concerne la politique agricole commune, nous craignons que le compromis timide, finalement adopté, ne nous arme guère pour aborder les futures négociations dans le cadre de l'OMC. Pour les fonds structurels, nous aurions préféré que l'effort de l'Union en faveur de la cohésion économique et sociale soit davantage conforme aux propositions plus généreuses de la Commission.
Malgré ces réserves, toutefois, nous sommes en définitive heureux que Berlin ait débloqué les principaux dossiers.
En ce qui concerne la nomination du Président de la Commission, vous avez agi vite. Espérons que la suite du processus sera conduite de manière efficace, sans précipitation, mais avec le souci de doter sans délai l'Union européenne d'une Commission nouvelle, réformée et capable de jouer un rôle politique véritable.
Reste le Kosovo, le plus important. Bien évidemment, Berlin ne pouvait résoudre cette tragédie, mais ce qui a été dit à Berlin, et ce que vous venez de dire ce matin, va dans le bon sens. Je pense notamment au rôle politique que pourrait, que devrait jouer la Russie. Je pense à la mobilisation à laquelle vous appelez nos pays pour prendre en charge immédiatement, mais temporairement, les déplacés et réfugiés. Je pense à l'idée d'une sorte de pacte de stabilité pour les Balkans, pour aider ces peuples à sortir de leur misère et de leur isolement.
Cette idée qui est la vôtre est une bonne idée. Et quand vous nous dites que la voix de l'Europe doit être forte et que l'Europe doit respecter des valeurs qui sont le socle de la construction européenne, Monsieur le Président du Conseil européen, nous ne pouvons que vous approuver et souhaiter que vous soyez entendu par tous!

Bonde
Monsieur le Président, Shakespeare a dit: «Être ou ne pas être: voilà la question». Le Conseil déclare à présent que la Commission doit être et ne pas être en même temps. Le groupe Europe des nations et JuniBevægelse veulent que la Commission se retire et soit remplacée par une équipe de nettoyage qui puisse déblayer et nettoyer avant l'élection d'une nouvelle Commission. Nous invitons les parlements nationaux à choisir la personne qui représentera leur pays au sein de la Commission européenne. Ce n'est pas M. Prodi, ni la majorité de cette Assemblée qui doivent décider qui sera le membre danois de la Commission. Le membre danois ne doit pas être un plénipotentiaire de l'UE face aux Danois, mais le représentant danois élu auprès de l'UE et pour le reste: 1 000 comités, 10 000 lois différentes et 100 000 projets, c'est beaucoup trop pour être dirigés de Bruxelles. Dégraissons cela! Faisons suivre une cure d'amaigrissement à l'UE et accordons plus de liberté aux démocraties de nos pays!

Parigi
Monsieur le Président du Conseil, la droite démocratique italienne - Alleanza Nazionale souhaite que le Président de cette Assemblée puisse participer à la réunion de cet après-midi dont elle est l'instigatrice et désire exprimer toute sa solidarité aux opérations menées par l'OTAN en ex-Yougoslavie. Nous nous permettrons simplement de faire remarquer que si les stratèges de l'OTAN avaient lu, depuis dix ans, quelque livre d'histoire, ils sauraient que le nettoyage ethnique est une pratique courante chez certaines populations des Balkans, pratiques dont furent victimes 350 000 Italiens qui, il y a cinquante-cinq ans, ont été expulsés par la force et les armes des côtes de l'Adriatique où ils avaient toujours vécu.
Lors de son apparition sur la scène européenne, l'Agenda 2000 a pu passer pour un livre d'illusions même s'il abordait, avec rigueur, les problèmes communautaires les plus épineux. Aujourd'hui, après son remaniement par les chefs d'État et de gouvernement à Berlin, il apparaît comme un livre de désillusions tant sont nombreuses les incertitudes et les contradictions qui le caractérisent. Il se ressent - aujourd'hui plus qu'hier - des incertitudes et des contradictions propres à chaque État d'autant que tous les États, majoritairement gouvernés par la gauche, ont déversé dans l'Agenda 2000 leur manque, désormais évident, d'idées.
Au chapitre agriculture, les équilibres ont été atteints par une série d'ajustements qui ont un goût de quête dominicale et qui, une fois encore, pénalisent un important secteur de l'économie agricole du sud de l'Europe. Ce qui manque à l'Agenda 2000, c'est le courage d'affronter, par le biais de mesures incisives, le problème dramatique du chômage, dès lors que l'importance que revêtent les petites et moyennes entreprises et le problème aigu du retard technologique qu'accuse l'ensemble de l'Union européenne par rapport aux États-Unis continuent à être sous-évalués.
La carence de l'Union européenne en matière de politique étrangère relative à la région des Balkans, dont l'histoire et la destinée sont européennes, abstraction faite des folies du communiste - j'insiste, communiste - Milosevic, confirme a posteriori l'absence, dans l'Agenda 2000, d'une vision éclairée et stratégiquement valable en matière d'élargissement. Les gouvernements de gauche, majoritaires en Europe, étant à court d'idées, leurs leaders , récemment réunis à Milan, ont décidé d'adopter les suggestions de Clinton en matière d'économie et d'emploi, démontrant ainsi une infériorité scientifique, idéologique et culturelle déconcertante. Si nous persévérons dans cette voie, nous recevrons un jour des États-Unis la nouvelle qu'un certain Christopher Colombus, parti de la Baie de Huston avec trois caravelles, a découvert l'Europe.

Medina Ortega
Madame le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le président en exercice du Conseil pour le grand travail qu'il a réalisé durant le sommet de Berlin. Dans mes interventions précédentes, j'ai dit à la présidence en exercice du Conseil que sa tâche était difficile et, vraiment, la présidence allemande a montré sa persévérance et sa capacité pour s'en acquitter. Ceci dit, il est cependant logique que le Parlement se montre parfois réservé quant au contenu des accords budgétaires.
L'Union européenne subit une réduction sensible de ses ressources disponibles. Je sais qu'il s'agit là d'un objectif de la présidence allemande, mais c'est contraire aux objectifs du Parlement et, comme l'a signalé le président de la Commission, il est évident que le développement des accords de Berlin demandera un nouvel accord interinstitutionnel tenant compte des points de vue exprimés par le Parlement. Ces points de vue ont trait à certains aspects que nous avons signalés. L'aspect de l'indispensable flexibilité, par exemple. Que se passera-t-il si demain des ressources budgétaires supplémentaires sont nécessaires pour affronter une crise semblable à celle qui sévit aujourd'hui au Kosovo?
Il y a une réduction importante des chapitres pouvant être utilisés dans la lutte contre le chômage, dans les politiques intérieures, dans l'action extérieure et dans l'administration même de la Communauté. Si nous partons de la base que, en ce moment, l'administration communautaire est déficitaire, et elle l'est précisément parce que la Commission n'a pas été dotée des moyens nécessaires, il faut se demander si les moyens qui sont à présent consacrés à l'administration permettront le fonctionnement de la Commission.
Mais cela touche d'autres secteurs; ainsi n'a-t-on pas prévu de clause de révision pour l'élargissement. Nous savons que les besoins des pays de l'Europe centrale et orientale sont énormes, et il convient de se demander si ces besoins pourront être couverts avec les ressources actuelles. Il semble plutôt qu'il nous faudra des ressources supplémentaires en vue de cet élargissement si nous voulons qu'il ait lieu durant la période des nouvelles perspectives financières, c'est-à-dire avant 2006.
Dans le domaine de l'agriculture, on n'a pas réalisé, ou on ne va pas pouvoir réaliser, de réforme profonde permettant de maintenir la compétitivité de notre agriculture et permettant également d'améliorer la qualité de vie du monde rural, car il ne faut pas que les habitants des régions rurales continuent à être des citoyens de seconde zone.
Mais c'est peut-être dans le domaine des politiques structurelles que l'on a effectué la plus grande réduction. La Commission - et Mme le commissaire Wulf-Mathies est ici présente - avait fait une prévision de politiques structurelles très serrée qui ont été comprimées selon des critères que l'on peut peut-être expliquer mais qui vont rendre les politiques de cohésion au sein de l'Union européenne difficiles. En effet, un certain nombre de régions et de pays, qui ont un niveau de développement plus faible, doivent se battre dans des conditions très difficiles pour remplir les objectifs du pacte de stabilité et vont éprouver des difficultés pour cette raison. Un exemple de modification pouvant être très néfaste est la suppression de la dérogation accordée aux régions ultrapériphériques au critère de 75 % pour rester une région de l'objectif 1. Si cette exception disparaît, cela suppose que les régions ultrapériphériques seront dans les mêmes conditions que les régions continentales, sans que l'on tienne compte des énormes difficultés qu'elles rencontrent.
En revanche, Madame le Président, je tiens à saluer, au nom du groupe socialiste, la présidence allemande, le Conseil et les gouvernements des États membres, pour leur action ferme dans la crise du Kosovo. Il s'agit de l'application d'un nouveau droit international humanitaire; d'un droit international humanitaire qui a vu le jour en 1945 dans la charte des Nations unies et dans le procès de Nuremberg. Il est clair qu'il est inadmissible qu'un chef d'État ou de gouvernement puisse infliger à sa population des souffrances telles que celles que M. Milosevic est en train d'imposer à une partie de la population yougoslave, la population albanaise du Kosovo.
Je pense que les États membres de l'Union européenne, en agissant en ce moment dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, agissent au nom de toute l'humanité. Et nous, au Parlement européen, du moins dans le groupe socialiste, nous appuyons ce type de mesure et nous espérons que ces mesures, peut-être dans le cadre d'une initiative telle que celle que le secrétaire général des Nations unies vient d'entreprendre, pourront déboucher sur une solution rapide du problème, qui devra se traduire par le retrait des forces de Milosevic du territoire du Kosovo, le retour dans cette région de la population kosovare sous la protection internationale et, éventuellement, la reconstruction et le redressement économique de la région.
Le temps qui reste à la présidence est certes court mais, au Parlement européen, nous espérons que cette présidence continuera à encourager les efforts de pacification de l'OTAN et à appuyer la population albanaise du Kosovo.

Fontaine
Madame le Président, chers collègues, l'Union européenne que vous présidez, Monsieur le Président du Conseil en exercice, s'était donné un objectif ambitieux, trop ambitieux peut-être, celui de recadrer pour les six années à venir le budget communautaire, dans la perspective d'une Europe élargie et d'un contexte mondial hautement mouvant.
L'esprit de l'Union européenne aurait pu se briser sur le récif des intérêts nationaux. Un échec aurait été un désastre politique, trois mois après le lancement de l'euro, deux mois avant les élections européennes, mais surtout en plein coeur de la tragédie du Kosovo, qui ne pourra avoir d'issue positive que si la solidarité de nos quinze États demeure sans faille.
Aujourd'hui, nous constatons que l'intérêt supérieur de la Communauté a prévalu. Comme vous l'avez dit, l'Europe a su parler d'une seule voix; elle a montré sa capacité d'action, l'essentiel a été préservé et nous ne pouvons que vous en féliciter. Car la force de notre Union réside dans sa capacité à gérer, de façon solidaire, les équilibres globaux qui sont nécessaires au fonctionnement d'un marché, dont la finalité n'est pas froidement économiste, mais sociale et même humaniste.
Ayant eu la charge de présider notre délégation de négociation avec le Conseil sur le volet des fonds structurels, c'est plus particulièrement à ce titre que j'interviens ce matin. Tout au long de nos réunions, nous avons apprécié la franchise, la cordialité et la capacité d'écoute de M. le ministre Verheugen. Aujourd'hui, nous avons le sentiment d'avoir été assez largement entendus. L'accord de Berlin intègre une partie des orientations auxquelles tenait notre Assemblée et nous ne pouvons que souscrire aux trois lignes de force retenues par le Conseil en ce domaine: concentration, simplification, efficacité. Un certain nombre de questions, toutefois, restent imparfaitement réglées. Mes collègues - M. Arias Cañete, nos rapporteurs, tout à l'heure M. Medina Ortega - sont intervenus à ce propos et nous devons continuer le dialogue avec le Conseil, pour qu'avant la fin de la présente législature nous puissions aboutir ensemble. Cela suppose cependant que les négociations sur les perspectives financières et le nouvel accord interinstitutionnel débouchent sur des compromis acceptables pour le Parlement.
Soyez-en assuré, Monsieur le Président, le Parlement européen fera preuve de flexibilité, mais il attend aussi du Conseil que lui-même reconnaisse pleinement le rôle démocratique de notre institution. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à ce que le Président du Parlement européen puisse se joindre au Conseil informel qui aura lieu cet après-midi.
Je ne doute pas que la nomination, à la présidence de la nouvelle Commission, de M. Prodi, sur le nom duquel vous avez su faire l'unanimité des chefs d'État et de gouvernement, en attendant, je le souhaite, celle de notre Assemblée, sera un facteur important du succès de cette réforme, qui conditionnera la réussite de notre Union dont l'élargissement demeure un impératif politique absolu.

Neyts-Uyttebroeck
Madame le Président du Parlement, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, mon groupe et moi-même avons applaudi le discours du président du Conseil, le chancelier Schröder, parce que nous approuvons pleinement son appel fougueux à dépasser l'égoïsme national, à défendre et à transmettre résolument le modèle culturel et de civilisation européen, et à refuser toute forme d'ethno-nationalisme. Nous comprenons fort bien que le chancelier soit très satisfait du déroulement du sommet de Berlin. En effet, des accords y ont été conclus concernant des questions difficiles et sensibles. Malheureusement, le contenu de ces accords ne correspond pas à la rhétorique enthousiaste du président du Conseil.
Un seul exemple. Le président du Conseil nous signale qu'il a été décidé de dégager 150 millions d'euros pour les réfugiés du Kosovo. Nous nous en réjouissons. Mais quel contraste flagrant avec la conclusion 45 du sommet de Berlin qui, sous la rubrique «situations particulières 2000-2006», distribue des cadeaux d'une valeur de plus de 5200 millions d'euros aux États membres. Plus de 5200 millions d'euros que les gouvernements pourront distribuer à leurs populations alors qu'on dégage à peine 150 millions pour les réfugiés et que le Conseil n'a pas réussi à adopter, la semaine dernière, une position commune sur l'accueil des réfugiés et que dans les perspectives financières, les crédits pour les cas spécifiques sont réduits à presque rien pour toute la période 2000-2006. La dure réalité des chiffres de Berlin dément la rhétorique de Berlin. De telles différences menacent de faire perdre aux citoyens européens toute confiance dans l'Union.
Pour ce qui est de la Commission européenne et de son candidat à la présidence, mon groupe estime aussi que le Conseil n'a pas pleinement pris ses responsabilités. Nous saluons l'accord concernant la nomination de Romano Prodi. En même temps, nous ne pouvons que constater que le Conseil met le Parlement face à de grandes difficultés, en ne changeant rien à la composition de la Commission. Plus précisément, nous ne pouvons accepter le maintien de Mme Cresson. Mon groupe ne travaillera pas avec elle et nous lui conseillons de ne plus se présenter ici. Nous considérons Romano Prodi, pour qui nous avons une grande estime et dont nous attendons beaucoup, comme le formateur de la nouvelle Commission sur laquelle ce Parlement devra se prononcer après les élections. Toute autre interprétation mènerait en effet à des problèmes constitutionnels. Je voudrais que la présidence nous dise si elle partage cette façon de voir.

Moreau
Madame le Président, les peuples d'Europe, qui ont tellement souffert, dans leur chair de la guerre, ressentent une immense inquiétude face aux événements du Kosovo. Alors que les frappes aériennes ne font qu'aggraver les problèmes, tout doit être fait en faveur d'un règlement politique qui, seul, est de nature à mettre fin aux atrocités du système Milosevic et au martyr du peuple kosovar et à combattre les nationalismes.
En ce qui concerne le paquet de Berlin, vous avez indiqué, Monsieur le Chancelier, que le Conseil de Berlin avait conclu un bon compromis. Je serai plus nuancée. Même s'il a permis quelques avancées, cet accord comporte des insuffisances et présente des risques pour l'avenir. Certes, les options les plus brutales ont été écartées, mais rien n'est réglé pour l'avenir. Ainsi, en matière agricole, les baisses de prix ont été moins fortes que ne le réclamait la Commission, mais elles sont néanmoins significatives, et surtout seulement partiellement compensées. Elles auront des conséquences négatives sur le revenu agricole, en particulier pour les petits et les moyens agriculteurs puisque le plafonnement des aides a été écarté. De plus, l'accord ne nous place pas dans les meilleures conditions pour résister aux pressions américaines dans les prochaines négociations de l'OMC.
Je me réjouis que le principe de solidarité financière ait été sauvegardé avec le rejet du cofinancement et que l'on avance vers un financement plus équitable. Cependant, malgré certaines options avancées notamment par la Commission, le Conseil a fait l'impasse sur la recherche de nouvelles ressources propres. Pourquoi ne pas instaurer une taxation des transactions financières qui assurerait plus de justice, en faisant en sorte que ceux qui bénéficient le plus du marché unique contribuent au financement de la construction européenne?
Enfin, pour conclure, je me féliciterai des signaux politiques positifs donnés par le Conseil concernant l'Afrique du Sud et la Palestine.

Kaklamanis
Madame le Président, mes chers collègues, M. le chancelier Schröder, président en exercice du Conseil, nous a fait part de ses vues, mais sans avoir saisi que cette Union européenne qu'il est censé représenter n'existe malheureusement pas aujourd'hui. Au lieu de l'Europe dont nous rêvions, nous avons un protectorat des États-Unis d'Amérique. Telle est la rude, pénible et encombrante réalité.
Vous nous avez dit que trois grandes questions vous avaient accaparé.
En ce qui concerne la crise de la Commission, il convient assurément de se féliciter du choix de M. Prodi pour la présider. Mais M. Prodi doit comprendre qu'il ne peut être à la fois président de la Commission et se présenter en chef de parti en Italie.
L'Agenda 2000 va sombrer avant même d'avoir levé l'ancre pour son premier voyage, Monsieur le Chancelier, puisque son budget reste arrimé au taux de 1, 27 %.
L'élargissement de la famille européenne, la lutte contre le chômage et la politique de développement ne se gagnent pas avec des mots.
Je n'en ai pas cru mes oreilles quand vous avez dit, à propos du Kosovo, que la civilisation européenne imposait les frappes aériennes contre la Yougoslavie. Croyez-vous vraiment que c'est Milosevic qui les subit, lui qui a commis tant de graves erreurs? Malheureusement, Milosevic sort renforcé des bombardements. Ce sont des églises, des cimetières, des trains de voyageurs, des hôpitaux qui sont touchés, et ces bombardements n'ont aucun rapport avec la civilisation et l'histoire de l'Europe.

Schroedter
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, le Sommet de Berlin nous apprend le danger que représente pour la Communauté la prépondérance des intérêts nationaux sur le progrès commun. Cependant, et une fois de plus, les choses se sont bien passées. Certes, il n'en est ressorti aucune réforme mais tout au moins un paquet qui permettra à l'Union d'affronter les années à venir. Toutefois, ce Sommet a dégagé un signe porteur d'avenir pour l'Europe. Il s'est engagé de manière contraignante à établir une date précoce d'élargissement, ce qui était le signal indispensable pour les candidats à l'adhésion et leurs populations et un stimulant pour leur processus de réforme.
La paix est un bien précieux. C'est pourquoi je ne peux que répéter que l'avenir de l'Europe dépend de notre capacité à éviter que ne se créent de nouvelles frontières et à combattre la domination des intérêts nationaux. Mais dans le même temps, le Sommet de berlin a également présenté un calendrier de réformes institutionnelles afin que l'Union soit prête pour l'élargissement. J'espère que le Conseil reconnaîtra le Parlement comme un partenaire à part entière et lui accordera enfin davantage de compétences et le droit d'initiative. C'est un préalable indispensable si l'on veut mettre un terme aux blocages que provoquent la règle de l'unanimité. Pensez seulement au fait, Monsieur le Président du Conseil, que vous devriez distribuer 20 ou 25 cadeaux pour que tous donnent leur assentiment.
Plus de droits pour le Parlement, c'est une Union européenne proche du citoyen et démocratique. C'est l'avenir; une Europe globale qui soit sociale, écologique et démocratique. C'est ce que nous voulons et nous devons l'atteindre.

Escolá Hernando
Madame le Président, si je devais résumer en une phrase l'accord de Berlin concernant l'Agenda 2000, je dirais que Berlin est la victoire de ceux qui souhaitent moins d'Europe, parce qu'avec Berlin nous aurons moins d'Europe.
L'accord atteint par le Conseil européen est la conséquence d'une négociation fondée sur la défense des intérêts d'États et non la défense du projet de construction européenne.
À Berlin, notre gouvernement a misé sur une politique spéculative, sur une politique à court terme, et ce Parlement a l'obligation de s'efforcer de redresser la barre et de nous remettre sur la voie de l'Europe unie.
L'esprit de Berlin ne nous permettra pas de relever les défis qui sont aujourd'hui sur la table. L'élargissement de l'Union, la réforme des institutions, les politiques de cohésion et de solidarité ne seront que des phrases toutes faites, des mots vides de sens, si on ne les accompagne pas d'une politique budgétaire adéquate et d'un esprit fédéraliste, qui, historiquement, a permis à l'Union européenne d'avancer et qui a été totalement absent de Berlin.

Berthu
Madame le Président, le Conseil européen de Berlin n'est parvenu qu'en apparence à un accord sur le cadre financier de l'Union, pour la période 2000-2006.
En réalité, il s'agit d'un compromis superficiel qui n'a probablement pour objectif que de franchir sans encombre la période des élections européennes, en attendant que, demain, les véritables problèmes se posent.
Concernant les fonds structurels, le maintien des crédits globaux et des dépenses de cohésion va sans doute révéler bientôt, lorsque les détails d'application seront connus, une forte baisse de la part accordée à des pays comme la France. De même, le maintien des crédits à l'agriculture est purement optique, puisqu'il n'est obtenu que par le transfert du FEOGA-Orientation sous la ligne directrice agricole et qu'en réalité les autres dépenses diminuent fortement, dans le contexte d'une réduction de la préférence communautaire.
Ces orientations n'ont pas encore été perçues clairement par le public, et sans doute pas non plus par bon nombre d'élus nationaux français. Pourtant, elles ne suffisent même pas à garantir un équilibre durable des perspectives financières. D'ailleurs, pas plus tard que tout à l'heure, le président de la Commission demandait déjà des crédits de fonctionnement supplémentaires. Le Conseil en est d'ailleurs tellement conscient que, dans un recoin de ses conclusions, il demande à la Commission d'entreprendre une révision générale du système des ressources propres, en y incluant la question, je cite: «de la création de nouvelles ressources propres aux autonomes», c'est-à-dire, parlons franchement, de la création d'impôts européens. Il paraît clair que l'Union européenne se prépare à boucher les trous par la création de nouveaux prélèvements obligatoires.
Les libéraux français approuvent-ils les conclusions de Berlin sur ce point? On voudrait bien le savoir.

Raschhofer
Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, le Sommet de Berlin s'est tenu dans des circonstances institutionnelles et internationales difficiles: il en a résulté que l'Agenda 2000 s'est vu attribuer une moins grande place qu'il n'aurait normalement été nécessaire. À la lumière du conflit du Kosovo, on ne peut que relativiser l'urgence des autres dossiers politiques.
Pour ce qui est de l'Agenda 2000: on a atteint une stabilisation des dépenses dans le domaine des aides structurelles, même si on en est venu à des transferts plus importants et à la concentration financière au sein des mesures structurelles, par exemple en augmentant les ressources de cohésion d'un montant atteignant tout de même les trois milliards d'euros. Pour le nouvel objectif 2, qui devrait entre autres choses encourager le développement rural, l'intensité de l'aide a en tout cas diminué de 5 %. Je ne peux me défaire de l'impression qu'on aurait pu parvenir à la concentration de l'aide sur les régions en ayant le plus besoin dès lors qu'on a distribué plus de 4 milliards d'euros à travers l'Europe comme s'il s'était agi de friandises financières.
Les conclusions apportent toutefois une réponse au financement futur de la Communauté des Quinze, voire d'une Europe élargie. Ainsi, le Conseil invite d'une part la Commission à se pencher avec la plus grande attention sur la création de nouvelles ressources propres. En un autre passage des conclusions, on évoque tout aussi clairement une adaptation des perspectives financières qui serait en outre décidée à la majorité qualifiée du Conseil. On s'explique mieux dans cette mesure les déclarations de votre collègue Wemheuer et du président Santer qui ont tous deux affirmé que l'accord actuel devrait très prochainement être suivi d'une autre réforme. Je ne partage donc pas l'opinion de certains de mes collègues qui estiment que l'adoption de l'Agenda 2000 constitue effectivement un succès majeur.

Swoboda
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers membres de la Commission, une guerre est en cours au Kosovo et elle oppose l'OTAN à la Yougoslavie. Quelle que soit la manière dont on considère ceci sur le plan juridique, c'est un fait. En temps de guerre, l'heure n'est normalement pas aux considérations nuancées, à une sensibilité exacerbée ou à un mélange raisonnable de raison et d'émotion. Et pourtant, tout ceci s'impose aujourd'hui car en temps de guerre, il ne faut pas seulement penser à la paix mais aussi y travailler. En ce sens, je me réjouis de vos propos, Monsieur le Président du Conseil, car ils ont exprimé ce sentiment.
Une action militaire était devenue nécessaire. Elle ne me réjouit pas, elle ne réjouit que fort peu d'entre nous, mais nous serions encore moins heureux s'il nous fallait assister à la poursuite des massacres sans tenter d'y mettre un terme. Nombre d'entre nous auraient souhaité que les Nations unies chapeautent cette action. Hélas, cela s'est avéré impossible en raison de l'attitude de la Chine et de la Russie. Je voudrais toutefois dire très clairement au nom de mon groupe que nous voulons nous tenir au principe selon lequel de telles actions doivent normalement être conduites par les Nations unies et que nous voulons tout faire pour qu'une réforme des Nations unies permettent de le faire à l'avenir. Comme vous l'avez dit, Monsieur le Président du Conseil, cela implique néanmoins de subordonner la souveraineté au principe du respect des droits de l'homme. Nous savons que la souveraineté a été un objectif important au cours de l'évolution historique mais l'Europe sait d'expérience qu'il est de plus hautes valeurs que le respect total et absolu de la souveraineté nationale. C'est un message que nous devons faire passer.
Applaudissements
Monsieur le Président du Conseil, l'intervention militaire poursuit des objectifs humanitaires clairs et je demande avec la plus grande insistance de s'en tenir à ces objectifs. Nous ne voulons pas vaincre un peuple mais un régime, celui de Milosevic et de sa soldatesque, comme l'a dit Klaus Hänsch. Hélas, il s'en suit immanquablement que pour l'heure, les Serbes sont encore plus soudés qu'auparavant. Même les opposants, aussi rares étaient-ils, et surtout les intellectuels dissidents en Serbie ne comprennent pas l'action de l'OTAN et se rallient même à Milosevic. Nous devons nous efforcer d'établir clairement cette différenciation entre un régime qui a provoqué le malheur de son propre peuple et un peuple que nous voulons accueillir dans notre Europe, comme tous les autres peuples de ce continent et tous les autres peuples des Balkans. Nous devons tout faire pour réduire autant que possible le nombre de victimes civiles des opérations militaires. Tel doit être notre but, non seulement pour des raisons humanitaires, mais aussi pour que cette différenciation entre le régime et le peuple soit bien perçue.
Beaucoup a déjà été fait pour les réfugiés. Certaines choses ont peut-être été entreprises trop tard mais s'en plaindre à présent n'a pas de sens. Il sera nécessaire de tout faire pour aider les réfugiés et d'apporter notre soutien à l'immense manifestation de solidarité de la population européenne et de nombreuses organisations non gouvernementales. Lorsqu'on dit que les gens n'ont plus de coeur aujourd'hui, la situation au Kosovo et la réactions des Européens montrent que nombre d'entre eux ont bon coeur et un sens de l'humanité et nous devons en profiter. Je suis tout particulièrement redevable à Mme Bonino pour le soutien énergique qu'elle nous apporte.
Je voudrais dire avec la plus grande clarté qu'il nous faut avant tout apporter notre aide sur place. Nous ne pouvons offrir à Milosevic la grande victoire qu'il espère en vidant le Kosovo de sa population albanaise et que celle-ci se retrouve dispersée à travers l'Europe, sans espoir de retour dans sa patrie. Nous devons éviter qu'il n'atteigne cet objectif et surtout, nous devons aider les pays voisins qui se comportent de manière admirable dans une situation peu commode, car la situation n'est pas facile, ni pour l'Albanie, ni pour la Macédoine, ni pour Rome. Nous devons les aider à mettre en place une politique humanitaire en faveur des réfugiés.
Un dernier point, Monsieur le Président du Conseil. Vous avez évoqué l'avenir de manière tout à fait claire en évoquant une conférence sur les Balkans, quel que soit l'appellation qu'on lui donne. Nous devons commencer par une sorte de plan Marshall ou de pacte de stabilité. Cela coûte de l'argent, bien sûr. Mais la guerre, les crises et les désordres coûtent davantage, surtout en vies humaines. Vous avez également dit qu'il s'agissait d'une confrontation entre le XXIe et le XIXe siècle. Je vous donne raison. Le XIXe siècle a été non seulement un siècle manqué par les peuples des Balkans à force de nationalisme mais aussi un siècle au cours duquel les puissances européennes ont exploité les peuples des Balkans pour la satisfaction de leurs propres intérêts. Il ne s'agit pas à présent de se servir d'un peuple des Balkans, c'est-à-dire des citoyens d'un pays, contre un autre mais bien de rapprocher des gens, aussi laborieux que soit le rapprochement, et de leur montrer qu'il est possible, comme nous l'avons fait en Europe occidentale, de vivre ensemble malgré les guerres. Même si de nombreuses voix disent que jamais les Albanais du Kosovo ne pourront vivre avec les Serbes, il est clair qu'ils devront vivre ensemble, qu'ils devront cohabiter sur un continent, dans une région, et il est du devoir de l'Europe de profiter des leçons du passé afin de réparer les erreurs qu'elle a commises dans le passé et d'attirer les peuples des Balkans dans une Europe pacifique et débarrassée du nationalisme.
Applaudissements

Pack
Monsieur le Président du Conseil, au nom de mon groupe, je veux exprimer notre soutien inconditionnel à l'action menée de concert par les États membres de l'UE et les États membres de l'OTAN et qui n'a d'autre but que d'arrêter le génocide au Kosovo. L'année dernière, la misère des Albanais du Kosovo a enfin été perçue. Enfin, on a déployé tous les moyens politiques qui n'offraient pourtant aucune perspective de succès au vu des bouchers présents à Belgrade. C'est une leçon qu'aurait pu nous apprendre la Bosnie.
Je comprends pourtant que les démocraties aient du mal à mettre en oeuvre leurs ressources militaires, d'autant plus qu'elles n'ont pas été continuellement informées de la terreur que faisait régner Milosevic au Kosovo. Milosevic n'a pas le moindre intérêt pour les gens qui vivent dans son État. Il n'est qu'un contempteur de l'humanité, comme le montrent les fosses communes en Croatie et en Bosnie. Comme le montrent les déportations au Kosovo, les innombrables violences et les meurtres cruels dont sont victimes nombre d'Albanais. Pendant des années, le régime d'apartheid des lieutenants de Milosevic au Kosovo avait déjà provoqué d'innombrable victimes de meurtres et de tortures. J'ai moi-même constaté nombre de ces actes barbares au Kosovo entre 1991 et 1998 et les ai dénoncé à maintes reprises tandis que l'ensemble du monde politique occidental détournait tout bonnement le regard.
Mais Milosevic ne se soucie pas non plus du bien du peuple serbe qui dépérit depuis des années, tant sur le plan économique que moral, sous l'influence de sa politique. Les attaques aériennes menées sur la Serbie ont hélas poussé certains Serbes à manifester une solidarité erronée à l'égard de Milosevic. Mais ce dernier a toujours usé du nationalisme pour sauvegarder son pouvoir personnel. Le nationalisme abrutit les gens et les induit en erreur: c'est une expérience que nous avons souvent faite au cours de ce siècle.
Milosevic n'a pas attendu les attaques aériennes de l'OTAN pour lancer sa machine diabolique vouée à l'extermination d'un peuple. Et ces attaques étaient malheureusement la seule réponse logique à sa barbarie. Se confiner à l'inaction aurait rendu l'Occident plus coupable aux yeux de l'Histoire que ce bombardement ciblé dont on peut espérer que l'objectif politique est clair. Toutefois, la solution politique ne peut en aucun cas consister en la partition du Kosovo. Si nous acceptions une telle solution, nous allumerions dans la région un foyer d'incendie pour les cent prochaines années. Depuis 1990, j'ai tenté en vain d'éclairer la Commission et le Conseil sur le comportement méthodique de Milosevic. Les projets de Milosevic étaient décrits dès 1985 dans le mémorandum publié par l'Académie des Arts et des Sciences de Serbie. On y lit aussi que la partition du Kosovo devra se produire s'il ne peut être conservé et qu'elle devra séparer le nord de la province, riche en ressource minérales, le «berceau de la nation serbe», du sud fort pauvre, dont l'existence devrait tôt au tard menacer l'existence de l'État de Macédoine et plonger l'ensemble de la région dans de grandes difficultés.
Selon moi, la seule solution envisageable à l'heure actuelle est un Kosovo autonome dont les citoyens seraient au plus tôt rapatriés sous la protection d'une force internationale. L'avenir politique de cette province dépend étroitement d'un changement de régime à Belgrade et de la démocratisation de la Serbie. En tout cas, Milosevic et son entourage doivent être traduits devant la Cour internationale de La Haye. Je vous assurer la présidence du Conseil que mon groupe soutient l'ensemble de ses efforts diplomatiques. Mais je voudrais encore vous demander quelque chose, Monsieur le Président du Conseil. Je vous prie instamment de redoubler d'efforts pour permettre au lauréat du prix Sakharov, Ibrahim Rugova, et à sa famille de sortir de Yougoslavie.
Applaudissements
Après qu'il a enduré seul, des années durant, et de manière pacifique, le régime d'apartheid, l'Occident lui doit au moins de tout faire pour obtenir que lui et sa famille puissent quitter le pays. Au nom de l'humanité, je vous prie de tout coeur de travailler en ce sens.
Vifs applaudissements

Haarder
Madame le Président, je suis d'accord avec Mme Pack. Je voudrais dire un mot sur la Commission et les problèmes que nous avons connus et qui ont fait l'objet de critiques. Je voudrais souligner que le Conseil porte une grande responsabilité dans le fait que tout cela s'est si mal passé. C'est le Conseil qui à chaque fois a approuvé les comptes qui n'auraient pas dû être approuvés. C'est le Conseil qui en mars dernier s'est gonflé d'orgueil face au Parlement et a approuvé les comptes pour 1997, précisément le jour où le rapport des cinq experts a montré que les comptes n'auraient pas dû être approuvés et que le Parlement avait raison. Il est incompréhensible que le Conseil n'ait pas voulu tirer d'enseignement des critiques que le Parlement a formulées si souvent dans cette salle, notamment par la voix de ma collègue de parti, Eva Kjer Hansen.
C'est le Conseil qui est le principal responsable des règles si obsolètes et si rigides en matière de personnel. C'est le Conseil qui n'a pas réagi lorsque l'indispensable proposition de réforme du personnel du commissaire Liikanen a été bloquée par des syndicats impénitents il y a un an. C'est le Conseil qui a maintenant la possibilité d'insister pour que cette proposition soit mise en oeuvre et de faire progresser les plans de réforme SEM 2000 et MAP 2000, devenus plus qu'indispensables. C'est le Conseil qui doit maintenant insister sur la flexibilité, la délégation, l'engagement pour des durées déterminées et la possibilité de se défaire plus facilement des collaborateurs moins performants. Le Conseil est le seul à pouvoir supprimer le quota national et géographique de la politique de recrutement afin que l'on puisse, dans chaque situation, engager les meilleurs personnes. C'est le Conseil qui a enterré la Commission sous nombre de programmes bien trop grands ou bien trop petits, sans possibilité de les gérer. C'est le Conseil qui veillera à ce que le principe de subsidiarité ne reste pas un mot vide de sens. C'est le Conseil qui devra mettre en oeuvre les économies et les simplifications permettant la réalisation de l'élargissement à l'Europe centrale et orientale tout en maintenant le plafond des dépenses à 1, 25 %. En outre, c'est au Conseil que l'on doit l'affaiblissement de la réforme tant nécessaire de la politique agricole commune qui avait fait l'objet d'un consensus au niveau ministériel.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'espère que vous aurez tout ceci à l'esprit durant votre réunion, que nous espérons très fructueuse, avec le nouveau président de la Commission cet après-midi. Je voudrais enfin vous remercier pour votre fermeté dans la question du Kosovo.

Novo
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Messieurs les Commissaires, chers collègues, l'intervention, hier à Berlin, du président de la Commission désigné semble montrer que son intention n'est pas de modifier le cap néolibéral de la construction européenne. Il est un fait que Berlin a accepté les contraintes découlant du pacte de stabilité sans les modifier et en approuvant des bases financières insuffisantes pour apporter une réponse aux politiques communautaires, aux défis de la cohésion et des élargissements futurs. Berlin a maintenu des exceptions inacceptables dans les ressources propres, aucune pénalisation n'ayant été décidée simultanément contre le mouvement spéculatif de capitaux. Le refus du cofinancement agricole ne peut faire oublier le maintien, dans la PAC, de déséquilibres et de privilèges favorables aux plus riches et aux plus puissants. Sur le plan régional, la baisse globale du Fonds de cohésion provoquera une diminution d'au moins 18 milliards d'escudos par an pour le Portugal, qui se trouve faire partie des pays de la cohésion. Si l'on ajoute à cette baisse de nouvelles conditions restrictives, les moyens structurels pourraient être encore moins grands.
Contrairement aux déclarations pompeuses et aux victoires annoncées à Berlin pour la consommation intérieure, le manque de solidarité et l'indifférence vis-à-vis de la cohésion confirmées à Berlin mèneront à une Union qui connaîtra plus de stagnation, plus de chômage, moins d'emploi, moins de bien-être social.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais vous dire qu'à mon sens, vous avez tenu un discours respectable empreint de précision et de prévenance à l'égard de ce Parlement. Je ne suis pourtant pas pleinement satisfait des résultats du Sommet de Berlin. La politique agricole n'est pas votre chantier politique impératif mais ce que vous avez mis sur pied à Berlin n'a rien d'une grande avancée. Dans votre intervention, vous avez dit qu'il fallait envoyer un signal clair aux marchés. Ce signal ne va pas dans la bonne direction. En maintenant la politique d'intervention, le signal qu'on envoie aux États d'Europe centrale et orientale est le suivant: écartez-vous de vos marchés et travaillez pour l'intervention. Cette orientation n'est pas la bonne.
Vous avez aussi parlé de la solidarité envers les faibles - dans un autre contexte, il est vrai - mais le secteur agricole a lui aussi ses plus faibles et à cet égard, rien n'a été fait pour eux en ce qui concerne la dégressivité et la progressivité. Au contraire, les plus petites exploitations sont à présent touchées par la baisse des prix et la compensation partielle. Je voudrais ne plus entendre le chancelier fédéral nous vanter la productivité des grandes entreprises car ce sont les grandes entreprises rationalisées qui sont abreuvées par les ressources de l'UE, ce qui facilite grandement leur tâche. Les plus petites entreprises se sont tournées vers le marché: c'est là que réside la véritable productivité et on aurait dû renforcer cette tendance. Je vous concède que c'est établi dans le deuxième pilier. C'est la seule lueur d'espoir dans le domaine agricole.
Parlons à présent de la discipline budgétaire. En tant que telle, l'épargne n'est pas une qualité. J'espère que sur ce point, vous êtes d'accord avec moi. Le regroupement aurait dû être plus marquée, on aurait dû suivre la proposition de la Commission en matière de qualification des ressources dans le domaine agricole. C'est un point sur lequel je voudrais à nouveau faire l'éloge de M. Fischler. La proposition de la Commission aurait été un signe pour les petites entreprises s'orientant vers le marché. L'institution devrait conserver sa capacité d'agir.
Monsieur le Président du Conseil, au cours de la conférence intergouvernementale, plaidez pour que la politique agricole relève de la codécision. Il est urgent et nécessaire qu'ici aussi, le Parlement ait le droit de participer à l'organisation de manière qualifiée et quant au fond.

Blokland
Madame le Président, suite aux récents événements du Kosovo et au cas de la Commission européenne, l'ordre du jour du sommet de Berlin a été modifié. Pourtant, les points prévus depuis longtemps concernant l'Agenda 2000 ont été abordés aussi. C'est une bonne chose que des décisions aient été prises en la matière, même si nous devons constater que le Conseil a reporté beaucoup de problèmes. Ainsi, c'est une mauvaise chose que les réformes des produits laitiers n'entrent en vigueur qu'en 2005. Cela signifie que l'Union ne sera pas prête à temps, dans ce domaine en tout cas, pour permettre l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Mais le Conseil a réussi à établir un budget pluriannuel serré pour les prochaines années. Ces perspectives financières donnent une grande chance de parvenir à un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement.
Nous approuvons la rapidité avec laquelle le Conseil a proposé M. Prodi à la présidence de la Commission européenne. Ce n'est toutefois qu'un petit premier pas. Voilà pourquoi je répète à l'adresse du Conseil mon espoir que la nouvelle Commission européenne pourra commencer à travailler dès que possible et bien avant les élections européennes.
La déclaration sur le Moyen-Orient me paraît irréfléchie. La proclamation d'un État palestinien par Arafat semblait plus un moyen de pression politique qu'un projet réaliste. Le soutien européen à cet État palestinien risque d'exercer une pression néfaste sur les négociations de paix. Car, qu'entend-on précisément par cet État palestinien?
L'intervention de l'OTAN au Kosovo était et est inévitable. Le sous-groupe néerlandais apporte son soutien inconditionnel à la position de l'UE sur le Kosovo.

Martinez
Madame le Président, Monsieur le Chancelier, Monsieur Santer; je tiens à vous dire, Monsieur Santer, que nous nous réjouissons de vous retrouver. On a été injuste avec vous, parce qu'à la mesure de l'honnêteté qu'on a exigée de votre Commission, aucun gouvernement des Quinze ne devrait rester en place. Quant à la corruption qu'on vous a reprochée, elle a été probablement la corruption tranquille des socialistes des années 1980 - le gouvernement de M. Gonzales, celui de M. Craxi, les gouvernements de M. Mitterrand, sauf probablement celui de notre collègue Rocard, et en Belgique, M. van den Broek, le chef du parti socialiste, qui va conduire la liste en Flandre en dépit de l'affaire Agusta. Par ailleurs, les chaussures de Mme Cresson n'ont pas coûté 2 000 euros, que l'on sache! Votre tort principal, peut-être, a été d'assumer, dans l'affaire de l'ESB, l'héritage de votre prédécesseur, Jacques Delors, ce démocrate qui, dans toute sa vie politique, ne s'est jamais présenté à une élection, sauf une élection municipale à Clichy.
Monsieur le Chancelier, à Berlin, ville symbole dont le nom suscite quand même un frisson et appelle certaines images, à Berlin, on a décidé que, pour la première fois, l'armée de M. Cohn-Bendit retournerait sur les théâtres où il y a encore des vivants qui se souviennent. En Serbie, six rues de Belgrade portent le nom de généraux français des Première et Deuxième guerres mondiales, quand les Serbes combattaient, héroïques, contre l'Axe, à l'époque où il y avait de vrais déportés et de vrais camps qu'on appelait, je crois, de concentration. En Serbie, comme en Iraq, l'Europe rate l'occasion d'affirmer une politique étrangère indépendante. Quand on veut être une grande puissance, avec une monnaie unique, un euro qui doit concurrencer le dollar, quand on veut un PIB flamboyant, on règle en Serbie les affaires de la famille européenne au sein de la famille européenne sans se faire imposer un shérif de l'extérieur, surtout pour, en finale, créer un croissant islamique avec le Kosovo, l'Albanie et peut-être la Bosnie. À Berlin, il est vrai, on a nommé aussi M. Prodi, le chef de la coalition de l'olivier - l'olivier au moment où on déclenche la guerre! Monsieur Schröder, vous ajoutez aux qualités allemandes celle, britannique, de l'humour.
À Berlin, accessoirement, on a fait de la technique. D'abord, sur la PAC, un petit compromis modeste - sur le dos de la France, d'ailleurs: on gèle les dépenses, on baisse les prix de 20 % au lieu de 30 sur la viande, de 15 % au lieu de 20 sur les céréales, on compense à moitié et, surtout, comme en 1992, on se prépare à s'aligner sur les États-Unis dans les négociations commerciales mondiales. L'Europe, c'est le continent des alignés, et il est normal qu'on bombarde la Yougoslavie, symbole des non-alignés. L'Allemagne a perdu aussi sur les fonds structurels...
Exclamations sur divers bancs
Il y a eu aussi à Berlin l'arbitrage financier. Monsieur Schröder, vous êtes trop averti pour ne pas savoir que nous serons acculés à créer un impôt européen...
Le président presse l'orateur de conclure
Madame le Président, j'ai été interrompu sans arrêt!
Nous serons acculés à un impôt européen sur le revenu ou sur les sociétés, à moins que les verts ne nous imposent une taxe sur le CO2 , avec la pollution résultant d'un bombardement des raffineries.

Myller
Madame le Président, au vu de la catastrophe humaine bouleversante du Kosovo, et surtout au vu de la situation désespérée des réfugiés, l'Union européenne doit s'efforcer d'apporter de l'aide et d'améliorer la situation de ces réfugiés, ou faudrait-il dire de ces expulsés? Il faut aussi envisager la possibilité de replacer les réfugies en dehors de la zone de crise, dans des pays de l'Union européenne, dans les cas où les autres solutions s'avèrent moins bonnes sur le plan humain. L'Union européenne doit s'assurer une position lui permettant d'uvrer activement en faveur du déclenchement de négociations sur une paix durable. Il faut s'efforcer de réserver également une place à la Russie dans ces négociations. Tout ce qui peut être fait pour soulager la détresse humaine doit être fait.
Le Conseil européen extraordinaire de Berlin s'est, au moins à certains égards, tenu dans une situation particulière. Il manquait à la Communauté une locomotive en état de marche, du fait de la démission de la Commission il y a un mois. Il faut féliciter les États membres et en premier lieu l'Allemagne, de ce qu'ils soient parvenus à des décisions en dépit des difficultés. Cela n'a pu se faire que parce qu'il existait une volonté réelle de parvenir à des décisions et que rien n'a été laissé au hasard; on s'est efforcé de mener les négociations de telle sorte que tout soit en ordre avant d'arriver au moment décisif.
Il reste que nombre d'entre nous éprouvent des difficultés à accepter l'Agenda 2000 ou ont du moins des réserves à émettre. La solution agricole retenue, qui a satisfait la plupart des États membres, signifie aussi que de grands problèmes ont tout bonnement été escamotés. De toute façon, il est clair que, surtout en ce qui concerne l'agriculture, de nouvelles solutions doivent encore être trouvées avant l'élargissement, et que les négociations avec l'OMC ne peuvent pas encore aboutir dans l'état actuel des choses. Il y a quand même une chose positive dans les décisions concernant l'agriculture, à savoir la meilleure intégration des questions environnementales, point sur lequel la Commission avait fait un excellent travail préparatoire. On peut se réjouir également de ce que les conditions particulières de l'agriculture dans les pays septentrionaux aient, en définitive, été prises en compte de manière plutôt satisfaisante et qu'on ait réussi à calfeutrer les multiples fuites d'argent de la machinerie agricole.
En revanche, en ce qui concerne la politique régionale et structurelle, on peut dire que les grandes orientations ont été mieux respectées. Il faut avant tout que le système soit simplifié et rendu plus efficace. Il incombe maintenant au Parlement européen de veiller à ce que les problèmes restés en suspens puissent être négociés en concertation de telle sorte que le Parlement puisse examiner l'Agenda 2000 dans sa globalité en mai. C'est une condition nécessaire à l'élargissement à l'est et à la poursuite des activités de l'Union européenne de manière efficace. Si l'on veut relever certains points problématiques dans la politique régionale et structurelle, on peut s'avouer déçu que l'objectif 3, l'initiative pour l'emploi, soit resté en deçà des objectifs recherchés; au Parlement européen, nous avions pourtant érigé la solution au problème du chômage en priorité numéro un de l'Union européenne. Pour l'heure, il faut se satisfaire du fait que dans les objectifs 1 et 2 l'emploi se voie consacrer une place de premier plan, et ce bien plus qu'avant.
La nomination d'une nouvelle Commission européenne doit se faire dans les meilleurs délais, sans oublier toutefois de veiller à ce que les objectifs du Parlement sur la réforme de la Commission se traduisent dans les faits.
Je souhaite bonne chance à l'Allemagne pour sa présidence. Je souhaite que le processus engagé à Berlin continue sur sa lancée. Je félicite encore une fois l'Allemagne de ce que l'Agenda 2000 ait été adopté à Berlin. Cela donne à la future présidence finlandaise de bonnes possibilités de réussir dans les grands défis auxquels elle aura à faire face. Le nouveau gouvernement finlandais ne devrait d'ailleurs pas tarder à être nommé.

Oostlander
Madame le Président, le régime de Milosevic se rend coupable depuis dix ans d'une oppression à grande échelle et d'une série de guerres. La dernière en date est actuellement le Kosovo mais cela n'arrête pas. Des tentatives de déstabilisation sont en cours en Macédoine et au Monténégro et des tirs sur l'Albanie sont déjà constatés.
Les expulsions ethniques et les massacres au Kosovo démontrent le mépris du régime Milosevic pour les valeurs humaines. Un mépris que certains soulignent en paradant avec une cible qui exprime uniquement leur dédain des valeurs humanitaires des gouvernements des pays de l'OTAN, qui souhaitent épargner autant que possible les victimes civiles, comme nous le savons.
Un tel régime ne peut plus être un interlocuteur, en fait. Il ne partage pas les valeurs dont le président du Conseil, le chancelier allemand, parlait tout à l'heure. Ce régime devrait être remplacé en fait, comme le disait il y a quelques mois un évêque orthodoxe serbe clairvoyant, ici dans ce bâtiment: rien n'ira jamais entre la Serbie et le Kosovo si la Serbie ne devient pas un État de droit. Si la Serbie devient un État de droit, on peut compter sur le respect des minorités et le respect des droits de l'homme.
Entre-temps, près d'un million d'expulsés errent au Kosovo et dans les pays voisins. L'aide d'urgence est nécessaire et nous approuvons dès lors la décision de la Commission d'aider généreusement l'Albanie, la Macédoine et le Monténégro. La mobilisation de plusieurs États membres est certainement digne d'éloge et indispensable mais le Parlement préférerait en fait une politique totalement européenne. De bonnes installations d'accueil de l'Union européenne aussi près que possible du lieu de résidence d'origine peuvent faciliter la coordination de l'aide et éviter les problèmes de répartition des coûts. De ce fait, nous risquons moins d'être victimes de l'égoïsme de boutiquier stérile que certains gouvernements ont affiché à Berlin aussi.
En effet, la Commission a besoin pour ce faire d'assez de personnel spécialisé. Nous soutenons cet appel de M. Santer. Des moyens supplémentaires pour la Macédoine, un pays dont nous exigeons énormément depuis beaucoup trop longtemps en fait, ne sont certainement pas déplacés et nous les soutenons. Enfin, le soutien politique au Monténégro est aussi particulièrement indiqué dans la mesure où c'est là qu'habitent les Serbes qui gardent ouvertes les perspectives sur l'Europe. Nous devons y être attentifs.

Berès
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues; Monsieur le Président, votre succès à Berlin porte d'abord sur l'Agenda 2000, puisque tel était votre ordre du jour.
Il résulte d'un arbitrage entre États membres qui a permis la remise en état des politiques communes de l'Union. Nous nous en félicitons, même si, par rapport à l'objectif ambitieux affiché à l'origine par M. Jacques Santer, nous sommes loin du compte. Nous avons remis l'Union sur ses pieds mais nous ne lui avons pas nécessairement donné tous les atouts pour mener, entièrement, les négociations d'élargissement. Et nous le savons tous, d'autres rendez-vous seront à prendre.
Votre succès tient à votre renoncement à des mécanismes non communautaires, qui eurent transformé l'Union en un libre service. Vous l'avez fait en renonçant au cofinancement, qui aurait été un mauvais signal par le démantèlement de la seule véritable politique intégrée de l'Union, au moment même où s'engage la négociation d'élargissement.
Vous l'avez fait aussi en renonçant au mécanisme d'écrêtement qui aurait contrarié tous les mécanismes de solidarité communautaire. Reste, peut-être, que davantage eût pu être fait, s'agissant des mécanismes existants de justes retours.
Du domaine agricole, je ne dirai qu'un mot, pour exprimer un regret, celui que la dégressivité des aides n'ait pas eu davantage droit de cité dans l'accord, car je crois qu'il eût contribué à une agriculture plus équilibrée, plus équitable, où l'on aide davantage ceux qui en ont davantage besoin.
Vous avez, Monsieur le Président, abordé la question de la réforme institutionnelle. Avec la nomination de M. Prodi, manifestement la question de la réforme de la Commission est sur la table. Nous nous en réjouissons. À cette Commission, il faut davantage de collégialité dans l'exercice des responsabilités. Cette Commission ne peut pas fonctionner avec des féodalités, des baronnies et des domaines réservés.
Nous avons aussi besoin de coordinations dans le domaine de l'action extérieure de l'Union. Comment mener une politique étrangère et de sécurité commune lorsque cinq commissaires sont responsables de ces domaines?
Il y a urgence. Mais il y a urgence aussi sur l'ensemble du paquet des réformes institutionnelles, parce que l'Union en a besoin, parce que c'est un préalable aux prochains élargissements, et vous l'avez fort justement rappelé ce matin. Nous nous en réjouissons.
Et puis, il y a la question du Kosovo. Dans cette crise, dans cette guerre, la voix de l'Union doit être forte, parce qu'elle est, en Europe, indispensable. Sur l'objectif poursuivi, la fin de la purification ethnique, il y a consensus entre nous. La non-discrimination est inscrite dans nos traités, dans nos droits. Nous devons la faire respecter à l'intérieur de nos frontières, mais aussi à l'extérieur.
Simplement, nous savons que la paix, nous ne l'obtiendrons pas à n'importe quel prix. Nous avons engagé nos forces. Nous devions le faire. Nous devons aussi, maintenant, oeuvrer à la réintroduction des Nations unies et de la Russie dans l'élaboration de la solution. Nous avons besoin d'une zone humanitaire protégée, dotée de forces d'interposition. Nous avons besoin d'une Conférence des Balkans débouchant sur une Union européenne des Balkans, et votre Pacte de stabilité doit y contribuer. Nous avons besoin aussi de réfléchir aux conséquences, pour nous, de la perspective d'une identité européenne de défense et de propositions fortes pour une réforme des Nations unies.

Bourlanges
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil européen, je crois que la plupart de nos collègues considèrent que le Conseil européen a bien travaillé à Berlin.
Vous aviez un agenda lourd sur la table. Vous avez déblayé le terrain. Vous avez d'abord amorcé le règlement de la question institutionnelle posée par la démission de la Commission, en nommant M. Prodi. Vous avez préservé la politique agricole commune, à défaut de la réformer. Vous avez pris les décisions qui s'imposaient sur la question du Kosovo, et vous vous êtes engagé sur des perspectives financières qui marquent des choix que, globalement, nous ne pouvons qu'approuver.
Donc, je crois que le Conseil européen a fait son travail, et il faut vous en rendre hommage, Monsieur le Chancelier.
Je voudrais dire un mot des perspectives financières, car là je crois qu'il y a un problème. À Berlin, le Conseil européen a fait deux choix. Il a choisi la rigueur, et nous l'approuvons; il a refusé la flexibilité, et nous nous en inquiétons. Vous avez choisi la rigueur, et nous comprenons ce choix, bien que parfois cette rigueur soit en trompe-l'oeil. Par exemple, en matière agricole, où l'enveloppe globale est inférieure à la somme des engagements particuliers consentis. Également dans la catégorie V, où le président de la Commission, M. Santer, a justement rappelé qu'elle ne permettait pas de couvrir les besoins en personnel qui s'affirmaient.
Mais surtout, vous avez malgré tout - nous acceptons ce choix de rigueur, le Parlement l'a dit, et s'est toujours associé à cette démarche - malgré tout, et cela est important, vous avez refusé la flexibilité. Or, sans flexibilité, vous ne pouvez pas gérer la rigueur. Pourquoi? Regardons la catégorie IV. Les dépenses du Kosovo vont faire éclater cette catégorie.
Sachez, Monsieur le Chancelier, que, sans agressivité aucune, ce Parlement a les moyens juridiques, institutionnels de reconquérir la marge de flexibilité qu'il estime nécessaire, et il le fera, si vous ne faites pas mouvement, dans les jours qui viennent, dans sa direction, afin de nous donner cette flexibilité à laquelle nous attachons beaucoup plus de prix que vous, autant de prix que vous en attachez à la rigueur.

Willockx
Madame le Président, chers collègues, comme cela a déjà été dit, nous vivons ce débat et la présidence allemande au cours d'une période dramatique. Une fois encore, nous sommes confrontés en Europe aux conséquences terribles de ce que le nationalisme fanatique, le racisme, le fascisme peuvent entraîner.
L'histoire se répète. Monsieur le Président du Conseil, la présidence allemande force le respect en cette période difficile. Pourtant, vous aussi êtes confrontés au principal fléau du fonctionnement des institutions européennes, à savoir la règle de l'unanimité pour les décisions sur les matières très importantes. Cela vaut non seulement pour la politique étrangère et de sécurité commune mais également pour les ministres des Affaires étrangères qui, d'une façon tout à fait honteuse, n'ont même pas réussi à formuler une réponse humanitaire à la tragique situation actuelle.
Par rapport au sommet de Berlin même, Monsieur le Président du Conseil, vous avez indiscutablement le mérite d'avoir forcé un accord général. Sur certains points, vous avez élaboré un bon accord. Sur d'autres points, vous avez, à notre avis, conclu un mauvais accord. Vous avez conclu un bon accord concernant le président de la Commission Prodi qui hier, a déjà montré dans cette Assemblée qu'il est de la bonne trempe. À notre avis, vous avez passé un mauvais accord sur le budget de l'Europe. D'une part, sur le plan des recettes. La décision sur les ressources propres, le compromis sur les ressources propres, est à mon sens une capitulation pour les États membres qui plaident depuis des années pour le principe du juste retour . Nous avons plaidé, dans ce Parlement, pour plus de transparence et moins de «ristournes». Nous avons obtenu moins de transparence et plus de «ristournes». Nous ne pouvons que le déplorer. En matière d'accord interinstitutionnel, nous n'avons pas non plus obtenu satisfaction, ni qualitativement, ni quantitativement. M. Colom i Naval, le rapporteur du Parlement, se montre toujours très modéré. Il a exprimé très catégoriquement la semaine dernière que les propositions faites en matière d'accord interinstitutionnel équivalent pratiquement à une provocation. Je pense dès lors qu'il faudra encore des efforts considérables pour parvenir finalement à conclure un accord.
Monsieur le Président du Conseil, je ne nie pas que votre discours de ce matin m'a fait grande impression. Nous soutenons pleinement votre volontarisme pour le sommet de Cologne. Nous espérons que vous y imposerez un calendrier précis pour une nouvelle réflexion institutionnelle, indispensable pour la crédibilité de l'Europe. Nous espérons aussi que vous réussirez à élaborer concrètement un pacte européen pour l'emploi, avec lequel nous pourrons convaincre les citoyens de croire à nouveau en l'avenir de l'Europe. En d'autres termes, Cologne doit être meilleur que Berlin sur le plan du contenu. Pour ce faire, nous comptons sur votre combativité.

Arias Cañete
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Députés, en analysant les résultats du Conseil européen de Berlin, obtenus malgré les difficultés objectives que supposait la conclusion de l'Agenda 2000, nous ne pouvons que saluer la présidence allemande pour avoir été capable de conclure un accord que beaucoup considéraient presque impossible.
Mais je dois également féliciter tout le collège des commissaires pour l'excellent travail de préparation de l'Agenda 2000 et pour son opiniâtreté durant toutes ses démarches.
Du point de vue de la politique régionale, le Parlement européen avait affirmé de manière catégorique que l'effort financier de l'Union destiné aux politiques de cohésion devrait s'établir, au minimum, à 0, 46 % du PIB communautaire si l'on voulait disposer d'une masse critique suffisante pour réduire les disparités régionales à un rythme suffisant, comme le signalait aussi bien le rapport triennal que le sixième rapport sur la situation des régions européennes.
La discussion, lamentable, sur les soldes nets budgétaires et sur les contributions excessives au budget communautaire - discussion qui oublie combien les soldes commerciaux, favorisant un développement équilibré au sein de l'Union européenne, sont positifs pour les États les plus prospères - a débouché sur des compressions financières substantielles pour les politiques de cohésion dans les propositions de la Commission en soi déjà bien modestes.
Mais force est reconnaître que, malgré la réduction des dépenses, on a sauvé le principe de concentration. Plus des deux tiers des fonds structurels vont permettre, en étant destinés aux régions de l'objectif 1, de poursuivre l'effort de cohésion dans ces régions à des niveaux égaux ou supérieurs à ceux du programme précédent.
Il faut également se féliciter de ce que l'on ait donné un caractère horizontal à l'objectif 3 et de ce que l'on ait maintenu le Fonds de cohésion, ce qui met un terme à une controverse stérile et absurde.
Mais, à cet égard, comme M. Bourlanges le disait, il faut nous inquiéter de ce que l'on n'ait pas encore fixé les perspectives financières nécessaires pour donner un cadre financier pluriannuel aux politiques telles que les politiques régionales, lesquelles sont des politiques à long terme.
Ce serait un triomphe pour Berlin si, grâce à une certaine flexibilité de la part du Conseil, on pouvait conclure cet accord interinstitutionnel, tellement nécessaire si l'on veut garantir la stabilité des finances communautaires du siècle prochain.

Schröder
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, bien entendu, mes remerciements à ceux qui ont loué notre travail. Il est réjouissant de ne pas voir son travail uniquement critiqué mais aussi, à l'occasion - dans ce Parlement, tout au moins -, encensé.
Bien sûr, je dois avant toute chose m'étendre sur les remarques critiques qui ont été faites. Je le ferai volontiers. Mais je veux tout d'abord dire que je me réjouis du large accord régnant dans ce Parlement sur la question du Kosovo, à l'exception de quelques rares opinions critiques. J'ai noté attentivement combien ce Parlement était ému par les violations des droits de l'homme au Kosovo et combien la grande majorité de cette Assemblée soutenait la position de l'Occident.
Pour ce qui est de l'évaluation de la situation, je me référerai à ce que l'un des députés, Mme Pack, en a dit. Selon moi, il s'agissait d'une analyse tout aussi pertinente que ne l'était sa description des dangers qui pourraient survenir si la communauté internationale s'écartait de sa détermination de parvenir à une solution politique de la crise du Kosovo par l'engagement simultané d'actions militaires et, naturellement, d'activités politiques. Qu'il soit clair pour chacun qu'on ne peut inverser causes et effets. La cause du conflit est la politique criminelle de Milosevic; les effets, que visent par exemple les actions militaires, ont pour seul objectif de protéger les populations au Kosovo et de parvenir à une solution politique. Je ne peux que souligner avec insistance ce qui a été dit ici. Il ne s'agit pas de punir quelqu'un mais d'atteindre l'objectif identifié qui consiste à mettre un terme à la catastrophe humanitaire en cours et d'éviter ainsi que davantage d'êtres humaines ne trouvent la mort.
Applaudissements
Je me réjouis de pouvoir affirmer l'accord étroit entre le Parlement et le Conseil.
Deuxièmement, en ce qui concerne les critiques formulées quant aux résultats de Berlin, je peux tout à fait comprendre ce qu'a dit, par exemple, M. Graefe zu Baringdorf à propos de la politique agricole et du fait que nous n'avons pas pu atteindre tous les objectifs, pas même ceux qui, pris isolément, peuvent être considérés comme extrêmement raisonnables. Citons, à titre d'exemple, une plus grande stabilisation des petites entreprises que celle que nous avons pu atteindre. C'est également dû aux divergences d'intérêts entre les États membres et à la concrétisation de ceux-ci. Il va sans dire que comme le volet relatif aux fonds structurels et au Fonds de cohésion, comme le volet financier, le volet agricole est un compromis, avec tous les avantages mais aussi toutes les faiblesses que cela implique. Si cela peut vous apaiser, M. Graefe zu Baringdorf, je vous dirai ceci: si j'avais pu prendre seul toutes ces décisions, j'aurais encore plus répondu à vos attentes. Or, cela n'a pas été possible - comme chacun le comprendra - et ce n'est d'ailleurs pas souhaitable.
Rires
Ensuite, pour ce qui est des fonds structurels et du Fonds de cohésion, j'ai noté que les attentes importantes exprimées dans cette enceinte sont toujours présentes. Il ne pouvait en être autrement, dès lors qu'une partie des États membres doit surtout alimenter ces fonds - et ça ne se limite pas à l'Allemagne, pour éviter tout malentendu - tandis que l'autre partie profite des deux fonds.
Cela crée des conflits d'intérêt bien naturels qu'on peut surmonter par la voie de compromis. Je pense qu'en ce qui concerne l'ampleur, la dotation de ces deux fonds, il est à présent clair que nous avons somme toute atteint un compromis raisonnable. Pour ce qui est des intérêts du Parlement, il y aura encore des négociations à mener sur les exigences formulées en matière de flexibilité et dans d'autres domaines. Je pense qu'on mènera ces négociations en pleine conscience de l'objectif visé et en s'orientant sur les résultats. C'est en tout cas le voeu du Conseil, à l'instar des négociations déjà conclues en matière de préparation des actes juridiques nécessaires. Je suis optimiste: le degré de flexibilité que désire le Parlement pourra être atteint.
Applaudissements
Je ne peux qu'approuver ce qui a été dit pour les autres objectifs. Il faut naturellement mettre en oeuvre dès maintenant la réforme des institutions. D'autant plus que celle-ci, parallèlement à la structure financière, est une des conditions indispensables à la réussite de l'élargissement. Ce n'est qu'en parvenant à conclure les réformes institutionnelles en parallèle avec les négociations d'adhésion que nous pourrons accomplir l'élargissement comme nous l'avions prévu. Sans réformes institutionnelles, l'Europe élargie au-delà des frontières orientales de l'Allemagne deviendrait ingouvernable. Je pense qu'on en est conscient au Parlement mais aussi au Conseil et c'est donc une des tâches de grande ampleur qui, si elle ne peut être menée à terme sous notre présidence, peut tout au moins être mise en oeuvre.
Quant aux deux autres objectifs majeurs évoqués pendant ce débat, à savoir l'ébauche de la politique étrangère et de sécurité commune, son ancrage institutionnel et sa personnification par le biais d'une personnalité importante et éminente qui représenterait cette politique étrangère commune et contribuerait à la mettre en oeuvre, je veux dire que ce sont des points dont nous voulons décider à Cologne en ce qui concerne la question personnelle et qui doivent naturellement être mis en branle pour ce qui est du fond. Nous sentons à cet égard que le Parlement nous investit d'une responsabilité et c'est bien ainsi. Nous voulons vraiment y travailler. À ceux qui se sont exprimés de manière critique sur la politique de l'emploi en Europe - c'est le deuxième objectif -, je dirai qu'il doit être clair que la politique européenne en matière d'emploi, le pacte pour l'emploi que nous voulons élaborer, ne peut être perçue comme un ersatz des politiques nationales pour l'emploi. Une telle conception serait tout à fait erronée: au contraire, elle est leur complément. Tel est l'objectif que nous poursuivons.
Si nous parvenions, par une politique coordonnée des budgets nationaux, à axer davantage les ressources considérables des États membres sur cet objectif et si nous parvenions en outre à mobiliser également les ressources européennes, je pense que nous contribuerions réellement à la lutte contre le chômage, et plus particulièrement contre le chômage des jeunes, en Europe. Nous ferions aussi un grand pas en vue d'ancrer davantage l'idée de l'Europe chez les plus jeunes que nous n'y sommes parvenus jusqu'à présent. C'est un sujet que nous voulons traiter et faire avancer au cours du Sommet de Cologne.
Permettez-moi une dernière remarque quant aux relations avec le Parlement: comme tout chef de gouvernement contrôlé et élu par le Parlement, j'ai naturellement un grand respect pour les parlementaires. Cependant, nous sommes aussi suffisamment conscients de notre rôle, en tant que gouvernement, pour accepter et reconnaître les droits des parlementaires dans le cadre d'un dialogue constructif tout en soulignant que dans l'état actuel des choses, c'est à nous de légitimer la politique en matière de dépenses, par exemple. Nous devons expliquer aux citoyens à quoi sont destinées les dépenses qu'ils doivent consentir. Cette forme de légitimation éveille aussi une certaine conscience du rôle qu'on a à tenir. Je me réjouis de la tenue d'un dialogue constructif avec les parlementaires, avec le Parlement, d'un dialogue où personne n'épargne l'autre mais où les deux parties savent que l'Europe ne peut prospérer que si les institutions sont ouvertes à une collaboration toujours plus grande.
À ce sujet, je voudrais juste ajouter une remarque à propos du ceterum censeo que j'ai entendu dans de nombreuses interventions et qui concerne l'invitation du Président du Parlement au Sommet informel de ce jour. Nous avons occasionnellement formulé une telle invitation et nous le ferons encore. La décision que nous avons prise aujourd'hui repose sur une raison toute simple. Tout d'abord, je rencontrerai tout à l'heure votre Président pour m'entretenir avec lui et ensuite, la raison première de la tenue de cette rencontre informelle était que nous voulions discuter avec M. Prodi. Le Parlement ayant eu l'occasion de discuter avec M. Prodi, une invitation ne nous semblait pas indiquée. En outre, il était clair, compte tenu de l'évolution des événements, que les chefs d'État et de gouvernement ne pouvaient se rencontrer sans parler du problème du Kosovo. Nous disposons précisément d'une heure et demie pour ce faire. C'est cela et non de quelconques réserves vis-à-vis de votre Président, voire même de ce Parlement, qui nous a amené cette fois-ci - et il n'est pas question d'en faire une ligne de conduite - à ne pas inviter le Président du Parlement européen. Si vous ne pouvez vous ranger à cette décision, je vous demande au moins de la comprendre et vous prie de me croire qu'elle n'est en aucun cas un manque de respect ou une marque d'impolitesse mais n'a été dictée que par une question de temps.
J'espère avoir pu répondre à certaines des objections qui ont été formulées. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame le Président, d'avoir pu m'adresser à vous. C'était un honneur et je vous suis redevable d'avoir pu exprimer mon avis sur vos interventions. Je vous souhaite le meilleur succès dans votre travail et partant, le meilleur succès pour nous tous et pour l'Europe.
Applaudissements

Le Président
Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie des propos que vous avez tenus aujourd'hui et vous souhaite des négociations fructueuses à l'occasion du Sommet informel de cet après-midi.

Hatzidakis
Madame le Président, ce n'est qu'au terme de longues tergiversations, on le sait, qu'on est parvenu à l'accord de Berlin sur l'Agenda 2000. Des tergiversations qui sont devenues la règle dans l'Union européenne de l'après-Maastricht chaque fois que celle-ci a dû prendre des décisions.
Il faut l'attribuer, selon moi, au fait que l'euroscepticisme a laissé place, chez les dirigeants politiques, à l'eurofrilosité. Il en résulte que l'Union ne se dote pas des moyens politiques et économiques nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés, du moins sur le papier. Ces tergiversations se sont également retrouvées dans la crise du Kosovo où la politique étrangère et de sécurité commune, faute d'être opérante, n'a pas été en mesure de prévenir l'escalade de la tension et a consacré une fois de plus l'hégémonie des États-Unis jusque dans notre région.
Sur les questions de l'Agenda 2000, on a également relevé des contradictions entre les paroles et les actes. Il est certes heureux qu'un compromis ait pu se dégager. Mais ce compromis se traduit par une enveloppe budgétaire globale passablement racornie par rapport à celle que préconisaient la Commission et le Parlement.
En ce qui concerne les règlements des fonds structurels, les solutions retenues pour le principe de subsidiarité, la réserve de performance, etc., ne sont guère éloignées des propositions du Parlement, et c'est un signe encourageant. S'agissant de l'aide économique aux quatre pays les plus démunis, on a choisi de maintenir les dépenses par habitant au niveau de 1999, ce qui peut satisfaire l'Espagne, le Portugal et l'Irlande. Mais je ne puis comprendre comment cette solution a aussi satisfait ma patrie, la Grèce, quand on sait qu'elle est le pays le plus pauvre et le seul qui soit totalement éligible à l'objectif 1. Je ne comprends pas non plus qu'on ait accepté de relever, de 55 à 62 %, la part de l'Espagne au Fonds de cohésion, et de diminuer, de 18 à 17 %, celle de la Grèce. Mais comme dirait Kipling, c'est là une autre histoire.

Rack
Madame le Président, le voyage à Berlin valait la peine d'être fait: c'est que nous avons entendu à plusieurs reprises aujourd'hui. Mais il reste encore beaucoup de travail pour que les objectifs énoncés par le Conseil européen de Berlin produisent leurs effets sur le terrain. C'est tout particulièrement vrai en ce qui concerne le thème essentiel qu'est l'élargissement, thème fort justement récurrent dans notre débat de ce jour. En la matière, la devise est de ne pas craindre l'autre mais bien d'aller à sa rencontre. Dans un remarquable ensemble, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont fait de l'initiative communautaire Interreg un signal en faveur de la coopération au-delà des frontières extérieures actuelles. Merci beaucoup, Madame le Commissaire!
À présent, il faut veiller à ce qu'une coopération entre les peuples situés de part et d'autre des frontières de l'Union résulte en des textes légaux européens et des fonds d'aide européens. Dans mon pays, l'Autriche, mais aussi dans d'autres États membres limitrophes des pays candidats, nous avons la chance de mettre en oeuvre dans les faits l'idée de la coexistence européenne par des projets concrets. Faisons-le. C'est là un type de coopération tout à fait concrète entre les institutions européennes et les citoyens européens qui se déroule actuellement dans mon pays à propos d'un autre thème européen, la question des réfugiés à l'intérieur et en provenance du Kosovo.
En Autriche, ce sont les citoyens eux-mêmes, fortement soutenus par les médias, les journaux et la radio-télévision autrichienne, qui ont émis un signal européen tout à fait personnel en lançant une action exemplaire: «Nachbar in Not» (voisin en détresse). En quelques jours, ils ont récolté plus de 100 millions de schillings - et ils s'agissaient surtout de citoyens ordinaires qui ont eux-mêmes des difficultés fréquentes à boucler leurs fins de mois. Voilà une preuve visible de cette solidarité européenne que nous autres, responsables politiques européens, n'évoquons trop souvent que formellement. En tant qu'autorités budgétaires au niveau européen, le Parlement et le Conseil devraient prendre cette attitude en exemple.
Applaudissements

Cunha
Madame le Président, chers collègues, l'accord obtenu à Berlin sur l'Agenda 2000 garantit le fonctionnement de l'Union européenne à court terme, mais n'assure pas son avenir à long et à moyen terme.
Premièrement, parce qu'il n'a pas eu le courage de modifier le statu quo des politiques communautaires et de ses effets distributifs. Deuxièmement, parce que le financement de l'élargissement de l'Union se fera au prix du surplace des politiques structurelles, de la cohésion et du report des réformes financière et agricole. Troisièmement, parce qu'aucun mécanisme spécial n'a été prévu pour faciliter l'ajustement des économies les plus faibles et vulnérables à l'élargissement, comme celle de mon pays. Quatrièmement, parce que le statu quo a été essentiellement maintenu dans la PAC, ce qui signifie que la PAC continuera d'apporter des réponses fort inégales aux agriculteurs de l'Union et ne facilitera pas les négociations lors du prochain round de l'organisation mondiale du commerce. Dans les trois ans qui viennent, nous serons terriblement pressés par l'extérieur d'accomplir une nouvelle réforme.
Enfin, en ce qui concerne le Portugal, je voudrais dire que l'accord sur les fonds structurels aurait pu être bon si nous n'étions pas engagés dans l'élargissement de l'Union européenne à d'autres pays. Mais comme nous sommes l'économie la plus vulnérable à cet élargissement et qu'il n'entraîne aucune compensation, cet accord est un mauvais accord. Et la réforme de la PAC est pire encore, puisque l'économie la plus en retard de l'Union européenne ne se voit pas reconnaître la possibilité d'augmenter sa zone d'arrosage non seulement pour accueillir le grand projet du Alqueva, mais aussi dans son ensemble puisque toute modernisation agricole est impossible dans une région comme la nôtre sans augmentation de l'irrigation.

Goepel
Madame le Président, l'accord de principe conclu à Berlin sur le volet agricole de l'Agenda 2000 contredit la volonté avancée par la Commission de rendre l'agriculture européenne plus compétitive et donc viable. La reprise partielle des propositions de la Commission en matière de baisse des prix dans les secteurs du lait, des céréales et de la viande bovine mène certes à un rapprochement du niveau mondial mais les paiements compensatoires prévus sont loin de compenser les pertes de revenus. La réforme du marché laitier ne devrait commencer qu'en 2005 - et ce, en trois étapes - et la réglementation en matière de quotas ne prendrait fin qu'en 2008. Nous nous réjouissons du lien facultatif entre terres et quota. C'était une de nos exigences préalables. Dans le secteur des céréales aussi, les accords n'ont provisoirement cours que jusqu'à 2002 et ferons l'objet d'une réévaluation éventuelle. On parle de baisses de prix supplémentaires de l'ordre de 5 % mais on pourrait aussi ramener la compensation de 63 à 66 euros par tonne. Simplement, il semble que personne n'ait perçu que cette mesure a particulièrement touché les producteurs d'oléagineux. Alors que le compromis des ministres de l'Agriculture leur assurait 66 euros, on ne parle plus maintenant que de 63 euros. D'un autre côté, nous nous réjouissons du maintien du gel des terres à 10 % jusqu'en 2006. Dans le secteur bovin, les décisions prises sur l'Agenda ne résolvent ni le problème des surplus, ni celui des revenus. Les gardiens de vaches allaitantes ont gagné, les éleveurs traditionnels de taureaux ont perdu. Avec l'Agenda, c'est aussi simple que ça, chère présidence du Conseil.

Garrida Polledo
Madame le Président, Messieurs et Mesdames les Députés, cette résolution et la stratégie entreprise par la commission des budgets en général nous engagent dans une voie irresponsable risquant de déboucher sur un conflit budgétaire réel.
L'accord financier conclu à Berlin est aujourd'hui un succès important, unique dans les circonstances actuelles et, pour cette raison, d'aucuns le défendent pleinement même si ce bon accord ne satisfait pas pleinement tout le monde.
Certains d'entre nous sont également disposés, pour réaliser un voeu légitime, à s'opposer à l'accroissement des pouvoirs budgétaires de cette Assemblée s'il faut pour cela risquer les fonds structurels et le Fonds de cohésion.
Le signal politique lancé par cette résolution constitue une menace de rejet des perspectives financières de Berlin et mène également à une procédure budgétaire annuelle très hasardeuse qui ne garantit pas les dotations pour les fonds structurels et le Fonds de cohésion. Financièrement, ce qui nous sépare du Conseil, ce n'est que 0, 38 % du total approuvé à Berlin pour 7 ans.
L'accord, comme l'a rappelé le président Santer, est au coin de la rue et doit être atteint sans plus tarder, au plus tard en juin.
Le problème réel, c'est qu'il existe un courant politique dans ce Parlement qui préfère une procédure budgétaire annuelle sans catégories financières et, dès lors, sans dotations fixées année par année pour la politique structurelle.
Même si nous les rejetons, nous pouvons comprendre ces arguments. Nous ne pouvons néanmoins pas comprendre que ceux qui se doivent de défendre un modèle européen de cohésion économique et sociale choisissent de s'engager dans cette voie.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi

Votes
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (COM(99)0083 - C4-0161/99-99/0053(CNS) (commission de l'agriculture et du développement rural)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (COM(99)0063 - C4-0175/99-99/0048(CNS) (commission de l'agriculture et du développement rural)
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux limites et conditions des augmentations de capital de la Banque centrale européenne (BCE(98)0011 - C4-0103/99-99/0802(CNS)) (commission économique, monétaire et de la politique industrielle)
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République tchèque aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), et aux programmes d'actions de recherche et d'enseignement (1998-2002) (COM(99)0046 - C4-0115/99-99/0040(CNS)) (commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie)
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République d'Estonie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (COM(99)0046 - C4-0116/99-99/0041(CNS)) (commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie)
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République de Hongrie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), et aux programmes d'actions de recherche et d'enseignement (1998-2002) (COM(99)0046 - C4-0117/99-99/0042(CNS)) (commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie)
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République de Lettonie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), et aux programmes d'actions de recherche et d'enseignement (1998-2002) (COM(99)0046 - C4-0118/99-99/0043(CNS)) (commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie)
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République de Lituanie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (COM(99)0046 - C4-0119/99-99/0044(CNS)) (commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie)
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République de Pologne aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (COM(99)0046 - C4-0120/99-99/0045(CNS)) (commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie)
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République de Slovénie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), et aux programmes d'actions de recherche et d'enseignement (1998-2002) (COM(99)0046 - C4-0121/99-99/0046(CNS)) (commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie)
Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre visant à associer la République de Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (COM(99)0057 - C4-0140/99-99/0049(CNS)) (commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie)
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République de Bulgarie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), et aux programmes d'action de recherche et d'enseignement (1998-2002) (COM(99)0084 - C4-0143/99-99/0060(CNS)) (commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie)
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la Roumanie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), et aux programmes d'actions de recherche et d'enseignement (1998-2002) (COM(99)0084 - C4-0144/99-99/0061(CNS)) (commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie)
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République slovaque aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), et aux programmes d'actions de recherche et d'enseignement (1998-2002) (COM(99)0084 - C4-0145/99-99/0062(CNS)) (commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie)
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie (COM(99)0024 - C4-0142/99-99/0009(CNS)) (commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie)
Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (version codifiée) (COM(98)0794 - C4-0147/99-98/0370(CNS)) (commission juridique et des droits des citoyens)
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, ainsi qu'à l'acceptation des Annexes au dit Protocole (Convention de Barcelone) (COM(99)0030 - C4-0166/99-99/0019(CNS)) (commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs)
Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation d'amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au Protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (Convention de Barcelone) (COM(99)0029 - C4-0170/99-99/0023(CNS)) (commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs)
Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation des amendements au Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (Convention de Barcelone) (COM(99)0028 - C4-0173/99-99/0021(CNS)) (commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs)
Par des votes successifs, le Parlement approuve les différentes propositions de la Commission

Le Président
Nous allons tout de suite envoyer un huissier à ce monsieur s'il ne nous entend pas.
Je vois qu'il nous a entendus et je puis vous assurer que ses «qualités» seront dûment vérifiées.

Balfe
Madame le Président, permettez-moi de vous faire remarquer que le photographe est toujours à la même place. Un huissier est intervenu mais ce monsieur a refusé de partir. Je demanderai qu'on le fasse sortir et que l'on vérifie son identité et, aussi, que l'on envisage de lui retirer son laissez-passer ou, du moins, de faire quelque chose à ce sujet. Il n'est pas tolérable que des gens se servant de téléobjectifs puissent rester là et refuser de sortir.
Applaudissements

Le Président
Monsieur Balfe, cela ne m'avait en effet pas échappé. Je surveillais d'un oeil la tribune et j'avais les mêmes inquiétudes que vous. Je demande que ce monsieur sorte.

Bourlanges
Madame le Président, je voudrais simplement proposer qu'une gratification soit offerte au président de séance qui bat tous les records de vitesse en matière de votes. Je pense que vous tenez, avec M. Martin, la pole position. Mais le concours est ouvert.
Applaudissements

Dell'Alba
Madame le Président, j'ai voté contre la résolution sur le Conseil de Berlin en raison de l'adoption d'un amendement qui déclarait, sans aucun rapport avec le Sommet de Berlin et ses résultats, que ce Parlement se refuserait de coopérer avec un commissaire, en l'occurrence Mme Cresson. J'estime que nous avons eu, à plusieurs reprises dans cette Assemblée, l'occasion de commenter, de discuter, de voter des textes sur la question du comité des sages, de la démission de la Commission, etc.
Toutefois, présenter un amendement, à la dernière minute, sur le Conseil de Berlin ou encore sur les prix agricoles ou tout autre sujet, c'est discréditer notre institution, ce n'est pas à notre honneur, c'est une attitude qui me paraît injustifiée, hâtive et qui n'avait pas lieu d'être. Je le répète, j'ai voté contre et j'en suis fier. La Commission est démissionnaire et nous avons exprimé un jugement politique, à tous les niveaux, sur cette question. La démarche que j'ai dénoncée me semble nuisible à l'image que le Parlement avait donnée de lui ces derniers mois.

Berthu
Madame le Président, toutes les implications du Conseil de Berlin des 24 et 25 mars derniers n'ont sans doute pas encore été perçues par les peuples de l'Union qui, comme d'habitude, vont découvrir progressivement les conséquences de ces accords.
Prenons le cas de la politique agricole. Le commissaire Fischler a qualifié les mesures adoptées de - je cite - »réforme la plus radicale de l'histoire de toute la PAC, réforme d'autant plus importante qu'elle couronne les profonds changements intervenus en 1992». Cette réforme radicale, c'est-à-dire l'intégration au marché mondial et la baisse de revenu des agriculteurs, se présente en réalité comme une addition de mesures techniques ponctuelles, dont il est difficile à un non-expert de saisir l'orientation générale.
Une telle obscurité nous paraît d'autant plus grave que les décisions prises vont servir à déterminer beaucoup d'autres orientations ultérieures, les conclusions du Conseil mentionnent, par exemple, que - je cite encore - »les décisions prises en matière de réforme de la PAC dans le cadre d'Agenda 2000 constitueront des éléments essentiels pour la définition du mandat de la Commission en vue des futures négociations commerciales multilatérales à l'Organisation mondiale du commerce».
Ainsi, sans nous en apercevoir, nous aurions déjà décidé de la position de négociation de l'Union européenne dans les futures négociations internationales. Cette manière de procéder, habituelle certes à Bruxelles, est tout à fait incroyable au regard des normes habituelles de pays démocratiques, d'autant que - je le souligne - les parlements nationaux n'ont pas été conviés pour le moment à la moindre ratification de ces accords.
L'ironie de l'histoire apparaît encore plus grande quand on sait que peu de temps avant le Conseil de Berlin, une audition publique, organisée par notre Assemblée, avait conclu à un déficit de débat et de contrôle démocratique dans le contexte des négociations commerciales multilatérales.
C'est exactement la situation que le groupe Europe des nations dénonce depuis longtemps et qui a produit les résultats désastreux de l'Uruguay Round. Il ne faut absolument pas reproduire la même méthode dans l'avenir. C'est pourquoi, nous exigeons que les conclusions de Berlin soient abandonnées sur ce point et que le mandat du Conseil et de la Commission pour les prochaines négociations de l'OMC fasse l'objet d'un débat public approfondi et d'un vote formel des parlements nationaux.

Berès
Madame la Présidente, je constate que le PPE est en campagne, y compris lorsqu'il s'agit des intérêts de cette maison! Lorsque M. Martens, hier, nous a indiqué que la démission d'Edith Cresson aurait, à elle seule, permis de résoudre la crise, je crois qu'il est manifestement en campagne.
Le Parlement, en votant l'amendement qu'il a adopté à propos de la résolution du Conseil de Berlin, se trompe juridiquement. Nous avons voté quelque chose d'absurde. La Commission est démissionnaire, collectivement, parce qu'elle est collectivement responsable. Politiquement, en revanche, le fait est significatif. M. Martens préfère ne pas voir ce qui se passe, ni lire le rapport du comité des experts, pour lequel les errements relèvent clairement d'une responsabilité collective.
Quant à nous, je crois que nous avons apporté la démonstration de la maturité de ce Parlement, favorisé la connaissance de la vérité, permis à la Commission de retrouver sa crédibilité et à la démocratie de progresser. Je m'en réjouis, mais je déplore le vote de ce Parlement, qui n'est pas à son honneur.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, aux excellentes raisons développées par mon collègue Georges Berthu qui nous a poussés à voter contre la résolution sur le Sommet de Berlin, je voudrais ajouter les éléments qui concernent le paragraphe 2, c'est-à-dire la nomination de la nouvelle Commission.
Quelle contradiction, de la part du Parlement qui, encore une fois, capitule en rase campagne avant même d'avoir livré bataille. Je me souviens de ceux qui demandaient le remplacement immédiat de la Commission démissionnaire. Ce sont les mêmes qui, aujourd'hui, se satisfont d'une Commission qui serait mise en place à compter de janvier 2000 et sur la nomination de laquelle se prononcerait éventuellement le Parlement européen.
Dans la même séance, nous avons voté l'amendement 2, scandaleux, présenté en dernière minute par le groupe PPE et le groupe ELDR, s'opposant à ce que Mme Cresson conserve son poste et déclarant que nous ne coopérerons pas avec elle aussi longtemps qu'elle restera en fonction, tandis que nous avons rejeté les amendements 16 et 17 qui exigeaient le remplacement de la Commission et demandaient que les commissaires ne soient pas candidats aux élections européennes. Le Parlement n'a rien compris au rapport du comité des sages qui mettait en cause la Commission comme organe collégial.

Burenstam Linder, Carlsson, Cederschiöld, Stenmarck et Virgin
Le chômage en Europe ne saurait être réduit par le biais d'une stratégie pour l'emploi au niveau de l'Union. Nous avons donc voté contre le point 4 de la résolution. Au lieu de mener une politique plus active d'intervention sur le marché du travail, option qui, en Suède, s'est clairement avérée inefficace, il convient de procéder à une série de déréglementations de ce marché, et de baisser les taux d'imposition du travail.
En tout état de cause, rien ne justifie que l'on centralise une politique étendue, basée sur la stratégie pour l'emploi, au niveau de l'Union. Nos États membres connaissent des situations différentes, et dans la mesure où l'on souhaite intervenir politiquement sur le marché du travail, le mieux est encore que cette démarche soit soumise à des décisions dans nos pays respectifs. Nous avons aussi voté contre le point 4, parce qu'il représente une régression au regard du principe de subsidiarité.
Puisqu'une grande modération est nécessaire sur le plan des dépenses, il est bon que les accords adoptés au Conseil de ministres aient pour principe d'user parcimonieusement de l'argent des contribuables. Il serait souhaitable que les moyens supplémentaires qui pourront être débloqués soient utilisés pour faciliter l'élargissement de l'UE vers l'est. Ainsi s'ouvriront de nouveaux marchés en expansion. Il en résultera de nouveaux emplois rémunérateurs pour les ressortissants des actuels États membres, et par conséquent une aide à l'emploi plus conséquente que celle à laquelle ne pourra jamais aboutir la mise en oeuvre d'une stratégie commune en matière d'emploi.

McCarthy
J'ai voté en faveur de la résolution sur le Sommet de Berlin pour soutenir, en particulier, le résultat de la présidence allemande qui a obtenu un accord sur le paquet «fonds structurels» de l'Agenda 2000.
Je me félicite de ce que le Conseil ait tenu compte de plusieurs recommandations formulées dans mon rapport sur le règlement-cadre. Un résultat important a été l'engagement, dans la foulée du Sommet de Cardiff, de maintenir le soutien en faveur du processus de paix en Irlande du Nord, grâce à l'Initiative de paix et de réconciliation.
Un problème très important reste à régler avec le Conseil dans le cadre de la conciliation: je veux parler de la demande du Parlement en faveur de nouvelles initiatives communautaires URBAN et Crisis. Le Parlement aspire bien sûr à un compromis en cette matière, étant entendu que celui-ci devra faire écho à ses priorités dans le domaine des initiatives communautaires. Permettez-moi de souligner une nouvelle fois que nous comptons bien réaliser nos priorités politiques et respecter nos obligations à l'égard des communautés de nos régions.

Malone
Je regrette que le Conseil européen n'ait pas accédé à la demande du Parlement visant à rétablir l'initiative URBAN. Cette initiative s'était révélée un outil précieux pour lutter contre la dégradation urbaine. Il conviendrait d'équilibrer le maintien de l'initiative Leader, conçue pour promouvoir le développement rural, par le maintien de l'initiative URBAN.
Le maintien de l'initiative URBAN serait particulièrement important pour des villes comme la mienne, Dublin, qui va probablement subir une réduction considérable des fonds structurels disponibles suite à la perte de son statut de région de l'objectif 1.
J'avais fait campagne en faveur du maintien de URBAN, car cette initiative permettrait de dégager les crédits nécessaires pour ma proposition relative à un fonds spécialement affecté au développement de zones urbaines en difficulté. Ces zones sont désavantagées, tant en termes absolus que relatifs, lorsqu'elles sont situées dans le voisinage de zones beaucoup plus riches.
J'espère que la conciliation de ce soir aboutira au rétablissement de URBAN. Je veux faire en sorte que les fonds structurels servent dans une large mesure à régler le problème de la dégradation urbaine. Je demande que les règlements régissant le FSE et le FEDER soient modifiés, afin de pouvoir consacrer une part plus importante des fonds correspondants aux régions en proie à de graves difficultés. Je demande également de modifier les orientations en matière d'aide régionale, de façon à pouvoir augmenter la part des aides publiques en faveur des zones urbaines fortement désavantagées.

Martin, David
Je voterai pour la résolution commune sur le Sommet de Berlin. Je me félicite de ce que le Conseil européen se soit rapidement mis d'accord sur la nomination du nouveau président de la Commission et de sa recommandation en faveur du président proposé.
Les résultats obtenus à Berlin en ce qui concerne les fonds structurels témoignent de l'importance que le Conseil européen attache aussi bien à la poursuite qu'à la réforme de l'aide économique et sociale au sein de l'Union. Je me félicite au plus haut point de l'enveloppe de 300 millions d'euros spécifiquement réservée à la région écossaise des Highlands et des îles. Cette région des Highlands et des îles a en effet fait bon usage des fonds reçus au titre du programme existant de l'objectif 1, mais elle continue d'être désavantagée par sa situation périphérique et la faible densité de sa population. La poursuite du financement l'aidera à surmonter ces handicaps.
Le seul résultat décevant du Sommet tient à la réforme de la politique agricole commune qui est nettement limitée. Une réforme de loin plus radicale s'impose.

Souchet
La réforme des fonds structurels, telle qu'elle sort du sommet de Berlin, ne porte aucun remède aux insuffisances de la politique régionale. Elle ne contribuera pas à améliorer la cohésion économique et sociale. Elle va entraîner une rupture particulièrement dommageable de la politique régionale, au détriment notamment de nombreuses zones rurales françaises.
Seul motif de satisfaction: la pêche. Grâce à notre intervention, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la pêche, nous avons pu obtenir les moyens de financer des actions structurelles en faveur de la pêche (restructuration des flottes...) dans des régions situées hors du champ de l'objectif 1, que les bénéficiaires appartiennent ou non aux zones éligibles à l'objectif 2. Au total, 0, 39 % du budget structurel, soit 875 millions d'écus sont réservés à l'IFOP. Un tel résultat politique n'allait pas de soi, tant la Commission y était au départ résolument hostile.
Notre satisfaction est loin d'être la même dans le domaine de la politique régionale.
Dans ce domaine, le Conseil européen de Berlin procède à une nouvelle inflation financière: 195 milliards d'écus pour la politique structurelle, 18 milliards pour le Fonds de cohésion, 49 milliards pour les instruments de pré-adhésion. Les régions d'objectif 1 se taillent la part du lion avec 69, 7 % des crédits structurels au détriment de l'objectif 2 (11, 5 %).
Chacun rivalise d'éloquence pour réclamer davantage de crédits sans que personne ne s'interroge sur l'efficacité de l'argent dépensé.
Que dire de la démarche budgétaire qui consiste à fixer un objectif de dépenses plutôt qu'un plafond de dépenses, à rechercher coûte que coûte des projets pour dépenser à toute force les crédits votés, plutôt que d'accorder des crédits pour des projets existants? La dépense devient une fin en soi et le gage de la réussite d'un programme.
Les statistiques publiées par la Commission européenne montrent pourtant à qui veut prendre le temps de les analyser les limites de la politique menée:
Les régions les plus riches de l'Union européenne ont vu leur poids se renforcer entre 1986 et 1996, ce qui témoigne d'une concentration de richesses et d'activités sur certaines zones: Hambourg, Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Ile-de-France, Darmstadt, Oberbayern, Brême, Vienne... et à de moindres égards, Karlsruhe et l'Emilie-Romagne.-La mise en place de l'Union économique et monétaire devrait aggraver la désertification des régions les plus excentrées, les plus rurales et les moins peuplées au profit de l'axe central de l'Union (Bénélux, Allemagne du Nord-Ouest, Italie du Nord, Ile-de-France...).-Les régions les plus pauvres comblent peu-à-peu leur retard de développement. La moyenne des 10 régions les plus pauvres atteignait 41 % du PNB communautaire en 1986. Elle était de 50 % en 1996. La progression est particulièrement nette au Portugal et en Irlande.-En réalité, si les riches sont de plus en plus riches et les très pauvres, moins pauvres, il apparaît que les régions moyennes, celles qui émargent à l'objectif 2 connaissent un tassement parfois non négligeable de leur PNB, et une aggravation de la situation de l'emploi. C'est particulièrement net en France: les Pays-de-Loire ont vu leur PNB passer de 95 à 91 % de la moyenne communautaire, celui de Poitou-Charentes s'est affaissé de 91 à 83 %, celui du Centre, de 103 à 92 %. La tendance est générale, n'épargnant ni Rhône-Alpes, ni l'Alsace. Elle est confirmée en Suède, en Finlande, pays où le chômage s'est par ailleurs accru dans des proportions inquiétantes au cours de ces dernières années, ainsi que dans plusieurs régions du Royaume-Uni.Dès lors, il peut apparaître étrange que l'objectif 2, consacré aux régions industrielles et rurales en cours de restructuration économique, ait été sacrifié, au profit des objectifs 1 et 3, au cours des négociations: son enveloppe sera pour la période 1999-2006 de 22, 5 milliards d'écus, chiffre peu ou prou semblable à celui de la période 1994-1999. Les régions rurales éligibles à l'objectif 5b compteront au rang des principales victimes de cette situation: en France, un tiers de la population éligible à ce titre ne recevra plus de fonds structurels après la période de transition.
Ce n'est pas là la seule anomalie de la réforme des fonds structurels. Ainsi, plusieurs régions bénéficient de traitements particuliers, fruit de marchandages politiques leur permettant d'échapper à la rigueur des décisions communes. Seuls trois pays en sont tenus à l'écart: le Luxembourg, la Finlande... et la France. Le cas du Hainaut belge est significatif. Il obtient une enveloppe complémentaire de 15 millions d'écus pour compenser la perte de son éligibilité à l'objectif 1 alors que le Hainaut français, limitrophe, n'obtient rien, discrimination que ne justifient ni le PNB, ni le taux de chômage des deux régions.
Cet exemple illustre assez bien la position de la France au terme des négociations. Fragilisée par l'Allemagne sur les questions agricoles, la France a vu ses positions malmenées dans le domaine régional sans pour autant parvenir à préserver les positions qui étaient les siennes au sein de la PAC.
Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, le sommet de Berlin est un échec, un échec pour la France, un échec pour l'Europe.
Rapport Happart (A4-0168/99)
Raschhofer
Madame le Président, concernant le rapport Happart, nous approuvons les propositions du rapport en matière de prix car pour des raisons juridiques, elles sont indispensables à la garantie du revenu agricole. J'indique toutefois que ce paquet ne suffit pas à garantir la viabilité des entreprises agricoles. En effet, les prix agricoles ne bougent pas tandis que le niveau général des prix augmente constamment à la suite de l'inflation. Il en résulte une chute des revenus du secteur agricole - en Autriche, elle s'élevait à 1, 7 % en 1997 - alors que les revenus augmentent, par exemple, dans le secteur industriel.

Konrad
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté contre ce rapport car je suis d'avis qu'il nous faudrait encore tenir un débat de fond sur la politique agricole au sein de cette Assemblée. Je voudrais que s'instaure davantage de marché.
Quand on pense que selon des données de l'OCDE, un tiers des produits agricoles des pays industrialisés ne proviennent pas du marché mais d'interventions agricoles en provenance des États et qu'il s'agit même, dans le cas de l'Union européenne, d'un chiffre de 40 % de produits découlant des deniers publics, du secteur des aides d'État, je pense qu'il nous faut au plus vite nous pencher sur cette question. Cela touche aussi au domaine du soutien des prix et des subventions, comme dans le cas du sucre par exemple, un secteur dans lequel nous payons le double, voire le triple du prix du marché mondial et réglementons en outre le marché par un système de quotas aux entreprises agricoles individuelles.
Je pense que l'agriculture doit se tourner davantage vers le marché. J'aurais souhaité que ce rapport le formule.

Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous présumons que les accords qui ont été adoptés à Berlin par le Conseil de ministres, concernant la politique agricole commune, sont ceux auxquels se conformera la Commission. Nous estimons donc qu'il n'est pas nécessaire que le Parlement complique davantage la situation existante en émettant des propositions de mesures communes. Dans ce contexte, nous avons décidé de suivre la proposition de notre groupe, même si nous maintenons nos critiques antérieures à l'encontre de la politique agricole commune.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal (PSE)
Les sociaux-démocrates danois ont voté ce jour contre le rapport Happart car il prévoit une augmentation des prix des produits agricoles. Nous ne pouvons accepter de fixer des prix supérieurs alors que l'on vient d'adopter un paquet de réforme qui réduit les prix. Cela n'a tout simplement pas de sens. Nous devons plutôt baisser les prix, en particulier dans les secteurs du sucre et des betteraves sucrières, pour lesquels il n'existe pas d'organisation commune du marché. Les prix artificiellement élevés de nos produits agricoles doivent baisser progressivement afin d'atteindre le niveaux des prix des marchés mondiaux. Ce processus est indispensable dans la perspective du processus d'élargissement.

Ephremidis
Le texte dont nous sommes saisis est le solde négatif, la résultante funeste de ce que laissait présager l'Agenda 2000 et qui est déjà appliqué en vertu des règlements établis pour chacun de la plupart des produits agricoles fixant de manière rigoureuse prix et quotas. Or ces derniers ne peuvent changer à moins de changer les règlements eux-mêmes. Tout le reste est discussions et négociations pour la galerie: en réalité, il s'agit de la chronique d'une mort annoncée.
Les propositions de la Commission déclinent le terme «diminution» à tous les cas et pour tous les produits agricoles. La commission de l'agriculture a approuvé ces propositions, elle a rejeté tous les amendements qui visaient un relèvement des prix et nous nous trouvons face à des propositions inquiétantes, dénuées de tout équilibre entre facteur humain, production et terre, face à une dissociation entre prix et produits, tout cela ayant pour but de créer un nouvel exode rural, une chute des prix et des coûts de production au bénéfice de la concurrence. Il ne s'agit pas seulement de propositions qui introduisent de nouveaux déséquilibres à la production mais qui compromettent aussi directement la qualité des produits, l'équilibre écologique, l'emploi dans le secteur agricole, la cohésion et l'équilibre sociaux.
La réforme de la PAC de 1992, comme le mentionne le rapporteur lui-même, a entraîné une dégradation des marchés et du revenu des agriculteurs, allant jusqu'à éliminer les petites et moyennes exploitations de type familial, surtout dans les régions du sud, les régions méditerranéennes de la Communauté, ce qui a entraîné une baisse spectaculaire du nombre des actifs et une explosion du taux de chômage dans les zones rurales, avec une dangereuse accélération de la désertification des campagnes. Le revenu moyen de l'activité agricole pour l'ensemble de l'UE a baissé de 3, 9 % par rapport à 1997. Votre ambition est de l'amputer encore, d'où ces nouvelles propositions sur les prix agricoles, fidèles à l'esprit et à la lettre de l'Agenda 2000, et qui ne font que prolonger la situation actuelle sous couvert d'«ajustements techniques» et d'une approche technocratique du problème du revenu des agriculteurs, mais qui impliquent une nouvelle baisse du revenu dans l'objectif ultime et déclaré de diminuer le volume de la main-d'oeuvre agricole et de pousser les cultivateurs à quitter la profession.
Quand les prix et les aides sont gelés ou fortement diminués pendant onze années de suite, quand l'institution de l'intervention périclite ou disparaît en laissant les petits et moyens exploitants à la merci des intermédiaires et des multinationales, quand les aides partent en fumée pour payer les amendes de coresponsabilité écrasantes, quand l'injustice ouvertement commise au détriment des petites et moyennes exploitations, des exploitations familiales, se perpétue et s'aggrave à l'heure même où l'on subventionne outrageusement les grandes exploitations qui absorbent 80 % des aides communautaires, et que les politiques définies sont mises au service des grands intérêts, les beaux discours sur l'attention portée à la protection et au développement des zones rurales exhalent le pharisaïsme et l'hypocrisie, tout comme les proclamations sur l'aide humanitaire et la protection des albanophones du Kosovo sous le déluge des bombes meurtrières.
Peu à peu, on met en place de nouveaux fiefs, de nouvelles métairies, on en revient à la capitation ottomane (amendes de coresponsabilité censées être des cofinancements, etc.). Le présent débat ne porte pas son vrai titre, Monsieur le Président. Il ne s'agit pas de «fixation des prix» mais de «fixation des iniquités» au détriment des petits et moyens exploitants, au détriment des producteurs du sud, au détriment des consommateurs, au détriment du tissu social et de l'équilibre écologique.
En Yougoslavie, vous prétendez bombarder pour «raisons humanitaires». Les agriculteurs, les éliminez-vous pour «raisons écologiques»? Il semble que leur labeur et leurs luttes polluent l'«environnement salubre» de la «mondialisation», de la «concurrence», et que vous cherchiez à les ramener au purgatoire du «nouvel ordre mondial».
Mais les agriculteurs ont montré par leurs luttes, leur mobilisation et, récemment, dans les quinze États membres, par le vaste rassemblement à Bruxelles de manifestants venus de toute l'Europe, voire par des actions menées dans les pays candidats à l'élargissement - comme la Pologne -, qu'ils n'entendent pas accepter et a fortiori servir de tels desseins. Qui sème le vent récolte la tempête. Vous serez tenus un jour, devant un Nuremberg des peuples, de rendre des comptes sur votre politique antiagricole et votre politique de crime contre la paix.

Souchet
Le rapport de notre collègue Happart est le dernier rapport concernant les prix agricoles de l'actuelle PAC. Une fois de plus, la majorité de ce Parlement a voté contre les amendements demandant la prise en compte de l'érosion monétaire dans l'établissement du niveau des prix et des aides de compensation. Le revenu des agriculteurs est pénalisé par cette érosion monétaire. Quelle catégorie sociale accepterait une stabilisation de ses revenus, c'est-à-dire une diminution de leur montant en termes réels?
La mise en place de l'euro au 1er janvier de cette année a, elle aussi, eu des effets négatifs sur le niveau de revenu des agriculteurs européens du fait de la disparition pure et simple de l'écu vert. L'effet cumulé de l'inflation et de la disparition de l'écu vert va provoquer, pour la prochaine campagne, une baisse des prix institutionnels et des aides de compensation d'environ 4 %.
Lorsque nous parlons d'agriculture, en général, nous entendons beaucoup d'exhortations en faveur du développement rural, de la traçabilité et de la sécurité sanitaire des produits, du respect de l'environnement et du bien-être des animaux, etc. Or, lorsque nous votons sur les éléments économiques permettant de fixer le revenu des agriculteurs, nous ne faisons que les réduire régulièrement. Face à ce problème de réduction des aides et des prix, l'unique voie qui s'impose à nos agriculteurs consiste à rechercher une intensification, soit par l'agrandissement des exploitations, soit par la mise en place d'une activité de production hors sol. Comment ne pas voir qu'il est contradictoire de mettre en place des normes élevées en matière environnementale, sanitaire ou de bien-être des animaux et, dans le même temps, de réduire régulièrement le principe de la préférence communautaire? Pour des coûts de production européens, pour des contraintes européennes, il faut des prix européens. Telle devrait être la ligne d'action des responsables professionnels et politiques qui souhaitent défendre l'agriculture européenne.

Titley
Je voterai aujourd'hui en faveur de prix agricoles équitables aussi bien pour les producteurs que pour le panier de la ménagère. Telle a toujours été la politique du gouvernement travailliste. Au cours du récent Sommet de Berlin, par exemple, les travaillistes ont obtenu des réformes de la politique agricole commune qui, au bout du compte, permettront aux consommateurs britanniques d'économiser environ un milliard de livres par an, tout en préservant le revenu des agriculteurs.
Au Sommet de Berlin également, le gouvernement travailliste a obtenu en faveur de la Grande-Bretagne une part plus équitable de l'aide régionale européenne. Les travaillistes n'ont pas seulement fait en sorte que la région de Merseyside conserve les crédits qu'elle reçoit au titre des fonds structurels, ils ont également obtenu de nouvelles interventions des fonds structurels en faveur du South Yorkshire, de l'ouest du Pays de Galles et des Cornouailles. En outre, ils ont négocié avec succès une enveloppe spéciale pour les Highlands écossais et l'Irlande du Nord.
Tout cela a pu être réalisé tout en stabilisant le budget communautaire. Le gouvernement travailliste a défendu avec succès la compensation en faveur de la Grande-Bretagne. Il a également obtenu le maintien du budget communautaire dans la limite de 1, 27 % du PNB pour les premières années du nouveau siècle.
Les conservateurs britanniques ont toujours fait un gâchis des sommets européens, l'exemple le plus fameux étant la demande de l'élection de Jacques Santer à la tête de la Commission européenne. En revanche, on peut toujours compter sur les travaillistes pour mener à bien les tâches qu'il leur sont assignées.
Rapport Jové Peres (A4-0164/99)
Konrad
Madame le Président, j'ai refusé les trois rapports relatifs à l'agriculture et je pars du principe que cet avis les englobe.
Rapport Fantuzzi (A4-0173/99)
Schierhuber
Madame le Président, je me réjouis qu'on envisage l'introduction de mesures de promotion de l'information et de la commercialisation des produits agricoles dans les pays tiers car je tiens ce dispositif pour absolument nécessaire si nous voulons nous maintenir face à la concurrence internationale. Il est indispensable que l'UE mène une politique active en matière d'exportations qui aille au-delà des restitutions à l'exportation et qui, en plus des restitutions à l'exportation existantes, puisse avoir un effet positif sur l'écoulement des produits agricoles. Compte tenu de l'importance de ce règlement, je voudrais attirer l'attention sur le fait que les moyens estimés nécessaires et les modalités de financement doivent être suffisants. On devrait doter cet instrument de politique d'exportation d'un budget propre afin de lui permettre d'être vraiment efficace. Étant donné que j'estime important que les mesures soient praticables, je me suis résolument prononcée contre l'introduction d'un nouveau comité de gestion.

Souchet
Il est regrettable que la Commission ait attendu plus de deux ans avant de présenter la proposition de règlement relative à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers. En effet, dès le début 1997, le Conseil agricole avait demandé à la Commission d'examiner l'opportunité d'établir un cadre horizontal pour l'aide aux actions de promotion des exportations de produits agricoles.
Je voudrais souligner tout d'abord le niveau très faible du budget proposé par la Commission qui ne s'élève qu'à 15 millions d'euros par an. Je souhaiterais faire un parallèle avec l'accord de libre-échange qui a été conclu avec l'Afrique du Sud. En effet, afin de compenser la non-utilisation de termes d'appellation d'origine européenne (porto, sherry, ...), la Commission, dans sa négociation avec les autorités d'Afrique du Sud, a accepté de consacrer un financement de 15 millions d'euros pour permettre aux produits viticoles d'Afrique du Sud d'accéder au marché européen.
Concernant les actions couvertes par ce fonds de promotion, nous avons bien sûr soutenu l'amendement visant à supprimer de l'éligibilité «les missions des représentants de la Communauté au plus haut niveau». Pourquoi des fonds européens viendraient-ils financer des déplacements de commissaires ou de directeurs généraux de la Commission dans les pays tiers? Je ne pense pas personnellement que le rôle d'un commissaire soit identique à celui d'un VRP.
Enfin, notre groupe a voté contre l'amendement 23 qui, malheureusement, a été adopté par la majorité de notre Assemblée. Cet amendement précise que la Commission étudie la possibilité de démanteler les restitutions aux exportations et de mettre partiellement à disposition les ressources ainsi libérées pour des actions de promotion. Une fois de plus, au travers d'un texte qui pourrait être positif pour l'agriculture européenne, les défenseurs de la globalisation et de la mondialisation des marchés agricoles écornent le principe de la préférence communautaire.
Rapport Viceconte (A4-0166/99)
Caudron
Je suis heureux de voir que la ténacité de notre Parlement a porté ses fruits. Depuis le début de la discussion sur la proposition de la Commission relative aux maladies graves, c'est-à-dire il y a environ un an, le Parlement est resté ferme sur sa position. Cela a conduit à la réunion d'un comité de conciliation où les amendements essentiels proposés par le Parlement ont fini par recevoir un écho favorable au sein du Conseil. C'est pourquoi je suis très satisfait.
Longtemps ignorées des médecins, des chercheurs et de la société, les maladies rares font l'objet d'une prise de conscience récente et deviennent enfin un véritable enjeu de santé publique. Cela doit devenir une priorité dans la politique en matière de santé publique de la Communauté européenne.
C'est l'objet du programme d'action que propose la Commission qui part du constat que si une impulsion n'est pas donnée au niveau européen, les travaux en ce domaine ne progresseront jamais. En effet, ces maladies étant rares, le coût du développement et de la mise sur le marché de médicaments destinés à leur prévention ou à leur traitement ne serait pas amorti par les ventes de ces médicaments. Ceux-ci, appelés de ce fait médicaments orphelins, font d'ailleurs l'objet d'une proposition de règlement que je voulais voir adoptée au plus vite.
Dans l'optique de l'égalité de traitement de tous les malades, il faut donc mettre en place toutes les mesures nécessaires pour faciliter et encourager le travail des chercheurs et la mise sur le marché des remèdes adéquats. Il paraît clair que le niveau le plus efficace est le niveau communautaire. Seule la coopération transnationale permettra de déployer les actions et les connaissances appropriées de manière coordonnée et de rationaliser les dépenses. C'est pourquoi, le Parlement européen a exigé et obtenu des mesures relatives à la mise en place d'un réseau européen d'information, à la collaboration entre les organisations bénévoles des différents États membres, à la formation des professionnels, à la promotion des réseaux entre experts.
Par contre, il n'a pas été possible d'infléchir la position du Conseil en ce qui concerne le montant de l'enveloppe budgétaire dont le Parlement européen demandait le doublement.
C'est évidemment très décevant. Cependant, une déclaration commune relative à la proposition de la Commission visant à arrêter un nouveau programme-cadre dans le domaine de la santé publique affirme qu'il faudra tenir «dûment compte des implications budgétaires». Il s'agit d'un compromis. Le Parlement européen veillera à ce qu'il soit respecté.
Rapport Ghilardotti (A4-0186/99)
Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe
Le rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne est un bon texte. Cette directive renforce l'un des droits les plus fondamentaux des salariés. C'est là une démarche vitale, non seulement pour intensifier le dialogue social, mais aussi pour accroître la confiance mutuelle au sein des entreprises.
Nous aurions souhaité que l'on définisse différemment le domaine d'application de la directive, la limite étant en l'occurrence fixée à 50 salariés minimum. Nous considérons qu'il ne devrait pas exister de limite, partant du principe que tous les salariés devraient plutôt avoir droit à l'information et à la concertation. La limite proposée peut néanmoins être acceptée dans la mesure où la directive a pour vocation d'établir des dispositions minimales, en laissant aux États membres la possibilité d'appliquer des règles qui leur sembleraient mieux adaptées.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont omis de voter pour la proposition de directive sur l'information et la consultation des travailleurs. Nous ne pouvons voter en faveur de cette proposition qui constitue une menace. En effet, dans sa nouvelle formulation, cette proposition influence le modèle spécial de négociation danois, dans lequel l'information et la consultation sont régies par des accords sur les comités d'entreprise entre partenaires sociaux.
Nous n'avons pas voté contre car l'information et la consultation des travailleurs font parties de la dimension sociale de l'UE à laquelle il ne faut pas s'opposer eu égard à la solidarité avec les travailleurs de l'UE et des nouveaux États membres qui ne disposent pas encore d'un système efficace en matière d'information et de consultation des travailleurs. C'est pourquoi nous espérons que le Conseil trouvera une solution qui réponde à la fois au besoin des travailleurs qui doivent être informés et consultés à un niveau élevé dans toute l'UE et au besoin des États membres qui doivent pouvoir maintenir des dispositions efficaces.

Cars
J'ai voté contre le rapport lors du vote final, parce que j'estime que les questions dont il traite sont du ressort national, autrement dit, appellent l'application du principe de subsidiarité.

Caudron
Je tiens à faire part de ma très grande satisfaction en ce qui concerne la proposition de directive du Conseil et le rapport de Mme Ghilardotti.
En effet, ce qui est au coeur de cette proposition, c'est le droit légitime du travailleur à être informé et surtout consulté en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion et l'organisation de l'entreprise pour laquelle il s'investit. En effet, le fossé entre ce droit et la réalité est important et les travailleurs sont trop souvent traités comme de simples pions dont on peut disposer au gré de la conjoncture économique.
Pourtant, en Europe, il existe une réelle volonté des travailleurs de faire entendre leur voix et d'avoir un rôle à jouer dans le fonctionnement de leur entreprise. C'est une caractéristique de notre modèle social européen et nous devons à tout prix la sauvegarder. Les dispositions législatives doivent se faire l'écho de leur demande. La proposition de la Commission s'inscrit dans cette démarche. Son objectif est d'assurer des normes minimales de consultation et d'information. Même si c'est le minimum syndical, selon une expression française, il faut considérer qu'il ne s'agit que d'une première étape dans une stratégie à plus long terme de renforcement du rôle des travailleurs.
Compétitivité et dialogue social ne sont pas antinomiques, au contraire! Je souscris entièrement à l'idée selon laquelle les nécessaires restructurations seront d'autant mieux acceptées, même si elles entraînent des pertes d'emplois ou des reclassements, si les dirigeants ont su expliquer leur démarche et écouter les remarques des employés. Ces dispositions doivent s'appliquer dans un maximum d'entreprises. Le seuil de 50 employés au moins est satisfaisant. Cependant, cela ne doit pas exempter les petites entreprises de prendre en considération les avis de leurs personnels. Il faudra s'attacher à définir des mécanismes d'incitation pour promouvoir ces dialogues.
Il est évident que dans ce même souci d'extension du champ d'application de ces dispositions, on ne peut accepter les dérogations proposées par la Commission en faveur des sociétés poursuivant des buts politiques, idéologiques ou religieux. La bonne application de ces dispositions passe évidemment par la définition de sanctions adéquates.
Dans le même ordre d'idées, Mme Ghilardotti a justement réaffirmé que l'on ne saurait plus tolérer que les délégués syndicaux soient pénalisés en raison de leurs fonctions; ce n'est pas moi qui dirai le contraire.
Si l'on entend éviter que l'Europe ne reste un objet social non identifié pour les travailleurs, nous devons nous donner les moyens de leur garantir les droits fondamentaux.

Haarder, Kjer Hansen et Riis-Jørgensen
Nous avons voté contre le rapport sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises nationales. Ce rapport est l'exemple éclatant, à de nombreux égards, du principe de subsidiarité. Tout d'abord, la proposition n'a pas de caractère transfrontalier et, par ailleurs, cette question est déjà régie dans la plupart des pays membres, y compris au Danemark, via «l'accord de coopération». Cette question doit être réglée au niveau national, par les partenaires sociaux. Cela préservera le principe de subsidiarité, les différences nationales et les traditions au sein de l'UE.

Lindqvist (ELDR), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V)
Le nombre des suppressions et des transferts d'entreprises a augmenté. En ce qui concerne la Suède, les démantèlements et les délocalisations sont dus au fait que les aides de l'UE prennent une forme plus avantageuse dans d'autres pays. Tel n'est pas le but des aides européennes. Ces suppressions et ces transferts affectent les salariés. Il est important que les personnes concernées par des décisions de ce type puissent en être informées à un stade précoce.
Cette question est réglée, dans les différents États membres, par des accords et des dispositions législatives, en Suède, par la loi sur la participation des salariés aux décisions.
La directive proposée a été mise au point pour accroître l'information sur les grands changements que traversent les entreprises, par le biais de règles relatives à la concertation entre employeurs et salariés. Il est légitime de se demander si cette question doit relever d'une réglementation à l'échelle européenne. Néanmoins, cette directive vise à fixer des dispositions minimales, qui laissent les États membres ou les partenaires sociaux libres de conserver ou d'instaurer des règles plus ambitieuses quant au devoir de communication des entreprises.

Rübig
J'ai voté contre rapport car la base juridique s'y oppose.
Je suis contre l'ensemble du rapport.

Theonas
Toute proposition ou mesure ayant pour effet de renforcer l'information, le contrôle et le rôle des travailleurs dans l'entreprise rencontre notre adhésion, sans que nous nous leurrions pour autant sur les limites d'une telle forme d'intervention législative dans une réalité quotidienne définie par le système où nous vivons.
De ce point de vue, nous convenons de la nécessité d'adopter un instrument législatif contraignant et efficace qui imposera une information et une consultation les plus rapides et les plus amples possible sur les questions liées à la marche et aux perspectives de l'entreprise, à l'emploi, aux relations de travail et, d'une manière générale, à tous les problèmes et à toutes les décisions prévues qui ont des incidences directes sur les intérêts des travailleurs et, par voie de conséquence, sur leur vie et leur bien-être.
Par contre, nous sommes catégoriquement opposés à l'orientation que la Commission confère à ces procédures puisqu'elle interprète la question de l'information et de la consultation comme un moyen visant à renforcer les capacités d'adaptation des travailleurs ou, comme il est énoncé dans les considérants de la proposition de directive, comme «préalable au succès des procédures de restructuration et d'adaptation des entreprises aux nouvelles conditions créées par la mondialisation de l'économie, notamment par le développement de nouvelles modalités d'organisation du travail».
Pour nous, les procédures d'information-consultation-participation, quel qu'en soit le contenu, ne sont que l'un des moyens dont disposent les travailleurs pour renforcer leur rôle et leur influence en vue de faire valoir et de défendre efficacement leurs intérêts, et elles ne visent évidemment pas à faire semblant de les associer à des décisions qui seraient prises sans eux. L'esprit dans lequel seront utilisés ces mécanismes dépendra bien sûr des travailleurs eux-mêmes mais aussi, dans une large mesure, de l'orientation et de la valeur de leurs représentants. Du reste, ces mécanismes, s'ils fonctionnent correctement, peuvent contribuer à la défense efficace de leurs intérêts, comme en témoignent la réaction très hostile du patronat au texte de la Commission - pourtant timoré et d'une portée limitée - et la multitude d'amendements déposés par la commission des affaires sociales dans le but de le vider de sa substance.
Nous ne pouvons croire en l'efficacité de cette directive si elle ne doit concerner que 3 % des entreprises, selon l'aveu même de la Commission. Pour nous, le seuil d'application de cette directive doit être abaissé à 5 travailleurs pour qu'elle puisse couvrir les PME qui constituent l'immense majorité des entreprises - une disposition qui, sous la pression du mouvement ouvrier, est déjà entrée en vigueur dans certains États.
Les restrictions que l'on préconise au nom du caractère confidentiel des renseignements et de la protection du secret sont inacceptables, et si finalement elles sont appliquées, elles reviendront à supprimer de facto le droit d'information et de consultation. En outre, il convient de prévoir des dispositions très strictes concernant le moment et la portée de l'information et de la consultation, qui doivent intervenir en temps voulu, avant la prise de décision, pour ménager aux travailleurs une marge de manoeuvre, et qui doivent porter sur toute transformation susceptible d'influer sur leurs droits en matière de travail et de sécurité sociale. Nous citerons, par exemple, les projets de restructuration, de fusion et de partenariat, les investissements, la délocalisation, la fermeture de tout ou partie de l'entreprise ou de l'installation, la transformation des relations de travail et, plus généralement, la stratégie, la situation et l'évolution de l'entreprise.
Il est bon que la commission des affaires sociales s'efforce d'améliorer substantiellement le texte de la Commission. Ces améliorations concernent l'extension du champ d'application de la directive, le contenu et la portée de l'information et de la consultation, l'impossibilité, pour les États membres, de circonscrire le champ d'application de la directive aux seules grandes entreprises (employant plus de 1 000 salariés), le renforcement de la protection des représentants des travailleurs. Cela dit, nous tenons à bien marquer qu'à nos yeux il est d'une importance capitale de maintenir la disposition énoncée dans la proposition de la Commission sur l'absence d'effet juridique des décisions qui sont prises par l'employeur en violation des obligations d'information et de consultation, et de rejeter les amendements qui réclament sa suppression car, sinon, la directive restera lettre morte. Mais l'absence d'effet juridique doit concerner l'ensemble de la décision prise en violation des obligations d'information et de consultation et pas seulement la partie ayant trait aux relations de travail et aux conventions collectives. Ainsi renforcera-t-on les moyens de prévenir les manquements dans l'application de la directive.

Thors
Je n'ai pas pu soutenir le rapport lors du vote final, car la directive fait ingérence dans les systèmes nationaux d'information des salariés sans que l'instauration de règles supranationales soit suffisamment justifiée. Nous n'avons pas pu discuter des conséquences de ce texte, alors que la directive pourrait entraîner une transformation radicale des rapports dans le travail. Pour ces raisons, je n'ai pas pu approuver la proposition, même si elle comporte beaucoup de bons éléments. Il serait notamment bienvenu d'améliorer l'information dispensée aux employés du secteur public.
Rapports Ghilardotti (A4-0186/99) et Chanterie (A4-0184/99)
Konrad
 Madame le Président, je voudrais livrer une explication de vote quant aux rapports Ghilardotti et Chanterie qui traitent de thèmes liés à la politique sociale. Je pense qu'il nous faut tous entamer une réflexion fondamentale et nous demander dans quelle mesure nous voulons traiter des domaines déterminés au niveau européen.
J'ai voté contre les deux rapports car je suis d'avis, par exemple, que nous ne devrions pas créer d'Union sociale au sein de l'Union européenne. Nous ne devrions pas aspirer à l'Union fiscale. Nous avons besoin de l'influence de l'État dans le domaine national; nous n'en avons pas besoin au niveau européen. La politique du marché de l'emploi doit être organisée au niveau national. À suivre les deux rapports, nous devrions réglementer le marché de l'emploi au niveau européen en garantissant les droits de consultation au niveau européen ou en faisant valoir au même niveau les règlements en matière de temps de travail, comme le propose le rapport Chanterie.
Je pense que nous devons tous garder à l'esprit les réglementations nationales en la matière. Tout ne doit pas être traité au niveau européen. Nous n'avons pas besoin d'une copie d'un État national au niveau européen. C'est pourquoi je suis opposé à ces rapports traitant de politique sociale.
Rapport Chanterie (A4-0184/99)
Caudron
Ces rapports, présentés par nos collègues Chanterie et McMahon, ont pour principal mérite de remettre la réduction du temps de travail dans notre champ de réflexion, même si, aujourd'hui, il ne s'agit pas de débattre sur les bénéfices de celle-ci dans la lutte contre le chômage.
Ceci étant, les propositions qui nous sont présentées vont bel et bien dans le sens d'une amélioration notable pour les professions jusque-là exclues des différentes dispositions déjà existantes. En ce sens, je me joins à la proposition de Raphaël Chanterie qui tend à limiter à quatre ans le délai nécessaire pour la mise en conformité des États membres aux nouvelles dispositions de la directive.
De même, à l'instar de Hugh McMahon, je ne peux que soutenir l'idée d'inclure les conducteurs indépendants dans la directive sur le temps de travail pour le transport routier. De trop nombreux exemples démontrent que les durées excessives au volant augmentent de façon dramatique les risques d'accidents sur la route.
D'autre part, je note avec satisfaction que le rapport tient compte du développement important de la sous-traitance, laquelle permet de trop grandes libertés eu égard aux législations en vigueur.
Enfin, j'ose espérer que les demandes formulées sur les contrôles des temps de travail et de conduite seront effectivement réalisées par les États membres, mais j'ai quelques inquiétudes dans ce domaine.
J'ai régulièrement interpellé les commissaires sur le temps de travail dans les transports routiers ainsi que sur les conditions d'emploi de certaines compagnies maritimes; aussi je veillerai, particulièrement, dans l'avenir, à ce que ces nouvelles directives soient effectivement appliquées.
L'Europe économique est en passe d'être réalisée. Si nos concitoyens ont pu comprendre certaines obligations liées à cette étape, désormais le temps est venu de construire une Europe des citoyens où le social doit avoir une place conséquente. Sans elle, c'est l'idée même de l'Europe qui sera posée!

Theonas
Comme gage de renforcement de la protection sociale dans l'UE, la Commission présente sa proposition d'extension de la directive sur l'aménagement du temps de travail aux secteurs et activités qui en sont exclus, ce qui concerne quelque six millions de travailleurs, principalement dans le secteur des transports. Malheureusement, nous ne pouvons souscrire à sa teneur: d'une part la directive de 1993 était déjà insuffisante et très en retard sur la plupart des législations nationales, d'autre part la proposition s'inscrit dans un ensemble qui se caractérise par des discriminations entre travailleurs et par des dérogations et exceptions inadmissibles.
En premier lieu, nous sommes opposés à toute distinction entre travailleurs mobiles et non mobiles. Il est vrai que les travailleurs mobiles présentent certaines particularités selon le secteur dans lequel ils sont employés, mais ce point peut être réglé par des dispositions spécifiques n'impliquant en aucun cas une diminution de la protection qui leur est octroyée. Preuve de l'arbitraire des dispositions, la Commission elle-même propose que soient couverts par la directive tout le personnel non naviguant des secteurs présentement exclus ainsi que le personnel ferroviaire d'accompagnement des trains. Il apparaît donc que les travailleurs mobiles des autres secteurs ne relevant pas du champ d'application de la directive sur le temps de travail seront assujettis à des dispositions spécifiques instituant des conditions plus défavorables, comme en témoigne la proposition de directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles des transports routiers qui autorise une durée de travail hebdomadaire pouvant atteindre les 60 heures.
Il est manifeste que l'esprit qui anime le texte de la directive générale sur le temps de travail toujours en vigueur privilégie la flexibilité du temps de travail hebdomadaire - ce qui a permis au gouvernement grec de faire passer son projet de loi sur l'aménagement du temps de travail autorisant jusqu'à la semaine de 48 heures - anime également l'attitude actuelle de la Commission qui, dans le Livre blanc qu'elle a consacrée à cette question l'an passé tout comme dans sa présente proposition, insiste sur la nécessité d'une action qui «permette une flexibilité suffisante pour les entreprises» et «qui n'impose pas de charges injustifiées aux entreprises» - comme elle le dit avec élégance des dispositions de la législation du travail censées instituer une protection sociale.
Nous craignons que, sous prétexte d'élargir le champ d'application de la directive, on n'en vienne en fait à dénaturer l'ensemble de celle-ci en multipliant encore les possibilités d'aménagement. On en a une bonne illustration avec la disposition concernant l'allongement - des quatre mois actuellement en vigueur à douze mois - de la période de référence pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire moyenne pour les travailleurs mobiles et pour les travailleurs qui accomplissent principalement une activité offshore. De plus, il est bien spécifié que les travailleurs mobiles sont exclus des dispositions concernant le temps de pause (ou l'horaire), bien que la directive autorise jusqu'à 13 heures de travail journalier, tout comme ils le sont des articles qui concernent les temps de pause et périodes de repos hebdomadaire - ce qui a pour effet de permettre la semaine de sept jours - ainsi que de l'article concernant la durée du travail de nuit dont il est stipulé qu'il ne doit pas dépasser les huit heures. Dans le même temps, il n'existe aucune disposition spéciale fixant un plafonnement de la durée du temps de travail. Précisons du reste, par la même occasion, que l'on supprime également la disposition sur le repos dominical. Dans ces conditions, il devient patent que, plutôt que d'extension de la protection, on devrait parler de couverture législative du réaménagement des relations et du temps de travail dans un sens intensif que l'on observe notamment dans le secteur des transports dans le cadre général de la libéralisation des marchés et du renforcement de la concurrence.
Le rapport de la commission des affaires sociales apporte, ici et là, quelques modifications louables, notamment en limitant le nombre des dérogations, mais il maintient les principales exceptions concernant les travailleurs mobiles. Parallèlement, il admet la possibilité, par le biais des conventions collectives, d'instaurer des dérogations concernant la période de référence du temps de travail hebdomadaire, même s'il limite le champ d'application de la disposition en question. Mais en aucun cas les conventions collectives - à quelque niveau qu'elles soient conclues - ne sauraient entraîner une détérioration des conditions de travail des salariés et violer des dispositions fondamentales de la législation du travail, comme celles concernant le calcul du temps de travail qui ont, traditionnellement, un caractère contraignant. Qui plus est, l'un des principes de base régissant le droit des conventions collectives est qu'on ne peut qu'aligner celles-ci sur les dispositions législatives pertinentes ou les réviser dans un sens plus favorable aux travailleurs.
Dans ces conditions, il est manifeste que cet instrument législatif ne résoudra pas la plupart des problèmes auxquels il est censé s'attaquer mais que, au nom des spécificités réelles de certains secteurs, il officialise la catégorisation des travailleurs et prépare le terrain à une révision plus vaste et dans un sens encore plus défavorable de la directive sur l'aménagement du temps de travail.
En ce qui nous concerne, nous avons, dès l'origine, dénoncé la directive de 1993, et nous demandons qu'elle soit modifiée de manière à y introduire la semaine de 35 heures sans baisse du salaire - autrement dit la semaine de 5 jours ouvrés et de 7 heures de travail journalier -, de restreindre rigoureusement les heures supplémentaires et le travail de nuit, de limiter au minimum, en les assujettissant à des conditions sévères, les dérogations visant à tenir compte des spécificités des divers secteurs. En tout cas, la législation sur le temps de travail ne peut avoir pour objet essentiel que de protéger la santé et d'assurer la sécurité des travailleurs et, plus généralement, de la population, de diminuer le chômage, de promouvoir le plein emploi, de tirer parti des nouvelles technologies au profit du facteur humain et de faire en sorte que des dérogations ne soient pas instaurées par le biais, notamment, de contrats autres que ceux du travail dépendant.
Rapport McMahon (A4-0187/99)
Fayot
Tout le monde sait que le transport routier est un de ces domaines où l'Europe sociale n'existe pas. À défaut d'un accord entre patrons et travailleurs, il est donc positif pour cette Europe sociale que la Commission ait pris ses responsabilités et ait proposé la directive dont nous parlons aujourd'hui.
Ensemble avec les syndicats des travailleurs, le rapporteur et la commission sociale ont approuvé dans les grandes lignes le texte de la Commission tout en l'améliorant sur certains aspects sociaux:
la semaine de 48 heures sera la norme minimum pour tous les chauffeurs de l'UE, - le travail peut aller jusqu'à 60 heures à condition que la moyenne de 48 heures reste la période de référence, - la directive va couvrir aussi les conducteurs indépendants et le temps de travail sera le même pour les salariés et pour les indépendants.D'autres dispositions précisent et encadrent le travail routier, comme par exemple une définition plus restrictive du travail de nuit.
De façon générale, il faut espérer que le Conseil «Transport» arrive à un accord pour que la sécurité sur la route et le bien-être social des chauffeurs soient garantis et que le dumping social soit enfin combattu efficacement dans un domaine où l'Europe sociale n'a que trop tardé.

Lis Jensen et Krarup
Cette proposition vise à élargir la directive de 1993 sur le temps de travail à différents groupes de travailleurs salariés. Les principes de la directive de 1993 et de la proposition qui nous est présentée sont identiques. La directive de 1993 a posé beaucoup de problèmes aux syndicats danois. Tout d'abord, la directive de l'UE ne comporte aucune amélioration du statut des travailleurs danois par rapport aux accords en vigueur. En outre, les autorités danoises ont exigé que la directive soit appliquées et qu'elle soit reprise dans les accords. Nous estimons que cette situation est absurde et qu'elle contribue - conjointement avec d'autres immixtions (de plus en plus nombreuses) de l'UE dans les accords danois -à nuire à la liberté de négociation.
Nous sommes satisfaits que, sur certains points, la proposition constitue un progrès pour certains États membres dans lesquels il n'existe aucune association professionnelle qui puisse exiger des améliorations au niveau des accords. Mais sur la base de l'expérience danoise - et parce que l'UE doit respecter la liberté de négociation - nous ne pouvons voter en faveur de la proposition visant au renforcement du pouvoir régulateur de l'UE.

Ryynänen, Thors, Väyrynen et Virrankoski
Nous avons voté contre le rapport McMahon sur le temps de travail dans le domaine des transports, parce que nous ne pouvons pas accepter que les conducteurs indépendants soient concernés par l'aménagement du temps de travail. Dans un pays comme la Finlande, cela engendrerait des réorganisations extrêmement difficiles à mettre en uvre et entraverait le bon fonctionnement de l'ensemble du système des transports en Finlande, qui repose sur les petites entreprises. Pour la même raison, nous ne pouvons pas accepter les limitations au travail de nuit qui figurent dans le rapport.

Schlechter
Mieux vaut tard que jamais, le Parlement européen a finalement la possibilité de débattre et d'approuver, en l'assortissant de quelques propositions de modification, une directive du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier, ainsi que des conducteurs indépendants.
Cette directive, en souffrance depuis au moins 1993, atteint donc, espérons-le, le bout de la route et il reste à souhaiter qu'elle émergera telle quelle des discussions à venir au Conseil de ministres.
En 1993, l'ensemble du secteur des transports avait été exclu du champ de la directive 93/104 qui établissaient les normes générales en matière de temps de travail. Avec cette directive, on répare cette négligence.
Qui se souvient encore de la véhémence des discussions relatives à la directive 3820/85, qui n'allait pas assez loin à en croire les syndicats alors que les employeurs l'estimaient infiniment exagérée en raison de sa trop grande immixtion dans la vie de l'entreprise?
Aujourd'hui, on peut dire que si la directive 3820/85 ne réglait pas tous les problèmes comme on aurait pu l'attendre, elle avait le mérite d'exister et de tenter de mettre de l'ordre dans une profession qui, au vu de ses conditions de travail, s'apparentait au «Germinal» d'Émile Zola.
Toutefois, aujourd'hui, on peut se demander comment il était possible d'exclure les travailleurs mobiles, c'est-à-dire l'ensemble des travailleurs occupés dans le secteur des transports, de la réglementation sociale générale en matière de temps de travail, de repos et de conduite.
Après le nouvel échec des négociations engagées avec le patronat en vue de parvenir à des conventions collectives, la Commission s'est vue dans l'obligation de régler la question par la voie législative.
À présent, le temps de travail hebdomadaire est fixé à 48 heures pour tous les chauffeurs professionnels, chiffre qui peut toutefois être étendu à 60 heures si le temps moyen de travail hebdomadaire est bien de 48 heures sur une durée de 4 mois. Il est vrai qu'un amendement proposait de ramener cette période de 4 à 1 mois mais, malgré qu'il fût bien sympathique, il a été rejeté à la majorité.
Il est également dommage qu'en établissant le travail de nuit, on n'ait pas retenu la formule ayant cours dans tous les autres secteurs professionnels et délimitant cette période aux heures comprises entre 22 heures et 6 heures. On peut en effet se demander pourquoi le travail de nuit presté par les travailleurs du secteur des transports ne serait comptabilisé qu'entre minuit et 5 heures alors que nombre d'entre eux travaillent toute la nuit. De la sorte, des routiers et des chauffeurs de taxi effectuant le service de nuit sont grugés de primes bien méritées.
La plus grande amélioration qu'amène la nouvelle directive touche aux temps de conduite et de travail. À cet égard, la Commission a enfin compris que le remplacement du concept de temps de conduite par celui de temps de travail contribuerait à augmenter la sécurité routière, à améliorer les conditions de travail des chauffeurs et à harmoniser les conditions de concurrence entre les entreprises. Alors que n'était auparavant pris en compte que le temps de conduite en tant que tel, on considérera à présent le temps de travail complet du chauffeur et donc des activités telles que la conduite, le chargement et le déchargement, l'entretien du véhicule, le temps consacré aux autorités douanières, etc.
Toutefois, il faut veiller à surmonter les problèmes pratiques survenant lors des contrôles et de la surveillance du respect des dispositions sociales pour le transport routier.
À cette fin, le nouveau tachygraphe qui entrera en fonction à partir de l'an 2000 fournira une bonne base de travail. Il permet en effet des contrôles spontanés non seulement sur une période de quatre mois, mais aussi sur les heures de travail prestées pendant toute l'année. Peut-être pourrait-il même servir à démontrer que les chauffeurs professionnels travaillent beaucoup plus que les employés d'autres secteurs et ont donc droit à la pension à 55 ans, comme le réclament les syndicats.
Quoi qu'il en soit, et même s'il reste encore beaucoup à faire, l'entrée en vigueur de la nouvelle directive apportera, si elle est respectée, des améliorations notables.
Rapport Blokland (A4-0183/99)
Breyer
Madame le Président, nous avons voté ce rapport car il faut saluer la fusion des deux directives relatives à l'incinération de déchets dangereux et non dangereux. Nous déplorons toutefois que le Parlement ne se soit pas rangé à l'amendement des verts qui visait à atteindre le niveau zéro en matière d'émissions de dioxine dans l'eau. Nous savons que la dioxine est le produit chimique le plus dangereux que l'humanité ait jamais produit. Sur la base de découvertes scientifiques récentes, l'OMS a elle aussi souligné ce problème de la tolérance maximale pour les êtres humains et a baissé ses valeurs.
C'est pourquoi il est incompréhensible que le Parlement n'ait pas suivi une proposition déjà ancienne de la Commission. J'estime qu'une telle concentration de dioxine dans l'eau est un Waterloo sanitaire. Selon moi, le Parlement serait tout à fait irresponsable en ne suivant pas ces propositions car cela signifierait qu'on a plié sous la pression de l'industrie, chose que je ne m'explique qu'à grand-peine dans le cas d'une substance aussi dangereuse que la dioxine, le poison de Seveso.
Il aurait été important que le Parlement, ayant approuvé la réduction des émissions de dioxine dans l'air et la diminution des valeurs limites, approuve aussi la diminution proposée des valeurs limites contenues dans l'eau. Comment comprendre qu'on autorise des concentrations de dioxine cinq fois plus importants dans l'eau qu'on ne les tolère dans l'air? L'eau est précisément l'élément vital essentiel et il n'est pas exclu que les lexiviats atteignent les eaux souterraines et que les émissions dans l'air se répercutent dans l'eau. C'est pourquoi nous trouvons déplorable qu'on ait pas approuvé la proposition de diminuer de moitié les émissions de substances dangereuses dans l'eau jusqu'à parvenir au niveau zéro d'émission. Nous avions proposé un délai plus long, à savoir 2020. Sur le plan technique, c'était réalisable. Hélas, on n'est pas parvenu à donner la priorité à la protection des consommateurs.

Grossetête
Je tiens à faire part aujourd'hui de mon étonnement concernant la stratégie défendue par M. Blokland et par la Commission européenne, qui vise à fusionner la proposition de directive de la Commission relative à l'incinération des déchets non dangereux et la directive 94/67, relative à l'incinération des déchets dits dangereux. Ce projet de fusion est inquiétant à plusieurs égards.
Tout d'abord, conformément à ses articles 13 et 18, la directive 94/67 s'appliquera aux installations d'incinération de déchets dangereux existantes à compter du 1er juillet 2000. Cela signifie que ces sites ont programmé des investissements visant à être, au plus tard à cette date, en totale conformité avec les normes contenues dans ce texte. Aujourd'hui, il faudrait considérer ces normes comme obsolètes à la veille de leur application partout sur le territoire communautaire. Soyons sérieux, les acteurs économiques ont besoin d'un minimum de constance et de sécurité juridique.
Ensuite, cette fusion, sous le prétexte légitime de simplifier et de rendre plus lisible la législation communautaire, aboutit, en réalité, à abaisser le niveau de protection de l'environnement en incitant à mélanger dans une même installation les déchets dangereux et non dangereux. Cela permettrait sans doute d'utiliser à plein régime la capacité des incinérateurs qui sont actuellement sous-alimentés dans certains États membres. Mais la correction d'erreurs d'investissements ne peut intervenir au prix d'une réduction des normes de sécurité concernant les déchets dangereux.
En effet, il est indispensable de conserver une très nette différence entre ces deux types de déchets, dont la différence de nature et de toxicité justifient la définition de caractéristiques techniques spécifiques. Il convient d'en tenir compte à chaque étape de la gestion de ces déchets: lors de leur collecte, réception, manutention dans les installations, de leur traitement, de l'élimination des résidus, etc. De fait, si l'on respecte ce principe de traitement différencié des déchets, l'objectif affiché de simplifier la législation perd beaucoup de son intérêt.
En revanche, on ne peut que soutenir l'idée de réduire les distorsions économiques engendrées par les différences existant entre les normes de rejet dans l'atmosphère et dans l'eau, mais cela ne doit pas se faire au détriment des progrès qui avaient été réalisés grâce à la directive 94/67 concernant les déchets dangereux.
Notre Parlement a adopté la fusion, j'ai donc voté contre la proposition ainsi modifiée.

des Places
Nous avons voté contre l'ensemble des amendements consistant à fusionner la directive 94/67 sur les déchets dangereux et la proposition de directive sur les déchets non dangereux. La démarche que propose la commission de l'environnement présente plusieurs risques.
Concernant les règles applicables à l'incinération des déchets dangereux, nous risquons de les voir s'assouplir en permettant implicitement l'incinération de ces déchets dans des installations de déchets non dangereux.
Concernant l'application de la directive sur les déchets non dangereux, la fusion de ces deux textes risque de provoquer un retard quant à l'adoption de nouvelles limites de rejet telles que définies dans la directive 94/67.
Concernant les contrôles, nous pouvons craindre la suppression des procédures de contrôle préalables spécifiques à l'incinération ou à la co-incinération des déchets dangereux. Ces contrôles, avec la pleine application des producteurs de déchets spéciaux, ne peuvent être assimilés à ceux pratiqués au moment de la réception des déchets non dangereux dans les installations d'incinération de déchets non dangereux.
Concernant les équilibres de filières, cette fusion de directives risque de favoriser l'une ou l'autre filière au détriment d'autres, par le biais de valeurs limites mal ajustées, alors que nous avons besoin de la poursuite de quatre filières d'incinération: l'incinération spécialisée de déchets non dangereux, l'incinération spécialisée de déchets dangereux, la co-incinération (incinération en cimenterie) et l'incinération par des installations de combustion adaptées. Nous devons prendre garde à ne pas privilégier une filière par rapport à une autre dès lors que le bilan environnemental et énergétique répond à des besoins reconnus.
Enfin, et ce point n'est pas le moindre, il y a risque de voir un surenchérissement exagéré des coûts de traitement, sans avantage environnemental important, avec la fixation de valeurs limites pour les polluants non spécifiques à l'incinération des déchets (dioxyde de soufre ou oxyde d'azote par exemple), qui doivent être adaptés à la fois aux types d'installations mais aussi à leur capacité.

Theonas
La présente directive vient en fait compléter la directive 94/67/CE en vigueur (dont elle remplace l'article 8) sur une question d'environnement cruciale: la fixation de teneurs maximales en substances polluantes des rejets liquides résultant de l'épuration des gaz de combustion, ainsi que l'instauration de contrôles et procédures de surveillance précis.
Le principe adopté est bon. Il n'est pas admissible que la pollution soit transférée d'un milieu (l'atmosphère, en l'occurrence) à un autre (l'eau et le sol). Autrement dit, il n'est pas admissible que, d'un côté, l'on adopte des teneurs maximales très strictes en substances polluantes pour les émissions dans l'atmosphère d'une installation d'incinération (et par conséquent que l'on retienne par épuration de ces émissions d'importantes quantités de polluants) et que, de l'autre, une grande partie de ces substances (en raison d'une épuration incomplète) aboutissent dans les collecteurs d'effluents traités (insuffisamment).
Il convient d'insister sur points suivants:
1.La philosophie et l'exposé des motifs de la proposition font ressortir, sous un autre angle, la contradiction intrinsèque de l'incinération comme méthode de traitement des déchets dangereux (ou autres): plus on s'emploie à diminuer la pollution atmosphérique (en retenant, par épuration des rejets, des quantités croissantes de substances toxiques) et plus on est confronté à de graves problèmes dans la protection contre la pollution de deux autres milieux (l'eau et le sol) et, par conséquent à la nécessité d'augmenter les crédits correspondants.2.De ce point de vue, en raison de l'incertitude entourant encore la nocivité des polluants contenus dans les gaz de combustion émis par les installations d'incinération et que l'on a traités, l'incinération s'avère une option peu fiable pour la protection de l'environnement et de la santé publique. Un indice de cette incertitude tient aux écarts considérables - jusqu'à mille fois - que l'on relève, dans l'exposé des motifs, d'un pays développé à l'autre et d'une installation d'incinération à l'autre, en ce qui concerne les valeurs limites d'émission adoptées.3.Ainsi, les éléments ci-dessus confortent la prise de position d'une grande partie de la communauté scientifique et de toutes les organisations non gouvernementales en faveur d'une limitation, voire d'une interdiction de l'incinération des déchets dangereux. Par conséquent, il convient d'accorder la priorité à l'application du principe de précaution, autrement dit à la limitation ou à l'interdiction de la production de déchets dangereux.4.Tout ce qui précède s'applique aussi intégralement à l' incinération des déchets solides non dangereux (pour lesquels nous demandons donc l'adoption de dispositions équivalentes) quand sont réunies les circonstances aggravantes ci-après: a) les usines d'incinération sont d'une capacité beaucoup plus importante et génèrent donc des quantités bien supérieures de gaz de combustion; b) dans ce cas, nous avons affaire à une production «ex nihilo» de substances toxiques par la combustion puisque les déchets non dangereux (y compris les déchets domestiques et apparentés) ne contiennent que des quantités nulles ou négligeables de substances toxiques, mais que leur combustion est à l'origine de tous les problèmes ci-dessus (production de dioxines, furannes, métaux lourds, solides en suspension, etc.).- Rapport Lienemann (A4-0180/99)
Souchet
Pour être cohérente et efficace, toute stratégie dans le domaine de l'environnement doit nécessairement passer par une approche législative combinée à des instruments économiques et fiscaux et s'accompagner d'instruments financiers adéquats.
LIFE est le seul instrument financier communautaire entièrement destiné à appuyer une politique environnementale couvrant l'ensemble de l'Union européenne et intégrant la coopération environnementale avec les pays voisins. Par le type de projets qu'il finance, LIFE se distingue des autres instruments de recherche et développement et de soutien des investissements structurels participant également à la défense de l'environnement.
La proposition de règlement que nous sommes amenés à voter aujourd'hui présente la 3e phase de LIFE incorporant trois volets thématiques:
LIFE-Nature axé sur le cofinancement de projets de sauvegarde de la nature propres à contribuer à la conservation et à la réhabilitation des habitats naturels et des espèces (ligne budgétaire B4-3200).
LIFE-Environnement axé sur le cofinancement de nouvelles actions environnementales, de projets de démonstration et de projets préparatoires destinés à intégrer la dimension environnementale dans les projets d'aménagement du territoire et activités de production industrielle, en vue d'améliorer la gestion des déchets et de réduire les incidences des produits sur l'environnement (ligne budgétaire B4-3201).
LIFE-Pays tiers axé sur le cofinancement de programmes d'assistance technique centrés sur la création des capacités des structures administratives requises dans le secteur de l'environnement et nécessaires au développement d'une politique environnementale, et de programmes d'action dans les pays tiers voisins autres que les pays candidats à l'adhésion (ligne budgétaire B7-810).
Les membres du groupe Europe des nations ont voté en faveur des amendements favorisant la mise en oeuvre et l'application du programme LIFE. Par contre, nous tenons à souligner que les actions entreprises avec le soutien de LIFE doivent tenir compte de la politique communautaire de l'environnement. Nous avons donc voté contre l'amendement conditionnant l'évolution de cette politique aux résultats du programme LIFE. Si tel était le cas, les moyens financiers tels qu'ils sont prévus dans le programme seraient totalement insuffisants, et cela en particulier au regard de l'élargissement de l'Union européenne aux PECO.
(La séance, interrompue à 13h50, est reprise à 15 heures) .

Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo.

van den Broek
Monsieur le Président, le Kosovo occupant nos pensées jours et nuits, je n'ai aucun problème à intervenir à l'improviste pour introduire ce débat, étant donné également que, pas plus tard que ce matin encore, la présidence allemande et le président de la Commission discutaient de cette question éminemment importante. Je suis certain de m'exprimer aussi bien au nom du Conseil qu'au nom de la Commission lorsque je dis que nous sommes tout à fait conscients de la gravité de la situation, de la tragédie humaine qui est en train de se jouer et que rien ne doit nous empêcher d'analyser en permanence cette situation effroyable pour lui trouver une solution politiquement satisfaisante.
Ce n'est manifestement pas chose facile à faire. Nous devons nous réjouir de ce que l'Alliance occidentale, y compris l'Union européenne - et la Russie dans une large mesure - soit parvenue à faire bloc devant ce que nous considérons comme une barbarie n'ayant plus sa place sur notre continent. Il est par conséquent de la plus haute importance de préserver cette union. Pour sa part, la Commission a soutenu la présidence dans tous ses efforts et toutes ses initiatives, s'efforçant de montrer que même si nous ne sommes pas convaincus qu'il faille avoir recours à des actions militaires pour mettre un terme à cette tragédie, elles ont au moins le mérite d'empêcher le président Milosevic d'imposer une solution par la force et d'exploiter sa puissance militaire à l'encontre des Albanais du Kosovo, ce que nous ne pouvons accepter.
Ces dernières semaines, la présidence allemande a travaillé très dur avec ses partenaires européens, américains et russes pour envisager la manière de compléter l'action militaire par des initiatives politiques. Cette Assemblée doit savoir qu'une rencontre importante a eu lieu à Oslo, hier, entre le secrétaire d'État américain, Madeleine Albright, et le ministre russe des Affaires étrangères, Ivanov, pour essayer de trouver un accord sur un projet qui est également soumis, aujourd'hui, à l'examen de nos chefs de gouvernement et du secrétaire général des Nations unies. Ce projet vise à faire l'unité sur une résolution du Conseil de sécurité disant clairement à M. Milosevic que l'on attend d'abord de lui qu'il prenne les mesures nécessaires pour permettre le retour au Kosovo, en toute sécurité, des réfugiés - peut-être devrait-on d'ailleurs parler de déportés. Pour ce faire, il devrait retirer ses troupes et les forces paramilitaires, pour offrir les garanties indispensables à la sécurité des populations concernées, étant entendu aussi qu'il devrait accepter la présence d'une force militaire internationale sur le terrain.
Mme Bonino et moi-même nous sommes efforcés d'apporter un soutien actif à ces pays situés à la frontière du Kosovo qui sont le plus lourdement touchés par l'afflux massif de centaines de milliers de réfugiés. C'est donc avec un grand plaisir que nous avons appris le soutien concerté du Conseil et des ministres des Affaires étrangères qui, lundi, ont décidé de débloquer 250 millions d'euros en faveur de ces pays. 150 millions d'euros devraient provenir du programme ECHO et être pour la plus grande part utilisés, comme d'habitude, par le canal des organisations non gouvernementales, au rang desquelles le Haut Commissariat aux réfugiés qui joue incontestablement un rôle important. Les 100 millions d'euros restants devraient permettre aux gouvernements les plus directement confrontés au problème des réfugiés de prendre des mesures afin d'éviter toute déstabilisation de leur pays suite à cet afflux massif inattendu. Nous pensons en premier lieu à l'Albanie, mais aussi à l'ancienne république yougoslave de Macédoine, et nous essayons également d'aider ceux qui, au Monténégro, doivent faire face à l'arrivée en masse de dizaines de milliers de personnes déplacées.
J'espère que nous serons en mesure de présenter d'ici peu des propositions définitives au Parlement. J'ai déjà pris contact avec le président de la commission des budgets pour voir comment nous pourrions procéder pour l'attribution des 100 millions, un montant qu'il faut trouver dans le budget sans compromettre d'autres programmes importants en cours, d'autant qu'en fait, ceux-ci bénéficient souvent aussi aux pays que nous voulons aider avec cette enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros.
Ce n'est pas la dernière fois que nous discutons de cette affaire qui est d'ailleurs en évolution constante. Je peux seulement conclure mon introduction en disant que nous espérons tous très sincèrement que Milosevic reviendra à la raison. Le monde extérieur ne lui impose pas une solution militaire, mais le monde extérieur s'élève avec force et, je pense, avec conviction contre les atrocités, l'épuration ethnique et les déportations dont est victime la population du Kosovo. Nous n'hésiterons pas à faire ce qu'il faut chaque fois que nous pourrons soulager son sort. Puisque Mme Bonino est présente, je suppose qu'elle interviendra plus particulièrement au sujet de l'action humanitaire. Voilà donc ce que je tenais à dire en guise d'introduction.
Applaudissements

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, pour compléter ce qu'a déjà déclaré, en tant que président du Conseil européen, le chancelier Schröder, je voudrais souligner que dans la grave crise que traverse aujourd'hui le Kosovo et la région environnante, l'Union européenne a fait montre d'un haut degré de détermination et de capacité d'action. Détermination pour ce qui est de l'évaluation politique des événements - ce qui n'a pas toujours été le cas, vous le savez -; capacité d'action en ce qui concerne l'aide qui doit être fournie aux personnes touchées, la stabilisation des États de la région et la consolidation du principe de primauté de la politique sur la guerre. Lorsque les armes parlent, nous ne pouvons pas tout simplement mettre la politique sur le côté: elle doit toujours poursuivre son action. Il faut s'assurer de la contribution possible des initiatives politiques à mettre un terme à l'usage des armes.
Il ya deux semaines exactement, Mme Bonino et moi-même étions à Tirana et à Skopje. Le commissaire Bonino vous en informera sûrement. Je veux seulement dire que ce voyage était pour nous deux tout à fait en dehors de la routine politique. Pour ma part - et sans doute en est-il de même pour Mme Bonino -, j'ai été profondément bouleversé par ce que j'ai vu là-bas et j'ai déjà vu pas mal de choses dans ce genre: victimes de la torture en Afrique du Sud, victimes de la faim en Somalie, victimes d'expulsion en Afrique. Mais des violations si massives, si brutales, si systématiques des droits de l'homme que celles qui se déroulent là-bas, voilà une chose que je n'avais encore jamais vue et ce, au beau milieu de l'Europe, devant notre porte! Je pense donc que nous ne pouvons nous soustraire à l'objectif de mettre un terme à ces agissements inhumains. On ne peut plus tolérer de telles choses en Europe à la fin de ce siècle.
Applaudissements
Dans le même temps, il est nécessaire d'imaginer un scénario politique permettant de résoudre le problème. À l'heure qu'il est, la présidence allemande s'y attelle de toute son énergie. Je suis très heureux de pouvoir vous dire qu'un large consensus se dégage au niveau international en faveur d'un plan qui se présente comme suit: le gouvernement yougoslave se voit octroyer une trêve de 24 heures dès qu'il entame le retrait de ses troupes et unités paramilitaires. Cette trêve est prolongée si le retrait se poursuit et lorsque celui-ci est achevé et que les autres conditions sont satisfaites, on peut passer à la mise en oeuvre d'un règlement pacifique - sur la base, toujours, de ce qui a été négocié à Rambouillet.
Mais cela ne répond qu'à la question immédiate: que faisons-nous après les frappes? La question plus large est de se demander comment développer une politique qui garantisse la stabilité et une paix durable à l'ensemble de la région? À cet égard, nous avons avancé l'idée d'un pacte de stabilité pour l'ensemble de la région. Il faut se le représenter comme un processus à moyen et long terme dont ne devrait pas ressortir un nouvel ordre modifiant les frontières ou même, engageant des populations à quitter leur patrie mais qui devrait plutôt déboucher sur un concept politique permettant aux peuples de la région de collaborer et de vivre dans un climat de coexistence pacifique.
Dans la situation actuelle, il est décisif que l'Union européenne, en tant que communauté d'États, ne laisse planer aucun doute sur sa détermination. C'est pourquoi nous devons nous en tenir aux conditions posées à l'arrêt de l'intervention militaire. Ces conditions sont telles que Milosevic peut y satisfaire très facilement. C'est à lui et à lui seul qu'il incombe de faire cesser les destructions dont son pays est victime et de ne plus mettre en danger l'existence de ses concitoyens.
Je voudrais encore apporter une précision: la communauté internationale ne mène pas une guerre contre la Serbie ou le peuple serbe. Il ne s'agit pas de conquérir des territoires, de régner sur des populations, de s'attribuer des zones d'influence. Il ne s'agit pas non plus de matières premières ou de pétrole ou que sais-je encore: il s'agit simplement des droits de l'homme les plus fondamentaux, et de rien d'autre! Il s'agit de veiller à ce que la déclaration des droits de l'homme ne soit pas un vain mot en Europe mais...
Interruption
Il est inutile de m'apostropher parce que je ne vous comprends pas. Je ne comprends pas votre langue. Ca n'a aucun sens. Je ne comprends pas ce que vous dites.
Il s'agit de montrer très clairement que nous sommes nous aussi prêts à consentir des sacrifices au nom de nos convictions communes et à empêcher de nuire, avec la plus grande fermeté, ceux qui par leur comportement criminel, cherchent à ruiner les progrès de civilisation accomplis en Europe.
Applaudissements

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président du Conseil.

Titley
Monsieur le Président, hier avait lieu, en Israël, la commémoration de l'Holocauste. Cet anniversaire nous remet brutalement en mémoire notre engagement en faveur du principe du «plus jamais ça!», qui était le principe fondateur de l'Union européenne. Il n'est plus un génocide sur lequel nous devions fermer les yeux, il n'est plus une épuration ethnique que nous devions tolérer, il n'est plus une dictature cruelle que nous devions chercher à amadouer. Le message doit venir de cette Assemblée et de la communauté internationale que la campagne de haine ethnique menée depuis dix ans déjà par Milosevic doit finir là où elle a commencé, au Kosovo! Nous devons lui dire qu'il ne peut, au seuil du nouveau millénaire, invoquer le prétexte d'événements qui ont eu lieu en 1389 pour justifier les assassinats en masse d'aujourd'hui. Nous ne le laisserons pas nous replonger dans la barbarie du Moyen-Âge.
Tumulte
Je félicite la présidence allemande pour la fermeté de sa détermination et de ses positions dans ce conflit. Nous avons tous conscience des difficultés immenses que cela représente pour l'Allemagne, et je tiens à rendre hommage au courage du chancelier allemand et de son ministre des Affaires étrangères en particulier. Je félicite également la Commission pour la rapidité avec laquelle elle a réagi à la crise humanitaire, en dépit des problèmes qui sont les siens actuellement.
Le groupe socialiste n'a eu de cesse de faire valoir que l'action militaire devait être un dernier recours du fait des risques inhérents à l'action militaire elle-même, que nous constatons en ce moment. Toutefois, dès lors que toutes les ressources de la négociation ont été épuisées, comme c'était effectivement le cas, l'action militaire devient inévitable et cette Assemblée doit la soutenir.
Cette action militaire doit se poursuivre jusqu'à ce que les Albanais du Kosovo puissent retourner vivre dans leur maison en paix. Nous ne devons accorder à Milosevic aucune espèce de victoire et nous ne devons pas lui permettre de continuer à se jouer de la communauté internationale. Nous devons accroître notre détermination à régler le problème des personnes déplacées. Il ne s'agit pas de réfugiés, mais de gens qui ont été chassés de chez eux.
Nous devons également tirer nos propres leçons de ces événements. Il est clair que nous avons besoin d'une identité européenne de défense et c'est pourquoi il faut enchaîner rapidement sur l'initiative de St Malo.
Il est tout aussi clair que l'Europe n'a pas les ressources pour une identité européenne de défense: nous ne pouvons monter une campagne sans le soutien des Américains et de l'OTAN. Aussi, si nous croyons véritablement aux opérations de rétablissement et de maintien de la paix, les États membres doivent se préparer à prévoir un budget de la défense à la mesure de nos ambitions. Les discours ne suffisent pas. Nous devons mettre nos finances au diapason de nos belles paroles!
La dernière leçon que nous devons tirer est la suivante. Le rôle de la Russie et des États-Unis a tendance à cristalliser notre attention. Cependant, cette tragédie a mis en avant l'importance d'un autre pays en Europe, je veux parler de la Turquie. Il est clair que la Turquie a un rôle crucial à jouer pour la paix et la stabilité de ce continent. L'Union européenne doit prendre au sérieux ses responsabilités en ce qui concerne la Turquie et faire en sorte que celle-ci ait le sentiment d'appartenir à la famille européenne.

Lambrias
Monsieur le Président, il faudra beaucoup de temps, et en tout cas pas avant que ne se soient tus le fracas des bombes et la longue plainte des réfugiés, pour apprécier comme il convient l'attitude observée par l'Europe dans la tragédie du Kosovo.
Les militaires vont continuer à ergoter sur l'efficacité des frappes aériennes qui se poursuivent avec une frénésie insensée depuis trois semaines. Mais les simples citoyens s'interrogent sur le rôle prépondérant que l'Union européenne, une fois de plus, a confié aux Américains par le biais de l'OTAN.
N'oublions pas qu'il a fallu que s'écoulent des décennies pour que Robert McNamara admette que la colossale intervention au Vietnam avait été une erreur criminelle. Songeons que, plus récemment, de même qu'on traite aujourd'hui Milosevic de «boucher de Belgrade», on traitait Saddam Hussein de «boucher de Bagdad» et que celui-ci, malgré la formidable opération menée dans le Golfe, n'en continue pas moins de régner quand les enfants d'Irak meurent de faim et de maladie.
En cette heure où l'impasse et le drame sont à leur comble, il est impossible de répondre en gardant tête froide. Mais ce n'est pas sans angoisse que l'on envisage les risques fatals que fait courir l'absence de solution politique. Risque d'une déstabilisation de tous les Balkans si une intervention terrestre a lieu et que l'on ne peut préserver comme la prunelle des yeux l'intangibilité des frontières, risque d'un retour au climat de tension de la guerre froide, risque pour les Nations unies d'être dépossédées de leur rôle de garantes de la paix et de la légalité internationale.
Espérons, Monsieur le Président, que le Conseil de Bruxelles qui se réunit cet après-midi, assumant, serait-ce à retardement, ses responsabilités, préservera, non pas la crédibilité de l'OTAN, mais la paix en Europe et la coopération de tous ses peuples.

Pack
Monsieur le Président, je veux seulement dire que je respecte l'opinion de M. Lambrias mais qu'il n'a pas exprimé l'opinion du PPE. J'ai exprimé celle-ci ce matin en présence du président du Conseil.
Applaudissements
Je voulais le faire savoir et demande que cela figure au procès-verbal.

Le Président
J'imaginais bien la substance et le contenu de votre intervention, Madame Pack, mais il s'agit d'un problème qu'il convenait de résoudre avant, au sein de votre groupe. Monsieur Lambrias a demandé la parole au nom du groupe du parti populaire européen. Ce n'est pas le problème de la présidence mais, dans ce cas précis, du groupe politique auquel il appartient.

La Malfa
Monsieur le Président, nous avons été nombreux au cours de cette année à rencontrer M. Ibrahim Rugova. À l'occasion de ses fréquentes visites dans les capitales européennes et à Bruxelles, M. Rugova nous a répété à maintes reprises, avec une angoisse grandissante, qu'une tragédie était en cours au Kosovo et que la violence de Milosevic pousserait la population kosovare, en particulier les jeunes, à prendre les armes.
Malheureusement, nous n'avons pas tenu compte de ces sinistres prédictions. Peut-être l'aurions-nous voulu, mais nous n'avons pas pu. Il faut en effet beaucoup de temps pour parvenir à des accords intergouvernementaux - l'exemple des Nations unies est éloquent à cet égard, mais c'est aussi le cas des mécanismes européens - si bien que nos décisions dépendent de procédures, au lieu d'être dictées par les véritables nécessités du moment et par les faits.
L'intervention de l'OTAN était attendue depuis longtemps et je félicite nos collègues du groupe PPE pour avoir clairement rejeté cette déclaration, dont je ne puis imaginer qu'elle reflète l'opinion de collègues. L'intervention de l'OTAN n'a pas déclenché l'épuration ethnique, elle en a simplement révélé l'étendue. Elle n'a pas provoqué M. Milosevic, elle a simplement montré que Milosevic est un criminel de guerre.
Nous respectons les voix de ceux qui voudraient honnêtement que l'on n'ait pas recours aux armes. Nous respectons la voix des autorités catholiques, celle du pape, mais si nous ne faisons pas usage de la force à l'encontre de Milosevic, la violence va continuer et se répandre. Nous avons besoin d'une union de pensée et d'une même détermination. C'est pourquoi le groupe ELDR aurait préféré que le Parlement européen envisage le déploiement de troupes au sol le cas échéant. Pour le reste, nous sommes entièrement d'accord avec la déclaration commune et avec ce qu'a dit le chancelier Schroeder ce matin.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, la crise du Kosovo qui domine aujourd'hui toute l'actualité européenne, au point de rendre dérisoires les autres sujets débattus, doit être envisagée sous ses trois aspects: militaire, humanitaire, politique et diplomatique.
L'échec politique et diplomatique de la Conférence de Rambouillet, qui n'a pas permis d'obtenir l'accord de toutes les parties en conflit, a, malheureusement, inversé l'ordre des priorités, et c'est aujourd'hui l'issue de la phase militaire qui commande le reste. À l'évidence, cette issue dépend du seul comportement de Slobodan Milosevic qui ne doit pas douter, un seul instant, de la détermination des alliés de l'OTAN, qui ne mettront un terme à l'action militaire que lorsque la sécurité de tous les habitants du Kosovo sera effectivement garantie à l'intérieur des frontières de la Fédération yougoslave et que tous les réfugiés, victimes du nettoyage ethnique, pourront regagner leur pays. Cette exigence, non négociable, vient d'être rappelée fort opportunément par le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan. Elle est soutenue par la très grande majorité des opinions publiques en Europe.
En refusant aveuglément de regarder cette réalité en face, le dictateur, ex-communiste yougoslave, adopte une attitude suicidaire pour lui-même et pour l'ensemble du peuple serbe dont le patriotisme sincère et qui force le respect, est abusé. Tout en continuant leur pression miliaire, l'OTAN et les alliés doivent faire face à une catastrophe humanitaire sans précédent. Le flot des réfugiés submerge les capacités d'accueil des pays voisins du Kosovo et menace de les déstabiliser politiquement. Si le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies, empêtré dans sa bureaucratie, et peut-être paralysé par son incapacité à mobiliser rapidement les moyens nécessaires, a montré son insuffisance, la mobilisation des ONG et de la Croix-rouge internationale a été tout à fait remarquable.
Face à l'immensité et à l'urgence des besoins, une coordination des interventions humanitaires s'impose. L'accueil en Europe, et au-delà de l'Atlantique, des réfugiés les plus vulnérables, femmes, enfants, malades, semble, aujourd'hui, abordé avec plus de sérénité que cela n'a été le cas au départ. Certes, cet accueil ne saurait être interprété comme l'acceptation de facto du nettoyage ethnique programmé par Slobodan Milosevic au Kosovo, mais il est sans doute nécessaire pour soulager la pression qui s'exerce sur l'Albanie car, à l'évidence, le retour dans leur foyer, en toute sécurité, des expulsés du Kosovo ne saurait être immédiat.
En effet, la sortie définitive de la crise passe nécessairement par une solution politique et diplomatique. Dans la recherche de cette solution durable à la crise du Kosovo, la Russie apparaît comme un partenaire incontournable. La Russie, qui a déjà déployé des efforts diplomatiques importants pour faire entendre raison au dictateur yougoslave, aura un rôle essentiel à jouer dans la négociation de la paix et sa garantie, notamment en participant à une force d'interposition, agissant dans le cadre d'un mandat des Nations unies.
Au plan interne au Kosovo, Ibrahim Rugova, auquel le Parlement européen a décerné, il y a quelques mois, le prix Sakharov, a un rôle essentiel à jouer. Afin qu'il ne soit pas instrumentalisé par le dictateur yougoslave - dont il est aujourd'hui l'otage - nous devons exiger qu'il retrouve sa liberté de mouvement pour pouvoir rencontrer les chancelleries directement concernées par le conflit, et notre Parlement devrait prendre l'initiative de l'inviter à venir s'exprimer devant la commission des Affaires étrangères.
Il est indispensable que l'Union européenne qui, au Kosovo comme en Bosnie, n'a pas su prévenir les conflits - bien qu'ils aient été parfaitement prévisibles - tire tous les enseignements de ces échecs et se dote enfin d'une politique extérieure et de sécurité commune, réellement crédible. Si l'Union européenne a permis la réconciliation des ennemis d'hier, elle doit servir demain de modèle aux Balkans et nous devons affirmer haut et clair: une Serbie démocratique et pacifiée, incluant le Kosovo, a toute sa place dans le concert des nations européennes. C'est le message d'espoir que nous devons faire entendre à nos amis serbes qui sont actuellement abusés par un dictateur cynique, conduisant leur nation à un suicide collectif et non au destin glorieux qu'il leur a fait miroiter afin de mieux servir ses ambitions personnelles et criminelles.

Wurtz
Monsieur le Président, il est juste et réconfortant à mes yeux que les Européens se mobilisent par millions face au drame humain imposé aux Kosovars.
L'Europe doit porter secours aux réfugiés; offrir l'asile à ceux le demandent; affirmer leur droit au retour; agir pour leur réinstallation et leur sécurisation au moyen d'une force d'interposition européenne; exiger un statut d'autonomie substantielle pour le Kosovo; réunir une conférence européenne pour la paix, la sécurité et la reconstruction des Balkans. Ce sont là nos propositions, parfois de longue date.
J'exprime ici une condamnation radicale de la politique de Milosevic. Je considère la purification ethnique et l'exode forcé des populations comme une abomination et un crime. Que des Serbes en soient les responsables, comme hier en Bosnie, et aujourd'hui au Kosovo, ou qu'ils en soient les victimes comme naguère dans les krajina de Croatie, je suis de ceux qui pensent que la souveraineté est une donnée très importante dans les relations internationales, mais qu'elle ne permet pas à un pouvoir de faire n'importe quoi à son peuple ou à une minorité.
Ce n'est pas là-dessus que porte notre désaccord. Il porte sur la banalisation de la guerre comme moyen de résoudre les problèmes, sans égard pour ses lourdes conséquences humaines, matérielles et politiques. Il porte sur le refus de voir que les bombardements ont des effets totalement inverses des objectifs qui leur étaient officiellement assignés. Il porte sur l'acceptation du jeu trouble et irresponsable de certains milieux occidentaux avec l'UCK. Il porte sur l'éviction de l'ONU et la mise à l'écart désinvolte de partenaires comme la Russie, dont on s'aperçoit aujourd'hui qu'ils sont, l'une comme l'autre, indispensables à une sortie de crise. Toutes ces fautes stratégiques portent une marque, celle de l'OTAN et des dirigeants américains, à la veille du Sommet de Washington, destiné à codifier leur hégémonie sur l'Europe dans le contexte de l'après-guerre froide.
C'est pourquoi ma conviction est que l'Europe s'est laissée piéger dans cette affaire et que son intérêt est de tout faire pour sortir de cette dramatique impasse. À cet égard, je suis avec beaucoup d'intérêt et d'attention les initiatives diplomatiques européennes en cours.
C'est dans cette voie qu'il faut avancer. Sachons que tout ce que la société civile yougoslave compte d'organisations luttant courageusement pour les droits de l'homme, pour l'autonomie du Kosovo et contre le pouvoir de Milosevic, viennent de lancer un appel commun où l'on peut lire, je les cite: «l'intervention militaire de l'OTAN a sapé tous les résultats que nous avions obtenus et mis en danger la survie même de la société civile dans notre pays».
Sachons entendre également les voix qui s'élèvent, du vice-président chrétien démocrate de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Mgr Bottazzi, de Helmut Schmidt à Mario Soarez, de dirigeants politiques de premier plan en Suède, en Autriche, en Allemagne, en Italie, en France, à de nombreuses figures de courants progressistes européens, pour l'arrêt des bombardements et le développement d'une bataille politique d'envergure en faveur d'une paix juste et durable au coeur de notre continent.

Aelvoet
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, en temps de guerre, la réalité dominante est une réalité de fronts organisés et maintenus en tant que blocs fermés. Toute dissonance est dénoncée et doit être gommée. Les possibilités de débat se réduisent et, chers collègues, en temps de guerre aussi, l'absence de débat est très dangereuse. Ne soyons pas naïfs, s'il vous plaît, au point de croire que tous les arguments valables et humains se trouvent rassemblés dans une seule analyse et dans une seule approche.
Qui peut prétendre ici que les frappes de l'OTAN sans mandat des Nations unies ne créent aucun problème sur le plan du droit international et des relations internationales? Qui peut dire ici que l'éviction des Nations unies ne crée pas un vide, car d'une part, les Nations unies n'ont pas donné leur feu vert à une action mais elles n'ont pas condamné les frappes non plus. Bien sûr dans un tel vide, soit il ne se passe rien pendant longtemps ou alors, un autre acteur, dans le cas qui nous occupe l'OTAN, prend la relève avec des intentions stratégiques tant humanitaires que militaires. À ce propos, je voudrais vous conseiller à tous de lire l'article de M. Brezinski dans le Süddeutsche Allgemeine Zeitung de ce jour, qui expose tout cela très clairement.
Qui peut affirmer ici avec certitude que le traitement criminel de la population kosovare, qui avait commencé bien longtemps avant les frappes de l'OTAN, s'arrêterait soudain comme par miracle? Mais qui peut nier que ces frappes ont considérablement accru la répression et la déportation des Kosovars? Qui peut surtout oublier que cet exode et ces expulsions massives ont été totalement sous-estimées et l'accueil incroyablement mal organisé? Qui ne voit pas que les bombardements destructeurs continuels atteindront à long terme non seulement le régime mais aussi et surtout la population civile et ses conditions de vie?
Mais le plus important, c'est ce qui est en jeu maintenant, la politique doit reprendre ses droits. Nous devons nous éloigner des cibles militaires, pour nous tourner à nouveau vers des objectifs politiques. Voilà pourquoi les verts se réjouissent que la présidence allemande, avec Joschka Fischer, s'engage avec tant de force pour élaborer un plan de paix. Nous sommes profondément convaincus qu'il ne peut y avoir de solution politique durable sans le concours des Nations unies et sans la participation de la Russie. Nous sommes d'avis que le Conseil doit créer les conditions, par une suspension limitée des bombardements, préalables à l'acceptation d'un cessez-le-feu qui doit bien sûr être lié à des conditions, conditions mentionnées aussi par Kofi Annan.
Je suis infiniment reconnaissante aux citoyens européens qui se proposent si généreusement pour accueillir les réfugiés kosovars. Leur décision éthique est un message clair à leurs chefs de gouvernement qui doivent se mettre à leur niveau au lieu d'être honteusement à la traîne.

Dupuis
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons constater que, finalement, depuis quelques jours, l'esprit de Munich souffle un peu moins sur notre Assemblée. Ce n'était pas le cas il y a encore un mois. Finalement, suite aux développements de la situation, on affronte la situation et on ne fait pas, comme le dit Mme Alvoet, semblant de ne pas voir que le problème de l'ONU n'est pas créé par le Kosovo et qu'il existait avant la question du Kosovo. Nous connaissons le pouvoir de veto qui existe au sein du Conseil de sécurité et nous savons que certains États y recourent sans cesse pour bloquer toute initiative de la communauté internationale. Il n'y avait pas d'alternative, Madame Alvoet, à l'intervention de l'OTAN. C'est malheureux, j'en conviens, mais c'est la réalité.
Je voudrais dire à M. Pasty, que je le trouve optimiste. En considérant que M. Milosevic est suicidaire, on lui fait encore trop d'honneur. C'est refuser de comprendre que sa politique est une politique scientifique, celle qu'il mène aujourd'hui encore et dont il a la pleine initiative.
J'ai beaucoup de doute et je suis très sceptique sur le projet allemand. Le projet allemand sera utilisé par M. Milosevic pour retirer peu à peu ses troupes jusqu'à l'endroit où il voudra bien, pour finalement aboutir à une situation que nous avons dénoncée dès le mois d'août: un partage du Kosovo, un partage dont il sortira vainqueur, un partage qui lui permettra d'annexer 40 % ou 50 % du territoire du Kosovo, où sont situés, par hasard, quelques monastères, mais surtout des endroits beaucoup plus riches, comme des mines. Il annexera cette partie et, dès ce moment, il refusera de reculer et la communauté internationale, lassée par les efforts de longues semaines d'intervention, signera comme elle l'a fait à Dayton, la victoire de M. Milosevic. Elle lui attribuera, comme elle l'a fait à Dayton, avec la moitié du territoire de la Bosnie, 50 % du territoire du Kosovo, évidemment absolument nettoyés de toute présence kosovare.
C'est le risque devant lequel nous nous trouvons. Je crois que nous devons l'avoir très présent à l'esprit. Nous connaissons les ressources intellectuelles, criminelles de M. Milosevic. Nous savons qu'il est capable de tout. Il l'a démontré encore. Il n'avait plus besoin de le démontrer pour moi, mais je crois que la démonstration était nécessaire pour de nombreux collègues, afin qu'ils ouvrent enfin les yeux. Je crois que nous devons continuer à les tenir bien ouverts et, en attendant, à travailler pour qu'il puisse être inculpé devant le Tribunal de la Haye, parce qu'il n'est plus un interlocuteur politique depuis longtemps. Il est vraiment temps que la communauté internationale s'en rende compte.
Applaudissements

Souchet
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, l'OTAN a déclenché, de sa propre autorité, en contournant les Nations unies, une action de guerre destinée à mettre fin à une politique inacceptable d'épuration ethnique. Ce que nous constatons aujourd'hui, c'est que cette action a incontestablement contribué à accélérer et à amplifier l'épuration ethnique; c'est que les frappes initiales, destinées à ne durer, selon MM. Vedrine et Cook, que quelques jours, se sont rapidement transformées en guerre totale contre une nation européenne dont on cherche à détruire systématiquement les infrastructures économiques et dont on bombarde forcément la population civile, sans savoir aujourd'hui jusqu'où cette escalade devrait se poursuivre si les autorités yougoslaves ne cèdent pas devant la force.
L'objectif initialement affiché était d'obtenir par la force ce que l'on avait estimé ne pouvoir obtenir par la négociation: la mise en oeuvre du schéma de Rambouillet, l'autonomie substantielle du Kosovo, dans le respect de la souveraineté yougoslave et sous le contrôle d'une importante force de l'OTAN. L'antagonisme serbo-albanais a atteint aujourd'hui un seuil proche de l'irrémédiable, qui fait que la coexistence future des populations dans le cadre dessiné par Rambouillet ne paraît plus réaliste.
Face à ces dérives, face à cette impasse, chacun sent bien aujourd'hui que l'escalade militaire est sans issue et que l'on ne doit pas écouter les va-t-en-guerre irresponsables qui appellent de leurs voeux une opération terrestre et/ou une opération d'armement des milices de l'UCK. Chacun sent bien que le contournement de l'ONU et la mise à l'écart de la Russie ont été des fautes et qu'il faut d'urgence tenter de les réintroduire dans le jeu. Chacun se rend compte de la nécessité de saisir toute possibilité, toute chance de rouvrir le dialogue en vue de trouver une solution politique. Il faut aujourd'hui privilégier tout ce qui permettra de passer le plus rapidement possible d'une logique de guerre à une logique de paix, tout ce qui favorisera le retour le plus rapide possible des réfugiés sur leurs terres, dans des conditions de sécurité. Il faudra reconstruire ce qui a été détruit.
Le plan de paix élaboré par la présidence, que vous venez de nous présenter, Monsieur le Président, rompt enfin et heureusement avec la surenchère militaire. Il montre une voie qui ne peut en aucun cas être celle de l'escalade militaire, à laquelle nous devons savoir résister de toutes nos forces. Il faut, Monsieur le Président, avant d'avoir accumulé des ressentiments qui pourraient diviser à nouveau profondément l'Europe, mettre maintenant autant d'énergie dans la recherche de la paix qu'on a mis de moyens pour déclencher la guerre.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai ici même, en 1991, défendu, face à Delors et Mitterrand, partisans de la Yougoslavie communiste de Milosevic, le droit à l'indépendance des Croates et des Slovènes. À l'époque, dans l'indifférence de cette Assemblée, l'armée rouge de Milosevic bombardait Dubrovnic et massacrait à Vukovar. Pendant cinq ans, avec le mouvement Chrétienté-Solidarité, j'ai aidé à faire vivre plus de 300 enfants croates de Bosnie. Je n'en suis que plus à l'aise aujourd'hui pour exprimer ma solidarité totale, ma solidarité égale, aux enfants du peuple serbe soumis à une barbarie technologique la plus achevée qui soit.
Le Kosovo n'est pas la Croatie. Il est pour les Serbes, non seulement une province, mais le berceau de leur nation. Et ce n'est pas le régime de Milosevic que bombarde l'OTAN, mais toute la terre, tout le peuple, tout l'avenir d'une vieille nation européenne et chrétienne. Il faudra que les historiens expliquent un jour pourquoi, jusqu'à aujourd'hui, l'OTAN ne s'est engagée que dans cette seule guerre. L'OTAN, conçue en 1949 pour protéger l'Europe de l'impérialisme soviétique, n'est pas intervenue pour les Berlinois en 1953, les Hongrois en 1956, les Tchèques en 1968. L'OTAN est de fait le seul instrument des États-Unis. Ceux-ci ne se sont mobilisés ni contre les génocides du Tibet, ni contre ceux du Cambodge, ni contre les massacres au Liban. Aujourd'hui, c'est dans une impunité totale que se poursuivent les génocides des chrétiens du Timor et du Soudan. Et l'OTAN n'a cure de la situation des Kurdes en Turquie, des Kabyles en Algérie, où se perpétue la coutume FLN des égorgements systématiques de femmes et d'enfants.
Pourquoi donc cette guerre contre la Serbie? Pour les Kosovars? Allons donc! Ceux-ci sont eux aussi les victimes de la folie de Clinton qui appuie l'UCK, laquelle, il ne faut pas l'oublier, est une organisation communiste et terroriste comme le PKK kurde. L'intervention de l'OTAN n'est pas un remède pire que le mal. Elle est un mal bien pire que le mal. L'OTAN, en bombardant la Serbie au mépris de sa souveraineté et des règles mêmes de l'ONU, instaure la loi de la jungle. Utilisant les artifices les plus grossiers de la désinformation et du lavage de cerveau de nos peuples, elle viole aussi les lois de la guerre. On fait la guerre aux Serbes, mais on leur dénie le droit moral de se défendre, de faire des prisonniers. Il faudrait même qu'ils mettent démocratiquement, je cite, «leur télévision et leur radio à la disposition de leurs agresseurs». Jamais on ne vit, dans l'histoire, pareille prétention, pareil mépris pour l'adversaire. Cela n'honore pas notre époque. Tout le mal est du côté des Serbes. Les Serbes ont l'audace de ne pas reconnaître que les bombardements sont bons pour eux, puisque les frappes sont uniquement chirurgicales. On veut les soigner, et ces salauds protestent! Les Serbes sont noirs, tout noirs. L'OTAN a la blancheur ripolinée des dents et de la bonne conscience de l'humaniste Clinton.
Mais trêve d'ironie: Clinton, assassin froid de centaines de milliers d'enfants d'Iraq, est encore une fois un criminel. Ses crimes sont des crimes contre l'humanité. Espérons que sa guerre, que vous approuvez servilement, ne conduira pas, par un tragique enchaînement, à la troisième guerre mondiale et à la fin de notre humanité.
Applaudissements

Le Président
Madame Müller, pouvez-vous indiquer l'article du règlement auquel vous faites allusion pour me demander la parole?

Müller
Je me réfère à l'article du règlement qui doit vous contraindre à demander des explications à un député de ce Parlement qui traite d'assassin le président des États-Unis.

Le Président
Mesdames, Messieurs, vous n'arriverez aucunement à vos fins en hurlant comme vous le faites durant l'intervention d'un collègue. Il y a peu, tandis que certains députés avaient la parole, M. Le Pen a exprimé des commentaires sur l'intervention du président du Conseil et du commissaire van den Broek. Je l'ai rappelé à l'ordre mais je crois avoir été fautif comme il est fautif que d'autres élèvent la voix durant l'intervention de M. Antony. Cela ne sert absolument à rien. Nous connaissons les idées qui sont exprimées dans cette Assemblée. Respectons-les même si nous ne les partageons en aucune manière.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord rendre hommage à la mémoire d'un Serbe démocrate, le journaliste Slavko Curuvija, qui a payé la défense de la démocratie de sa vie dimanche dernier, lorsqu'il a été assassiné après avoir publiquement déclaré que Milosevic ne pouvait pas garantir la paix et qu'il ne pouvait qu'être source de crise. Je pense qu'aujourd'hui également il convient de rendre hommage à la mémoire de ces Serbes qui luttent pour la paix et pour la liberté dans leur propre pays au péril de leur vie.
Ceci dit, Monsieur le Président, je ne dirai que deux choses, aujourd'hui. La première, c'est que ce matin, le chancelier Schröder a dit, avec raison, que l'Union européenne doit être une communauté de valeurs et pas seulement une communauté économique et un marché. Et les valeurs que nous défendons aujourd'hui sont le respect des droits de l'homme, le respect de la vie - le plus élémentaire - qui en ce moment est systématiquement violé au Kosovo. Nous assistons à cela de manière répétitive depuis déjà des années, depuis le début du processus tragique de dissolution de l'ex-Yougoslavie: hier en Slavonie et en Bosnie, aujourd'hui au Kosovo et - qui sait? - peut-être demain au Monténégro.
Et, vraiment, c'est quelque chose que les Européens ne peuvent pas tolérer. C'est pourquoi il faut soutenir avec vigueur - et encore davantage aujourd'hui - notre Commission, qui fait du bon travail. Nous devons également souligner que non seulement nous envisageons une action militaire mais nous proposons, sérieusement, - et le chancelier Schröder l'a répété aujourd'hui - qu'il y ait un plan global visant à résoudre le problème des Balkans en leur permettant de s'intégrer au processus qui a permis aux Européens occidentaux de surmonter tant de siècles de barbarie et de conflits.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, je pense qu'il faut soutenir ce plan, et également le soutenir avec détermination, afin que les expulsés puissent rentrer chez eux. Et cela ne se fait pas qu'avec des résolutions, cela se fait aussi avec des forces d'interposition. Je signale en outre que le traité d'Amsterdam, qui entre bientôt en vigueur, prévoit que ces missions seront des missions de l'Union dans le cadre de ce qu'on appelle les «missions Petersberg», dont acte.

Soulier
Une fois n'est pas coutume, merci, Madame Bonino, merci, Monsieur van den Broek, pour la promptitude de votre intervention.
Je voudrais simplement rappeler qu'il y a quatre mois, un homme portant un drôle de foulard était parmi nous et recevait le prix Sakharov, le prix pour la liberté de l'esprit. Nous devons protection à cet homme, à défaut de quoi il ne servira à rien, chaque mois de décembre, de décerner cette distinction, qui est une sorte de prix Nobel de l'esprit.
Je tiens à faire remarquer ici la situation singulière de cet homme. Il est considéré comme pacifiste. Il n'a pas tiré de coups de feu. Il n'a pas appelé à l'insurrection, ce dont un certain nombre de ses compatriotes armés pourraient même lui faire grief. Ne pouvant lui reprocher quoi que ce soit, M. Milosevic, qui fait protester de sa bonne foi par l'intermédiaire d'un certain nombre de collègues ici présents, déclare qu'il le protège aujourd'hui à Pristina des Serbes qui pourraient s'en prendre à sa vie.
Le Parlement européen doit intervenir. Tout d'abord, comme je l'avais proposé dans la résolution, nous devons inviter M. Rugova à revenir parmi nous à Bruxelles ou à Strasbourg pour nous parler, nous dire ce qu'il en est, notamment parce qu'il est amer. Mme Renate Flottau l'a dit: il a quelque peine à comprendre le silence de tous ceux qui lui ont fait la cour pendant des années, l'ont décoré de leurs prix, se sont fait photographier avec lui de façon très médiatique, et regardent aujourd'hui impuissants le dictateur serbe l'humilier.
Je crains qu'il ne pense à nous et je voudrais faire une proposition. Il est vrai que nos règlements sont lourds. Le Parlement européen n'a pas déclaré la guerre. Il est libre et les parlementaires sont libres de parler. J'ai écrit, il y a quelques jours, au chargé d'affaires serbe à Bruxelles pour lui dire qu'en ma qualité de président de la sous-commission des droits de l'homme, mais pour l'heure sans mandat, je suis prêt, avec d'autres collègues, à me rendre à Belgrade ou à Pristina. Le Parlement européen doit envisager d'envoyer une délégation - cela peut se faire vite - pour aller rencontrer Rugova à Pristina et le ramener parmi nous. Et je veux dire ceci à M. Milosevic: «Comme vous ne pouvez lui faire aucun reproche, vous avez là l'occasion symbolique de montrer que vous préparez un retour à la paix. Rendez-nous Rugova.»

Spencer
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Soulier. Cela étant, j'interviens pour une motion de procédure, pour vous demander si vous pouvez nous dire ce qu'il est advenu de la présidence allemande. J'avais pensé que, la guerre faisant rage sur notre continent, la présidence allemande aurait au moins pu nous faire la courtoisie de rester parmi nous jusqu'à la fin du débat.

Le Président
Je ne peux répondre à votre question, Monsieur Spencer. Selon mes informations, la présidence du Conseil aurait assisté au débat jusqu'à la fin.

van Bladel
Monsieur le Président, je suis d'accord avec les remarques que le Conseil a formulées aujourd'hui à propos du Kosovo et aussi avec ce qu'a dit le commissaire. Mais soyons francs. Le monde occidental doit payer maintenant la note de son manque d'empressement à sanctionner militairement les atrocités dans les Balkans au début des années quatre-vingt-dix. La reconnaissance des États indépendants, à l'exception de la Bosnie, était en partie une acceptation de l'ethnicité que nous disons abhorrer. C'est ce qui risque de se passer à nouveau avec le Kosovo. Peu de leçons ont été tirées de la désagrégation de la Yougoslavie. Peu de choses ont été faites en faveur de l'opposition serbe, peu de choses ont été faites pour M. Rugova. Bien que M. Rugova ait reçu le prix Sakharov, une partie de cette Assemblée encourageait l'UCK dans sa lutte.
Monsieur le Président, je suis une adepte convaincue de l'OTAN. Mais les briefings technologiques cyniques de l'OTAN dissimulent que nous nous sommes enlisés dans une situation dont nous ne pouvons pas voir les conséquences dans toute leur étendue. Voilà qui justifie mes questions, Monsieur le Président. Comment pouvons-nous empêcher Milosevic d'entraîner le Monténégro, la Macédoine, l'Albanie dans sa chute? Comment l'OTAN se sortira-t-elle de ce piège sans forces terrestres? L'idée d'un Kosovo indépendant a fait son chemin. Les accords unilatéraux de Rambouillet sont dépassés. Comment le Conseil va-t-il éviter la formation d'une grande Albanie? Ces questions sont importantes. Entre-temps, nous avons le devoir d'accueillir les réfugiés, de réparer les dommages avec magnanimité, y compris pour la Serbie, après Milosevic.
Enfin, je suis entièrement d'accord avec notre collègue Soulier. J'espère que la diplomatie russe nous aidera à sortir de ces problèmes et nous amènera Rugova ici pour discuter personnellement avec lui de sa stratégie et l'inscrire dans le pacte de stabilité que le Conseil a prévu.

Theonas
Monsieur le Président, je le constate avec une tristesse mêlée de colère, que le Parlement européen se fait à partir d'aujourd'hui le complice de tous ces dirigeants barbares et hypocrites des États-Unis et d'Europe qui tentent de récupérer par le fer et par le feu leur crédit perdu.
La résolution commune dont nous sommes saisis est une honte pour le Parlement européen par le seul fait qu'elle ait été déposée. Elle restera une infamie pendant des décennies si elle est adoptée. Si le Parlement européen avait voulu jouer son rôle, il se devait uniquement de pousser un cri d'angoisse au nom des peuples européens: arrêtez immédiatement la guerre! Respectez la paix! Laissez les dirigeants de la Yougoslavie et les dirigeants légitimes des albanophones du Kosovo régler leurs problèmes! Ils ont prouvé qu'ils le pouvaient! Arrêtez de les en empêcher! Ou bien alors, comme l'a demandé M. Titley, invitez l'armée turque à interrompre l'oeuvre «charitable» qu'elle accomplit au Kurdistan en se livrant à des massacres et à des destructions pour se rendre au Kosovo préserver ces droits de l'homme que vous défendez.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, quand quelqu'un dit qu'il ne veut pas la guerre, je crois que tout le monde applaudit. Quand quelqu'un dit qu'il hait la guerre, je crois que tout le monde applaudit. Mais quand quelqu'un ne dit pas qu'il hait la purification ethnique, qu'il refuse la purification ethnique, alors là, il y a un problème. Et quand on dit: les Serbes et les Kosovars doivent régler leurs problèmes, les problèmes des Kosovars, cela fait dix ans que Milosevic les règle, cela fait dix ans qu'il a dit ce qu'il voulait faire. Dans son discours, en 1989, au Champ des merles, il a tout dit. On m'a appris dans ma jeunesse qu'il faut apprendre à lire les livres. On a lu ce qu'a écrit Hitler et il a fait ce qu'il a écrit. On a lu et entendu ce qu'a écrit Milosevic au Champ des merles, il a fait ce qu'il a dit, il a fait ce qu'il a écrit. Il voulait purifier le Kosovo pour que les Serbes reprennent le Kosovo, voilà la situation. Dans cette situation, il y a eu des tentatives de négociation, il y a eu des erreurs. Tout le monde a commis des erreurs. Il y a eu une résistance pacifique de Rugova, à qui nous avons donné un prix ici. Cela n'a pas marché. C'est l'horreur, les bombardements n'ont pas accentué une purification, la purification ethnique existait avant les bombardements.
Maintenant, je suis fier du gouvernement allemand. Je suis fier du ministre des Affaires étrangères allemand, qui, en ce moment, essaie de trouver une issue diplomatique, une issue politique à un conflit. Mais jamais l'issue politique, l'issue diplomatique, l'arrêt de la guerre ne doivent vouloir dire la continuation de la purification ethnique. Nous n'avons pas créé l'Europe sur les cendres de la Deuxième Guerre mondiale, pour vivre aujourd'hui le drame de la guerre - et c'est un drame incroyable, je n'aurais jamais cru que mon fils voie une guerre en Europe encore aujourd'hui. Nous n'avons pas le droit, par lâcheté, d'arrêter de faire quelque chose et de permettre la purification ethnique. Sélection, déportation, c'étaient les armes d'Hitler. Nous voulons que les Serbes rentrent et restent en Europe, que la Serbie rentre et reste en Europe, mais pas avec la purification ethnique.

Le Président
Monsieur Spencer, chers collègues, je vous annonce que le président du Conseil participe actuellement à un trilogue informel avec Mme Fontaine, vice-président de ce Parlement, sur le thème des fonds structurels et qu'il sera de retour dans cette Assemblée à 17h30 pour l'heure des questions.

Maes
Monsieur le Président, jusqu'ici, les bombardements de l'OTAN n'ont hélas pas mis fin à l'épuration ethnique, au contraire. Les Kosovars ont été expulsés de leur pays dans des conditions dramatiques ou sont réfugiés dans leur propre pays. Ils sont les victimes d'un nationalisme totalitaire ethnocentrique que nous condamnons. Mais en même temps, je ne puis condamner l'intervention de l'OTAN, car je constate que l'Europe, comme notre collègue Cohn-Bendit vient de le dire, a assisté impuissante au démantèlement de l'ex-Yougoslavie pendant dix ans et quand, il y a dix ans, Milosevic a retiré au Kosovo son statut d'autonomie, ceux qui connaissaient le terrain ont prédit ce qui allait se passer ensuite. Nous n'avons rien fait à l'époque.
Pourtant, nous devons en revenir à un cadre politique, Monsieur le Président. Un cadre juridique international acceptable qui comprend donc les Nations unies, l'OSCE et les Russes aussi. Nous souhaitons le retour rapide des Kosovars au Kosovo, mais sans solution politique, cela devra se faire sous protection militaire, comme le précise notre résolution commune.
Nous voulons souligner toutefois que nous déplorerions qu'il s'agisse d'une protection militaire selon les seules règles de l'OTAN. Nous nous joignons à ceux qui plaident pour une perspective européenne pour les peuples d'Europe orientale et méridionale, pour que le respect des droits de l'homme et le droit des peuples puissent aller de pair dans la paix et le développement.

Muscardini
Monsieur le Président, nous espérons que la nouvelle Commission et le nouveau Parlement, travaillant en plus étroite collaboration, rappelleront au Conseil, aujourd'hui excusé de son absence, qu'il est l'une des trois institutions communautaires et non la plus importante.
Cette Assemblée se compose, selon moi, non pas de députés de gauche ou de droite, non pas de députés bellicistes ou pacifistes. Elle se compose uniquement - et je souhaite que ce soit effectivement le cas - d'hommes et de femmes qui tentent de rappeler que les droits internationaux sont inexistants si les droits de l'homme ne sont pas respectés. Aussi ne pouvons-nous que nous diviser en deux catégories: ceux qui sont de bonne foi et ceux qui sont de mauvaise foi, ceux qui luttent pour des principes, conscients qu'il faut parfois pouvoir affronter certaines situations en faisant usage de la force, parce que la force ou la guerre ne sont pas un bien ou un mal en soi mais des attitudes nécessaires, des résolutions indispensables lorsqu'il s'agit de lutter pour la vie et la dignité des personnes.
Quoi qu'il en soit, nous devons souligner combien Rambouillet a, une fois encore, mis en exergue l'inexistence de l'union politique européenne. Si l'union politique avait été mise en place il y a quelques années, nous n'aurions peut-être pas connu la tragédie que nous vivons aujourd'hui. Si l'Europe avait été présente à Rambouillet en tant qu'union politique et non par l'intermédiaire de quatre nations puissantes et si, avant Rambouillet, depuis 1992 au moins, l'Europe avait envoyé, en tant qu'union politique, un message fort - fort et clair - à Milosevic, peut-être ne subirions-nous pas aujourd'hui toutes les guerres, les exterminations et les tragédies que nous vivons. Mais la situation est ce qu'elle est, également en raison du choix de certains gouvernements et forces politiques: l'Union européenne est absente et nous ne pouvons qu'attendre de l'OTAN qu'elle représente ce que nous ne sommes pas en mesure de représenter. Espérons, dès lors, que cette Europe sera à même de se donner un contenu politique, sera à même de travailler pour un pacte de stabilité dans les Balkans, sera à même de donner aux déportés la certitude qu'ils retourneront dans leur pays, à savoir l'espoir dans l'avenir, sera à même de donner à ceux qui sont à pied d'oeuvre - par exemple, aux régions frontalières, comme les Pouilles - une solidarité effective et non seulement des discours.
Je voudrais remercier le commissaire Bonino et l'organisation «Arcobaleno». Je citerai une phrase qui nous vient de la Rome antique: «Parcere victis, debellare superbos ». Milosevic doit être vaincu sinon les bellicistes, les arrogants continueront à bafouer les droits des personnes de bonne foi et ceux des citoyens sans défense.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais lancer une invitation: si ce Parlement européen voulait convoquer une session extraordinaire, où nous nous retrouverions tous ensemble aux frontières de l'Albanie et du Kosovo, ce signal pourrait marquer la fin d'une législature qui n'a pas abouti à l'union politique mais qui a, au moins, créé parmi les députés une volonté commune d'être proche des peuples.

Le Président
Merci de votre proposition. Mais il faudrait que nous y allions sans arme si nous ne voulons pas courir le risque de prendre part au conflit.

Vecchi
Monsieur le Président, la tragédie à laquelle nous assistons au Kosovo ces dernières semaines est la plus grave qu'ait connu l'Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale.
Vu la situation tragique que vivent actuellement les Balkans, il est, aujourd'hui plus que jamais, indispensable que la politique joue ou tente de jouer pleinement le rôle qui lui incombe.
L'entrée tant de l'Union européenne que des Nations unies sur la scène politique peut être sanctionnée au cours de la réunion du Conseil européen des prochaines heures. Une réunion des chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union et du secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, laisse présager une initiative européenne - comme l'a d'ailleurs annoncé le Conseil ici même - qui pourrait permettre de reprendre les négociations si le camp yougoslave émet des signaux positifs.
Il ne fait aucun doute que la condition sine qua non d'une suspension des bombardements alliés sur la Serbie est la cessation immédiate, du côté yougoslave, de toute activité militaire au Kosovo, le retrait des forces serbes de la région, la fin de toute action de répression et d'expulsion à l'égard de la population kosovare. Il importe que, sur ces questions et ces principes, tous les pays européens fassent preuve d'unité, la plus forte et la plus ferme qui soit. Nous connaîtrons, au cours des prochaines heures, les détails des propositions présentées par l'Europe et les Nations unies. Tout dépendra, bien évidemment, de la réponse yougoslave.
Il convient de souligner que, malgré la fermeté et la cohésion indispensables des pays européens et de l'Alliance atlantique, la voie de la solution politique doit rester ouverte. Les initiatives militaires de l'OTAN ne sont pas, en soi, la solution du problème: elles ont été et restent la voie obligatoire pour tenter de mettre fin à une action qui revêt désormais toutes les caractéristiques d'un génocide à l'égard des populations de langue albanaise du Kosovo.
Les événements des derniers jours ont clairement souligné la nécessité d'accélérer l'instauration d'une politique étrangère et de sécurité commune effective et de voir l'Union se doter de tous les instruments, politiques et concrets, nécessaires pour pouvoir imposer la paix, la sécurité, le respect des droits de l'homme tant à ses propres frontières que dans les autres parties du monde.
Si l'on veut trouver une solution au problème complexe des Balkans, il est en outre indispensable que l'Union élabore une stratégie, un plan visant à mettre en place un processus de stabilisation politique et économique à long terme dans la région, également dans le cadre de relations plus fortes avec l'Union.
Aujourd'hui, peut-être payons-nous, tous autant que nous sommes, le prix de ne pas avoir envisagé à temps d'intégrer la région des Balkans dans l'Europe. Parallèlement, la nécessité d'insérer l'ensemble de l'Europe, y compris la Russie, dans une perspective de coopération incontournable dans le but de garantir au continent tout entier un avenir de paix, de progrès et de stabilité, refait surface avec vigueur.
En sus des initiatives politiques et diplomatiques, il convient de coordonner et de renforcer l'aide humanitaire aux réfugiés et à toutes celles et ceux qui ont été frappés par la répression yougoslave. Toute l'Europe est très sensible à cette nécessité. La «missione Arcobaleno» lancée par le gouvernement italien recueille le consensus et bénéficie du soutien actif d'une grande partie de la société civile et de la population italienne, qui se mobilise de façon extraordinaire.
Outre les actions menées jusqu'à ce jour, et elles sont très importantes, nous pensons que le Conseil, la Commission, les gouvernements des pays membres et l'ensemble de la communauté internationale devraient intensifier et améliorer leurs efforts d'aide aux populations de la région. C'est, aujourd'hui, la terrible et véritable épreuve que doit subir l'Europe pour la construction de son présent et de son avenir.

Bianco
Monsieur le Président, nous ne parlons pas aujourd'hui de notre détermination dans la lutte qui nous oppose à Milosevic, laquelle doit certainement rester intacte - dès lors que nous savons que toute faiblesse peut être mise à profit par le dictateur serbe. Le problème auquel nous sommes confrontés est de savoir comment faire face à une situation d'intervention militaire qui semble sans issue: les bombardements ne peuvent durer à l'infini ni peuvent mettre fin à un conflit qui doit évoluer vers la paix. Les raisons de l'intervention destinée à venir à bout de la folie d'un dictateur dont les desseins sont barbares et inhumains sont valables mais si les bombes ne sont pas décisives, la logique politique veut, selon moi, - à moins que M. Dupuis ne propose une intervention sur le terrain qui a été exclue jusqu'à ce jour - que les négociations reprennent car nous devons éviter de devoir choisir entre une guerre qui se gagne ou se perd.
Comme l'a dit le président en exercice du Conseil, M. Verheugen, notre intention n'était pas de faire la guerre contre la Serbie. Nous voulons seulement essayer de ramener les populations sur les terres dont elles ont été chassées. Nous devons, dès lors, nous employer à ce que l'opération de Kofi Annan et de l'ONU puisse être réalisée, à ce que la Russie soit impliquée, à ce que M. Rugova puisse devenir un interlocuteur.
J'arrive au dernier point de mon intervention, Monsieur le Président. Nous défendons un peuple qui risque de devenir un peuple errant. Il y a urgence et nous devons exprimer notre gratitude au commissaire Bonino et au commissaire van den Broek pour les actions qu'ils ont menées mais ce ne sont que des gouttes d'eau et la situation est explosive. En Italie - comme l'a rappelé M. Vecchi - 30 milliards ont été récoltés par la société civile, 150 millions d'euros sont disponibles: nous voudrions connaître la dimension exacte des exigences actuelles. Par ailleurs, nous nous réjouissons que la demande d'un pacte de stabilité, avancée au sein de l'autre Assemblée, ait été acceptée par le Conseil, par le président du Conseil. C'est la voie à suivre parce que nous voulons la victoire de la paix et non gagner la guerre.

Marset Campos
Monsieur le Président, en tant que parlementaires, nous sommes obligés d'encourager et de défendre la légalité internationale car c'est la meilleure défense des droits de l'homme. C'est pourquoi je me demande pourquoi, avant le 24 mars, aucune plainte n'a été déposée contre Milosevic devant la Cour pénale de La Haye.
Nous - l'Izquierda Unida -, nous avons déposé une plainte contre Pinochet, auquel on donne à présent suite, et si nous disposions de documents et de témoins nous en déposerions également une contre Milosevic.
Conformément aux articles 1, 3 et 5 de la résolution de l'ONU 3314/29 du 14 décembre 1974, l'agression de l'OTAN et la décision de Solana sont un crime de guerre.
La meilleure aide humanitaire pour les Kosovars albanophones que nous défendons est la paix maintenant, la paix dès à présent. L'Union européenne doit reprendre la voie du dialogue, la voie de la négociation, la voie de la politique, contre la violence de l'Amérique du Nord. Ainsi doit-elle encourager la paix, avec l'ONU et l'OSCE.

Carrère d'Encausse
Monsieur le Président, la guerre est revenue sur notre continent pour la première fois depuis un demi-siècle et nous en ignorons la durée et l'issue, mais les guerres ont toujours une fin.
Vu le temps dont je dispose, je ne parlerai ni des causes, ni des buts, ni des responsabilités de la guerre. Je veux seulement jeter un regard prospectif, au-delà de la guerre, sur le paysage européen qui sera le cadre de la paix édifiée, sur les buts de la paix. Une partie du continent, celle où se déroule la guerre, est désormais la proie de démons que nous pensions disparus. La boîte de Pandore d'où ils sortent révèle un contenu affreux. C'est d'abord le malheur des hommes, de tous ceux que la guerre atteint. Les Albanais chassés de chez eux, mais tout autant les Serbes qu'il faut se garder de confondre avec Milosevic: ils tremblent sous les bombes et regardent, épouvantés, la destruction économique de leur pays.
Autre démon: la division de l'Europe. Elle est de retour. Les espoirs d'unité du continent agonisent. Ils ont fait place à une ancienne situation avec, d'un côté, une Europe forte et unie - la nôtre -, capable de décider de son destin. En face, une autre Europe qui doit subir un destin qu'elle ne choisit pas encore. Les signes de cette division prolifèrent. L'Ukraine a décidé de redevenir puissance nucléaire. Le projet de réunion russo-biélorusso-yougoslave, même si c'est un projet sans lendemain, envoie un message clair. Face à l'Europe des Quinze, l'Europe slave cherche à s'organiser. Quelle défaite pour nous tous!
Autre démon encore: le nationalisme, jamais vraiment mort, mais qui prend une vigueur nouvelle et s'étend. N'oublions pas qu'il y a peu, la majorité des Serbes tenaient Milosevic pour un dictateur. Aujourd'hui, ces mêmes Serbes se rassemblent autour de lui, par pur réflexe national. Le regain de nationalisme se traduit aussi par un nouvel attachement aux différences ethniques et religieuses. Quelle régression! Pourtant, après la guerre, il faudra bien que Serbes et Albanais réapprennent la vie commune, qu'ils oublient, le temps aidant, leur haine. Aucune force d'interposition n'obtiendra ce résultat. Ce sont les hommes qui en décideront. Une conséquence très grave, à l'Est, de cette guerre est le prestige retrouvé des hommes issus du système totalitaire, au détriment de ceux qui ont voulu la démocratie et les réformes. Il faut bien du courage, aujourd'hui, en Russie, pour freiner cette dérive et, en Biélorussie, pour continuer à s'opposer à Lukachenko. Il y a d'autres exemples.
Enfin, ce n'est pas seulement la Serbie qui est déstabilisée, mais tous les Balkans, où le doute grandit dans les opinions sur la légitimité des frontières et la possibilité de vivre en paix avec des peuples différents. À cette réalité troublée de l'Europe, cadre de la paix de demain, il faut des réponses immédiates. D'abord, il faut en revenir de toute urgence aux solutions politiques. La guerre n'est jamais une fin en soi. C'est un instrument exceptionnel des relations politiques entre États.
Deuxièmement, il faut, sans délai, réintégrer dans le débat deux acteurs qui en ont été exclus à tort: les Nations unies, symbole du droit et la Russie, encore très influente dans les Balkans, voire d'autres États de la région qui pourraient utilement fournir des troupes à une force d'interposition que Milosevic aurait plus de mal à récuser que l'OTAN. L'a-t-on essayé?
Enfin, l'Europe des Quinze doit prendre l'initiative, sur son continent, pour trouver le chemin de la négociation et freiner la déstabilisation générale des Balkans. L'avenir de notre Europe, celui du continent, celui des peuples qui y vivent en dépendent. Le temps nous presse, dépêchons-nous!

Gahrton
Monsieur le Président, on entend parfois dire, dans ce débat, que les pacifistes qui exigent l'arrêt des bombardements de l'OTAN font le jeu de Milosevic, que nous préconisons une passivité digne de Munich, et que nous n'avons pas de solution alternative à proposer. C'est bien entendu totalement faux. Nous condamnons entièrement la politique d'épuration criminelle menée par le régime yougoslave, et nous estimons que Milosevic devrait être traduit devant les tribunaux. Nous considérons que la communauté internationale a le devoir d'intervenir au nom des droits de l'homme. Nous pensons que la solution doit être fondée sur le droit de tous les Albanais du Kosovo à rentrer chez eux, dans un Kosovo autonome et ayant conservé son intégrité territoriale, sous la protection des Nations unies ou de l'OSCE, dans le cadre d'un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.
Cependant, à notre avis, les bombardements de l'OTAN sont une erreur , et ont fait la preuve de leur échec! Il faut donc laisser la place à des solutions non violentes. Cela prend du temps, exige de la patience. Nelson Mandela a négocié pendant des années, le Dalai Lama au bout de 40 ans d'exil ne demande pas de bombardements aériens - il demande d'avoir le droit de négocier avec un régime que ce Parlement a condamné pour ses violations des droits de l'homme. Pourquoi avons-nous abandonné le pacifiste Rugovar et soutenons-nous un mouvement de guérilla dont nous ne savons pas grand-chose? J'approuve entièrement mon collègue, M. Soulier.
Qu'est-ce que l'OTAN a maintenant à proposer? Au bout de trois semaines de bombardements, elle propose de mettre en oeuvre 300 nouveaux avions militaires, de mobiliser les réservistes et de poursuivre cette campagne militaire. Telle est l'offre de l'OTAN - une campagne, qui, selon le Bureau international pour la paix, n'est jusqu'à présent parvenue à rien d'autre qu'à accélérer la répression, à unifier la nation serbe autour de Milosevic et à nous éloigner des Russes.
On s'est aussi moqué de l'ONU. Je cite l'ancien premier ministre suédois, M. Ingvar Carlsson, qui, avec son vice-président de la Commission on Global Governance de l'ONU, M. Shridath Ramphal, a qualifié «d'agression» dans The Guardian du 2 avril, les bombardements de l'OTAN, en posant la question suivante: «Et si la Chine envahissait Taiwan dans un accès de sainte colère?» Nous avons créé un précédent dangereux, et tout le monde devrait en être conscient.
Mais partons donc du principe des bons sentiments de l'OTAN! Admettons que tous ceux qui accusent l'OTAN de cynisme se trompent, et que la rhétorique dont elle se gargarise sur le thème de la paix soit sincère! Ne serait-il tout de même pas de temps de reconnaître, comme le montrent les événements sur le terrain, que les bombardements ont échoué , et qu'ils doivent cesser? Ou a-t-on l'intention de prouver le succès de l'intervention chirurgicale, quitte à tuer le patient?

Sichrovsky
Monsieur le Président, on peut lire dans un quotidien allemand de ce jour: « la guerre est toujours la conséquence d'une politique qui n'a pas atteint son objectif.» Il en ressort que les généraux ne peuvent intervenir que lorsque les politiciens ont échoué. Pourtant, que peut faire un commandement militaire lorsque des politiciens le chargent de gagner une guerre sans la mener? La nécessité de l'intervention militaire de l'OTAN repose à l'heure actuelle sur la responsabilité d'un groupe de politiciens qui furent à une époque les champions de la paix et de l'opposition à la guerre au sein de mouvements pacifistes et ordonnent à présent une guerre sans vouloir se salir les mains.
Le but recherché et les moyens utilisés diffèrent ici très clairement. Si la paix doit être obtenue par des moyens politiques, les militaires doivent se retirer. Si elle doit être atteinte par des moyens militaires, les politiques doivent s'effacer. Pour l'heure, on assiste à un mélange fort peu professionnel des deux domaines de responsabilité et l'on peut dire que la somme de ces deux demi-mesures est loin de faire un tout. Celui qui est incapable d'intervenir au bon moment avec les bonnes méthodes partage avec l'agresseur la responsabilité des souffrances encourues.

Wiersma
Monsieur le Président, je parle au nom de mon groupe et j'irai droit au but. Nous soutenons l'intervention de l'OTAN au Kosovo. Une action militaire était hélas inévitable au vu des réactions de Milosevic. Cette action est nécessaire pour créer une situation tolérable pour les Albanais du Kosovo. Le Parlement européen ne peut pas laisser subsister de doute aujourd'hui quant à sa position. Bien sûr le principe reste de trouver une solution politique, mais sur la base de Rambouillet, avec une présence militaire internationale sur place et le retour des réfugiés dans un Kosovo autonome et démocratique. Après ce qui s'est passé depuis Rambouillet, cela ressemblera beaucoup à un protectorat international. Il faudra s'y résigner. Il faut des troupes à cet effet. Pour ce qui me concerne, elles doivent être aussi européennes que possible et comprendre les Russes. Il s'agit en fin de compte d'un conflit européen. Les conditions sont cependant un mandat énergique et une structure de commandement effective. L'UE n'est pas l'OTAN. Militairement, l'UE est marginale et cela doit s'accompagner d'une certaine modestie. Toutes les démarches pour arriver à une politique de sécurité européenne se sont avérées illusoires jusqu'à présent. Pour la deuxième fois, l'Union européenne joue un rôle subalterne, malgré ce qui est établi dans le traité d'Amsterdam. Mais cela ne signifie nullement que l'UE n'a pas de rôle à jouer. Politiquement, l'UE soutient l'action de l'OTAN, comme l'a souligné ce matin encore le chancelier allemand. L'UE doit prendre l'initiative pour accueillir les réfugiés, d'abord dans la région et ensuite en-dehors. L'Albanie et la Macédoine ont besoin d'aide. L'UE doit prendre la responsabilité de la reconstruction du Kosovo, comme elle l'a fait en Bosnie. L'UE doit regarder de l'avant et ne pas laisser dégénérer les choses en troisième conflit des Balkans, car même après le Kosovo, il reste suffisamment matière à conflit. La stabilité dans la région ne peut pas seulement être considérée comme une question militaire. Les investissements dans la coopération, dans le développement socio-économique et la qualité de la société démocratique ont au moins la même importance. Ce devrait être la substance d'un pacte de stabilité pour les Balkans méridionaux, dont l'Union européenne devrait prendre l'initiative dans le cadre du traité d'Amsterdam, par exemple sur la base d'une stratégie commune. C'est à une telle solution ou un tel pacte de stabilité que doit être liée la perspective d'une coopération de plus en plus étroite avec l'UE. Car cette coopération, l'intégration, est et reste le meilleur instrument pour la paix que l'Europe puisse offrir.

von Habsburg
Monsieur le Président, j'ai suivi cette discussion avec beaucoup d'attention. Et l'on a dit à maintes reprises des choses qui n'ont plus rien à voir avec la réalité. On parle de revenir à la table des négociations. Combien de temps a-t-on déjà négocié sans qu'il n'en résulte rien d'autre qu'une aggravation de la situation? Il faut enfin appréhender la situation avec réalisme et constater que si nous voulons être crédibles, nous devons assurer la crédibilité de nos convictions démocratiques. Ce qui signifie que les États sont au service des peuples et non le contraire. Par conséquent, si l'on exige des Kosovars qu'ils retournent sous la domination de ceux qui les ont chassé de leur patrie et ont massacré leurs familles, on exige d'eux une chose que ne peut consentir un être humain.
Il faudrait que nous soyons enfin réalistes et conséquents. On évoque régulièrement l'intervention de troupes au sol. J'estime que c'est une grande erreur car les troupes terrestres européennes ont déjà souvent failli à leur tâche dans cette région. Or, les Kosovars sont chez eux. En Croatie, j'ai pu constater de mes propres yeux - et je me suis souvent rendu en Croatie à l'époque de la guerre - que les Croates s'imposaient quand ils avaient des armes équivalentes à celles des Serbes. Ils les ont chassé car les gens qui défendent leur sol sont plus forts que les agresseurs qui sont confrontés à des problèmes de conscience.
Pour conclure, une remarque encourageante. On pose toujours la question de savoir ce qu'il adviendra des Serbes par la suite. Une fois pour toutes, Milosevic n'est pas la Serbie. Les Serbes ne sont pas des Milosevic tout comme les Allemands n'étaient des Hitler. Mais il faut enfin comprendre que nous ne pouvons conclure une paix avec Milosevic car il recommencera toujours de commettre des crimes. Deuxièmement, nous devons nous efforcer de mener une politique réaliste et ne pas nous bercer d'illusions.

Alavanos
Monsieur le Président, permettez-moi de consacrer la durée de mon intervention à une minute de silence en mémoire des dix victimes du train bombardé hier par des avions de l'OTAN. Il y avait parmi eux des enfants, des civils serbes innocents, tués la semaine de la pâque orthodoxe.
L'Assemblée, debout, observe une minute de silence

Spencer
Monsieur le Président, si la présidence allemande était présente, je lui dirais qu'il ne suffit pas d'exprimer l'horreur de cette situation. Nous devons tirer les leçons des quelques derniers mois. Il y a environ quatre mois, dans cette même enceinte, je disais que l'Europe se battrait, que l'Europe aurait raison de le faire et qu'il était essentiel de convaincre M. Milosevic de notre intention de nous battre. Et pas seulement de nous battre dans les airs. Telle est en effet l'hypocrisie déguisée de l'engagement limité: il part du principe, présomptueux, que l'on peut gagner la victoire sans risques, ou le pouvoir sans cadavres.
En annonçant à M. Milosevic que nous n'engagerions pas de troupes au sol, nous avons encouragé la réponse brutale et prévisible des Serbes répandant la mort au Kosovo. Un million de personnes paient cette semaine le prix de la dure leçon que nous devons tous apprendre, surtout les gouvernements de la troisième voie - qu'ils soient européens ou américains - à savoir qu'entre la paix et la guerre, il n'y a pas de troisième voie. Il est vain de la part de M. Bianco de prétendre que cette guerre n'est pas dirigée contre les Serbes. Elle a incontestablement toutes les apparences d'une guerre contre les Serbes.
Je dirai donc ceci au Conseil: si vous voulez convaincre M. Milosevic de négocier la présence pacifique de troupes internationales, il faut d'abord lui prouver qu'en dernière analyse, nous sommes prêts au déploiement de troupes en vue d'une opération offensive au Kosovo. Avec M. Milosevic, vous ne pourrez obtenir l'une sans l'autre.
Rambouillet est mort. À long terme, nous devrons envisager un Kosovo indépendant, mais il devra s'agir d'un Kosovo indépendant prenant place dans de nouveaux Balkans, dans une nouvelle Europe incorporant une Serbie démocratique. C'est ainsi que vous commencez seulement à voir les choses au Conseil et je vous conjure d'accélérer le mouvement.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, on affirme aujourd'hui que la guerre au Kosovo est une guerre juste et l'on invoque le principe d'ingérence humanitaire. Pour que ce principe, aujourd'hui encore vague, ne donne pas lieu à des abus de pouvoir sélectifs, il doit être traduit en droit universel et fondé sur une institution: les Nations unies.
Au lieu de cela, le principe a été utilisé par une alliance militaire, expression de la force pure et dure.
Après trois semaines de conflit, la situation humanitaire s'est horriblement aggravée au Kosovo. En plus du nettoyage ethnique orchestré par Milosevic, les bombes à l'uranium de l'OTAN, les DU, pleuvent sur la région. Une fois rentré au pays, le peuple kosovar devra lutter pendant des siècles contre la radioactivité du terrain.
Un modèle de civilisation, Monsieur le Chancelier Schröder, et comment! La guerre éthique est fille de l'État éthique.
Que l'Europe réfléchisse! Que l'Europe, qui a été le berceau du droit au cours de l'histoire, abandonne l'aberration actuelle de la voie militaire, en violation flagrante du droit international et du principe de souveraineté nationale qui le sous-tend, avant que la situation ne se retourne contre nos États.

Theorin
Monsieur le Président, nous ne devons laisser subsister aucun doute sur le fait que le nettoyage ethnique et les agressions massives contre la population albanaise sont inacceptables . Ni sur la volonté qu'a l'Union européenne d'assumer ses responsabilités aussi bien sur le plan humanitaire que financier face au déferlement des réfugiés. Ni encore sur le fait que les règles mondiales en matière de droits de l'homme doivent passer devant la souveraineté des États. Mais on ne doit pas fait abstraction des lois internationales. Si ces lois ne sont pas bonnes, il faut les modifier - et non pas les enfreindre.
Ce qui est grave, c'est que l'Europe a basculé dans une guerre avec, à la clé, un million de réfugiés, et qu'aucun projet politique qui permette de sortir de la crise ne nous a été présenté. Je citerai les propos d'un colonel dont l'opinion s'appuie sur plusieurs années d'expérience du processus de dislocation de la Yougoslavie: «Soit l'on a agi bêtement quand on a décidé de se lancer dans cette guerre, soit on a pris une décision d'un rare cynisme, en estimant que l'afflux des réfugiés et les tragédies humaines étaient le prix à payer.»
La tâche la plus importante de l'UE consiste à présent à élaborer une solution politique, à mettre un terme à l'épuration ethnique, à aider les réfugiés, à faire cesser le bain de sang et à agir de telle sorte que les réfugiés aient une chance réelle de rentrer chez eux. C'est pourquoi l'UE doit non seulement bien accueillir l'initiative de médiation de Kofi Annan pour stopper le conflit, mais encore la soutenir activement.
Il revient aussi à l'UE de rendre aux Nations unies sa place d'institution principale au sommet d'une société de droit internationale. Aussi l'UE doit-elle exiger la mise en place d'une force de paix de l'ONU qui comprenne notamment des contingents russes, pour faire en sorte que les Albanais du Kosovo puissent rentrer dans leur pays. L'UE doit donc oeuvrer pour que le tribunal extraordinaire de l'ONU pour la Yougoslavie entame rapidement les enquêtes sur les crimes de guerre qui ont été commis, mais elle doit également travailler pour la ratification de la Cour pénale internationale permanente afin que nous disposions, à l'avenir, d'un outil contre les crimes de guerre.
La mission de l'UE ne saurait consister à donner sa bénédiction aux initiatives militaires de l'OTAN, mais à mettre au point des solutions constructives, dans ce conflit comme dans d'autres - par la voie politique, diplomatique et économique.

Sjöstedt
Monsieur le Président, il est évident que la responsabilité principale de ce conflit revient au gouvernement serbe. Rien ne saurait excuser les actes de terreur qui sont commis à l'encontre de la population albanaise du Kosovo. Milosevic a conduit son pays d'une catastrophe à l'autre. Pourtant, cela ne signifie pas automatiquement que les bombardements de l'OTAN soient la solution, ni qu'ils représentent la voie vers une issue positive.
Il est assez évident que l'OTAN a été capable d'entamer une guerre dont on ne sait guère comment on peut l'arrêter. En témoignent cruellement les doutes que suscite l'éventualité d'une intervention terrestre. Il est également évident que l'épuration ethnique qui était déjà en cours s'est accélérée quand l'OTAN a commencé ses bombardements. Enfin, il est clair que ceux-ci profitent de plus en plus aux forces politiques les plus malsaines, non seulement en Serbie, mais aussi, partiellement, en Russie.
Il n'existe qu'une solution: la solution, c'est l'ONU. Le cessez-le-feu. La solution politique. Les négociations.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je tiens à consacrer ces deux minutes à une question uniquement liée à la crise du Kosovo. Il s'agit de la crise humanitaire dont souffrent les centaines et les centaines de réfugiés qui se trouvent aujourd'hui dans la région.
Je souhaiterais d'abord saluer la Commission, Mme Bonino, les ONG et les associations d'aide humanitaire agissant dans la région, pour le travail important qu'ils sont en train d'accomplir.
Mais, en même temps, Monsieur le Président, je me pose une question. Nous abordons la crise du Kosovo comme si elle était imprévue, comme si elle venait de se produire sans que nous sachions pourquoi, comme s'il s'agissait d'un tremblement de terre. Jusqu'à quand l'Union européenne abordera-t-elle ce genre de crise de la sorte?
Rien n'était plus prévisible que la tragédie humanitaire qui sévit dans les Balkans, et nous continuons d'agir, de réagir, comme si un ouragan avait frappé la région ou comme si un tremblement de terre avait détruit le centre de l'un de nos pays. Cela me semble grave.
Hier, Monsieur le Président, nous avons eu dans cette Assemblée un débat sur neuf rapports liés aux problèmes de justice et aux affaires intérieures; l'un d'eux concernait l'intégration des réfugiés, un autre, la stratégie sur la politique de l'UE en matière de migration et d'asile.
Je me souviens de débats antérieurs, il y a longtemps déjà, sur une proposition d'action commune qu'a faite la Commission pour la protection temporaire de personnes déplacées. Elle remonte à 1997 et c'est Mme Gradin qui l'a présentée, mais elle n'a pas été approuvée. Nous ne disposons donc pas de cet instrument juridique qui, aujourd'hui, nous permettrait de faire face à cette situation de manière bien différente
Pourquoi n'avons-nous pas ratifié le traité d'Amsterdam? Voilà un argument bien solide à avancer à nos citoyens: Mesdames et Messieurs, nous ne disposons pas d'instrument juridique, nous ne disposons pas d'instrument budgétaire nous permettant de faire face à cette situation, parce que le traité d'Amsterdam ne sera pas approuvé avant le mois de mai.
J'espère que ceci nous fera réfléchir, j'espère que ces mesures seront mises en oeuvre et que la prochaine fois que nous aurons à affronter une situation - prévisible - de ce genre nous le ferons dans de meilleures conditions.

Malone
Monsieur le Président, les informations diffusées aujourd'hui par les médias, selon lesquelles en particulier le général Mladic et plusieurs autres auraient à présent reçu carte blanche pour continuer à faire régner la terreur au Kosovo, me préoccupent beaucoup, comme tout le monde. Cela fait plusieurs années que ces personnages circulent librement en Bosnie, malgré la présence de troupes de la SFOR, et ils sont restés libres en dépit des graves accusations qui pèsent sur eux.
L'extension du conflit au-delà des frontières du Kosovo, en Albanie, a également de quoi nous inquiéter. Les Serbes doivent cesser immédiatement toute incursion en territoire albanais. J'ai été particulièrement impressionnée par la sincérité de l'exposé que nous a fait la présidence allemande, et aussi le commissaire van den Broek. Je me félicite du plan de paix en trois phases proposé ici.
L'engagement des Nations unies dans le conflit marquerait une étape dont il faudrait se féliciter. J'attends de connaître les détails de ce plan, en espérant qu'il pourra servir de base à des négociations dignes de ce nom.
Nous sommes tous très préoccupés par les informations en provenance du Kosovo, en particulier celles qui font état de l'utilisation du viol comme arme de guerre. Nous assistons là à l'ignoble répétition des crimes les plus odieux perpétrés dans le cadre des autres conflits qui ont eu lieu en Yougoslavie cette décennie.
Le président Milosevic a à son actif dix années de terreur et de manipulation. Il a à maintes reprises fait la preuve de sa capacité à exploiter les craintes des différentes ethnies. Il est à la tête d'un régime expansionniste fondé sur la terreur. Il est clair que l'issue de cette terrible campagne de bombardements, qui dure à présent depuis 20 jours, passe par la négociation. Nous ne pouvons ignorer les informations relatives à des violations graves des droits de l'homme. Il est vrai que nous voulons la paix, mais pas à n'importe quel prix. Je consacrerai le reste de mon temps de parole à observer un moment de silence, comme l'a d'ailleurs fait le collègue assis près de moi.

Newens
Monsieur le Président, il faut certes dénoncer impitoyablement le traitement épouvantable infligé à la population albanaise du Kosovo et le combattre implacablement, mais le retrait des observateurs et les opérations de bombardement de l'OTAN n'étaient pas le bon moyen de procéder. Les bombardements n'ont pas arrêté les tueries, il les ont amplifiées. Ils n'ont pas permis de mettre un terme à la catastrophe humanitaire, ils l'ont intensifiée. Ils n'ont pas fait progresser une solution politique, ils l'ont retardée. Ils ont rassemblé l'opinion publique serbe derrière Milosevic et ont affaibli l'opposition.
L'idée que les bombardements de l'OTAN se justifiaient sans l'aval des Nations unies parce que deux membres permanents du Conseil de sécurité les auraient bloqués est un sale coup porté à cette institution et constitue un précédent des plus dangereux. Il faut mettre un terme aux bombardements. Il faut soutenir sans réserve les propositions en vue d'un règlement sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris celles qui prévoient une force de maintien de la paix de l'ONU avec la participation de la Russie. Avant toute chose, un cessez-le-feu immédiat est nécessaire pour concentrer les efforts sur le sort terrible de toutes ces personnes déplacées et leur retour dans leur foyer.

Iversen
Monsieur le Président, les images rétiniennes de l'épuration ethnique systématique au Kosovo constituent la triste preuve que nous vivons actuellement le siècle le plus sanguinaire de tout l'histoire de l'humanité. Depuis les négociations de paix de Rambouillet, près de Paris, il est progressivement apparu que le président yougoslave, M. Milosevic n'était à la table des négociations qu'en apparence. En même temps, sous le couvert des négociations de paix, on pouvait continuer l'épuration parmi les Albanais du Kosovo. L'épuration a continué durant les négociations de Rambouillet. À l'époque, 60 000 Albanais du Kosovo avaient déjà fui et aux cours de ces dernières années, plusieurs centaines de milliers de personnes ont été contraintes de fuir. C'et pourquoi l'OTAN a répondu à Milosevic avec les moyens que l'on avait annoncés si les négociations ne débouchaient pas sur un résultat, à savoir la force militaire. Milosevic n'était pas sans ignorer que telles seraient les conséquences. Il ne croyait pas que nous utiliserions les moyens que nous utilisons actuellement pour lui montrer qu'il y a eu des négociations - il y a eu beaucoup de négociations, mais Milosevic ne veut pas négocier. Maintenant il doit négocier et des bombes seront lancées jusqu'à ce qu'il vienne à la table des négociations.

Donner
Monsieur le Président, l'exemple de la Bosnie a montré que sans imposer la paix, il n'y a pas de maintien de la paix. C'est une simple constatation. Elle implique en termes concrets qu'il faut, au Kosovo et pour longtemps, comme en Bosnie, du personnel militaire, des fusils, de l'artillerie et tout le matériel nécessaire. En Bosnie, aucun représentant militaire de la SFOR n'a perdu la vie au combat, mais uniquement dans des accidents de trafic: la menace de l'utilisation des armes a suffi.
C'est tout le concept du maintien de la paix qui doit être revu et reformulé. Telle est la leçon à tirer d'une opération mal conçue dès le départ, mais qui finira, au bout du compte, par donner au Kosovo sa liberté sous la menace des armes. Aucune autre action n'est possible dans ces regrettables circonstances.

Howitt
Monsieur le Président, je vous remercie pour m'avoir exceptionnellement permis, dans ce débat extrêmement grave sur la guerre au Kosovo, d'intervenir en faveur d'un cas isolé de réfugié. Il s'agit d'un résident de ma circonscription, l'Essex, qui craint d'être forcé de rentrer chez lui, au beau milieu du conflit. Cet homme jouit d'un statut légal d'immigré en Grande-Bretagne, où il s'est débrouillé pour obtenir un emploi qui comporte des déplacements dans d'autres États membres de l'Union. Cependant, les délais de délivrance des visas nécessaires par les ambassades des États membres concernés à Londres menacent aujourd'hui son emploi dont dépend, à son tour, son statut d'immigré.
Il peut sembler étrange, au moment où toute l'Europe a les yeux tournés vers les centaines de milliers de réfugiés qui se pressent aux frontières du Kosovo, de soulever ce cas particulier. Cependant, nos préoccupations humanitaires doivent s'étendre à tous les réfugiés dont la vie est menacée, sans exception, où qu'ils soient.
Étant donné que j'ai pu poser ma question dans le cadre de ce débat, Mme Bonino acceptera-t-elle, dans sa réponse, de prendre l'engagement d'étudier ce cas particulier et les anomalies au niveau des procédures d'immigration entre les États membres qui permettent de menacer son statut? Le représentant du Conseil peut-il en prendre bonne note? Ne renvoyez pas cet homme alors que la guerre fait rage et qu'il risque sa vie.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, ce Parlement, à l'exception d'un seul groupe politique, a unanimement condamné, me semble-t-il, la méthode de la déportation en masse utilisée - depuis longtemps - par Milosevic. De même, je crois que de nombreuses opinions ont été exprimées en ce qui concerne les mesures à prendre.
Nous désirons tous la paix sauf, peut-être, Milosevic. Et nous devrions en tenir compte: s'il en est un qui, depuis dix ans, poursuit un projet ultranationaliste, perdant d'un point de vue historique mais sanglant et cruel, qui a coûté la vie à des millions de Croates et de Bosniaques, c'est bien Milosevic qui veut, perpètre et fait usage de la guerre depuis dix ans. Nous voulons la paix et lui non, il importe de le souligner. La question qui se pose est de savoir comment, après dix ans, contraindre cet homme à une solution, à une situation raisonnable. Je crois qu'après autant d'années, l'unique solution était de recourir à la force. Et je le dis en tant que membre d'une institution et sans être partisane de la violence. Mais ce n'est pas tout. Cela fait dix ans - je répète, dix ans - qu'avec Milosevic, nous allons de négociations en conférences, contre-conférences, demi-accords et accords entiers. Jamais nous n'avons atteint nos objectifs; chaque accord nous a seulement préparés au massacre suivant.
Je crois que nos pays sont en train de perdre la mémoire. Est-il possible que des noms comme Osiev, Vukovar, Srebrenica, Bihac, Sarajevo ne disent plus rien à personne?
Applaudissements
Se peut-il que rien de tout cela ne se soit produit? Se peut-il que nous ayons tout oublié? Je me trompe ou c'était vous précisément qui vouliez affronter la honte de Sarajevo, qui disiez: «Nous ne devons plus permettre qu'un événement aussi lâche et honteux que l'a été Sarajevo ne se reproduise»?
Une fois n'est pas coutume, chers collègues et Députés, ne sont en jeu ni pétrole, ni diamants, ni conquête territoriale mais le droit d'un peuple entier à vivre chez lui, dans la paix et la dignité. Pour une fois qu'il est fait usage de la force, nous découvrons à l'improviste que ça ne va pas. Pourquoi? Rambouillet 45? C'est la question qu'il convient de se poser, je crois, et, surtout, la réponse qu'il faudrait donner. Je souhaite que nous puissions organiser une conférence sérieuse et que les engagements qui seront pris puissent être non seulement vérifiés mais vérifiables. Je ne voudrais pas que nous tombions dans le sempiternel piège du demi-accord pour préparer, sans doute, le massacre du Monténégro.
Applaudissements
Il est un point dans ce débat que je voudrais souligner: nous assistons aujourd'hui à la désagrégation, à l'anéantissement du Kosovo et de sa population tout entière. Elle n'a pas commencé le 24 mars, Mesdames, Messieurs; en août - peut-être étions-nous tous un peu distraits, un peu en vacances - le Kosovo comptait déjà 400 000 évacués, contraints d'errer sur ses montagnes, précisément ceux qui, à l'époque, étaient retenus dans la région et qui, ces dernières semaines, ont été tirés tels des bombes par Milosevic contre l'Albanie, contre la Macédoine; espérons qu'il ne décidera pas de les tirer contre le Monténégro.
Je voudrais souligner que, d'un point de vue humanitaire, pas une seule organisation n'a le mandat, les ressources humaines, la préparation adéquate pour faire face à une bombe humaine de 500 000 personnes en quelques jours. Je voudrais notamment mettre l'accent sur le fait que la Commission est, certes, démissionnaire, congédiée, corrompue et que sais-je encore mais peut-être faudrait-il comprendre la situation institutionnelle quelque peu particulière dans laquelle nous avons dû travailler et à laquelle, je crois néanmoins, nous avons fait face dans la mesure de nos moyens. Je répète, aucune organisation humanitaire n'est aujourd'hui en mesure de faire face à 500 000 bombes humaines en quelques jours.
Deux inquiétudes encore d'un point de vue humanitaire: premièrement, que se passe-t-il à l'intérieur du Kosovo où la population kosovare ne bénéficie plus aujourd'hui d'aucune aide, d'aucune protection et n'a aucun témoin du drame qu'elle vit? Deuxièmement: le Monténégro. Si cent mille réfugiés sont poussés vers le Monténégro, il s'agira - à n'en pas douter - d'un autre drame d'instabilité.
Très brièvement, trois éléments d'un point de vue humanitaire. Cette crise nous démontre en premier lieu que, dans des situations complexes comme celle due à l'ouragan Mitch en Amérique centrale, les organisations humanitaires ne peuvent parfois pas faire face à la situation sans l'aide de structures militaires. Certes, il aurait été préférable d'avoir recours à l'UEO mais, pour le moment, l'UEO me semble être une organisation plus virtuelle qu'autre chose. Aussi, je partage le besoin qu'a éprouvé Mme Ogata d'écrire à l'OTAN pour que des moyens techniques, au moins, de transport et d'installation de camps, etc. soient mis à disposition. Nous ne devons pas l'oublier parce qu'il est des situations comme celle de l'ouragan Mitch où des structures militaires à des fins civiles sont parfois absolument indispensables, ne serait-ce que d'un point de vue logistique. Deuxièmement, mon collègue, M. van den Broek, a déjà souligné la nécessité de renforcer les pays qui reçoivent cette grande masse de réfugiés. Nous ne manquerons pas d'informer Mme Gradin afin que le cas individuel qui a été cité fasse l'objet d'un suivi. Enfin, une dernière recommandation: je souhaite que tous les efforts de solidarité, également ceux de l'opinion publique, soient fournis de manière disciplinée et coordonnée. Le risque existe que les structures portuaires et aéroportuaires peu nombreuses s'engorgent. De plus, il vaut mieux acheter in loco ; l'argent est dès lors préférable aux paquets de vivres. Il est très important qu'on nous aide à transmettre ce message.
Pour terminer, je voudrais remercier les États membres, à commencer par l'Italie qui a réagi rapidement et immédiatement, mais également tous les autres qui s'activent de manière remarquable. Comme vous le savez, le montant du budget mobilisé s'élève à 150 millions d'euros; à ce jour, la collaboration bilatérale, les donations bilatérales des États membres s'élèvent à 177 millions d'euros. Il faut, je crois, en tenir compte de manière à ce que ces chiffres soient utilisé à bon escient.
Chers collègues, j'espère surtout que cette institution sera capable de tenir, de durer, de donner un sentiment de leadership à l'opinion publique afin qu'une distinction soit établie entre agresseurs et agressés, entre agresseurs et victimes innocentes, même serbes. Je tiens à préciser que la Croix-Rouge apporte également une aide humanitaire aux populations serbes: nous ne faisons pas de discrimination. Je souhaite que nous soyons en mesure de livrer cette bataille, difficile et complexe, une bataille livrée, je l'espère, pour que souveraineté nationale ne rime pas avec propriété et que le droit individuel puisse progresser.

Morris
Monsieur le Président, nous avons appris que, dans le cadre de ce conflit, on a recours à des armes utilisant de l'uranium appauvri. L'uranium appauvri est radioactif et hautement toxique. Il ne connaît bien sûr pas de frontières lorsque le vent se met à souffler. Pourrions-nous, assez rapidement, obtenir un rapport d'enquête de la Commission, ainsi que du Conseil de ministres, pour savoir si, oui ou non, nous utilisons des bombes à l'uranium appauvri? En fin de compte, il n'y a pas de date limite pour la contamination de l'environnement.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Bonino.
J'ai reçu huit propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 11h30.

Deuxième rapport semestriel de suivi sur l'ESB
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0083/99) de M. Böge, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, et de Mme Roth-Behrendt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Deuxième rapport semestriel de suivi sur l'ESB» (COM(98)0598 - C4-0686/98)

Böge
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues. ESB. Dans le passé, avant que le Parlement ne remette les choses en ordre, ces trois lettres évoquaient un mélange hasardeux de mauvaise gestion, d'erreurs d'interprétation et de gabegie, tant au sein de la Commission que dans certains États membres. Au vu de certains chiffres récents et préoccupants dans quelques États membres, on pourrait presque parler d'une histoire sans fin. Mais ne cédons pas à la panique. Nombre des problèmes encore en suspens aujourd'hui ne sont que le fardeau hérité de l'époque antérieure à 1996. Tout ce dont nous discutons aujourd'hui ne peut dissimuler le fait que nous avons obtenu de nombreux résultats au cours de ces dernières années en commission d'enquête sur l'ESB et en commission de suivi, notamment par la concrétisation par le Parlement européen d'un grand nombre de recommandations suggérées par la commission d'enquête. Je suis convaincu que la voie que nous avons empruntée avec la Commission et les services concernés a porté ses fruits. D'une part, nous avons rétabli la confiance dans la coopération interne entre les institutions européennes; d'autre part, nous avons rétabli la confiance du citoyen européen dans l'efficacité des institutions européennes.
À cet égard, il me tient à coeur de remercier chaleureusement le Commissaire Bonino ainsi que le directeur général Reichenbach et le directeur général suppléant Heine de la DG VI pour la tâche qu'ils ont dû effectuer à la suite de la situation ayant résulté des erreurs passées. Je pense que vous avez tous grandement contribué à restaurer la confiance dans ce domaine d'activité de l'Europe.
Au bout du compte, les résultats obtenus sont positifs et augurent d'une nouvelle qualité en matière de protection préventive des consommateurs et ce, au-delà du problème de l'ESB. Nous sommes parvenus entre-temps à une meilleure jurisprudence de la Cour européenne de justice. Je pense que le travail effectué en matière de restructuration des services, que les nouvelles initiatives législatives et aussi la discussion sur la question de la transparence du débat scientifique sont des éléments importants qui devront intervenir au niveau européen mais aussi, à l'avenir, au niveau international. Je pense par exemple au débat sur les hormones ou sur la BST.
Mais nous devons encore nous attendre à quelques maux de tête supplémentaires car certains États membres ne sont pas toujours disposés à transposer le droit communautaire, voire même sont incapables de le faire. En la matière, des initiatives plus étendues sont nécessaires en vue de la prochaine conférence intergouvernementale afin de s'assurer que la Commission puisse agir plus rapidement et engager plus rapidement des procédures en infraction auprès des États membres retardataires qui enfreignent les Traités et qu'elle puisse aussi prendre des sanctions rapides en cas de danger. C'est extrêmement important.
Je voudrais ajouter un dernier mot quant au débat relatif aux tests: je pense que les tests dont nous débattons aujourd'hui doivent être évalués en ayant à l'esprit que dans l'état actuel des choses, ils ne peuvent offrir aucune garantie absolue en matière d'ESB. C'est pourquoi nous devons aussi aborder ces questions avec circonspection et ne devons pas céder à une réaction exacerbée.
Pour résumer, je voudrais dire que nous avons ouvert la voie destinée à ancrer le principe de prévention en matière de protection des consommateurs dans l'Union européenne. La Commission s'est fort bien acquittée de ses devoirs. Considérons tous que la crise de l'ESB nous est un avertissement pour l'avenir.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Böge.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, ce Parlement discute de ce thème depuis près de deux ans et demi. Nous en sommes maintenant à la conclusion des travaux. Des questions et des problèmes restent bien sûr en suspens mais je ne désire pas m'étendre sur ce sujet dans mon intervention d'aujourd'hui. Ce qui m'importe, c'est de savoir quels sont les enseignements de la crise de l'ESB et quelles sont les leçons à tirer pour la politique future de l'Union européenne. Comment éviter qu'un drame similaire se reproduise jamais? Selon moi, il est intéressant de savoir si une telle catastrophe pourra à nouveau avoir lieu ou non. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Notre perception - ce «notre» inclut aussi bien le Parlement que cette Commission et que la future Commission - et le style de notre politique sont-ils aujourd'hui radicalement différents de ce qu'ils étaient il y a trois, cinq, voire quinze ans? À ce titre, la transparence absolue est naturellement importante. Il doit par exemple aller de soi que les débats et les contrôles scientifiques, les enquêtes, les inspections et les contrôles doivent être effectués et acceptés, aussi déplaisant qu'en puisse être le résultat. Il importe aussi - et M. Böge vient de le dire - que le principe de prévention en matière de protection des consommateurs et le principe de précaution prévalent dans tous les autres domaines de la politique. Cela peut souvent s'avérer gênant: ça l'a souvent été dans le passé. Cela peut être gênant pour la politique agricole, cela peut aussi être gênant pour la politique économique ou le commerce extérieur: cela gêne énormément les différents domaines de la politique.
Mais ce n'est qu'en optant pour le principe de précaution et en le faisant valoir en cas de doute que la Commission et le Parlement européen éviteront à l'avenir des crises telles que celle de l'ESB. Il s'agit aussi, par conséquent, de subordonner le libre-échange à tout crin au principe de précaution dans le cadre des négociations menées au sein de l'OMC.
À cet égard, la question de savoir si de la viande contenant des hormones de croissance sera à l'avenir importée au sein de l'Union européenne depuis les États-Unis fera figure de test. La Commission demeure-t-elle résolue, fermement résolue? Nous verrons ce qu'il en est. Au cours des travaux sur l'ESB, Mme Bonino a fait montre d'une grande constance et de beaucoup de qualité. Nous l'avons reconnu, M. Böge aussi.
Pour mon groupe comme pour moi-même, la volonté de placer la protection des consommateurs et le principe de prévention en matière de protection de la santé au-dessus d'une politique commerciale «libéralisée» sera un critère déterminant dans le choix d'une nouvelle Commission. Je suis convaincue que ce n'est qu'alors que nous pourrons exprimer notre confiance à une nouvelle Commission car c'est notre seul espoir d'éviter que ne se reproduise une catastrophe comparable à celle de l'ESB.
Nous verrons dans les mois qui viennent si tel est le cas. Nous verrons quels noms seront avancés pour la nouvelle Commission et quel sera le comportement du président de la Commission. Au cours de l'allocution que M. Prodi a faite hier devant le Parlement européen, il n'a pas une seule fois prononcé les mots «protection des consommateurs», «principe de précaution» ou d'autres termes du même ordre. Nous espérons au moins qu'il les a à l'esprit. Nous ne le savons pas mais nous le verrons. Je suis néanmoins convaincue que ce serait une erreur que nous commettrions tous en ce Parlement si nous soutenions M. Prodi ou une nouvelle Commission qui ne dirait pas clairement qu'en cas de doute, elle se déciderait pour le commerce ou pour l'agriculture. Nous devons nous aussi nous acquitter de nos missions: c'est ce que nous avons toujours demandé à la Commission.
À l'avenir, notre devoir sera de sonder et d'interroger avec précision cette nouvelle Commission, avant même qu'elle ne soit en fonction et quelle que soit sa composition. Quelle décision prendrez-vous dans une situation donnée? Si nos intentions sont sérieuses, nous ne pouvons octroyer notre confiance à une Commission que si les réponses fournies sont satisfaisantes. Ce n'est qu'alors que nous pourrons avoir un léger espoir de voir le principe de prévention en matière de protection des consommateurs jouer effectivement un rôle important à la table de la Commission afin qu'un dossier similaire à celui de l'ESB ne se produise jamais plus.

Whitehead
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter les deux rapporteurs, de recommander l'adoption de ce rapport par l'Assemblée, de dire incidemment qu'à mon avis, il permet de justifier le comité de contact que nous avons maintenu en place pendant un certain temps, et de féliciter aussi les deux principales commissions concernées qui soutiennent les rapporteurs.
L'ESB a été une tragédie pour la Grande-Bretagne et aussi pour l'Europe, et elle le reste. Après avoir souffert comme nous avons souffert dans notre pays, nous sommes effrayés de voir que la maladie sévit toujours dans d'autres pays européens. En Grande-Bretagne, 2, 5 millions de têtes de bétail ont été abattues; nous avons dû présenter quelque 2 000 pages de documents sur la façon dont nous combattions la maladie à l'échelle du pays, sans toutefois parvenir à la faire totalement disparaître. Nous sommes quotidiennement confrontés au problème des victimes de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, à laquelle les rapporteurs font référence.
Pourtant, nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où, comme le disent les rapporteurs, 13 États membres font l'objet, de la part de la Commission, de procédures d'infraction. Cette situation est scandaleuse. Il appartient au Parlement de faire en sorte que les mesures de sécurité que nous avons été contraints de prendre soient à présent pratiquées par tous, sur tout le territoire de l'Union européenne. Le Parlement doit aider la Commission à faire pression sur le Conseil en ce sens. L'attitude du Conseil au cours de ces deux dernières années laisse à désirer. Ce qui est dangereux pour l'un l'est pour tous les autres. Pour qu'il y ait sécurité de tous, il ne doit y avoir de risque pour personne. Lorsque nous examinons la situation en Europe aujourd'hui, elle n'est tout simplement pas satisfaisante.
Mme Roth-Behrendt nous dit que la bonne approche est celle du principe de précaution. Je suis d'accord. Le principe de précaution n'est pas un luxe frivole: c'est une absolue nécessité. Il faut que le Parlement le dise haut et fort au Conseil de ministres.

Trakatellis
Monsieur le Président, le rapport à l'examen est la suite de l'action engagée par le Parlement pour appliquer ses recommandations à propos de l'affaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine. De plus, notre travail concerne aussi le suivi de la situation résultant de l'évolution de la politique de protection de la santé publique dans l'Union européenne.
Nous reconnaissons volontiers que certains progrès ont eu lieu avec la mise en oeuvre de mesures visant à restructurer, compléter et doter en effectifs les services de la Commission ainsi qu'à dissocier le travail législatif du fonctionnement des comités et services consultatifs, scientifiques et de contrôle. Ainsi a-t-on assuré l'indépendance des comités scientifiques, permis une meilleure évaluation des données et optimisé la transparence des travaux sur l'ESB. S'agissant des contrôles et des inspections, on note un retard dans bon nombre d'États membres et nous estimons que ces contrôles doivent s'intensifier. Dans le même temps, il convient de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre la Commission et les États membres.
Il est absolument impératif que l'on institue un cadre pour le contrôle de l'alimentation des animaux, pour la lutte contre les épizooties, et que l'on utilise de manière plus rationnelle les antibiotiques et les agents de croissance dans l'élevage.
Il convient aussi d'insister sur le retard important auquel donne lieu la transposition des dispositions communautaires dans la législation des États membres, et d'ajouter que cette épizootie a mis en évidence, outre les responsabilités et les négligences, des lacunes dans le fonctionnement des institutions de l'Union, à commencer par l'incapacité du Parlement à exercer un contrôle complet. C'est pourquoi nous demandons que la procédure de codécision soit introduite dans l'ensemble de la politique agricole. Déjà, avec le traité d'Amsterdam, la codécision a cours pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, et nous demandons qu'elle soit étendue à l'ensemble de la politique agricole.
Monsieur le Président, je pense que, pour le citoyen européen, la protection de la santé - l'un des biens suprêmes de la vie - constitue en même temps une grande priorité pour l'Union et qu'elle doit donc, à ce titre, occuper une place de premier rang dans l'Europe que nous forgeons.
Je tiens enfin à adresser un grand merci aux deux rapporteurs, M. Böge et Mme Roth-Behrendt, pour le travail vraiment remarquable qu'ils ont réalisé.

Kofoed
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier les deux rapporteurs qui ont réalisé un rapport bien équilibré qui fait une description remarquable de la situation. «À quelque chose malheur est bon» dit-on et cela vaut également ici car la maladie de l'ESB a en réalité constitué la base du déblayage de la Commission. La maladie de l'ESB nous a révélé les grands manquements au sein de la Commission et il est apparu clairement que la Commission ne remplissait pas ses obligations. Je pense que nous avons obtenu des résultats excellents et je voudrais remercier la Commission d'avoir suivi l'avis du comité d'experts. La répartition de la responsabilité n'était pas satisfaisante au sein de la Commission, mais cela s'est amélioré. Nous sommes également parvenu à nous accorder sur ce que le comité d'experts soit séparé des autres instances. Je pense que c'est très important. Grâce à cela, le Comité d'experts était plus indépendant, également du contrôle parlementaire. Le comité d'experts a réussi à ce que ses membres ne soient pas poursuivi par la presse politique lorsqu'il leur a été demandé de présenter leur avis. Il est très important que les données des experts soient en ordre, de sorte que l'on puisse prendre les bonnes décisions.
Enfin, je voudrais dire que la maladie de l'ESB est heureusement finie. Nous prenons assez bien conscients que tout cela est en train de disparaître. Il y aura toujours quelques cas isolés. La maladie de Creutzfeld-Jacob est également présumée disparue. Que pouvons-nous tirer comme enseignement de tout cela?Des dispositions ont été mises en oeuvre afin que nous ne puissions nous retrouver à nouveau dans une telle situation. Nous disposons désormais d'un appareil qui fonctionne. À mon avis, nous pouvons en être fier. Nous ne pouvons donner une garantie à 100 pour cent aux consommateurs. Mais nous sommes mieux armés que par le passé pour résoudre ce type de problèmes.

Novo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la situation née de l'ESB au Portugal a mené, comme chacun sait, à la décision d'imposer un embargo sur l'exportation de viande bovine portugaise. Des irresponsabilités du passé le plus lointain et des incompétences des responsables plus récents ont contribué, entre autres aspects, à cette décision. Le Parlement européen a cependant l'obligation d'adopter des propositions politiques qui contribuent à surmonter cette situation dans tout État membre.
C'est pourquoi nous présentons un amendement qui plaide encore pour une plus grande coopération entre le gouvernement portugais et la Commission, permettant d'éliminer ce mal et de lever l'embargo dans les délais prévus. Pour cela et par cela, nous avons proposé un autre amendement qui sollicite la création de mécanismes atténuant les préjudices causés aux producteurs portugais. La maladie doit être éradiquée et la situation doit être connue du Parlement européen et de toute l'opinion publique européenne. Tel est le sens précis d'un troisièmement amendement dont nous sommes les auteurs. J'espère, chers collègues Böge et Roth-Behrendt, que tous ces amendements pourront être adoptés et je vous félicite pour votre travail. Votre rapport n'en sera que politiquement plus équilibré et juste.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mes remerciements aux rapporteurs, à la Commission et à Mme Bonino en particulier pour la coopération exemplaire que nous sommes parvenus à établir en la matière. En effet, grâce à l'action du Parlement et à une réponse constructive et non destructive, nous avons défini et, ensuite, au fil des ans, tenté de résoudre le problème de la meilleure manière.
Nous avons distingué les secteurs, nous avons réalisé d'importants progrès. Nous reconnaissons aujourd'hui, et il convient de le faire avec plus de vigueur encore, que l'action de la Commission n'est pas encore en mesure de venir à bout des résistances des États membres. Le fait que 13 pays sur 15 n'appliquent pas dans leur intégralité les recommandations qu'ils devraient appliquer signifie qu'il reste encore au Parlement et à la Commission à réaliser un travail commun dans cette optique afin que la politique de respect et de protection des consommateurs en la matière soit réellement une politique de l'Union.

des Places
Monsieur le Président, compte tenu des négligences des uns et des autres, l'exercice était difficile puisque l'éradication que tout le monde souhait est loin d'être atteinte dans certains États et que les consommateurs et les éleveurs sont inquiets, même s'ils ne le disent pas explicitement.
C'est pourquoi, je tiens à féliciter mes collègues Roth-Behrendt et Böge pour la qualité de leur recommandation et leur exposer le contenu des principaux amendements que j'ai déposés.
Concernant le point 24, nous pensons qu'il est important que nous précisions que le principe de précaution soit également appliqué pour gérer le devenir des cadavres, des animaux et des saisies sanitaires en abattoir. Il faut que le Parlement européen se prononce sur ce point afin de garantir la sécurité sanitaire, à la fois pour le bétail, mais aussi, in fine, pour le consommateur.
Concernant le point 26 relatif au Livre vert «Principes généraux de la législation alimentaire», il est nécessaire de traiter ce problème d'une façon globale, en s'intéressant notamment à d'autres domaines, tels que l'alimentation animale et humaine ainsi que la protection des végétaux. Toute décision devrait être prise sur la base de preuves scientifiques, mais aussi après évaluation du risque, à l'échelle de la Communauté. Le principe de la sécurité sanitaire pour le consommateur européen est globale et non sectorielle. Il ne faut pas l'oublier.
Enfin, concernant le point 29, relatif à l'utilisation d'antibiotiques dans la production de viande, il est exact qu'elle peut entraîner une résistance croissante des consommateurs aux antibiotiques. La résistance aux antibiotiques n'est pas uniquement liée à leur utilisation dans la production de viande. Nous nous félicitons du retrait de l'autorisation de quatre antibiotiques comme additifs de l'alimentation animale, mais je souhaite que, dans un souci de protection efficace de la santé publique, des mesures complémentaires soient prises à la lumière des résultats des études.

Graenitz
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux remerciements adressés aux deux rapporteurs, M. Böge et Mme Roth-Behrendt, et y associer Mme le commissaire Bonino et ses collaborateurs. Par le biais du travail de la commission d'enquête sur l'ESB et des restructurations et modifications entreprises par la Commission, nous avons anticipé ce qui entrera prochainement en vigueur par le biais du traité d'Amsterdam, à savoir une politique préventive en matière de protection de la santé et des consommateurs, ce qui constitue un pilier tout à fait essentiel si l'on veut pouvoir mettre en oeuvre un développement durable de l'Union.
Je pense que le traitement de la question du principe de précaution, lequel est à présent ancré dans notre législation, doit être poursuivi et qu'il sera essentiel d'introduire dans les traités et accords internationaux les principes de transparence et de séparation des pouvoirs dont nous disposons à présent au sein de l'Union afin de pouvoir imposer cette prévention non seulement pour nos concitoyens mais aussi en ce qui concerne les produits de pays tiers qui aboutissent en fin de compte sur le territoire de l'Union. Je pense que le Parlement doit aussi exiger de la Commission cette transparence dans le cadre de la préparation des négociations relatives aux dits accords internationaux. Nous devons donc être davantage informés: comment se présentent ces préparatifs, qui en a la charge, quels sont les objectifs recherchés, comment peuvent-ils être atteints ou sont-ils déjà mis en oeuvre?
Il est un point que je déplore fortement: en tant que rapporteur sur le Livre vert «La législation alimentaire dans l'Union», je me serais attendue à ce qu'une impulsion plus forte soit donnée dans cette direction aussi. J'espère que nous pourrons tout de même parvenir à un droit alimentaire moderne avant l'élargissement de l'Union.

Schierhuber
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'adresse mes remerciements tout particuliers à M. Böge et Mme Roth-Behrendt pour le travail vraiment conséquent qu'ils ont fourni au sein de la commission d'enquête sur l'ESB et par la suite. Le scandale de l'ESB a plongé l'ensemble de l'Union dans une crise profonde. Il nous est apparu clairement que l'homme contemporain était lui aussi placé devant des limites dont il lui fallait tenir compte. La nature a ses lois et c'est dans ce seul cadre que nous pouvons et devons évoluer en vue de progresser pour le bien de l'humanité. La crise dans laquelle nous ont plongés ces agissements irresponsables n'est hélas pas encore terminée et nous ne prendrons probablement conscience de son ampleur réelle dans quelques décennies seulement.
Je ne voudrais pas manquer aujourd'hui d'exprimer mon respect à la Commission présidée par Jacques Santer pour avoir eu le courage et la persévérance de mettre à jour, malgré la résistance des États membres, les anomalies scandaleuses dont les préludes remontent au milieu des années 1980. Même si le scandale a été révélé depuis longtemps et a presque disparu des médias, je voudrais souligner que nous ne pouvons pas oublier la tragédie entourant l'ESB. Il importera donc énormément que la prochaine Commission soumette régulièrement ses activités au jugement du Parlement. Quand il s'agit de la santé des gens, nous ne pouvons prendre aucun risque. En tant que représentants élus, nous avons l'obligation de nous mobiliser pour nos concitoyens. Je vous le dis sans détours, Madame le Commissaire: je suis profondément préoccupée parce que je pense qu'à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas encore estimer combien de cas découlant de l'ESB et de la maladie de Creutzfeldt-Jakob nous rencontrerons dans les années à venir.

Nicholson
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter les deux rapporteurs. Dès le début de la crise de l'ESB, ils se sont tous deux montrés très constructifs dans la présentation de leurs rapports et dans leur analyse du problème. Malheureusement, l'ESB est toujours d'actualité et nous devons le reconnaître. Nous devons également reconnaître que la confiance des consommateurs a été sérieusement entamée et qu'il faut la rétablir. Nous avons déjà bien progressé en ce sens, mais le moment n'est pas encore venu de relâcher l'effort.
Partout dans l'Union européenne, nous devons affronter cette réalité: si nous avions correctement et normalement nourri nos bêtes, la crise de l'ESB n'aurait jamais vu le jour. Nous sommes à présent soumis, dans ma circonscription de l'Irlande du Nord, à des contrôles extrêmement sévères. Ces contrôles coûtent cher et ce sont nos éleveurs de bovins, soumis à de fortes pressions, qui doivent en payer le prix. Pour être tout à fait honnête, ils ont des doutes sur certains de ces contrôles. Cependant, tout bien considéré, ils acceptent de vivre avec, car ils savent que ces contrôles permettent de rétablir la confiance.
Alors qu'au sein de l'Union européenne, nous pratiquons des contrôles sévères, ceux-ci ne s'appliquent pas aux denrées alimentaires pénétrant sur le marché de l'Union en provenance de pays tiers, comme les États-Unis ou d'autres. Je dois dire au commissaire que tant que nous ne chercherons pas une solution à ce problème en l'attaquant de front, les agriculteurs européens n'auront pas confiance en la capacité de l'Europe à relever le défi dont il est aujourd'hui question. C'est notre prochain défi et nous devons le relever. Une inspection est en cours en ce moment au Royaume-Uni et j'espère qu'elle débouchera sur un projet de banque de données.
Dans sa conclusion, M. Böge a parlé d'avertissement pour l'avenir. Que tous les membres de cette Assemblée se rappellent aujourd'hui ce que nous avons vécu ces dernières années avec l'ESB et qu'ils tiennent compte de ce avertissement pour agir.

Myller
Monsieur le Président, la manière dont a été traitée la crise de l'ESB qui a touché et qui touche encore l'Union européenne est un bon exemple de la façon dont le Parlement européen s'est montré capable de s'attaquer de front à un problème qui suscite l'inquiétude des citoyens européens. Le mérite de cette diligence revient avant tout aux auteurs du rapport, comme on l'a déjà évoqué plusieurs fois. Dès que le Parlement européen a eu connaissance de la crise, une commission d'enquête provisoire a été instituée; à la suite des travaux de celle-ci, la Commission a dû revoir en profondeur la politique communautaire dans le domaine de la production alimentaire, sous l'angle de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs.
Il importe que le Parlement européen continue de suivre la situation de près en contrôlant la manière dont les décisions prises se traduisent dans la réalité et en vérifiant que les États membres agissent de façon conforme. Il y aurait lieu cependant, à mon avis, de faire une distinction entre les États membres dans lesquels il n'y a pas de risque de manifestation de cette maladie et ceux où elle est présente. Dans les pays sans risques, les mesures devraient être moins sévères que dans les pays à risques.

Otila
Monsieur le Président, dans sa réforme agricole, l'Union européenne met l'accent sur la prise en compte de méthodes de production écologiques et sur l'amélioration du niveau de qualité des produits. L'Agenda 2000 ne met cependant pas assez l'accent sur les questions environnementales. La crise de l'ESB, les cas de peste porcine et l'apparition de souches de salmonelle résistantes sont révélatrices, de façon préoccupante, de la fragilité des bases de la politique agricole communautaire. Il faut que la production de produits agricoles et alimentaires fasse l'objet d'une plus grande attention. Les consommateurs doivent pouvoir être mieux assurés de la sécurité des produits. Personne ne peut se payer le luxe de faire fi de leurs préoccupations.
Les connaissances scientifiques sur l'ESB sont encore particulièrement fragiles. L'étude des effets à long terme est lente et difficile. Il ne faut pas tirer de conclusions à la légère dans un sens ni dans l'autre. Cela fait déjà cinq ans que la maladie de la vache folle a défrayé la chronique. On peut se demander si durant ces cinq années il n'aurait pas été possible d'arriver à plus de résultats dans le domaine de la recherche. Les ressources utilisées pour la gestion de la crise ont-elles été exploitées de la meilleure façon possible ?
Le manque de connaissances que nous avons sur les causes de l'ESB et ses effets sur l'être humain coûtera cher à l'Union européenne. Au total, la crise de l'ESB coûtera à l'Union européenne plusieurs milliards d'euros. On ne sait toujours pas quelles sont les mesures qu'il est nécessaire et rationnel de prendre ni à quelle échelle ces mesures doivent être prises. Il faut que les mesures prises dans les divers pays pour l'élimination des substances à risque, notamment les cervelles de buf et de mouton, puissent varier d'un pays à l'autre.
La crise de l'ESB est loin d'être réglée. Il faut renforcer la confiance des consommateurs dans les produits agricoles européens. La Commission a mis en uvre une grande partie des recommandations sur l'ESB, dont le but est d'améliorer la santé et la sécurité des consommateurs. La situation actuelle ne donne cependant pas lieu à satisfaction. De trop nombreux cas ont encore été décelés durant ce printemps même.

Santini
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, j'éprouve, je l'avoue, une certaine angoisse à parler - probablement pour la dernière fois au cours de cette législature - du sujet qui nous occupe. J'ai presque l'impression d'abandonner un enfant non encore complètement guéri au beau milieu de la rue et je me demande qui prendra désormais soin de lui. Au cours de la prochaine législature, pourra-t-on trouver deux remplaçants aux véritables molosses qu'ont été les députés Böge et Roth-Berendt - je l'espère? Mme Roth-Berendt est absente, j'espère que le terme «molosse» ne l'aura pas offensée. Deux molosses qui ont tenu bon même quand le sujet n'était plus vraiment d'actualité, alors qu'il était plus facile de laisser aller les choses que de continuer à s'engager dans les mille et une réunions sur la question.
Je m'interroge parce que même si, grâce aux deux commissions d'enquête et de contrôle, de nombreuses réponses ont été données aux questions que nous avions posées, plusieurs points d'interrogation demeurent. Je me demande, par exemple, qui exercera désormais les pressions nécessaires sur les chercheurs et le monde scientifique, qui doit encore répondre à de nombreuses questions que nous avons soulevées. Et ce n'est pas tout: les contrôles et les inspections se poursuivront-ils au Royaume-Uni tant au niveau épidémiologique que, notamment, dans les ports où sont peut-être encore présentes quelques denrées alimentaires malsaines? Je me demande encore si le vade-mecum du consommateur, dans sa dernière version revue et corrigée, suffira à faire comprendre aux destinataires de notre action l'attitude qu'il convient d'adopter.
Je voudrais encore poser une autre question à cette Assemblée et aux fantômes qui la peupleront au cours de la prochaine législature. Qui protégera encore les consommateurs? La conviction qui nous animait pour défendre leurs droits animera-t-elle aussi nos successeurs? Les familles touchées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob ont été en partie dédommagées mais nous ne devons pas oublier le terrible présage d'un professeur qui a dit: «Attention car l'incubation dure 15 ans!». Donc, ne lâchons pas prise, pas même à cet égard.
Aux dires du deuxième rapport semestriel, presque tout a été fait. Au menu de ce qui ne l'a pas été figure le suivi à donner au Livre vert sur la législation alimentaire. Une dernière question: qui s'en chargera? Bon travail!

Corrie
Monsieur le Président, je remercie moi aussi les rapporteurs. Je dois faire une déclaration d'intérêt dans ce débat, puisque je suis éleveur de bovins et de moutons en Écosse. Comme je tirais la plus grande partie de mes revenus de l'exportation de bêtes de race sur pied, j'ai un intérêt financier dans la levée de l'interdiction des exportations de viande de buf en provenance du Royaume-Uni. En tant qu'agriculteur, j'ai pu constater les désastres causés par l'ESB, non seulement pour les agriculteurs britanniques, mais également pour les secteurs connexes comme les transports, le marché des enchères, les abattoirs et les industries en aval. La crise s'étend aujourd'hui à tous les secteurs de l'agriculture britannique.
Tout en me félicitant de ce rapport dans la mesure où il nous donne l'occasion de faire le point de la situation, il contient plusieurs aspects sur lesquels je voudrais faire des remarques. Tout d'abord, il est vraiment tragique que l'ESB ait été traitée dès le départ comme un problème britannique, et non pas européen. Étant donné que des dizaines de milliers de tonnes de denrées contaminées étaient à l'époque exportées vers le continent, il était à prévoir que le problème acquerrait une dimension européenne.
Je suis ravi que la Commission adopte une ligne aussi sévère en ce qui concerne la sécurité alimentaire dans l'ensemble du secteur européen de la viande bovine, étant donné que c'est le seul moyen de préserver la confiance du public. Je regrette seulement que certains États ne fassent pas preuve de la même détermination.
Pour être étroitement lié à cette industrie, je puis vous assurer que nous avons fait un effort énorme afin d'éliminer tout risque provenant de la viande de buf britannique. S'il est vrai qu'il existe encore quelques cas d'ESB dans certains troupeaux - principalement des troupeaux de vaches laitières - dus à la consommation de nourriture contaminée, la plupart des troupeaux de bovins, dont le mien, n'ont jamais connu un seul cas d'ESB. Pourtant, nous en subissons tous les conséquences. Tous les documents et les relevés nécessaires sont à présent en place pour garantir une totale traçabilité, de la naissance au débitage en tranches chez le détaillant. Ces opérations représentent un surcroît de travail énorme pour les agriculteurs, mais c'est le prix à payer pour que le marché s'ouvre. Le marché et les abattoirs sont noyés sous les inspections à tous les niveaux et le coût de celles-ci intervient aujourd'hui pour environ 75 % dans le coût total des mesures prises pour garantir le respect des règlements.
L'interdiction britannique frappant la viande non désossée est stupide et inutile et devrait être levée. Il reste que je me félicite de ce rapport.

Le Président
Au nom de la présidence, je voudrais remercier Mme Roth-Behrendt qui a bien voulu renoncer à son temps de parole pour nous permettre d'avoir plus de temps pour terminer le débat. Madame le Commissaire Bonino, vous avez la parole.

Bonino
Monsieur le Président, je donnerai une réponse très brève mais plus politique. Je voudrais avant tout remercier les rapporteurs et dire à tous les députés qu'il s'agit en quelque sorte de notre dernier débat, dernier pour ce Parlement et peut-être aussi pour cette Commission et, d'une certaine manière, cela va me manquer. Cela va me manquer parce qu'au-delà des objectifs que nous avons atteints ensemble - et le rapport le dit clairement -, je crois que nous avons surtout développé une méthode de travail - cela n'a pas été simple, j'imagine, ni pour vous ni, permettez-moi, pour nous -, une méthode qui détermine clairement les responsabilités de chacun, qui évite la confusion institutionnelle et tente, au contraire, d'établir la coopération dans la différence.
Je crois qu'au-delà des points spécifiques, c'est la chose la plus importante que nous ayons apprise ensemble. Et je crois que la prochaine Commission et le prochain Parlement devront sauvegarder ce petit patrimoine méthodologique concernant le rapport entre les deux institutions et ce, en ce qui concerne tant la transparence que les difficultés mais aussi l'excellence scientifique. Certains dossiers - mis à part celui de l'ESB pour lequel certains problèmes restent à résoudre comme nous le rappelaient MM. Santini et Imbeni - abordent des sujets complexes tels que les hormones, auxquelles faisait allusion Mme Roth-Berendt, ou les produits génétiquement modifiés: en d'autres termes, nos successeurs devront s'occuper de dossiers complexes en matière de sécurité alimentaire.
Le dernier point que je voudrais souligner concerne le principe de précaution. Je crois qu'il importe avant tout de commencer au niveau européen pour en disposer ensuite au niveau international. Nous espérons obtenir un consensus le 19 avril pour pouvoir introduire le principe de précaution dans le manuel de procédures du codex alimentarius . Si nous parvenons aussi à franchir cette étape, je crois que nous aurons réalisé un pas important non seulement au sein de l'Union mais également pour affirmer ce principe au niveau international.
C'est pour ainsi dire l'héritage que vous laissez au prochain Parlement et celui que nous laissons à la prochaine Commission. J'espère vraiment qu'au-delà des problèmes spécifiques, cette méthode de travail deviendra un patrimoine commun. Je ne le fais jamais mais vous me permettrez, une fois n'est pas coutume, de remercier les services de la Commission et mon cabinet qui, à votre instar, ont fait preuve de beaucoup de patience mais également, je crois, de beaucoup de ténacité.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Bonino.
Je voudrais vous dire également, au nom de la présidence, que c'est toujours avec beaucoup d'attention que nous vous avons écoutée ici. Nous vous remercions pour les mots de sympathie que vous avez prononcés par rapport au Parlement européen et nous vous souhaitons bonne chance dans votre carrière politique personnelle et votre avenir.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0165/97).
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue au président en exercice du Conseil, M. Verheugen, et de vous prévenir dès à présent qu'aujourd'hui M. Verheugen est contraint de s'absenter de l'hémicycle dès 18h50, en raison d'obligations impérieuses liées à son voyage de retour. Il conviendrait donc d'essayer de concentrer les questions pour que l'on puisse en poser le plus grand nombre possible et pour que M. Verheugen puisse y répondre. De toute manière, il m'a promis qu'il consacrera 10 minutes de plus au cours de la prochaine période de session, pour compenser les 10 minutes perdues aujourd'hui, car, je le répète, il sera contraint de s'absenter à 18h50, pour des raisons indépendantes de sa volonté. L'Assemblée est prévenue.

Le Président
J'appelle la
question n1 de Mme Patricia McKenna (H-0222/99):
Objet: Banque centrale européenne et système monétaire européen Le Conseil peut-il indiquer la raison pour laquelle il est envisagé d'émettre la nouvelle monnaie «Euro» sur une base régulière une fois que les monnaies nationales des États membres auront été remplacées et si cette opération sera réalisée par le biais d'émissions obligataires en «Euros» uniquement destinées aux banques commerciales, représentant en fait un nouvel endettement pour le système ou s'il s'agira d'une monnaie «Euro» émise gratuitement et n'entraînant aucune dette ou bien une combinaison de ces deux formules, étant donné en particulier que l'une des principales intentions déclarées du système, des critères de convergence connexes et du pacte de stabilité est la réduction de la dette?
Le Conseil peut-il indiquer au Parlement quelles sont les banques centrales des États membres de l'Union européenne qui sont entièrement privatisées, celles qui le sont partiellement et celles qui sont entièrement aux mains du service public? Peut-elle dire, si elle le considère comme indiqué, que les banques centrales partiellement ou entièrement privatisées devraient faire partie intégrante du système européen de banque centrale (SEBC), voire devenir copropriétaires de la Banque centrale européenne, structures qui toutes deux ont été instituées en vertu du traité sur l'Union européenne, permettant ainsi aux intérêts financiers privés d'exercer un certain contrôle sur le système monétaire européen, ce qui n'est pas de nature à contribuer à l'objectif déclaré de la stabilité monétaire?
J'invite M. Verheugen à répondre à la question de Mme McKenna.

Verheugen
Conformément aux recommandations du Conseil européen de Madrid de décembre 1995, les États participants émettent, depuis le 1er janvier, toute nouvelle obligation publique négociable en euros. Dans le même temps, et conformément au règlement du Conseil n- 974/98 du 3 mai 1998, ils convertissent en euros la plus grande partie de leurs dettes publiques actives. Durant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, le règlement mentionné permet aux banques commerciales de convertir des actions obligataires en euros et de procéder à des nouvelles émissions obligataires en euros. À la fin de cette période, tout nouveau titre émis par un organisme public ou commercial devra l'être en euro ou dans une devise étrangère. Quant au service ou à l'acquittement des obligations émises dans les devises nationales qui n'existeront plus après 2002, ils ne pourront plus s'effectuer qu'en euros.
Selon la décision du Conseil 317/98 datée du 3 mai 1998, les législations des banques centrales des États membres participant à l'UEM sont conformes aux dispositions du traité UE et garantissent l'indépendance complète desdites banques.

McKenna
Lorsque nous abordons la question générale de l'émission de monnaie sans endettement, l'argument avancé est, fondamentalement, que cela favorise l'inflation. Les banques commerciales multiplient par au moins 10 ou 15 la masse monétaire émise et c'est la raison de l'endettement des États, pour permettre aux banques de réaliser de juteux bénéfices. Étant donné que l'ensemble du projet était censé garantir une réduction, voire l'élimination, de la dette, je ne pense pas que cela sera le cas. Êtes-vous d'accord?

Verheugen
Madame le Député, je ne partage pas votre opinion. Le montant de l'endettement privé et l'ampleur de la dette publique sont deux indicateurs totalement différents en matière de développement économique. Tandis que l'ampleur de la dette publique peut plutôt être un indicateur critique, l'endettement privé peut être l'expression d'un accroissement des activités d'investissement. Ce sont deux choses qu'il s'agit de bien distinguer. À la lumière de la question posée, ce qui doit retenir notre attention est la date à partir de laquelle de telles obligations seront libellées en euros. J'ai répondu à cette question.

Sjöstedt
J'ai une question complémentaire à formuler. Je viens de Suède, et comme le sait sans nul doute le Conseil, il s'y déroule actuellement un débat sur la façon dont le pays pourrait adhérer à la monnaie unique. Je participe moi-même fréquemment à des rencontres où l'on discute de cette question.
Il arrive régulièrement que l'on pose une question à laquelle je ne sais pas répondre. J'ai donc pensé qu'on pourrait peut-être m'être ici de quelque secours. Il se trouve toujours quelqu'un pour me demander ce qui se passerait si un pays voulait sortir de la monnaie unique. Existe-t-il une possibilité juridique pour quitter ce système et remettre en place la monnaie et la banque centrale nationales, si l'on estime que les effets socio-économiques de l'euro sont négatifs?

Verheugen
Monsieur le Député, c'est une question intéressante. Je n'y répondrai pas sur le plan juridique mais bien politique. Ce que vous évoquez dans votre question n'est pas possible. Le Traité ne le prévoit pas. Une fois qu'on a adhéré à la monnaie unique, on ne peut en sortir.

Le Président
J'appelle la
question n2 de M. Alexandros Alavanos (H-0224/99):
Objet: Mise en oeuvre du programme Philoxenia Le Parlement européen, la Commission et le Comité économique et social se sont d'ores et déjà déclarés favorables à l'instauration d'un programme pluriannuel, baptisé «Philoxenia», en faveur du tourisme européen. Compte tenu de l'importance du tourisme au regard, d'une part, de la création d'emplois et, d'autre part, de la diffusion de la culture européenne, et considérant par ailleurs que le Conseil «Tourisme» ne cesse d'ajourner l'adoption du programme précité, à quelle date le Conseil prévoit-il d'adopter définitivement ce programme? Le Conseil peut-il fournir au Parlement et à la Commission l'assurance que ce programme entrera en application dans les plus brefs délais? L'adoption définitive de ce dernier pose-t-elle des problèmes au sein du Conseil?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Alavanos.

Verheugen
Je dois hélas vous dire que ce thème a fait l'objet de nombreuses discussions au sein des organes du Conseil et que les divergences de vues fondamentales n'ont pu être aplanies, malgré les efforts déployés par la présidence autrichienne. Certaines délégations ont avancé des objections bien que la présidence eût proposé de réduire les budgets permanents alloués au programme. Nous en sommes malheureusement à un point tel que je ne peux prévoir, à l'heure actuelle, si et quand le Conseil pourra approuver la proposition de la Commission.

Alavanos
Le président en exercice du Conseil me déçoit par sa réponse. Il peut tout juste dire qu'il ne sait pas quand ce rapport sera établi. J'ai deux questions complémentaires à lui poser.
Premièrement, peut-on encore envisager que cette adoption intervienne sous la présidence allemande?
Deuxièmement, pour replacer la question dans l'actualité, le Conseil s'est-il préoccupé des répercussions que les événements de Yougoslavie et du Kosovo vont avoir pour le tourisme de nombreuses régions des Balkans dont, éventuellement, le nord de la Grèce, si la crise ne connaît pas une issue rapide? A-t-il aussi envisagé la possibilité de mesures d'aide aux entreprises touristiques?

Verheugen
Monsieur le Député, je comprends votre déception mais la présidence ne peut rien faire d'autre que vous communiquer ce que les États membres sont disposés à faire et dans ce cas précis, il se trouve qu'une série d'États membres ont des objections tout à fait fondamentales à l'égard de ce programme de promotion du tourisme européen. Ils n'en veulent tout simplement pas. D'autres États n'en veulent pas sous la forme proposée. Sur cette question, aucun consensus ne se profile au sein du Conseil et je regrette donc tout particulièrement de devoir vous dire que je ne vois pas la moindre chance de clôturer ce thème pendant la présidence allemande - de manière positive, tout du moins.

Le Président
J'appelle la
question n3 de M. Nikitas Kaklamanis (H-0227/99):
Objet: Déclaration de M. Ecevit après l'arrestation d'Abdullah Öcalan Le premier ministre turc, M. Bülent Ecevit (qui avait lui-même donné l'ordre, en 1974, d'envahir la République chypriote, État membre de l'ONU et aujourd'hui candidat à l'adhésion à l'UE) a déclaré à des journalistes turcs et étrangers, au lendemain de l'arrestation d'Abdullah Öcalan, que «la Turquie n'accepterait aucune ingérence d'aucun pays européen à propos du procès d'Öcalan».
Quelle est la position de la présidence de l'Union devant cette déclaration du premier ministre d'un pays qui persiste à interdire au Parti démocratique kurde de participer aux élections, et qui s'est rendu coupable de crimes sans précédents contre les peuples qui vivent sur son territoire?
Monsieur Verheugen, je vous propose de répondre à la question de M. Kaklamanis.

Verheugen
Monsieur le Député, dans sa déclaration du 22 février dernier, l'Union européenne a pris acte de l'assurance donnée par le gouvernement turc de garantir un procès équitable à Abdullah Öcalan. L'Union européenne espère que cela implique un traitement équitable et correct ainsi qu'un procès public et digne d'un État de droit devant un tribunal indépendant, l'accès à un conseil juridique de son choix et la liberté d'accès au procès pour les observateurs internationaux.
L'Union européenne souligne à nouveau son rejet absolu de la peine de mort. Elle réaffirme dans un même temps sa condamnation de toute forme de terrorisme. La lutte légitime contre le terrorisme doit cependant être menée dans le respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des normes démocratiques. En ce qui concerne l'interdiction faite au parti démocratique kurde de participer aux élections, vous n'êtes pas sans ignorer que le 8 mars 1999 la cour constitutionnelle turque a rejeté à l'unanimité la demande formulée par le procureur général de prendre des mesures provisoires en vue d'interdire la participation de ce parti.

Kaklamanis
Monsieur le Président en exercice du Conseil, comme j'ai entendu ce matin le Chancelier allemand, M. Schröder, nous apprendre que les bombardements de l'OTAN sont effectués au nom des droits de l'homme et en faveur de la minorité albanaise de Yougoslavie, comme je pense que vous non plus n'acceptez pas qu'il y ait des droits de l'homme selon les circonstances ou à la carte , et comme la presse turque annonçait hier qu'il n'est pas question d'autoriser la présence d'observateurs internationaux au procès d'Öcalan, je voudrais que vous me disiez concrètement: si tel est bien le cas finalement, quelle attitude va adopter le Conseil envers un pays associé à l'Union comme l'est la Turquie? Ensuite, je suis frappé de constater que vous ignorez que, par une décision ultérieure, il a bel et bien été interdit au parti HADEP de prendre part aux élections, ce qui prive vingt millions de Kurdes du droit de s'exprimer politiquement par leurs suffrages. Que comptez-vous faire?

Verheugen
Monsieur le Député, le Conseil use de toutes les possibilités dont il dispose sur le plan politique et diplomatique en vue de faire comprendre au gouvernement turc ce que sont les normes européennes en matière de droits de l'homme et qu'il attend de la Turquie qu'elle respecte ces normes dans tous les cas et toutes les situations.

Ephremidis
Je veux demander au représentant du Conseil:
Premièrement, croit-il sincèrement, compte tenu de l'expérience que le Parlement et lui-même, personnellement, ont acquise, que le régime turc actuel va organiser un procès sur les principes de l'État de droit? Le croit-il sincèrement et, si oui, sur quoi fonde-t-il cette conviction?
Deuxièmement, pourquoi faut-il qu'il parle tout de suite de terrorisme, que cette accusation soit justifiée ou non? N'est-ce pas là offrir déjà à la Turquie un excellent alibi pour lui permettre de traiter à sa guise Öcalan ou toute personne qu'elle arrête? Ce faisant, Il se pose en avocat des autorités turques.

Verheugen
Monsieur le Député, la question n'est pas de savoir ce que je pense. La question n'est pas de savoir ce que le Conseil pense que la Turquie fera mais bien d'user de notre influence pour atteindre notre objectif commun: en l'occurrence, un procès équitable et respectueux de l'État de droit. J'ai déjà dit à l'honorable parlementaire que nous usions de notre influence, et ce presque chaque jour.

Le Président
J'appelle la
question n4 de Mme Maj Britt Theorin (H-0228/99):
Objet: Sahara occidental Tout comme la population des autres pays colonisés, celle du Sahara occidental a droit à l'autodétermination et à l'autonomie auxquelles fait obstacle le Maroc qui, depuis presque 24 ans, occupe le Sahara occidental en violation de la Charte des Nations unies et du droit international. Alors que le Maroc a fait obstacle au plan de paix des Nations unies, l'a retardé et l'a bloqué, l'UE accorde malgré tout une importante aide économique à ce pays.
De quelle manière le Conseil envisage-t-il le lien entre l'aide de l'UE au Maroc et le fait que ce dernier occupe le Sahara occidental? De quelle façon le Conseil compte-t-il contribuer à l'application du plan de paix des Nations unies?
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous prie de bien vouloir répondre à la question de Mme Theorin.

Verheugen
Madame le Député, le Conseil est déjà étroitement impliqué dans les activités actuelles des Nations unies en vue de la tenue d'un référendum d'autodétermination pour le territoire du Sahara occidental pour la période 1999-2000. Un suivi attentif de la situation a été effectué par les États membres et les activités des Nations unies. Dans le cadre de la PESC, les initiatives du Secrétaire général des Nations unies font l'objet d'un traitement régulier, en particulier au sein du groupe de travail PESC.
Le 29 décembre 1998, la présidence a fait, au nom de l'Union européenne, une déclaration soutenant sans réserve les efforts déployés par les Nations unies en vue de parvenir à une solution équitable et durable. C'est donc avec grand intérêt que l'Union européenne a pris connaissance des décisions prises par le gouvernement marocain. Premièrement, élaboration d'un statut formel pour le HCR dans le territoire concerné. Une reprise des activités d'enregistrement dans les camps de Tindouf devrait donc être possible. Nous espérons qu'à présent, les discussions sur le projet de protocole de retour des réfugiés pourront commencer avec le HCR.
Deuxièmement, l'accord relatif au statut de la Minurso devrait être signé. Cette décision permettra une répartition idoine et ponctuelle des forces nécessaires à la mise en oeuvre du plan de résolution et facilitera simultanément la conduite quotidienne des opérations de la Minurso. L'Union européenne estime dès lors qu'il n'y a pas de raison, au vu des récents développements au Sahara occidental, de remettre en question les aides octroyées au Maroc.

Theorin
Merci pour la réponse. J'ai entendu dire que les négociations entre l'ONU et le Maroc avaient commencé hier. J'aimerais savoir si le Conseil a quelques informations sur leur contenu.
Ce qu'il me semble essentiel de remarquer, c'est que nous avons attendu fort longtemps ce référendum, et qu'il y a surtout longtemps que nous faisons pression sur le Maroc. Dans ce contexte, il serait bien sûr intéressant de savoir si le Conseil est prêt à faire usage de sa position et de son pouvoir, même si nous fournissons une aide économique au Maroc, et à faire pression sur le gouvernement marocain, afin qu'il ne reporte pas, une fois de plus, le référendum, mais l'organise réellement.
On compte environ 160 000 personnes dans les différents camps de réfugiés, et les soldats qui les surveillent sont à peu près aussi nombreux. Nous avons donc quelque raison de veiller à ce que ce processus soit engagé d'une façon juste et équitable. J'aimerais connaître les intentions du Conseil à cet effet.

Verheugen
Madame le Député, le Conseil approuve tout à fait le point de vue politique que vous venez d'exprimer. Nous voulons aussi que soit enfin trouvée une solution à ce conflit par le biais d'un référendum et par la suite, d'élections libres. Le Conseil a lui-même entrepris une série d'activités à cet effet et en soutient d'autres. Il continuera de le faire. Nous continuerons à exercer la pression politique nécessaire afin d'atteindre notre objectif commun et de continuer à examiner l'évolution à la lumière des récentes décisions. Donc, si des développements l'exigent, nous adapterons notre attitude et prendrons de nouvelles décisions.

Pailler
Monsieur le Président, je crois que nous allons être obligés de demander au Conseil, que ce soit à propos de la Turquie ou du Maroc, de nous rédiger un traité sur ce que sont l'influence diplomatique, les intentions ou les moyens de pression, car tout cela semble peu clair.
La question initiale demandait des choses claires. Les aides économiques sont un moyen de pression qu'on peut comprendre, si vous nous dites que vous voulez en user, mais vous nous dites que non. Alors quels autres moyens de pression proposez-vous? Ensuite, le Conseil, après tout ce flou - on le voit aujourd'hui pour le Kosovo - nous dit que tout a été tenté en matière diplomatique.
Nous avons quelques raisons d'en douter. En quoi consiste votre influence? On aimerait bien savoir. C'est comme pour la Turquie: comment arrivez-vous à avoir des assurances, des influences, par quels moyens? Les moyens économiques nous paraissaient pertinents, mais s'il y en a d'autres, vous pourriez les détailler un peu. Ce ne sont quand même pas des secrets d'État.

Verheugen
J'espère avoir mal compris l'honorable parlementaire mais j'avais presque le sentiment qu'elle voulait me faire dire qu'on pourrait engager des moyens militaires contre le Maroc en vue d'atteindre l'objectif poursuivi. J'espère qu'il s'agit d'un malentendu et que ce n'est pas ce que voulait insinuer l'honorable parlementaire. Les choses sont à vrai dire tout à fait différentes. Nous avons de nombreuses possibilités d'influer sur l'attitude du Maroc et nous le faisons. Le Maroc est impliqué dans des processus réguliers de dialogue et de consultation. Il s'agit d'un État associé qui fait partie du processus de Barcelone. La conférence méditerranéenne, Barcelone II, commence demain à Stuttgart et ce problème fera bien sûr partie des thèmes abordés. Comme je l'ai déjà dit, nous utilisons toutes les possibilités politiques et diplomatiques dont nous disposons.
À l'heure actuelle, le Conseil n'estime pas approprié d'utiliser d'autres instruments, je l'ai déjà dit.

González Álvarez
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous sommes sans doute ennuyeux lorsque nous montrons tant de préoccupation pour un des problèmes qui reste en suspens, mais vous comprenez bien que, au vu de ce qui s'est déroulé ces derniers temps, il vaut mieux prévenir que guérir.
Nous avons appris que l'envoyé spécial de M. Baker, qui, comme vous le savez bien, a assuré la médiation entre les Sahraouis et les Marocains avec beaucoup succès - il est également dommage que ce soit un Américain et non un Européen qui ait servi de médiateur -, nous avons appris, dis-je, que M. Charles Dunbar, représentant spécial de M. Baker, a jeté l'éponge parce que, à ses dires, il ne pouvait plus supporter que le royaume du Maroc ne cesse de s'opposer aux propositions des Nations unies visant à garantir un référendum juste sur l'autonomie du Sahara et à en accélérer l'exécution.
Permettez-moi d'insister sur la question: ne pensez-vous pas qu'il serait préférable que l'Union européenne, plutôt que de se contenter d'appuyer, se serve de son influence positive sur le Maroc pour lui ordonner d'organiser dans les 6 mois à venir, lesquels sont très sensibles, ce référendum juste que les Sahraouis espèrent tellement? Nous regrettons de devoir insister, mais il serait bien dommage qu'en décembre nous ayons à regretter le manque d'influence de l'Union européenne.

Le Président
Moi aussi, Madame González, je regrette de devoir insister: vous devez respecter votre temps de parole. Vous avez dépassé de 30 secondes le temps qui vous était imparti. Je vous demande donc à tous de tâcher de respecter votre temps de parole pour que nous puissions poser le plus de questions possible.
Monsieur Verheugen, vous avez la parole pour répondre à la question de Mme Laura González Álvarez.

Verheugen
Madame le Député, vous ne m'importunez pas le moins du monde. Soyez assurée que je prends ce problème tout aussi au sérieux que vous. Toutefois, vous voulez engager un débat politique avec moi, chose que je ne puis faire puisque je ne suis ici que pour présenter l'attitude du Conseil en la matière. Je l'ai déjà fait. Je répète que nous sommes d'accord sur les objectifs à atteindre et que leur mise en oeuvre opérationnelle incombe aux Nations unies. L'Union européenne soutient ces objectifs avec les possibilités dont elle dispose et si les instruments politiques engagés s'avéraient insuffisants au vu des événements, il faudrait alors discuter de l'utilisation d'autres instruments. Pour l'heure, le Conseil n'en voit cependant pas la nécessité.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, les questions 5 à 8 recevront une réponse commune.
J'appelle simultanément la
question n5 de Mme Francisca Bennasar Tous (H-0235/99):
Objet: Les régions insulaires dans le nouveau contexte du traité d'Amsterdam L'article 158 du traité d'Amsterdam établit que la Communauté vise à réduire le retard des régions ou îles les moins favorisées et la déclaration no 30 annexée au traité reconnaît que «les régions insulaires souffrent de handicaps structurels liés à leur insularité dont la permanence nuit gravement à leur développement économique et social». Compte tenu du fait qu'une des causes fondamentales pour lesquelles les régions insulaires ne peuvent concourir à égalité de chances au marché unique est le surcoût des transports de voyageurs, de marchandises et de l'énergie, et comme l'article 129 B (nouveau 154) mentionne explicitement la nécessité d'établir des liens entre les régions insulaires et les régions centrales de la Communauté, quelles mesures spécifiques le Conseil a-t-il l'intention de prendre pour assurer l'intégration effective des régions insulaires dans le marché intérieur dans des conditions d'égalité?
la
question n6 de M. Roy Perry (H-0241/99):
Objet: Interreg et dispositions en faveur des îlesPlusieurs amendements parlementaires déposés lors de la première lecture du rapport Varela Suanzes-Carpegna sur le Fonds européen de développement régional demandent l'inclusion, dans le programme Interreg, d'un volet spécifique concernant la coopération inter-insulaire. Le Conseil compte-il appuyer cette demande?
la
question n7 de M. Vincenzo Viola, suppléant Mme Bennasar Tous (H-0246/99):
Objet: Programme intégré en faveur des régions insulaires de l'UEÀ la lumière des articles 154 et 158 du traité d'Amsterdam et de la déclaration jointe (30), la DG XVII de la Commission a rédigé une communication sur le recours à l'énergie renouvelable dans les régions insulaires de l'UE. Auparavant la DG XII avait commandé une étude sur la recherche et le développement technologique dans les régions insulaires et la DGXI avait établi un code de bonne pratique pour la gestion des déchets dans les îles. A ce jour bien que le PE ait formulé une demande précise dans ce sens, ces projets n'ont pas été concrétisés sous forme d'un programme intégré en faveur des régions insulaires de l'UE où vivent 14 millions de citoyens de 12 pays membres afin de permettre à celui-ci de rivaliser, dans le marché unique à égalité avec les autres régions continentales qui ne souffrent pas du handicap géographique insulaire initial.
Quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention de prendre, y compris dans le cadre de la réforme des fonds structurels et de l'initiative communautaire Interreg, afin de concrétiser les dispositions qu'il a lui-même inscrites dans le traité d'Amsterdam?
et la
question n8 de M. Konstantinos Hatzidakis (H-0260/99):
Objet: Mesures de soutien aux régions insulaires de l'UnionL'article 158 du traité d'Amsterdam prévoit entre autres que l'une des obligations des l'Union consiste à adopter des mesures pour réduire le retard des régions ou îles les moins favorisées. De même, la déclaration annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam sous le no 30 reconnaît que les régions insulaires souffrent de handicaps structurels liés à leur insularité même et invite l'Union à tenir compte de ces handicaps et, lorsque cela se justifie, à prendre des mesures spécifiques afin de mieux intégrer ces régions au marché intérieur dans des conditions équitables. Eu égard à ce qui précède, le Conseil pourrait-il dire quelles mesures préparatoires il a prises pour que, avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les dispositions de l'article 158 et de la déclaration no 30 de ce Traité se traduisent concrètement par des projets et programmes précis?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à ces quatre questions.

Verheugen
Le Conseil est conscient de la problématique à laquelle sont confrontées les régions insulaires et a toujours mis particulièrement l'accent sur les stratégies politiques susceptibles d'encourager l'intégration des zones insulaires dans le marché commun. La concentration des aides sur les régions les plus pauvres et nécessitant une aide particulière est également l'un des principaux objectifs de réforme dans le cadre de la réforme des fonds structurels et du Fonds de cohésion que prévoit l'Agenda 2000. Dans ce contexte, le Conseil reconnaît qu'il incombe à la politique régionale de développer tous les potentiels permettant de combler les déséquilibres et les retards structurels et d'accélérer le changement social dans les régions défavorisées, y compris dans les régions insulaires. La promotion des régions insulaires sera donc poursuivie au cours de la prochaine période de programmation. Quant à la forme précise du règlement particulièrement important relatif au Fonds régional européen, les négociations sont encore en cours avec le Parlement européen dans le cadre de la concertation informelle et de la procédure législative. Je sors à l'instant d'une concertation à ce sujet et je peux vous faire part d'un développement survenu il y a à peine trois quarts d'heure. Il semblerait que sur les questions encore en suspens, un accord pourrait être conclu assez rapidement entre le Parlement et le Conseil.
Je voudrais encore signaler que le Conseil a récemment fait part du fait qu'une attention particulière devrait être consacrée à l'implication des régions insulaires dans les actions de l'initiative communautaire Interreg C. Sans vouloir préjuger de la suite de la procédure, cela me semble aussi être tout à fait sensé.

Bennasar Tous
C'est la première fois que nous pouvons parler des régions insulaires avec le Conseil. L'article 158 du traité d'Amsterdam, qui constitue la base de la politique de cohésion, a été mal traduit dans une des langues officielles de l'Union. Le seul sens logique de cet article, selon l'addenda fait par le Conseil d'Amsterdam, est d'inclure toutes les régions insulaires de l'Union dans les régions les moins favorisées en raison de leur handicap géographique, source d'augmentation des coûts, par exemple, dans les secteurs du transport et de l'énergie.
Le Conseil, en parlant d'îles les moins favorisées, a néanmoins interprété cet article de manière restrictive dans le règlement pour le FEDER. Cette définition n'est pas très claire. Est-elle fondée sur un critère économique, géographique, périphérique? Et, tout d'abord, je dirais qu'elle est erronée car elle est contraire à la déclaration jointe no 30 et même au bon sens.
Pourquoi devait-on inclure dans Amsterdam une référence aux îles les moins favorisées alors que, de fait, celles-ci étaient déjà incluses dans les régions les moins favorisées citées dans l'ancien article? Le Conseil n'aurait-il pas par hasard la volonté d'ajouter une nouvelle catégorie de régions, toutes les îles, parmi les régions les moins favorisées de l'Union européenne?
Pourquoi le Conseil ne veut-il pas réaffirmer aujourd'hui sa position d'Amsterdam en faveur des îles dans les nouveaux règlements des fonds structurels?

Verheugen
Madame le Député, le Conseil ne partage absolument pas l'interprétation du traité d'Amsterdam que vous venez d'exprimer. Il a une autre vision des choses et s'y tient. Il a bien entendu pour politique d'user du critère de nécessité en matière d'éligibilité des régions insulaires.

Perry
Permettez-moi d'insister auprès du président en exercice sur ce point. Les orientations de la Commission concernant l'initiative Interreg reconnaissent définitivement la nécessité d'accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques et insulaires. Je représente l'île de Wight, au large de la côte sud de l'Angleterre, une région incontestablement frontalière et dont le PIB ne dépasse pas 64 % de la moyenne communautaire. Puis-je, de retour dans l'île de Wight, annoncer à ses habitants que les nouvelles propositions Interreg visent à aider des îles comme la leur?

Verheugen
Monsieur le Député, je vous suis reconnaissant de m'avoir transmis ces informations que je communiquerai à la Commission. Il n'est pas de mon ressort ni de celui du Conseil de décider quelles régions en Europe bénéficieront d'une aide et en fonction de quels critères. Il revient à la Commission d'en décider. Toutefois je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'une région dont la richesse n'atteint pas les 75 % de la moyenne européenne constitue une région assistée et même éligible à l'objectif I des fonds structurels. Je vous demande de vous adresser à la Commission, cette question ne relevant pas de la compétence du Conseil.

Hatzidakis
Monsieur le Ministre, nous l'avons évoqué tout à l'heure en aparté, il nous faut maintenant le répéter publiquement.
Puisque vous n'êtes pas un insulaire, je rappellerai que les îles ne sont pas seulement des destinations de vacances offrant la mer et le soleil. Ce sont aussi des régions qui, l'hiver surtout, sont confrontées à des problèmes spécifiques d'isolement. C'est là, pour elles, un handicap permanent qui touche de nombreux domaines.
Ce que je tiens à souligner, c'est que vous avez dans cet hémicycle de nombreux parlementaires qui s'occupent de la question, et vous venez d'assister au débat que nous avons eu au comité consultatif et où j'ai exposé les vues du Parlement européen. Les îles sont un domaine auquel nous devons prêter grande attention, et ce qui a été décidé à Amsterdam devra se traduire concrètement par des projets. Le programme Interreg est une première occasion, il faudra lui donner du poids, non seulement dans les régions ultrapériphériques mais aussi dans les régions insulaires, et c'est pourquoi nous souhaiterions un engagement du Conseil à cet égard.
Je conclus, Monsieur le Président, en demandant au ministre de nous dire si quelqu'un, au Conseil, élabore une stratégie spécifique pour les îles. J'imagine que la réponse est non, mais j'espère que qu'une initiative dans ce sens va bientôt s'amorcer.

Verheugen
Monsieur le Député, les décisions qui prévalent sont celles qu'a prises le Conseil à Berlin quant à l'Agenda 2000. Je trouve que celui-ci tient compte d'excellente manière des intérêts et besoins des régions insulaires. Pour l'heure, nous nous attelons à transposer les décisions politiques prises à Berlin dans des règlements et le Conseil est d'avis qu'il tiendra de la sorte pleinement compte des besoins dont témoignent les régions insulaires.

Medina Ortega
Monsieur le Président en exercice du Conseil, ma question concerne les îles d'un type particulier, celles qui sont incluses dans les régions ultrapériphériques que le paragraphe 2 de l'article 299 du nouveau traité d'Amsterdam reprend et pour lesquelles il prévoit un statut spécial; mais M. Verheugen ne devra même pas consulter ses notes pour répondre à cette question puisqu'il était présent, je crois, la soirée du Conseil européen de Berlin.
Il y avait un texte de la Commission des Communautés européennes dans l'Agenda 2000 en vertu duquel ces régions ultrapériphériques ne devaient pas remplir la condition de 75 % du PIB communautaire par habitant pour rester une région de l'objectif 1.
La même soirée, le président du gouvernement espagnol a affirmé que cet objectif avait été atteint. Mais par la suite, à la lecture du texte, nous avons constaté que ce n'était pas le cas. Je ne sais pas si le président en exercice du Conseil se rappelle ce qui avait effectivement été convenu cette soirée-là et s'il se souvient si les régions ultrapériphériques ont été incluses ou non dans les régions de l'objectif 1 après l'accord du Conseil européen de Berlin.

Verheugen
Monsieur le Député, vous surestimez mes capacités de mémorisation. Je ne veux avancer aucune affirmation erronée. Il faudrait que je consulte le procès-verbal du Sommet de Berlin car je ne peux en aucune façon me souvenir de la discussion que vous venez de citer. Je ne peux que vous dire que ce que je viens de mentionner vaut aussi pour les zones ultrapériphériques, ce que sont toujours les îles. Si elles satisfont au critère de nécessité, elles bénéficieront d'une aide.

Le Président
J'appelle la
question n9 de M. Roberto Speciale (H-0236/99):
Objet: Trafic d'êtres humains au Soudan Un quotidien italien à large diffusion nationale a récemment publié un article important selon lequel il existerait au Soudan, principalement au sud du pays, un trafic d'être humains, y compris d'enfants et d'adolescents, des tribus Dinka et Nuba.
Le Conseil est-il au courant de cette situation?
Dans l'affirmative, a-t-il pris contact avec les autorités locales afin de vérifier la véracité de ces allégations et d'insister sur la condamnation sans appel de ces pratiques par l'Union européenne?
Le cas échéant, quelles mesures (à commencer par la suspension de tout programme d'aide à la coopération) l'Union européenne est-elle disposée à prendre afin de mettre un terme à ce trafic?
Monsieur Verheugen, je vous prie de bien vouloir répondre à la question de M. Speciale.

Verheugen
Le Conseil est au courant des enlèvements, des cas d'esclavage, du trafic d'esclaves et d'autres violations similaires en matière de droits de l'homme ayant cours au Soudan. Dans une déclaration sur la situation des droits de l'homme au Soudan, le Conseil a constaté dès le 14 avril 1998 que de graves violations des droits de l'homme étaient désormais commises dans ce pays. L'UE exige le respect inconditionnel des droits de l'homme dans toutes les régions du Soudan et se prononce au premier chef pour le stationnement d'observateurs des droits de l'homme sur place. L'UE exige en outre que l'accès des observateurs internationaux aux territoires où ont été rapportés les cas d'enlèvement, d'esclavage, de commerce d'esclaves et autres violations similaires ne se voit opposer aucune entrave. Au cours de la 55e réunion de la commission des droits de l'homme à Genève, l'Union européenne a déposé un projet de résolution évoquant explicitement le problème de l'esclavage. À l'avenir, l'UE abordera également les questions relatives aux droits de l'homme avec le gouvernement soudanais en vue d'obtenir que celui-ci modifie son attitude vis-à-vis de l'esclavage. La coopération économique de l'UE avec le Soudan a déjà été suspendue, à l'exception de l'aide humanitaire. En effet, une suppression de l'aide humanitaire n'aurait d'effet que sur la population civile et n'est dès lors pas envisagée en tant que moyen de pression potentiel sur le gouvernement soudanais.

Speciale
Monsieur le Président, je désire remercier le président du Conseil pour sa réponse dont je suis satisfait. Je me réjouis que le Conseil soit au fait de cette situation et veuille intervenir. J'espère que le gouvernement soudanais prendra des mesures concrètes, modifiera son attitude mais je comprends bien que cela ne dépende pas de nous, encore que cela dépende aussi de notre détermination.
Je sais que, dans les prochains jours, des négociations de paix devraient être entamées à Nairobi sur la situation interne au Soudan et je me demande, Monsieur le Président du Conseil, s'il ne serait pas possible de poser cette même question au cours de ces négociations de manière à ce que le gouvernement soudanais perçoive la forte pression de la communauté internationale. Je vous remercie, en tout cas, de votre réponse.

Verheugen
Monsieur le Député, je constate notre plein accord quant aux objectifs politiques. Dans l'état actuel des choses, je ne peux répondre à votre question concrète qui vise à savoir si l'on pourrait évoquer la problématique des droits de l'homme au cours des discussions préliminaires à Nairobi. Je vous prie de comprendre qu'il me faut d'abord m'informer sur la substance de ces négociations. Dès que ce sera chose faite, je vous répondrai très volontiers par écrit.

Le Président
J'appelle la
question n10 de M. Jonas Sjöstedt (H-0238/99):
Objet: Traité d'Amsterdam À quelle date le Conseil pense-t-il que le traité d'Amsterdam pourra entrer en vigueur? Quels sont les obstacles qui subsistent? De quelle manière la participation de la Norvège et de l'Islande à l'accord de Schengen sera-t-elle influencée par le traité d'Amsterdam?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Sjöstedt.

Verheugen
Après le dépôt des derniers documents de ratification en date du 30 mars 1999, le traité d'Amsterdam rentrera en vigueur le 1er mai 1999, conformément à l'article 14. En vertu de l'article 6 du protocole visant à l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, la république d'Islande et le Royaume de Norvège sont associés à la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement sur la base de l'accord signé à Luxembourg le 19 décembre 1996. Les procédures à cet effet sont prévues dans le cadre d'un accord conclu par le Conseil statuant à l'unanimité des 13 membres repris à l'article 1er du protocole de Schengen avec la Norvège et l'Islande.
De concert avec la Commission, la présidence du Conseil a conduit des négociations avec la Norvège et l'Irlande sur la base de lignes directrices arrêtées par le Conseil. Le Conseil a été informé du résultat de ces négociations; l'accord d'association devrait être conclu aussi vite que possible après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Sjöstedt
Je voudrais d'abord remercier le Conseil pour sa réponse, avant de poser une question complémentaire: on lit dans le protocole annexé au traité d'Amsterdam qui traite de l'intégration dans le droit communautaire des accords de Schengen, que le Conseil devra prendre des décisions sur le fondement juridique des différents chapitres de ces accords.
J'aimerais savoir à quel stade on est parvenu dans ce travail, s'il existe un calendrier, et s'il on a une idée aujourd'hui du fondement juridique qui sera attribué aux différents aspects des accords de Schengen, en vertu du droit communautaire.

Verheugen
Sous réserve d'examen, car c'est un fait que je ne peux bien sûr pas connaître, je peux vous dire que les travaux ne sont pas encore conclus. Vous savez sans doute que le problème est que nous sommes confrontés à une réserve tout à fait fondamentale formulée par un État membre à propos de cette problématique. Pour l'heure, nous déployons des efforts intensifs en vue de lever cette réserve.

Posselt
Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Le chancelier fédéral Schröder a annoncé aujourd'hui même la tenue d'une nouvelle conférence intergouvernementale qui devrait s'achever l'année prochaine encore. Je voudrais simplement demander si cette conférence sera mandatée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et quelles sont, concrètement, les parties du Traité qui y feraient l'objet d'un nouveau traitement.

Verheugen
Non, le mandat sera délivré lors de la réunion de Cologne, au cours de la première semaine de juin. Aucun élément du traité d'Amsterdam ne fera l'objet d'un nouveau traitement. Il s'agira bien plutôt, entre autres, de fameux left overs d'Amsterdam. Je dix «entre autres» car d'autres thèmes seront abordés.

Andersson
Je voudrais seulement poser une question sur une convention qui va être passée avec la Norvège et l'Islande avant l'intégration des accords de Schengen au traité d'Amsterdam. Le Parlement sera-t-il consulté au sujet de cette convention?

Verheugen
Les règles qui ont cours en l'occurrence sont celles du traité d'Amsterdam.

Le Président
J'appelle la
question n11 de M. Peter Truscott (H-0242/99):
Objet: Situation au Jammu-et-Cachemire Le Conseil peut-il porter une appréciation quant aux chances de paix au Jammu-et-Cachemire? Prévoit-il de proposer ses bons offices à l'Inde et au Pakistan, de manière à contribuer au règlement de la question du Jammu-et-Cachemire?
Monsieur Verheugen, vous avez la parole pour répondre à M. Truscott.

Verheugen
Il ya fort longtemps que l'Union européenne est préoccupée par la tension régnant au Cachemire, laquelle représente une menace pour la paix et la stabilité de la région. C'est pourquoi l'Union suit l'évolution sur place avec une attention toute particulière. L'UE est d'avis que le dialogue entre l'Inde et le Pakistan est la clé d'une solution de ce conflit au Cachemire qui grève particulièrement les relations entre ces deux pays. L'Union a donc régulièrement appelé les deux parties à ne pas ménager leurs efforts pour parvenir à une solution négociée de toutes les questions en souffrance entre elles; en particulier, la question du Jammu-et-Cachemire.
La rencontre au sommet de deux Premiers ministres d'Inde et du Pakistan, rencontre qui a récemment eu lieu à Lahore, autorise à espérer que les deux parties s'efforcent effectivement d'établir des relations de bon voisinage, chose qui pourrait également mener à une amélioration des perspectives de paix pour le Jammu-et-Cachemire.

Truscott
Le Conseil doit savoir que le 11 avril, l'Inde a procédé à un tir d'essai d'un missile balistique de moyenne portée, l'Agni II, qui a une portée de 2 000 kilomètres et qui peut transporter une tête nucléaire. Étant donné la gravité de cet événement et le risque de voir s'accroître l'instabilité dans la région, le Conseil compte-t-il intensifier son effort diplomatique pour favoriser un règlement au Jammu-et-Cachemire?

Verheugen
Je peux répondre par l'affirmative. Le Conseil considère avec la plus grande inquiétude la question des armements dans la région et la question que l'honorable parlementaire vient d'évoquer sera tout prochainement débattue au sein du comité politique.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 12 est caduque.

Le Président
J'appelle la
question n13 de Mme Ulla M. Sandbæk (H-0243/99):
Objet: Euro et discours prononcé par M. Joschka Fischer devant le Parlement européen le 12 janvier 1999 Le Président du Conseil a déclaré dans son discours prononcé devant le Parlement européen que l'introduction de l'euro comportait de grandes chances mais aussi au moins autant de risques. Ces risques surviendraient si «dans la logique de ce pas audacieux de l'Union, d'autres pas tout aussi audacieux ne suivaient pas sur la voie du parachèvement de l'intégration».
Le Président du Conseil peut-il préciser quels autres pas vers l'intégration il estime nécessaires et pour quelles raisons?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de Mme Sandbæk.

Verheugen
Dans les conclusions auxquelles était parvenu le Conseil européen de Vienne en décembre 1998, on soulignait entre autres que l'euro renforcerait la capacité de l'Europe en matière de promotion de l'emploi, de la croissance et de la stabilité et que son introduction exigerait une plus grande coordination économique. Le Conseil avait tout particulièrement souligné qu'il s'agissait d'approfondir et de renforcer la coordination des politiques économiques afin d'assurer le succès de l'union économique et monétaire et de soutenir une croissance durable et favorable à l'emploi.
L'opinion défendue était que les défis économiques existants exigeaient des réponses ciblées et coordonnées touchant tout à la fois aux politiques budgétaire, monétaire et structurelle. En conclusion, le Conseil européen invitait le Conseil Écofin à lui faire rapport, au cours de la réunion d'Helsinki, sur le fonctionnement de la coordination des politiques économiques dans le cadre de la troisième phase de l'union économique et monétaire.
Les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté pour 1998-1999 soulignent de façon similaire que les politiques économiques des États membres - en particulier leur politique financière et monétaire qui sont à présent du ressort exclusif de la Communauté - ainsi que les réformes structurelles doivent être déterminées et appuyées en commun afin de parvenir à réduire l'inflation qui va de pair avec une croissance durable et favorable à l'emploi.

Sandbæk
Vous avez déclaré que l'on va coordonner la politique des finances et la politique monétaire, mais pourriez-vous dire explicitement dans quels domaines de la politique économique l'on compte promouvoir l'intégration à la suite de l'UEM?

Verheugen
Le Conseil estime qu'il est impérieux d'approfondir la coordination dans tous les domaines macroéconomiques, à savoir en matière de politique financière, budgétaire, fiscale mais aussi économique dans un sens plus restreint.

Martin, David
Je ne doute pas que le président en exercice ait raison lorsqu'il dit qu'une monnaie unique exige que nous approfondissions notre coopération économique. Cependant, reconnaît-il avec moi que les États-Unis forment incontestablement un marché unique, qu'ils disposent d'une monnaie unique et que, pourtant, ils n'ont pas jugé nécessaire d'harmoniser les taxes? Par conséquent, il n'est pas indispensable, pour réussir l'euro, d'harmoniser la fiscalité directe ou indirecte.

Verheugen
J'en prends acte et souligne que je n'ai pas parlé d'une «harmonisation» fiscale. J'ai parlé de «coordination».

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen, pour cette précision de vocabulaire.

Le Président
J'appelle la
question n14 de M. José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (H-0245/99):
Objet: Sommet de Rio de Janeiro Il convient de tenir compte de l'impulsion que le Parlement européen a donnée aux relations entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine en raison de la position institutionnelle qui est la sienne, du relèvement des principales lignes budgétaires de coopération avec la région qu'il a approuvé au cours des exercices précédents, de sa présence au sein des sommets officiels et informels des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, ainsi que de sa participation aux conférences ministérielles de San José et du groupe de Rio.
Cela étant, quelles sont les modalités de participation que la présidence en exercice du Conseil a prévues pour le Parlement européen au cours du prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, qui aura lieu à Rio de Janeiro au mois de juin prochain?
Monsieur Verheugen, vous avez la parole pour répondre à la question de M. Salafranca.

Verheugen
Cette question a fait l'objet du trilogue de ce midi. C'est un thème débattu à l'occasion de presque chaque trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission et le résultat en est toujours le même. La possibilité d'une participation de députés du Parlement européen à la conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, d'Amérique latine et de la Caraïbe, qui aura lieu à la fin du mois de juin 1999 à Rio de Janeiro, dépend d'une procédure décidée par le Conseil le 30 octobre 1998. Celle-ci a été exposée au Parlement européen par la présidence autrichienne à l'occasion du trilogue du 16 décembre 1998 et a aussi fait l'objet - comme je vous l'ai dit - du trilogue de ce jour.
Cette procédure remonte à une discussion sur ce thème menée à l'occasion du trilogue tenu à Strasbourg, le 17 juillet 1998, entre des représentants des trois institutions - Conseil, Parlement et Commission. Elle prévoit l'examen par le Conseil de la demande que lui a transmise le Président du Parlement européen en date du 11 mars 1999, c'est-à-dire que le Conseil examinera la possibilité d'une implication des députés du Parlement européen sur une base individuelle.

Salafranca Sánchez-Neyra
Il est évident que lorsque j'ai posé cette question par écrit, je ne pouvais pas savoir qu'elle allait faire l'objet d'une discussion pendant le dialogue tripartite de ce matin.
Mais je voudrais savoir - c'est une question, effectivement, récurrente, puisque je l'ai présentée au représentant de la présidence en exercice au cours de la Conférence des présidents des délégations - si la présidence allemande souhaite, c'est ce qui semble ressortir de ce que le chancelier Schröder a lui-même déclaré en ce qui concerne le rôle qui doit revenir au Parlement dans le processus d'intégration européenne, que le Parlement participe - comme il participe déjà aux Conférences ministérielles de Rio et du groupe de San José - et si le Parlement aura, par conséquent, une présence active, étant donné que ce dossier n'est pas négligeable et que l'on ne peut pas dire qu'au cours de ce sommet on ne prendra pas les décisions budgétaires relevant ou pouvant relever des compétences de ce Parlement. Quelle est la position de la présidence en exercice? Soutiendriez-vous ou non la présence active du Parlement?

Verheugen
Comme je l'ai déjà dit, la question de la collaboration du Parlement européen à la conférence de Rio sera traitée selon les principes arrêtés par le Conseil. La présidence ne peut adopter une attitude différente, elle doit se tenir aux principes arrêtés par le Conseil. Elle ne peut rien promettre au-delà de cela; elle n'en a pas le pouvoir. Si des souhaits plus exigeants sont formulés, cela signifie que cette question devra être abordée dans le courant du processus de réforme institutionnelle à venir. Exprimant toutefois l'opinion de la présidence en la matière, je voudrais dire qu'il nous faut veiller, avec la plus grande attention, à ne pas mélanger les différents niveaux, missions et responsabilités au sein de l'Union européenne. On doit toujours savoir quel organe de l'Union assume telle ou telle responsabilité, afin aussi de garantir aux citoyennes et citoyens la nécessaire transparence. Le Conseil estime qu'il sera dommageable de tendre à mélanger et à estomper les responsabilités.

Le Président
J'appelle la
question n15 de M. Robin Teverson (H-0248/99):
Objet: Droit de vote à Gibraltar Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, les résidents de Gibraltar doivent disposer du droit de vote aux élections européennes. Pour mettre le droit communautaire en conformité avec cet arrêt, l'unanimité est requise au Conseil et les États membres doivent ratifier la modification de la législation en vigueur, en vertu de laquelle ce sont les résidents britanniques, et non ceux de Gibraltar, qui ont le droit de voter aux élections européennes.
Informé de cet arrêt, qu'envisage le Conseil pour amender le traité et octroyer le droit de vote aux résidents de Gibraltar?
Monsieur Verheugen, vous avez la parole pour répondre à la question de M. Teverson.

Verheugen
Il s'agit d'un thème très délicat. Le Conseil se réjouirait que les deux États concernés parviennent enfin à un accord sur cette question. Le Conseil ne s'est pas encore penché sur les conséquences éventuelles de l'arrêt évoqué. Le Conseil attache la plus grande importance au droit de vote dans le cadre des élections au Parlement européen et, dans ce contexte, à la mise en oeuvre du principe de l'article 138 du traité CE relatif au principe du suffrage universel direct.
Une modification de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct présupposerait que le Conseil, statuant à l'unanimité et après avis conforme du Parlement européen, arrête les dispositions nécessaires dont il recommanderait l'adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. À cet égard, le Conseil est très intéressé de connaître la position du Parlement.

Teverson
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de nier qu'il s'agit là d'une question délicate. Mais c'est aussi une question de principe, et pas seulement de principe théorique, mais de principe ayant subi l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'homme, comme je le souligne dans ma question. Celle-ci a rendu un jugement, non pas à une petite majorité des juges qui la composent, mais à une très large majorité de 15 voix pour et 2 contre, en faveur du principe selon lequel, en termes de droits de l'homme, les citoyens de Gibraltar doivent disposer du droit de vote aux élections européennes. Par conséquent, bien que déçu par le fait que le président en exercice du Conseil s'évertue à obtenir un accord entre les deux États membres concernés, je suis certain qu'indépendamment de la question des droits de l'homme et du jugement d'une institution qui ne fait pas partie de l'Union, mais que le Conseil respecte et qui est reprise dans le traité d'Amsterdam, il s'agit là d'un domaine dans lequel le Conseil devrait pouvoir intervenir avec des propositions concrètes. Le Conseil compte-t-il faire des propositions pour rectifier cette atteinte aux droits de l'homme?

Verheugen
Monsieur le Député, compte tenu de la problématique qui accompagne toutes les questions liées à Gibraltar et que vous connaissez certainement, je ne suis pas en mesure de vous exposer la position du Conseil quant à des questions supplémentaires. Je devrai répondre par écrit à cette question ainsi qu'à toutes les autres questions supplémentaires car je ne suis tout simplement pas habilité à exprimer mes opinions. Toute question posée fera donc l'objet d'une réponse écrite car elle devra faire l'objet de consultations intensives avec les États concernés.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce n'est pas la première fois non plus que cette question est abordée au Parlement européen. Elle a souvent été soulevée à l'occasion de l'Heure des questions. Ces questions ont souvent été posées et en toute honnêteté, je dois vous dire que la réponse que vous avez fournie - selon laquelle vous ne pourriez plus répondre à d'autres questions sur ce thème - est très insatisfaisante pour ce Parlement. Peut-être puis-je encore vous soumettre la chose suivante et vous demander de la transmettre, voire même d'y réagir, si cela vous est possible? Il faut toujours considérer Gibraltar sous deux systèmes juridiques différents car on sait que les frontières actuelles du territoire ne correspondent pas aux frontières historiques, ce qui signifie qu'une partie de Gibraltar fait incontestablement partie de la Grande-Bretagne tandis qu'une autre partie, la partie septentrionale, est pour ainsi dire un territoire espagnol sous administration britannique. Ne serait-il pas possible, par exemple, d'au moins octroyer le droit de vote aux populations vivant sur ce territoire espagnol sous administration britannique? Cela devrait quand même être possible!

Verheugen
Monsieur le Député, la question faisant suite à cet arrêt a été posée pour la première fois et est débattue ici pour la première fois. Si votre question était de savoir si vous pouviez attirer mon attention sur un point précis, ma réponse est que vous le pouvez.

Salafranca Sánchez-Neyra
Nous n'allons pas aborder ici, avec toute l'attention que cette question mérite, le problème de Gibraltar, colonie d'un État membre dans un autre État membre de l'Union européenne, ce qui est un anachronisme à l'aube du XXIe siècle.
Mais j'aimerais poser une question très concrète, qui ne sera pas d'ordre philosophique. Je voudrais savoir si la présidence en exercice considère que la Communauté européenne est une Communauté de droit, et s'il considère qu'il est expressément obligatoire d'appliquer les normes juridiques, dans ce cas-ci les Traités. Et si les Traités établissent que, dans cette matière, il faut progresser sur la base d'une décision prise à l'unanimité, je pense que le Conseil devra appuyer les normes juridiques que nous avons données et que le conseil s'est données dans le traité d'Amsterdam.
Le Conseil pense-t-il qu'il est expressément obligatoire d'appliquer les normes juridiques du Traités?

Verheugen
Il s'agit d'une question touchant tellement aux principes qu'il me faut y répondre. Il va de soi que le Conseil est d'avis que l'Union européenne est une communauté de droit et qu'elle doit respecter strictement ses propres normes et valeurs.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 16 est caduque.

Le Président
J'appelle la
question n17 de M. Vassilis Ephremidis (H-0254/99):
Objet: Contenu d'une réunion informelle du Conseil des ministres de l'Intérieur de l'Union européenne Selon des informations parues dans la presse s'est tenue aux environs de la capitale allemande, immédiatement après l'enlèvement de M. Öcalan par des services secrets, et dans une atmosphère de secret inouïe, une réunion informelle exceptionnelle des ministres de l'Intérieur de l'Union européenne, avec la participation du ministre de l'Intérieur suisse; cette réunion avait pour objet la coordination des actions visant au démantèlement des infrastructures d'intendance du PKK, l'établissement de codes de coopération et d'information mutuelle entre les services secrets, ainsi que le «traitement» à appliquer au réseau de communication des Kurdes en Europe, en particulier à la chaîne de télévision MED-TV et au journal «Ozgür Politika».
Le Conseil pourrait-il dire quels étaient les motifs de la convocation de cette réunion informelle et exceptionnelle, pourquoi elle s'est déroulée dans un tel secret, quelles ont été ses conclusions et ses décisions, quel rôle est invité à jouer Europol et quels autres services de recherches policières, nationaux, internationaux ou européens, sont impliqués dans la mise en uvre de ces décisions, enfin si celles-ci concernent exclusivement les organisations kurdes ou également d'autres organisations et mouvements agissant dans les États membres de l'Union européenne?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Ephremidis.

Verheugen
À la suite des incidents qu'a provoqués l'arrestation d'Abdullah Öcalan le 23 février 1999, le ministre allemand de l'Intérieur a convoqué une conférence à laquelle ont participé ses homologues de nombreux États membres de l'Union européenne et de Suisse ainsi que des représentants de la Commission et du secrétariat du Conseil.
Le but de cette rencontre, qui avait été porté à la connaissance du public, était l'évaluation des incidents mentionnés au sein des États participants. L'échange d'informations concernait surtout le genre des manifestations organisées par le PKK et le nombre de manifestants dans les différents pays. Aucune décision n'a été prise, d'autant qu'il ne s'agissait pas d'une séance du Conseil de l'Union européenne. Il a juste été convenu d'améliorer l'échange d'informations en cas d'incidents similaires qui se produiraient à l'avenir.

Ephremidis
Pourquoi ce goût du mystère? Pourquoi cette convocation secrète des ministres de l'Intérieur? Où est passée la transparence censée prévaloir au sein de l'Union européenne? Et pourquoi le cacher aux citoyens de l'Union - des citoyens dont elle souhaite être très proche? Il n'y a pas de réponse, Monsieur le Président.
Qu'ont-ils décidé, quelles vues ont-ils échangées? Les discussions ne concernaient-elles que le PKK? A-t-on fait son procès? L'a-t-on condamné, placé sous haute surveillance? Ou bien les discussions ont-elles porté sur d'autres organisations agissant sur le territoire de l'Union? Serions-nous au début ou à une phase déjà avancée des méthodes qu'Hitler, au moyen de sa Gestapo, a appliquées aux communistes, aux Juifs, puis aux sociaux-démocrates et pour finir à chaque démocrate? Serions-nous en face d'une vague de maccarthysme prête à submerger l'Europe? Pourquoi ces dissimulations? Pour prendre des décisions en catimini et interdire des manifestations contre la guerre ou autres, comme l'a déjà fait ces jours-ci à Bruxelles l'État belge?
Je souhaiterais obtenir une réponse, Monsieur le Président. À moins que M. le ministre ne se déclare à nouveau incompétent. Auquel cas nous exprimerons notre commisération envers ce ministre qui se présente devant nous sans être en mesure de répondre.

Verheugen
Je dois dire que votre prise de position - il ne s'agissait effectivement pas d'une question - ne laisse pas de m'étonner. Dans tous les États membres de l'Union européenne et dans tous les États de droit, les responsables de la sécurité du territoire ne peuvent naturellement pas mener en public des conversations à caractère sensible, visant par exemple à recueillir des informations. Le but d'une telle réunion serait complètement manqué si l'opinion publique était informée des détails de celle-ci. Je ne pense pas qu'il en soit autrement dans un seul État membre de l'Union européenne.
Cependant, je suis disposé à répondre à votre souhait de transparence et citer au moins un point débattu au cours de cette réunion et ne requérant pas un secret particulier. La conférence a déploré que la Grèce n'ait pas averti sans retard ses partenaires de l'Union européenne de l'arrestation d'Öcalan par les forces kenyanes de sécurité et de son transfert en Turquie.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, nous savons bien entendu qu'une débauche d'informations est disponible par le biais de MED-TV et du journal Özgur Politika . Nous en connaissons également le contenu. Le Conseil a-t-il l'intention d'également user de ces canaux afin d'informer les kurdes vivant chez nous?
Deuxième question: quels modèles d'intégration kurde en Europe sont en fait mis en oeuvre à l'heure actuelle?

Verheugen
Je ne peux percevoir le lien existant entre la question principale et la question posée par l'honorable parlementaire et ne pourrai donc faire autrement que vous adresser une réponse écrite.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
Mesdames et Messieurs, nous allons à présent passer à la dernière question. En effet, comme je l'ai précisé, M. Verheugen, pour des raisons indépendantes de sa volonté doit nous quitter à 18h50. Il reste deux minutes; j'espère dès lors que nous pourrons traiter cette dernière question en deux minutes, avec la brièveté à laquelle nous a habitués M. Verheugen et avec l'aide de Mme Eriksson, qui remplace, conformément au règlement, M. Seppänen.

Le Président
J'appelle la
question n18 de M. Esko Olavi Seppänen, remplacé par Mme Eriksson (H-0256/99):
Objet: Statut des fonctionnaires des Communautés européennes Une seule et même personne peut-elle percevoir d'une institution de l'Union européenne à la fois un traitement et une pension de retraite? Le Conseil pourrait-il fournir son interprétation juridique de cette question? Si cela est contraire au statut et se produit néanmoins, quelles mesures le Conseil entend-il prendre conformément à l'article 232 du traité?
Monsieur Verheugen, vous avez la parole pour répondre à la question no 18.

Verheugen
Pour l'heure, le Conseil n'a connaissance d'aucun cas de cumul. Il ne dispose pas non plus d'une proposition de la Commission visant à modifier l'interdiction du cumul établie dans le statut.

Eriksson
M. Seppänen a déjà eu l'occasion de discuter de cette question avec le Conseil. Il s'agit du fait que l'un des gouverneurs de la Banque centrale est censé conserver une retraite assez importante tout en continuant à percevoir son salaire, ce qui signifie que la personne en question toucherait des sommes d'un niveau inacceptable pour un citoyen finlandais. C'est pour cette raison que nous demandons si l'on a l'intention d'approuver ce cumul de traitements et d'accorder une telle exception aux gouverneurs de la Banque centrale.

Verheugen
J'aurais tout de même pensé qu'il s'agissait en quelque sorte d'une vieille connaissance. Je souligne que cette question a déjà fait l'objet d'un traitement circonstancié au cours d'une des dernières Heures des questions et que j'ai déjà fourni une réponse exhaustive quant au cas particulier auquel vous faites allusion. L'évaluation que j'avais donnée de la situation et de son arrière-plan juridique n'a aucunement changé.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
Le temps alloué aux questions au Conseil étant épuisé, il sera répondu par écrit aux questions 19 et 44.
Je remercie M. Verheugen de sa présence parmi nous.
L'heure des questions au Conseil est close.

Le Président.
M. Ephremidis a la parole pour une motion de procédure.
Mais, Monsieur Ephremidis, vous comprenez bien que nous avons terminé l'heure des questions. M. Verheugen nous a quittés et maintenant, si vous désirez demander la parole pour une motion de procédure, vous devez vous adresser à la présidence parce que c'est à la présidence de répondre aux motions de procédure. Vous avez la parole pour une motion de procédure.

Ephremidis
En guise de «bon voyage!» au représentant du Conseil qui nous quitte, je voudrais dire qu'il a commis une lâcheté parlementaire. Il a accusé ma patrie à propos de l'arrestation - si c'est bien là le mot qui convient - d'Öcalan. C'est une question qu'il peut aborder au sein du Conseil avec des représentants du gouvernement grec. Mais il ne peut lancer dans cette enceinte une accusation aussi ignoble. C'est, je le répète, une lâcheté parlementaire, politique, et je m'étonne que le Parlement accepte que des représentants du Conseil se livrent à des bassesses de ce genre. C'est pour cette raison que je vous ai demandé la parole, et non pour une deuxième intervention. Je connais fort bien le règlement et vous venez du reste de m'indiquer que je ne puis soumettre une deuxième question complémentaire. Que M. le représentant discute donc avec les ministres compétents des dessous de l'affaire Öcalan et du rôle qu'a joué son pays pour que le dirigeant kurde soit livré à ses bourreaux turcs.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Ephremidis. Votre intervention figure dans le compte-rendu in extenso et, dès lors, c'est une intervention qui a déjà été prononcée.
Monsieur Papayannakis, pour une motion de procédure? Je vous en prie, allez-y!

Papayannakis
Monsieur le Président, comme vous le savez, l'article 42 du règlement fait référence aux questions dites prioritaires qui doivent recevoir une réponse dans un délai de trois semaines. C'est ce que stipule l'article, je le connais par coeur et vous le connaissez encore mieux.
J'ai entre les mains, Monsieur le Président, ma question prioritaire écrite que j'ai déposée le 7 janvier. Dûment déposée selon toutes les règles. Je n'ai reçu aucune réponse. J'élève une protestation, c'est une question au Conseil - mais le Conseil a beau être présent, il ne m'écoute pas. À qui dois-je m'adresser pour «trouver mon droit», comme nous disons en Grèce? Je veux une réponse, Monsieur le Président, sinon je vais adresser une plainte par écrit au Président.

Le Président
Monsieur Papayannakis, quand on ne reçoit pas de réponse, on fait ce que vous avez fait: demander devant l'Assemblée pourquoi vous n'avez pas reçu de réponse à votre question. Aussi vais-je immédiatement tâcher de savoir pour quelle raison vous n'avez pas reçu la réponse dans le délai fixé par le règlement. Vous avez donc fait ce que vous deviez faire: le faire remarquer pendant la séance au président. Le président doit ensuite vous expliquer ce qui s'est passé avec votre question. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me faire savoir de quelle question il s'agit exactement et de me faire parvenir son contenu et la date à laquelle elle a été présentée pour que je puisse mener l'enquête appropriée.
M. Rübig a la parole pour une motion de procédure.

Rübig
Monsieur le Président, je voulais juste souhaiter la bienvenue aux membres du syndicat des employés privés de Haute-Autriche qui visitent le Parlement européen. Je vous remercie de votre compréhension.

Le Président
 C'est chose faite et cela figurera dans le compte rendu.
La séance, interrompue à 18h55, est reprise à 21 heures


Fonctionnement des institutions
Le président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0158/99) de M. Herman, au nom de la commission institutionnelle, sur l'amélioration du fonctionnement des institutions sans modification du Traité.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, le dernier rapport que j'aurai à présenter devant ce Parlement vient probablement à une très mauvaise heure de la journée, mais à un très bon moment de l'année. Pourquoi? Parce que, pas plus tard qu'hier, M. Prodi, appuyé, semble-t-il, par tout le monde, sur cette phrase en tout cas, disait que les institutions européennes avaient besoin de profondes réformes. Eh bien, pour que M. Prodi ne soit pas le seul à proposer ces réformes, nous avons décidé de l'aider et de lui soumettre quelques idées et quelques orientations, que, grâce au large consensus qui s'est formé dans notre commission, nous avons réussi à vous proposer.
Il n'est pas toujours nécessaire de modifier les traités pour améliorer le fonctionnement des institutions. Dans le passé, l'expérience l'a montré, nous avons réussi à perfectionner et à améliorer le fonctionnement de nos institutions par la voie d'accords institutionnels ou par des mesures de réforme interne. Mais chaque institution, normalement, s'occupe d'elle-même. Nous avons quelque peu transgressé ce tabou. Nous avons, cette fois-ci, accepté de nous occuper d'autres institutions que la nôtre. Le Parlement, nous le savons, peut aussi, et a beaucoup de travail à faire pour améliorer son fonctionnement, mais étant donné les récentes évolutions que nous avons connues, nous devions en particulier nous pencher sur le fonctionnement de la Commission.
Pour ce qui concerne le Conseil, cette institution a déjà fait l'objet d'un rapport particulier de M. Bourlanges, que cette Assemblée a adopté il n'y a pas longtemps, et qui comporte une série de suggestions de nature à améliorer son fonctionnement. Donc, nous ne reviendrons pas sur ce point. Nous nous limiterons donc à la Commission et au Parlement.
Pour ce qui concerne la Commission, il faut savoir que les dysfonctionnements qui sont apparus ne sont pas récents. Leurs causes remontent loin et elles sont profondes. Notamment tout ce qui concerne le recrutement, la promotion, la motivation du personnel a été affecté par une renationalisation et une politisation grandissantes, qui ont affecté le bon fonctionnement d'une fonction publique qui doit être impartiale et neutre. Ce phénomène est attesté et a donné lieu aux difficultés que nous connaissons.
Nous savons qu'au départ la Commission avait été conçue surtout pour mettre en place un cadre législatif, tendant à créer l'harmonisation, et non pas pour gérer des programmes. Il y avait donc une certaine inadéquation entre la culture de la Commission, entre sa structure, entre sa tradition, et les tâches qui lui ont été confiées par la suite, et pour lesquelles ni le Conseil, et j'ose dire ni le Parlement, ne lui ont donné les moyens qui convenaient. Et la Commission, me semble-t-il, a eu le tort de les accepter. C'est une des raisons de ses dysfonctionnements. L'autre raison, bien entendu, c'est le rôle des cabinets, qui est devenu important. Cela explique sans doute que, pour certains commissaires - je ne dis pas tous - ce que les sages ont affirmé, à savoir la perte de contrôle de l'administration, est dû en partie au rôle grandissant de ces cabinets.
Pour ce qui est de la structure interne de la Commission, on a multiplié les directions de manière à donner de l'occupation à un nombre croissant de commissaires, et si on continue sur cette lancée, comme on va passer de vingt à trente commissaires, on va de nouveau créer autant de directions, et leur multiplication, qui ne correspond pas à une cohérence interne, à l'homogénéité des tâches à fournir, aboutira à des résultats désastreux. Nous l'avons vu dans le cas des relations extérieures qui sont l'apanage de quatre directions.
Pour ce qui concerne le Parlement, nos propositions sont évidemment un peu plus délicates, car elles font concurrence à celles de la commission du règlement et elles nécessitent un consensus au sein de cette Assemblée, qui n'est pas toujours facile à réaliser. Mais, pour l'essentiel, nos propositions visent la Commission. Elles tiennent compte du diagnostic que je viens de proposer et qui est, je crois, largement partagé.

Pronk
Monsieur le Président, je m'exprime en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Nous nous sommes limités à un sujet qui nous tient au cur, c'est-à-dire aux agences. En premier lieu, je dois remercier le rapporteur pour la manière dont il s'est intéressé à ces agences dans son rapport. Il nous arrive de les oublier mais les commissions sectorielles qui s'en occupent et la commission des budgets ont plus d'une fois manifesté leur étonnement.
Quel est le problème avec les agences? Comme le rapporteur le dit lui-même, elle jouent un rôle important. Elles sont soigneusement réparties au sein des différents États. Comme le dit à juste titre le rapporteur, tous les anciens États membres ont leur agence et nous sommes convaincus que de nouvelles agences seront trouvées pour les nouveaux États membres.
Un second problème avec les agences est, je pense, qu'elles peuvent toujours avoir plus de personnel que la Commission elle-même. Comment cela est-il possible? Tant la commission des budgets que ce Parlement, le Conseil et la Commission elle-même souhaitent donner l'impression qu'ils n'engagent pas de personnel supplémentaire. Mais les pays d'origine désirent que leur agence soit un peu plus étoffée que ce ne l'était au départ et ils acceptent donc cette situation. Il est donc possible de confier à ces agences certaines tâches que la Commission ne peut plus assumer. De quelle façon pouvons-nous résoudre ce problème? Par une uniformité maximale, pas une uniformité totale, comme nous l'avons dit dans notre rapport et comme le rapporteur l'a repris, mais une uniformité maximale afin de toujours satisfaire aux même critères.
Les agences doivent être bien tenues à l'il parce, que si cela continue comme ça, il y aura à la longue plus de personnes payées par l'Union dans ces agences qu'à la Commission même. Je suis très heureux que le rapporteur ait bien voulu donner cette suite à notre rapport.

Schäfer
Monsieur le Président, chers collègues, dans toute l'histoire de l'unification européenne, il n'y a jamais eu autant de décisions importantes et d'événements dramatiques en si peu de temps, depuis le 1er janvier. Cela va du lancement réussi de la monnaie européenne et de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam à la démission de la Commission et au processus d'adhésion en cours de 10 États. Tout cela est maintenant masqué par les affrontements au Kosovo, auxquels l'Union européenne et ses États membres participent. L'UE n'a jamais eu autant de défis à relever pour rester capable d'agir et pouvoir s'élargir. C'est la raison pour laquelle nous procédons à la critique des structures de la Commission et à l'autocritique de nos propres méthodes de travail dans le rapport Herman.
Les principaux points sont les suivants: premièrement, il faut attribuer des domaines d'activités bien définis aux commissaires et aux suppléants, comme pour les ministres et les secrétaires d'État dans les gouvernements nationaux. Nous avons besoin d'un équilibre entre le principe de collégialité et la responsabilité individuelle des différents membres. Enfin, le principal impératif est la transparence. La nouvelle Commission avec Romano Prodi comme président devra faire et fera un immense pas dans le sens d'un gouvernement européen.
Deuxièmement, le Parlement européen doit se concentrer sur ses principales tâches, à savoir la législation, la législation, la législation, le choix et le contrôle de la Commission, ainsi que les décisions budgétaires. Tout cela doit également pouvoir être présenté et expliqué publiquement. Nous tirons aujourd'hui les leçons d'anciennes erreurs et nous nous préparons à de nouvelles activités. C'est la référence des citoyens et les citoyens sont également une référence pour nous.
Comme il s'agit du dernier rapport de notre collègue Herman, je voudrais ici le remercier, au nom du groupe du parti des socialistes européens de cette Assemblée, pour ses vingt ans de travail, notamment pour son engagement, sa créativité et tout ce qu'il a accompli dans le domaine institutionnel. Nous traitons aujourd'hui dans cet hémicycle le dernier rapport d'un grand Européen, j'ose le dire. Nous n'appartenons pas à la même famille politique, mais nous défendons essentiellement les mêmes intérêts, les mêmes principes, et je crois que nous avons aussi beaucoup de rêves en commun. Au nom de mon groupe, je voudrais témoigner ma considération à Fernand Herman pour son oeuvre de toute une vie.
Applaudissements

Spaak
Monsieur le Président, Cher Monsieur Herman, mes premières paroles vont être pour vous féliciter, pour la qualité de votre rapport ainsi que pour l'ouverture que vous avez témoignée aux suggestions de vos collègues. C'est vrai que votre expérience de rapporteur et la contribution si remarquable aux progrès de l'Union européenne font que ce texte sera une base de réflexion indispensable pour la prochaine commission institutionnelle. C'est vrai que tout au long de votre carrière - et comme vient de le rappeler M. Schäfer - vous avez vraiment contribué aux progrès de cette Union européenne.
Le premier amendement du groupe ELDR vise à renforcer encore le paragraphe 32 du texte en permettant au Parlement européen d'assumer pleinement son rôle de contrôle. Cela permettrait, et c'était peut-être une des choses sur lesquelles nous n'étions pas d'accord, Monsieur le Rapporteur, de ne plus devoir s'en remettre à des comités de sages dont l'un de ses membres en tout cas a, d'ailleurs, montré son peu de sagesse en se répandant en déclarations politiques peu compatibles avec son statut.
Le deuxième amendement, qui avait été déposé par M. Corbett en commission et qui n'avait pas été accepté par le PSE, ni le PPE et qui avait été rejeté en commission, vise à donner au président de la Commission européenne le pouvoir de remplacer un commissaire lorsque les circonstances le justifient. Nous trouvons que cette proposition s'inscrit dans la ligne de la déclaration nº 32, annexée au traité d'Amsterdam et qu'elle donnerait cette responsabilité dans des circonstances que nous avons connues et qui nous auraient évité bien du souci.
Pour le reste, Monsieur le Rapporteur, vos conclusions coïncident très heureusement - et vous l'avez rappelé - avec les intentions exprimées hier par M. Prodi en ce qui concerne la Commission, lorsqu'il parlait du renforcement du rôle du président, de l'efficacité, de la transparence et d'une responsabilité individuelle et collective.
J'insiste, comme vous, pour que le Parlement européen procède à son autocritique, qu'il entame dans les meilleurs délais une réflexion sur une organisation plus transparente, marquée, par exemple, par moins de pactes hégémoniques entre les deux grands groupes, au détriment de l'ouverture prônée par tous.
Applaudissements

Vanhecke
Monsieur le Président, un beau proverbe dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Je crois que ceux qui pensent que le déficit démocratique, le manque de surveillance, la gestion insouciante et, last but not least , le profitariat devenu entre-temps scandaleux au niveau européen peuvent être diminués en transférant encore plus de responsabilités et encore plus de moyens et de capacités à ce niveau doivent garder ce proverbe à l'esprit.
Je pense que c'est l'inverse qui devrait se passer. La pratique nous apprend que les administrations politiques ne sont contrôlées efficacement et surtout, ce qui est plus important, ne procèdent efficacement à un auto-contrôle que quand elles sont le plus proches possible du citoyen. C'est d'ailleurs - je pense - la première application du principe de subsidiarité que chacun professe ici, tout au moins du bout des lèvres.
Toute amélioration de l'efficacité de l'Union européenne et de toutes les instances européennes, passe donc, qu'on le veuille ou non, par une application du principe de subsidiarité de manière systématique dans tous les domaines. En résumé: nous pouvons améliorer l'Europe en réduisant les compétences eurocratiques, les tracasseries et la bureaucratie eurocratiques. C'est - tout au moins je le pense - le coeur et la base d'un assainissement des institutions qui toutes sans exception - il serait ridicule de la part du Parlement de pointer la seule Commission du doigt - donnent une image d'institutions empêtrées, excessivement onéreuses et improductives et je pense que cette image reflète bien la réalité.
Le présent rapport contient une masse de propositions intéressantes mais se présente, de quelque façon qu'on le prenne, dans la ligne de la logique eurofédéraliste la plus aveugle. Il ne fait par conséquent que soigner les symptômes. Les mesures proposées sont donc mauvaises; pour conclure avec un autre proverbe, ce sont des emplâtres sur une jambe de bois.

Barros Moura
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter, s'il m'écoute, mon collègue et ami, Monsieur Herman, pour tout son travail et, en particulier, pour son rapport que je trouve très important et dont je soutiens la plupart des propositions.

Barros Moura
Monsieur le Président, ce rapport démontre que lorsque la volonté politique est présente, il est possible, avec le traité actuel, de réformer le fonctionnement de la Commission en vue d'en faire un véritable organe d'impulsion politique pour la construction européenne et un organe indépendant des gouvernements et des intérêts privés, ainsi que de réformer le fonctionnement du Parlement européen afin d'en faire, en tant qu'organe directement élu par les citoyens, le centre de la vie politique de l'Union européenne.
Je crois que l'ensemble des propositions va dans cette bonne direction. J'émets cependant quelques réserves quant à certains aspects particuliers. Je crois qu'il est nécessaire d'identifier des portefeuilles réels pour les commissaires, mais je ne comprends pas que l'on dise qu'il faut les réduire au moment où les compétences de la Commission augmentent. Et, surtout, je n'accepte pas que l'on prétende créer deux catégories, à savoir des commissaires et des sous-commissaires de l'Union européenne, comme il existe des ministres et des secrétaires d'État, alors qu'on dit en même temps - et je me félicite que le rapporteur ait accepté ma proposition dans ce sens - que la distribution de services entre commissaires ne doit pas être une manière de hiérarchiser petits et grands États. C'est un aspect sur lequel je ne suis pas d'accord.
Par ailleurs, je pense que notre collègue Herman - parce qu'il est belge? - est assez centralisateur, qu'il veut concentrer les services à Bruxelles et qu'il se méfie en partie des agences. Quant à moi, je crois au contraire que les agences, qui doivent être rationalisées, sont une manière efficace de rapprocher les citoyens de l'Union européenne.
Enfin, permettez-moi de le dire: le Parlement européen ne se réformera - et je peux le dire car moi non plus je ne serai pas réélu - que s'il met fin à la pratique absurde qui consiste à voter en plénière au lieu de discuter de politique en plénière, c'est ce qu'on attend de parlementaires élus. Je crois que les propositions de M. Herman vont dans la bonne direction, que nos successeurs aient la volonté politique d'en finir avec cette tournante paralysante entre les deux grands groupes et qu'ils soient capables de donner lieu au débat politique, c'est-à-dire à la voix des citoyens de l'Union européenne.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, chers collègues, tout d'abord je voudrais rendre hommage à notre collègue Fernand Herman, parce que c'est en effet le dernier rapport qu'il nous présente et que ce rapport traduit son attachement à la pensée, à l'idéal européens. Il a donné le meilleur de ses forces à l'Union européenne et je voudrais l'en remercier très expressément.
Monsieur le Président, la résolution sur l'amélioration des institutions, qui ne demande aucune modification du Traité, est une des contributions importantes du Parlement à l'édification de l'Union européenne. Elle concerne, comme on l'a donc dit, la Commission, les agences et le Parlement lui-même. Le candidat à la présidence de la Commission, M. Prodi, pourra en profiter, tout comme la présidence du Conseil à l'occasion de la préparation de la prochaine conférence intergouvernementale qui nous a été annoncée ce matin même. J'espère que le secrétariat général de la Commission et les responsables de service suivront également les recommandations. Mais je n'en suis pas encore convaincue car leur décision de ne pas réintégrer M. Van Buitenen dans ses anciennes fonctions me donne les plus grandes appréhensions.
De son côté, le Parlement a entendu M. Herman en approuvant les modifications de règlement concernant les votes et les amendements et par la réduction du nombre de commissions, disposition sur laquelle nous allons nous prononcer au cours de cette séance. Si le Parlement adopte une attitude plus réservée à l'avenir dans le transfert d'un nombre toujours croissant de tâches à la Commission, les choses continueront à se dérouler dans l'esprit de la résolution de notre collègue Herman à qui je rends hommage.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, le rapport Herman est très rigoureux, brillant, doté d'une grande clarté et très courageux. Ce travail répond aux objectifs visant à améliorer le fonctionnement des institutions.
Je pense, Monsieur le Président, que cela doit servir de base, de pierre angulaire pour tout travail ultérieur. Il est vrai que le calendrier - inévitable - ne le favorise pas, car la crise de la Commission suscite encore de graves problèmes, des besoins et des réponses.
Le nouveau Traité entrera en vigueur dans les prochaines semaines et, d'autre part, le deuxième rapport des experts ne sera pas prêt avant quelques mois. Aussi ce rapport ne peut-il pas reprendre l'ensemble des améliorations qui vont s'avérer nécessaires. Mais il faut dire qu'il s'agit d'un travail qui a fait face à un problème, le grave problème auquel la Commission est confronté: le décalage existant entre ses compétences, les tâches, la gestion de programmes qui lui sont confiées, d'une part, et les moyens dont elle dispose, d'autre part. Ce grave problème n'avait été soulevé dans aucun rapport parlementaire; M. Herman l'a fait de manière très satisfaisante et en apportant des réponses. Il n'a peut-être pas trouvé des solutions à tout, il a trouvé des réponses qui vont être nécessaires, qui à l'avenir vont servir de base de manière très efficace.
À mon avis, Monsieur Herman, les articles abordant la nécessité de simplifier les procédures de vote au Parlement sont également très positifs. J'espère que l'on en tiendra compte pour le bien de tous.
Merci beaucoup, Monsieur Herman; je vous félicite.
Applaudissements

Caudron
Monsieur le Président, j'ai ce soir une minute, moi aussi, pour dire à notre collègue et ami Fernand Herman, comme souvent quand il fait des propositions institutionnelles européennes, que je suis très largement en accord avec lui et avec ses propositions.
Pour ce qui concerne toutes nos institutions européennes, il faut en effet davantage de transparence, de démocratie et de rigueur. D'abord, pour la Commission, on en parle beaucoup, on nous promet beaucoup. Je dirai tout simplement que personnellement j'attends de pouvoir juger sur pièces. Mais aussi pour notre Parlement, qui doit, dans ses travaux, aller davantage à l'essentiel et cesser de se perdre dans des méandres quelque peu «attrape-tout» qui ressemblent parfois à de la fausse démocratie.
Enfin et surtout, transparence, démocratie et rigueur pour le Conseil, s'il veut un jour devenir un vrai gouvernement, mais là on sort sans doute du rapport Herman et même du rapport Bourlanges, pour entrer dans celui de la future conférence intergouvernementale que j'ai cru entendre annoncer ce matin par le président en exercice, ce dont je me félicite si cela nous est confirmé.
Félicitations encore, Monsieur Herman, avec toutes nos amitiés.

van den Broek
Monsieur le Président, permettez-moi, de mon côté, au nom de la Commission, de complimenter M. Herman pour son rapport détaillé et tout à fait créatif sur un problème que l'on peut qualifier de crucial, à savoir la manière selon laquelle les institutions fonctionnent. Il va de soi que ce rapport ne doit pas, et ne peut même, être commenté par la Commission actuelle: c'est plutôt une tâche qui reviendra au président de la nouvelle Commission qui, sans aucun doute, fera très volontiers usage de la très riche expérience qu'il dénote, de l'expérience de M. Herman dont j'ai cru comprendre qu'il prenait congé du Parlement avec ce rapport et ce testament politique. Permettez-moi aussi de saisir cette occasion pour le remercier très vivement au nom de la Commission pour le travail exceptionnellement volumineux et créatif qu'il a effectué, notamment en collaboration avec la Commission. Nous nous sommes toujours particulièrement réjouis de la collaboration étroite et constructive que nous avons eue avec lui.
Je pense que, d'une manière générale, lorsqu'une modification du Traité a lieu, comme c'est maintenant le cas avec Amsterdam, il est toujours bon d'examiner à la loupe le fonctionnement des institutions. Il va de soi que, dans ce cas particulier, après la crise que les institutions, et notamment la Commission, viennent de traverser, il est de la plus haute importance que la tâche de gestion de la Commission soit une fois de plus soigneusement radiographiée. Je parle ici sur la base de ma propre expérience mais il m'est agréable de me référer aussi à ce que la Commission elle-même, certains de mes collègues, le président Santer notamment, ont mis en route pour tenter d'améliorer le fonctionnement de la Commission sur ce point précis.
Je voudrais aussi exprimer l'espoir que la réforme au sein de la Commission en tant que telle renforcera plutôt qu'elle ne changera, voire qu'elle n'anéantira, l'équilibre institutionnel tel qu'il existe. Et que la fonction motrice, que la Commission a traditionnellement essayé de remplir et qui a aussi été en définitive le grand moteur pour poursuivre l'intégration au sein de l'Union européenne, pourra également être remplie à l'avenir.
C'est pourquoi M. Herman approuvera que je profite de l'occasion pour souhaiter au président entrant et à sa nouvelle équipe de parvenir à réhabiliter la Commission européenne et à lui donner à nouveau un rôle que les citoyens attendent de la Commission européenne. J'ajouterais encore que la présente Commission perçoit parfaitement que la crise que nous traversons en ce moment peut avoir également ses bons côtés en ce qui concerne le renforcement de la qualité démocratique et le contenu démocratique de nos institutions. En ce sens, nous pouvons donc aussi reconnaître les côtés positifs de la crise.
Je voudrais terminer avec ceci, Monsieur le Président, car je le répète, il est quelque peu irréaliste de faire des commentaires sur ce rapport au nom de la Commission dans la situation politique particulière que nous connaissons actuellement. Je puis en tous cas dire à M. Herman que j'ai lu le rapport et que je retrouve beaucoup de choses qui nous ont occupés ces dernières années au sein de la Commission. Je suis convaincu que la nouvelle Commission pourra tirer profit de nombre de ces recommandations.

Herman
Monsieur le Président, je ne peux pas laisser passer sans des remerciements les hommages qui m'ont été rendus et les compliments qui m'ont été donnés. Nous sommes ici les plus fervents défenseurs du rôle de la Commission, et c'est parce que nous voulons défendre ce rôle que nous sommes critiques à certains égards lorsque celle-ci nous paraît s'écarter de la bonne voie.
Je voudrais dire à tous mes collègues combien j'ai été touché par leurs marques d'estime et leur appréciation de mon rapport, et j'ajoute tout de suite que celui-ci est le résultat d'un travail collectif, qu'il n'est pas le reflet de mes seules préoccupations. J'ai eu la chance d'avoir, dans la commission institutionnelle, beaucoup de personnes qui m'ont appuyé et qui m'ont permis de faire ce travail. Je voudrais aujourd'hui leur rendre les remerciements qui m'ont été donnés et dire combien ceux-ci m'ont touché.
Applaudissements

Le président
Je vous remercie, M. Herman, pour le précieux document que vous nous avez présenté et qui, j'en suis sûr, sera apprécié à sa juste valeur par l'ensemble de vos collègues.
Je voudrais également exprimer ma reconnaissance et mon approbation à l'égard du commissaire van den Broeck et je dirais personnellement que s'il y avait plus de gens comme lui au sein de la Commission, celle-ci serait bien meilleure.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Demandes d'adhésion
Le président
J'appelle la discussion commune sur les rapports suivants:
A4-0149/99 de M. Donner, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par l'Estonie sur la voie de l'adhésion (COM(98)0705 - C4-0110/99); -A4-0154/99 de M. von Habsburg, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Hongrie sur la voie de l'adhésion (COM(98)0700 - C4-0113/99); -A4-0151/99 de M. Speciale, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Slovénie sur la voie de l'adhésion (COM(98)0709 - C4-0112/99); -A4-0157/99 de M. Carnero González, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de la défense, sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la république Tchèque sur la voie de l'adhésion (COM(98)0708 - C4-0111/99); -A4-0148/99 de Mme Hoff, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Pologne sur la voie de l'adhésion (COM(98)0701 - C4-0109/99); -A4-0159/99 de M. Bertens, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par Chypre sur la voie de l'adhésion (COM(98)0710 - C4-0108/99); -A4-0165/99 de Mme Malone, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le rapport actualisant l'avis de la Commission sur la candidature de Malte à l'adhésion à l'Union européenne (COM(99)0069 - C4-0163/99); -A4-0123/99 de Mme Myller, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au comité économique et social, au comité des régions et aux pays candidats d'Europe centrale et de l'Est sur les stratégies d'adhésion pour l'environnement: relever le défi de l'élargissement avec les pays candidats d'Europe centrale et de l'Est (COM(98)0294 - C4-0380/98).
Donner
Monsieur le Président, comme il s'agit probablement de ma dernière intervention au sein de ce Parlement, j'utiliserai ma langue maternelle, le suédois.

Donner (PSE)
L'Estonie a fait des progrès considérables qui ont rapproché son adhésion à l'UE. Il n'est pas possible de fixer de date ni d'année à cette échéance, puisque, selon toute vraisemblance, ce seront plusieurs pays parmi lesquels la Lettonie et la Lituanie, qui feront à ce moment là l'objet du processus d'adhésion. Dans la pratique, cela suppose une nouvelle conférence intergouvernementale. Pour ma part, je tablerais sur l'année 2004 ou 2005. Le problème est qu'un processus de négociation exagérément long peut avoir des effets négatifs sur l'opinion publique dans les pays candidats, et donc aussi en Estonie.
Les progrès indéniables accomplis par l'Estonie ne doivent pas occulter le fait que le pays porte encore l'héritage difficile à assumer de la guerre et de l'occupation soviétique. À plus ou moins long terme - et de préférence, plus tôt que plus tard, il faudra que le pays puisse résoudre son problème de minorité et mettre sur pied une société où tous, quelle que soit leur langue, respectent loyalement les règles de la démocratie et de l'état de droit. La loyauté ne repose pas uniquement sur la citoyenneté, mais aussi sur des valeurs communes. La majeure partie des ressortissants étrangers et des apatrides qui vivent en Estonie sont nés dans le pays et n'ont sans doute pas l'intention de le quitter. Malgré des efforts accomplis pour améliorer la législation, en particulier en ce qui concerne les enfants nés à partir de l'année 1992, la classe politique au pouvoir semble oeuvrer pour la persistance d'une attitude à mon sens conservatrice sur cette question de la citoyenneté. Mais l'Estonie restera dans l'avenir une société pluriculturelle et multilingue.
Au cours de l'année dernière, les investissements étrangers en Estonie ont augmenté, en particulier dans le secteur bancaire. Malgré cela, et malgré l'apport du tourisme finlandais à l'économie de la capitale, Tallinn, la balance commerciale reste négative. Les importations subventionnées de produits alimentaires en provenance de l'Union européenne ont accentué les difficultés que connaît l'agriculture. Les différences entre riches et pauvres, entre capital et province, sont très marquées. La couverture sociale, par exemple, l'allocation-chômage, est très faible.
L'ouverture des frontières et celle du marché du travail amèneront une partie des Estoniens à chercher du travail dans les pays communautaires voisins. Cependant, l'ensemble de ce processus est nécessaire pour rééquilibrer dans une certaine mesure les différences entre riches et pauvres, en l'occurrence entre pays riches et pays pauvres.
Quelques mots sur les problèmes de sécurité que connaît l'Estonie en tant que voisin de la Russie. Dans mon pays, la Finlande, on pensait avant l'adhésion de 1995, que l'Union européenne en tant que telle était capable de garantir la sécurité. Le rôle et la capacité militaire de l'OTAN n'étaient pas sous-estimés, mais on n'évoquait pas expressément la nécessité d'une adhésion à l'OTAN. L'Estonie a tenté de suivre une autre voie en demandant parallèlement son entrée dans l'OTAN. Ceci repose à mon avis sur des illusions. Aujourd'hui, en pleine crise des Balkans, on peut se demander si l'Estonie et la Finlande, qui ont une frontière commune avec la Russie, auraient gagné quelque chose à être membres de l'OTAN, alors que celle-ci n'a pas réussi jusqu'à présent à formuler une politique convaincante concernant la tragédie du Kosovo.
Dans le cadre des discussions sur la dimension nordique de l'UE, il est possible de mettre en oeuvre un programme réaliste et global qui s'applique à l'ensemble des pays candidats de la région balte, ainsi qu'à certaines parties de la Russie, de la Scandinavie et des régions arctiques.
La meilleure garantie pour l'avenir de l'Estonie, outre la future adhésion à l'UE, est une coopération pacifique avec la Russie, qui parviendra peut-être un jour à surmonter ses énormes difficultés et à comprendre que de bonnes relations de voisinage profitent à toutes les parties.
Dans cette perspective, les progrès considérables accomplis par l'Estonie depuis sa libération bénéficient aussi à la Russie. L'élargissement de l'UE à tous les États baltes renforcera aussi l'Union, comme l'a en tout cas compris l'actuelle présidence allemande.

von Habsburg
Monsieur le Président, au cours de la discussion sur l'élargissement, on aborde tous les sujets possibles qui ne correspondent pas aux réalités concrètes. Dans les dernières années, je suis très souvent allé en Europe centrale et orientale, pratiquement une fois par mois. Je connais donc la chose la plus importante: le progrès n'est possible que dans une paix garantie. Cela signifie que la condition préalable est une paix garantie et une stabilité politique. Le progrès économique suit automatiquement. Dans ces pays, il est manifeste que la priorité se situe dans la politique et la sécurité. On peut ensuite aspirer aux autres progrès. Cette remarque est particulièrement importante à un moment où les pays candidats à l'adhésion doivent vivre avec un foyer d'incendie à leurs frontières. Je veux parler de cette guerre au Kosovo. On devrait toujours avoir à l'esprit qu'en politique, il faut s'attendre au pire. Si, ensuite, cela n'arrive pas, on peut remercier Dieu. Mais, au moins, on est préparé à tout, alors que tout va de travers lorsqu'on est surpris.
En cette époque dangereuse, l'élargissement est donc l'une des meilleures garanties de paix, si pas la seule garantie de paix qui apporte finalement aux peuples ce qu'ils souhaitent. Force est de constater, lorsqu'on rend visite à ces peuples - et je crois que M. Donner ne me contredira pas - et qu'on tente de les comprendre, que la paix est leur premier objectif. Mais la paix ne peut pas être obtenue par des prières, mais par des décisions et une politique claire.
On remarque évidemment quelques réticences, chez nous. J'entends, par exemple, que l'on nous dit que l'élargissement coûte très cher. Il est pourtant clair que le seul qui s'y connaisse vraiment dans les finances de l'Union européenne, à savoir le président de notre Cour des comptes, M. Friedmann, participait, il n'y a pas si longtemps que cela, à notre groupe de travail paneuropéen ici au Parlement européen, et qu'il a déclaré dans son exposé que les coûts de cet élargissement sont absolument surestimés, car on ne tient jamais compte des coûts du non-élargissement. Ils sont pourtant considérables. On nous dit aussi - et il y a suffisamment de démagogues, qui ont d'ailleurs des représentants ici - que des millions de demandeurs d'emploi viendront chez nous après l'élargissement. Ces gens n'ont aucune expérience. Vous savez, l'avantage d'avoir 85 ans - 86, pardon - c'est qu'on a déjà vu tout et son contraire.
Je me souviens très précisément des multiples geignements, lorsqu'on a intégré l'Espagne. Les Espagnols allaient arriver en masse chez nous. Au bout de deux ans, on m'a demandé: «Bon Dieu, où sont passés nos Espagnols?». Ils ont évidemment préféré travailler à la relance économique espagnole sous le soleil de l'Andalousie que dans la brume de la Ruhr!
Ce sont les expériences que nous devrions avoir à l'esprit. Il est important de ne pas tout mettre dans le même panier. Nous devons évaluer chacune de ces nations selon ses particularités et ses développements propres. Il faut en outre partir du fait que celui qui prend de l'avance montre la voie aux autres. En se basant toujours sur le plus lent, on ne progresse pas. C'est aujourd'hui valable pour tous les pays. En tant que rapporteur pour la Hongrie, permettez-moi de dire que la Hongrie est l'un des pays cruciaux. C'est aujourd'hui le pays en tête, parce qu'il a toujours progressé de deux façons: premièrement, le parlement hongrois a ceci de fantastique qu'il ne se compose pas d'hommes politiques de parti, mais de patriotes, lorsqu'il s'agit du pays. Ils apparaissent unis. Deuxièmement, ils comprennent qu'ils doivent représenter leur pays, lorsqu'ils sont à l'étranger. Après, ils peuvent se quereller - et, Dieu merci, la Hongrie a une langue que les autres ne comprennent pas, de sorte qu'on ne sait pas ce qui s'y dit.
Cela s'applique aussi aux autres pays de la liste. Je voudrais notamment dire quelque chose sur les États baltes: c'est fantastique d'intégrer l'Estonie. Mais on ne doit pas oublier la Lettonie et la Lituanie. Ils forment tous une unité. Je signale en particulier ceci: nous ne devons pas oublier que l'Europe, à l'époque de la Deuxième Guerre mondiale, a donné un bourreau à ces peuples baltes. Il s'agissait d'un État européen, pour ne pas nommer l'Allemagne. Nous avons par conséquent l'obligation morale d'intégrer les Baltes le plus rapidement possible. Cela s'applique aussi aux autres partenaires du groupe de tête, ainsi qu'à ceux qui sont derrière le groupe de tête et sont vitaux pour notre sécurité, à savoir la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie et surtout la Croatie. La Croatie fait en effet partie des pays qui se sont le plus développés. C'est elle qui travaille le plus, alors que nous ne lui offrons pratiquement aucune aide, et, par conséquent, nous devons la soutenir.
Tous les peuples d'Europe ont droit à l'Europe, même les Serbes, dont on a dit tant de choses. Je suis absolument pour que les Serbes puissent adhérer à l'UE, une fois qu'ils seront libérés de Milosevic et auront un gouvernement démocratique. Nous devons intervenir en faveur de tous les peuples pour une raison précise: l'unification européenne est la seule idée concrète pour la paix et le bien-être. Cela doit être la base de notre future politique. D'où ma dernière prière, Monsieur le Président: pressons-nous! Ne laissons pas traîner les choses, car les événements historiques vont de toute façon trop vite.
Applaudissements

Speciale
Monsieur le Président, si vous me le permettez, je parlerai de mon rapport, c'est-à-dire de la Slovénie.
Comme on le sait, la Slovénie est un pays solide du point de vue économique et il satisfait aux critères politiques et démocratiques prévus. De tous les pays qui ont demandé l'adhésion, c'est peut-être celui qui possède la meilleure base de départ, compte tenu de ses dimensions. La Commission européenne a cependant exprimé un jugement critique sur cette première phase, estimant que les progrès, surtout en ce qui concerne la transposition de la législation communautaire, ont été plus lents et plus incertains que ce qu'il serait nécessaire et possible de faire. Les autorités slovènes ont accepté ce jugement critique et donné l'impression de vouloir réagir positivement. Ainsi, ces dernières semaines, le gouvernement a présenté un programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire et une série de lois fort importantes sur la TVA, les accises et le droit à l'acquisition de biens immobiliers. Maintenant, l'entrée en vigueur de l'Accord européen peut consolider la poursuite des négociations.
Il faut donner continuité et élan - tel est à mon sens le problème - à ce nouvel engagement des autorités slovènes, afin d'ouvrir une phase plus positive et accélérer les pourparlers. Évidemment, de nombreuses questions restent ouvertes, dans ce pays comme dans les autres, à commencer par la conformité des structures administratives et judiciaires et les réformes nécessaires pour donner de l'effet à cet engagement. La Commission et le Parlement européen doivent stimuler et aider cet effort avec amitié et, donc, avec esprit critique et attention. Tel est notre rôle; nous n'avons pas à jouer les notaires.
Même si la grande majorité des forces politiques en Slovénie continuent à se dire favorables à l'objectif de l'adhésion à l'Union européenne, cela ne semble pas toujours se traduire en un élan commun. Les citoyens ne paraissent pas pleinement impliqués dans la réalisation de cet objectif, comme le démontre la campagne d'information qui donne - et cela me semble significatif - l'impression d'avoir été à peine lancée et d'être un peu faible. Nous avons été stupéfaits quand le responsable de cette campagne nous a annoncé que l'objectif n'est pas de convaincre que l'adhésion à l'Union européenne est un fait substantiellement positif pour la Slovénie. Il faut alors se demander quel objectif cette campagne se fixe et à quoi elle sert. Donc, il n'est pas surprenant de voir que, dans les sondages, le pourcentage de ceux qui sont favorables à l'adhésion diminue, même s'il reste majoritaire. Dans cette situation, les réserves morales, les méfiances et la tendance à se renfermer peuvent croître au lieu de baisser, et influencer également les oppositions entre les partis et les représentants politiques, créant un certain décalage et une certaine insécurité.
D'autres épisodes ont dernièrement suscité l'inquiétude dans la presse slovène. La Cour constitutionnelle - un cas juridique selon moi un peu anormal et controversé - a décidé de suspendre les élections locales dans la ville de Koper. Le maire de la ville a entré un recours auprès de la Cour des droits de l'homme et a soulevé de ce fait un problème très délicat. C'est seulement récemment que j'ai appris des journaux que, pour avoir critiqué cette décision au sein de la commission mixte Parlement européen/parlement slovène, un député en fonctions a fait l'objet d'une procédure anormale dans les traditions parlementaires et démocratiques.
En somme, j'exprime ces inquiétudes sans emphase. Je pense que ce sont des épisodes dus à une certain désarroi temporaire qui doivent, et peuvent, être résolus par les forces politiques et les autorités slovènes. Je crois que la Slovénie remplit toutes les conditions et possède les capacités pour obtenir de bons résultats. Je pense que les faits positifs continuent à prévaloir. C'est justement pour cela qu'il est juste d'exiger beaucoup de la part du gouvernement et du parlement. Il y a en Slovénie de grandes forces politiques, une société civile, des ressources humaines, culturelles et économiques plus que suffisantes pour faire de ce pays un exemple pour beaucoup. J'ai essayé de travailler en ce sens, en tant que rapporteur, et les travaux de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, ainsi que les amendements présentés, m'ont été fort utiles.
Pour conclure, Monsieur le Président, la Slovénie, bien qu'étant un petit pays, occupe une position géographique particulièrement importante et délicate, entre le nord et le sud, entre l'est et l'ouest de l'Europe. La Slovénie peut profiter, culturellement et politiquement, à l'Union européenne et elle peut profiter de l'Union. Elle doit toutefois le vouloir avec détermination, si elle le veut. Il faut, dans toute la zone des Balkans, de la stabilité, du développement et des processus d'intégration allant au-delà de l'identité nationale, et la Slovénie peut apporter un contribution importante. Je pense que le prochain Parlement européen doit continuer à faire de l'adhésion, de l'élargissement de l'Union européenne, un objectif prioritaire et, si possible, ne pas mener que des débats vespéraux à ce sujet.

Carnero González
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais à nouveau constater que l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne fait pratiquement l'unanimité au sein de l'opinion publique de ce pays. J'en veux pour preuve la classe politique tchèque: malgré les derniers changements politiques et institutionnels, elle n'a jamais remis en question cet objectif prioritaire. La ténacité et la conviction avec laquelle Prague a en outre sollicité son adhésion à l'Alliance atlantique souligne, si besoin était, la conviction politique du pays de s'intégrer aux différentes structures continentales, quelles qu'elles soient.
Il me semble aussi très important de souligner que la République tchèque a clairement et parfaitement assimilé les valeurs qui constituent le fondement de l'Europe communautaire. Cette Europe communautaire qui n'est bien sûr pas seulement un processus économique car elle souhaite devenir un espace politique où les intérêts des différents peuples européens peuvent effectivement se développer en toute harmonie. En ce sens, il me semble important de souligner l'importance de l'acceptation de la part de Prague des principes fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de rappeler que c'est le gouvernement de la République tchèque qui a pris l'initiative de renforcer la coopération politique entre les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
Mais il ne fait aucun doute que le processus d'adhésion à l'Union est, logiquement, un processus de rapprochement long et progressif de l'acquis communautaire. Et, à l'instar de tous les autres candidats, la République tchèque a encore un long chemin a parcourir, comme l'indique justement le rapport d'étape présenté par la Commission européenne. En effet, ce rapport, ce screening ne peut pas être considéré, pour ainsi dire, comme un bulletin de notes, mais plutôt comme un encouragement à faire correctement le nécessaire au bénéfice de la République tchèque et de son adhésion à l'Union européenne.
Je voudrais rappeler, Monsieur le Président, l'inquiétude que j'ai manifestée dès le début de mon travail en qualité de rapporteur et, concrètement, sur la situation de la minorité tsigane en République tchèque. Certes, le gouvernement de Prague a restructuré le Comité interministériel pour les affaires concernant cette minorité ethnique et nommé M. Petr Uhl au poste de représentant du gouvernement pour les droits de l'homme. Néanmoins, le problème de l'intégration sociale et culturelle de la minorité ethnique des gitans reste d'actualité. Il s'agit d'un problème qui devra être résolu de manière globale et, pour ce faire, il est avant tout primordial d'établir un nouveau rapprochement culturel de l'ensemble de la société tchèque mais c'est au gouvernement de Prague d'adopter toutes les mesures législatives favorisant cette intégration. Les autorités doivent assumer leurs responsabilités. La société peut logiquement demander aux autorités de le faire.
L'autre point qu'il convient de soulever concerne l'augmentation du taux de chômage en République tchèque qui, de l'avis de la Commission, est principalement due au ralentissement de l'activité économique et à l'effet du processus de restructuration industrielle et économique du pays. Il faut que la Commission européenne continue d'aider le gouvernement tchèque à réduire l'impact social du processus de rapprochement de l'acquis communautaire, éventuellement. En ce sens, j'estime que l'initiative de la présidence allemande visant à étendre le programme PHARE à l'appui de la dimension sociale de l'économie des pays candidats est également très pertinente.
Je ne voudrais pas terminer mon intervention, Monsieur le Président, sans faire état de deux considérations. L'adhésion des pays candidats à l'Union européenne constitue un objectif que nous partageons tous mais pour atteindre cet objectif correctement il faut aussi être conséquents avec nous-mêmes. En ce sens, il me paraît nécessaire de répéter qu'il faut instaurer une réforme institutionnelle préparant l'Union avant l'élargissement et, deuxièmement, qu'il faut que l'Union dispose des moyens nécessaires pour relever le défi de l'élargissement. Monsieur le Président, je pense qu'à ce sujet le sommet de Berlin n'a pas précisément été un exemple des décisions qui auraient dû être prises, mais il est vrai qu'il est encore temps d'y remédier.

Hoff
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, après le débat de cet après-midi sur le conflit en Serbie et les expulsions au Kosovo, il est encore plus clair que l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale doit être et doit rester le principal instrument de garantie de la paix. Pour nous, Européens, la paix durable en Europe et dans le monde ne peut être garantie qu'avec nos voisins de l'Est.
C'est d'autant plus vrai que la Pologne est membre de l'OTAN depuis la mi-mars. La Pologne, le plus grand pays candidat d'Europe centrale et orientale, progresse bien dans le processus d'adhésion sur le plan technique et nous pouvons espérer avoir un aperçu détaillé de la situation du processus d'adhésion d'ici la fin de l'année. À mon avis, c'est également le moment de discuter et éventuellement de fixer un calendrier possible pour la suite du processus. Le gouvernement polonais - Sejm et sénat - le souhaite ardemment et nous ne devrions pas nous y fermer, mais bien demander à la Commission d'élaborer un projet adéquat avec les responsables polonais.
Dans le rapport de la Commission en novembre 1998 sur les progrès accomplis, la Pologne est décrite comme un pays socialement et politiquement stable, qui réalise des progrès dans la mise en place d'une économie de marché viable. Si l'on regarde les données économiques et que l'on accorde crédit aux projections économiques, la Pologne reste l'une des économies les plus fortes en Europe centrale et orientale, avec des taux de croissance supérieurs à 5 %, un chômage et un taux d'inflation inférieurs à 10 % et une augmentation des revenus de 4, 5 %. La dette publique est de 48 % et le déficit budgétaire s'élevait à 2, 7 % en 1997. Cela correspond aux critères de Maastricht.
Étant donné que la part du commerce extérieur avec la Fédération russe ne s'élève qu'à 6, 4 %, tandis qu'elle atteint 64 % avec l'Union européenne, la Pologne n'a presque pas subi les conséquences de la récente crise russe. En dépit de cette évolution positive de l'économie, des problèmes surgiront malgré tout dans les domaines qui doivent être restructurés; il s'agit de l'industrie du charbon et de l'acier. Quelque 210 000 travailleurs sont touchés par la restructuration. Les pollutions de l'environnement liées à cette industrie poseront également des problèmes. La restructuration de l'industrie du charbon et de l'acier et la réduction des capacités auraient certes une incidence positive sur les pollutions. De gros investissements s'avèrent toutefois encore nécessaires.
Actuellement, la Pologne investit environ 1, 7 % de son produit national brut dans l'amélioration de ses ressources naturelles. 10 % de l'ensemble des investissements économiques sont effectués dans le domaine de la protection de l'environnement. L'agriculture est un autre domaine qui requiert encore des efforts substantiels. Savez-vous qu'un actif sur quatre travaille dans ce secteur qui ne réalise que 6 % du produit national brut? La majorité des agriculteurs produit pour ses propres besoins, pas pour le marché. Le secteur agricole, avec 2 millions de fermes qui ne dépassent pas 8 hectares en moyenne, posera par conséquent un grand problème social et régional.
Le charbon, l'acier et l'agriculture sont donc des domaines qui nécessiteront encore des efforts considérables. Mais il existe aussi des domaines qui ont été réformés avec succès: la réforme de l'administration, c'est-à-dire la diminution du nombre de Woiwodschaften , la réforme de la santé, la création de caisses d'assurance maladie et la réforme des retraites. La réforme de l'éducation entrera en vigueur en septembre prochain. Le rapport de la Commission est globalement positif, il montre que la Pologne évolue bien.
Permettez-moi de revenir rapidement à ce que j'ai dit au début de mon intervention. Dix ans après le tournant historique de 1989, nous devons tout mettre en oeuvre pour donner une impulsion décisive au processus d'adhésion. Cela vaut pour les deux parties, tant pour l'Union européenne que pour les pays d'Europe centrale et orientale. Nous devons être capables de nous élargir sur la base de l'Agenda 2000. Les candidats doivent se préparer à l'adhésion. On ne devrait pas prendre le risque que l'enthousiasme pour l'adhésion faiblisse dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il faudrait profiter de l'occasion de la cinquième élection directe du Parlement européen à la mi-juin et de la campagne d'information planifiée par le gouvernement polonais pour mieux expliquer aux populations le sens et les objectifs du prochain élargissement de l'UE ou de l'adhésion à l'UE.
Par ailleurs, au-delà des volets économique et social, il faudrait plus que jamais mettre en évidence l'aspect fondamental de la garantie de la paix dans toute l'Europe. Les actuels et futurs États membres de l'UE peuvent ainsi contribuer à réaliser les objectifs de le politique européenne.
Applaudissements

Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la semaine dernière Chypre est curieusement réapparu sous les feux de l'actualité, dans le cadre de la violence au Kosovo. Le dirigeant du nord de Chypre, M. Denktash, a offert aux réfugiés musulmans cent mille logements dans la ville fantôme de Magusta. Nicosie a réagi à sa façon en envoyant M. Kyprianou chez Milosevic pour tenter de faire libérer trois militaires américains au nom de relations séculaires, comme il l'a dit. Je rapporte cela, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, parce qu'on voit comment, à Chypre, on s'occupe à son aise non pas de l'ordre d'aujourd'hui mais du probable désordre d'après-demain.
Nous savons qu'un conflit persistant a commencé il y a vingt-cinq ans. Ce conflit qui perdure a quelques points communs avec ce qui se déroule aujourd'hui dans les Balkans. Chaque jour nous rappelle ce à quoi cela peut mener.
À côté de tous les efforts diplomatiques des Nations unies, des États-Unis, de l'Union européenne, cela ne reflète pas fort - doit-je dire franchement - ce que M. von Habsburg a dit, à savoir que la stabilité et la sécurité sur l'île de Chypre seront assurées. L'entrée dans l'Union européenne est peut-être de nature à résoudre la question de la partition, ou plutôt à l'occupation, de Chypre.
Hélas, les négociations d'adhésion qui se déroulent entre Chypre et l'Union ne se sont, jusqu'à présent, pas révélées être un succès. M. Denktash a posé comme dernière condition: ma république doit être reconnue mais, ce qui est encore plus étrange, Nicosie doit cesser immédiatement d'avoir des aspirations européennes.
Monsieur le Président, les négociations entre les deux communautés tournent mal. J'ai bien eu le sentiment qu'il y avait quelque chose qui allait bien, en l'occurrence quand le président de Chypre, M. Cléridès, a renoncé à installer des missiles SS-300, dont j'ai compris qu'ils étaient de seconde main parce qu'ils venaient de Russie. La situation de Chypre en matière de sécurité aurait pu, d'une part, justifier une telle installation mais, d'autre part, celle-ci aurait menacé la sécurité de l'île. En aucune façon je n'ai vu le moindre mouvement ni de la part du nord de Chypre, bien entendu, ni davantage de la Turquie.
Les déclarations de quelques États membres, y compris mon propre pays, les Pays-Bas, qui se sont plus ou moins opposés à l'adhésion de Chypre tant qu'il ne sera pas mis fin à la partition ne nous rapprochera pas d'une solution. Monsieur le Président, ceci balaye l'action catalysatrice du processus d'adhésion et donne pratiquement à la Turquie un droit de veto dans le choix de l'Union d'accepter Chypre comme État membre. C'est loin d'encourager la Turquie à se retirer de Chypre après vingt-cinq ans de présence. Et cela justement maintenant que Chypre, comme cela ressort du rapport d'avancement de la Commission, est sur la bonne voie. Chypre ne demande une période transitoire que dans le domaine des télécommunications et de la technologie de l'information. Les autres chapitres examinés à ce jour ne posent pratiquement pas de problèmes. Les chiffres de la république de Chypre sont supérieurs de cinquante pour cent aux indicateurs économico-financiers du nord de Chypre. Les relations entre Chypre et l'Union européenne s'intensifient et, d'ici quelques années, l'accord d'association qui remonte à 1973 se transformera en union douanière. Néanmoins, le processus doit être accéléré. On pourrait penser à une sorte d'action d'octroi de fonds ou d'organisation PHARE pour Chypre.
Monsieur le Président, j'en appelle pour terminer à la Commission afin qu'elle affecte à la stratégie de pré-adhésion les 17 millions d'euros restants du protocole actuel. Les injections financières rapprocheront le moment de l'adhésion ce qui, comme j'ai tenté de l'exposer, augmentera la stabilité dans la région.
Je termine, Monsieur le Président, avec une information domestique toute simple. Dans le texte néerlandais se trouve une pénible erreur ou faute d'impression. Au point 2 de la résolution où il est question des progrès substantiels en matière de reprise de l'acquis communautaire , on lit en dernier «justitie en buitenlandse zaken» (justice et affaires étrangères). J'ai vu que dans les textes anglais et français, on lit clairement «affaires intérieures». Et c'est ainsi que cela doit être. Le texte néerlandais, Monsieur le Commissaire, doit être: «binnenlandse zaken» (affaires intérieures).

Malone
 Monsieur le Président, je suis ravi, en cette session plénière du Parlement, d'aborder à nouveau le dossier de l'adhésion de Malte à l'Union européenne. Tout le monde ici connaît l'histoire de cette candidature particulière. La dernière fois que nous en avons débattu, à l'occasion de mon rapport de 1995, le Parlement avait donné une recommandation très favorable. Un changement de gouvernement, survenu en 1996, a eu pour conséquence la suspension de la candidature et l'on a opté pour un accord d'association renforcé. La situation s'est a nouveau modifiée en 1998 à la suite des élections et le nouveau gouvernement a décidé de remettre la candidature de Malte à l'ordre du jour, candidature que nous examinons ce soir.
Bien que cette candidature ait été bloquée pendant deux ans, la situation maltaise reste particulièrement favorable en vue de l'l'adhésion. Mallte possède des structures démocratiques stables et ses indicateurs économiques sont assez proches de la moyenne communautaire. Bien que les autorités maltaises aient introduit le concept de TVA, elles devront encore fournir un effort législatif de taille afin d'être en phase avec l'appareil européen.
Ces réserves étant formulées, je suis heureux de pouvoir recommander aujourd'hui une évaluation positive de la candidature maltaise. Je me félicite d'ailleurs du fait que la Commission ait recommandéque l'examen de la législation maltaise débute le plus rapidement possible en vue d'entamer les négociations à la fin de cette année.
Je dois cependant regretter la lenteur dont ont fait preuve le Conseil et la Commission dans ce dossier. Et je regrette particulièrement la réticence du Conseil, qui a demandé un nouvel avis, une mise à jour de l'avis de la Commission datant de 1993. Le Conseil désirait que cet avis soit revu à la lumière des critères de Copenhague. Ceci a considérablement ralenti le dossier et nous avons finalement reçu l'avis de la Commission, en février de cette année, à l'heure où les négociations étaient déjà bien avancées avec les pays de la première vague. Je regrette ce retard.
En ce qui concerne les différents amendements que nous avons reçu, je recommande, pour demain, un vote par division pour l'amendement 1. Et je recommande également que nous prenions en considération l'opinion des citoyens maltais. En effet, quiconque se tient au courant de l'actualité sait que le gouvernement maltais a l'intention de tenir un référendum sur l'adhésion. Je suis donc d'accord avec cette partie de l'amendement 1. Je ne peux cependant en accepter la seconde partie car il s'agirait d'une ingérence inacceptable dans les affaires intérieures de la population maltaise.
Je puis certainement recommander l'amendement 2 et je laisserai à l'Assemblée le soin de décider de son attitude face à l'amendement 3. Je pense, néanmoins, que nous devrions rester cohérents par rapport à d'autres dossiers d'adhésion.
Enfin, j'encourage le Conseil européen de Cologne à prévoir le début des négociations pour l'adhésion de Malte d'ici la fin de cette année. La Commission doit élaborer un partenariat d'adhésion ainsi qu'un programme d'assistance financière pour la période de pré-adhésion afin d'aider les autorités maltaises à combler le fossé économique qui subsiste entre Malte et l'Union européenne.

Spencer
Monsieur le Président, si vous regardiez notre continent depuis l'espace, vous ne verriez pas l'Union européenne, les États candidats et les États non candidats. Ce que vous verriez, c'est un cap d'Eurasie bondé, complexe et interdépendant. Il s'agit d'une pensée salutaire pour nous tous à l'heure où nous devons faire face aux défis de l'élargissement. Notre pollution constitue un héritage commun pour nous tous.
Il est encore plus surprenant d'envisager l'Europe en termes de systèmes fluviaux plutôt qu'en termes de structures politiques. Je me souviens très bien de ma réaction, au cours d'un symposium flottant sur la mer Noire l'année dernière, lorsque j'ai appris qu'un énorme pourcentage de la pollution qui s'abat sur la mer Noire provient non pas des États riverains mais des écoulements de produis azotés et de produits chimiques agricoles provenant d'Autriche et d'Allemagne. Ces écoulements se retrouvent au coeur de l'Europe en conséquence de nos politiques environnementales défaillantes dans le cadre de la PAC et ont une influence à des centaines de kilomètres à travers le continent.
A l'heure ou nous examinons les conséquences et les défis environnementaux de l'élargissement, nous ne devons pas imposer aux États posant leur candidature les projets environnementaux désastreux que nous avons souvent adoptés, en totale ignorance, au sein de l'Union ces 40 dernières années.
Je voudrais juste ajouter ceci. Malgré mon inquiétude vis-à-vis de l'environnement, je suis optimiste de nature et, à l'instar de l'auteur de ce rapport, je crois que nous pouvons faire énormément en matière d'environnement par le biais de l'élargissement. Je me méfie de ceux qui feraient des défis environnementaux un argument visant à retarder l'élargissement. Selon moi, nous pouvons faire énormément en la matière. Il s'agit d'un problème soluble mais nous devons nous y attaquer en étant conscients du fait que nous constituons un seul continent en termes d'environnement et d'écologie.

Theorin
Monsieur le Président, l'élargissement est, bien entendu, un défi considérable pour l'Union européenne. Nous avons devant nous une tâche urgente et de grande ampleur. L'élargissement exige des changements en profondeur, aussi bien pour les pays candidats, comme la Hongrie, que pour l'Union européenne. Il est par exemple nécessaire de réformer de fond en comble la politique agricole de l'UE, qui monopolise aujourd'hui la moitié du budget de l'Union.
L'élargissement suppose également que les pays candidats fournissent les efforts d'adaptation nécessaires pour satisfaire aux critères dits de Copenhague. On attend d'eux, par exemple, qu'ils renforcent la démocratie et les droits de l'homme, et la question des minorités, de leur protection et du respect de leurs intérêts, est essentielle, notamment pour un pays tel que la Hongrie. Il est bien entendu souhaitable que le processus aille aussi vite que possible, mais il semble difficile de soumettre ces négociations à un délai précis.
Tous les pays candidats - y compris la Hongrie - doivent intensifier la lutte contre la corruption. Il appartient aussi bien à la Commission qu'au gouvernement hongrois de tenir compte des coûts sociaux liés au processus de restructuration économique et financier. L'adaptation aux critères d'adhésion à l'UE ne doit pas se faire au prix d'une dégradation des conditions de vie pour les couches de la population les moins favorisées, c'est-à-dire d'une augmentation du chômage, des clivages sociaux, ou de l'exclusion de certains groupes ethniques. Les négociations sur l'adhésion de ces pays à l'Union européenne doivent englober l'ensemble de la société. C'est pourquoi il est important que le gouvernement hongrois entretienne un dialogue constant, aussi bien avec son opposition qu'avec les partenaires sociaux.

Poettering
Monsieur le Président, chers collègues, au nom du groupe du parti populaire européen, mais aussi en mon nom, je voudrais dire mon respect, ma reconnaissance, ma haute estime et mes remerciements à une personnalité, Otto von Habsburg. Comme il l'a dit ici aujourd'hui, il s'est exprimé pendant 20 ans, depuis 1979, au sein du Parlement européen. Je me rappelle très bien qu'il a qualifié l'Union soviétique à l'époque de dernier empire colonial qui avait annexé les trois États baltes, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Cher Monsieur von Habsburg, pas mal avaient souri à l'époque. J'ai toujours été convaincu que vous aviez raison. Vous pressentiez que ces États devaient se libérer. Votre prévision se réalise aujourd'hui. Ils peuvent adhérer à l'Union européenne et votre personnalité montre que les visionnaires sont les vrais réalistes.
Nous parlons de l'Estonie, de la Hongrie, de la Slovénie, de la République tchèque, de la Pologne, de Chypre et de Malte. Mais nous devrions diriger notre regard plus loin - Otto von Habsburg l'a dit - à savoir vers la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie. Au PPE, nous considérons le processus de négociations et d'adhésion comme un tout, et nous sommes convaincus que nous devons faire nos preuves et que l'adhésion de tous les pays auxquels nous sommes liés par un accord doit se réaliser rapidement. Il y a évidemment des conditions. Les pays doivent poursuivre leur processus de réformes. Nous sommes heureux de voir qu'ils progressent à grands pas.
Nous devons encourager ces pays et ne pas leur donner des signes de découragement. Car si nous les découragions, le processus de réformes et la dynamique ne seraient pas maintenus dans ces pays, ce qui serait grave pour eux et pour l'Union européenne. Nous disons par conséquent à ces pays qu'ils sont les bienvenus, que leurs habitants sont les bienvenus dans l'Union européenne, parce qu'ils veulent s'associer à notre communauté de valeurs. C'est pourquoi nous attendons du Conseil d'Helsinki à la fin de cette année que des négociations d'adhésion soient également entamées avec la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et, comme nous le souhaitons, avec Malte.
Les États baltes ont beaucoup souffert au cours de ce siècle, comme Otto von Habsburg l'a déjà indiqué. Si on ne les accepte pas à l'OTAN, ils cherchent la sécurité dans l'Union européenne. Lorsqu'on observe le Kosovo en ce moment, force est de reconnaître qu'il est de notre devoir d'intégrer les États baltes dans l'Union européenne.
Nous devons mettre en branle la réforme intérieure de l'Union européenne. Les réformes institutionnelles vont de soi, parce que nous voulons pouvoir continuer à agir. Nous devons aussi prendre des mesures pratiques. Nous avons notamment proposé que les députés des pays candidats participent aux réunions de nos commissions en tant qu'observateurs, lorsqu'il y est question d'adhésion. Mais nous avons aussi des exigences à l'égard de la République tchèque, par exemple. Nous lui demandons de supprimer toutes les lois et tous les décrets postérieurs à 1945 et 1946, qui concernent l'expulsion de minorités dans l'ex-Tchécoslovaquie.
Nous avons un grand défi à relever. En 1989, nous n'aurions jamais osé imaginer pouvoir parler de ces problèmes en 1999. Mais nous en parlons et c'est pourquoi nous devons maintenant faire le nécessaire pour que cette prévision de plus en plus probable se réalise dans un avenir proche et pour que nous puissions souhaiter la bienvenue aux peuples d'Europe centrale dans l'Union européenne et au Parlement européen.

Frischenschlager
Chers collègues, je voudrais, moi aussi, appuyer Otto von Habsburg quand il déclare: pressons-nous, pour ne pas laisser échapper une chance historique! Je crois que c'est très important. Ce qui me frappe lors de mes visites dans les pays candidats à l'adhésion, c'est qu'ils ne comprennent pas nos hésitations; par exemple, lorsque vous citez une date pour leur adhésion éventuelle, 2002 dans le cas de la Hongrie, ils ne comprennent pas que nous ne sautions pas de joie. Il est clair que les critères sont essentiels pour une adhésion. Il est également clair que ces pays progressent très bien dans de nombreux domaines, notamment dans le secteur économique, la démocratie et les critères politiques. Ce n'est étonnamment pas le cas dans d'autres domaines comme la réforme de l'administration et surtout la réforme de la justice. Ce n'est pas toujours facile de leur expliquer qu'une réelle culture juridique dans la justice et les tribunaux est une condition nécessaire à un marché intérieur, de même qu'une démocratie est évidemment une condition nécessaire à l'Union politique. Nous devons encore les en convaincre. Mais nous devons formuler nos critiques avec énormément de tact, afin de ne pas obtenir l'effet inverse. Car on a souvent l'impression que, non seulement ils n'aiment pas entendre ces critiques - qui aime cela? -, mais qu'en plus, cela blesse leur fierté nationale et engendre une résistance.
Une chose est sûre: nous devons montrer que nous tenons absolument à ce que ces adhésions aient lieu le plus rapidement possible une fois les critères remplis. Nous ne devrions pas transposer nos difficultés et faire comme si nous avions peur de leur économie et de leurs habitants. C'est un point capital et c'est la raison pour laquelle nous devons veiller à ce que ces adhésions aient lieu si possible dès que les critères seront remplis et nous devons insister là-dessus dans toutes les discussions!
Applaudissements

Posada González
Monsieur le Président, chers collègues, je dois me livrer à quelques considérations générales concernant la question de l'arrivée de nouveaux pays avec lesquels nous avons ouvert des négociations d'adhésion.
Je suis bien sûr pour l'élargissement à ces nouveaux pays, mais, vu la situation des perspectives financières, ces pays étant moins riches que les pays actuellement membres de l'Union, je crains que le caractère périphérique et l'excentricité de certaines régions comme la Galice et le Portugal ne s'accentuent avec la baisse des fonds structurels, rendant ainsi la nécessaire cohésion économique et sociale européenne plus difficile.
Au cours de la dernière législature, j'ai voté pour l'élargissement de notre Union aux trois pays riches qu'étaient l'Autriche, la Finlande et la Suède. Les pays moins riches qui frappent à présent à notre porte méritent bien sûr de faire partie de notre communauté d'intérêts économiques et sociaux. Nous devons donc collaborer à leur développement pour pouvoir continuer notre route en direction de l'Est, en prolongeant le chemin de Saint Jacques jusqu'à Moscou et à l'Oural, un rêve qui pourrait être une réalité d'ici à vingt ou trente ans.
Ces pays seront aussi certainement un pont idéal pour le développement de nos relations avec la Russie, l'Ukraine et la Biélorussie. D'une manière générale, les différents rapporteurs de la commission des affaires étrangères soulignent les difficultés qu'il faudra surmonter, en se félicitant des progrès déjà accomplis, ils insistent pour que les réformes s'accompagnent de mesures visant à atténuer les conséquences sociales. Pour cela il faudra, en particulier dans des pays comme la Pologne, initier de profondes réformes dans le domaine social, administratif et sanitaire. Réformes qui auront certainement une incidence spéciale sur les populations les plus faibles et spécialement sur les réformés.
En ce qui concerne le cas particulier de Malte, je me félicite de la recommandation de la Commission pour laquelle l'examen critique de la législation maltaise devrait commencer immédiatement, de manière à ce que les négociations avec ce pays puissent débuter encore avant la fin de cette année.

Hulthén
Monsieur le Président, je voudrais utiliser les deux minutes qui me sont imparties pour souligner l'importance du rapport Myller, qui traite de l'environnement et de la stratégie écologique à mettre en place dans le cadre de l'élargissement de l'Union. C'est un rapport absolument remarquable. L'engagement personnel du rapporteur y est visible. Les questions environnementales sont l'un des plus grands défis qui se posent à l'UE dans la perspective de l'élargissement.
Je voudrais mettre l'accent sur deux points. Je crois que nous devons exploiter les ressources qui existent aujourd'hui dans les pays d'Europe centrale et orientale désireux d'entrer dans l'Union. Je pense, avant tout, à l'avancée qui est peut-être celle de ces pays dans le domaine agricole, dans la mesure où la situation économique leur a donné une chance du point de vue de l'écologie, avec la possibilité de pratiquer l'agriculture d'une façon quelque peu différente de celle que nous connaissons dans l'Union. J'estime que nous devons, par tous les moyens, nous efforcer de soutenir une agriculture qui est aussi saine que possible.
Nous devons aussi soutenir un autre atout qui existe dans beaucoup de pays de l'Europe centrale et orientale, à savoir un réseau de transports en commun bien développé, au lieu d'encourager la promotion des véhicules de tourisme.
Ces questions ne relèvent pas uniquement d'une législation imposée d'en haut. Il est aussi important de miser sur les organisations locales actuellement actives au sein de l'Union, qu'il s'agisse des ONG ou, par exemple, du forum Urban, pour qu'elles puissent s'implanter en Europe orientale et centrale.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Hulthén. Une minute et demi vous avait été accordée mais je vous ai fait signe pour que vous continuiez en toute tranquillité.

Tindemans
Monsieur le Président, après l'excellente introduction au problème de l'élargissement par notre collègue Otto von Habsburg, je souhaite seulement faire quelques observations en rapport avec la Slovénie en me référant au rapport, par ailleurs excellent, de M. Speciale.
Nous oublions par trop facilement que la Slovénie faisait jadis partie de la Fédération yougoslave. Elle s'en est détachée comme la Croatie, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et désirerait vivement devenir membre de l'Union européenne. Elle est devenue un État souverain et chez nous on dirait: petit mais courageux.
Du point de vue psychologique, le pays n'a manifestement pas de difficultés pour se placer dans le paysage européen. De tous les pays candidats, la Slovénie est le pays le plus près des conditions qui doivent être remplies pour devenir membre à part entière de l'Union européenne. Cela aurait, par conséquent, une grande valeur symbolique si on pouvait aboutir à un accord en ce sens très rapidement. Cela pourrait aussi être un exemple pour les autres candidats. Que doivent-ils encore faire? Le rapport renvoie déjà au prochain rapport annuel.
Manifestement il faudra encore un bout de temps avant que l'on ne puisse parler de résultats positifs. Si je me souviens bien, les conditions pour l'entrée étaient l'acquis communautaire, continuer à développer Maastricht et l'Europe, l'économie de marché, les droits de l'homme. Ma question est la suivante: que réclame-t-on pendant les négociations en matière de politique étrangère et de sécurité commune? Il existe maintenant, à mon avis, une excellente occasion pour les Quinze de fixer précisément quelques principes de base à ce sujet qui, par conséquent, devront aussi être acceptés par les nouveaux arrivants. Maintenant ou jamais, c'est maintenant que doit se manifester dans quelle mesure une telle politique commune est vraiment prise au sérieux chez nous.
Et comment aborde-t-on le problème de la solidarité? Que signifie dans les négociations la notion de convergence de points de vue? Quel est le point de vue de la Slovénie? À cela, je voudrais ajouter: comment jugent-ils la subsidiarité? Ne devons-nous pas aussi les aider à lutter contre l'inflation d'une manière technique, pour amener ainsi l'économie aussi vite que possible à un plus haut niveau?

Ryynänen
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne à l'est constitue un défi gigantesque dans bien des domaines, et notamment pour notre environnement commun. Dans le meilleur des cas, l'élargissement fournit une base solide à une croissance industrielle dans les pays candidats fondée sur le développement durable. Cela ne se fera toutefois pas automatiquement: nous aurons des difficultés énormes à essayer d'obtenir le maximum alors que les ressources de développement sont relativement limitées. Ordre de priorité, utilisation des ressources propres des pays candidats et solutions sur mesure sont donc nécessaires. Il s'agit d'un processus exigeant que l'on sache s'adapter aux résultats obtenus. Je tiens d'ailleurs à apporter tout mon soutien aux idées exposées par Mme Myller, le rapporteur, idées guidées par un grand réalisme. Il faut établir une liste des priorités les plus importantes dans la législation sur l'environnement, et leur mise en uvre doit faire l'objet d'un suivi avec des indicateurs objectifs. Je voudrais insister sur l'importance de la manière dont les investissements pour un développement durable sont réalisés dans la pratique et contrôlés. Pour l'administration des pays candidats, la mise en uvre de la législation environnementale est un défi colossal et c'est pourquoi c'est justement dans ce domaine que l'Union européenne doit apporter son soutien, également sous forme de formation et d'échange d'informations.

Titley
 Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais, à l'instar de M. Poettering, rendre hommage au travail de M. von Habsburg au sein de cette assemblée. En tant que coordinateur pour le groupe socialiste, je tiens à le remercier pour l'aide et les conseils qu'il a prodigués durant la période où j'ai occupé ce poste, ainsi que pour la qualité de son travail en commission. Je suis le dernier orateur du groupe des socialistes et ma tâche consiste donc, non pas à parler de pays en particulier, mais à résumer les débats généraux.
Je voudrais néanmoins commencer par citer un extrait de la demande d'adhésion de la République tchèque. Voilà ce que nous disent les Tchèques en préambule: «La construction européenne a toujours été une question d'imagination éclairée, de courage politique, de travail assidu, d'esprit critique, de réalisme empreint de sobriété, de solidarité, et d'exercice de l'art de la coopération et du compromis». Je ne pense pas que l'on puisse trouver meilleure façon de commenter le processus que nous vivons aujourd'hui.
Nous devons avoir à l'esprit que, si le défi des années 80 pour l'Union européenne était la création d'un marché unique, si le défi des années 90 était la création d'une monnaie unique, le défi des premières années du prochain millénaire sera d'élargir l'Union européenne, afin de l'approfondir et de créer une zone de stabilité à travers le continent. Nous avons là une chance de réunifier l'Europe, de construire un continent entier reposant sur les principes de paix, stabilité et prospérité. Il suffit de tourner notre regard vers la Yougoslavie pour nous convaincre de l'importance de ces principes. C'est bien ce rêve de réunification qui doit nous guider. Et le cauchemar que vit l'ex-Yougoslavie doit guider nos actions. Voilà les possibilités qui s'offrent à nous.
Pour en revenir à la République tchèque, sa demande d'adhésion parle de réalisme empreint de sobriété. Ce doit être sans aucun doute une importante force de motivation. Il s'agit d'un processus difficile. Gardons-nous bien de sous-estimer les difficultés. Nous avons nos propres difficultés et elles ont d'ailleurs été soulignées aujourd'hui à l'occasion du débat sur l'Agenda 2000. Les pays candidats doivent eux aussi entamer un processus de réforme économique et le mener à bien.
Nous devons veiller particulièrement à ce que les pays candidats disposent d'une politique efficace en matière de concurrence et qu'ils fassent respecter le principe de propriété intellectuelle, principe étayant les investissements étrangers dont ces pays ont tant besoin. Nous devons veiller à ce que leur administration se modernise.
Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises au cours des débats, la plus grande faiblesse de ces pays réside dans leur administration, leur système judiciaire, le manque de modernisation et le manque d'investissement. Tous doivent s'attaquer à la corruption, car, comme nous le savons bien, la corruption sapera le processus politique. Ce processus ne peut s'encombrer de faux-fuyants. Nous devons rester honnêtes et réalistes. Nous devons faire preuve de solidarité et de compréhension face aux problèmes que connaissent ces pays. Nous devons nous assurer que nous pourrons assumer les conséquences sociales de ces réformes.
Mais les pays candidats doivent garder à l'esprit qu'aucun d'eux ne fait encore partie de l'Union. Ils seront tous jugés selon leurs mérites respectifs. Ils doivent poursuivre les processus qu'ils ont entamés et faire preuve de patience au cours des négociations.
Il est également nécessaire, comme l'a souligné la République tchèque, de faire preuve d'imagination éclairée et de courage politique. Tous les problèmes peuvent être résolus en politique si l'on en a la volonté. Faisons preuve d'imagination et de courage afin de pouvoir procéder à l'élargissement de l'Union avant les élections européennes de 2004.

Cushnahan
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter les rapporteurs. Toutefois, et malgré mon engagement dans le processus d'élargissement, je reconnais que ce processus nous met face à de véritables dilemmes. D'une part, nous avons une obligation politique et, à vrai dire, morale d'honorer les termes du Traité en admettant de nouveaux membres. D'autre part, nous devons faire preuve de prudence afin que l'arrivée de nouveaux membres n'hypothèque pas le fonctionnement futur des Traités. Le jargon communautaire résume bien ce problème. Doit-on approfondir avant d'élargir ou élargir avant d'approfondir?
Nous avons pris un risque, au cours du dernier élargissement, en admettant trois nouveaux membres sans qu'aucune réforme institutionnelle significative n'ait été mise en oeuvre afin de faire face aux conséquences de cet élargissement. Ce risque était encore accru par la présence, au sein de deux de ces pays, d'une forte minorité hostile à l'Union européenne qui, si elle était devenue majoritaire, aurait pu, conformément aux accords institutionnels inadéquats toujours en vigueur, saper le fonctionnement-même de la Communauté. Ce risque, qui, je l'espère, a disparu, nous ne pouvons plus le prendre, même si cela implique un retard dans le processus d'élargissement. Une communauté élargie sans réforme s'expose de façon permanente et accrue à des désaccords qui pourraient rendre vains les efforts fournis afin d'atteindre notre objectif final, la création des États-Unis d'Europe. J'irai même jusqu'à affirmer qu'il s'agit là de l'ambition secrète de certains partisans d'un élargissement rapide.
Il existe à présent une nouvelle raison de se presser lentement dans le cadre de cet élargissement. La naissance de l'euro s'est avérée une réussite; l'euro a pris place dans le concert des devises mondiales, mais il n'en est encore qu'à ses balbutiements. Sa stabilité constitue un gage essentiel, non seulement pour la santé économique de l'Union et de ses États membres, mais également pour leur viabilité économique. Il ne peut y avoir d'élargissement que si les pays candidats sont aptes à rejoindre la monnaie unique, sans constituer de menace pour son intégrité et son statut, et que si ces pays ont la volonté de rejoindre l'Union sans que cela signifie une accentuation de l'Europe à deux vitesses. J'espère que tous les États membres entendront raison et prendront part à la monnaie unique avant l'élargissement de manière à ce que les candidats n'aient pas d'autres options.
Si l'élargissement se fait dans de bonnes circonstances, les nouveaux membres seront assurés de profiter des bienfaits des Traités. Dans le cas contraire, l'élargissement ira à l'encontre du progrès et nous fera probablement reculer. Nous nous devons de réussir et je suis convaincu que nous le pouvons.

Bianco
Monsieur le Président, je me limiterai à exprimer le simple vu qu'on puisse récupérer le temps perdu et que Malte puisse entrer rapidement dans l'Union européenne. Donc, mon intervention se veut une invitation à dépasser toutes les hésitations et les incertitudes qui ont caractérisé jusqu'ici, je crois, l'attitude du Conseil et de la Commission. Au-delà des dimensions du pays qui, naturellement, est limité en territoire et en population, Malte revêt une grande importance pour le lancement et la consolidation de notre politique dans le bassin méditerranéen, un des fronts sur lesquels on mesurera l'avenir de l'Europe. Nous devons garder à l'esprit que de nouveaux scénarios se présentent et que la fin, pour ainsi dire, de l'attitude négative de la part de la Libye représente un élément essentiel pour la consolidation de cette réalité.
Dès lors, dès le prochain Conseil de Cologne, Malte doit être prise positivement en considération. Je crois que tous les éléments sont déjà présents: les positions du gouvernement travailliste précédent ont été dépassées par la volonté et la détermination de l'actuel gouvernement et les principaux indicateurs macroéconomiques sont bons, comme l'a reconnu le rapporteur, Mme Malone. Je souhaite qu'on fasse vite, Monsieur le Commissaire.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, comme l'a montré M. Donner, il y a beaucoup de choses positives à dire sur les progrès et les réformes accomplis par l'Estonie, comme c'est aussi le cas de la Lettonie et de la Lituanie. C'est avec satisfaction que j'ai pris acte des résultats des élections estoniennes du 7 mars. Les parties qui travaillent le plus explicitement pour l'adhésion à l'UE ont remporté les élections, et ont formé un gouvernement. Il faut se réjouir tout particulièrement du fait que M. Mart Laar ait été nommé Premier ministre. Au cours des années 1992 à 1994, M. Mart Laar dirigeait en effet le gouvernement qui a mis l'Estonie sur la voie des réformes, dont nous constatons aujourd'hui le succès.
Le 25 mars dernier a eu lieu le cinquantième anniversaire de la déportation de 20 000 citoyens estoniens par les troupes d'occupation soviétiques. Cette tragédie, contrairement aux horreurs qui se produisent aujourd'hui, n'a pas été exposée sur les écrans de télévision. Il est d'autant plus important de la rappeler.
Avant même que l'élargissement ne soit effectif, les États membres actuels tirent profit des réformes et des efforts réalisés par les pays candidats pour satisfaire aux critères imposés. C'est un point que nous pourrons rappeler à l'opinion au cours de la campagne électorale du mois de juin. Le passage à l'économie de marché dans ces pays a ouvert de nouveaux débouchés pour nos produits et créé des emplois. La stabilisation de ces pays leur a permis de mieux faire face à la crise russe, ce qui nous a évité de financer des programmes d'aide. Et surtout, grâce aux efforts accomplis par ces pays pour résoudre leurs différends internes et améliorer la situation à l'égard des droits de l'homme, nous avons échappé à des crises du type de celle du Kosovo, dans des régions proches de nos frontières. Telle est la nouvelle dimension de l'UE, celle d'un projet de paix.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'élargissement de l'Union européenne est sans conteste le défi majeur qui marque le passage de l'Union du XXe au XXIe siècle.
L'une des conditions du succès est le maintien de l'équilibre géographique dans l'adhésion des pays candidats. Dans cette optique, l'adhésion de Chypre revêt une signification particulière. Il est encourageant, en l'occurrence, que les négociations d'adhésion se soient engagées et qu'elles progressent normalement. Il faut qu'elles se poursuivent à ce rythme jusqu'à leur heureuse issue. Si certains pays de l'Union européenne ont vainement essayé de dresser des obstacles et de lier le résultat des négociations au règlement du problème politico-militaire qui accable l'île depuis 25 ans, il s'agit, à tout le moins, de faux pas diplomatiques qui sont contraires à la philosophie de l'Union européenne et de l'élargissement et qui compromettent en tout cas l'achèvement de son intégration.
Le rapport de M. Bertens - que je félicite pour son travail remarquable - constitue un grand pas dans la bonne direction et c'est pourquoi il faut voter en sa faveur.

Virgin
Monsieur le Président, Mme Myller est l'auteur d'un rapport très intéressant et bien mené sur les stratégies environnementales qui doivent être mises en oeuvre dans la perspective de l'adhésion à l'UE des pays d'Europe centrale et orientale. C'est un rapport important, qui, de plus, correspond fort bien à l'engagement dont le Parlement européen a toujours fait preuve en matière d'écologie.
Néanmoins, je voudrais attirer l'attention sur quelques points de ce texte, avec lesquels je suis en désaccord. On y lit entre autres que les processus de privatisation qui sont en cours dans les pays candidats mettront en danger des zones protégées et la conservation de la diversité biologique. Mon opinion est exactement inverse. Je suis convaincu que les privatisations actuelles ont un rôle essentiel à jouer dans une politique environnementale saine. Les pays de l'Europe centrale et orientale ont derrière eux une sombre histoire marquée par des régimes totalitaires qui nous ont laissé en héritage de graves problèmes écologiques. Il revient à présent aux différents pays et à l'UE d'améliorer la situation environnementale en unissant leurs efforts.
On prend généralement soin de ce dont on est propriétaire. C'est pourquoi il est extrêmement important que la législation défende le droit de propriété. Si quelqu'un pollue mon champ, je dois pouvoir compter sans aucune ambiguïté sur le droit qui me revient d'obtenir, d'une façon ou d'une autre, une compensation du pollueur. C'est le fondement même d'un principe qui nous est cher: celui qui veut que le pollueur paie.
Mme Myller écrit aussi dans son rapport que l'intensification de l'agriculture et de l'exploitation forestière, et la construction de routes mettent en danger l'environnement. Je ne suis pas d'accord avec cette analyse. Toute entreprise humaine conduit à des transformations de l'environnement. Celles-ci ne sont pas forcément néfastes, mais il arrive en effet que certaines interventions humaines aient des conséquences négatives du point de vue écologique. C'est pour cette raison qu'il est important d'établir des limites claires, mais non pas de condamner catégoriquement certaines activités. Une agriculture et une exploitation forestière normales ne signifient pas nécessairement des risques pour l'environnement. Il n'est donc pas raisonnable d'exhorter les pays candidats à s'abstenir de ce que nous considérons comme des pratiques normales dans ce domaine. En revanche, il est important qu'ils se conforment à la législation que nous avons adoptée en matière environnementale.
Pour terminer, je voudrais mettre l'accent sur les gains importants en termes de politique environnementale que pourra nous apporter l'élargissement, et qui conduiront en retour à une amélioration de l'environnement dans l'ensemble de l'Europe.

Günther
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire quelques mots sur Malte. Je voudrais tout d'abord remercier tous ceux qui ont contribué à ce que l'adhésion de Malte soit de nouveau discutée en même temps que les autres pays candidats à l'adhésion, comme cela avait été prévu aux Conseils de Corfou et d'Essen. Monsieur le Commissaire van den Broek, je vous remercie tout particulièrement d'être intervenu de manière explicite au moment où l'actuel gouvernement maltais a de nouveau déposé sa candidature.
J'ai toutefois quelques questions à poser à la Commission à ce propos. Première question, nous avons une task force »élargissement». Chaque pays a cependant ses particularités. Quand l'unité compétente pour Malte pourra-t-elle commencer son travail?
Ma deuxième question concerne le quatrième protocole financier. D'après ce protocole, Chypre et Malte reçoivent respectivement 5 millions d'euros du budget 1999. Toutefois, avec le concours de la Commission et encore avant les récentes élections à Malte, on s'était mis d'accord pour prolonger d'un an le protocole financier pour Malte. À présent il manque quelques millions, parce qu'ils n'ont pas été prévus dans le budget. Voyez-vous un moyen, par exemple par le biais la procédure Notenboom, de respecter le protocole financier sous sa forme prolongée?
Encore une troisième remarque sur le rapport qui nous occupe: je déplore que Mme le rapporteur n'ait pas jugé nécessaire d'être présente pendant le débat. En ce qui concerne les amendements déposés pour ce rapport, j'estime que l'amendement 1, qui met les autorités et l'administration à contribution pour que l'adhésion à l'Union européenne soit acceptée, n'est pas pertinent. Dans le cas de la Norvège, nous avons vu que c'est la population qui a finalement décidé comment cela se passerait, sans qu'on en ait fait au préalable porter le chapeau aux autorités. Dans l'ensemble, je suis heureuse que nous ayons pu mener ces débats ici aujourd'hui.

van den Broek
Monsieur le Président, un grand merci au rapporteur et aux autres personnes qui sont intervenues ce soir sur cet important sujet de l'élargissement de l'Union européenne. Une fois de plus, je vais commencer en soulignant, et cela vaut pour tous ceux qui au sein de la Commission sont chargés de la préparation de l'élargissement, que nous sommes profondément pénétrés par la chance historique et unique qui est donnée à l'Union européenne d'étendre la paix et la stabilité sur une plus grande partie de ce continent. Je suis donc ce soir entièrement d'accord avec M. von Habsburg et tous ceux qui comme lui ont répété que, précisément au cours de ces semaines et ces mois de combat au Kosovo, nous prenons à nouveau conscience de ce que cela signifie de pouvoir vivre en paix et en liberté, sans être soumis à l'oppression, dans cette communauté de valeurs. Nous devons aider tous ceux qui aspirent à l'adhésion dans ce processus difficile et compliqué d'intégration.
C'est pourquoi je suis reconnaissant que nous ayons aujourd'hui l'occasion de nous arrêter encore un peu pour faire le point dans ce processus qui, par la nature même des choses, ne va pas connaître son aboutissement du jour au lendemain. Je voudrais en tous cas, comme je l'ai fait aussi auprès des pays candidats, assurer tous les honorables parlementaires que la crise institutionnelle - osons le dire - à laquelle nous sommes confrontés en ce moment et qui, dans un certain sens, influence aussi le travail de la Commission, ne pourra pas, en ce qui nous concerne, entraîner et n'entraînera pas de ralentissement dans le processus d'élargissement. En ce sens, tous les préparatifs et notre travail à cet effet se poursuivent résolument et il en va de même pour les négociations qui sont menées avec chaque pays individuellement.
En décembre de l'année dernière, nous avons parlé en détail de la situation dans les pays candidats avec lesquels les négociations formelles ne sont pas encore ouvertes. Aujourd'hui, c'est au tour des six autres.
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en disant que nous recourons absolument à tous les instruments de pré-adhésion dont nous disposons pour aider les pays candidats au cours de la préparation. En automne, la Commission établira de nouveaux rapports d'avancement, mais nous avons également l'intention cette année en octobre, c'est-à-dire dès avant le sommet d'Helsinki, d'adapter, disons d'ajuster, les partenariats de pré-adhésion que vous connaissez bien, sur la base des progrès et développements constatés à ce moment. Actuellement, nous pouvons dire, en tous cas, que les dix accords européens sont entrés en vigueur et que le soutien à la pré-adhésion, sur lequel un accord a été atteint au Conseil européen de Berlin, va doubler l'assistance financière aux pays d'Europe centrale et orientale. On prévoit que, dans le cadre du programme de partenariat PHARE, une centaine d'experts de nos États membres de l'EU seront sur place dans ces pays candidats dans le courant de cette année et que, en ce qui nous concerne, nous estimons ce nombre devra être doublé en l'an 2000. Ces experts ont pour tâche de transmettre aux principaux ministères des pays candidats leurs connaissances sur la mise en oeuvre des acquis de l'UE. Il s'agira ainsi de détacher ces personnes pour une longue durée dans les domaines de l'agriculture, de la justice, des affaires intérieures, des finances et de l'environnement.
À côté de cela, chaque État candidat a approuvé un programme national en vue de la reprise de l'acquis où sont spécifiés les moyens personnels et budgétaires et aussi institutionnels. Il est aussi demandé à ces pays d'ajuster davantage leur programme avant le début de cet été et de le mettre en concordance avec les plus récents développements.
Avant que je ne dise un mot au sujet de chacun des six pays, quelques mots au sujet de Malte parce que Malte se trouve naturellement dans une position quelque peu particulière par suite de l'interruption de sa demande d'adhésion. En décembre dernier, je pouvais vous faire part de ce que la demande de Malte était de nouveau activée. En conséquence de cela, le Conseil nous a demandé de réajuster son avis qui remontait à 1993 et nous l'avons fait connaître le 17 février. La conclusion de cet avis laisse entendre en résumé que les critères politiques ne posent aucun problème pour Malte mais que, dans le domaine économique, des réformes complémentaires ou structurelles sont vraiment nécessaires, tandis que l'interruption de deux ans dans la préparation de Malte à l'adhésion a aussi conduit à un certain recul en ce qui concerne la reprise de l'acquis. Suivant la Commission, il est recommandé de démarrer aussi rapidement que possible le screening, ce qui va d'ailleurs se faire, de manière à ce que, comme nous le disons dans ce rapport, les négociations d'adhésion puissent démarrer à la fin de cette année; cela permettra peut-être de donner, comme je l'espère, un encouragement en vue du sommet d'Helsinki en décembre. Mais, en fin de compte, c'est le Sommet qui décidera du démarrage des négociations.
Nous nous y sommes bien préparés. Je peux également tranquilliser Mme Günther car, pour ce qui est des négociations sur la task-force , nous avons déjà prévu que celles-ci puissent être élargies dès que les négociations avec Malte auront effectivement démarré. Je peux dire à M. Bertens et à Mme Malone que nous allons également vérifier dans quelle mesure, pour Chypre comme pour Malte, le protocole financier actuel peut être transformé en un instrument financier comparable aux autres pays candidats. On y travaille en ce moment et nous y reviendrons dès que possible.
Les négociations sont en elles-mêmes un processus compliqué mais je trouve réjouissant de pouvoir vous faire part de ce que, en fin d'année dernière, sept des 31 chapitres de négociations étaient déjà ouverts. Confrontés à la nécessité de préciser leurs positions dans la négociation, les pays candidats ont fortement amélioré leur organisation et coordination interne dans un délai extrêmement court. Les questions que nous leur avons posées au sujet de leur capacité de pouvoir également mettre en oeuvre cet acquis ont été pour les pays un stimulant supplémentaire dans leur préparation en cette matière cruciale. Je dis ceci à l'attention de M. Titley qui avait fait une remarque à ce sujet.
En ce qui concerne la Commission, nous avons certainement l'intention de maintenir le rythme d'ouverture de ces chapitres, ce qui signifie que, avant l'été, huit chapitres de négociation supplémentaires pourront être ouverts. La présidence allemande elle-même l'a également annoncé. Cela signifie que, vers le milieu de cette année, la moitié des chapitres de négociation seront ouverts. Si ce rythme peut être tenu, environ trois quarts de tous les chapitres de négociation seront ouverts pour la fin de cette année. Cela vous donne une idée des efforts déployés tant par les pays candidats eux-mêmes que par la présidence de la Commission. Nous sommes vraiment décidés à respecter ce rythme.
Comme vous le savez, il s'agit de critères politiques, de critères économiques et de l'acquis et de la capacité administrative. Avant de faire quelques remarques par pays, permettez-moi de formuler quelques observations générales sur ces quatre critères importants qui, comme vous le savez, ont été fixés en 1993 à Copenhague. Au cours de l'évaluation des rapports de novembre de l'année dernière, nous avons examiné en profondeur le fonctionnement de la démocratie dans les pays candidats. C'est avec une grande joie, pour ne pas dire avec enthousiasme, que nous avons quand même pu constater que ces démocraties se sont globalement consolidées.
Il y a bien encore un certain nombre d'aspects importants en matière d'état de droit et de démocratie qui continuent à attirer notre attention et où une avancée supplémentaire est nécessaire. Je pense à la politique des minorités, un sujet certainement très actuel ces jours-ci, mais aussi par exemple au renforcement du pouvoir judiciaire. Nous voyons dans beaucoup de pays, du reste pas seulement dans des pays candidats mais aussi dans des États membres qu'il existe un assez grand retard dans la procédure judiciaire, la plupart du temps par manque d'effectifs suffisants du pouvoir judiciaire.
Une remarque générale au sujet des critères économiques. On note un progrès important accompli dans la direction de l'économie de marché par tous les pays avec lesquels nous sommes en négociation, mais on constate plus particulièrement que de solides progrès économiques sont enregistrés dans des pays comme l'Estonie, la Hongrie et la Pologne qui de plus, depuis la publication des avis, se sont engagés de manière continue dans les réformes. Nous n'avons pas fait mystère dans le rapport qu'en ce domaine, les progrès réalisés en Slovénie et en République tchèque étaient moindres et qu'il s'agissait certainement de les inciter à redoubler d'efforts. C'est une chose que nous avons fait savoir à ces pays qui l'ont également reconnue et pour laquelle ils prennent les mesures nécessaires.
La question du rythme de l'adaptation à l'acquis. Non seulement les pays sont-ils en état d'intégrer cette législation, mais qu'en est-il de leur capacité à la mettre en oeuvre? Les résultats, les prestations des pays candidats en la matière me semblent assez divergents. En novembre, nous avons déterminé que la Hongrie et l'Estonie avaient tenu globalement un bon rythme d'adaptation. Que la Pologne avait enregistré de grands progrès dans un certain nombre de domaines tandis que dans d'autres domaines, elle avait de nouveau enregistré des reculs. Sur ce point également nous avons dû constater que la République tchèque et la Slovénie restaient quelque peu à la traîne.
Pour la confiance mutuelle qui est indispensable pour l'appartenance à l'Union européenne, il est aussi d'une importance cruciale que les pays candidats disposent des capacités administratives et judiciaires exigées. Dans leur préparation, les pays ne peuvent pas se permettre de négliger ce domaine. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons effectué autant de travail dans le cadre de toute l'opération de partenariat au terme de laquelle l'expérience des États membres peut être mise à la disposition des gouvernements des pays candidats pour de longues périodes.
Je vais passer rapidement en revue les six pays, en faisant encore un certain nombre de remarques particulières. La Pologne par exemple, par l'entrée en vigueur du nouveau code de droit pénal et du code d'instruction criminelle et aussi par la nomination d'un commissaire à la protection des droits des citoyens, a enregistré d'importants résultats sur le plan des critères politiques. Sur le plan économique, la Pologne a connu l'année dernière une croissance importante - je le répète après Mme Hoff - et un chômage et une inflation décroissants, une monnaie forte et une augmentation des investissement étrangers directs. Parallèlement à cela, de sérieux efforts ont été entrepris pour la restructuration économique de la sécurité sociale, du secteur du fer et de l'acier et du secteur du charbon.
Un progrès moindre a été enregistré sur le plan de l'adaptation à l'acquis, dans le domaine de l'environnement notamment, et le travail législatif doit être accéléré de même que les efforts pour attirer des investissement dans le secteur de l'environnement. Des lois importantes ont pris du retard en matière de certification et d'analyse de conformité, ce qui entraîne - et c'est pour cela que j'en parle - des problèmes d'accès au marché polonais. À l'égard du secteur le plus connu de la Pologne, l'agriculture, Mme Hoff a aussi insisté là-dessus, je suis entièrement d'accord avec son analyse selon laquelle il est nécessaire de faire avancer les réformes structurelles, surtout dans le domaine du développement rural et de l'amélioration des dispositions vétérinaires et phytosanitaires. En ce qui concerne le programme de restructuration de l'industrie du fer et de l'acier, je complimente la Pologne pour l'énorme travail qui y a été consenti. Il faut faire un effort plus important pour rendre plus claire la stratégie de privatisation des deux plus grandes entreprises et présenter un calendrier clair pour la privatisation et pour la restructuration.
J'approuve volontiers la recommandation de Mme Hoff de poursuivre, au moyen de PHARE, le soutien des mesures sociales d'accompagnement dans la restructuration du secteur du fer et de l'acier. C'est pourquoi il en sera tenu compte également dans le programme PHARE pour cette année. Un énorme problème d'emploi y est mêlé.
La République tchèque. J'en ai déjà parlé auparavant. Seuls des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne le processus général d'adaptation et la mise à exécution des priorités à court terme du partenariat d'adhésion. Dans le rapport de Monsieur Carnero González sont indiqués un certain nombre de domaines prioritaires à l'égard desquels la République tchèque devrait intensifier ses mesures de pré-adhésion, comme par exemple l'adaptation de la législation à l'acquis en général, mais aussi la réforme de l'appareil administratif, la réforme de la justice, la privatisation des banques d'État, la politique en matière d'aides d'État, la protection de l'environnement et l'intégration plus poussée de la minorité tzigane, point sur lequel Monsieur González a également insisté à bon droit.
Le programme du nouveau gouvernement contient un grand nombre de priorités qui correspondent en effet à celles du partenariat d'adhésion, mais nous espérons que le gouvernement réussira aussi à transposer désormais les priorités en résultats concrets.
Sur la Hongrie je peux être très bref. D'importants progrès dans un certain nombre de domaines, notamment par l'approbation d'un ensemble de réformes générales pour la justice et l'achèvement des réformes économiques structurelles. Le renforcement de l'appareil administratif hongrois grâce à l'augmentation des effectifs - en tant que Commission, nous en sommes naturellement jaloux - et l'organisation de programmes de formation pour le moyen terme constituent également un développement très favorable.
Dans certains domaines, comme la protection de l'environnement, le processus d'harmonisation juridique se déroule toutefois assez lentement et de même le programme en matière de développement régional n'est encore qu'en phase de démarrage. Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires en ce qui concerne la mise sur pied d'un service efficace de contrôle des aides d'État. Un sujet également très important en soi.
Je passe à l'Estonie. Progrès évidents. C'est vraiment un pays qui est en tête du peloton et qui doit être surtout congratulé pour les progrès en matière de législation sur la citoyenneté. Nous savons quels efforts politiques y étaient liés. Nous espérons d'autant plus, et je ne cache pas que je suis un peu soucieux à ce sujet, que l'on pourra quand même encore examiner la loi linguistique et la loi sur les élections du parlement et du conseil qui ont été adoptées après la publication de notre dernier rapport, parce que ces lois, suivant notre première impression, pourraient être en discordance avec les normes internationales en la matière. La Commission est tout à fait disposée à élaborer une solution avec l'Estonie et partage le point de vue de M. Donner qu'il est nécessaire de prévoir plus de mesures visant à l'intégration des populations qui ne sont pas de langue este. Pour l'Estonie aussi, et ce ne sont pas les seuls, un effort supplémentaire doit être accompli pour le renforcement des capacités administratives.
La Slovénie, l'avant-dernier dans la liste des pays en négociation. C'est surtout le rapport d'avancement de novembre qui a clairement indiqué qu'en Slovénie, l'harmonisation vue dans son ensemble n'avait pas fait suffisamment de progrès. Nous en avons longuement parlé avec le gouvernement durant une visite à Ljubljana. Je voudrais exprimer la confiance qu'un effort supplémentaire sera fourni, parce que je suis d'accord avec ceux qui sont intervenus au sujet de la Slovénie et ont dit, Monsieur Tindemans entre autres, qu'il s'agit d'un pays qui dispose de toutes les capacités pour permettre une intégration rapide et facile. En ce sens, les prestations de la Slovénie sont un peu décevantes, du moins était-ce le cas en novembre de l'année dernière. Mais je le dis encore une fois, j'espère que le gouvernement est en mesure de refaire ce retard. La Slovénie sait précisément ce qui est nécessaire et ce qui doit être fait: encore faut-il lui donner le coup de pouce politique pour le réaliser.
Enfin, last but not least , Chypre. Permettez-moi de commencer par manifester notre estime et notre soulagement, je répète ce qu'a dit M. Bertens, du fait que le président Cléridès a eu la sagesse, pour éviter des tensions sur l'île qu'aurait entraîné la décision de placer des missiles de défense, d'annuler ce projet. Assurément, cela a contribué à maintenir la stabilité sur l'île. Permettez-moi ici aussi d'exprimer l'espoir que seront prises de nouvelles initiatives politiques qui pourront remettre sur les rails la procédure de l'ONU sur la partition de l'île ainsi que le dialogue entre le président Cléridès et M. Denktash. Entre temps je trouve opportun - je dis cela aussi à l'adresse de M. Dimitrakopoulos - que les travaux préparatoires à l'adhésion de Chypre à l'Union se poursuivent sans restriction. Signalons l'offre généreuse faite par le président Cléridès à la communauté turco-cypriote de l'île pour qu'ils prennent part à la délégation aux négociations d'adhésion. À cet égard, nous espérons toujours des temps meilleurs.
À l'égard des développements économiques, je voudrais dire ce qui suit. Depuis l'avis de 1993 sur Chypre, il reste à confirmer que cette économie dispose de la capacité de base pour s'adapter aux défis de l'élargissement. En ce sens, il faut prêter davantage attention à la restructuration du secteur financier intérieur, ce qui doit contribuer à ce que ce secteur atteigne aussi sa maturité à l'égard de la pression concurrentielle découlant de la libéralisation de la circulation des capitaux. Et à l'égard de la reprise de l'acquis, des progrès nécessaires ont été enregistrés notamment dans le contexte de l'union douanière. Mais d'importants efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine du marché intérieur et je pense ici de nouveau au domaine fiscal et financier. Le transport maritime, les télécommunications, la justice et les affaires intérieures sont également des points qui réclament une attention particulière dans le cas de Chypre. Au sujet de la requête de M. Bertens à propos du dépôt d'une proposition pour un mécanisme financier, je répète ce que j'ai déjà dit précédemment, à l'égard de Malte, à savoir que nous travaillons au remplacement du protocole financier. Nous reviendrons encore sur ce sujet.
Monsieur le Président, je termine. Je voudrais consacrer encore quelques mots au rapport intéressant et bien structuré de Mme Myller. En mai 1998, la Commission a adopté une communication au sujet de la stratégie d'adhésion dans le domaine de l'environnement. La nécessité d'adopter cette stratégie repose directement sur les propositions de l'Agenda 2000 dans lesquelles on reconnaît que la reprise de l'acquis en matière d'environnement sera une tâche énorme pour les PECO, tâche qui ne pourra être réalisée qu'à long terme et seulement pour un coût très élevé, on a parlé de 100 à 120 milliards d'euros. La communication examinait quelques questions pratiques qui sont pertinentes pour l'établissement de stratégies nationales en vue de la reprise de l'acquis par les PECO sans anticiper sur l'allocation des fonds au titre des instruments de pré-adhésion. Deux des principaux points qui ressortent de la communication sont les efforts que les PECO doivent consentir. Ceux-ci sont énormes mais également coûteux. Il est cependant important de noter qu'ils ne revêtent pas seulement une importance pour l'environnement, mais qu'ils sont aussi justifiés pour des raisons économiques. C'est parce que la contribution financière de l'Union représente seulement une petite partie des moyens nécessaires qu'une approche bien ciblée, efficace et stratégique de ce processus de rapprochement est absolument essentielle.
Monsieur le Président, je pense avoir ainsi tenté d'exposer l'état des choses rapidement, mais peut-être encore trop longuement, étant donné que cette Commission n'aura probablement plus la responsabilité, du moins ce collège de commissaires, d'émettre le rapport suivant. Quoi qu'il en soit, je voudrais saisir cette occasion pour remercier de tout coeur le Parlement, notamment les rapporteurs et tous ceux qui ont montré un grand intérêt ou ont manifesté le désir de s'exprimer sur le processus d'élargissement. Je voudrais les remercier pour leurs encouragements répétés à la Commission pour qu'elle prenne elle aussi de nouvelles initiatives pour maintenir le rythme du processus d'élargissement.
Je voudrais conclure en disant aussi à l'adresse des pays candidats que notre philosophie a été et reste que chacun des pays de l'élargissement doit pouvoir être jugé sur ses propres mérites et sur ses propres progrès, même si cela peut donner lieu à une certaine différenciation. Par la suite, dans le cadre de ces démarches, il est extrêmement important d'indiquer clairement que la famille de l'élargissement reste une véritable famille, même si, à un moment donné, l'un peut avoir fait un progrès plus important que les autres. Le concept dénommé all-inclusiveness est aussi, pour tous ceux qui oeuvre à l'élargissement, un principe de base, un point de départ, et il le restera.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur van den Broek, pour votre intervention minutieuse, détaillée et intéressante.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Accords et pratiques concertées
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0137/99) de Mme Thyssen, au nom de la commission économique et monétaire et de la politique industrielle, sur
I.la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 19/65/CEE concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées(COM(98)0546 - C4-0627/98-98/0287(CNS)) etII.La proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement no 17, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité (COM(98)0546 - C4-0628/98-98/0288(CNS)).La parole est d'abord à Mme Thyssen en tant que rapporteur.

Thyssen
Monsieur le Président, le rapport que je peux commenter ici a été adopté par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle à l'unanimité moins une voix. Il concerne la politique de concurrence ainsi que deux propositions relatives aux accords verticaux. L'une de ces propositions de modification concerne le premier règlement du Conseil sur l'application des articles 85 et 86 du Traité. C'est le fameux règlement 1762 qui habilite la Commission à octroyer des exemptions individuelles. L'autre concerne l'application du règlement 1965 qui habilite la Commission à octroyer des d'exemptions par catégorie. Le système d'exemptions par catégorie, que la Commission utilise déjà depuis plus de trente ans, n'est manifestement plus suffisamment souple pour correspondre aux structures de la distribution qui évoluent rapidement. En outre, le risque est de plus en plus reconnu que des accords qui satisfont sans conteste aux conditions juridiques pour pouvoir bénéficier d'une exemption par catégorie, peuvent, dans la pratique, avoir des effets de distorsion de concurrence s'ils sont conclus entre des entreprises qui détiennent une grande part de marché.
En 1997, la Commission a établi une petite liste de ces constatations ainsi que d'autres observations et publié un Livre vert relatifs aux accords verticaux. Le Parlement aussi a profité de l'occasion pour s'exprimer à ce sujet. Nous avons reconnu la nécessité d'une modification de la politique sans cependant partager inconditionnellement l'avis de la Commission sur l'introduction de la part de marché comme critère essentiel de distinction. Avec les propositions qui nous sont présentées, la Commission engage une première phase concrète de modification. À l'avenir, la Commission veut introduire une exemption pour tous les groupes d'accords et ceci tant en ce qui concerne la revente de marchandises, de services, de marchandises intermédiaires qu'en ce qui concerne la propriété industrielle.
À cet effet, c'est en premier lieu un élargissement du champ d'application du règlement 1965 qui est nécessaire. En outre, la Commission veut abandonner les conditions juridiques bien trop rigides en matière de contenu du contrat. De plus, elle veut donner aux autorités nationales responsables de la concurrence la compétence pour retirer le bénéfice d'une exemption par catégorie sur leur territoire. Pour une mise en oeuvre conséquente sur le plan juridique, la sphère d'application du règlement 1762 doit être adaptée, ce que la Commission propose également. Enfin, la Commission veut introduire la possibilité d'exempter, avec effet rétroactif jusqu'à la date à laquelle ils ont été conclus, des accords qui ne sont pas communiqués individuellement, mais qui entrent en ligne de compte pour l'exemption. Voilà pour les propositions.
En ce qui concerne l'attitude de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, je constate qu'elle partage dans les grandes lignes l'avis de la Commission, là où celle-ci indique que les amendements proposés rapprocheront à l'avenir la politique de concurrence de la réalité économique. Mais il y a quand même aussi des objections. En premier lieu, j'ai dû constater que, contrairement à ce que soutient la Commission, on ne peut pas dire que tous les secteurs économiques accueillent favorablement l'orientation politique proposée. Ce n'est déjà pas le cas pour le secteur de la bière et par les contrats de stations-service. Des secteurs qui connaissent des règles spécifiques, qui ont fait la preuve de leur valeur dans la pratique, notamment les contrats de livraison de bière qui travaillent maintenant à la satisfaction du secteur de l'hôtellerie et des grandes et petites brasseries, du commerce de gros et aussi des consommateurs. La Commission indique pourtant que les arguments économiques et juridiques sont trop faibles pour maintenir une réglementation spéciale à leur égard. Ma première question à la Commission est donc celle-ci: de quels arguments convaincants la Commission excipe-t-elle pour changer un système qui fonctionne à la satisfaction et qui respecte la concurrence sur le marché?
En deuxième lieu, j'aimerais apprendre de la Commission comment, dans l'exemption générale par catégorie, on va s'y prendre avec la durée des contrats et notamment si des contrats qui sont liés à des investissements à long terme vont encore pouvoir continuer à fonctionner comme aujourd'hui?
En troisième lieu, je m'interroge quant à la période transitoire pour les accords en cours et je me demande si des accords qui ont été conclus sous le système actuel pourront se poursuivre sous ce système ou bien si le nouveau régime leur sera appliqué et, dans ce cas, à partir de quand?
En quatrième lieu, je souhaiterais entendre une confirmation publique de la promesse de la Commission d'informer le Parlement et de lui donner le temps d'établir un rapport au sujet du règlement envisagé sur les exemptions par catégorie et de ses lignes directrices avant que la Commission ne prenne définitivement cette décision.
Enfin pour en terminer, Monsieur le Président, je suis curieuse de connaître l'attitude de la Commission à l'égard de l'amendement 9 qui concerne le secret professionnel des juristes d'entreprises et l'attitude que la Commission prendra à l'égard du secteur de la distribution automobile lorsque la demande d'exemption par catégorie de ce secteur viendra à échéance en 2002. Je vous remercie d'avance, Monsieur le Commissaire, de nous donner des réponses claires en la matière.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd'hui d'une partie du paquet sur la réforme du droit européen de la concurrence. Comme aux États-Unis depuis la fin du siècle dernier, les autorités antitrusts de l'Union européenne sont devenues le fer de lance de l'Union au cours des dernières années. Nous avons besoin de règles qui garantissent le libre marché et protègent contre les monopoles. Seule la concurrence garantit les prix les plus bas pour les consommateurs, la qualité, le libre accès au marché et, enfin, l'innovation et l'emploi.
Monsieur le Commissaire, vous avez mentionné à plusieurs reprises et avec raison le soutien du Parlement en contact avec les services compétents. La Commission peut également compter à l'avenir sur un rôle constructif de cette Assemblée dans les prochaines réformes du droit de la concurrence. On peut commencer par analyser précisément la présente communication, qui concerne les restrictions verticales de la distribution. En principe, il s'agit évidemment d'adapter à la pratique les règlements d'exemption par catégorie - j'insiste là-dessus. Nous pouvons nettement mieux appréhender la situation du marché intérieur en évaluant l'incidence des accords verticaux plutôt qu'en appliquant des critères formels stricts. C'est d'autant plus vrai que les petits opérateurs du marché peuvent alors bénéficier des simplifications des exigences formelles. Par ailleurs, nous serions bien inspirés de convaincre tous les secteurs de la nécessité d'une telle réforme.
Le rapporteur Marianne Thyssen indique avec raison que rien n'empêche de prévoir des exceptions ou des approches spécifiques pour les secteurs pour lesquels le projet actuel satisfait entièrement les opérateurs du marché. Certains contrats de distribution reflètent aussi une nécessité économique, liée à l'ampleur des investissements ou à leur lente rentabilité. Les changements dans des domaines sensibles devraient en tout cas être assortis de délais de transition adéquats. Rien que dans mon pays, des valeurs en capital de plusieurs milliards dépendent de cette approche.

Lulling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est certes louable que la Commission, et surtout son commissaire compétent, M. Van Miert - qui n'est pas parmi nous mais à qui je veux dire quand même qu'on ne peut manifestement pas lui reprocher d'avoir perdu le contrôle de son administration - veille à la bonne application du traité pour éviter toute distorsion de concurrence dans le marché unique.
Il faudrait cependant s'abstenir d'un excès de zèle par la mise en cause d'un système qui a bien fonctionné, surtout si cette révision de la politique de concurrence sur les restrictions verticales risque de mettre en péril tout un secteur qui, grâce à des contrats exclusifs de distribution, notamment les contrats de bière, a bien fonctionné jusqu'à présent, à la fois à la satisfaction des brasseries, d'une part, et du secteur des cafés, hôtels et restaurants de l'autre. Comme l'a très bien souligné notre rapporteur, Mme Thyssen, les brasseries investissent dans les immeubles et installations de leurs clients, avec la certitude de pouvoir écouler leurs produits assez périssables. Les cafetiers, restaurateurs et hôteliers bénéficient de ces investissements qu'ils sont incapables de financer ou de préfinancer eux-mêmes. Où est le mal?
La Commission doit comprendre, et nous en donner l'assurance, que toute réforme doit veiller à ce qu'un opérateur contractant de brasserie puisse passer des contrats de livraison de la bière de dix ans minimum, compte tenu du volume considérable des investissements dans ce secteur et de leur rentabilité relativement lente.
Dans les secteurs comme celui de la bière, mais aussi celui des hydrocarbures, où l'approche actuelle satisfait les opérateurs du marché, il faut soit ménager une exception à la réglementation générale, soit opter pour une approche spécifique par secteur. Il ne peut être question de donner un chèque en blanc à la Commission dans ce domaine.
Voilà pourquoi nous voulons entendre ici que la Commission s'engage à suivre le Parlement et à revoir sa position. Surtout dans un petit pays comme le mien, Monsieur le Président, une nouvelle règle proposée en ce qui concerne les seuils du marché pourrait conduire à l'élimination pure et simple de nos brasseries. Il ne peut en être question. Qu'on se le dise à la Commission.

van den Broek
Avec l'adoption du Livre vert en janvier 1997, la Commission a commencé la révision de sa politique de concurrence à l'égard des accords de distribution. Depuis lors, nous avons reçu le soutien pour cette révision dans un dialogue ouvert avec le Parlement européen. Ce soutien pour l'une des plus importantes réformes de la politique européenne de concurrence est naturellement de grande importance. Les deux projets de règlement du Conseil qui se trouvent aujourd'hui à l'ordre du jour constituent une deuxième étape. Ils doivent permettre à la Commission d'adopter de nouvelles règles dans le domaine des accords de distribution. Je suis reconnaissant au rapporteur, Mme Thyssen, pour le soutien qu'elle a voulu donner, avec son rapport, aux propositions de la Commission.
Quand le Conseil aura adopté le règlement du Conseil, la Commission présentera un projet de règlement d'exemption par catégorie pour tous les accords verticaux en dessous d'un certain seuil de part de marché. En même temps, la Commission présentera un projet de directive pour les accords qui échappent aux exemptions par catégorie. Le Parlement européen sera informé des deux propositions avant l'adoption des textes définitifs par la Commission. La Commission approuve un certain nombre d'amendements. Je voudrais seulement souligner un certain nombre d'amendements qui posent problème à la Commission et qu'elle ne peut pas soutenir. La Commission peut accepter l'amendement 2 concernant le règlement 19/65 et l'amendement 1 concernant le règlement 17. Il n'est pas exact de dire que les petites et moyennes entreprises, en particulier, des secteurs de la bière et de l'essence devront encourir de possibles préjudices à la suite de la révision de la politique. Les PME de tous les secteurs vont profiter de la dérégulation qui découle de la révision de la politique, tandis que l'utilisation des seuils de part de marché veillera à ce que des entreprises dominantes ne puissent verrouiller le marché.
C'est la raison pour laquelle un certain nombre de brasseurs et le commerce brassicole de gros soutiennent la révision de la politique tandis que certains acteurs dominants sont contre. Il y a un certain nombre de marchés brassicoles où le verrouillage semble poser un problème et cela ne fait que souligner la nécessité de traiter ce secteur comme n'importe quel autre. Toutefois, les directives prendront en considération la situation spécifique des investissements à long terme dans ces secteurs tout comme dans d'autres secteurs. Pour les mêmes raisons, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 3 concernant le règlement 19/65. Il est en outre superflu de souligner que des règles sectorielles spécifiques restent possibles, car c'est toujours possible.
La Commission a une objection contre les amendements 3 et 4 concernant le principe du privilège légal pour les juristes d'entreprises. La loi protège la confidentialité des communications écrites entre un juriste indépendant et une entreprise et met de ce fait la Commission dans l'impossibilité de faire usage de tels documents comme preuve en matière d'application des règles de concurrence européennes. Cette protection est habituellement dénommée legal privilege. Par contre, il faut considérer que des documents reçus ou écrits par un juriste d'entreprise pour la société dans laquelle il travaille ne sont pas protégés. Les amendements présentés proposent d'étendre également le principe du legal privilege aux juristes d'entreprises. La Commission reconnaît l'importance de la question mais ne peut pas soutenir les amendements et cela principalement pour trois raisons
En premier lieu, cette question échappe au domaine de la révision politique actuelle qui, comme on le sait, vise seulement la politique de concurrence à l'égard des accords verticaux. La large consultation que la Commission a menée à propos de son Livre vert n'a globalement pas porté sur la question du legal privilege des juristes d'entreprises. L'acceptation des amendements déboucherait sur une modification de l'objet de la présente procédure législative et conduirait à une décision sans consultation des parties concernées.
En deuxième lieu, nous sommes en ce moment occupés à examiner une réforme très poussée du règlement 17, y compris une réforme des compétences d'investigation de la Commission. Si quelque chose devait être fait concernant le principe du legal privilege, c'est dans ce cadre que cela doit avoir lieu.
Troisièmement, nous ne pensons pas que le moment est venu de résoudre la question du legal privilege des juristes d'entreprises. L'extension proposée du principe nécessite, en particulier, la fixation d'un nouveau statut européen pour les juristes d'entreprises, basé sur des règles comparables d'éthique et de discipline professionnelle. Cela exigera encore un peu de temps.
Monsieur le Président, en complément à son rapport, Mme Thyssen a encore posé 5 ou 6 questions. Je propose de répondre oralement à la première tout en demandant à Mme Thyssen si elle est d'accord que je réponde aux autres questions demain par écrit. Je les ai notées mais, pour gagner du temps, j'aimerais répondre par écrit.
En ce qui concerne la question qui a été posée par Mme Lulling, à savoir quelles sont les raisons convaincantes pour changer les règles dans le secteur de la bière, la réponse est que l'exception par catégorie actuelle permet de verrouiller le secteur. Peu importe si un brasseur se lie maintenant cinq pour cent, quarante pour cent ou quatre-vingt-dix pour cent des cafés. Ce n'est pas une bonne politique car elle ne protège pas la concurrence. L' exemption actuelle est inutilement détaillée dans ses exigences formelles. Cela mène à une incertitude juridique inutile. Le marché britannique en est un exemple. Lorsqu'il n'y a pas de verrouillage de marché, on n'a rien à craindre sous les nouvelles règles. Monsieur le Président, c'est ainsi que je conclurai ma réponse.

Rübig
Monsieur le Président, j'ai encore une question ou plutôt une demande d'éclaircissement: j'aurais voulu savoir - on en a déjà discuté - comment il faut définir la zone de rayonnement géographique pour les opérateurs du marché. Comment est-elle donc définie aux niveaux européen, national, régional et local? Je crois que c'est un critère essentiel pour l'exemption et il vous est loisible d'y répondre par écrit.

van den Broek
Là aussi, je répondrai volontiers à votre question par écrit.

Lulling
Monsieur le Président, moi non plus je ne suis pas d'accord avec la réponse du commissaire, mais je sais que M. van den Broek n'est pas responsable, au fond c'est M. Van Miert. On ne peut pas fixer des seuils dans un petit pays comme le mien où une petite brasserie est peut-être dominante, mais dans un marché très restreint, alors qu'une grande brasserie comme la «Bitburger» à côté de chez nous, qui a une beaucoup plus forte position et un chiffre d'affaires beaucoup plus important n'est pas considérée comme dominante parce que l'Allemagne est énorme par rapport au Grand-Duché de Luxembourg. C'est la mort de nos brasseries. Il ne peut en être question. Nous allons en discuter aussi avec M. Van Miert. Je ne veux pas faire de reproches à M. van den Broek. Ce n'est pas son secteur, mais on ne peut accepter des réponses pareilles. Ce n'est pas sérieux.

Thyssen
Monsieur le Président, je vais être brève. Je suis naturellement satisfaite qu'il soit répondu par écrit à mes questions mais j'aurais quand même voulu avoir une réaction orale sur une question précise parce que je pense qu'il est important qu'elle soit donnée en public. C'est la question de savoir si la Commission s'engage à ce que les services de la politique de la concurrence au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle soient consultés avant que le règlement d'exemption par catégorie ne soit définitivement adopté et avant que les lignes directrices ne soient fixées, si la Commission accepte de soumettre ses propositions au Parlement afin qu'il ait l'occasion d'établir un rapport à leur sujet. Car je pense que c'est important pour examiner en détail certains points soulevés par mes collègues.

van den Broek
En ce qui concerne l'intervention de Mme Lulling, il me semble sage, en effet, comme elle l'a déjà suggéré elle-même, que cette question soit soumise au commissaire Van Miert. J'aurais voulu naturellement lui donner dès maintenant une réponse satisfaisante. Elle a reconnu que c'est peut-être, en ce moment, moins de moi qu'elle doit attendre quelque chose.
Mme Thyssen, je voudrais dire que je pensais avoir effectivement répondu à votre première question dans mon intervention. Je n'entends dire qu'une chose, c'est qu'à l'égard des exemptions par catégorie, nous sommes assez pressés par le temps. Pour ce qui est des consultations, elles devraient donc avoir lieu bientôt. Les exemptions par catégorie actuelles viennent à échéance en fin de cette année.
Pour terminer, je voudrais dire que, là où Mme Thyssen a parlé, si j'ai bien compris, de consultations, il me semble que M. Van Miert a davantage envisagé une information, ce qui n'exclut naturellement pas un échange de points de vue. Ce que je viens d'ajouter n'engage que moi.

Thyssen
Monsieur le Président, je veux juste dire que les députés qui reviendront ou qui y comptent fermement ont l'intention de travailler dur et rapidement au cours de la prochaine législature. Si cela doit aller vite, nous veillerons à ce que cela aille vite. Mais nous aimerions avoir l'occasion de pouvoir encore procéder à un échange d'idées avant que des décisions définitives ne soient prises. C'est aussi dans cet esprit que j'ai établi mon rapport. En collaboration loyale avec les services de la Commission, je me suis limitée aux affaires qui étaient actuellement à l'ordre du jour sous l'angle juridique, précisément parce que nous avions reçu la promesse que nous pourrions revenir ultérieurement sur les détails.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Thyssen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
Le commissaire van den Broek me demande la parole.

van den Broek
J'ai une requête un peu inhabituelle. C'est en relation avec le sujet de l'élargissement qui était à l'ordre du jour avant le présent sujet. Il y a eu inadvertance de ma part, c'est M. Speciale, qui était rapporteur pour la Slovénie, qui a attiré mon attention là-dessus. J'ai en effet insisté sur un certain nombre de retards que la Slovénie avait pris dans la préparation à l'adhésion et à cette occasion, j'ai omis de mentionner quelques points positifs que je voudrais, si possible, mentionner à présent. Ces points sont les suivants: depuis la publication du rapport périodique, des progrès supplémentaires sont à noter: je veux parler de progrès dans les préparatifs à l'adhésion. C'est ainsi que quelques lois importantes ont été adoptées, entre autres en matière de TVA, accises et droit des sociétés. Mentionnons aussi la loi sur les banques et le fait qu'un programme gouvernemental a été adopté pour 82 lois prioritaires en relation avec l'acquis et qui feront l'objet d'une procédure parlementaire abrégée avant la fin de cette année. Monsieur le Président, je serais très reconnaissant si, en la matière, il pouvait être fait droit au rapporteur et je présente mes excuses à M. Speciale pour cette omission.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur van den Broek. Votre intervention figurera dans le procès-verbal.
Chers collègues, permettez-moi de vous dire que l'ordre du jour de ce soir est terminé et de remercier les services de l'Assemblée pour leur inestimable collaboration au cours de cette longue journée de travail .
La séance est levée à 23h50

