2. Aspects relatifs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille et au droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (
- Avant le vote
Luigi Berlinguer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, compte tenu du changement de l'ordre du jour approuvé hier par l'Assemblée, je voudrais avant tout exprimer mon approbation par rapport à l'adoption à l'unanimité par la commission des affaires juridiques du projet de rapport sur lequel nous nous prononcerons aujourd'hui.
Le fait que l'établissement d'un espace judiciaire européen obtienne un consensus aussi large au sein de l'Assemblée est important. Le programme de Stockholm prévoit que la vie quotidienne soit inhérente au processus de construction d'une Europe des citoyens et pas simplement d'une Europe des forces politiques et des représentations institutionnelles. Il entend résoudre les problèmes quotidiens des Européens par la création réelle et unifiée d'un marché efficace de la main-d'œuvre, des biens et services, de l'entrepreneuriat, sans frontières intérieures et sans lourdeurs administratives, en vue de renforcer la base commune des droits de succession, des contrats, des consommateurs, des paiements effectués en temps réels, de la famille, des enfants, etc.
Il incombera également au système judiciaire, aux pouvoirs judiciaires nationaux, aux conseillers juridiques, aux commissaires aux comptes et aux personnes qui exercent leurs activités dans les différents États de créer l'Europe, d'interpréter les lois qui unissent notre continent. Notre passé est caractérisé par des traditions juridiques et judiciaires différentes - le droit coutumier et le droit civil - avec des différences entre les systèmes français et allemand, et des histoires souvent très différentes. Nous respectons les prérogatives nationales et le principe de subsidiarité, mais nous nous rendons compte que pour construire l'Europe - et nous sommes heureusement sur cette voie -, il nous faut une convergence progressive basée sur la grande tradition constitutionnelle des droits fondamentaux que représente l'Europe.
Monsieur le Président, le plan d'action que nous approuverons vise à construire, renforcer, étendre et diffuser une culture judiciaire européenne solide, un état d'esprit juridique européen. C'est pour cette raison que je voterai en faveur du rapport.
