Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Balfe
Monsieur le Président, ma présence n'a pas été enregistrée en dépit du fait que j'étais bien là, comme vous le savez, car nous avons siégé ensemble au Bureau pendant deux heures.

Le Président
Nous en prenons bonne note, Monsieur Balfe.
Le procès-verbal est adopté

Hardstaff
Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention sur le fait que la discussion commune sur l'agriculture est sur le point de commencer dans quelques minutes. Les amendements apportés à deux des rapports ne sont pas encore disponibles en anglais. J'ai réclamé ces amendements hier soir. Une partie d'entre eux nous est parvenue ce matin - il s'agit des amendements au rapport Fantuzzi - mais il nous manque encore le texte anglais des amendements aux rapports Jové Peres et Happart. Il est vraiment lamentable de nous demander de participer à un débat alors que nous ne disposons pas des amendements dans notre langue.

Le Président
Madame Hardstaff, les services m'indiquent qu'il y a effectivement un problème technique. Les traductions vont être mises à disposition le plus rapidement possible.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je voulais simplement aborder le sujet de l'accessibilité à la ville de Strasbourg depuis les aéroports environnants. Il nous est fréquemment impossible d'arriver au début de la séance parce que, malgré le service de ramassage gratuit que nous offre la ville de Strasbourg, les voyageurs qui arrivent sont accumulés ou concentrés et nous attendons parfois une heure et demie voire plus de deux heures l'arrivée d'autres voyageurs. Je remercie la ville de Strasbourg pour le service qu'elle nous offre qui, de plus, est gratuit mais je demanderais que nous revenions à l'ancien système, doté d'un service plus souple. On nous dit que le budget a été réduit, et je comprends que le sujet du budget soit important mais si l'on veut économiser, il serait alors préférable de tenir ici une ou deux réunions par an et les autres à Bruxelles, qui est bien moins cher. Strasbourg nous émerveille tous mais nous vous saurions gré de revenir aux services dont nous disposions auparavant.

Le Président
Merci beaucoup, mon cher collègue. Je pense que nous avons tous à l'esprit les problèmes dont vous faites état. Nous allons effectuer des démarches auprès des autorités françaises pour voir s'il y a moyen de remédier à cette situation, car je suis au courant des difficultés que vous rencontrez.

Corrie
Monsieur le Président, j'ai quitté la maison hier à 8h10. Je me suis rendu à l'aéroport et, une fois installé dans l'avion, on m'a dit que le vol était annulé. Je suis arrivé ici hier soir à 22h40. Il m'a donc fallu 14 heures pour arriver ici. Franchement, si Air France est incapable d'offrir un meilleur service vers l'aéroport de Strasbourg, beaucoup de députés britanniques finiront par ne plus se rendre à Strasbourg.

Le Président
Monsieur Corrie, je n'ai pas besoin d'ajouter que nous partageons tous votre contrariété. Hier soir, au Bureau, le vice-président Collins m'a cité un cas semblable. Les problèmes sont bien réels, hélas. Mais je crois qu'il est temps de clore ici cette discussion.

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais dire à l'Assemblée que, la nuit passée, en Yougoslavie, un missile a touché un convoi de voyageurs, faisant des dizaines de morts et un très grand nombre de blessés. On ne sait pas encore - du moins en ce qui me concerne - si des journalistes grecs se rendant au centre de la Yougoslavie se trouvaient également dans ce train. Je tiens cet acte, ce coup funeste porté au peuple et aux moyens de transport civils de Yougoslavie pour une violation flagrante des droits de l'homme, pour un crime contre l'humanité, et je pense que le Parlement doit condamner ces interventions et ce carnage perpétré en Yougoslavie.

Le Président
Monsieur Theonas, je vous rappelle qu'un débat sur la situation au Kosovo est inscrit à l'ordre du jour de demain et que le Conseil et la Commission y participeront.

Duhamel
Monsieur le Président, c'est pour un rappel au règlement. Toutes les motions de procédure que nous venons d'entendre ont l'air disparate, mais elles ne le sont pas.
Je rappelle, à propos des problèmes de transport, que nous sommes alliés et qu'il ne faut pas, cette fois, mettre Air France en cause, ici, car c'est en raison des mouvements d'avions militaires sur la Serbie et sur le Kosovo que l'ensemble de la circulation a été perturbé. Ceux qui aiment critiquer la France peuvent s'amuser à le faire, mais simplement, ils se trompent.

Le Président
Je vous remercie beaucoup pour ces éclaircissements, Monsieur Duhamel. Je pense que nous avons suffisamment abordé ces points et qu'il est temps de passer à l'ordre du jour.

Agriculture
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural:
A4-0168/99 de M. Happart, sur les propositions de 16 règlements du Conseil concernant la fixation des prix des produits agricoles (1999-2000) (COM(99)0038 - C4-0077/99 à C4-0091/99 et C4-0093/99-99/0025 (CNS)) et 99/0801 (CNS)); -A4-0164/99 de M. Jové Peres, sur les propositions de règlement du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(98)0647 - C4-0709/98-98/0309(CNS)), et de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (COM(98)0647 - C4-0710/98-98/0310(CNS)); -A4-0173/99 de M. Fantuzzi, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (COM(98)0683 - C4-0158/89-98/0330(CNS)); et-la question orale à la Commission (O-0042/99) de M. Colino Salamanca sur les importations d'ail en provenance de pays tiers.
Happart
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je présente aujourd'hui mon dernier rapport devant cette honorable Assemblée, puisqu'après les élections du 13 juin, je ne serai plus député européen.
Je rentre au pays wallon pour y continuer, autrement, mon travail en faveur de la construction européenne. L'Europe nous est indispensable et elle le sera bien plus encore pour nos enfants.
Avant la réforme de la politique agricole commune de 1992, le rapport sur les prix agricoles était parmi les plus courus, les plus prestigieux. Aujourd'hui, si ce rapport a perdu de son aura, les prix des produits agricoles représentent toujours la part la plus importante du revenu des agriculteurs - entre 60 et 80 %, suivant les types de produits.
J'ai voulu, au travers des propositions d'adaptation des prix agricoles, envoyer un signal fort à la paysannerie européenne, pour lui confirmer que notre Parlement entend défendre ses intérêts légitimes à une époque particulièrement difficile où l'on voit le doute s'installer dans la profession, principalement chez les jeunes.
Nous parlons de plus en plus à nos agriculteurs de l'élargissement de l'Union européenne, et c'est nécessaire. Les agriculteurs européens ne sont pas contre. Certains d'entre eux sont d'ailleurs déjà partis s'installer dans ces nouvelles zones et principalement en Pologne. Cependant, ce qu'ils ne veulent pas, c'est payer l'addition professionnellement. Ils sont d'accord de faire les efforts et sacrifices nécessaires en tant que citoyens, comme les autres citoyens d'Europe, mais ni plus, ni moins.
C'est la raison pour laquelle j'ai parlé d'adaptation et non d'augmentation. Est-ce un crime de compenser les 1, 9 % de perte due au passage de l'écu vert à l'euro? Est-ce un crime de corriger les 1, 9 % de l'augmentation de l'index compensant l'inflation, y compris pour les agriculteurs, alors que les salaires des autres travailleurs européens en bénéficient légitimement et que, par exemple, et j'en suis heureux pour eux, les sidérurgistes allemands ont obtenu une augmentation de salaire de 4 %?
Le Parlement européen doit s'affranchir du Conseil de ministres et de ces gouvernements qui veulent récupérer les sommes non dépensées pour faciliter leur équilibre budgétaire interne, et aussi, pour les plus riches d'entre eux, organiser une renationalisation partielle de leur agriculture. Et tant pis pour les agriculteurs des États les plus pauvres.
Si au moins le Conseil avait eu le courage de refinancer les Fonds structurels par les transferts d'affectation budgétaire, on aurait pu sauver la mise. Que va-t-on donner comme espoir, quel emploi offrira-t-on pour l'avenir aux 200 000 agriculteurs que nous continuons à perdre chaque année en Europe? Entre 500 et 600 agriculteurs quittent en effet la profession tous les jours, soit plus de 3 000 par semaine dans certaines zones. La désertification due à l'exode tue véritablement le monde rural.
Si nous ne sauvons pas le monde rural des régions pauvres aujourd'hui, que va-t-on faire demain, lorsque les USA, après nous avoir imposé leurs bananes-dollars et leur viande aux hormones, nous contraindront à l'abandon social au nom de l'Organisation mondiale du commerce?
Pour ma part, je ne veux pas, pour mes enfants, d'une société made in USA , où l'homme est au service du dollar. C'est le contraire que je veux.
Refuser l'adaptation des prix, en même temps que le nécessaire refinancement des Fonds structurels, c'est détruire la spécificité agricole européenne où diversité rime avec qualité.

Jové Peres
Monsieur le Président, la proposition de la Commission se résume à de légères modifications de l'OCM, qui visent les fruits et légumes frais et la transformation des agrumes.
Pour les fruits et légumes frais, on propose la prise en charge par le budget communautaire des frais de triage et d'emballage des produits distribués gratuitement.
Bien entendu, s'il s'agit là d'une alternative au retrait et à la destruction des produits, il faut que la distribution gratuite ne soit pas plus coûteuse pour les organisations de producteurs.
Par ailleurs, la Commission propose d'autoriser les membres des organisations de producteurs à vendre une partie de leur production en dehors des circuits commerciaux de l'organisation de producteurs à laquelle ils appartiennent.
Dans la réforme de 1996, la plupart des instruments de régulation du marché ont été remplacés par les fonds opérationnels des organisations de producteurs. Compte tenu du rôle central des organisations de producteurs dans l'OCM, il convient de prévenir tout risque les affaiblir lors de la révision de la réglementation.
La Commission propose une extension du droit des organisations de producteurs reconnues à autoriser leurs membres à vendre directement au consommateur une partie limitée de leur production. Il serait raisonnable de se demander comment une organisation de producteurs peut considérer comme un droit le fait de renoncer à sa principale finalité: la commercialisation de la production de ses membres.
Jusqu'à présent, les ventes directes, dont le volume était limité, ne pouvaient s'effectuer que sur le lieu de l'exploitation. Cette approche peut porter atteinte à la principale fonction des organisations de producteurs, à savoir la commercialisation de la production de leurs membres.
S'il est opportun que la réglementation en vigueur soit suffisamment souple pour s'adapter aux situations locales, il n'est pas acceptable de mettre en péril le système général pour satisfaire une coutume locale qui, de surcroît, n'a pas cours dans les principales zones de production horticole communautaires. À cet égard, il semblerait beaucoup plus raisonnable d'avoir recours à la subsidiarité et de permettre à chaque État membre d'arrêter les réglementations nécessaires au respect des traditions locales.
Néanmoins, pour éviter une détérioration de la fonction principale des organisations de producteurs, il conviendrait d'accompagner toute exception d'un renforcement des limites des volumes de production de leurs membres susceptibles d'être commercialisés en dehors de l'organisation, en vue de compenser la diminution du volume commercialisable par lesdites organisations.
En ce qui concerne les agrumes destinés à la transformation, le système actuel engendre d'importants retards dans la réception des aides, qui peuvent parvenir avec douze mois de retard pour les agrumes transformés au début de la campagne. Les retards ne sont compensés que partiellement par le régime des avances, et certaines organisations de producteurs peuvent être tentées d'abandonner les livraisons à la transformation au profit des retraits. La Commission a formulé une proposition adéquate pour résoudre ce problème.
Les aides à la transformation d'agrumes existent depuis 1976 et il a fallu depuis corriger et prévenir les interférences entre le régime des retraits et celui de la transformation. Il convient de faire preuve de prudence au moment de fixer les conditions régissant l'aide à la transformation pour éviter que les recours aux retraits ne deviennent un débouché plus rentable que la transformation.
La proposition de la Commission ne résout pas le manque d'adéquation entre les seuils fixés pour la transformation des agrumes et la réalité de la production. Cette situation peut avoir pour conséquence que la transformation des agrumes soit moins rentable que les retraits. Une hausse des retraits aurait des répercussions négatives sur l'environnement et serait bien moins acceptée par l'opinion publique que le régime d'aides à la transformation.
Le déséquilibre entre les instruments de l'organisation commune de marché des fruits et légumes est révélé par les différences existant entre les crédits d'engagement et les paiements exécutés. Après la réforme de l'OCM des fruits et légumes, les fonds opérationnels et les retraits ont enregistré un excédent de crédits d'engagement de 400 millions d'écus par rapport aux paiements, alors que dans la transformation des agrumes, les seuils engendrent des problèmes chroniques d'insuffisance budgétaire. Aussi est-il proposé d'augmenter les seuils pour atteindre la moyenne transformée au cours des quatre dernières campagnes, ce qui supposerait des frais supplémentaires s'élevant à 64 millions d'écus. Ce chiffre se situe largement dans la marge financière des dépenses non engagées pour les retraits.
Un facteur déstabilisant est l'absence de limitation des pénalisations. Une limite de l'ordre de 20 % devrait être instaurée pour les pénalisations. À cet égard, il convient de rappeler que ce système existait déjà dans le passé et qu'il est encore appliqué pour d'autres productions réglementées et soumises à des seuils.

Fantuzzi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, j'accueille avec enthousiasme cette proposition de règlement concernant des actions de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers. Cette proposition prouve qu'en dépit de toutes les difficultés et les incertitudes rencontrées avec la réforme de la politique agricole à la suite des accords de Berlin, certaines actions, adéquates et innovatrices, sont entreprises. C'est le signe, d'après moi, que même les produits agricoles nécessitent aujourd'hui non plus des politiques de défense et de protection, mais bien des politiques d'attaque, innovantes, et donc des politiques de promotion attentives et ciblées au sein des marchés des pays tiers.
Dans cette Assemblée aussi, nous avons trop souvent entendu parler de la globalisation comme s'il ne s'agissait que d'une simple perte nette pour l'agriculture européenne. Cette initiative nous redonne une vue correcte de la question: la globalisation constitue également une opportunité fabuleuse pour l'agriculture européenne. En effet, la demande mondiale de produits agricoles et alimentaires de qualité augmente. Les normes alimentaires, de sécurité et de qualité en vigueur au sein de l'Union européenne sont les plus élevées au monde; c'est pourquoi cette dernière ne peut rester inactive et croire en sa bonne étoile. Elle doit se doter de moyens, d'instruments et de stratégies adéquates pour accroître sa compétitivité et être en mesure de profiter de cette croissance de la demande mondiale de produits agro-alimentaires de qualité.
La solution n'est pas d'inonder les marchés mondiaux de produits à faible valeur ajoutée. Il nous sera, en effet, toujours plus difficile, s'agissant de ces produits, de nous mesurer aux pays qui connaissent des coûts plus bas que les nôtres. En outre, nous le savons, l'Organisation mondiale du commerce a fixé, en termes de volume et de valeur, des limites, des plafonds aux restitutions à l'exportation. Enfin, nous n'ignorons pas que les nouvelles négociations du Millennium Round commenceront prochainement et nous n'avons pas beaucoup d'illusions à nous faire à ce sujet.
Du reste, Monsieur le Commissaire, nos actions dans ce domaine risquent, en quelque sorte, de n'étonner personne et d'arriver un peu tard. Entre 1996 et 1999, plus de 150 millions de dollars du budget des États-Unis d'Amérique ont été consacrés au secteur agricole, par an, pour des politiques destinées à l'internationalisation de l'agriculture. Des mesures de promotion existaient déjà au sein de l'Union européenne, nous le savons - mesures destinées également aux pays extra-européens. Ces mesures s'inscrivaient dans le cadre général de l'action promotionnelle dans laquelle s'est distingué, ces dernières années, le soutien à l'initiative du COI pour la promotion des marchés mondiaux de l'huile d'olive.
Pour conclure je tiens à faire quatre remarques. La première est qu'il faut profiter de l'occasion pour synthétiser tout le chapitre des mesures de promotion, lui donner un caractère organique, en avoir une vision d'ensemble. Ceci vaut non seulement pour les mesures destinées aux marchés extra-européens, mais également au marché interne européen. Nous élaborons trop d'initiatives fragmentaires conçues avec des logiques, des délais et des modalités différentes. Il est donc nécessaire de saisir cette occasion de remettre de l'ordre dans tout ceci.
Seconde remarque: il faut accroître les dépenses. Une initiative sérieuse ne se limite pas à 15 millions d'euros - montant dérisoire. La commission de l'agriculture et du développement rural a d'ailleurs proposé de faire passer l'enveloppe financière de 30 à 50 millions d'euros de 2000 à 2003. Même le financement de toutes ces mesures de promotion avancées dans le cadre de l'Agenda 2000, limité à 100 millions d'euros, d'ici l'an 2006, risque d'être insuffisant.
Troisième remarque: notre horizon temporel doit être plus long. Ce n'est pas un hasard si nous avons proposé de prolonger - non plus deux mais trois ans - le délai de révision de la définition des priorités pour les produits nécessitant des mesures de promotion ainsi que la durée des programmes. Nous voulons ainsi donner plus de valeur et d'efficacité aux mesures prises. Quatrième et dernière remarque: il faut maintenir le principe fondamental de ce règlement, à savoir la subsidiarité et la complémentarité. De cette façon, des initiatives prises à Bruxelles ne pourront pas annuler tout le reste mais viendront compléter, par synergie, et stimuler à leur tour des mesures de ce type au niveau national et au niveau des associations de producteurs afin que cette logique caractérise l'ensemble du secteur agricole européen et de ses futurs défis.

Miranda de Lage
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission REX, dans l'exposé des motifs de l'avis que j'ai l'honneur de présenter, a estimé que la proposition de la Commission revêt un grand intérêt et représente une opportunité importante. En effet, la révision de la politique agricole commune dans le cadre de l'Agenda 2000 doit comprendre un volet extérieur pour développer des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers.
Ces actions doivent contribuer à augmenter la compétitivité des produits européens sur les marchés mondiaux et, à cette fin, il faut évidemment promouvoir leur image. L'information et la publicité, surtout lorsqu'elles s'adressent à des pays qui sont très exigeants du point de vue de la qualité et dont le pouvoir d'achat est élevé, peuvent constituer une grande opportunité pour des produits communautaires de qualité et dotés d'une appellation d'origine contrôlée.
Cette initiative est d'autant plus opportune que nous disposons déjà d'estimations de la campagne de promotion de l'huile d'olive et du lin textile - dont M. Fantuzzi a également parlé - dont les ventes à l'étranger ont augmenté grâce à la promotion par le biais d'instruments ad hoc . La proposition, amendée par la commission de l'agriculture, contient la description d'une série d'actions possibles même s'il est indubitable que la meilleure publicité restera toujours la qualité, la sécurité alimentaire, les conditions d'hygiène, l'étiquetage et le respect de l'environnement.
J'insiste sur l'avis favorable de la commission REX lors de l'examen de cette proposition. Il conviendrait cependant de se demander - et M. Fantuzzi en a également parlé - s'il est possible de financer un projet aussi ambitieux avec une dotation annuelle de seulement 15 millions d'euros jusqu'en 2003. Au vu des énormes dotations de la PAC, on pourrait prévoir une augmentation des crédits qui permettrait, avec une bonne gestion, d'augmenter les exportations dans un contexte international de plus en plus mondialisé.
Je termine, Monsieur le Président, en insistant sur la recommandation favorable concernant la proposition de la commission REX, qui se félicite en outre du principe qui la sous-tend et qui est le renforcement de la politique commerciale de l'Union par la promotion des produits agricoles dans les pays tiers.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, présenter la question orale sur la situation du marché de l'ail.
La situation n'est pas nouvelle - elle est récurrente -, mais il me semble en tout cas important d'attirer l'attention sur ce point, principalement parce que la cause directe de cet effondrement du marché de l'ail est la présence irrégulière de produits provenant de pays tiers.
J'insiste sur le fait que la situation n'est pas nouvelle et la raison pour laquelle nous abordons actuellement cette question, est que, conformément au règlement 1137/98 du 29 mai, le 31 mai constitue l'échéance de la période de délivrance de certificats d'importation d'ail originaire de Chine pour un volume maximum de 12 000 tonnes. Selon les données dont je dispose, l'ensemble des importations se monte à environ 50 000 tonnes, alors que la moyenne des importations dans l'Union européennes durant la période 1990-1997 se situe aux alentours de 40 000 tonnes.
Ce qui est surprenant, c'est que des pays comme la Malaisie - qui n'en exportait pas du tout vers l'Union européenne en 1993 -, la Jordanie et l'Inde apparaissent subitement avec des chiffres de respectivement 7 300 tonnes, 6 167 tonnes ou quasiment 1 000 tonnes en 1998. Toujours en respectant, du moins sur papier, les 12 000 tonnes de la Chine. Cela suggère immédiatement l'existence d'opérations triangulaires avec de l'ail d'origine chinoise mais qui apparaissent par le biais d'opérations avec des pays tiers. De cette manière, tant le contingent que les mesures de sauvegarde perdent toute leur efficacité, ce qui est également dû au fait que l'on n'exige pas toujours de certificat d'origine pour l'ail importé et que l'on n'applique pas correctement les codes douaniers entre l'ail vert n'ayant pas encore développé de caïeux et celui destiné à être livré à l'état demi-sec ou sec au consommateur.
Il semble nécessaire de rappeler à nouveau à la Commission que nous nous trouvons en outre en présence d'une importante culture sociale localisée en grande partie dans des régions souffrant de problèmes structurels et comprises dans l'objectif 1. Et il ne faut pas non plus oublier que nous devons adopter le chapitre des mesures appliquées jusqu'à présent ainsi que quelques mesures supplémentaires, y compris la possibilité de suggérer des aides au développement rural. Nous parlons d'une chute de culture dans des pays et des régions comme la Castille-La Manche, la Castille-León ou l'Andalousie, toutes reprises dans l'objectif 1 et qui ont créé leur véritable mobilisation autour de cette culture car c'est la seule activité économique de cet espace territorial.
La Commission connaît le problème, il suffit de lire ses propres documents, par exemple le règlement 1197 où elle constate qu'à partir de 1993, elle a enregistré une augmentation importante des importations d'ail originaire de Chine par rapport aux années précédentes. Compte tenu du prix de cet ail - selon mes informations, le coût de production dans l'Union européenne se situe aux alentours des 220 pesetas par kilo et celui de l'ail chinois, aux alentours des 135 pesetas -, cette chute du prix de l'ail pourrait provoquer et provoque de graves perturbations au sein du marché communautaire.
Dans le règlement 544, la Commission déclare qu'après l'introduction d'une clause de sauvegarde applicable à l'importation d'ail originaire de Chine, il y a eu, au cours des dernières années, une augmentation importante et soudaine des importations d'ail originaire de certains pays tiers qui ne sont pas des exportateurs traditionnels de ce produit vers la Communauté. La Commission elle-même affirme que cela fait naître des doutes sur la véritable origine de l'ail importé de ces pays. Les importations d'ail d'origine douteuse ont continué à augmenter.
S'il s'agit des données que la Commission elle-même a utilisées et si la réalité actuelle du marché est l'effondrement, nous devons demander que la Commission puisse prendre toute mesure qui corrige cette situation. Il est intolérable que la Commission connaisse cette situation, qu'elle sache que les mesures adoptées sont insuffisantes - comme le prouve la situation du marché - et que nous ne prenions aucune sorte de mesure. Les producteurs d'ail eux-mêmes parlent de la possibilité d'instaurer un contingent commercial global maximum ou même d'appliquer un tarif douanier dissuasif aux importations dépassant ce contingent commercial global maximum.
Je sais que ces sujets entrent dans le cadre du mandat des futures négociations. En tout cas, nous demandons que la Commission soit vigilante, qu'elle prenne les mesures adéquates pour éviter que, d'année en année - j'insiste, depuis 1993 -, les producteurs connaissent une baisse de leurs revenus.
Je voudrais également profiter de cette occasion pour signaler que je soutiens le rapport de M. Jové Peres et celui de M. Fantuzzi, en ce qui concerne la transformation d'agrumes et les aides à la promotion des produits agricoles de pays tiers.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous demande de vous montrer compréhensifs, car mon intervention va prendre un certain temps, mais, en fin de compte, je dois me prononcer sur quatre rapports différents. Je voudrais commencer tout de suite par les propositions de prix pour l'exercice 1999-2000.
Les propositions élaborées par la Commission suivent la même politique de stabilité que celle qui a été menée lorsque les précédents paquets prix ont été élaborés. En fait, ils devraient garantir les roll over , nécessaires pour des raisons juridiques. La réforme a pour conséquence qu'à l'avenir, un nombre plus restreint de paramètres de gestion du marché devront de toute façon être établis sur une base annuelle. La Commission propose, dans ces cas-là, de ne pas accroître les montants. J'estime que nous devrions nous limiter strictement à des mesures qui ne vont pas à l'encontre de la stratégie globale adoptée à Berlin. À cet égard, je voudrais sincèrement remercier M. Happart pour son rapport, les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural, ainsi que les membres des autres commissions qui ont activement participé aux travaux préparatoires à ce rapport.
Permettez-moi, à présent, d'aborder les amendements. Je commence par ceux qui ont pour objectif d'augmenter tous les prix et aides dans le but de tenir compte du taux d'inflation de 1, 9 % et de l'introduction de l'euro. Il s'agit des groupes d'amendements suivants. Premièrement, les amendements 13, 16, 23, 33, 38 et 42 concernant le taux d'inflation, ensuite, les amendements 14, 17, 24, 34 et 39 concernant l'introduction de l'euro et finalement les amendements 15, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 27 à 31, 36 et 41 sur l'augmentation des prix. La Commission ne peut approuver ces amendements, car ils s'opposeraient, de manière diamétrale, à la nécessité d'amélioration de la compétitivité de la production communautaire, tant sur le plan du marché intérieur qu'au sein du marché mondial.
Deuxièmement, cela correspondrait à une dépense supplémentaire de 463 millions d'euros pour l'an 2000. Si nous répercutons cette somme sur les prochains cadres financiers de 2000 jusqu'à 2006, les coûts supplémentaires s'élèveraient à 3 milliards d'euros. Enfin, nous ne serions pas en mesure de remplir pleinement nos obligations internationales - en particulier nos obligations concernant le soutien interne et sa réduction.
Par ailleurs, il est de toute façon prévu dans le règlement du Conseil 2799/98 concernant la nouvelle réglementation agrimonétaire, qu'en cas de perte de revenu dû à l'introduction de l'euro dans le cadre des conditions établies, des paiements compensatoires peuvent être accordés.
Pour ce qui est de l'amendement 1 concernant les gels de terre obligatoires, qui revient à conserver le taux de gel tel qu'il est actuellement pour les prochaines années, je voudrais souligner la chose suivante: il fait partie intégrante du compromis de Berlin d'appliquer un taux de base de gel de terre de 10 % pour l'ensemble de la période couvrant les années 2000 à 2006.
L'amendement 2 a trait au lin et au chanvre et a pour objectif de promouvoir l'utilisation de ces produits agricoles à des fins non alimentaires. Les raisons pour lesquelles cet amendement a été introduit me sont claires. Toutefois, je ne peux l'approuver, parce que cette question doit être examinée dans un cadre plus large. Il convient également d'en tenir compte dans le cadre des futurs taux de gel et des options pour les mesures destinées au développement rural.
Les amendements 4 et 5 ont pour but d'introduire de nouvelles mesures destinées au contrôle de la production de viande porcine. À ce propos, je voudrais faire remarquer que toute subvention dans le secteur de la viande porcine ne fait, à l'heure actuelle, qu'aggraver le problème en limitant la disposition des éleveurs à diminuer les stocks. En outre, l'application d'une telle proposition s'avérerait très coûteuse. Je voudrais par ailleurs souligner qu'à plusieurs reprises, nous avons invité les États membres, au sein du comité de gestion, à avancer des propositions structurelles. Nous avons discuté de toutes les variantes qui ont été abordées ici. Les États membres ne se sont montés enthousiastes pour aucune d'entre elles. Au contraire, ils ont constaté qu'une gestion appropriée du marché constitue une mesure suffisante.
J'en viens aux amendements concernant le secteur vinicole. Les amendements 3 et 32 portant sur l'octroi de primes pour l'abandon définitif de superficies viticoles et la prolongation du délai - du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 - pour le dépôt des amendements concernant l'octroi des primes dans le cadre de l'exercice 1999-2000, ne réservent aucune difficulté. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements restants pour le secteur vinicole et ce, pour les raisons suivantes.
Premièrement: soit la réforme pour laquelle un accord politique est intervenu est anticipée, soit vous ne la respectez pas. Deuxièmement, je voudrais souligner que, eu égard à l'interdiction de procéder à de nouvelles plantations de surfaces viticoles, cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 août 2000 dans le cadre du paquet prix avancé et qu'en 1998, 10 000 hectares supplémentaires de droits de plantation ont dû être octroyés pour les exercices 1998-1999 et 1999-2000. La Commission ne peut accepter les amendement 26 et 31 sur la restitution mensuelle des frais de stockage de sucre et ce, parce que la baisse proposée est due sans aucun doute à la baisse des taux d'intérêt. L'amendement 35 n'est pas fondé, au vu du nouveau calendrier destiné à la réforme de l'organisation commune du marché pour le secteur laitier.
Finalement, en ce qui concerne les trois amendements 37, 40 et 41 portant sur le secteur de la viande bovine, je voudrais dire qu'au vu des propositions de réforme de ce secteur, ceux-ci ne sont pas nécessaires. En conclusion, je voudrais vous rappeler que dans l'attente de l'application de l'Agenda 2000, il ne faut, en aucun cas, perdre de vue les efforts déployés en vue de la simplification et de la stabilité qui sont à la base de ces propositions de prix et qui sont étayées par le large consensus ressortant de ces débats.
Étant donné que ce rapport est le dernier que M. Happart présente, je voudrais lui adresser mes sincères remerciements. Je voudrais qu'en quittant cette Assemblée pour vos prochaines activités politiques, vous emportiez avec vous l'assurance que tant que je serai là, je ne défendrai jamais l'américanisation de l'agriculture européenne, mais que nous conserverons notre indépendance européenne pour laquelle vous vous êtes battus.
Je voudrais passer maintenant au rapport concernant les adaptations dans le domaine de l'organisation commune du marché dans les secteur des fruits et légumes. Comme vous le savez, nous nous trouvons dans le deuxième exercice à peine de la durée de validité de cette nouvelle organisation du marché et vous savez également qu'il est de toute façon prévu de procéder à un examen général du fonctionnement de cette organisation du marché dans le courant de l'année prochaine. Dans ces conditions, j'estime qu'il est prématuré d'envisager dès à présent des amendements qui vont plus loin que ceux dont nous discutons. Dans le cadre des récentes négociations sur le paquet prix, la Commission s'est cependant déclarée disposée à effectuer quelques adaptations limitées, afin d'alléger le mode de fonctionnement de l'organisation du marché. C'est également le but des propositions actuelles.
Je remercie le député Jové Peres pour son rapport, dans lequel il soutient largement les propositions de la Commission. Tout comme lui, j'estime qu'il est nécessaire de renforcer les organisations de producteurs à qui échoit le rôle principal dans la gestion du marché. D'autre part, M. Peres soulève quelques problèmes que nous devrons examiner lorsque le prochain examen sera effectué. Dès lors, la Commission est d'avis que bon nombre des amendements sont prématurés et que, sans une analyse minutieuse, ils ne sont pas applicables. Cela vaut pour les amendements 1, 3 et 4, ainsi que pour les amendements 6 à 9. Je peux néanmoins garantir au Parlement que la Commission prêtera une attention particulière à ces points, lorsqu'elle effectuera l'examen de l'organisation du marché l'année prochaine. La Commission ne peut accepter les amendements 2 et 5, car les organisations de producteurs doivent être en mesure, d'un point de vue financier et technique, de contrôler leurs produits de manière adéquate.
J'aborde maintenant le rapport de M. Fantuzzi. J'adresse là aussi mes sincères remerciements au rapporteur, mais également aux membres de la commission de l'agriculture et du développement rural, ainsi qu'aux membres des autres commissions qui ont émis un avis sur ce projet. Je me réjouis du fait que la proposition a rencontré un large soutien. Le but de cette proposition est de créer un outil opérationnel grâce auquel la compétitivité internationale de nos produits agricoles européens soit renforcée. Nous ne pouvons absolument pas - et là, je rejoins M. Fantuzzi - rester passifs, alors que nos concurrents les plus importants sur les nouveaux marchés - comme par exemple en Asie du Sud-Est ou en Amérique latine - mènent une politique active d'aide à l'exportation à laquelle nous n'avons rien à opposer qui s'en approche. Nous devons donc, à l'avenir, nous efforcer d'accroître notre présence sur ces marchés en créant un large éventail de mesures de promotion et d'information, d'autant plus que les produits européens sont, en règle générale, des produits à haut degré de finition. Et il ne s'agit de rien d'autre que de création d'emplois.
La Commission respectera à cet égard le principe de subsidiarité et de complémentarité et se limitera, en fait, à une approche qui tient lieu de lien ou de catalyseur et garantit une valeur ajoutée européenne.
À vrai dire, nous ne pouvons agir que dans le cadre du budget limité et nous devrions, à cet égard, nous servir du meilleur savoir-faire disponible en provenance de l'extérieur. Cette approche exige donc une forte participation des États membres aussi bien au niveau du secteur privé que du secteur public, en libérant des ressources de cofinancement et en faisant en sorte que le soutien nécessaire dans la gestion et le contrôle des mesures soit fourni.
En ce qui concerne les amendements proposés, je voudrais dire la chose suivante: pour ce qui est des critères de choix des produits repris par le règlement - ce sont les amendements 1, 5, 6 et 9 - ces amendements sont, à notre avis, superflus, car la proposition de la Commission tient déjà compte de ces requêtes d'une manière plus générale. Conformément à la proposition de la Commission, certains produits destinés à la consommation directe ou à la transformation peuvent être sélectionnés. De la même manière, des produits provenant de la culture biologique ou des produits issus d'autres processus de production spécifique peuvent être sélectionnés, de même que des produits alimentaires transformés, à condition que les mesures concernant l'aide à la commercialisation et l'information s'avèrent d'une utilité satisfaisante et soient prises dans l'intérêt de l'Europe.
Je peux accepter l'amendement 7 concernant le contenu et la forme des mesures à promouvoir. Les précisions supplémentaires touchant les groupes cibles visés par ces mesures et analysées dans l'amendement 8 ne me semblent pas nécessaires. En ce qui concerne les adaptations nécessaires du processus d'élaboration de la liste des produits et/ou de sa durée de validité, les amendements 10, 11 et 14 pourraient nous poser problème, si nous voulons faire en sorte que notre politique demeure suffisamment flexible et toujours à niveau.
En effet, il me semble préférable de consulter au préalable le groupe permanent «Promotion des produits agricoles» - c'est ainsi qu'il s'appelle - lorsque le calendrier le permet et d'établir des listes dont la durée de validité ne dépasse pas deux ans. L'introduction de règles aussi strictes que vous le proposez dans les amendements pourrait empêcher notre politique d'agir de la meilleure manière qui soit.
Je ne peux accepter la proposition qui exclut la collaboration avec des organisations autres que celles représentant exclusivement des États membres de l'Union européenne ou dont font partie deux États membres au moins, car nous accordons également de l'importance à une collaboration avec des organisations internationales, qui doivent, bien sûr, afficher une dimension européenne adéquate. Songez à l'activité du Conseil oléicole international. En ce qui concerne l'obligation de consulter le comité de gestion correspondant, au lieu de l'informer simplement, je suis disposé à procéder à un examen minutieux de cette proposition. Je dois cependant refuser les points restants, car l'expérience nous a montré que la durée du programme ne devrait pas dépasser trois ans et parce que nous voulons adopter l'approche ascendante au cours de l'application de la réglementation. En outre, les organisations professionnelles doivent recueillir l'assentiment préalable de leurs autorités nationales, avant d'introduire leurs propositions auprès de la Commission.
Il va de soi que les organisations qui présentent des propositions peuvent également proposer des organismes qui seraient chargés d'appliquer les mesures prévues. Il doit cependant être clair que la sélection de ces organismes doit faire l'objet d'un appel d'offre au niveau communautaire. C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter les amendements 3, 4, 15, 19 et 24, concernant la procédure d'appel d'offre, car, selon la Commission, le choix des organismes externes d'assistance doit être le résultat d'un appel d'offre pour garantir une transparence maximale des intérêts communautaires.
De la même manière, nous sommes d'avis que le contrôle des paiements et les paiements doivent être exclusivement du ressort des États membres, pour autant qu'ils préfinancent les mesures. Concernant votre demande d'une flexibilité accrue dans l'établissement des parts de cofinancement revenant aux États membres et votre demande de n'exiger, dans certains cas, aucune participation financière - qu'on retrouve dans les amendements 22 et 21 - je voudrais dire que je considère comme plus équilibrée la proposition de la Commission portant sur la participation financière des trois parties concernées, à savoir Communauté, État membre et organisation introduisant la proposition.
En ce qui concerne la proposition d'augmentation des ressources contenue dans l'amendement 22, je voudrais faire remarquer qu'une augmentation massive ne serait pas acceptable à ce stade, parce que l'accroissement des dépenses des restitutions à l'exportation n'a aucun rapport avec la politique d'aide à la commercialisation. En effet, il est principalement question, dans la proposition dont nous discutons actuellement, de la qualité des produits et de produits à haute valeur ajoutée. Mais il va de soi que la décision finale revient aux autorités budgétaires.
J'en viens aux remarques qu'a faites M. Colino Salamanca au sujet de l'importation d'ail en provenance de pays tiers. La Commission examine en ce moment les possibilités qu'offre l'OMC en vue de traiter ce problème et prépare également l'introduction d'un nouveau système prévoyant l'établissement de droits de douane élevés pour toutes les importations d'ail, à l'exception des importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires prévus.
Conformément aux dispositions établies par le GATT, les contingents devraient être établis sur la base des importations moyennes en provenance de pays tiers au cours d'une période de trois ans et tenir compte d'une augmentation annuelle appropriée. Le projet de recommandation de décision du Conseil, qui habiliterait la Commission à entreprendre des négociations avec les pays tiers concernés sur la modification du droit de douane consolidé est actuellement en cours d'élaboration. En attendant, la clause de sauvegarde, qui existe en principe et que nous avons utilisée ces dernières années, sera prolongée en tant que mesure d'urgence. Il existe également des demandes en ce sens.
Il y a quelques semaines, j'ai également discuté en détail de ces deux possibilités avec les producteurs d'ail et, en principe, ceux-ci m'ont donné leur feu vert et leur assentiment.
Applaudissements

Le Président
Je tiens à vous dire, Monsieur Fischler, que je vous ai laissé parler pendant 22 minutes car je ne puis refuser le temps de parole qui leur est nécessaire à des commissaires qui ont à se prononcer sur une série de rapports où bien des aspects sont abordés et alors que des développements assez importants sont intervenus dans ce secteur avec l'accord préliminaire et les décisions du sommet de Berlin.
Je demanderai à l'Assemblée de m'autoriser une entorse aux règles que se doit d'observer le président de séance pour ajouter à l'observation de M. Fischler sur le départ de M. Happart que ce dernier a été pendant des années l'un des membres les plus dynamiques de notre Parlement. De fait, ceux d'entre nous qui ont suivi son activité toutes ces années vont éprouver beaucoup de tristesse à l'idée de ne plus le compter parmi nous la prochaine fois. Nous lui souhaitons plein succès dans sa carrière et ses nouveaux projets politiques.

Rehder
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais me joindre aux remerciements que vous avez adressés à M. Happart. Il est un fait - et c'est également le mérite de notre collègue - que lorsqu'on nage à contre-courant, on apporte parfois un peu plus d'oxygène. C'est ce que notre collègue, M. Happart, a réussi à faire tout au long de son mandat au sein de ce Parlement.
Chers collègues, la solidité, la stabilité financière et la continuité dans les dépenses constituent de hautes valeurs auxquelles, ces dernières années - et on peut presque remonter jusqu'à la naissance de l'Union européenne - on n'a pas toujours accordé la place que nous, représentants des contribuables au Parlement européen, avons souhaité qu'elles occupent. C'est un des grands succès du Sommet de Berlin d'avoir mis, pour la première fois en fait, cette évidence à l'ordre du jour. C'est un succès. Toutefois, toute médaille, ou presque, a son revers et ses zones d'ombre, ce dont les hommes politiques au pouvoir dans les États membres n'ont pas encore pris conscience. Je vais exprimer cette idée de manière prudente: outre la stabilité, il va de soi que la justice sociale et la solidarité avec les plus faibles doivent constituer la ligne directrice de la politique au sein de l'Union européenne, mais également dans chaque commune. Le fait qu'actuellement, il n'existe aucun instrument, qui aurait été créé à Berlin, grâce auquel une plus grande justice sociale et une plus grande solidarité aurait pu être atteinte fait partie des déceptions personnelles et des déceptions ressenties par mon groupe. Il est douloureux de constater qu'il n'existe actuellement aucun instrument qui permette d'éviter que s'applique ce vieux principe selon lequel les riches profitent d'augmentations de prix et les pauvres ne reçoivent que les miettes qui tombent de la table. Il est un fait que l'extension du deuxième pilier de la politique intégrée dans le cadre de l'espace rural, plus que l'établissement des prix, peut constituer une possibilité d'aider effectivement les personnes qui démontrent, en tant qu'entrepreneurs et agriculteurs qui doivent courir un risque, qu'ils peuvent être actifs dans un autre domaine. Cette possibilité doit également laisser la porte ouverte à d'autres. C'est de cette manière que nous, sociaux-démocrates, nous définissons et c'est essentiel.
Monsieur le Commissaire, vous avez également adressé un compliment à M. Jové Peres, mais je voudrais dire que ses propositions sont quelque peu prématurées. Le Parlement joue souvent le rôle de précurseur et certains - dont vous ne faites peut-être pas partie - hésitent à emprunter la voie indiquée par le Parlement. J'espère néanmoins que les idées que notre collègue Jové Peres a décrites ici seront à l'avenir également appliquées de manière pratique sur le plan politique. Il s'agit en effet de démanteler progressivement ce secteur rigide du marché, ainsi que cette réglementation détaillée, pour en revenir à une économie de marché sociale et libre au sein de l'union européenne. Il va donc de soi qu'il est nécessaire que le marketing, utilisé avec beaucoup de succès par bon nombre de groupements de producteurs au sein de nombreux pays de l'Union européenne, soit réorienté selon le bon sens commun, afin que ces producteurs puissent encore vendre ce qu'ils ont la capacité de vendre. Ici aussi, la médaille a son revers: on ne peut, en période de vaches maigres, vendre des pommes de terre à un groupement de producteurs et en des temps meilleurs, lorsqu'on peut obtenir de bons prix, les vendre sur le marché libre. Cela signifierait la fin de ces aides, de l'aide efficace apportée par le marketing.
Il s'agit également de marketing. Le rapport de notre collègue Fantuzzi contient également des propositions grâce auxquelles le marketing au sein de l'Union européenne devrait être soutenu de manière renforcée. Il est étonnant de constater que le géant économique qu'est l'Union européenne sorte à peine des langes et se trouve confronté à la tâche qui consiste, à l'aide d'un montant très limité, de suivre les précurseurs et les géants dans le domaine du marketing.
Nous avons besoin d'un marketing solide. Malheureusement, ce qui est de bonne qualité coûte cher. Nous devons compléter ce dont nous disposons au niveau régional. Le géant économique qu'est l'Union européenne doit également devenir un géant en matière de marketing.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne parlerai pas aujourd'hui de la réforme de la PAC négociée à Berlin, je le ferai demain lors du débat sur les conclusions de ce Sommet. Je veux simplement dire que je m'associe au sentiment de déception de la Commission concernant cette réforme, sentiment qui a été exprimé à l'occasion de la première réunion plénière du collège des commissaires, qui s'est tenue après le sommet de Berlin.
Comme cela a déjà été mentionné, les paquets prix, exprimés sur base annuelle, ont été par le passé le principal instrument de définition de la politique agricole. Depuis la réforme de 1992, les paquets prix ont cessé d'être cet instrument de définition de la politique. Ils le sont toujours moins grâce d'ailleurs à M. le commissaire Fischler lequel, depuis le début de son mandat, a toujours affirmé qu'il souhaitait que la politique agricole commune soit de plus en plus définie dans des perspectives à moyen terme. Nous en sommes à la réforme de l'année 1999 pour laquelle, une fois de plus, la politique agricole est définie, en l'occurrence, dans une perspective de sept ans.
Les paquets prix serviront donc à l'avenir essentiellement à ajuster des mesures de politique agricole à mi parcours de l'horizon à moyen terme. En ce qui concerne ce paquet prix 1999-2000, il est évident, nous le savons tous, qu'il n'a aucun rôle en termes de définition de la politique agricole, puisqu'il ne sera qu'un pont entre le passé et l'avenir, à savoir une mesure transitoire de statu quo jusqu'à l'application de la nouvelle PAC au début de l'année prochaine.
C'est pourquoi cela n'a pas de sens - il faut le dire en gardant le sens des responsabilités - de proposer à présent des mesures innovatrices et, surtout, des augmentations de prix alors que le Conseil de l'agriculture vient de réduire, à l'unanimité, ces mêmes prix dans le cadre de l'Agenda 2000. Si le Parlement européen devait approuver maintenant de telles mesures, il perdrait sa crédibilité, il faut le dire franchement. Pour ces raisons, le PPE ne soutient ni les amendement de M. Happart, ni ceux d'autres collègues déposés dans ce contexte.
Néanmoins, je voudrais féliciter M. Happart pour certaines de ses analyses, qui me semblent pertinentes, surtout pour ce qui est du secteur porcin. Je voudrais particulièrement le remercier pour le travail qu'il a fourni au cours de toutes ces années où il a siégé avec nous au sein de ce Parlement et pour la collaboration qui s'est établie entre nous. Je lui souhaite pour l'avenir les plus grandes joies personnelles et politiques.

Olsson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me joindre aux remerciements adressés à M. Happart. Il est un véritable ami de l'agriculture et de la campagne. J'apprécie cela, de même que beaucoup d'autres, même si je ne partage pas toujours ses opinions. Au lieu de cela, je soutiens le groupe libéral sur cette question, c'est-à-dire non pas l'amendement, mais, dans l'ensemble, la proposition de la Commission.
Après le sommet de Berlin, la politique agricole pour les années à venir est pourtant à court terme plus positive pour les agriculteurs que ce qu'avait pensé la Commission. Je voudrais seulement aborder quelques points ici. Lorsque l'on doit faire des économies, il ne faut pas poser les économies dans l'agriculture comme une condition pour l'élargissement à l'Est. Il ne peut en aucun cas être question que ce soit la campagne, l'agriculture et les zones défavorisées qui paient pour l'élargissement à l'Est, mais ils doivent le faire du mieux de leurs moyens. De même, on ne peut pas renationaliser la politique agricole. Nous devons protéger la PAC aussi longtemps que le marché mondial ne fonctionne pas. Il faudra certainement plusieurs années avant d'avoir un marché mondial opérationnel sur lequel on puisse compter.
Je voudrais également me joindre à ce que M. Fischler a déclaré, à savoir que nous ne devons pas américaniser l'agriculture européenne. Nous devons cependant être conscients du fait qu'à un peu plus long terme, l'importance du marché et de la concurrence va s'accroître. Cela signifie que l'agriculture européenne devra être plus efficace. Cela signifie une plus grande efficacité au niveau des quantités, mais peut-être surtout de la qualité. Dans ce contexte, je voudrais dire que ce qui ressort du rapport Fantuzzi, à savoir qu'il faut chercher à vendre plus, est positif. Nous devons pouvoir compter sur l'agriculture européenne et croire en celle-ci comme en une industrie qui permette de gagner de l'argent à plus long terme.
Par conséquent, nous devons envoyer des signaux positifs aux agriculteurs. Nous devons rapidement entamer une discussion sur une réforme plus vaste des politiques agricole et rurale, non pas à cause de l'élargissement, mais en raison de leurs propres mérites. L'heure est à des changements qui seront très importants après 2006.

Querbes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre discussion sur les rapports agricoles et sur la question orale ne peut pas être isolée des conclusions de l'accord de Berlin sur la réforme de la PAC et de l'appréciation que nous pouvons avoir de cet accord. Cet accord a un aspect positif, dans la mesure où l'on constate que, grâce à la mobilisation des agriculteurs et du monde rural, les chefs d'État et de gouvernement ont refusé d'appliquer dans leur brutalité les mesures ultralibérales préparées par la Commission exécutive. Mais, globalement, les dirigeants européens ne sont pas sortis de la logique de baisse des prix agricoles imposée par les grands opérateurs économiques et financiers européens et internationaux.
C'est cette logique que l'on retrouve dans le règlement de la Commission sur les prix agricoles, un règlement qui ne garantit même pas le maintien des prix face à l'inflation ou à l'abandon de l'écu vert et qui n'apporte aucun correctif aux déséquilibres entre productions et entre producteurs. Cette logique de baisse de prix, nous la trouvons aussi dans le manque de détermination et de moyens à défendre des productions comme l'ail, victime de pratiques frauduleuses par rapport à notre réglementation, une production pourtant vitale pour l'emploi dans les zones de production de l'Union.
Face à cela, une politique de promotion de nos produits agricoles est nécessaire, à condition qu'elle ne soit pas dotée de moyens financiers dérisoires, comme cela nous est actuellement proposé. Aussi, il ne faut pas être devin pour prédire que la logique de baisse des prix agricoles, adoptée à Berlin, perpétuera un productivisme destructeur pour l'emploi, la qualité alimentaire et l'environnement.
Il reste encore que nombre de mesures négatives de la réforme de la PAC ont été étalées dans le temps. Cela laisse un espace pour les agriculteurs, les ruraux, les peuples européens, pour exiger encore une véritable réorientation de la PAC, dans le sens défini par notre Parlement. Cela est d'autant plus possible que nous entrons dans une période d'élections européennes qui donne aux peuples eux-mêmes les moyens d'intervenir dans le débat et dans les décisions. Pour moi, le chantier de la réforme de la PAC reste ouvert et son contenu peut et doit être réformé.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour moi, la position de José Happart est normale: c'est un homme qui a toujours défendu la production et qui, naturellement, ne se plie pas toujours aux limitations imposées par la politique financière. Il est évident que ce point de vue de la stabilité générale peut sembler outrageant, blasphématoire, mais je le comprends et je le soutiens.
Il ne fait aucun doute que la réforme de 1992 elle-même, basée sur les productivités historiques, a créé une différence brutale des aides dans toute l'Europe, surtout entre l'Europe riche et l'Europe pauvre. Il ne fait aucun doute que les aides dites compensatoires, qui s'appelleront à l'avenir aides directes, ne compensent pas la baisse des prix. Il ne fait aucun doute que les agriculteurs gagnent moins, qu'ils font moins d'argent, sauf dans le cas de l'agriculture industrialisée. La proposition de José Happart ne me semble donc pas si outrageante ou blasphématoire. C'est la proposition normale de quelqu'un qui défend non seulement les consommateurs, mais aussi les producteurs. Mon groupe soutient donc cette proposition.
Quant au travail de Jové Perèz, ce qu'il a dit me semble extrêmement important, il semble surtout important de maintenir l'équilibre entre les organisations de producteurs et les producteurs, ainsi que de garantir la possibilité que ceux-ci restent fidèles à leurs organisations sans que cela ne constitue un dirigisme économique qui les force, tels des esclaves, à vendre leur production à des organisations mal gérées. Comment rendre compatible la bonne gestion des organisations et, en même temps aussi, satisfaire les besoins des producteurs, voilà le grand problème qui se pose à nous.
Quant à la jachère, je ne saurai être plus d'accord. Souvent la jachère représente un bénéfice substantiel, car elle s'effectue de manière frauduleuse dans la mesure où elle est payée et ensuite les produits sont vendus sur les marchés extérieurs. Je l'ai déjà vu faire!
Quant à la promotion des produits dans le rapport Fantuzzi, cela me semble extrêmement important. Nous l'avons déjà demandé il y a fort longtemps et, bien sûr, il me semble ridicule que l'Europe n'ait pas adopté une position plus agressive dans la mesure où, durant des années, nous avons perdu des marchés internationaux: le Portugal, par exemple, a perdu le marché de l'huile au Brésil en faveur de produits de mauvaise qualité contre lesquels nous pouvons facilement nous battre.
Enfin, l'ail est un problème normal. La criminalité organisée et le blanchiment admis par la Commission au cours de ces années nous font penser que, dans ce cas, un contrôle rigoureux pourrait résoudre le problème. Il faut avoir la volonté de contrôler ce que nous importons.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, vous avez déclaré à M. Happart que ses propositions iraient à l'encontre de la stratégie présentée à Berlin. Faut-il considérer cela comme un compliment ou êtes-vous satisfait du résultat du Sommet de Berlin? J'éprouve quelque confusion à ce propos, car le rapport de M. Happart contient des espoirs quant à l'application de l'Agenda 2000. Il me semble que les espoirs exprimés par M. Happart dans son rapport ont été déçus. Ce rapport repose sur la réforme de 1992 et vous savez, pour l'avoir écrit vous-même dans vos documents et rapports concernant l'Agenda 2000, que la réforme de 1992 contient des injustices et des manquements considérables quant à une prise en considération raisonnable du travail et de l'environnement.
Vous savez que la plus grande partie des ressources est attribuée en priorité à la production et non aux régions défavorisées. Vous savez que la plus grande partie des ressources va aux plus grosses entreprises, que quelques-unes d'entre elles virent immédiatement l'argent des primes sur un compte d'avoir bloqué, parce qu'elles peuvent encore s'en sortir grâce aux prix et au niveau de rationalisation. Vous savez qu'il existe des primes dans le domaine du maïs qui, en aucun cas, ne sont liées à des obligations écologiques. Vous savez que la campagne fait partie des régions économiquement dépendantes. Le Sommet de Berlin n'a rien corrigé de tout cela. C'est la raison pour laquelle je considère vos déclarations selon lesquelles les propositions vont à l'encontre du Sommet de Berlin comme un compliment. Nous devrions, sans plus tarder, commencer à développer une nouvelle stratégie qui nous permette de défendre l'agriculture de manière raisonnable, sur le marché régional également.
Le temps qui m'est imparti ne me suffit pas à développer mon argumentation, mais vous connaissez mon avis sur le sujet. Je voudrais ajouter un mot concernant l'aide à la commercialisation. Je pense qu'ici, il serait nécessaire, Monsieur le Commissaire Fischler, que nous ne déguisions pas l'aide à la commercialisation en une subvention à l'exportation. Je pense qu'il faut tenir compte du marché intérieur. Il faut, en effet, dégager des ressources des deux côtés.
Monsieur Fischler, vous vous êtes prononcé contre la réglementation concernant le marché de la viande porcine. Je suis tout à fait d'accord pour dire que nous ne devrions pas entamer d'intervention, mais si nous ne désirons pas d'intervention dans ce domaine, pourquoi la conservons-nous sur d'autres marchés? Si cette intervention est si appropriée dans ces domaines, nous devrions également l'appliquer au marché de la viande porcine. Je constate que vous n'êtes pas content. Je m'en réjouis.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi saluer amicalement José Happart qui a su travailler efficacement et avec constance, tout en jouant quelquefois le rôle bénéfique de poil à gratter de ce Parlement.
S'agissant du rapport de M. Happart, la proposition de la Commission de reconduire les prix agricoles pour la campagne à venir intervient dans un contexte de baisse considérable du revenu agricole dans certains États membres, situation que la Commission reconnaît. Dès lors, on peut fort bien comprendre les amendements du rapporteur visant à ajuster les prix en fonction du taux d'inflation, notamment pour compenser les effets négatifs de la mise en place d'un nouveau régime agri-monétaire du fait du passage à l'euro.
J'ai bien entendu M. le commissaire tout à l'heure. Nous serions néanmoins favorables à cette proposition du rapporteur à deux conditions expresses. D'abord, à condition que l'ajustement des prix concerne tous les produits agricoles et pas seulement les céréales, le sucre et les betteraves, le beurre et le lait écrémé, les gros bovins. Ensuite, à condition que le bénéfice de l'augmentation résultant de cette proposition aille aux 80 % d'agriculteurs les moins favorisés. C'est l'objet de l'amendement aux considérants que j'ai déposé au nom de mon groupe.
S'agissant du rapport de M. Fantuzzi, nous avons affaire ici à une proposition beaucoup plus importante qu'il n'y paraît au premier abord. Compte tenu de l'évolution du contexte du commerce agricole mondial, il est en effet urgent que l'Union européenne mette en place une politique commune d'actions pour l'information et la promotion de ses produits dans les pays tiers. Pour vendre, et surtout pour bien vendre, comme l'a montré le cas concret de l'huile d'olive, il faut que l'Europe soit unie, il faut que l'Europe développe son modèle européen d'agriculture, qu'elle axe ses productions sur la qualité, sur la protection de l'environnement et sur le maintien des terroirs et des hommes. Alors que notre principal concurrent commercial - les États-Unis - dépense, sans même parler des aides indirectes, environ 140 millions d'euros par an à cette fin, la proposition de la Commission d'affecter 15 millions d'euros à la promotion des produits agricoles apparaît dérisoire. C'est pourquoi nous suivons le rapporteur dans sa proposition de porter ce montant à 50 millions d'euros d'ici 2003.
Dans la droite ligne des positions que j'ai toujours défendues avec mon groupe et avec d'autres collègues pour donner de la consistance et de la réalité à notre modèle agricole européen, il apparaît fondamental de soutenir les amendements qui visent, premièrement, à coresponsabiliser les organisations professionnelles et la Commission dans la mise en oeuvre de cette promotion, deuxièmement, à contrôler l'utilisation des fonds en prévoyant des audits de post-évaluation des dépenses par rapport aux objectifs pour juger de leur efficacité et les réorienter si nécessaire et troisièmement, enfin, à ne pas oublier, dans le cadre de cette démarche, l'aide à la promotion des produits de qualité, par exemple ceux issus de l'agriculture biologique.
Pour terminer, en ce qui concerne le rapport de M. Jové Peréz, notre groupe y est favorable.

des Places
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a quelques jours, la commission de l'agriculture n'avait pas jugé utile d'adopter en l'état le projet de rapport de notre collègue José Happart sur les prix agricoles. M. Fischler, il y a quelques instants, vient de rejeter en bloc tous les amendements pouvant modifier éventuellement les accords de Berlin, accords pris d'ailleurs sans aucun avis du Parlement européen.
Il ne me reste donc plus, Monsieur le Président, qu'à féliciter José Happart d'avoir eu la volonté et le courage de défendre avec réalisme la rentabilité des exploitations agricoles. C'est la raison pour laquelle je m'étais associé, au nom du groupe Europe des nations, au dépôt des amendements concernant une augmentation linéaire des prix institutionnels et des aides à hauteur de 1, 9 %, afin de pouvoir couvrir les effets de l'inflation ainsi que ceux concernant la prise en considération de la suppression de l'écu vert au 1er janvier dernier.
Ces amendements, Monsieur le Président, je les avais déjà déposés l'an passé, lorsque j'étais moi-même rapporteur sur le paquet-prix. En effet, comme José Happart, je pensais que le double effet de l'inflation et de la suppression de l'écu vert provoquerait une baisse de prix inacceptable pour les agriculteurs, alors même que nous exigeons d'eux des contraintes en termes environnementaux, de bien-être des animaux, de traçabilité, etc. La baisse des prix et des compensations agricoles ne peuvent provoquer, mes chers collègues, que la recherche d'une plus grande intensification pour des agriculteurs qui souhaitent tout simplement équilibrer leur budget.
En plus de ces deux séries d'amendements, j'ai déposé, avec mon collègue Raymond Chesa, des amendements relatifs à la viticulture. Il est nécessaire, dans l'attente d'une future réforme de l'OCM 1, de mettre en place les mécanismes prévus dans celle-ci afin d'éviter toute rupture. Ces amendements consistent à allonger la durée de vie des droits de plantation, à permettre la plantation par anticipation et à prévoir des droits de plantation nouveaux afin de pouvoir répondre aux évolutions des marchés.
Monsieur le Président, je regrette vivement cette situation qui ne permettra malheureusement pas un équilibre de l'agriculture européenne et de nos États pris individuellement.

Martinez
Monsieur le Président, je ne féliciterai pas José Happart, tout le monde le fait, cela ne ferait qu'une personne de plus. Je voudrais axer mon intervention, plutôt que sur les prix - et nous sommes tous d'accord avec le combat de José Happart - sur un dossier qui me paraît symbolique en discussion commune, c'est le dossier de l'ail, non seulement parce qu'il s'agit d'un produit comme l'huile d'olive ou comme le vin qui attendent des droits de replantation, non seulement parce qu'il marque une ère de civilisation, mais aussi parce qu'il est révélateur, comme le miel et d'autres productions, de ce qu'est réellement la construction européenne.
Le dossier est connu: nous produisons de l'ail en Europe, en Espagne en Castille, dans la région de Cuenca, en France dans le Gers, dans la Drôme - des ails de qualité -, et cette culture est doublement écologique, d'abord parce qu'elle est peu consommatrice d'eau et ensuite parce qu'elle fixe les hommes dans des zones difficiles. Nos producteurs devraient donc être protégés par des droits de douane, par des contrôles. Or, on voit qu'à côté des importations traditionnelles de l'Égypte, de l'Argentine, des États-Unis, il y a le cas de la Chine. Celle-ci a un contingent de douze mille tonnes mais c'est en réalité trente mille tonnes qui nous arrivent via la plaque tournante de pays qui pratiquent la fraude à l'ail, si j'ose dire: la Malaisie, qui nous envoie des centaines de tonnes sans en produire d'ailleurs, l'Inde, la Jordanie, et toute une série d'États tiers.
Ces ails chinois, officiels et clandestins, partent de Chine à dix centimes le kilo. Ils arrivent en Europe à 4, 50 francs le kilo, c'est-à-dire à 0, 70 euro, alors que nos producteurs ne peuvent les produire qu'à 10 francs le kilo, c'est-à-dire à 1, 5 euro environ. Et ils sont offerts aux consommateurs à 3 euros ou 20 francs le kilo. Autrement dit, nos producteurs sont confrontés à une concurrence déloyale devant des ails produits à un coût deux fois moindre, bien évidemment par des prisonniers dans des camps de production.
Pendant ce temps, que fait la Commission? Elle envisage de saisir l'Organisation mondiale du commerce, avec le succès qu'on sait dans le dossier «bananes». Aucun contrôle n'est exercé aux frontières alors que les Italiens ont montré que ce moyen permet d'arrêter l'ail immigré ou frauduleux, si j'ose dire. On laisse les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, des importateurs sauvages, continuer, et on n'utilise pas les droits de douane, alors que les États-Unis perçoivent 376 % de droits de douane sur les ails importés.
Voilà, comme pour les miels frelatés avec des sirops de canne à sucre, de betterave ou de maïs, comme pour quantité d'autres importations, on laisse arriver des ails frelatés, qui sont partis depuis un an ou deux ans, avec tous les problèmes de germination qui en résultent. On laisse détruire nos producteurs, comme on le fait pour la banane à la Guadeloupe, aux Canaries, à la Martinique ou à Madère, comme on le fait pour nos vignerons. On baisse les prix, on ne tient pas compte de l'inflation. Voilà, Monsieur le Président, voilà, Monsieur le Commissaire européen, ce qu'est réellement la construction européenne. Encore une fois, sous la bannière étoilée, sous le pavillon de l'Union européenne, se cache une marchandise mondiale, une marchandise de complaisance, une marchandise frauduleuse, qui est le mondialisme.

Iversen
Monsieur le Président, permettez-moi, en guise d'introduction d'exprimer ma déception à l'égard des résultats obtenus lors du Sommet de Berlin. Il est difficile d'examiner ces choses sans les considérer sous l'angle de ce qui s'est réellement passé à Berlin. On peut déclarer, sur la base de la proposition de la Commission, que nous avions soutenue, que le Sommet de Berlin représente une catastrophe pour l'agriculture européenne. Nous n'avons pas achevé les travaux entrepris il y a plusieurs années et les prix n'ont pas été suffisamment réduits. Je le regrette. Moi aussi, je déplore le fait que M. José Happart ne sera plus parmi nous, mais je tiens à déclarer à José - et il le sait bien - que je ne peux malheureusement pas approuver la présente proposition de prix. Il apparaît clairement que le rapport repose sur la volonté de protéger le mieux possible les agriculteurs, mais nous devons, selon moi, reconnaître que nous aurions dû ramener nos prix agricoles à un niveau comparable à ceux du marché mondial; nous devons trouver d'autres méthodes permettant de corriger le déséquilibre social.
Je souhaiterais dire quelques mots à propos du rapport de M. Fantuzzi sur les actions destinées à promouvoir les ventes de nos produits agricoles dans les pays tiers. Il s'agit d'une question importante dans le cadre de l'Agenda 2000 et des prochaines négociations de l'OMC. Nous sommes favorables à l'initiative de la Commission, mais nous estimons toutefois que le traitement de faveur accordé au secteur de l'huile d'olive n'est pas admissible compte tenu de tous les autres produits que nous voulons également écouler sur le marché mondial. Il est peut-être un peu exagéré de consacrer 40 % du budget à ce secteur. Nous ne pouvons cependant approuver la proposition relative à un cofinancement national. Je ne pense pas qu'un cofinancement national soit opportun, car cela entraînerait un risque de discrimination entre les pays et cela renforcerait les tendances à vouloir renationaliser les politiques communes. J'estime donc que les actions générales destinées à promouvoir les ventes devraient être intégralement financées par l'Union européenne et que des moyens beaucoup plus importants que ceux qui sont proposés par la Commission devraient être affectés à cette fin. Nous approuvons également les idées exprimées par le rapporteur sur ce point. Nous devons, en effet, disposer d'un instrument efficace nous permettant de promouvoir nos exportations et de réagir aux initiatives prises par les États-Unis dans ce domaine. Il est un fait notoire - et d'autres orateurs l'ont souligné lors du débat - que les États-Unis consacrent beaucoup plus de moyens à la promotion de leurs exportations que ceux qui sont proposés par la Commission.
En ce qui concerne des campagnes plus spécifiques de promotion des ventes, j'estime, au contraire, que les entreprises privées concernées et que les organisations de producteurs devraient également contribuer au financement.

Arias Cañete
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à féliciter M. Jové parce qu'une fois de plus, il nous présente un rapport rigoureux du point de vue technique et équilibré du point de vue politique.
Les réformes du règlement 2200/96, qui instaurait l'OCM dans le secteur des fruits et légumes, peuvent paraître en principe mineures, mais elles n'en contiennent pas moins des éléments que l'on doit qualifier d'inquiétants.
En 1996, nous avons instauré une OCM basée sur le rôle fondamental attribué aux organisations de producteurs, tant sur le plan de la commercialisation de la production de leurs membres que de la possibilité de réguler les marchés en finançant des opérations de retrait.
La Commission européenne nous propose aujourd'hui d'autoriser les membres des organisations de producteurs à vendre une partie de leur production en dehors des circuits commerciaux des organisations de producteurs auxquelles ils appartiennent.
Nous sommes d'accord avec le rapporteur sur le fait que ces autorisations, qui tentent sans aucun doute de garantir la subsistance de pratiques traditionnelles, ne doivent pas contribuer à affaiblir le fonctionnement des organisations de producteurs, à plus forte raison lorsque les ventes directes peuvent être réalisées tant à l'intérieur qu'au dehors de l'exploitation, ce qui suppose l'accès direct du producteur aux circuits commerciaux en marge de l'organisation de producteurs à laquelle il appartient.
Par conséquent, le Parlement ne s'oppose pas à l'existence d'une certaine flexibilité mais elle doit, à son tour, garantir qu'elle ne portera pas préjudice à la fonction principale des organisations de producteurs. Je me félicite donc des limites quantitatives différenciées fixées par le rapporteur, différentes selon que les ventes se fassent sur le lieu de l'exploitation ou hors de l'exploitation. Je pense que, par cette mesure, nous allons garantir que le gros des productions continuera à être commercialisé par le biais des organisations de producteurs et que les exceptions seront occasionnelles et ne constitueront pas la règle générale qui porte préjudice au système.
En ce qui concerne les modifications du règlement 2202/96, qui fixait les aides aux producteurs d'agrumes, il est vrai que la Commission introduit des mesures nécessaires pour pallier le retard dans la réception des aides et il faut donc féliciter la Commission de la correction de ces dysfonctionnements. Mais la Commission omet de corriger le plus grand défaut de l'OCM, qui est le déséquilibre entre les seuils fixés pour la transformation d'agrumes et la réalité de la production, qui donnait lieu à des augmentations substantielles des retraits face aux importantes pénalisations qu'impliquait le dépassement des seuils.
Notre rapporteur nous a proposé de relever les seuils pour atteindre la moyenne des quantités transformées au cours des dernières campagnes, mesure dont le coût financier est raisonnable et supportable selon la fiche financière de l'OCM, et nous propose l'imposition d'une limite de 20 % pour les pénalisations, ce qui peut contribuer à stabiliser l'avenir de l'industrie de transformation en empêchant que les producteurs rompent des contrats et orientent leur production vers le retrait, affectant ainsi l'environnement et le bon sens de l'OCM.
Monsieur le Commissaire, si les propositions de M. Jové sont raisonnables et équilibrées, s'il n'existe aucune raison technique qui puisse s'opposer à ces propositions, attendre une future réforme de l'OCM ne rime à rien, nous pouvons appliquer ces propositions dès maintenant, profitant du fait que nous sommes en train de réformer ces règlements.
Je crois que ce qui est important dans les idées, ce n'est pas leur origine mais leur bonté intrinsèque et, dans ce cas, M. Jové a proposé d'importantes options qui pourraient être aisément prises en charge étant donné leur faible coût et leur bonne base technique.

Novo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le revenu moyen des agriculteurs de mon pays a diminué systématiquement et continuellement au cours de ces dernières années, en particulier entre 1996 et 1998. Les statistiques officielles montrent qu'ils gagnent aujourd'hui à peine plus de la moitié de ce qu'ils gagnaient il y a trois ans. C'est le résultat concret, bien que dramatique, de la fameuse réforme de la PAC de 1992 pour l'agriculture la plus faible de l'Union européenne.
C'est précisément cela qu'il aurait fallu modifier au Conseil européen de Berlin, mais malheureusement cela n'a pas été fait, avec l'incroyable adhésion et approbation du gouvernement portugais. Avec l'accord de Berlin, les prix continueront de baisser, les productions méditerranéennes et les agriculteurs les plus faibles continueront de subir une discrimination, les petits agriculteurs de mon pays continueront de recevoir les miettes des transferts financiers attribués au Portugal, c'est-à-dire que moins de 10 % du gâteau continuera d'être distribué à plus de 90 % de ceux qui travaillent effectivement la terre.
Avec l'accord de Berlin, la grande industrie alimentaire, les grands agriculteurs européens et les grandes cultures céréalières continueront d'être privilégiés et de recevoir la part du lion du budget agricole commun. Avec l'accord de Berlin, on ne fait que poursuivre la réforme de la PAC de 1992. Il ne s'est rien passé de plus ici à la fin du mois de mars de cette année, alors qu'il aurait été souhaitable que beaucoup de choses se passent.
Dans ce contexte, la Commission cherche à anticiper les décisions de Berlin et propose de nouvelles diminutions de prix déjà pour la prochaine campagne agricole. Nous estimons dès lors qu'il convient de soutenir le rapporteur - que nous félicitons d'ailleurs - dans sa tentative d'empêcher de telles propositions de diminution, tout en considérant que l'augmentation linéaire et égale qu'il propose, bien qu'elle concerne tous les secteurs, ne résout toujours pas les discriminations existantes.
Un mot encore en ce qui concerne le secteur de la viande porcine. Une des causes de la grave crise qui a touché et continue de toucher ce secteur réside dans le refus de la Commission de créer les mécanismes d'intervention et de régulation du marché qui auraient pu empêcher à temps l'apparition de telles quantités excédentaires. Il serait bon que la Commission en tire les conséquences respectives et nécessaires et que, partant, elle n'insiste pas, ou mieux qu'elle abandonne ses propositions d'élimination de mécanismes d'intervention sur le marché d'autres secteurs agricoles.

Poisson
Monsieur le Commissaire, la fixation du paquet prix 1999/2000 intervient dans un contexte déterminant pour l'avenir de l'agriculture européenne. Le revenu des agriculteurs continue de se rétrécir comme une peau de chagrin. En effet, en 1997 et 1998 il a baissé de 6, 5 % au total. La baisse des prix du marché, amorcée en 1998, se confirme en 1999 et les perspectives sur le marché mondial restent incertaines dans certains secteurs. La suppression des taux verts et la mise en place de l'euro, au 1er janvier 1999, se sont traduites par une baisse de 1 à 2 % par rapport aux taux de conversion agricole dans chacun des États membres.
Je constate aujourd'hui que la proposition de la Commission pour le paquet prix reste bien mince et laisse peu de marge de manoeuvre aux agriculteurs. Nous devons réaffirmer clairement la fonction économie de l'agriculture, sa vocation première de production pour l'indépendance alimentaire et sa fonction d'occupation du territoire. Nous devons maintenir une agriculture prospère, performante, et surtout, empêcher la disparition de certaines catégories d'agriculteurs, entraînée par la baisse du revenu. Nous devons refuser la fonctionnarisation de l'agriculture provoquée par une augmentation des aides publiques et qui supprime la liberté d'entreprendre des agriculteurs.
Osons affirmer que l'agriculture européenne a un coût qu'on ne peut plus compresser, sous peine de remettre en cause notre modèle agricole. Mais en contrepartie, les consommateurs européens y trouvent avantage puisqu'ils ont l'assurance de la qualité des produits et de l'approvisionnement régulier des marchés. Nous avons su également développer les produits de nos terroirs et les produits issus de l'agriculture biologique. Notre industrie agroalimentaire représente également une haute valeur ajoutée. Depuis vingt ans, le prix du quintal de blé a baissé de 40 % alors que les coûts de production ont augmenté de 20 % et plus dans certains secteurs.
Il n'est donc pas difficile de comprendre pourquoi les agriculteurs européens sont inquiets pour leur avenir. Le rôle de l'Union européenne n'est pas de sacrifier son agriculture sur l'autel de l'élargissement ou de l'américanisation, mais bien de permettre à nos agriculteurs d'exercer leur profession et d'avoir un niveau de vie égal à la moyenne des citoyens européens.
C'est pourquoi je soutiendrai les amendements de mon collègue Happart à qui je souhaite une bonne réussite dans ses nouvelles fonctions.

Nicholson
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir débattre ce matin de la situation de l'agriculture au sein de l'Union européenne et des effets de la politique actuelle et des décisions prises récemment au cours du Sommet de Berlin.
Dans une certaine mesure, les prix n'ont que peu d'influence sur l'avenir concret des agriculteurs; en effet, nous sommes assis là à parler de prix, à dire qu'il n'y aura pas de mouvements inflationnistes, alors qu'en fin de compte, c'est le revenu réel de l'agriculteur sur le terrain qui importe. Si l'on se penche sur les statistiques européennes de ces deux ou trois dernières années, force est de constater que les revenus réels des agriculteurs sur le terrain ont baissé d'une façon dramatique. Et ils baissent d'année en année. La question à se poser est la suivante: combien de temps cela peut-il durer? Combien de temps l'agriculture pourra-t-elle tenir à ce rythme?
L'autre question à se poser est la suivante: quel avenir pour ce secteur si les jeunes tournent le dos à l'agriculture? C'est là le défi à long terme qu'il nous faut relever. Si les jeunes ne s'investissent pas dans l'agriculture - des jeunes agriculteurs démarrant au bas de l'échelle pour ensuite tenter de gravir les échelons - alors l'agriculture n'a pas d'avenir, ni à court ni à long terme. En Europe, nous avons aujourd'hui des politiques à court terme qui ne voient pas assez loin. Ce qu'il nous faut, c'est une vision à long terme pour l'avenir, l'avenir de l'agriculture.
Par ailleurs, certains domaines de l'agriculture européenne ne sont couverts par aucun régime, comme c'est le cas du porc et de la volaille.
Nous autorisons des importations en provenance de pays tiers, situés en dehors de l'Union européenne; nous autorisons l'importation en Europe de denrées alimentaires qui s'écartent des normes européennes. Nous établissons des normes tout en dictant à nos agriculteurs comment produire leurs denrées. Nous lions les mains des agriculteurs derrière leur dos. On importe du poulet surgelé du Brésil et d'Extrême-Orient. Je défie la Commission de nous dire ce soir si ces poulets sont contrôlés et s'ils répondent aux mêmes normes que les nôtres? Nos entreprises de transformation sont menacées. C'est pour cela que le chômage est élevé. Nos entreprises de transformation sont acculées au chômage.
Je lance un défi à la Commission ce soir. Regardons-nous un peu, ne demandons pas à nos agriculteurs de produire des denrées selon des normes que d'autres, dans le reste du monde, ne peuvent respecter.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, les difficultés auxquelles est confrontée l'agriculture européenne sont archi-connues. On vient d'en discuter. Les exploitations rurales disposant de structures réduites éprouvent des difficultés à concurrencer les industries agricoles d'outre-atlantique. J'approuve le projet qui consiste à renforcer sur les marchés mondiaux la présence de produits de qualité issus de l'agriculture européenne grâce aux mesures proposées dans le rapport Fantuzzi. Toutefois, il faut tenir compte de deux choses, comme c'est toujours le cas lorsqu'il s'agit de mesures de promotion.
Premièrement, il faut garantir que de nouveaux instruments bureaucratiques ne soient pas créés. Il existe déjà une kyrielle d'organismes et de commissions. C'est la raison pour laquelle je suis critique quant à la proposition de création de missions commerciales. On peut se demander si des institutions déjà existantes ne pourraient remplir cette mission.
Deuxièmement, le poids du financement et le risque ne peuvent pas être supportés majoritairement par le secteur public. Ce n'est que lorsque les responsables, eux aussi, supporteront une grande partie des coûts que des projets sensés pourront être menés sans gaspillage de ressources publiques. C'est pourquoi l'amendement selon lequel le financement de la Communauté devrait se chiffrer à 60 % au lieu des 50 % au maximum ne peut être accepté. Dans l'ensemble, je crois que les mesures offriront de nouveaux débouchés à nos agriculteurs. Je vote donc pour la proposition de la Commission.

Hardstaff
Monsieur le Président, vous devez savoir, tout d'abord, que nous n'avions toujours pas reçu, il y a 15 minutes, les amendements en anglais à deux des rapports, et cela en dépit du fait que vous nous ayez assuré à 9h00 que nous disposerions de certains d'entre eux dans les deux à trois minutes.
J'en viens maintenant au paquet «prix». Je crains de ne pouvoir approuver les amendements déposés par le rapporteur appelant à une augmentation systématique des prix. Certes, beaucoup d'agriculteurs luttent pour le moment, mais il existe également de gros exploitants, plus riches, qui, bien que leurs profits soient en baisse, sont très loin de vivre en dessous du seuil de pauvreté. Les dépenses supplémentaires ne se justifient pas globalement et ces amendements vont à l'encontre de l'esprit des réformes de la PAC convenues à Berlin.
Il serait plus opportun de mettre en uvre des mesures temporaires spéciales visant à aider des secteurs particuliers à se sortir de difficultés à court terme. À cet égard, le rapport de M. Fantuzzi sur la commercialisation de produits agricoles communautaires dans des pays tiers, reflétant des projets similaires au sein de l'UE, constitue un exemple de ce type d'aide.
J'approuve les propositions portant sur les fruits et légumes, et notamment la décision d'autoriser la vente de 20 % des produits au maximum directement à la ferme ou sur les marchés des agriculteurs. Au Royaume-Uni en particulier, les grandes chaînes de supermarchés ont une influence sans cesse grandissante sur les producteurs, exigeant - vu leur position semi-monopolistique - de leurs fournisseurs qu'ils se conforment à la lettre à leurs conditions. Cette tendance a suscité des réactions. Les marchés des agriculteurs se sont développés et les consommateurs ont porté leur choix, dans une plus grande mesure, sur des fruits et des légumes moins normalisés en termes de taille mais plus goûteux et plus frais, et cela à des prix intéressants tant pour le producteur que pour le consommateur. J'apporte donc mon soutien à cette proposition.

Funk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis la réforme agricole de 1992 et 1994 et le passage à une politique agricole basée sur un système de soutien des prix, les débats agricoles ont perdu tout leur charme. C'est la raison pour laquelle je voudrais me tourner vers l'avenir. Dans l'excellent rapport de M. Jové Peres, il est également question de production intégrée et contrôlée. À ce propos, j'ai une requête très claire à adresser à la Commission: ce type de production est excellent et mérite d'être soutenu, parce qu'il respecte l'environnement et rencontre les souhaits des consommateurs. Toutefois, les effets et les applications diffèrent au sein des États membres. La production intégrée n'est pas la même dans tous les États membres. Il faut donc faire en sorte d'appliquer des directives uniformes pour la production intégrée et contrôlée de fruits et de légumes.
Je voudrais aborder maintenant le programme de développement rural en tant que deuxième pilier de la nouvelle politique agricole et dire la chose suivante: le programme se distingue par une multiplicité de mesures en faveur des agriculteurs et de l'espace rural. Je voudrais poser une question au commissaire. Dans ce domaine, c'est le cofinancement qui constitue le risque. De quelle manière peut-on garantir que ces programmes, qui bénéficient réellement à l'espace rural, pourront également toucher la population, si les gouvernements refusent d'appliquer le cofinancement? Je vous donne quelques exemples: la préretraite pour les agriculteurs, les primes à l'établissement pour les jeunes agriculteurs, la modernisation d'exploitations agricoles en vue de diminuer le coût de la production. Ce sont des mesures extrêmement importantes et je voudrais saluer le fait qu'elles soient reprises dans le pilier particulier «Développement de l'espace rural». Toutefois, le risque suivant existe: si le cofinancement n'est pas garanti par les États membres, comment la population qui vit dans ces régions peut-elle bénéficier de ces programmes, qui sont excellents, cela ne fait aucun doute, mais ne peuvent être appliqués, lorsqu'ils ne sont pas demandés par les États membres?
Une dernière question: les Länder allemands peuvent-ils également intervenir en tant que cocontractants, afin que les programmes puissent être appliqués, en tout cas dans les régions disposées à prendre en charge le cofinancement?

Le Président
Le débat est interrompu à ce point. Il reprendra cet après-midi.
L'ordre du jour appelle la déclaration du président proposé de la Commission européenne, M. Romano Prodi.

Déclaration de M. Prodi, président proposé de la Commission européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de M. Prodi, président proposé de la Commission européenne, suivie d'une débat entre les groupes politiques, sans résolution finale.
Par conséquent, je donne la parole au président proposé de la Commission européenne, M. Prodi, à qui je souhaite également la bienvenue dans cet hémicycle.
Monsieur Prodi, vous avez la parole.
Vifs applaudissements

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, quand j'ai personnellement choisi de forcer le pas de la politique italienne en vue de participer, dès le départ, à la construction de l'Union monétaire européenne, je ressentais toute l'importance historique de la contribution que mon pays avait apportée, au cours des décennies précédentes, au projet européen. Je sentais toutefois encore plus que seul un lien solide avec l'Europe pouvait garantir à chaque pays et à chaque citoyen un avenir empreint de paix et de progrès dans le contexte de la mondialisation. C'est pourquoi j'ai misé sur cet objectif l'ensemble du capital politique que j'avais accumulé jusque là. Je suis ravi d'être ici aujourd'hui, devant vous, non seulement pour vous assurer que j'entends faire preuve de la même détermination dans cette nouvelle phase du projet européen mais pour vous assurer aussi de mon engagement et de celui de la future Commission à mener l'Europe vers une grande saison de réforme et de changement: je répète, une grande saison de réforme et de changement.
Applaudissements
Les institutions européennes - toutes les institutions - nécessitent renouvellement et réforme, tant au niveau externe, dans le cadre de leurs politiques, qu'au niveau interne, pour ce qui est des formes et des méthodes d'organisation. Cette saison de réforme doit, je l'ai dit, concerner toutes les institutions européennes: la Commission tout d'abord, mais aussi le Conseil et le Parlement lui-même. Notre tâche n'est pas de conserver mais de réformer. Notre défi, aujourd'hui, sur lequel se joue toute la crédibilité de l'entreprise européenne est d'éviter que les récentes disparités économiques et politiques ne puissent entraver notre processus d'intégration. Nous craignons non seulement les retards, en tant que tels, au niveau de la réalisation de notre projet, mais nous craignons surtout de rater l'occasion d'offrir notre contribution essentielle à la résolution des conflits, aujourd'hui très graves, qui sévissent dans les pays voisins. Il est donc normal que je m'interroge sur ma vision du projet européen même dans cette phase aussi préliminaire de mon rapport avec l'Union européenne et à l'occasion de ma première rencontre avec le Parlement réuni en séance plénière.
S'agissant du secteur économique, le thème des années 80 a été le marché unique des biens, des facteurs de production; celui des années 90 a été la monnaie unique. Il nous faut maintenant accomplir une tâche bien difficile: avancer vers un système politique et économique unique. Nos pays se sont donnés chacun des modèles d'organisation sociale différents, mais ils ont quand même veillé à construire des bases de cohabitation équitables et solidaires. Nous devons défendre mais aussi réformer cette tradition pour la rendre compatible avec les nouvelles conditions internationales. Ceci rappelle avec force la réforme de l'État-providence que les pays d'Europe occidentale ont construit jusqu'ici, créant un niveau élevé de cohésion sociale. Les États membres seront les acteurs principaux de toutes ces réformes. Toutefois, le Parlement et la Commission auront un rôle moteur et de coordination à jouer afin que les réformes nationales nous mènent à une organisation plus efficace du marché de l'emploi, à une organisation qui favorise la mobilité sociale et la mobilité entre les grandes régions européennes. Même si la concurrence n'est pas le seul objectif de la nouvelle Europe, je sais toutefois qu'un haut niveau de concurrence constitue un instrument nécessaire pour combler nos trop nombreuses lacunes en termes d'efficacité.
L'Europe représentera la plus grande zone mondiale qui aura à faire face, avant les autres, aux problèmes du vieillissement de la population; c'est pourquoi il nous faut agir en ce sens. L'impact du vieillissement ne se fait pas ressentir sur les seules politiques sociales. Ce problème exige aussi une réponse, en termes de productivité, du système économique tout entier en vue de parvenir, avec des conflits sociaux mineurs, au pacte difficile entre les différentes générations. La construction d'un marché européen des capitaux à risques vaste et efficace est une condition nécessaire à la réalisation d'objectifs ayant trait à un niveau de productivité plus élevé. Ce marché permettrait également de stimuler la transition de nos productions vers des produits présentant un niveau de croissance et d'innovation plus important. Il nous faut une action plus directe de la part de gouvernements et de la Commission en vue de favoriser les investissements en matière de recherche et développement, surtout dans le domaine des nouvelles technologies électroniques, informatiques et de communication et du secteur chimique, pharmaceutique, biotechnologique et, plus généralement encore, des sciences du vivant.
C'est sur les entreprises de haute technologie et à haute intensité de recherche, basées également sur la connaissance, que se joue l'avenir de notre continent, et pas seulement l'avenir de son industrie et de ses finances, mais bien de la société européenne dans son ensemble. Pensons à un fait très simple: Internet. Internet peut modifier l'organisation même de la production. Pensons à la réduction des stocks, à la dématérialisation des produits. Il faut donc développer les possibilités d'accès direct des citoyens à l'information. Il nous reste encore pas mal de pain sur la planche pour combler le fossé qui nous sépare des États-Unis. Nombre de nos efforts seront concentrés en ce sens. J'ai un projet et je voudrais que ce projet se transforme en un engagement pour la Commission, le Parlement et les gouvernements européens. Mon projet est le suivant: s'agissant de l'utilisation des technologies de la société de l'information, je voudrais que d'ici 5 ans, le niveau des jeunes citoyens européens qui termineront leurs études secondaires soit parmi les meilleurs du monde.
L'Europe possède une grande tradition culturelle, un patrimoine important de connaissances scientifiques enfermé dans ses universités et dans ses centres de recherche. Là où le bât blesse, c'est que l'Europe ne parvient pas à transformer cette tradition, ces connaissances en une opportunité de croissance, en améliorant avant tout le lien entre le monde de la science et le monde de la production.
Dans le contexte de la politique macro-économique, l'abandon de la souveraineté monétaire a augmenté l'importance des politiques fiscales. Celles-ci nécessitent une plus grande coordination pour, d'une part, pouvoir servir de stabilisateur dans des situations ou des événements ayant lieu dans les différents pays - les dangereux chocs asymétriques pouvant se produire en Europe - et, de l'autre, atteindre, dans le long terme, une véritable harmonisation des systèmes économiques nationaux. La coordination des politiques économiques est tout autant nécessaire à cause des divergences qui pourraient naître dans les économies régionales.
En raison des chocs internationaux - provenant d'Asie, de Russie et du Brésil - l'Union monétaire européenne n'a pas pu offrir le niveau de croissance que la perspective du marché unique avait engendré dans la seconde moitié des années 80 et que la construction de la monnaie unique avait préparé pour cette fin de siècle. La confiance en l'avenir des entreprises et des ménages semble ébranlée et la guerre en Yougoslavie aggrave encore les choses. Face à ce diagnostic, partagé à présent par tous les organismes, la Banque centrale européenne s'est mise à assumer la tâche qui lui revient dans la gestion des politiques monétaires en faisant preuve d'un grand sens des responsabilités. Les autorités budgétaires nationales doivent maintenant coordonner leurs actions pour que tout soit mis en oeuvre - dans les limites du traité de Maastricht et du pacte de stabilité et de croissance - pour soutenir la croissance des économies européennes. La Commission devra travailler à la mise en oeuvre, dans les plus brefs délais, des accords conclus à Berlin concernant l'Agenda 2000 et au lancement, dans les limites du budget, d'actions au niveau européen qui, non seulement, soutiennent la demande interne européenne mais qui rendent également visible, aux yeux des citoyens, l'action de l'Union. Donc, la Commission devra aussi veiller à éliminer les motifs de tension dans les échanges internationaux Europe - États-Unis et redonner ainsi confiance à nos producteurs. La politique économique européenne peut contribuer à diminuer le chômage moyennant une condition nécessaire: la croissance. Toutefois, la seule croissance risque de ne pas être suffisante. Il est donc opportun que la Commission se fasse le moteur principal d'une action accélérée destinée à réviser les règles du marché du travail et des marchés des professions afin de réduire les entraves à l'entrée sur ces marchés et d'augmenter les possibilités permettant de personnaliser les activités professionnelles. L'objectif de cette action étant d'accroître la réactivité du marché de l'emploi face à la croissance économique.
La nouvelle stabilité monétaire et financière produite par le processus de construction de la monnaie unique peut nous permettre de faire face à cette question urgente. Nous devrions d'ailleurs faire preuve d'une plus grande détermination vu que le taux élevé de chômage est le facteur principal responsable de l'anxiété qui semble se diffuser parmi les citoyens européens. D'autres grandes craintes noircissent l'avenir du continent: la baisse démographique, l'afflux massif de migrants et les doutes sur la possibilité de garder intact le modèle européen de protection sociale. S'il n'est pas correctement gouverné à l'échelle continentale également, le lien entre les différentes générations et les diverses catégories de citoyens risquera progressivement de se rompre. En vue d'atteindre ces objectifs, une nouvelle phase de développement économique plus intense est nécessaire. Instaurer cette phase ne sera possible que si nous réussissons à rendre la présence des administrations publiques moins lourde et à introduire ces réformes macro-économiques dont je viens de parler.
Sur le plan politique, les potentialités de l'Union n'ont jamais été aussi grandes dans le domaine international. De l'élargissement de l'Union à l'affirmation universelle des principes de liberté et de démocratie, nous avons le devoir moral et politique d'interpréter le désir de voir l'Europe, de constater sa présence. L'Europe peut, dès lors, se présenter comme modèle de développement et de cohésion sociale, en son sein, et de présence croissante sur la scène internationale. Il nous faudra donc oeuvrer en faveur d'une réalisation concrète du processus d'élargissement pour lequel nous devrons rapidement établir des délais et un calendrier précis. La mise en oeuvre de l'élargissement devient, après la guerre des Balkans, un engagement politique prioritaire en raison du message qu'elle peut faire passer à ces peuples, en les préparant à un rapport plus étroit avec l'Europe.
Dans le contexte des responsabilités spécifiques qui lui reviennent en la matière, la nouvelle Commission devra oeuvrer en vue d'une prompte mise en oeuvre de ce processus. La responsabilité croissante de l'Union européenne dans le monde est en effet due à la force qu'elle a pu désormais acquérir, à la traditionnelle sauvegarde de la paix et des droits de l'homme et à son intérêt pour un environnement international stable dans lequel réaliser ses vocations commerciales et affirmer sa présence politique. À cette fin, l'Union européenne doit pouvoir se doter, dans le temps, et sur la base des principes repris dans les traités d'Amsterdam et de Maastricht, d'une capacité de défense propre, tout en rationalisant, dès maintenant, l'utilisation des ressources industrielles et des infrastructures militaires. L'Union européenne doit poursuivre sur la voie de la libéralisation multinationale dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en renforçant le lien entre prospérité économique et échanges commerciaux, d'une part, et stabilité politique, de l'autre. Pour pouvoir offrir aux régions en voie de développement un accès aux marchés - contribution la plus importante en faveur de leur croissance - nous voulons éviter tout élan de protectionnisme.
Enfin, l'Europe doit poursuivre la politique de partenariat et de collaboration avec les pays de l'ex-Union soviétique et des Balkans, en particulier les pays bordant la Méditerranée, en vue de créer une grande zone de stabilité et de libre marché dans laquelle l'Union européenne peut prospérer et investir. Pour nous tous - et pas seulement pour moi, véritable Méditerranéen, ou pour la région méridionale de notre continent, mais pour nous tous - la Méditerranée doit constituer l'autre visage de l'Europe. Le but n'étant pas d'équilibrer l'élargissement mais de permettre la construction d'un espace de paix et de développement dans la zone située aux frontières de l'Europe qui présente le plus de difficultés et de risques, voire - si vous me permettez - la zone qui présente le plus de difficultés et de risques au monde. Notre avenir se décidera en fonction de notre rapport avec le monde islamique. Ce choix exige intelligence, capacité à avancer des propositions politiques et grande confiance dans nos forces et dans les perspectives de cohabitation pacifique entre les peuples. À notre avis, ce rapport ne peut pas être imposé par un seul pays de manière isolée. Aucun pays européen ne peut le faire. Soit ce rapport s'établit à un niveau européen, soit il sera dans l'incapacité d'apporter espoir et changements.
L'Union a fortement évolué et ce n'est pas fini. Elle s'est donné une nouvelle mission, mission nécessitant des institutions plus fortes, plus cohésives, un dialogue plus étroit, un circuit démocratique plus fort. Dans l'histoire de l'Union et dans sa philosophie institutionnelle, les trois organes fondamentaux doivent trouver une grande harmonisation: le rôle d'orientation, de guide du Parlement et du Conseil doit être toujours plus fort, la Commission doit se montrer toujours plus apte à guider la croissance de l'Union. Les différents gouvernements nationaux doivent eux aussi avoir un rôle non moins dominant, et, avec eux, leurs institutions et leurs organismes qui représentent les collectivités locales, trop longtemps négligés dans la construction de cette Europe. Il est difficile de parler de subsidiarité sans parler aussi des entités qui l'interprètent de manière plus concrète. L'Europe unie ne sera forte que si l'autonomie de ses composants l'est. Pour y parvenir, la Commission a une double tâche à remplir. D'abord, elle doit contribuer à projeter l'avenir. Ensuite, elle doit veiller à ce que l'Union, dans son ensemble, dispose d'appareils administratifs efficaces. J'ai déjà eu l'occasion d'affirmer que la Commission doit être gardienne des Traités, mais ce n'est qu'en établissant un rapport profitable et loyal, un rapport transparent entre la Commission, le Parlement et le Conseil que nous pourrons faire évoluer une Europe toujours plus proche des citoyens.
Les institutions communautaires actuelles, institutions que le traité d'Amsterdam vient seulement de commencer à réformer, ne peuvent pas se charger plus longtemps des tâches tant ambitieuses que nous avons évoquées pour l'Europe de demain. Du reste, l'élargissement lui-même impose cette nécessité du moment que les institutions pensées pour 6 membres et qui s'avèrent aujourd'hui déjà inadéquates ne sont pas en mesure de gouverner une Union composée de 20 ou de 25 pays. À cet effet, une révision en profondeur de la Commission est nécessaire; il convient de réorganiser les portefeuilles en fonction des nouvelles grandes priorités politiques et de l'évolution de ses devoirs. Toutefois, la légitimation démocratique d'institutions européennes toujours plus importantes et l'efficacité des politiques de l'Union exigent un projet plus ambitieux, basé sur le renforcement des pouvoirs de codécision du Parlement, sur l'augmentation de l'utilisation du vote à majorité du Conseil et sur l'application effective du traité d'Amsterdam quant au rôle du président de la Commission dans le choix des commissaires et dans la distribution des pouvoirs qui leurs sont attribués.
Je suis, en outre, pleinement conscient du fait que le Parlement, mais aussi les gouvernements des États membres et plus généralement l'ensemble de l'opinion publique européenne, attendent énormément des réformes que nous devrons apporter au fonctionnement interne de la Commission. Ces réformes, qui constitueront une des bases du programme de la nouvelle Commission, exigeront l'application d'au moins trois principes: l'efficacité accrue, la transparence absolue et la pleine responsabilité ou accountability comme on la définit plus communément. Je puis d'ores et déjà assurer le Parlement que nous ne tolérerons aucune forme de corruption, que nous ferons preuve de toujours plus de transparence dans notre travail, dont nous rendrons compte sans réticences, que nous porterons l'entière responsabilité de notre devoir, que ce soit au niveau collégial ou au niveau de chaque commissaire individuellement.
Applaudissements
Les rapports entre les États membres et l'Union européenne dans son ensemble ont énormément évolués, que ce soit en termes de qualité ou de quantité, au point que les intérêts de chaque pays dépendent, dans une large mesure, du bon fonctionnement des institutions européennes supranationales. Nous garderons cela à l'esprit et ferons preuve, en premier lieu, d'efficacité dans l'administration des ressources collectives. Je sais, toutefois, qu'il ne suffit pas d'être un bon administrateur pour mener à bien la tâche que je me prépare à remplir. Il s'agit d'un engagement politique très important auquel j'entends me consacrer en me basant sur l'ensemble de ma formation personnelle ainsi que sur ma formation au gouvernement, complètement tournée vers le réformisme européen. S'agissant de cet engagement, je voudrais ici clarifier une question qui, ces derniers jours, a attiré votre attention et celle des médias: je parle de mon éventuelle candidature aux prochaines élections européennes. Je participerai à ces élections par mon soutien en faveur des idées pour lesquelles je me suis toujours battu et des hommes et des femmes avec qui j'ai travaillé, mais j'ai décidé de ne pas me porter candidat.
Applaudissements
Rien, sur le plan juridique, ne m'interdit de poser ma candidature. Ce pourrait d'ailleurs constituer, et peut constituer, un pas en avant vers cette Europe vraiment démocratique qui verra même les composants du gouvernement se soumettre au choix électoral de la population. J'espère que ce sera bientôt le cas et je pense que la bataille de principe que j'ai menée va aussi dans ce sens. Dans la phase actuelle de la politique européenne, j'ai constaté toutefois que cette candidature pourrait constituer non pas un stimulant, mais une cause de division. Et je ne suis pas ici pour diviser, je suis ici pour unir.
Applaudissements
J'ai eu plus d'une fois l'occasion d'affirmer que, dans un certain sens, la recherche d'une âme européenne apparaît toujours plus comme le problème majeur de l'avenir de notre continent. Certes, penser à une future évolution possible des institutions européennes - renforcement du Parlement, résolution du droit de veto pour des cas exceptionnels, réorganisation de la Commission et de ses pouvoirs - sans affronter le problème de la construction progressive d'un sentiment commun d'appartenance à l'Europe est un signe de faiblesse.
Il n'existe pas, en Europe, de culture dominante, et je crois vraiment que c'est une chance. L'Europe n'aurait pas été dans l'histoire ce qu'elle a été, elle ne serait pas ce qu'elle est si chacune de ses différentes et grandes cultures nationales n'avait pas été là au cours des siècles et si elles n'étaient pas aujourd'hui prospères. Mais il n'est pas - et ce point me semble moins positif - de philosophes, de penseurs, de maîtres de vie auxquels l'on puisse, aujourd'hui, se référer au niveau continental. Par conséquent, ce qui se passe dans les marchés financiers risque de se produire au niveau de la culture et des valeurs: l'euro crée un marché unique à partir de nombreuses formes différentes, mais ce rôle unificateur est surtout assuré, ces premiers mois, par les banques d'affaires et par les fonds d'investissement américains. La force de la culture américaine, au sens large, est exprimée symboliquement par les médias. D'aucuns estiment qu'elle est en mesure de constituer la référence unitaire pour l'Europe dans la recherche de son âme. Cette hypothèse n'a rien de scandaleux car, en effet, les futurs équilibres mondiaux se basent sur une coopération toujours plus étroite entre l'Europe et les États-Unis dans le domaine de la politique, de l'économie et de la défense. Cela présume une certaine affinité en ce qui concerne les grands axes des modèles interprétatifs de la société. Je pense, toutefois, que l'histoire de l'Europe constitue un grand patrimoine auquel ont doit avoir recours, un patrimoine qui reste la plus grande richesse jamais accumulée par l'humanité dans les domaines de la culture et du savoir. Il n'existe, hélas, aucune expérience ou aucun remède disponible pour consolider cet objectif. Il ne nous reste qu'à partir du désarroi présent pour tenter de remédier à la dispersion du savoir et des cultures, pour vaincre le fouillis linguistique à la recherche d'un langage commun, d'un dialogue toujours plus nécessaire. Nous ne pouvons pas nous arrêter au passé, les remèdes du siècle dernier ne sont pas suffisants. L'Europe nous donne une grande occasion de rediscuter ce passé, pour le comparer avec l'expérience des autres, pour nous libérer définitivement d'héritages qui, s'ils étaient destinés au départ à nous unir, nous ont au contraire divisés. Aucun gouvernement, aucun peuple n'est en mesure, seul, d'abandonner le passé et de construire l'avenir. Par contre, s'ils collaborent, les peuples et les gouvernements européens peuvent le faire. C'est pourquoi l'Europe est nécessaire: seuls, nous ne sommes pas en mesure de trouver la nouvelle voie à suivre; seuls, nous ne pouvons même pas affronter les problèmes actuels les plus élémentaires, à commencer par le plus grand d'entre eux, à savoir le rapport avec les peuples qui nous entourent et qui tiennent compte de nous pour construire leur avenir politique et économique. Aucun pays pris individuellement ne peut leur répondre, seule l'Europe peut le faire.
À l'instar des objectifs économiques qui subissent l'interférence de chocs internationaux, ce projet politique européen peut lui aussi être mis en danger par les graves épisodes de la guerre en Yougoslavie. Pour subsister, ce projet nécessite maintenant une certaine accélération. La tragédie du Kosovo met en avant une terrible évidence: l'Union européenne est appelée à remplir un rôle toujours plus important dans la protection de la sécurité et de la démocratie dans les zones qui sont décisives pour notre avenir. Cet avenir, c'est à nous de le construire, avec la force de nos institutions, en réalisant les structures communes de défense et de politique étrangère que les traités de Maastricht et d'Amsterdam ont promis aux européens. La Commission se doit d'indiquer aux citoyens de l'Union les réformes qui sont nécessaires pour mettre en place cet avenir, et elle assumera cette responsabilité jusqu'au bout. Cette initiative ne portera des fruits que si le Parlement la soutient avec force et vigueur.
Vifs applaudissements

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Prodi.
Mme Green a la parole.

Green
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, souhaiter la bienvenue à Monsieur Prodi. Sa nomination par le Conseil européen est intervenue rapidement et sans tergiversations après la démission de l'actuelle Commission; mon groupe se félicite de la rapidité dont le Conseil a fait preuve. Nous avions fait pression sur les chefs d'État et de gouvernement à Berlin pour qu'ils agissent sans délai afin de mettre un terme à la situation d'incertitude et de confusion qui a suivi la démission sans précédent des 20 commissaires de l'actuelle Commission. Nous avons apprécié le fait que le Conseil ait saisi clairement la dimension politique de cette crise ainsi que l'opportunité qu'elle offre de tisser de nouveaux liens entre les institutions de l'Union européenne et ses citoyens. Les choses n'auraient pas pu aller plus vite et il faut bien avouer que le Conseil a fait preuve d'une diligence peu commune.
L'allocution prononcée devant nous, ce matin, par M. Prodi marque le commencement du processus de ratification de la nouvelle Commission. Mon groupe désire que la nouvelle Commission soit instituée le plus tôt possible. Il faut dire que le calendrier fixé par le Conseil européen n'est pas une sinécure. Vu les prochaines élections européennes du mois de juin, l'introduction imminente du traité d'Amsterdam et la tenue d'élections législatives dans deux de nos États membres en même temps que les élections européennes, le calendrier nous promet une migraine phénoménale, logistiquement parlant. Néanmoins, il nous faut trouver un moyen de contourner ces problèmes.
Nous voulons tous que l'actuelle Commission cesse ses activités le plus tôt possible. Pour être juste envers la Commission, celle-ci a également exprimé le souhait de rendre son tablier dès que possible. Elle ne reste en exercice que pour assurer l'intérim, comme le prévoit le Traité. Et cette situation ne plaît pas à la Commission et nous apparaît, à nous, tout à fait insatisfaisante.
Afin d'assumer notre rôle vis-à-vis de la nouvelle Commission, il se peut que nous devions mettre notre calendrier parlementaire et nos agendas personnels à rude épreuve. Et bien, qu'il en soit ainsi.
Le Sommet de Berlin a demandé, dans ses conclusions, que ce Parlement s'occupe de la nomination de M. Prodi et que le nouveau Parlement se penche sur la ratification de la nouvelle Commission dans son ensemble. Nous insistons toutefois sur un point: la ratification du nouveau président de la Commission par ce Parlement devra se faire d'une façon rigoureuse, sérieuse et correcte. Je me réjouis que M. Prodi ait consenti à venir ici aujourd'hui et à donner le coup d'envoi de ce processus dans cet état d'esprit. Le rôle du Parlement durant les récents événements a été fondamental. Il est désormais important de démontrer notre maturité et de mener le processus jusqu'à son terme.
Mon groupe estime qu'avec le concours du Conseil et d'une Commission réformée, il est désormais possible d'élaborer une structure et un processus décisionnel mieux adaptés et plus en phase avec un modèle de gestion moderne. Nous voulons avant tout une Commission qui soit forte. La nouvelle Commission devra se fixer des orientations très claires, reposer sur une base politique à la fois ferme et ouverte, elle devra se montrer véritablement transparente et collaborer avec le Parlement européen, et non se contenter de paroles.
Personne ici ne sous-estime les problèmes et les défis que représente la création d'une telle Commission européenne. Mais je tiens à assurer à M. Prodi, au nom de mon groupe, que si la future Commission s'efforce réellement de mener les réformes nécessaires avec le courage et la vigueur dont il a fait preuve ce matin, celle-ci pourra compter sur le soutien de mon groupe.
Mon groupe ne compte pas se livrer à un jeu politicien dans cette affaire. Il ne l'a pas fait en janvier et ne le fera pas maintenant.
Mouvements divers
Certains dans cette Assemblée ont accueilli M. Prodi; d'autres semblent déterminés à ne jouer que la carte de la politique électorale nationale dans cette affaire, au mépris de l'importance que revêt ce moment pour l'Europe, pour ses politiques et pour sa population.
Mouvements divers
Ceux qui veulent que ce Parlement évolue et devienne la véritable voix démocratique des citoyens européens mettront leur efforts en commun pour accroître son rôle et ses droits, ce que nos citoyens attendent. La campagne que j'ai menée ces dernières semaines en Grande-Bretagne m'a appris que, pour la première fois, les gens ont pris conscience de l'existence du Parlement européen comme d'une force avec laquelle il faut compter, un Parlement qui ne fait pas que se pencher sur la cambrure des concombres ou des bananes mais qui a permis de dégager des éléments objectifs, par le biais du rapport du Comité d'experts indépendants, et qui a agi en conséquence. Notre groupe est très fier du rôle que nous avons joué ces derniers mois.
Mouvements divers
Nous pensons avoir agi dans la meilleure des traditions parlementaires, à savoir avec responsabilité, autorité et intégrité.
Mouvements divers
Monsieur Prodi, vous êtes aujourd'hui devant ce Parlement en tant que candidat proposé par le Conseil. Votre réputation de bon Européen et de personne intègre n'est plus à faire, vous avez exercé les plus hautes fonctions dans l'un des plus grands États membres fondateurs de l'Union européenne. Vous avez démontré votre aptitude à mettre en place un gouvernement de réforme et à créer un consensus entre tous les secteurs de la société italienne, afin de préparer l'Italie et lui permettre de passer le premier cap de la monnaie unique. En cela, vous avez fait taire les sceptiques.
Le Parlement fonde de grands espoirs sur ce que vous pourriez réaliser en tant que président de la Commission européenne, grâce à ces formidables atouts. Lorsque vous reviendrez dans ce Parlement le mois prochain, je pense qu'il vous faudra expliquer clairement les orientations que vous comptez prendre sur deux fronts. Soulignons que votre déclaration a débuté ce matin d'une façon très nette et très forte, ce dont nous nous réjouissons.
Premièrement, vu la crise qui a conduit à la chute de l'actuelle Commission, nous attendons un engagement clair pas seulement vis-à-vis de la mise en uvre du programme de réformes déjà approuvé, en janvier, par ce Parlement et l'actuelle Commission et de l'accord ultérieur concernant l'OLAF (instance d'enquête indépendante), mais également vis-à-vis du développement et de l'approfondissement des réformes de fond, notamment (et je suis heureuse de vous l'entendre dire) en ce qui concerne l'acceptation de la notion de responsabilité politique et personnelle des fonctionnaires dans le cadre de leur travail, et cela à tous les échelons de la Commission européenne. Nous attendons également de vous que vous nous présentiez comme il se doit le second rapport du Comité d'experts indépendants et que vous collaboriez avec ce Parlement à l'examen, à l'évaluation et à la mise en uvre des réformes nécessaires.
Deuxièmement, pour mon groupe, le programme de la Commission européenne est fondamentalement de nature politique. Il semble que si votre nomination est ratifiée, vous ne serez pas en mesure de soumettre un programme politique complet avant d'avoir négocié avec les différents gouvernements concernés les postes de commissaires, en vertu des nouveaux droits conférés au président de la Commission par le traité d'Amsterdam. Si l'on en croit les différentes interviews que vous avez accordées, vous avez l'intention d'utiliser ces droits au maximum. Nous soutenons, et encourageons même, cette intention.
La nouvelle Commission doit agir collégialement et non d'une façon morcelée, comme si elle était divisée en 20 fiefs. C'est au nouveau président de la Commission qu'incombe la tâche de façonner ce modèle de Commission.
Mon groupe estime, cependant, que le contenu politique du programme qui sera présenté par la nouvelle Commission est crucial. Durant la visite que vous avez rendue à notre groupe la semaine dernière, je vous ai fait part des objectifs que nous nous sommes fixés pour les cinq années avenir et que nous avons consignés dans notre manifeste pour les élections européennes. En le parcourant, vous découvrirez nos sphères d'action: l'emploi, la formation professionnelle, la protection de l'environnement, la lutte contre l'exclusion sociale, la nécessité de protéger la santé et la sécurité de nos citoyens dans un monde qui fait face à des problèmes comme l'ESB et les aliments génétiquement modifiés, la lutte contre la criminalité transfrontalière, la coopération pour une Europe plus forte à l'échelle mondiale et la mise en uvre des réformes nécessaires afin de pouvoir procéder à l'élargissement de l'Union le plus tôt possible.
Nous jugerons la Commission européenne qui sera constituée dans les semaines à venir sur son programme politique et son programme de réformes. Pour ma part, je me réjouis de la manière humaine et intelligente avec laquelle vous avez développé votre réflexion ce matin, basée sur des considérations économiques, culturelles, sociales et pacifiques. Je crois que nous apprécions tous cela.
Enfin, je voudrais aborder la question que vous avez soulevée à la fin de votre discours. Dans mon groupe, beaucoup sont fortement séduits, démocratiquement parlant, par les propositions de Jacques Delors qui envisagent la possibilité, à l'avenir, d'évoluer vers un poste de président de la Commission européenne dont la crédibilité serait le fruit d'un processus électoral. Pour que cela se concrétise, le Conseil et le Parlement devraient se mettre d'accord sur le processus en question. L'équilibre difficile entre les États membres et les institutions de l'Union ne peut être menacé par une action précipitée qui pourrait porter préjudice au processus d'intégration européenne, un processus qui repose essentiellement sur le respect des différentes cultures politiques et pratiques démocratiques. Quant à vous, Monsieur Prodi, vous avez déjà été nommé à l'unanimité à la présidence de la Commission européenne par l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne. Votre nomination n'est pas le résultat d'un processus électoral déterminé. Cependant, vous disposez d'un fameux atout: votre grande expérience dans l'art de parvenir à des consensus. Dans ce contexte, mon groupe se réjouit beaucoup de la déclaration que vous avez faite aujourd'hui et, même si, bien évidemment, vous vous rangerez du côté de vos alliés politiques - comme les commissaires et nous-mêmes l'avons fait - nous avons également apprécié le fait que vous ayez clairement fait savoir ce matin que vous ne seriez pas candidat à ce Parlement.
À un peu plus de trois semaines de la fin du mandat de l'actuel Parlement, nous aurions pu penser que nous nous dirigerions gentiment vers les élections. D'habitude, les députés ralentissent la cadence ou commencent à partir à mesure que le processus législatif s'amenuise et que leur mandant parlementaire touche à sa fin. Pendant la dernière semaine du mandat parlementaire précédent, en 1994, nous avons dû mobiliser tous les députés sortants afin de voter sur l'élargissement de l'Union. Cette fois, outre l'Agenda 2000, nous devons faire face aux conséquences de la démission de la Commission et de la nomination d'un nouveau président de la Commission européenne. Tout cela est sérieux. Monsieur Prodi, le programme que vous développerez après ce débat et la discussion que vous aurez demain soir avec le Conseil européen constituent un pas important pour le développement de la démocratie européenne.
Applaudissements

Martens
Monsieur le Président, Président Romano Prodi, vous avez été nommé par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne au moment même où l'OTAN entamait ses attaques sur la Yougoslavie. Il faudra encore attendre plusieurs mois, étant donné la complexité du calendrier, avant que l'Union européenne ne soit dotée d'un nouvel exécutif. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen a insisté sur la nécessité d'une nomination aussi rapide que possible et nous soutiendrons toute mesure qui visera à accélérer ce processus.
Monsieur le Président, nous sommes pleinement satisfaits de votre nomination au poste de président de la nouvelle Commission européenne. Après l'investiture que vous recevrez de ce Parlement au mois de mai, vous serez, selon les termes de ce Parlement, formateur, ou co-formateur de la nouvelle Commission. Nous soutenons fermement et clairement votre candidature et, qui plus est, nous n'y posons aucune condition politique. Nous sommes persuadés que vous disposez des aptitudes politiques et professionnelles nécessaires pour surmonter la grave crise que traverse la Commission. Cette crise doit aussi être un défi qui nous permettra d'engager des réformes historiques.
Vous devrez réformer la Commission et ses services. Comme l'actuelle Commission l'a déjà dit, il est temps qu'une nouvelle culture politique et administrative européenne voie le jour. Les problèmes actuels sont apparus il y a une dizaine d'années, comme le confirme le rapport des sages, qui mentionne également les dates: le tourisme à partir de 1990, les programmes pour la région méditerranéenne, l'aide humanitaire, les services de sécurité à partir de 1992. Selon les sages, les organes de contrôle de la Commission sont un embrouillamini et la procédure est trop longue. La politique du personnel est devenue une machine que plus personne ne maîtrise.
Il y a plus d'un an, en mars 1998, à l'initiative de James Elles, nos collègues de la commission du contrôle budgétaire avaient exigé des mesures pour la mi-septembre 1998. En octobre 1998, le Parlement a exigé la création d'un service antifraude indépendant, pour remplacer l'UCLAF. Nous n'avons pas obtenu satisfaction en décembre de l'année dernière. C'est alors que notre groupe a proposé un programme d'action visant à moderniser la Commission pour le 1er janvier 2000, comprenant un code de bonne conduite à l'intention des commissaires, traitant des relations entre les commissaires, leurs cabinets et leurs services, de codes de bonne conduite concernant les fonctionnaires, visant à la réforme du statut du personnel et établissant des règles et limitations claires en matière de nominations externes. Des mesures claires également en ce qui concerne la gestion budgétaire, et plus particulièrement à l'intention des bureaux d'assistance technique, et la réforme du règlement financier. C'est tout cela qui vous attend, surtout lorsque sortira le second rapport des sages au mois de septembre de cette année.
Ce n'est pas tout, puisque de nombreux autres défis politiques vous attendent, qui ont été clairement exprimés dans des documents émanant de ce Parlement, les rapports de nos collègues Fernand Herman et Elmar Brok. Le rapport de Fernand Herman sera débattu cette semaine. Il traite des réformes des institutions, y compris au sein de la Commission, qu'il est possible d'entreprendre sans modification du Traité. La réduction du nombre de portefeuilles, la rationalisation des tâches imparties à la Commission, un juste équilibre entre la responsabilité collective et individuelle y sont aussi abordés. Vous n'êtes pas sans savoir que ce dernier problème est tout à ait crucial. Mme Cresson, qui n'a pas voulu prendre ses responsabilités politiques personnelles, a entraîné toute la Commission dans sa chute.
Applaudissements
En tant que groupe PPE, nous avons fait savoir qu'il nous était impossible de continuer à travailler avec elle. La question que je vous pose est la suivante: quelle est votre opinion concernant la relation entre la responsabilité collective et individuelle? Pour notre part, nous défendons le principe d'une collaboration interinstitutionnelle. En 1994, en tant que chef du groupe PPE, j'ai pris l'initiative de proposer une révision du code de bonne conduite relatif à la relation entre la Commission et le Parlement européen. Il est à nouveau nécessaire, aujourd'hui, de compléter ce code de bonne conduite. De nouveaux accords sont intervenus et, à mon sens, ce code doit être approuvé et accepté avant que la Commission n'entre en fonction.
Dans son rapport qui a débouché sur la résolution adoptée le 13 janvier, notre collègue Elmar Brok parlait des conséquences de l'investiture du président de la Commission et de l'indépendance des membres de la Commission. La seconde lecture de ce rapport est particulièrement instructive et riche en enseignements, et également au regard de la procédure qui doit désormais être suivie pour l'investiture de la nouvelle Commission, sur la base du traité d'Amsterdam. Il plaide pour l'indépendance des membres de la Commission, pour le fait que la Commission doit rester la gardienne des Traités et poursuivre l'intérêt général. Ce rapport plaide également en faveur d'une Commission qui respecte les équilibres politiques. J'ajouterais à cette liste que la nouvelle Commission devra comprendre autant de femmes que d'hommes. Ce rapport souligne également, et je souscris tout à fait à cette position, la nécessité pour cette nouvelle Commission de disposer d'une large majorité au sein du Parlement. En effet, une des leçons à tirer de la crise récente est que nous entrons forcément dans une période de guérilla lorsque la Commission ne dispose pas d'une majorité suffisamment étendue au sein de ce Parlement. Et c'est bien la pire des choses qui puisse arriver à la collaboration qui unit la Commission et le Parlement.
Par contre, Président Romano Prodi, après l'investiture par ce Parlement, vous aurez la possibilité de prouver votre primauté politique, y compris en ce qui concerne la désignation des commissaires. J'espère qu'au moment de votre approbation, lorsque vous donnerez votre assentiment, votre légitimité de Président jouera. Le Parlement tiendra des séances d'audition juste après que vous aurez donné votre accord à la désignation des commissaires, sur la base de votre légitimité, après l'investiture de ce Parlement. Il n'est tout de même pas envisageable, même si nous désirons accélérer la procédure, que les gouvernements des États membres disposent de trois mois pour désigner leurs commissaires et que ce Parlement n'ait que trois jours pour tenir sesauditions.
Applaudissements
Président Prodi, nous sommes sous l'emprise de ce que vous avez dit tout à l'heure. Dans vos déclarations à la presse, ainsi qu'à ce Parlement, vous avez soutenu vouloir donner un nouvel élan à l'Union européenne. Que l'Union politique était un objectif essentiel à vos yeux. Vous avez surtout déclaré que la démocratisation et la transparence ainsi que la collaboration avec ce Parlement étaient des éléments fondamentaux.
Je pense, alors que la période de la bureaucratie touche à sa fin, sans parler de la fraude et du népotisme mais bien de la présence des commissaires au sein de ce Parlement et de nos commissions, qu'il s'agit là d'une tâche, d'un défi, à la fois essentiel et nouveau. Avec Michel Rocard et de nombreux autres députés de ce Parlement, je suis membre de la commission du développement et de la coopération. Combien de fois avons-nous pu mener un débat politique en commission du développement et de la coopération? Combien de fois avons-nous été réduits à mener des discussions avec des fonctionnaires? Un responsable politique doit être présent durant ces réunions. Heureusement, certains membres de l'ancienne Commission faisaient exception à la règle, des commissaires qui ont activement collaboré. Il faudra que ce soit le cas de tous les membres de la nouvelle Commission, c'est à ce prix que nous donnerons un nouvel élan aux institutions, à votre nouvelle Commission ainsi qu'au Parlement.
C'est cet espoir que je formule au nom de mon groupe, dans la perspective du nouvel élan que vous proposez. Non seulement l'Europe des marchés et des banques, mais aussi celle de la culture et de l'esprit. C'est cette Europe-là que vous avez défendue. Je suis convaincu que vous concrétiserez ces objectifs et c'est bien pourquoi nous avons accueilli aussi positivement votre désignation par les chefs d'État et de gouvernement des États membres.
Je fais partie de ceux qui ont négocié, en tant que Premier ministre, le marché unique et le traité de Maastricht. Nous avions à cette époque jeté les bases d'une nouvelle relation entre les institutions. Nous espérions parvenir à créer un véritable gouvernement, responsable et tenu de rendre des comptes au Parlement, un gouvernement qui collabore avec le Parlement. J'espère que votre nouvelle Commission y parviendra, à l'aide de personnes conscientes de leur rôle et prêtes à jouer ce rôle politique par excellence.
Applaudissements

Cox
Monsieur le Président, en écoutant Mme Green, il m'a semblé nécessaire de remettre un peu d'ordre dans ses propos et dans les procédures de ce Parlement. Est-ce la même Pauline Green qui, en décembre, recommandait de voter la confiance sans même réfléchir?
Applaudissements
Est-ce la même Pauline Green qui, en janvier, défendait la collégialité? Est-ce la même Pauline Green qui promeut aujourd'hui la responsabilité individuelle? Ah vraiment, elle doit être l'une des dernières véritables révolutionnaires de ce Parlement puisque, dans cette affaire, elle n'a jamais cessé de faire la girouette.
Applaudissements prolongés
Permettez-moi de dire à M. Prodi à quel point il est le bienvenu ici aujourd'hui. C'est un Européen de premier rang. Le groupe ELDR est impatient de renforcer son engagement et son dialogue avec lui, et de connaître une période très productive à l'avenir. Cependant, ce n'est pas au Parlement actuel qu'incombe la tâche de nommer le président de la Commission du prochain millénaire. Cette responsabilité à la fois morale, politique et juridique relève du prochain mandat parlementaire. Les événements récents et le travail mené au sein de ce Parlement ont mis en exergue la nécessité de fixer des règles et des normes éthiques applicables à la conduite des affaires européennes. Par ailleurs, cette situation a également été conditionnée par le profond mûrissement du processus démocratique européen qui a eu des répercussions majeures en termes institutionnels et constitutionnels. Le Parlement ne sera plus un partenaire mineur. Nous ne devons pas nécessairement être le premier parmi nos pairs, mais nous revendiquons le droit d'être traités d'égal à égal. C'est pourquoi je me réjouis de la présence de M. Prodi à ce stade précoce et me félicite de l'ouverture de ce dialogue.
Je voudrais vous dire, Monsieur Prodi, directement au nom de mon groupe - et il ne s'agit ni d'un conseil ni d'une instruction mais d'une simple suggestion que vous pourriez envisager - que vous devriez rechercher dans les prochains jours - et notamment demain durant votre discussion avec le Conseil européen - d'affirmer votre indépendance, pas seulement vis-à-vis des besoins de ce Parlement mais également de certains paramètres du Conseil lui-même. Je crois que vous êtes votre propre maître. Vous devriez imposer cela dès le début.
Je pense que vous devez expliquer au Conseil qu'il n'est pas opportun de vous élire, au cours d'une procédure en mai, en tant que responsable légitime d'une Commission qui serait illégitime. Je crois que vous ne devriez pas lancer votre projet dans tel climat d'ambiguïté politique et institutionnelle. Je veux croire que nous pourrons, en mai, vous accorder un mandat politique de formateur, afin que vous puissiez commencer à nourrir une réflexion de fond, au départ de ce Parlement, sur ce que vous pourriez faire en tant que formateur investi d'un mandat politique. Mais, il serait tout à fait malheureux que vous entamiez une procédure pour laquelle vous bénéficiez d'une légitimité alors que la Commission en tant que collège - je ne parle pas de personnes mais de collège - est discréditée.
En tant que maître de vous-même, il importe également que vous envisagiez la possibilité de préparer correctement votre projet au lieu de le mettre en application de façon prématurée. Les problèmes sur lesquels vous vous penchez sont d'une importance vitale pour nous tous. Je saisis votre prudence politique lorsque vous déclarez que vous vous retirerez de la campagne pour les élections européennes. Cette prudence est votre choix et je le respecte. Mais je vous conseille de vous impliquer dans ces élections, de conserver votre conviction politique et de lutter aux côtés de vos collègues de liste, une liste dont vous ne serez plus la tête. De cette manière, vous prouverez que Romano Prodi ne se présente pas à nous comme un bureaucrate, ni comme un technicien, mais comme une personne dévouée à la politique européenne, comme un homme politique qui, en tant que tel, présidera une Commission politique à la fois forte et indépendante. Si vous décidez d'être votre propre maître, d'agir en homme politique, vous nous ferez alors une grande faveur.
Applaudissements

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, la procédure que nous engageons aujourd'hui en vue de désigner une nouvelle Commission, qui aura pour tâche de terminer le mandat de la Commission précédente, contrainte de démissionner collectivement afin d'éviter le vote d'une motion de censure, est tout à fait inédite.
Ce contexte particulier implique deux conséquences. Premièrement, la mise en place d'un nouveau collège devrait être la plus rapide possible, car il n'est pas sain de laisser trop longtemps en fonction un organisme affaibli qui ne peut, aux termes des Traités, qu'expédier les affaires courantes, notion dont les contours sont, par ailleurs, assez flous. Il appartient aux différents gouvernements de désigner, le plus rapidement possible, leurs commissaires afin que le Parlement européen soit en mesure, conformément au traité d'Amsterdam, de confirmer la nomination du nouveau collège, qui pourrait intervenir, dans le meilleur des cas, dans le prolongement de la session constitutive qui suivra les élections de juin.
Deuxièmement, il ne serait pas bon que la procédure de désignation de la nouvelle Commission, dont le mandat se terminera à la fin de l'année, se télescope avec la procédure engagée pour la mise en place de la Commission qui devra être désignée pour remplir un mandat normal de 5 ans à partir de l'an 2000. Ce télescopage aurait l'inconvénient majeur de faire oublier les raisons profondes qui nous conduisent, aujourd'hui, à mettre en place une nouvelle équipe, à savoir la nécessité d'une réforme interne profonde, de grande envergure, des structures, des procédures et des modes de fonctionnement de la Commission.
Ce n'est peut-être pas une tâche exaltante pour le président proposé, mais elle répond à une nécessité immédiate et incontournable. En effet, l'action menée par le Parlement européen, qui a conduit à la démission de l'équipe Santer, serait vidée de son sens si cette priorité de remise en ordre de l'institution n'était pas parfaitement comprise par le nouveau collège.
Cela suppose une réflexion approfondie. Il est indispensable que la Commission se recentre sur les seules attributions que lui confèrent expressément les Traités, dans le respect du principe de subsidiarité consacré de nouveau par le traité d'Amsterdam.
Elle doit redevenir ce qu'elle était à l'origine, c'est-à-dire une administration de mission, chargée de faire des propositions aux autorités politiques que sont le Conseil et le Parlement européen et d'éclairer leurs choix, et non l'ébauche d'un gouvernement européen investi de tâches de gestion multiples et mal maîtrisées. La gestion des politiques communes doit être largement déconcentrée, ce qui implique simultanément un renforcement substantiel des organismes de contrôle et la mise en place d'un office central de lutte contre les fraudes, indépendant et doté des moyens indispensables à l'exercice de sa mission.
À la lumière des conclusions qui seront dégagées par le comité d'experts indépendants, qui devraient être disponibles en septembre, il appartiendra à la Commission de mettre en place un véritable contrôle financier interne, des procédures de passation des marchés qui soient professionnelles et totalement transparentes et des procédures de recrutement et de gestion des personnels qui mettent définitivement un terme au népotisme et au favoritisme qui ont injustement, dans un passé récent, entaché la réputation d'une administration dont les compétences et la disponibilité sont par ailleurs reconnues. Il faudra, enfin, faire le ménage et élaguer les branches mortes à la lumière des procédures disciplinaires et judiciaires qui sont actuellement engagées.
Voilà, Monsieur le Président, ce que nous attendons de vous dans les mois qui viennent. Votre vision de l'avenir de la construction européenne nous intéresse beaucoup, mais elle ne saurait vous dispenser de remettre, prioritairement, en état de marche l'institution dont vous serez appelé à assumer la responsabilité lorsque votre désignation aura été confirmée par le Parlement européen.
Applaudissements

Puerta
Monsieur le Président, notre groupe - gauche unitaire européenne/gauche verte nordique - tient à remercier M. Romano Prodi pour sa présence au Parlement aujourd'hui.
Pour nous, la signification politique est claire. M. Prodi ne veut pas être uniquement le président désigné par le Conseil, le président des gouvernements, il veut être le président des citoyens grâce à sa relation avec le Parlement européen.
Nous savons que cette nomination de président va se faire à un moment où la construction européenne connaît des moments très difficiles. Il y a une crise institutionnelle. Il y a une crise dans l'ensemble de l'Europe. 42 ans après le traité de Rome, 10 ans après la fin de la guerre froide - comme M. Prodi lui-même l'a déclaré - c'est la guerre en Yougoslavie. Il y a une violation des droits de l'homme dans les Balkans et, en particulier, au Kosovo. Il y a une intervention militaire de l'OTAN. Et il y a de grands absents: les institutions européennes, l'identité européenne.
Peut-on imaginer la gestion de l'euro sans un bon fonctionnement de la Banque centrale européenne? Comment allons-nous admettre que la politique européenne fonctionne avec une Commission intérimaire et un Parlement qui achève sa course dans cette quatrième législature depuis 1979?
Nous pouvons ici tenir un débat pour déterminer si nous voulons plus d'Europe ou moins d'Europe. Je suis de ceux qui désirent plus d'Europe. Mais nous sommes tous d'accord - et nous le disons au candidat - sur le fait que nous voulons tous plus de démocratie dans les actuelles compétences européennes, nous souhaitons tous une plus grande efficacité dans la gestion des politiques sectorielles. Nous pouvons partager la même opinion sur ce point.
Pour nous, il existe un cadre composé de quatre conditions ou caractéristiques qui délimitent cette nouvelle étape de la Commission européenne: la légitimité démocratique, la transparence, la responsabilité politique, tant collégiale qu'individuelle, des commissaires devant ce Parlement, et l'efficacité pour atteindre les objectifs.
Une responsabilité politique devant un Parlement adulte. Il faut le dire clairement. Un Parlement adulte qui va bientôt entamer sa cinquième législature et qui n'a transféré aucune compétence ni aucune responsabilité au comité d'experts. Il lui a uniquement demandé de rédiger un rapport pour prouver certains faits.
Je ne vais pas parler de la bonne part de responsabilité que mon groupe a eu dans l'ensemble de cette crise car il y a ce vieil adage latin «excusatio non petita, accusatio manifesta ». Je m'en remets simplement aux faits et à notre parcours.
Nous tenons finalement à dire à M. Prodi qu'en ce qui concerne son investiture, nous allons voter sans le moindre a priori . Évidemment, nous allons connaître son profil et nous connaissons bien sûr son histoire en tant qu'homme politique italien et européen, mais nous allons voter selon les objectifs et les programmes qu'il posera lors de la séance d'investiture, selon la crédibilité qu'auront à nos yeux sa volonté de changement et les propositions de réforme nécessaires, selon sa stratégie politique pour résoudre les défis complexes de la société européenne.
Nous nous inquiétons du calendrier de sa nomination et de celle de la Commission, et nous avons deux critères: notre groupe souhaite une procédure rapide et une présentation claire des commissaires selon le traité d'Amsterdam. Nous ne sommes plus inquiets en ce qui concerne la candidature de M. Prodi aux élections italiennes, il a balayé ces problèmes de manière digne et sérieuse.
Je conclus, Monsieur le Président, en disant que, face aux graves problèmes de l'élargissement et des politiques sociales et économiques, nous espérons que le nouveau président sera autant le président des institutions que des citoyens européens.

Aelvoet
Professeur Prodi, Monsieur le Président, indubitablement, vos prestations en Italie font de vous un candidat valable car vous vous y êtes acquitté de tâche réputées impossibles à accomplir. S'agissant de l'Union européenne, la mission qui vous attend sera tout aussi ardue, si pas plus. Vaclav Havel a dit un jour: à quoi sert la plus belle architecture si elle n'a pas d'âme? Dans vos déclarations de ces dernières semaines, vous avez dit que l'Union européenne avait besoin d'une âme. Qu'est ce que cela signifie concrètement? Pour notre part, nous pensons qu'il faut avant tout que vous fassiez en sorte que l'Union, qui se trouve encore très éloignée des citoyens et fort discréditée par la mauvaise gestion et la fraude, devienne une association démocratique et transparente, à même de prouver qu'elle peut assumer des responsabilités et prête à rendre des comptes vis-à-vis de ses citoyens et de son Parlement élu. Votre nomination est intervenue rapidement et c'est une bonne chose. Il n'en reste pas moins que la Commission démissionnaire qui n'a plus la confiance de ce Parlement et se trouve discréditée, restera en place jusqu'en septembre. Pour nous, cette situation est politiquement impossible, et indigne de ce Parlement, mes chers collègues. Nous devons nous embarrasser d'un canard boiteux au moment où l'Union a besoin de combativité, où elle doit faire face à une catastrophe politique de première importance en Yougoslavie et à ses frontières. Dès lors, Monsieur Prodi, nous vous demandons de mettre absolument tout en uvre pour nous présenter au plus vite une Commission résolue et combative.
Nous estimons donc qu'il est absolument essentiel que vos propositions de réforme de la Commission européenne soient de bonne qualité, en sorte que cette institution soit réellement à même d'assumer une responsabilité collective, et qu'elle ait réglé la question de la responsabilité individuelle des commissaires et la responsabilité des directeurs-généraux, car là aussi des changements s'imposent. Il manquait dans votre exposé une remarque faisant état de la nécessité de corriger sensiblement le cap de la politique économique de l'Union car la foi en une croissance quantitative escamote la nécessité absolue de réorienter nos économies dans une direction plus écologique. Nous attendons de vous que vous suiviez la proposition du Parlement: la nomination d'un nombre accru de femmes au sein de la Commission, le souci de ce qu'elle puissent contribuer à la construction ultérieure de ce qui correspond à une partie de notre acquis communautaire en la matière.
Enfin, nous nous sommes vraiment réjouis de vous entendre dire ici aujourd'hui que vous n'êtes pas candidat. C'est une décision politique, digne d'un Européen. Je terminerai en disant que nous attendons une Commission forte, mais une Commission forte qui accepte un contrôle très suivi de la part du Parlement. C'est à ce prix que nous reconstruirons la confiance.

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Président désigné, votre présence, ici aujourd'hui, est un signe très positif, dans l'esprit du traité d'Amsterdam qui doit prochainement entrer en vigueur, et notre groupe vous en remercie.
Au cours des entretiens que vous avez eus avec les parlementaires, vous avez déjà perçu les attentes, et je dirai même les grandes espérances qui concernent la nouvelle Commission, qu'il s'agisse de la Commission intérimaire ou, plus tard, de la Commission définitive qui sera mise en place en janvier de l'an 2000. Tout naturellement, ces espérances portent d'abord sur le nouveau président de la Commission, dont le rôle sera tout à fait essentiel.
Nous souhaitons, et je devrais dire nous voulons, une Commission forte, ce qui signifie d'abord un président fort. La crise que nous vivons, la démission de la Commission sortante sous la pression du Parlement, ont été causées d'abord par une perte d'autorité de la Commission, au fil des mois et des années. Même si un travail important a été effectué pendant ces cinq dernières années - pensons, par exemple, à la monnaie unique - cette perte d'autorité est grave, car l'Union européenne a besoin d'une Commission politiquement forte. Elle doit être forte face aux gouvernements, d'autant plus si leur nombre augmente à la suite des élargissements. Elle doit être forte face au Parlement, l'un des éléments de cette force étant précisément sa responsabilité politique devant le Parlement. Elle doit être forte face à l'opinion, car la Commission incarne, qu'on le veuille ou non, l'Union européenne elle-même.
Mais cette force politique, qui est notre principale demande concernant la future Commission, s'accompagne d'autres demandes qui portent notamment sur le fonctionnement interne de cette Commission.
La crise qui a conduit la Commission sortante à démissionner a eu pour cause immédiate - même s'il y a eu, comme je viens de le dire à l'instant, d'autres causes profondes - des dysfonctionnements, d'abord dans l'organisation et le fonctionnement du Collège des commissaires, ensuite dans l'organisation et le fonctionnement des services placés sous l'autorité des commissaires.
On doit aussi s'interroger sur les attributions de plus en plus nombreuses confiées à la Commission. Cet accroissement quantitatif des tâches semble paradoxalement avoir affaibli son prestige, en tout cas, ne semble pas l'avoir servie. Ceci nous interpelle.
Monsieur le Président désigné, votre travail, je devrais dire votre mission, sera immense. Vous avez déjà montré en Italie que vous êtes capable de l'assumer. Je suis aussi sensible à tout ce que vous venez de dire devant nous, dans votre intervention liminaire, ainsi qu'à votre souci de renforcer le lien démocratique entre les membres de la Commission et le suffrage universel.
Au nom de mon groupe, Monsieur le Président désigné, je vous souhaite beaucoup de courage et un très grand succès!
Applaudissements

Bonde
Monsieur le Président, le groupe Europe des nations adresse également ses félicitations à M. Romano Prodi pour sa désignation. Nous le considérons cependant comme un centralisateur et comme un fédéraliste convaincu pour la création des États-Unis d'Europe; c'est pourquoi nous voterons contre sa désignation. Vous êtes pour nous un Jacques Delors II. Le groupe Europe des nations vous promet une opposition critique mais constructive. Nous serons critiques chaque fois que vous proposerez un pas vers plus d'Union. Nous serons constructifs chaque fois que la moindre chance se présentera d'ouvrir un peu les couloirs de la Commission. Ce n'est pas une nouvelle Commission qu'il nous faut; c'est une équipe de nettoyage composée de personnalités indépendantes, susceptibles de faire disparaître les tâches de la Commission qui ne sont pas transfrontalières et de garantir une transparence totale pour les tâches futures. Il nous faut une loi administrative prévoyant une responsabilité décentralisée et des conséquences pour ceux qui ne sont pas à la hauteur de leurs responsabilités. Il faut en finir avec ces 50 années de traditions de non-transparence et de privilèges. Le fonctionnaire qui a dévoilé à l'Assemblée les cas de fraude doit être réengagé et il faut lui réoctroyer un salaire complet; il faut, d'autre part, mettre à la porte ceux qui entravent les travaux d'enquête. Il est scandaleux de constater qu'à l'issue de son retrait, la Commission actuelle peut décider que M. Van Buitenen ne peut aider la police belge à élucider certains cas qui ont entraîné la chute de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission doivent servir la démocratie de nos pays et non se comporter en nouveaux seigneurs. Pour un combat politique, mais aussi pour une amitié personnelle: Benvenuto, Signor Prodi!

Muscardini
Monsieur le Président, l'Alleanza Nazionale approuve les engagements que vous prendrez dans le cadre des réformes institutionnelles de l'Union - que le traité d'Amsterdam n'a, hélas, pas suffisamment évoqué - et de l'avènement de l'union politique.
L'actualité tragique du drame du Kosovo, l'intervention militaire de l'OTAN, fût-elle nécessaire, illustrent l'incontournable nécessité, pour l'Union européenne, de se doter d'une politique étrangère et de défense commune sans laquelle l'Europe n'existe pas. Les événements de ces derniers jours ont souligné l'absence de l'Europe en tant qu'entité indépendante. Jamais les événements que nous vivons n'ont à ce point trahit - on l'a constaté de façon très claire - l'urgence d'une identité politique européenne et donc d'un sujet pouvant être reconnu dans le contexte international - dans le respect des alliances convenues.
Le Conseil européen avait déjà dit depuis longtemps qu'il désignerait le nouveau président avant les élections. Nous regrettons cependant que vous puissiez être influencé dans vos choix italiens par les partis européens de gauche qui souhaitent, plus ou moins subrepticement, vous empêcher de vous présenter aux élections. En ce qui nous concerne - nous parlons ici d'Europe - un atout démocratique renforcé pour la prochaine Commission devrait permettre aux forces politiques de soumettre à l'Assemblée parlementaire les candidatures pour la présidence de la Commission, au lieu de devoir sans cesse se prononcer sur les propositions des gouvernements. Dès lors, Monsieur le Président, nous vous demandons cette saison de réforme et de changement, comme vous l'avez dit dans votre intervention, mais nous voulons des réformes véritables et non de simples propositions nébuleuses. Nous voulons une union politique afin de nous permettre de renforcer l'union économique, d'avoir une politique étrangère, de nous occuper de la Méditerranée, comme vous l'avez dit, mais aussi de l'immigration et de la criminalité ainsi que des aides humanitaires, en référence aussi à ces produits agricoles que l'Europe continue de jeter ou de ne pas produire et qui pénalisent tellement notre économie. Le GATT doit en outre subir une révision car, en dépit des bons rapports que nous entretenons avec les États-Unis, nous ne pouvons souffrir aucun chantage en ce qui concerne la sauvegarde de nos produits manufacturés et de notre système de production par rapport aux produits des pays tiers que nous sommes obligés d'importer sans droit et qui résultent clairement de pratiques de dumping .
Alors, Monsieur le Président, projetons l'avenir en demandant aussi des règles sociales claires à ces pays bénéficiaires de l'aide européenne, aux pays tiers, aux autres pays, aux anciennes républiques de l'Union soviétique également. Demandons-leur ces règles afin de parvenir à un élargissement, non pas de la pauvreté et du chômage, mais à un élargissement qui privilégie la relance de l'économie européenne basée sur la qualité des produits. Une chose est évidente: ne pouvant être compétitifs au niveau du prix, tâchons de l'être au niveau de la qualité. Il faut projeter l'avenir et donc prévoir une Commission et un Parlement qui collaborent à sa programmation, rappeler au Conseil qu'il ne peut pas s'exprimer sur tout et prendre toutes les décisions, et ainsi éviter que les citoyens européens n'aient l'impression de ne plus compter du tout.
C'est ainsi qu'il faut commencer à projeter l'avenir.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président désigné de la Commission, vous avez déclaré vouloir une Europe forte. Je crains que par votre attitude, vous ne contribuiez à la disparition définitive de l'Union européenne.
Vous commencez, en effet, par accepter que les dispositions du traité ne soient pas correctement appliquées. L'article 159 exige en effet la désignation, dans des délais aussi brefs que possible, de nouveaux commissaires. Il exige aussi que le Parlement européen se prononce pour une Commission qui serait en place pour six mois, avant qu'un nouveau Parlement se prononce pour une Commission qui resterait en fonctions pour cinq ans.
Vous vous apprêtez également à accepter la responsabilité de la présidence de la Commission sans tirer les leçons de ce qui s'est passé. La Commission - et vous êtes entouré de commissaires démissionnaires - a été mise en cause une première fois par la majorité du Parlement qui a refusé de lui accorder la décharge pour l'année 1996. Les comptes de cette année 1996 ne sont donc pas clôturés. Ensuite - n'en déplaise à Mme Green qui parlait de jeu politicien, alors que c'est elle qui a pratiqué ce jeu tout au long de cette année - la Commission a été censurée par 232 voix, non pas tel ou tel commissaire, mais la Commission dans son ensemble, en tant que collège. Et le comité des experts a été extrêmement sévère dans son rapport et dans ses commentaires en déclarant qu'aucun commissaire ne devait être renommé.
Il vous appartient donc, si vous voulez une Europe forte, de faire en sorte que, très vite, une nouvelle Commission soit mise en place, chargée de faire le ménage, de faire au niveau du remède ce qui a été fait au niveau du diagnostic, et de changer définitivement son mode de fonctionnement, faute de quoi, c'est l'Europe tout entière que vous allez assassiner.

Le Pen
Monsieur le Président, les paroles volent, mais volent aussi les anges au sexe indéterminé. Volent aussi les avions qui bombardent, et vos bombes qui tuent.
J'élève ici la plus solennelle protestation contre la politique de guerre en Europe, soutenue par l'Union européenne aux ordres des Américains!
Exclamations
Cette criminelle politique d'agression contre la Serbie et son petit peuple héroïque est juridiquement une violation de la Charte de l'ONU et même du traité de l'OTAN, et, par la France, de sa Constitution!
Le bombardement continu d'objectifs économiques et de populations civiles est un des actes les plus lâches et les plus impardonnables depuis 50 ans! Que Dieu fasse que vous n'ayez pas été les apprentis sorciers de la Troisième guerre mondiale!
Mouvement divers

Le Président
Je donne la parole à Mme Green conformément à l'article 108 du règlement. Je rappelle qu'elle a la parole pour réfuter des remarques qui ont été faites sur elle au cours du débat, ou des opinions qui lui ont été attribuées, ou encore pour rectifier des observations qu'elle a elle-même faites.

Green
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer sur un fait personnel puisque mon nom a été cité.
Je voudrais dire que, pour un parlementaire britannique, les estocades de la politique partisane dont nous avons eu un aperçu ce matin sont une véritable manne providentielle; et à ceux qui me chahutent, je dirai même que cela me réussit en réalité. Je vois que les injures proférées contre moi par la droite de cette Assemblée s'accroissent, contrairement à la politique de droite dont la situation est en déclin dans l'ensemble de l'Union européenne.
Mouvements divers
Je puis accepter cela, et le public européen sait que c'est le parti populaire européen qui s'est trouvé totalement divisé en mars au sujet de la motion de censure déposée devant cette Assemblée, une majorité ayant voté en faveur de la position socialiste.
Mouvements divers
Leurs éclats de voix et leurs insultes sont là pour occulter ce fait. M. Martens se plaît à nous dire que son parti avait réclamé en mars la démission de Mme Cresson. Il oublie de dire à l'Assemblée que son parti, comme lui, a également réclamé la démission des autres commissaires qui ont été blanchis par le groupe d'experts indépendants.
Pour terminer, je dirai à M. Cox que sa remarque relève de l'opportunisme bon marché propre à sa famille politique.
Mouvements divers

Le Président
Je vais donner la parole à M. Martens pour la même raison, mais je demanderai qu'on cesse de citer continuellement des noms de personnes, ce qui rend cette question interminable. Monsieur Martens, vous avez le même droit, vous avez la parole.

Martens
Monsieur le Président, je trouve que Mme Green a la mauvaise habitude de transformer les remarques politiques en remarques personnelles.
Applaudissements
Je me contenterai d'ajouter qu'elle a déposé une motion de défiance en janvier de cette année en avertissant que le groupe socialiste voterait contre. Cet acte a marqué le début de la crise et vous ne devez pas considérer les critiques qui portent sur cette erreur politique comme des remarques personnelles.
Applaudissements

Le Président
Conformément à ce qui étai prévu, M. Prodi répondra à toutes les interventions au cours du prochain débat d'investiture. Maintenant, nous avons à procéder à 200 votes aujourd'hui et à 300 autres demain. Par conséquent, comme nous avons un quart d'heure de retard, nous allons commencer les votes sans interruption de séance.

Votes
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires, présentée par la commission de l'agriculture et du développement rural (COM(99)0004 - C4-0068/99-99/0003(COD))

Le Parlement approuve la proposition de la Commission

Le Président
Voilà qui clôture le vote sur l'un des rapports Kittelmann. On me dit qu'ils sont disponibles dans toutes les langues et comme le Parlement a voté l'urgence pour ces sujets, nous passons maintenant au vote.
Recommandation (A4-0126/99), au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des nations unies concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournement (12832/98 - COM(98)0564 - C4-0098/99-98/0292(AVC)) (rapporteur: M. Kittelmann)
Le Parlement adopte la décision
Recommandation pour la deuxième lecture (A4-0152/99), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, concernant la position commune (CE) nº 12/1999 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et l'étendant aux agents mutagènes (13835/1/98 - C4-0002/99-98/0093(SYN)) (rapporteur: Mme Damião)
La position commune est ainsi modifiée
Rapport (A4-0134/99) de M. Weber, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Canada (COM(98)0664 - C4-0703/98-98/0316(CNS))
Le Parlement adopte la résolution législative
Rapport (A4-0142/99) de Mme Plooij-van Gorsel, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en uvre par la Commission d'un programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'UE au marché japonais (COM(95)0188 - COM(98)0722 - C4-0062/99-95/0116(CNS))
Le Parlement adopte la résolution législative
Rapport (A4-0127/99) de Mme Flemming, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement de l'annexe I et des nouvelles annexes VIII et IX à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), conformément à la décision IV/9 de la conférence des parties (COM(98)0634 - C4-0680/98-98/0307(CNS))
Le Parlement adopte la résolution législative
Rapport (A4-0144/99) de M. Langen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le troisième rapport de la Commission sur les négociations relatives à l'accès aux marchés publics des pays tiers dans les secteurs couverts par la directive 93/38/CEE (la directive «Secteurs spéciaux») (COM(98)0203 - C4-0457/98)
Le Parlement approuve la résolution
Rapport (A4-0172/99)de Mme Kestelijn-Sierens, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil «Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir» (COM(98)0222 - C4-0557/98)
Le Parlement adopte la résolution
Rapport (A4-0147/99) de M. Kenneth D. Collins, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la base juridique de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves (9594/97 - C4-0014/99-97/0182(COD))Commission
Le Parlement adopte la résolution
Rapport (A4-0179/99) de M. Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la base juridique de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 93/383/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (10339/96 - C4-0013/99-96/0234(COD))Commission
Le Parlement adopte la résolution

Billingham
Monsieur le Président, avant de parler de l'amendement 12, je voudrais m'excuser auprès de l'Assemblée. Hier soir, mon rapport a été appelé et je n'étais pas présente. J'ai décollé hier du London City Airport, en milieu d'après-midi, et je suis arrivée ici dix-sept heures plus tard. Et pour couronner le tout ma valise s'est égarée. Je n'ai donc pas pu m'exprimer sur ce rapport digne d'intérêt qui renforce la sécurité de l'automobilisme pour tous les citoyens européens. J'ai parfaitement connaissance de l'amendement de M. Rübig; je l'approuve d'ailleurs et recommande à l'Assemblée de le voter. Il constitue une amélioration par rapport à l'amendement voté dans le cadre de l'EMAC.
Applaudissements

Le Président
Je dois dire que vous être tout à fait éblouissante ce matin. Qui pourrait croire que votre valise n'est arrivée à bon port?
Rires
(Le Parlement adopte la résolution législative)

d'Ancona
Monsieur le Président, je demande votre attention. Hier, en séance plénière, nous avons constaté que pour la première fois, ce rapport sur la drogue pouvait s'appuyer sur un large soutien, mais qu'il s'agissait de ne pas perturber cet équilibre. J'ai moi-même déposé un amendement et il s'est avéré au cours de la discussion qu'il était susceptible d'engendrer des problèmes. Je vous demande de bien vouloir supprimer le mot «ongecontroleerd» figurant dans mon amendement 9 ou d'accepter un vote séparé permettant de voter pour ou contre l'utilisation de ce mot. Mais je préférerais que vous supprimiez tout simplement le mot «ongecontroleerd».
Le Parlement adopte la résolution

Elliott
Monsieur le Président, nous avons reçu, aujourd'hui, un document des services du Parlement disant ce que les députés doivent faire pour se préparer au déménagement dans le nouveau bâtiment IPE IV. La majorité des députés n'ont jamais vu l'intérieur du bâtiment IPE IV, bien qu'ayant appris que beaucoup d'autres personnes, qui ne sont pas des députés, ont pu le visiter. Je me demande s'il est possible, au cours de la prochaine période de session plénière, d'organiser une visite de ce bâtiment pour les députés qui le souhaitent?

Le Président
Je n'y vois aucun inconvénient. Je vous suggère de prendre contact avec le service de sécurité si vous voulez être escorté pendant la visite. Le problème est que les travaux étaient toujours en cours jusqu'à maintenant. Je vous propose également d'organiser une visite de groupe pour les députés.

Wolf
L'objectif du programme IDA est de permettre et d'encourager l'échange électronique de données entre administrations à travers l'Union européenne. La première décision portant sur le programme IDA a permis de mettre en uvre et de démarrer plusieurs projets sectoriels. Toutefois, quelques problèmes de compatibilité demeurent. La nouvelle proposition du Parlement européen et du Conseil, définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (A4-0131/99) et adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations et l'accès à ces réseaux (A4-0130/99), se concentre sur le partage de concepts, d'outils et de services génériques communs entre les différents réseaux et les différentes applications.
La position commune du Conseil approuve intégralement ou en principe la plupart des amendements déposés par le PE en première lecture. Les seuls points faisant encore l'objet d'une controverse ont été présentés à nouveau par le rapporteur, Mme Read. Ceux-ci portent d'abord sur l'objectif de la directive, qui doit «bénéficier aux personnes dans l'Union européenne» plutôt qu'aux citoyens , comme le stipule la position commune, et ensuite sur la nécessité de transmettre l'évaluation télématique de la Commission, non seulement au Conseil mais également au Parlement.
Je félicite une fois encore Mme Read pour la qualité constante du travail qu'elle a accompli en vue de définir un nouveau cadre réglementaire portant sur les aspects les plus importants de la société de l'information que nous avons la tâche de partager dès à présent et dans un avenir immédiat.
Rapport Bontempi (A4-0133/99)
Berthu
Monsieur le Président, le plan d'action sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice, présenté par la présidence autrichienne et adopté par le Conseil européen de Vienne en décembre 1998, est un texte assez rigoureux, qui cherche visiblement à tirer les dispositions du traité d'Amsterdam dans le sens du réalisme. On ne peut pas en dire autant du rapport du Parlement européen sur le même sujet, que notre Assemblée vient d'adopter aujourd'hui et qui, comme d'habitude, cherche à satisfaire les marottes fédéralistes, avant les besoins réels des citoyens.
Par exemple, le plan d'action du Conseil européen déclare d'emblée que la liberté de circulation est, certes, un objectif fondamental du traité, mais qu'elle doit s'apprécier largement en tenant compte des impératifs de sécurité. La liberté des citoyens va au-delà de la liberté de circulation, déclare le texte, et je cite: «c'est aussi la liberté de vivre dans un environnement où la loi est respectée». Aussitôt après, traitant des politiques d'immigration et d'asile, le texte du Conseil ajoute, je cite encore: «il convient d'accorder, en particulier, la priorité à la lutte contre l'immigration illégale».
Dans le rapport du Parlement européen, le ton change complètement. La grande priorité devient, je cite: «une définition plus avancée des droits fondamentaux et de la citoyenneté européenne», comme si les pays membres vivaient dans un État de semi-barbarie, où les droits de la personne seraient constamment violés et où, depuis des siècles, on attendrait l'apparition des eurocrates pour faire régner enfin l'État de droit. Visiblement, on nous prend tous pour des demeurés.
Dans ces conditions, on n'est pas surpris de constater que lorsqu'il en arrive aux questions de circulation des personnes, le Parlement européen place la liberté de circulation au pinacle des droits communautaires, tandis que la lutte contre l'immigration illégale est noyée au milieu d'une énumération d'objectifs divers. Nous sommes évidemment plus proches de la conception du Conseil, tout en précisant évidemment que chaque État membre doit garder souverainement la maîtrise de son territoire.

Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
La création dans l'UE d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est particulièrement importante pour les citoyens européens. C'est la raison pour laquelle nous accueillons avec plaisir le rapport Botempi. Nous estimons cependant que la proposition contenue dans le rapport qui vise à confier à Europol des tâches opérationnelles et à créer un ministère public européen est incompatible avec ce qui a été établi dans ces domaines. Europol doit seulement compléter et aider les polices nationales sans intervenir directement au niveau des citoyens. En ce qui concerne la création d'un ministère public européen, nous estimons que cette dernière ne doit pas se faire, étant donné qu'il n'y a aucune collaboration judiciaire pénale supranationale. La collaboration dans ce domaine doit être intergouvernementale, y compris dans le futur.

Blak, Iversen et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois se sont abstenus lors du vote sur le rapport Bontempi. Le rapport passe largement en revue les différents instruments destinés à garantir la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les députés sociaux-démocrates danois souhaitent garantir les droits fondamentaux des personnes résidant au sein de l'UE. Le rapport comporte cependant de nombreuses exhortations auxquelles nous ne pouvons adhérer. Il s'agit de l'introduction d'un Corpus Juris, de l'harmonisation des dispositions relatives à l'administration de la justice au sein des États membres et de l'octroi de compétences opérationnelles à Europol. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous abstenir, car nous ne pouvons voter l'intégralité du rapport.

Caudron
C'est avec une grande satisfaction que j'accueille ce rapport. Il fait une juste analyse du plan d'action du Conseil et de la Commission sur l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce plan répond à la demande du Conseil européen de Cardiff et s'inscrit dans la démarche claire et ambitieuse qui consiste à engager l'Union sur la voie des réformes qui la rapprocheront des citoyens européens.
Un tel espace se construit bien évidemment de manière progressive. Des quelques étapes importantes, on retiendra l'accord de Schengen, le traité de Maastricht et, bien entendu, le traité d'Amsterdam. Je me félicite d'ailleurs de l'insertion d'un nouveau titre dans le Traité sur la Communauté européenne intitulé «visas, asile, immigration liés à la libre circulation des personnes», ce qui va permettre d'améliorer la cohérence dans des domaines clés touchant directement les citoyens européens. Je marque par contre mon désaccord avec le maintien de la clause d'exemption dont bénéficient le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande. Tout le monde connaît le coût exorbitant en termes de cohérence d'une Europe à la carte.
Les enjeux liés à la création d'un espace sont extrêmement importants. Et c'est à juste titre que le rapporteur affirme que cela doit devenir une des priorités de l'Union. Je soutiens cette idée car il nous faut répondre aux attentes des citoyens européens. Or, ces derniers aspirent à vivre en sécurité au sein des frontières de l'Union européenne. La réponse à cette demande légitime passe par de meilleurs contrôles aux frontières et par la prévention de la criminalité.
Être en sécurité signifie également savoir que l'on peut faire valoir ses droits en ayant recours à la justice. On le sait, et moi tout particulièrement, les litiges transfrontaliers posent parfois des problèmes inextricables. Il faut donc avoir à coeur de simplifier les recours aux tribunaux et faciliter la coopération entre les autorités judiciaires des différents États membres.
Enfin, un des points fondamentaux reste la rédaction d'une charte des droits fondamentaux. Un tel texte identifiera clairement les droits que les citoyens peuvent faire valoir au sein de l'Union européenne. Alors, la fameuse citoyenneté européenne qui, pour beaucoup, reste une coquille vide, prendra corps. Le niveau de ces droits doit être aussi élevé que possible. La Cour de justice des Communautés européennes doit être la garante de ces droits. Aussi, je trouve absolument inacceptable que sa compétence soit limitée pour de telles questions.
Je souhaite que le débat qui se tiendra en octobre 1999, en Finlande, sur ce thème, soit fructueux, car si les avancées sont certaines, des lacunes demeurent. Le rôle du Parlement européen doit dépasser celui de la simple consultation et la règle de l'unanimité doit disparaître pour faire place à celle de la majorité qualifiée.

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Lindholm (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (I-EDN)
Nous voterons contre le rapport Bontempi concernant des mesures destinées à introduire un espace de liberté, de sécurité et de justice, car nous estimons que le rapport met l'État fédéral européen en tête de liste des priorités de l'UE.
Le rapport souligne l'adhésion à l'initiative dite Corpus Juris visant à introduire un «procureur européen», chargé de s'occuper des actions judiciaires et il met également l'accent sur la nécessité d'établir des règles minimales relatives aux délits et à l'utilisation de telle ou telle peine. La concrétisation de ces initiatives impliquera non seulement la création d'un espace politique, mais également celle d'un espace juridique européen, qui contraindra les États membres à harmoniser leurs différentes traditions juridiques ainsi que les différentes manières dont ils perçoivent la notion de délits. Nous considérons donc que la coopération européenne se dirige directement vers la création d'un véritable État fédéral. Personne ne connaît les implications qu'auront les propositions présentées dans le rapport, mais il est évident que les atteintes portées à la souveraineté nationale sont contraires notamment à la dérogation obtenue par certains États membres en matière de police et de justice.
Les initiatives prises par l'UE en vue d'établir un espace de liberté, de sécurité et de justice visent à garantir la sécurité publique de chaque individu. Ce n'est pas, selon nous, en sapant les différentes cultures juridiques des États membres et en transférant les compétences à un système qui ne jouit pas d'un soutien important parmi les citoyens des États membres que nous renforcerons la sécurité publique et la confiance de la population envers le système juridique et politique. Il faut donc que les dispositions en matière de justice et affaires intérieures restent une prérogative nationale.

Palm, Theorin et Wibe
Nous ne pouvons, pour plusieurs raisons, soutenir ce rapport.
Le rapporteur pense que la répression de la criminalité doit se faire au niveau de l'UE et qu'Europol doit exercer des tâches opérationnelles. Nous pensons tout d'abord qu'il est inutile de créer encore une organisation alors qu'Interpol, avec quelque 150 États membres, existe déjà et fonctionne de façon remarquable. En outre, Europol est, dans sa structure, non démocratique. Nous avons la ferme conviction qu'Europol constituera une menace pour l'intégrité personnelle des citoyens et entraînera le remplacement de l'état de droit par l'absence de droits.
Une harmonisation de la politique des États membres dans des domaines tels que les visas, l'immigration et le droit d'asile n'est, à notre avis, pas souhaitable. Aussi longtemps que l'on cherche en fait asile dans un pays spécifique, une telle harmonisation est en outre particulièrement difficile à motiver.
Le rapporteur voudrait une harmonisation du droit international privé. Ce n'est pas souhaitable, étant donné que le poids national, en particulier dans le domaine du droit de la famille, diffère aujourd'hui très fortement d'un État membre à l'autre. En outre, ce n'est pas nécessaire dans la mesure où le point le plus important, à savoir les règles du droit international privé en matière de conventions, est déjà défini dans la Convention de Rome. Cela vaut aussi pour la proposition du rapport qui vise à faciliter la reconnaissance des sentences. Ce point est déjà réglementé à bien des égards dans les Conventions de Lugano et de Bruxelles respectivement, et une nouvelle convention, pour le droit de la famille, est sur le point d'être créée. En conclusion, il semble que le rapporteur se consacre à l'harmonisation pour le simple plaisir de l'harmonisation.
Pour ce qui est de l'harmonisation du droit de procédure, le fonctionnement de l'organisation des juridictions est une partie essentielle de la culture du droit nationale. Elle varie aussi d'un État membre à l'autre.
Dans le domaine du droit pénal, il est utile de signaler qu'une définition très large est utilisée pour distinguer les délits qui peuvent donner lieu à une telle harmonisation. Cela vaut la peine de se rappeler que, par exemple en Allemagne et en France, il est interdit de contester lesdites vérités historiques, ce qui est directement en contradiction avec la liberté d'expression en Suède. Le droit pénal est le pouvoir de coercition extrême de l'État et il est très important que des décisions sur ce qui doit être englobé dans celui-ci et sur la manière dont il doit être appliqué soient prises de façon réellement démocratique. Il est inutile de risquer d'être obligé de redéfinir le contenu du droit pénal uniquement parce que l'on veut pouvoir punir certains types de crimes de manière plus efficace.
Finalement, on veut aussi éliminer les conditions de la double culpabilité pour l'extradition, c'est-à-dire qu'il ne puisse y avoir d'extradition que si l'action commise est criminelle dans les deux pays. Cette revendication existe pour que l'on puisse défendre sous un certain angle ce qui est vraiment criminel. Si l'on songe aux différences majeures qui existent entre les États membres sur ces questions, cette revendication doit être conservée.
Rapport Schmid (A4-0141/99)
Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
Nous pensons que ce rapport est très bon. Notre avis diverge cependant sur un point. Nous estimons en effet que la définition des enfants doit suivre les conventions internationales en vigueur, c'est-à-dire des personnes de moins de 18 ans.

Blak, Iversen et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté en faveur d'une action commune visant à lutter contre la pédopornographie sur Internet. La lutte contre la criminalité sur Internet est, par la force des choses, transfrontalière; c'est pourquoi il convient de coopérer à l'échelon international et européen dans ce domaine. Il s'agit donc de mettre le plus rapidement possible en oeuvre cette action commune, qui comprendra une collaboration pratique et qui impliquera également les fournisseurs de services Internet. Nous ne sommes toutefois pas favorables à une harmonisation de la majorité sexuelle au sein des États membres. L'établissement de la majorité sexuelle relève de la compétence des États membres.

Caudron
L'impérieuse nécessité d'entreprendre une lutte acharnée contre les réseaux pédopornographiques qui envahissent Internet n'est plus à démontrer. C'est pour cette raison que je soutiens le rapport de notre collègue Schmid.
Si les utilisateurs du web et les prestataires ont, bien entendu, un rôle à jouer dans ce combat pour la dignité humaine, on ne peut compter sur eux seuls. Aussi, je juge nécessaire de saluer certaines initiatives individuelles ou collectives. Grâce à cette collaboration avec les autorités compétentes, de nombreux trafics ont pu être mis hors d'état de nuire.
Cependant, je pense qu'il est nécessaire et indispensable de mettre en synergie des moyens humains et matériels par le biais d'Europol dans le but d'accroître l'efficacité de la lutte contre ces crimes.
En ce sens, je partage l'avis du rapporteur sur la dénomination de ces agissements à caractère pédopornographique. Oui, il s'agit bien de crimes et les États doivent agir en conséquence.
Cependant, si l'Union européenne fait un pas important dans cette lutte, il est impératif que les Européens prennent une initiative forte vis-à-vis des pays tiers pour que ces réseaux ne puissent connaître de répit en quelque pays que ce soit.
Enfin, il apparaît indispensable d'associer les «hébergeurs» de sites pour démultiplier l'action entreprise dans ce domaine, tout en veillant au caractère premier de la toile mondiale, c'est-à-dire la liberté, mais cette liberté ne peut en aucun cas être un synonyme d'irresponsabilité et d'anonymat.

Ford
Je soutiens ce rapport. D'aucuns estiment qu'Internet doit être libre de toute censure. Ce n'est pas mon avis. Même si je suis tolérant à propos de ce qui doit être permis, certaines images et demandes sont inacceptables.
La pédophilie constitue une limite; parmi les autres, citons notamment l'incitation à la haine raciale et ce que l'on appelle les «snuff movies» qui montrent des actes de torture et des meurtres en direct.
On a dit que contrôler le contenu d'Internet est très difficile. C'est peut-être vrai, mais c'est le cas également de la prévention des meurtres, que nous jugeons illégaux. Plus récemment, l'unité STOA du Parlement (Évaluation des choix scientifiques et technologiques) a élaboré un rapport sur les aspects techniques du contrôle d'Internet, lequel a révélé que les choses peuvent être plus simples qu'on ne le pensait au départ. Par exemple, ce qui caractérise la pédophilie et la pornographie sur Internet c'est la prédominance de la couleur chair.
Nous disposons donc sans doute des moyens; ce qu'il nous manque peut-être c'est la volonté.

Martin, David W.
Je voterai en faveur du rapport Schmid dans la mesure où je crois qu'une des conséquences les plus dérangeantes du développement d'Internet est l'apparente liberté qu'il donne aux diffuseurs de pédopornographie.
S'attaquer à la pédopornographie nécessite la coopération des utilisateurs d'Internet, lesquels doivent être encouragés à prévenir les autorités policières lorsqu'ils découvrent ou suspectent qu'un site Internet sert à la diffusion de contenus pédopornographiques.
Étant donné qu'Internet est au-dessus des frontières nationales, la coopération entre les États membres est vitale pour lutter contre cette pratique répréhensible.
Dans chaque État membre, la production, le traitement, la diffusion, la distribution et la détention de matériel pédopornographique doivent être jugés comme des délits; par ailleurs, Europol doit être immédiatement informé des cas de pédopornographie. On peut saluer ce premier pas qui va dans la bonne direction, à savoir le renforcement de la coopération européenne en vue d'enrayer ce commerce inquiétant.

Titley
Je soutiens de tout cur ce rapport pour lequel je voterai favorablement. Si Internet constitue un outil merveilleux pouvant offrir un potentiel énorme au genre humain, il cache également un côté plus sombre. La liberté et la facilité d'accès offertes par Internet, qui le rendent si utile aux entreprises et au milieu de l'enseignement, en font également le vecteur idéal pour ceux qui veulent diffuser de véritables horreurs comme la pédopornographie.
Le gouvernement travailliste est déterminé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme à ce commerce immonde. Nous nous baserons sur les travaux de la conférence de Stockholm de 1996 et sur celle de l'Unesco de 1999 sur l'exploitation sexuelle des enfants. Nous soutiendrons également les recommandations de ce rapport et nous nous efforcerons de renforcer la coopération entre les forces nationales de police, y compris en échangeant des informations 24 heures sur 24. En outre, nous coopérerons avec nos partenaires européens à l'élaboration de filtres sur Internet de façon à endiguer la diffusion de matériel pédopornographique.
Le gouvernement travailliste traquera sans répit les responsables de ce commerce ignoble jusqu'à ce qu'ils soient arrêtés et traduits devant la justice.
Rapport Reding (A4-0143/99)
Posselt
Monsieur le Président, la CDU et la CSU ont dû voter contre le rapport Reding, car il a été rendu inacceptable par les amendements introduits par la gauche. Nous regrettons que les questions concernant les demandeurs d'asile et les réfugiés de guerre soient sans cesse couplées à de quelconques exigences idéologiques, comme dans l'amendement 12 sur le droit de vote, etc. Cela nous met dans une situation difficile pour fournir notre aide dans des cas de détresse réels. Ceux qui votent précisément pour ces amendements et ne sont pas disposés à prendre en charge une partie des réfugiés et des personnes déplacées du Kosovo, se comportent, et c'est insupportable, d'une manière hypocrite. La France de M. Jospin, par exemple, n'a accueilli aucun réfugié. En Bavière, nous avons déjà créé des structures d'accueil pour 7000 personnes.
Il s'agit d'aider ces gens de manière pratique et de faire en sorte que nous ne surchargions plus cette importante question de chimères idéologiques. Si cela continue, nous demeurerons inflexibles lorsqu'il s'agira réellement de cas d'urgence et nous ne pourrons pas empêcher de dire des choses que nous ne voulons pas dire. C'est la raison pour laquelle j'invite la gauche de cette Assemblée à trouver, finalement, un consensus sur cette question.

Berthu
Le document de stratégie présenté par la présidence autrichienne sur la politique de l'Union européenne en matière de migrations et d'asile présente un bilan préoccupant: «d'une part, au cours des cinq dernières années, on n'a pas constaté, pour les principales régions de provenance, de diminution des potentiels des migrations ou de l'émigration effective, bien au contraire; d'autre part, ni les contrôles aux frontières extérieures de l'Union ou de l'espace Schengen, ni la législation des États membres sur les étrangers ou en matière d'asile, ne sont parvenus à arrêter l'immigration clandestine ». Il note aussi très justement le changement de nature des flux migratoires: dans les décennies précédentes, ces flux résultaient en majeure partie de l'opposition bipolaire entre Occident et monde communiste; de nos jours, ils résultent pour l'essentiel de conflits inter-ethniques suivis d'exodes, ou de la précarité des conditions de subsistance dans de nombreux pays.
Devant ce constat, le document stratégique du Conseil appelle à une révision des objectifs comme à une «européanisation» des instruments. Il propose notamment d'alléger la pression migratoire dès l'origine, en intervenant dans les pays d'émigration; de réduire l'immigration clandestine en renforçant les contrôles et la lutte contre les filières de passeurs; de définir une conception d'ensemble des contrôles officiels pour accéder aux territoires des États membres, depuis le pays de provenance jusqu'au pays de destination finale, en passant par le ou les pays de transit; enfin, de s'orienter vers un plus grand recours à des modes de gestion quantitative (quotas) des flux migratoires nouveaux, y compris pour le regroupement familial.
Au niveau des objectifs ainsi définis, on n'aura guère de réserve qu'envers la proposition d'un nouveau régime de protection des réfugiés, qui risque, dans bien des cas, de constituer un pôle attractif supplémentaire.
Malheureusement, le Parlement européen, dans le rapport Reding, s'efforce d'atténuer, voire de dénaturer, la rigueur de ces propositions, ce qui montre bien toutes les difficultés que l'on rencontrerait si l'on voulait établir demain, en codécision avec lui, une politique de l'immigration quelque peu restrictive.
C'est justement sur le deuxième chapitre, celui des instruments institutionnels des politiques à mener, que le document de la présidence autrichienne paraît le plus défaillant. Il va de soi que le problème des migrations se pose à tous les pays d'Europe, et qu'il serait préférable de concevoir une réponse européenne. Toutefois, cette réponse n'aurait de sens que si elle aboutissait à un résultat plus rigoureux que la politique actuelle. Or, précisément, le système institutionnel européen, tel qu'il est prévu par le traité d'Amsterdam, avec le monopole d'initiative de la Commission et la codécision du Parlement européen, risque d'aboutir à un résultat plus laxiste. Nous nageons donc en pleine contradiction.
En outre, la définition d'une politique européenne ne devrait pas signifier pour autant la suppression de toute autonomie de décision nationale. Sinon, nous risquons de déresponsabiliser les pays membres, et d'aboutir une fois de plus au contraire du résultat recherché. Le groupe Europe des nations pense par conséquent qu'il faut maintenir cette politique dans un cadre où les décisions sont prises à l'unanimité, avec une clause de sauvegarde d'usage national et discrétionnaire permettant des corrections rapides en cas de besoin.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Bonde et Sandbæk (I-EDN)
Nous avons voté en faveur du rapport car il fixe une série de principes humains fondamentaux pour la politique des réfugiés. C'est particulièrement important, car la stratégie du Conseil se caractérise dans une large mesure par une répression et un manque de responsabilités.
Le rapport contient également certaines revendications portant sur l'harmonisation et la supranationalité, contre lesquelles nous avons voté.
Rapport Pirker (A4-0138/99)
McKenna
Monsieur le Président, ce qui nous a été proposé ici constitue une situation dangereuse où les immigrants et les demandeurs d'asile sont traités comme criminels dans la mesure où ils doivent se soumettre à un prélèvement d'empreintes digitales. Normalement, seuls les criminels ou les suspects sont soumis à ce procédé. L'idée de saisir les empreintes digitales de jeunes de 14 ans est totalement inacceptable. Cela ne fait que révéler l'attitude qui est celle de l'UE vis-à-vis des demandeurs d'asile et des réfugiés: on les considère automatiquement comme des criminels. Cette proposition a été mise sur la table à la hâte sous prétexte de protéger les demandeurs d'asile et les réfugiés, alors qu'il n'en est rien. Elle ne fait que les mettre en danger, les menacer davantage et les plonger dans une situation d'extrême vulnérabilité. En fin de compte, on les traite comme des criminels. Nous ne pouvons accepter cela. Nous devons réfléchir à la manière de traiter les demandeurs d'asile et les réfugiés, notamment dans le contexte actuel marqué par une grande inquiétude à propos de ce qui se passe en ex-Yougoslavie et de la multitude de réfugiés qui s'y trouvent.
Allons-nous traiter comme des criminels des gens dont l'infortune les pousse à demander asile ou à fuir la persécution? Nous ne le devrions pas.
Rapport Zimmermann (A4-0115/99)
Le Gallou
Monsieur le Président, l'Europe ne peut pas accueillir toute la misère du monde. C'est ce que disait jadis, à propos de la France, notre collègue, l'ancien Premier ministre, M. Michel Rocard. Non, tous les réfugiés du monde n'ont pas vocation à venir en Europe. S'ils doivent être hébergés quelque part, ils doivent l'être dans les pays ethniquement, culturellement ou religieusement les plus voisins.
S'il faut héberger les Albanais du Kosovo, c'est en Albanie ou en Turquie qu'il faut le faire, pas en Europe de l'Ouest, dont les avantages économiques et sociaux attirent le monde entier, créant des flux d'immigration aussi nocifs aux pays d'accueil qu'aux pays de départ. Il faut préserver le caractère européen de l'Union européenne, européen par le peuplement, par la culture, par la religion et, pour cela, il faut adopter un objectif et s'y tenir: zéro immigration.

Caudron
Le débat que nous tenons aujourd'hui est, hélas, particulièrement d'actualité. À l'heure où je m'exprime, des milliers de Kosovars déportés, chassés de leurs maisons avec la brutalité que l'on connaît, sont parqués dans des camps de réfugiés construits en catastrophe dans l'attente d'un éventuel retour au pays. Certains d'entre eux, notamment ceux qui sont en Macédoine, sont contraints à embarquer dans des avions pour des destinations inconnues. Ces personnes, ces réfugiés, nous, États membres de l'Union européenne, devons les accueillir comme il se doit, c'est-à-dire dans un maximum de dignité, et ensuite tout faire pour qu'ils puissent rapidement retrouver leur pays.
C'est dans cette optique que se place la proposition d'action commune que nous discutons aujourd'hui. Je ne peux qu'adhérer à ces objectifs que sont l'amélioration des conditions d'accueil des personnes déplacées et des demandeurs d'asile et le rapatriement volontaire des réfugiés.
Nous devons améliorer les conditions d'accueil du point de vue matériel, mais aussi humain, car ces personnes sont la plupart du temps dans le désarroi psychologique le plus total.
Inutile de faire plus de commentaires, vous avez tous en tête les horribles images diffusées en boucle sur les télés du monde, sauf sur les chaînes serbes!
L'accueil n'est qu'une étape. Nous devons aussi faciliter le retour de ces personnes dans leur pays et leur réintégration.
Je ferai remarquer, cependant, une lacune dont les événements dans les Balkans soulignent la gravité. La Commission a omis de reprendre un aspect essentiel que le Parlement européen avait mis en avant, à savoir l'aide d'urgence en cas d'afflux soudain de réfugiés en provenance d'une région en proie à une crise grave.
Enfin, je souhaiterais mettre en lumière l'engagement du Parlement européen en faveur des personnes réfugiées et sa faculté à anticiper les événements. Pour l'exercice budgétaire 1999, il a proposé, en effet, de créer un Fonds européen pour les réfugiés. Dès l'an 2000, ce fonds devrait financer toute la politique des réfugiés. C'est également à compter de cette date que ces matières relèveront de la compétence communautaire. On ne peut que s'en féliciter.

Martin, David
Avec la crise du Kososo qui fait rage, les deux propositions du Conseil relatives à la situation des réfugiés font face à une nouvelle urgence.
Ces deux propositions sont présentées aux termes du «troisième pilier» et devront être revues lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
La première proposition vise à soutenir et à développer les mesures existantes aux niveaux local, régional, national et communautaire en vue de rendre les réfugiés indépendants et de les empêcher de se marginaliser socialement.
La seconde proposition porte sur une action commune soutenant l'accueil et le rapatriement volontaires de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile. L'action vise à améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des personnes déplacées et de faciliter leur retour volontaire ainsi que leur réintégration dans leur pays d'origine.
Les amendements suggérés par Mme Zimmermann sont les bienvenus et renforcent dans l'ensemble les propositions. Parmi les initiatives particulièrement importantes, notons la création d'un Fonds européen pour les réfugiés et le soutien aux centres d'accueil dans les États membres.

Palm, Theorin et Wibe
Nous estimons que, sur le fond, il s'agit d'un bon rapport qui suit un raisonnement sur les problèmes liés à la politique d'asile dans les États membres. Au vu de cela, nous tenons cependant à dire que nous sommes très critiques vis-à-vis de la politique d'asile commune ébauchée dans le rapport. Nous pensons que la politique d'asile doit rester une affaire nationale, aussi longtemps que l'asile est cherché auprès d'États nationaux, ce qui semble l'être encore pour un bon moment.
Ceci fait que nous nous interrogeons également sur le fond commun décrit par le rapport. Il va de soi que l'Union doit pouvoir soutenir les États dont le poids économique est important, mais nous n'approuvons pas les termes selon lesquels «tous les aspects de la politique des réfugiés» doivent être financés via le Fonds européen pour les réfugiés.
Rapport Harrison (A4-0174/99)
Palm, Theorin et Wibe
Ce rapport contient assurément un raisonnement captivant sur la taxe sur la valeur ajoutée et la manière dont elle peut être utilisée, mais nous pensons que la discussion n'a pas sa place ici. Les taxes, et donc aussi les taxes sur la valeur ajoutée, relèvent de la compétence nationale.
Deuxième rapport Cox (A4-0171/99)
Bonde et Sandbæk
Nous sommes généralement favorables à l'utilisation de taxes sur l'énergie en tant que moyen permettant d'améliorer sensiblement l'environnement. Nous ne pourrions cependant accepter une taxe environnementale européenne que si elle met effectivement en évidence l'environnement et pour autant que les recettes soient retournées aux États membres. Nous ne pouvons accepter le fait que l'UE veuille réglementer ces instruments économiques nationaux dans le seul et unique but de promouvoir le commerce et le marché intérieur. C'est pourquoi nous avons voté en faveur de certaines parties du rapport, mais nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport dans son ensemble.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Lors du vote final, nous avons voté contre le rapport pour les raisons suivantes:
1.Le rapport contient un certain nombre de propositions positives pour l'environnement auxquelles nous avons apporté notre soutien.2.Le rapport est cependant fondé sur un système tendant vers ce qu'on appelle une modification des taxes destinée à diminuer les bases imposables des pays, à assainir le système de sécurité sociale et à entraver un rééquilibrage social.3.Le rapport est dans l'ensemble - pour reprendre l'avis de la commission pour l'environnement - plus «brun» que «vert».4.Le rapport ne fait aucune référence à l'énergie nucléaire et à sa problématique.5.Le rapport implique une intervention dans la politique fiscale qui empiète sur les pouvoirs des parlements nationaux en tant que représentants du droit de chaque peuple de se taxer lui-même. Ainsi, on s'éloigne considérablement du principe des seuls niveaux minimaux de taxation. Le droit de taxation est transféré aux institutions, qui manquent de légitimité politique et sur la politique desquelles les citoyens n'ont pas de contrôle.
Lukas
Nous approuvons le rapport de M. Cox, car les «écotaxes», sous certaines conditions, constituent des mesures politiques judicieuses. Cependant, d'importantes mesures doivent être prises au préalable:
réforme fiscale en profondeur - baisse générale des recettes fiscales globales; -consécration des objectifs; -promotion claire des énergies renouvelables.Les écotaxes, en tant qu'instrument d'orientation, ne peuvent en aucun cas dégénérer en un instrument destiné à récolter de nouvelles recettes. C'est pourquoi nous rejetons également l'amendement 6.

Porto
Alors que la proposition de directive sur la taxation des produits énergétiques est à nouveau discutée en plénière, et tout en félicitant notre collègue Cox pour le surcroît de simplification et de rationalisation qu'il y a introduit, je ne peux m'empêcher de rappeler les préoccupations déjà exprimées par le passé et abordées, en outre, dans des propositions d'amendement que j'ai signées avec d'autres, en justifiant mon vote contre et celui de mon groupe.
Pour ce qui est de la neutralité, indépendamment du fait que l'on ne peut pas dire d'une taxe qui modifie les fonctions de la production qu'elle est neutre, il faut se demander s'il s'agit d'un objectif qui peut être atteint ou de l'objectif ultime à atteindre. Il faut viser en effet une économie plus prospère qui offre des chances d'emploi; objectif prioritaire dont nous devons savoir s'il n'est pas gêné par une taxation exagérée de l'énergie.
Comme nous devons avoir pour préoccupation centrale de ne pas fausser la concurrence entre secteurs productifs et modes de transport, il faut éviter que certains d'entre eux soient pénalisés par rapport aux autres, sans aucune justification. Il faudra bien sûr tenir compte des coûts sociaux de chacun, mais nous ne croyons pas que telle a été la seule circonstance retenue pour disculper sans discernement des secteurs et des modes de transport tout aussi polluants et bruyants.
Enfin, on comprendra que j'exprime à nouveau des préoccupations de justice sociale et de cohésion économique, dont il n'a pas été tenu compte, car il n'est pas acceptable que la situation de familles aux ressources plus faibles soit aggravée parce qu'elles consacrent des pourcentages plus élevés de leurs revenus à l'énergie, de même que la situation de pays situés à la périphérie, qui ont des coûts de transport plus élevés, notamment à cause des modes de transport gourmands en énergie (comme les transports routiers) et pour lesquels il n'existe aucune alternative réaliste dans l'immédiat.

Souchet
Les propositions soumises à notre examen répondent en partie à l'obligation des taux minimaux d'accise sur les huiles minérales figurant à l'article 10 de la directive 92/82/CEE, ainsi qu'à l'invitation du Conseil, formulée à la suite du blocage des négociations sur la taxe CO2 /énergie, de présenter de nouvelles propositions dans le domaine de la taxation des produits énergétiques.
Or, une taxe, quelle qu'elle soit, se doit d'être simple à comprendre, facile à percevoir, prévisible et de ne prêter que difficilement le flanc à la fraude. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables au principe du pollueur payeur.
Toutefois, les députés du groupe Europe des nations partagent les très vives préoccupations exprimées par tous les secteurs économiques concernés à l'égard de la création de nouvelles taxes sur les produits énergétiques, ainsi que du relèvement des taxes en vigueur. Nous considérons que l'établissement d'un cadre communautaire en matière de taxation des produits énergétiques, assorti de modalités d'application nationales flexibles à l'égard des prélèvements indirects, peut constituer une méthode appropriée pour sortir de l'impasse à laquelle l'échec de la taxe CO2 /énergie a conduit l'Union, le moyen permettant de poursuivre la mise en place du marché intérieur de l'énergie et la réponse adéquate aux engagements pris à Kyoto.
La fiscalité détermine, en effet, pour une bonne part le prix des produits énergétiques. Elle peut donc favoriser l'optimisation de la consommation en améliorant l'efficacité énergétique et en réduisant les rejets polluants dans l'atmosphère, ainsi que la production globale de déchets.
Nous considérons qu'une réelle réforme fiscale «écologique» peut constituer un élément de lutte contre le chômage dans les États membres, à condition qu'une clause environnementale soit introduite au sein des règles de l'OMC, comme nous le demandions déjà expressément lors de la dernière négociation du GATT. Sinon, nous créerions des mesures discriminatoires pénalisant nos propres entreprises. L'augmentation des recettes fiscales issues de la consommation d'énergie, si elle est correctement compensée par une réduction des charges sociales des entreprises, peut avoir un effet positif en matière d'emploi, à la condition bien entendu que l'on n'assiste pas à une délocalisation des outils de production dans les secteurs industriels consommateurs d'énergie, comme on l'a vu par exemple en France, au cours des années 1970, dans le domaine de l'horticulture.
C'est pourquoi notre groupe a voté en faveur des amendements favorisant une application simple de la fiscalité, incluant les différents principes de dérogation, mais a rejeté l'ensemble des amendements renchérissant systématiquement la fiscalité des produits énergétiques. Certains amendements en effet envisageaient la mise en place d'un coefficient d'augmentation systématique de l'ensemble des produits énergétiques, sans tenir compte des contraintes internationales que nous connaissons dans le cadre de l'OMC.

Wolf
Après le renvoi en commission (rejet de la résolution législative par 215 voix pour, 239 contre et 20 abstentions) du projet de rapport sur la taxation de l'énergie, voté, au mois de février, par la plénière de Strasbourg à une faible majorité (PPE, UPE et plusieurs députés socialistes), le Parlement européen a adopté aujourd'hui le deuxième rapport par 278 voix pour, 219 contre et 16 abstentions. Ce rapport - qui, par rapport au premier reste, en fait, inchangé - salue la proposition de la Commission d'établir des taux minimum obligatoires d'imposition pour les produits énergétiques (essence de pétrole, charbon, électricité, etc.). Toutefois, il contient les propositions suivantes en ce qui concerne le projet de la Commission:
les énergies renouvelables devraient être exemptées du champ d'application du règlement; -remplacement de l'augmentation en trois étapes de l'imposition minimum par une augmentation continue (annuelle) de 2 %, plus le taux d'inflation et ce, ces prochaines années; -les dérogations pour les industries consommatrices de grandes quantité d'énergie peuvent être accordées par les États membres, dans la mesure où les entreprises peuvent retirer des avantages concurrentiels plausibles.Les verts ont soutenu le rapport en introduisant toutefois des amendements supplémentaires. Il est particulièrement positif, comme l'a souligné une intervenante, qu'au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, une majorité se soit dégagée en faveur de la proposition des verts, proposition qui prévoit la possibilité d'exempter les transports publics locaux de taxation sur l'énergie. Par contre, les amendements des écologistes ont été rejetés par une majorité de voix au Parlement. Ces amendements prévoyaient une augmentation de l'indexation de l'imposition minimum (relèvement annuel de l'imposition minimum de 4 % pour les produits énergétiques et de 6 % pour l'électricité - plus le taux d'inflation dans les deux cas) et la suppression des privilèges fiscaux en ce qui concerne la production d'énergie généré par le biais de l'incinération de déchets.
Les conservateurs et les partis de la droite en Europe ont prouvé, une fois de plus, par leur rejet du rapport, qu'ils ne prennent pas au sérieux la protection de l'environnement en tant que mission centrale de la politique européenne et même, qu'ils mènent une politique de blocage à l'encontre de la reconversion à l'utilisation des énergies renouvelables. Ce n'est pas de cette manière qu'on gagnera les citoyens à la cause européenne.
Toutefois, nous soulignons expressément les efforts déployés par l'actuel président du Conseil «environnement», le ministre allemand de l'Environnement, Jürgen Trittin, efforts consistant à surmonter les réticences concernant une taxation de l'énergie au sein de quelques États membres. Ces efforts doivent être poursuivis et intensifiés, afin que certains «freins» présents au Conseil ne réduisent pas à néant, une fois encore, une bonne approche européenne et ce, par le biais du principe de l'unanimité toujours d'application en ce qui concerne les questions fiscales. Il existe un vieux dicton paysan qui dit: «un voyage de 10 000 lieues commence par le premier pas». Même si nous regrettons que ce processus ait pris tant de temps et même si nous regrettons sa lenteur actuelle, c'est un premier pas dans la bonne direction.
Proposition de recommandation Nassauer (A4-0064/99)
Berthu
Monsieur le Président, l'Office européen de police Europol a été créé sous un statut purement intergouvernemental et sous le contrôle des parlements nationaux, afin de procéder à la collecte et à l'échange d'informations sur la criminalité internationale entre les pays membres de l'Union européenne.
C'est une mission extrêmement importante qui mérite que l'on y consacre beaucoup d'énergie, avec le seul souci de l'efficacité pratique. Mais le Parlement européen ne l'entend pas, visiblement, de cette oreille. Comme on le constate dans le rapport Nassauer que nous venons d'examiner, il souhaite s'emparer du dossier Europol pour en faire un exemple d'administration supranationale. Tout d'abord, notre Assemblée demande la transformation d'Europol en police européenne, dotée de pouvoirs d'intervention dans les pays membres et de pouvoirs de commandement vis-à-vis des polices nationales.
Cette super-police fédérale apporterait-elle concrètement quelque chose de plus, en termes de lutte contre la criminalité? Le rapport Nassauer ne le démontre pas et d'ailleurs il n'aborde même pas la question. À la limite, cela n'a pas d'importance pour lui. Son objectif principal est tout autre: il s'agit de faire progresser la cause fédéraliste. On apprend donc, de fil en aiguille, que l'Europol supranational devrait recevoir des ordres d'un parquet européen, lui-même placé sous la responsabilité de la Commission européenne, qui ne rendrait sur ce point de comptes qu'au Parlement européen.
Tout cela se tient, certes, mais en théorie seulement. En pratique, hélas, nous voyons bien qu'une fois de plus, on va sacrifier le travail sérieux et les progrès concrètement réalisables au seul profit de querelles idéologiques totalement inutiles et qui ne feront que tout bloquer en dressant les pays et les partis les uns contre les autres, comme on l'a déjà vu pendant de nombreuses années, au cours de la préparation de la Convention Europol.
Le groupe Europe des nations, de son côté, préfère le travail sérieux. Nous voulons faire progresser Europol dans le cadre intergouvernemental, car il sera plus efficace de s'appuyer sur les administrations nationales en améliorant l'échange d'informations. Nous voulons aussi démocratiser réellement le système, en le plaçant sous le contrôle d'un comité interparlementaire de suivi, formé de représentants des parlements nationaux chargés de rendre compte à leurs assemblées respectives.

Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
La création dans l'UE d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est particulièrement importante pour les citoyens européens. C'est la raison pour laquelle nous accueillons avec plaisir le rapport Nassauer. Nous estimons cependant que la proposition contenue dans le rapport qui vise à confier à Europol des tâches opérationnelles et à créer un ministère public européen est incompatible avec ce qui a été établi dans ces domaines. Europol doit seulement compléter et aider les polices nationales sans intervenir directement au niveau des citoyens. En ce qui concerne la création d'un ministère public européen, nous estimons que cette dernière ne doit pas se faire, étant donné qu'il n'y a aucune collaboration judiciaire pénale supranationale. La collaboration dans ce domaine doit être intergouvernementale, y compris dans le futur.

Blak, Iversen et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté contre un élargissement des compétences d'Europol. Nous ne sommes pas favorables à l'idée de faire d'Europol une institution supranationale. Nous ne pouvons approuver l'idée de transformer Europol en une unité de police européenne pourvue de compétences opérationnelles et nous ne pouvons pas non plus accepter la création d'une autorité judiciaire européenne chargée de donner des instructions à Europol. Il ne faut pas qu'Europol devienne une autorité de police européenne. Europol doit rester une coopération intergouvernementale.

Caudron
Le rapport de notre collègue s'inscrit dans la suite logique de nos travaux consacrés à la lutte contre la criminalité. Étant élu d'une région transfrontalière, c'est avec grand intérêt que j'ai pris connaissance du travail de Hartmut Nassauer.
Face à l'évolution des réseaux criminels, il nous faut en effet adapter rapidement nos moyens de lutte contre ceux-ci et il est par conséquent nécessaire qu'Europol soit en mesure de s'adapter à cette criminalité. C'est un problème de crédibilité pour les citoyens.
Je souhaite, à l'instar du rapporteur, qu'Europol se transforme en une véritable force de police dotée de pouvoirs d'intervention transfrontaliers. De nombreux exemples nous obligent à réfléchir et à accélérer cette évolution pour pouvoir constituer un corps capable de mener une lutte active contre ce fléau.
Dans ce sens, l'Union européenne devra se doter d'un pouvoir juridictionnel capable de mener les investigations nécessaires à la lutte contre la criminalité. Notre Assemblée s'est déjà exprimée à de nombreuses reprises sur ces questions. Il appartient désormais à la Commission et à nos gouvernements de prendre des mesures pour que la criminalité soit efficacement combattue. Il n'y a pas plus de temps à perdre.
Si l'ambition de rapprocher l'Europe du citoyen semble s'inscrire dans une volonté affirmée par de plus en plus de responsables politiques, il nous faut désormais l'imposer dans les faits.

Hager
Je voudrais une fois de plus souligner de cette manière que je perçois parfaitement le problème du manque de contrôle parlementaire en ce qui concerne Europol et que je soutiens pleinement les mesures adoptées en vue de trouver une solution. J'ai naturellement approuvé ces points.
Toutefois, je considère que l'approche choisie dans le rapport, à savoir placer Europol sous le contrôle d'un commissaire et, par ce biais, sous le contrôle du Parlement européen, est fausse. J'estime également qu'il est inacceptable que les fonctionnaires nationaux soient soumis à Europol. Pour ces raison, je me suis prononcé, au cours du vote final, contre le rapport.

Lindqvist (ELDR)
Un contrôle parlementaire renforcé d'Europol avec de fréquents rapports, une plus grande obligation d'information et une intégration du budget d'Europol dans le budget communautaire renforcent le contrôle démocratique sur Europol. Le développement d'Europol en unité de police européenne chargée de tâches opérationnelles va cependant trop loin dans la direction d'une police de l'UE supranationale particulière. La collaboration policière transfrontalière doit se faire par la coopération et l'échange d'informations entre les autorités policières nationales, ainsi que par Interpol. Il n'y a aucune raison de créer une unité parallèle à l'Interpol existant.
Rapport Wiebenga (A4-0091/99)
McKenna
Monsieur le Président, le concept général du corpus juris n'a fait l'objet ni d'un débat public, ni d'un débat au sein des parlements nationaux. Tout cela s'est fait en secret, à huis clos. Ce qui est plus surprenant encore, c'est le silence des députés britanniques de cette Assemblée. Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande, c'est tout le système juridique qui est sérieusement menacé. La proposition vise à harmoniser le système de procédures pénales dans l'UE suivant le modèle inquisitorial continental.
Les systèmes britannique et irlandais sont très différents. Je ne comprends pas pourquoi aucun député britannique dans ce Parlement n'a soulevé ce problème. Les systèmes britannique et irlandais reposent essentiellement sur la présomption d'innocence, le jugement par ses pairs, comme dans la Magna Carta . Le principe de l'habeas corpus est également en danger, à savoir garantir la sécurité des personnes durant leur détention.
Ce qui me dérange surtout, c'est qu'il n'y ait pas eu de débat sur ce sujet, que tout cela se soit déroulé dans le secret. Tout s'est tramé à huis clos de sorte que les députés européens ne sont même pas conscients des conséquences réelles du corpus juris . Ils devraient s'intéresser à ce qui se passe. Les députés britanniques doivent se poser la question de savoir s'ils veulent se débarrasser de leur propre système et adopter à la place ce système pénal communautaire basé sur le modèle inquisitorial continental. Je ne crois pas que le public britannique ou irlandais souhaite ce type de système. Mais si c'est ce qu'ils souhaitent, les citoyens doivent au moins avoir le droit de discuter du type de système à adopter.
Pour revenir sur ce qu'a dit le dernier intervenant, on assiste à une véritable précipitation pour tout harmoniser en Europe et créer en réalité une force de police européenne. La prochaine étape sera une armée européenne. Nous sommes en train d'harmoniser les systèmes juridiques - en mieux ou en pire - sans soumettre la question à un débat public en bonne et due forme, sans y associer l'opinion publique. Cette institution dans son ensemble est dépourvue de tout contrôle démocratique, de toute responsabilité démocratique. Les citoyens européens n'ont pas eu leur mot à dire sur la direction prise par l'Europe. Il faut faire quelque chose à cet égard. Les citoyens des différents États membres doivent avoir connaissance des décisions qui ont été prises en leur nom et qui, à long terme, risquent d'aller à l'encontre de leurs intérêts.

Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
La création dans l'UE d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est particulièrement importante pour les citoyens européens. C'est la raison pour laquelle nous accueillons avec plaisir le rapport Wiebenga. Nous estimons cependant que la proposition contenue dans le rapport qui vise à confier à Europol des tâches opérationnelles et à créer un ministère public européen est incompatible avec ce qui a été établi dans ces domaines. Europol doit seulement compléter et aider les polices nationales sans intervenir directement au niveau des citoyens. En ce qui concerne la création d'un ministère public européen, nous estimons que cette dernière ne doit pas se faire, étant donné qu'il n'y a aucune collaboration judiciaire pénale supranationale. La collaboration dans ce domaine doit être intergouvernementale, y compris dans le futur.

Blak, Iversen et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté contre l'introduction d'un ministère public européen commun. Nous ne devons pas disposer d'une autorité ou d'un droit pénal européen commun. Nous pouvons lutter avec autant d'efficacité contre la criminalité avec les instruments dont nous disposons, notamment Europol et les conventions existantes en matière d'extradition et d'entraide judiciaire. Il ne convient pas d'harmoniser pour le simple plaisir d'harmoniser. En réalité, l'importance des différences entre le droit pénal des États membres n'est pas telle que ces différences ne pourraient être surmontées par les instruments intergouvernementaux existants.

Hager
Les efforts déployés en vue de lutter contre la criminalité internationale vont dans le bon sens et sont judicieux. Tout obstacle posé par un État membre à l'encontre d'une poursuite pénale efficace doit être levé et ce, afin de garantir la sécurité des citoyens. Cependant, cela ne justifie pas la création d'une autorité supranationale empiétant massivement sur la structure administrative d'un État membre et portant de la sorte un grand préjudice à sa souveraineté. Seules les autorités locales peuvent garantir des poursuites efficaces.
C'est la raison pour laquelle, au cours du vote final, j'ai voté pour le rapport, mais contre la création prévue d'un ministère public européen.

Lindqvist (ELDR)
La coopération contre la criminalité organisée est une mission essentielle de l'UE. Cela concerne la contrebande, le terrorisme, la traite d'êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue ainsi que le blanchiment d'argent. Cela englobe également le trafic d'armes, les crimes contre l'environnement et les nouveaux secteurs criminels via Internet et le courrier électronique.
La coopération doit cependant être intergouvernementale. Il n'y a aucune raison de chercher de nouveaux Corpus juris avec une intégration juridique au niveau de l'UE du droit pénal et du droit civil, comme le propose le rapport. Cela peut, au contraire, ébranler le respect à l'égard des procédures nationales qui ont été développées durant des siècles. Il s'agit de procédures qui sont nées d'un dialogue avec les citoyens, chose qui fait défaut au niveau de l'UE.
On propose de créer un ministère public européen qui puisse mener des enquêtes au niveau de l'UE. Mais les moyens pour venir à bout de la criminalité organisée ne sont pas trouvés et tombent dans une législation UE commune. Au lieu de cela, l'information, la coordination et la connaissance du travail mutuel sont des points qui doivent être privilégiés. Au vu de cela, j'ai voté contre le rapport.
Rapport d'Ancona (A4-0185/99)
Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
Le rapport sur le rapport du Conseil au Conseil européen sur les activités menées dans le domaine de la drogue et des questions connexes sous la présidence du Royaume-Uni est en substance bon. Le contenu du rapport montre que les pouvoirs en faveur de la libéralisation de la drogue sont à présent sur la défensive.
Le débat au Parlement sur la drogue est à présent mené de façon objective, même s'il existe des différences dans l'approche entre les parlementaires des différents pays au niveau de différents types de politiques antidrogues. Nous estimons que nous avons contribué à ce développement. Cela signifie que le travail de l'UE dans le domaine de la drogue peut devenir encore plus constructif dans le futur. Les problèmes de drogue doivent par conséquent toujours conserver une grande importance en Europe, mais également dans le monde.

Angelilli
Nous pouvons certes partager certaines des critiques de Mme d'Ancona au sujet du document du Conseil sur la stratégie antidrogue pour la période suivant 1999. Nous pouvons certes partager l'exigence du rapporteur qui veut que soient réunies en un seul document les ressources de la Commission et celles du Conseil afin de garantir une compréhension plus aisée et surtout une action de lutte contre la drogue plus efficace et plus rationnelle parce que, justement, bien coordonnée.
Nous pouvons aussi partager la critique dirigée contre le Conseil sur sa façon de procéder avec le Parlement: la consultation a été, en effet, plutôt tardive.
Enfin, nous pouvons partager les remarques concernant la nécessité de renforcer la prévention et l'information, de contribuer à la substitution des cultures, d'instaurer une collaboration toujours plus coordonnée entre la police et les douanes dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Malgré cela, nous nous opposons formellement à l'approche pragmatique habituelle de Mme d'Ancona relative au problème de la drogue. Cette approche pragmatique consiste à accepter avec résignation la toxicomanie comme un phénomène social pratiquement impossible à éliminer et qui, selon le rapporteur, ne peut être contenu et combattu qu'au moyen de la réduction du dommage: en un mot comme en cent, légaliser les drogues douces et administrer, sous contrôle, les drogues dures. D'après le rapporteur, cette approche serait la seule en mesure de désamorcer le caractère idéologique du débat sur la drogue.
Je ne pense pas que l'on puisse épouser cette idée. Idéologie et politique n'ont rien à voir dans la lutte contre la drogue. Seuls la valeur et le respect de la vie comptent vraiment.
Pour toutes ces raisons, et convaincue que la lutte contre la drogue ne peut pas se baser tout compte fait sur l'approche indiquée par Madame d'Ancona, je m'oppose à ce rapport.

Buffetaut
C'est devenu une coutume dans cette institution: le vote d'un rapport de Mme d'Ancona sur la drogue et la toxicomanie. Cependant, les textes successifs qu'elle nous propose, par l'intermédiaire d'une commission des libertés publiques unanime, ont une tendance inexorable à se vider de toute proposition, pour devenir les réceptacles de requêtes générales.
Il n'en reste pas moins que ces rapports, par leur existence même et l'activisme de ceux qui les soutiennent, restent un moyen permanent de pression en vue de mesures plus libertaires. Mme d'Ancona voudrait «désamorcer le caractère idéologique du débat sur la drogue en Europe ». Mais où est l'idéologie entre, d'une part, ceux qui disent que le respect de la dignité de la personne humaine invite à bannir tout ce qui peut y porter atteinte, et d'autre part, ceux pour qui il suffirait de contrôler la consommation de drogues pour limiter les risques pour la santé qu'elle engendre?
Il est certes indispensable de permettre et développer la coopération entre tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, dans les domaines préventif et répressif, participent à la lutte contre ce fléau pour nos sociétés, mais aussi et surtout pour ceux qui en sont les victimes, et leurs familles. Il n'est, dans ce cadre général, pas opportun de banaliser la toxicomanie, comme une activité insignifiante et sans conséquence. À l'heure où, à juste titre, les restrictions à la possibilité de fumer se multiplient, et quand les taux d'alcoolémie autorisés ont tendance à baisser, est-il judicieux de donner, en matière de toxicomanie, dont les dommages sur les personnes sont bien plus grands, l'exemple inverse d'une irresponsable libéralisation?
Nous avons voté contre ce rapport, non seulement parce que, aux dires mêmes des partisans d'une dépénalisation, il ne contient rien d'intéressant, mais parce qu'il constitue pour nous une étape supplémentaire de cette politique des petits pas, censée remplacer une avancée rapide, mais rejetée par un reste de bon sens d'une majorité de notre Assemblée.

Le Président
L'heure des votes est close.
La séance, interrompue à 13h42, est reprise à 15 heures

Agriculture (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur l'agriculture.
M. Jové Peres a la parole.

Jové Peres
Monsieur le Président, je vais tenter d'être très bref et je vais parler exclusivement de la question orale à la Commission sur l'importation d'ail.
Mesdames et Messieurs les Députés, en ce qui concerne les importations d'ail, ce qu'a déclaré la Commission est surprenant. Le problème ne réside pas dans la disparité d'analyse. Pour une fois, tout le monde semble être d'accord.
Il y a un problème de rythme. Le problème a été identifié en 1993 mais la solution n'a pas été appropriée.
Évidemment, lorsque la clause de sauvegarde a été appliquée à l'ail d'origine chinoise, on pouvait déjà prévoir que certains commerçants allaient s'employer à organiser des pratiques de commerce triangulaire en nationalisant l'ail chinois, en Thaïlande, à Taiwan, au Vietnam, en Iran, en Malaisie, en Jordanie, en Inde ou dans tout autre pays.
Il n'est pas difficile d'imaginer un tel système et, compte tenu du laxisme caractéristique des contrôles douaniers de certains États membres, ce système est viable.
Dans ces conditions, le commerce triangulaire n'a fait que croître et la production communautaire d'ail disparaît chaque jour un peu plus. Rien qu'en Espagne, la menace plane sur 15 000 exploitations agricoles et sur plus de trois millions et demi de journées de travail direct.
De plus, la production présente un niveau élevé de concentration géographique. C'est pourquoi les effets sociaux et économiques de la situation actuelle seront très graves.
Peut-on assumer le fait d'en arriver là à cause de la lenteur administrative? Pouvons-nous croire que les mesures de développement rural peuvent corriger ces défauts? C'est pourquoi il est surprenant que la Commission déclare que nous n'avons pas eu le temps d'appliquer un système efficace durant cette campagne car la procédure destinée à créer un contingent global et à déconsolider les tarifs douaniers au sein de l'Organisation mondiale du commerce n'a pas encore été entamée.
Elle a disposé de suffisamment de temps pour entamer cette procédure et, comme elle ne l'a pas fait, il faudra, en attendant, appliquer des mesures d'urgence qui sont forcément l'application des mesures de rétorsion a l'égard des pays participant aux opérations triangulaires et la compensation des pertes de revenu des producteurs communautaires d'ail.

van Dam
Monsieur le Président, je limiterai mon intervention au rapport Fantuzzi. Nombreux sont ceux qui considèrent le fonds de promotion pour les produits agricoles comme un substitut aux subsides à l'exportation. Si nous suivons le raisonnement de ces personnes, les restitutions ayant été diminuées, il suffit de se tourner vers des activités de promotion. Cette attitude comporte un danger important car, à terme, il se pourrait que l'Union en fasse de même vis-à-vis de sa politique d'exportation.
Une politique d'exportation qui, il est vrai, était favorable aux agriculteurs européens, mais qui engendrait aussi bon nombre d'inconvénients. Cette politique menait l'Union européenne à faire du dumping avec ses surplus sur le marché mondial, quelle qu'ait été la qualité des produits en question et avec toutes les conséquences que cette politique engendrait sur les prix du marché mondial, au détriment de la position des pays en voie de développement. Nous devons faire table rase de cette politique d'exportation axée sur l'aspect quantitatif. Ces actions d'informations devront clairement mettre l'accent sur le qualitatif. Seule la vente des produits respectant totalement les concepts de sécurité alimentaire, du bien-être des animaux et de défense de l'environnement pourront faire l'objet d'une promotion. Les pays en voie de développement doivent avoir la possibilité de développer leur potentiel agricole. La promotion des ventes de produits européens dans ces pays perturberait fortement ce processus et c'est pourquoi je rejette cette idée.
Sur le plan du financement, il n'est pas non plus possible de placer un signe «égal» entre les activités de promotion et les subsides à l'exportation. Les subsides à l'exportation ont pour objectif de maintenir les prix à un niveau élevé dans toute l'Union. Tous les agriculteurs européens en profitent. Il est donc évident qu'ils doivent être financés au niveau européen. Cette logique ne vaut par contre pas pour la promotion des ventes. La réclame n'est efficace qu'à partir du moment où elle est couplée à une spécialité ou à une marque commerciale. Lorsque les produits concernés sont considérés comme responsables du financement, il existe un lien étroit entre les bénéfices et les charges. Les subsides européens peuvent tout au plus avoir une fonction additionnelle.

Santini
Monsieur le Président, permettez-moi quelques petites remarques sur l'ensemble du débat qui a eu lieu ce matin et qui se poursuit cet après-midi et qui, peut-être, est l'un des derniers, sinon le dernier débat sur des thèmes agricoles généraux que nous pouvons tenir en présence de M. le commissaire. La politique des prix s'est désormais stabilisée au cours de ces dernières années. Espérons que les prochaines urgences et nos engagements envers les PECO ne nous obligent pas à procéder à d'ultérieurs redimensionnements, ou que d'autres événements ne puissent contribuer à renforcer deux tendances négatives qui ont caractérisé ces dernières années: la réduction du revenu des agriculteurs européens, mais surtout la diminution du nombre d'agriculteurs qui, il y a trente ans, représentait près de 25 % de la main-d'oeuvre en Europe et qui, maintenant, est réduit à 5 %. Le plus inquiétant, par ailleurs, est que le nombre d'agriculteurs à temps plein diminue en faveur d'une agriculture part-time qui ne garantit pas des niveaux professionnels adéquats. Je me réfère donc au rapport de M. Fantuzzi sur la qualité: des agriculteurs non professionnels ne peuvent clairement pas garantir une qualité excellente et donc, même les stratégies de promotion des produits s'en ressentent, aussi bien au sein de l'Union que vis-à-vis des pays tiers.
Je suis d'accord avec la stratégie de lutte proposée par le rapporteur. Il ne faut pas attendre une catastrophe comme l'ESB pour promouvoir la consommation de la viande bovine européenne - bien entendu, la viande qui ne présente aucun risque. Nous ne devions pas non plus attendre la globalisation, et donc l'invasion des marchés de l'Union par les vins du monde entier, pour décider de promouvoir le vin européen et expliquer à tout le monde que sa consommation n'est pas néfaste pour la santé, surtout pour celui qui n'en abuse pas. Du reste, tout est question de mesure, comme pour tous les plaisirs de la vie qui - de l'alcool au tabac en passant par les femmes - sont la ruine de l'homme, comme le dit un proverbe italien. Nous en arrivons dès lors à l'éducation du consommateur: mesure et qualité. Il faut donc lui apprendre comment boire et surtout en quelle quantité.
Enfin, je suis d'accord de dire que le financement est excessivement limité, vraiment ridicule pour procéder à une telle promotion avec les prix actuels du marché de la publicité.

Sturdy
Monsieur le Président, j'espère vraiment que ce n'est pas la dernière fois que je parle d'agriculture dans ce Parlement avec le commissaire Fischler qui a accompli un excellent travail au fil des années.
J'approuve dans une large mesure le paquet «prix» proposé par la Commission; celui-ci est très proche de bon nombre des propositions que j'ai présentées, il y a deux ans, lorsque j'étais rapporteur sur ce paquet «prix» en particulier.
Je crains que nous ne commettions une singulière erreur aujourd'hui en pensant que le paquet «prix» et le Sommet de Berlin ne sont pas liés. En matière agricole, ce n'est pas à court terme que l'on prend des décisions et qu'on en retire les fruits. La planification dans ce domaine doit se faire sur cinq, voire dix ans. Je travaille sur la base d'une rotation de dix ans; les projets doivent voir beaucoup plus loin que n'importe quelle position à court terme. Je ne suis pas du tout d'accord avec M. Rehder quand il dit que le Sommet de Berlin a été un succès. Il a été un désastre complet pour l'agriculture! Il a constitué une méprise totale. Tout s'est fait dans la précipitation sans penser à l'avenir de l'agriculture. C'est pourquoi il est très important de poursuivre les discussions en la matière et d'uvrer au bénéfice de l'agriculture.
Permettez-moi de revenir sur un point soulevé par le commissaire dans son discours. Il a déclaré d'une façon très poignante que l'Union n'avait pas l'intention de laisser les Américains dominer l'agriculture européenne. J'ai été ravi d'entendre cela. Cependant, nous avons signé les accords de l'OMC. Allons-nous nous conformer aux règles de l'OMC, même si, pour cela, nous devons faire face à des paiements élevés ou accepter des importations dont nous ne voulons pas? Le commissaire pourrait peut-être clarifier ce point.
Enfin, M. Funk a parlé du cofinancement. J'espère que le cofinancement a été jeté aux oubliettes une fois pour toutes.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais seulement aborder en cette heure le rapport Peres. Les modifications et corrections apportées au règlement sur l'organisation du marché dans le secteur des fruits et légumes est d'une importance cruciale. L'exception à l'obligation de vendre par l'intermédiaire des organisations de producteurs des produits directement mis sur le marché par le producteur appelle, à mon avis, des questions critiques. Ce type de commercialisation, à savoir la vente directe, occupe traditionnellement en Allemagne une position particulière que je défends vigoureusement depuis des années.
Ce matin, Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré que nous nous trouvions dans le deuxième exercice de la nouvelle durée de validité concernant les fruits et légumes. J'ai malheureusement constaté que la Commission ne considère comme exception contenue dans l'organisation du marché que les ventes sur le lieu de l'exploitation. Qu'en est-il des ventes sur les champs, dans la rue et sur le marché hebdomadaire? Cette interprétation des plus restrictives tire son origine d'une lettre de M. Legrand, travaillant à la Commission. Vous opinez; apparemment, il y a du neuf, tant mieux. La part des quantités autorisées à la vente directe devrait demeurer à 20 % de la production de chaque membre. À ce propos, nous avons soulevé, en commission de l'agriculture et du développement rural, la question, entre autres, de savoir comment on conçoit le contrôle. L'application de ce règlement au sein des exploitations agricoles n'est-il pas, en effet, extrêmement compliquée? Au vu des pratiques agricoles ayant cours, par exemple, à la saison des asperges ou des fraises, on peut se demander dans quelle mesure tout cela n'est pas chimérique. Je ne suis pas d'accord avec la règle suivante: en cas de demande importante, on écoule les produits directement, en cas de demande insuffisante, on écoule les produits auprès des organisations de producteurs. Il me semble que l'ensemble du processus de contrôle a été développé d'une manière trop théorique.

Lulling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais me borner à évoquer le rapport Fantuzzi et rappeler que c'est sous la présidence luxembourgeoise en décembre 1997 que le Conseil a reconnu la nécessité de continuer à développer l'agriculture européenne sur le modèle actuel - il ne faudrait peut-être pas l'oublier - tout en renforçant sa compétitivité, notamment sur les marchés des pays tiers.
La proposition que nous discutons maintenant est issue de cette volonté et aussi de celle des ministres de l'Agriculture.
Elle est louable et donc à approuver, mais elle est malheureusement trop timide, trop édulcorée, si j'ose dire, en ce qui concerne les moyens financiers, 15 millions d'euros. De plus, l'instrument de promotion proposé mérite d'être simplifié et rationalisé, et il faut absolument mettre à profit, Monsieur le Commissaire, l'expérience et le savoir-faire des structures professionnelles existantes pour l'encouragement et la mise en oeuvre des actions de promotion et de publicité des produits agricoles et des produits agricoles transformés pour lesquels il existe des opportunités d'exportation ou des possibilités de nouveaux débouchés dans les pays tiers.
En ce qui concerne le financement, je suis d'accord avec notre rapporteur qui a rappelé, à juste titre, que les États-Unis consacrent annuellement des sommes presque dix fois plus élevées que les modestes crédits prévus par la Commission en faveur de la promotion sur les marchés des pays tiers. La Communauté devrait aussi pouvoir financer entièrement des actions comme la participation à des manifestations, foires, expositions, etc. La participation financière de la Commission devrait également être un peu plus substantielle, comme nous l'avons proposé.
Compte tenu des dysfonctionnements qui peuvent survenir lorsque la Commission choisit, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert ou restreint, l'organisme chargé de l'exécution des actions de promotion, j'estime qu'il serait beaucoup plus sûr et plus transparent que l'organisation qui propose les programmes et actions soit responsable de leur exécution et puisse choisir les prestataires de services nécessaires. J'avais proposé des amendements dans ce sens qui ont été approuvés en commission de l'agriculture et que la Commission acceptera, je l'espère.
Je voudrais enfin insister sur le renforcement des procédures de consultation des comités de gestion et du groupe permanent «Promotion des produits agricoles».

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la production d'ail au sein de l'Union européenne - comme vous le savez tous - se concentre dans des régions marquées où cette culture joue un rôle très important tant du point de vue économique que du point de vue social, avec plus de 15 000 d'exploitations agricoles et plus de trois millions et demi d'emplois directs. Les importations massives d'ail provenant de pays asiatiques et du Moyen-Orient - certains d'entre eux n'en produisent même pas - dépassent le contingent global maximum de 33 600 tonnes, et sont introduites sur les marchés de l'Union européenne par des frontières où l'on ne s'applique pas toujours à garantir un bon fonctionnement en matière de contingents et de qualités.
Cela implique une affaire évidente de détournement du trafic commercial envisagé par l'article 115 du Traité. C'est pourquoi nous demandons aux États membres de doter leurs points d'entrée d'importation des moyens en hommes et en matériel nécessaires pour effectuer une classification douanière correcte, pour procéder à des vérifications d'ordre phytosanitaire et à des vérifications de l'origine du produit, et nous demandons instamment à la Commission d'exiger des pays membres qu'ils soient vigilants.
Nous demandons à la Commission européenne d'élargir le champ d'application du règlement 544/97 sur les certificats d'origine pour les importations d'ail de pays tiers, ainsi que des mesures de rétorsion commerciales - tendant à éviter les distorsions dans le trafic de produits, conformément à l'article 115 du Traité, dans le cadre de la politique commerciale commune - envers les pays qui participent à des opérations frauduleuses. De plus, il faut fixer un tarif douanier dissuasif pour les importations qui dépassent le plafond fixé, et étudier des mesures de compensation au titre des pertes de revenu des producteurs d'ail jusqu'à ce que les mesures précédemment demandées entrent en vigueur.

Fischler
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion aujourd'hui de présenter la position de la Commission dans les détails. Je ne dois donc pas me répéter. Je voudrais sincèrement remercier tous les orateurs pour leur contribution constructive et répondre encore brièvement à trois questions qui ont été posées.
Tout d'abord, pour ce qui est de l'ail, j'ai déclaré que nous voulons travailler dans deux directions. Nous voulons à nouveau faire usage de la clause de protection existante et l'appliquer pour une durée prolongée. Une des question portait sur la façon dont cela allait être contrôlé. Il est tout à fait clair que le contrôle est du ressort des États membres. Nous avons déjà signalé aux États membres et ce, à plusieurs reprises, qu'ils devaient informer leurs autorités douanières en particulier qu'il existe un risque d'importation d'ail non autorisée en provenance de certains pays. Ces pays sont très bien connus. Nous avons également introduit un certificat spécifique, pour alléger le contrôle. Nous sommes toutefois conscients du fait que ces mesures, telles qu'elles sont appliqués jusqu'à présent, ne suffisent pas à obtenir des résultats acceptables. C'est précisément la raison pour laquelle nous sommes disposés à faire un pas de plus. Nous allons élaborer une proposition de mandat de négociation, qui nous permette de discuter, au sein de l'OMC, de règles de contingentement adéquates.
En ce qui concerne la deuxième question, posée par M. Sturdy et concernant l'OMC et la position adoptée par l'Europe, je ne peux dire aujourd'hui que la chose suivante: bien que cette Commission ne fait qu'expédier pour l'instant les affaires courantes, j'estime qu'il est nécessaire et important - j'ai d'ailleurs donné les instruction adéquates aux services responsables - que nous développions le plus rapidement possible une stratégie de négociation sur la base des accords atteints dans la cadre de l'Agenda 2000, afin que nous soyons en mesure, dans la seconde moitié de cette année, de prendre contact avec d'autres États en ce qui concerne les tours de négociation à venir au sein de l'OMC. On peut supposer, à coup sûr, que notre stratégie comprendra des mesures destinées à renforcer la position de l'Europe.
Je peux rassurer Mme Keppelhoff-Wiechert: le but de cette proposition de modification que nous avons élaborée est précisément d'inclure non seulement les ventes sur le lieu d'exploitation - lorsqu'elles ont lieu sur place - mais également les ventes sur les marchés hebdomadaires et toutes les mesures de vente directe que vous avez abordées, et les traiter comme des exceptions aux règlements concernant les 25 %, comme les ventes directes sur le lieu d'exploitation.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
J'ai reçu, conformément au paragraphe 5 de l'article 40 du règlement, 3 propositions de résolution pour clôturer le présent débat.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Information et consultation des travailleurs
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0186/99) de Mme Ghilardotti, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM(98)0612 - C4-0706/98-98/0315(SYN)).
Mme Ghilardotti a la parole en sa qualité de rapporteur.

Ghilardotti
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'information, la consultation et la participation des travailleurs est devenu un thème de première importance dans le débat européen depuis l'adoption du premier programme d'action sociale par le Conseil en 1974. Depuis lors, de nombreuses initiatives ont été lancée par la Commission, initiatives qui, cependant, ont rencontré beaucoup de résistance. Dans un cadre de changements constants, l'adaptabilité des travailleurs constitue aujourd'hui un facteur prépondérant et un objectif qui fait partie intégrante de la stratégie pour l'emploi définie par le Conseil européen de Luxembourg.
Presque tous les États membres disposent d'un cadre juridique, d'origine normative ou contractuelle, visant à garantir l'information et la consultation des travailleurs. Il convient de dire, toutefois, que la situation actuelle, avec ses limites et ses défauts, s'est avérée inapte à offrir aux travailleurs des possibilités suffisantes d'informations et de consultation dans des domaines qui influent réellement sur les décisions de l'entreprise. C'est pourquoi la présente initiative se propose de compléter le cadre communautaire et national existant, en contribuant ainsi - aux fins ultimes du droit en question - à préparer le changement, à faire en sorte que les restructurations s'effectuent de manière acceptable et à faire de l'emploi l'objectif premier en vertu du contexte actuel. Le cadre proposé vise donc à combler les lacunes et à contrebalancer les défauts de la législation nationale et communautaire en vigueur.
Les objectifs sont: garantir l'existence du droit à l'information et à la consultation régulières des travailleurs sur les développement économiques et stratégiques de l'entreprise et sur les décisions qui les affectent. Consolider le dialogue social et les relations de confiance au sein de l'entreprise afin de contribuer à prévenir les risques, développer la flexibilité de l'organisation du travail dans le cadre de la sécurité, sensibiliser davantage les travailleurs quant à la nécessité d'adaptation, les encourager à participer aux actions et aux opérations destinées à favoriser leur employabilité. Inclure la situation et le développement de l'emploi au sein de l'entreprise dans les questions d'information et de consultation. Veiller à l'information et à la consultation des travailleurs avant l'adoption de décisions susceptibles d'aboutir à des changements substantiels dans l'organisation du travail et dans les relations contractuelles. Garantir l'efficacité de cette procédure en introduisant des sanctions spécifiques destinées à ceux qui violent gravement leurs obligations dans ce domaine.
Je tiens donc à féliciter la Commission pour son initiative. Il ne fait aucun doute que, avec une monnaie unique et un grand marché unique, avec des économies de plus en plus interdépendantes et des politiques fiscales qui sont, fût-ce avec retard, de plus en plus coordonnées, les politiques sociales devront de plus revêtir en plus une dimension supranationale afin de préserver et de promouvoir ultérieurement notre modèle social, modèle reconnu, entre autres, par de nombreuses sources autorisées comme l'un des facteurs décisifs pour notre compétitivité.
La proposition garantira, plus particulièrement, des normes minimales d'information et de consultation applicables sur l'ensemble du territoire de l'Union. Elle harmonise en effet ces droits fondamentaux des travailleurs et contribue au renforcement de la dimension sociale européenne. Nous déplorons toutefois que les négociations entre les partenaires sociaux à l'échelle européenne, en vue de parvenir à un accord au sens de l'article 4, paragraphe 2, du protocole, aient échoué du fait, surtout, du manque total de volonté de négocier de la part d'une des parties. La Commission a eu raison d'exercer pleinement son droit d'initiative qui lui est conféré par le Traité.
Le Parlement européen propose certains amendements par le biais de mon rapport. À ce sujet, je tiens à remercier tous les collègues qui, par leurs amendements, ont voulu apporter une contribution importante au débat en commission. Les amendements que nous proposons sont destinés, en particulier, à déterminer les modalités et les définitions d'information et de consultation, surtout s'agissant du moment où l'information doit être transmise, et donc de la programmation, afin de permettre aux travailleurs d'anticiper le changement, et de l'extension du contenu aux matières qui concernent directement les droits des travailleurs et leur avenir. Ces amendements visent aussi à étendre le champ d'application de la directive, et à ce sujet nous proposons qu'elle couvre désormais la fonction publique et que les États membres réfléchissent à la possibilité d'inclure les petites et moyennes entreprises. Autre but de ces amendements: faire en sorte que la directive avance des règles minimales au niveau communautaire auxquelles il ne sera possible de déroger que dans un sens plus favorable aux travailleurs. Il importe que la Commission nous fasse part de son avis sur ces amendements et j'espère que le Conseil, dans l'exercice de ses fonctions, y verra la ferme volonté du Parlement européen.
Pour conclure, je tiens à exprimer une profonde conviction: il faut que toutes les parties se montrent particulièrement disposées au dialogue si nous voulons que la phase actuelle de grands changements puisse évoluer de manière positive, que tant en termes d'augmentation de la compétitivité des entreprises que d'affirmation de la cohabitation civile et sociale. Cette proposition, améliorée et renforcée par le rapport aujourd'hui à l'examen, constitue un instrument innovateur permettant, par le biais de l'information et de la consultation des travailleurs, le développement du dialogue social, dialogue qui peut garantir la stabilité et le respect des droits de l'Europe que nous souhaitons.

Oddy
Monsieur le Président, Mme Ghilardotti a fourni un travail excellent sur un sujet important. L'information et la consultation des travailleurs constitue un des points du plan global de la Commission et ce point doit être examiné avec les directives relatives à la consultation en cas de licenciement collectif, de transferts d'entreprises, et avec les directives du Conseil sur le statut des sociétés européennes et sur le comité d'entreprise européen.
La commission juridique m'a soutenue et nous avons introduit un certain nombre d'amendements. Certains craignent que cette proposition de résolution ne traite pas correctement la question de la subsidiarité mais je pense que les rapports que j'ai déjà mentionnés montrent que c'est bien à la Commission d'agir dans ce domaine.
Cette proposition comble, plus particulièrement, une lacune dans la législation sur l'emploi, lacune vivement mise en lumière par la fermeture de l'usine Renault à Vilvorde. Je félicite d'ailleurs la Commission - je devrais dire la Commission en exercice - de remédier à cette lacune. Mon pays a quelques doutes quant à la nécessité de cette législation, mais je suggérerais au gouvernement de sa Majesté de visiter certaines usines de ma propre circonscription. Toutes les usines que j'ai visitées ces dernières années dans les West Midlands disposent de tableaux d'information qui indiquent les niveaux de productivité, les objectifs de productivité, qui informent les employés en matière de santé et de sécurité, ainsi de suite. Tous les employeurs sensés que je connais considèrent l'information et la consultation des travailleurs comme une priorité majeure permettant d'accroître la productivité.

Weiler
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord, au nom du groupe des sociaux-démocrates européens, remercier Fiorella Ghilardotti pour son rapport que nous soutenons en tout point. Je voudrais toutefois également remercier la Commission qui a présenté un rapport dont il nous a été très facile de soutenir les conclusions sur ce point. Cette directive constitue une pierre supplémentaire apportée à l'édifice d'une Europe sociale et fait suite à l'adoption des conseils d'entreprises européens. J'espère qu'elle sera prochainement suivie par l'adoption de la société européenne et de la consultation des travailleurs.
Cette directive constitue également un contrepoids au capital en Europe. Je crois qu'à notre époque, il est essentiel que les citoyennes et les citoyens se rendent compte que l'Europe n'adopte pas des lois «dans le vide». Je rejoins Mme Oddy lorsqu'elle souligne le fait que les réglementations nationales ne doivent évidemment pas être abandonnées. Les États membres qui estiment qu'ils disposent de droits de consultation plus étendus dans le cadre de la participation des travailleurs conserveront bien entendu leur réglementation. Toutefois, si l'on y regarde de plus près, on constate que dans de nombreux États membres - comme en Allemagne - il existe des domaines dans lesquels les travailleurs ne peuvent pas encore participer ni être consultés. Le point que je voudrais aborder ici de manière très concrète est la taille des entreprises. Les petites entreprises - les petites et moyennes entreprises - ne sont pas suffisamment impliquées et cela vaut également pour l'Allemagne. C'est la raison pour laquelle nous aurions aimé que s'établisse une valeur-seuil de 20 employés en ce qui concerne la taille des entreprises.
J'espère, et je serai très directe, que le PPE peut encore décider d'adopter nos propositions. De la même manière, j'espère, Monsieur Menrad, que vous et les autres collègues du PPE vous prononcerez contre la limitation de l'information et de la consultation découlant de la «clause idéologique» - cela concerne certaines entreprises de médias et des associations caritatives - et que vous adopterez notre proposition. J'estime que l'opinion qui nous a été transmise par écrit par une entreprise de médias et selon laquelle ont porterait préjudice aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux de la presse si nous ne l'adoptions pas est réellement absurde.
Je pense que l'inclusion des travailleurs, dans les entreprises de médias également, constitue une nécessité de notre époque. Je ne partage pas le sentiment de Fiorella Ghilardotti en ce qui concerne l'UNICE. Je crois que le fait que l'UNICE ait rejeté les négociations constitue peut-être même une bonne chose. Grâce à cela, nous disposons d'une proposition raisonnable élaborée par la Commission, contenant, en terme de sanctions, des mesures qui vont beaucoup plus loin, que nous soutenons tous et qui n'auraient sûrement pas été établies dans le cadre d'un dialogue social. Pour conclure, j'espère sincèrement que la présidence allemande et le Conseil soutiendront ensemble cette importante contribution à une Europe sociale et ce, le plus rapidement possible.

Menrad
Monsieur le Commissaire, le partenariat constitue une des exigences centrales de la doctrine sociale chrétienne et du programme du PPE; la participation et la cogestion, ainsi que l'information et la consultation des travailleurs en font partie. C'est sur cette base que notre groupe a apporté une contribution importante, au sein de ce Parlement, à la directive sur le conseil d'entreprise européen, adoptée à la quasi unanimité. Depuis, on peut parler de succès pour ces conseils d'entreprise européens qui, en étant adopté par les employeurs, les travailleurs et les syndicats, rencontrent un écho de plus en plus favorable. Un des buts des conseils d'entreprise européens est de diffuser en temps voulu les informations dont disposent les directions centrales des entreprises, par delà les frontières, vers les représentants locaux des travailleurs, afin qu'ils puissent s'acquitter de leur tâche. Le système fonctionne si les représentants des travailleurs sur place jouissent de droits suffisants conformément à la législation nationale. Le but de cette directive est, entre autres, de garantir ces droits par le biais de normes minimales dans le domaine de l'information et de la consultation, mais pas de la cogestion.
Mme Ghilardotti a rédigé un rapport excellent et circonstancié, nous l'en félicitons. Elle a accepté, en commission de l'emploi et des affaires sociales, un compromis concernant le seuil - 50 travailleurs, c'est un chiffre raisonnable, Madame Weiler et cela correspond à l'appréciation de la Commission et de la commission juridique et des droits des citoyens. Nous sommes contre la suppression complète de la clause idéologique, comme l'exige le rapport. En revanche, nous proposons dans nos amendements une solution allant dans le sens de la directive sur les conseils d'entreprise qui reprend cette protection, mais la limite fortement. Il s'agit, ici aussi, de recueillir un large consensus. Il est particulièrement important, surtout pour les petites et moyennes entreprises, que les États membres prévoient des exceptions lorsque la diffusion d'informations nuit considérablement à l'entreprise. L'exemption des obligations ne doit cependant pas être arbitraire; c'est la raison pour laquelle il convient de prévoir des critères objectifs et, le cas échéant, des autorisations administratives ou judiciaires. C'est cette forme de subsidiarité pour les règlements nationaux concernant l'information et la consultation que nous voulons adopter, Madame Ghilardotti. C'est un pas important vers une dimension sociale et un partenariat au sein de l'Union européenne et - vous avez raison - c'est également avantageux d'un point de vue économique. À une époque où des changements rapides s'effectuent, le manque d'information dans une économie mondialisée mène à la méfiance et en fin de compte, à la peur qui, à son tour, provoque des blocages. L'information est synonyme de transparence, crée la confiance et évite les pertes dues aux frictions au sein des entreprises européennes. Les employeurs en sont les bénéficiaires, au même titre que les travailleurs.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, au nom d'une très large majorité de mon groupe, je puis vous confirmer notre accueil favorable aux propositions de la Commission. Je désire rappeler que les débats que nous avons menés ici, à l'occasion de l'affaire de Vilvorde, par exemple, et de la question Renault, nous avaient permis de constater que notre réglementation en matière d'information et de participation était lacunaire, notamment du point de vue des sanctions. La présente proposition représente un grand pas en avant en matière d'information et de participation au niveau européen. La grande majorité de mon groupe soutiendra par conséquent le compromis atteint, à savoir que le règlement vaudra pour les entreprises de plus de cinquante travailleurs.
Permettez-moi de vous rappeler à quel point l'information et la consultation sont importantes. Très souvent, les entreprises qui obtiennent de bons résultats sont celles qui veillent avec la plus grande attention à la qualité de leurs relations avec leurs travailleurs. Il est par ailleurs positif, pour que tous jouent avec les mêmes règles, que le même genre de conditions soient en vigueur partout en Europe en matière de participation. De telles avancées appartiennent aux temps modernes. Le rapporteur l'a formulé d'une manière tout à fait exacte: « Le dialogue social est une question de confiance réciproque «. Je pense donc que ce texte peut être considéré comme un exemple pour le reste du monde, car nous savons que les choses n'en sont pas encore là aux USA et au Japon.
De mon expérience acquise aux Pays-Bas, j'ai appris qu'en cas de fermeture d'entreprises, les conseils d'entreprise ont souvent joué un meilleur rôle que les directions de ces entreprises, qui étaient en fait au service des bailleurs de fonds. Je pense que nous devons être conscients, et cela vaut certainement pour ceux qui ne veulent toujours pas donner carte blanche en la matière - je m'adresse donc en quelque sorte à l'arrière-ban de mon groupe - que ce texte ouvre de nouvelles opportunités à l'entreprenariat moderne. Je conclus que nous devrions soutenir pleinement ces propositions, ainsi que certains des amendements déposés.

Ribeiro
Monsieur le Président, le thème du cadre relatif à l'information et à la consultation des travailleurs est un thème polémique. Il est encore plus polémique lorsqu'on ajoute à l'information et à la consultation la participation au processus de prise de décisions, que le Parlement a d'ailleurs affirmé dans plusieurs résolutions comme un droit des travailleurs.
Fidèle à sa pratique, la Commission a voulu privilégier les partenaires sociaux dans l'établissement des règles. Mais l'UNICE, le patronat organisé au niveau communautaire, entend placer cette question dans le cadre de la subsidiarité. Il n'y a donc pas eu de négociation parce que la Commission a été forcée de présenter sa proposition de directive en marge du dialogue social. La commission économique a été chargée de rédiger un avis et c'est à moi qu'incombe cette tâche. J'ai rédigé cet avis dans l'intention de contribuer à une avancée réelle dans la direction déjà adoptée auparavant par le Parlement européen. La majorité des membres de cette commission n'a pas voulu suivre cette voie et s'est rangée pratiquement à la position de l'UNICE. La commission n'a approuvé aucun avis, elle a décidé de n'émettre aucun avis. Je le regrette car cela aurait constitué, dans ma formulation ou dans une autre formulation plus consensuelle, une contribution à la résolution que le Parlement adoptera. C'est pourquoi, je salue le travail et le rapport de Mme Ghilardotti. Monsieur le Président, permettez-moi de dire deux mots sur un autre rapport dans ce domaine, qui est soumis aujourd'hui en plénière et qui n'a été ni débattu ni voté, conformément à l'article 52. Il s'agit du rapport sur l'organisation du travail, considéré ainsi comme un thème mineur, expédié par ce Parlement, faisant preuve d'une véritable perversion des priorités. Mais c'est comme ça! Nous avons voté en plénière le contrôle des biotoxines marines et la stabilité au retournement, rapports techniques dont je ne nie pas l'importance, mais nous avons laissé passer le rapport sur la «modernisation de l'organisation du travail - une approche positive du changement», certains veulent confier l'information, la consultation et la participation des travailleurs à la subsidiarité. Et on se plaint ensuite du peu d'intérêt de l'opinion publique pour le Parlement européen!

Wolf
Monsieur le Président, la directive sur les conseils d'entreprise européens contient des carences qui sont apparues très clairement au cours de la grève à Vilvorde, comme l'ont souligné les orateurs précédents. Il faut clarifier quels sont les droits à l'information réellement existants. Cette mise au point est effectuée dans le rapport excellent et très important de Mme Ghilardotti. Il est évident que des compromis ont dû être élaborés. Il est un compromis que nous regrettons particulièrement: il est tout à fait absurde d'introduire des critères ayant trait à la taille des entreprises en ce qui concerne les obligations d'information et le chiffre de 50 travailleurs est beaucoup trop élevé. C'est la raison pour laquelle nous avons à nouveau fourni au Parlement l'occasion d'aller de l'avant et nous avons introduit un amendement fixant la limite à 20 travailleurs, tout en sachant très bien que ce chiffre aussi est en fait absurde.
En ce qui concerne la clause idéologique, il faut clairement répéter qu'elle constitue en quelque sorte un problème, car la liberté de la presse, ce n'est pas la liberté des propriétaires de journaux, mais bien la liberté des journalistes. Les membres d'une paroisse jouissent également de leur liberté et il faut aussi les protéger. Toutefois, lorsqu'il s'agit de droit à l'information, il ne peut y avoir de clause idéologique. Une confusion s'est établie entre les deux notions. L'UNICE ne devrait pas se plaindre aujourd'hui d'avoir été négligée - elle aurait pu collaborer de manière plus constructive.

Angelilli
Monsieur le Président, je suis d'accord avec Mme Ghilardotti. Une information et une implication toujours plus grande des travailleurs est nécessaire au sein des entreprises, surtout des petites et moyennes entreprises, et ce pour éviter aussi que n'apparaissent de véritables injustices sociales comme cela a été le cas avec Renault. Je voudrais toutefois apporter quelques précisions. Selon moi, il convient, en particulier, de tenter de concilier cette attente légitime d'information et de consultation avec les exigences concrètes des entreprises, surtout des petites entreprises. En effet, il n'est, à mon avis, pas souhaitable, dans un contexte économique aussi difficile et instable que celui que nous connaissons actuellement en Europe, d'introduire des obligations juridiques et administratives supplémentaires à charge des entreprises. Je tiens à rappeler ceci, du moins en ce qui concerne l'Italie: seules les grandes entreprises réussissent, en cas de crises d'entreprise, à bénéficier du soutien approprié et juste de l'État. Par contre, les petites entreprises - pourtant très précieuses pour l'Union - ne jouissent pas des mêmes privilèges. Ces petites entreprises doivent, trop souvent, affronter seules l'incertitude des marchés et assumer tous les risques sans aucune protection et aucune aide publique. Une consultation préalable des travailleurs n'aurait un sens - je tiens à le préciser - que si elle s'inscrit dans une logique, dans une méthodologie garantissant une participation réelle. Je veux dire que, dans une entreprise où sont organisés des systèmes de participation - participation aux bénéfices ou actionnariat - une consultation préalable au sujet des choix de l'entreprise est concevable. Dans ce cas, il existe en effet un rapport de réciprocité entre chefs d'entreprise et travailleurs, un rapport de partage des choix mais aussi de partage des risques; de partage des bénéfices mais aussi de partage des responsabilités.
En conclusion, cette proposition de directive du Conseil et, en particulier, la position de Mme Ghilardotti, introduisent des éléments de rigidité supplémentaires dont le marché du travail n'a, à mon avis, vraiment pas besoin en ce moment - surtout le marché du travail relatif aux petites et très petites entreprises, d'autant plus qu'il s'agit d'éléments de rigidité qui ne favorisent pas l'emploi.

Damião
Monsieur le Président, ce rapport et la directive elle-même représentent un point fort significatif de l'avancement des relations industrielles. Toutefois, ils sont encore inférieurs aux mesures de participation préconisées depuis longtemps, notamment par les études de la fondation européenne qui s'est livrée à une importante enquête en 1991 et a défini les trois modèles de participation: la participation comme force productive, la participation comme force démocratique et la participation comme jeu de forces positives.
Voilà réellement le grand objectif que nous devons poursuivre, ce n'est pas seulement et encore un pas que le rapporteur Mme Ghilardotti a rendu plus effectif, plus ample, plus efficace. Je voudrais toutefois attirer l'attention de la Commission sur le fait que, dans des pays comme l'Italie, le Portugal, l'Espagne et la Grèce, seuls 5 % des administrateurs ont admis la consultation et l'information dans des matières qui ne sont pas exclusivement liées à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.
Nous sommes donc encore bien loin de la citoyenneté européenne et de la démocratie que nous souhaitons pour tous les citoyens. De nos jours, la démocratie politique s'arrête au seuil de l'entreprise. Pourvu que nous puissions concilier cette initiative de la Commission et le rapport en vue d'aboutir dans les faits à des citoyens plus libres et à des entreprises plus productives d'une plus grande qualité humaine.

Hatzidakis
Monsieur le Président, je ne suis pas hostile à l'idée d'avoir quelques prescriptions minimales et un cadre général concernant l'information et la consultation des travailleurs, et j'estime que Mme Ghilardotti a fait oeuvre utile à cet égard mais que, se laissant emporter par ses bonnes intentions, elle est tombée dans quelques excès. Ainsi, si l'on adopte le rapport en l'état, on risque d'obtenir le résultat inverse de celui recherché, à savoir la protection des travailleurs. Car dissuader les entreprises d'investir se retourne finalement contre les travailleurs.
Je soutiens cet avis parce que nous avons différentes approches législatives selon les États membres: alors que dans certains d'entre eux, comme l'Allemagne, l'Autriche, etc., toutes les dispositions que nous envisageons sont déjà intégrées dans leur législation, dans d'autres États un changement brutal de la législation et des prescriptions peut avoir une incidence fâcheuse sur l'économie et le marché du travail. S'il convient de se féliciter qu'on ait abandonné l'idée initiale d'appliquer la directive à des entreprises de 20 employés pour garder le seuil de 50, il y a encore certains points du rapport que je juge négatifs et que je tiens à signaler.
Premièrement, la proposition de la Commission prévoit des dérogations en faveur de certaines entreprises poursuivant des fins confessionnelles, charitables, etc. L'amendement 15 supprime le paragraphe 2 de l'article 2, qui autorise ces dérogations. C'est une erreur, car il s'agit de cas très précis qui appellent des dispositions spécifiques pour garantir aussi bien l'information et la consultation des travailleurs que la bonne marche de ces entreprises.
Deuxièmement, il est prévu avec l'amendement 24 (nouveau) que la décision finale pourra être ajournée afin d'éviter certaines conséquences négatives pour les travailleurs. De cette façon, les entreprises ne pourront prendre de décisions pendant des périodes qui risquent d'être longues, ce qui fera peser une menace sur leur survie.
Troisièmement, l'amendement 26 introduit la possibilité, pour les travailleurs, de demander l'aide d'experts. Les experts ne devraient pas prendre part aux réunions d'information et de consultation, car ils peuvent communiquer à des tiers des informations sensibles pour lesquelles l'article 5 n'assure pas une protection suffisante.

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, chers collègues, je voterai personnellement contre le présent rapport. La proposition représente un exemple éclatant du non-respect du principe de proximité. D'une part, la proposition n'envisage nullement les aspects transfrontaliers et, d'autre part, cette question fait déjà l'objet d'une réglementation dans la plupart des États membres, notamment dans mon propre pays, le Danemark, par le biais des accords de coopération. Cette question doit être réglementée au niveau national ainsi qu'entre les partenaires sociaux afin de prendre en considération, d'une part, le principe de proximité et, d'autre part, les différences et traditions nationales existant en Europe. Il n'y a donc pas lieu de prévoir de nouvelles règles communautaires dans ce secteur. Il incombe aux différents États membres de déterminer des règles nationales ou, comme l'a fait mon propre pays, de se conformer aux accords conclus.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Je voudrais aussi remercier la Commission pour cette proposition. Il ne fait absolument aucun doute que cette directive est nécessaire. Elle a fait apparaître une évolution au cours des dernières années. Je pense qu'il va de soi que les travailleurs doivent être considérés comme une ressource. Il est donc essentiel qu'ils aient droit à l'information et à la consultation. Je pense cependant que la proposition ne va pas assez loin. J'estime que le chiffre de cinquante travailleurs est beaucoup trop élevé - même le chiffre de vingt travailleurs est trop élevé. Je pense que tous les travailleurs doivent avoir droit à l'information et à la consultation.
Je vais cependant voter pour le rapport car c'est une proposition de règles minimales. Les pays, par exemple la Suède, mon pays natal, qui ont de meilleures dispositions pourront les conserver. C'est la raison pour laquelle je considère malgré tout cette proposition comme un progrès dans un processus qui, dans le futur, donnera à tous les travailleurs l'opportunité d'accéder à l'information et à la consultation.

Schiedermeier
Monsieur le Président, malheureusement, dans le domaine de la politique sociale européenne le dicton «tout vient à point à qui sait attendre» ne s'applique pas toujours. De nombreuses décisions importantes sont certes prises après de longues périodes mais ne s'avèrent pas aussi bonnes que nous, qui agissons dans le domaine de la politique sociale, le souhaitons. Depuis 1974, les questions de l'information, de la consultation et de la collaboration sont soulevées au niveau européen. Toutes les initiatives de la Commissions se sont heurtées au refus du Conseil, car l'unanimité était nécessaire pour l'adoption de ces initiatives jusqu'au traité de Maastricht. C'est la directive-cadre «environnement du travail» qui a fait référence pour la première fois au domaine de l'information et de la consultation. Puis, en 1994, le comité d'entreprise européen a pu être adopté. Toutefois, il est urgent d'agir, en raison des changements constants et de la multiplication des activités transfrontalières dans ce domaine.
En raison de certaines limitations et de certaines carences, les travailleurs ne disposaient pas d'informations satisfaisantes et de possibilités de consultation dans les domaines importants pour l'entreprise. Certes, il existe des dispositions juridiques au niveau national - à juste titre. Cependant, celles-ci portent de moins en moins sur les activité transfrontalières. C'est la raison pour laquelle il faut absolument établir dans ce domaine des normes sociales minimales. Il n'y a rien de plus. De cette façon, le principe de subsidiarité sera pleinement garanti. Après de longues discussions en commission, nous sommes tombés d'accord sur la valeur-seuil de 50 travailleurs. Au sein des petites entreprises, les opérations commerciales sont plus faciles à distinguer et les informations plus difficiles à cacher.
La clause idéologique demeure une question ouverte. Le PPE la défend, tout comme il défend le comité d'entreprise européen et nous nous attendons à ce que le SPD vote quand même en sa faveur. Nous sommes toutefois d'accord sur le fait que les dispositions minimales doivent être conservées, comme cela doit être le cas en ce qui concerne toutes les normes sociales. Le droit d'assistance par des experts doit être pleinement garanti dans le cadre de la subsidiarité, sinon, les travailleurs risquent d'être abusés. J'espère que cette directive sera enfin adoptée après 25 ans et ce, pour le bien des travailleurs. Cette directive tire son origine de l'idée que les entreprises européennes se distinguent des entreprises américaines et japonaises et fonctionnent le mieux lorsqu'un consensus est créé entre les entreprises et les travailleurs par le biais de l'information et de la consultation.

Blak
Monsieur le Président, je me serais bien passé de la présente proposition de directive. Malheureusement, ce point de vue n'a pas obtenu un grand soutien de la part de l'Assemblée. Au Danemark, tant les travailleurs que les employeurs considèrent que la proposition constitue une bombe placée sous le modèle spécifiquement danois de négociations selon lequel la réglementation de l'information et de la consultation relève d'accords sur les comités d'entreprise entre les partenaires sociaux. J'avais présenté, lors de l'examen de la proposition en commission, un amendement destiné à permettre aux États membres de ne pas devoir appliquer la directive s'il existait déjà, selon les partenaires sociaux, des règlements satisfaisants. Il n'a malheureusement pas été adopté. Mon souhait n'est pas que les États membres ne disposant pas de règlements satisfaisants en matière d'information et de consultation des travailleurs aient la possibilité d'éluder la directive. Elle est nécessaire. Je préconise, par contre, la solidarité entre les travailleurs de l'UE, mais je souhaite parallèlement qu'un État membre comme le Danemark où les partenaires sociaux ont mis au point pendant plus de cent ans un modèle efficace d'information et de consultation par le biais de conventions collectives dans un esprit de collaboration et de dialogue puisse conserver un tel système; d'autre part, nous n'avons pas non plus à empêcher d'autres États d'atteindre le niveau qui est le nôtre.

Carlsson
Monsieur le Président, je voudrais que le Parlement européen rejette ce rapport. Nous devons montrer que nous respectons le principe de proximité. Incorporer ceci dans la législation européenne peut directement gêner les objectifs que l'on veut atteindre.
La proposition de directive se heurte à différentes traditions des États membres de l'UE. Il est démodé de donner au travers de l'UE un plus grand pouvoir aux syndicats. En revanche, une attitude moderne, qui implique évidemment la participation et le pouvoir pour les travailleurs, doit être adoptée dans toutes les organisations qui veulent être compétitives et dynamiques. Les cadres de cela se créent naturellement le mieux sur les lieux de travail privés et sont entravés via une superstructure bureaucratique découlant de la politique de marché du travail, pour laquelle certains veulent maintenant utiliser notre coopération européenne.
Notre rôle dans une Europe qui fait un mauvais usage des ressources humaines par un chômage élevé doit être de créer des conditions pour de nouveaux emplois. Avec plus de règles et de restrictions, il y aura moins de nouveaux emplois, une croissance, un développement plus faibles et une prospérité moins grande. En d'autres termes: beaucoup moins de lieux de travail sur lesquels se consulter et s'informer. Je ne veux pas être d'accord avec cela et je me réjouis de voir que nombreux sont les membres de la chambre qui se sont exprimés sur le même sujet.

Garosci
Monsieur le Président, l'information et la participation des travailleurs au débat a toujours constitué un thème fondamental, depuis les premiers documents produits par le Conseil en 1974, dès le début, dès la participation active des institutions communautaires à la construction, surtout à la construction sociale européenne. Aujourd'hui, nous sommes à nouveau confrontés à cet aspect fondamental - peut-être sous une forme quasi définitive -, à savoir l'implication de la base de l'entreprise, des travailleurs, de ceux qui remplissent leurs fonctions au sein de cette même entreprise dans le but de la voir croître et rester compétitive sur le marché.
Le rapport de Mme Ghilardotti, que nous remercions, comporte de nombreuses remarques importantes. La participation du secteur public est particulièrement essentielle, moyennant toutefois la création, par les États membres, de mécanismes destinés à encourager le dialogue social. Ce dialogue social est bien entendu souhaitable au sein, surtout, des petites et moyennes entreprises, visiblement exclues de ce document mais qui, comme nous le savons, représentent 90 % des entreprises communautaires. Il nous faut donc veiller, avec les États membres - et ceci est fondamental - à parvenir à l'implication maximale des travailleurs des petites entreprises, je dirais même des micro-entreprises, c'est-à-dire celles qui ne comptent pas plus de 10 employés. Ces micro-entreprises sont aujourd'hui les plus nombreuses dans certains secteurs économiques, et ce sont elles, surtout, qui présentent le plus de potentialités. Nous le savons, le rapport a apporté des modifications à la proposition initiale, éliminant une série de dérogations accordées aux entreprises sans but lucratif. Nous pouvons partager ce point à condition qu'il soit correctement appliqué au sein des États membres.
En conclusion, nous ne pouvons pas penser, maintenant que s'internationalise le marché, à ne pas impliquer davantage, et même le plus possible, les collaborateurs des entreprises communautaires car, bien entendu, ce sont eux qui déterminent la réussite ou l'échec d'une entreprise.

Flynn
Monsieur le Président, je tiens, d'emblée, à remercier Mme Ghilardotti et tous les autres rapporteurs pour le travail abattu sur cette proposition de la Commission. Je voudrais aussi remercier les députés qui ont pris le temps d'apporter des contributions valables à ce débat. Je voudrais vous faire part de ma satisfaction personnelle ainsi que de ma gratitude pour votre soutien en faveur de cette initiative très importante de la Commission.
Il s'agit, à notre avis, d'une proposition importante qui, une fois adoptée, pourra introduire, dans le droit du travail de la Communauté européenne, une élément indispensable qui fait défaut actuellement. J'ai écouté ce qui a été dit dans ce débat - et j'ai lu le projet d'avis - et je pense que vous voulez et que vous êtes prêts à jouer un rôle décisif dans les négociations en vue de l'adoption de cette proposition de directive. Une fois adoptée, elle complétera l'acquis communautaire et le rendra plus cohérent s'agissant de l'implication des employés. Elle apportera une contribution décisive à la construction de la dimension sociale du marché intérieur. Mme Oddy a raison dans un sens: cette directive répondra à une nécessité; elle comblera une lacune dans le droit du travail européen.
Cette proposition n'en est pas moins controversée. Certains employeurs et États membres ont en effet exprimé quelques réserves à son égard. Nous savons qu'il s'agit d'un débat difficile, c'est aussi pourquoi je me réjouis particulièrement de votre proposition qui consiste à soutenir clairement cette initiative tout en gardant un oeil sur la Commission en fonction, pour l'instant, et sur ce qu'elle peut faire maintenant de cette proposition. Il vaut mieux pour le moment, et surtout à ce stade, agir avec précaution, d'autant que le Conseil n'a même pas encore ouvert le débat sur ce texte et qu'il faut absolument préserver la viabilité politique de cette proposition - notamment au sein du Conseil.
Je comprends tout à fait les requêtes que vous présentez maintenant. La plupart des questions qu'elles soulèvent, sinon toutes, ont fait l'objet d'un profond débat en Commission durant la période précédant l'adoption de la proposition. Finalement, la Commission a atteint un équilibre délicat entre les différents points de vue et les intérêts divergents sur ce que l'on considère comme un sujet très sensible. Nous éloigner de cet équilibre maintenant serait une erreur, du moins en ce qui concerne les amendements introduits relatifs aux quatre grandes questions délicates de la proposition: les seuils, les définitions des notions d'information et de consultation, la mesure dans laquelle les partenaires sociaux sont autorisés à déroger aux dispositions de la directive et la question des sanctions.
J'en suis convaincu, toutes vos propositions sur ces thèmes fondamentaux vont constituer l'enjeu des discussions entre le Parlement européen et le Conseil dans la période précédant l'adoption de la proposition. La Commission jouera le rôle que lui a conféré le Traité, au cours de la procédure de codécision. Elle facilitera aussi l'évaluation des positions des deux parties en présence et, finalement, elle assurera le consensus. Vous comprendrez donc ma prudence aujourd'hui face à certains de vos amendements, même si certains pourraient certainement être envisagés par la Commission à l'avenir, à la lumière des développements que connaîtra le Conseil.
En dépit de ma prudence, je voudrais me montrer aujourd'hui le plus positif possible. Certains des amendements introduits peuvent clairement être acceptés sans délai par la Commission; ils améliorent sans nul doute le texte de la proposition. C'est le cas des amendements 1, 17, 8, 10, les premier et troisième points de l'amendement 13, ainsi que les 19 et 35.
Une seconde catégorie d'amendements concerne des questions plus substantielles. Je crois néanmoins pouvoir exprimer mon soutien en leur faveur, ceux-ci étant raisonnables et n'affectant apparemment pas l'équilibre délicat du texte. Il s'agit des amendements 4 et 15, 6 et 32 - liés à la clause de non-agression - 22 - la liste indicative des questions sujettes à information et à consultation - et la première partie de l'amendement 33 concernant l'application du principe de la directive au secteur public, auquel il est fait référence, bien que la formule proposée nécessite une certaine révision.
L'amendement 34 est en totale cohérence avec notre approche visant à inclure les partenaires sociaux, mais nous ne pouvons pas envisager de changer ainsi la formule de base utilisée pour la mise en oeuvre de la législation communautaire. Je pourrais, cependant, accepter un considérant basé sur cet amendement. S'agissant des autres amendements, la Commission estime qu'il sera difficile de les accepter au vu des circonstances auxquelles j'ai fait référence. De toute façon, comme je l'ai dit précédemment, ils seront fort présents au cours des prochains débats institutionnels concernant cette importante proposition. Dès lors, le débat sur ces questions fondamentales est loin d'être terminé.
Je tiens à dire à Mme Weiler que cela concerne vraiment les normes minimales. C'est très important pour le modèle social européen. Comme l'a dit Mme Ghilardotti, tout est affaire, en un certain sens, de confiance entre employeurs et employés. Cette proposition constitue, pour moi, une pièce fondamentale du droit du travail européen. Bien que j'observerai de loin l'adoption de cette disposition législative européenne, je n'en reste pas moins extrêmement intéressé. Cette disposition sera plus que bénéfique pour les employeurs et les employés en ce qui concerne le développement du modèle social européen. Je vous remercie de votre soutien.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Temps de travail
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales:
A4-0184/99 de M. Chanterie, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (COM(98)0662 - C4-0715/98-98/0318 (SYN)); -A4-0187/99 de M. McMahon, surI.la proposition de directive du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier, ainsi que des conducteurs indépendants (COM(98)0662 - C4-0716/98-98/0319 (SYN)); II.la proposition de directive du Conseil concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (COM(98)0662 - C4-0717/98-98/0321 (SYN)) etIII.directive du Conseil concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST) (COM(98)0662 - C4-0718/98).
Chanterie
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il serait bon, je crois, de commencer par cette précision: une réglementation européenne du temps de travail est une question de sécurité et de santé sur le lieu de travail et, en tant que telle, un droit pour les travailleurs. Ces principes ont été transposés dans une directive de 1993 et confirmés par la Cour européenne de justice en 1996. Il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de secteurs et d'activités ne font pas partie du champ d'application de cette directive, à savoir divers secteurs des transports, la pêche en mer et d'autres activités en mer ainsi que les médecin en formation. Nous avons aujourd'hui à débattre des propositions législatives visant à ne plus exclure ces secteurs en question. La Commission a opté pour une approche double, modifiant d'une part l'actuelle directive horizontale tout en créant d'autre part trois directives verticales spécifiques, à savoir pour le secteur des transports, le personnel navigant de l'UE et le personnel navigant qui se trouve à bord de navires desservant des ports de l'UE.
La commission de l'emploi et des affaires sociales a conservé cette approche double avec d'une part le rapport McMahon portant sur la réglementation sectorielle et d'autre part mon propre rapport sur l'adaptation de l'actuelle directive. En résumé, la commission de l'emploi et des affaires sociales se propose d'intégrer tous les secteurs exclus et toutes les activités exclues du champ d'application de la directive. À cette fin, il faudra notamment revoir l'article concernant les dérogations, c'est-à-dire l'article 17, afin de mieux prendre en conversation les spécificités de chacun de ces secteurs et de ces activités.
C'est pour cette raison que je m'en tiens à ma proposition première qui plaidait aussi pour la suppression de l'exclusion du personnel navigant. Comme les transporteurs, le personnel navigant peut utiliser les dérogations prévues par la directive. Comme le transport routier, le transport maritime peut invoquer une directive séparée. Il existe d'ailleurs un accord européen entre les armateurs et les syndicats. Pourquoi alors les exclure plus avant? Cette attitude ne se justifie ni sur le plan juridique et technique, ni sur le plan politique. La question se pose même de savoir s'il est encore justifié d'exclure d'autres groupes professionnels, et notamment les forces armées en temps de paix. Je pense, Monsieur le Commissaire, que la réponse à cette question devra être donnée prochainement via la révision de la directive.
Le deuxième point de notre discussion a porté sur le repos dominical. La directive de 1993 avait prévu le repos dominical mais l'arrêt de la Cour de justice avait invalidé cette décision en 1996. Ce n'est pas le repos dominical en tant que tel qu'il convenait de supprimer, mais bien le repos hebdomadaire découlant des principes de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Rien n'oblige par conséquent à supprimer le repos dominical. Il faudra par contre appliquer une autre base juridique pour justifier le repos dominical. Le Parlement a déjà adopté un avis en la matière dans la résolution du 12 décembre 1996, qui exhorte tant les États membres que les partenaires sociaux à reconnaître le caractère spécifique du dimanche, qui est d'être un jour de repos.
Monsieur le Commissaire, vous avez soutenu cette résolution et vous me l'avez même confirmé par une lettre datée du 8 janvier 1999. Dans la recherche d'une solution, je vous renvoie à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et plus particulièrement à l'article 151, alinéa 4 qui, avec l'article 128, alinéa 1 du traité de Maastricht, fournit une base juridique appropriée.
Deux mots encore des médecins en formation. J'estime que l'un des plus importants mérites de la législation que nous nous apprêtons à appliquer est de mettre un point d'arrêt aux conditions de travail inhumaines des médecins en formation, en ce compris les abus qui règnent dans ce secteur. Cette modification est également importante pour les patients parce qu'il est déjà souvent arrivé que des médecins en formation qui avaient dû travailler 60, 70 ou 80 heures d'affilée, ou qui avaient eu plusieurs gardes successives, n'étaient plus capables de prendre des décisions optimales dans des situations d'urgence.
La Commission européenne propose de permettre temporairement une exception en passant de 48 à 54 heures, et ce pour une période transitoire de sept ans. La commission de l'emploi et des affaires sociales est parvenue à un compromis et accepte en effet le passage de 48 à 54 heures, mais seulement pour quatre ans.
Monsieur le Président, nous savons que le Royaume-Uni voudrait aller encore plus loin. Une exception qui vaudrait durant quinze ans, ce qui nous amènerait déjà très avant dans le XXIe siècle. Je pense que nous devrions demander aux membres du gouvernement britannique s'ils voudraient encore se faire soigner dans de telles conditions. J'ai la nette impression qu'ils changeraient sans doute d'hôpital. En d'autres termes, aujourd'hui comme demain, ces matières devront encore faire l'objet de divers votes. J'estime qu'avec le rapport Ghilardotti, ce texte constitue l'une des législations sociales les plus essentielles de la fin de cette législature.

McMahon
Monsieur le Président, d'emblée je tiens à féliciter la Commission pour avoir proposé une législation couvrant le secteur exclu de la directive de 1993 sur le temps de travail. Nous examinons aujourd'hui un paquet détaillé de propositions visant à protéger environ 5 millions de travailleurs dans le domaine du transport par terre, par air et par mer, ainsi que les médecins en formation dans les hôpitaux et les travailleurs des exploitations pétrolières offshore, catégories non couvertes par la directive de 1993.
Avec le débat d'aujourd'hui, le Parlement marque un premier pas en avant, à la suite du nouveau traité d'Amsterdam, vers l'établissement de normes minimales relatives au temps de travail pour tous les travailleurs européens. La tâche est ardue. Arrêter des normes minimales dans les domaines de la santé et de la sécurité et, dans le même temps, autoriser une certaine flexibilité opérationnelle, pouvant s'avérer nécessaire étant donné la nature de ces secteurs, ne sera pas chose facile. Il est encourageant que les partenaires sociaux soient parvenus à un accord dans les domaine des transports ferroviaires et maritimes.
Je me félicite particulièrement de l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de la mer, dans la mesure où l'on a vu le modèle social européen érigé en exemple pour la conclusion d'un accord à l'échelle mondiale sur le texte de la Convention 180 de l'OIT. Hélas, les partenaires sociaux n'ont pas été en mesure d'atteindre un accord pour le secteur routier. Ils ont cependant tenu d'importantes négociations et ils ont tiré de bons enseignements de tout cela.
Au cours de la rédaction de ce rapport, qui a trait aux divers secteurs des transports, je me suis surtout concentré sur la nécessité de protéger les travailleurs contre les implications perverses que peuvent avoir sur la santé des horaires exagérément longs. Le rapport s'attache aussi à garantir la sécurité et la compétitivité des systèmes de transport, dans l'intérêt du public. Si nous ne réussissons pas à établir une réglementation sur le temps de travail dans le secteur des transports, nous risquons non seulement de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs mais nous risquons aussi une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur. Ceci vaut surtout pour le secteur des transports routiers où 78 % des sociétés de transport sont de petites entreprises qui exploitent moins de 5 véhicules. Il est donc sensé d'adopter des règlements sur le temps de travail applicables à l'échelle européenne, accompagnés par un tachygraphe, qui garantiront l'équité dans le secteur des transports routiers.
Dès lors, je soutiens fermement la proposition du Conseil visant à étendre le règlement sur le temps de travail à tous les travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier, en ce compris les conducteurs indépendants. Ces règlements protégeraient les transporteurs routiers à qui l'on confie des transports en sous-traitance et qui finissent par devenir indépendants, sans en avoir eu le choix et sans aucune protection en matière de santé et de sécurité. La législation communautaire ne se limitera pas à protéger les travailleurs exécutant des activités de transport; elle améliorera aussi la sécurité des routes pour veiller à la sécurité des usagers et des passagers. Chaque année, 45 000 personnes trouvent la mort dans des accidents de la route en Europe et 18 % de ces accidents mortels impliquent des camions ou des autocars. La fatigue est souvent la cause de ces accidents. Ce n'est qu'en prévoyant, pour les travailleurs mobiles, des périodes de repos adéquates, des diminutions d'horaires et des répartitions du temps de travail que nous pourrons garantir la sécurité sur nos routes.
J'ai constamment insisté, dans mon rapport, sur un point: trop de dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail, aux périodes de repos ou au travail de nuit ne permettraient pas d'offrir aux travailleurs mobiles la protection requise en matière de santé et de sécurité. J'estime que la possibilité d'étendre la durée maximale hebdomadaire du travail à 60 heures constitue d'ores et déjà une dérogation substantielle à la durée hebdomadaire moyenne de 48 heures et que donc aucune nouvelle dérogation ne doit être permise. Cependant, à la suite d'un compromis conclu au sein de la commission, j'ai admis que des dérogations pourront être adoptées pour ce qui est de la durée hebdomadaire du travail et des périodes de repos, au moyen d'accords négociés entre partenaires sociaux, pour autant que les travailleurs concernés bénéficient de périodes proportionnelles de repos compensatoire.
Je voudrais brièvement parler de la situation des chauffeurs de taxi aux termes de cette proposition. Je soutiens pleinement la proposition de la Commission, à savoir étendre le champ d'application de la proposition de directive aux chauffeurs de taxi pour leur garantir la protection requise en matière de santé et de sécurité ainsi qu'une concurrence équitable. La Commission a été injustement critiquée à cet égard. À mon avis, ce n'est pas en introduisant des catégories spéciales de travailleurs que nous pourrons atteindre notre objectif qui est d'offrir un niveau de protection de base à tous les travailleurs du secteur des transports.
Pour en revenir brièvement au rapport Chanterie, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail et le remercier pour les discussions que nous avons tenues. Deux domaines me préoccupent plus particulièrement. Le premier concerne l'industrie pétrolière off-shore, dont il a parlé, où, traditionnellement, les horaires de travail présentent certains dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs - Piper Alpha nous en donne un exemple. Des arguments ont été avancés en vue d'annualiser le temps de travail de l'industrie pétrolière. Bien entendu, cet aspect doit être soumis à la négociation.
Ma deuxième préoccupation concerne les pêcheurs à la part. Une définition plus claire de ce qu'est un pêcheur à la part serait la bienvenue. J'attends les propositions de la Commission en vue d'une prochaine directive sur la question générale du temps de travail et des pêcheurs. Ce secteur aussi présente des risques et des dangers sérieux.

Simpson
Monsieur le Président, dès l'abord, je tiens à dire combien je suis ravi de m'exprimer au nom de la commission des transports et du tourisme sur ce rapport. L'impact de cette législation se fera en effet le plus largement sentir dans le secteur des transports.
La directive de 1993 relative au temps de travail excluait quelque 6 millions de travailleurs. Plus de 80 % de ces derniers étaient employés dans les divers secteurs des transports. Nous avons dit à l'époque que l'exclusion des travailleurs non mobiles dans ces secteurs était particulièrement inéquitable et illogique. Nous sommes ravis que cette proposition corrige cette anomalie.
Le Parlement européen a toujours eu conscience des problèmes existant au sein des divers secteurs mobiles. La commission des transports a toujours mis son point d'honneur à faire en sorte que le champ d'application de la directive couvre finalement ces problèmes.
Nous nous réjouissons, dans l'ensemble, que les partenaires sociaux, conjointement avec la Commission, soient parvenus à présenter des propositions mettant un terme aux horaires exagérément longs qui représentent un danger pour la santé et la sécurité des travailleurs et pour les voyageurs en général. Pour la commission des transport, la sécurité est primordiale. Nous avons toujours suivi ce principe.
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les secteurs ferroviaire et maritime. Nous nous en félicitons. Hélas, il n'en a pas été de même pour le secteur routier. Nous félicitons la Commission d'avoir pris l'initiative de présenter des propositions législatives. Je salue également l'attitude des syndicats qui se sont déclarés disposés à négocier les horaires de travail des équipages de cabine au sein du comité paritaire sur l'aviation civile. J'espère que les partenaires sociaux parviendront à un accord dans ce domaine.
Nous sommes très sensible à cette question. L'important pour nous maintenant, c'est la mise en application et le contrôle de cette législation. C'est très bien d'avoir une bonne législation, mais la clé du succès est de veiller à ce qu'elle soit respectée. Nous voulons des contrôles appropriés. Nous voulons que soient incluses toutes les catégories de transport public.
En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des transport, je voudrais remercier M. McMahon pour sa coopération. Je tiens dire aussi que nous avons là, s'agissant de cette législation, un bon exemple de collaboration entre commissions, législation qui apportera une différence significative dans la protection de la santé et de la sécurité de nos citoyens.

van Velzen, W.
Monsieur le Président, il va de soi que mon groupe se réjouit de pouvoir débattre aujourd'hui de deux rapports qui constituent en fait des pierres angulaires de la politique sociale. Il est d'ailleurs assez remarquable que nous puissions concrétiser tout cela dans les derniers mois des mandats de M. Chanterie, M. McMahon, M. van Velzen et M. Flynn. Je pense que ces personnes nous manqueront à l'avenir. Mais ce qui nous réjouit vraiment, c'est qu'il ait été mis un terme à cette situation qui excluait des secteurs entiers du champ d'application de directives tout à fait normales, si bien que les travailleurs de ces secteurs étaient à ce points exceptionnels qu'ils pouvaient travailler avec des horaires extrêmes et des temps de repos ridiculement courts.
Je veux bien concéder que certains secteurs connaissent des circonstances particulières et dont nous disions au départ qu'ils étaient à ce points particuliers qu'ils devaient être exclus de la directive. Aujourd'hui, nous disons au contraire qu'ils doivent relever du champ d'action de la directive et que s'il doit y avoir des exceptions, ces dernières ne peuvent intervenir que sur la base d'un accord entre les partenaires sociaux concernés. Sur le principe, cette attitude rejoint en fait l'esprit du rapport de Fiorella Ghilardotti. Des lobbys n'ont pas manqué d'exercer une certaine pression sur nous et croyez-moi, de nombreux groupes de pression se sont montrés très actifs. Ces gens soutenaient qu'il était impossible de procéder de la sorte chez eux car ils n'entretiennent en fait aucun dialogue social. La disposition qui veut qu'un accord ne peut être accepté que sur la base d'un dialogue social est à notre sens une incitation. Ainsi, nous espérons pousser ces personnes à ressusciter le dialogue social dans certains États membres.
Je dirais, en guise de conclusion, que nous devrons encore nous concerter, notamment entre socialistes et démocrates-chrétiens, car un certain nombre d'amendements comportent à mon avis de grands risques, comme par exemple ceux concernant la zone d'ombre qui sépare les chauffeurs de taxis indépendants des salariés. Ce que je crains par dessus tout, c'est qu'il n'existe pas de parallélisme entre les situations des employeurs et des travailleurs, ce qui obligerait les travailleurs à devenir ce qu'on appelle de faux indépendants. Je désirerais pouvoir encore débattre sur ce point car je pense que certains amendements du groupe PPE entrouvrent dangereusement certaines portes.

Schiedermeier
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier les deux rapporteurs. Tous deux ont fourni un excellent travail dans ce domaine difficile. Je remercie donc sincèrement Mme Chanterie et M. McMahon.
Je ne peux qu'approuver mon collègue, M. van Velzen. On ne peut exclure certains secteurs de ces règlements pour la simple raison qu'ils sont difficiles. Car il s'agit, d'une part, de la santé des travailleurs. Lorsque je pense aux postes difficiles qu'occupent les travailleurs mobiles et les routiers indépendants, je ne peux faire aucune différence entre l'employé et le routier indépendant en ce qui concerne les risques pour leur santé. J'estime que dans les deux cas, il faut prévoir une protection. Cela vaut également pour les marins à bord des navires, pour les activités off-shore et en particulier pour les médecins qui n'exercent certainement pas un emploi aisé. La santé des travailleurs constitue le premier aspect. La sécurité constitue, bien sûr, le deuxième aspect qui concerne malheureusement les autres citoyens, ceux qui ne sont pas actifs dans ces secteurs. Car je ne considère pas qu'il soit particulièrement agréable que je me fasse écraser avec ma voiture par un chauffeur de poids lourd épuisé, bien que je roule correctement. Lorsqu'un navire chargé de pétrole s'échoue parce que le capitaine s'est endormi - et nous avons déjà vécu cette situation - c'est l'environnement dans son ensemble qui est mis en danger. Il faut donc très certainement envisager la sécurité dans un sens plus large. Je pense que ce dernier point, à lui seul, est extrêmement important.
Monsieur van Velzen, je pense que nous devrions tenter de trouver, au sein des deux grands groupes et peut-être, au sein d'autres groupes qui sont disposés à le faire, des compromis en ce qui concerne les amendements. Ce serait une chose très importante pour ces deux domaines. J'espère également qu'en ce qui concerne le repos dominical, nous parviendrons à établir un règlement raisonnable que la Commission puisse également adopter sans que la Cour européenne de justice nous crée à nouveau des problèmes.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, ces secteurs ont été longtemps exclus du champ de la directive et, ces dernières années, leurs catégories professionnelles ont demandé à de multiples reprises aux députés du Parlement de trouver une solution à leur situation. Je pense notamment au personnel des compagnies aériennes, au personnel navigant ainsi qu'aux médecins, comme l'a mentionné M. Chanterie. Mon groupe soutiendra une large majorité des présentes propositions ainsi que certains amendements. Le fil conducteur que nous suivrons pour l'occasion sera le suivant: d'une part, la sécurité et la protection des personnels concernés mais d'autre part, la sécurité en cause au sein de la société. Certains orateurs en ont déjà parlé. Dans ce contexte, j'ai fait valoir vis-à-vis de mon groupe qu'il était difficile d'opérer une distinction entre ceux qu'on appelle les indépendants, les personnes qui travaillent à leur propre compte, et les autres. En effet, il est impossible de soutenir qu'un employé extrêmement fatigué est moins dangereux qu'un indépendant se trouvant lui aussi dans un état de fatigue avancé. C'est une ambiguïté présente dans presque tous les secteurs envisagés par le présent texte. Il ne s'agit pas seulement de la sécurité du personnel concerné, sans quoi un entrepreneur pourrait dire à ses employés qu'ils n'ont qu'à prendre eux-mêmes leurs sécurité en considération, mais il importe aussi de garantir la sécurité du reste de la société car il y a toujours des secteurs susceptibles de lui causer des dommages. Selon nous, il y a donc matière à faire en sorte que ces deux types de personnes respectent le même règlement, et nous soutenons cette partie du texte.
Pour terminer, une courte remarque sur les médecins au Royaume-Uni. Je trouve tout de même étrange que le Royaume-Uni continue de ronchonner sur ce point et, puisque nous avons tant de socialistes britanniques en ces murs et que le gouvernement là-bas à changé de couleur, pourraient-ils nous dire si leur gouvernement ne modifiera pas son point de vue?

Moreau
Monsieur le Président, je commencerai par souligner l'importance de la question du temps de travail pour les secteurs exclus, et plus particulièrement pour les transports routiers. Il s'agit là d'une question de justice sociale, mais aussi de sécurité routière.
Après le dramatique accident survenu dans le tunnel du mont Blanc, qui a endeuillé la France et l'Italie, il est plus que jamais nécessaire de développer des transports durables, offrant le plus de garanties pour la sécurité et les plus respectueux de l'environnement; parmi ceux-ci: le rail, le fluvial et le maritime.
Tout le monde ici convient de cette nécessité. Encore faut-il la traduire dans les actes, notamment avec des dispositions visant à améliorer la sécurité routière, tout particulièrement en combattant le véritable dumping social pratiqué par les transports routiers, avec des durées et des conditions de travail indignes de notre époque. Ce devrait être l'objet essentiel des rapports qui nous sont présentés aujourd'hui.
L'intégration des routiers indépendants et une meilleure définition du temps de travail vont dans ce sens, de même que l'affirmation, par M. Chanterie, de l'importance du repos du dimanche. Mais cela ne fait pas le compte de ce qui est nécessaire. Accepter 48 heures de travail hebdomadaire au moment où l'on parle des 35 heures dans nombre de pays, c'est déjà une dérogation forte. Il ne faut pas aller au-delà. Ouvrir la possibilité d'un horaire de travail de 60 heures, pourvu que la moyenne de 48 heures soit respectée, sur une période de référence de 4 mois, cela constitue un blanc seing à toutes les dérives. Je rappellerai que les accidents augmentent après 55 heures de travail.
Concernant le travail de nuit, la période de référence de deux mois est également trop longue. Pour permettre un contrôle effectif, la période de référence ne devrait pas dépasser un mois pour le travail de jour, et une semaine pour le travail de nuit. C'est ce que demandent avec force les organisations syndicales.
Les amendements que j'ai déposés vont dans ce sens et demandent également une pause après 4 heures 1/2 de travail. La sécurité routière ne recommande-t-elle pas aux automobilistes une pause toutes les deux heures?
Enfin, je veux aborder une question qui n'est pas que linguistique. Il s'agit de la traduction française de l'expression stand by , traduit dans le document par «période d'attente», que je propose de remplacer par «période de grande interruption», ce qui correspond davantage à l'esprit de la proposition.
En conclusion, nous traitons-là d'un dossier qui revêt une signification forte. Fixons-nous l'objectif d'une Europe sociale qui améliore réellement la situation des travailleurs concernés.

Crowley
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter les deux rapporteurs pour leur travail ainsi que les rapporteurs pour avis des différentes commission pour leur aide dans un domaine aussi difficile à réglementer. Je me félicite que l'on s'engage en général à garantir la santé et la sécurité des travailleurs et à garantir la cohésion au sein des États membres pour ce qui est de la protection minimale qui sera disponible, mais certains secteurs suscitent encore certaines inquiétudes à mes yeux. Lorsque nous parlons, en particulier, d'imposer des restrictions similaires aux travailleurs indépendants, nous risquons de devenir par trop un «État providence» qui tente de tout contrôler et de régir les actions de tout le monde. Il nous faut faire des concessions aux indépendants qui gèrent leur propre affaire. Ils ne doivent pas subir les mêmes restrictions que les autres.
Quoi qu'il en soit, la question des transports en particulier a un grand impact sur le public. Il importe que nous disposions d'une réglementation commune en Europe, au vu des dangers qu'ils présentent et du manque de contrôles et de périodes de repos adéquats pour les travailleurs exécutant des activités de transport.
J'ai une seule critique à formuler à l'encontre de cette section du rapport: il ne prévoit pas assez de flexibilité pour garantir que la fameuse période d'attente ou la mise à disposition au travail soient prises en considération. J'ai lu le rapport ainsi que les amendements et je ne suis toujours pas entièrement convaincu que la distinction entre période d'attente et mise à disposition au travail soit assez claire.
Deuxièmement, s'agissant des médecins en formation, la directive initiale sur le temps de travail proposée par la Commission ne couvrait, hélas, pas ce secteur. Les médecins en formation jouent un rôle critique dans les soins aux patients. Certains médecins en formation en formation travaillent 120 heures par jour. Certains travaillent même 36 à 37 heures d'affilée, sans période de repos ou sans dormir. Il est impossible, pour tout être humain, de fournir des prestations correctes dans ces circonstances. Plus important encore, il est plus difficile, pour un docteur travaillant dans ces conditions, de porter des jugements cliniques corrects s'agissant du traitement des patients. Je me réjouis donc de des propositions de M. Chanterie visant à atteindre une certaine réglementation et une certaine flexibilité dans ce secteur.
Enfin, je tiens à rendre hommage au commissaire. Ceci est peut-être la dernière occasion qui m'est offerte de le faire au sein de cette Assemblée. Lorsqu'il s'est mis à travailler sur la question, il y a plusieurs années, il a présenté diverses propositions législatives dont de nombreux députés ont dit qu'il ne s'agissait que de belles promesses qui ne seraient jamais honorées. J'espère que ce Parlement, les médias et le public reconnaîtront l'importance du travail qu'il a accompli car il a non seulement achevé son programme législatif mais il a aussi obtenu le support du Parlement quand d'aucuns affirmaient que c'était impossible.

Wolf
Monsieur le Président, je pense que nous devrions commencer par la notion de flexibilité. Il est vrai que dans une situation difficile, il est nécessaire d'avoir des conditions différenciées et adaptables. Dans le même temps, il nous fait des minima clairs qui garantissent que la qualité du travail, la sécurité des tierces personnes et la sécurité du travailleur lui-même ne soient pas exposés au danger. À ce propos, j'estime qu'il ne peut y avoir de flexibilité et je ne vois pas pourquoi une personne, dans quelque relation de travail que ce soit - en tant que franchisé, indépendant ou quoi que ce soit d'autre - peut être exemptée de ces conditions minimales qui concernent sa propre sécurité ou celle de tierces personnes.
Cela étant dit, je dois saluer le compromis qui a été trouvé, car il constitue un premier pas destiné à ramener dans une logique de réglementation législative ces secteurs dont l'exclusion, dans le contexte d'un marché intérieur et d'une extension, n'était pas légitime au vu même de ces activités. Ces secteurs sont délicats et il convient de leur appliquer des règlements différenciés. À ce propos, il faut insister de manière plus prononcée sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans l'application de ces règlements et l'expérience montre que l'application de ces règlements exige que toutes les personnes concernées par la mise en oeuvre pratique, à savoir les experts, the two sides of the industry , comme le disent les Britanniques, doivent être incluses de manière concrète.
Cela a été esquissé et dans cette mesure, je pense que les deux rapports empruntent une bonne voie. Je voudrais faire une dernière remarque concernant le repos dominical: je ne vois pas pourquoi il ne serait pas possible, dans un monde de production moderne et flexible, de fixer un temps de repos de manière commune. Cela constitue également un élément important pour la cohésion sociale et la communication et c'est un objectif que nous devrions pouvoir atteindre.

Hudghton
Monsieur le Président, les grands principes qui sous-tendent cette directive relative au temps de travail sont importants et méritent donc le soutien de ce Parlement. Les objectifs déclarés sont l'équité pour tous les travailleurs en matière de conditions de travail, ainsi que la reconnaissance du fait que des questions relatives à la santé et à la sécurité peuvent être couvertes par au moins certaines des propositions de la Commission et certains avis du rapporteur. Cependant, je dirais que des mesures destinées à atteindre des objectifs souhaitables se doivent d'être pratiques et aptes à reconnaître la nature particulière de certains secteurs ainsi que les conditions de travail et les pratiques spécifiques de ceux-ci.
Je représente, par exemple, des travailleurs de deux industries offshore très différentes: les industries de la pêche et du pétrole. D'une part, les pêcheurs à la part, qui travaillent pour leur propre compte, n'acceptent pas l'éventuelle imposition de restrictions supplémentaires dans le cadre de leur travail. D'autre part, beaucoup d'habitants de ma circonscription m'ont écrit à ce sujet, m'informant ainsi que des centaines de travailleurs offshore des industries pétrolière et gazière se réjouiraient d'être couverts par la directive relative au temps de travail.
Je m'inquiète toutefois, en l'état actuel des choses, du fait que l'application de cette directive pourrait ne pas entraîner les effets positifs et directs voulus. Ainsi, beaucoup d'ouvriers contractuels offshore n'auraient toujours pas droit à des congés payés annuels puisqu'ils travaillent par roulement. Cela me préoccupe. Quelle ironie si cette directive relative au temps de travail était imposée aux pêcheurs qui n'en ont pas besoin ou qui n'en veulent pas sans profiter aux travailleurs du secteur pétrolier qui eux la demandent.
Nous devons veiller à ce que notre politique soit assez flexible pour cibler les véritables problèmes. Nous devons faire en sorte que nos propositions puissent être exploitées et acceptées par ceux qu'elles concernent plus directement.
Je sais que les collaborateurs de Mme Bonino examinent des moyens possibles de tenir compte des besoins particuliers de l'industrie de la pêche. J'espère vraiment que nous trouverons une solution acceptable à cela, avec le soutien, espérons-le, de M. Flynn. Nous avons la chance, dans ce Parlement, de pouvoir réagir aux véritables besoins de catégories telles que celle des travailleurs offshore et de prouver que nous ne sommes pas une simple bureaucratie lointaine et inflexible.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition que la Commission a présentée se base sur la directive sur le temps de travail de 1993 et concerne les secteurs et domaines d'activités exclus par la directive sur le temps de travail. L'histoire de la naissance de cette directive nous apprend qu'elle s'est heurtée à la résistance du Conseil. La modification actuelle doit inclure les secteurs en partie injustement exclus dans la directive. Naturellement, à l'instar des orateurs qui m'ont précédée, la sécurité et la protection de la santé des travailleurs et des tierces personnes me tiennent à coeur. Dans le même temps, la question se pose de savoir si un règlement étendu et couvrant tous les domaines est compatible, au niveau européen, avec le principe de subsidiarité. Cette semaine, nous débattons également de la nécessaire modernisation de l'organisation du travail, dont le temps de travail constitue un élément essentiel.
Les statistiques nous montrent à quel point les attitudes vis-à-vis du temps de travail sont différentes au sein de l'Union européenne et qu'elles dépendent, entre autres, de facteurs tels que les techniques de production et les particularités culturelles. Un règlement européen destiné à tous les secteurs professionnels partout en Europe ne doit pas aller à l'encontre de ces traditions. Je voudrais ajouter un mot à propos du repos dominical: j'estime qu'en ces temps agités, le repos dominical est particulièrement important pour la famille, la société, le respect des traditions et la vie associative.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie le rapporteur pour son rapport bien fait et très documenté. L'aménagement du temps de travail a plusieurs objectifs. Ces derniers temps, on a beaucoup parlé des effets sur l'emploi de la réduction du temps de travail. Or, l'un des objectifs de l'aménagement du temps de travail, c'est également de promouvoir la santé et la sécurité des travailleurs, comme on l'a évoqué ici même. Dans de nombreux États membres, on a constaté que c'est justement dans le domaine de la protection du travail que les expériences de réduction du temps de travail ont eu les effets les plus remarquables et ce, malgré le fait que l'objectif de ces mesures ait souvent été d'abord d'améliorer l'emploi. La nécessité de promouvoir le bien-être physique et moral des travailleurs par le biais de l'aménagement du temps de travail reste donc d'actualité. Vue sous cet angle, la ligne de conduite proposée par M. McMahon dans son rapport est la bonne et il a raison de soutenir les directives de la Commission.
Le fait d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive est justifié, non seulement pour le bien des conducteurs eux-mêmes, mais aussi pour celui des autres usagers de la route. Moi-même, je me suis endormi un jour au volant d'un poids lourd en Laponie - la Finlande est un pays de la taille de l'Allemagne, le moins densément peuplé de toute l'Union européenne - et le long trajet, la fatigue du conducteur, la nuit, tout cela forme une combinaison qui faillit m'être fatale. Les conditions régnant dans les États membres de l'Union européenne ne sont pas uniformes, et à cet égard il faut tenir compte du problème du travail de nuit, par exemple en Finlande, pays d'une superficie importante et où le bon fonctionnement des approvisionnements implique de longs trajets. Sur ce point, j'émets une réserve, mais pour le reste, je suis favorable à ce rapport.

Pronk
Monsieur le Président, je commencerai par remercier les rapporteurs McMahon et Chanterie, qui n'ont pas ménagé leur efforts pour nous présenter cette directive. La directive sur le temps de travail est une des plus complexes, mais aussi l'une des plus importantes en matière de sécurité et de santé. Le temps de travail trop long est le facteur qui a l'influence la plus négative en termes de stress et de mauvaises prestations. La mise en uvre de la directive de 1993 portant sur l'organisation du temps de travail constituait donc une grande victoire.
Le gouvernement britannique ne sera donc pas parvenu à imposer la position qu'il défendait à l'époque, à savoir que le temps de travail est sans rapport avec la sécurité et la santé. Ce point de vue a été rejeté tant par la Cour que par le Conseil. Il est par contre remarquable qu'autant de secteurs aient été exclus de la directive de 1993. En tant que Parlement, nous avons accepté cette situation, tout en exigeant que des réglementations équivalentes entrent en vigueur dans les secteurs exclus. Les partenaires sociaux se sont mis d'accord dans certains secteurs. Nous pouvons accepter ces accords et les transposer dans la législation.
Dans d'autres secteurs, la Commission a dû trancher, comme pour les médecins en formation, par exemple. La commission de l'emploi et des affaires sociales a trouvé des solutions adaptées aux problèmes survenus dans ce secteur.
Deux problèmes subsistent pourtant. Le premier a trait aux activités en mer. L'autre concerne le travail le dimanche dont traitait l'ancienne directive. La Cour a estimé que la phrase qui concernait le travail du dimanche dans la mouture actuelle était inapplicable. La phrase disait ceci: « Le temps de repos visé à l'alinéa premier comprend en principe le dimanche «. Cette phrase se réfère au principe selon lequel il doit être possible de limiter le travail dominical. Une telle valeur est essentielle dans notre société parfois dépourvue de normes. La Commission a préféré l'ignorer. Elle veut tout simplement supprimer la phrase, bien qu'en soi, l'arrêt de la Cour ne l'y invite pas. Mais la Commission changera peut-être encore d'avis. Cette question de principe est fondamentale et doit être résolue à la lumière du traité d'Amsterdam. Notre intention n'est pas de détruire l'article mais de le restaurer. C'est pourquoi nous sommes opposés à l'alinéa b ) de l'article premier de la proposition de la Commission européenne et nous demanderons un vote séparé le concernant.

Lindqvist (ELDR).
Monsieur le Président, cette directive sur le temps de travail concerne l'environnement de travail des travailleurs, ce qui est important. Ce type de directive doit se baser sur des accords conclus entre partenaires sociaux sur ce qu'est un environnement de travail raisonnable pour les travailleurs et l'entreprise. Pour que ces directives puissent être correctement mises en oeuvre, il est essentiel qu'elles aient un solide ancrage du côté des partenaires sociaux. Nous faisons attention, en particulier dans mon pays, la Suède, de veiller à ce qu'un tel soutien solide existe pour que ce type de règles aient un sens.
La directive aborde donc des points importants, à savoir la protection de la santé et la sécurité en vigueur dans une entreprise. Mais il est également question de la protection de l'environnement; il est essentiel que les transports effectués ne soient dangereux ni pour l'environnement ni pour le milieu. C'est la raison pour laquelle la directive est importante. Cette directive s'élargit maintenant pour englober un plus grand nombre de personnes, 5-6 millions de citoyens, ce qui fait qu'il est encore plus important que les règles soient utiles et bonnes.
Il y a deux points que je voudrais présenter et mettre plus particulièrement en évidence. Le premier est qu'il est question de règles minimales . Chaque État membre doit par conséquent avoir le droit de formuler des règles plus strictes à la fois pour l'environnement et pour la sécurité - c'est essentiel. Le second point est que l'on ne doit pas trop entrer dans les détails, mais être un peu prudent. Au lieu de cela, on doit donner aux responsables de la mise en pratique une marge pour interpréter eux-mêmes les détails des règles, pour que nous ne soyons pas bloqués par des vétilles.
Au-delà de ces petites remarques, je veux soutenir cette proposition. Je pense qu'elle constitue un pas en avant vers une Europe plus sûre et plus saine.

Gallagher
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. McMahon pour le très bon rapport qu'il a présenté.
Je voudrais concentrer mes remarques sur le secteur maritime et la pêche. L'industrie de la pêche dans mon pays et en Europe en général n'est pas une activité commerciale et économique comme les autres. C'est une industrie particulière, qui a ses propres caractéristiques et ses propres besoins, et, au niveau national, la législation européenne devrait être adaptée en fonction de ces circonstances spécifiques. Je représente les intérêts de l'industrie de la pêche en Irlande, aux niveaux local et national depuis de nombreuses années et au niveau européen depuis ces cinq dernières années.
Je soutiens l'idée générale de la directive sur le temps de travail dans nombre de secteurs de la vie sociale et économique, mais je pense qu'il faut une législation plus spécifique de manière à permettre que l'industrie de la pêche soit exclue des dispositions de cette directive sur le temps de travail.
Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur lorsqu'il déclare que la dérogation expresse pour les pêcheurs à la part doit être définie de manière appropriée. Je suis d'accord avec cette proposition, mais l'Union européenne doit à tout moment tenir compte de la spécificité de cette industrie et des villages de pêche de part et d'autre de l'Union.
Les propositions dans le secteur maritime incluent également la recommandation de la Commission européenne sur la ratification de la convention de l'OIT concernant le temps de travail des gens de mer et les effectifs des navires. L'accord conclu par les partenaires sociaux reflète largement le contenu de la convention en ce qui concerne le nombre minimal d'heures de repos, et introduit par ailleurs de nouvelles dispositions, relatives aux examens de santé et au congé annuel.
Pour ce qui est de la vérification des heures de travail, la Commission européenne a annexé un modèle concernant les heures de travail et de repos pour les marins et propose aux États membres d'harmoniser leur législation de cette manière. Aucune modification apportée dans ce domaine ne pourra être effectuée sans l'accord de l'industrie de la pêche d'Irlande et d'Europe.
Enfin, je tiens à féliciter le commissaire Flynn d'avoir insisté pour que la directive d'origine soit acceptée, malgré les nombreux obstacles au niveau des États membres. Je souhaiterais à présent lui demander de tenir compte des points de vue du Parlement et de la commission de la pêche concernant la spécificité de l'industrie de la pêche.

Sainjon
Monsieur le Président, la directive 93/104 qui fixe les normes générales relatives au temps de travail avait exclu plusieurs secteurs dont celui des transports, secteur dans lequel les droits des salariés sont le plus souvent bafoués. C'est sous la pression du Parlement et pour pallier à ce manquement que la Commission a adopté un Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus.
Dans l'avis sur ce document, la commission des transports s'est prononcée pour l'inclusion, dans la directive, des travailleurs non mobiles ainsi que d'autres éléments comme les congés annuels et les périodes de repos en ce qui concerne les travailleurs mobiles. La période de référence pour ces travailleurs est tout naturellement l'année entière et je pense vraiment que c'est dans ce cadre qu'il nous faut raisonner car au fond, il s'agit d'un secteur tout à fait spécifique, qui comporte des risques sérieux tant dans le domaine des conditions de travail qu'en matière de santé et de sécurité. C'est pourquoi évoquer l'annualisation du temps de travail n'a rien de choquant, à mon sens, à condition d'avoir une vision plus concrète de la réalité de cette profession et peut-être de mieux combattre ses travers. La réduction de la durée du travail pourrait être abordée à partir du temps de travail hebdomadaire moyen, sur l'année, en interdisant tout dépassement au-delà des 48 heures par semaine.
Toutefois, Monsieur le Président, si je raisonne plus globalement, c'est-à-dire si je prends en considération les travailleurs mobiles et non mobiles, la question fondamentale est la suivante: la directive européenne a-t-elle changé la vie et l'organisation du travail des salariés européens? La réponse, aujourd'hui, est évidemment non. Encore une fois, il s'agit-là d'un cadre assez vague, mais qui ne définit pas de limites assez strictes. En conséquence, l'Europe sociale se traduit par l'élaboration d'un cadre minimal et si l'harmonisation favorise, certes, un nombre limité de citoyens européens, elle s'exprime par contre par un retour en arrière pour la plupart. Tant que nous enfermerons l'Europe sociale dans ce schéma, jamais elle ne deviendra suffisamment visible pour l'opinion, au même titre que l'Europe monétaire aujourd'hui.

Lienemann
Monsieur le Président, comme mon collègue Sainjon, je considère à la fois que cette directive arrive bien tard et que son contenu n'est pas à la hauteur des espérances des salariés de ce secteur. Bien tard, parce que voilà plus d'un an qu'est dérégulé complètement le marché des transports routiers dans la Communauté et que le dumping social, qui était déjà très présent dans ce secteur, ne fait que croître et embellir. Bien insuffisante, parce que cette directive n'apporte aucun progrès global significatif, ni pour la sécurité de nos concitoyens, ni pour les conditions de travail des salariés ou des travailleurs indépendants de ce secteur.
En effet, la règle des 48 heures qui est proposée comme durée hebdomadaire maximale est déjà bien au-delà de ce qui était prévu dans le règlement 3820/85 qui fixe l'organisation du transport routier. Dans ce règlement, si on voulait être cohérent avec celui-ci, il faudrait déjà considérer que la durée maximale est de 46 heures. Or, on voit bien que ces 46 heures sont déjà très loin de l'objectif des 35 heures et d'une réduction massive du temps de travail, qui apparaît un des grands progrès de ce siècle à préparer et à concrétiser, et en tout cas, ouvre des brèches quant à la sécurité de nos concitoyens.
Pire encore, la directive prévoit des exceptions et - excusez du peu - l'exception, c'est la durée hebdomadaire maximale de 60 heures. On imagine ce que cela aura comme conséquence sur la sécurité de nos concitoyens et sur les conditions de vie des routiers. Cette exception n'est pas acceptable. Toutefois, dans un souci d'amélioration de la directive, même si nous condamnons le principe de cette exception, je vous appelle à suivre les propositions de Mme Moreau, qui estime qu'il est nécessaire, premièrement, que ce temps soit inférieur à 60 heures - je vous rappelle que, là aussi, le temps de conduite autorisé est 56 heures - mais surtout que le calcul soit effectué sur une durée limitée de 28 jours qui correspond au temps que l'on peut contrôler et qui, par ailleurs, apparaît plus raisonnable que sur un délai de quatre mois où tous les abus seront aisés.
En bref, et pour conclure, cette directive est insuffisante, malgré les quelques petits pas timides que je tiens à saluer, à savoir la concordance entre les travailleurs indépendants et les salariés, et malgré tout un début de réglementation, mais ce début est largement en-dessous des espérances de ce Parlement et des salariés du secteur.

Grosch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le fait que le Parlement et la Commission considèrent que le règlement sur le temps de travail fait partie de la sécurité et de la protection de la santé pour tous les secteurs n'est pas toujours allé de soi. Du moins les deux rapports dont nous débattons aujourd'hui semblent-ils désormais le montrer clairement. Par conséquent, je voudrais remercier la Commission et les deux rapporteurs pour leur travail et je voudrais exprimer le voeux que cette conviction gagne également le Conseil.
Je parle au nom des membres du PPE au sein de la commission des transports et du tourisme et j'estime qu'il est bon que le trafic routier, avec ses cinq millions de travailleurs, ne soit plus exclu, mais que son inclusion dans la directive aille de soi. Il existe un rapport direct entre temps de travail et fréquence des accidents, tout particulièrement dans le secteur du trafic routier. Je voudrais souligner une fois de plus l'importance de l'application rapide de toutes les mesures, mais également du contrôle du respect de ces mesures dans tous les États membres. Même si la concurrence dans le secteur des transports est très forte, elle ne doit pas s'établir aux dépens de la santé et de la sécurité des citoyens.
Ces deux directives sont traitées et adoptées en même temps. Cela démontre une volonté de cohérence. Il me semble important, et c'est ce que soulignent les rapporteurs, que ces directives établissent des exigences minimales et c'est la raison pour laquelle elle ne doivent pas être utilisées, dans des pays où des critères de sécurité plus stricts sont d'application, comme justification pour supprimer ces critères. S'il est certain que ces directives réglementent largement le problème du temps de travail, qu'il me soit permis de souligner un problème particulier, à savoir le problème du trafic local. Celui-ci touche le transport de personnes par route et par rail. À mon avis, il faut maintenir la dérogation de l'article 7 de la directive 98/319 concernant un secteur pour lequel il existe dans de nombreux pays une réglementation correcte ou bien, tout simplement, l'inclure dans la directive de 1993. Je crois que ce serait dans l'intérêt de la Commission, ainsi que des employeurs et des travailleurs du secteur.

Watson
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs et spécialement M. McMahon. Mes remarques porteront en particulier sur le rapport de ce dernier. Je salue la tentative de fournir un règlement plus large mais je regrette que l'on n'ait pas pu parvenir à un accord avec les partenaires sociaux sur le transport routier. Toutefois, je pense qu'il y a un problème concernant des propositions de la Commission qui n'a pas suffisamment retenu l'attention du rapporteur. En effet, les conducteurs d'autobus ou d'autocar font partie de la catégorie des transporteurs routiers alors qu'ils remplissent des tâches très différentes et qui demandent une durée de travail très différente. Cela crée des problèmes dans deux domaines.
Le premier est la sécurité. Ces propositions visent à assurer un haut niveau de protection sociale pour les travailleurs ainsi qu'un haut niveau de sécurité pour les passagers. Personne ne pourrait s'y opposer. Mais les statistiques de la Commission sont un peu trompeuses. Elles nous informent que 18 % des accidents mortels impliquent des camions ou des autocars alors que les autobus et les autocars sont en réalité l'un des moyens de transport routier les plus sûrs. En effet, au Royaume-Uni, seulement 2, 2 % des accidents mortels de la route impliquent des autobus et des autocars. Il me semble que les coûts supplémentaires que ces propositions supposeront pour les petites entreprises - en particulier les petites entreprises d'autocars - mèneront à une réduction des investissements dans de nouveaux véhicules, plus sûrs, ce qui affectera l'industrie et affectera peut-être la sécurité des passagers.
Le second domaine porte sur le service. Je suis certain que M. McMahon, comme moi-même, déplore la désintégration des chemins de fer britanniques par les gouvernements conservateurs et la manière dont l'industrie routière s'est développée ensuite. Mais, voilà, dans les zones rurales, comme celle que je représente, les services des autocars se font de plus en plus rares. Les gens dépendent des autobus et des autocars et le coût supplémentaire et le manque de flexibilité du personnel existant résultant de ces propositions déboucheront sur une réaction en chaîne menant à des réductions du service.
Enfin, je propose que, pour un tel règlement, nous tentions de classifier le transport routier de passagers avec le transport par le rail. Cela permettrait d'encourager les services sans affecter la sécurité des passagers.

Jackson
Monsieur le Président, Mme Green, chef du groupe socialiste, a dit aujourd'hui que notre agenda vise la création d'emploi. Vraiment? Le cas échéant, nous espérons que les socialistes voteront contre ces deux rapports, parce que ces propositions entraîneraient des pertes d'emplois. Mon groupe a ajouté quelques amendements très utiles mais, comme ceux-ci ont été proposés par nos rapporteurs, ils se sont heurtés au vieux réflexe des travaillistes à l'ancienne recourant à une euro-ingénierie sociale on ne peut plus inflexible, autoritaire et irréaliste.
Personne n'ignore que les secteurs qui, à l'origine, étaient exclus de la directive sur le temps de travail l'étaient en raison des difficultés d'inclure les travailleurs qu'ils couvrent. La Commission a malgré tout présenté ces propositions. À mes yeux, la contribution du Parlement aurait pu consister à essayer d'aider à trouver un moyen d'associer la protection des travailleurs et la flexibilité permettant à l'Europe de rester compétitive. La contribution de nos deux rapporteurs ne va faire qu'empirer les choses. M. Chanterie confirme qu'il désire inclure les pêcheurs à la part dans la directive sur le temps de travail, ce qui réduirait leur semaine de travail, leur capacité à travailler comme ils l'entendent et enfin les possibilités qu'ils ont de gagner leur vie. Quel genre de message envoyons-nous aux pêcheurs de l'Angleterre du sud-ouest, qui éprouvent aujourd'hui de grandes difficultés à gagner leur vie?
M. McMahon accable les chauffeurs de taxi européens en insistant dans son amendement sur le fait que la semaine maximale de 48 heures à laquelle ils sont contraints doit inclure le temps d'attente, c'est-à-dire le temps où ils ne gagnent rien. Il insiste aussi sur l'obligation pour les chauffeurs indépendants d'avoir un tachygraphe.
M. McMahon et M. Chanterie devraient lire ce que m'a écrit Mme Wendy Smith, chauffeur de taxi de Sidmouth, dans le Devon: cette directive détruirait complètement les taxis libres et j'ai bien peur que plus personne ne travaille dans ces conditions; il faut tenir compte de beaucoup de choses avant de détruire le service de taxi, mais ils ne s'intéressent peut-être qu'à la dictature.
Le gouvernement travailliste du Royaume-Uni a dû être bien embarrassé en lisant le rapport McMahon! C'est en vain que nous avons demandé au gouvernement britannique ce qu'il en pensait. Ici, ils sont finalement confrontés aux conséquences de l'engagement de M. Blair dans la politique sociale européenne et quoi qu'il en dise, ces lois seront votées à la majorité qualifiée. N'y songez pas M. Blair! Je demande vivement à mes collègues de voter contre ces rapports néfastes.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapporteurs pour leurs deux excellents rapports. Cela fait à présent plus de six ans que la Commission et le Parlement collaborent pour s'assurer que les travailleurs qui sont actuellement exclus de la directive sur le temps de travail soient protégés d'une manière appropriée.
Je commencerai par le rapport de M. Chanterie. Le rapporteur et la Commission sont tout à fait d'accord sur les objectifs à atteindre. Il y a cependant un nombre important d'amendements qui ont été présentés par les rapporteurs et d'autres députés. La plupart d'entre eux sont acceptables pour la Commission. Il s'agit des amendements 1 à 8, 10, 11, 13 et 16. J'apprécie particulièrement l'amendement 11, qui donne une définition bien utile du pêcheur à la part. Je me réjouis également que le rapporteur soutienne la proposition de la Commission relative au congé annuel pour les pêcheurs à la part. J'ai beaucoup de sympathie pour les arguments en faveur de la plupart des autres amendements mais aucun d'entre eux ne s'oppose fondamentalement à l'approche de la Commission, ils apportent plutôt quelques nuances.
Je suis tout à fait favorable, par exemple, à ce qu'aucun secteur ou aucune activité ne soit exclu de la législation communautaire sur le temps de travail. La seule divergence entre la Commission et le rapporteur concernant les marins est la manière dont cela doit être réalisé. La Commission a proposé, sur demande formelle des partenaires sociaux du secteur maritime, que seule la directive d'application de l'accord entre les partenaires sociaux soit appliquée aux travailleurs concernés, mais seuls ces travailleurs sont exclus de la directive générale. On ne peut laisser de vide ici.
En ce qui concerne le repos du dimanche, la situation est plutôt différente. La disposition de la directive sur le temps de travail selon laquelle la période de repos hebdomadaire devrait en principe comprendre le dimanche a été annulée par la Cour de Justice des Communautés européenne. La proposition de la Commission l'admet simplement, elle n'entend pas modifier cela. Je sais que le rapporteur voudrait réinsérer cette disposition et je comprends très bien ses raisons. Cependant, quels que soient les mérites de cette disposition, je pense que ce n'est pas le moment de le faire. Le seul objectif de cette proposition est de protéger les travailleurs des secteurs et des activités qui sont actuellement exclus et il a fallu plus de cinq ans pour arriver à ce stade.
Je ne désire pas ouvrir de débat sur d'autres sujets car nous risquerions de perdre de vue notre premier objectif. Je ne puis donc accepter cette partie de l'amendement 9.
Le point le plus controversé n'est autre que la question des docteurs en formation. Ici, la Commission a proposé une période transitoire de sept ans pour l'application de la moyenne maximale de 48 heures, dans certaines conditions. Au Conseil, un certain nombre d'États membres désirent élargir l'horaire afin de permettre à un nombre suffisant d'étudiants en médecine de faire les études universitaires de base.
Bien que je souhaiterais vivement appuyer l'amendement 15 du Parlement sur ce point, je pense que la proposition de la Commission est plus réaliste. Si la santé des docteurs et des patients compte par-dessus tout, nous devons tenir compte des effets d'un changement radical sur la fourniture des services de santé.
Un autre sujet de ce rapport concerne le plafonnement du nombre annuel d'heures de travail. Une fois encore, je comprends les amendements proposés, mais notre proposition vise à établir des dispositions minimales pouvant être appliquées de manière systématique. Dans certaines circonstances, notamment dans les industries de pêche en mer et des transports, le calcul du plafonnement du nombre annuel d'heures de travail est justifié et les amendements 17 et 20 sont trop restrictifs, tandis que l'amendement 18 n'ajoute aucune valeur à la proposition.
Enfin, l'amendement 19, qui vise à élargir la définition des travailleurs mobiles aux travailleurs des chemins de fer, n'est pas acceptable.
Je me tourne à présent vers M. McMahon, l'autre rapporteur. Je voudrais tout d'abord commenter ses propositions dans le domaine maritime. Je suis très heureux que le rapporteur accepte les propositions de la Commission, à condition que les deux directives soient appliquées simultanément avec la ratification de la convention no 180 de l'OIT et le protocole de la convention no 147. Cela correspond entièrement à l'approche de la Commission.
Pour ce qui est du transport routier, je me réjouis du large soutien du rapport à l'initiative sur le temps de travail dans ce secteur et, en particulier, à l'inclusion des indépendants. Il est évident qu'il ne s'agit pas que d'une question de santé et de sécurité pour les transporteurs routiers, c'est également une question de sécurité publique, comme le dit M. Crowley. En outre, il est évident qu'il est nécessaire de combattre des distorsions de concurrence dans un secteur où, comme le souligne M. McMahon, la concurrence est forte.
Je suis très heureux d'annoncer que la Commission peut accepter les amendements qui clarifient le texte. Il s'agit des amendements 4 à 7, 11, 14 et 15 et la première moitié des amendements 1 et 16 et la seconde moitié de l'amendement 8. La Commission accepte en principe le besoin d'insérer la définition d'un conducteur indépendant, comme le propose l'amendement 10, mais a l'intention d'élargir le champ de cette définition.
Afin de maintenir l'intégrité de notre proposition, nous nous devons de refuser l'amendement 25, qui vise à exclure le transport de passagers du champ de la directive.
En ce qui concerne les dérogations, nous sommes prêts à accepter une partie de l'amendement 12 de compromis, qui se rapporte à l'article 7(2) de notre proposition. Nous avons constaté un manque général de soutien pour la dérogation existante proposée il y a plus de 12 mois, pas seulement au Conseil, mais également au sein de l'industrie elle-même. Aussi sommes-nous disposés à annuler cette dérogation.
Il y a en revanche des éléments que la Commission ne peut accepter. Le Parlement n'ignore pas que la position de la Commission concernant la dérogation consiste généralement à maintenir un équilibre entre la flexibilité dans l'organisation du travail et le niveau minimal de protection sociale. C'est précisément sur cette question que les négociations d'origine ont sombré. Si j'apprécie l'insistance du Parlement sur les accords collectifs ou les dérogations de l'amendement 12, la Commission considère néanmoins que les États membres doivent avoir la possibilité de fournir des règles claires dans leur législation nationale comme dans la directive générale sur le temps de travail. Cet amendement n'est donc pas acceptable.
Par ailleurs, la Commission est toujours convaincue que, pour faciliter l'organisation du travail dans les transports urbains en général, la dérogation prévue à l'article 7(3) devrait être retenue et, dès lors, nous sommes contre l'amendement 13. Le même argument nous contraint à refuser les amendements 22, 24 et 27 à 30.
Il y a d'autres amendements que la Commission ne peut accepter, car ils n'entrent pas dans le cadre de la proposition. Ainsi, l'amendement 19 et le règlement de contrats entre les agences de transport se rapportent au droit contractuel. Quant à l'amendement 18, qui établit un éventail commun de sanctions, il est difficile de voir comment les États membres, agissant individuellement, peuvent établir un éventail commun alors que la prescription détaillée par la Communauté dans ce domaine sensible ne serait pas appropriée.
De même, nous devons rejeter la seconde moitié de l'amendement 19 parce qu'il est trop contraignant. D'autres amendements ne clarifieraient pas le texte. L'amendement 17 ajoute une clause de non-régression qui figure déjà dans l'article 11(3) et le texte de la Commission reflète ce qui est établi dans la directive générale sur le temps de travail. Les amendements 21 et 23 risquent de semer la confusion. Le rapporteur ayant accepté la position de la Commission sur la place de la disposition sur la durée maximale de travail hebdomadaire, dans l'article 3, la partie de notre amendement 1 qui propose de changer le considérant 6 devrait aussi être annulée.
Les amendements 2 et 20 apportent une clarification sur les travailleurs mobiles dans les services d'urgence, mais comme la première fonction de ces travailleurs n'est pas le transport routier, la Commission considère qu'ils sont soumis à la directive générale sur le temps de travail et ne peut donc pas accepter ces amendements. L'amendement 3 et la première partie de l'amendement 8 incluent la mise à disposition au travail dans la définition du temps pour les indépendants. La Commission considère que la mise à disposition au travail telle qu'elle est définie dans la proposition n'est qu'un aspect des devoirs d'un salarié.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement 9 sur le travail de nuit, tenant compte de la diversité des lieux géographiques et des dispositions législatives des États membres, la Commission considère que, plutôt que d'imposer aux États membres d'appliquer rigidement les 48 jours, il faut leur laisser la possibilité de fixer, après consultation des partenaires sociaux, la durée du temps de travail annuel qui détermine quel travailleur peut être défini comme travailleur de nuit. L'amendement entrerait donc en conflit avec la directive générale sur le temps de travail. J'espère que j'ai clarifié la position de la Commission sur cette proposition difficile.
Je remercie le Parlement du large soutien qu'il a accordé aux propositions de la Commission et de la rapidité à laquelle il les a traitées. Je sais que mon collègue, M. Kinnock, partage cet avis et que, en conséquence, le Conseil, sous la présidence allemande, pourra adopter la directive mettant en application l'accord sur les marins et pourra parvenir à une position commune sur les trois autres points.
Enfin, je voudrais dire à M. Hudghton que les pêcheurs à la part sont couverts, excepté pour les congés payés. Je dirais à Pat the Cope Gallagher que la commission de la pêche a été d'accord avec toutes ces matières et nous sommes heureux de ce soutien. Il a été promis qu'une prochaine directive définira la question des 48 heures, la période de référence d'un an, les congés - sauf dans le cas des pêcheurs à la part - la question de l'examen médical et le repos approprié.
J'adresserai mes dernières paroles à M. Crowley. Je vous remercie de vos propos aimables. Mon opinion est que l'agenda social a plutôt bien progressé ces dernières années. Et ce, grâce à une grande détermination de la part de certaines personnes, le soutien des personnes compétentes dans les services du Conseil de ministres et le grand soutien que j'ai reçu ici au Parlement européen. Je vous remercie pour vos remarques.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.


Démocratie, État de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0135/99), au nom de la commission du développement et de la coopération, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (5240/1/99 - C4-0036/99-97/0191 (SYN)) (Rapporteur: M. Torres Couto); -le rapport (A4-0153/99) de M. Galeote Quecedo, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le projet de règlement CE du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (COM(97)357-9582/98 - C4-0508/98-98/0813 (CNS)).
Torres Couto
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous débattons aujourd'hui d'un thème extrêmement important pour la coopération et le développement au niveau de l'Union européenne et nous nous livrons à ce débat à travers une recommandation en deuxième lecture que je présente sur les exigences pour la mise en uvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays en voie de développement, ainsi qu'à travers le rapport de M. Gerardo Galeote Quecedo sur ce même thème mais concernant les pays tiers.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais me livrer aux considérations suivantes en ce qui concerne la position commune du Conseil. La position commune du Conseil reprend certes un certain nombre de propositions de modifications - parfois seulement de façon partielle ou modifiée - apportées, en première lecture, par le Parlement européen à la suite du rapport présenté par sa commission du développement et de la coopération. Cependant, je dois constater avec regret que la plupart des amendements, je dirais même les plus importants, souhaités par le Parlement européen n'ont pas été, à ce stade, adoptés par le Conseil. Ceci est notamment le cas des propositions d'amendement concernant les aspects budgétaires, ceux liés à la comitologie - qui revêtent pour le Parlement européen, il convient de le souligner, une importance toute particulière -, les amendements tendant à renforcer les procédures d'information du Parlement ainsi que celui tendant à conférer au projet de règlement une durée illimitée.
Je tiens, enfin, à souligner l'importance des amendements tendant à étendre la portée et les objectifs du projet de règlement - sur un même plan que la promotion de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales - aux actions de coopération visant la promotion de la bonne gestion des affaires publiques. Il s'agit là d'un aspect essentiel qui n'a également pas été retenu par le Conseil et pour lequel le Parlement Européen doit marquer sa détermination. C'est une pièce fondamentale du développement, de la coopération saine avec les pays en voie de développement. Malheureusement, sans faire preuve de paternalisme, il faut bien reconnaître que souvent l'aide de l'Union européenne se perd dans la corruption, la guerre et une gestion inadaptée des ressources que nous procurons aux pays en voie de développement.
Notre coopération doit être orientée vers l'éradication de la faim, de la pauvreté, de la misère, des maladies qui croissent de manière alarmante dans la plupart des pays en voie de développement, mais cette même aide ne peut être dépensée pour acquérir de nouveaux chars d'assaut, de nouvelles armes de destruction, de nouvelles mines, un nouveau potentiel belliqueux, qui finit par décimer des populations civiles sans défense, ce qui constitue un attentat permanent contre la défense des droits de l'homme, pour laquelle nous nous battons. Par conséquent, cette prémisse devra être une pierre angulaire de la politique de développement et de coopération de l'Union vis-à-vis des pays en voie de développement.
Je voudrais également souligner, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, que les motivations ayant conduit la commission du développement et de la coopération ainsi que le Parlement Européen à présenter leurs propositions de modifications en première lecture restent identiques, tout aussi pertinentes et actuelles. Dans ces conditions, j'estime que l'ensemble des propositions de modifications non retenues par le Conseil doivent être représentées en deuxième lecture.
Je dois encore attirer votre attention sur l'importance d'un amendement que j'ai déposé avec MM. Galeote Quecedo et van Bladel concernant l'adoption par la Commission de mesures nécessaires à l'établissement d'un code de conduite des partenaires intervenant dans les actions soutenues par le présent règlement.
Je voudrais encore faire une dernière considération politique sur le thème suivant: l'action de la Communauté en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques doit s'inscrire dans le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, qui constitue la pierre angulaire du système international de protection des droits de l'homme et la base de la construction européenne. Il n'est pas possible que l'Union européenne pratique deux poids, deux mesures en la matière, selon qu'il s'agisse du Kosovo, de l'Afrique ou du Timor oriental. Il faut mettre fin à l'hypocrisie régnante et à la logique qui voit primer les intérêts économiques en jeu. Je voudrais insister et protester avec force contre la position de la présidence allemande. Toute occupée par l'action militaire au Kosovo, la présidence allemande est contre Milosevic au Kosovo et pour M. Habibi en Indonésie, elle souligne et soutient ce qu'elle appelle «le bon gouvernement et le processus de démocratisation en Indonésie» alors que l'opinion publique internationale prend connaissance de la perpétration de massacres terribles par le gouvernement indonésien et de la poursuite d'une politique d'atteinte aux droits élémentaires de la population du Timor. C'est cette double position, cette dualité de critères qui discrédite souvent notre Union et qui fait que l'opinion publique internationale ne perçoit pas toujours la portée de nos mesures et de nos politiques.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, aujourd'hui culmine une procédure plus longue et complexe que voulue du fait de la nécessité de séparer en deux textes la proposition initiale de la Commission, en fonction des différentes régions géographiques susceptibles de faire l'objet d'une action communautaire de coopération en matière de droits de l'homme et de promotion de l'État de droit et de la démocratie.
Cependant, nous, les deux rapporteurs, nous nous sommes imposé l'exigence de traiter ces deux textes avec la plus grande coordination possible afin de permettre - chose que ce Parlement a considéré comme capitale depuis le tout début - que les deux règlements, bien que divisés formellement en deux corps normatifs séparés, soient finalement présentés devant cette séance plénière avec le même contenu et qu'ils aient les mêmes finalités et les mêmes objectifs. À cette fin, il me semble important de souligner que les textes que nous analysons aujourd'hui sont le fruit d'un vaste consensus.
L'ensemble des actions que nous analysons maintenant revêt déjà une signification claire du point de vue quantitatif. Ce même Parlement a voulu le rendre visible depuis 1991 en incitant au regroupement en une même ligne budgétaire, la B7-70, de tous les articles du budget des Communautés qui, dispersés, concernaient la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques.
Mais elles sont encore plus remarquables du point de vue politique, dans la mesure où elles engagent une véritable philosophie européenne d'aide pour le développement et la consolidation de l'État de droit, la défense des valeurs démocratiques et le respect des droits et libertés de tous les citoyens.
Nous avons principalement cherché à renforcer une série de principes et de critères considérés comme fondamentaux pour favoriser l'exécution d'une politique cohérente, systématique et efficace dans ce domaine. En bref, on peut dire que le but poursuivi était de garantir une programmation et une planification des actions capables d'ordonner les priorités de la Communauté en matière de coopération dans ces domaines, et de renforcer l'identité et la visibilité des actions communautaires, de garantir l'existence de procédures homogènes, claires et réglées à tous les intervenants de ces processus, de permettre une incidence réelle et durable des actions sur les sociétés dans lesquelles elles se font, de garantir le meilleur contrôle possible et la plus grande rentabilité des ressources consacrées à cet objectif et de fournir la meilleure coordination possible avec les initiatives et les politiques des États membres dans ces domaines.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que je m'attarde en détail sur les importants composants procéduriers compris dans le règlement. Il suffira de souligner que l'on a cherché à garantir une transparence et une efficacité maximales des procédures et un contrôle suffisant de celles-ci.
Par contre, je tiens à attirer tout particulièrement l'attention sur les changements proposés pour généraliser des instruments de coordination à tous les niveaux et je considère que les propositions comprises dans le projet en matière de coopération avec les États membres de l'Union sont particulièrement importantes.
Enfin, je dois parler tout particulièrement des différentes propositions comprises dans les rapports, approuvés en commission, relatives au rôle que doit remplir le Parlement européen dans le développement de ces programmes sur les droits de l'homme et la démocratie et qui est, selon moi, clairement insuffisant dans la rédaction initiale de la proposition.
Il est clair que la proposition que je commente maintenant comprend différentes modifications importantes afin de garantir un rôle important de l'institution parlementaire dans ces procédures, raison pour laquelle elle contient des mesures comme la fixation de délais pour la réalisation d'évaluations par la Commission et pour leur renvoi au Parlement, l'envoi des communications de la Commission aux États membres ainsi qu'au Parlement européen, le rapport annuel que la Commission doit envoyer au Parlement et qui doit contenir les détails de l'exécution des programmes de l'exercice précédent et de la programmation et la sélection des programmes de l'exercice en cours et qui devra être renvoyé au Parlement suffisamment tôt pour que celui-ci puisse tenir un débat annuel, en séance plénière, au cours du premier semestre de l'année et avant de pouvoir examiner la partie budgétaire correspondante dans le cadre de la discussion générale sur les budgets annuels.
Par leur intégration au texte, ces mesures permettront une augmentation exponentielle du contrôle du Parlement européen sans dépasser le seuil de la gestion, qui doit continuer à relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne.
J'espère, Mesdames et Messieurs, qu'avec toutes ces propositions et suggestions, nous parviendrons à atteindre les objectifs que nous nous étions fixés en analysant et débattant ce règlement concret et grâce au travail de longue haleine que cette Assemblée effectue depuis des années pour renforcer et ordonner la collaboration communautaire au profit des droits des citoyens et des libertés politiques.
J'espère également que cette règle servira, dans les termes proposés ici, à ouvrir des voies de coopération nouvelles et efficaces avec ceux qui travaillent tous les jours pour y contribuer. Enfin, j'espère que tout cela aboutira finalement à une amélioration de nos procédures communautaires de gestion et d'application des ressources.

Virrankoski
 Monsieur le Président, M. Galeote Quecedo nous livre un excellent rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les exigences pour la mise en uvre des actions communautaires autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme. Ce rapport se réfère à l'initiative de la Commission, que le Conseil a pour sa part scindée en deux. La deuxième proposition de règlement fait l'objet du rapport de M. Torres Couto, qui figure aussi à l'ordre du jour et qui passe en deuxième lecture selon la procédure de codécision. Le rapport de M. Torres Couto concerne essentiellement les pays en voie de développement, et celui de M. Galeote Quecedo, les autres pays.
La commission des budgets a remis en son temps un avis sur les deux rapports, avis qui vont dans le même sens. Les remarques ont porté sur le cadre financier, l'aide technique et la comitologie. Lors de l'examen du projet de budget de 1998, le Parlement avait déjà approuvé la création d'un groupe de travail consultatif sur les droits de l'homme. L'objectif de ce groupe de travail était de coordonner les actions annuelles et il devait être composé des membres du Parlement européen, de la Commission et du Conseil. Un groupe de travail similaire a donné de bons résultats notamment dans le cadre du programme MEDA. Ce groupe de travail devait être traité de la même manière qu'un comité institué par les États membres. Il figurait déjà dans la position du Parlement européen exposée dans le rapport de M. Torres Couto, position que le Conseil a toutefois rejetée, à cause de quoi le rapporteur la présente à nouveau. Personnellement, j'y suis favorable. Malheureusement, le rapport de M. Galeote Quecedo, que nous examinons en ce moment, ne reprend pas ces dispositions portant sur le groupe de travail, si bien que les amendements 38 et 39 ont été déposés par la commission des budgets. Je souhaite que le Parlement puisse les adopter, car ils vont dans le sens de la position que le Parlement a déjà exprimée antérieurement à plusieurs reprises.

Torres Couto
Monsieur le Président, ne voulant pas me répéter, dans la mesure où j'ai eu l'occasion de défendre ma proposition de deuxième lecture sur ce thème pendant cinq minutes et demi, grâce à la générosité du Président précédent, je voudrais à présent étayer certaines questions mises en exergue dans mon projet d'avis sur ce sujet et qu'au fond M. Galeote Quecedo a déjà eu l'occasion de souligner fort bien dans son intervention. Grâce à la coordination entre les deux commissions et entre les deux rapporteurs, à la grande participation de tous les groupes politiques au sein des deux commissions - je peux témoigner du travail des groupes au sein de la commission du développement et de la coopération -, il nous a été possible de créer un ensemble de propositions qui visent à renforcer la coordination, l'efficacité, la transparence, la rigueur et le contrôle dans l'application d'un instrument fondamental pour le développement futur des pays avec lesquels l'Union européenne entend renforcer ses relations: les pays en voie de développement et les pays tiers.
Ce travail a donc été un travail de convergence des efforts, un travail accompli avec un grand sens des responsabilités. Nous pouvons accueillir un ensemble de propositions très importantes qui ont été présentées par d'autres groupes politiques. Je voudrais attirer votre attention par exemple sur l'importance des propositions qui ont été présentées par notre collègue Telkämper au nom du groupe des verts concernant la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination sexuelle; je voudrais également souligner les propositions présentées par des membres du groupe du parti populaire européen concernant le soutien aux initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort, et je voudrais encore souligner le rôle important accordé par les deux documents au renforcement de la participation de nouveaux partenaires pouvant intervenir de manière constructive dans ce domaine; et que cette participation de nouveaux partenaires n'obéit à aucun schéma discriminatoire: bien au contraire, c'est une participation dans le respect de la pluralité totale et complète en termes politiques, religieux et sociaux.
Je pense donc que, après le long chemin parcouru par ce thème, tant au niveau du Conseil qu'au niveau du Parlement européen, nous sommes parvenus à une rédaction finale hautement stimulante pour le Parlement européen. Je voudrais par conséquent profiter, une fois de plus, de cette occasion pour saluer M. Galeote Quecedo pour son travail considérable et souligner la disponibilité dont il a fait preuve en travaillant constamment avec moi à la recherche d'une convergence des efforts et d'un document susceptible de mériter non seulement le soutien le plus large possible de ce Parlement, mais aussi l'acceptation de la Commission et du Conseil européen. Je voudrais remercier les groupes politiques, notamment le parti populaire européen, le groupe UPE et le groupe des Verts, qui ont apporté une contribution décisive à l'enrichissement profond de ces documents. Félicitations, Monsieur Galeote Quecedo.

Fernández Martín
Monsieur le Président, j'ai ici le texte de mon intervention sur ce rapport de M. Torres Couto de décembre de l'année dernière. Il ne serait pas très sérieux que je reprenne mot pour mot ce que j'ai déclaré à l'époque mais, croyez-moi, cela conviendrait parfaitement au sujet que nous débattons aujourd'hui. Car, Monsieur le Président, j'estime que nous nous trouvons face à un bon exemple de la manière dont la lourdeur des procédures ne permet pas à notre travail communautaire d'être aussi souple qu'il faudrait et aussi flexible que l'on pourrait exiger de lui.
J'espère qu'il s'agit cette fois du dernier débat sur ce sujet important. Je rappelle que, depuis cette date - depuis décembre dernier -, quatre mois à peine se sont écoulés et que c'est le quatrième débat que nous tenons sur le même sujet.
Nous avons débattu le rapport de M. Torres Couto en première et en deuxième lecture, le rapport de M. Galeote, nous avons tenu en janvier un autre débat sur mon propre rapport sur le même sujet. En général - comme il ne peut en être autrement -, tous les orateurs ont répété les mêmes arguments ou des arguments semblables.
M. Galeote vient de regretter, à juste titre (je n'ai pas commenté avec lui cette intervention que j'avais préparée d'avance) la duplicité des efforts que suppose l'application d'une double procédure de démarches pour ce qui, en définitive, devrait être un même règlement régulateur des actions communautaires qui financent la coopération et les actions au profit des droits de l'homme et des valeurs démocratiques dans des pays tiers et dans des pays en voie de développement.
M. Torres Couto nous dit de plus aujourd'hui qu'il regrette de devoir présenter les mêmes amendements - littéralement les mêmes - que la Commission a dit comprendre et partager mais qu'en définitive, elle n'a pas voulu intégrer au règlement, amendements qui, bien sûr, sont en majeure partie identiques à ceux que présente M. Galeote.
Entre-temps, nous avons continué à défendre la nécessité d'un nouveau cadre de relations de l'Union avec les pays avec lesquels nous coopérons au profit d'actions plus efficaces, plus transparentes, qui renforcent l'État de droit et les droits de l'homme, qui évitent la corruption et garantissent une plus grande présence de la société civile dans les pays bénéficiaires des fonds européens destinés au développement et à la coopération.
Je pense sincèrement que cela ne constitue pas un bon exemple de travail efficace.
Mon groupe parlementaire dans la commission du développement et de la coopération a participé activement et a présenté des amendements. Nous avons soutenu le rapport de M. Torres Couto et je le fais à nouveau aujourd'hui au nom de mon groupe, mais je ne peux me montrer satisfait, Monsieur le Président, des formes de procédure suivies. Et je le regrette parce que je crois que cela ne rehausse réellement pas notre prestige.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Torres Couto représente sans nul doute, de l'avis du groupe des libéraux, un grand effort de synthèse sur la question des rapports de l'Union européenne avec les pays en voie de développement pour ce qui est des droits de l'homme, du renforcement de l'État de droit, du lien profond qui doit exister entre, d'une part, l'action de coopération au développement et, d'autre part, un développement non seulement économique mais également - et je dirais presque surtout - humain, culturel, éthique et civil. D'où la grande importance du travail abattu jusqu'à présent par M. Torres Couto et par la commission du développement et de la coopération.
Je soutiens du reste les amendements qui ont été introduits et qui reproposent la position des députés européens. L'action de coopération au développement ne doit pas se limiter à l'instauration de cette formule souvent générique, quoiqu'importante, qu'est l'État de droit. Il faut faire plus et mieux: il nous faut une bonne administration, un système juste et une justice concrète - celle dont parle aussi la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, établie par le Conseil de l'Europe dans les bâtiments duquel nous nous réunissons. Tout cela est nécessaire pour faire en sorte que l'action générale d'aide aux droits de l'homme et l'instauration de ces mêmes droits ne se limitent pas à des paroles vides de sens. Toute la valeur de l'Europe réside dans le fait qu'elle à su mettre les principes en pratique. Cela doit valoir aussi pour les pays en voie de développement.

Telkämper
Monsieur le Président, je renvoie la balle à M. Torres Couto. Je crois qu'une collaboration fructueuse au sein du Parlement a donné naissance à un bon rapport. De toute manière, notre groupe a apprécié la manière dont nous avons collaboré.
C'est un rapport important. Il s'agit du maintien ou de la création des libertés fondamentales et de la démocratie destinés au respect des droits de l'homme. Nous en voyons l'importance aujourd'hui en Europe - la guerre est réapparue. Je pense que seules la démocratie et la participation des peuples créeront les conditions d'une paix durable, comme nous avons pu le constater ces cinquante dernières années en Europe. On trouve dans l'hémisphère sud de nombreux régimes autoritaires, aristocratiques et des régimes desquels sont exclues les populations. Dans ce contexte, il est juste et nécessaire que nous soutenions les efforts de démocratisation et le respect des droits de l'homme dans ces régions.
C'est la raison pour laquelle nous soutenons ce rapport dans sa quasi totalité. Il y a un point sur lequel nous ne vous suivons pas, à savoir l'amendement 1, car nous n'étions pas d'accord avec l'utilisation du terme «bonne gestion des affaires publiques» et ce, non pas parce que nous sommes contre, mais bien parce que le cadre financier destiné à ce programme est à ce point limité, que nous devons nous concentrer. Nous devons nous concentrer sur le respect des droits de l'homme et la promotion des libertés fondamentales.
Trois amendements que vous avez également adoptés nous ont paru importants, dans l'article 2. Jusqu'ici, il a toujours été question de lutte contre le racisme. Les femmes effectuent 50 % du travail dans le monde. Dans ces pays, les femmes subissent l'oppression de plein fouet. L'adoption du paragraphe concernant la lutte contre les politiques sexistes est important et le Conseil devrait également l'approuver, comme il devrait adopter la totalité du rapport du Parlement.
Pour conclure, je voudrais encore aborder deux points: il est important de soutenir les organisations non gouvernementales et les agences publiques de plus petite taille, car elles ont un effet multiplicateur.
Dernier point: les livraisons, les contributions «en nature» en provenance des pays pour...
Le président retire la parole à l'orateur

Dell'Alba
Monsieur le Président, je pense que ces rapports sont très importants. Nous avons intérêt à faire vite, et même très vite, pour qu'ils puissent être adoptés, afin que nous puissions enfin disposer du règlement touchant la politique des droits de l'homme. Cette politique est l'une des plus importantes que l'Union mène depuis des années, sur des bases peu solides malheureusement, il faut bien le reconnaître, à cause des retards accumulés, notamment par le Conseil, sur la réglementation de cette matière. Il faut qu'elle puisse finalement redémarrer sur des bases solides. Aujourd'hui, nous savons quel est le désarroi de nombreuses ONG, de nombreuses personnes qui militent pour cette cause et dont c'est l'honneur de l'Europe de contribuer à leur financement. Mais nous mesurons aussi les difficultés que suscite l'exécution de ces projets, notamment en fonction de l'ensemble des problèmes que nous connaissons.
De ce point de vue, Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'exposé de M. Virrankoski, et j'ai bien évalué depuis plusieurs mois déjà, voire plusieurs années, cette idée d'associer le Parlement à la gestion, ou, en tout cas, à la décision concernant des projets. De grâce, épargnons-nous cette perspective. Notre Parlement a un devoir et l'a rempli plus que jamais ces derniers mois, justement en se plaignant de toutes les structures, tous les BAT, toutes les créations artificielles qui pouvaient entraver l'action de la Commission, pour qu'un organe exécute, un parlement contrôle et une cour des comptes ou une autre institution fasse son audit, etc. Donc, ne mélangeons pas les choses. Gardons-les en l'état. Je suis contre les deux amendements. J'espère que les collègues suivront l'avis du rapporteur. Je pense que c'est la sagesse et c'est le respect du travail des uns et des autres qui importe.

Lenz
Monsieur le Président, le Parlement européen, par le biais de deux rapports réellement fondamentaux et heureusement fort concordants rédigés par MM. Galeote Quecedo et Torres Couto, tente de prendre position sur des mesures importantes à nos yeux et qui devraient contribuer, dans le cadre de la politique commune de développement et de consolidation de la démocratie, à l'État de droit, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous aurions souhaité, en entamant ce débat, établir des bases communes en la matière pour les pays en développement et les pays tiers et prendre comme point de départ un même article du Traité. Toutefois le Conseil a insisté pour utiliser une procédure différente, à savoir l'article 130w concernant les pays en développement et l'article 235 pour les pays tiers. Bien sûr, cela relève plus des rapports de force entre les institutions que de la logique de ces bases juridiques. On pourrait comparer cette situation à la répartition des compétences au sein de la Commission, qui ne correspond pas à la logique des droits de l'homme, mais bien à celle de la compétence des commissaires.
La collaboration nécessaire et urgente dans ces domaines exige toutefois dans les deux cas des bases solides. C'est la raison pour laquelle nous les approuvons. Ces actions occupent une place de plus en plus importante au sein des politiques communautaires - on l'a déjà souligné - et nécessitent une garantie juridique, comme les expériences malheureuses de ces derniers mois nous l'ont montré. L'État de droit, la démocratie, les droits de l'homme et les libertés fondamentales constituent des exigences auxquelles nous avons déjà conditionné ou nous conditionnerons prochainement l'octroi d'aide financière aux pays en développement dans le cadre des programmes pour la promotion de la démocratie PHARE, TACIS et MEDA. Nous avons introduit ces conditions dans de nombreux accords de coopération en tant que clauses de démocratie et de droits de l'homme.
Notre définition des droits de l'homme ne constitue pas un diktat de l'Europe, mais se base sur des définitions contenues dans la charte des Nations unies et les conventions européennes. Ce n'est donc pas une invention. Elle nous a permis de bénéficier d'une période de stabilité et de paix au sein de l'Union européenne et nous souhaitons que d'autres pays puissent en profiter. Nous souhaitons également établir une base solide pour la collaboration avec les ONG. Les nombreux exemples repris dans le rapport sont précisément le type d'ONG que nous voulons soutenir. C'est dans cet esprit que nous sommes favorables à la création d'un comité consultatif, création que nous avons souvent appelé de nos voeux au sein du Parlement. Il est certain qu'il doit y avoir une division claire des compétences. Toutefois, consulter ne signifie pas décider.
Le Conseil a rejeté toute une série d'amendements. Le Parlement européen devrait insister pour que ces amendements soient adoptés, s'il veut renforcer son propre rôle à l'avenir. Il est et il demeure le porte-parole de son propre message et des hommes qui espèrent que la politique de leur pays reprenne cette dimension. Je me réjouis de ce que nous ayons atteint, une fois de plus, un large consensus dans les domaines des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

Lehideux
Monsieur le Président, les principes généraux rappelés dans ces deux rapports sont très largement admis par ce Parlement. Ils poussent l'Union, bien évidemment à juste titre, à lier ces accords de coopération et de développement à l'amélioration du respect des droits de l'homme, à la consolidation de la démocratie et à la bonne gestion des affaires publiques chez nos partenaires.
Je voudrais insister sur ce dernier point, et je rejoins d'ailleurs les rapporteurs qui proposent à nouveau des amendements étendant les projets de règlement aux actions de promotion de la bonne gestion des affaires publiques. Ces amendements, déjà adoptés en première lecture par le Parlement européen, n'avaient pas été retenus dans la position commune du Conseil, ce que je trouve regrettable.
Cela étant dit, l'Union doit faire preuve d'humilité et de prudence dans ces dossiers. Nos partenaires pourraient en effet, de temps à autre, nous demander des comptes sur cette façon de porter des jugements sur les situations intérieures de tel ou tel. L'Union ne peut véritablement pas donner le sentiment qu'elle fait la morale à la planète entière sans être elle-même toujours irréprochable. L'évolution de la situation intérieure de certains pays dans le bon sens est à mon avis plus importante à constater que l'excellence d'une situation à un moment précis. Il me semble donc que nous devons tenir compte de l'histoire de chaque pays, du point de départ de chacun d'entre eux, pour porter des jugements plutôt que seulement constater des situations au moment précis où nous portons ces jugements. Après tout, la vraie démocratie est quelquefois récente dans certains des pays européens.
Je voudrais, Monsieur le Président, citer deux exemples à ce propos. Premier exemple, le Togo. Il me semble que l'évolution des esprits et l'évolution politique dans ce pays doivent être accompagnées par l'Union qui devrait, pour le faire correctement et convenablement, reprendre la totalité de sa coopération avec ce pays. Vous savez qu'elle est suspendue depuis déjà un certain nombre d'années.
Deuxième exemple que je voudrais citer, nous en avons déjà parlé il y a quelques semaines avec M. Galeote Quecedo, c'est celui de Cuba, qui a été accepté comme observateur aux ACP. L'évolution actuelle dans ce pays me paraît problématique et doit faire l'objet d'une grande rigueur de notre part.

Flynn
Je voudrais tout d'abord vous prévenir que mon collègue, M. van den Broek, ne pourra pas être parmi nous aujourd'hui. Il participe avec la présidence à une troïka à Kiev et désire s'excuser auprès du Parlement. Je voudrais remercier le Parlement des importants efforts qu'il a consenti, tant en termes de temps qu'au niveau de la qualité de son travail, dans le processus d'adoption de la future base légale des crédits de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, initiative lancée à votre instigation en 1994.
Je voudrais tout particulièrement remercier les deux commissions et les rapporteurs. Les amendements discutés en décembre figurent en toute logique dans les rapports que nous avons devant nous aujourd'hui. Je vous prierais donc de m'excuser d'avoir à répéter certains commentaires qui ont été faits à ce moment-là, même si le cadre de ce débat s'est élargi à des programmes pour des pays ne faisant pas partie des pays en voie de développement.
La Commission est disposée à accepter la plupart des amendements tant qu'ils ne remettent pas en question les rôles institutionnels. Elle soutient des propositions qui sont en harmonie avec ses propositions initiales, qui traitent de la constitution d'un comité consultatif, supprimant les restrictions sur la durée de l'application du règlement et de l'abolition du montant financier de référence.
La Commission partage aussi le souci du rapporteur quant à la nécessité de s'assurer que le Parlement sera informé du travail du comité concernant les opérations d'urgence. La Commission hésite néanmoins en ce qui concerne l'idée de rendre publiques les discussions du comité, car elle ne tient pas compte de la nécessité de confidentialité par rapport au choix des projets. La Commission émet également des réserves quant à la série d'amendements demandant des clarifications ou des mises au point, en particulier en ce qui concerne la consolidation des programmes, les évaluations annuelles et l'importance relative accordée à l'expérience des bénéficiaires.
La Commission ne peut accepter les références faites au groupe de travail interinstitutionnel. Cela empiéterait sur ses compétences en matière de gestion et de mise en oeuvre et pourrait bien rendre les règlements inexécutables. À l'avenir, le Parlement devra décider de la structure de commission par laquelle il tiendra compte des questions des droits de l'homme. Je sais qu'on s'est beaucoup interrogé sur la meilleure façon de traiter ces sujets. Quelle que soit la solution adoptée, vous pouvez être assurés que la Commission continuera de considérer le Parlement comme un interlocuteur-clé, non seulement en raison de son rôle formel en tant qu'institution de la Communauté, mais aussi en raison de sa grande expérience dans ce domaine et du réel engagement personnel que tant de ses membres ont montré.
Cette coopération permettra également dans une large mesure aux représentants de la société civile d'être entendus, car la Commission se rend bien compte que la politique dans ce domaine ne peut être faite sans un vrai dialogue avec toute la société civile.
Je voudrais évoquer deux autres questions, qui sont particulièrement liées à la gestion des initiatives européennes en faveur de la démocratie et des droits de l'homme. Tout d'abord, en novembre, le commissaire van den Broek a discuté avec ce Parlement de la nécessité d'une assistance technique pour aider à gérer les lignes budgétaires couvertes par l'initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme. Depuis lors, le budget de 1999 a été adopté avec une disposition spécifique relative au financement d'une telle assistance dans le cadre de ces lignes budgétaires, contrairement au budget de l'année 1998, lorsqu'il n'était pas possible de conclure de contrat. Ce sera maintenant possible en 1999. Le travail préparatoire à la conclusion du contrat a été finalisé, mais la Commission doit encore prendre une décision formelle. Il a été décidé qu'il devrait y avoir un contrat pour couvrir les services liés aux lignes budgétaires gérées par la DG IA, qui comprenne les besoin des services communs RELEX et la DG IA elle-même, et ceux qui sont liés à la gestion d'un programme plus large de microprojets menés par les délégations. Dès que la décision de la Commission sera prise, un contrat sera conclu, ce qui comblera ce vide dans le soutien pour l'initiative.
En second lieu, l'initiative de la démocratie et des droits de l'homme se divisera cette année en deux volets principaux, séparés d'activités telles que les programmes communs avec le Conseil de l'Europe qui sont directement conclus par la Commission. Le premier volet principal est le programme de microprojets qui a été élargi à tous les pays d'Europe centrale et orientale, à l'ex-Yougoslavie et à l'ex-Union soviétique ainsi qu'à la Mongolie. Ce volet subvient aux considérables besoins des ONG locales et sera géré au niveau local sans qu'il soit chaque fois nécessaire de soumettre les décisions de financement à Bruxelles.
Cette formule a déjà été saluée par le passé et son extension à 1999 est la pierre angulaire d'une stratégie consistant à garder les ONG étroitement engagées dans le programme de démocratisation malgré les réserves émises en matière de gestion de programme, qui faisaient plutôt pencher la balance en faveur de projets plus grands.
Le second volet demande que l'on lance sous peu les propositions qui couvriront non seulement toutes les lignes budgétaires gérées par la DG IA, mais également celles qui concernent les pays ACP, y compris les programmes spéciaux pour le Nigéria et l'Afrique australe. La décision de gérer ensemble les lignes budgétaires fait partie d'un processus d'unification en cours de la manière d'aborder le soutien des droits de l'homme dans le monde. L'appel à propositions a déjà éveillé l'intérêt d'ONG qui voient ces lignes budgétaires comme une source importante de soutien pour leurs activités.
J'aimerais adresser un commentaire au rapporteur, M. Torres Couto, à propos d'une remarque, que j'ai peut-être mal comprise, car je ne peux accepter une critique que je crois que vous avez faite. Les rapports de la Cour des Comptes et de l'évaluation indépendante des programmes PHARE et TACIS pour la démocratie montrent qu'il n'y a pas de mauvaise gestion et de fraude dans ce programme. Les fonds alloués par ce budget ont parfois été dépensés plus lentement que nous l'aurions souhaité. C'est votre problème aussi. Mais ils ont bien été dépensés en fait. C'est une chose importante que, au nom de la Commission, je voulais préciser au Parlement.
En résumé, nous sommes arrivés aux dernières étapes et nous pourrons bientôt nous réjouir du cadre qui mettra un terme à l'incertitude qui a entouré cette initiative particulière. Je voudrais encore une fois remercier le Parlement et les rapporteurs de leur bon travail, qui a permis l'adoption de ces deux règlements indispensables.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Émissions polluantes des grandes installations de combustion
Le Président
Je propose que, par dérogation à nos habitudes, nous commencions par le rapport pour avis de Mme Estevan Bolea, à qui je vais donner la parole pour deux minutes, ce qui permettra sans doute à notre rapporteur de nous rejoindre.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, il s'agit d'une directive très importante vu qu'il y a de nombreuses centrales thermiques en Europe et surtout parce que, selon les données de la Commission et des centrales électriques, on va produire des centaines de milliers de nouveaux mégawatts d'ici à 2010. Par conséquent, cet investissement va être important.
En principe, nous sommes d'accord pour que nous produisions de moins en moins d'émissions et pour que l'on améliore la qualité de l'air. Mais nous tenons également compte, Madame le Commissaire, du principe de proportionnalité et du concept BATNEEC, qui consiste à utiliser les meilleures technologies disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.
Madame le Commissaire, je voudrais vous dire que nous devons prendre les mesures réellement nécessaires, mais seulement celles qui sont nécessaires maintenant, peut-être pourra-t-on en prendre d'autres plus tard. Les marchés de l'électricité et du gaz ont été libéralisés. Toutes les entreprises consentent d'énormes efforts. La directive que l'on modifie aujourd'hui est entrée en vigueur il y a 10 ans, on a fait un grand travail de désulfuration et de dénitrification et on applique de meilleures technologies.
La commission de l'environnement de ce Parlement propose des niveaux extraordinairement stricts. Peut-être peuvent-ils être atteints si l'on utilise du gaz naturel, mais si l'on utilise des charbons domestiques ou un combustible résiduel, ce sera très difficile. Mais surtout, il est inutile de fixer ces niveaux parce que ce n'est pas nécessaire.
Il faut contrôler le problème de l'acidification mais tous les pays n'ont pas ce problème. Par conséquent, notre délégation espagnole va s'opposer à la majorité de ces amendements, tenant compte du fait qu'à l'avenir, nous progresserons pas à pas. Mais actuellement, ces amendements sont assez peu justifiés.
Il serait bon que vous introduisiez une directive ou une recommandation sur les titres d'émissions négociables, que vous appliquiez le concept de «bulle», comme aux Etats-Unis, que vous ayez recours aux accords négociés qui peuvent donner des résultats et que vous ne vous limitiez pas à fixer des niveaux stricts qui, comme vous le savez, Madame le Commissaire, ne sont pas respectés, raison pour laquelle la législation en matière d'environnement ne procure qu'une grande frustration à l'Europe.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, la révision de la directive dont nous débattons aujourd'hui a pour objectif de réduire les émissions des grandes installations de combustion. Les mesures proposées font partie intégrante de la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification. Nous ne savons pas encore très bien, toutefois, quand viendra une directive portant sur les plafonds d'émissions nationaux pour le dioxyde de soufre, l'oxyde d'azote, l'ammoniac et les composés organiques volatils. La directive sur les grandes installations de combustion exercera une emprise directe sur les émissions. Les plafonds d'émission actuels constituent un paquet politique qui laisse aux États membres la liberté de déterminer eux-mêmes comment ils parviendront à réduire leurs émissions.
Je suis bien d'accord avec tout le monde pour dire que l'ordre dans lequel se sont succédés les travaux aurait dû être différent. D'abord les plafonds et ensuite la directive. Mais quoi qu'il en soit, étant donné que de nombreuses querelles existent encore au sujet de cette autre directive, et puisque la directive 88 prévoit un délai de dix ans, je pense qu'il vaut mieux laisser les choses en l'état pour le moment. Cette directive sur les grandes installations de combustion signifie beaucoup pour moi. Nous étions au milieu des années quatre-vingt et j'étais alors membre du parlement néerlandais lorsque j'ai demandé à notre ministre de l'environnement si, dans le sillage de la réglementation sur les grandes installations de combustion, il n'était pas possible de faire aussi quelque chose aux Pays-Bas et en Europe.
Monsieur le Président, j'ai le sentiment que si je montre la proposition présentée aujourd'hui par la Commission aux industries japonaises et américaines, ces gens réagiront en disant qu'ils comprennent pourquoi nous ne parvenons jamais à développer une industrie propre. Je constate que les exigences posées à l'égard des nouvelles et des anciennes installations, qui pourront rester en service jusqu'en 2014, sont de loin plus sévères dans certains États membres que celles avancées par la Commission. En tant que rapporteur, et avec l'appui de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, je me suis donc permis de les ajuster. Lorsque j'ai été contactée ce matin par l'industrie écossaise, par exemple, qui m'a demandé si cette directive aurait des conséquences sur l'Écosse, je leur ai signifié qu'elle en aurait non seulement pour l'Écosse mais aussi pour la totalité du Royaume-Uni et l'Espagne. Je prend pour point de départ que le Royaume-Uni, par exemple, ne désire plus vivre plus longtemps à l'Âge de la Pierre et que des gens là-bas sont désireux de faire quelque chose en faveur de l'environnement, de la nature ainsi que de la santé publique. Je suppose également que les Britanniques sont prêts à avancer et le délai de transition que je propose permettra de s'attaquer aussi aux installations de combustion actuelles.
Eu égard aux exigences que je pose et lorsque je constate ce qui se passe en Allemagne concernant la lignite, par exemple, où les installations utilisant la lignite sont beaucoup plus polluantes que les installations au charbon - cette phrase s'adresse aussi à mes collègues espagnols - j'ai le sentiment que nous pourrions poser des exigences bien plus strictes que celles qui sont proposées, Monsieur le Président, et je ne comprends pas ce qui est proposé.
La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie m'a demandé si j'avais suffisamment pris en compte les fondements techniques de ma proposition. Monsieur le Président, je puis vous répondre que je m'y suis en effet attachée. Nous étions occupés à rédiger cette directive lorsque m'est arrivée entre les mains la décision du gouvernement néerlandais de 1997, dont les exigences à l'égard des grandes installations de combustion sont de loin plus sévères que celles que nous avons proposées. Je disposais donc d'un cadre de référence, Monsieur le Président, qui me permettait de me situer. Ces normes bien plus strictes sont nouvelles aux Pays-Bas, ainsi qu'en Allemagne, mais elles existent également dans certains pays nordiques, sans oublier l'Autriche. Je ne vois pas pourquoi nous devrions les ignorer.
J'ajouterai encore un élément, à savoir la libéralisation. Je soutiens pleinement la libéralisation du secteur de l'électricité. Cela a toujours été ma position. S'agissant de la fixation du prix par kilowatt-heure, une telle prise de position suppose néanmoins une certaine homogénéisation des exigences environnementales entre les différents États membres. Je pense par conséquent qu'il se justifie aussi, du point de vue de la libéralisation, que nous tentions, autant que faire se peut, de poser des exigences uniformes. J'invite mes collègues espagnols à y regarder de plus près.
Mes collègues du groupe socialiste ont déposé des amendements qui proposent concrètement de reporter les exigences portant sur les installations existantes de 2005 à 2010. Monsieur le Président, j'en appelle une fois encore au groupe socialiste pour qu'il retire ses amendements. Pourquoi? Parce que ce serait éroder encore un petit peu plus notre position dans nos négociations avec le Conseil. Je connais l'argument de David Bowe, qui me mettra en garde, moi, en tant que rapporteur, ainsi que le Parlement, devant les dangers d'une réglementation trop sévère, et fera valoir que le Conseil peut toujours s'attaquer ultérieurement à ce dossier et modifier ses fondements juridiques. Je dis donc à ces collègues que si le Conseil désire intervenir, et donc modifier cette codécision, il devra obtenir l'unanimité, ce qui implique que tant le Parlement que la Cour européenne de justice auront leur mot à dire.

Bowe
Monsieur le Président, je voudrais avant tout saluer le travail effectué par le rapporteur ainsi que son rapport. C'est sans aucun doute un rapport très impressionnant et, à mon avis, c'est un rapport que les socialistes seront heureux d'appuyer dans sa majeure partie. Il va apporter des améliorations substantielles en matière d'émissions provenant de très grandes installations de combustion, utilisant généralement du charbon ou du pétrole, qui participent dans une très grande mesure aux quantités de dioxydes de soufre et d'oxyde nitreux présents dans l'air, responsables des pluies acides et d'effets sur les êtres humains tels que l'asthme.
Il ne s'agit pas seulement de contrôler ces installations par un moyen particulier, il existe aussi d'autres moyens pour contrôler ces installations. Il y a le contrôle de pollution - et, il y a quelques années, j'étais le rapporteur sur des mesures qui sont aujourd'hui mises en oeuvre pour contrôler les émissions. Il y a aussi les négociations sur les plafonnements nationaux des émissions. Nous attendons de la Commission qu'elle les fasse avancer le plus vite possible. Si nous utilisons ces deux instruments à la fois, nous pourrons exercer un contrôle efficace et approprié.
Le rapport du Parlement et les amendements proposés tendent à élargir la portée de la directive et rendre plus rigoureuses les limites que les installations existantes et à venir doivent respecter. Je ne pense pas que le respect de ces réglementations pose un problème particulier aux nouvelles installations, mais j'admets que, pour certaines des installations plus anciennes, cela soit plus difficile. Nous proposons donc qu'il leur soit donné un peu plus de temps, qu'il leur soit donné un échelonnement raisonnable dans le temps, durant lequel les investissements nécessaires seront effectués pour que ces installations soient conformes.
En ce qui concerne l'élargissement de la portée de la directive à d'autres domaines, je voudrais attirer l'attention du commissaire sur la suppression de certaines dérogations concernant les installations offshores et concernant certaines grandes turbines à gaz employées dans les équipements mobiles, etc. qui sont également responsables d'importantes émissions. S'il faut aborder le problème de ces émissions, il est évident qu'il faut également tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles ces installations sont utilisées.
Je suis très conscient, et Mme Oomen-Ruijten a déjà soulevé ce problème, que nous devons nous efforcer de ne pas fixer des limites trop étroites, car de nombreux États membres craignent que nous leur dictions leur politique énergétique, ce qui, bien entendu, ne relève pas des compétences de ce Parlement. C'est pourquoi nous devons accepter que cette proposition laisse une certaine marge de flexibilité. En associant cette proposition aux limitations d'émissions nationales et à l'IPPC, nous pouvons faire cela. Tout doit être placé dans ce contexte.
Enfin, je crois que, après la seconde lecture, nous aurons des améliorations substantielles en matière d'émission de ces installations et des améliorations substantielles en matière d'environnement et de qualité de l'air autour de ces installations. Je recommande donc au Parlement d'appuyer cette proposition.
Un dernier commentaire. J'ai visité de grandes installations de combustion dans deux ou trois États de l'Union, en particulier dans le mien, le Royaume-Uni. Je n'ai rien vu qui ne soit de l'âge de la pierre et j'inviterais Mme Oomen-Ruijten à visiter, par exemple, la centrale électrique de Drax, dans le Yorkshire. Elle constatera que c'est sa connaissance de l'industrie qui est préhistorique et non les installations actuelles.

Virgin
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Oomen-Ruijten pour son excellent rapport. Il y a un moment, le Parlement a adopté un autre rapport qui traitait de la stratégie future en matière d'acidification du sol et de l'eau. Il s'était notamment fixé comme objectif de résoudre le problème de l'acidification pour l'année 2015 et de réduire les émissions au niveau de ce que la nature peut filtrer. La Commission avait soutenu la direction prise par le Parlement. Pour atteindre cet objectif, nous devons cependant renforcer les normes, notamment en matière de combustion. Ce rapport, avec les renforcements proposés par le Parlement, est un pas dans cette direction. La Commission a, en outre, effectué d'importantes analyses sur les effets des émissions provenant de la combustion. Ce ne sont pas seulement les conséquences pour l'environnement qui sont importantes. La santé des hommes est également menacée.
Une comparaison entre la combustion de charbon avec un bon traitement des gaz de combustion et l'énergie nucléaire sur une période de dix ans montre que nous avons épargné vingt mille vies humaines grâce à une réduction des émissions, en utilisant l'énergie nucléaire dans l'UE. C'est la raison pour laquelle la proposition portant sur l'élimination prématurée de l'énergie nucléaire est si grave, aussi bien pour notre environnement que pour la santé.
Je suis également convaincu que l'utilisation d'instruments de contrôle économiques, par exemple des taxes sur le soufre et l'azote, peut encore faire avancer le développement et, dans la pratique, renforcer les normes que nous avons définies. De telles taxes ont été un grand succès en Suède. La méthode des droits d'émission peut également valoir la peine d'être étudiée et peut avoir des effets positifs pour l'environnement avec des coûts peu élevés.
La combustion de carburants fossiles entraîne aussi d'importantes émissions de dioxyde de carbone qui contribuent à l'effet de serre. C'est sans doute le problème le plus grave. C'est en tout cas un signe qu'il faut limiter la combustion de carburants fossiles autant que possible. Dans ce cas aussi, le commerce accompagné de droits d'émission peut constituer un moyen de parvenir à la stabilité dans les efforts pour atteindre les normes du protocole de Kyoto.

Gahrton
Monsieur le Président, l'acidification constitue toujours une grave menace pour les forêts européennes. En Allemagne, 67 pour cent des forêts sont exposées aux émissions acidifiantes, au dioxyde de soufre et aux composés azotés qui dépassent les charges critiques. En France, 22 pour cent des superficies boisées sont touchées. Il reste certes quelques pays où les forêts ne sont relativement pas touchées, par exemple l'Espagne, où le chiffre correspondant est seulement de 1 pour cent. Mais en même temps les émissions de l'Espagne contribuent à acidifier une surface cinq fois égale à la superficie boisée concernée. En outre, neuf pays de l'UE contribuent cash à l'acidification en dehors de leurs propres frontières, tandis que cinq pays, l'Allemagne, la France, l'Autriche, la Suède et la Finlande, acidifient une surface inférieure à leur propre superficie boisée.
Ces chiffres montrent que les émissions des grandes installations de combustion sont un problème qui exige au plus haut point une réglementation supranationale commune. Par conséquent, il est bien que la Commission soit arrivée avec cette directive. Elle est cependant beaucoup trop légère, tandis que la proposition du Parlement, c'est-à-dire le rapport Oomen-Ruijten, est considérablement plus proche de ce qui est objectivement demandé et de ce que l'exploitation de l'environnement exige. C'est la raison pour laquelle le groupe des verts soutient dans l'ensemble le rapport Oomen-Ruijten.

Estevan Bolea
Je n'ai pas d'autre choix que d'intervenir parce que M. Gahrton, dans le peu de temps dont il a disposé, a consacré plusieurs minutes à dire des choses complètement fausses.
Ce problème d'émissions ne concerne pas l'Espagne parce qu'elle a un tiers d'énergie hydroélectrique et un tiers d'énergie nucléaire. Par conséquent, renseignez-vous, Monsieur Gahrton, et ne dites pas les bêtises que vous venez de dire.

Blokland
Monsieur le Président, les grandes installations de combustion sont à l'origine de 63 % des émissions de dioxyde de soufre et de 21 % des émission d'oxyde d'azote dans l'Union européenne. Le SO2 et les Nox sont les premiers responsables des pluies acides et constituent par là même une menace pour la santé publique. Nous comprenons pourquoi il est si important que la présente proposition permette de réduire les émissions de ces composés. Et je comprends parfaitement pourquoi la Commission européenne désire étendre le champ d'application de cette directive aux turbines à gaz. Par ailleurs, il n'y a pas de raisons pour que les plateformes en mer puissent y échapper.
Étant donné que les techniques actuelles permettent de réduire l'émission de SO2 à 100 milligrammes par mètre cube, la fixation d'un plafond d'émissions généralisé à 200 milligrammes par mètre cube me semble mériter le soutien du Parlement. Il est également possible d'améliorer les normes portant sur les émissions de Nox. Le fait qu'à la longue, les grandes installations de combustion devront satisfaire aux conditions d'émission, puisque ces installations sont à l'origine d'une grande partie de ces émissions, est un point essentiel du présent rapport. Sans cela, l'effet des mesures, à savoir l'amélioration de la qualité de l'air, ne sera pas vraiment perceptible.
Je terminerai en faisant remarquer qu'il n'est pas question que les combustibles très polluants bénéficient d'une position privilégiée par le biais de plafonds d'émissions plus élevés. L'incinération des déchets est aussi soumise à des normes sévères mais les émissions issues de la combustion des combustibles fossiles peut menacer tout autant la qualité de l'air et, partant, la santé publique. Cette proposition représente un bond en avant et je remercie Mme Oomen-Ruijten pour ses efforts.

Hulthén
Monsieur le Président, sur le chemin pour venir ici, la plupart d'entre nous sont sans doute passés par le corridor où se tient une exposition de tableaux représentant des images de mon pays natal. On peut voir des images de la nature avec de l'eau, des animaux et de la neige. C'est propre et ça a l'air frais. Malheureusement, c'est assez mort - mort à cause d'une acidification et d'impuretés transportées de loin - de pays et de régions que nous n'avons pas besoin de nommer ici, mais qui savent certainement qu'ils ont effectivement à l'intérieur de leurs frontières ces installations de combustion qui font que ces belles images semblent en dépit de tout relativement sans vie.
C'est la raison pour laquelle le rapport Oomen-Ruijten est un des plus importants pour ma région natale, pour la survie de la vie animale et végétale, pour les cours d'eau et tout ce qui est concerné par l'acidification. C'est donc avec plaisir que je peux constater que la majorité de la commission pour l'environnement a de fait eu le bon sens de soutenir le renforcement des normes sur la directive du Conseil proposé par le rapporteur. Il est avant tout question que la directive englobe également les unités actuelles, un point que le Conseil n'avait de toute évidence pas vraiment le courage de soulever.
Les unités actuelles sont à l'origine d'une quantité importante d'émissions. Si la proposition Oomen-Ruijten devait être acceptée, cela impliquerait alors une diminution des émissions de dioxyde de soufre de l'ordre de 1 à 1, 5 million de tonnes par an. Cela correspond à 10 à 15 fois l'émission totale de souffre en Suède. On peut comparer ce chiffre avec celui de la Grande-Bretagne qui, chaque année, rejette 2 millions de tonnes.
Vu cela, c'est de la folie pure d'attendre encore cinq ans pour que ces installations disparaissent d'elles-mêmes. Il y a bien sûr des objections: la proposition coûte cher - mais les techniques existent. Nous savons que cela nous coûtera à tous, puisque nous avons tous ce type d'installations. Mais les bénéfices sont inestimables. J'espère seulement que plusieurs membres de la chambre peuvent être séduits par l'idée de sauver plusieurs vies.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, quand nous recommandons des valeurs limites aux émissions des installations de combustion, il nous faut envisager les émissions de façon globale et tenir compte aussi des effets des règlements sur la production de gaz à effets de serre. Dans l'amendement 19, on propose des délais plus longs dans les cas de non-disponibilité des techniques de nettoyage. Les 24 heures proposées par la Commission ne sauraient en aucun cas suffire pour le refroidissement des appareils à réparer, pour la recherche de la cause des pannes, pour la réparation de ces pannes et pour la remise en route. Surtout si les pannes se produisent à un moment où le personnel de l'installation est réduit, par exemple la nuit, les jours fériés ou le week-end. Si on ne modifie pas ce délai, on se retrouvera dans une situation où dans pratiquement tous les cas de dysfonctionnement il faudra fermer une installation moderne et efficace et la remplacer par une installation dont les capacités en matières de protection de la qualité de l'air restent en deçà de celles de l'installation arrêtée. Ce n'est pas une manière de faire que l'on peut considérer conforme à l'esprit de la directive.
Nous voulons favoriser le développement au niveau communautaire de l'utilisation des biocombustibles et de la cogénération, pour minimiser la production de gaz à effet de serre. Pour que l'on puisse parvenir à ces objectifs, il faut autoriser pour les biocombustibles des valeurs limites plus élevées, conformément à la proposition de la Commission, et ramener les exigences en matière de protection de la qualité de l'air des petites installations de combustion à un niveau rationnel sur le plan technico-économique.

Myller
Monsieur le Président, on a déjà constaté ici à plusieurs reprises qu'il nous reste encore beaucoup à accomplir pour parvenir aux objectifs de protection de la qualité de l'air auxquels nous nous sommes pourtant engagés tant au niveau communautaire qu'au niveau de chaque État membre en particulier. Aussi, tout ce qu'il est possible de faire doit être fait et un des exemples montrant que nous pouvons faire plus que ce que la Commission est prête à faire est ce rapport de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur les grandes installations de combustion.
Ce qu'il y a de plus positif dans le rapport, c'est, à mon avis, qu'on inclut également les installations anciennes datant d'avant 1987 dans le cadre de la législation commune et des valeurs limites communes. Si ce n'était pas le cas, cette directive reposerait pour ainsi dire sur du vide, parce que la durée de vie de ces installations est très longue, et si nous n'en étendons pas le champ d'application aux installations datant d'avant 1987, les effets sur la qualité de l'air seront pratiquement inexistants. Je suis donc tout à fait favorable à ce que les installations anciennes soient inclues dans la directive.
Mais il faut que nous veillions aussi à ce que les exigences s'étendent également aux pays candidats, aucune mesure de faveur ne peut être concédée dans ce domaine; cela implique évidemment que des ressources soient octroyées en faveur de la réalisation de cet objectif. Je suis également d'avis que nous devons développer l'utilisation des biocombustibles et la cogénération, mais en ce qui concerne les biocombustibles, à mon avis il faut prendre comme principe qu'il faut leur appliquer les mêmes valeurs limites qu'aux autres combustibles.

Pollack
Monsieur le Président, une directive technique va être amendée et de nombreux aspects sont abordés par les différents intervenants. Des problèmes concernant les plus vieilles installations dépendent clairement des sources d'énergie employée par l' État membre où elles sont implantées, et celles-ci varient énormément. Nous savons que les grandes installations de combustion sont responsables de près des deux tiers des émissions de dioxyde sulfureux dans l'UE et près du quart des oxydes d'azote, qui entraînent de très graves effets sur la santé et l'environnement. Cette révision doit donc être faite de manière urgente. Je suis très favorable à ce que l'on tente de se diriger vers davantage de cogénération, comme d'autres membres l'ont dit.
Cependant, en tant que rapporteur sur la qualité de l'air, je souhaite attirer notre attention sur deux aspects principaux. Le premier figure dans l'amendement 1, qui lie ce qui a été fait dans cette directive à la stratégie de lutte à long terme contre l'appauvrissement de la couche d'ozone, stratégie qui est toujours attendue. Le but doit être de limiter les émissions toxiques de ces installations et de réduire le niveau des charges critiques. Si nous échouons sur cette question, nous échouons les deux domaines suivants: la protection de l'environnement et la protection de la santé publique. Bien que nous ne disposons pas encore de stratégie de lutte contre l'appauvrissement de la couche d'ozone, en raison de la paralysie au sein de la Commission, nous savons que, tôt ou tard, les valeurs limites des émissions devront s'aligner. Il faut que nous fassions bien comprendre à la nouvelle Commission, quand elle aura prêté serment, que la stratégie concernant la couche d'ozone et le plafonnement national des émissions, que M. Bowe a mentionné, sont urgents.
Le second aspect porte sur l'amendement 15, qui plaide pour une plus grande information du public. C'est la même approche que celle que nous avons adoptée dans les directives filles sur la pollution atmosphérique. Certains ne semblent guère apprécier que le public soit informé mais il est indispensable que les personnes vivant à proximité de ces grandes installations de combustion puissent savoir si leur santé est en danger à cause de l'accroissement de la pollution atmosphérique.
Je les recommande au Parlement et j'espère qu'ils bénéficieront du soutien de la Commission, et surtout du Conseil.

Linkohr
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail et également pour le courage dont elle a fait preuve pour surmonter les conflits auxquels nous nous sommes bien sûr trouvés confrontés dans ce domaine. Il est certainement correct de dire qu'en raison de la libéralisation du marché intérieur de l'électricité, nous avons besoin d'une harmonisation des dispositions en matière environnementale. C'est un pas important qui sera suivi, je l'espère, par beaucoup d'autres.
Paradoxalement, l'harmonisation a pour conséquence la distorsion de la concurrence. Je voudrais illustrer mes propos par l'exemple des émissions de NOx . Nous supposons que les émissions de NOx se chiffrent à 200 mg/m3 . Techniquement, il est possible d'améliorer sensiblement cette valeur pour les grandes installations. Je crois que c'est clair. Toutefois, en ce qui concerne le charbon et en particulier la lignite, cela signifie une augmentation du prix de l'électricité de un à deux pfennig allemands. Ce n'est pas rien. Cela fera peut-être disparaître ces producteurs du marché. Cela signifie que les avantages ou les droits dont ils disposaient jusqu'ici en matière de concurrence disparaîtront. D'autre part, les producteurs d'énergie nucléaire se réjouiront, car ils ne seront pas touchés par cette mesure et l'énergie nucléaire sera relativement moins chère encore. Les partisans de cette mesure se réjouiront sûrement.
Si l'on veut que les droits en matière de concurrence soient respectés, il faut au moins y faire attention. En Allemagne, nous disposons d'un règlement autorisant des émissions de 200 mg/m3, pour lequel les investissements ont été assez élevés et assez chers. On peut très bien vivre avec cela. Toutefois, une baisse du taux d'émission jusqu'à 100 mg/m3 - pour le gaz, cela ne pose aucun problème technique - correspond à une augmentation des prix. En termes de concurrence, cela signifie qu'on est éjecté du marché. Que se passera-t-il? Les régions concernées recevront des aides régionales en provenance de l'Union européenne ou des États. Le contribuable paie donc cette diminution du taux par le biais des aides régionales. Ce n'est tout de même pas l'objectif que nous voulons atteindre.
J'estime donc qu'il convient d'atteindre un équilibre. Je ne dis pas cela à la légère, car je suis naturellement conscient que l'air pur vaut toujours mieux que l'air pollué. Cependant je pense que 200 mg/m3 constituent une valeur tout à fait correcte. Nous devrions nous tenir à cette valeur.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais particulièrement remercier Mme Oomen-Ruijten, au nom de mon groupe, pour le rapport qu'elle a rédigé et son travail minutieux. De nombreux collègues, y compris au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ont estimé que les seuils proposés par le rapporteur en matière de réduction des émissions des substances toxiques par les grandes installations de combustion pour la période allant jusqu'à 2005 sont trop bas. Des arguments similaires sont avancés en ce qui concerne le débat sur les gaz d'échappement. Je crois que la technique nous permettant d'atteindre ces seuils existe. Naturellement, cela signifie qu'il faudra faire des efforts financiers importants. C'est également la raison pour laquelle il est très important, dans le cadre du programme LIFE, de soutenir le développement et les possibilités d'utilisation de techniques modernes qui permettraient d'atteindre de telles valeurs. Qui d'autre que le Parlement européen s'investirait pour faire en sorte que les objectifs ambitieux concernant la limitation de la pollution atmosphérique soient atteints? Jusqu'à présent, c'est au Parlement européen seul - et il faut le remercier - que nous devons d'avoir atteint ces valeurs et ces objectifs souvent décrits comme étant inaccessibles au cours de la période proposée.
Monsieur Linkohr, vous connaissez la teneur du débat concernant les voitures. Chers collègues, n'oubliez pas que le traité d'Amsterdam entrera en vigueur le 1er mai. Nous débattrons également de cette proposition dans le cadre de la procédure de codécision et nous aurons la possibilité d'exiger des mesures plus sévères en ce qui concerne les seuils d'émission pour le dioxyde de soufre et le dioxyde d'azote et aussi l'inclusion des vieilles installations jusqu'à présent exclues et qui constituent un problème particulièrement urgent. Je voudrais vous rappeler qu'il s'agit ici de la première lecture. Nous verrons par la suite ce que le Conseil proposera et au cours de la deuxième lecture, nous devrons négocier sur les développement ultérieurs. Je pense que nous devrions dès à présent élaborer des propositions, si les techniques le permettent, et plus tard calculer les objectifs que nous pouvons atteindre.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, il y a une remarque que je ne désire pas laisser passer. S'agissant de la caricature de M. Linkohr à propos de ma proposition sur les Nox, je me permets de lui signaler que des informations fiables sont probablement à sa disposition en Allemagne également, c'est-à-dire au RWE. Ces derniers ont vérifié les chiffres relatifs aux Nox et ce sont les chiffres que j'ai couchés sur le papier...

Le Président
Madame, excusez-moi, mais je suis obligé de vous interrompre. J'ai interrompu Mme Estevan Bolea tout à l'heure pour la même raison: ce ne sont pas des rappels au règlement ni des questions à la Commission. Je puis seulement accepter ces interventions pour faits personnels, à condition que ce le soit, ce dont je doute.

Bjerregaard
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier, pour commencer, en particulier la commission de l'environnement et son rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, pour l'examen très approfondi dont a fait l'objet la proposition en dépit de son caractère très technique. Comme l'ont souligné de nombreux orateurs ce soir, les grandes installations de combustion représentent une part importante des émissions de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote au sein de l'UE. C'est précisément en raison de l'importance de ces émissions et du fait de leur caractère transfrontalier que des solutions doivent être trouvées à l'échelon communautaire et il est également capital de veiller à réactualiser la législation communautaire. C'est la raison pour laquelle - et de nombreux intervenants y ont fait allusion - la présente proposition constituait un des éléments de la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification.
La Commission peut accepter, dans plusieurs domaines, les amendements constructifs qui ont été proposés. Le Parlement européen a raison de faire référence à l'objectif de la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification; c'est pourquoi la Commission peut accepter l'amendement 1. Je partage l'opinion exprimée par M. Bowe et par Mme Pollack selon laquelle il manque les deux propositions qui étaient sur le point d'être présentées, mais il faudra attendre qu'une nouvelle Commission se prononce à leur égard.
La Commission comprend parfaitement l'intérêt témoigné par le Parlement européen pour que des instruments financiers soient envisagés en tant que moyens permettant une réduction des émissions de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote; c'est ce qui ressort de l'amendement 3. Les possibilités de recourir à de tels instruments seront évaluées sur la base de l'évolution de la proposition relative aux taxes sur l'énergie; c'est pourquoi je n'en dirai pas plus. Nous avons déjà discuté de ce sujet à de multiples reprises.
La Commission adhère au souhait exprimé par le Parlement européen selon lequel le développement technologique devra continuer à avoir un impact sur les grandes installations de combustion et nous pouvons, par principe, accepter l'amendement 5. La manière dont nous pourrions au mieux atteindre l'objectif défini par la commission parlementaire à cet égard dépendra de la manière dont la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution sera appliquée dans ce secteur. La Commission partage également l'avis selon lequel les informations relatives aux impacts des grandes installations de combustion sur l'environnement devront être facilement accessibles. C'est pourquoi la Commission peut accepter l'amendement 15 auquel a principalement fait allusion Mme Pollack pour autant qu'il puisse être garanti par le biais du catalogue relatif aux émissions polluantes, qui est en cours d'élaboration.
La Commission n'a pas encore achevé la préparation d'une proposition de directive concernant les plafonds nationaux d'émissions dont j'ai parlé précédemment. Il s'agit d'une composante importante de la stratégie de la Commission en matière de lutte contre l'acidification et l'ozone troposphérique ainsi qu'en matière de protection de la santé humaine. Des valeurs limites nationales seront donc établies pour les émissions d'un certain nombre de polluants. Elles seront rentables financièrement à l'échelon de l'UE et elles seront établies sur la base du rapport existant entre les émissions et leur impact sur l'environnement. Les États membres auront ainsi la possibilité d'atteindre les réductions d'émission exigées de la manière la plus rentable tout en respectant les objectifs environnementaux fixés par l'UE. Par conséquent, la présente proposition ne comprend que les nouvelles installations à qui un permis d'exploitation aura été octroyé après le 1er janvier 2000. C'est pourquoi la Commission conteste l'opportunité d'élargir le champ d'application aux installations existantes, ce qui explique le fait que nous ne puissions accepter un certain nombre d'amendements, à savoir les amendements 8, 10, 12, 14, 16-18, 20 et 21.
Les valeurs limites proposées sont considérées comme des normes minimales ambitieuses qui, comme l'ont souligné Mme Oomen-Ruijten et M. Bowe dans leur intervention, devront être respectées dans l'ensemble de la Communauté. Nous avons donc choisi de fixer des normes minimales ambitieuses, qui devront être respectées dans l'ensemble de la Communauté. Elles sont quasiment deux fois plus sévères que celles qui sont contenues dans la législation communautaire existante. Des valeurs limites encore plus sévères pourront être utilisées si des circonstances locales le justifient ou si le respect des plafonds nationaux d'émissions l'exige. C'est la raison pour laquelle la Commission n'estime pas opportun d'accepter les amendements 7, 9, 11 et 13; la Commission a toutefois pris note du souhait exprimé par le Parlement européen d'élaborer des normes minimales plus strictes à l'échelon de l'UE. Je suis convaincue qu'il s'agit d'une question sur laquelle nous reviendrons au fil de la procédure. Nous ne pouvons accepter, pour des raisons techniques ou autres, les amendements 2, 4, 6, 19, 22 et 23.
Permettez-moi, en guise de conclusion, d'exprimer ma satisfaction à l'égard du rapport. Le Parlement européen a témoigné d'un état d'esprit très constructif, susceptible de constituer une bonne base pour les discussions qui auront lieu dans le cadre de la poursuite de la procédure législative. Nous sommes convaincus que le Parlement européen, grâce à la position qu'il a adoptée, contribuera à nous rapprocher de l'objectif que nous souhaitons tous atteindre, à savoir la lutte contre l'acidification et l'ozone troposphérique ainsi que l'amélioration de la santé publique.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.


Incinération des déchets
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0183/99) de M. Blokland, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil concernant l'incinération des déchets (COM(98)0558 - C4-0668/98-98/0289(SYN)).

Blokland
Monsieur le Président, le rapport que nous avons à débattre maintenant, et qui a trait à la directive concernant l'incinération des déchets, est essentiel pour deux raisons. Tout d'abord parce qu'il concerne la santé des personnes qui vivent à proximité des incinérateurs de déchets, des centrales électriques et des fours à ciment, ensuite parce qu'il influencera la qualité de l'air partout dans l'Union. Le rapport traite principalement des polluants atmosphériques que sont le dioxyde de soufre, le dioxyde d'azote, les particules en suspension, les dioxines et les furannes. La mise en uvre complète de la proposition de la Commission entraînera une réduction des émissions de dioxines de 2400 grammes par an à 10 grammes par an. La proposition de la Commission est de bonne qualité, mais nécessite néanmoins quelques retouches.
La proposition de la Commission pour l'incinération des déchets urbains traite tant des déchets dangereux que des déchets non dangereux. Eu égard au fait qu'il existe encore une autre proposition de la Commission pour la modification de la directive concernant l'incinération des déchets dangereux, il est logique de grouper ces deux directives. La mise en place de normes d'émission consistantes en est un des principaux avantages, la distinction entre les déchets dangereux et non dangereux est en fait principalement basée sur des critères applicables au moment de la collecte, du stockage, du transport, de la gestion et du traitement des déchets, avant le processus de leur incinération. Pendant celle-ci, des déchets réputés non dangereux peuvent se transformer en déchets dangereux et polluer l'atmosphère. Fréquemment, il s'agit des mêmes composés que ceux qui sont générés par l'incinération de déchets dangereux, en d'autres termes, l'output des installations est plus important que leur input. Ces outputs doivent faire l'objet de règles claires sous la forme de seuils d'émissions.
La fusion des deux directives n'engendre pas un autre régime d'incinération que celui en vigueur actuellement. Les déchets dangereux qui ne pouvaient être incinérés que dans des fours spécialisés sous l'ancien régime ne pourront pas être tout à coup incinérés dans tous les fours. Certains déchets doivent être incinérés à une température de 1100º Celsius afin d'empêcher la formation de dioxines. Maintenir la distinction entre ces directives n'aurait comporté absolument aucun avantage pour l'environnement. Bien au contraire. Car si nous ne les avions pas fusionnées, les normes portant sur les déchets dangereux auraient été moins strictes que celles relatives aux déchets urbains. La nouvelle directive s'appliquera aussi aux déchets dangereux grâce aux amendements 7, 9, 15, 18, 19, 56 et 61. Ces amendements sont repris de la directive 94/67/CE relative à l'incinération des déchets dangereux.
La commission de l'environnement demande à la Commission européenne de tout mettre en uvre pour que le Conseil du mois de juin puisse déterminer la position commune relative à une seule directive. Toute incinération de déchets doit donner lieu à une analyse des émissions ainsi engendrées. En fin de compte, des normes d'émissions identiques devront s'appliquer à toutes les installations incinérant des déchets. La commission de l'environnement estime que les centrales électriques et les fours à ciment pourront également co-incinérer des déchets pour autant qu'ils satisfassent aux normes imposées. La nouvelle proposition de la Commission contient une réglementation de bonne qualité pour ce qui est de la co-incinération des déchets dangereux dans les fours à ciment, en conséquence de quoi ces derniers devront temporairement satisfaire à des normes moins strictes.
Les investissements nécessaires au nettoyage des gaz résultant de l'incinération pourront être financés grâce aux recettes générées par l'acceptation des déchets dangereux et les économies en carburant. Étant donné qu'il importe de maintenir le niveau des émissions de Nox aussi bas que possible, un grand nombre d'installations nécessiteront des installations permettant de supprimer les Nox. Dans de telles installations, le Nox est supprimé grâce à l'utilisation de l'ammoniac. Ces opérations doivent naturellement être contrôlées afin qu'aucune émission d'ammoniac n'ait lieu. C'est la raison pour laquelle la commission de l'environnement propose une norme portant sur l'ammoniac dans les amendements 24, 36, 38 et 41.
Enfin, il m'a été donné d'apprendre que de nombreuses installations d'incinération ne répondent toujours pas aux directives de 1989, et notamment les incinérateurs français. Ces incinérateurs devront par conséquent consentir les investissements nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences de la présente directive. L'avantage, pour ces installations en question, est qu'elles pourront procéder aux investissements en une fois, en d'autres termes, cette mise à jour ne nécessitera qu'une seule opération. J'insiste auprès de la Commission européenne et de l'Agence européenne pour l'environnement pour qu'elles veillent de près au respect des directives actuelles et à venir.
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, pour résumer, je dirais que l'adoption d'une seule directive concernant l'incinération de déchets et de déchets urbains et comportant une réglementation améliorée des activités de co-incinération ainsi que des normes responsables en matière d'émissions de polluants atmosphériques est essentielle si nous voulons améliorer la santé des personnes vivant à proximité d'incinérateurs et la qualité de l'air dans toute l'Union européenne.

Jensen, K.
Monsieur le Président, l'objectif de la production n'est pas de produire des déchets même si le volume de déchets peut en donner l'impression. Nous mettons les déchets en décharge et nous les incinérons. Aucune de ces deux solutions n'est, à priori, bonne pour l'environnement. Je tiens à remercier M. Blokland pour le vaste travail réalisé dans le cadre de son rapport et pour la ligne de conduite rigoureuse qu'il s'est fixé afin de protéger l'environnement. L'impact de la pollution sur la santé publique est évidemment important. Les dioxines sont l'exemple type d'une émission par incinération. De fortes concentrations de dioxine ont été relevées dans le lait maternel de nombreuses femmes européennes. Les dioxines sont également une source de préoccupation en tant que substances responsables de troubles hormonaux. La présente proposition concernant l'incinération offre l'espoir d'un accroissement du niveau de protection grâce à une réduction des émissions de dioxine.
Le rapport rédigé par la commission de l'environnement combine deux directives: celle sur l'incinération des déchets domestiques et celle sur l'incinération des déchets dangereux. La décision de réunir ces deux directives repose sur l'idée selon laquelle les émissions résultant de l'incinération de déchets peuvent représenter un danger pour l'environnement, indépendamment du type de déchets incinérés. D'autre part, si nous avions permis à la Commission, comme cela avait été proposé, de poursuivre sa subdivision par régions, l'Europe aurait pu risquer d'établir des valeurs limites plus strictes pour l'incinération des déchets domestiques que pour celle des déchets dangereux. Il pourrait peut-être aussi exister un risque de fraude dans le cas d'une classification des déchets. La proposition de la Commission sur les déchets domestiques mentionne des types de déchets qui - j'en suis convaincue - sont dangereux. Je citerai notamment les huiles usées et les déchets des hôpitaux.
Les émissions émanant de l'incinération de déchets doivent être considérées d'une façon identique, quelles que soient les substances incinérées, qu'il s'agisse, par exemple, de soufre, d'oxyde d'azote, de dioxine ou de cendres. Une vive inquiétude s'est manifestée à propos de la co-incinération et de l'industrie du ciment et nous avons opté, en guise de compromis, pour le maintien des trois catégories: les véritables installations d'incinération, la co-incinération et les cimenteries. Il faut toutefois qu'elles respectent toutes les trois des normes d'émission plus strictes. Nous ne permettrons pas des échappatoires pour une sorte de tourisme des déchets susceptible de détruire les bases économiques des véritables installations d'incinération. La co-incinération, y compris l'industrie du ciment, devra donc satisfaire aux exigences en matière de renforcement des valeurs d'émission.
Permettez-moi d'insister sur le fait que nous préconisons toujours une gestion différente en fonction du type de déchets. C'est pourquoi les critiques selon lesquelles l'association de ces deux directives devrait entraîner une moindre protection de l'environnement ne sont pas justifiées. Une simple lecture du texte nous permet de constater l'existence d'exigences différentes dans le cadre de la directive.
La Commission devrait, du reste, poursuivre la stratégie adoptée en matière de déchets; nous y mettons en évidence l'importance du recyclage et de la récupération. Un tri préalable et obligatoire des déchets dans le cadre de plans de gestion des déchets nous permettrait une économie de matières premières et entraînerait une réduction de la pollution atmosphérique.

Florenz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail engagé. En 1994, j'ai eu le grand privilège d'être le rapporteur pour la directive sur l'incinération de déchets dangereux. À l'époque, nous avons proposé des valeurs limite extraordinairement sévères; aujourd'hui encore, je me tiens à cet avis. Les résultats actuels montrent que treize des quinze États membres de l'Union européenne n'ont pas appliqué les valeurs strictes adoptées à l'époque. Deux pays les ont appliquées, ce qui a pour résultat que ces derniers et leurs entreprises ont investi d'importantes sommes d'argent et qu'ils vont probablement devoir recommencer si aujourd'hui, nous aboutissons à des résultats différents. Je pense donc qu'il est judicieux d'établir des valeurs sévères, mais qu'il faut le faire sérieusement et il convient naturellement de tenir compte des considérations sanitaires, que je partage entièrement.
Toutefois, j'estime qu'il n'est pas particulièrement correct que certains pays et donc certains exploitants d'installations d'incinération aient respecté le droit et la législation en Europe et dépensé de grosses sommes d'argent, comme en France et dans mon pays également - je m'adresse volontiers à vous, Monsieur Blokland, vous n'habitez pas très loin de là - alors que d'autres n'ont absolument rien fait et qu'à l'occasion de l'établissement de nouvelles valeurs, qu'ils veulent en partie édulcorer, ils économisent les premiers investissements. C'est une politique de la concurrence à laquelle je ne peux adhérer. Je pense donc que nous devrions avancer lentement mais sûrement. C'est pourquoi je suis tout à fait favorable à l'utilisation des meilleures techniques disponibles. Cependant, il faudrait que M. Blokland définisse ce qu'il entend par «meilleures techniques disponibles» en Europe. Il n'est pas possible d'avoir deux définitions différentes de cette notion.
Ma critique se base donc sur la question des techniques de mesure. Lorsque nous effectuons des mesures, il faut également préciser la façon dont on mesure, quand et où on effectue les mesures. Dans ce domaine également, il existe d'énormes différences en Europe. La co-incinération est une bonne mesure si elle est appliquée de manière appropriée. Je la soutiens. Toutefois, d'autres valeurs doivent être d'application, car deux types de composants sont incinérés: d'une part, l'huile et les déchets et d'autre part, les minerais. Il doit y avoir un règlement pour cela. L'ancienne formule mixte n'était pas si mauvaise. La proposition actuelle de la Commission est plus stricte. Je la soutiens parce qu'elle est judicieuse.
Si nous suivons la proposition de M. Blokland, je pense que la co-incinération dans les fours à ciment, qui constitue une mesure pertinente, sera interdite à long terme, ce qui, d'un point de vue écologique, n'a pas de sens parce qu'il faudra tout de même utiliser du gaz ou du charbon, chose que vous voulez également interdire. La véritable co-incinération soumise à des normes strictes constitue donc la bonne voie. Je verrais volontiers l'introduction de normes, mais également de procédures de mesures car en Europe, il n'en existe pas. Nous nous retrouvons donc à nouveau dans un système fédéral, au sein duquel chacun fait ce qu'il lui plaît. C'est ce point précis, Monsieur Blokland, que je voudrais vous rappeler afin que vous y réfléchissiez encore une fois.

Eisma
Monsieur le Président, nous incinérerons probablement quelques cinquante millions de tonnes de déchets en l'an 2000, un chiffre considérable. Nous pouvons donc supposer que de nombreux incinérateurs seront mis en service. Nous devons pourtant éviter que les incinérations deviennent le moyen ultime. Nous connaissons tous le mécanisme, tout d'abord la prévention en matière de déchets, ensuite le recyclage et alors seulement l'incinération. Ce qui n'empêche que nous seront confrontés à cinquante millions de tonnes de déchets en l'an 2000. J'estime que la proposition de la Commission est une contribution judicieuse à ce dossier mais ce sont surtout les améliorations apportées par notre collègue Blokland qui ont plu au groupe libéral. Deux remarques pourtant.
Je soutiens la proposition du rapporteur de fusionner les deux directives, les déchets d'origine dangereuse et non dangereuse étant donc soumis à un régime identique. Pour cela, il faut bien sûr que les amendements 7, 15 et 18 soient adoptés et j'espère que la réaction de la Commission à leur égard sera positive. Si ces amendements sont effectivement adoptés, le regroupement de ces deux directives rendra impossible les procédures de fuite juridique.
Enfin, Monsieur le Président, l'industrie du ciment. Tout le monde a rencontré les représentants de cette industrie. Ils ne se sont pas privés de rendre des visites répétées chez tous les interlocuteurs possibles. Cette industrie traite actuellement une importante quantité de déchets, et notamment des déchets dangereux. La co-incinération de déchets par les fours à ciment rapporte beaucoup d'argent. Je me range à l'avis de M. Blokland, donc, qui affirme que ces rentrées supplémentaires et les économies réalisées sur les coûts en carburant seront idéalement utilisées en investissant dans des procédés plus propres. Il n'y a pas de raisons pour que l'industrie du ciment ne soit pas soumise, elle aussi, à de sévères normes d'émissions. Souffrir des exceptions serait malvenu, d'autant que, comme l'a déjà signalé notre collègue Florenz, la norme des 500 milligrammes de Nox par mètre cube vaut déjà aux Pays-Bas, en Autriche et en Allemagne. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas inciter les autres pays à se glisser dans le sillage de ces trois pionniers?

Cabrol
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, l'incinération des déchets a déjà fait l'objet de différentes directives européennes, la plus récente, la directive 94/67 CE, traitant en particulier de l'incinération des déchets dangereux.
La présente proposition de directive du Conseil concerne l'incinération des déchets ne relevant pas de la directive précitée, c'est-à-dire des déchets non dangereux, comme les déchets municipaux, et certains déchets dangereux particuliers exclus de la précédente directive.
Nous ne nous appesantirons pas sur les nombreux amendements présentés, mais nous voudrions protester énergiquement contre ceux apportés par le rapporteur qui visent à fusionner les deux directives, sur les déchets dangereux et les déchets non dangereux. Pour cette proposition, en effet, le rapporteur s'appuie sur deux arguments. Le premier est d'aboutir à une simplification administrative des textes et d'avoir ainsi une directive au lieu de deux. En réalité, comme l'a dit mon collègue Florenz, la directive sur les déchets dangereux n'a pas encore été transposée dans la législation de tous les États membres et en la modifiant, en quelque sorte par amalgame, on créerait plus de confusion que de simplification.
Le deuxième argument avancé est que les valeurs, les quantités d'émission des produits résiduels sont très voisines. En réalité, il n'y a pas que les valeurs qui comptent. La manipulation, la gestion, le traitement de ces deux catégories de déchets, dangereux et non dangereux, sont très différents. Une véritable politique de traitement des déchets nécessite un tri sélectif et un traitement sélectif, et non un mélange anachronique et anarchique. Un tel mélange aboutirait, en effet, à faire incinérer des déchets dangereux dans des incinérateurs pour les ordures ménagères. Cela est d'autant plus vraisemblable que certains États membres se sont dotés d'incinérateurs à ordures ménagères surdimensionnés et qu'ils seraient tentés d'utiliser ces surcapacités en complétant l'approvisionnement des incinérateurs par des déchets dangereux. Une telle conduite serait inacceptable, car elle ferait courir un risque important à la santé des populations voisines et à l'environnement des incinérateurs.
Le texte du rapporteur est en effet assez flou sur l'obligation et la spécificité des contrôles à l'entrée des déchets, sur la spécificité de la réception et du stockage de ces déchets, de la formation du personnel, etc., sans compter la difficulté pour les industriels à assurer le suivi du traitement de leurs déchets et à préciser leurs responsabilités.
En conclusion, la proposition de fusion entre les directives sur les produits dangereux et non dangereux contenue dans le texte du rapporteur nous paraît tout à fait déraisonnable et source de graves dangers. De plus, signalons qu'en ne distinguant pas la spécificité des installations de co-incinération, on interdirait cette co-incinération, ce qui serait catastrophique pour les industries concernées et les économies d'énergie fossile réalisées grâce à l'utilisation de ces déchets comme combustible.
Enfin, nous sommes contre certains amendements qui demandent des mesures extrêmes concernant les normes d'émission. Ces mesures impliqueraient des investissements importants et coûteux, sans aucun gain réel pour l'environnement.

Lannoye
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais remercier le rapporteur qui a fait un excellent travail. Nous respectons totalement la ligne politique qu'il propose, à la fois en ce qui concerne la co-incinération et le jumelage des deux directives. Par contre, nous avons quelques amendements qui ont été rejetés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et qui nous paraissent essentiels. Je voudrais en dire quelques mots.
Tout d'abord, la problématique des rejets dans l'environnement aquatique. Nous estimons qu'il n'est pas normal de ne pas exiger des rejets nuls dans l'environnement aquatique. La Commission européenne, dans son projet de directive sur l'incinération des déchets dangereux, proposait déjà une telle mesure en 1992. On peut dès lors s'interroger sur les raisons qui ont motivé un recul en la matière et sur le fait que les principaux groupes de ce Parlement n'ont pas embrayé sur notre proposition. En effet, tout plaide en faveur d'une mesure aussi exigeante. Je rappelle notamment que, lors de l'adoption du rapport de M. White sur la directive-cadre relative à l'eau, il y a quelques mois, nous avons convenu d'exiger à terme, en 2020 au plus tard, un taux zéro pour les rejets de toute substance dangereuse dans l'environnement aquatique. Un premier pas consisterait à adopter une mesure qui va dans ce sens pour des installations aussi préoccupantes que les incinérateurs.
Deuxième élément que je voudrais évoquer: le problème de la dioxine. Nous savons que les dioxines constituent la principale problématique posée par les incinérateurs, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou de déchets domestiques. L'OMS, très récemment, il y a moins d'un an, a publié de nouvelles recommandations au sujet des valeurs limites acceptables qui peuvent être ingérées journellement par les individus. On passerait de 10 picogrammes par kilo de poids corporel à 1 picogramme au minimum, soit dix fois moins, et, au maximum, à 4 picogrammes. Je signale que dans beaucoup de pays européens, et en particulier le mien, la Belgique, ont dépasse déjà ces valeurs.
Nous estimons par conséquent que, pour les nouvelles installations, il faut dès le départ viser des valeurs de rejet de dioxine inférieures à la limite de détection. Bien entendu, pour les installations plus anciennes, cela exige quelques aménagements, mais il faut se fixer comme objectif des rejets zéro de dioxine.

Pinel
Monsieur le Président, il est clair que les besoins en capacité d'incinération vont en augmentant, mais il est faux de présenter systématiquement l'enfouissement comme un concept antiécologique. En fait, il n'y a pas la gentille incinération et les méchantes décharges.
L'incinération mal contrôlée est tout aussi dangereuse, voire plus, pour la santé et l'environnement que la mise en décharge en vrac. Un exemple en est le PVC qui, enfoui, est totalement inerte, mais qui, brûlé, dégage des dérivés chlorés très toxiques; par ailleurs, il y a les dioxines et toute une litanie de molécules dont nous ne connaissons même pas très bien les impacts sur l'organisme.
Il y a, enfin, une évidence. Par sa nature même, pour des raisons de rentabilité, l'incinération s'oppose au recyclage. Pour bien fonctionner, que ce soit techniquement ou financièrement, le monstre a besoin de toujours plus de combustible. Ce n'est évidemment pas ainsi qu'on luttera contre le suremballage, ni que l'on fera des économies de matière première.
À l'inverse, l'enfouissement technique est tout à fait compatible avec une véritable et sincère politique de recyclage, d'autant plus que les sites potentiels sont peu nombreux et ont donc une durée d'exploitation limitée.
D'autre part, nous ne considérons pas comme du recyclage la récupération d'énergie issue de l «incinération. Il s'agit d'une valorisation souhaitable pour les déchets ultimes, sans plus. Par exemple, l'énergie économisée lors du recyclage d'une bouteille en plastique est dix fois supérieure à l'énergie récupérée lors de la combustion de cette même bouteille en plastique.
Le rapport de notre collègue Blokland est tout à fait excellent, et nous le voterons, mais l'incinération doit avant tout demeurer un mode de traitement des déchets ultimes, une fois que tous les tris possibles, que toutes les opérations de recyclage possibles auront été effectués.

Le Président
Nous interrompons à présent le débat. Il reprendra à 21 heures.
La séance, interrompue à 19 heures, est reprise à 21 heures


Incinération des déchets (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0183/99) de M. Blokland, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil concernant l'incinération des déchets (COM(98)0558 - C4-0668/98-98/0289(SYN)).

Virgin
Madame le Président, je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur, M. Blokland, pour penser que l'incinération des déchets doit être effectuée de façon à ce que la quantité des rejets corresponde grosso modo à celle qui est acceptée pour la combustion des biocombustibles ou combustibles fossiles. Si cette incinération peut satisfaire à des critères sévères en termes de limitation de rejets atmosphériques, et être assortie à une utilisation intelligente de l'énergie ainsi dégagée, ce sera un choix positif. Il s'agit d'utiliser une ressource qui est presque comparable aux biocombustibles, et qui contribue donc à notre lutte contre le changement climatique. Par rapport à la méthode qui consiste à accumuler les déchets sur les décharges publiques, on réduit en outre le rejet de méthane, qui est l'un des gaz responsables de l'effet de serre.
Bien entendu, comme l'indique le rapport, il est dans bien des cas préférable de procéder à un tri et à une réutilisation ou un recyclage des déchets. Cependant, il est essentiel d'effectuer des analyses précises pour obtenir l'effet le moins nocif possible sur l'environnement. Les analyses de ce type montrent fréquemment que l'incinération, malgré tout, peut être la meilleure solution.
Les industries suédoises recourent traditionnellement à la combustion de restes de bois dans le procédé de fabrication. Cette pratique doit, à mon avis, constituer une exception par rapport à la réglementation de l'incinération des déchets. Elle fait partie intégrante d'un processus industriel qui n'est guère adaptable à ce type de réglementation.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter notre collègue Blokland pour la qualité de son rapport. Je me limiterai, pendant ma minute de temps de parole, à un seul point concret, à savoir les conditions à remplir pour la construction d'un nouvel incinérateur. J'estime important que les nouveaux incinérateurs soient maintenus à une distance minimale des zones densément peuplées. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé un amendement proposant l'introduction d'une distance minimale de deux kilomètres.
Mon pays se trouve confronté au projet de construction d'un incinérateur à Drogenbos, à côté de Bruxelles. Les valeurs limites relatives aux particules et au cadmium y sont déjà dépassées, mais cela n'a pas empêché les autorités de permettre la construction d'une nouvelle source de pollution. La Commission a déjà introduit une procédure auprès de la Belgique pour violation de la directive relative à l'évaluation des effets sur l'environnement. La politique que mène mon pays en matière d'incinérateurs est tout sauf exemplaire. Une procédure y est actuellement en cours pour transposition inexacte des directives existantes en matière d'incinérateurs.
Je désire profiter de ce débat pour demander au commissaire où en est le traitement de ces procédures en infraction, et surtout pour en savoir plus concernant le traitement des plaintes liées à l'affaire de Drogenbos. Je lui serait très reconnaissante s'il pouvait donner réponse à ces questions dès aujourd'hui ou, en tout cas, le plus rapidement possible.

Collins, Gerard
Madame le Président, je ne soutiens pas l'intégration des deux directives - concernant les déchets municipaux, huiles usées, solvants et déchets des hôpitaux, ainsi que d'autres déchets non dangereux - en un seul texte composite de législation communautaire. Accepter l'intégration des deux directives revient à permettre que les déchets dangereux soient incinérés à l'aide d'installations prévues pour les déchets ménagers et vice-versa.
Depuis plus de 20 ans, la politique européenne en matière de gestion des déchets repose sur la différence de traitement des déchets industriels dangereux et des déchets ménagers ou similaires. Chaque catégorie de déchet doit faire l'objet d'un traitement spécifique. En Irlande, nous générons plus de 42 millions de tonnes de déchets chaque année. Dans la perspective de la forte croissance économique que connaît l'Irlande, nous devons faire en sorte que les ressources nécessaires soient investies dans les stratégies alternatives de gestion des déchets.
L'avenir de la gestion des déchets ne doit et ne peut résider uniquement dans la recherche incessante de nouvelles décharges à travers notre pays. C'est l'investissement dans un environnement propre en l'Irlande qui justifiera, à moyen et long terme, toute dépense additionnelle et l'Union européenne soutiendra toute mesure innovante dans ce domaine.
Le gouvernement irlandais élabore actuellement un plan de développement national basé sur les priorités en matière d'investissement économique et social pour une période de sept ans après 1999. Ce plan doit contenir une proposition complète et intégrée visant à l'élimination des décharges en Irlande à moyen ou long terme. Les faits sont éloquents: seuls 8 % de l'ensemble des déchets municipaux sont recyclés dans mon pays. C'est tout simplement trop peu. La gestion de ces déchets pèserait lourd sur les ressources de nos autorités locales en termes de décharges, transport et main-d'oeuvre, sans compter la perte économique que représente l'absence de recyclage de certains matériaux précieux. Par exemple, on estime à 70 millions le nombre de bouteilles de polyester vendues chaque année en Irlande et la mauvaise gestion d'une très petite proportion seulement de ces bouteilles pourrait aggraver la pollution de l'environnement de façon significative. A l'heure actuelle, jusqu'à 70 % de ces bouteilles sont recyclés aux Pays-Bas et en Allemagne. Le recyclage entraîne des économies d'énergie, de matières premières, une diminution des coûts de gestion des déchets, des dépenses liées à l'importation et de la nécessité des décharges. Notre pays doit développer une mentalité basée sur le recyclage à l'instar de tous les autres États membres.

McKenna
Madame le Président, il est regrettable que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ait voté en faveur de l'augmentation des seuils de tolérance en matière d'émission de dioxine proposée par la Commission, lorsque l'on sait que la dioxine constitue une des substances les plus toxiques au monde. Dans certains cas, on a conseillé à des femmes vivant à proximité d'incinérateurs de ne pas donner le sein à leur bébé en raison des taux de dioxine présents dans leur lait. Il s'agit d'une situation extrêmement dangereuse. Les verts considèrent que ce rapport doit être fortement amélioré avant d'être accepté.
Le dernier orateur est membre d'une formation politique au gouvernement en Irlande. Ils n'ont rien fait pour tenter de résoudre le problème des déchets en Irlande. Jusqu'à présent, ce gouvernement à privilégié l'option de la décharge pour une quantité impressionnante de déchets. Ils les ont, en quelques sortes, mis sous le tapis pour qu'on ne les voie pas. À présent, l'incinération est à son ordre du jour. Il est évident que l'incinération des déchets ne constitue pas la solution au problème. Ce gouvernement ne fait aucune proposition visant à réduire la quantité de déchets produits: le triage, la réutilisation et le recyclage. L'incinération implique que l'on encourage la production de déchets pour la rendre viable. Elle ne permet pas de se débarrasser totalement des déchets. En les incinérant, on ne les élimine pas sans conséquence. Cela suppose de dangereuses émissions de dioxine. Sans parler des résidus extrêmement toxiques de l'incinération.
Le gouvernement irlandais doit être conséquent. L'incinération n'est pas plus une solution en matière de gestion des déchets que les décharges ne l'ont été. Nous devons envisager de véritables solutions à ce problème, tels la réduction, la réutilisation et le recyclage. Si le gouvernement irlandais ne s'engage pas sur cette voie, il ne pourra qu'encourager la production de déchets afin de maintenir la viabilité des incinérateurs. Ceci est inacceptable aux yeux des citoyens irlandais.

Kronberger
Madame le Président, la discussion que nous avons eue sur l'incinération des déchets et des déchets dangereux a montré une fois de plus combien notre société est encore loin de reconnaître le principe du pollueur-payeur en ce qui concerne les effets négatifs en matière écologique. D'une part, nous débattons éternellement des inconvénients qui se dégagent pour l'industrie, spécialement pour l'industrie du traitement des déchets, du point de vue concurrentiel. D'autre part, il est extrêmement difficile de corriger à la baisse les valeurs limites pour les substances hautement toxiques. À cet égard, certains pays - dont le mien, l'Autriche - ont démontré que c'est faisable.
L'excellent rapport de M. Blokland est certainement un correctif du projet de la Commission. Mais à l'avenir, nous ne pourrons pas éviter la discussion fondamentale sur l'organisation de l'ensemble des opérations de production, de la naissance d'un produit jusqu'à son élimination définitive. Nous devons particulièrement veiller à ce que les produits et composés en résultant et dont l'élimination peut déclencher des conséquences graves, en particulier des maladies, ne puissent même pas être produits ou commercialisés.

Graenitz
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, à vrai dire, je suis contre l'incinération des déchets, car je pense que ceci ne résout pas le problème mais ne fait que le déplacer et qu'au bout du compte, le volume des déchets est certes quelque peu réduit mais ne disparaît pas. J'aimerais toutefois féliciter M. Blokland pour son rapport et surtout pour la patience dont il a fait preuve compte tenu du temps qu'a passé la commission sur ces deux rapports. Je pense également que nous avons encore besoin d'installations d'incinération de déchets car nous sommes encore très loin d'une économie cyclique où ce qui est produit peut être réutilisé ou finalement enfoui en terre. Si nous nécessitons de telles installations, nous devons veiller à ce qu'elles nuisent le moins possible à la santé des hommes, à ce qu'elles épargnent le plus possible l'environnement. C'est pourquoi je pense qu'il est nécessaire de durcir les valeurs limites d'émission et aussi de les harmoniser pour les différents types d'incinération.
Je ne pense pas que nous puissions demander à une personne vivant à proximité d'une installation de co-incinération de déchets d'être soumise à d'autres normes en matière de qualité de l'air qu'une personne vivant à proximité d'une installation d'incinération urbaine ou que quelqu'un ne vivant pas à proximité de telles installations. Nous devons également veiller à améliorer les valeurs dans ce cadre. Je me suis également employée à aller dans cette direction au sein de la commission via quelques propositions d'amendement. Je souhaiterais ajouter un mot sur la fusion des deux directives, que je trouve juste et que je souhaiterais soutenir. Selon moi, le fait que les déchets dangereux et non dangereux soient incinérés conformément aux mêmes valeurs limites ne constitue pas un recul écologique. Je pense au contraire que cela contribue à durcir les valeurs des installations d'incinération de déchets des communes. Je pense aussi que cela permettra peut-être de trouver d'autres solutions pour le transport des déchets dangereux dans les pays plus petits comme le mien, où, de Bregenz, les déchets doivent être transportés à Vienne, alors qu'on se trouve plus près de Paris que de Vienne. Je m'en féliciterais.

Porto
Madame le Président, l'initiative soumise à notre appréciation suscite un engagement spécial dans mon pays, où la tentative du gouvernement d'octroyer la possibilité à deux grandes cimenteries nationales de se livrer à la co-incinération de déchets toxiques a provoqué à juste titre une réaction fort négative.
Personne ne peut faire l'impasse sur le besoin de résoudre le problème existant. Mais celui-ci ne peut être résolu à n'importe quel prix, le processus doit être sûr et correct à 100 % du point de vue technique et juridique, c'est indispensable.
Pour suivre le rapporteur, M. Blokland, que je félicite, il importe d'aller dans la direction de la prévention, de la réutilisation et du recyclage des déchets, comme l'on dit plusieurs de mes collègues.
Mais comme il restera toujours quelque chose à incinérer, voilà bien le problème, seule l'utilisation d'installations déjà existantes est admissible, avec la garantie absolue que la santé des personnes ne sera pas mise en cause. Il s'agit d'un aspect dont il faut tenir compte tout spécialement dans le cas des fours à ciment, c'est pourquoi nous accordons tout notre soutien à la proposition d'amendement 36, avec une plus grande exigence que celle proposée par la Commission à l'annexe II.1.1.
Il n'est pas acceptable non plus, comme le souligne le rapporteur, que des pays aux réglementations moins exigeantes attirent les déchets des autres pays. Telle est la situation avec les cimenteries belges qui drainent les déchets danois, hollandais et allemands; tel aurait été le cas du Portugal par rapport à l'Espagne, si l'initiative du gouvernement portugais visant à favoriser les cimenteries nationales avait aboutit et avait permis de brûler aussi les déchets de son voisin.
Les mesures périodiques ne suffisent pas, elles doivent être permanentes, c'est pourquoi les amendements 25 et 30, en particulier l'article 12, concernant l'audition publique des personnes éventuellement lésées méritent d'être salués. Mais il faut se montrer par ailleurs particulièrement rigoureux dans le respect des règles de la concurrence, comme règles spécifiques à ce propos, pour qu'un commerce très lucratif ne soit pas attribué sans la transparence indispensable, comme cela était sur le point de se passer.
Si le moindre doute subsiste quant à la dangerosité de la co-incinération (avec des conséquences difficilement identifiables, parfois seulement à long terme), il faut s'assurer que les déchets sont incinérés dans des incinérateurs propres, éloignés de toute population, comme vient de le dire notre collègue. Même si cela est cher, le prix mérite d'être payé; de préférence en joint-ventures entre pays voisins, qui se répartissent les coûts à supporter. Tel devra être le cas dans la péninsule ibérique, en respectant les dimensions respectives du Portugal et de l'Espagne.

Lienemann
Monsieur le Président, les socialistes français sont tout à fait favorables au durcissement des normes et, en particulier, à l'amélioration considérable des normes prévues dans les deux directives pour lutter contre la dioxine.
En revanche, ils sont totalement hostiles à la fusion des directives concernant, d'une part, les déchets dangereux, d'autre part, les ordures ménagères. Pourquoi? Il s'agit là d'une question de principe. La défense de l'environnement se fonde sur le principe de précaution. Or, mélanger les deux formes de déchets crée de grandes confusions, empêche la traçabilité des déchets dangereux, rend très difficiles les contrôles et les suivis - et nous savons qu'il y a des processus très spécialisés pour certains déchets dangereux - et in fine, fait peser de grands risques sur la qualité environnementale et la sécurité. On a d'ailleurs déjà observé en Europe les résultats catastrophiques de ce type de mélanges entre les déchets dangereux et les ordures ménagères.
La deuxième raison pour laquelle nous sommes opposés à la fusion de ces deux directives, c'est que nous n'avons pas la conviction que c'est la défense de l'environnement qui a prévalu, mais bien un intérêt économique. La surcapacité des fours à ordures ménagères dans certains pays tend à pousser ces pays à défendre le mélange entre les ordures et les déchets dangereux. Nous risquons ainsi d'aboutir à une situation où ces déchets dangereux vont être traités à moindre coût, dans des conditions mal contrôlées, et où les déplacements de ces déchets vont se multiplier au sein de l'Union européenne, avec tous les risques que cela comporte.
Bref, il me semble qu'il s'agit là d'un recul par rapport au principe de précaution et à la pratique environnementale de l'Union. C'est pourquoi, tout en félicitant M. Blokland de ses efforts persévérants pour convaincre l'ensemble des collègues, nous ne pouvons accepter la fusion des deux directives.

Schleicher
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier tout particulièrement M. Blokland pour son immense travail car cela fait maintenant un an et demi qu'au sein de la commission, nous nous employons à traiter consciencieusement le thème de l'incinération des déchets.
Je pense que nous sommes tous d'avis qu'il faut des dispositions sévères en ce qui concerne les valeurs limites pour l'incinération des déchets. Il s'ensuit toutefois une série de propositions poursuivant des objectifs tellement ambitieux qu'il m'est impossible de les soutenir, car il faut aussi se rendre compte que des coûts incommensurables sont liés à leur réalisation. Cela nous pousserait à nouveau à dresser l'inventaire des contournements et des délits, car c'est précisément alors que l'élimination des déchets est particulièrement onéreuse.
Je voudrais ajouter un mot sur le thème «Déchets différents». À cet égard aussi, nous avons été confrontés à de graves abus par le passé car nous ne disposions d'aucune définition uniforme des déchets. En raison de ces différentes définitions, nous devions sans cesse faire face à des contournements. Dans cette mesure, je souhaite dire en fait que la fusion en une directive ne me semble vraiment pas si mauvaise parce qu'il est bien plus facile de travailler avec une loi que de se baser sur deux lois différentes et parce que cela supprime aussi les différences en matière de réglementations et d'interprétation. Je suis donc en faveur d'une seule directive mais je n'approuve pas toutes les prescriptions sévères qui ont été établies car elles ne sont pas réalisables. D'autre part, nous avons besoin d'enfin disposer de lignes de conduite claires en ce qui concerne l'élimination des déchets. Je pense que nous sommes ici en train de constituer de bonnes bases. Je suis impatient de connaître le résultat du vote de demain. J'aimerais également connaître l'opinion de Mme le Commissaire sur les différentes propositions d'amendement.

Myller
Madame le Président, je soutiens chaleureusement ce rapport de M. Blokland. Je n'aurais qu'une seule remarque à faire: le Parlement européen a - fort justement - ajouté quelque chose à la proposition de la Commission et constate que la directive contribue à la réalisation de l'objectif global défini par la politique européenne des déchets, notamment en ce qui concerne la hiérarchisation des déchets, leur prévention, leur recyclage, leur incinération en exploitant l'énergie ainsi produite. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a toutefois admis l'idée que le bois non traité n'entrait pas dans le champ d'application de la directive, ce qui peut faire croire qu'il s'agit seulement du bois «vierge», mais que nous ne pourrions pas brûler et exploiter la banale sciure de bois. Or, il s'agit là à mon avis d'un biocombustible de bonne qualité et il ne faudrait en aucune manière en limiter l'exploitation.

Howitt
Madame le Président, je vais être clair: je soutiens la nouvelle réglementation sur les incinérateurs, non pas simplement pour protéger les personnes vivant à proximité de ces installations des risques de cancers et de malformations à la naissance, risques démontrés par des études britanniques et japonaises, mais également afin de réorienter l'équilibre économique vers le recyclage et la réutilisation.
À Basildon, Braintree, Chelmsford, Colchester, Epping Forest et Rochford, le conseil général de l'Essex prévoit actuellement la construction de huit nouvelles grandes installations de traitement des déchets, y compris des incinérateurs, avec une capacité de traitement six fois supérieure aux quantités de déchets produits à l'échelle locale, selon les Friends of the Earth . C'est insensé! Cela condamne l'Essex à demeurer le dépotoir de Londres, cela réduit les capacités de recyclage de moitié, cela crée une menace pour des zones de beauté naturelle proches des habitations et des écoles, ainsi que pour des sites d'intérêt historique. Il est prévu que la capacité maximale des décharges soit atteinte en dix ans, alors que les conseils de district prévoient leur exploitation pendant trente ans. Comme tout projet d'implantation d'incinérateur, celui-ci va réduire en fumée non seulement les déchets, mais également tout espoir de voir s'ouvrir de petits centres de recyclage et de voir se créer les emplois qui s'y rattachent
L'année dernière, le ministère de l'environnement français a fait une enquête portant sur les émissions des incinérateurs et a procédé à la fermeture d'un certain nombre de ses installations. Le Danemark passe également de l'incinération au recyclage. Les États-Unis estiment que, en ce qui concerne l'effet de serre, augmenter le recyclage d'un pour-cent revient à retirer un million de voitures de la circulation. L'Europe peut et doit leur emboîter le pas. La résolution de ce soir relègue l'option de l'incinération au rang de solution de dernier ressort et redonne de l'espoir aux 10 000 personnes ayant exprimé leurs objections dans l'Essex.

Bowe
Madame le Président, je me félicite du rapport et je remercie M. Blokland pour le travail qu'il a fourni.
J'ai été assez surpris du temps consacré, année après année, par ce Parlement au problème de l'incinération. Je me souviens du temps où nous débattions de cette directive pour la première fois. Mais nous sommes parvenus à trouver une solution équitable et intelligente. Nous allons imposer des limites plus strictes, proposées par la Commission, en matière de déchets municipaux, ceux-ci devenant des déchets dangereux par le biais de l'incinération.
Nous allons veiller à ce que des exigences additionnelles soient encore appliquées en matière de gestion des déchets dangereux, déchets représentant un risque bien plus élevé que les déchets municipaux, en termes de manipulation et de contrôle.
Nous devons également veiller à ce que, partout où la co-incinération est envisagée, celle-ci soit utilisée correctement, dans des proportions acceptables et de manière transparente. Nous devons accepter le fait que les fours à ciment constituent une solution pour certains types de déchets dangereux, tout en exerçant le contrôle le plus strict sur ce procédé.
Nous devons veiller à ce que la co-incinération ne soit pas une menace pour l'industrie et en particulier qu'elle ne ralentisse pas ou qu'elle ne supprime pas l'exploitation d'incinérateurs spécialisés dans les déchets dangereux dont l'utilisation est absolument essentielle pour certains types de déchets.
Je voudrais remercier une fois encore M. Blokland pour son travail. Le groupe socialiste soutiendra une grande majorité de ses amendements. La combinaison des deux textes relève d'un processus logique. Nous espérons que cette proposition passera avec succès le cap de la deuxième lecture après les élections.

Caudron
Madame le Président, je voudrais tout simplement, en tant que socialiste et en tant que Français, dire tout l'intérêt que nous avons porté à l'étude de la destruction des déchets par incinération et à la nécessité d'améliorer les normes dans ce domaine. Nous pensons d'ailleurs qu'il serait intéressant que l'Europe aide davantage les pays ou les collectivités locales qui ont fait de très gros efforts depuis quelques années pour réduire la dangerosité de l'incinération. Pour autant, nous ne pouvons pas être d'accord avec la co-incinération de déchets ménagers et de déchets industriels ou dangereux. Nous pensons qu'il y a encore aujourd'hui trop d'incertitudes et qu'il faut poursuivre les études dans ce domaine, sans quoi nous risquons d'aboutir dans un certain nombre de nos collectivités à des catastrophes si, dans nos incinérateurs ménagers, on mélange déchets ménagers et déchets industriels.

Bjerregaard
Madame le Président, la Commission souhaiterait profiter de l'occasion pour remercier la commission de l'environnement et en particulier son rapporteur, M. Blokland, pour leurs efforts ainsi que pour le sens du détail avec lequel la commission et surtout M. Blokland ont traité cette proposition très technique. La Commission a travaillé dur à l'élaboration d'une proposition équilibrée permettant d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé des citoyens tout en tenant compte des exigences particulières des incinérateurs et de la co-incinération . La fusion des deux directives sur l'incinération a constitué un élément important du débat de ce soir, et c'est à juste titre que le rapport insiste sur ce fait. Cette compilation est positive aux yeux de la Commission en ce qu'elle satisfait aux exigences générales de simplification de la législation communautaire. J'exprimerai aussi mon désaccord avec les remarques faites aujourd'hui par M. Cabrol et Mme Lienemann. Ni la proposition de la Commission, ni la directive 94/67 ne contiennent de dispositions interdisant l'incinération simultanée de déchets dangereux et non dangereux.
Nous pouvons dès lors accepter les amendements que MM. Blokland et Eisma en particulier ont soulignés comme étant importants pour leur prise de position, et je vais les citer. Il s'agit des amendements 7, 9, 15, 18, 19, 24, 50, 56, 60 et 61 que nous acceptons donc soit en tout, soit en partie, soit en principe. Au-delà de ce que dit le rapport au sujet de la fusion de la directive 94/67 et de la proposition de la Commission, nous pensons qu'il est nécessaire d'introduire une période de transition pour les incinérateurs de déchets dangereux existants, conformément à l'article 14 de la directive 94/67. Les amendements 8, 14, 23 et 55 du Parlement visant à inclure certaines questions relatives à la gestion des déchets ne peuvent être acceptés pour des raisons de principe. L'objectif de la proposition de la Commission est de fixer des valeurs limites d'émission et des conditions de fonctionnement pour tous les déchets incinérés ou co-incinérés et non d'intervenir dans les décisions relatives à la gestion des déchets. Il est toutefois important de souligner dans les rapports que l'incinération ne constitue que l'une des manières de traiter les déchets, et je dis aussi cela à la lumière de certaines des remarques qui ont été faites ici ce soir. Cela signifie que la Communauté dispose de règles tant spécifiques que générales pour le traitement des déchets. Nous pouvons dès lors accepter, en principe, l'amendement 1.
La Commission ne peut accepter les amendements 12, 16, 17, 21 et 22 visant à introduire des liens avec les normes de qualité de l'air et de l'eau. Des textes juridiques, actuellement en vigueur ou en cours de préparation, existent déjà à cette fin, telle la directive IPPC ou la proposition de directive-cadre sur l'eau. Les amendements proposés ne constitueraient que des parallèles ou des ingérences dans ces textes.
Viennent ensuite les amendements 36, 37 et 43 qui visent à modifier les valeurs limites d'émission pour la co-incinération proposées par la Commission. Ils ne peuvent être acceptés car les valeurs proposées par la Commission se fondent sur des analyses coûts/bénéfices et tiennent compte du caractère spécifique des différents procédés. La Commission pense que les États membres et les opérateurs concernés devraient disposer d'un peu de souplesse en ce qui concerne la récupération de la chaleur. Il serait irréaliste d'exiger que la chaleur dégagée par l'incinération soit toujours réutilisée. Ceci serait par exemple impossible dans le cas d'incinérateurs situés dans des endroits isolés. Nous ne pouvons donc accepter les amendements 13 et 20.
Nous pouvons accepter en tout, en partie ou en principe les amendements 4, 10, 19, 24, 28, 33, 35, 56, 59 et 64 lesquels, pensons-nous, précisent les intentions de la Commission et améliorent du reste la qualité du texte. Nous devons, pour des raisons techniques, rejeter toute une série d'autres amendements: il s'agit des amendements 3, 6, 11, 25, 26, 30, 31, 32, 34, 38-41, 44-49, 51-54, 57, 58, 62, 63 et 65-71. Mme Kestelijn Sierens m'a posé une question concrète au sujet de Drogenbos. Je puis dire à ce sujet que nous avons envoyé il y a trois mois une lettre de mise en demeure concernant la directive EIE, que nous avons attendu une réponse à cette démarche, et que nous proposerons dans le courant de cette semaine, lorsque la Commission discutera de cette affaire, d'envoyer une nouvelle lettre de mise en demeure, car les autorités flamandes ont délivré un permis de bâtir après réception de notre lettre de mise en demeure.
Permettez-moi de conclure en disant que la Commission considère que la proposition que nous examinons ici aujourd'hui, renforcée par les ajouts des amendements du Parlement que j'ai signalés que nous acceptions, constitue une base efficace et équilibrée pour le contrôle des incinérateurs et de la co-incinération . Je me félicite du rôle que le Parlement et le rapporteur, M. Blokland, ont joué en prenant l'initiative de proposer d'intégrer certains des textes juridiques existants à la proposition de la Commission, prenant ainsi en considération l'exigence générale de simplification de la législation.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Instrument financier pour l'environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0180/99) de Mme Lienemann, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) (COM(98)0720 - C4-0074/99-98/0336(SYN)).

Lienemann
Madame le Président, chers collègues, l'instrument Life est l'unique instrument financier que possède l'Union européenne pour intervenir directement dans le secteur de l'environnement.
Life a connu un très, très grand succès, puisqu'il fait partie des programmes de l'Union qui suscitent de nombreux projets, bien plus nombreux que les crédits disponibles, et que les crédits de paiement sont utilisés à 98 %, voire 100 %. L'originalité de cet outil est d'être au service des grandes orientations de la politique en faveur de l'environnement. Il comporte trois grands volets: le premier programme, qui est Life-Nature , le deuxième, qui est Life-Environnement , et le troisième, qui est Life-Pays tiers . La répartition des crédits est prévue de la façon suivante: 47 % pour Life-Nature, 47 % pour Life-Environnement , 6 % pour Life-Pays tiers .
Life-Nature accompagne essentiellement les politiques communautaires liées à la défense du biotope, à la préservation des espèces, à la mise en oeuvre des directives européennes, en particulier celle qui protège les oiseaux migrateurs, ou à la directive Natura 2000 et à la protection des habitats des différentes espèces.
Life-Environnement est davantage tourné vers ce que l'on pourrait appeler l'écologie urbaine et les pratiques industrielles, en particulier les pratiques dites propres et les technologies propres. Les actions menées dans ce cadre couvrent un large éventail, allant de la politique de l'eau à la lutte contre la pollution atmosphérique. Life-Pays tiers offrait une ouverture aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, afin qu'ils se préparent à mettre en oeuvre les normes européennes en matière d'environnement.
L'enjeu de ce nouveau programme est de plusieurs ordres. Il ne s'agit pas d'en changer radicalement le contenu, il s'agit d'en revoir le règlement. Les experts et l'analyse qui a été faite sur ces programmes, qui est très positive quant à leur impact et leur intérêt, révèlent toutefois la nécessité de mieux mettre en oeuvre la valorisation des résultats, d'utiliser davantage cet outil pour accompagner la préparation de nos réglementations et de nos politiques européennes et, plus généralement, d'augmenter la part des crédits destinés aux mesures d'accompagnement: faire connaître l'outil, faire connaître les bonnes pratiques, échanger, faire un travail de synthèse. C'est pourquoi, d'une manière générale, le règlement prévoit que les crédits destinés aux mesures d'accompagnement passent de 3 % à 5 %.
Le règlement lui-même cherche à recentrer les priorités, à moins les disperser, à les rendre plus lisibles pour les opérateurs qui devront intervenir. C'est pourquoi les grandes lignes directrices de Life dans chacun des secteurs ont été quelque peu resserrées. Toutefois, l'idée a été introduite d'avoir des lignes directrices qui faciliteront la lisibilité par les auteurs des projets des priorités concrètes dans chacun des domaines.
La mise en oeuvre de Life se fait par les services de la Commission, à l'aide d'un comité de gestion composé de représentants du Conseil et à l'aide d'experts. Suite aux nombreux débats que notre Assemblée a pu avoir sur l'exécution budgétaire des programmes européens, j'insiste sur le fait qu'il n'est fait appel à aucun bureau d'aide technique dans le cadre de ce programme. Ce sont des experts techniques qui soutiennent les services de la Commission et je crois que chacun peut se féliciter de la méthode et de la rigueur dont fait ainsi preuve la Commission en la matière.
Bref, notre rapport et les propositions de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs accompagnent d'une certaine façon les grandes orientations de la Commission. J'espère que nos amendements recevront un accueil favorable de Mme le commissaire. J'insisterai peut-être sur deux points. D'abord, le souhait que soit plus explicitement formulée la référence au développement durable, et pas simplement à la politique environnementale. On sait que c'est un glissement de concept qui est important, puisqu'il introduit une dimension sociale, de développement humain. Ensuite, une attention particulière à la question de la création d'emplois. Nous espérons beaucoup que les pratiques et les technologies environnementales nouvelles favoriseront la création d'emplois. Notre souhait est que l'instrument Life soit un peu plus attentif à l'impact social, avec une attention particulière à l'emploi.
Enfin, au sujet des sommes budgétaires, débat toujours aigu et délicat, notre collègue Marinucci, qui était rapporteur pour Life II, avait proposé à notre Assemblée, qui l'avait suivie, une somme de 800 millions d'écus pour une période de quatre ans. Je suis plus modeste qu'elle, puisque je vous suggère une somme de 850 millions d'écus pour cinq ans, ce qui fait un petit peu moins que ce qu'elle demandait par an, mais un peu plus que ce que le Conseil avait octroyé à ce programme.
Je souhaite donc que l'Assemblée me suive sur cette proposition que d'aucuns trouveront un peu modeste, puisque certains amendements demandent davantage, et que d'autres trouvent peut-être trop ambitieuse au regard des exigences budgétaires de notre Union. Mais je crois que c'est un juste milieu qui pourrait avoir un large aval de notre Assemblée.

van Dam
Madame le Président, permettez-moi tout d'abord de complimenter la Commission, puisqu'elle a su tirer profit de l'évaluation externe du programme LIFE II avant de rédiger cette proposition pour LIFE III. Le résultat ne laisse planer aucun doute puisque la qualité de cette proposition est excellente.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des relations économiques extérieures, j'ai voulu limiter mon intervention aux conséquences externes du programme LIFE. La commission des relations économiques extérieures aurait apprécié une petite réorientation en faveur des pays tiers participants à ce programme. Mme Lienemann n'a hélas pas voulu y faire suite en commission de l'environnement. J'espère, en tout état de cause, que la totalité du budget leur sera consacrée.
La commission des relations économiques extérieures insiste en outre pour qu'il soit suffisamment tenu compte des aspects transfrontaliers. J'ai retrouvé ce souci dans plusieurs amendements déposés par le rapporteur principal. Je plaide en fait pour que nous garantissions la protection de la nature car j'ai été confronté aux conséquences dévastatrices d'autres projets transfrontaliers. Un tel projet existe dans la province néerlandaise du Limbourg. Il ne faut pas que l'aspect transfrontalier devienne un critère dominant. LIFE reste avant tout un instrument financier pour l'environnement.
Quelques remarques à l'égard des amendements déposés par le rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Je pense que les moyens ne seront pas employés au mieux si nous adoptons tous ses amendements. Il m'étonne que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs se soit ralliée à des ajouts visant, via cet instrument, à soutenir l'emploi.
Et j'émets également quelques doutes quant à la notion de développement durable. Elle semble très écologique au premier abord mais elle sert en l'occurrence de camouflage pour obtenir, grâce au programme LIFE, certains avantages économiques. Un procédé tout à fait abusif. LIFE est et demeure un programme dont l'objectif consiste à préserver la nature et l'environnement. Quand l'économie et l'environnement se disputent la préséance, c'est ce dernier qui doit avoir la priorité. J'insiste donc auprès de mes collègues pour qu'ils rejettent les amendements «économiques» tels que les amendements 1, 4, 8, 15 et 25.

Schleicher
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le programme pour l'environnement LIFE est l'instrument le plus important de l'Union européenne pour le financement de projets environnementaux. Si nous disposons désormais d'un montant appréciable à cet effet dans le budget européen, à savoir 613 millions d'écus pour les cinq prochaines années, c'est uniquement à l'intervention du Parlement européen que nous le devons. Aussi importants que soient les objectifs proposés par la Commission européenne pour le volet LIFE-Environnement, je considère, au vu de la problématique et des priorités sans cesse soulevées par le Parlement européen, qu'il est impérativement nécessaire de faire également mention des objectifs liés à la pollution de l'air et de l'eau. S'ils n'étaient pas pris en considération, cela aurait pour conséquence qu'il serait pratiquement impossible dans les cinq prochaines années d'encourager des projets poursuivant ces objectifs. Compte tenu du débat sur les catastrophes climatiques et la pollution de l'eau au sein de cette Assemblée, cela est réellement inconcevable.
À cela s'associe une requête également défendue par notre groupe et que nous avons déjà présentée il y a cinq ans, laquelle consiste à uniquement promouvoir les projets adaptés à l'état de la technique et réellement novateurs. En effet la problématique suivante se profile: dans certaines régions de la communauté, certains projets peuvent actuellement être encouragés alors qu'ils correspondent à un état de la technique tout à fait banal dans d'autres régions. Au vu des faibles moyens disponibles, cela ne doit pas devenir la règle à l'avenir.
Mon groupe considère naturellement comme extrêmement importants tous les projets encouragés dans le cadre de LIFE mais soutient également complètement les objectifs proposés par la Commission, comme les mesures «starter» et «co-op». Toutefois, j'estime qu'il importe également dans ce cadre d'encourager des mesures concernant la réorganisation et le développement ciblés des surfaces ainsi que l'utilisation du sol, mesures qui deviennent indispensables pour des raisons de protection des espèces et du biotope. Il s'agit encore de quatre propositions que notre groupe a déposées et je vous serais reconnaissant de les soutenir.

Eisma
Madame le Président, j'étais opposé aux propos de Mme Lienemann lorsqu'elle s'est exprimée sur le rapport Blokland mais je me range totalement à ce qu'elle a dit en tant que rapporteur pour LIFE III. L'an 2000 verra bientôt l'arrivée du programme LIFE III, ce qui sera pour l'Europe l'occasion d'apporter un peu de sang neuf à sa politique en matière d'environnement et de nature. Il faudra toutefois en payer le prix. Mme Lienemann parlait d'un montant de 850 millions d'euros répartis sur une durée de cinq ans. Ce montant nous paraît acceptable, mais il constitue pour nous un minimum. Nous ne pourrons tolérer un montant inférieur car les 450 millions d'euros prévus actuellement sont tout simplement insuffisants. Pensez ne fût-ce qu'au prochain élargissement, nous aurons besoin, à ce moment-là, de montants bien plus considérables pour aider les nouveaux arrivants à participer. Comparez ce montant aux dizaines de milliards que nous consacrons à la politique agricole et structurelle et vous vous apercevrez que notre instrument financier pour l'environnement reste un parent très pauvre du budget européen.
Je trouve également très regrettable que mon pays, les Pays-Bas, en général progressiste en matière d'environnement, n'en désire pas moins diminuer les sommes consacrées à LIFE III. Si nous prenons en considération le fait que Natura 2000 exigera trois à cinq milliards d'euros par an, le montant actuellement disponible de cinquante à soixante millions d'euros par an sera largement insuffisant.
Si l'Europe porte réellement l'environnement et la nature dans son cur, elle devra se montrer prête à délier sa bourse. J'en appelle donc non seulement au gouvernement néerlandais mais aussi au Conseil. Le représentant du Conseil n'est malheureusement pas présent. Mais j'insiste tout de même auprès de lui pour que le Conseil accepte d'augmenter le budget prévu pour LIFE III.

González Álvarez
Madame le Président, comme le rappellent le rapporteur et d'autres intervenants, Life est l'unique instrument exclusivement consacré à l'environnement. Cet outil doit contribuer - comme le précise la proposition formulée dans un amendement de la commission de l'environnement - au développement durable, mais également à l'intégration des politiques environnementales dans les autres politiques de l'Union, ainsi qu'à la mise à jour et la mise en oeuvre de la législation environnementale.
Life doit également compter sur une dotation financière concrète. La commission des budgets se félicite de ce qu'il n'y ait pas de proposition concrète pour l'instrument Life , bien qu'elle reconnaisse le caractère effectif des projets. Elle se félicite du manque de proposition concrète.
Nous avons présenté et soutenu plusieurs amendements formulant une proposition concrète de financement, nous souvenant, en particulier, du deuxième rapport de l'agence pour l'environnement qui, comme le rapporteur le rappelle très bien, nous met en garde contre la diminution de la biodiversité que l'Europe a subie ces dernières années.
Nous sommes aussi entièrement d'accord avec l'approche de la commission de l'environnement qui consiste à donner la priorité à des projets transfrontaliers, innovateurs et créateurs d'emplois. Nous croyons que l'instrument Life peut contribuer à la création d'emplois dans le cadre de l'environnement. Il doit aussi y avoir des rapports d'évaluation en 2002 sur les projets de Life I , Life II et Life III . Cela nous permettra d'aborder un Life IV avec suffisamment de vigueur.
La répartition des fonds dans les trois volets thématiques, Life-Nature , Life-environnement et Life-Pays tiers - bien que le rapporteur propose quelques changements - a moins d'importance. Ce qu'il faut, c'est une quantité suffisante pour les aborder.

Kronberger
Madame le Président, le programme LIFE doit fondamentalement être considéré comme extrêmement positif dans une optique environnementale. La condition essentielle à la réussite réside en une dotation financière suffisante du programme. Nous avons toutefois déjà constaté avec Altener II que les programmes environnementaux sont avant tout menacés par la suppression des moyens financiers. Presque chaque forme d'initiative environnementale crée simultanément des emplois. La participation au programme LIFE des candidats à l'adhésion est extrêmement importante. Il ne faut toutefois pas oublier que nous ne rencontrons pas toujours là une volonté suffisante d'améliorer la situation écologique globale. C'est pourquoi l'Union européenne doit signaler à ces pays que leurs propres efforts en matière de protection de l'environnement constituent une condition essentielle à un rapprochement et, finalement, à une admission dans l'Union européenne.
C'est précisément dans ces pays qu'existe le danger de dumping environnemental, aussi bien dans l'industrie que dans la production d'énergie. Il faut également se réjouir des progrès réalisés en matière d'information sur les projets LIFE et de l'augmentation correspondante des crédits, lesquels sont passés de 3 % à 5 %.

Baldi
Madame le Président, chers collègues, le programme LIFE constitue le principal instrument financier de l'Union européenne visant à promouvoir des actions dans le domaine de l'environnement. Il a été mis en place en 1992 par la Commission et arrive aujourd'hui presque au terme de sa deuxième phase, prévu le 31 décembre de cette année. La réglementation dont il est question devra couvrir la gestion de la troisième phase du programme pour le prochain quinquennat 2000-2004; la dotation financière prévue est de 613 millions d'euro. LIFE s'articule autour de trois domaines d'intervention, comme l'a rappelé le rapporteur: LIFE - Nature, pour la protection des habitats naturels, de la faune et de la flore, contribuant à la mise en uvre du réseau Natura 2000. LIFE - Environnement, pour l'intégration de l'environnement dans les autres politiques et l'application et mise à jour de la législation environnementale sur le territoire. LIFE - Pays tiers, pour l'assistance technique aux pays du bassin méditerranéen et de la Baltique, pour la mise en place de structures administratives nécessaires et pour la définition de politiques et de programmes d'action en matière d'environnement.
Cette nouvelle proposition de réglementation du Conseil est importante car elle devra fixer des priorités telles que: 1) soutenir les autorités locales en vue de l'intégration des biens environnementaux dans la planification territoriale; 2) promouvoir un développement durable et intégrer les aspects environnementaux dans les activités industrielles; 3) distribuer des ressources financières pour la protection de la nature et autres actions dans les régions limitrophes du bassin méditerranéen et de la Baltique.
Pour ce qui est en particulier des pays tiers, il est essentiel de porter davantage d'attention à leurs possibilités, leurs instruments et moyens économiques, étant donné que, comme nous le savons, des programmes éventuels que nous avons définis, ici en Europe, ne sont pas réalisables tant que le cofinancement, dans d'autres États et au sein d'autres gouvernements, est impossible.
Je pense qu'il serait toutefois nécessaire de prolonger la troisième phase du programme LIFE de cinq à sept ans, avec une augmentation proportionnelle des crédits prévus.

Bjerregaard
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier la commission de l'environnement et notamment le rapporteur, Mme Lienemann, pour l'attention qu'elles ont apporté à la proposition relative à la troisième étape de Life, l'instrument financier pour l'environnement. Le rapport du rapporteur et les remarques qui ont été faites ici ce soir sont dans le droit fil des objectifs premiers de la Commission et nombre des amendements soulignent les aspects les plus importants de Life. Merci également pour les remarques sur l'administration de l'instrument à la DG XI. Je remercie aussi M. van Dam pour ses remarques sur l'évaluation qui est à la base de la proposition que nous examinons ici ce soir.
Entre 1992 et 1998, Life a rencontré un succès significatif auprès des ONG, des entreprises, des autorités locales et des pays tiers. Près du tiers des 8500 demandes reçues remplissaient les conditions exigées. Environ 1300 projets ont été cofinancés grâce à des subventions communautaires pour un montant de 643 millions d'euros. J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner que, d'un point de vue budgétaire, Life s'est avéré être un instrument extrêmement efficace. Toutes les ressources disponibles ont été affectées à des projets de grande valeur. Ainsi que le stipule le rapport de la Commission, Life pourra utiliser des ressources égales et même supérieures aux montants de référence prévus pour Life II, conformément au paragraphe 3 de l'article 7. Il est donc important que nous fassions tout pour que l'instrument Life obtienne des ressources suffisantes. Il est également important, ainsi que l'ont dit ce soir de nombreux intervenants, que Life n'ait pas à pâtir d'éventuelles restrictions financières qui pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir.
Il est évidemment tentant de se pencher sur les détails de la proposition, mais je m'abstiendrai de le faire et me bornerai à dire que je me réjouis de ce que le point de vue de la commission de l'environnement et les amendements proposés soient dans une large mesure en accord avec les objectifs. La Commission peut donc accepter en tout, en partie ou en principe 31 de ces 47 amendements. Je constate avec intérêt que la commission de l'environnement est favorable à une augmentation du budget de Life au-delà même du montant évoqué par la Commission dans la fiche financière. Vous savez cependant que la Commission n'accepte pas que le budget de référence soit mentionné dans le texte sur les dispositions relatives aux programmes financiers. Nous ne pouvons donc accepter les amendements 33, 46 et 47. La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 12 relatif à un budget supplémentaire pour les pays d'Europe centrale et orientale. Cette question concerne à cet égard tous les instruments communautaires auxquels ont accès les pays candidats et ne peut être réglée que dans le cadre des accords d'association.
En ce qui concerne les procédures de comitologie, la Commission s'en tient jusqu'à nouvel ordre à l'accord de 1987. Des modifications pourront avoir lieu plus tard, lorsqu'une décision finale aura été prise au sujet de la proposition de comitologie; nous rejetons donc l'amendement 37. Certains des amendements visent à élargir le champ d'application de Life-Nature et Life-Environnement. Ceci irait à l'encontre de souhait de concentrer les propositions dans les domaines où Life offre la meilleure valeur ajoutée. Nous rejetons donc les amendements 39, 40 et 41. L'amendement 42 entraînerait une modification radicale de l'objectif des projets en préparation qui est de réaliser de nouveaux développements dans le domaine de l'environnement; nous ne pouvons donc l'accepter.
Viennent ensuite une série d'amendements visant à ce que le Parlement dispose de plus de rapporteurs. La Commission est prête à fournir au Parlement toutes les informations nécessaires à une surveillance efficace du programme, mais ceci ne devrait pas mener à une augmentation importante du nombre de rapporteurs du Parlement. Ceci entraînerait en fait un accroissement de la charge qui pèse sur des ressources humaines limitées. Nous n'approuvons donc pas les amendements 19, 31 et 32. J'aimerais à cet égard souligner que les ressources humaines affectées à la gestion de l'instrument Life sont limitées. En l'absence d'accès à plus de ressources, la gestion de projets dans les pays tiers pourrait, en particulier, poser problème dans les années à venir. Des ressources supplémentaires seraient donc on ne peut plus bénéfiques à nos yeux. Les pays d'Europe centrale et orientale participent de plus en plus à Life-Nature et Life-Environnement. Si nous acceptons un surcroît de tâches administratives, nous devrons limiter les ressources nécessaires à une gestion correcte de l'instrument, ce que la Commission ne peut accepter, et certainement pas alors que nous avons précisément eu au Parlement de nombreuses discussions sur ce problème. Nous rejetons dès lors, pour des raisons techniques, les amendements 13, 14, 36 et 45.
Je soulignerai pour conclure que je me félicite du rapport de Mme Lienemann. La majorité des amendements contribuent en effet à renforcer la stratégie de Life. Je suis convaincue que la Communauté a tiré profit des projets Life déjà en cours et que la totalité du potentiel du nouveau règlement pourra être utilisée au cours des années 2000 à 2004.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire Bjerregaard!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Management environnemental et audit
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0139/99) de M. Valverde López, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil permettant la participation volontaire à un système communautaire de management environnemental et d'audit (COM(98)0622 - C4-0683/98-98/0303(SYN)).

Valverde López
Madame le Président, je voudrais avant tout féliciter la Commission européenne pour cette proposition de révision du règlement qui contrôle l'audit environnemental et qui a été approuvé en 1993, ce qui traduit une bonne marche du travail de la Commission.
Après une expérience de plus de cinq ans de mise en oeuvre et après l'évaluation du fonctionnement du règlement dans les différents pays membres, la Commission présente cette nouvelle proposition que, dans les lignes générales, j'approuve pleinement en tant que rapporteur.
Je profite de l'occasion pour remercier Mme Graenitz, rapporteur alternatif du groupe socialiste qui, faisant preuve de beaucoup de bonne volonté, a collaboré avec nous en vue de parvenir à une plate-forme d'accords dans de nombreux amendements; elle a également présenté des amendements intéressants que j'ai pu accepter sans la moindre difficulté.
Les amendements que présente la commission de l'environnement portent essentiellement sur l'approfondissement et l'extension du champ d'application, ce qui est nécessaire et prévu dans le règlement précédent, les expériences pilotes menées dans divers États membres, dans d'autres domaines que l'industrie, ayant rencontré un grand succès, à l'instar du projet pilote exécuté dans le domaine du tourisme en Espagne ou à l'instar de celui réalisé dans certaines administrations publiques dans le domaine des transports, à l'université, etc.
D'autres amendements sont destinés à rendre ces rapports d'audit environnemental plus attrayants pour les entreprises. Il y a également des amendements qui visent éviter que les normes ISO ne jettent de l'ombre sur le règlement. Notre règlement doit être plus profond, plus avancé que les normes internationales, même s'il est essentiellement fondé sur les mêmes normes.
Nous avons également tenté d'offrir de plus grandes facilités aux petites entreprises, dans la même ligne que les propositions de la Commission européenne, et nous proposons aussi une plus grande décentralisation du système au niveau régional, voire local.
Dans un autre domaine, nous attachons beaucoup d'importance, comme nous l'avons fait dans le rapport de 1993, à l'opportunité de donner une plus grande normalisation, un plus grand contenu et une plus grande transparence au rapport public d'évaluation que doivent réaliser les entreprises et, de même, nous souhaitons voir se renforcer la figure de l'auditeur. Et à cet égard, Madame le Commissaire, nous avons été confrontés à un problème, un problème d'interprétation surprenant.
À nos yeux, si l'on suivait l'esprit et la lettre du règlement, les vérificateurs environnementaux étaient des personnes physiques. Cela implique des exigences en matière de formation et d'expérience des professionnels, qui doivent avoir une qualification concrète et être soumis aux responsabilités traditionnelles des professions libérales: la responsabilité professionnelle, administrative, civile et pénale. Et, à notre grande surprise, il semble que certains États membres ont interprété la figure de l'auditeur en l'étendant aux personnes morales. Ça, vraiment, je pense que cela revient à dénaturer le rapport. Je vous prie de vérifier l'application de ce rapport par les différents États membres afin de voir s'il y a eu déviation de l'esprit de ce rapport.
Par ailleurs, Madame le Président, je pense qu'il faut envoyer deux messages politiques.
Le rapport d'évaluation de la Commission nous précise que certains pays - et il faut les nommer -, concrètement le Portugal et la Grèce, ne sont pas encore parvenus à mettre leur structure de vérification en marche. Je pense qu'il faut intervenir directement auprès des autorités de ces pays et même les soutenir, si c'est nécessaire, pour que tous les pays normalisent et appliquent rapidement le règlement sur l'évaluation de l'impact environnemental de l'entreprise.
Ensuite, il y a d'autres pays où l'on n'a enregistré qu'une très faible participation des entreprises. C'est le cas, très significatif, de la Belgique, de la France et de l'Italie. Un nombre étonnamment peu élevé d'entreprises adhère à ce règlement. Je pense qu'il faudra prendre des mesures d'incitation, de collaboration, de soutien et peut-être améliorer l'information des entreprises.
Le second message politique du moment, Madame le Commissaire, et je pense que vous serez tout à fait d'accord, c'est que, dans les négociations d'élargissement avec les pays de l'Est, il faudra vraiment tenir compte des aides transitoires qui doivent être accordées à ces pays pour qu'ils puissent adhérer à cette facilité et à cet autocontrôle.
Madame le Président, je vous remercie vivement pour votre patience.

Graenitz
Madame le Président, je souhaiterais commencer par remercier et féliciter en retour M. le rapporteur. Ce fut une collaboration très agréable. J'espère que nous pourrons être très contents du résultat. J'espère aussi, Madame le Commissaire, que vous pourrez accepter une série de propositions d'amendement définies par la commission de l'environnement et que le Parlement adoptera aussi ces propositions demain.
Je pense que désormais, dans le cadre du traité d'Amsterdam, où il s'agit d'intégrer la politique environnementale dans tous les domaines, où il s'agit de réellement parvenir à un développement durable de l'Union européenne, nous avons besoin de nombreux instruments pour pouvoir mettre cette politique en uvre. L'un de ces instruments est la version améliorée de l'EMAS, qui met avant tout les entreprises en mesure de protéger l'environnement, de restreindre les coûts et leur permet donc d'en sortir gagnantes. Je pense qu'il faut aussi diffuser cette possibilité dans une plus large mesure, développer davantage l'information. Mon petit pays renferme la plus grande proportion d'entreprises EMAS certifiées. J'ai visité certaines d'entre elles et j'ai vraiment pu constater l'enthousiasme avec lequel le personnel, les dirigeants et aussi les propriétaires ou actionnaires sont favorables à l'EMAS, car il ne profite pas uniquement à l'environnement.
Les modifications mentionnées par M. Valverde sont donc certainement de celles qui doivent rendre le programme plus attrayant. Il sera également nécessaire que les États membres reconnaissent les actions déjà accomplies par les entreprises ayant devancé les législations environnementales, et que cela génère peut-être des possibilités pour l'attribution de marchés publics.
Il existe toutefois un point sur lequel je ne partage pas l'avis du rapporteur, mais qui, outre la participation des travailleurs, est très important pour mon groupe, à savoir les «meilleures techniques disponibles». Au sein de ce Parlement, nous avons très largement défini ces «meilleures techniques disponibles» pour le secteur industriel et nous en avons également exclu les PME mesure que j'approuve, . Mais si nous voulons que l'EMAS se répande et que des branches autres que les entreprises industrielles ou les très grandes institutions soient certifiées conformes à l'EMAS, nous devons utiliser autrement ces «meilleures techniques disponibles». Pourquoi pensons-nous toujours uniquement à l'industrie? Une entreprise hôtelière possède elle aussi les «meilleures techniques disponibles» pour les eaux usées. Une entreprise de transport possède elle aussi les «meilleures techniques disponibles» pour la logistique avec laquelle elle travaille. Je pense que nous devons précisément progresser dans ce domaine, non seulement pour atteindre l'objectif du développement durable mais aussi pour atteindre les objectifs définis à Kyoto. J'espère vraiment que demain, cette proposition de mon groupe, à savoir l'intégration des «meilleures techniques disponibles» dans ce règlement EMAS, sera aussi adoptée.

Schnellhardt
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je me sens quelque peu amputé car j'ai perdu mes lunettes. L'objectif de la politique environnementale européenne, qui consiste à garantir un développement durable avec un haut niveau de protection de l'environnement, ne doit pas uniquement être atteint à l'aide des instruments classiques du droit des règlements. La constatation qui ressort du cinquième programme d'action en matière d'environnement, selon laquelle, dans le domaine de l'environnement, l'industrie ne doit pas uniquement représenter une partie du problème, mais aussi une partie de sa solution, est toujours actuelle, et le programme d'audit dont nous délibérons aujourd'hui constitue une alternative à la réglementation environnementale. La mise en place volontaire - j'accorde une importance particulière à cela - de systèmes de management environnemental et d'audit permet aux entreprises de satisfaire aux exigences de la protection de l'environnement de manière flexible.
Le règlement actuellement en vigueur - cela a déjà été souligné à plusieurs reprises aujourd'hui - a fait ses preuves, en particulier dans les entreprises industrielles, et nous constatons aussi - là, je dois un peu vous contredire - que 75 % des entreprises participant à l'audit environnemental viennent d'Allemagne. Moi aussi, j'ai visité ces entreprises et je peux vous dire - une liste de la Commission - que j'ai également pu observer combien ces gens se sont donné de la peine, mais sous de simples conditions, de telle sorte qu'ils font désormais partie du programme d'audit environnemental.
J'apprécie particulièrement le fait que les services soient désormais également inclus. Mais je pense que nous devons également percevoir un autre problème. Nous devons inciter les petites et moyennes entreprises à prendre conscience de ces possibilités et à les mettre en uvre. À cet égard, nous devons veiller à ce que les exigences que nous définissons n'excèdent pas les possibilités des petites et moyennes entreprises, sinon nous courons le risque suivant: les petites et moyennes entreprises m'ont affirmé que dans ce cas, elles ne participeraient pas au programme d'audit environnemental mais qu'elles se contenteraient d'appliquer la norme ISO 14001 et échapperaient ainsi à l'audit. Notre Parlement aurait alors encore une fois adopté quelque chose de grandiose, qui ne serait toutefois pas mis en pratique.
Je pense que la discussion au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a également montré cela. Je vois à la manière de pratiquer que nous voulons inclure des cercles intéressés. Il s'agit d'une entreprise qui se soucie de produire des technologies environnementales. Ou bien lorsque nous décidons l'application des meilleures techniques disponibles, c'est pour moi un concept, Madame Graenitz, qui n'a absolument rien à faire dans la législation, car il change chaque semaine, ce qui implique qu'il devrait sans cesse être redéfini. Vous ne pouvez pas le définir une fois pour toutes. Nous ne pouvons pas tirer un trait sur une technique. Elle continue à se développer, et elle ne constitue pas nécessairement une bonne chose.
Je souhaiterais encore lancer un appel: essayons de corriger encore un peu ces propositions car nous avons besoin d'une large participation. Et nous ne l'obtiendrons pas avec ce qui existe actuellement, soyez-en conscients!

Riis-Jørgensen
Madame le Président, je voudrais féliciter M. Valverde López pour son rapport brillant sur un sujet très complexe. Je pense qu'il est important, ainsi que l'a également souligné M. Schnellhardt, que nous fassions en sorte que l'EMAS soit un instrument utilisable par nos entreprises ici en Europe. Nous devons être attentifs à ce que la bonne volonté écologique ne rende pas l'EMAS indigeste pour les PME. Il faut qu'il soit clair que la participation à l'EMAS se fait sur une base volontaire. Il ne faut donc pas en abuser pour tenter de renforcer la législation environnementale pour les entreprises. Il est important que ce système soit aussi souple et peu bureaucratique que possible, sous peine de ne voir y participer ni les PME ni aucune autre entreprise.
Permettez-moi maintenant de commenter certains des amendements. Il y a tout d'abord les amendements 24, 28 et 29. J'espère vraiment que mes collègues - ainsi que la Commission - leur feront bon accueil. Je voudrais aussi mettre en évidence l'amendement 23. Le groupe libéral est opposé à cette proposition qui permettrait l'usage du logo EMAS sur des produits et emballages. Ceci nuirait gravement à tout le travail entrepris précédemment et encore en cours dans le domaine de l'étiquetage, ce qui n'est dans l'intérêt ni des consommateurs, ni des entreprises. J'ai aussi entendu mes collègues autrichiens discuter de la best available technology (BAT). Le groupe libéral a demandé le vote par division des amendements relatifs à ce concept, car nous ne pouvons soutenir l'inclusion de la BAT dans l'EMAS. L'inclusion de la BAT dans cette législation ne pourrait que rendre le règlement encore plus inacceptable pour les entreprises. La Commission s'apprête seulement à élaborer les notes BAT pour les entreprises et les secteurs qui devront faire l'objet d'une autorisation IPPC obligatoire, et ces notes ne seront pas prêtes avant 2004; nous prenons donc nos distances.

González Álvarez
Madame le Président, nous sommes d'accord avec la proposition, présentée par M. Valverde López, de révision du règlement sur les entreprises participant volontairement à ce système de management et d'audit, qui n'est pas encore suffisamment étendu, et nous sommes également d'accord avec l'élargissement des objectifs qu'il propose et qui vise le recours à des technologies plus propres, la prévention de la pollution dans le cadre des entreprises, la prévention des accidents environnementaux et le remplacement de substances ou produits ou modes de transport polluants.
Il nous semble que pour élaborer une déclaration environnementale comme celle qui est proposée, il faut informer tout le monde et permettre la participation des travailleurs. Est également fondamentale la proposition sur l'implication, à l'avenir, des consommateurs et des clients dans le travail des entreprises adoptant ces mesures, et sur l'opportunité d'une information généralisée des évaluations et des entreprises contribuant à ces projets.
Il faudrait également qu'il y ait, comme le propose le rapporteur, des avantages fiscaux pour ces entreprises, surtout pour les petites et moyennes entreprises - qui éprouvent des difficultés à recourir aux meilleures technologies - et aussi un accès prioritaire au financement pour ces petites et moyennes entreprises, car, comme le précise Eurostat, la plupart des emplois créés en Europe - plus de 85 % - provient des petites et moyennes entreprises.
Nous pensons que si nous permettons à ces petites et moyennes entreprises d'accéder plus facilement au système, nous favoriserons la création d'emplois.

Schleicher
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la présente modification doit rendre l'audit environnemental, qui est volontaire et doit aussi le rester à l'avenir, plus attrayant pour les entreprises. Je pense que nous sommes tous d'accord avec cet objectif. Après avoir initialement affronté un grand scepticisme, l'audit a entre-temps remporté un franc succès au sein de l'industrie, je veux dire là où il est appliqué, et en ce qui concerne l'Allemagne, les chiffres parlent d'eux-mêmes: en chiffres absolus, l'Allemagne se situe à la tête des entreprises participantes, bien que cela ne représente que 1 % de l'ensemble des entreprises. Mais par tête d'habitant, l'Autriche occupe la première position. L'Autriche est bien entendu un plus petit pays, et cela explique peut-être le malentendu de tout à l'heure.
L'Autriche est suivie de loin par le Danemark et la Suède. Il existe cependant toute une série d'États membres où l'audit environnemental ne joue pour ainsi dire aucun rôle, comme l'a d'ailleurs déjà indiqué le rapporteur, M. Valverde López. Il est donc primordial de créer des incitations afin que la mise en place de l'audit soit véritablement intéressante pour un nombre croissant d'entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises - je pense que là aussi, nous sommes tous d'accord - qui, en nombre, revêtent une importance considérable. Ceci est tout particulièrement important parce que, comme l'a dit M. Schnellhardt, la norme internationale ISO 14001 représente une concurrence certaine qui pourrait tout ruiner.
Une partie de nos propositions d'amendement, également déposées par notre groupe, ont été adoptées à la majorité au sein de la commission. Je dois cependant signaler que la commission a également adopté une série de propositions d'amendement qui, selon nous, sont en contradiction avec les objectifs poursuivis ou vont même jusqu'à y faire obstacle. Si nous définissons subitement des normes, il n'y a précisément plus de base volontaire. Il faut au contraire inciter les entreprises à faire plus dans les domaines concernés que ce que requiert le législateur. C'est cela l'incitation. Par contre, si nous définissons à nouveau des normes fixes, il ne s'agit plus de participation volontaire à un audit mais de la difficulté pour de nombreuses entreprises à y parvenir. Très franchement, si les propositions d'amendement allant à l'encontre des objectifs sont acceptées, je dois vous dire, et je parle ici pour moi et pour plusieurs collègues, que nous ne pourrons pas voter en faveur de ce rapport. Nous souhaitons que la base volontaire soit conservée et que les incitations soient renforcées, que l'administration soit réduite, c'est-à-dire que les charges administratives ne soient pas encore accrues, mais, au contraire, que la situation s'améliore à cet égard. Je viens de Bavière et je peux affirmer que si la majorité des audits ont été effectués par des entreprises allemandes, c'est parce que l'incitation a véritablement fonctionné. J'aimerais que cela puisse aussi se passer ainsi dans d'autres États membres.

Estevan Bolea
Madame le Président, moi aussi je voudrais dire à Mme le commissaire, comme l'a dit M. Valverde, que le règlement a sensiblement été amélioré. Cette seconde version est vraiment meilleure. En particulier, l'annexe VII, qui est nouvelle, et qui porte sur l'évaluation initiale qui, à mon avis - j'ai beaucoup travaillé dans ce secteur -, est la base de la bonne implantation d'un système de management. Je dirais que cela suppose 80 %, et avant elle n'existait pas.
Mais je pense, Mesdames et Messieurs, que vous ne tenez pas compte de la manière dont les industries opèrent. Il y a des centaines d'entreprises qui, comme dans le reste du monde, suivent la norme ISO 14001 et qui sont certifiées. Ensuite, il y en a quelques-unes - très peu - qui sont enregistrées dans le système EMAS. Pourquoi y en a-t-il si peu? Même en Allemagne, qui en compte 2 000, elles représentent un pourcentage très faible des grandes entreprises. La raison en est que le système est extrêmement complexe. Madame le Commissaire, je pense que toutes les formalités de vérification devraient être simplifiées. Pourquoi y a-t-il tant de vérificateurs en Allemagne? Parce que ce sont des personnes physiques et, comme l'a dit M. Valverde, dans un très grand nombre de pays, les organismes d'accréditation, dans un plan exclusif, n'accréditent pratiquement que des sociétés d'assurances ou des organismes de normalisation, ce qui complique des formalités déjà complexes.
J'espère qu'avec cette nouvelle version, la situation s'améliorera. Mais je crains que la plupart des entreprises ne continuent à être certifiées selon la norme ISO 14001 et les audits environnementaux selon les normes ISO 14010 et 14011, parce que c'est beaucoup plus pratique, beaucoup plus utile et, en définitive, cela revient au même, puisque 80 % du système EMAS est tiré de la norme ISO 14001. Le reste est la vérification, que Mme le commissaire devra simplifier.

Bjerregaard
Madame le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier la commission de l'environnement et en particulier le rapporteur, M. Valverde López, pour les efforts déployés pour faire progresser rapidement cette proposition qui révise le système EMAS en vigueur. Il s'agit bien, on l'a souligné, d'un instrument de marché volontaire destiné à améliorer les efforts des entreprises dans le domaine de l'environnement. Je ne vais pas répéter la proposition: elle a fait l'objet de nombreux exposés excellents. Je me concentrerai plutôt sur les 65 amendements qui ont été déposés. La Commission peut accepter 20 d'entre eux en tout ou en partie. La Commission peut notamment approuver les amendements 1, 4, première partie, et 26, deuxième partie, parce que nous pensons en fait qu'ils rendent la proposition de la Commission plus attrayante pour les entreprises. Nous pouvons également soutenir les amendements 18, deuxième partie, et 51 qui assurent également la crédibilité de l'EMAS.
La conformité et la comparabilité du système dans les différents États membres revêt également une grande importance, et nous pouvons donc accepter les amendements 34 et 43, lesquels montrent le soutien du Parlement. Les autres principes directeurs de la proposition sont la compréhensibilité, la clarté, la transparence et la subsidiarité. Le rapporteur, M. Valverde López, s'est justement penché sur le problème de la diffusion suffisante de ce système, et la compréhensibilité, la clarté, la transparence et la subsidiarité ont à ce titre un rôle important à jouer. La Commission peut donc soutenir en principe les amendements 5, 8, 11, 20, 21, 24, 27, 42, 45, 48 et 61 dont nous pensons qu'ils renforcent grandement ces aspects.
Nous ne pouvons accepter les autres amendements. Je vais préciser quelque peu, pour les plus importants d'entre eux, les raisons qui poussent la Commission à ne pas les accepter. L'EMAS étant un instrument de type volontaire, il est essentiel qu'il soit compréhensible et structuré logiquement. Nous ne pouvons donc soutenir les amendements 7, 12, 13, 14, 36, 41, 44, 53, 54, 59, 64 et 65 car ils reprennent des éléments déjà couverts par le texte, en particulier dans l'annexe I A. La proposition comprend déjà des mesures de soutien et d'encouragement aux entreprises en vue de les faire prendre part à l'EMAS, et ces aspects ont été développés dans les amendements qui ont été approuvés et que je viens de citer. Nous ne pouvons accepter les amendements visant à réduire les exigences pour les PME. La proposition a été conçue de manière à n'être utilisable que par les entreprises d'une certaine taille. Les PME elles-mêmes ne souhaitent pas un système à un niveau inférieur, car elles craignent qu'il ait moins de valeur sur le marché. Nous ne soutenons dès lors pas les amendements 2, 52 et 56.
La valeur ajoutée de l'EMAS pour l'environnement comparée à ISO 14001 constitue un des aspects essentiels de la proposition et a également été évoquée au cours de ce débat. La Commission ne soutient donc pas les amendements 16, 17, 52 et 63, car ils réduisent la transparence et le contrôle des données relatives aux résultats liés à l'environnement en diminuant la fréquence des validations. L'extension du champ d'application du règlement EMAS à tous les secteurs d'activités industrielles est un élément important de la proposition. La Commission ne peut donc accepter les amendements qui ne concernent qu'un seul secteur, tels les amendements 7, 12 et 25 qui exigent que les organismes utilisent la meilleure technologie disponible. Je comprends d'ailleurs aisément que les avis sur le sujet aient été partagés au sein du Parlement.
Au vu des actuelles directives marchés publics, nous ne pouvons accepter les amendements 26, première partie, et 30. J'éprouve cependant personnellement une certaine sympathie pour le raisonnement qui sous-tend ces amendements, et les développements ultérieurs dans ce domaine pourraient un jour nous amener à réexaminer cette affaire.
La Commission est convaincue que ce texte, dans sa version améliorée par l'ajout des amendements du Parlement qui ont été approuvés aujourd'hui, constitue un instrument efficace et équilibré pour améliorer les performances environnementales des activités économiques dans l'ensemble de l'Union. Ces remarques étant faites, j'aimerais, Madame le Président, remercier une fois encore le rapporteur M. Valverde López et la commission de l'environnement pour leur travail.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Maladies liées à la pollution
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0167/99) de M. Cabrol, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2001) (3603/99 - C4-0125/99-97/0153 COD).

Cabrol
Madame le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par un bref historique. Au cours de sa séance du 11 mars 1998, le Parlement a rendu son avis en première lecture sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution. Rappelons que ce programme n'envisage pas de lutter directement contre l'émission des polluants, mais qu'il a pour but de faire l'inventaire des connaissances, recueillant toutes les données concernant les maladies associées aux polluants, et de recenser ces polluants afin d'envisager des actions de prévention. Ce programme s'adresse aux États membres qui doivent recueillir ces données et aux citoyens de l'Union européenne, afin qu'ils se protègent au mieux des pollutions.
À l'issue de cette première lecture, le Parlement a proposé un certain nombre d'amendements que le Conseil a examinés avant de présenter une position commune. Le Président du Parlement a annoncé la réception de cette dernière au cours de la séance du 18 juin 1998 et dans l'ensemble, cette position commune a paru satisfaisante. Néanmoins, le Parlement a adopté 14 amendements à ce texte. Par lettre du 18 décembre 1998, le Conseil a fait savoir qu'il n'était pas en mesure d'approuver tous les amendements du Parlement. Le Président du Conseil, en accord avec le Président du Parlement, a donc convoqué une réunion du comité de conciliation pour le 4 février 1999.
Cette procédure de conciliation a été relativement difficile, parce que le Conseil n'a pas marqué un intérêt particulier pour ce programme. Néanmoins, suite à trois trilogues, avec les présidences autrichienne et allemande, la délégation du Parlement a obtenu satisfaction sur une grande partie de ses amendements que nous regrouperons comme suit, selon l'objectif visé. S'agissant du renforcement du suivi du programme, sur les trois amendements à ce sujet, deux ont été acceptés, garantissant l'évaluation continue du programme, l'élaboration d'un rapport de la Commission au cours de la dernière année de ce programme ainsi que les actions futures envisagées.
L'extension du champ du programme par une politique de prévention et de compréhension des risques a également été acceptée, de même que la complémentarité avec d'autres programmes de santé et à ce sujet, un rapport annuel doit être fourni par la Commission. Par ailleurs, le Conseil a approuvé le principe d'une information du public, certes par le biais des professionnels, mais comportant certains points très importants, tels que les risques alimentaires de la pollution. La mise en oeuvre d'études épidémiologiques a été approuvée et enfin, certaines parties du texte du Conseil qui étaient incompréhensibles ont été clarifiées.
Sur la comitologie, un compromis a rendu le considérant plus acceptable et l'a simplifié. Malheureusement, un certain nombre d'amendements n'ont pas été acceptés, en particulier en ce qui concerne le programme de prévention des allergies liées à la pollution et, surtout, la délégation du Parlement a dû constater la fermeté du Conseil à l'égard de l'enveloppe financière du programme. Nous avions demandé 7 millions d'écus au lieu de 3, 9 millions. Il est apparu que, vu les négociations sur l'Agenda 2000, plusieurs délégations du Conseil avaient reçu instruction de ne faire aucune concession sur la question budgétaire. Tout en regrettant cette situation, la délégation du Parlement a accepté le montant de la position commune, sous réserve d'une déclaration commune des trois institutions, relative à la proposition de la Commission visant à arrêter un nouveau programme-cadre dans le domaine de la santé publique, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Cette déclaration se lit de la façon suivante: «Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que parmi les questions prioritaires à traiter dans le cadre de futurs programmes de santé publique, ils prêteront une attention particulière aux maladies rares et aux maladies liées à la pollution et tiendront dûment compte des implications budgétaires nécessaires».
En conclusion, notre délégation considère comme positifs les résultats de cette procédure de conciliation sur ce programme qui, avec celui portant sur les maladies rares, est le dernier d'une série de programmes dans le domaine de la santé publique. En conséquence, notre délégation recommande que le Parlement adopte la décision législative, conformément au texte du projet commun, approuvé par le comité de conciliation.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord, en mon nom et au nom de mon groupe, adresser mes remerciements et ma reconnaissance au rapporteur, M. Cabrol, pour avoir mené les négociations. Je pense que le thème dont il s'agit ici constitue un thème important, à savoir le lien entre la pollution et la santé. C'est aussi un thème qui émeut fortement les populations d'Europe, et je ne vois aucun bien à affirmer que ce sont uniquement là des craintes exagérées.
La pollution a des implications sur la santé, et nous devons davantage mettre ce fait en lumière. À cet égard, ce programme ne peut toutefois apporter qu'une très faible contribution. Il ne peut pas résoudre le problème des maladies liées à la pollution mais uniquement élaborer ou concourir à élaborer des stratégies. C'est pourquoi dès le début, contrairement à la Commission et aussi au groupe du parti des socialistes européens, notre groupe a estimé que nous avions instamment besoin d'un programme intégré reprenant l'ensemble des aspects de la santé publique et de ce programme. Par conséquent, dès la première lecture, nous étions également opposés à une durée de cinq ans et favorables à une durée de trois ans. Nous n'étions cependant pas d'accord avec les coupes sombres dans les moyens financiers que le Conseil de ministres a hélas proposées et aussi finalement fait adopter, car avec un peu plus de moyens, nous aurions déjà pu en faire plus durant les trois premières années, également en vue d'un programme de santé global.
Je déplore tout particulièrement qu'aient été supprimées de l'annexe les actions concrètes, par exemple dans le domaine des allergies, et mon groupe et moi-même regrettons en particulier que les groupes d'entraide n'aient plus été explicitement cités. Je pense en effet que si l'Union européenne soutenait les groupes d'entraide et l'échange entre ces groupes, nous obtiendrions une véritable valeur ajoutée, et, hélas, ceci n'est plus explicitement mentionné dans le programme. Je me permets toutefois d'en appeler à la Commission pour que, dans le cadre des possibilités de ce programme, elle soutienne précisément ces groupes d'entraide, qui s'engagent pour les maladies liées à la pollution et la lutte contre ces maladies.
Mon groupe et moi-même considérons qu'il importe grandement que ce programme ne soit pas un simple fossoyeur de chiffres, car c'est bien joli de regrouper les données au niveau européen mais ça ne nous sert à rien du tout si ça ne s'accompagne pas d'une action concrète. La Commission et le Conseil des ministres se sont montrés trop hésitants par le passé. En ce qui concerne les gaz d'échappement par exemple, le Parlement a dû s'employer à ce que nous obtenions des normes strictes et à ce que la problématique de l'ozone en Europe soit réellement abordée.
J'estime qu'en ce qui concerne la question du CO2 , nous devons également prendre en considération les aspects de la santé, car le réchauffement du climat entraînera également l'apparition en Europe de maladies qui étaient jusque-là limitées aux régions tropicales, et il y aura aussi d'autres problèmes. Nous devons également agir concrètement dans le domaine de la protection de la santé des consommateurs, sans quoi ce programme n'a pas de sens. Les recommandations qui en résultent doivent également être intégrées dans notre législation relative à d'autres domaines.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Maladies rares
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0166/99) de M. Viceconte, pour la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) (3602/99 - C4-0124/99-97/0146 COD).
Je donne la parole à M. Parodi, suppléant du rapporteur M. Viceconte.

Parodi
Monsieur le Président, au cours du processus de conciliation, le 4 février dernier, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur le programme d'action relatif aux maladies rares, dont le rapporteur est M. Viceconte. Ce programme a été débattu par le Parlement européen en première lecture, le 11 mars dernier, et en seconde lecture le 8 octobre suivant. Le programme d'action communautaire s'étale sur cinq ans, du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, et son principal objectif est d'améliorer l'information sur les maladies rares qui touchent moins de cinq personnes sur dix mille au sein de l'Union, mais qui, pour cette raison justement, sont encore très dangereuses.
Au cours du processus de conciliation, le 4 février dernier, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord, en particulier pour ce qui est de la mise en place et de l'accès à un réseau européen d'information sur les maladies rares, de l'encouragement et du soutien aux personnes travaillant dans ce domaine afin d'améliorer les diagnostics précoces, de l'identification et de la prévention des maladies rares, de la collaboration transnationale entre organisations bénévoles, de la création de réseaux entre des groupes de personnes directement ou indirectement concernés et de la coordination de ces réseaux au niveau communautaire, du soutien de l'Union à la surveillance des maladies rares dans les États membres, de la formation et de la mise à jour des connaissances des experts et de la promotion de l'établissement de réseaux d'experts, concernés par la réponse rapide au phénomène des agrégats.
Je tiens à souligner quelques points essentiels. Premièrement, le programme d'action concerne le secteur de l'information, en particulier la construction d'un réseau européen cohérent et complémentaire d'informations sur les maladies rares et l'accès à ce réseau par le biais des banques de données existantes. La construction d'un réseau européen est fondamental. Le diagnostic précoce est en effet extrêmement important. Aujourd'hui, il n'existe pas de base de données communautaire; seule la France, avec son système Orphanet , dispose d'une base de données sur les maladies rares.
Une deuxième action prioritaire est la formation et la mise à jour des connaissances des experts afin d'améliorer le diagnostic précoce, l'identification, l'intervention et la prévention. Un autre élément est la promotion de la collaboration transnationale et la liaison par réseau de groupes de personnes directement ou indirectement touchées par ces mêmes maladies rares ou de bénévoles et de professionnels de la santé publique impliqués, ainsi que la coordination de ces réseaux au niveau communautaire afin d'encourager la poursuite du travail et la coopération transnationale.
Un autre point significatif est le soutien, au niveau communautaire, de la surveillance des maladies rares dans les États membres et des systèmes d'alerte adéquats relatifs aux agrégats ainsi que la promotion de la liaison par réseau et de la formation d'experts intéressés par la gestion de ces maladies et par une réponse rapide.
Ce programme, ainsi que celui sur les maladies liées à la pollution, dont le rapporteur est M. Cabrol, qui sera soumis au vote demain également, s'inscrit dans le cadre d'une action communautaire dans le secteur de la santé publique. Ce secteur - nous le répétons depuis longtemps - doit s'étendre, en gardant à l'esprit que nous ne visons pas les grands fléaux de la santé mais bien le peu de gens qui souffrent et qui meurent parce que personne ne se préoccupe de leur sort.
Nous pensons donc qu'il est nécessaire de procéder à ces interventions. Malheureusement, l'enveloppe budgétaire de 6, 5 millions d'euro, fixée pour le quinquennat 1999-2003, ne suffit pas. Il suffit de penser que la National Organization for Rare Deseases , aux États-Unis, a alloué au cours des trois dernières années près de 3, 2 millions de dollars et que la France a dépensé, à elle seule, pour le système d'exercice de la base Orphanet , 3 millions de francs. Toutefois, c'est un pas en direction d'une politique communautaire de santé publique plus incisive et plus efficace, telle qu'elle est censée le devenir à la suite des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam.
Ce rapport amène à une conclusion. Je me permets de dire, même si je dépasse un rien le temps qui m'est imparti - mais peut-être, après 15 ans, est-ce la dernière fois que je prends la parole devant cette Assemblée, ce qui signifie beaucoup pour moi - que la santé ne peut pas être regroupée avec d'autres secteurs. Il faut que le Parlement européen ait le courage décisionnel d'en faire un secteur unique de discussion car il est faux de dire que les maladies ont diminué. Je pense que nous nous trouvons devant un avenir très difficile: ce n'est qu'en nous mettant d'accord, tous les Quinze réunis, que nous pourrons sauver la santé, le bien premier de chacun d'entre nous. Si nous n'avons pas la santé, nous ne pouvons même pas faire de politique.

Tamino
Monsieur le Président, je pense également que clore l'activité du Parlement européen en matière de politique de santé publique par deux dispositions - concernant les maladies rares et les maladies liées à la pollution - montre l'importance que nous accordons à la politique de santé publique. Je pense en particulier qu'il est nécessaire de mettre en évidence le problème des maladies rares car c'est un thème caractéristique qui ne peut être débattu qu'au niveau international et transnational. La coopération au niveau de l'Union européenne est dès lors fondamentale; c'est pourquoi nous avons accordé un grand intérêt à cette disposition. Par conséquent, nous sommes satisfaits de l'accord obtenu sur la majeure partie des amendements proposés par le Parlement pendant la procédure de conciliation.
Nous regrettons toutefois que les crédits du programme soient restés à des niveaux tout à fait insuffisants et nous espérons que la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission - qui soulignent qu'à l'avenir cette disposition et celle sur les maladies liées à la pollution devront retenir davantage l'attention, également sur le plan budgétaire - sera suivie de manière adéquate par le prochain Parlement et la prochaine Commission.

Flynn
Tout d'abord, laissez-moi remercier le professeur Cabrol, M. Parodi, M. Liese et M. Tamino. Je les remercie pour leur contribution et pour leur soutien continu au développement de la santé publique au sein de l'Union.
Je me félicite des projets communs adoptés par le comité de conciliation, le 4 février 1999, sur les programmes d'action relatifs aux maladies rares et aux maladies liées à la pollution. Les points de désaccord entre le Parlement et le Conseil sont a présent effacés, comme l'a souligné le professeur Cabrol. J'espère que l'action de mes services, ainsi que ma propre contribution en faveur de ces textes de compromis, auront été utiles et que nous sommes enfin parvenus à une conclusion dans ce domaine.
Je sais que le Parlement a été quelque peu déçu de la faible importance de l'enveloppe budgétaire allouée à ces deux programmes. Néanmoins, dans la situation budgétaire actuelle, il aurait été difficile de faire beaucoup plus. Toutefois, sur la base de la proposition de déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, nous sommes actuellement en mesure d'espérer un financement plus approprié dans le contexte du nouveau programme pour la santé publique. J'espère que les projets communs ainsi que la déclaration commune trouveront aujourd'hui confirmation. Je peux réaffirmer l'engagement de la Commission concernant les déclarations faites dans le cadre de la procédure de conciliation.
Laissez-moi vous assurer, au nom de la Commission, de l'importance que revêtent à nos yeux ces deux programmes, même si, en termes de durée et de champ d'application, ils ne constituent qu'un premier pas dans la bonne direction. J'espère sincèrement que le Parlement donnera aujourd'hui son approbation à ces deux programmes et que nous pourrons rapidement nous atteler à leur mise en oeuvre.
M. Liese a abordé deux aspects différents: le premier concerne les groupes d'entraide. Je voudrais l'assurer de notre volonté, dans le cadre d'un arrangement futur, d'être davantage en mesure et d'avoir vraiment la capacité de soutenir les groupes d'entraide.
Je voudrais également souligner que l'article 152 du traité d'Amsterdam nous oblige à prendre en considération les autres politiques communautaires dans le développement de nos programmes de santé.
Finalement, c'est à vous que je voudrais m'adresser, M. Parodi. Il s'agit peut-être ici de votre dernière contribution au développement de nos programmes de santé, mais elle n'est pas la moindre. Nous avons pris note de votre remarque sur l'avancée américaine en la matière. Mais vous serez d'accord avec moi quand je dis que nous avons aujourd'hui la possibilité de faire un premier pas en direction d'une remontée de notre part. Une fois le nouveau cadre mis en place, nous serons en ligne. J'espère que votre retraite vous donnera l'occasion de réaliser l'ampleur de votre contribution au développement de ces programmes.
Je voudrais remercier spécialement le professeur Cabrol pour son dévouement et son engagement continus dans ces dossiers tout au long de ma présence au sein du Parlement européen.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 22h50) .

