12. Réassurance (compétences d'exécution de la Commission) (vote) 
- Rapport Pervenche Berès
- Avant le vote:
Pervenche Berès 
rapporteur. - Madame la Présidente, dans un esprit d'efficacité, et pour que notre texte permette au Conseil de s'aligner sur notre formulation, nous devrions voter ici contre l'amendement de notre commission économique et monétaire.
