
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le mardi 20 juin 2006. 
Le Président.
   - Dix ans après l’affaire Dutroux, la Belgique est à nouveau plongée dans un drame cruel. Deux fillettes, Stacy Lemmens et Nathalie Mahy, ont été assassinées. Leurs noms viennent s’ajouter à ceux de Julie et Mélissa, d’Ann et Eefje, de Leïla. Au nom du Parlement européen, je voudrais m’associer à la douleur des familles.
D’aucuns pourraient y voir un cas isolé qui ne touche que les victimes, mais alors quand un cas isolé devient-il une question de société? Je pense que nous sommes confrontés à une question de société et que, que ce soit en Belgique ou dans d’autres pays qui pourraient connaître de telles tragédies, nous ne pouvons rester indifférents quand l’innocence même est assassinée.
Il est de notre devoir de réfléchir en profondeur au pourquoi et au comment de ce type de comportement dans nos sociétés développées et civilisées. Voilà un autre objectif de la politique: prévenir ce type de comportement, aider les familles des victimes et lutter contre l’oubli, de manière à éviter la répétition d’événements tragiques semblables.
Je ne pense donc pas que nous cédions à la colère de l’opinion publique actuelle en nous levant et en commémorant ces victimes, car nous n’avons pas affaire à un cas isolé qui ne justifie pas plus qu’une simple évocation dans les journaux... Non, il s’agit d’un véritable problème de société qui est étroitement lié aux profondeurs sombres de l’âme humaine.
En préparant ce discours, j’ai appris le tragique accident de métro à Valence, qui aurait fait 40 morts et des centaines de blessés.
Je vous propose d’observer une minute de silence à la mémoire de toutes ces victimes.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents, lors de sa réunion du jeudi 29 juin 2006, conformément aux articles 130 et 131 du règlement. L’amendement suivant a été proposé.
Dans la demande qu’elle a déposée conformément à l’article 168 du règlement, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a demandé à ce que lui soit renvoyé le rapport de Mme Roure sur la protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire), inscrit à l’heure des votes de demain.
Souhaitez-vous expliquer la proposition de la commission, Madame Roure? 
Martine Roure (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite que mon rapport sur la décision-cadre concernant la protection des données soit renvoyé en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Je vous rappelle que, lors de la dernière session plénière, nous avions demandé une position et un engagement clair du Conseil sur les amendements qui étaient proposés par le Parlement européen. Nous n’avons toujours pas eu de réponse du Conseil.
Je sais que la Présidence finlandaise a l’intention de travailler très sérieusement avec nous sur ce sujet. C’est pourquoi nous avons besoin d’un délai supplémentaire et pourquoi nous demandons le renvoi du rapport en commission ainsi que le report à la session de septembre du vote prévu pour demain. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Manolis Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Coupe du monde se déroulant en Allemagne, je profiterai de l’occasion qui m’est offerte de féliciter les organisateurs et le gouvernement allemand pour les mesures de sécurité prises - qui s’avèrent très efficaces - et, ce n’est pas tout, pour l’hospitalité affichée envers les citoyens étrangers qui visitent leur pays.
Je tiens également à souligner que les efforts du Parlement européen, en ce qui concerne la résolution sur le racisme dans le milieu du football ainsi que celle sur les mesures de lutte contre la prostitution pendant la Coupe du monde, que j’ai dénoncés en plénière, ont porté leurs fruits.
Des milliards de téléspectateurs à travers le monde voient et entendent nos messages pendant la communication des résultats des matches. Il s’agit incontestablement d’une belle victoire à l’actif du Parlement européen.
Je me suis rendu en Allemagne pendant la Coupe du monde et j’ai pu constater que les autorités allemandes, en collaboration avec la FIFA, avaient tenu compte de nos suggestions et que les mesures débouchaient sur des résultats positifs. En Allemagne, nombreux sont ceux qui sont en train de suivre avec enthousiasme et angoisse leur équipe, tout en fêtant leurs victoires ensemble. Ils retourneront ensuite chez eux, où, après le bref intermède de la Coupe du monde, les attendront discrimination, racisme et xénophobie.
Que cet interlude heureux soit un exemple pour nous tous; il nous a montré que l’Europe et le monde entier peuvent accepter la différence dans une ambiance empreinte d’égalité, d’harmonie et de respect mutuel. 
Pál Schmitt (PPE-DE ).
   - Le soulèvement de la ville polonaise de Poznan, le premier du genre contre la chape de plomb pesant sur toute l’Europe centrale, a commencé il y a cinquante ans, en juin 1956. En tant que député hongrois, j’estime qu’il est primordial de commémorer les héros du mouvement démocratique de Poznan. En effet, la révolution hongroise de l’automne 1956 tirait en partie son origine et son inspiration de ce mouvement, qui a suscité un véritable élan de solidarité.
Bien que le régime communiste dictatorial d’Europe de l’Est ne se soit effondré que quelques décennies plus tard, en 1989, il est évident que ces milliers de Polonais et de Hongrois qui ont décidé de mourir en héros ont ouvert la première brèche. Ces mouvements démocratiques en faveur des droits civils ont montré au monde que l’amour des nations polonaise et hongroise pour la liberté ne pouvait être étouffé, même pas par les chars soviétiques ou les collaborateurs communistes.
Ici en Europe, et au Parlement européen, nous bâtissons l’Europe de demain. Néanmoins, pour réussir, nous devons bien connaître notre histoire. Nous ne devons pas oublier que, cinquante ans en arrière, des valeurs fondamentales telles que la démocratie, la liberté, l’indépendance et les droits de l’homme étaient déjà tellement précieuses qu’ils étaient des milliers à être prêts à mourir pour elles. Ce n’est que si nous avons connaissance de ces faits que nous serons capables d’apprécier ce que nous avons construit ensemble. 
Antolín Sánchez Presedo (PSE ).
   - Monsieur le Président, le Conseil, la Commission et le Comité des régions ont trouvé un accord avec le gouvernement espagnol au sujet de l’utilisation des langues co-officielles espagnoles dans leurs activités.
À la suite du rejet par le Bureau d’un accord similaire au Parlement européen, des appels enflammés lui ont été lancés pour qu’il revienne sur sa décision. Le président de la et le président du parlement de Galice en ont tous les deux appelé à une décision favorable.
Le Bureau remettra cette question sur le tapis lors de sa réunion d’aujourd’hui. En sa qualité d’institution européenne représentant directement les citoyens européens, ce Parlement ne peut claquer la porte à une forme de coopération institutionnelle qui lui donnera les moyens d’approfondir ses relations avec les citoyens et de conférer une dimension européenne à leurs droits linguistiques.
La diversité, une source d’ouverture sur autrui et de richesse, tel est le véritable sens de l’unité européenne et le véritable contrepoids à la mondialisation, qui tend à supprimer toute différence. 
Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, on pouvait lire dans la presse turque la semaine dernière que le ministre turc de l’intérieur menait une enquête sur le rôle joué par le maire de Diyarbakir qui, aux dires du gouvernement turc, aurait soutenu les participants aux manifestations qui ont eu lieu récemment dans son village.
Parallèlement à cela, les autorités turques ont empêché 41 visiteurs kurdes de quitter Istanbul parce que leurs passeports irakiens contenaient des inscriptions en arabe et en kurde.
Comment pouvons-nous négocier avec un pays qui ne compte aucune institution démocratique fondamentale et qui nous snobe, nous les représentants du Parlement européen, le ministre des affaires étrangères M. Gul ayant refusé de se présenter devant la commission des affaires étrangères la semaine prochaine?
Prenons des décisions qui supprimeront toute mauvaise surprise d’ici quelques années. Certes, peut-être ne serons-nous plus ici, mais nous devons faire attention à ce que nous laissons à ceux qui nous succèderont. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, l’adoption lors de la dernière plénière d’une résolution injurieuse en particulier pour les Polonais et la station radio , contenant des accusations non fondées d’homophobie, d’antisémitisme, de xénophobie et de racisme, est un scandale pour lequel j’ai reçu des milliers de plaintes, dont certains auteurs se demandent s’il s’en trouve un parmi les 301 députés ayant cautionné ce mensonge machiavélique qui a déjà écouté .
Cette résolution a déjà été citée dans le but d’inciter à la violence contre ma nation et contre la station radio en question, qui compte aussi des auditeurs non catholiques. Se pose dès lors la question suivante: est-ce cela la tolérance au sein de l’Union européenne; une Union européenne dans laquelle une minorité impose ses points de vue à des millions de citoyens et tente d’établir non seulement un super État doté d’un gouvernement, d’une armée et d’une monnaie, mais également une seule idéologie valable, ce que les Polonais connaissent particulièrement bien, eux qui ont connu le joug des régimes totalitaires par le passé?
Je tiens également à profiter de l’occasion pour prier instamment le jeune député finlandais de faire montre de respect envers la vérité et les femmes, ce qui est un minimum même dans les civilisations moins avancées. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame Krupa. Je dois préciser que vous n’êtes pas la seule à avoir reçu des réclamations. Le président du Parlement a lui aussi reçu une lettre du président du parlement polonais dans laquelle ce dernier se disait préoccupé par la résolution adoptée par le Parlement européen et la rejetait. Cette lettre a été transmise à la Conférence des présidents, qui la soumettra à une analyse politique lors de sa prochaine réunion. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, les pays d’Europe possèdent tous une capitale et une grande ville: nous avons ainsi Madrid et Barcelone, Paris et Lyon, Rome et Milan. Les villes grecques à même de rivaliser avec les capitales du point de vue de la qualité de vie ne manquent pas.
La Grèce possède elle aussi sa deuxième ville, Thessalonique, le symbole de la région des Balkans, une ville vieille de deux mille cinq cents ans, qui porte le nom de la sœur d’Alexandre le Grand - c’est dire combien elle est ancienne -, une ville qui fut la capitale européenne de la culture il y a dix ans et qui se trouve aujourd’hui dans un état déplorable. Sa pollution est trois fois plus importante que dans n’importe quelle autre ville européenne. Elle ne possède même pas cent mètres de carrefours. On n’y trouve ni tram, ni métro, ni même d’autopont. Les habitants suffoquent: il faut aux alentours de deux heures pour parcourir cinq kilomètres.
Dès lors, nous devons agir. Mme Hübner a eu la gentillesse de me dire que la position du maire était inefficace; en d’autres termes, il n’a rien demandé. Néanmoins, cela ne signifie pas que les habitants de Thessalonique doivent avoir la qualité de vie qui est la leur. Nous devons faire quelque chose. 
Zsolt László Becsey (PPE-DE ).
   - Nous fêtons en ce moment le 550e anniversaire d’une victoire d’une importance planétaire: l’exploit de dix mille soldats d’une forteresse frontière hongroise, autrefois appelée Nándorfehérvár, Belgrade aujourd’hui, qui sont parvenus à repousser l’armée turque forte de cent mille hommes.
Il s’agissait là d’une victoire retentissante. En effet, trois ans après la chute de Constantinople, non seulement les Balkans, mais la chrétienté occidentale également, se trouvaient en très mauvaise posture lorsque le sultan commença à remonter le Danube. Le pape fut tellement soulagé et heureux qu’il ordonna qu’on fasse sonner les cloches à midi dans chaque église, tous les jours. Voilà la raison pour laquelle les cloches des églises sonnent à midi depuis plus de cinq cents ans dans la communauté chrétienne.
Après la victoire de Nándorfehérvár, les Turcs n’osèrent plus menacer le monde occidental pendant soixante-dix ans; et l’essor social et économique énorme qui s’ensuivit permit au capitalisme de s’installer. Cette victoire démontra aussi que la communauté chrétienne était capable de défendre ses valeurs quand elle faisait front commun, car la victoire contre l’ennemi, supérieur en nombre, fut également partagée par des mercenaires originaires d’Europe occidentale, même si certains d’entre eux rallièrent le camp turc. Une alliance stratégique se forgea entre le royaume catholique de Hongrie et les nations balkaniques, en particulier les Serbes et les Albanais, qui s’étendit plus tard à la Valachie.
Malheureusement, les croisés volontaires n’arrivèrent que de Hongrie et d’Europe de l’Est, alors que la solidarité aurait dû être réciproque à cette époque, comme elle devrait l’être aujourd’hui. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à condamner devant le Parlement européen la décision inadmissible prise aujourd’hui par la FIFA de suspendre la Fédération hellénique de football et d’interdire la tenue de rencontres internationales en Grèce, le pays organisateur de Jeux olympiques grandioses et le berceau de l’idéal sportif.
En réponse à une question sur le cadre juridique du football professionnel, le commissaire compétent, M. Figel, m’a dit que la clarification de ce cadre relatif à l’organisation d’activités sportives au niveau national était une tâche qui incombe principalement aux autorités nationales. La Commission, en sa qualité de gardienne des Traités, doit s’assurer que le droit communautaire soit respecté et appliqué dans son intégralité.
La FIFA a adopté une décision sapant cette relation verticale entre l’Union européenne et les États membres, ce qui est inadmissible. Le commissaire a déclaré - je cite - que la FIFA et l’UEFA, dans la mesure où elles s’adonnent à des activités de nature économique, doivent veiller à se conformer à la législation de l’Union européenne. Il y a d’ailleurs la jurisprudence.
Catherine Guy-Quint (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a trois semaines se rouvrait le procès du médecin palestinien et des infirmières bulgares en Lybie. La procédure qui a été choisie est très compliquée et rendra difficile l’aide des organisations internationales pour défendre le droit de ces personnes qui ont été emprisonnées à tort. En effet, la procédure ne comporte qu’une audience par semaine. Vous voyez combien la défense va avoir des difficultés à s’organiser. De plus, tout le monde sait que, matériellement, les faits qui leur sont reprochés ne sont pas vraisemblables et que, depuis sept ans, ces citoyens sont détenus en prison et torturés.
Par conséquent, pourrions-nous, ensemble, dire à la Lybie que notre seul souci, aujourd’hui et pour l’avenir, est d’aider les jeunes Lybiens qui ont été contaminés par le sida. Mais, en aucun cas, nous ne voulons qu’elle prenne des citoyens d’Europe ou du monde en otage. Il faut dire aux autorités, au nom des droits de l’homme, au nom du respect de la Lybie:»libérez-les!»
András Gyürk (PPE-DE ).
   - Le protocole d’accord concernant la mise en œuvre du projet de gazoduc Nabucco a été signé à Vienne la semaine dernière. Il s’agit bien entendu d’une bonne chose alors que le flot de mauvaises nouvelles en provenance du marché du gaz naturel ne tarit pas.
À la suite des difficultés rencontrées en matière d’approvisionnement au début de l’année, d’autres problèmes sont attendus cet hiver, et les prix augmentent; de même, d’une manière qui n’est pas sans rapport avec ce qui précède, la Russie se sert de plus en plus ostensiblement de sa position de fournisseur de gaz comme d’un instrument politique. Aussi la vulnérabilité de l’Europe et des consommateurs européens ne fait-elle que croître.
Dans ce contexte, la capacité du gazoduc Nabucco, de vingt à trente milliards de mètres cubes, améliorerait sensiblement la sécurité en matière d’approvisionnement en gaz au sein de l’Union européenne d’ici une dizaine d’années. Sécurité accrue étant donné que Nabucco est source d’une diversification simultanée tant au niveau de la route de transit qu’au niveau de la source d’approvisionnement, en comparaison avec d’autres propositions qui fourniraient uniquement une autre voie de transport pour les infrastructures existantes.
C’est la raison pour laquelle nous devrions nous féliciter de la signature du protocole d’accord la semaine dernière, et à l’heure actuelle nous pouvons dire que Nabucco n’a face à lui aucun véritable concurrent pour ce qui est d’augmenter les sources communautaires d’approvisionnement en gaz naturel. 
Jules Maaten (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il y a un point sur lequel je souhaiterais attirer votre attention. Le 10 juillet 2003, Sibel Yalvac, une jeune femme de 21 ans souffrant d’arriération mentale, originaire de Rotterdam, a été arrêtée à l’aéroport de la capitale indonésienne de Jakarta. Le 6 avril 2004, elle a été condamnée à dix ans de prison pour trafic de drogue. Deux experts indépendants néerlandais, un psychologue et un contrôleur judiciaire, ont examiné Sibel et ont conclu qu’elle n’était pas entièrement . Elle éprouve des difficultés à distinguer cause et effet, est crédule, a énormément d’imagination et est incapable de compter jusqu’à douze. Sibel, exploitée par des criminels sans vergogne pour leur trafic de drogue, doit désormais endurer des années d’enfer.
Il s’avère que, en Indonésie, chaque année aux alentours de la fête anniversaire de l’indépendance, le 17 août, il est possible d’être amnistié. J’ai lancé, en collaboration avec mon compatriote M. Van Bommel, qui siège également à la chambre basse des Pays-Bas, une campagne visant à demander au gouvernement indonésien de faire preuve d’indulgence et, au vu des circonstances particulières, d’accorder l’amnistie à Sibel. Au nom de Sibel et de sa famille au bord du désespoir, nous vous demandons d’apporter votre soutien à la campagne «Help Sibel».
Mieczysław Edmund Janowski (UEN ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques jours, le 29 juin, a eu lieu le 120e anniversaire de la naissance de Robert Schuman, l’un des pères fondateurs de l’Europe unifiée. Il est dommage que cet anniversaire soit passé à ce point inaperçu; c’est regrettable car je ne sais pas comment ce grand homme d’État réagirait s’il se trouvait parmi nous et voyait comment le Parlement européen détruit une nouvelle barrière protégeant l’espèce humaine des expériences biomédicales dévastatrices.
Appelons un chat un chat. Le financement de la recherche en matière d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires dans le cadre du septième programme-cadre, un programme nécessaire à d’autres égards, crée un dangereux précédent en matière d’expérience sur l’. Les embryons humains ne sont pas des objets; ils constituent les prémices d’un être humain tout comme vous et moi. Comment cela cadre-t-il avec le respect de la charte des droits fondamentaux, par exemple, qui dispose à l’article premier que «la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée»? Comment cela s’inscrit-il dans le respect de la législation qui est contraignante dans de nombreux États membres de l’Union européenne, dont la Pologne? Et qu’en est-il du respect des croyances religieuses de nombreux Européens? Voilà pourquoi j’en appelle à la réflexion et au blocage de cette décision. 
Marta Vincenzi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais vous informer tous d’une tendance inquiétante: la détérioration, selon moi, des relations entre les institutions européennes et le segment de la société civile qui est représenté par les associations de défense des consommateurs. Le dernier événement en date que je tiens à vous exposer (bien qu’il en ait eu d’autres) a eu lieu au sein de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Conformément à l’article 25 du règlement (CE) n° 178/2002, quatre des membres retenus parmi les quatorze qui composent le conseil d’administration doivent - et je cite - «disposer d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire». On y lit «et», et non pas «ou» dans l’article. Or, en réalité, seules des personnes représentant des groupes d’intérêt ont été nommées. 
Tunne Kelam (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également rendre hommage aux citoyens polonais, qui, il y a 50 ans, ont défendu à Poznań leur liberté, leur dignité et leur justice sociale face à une dictature communiste instaurée par l’Union soviétique. Cet automne, nous célébrerons aussi le 50e anniversaire de la révolution hongroise. Ces deux anniversaires nous rappellent une tâche que nous devons encore accomplir, à savoir l’intégration de notre héritage historique afin d’unifier l’idée que les citoyens se font de l’histoire dans toutes les régions d’Europe.
Monsieur le Président, j’espère que vous mentionnerez le soulèvement de Poznań dans votre discours d’introduction d’aujourd’hui. Demain, je serai intéressé d’en apprendre davantage sur la dictature de Franco dans votre pays natal. Cependant, j’espère que vous ferez preuve du même intérêt pour l’histoire de l’Europe centrale et orientale.
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons tenu le mois dernier un débat faisant suite à la mort tragique à Anvers d’une fillette de deux ans et de sa gardienne malienne, victimes d’un jeune dément de dix-huit ans. Il y a dix jours, Anvers, la ville où j’habite, a été une nouvelle fois le théâtre d’un acte raciste d’une extrême violence quand, en plein jour et en plein centre-ville, six jeunes immigrés ont tabassé à mort un conducteur de train de 53 ans dans un bus de la ville, ce dernier ayant osé leur demander de faire moins de bruit. Cet événement me rappelle ces deux Français, Jean-Claude Irvoas et Jean-Jacques Le Chenadec, lynchés pour des raisons similaires pendant les émeutes qui ont frappé les banlieues françaises l’année dernière.
Il s’agit de deux incidents empreints de racisme, de racisme anti-blanc, anti-flamand et anti-français. Aussi osé-je espérer que cette Assemblée, prompte à condamner toute forme de xénophobie et d’intolérance, organisera de toute urgence un nouveau débat sur un sujet brûlant, à savoir la situation explosive impliquant des immigrés dans les quartiers de certaines grandes villes européennes. C’est seulement à ce moment-là que l’on pourra dire que le geste courageux de mon compatriote tué n’aura pas été vain. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, il y a un an et demi, je figurais parmi les signataires de l’appel, paraphé par plus de 50 députés, invitant le Parlement à appuyer le lancement de négociations d’adhésion avec la Turquie. J’ai également voté au sein du Parlement en faveur d’un geste d’ouverture envers Ankara. Dès lors, je suis d’autant plus peiné de lire dans la presse internationale d’aujourd’hui des articles relatant une autre tentative d’assassinat d’un prêtre catholique en Turquie. Le prêtre, blessé, a heureusement survécu à l’attentat dont il a été victime. Ce n’est malheureusement pas la première tentative d’assassinat visant un ecclésiastique, un non-musulman, dans ce pays. La précédente s’était soldée par une fin tragique, le prêtre perdant la vie. Personnellement, je m’inquiète du non-respect par la Turquie de la liberté religieuse. Et je ne suis pas le seul. Ce manquement ne fait que reporter l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Même les partisans, dont je fais partie, de l’élargissement des structures de l’Union européenne de manière à intégrer ce pays partagent cet avis. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire part de ma grande préoccupation au sujet de la situation au Proche-Orient ainsi que de mon soutien au peuple palestinien.
Les événements faisant suite à l’enlèvement du soldat israélien et les représailles israéliennes portent préjudice aux Palestiniens en tant qu’entité politique, leurs représentants, qu’il s’agisse de leurs ministres ou de leurs députés, étant enlevés et les citoyens privés de passeports et droits de résidence, d’une part, et appauvrissent la nation tout entière, d’autre part, tandis que des ponts, écoles et stations de pompage et d’électricité sont bombardés et incendiés.
En dehors de l’aide humanitaire directe et de l’appel lancé aux deux protagonistes pour qu’ils agissent de manière mature et responsable, nous devons également fixer d’autres objectifs et analyser la situation, les causes, les desseins de chaque camp et les moyens employés pour y parvenir, tout en nous penchant sur notre propre politique en la matière.
Les citoyens européens nous prient instamment de défendre les principes de légalité, de droit international et de solidarité. Ils nous demandent également de défendre les ressources mises à disposition par les États membres et la Communauté pour financer les travaux d’infrastructure de l’Autorité palestinienne, ensuite réduits à néant par les raids israéliens. 
Maria Badia i Cutchet (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est cet après-midi que sera enfin prise la décision concernant l’autorisation, ou pas, pour les citoyens de Catalogne, du Pays basque et de Galice de s’adresser au Parlement européen dans leur propre langue maternelle.
J’espère que les lettres envoyées par les présidents des parlements de Catalogne et de Galice à la présidence contribueront à gagner le respect et le soutien de ceux qui se sont opposés à ce qui constituera un énorme bond en avant, plus de 11 millions de locuteurs de ces langues se rapprochant de l’Union européenne.
Ce n’est qu’un pas, une première étape, sur laquelle nous appuierons nos revendications pour la reconnaissance pleine et entière des droits de ces citoyens, qui ont fait de leurs tradition et destinée résolument européennes l’un des piliers de leurs sociétés démocratiques.
Mesdames et Messieurs, je tiens également à préciser que, en prônant l’emploi de ces langues co-officielles par les citoyens espagnols dans leurs relations avec l’Union, nous défendons également les droits linguistiques de tous ceux qui parlent des langues de pays membres actuels de l’UE - droits qui n’ont pas encore été pleinement reconnus et intégrés dans les rouages de ce Parlement; nous soutenons ces citoyens sans réserve. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame Badia. Merci de m’avoir prévenu de l’existence des lettres des présidents des parlements de Catalogne et de Galice, dont la transmission au Bureau n’est pas prévue pour aujourd’hui. Les services du Parlement vérifieront si ces lettres sont arrivées à bon port ou si elles sont toujours en voie d’acheminement. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Je tiens à souhaiter la bienvenue aux travailleurs de l’usine Opel General Motors de la région portugaise d’Azambuja à cette séance plénière, qui luttent en ce moment pour la sauvegarde de leur emploi et pour la pérennité de leur entreprise menacée de délocalisation. Si cette menace se concrétise, des milliers d’emplois disparaîtront et les conséquences socio-économiques seront catastrophiques.
Le Parlement a adopté plusieurs résolutions avançant toute une série de recommandations sur les délocalisations d’entreprises. D’après moi, il est donc primordial que le Parlement examine les initiatives prises par la Commission en vue de la mise en œuvre des mesures suivantes: conditionner les aides communautaires à des accords à long terme sur l’emploi et le développement local, comme proposé par le Parlement; créer un registre des entreprises qui partent à l’étranger et bénéficient directement ou indirectement d’aides publiques, manquant par là même à leurs obligations contractuelles; refuser d’octroyer des fonds communautaires aux entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations contractuelles dans leur intégralité ou les obliger à restituer les fonds perçus - je me demande combien de fois cette mesure a été mise en œuvre; appliquer les mesures pratiques adoptées par la Commission pour soutenir les travailleurs et promouvoir la relance économique des régions touchées par les délocalisations; et rédiger un code de conduite pour prévenir les délocalisations d’entreprises. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais vous signaler un nouveau cas de discrimination survenu récemment. Mon collègue a loué une voiture auprès de la société Europcar à Bruxelles pour se rendre à Strasbourg. L’agent de la société de location lui a expliqué que la voiture ne pourrait pas être utilisée dans les pays de l’Est et a dessiné les zones interdites. J’ai trouvé cela très curieux car Europcar fonctionne dans tous les nouveaux pays membres. Comment cela est-il possible?
Personnellement, j’ai loué des véhicules pendant deux années à Budapest, et j’ai pu me rendre de Budapest à Bruxelles. Mais de Bruxelles à Budapest, je n’ai pas voyagé avec une voiture de la même société. L’explication donnée était qu’il s’agissait d’une zone très dangereuse. Or les statistiques prouvent qu’en Slovénie et en Hongrie, on vole moins de voitures que dans certains pays des Quinze. C’est un détail sans doute mais qui rappelle le cas du plombier polonais. 
Le Président.
   - Nous tenterons de percer ce qui s’est passé de manière à empêcher toute forme de discrimination et à éviter que la liste ne s’allonge. Après le plombier polonais, nous ne pouvons nous permettre d’avoir la voiture belge.
Je suis certain que M. McCreevy en prendra bonne note. 
Giusto Catania (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais aborder un incident sérieux qui s’est produit il y a quelques heures seulement: dix-huit émigrants sont morts par noyade alors qu’ils naviguaient en direction des îles Canaries, tandis que deux autres ont été retrouvés sans vie ce matin à la clôture de Melilla, entre le Maroc et l’Espagne.
Selon le communiqué d’un représentant du gouvernement de Melilla, ces deux personnes auraient été tuées par balle. Nous, députés européens, avons déjà dénoncé par le passé le recours de la garde civile espagnole aux armes à feu contre les émigrants. On peut lire dans le quotidien espagnol que les pistolets sont utilisés dans un but d’intimidation, de manière à dissuader les émigrants de traverser la frontière de Melilla.
Monsieur le Président, nous estimons que c’est là une situation extrêmement grave et nous vous demandons s’il serait possible que le Bureau confirme la véracité de ces allégations, dans le but de déterminer s’il est vrai que la garde civile espagnole utilise des armes à feu pour empêcher les émigrants de franchir la clôture de Melilla.
Nous sommes d’avis que tout ceci est très sérieux et pensons que le Parlement européen doit prendre de toute urgence des mesures en la matière afin d’éviter d’autres morts à la frontière entre le Maroc et l’Espagne. 
Bogdan Golik (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur un problème qui est survenu il y a quelques semaines, après s’être déjà posé l’année dernière. Il s’agit des tentatives de prise de contrôle d’entreprises de construction polonaises établies en Allemagne et de leur démantèlement. De nombreuses entreprises ont peur d’en parler et certaines ont relaté des incidents lors des inspections de fonctionnaires des douanes et des finances, et qui ne sont pas sans me rappeler des scènes de la Seconde Guerre mondiale.
Je ne vous donnerai qu’un seul exemple. La société Westbud, implantée sur le marché allemand depuis 16 ans, a été contrôlée par 250 fonctionnaires au cours des dernières semaines. Le journal allemand a imprimé sur sa première page la photo d’un travailleur polonais les mains en l’air face à un mur, en train d’être contrôlé par des fonctionnaires des douanes et des finances. Cette entreprise est active depuis 16 ans. Ses ordinateurs ont été saisis, ainsi que la somme de 1,2 million d’euros. Comment ces entreprises sont-elles censées travailler au sein de l’Union européenne? 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
Le processus de paix en Irlande traverse une phase cruciale. Les gouvernements irlandais et britannique ont fixé la date du 24 novembre 2006 pour l’obtention d’un accord entre les partis politiques. Toutefois, les démocrates unionistes dirigés par Ian Paisley n’ont manifesté aucun intérêt pour un partage du pouvoir ou pour une progression et les deux gouvernements leur ont permis d’empêcher toute progression.
Les gouvernements irlandais et britannique doivent prendre des mesures pour parvenir à la mise en œuvre complète de l’accord du Vendredi saint de 1998, qui est un traité international. Je conseille vivement à la présidence finlandaise d’encourager toutes les personnes concernées à réaliser des progrès et je voudrais demander au Parlement et au président de se joindre à moi pour lancer cet appel. Sans ces progrès, le processus de paix risque de continuer à se dégrader. 
Siiri Oviir (ALDE ).
   - Monsieur le Président, dans sa déclaration écrite, le communiste Daniel Strož accuse les Estoniens d’avoir exécuté des Juifs en masse durant la Seconde Guerre mondiale. Il s’agit d’un pur mensonge, qui ne se base sur aucun fait. Au contraire, les Juifs cohabitent avec les Estoniens depuis des siècles en formant une famille unie. En 1925 déjà, l’Estonie a adopté une loi relative à l’autonomie culturelle des minorités ethniques. À l’époque, ce fut un événement extraordinaire dans le monde entier et les Juifs ont inscrit notre État dans leur livre d’or.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, les Estoniens ont aidé et sauvé des Juifs et, en souvenir de cela, un arbre de la reconnaissance a été planté dans le mémorial Yad Vashem, à Jérusalem. L’Estonie était le seul pays occupé dans lequel des programmes provocateurs n’ont pas eu lieu. Je ne sais pas ce qui a incité Daniel Strož à écrire cela. Était-ce de la stupidité ou autre chose? Cela n’a pas d’importance. 
Dariusz Maciej Grabowski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, l’usine de construction automobile de Varsovie qui, jusqu’en 2000, appartenait à l’entreprise coréenne Daewoo, est parvenue à échapper à la faillite, a épongé 92% de ses dettes et supprimé deux tiers des emplois grâce à la détermination de sa direction et de son personnel. L’usine a demandé au gouvernement polonais un prêt, comme le prévoyait le plan de restructuration. L’octroi de ce prêt est conditionné à la recommandation de la commissaire européenne en charge de la concurrence. L’usine a des contrats à long terme intéressants. Dès lors, l’obtention de l’approbation de la commissaire n’aurait dû être qu’une simple formalité. Cependant, après une réunion avec le ministre polonais de l’économie à Bruxelles, les médias affirment que la commissaire à la concurrence envisage de ne pas recommander le prêt. Ce refus sera préjudiciable à l’entreprise, reviendra à une tentative de mise en faillite et, plus important encore, nuira à la concurrence équitable en Europe.
En refusant d’accorder cette recommandation, les responsables de Bruxelles indiquent qu’ils n’agissent pas pour le bien de tous, mais bien dans l’intérêt d’un petit nombre de groupes de capitaux et corporations automobiles. Conduite à laquelle nous ne pouvons souscrire. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport intermédiaire (A6-0221/2006) de Mme Wallis, au nom de la commission d’enquête sur la crise de la compagnie d’assurances «Equitable Life», sur la crise de la compagnie d’assurances «Equitable Life» [2006/2026(INI)]. 
Diana Wallis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je suis ravie de présenter notre rapport intermédiaire et je voudrais remercier notre secrétariat, le président de notre commission et les membres pour leur soutien et leur travail. Ce rapport a été élaboré à la suite d’un drame personnel que des milliers de citoyens de l’UE ont connu, à savoir la perte de leurs investissements dans les fonds de pension. Pour le Parlement européen, la mission consiste aujourd’hui à exercer nos pouvoirs de contrôle de la législation communautaire. Pour notre génération, c’est peut-être une occasion unique d’examiner en détail la procédure de mise en œuvre de la législation communautaire, en prenant pour exemple une directive particulière. Nous, les institutions, ne nous sommes-nous pas trompés? Les États membres ne se sont-ils pas trompés? Comment pouvons-nous faire mieux à l’avenir? Cela concorde bien avec notre programme législatif amélioré et étendu.
Dans le cadre de la présentation du rapport intermédiaire, je voudrais tout d’abord formuler deux remarques - une générale et une particulière - concernant la procédure. En dix ans, c’est la première commission d’enquête de ce type. À chaque fois, nous avons la possibilité d’apprendre à mieux agir à l’avenir, afin de renforcer nos propres connaissances des institutions.
Comme toujours, on nous demande d’élaborer un rapport intermédiaire, mais pour établir ce rapport convenablement, il est indispensable que toutes les preuves, toutes les études et toutes les réponses à nos demandes soient disponibles. L’élaboration d’un rapport intermédiaire pour la forme est plutôt distrayante, bien que, évidemment, nous appréciions d’informer nos collègues de l’état d’avancement. Nous pourrions discuter de cette question pour le futur.
Cela m’amène au point particulier. Notre enquête porte sur les aspects de l’UE dans cette affaire. D’autres personnes ont déjà mené des enquêtes approfondies au Royaume-Uni et le médiateur parlementaire britannique réalisera pour novembre 2006 une autre enquête, encore plus poussée. Il serait stupide de notre part de publier notre rapport avant de connaître les informations que le rapport est susceptible de contenir. Le médiateur britannique a eu la possibilité de rencontrer de nombreux acteurs britanniques de ce drame. Cela n’a aucun sens que nous recommencions cet exercice, mais cela n’aurait également aucun sens que nous tenions compte des conclusions de ces enquêtes. Nous aurons donc besoin d’un peu plus de temps. C’est prévu dans le rapport et nous demanderons à l’Assemblée d’appuyer notre demande d’un délai supplémentaire de probablement deux mois pour la présentation de notre rapport final.
Je vais maintenant passer au sujet que nous avons couvert et qui est présenté principalement dans l’annexe du rapport. Nous avons déterminé notre méthode de travail, qui comprend quelques études comparatives que nous avons commandées. Nous avons déjà entendu quantité de témoignages, surtout de la part des victimes, qui étaient bouleversants. Ils m’ont mise en colère - en colère parce qu’ils ont été déçus par leur expérience de notre marché intérieur des services financiers. Ce marché ne leur a pas offert de choix supplémentaires, mais plutôt la perte des économies d’une vie sans possibilité de recours.
Nous avons appris davantage de détails sur les contrôles de mise en œuvre effectués par la Commission - ou plutôt, devrais-je dire, sur la liste de contrôle. Nous devrions peut-être chercher à imposer plus de contrôles à l’avenir. Nous avons constaté qu’il était difficile d’intégrer la législation communautaire dans la structure existante des systèmes juridiques et réglementaires des États membres. Elle ne s’y adapte pas toujours. Nous avons vu que nous pouvons susciter des espérances déraisonnables par ce que nous écrivons dans la législation communautaire, notamment, dans ce cas-ci, à propos de la disponibilité des mécanismes de compensation. Lorsqu’elle parvient au niveau d’un État membre, des éléments sont peut-être perdus dans la traduction.
Vient ensuite la grande pièce manquante du puzzle: l’accès à la justice. Où cela se trouve-t-il dans le régime du pays d’origine? Telle doit être la véritable leçon pour nous tous. Dans cette enquête, nous avons entendu des victimes qui avaient été renvoyées d’un endroit à l’autre. La Commission a maintenant reconnu, dans une note qu’elle nous a adressée au sujet des autorités des pays d’origine et d’accueil, que cela ne fonctionne pas. Je cite: «La directive ne peut fonctionner efficacement que s’il existe une bonne coopération entre les autorités des États d’origine et d’accueil. La situation n’est pas satisfaisante: les assurés mécontents sont renvoyés par l’autorité de l’État d’accueil à l’autorité de l’État d’origine, puis sont renvoyés par l’autorité d’origine à l’autorité d’accueil, se voyant dans l’incapacité de faire examiner leur dossier par l’une ou l’autre autorité. La Commission a l’intention de demander des discussions plus approfondies avec les États membres.» Et je l’espère bien! Si cette enquête ne fait rien de plus, j’espère que nous pourrons réparer cette injustice.
Voilà une idée du stade où nous sommes arrivés pour l’instant; bien plus de travail nous attend encore. 

Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, je voudrais saluer l’excellent travail déjà accompli par la commission d’enquête sur la crise de la compagnie «Equitable Life», sous la direction de Mme McGuinness, et par le rapporteur, Mme Wallis.
Le rapport intermédiaire dont nous discutons aujourd’hui donne un résumé utile du mandat de la commission et du programme de travail. Comme le précise le rapport, il est trop tôt pour tirer des conclusions. La commission continue de réunir des preuves. Nous attendons tous avec intérêt le deuxième rapport du médiateur parlementaire britannique.
Dès le début, la Commission a annoncé qu’elle souhaitait coopérer pleinement avec la commission d’enquête. Nous avons fourni tous les documents et renseignements demandés par la commission et nous continuerons d’apporter tout notre soutien, dans la mesure de nos possibilités. Je serai extrêmement ravi de me présenter devant la commission en novembre.
L’affaire de la compagnie «Equitable Life» a provoqué une grande angoisse et une perte financière pour de nombreux citoyens et nous devons tirer les enseignements appropriés pour l’avenir. Dans ce contexte, notre projet «Solvabilité II» en cours dans le domaine des assurances vise à contribuer à la solidité financière de toutes les compagnies d’assurances de l’UE. «Solvabilité II» est destiné à renforcer la protection des assurés et à remanier et approfondir la réglementation communautaire et la surveillance dans le secteur des assurances. La prise en considération des risques serait introduite dans les calculs des exigences de solvabilité imposées aux compagnies d’assurances. Le projet «Solvabilité II» permettra d’harmoniser le calcul des engagements d’assurance et de faciliter la convergence des pratiques de surveillance.
Je suis convaincu que ces efforts donneront lieu à un cadre qui permettra d’éviter ce type de crise financière à l’avenir. 
Robert Atkins,
   . - Monsieur le Président, je suis comme une épine entre deux roses: Mme Wallis, qui a très bien parlé aujourd’hui, en tant que rapporteur, et la compétente et charmante Mme McGuinness, présidente de notre commission. Cela signifie que je me retrouve souvent entre elles deux, mais le travail qu’elles ont fourni est excellent et l’intervention d’aujourd’hui de Mme Wallis le prouve.
Nous avons tenu plusieurs réunions au cours desquelles de nombreuses organisations et personnes ont présenté des preuves qui me confortent dans mon idée que cette commission spéciale était tout à fait nécessaire. Nous avons été très impressionnés, révoltés et même émus par les personnes qui nous ont parlé et par la perte financière et émotionnelle qu’elles vivent. Nous avons également entendu le témoignage de certaines personnes responsables de la réglementation. À ce stade, je ne pense pas qu’il y ait des preuves de négligence ou d’activité délictueuse, mais, à mon avis, le comportement que ces régulateurs ont eu jusqu’ici pourrait être qualifié d’insouciance bénigne.
Nous n’avons pas encore de conclusions fermes, mais nous avons décelé une lacune. Si un Allemand ou un Irlandais souscrit à une police auprès d’une compagnie britannique, c’est le régulateur britannique qui est responsable de l’intégrité financière de cette compagnie. Les régulateurs allemands et irlandais ne semblent jouer aucun rôle, mais cela n’aide pas le citoyen européen, pour qui il est difficile, peu pratique et coûteux de poursuivre des compagnies auprès du régulateur britannique, même en supposant que ce dernier est intéressé.
La Commission doit tenter de suppléer cette lacune. Nous continuons notre enquête, mais nous n’avons pas de baguette magique pour récupérer les fortunes des assurés en colère. Comme Mme Wallis l’a précisé, nous devons combler les lacunes, tirer des leçons de ce qui s’est produit par le passé et améliorer la situation à la prochaine occasion, notamment en ce qui concerne les activités de la Commission. 
Proinsias De Rossa,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis du débat de ce soir sur ce rapport intermédiaire de Mme Wallis, qui a largement été approuvé par consensus au sein de la commission d’enquête.
L’un des aspects extraordinaires de cette question est le fait que les personnes qui ne se trouvaient pas au Royaume-Uni et qui ont souscrit à des assurances auprès d’Equitable Life croyaient qu’elles bénéficiaient de la protection de l’Union européenne et que les régulateurs de leur propre pays les protégeraient. Elles ont ensuite découvert il y a quelques années que, en réalité, elles n’ont absolument aucune protection. Lorsque les 8 300 investisseurs d’Irlande, qui ont mis de l’argent de côté pour leur retraite, et quelque 4 000 investisseurs d’Allemagne se sont adressés aux régulateurs de leur pays, ces derniers leur ont demandé d’aller voir le régulateur britannique. Les citoyens ne s’attendaient pas à être traités de cette manière.
Ce rapport souligne un autre aspect essentiel, à savoir la façon dont cette affaire est parvenue à l’Assemblée par l’intermédiaire de la commission des pétitions, qui est l’un des instruments les plus efficaces pour rapprocher l’Europe des citoyens.
Le commissaire et d’autres ont déclaré qu’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions. Cependant, l’une des conclusions auxquelles je suis parvenu est que nous devons examiner attentivement la manière dont les services financiers sont réglementés, car il semblerait que nous attendions d’un régulateur qu’il remplisse deux fonctions tout à fait distinctes. L’une consiste à protéger la stabilité du marché des services financiers et l’autre a pour but de protéger les intérêts des investisseurs. À un certain niveau, cela pourrait être possible, car il est clair qu’une personne qui investit dans des fonds de pension est intéressée par un marché stable. Toutefois, dans une situation critique - quand un ministère des finances reçoit de nombreuses demandes d’indemnité -, le régulateur protège-t-il le marché ou les investisseurs? Dans ce cas particulier, le ministère britannique des finances était directement responsable du régime réglementaire applicable à Equitable Life et il aurait reçu des demandes d’indemnité pour des milliards de livres sterling s’il était arrivé à la conclusion qu’Equitable Life devait fermer. Il n’a pas eu le choix. Je dirais que, dans le projet «Solvabilité II», nous devons examiner minutieusement ce que nous attendons des régulateurs et distinguer ces deux fonctions. 
Paul van Buitenen,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Wallis pour son rapport. Je crois aussi qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions. Je voudrais toutefois formuler quelques remarques.
La première concerne la solvabilité. Le fait de considérer la compagnie comme ayant été solvable ou non durant la période précédant la crise comporte plusieurs conséquences. La réponse à cette question influence les possibilités des assurés de défendre leurs droits et leurs intérêts, mais a également des répercussions sur la responsabilité des autorités britanniques et, éventuellement, de la Commission.
Les autorités britanniques insistent fortement sur le fait qu’Equitable Life n’a jamais connu de problèmes de solvabilité et a toujours respecté la législation communautaire. Elles ont aussi indiqué qu’il existe différentes manières d’évaluer les compagnies d’assurances. Si l’on peut calculer la solvabilité de plusieurs façons, comment est-il possible d’effectuer une analyse correcte?
Il est évident que la directive vise à garantir qu’une compagnie d’assurances ne soit pas gérée de telle manière qu’elle compromet sa solvabilité à long terme. Il est également clair que la directive oblige les États membres à prendre à l’égard de la compagnie, de ses directeurs ou administrateurs ou des personnes qui la contrôlent les mesures appropriées et nécessaires pour empêcher les irrégularités qui portent atteinte aux intérêts des personnes assurées ou y remédier.
Je doute que cela soit arrivé. Le fait que les autorités britanniques ont toujours considéré qu’Equitable Life était solvable a également eu des incidences sur les clients et les autorités d’autres États membres. Il semble que tant les clients que les autorités irlandaises et allemandes aient été surpris lorsque la crise a éclaté.
Une autre remarque, qui concerne le principe du pays d’origine, porte sur la question de la surveillance et de la fourniture d’informations. Les autorités britanniques, qui étaient responsables de la surveillance des activités de la compagnie dans d’autres États membres également, n’ont jamais informé ces États membres de l’existence d’un problème. Elles ne voulaient peut-être pas le reconnaître. Franchement, en prenant du recul, il ne semble pas que la surveillance ait fonctionné.
Le deuxième problème relatif à la règle du pays d’origine est qu’il n’existe pas de recours pour les consommateurs, que les autorités nationales se sont renvoyés. Les consommateurs qui croyaient que l’Union européenne leur garantirait une situation équivalente et des protections s’ils souscrivaient à une assurance sur le marché intérieur, comme ç’aurait été le cas s’ils avaient souscrit à une assurance sur le marché national, se sont retrouvés dans une situation où personne ne voulait assumer de responsabilité face aux efforts qu’ils déployaient pour obtenir des indemnités pour les pertes subies.
Du point de vue des consommateurs, le principe du pays d’origine s’est avéré être un vrai jeu de ping-pong. Il semble y avoir un grand vide dans la législation communautaire à ce sujet. L’UE devrait adopter des mesures supplémentaires pour protéger les citoyens individuels. 
Marcin Libicki,
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter Mme Wallis, une avocate très expérimentée et un excellent rapporteur. Nous avons déjà entendu toute une série de rapports préparés par ses soins, tous caractérisés par un langage juridique d’une précision remarquable et un exposé limpide des faits. Mme Wallis est également membre de la commission des pétitions. J’ai l’honneur et le plaisir de travailler avec elle au sein de cette commission et ai toujours apprécié son travail à sa juste valeur, ce qui vaut également pour le rapport dont nous débattons aujourd’hui.
Le dossier d’Equitable Life a en tout premier lieu été envoyé à la commission des pétitions, laquelle est ravie que ce dossier soit traité en plénière au Parlement européen.
Les questions d’assurances sont des plus délicates. Nous nous souvenons tous très bien de l’affaire Lloyds que nous avons examinée il y a peu. Il s’agit d’affaires qui lèsent de très nombreuses personnes. Dans celle-ci, ils sont des milliers à avoir remis leur avenir entre les mains de la compagnie d’assurances Equitable Life. Et juste au moment où ils atteignent leurs vieux jours, ils se retrouvent sans le moindre sou, victimes d’une grande injustice. Nous devons examiner ce cas minutieusement, mais une autre question est également liée à cette affaire, à savoir l’efficacité de nos actions. Mme Wallis a dit fort à-propos qu’il ne s’agissait pas seulement de mettre en œuvre ou d’adopter la directive, mais également de mettre en œuvre la directive et d’impliquer toutes les personnes concernées par celle-ci.
C’est là que réside le problème auquel nous sommes souvent confrontés: les décisions du Parlement et d’autres organismes européens n’ont parfois pas l’efficacité qu’elles devraient avoir. Lorsque le Parlement adopte une position précise, nous devrions attacher de l’importance à la mise en œuvre de cette position (j’ai en tête les affaires liées aux assurances, et l’affaire Equitable Life en particulier) dans son intégralité, de manière à ce qu’elle ne débouche pas seulement sur une décision ou une résolution du Parlement. Elle doit aboutir à la réparation des dommages subis par de très nombreuses personnes, et c’est là que l’efficacité de notre travail a toute son importance.
Dans son rapport, Mme Wallis a proposé que notre Assemblée se penche sur cette question et adopte une position à même de faciliter les travaux de la commission à l’avenir. Je vous demande instamment de soutenir toutes les propositions soumises par Mme Wallis dans son rapport au nom de la commission d’enquête.
Je tiens à féliciter Mme Wallis. J’espère qu’une conclusion satisfaisante sera trouvée pour ce dossier, ainsi que pour les personnes lésées par l’affaire Equitable Life. 
Ashley Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, l’occasion est unique pour moi: j’ai plus d’une minute de temps de parole et, pour une fois, je ne vais m’opposer à personne!
Je voudrais souligner une ou deux questions qui ont été abordées et les examiner d’un point de vue légèrement différent. Mme Wallis ainsi que Sir Robert Atkins ont soulevé quelques questions pratiques. En réalité, de nombreux témoins potentiels figuraient sur notre liste; nous en avons entendu peu et, si nous le pouvons, nous devons en entendre bien d’autres, dont de nombreux témoins-clés.
Un autre problème pratique est que bien trop de ces témoins se sont présentés à la même réunion, ce qui fait que nous avons disposé de très peu de temps pour les interroger. Aucun véritable contre-interrogatoire n’a eu lieu, ils ne témoignent pas sous serment, nous n’avons pas pu les assigner et l’inévitable nécessité d’interpréter les témoignages entraîne également un problème pratique. En les considérant conjointement, ces problèmes constituent d’assez graves défauts, bien que l’ensemble de la commission fasse de son mieux pour les surmonter.
Je vais vous donner un exemple de ce dont je parle. Le gouvernement britannique est arrivé en masse. Un porte-parole du ministère des finances, l’autorité de contrôle des services financiers et l’actuaire du gouvernement sont tous arrivés ensemble, en ayant manifestement répété leur rôle x fois. Ils faisaient bloc, ils restaient ensemble et nous étions incapables de les séparer ou de vérifier les faits parce qu’ils étaient venus pour ne rien admettre et ne rien concéder. Même leur réponse à certaines questions était évasive. Pour vous donner un exemple frappant, ils ont nié que le gouvernement ou le ministère correspondant ont eu connaissance des problèmes concernant Equitable Life dix ans avant que nous en soyons informés - et nous avons la preuve qu’ils le savaient.
Quant à la question relative à la gestion partagée, que d’autres ont soulevée, il me semble que, dans ce cas, la gestion partagée s’avère être une absence totale de gestion. Les Irlandais pensaient que le gouvernement britannique contrôlait Equitable Life. Si c’était le cas, il n’en disait rien. Les Irlandais étaient donc laissés dans l’ignorance.
Si aujourd’hui, par exemple, une compagnie lettone de services financiers commençait à proposer ses services dans toute l’Union européenne, je crois que chaque État membre supposerait que le gouvernement letton était lui-même satisfait, mais ce ne serait pas nécessairement le cas. Il ne s’agit pas d’une réflexion sur la Lettonie; c’est simplement un exemple. Cependant, si cette compagnie se trouvait en dehors de l’Union européenne, chaque État membre procéderait à des vérifications approfondies. C’est un problème. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que présidente de la commission d’enquête, je puis assurer à M. Mote que les témoins qui n’ont pas répondu à nos questions reviendront bien; nous en avons la garantie! Je conseillerais vivement aux membres de la commission d’affiner leurs aptitudes à poser des questions et nous obtiendrons des réponses, parce que c’est une priorité. Je voudrais dire à mon éloquent ami, Sir Robert Atkins, que, bien qu’il qualifie le rapporteur et moi-même de roses, nous avons plutôt l’intention d’être des épines pour le système, car il y a quelque chose de pourri ici. Les citoyens ont été sérieusement blessés et le système leur a fait faux bond.
Tous les pétitionnaires nous ont raconté les drames subis par différentes personnes. Comme le rapporteur, je pense ce rapport intermédiaire est plutôt distrayant, mais il est quand même important, car il permettra aux députés de cette Assemblée de prendre conscience de l’importance du détail. Nous votons ici, nous rentrons chez nous et nous oublions que, dans deux ans, les votes que nous effectuons ici seront mis en œuvre dans les États membres. Parfois, les législateurs se trompent et je pense que l’affaire Equitable Life pourrait encore le prouver.
Nous ne sommes pas encore arrivés aux conclusions, mais il est sûr que les régulateurs ont joué au ping-pong avec les assurés. Il est essentiel de résoudre la question des droits du pays d’accueil et des obligations du pays d’origine.
Selon mon point de vue, nous devons répondre à une question-clé. Certaines personnes affirment qu’elles connaissent la réponse, mais je ne suis parvenue à aucune conclusion. Qui connaissait les difficultés chez Equitable Life et quand? D’autres personnes ont-elles été averties? En d’autres termes, les régulateurs d’autres États membres avaient-ils été informés le plus tôt possible? N’est-il pas vrai que les directives, au fur et à mesure de leur mise en œuvre, ne permettraient pas au régulateur de révéler des informations confidentielles qui pourraient dissuader un assuré d’enquêter sur des compagnies connaissant des problèmes, comme Equitable? Il s’agit d’une question-clé.
Au-delà du travail que nous réalisons aujourd’hui, il ne fait pas de doute qu’Equitable a laissé un goût amer chez les perdants et chez d’autres qui observent le déroulement des événements et qu’elle ne fait rien pour aider les personnes qui essaient d’encourager les citoyens à investir dans des fonds de pension. Ce que notre enquête nous révélera sera crucial pour le futur. Tout le monde nous dit que le projet «Solvabilité II» sera formidable à l’avenir, mais ce ne sera pas le cas tant que nous ne corrigerons pas les règlements.
En conclusion, vous avez beau posséder tous les règlements du monde, si aucune personne attentive ne surveille et guide tous les États membres, cela ne servira à rien. Enfin, qui régit les régulateurs? Est-ce la Commission? 
Harald Ettl (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de saluer le rapport de Mme Wallis. Les enquêtes sur la compagnie d’assurances Equitable Life abordent maintenant les détails et, plus nous fouillons, plus nous devons admettre à quel point les faits que nous examinons sont embrouillés et à quel point de nombreuses choses ont dérapé à de nombreux niveaux.
Par notre résolution d’aujourd’hui, nous réaffirmerons l’obligation pour les gouvernements, les parlements et les autorités nationales compétentes, en particulier au Royaume-Uni, d’aider davantage la commission d’enquête à remplir son mandat, car le respect du principe de coopération loyale enchâssé dans les Traités doit être garanti.
La commission d’enquête est explicitement habilitée à demander des documents et à convoquer et interroger des témoins, mais elle a également le droit d’obtenir une réponse à ses questions. Toutefois, les réponses données par les personnes occupant des postes à responsabilités lors des auditions de la commission n’ont pas été satisfaisantes, loin s’en faut. Je pense plus précisément aux réponses données par l’Autorité britannique des services financiers et par la Commission. À vrai dire, dans l’affaire de la compagnie d’assurances Equitable Life, personne ne se sent responsable ni ne veut assumer sa part de responsabilité, tandis que les assurés demeurent dans l’expectative.
Imaginez des clients de la compagnie à Cologne ou Galway essayant en vain d’obtenir des informations. Chaque mois, on leur fait de nouvelles promesses. Si l’on en arrive au point où l’on envoie paître une commission d’enquête en lui donnant des réponses politiquement correctes et juridiquement sans danger, combien cela doit être pire pour la citoyenne de Cologne ou le citoyen de Galway qui, en tant qu’assuré, est personnellement affecté, risque de ne pas revoir son argent, s’approche peut-être de l’âge de la retraite et doit maintenant courir après sa propre pension de retraite.
Il y a deux choses que nous pouvons et devons faire: premièrement, nous devons exploiter au maximum le mandat qui nous a été donné au sein de la commission d’enquête pour faire toute la lumière sur l’affaire, de manière à montrer enfin aux clients lésés où résident les erreurs et les points faibles. Deuxièmement, nous devons tous, et en particulier la commission des affaires économiques et monétaires, peser de tout notre poids dans la balance pour que le projet Solvabilité II garantisse à l’avenir une meilleure sécurité à toutes les personnes concernées, ce qui rendra inutile l’instauration d’une commission d’enquête chargée de découvrir si c’est la législation européenne, sa transposition par un État membre ou la mauvaise gestion d’une entreprise qui est à l’origine du problème. 
Seán Ó Neachtain (UEN ).
   - Monsieur le Président, le rapport dont nous discutons aujourd’hui est tout à fait un rapport intermédiaire sur la crise de la compagnie Equitable Life Assurance Society en Grande-Bretagne. En raison de la nature très technique des enquêtes du Parlement européen sur cette question, cette commission d’enquête prendra bien plus de temps pour achever son travail. Il s’agit d’une affaire très grave pour le Parlement européen. Nous devrions rappeler que, en ce qui concerne uniquement l’Irlande, plus de 6 500 citoyens irlandais ont perdu leurs investissements dans des fonds de pension, soit totalement soit partiellement, à la suite de la débâcle financière d’Equitable Life Assurance Society.
Par les temps qui courent, alors qu’il existe tant de règlements communautaires concernant la gestion des investissements financiers, cette situation est tout simplement intolérable et inacceptable. Contrairement à ce que M. Mote a déclaré, le problème n’est pas que les Irlandais ont été laissés dans l’ignorance: ils étaient traités différemment. Je soutiens qu’il est intolérable et inacceptable qu’une compagnie, qu’elle propose des services financiers ou autres, ne traite pas ses assurés sur un pied d’égalité. Ils doivent être traités de la même manière, qu’ils soient Britanniques, Irlandais ou Allemands.
La commission a déjà invité plusieurs témoins-clés au Parlement européen, y compris des catégories suivantes: les groupes des retraités, le groupe d’action des membres d’Equitable Life, les assurés britanniques et irlandais, les représentants de la compagnie d’assurances Equitable Life et les représentants de la direction générale «Affaires économiques et financières» de la Commission européenne. La commission va devoir inviter d’autres témoins si elle doit examiner les détails pratiques de la façon dont le marché des assurances-vie au Royaume-Uni a fonctionné ces dernières années. La commission va également avoir besoin de temps supplémentaire pour réaliser une analyse complète et comparative du fonctionnement de marchés similaires d’assurances-vie en Allemagne et en Irlande.
Le Parlement européen mène une enquête très sérieuse et la commission d’enquête va avoir besoin de plus de temps pour terminer son travail. Je recommande vivement aux députés de cette Assemblée de lui accorder ce délai supplémentaire et de lui donner tous les moyens à la disposition du Parlement pour achever sa mission. 
Neil Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Wallis, pour son excellent rapport intermédiaire, ainsi que la présidente, Mme McGuinness, qui sera - j’en suis certain - une épine pour les régulateurs et qui veillera à ce que nous puissions découvrir le fin fond de ce qui est réellement arrivé chez Equitable Life.
Equitable Life est la plus vieille compagnie d’assurances au monde; jusqu’à la fin 1999, même les fonds de pension des parlementaires de Westminster étaient encore investis dans cette compagnie. Des milliers d’investisseurs ont perdu de l’argent en raison du coût du paiement excessif de bénéfices liés aux polices d’assurance-vie prévoyant la participation des assurés aux bénéfices. De nombreuses compagnies d’assurances proposent des polices incluant la participation des assurés aux bénéfices - j’en ai moi-même souscrit plusieurs. Néanmoins, à condition que les compagnies ne versent pas davantage de bénéfices qu’elles ne peuvent se le permettre, ce système fonctionne parfaitement. Je crois que, depuis le milieu des années 1990 jusqu’en 2000, la compagnie Equitable Life Assurance Society a payé trop de bénéfices liés à ses polices incluant la participation aux bénéfices, ce qui a montré, du moins sur papier, qu’Equitable Life possédait les meilleurs résultats parmi toutes les grandes compagnies d’assurances, encourageant ainsi les personnes à souscrire des polices Equitable Life.
Le problème est que, en ce qui concerne le coût réel de la surévaluation des polices, Equitable Life a payé près de 6 milliards de livres sterling en plus de ce qu’elle a gagné entre 1997 et 2000. Aucune compagnie d’assurances, même grande, ne peut se permettre de telles sommes.
Sur la base des informations et des preuves réunies pour la commission, il semble que cela arrangeait bien la compagnie que tant de personnes contrôlant la compagnie soient entrées en jeu très tard: l’actuel conseil d’administration a pris la relève en 2000, après que la compagnie a pratiquement cessé d’accepter de nouvelles affaires; l’autorité de contrôle des services financiers, qui n’a été créée qu’à la fin de 1999 et qui n’est donc pas responsable de ce qui s’est produit avant son existence; les actuaires financiers qui conseillaient le gouvernement britannique avant la création de l’autorité de contrôle des services financiers et qui soutiennent qu’Equitable Life avait toujours été solvable, bien qu’un actuaire témoignant devant notre commission ait admis qu’il existe six manières d’évaluer une compagnie d’assurances.
La commission a entendu de nombreuses personnes qui ont investi chez Equitable Life et qui ont perdu d’importantes sommes d’argent, cette perte leur ayant causé d’énormes difficultés. La commission poursuivra son travail et nous sommes déterminés à découvrir ce qui a occasionné la crise d’Equitable Life, afin que ces problèmes ne surviennent plus à l’avenir. Nous tâcherons d’obtenir le meilleur arrangement pour les titulaires de polices Equitable Life. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de Mme Wallis est un rapport intermédiaire étant donné que la commission d’enquête est encore loin d’avoir terminé ses travaux.
En tout cas, une commission d’enquête parlementaire ne constitue pas un tribunal. En d’autres termes, cette commission ne pourra pas déterminer si les autorités britanniques ont réglementé correctement ou pas cette matière; décision qui revient aux cours et tribunaux.
Les éléments mis en lumière aujourd’hui sont les lacunes des règles communautaires, étant donné que leur but est de permettre l’exercice transfrontalier d’activités de ce type. Ce que nous sommes en train de détecter, c’est l’absence de mécanisme de contrôle des activités transfrontalières.
Comme le représentant de la Commission l’a dit, chaque autorité nationale est en théorie responsable du contrôle. Cependant, lorsque la société a fait faillite, ni les autorités irlandaises ni les autorités allemandes n’ont été capables de réagir étant donné que les filiales et succursales de l’entreprise dans leur propre pays avaient déjà mis la clé sous le paillasson à ce moment-là. Les 6 500 retraités dont M. Ó Neachtain parlait, en Irlande, et les milliers de retraités allemands n’ont dès lors eu aucune possibilité d’exercer un quelconque contrôle.
Comme je l’ai dit auparavant, une commission parlementaire n’est pas un tribunal, mais elle peut tirer des conclusions du point de vue législatif. Je pense que la leçon que nous pouvons tirer dans ce sens est la suivante: à l’heure actuelle, le principe de reconnaissance mutuelle, le dit «passeport communautaire», ne suffit pas.
Au moment d’établir des règles communautaires, nous devons installer un mécanisme de contrôle efficace, qui, éliminant le principe du pays d’origine ou du pays de provenance, permet aux institutions européennes de surveiller les opérations d’établissements qui exercent des activités de nature transfrontalière.
Telle est selon moi la conclusion la plus importante que nous pouvons tirer à ce jour. 
Jean-Paul Gauzès (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais d’abord féliciter Madame Wallis pour le travail qu’elle a fourni sur ce rapport intermédiaire et pour la clarté de ses propositions; je voudrais également lui dire combien j’approuve la méthode qu’elle nous propose. Je suis aussi en accord avec elle sur les points qui méritent d’être examinés dans les semaines et les mois qui viennent.
L’exercice auquel se livre la commission d’enquête n’est pas un exercice facile. Il lui appartient d’abord de rechercher les causes de la situation dans laquelle se trouvent les assurés d’Equitable Life. À cet égard, la proposition de résolution soumise au Parlement doit être approuvée dans ses demandes et dans ses exigences.
L’enjeu est important et les limites de l’exercice doivent être d’autant plus claires. Comme l’a dit l’orateur précédent, nous ne devons pas perdre de vue qu’il s’agit d’une commission d’enquête parlementaire. Ce n’est pas une instance judiciaire capable de rendre des décisions de sanction ou d’indemnisation. Tout au plus, les éléments rassemblés pourront être utiles à la défense des intérêts des personnes qui auraient été lésées, en leur fournissant des éléments de preuve dans les procédures qu’elles peuvent engager.
En revanche, les résultats des investigations pourront apporter une contribution déterminante à l’évolution de la réglementation européenne. Ils permettront, le cas échéant, de déceler les insuffisances des règles édictées, ou les carences dans la façon de les appliquer. Il y aura, sans nul doute, des enseignements plus généraux à tirer par le Parlement lui-même, par les États membres et par la Commission dans l’acte de réglementation et de contrôle des décisions qui sont prises.
Le travail engagé doit donc se poursuivre avec précision, détermination et sérénité, et sans ambigüité sur les conséquences escomptées, afin de ne pas créer de nouvelles illusions pour les personnes qui ont été lésées. 
Michael Cashman (PSE ).
   - Monsieur le Président, pratiquement tout ce que nous avions à dire a déjà été dit. Je félicite Mme Wallis pour son rapport, qui est un rapport intermédiaire très approfondi. Je soutiens en particulier la demande de délai supplémentaire de trois mois. Il est essentiel que nous ne nous précipitions pas pour rendre notre avis et que nous attendions les conclusions des enquêtes actuellement menées au Royaume-Uni. Bien sûr, nous devons examiner les causes de cette situation et de la crise qui s’est produite et, plus particulièrement, l’application de la législation communautaire. À cet égard, je suis ravi de prendre la parole avant le commissaire McCreevy. Je suis curieux d’entendre ce qu’il a à dire.
Il est essentiel, comme je l’ai dit, que nous ne nous précipitions pas pour rendre notre avis. Les témoins étaient tout à fait disposés à parler et à coopérer avec la commission d’enquête. Comme l’orateur précédent l’a fait remarquer, nous pensons avant tout que nous disposons de certains recours en justice, mais nous devons vraiment nous assurer qu’une nouvelle crise Equitable Life ne se reproduise plus jamais. Ces personnes ont sans doute fait ce que nous demandons à tout bon citoyen: garantir leur retraite, leur avenir. Elles l’ont fait en investissant dans ce qui devrait certainement être l’un des fonds d’investissement les plus sûrs de toute entreprise de placement. Ce ne fut pas le cas, d’après les preuves dont nous disposons.
Je me félicite du rapport et du travail de la commission temporaire. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, comme on l’a signalé, il serait prématuré de tirer des conclusions à ce stade.
La Commission se réjouit de poursuivre le travail avec la commission d’enquête. L’objectif est de voir comment nous pouvons garantir la mise en œuvre et l’application correctes de la législation communautaire et nationale. Le marché unique offre des avantages aux consommateurs. Les assurés devraient pouvoir avoir confiance dans leurs institutions financières et être certains que leur solvabilité est assurée. Nous devons veiller à ce que les consommateurs disposent de moyens de recours fiables. J’attends avec impatience les recommandations de la commission d’enquête sur les problèmes vécus par les assurés de divers États membres et sur la manière dont ils pourraient être évités.
Toutefois, je n’accepterais pas que l’affaire Equitable Life remette en question la base du marché intérieur dans le secteur des assurances. Comme Lord Penrose l’a déclaré dans son rapport sur cette affaire, les origines de la crise remontent à de nombreuses années. La surveillance nationale se perfectionne et s’améliore constamment, tandis que, à l’échelon européen, le projet «Solvabilité II» offrira un système davantage coordonné et fondé sur les risques. Cependant, il est impossible de garantir que tout système empêchera tous les problèmes du marché.
Je pense que nous devrions éviter de mener un débat plus ou moins utile sur le contrôle de l’État d’accueil et de l’État d’origine. Un contrôle de l’État d’accueil n’aurait pas fait la différence dans ce cas-ci. Dans un marché unique, les contrôleurs devraient coopérer. Les contrôleurs de l’État d’accueil et de l’État d’origine doivent jouer leur rôle. Néanmoins, je suis tout à fait d’accord sur le fait que nous ne devrions et pouvons pas accepter une attitude consistant à se renvoyer la responsabilité. Nous devons absolument tenter de résoudre ce problème. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - La compagnie Equitable Life connaissait des difficultés depuis longtemps. Cependant, ce sont les assurés qui ont révélé la crise croissante. Le pire, c’est que la compagnie a démarché de nouveaux assurés et leur a donné la fausse impression qu’elle avait un avenir sûr et qu’elle ferait fructifier leurs investissements. Les régulateurs ont échoué.
En 2001, Equitable Life a perdu un procès au Royaume-Uni, à l’issue duquel elle s’est vue dans l’obligation d’imposer des pénalités de sortie aux assurés britanniques, alors que l’argent des assurés irlandais était censé être protégé et sûr. Malgré cela, deux ans plus tard, en 2003, des pénalités de sortie correspondant à environ 20 % de la valeur des polices Equitable Life étaient imposées aux assurés irlandais. Les régulateurs ont échoué.
Depuis lors, les assurés irlandais d’Equitable Life ont perdu leurs investissements, qui représentent, dans bon nombre de cas, les économies de leur vie. Ils se sont vu refuser l’accès à la justice par les autorités britanniques, irlandaises et européennes, alors qu’ils ont un droit de recours et de protection lorsque les régulateurs échouent.
Cela fait un an et demi que leur affaire a été présentée à la commission des pétitions du Parlement européen. Il est temps que ce Parlement soutienne les victimes de mécanismes de réglementation qui ont échoué et insiste sur l’obtention d’un arrangement équitable pour les assurés d’Equitable Life. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- le rapport A6-0170/2006 de M. Muscat, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers (2006/2081(INI)),
- la question orale (O-0069/2006 - B6-0317/2006) de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur les fusions et rachats dans la sphère des Bourses européennes. 
Joseph Muscat (PSE ),
   - Les questions soulevées dans le cadre du présent débat sont nombreuses, importantes et sensibles. Aussi ai-je choisi de m’étendre tout de suite sur l’élément central de ce rapport, lequel a suscité un large consensus au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Nous avons quatre messages à faire passer.
Premièrement, nous voyons dans le processus de consolidation du secteur des services financiers un processus qui, à ce jour, a eu un impact économique positif. Deuxièmement, c’est le marché transparent, correctement réglementé, dénué de toute entrave non fondée, qui décide du niveau de consolidation. Troisièmement, notre rôle en tant que législateurs est de garantir que ce processus, en particulier les fusions et acquisitions de banques, débouche sur une concurrence accrue, et non pas sur la création de nouveaux monopoles. Quatrièmement, par concurrence, on devrait entendre un véritable choix, plus vaste, entre des produits et services de qualité, touchant le public le plus large possible de consommateurs.
À mon avis, ceux qui devraient profiter des avantages potentiels de ce processus devraient être les consommateurs. Il m’importe que les institutions financières tirent parti de la consolidation, mais je tiens nettement plus à ce que ceux qui en bénéficient le plus soient les consommateurs, sous la forme d’un choix plus vaste, de meilleurs produits, de services de meilleure qualité et de prix plus compétitifs. Par consommateurs, on entend essentiellement des individus et des familles, en particulier les plus vulnérables. Cependant, nous devrions également inclure dans cette catégorie les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises, qui constituent la colonne vertébrale de notre économie et qui devraient bénéficier du service qu’elles méritent.
À ce stade-ci, il se peut que ceux qui partagent mon idéal du point de vue social soient confus. Certes, le fait que les consommateurs aient plus d’avantages grâce à la consolidation est une bonne chose, mais le prix de ce processus doit-il être supporté par les employés d’organisations financières? Nous ne pouvons pas pratiquer la politique de l’autruche et faire semblant de rien. Bien souvent, les travailleurs ne sont pas emballés par les nouvelles de fusions-acquisitions et ce que cela implique pour eux. Au contraire, ils en viennent à craindre que les mesures d’économie mentionnées, et celle qui doivent encore l’être, entraînent une détérioration de leurs conditions de travail ou, pire encore, la perte de leur emploi. N’y a-t-il aucune solution? Je ne doute pas une seule seconde que des établissements sérieux considèrent d’autres méthodes efficaces avant de penser à se tourner vers les travailleurs. Mais il en existe d’autres qui ne sont pas un exemple de responsabilité sociale envers la communauté.
Ce que nous devons absolument soutenir, c’est la revendication des délégués syndicaux à travers l’Europe, revendication qui est aussi la mienne: à savoir l’obligation de les informer et de les impliquer dans le processus le plus tôt possible. Ce point aboutit automatiquement à un autre: les économies des pays, en particulier des pays en transition ou en développement, ne constituent pas seulement des terrains vierges à exploiter au maximum. Les sociétés commerciales ont le devoir d’investir sans arrière-pensée dans ces pays, encourageant ainsi la création de nouveaux emplois, de meilleure qualité, qui permettent d’accéder à une qualité de service supérieure. Le nouveau cadre en cours de création dans le secteur des services financiers nous posera, en tant que législateurs, de nouvelles questions cruciales, dont celle du contrôle.
De nombreuses autorités nationales réalisent de l’excellent travail, mais la question est beaucoup plus vaste. Étant donné la direction qu’est en train de prendre le marché, le contrôle proprement dit est-il toujours suffisamment efficace pour protéger les intérêts sensibles, tels que ceux de l’économie et des consommateurs? Cette question donne lieu à des réponses des plus diverses, même entre nous. Néanmoins, il est temps de les sortir du placard et de les examiner, sans quoi nous courrons le risque, dans un avenir pas si lointain, de manquer des outils nécessaires en cas de crise, quelle que soit la nature de ces outils. C’est également pour cette raison que la principale recommandation du rapport est d’instaurer une commission d’experts indépendants qui, six mois après le début de son mandat, sera à même de nous soumettre d’autres propositions que nous pourrons examiner avant de prendre des décisions en la matière.
Il serait négligent de ma part de finir mon intervention sans remercier tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport. Je tiens tout d’abord à dire à mes collègues du groupe socialiste au Parlement européen et aux représentants des autres groupes combien je leur suis reconnaissant pour la manière proactive dont nous avons travaillé. Je voudrais également remercier le commissaire McCreevy et son cabinet, toujours prêts à discuter. Je remercie également tous ceux qui ont pris la peine de soumettre leur avis sur le rapport, le secrétariat du groupe socialiste, ainsi que le secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense que nous avons devant nous un rapport concret, équilibré et positif, à même d’envoyer un signal fort indiquant que le Parlement européen réfléchit intensivement à l’avenir de ce secteur d’une importance cruciale pour nos économies et nos concitoyens. 
Pervenche Berès (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission économique et monétaire du Parlement européen a estimé nécessaire, à ce stade, de poser une question orale sur l’état des discussions relatives aux fusions et rachats dans la sphère des bourses européennes.
J’ai bien dit des bourses européennes, car depuis tant d’années que, au sein de la commission des affaires économiques et monétaires de ce Parlement, nous œuvrons à la construction, à la consolidation, à l’intégration d’un marché financier européen, je pense que la question qui se pose aujourd’hui est bien celle de la mise en place ou non de bourses européennes. En effet, nous ne saurions, en tant que législateurs, nous intéresser à tous les segments du marché financier tout en considérant que cette question, sans doute la plus structurante, relève uniquement de la stratégie des acteurs du marché. L’enjeu se situe bien au-delà: c’est un enjeu d’intérêt public dont le législateur doit se saisir et auquel la Commission, en tant que détentrice de l’initiative législative, ne peut rester indifférente.
La situation des bourses aujourd’hui me fait songer à l’histoire de l’euro, et je veux rappeler ici ce que chacun doit garder en mémoire: sans intervention de la sphère politique, c’est-à-dire avec la seule force du marché, l’euro n’existerait pas aujourd’hui, ou alors il serait bien différent de ce qu’il est aujourd’hui: une monnaie qui inspire la confiance, partagée par tant d’États membres et que tant d’États membres aspirent à adopter.
Ce dont nous avons besoin à l’échelle des bourses, c’est d’une solution conçue dans le même esprit que l’euro: c’est-à-dire une solution qui soit pensée au-delà des seules forces et logiques du marché. De ce point de vue, Monsieur le Commissaire, vous qui avez l’initiative des lois, vous avez des responsabilités immenses. Vous les partagez d’ailleurs avec Mme Kroes, qui a, elle, ses propres responsabilités en matière de concurrence.
Mais l’inquiétude aujourd’hui qui est celle des observateurs et de nombre de parlementaires tient au fait que la Commission, malgré son pouvoir d’initiative, en reste à un rôle d’arbitre des intérêts en présence, en analysant les situations de marché et en évaluant les chances de faire passer ou non un texte au Conseil, au lieu d’essayer de prendre de la hauteur pour avoir une vision européenne.
De ce point de vue, je crois qu’il faut suivre avec attention les négociations relatives aux restructurations des bourses, car il y a un point, Monsieur le Commissaire, et vous le savez aussi bien que moi, qui détermine largement l’état de ces négociations: ce n’est pas ce qui se passe sur le marché des titres, mais ce qui se passe sur le post-marché - une question dont la Commission est saisie depuis des années.
Nous étions, au Parlement, un certain nombre à penser que nous devions traiter du post-marché en même temps que nous parlions du marché. Certains ont voulu, parce que cela correspondait à leur stratégie de place, dissocier les deux. Ils ont maintenant le texte sur le marché et pensent que la concurrence doit régner en maître sur le post-marché. Mais certaines des questions posées ne pourront pas être résolues par la seule force du marché, parce que le marché ne peut pas tenir compte des intérêts de tous.
Ce Parlement, la dernière fois qu’il s’est prononcé à ce sujet, a indiqué qu’il attendait une étude d’impact pour décider si, oui ou non, une initiative législative était nécessaire. Cette étude d’impact est entre vos mains, Monsieur le Commissaire, et pour l’instant vous ne nous l’avez pas communiquée. Les rumeurs les plus folles circulent sur l’idée que vous pourriez aller jusqu’à modifier le texte de cette étude d’impact avant de nous en rendre compte. Sur tous ces points, Monsieur le Commissaire, ce débat doit, je pense, vous permettre de nous éclairer.
Mes collègues aborderont d’autres thèmes. Il y a toutefois deux points sur lesquels je veux, pour conclure, attirer une nouvelle fois votre attention. D’abord les conséquences non réfléchies, non anticipées, à l’échelle européenne, des décisions suivantes: un, la cotation des bourses; deux, le retrait de ce qu’on appelle en français «les zin-zins», les investisseurs institutionnels - les grandes banques et les grandes compagnies d’assurance - qui auront été les premiers à réaliser leurs profits pour laisser la porte ouverte à ceux qu’on appelle les comme acteurs principaux des bourses européennes.
Ensuite, j’attirerai l’attention sur les questions de supervision et de gouvernance d’entreprise. Nous voyons bien en effet qu’une fusion entre le et pourrait se faire au détriment de toute gouvernance européenne. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, durant les quelques minutes dont je dispose ce soir, j’évoquerai les tendances financières actuelles et approfondirai mes observations initiales relatives au rapport de M. Muscat et à la question orale posée par Mme Berès au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.
Comme je l’ai souligné lors de l’audition organisée par la commission des affaires économiques et monétaires en janvier, le vrai débat ne consiste pas à se demander s’il faut plus ou moins de consolidation transfrontalière. C’est aux acteurs du marché d’en décider, pas aux dirigeants politiques. Le vrai débat s’articule autour de la création d’un cadre réglementaire et prudentiel optimal permettant au secteur financier européen de prospérer, en offrant des avantages concrets et substantiels aux consommateurs tout en soutenant la croissance économique et la création d’emplois.
C’est la raison pour laquelle je félicite chaleureusement le rapporteur, ainsi que les rapporteurs fictifs et les membres de la commission des affaires économiques et monétaires pour le travail qu’ils ont accompli. Face à de tels enjeux si complexes, il n’est pas toujours facile de cerner les vraies questions, de prendre en considération tous les points de vue et de trouver le bon équilibre pour fixer la voie à suivre. Grâce à la méthode ouverte, transparente et globale du rapporteur, le rapport réussit ce pari. Il alimente considérablement le débat.
Je crois qu’il existe un large consensus au sujet des principaux obstacles décelés, allant dans le même sens que les conclusions du Conseil adoptées par le Conseil «Écofin» au mois de mai.
Nous devons améliorer la rentabilité de la surveillance des activités transfrontalières. À cet égard, comme l’indique le rapport, une convergence accrue des pratiques et normes prudentielles s’avère essentielle. Pour atteindre cet objectif, il est inutile de procéder à un remaniement complet de la surveillance, mais il convient plutôt d’optimiser le fonctionnement de la structure Lamfalussy. Certains projets concrets peuvent être mis en œuvre assez rapidement. Le rôle des comités de niveau 3 est capital, notamment pour mettre en place les normes communes d’information financière et éviter ainsi des procédures en double onéreuses et inutiles. Le Conseil «Écofin» a déterminé et approuvé en mai dernier une série d’améliorations concrètes.
Je voudrais faire en sorte d’accélérer le travail dans ce domaine. Nous ne pouvons avoir de marché intérieur si les entreprises sont obligées d’immobiliser un capital sous-utilisé parce que nous n’avons pas établi une coopération suffisante entre les organes de surveillance. J’ai l’intention de revenir sur ce problème prochainement. Il faut évaluer le coût induit par le cadre réglementaire et le système de surveillance.
Le rapport souligne à juste titre les conséquences d’une intégration accrue de la surveillance. Certaines questions complexes, comme les systèmes de garantie des dépôts ou le cas du prêteur en dernier ressort, doivent faire l’objet d’un réexamen dans ce contexte. Le livre blanc de la Commission sur la politique des services financiers a mis évidence ces questions, qui susciteront sans aucun doute l’un des débats politiques les plus intéressants dans les mois et les années à venir.
Outre l’enjeu de la surveillance, il convient également de traiter le problème de la fragmentation des marchés financiers de détail. Les difficultés actuelles entravant la vente de produits de détail similaires dans différents pays constituent une importante pierre d’achoppement qui nous empêche d’exploiter les synergies d’échelle.
Je suis entièrement d’accord avec le rapport qui conclut qu’une intégration plus poussée, notamment dans les segments financiers de détail, ne doit pas se faire au détriment des consommateurs. Nous disposons de moyens pour empêcher que cela ne se produise et nous les utiliserons. Les enquêtes sectorielles en cours, sous la supervision de ma collègue, la commissaire Kroes, sont un excellent exemple.
Un troisième problème méritant notre attention est celui des obstacles à la restructuration des entreprises à l’échelle paneuropéenne. Nous menons actuellement une consultation afin de définir les priorités futures pour la modernisation du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise, l’objectif ultime étant de déterminer comment nous pourrions progresser davantage.
Je voudrais à nouveau remercier le rapporteur pour le travail qu’il a effectué. Nous disposons désormais d’une analyse commune des principaux obstacles. Notre défi pour les années à venir sera de supprimer ces derniers.
S’agissant de la question orale de Mme Berès, je serai très clair: la Commission croit fermement que ce sont les forces du marché et les choix des actionnaires qui doivent déterminer la meilleure forme de consolidation des places boursières, pas les bureaucrates, ni les dirigeants politiques. Nous ne devons pas jouer au jeu des pronostics, ni essayer de façonner les marchés selon une vue bureaucratique de la meilleure solution pour les actionnaires, les investisseurs et les émetteurs européens.
À long terme, les investisseurs et les entreprises européennes souhaitant augmenter leur capital seront mieux servis par des institutions d’envergure mondiale opérant dans un cadre réglementaire mondial, qui déploient des technologies de pointe et sont capables de fournir une gamme complète de services. Ces services pourraient comprendre la possibilité d’effectuer des transactions dans de nombreuses devises, quels que soient les fuseaux horaires et les instruments utilisés. Il existe de fortes pressions commerciales incitant à la consolidation. Si une opération se justifie d’un point de vue commercial et que les règles de concurrence et les exigences réglementaires sont respectées comme il se doit, nous ne nous y opposerons pas.
Toutefois, et c’est là le point clé, la Commission estime essentiel que les marchés financiers sous la juridiction de l’UE soient régulés par les règles européennes et celles des États membres, ainsi que par nos organismes de réglementation. Bien entendu, nous serons très vigilants afin de maintenir le niveau actuel de protection des investisseurs et l’intégrité des marchés. Nous croyons en une régulation forte et efficace des places financières européennes. Sinon, nous n’aurions pas tous consenti autant d’efforts pour obtenir la directive MiFID, ainsi que les autres volets du plan d’action pour les services financiers que nous avons longuement élaboré tous ensemble.
Nous prenons acte de l’évaluation préliminaire réalisée par plusieurs organismes de réglementation en Europe et aux États-Unis, qui conclut que les fusions en cours d’analyse n’entraîneront pas de modifications importantes au niveau des responsabilités réglementaires. Cependant, en cas d’excès, les organes de réglementation doivent déterminer ensemble de manière constructive les règles à appliquer et les modalités de coopération.
Je resterai dans l’avenir en contact étroit avec le comité de surveillance d’Euronext, de façon à veiller à ce que tout le monde comprenne bien l’évolution de toutes ces questions.
Il n’est dès lors pas question d’imposer de nouvelles charges extraterritoriales aux entreprises européennes, qui nous désavantageraient et menaceraient nos marchés financiers performants et en pleine expansion sur la scène internationale. Nous savons que les consommateurs et les actionnaires européens n’y sont pas favorables non plus.
En matière de concurrence, les compétences de la Commission quant au contrôle des fusions sont définies dans le règlement (CE) n° 139/2004 sur les concentrations. Dans ce cadre, il revient en premier lieu aux parties de dire à la Commission si, selon elles, les seuils de chiffres d’affaires sont atteints pour la dimension communautaire. La Bourse de New York et Euronext nous ont informés que cette transaction n’atteindrait pas lesdits seuils.
En ce qui concerne les systèmes de compensation et de règlement, au cours de nos travaux, nous avons essayé de trouver les meilleures mesures - législatives ou non - susceptibles d’améliorer la compétitivité dans ces domaines. Quant aux démarches nécessaires à entreprendre pour garantir ces avantages, la Commission n’a pas encore pris de décision. Toutes les options restent envisageables; une décision interviendra certainement prochainement. 
Karsten Friedrich Hoppenstedt
   , - Monsieur le Président, il va sans dire que je me félicite du rapport sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers, adopté à une très large majorité en commission des affaires économiques et monétaires. Je voudrais également remercier chaleureusement le rapporteur pour notre coopération constructive.
La consolidation du secteur bancaire dans la plupart des États membres de l’UE n’est pas aussi avancée que dans d’autres pays. En accord avec la stratégie de Lisbonne, le secteur des services financiers doit prendre les devants à ce niveau, rôle dont il est conscient et qu’il est disposé à jouer.
Comment le secteur bancaire européen est-il structuré? Où ses points forts se trouvent-ils et pourquoi la consolidation est-elle si faible en Europe? Je salue les études que la Commission a réalisées au préalable en la matière. Qu’il soit question du secteur des services financiers, des systèmes d’éducation, du paysage linguistique ou des disparités régionales, la force de l’Europe a toujours résidé dans sa diversité.
Cette diversité implique trois choses pour le secteur des services financiers: premièrement, un secteur des services financiers s’adressant aux entreprises européennes comprendra obligatoirement divers opérateurs, plus précisément ceux dont la taille leur permet de relever des défis de nature internationale et ceux qui ciblent surtout les marchés régionaux. Les petites et moyennes entreprises sont actives sur ces mêmes marchés régionaux, où elles représentent la plus grande part du potentiel économique de l’Europe. Cette diversité doit être préservée au sein de l’Union européenne et je suis satisfait que nous ayons traité clairement ce point dans notre rapport par le biais de l’amendement déposé, entre autres, par Mme Berès.
Deuxièmement, que signifie une structure bancaire pluraliste au sein de l’Union européenne? Rien d’autre que la capacité d’institutions en France, Espagne, Hongrie et ainsi de suite de suivre différents modèles commerciaux poursuivant différents objectifs commerciaux. Ce sont les forces du marché qui décident du caractère approprié ou pas d’un modèle ou d’un objectif. Peut-être est-ce un autre domaine dans lequel les États membres peuvent adopter des approches différentes au lieu de chercher la manière idéale de procéder.
Troisièmement, de par leurs différences du point de vue de la culture et du mode de vie, les consommateurs européens requièrent également des services financiers différents. Seule une variété de produits peut garantir l’efficacité et l’efficience des services financiers proposés en Europe, taillés sur mesure en fonction des besoins des consommateurs et de l’économie.
L’audition en commission des affaires économiques et monétaires est également mentionnée dans le présent rapport, lequel appuie le secteur européen des services financiers dans ses efforts visant à supprimer les véritables obstacles à la consolidation transfrontalière. La Banque centrale européenne a également donné un feed-back positif. 
Ieke van den Burg,
   - Monsieur le Président, bien que le rapport Muscat et la question orale dont nous débattons reflètent précisément mes craintes concernant l’évolution de la situation, sur l’ensemble des questions que nous avons posées au sujet des tendances sur les places boursières, le commissaire McCreevy n’a en réalité répondu qu’à la première partie de la question 2. Dans cette question, nous nous demandions s’il fallait déduire du silence entourant ces développements que le commissaire pense réellement que cette matière concerne uniquement les actionnaires. C’est apparemment le cas, et je tiens à souligner que je ne suis pas de cet avis.
Selon moi, vous ne pouvez absolument pas dire que cela ne regarde que les actionnaires. Il existe de nombreuses autres parties prenantes ayant des intérêts considérables, y compris ceux qui placent en bourse, les entreprises qui y sont cotées, les investisseurs privés et institutionnels, de même que les fonds de pension qui investissent par le biais des places boursières, mais les institutions financières qui proposent d’autres types d’investissement ont elles aussi leurs propres intérêts, et je pense notamment aux banques d’investissement dont les agences proposent d’autres sortes de plateformes, ainsi que les fonds spéculatifs.
J’ignore si vous connaissez le livre de M. Seifert, l’ancien PDG de la Deutsche Börse. Dans cet ouvrage, il décrit très précisément la manière dont les fonds spéculatifs, basés sur d’autres intérêts, ont également exercé leurs droits d’actionnaires dans le conflit né des propositions faites à l’époque par la Deutsche Börse dans une tentative d’acquisition de la Bourse de Londres. Je ne sais pas si vous connaissez l’allemand ou si ce livre a été traduit, mais il serait indiqué de tenir compte des conseils de quelqu’un possédant une expérience de première main en matière de transformation d’une bourse qui appartenait aux utilisateurs, en une société cotée en bourse, et qui peut maintenant constater les inconvénients de cette mentalité purement actionnariale.
D’après moi, vous devrez vous concentrer davantage sur l’intérêt général qui est en jeu. En tant que responsables politiques, il nous incombe de tenir compte de cet intérêt général, tâche qui revient non seulement aux États membres, mais aussi clairement à l’UE. Mon intention n’est certainement pas de vous faire dire la combinaison qui s’avèrerait la meilleure et le type de bourse, européen ou transatlantique, qu’il faudrait. Toutefois, je pense que c’est à la Commission de définir les conditions et ce qui est nécessaire au vu des intérêts des autres parties prenantes, des utilisateurs et de l’économie européenne.
En ce qui concerne la dimension transatlantique, vous nous avez déjà conseillé de ne pas adopter les règles des États-Unis. À cet égard également, plusieurs experts, dont Harvey Pitt et Callum McCarthy, indiquent que les choses sont loin d’être aussi simples. En conséquence, nous attendons de la Commission qu’elle nous apporte des réponses claires quant à la nature des conséquences et la manière d’empêcher que le modèle américain ne fasse des émules en Europe.
Pour conclure mon intervention sur le rapport Muscat, je voudrais insister sur notre proposition visant à instaurer un comité des sages. J’estime que nous devons établir un contrôle européen dans les plus brefs délais, notamment dans le secteur boursier où ce contrôle est crucial. De la même manière, la consolidation des institutions financières ailleurs dans le monde montre que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser cette matière aux États membres uniquement, car d’autres intérêts entreraient alors en jeu. Il est évident que, dans le contexte d’une économie de plus en plus mondiale, il nous faut de toute urgence une perspective européenne et un contrôle européen. L’instauration d’un comité des sages chargé de vous prodiguer des conseils en la matière serait une très bonne chose. 
Wolf Klinz,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, quoi que l’en en dise, l’achèvement du marché unique n’est toujours pas une réalité. Le secteur financier est l’un des domaines clés où d’autres améliorations sont possibles et nécessaires. Vous essayez, Monsieur McCreevy, de remédier à cette situation. Le Parlement européen est ravi de vous accompagner dans cette aventure. Le rapport Muscat donne aujourd’hui au Parlement la possibilité d’apporter tout son soutien à la suppression immédiate d’obstacles injustifiés aux fusions et acquisitions. Je tiens à féliciter chaleureusement M. Muscat pour son rapport très équilibré et le remercier pour le climat de coopération ouvert et constructif.
La frontière politique entre deux États membres de l’Union européenne ne doit pas barrer la route aux fusions ou acquisitions transfrontalières. Au lieu d’être politique, la décision de fusionner avec une société ou de l’acquérir devrait dépendre uniquement des bénéfices qu’en retireront, ou pas, les actionnaires et le personnel, ainsi que les clients et partenaires commerciaux en Europe ou à travers le monde et qui amélioreront dès lors la compétitivité des entreprises en question. Cependant, une fusion ou acquisition ne peut sous aucun prétexte enfreindre le droit européen en matière de concurrence. En un mot comme en cent, la mission des responsables politiques - comme dit précédemment par M. McCreevy - ne doit pas consister à décider de la conclusion, ou pas, d’un nombre plus ou moins élevé de fusions, mais uniquement à veiller à l’équilibre permanent du système.
Pour ce qui est de la fusion potentielle entre la Bourse de New York et Euronext, je ne pense pas, contrairement à l’oratrice précédente, que les politiques doivent jouer un rôle actif à ce niveau. Tout ce qu’ils doivent faire, c’est fixer des limites lorsqu’il devient manifeste que le modèle de contrôle américain prend soudainement pied en Europe à la suite de cette fusion. Possibilité que nous ne pouvons pas entièrement écarter, sachant que même les transactions sur le marché monétaire entre acteurs européens s’effectuent de plus en plus en quasi-conformité avec la législation propre au marché américain.
Il convient de lever les obstacles non fondés - mesures fiscales ou mécanismes de contrôle. À la demande du Conseil «Ecofin», la Commission s’est attelée à l’identification de la nature précise de ces obstacles. Ces travaux ont débouché concrètement sur, entre autres, la décision de publier l’amendement à l’article 16 de la directive bancaire. Il va de soi que les autorités de contrôle doivent être capables d’imposer leurs décisions. Toutefois, l’article 16 ne précise pas suffisamment les motifs pour lesquels l’autorité de contrôle compétente peut rejet une fusion ou acquisition transfrontalière. L’évaluation basée sur les critères d’honorabilité et de qualification ou d’expérience professionnelles laisse à l’autorité de contrôle une latitude considérable pour l’interprétation des critères et laisse dès lors la porte grand ouverte aux abus. Lacune illustrée clairement par les récentes affaires.
La transparence, les décisions logiques et, partant, la prévisibilité pour les entreprises constituent des aspects dont nous devrons discuter au cours des mois à venir. En tant que rapporteur du Parlement sur ces thèmes, c’est avec une impatience à peine voilée que j’attends les propositions de la Commission.
Pour terminer, je ferai quelques commentaires sur les amendements qui ont été déposés. Je suis favorable à la proposition de M. Muscat qui vise à instaurer un comité des sages chargé d’étudier les effets de la consolidation et d’examiner les questions du contrôle et de la législation en matière de contrôle, de la stabilité financière et de la gestion des crises. J’estime qu’il est également judicieux et approprié de laisser à ce comité un délai de six mois pour rédiger un rapport officiel qui contiendra des propositions spécifiques sur les points mis en évidence.
Les amendements que j’ai déposés tendent à accroître quelque peu l’impartialité du premier jet. Il y est question du marché unique européen et de la suppression d’obstacles injustifiés. Autrement dit, le Parlement ne doit pas chercher à graver dans la pierre les moindres détails de la situation propre à un État membre ni à changer cette situation à tout prix.
Cessons de regarder les choses à travers un prisme national. Faisons en sorte que l’industrie et les consommateurs disposent du marché unique dont ils ont cruellement besoin. Ce n’est que de cette façon-là que nous percerons sur le marché mondial. 
John Whittaker,
   . - Monsieur le Président, le rapport Muscat applaudit aux activités de consolidation et de fusion-acquisition qui ont lieu en vue de réaliser ces insaisissables économies d’échelle et d’envergure. Toutefois, je n’ai pas la preuve d’une plus grande satisfaction des consommateurs, ni d’une réduction des risques ou du coût de financement. Au contraire, les principaux effets à ce jour du plan d’action pour les services financiers semblent être que ces services financiers à tous les niveaux - banques de dépôt, bourses, banques d’investissement - sont tous assez gravement gênés par les exigences d’information financière onéreuses et largement inutiles.
Néanmoins, le problème que je tiens à souligner et que le rapport reconnaît concerne la gestion des crises ou, pour le dire sans mâcher mes mots, qui se charge de renflouer. Tôt ou tard, une grande banque multinationale sera en difficulté, pas nécessairement à cause d’une mauvaise gestion mais simplement parce que les banques, comme toutes les entreprises, peuvent faire faillite. Le secteur bancaire, à l’instar de n’importe quelle autre activité, comporte des risques. L’on demandera des renflouements et des garanties afin de prévenir la contagion et d’empêcher la panne du système de paiement. À ce stade, la coopération entre les autorités nationales devient de la non-coopération, puisque chaque autorité compétente dans son pays s’efforce de limiter sa propre responsabilité financière.
Personne n’a réfléchi dans le détail à ce problème. Le rapport mentionne le prêteur en dernier ressort sans nous dire en quoi il consiste, ni comment il va fonctionner. Par conséquent, au lieu de rechercher aveuglément un marché unique des services financiers, je crois qu’il serait prudent de ne plus encourager de nouvelles consolidations, ni de fusions transfrontalières pour l’instant, jusqu’à ce que l’Union européenne se dote d’une autorité fiscale unique assumant la responsabilité financière potentiellement grande lorsque les choses tournent mal. Heureusement, je pense que ce temps est encore très loin. 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de marquer mon accord avec les opinions de M. Hoppenstedt, membre de mon parti; et en particulier avec son enthousiasme pour le travail réalisé par le rapporteur. Il y a selon moi trois choses à dire à cet égard. Premièrement, le processus de consolidation du marché financier est positif. On pourrait même dire que la consolidation transfrontalière n’est pas assez développée. Là où une telle consolidation a eu lieu, elle traduisait une véritable intégration transfrontalière, tout en créant des conditions saines pour les consommateurs et clients.
Autre élément qui doit être mentionné sur ce point: lorsque nous débattons de la situation propre à l’Europe, nous devrions le faire en gardant à l’esprit le marché financier mondial. Nous avons non seulement besoin d’acteurs européens forts, mais également d’acteurs forts en Europe si nous voulons disposer d’un accès facile aux capitaux, notamment pour les investissements, ainsi que d’une puissante dynamique financière. C’est dans ce contexte qu’il est essentiel que les grandes entreprises soient capables de se développer en Europe, d’où l’importance de réserver un accueil favorable à la consolidation que nous observons.
À ce propos, je souhaiterais également souligner que l’économie européenne doit absolument développer le marché transatlantique. Que cela débouche sur des bourses américano-européennes ou sur des bourses purement européennes, nous devons saisir l’occasion qui nous est présentée. Nous nous devons de préserver, autant que faire se peut, les règles européennes lorsqu’il est question d’information, de bonne gouvernance et de règles communes en matière de concurrence. Je prierai instamment la Commission de ne pas intervenir dans les discussions sur les fusions transatlantiques de bourses ni d’orienter les événements dans une direction spécifique. Par contre, elle devrait se servir de ces discussions pour mettre la réglementation européenne en évidence, dont la mise en œuvre pourrait conférer aux marchés financiers européens une place centrale dans l’économie mondiale. Chance que nous devons saisir dès à présent. 
Antolín Sánchez Presedo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens premièrement à me joindre à tous ceux qui ont félicité M. Muscat pour son rapport sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers et, en particulier, sa proposition visant à instaurer un comité des sages.
J’aborderai principalement le phénomène des fusions-acquisitions sur les bourses européennes. Ces trente dernières années, les progrès technologiques, la libre circulation des capitaux à l’échelon international et l’innovation dans le domaine financier ont abouti au remaniement en profondeur des marchés des capitaux et à la participation accrue des épargnants privés sur les marchés financiers en général, et sur les places boursières en particulier. Leur participation dans certains pays européens équivaut à environ un tiers de leur épargne, pour atteindre un cinquième dans d’autres.
La démutualisation des bourses, apparue en Asie au milieu des années 1990 pour ensuite s’étendre au début du millénaire aux principaux centres européens de Londres, Paris et Francfort, et qui est toujours à l’œuvre, comme en témoigne le processus d’offres publiques en Espagne, a conduit à des restructurations et concentrations sur le marché intérieur, comme pour Euronext et le marché scandinave. Il s’agit de phénomènes positifs, vu qu’ils ont entraîné des réductions de coûts, de même que le développement des transactions et des marchés officiels.
D’après moi, les dernières nouvelles de fusions-acquisitions transatlantiques constituent une avancée en termes de qualité, et ceci parce que, malgré la convergence accrue que l’on observe de part et d’autre de l’Atlantique, il subsiste des différences de taille entre les deux marchés, observées tant au niveau du modèle boursier qu’au niveau de la structure effective du marché et des éléments postérieurs aux négociations.
En outre, tout ceci a lieu alors que l’Union européenne, s’apprêtant à mettre en œuvre la MiFID après l’avoir adoptée, entend parachever le marché financier européen. Parallèlement s’est ouvert un débat crucial sur la modernisation des bourses, débat qui porte sur le rôle qu’elles joueront à l’avenir en termes d’organisation, de structures, de transparence, d’économie, de compétences, de gouvernance et d’infrastructures.
Cette époque est marquée par une profonde mutation. Se posent dès lors de nombreuses questions auxquelles il convient de répondre et qui ne requièrent pas seulement une réflexion au cas par cas. Nous devons plutôt identifier les intérêts généraux de l’Union européenne, évaluer l’impact des opérations annoncées en ce qui concerne ces intérêts, analyser les conséquences de celles-ci des points de vue politique, législatif et économique et, bien évidemment, trouver la meilleure réponse sans perdre de vue que politique financière et politique boursière influent de manière significative sur la politique monétaire de l’Union européenne. Nous devons également, selon moi, déterminer la méthode la plus à même de permettre à l’Union européenne de garantir la transparence, la stabilité et l’équilibre afin que l’ensemble des marchés financiers fonctionnent correctement. Voilà la mission que nous devons mener à bien. 
Sharon Bowles (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également évoquer les fusions transatlantiques des places boursières. Nous avons lu à plusieurs reprises en première page du et entendu de la bouche du directeur de la Bourse de New York que les règles américaines Sarbanes-Oxley de gouvernance d’entreprise pourraient s’appliquer aux places boursières fusionnées, sous la juridiction des tribunaux américains.
Bien entendu, tout le monde ne partage pas cette analyse. En effet, lors de la deuxième conférence annuelle sur les titres de la Bourse de New York qui s’est déroulée il y a deux semaines, Mme Nazareth, membre de la Securities and Exchange Commission américaine, a déclaré que la fusion exigerait une stratégie technologique commune, mais pas une plate-forme boursière commune. Par conséquent, il y aura une société holding commune sous juridiction américaine, mais Euronext ne serait pas enregistrée en tant que bourse américaine et n’offrirait pas ses produits sur le marché des États-Unis. Dans ce cas de figure, la loi Sarbanes-Oxley ne s’appliquerait pas à Euronext, selon elle.
Cependant, il me semble qu’alors le marché fusionné n’engendrerait aucun bénéfice, du moins du point de vue d’Euronext. En réalité, Mme Nazareth a affirmé qu’une simple affiliation à la bourse américaine ne soumet pas une place boursière non américaine à la loi des États-Unis.
Toutefois, vu l’enthousiasme et l’intérêt que suscitent les acquisitions transatlantiques, il est probable qu’une opération plus importante qu’une simple affiliation ait été envisagée, du moins dans l’esprit de certains. Est-il possible qu’une sorte de processus asymétrique puisse se produire, c’est-à-dire que les participations de base américaines soient enregistrées en Europe, mais pas l’inverse? Quelles en seraient les conséquences pour le marché européen?
Mme Nazareth a soigneusement choisi ses mots lorsqu’elle a évoqué la plate-forme technologique. Est-il vraiment pratique qu’il y ait des plates-formes technologiques distinctes à long terme? J’en doute. Il y aurait un désir d’intégration et à ce stade, la loi Sarbanes-Oxley entrerait sûrement en jeu, raison pour laquelle Mme Nazareth a si prudemment choisi ses mots.
Par conséquent, si nous ne faisons pas le nécessaire pour obtenir une norme internationale assez rapidement, nous pourrions bien nous heurter à des difficultés. J’ajouterais que tant les bureaucrates que les actionnaires ont un rôle à jouer à cet égard. En Europe, nous avons l’habitude de devoir trouver un équilibre entre différentes traditions et pratiques juridiques et c’est notamment pour cette raison que nous devons prendre l’initiative pour élaborer la future réglementation. 
Zsolt László Becsey (PPE-DE ).
   - Je souhaiterais féliciter M. Muscat et tous ceux qui ont pris part à l’élaboration de ce rapport, qui a nécessité un énorme travail de précision et que l’on peut qualifier d’équilibré.
Il existe selon moi deux facteurs qui exercent une influence significative sur la consolidation des processus financiers. Le premier, en rapport avec le processus de Lisbonne, a trait à la construction du marché intérieur et à l’accroissement de la compétitivité. Le second, en rapport avec l’élargissement ainsi que les avantages découlant d’une extension du marché, concerne la mise en œuvre de la cohésion, de même que l’égalité et l’unité entre les États membres.
Pour ce dernier malheureusement, l’équilibre a été chamboulé. Ce phénomène peut être expliqué par le fait que, alors qu’au niveau des processus financiers la sensibilité des nouveaux États membres est reléguée au second plan compte tenu de la volonté d’ouvrir davantage les marchés, le facteur déterminant dans le cas des services à forte intensité de main-d’œuvre est la sensibilité des anciens États membres, et non pas la libéralisation interne. Tout ceci perturbe l’équilibre du secteur des services. Entre parenthèses, voilà pourquoi je rejette l’inclusion d’aspects liés à la protection sociale et environnementale dans la consolidation des services financiers ou du secteur financier.
En outre, j’estime qu’il est primordial que nous travaillions main dans la main. Nous ne devons pas laisser une situation se développer dans laquelle les autorités de contrôle du marché des États bénéficiaires - les nouveaux États membres étant principalement des États bénéficiaires - se retrouvent désarmées face aux autorités de contrôle du marché dominantes des anciens États membres. Nous progresserons dans le domaine de la libéralisation si et seulement si nous posons des exigences strictes en matière de coopération et, en particulier, en matière de transparence. Dans le même temps, je conviens que, pour faciliter le processus de concentration, nous devons contribuer au changement des systèmes fiscaux, et du régime TVA en particulier.
Je voudrais également souligner que la concentration excessive qui résulte des fusions-acquisitions devrait être analysée tant du point de vue du marché intérieur en développement que du point de vue de la cohésion des États membres désireux de combler leur retard. Cette tournure d’esprit s’impose lorsque l’on sait qu’il arrive qu’il n’y ait pas de concentration excessive au niveau communautaire, mais bien au niveau des États membres, ce qui porte préjudice à la concurrence de l’État membre en question. Aussi les évaluations de l’impact de la politique de concurrence doivent-elles en tenir dûment compte, comme le démontrent de récents exemples. La mise en place de procédures précises permettra de remédier à cette situation complexe et de veiller à ce que les conditions oligopolistiques soient bel et bien exclues, sans qu’elles ne puissent être remplacées par un comportement protectionniste unilatéral. 
Margarita Starkevičiūtė (ALDE ).
   - Monsieur le Commissaire, je trouve regrettable que vous n’ayez pas compris aujourd’hui les raisons qui nous ont poussés à soulever cette question et pour lesquelles nous vous avons invité à participer à cette séance plénière. Il va de soi que ce n’était pas parce que nous voulions un cadre réglementaire plus élaboré pour le marché, mais bien parce que le leadership politique basé sur les orientations stratégiques communautaires pour le développement du marché financier nous fait défaut. Nul d’entre nous n’ignore que l’Union européenne possède des traditions subtiles de réglementation financière basée sur des principes, principes qu’il convient de reconnaître officiellement. Nous regrettons que ces principes ne soient pas reconnus et, dès lors, nous sentons perdus sur le marché, ce qui donne naissance à diverses rumeurs et opinions. Maintenant que nous disposons d’un modèle européen excellent, que les marchés en développement n’hésitent pas à adopter, il faut espérer que nous serons capables de le protéger. Toutefois, à l’heure actuelle, il semble que - pardonnez-moi l’expression - les atermoiements de la Commission favorisent le délitement de ce modèle. Prenons par exemple les amendements de la directive Prospectus débattus en ce moment. C’est comme si nous attendions une sorte de résultat intermédiaire - une sorte d’entre-deux transatlantique, qui ne comportera rien de bon, ni pour l’Europe ni pour les États-Unis. En réalité, nous devrions dire honnêtement que nos opinions divergent et, seulement après, essayer de respecter et de reconnaître les positions des uns et des autres. Pour ce qui est de la réglementation du marché de compensation et de règlement, nous devons admettre qu’il s’agit d’une matière complexe qu’il convient peut-être de résoudre petit à petit. L’Union européenne devrait également adopter une position bien à elle au lieu de s’aligner sur les décisions prises par les grands conglomérats. En effet, l’inaction est antilibérale. Lorsque les autorités de réglementation restent passives, la loi de la jungle prend racine sur le marché, provoquant l’effondrement de ce dernier et, pire encore, la destruction des innovations, ce que nous tenons absolument à éviter. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, de nombreux députés ont déjà demandé pourquoi nous discutions aujourd’hui des fusions de places boursières en Europe. Il ne revient évidemment pas au Parlement européen de décider des types de fusions qui sont autorisés, ni des activités proprement dites sur le marché. Il appartient également à la Commission de se prononcer sur le fait que la fusion entre Euronext et Frankfurt Börse est préférable à la fusion transatlantique. Nous devons examiner les opportunités que la fusion transatlantique pourrait nous apporter, surtout sur le plan du dialogue sur les services financiers transatlantiques qui, à mon avis, est le meilleur exemple de ce que nous pouvons faire ensemble si nous coopérons réellement avec la Securities and Exchange Commission américaine.
Permettez-moi de féliciter le commissaire pour les importants progrès accomplis. Je pense que si les forces du marché décident de mettre en place une bourse transatlantique, celle-ci représentera une opportunité considérable en termes de convergence réglementaire. Ce qui importe, ce n’est pas tant le fait que les règles extraterritoriales Sarbanes-Oxley arrivent en Europe, mais bien également que nous puissions présenter nos modèles stratégiques, nos excellentes plates-formes technologiques et les exploiter très efficacement aux États-Unis.
Nous négocions, par exemple, au sujet des écrans de négoce électronique dans le cadre des négociations sur l’AGCS. Nous essayons d’imposer nos écrans de négoce au sein des places boursières américaines et inversement, mais sans résultat. Cette fusion boursière transatlantique serait une énorme opportunité pour la convergence réglementaire et permettrait la poursuite de l’admirable travail réalisé. 
John Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je poserai simplement deux questions. La première est la suivante: la formulation des paragraphes 9 et 26 rassure-t-elle d’une quelconque manière les banques d’épargne de Berlin et la structure de celles-ci en Allemagne quant au fait qu’elles ne seront pas dépourvues de toute utilité dans l’avenir? Je pose cette question à M. McCreevy.
La seconde consiste à se demander si nous pensons vraiment qu’un autre comité des sages - réclamé au dernier paragraphe - soit nécessaire pour superviser le tout. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, différentes questions ont été abordées ce soir. Je crois avoir abordé la plupart d’entre elles lors de mon intervention initiale, mais permettez-moi de revenir sur quelques points précis.
D’importants efforts sont consentis afin de créer un cadre juridique harmonisé pour les marchés financiers de l’UE. En effet, cet objectif mobilise toujours actuellement beaucoup d’énergie. Ce cadre vise à instaurer une situation équitable pour tout le monde, à favoriser des marchés plus profonds et plus liquides, tout en veillant à préserver les intérêts des consommateurs et des investisseurs. Dans ce cadre, nous devons permettre au marché de jouer son rôle. Les organes de régulation devraient éviter d’intervenir dans les décisions prises par les acteurs du marché. Le fait que les entreprises européennes soient convoitées par des opérateurs d’autres pays illustre la confiance que ces derniers placent en nous et en notre modèle réglementaire. Nous avons besoin d’institutions financières solides capables de se faire leur propre place au sein de l’économie mondiale. Nous avons besoin de places boursières dernier cri et d’une politique de la concurrence qui permette d’éviter les concentrations injustifiées et les abus de position dominante. Mais au-delà de ces éléments, j’estime que nous devons laisser le marché jouer son rôle.
Mme van den Burg a soulevé plusieurs questions. Elle a expliqué à propos des places boursières qu’à ses yeux, il ne s’agissait pas uniquement d’une décision pour les actionnaires. Pour ma part, je pense que c’est bel et bien le cas. Je ne suis pas d’accord avec elle. Je partage son avis quand elle dit que les utilisateurs des places boursières ont intérêt à voir se concrétiser une fusion, mais je n’ai constaté aucun consensus entre eux quant à ce qu’ils considèrent être la combinaison de bourses la meilleure et la plus souhaitable.
Elle a également posé la question des conséquences engendrées par d’éventuelles fusions. Il est trop tôt pour le dire, mais j’ai affirmé clairement que la consolidation des places boursières ne doit pas déboucher sur ce que l’on appelle des «excès réglementaires». D’autres orateurs ont également évoqué ce problème, notamment M. Klinz et d’autres.
Comme je l’ai dit dans mon intervention d’ouverture, en réponse à la question posée par Mme Berès au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, il y a deux volets distincts. Il incombe, selon moi, aux parties prenantes et aux actionnaires de décider du sort de leurs places boursières. C’est une décision qui leur revient entièrement. Le marché doit en décider.
En revanche, la question de notre réglementation nous intéresse au plus haut point. Nous voulons avoir l’assurance que les organes de contrôle européens réguleront les bourses européennes. Si j’ai bien compris, la proposition adressée à la Bourse de New York et à Euronext garantira un système qui permettra cette situation. Je partage l’avis qu’il conviendra de veiller à ce qu’il en demeure ainsi dans le futur - pas uniquement cette année ou la suivante, mais dans quatre ou cinq ans - et à ce que les procédures soient entièrement respectées, quelles qu’elles soient. Comme je l’ai dit lors de ma première intervention: oui, nous sommes attentifs à ce point et nous resterons actifs à ce sujet.
Mme van den Burg a demandé si j’avais lu le livre de M. Seifert. Je ne l’ai pas lu, mais j’ai lu divers commentaires à son sujet. J’ai rencontré M. Seifert à l’époque en ma qualité de commissaire européen, juste après qu’il a lancé la prise de contrôle provisoire de la Bourse de Londres par celle de Francfort. J’ai lu ce qu’il a écrit dans son livre. Bien que ce livre soit intéressant, il ne s’agit que d’un point de vue sur la question.
Je voudrais dire aux députés de cette Assemblée et aux autres à l’extérieur, qui semblent toujours inquiets des influences externes contaminant l’expérience européenne, que certaines des propositions sur la table actuellement me laissent penser que les acteurs du marché du monde entier donnent l’impression de vouloir participer à l’expérience européenne et voient celle-ci d’un autre œil. Les preuves semblent suggérer que beaucoup de transactions ont à présent lieu en Europe, alors qu’elles se faisaient auparavant de l’autre côté de l’Atlantique. Il y a une explication à cette tendance. De plus en plus d’acteurs veulent adopter le mode opératoire européen. Nous ne devrions pas toujours être à ce point sur la défensive.
M. Hökmark et d’autres ont évoqué l’aspect réglementaire. Je suis d’accord avec leurs propos. Nous devons faire en sorte que les règles et réglementations européennes s’appliquent aux entreprises européennes. Il y va de notre intérêt. La question de savoir s’il doit y avoir des reprises ou des fusions de bourses aux quatre coins du monde s’adresse entièrement aux acteurs du marché et je n’ai aucune connaissance pour y répondre. 
Pervenche Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, je m’étonne de la réponse du commissaire. Des questions très précises lui ont été posées. Nous ne lui demandons pas d’intervenir sur la réalité des marchés, nous lui demandons de jouer son rôle dans l’initiative législative! Ainsi, le fait de ne pas décider a un impact sur les marchés. Le fait de ne pas prendre de décisions concernant le découplage ou l’application des règles de concurrence sur un certain marché a un impact sur la définition du cadre.
En outre, nous vous avons posé des questions précises sur l’évaluation de l’impact. Quand le Parlement pourra-t-il disposer de cette évaluation d’impact, avant qu’elle n’ait été totalement réécrite par vos services, Monsieur le Commissaire? 
John Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je ne pense pas avoir entendu de réponse à ma question relative à la consolidation du secteur bancaire et quant à savoir si le rapport Muscat contient des éléments susceptibles de rassurer quant à l’utilité de la structure des banques d’épargne en Allemagne. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0217/2006) de Mme Wortmann-Kool, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) n° 1/2003 de manière à étendre son champ d’application au cabotage et aux services internationaux de tramp (COM(2005)0651 - C6-0046/2006 - 2005/0264(CNS)). 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, je suis heureux d’être parmi vous ce soir pour participer à cette discussion sur le rapport de M. Wortmann-Kool relatif à la proposition de la Commission abrogeant le règlement (CE) n° 4056/86.
La Commission se réjouit que le rapport reconnaisse que les conférences maritimes en matière de fixation des prix ne se justifient plus dans les actions actuelles du marché, que ce soit d’un point de vue juridique ou économique.
L’idée maîtresse de notre proposition est d’accroître la compétitivité de l’UE, conformément à l’esprit de l’agenda de Lisbonne. Environ 18% des importations et 21% des exportations de l’UE sont affectés par la capacité des transporteurs à fixer les prix conjointement, en vertu de l’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes. L’abrogation de cette exemption par catégorie entraînera une diminution des prix des services de transport, ce qui générera un bénéfice global pour l’économie de l’UE.
Cela étant dit, la Commission se soucie également de préserver la compétitivité de l’industrie des transports maritimes de ligne au sein de l’UE. C’est pourquoi nous rédigeons actuellement des lignes directrices expliquant comment le droit de la concurrence s’appliquera au secteur des transports maritimes réguliers, une fois le règlement (CE) n° 4056/86 abrogé. La Commission s’engage à promulguer ces lignes directrices pour la fin de l’année 2007. Étant donné la période transitoire de deux ans, les lignes directrices seront en place avant que l’abrogation de l’exemption par catégorie des conférence maritimes ne prenne effet, l’industrie disposant ainsi de tout le temps nécessaire pour s’adapter à un nouvel environnement concurrentiel, en sachant que l’objectif poursuivi est légal.
La Commission s’entretient étroitement avec à la fois les fournisseurs de services de transport, les transporteurs, les usagers des transports et les affréteurs, à propos du contenu des lignes directrices. La préoccupation première sera de garantir la compétitivité du secteur des transports. Je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait que garantir la compétitivité ne veut pas dire protéger le secteur de la concurrence. Les échanges d’informations sont légaux et pratique courante dans la plupart des industries, puisqu’ils permettent aux entreprises de prendre de meilleures décisions. Toutefois, ils ne doivent pas aller jusqu’à empêcher ces sociétés de déterminer leur conduite sur le marché indépendamment les unes des autres.
Le processus visant l’adoption des lignes directrices par la Commission prévoit des discussions tant avec les usagers qu’avec les fournisseurs de services de transport, sans oublier les États membres faisant partie du sous-groupe des transporteurs maritimes au sein du réseau européen de la concurrence. Le projet de lignes directrices sera publié afin que toutes les parties intéressées aient la possibilité d’émettre leurs observations. D’autres institutions pourront également soumettre leurs remarques au cours de cette période.
Dans d’autres domaines, notamment celui des aides d’État, le Parlement européen a profité de l’occasion pour faire connaître ses positions. Nous espérons que le Parlement continuera à exprimer son intérêt pour cette importante initiative.
Je comprends les inquiétudes formulées au sujet des enjeux internationaux. Je voudrais vous rassurer en vous répétant que nous tenons nos partenaires commerciaux au courant de notre initiative, en leur expliquant les motifs économiques et juridiques qui la sous-tendent. Ces contacts ont été jusqu’ici positifs. Chacun reconnaît que l’abrogation par l’UE de l’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes n’entraînera aucun conflit de lois avec les pays tiers et qu’il s’agit d’un processus répondant aux conditions actuelles du marché.
Dans l’ensemble, la Commission peut consentir à la plupart des amendements déposés. Ceux-ci ne doivent toutefois pas prendre la forme d’un exposé des motifs d’un texte législatif. Je crois qu’il faut maintenir une abrogation pure et simple du règlement (CE) n° 4056/86. Néanmoins, vos recommandations se refléteront dans les mesures de suivi. Celles-ci comprendront les lignes directrices, ainsi que des actualisations d’informations et une réévaluation d’autres textes législatifs, comme le règlement (CE) n° 954/79 sur l’adhésion à la convention relative au code de conduite des conférences maritimes de la CNUCED, à propos duquel le Parlement européen a interpellé la Commission. 
Corien Wortmann-Kool (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, l’importance économique du secteur maritime est considérable et son potentiel de croissance est énorme. Dans le contexte d’une mondialisation plus rapide que jamais, ces flux mondiaux revêtent une importance capitale et il convient de les traiter de manière efficace. L’industrie européenne a un rôle important et fort à jouer. Ce secteur devient extrêmement compétitif et il est le seul, en réalité, à encore être exclu du champ d’application des règles du Traité en matière de concurrence. Il est, par conséquent, grand temps que nous abrogions cette exemption.
Par conséquent, cette Assemblée apporte son soutien à la proposition du commissaire McCreevy d’abroger le règlement n° 4056/86. Cependant, nous souhaitons éviter une incertitude juridique quant à l’interprétation des règles de concurrence et je suis ravie que le commissaire le reconnaisse, car la Commission devra continuer à tenir compte des caractéristiques spécifiques de ce secteur qui fonctionne dans un contexte international. C’est pourquoi les règles doivent être claires à l’avenir.
C’est également la raison pour laquelle le Parlement voudrait que des lignes directrices précises soient établies pour le secteur avant que le règlement ne soit abrogé. Je suis ravie que le commissaire ait exprimé son intention de le faire d’ici à la fin 2007 pour le transport maritime régulier. Toutefois, cette Assemblée pense que, ce critère étant un pilier essentiel de la proposition, il devrait être mentionné explicitement dans le texte législatif. Il faut renforcer la sécurité juridique dans ce secteur en ce qui concerne les pratiques qui sont ou ne sont pas autorisées conformément aux règles du Traité.
Je suis ravie d’entendre que vous avez entamé des discussions intensives avec les acteurs du secteur. Cependant, le Parlement vous demande également, et le redemandera explicitement demain, de le consulter sur le contenu des lignes directrices. Pouvez-vous nous promettre que le Parlement sera consulté sur cette question? Après tout, c’est une pratique qui s’avère souvent efficace également dans d’autres domaines. Je suis heureuse de pouvoir dire que, selon toute vraisemblance, nous pourrons envoyer, à une large majorité, ce signal fort à la Commission.
Le Parlement insiste pour que la Commission établisse clairement que d’autres formes de coopération, notamment l’exemption par catégorie en faveur des consortiums, continueront à s’appliquer au secteur du transport maritime régulier par conteneurs, car des ententes techniques importantes peuvent être conclues à cet égard, par exemple en termes de capacités. C’est une nécessité pour ce secteur, mais cela doit, naturellement, toujours relever de l’article 81 du Traité. C’est extrêmement important pour assurer que la coopération fonctionne bien.
En ce qui concerne le cabotage et les services de tramp, la Commission propose de déplacer l’application des règles de concurrence au niveau européen. C’est une suite logique car le traité s’applique déjà à ce niveau. Cette application revenant également au niveau européen, vous pouvez compter sur notre soutien sur ce point. Certains députés ont proposé d’exclure le cabotage, mais je ne partage pas cette opinion. Le Parlement voudrait que des lignes directrices soient également établies pour le secteur des services de tramp, car, tout comme les autres secteurs, il a également le droit de savoir où il se situe. Selon le Parlement, des lignes directrices devraient donc être établies dans ce domaine avant que la législation n’entre en vigueur.
Une certaine clarté dès le départ permet d’éviter toutes sortes de procédures juridiques coûteuses dont le secteur peut vraiment se passer. Nous en avons déjà quelques exemples dans le secteur des services de tramp en ce qui concerne les accords d’exploitation en commun. Il y a eu des plaintes dans ce secteur et celui-ci ne sait pas vraiment comment va réagir la Commission. Donc, je le répète, le manque de clarté dans ce secteur devrait également être comblé par l’établissement de lignes directrices.
La dimension internationale est, bien évidemment, d’une importance vitale pour ce secteur qui opère dans un contexte mondial. Par conséquent, nous vous demandons - et heureusement, vous en êtes déjà conscients - de garder à l’esprit cette position concurrentielle internationale lorsque les propositions seront développées. Cela s’applique également à l’abrogation du code de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et nous nous réjouissons de recevoir un rapport portant sur ces développements internationaux pour que nous puissions les suivre de près. À nouveau, nous vous assurerons de notre soutien, mais, en ce qui concerne le Parlement, les conditions sont inflexibles. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce n’est pas la première fois que nous débattons du sujet dont nous discutons ce soir. Nous avons échangé nos opinions avec la Commission européenne dans le cadre du livre blanc et, dans une résolution adoptée à une large majorité, le Parlement européen a affirmé que notre flotte marchande avait besoin, dans un environnement international compétitif et en rapide évolution, d’un cadre de manœuvre précis qui garantisse une concurrence loyale et saine.
Notre économie et notre plan de développement reposent sur la concurrence. Cependant, c’est à nous de prédire les conditions et les effets secondaires éventuels et de créer un cadre politique qui convienne. C’est pourquoi nous avons invité les petits et moyens armateurs à ne pas refuser les opportunités qui leur sont offertes et à ne pas sacrifier leurs intérêts et leurs plans d’entreprise dans des fusions et au bénéfice des géants qui apparaissent dans l’industrie, particulièrement sur les lignes maritimes régulières.
Nous avons demandé qu’il soit veillé à ce que le marché ne soit pas déstabilisé par les propositions de la Commission et que l’adaptation aux nouvelles circonstances se fasse graduellement et de manière créative. En tout cas, nous voulons que nos préoccupations soient prises au sérieux par la Commission européenne.
Je remercie le rapporteur, Mme Wortmann-Kool, ainsi que la commission des transports et du tourisme. Ils proposent des solutions qui, je l’espère, seront votées et acceptées par la Commission. Permettez-moi de rappeler les questions qui nous préoccupent: il s’agit d’une période de transition permettant au secteur de s’adapter aux nouvelles circonstances ainsi que de lignes directrices précises. Je rejoins le rapporteur pour dire que le cabotage ne devrait pas être exclu de la libre concurrence.
Pour conclure, je voudrais souligner le peu d’attention portée par la Commission européenne à la dimension internationale de cette question, à la fois en ce qui concerne l’application éventuelle du code CNUCED et la manière dont les États membres pourront changer de régime, mais également en ce qui concerne le manque d’informations détaillées sur le dialogue mené avec nos partenaires, la Chine, le Japon, Singapour et l’Inde, et leur réaction à un éventuel changement de régime. Je signalerai, en guise d’exemple, que Singapour a déjà annoncé qu’il maintiendrait le système de conférences.
Par conséquent, j’attends une réponse de la Commission européenne sur ce point concernant la manière dont l’Union européenne va agir. 
Robert Navarro,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier pour son travail la rapporteuse, Mme Wortmann-Kool, en mon nom propre et au nom de mon camarade Gilles Savary, qui n’a pu être présent ce soir pour participer à ce débat et qui m’a chargé de vous transmettre ses excuses.
C’est un rapport équilibré qui, s’il ne reprend pas toutes les positions exprimées par mon groupe, reste acceptable, car il insiste sur l’essentiel. Il demande plus de sécurité juridique pour les professionnels des secteurs des services internationaux de tramp et du cabotage maritime, à travers la publication rapide de lignes directrices par la Commission.
Il rappelle également que les échanges d’informations sont importants et peuvent avoir des effets positifs sur la stabilité et l’efficacité de ces secteurs. Il apporte des précisions utiles, et accorde, enfin, une importance particulière aux petits opérateurs.
En tant que membre de la commission des transports de ce Parlement, je me permettrai néanmoins d’exprimer quelques regrets, en insistant sur un point particulier. Avec mes collègues Savary et Sifunakis, j’avais déposé un amendement portant sur la base juridique du texte sur lequel le Parlement est appelé à se prononcer demain matin. Cet amendement a été rejeté par la commission économique et monétaire. Il n’a, par conséquent, pas pu être présenté en vue du vote en plénière. Je le déplore. Le règlement (CEE) n°4056/86, dont le présent règlement propose l’abrogation, avait été adopté sur une double base juridique: les articles 84 (politique des transports) et 87 (concurrence) du traité, devenus les articles 80 et 83. La proposition d’abrogation, elle, ne retient que l’article 83 (concurrence).
C’est un choix politique lourd de conséquences. En effet, il détermine la procédure applicable et limite les prérogatives du Parlement, puisque la simple base juridique relative à la concurrence entraîne une procédure de consultation. La base juridique relative aux transports aurait débouché, quant à elle, sur une procédure de codécision. À mon avis, cela aurait été préférable. En effet, si je suis de ceux qui pensent que la concurrence peut avoir des effets stimulants et bénéfiques sur l’économie, je ne suis pas de ceux qui voient en celle-ci la panacée et réclament son application, aveugle et indiscriminée, à tous les secteurs de l’économie, sans tenir compte ni de leurs spécificités, ni même de l’état dans lequel ils se trouvent.
C’est hélas cette vision-là, quelque peu dogmatique, que la DG Concurrence de la Commission nous a donné parfois l’impression de défendre envers et contre tout, et notamment contre l’avis d’autres services de la Commission.
Bien qu’il s’agisse d’un document consultatif, j’espère que ce rapport permettra en tous cas à la Commission de mieux mesurer l’inquiétude d’opérateurs qui ne s’opposent pas à l’idée de réforme, mais qui voudraient obtenir quelques garanties et orientations quant aux changements qu’ils devront affronter. Ces préoccupations sont légitimes, et ce d’autant plus que ce secteur revêt une importance fondamentale pour l’avenir et le développement de l’Europe. 
Georgios Toussas,
   . - Monsieur le Président, dans le cadre de la politique commune de la pêche de l’Union européenne, des conférences maritimes ont été créées, sous la forme d’unions de compagnies maritimes de ligne régulière, en vue de contrôler le secteur stratégique et rentable qu’est le transport maritime.
Bien que moins avancées, celles-ci sont similaires dans la forme aux ententes de sociétés maritimes de transport de produits chimiques qui ont été créées par après. Les conférences maritimes déterminent le trajet des bateaux, les ports d’escale, le nombre de bateaux disponibles pour chaque ligne et le prix du fret.
L’argument selon lequel les conférences maritimes auraient, soit disant, donné lieu à une amélioration et à une baisse du prix des services pour les travailleurs est injustifié. L’inflation, la pauvreté, le chômage, la raréfaction des services et l’augmentation de leur commercialisation: telle est la dure réalité à laquelle les travailleurs sont confrontés.
Les conférences maritimes ont été développées pour le transport de matières premières et pour le commerce international en général, principalement entre les pays de la rive nord de l’Europe et les monopoles maritimes, et elles ont assuré des profits énormes, astronomiques, pour le capital euro-unificateur. Ces groupes d’entreprises demandent aujourd’hui l’abolition des conférences maritimes et la Commission européenne approuve cette demande.
L’objectif de la nouvelle initiative législative est, de toute évidence, de renforcer la compétitivité, d’étendre les privilèges insolents des monopoles euro-unificateurs opérant dans le transport maritime et de leur donner carte blanche pour augmenter leurs profits.
Aujourd’hui, la concentration du capital dans ce secteur est devenue telle que ce sont essentiellement quelques compagnies, qui peuvent se compter sur les doigts de la main, qui contrôlent le transport sur les lignes régulières. En général, une société européenne de transport maritime par conteneurs exploite 550 bateaux, alors qu’en comparaison, une entreprise asiatique similaire exploite 112 bateaux. Parler de concurrence dans ces conditions est totalement hypocrite. Nous ne pensons pas que le cabotage doive être soumis aux règles de concurrence et, de la même manière, nous n’approuvons pas les règlements n° 4050/86 et n° 3577/92.
Le cadre institutionnel réactionnaire pour le transport maritime et la politique antipopulaire de l’Union européenne renforcent le caractère implacable et la soif insatiable des armateurs pour le profit et causent de graves problèmes politiques et sociaux en Grèce, en France, en Finlande et en Irlande. Bien sûr, le Conseil et la Commission européenne, de connivence avec les employeurs, les poussent vers la Cour de justice des Communautés européennes. Le fait est qu’ils devront les affronter, car les travailleurs ne sont pas près d’abandonner leurs droits.
Un salaire différent à travail égal, une charge de travail plus lourde pour les travailleurs du secteur, la hausse vertigineuse du prix des tickets et du fret, la baisse de la fréquence des trajets et la conservation de bateaux excessivement vieux et mal entretenus pour la navigation côtière sont des caractéristiques typiques du transport maritime national. L’application du règlement antipopulaire n° 3577/92 a déjà porté un coup dur au transport maritime et a causé de graves problèmes aux travailleurs, aux passagers et aux habitants, particulièrement dans les régions insulaires isolées.
Maintenir l’exemption des règles de concurrence pour les services de transport maritime assurés exclusivement entre des ports situés dans un même État membre est d’une importance stratégique pour le développement économique, la cohésion sociale et la défense nationale de ces pays.
Par conséquent, il est absolument nécessaire de maintenir l’exemption prévue par l’article 32, point b), du règlement n° 1/2003. C’est la raison pour laquelle nous proposons les amendements 15, 16, 17, 18 et 19 dans cette direction. En outre, le règlement antipopulaire n° 3577/92 doit être abrogé de toute urgence pour la navigation côtière. Le transport maritime est une nécessité sociale qui ne peut être comblée dans le cadre d’une politique de concurrence antipopulaire. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, la Commission salue les importants efforts consentis dans le cadre de la préparation de ce rapport et l’excellente collaboration avec nos services. Je crois que nous avons conçu une initiative qui aura un écho dans les années à venir dans d’autres juridictions également.
Les transports maritimes réguliers se sont organisés en cartel, en toute légalité, depuis les années 1870, pas uniquement en Europe mais dans la majorité des autres régions industrielles. En osant analyser avec soin les conditions du marché, nous nous sommes tous rendu compte que la navigation par lignes régulières est une industrie extrêmement compétitive qui n’a pas besoin d’être protégée contre la concurrence. Nous sommes convaincus que notre initiative encouragera nos principaux partenaires commerciaux à reconsidérer la question de savoir si leur approche de cette industrie est judicieuse et économiquement viable et, surtout, notre persévérance a convaincu le secteur concerné qu’il n’avait pas besoin de fixer ses prix. Ce dernier étudie à présent sérieusement de quelle manière il peut s’adapter au mieux à un environnement extrêmement concurrentiel, alimenté par la mondialisation.
La contribution du Parlement à ce processus est considérable. Tout d’abord, la commission des transports et du tourisme a publié un rapport d’initiative en décembre 2005, en réponse au livre blanc de la Commission, en attirant notre attention sur plusieurs points que nous n’avions pas abordés auparavant. Nous avons incorporé ces points à mesure que nous poursuivions notre procédure de révision. Ensuite, la commission des affaires économiques et monétaires a exposé son avis après de longues discussions avec mes services.
Nous vous remercions pour votre travail et la confiance que vous nous avez témoignée en examinant ces questions complexes. Nous réagirons à vos suggestions dans les mois qui viennent en entreprenant diverses démarches, notamment des actualisations d’informations concernant l’application des règles de concurrence pour la navigation maritime régulière dans les pays tiers, les lignes directrices de la Commission sur l’application du droit communautaire de la concurrence aux services de transport maritime et une réévaluation d’autres textes législatifs dont vous avez mis en doute la validité. Nous procéderons à une large consultation et sommes impatients d’avoir l’avis du Parlement au sujet des lignes directrices. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0196/2006) de M. Alvaro, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds (COM(2005)0343 - C6-0246/2005 - 2005/0138(COD)) 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier M. Alvaro, rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que M. Bullmann, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires, pour leurs remarquables efforts et leur volonté de parvenir à un accord sur ce dossier technique complexe.
La proposition de règlement relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds est une étape capitale pour atteindre notre objectif de couper les vivres aux terroristes. Cette proposition traduit la détermination de l’UE à participer pleinement à la lutte internationale contre le terrorisme.
Nul ne peut nier que la lutte antiterroriste est une priorité politique majeure dans le monde entier actuellement. À l’échelle européenne, l’engagement à combattre toutes les formes de terrorisme est explicité. Le plan d’action de l’UE pour la lutte contre le terrorisme a fixé comme priorités une coopération étroite avec le Groupe d’action financière internationale, ainsi que l’adaptation du cadre législatif de l’UE aux neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme, adoptées par cet organe.
Le règlement proposé transpose en droit communautaire la recommandation spéciale n° VII du Groupe d’action financière internationale. Cette recommandation exige que les virements de fonds soient accompagnés de l’identité du donneur d’ordre, à savoir son nom, son adresse et son numéro de compte.
Ce règlement facilitera la traçabilité des virements de fonds grâce à une série d’obligations. Ces obligations s’appliquent aux prestataires de services de paiement, principalement les banques, mais également aux expéditeurs de fonds. Ils seront obligés d’envoyer des informations sur le donneur d’ordre tout au long de la chaîne de paiement et de conserver les dossiers correspondants. Ces informations seront accessibles aux autorités nationales afin de les aider dans leurs tâches. Ce système aidera à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le délai convenu pour la mise en œuvre de cette recommandation spéciale est le 1er janvier 2007. Des mesures adoptées au seul niveau des États membres, sans coordination, dans le domaine des virements de fonds transfrontaliers pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l’Union européenne et, partant, porter atteinte au marché intérieur dans le domaine des services financiers: d’où l’importance de respecter le délai.
Le Parlement, le Conseil et la Commission ont travaillé d’arrache-pied cette dernière année pour obtenir un accord sur le texte. Nous avons tous donné le meilleur de nous-mêmes pour trouver des solutions aux problèmes complexes et j’estime que nous avons réussi cette mission.
Un des principaux sujets de discussion au cours de nos négociations a été le seuil des 1 000 euros en dessous duquel les banques réceptrices au sein de l’UE ne seraient pas obligées de refuser un virement, ni de demander à la banque émettrice de fournir les informations sur le donneur d’ordre. La Commission se réjouit que cette option n’ait finalement pas été retenue. Cette idée a également été rejetée par tous les États membres au sein du Conseil. Les terroristes pourraient être financés par une série de petits paiements en dessous dudit seuil. Je considère qu’il s’agit d’une inquiétude légitime si nous voulons contrer le terrorisme efficacement.
Une solution est également intervenue quant à l’obligation pour les banques réceptrices de stopper les transactions avec les banques étrangères qui n’envoient pas les informations adéquates, et concernant l’obligation de renvoyer les paiements de faible montant. J’ai pris acte des préoccupations du Parlement à ces différents égards. Les circonstances dans lesquelles ces obligations s’appliquent ont été considérablement restreintes, ce qui en fait une solution de dernier recours.
Je suis également heureux de constater que nous avons réussi à nous entendre sur les questions techniques, notamment s’agissant de l’utilisation de systèmes limités techniquement par les intermédiaires réceptionnant des fonds provenant de l’extérieur de l’UE.
Maintenant qu’un accord global sur la comitologie existe entre le Parlement, le Conseil et la Commission, l’adoption de ce règlement constitue une excellente opportunité pour mettre en pratique cet accord. J’invite dès lors les députés européens à ne pas insister sur l’inclusion des clauses spécifiques de suppression automatique des pouvoirs réglementaires de la Commission dans le cadre de ce règlement.
En fin de compte, j’estime que cette proposition est prête à être adoptée en une seule lecture et j’espère qu’elle recevra votre soutien à tous.
Ce règlement nous offre les moyens de combattre le financement du terrorisme d’une façon cohérente dans l’ensemble de l’Union européenne. J’attends avec impatience vos commentaires. 
Alexander Alvaro (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai exercé mon droit de me rapprocher afin que vous n’ayez pas à regarder constamment dans les rangées du fond. Cela pourrait également rendre les débats de cette Assemblée plus vivants si nous nous rapprochions. Après tout, nous voulons nous assurer d’entamer une délibération parlementaire adéquate.
Je pense que je n’ai pas besoin de m’attarder plus longtemps sur ce point technique. Le commissaire McCreevy a très bien expliqué ce qui est essentiellement en jeu ici. Il a signalé que nous avions l’obligation internationale de respecter la recommandation spéciale VII du Groupe d’action financière internationale. Il a abordé les détails techniques et, pour cette raison, je n’ai guère besoin de les répéter.
Comme il l’a très bien dit, nous sommes arrivés à un compromis équilibré et raisonnable avec la commission des affaires économiques et monétaires en collaboration avec la Commission et le Conseil. C’est un compromis qui, selon moi et de l’avis de ma commission, tient pleinement compte des intérêts de la protection et de la sécurité des données et qui répond aux inquiétudes de la commission des affaires économiques et monétaires. Néanmoins, nous devrions nous demander beaucoup plus souvent si des rapports de ce type, même ceux qui viennent des organismes internationaux, aboutissent en fait à quelque chose.
Ce document étant examiné depuis l’an passé et son existence étant connue de tous depuis novembre 2005 environ, j’ai pris la liberté de le prendre avec moi lors d’un voyage en Israël, où je me suis entretenu, dans une université, avec un expert spécialisé dans l’étude des contre-mesures pour couper les fonds aux terroristes. Il était autrefois agent et lieutenant au sein des forces armées israéliennes et il a travaillé pour le Mossad. Il a examiné ce document et, pour être tout à fait honnête, il n’en a pas réellement saisi l’utilité. Je peux tout à fait comprendre sa réaction.
Mon profil professionnel est le suivant: j’ai travaillé dans une banque et j’ai étudié le droit. Je sais que le financement terroriste ne nécessite pas qu’un terroriste A se rende dans une grande enseigne bancaire, dépose son argent et espère que quelqu’un le retirera d’une banque située à Damas. Il existe différentes manières d’acheminer des fonds vers les terroristes. Nous sommes peut-être en train de fermer une porte et cela nous permettra certainement d’attraper du menu fretin - ça ne fait aucun doute - mais ce n’est pas l’instrument qu’il nous faut pour lutter efficacement contre le terrorisme. J’en suis, à vrai dire, convaincu.
Je pense évidemment qu’il est juste et raisonnable d’essayer de contrôler et de tarir la source de financement des terroristes. C’est absolument nécessaire. Mais il pourrait y avoir d’autres moyens d’atteindre cet objectif. Cependant, le fait est que, si je savais exactement comment le faire, je serai probablement sur le point de recevoir le Prix Nobel de la paix au lieu d’être ici. Les choses étant ce qu’elles sont, je pense que ce que nous avons ici est du moins un bon point de départ.
Malgré cela, nous avons entamé de longs débats. Nous avons discuté de ce rapport avec de nombreuses institutions, notamment avec la Banque centrale européenne. En ce qui concerne nos discussions avec la BCE, il a été extrêmement décevant d’apprendre par la presse que celle-ci connaissait depuis longtemps le système pour lequel nous sommes maintenant en train de créer une base juridique et qui a été rendu public dans les médias et qu’elle savait ce que SWIFT faisait avec les États-Unis. Je n’essaie pas de lier les deux questions, mais il est évident que nous ne faisons maintenant que nous adapter comme nous pouvons à un fait accompli en créant un système après coup et en lui procurant une base juridique.
Cela aurait pu nous être très utile - et ceci ne s’adresse pas à la Commission, car ce n’est pas sa faute - si une institution comme la BCE avait dit: «Nous savons que ces choses arrivent et nous voulons coopérer avec vous pour développer une base juridique solide sur laquelle nous pourrons créer des dispositions qui protègent les droits de nos citoyens, notamment en relation avec les États-Unis».
Bien évidemment, les États-Unis sont notre partenaire transatlantique. Je ne remettrai jamais ça en question, surtout en tant que citoyen allemand. Mais nous commençons à nous interroger. Il ne s’agit pas seulement de la récente révélation des évènements concernant SWIFT. Il y a également eu la question du stockage des données personnelles des passagers des avions, nous avons soupçonné l’existence de prisons secrètes, il y a eu des vols secrets et nous avons discuté de la rétention des données. Tout cela prend des proportions de plus en plus importantes.
C’est précisément pour cette raison que j’aurais, personnellement, introduit une clause de suppression - même si c’est un instrument international - afin que nous puissions examiner, après une période de cinq ans, si le système dans son ensemble a donné des résultats, s’il s’est avéré utile ou si nous avons créé une législation superflue, car ce n’est pas la fonction du Parlement.
Si j’appelle un peintre, je veux qu’il peigne le mur convenablement quand il arrive. Je ne veux pas qu’il revienne deux fois pour repeindre quelques parties qu’il avait ratées. Le public a exactement les mêmes attentes vis-à-vis de notre activité législative. Pour cette raison, je voudrais que la clause de suppression reste en place - et je sais qu’un accord a été trouvé en commission - afin que le Parlement ait l’obligation de réexaminer ce qu’il est en train de faire. Néanmoins, je m’entretiendrai avec mes collègues du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et du groupe socialiste au Parlement européen pour déterminer notre approche générale vis-à-vis de SWIFT dans le contexte des virements de fonds.
Au final, je remercie la Commission d’avoir coopéré dans un esprit de confiance réciproque et je voudrais lui demander s’il lui serait également possible d’exercer une certaine influence sur la Banque centrale européenne afin de l’encourager à coopérer dans le même esprit que la Commission. 

Udo Bullmann (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les réserves exprimées par le rapporteur, M. Alvaro, ont été expliquées et discutées en détail dans les deux commissions auxquelles cette question a été soumise.
Nous avons ici un petit acte législatif, à savoir la mise en œuvre de la recommandation spéciale VII établissant les informations qui doivent être communiquées lors d’un virement de fonds. C’est précisément parce qu’il s’agit d’un petit acte législatif, bien que hautement politique et ayant la possibilité de s’immiscer énormément dans la vie privée et professionnelle des citoyens, que ce Parlement a pris la sage et judicieuse décision de se demander, en toute honnêteté, ce qui devait être réglementé, ce qui valait la peine de l’être et quelle était la réponse appropriée. Nous ne nous sommes pas contentés de nous aligner sur l’accord trouvé précédemment par la Commission et le Conseil. Chaque commission a fait de son mieux pour trouver des réponses adéquates.
Cela concerne la question du seuil minimum pour les fonds à l’entrée qui pourront être suivis, alors que le seuil évitera une réaction juridique excessive contre les banques participantes sur la question des éventuelles valeurs seuils internationales.
Cela concerne également les donations anonymes qui ont lieu dans plusieurs pays, tels que l’Autriche, le pays assurant actuellement la présidence. Elles ne seront pas interdites si un État membre souhaite garder cette option possible. Un seuil de 500 euros a néanmoins été fixé et les donations anonymes plus importantes ne seront autorisées que si elles sont faites à des organisations qui sont absolument de bonne foi.
En outre, cela concerne également la question technique d’une banque intermédiaire impliquée dans le virement de fonds. Ici aussi, nous avons apporté des solutions concrètes. Dans les États membres où des informations complètes ne peuvent être transmises pour des raisons techniques, il sera encore possible, en coopérant avec la banque de destination, de veiller à ce que les banques intermédiaires assument également leurs responsabilités.
, cela concerne également la question des paiements qui sortent de l’Union européenne. Nous n’avons pas commis l’erreur de créer trop de bureaucratie ou d’imposer trop d’exigences. Au contraire, nous avons sciemment distingué les paiements susceptibles d’être liés au terrorisme et ceux pouvant être simplement exécutés par des travailleurs itinérants n’ayant pas le moindre lien avec le terrorisme. La distinction était importante, car nous soutenons le souhait de la Commission d’étendre le système de licence aux prestataires de services de paiement plus informels qui opèrent dans des zones grises et donc, de les sortir de l’ombre pour obtenir autant d’informations que possible tout en évitant une bureaucratie inutile et en garantissant que les droits civils ne soient pas injustement restreints.
Au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, je remercie le rapporteur et les rapporteurs fictifs des groupes politiques pour leur excellente coopération. Je pense que les problèmes qui subsistent peuvent être résolus avant le vote de jeudi, car la procédure de comité, sur laquelle nous étions encore en désaccord avec le Conseil, ne se rapporte en réalité qu’à une petite partie du projet, celle concernant la question d’un comité ad hoc dans lequel les territoires associés doivent être admis. Cela ne concerne pas la question difficile des seuils ou des dispositions politiquement sensibles.
Permettez-moi de rajouter ceci: nous sommes en train de créer une législation transparente qui doit être parfaitement comprise par les citoyens européens. Il s’agit de dispositions juridiques fiables, pas de déclarations unilatérales faites par certains États du monde cherchant à pousser les sociétés privées - et même les organisations internationales en propriété coopérative - à faire des choses qui peuvent être compatibles ou non avec le droit national. Nous nous posons les mêmes questions que le gouvernement belge et l’aiderons à chercher des réponses à ces questions, car il nous faut les trouver.
Pour cette raison, nous devrions continuer à légiférer et à poser les fondations d’accords internationaux sur la base de l’État de droit et ne pas céder du terrain à la loi de la jungle. Ensemble avec le rapporteur, nous trouverons un moyen de poursuivre cette approche. 
Mihael Brejc,
   . - Monsieur le Président, ce règlement est l’un des nombreux efforts déployés par les institutions européennes pour améliorer leur efficacité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. L’analyse des attentats perpétrés en Europe a montré que les groupes terroristes avaient recours à diverses méthodes pour financer leurs activités. Une de ces méthodes est d’effectuer des ordres de paiement de sommes diverses à l’extérieur et à l’intérieur de l’Union européenne.
Avec ce règlement, les virements de fonds seront dorénavant soumis à un plus grand contrôle et les banques devront garantir que, pour chaque transfert d’un montant déterminé, toutes les informations concernant le donneur d’ordre seront disponibles. Même s’il entraîne une légère augmentation de la charge de travail des banques, ce règlement ne doit pas réduire l’efficacité des transactions.
Bien que nous pensions au départ que ceci était l’un des nombreux règlements - permettez-moi de signaler au passage qu’il existe environ 60 règlements de ce type qui visent à lutter contre le terrorisme - qui seraient vite achevés; ce n’est pas encore le cas. Une série d’amendements ont été proposés et nos discussions ont le plus souvent tourné autour du montant des fonds transférés devant être soumis à un contrôle.
Après un long processus de coordination avec le rapporteur, la Commission et le Conseil, nous avons finalement convenu de 15 propositions d’amendements avancées par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Nous soutenons également les propositions d’amendements qui se rapportent à la «clause de révision» et à la définition d’un seuil pour les ordres de paiement.
Une autre question a été soulevée à la fin des discussions, celle concernant les informations récoltées par la CIA, l’agence américaine de renseignements, qui aurait obtenu, grâce au code SWIFT, des données sur les virements bancaires et les conséquences que cela pourrait avoir sur la protection des données. Le groupe du parti populaire européen pense que cette question n’a rien à voir avec le règlement et que, par conséquent, ce débat n’a pas lieu d’être dans le contexte de ce rapport.
Par ailleurs, bien que la lutte contre le terrorisme ait fait l’objet, depuis 2001, d’un grand nombre de règlements, de directives et ainsi de suite, notre groupe politique pense que ce règlement facilitera l’identification de...
Andrzej Jan Szejna,
   . - Monsieur le Président, les États membres de l’Union européenne se sont engagés à appliquer au niveau européen la septième recommandation spéciale du GAFI sur les virements de fonds, en vue de lutter efficacement contre le financement du terrorisme. Par conséquent, pour garantir que les informations concernant le donneur d’ordre soient transmises à chaque étape de la chaîne de paiement, nous devons mettre en place un système qui oblige le prestataire de services de paiement à communiquer des informations spécifiques et précises sur le donneur d’ordre dans les documents qui accompagnent le virement de fonds.
Nous devons lutter contre le terrorisme et adopter des mesures pour empêcher son financement. Cependant, il importe également que nous nous assurions que les organismes responsables de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme agissent en conformité avec le droit pénal national et respectent les droits fondamentaux. La période de cinq ans proposée par la Commission pour la conservation des informations mérite notre soutien. Cependant, s’agissant de l’application du règlement, certaines dérogations, comme celles proposées par le rapporteur, devraient être ajoutées. Certaines définitions doivent également être clarifiées et complétées.
L’utilisation des informations conservées et transmises doit être limitée aux domaines d’application fixés afin d’éviter une généralisation de l’enregistrement des informations sur les citoyens et de limiter autant que possible les atteintes aux droits fondamentaux sur la base de ce règlement. Nous devons également empêcher que les compétences d’exécution ne soient utilisées pour introduire des modifications et la procédure de comitologie.
Les dispositions juridiques adoptées sur la base de la procédure de codécision ne sauraient être modifiées que sur la base de celle-ci. Les États membres devraient veiller à ce que les organisations auxquelles le présent règlement s’applique soient inscrites sur des listes nationales, qui doivent être mises à jour et communiquées aux États membres concernés. En outre, nous devrions ajouter une clause de révision en ce qui concerne les virements de fonds et les paiements par téléphonie mobile, révision intervenant trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, ainsi qu’une clause de suppression jouant au terme d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.
Pour conclure, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport sur cette question très complexe et très importante pour l’Union européenne. 
Sophia in ‘t Veld,
   . - Monsieur le Président, en tant que membre de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je me dois de dire, avec mes deux chapeaux, que je commence vraiment à m’inquiéter. En ce qui concerne les libertés civiles, je me demande quelle direction nous prenons en instaurant une sorte de surveillance permanente et exhaustive de tous les citoyens. En faisant cela, c’est le principe même de présomption d’innocence que nous jetons par la fenêtre.
En tant que membre de la commission des affaires économiques et monétaires, je m’inquiète de la charge que cela fera peser sur l’industrie. À vrai dire, je trouve incroyable que le commissaire chargé du marché intérieur n’ait parlé que de la lutte contre le terrorisme dans son introduction, car, en réalité, nous devrions également parler de l’industrie.
Après tout, des entreprises qui mènent simplement leurs activités commerciales sont de plus en plus surchargées car elles doivent collecter des données pour la police et la justice. Je voudrais également, en guise d’exemple, attirer l’attention sur la directive relative à la conservation des données et à l’enregistrement du nom des passagers. L’efficacité de toutes ces mesures peut être remise en question. Nous semblons avoir une sorte de confiance aveugle dans la technologie et penser qu’en récoltant autant de données que possible sur les citoyens, nous finirons forcément tôt ou tard par dénicher un terroriste. Cependant, un rapport récemment élaboré aux États-Unis souligne qu’en réalité, les terroristes n’utilisent pas les ordres réguliers pour rassembler leurs fonds criminels, mais qu’ils ont recours à toutes sortes d’autres canaux. En toute honnêteté, je me demande si nous ne refoulons pas ces transactions dans la clandestinité en adoptant ce genre des mesures.
J’espère en tout cas que nous avons rendu la proposition un peu plus opérationnelle pour les entreprises qui devront l’appliquer. Par exemple, je suis ravie que les clauses relatives aux seuils de 1000 euros et de 1000 dollars aient été ajoutées. Je me demande quand même si le seuil de 150 euros concernant les donations aux organisations caritatives n’est pas trop bas. Dans ce contexte, je voudrais rappeler à nouveau l’importance de ce que nous appelons la , qui impose que les données ne soient utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles sont collectées.
Pour conclure, je voudrais me joindre à ceux qui ont résolument exprimé leur inquiétude quant au «scandale SWIFT» qui a éclaté récemment et je pense qu’il est grand temps d’entamer un débat beaucoup plus profond sur la manière dont l’Europe souhaite lutter efficacement contre le terrorisme sans porter atteinte aux droits fondamentaux. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez tous, l’Union européenne a déjà pris un tas de mesures dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Une des mesures les plus efficaces doit encore être améliorée et c’est la raison pour laquelle nous sommes actuellement en train d’examiner ces moyens de contrôler la circulation des fonds.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous devons non seulement aider les autorités compétentes à lutter contre le blanchiment d’argent, mais nous devons également aller plus loin en élaborant des mesures pour améliorer la surveillance des virements électroniques quand ceux-ci sont utilisés pour financer le terrorisme. Pour cette raison, les autorités doivent être capables de suivre les virements électroniques du début à la fin. Cependant, nous avons besoin d’une solution concrète, en d’autres termes, une solution qui aide les autorités sans imposer des exigences démesurées aux prestataires de services de paiement. Avec les propositions qui sont actuellement examinées, nous avons atteint un équilibre acceptable entre ces deux nécessités.
Un des problèmes qui se posent est celui des donations. Mon pays, l’Autriche, est l’un de ceux qui se trouvent sur la sellette. Nous savons que le système des donations est détourné pour financer le terrorisme. D’un autre côté, nous ne pouvons interdire les donations versées à des organisations caritatives ou à des fins universitaires ou de recherche. C’est pourquoi je suis en faveur de l’application de ces propositions cohérentes aux organisations sans but lucratif, y compris celles engagées dans des activités scientifiques et éducatives.
Je salue également la solution concrète consistant à réduire les seuils, une autre amélioration issue des négociations. Je suis convaincu, d’une manière générale, que cela nous offrira un moyen supplémentaire important, bien que restreint, de couper le financement des terroristes et d’élever encore plus les normes de sécurité dans l’Union européenne. 
Wiesław Stefan Kuc (PSE ).
   - Monsieur le Président, le règlement proposé est un nouvel acte législatif qui porte atteinte aux droits fondamentaux, dans le sens où il les restreint. Les règlements précédents traitaient, entre autres, des registres de la population et de l’introduction de puces électroniques. Cette mesure vise à limiter la liberté financière. Elle continue sur la lancée des mesures entamées en 1978 par l’OLAF (qui s’appelait alors UCLAF) pour combattre la fraude fiscale à grande échelle, une pratique étroitement liée au crime organisé, qui a eu un effet désastreux sur les finances de la Communauté.
Comment le règlement proposé est-il supposé empêcher le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme? En contrôlant les milliards de transactions que nos citoyens effectuent et en les conservant pendant cinq ans? Bien sûr que non! Heureusement, le rapporteur ainsi que les organismes qui ont donné leur avis, à savoir la commission des affaires économiques et monétaires, le Comité économique et social européen et la Banque centrale européenne, ont souligné les failles importantes de ce règlement. Pour conclure, relisons-le encore une fois et évitons de créer un règlement qui profite aux services financiers et aux services secrets. Espérons que nous pourrons éviter de devenir leurs collaborateurs ou leurs victimes dans le futur, comme c’est actuellement le cas en Pologne. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, pour mémoire, je confirme que la Commission accepte tous les amendements allant dans le sens de l’accord autorisant l’adoption de cette proposition en première lecture. J’ai fait en sorte que la liste des différentes positions de la Commission concernant tous les amendements soit remise au secrétariat afin que ce dernier la verse au dossier(1).
Certains députés ont soulevé des questions ce soir qui correspondent à des amendements que la Commission n’est pas en mesure d’accepter et qui concernent les points suivants. Le seuil de 1 000 euros ou dollars pour les virements de fonds priverait les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme d’un moyen efficace pour accomplir leur mission. En dessous de ce seuil, l’obligation de collecter et d’enregistrer des informations sur le donneur d’ordre tomberait. Le risque est que ces fonds pourraient servir à financer de nouveaux attentats terroristes.
Il est possible d’organiser des activités terroristes avec très peu d’argent. Le coût des attentats de Madrid a été estimé à seulement 8 000 euros et tout seuil pour les virements de fonds peut facilement être contourné en divisant le montant à verser en plusieurs sommes inférieures à ce seuil.
La clause générale de suppression automatique qui limiterait l’applicabilité de ce règlement dans le temps n’a pas été acceptée par le Conseil non plus. Une telle clause pourrait être utile dans certains cas dans le contexte d’une meilleure réglementation, mais la Commission ne voit aucun avantage à inclure cette clause générale dans ce règlement. L’insertion de cette clause signifierait que les utilisateurs et les prestataires de services de paiement perdraient la nécessaire sécurité juridique.
Une clause de révision globale est indubitablement plus judicieuse pour ce règlement. Ses modifications s’avèrent nécessaires à la lumière de la révision, la Commission les mettra en œuvre et j’invite, par conséquent, l’Assemblée à accepter cette solution raisonnable.
La comitologie en application des dispositions de ce règlement prévoit une procédure spéciale d’autorisation par la Commission afin que les États membres puissent conclure des accords bilatéraux avec des territoires ou pays n’appartenant pas à la Communauté. Les États membres autorisés à inclure de tels accords bénéficieront de dérogations aux obligations prévues par le règlement. Ces dérogations permettront aux États membres de traiter les virements de fonds entre ce pays ou territoire et l’État membre concerné comme des virements de fonds à l’intérieur de cet État membre.
L’amendement 103 limite dans le temps, jusqu’au 1er avril 2008, la possibilité qu’a la Commission d’accorder ces autorisations. L’imposition d’une telle clause de suppression automatique n’est clairement pas conforme au récent accord sur la procédure de comitologie révisée. À cet égard, tant le Conseil que le Parlement ont accepté de ne pas limiter dans le temps les pouvoirs octroyés à la Commission. Pour les mêmes raisons, les amendements 20, 22 et 24 ne sont pas non plus acceptables.
Certains d’entre vous ont évoqué la crise SWIFT qui a été largement couverte pas les médias au cours des dernières semaines. Vous savez que cette question figure à l’ordre du jour du Parlement pour cette fin de semaine et mon collègue, M. Frattini, prononcera une déclaration au nom de la Commission. Nous veillerons à recueillir tous les faits de cette affaire avant de prendre une quelconque décision quant à une action future.
En ce qui concerne le règlement, la Commission considère qu’il contient les exigences adéquates en matière de protection des données et d’accès à celles-ci par les autorités compétentes. Votre rapporteur a fait preuve de prévoyance en soumettant la proposition au Contrôleur européen de la protection des données, qui a remis une évaluation positive. Aucun problème n’a été détecté quant à la protection des données.
Permettez-moi de souligner à nouveau le fait qu’un non-respect au 1er janvier 2007 des normes internationales convenues pour assurer une lutte efficace contre le financement du terrorisme constituerait non seulement un message négatif pour le milieu financier vis-à-vis de l’engagement de l’Europe à combattre le terrorisme, mais ce non-respect aurait également des conséquences économiques importantes en raison des perturbations au niveau des flux d’argent en provenance et à destination de l’Union européenne.
La Commission est prête à relayer les inquiétudes exprimées. Le compromis dégagé est excellent. Il fera de l’Europe un endroit plus sûr et montrera que celle-ci assume ses responsabilités dans le monde. Je compte sur votre appui pour mener ce dossier à bon terme en première lecture et ainsi éviter de longues discussions et probablement des résultats moins satisfaisants en deuxième lecture. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 

Annexe - Position de la Commission
La Commission peut accepter les amendements suivants dans leur intégralité: 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 12, 13, 15, 16, 17, 25, 27, 30, 31, 32, 33, 35, 37, 39, 41, 43, 45, 47, 48, 50, 53, 55, 56, 58, 60, 62, 64, 66, 69, 71, 73, 75, 77, 80, 86, 90, 91, 94, 96, 98, 99, 101, 106, 108, 110, 112, 114, 115, 117, 119, 121, ainsi que les amendements 126 à 140, les deux compris.
Le Commission n’est pas en mesure d’accepter les autres amendements. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0229/2006) de M. Szejna, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés [2006/2051(INI)]. 
Andrzej Jan Szejna (PSE ),
   . - Monsieur le Président, ce rapport d’initiative sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés vise, d’une part, à réagir au sujet des activités menées en la matière par la Commission et, d’autre part, à développer une perspective stratégique du Parlement pour toutes les actions ultérieures dans le domaine du droit des sociétés. Des progrès considérables ont été accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action de 2003. D’autres actions sont néanmoins nécessaires, qui devraient s’inscrire dans les objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne renouvelée, notamment l’engagement d’augmenter la croissance et de favoriser l’emploi, de renforcer et d’accroître la compétitivité des entreprises et d’améliorer l’environnement des entreprises, ainsi qu’être guidées par l’engagement de promouvoir une Europe sociale.
Le Parlement européen demande à la Commission de veiller à ce que les mesures visant à une modernisation dans le domaine du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise soient compatibles avec les mesures concernant des secteurs connexes. Il souligne également qu’il importe de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative au principe de la liberté d’établissement.
Le Parlement demande à la Commission d’adopter de nouvelles mesures concernant le développement du droit des sociétés et de tenir compte, ce faisant, du modèle social européen, notamment en ce qui concerne la participation des travailleurs. Une meilleure réglementation et une simplification de la législation sont très importantes pour renforcer la cohérence et la clarté de la législation communautaire, en particulier dans le domaine du droit des sociétés. Cependant, tel ne devrait pas être l’unique objectif. La priorité devrait être donnée à l’identification des domaines dans lesquels de nouvelles initiatives sont nécessaires au niveau de l’Union européenne pour atteindre les objectifs susmentionnés. Il convient d’examiner s’il existe un besoin de fusion complète du droit des sociétés en un acte juridique unique ou si, dans un premier temps, seuls quelques domaines du droit des sociétés devraient être fusionnés.
Le retrait de propositions dans des domaines où la Commission a déjà identifié un intérêt des entreprises pour les domaines concernés ne peut pas être justifié par le besoin d’une meilleure réglementation. Le Parlement européen devrait continuellement participer à l’ensemble du processus de développement, de détermination et d’adoption des mesures de simplification de la législation. Un cadre européen du gouvernement d’entreprise devrait définir des conditions institutionnelles appropriées pour les entreprises visant à promouvoir la rentabilité à long terme et les perspectives d’emploi, à définir les mécanismes qui empêchent la mauvaise administration et garantissent une transparence et une responsabilité en matière d’investissements et de rendements. Il convient également de ne pas oublier que les travailleurs constituent le «capital humain» d’une entreprise. Ceux-ci sont non seulement des parties à un contrat de travail, mais également des investisseurs et des citoyens de l’Union européenne. Les travailleurs devraient être perçus comme des participants dans l’entreprise, de la même manière que les actionnaires, dans le sens qu’ils partagent les risques découlant des choix de l’entreprise.
Le Parlement européen invite également la Commission à tenir davantage compte des besoins des petites et moyennes entreprises dans ses propositions législatives futures ou dans les révisions futures des textes législatifs en vigueur et répète que les PME sont créatrices d’emplois et qu’elles tirent la croissance économique.
Dans le domaine du droit des sociétés, le Parlement européen se félicite de la proposition de la Commission concernant une directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Le Parlement européen se félicite également des accords conclus, entre autres, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et celle concernant les comptes consolidés.
Le Parlement devrait continuellement participer au débat sur les futures priorités dans le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise. Cela implique, entre autres, que le Parlement soit régulièrement informé des résultats des discussions menées par les groupes d’experts. Dans le domaine du droit des sociétés, le Parlement demande premièrement à la Commission de veiller à ce que les entreprises aient le choix entre différents systèmes de gouvernance, y compris les systèmes à un et deux niveaux, sans qu’il y ait nécessité d’adopter des dispositions définissant les compétences et obligations des organes directeurs d’une société. Deuxièmement, le Parlement demande à la Commission d’examiner les possibilités de révision des règles du statut de la société européenne relatives à la constitution de telles entreprises, afin de simplifier ces règles et de les ajuster conformément aux exigences du marché. Troisièmement, il demande à la Commission de présenter une proposition sur la société privée européenne pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises.
Le Parlement européen regrette vivement que la Commission ait déjà décidé de retirer les deux propositions de règlement portant statut de l’association européenne et portant statut de la mutualité européenne, ainsi que les deux propositions de directive complétant ces statuts pour ce qui concerne le rôle des travailleurs. Nous relevons toutefois que, dans son plan d’action 2003, la Commission a annoncé son intention de soutenir activement le processus législatif engagé en ce qui concerne ces statuts.
Nous invitons la Commission à présenter de nouvelles propositions concernant les statuts des sociétés mutuelles européennes et des associations européennes. Le Parlement européen appelle également la Commission à présenter prochainement une proposition concernant la quatorzième directive sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux. Le Parlement européen escompte que la Commission ne présentera, le cas échéant, une proposition législative relative au principe «une action - une voix» qu’à l’issue de la révision de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d’acquisition.
Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur pour avis, M. Lehne, car ses excellents commentaires ont enrichi ce rapport. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, je salue chaleureusement le rapport de M. Szejna et la discussion d’aujourd’hui sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés. Ce rapport vient à point nommé, alors que nous venons de finaliser notre consultation sur les futures priorités pour le plan d’action relatif au droit des sociétés et à la gouvernance des entreprises. Notre rapport détaillé sur cette consultation sera disponible prochainement sur l’Internet.
Permettez-moi de remercier M. Szejna et ses collègues de la commission des affaires juridiques, ainsi que M. Lehne et ses collègues de la commission des affaires économiques et monétaires, pour les efforts qu’ils ont consacrés à ce travail.
Notre consultation a été couronnée de succès. Nous avons reçu plus de 250 réponses, et environ 300 personnes ont activement participé à notre audition publique le 3 mai. Les opinions exprimées dans les réponses à la consultation publique ont été confirmées lors de l’audition.
Quelles sont les principales leçons de la consultation? Premièrement, un soutien écrasant s’est dégagé chez les différents acteurs en faveur de l’application des principes d’une «réglementation améliorée». Les personnes interrogées ont fait l’éloge de ce processus de consultation. Elles ont soutenu l’engagement en faveur de la stricte application de la subsidiarité et des principes de proportionnalité. Elles ont également salué l’engagement de la Commission à entreprendre des études d’impact réglementaires systématiques avant toute proposition législative potentielle. Une majorité de personnes interrogées a soutenu l’objectif de simplification. Toutefois, la plupart des acteurs ont considéré l’idée d’une refonte comme inappropriée. Les acteurs ne veulent pas que nous prenions le risque d’ouvrir une boîte de Pandore. Un processus de codification ou de consolidation semblerait la solution la plus appropriée.
Deuxièmement, en ce qui concerne la pertinence du plan d’action à l’heure actuelle, et en particulier les mesures proposées, les personnes interrogées ont généralement soutenu les travaux accomplis depuis 2003. Toutefois, les opinions étaient partagées sur les détails des mesures proposées pour le moyen et le long terme. Un certain nombre de personnes interrogées ont exprimé une «lassitude de la réglementation».
Toutefois, l’opinion générale était que les travaux devraient continuer s’agissant de créer une législation qui accroisse la mobilité des entreprises au sein de l’Union européenne ou qui facilite la restructuration des entreprises. La grande majorité des personnes interrogées a appelé à l’adoption d’une quatorzième directive sur le droit des sociétés relatif au transfert des sièges statutaires. Un grand nombre des personnes interrogées a également appelé la Commission à présenter une proposition de statut de la société privée européenne. De plus, un grand nombre d’acteurs souhaitait que l’on se concentre davantage sur les petites entreprises.
Troisièmement, s’agissant du détail des mesures proposées dans le plan d’action dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, les opinions étaient partagées. Il y avait un soutien général pour explorer certaines questions au niveau de l’Union européenne, par exemple la question «une part, une voix », au moins en effectuant une étude établissant l’état des lieux, ou la question des droits des actionnaires. Les opinions étaient plus nuancées concernant la divulgation des noms des investisseurs institutionnels qui votent les politiques. Il y avait une opposition claire à l’adoption d’une règle communautaire injustifiée en matière de commerce, mais aussi à une possible harmonisation de la législation sur la disqualification des directeurs.
Le rapport du Parlement fournit à la Commission une contribution très utile en vue de l’élaboration d’une perspective stratégique pour les actions futures. Vous soulignez les tendances observées lors du processus de consultation quant à la nécessité de témoigner plus d’attention aux besoins des petites entreprises, l’appel à l’adoption d’une quatorzième directive sur le droit des sociétés relatif au transfert des sièges statutaires, ainsi que l’opposition à l’adoption d’une initiative européenne dans le domaine des règles injustifiées en matière de commerce.
Il est trop tôt, à ce stade, pour que nous répondions en détail à toutes les questions soulevées lors de cet exercice. J’ai entendu les opinions exprimées. Sur la base des résultats de la consultation et du rapport discutés aujourd’hui, nous avons l’intention de publier prochainement une déclaration dans laquelle nous indiquerons nos priorités pour le futur proche.
Nos opinions sont pour la plupart convergentes. Je m’en félicite. La Commission et le Parlement doivent travailler main dans la main si nous voulons élaborer un cadre réglementaire qui soit efficace pour renforcer la compétitivité de l’économie européenne. 
Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier tout particulièrement M. Szenja, le rapporteur de la commission compétente au fond, pour notre coopération étroite et fructueuse. Il s’agit d’un rapport extrêmement important, car il précise les priorités que le Parlement souhaite encore poursuivre en mettant en œuvre, dans cette législature, ce qui subsiste de l’ancien plan d’action relatif au droit des sociétés et montre à quel point nous avons l’intention de pousser la Commission à présenter des propositions concrètes au cours de la présente législature.
Je n’ai pas été surpris de constater, au cours du débat politique, qu’il y avait un large consensus, non seulement entre les grands groupes politiques mais également parmi les groupes plus petits, sur le contenu des rapports, qui ont été adoptés à une large majorité au sein de la commission des affaires économiques et monétaires et, ensuite, au sein de la commission des affaires juridiques. Mon groupe pense que nous devons, par conséquent, rejeter tous les amendements qui ont été proposés dans l’intervalle, avant la lecture en plénière. Le rapport est très bien tel quel et ne devrait pas être édulcoré par des amendements qui pourraient également menacer les compromis obtenus précédemment. C’est pourquoi le groupe PPE-DE ne peut soutenir les amendements à l’examen.
Permettez-moi d’ajouter un commentaire au sujet du principe «une action - une voix». Il y a eu des divergences d’opinion sur ce point, non seulement dans le débat au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, mais également au sein de la commission des affaires juridiques. Nous nous sommes rendu compte de ces divergences au moment de négocier la directive concernant les offres publiques d’acquisition. Là encore, nous avons réussi à trouver un consensus raisonnable. Ce consensus consiste simplement à attendre, tout d’abord, le résultat de toutes les études qui ont été demandées et, ensuite, l’évaluation de la directive relative aux offres publiques d’acquisition en 2012-2013. À la fin de la législature, nous pourrons décider si de nouvelles propositions doivent être faites. C’est un parfait exemple de bon compromis.
Pour conclure, je voudrais remercier à nouveau tous ceux qui ont participé. C’est un bon rapport qui mérite une large majorité dans cette Assemblée. 
Andreas Schwab,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire écho aux remerciements que M. Lehne vient d’adresser au rapporteur.
Le rapport, qui ne ressemble pas vraiment aux différents rapports relatifs au droit des sociétés qui ont été adoptés jusqu’ici par cette Assemblée, notamment parce qu’il jouit d’une espèce de statut spécial pour avoir été rédigé par une commission parlementaire, contribue à combler un véritable fossé et la Commission devrait maintenant le combler complètement dans les années à venir par ses propres initiatives. Nous attendons impatiemment que le commissaire s’exprime sur les prochaines étapes dans le domaine du droit des sociétés, car, comme nous le savons tous, le droit européen des sociétés est un élément important du marché unique européen et un instrument important pour l’intégration continue des sociétés, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Cela signifie que la politique que nous poursuivons ici est une politique qui crée directement des emplois. Pour créer un grand nombre d’emplois, il faut que les PME bénéficient d’un soutien spécial. Et les PME peuvent tirer un avantage particulier de ce type de droit des sociétés, car il réduit leurs frais de consultance. De plus, l’harmonisation des formes juridiques faciliterait l’établissement des sociétés, ce que nous voulons également encourager au niveau transfrontalier - comme l’a dit le commissaire - en améliorant la mobilité.
Pour cette raison, je pense qu’il convient que la Commission prenne des initiatives afin de simplifier la création de sociétés privées européennes à l’avenir. Il y a déjà le projet de M. Lehne, bien sûr, qui permet au Parlement d’encourager les activités de la Commission par le biais d’une proposition de résolution.
Je me félicite également que la proposition d’introduire une société privée européenne, qui faisait partie du plan d’action datant de 2003, renaisse maintenant de ses cendres. Je pense que les amendements contenus dans ce rapport, qui se concentrent particulièrement sur les normes comptables, sont extrêmement importants et je vous demanderai dès lors, Monsieur le Commissaire, de leur accorder toute l’attention qu’ils méritent. 
Pervenche Berès,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier et féliciter le rapporteur du Parlement.
Monsieur le Commissaire, dans ce domaine, au fond, vous êtes dans une situation assez paradoxale. Depuis mai 2003, vous disposez d’un plan d’action qui vous mettrait en situation d’influencer cette discussion qui a lieu dans tous les États membres. Mais en réalité, le rythme de production de la Commission est tel que, pendant ce temps-là, chaque État membre se prépare pour la négociation européenne. Or, plutôt que d’initier un processus européen sur des sujets qui sont des sujets neufs, vous laissez aux États membres le temps d’adopter leur propres propositions, ce qui rend ensuite l’élaboration de la gouvernance européenne plus compliquée. D’autant plus qu’il s’agit d’un sujet sur lequel la dimension transatlantique des enjeux ne doit pas être sous-estimée, et que le bras de l’Europe serait mieux armé si l’Europe était plus avancée dans l’élaboration de cette gouvernance européenne.
Je m’étonne un peu de la réaction de mon collègue Lehne aux propositions d’amendement qui sont présentées - mais il ne m’écoute pas, alors il faudra que j’aille le lui dire après -, lorsqu’il affirme qu’adopter tel ou tel amendement déposé par le groupe socialiste diluerait un peu plus ce rapport. Je crois que l’ajout de telle ou telle référence utile pour la gouvernance des sociétés aux 47 paragraphes que contient le projet de résolution mériterait d’être reconsidéré.
S’agissant du droit de vote double, j’estime, pour ma part, que l’équilibre que nous avions trouvé au moment de la directive OPA était satisfaisant. Je ne propose pas, contrairement au commissaire, de rouvrir cette discussion, d’autant plus que la question n’est pas de savoir si tel ou tel modèle national est condamnable, mais plutôt de savoir comment mettre en place un actionnariat citoyen qui permette d’échapper à la volatilité et au caractère apatride de l’actionnaire, tel qu’il existe aujourd’hui dans les plus grandes entreprises cotées. Nous devrions favoriser un actionnariat de long terme, un actionnariat salarié et une transparence des rémunérations des dirigeants.
C’est en ce sens, Monsieur le Commissaire, que devrait être mobilisée votre énergie. 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai été ravi d’apprendre que les travaux relatifs à la mise à jour du droit des sociétés et au renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne allaient reprendre. Dans mon travail d’avocat, j’ai souvent rencontré des problèmes découlant de l’impossibilité d’adapter le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise à la réalité. Je pense que les lignes directrices de la stratégie de Lisbonne ont contribué de manière significative aux progrès réalisés dans ce domaine. Nous ne pouvons minimiser le rôle des petites et moyennes entreprises, qui sont le meilleur moteur de nos économies. Il est donc rassurant de voir que la Commission a également perçu la nécessité de créer le meilleur environnement possible pour ce type d’activités.
Nous devons veiller tout particulièrement à analyser correctement ces environnements. Toutes les barrières, y compris les barrières administratives, doivent être levées dès que possible. Je suis d’accord pour dire que le rapport dont nous discutons devrait développer une perspective stratégique du Parlement pour toutes les actions ultérieures dans le domaine du droit des sociétés. Il n’y avait aucune difficulté particulière dans la mise en œuvre du plan d’action de 2003. Ses principaux objectifs, à savoir l’amélioration de l’efficacité et de la compétitivité des entreprises et le renforcement des droits des actionnaires, demeurent importants.
D’autres actions sont néanmoins nécessaires, qui devraient s’inscrire dans les objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne, notamment en montrant notre engagement de favoriser l’emploi, d’accroître la compétitivité des entreprises et d’améliorer leur environnement, ainsi que, et c’est particulièrement important, notre engagement de promouvoir ce que nous appelons «l’Europe sociale». La Commission doit présenter sans plus tarder la quatorzième directive «droit des sociétés» sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux. 
Charlotte Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la plupart des gens sont favorables à une amélioration et à une simplification de la législation et des mesures visant à prévenir les abus. La transparence et le contrôle public constituent souvent un bon moyen d’atteindre ces objectifs. Les hommes politiques ont souvent tendance à croire que les entreprises sont des institutions publiques leur appartenant, mais ce n’est pas le cas. Les entreprises sont des propriétés et elles appartiennent à leurs propriétaires, pas aux hommes politiques. La propriété est la base même de l’économie de marché. Ne laissez pas les forces de marché être éliminées. Si les règles du jeu sont modifiées, les entreprises souffrent, comme tout le monde. Les entreprises ont besoin de règles fixes, à long terme.
Mon inquiétude concernant la question à l’ordre du jour aujourd’hui porte sur les règles régissant les droits de vote. Les États membres ont des modèles différents pour prendre soin des intérêts des entreprises à développer leurs activités, autrement dit les intérêts des entrepreneurs. Le modèle de la Suède est garanti dans le compromis auquel nous sommes arrivés en avril 2004. J’apprécierais que M. Lehne écoute, lui aussi.
Par conséquent, je me réjouis moins de l’étude externe qui va réexaminer les règles régissant les droits de vote, car l’expérience montre que de telles études ont plutôt tendance à être partiales. Le fait que l’objectivité fasse partie des demandes formulées par le groupe de travail indique en fait un manque de confiance dès le départ. Il ne peut y avoir aucune garantie d’objectivité. Il conviendrait, par conséquent, d’avoir des représentants du système nordique dans ce groupe de travail, de façon à ce que tout résultat finalement produit puisse inspirer confiance aux personnes des pays nordiques. J’aimerais que M. Lehne soit un tant soit peu attentif à cette question.
Il est vrai qu’il s’agit d’un rapport d’initiative, mais il ne devrait pas être utilisé de façon à bloquer le développement après 2012. Si les grands pays peuvent conserver leur système de participations croisées et leurs règles sur les droits de vote, les petits pays devraient pouvoir en faire autant. Nous avons passé un marché et nous devons l’honorer. Il est inutile de dire qu’il doit être abandonné en 2012. Au contraire, il peut être renouvelé. . 
Ieke van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, féliciter M. Szejna pour son rapport. Au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, notre groupe aurait facilement pu ajouter un tas de choses, mais nous nous sommes limités à quelques points seulement, à savoir ceux également indiqués par M. Lehne, que j’aimerais remercier pour sa volonté de trouver un compromis. Cependant, à l’instar de Mme Berès, je pense que ce que nous avons ajouté aux amendements pour la plénière n’est pas incompatible avec ce compromis. Je reviendrai sur ce point plus tard.
Dans son rapport, M. Szejna a opté pour une approche large qui me plaît beaucoup. Au contraire de Mme Cederschiöld, je pense qu’il importe - et c’était déjà au centre du débat qui s’est tenu plus tôt dans la soirée - que les entreprises ne soient pas seulement la propriété des actionnaires. Les actionnaires possèdent des parts, mais les entreprises sont bien plus qu’un simple bout de papier ou qu’un objet d’investissement. Les entreprises fonctionnent dans l’économie réelle, où les intérêts des actionnaires ne sont pas les seuls en jeu.
C’est pourquoi je voudrais particulièrement insister sur le considérant F et le point général 3, la section concernant la participation des travailleurs dans les décisions de l’entreprise et la thèse exprimée dans ce rapport selon laquelle elle devrait également se concevoir comme un élément à part entière d’un gouvernement d’entreprise et du droit des sociétés. J’espère que M. McCreevy partage l’avis du Parlement sur ce point et qu’il pourra garantir que cela joue également un rôle important dans les dossiers ultérieurs.
Il est capital que cela ne puisse être contourné, par exemple, par la société européenne ou par un changement de siège. C’est pourquoi nous avons proposé plusieurs amendements à cet égard. J’espère que M. Lehne réexaminera cette question - même s’il ne semble pas écouter pour l’instant - pour voir s’il peut les soutenir. 
Donata Gottardi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi souligner plusieurs points remarquables de ce rapport. Parmi ceux-ci, la reconnaissance explicite d’un modèle social européen, nonobstant les différentes approches nationales du droit des sociétés, et le lien entre le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise, d’une part, et la politique sociale, y compris par le biais de la responsabilité sociale des entreprises, d’autre part.
Le Parlement européen donne la priorité aux relations avec les actionnaires, enracinant la responsabilité sociale des entreprises dans le processus du gouvernement d’entreprise, et tire donc parti de la meilleure opportunité qui lui soit offerte en la matière.
Je voudrais également citer la reconnaissance explicite de la nécessité d’une dépendance des administrateurs et de la transparence en ce qui concerne les rémunérations, ainsi que celle de garantir que les travailleurs et leurs représentants puissent participer aux décisions de l’entreprise.
Je voudrais réaffirmer la nécessité de prévoir une éventuelle coordination avec les marchés financiers, de façon à tenir compte de l’évolution de l’économie réelle, et j’espère que ces suggestions seront adéquatement et correctement appliquées dans les législations nationales dès que possible. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, je tiens à commencer par remercier les membres de leurs commentaires et de leurs observations.
Nous avons eu l’occasion, il y a deux semaines, de couvrir une partie de ce domaine lorsque j’ai rencontré la commission des affaires juridiques afin de discuter de la stratégie politique annuelle. Permettez-moi de répéter que je salue ce rapport, en tant que contribution du Parlement à la fixation des priorités et à l’élaboration d’une perspective stratégique en vue des actions ultérieures. Comme je l’ai dit, nous rendrons prochainement publique la manière dont nous ferons avancer les priorités identifiées.
Certaines questions ont été soulevées, et j’observe en particulier les divergences d’opinion sur toute une série de domaines, par exemple en ce qui concerne le principe d’«une part, une voix». Je suis parfaitement conscient du débat qui a eu lieu sur ce point avant que je ne devienne commissaire, et le conseil de M. Lehne selon lequel nous devrions attendre la publication de l’étude est probablement le meilleur.
Si je considère ce qui a été dit ici, et le grand débat qui a précédemment eu lieu sur cette question, je pense que celui-ci a souligné qu’à travers toute l’Europe il existe des cultures différentes et des éthiques différentes en ce qui concerne à la fois le droit des sociétés et la gouvernance des entreprises. C’est un fait que nous devrions tous garder cela à l’esprit, comme je le ferai certainement dans toutes mes recommandations dans ce domaine particulier. Je pense que cela a également été bien exprimé par ce qu’ont déclaré d’autres orateurs, tels que Mme Berès, qui a parlé de faire avancer certains de ces domaines vers un certain degré d’harmonisation européenne. Il serait très difficile d’harmoniser les mesures en matière de droit des sociétés dans l’Union européenne, en raison des différentes cultures et traditions et des différentes manières dont elles se sont développées dans de nombreux États membres. La situation n’est pas la même dans chaque État membre, et j’en tiendrai certainement compte dans toutes les propositions que je présenterai et dans toute façon de procéder à l’échelle européenne dont j’estimerai qu’elle est la meilleure et la plus efficace.
Il importe de se souvenir des différents domaines dans lesquels nous avons eu des conflits par le passé, et je les prendrai assurément en considération dans toutes les recommandations que j’avancerai. 

 - Le débat est clos. Le vote aura lieu demain, à midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Caroline Lucas, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique [2005/2249(INI)] (A6-0201/2006). 
Caroline Lucas (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que je salue chaleureusement la communication de la Commission relative à la réduction de l’impact de l’aviation sur le climat, et par dire que mon rapport soutient fermement la position de la Commission selon laquelle un ensemble complet de mesures est nécessaire pour traiter dans toute leur ampleur les répercussions de l’aviation sur le climat. Je tiens également à remercier les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques de leur bon travail et de leur bonne collaboration.
Le point de départ de mon rapport est le fait que, alors que l’aviation a apporté beaucoup d’avantages à la société, son rythme actuel de croissance est absolument intenable. Entre 1990 et 2003, les émissions de l’aviation internationale dans l’Union européenne ont augmenté de 73%, ce qui équivaut à une croissance annuelle supérieure à 4%. À ce rythme, l’augmentation des émissions de l’aviation neutralisera plus d’un quart des réductions exigées par l’objectif de l’Union européenne concernant le Protocole de Kyoto d’ici à 2012. De plus, et ce point est essentiel, on estime que l’impact total de l’aviation sur le climat est supérieur de deux à quatre fois à l’impact du CO2, même sans tenir compte des effets potentiels de l’accroissement du volume des cirrus.
Bien entendu, les efforts de l’industrie visant à réduire ses émissions sont les bienvenus. Toutefois, comme le prédit Eurocontrol, il est prévu que le trafic aérien dans l’Union européenne fasse plus que doubler d’ici à 2020 par rapport à 2003. Il est clair que le rythme des améliorations technologiques - qui, traditionnellement, se situait aux alentours de 1 à 2% par an - sera insuffisant pour compenser cette croissance énorme.
Il apparaît dès lors clairement que des actions sont nécessaires de toute urgence. L’aviation internationale n’est pas soumise aux engagements de Kyoto, ni à d’autres engagements. L’article 2, paragraphe 2, du Protocole de Kyoto presse les États de procéder à une réduction des gaz à effet de serre provenant de cette source, par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale, mais il n’y a pas actuellement de plans en vue d’une solution au niveau mondial sur ce point. Cela rend d’autant plus vital un leadership de l’Union européenne, et l’exploitation par l’UE des avantages qu’il y a à montrer l’exemple par une action régionale précoce. C’est ce que réaffirment les conclusions du Conseil de décembre 2005, appelant à «des actions spécifiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’aviation si aucune action n’est décidée dans le cadre de l’OACI d’ici à 2002».
Je salue par conséquent la reconnaissance par la Commission du fait que nous avons besoin de cet ensemble complet de mesures, comprenant des instruments économiques, technologiques et opérationnels. En particulier, son plan consistant à introduire des taxes sur le kérosène est très important, étant donné le déséquilibre qui existe entre le traitement de l’aviation et celui des autres moyens de transport. Il conviendrait de commencer tout de suite par une taxe sur tous les vols intérieurs et les vols effectués au sein de l’Union européenne - avec une possibilité d’exemption pour tous les transporteurs opérant sur des itinéraires où opèrent aussi des transporteurs non européens. La renégociation en cours des accords sur les services aériens doit se poursuivre, afin que les transporteurs originaires de pays tiers puissent être progressivement taxés sur la même base que les transporteurs de l’Union européenne.
Mettre fin à l’exemption de TVA aurait pour effet de rendre la concurrence un peu plus équitable, et de présenter des avantages en termes à la fois fiscaux et environnementaux. Mes collègues verront que j’ai remis sur la table un amendement cherchant à atteindre cet objectif.
Des améliorations dans la gestion du trafic aérien pourraient réduire la consommation moyenne de carburant à hauteur de 8% à 18%, avec la diminution de toutes les émissions des moteurs qui s’ensuit.
Toutes ces mesures sont nécessaires, mais les propositions de la Commission, et par conséquent mon rapport, se concentrent principalement sur l’échange des droits d’émission. Je suis d’accord pour affirmer que celui-ci peut jouer un rôle, mais seulement à condition qu’un plan, quel qu’il soit, soit correctement conçu. Premièrement, il est clair que d’autres instruments politiques doivent être introduits parallèlement à un système d’échange de droits d’émission, afin de traiter dans son ensemble la question des conséquences climatiques. Les instruments directement liés aux conséquences en question, tels que la facturation du NOx, seraient les plus susceptibles d’induire le comportement le plus efficace, même si les multiplicateurs portant sur les émissions de CO2 ne sont qu’une alternative provisoire. Ce point est essentiel, car s’il n’existe pas de système parallèle de facturation des émissions ou de formules de multiplicateurs pour couvrir les conséquences de l’aviation non dues au CO2, l’achat du droit d’émission d’une tonne de CO2 auprès d’un autre secteur induisant beaucoup moins de conséquences non dues au CO2 aurait pour effet un net désavantage pour l’environnement.
Deuxièmement, et c’est essentiel, un système fermé séparé pour l’aviation est crucial, à tout le moins en tant que plan pilote car, à part les difficultés administratives que pose l’inclusion de l’aviation dans le système général d’échange des droits d’émission de l’Union européenne, de nombreux secteurs déjà représentés dans ce système sont inquiets de l’effet possible de l’inclusion de l’aviation sur les prix du carbone, observant qu’en tant que secteur protégé, l’aviation sera capable de tolérer des prix plus élevés que bien d’autres secteurs. Il y a un risque bien réel que la pression excessive exercée sur les secteurs vulnérables, à forte consommation d’énergie, n’entraîne un relâchement de la limite globale.
Il serait également impossible pour l’aviation de rejoindre le système général d’échange des droits d’émission avant 2012. Je ne pense pas que nous puissions nous permettre d’attendre encore six ans avant d’agir, et nous pourrions donc faire bon usage de la période 2008-2012 en organisant au moins un plan pilote. Tout arrangement par lequel l’aviation serait finalement incorporée dans un système élargi d’échange de droits d’émission nécessiterait de réduire le nombre de droits d’émission que le secteur aéronautique pourrait acheter sur le marché, afin d’assurer que l’aviation commence à effectuer elle-même certaines de ces réductions budgétaires.
Enfin, si des collègues éprouvent un doute quelconque quant à l’importance d’un plan séparé, ils devraient avoir à l’esprit les paroles d’un économiste en chef de British Airways, qui a admis la semaine dernière que si les compagnies aériennes rejoignaient le système existant d’échange des droits d’émission, leurs émissions continueraient simplement de s’accroître à un rythme alarmant: elles achèteraient tout bonnement en masse le droit d’émettre plus d’émissions que jamais, leurs propres émissions ne diminueraient pas, et nous verrions toujours l’aviation contribuer massivement à la crise du climat.
Par conséquent, je prie instamment mes collègues de voter pour ce rapport, qui enverra un signal très clair à la Commission et au Conseil signifiant que le Parlement est à la recherche de propositions ambitieuses mais réalistes dans ce domaine.
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter Mme Lucas et la remercier pour son rapport. Je voudrais également remercier la commission parlementaire de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour avoir adopté ce rapport à l’unanimité, ainsi que la commission des transports et du tourisme et son rapporteur pour avis, Mme Hennis-Plasschaert, pour avoir accepté d’inclure l’aviation dans le système européen d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.
Le secteur de l’aviation contribue à raison d’environ 3% à la production de dioxyde de carbone dans l’Union européenne, mais ce taux est en rapide augmentation. Comme l’a indiqué Mme Lucas, dans quelques années, d’ici 2012, celui-ci aura augmenté de 150% par rapport à 1990, ce qui correspond à un pourcentage légèrement inférieur à 5% par an.
Le rythme d’accroissement des émissions de CO2 renforce évidemment l’effet de serre. Par ailleurs, il est à noter que les avions n’émettent pas uniquement ce type de gaz, mais qu’entre autres, ils libèrent également des émissions secondaires contribuant à la formation d’autres gaz ayant un effet similaire. De ce fait, la part de l’aviation dans la production de l’effet de serre dépasse largement les 3% rapportés pour le dioxyde de carbone.
Comme l’a mentionné Mme Lucas, le protocole de Kyoto ne prévoit pas la limitation des émissions de CO2 produites par le secteur de l’aviation, bien qu’il contienne naturellement une référence à ce sujet au paragraphe 2 de son article 2. C’est précisément la raison pour laquelle la Commission européenne poursuivra les actions qu’elle mène actuellement et intensifiera ses efforts à l’avenir afin d’intégrer les transports aériens et maritimes dans tout système adopté en vue de l’après-2012.
Toutefois, plusieurs années nous séparent de l’année 2012. De ce fait, il convient à présent que le système d’échange de droits d’émission soit modifié, suivant la procédure de codécision du Parlement européen et du Conseil, et incluent les gaz de manière à limiter l’effet de serre, avec la contribution de l’aviation, et à empêcher que celle-ci ne soit avantagée par rapport aux autres secteurs qui participent à l’action de limitation de l’effet de serre. En d’autres termes, nous ne voulons pas que les autres secteurs se développent moins bien que l’aviation.
Par conséquent, il est particulièrement encourageant que les commissions parlementaires aient soumis les rapports relatifs à ce thème et que le Conseil des ministres de l’environnement de l’Union européenne et les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union aient également convenu, lors du Conseil européen de décembre dernier, d’inclure l’aviation dans le système d’échange de droits d’émission et aient invité la Commission européenne à présenter la législation en la matière dans le cadre de la procédure de codécision.
Permettez-moi de faire trois remarques sur les points mis en évidence par la commission de l’environnement, de même que sur ceux soulevés précédemment par Mme Lucas:
Premièrement, serait-il préférable de disposer d’un système ouvert ou fermé pour l’aviation? Le rapport de la commission du Parlement européen penche en faveur d’un système fermé, d’un système séparé, soit permanent, soit expérimental, jusqu’en 2012. La Commission a adopté une position différente: de son point de vue, plus large sera le champ d’application du système d’échange de droits d’émission, plus bas seront les coûts liés à la réduction des émissions de CO2 et, partant, plus faibles les coûts encourus par le secteur de l’aviation sans diminution du bénéfice pour l’environnement.
Pareillement, je souhaiterais poursuivre la pensée de Mme Lucas concernant l’imposition d’une taxe sur le kérosène, le carburant utilisé dans les avions. Ainsi que vous l’avez précisé plus tôt, il est vrai qu’il existe des accords bilatéraux qui exemptent dès le départ le secteur de l’aviation du paiement de taxes. Bien sûr, la Commission européenne a adopté, à partir de 2003, des législations communautaires habilitant les États membres à taxer le carburant utilisé pour leurs vols intérieurs et à autoriser, après accord avec un autre pays, la taxation sur les vols effectués entre les deux pays ayant signé cet accord.
La Commission continue et continuera d’agir en faveur des pays tiers - également en accord avec les propos que vous avez tenus tout à l’heure - en vue de l’abolition de cette exemption fiscale touchant le kérosène, laquelle n’est pas bénéfique pour l’environnement.
En outre, je souhaiterais m’exprimer sur la portée géographique du système d’échange de droits d’émission. La Commission a proposé d’inclure tous les vols au départ de l’Union européenne, tandis que la commission parlementaire a proposé d’englober tous les vols en provenance ou à destination des aéroports de l’Union, ainsi que les vols transitant par l’espace aérien communautaire. Nous estimons l’approche de la Commission plus simple et plus efficace, et susceptible de faciliter l’extension du système à d’autres pays.
Cependant, il va de soi que, le Parlement, les compagnies aériennes elles-mêmes et des organisations non gouvernementales ayant proposé la prise en considération de tous les vols au départ et à destination de l’UE, la Commission examinera cette approche dans son étude approfondie de l’impact d’une telle mesure avant de présenter sa proposition lors de la procédure de codécision qui, nous l’espérons, aura lieu avant la fin de l’année.
En dernier lieu, je signalerai qu’outre l’intégration du secteur de l’aviation dans le système d’échange de droits d’émission, il existe sans aucun doute d’autres mesures. Il s’agit notamment de celles que vous avez mentionnées, à savoir l’amélioration du trafic aérien, les investissements dans la recherche en vue du développement, de l’amélioration et de l’utilisation de technologies plus écologiques, le recours potentiel aux biocarburants pour l’aviation - bien que cette dernière option demeure au stade de la recherche -, ainsi qu’une série d’autres mesures éventuellement applicables en parallèle afin d’atténuer l’impact de l’aviation sur le changement climatique. 
Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de remercier le commissaire Dimas pour l’allocution réaliste qu’il a prononcée un peu plus tôt. J’approuve largement les remarques qu’il a adressées à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. En effet, dans l’une de ses communications, la Commission examine différentes options et traite brièvement du thème d’une application plus cohérente de la taxation de l’énergie. Elle reconnaît par contre que cette taxation ne doit pas constituer l’un des piliers d’une stratégie efficace de lutte contre le changement climatique.
Dans sa communication, la Commission a finalement conclu que les instruments de marché étaient de loin les plus efficaces. Elle s’est prononcée en faveur de l’échange de droits d’émission, conclusion à laquelle j’adhère pleinement, car ce système est économique et efficace d’un point de vue environnemental. Ces derniers mois - et c’est encore le cas aujourd’hui -, de très nombreux efforts ont visé à développer plus avant cette initiative, notamment sa portée, et je me suis efforcée, au nom de la commission des transports et du tourisme, de formuler un avis réaliste. En définitive, cette initiative a pour objectif de mettre au point dans les meilleurs délais un modèle aussi fonctionnel que possible et potentiellement applicable à l’échelle planétaire.
Malgré toute l’amitié que je porte à Mme Lucas, j’ai été particulièrement surprise en lisant la version finale de son rapport, qui est absolument dénuée de tout réalisme et ne comporte aucune solution viable. La résolution a été décorée des traditionnelles boules de Noël, dont les multiplicateurs applicables aux émissions de CO2, alors même que l’étude européenne indique qu’il est très difficile de mesurer la part des impacts hors CO2. Par ailleurs, elle ne cesse de vanter les mérites de la taxation du kérosène, qu’elle présente comme la panacée pour tous les problèmes environnementaux, et bien plus encore. Sauf votre respect, ce genre de taxe est certainement très utile pour remplir les caisses, mais son efficacité environnementale reste tout entière à démontrer.
Ne vous méprenez pas sur mon compte. Tout comme vous, je préférerais un traitement identique de tous les moyens de transport, mais je vous encourage vivement à prendre en considération tous les aspects de la question, y compris par exemple celui du financement des infrastructures. Par ailleurs, le présent débat détourne l’attention de l’enjeu véritable, à savoir l’intégration rapide de l’aviation dans le système européen d’échange de quotas d’émissions (SCEQE). À cet égard, le commissaire Dimas a souligné tout à l’heure à juste titre qu’une directive permettant aux États membres d’appliquer des taxes sur le carburant utilisé pour les vols intérieurs est d’ores et déjà en vigueur, possibilité que seuls les Pays-Bas ont exploitée à ce jour. Je vous inviterai donc à vous concentrer sur ce point.
Je me suis permis de solliciter l’organisation d’une série de votes séparés et par sections dans l’espoir de retirer toutes les boules de Noël couvrant la résolution. Dans le cas où un tel retrait s’avérerait impossible durant le vote, je demanderai que mon nom soit supprimé de cette résolution. 
Peter Liese,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur travail.
Le transport aérien a un impact négatif considérable sur le climat, un impact qui prend rapidement de l’ampleur. C’est pourquoi la Commission doit nous présenter sans tarder des propositions législatives pour résoudre ce problème. Nous ne pouvons rétorquer que le transport aérien ne produit qu’un faible pourcentage du total des émissions mondiales. Les débats sur le climat ne cessent de nous rabâcher cet argument, que les émetteurs considérés individuellement ne sont responsables que d’une partie des émissions. Si chacun de ces émetteurs décline toute responsabilité en clamant qu’il n’est responsable que d’une faible proportion de ces émissions, jamais une lutte active contre le changement climatique ne verra le jour.
En outre, l’UE impose déjà de très lourdes taxes, redevances et exigences environnementales sur les modes de transport tels que le bus, le train, voire la voiture. Les opérateurs des compagnies de bus ou de train, par exemple, ne comprennent pas pourquoi ils sont soumis à de telles charges - alors que les moyens de transport qu’ils proposent sont relativement écologiques - quand le secteur de l’aviation, relativement peu respectueux de l’environnement, n’est soumis jusqu’à présent qu’à des charges très faibles. Cet écart engendre une distorsion de la concurrence non seulement entre les divers modes de transport, mais encore - et j’insiste sur ce point au vu de la période des vacances en Europe - entre les régions de villégiature.
Les Européens se rendent habituellement dans certaines destinations européennes en bus, en train ou en voiture, tandis que l’avion constitue le moyen de transport couramment utilisé pour atteindre d’autres lieux de vacances. Dans ma région d’origine, les représentants du secteur hôtelier, de la restauration et d’autres secteurs vivant du tourisme se plaignent ouvertement du fait que, par exemple, un Allemand paie beaucoup moins de taxes s’il se rend d’Amsterdam en Turquie en avion que s’il prend le bus pour aller à la montagne en Allemagne ou en France. Il s’agit là d’un cas de distorsion de concurrence qui doit être réglé.
Cependant, nous devons être judicieux dans notre choix d’instruments à cette fin, de manière à ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence. Par exemple, nous devons veiller à ce que les instruments sélectionnés donnent lieu à une distorsion de concurrence aussi limitée que possible entre les compagnies aériennes européennes et leurs concurrents non européens. À ce niveau-là, nous pensons que la version initiale de Mme Lucas comportait quelques faiblesses, raison pour laquelle la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a rédigé une série d’amendements et a également approuvé plusieurs amendements similaires déposés par la commission des transports et du tourisme.
Nous avons peu de chances de résoudre le problème en centrant notre débat exclusivement ou prioritairement sur la taxation du kérosène. Nous devrions nous concentrer sur d’autres instruments, c’est-à-dire un système d’échange de quotas d’émission remanié en profondeur afin de combler les lacunes du présent système, ainsi qu’un ensemble d’autres instruments. Il est important que l’échange de droits d’émission s’applique non seulement aux vols intraeuropéens, mais également au trafic intercontinental, ou du moins aux vols en provenance ou à destination de l’Europe. Il va sans dire que nous aspirons à la mise en place d’un système mondial dès que possible.
Les faiblesses du système actuel doivent être résolues. Cela implique une réduction de la bureaucratie, l’uniformisation de la méthode d’allocation des droits d’émission dans toute l’Europe et une reconnaissance accrue des réalisations passées. C’est pourquoi je réclame, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, un système distinct, qui permettrait une résolution plus rapide des défaillances que dans le cas de l’adoption du système déficient.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens demande la réalisation d’une évaluation d’impact, et je suppose que la Commission nous en présentera une prochainement. En outre, au vu de toute l’attention accordée à l’échange de quotas d’émission, nous souhaiterions qu’une importance égale soit accordée à la poursuite d’autres mesures, telles que la gestion du trafic aérien.
Nous devrions également réfléchir sur le fait que l’un des moyens d’éliminer les distorsions de concurrence consiste à réduire les taxes affectant les modes de transport respectueux de l’environnement. 
Karin Scheele,
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Lucas, pour son rapport équilibré. En effet, le groupe socialiste au Parlement européen la soutient sur de nombreux points - à l’exception de la proposition de création d’un système d’échange de droits d’émission distinct pour le transport aérien.
Entre 1990 et 2002, les émissions de CO2 du trafic aérien international produites par les 25 États membres de l’UE ont augmenté de 60%. Par ailleurs, l’altitude à laquelle sont libérées ces émissions implique un impact beaucoup plus important sur l’environnement que ne le suppose leur volume.
Il est d’usage en Europe de taxer lourdement le carburant. Pourtant, le kérosène n’est taxé dans quasiment aucun pays de l’Union, ce qui influe sensiblement sur la compétitivité des autres secteurs de transport. Par exemple, le transport ferroviaire longue distance est au point mort. Le Parlement devrait soutenir pleinement la Commission dans son intention de poursuivre l’introduction de taxes sur le kérosène et d’appliquer celles-ci aussi rapidement que possible. L’UE doit être la première à agir dans ce sens et doit donner l’exemple en prenant des mesures opportunes au niveau régional.
Toutefois, le présent rapport n’aborde pas uniquement la question de la taxation du kérosène, mais également celle de la distorsion de concurrence massive créée par l’exemption fiscale accordée pour le transport aérien. Le transport ferroviaire est soumis à des taxes, ainsi qu’au système d’échange de droits d’émission, ce qui entraîne une hausse considérable des coûts pour ce mode de transport écologique. L’échange de droits d’émission ne remplace pas les mesures requises pour réduire l’impact de ces émissions sur le changement climatique, mais il pourrait constituer un tel substitut s’il était correctement organisé.
Ainsi que je l’ai déjà signalé, nous sommes favorables à la proposition de la Commission d’intégrer le transport aérien dans le système existant d’échange de quotas d’émission, mais nous appuyons également le paragraphe 24, prônant une période expérimentale d’application d’un système distinct entre 2008 et 2012. 
Chris Davies,
   . - Monsieur le Président, nous nous plaisons à présenter la croissance des transports aériens bon marché comme étant une grande réussite européenne. C’est grâce à l’éclatement des monopoles nationaux qu’il existe aujourd’hui des possibilités sans précédent, s’adressant essentiellement à la classe moyenne, pour profiter de vacances à l’étranger. Mon propre assistant vient juste de faire un aller-retour rapide à Stockholm ce week-end pour une fête de fiançailles - même pas un mariage, non, des fiançailles. Nous en profitons tous, mais je pense que nous devons nous souvenir que les plus pauvres dans nos sociétés, et ne parlons même pas des plus pauvres dans le monde, se voient refuser ces possibilités. Quel que soit le prix des transports aériens, ils ne peuvent pas se permettre des vacances à l’autre bout du monde; mais pour les plus privilégiés d’entre nous, c’est formidable!
Le problème, c’est que la croissance prévue est assez importante pour réduire à néant les progrès accomplis dans d’autres secteurs en ce qui concerne la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Un grand opérateur aérien du Royaume-Uni m’a déclaré qu’il attendait une augmentation de 60% de l’utilisation de ses avions rien qu’au cours des six prochaines années. Il s’agit là d’un rythme de croissance à la fois fantastique et terrible. Ce que les courriers de lobbying de l’industrie aéronautique disent en vérité, en avançant tous les prétextes imaginables, c’est: «Surtout ne nous touchez pas, nous avons une certaine spécificité. Notre croissance et nos profits doivent être protégés. N’adoptez pas de mesures contre nous. L’avenir du monde nous est franchement égal, du moment que nous sommes protégés.»
Les acteurs du secteur veulent être inclus dans le plan de la Commission pour l’échange des droits d’émission, et il se peut que vous vous demandiez pourquoi. C’est parce qu’ils savent que ce n’est pas cela qui aura des conséquences sur leurs bénéfices. Les socialistes disent à présent: «Oui, nous soutenons les capitalistes sur ce point.» Je pense qu’ils devraient reconsidérer leur position. Le problème, c’est que l’industrie aéronautique affirme qu’un plan fermé serait une forme d’impôt. Oui, ce serait en effet un impôt, mais ce serait un impôt flexible récompensant ceux qui prennent des mesures afin d’essayer de mettre en place les meilleures technologies et de faire un usage optimal de leurs avions.
Ce que nous devons vraiment promouvoir, c’est l’évolution technologique. Notre message à l’industrie aéronautique devrait être celui-ci: progressez autant que vous le souhaitez, mais trouvez des moyens de le faire sans augmenter les émissions de CO2. Nous ne souhaitons pas arrêter le trafic aérien, nous voulons simplement faire en sorte que sa croissance ne se fasse pas au détriment de nos enfants et de notre avenir.
Satu Hassi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts/Alliance libre européenne souhaiterait adresser ses remerciements sincères au rapporteur, Mme Lucas, pour son excellent rapport, qui présente des propositions de mesures totalement fondées.
Les émissions de dioxyde de carbone issues du trafic aérien augmentent plus rapidement que celles libérées par toute autre source, et les autres émissions causées par le secteur de l’aviation, ainsi que leur impact, font plus que doubler de plus du double l’effet de ce secteur sur le réchauffement planétaire. Depuis 1990, les émissions de ce type produites par l’Union européenne se sont accrues de 85%, soit 4% par an. Cette hausse menace de réduire à néant les efforts déployés pour atteindre le quart des réductions réalisées dans d’autres secteurs pendant la période d’interdiction. Nous devons mettre un terme à cette situation.
Le secteur de l’aviation détient sans conteste le record des plus grandes quantités d’émissions libérées au kilomètre parcouru. Par exemple, celles-ci ont un impact quinze fois plus élevé que celui des émissions produites par le trafic ferroviaire. Pourtant, chacun des éléments du trafic aérien, y compris le carburant - non taxé -, est subventionné, tandis que le secteur ferroviaire est redevable de nombreuses taxes et participe au système d’échange de quotas d’émission.
Le principe du «pollueur payeur» doit être étendu au trafic aérien. Il convient naturellement de procéder de manière à ne pas créer de distorsion de concurrence, quoique les exemptions fiscales actuelles dont bénéficie le secteur de l’aviation, ainsi que d’autres traitements préférentiels, engendrent elles-mêmes ce type de situation. Le prochain accord mondial sur le climat devrait couvrir ce secteur, mais il existe à présent des raisons valables d’étendre le système d’échange à tous les vols au départ et à destination de l’Union européenne, de préférence sur la base d’un système séparé, afin de garantir l’efficacité de la mesure d’incitation à la réduction des émissions.
Mesdames et Messieurs, chacun d’entre nous prend l’avion, et ce assez régulièrement. De même, chacun d’entre nous peut apporter sa contribution. Nous pouvons offrir volontairement une compensation pour les émissions dont nous sommes personnellement responsables. Certaines organisations calculent le coût des émissions par passager et vous permettent d’investir par leur intermédiaire une somme équivalente en faveur de la réduction des émissions dans les pays en développement. J’ai personnellement entamé cette démarche de compensation l’année passée et j’ai à présent payé pour tous les vols que j’ai effectués depuis mon élection au Parlement européen. J’encourage tous mes collègues députés à agir de la sorte - nous en avons les moyens. 
Kartika Tamara Liotard,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier Mme Lucas pour son rapport extrêmement lucide. Je soutiens dans ses grandes lignes la proposition de la Commission visant à mettre un frein au rythme rapide d’accroissement de la part de l’aviation dans le changement climatique. Le rapport complète adéquatement cette proposition et nous partageons l’avis de Mme Lucas sur le fait qu’il ne suffit pas d’inclure le secteur de l’aviation dans le système d’échange de droits d’émission, mais que cette action devrait s’inscrire dans le cadre d’un ensemble de mesures, notamment l’introduction de la taxation du kérosène, l’application de la TVA sur les billets d’avion et une taxe d’encombrement pour les aéroports. À l’instar du rapporteur, je pense que les quotas d’émission alloués devraient être offerts aux enchères de manière à empêcher les grandes compagnies d’exploiter leurs quotas gratuits dans leur propre intérêt, sans le moindre bienfait pour l’environnement.
Bien que mon groupe considère la proposition de la Commission comme un pas dans la bonne direction, nous ne devrions pas surestimer l’importance du système d’échange de droits, dont l’impact positif sur l’environnement n’est pas entièrement démontré. De plus, le secteur de l’aviation n’est pas uniquement confronté au problème du CO2. Les émissions d’oxyde d’azote (NOx) ont également un effet considérable, non seulement sur le climat, mais également sur la qualité de l’air. Pour cette raison, nous sommes favorables à l’inclusion de ce gaz dans le système d’échange de quotas - tel que déjà pratiqué aux Pays-Bas -, et ce d’autant plus si un système séparé est instauré pour l’aviation.
Un système basé uniquement sur les émissions de CO2 ne produira pas les meilleurs résultats. Il serait plus judicieux de se préoccuper simultanément du NOx. Nous rejoignons l’avis du rapporteur concernant la nécessité de recherches pour le développement de moteurs plus propres, mais cette nécessité ne doit pas à nouveau signifier l’abandon de mesures spécifiques destinées à la réduction de ces émissions. Si l’oxyde d’azote n’est pas inclus dans le système d’échange de quotas - ce qui est à présent fort probable -, les aéroports doivent être encouragés à imposer des limitations d’émissions locales en tant que mesure du paquet mentionné par le rapporteur.
Mon parti soutient l’objectif de la Commission visant à supprimer les avantages fiscaux dont bénéficie le secteur de l’aviation au niveau international, lesquels ont donné lieu à une situation de concurrence déloyale entre les différents modes de transport pendant beaucoup trop longtemps. Par conséquent, nous approuvons la proposition du rapporteur, selon laquelle l’UE devrait prendre l’initiative d’introduire une taxe sur le kérosène pour tous les vols intérieurs. Une telle action pourrait freiner la montée en flèche du nombre de vols à bas prix contre lesquels le secteur ferroviaire ne peut se battre, faute de moyens suffisants.
Les compagnies proposant ce genre de vols représentent déjà un quart du trafic aérien européen, qui a principalement favorisé la croissance des aéroports régionaux. Il est important que les États membres nous donnent un aperçu des subventions accordées à ces aéroports dans le but d’attirer les compagnies aériennes. Nous devons cesser de penser qu’un accroissement du trafic aérien au sein de l’UE constitue un moteur de croissance régionale. Pour bon nombre des distances moyennes à longues, les liaisons ferroviaires représentent une option alternative beaucoup plus écologique, à condition de garantir une situation équitable entre les différents modes de transport.
Depuis l’introduction du système d’échange de droits d’émission, les prix de l’électricité ont très largement augmenté pour le secteur ferroviaire, tandis que les compagnies aériennes ne paient toujours pas la moindre taxe et ne cessent malgré tout de se plaindre des prix élevés du carburant. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, chaque année qui passe nous fait prendre davantage conscience des effets du changement climatique. L’hiver s’installe plus tardivement et s’adoucit un peu plus d’année en année, tandis que l’été est chaque année plus précoce et plus chaud. S’agit-il d’un processus inévitable? J’espère que non. Nous devons cependant tout mettre en œuvre pour enrayer cette tendance, et c’est pour cela que j’approuve la communication de la Commission. Pour lutter efficacement contre le changement climatique, tous les secteurs doivent participer à l’effort, et à n’en pas douter celui de l’aviation, qui est responsable des émissions de haute altitude et produit de ce fait un impact extraordinaire.
Je suis favorable au plan visant à créer un système d’échange de quotas d’émission pour l’aviation, à condition qu’un certain nombre d’exigences soient respectées. Premièrement, étant donné qu’il doit couvrir un nombre maximal de compagnies et de lignes pour lutter contre la concurrence déloyale, ce plan devrait s’appliquer à tous les vols au départ et à destination de tous les aéroports de l’UE. Deuxièmement, il conviendrait de prendre en considération les efforts déjà déployés par les compagnies pour limiter leurs émissions. J’opterais également pour la distribution des quotas par le biais d’une vente aux enchères. Troisièmement, il devrait être possible d’inclure des substances autres que le CO2 si des preuves scientifiques établissent la pertinence d’une telle inclusion.
En outre, l’exemption de TVA pour le kérosène et les billets d’avion devrait être supprimée, étant donné que l’action est menée dans le cadre d’un plan global comprenant également une révision des exonérations de TVA accordées aux autres modes de transport. Dans le contexte du débat sur l’Eurovignette, la Commission s’est engagée à réaliser une étude sur l’internalisation des coûts externes dans le cas de chaque secteur de transport. Je souhaiterais que cette étude soit rapidement achevée, afin que nous puissions disposer de ses résultats dès que possible et adopter des législations les intégrant. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - En raison des progrès technologiques et de la mondialisation du tourisme et de l’économie au cours de ces dernières décennies, le nombre de passagers empruntant la voie aérienne a augmenté radicalement. Malheureusement, le nombre et l’ampleur des problèmes environnementaux liés au trafic aérien ont accusé une hausse proportionnelle.
Actuellement, celui-ci est responsable de seulement 3% du total des émissions de gaz à effet de serre produites par l’Union européenne. Cependant, l’accroissement annuel rapide de près de 5% nous signale qu’il est temps d’agir. L’Europe a fait figure de pionnière en décidant de prendre des mesures en la matière, conformément aux principes de Tokyo.
Toutefois, les actions d’avant-garde impliquent toujours des risques. Nous devons donc nous assurer que les mesures prises ne désavantagent pas les compagnies aériennes européennes en termes de compétitivité, et rechercher simultanément une solution qui incite efficacement le secteur à réduire la pollution atmosphérique. Je suis personnellement convaincu de l’efficacité des instruments de marché, et c’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’introduction d’un système d’échange de droits d’émission approprié pour ce secteur également.
Il est nécessaire d’exploiter au maximum les réserves que contient encore le système défectueux actuellement en vigueur. Je pense tout particulièrement à l’amélioration de l’organisation du transport aérien, disposition importante pour diminuer la pollution à la fois atmosphérique et sonore causée par les avions. Nous devons réexaminer les motifs des détours effectués pour contourner les complexes militaires et faire tout notre possible pour éviter les vols au-dessus des zones habitées. En effet, l’intensification du trafic aérien affecte la vie d’un nombre croissant de citoyens européens et donne lieu de plus en plus fréquemment à des plaintes de la population.
Le principe et l’objectif sont clairs. Notre mobilité ne devrait pas nuire à notre santé ou à notre environnement. J’espère que nous serons capables de mener à bien ces tâches, et je félicite le rapporteur pour son rapport, qui fait preuve d’une bonne dose d’initiative. 
Dorette Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, avant tout, je souhaiterais féliciter Mme Lucas. Elle a rédigé un excellent rapport qui décrit les problèmes posés par le secteur de l’aviation et les dilemmes qui en découlent.
De quels problèmes s’agit-il? Tout d’abord, ce secteur joue un rôle prépondérant dans le changement climatique, puisque le trafic aérien libère des émissions de dioxyde de carbone par passager et par kilomètre beaucoup plus importantes que le rail, ou même la voiture. Il est évident que le coût pour l’environnement est élevé dans le cas de petites distances, et c’est précisément dans ces cas-là qu’il existe des solutions alternatives, que nous n’exploitons pas suffisamment à l’heure actuelle.
Le deuxième problème résulte du fait que les personnes ignorent trop souvent la lourde charge environnementale que représente l’aviation. Par conséquent, il serait utile de mentionner sur les tickets et billets, ainsi que sur les voitures, la quantité de CO2 émise par kilomètre parcouru. J’apprécierais que des initiatives soient adoptées à ce sujet, Monsieur le Commissaire. Il serait bon que les membres de cette Assemblée sachent exactement le volume d’émissions produit lorsqu’ils se rendent à Bruxelles ou à Strasbourg en voiture, en train ou en avion.
Troisièmement, la taxe environnementale ne reflète absolument pas les coûts. Les prix des vols sont anormalement bas. Il est incroyable que le secteur de l’aviation bénéficie encore de l’exemption de TVA, un avantage qui place les moyens de transport plus écologiques, tels que le train et le bus, dans une position moins enviable. Nous pouvons et devons immédiatement mettre un terme à cette situation. Il est en tout état de cause fondamental d’intégrer aussi rapidement que possible l’aviation dans un système d’échange de droits d’émission. Cela permettrait d’évaluer le prix du CO2 et de promouvoir l’innovation, notamment pour ce qui est de l’amélioration du rendement des moteurs et d’une utilisation plus efficace et plus économique du carburant. Il me semble naturel de nous baser sur le système actuel, du moment que nous évitons les erreurs que nous avons commises avec celui-ci. Je serais davantage favorable à l’allocation des quotas par adjudication qu’aux octrois gratuits. Il va également sans dire que le kérosène devrait être taxé.
Le quatrième problème concerne la difficulté à s’attaquer au secteur de l’aviation. Celui-ci est à la fois source d’emploi et de plaisir pour les clients et les touristes. C’est pourquoi il est important d’agir au niveau européen et d’investir parallèlement dans des connexions à grande vitesse confortables entre les villes d’Europe. Ce serait là une politique ambitieuse, à laquelle les citoyens ne manqueraient pas d’accorder leur soutien. 
Holger Krahmer (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’aviation, important secteur de transport, contribue dans une mesure essentielle au développement économique en Europe. Dans le monde entier, et pareillement dans l’UE, elle constitue un secteur de croissance, source d’emploi pour plus de quatre millions d’Européens.
L’aviation ne produit qu’environ 3% des émissions totales de CO2, mais ce pourcentage est en constante augmentation. Nous devons poursuivre l’objectif d’atténuer l’impact du trafic aérien sur le changement climatique tout en veillant à ne pas affecter la croissance de ce secteur clé. Le développement et la compétitivité de nos compagnies aériennes ne doivent pas entraver la réduction des gaz à effet de serre. Le choix des instruments utilisés à cette fin est capital. L’introduction d’une taxe sur le kérosène et le prélèvement de droits d’embarquement ou de taxes sur les billets d’avion auraient pour seul effet d’entraîner une baisse de la demande. L’augmentation du prix des vols diminuerait les émissions de gaz à effet de serre, mais au détriment de la croissance, ce qui n’est pas absolument nécessaire.
L’intégration du secteur de l’aviation dans un système d’échange de quotas d’émission proposée par la Commission présente davantage d’intérêt d’un point de vue économique et environnemental. Dans le cas des échanges limités à l’UE, il importe de s’assurer que les compagnies européennes ne sont pas désavantagées par rapport à leurs concurrentes extérieures. Par ailleurs, les échanges de droits d’émission ne doivent pas constituer une fin en soi, mais doivent en priorité encourager l’investissement dans des technologies améliorées. La promotion des technologies est la clé de l’harmonisation des objectifs de croissance et de réduction des émissions de CO2. L’industrie européenne de l’aviation et de l’aéronautique, en particulier, a joué un rôle crucial dans la conception de moteurs consommant moins de carburant, et par conséquent d’avions plus propres.
Outre la promotion des technologies, deux autres aspects négligés lors du débat sur la réduction des émissions doivent être pris en considération. Il s’agit en premier lieu de la création d’un espace européen unique de contrôle de l’espace et du trafic aériens - le projet de «ciel unique européen» - et, en deuxième lieu, de l’extension des aéroports. Sans pour autant faire preuve d’enthousiasme réglementaire, nous pouvons diminuer considérablement les émissions de gaz à effet de serre en réduisant les distances de vol et en évitant l’échelonnement des atterrissages. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie, Madame Lucas, pour le rapport clair et constructif que vous nous avez présenté. Il vaut mieux prendre des mesures en termes de quotas que de procéder à des octrois gratuits et complexes. Nous devons nous positionner clairement en faveur d’un système d’échange de quotas séparé pour l’aviation, ce qui est totalement logique, puisque l’impact du trafic aérien sur le changement climatique est de deux à quatre fois supérieur au seul impact du dioxyde de carbone. Par conséquent, si nous l’intégrions au système général, ce secteur serait indûment avantagé, et le rapport coût/efficacité de la lutte contre le changement climatique serait moins intéressant.
Le secteur de l’aviation est en croissance rapide. Il constitue en quelque sorte un paradis fiscal aérien, prioritairement caractérisé par l’exemption de la TVA et des taxes sur le carburant. Les premiers bénéficiaires de ces avantages sont les personnes aisées, principaux utilisateurs de ce moyen de transport. Paradoxalement, ce sont les personnes à faible revenu qui devraient profiter le plus d’une hausse de la taxation des émissions, car ces taxes devraient réduire la quantité de recettes fiscales requises par l’État dans d’autres secteurs, tels que celui du transport ferroviaire, pour lesquels ces personnes forment une part du marché plus importante. Je suis très heureux du soutien apporté à la proposition de systèmes distincts par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, et j’espère que le groupe socialiste au Parlement européen se positionnera également en faveur des plus démunis. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ).
   - Mesdames et Messieurs, il n’est pas évident d’établir des conditions équitables pour les différents modes de transport. Les critères de qualification de l’équipage, l’infrastructure de chaque moyen de transport, le carburant ou l’énergie nécessaire, l’uniformisation des règles d’exploitation d’un mode de transport spécifique, l’impact environnemental et sa méthode d’évaluation, tout cela indique que de nombreux aspects sont à prendre en considération - allant de la recherche et du développement aux enquêtes sur les accidents. C’est la raison pour laquelle le présent rapport suscite un tel intérêt parmi les spécialistes dans ce domaine.
Avant d’introduire la moindre mesure, il est indispensable d’assurer une concurrence équitable. Il importe par conséquent d’exiger que l’introduction de permis d’émission de dioxyde de carbone pour l’aviation soit conforme au paragraphe 32 de la proposition de résolution au sens du protocole de Kyoto, c’est-à-dire qu’aucune augmentation des émissions par rapport à l’année de référence ne soit permise, et que ce principe vaille pour toutes les organisations. En ces temps modernes, le secteur de l’aviation est toujours le premier à introduire de nouvelles solutions techniques. Il ne manquera donc pas de servir d’exemple pour la réduction des autres émissions, quoique la fixation de limites doit encore faire l’objet de négociations. Il est malgré tout nécessaire d’établir des normes concernant les hydrocarbures volatiles - en particulier les hydrocarbures aromatiques - et les particules solides, les oxydes d’azote et d’autres facteurs tels que le bruit, sur une base identique pour tous les utilisateurs de l’espace aérien de l’Union européenne, de telle sorte que les compagnies de transport de l’Union ne soient pas soumises à un traitement moins favorable à cause de l’application sélective de ces limitations.
Il est par ailleurs souhaitable de promouvoir le recours aux biocarburants. Nous ne devons pas accepter la concurrence déloyale des sociétés de transport étrangères par le biais de l’introduction de la TVA. Il est en outre essentiel de coordonner pareille action au niveau du secteur mondial de l’aviation, et non uniquement au niveau de l’UE. L’opération dans son ensemble sera certainement complexe, mais elle est faisable tant que les conditions mentionnées dans le rapport sont réunies. Au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, j’encourage vivement tous les députés à adopter le rapport sur la réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique, y compris notre amendement.
En conclusion, je souhaiterais signaler que les vols effectués par les avions militaires et les hélicoptères lors de missions d’espionnage et de contrôle constituent une importante source d’émissions. Efforçons-nous de les réduire, Monsieur le Commissaire. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, que l’on admette le chiffre de 4,1 millions d’emplois avancé par Mme Lucas, ou celui de l’Association des compagnie aériennes européennes (7,5 millions d’emplois dépendant directement du transport aérien), nous devons reconnaître que le secteur aéronautique contribue de manière très importante à l’emploi et à la croissance en Europe.
Le transport aérien est vital pour l’économie de l’Union européenne, car il représente jusqu’à 8% du PIB, donnant un coup de fouet à la productivité, attirant les investissements et encourageant le tourisme. Le transport aérien est devenu un élément qui fait partie intégrante de la société, nous permettant de parcourir rapidement de longues distances, mais aussi de renforcer l’intégration européenne, ainsi que la prospérité et l’importance politique de l’Europe. L’aviation facilite la cohésion sociale et les échanges culturels. Stratégiquement, le transport aérien revêt une importance cruciale, notamment pour les régions et îles périphériques telles que l’Irlande.
Il est facile d’exagérer la contribution de l’aviation au problème actuel de changement climatique, et les émissions polluantes de tous les secteurs du transport sont importantes pour la qualité de l’air et pour le débat sur le changement climatique, qui est la question numéro un inscrite à n’importe quel agenda de l’environnement. Nous ne devrions pas isoler l’aviation et ignorer le transport par mer, ainsi que les conséquences bien plus dramatiques de l’augmentation du transport routier et du trafic automobile.
En 2003, les émissions totales provenant des vols aériens entrant dans les 25 États membres de l’Union européenne ou en sortant ont contribué à hauteur de 3,4% des émissions de CO2, ce qui équivalait à 0,5% des émissions mondiales dans ce domaine. Le transport aérien reçoit un traitement différent au titre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique en ce qui concerne la manière dont ses émissions de gaz à effet de serre sont comptabilisées. Ce point n’est pas directement inclus dans le Protocole de Kyoto.
Même si nous devons reconnaître les progrès accomplis du fait de l’initiative volontaire prise par le secteur européen de l’aviation, à savoir la politique de limitation des émissions, et avec un trafic aérien européen qui devrait doubler d’ici à 2020 par rapport à son niveau de 2003, la vraie question est celle de savoir, sur la base du principe «pollueur payeur», si cette initiative volontaire sera appropriée pour contrecarrer l’augmentation des émissions provenant du transport aérien. Avons-nous besoin pour cela d’une législation?
Il est intéressant qu’un rapport récent de la Chambre des Lords consacré à la contribution de l’aviation au changement climatique ait affirmé que celle-ci était insignifiante et devrait probablement le rester pendant 30 ans. L’industrie elle-même proclame que l’efficacité énergétique, l’acheminement direct et les nouvelles technologies ont déjà abouti, au cours des 30 dernières années, à une réduction de 70% des émissions dues aux avions, et que la gestion du trafic aérien, l’amélioration des plannings d’attente au-dessus des aéroports et le remplacement des anciens avions par une technologie dernier cri lors du renouvellement de la flotte pourraient réduire encore davantage les conséquences sur le changement climatique que l’augmentation annuelle du nombre de vols.
La possibilité d’un plan d’échange des droits d’émission et de droits mis aux enchères vaut la peine d’être explorée, mais, je le demande à M. le commissaire, un plan d’échange des droits d’émission isolé ou fermé ne s’effondrerait-il pas au premier obstacle, car toutes les entités d’échange des droits seraient alors des acheteurs nets et qu’il n’y aurait, par conséquent, pas de marché? Une solution possible, à la suite d’une étude d’impact complète, semblerait être l’incorporation de l’aviation dans un plan d’échange de droits d’émission existant mais revu et corrigé, à condition que tous les vols atterrissant ou décollant en Europe soient inclus. Cela ferait, dans l’idéal, partie intégrante d’une solution à l’échelle internationale, l’industrie et les gouvernements s’asseyant à une table de négociation avec l’Organisation de l’aviation civile internationale, comme le suggère l’article 2, paragraphe 2, du Protocole de Kyoto. Ne tardez pas.
Tous les instruments économiques doivent avoir des objectifs clairs en matière d’environnement, plutôt que des objectifs fiscaux, et doivent être intégrés dans un ensemble global qui aborde à la fois les améliorations technologiques, opérationnelles et les améliorations en termes d’infrastructures. Un accord sur l’ouverture du ciel, réduisant les temps de survol des aéroports et de circulation à la surface de ces derniers au moyen d’une gestion améliorée du contrôle du trafic aérien ainsi qu’une planification et une coordination améliorées dans le cadre d’une politique aérienne européenne unique doivent tous faire partie d’une combinaison complète de politiques. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Je souhaiterais rappeler à l’auteur du rapport que le Parlement européen est fréquemment appelé le parlement volant. Étant donné que nous prenons l’avion chaque semaine pour nous rendre dans l’une des capitales de l’Union, nous devrions avoir particulièrement à cœur de transformer le secteur de l’aviation en un mode de transport plus respectueux de l’environnement. Le principe du «pollueur payeur» doit être maintenu dans les politiques relatives à l’impact de l’aviation sur le changement climatique. Il est déplorable que le transport aérien ne supporte pas les dépenses externes liées à son impact sur le climat. Il serait logique d’incorporer ce mode de transport dans le système européen d’échange de droits d’émission. Les fonds récoltés par le prélèvement de telles taxes pourraient être investis dans de nouvelles technologies destinées à la production d’avions «plus propres». L’expansion du transport par train ou par bus pourrait réduire tant les pressions pesant sur les aéroports encombrés que la pollution produite par le trafic aérien. Malheureusement, les réseaux ferroviaires et routiers de la Lituanie et des autres pays baltes ne sont pas intégrés dans l’infrastructure européenne, car ils sont démodés ou encombrés. Si l’UE n’accorde pas une attention spécifique aux projets «Via Baltica» et, plus important encore, à celui de «Rail Baltica», les transports ferroviaires et routiers de la région ne sont pas près d’aider le secteur de l’aviation. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à me joindre à mes autres collègues pour remercier Mme Lucas de son excellent travail. J’approuve dans une large mesure le rapport de Mme Lucas, et je me contenterai donc de formuler quelques remarques générales sur le thème en question.
Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que la tendance dangereuse de l’augmentation des émissions provenant de l’aviation doit être contrôlée. Je suis d’avis que les options simples et de bon sens en ce qui concerne une solution pour la réduction des émissions dues à l’aviation sont les suivantes.
Premièrement, une réduction générale du trafic aérien par l’encouragement de l’utilisation d’autres moyens de transport, moins polluants, comme le transport ferroviaire. À cet effet, il faut une concurrence véritablement loyale, ce qui n’a encore jamais existé. Il est difficile, d’un point de vue logique, de comprendre pourquoi, aujourd’hui, l’aviation n’est toujours pas assujettie aux impôts ou à la TVA, et cet anachronisme doit certainement être corrigé. L’augmentation des tarifs du transport aérien qui s’ensuivra amènera non seulement les gens à utiliser, chaque fois que cela sera possible, des moyens de transport alternatifs, plus écologiques, mais pourrait bien les amener aussi à limiter tout bonnement leur nombre de voyages, ce qui ne serait pas une mauvaise chose.
La deuxième option est l’amélioration de l’efficacité énergétique des avions. Pour ce faire, il convient de promouvoir de manière encore plus intensive les activités innovantes de recherche et de développement en matière de technologie des moteurs. Les aides d’État dans cette perspective devraient être encouragées plus activement.
La troisième option est l’introduction et la promotion de carburants aéronautiques présentant moins de conséquences pour l’environnement. À cet égard, il convient d’encourager les recherches innovantes afin de trouver de nouveaux carburants tels que les biocarburants.
La quatrième option serait le retrait progressif des avions anciens et inefficaces, dont certains causent deux ou trois fois plus de dommages à l’environnement que les avions plus modernes. À cet effet, l’industrie aéronautique doit pouvoir profiter d’incitations claires en faveur d’un renouvellement régulier de la flotte aérienne.
Cinquièmement, il y a l’option consistant à assurer un fonctionnement plus efficace. Il a été fait mention des avions qui tournent en rond et des avions qui volent à moitié vides. Il y a certainement une marge de manœuvre pour l’amélioration de l’efficacité dans ce domaine. 
Eva Lichtenberger (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici enfin un rapport qui adopte une position suffisamment critique à l’égard de l’impact de l’aviation sur le changement climatique. Je vous en remercie sincèrement, Madame Lucas.
Tous les orateurs précédents ont mentionné des taux de croissance astronomiques enregistrés dans le secteur de l’aviation. Ces taux sont tellement élevés qu’une hausse supplémentaire pourrait épuiser toutes les économies réalisées par les autres secteurs économiques au prix d’efforts acharnés.
Par conséquent, il va de soi que l’aviation également doit être incluse dans les objectifs de Kyoto si nous ne voulons pas qu’elle continue à être avantagée de manière aussi abominable. Nous avons attendu tellement longtemps qu’il est à présent nécessaire d’adopter un paquet entier de mesures pour maîtriser l’impact négatif de ce secteur - l’échange de quotas d’émission ne suffira certainement pas à lui seul. Comme l’a déjà indiqué mon collègue, le tourisme européen profitera également de ces modifications.
Il n’est pas possible de mener une action mondiale pour le moment, mais nous devons enfin nous décider à agir, avant que les émissions produites par l’aviation n’engloutissent toutes les économies que nous avons réalisées dans les autres secteurs économiques. Nous ne pouvons attendre plus longtemps. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, des informations provenant de l’Organisation internationale de l’aviation civile indiquent que l’industrie européenne du secteur aérien transporte plus de 320 millions de passagers chaque année. En d’autres termes, quelque 110 000 avions produisent chaque jour des émissions de gaz polluant l’air de manière irréversible. Selon les estimations, le volume de dioxyde de carbone émis d’ici 2050 par cette industrie atteindra 5% (il était de 2% en 2000). Eurocontrol prévoit que, d’ici 2020, le nombre de vols effectués dans l’Union européenne aura plus que doublé comparé à 2003.
Ces chiffres révèlent que les inconvénients de la croissance du secteur de l’aviation dépassent ses bienfaits pour la société en termes de progrès technologiques. Nous devons faire notre possible pour limiter cet impact négatif sur l’environnement tout en maintenant le principe de compétitivité en vigueur sur le marché florissant des compagnies à bas prix, étant donné l’incroyable popularité dont jouissent à présent ces dernières en Europe. Par ailleurs, n’oublions pas que le secteur de l’aviation génère quelque quatre millions d’emplois et que, pour cette raison, nous devons impérativement évaluer avec précision l’impact de cette industrie sur la pollution atmosphérique et l’augmentation des niveaux sonores.
Nous devons néanmoins concentrer nos efforts sur l’échange de permis d’émission et sur la création d’un système approprié pour la mise en œuvre de cette méthode. Ce genre de système établi pour l’aviation devrait couvrir tous les vols en provenance et à destination de tous les aéroports situés sur le territoire de l’Union européenne, indépendamment du pays d’origine des compagnies concernées. Il devrait également si possible s’appliquer aux vols de transit intercontinentaux traversant l’espace aérien communautaire. 
Ulrich Stockmann (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons avant tout besoin d’une procédure européenne uniformisée permettant de maîtriser l’impact du transport aérien sur l’environnement. Des mesures unilatérales appliquées au niveau national telles que la taxation des billets d’avion et du kérosène seront inefficaces. L’échange de droits d’émission représente la solution adéquate, mais du point de vue de la politique des transports - et de mon point de vue -, les principaux instruments prévus dans le rapport de Mme Lucas ne conviennent pas.
Premièrement, l’aviation doit être incluse dans le système européen actuel d’échange de droits d’émission. Un système distinct serait contre-productif et bloquerait la croissance dans ce secteur, ce qui irait à l’encontre de la stratégie de Lisbonne. Pour quelle raison? Parce qu’il n’y a pas de marché en l’absence de fournisseurs et qu’au début, l’industrie du transport aérien n’achètera que sur la base de ses taux de croissance et des innovations technologiques à long terme.
En outre, un système distinct exigerait une nouvelle structure administrative, ce qui ne cadrerait pas avec notre objectif d’amélioration de l’élaboration des politiques. Dans un tel cas, comment agirions-nous à l’égard des autres modes de transport? Serait-il nécessaire d’instaurer des systèmes supplémentaires? C’est absurde!
Deuxièmement, je suis contre l’intégration des impacts hors CO2 par le biais de multiplicateurs. Prenez l’exemple de la Suisse, de la Suède et du Royaume-Uni: ces pays gèrent le problème du NOx grâce à l’imposition de redevances d’atterrissage. Ce faisant, ils appliquent une mesure avisée. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, lorsque nous avons préparé la directive sur l’échange de droits d’émission il y a quelque temps, nous aurions pu difficilement concevoir un autre rapport qui aurait autant d’influence sur la situation en Europe et dont l’impact serait autant méconnu des décideurs. À l’époque, l’Europe pénétrait en territoire inconnu. En effet, très peu de recherches théoriques avaient été réalisées concernant les effets d’un système d’échange de quotas d’émission. En revanche, ces effets sont parfaitement connus aujourd’hui, principalement ceux qui entravent la compétitivité et ceux qui, paradoxalement, causent des dégâts à l’environnement mondial.
Étant donné que nous élargissons à présent le front sur lequel se déroule la lutte contre le changement climatique, nous ne pouvons plus nous permettre de commettre les mêmes erreurs que par le passé. Dans ce contexte, l’appel lancé dans le rapport pour que l’UE prenne la tête de la lutte contre le changement climatique au moyen de mesures régionales et précoces me rappelle douloureusement une attitude pour laquelle nous payons actuellement assez cher. On ne peut pas parler de prendre la tête quand on agit seul tandis que les autres se contentent de vous apporter un soutien moral.
Il est évident que nous devons résoudre le problème des émissions produites par le secteur de l’aviation, mais le succès du projet en lui-même dépend des méthodes choisies pour atteindre cet objectif. À présent que nous sommes instruits des effets du système actuel d’échange d’émissions, nous savons qu’il est nécessaire d’appliquer une solution mondiale commune, entraînant un profit maximal pour l’environnement. Par conséquent, si nous souhaitons mettre en œuvre les mesures proposées, nous devrons les examiner dans un cadre beaucoup plus global et les considérer avec prudence, car nous avons à présent besoin de procédés réalisables, et non d’idéologie.
À mon initiative et au nom de notre groupe, nous avons déposé un amendement dans lequel nous insistons pour qu’une évaluation d’impact claire soit réalisée, que des limites maximales d’émission soient définies et qu’une explication soit fournie quant aux organes chargés dans la pratique de l’action visant aux réductions voulues, et notamment concernant le moyen de garantir également la participation des compagnies des pays tiers dans l’échange de quotas. Si nous ne disposons pas de ces informations, nous construirons encore une fois un château de cartes.
Des options alternatives au système d’échange lui-même devraient également être envisagées. Parmi les solutions prioritaires figurent entre autres le développement technologique et la fluidité du trafic aérien. En effet, une grande quantité des émissions résultent de l’utilisation d’avions obsolètes et de l’encombrement des aéroports.
Il est par conséquent regrettable que la directive sur les émissions ne nous ait permis d’accomplir que des progrès aussi insatisfaisants dans un domaine aussi crucial. Le temps est certainement venu pour celle-ci de réoccuper le devant de la scène à présent que la Commission prépare sa propre proposition relative à l’échange de quotas d’émission dans le secteur de l’aviation. 
Philip Bradbourn (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, lorsqu’il est question d’environnement, l’aviation me semble toujours la cible la plus facile à blâmer pour les émissions de substances nocives. Toutefois, il existe suffisamment de preuves dans le domaine public qui semblent contredire la solution préconisée dans ce rapport.
Comme l’a mentionné Mme Doyle, la Chambre britannique des Lords a récemment achevé un rapport consacré aux effets de l’aviation sur les changements climatiques. Comme elle l’a dit, ce rapport affirme que ces effets seraient insignifiants, et devraient le rester pour 30 ans encore. Monsieur le Commissaire, Madame Lucas, j’ai avec moi, ce soir, un exemplaire de ce rapport. Je me ferais un plaisir de connaître vos opinions sur son contenu.
De même, comme l’a signalé Mme Doyle, les chiffres publiés par la IATA montrent qu’au cours des 40 dernières années, en raison des évolutions technologiques, les avions ont gagné 70% en efficacité énergétique. Je ne doute pas que de tels progrès technologiques continueront d’améliorer la situation. Nous pouvons déjà le constater chez la nouvelle génération d’appareils: l’Airbus 380 et le Boeing 787. Étant donné ces deux facteurs, je suppose que l’auteur de ce rapport est davantage coupable de bons sentiments qu’il ne se préoccupe des faits scientifiques.
Un des principaux soucis, dans le traitement de ce thème, c’est que l’Europe tente d’agir seule, en prenant des décisions qui pourraient placer les compagnies aériennes de l’Union européenne dans une position désavantageuse en termes de compétitivité. Il existe des organisations internationales - dont l’une est l’Organisation de l’aviation civile internationale - qui régulent ce secteur à l’échelle internationale. Je crois que toute action nécessaire devrait être prise à ce niveau. À mon avis, ce dont nous avons besoin, c’est de preuves scientifiques incontestables, et non de spéculations. C’est pourquoi je soutiens l’organisation d’une étude d’impact complète avant la présentation de toute proposition.
Nous devons être attentifs dans les messages que nous envoyons, non seulement à l’industrie aéronautique, qui contribue pour une large part à l’économie de tous nos pays, mais aussi aux citoyens, qui, je le crois, ont le droit de continuer de bénéficier d’un transport aérien abordable, que ce soit pour leurs affaires ou pour leurs loisirs. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je remercie les députés pour leurs discours très importants et pour leur contribution au débat de ce soir. Je souhaiterais clore ce débat en signalant que l’initiative communautaire menée dans le secteur en question est capitale.
Comme l’a indiqué M. Bradbourn, l’aviation est un secteur mondial et, de ce fait, les questions y afférentes doivent être gérées par l’Organisation internationale de l’aviation civile. Par ailleurs, il convient de prendre en considération les résultats et preuves scientifiques, ainsi que l’étude très importante réalisée par la commission de la Chambre des Lords, que j’ai également eu l’occasion de consulter. Nous devons très certainement étayer notre proposition législative d’une évaluation d’impact complète.
Je voudrais également attirer votre attention sur l’excellente coopération qui existe entre l’Union européenne et l’OIAC. Concernant le changement climatique en particulier, nous devons agir au niveau européen, pour la simple raison, entre autres, que l’Union européenne a convenu dans son sixième programme d’action communautaire de déterminer, de proposer et d’adopter des mesures dans le cas où l’OIAC n’en proposerait pas avant 2002. Le délai prévu a expiré depuis longtemps et nous devons par conséquent prendre des initiatives. Et, comme je l’ai dit plus tôt, le Conseil européen a invité la Commission en décembre dernier à soumettre les propositions législatives adéquates dans le cadre de la procédure de codécision.
Quoi qu’il en soit, la mesure dont nous débattons n’enfreint pas les engagements de l’Union européenne envers l’Organisation internationale de l’aviation civile, puisque celle-ci est elle-même favorable à la mise en œuvre d’un système d’échange de droits d’émission ouvert, c’est-à-dire qu’elle accepte l’inclusion des émissions produites par l’aviation internationale dans les systèmes nationaux existants.
Notre proposition s’achemine précisément vers ce but. Comme vous le savez, l’année dernière le système communautaire d’échange de droits d’émission a été mis en œuvre. Il s’agit du premier et du plus vaste système international de ce genre, et, naturellement, le moment est tout à fait opportun pour l’étendre en y intégrant l’aviation d’une manière qui soit compatible avec les exigences de l’OIAC.
L’Union européenne est responsable d’environ 50% du total des émissions de dioxyde de carbone provenant de l’aviation internationale comparé aux pays de l’annexe I, c’est-à-dire les pays soumis à des restrictions conformément au protocole de Kyoto. Il en résulte que la mesure recommandée par la Commission aura sans aucun doute des répercussions importantes. Nous espérons que cet exemple sera suivi par d’autres pays.
En dernier lieu, je souhaiterais également évoquer les inquiétudes exprimées concernant le désavantage qu’engendrerait notre proposition pour les compagnies européennes par rapport à celles des pays tiers. Ces inquiétudes n’ont pas lieu d’être. Un tel risque n’existe pas, car ladite proposition prévoit que le système d’échange de quotas couvrira toutes les compagnies aériennes assurant des liaisons dans la zone géographique dans laquelle s’applique le système, quelle que soit leur nationalité.
Par conséquent, les compagnies de l’Union européenne seront traitées exactement de la même manière que leurs concurrentes étrangères. J’espère que la proposition de résolution sera adoptée, et les propositions de la Commission soutenues, en séance plénière. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à midi.
Antonio López-Istúriz White (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport pour avis du Parlement visant à déterminer des alternatives et des mesures pour atténuer l’impact négatif de l’aviation sur l’environnement et sur le changement climatique.
Je voudrais vous mettre en garde contre le danger lié à la proposition de mesures destinées à accroître les prix du kérosène, les redevances d’atterrissage et de décollage ou les prix des billets d’avion, car de telles mesures auraient des retombées directes sur les utilisateurs, lesquels devraient supporter toute augmentation des prix pratiquée par les compagnies.
Pareille augmentation porterait un coup aux régions touristiques, notamment aux îles, et renforcerait les coûts des produits importés, ce dont pâtiraient les consommateurs vivant dans les régions insulaires. Il en découlerait également une perte de compétitivité pour celles-ci, un ralentissement de l’accessibilité aux marchés continentaux et de la pleine intégration de ces régions au sein de ce que l’on appelle les «autoroutes de la mer».
J’encourage la Commission et le Parlement européen à réaliser, avant l’adoption des mesures proposées, une étude de l’impact économique de celles-ci sur toutes les régions et à accorder une attention particulière aux régions présentant des handicaps structurels liés à des conditions naturelles, géographiques et permanentes, comme c’est le cas dans les îles. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Eija-Riita Korhola, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d’Århus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement [PE-CONS 3614/2006 - C6-0156/2006 - 2003/0242COD)] (A6-0230/2006). 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, le règlement sur l’application aux institutions de la CE des dispositions de la convention d’Århus, qui sera finalement mis aux voix en vue de son adoption demain en plénière, clôturera un processus qui profitera en premier lieu aux citoyens de l’UE.
Le thème abordé concerne une législation environnementale importante ayant trait à l’accès à l’information concernant l’environnement et à la participation du public au processus décisionnel. En collaboration avec le comité de consultation, nous sommes parvenus à un résultat favorable à ces deux points, et ce également à l’échelle de l’Union.
Le résultat final lui-même me paraît équilibré. Je suis particulièrement satisfaite que le comité de conciliation l’ait adopté à l’unanimité. Je souhaiterais également remercier mes collègues députés; après quelques problèmes d’interprétation dans un premier temps, nous sommes parvenus à trouver une ligne de conduite commune et à la maintenir.
J’ai occupé la fonction de rapporteur sur la convention d’Århus tout au long du processus et n’ai cessé d’insister sur l’importance des droits des citoyens dans le domaine de l’environnement. L’ouverture et la transparence constituent l’essence de la démocratie et jouent un rôle fondamental pour notre propre sécurité. De ce fait, je suis particulièrement heureuse que nous ayons réussi à améliorer la transparence des institutions tout en conservant les pouvoirs, mais également les responsabilités, de chacune d’entre elles. Cette mesure concerne des institutions démocratiquement élues, telles que le Parlement européen, sans oublier le Conseil, naturellement. Dans une démocratie, le peuple représente la plus haute autorité et les décideurs qu’il élit accomplissent sa volonté. C’est la raison pour laquelle il me semble incorrect de se diriger vers une situation où les politiques délèguent des pouvoirs qui lui ont été attribués à des organes moins transparents et moins ouverts.
La convention d’Århus, ratifiée par l’UE et les États membres de la Communauté européenne, sera mise en œuvre au moyen de trois directives, dont les deux premiers piliers - ainsi qu’on les appelle - ont été adoptés après conciliation dans le cadre de la procédure de codécision. Ces piliers se rapportaient à la transparence de l’information en matière d’environnement et au droit de participation du public. Le sort du troisième, la directive sur l’accès à la justice, demeure malheureusement inconnu. Le fait que ces trois piliers de la convention d’Århus soient à présent étendus aux institutions de l’UE soulevait des problèmes juridiques démarquant ce règlement des précédents, lesquels visaient les États membres.
L’un des points devenus problématiques au cours de la conciliation concernait les propositions sur l’accès à l’information concernant l’environnement. Les amendements du Parlement contenaient des erreurs techniques et juridiques, ceci expliquant partiellement pourquoi notre comité de conciliation s’est encore davantage rapproché de l’avis de la Commission et du Conseil qu’il ne l’était visiblement déjà au terme de la deuxième lecture. Les exceptions à l’autorisation de publication d’informations sur l’environnement en étaient un exemple. Au terme de la deuxième lecture, le Parlement aurait souhaité se baser sur la directive 2003/4/CE, destinée aux États membres, pour ce qui est de telles exceptions. Toutefois, d’un point de vue juridique, cela aurait été impossible, puisque la directive ne s’applique qu’aux États membres. La solution définitive consistait à appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001/CE, portant sur la consultation publique des documents des institutions communautaires et conçu précisément à cette fin. Ainsi, cette approche vaut pour tous les types d’informations.
L’autre point délicat sur lequel nous avons abandonné la position adoptée pendant la deuxième lecture concernait le droit du public à participer à l’élaboration des plans d’action et des programmes financés par les institutions européennes. Dès le départ, certains concepts relatifs à cet amendement avaient posé des problèmes d’interprétation. D’aucuns comprenaient qu’il était question de l’accès à l’information, alors que l’interrogation portait sur le droit de participation. Nous sommes néanmoins parvenus à un bon compromis.
Grâce à ces quelques compromis, nous avons pu conserver l’essentiel des amendements déposés au cours de la deuxième lecture au Parlement, même si nous avons finalement abandonné certains d’entre eux. Parmi les autres résultats importants obtenus en accord avec la politique du Parlement figurent l’allongement du délai accordé aux citoyens pour se faire entendre et l’élargissement du champ d’application de l’obligation à laquelle sont soumises les institutions européennes d’ouvrir leurs archives au public. D’autre part, en ce qui concerne l’accès à la justice, le Parlement est parvenu à étendre de quatre à six semaines la période au cours de laquelle les ONG jouissent de ce droit.
Le règlement lui-même attribue un rôle spécial aux ONG. Celles-ci peuvent demander une révision interne des décisions prises par les institutions. Ce rôle, à présent créé pour ces organisations par le règlement, est important pour l’Union. Je voudrais adresser mes remerciements aux organisations de protection de l’environnement pour leur participation et leur contribution durant la procédure législative d’Århus. Malgré certaines divergences d’opinion éventuelles, par exemple concernant l’étendue des droits leur étant accordés, je comprends et respecte leur souhait d’être réellement impliquées dans l’élaboration de meilleures législations environnementales pour l’UE.
L’avenir nous dira dans quelle mesure nous avons atteint nos objectifs. Si le règlement fonctionne aussi bien dans la pratique que les deux directives précédentes, il élèvera la transparence dans l’UE à un niveau des plus bénéfiques, tant pour nos aspirations communes que pour les citoyens.
Je conclurai en remerciant tout particulièrement l’Autriche pour son excellent travail à la présidence du Conseil. Il s’agissait du troisième cas de conciliation dont j’avais la responsabilité en ma qualité de rapporteur. Le degré d’expertise, de maîtrise du sujet abordé et de compétence de négociation que j’ai pu constater chez les représentants autrichiens m’a ébahie. J’ai par conséquent toutes les raisons d’accorder à l’Autriche la meilleure note pour sa présidence. Pareillement, je voudrais remercier les représentants de la Commission pour leur excellente coopération, que j’ai appréciée tout au long du processus d’Århus depuis ses débuts en 2000. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais remercier Mme Korhola, rapporteur sur la convention d’Århus, et le vice-président Vidal-Quadras, qui a présidé le comité de conciliation aux côtés du Conseil, pour les excellents résultats obtenus lors de la conciliation.
Les débats tenus à cette occasion se sont révélés constructifs et ont débouché sur des résultats positifs et des solutions viables. Les quelques questions demeurées en suspens ont reçu une réponse satisfaisante, et c’est la raison pour laquelle la Commission approuve le texte de conciliation.
Les citoyens européens disposeront ainsi d’un cadre législatif leur garantissant l’accès à l’information sur l’environnement et leur permettant de participer au processus décisionnel sur des questions environnementales. À la lumière de ces éléments, la Commission recommande au Parlement de ratifier les excellents résultats obtenus par son équipe de négociateurs. 
Horst Schnellhardt,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’issue de cette procédure de conciliation vise à une transparence accrue dans les questions environnementales et à une participation renforcée du public au processus décisionnel concernant ces mêmes questions.
Le rapport de Mme Korhola indique très clairement qu’un grand nombre de développements dans la procédure législative, ainsi que certains documents, n’auraient certainement pas reçu notre soutien. Vu sous cet angle, le compromis obtenu est forcément acceptable.
Par contre, il en va différemment si nous évaluons ce texte sur la base des objectifs établis. Ceux-ci prévoient que, par la participation du public, chaque citoyen devrait être en mesure de vivre dans l’environnement qui lui convient. Il est pourtant impossible de concrétiser réellement un tel objectif, puisque chaque personne a une vision différente de son environnement. À n’en pas douter, il s’agit là d’un objectif louable et, si je l’utilise comme base de mon raisonnement, les résultats que nous avons obtenus ne sont pas à la hauteur. Permettez-moi également d’attirer votre attention sur un point fondamental: ce compromis, en particulier, ne répond pas à l’exigence générale d’un allégement de la bureaucratie, d’un accroissement de la transparence et d’un renforcement de la démocratie. Il est en est même très loin. Le surcroît de bureaucratie qu’il entraîne est difficilement acceptable.
En outre, il est à mes yeux intolérable d’accorder des droits spéciaux à des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de l’environnement. En définitive, bon nombre de propositions et d’amendements donneraient aux ONG la possibilité de bloquer ou d’amender sans le moindre effort des textes législatifs provenant de cette Assemblée et du Conseil. J’apprécie le travail réalisé par les ONG dans ce domaine notamment, mais je les considère également comme de simples lobbyistes et représentants d’un mouvement spécifique, à l’instar des représentants d’entreprises ou d’associations.
À cet égard, nous devons suivre de près les progrès réalisés en rapport avec le texte législatif, l’impact produit sur la législation en général, ainsi que les objectifs visés - outre le fait que j’entrevois également comme résultat une situation de concurrence malsaine entre les entreprises et, éventuellement, des distorsions de concurrence. Nous devons surveiller la situation.
María Sornosa Martínez,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais tout d’abord vous faire part de ma satisfaction concernant l’accord qui a été conclu. Plus que toute autre chose, il importe à présent de mettre en œuvre cette législation aussi rapidement que possible. Ce faisant, nous renforcerons notre objectif de transparence des mesures environnementales adoptées au niveau communautaire.
Permettez-moi de mettre en évidence certains aspects positifs, par exemple le travail accompli par le trilogue, avec la participation de la Commission, de la présidence autrichienne et du groupe de députés européens impliqué. Je suis convaincue que, grâce à tout ce travail, nous améliorons l’accès à l’information sur les questions relatives à l’environnement, rendant ainsi les exceptions et leur interprétation plus restrictives.
Concernant la participation du public au processus décisionnel, je souhaiterais également souligner l’extrême importance que revêt le fait que cette participation ait été accrue dans la préparation, la modification et la révision des plans et programmes environnementaux financés par la Banque européenne d’investissement.
Autre progrès pour les citoyens, lors de l’adoption de décisions sur des plans ou programmes environnementaux, l’institution ou l’organe communautaire concerné doit informer, et non pas seulement s’efforcer, dans la mesure du raisonnable - comme le texte le prévoyait précédemment -, d’informer, le public de chacune de ces décisions, car c’est en agissant de la sorte que nous accroîtrons la transparence de ce genre de procédure.
En matière d’accès à l’information, le principal point positif concerne probablement l’accord conclu sur la base du règlement 1049. Étant donné que ce règlement est en vigueur et porte sur l’accès du public aux documents conservés par les institutions de la Communauté européenne, nous disposerons d’un système d’accès à toutes sortes d’informations détenues par les institutions et les organes de l’UE.
Je conclurai en exprimant une fois encore mon espoir de voir cet accord adopté demain et mis en œuvre dans les plus brefs délais. J’espère également que les institutions et organes communautaires reconnaîtront les bienfaits de son application effective pour tous et agiront en gardant ce point à l’esprit. Cet instrument juridique nous aidera en de multiples occasions à protéger l’environnement. 
Marian Harkin,
   . - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur et, en fait, tous ceux et celles qui ont contribué à la conclusion d’un accord qui a débouché sur un texte commun concernant cet important règlement relatif à la Convention d’Aarhus.
Au Parlement et ailleurs, nous parlons souvent de rapprocher l’Europe de ses citoyens. Eh bien, Aarhus traduit nos paroles en actes. Je crois que ce règlement aide certainement à donner corps à Aarhus. Trop souvent, les gouvernements et les autres organismes publics ne font que parler de consultation et de participation du public, sans rien faire à cet effet. Celles-ci sont considérées comme des maux nécessaires dont il faudra pouvoir se passer le plus vite possible; comme un désagrément que les véritables décideurs doivent subir. Trop souvent, la participation du public est remisée dans quelque tiroir obscur, et ignorée de manière très commode.
Tel était, et tel est encore dans de nombreux cas, le système en vigueur. Le système a décidé, dans sa sagesse, que le public - les citoyens ordinaires - dont les vies seront, immédiatement et de manière permanente, affectées par certaines décisions en matière d’environnement, ne méritent pas la confiance nécessaire pour participer à des décisions aussi importantes et influer sur elles. Le système a besoin d’être secoué, et ce règlement apportera une aide importante à ce processus.
Mme la commissaire Wallström parle d’un plan D, pour le dialogue, le débat et la démocratie. Eh bien, le plan A, qui est la Convention d’Aarhus, constitue assurément un cadre garantissant que nous puissions avoir un dialogue, un débat et la démocratie sur les sujets environnementaux.
Malheureusement, nous n’avons pas encore ratifié la Convention d’Aarhus dans mon propre pays, la République d’Irlande, à la différence de la plupart de nos voisins de l’Union européenne. Ce fait continue de désavantager les citoyens irlandais, Aarhus étant le traité qui, dans le monde entier, va le plus loin en ce qui concerne les droits environnementaux, et un traité qui garantit au public des droits d’accès à l’information ainsi que la participation du public à la prise de décisions dans le domaine de l’environnement.
Ce règlement, j’en suis sûre, sera salué par ceux qui s’intéressent au projet d’incinérateur de Ringsend (Dublin), et soulagera certainement grandement ceux qui s’inquiètent du projet de Corrib Gas dans l’ouest de l’Irlande. Toutefois, je suis heureuse que, dans cette Assemblée du moins, nous allions dans la bonne direction même si certains pays, comme le mien, traînent les pieds. 
Margrete Auken,
   . - Monsieur le Président, l’UE a des problèmes d’image. Elle est trop peu transparente et il est trop difficile pour les citoyens engagés de participer au processus décisionnel, ainsi que l’a si bien décrit l’orateur précédent. La convention d’Århus, qui régit les conditions de participation des ONG au processus législatif en matière d’environnement, a résolu cette question. Cette convention exceptionnelle a été ratifiée par tous les États membres. En revanche, il apparaît clairement qu’elle n’a pas été mise en œuvre comme il convient. Il incombe à présent à l’UE de s’assurer de cette mise en œuvre. De nombreux obstacles ont jalonné le chemin menant à la réalisation de tels résultats d’une manière à peine plus ou moins cohérente. Cependant, les améliorations introduites au terme de la deuxième lecture sont si conséquentes que notre groupe des Verts/Alliance libre européenne soutiendra cette proposition, bien qu’elle soit loin d’être aussi intéressante qu’elle aurait pu l’être si l’UE avait défendu les intérêts de ses citoyens, ainsi qu’elle prétend le faire. Il est toutefois regrettable que le Conseil et le Parlement aient affaibli le texte clair qu’avait élaboré la Commission concernant l’accès des ONG à la Cour de justice européenne. Aujourd’hui, il n’est plus du tout certain que cet accès existe. Nous espérons toutefois que la jurisprudence future sera favorable aux ONG, et par conséquent à l’UE. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, dans ma circonscription, en Irlande, une bataille est actuellement livrée. Des hommes, des femmes et des enfants montent la garde tous les jours à Pallaskenry, dans le comté de Limerick, occupant le Conseil de leur comté pour l’empêcher de fermer les canalisations qui les approvisionnent en eau pure d’un lac alimenté par des sources, qu’eux et leurs ancêtres ont utilisée depuis des milliers d’années et de les forcer, en lieu et place, à accepter un approvisionnement en eau provenant de la rivière Deal, une des rivières les plus polluées d’Irlande.
Dans un autre bras de fer à Bantry, dans le comté de Cork, les gens campent à des positions stratégiques, bloquant les ouvriers dépêchés là pour construire au-dessus de leurs fermes des lignes à haute tension aériennes parfaitement inutiles. Ces groupes ne se trouvent pas seulement dans les opérations de blocus, mais aussi devant la Haute Cour, à leur grand détriment personnel, et se voient menacer de peines de prison par notre système judiciaire.
Avec Aarhus, de telles situations ne devraient pas se présenter en Irlande. Y a-t-il quelque chose que vous puissiez faire pour nous venir en aide? Notre gouvernement a signé la Convention d’Aarhus, qui lui donne une bonne réputation parmi ses pairs, mais notre gouvernement est l’un des rares signataires qui refusent de la ratifier, et de la faire entrer en vigueur. La Convention d’Aarhus exige que nous, les citoyens, contribuions au processus d’information et ayons accès aux informations, que la population soit associée à chaque décision prise au sujet de l’environnement et que nous bénéficiions d’un accès abordable et aisé à la justice lorsqu’il se révèle nécessaire de protéger l’environnement et les familles qui l’habitent.
En ne ratifiant pas Aarhus, le gouvernement irlandais pense qu’il peut poursuivre sa pratique consistant à faire fi de son peuple et à courtiser n’importe quel investisseur doté de moyens financiers importants, quels que soient les dégâts que celui-ci peut causer à la vie, à la santé et à l’environnement de la population. Ce rapport entend faire pression pour que la Convention d’Aarhus soit mieux appliquée, mais nous n’avons pas, en Irlande, la moindre application de cette Convention. Je vous prie de faire pression sur le gouvernement irlandais pour qu’il ratifie enfin Aarhus, même tardivement, et pour qu’il considère le peuple comme un allié plutôt que comme un ennemi, dans ses efforts de protection de l’environnement. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Ces dernières années, divers forums européens ont souligné l’importance d’une relation étroite entre l’UE et ses citoyens, ainsi que d’une transparence accrue du fonctionnement des institutions européennes.
L’adoption de la convention d’Århus par l’Union européenne constitue une avancée significative dans cette direction. La protection de l’environnement est probablement le domaine où les citoyens accordent le plus d’intérêt aux réalisations de nos institutions, et outre l’accès à l’information, ils réclament également le droit de participer au processus décisionnel. Il n’est pas facile d’atteindre le juste équilibre entre une ouverture croissante au public et le maintien de la capacité de fonctionnement des institutions. Nous ferions fausse route en créant une situation menant à la prolifération des recours en justice.
Je pense que nous pouvons nous attendre à ce que les organisations civiles souhaitent elles-mêmes exercer leurs droits d’une manière respectueuse des lois. En contrepartie, nous ne devrions pas entraver ces droits avec des exceptions injustifiées. C’est pourquoi je suis déçu que la version finale de la proposition ne prévoie pas l’accès aux projets financés par les institutions européennes. Nous pouvons difficilement espérer des citoyens qu’ils s’identifient à une Europe qui accepte certains principes fondamentaux mais qui, dans le même temps, ne voit pas d’inconvénient à fournir des fonds pour la réalisation d’objectifs contraires à ces principes. Par ailleurs, ainsi qu’il a été souligné plus tôt, l’Europe devrait également montrer l’exemple aux États membres dans ce domaine.
De manière générale, je suis convaincu des bienfaits que procure un contrôle social. Je suis conscient que les organes concernés risquent souvent de considérer ce contrôle comme un inconvénient et de l’estimer inutilement complexe. Toutefois, d’un point de vue social global, cette surveillance débouche assurément sur de meilleures décisions que celles adoptées sans la participation des citoyens et de leurs organisations. En définitive, n’est-ce pas là la base de la démocratie? Merci beaucoup et félicitations à ma collègue, Mme Korhola, pour son excellent travail. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Johannes Blokland, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE [PE-CONS 3615/2006 - C6-0154/2006 - 2003/0282(COD)] (A6-0231/2006). 
Johannes Blokland (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, le moment était enfin arrivé. Le 3 mai 2006, plus de deux ans et demi après que la Commission a présenté une proposition de révision de la directive sur les piles, le Conseil et le Parlement, par une procédure de conciliation, sont parvenus à un accord sur le texte définitif.
Tout d’abord, je voudrais remercier la présidence autrichienne pour la manière constructive dont ce dossier a été mené à bien. Sur les 23 amendements qui ont été adoptés en deuxième lecture, la présidence et, par extension, le Conseil ont largement donné satisfaction à ce Parlement. Je voudrais également remercier tous les députés de cette Assemblée, en particulier les députés faisant partie de la délégation, et le secrétariat du comité de conciliation pour leur engagement et leur soutien. C’est en partie grâce à eux que nous avons obtenu un bon résultat.
Par ailleurs, je sais gré à la Commission de sa contribution aux compromis et de la rédaction de nouvelles propositions de texte. Cette contribution s’est avérée inestimable pour le processus qui nous a permis de parvenir à un accord. Qu’avons-nous maintenant obtenu? Je voudrais sélectionner quelques points essentiels.
Premièrement, la directive permet aux consommateurs de choisir plus facilement une pile d’un bon rapport coût-efficacité. Évidemment, la pile la moins chère n’est pas toujours la plus efficace. Puisque la directive oblige les producteurs à indiquer la capacité sur les piles, les consommateurs peuvent évaluer eux-mêmes le rapport qualité-prix et choisir la pile présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour chaque usage.
Deuxièmement, l’accord précise également que les piles doivent pouvoir être enlevées aisément des appareils. En permettant le remplacement des piles, nous pouvons éviter que les consommateurs ne jettent des appareils en parfait état parce que les piles sont usagées.
Troisièmement, les producteurs doivent reprendre les piles usagées et s’occuper de leur recyclage. Cette disposition s’applique également aux piles fournies par le passé.
Quatrièmement, la directive exige que tous les États membres mettent en place un système de collecte efficace. Cette mesure constitue une amélioration considérable, car, à l’heure actuelle, seuls six États membres disposent d’un système national de collecte de piles. En outre, les taux de collecte sont toujours extrêmement variables, puisqu’ils oscillent entre 59 % en Belgique et 16 % en France.
Cinquièmement, tous les producteurs de piles de l’Union européenne seront enregistrés, afin qu’ils supportent le coût de la collecte et du traitement des piles usagées.
Enfin, je voudrais aborder l’élément fondamental de la directive sur laquelle nous avions déjà obtenu un accord en première lecture, à savoir l’interdiction de l’utilisation de cadmium dans les piles portables, qui entrera en vigueur en 2008. Par conséquent, ce métal nocif disparaîtra, à terme, des déchets ménagers, ce qui sera bénéfique pour l’environnement et la santé publique. De plus, les produits pouvant remplacer les piles au nickel-cadmium semblent être bien meilleurs.
Vu le résultat positif des négociations, je recommande vivement à ce Parlement de voter demain en faveur de la nouvelle directive sur les piles et je voudrais demander au Conseil de faire de même dès que possible pour pouvoir publier la nouvelle législation. Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer l’importance des mesures que les États membres doivent prendre pour mettre en œuvre et faire appliquer la directive sur les piles. Je souhaite et j’espère que tout cela démarre rapidement, pour que nous ne devions pas faire l’impossible lors des dernières étapes.
À mon avis, une révision sera nécessaire à l’avenir en ce qui concerne les applications visées par une exemption de l’interdiction de l’utilisation de cadmium. Je considère qu’il est naturel que la Commission se montre attentive à cet égard et qu’elle présente une proposition au Parlement en temps voulu. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter les représentants du Parlement européen pour les discussions menées au sein du comité de conciliation en mai dernier. Je voudrais remercier en particulier la vice-présidente Roth-Behrendt, qui a présidé le comité de conciliation, et le rapporteur du Parlement, M. Blokland, qui a vraiment contribué très largement aux résultats positifs atteints.
Les discussions menées au comité de conciliation ont été constructives et ont progressé dans la bonne direction, notamment grâce aux efforts de la présidence autrichienne. L’accord a été obtenu sur de nombreuses questions fondamentales, comme M. Blokland l’a précisé: la possibilité d’enlever les piles des appareils, les dérogations en faveur des très petits producteurs de piles, le marquage de la capacité sur les piles et d’autres questions importantes pour lesquelles des solutions positives ont été trouvées.
La Commission européenne soutient l’issue de la procédure et recommande au Parlement de voter en faveur des excellents résultats obtenus par son équipe de négociation. 
Peter Liese,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie vivement le rapporteur, M. Blokland, pour son travail consciencieux. Bien sûr, ses propositions initiales étaient quelque peu plus ambitieuses que le résultat obtenu par le comité de conciliation et nous pourrions donc affirmer qu’il ne s’agit pas d’un succès total pour l’environnement. Toutefois, les décisions adoptées constituent une nette amélioration en matière de protection des êtres humains et de l’environnement contre les substances chimiques dangereuses qui peuvent s’écouler des piles. C’est pourquoi une large majorité des députés devraient appuyer ce résultat demain.
J’étais d’accord avec M. Blokland sur la plupart des points, mais, dès le début de la procédure, j’étais contre l’extension de l’interdiction de l’utilisation de cadmium aux accumulateurs industriels. Je suis ravi que nous ayons réussi à trouver une solution au comité, en deuxième lecture. Une interdiction de l’utilisation de cadmium dans les accumulateurs industriels - contrairement à une interdiction portant sur les piles portables - aurait constitué une contrainte trop forte à l’égard de l’industrie, tout en ayant peu d’effets sur l’environnement, puisque nous disposons d’un système efficace de recyclage des accumulateurs industriels.
L’Agence fédérale allemande pour l’environnement m’a informé que même des directeurs d’usines du désert de Libye s’interrogent sur la manière d’éliminer leurs accumulateurs industriels, car ceux-ci sont si encombrants qu’il n’est pas possible de les éliminer avec les déchets ménagers. Par conséquent, même dans le désert de Libye, le recyclage est une véritable préoccupation et c’est la raison pour laquelle j’ai, dès le départ, plaidé en faveur d’une dérogation à ce sujet, qui est en fait inscrite dans la résolution finale.
J’adhère cependant à toutes les autres propositions que M. Blokland a soumises et je me félicite de qu’un accord entre les trois institutions ait été dégagé. 
Dan Jørgensen,
   . - Monsieur le Président, je voudrais également commencer mon intervention en remerciant M. Blokland. La procédure était longue et vous avez travaillé avec ardeur. Vous avez partagé, dans une large mesure, le point de vue du groupe socialiste au Parlement européen. C’est également pour cette raison que nous pouvons soutenir le compromis, même si, comme l’a signalé l’orateur précédent, nous ne sommes pas entièrement satisfaits. Cet acte législatif aurait pu être meilleur dans certains domaines. Nous ne sommes pas d’accord avec les exemptions prévues, notamment, pour les outils électriques sans fil. Ils contiennent une large part des piles au cadmium utilisées à l’heure actuelle. Il existe des produits de remplacement, qu’il est possible de réutiliser. Il est également possible de ne pas laisser certaines de ces piles échapper au système et donc d’éviter autant de dommages environnementaux - c’est-à-dire si le système fonctionne. Toutefois, nous devons simplement faire remarquer qu’il existe des produits de remplacement et, puisqu’ils existent, pourquoi ne pas les utiliser? Pourquoi, donc, ne pas interdire ces piles dangereuses?
Bien entendu, c’est le progrès - en fait, le grand progrès - accompli qui nous incite à soutenir cette législation malgré tout. Le marquage de la capacité est une bonne mesure, en particulier pour les consommateurs. Nous connaissons, bien sûr, toutes les publicités pour les piles - je ne vais citer aucune marque, mais il y a à coup sûr un rapport avec un lapin. Les fabricants veulent clairement donner l’impression que leurs piles durent plus longtemps que celles de leurs concurrents. Il est possible que ce soit bien le cas, mais, désormais, nous en aurons la preuve, car la quantité d’énergie qu’une pile contient sera indiquée sur l’emballage. Il s’agit évidemment d’une bonne mesure.
Un autre point positif est que, si une pile est présente dans un appareil, nous obligeons les producteurs à veiller à ce qu’il soit possible de l’enlever aisément. Un autre point favorable est le fait que, en Europe, nous enregistrerons dorénavant un taux global de recyclage élevé. Encore une fois, nous aurions pu souhaiter un chiffre plus élevé, mais nous sommes ravis de disposer de règles communautaires dans ce domaine. En définitive, nous devons admettre qu’il s’agit d’un domaine fondamental sur lequel nous légiférons au niveau communautaire. Nos ambitions sont plus grandes que ce que nous avons obtenu, mais nous soutenons la législation, dans son ensemble, compte tenu des améliorations qui ont été réalisées. 
Anne Laperrouze,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, je soutiens les objectifs de cette directive qui constitue un des éléments de la politique environnementale européenne.
En tant que membre de la délégation du Parlement au comité de conciliation, j’ai défendu une certaine flexibilité, notamment pour les accumulateurs qui permettent de répondre à des exigences de sécurité.
La rédaction qui nous est proposée par le comité de conciliation permet non seulement de conserver des règles et des objectifs ambitieux - notamment en termes de collecte et de recyclage -, mais permet également de tenir compte de la réalité et des efforts des producteurs d’accumulateurs, notamment à usage industriel.
En effet, la méthode de reprise par les distributeurs est retenue comme méthode de collecte par défaut, mais le maintien des systèmes qui fonctionnent déjà est admis, moyennant une évaluation rendue publique, attestant que ces derniers sont au moins aussi efficaces que la reprise par les distributeurs.
Cette garantie d’efficacité équivalente en termes de collecte me paraît être déterminante pour avoir un système flexible et non permissif. D’autre part, les appareils doivent être conçus de telle manière que les piles et les accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés et accompagnés d’instructions contenant des informations à l’intention des consommateurs.
Cependant, pour des raisons de sécurité, de performance, de traitement médical ou d’intégrité des données, lorsque la continuité de la fourniture d’électricité est nécessaire et que s’impose une connexion permanente entre l’appareil et la pile, ces dispositions ne seront pas applicables. Une fois encore, la flexibilité est encadrée strictement.
Je reste néanmoins sceptique quant à l’inscription de la capacité sur les piles et accumulateurs portables ou accumulateurs automobile; et si je comprends ce souci d’information aux consommateurs, je pense que trop de variables, telles que les conditions d’utilisation et l’usage, ont une influence sur la durée de vie de ces piles et accumulateurs.
En conclusion, le projet commun qui est soumis au vote me paraît apporter des réponses équilibrées aux revendications des différentes institutions. Je vous invite donc à vous prononcer en faveur de ce texte, et je remercie notre rapporteur pour la qualité de son travail. 
Carl Schlyter,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie, Monsieur Blokland, pour le long combat, qui a finalement conduit à un résultat acceptable. Le Conseil a été guidé dans cette direction par les lobbyistes de l’industrie et a lutté contre les meilleurs intérêts des consommateurs et de l’environnement. Je me demande ce que diraient les citoyens européens s’ils savaient qu’une majorité de leurs gouvernements se battaient contre le droit des consommateurs de connaître la capacité des piles qu’ils achètent. Le Conseil veut que nous achetions chat en poche.
Que diraient les électeurs s’ils savaient que le Conseil ne voulait pas que les piles puissent être enlevées aisément, pour pouvoir être recyclées facilement, ou que leur durée de vie soit augmentée? Que diraient les électeurs s’ils savaient que leurs gouvernements se battaient avec acharnement pour obtenir le niveau de responsabilité le plus faible à propos des métaux lourds extrêmement toxiques? Comme par hasard, le Parlement a réussi à régler la plupart des questions, mais il est scandaleux que les piles au cadmium restent autorisées dans les outils à main. Sur cette question, le lobby industriel a malheureusement gagné, tant au Conseil qu’au Parlement. Je vous remercie, Monsieur Blokland. Vous avez fait du bon travail et je voterai en faveur du rapport. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à midi. 

