Accord de transport aérien CE/États-Unis - Accord de transport aérien CE/Canada - Accord UE-Viêt Nam relatif aux services aériens (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
la recommandation d'Artur Zasada, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (15381/2010 - C7-0385/2010 - 2010/0112(NLE)),
la recommandation de Silvia-Adriana Ticău, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le projet de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (15380/2010 - C7-0386/2010 - 2009/0018(NLE)), et
la recommandation de Dominique Riquet, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant certains aspects des services aériens (14876/2010 - C7-0366/2010 - 2007/0082(NLE)).
Artur Zasada
Madame la Présidente, le protocole qui va être soumis au vote est un document particulièrement important. Ensemble, les marchés européen et américain de l'aviation représentent près de 60 % du trafic aérien mondial. L'ouverture du marché aux compagnies aériennes européennes et américaines sur une base non discriminatoire permettrait d'offrir de meilleurs services aux passagers et aux opérateurs de fret, engendrerait des avantages économiques substantiels et créerait des emplois. Mon rêve est que les passagers profitent de la concurrence entre les compagnies aériennes sur la base des principes du marché, que les passagers en transit vers les États-Unis passent par un seul point de sécurité, que les passagers de l'Union européenne et des États-Unis jouissent des mêmes droits, et, bien sûr, qu'ils connaissent ces droits.
Or, ce protocole garantira-t-il ces éléments? Non. Pourtant, je suis convaincu qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, et que cela facilitera beaucoup à l'avenir la réalisation de ces objectifs. Au cours des cycles successifs de négociations entre l'UE et les États-Unis, nous avons été, à plusieurs reprises, à deux doigts de signer ce protocole. Toutefois, nous sommes finalement parvenus à l'adopter. En conséquence de quoi un certain nombre de risques ont été évités, y compris le plus grand de tous, à savoir le déclenchement de la clause de suspension, qui aurait entraîné la suspension de l'accord et l'annulation des résultats des deux phases de négociations. Cela aurait impliqué un retour à la situation juridique telle qu'elle était il y a sept ans, ce qui serait inacceptable. Six des États membres de l'UE n'ont pas d'accords bilatéraux de transport aérien avec les États-Unis, et le rejet de ce document aurait équivalu à empêcher ces États membres d'exploiter des liaisons aériennes entre leurs aéroports et le territoire américain.
La deuxième phase de l'accord ne réalise pas l'objectif ultime d'une ouverture complète du marché sans aucune restriction, de chaque côté, mais elle contient un certain nombre de mesures incitatives visant à encourager les réformes. En particulier, lorsque les États-Unis auront modifié leur législation en vue de permettre aux investisseurs européens de devenir propriétaires majoritaires de compagnies aériennes américaines, l'UE accordera les mêmes droits aux investisseurs américains.
Je me réjouis particulièrement du fait que l'importance de la dimension sociale de l'accord soit soulignée. Dans ce contexte, la Commission devrait utiliser cet accord pour promouvoir la conformité aux réglementations internationales appropriées en matière de droits sociaux, notamment aux normes en matière d'emploi énoncées dans les conventions de l'Organisation internationale du travail et de l'OCDE, ainsi qu'à la Convention de Rome. Cela permettra de garantir un meilleur respect des droits existants des travailleurs par les compagnies aériennes. L'accord renforcera également la coopération sur les questions environnementales en exigeant la compatibilité et l'interaction dans les domaines des technologies vertes et du carburant, ainsi que de la gestion du trafic aérien.
En ma qualité de rapporteur, j'ai essayé de placer la question dans un contexte plus large et de présenter à la fois les aspects positifs et négatifs du protocole, sans céder à la tentation de me concentrer exclusivement sur ses points faibles ou ses points forts. Je n'ai pas commencé mon travail en partant a priori de l'hypothèse selon laquelle nous devions soutenir ou rejeter ce protocole. À la suite d'un grand nombre de réunions et de discussions, j'en suis arrivé à la conclusion que l'UE tirera beaucoup plus d'avantages de l'adoption de ce document que de son rejet.
Silvia-Adriana Ţicău
rapporteure. - (RO) Madame la Présidente, le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, a élargi les circonstances dans lesquelles l'approbation du Parlement est requise avant de conclure un accord international. Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative est applicable.
Avant l'accord actuel, l'aviation a fait l'objet d'accords bilatéraux avec 19 des États membres de l'UE. Je me réfère ici aux accords conclus entre l'Union européenne et le Canada. Beaucoup de ces accords contenaient de nombreuses restrictions, et n'offraient pas un accès complet aux marchés concernés.
En novembre 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
Le mandat de négociation fixe comme objectif l'établissement d'un espace aérien sans frontières entre l'Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien entre l'Union européenne et le Canada, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.
L'accord relatif au transport aérien entre l'Union européenne et le Canada a été paraphé le 30 novembre 2008, puis a été approuvé lors du sommet UE-Canada le 6 mai 2009 avant d'être signé les 17 et 18 décembre 2009.
Quel est le contenu de cet accord? L'accord prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d'investissement ainsi qu'une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l'environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d'État et la concurrence.
Toutes les compagnies aériennes de l'Union européenne pourront exploiter des vols directs à destination du Canada depuis n'importe quel aéroport européen. L'accord supprime toutes les restrictions existantes relatives aux routes, aux prix ou au nombre de vols hebdomadaires entre le Canada et l'Union européenne. Les transporteurs auront la faculté de conclure des accords commerciaux, comme des accords de partage de code, qui revêtent une grande importance pour les compagnies desservant un nombre important de destinations, mais aussi de définir leurs tarifs dans le respect du droit de la concurrence.
L'accord comporte des dispositions en vue de l'ouverture progressive des marchés. La phase 1 prévoit une limitation des prises de participation étrangères dans le capital des transporteurs aériens à 25 %, comme c'était le cas au moment de la conclusion de l'accord. La phase 2 s'ouvrira dès que le Canada aura pris les mesures nécessaires pour permettre aux investisseurs européens de posséder jusqu'à 49 % des actions avec droit de vote des transporteurs canadiens. La phase 3 commencera lorsque les deux parties auront autorisé les investisseurs à créer et contrôler de nouvelles compagnies aériennes sur leurs marchés respectifs. La phase 4 est la dernière étape, lors de laquelle est accordé le droit sans réserve d'assurer des services entre, au sein et au-delà des deux marchés, y compris entre des points situés sur le territoire de l'autre partie. Je fais référence ici au cabotage.
Je tiens à mentionner quelques points à propos de ce rapport. Si cet accord est plus ambitieux que celui conclu avec les États-Unis en matière d'accès au marché, il est en revanche moins précis lorsqu'il s'agit de reconnaître l'importance de la dimension sociale.
Il importe que la Commission utilise l'accord, et en particulier la possibilité de saisir le comité mixte, pour renforcer le respect des législations internationales en matière de droits sociaux, en particulier les normes de travail consacrées par les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.
Compte tenu du rôle notable joué par le comité mixte, notamment sur des questions politiquement délicates telles que les normes relatives à l'environnement et au travail, il importe que la Commission veille à ce que le Parlement soit systématiquement informé et consulté sur les travaux du comité, mais aussi au sujet des futurs amendements au traité.
Dominique Riquet
rapporteur. - Madame la Présidente, je serai plus bref, non que l'accord avec le Viêt Nam soit de moindre intérêt, mais Mme Ticău a indiqué de nouveau, dans le rapport précédent sur le Canada, quel était le cadre législatif et réglementaire dans lequel se déroulaient ces accords aériens entre l'Union européenne et un pays tiers.
Nous sommes donc strictement dans le même contexte à ceci près que notre accord, moins ambitieux, plus simple, vise à régulariser de manière horizontale, dans le domaine des services aériens, les dix-sept accords bilatéraux qui existaient auparavant entre le Viêt Nam et les pays européens, et à les étendre bien sûr à la totalité des pays de l'Union. C'est un accord qui ne porte pas sur l'ouverture du marché puisque l'économie du Viêt Nam est une économie d'État régulée et qu'il n'est évidemment pas question d'ouvrir le marché. L'objectif est donc bien d'aligner sur le droit européen - comme le rapporteur précédent l'a rappelé - les accords bilatéraux existants, relatifs aux services aériens, qui avaient été conclus jusque-là entre l'Union européenne et le Viêt Nam.
Parmi les principales caractéristiques de cet accord figure une clause de désignation se référant à tous les transporteurs de l'Union européenne. Celle-ci permettra à tous les transporteurs aériens de l'Union d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l'Union et le Viêt Nam. Cet accord comporte également des dispositifs en matière de sécurité de manière à rendre homogène et égal ce type de dispositifs, ainsi qu'une clause contre les pratiques anticoncurrentielles. Des difficultés ont été rencontrées, qui expliquent que cet accord ait pris un certain temps - plusieurs années.
En ce qui concerne l'intégration d'une clause sur la taxation du fioul, celle-ci n'a finalement pas été acceptée par le Viêt Nam. Cette clause, qui est généralement intégrée dans les accords aériens négociés par la Commission, permet de taxer une compagnie aérienne issue d'un pays tiers lorsqu'elle opère un vol à l'intérieur de l'Union européenne. On soulignera, bien sûr, que le Viêt Nam n'opère et n'opérera pas pour le moment de vol intérieur à l'Union européenne.
De plus, le gouvernement vietnamien a promis d'engager des négociations bilatérales avec les États membres si cela était nécessaire ou en cas, effectivement, de vol intérieur qui serait programmé par la compagnie nationale vietnamienne.
En conclusion, la ratification de l'accord apporte évidemment plus de bénéfices que l'absence d'accord bien que celui-ci ne contienne pas de dispositif relatif à la taxation du fioul. Il permettra en revanche de faire respecter de manière bilatérale et pour l'ensemble des pays membres de l'Union les principes du droit de l'Union. On invite donc bien sûr le Parlement européen à ratifier cet accord.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier le Parlement et les rapporteurs, notamment pour avoir soutenu la Commission en ce qui concerne ces importants accords, qui ont reçu tous les trois le ferme soutien de la commission des transports et du tourisme.
À propos de l'accord conclu avec les États-Unis, permettez-moi d'abord de remercier le rapporteur, M. Zasada, pour sa recommandation très positive quant à l'issue des négociations avec les États-Unis sur un accord de deuxième phase relatif aux services aériens. Vous vous souvenez que le but des discussions de la deuxième phase était de faciliter la normalisation du marché transatlantique et d'étendre la portée et la profondeur de l'excellente relation dans le domaine de l'aviation établie par la mise en œuvre de l'accord de première phase, en place depuis mars 2008.
Je tiens à présent à mentionner les éléments clés de l'accord aérien de deuxième phase. L'accord de deuxième phase crée les perspectives d'investissements supplémentaires et de possibilités d'accès au marché. Il renforce également le cadre de la coopération en matière d'environnement, de protection sociale, de concurrence et de sécurité.
En ce qui concerne l'environnement, l'accord établit un cadre clair destiné à faire face aux défis locaux et mondiaux. L'accord vise à réduire le fardeau de la sécurité qui pèse sur les passagers, les compagnies aériennes et les aéroports à travers toute l'Europe. Pour la première fois dans un accord aérien de ce type, la nécessité d'équilibrer les possibilités d'accès au marché au moyen d'une protection sociale forte a été reconnue par un engagement à mettre en œuvre les dispositions de l'accord d'une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du travail.
Sur le plan commercial, l'Europe a obtenu des droits supplémentaires, y compris un accès immédiat au programme "Fly America", à l'exception du secteur de la défense.
L'accord de deuxième phase n'est pas parfait. Tout comme vous, j'aurais aimé assister à une modification immédiate et irrévocable des lois américaines régissant la prise de participation et le contrôle des compagnies aériennes de ce pays. Cela n'a pas été possible, mais nous avons réussi à obtenir un engagement des États-Unis à œuvrer à l'avenir à une réforme de ces règles. Dans le cadre de l'accord, l'UE et les États-Unis se sont engagés en faveur de l'objectif d'éliminer les obstacles au marché qui subsistent encore dans le secteur, y compris ceux qui limitent l'accès des compagnies aériennes au capital mondial.
Permettez-moi maintenant d'évoquer l'accord avec le Canada. Mes remerciements vont à la commission des transports et du tourisme, et en particulier à Mme Ţicău. Cet accord ambitieux est conçu pour réaliser une ouverture complète des marchés aux droits de trafic et à l'investissement, en atteignant en même temps un niveau sans précédent de convergence réglementaire et de coopération entre les autorités.
En ce qui concerne l'accès au marché, cet accord englobe la gamme complète des droits de trafic et des possibilités d'investissement, ce qui signifie la propriété et le contrôle à 100 %. Cela s'effectuera par une ouverture du marché échelonnée en quatre phases. Parmi ses multiples avantages pour les deux parties, il est également intéressant de noter la création de conditions équitables de concurrence pour le secteur, ainsi que des normes communes ou compatibles en matière de sûreté, de sécurité et de gestion du trafic aérien. Enfin, je suis convaincu que si l'on supprime les restrictions réglementaires existantes, cet accord aboutira à une augmentation substantielle du nombre de passagers et engendrera différents avantages pour les consommateurs, ainsi que la création de nouveaux emplois.
À propos du Viêt Nam, permettez-moi aussi de commencer par remercier le rapporteur, M. Riquet, de son soutien à cet accord horizontal. Actuellement, nous avons négocié 45 accords horizontaux avec des pays partenaires dans le monde entier. Le 4 octobre 2010, à l'occasion d'une visite dans l'Union européenne, le Premier ministre vietnamien a signé l'accord, ce qui représente une étape importante vers le renforcement des relations aériennes entre l'UE et le Viêt Nam.
L'accord horizontal donnera à nouveau une sécurité juridique à nos relations aériennes avec le Viêt Nam, en mettant les accords bilatéraux de services aériens conclus entre les 17 États membres et le Viêt Nam en conformité avec le droit communautaire. Il supprimera avant tout les restrictions de nationalité dans les accords bilatéraux de services aériens entre les États membres de l'Union et le Viêt Nam. Il permettra ainsi à toute compagnie européenne de bénéficier des accords bilatéraux existants entre le Viêt Nam et l'État membre concerné.
Merci beaucoup pour votre attention. Je me réjouis d'avance de ce débat.
Mathieu Grosch
au nom du groupe PPE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Kallas, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier tous les rapporteurs pour leurs rapports. Nous, groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), nous félicitons de ces accords.
Dans le cas présent, 27 accords qui auraient pu être conclus dans ces domaines sont remplacés par un seul. Pour nous, l'harmonisation technique représente également un point important. Elle relève les niveaux de sécurité non seulement pour les compagnies aériennes elles-mêmes, mais aussi pour les passagers. L'ouverture du marché et la coopération au niveau européen doivent être traités de la même manière par les deux parties. Il est important de souligner le fait que l'accord avec le Canada en est un très bon exemple, alors que l'accord avec les États-Unis laisse à désirer.
Un autre domaine qui laisse à désirer est l'absence de contrôles réguliers portant sur les aspects sociaux et environnementaux de ces accords, qui devraient faire partie intégrante de tous les accords futurs, la simplification des aspects économiques devant également nous permettre d'utiliser ces accords pour influencer non seulement le marché européen, mais aussi le marché mondial. Il est important de noter que ces accords apportent aussi des avantages aux passagers, car ils peuvent déboucher sur une simplification des contrôles, sans que ceux-ci soient pour autant négligés.
Enfin, je voudrais dire que nous nous réjouissons de cet accord, car, comme je l'ai déjà dit, 27 accords sont finalement remplacés par un seul. Cela constitue une indication claire que nous espérons bientôt avoir seulement sept ou peut-être même trois espaces aériens, au lieu des 27 actuels, dans le cadre des mesures destinées à améliorer la sécurité aérienne et la mise en œuvre du ciel unique européen. Cela facilitera grandement les négociations relatives à ces accords.
Saïd El Khadraoui
au nom du groupe S&D. - (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à remercier les trois rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli et pour leur utile coopération. Lorsque nous lancerons prochainement un débat plus général en réponse au rapport de M. Brian Simpson sur les accords aériens, nous aurons l'occasion d'aborder plus en profondeur l'approche et la stratégie générales à l'égard de ce genre d'accords.
Nous, groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, soutenons avec force le remplacement des anciens accords bilatéraux entre nos États membres et les pays tiers par des accords globaux conclus au niveau européen. C'est la meilleure garantie d'une égalité des chances pour toutes nos compagnies aériennes. Cela permettra également de renforcer l'intégration de notre propre secteur aérien, tout comme cela renforcera, bien sûr, notre position de négociation par rapport aux pays tiers.
Il est important, à cet égard, de prêter attention non seulement à l'ouverture du marché aux droits de vol supplémentaires et aux droits similaires, mais aussi à un renforcement du cadre réglementaire dans les domaines environnemental et social ainsi que dans les domaines de la sûreté et de la sécurité. Nous devons absolument les harmoniser à un niveau très élevé. Un autre point important à mentionner ici est le fait que, maintenant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur, le Parlement n'est pas seulement censé rendre un avis, mais doit vraiment approuver ces accords. Par conséquent, mon message à la Commission et au Conseil est qu'ils devraient faire pleinement usage de ces pouvoirs et que le Parlement, par conséquent, devrait conserver son mot à dire dans l'approbation ou la modification des ajouts ou des autres modifications à un stade ultérieur.
En ce qui concerne les accords à l'examen, notre groupe considère que l'accord avec le Canada est celui qui se rapproche le plus du modèle que nous avons à l'esprit, à savoir une coopération étendue dans les domaines de la sécurité, des questions sociales et de la protection des consommateurs et de l'environnement. En effet, le rapporteur a justement observé que les passages consacrés aux questions sociales auraient dû être formulés de manière un peu plus ferme, mais cela peut être résolu au sein du comité mixte, qui devra maintenant rendre quelques aspects plus concrets. Outre cette coopération, il y a aussi l'introduction progressive de droits supplémentaires de vol et l'extension progressive de la possibilité de devenir actionnaire des compagnies aériennes des autres parties.
L'accord avec le Viêt Nam nous rappelle aussi l'importance croissante du marché asiatique, et je pense que, sur ce point particulier, nous nous devons de souligner que le Conseil a traîné les pieds des années durant pour donner à la Commission un mandat en vue de négocier avec les pays comme la Chine ou l'Inde. Ce mandat est essentiel, bien sûr, si nous voulons faire des progrès sur ce point.
En guise de conclusion, je voudrais évoquer quelques éléments concernant l'accord avec les États-Unis, en particulier pour ce qui est de la deuxième phase. Cet accord concerne 60 % du marché mondial de l'aviation, et c'est donc un point extrêmement important. J'ai personnellement été le rapporteur de cette Assemblée lorsque, il y a quelques années, la première phase a été approuvée. En ce qui concerne les États-Unis, nous ne sommes pas entièrement satisfaits, car il faut encore que certains pas soient accomplis du point de vue de l'accès au marché. Nous demandons à la Commission qu'elle nous donne l'assurance que ce ne sera pas la fin, qu'elle maintiendra le cap de l'ouverture des marchés et que nous serons, en tant que Parlement, pleinement associés aux activités du comité mixte.
Gesine Meissner
au nom du groupe ALDE. - (DE) Madame la Présidente, premièrement, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur. Nous avons déjà discuté du fait qu'à la suite du traité de Lisbonne, le Parlement a désormais la possibilité de voter en faveur d'accords de services aériens de ce genre, ou de les rejeter. Nous ne pouvons pas en changer le contenu, mais nous pouvons les accepter ou nous y opposer. Cela ne facilite pas toujours les choses, mais c'est au moins une nouvelle tâche que nous prenons très au sérieux.
Il est judicieux de remplacer une série d'accords bilatéraux par un seul accord européen harmonisé. Il est clair qu'il n'y a pas de frontières dans l'espace aérien, ce qui est une bonne explication. L'Union européenne est aussi une communauté économique forte, et il est donc raisonnable de discuter des accords conclus par l'Union avec différents pays tiers, ce que nous sommes en train de faire.
Nous avons aujourd'hui sur la table toute une série d'accords très différents. Je commencerai par le Viêt Nam. Il s'agit de l'accord le moins complexe. Il concerne les différents accès et services, mais aussi les réglementations de sécurité, mais c'est un accord relativement court, ce qui explique pourquoi je le mentionne seulement brièvement.
L'accord le plus complet est celui qui a été conclu avec le Canada. Dans cet accord, il ne s'agissait pas seulement de garantir l'accès libre à des services aériens pouvant être utilisés de différentes manières, mais aussi de couvrir des questions telles que l'environnement, la sécurité, ou encore l'accès au marché et la propriété. À cet égard, nous avons depuis longtemps dépassé la première phase des 25 %, et déjà atteint la deuxième phase des 49 % de prise de participation dans les services aériens de l'autre marché. Maintenant nous allons passer aux phases 3 et 4. À la phase 3, il est possible d'établir des compagnies aériennes dans un autre pays et une autre région. La phase 4 permettrait à une compagnie aérienne européenne de voler de A à B à l'intérieur du Canada.
Nous ne sommes pas allés aussi loin que cela avec les États-Unis, alors que nos négociations avec ce pays durent depuis déjà longtemps. Je tiens à souligner un autre point. M. Kallas a déclaré que nous soutenions tous beaucoup ce dossier, mais dans le cas des États-Unis notre réaction est plus mitigée, car l'accord ne représente pas un véritable partenariat. Les États-Unis veulent nous prendre davantage qu'ils ne sont prêts à donner. Nous devons continuer de négocier sur ce point. Hormis cette question, nous allons voter pour, car il est clair que des progrès ont déjà été réalisés.
Jacqueline Foster
au nom du groupe ECR. - (EN) Madame la Présidente, nous saluons également la conclusion réussie de la deuxième phase de l'accord européen "ciel ouvert". En effet, après plusieurs années, il n'était que temps que celui-ci aboutisse. Évidemment, cet accord représente une percée significative, qui doit être saluée. Je reconnais que les négociateurs ont accompli d'énormes progrès dans les domaines de la sécurité, de la concurrence, de l'accès au marché et de la coopération environnementale. Mais, tout comme M. le commissaire, je suis déçue que cet accord n'ait pas atteint son objectif ultime d'une ouverture complète du marché sans restrictions des deux côtés. L'incapacité à résoudre entièrement les problèmes de la propriété et du contrôle étrangers (cabotage) doit être abordée lors des discussions futures si l'on veut que les transporteurs européens en tirent vraiment un profit. Bien entendu, tout accord implique des compromis, mais cela ne veut pas dire qu'il faille rechercher un accord à tout prix.
L'industrie aéronautique est extrêmement importante pour l'Europe. Elle facilite la croissance économique, le commerce, l'investissement et le tourisme. Les accords aériens avec les pays tiers offrent à nos compagnies aériennes de remarquables perspectives sur les marchés étrangers, et je demande donc instamment à la Commission de continuer à s'efforcer de conclure des accords aériens qui soient à la fois équitables et solides, et débouchent sur une libéralisation complète, ce qui profitera à la fois aux transporteurs européens et aux consommateurs européens. Enfin, nous ne pouvons qu'apporter à notre tour notre soutien à l'accord UE-Viêt Nam.
Eva Lichtenberger
Madame la Présidente, Monsieur Kallas, Mesdames et Messieurs, ces dernières années, nous avons conclu un grand nombre d'accords portant sur les services aériens, qui ont toujours consisté à regrouper les anciens accords nationaux sous un cadre européen unique. À présent, les choses commencent à changer en ce qui concerne la participation de l'Union européenne, et je pense que c'est très important.
L'accord avec le Viêt Nam suit largement l'ancien modèle que nous avons toujours utilisé. Toutefois, l'accord avec le Canada est plus ambitieux, ce dont je me félicite. La coopération dans le domaine de l'environnement et des questions sociales est positive, mais à mon avis, elle pourrait encore être renforcée. La situation concernant l'accord avec les États-Unis est très différente. Dans ce cas, je crois que nous avons cédé beaucoup trop tôt. L'accès au marché est une question de justice et, dans cet accord, la réglementation n'est pas juste. Or, nous avons quand même battu en retraite. Dans une large mesure, nous n'avons pas réussi à traiter certains aspects des conditions sociales. Il y a eu beaucoup trop peu d'efforts dans ce domaine. Nous devons garantir qu'il n'y aura pas de dumping social, car cet aspect est aussi une question de sécurité pour les compagnies aériennes. Nous devons, en fin de compte, faire en sorte que les choses soient claires.
Ma deuxième remarque, c'est qu'il existe des problèmes majeurs concernant les questions environnementales. Les États-Unis commencent à exercer des pressions importantes pour que les restrictions concernant les vols de nuit, qui sont en place pour protéger les résidents locaux, soient assouplies ou supprimées. La pression en la matière est énorme, et je crains que nous ne devions céder. Nous devons affirmer très clairement que ce serait une catastrophe pour toutes les personnes qui vivent près d'un aéroport. Sur la question de la sécurité, les États-Unis serrent peu à peu la vis et, malheureusement, la mise en œuvre dans l'Union européenne n'est pas contestée. C'est une erreur et je veux me montrer très claire sur ce point.
Enfin, je voudrais mentionner le partage de code, qui est présenté comme une réalisation majeure. Je voudrais dire une seule chose. Cela aura finalement pour effet de restreindre les choix des passagers. Je ne serai pas en mesure de choisir la compagnie aérienne avec laquelle je vole, et je peux me retrouver, au moment d'embarquer, sur une compagnie aérienne complètement différente. La notion de concurrence dans l'industrie aérienne est fictive, et elle l'est encore plus quand il s'agit de la position des passagers.
Juozas Imbrasas
au nom du groupe EFD. - (LT) Madame la Présidente, le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, élargit les circonstances dans lesquelles l'approbation du Parlement est requise avant de conclure un accord international. Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative est applicable. Je crois que la mise en œuvre de ces accords apporterait des avantages économiques importants et créerait des emplois. En outre, la convergence réglementaire pourrait favoriser la concurrence loyale. L'accord de deuxième phase constitue certes une avancée significative, mais il est important de noter qu'il ne s'agit que d'une étape, et non de la fin du processus visant à établir un marché aérien transatlantique.
En ce qui concerne le Canada, il est bon que toutes les compagnies aériennes de l'UE puissent exploiter des vols directs à destination du Canada depuis n'importe quel aéroport européen. L'accord supprime toutes les restrictions existantes relatives aux routes, aux prix ou au nombre de vols hebdomadaires entre le Canada et l'Union européenne. Le caractère ambitieux de cet accord mérite d'être salué. Il devrait constituer un but à atteindre pour les négociations en cours. Je crois donc que le Parlement devrait approuver l'accord sur le transport aérien entre l'UE et le Canada.
On peut en dire de même de l'accord sur les services aériens entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam. Tous ces accords aériens sont profitables et nécessaires pour l'Union européenne, nos compagnies aériennes et nos concitoyens.
Hella Ranner
(DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord profiter de cette occasion pour remercier vivement les trois rapporteurs pour leur travail acharné. Ces accords sont très importants pour le transport aérien et, par conséquent, pour l'Union européenne. Toutefois, je tiens également à saisir cette occasion pour évoquer de nouveau l'accord-cadre du 20 novembre 2010. J'espère que le Parlement européen sera informé de manière appropriée et en temps utile par la Commission des négociations sur les futurs accords, dans l'intérêt d'une bonne coopération interinstitutionnelle et d'une circulation efficace des informations.
Nous savons que les négociations sur ces accords, ainsi que sur d'autres accords, sont de très haute qualité, mais il est important que nous ayons connaissance des points forts et des points faibles des accords après leur entrée en vigueur, afin de pouvoir apporter une meilleure contribution. Il sera ainsi plus facile de garantir le soutien du Parlement aux accords.
Inés Ayala Sender
(ES) Madame la Présidente, cela fera demain un an jour pour jour que la deuxième phase de l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et les États-Unis a finalement été signée, après huit cycles de difficiles négociations. Dans cette perspective, je crois que nous devrions être satisfaits - moi en particulier, bien sûr - que ce résultat ait été obtenu sous la Présidence espagnole et sous la direction du ministre des travaux publics et des transports, José Blanco, qui a réalisé des progrès considérables en matière d'aviation, y compris le ciel unique et les relations de travail dans le secteur du contrôle aérien, où un règlement négocié a été atteint.
Je me réjouis également du fait que le Parlement utilise ses nouveaux pouvoirs pour l'approbation de ces accords internationaux, en particulier en ce qui concerne le secteur des transports.
La deuxième phase de l'accord sur le transport aérien entre l'UE et les États-Unis élimine la clause de suspension, ce qui nécessite de continuer à progresser et à améliorer un certain nombre de questions relatives à l'environnement, à la concurrence et aux droits des passagers dont nous ne sommes pas encore entièrement satisfaits.
Pour la première fois, l'accord traite également des relations de travail. Je crois que c'est là une question d'importance primordiale, car elle permet également pour la première fois la préservation des droits des travailleurs, ainsi que l'applicabilité future des conventions de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques.
L'accord expose également des lignes directrices claires - et cela me semble fort significatif - visant à renforcer la confiance mutuelle dans le domaine de la sécurité. La possibilité d'un système de guichet unique doit rester ouverte.
Nous pensons donc qu'il s'agit d'un bon accord, qui établit une nouvelle base non discriminatoire, implique l'amélioration du service au public et aux entreprises, est économiquement et socialement profitable, et encourage une concurrence loyale. Néanmoins, je souligne une nouvelle fois qu'il n'est pas parfait, l'ampleur des ambitions européennes impliquant que nous devions chercher à aller au-delà de cette deuxième phase.
Il nous faut donc examiner et exploiter tout le potentiel qui est à notre disposition, y compris le comité mixte et ses nouveaux pouvoirs, ainsi que les nouvelles possibilités ouvertes par l'Organisation internationale de l'aviation civile en ce qui concerne le programme "Single European Sky ATM Research" et d'autres projets. Nous appelons donc le vice-président Kallas à insister en faveur de cet accord, à le suivre de près et, bien sûr, à faire un compte-rendu au Parlement.
Philippe Boulland
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'accord "ciel ouvert" entre l'Europe et les États-Unis est une avancée, mais il ne s'agit que d'une étape qui place l'Europe face à un dilemme. La commission des transports et la Commission l'ont elles-mêmes souligné. Soit on accepte un accord qui défavorise les entreprises européennes, soit on suspend l'accord et on risque de perdre les bénéfices acquis depuis 2008.
Permettez-moi alors de faire un parallèle avec les licences des pilotes privés et professionnels - texte qui sera discuté avant l'été - car les pilotes, dont je fais partie, se retrouvent face à un dilemme. L'Agence européenne de la sécurité aérienne souhaitant harmoniser les licences sur le territoire européen le fera au détriment des 80 à 90 000 pilotes d'aviation générale directement concernés - certains étant détenteurs d'une seule licence américaine - et au détriment - et c'est important - des entreprises et des emplois liés à cette activité.
Je souhaite attirer votre attention sur ce projet qui n'a pas de fondement sécuritaire. Il y a 31 fois moins d'accidents chez les détenteurs de licence américaine. Les objectifs du texte de régulation de base 216/2008 permettent de prévoir une reconnaissance et une équivalence des licences pour lesquels on ne voit pas l'intérêt d'attendre d'hypothétiques accords repoussés à 2014.
Ainsi, je vous propose un accord de ciel très ouvert et je vous invite même à m'accompagner lorsque je viens parfois au Parlement en pilotant moi-même, pour vous démontrer qu'une licence américaine de pilotage est tout à fait sûre.
La Présidente
Merci pour l'invitation, Monsieur Boulland, je verrai bien ce que je peux en faire.
Vasilica Viorica Dăncilă
(RO) Madame la Présidente, je tiens à féliciter Mme Ţicău pour cet accord ambitieux avec le Canada. Cet accord marque une étape importante dans le processus d'ouverture des marchés. Il permettra également de créer de nouvelles routes aériennes et de nouvelles possibilités pour les investisseurs des deux côtés de l'Atlantique, tant pour le développement de nouveaux investissements que pour la mise en place de nouveaux services pour les citoyens européens et canadiens.
Je pense que la décision de permettre aux compagnies aériennes d'opérer sans restriction partout en Europe et au Canada est précieuse, et qu'elle profitera aux consommateurs, aux compagnies aériennes et aux économies des deux pays en général. La mise en œuvre de cet accord aura pour conséquence l'exploitation d'un plus grand nombre de services par les compagnies aériennes et la création de nouvelles possibilités de transport de fret. Toutefois, cette évolution doit également susciter une plus grande préoccupation de notre part quant à la prise en considération des incidences sur le changement climatique.
L'accord fera également des marchés européen et canadien des marchés plus sûrs, et ce en consolidant la coopération en matière de respect des procédures de certification et des inspections visant à garantir un niveau maximal de sécurité pour les passagers et les marchandises.
Philip Bradbourn
(EN) Madame la Présidente, en tant que président de la délégation pour les relations avec le Canada, c'est avec un plaisir particulier que je m'exprime sur cet accord entre l'UE et le Canada. Je pense qu'il est très utile de rappeler certaines des caractéristiques importantes de l'accord. Comme il a été mentionné précédemment, durant la phase 1, les compagnies aériennes jouissent d'une liberté illimitée pour exploiter des services directs entre tout point de l'UE et du Canada, sans limitation quant au nombre de prestataires, ou plutôt de services. Nous passons à la phase 3; les investisseurs pourront alors créer de nouvelles compagnies aériennes dans les pays de l'autre partie et, à la phase 4, nous avons les droits sans réserve de cabotage et la possibilité d'une propriété intégrale à 100 % des transporteurs.
L'accord définit également des normes réciproques en matière de sûreté et de sécurité. Ce point est important, car il signifie que le transfert des passagers, des bagages et du fret devrait bénéficier d'une approche plus rationnelle.
C'est un accord important pour l'UE et notre secteur aéronautique. Il permettra une concurrence accrue et un plus grand choix pour les voyageurs. De plus, je crois que le caractère exhaustif de cet accord peut servir de référence pour les futurs accords conclus avec d'autres pays. Cette résolution démontre clairement que le Canada est notre partenaire international le plus proactif, et je la soutiens pleinement.
João Ferreira
(PT) Madame la Présidente, ces accords s'inscrivent dans le processus de libéralisation actuellement en cours dans le secteur du transport aérien. Ils sont clairement marqués par l'idéologie. Même dans ce secteur stratégique, l'objectif est de paralyser les interventions de l'État et la réglementation, ce qui ouvre la porte à la concentration monopolistique qui résulte toujours de la libre concurrence, considérée comme sacro-sainte.
Sous prétexte de faciliter les possibilités commerciales dans le domaine des transports aériens internationaux, cet accord favorise les intérêts des multinationales du secteur au détriment des entreprises nationales et de leurs intérêts stratégiques respectifs, y compris dans le cas des entreprises qui, comme c'est le cas au Portugal avec TAP, appartiennent à l'État.
Cela signifie que les travailleurs et les passagers y perdent. Les travailleurs y perdent parce que la libéralisation favorise le dumping pratiqué par les multinationales, ce qui conduit à une situation d'insécurité en matière de travail, en raison de la détérioration forcée des conditions de travail. Les passagers y perdent eux aussi parce que, entre autres choses, on aura tendance à abandonner la sécurité aéronautique au profit de la rentabilité des entreprises.
Il n'y a là rien de bien nouveau. La situation dans d'autres secteurs, comme le transport ferroviaire, qui a subi une libéralisation accrue, démontre amplement les conséquences qu'entraîne la mise en pratique des principes du libéralisme.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à adresser de vifs remerciements aux députés pour leurs commentaires. Bien sûr, le problème le plus compliqué est l'accord et le processus de négociation avec les États-Unis. Je peux vous assurer qu'il est loin d'être achevé. Il s'agit d'une partie seulement du processus, et nous continuons, je vous l'assure, à négocier avec les États-Unis, mais je tiens aussi à souligner que les États-Unis sont un partenaire très difficile. Comme beaucoup d'entre vous l'ont mentionné, l'UE et les États-Unis représentent à eux deux 60 % du transport aérien mondial. Ce que nous décidons d'un commun accord définira également l'ensemble du cadre et de l'environnement de l'aviation dans le monde, et la coopération se révèle donc aussi extrêmement importante pour l'ensemble de la planète. Il faut aussi souligner très clairement que les Américains ont les mêmes procédures parlementaires que nous: ils ont le Congrès des États-Unis, avec lequel il est très difficile de traiter en raison, précisément, de ses sentiments protectionnistes, mais nous travaillons de concert, et nous développons nos relations.
Je me rendrai à Washington dans quelques semaines, et nous nous sommes engagés à travailler dans cinq directions: premièrement la sûreté, deuxièmement la sécurité, troisièmement la coopération technologique - nous avons signé un important accord à Budapest sur l'interopérabilité des systèmes de gestion du trafic aérien, qui est extrêmement importante pour l'Europe si nous ne voulons pas perdre nos avantages compétitifs - quatrièmement l'environnement, et cinquièmement le commerce ou les affaires.
En ce qui concerne les affaires, comme vous le savez et comme vous l'avez d'ailleurs mentionné, il existe des restrictions ridicules en matière de droits de propriété. Mais il doit aussi être très clair que nous ne pouvons pas obliger les États-Unis à se rendre à nos arguments, il faut négocier, et ce n'est pas toujours évident. Nous devons négocier et nous devons prendre en considération leurs propres préoccupations. La situation semble prometteuse, mais ne sortirions pas vainqueurs d'un bras-de-fer commercial, et encore moins technologique. C'est quelque chose que nous devons éviter, car le danger serait très grand.
Donc, comme je l'ai dit, nous nous sommes engagés en octobre à nous diriger dans ces cinq directions, et les prochains accords suivront certainement. Nous essaierons alors, avec le nouveau Congrès des États-Unis, de faciliter les ouvertures de marchés, ce qui constituera la partie la plus difficile, comme plusieurs d'entre vous l'ont déjà signalé.
Je tiens également à dire que, oui, l'accord avec le Viêt Nam est bien sûr beaucoup plus restreint, par son ampleur, que les autres accords, mais nous devons absolument construire un espace aérien qui suive les mêmes règles. C'est précisément le but de ces accords, en particulier - ce qui est d'ailleurs un élément difficile des négociations avec les pays tiers - la reconnaissance des transporteurs de l'Union. Vous savez que cela a été un sujet très sensible, et avec ces accords conclus avec des pays tiers, nous créons également de meilleures possibilités pour les compagnies aériennes européennes.
Merci de vos commentaires. Je vous promets que nous vous tiendrons informés de toutes les futures évolutions. Nous avons eu plusieurs discussions, à la commission TRAN, au sujet des concepts de ces négociations et des évolutions ultérieures, et, là encore, nous devons négocier avec des partenaires difficiles. C'est la vérité éternelle de toutes les négociations, mais globalement, le résultat n'a pas été si mauvais. Nous avons obtenu beaucoup, y compris avec les États-Unis, en ce qui concerne la reconnaissance des transporteurs de l'UE et plusieurs autres points. Je peux vous assurer que je vais à nouveau rencontrer les dirigeants de la politique américaine en matière de transports; il y a de leur part une certaine volonté de coopérer et de trouver des moyens de résoudre nos problèmes de conflits.
Artur Zasada
Madame la Présidente, je suis très reconnaissant pour toutes les opinions exprimées à propos de l'accord de transport aérien conclu entre l'Union européenne et les États-Unis. Je reconnais que cet accord n'est pas parfait; il représente une nouvelle étape dans la bonne direction, mais nous n'avons certainement pas atteint le bout du chemin. Nous n'avons pas pu modifier ce document pour des raisons procédurales. Un rejet de l'accord serait cependant revenu à sacrifier les acquis obtenus au cours des deux phases de négociations.
J'ai inclus dans mon rapport un appel à procéder à certaines modifications qui devraient être au centre des travaux du comité mixte, ou qui devraient constituer la base d'une troisième phase de négociations. J'appelle en particulier à une libéralisation accrue des droits de trafic, au renforcement des possibilités d'investissements étrangers, à l'adoption d'une position beaucoup plus ambitieuse en matière de protection de l'environnement et à l'amélioration de la coordination des stratégies politiques concernant les droits des passagers afin d'assurer le niveau de protection des passagers le plus élevé possible.
Mesdames et Messieurs, mes travaux sur ce document ne sont pas encore achevés. J'ai l'intention de surveiller les actions du comité mixte, qui a été nommé afin de garantir que les dispositions de l'accord soient correctement mises en œuvre, voire étendues. Je vais veiller à ce qu'un observateur permanent siège au comité mixte au nom du Parlement européen. Si le comité ne se montre pas à la hauteur des espoirs placés en lui, le Parlement devrait demander à la Commission d'ouvrir une troisième phase de négociations.
J'adresserai enfin mes plus sincères remerciements à tous les rapporteurs fictifs pour leurs commentaires et l'aide qu'ils ont apportée lors de la rédaction de ce rapport.
Silvia-Adriana Ţicău
rapporteure. - (RO) Madame la Présidente, l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et le Canada peut être décrit comme l'accord de transport aérien le plus ambitieux entre l'Union européenne et un partenaire mondial majeur.
Il va considérablement améliorer les liens entre les marchés des deux pays et les liens entre les personnes, tout en créant de nouvelles possibilités pour le secteur aérien au moyen d'une libéralisation progressive des règles relatives à la propriété étrangère. Cet accord est notamment plus ambitieux et plus spécifique que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis pour ce qui est des droits de trafic, de propriété et de contrôle, même après l'application provisoire du protocole modifiant l'accord, ce qui fait donc partie de la phase 2.
Selon une étude réalisée par la Commission, un accord ouvert avec le Canada générerait un supplément d'un demi-million de passagers au cours de la première année et, au bout de quelques années, on peut prévoir que 3,5 millions de nouveaux passagers profiteraient des possibilités offertes par un tel accord.
L'accord pourrait générer, grâce à des tarifs plus bas, des avantages à hauteur d'au moins 72 millions d'euros pour les consommateurs et créerait également de nouveaux emplois.
Madame la Présidente, nous saluons le caractère ambitieux de cet accord. Il devrait à la fois fournir un objectif et représenter un modèle pour les autres négociations actuellement en cours.
En conclusion, je recommande au Parlement d'approuver l'accord de transport aérien entre l'UE et le Canada.
Dominique Riquet
rapporteur. - Madame la Présidente, je serai extrêmement bref puisque, comme l'a souligné le commissaire Kallas, l'accord avec le Viêt Nam est un accord simple, approuvé par tous, qui n'a pas fait l'objet de difficultés pour notre propre rapport et qui a le grand mérite d'ouvrir à l'ensemble des acteurs européens le marché vietnamien avec une réciprocité vers un pays qui fonctionne sur un modèle économique différent.
Je crois que cet accord doit être considéré aussi comme important sur le plan géographique puisqu'il nous ouvre la voie vers l'Orient et vers les pays de l'Asie du sud-est. Je pense donc qu'il n'y a pas d'autre commentaire à faire que de se réjouir d'avoir pu arriver à bonne fin pour cet accord, qui ouvrira un peu mieux la circulation entre le Viêt Nam et l'Europe.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 h 30.
Déclarations écrites (article 149)
Nuno Teixeira
par écrit. - (PT) Ces dernières années, l'Union européenne a négocié et conclu plusieurs accords avec d'autres États dans le domaine du transport aérien.
Selon la Cour de justice, les clauses de désignation traditionnelles contenues dans les accords bilatéraux existants sont contraires à la législation de l'Union européenne, car elles constituent une discrimination envers les transporteurs de l'Union européenne établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres. Étant donné que de tels accords violent le principe de la liberté d'établissement, prévu à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'UE a créé, et développe actuellement, une pratique destinée à la négociation et à la conclusion d'accords entre l'UE, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, dans le domaine du transport aérien. Nous pouvons affirmer que les principaux éléments de ces accords sont les préoccupations relatives à la sécurité, aux droits des passagers, à la reconnaissance mutuelle de la certification et à la coopération en matière de réglementation.
Dans ce contexte, je voudrais attirer l'attention sur le rôle limité du Parlement en ce qui concerne ces dossiers. Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, son avis possède un caractère contraignant, mais seulement en ce qui concerne le texte final déjà signé; il ne peut pas faire de suggestions, ni modifier son contenu.
Judith A. Merkies
par écrit. - (NL) La délégation du Parti du travail néerlandais au Parlement européen ne considère en aucun cas cet accord de deuxième phase comme parfait, mais il estime qu'il débouchera sur des progrès dans d'importants domaines. En outre, il permettra d'éviter que les États-Unis n'activent la clause de suspension en l'absence d'un tel accord. Cette suspension pourrait faire perdre aux passagers et aux compagnies aériennes de l'Union les avantages significatifs dont ils bénéficient depuis mars 2008 grâce à ce protocole. Ces avantages et aspects positifs comprennent notamment des accords sur les normes de travail pour le personnel des compagnies aériennes, l'échange de bonnes pratiques en matière de réduction du bruit, le renforcement de la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement, et ainsi de suite. La délégation du Parti du travail néerlandais au Parlement européen reconnaît la nécessité de mener un véritable débat sur les exigences en matière de sécurité (telles que l'utilisation de scanners) et sur les incidences qu'ont ces exigences sur la vie privée et la santé des passagers. En outre, elle souligne la nécessité de placer la vie privée des citoyens européens et américains au centre des préoccupations et de respecter celle-ci lorsque les données personnelles des passagers sont échangées entre l'UE et les États-Unis. Il est essentiel que le Parlement soit, et reste, impliqué dans ces négociations et que la réglementation européenne ne perde pas de sa substance.
Kinga Gál
par écrit. - (HU) Il est important de prendre au sérieux les inquiétudes des citoyens européens quant au respect de leur droit à la protection des données. Nous estimons qu'il est important qu'un accord sur la protection des données soit trouvé entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la coopération en matière pénale et judiciaire. Nous saluons le fait que la Présidence hongroise s'engage de manière active sur la question de la protection des données. Nous devons tout particulièrement, à cet égard, prendre note des conclusions du Conseil relatives à la protection des données, qui ont été adoptées lors de la réunion du mois de février du Conseil "Justice et affaires intérieures". Nous sommes impatients de voir les propositions de la Commission visant à garantir que nos libertés et la sécurité de nos données seront protégées et respectées.
