Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal d'hier a été distribué.
S'il n'y a pas d'observations, je considère qu'il est adopté.

Miller
Monsieur le Président, mon intervention concerne le procès-verbal. Je voudrais revenir sur une intervention de M. Macartney dans laquelle il disait qu'il y avait eu une certaine confusion et une erreur de traduction anglaise de la version originale en français. J'ai vérifié la version française originale qui parle clairement de «viande britannique». Selon moi, »britannique» signifie «British» en anglais, et non «English». Par conséquent, ce terme englobe l'ensemble de la viande de buf britannique, dont le buf écossais.

Macartney
Monsieur le Président, j'apprécie le souci de précision linguistique de mon collègue, mais comme vous le savez, le Président en exercice à ce moment était David Martin qui est aussi écossais. Nous avons vérifié la version originale signée par le groupe et qui utilisait l'adjectif «anglaise». C'est la raison pour laquelle j'ai soulevé ce point de procédure, uniquement pour les archives.

Le Président
Je vous remercie pour les détails fournis à propos de cette question; nous savons maintenant ce qu'il en est.
(Le procès-verbal est adopté)

Décisions sur l'urgence
Kittelmann
Monsieur le Président, la commission des relations économiques extérieures vous prie de rejeter l'urgence. Le 17 novembre, conformément à l'article 97, la Commission avait émis le souhait qu'une concertation soit organisée d'urgence. La commission des relations économiques extérieures a débattu de la proposition lors de sa séance du 18 novembre. La commission a repoussé la proposition à l'unanimité tant pour des raisons de fond que de forme. Au sujet de la procédure: lors de la demande d'urgence, la commission ne disposait que d'une copie de la page de garde du document reprenant la proposition de la Commission. On ne peut attendre de nous dans ces conditions d'examiner de façon plus approfondie une proposition de la Commission - si urgente soit-elle. L'on pourrait néanmoins faire une exception au principe en ce qui concerne les questions financières relatives à l'Ukraine. Étant donné qu'une tranche de 100 millions d'écus a justement été réquisitionnée, nous ne pensons pas que l'on puisse s'y opposer pour des raisons financières. La concertation s'impose dans ce cas et nous demandons que l'urgence soit rejetée.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Criminalité organisée
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les cinq rapports suivants rédigés au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures:
A4-0333/97, de Mme Cederschiöld, sur le programme d'action relatif à la criminalité organisée (7421/97 - C40199/97); -A4-0348/97, de M. Bontempi, sur le projet d'action commune relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé (10017/97 - C4-0478/97-97/0914(CNS)); -A4-0351/97, de M. Bontempi, sur la proposition d'action commune instituant un réseau judiciaire européen (9804/97 - C4-0428/97-97/0911(CNS)); -A4-0355/97, de M. Orlando, sur le projet d'action commune instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée (10406/97 - C4-0479/97-97/0912(CNS)); -A4-0349/97, de M. Orlando, sur le projet d'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (10407/97 - C4-0480/97-97/0913(CNS)).
Cederschiöld
Monsieur le Président, la criminalité se répand par-delà les frontières exactement de la même façon que la pollution. Nous avons besoin, pour la combattre, de mesures communes. Nous avons besoin d'efforts coordonnés à l'échelle du monde, de l'Europe, de la nation, de la région et des localités, mais aussi au sein de la société civile et sur le plan individuel. Dans ce travail à plusieurs niveaux, il faut renforcer celui de l'Europe, mais sans affaiblir les autres.
Le cartel de la drogue ne connaît pas de frontières. On pratique la traite des personnes d'une partie du monde à l'autre. La terre entière est le terrain d'action de ce genre de pratiques. Des centaines d'organisations maffieuses ont d'ores et déjà des intérêts à l'intérieur de notre Union. Il faut intensifier notre coopération à l'intérieur de nos frontières, mais également au-delà, vers l'est comme vers l'ouest.
Les projets visant à lancer une coopération plus large dans ce domaine ont fait leur apparition au niveau international il y a quelques années. Le sommet de Dublin a jeté les bases d'un programme d'action, programme qui a été examiné à Amsterdam cet été, et qui comprend 30 différentes propositions pour la lutte contre le crime organisé. Nous devons aujourd'hui consulter les points de vue des parlementaires. Nous devons aussi traiter, par la même occasion, d'un certain nombre d'actes législatifs assortis de questions détaillées.
Il nous faut dresser une barrière, celle de la protection juridique, qui soit suffisamment claire pour nous permettre de prendre néanmoins des mesures ciblées et énergiques contre la criminalité - car nous devons trouver ici l'équilibre entre l'état de droit et l'intégrité des personnes d'une part, l'efficacité des mesures d'autre part.
Les propositions que j'ai présentées dans ce rapport développent un certain nombre de points, en allant plus loin que ne le souhaite le Conseil. Je me suis attachée avec plus de précision à certains aspects, et j'ai pris plus de précautions dans certains cas, tout en cherchant plus d'efficacité. J'ai même refusé des positions adoptées par le Conseil. J'ai en outre intégré au rapport quelques points de vue nouveaux, notamment sur des domaines qui n'avaient pas été traités jusqu'ici.
Il s'agit bien entendu d'un rapport plutôt long. Je voudrais mettre particulièrement l'accent sur le travail pratique qui a été effectué, car je pense que c'est là un aspect essentiel. Je me suis efforcée d'écouter mes collègues et de comprendre leurs points de vue. J'estime que nous avons très bien coopéré.
Le profit est au cur du crime organisé, et c'est pourquoi il est la cible de nombreuses propositions. Mais beaucoup aussi concernent les questions liées à la production des preuves, car c'est la pierre d'achoppement dans ce domaine. Il nous faut trouver des possibilités diverses et nouvelles pour parvenir à fournir les preuves des actes criminels, ce qui est en l'occurrence très difficile. Car l'organisation de ces crimes fait en sorte que les vrais bénéficiaires, la plupart du temps, n'aient pas à commettre eux-mêmes les forfaits, mais en laissent le soin aux autres, ce qui rend souvent difficile la production des preuves.
Je pense que les réseaux de coopération pratique sont des éléments essentiels dans ce contexte. Ils nous aideront à uvrer pour la protection juridique au sein de l'Union. Je ne voudrais non plus manquer de mentionner, à cette occasion, l'exemple de la coopération nordique. Dans les pays du Nord, nous avons depuis longtemps mis sur pied une coopération pratique de ce type, qui permet aux Parlements nationaux de tirer profit des expériences des pays voisins avant de lancer de nouvelles propositions. Il existe également une coopération au quotidien, dont l'extension serait, à mon avis, l'une des tâches prioritaires.
Je voudrais souligner les mérites de M. le Ministre Fischbach, qui est venu ici au Parlement pour débattre avec nous et nous consulter dans cette affaire, en nous permettant ainsi de présenter nos points de vue sur une question relevant du troisième pilier. Ce procédé est en conformité avec les décisions d'Amsterdam, bien que ce traité ne soit pas encore ratifié. Je voudrais lui exprimer mes remerciements les plus sincères.
Je pense que nous avons des conceptions différentes et multiples de ce qu'est la criminalité organisée. Nous devons donc nous accorder sur une définition. Si nous voulons prendre des mesures énergiques, nous devons aussi savoir de quoi nous parlons. La définition est donc quelque chose de fondamental. Elle sera, par ailleurs, traitée en même temps que les actes législatifs lors du Conseil des Ministres des 3 et 4 décembre. Il sera intéressant de voir ce que le Conseil décidera, et de pouvoir constater si, oui ou non, il a voulu tenir compte des points de vue du Parlement dans cette affaire.
J'espère que l'on commencera également à se pencher d'un peu plus près sur les méthodes d'investigation spéciales, dont les procédés sont plutôt de l'ordre du secret. Bien que la question de ces méthodes soit extrêmement sensible, j'espère que le Conseil en parlera. Le rapport traite de ce sujet dans une bien plus large mesure que les débats menés jusqu'ici au Conseil; il s'agit, bien entendu, de questions délicates.
Il est également important d'examiner les aspects liés à l'informatique. Nous devons pouvoir prévenir le détournement de la technologie de l'information au profit de la criminalité. Il nous faut veiller à ce que la police puisse se servir de cette technologie de manière appropriée, pour empêcher le crime. Il convient, à mon avis, d'accorder une plus grande place à ces questions.
La commission des libertés publiques et des affaires intérieures a adopté 90 % du texte initial du rapport. Nous avons suggéré des compromis pour les points sur lesquels nous n'étions pas d'accord. Je voudrais remercier les collègues qui ont participé à ce débat, car j'ai trouvé notre coopération agréable, riche en échanges et tout à fait intéressante. J'ai à cette occasion beaucoup appris, et j'espère que l'assemblée pourra soutenir la proposition dans son ensemble. Si elle n'y parvient pas, nous pourrons presque en avoir honte, car nous n'aurons pas su bénéficier de l'occasion de présenter nos opinions qui nous a été fournie par M. Fischbach. Sa démarche donne à cette affaire un poids qu'elle n'aurait pas eu. J'estime, par conséquent, que le Parlement devrait être en mesure de présenter ses points de vue. J'espère aussi - et je le pense sincèrement - que le long travail que nous avons effectué augmentera la probabilité que l'on donne la priorité sur cette affaire, même si certains membres de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures n'ont pas vu adopter toutes leurs idées.
Dans ce contexte, j'aimerais évoquer le cas de l'Italie. Le groupe UPE a suggéré des amendements sur lesquels nous avons eu une certaine discussion. La criminalité organisée peut prendre des formes extrêmement variées. J'ai collaboré avec beaucoup d'Italiens, et il est manifeste que les expériences suédoises et italiennes en la matière sont assez divergeantes. Mais nous avons énormément à apprendre des Italiens, car ils ont pris des mesures plutôt radicales. En disant ceci, je m'adresse tout particulièrement au groupe UPE: nous devons néanmoins nous rappeler - et c'est aussi mon impression en ce qui concerne l'Italie - que l'exemple italien montre à quel point il est important de préserver les principes de l'État de droit dans ce domaine. Il nous faut tenir en haute estime le combat pour les droits de l'homme et l'intégrité individuelle et nous en souvenir chaque fois que nous voulons entreprendre une action vigoureuse.
J'attends impatiemment la réunion du Conseil des Ministres au mois de décembre. Nous verrons alors si les chefs d'État et de gouvernement pourront répondre à l'espoir qu'ils ont donné aux citoyens de l'Union: faire de cette communauté un outil efficace dans la lutte contre la criminalité organisée.

Bontempi
Monsieur le Président, il est positif, je crois, que l'on ait décidé de concentrer en une matinée tout le paquet d'actions contre la criminalité organisée. C'est là une nouveauté importante. Nous parlons, depuis longtemps, de l'insuffisance totale de la lutte, au niveau international et européen, contre les manifestations de la criminalité organisée; aujourd'hui, enfin, je crois que nous pouvons constater avec satisfaction que des éléments réels de nouveauté se sont produits.
Le plan d'action constitue avant tout un élément considérable de nouveauté. Il nous est pour la première fois possible de réfléchir et de nous exprimer - bien qu'après son élaboration - sur un plan global et sur une approche coordonnée et cohérente concernant la lutte contre la criminalité organisée. J'estime que les nouveautés les plus intéressantes sont celles qui touchent au plan opérationnel, c'est-à-dire au fait que depuis juillet 1997 le Conseil s'est mis au travail pour définir également les actions législatives, les actions concrètes. Aujourd'hui, en effet, tant le plan que cinq actions communes sont soumis à notre examen.
Une autre nouveauté particulièrement importante - il faut en donner acte à la Présidence luxembourgeoise - est que le Parlement européen a été enfin préalablement consulté sur ces actions. Je voudrais rappeler à la Présidence qu'il faudra à l'avenir réglementer ce rapport, eu égard au fait que nous sommes vraiment obligés de courir énormément, beaucoup plus que ce peut normalement faire un Parlement, pour pouvoir donner un avis motivé. Nous l'avons cependant fait pour prouver que nous voulons absolument participer et apporter notre contribution.
Concernant le plan d'action, outre ses aspects positifs, il existe aussi des lacunes que je voudrais signaler au Conseil pour que les actions suivantes en tiennent compte. Il me semble, par exemple, que le problème de la criminalité urbaine n'a pas été parfaitement cerné. Nous savons qu'il s'agit d'un phénomène distinct, mais aussi lié à la criminalité organisée. Je pense à certaines régions de mon pays, surtout à des villes telles que Naples ou à d'autres villes du Sud mais aussi du Nord, où il existe une criminalité commune, une petite criminalité, diffuse, liée au trafic de la drogue et à la criminalité organisée. Ce problème mérite un discours spécifique indiquant comment intervenir tant sur le plan de la prévention sociale que sur celui des moyens d'intervention. Peut-être en parlerons-nous par la suite, mais je tiens à signaler cela comme un point-clé, comme un point critique qui n'a pas été assez traité.
En plus des mesures sociales de prévention, je voudrais rappeler aussi une question très délicate qui touche à l'organisation de la criminalité financière: les paradis fiscaux. L'action concernant les paradis fiscaux est certes difficile, mais nous ne constatons aucune action véritablement concrète de réduction ou d'opposition à ce poumon financier de la criminalité organisée que sont les paradis fiscaux. Nous savons que les paradis fiscaux n'existent pas seulement dans les pays d'outre-mer, mais aussi, sous des formes diverses, dans nos propres pays: par exemple, sous forme de comptes anonymes, comme en Autriche, ou bien sous forme de secret bancaire excessivement protégé. Au sein d'un plan d'action de grande nouveauté politique, opérationnelle et institutionnelle, j'estime que ces points devraient être rappelés.
Je voudrais ici signaler un point important de passage. Dans les amendements et dans la discussion qui est parfois l'écho inévitable, mais aussi excessif, de débats nationaux, nous avons un schéma qu'il serait bon de dépasser: celui d'une opposition entre l'efficacité de la capacité d'action de l'État dans la poursuite du crime et de ses manifestations actuelles, complexes et sophistiquées - au niveau international surtout - et le principe sacré de la garantie des droits des citoyens.
Je crois que cette opposition, considérée de façon statique et dépassée, ne fonctionne plus, ne nous satisfait plus; il nous faut, au contraire, partir d'un autre point de vue: celui de la réalisation ou en tout cas de la reconnaissance d'un droit fondamental à la légalité comme l'un des aspects essentiels des droits de l'homme et comme celui qui aujourd'hui, dans une société complexe et en grande mutation, doit être davantage considéré dans sa richesse.
Le droit à la légalité signifie, certainement, État de droit, garantie du citoyen devant la loi, l'État et le juge, mais aussi et surtout le droit de ne pas voir son territoire occupé par la criminalité, son économie déformée par la criminalité, de ne pas risquer de renoncer à la démocratie, à la pratique de la démocratie à cause de l'extension et de la montée de la criminalité organisée.
De ce point de vue, il importe vraiment de rechercher un nouvel équilibre et d'introduire de nouveaux instruments. Je vois avec satisfaction que, dans les actions communes, ceux qui ont dû faire une expérience parfois très douloureuse, comme notre pays, ont pu expérimenter ces nouveaux instruments. Je dis expérimenter mais je pense aussi, au moment où nous introduisons ces instruments, à la criminalité organisée, à un délit qui, s'il devient délit commun, sera exceptionnellement important pour favoriser la coopération judiciaire; je pense à la structuration du réseau judiciaire qui n'est rien d'autre qu'un ensemble de magistrats qui, avec les magistrats de liaison déjà été introduits il y a un ou deux ans, constituera la base pour favoriser une coopération judiciaire rapide.
Tout cela vient du fait que nous devons être pleinement conscients de la nécessité de répondre au problème du citoyen en défendant son droit face à l'État: il s'agit là d'un point que nous devons toujours souligner et analyser lorsque ce droit est violé. Nous devons cependant savoir aussi que de nouveaux instruments sont nécessaires et il me semble dès lors dangereux et erroné de nier la potentialité de ces instruments, tandis qu'il est juste d'en évaluer le fonctionnement, la pratique, la gestion et l'efficacité.
De ce point de vue, je crois que si l'Europe - comme elle s'apprête à le faire - définit un scénario de lutte contre la criminalité organisée, en s'efforçant le plus possible de reproduire les conditions de garantie propres à un État de droit et de les transférer dans le premier pilier, ou de toute façon en lançant toutes les actions qui donnent la possibilité au Parlement de contrôler, et à la juridiction supérieure, c'est-à-dire à la Cour de justice, d'intervenir - il s'agit malheureusement de conditions qui n'ont pas encore été réalisées - je crois que, pendant que nous mettons ces instruments sur pied, nous devons souligner avec une préoccupation fortement critique, comme le fait le rapport, la nécessité d'un système apte à défendre ce nouveau principe de légalité. Ce principe de légalité devra, je répète, être fondé sur la nécessité pour le système démocratique de donner une réponse à la destruction de vies et de démocratie perpétrée par la criminalité mais aussi pour le citoyen d'avoir la plénitude de ses droits et de ses protections.
Nous devons donc nous rapprocher du point de vue du citoyen. Je crois que certaines données nous prouvent que la préoccupation pour la criminalité, aussi bien la grande et organisée que celle diffuse dans ses différentes manifestations, est une préoccupation dominante au niveau des pays de l'Union européenne. Il incombe donc à l'Union européenne de donner une réponse. Je pense que juste au moment où nous sommes plongés comme Parlement dans notre débat animé sur la possibilité de donner une opinion, nous ferons en sorte de tendre à l'affirmation d'un droit à la légalité dans son ensemble comme nouvelle catégorie fondamentale de droit humain. Pour atteindre cet objectif, je crois que notre fonction, très importante, est de discuter mais aussi d'encourager les innovations qui nous permettront de mener une bataille non pas en paroles mais de façon visible, concrète et démocratiquement garantie, contre la criminalité organisée et son agression fondamentale du système démocratique.

Orlando
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais compléter l'exposition entreprise par mes collègues Cederschiöld et Bontempi et souligner moi aussi l'importance de ce débat concernant l'affirmation de la légalité dans la dimension européenne. J'apprécie la sensibilité dont ont fait preuve le Conseil et la Présidence luxembourgeoise et je suis satisfait de la discussion qui a eu lieu au sein de la commission des libertés publiques. Je regrette le peu de temps dont nous avons pu disposer mais, malgré ces délais très brefs, nous nous sommes efforcés, par tous les moyens, de faire honneur à l'engagement pris pour ne pas être absents dans ce passage important de la vie de l'Union européenne.
Après les interventions de mes deux collègues, je dois, quant à moi, rendre compte de trois dispositions. La première de ces dispositions se rapporte aux mécanismes d'évaluation et de mise en oeuvre des mesures de lutte contre la criminalité organisée; la deuxième se rapporte à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle; la troisième est le programme appelé "Falcone». Cette troisième disposition n'est pas à l'ordre du jour du Parlement. Les actes correspondants du Conseil ne sont parvenus que le 6 novembre. Je me suis, pour ma part, acquitté de ma tâche et je m'associe à l'invitation de la Présidence pour un renvoi éventuel de ce seul aspect, afin de permettre au Parlement d'exprimer sa position. Je me suis en tout cas acquitté de ma tâche individuelle de présenter les positions sur la proposition du Conseil.
Des deux actes qui sont, ce matin, examinés par le Parlement, le premier concerne le mécanisme de lutte contre la criminalité organisée. Je considère cet acte comme très important au plan politique parce qu'il introduit un critère de cohérence dans les comportements des États membres par rapport au thème important de la lutte contre la criminalité organisée et parce qu'il constitue, en soi, la reconnaissance peut-être la plus évidente du fait que ce thème est considéré comme un thème d'intérêt européen. Au sein de la commission, nous nous sommes efforcés d'exalter le rôle de la Commission et du Parlement et nous avons prévu certains amendements, dont la teneur est largement partagée à l'intérieur de la commission, pour tâcher en quelque sorte de mieux clarifier certains passages.
Toujours à propos du premier de ces deux actes, il convient de rappeler que, suite à la position prise par la commission des libertés publiques, le Conseil a apporté quelques modifications et certaines d'entre elles, à propos desquelles je parlerai lors du vote, ont, en quelque sorte, absorbé les propositions de la commission des libertés publiques.
En ce qui concerne le deuxième de ces deux actes, il s'agit d' une tentative louable et vraiment importante, quoique un peu tardive, de parvenir à une définition unitaire du thème de la lutte contre la criminalité organisée, en passant par la définition de l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
La coopération européenne dans la lutte contre la criminalité organisée ne peut être efficace sans un cadre commun de référence à l'organisation criminelle, c'est-à-dire sans la conscience commune qu'il existe des associations de malfaiteurs ayant des formes différentes de participation. À cet égard, il convient aussitôt de dire que les États membres et leurs systèmes juridiques doivent s'adapter au changement de la criminalité. Si la criminalité change et si les prévisions réglementaires restent inchangées, on ne peut être efficace et on facilite la criminalité.
La question fondamentale que nous devons nous poser est de savoir si, dans une dimension qui n'est plus uniquement italienne - même si elle était au début essentiellement italienne - il existe un phénomène criminel particulier qui mérite une attention particulière? Telle est la question essentielle! Si nous estimons qu'il n'existe pas de phénomène criminel particulier et qu'il n'existe aucun besoin particulier de s'opposer à ce phénomène, alors continuons à combattre le crime qui change avec des systèmes archaïques, mais rendons-nous compte, au moins, que nous ne serons pas efficaces!
La commission a cru et croit, à une large majorité, qu'il y a un cas d'espèce d'association de malfaiteurs composée de sujets qui y participent sous des formes différenciées. S'il est vrai - et cela est tout à fait vrai, comme le prouve l'expérience dramatique de mon pays - que l'organisation criminelle intéresse et a intéressé non seulement le phénomène criminel traditionnel, le hold-up ou le vol, mais aussi des secteurs de l'Eglise, de l'État et de la politique, il faut, à mon avis, que la prévision pénale tienne compte de cette particularité. En effet, si on n'en tient pas compte, on risque de continuer à combattre une organisation criminelle qui n'existe plus ou qui n'est plus la criminalité vraiment dangereuse. Nous estimons, dès lors, que la proposition du Conseil doit contenir des éléments très importants et appréciables et que les amendements présentés par la Commission doivent être conformes à la position du Conseil.
Il faut certainement- et cela est confirmé à plusieurs reprises - affirmer avec force le respect des droits fondamentaux, dans les amendements présentés par la Commission au Parlement, mais il ne faut pas oublier aussi que la légalité, la démocratie, les institutions non contaminées et l'économie libre, sont des positions subjectives et des droits qui doivent être sauvegardés. Il faut assurément trouver un équilibre en sachant qu'il importe de garantir le lien existant entre le droit à la légalité et le droit à la liberté personnelle.
Dans les propositions présentées par la Commission, on se réfère en particulier à l'exigence de tenir compte du fait que l'organisation criminelle devient de moins en moins militaire et de plus en plus financière; autrement dit, elle recourt de plus en plus à des éléments liés à la finance et au blanchiment de l'argent sale, tandis que le phénomène militaire armé, c'est-à-dire le phénomène des massacres, devient de moins en moins significatif et important. Cela ne veut pas dire que l'organisation criminelle a cessé d'exister, mais qu'elle devient plus diffuse et dangereuse.
Les propositions présentées sont fort intéressantes et je crois devoir faire appel au Parlement afin qu'il accueille l'invitation qui lui est adressée à une très large majorité par la commission des libertés publiques et qui vise à faire faire un pas en avant à l'Union européenne, à toute l'Europe et à la lutte contre la criminalité organisée, pour éviter que des formes négatives ne puissent contaminer toute l'Europe. En ce qui concerne en particulier l'organisation criminelle mafieuse, nous sommes tous dramatiquement conscients du fait qu'il ne s'agit plus d'un phénomène italien ou sicilien, mais que cette organisation est devenue et a tendance à devenir de plus en plus un phénomène européen. Je l'avoue avec la souffrance de celui qui est parfaitement conscient de venir d'un pays d'où provient cette infection, mais aussi avec la loyauté de celui qui sait qu'il faut mettre les autres en garde devant ce phénomène.
L'organisation criminelle mafieuse a besoin que l'on dise qu'elle n'existe pas. Parmi les différentes théories sur l'origine du mot "mafia», il y a celle qui suppose une étymologie arabe: en arabe "ma fiiha» veut dire "n'existe pas». La mafia a besoin que les gens pensent qu'elle n'existe pas. Quand dans un pays différent de l'Italie ou dans une ville différente de Palerme, on affirme que la mafia n'existe pas, cela est en quelque sorte une invitation officielle à la mafia à se rendre dans ce pays et dans cette ville.

Le Président
Je remercie les trois rapporteurs pour ces excellents rapports. Nous passons maintenant aux avis des autres commissions.

Bösch
Monsieur le Président, je tiens à remercier sincèrement les rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli, en particulier Mme Cederschiöld, pour le rapport de laquelle j'ai pu élaborer l'avis de la commission du contrôle budgétaire. Je crois qu'il est fort opportun de traiter ces rapports au cours d'une session au début de laquelle a assisté le président de la Cour des Comptes, nous permettant d'entendre ainsi son rapport sur la situation financière et sur la fragilité du budget européen.
Une des premières missions de ce Parlement consiste à veiller que les intérêts de nos concitoyens ou des contribuables de l'Union européenne ne soient pas négligés.
La Cour a mis en évidence la précarité du budget européen en tant que budget de subvention. Il était, me semble-t-il très important de le faire. Si nous examinons d'un peu plus près cet aspect de précarité, nous constatons que les plus grandes fraudes ont lieu dans une proportion de deux à un dans le secteur des recettes. Nous savons ce que cela représente au moins depuis la mise en place de la commission d'enquête sur la fraude au transit. Il est question de milliards d'écus perdus annuellement par les contribuables. À en juger quant à la manière de procéder pour faire disparaître des chargements de camions entiers de cigarettes ou de viande, il ne s'agit bien évidemment de rien moins que d'une criminalité organisée.
Il y va réellement de notre intérêt premier de lutter contre ces méfaits. Comme le président l'a déclaré, c'est une véritable honte de voir le peu de coopération entre les États membres de ce point de vue. Je crois que le Parlement européen a le devoir de montrer du doigt ce genre de situations scandaleuses sans désemparer. C'est ce que vous avez fait dans vos rapports respectifs et je vous en félicite sincèrement.

Fischbach
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, c'est avec beaucoup d'intérêt que je suis ce débat. Je me plais d'abord à souligner que c'est en fait la première fois que le Parlement est appelé à traiter de sept dossiers qui relèvent du secteur des affaires intérieures et de la justice. Dans le débat de ce matin, votre Parlement s'apprête à aborder six rapports, dont cinq sont directement liés à la criminalité organisée, mais aussi au programme d'action, tel qu'il a été élaboré par le high level group .
J'ai lu avec la plus grande attention le rapport qui a été élaboré par Mme Cederschiöld. Je voudrais la féliciter pour ce travail, qui est extrêmement fouillé. Ce rapport, en matière de lutte contre la criminalité organisée, fait allusion au travail qui a été accompli par le groupe de haut niveau, un travail qui reflète la volonté et la détermination du Conseil de progresser en la matière. Il s'agit bel et bien d'un ensemble cohérent, bien structuré et concret, et ceci grâce notamment au calendrier qui prévoit des dates butoirs pour la mise en oeuvre des différentes mesures. Il est évidemment regrettable que les contraintes de temps, les délais extrêmement courts qui ont été imposés au high level group pour présenter son rapport au Conseil européen, aient empêché de consulter le Parlement.
Je voudrais dire néanmoins que cela vous a peut-être permis de vous acquitter de votre propre travail en toute sérénité, un travail - je le répète - d'une très grande qualité; je compte d'ailleurs retenir du rapport de Mme Cederschiöld un certain nombre de propositions, qui pourront utilement enrichir, ultérieurement, le programme d'action du high level group . Il est évident que ce programme d'action présente un certain nombre de lacunes, qui devront être comblées dans les meilleurs délais, mais ce qui comptait avant tout, c'était d'entreprendre, sans plus tergiverser, de s'attaquer résolument au phénomène de la criminalité organisée.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, la présidence luxembourgeoise n'a pas attendu pour soumettre au Conseil quatre propositions d'action commune, qui font également l'objet des discussions ce matin. Je veux parler des excellents rapports de M. Bontempi, l'un sur la création d'un réseau judiciaire européen, et l'autre sur l'incrimination de la corruption dans le secteur privé, mais aussi des très bons rapports de M. Orlando sur l'évaluation des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée et sur l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres.
J'avais expliqué à maintes reprises à la commission des libertés publiques et à la commission juridique que la présidence luxembourgeoise entendait anticiper sur le projet de traité d'Amsterdam en consultant d'ores et déjà le Parlement sur toutes les décisions importantes à prendre.
Vous savez que, dans le projet de traité d'Amsterdam, cette consultation devient obligatoire, non seulement pour les instruments relevant du troisième pilier, c'est-à-dire de la coopération judiciaire - entendez par là surtout les conventions - mais également pour les nouveaux instruments tels que les décisions et les décisions-cadres. J'ai particulièrement apprécié la capacité de réaction du Parlement, qui s'est montré disponible, qui s'est engagé à examiner dans les meilleurs délais les propositions d'action commune que la présidence lui a soumises.
Je n'entrerai pas dans le détail des quatre actions qui seront discutées ce matin. Je dirai tout simplement que nous les examinerons avec la plus grande attention et que nous nous efforcerons de retenir un certain nombre de propositions qui pourraient être intégrées dans les textes que nous présenterons au Conseil «justice et affaires intérieures» des 4 et 5 décembre à Bruxelles. J'ai bon espoir que, sur ces quatre actions communes que vous discutez ce matin, deux au moins pourront être adoptées par le Conseil des ministres des Affaires intérieures et de la Justice à l'occasion de leur prochain rendez-vous des 4 et 5 décembre à Bruxelles.
Puis-je, dans ce même contexte - soit dit par parenthèse - regretter devant vous, Monsieur le Président, et devant le Parlement, que, pour des raisons inhérentes à des contraintes de calendrier, vous n'ayez pu donner un avis sur la proposition d'action commune établissant un programme d'échange, un programme de formation, un programme de coopération, destinés plus spécifiquement aux responsables de la lutte contre la criminalité organisée. Je veux parler du programme Falcone, qui est en fait un des compléments nécessaires de plusieurs mesures envisagées dans le cadre du plan d'action relatif à la criminalité organisée.
Enfin, je voudrais dire, à l'adresse de M. Nassauer, que nous apprécions au plus haut point la présentation de son rapport sur les priorités qui seront fixées en matière de coopération dans le domaine judiciaire et des affaires intérieures à partir du 1er janvier 1998, jusqu'à l'entrée en vigueur définitive du projet de traité d'Amsterdam. C'est la première fois, en fait, que nous adoptons un tel programme d'action, enrichi de nouvelles matières, qui figureront donc sur la liste de nos priorités. Le Conseil envisage d'adopter ce projet de résolution au plus tard le 4 décembre à Bruxelles, en attendant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, que nous souhaitons aussi proche que possible.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais encore une fois vous dire combien j'apprécie la réaction du Parlement européen sur les propositions d'action commune. Je resterai évidemment attentif à tout ce qui se dira ici tout au long de la matinée.

Gradin
Monsieur le Président, si l'on demande aux citoyens de l'Union européenne ce qui les préoccupe le plus, une majorité écrasante répond que l'Union devrait donner la priorité à la lutte contre la criminalité organisée. Le rapport rédigé par Mme Cederschiöld, et ceux présentés par MM. Orlando et Bontempi sont donc les bienvenus.
Le sommet de Dublin a réservé une place essentielle à la question de la criminalité organisée. C'est pourquoi un groupe de haut niveau a été mis en place, avec des représentants des États membres et de la Commission. On a confié à ce groupe la tâche de mettre au point un programme d'action. La Commission a constamment joué un rôle moteur dans ce travail. Le programme d'action ainsi élaboré a été adopté lors du sommet d'Amsterdam. On peut le considérer comme une première étape de ce travail qui a pour but de venir à bout de la menace sérieuse que représente ce type de criminalité, et de répondre ainsi aux inquiétudes de nos concitoyens. Il faut donc se réjouir que le Conseil des Ministres ait accepté l'idée que les États membres et les institutions de l'Union devaient, ensemble, passer des mots à l'action, et rendre vraiment efficace le combat contre le crime organisé. La Commission a la lourde responsabilité de la mise en application politique de 20 recommandations sur les 30 que compte le programme d'action. Le débat d'aujourd'hui montre que ce sont toutes les institutions de l'Union qui doivent assumer leur propre part de responsabilité dans ce combat.
Permettez-moi aussi de dire un mot sur les questions de fond elles-mêmes. Le crime international n'est pas une nouveauté, comme l'a souligné Mme Cederschiöld. Mais avec les nouvelles technologies, l'intensification du commerce et la rapidité croissante des moyens de transport, il a pris de l'ampleur et changé de visage. Le crime organisé choisit des méthodes de plus en plus sophistiquées et devient, dans des proportions de plus en plus importantes, un phénomène international. L'évolution dans le domaine de la communication a beaucoup de côtés positifs. Mais dans le même temps, Internet et d'autres réseaux de contact électroniques destinés aux affaires commerciales et aux transactions financières ont ouvert de nouvelles possibilités au monde du crime organisé.
Les faits sont parlants. Nous avons à l'heure actuelle dans l'Union européenne 15 systèmes judiciaires différents. Nous avons des définitions différentes de ce qu'est l'escroquerie, et les règles applicables à l'activité des banques et de la finance sont très divergeantes. Le crime organisé sait exploiter cette situation d'éclatement qui, par ailleurs, rend plus aiguë la nécessité pour l'Union de mieux coopérer et d'être plus efficace dans son combat contre la criminalité. Nous voyons aussi, avec chaque jour un peu plus de netteté, que le crime organisé s'insinue à l'intérieur même des secteurs dans lesquels les pays de l'Union coopèrent. Je pense ici aux aides agricoles et à l'exportation, aux marchés publics, au commerce des produits dangereux pour l'environnement, sans parler de l'énorme commerce que représentent le trafic de drogue et la traite des personnes.
En ce moment précis, l'UCLAF a pour tâche d'enquêter sur la contrebande de matières susceptibles de détruire la couche d'ozone. C'est là un exemple de ces nouveaux problèmes auxquels nous avons affaire. Le rapport Cederschiöld souligne le fait que le programme d'action de l'Union consiste, d'une part, à définir les problèmes, d'autre part à prendre des mesures pour y remédier. Je pense aussi qu'il est important que nous ayons une connaissance approfondie des différents phénomènes criminels.
Pour pouvoir progresser dans notre combat contre le crime organisé, il faut d'abord nous accorder sur la voie à suivre pour agir efficacement. C'est la condition à laquelle est soumise notre action, qu'elle se situe encore dans le cadre du traité de Maastricht, ou dans celui du futur traité d'Amsterdam. Malheureusement, dans ce domaine, les États membres semblent trop souvent vouloir revendiquer leur propre souveraineté. C'est pourquoi je pense aussi que nous devons avancer pas à pas, sur la base d'un point de vue commun sur la façon d'appréhender les nouveaux problèmes de criminalité. Il peut s'agir notamment de cette forme de criminalité qui se propage aujourd'hui rapidement et utilise les outils électroniques: intrusion dans des bases de données, blanchissement d'argent, etc.
Le rapport Cederschiöld se prononce également en faveur d'une coopération entre les autorités policières et judiciaires des États membres, plutôt que d'une harmonisation des législations au niveau de l'Union. Je suis d'avis qu'il faut donner priorité à la coopération. C'est aussi la raison pour laquelle j'ai récemment proposé un programme d'action sur plusieurs années, le programme Falcone, qui a pour objectif de donner aux personnes impliquées dans ce combat dans le cadre des différentes instances nationales, à la fois une formation adéquate et des possibilités d'échanges.
C'est pour la même raison que je soutiens la proposition, présentée dans le rapport Bontempi, de création d'un réseau judiciaire européen réunissant les expertises juridiques des différents États membres. Je considère également comme une bonne proposition l'idée de la mise en place, au sein de l'UCLAF, d'un groupe de liaison spécial pour les experts en matière judiciaire. Cette dernière proposition a été suscitée par M. Tomlinson, dans son rapport sur le transit dont nous avons discuté au cours du printemps dernier.
Cependant, intensifier notre coopération ne suffit pas. Nous avons aussi besoin de règles claires, qui permettent aux différents systèmes judiciaires de fonctionner de conserve. Je pense notamment à la nécessité d'une assistance mutuelle dans les affaires judiciaires, avec des règles de réciprocité pour la production des preuves. Il ne s'agit pas d'harmoniser les systèmes en matière pénale. En revanche, il est indispensable de supprimer les possibilités d'échappatoires qui existent au sein du système judiciaire de l'Union, et dont profite le crime organisé. Il nous faut mettre en place une protection efficace, et semblable d'un pays à l'autre. L'objectif doit être de faire en sorte que les criminels ne puissent échapper à la loi grâce à des différences entre nos systèmes judiciaires.
Le rapport Bontempi, qui préconise des mesures communes contre la corruption dans le secteur privé, est, dans ce contexte, un bon exemple. Il faut que nous puissions parvenir à des résultats, même si les États membres n'appliquent pas les mêmes peines aux cas de corruption dans le domaine privé. Mais il est nécessaire que nous définissions ces délits de la même manière, et il doit être possible de s'accorder sur des peines minimales qui soient à peu près équivalentes.
Dans le même rapport, M. Bontempi déplore le fait que ces mesures communes contre la corruption n'attribuent pas de rôle à la Cour de justice européenne. Je suis entièrement d'accord avec lui. Nous devrons revenir sur ce point lorsque le traité d'Amsterdam aura été ratifié. Le problème de l'insuffisance des compétences attribuées à la Cour de justice a également été évoqué dans le rapport Orlando, qui plaide en faveur d'un système commun d'évaluation et de mise en application des actions internationales dans la lutte contre la criminalité organisée. Le même rapport propose que l'on confie à la Commission un rôle actif dans ce domaine. C'est bien entendu une proposition que j'approuve.
Le rapport Cederschiöld met aussi l'accent sur la nécessité de mesures préventives, idée qui est également reprise par le programme d'action. Je pense que les mesures préventives supposent à la fois le soutien d'une législation satisfaisante, et une application efficace de méthodes qui auront auparavant fait l'objet d'une mûre réflexion. Je regrette que le programme d'action n'ait pas assez mis en relief les facteurs sociaux et économiques dans lesquels s'enracine souvent la criminalité, en particulier dans les grandes villes. Cependant, le plan établit tout de même un lien avec le recours aux Fonds structurels, comme un moyen de mieux lutter contre la criminalité des grandes villes. C'est un élément qu'il serait, à mon avis, judicieux de développer. La misère sociale que l'on rencontre dans les grandes agglomérations est réellement le terreau du crime organisé. Pour ma part, je ne vois pas de contradiction, lorsqu'il s'agit de combattre la criminalité, entre le travail préventif d'une part, et l'action répressive de l'autre. Nous avons besoin des deux.
Le rapport Orlando évoque la question de la participation à des organisations criminelles. Lorsqu'il s'agit de savoir si une personne doit être jugée pour participation à une organisation criminelle, ce sont, à mon sens, ses actes qui doivent être déterminants. Je pense qu'il est important que nous établissions ce principe.
Le rapport Cederschiöld aborde aussi le problème lié aux échanges d'informations sur une même affaire entre les tribunaux des différents États membres. J'ai moi-même été témoin de l'avantage direct que peut représenter pour les criminels la lenteur des échanges d'informations entre différents pays. Ces retards peuvent être si longs qu'ils permettent aux criminels de rester tout simplement en liberté. Le Conseil des Ministres discute actuellement d'une convention qui améliorera l'assistance réciproque en matière judiciaire. Le travail est bien avancé, et j'espère qu'une décision politique pourra être prise au cours de l'année prochaine. Dans ce contexte, je trouve intéressante la proposition du Parlement, qui consisterait à mettre en place une autorité remplissant la charge de procureur à l'échelle européenne.
Je voudrais aussi dire quelques mots sur l'élargissement de l'Union vers l'Europe centrale et orientale. Il est évident que le combat contre le crime organisé et la corruption jouera un rôle important lors des futures négociations préalables à l'adhésion de ces pays. C'est pourquoi le programme d'action propose un pacte de coopération particulier, signé par les pays candidats et les États membres, sur le thème de la lutte contre la criminalité organisée. La Commission et la Présidence réfléchissent actuellement à la forme que pourrait prendre un tel pacte. À mon avis, il devra définir des lignes directrices claires sur la façon dont nous devrons nous attaquer au crime organisé dans le cadre d'une stratégie de préadhésion. Les propositions de mesures devront être présentées longtemps avant le sommet qui se tiendra l'année prochaine à Cardiff. Ces propositions devraient ensuite être intégrées aux accords de partenariat qui seront mis au point avec chaque État membre.
Permettez-moi, pour terminer, de souligner combien il est important que nous recourions, dans ce combat contre la criminalité organisée, à tous les outils dont nous disposons. Les États membres ont d'ores et déjà en leur possession un certain nombre de conventions qui, pour l'instant, restent lettre morte. Je pense à Europol, à la convention sur l'extradition et à celle sur la fraude et les escroqueries. Je voudrais demander aux députés de faire usage de leurs contacts dans leurs pays respectifs, afin que ces conventions soient ratifiées dans des délais aussi brefs que possible.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire, pour la clarté de votre exposé et pour la semonce adressée à nos gouvernements.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, au nom du groupe des sociaux démocrates, je remercie tous les rapporteurs pour le travail intense qu'il ont accompli au cours des dernières semaines et des derniers mois. Ces remerciements s'adressent en premier lieu à notre collègue, Mme Cederschiöld, qui a eu cette charge très compliquée de concilier des conceptions fort divergentes, de synthétiser les propositions de définition de la criminalité organisée et les moyens de lutter contre celle-ci. Je trouve qu'elle s'est acquittée de cette tâche de façon magistrale. Ceci ne change rien au fait qu'il puisse certes subsister des points de vue fondamentalement différents concernant l'une ou l'autre question. Nous pouvons néanmoins approuver le concept de fond et les éléments essentiels du rapport de Mme Cederschiöld.
Il en est de même pour les travaux de mon collègue Rinaldo Bontempi et pour les projets du collègue Leoluca Orlando. Le même problème transparaît comme un fil rouge dans l'avis rendu par Mme Cederschiöld à propos du rapport du High-Level-Group , ainsi que dans les propositions transformées maintenant en mesures uniques par les collègues Orlando et Bontempi: le fait que jouions un rôle important en tant que Parlement - comme l'a déclaré Mme le Commissaire - c'est mettre du baume sur nos coeurs, Madame le commissaire, et j'ajouterai seulement ceci à cette déclaration: ce rôle nous ne le jouons malheureusement pas là où il le faudrait. En effet, le Parlement européen doit devenir et ce, de manière permanente, le législateur disposant du pouvoir de décision dans la lutte contre la criminalité organisée en Europe - c'est ce que je veux justifier aujourd'hui. Il est vain de nous adresser à nos collègues des parlements nationaux et de leur dire de se dépêcher de ratifier la convention proposée, c'est vrai. Mais il n'en est pas moins vrai que dans certains secteurs de la criminalité, dans la lutte contre cette dernière, il nous faut parvenir à un transfert de compétence au niveau communautaire de l'Union européenne. Je vais tenter de vous l'expliquer plus clairement au moyen de quelques exemples pratiques.
Avec sa recommandation 19, à propos de laquelle ma collègue, Mme Cederschiöld a pris position dans son rapport, le High-Level-Group veut associer la coopération des autorités répressives. Mme Cederschiöld a dit que la coopération ne devait pas se faire de manière centralisée, mais au contraire directement entre les autorités chargées de la répression, et elle propose ensuite un lexique multilingue reprenant les divers termes juridiques. C'est une idée fascinante, il faut le reconnaître. J'aimerais un jour consulter cet ouvrage par pur plaisir. Je m'interroge seulement, après le discours que M. Orlando nous a fait, quant à savoir si la mafia a également édité un lexique en plusieurs langues des divers termes de droit. Ou plutôt de savoir si elle ne s'est pas déjà mise au travail tandis que nous attendons encore. Voilà le vrai problème, et c'est aussi le problème que nous devons examiner après le sommet d'Amsterdam, Monsieur Fischbach. Nous avons vécu à Amsterdam une expérience, qui pour moi - je l'ai également dit hier à mes collègues qui débattaient du rapport Méndez de Vigo-Tsatsos - constitue une censure. Amsterdam est le début d'une phase nouvelle et non une suite de Maastricht. La raison en est la suivante: l'approfondissement continuel de l'union dans le domaine économique, complété maintenant par l'union monétaire, d'une part, et le processus d'unification de fait qui y est lié - et que je considère comme courageux - en ce qui concerne la sécurité intérieure, d'autre part, ne se font pas au même rythme que l'approfondissement tout aussi nécessaire, comme il conviendrait que cela se passe. Et cela, tout simplement parce que dans ce domaine, comme cela a toujours été le cas jusqu'à présent, on a donné la priorité aux prérogatives nationales des États. Nous avons peut-être progressé dans quelques secteurs comme dans le cas du droit d'asile par exemple. Personnellement, j'ai plutôt l'impression que cela a pu se faire en raison de motivations politiques opportunistes d'ordre intérieur à chaque État, qui a préféré confierce problème gênant à n'importe qui, simplement pour s'en débarrasser. Dans tous les autres domaines où un approfondissement est souhaitable en revanche, nous avons constaté à Amsterdam qu'un délai de cinq ans est donné, au terme duquel une décision unanime devra être prise en vue de la transition vers le cadre communautaire. Et j'aimerais bien savoir si à cette échéance, dans les 15 États membres, la prérogative nationale ne l'emportera pas.
Et l'on en arrive pour finir au rapport qui nous a été présenté et que mon collègue Orlando a eu la charge de rédiger - je l'en plains encore. Il faut que vous en relisiez encore une fois le titre. On nous consulte au sujet de l'élaboration d'un document destiné à contrôler l'application dans les États membres des mesures reconnues comme indispensables au niveau communautaire. Je vous prédis aujourd'hui que l'on nous présentera prochainement pour consultation une directive commune en vue de déterminer quelles mesures l'Union européenne va prendre, pour rappeler aux États membres leur devoir d'appliquer les règles communes nécessaires à leur niveau, et qui ne l'ont pas été jusqu'ici. Je ne crois pas que nous avancerons de cette manière dans la lutte contre la criminalité organisée. Nous devons prendre à mon avis une décision courageuse qui stipule que si nous constatons qu'il existe des activités criminelles qui ne peuvent être éradiquées au niveau national par les autorités policières et judiciaires, alors ces missions doivent être déléguées à l'Union européenne sous l'autorité d'un commissaire avec la compétence législative du Parlement européen. Ceci est un premier point.
Le deuxième point est que ceci est une vision utopique, mais que je crois que nous devons néanmoins poser maintenant très clairement nos exigences. Le deuxième point est également, qu'entre-temps, il nous faudra nous contenter de l'existant, qui ne correspond pas à notre attente et qu'il faudra modérer nos exigences. Cela signifie aussi que dans la modération de nos exigences, c'est-à-dire dans l'évaluation de ce qui est réalisable, il nous faudra nous montrer plus courageux. Nous montrer plus courageux signifie à mon sens - et Mme Cederschiöld a essayé de l'indiquer dans son rapport - qu'il nous faut parvenir à la coopération la plus étroite possible entre les États membres. Mais il n'est pas question que cela se passe comme dans le cas d'Europol - je le dis à votre intention, Monsieur le Président du Conseil.
Si, en ce qui concerne le protocole relatif à l'immunité des agents qui sont appelés à constituer l'organe policier européen, nous devons nous consacrer au niveau des parlements nationaux - je le tiens des débats au Parlement fédéral et au Conseil fédéral allemands -, davantage à la crainte des députés des États membres que la constitution d'un tel corps de police n'affecte les principes fondamentaux d'un État de droit, s'il nous faut passer plus de temps à discuter du motif pour lequel les agents d'Europol doivent bénéficier d'une immunité intégrale, plutôt que des moyens techniques et de la formation dont ils ont besoin pour pouvoir pourchasser les criminels, alors je dois dire que le concept de départ du Conseil est erroné.
Je tiens en même temps à insister sur ceci: les réflexions auxquelles nous nous sommes déjà livrés à propos du rapport Europol et qui reviennent constamment dans toutes les autres mesures communes, comme par exemple dans le rapport du High-Level-Group , tiennent au fait que l'on reconnaît que l'abandon des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'Union européenne, que la suppression des barrières douanières, que l'Union européenne elle-même avec l'immense champ d'activité économique qu'elle propose, offre simultanément aux bandes de criminels des possibilités de plus en plus nombreuses pour une criminalité organisée. Mme le Commissaire a souligné que dans nos propres domaines de compétences, la criminalité organisée progresse toujours plus loin dans la fraude et la corruption; mais à mon avis nous n'avons pas encore suffisamment pris conscience qu'il fallait s'occuper plus intensément de la qualification des agents et des organes qui sont appelés à lutter contre celle-ci.
Vous avez attiré l'attention sur le programme FALCODE, Madame le Commissaire. Je le considère comme essentiel. Nous avons besoin d'agents qui soient capables de se servir des technologies modernes. Nous avons besoin d'enquêteurs dans les services judiciaires qui soient capables de percer les jeux de transferts financiers modernes. Je suis pratiquement sûr qu'à l'avenir il sera plus important de pouvoir compter sur des agents plus efficaces capables de travailler sur les ordinateurs les plus modernes, plutôt que de disposer de voitures d'interception plus rapides. C'est pourquoi l'accent qui a été mis cette fois sur l'intégration de la formation et de la qualification constitue une des action les plus opportunes qui ont été entreprises au cours de ces dernières années.
Nous avons une longue période d'un travail commun intense derrière nous. Je tiens pour finir, non seulement à remercier les rapporteurs, mais aussi le Président du Conseil. Vous nous avez promis à Luxembourg, Monsieur Fischbach, que vouliez respecter logiquement les résultats d'Amsterdam qui sont positifs pour le Parlement européen, notamment la consultation obligatoire du Parlement européen à propos de toutes les mesures qui concernent le troisième pilier. C'est ce que vous avez fait dans les cas évoqués. Nous aimerions vous demander dans la mesure du possible de transmettre cette attitude à la prochaine présidence, car le Parlement européen a un rôle essentiel à jouer comme vous avez pu le constater dans les débats de ce matin et comme vous l'avez vous-même déclaré.

Pirker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Schulz a indiqué très justement que le crime organisé se développe relativement facilement. Le crime organisé dispose de réserves d'argent illimitées, qu'il utilise pour se procurer les moyens de communication les plus modernes, auxquels la police elle-même doit se contenter de rêver. Il utilise aussi cet argent pour s'adjoindre et pour former le personnel nécessaire, il dispose également de la logistique la meilleure et la plus moderne, et a pour lui cet avantage énorme et décisif: le crime organisé n'est pas tenu de respecter nos lois. Tous ces avantages ont permis au crime organisé de s'étendre dans notre société et à l'intérieur de l'État en infiltrant finalement la société dans sa totalité.
Je me suis renseigné auprès d'experts qui étudient les moyens de lutter contre la criminalité. Ceux-ci ont constaté qu'un délit sur trois doit être imputé maintenant déjà au crime organisé. il est donc grand temps de prendre des mesures efficaces pour le combattre! Nous devons être reconnaissants envers tous ceux qui veulent agir avec efficience maintenant contre ce crime organisé au moyen d'une coopération intensive qui dépasse les intérêts nationaux particuliers mais qui va dans le sens de l'intérêt des citoyens.
Nos remerciements s'adressent évidemment aux rapporteurs et en premier lieu à Mme Cederschiöld pour le rapport très complet qu'elle a rendu et à Messieurs Bontempi et Orlando pour les rapports essentiels consacrés à la coopération judiciaire. Alors que nous avons réussi à obtenir déjà des résultats en ce qui concerne la coopération policière - je fais référence à EUROPOL et à Schengen -, dans le domaine de la coopération judiciaire, en revanche, nous n'en sommes encore qu'au tout début. Il convient en l'occurrence de mettre plus fortement l'accent sur certaines mesures tant il est vrai que la police ne remportera des succès que si elle dispose d'un cadre juridique commun, qui rende non seulement possible la poursuite des malfaiteurs mais qui mette également à leur disposition des fichiers communs relatifs aux délits qui ont été commis.
Au nom de mon groupe j'évalue très positivement la proposition de réseau faite par M. Bontempi, qui doit réunir les autorités judiciaires et les experts afin de faire un inventaire commun de toutes les connaissances, de se familiariser aux traditions respectives du droit, de manière à accomplir une première étape vers une harmonisation du droit, qui s'impose notamment pour constituer les nouveaux fichiers communs pour tous les délits commis.
Il est cependant absolument nécessaire que ce fichier des délits soit réalisé pour combattre la criminalité organisée et les complicités dont elle profite. Sans cela, nous sommes condamnés à l'échec dans cette lutte. En tant que députés élus du peuple nous avons le devoir envers les citoyens d'exiger que toutes les mesures imaginables soient prises pour combattre le crime organisé, car les citoyens n'apprécient pas que seuls les criminels profitent de la libre circulation, mais que l'Europe sans frontières ne conduise pas à plus de sécurité pour les citoyens eux-mêmes. Je prie donc instamment le Conseil de s'attaquer à ces problèmes, et je sais qu'avec M. Fischbach et ses collègues les choses sont en bonnes mains pour poursuivre l'intensification de la coopération.

Caccavale
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu'il n'y a plus aucun fou en Europe qui pourrait dire que la criminalité organisée n'existe pas, que la mafia n'existe pas. La mafia existe, et comment! Elle est très puissante, très bien organisée; il s'agit d'un phénomène désormais international et transnational doté d'instruments beaucoup plus efficaces que ceux, obsolètes, de nos petits États membres au sein de l'Union européenne et aussi, dirais-je, à l'extérieur de l'Union européenne. Aujourd'hui, la criminalité organisée représente une grande menace pour l'État de droit, une grande menace pour le fonctionnement de la démocratie dans de nombreux pays; elle est en train d'attaquer les centres économiques et de production de nombreux pays et de nombreuses jeunes démocraties, à travers le blanchiment de l'argent sale, le trafic international de stupéfiants, d'armes et autres, sont les objets de cette agression.
Il s'agit de faits désormais reconnus, indiscutés. Un réseau judiciaire européen, une liaison plus forte, une coordination plus étroite entre tous ceux qui sont préposés à la prévention et à la répression de ce phénomène sont donc absolument indispensables. Cela étant dit, nous ne pouvons oublier que, derrière l'exigence tout a fait juste d'instruments plus efficaces pourrait se cacher une tentation, à savoir qu'après avoir contaminé l'Europe - comme l'a dit M. Orlando - de formes négatives, comme la criminalité organisée, l'Europe puisse être infectée par un autre virus, celui du substantialisme juridique, celui des raccourcis judiciaires, autrement dit des lois exceptionnelles, des suspensions, des réductions du droit à la défense des droits individuels.
On nous a demandé de l'équilibre: eh bien, nous voulons nous aussi de l'équilibre, et nous le voulons dans la pleine garantie individuelle des droits de défense, qui est, par exemple, la liaison directe entre le fait criminel et l'accusé, ce que certains commencent à nier. Nous estimons nécessaire que les condamnations aient lieu sur la base d'éléments objectifs et non pas seulement à travers des délations en échange de conditions de vie particulièrement avantageuses. Voilà ce que nous entendons par équilibre, autrement, la lutte contre la criminalité produirait l'effet contraire: le remède serait pire que le mal, parce que nous accuserions des citoyens sans défense face au pouvoir excessif de l'État et nous laisserions, au contraire, impunis les vrais et grands criminels.

Goerens
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, mandaté par le Conseil européen du Dublin, le groupe d'experts, institué à cet effet, a remis en un temps record le résultat de ses réflexions, sous forme de programme d'action contre la criminalité organisée. Quinze orientations politiques ainsi que trente recommandations ouvrent désormais un grand chantier marqué par un rythme de travail très soutenu, et ignoré encore, dans ses aspects essentiels, par le grand public.
À ce propos, les remarques suivantes s'imposent. Premièrement, il faut faire en sorte qu'en matière de lutte contre la criminalité organisée les actions communes, dont les premières seront déjà adoptées au début du mois prochain sous forme d'actions communes, soient transposées en droit national dans un délai raisonnable. L'état de ratification - il me semble indiqué de parler plutôt de non ratification - des conventions Europol, ou de la convention sur l'extradition par exemple, justifient cet appel pressant aux États membres.
Deuxièmement, s'agissant de la lutte contre la criminalité organisée et des moyens à mettre en oeuvre dans ce domaine, il est évident que nous touchons là à un domaine extrêmement sensible, notamment pour ce qui est du respect des droits de la défense. Il va sans dire que le groupe libéral, au nom duquel j'ai le privilège de pouvoir m'exprimer, y attache une importance toute particulière.
Troisièmement, l'amélioration du contrôle parlementaire, pour ce qui est des compétences inscrites dans le troisième pilier, revendiquée avec insistance, et à juste titre, par notre Parlement, a acquis une nouvelle dimension au cours de l'actuelle présidence en exercice du Conseil. Je tiens à rendre, à ce propos, un hommage tout particulier à M. Marc Fischbach, actuel président du Conseil «justice et affaires intérieures», pour avoir donné à la participation parlementaire une impulsion nouvelle que ses successeurs ne pourront - et j'espère pouvoir ajouter - ne voudront, ignorer.
Quatrièmement, je tiens également à rendre, aux rapporteurs Cederschiöld, Orlando et Bontempi, un hommage particulier, du fait qu'ils ont réussi à faire la synthèse de nos travaux dans des délais permettant au Conseil de s'en inspirer encore en temps utile.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, nous examinons aujourd'hui le plan d'action commune pour la lutte contre la criminalité organisée, adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, et différents projets d'action commune qui reprennent plusieurs recommandations incluses dans le plan.
Même si beaucoup de questions très intéressantes ont été soulevées au cours de ce débat, j'aimerais souligner quelques aspects, tout aussi importants, et qu'il ne faut pas oublier si nous voulons parvenir à une action cohérente et coordonnée de l'Union européenne dans la lutte contre la criminalité organisée.
L'Union européenne doit adopter des mesures importantes et coordonnées entre elles pour améliorer, simplifier et accélérer la coopération internationale et pour éviter que les organisations criminelles modernes ne s'adaptent de mieux en mieux aux faiblesses et lacunes du système pénal existant dans l'Union européenne.
Néanmoins, pour toutes ces activités, l'Union doit toujours veiller à ce qu'on respecte les principes légaux et démocratiques et les droits de l'homme. Et surtout, les libertés fondamentales, telles qu'elles sont interprétées par le Tribunal européen des droits de l'homme de Strasbourg.
Pour s'en assurer, il est fondamental que l'on garantisse le contrôle démocratique et judiciaire des différentes actions mises en oeuvre. Il n'est pas inutile de rappeler, à ce stade, le déficit démocratique qui existe, pour toutes ces questions, au sein de l'Union européenne. Sans aller plus loin, le Parlement européen n'a pas été consulté sur le plan d'action, ce qui représente une contradiction avec les dispositions du traité.
Par ailleurs, j'aimerais souligner l'importance d'une politique globale et cohérente dans le domaine social, des jeunes, et de l'éducation dans le cadre de la prévention de la criminalité organisée.
Le volet social du plan d'action est trop limité. La criminalité est encouragée là où on ne répare pas les dommages causés à l'espace public. Le plan d'action devrait s'occuper d'aspects sociaux comme la sécurité sociale, la pauvreté croissante, la réduction de la capacité d'intégration des systèmes sociaux traditionnels, les erreurs commises en matière d'aménagement urbain - quartiers pauvres, guettos, etc. et la négligence des municipalités et des villes.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, ne nous méprenons pas! Bien sûr le crime organisé représente une menace réelle à laquelle il convient de répondre au moyen de la coopération policière. Mais l'action d'un État de droit suppose toujours la connaissance exacte du phénomène que constitue le crime organisé que l'on souhaite contrecarrer.
Un haut fonctionnaire a dit un jour: »je sais ce que c'est, mais je ne peux pas le décrire avec précision». Cela ne suffit pas pour agir! Ma critique principale vise donc la définition tout à fait imprécise de la criminalité organisée. La définition du rapport de Mme Cederschiöld décrit la criminalité en bandes, la complicité, mais ne parle pas d'une caractéristique et d'un élément essentiel que constitue l'infiltration et la pénétration de l'appareil de l'État.
La définition trop imprécise et trop peu claire rend possible la mobilisation de n'importe quel moyen dès l'instant où il existe un danger. Mais dans ce cas, le concept de «criminalité organisée» est employé au sens le plus large permettant de tout verrouiller, d'enlever leur caractère sacré aux droits fondamentaux et de mettre en péril le système de protection juridique. Europol en est un exemple bien connu, puisque ses compétences et son champ d'action ont été étendus sans que la sécurité juridique s'en soit accrue pour autant. Il est inutile que j'aborde le contrôle juridique ou démocratique, ou le fait qu'il n'existe pas de parquet au niveau européen.
Nous rejetons catégoriquement la logique de l'égalité des armes. L'État ne peut utiliser les mêmes méthodes et les mêmes moyens que les criminels. La fin ne justifie pas les moyens! C'est là une hypertrophie des droits fondamentaux, comme disent ceux qui les critiquent en prétendant que trop de droits serait malsain et qu'il faut oser vivre avec un peu moins de démocratie. La démocratie et les droits fondamentaux sont intangibles et l'on ne peut en disposer, même lorsqu'il s'agit de lutter contre la criminalité.
Je soutiens expressément ce que Mme Gradin a déclaré. Je crois qu'il manque surtout dans le programme d'action l'aspect de la prévention et de la recherche des causes. La recherche des causes consiste à s'attaquer aux racines du crime plutôt que de se contenter de remédier aux symptômes. Je remercie sincèrement Mme Gradin, le Conseil, merci aussi aux trois rapporteurs, malgré les controverses qu'ils ont déclenchées ou justement pour les avoir suscitées, à chacun pareillement mais en particulier à notre collègue M. Orlando.

Pradier
Monsieur le Président, je crois que dans un premier temps il faut effectivement féliciter in solidum les trois rapporteurs, Mme Cederschiöld, M. Bontempi et M. Orlando pour la qualité de leur travail.
Ce projet d'action commune présente l'inconvénient d'être sans force contraignante et de favoriser les consensus mous que nous redoutons tous un peu. Il présente l'avantage de fixer des objectifs à long terme, ce dont on peut se féliciter.
Les textes souffrent peut-être aussi un peu du fait qu'ils nous viennent principalement d'Italie, le premier pays à avoir saisi à bras le corps l'ensemble de ces problèmes. Cependant il faudrait peut-être se garder de voir toute la réalité européenne à travers la lorgnette italienne.
Ces rapports évoquent largement certains aspects, parfois trop, mais n'évoquent pas assez certains autres. Si les auteurs parlent abondamment du trafic de l'héroïne, de la fraude fiscale sur le tabac, de la traite des êtres humains, du blanchiment de l'argent sale, ils restent par contre très discrets sur le terrorisme politique meurtrier qui, pourtant représente une criminalité très bien organisée. C'est bien là que la bât blesse: la définition donnée est trop imprécise, si bien que les droits de la défense et la protection des personnes pourront parfois être menacés.
Un certain nombre de professions peuvent être très directement concernées, je pense en particulier aux avocats et aux notaires. Les moyens d'investigation spéciale devront être manipulés avec beaucoup de précaution. Enfin, il faudra encore probablement préciser le rôle d'Europol, sa responsabilité et son contrôle.
Le rapport qui a trait au réseau judiciaire européen, le rapport Bontempi, a emporté notre totale adhésion. Au sujet des autres rapports, nous sommes, pour les raisons que je viens d'indiquer, un peu plus réservés. Mais il s'agit en fait de mesures techniques qui manquent, à notre sens, de souffle politique, un souffle que nous devrons peutêtre encore attendre longtemps.

Buffetaut
Monsieur le Président, nous débattons ce matin d'une série de rapports consacrés à la lutte contre la criminalité organisée et la coopération judiciaire en Europe.
Pour notre groupe, ces questions graves, qui touchent à l'exercice de la justice, aux libertés publiques, à l'ordre public relèvent, par définition, de la compétence des États, la justice étant un droit régalien. De surcroît, pour être exercée à la fois de façon efficace et respectueuse du droit des personnes, elle doit rester proche des citoyens. Le niveau étatique nous paraît donc plus adapté. Il est vrai que, face à une criminalité de plus en plus internationalisée, agissant grâce à des réseaux organisés, à de véritables syndicats internationaux du crime, la coopération interétatique et son renforcement sont une nécessité: nécessité d'efficacité et nécessité de garantir aux citoyens le respect de l'ordre juridique et de la sécurité. Les juges de l'Appel de Genève l'avaient d'ailleurs bien souligné.
Les rapports qui nous sont soumis ce matin sont souvent d'un grand intérêt et d'une grande qualité. Ils apportent des propositions qui méritent d'être examinées. Toutefois, nous ne pouvons que déplorer qu'au détour de ces textes, il soit trop souvent proposé de communautariser le domaine de la justice et de l'ordre public interne des États. Ceci nous paraît dangereux pour le droit des personnes et pour la démocratie. On peut en effet débattre de cette question. Encore faut-il le faire dans la clarté et devant les citoyens.
La création d'un ordre juridique pénal européen ne peut se faire à la sauvette. Elle ne peut se faire sans une consultation solennelle des peuples concernés. À cet égard le projet de traité d'Amsterdam, au détour du protocole sur la subsidiarité, réaffirme indirectement le principe jusqu'ici uniquement jurisprudentiel de la supériorité du droit communautaire sur tout droit national, y compris constitutionnel.
Nous considérons que ce problème doit être débattu devant les peuples d'Europe et c'est donc pour ces raisons, qui touchent à la démocratie dans la construction européenne, que nous ne pourrons voter tous les projets qui nous sont proposés ce matin.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, techniquement le programme d'action et les rapports du Parlement européen apportent un élément positif dans cette lutte contre la criminalité organisée. Cela dit, je ne suis pas certain qu'une action efficace sera menée effectivement, car la question n'est pas uniquement technique mais aussi politique, morale et même religieuse.
Il y a des contradictions évidentes, par exemple entre la volonté politique d'effacer les frontières et la volonté de lutter contre la criminalité internationale. Mais c'est surtout l'idéologie dominante en Occident, qui est laxiste, égalitariste et cosmopolite, qui favorise en fait la criminalité. Les États, on le sait, sont bien souvent complaisants, même si, en paroles, ils se veulent antimafieux. Tout ceci n'est pas nouveau. On sait historiquement, aujourd'hui, qu'après 1945 en Italie, par exemple, les Américains avaient facilité le retour de la mafia.
Le philosophe Hegel a écrit: »Lorsque l'homme élimine Dieu et se considère comme totalement souverain, il crée les conditions morales pour ne plus respecter les autres hommes». C'est sans doute cette évolution philosophique de l'Occident qui explique aujourd'hui la montée de la criminalité organisée.
Sans une critique de la nature actuelle du pouvoir, les mafias qui ont la complicité de certains appareils politiques, ou même d'appareils d'État, ne seront pas réellement combattues, même si on prétend le contraire.

Elliot
Monsieur le Président, permettez-moi de dire que toute cette problématique dont nous débattons aujourd'hui illustre le peu de progrès que nous avons accompli en tant qu'Union européenne dans le domaine juridique et des affaires intérieures, par comparaison avec les grandes avancées réalisées dans certains autres secteurs tels que les secteurs économiques et financiers ainsi que dans de nombreux autres aspects de la vie. L'importance de s'attaquer à bon nombre de ces sujets apparaît de plus en plus clairement. Prenons, par exemple, la question de la garde d'enfants nés de parents citoyens de différents États membres. Il y a la question de l'extradition. Il y a l'harmonisation des sentences judiciaires qui pose de sérieux problèmes. Il y a la question des mises en liberté sous caution et de nombreuses autres. Il convient de traiter ces questions de toute urgence et j'espère vivement que la présidence britannique qui commencera au début de l'année prochaine permettra d'accomplir certains progrès dans ce domaine.
Je suis également inquiet au sujet de la situation déplorable des personnes arrêtées et maintenues en détention dans des États membres dont ils ne sont pas citoyens, dans l'attente d'un jugement, et qui sont souvent emprisonnées pendant des périodes extrêmement longues en raison de problèmes d'ordre purement juridique concernant la traduction de documents ou des différences entre les procédures judiciaires en vigueur dans les divers États membres. Il va de soi que ces personnes doivent être punies si elles sont coupables, mais leur situation ne devrait pas être pire que celle qu'elles connaîtraient dans leur propre pays.
En ce qui concerne, si vous me le permettez, le rôle d'Europol - qui joue un rôle crucial et qui doit bénéficier de notre soutien - il est primordial que tous les États membres ratifient le plus rapidement possible la convention afin de nous permettre d'aller de l'avant. Les associations criminelles internationales organisées ont un avantage inhérent à leur état: elles ne se soucient guère des frontières, de la subsidiarité, des différences juridiques nationales, etc. Elles opèrent librement et les services des États membres chargés de faire respecter la loi travaillent trop souvent les mains liées dans le dos. En commission des libertés publiques et des affaires intérieures, nous avons entendu voilà quelques mois quelques procureurs italiens chargés des procès pour corruption en Italie. Ils ont indiqué que pour obtenir des renseignements relatifs à leur enquête auprès d'autres États membres, ils devaient parfois écrire des dizaines de lettres et attendre des mois, voire des années, avant d'obtenir des réponses. Pouvez-vous imaginer le patron d'une organisation criminelle internationale attendre une année, ou écrire 26 lettres, avant d'obtenir une réponse de l'un de ses acolytes? Je ne pense pas que cet acolyte ferait long feu s'il ne répondait pas à la première lettre! Nous devons faire en sorte que nos procédures et systèmes destinés à faire respecter la loi permettent de lutter efficacement contre ces structures criminelles internationales d'aujourd'hui.
Toutefois, je dois reconnaître que je ne pourrai pas soutenir le développement du rôle d'Europol, y compris dans ses actions opérationnelles, jusqu'à ce que nous ayons mis en place des structures adéquates assurant un contrôle politique démocratique de ses activités - structures qui n'existent de toute évidence pas à l'heure actuelle. Nous devons également mettre sur pied un système d'enquête par un organisme indépendant chargé d'examiner les plaintes de police pouvant émaner de citoyens d'?tats membres sur les activités d'Europol. Cet organisme indépendant ne devra pas être moins efficace que ceux existant dans les États membres. Espérons qu'il le sera plus.
Enfin, permettez-moi de dire que les membres du parti travailliste britannique au sein de ce Parlement seront favorables à tous ces rapports, à la seule exception près du second rapport de monsieur Orlando, pour lequel nous devrons nous abstenir. Nous ne sommes pas entièrement d'accord sur le rôle accru envisagé pour la Commission et il existe aussi des complications concernant la situation juridique qu'il propose pour le RoyaumeUni. Il s'agit là de problèmes qu'il conviendra d'examiner.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, depuis qu'en 1957, le processus alors naissant d'intégration européenne s'est donné pour objectif une union toujours plus étroite entre les peuples européens, nous avons parcouru beaucoup de chemin. Nous avons parcouru beaucoup de chemin et nous avons le privilège d'avoir parmi nous aujourd'hui un témoin d'exception, le ministre Fischbach, qui, représentant la présidence du Conseil - ce à quoi la présidence du Conseil ne nous avait pas habitué, malheureusement, quand on discute de questions intéressantes - peut aujourd'hui témoigner de sa longue expérience - malgré son jeune âge - au sein du groupe de Trévi.
Et nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis ce premier moment où l'on s'est donné pour objectif l'union entre les peuples européens. Aujourd'hui, l'objectif fixé par le traité d'Amsterdam est la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais, - d'autres collègues l'ont dit avant moi - cet espace de liberté est toutefois beaucoup plus un espace de liberté de circulation des marchandises et des services que de personnes. Et quand il s'agit de liberté de circulation des personnes, il s'agit aussi en partie de liberté de circulation des criminels et nous n'avons pas encore conçu tous les instruments nécessaires pour pouvoir lutter comme il se doit contre cette liberté de circulation des criminels.
C'est pourquoi, non seulement nous nous félicitons de la nouvelle rédaction des articles 29, 30 et 31 du traité, c'est-à-dire la modification considérable qui a été apportée aux anciens articles K1, K2 et K3, parce que dans ces articles, on se fixe cet objectif qui est la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais en plus, nous pouvons nous faire la réflexion suivante: après avoir beaucoup fait dans le domaine économique, nous arrivons à présent à l'os, à l'os de la construction européenne, un os qui est dur à ronger, qui est celui du cadre des valeurs. Nous ne pouvons plus continuer à avancer - M. Bontempi l'a dit et M. Orlando l'a souligné - sans nous mettre d'accord sur des questions qui, parce qu'elles affectent les droits fondamentaux des citoyens, concernent les valeurs. Nous devons savoir ce qu'est le crime organisé, et, comme l'a très bien souligné M. Pradier, nous devons adapter la lutte contre la criminalité organisée aux circonstances actuelles, car le crime n'est pas un crime organisé pour des raisons économiques seulement, c'est aussi un crime organisé pour des raisons politiques au sein de l'Union européenne, c'est-à-dire, le terrorisme.
Et à cet égard, dans ces quatre actions communes proposées - en plus de l'excellent rapport de Mme Cederschiöld, qui, sur ce point, garde malheureusement l'ambiguïté du plan d'action -, la présidence luxembourgeoise a eu le courage d'aller plus loin que le cadre étroit que nous impose encore le droit en vigueur du traité de Maastricht, et d'utiliser ce qui a déjà vocation d'être dans le traité d'Amsterdam. Il ne s'agit pas du tout de «communautariser», mais de réfléchir sur ces valeurs, et partant de là, sur la manière de lutter contre ce grand mal pour la citoyenneté européenne.

Schaffner
Monsieur le Président, je voudrais d'abord faire une première remarque en disant que, pour une fois, le Parlement est consulté par le Conseil dans le cadre du troisième pilier, et que je m'en réjouis.
En ce qui concerne le programme d'action relatif à la criminalité organisée, nous ne pouvons qu'approuver la recherche d'une réaction communautaire coordonnée et cohérente, et le renforcement des coopérations policières, judiciaires et douanières.
Bien entendu, il convient d'encourager l'établissement de liens directs entre les autorités répressives des États membres, à titre de première étape dans la voie d'un espace de justice commun. Il est cependant important de conserver le canal des unités nationales qui travaillent avec Europol, pour éviter l'éparpillement des informations.
Quant au système central de contrôle judiciaire qui est demandé, il faudrait préciser exactement ce que cela veut dire. Il ne faut pas oublier qu'Europol est avant tout une structure policière. Cependant, nous sommes d'accord pour qu'à terme les méthodes d'investigation spéciales soient harmonisées.
En revanche, la majorité de mon groupe ne partage certainement pas l'idée émise par l'amendement 14 déposé par le groupe des Verts. Légaliser la vente de la drogue ne serait sûrement pas une mesure suffisante pour retirer tout profit résultant de ce trafic aux organisations criminelles. Le tabac, l'alcool sont en vente libre, et pourtant! Si un tel amendement était adopté, nous ne pourrions que nous abstenir sur l'ensemble de ce rapport.
Nous partageons, en revanche, avec M. Bontempi, sa crainte que les liens existant entre la criminalité organisée et la corruption présentent des risques pour l'État de droit et la stabilité des institutions démocratiques.
Nous sommes heureux de constater que l'on reconnaît l'importance politique du débat sur la coopération judiciaire et la mise en place en Europe d'instruments permettant aux enquêteurs d'établir un contact direct avec des collègues d'autres pays, confrontés à des problèmes liés au crime organisé. Nous soutenons ces premiers pas sur la voie de l'instauration d'instruments pratiques visant à améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire internationale.
En revanche, la principale proposition contenue dans le rapport Orlando sur les engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée concerne le rôle central qui devrait être attribué à la Commission dans le processus d'évaluation intérimaire, rôle qui a été confié par le Conseil aux États membres. Notre groupe ne peut l'accepter, et nous nous abstiendrons sur l'ensemble de ce rapport, si cette disposition était acceptée.

Thors
Monsieur le Président, la lutte contre la criminalité organisée est aujourd'hui l'une des priorités politiques de l'Europe. Il est bon que nous unissions nos forces pour combattre ce type de crimes internationaux face auxquels les États membres, isolément, sont démunis. Mais chaque fois que l'Europe prend des mesures énergiques contre la criminalité, nous courons le risque de tomber dans l'exagération. C'est aussi le cas de cette proposition qui vise à rendre criminelle la participation à certaines organisations. Même si l'activité judiciaire s'intensifie, nous devons veiller à ce que soit respecté le droit de disposer d'une défense efficace, c'està-dire à ce qu'un individu soit présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, et à ce que l'on ne soit considéré responsable que d'actes intentionnels. C'est pourquoi nous soutiendrons la proposition d'amendement nº 18 présentée par le groupe ARE.
Nous voudrions mettre l'accent sur le principe de l'État de droit. L'Union européenne ne veut-elle pas que les pays qui demandent leur adhésion respectent ce principe? Il serait donc particulièrement malvenu que nous l'oubliions nous-mêmes, et nous ferions alors de bien piètres donneurs de leçons. Dans l'État de droit entre le principe de la légalité en matière de droit pénal, c'est-à-dire le fait que les peines soient définies avec exactitude, et de la même façon, les situations dans lesquelles un individu peut être considéré comme ayant commis un acte suffisamment répréhensible pour encourir ces peines.
La liste des activités criminelles contenue dans la proposition de mesure commune n'est, par exemple, pas exhaustive, et elle ne respecte donc pas ce principe. Je me demande aussi si l'on n'exagère pas la responsabilité pénale dans la proposition d'amendement nº 12, qui prévoit qu'un individu encoure une peine s'il a participé à certains types d'organisations, même s'il n'a pas pénétré véritablement, ou de façon approfondie, dans les structures de l'organisation concernée. Si l'on compare cette proposition à celles qui concernent, par exemple, les peines encourues par les personnes s'étant livrées à des actions criminelles par le biais de l'informatique, le degré de criminalisation prévu par l'amendement 12 peut paraître excessif.

Ephremidis
Monsieur le Président, le projet commun, les quatre à cinq rapports et l'ensemble des interventions présentent ici et là des idées et propositions intéressantes, mais ils reposent sur une base, sur une logique identiques: ils envisagent le problème «criminalité organisée» à l'échelle nationale et européenne sous un seul aspect, à savoir la répression dans sa conception, ses méthodes et sa mise en oeuvre.
Monsieur le Président, je pense que c'est peine perdue: voilà des décennies que l'on débat de cette solution dans cette enceinte et la criminalité organisée n'en a pas été supprimée ni même vraiment réduite pour autant. Au contraire, elle s'est étendue jusqu'à revêtir une ampleur alarmante au moment où nous parlons. Le problème est donc d'examiner cette question conjointement et, disons-le, de privilégier la prévention. De voir que le terreau propice à la criminalité organisée est le régime économique, social et politique qui a cours dans nos pays. C'est là que la criminalité organisée pousse, se fortifie et s'étend démesurément à l'échelle nationale et européenne. N'oublions pas cet aspect fondamental sous lequel le problème est à explorer. Et n'oublions pas non plus que cette criminalité a des ramifications parmi la police, la justice, l'administration, et jusqu'au sein des directions politiques et des gouvernements. N'oublions pas quel est la force du réseau de la drogue, du trafic d'armes, des filières d'immigration - autrement dit la forme moderne de l'esclavage.
Pour notre part, Monsieur le Président, nous sommes convaincus qu'il faut associer les deux méthodes. La prévention immédiate et, naturellement, les moyens de répression qui s'imposent, mais avec prudence. Car je crains que l'ampleur que vous préconisez de leur conférer ne serve de prétexte à bâillonner les libertés et à défendre les intérêts d'un petit nombre et d'une infime minorité en place.

Gahrton
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de combattre le crime organisé, nous avons Interpol. Aussi est-il étonnant que cette organisation ne soit pas citée, ne serait-ce que d'un mot, dans le rapport Cederschiöld. J'ai malheureusement l'impression que l'ancien directeur d'Interpol, qui est aussi l'ancien directeur de la police nationale suédoise, M. Carl Persson, avait raison, lorsqu'il a déclaré publiquement cette semaine que les efforts de l'UE pour lutter contre le crime international revenaient en partie à un inutile travail en double.
Le rapport Cederschiöld demande, entre autres, la mise en uvre centralisée d'une législation pénale harmonisée, c'est-à-dire qu'il réclame un État unitaire d'un type qu'on aurait cru oublié dans les rebuts de l'histoire. Mais même un État fédéral ne se construit pas de cette façon - aux États-Unis, la législation en matière pénale, nous le savons, n'est pas totalement harmonisée.
Naturellement, le rapport contient un certain nombre de bonnes propositions que nous comptons soutenir. Mais nous voterons «non» lors du vote final sur le rapport Cederschiöld, car nous sommes partisans d'un choix sérieux lorsqu'il s'agit de combattre la criminalité internationale, à savoir celui d'une forte coopération au sein d'Interpol. Nous ne voulons pas contribuer à faire de l'UE un État policier centralisé.

Dupuis
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur le fait qu'à travers ses beaux arguments de modernisation et d'adaptation aux nouvelles conditions, M.Orlando propose la négation des fondements du droit de nos droits. Tous nos systèmes nationaux prévoient en effet le délit d'association de malfaiteurs tandis que ce que nous propose notre collègue Orlando est de faire en sorte que ce délit soit reconnu sans qu'il n'y ait plus de délit. C'est la porte ouverte à la chasse aux sorcières, c'est l'européanisation d'un système de justice - le système italien - qui est un véritable désastre puisqu'il a porté des dizaines de milliers de personnes en prison pendant de longs mois, pendant de longues années.
Il s'agit là d'esprit de justice à tout prix, il s'agit là de péronisme, il s'agirait là d'un désastre pour l'Europe. Notre groupe ne pourra naturellement pas voter ce rapport qui propose une façon très commode d'éliminer le véritable problème: celui de la drogue et du trafic de stupéfiants qui représente aujourd'hui 80 pour cent des affaires de la criminalité organisée. Nous attirons donc l'attention de nos collègues sur la nécessité de légaliser d'urgence ce commerce, pour éliminer 80 pour cent des recettes de la mafia.
Je voudrais également inviter notre collègue Orlando à me dénoncer pour association de malfaiteurs. Au cours des semaines passées, avec Marco Pannella et les autres collègues de mon parti, j'ai distribué du haschisch dans les rues de Rome. Je l'ai fait publiquement, je le referai et nous serons nombreux à le refaire, parce que c'est ça, aujourd'hui, le vrai problème: légaliser le commerce, la production et la distribution de toutes les drogues.

Schmid
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que nous parlions aujourd'hui jusque dans le détail de la criminalité organisée, et il faudra que nous le fassions plus souvent encore. Cela tient au fait que le niveau de réflexion et d'analyse portant sur leur propre action demeure toujours plus élevé chez ceux qui organisent cette criminalité que chez certaines personnes qui font de beaux discours au sujet de cette forme de criminalité, devant cette Assemblée notamment.
Il convient dans ce débat que nous convenions entre nous de ce qu'est la criminalité organisée. J'aimerais illustrer cela au moyen d'un exemple. Derrière le vol banal d'un sac dans une grande ville peuvent se cacher deux réalités: il peut s'agir ou bien de l'acte isolé d'un drogué cherchant à se procurer l'argent nécessaire pour ses stupéfiants, et il n'est pas question dans ce cas de crime organisé; ou bien alors, il se peut qu'un groupe de d'agresseurs spécialisés soit arrivé par avion dans cette ville pour travailler systématiquement la ville, en subtilisant des cartes de crédits, pour se trouver ensuite le même soir dans un autre avion au-dessus de l'Atlantique, tandis que des passeurs font transiter ces cartes vers d'autres parties du monde où elles seront utilisées. Il est possible de réaliser 25 000 écus environ de cette façon. Ce butin est ensuite transformé en argent par une organisation de receleurs et réinjecté dans le circuit économique normal après collecte et traitement par les techniques du blanchiment. Dans ce dernier cas, nous avons affaire à une criminalité organisée, et il faut bien faire cette différence.
Au cours de la discussion, nous devons nous rendre compte qu'il existe des interfaces entre ce qu'il est convenu d'appeler la société normale et le crime organisé. De quoi s'agit-il au juste? Ce qui rend si difficile le combat contre le blanchiment d'argent, c'est le fait que rien ne distingue cette activité de ce que font les personnes qui éludent l'impôt lorsqu'elles veulent blanchir leur argent noir. C'est pour cette raison aussi qu'il existe dans le monde politique une garde constituée de personnes qui s'opposent à une législation plus sévère dans le souci de préserver les intérêts de leur clientèle. Ce sont les personnes pour lesquelles le secret bancaire passe avant le secret de la confession bien qu'ils assistent à la messe tous les dimanches.
Il faut aussi que pendant ce débat nous prenions conscience de nos faiblesses. Une de ces faiblesses manifestes, Monsieur le Président, se constate dans le fait qu'il existe seulement maintenant un groupe d'étude qui se penche sur la criminalité high tech et sur l'utilisation des technologies nouvelles par le monde du crime. Sur quelle planète les ministres ont-ils vécu jusqu'à ce jour? Quand on sait que la criminalité organisée dispose d'énormément d'argent et qu'elle présente des structures propres aux entreprises, alors il va de soi que cette organisation a les moyens de s'offrir les spécialistes, les techniciens et la technologie moderne appropriée. Et c'est ce qu'ils font bien sûr! Ils le font depuis des années! Il est grand temps que nous commencions à réfléchir aux moyens permettant de rendre certaines technologies plus sûres de manière à empêcher les abus. Un débat, comparable à celui que nous avons tenu au sujet des matériels dits dual use dans le secteur de l'armement, doit avoir lieu. Il s'agit d'équipements pouvant servir à plusieurs usages et dont il convient que nous nous inquiétions de savoir entre les mains de qui ils aboutissent.
Je vous en citerai deux exemples: Les appareils servant à fausser les cartes de crédit, on peut se les procurer librement sur le marché sans qu'aucune licence ne soit requise. Personne ne se préoccupe de savoir où vont ces machines. Pendant que nous veillons scrupuleusement à ce que personne ne puisse s'approprier le papier qui sert à imprimer les billets de banque, personne ne songe à l'argent électronique. Voilà bien la contradiction! Un autre exemple: nous avons devant nous une proposition de la Commission traitant de la protection par codes. L'économie ne souffre pas les limitations. Quand je lis ce texte, je constate que le point de vue du libéralisme économique s'est imposé totalement au sein de la Commission, et que les aspects relatifs à la sécurité sont secondaires. Nous ne pouvons pas tolérer cet état de choses.

Amadeo
Monsieur le Président, la traite d'êtres humains, la pédophilie et les viols d'enfants, le trafic d'armes et de drogue, la corruption, le blanchiment de l'argent sale, les fraudes sont les caractéristiques de notre civilisation qui a perdu ses valeurs suprêmes et qui meurt, comme disait Paul Valéry, de la mort de ses instincts, des principes mêmes qui étaient à la base de la vie sociale, des rapports entre les hommes. Une intervention commune indiquant le parcours de notre engagement est nécessaire et urgente pour relever les défis du troisième millénaire.
Il faut créer une base solide et valable pour combattre des phénomènes qui sont aujourd'hui d'une fort triste actualité, comme l'esclavagisme, qui est une criminalité organisée à l'échelle mondiale, sans scrupules, qui tente aujourd'hui d'importer en Europe, à travers les immigrations de masse, des malheureux qui, après s'être laissés duper, sont encore rapatriés; ou bien comme la pédophilie et les viols d'enfants, reflet d'une réalité très triste qui défoule des instincts qui n'ont plus rien d'humain sur les catégories les plus faibles, sur celles qui ont le plus besoin d'aide.
Nous essayons enfin de passer des paroles aux actes et l'Union européenne s'efforce de mettre par écrit le système de coopération de police en se dotant de politiques communes en matière pénale. Malheureusement, elle le fait, ou elle essaye de le faire sans avoir d'abord associé le Parlement et sans être parvenue à trouver un choix opportun entre la coopération intergouvernementale, à notre avis désormais dépassée, et l'harmonisation des réglementations pénales en vigueur dans les pays membres, une voie qui par ailleurs doit être encore entièrement parcourue.
La criminalité organisée représente un véritable contre-pouvoir. Pour la combattre avec efficacité, il est nécessaire de mettre en place un système de normes valable et reconnu de tous, avec une coopération judiciaire passant de la sphère gouvernementale au domaine communautaire et prévoyant des sanctions pénales efficaces comportant la responsabilité pénale, et donc la détention et l'extradition. De cette façon, nous aurons mis en chantier un système de lutte qui ne pourra être efficace que s'il est capable de reposer sur un système de valeurs absolues, approprié aux exigences de l'époque que nous vivons.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais tout d'abord moi aussi féliciter les rapporteurs de ces rapports. Comme cela a déjà été souligné au cours du débat, la difficulté de combattre la criminalité organisée, qui profite de la liberté de circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes, de même que des innovations technologiques, n'échappe à personne.
À mon avis, je crois qu'il est temps d'abandonner les modèles traditionnels de lutte contre la criminalité, fondés sur des idées dépassées de frontières imperméables et d'utiliser des méthodes fondées sur une coopération étroite entre les administrations judiciaires, la police et les services de douane au-delà de nos frontières nationales.
Nous ne devons pas oublier que les citoyens européens souhaitent tout particulièrement que leurs sécurités publique et privé soient garanties, c'est pourquoi je crois que c'est à l'Union européenne que revient la responsabilité de la lutte contre la criminalité organisée, au travers du renforcement de la coopération judiciaire et policière. C'est ainsi que cela figure dans les orientations politiques du plan d'action, où, de plus, on stipule qu'il est nécessaire d'améliorer l'application des mesures déjà adoptées, surtout celles qui sont liées à l'extradition, en favorisant le développement d'instruments de prévention.
Je rejoins le rapporteur, Mme Cederschiöld, sur la nécessité de promouvoir et d'intensifier les campagnes d'information sur les effets des activités des organisations criminelles, et surtout d'encourager des mesures efficaces contre les conditions qui favorisent la tendance à soutenir le crime organisé.
Néanmoins, je regrette profondément, comme l'a souligné précédemment ma collègue Mme de Palacio Vallelersundi, l'absence de définition claire dans le plan d'action sur la criminalité organisée.
À cet égard, nous ne pouvons oublier que la criminalité organisée comprend de nombreux types de crimes. À mon avis, une définition complète de la criminalité organisée - et suivant ce qui a été établi dans le traité d'Amsterdam dans son article K3, point e - devrait reprendre les éléments constitutifs des délits et les peines dans le cadre de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogues.
Les criminels organisés commettent des délits graves, ce sont des criminels dangereux qui portent atteinte aux institutions démocratiques et font croître le sentiment d'insécurité parmi les citoyens. La criminalité organisée ne concerne pas seulement ce que nous pourrions appeler les «commerçants criminels». Son objectif n'est pas seulement l'appât du gain, et l'acquisition de certains avantages économiques, mais aussi la violence, dans laquelle s'inscrit, malheureusement, le terrorisme.
Néanmoins, et pour terminer, j'estime que ce débat constitue, en lignes générales, un pas important et un important signal politique, et j'insiste sur le fait que les citoyens européens ont besoin d'une réponse à leur souhait d'une justice efficace, et en l'occurrence, nous devons présenter à l'opinion publique un corpus juris qui offre une solution efficace aux problèmes de coopération dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Et, Mesdames et Messieurs, je crois qu'avec cette action commune nous avons fait un pas important même s'il reste beaucoup de chemin à parcourir dans la lutte contre la criminalité organisée.

Andrews
Monsieur le Président, je souhaite féliciter le rapporteur et dire que ce débat n'est pas intervenu trop tôt au Parlement; mais plus nous parlons, moins nous agissons dans des domaines tels que celuici.
La confrérie criminelle qui sévit à travers l'Union européenne dispose d'énormes moyens - des ressources inimaginables même par rapport au budget de l'Union européenne. Elle les utilise à des fins de corruption et pour faire circuler librement la drogue et l'argent blanchi dans la Communauté.
Voilà quelques années, il n'existait dans ma circonscription électorale aucune volonté de s'attaquer au problème de la drogue dans certains quartiers de cette circonscription urbaine. Ce n'est que récemment que le gouvernement irlandais a déclaré la guerre aux barons de la drogue. Auparavant, les gens sont descendus dans la rue en signe de protestation. Ils connaissaient les revendeurs de drogue. Ils connaissaient ceux qui blanchissaient l'argent. Ils savaient exactement ce qui se passait, mais rien ne bougeait.
Le gouvernement vient maintenant d'inaugurer le Criminal Assets Bureau. Il a pu, par ce biais, confisquer la propriété et geler des comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union européenne appartenant à la confrérie criminelle en Irlande. Malheureusement, il existe un autre élément, le plan de protection des témoins. Certains des criminels les plus impitoyables deviennent témoins et font désormais l'objet de sentences très clémentes.
Le plan de protection des témoins présente des avantages et des inconvénients. En toute honnêteté, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un système très équitable parce que l'on relâche certains des criminels les plus impitoyables. Il pourrait arriver que l'on prononce des sentences indulgentes contre quatre ou cinq criminels notoires afin d'en condamner un seul. Nous devons examiner cet aspect particulier de la législation.

Formentini
Monsieur le Président, la criminalité organisée a une très grande capacité de s'adapter aux situations pour augmenter ses trafics. En ce moment, l'un des trafics les plus rentables est la traite des êtres humains: un commerce qui sert, d'une part, à renforcer les réseaux de ces activités criminelles et qui est, d'autre part, naturellement une source de profits considérables.
L'Italie, aujourd'hui, est un pays qui fait preuve d'une certaine faiblesse. Ses côtes sont l'objet d'une invasion sans précédent. Je pousse dans ce Parlement un cri d'alarme, puisque le gouvernement italien tend à minimiser la situation et envoie même ses gouvernants dire un peu partout que tout est en règle afin d'obtenir aussi l'application du traité de Schengen. Cela ne correspond pas du tout à la vérité: la situation est incontrôlée et difficilement gérable. De plus, l'État italien répond par des assurances verbales mais agit par des actes substantiels, par exemple, par des lois qui favorisent en fait l'entrée sans aucune discrimination de personnes sur le territoire italien. Grâce à l'Italie, ces masses de désespérés - qui ne sont pas seulement des désespérés mais aussi des pions de la criminalité - envahissent ensuite toute l'Europe, d'abord la Padanie et puis l'Europe entière.
Une grande surveillance est donc nécessaire et j'invite, dès lors, le Parlement à tout mettre en oeuvre pour faire obstacle à ce phénomène.

d'Ancona
Monsieur le Président, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, dont j'assure la présidence, a émis une série de résolutions concernant la lutte contre la criminalité organisée. Nous sommes toujours très critiques, mais ce matin, je souhaite féliciter nos collègues qui ont collaboré dans un esprit aussi collégial malgré un délai aussi court. Je souhaite également complimenter Mme le commissaire, Anita Gradin, ainsi que le président du Conseil, M. Fischbach, car je pense que c'est une bonne collaboration qui a permis ce qui se passe ici aujourd'hui. J'espère aussi que vous savez à quoi vous en tenir. J'ai compris, tant grâce à la contribution de Madame le commissaire que de Monsieur le ministre, qu'il allait se passer quelque chose avec la contribution, la consultation de ce Parlement.
Je ne m'attarderai donc pas trop sur toutes nos propositions de résolutions car ils l'ont très bien fait. Je ne vais aborder que quelques points.
Tout d'abord, la criminalité organisée doit être combattue sur papier, mais aussi dans la dure réalité sociale. C'est pourquoi nous attendons dès maintenant le résultat de toutes ces bonnes propositions, tant au Conseil, qu'à la Commission ou chez nous.
Encore deux remarques. Pour ce qui est de la première, M. Bontempi en a déjà parlé longuement, mais je voudrais encore y revenir parce que c'est tellement difficile, c'est facile à dire, mais c'est difficile à réaliser, je veux parler de tout ce qui concerne nos activités visant à lutter contre la criminalité; nous ne devons évidemment pas perdre de vue quelle est la meilleure manière, la façon la plus responsable de régler cette protection personnelle. Nous ne devons pas devenir un État policier, une Europe policière dans laquelle les libertés et la protection individuelles sont sacrifiées à l'angoisse collective. Nous devons encore nous pencher sur cette question.
La deuxième remarque concerne les marges étroites et floues qui séparent la criminalité organisée et la criminalité des affaires. Ces deux formes sont liées. La mafia a infiltré le circuit des hommes politiques honorables, des hommes d'affaires et des autres citoyens respectables, mais l'inverse est aussi vrai. Certains hommes d'affaires ou politiques entretiennent des liens avec la mafia, nous le savons tous. Nous devons nous méfier de cette zone d'ombre imprécise. Nous devons en dresser une meilleure description. Mais, aussi, Monsieur le Président, j'espère encore une fois que la méthode exemplaire du Ministre Fischbach sera transmise à la présidence suivante avec tous les honneurs qu'il se doit.

Reding
Monsieur le Président, malgré les lacunes relevées par le rapporteur, nous devons accueillir favorablement le programme d'action contre la criminalité organisée qui vise, enfin, à agir contre une forme de criminalité qui prend de l'ampleur à la faveur du développement du marché intérieur.
Il s'agit, en effet, d'éviter que la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux ne favorise, à notre insu, un marché unique de la drogue, de la fraude, de la prostitution, des trafics illégaux d'armes, de la traite des êtres humains, du blanchiment d'argent, et j'en passe.
L'harmonisation, sinon l'introduction, dans tous les codes pénaux nationaux, d'une définition juridique de ce concept de criminalité organisée, me semble être une condition sine qua non de la bonne mise en oeuvre d'un tel programme d'action, car comment peut-on envisager d'organiser une lutte efficace contre un ennemi mal défini, mal identifié?
Par ailleurs, avant d'imaginer de nouvelles méthodes pour lutter contre la criminalité organisée, ne faudrait-il pas d'abord mieux exploiter les moyens existants? Le rapport préconise très justement de donner la priorité à l'amélioration de la coopération entre les États membres qui n'ont pas encore signé les conventions existantes sur la répression, le rapprochement des procédures pénales, ou qui n'exploitent pas toutes les possibilités qu'offrent ces conventions, en arguant de considérations de souveraineté nationale.
Dans un domaine où, malgré une coopération renforcée, les résultats s'avèrent insuffisants, il faudrait une harmonisation; en l'occurrence, un rapprochement progressif des droits pénaux des États membres et la fixation de normes minimales doivent être envisagés.
Il est évident que les malfaiteurs, qui participent à la criminalité organisée, profitent au maximum de toutes les incohérences entre les différents systèmes, et de toutes les réticences des États membres à coopérer. Il est donc grand temps que la lutte contre cette forme de criminalité en perpétuelle expansion soit coordonnée au niveau européen; le programme d'action qui nous a été présenté constitue un pas dans la bonne direction. D'ailleurs, deux rapports déjà ont souligné cette nécessité d'une action renforcée: le rapport Schulz sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et le rapport Reding sur la lutte contre le terrorisme.
Malgré les avancées intéressantes que contient le traité d'Amsterdam, la coopération entre les forces de l'ordre et les systèmes pénaux est encore loin d'être satisfaisante car, trop souvent, le progrès se heurte à des considérations de souveraineté nationale, et l'on oublie que l'absence d'une coopération efficace au niveau de l'Union ne sert pas les citoyens, mais uniquement les criminels; ce ne sera que lorsqu'on comprendra que le nombre de problèmes nationaux qui ne peuvent plus être résolus qu'au niveau européen va en augmentant, que nous pourrons véritablement lutter efficacement contre la criminalité organisée.

Vanhecke
Monsieur le Président, un temps de parole d'une minute n'est pas vraiment excessif lorsqu'il s'agit d'aborder cinq rapports et je devrai donc me limiter à une seule réflexion. En effet, j'ai constaté dans mon pays que les autorités capitulent systématiquement devant les criminels. Dans les grandes villes comme Bruxelles, des rues et quartiers entiers sont désertés par la police et les transports en commun. Seuls à y rester: les honnêtes citoyens qui n'ont pas les moyens de fuir et qui sont livrés à la loi de la jungle.
Je pense donc que si les pouvoirs publics n'osent ou ne veulent pas régler ces petits problèmes au niveau local, comment peut-on imaginer qu'ils affrontent la criminalité internationale.
En bref, le premier problème dans la lutte contre la criminalité n'est pas du tout le fait que la compétence commune européenne en soit à ses balbutiements - et je ne plaide d'ailleurs pas pour une communautarisation de ce type, mais seulement pour une coopération accrue entre les États membres -, le problème est une question de mentalité et de volonté politique de combattre la criminalité. Je dis que cette volonté politique et cette mentalité sont encore loin d'être présentes en Europe, contrairement par exemple à un petit État comme Singapour qui a réussi à supprimer la criminalité.

Filippi
Monsieur le Président, je voudrais soutenir, par quelques réflexions rapides, le travail précieux accompli par les rapporteurs qui nous en ont fait une exposition très scrupuleuse. Ce que je voudrais tout d'abord souligner, c'est que des thèmes de ce genre, et surtout la formulation que nous leur donnons, se relient directement à des questions plus générales que nous avons traitées hier aussi, lors du débat sur le jugement à donner au traité d'Amsterdam. Lorsque nous faisons des raisonnements généraux, nous sommes toujours sensibles aux thèmes de l'intégration politique de l'Union européenne, mais c'est lorsque nous traitons des problèmes tels que celui-ci que nous démontrons la capacité et la volonté réelles d'avancer dans la direction de l'unité politique de l'Union européenne.
À ce sujet, j'estime que le travail effectué - telle est l'opinion aussi, je crois, des autorités du gouvernement de mon pays - est certes important, mais j'estime aussi qu'il faut avoir plus de courage. Désormais, la coopération entre les États membres n'est plus suffisante; il faut être plus courageux en ce qui concerne les politiques de sécurité interne, la lutte contre la criminalité, ainsi que d'autres thèmes importants comme le fisc, en allant vers l'harmonisation, c'est-à-dire vers un système plus homogène de règles nous permettant d'aborder et de résoudre concrètement les véritables problèmes.
Je crois que c'est là le noeud sur lequel il nous faut travailler, en perfectionnant également les textes mis en place et en travaillant pour le prochain avenir, afin que l'analyse et le jugement social que nous donnons de ces phénomènes soient aussi accompagnés de mesures concrètes en matière d'harmonisation.
Cela étant dit, je voudrais parler de celles qui sont, à mon avis, les véritables priorités. Nous devons donc nous efforcer de définir les thèmes que nous pouvons aborder au niveau européen et les séparer de ceux qui peuvent au contraire être résolus par la coopération entre les États membres. J'en indique trois: le premier nous concerne directement et c'est la lutte contre les fraudes communautaires. Dans ce domaine, il faut harmoniser la législation. Dans l'Union européenne, trois pays seulement ont inséré la fraude communautaire dans leur code pénal. Etant donné que nous faisons toujours beaucoup de classements sur les fraudes, commençons à rappeler à l'ordre ceux qui, de ce point de vue, n'ont pas encore fait leur devoir. Le deuxième thème est celui de la lutte contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des personnes, c'est-à-dire de l'immigration clandestine. Nous ne pouvons faire de ce problème la caricature qu'en a fait M. Formentini, parce que le problème est désormais général. La criminalité a commencé par l'importation de cigarettes, puis de la drogue; aujourd'hui il s'agit de drogue et d'êtres humains. L'autre thème est celui du blanchiment de l'argent sale.
Telles sont les trois grandes questions sur lesquelles on peut travailler avec un peu plus de courage par rapport, aussi, au travail important effectué par les rapporteurs.

Hager
Monsieur le Président, la corruption menace la société, la criminalité organisée la menace également, un danger cumulé résulte naturellement de l'interaction entre la première et la seconde. Nous, les libéraux autrichiens nous sommes toujours élevés contre la corruption de quelque nature qu'elle soit. Ce combat a fait notre renommée.
Nous saluons par conséquent - et moi en particulier en tant juge pénal - le plan d'action dans son principe, mais surtout la tentative de constituer dans l'Europe toute entière des fichiers d'enregistrement des délits en vue de combattre la corruption active et passive notamment dans le secteur des activités commerciales privées.
L'évolution internationale et le rapport annuel sur la fraude mettent clairement en évidence la nécessité d'ajouter des réglementations appropriées dans les codes de droit pénal des États membres et d'autoriser les poursuites pénales internationales. Nous avons néanmoins des objections dogmatiques contre la responsabilité pénale de personnes morales et sommes d'avis, contrairement à la position du rapporteur Bontempi, qu'en raison de considérations démocratiques, la voie que constitue les conventions entre États serait préférable.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, j'espère que ce débat pourra être accueilli par l'opinion publique pour ce qu'il est, au-delà des questions techniques, juridiques ou de compétence. Ce que nous voulons, c'est donner une réponse coordonnée au besoin de sécurité et de légalité de nos citoyens, et ce que nous prenons aujourd'hui, c'est l'engagement commun, grâce à ce débat, de lutter contre la criminalité, laquelle ne peut tirer profit de notre système de règles et de démocratie pour le mettre ensuite en difficulté.
Il s'agit, disais-je, d'une réponse sérieuse parce que grâce à ce débat nous sortons du provisoire des mesures non coordonnées et nous répondons par un plan d'action: 30 recommandations, dont certaines se sont déjà transformées en actions communes précises, sont autant d'éléments d'un projet commun. Telle est la signification d'un choix qui, d'une part, est stratégique et qui, d'autre part, est un engagement qui pourra être mesuré et évalué.
Il convient cependant de dénoncer aussi les lacunes et les limites de ce projet. Il me semble qu'il manque une harmonisation vraiment nette, une définition très claire de la criminalité organisée, ce qui rend tout plus fragile, non seulement parce que l'on ne parvient pas à définir la criminalité, mais aussi et surtout parce qu'il est difficile de définir l'organisation. Mais il faut rappeler aussi - comme l'ont souligné d'abord notre rapporteur, Mme Cederschiöld, et puis Madame le Commissaire Gradin - la faiblesse en matière de détermination des causes et de toutes les stratégies de type préventif. Il s'agit là aussi d'une réponse que nous devons donner à ceux qui sont venus dialoguer avec nous en commission des libertés publiques.
J'ai parlé de réponse sérieuse et, j'ajoute aussi, équilibrée. L'équilibre doit être recherché et mis en valeur dans ce Parlement surtout, l'équilibre entre l'exigence d'une lutte efficace contre la criminalité et l'exigence que cette lutte ne lèse pas les droits fondamentaux des citoyens. Il n'y a pas d'opposition, comme le rappelait M. Bontempi, mais il y a la construction d'un système de légalité. Il s'agit d'un équilibre qui doit être toujours maintenu, et les instruments que nous approuvons aujourd'hui - de l'évaluation réciproque aux points de contact, aux commissions rogatoires - sont des instruments pour la légalité. Comme Italienne - puisque l'on a parlé de l'Italie à plusieurs reprises - je dirai seulement ceci: nous ne voulons pas exporter l'état d'urgence en Europe, ni de lois ni de réfugiés, mais nous estimons qu'une coopération effective dans ce domaine sera bénéfique pour tout le monde, y compris pour l'Italie.

Orlando
Monsieur le Président, Mme Colombo Svevo a raison et c'est ce que je voudrais dire moi aussi: une réponse sérieuse et équilibrée, un circuit vertueux qui part ce matin, un circuit de collaboration entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Et je voudrais ici exprimer moi aussi mon approbation au Ministre Fischbach et au Commissaire, Madame Gradin.
Une réponse sérieuse et équilibrée qui s'efforce de mettre ensemble - parce qu'ils peuvent rester ensemble - les exigences de coopération européenne et le respect des différents systèmes nationaux: un respect, en premier lieu, des droits, du juste procès, des procès équitables, des délais brefs, de la présomption d'innocence; en deuxième lieu, la définition du délit d'association: la participation au délit doit être directe, certes, et elle doit être personnelle. Mais la question n'est pas de savoir si cette participation doit être directe ou personnelle, la question est celle-ci: qu'est-ce que le délit d'association criminelle? Le délit est l'association de malfaiteurs, le fait de s'organiser pour commettre un crime. Nous sommes ici pour cela, autrement, nous n'aurions aucune raison de parler d'organisation criminelle.
Une dernière référence à la citation - qui a déjà été faite et qui est également contenue dans un amendement - concernant le phénomène des collaborateurs de la justice, les repentis. Le texte du Conseil et de la commission des libertés publiques ne parle pas des collaborateurs de la justice, des repentis, parce que nous le considérons comme un thème très complexe, controversé, extrêmement ambigu qui ne peut être abordé de façon tranchante par un amendement. C'est la raison pour laquelle j'estimer inopportune l'insertion, à mon avis impropre, de ce thème, dans un contexte qui est homogène et qui veut rester homogène, sérieux et équilibré, comme le disait précisément Mme Colombo Svevo.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au terme de ce débat l'opportunité s'offre à nous d'insister sur le fait que les seules perspectives de succès dans la lutte contre la criminalité organisée résident dans la constitution d'un espace juridique communautaire européen. La proposition commune de créer un réseau judiciaire européen va dans le même sens et nous la soutenons. Ce dont nous avons besoin, c'est en quelque sorte d'un marché juridique intérieur.
Nous vivons quotidiennement cette réalité que l'Europe juridique a bien de la peine à suivre l'Europe économique, en boitillant pour ainsi dire. Toutes les barrières ont été levées aux frontières, et elles ont mêmes été supprimées dans une large mesure à l'intérieur de l'Europe pour les activités économiques. En revanche, les frontières juridiques à l'intérieur de l'Europe sont encore âprement défendues. Cette situation conduit à ce que les marchandises, les services et les capitaux s'échangent librement, mais qu'au contraire les instruments juridiques destinés à protéger les activités commerciales restent bloqués aux frontières. Pourquoi cela? Pourquoi n'est-il pas possible de faire directement notifier en France une ordonnance d'un tribunal allemand enjoignant de payer une dette par exemple? Pourquoi un témoin italien ne peut-il être cité directement devant un tribunal belge?
La souveraineté nationale s'y oppose, prétendent d'aucuns. Qu'il n'y ait pas de malentendu: je suis favorable au maintien de l'État national; nous en avons besoin en tant que modèle organisationnel pour exécuter un certain nombre de missions auprès des populations pendant pas mal de temps encore. Mais la souveraineté nationale doit servir le citoyen, en l'occurrence préserver ses droits et ses libertés. Là où elle est défaillante, elle doit être revue. Si à certaines occasions, on avance l'argument de la souveraineté pour s'opposer aux mandats juridiques, dans ce cas il ne s'agit plus que d'une caricature de souveraineté et cela n'a en réalité plus aucun rapport avec ce principe, il s'agirait plutôt d'une preuve de singularisme rustique.
Par moments, on découvre même des signes d'un racisme juridique. On s'oppose à une règle de droit étrangère au seul motif qu'elle est étrangère et qu'elle ne figure pas dans le propre code national. De ce point de vue, il est manifeste que la souveraineté est solidement ancrée dans tous les États membres de l'Union européenne. Il n'y a absolument aucune raison pour que l'on ne puisse citer des citoyens allemands comme témoins devant un tribunal britannique, ni pour que l'on ne puisse notifier directement un jugement d'un pays vers un autre. Il faut que l'on trouve des solutions pratiques à ces situations. Ces questions doivent être réglées d'une façon pragmatique. Cela doit se faire par l'intermédiaire du réseau juridique européen, et c'est pourquoi nous lui apportons notre soutien sans réserves!

Cederschiöld
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame le Commissaire, chers collègues. Je voudrais vous remercier pour notre bonne collaboration, pour vos propos aimables et pour le travail plutôt substantiel que nous aurons réalisé. Le temps qui m'est imparti ne permettant pas de résumer tout le débat, je me contenterai de traiter quelques points qui, à mon avis, méritent d'être soulignés.
Mon premier point concerne la société civile, c'est-à-dire les mesures de prévention évoquées par Mme le Commissaire Gradin, et les points de vue sociaux, qui ont également été mentionnés par d'autres orateurs. Ces éléments n'ont pas été inclus dans le document du groupe de haut niveau, mais je les ai intégrés dans mon rapport, et je voudrais souligner leur importance.
Je voudrais dire brièvement à M. Gahrton que l'intérêt pour cette question n'a même pas subsisté jusqu'à la fin du débat, qu'il me paraît se servir de cette assemblée pour mener des discussions relevant de la politique intérieure suédoise. Son intervention, dépourvue de nuances, ne mérite même pas de réponse dans notre contexte. Je voudrais cependant que ce commentaire soit porté au procès-verbal.
Quant aux points de vue exprimés par Mme Thors, qui, malheureusement, est absente, le rapport en tient parfaitement compte. Il fait précisément état des considérations qu'elle revendique et qui ont trait au caractère intentionnel des actes incriminés, à la préméditation et à la notion de participation active à une organisation criminelle.
Je voudrais conclure brièvement en disant qu'à mon avis, c'est le problème de l'utilisation des recettes occasionnelles et des contributions des États membres que nous devons retenir de ce débat. Cette question devrait être au centre de la discussion. Nous ne pouvons permettre que l'argent des contribuables parvienne à la criminalité. J'espère que ce débat déclenchera des actions plus déterminées et plus vigoureuses de la part du Parlement, ainsi qu'une coopération renforcée avec la Commission et le Conseil, afin d'encourager la mise en uvre du «marché judiciaire intérieur», pour reprendre la formulation de M. Nassauer.

Bontempi
Monsieur le Président, je voudrais, au terme de ce débat, souligner trois points. En premier lieu, il est important d'avoir choisi cette séance solennelle comme lancement d'une nouvelle étape du travail de l'Union européenne ainsi que du Parlement dans l'action de lutte contre la criminalité. Je crois que ce débat a été très utile et qu'il nous a offert les conditions pour corriger les retards et intervenir à l'avenir de manière plus profitable.
En deuxième lieu, il me semble que l'on n'a pas assez souligné le fait qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre de nouveaux instruments, certains de ces instruments sont importés de systèmes différents du système italien. Je voudrais rappeler que l'incrimination de la corruption privée - aspect tout à fait novateur - est un élément extrêmement important; celle-ci n'existe pas dans de nombreux systèmes, elle n'existe pas dans notre système et son introduction prouve donc que l'Europe se fait à travers ce qu'il y a de mieux dans les expériences acquises tout au long des années.
Je voudrais rappeler enfin qu'il est parfaitement juste de maintenir l'équilibre dont parlait Mme Colombo Svevo, entre les exigences de sécurité et les exigences de liberté, mais qu'il n'est pas juste, au contraire, de discréditer à certaines fins et par le biais de fausses informations, une expérience qui a permis de combattre efficacement la corruption et la mafia dans notre pays. J'invite tout le monde, si nous voulons le faire sérieusement, à accepter l'équilibre et non pas l'exploitation.

Fischbach
Monsieur le Président, je voudrais, tout d'abord évidemment, remercier tous les honorables parlementaires qui ont pris la parole et qui par leur intervention ont animé et enrichi le débat auquel j'ai eu l'honneur et le privilège d'assister ce matin.
Je voudrais dire avec tous ceux qui ont plutôt donné une tonalité critique à un certain nombre des propositions libellées dans les différents rapports des honorables rapporteurs, que le phénomène de la criminalité organisée devra être définitivement combattu par un ensemble de mesures, d'actions et d'initiatives qui vont bien au-delà de l'espace communautaire, bien au-delà de l'espace de l'Union européenne. La criminalité organisée étant un phénomène mondial, demande, au niveau européen, des réponses de la part du Conseil de l'Europe. La criminalité organisée étant un phénomène mondial, appelle, au niveau mondial, une réponse par l'organisation des Nations unies, qui regroupe l'intégralité de la société internationale.
Il est évident que nous avons, ce matin, franchi un pas important dans la bonne direction, mais il ne s'agit pas de nous leurrer. Il faut bien savoir que ce pas est, en fait, timide par rapport aux ambitions qui sont les nôtres, qui sont celles du Conseil et celles des États membres. Nous savons aujourd'hui pertinemment qu'aucun État membre, pris isolément, n'est plus en mesure, n'est plus capable d'assurer par ses propres moyens la sécurité intérieure. Voilà pourquoi nous devons tous, dans un même élan de générosité et de solidarité, mettre ensemble les mesures, les moyens, les instruments qui sont les nôtres pour combattre la criminalité organisée au niveau européen.
Je voudrais répondre indirectement à un certain nombre d'interventions - celles de M. Schulz, de Mme Roth, de M. Nassauer, de Mme Reding - en leur disant qu'évidemment de nombreuses raisons expliquent aujourd'hui pourquoi nous n'avons pas fait, dans les deux, trois, quatre dernières années, à la suite du traité de Maastricht, les progrès que nous voulions faire à l'époque. Le problème essentiel tient au fait que les questions de sécurité d'ordre public touchent au plus profond des souverainetés nationales. Il s'agit donc, lentement, mais sûrement et définitivement, de changer les mentalités dans les différents États membres, de voir les États membres se décider définitivement en faveur d'une action communautaire sur le plan de la coopération judiciaire, de même que sur le plan d'une coopération policière autrement plus intense, autrement plus étroite.
Je suis d'accord avec tous ceux qui ont plaidé vigoureusement pour une action communautaire, mais je dois vous dire, Mesdames, Messieurs, qu'on ne peut jamais brûler les étapes, puisqu'en brûlant les étapes, on n'arrive nulle part. Voilà pourquoi il faut commencer d'abord par un rapprochement des législations, telles que nous les connaissons actuellement dans les différents États membres. Rapprochons les législations d'abord, au niveau de la qualification des délits et au niveau des sanctions directement liées aux différentes infractions, aux différents délits, aux différents crimes. Telle est la première démarche que nous devrions faire avant de nous avancer en direction de législations communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire et de la coopération policière.
Le problème de la double incrimination, le problème du protectionnisme même, dans les domaines des affaires judiciaires et des affaires intérieures, ne se poseront plus, lorsqu'on aura suffisamment harmonisé les législations nationales. On pourra alors songer à un transfert de compétences du niveau national au niveau supranational, au niveau de l'Union européenne. Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président, je ne demande pas mieux. Je crois que telle devrait être notre visée, tel devrait être notre objectif.
Je dois vous dire que le corpus juris , toutes les idées autour d'un «parquet communautaire», autour d'actions policières qui devraient être des actions communautaires, sont, effectivement, tout à fait pertinentes, mais dans la mesure où il faudra vaincre les obstacles, qui sont d'ordre national et qui tiennent, encore une fois, à des traditions profondément ancrées dans les mentalités des États membres, il faudra avoir la patience, la patience nécessaire et suffisante pour avancer dans la direction voulue par votre Parlement.
De nombreux parlementaires ont voulu démontrer, par l'exemple d'Europol, qu'on est encore très loin d'une politique commune en matière de coopération policière. Eh bien, je vous confirme que nous en sommes encore très loin, mais cela aussi tient au fait qu'une majorité d'États membres n'est pas disposée - et en relisant le projet de traité d'Amsterdam vous faites d'ailleurs vous-mêmes cette constatation - à renoncer à sa propre police ou à abandonner quelques segments du champ de compétences policier au profit d'un champ de compétences supranational, communautaire. Mais l'objectif y est.
Le chancelier allemand Helmut Kohl avait l'idée d'Europol, et son idée première était la création d'une police européenne. En fait, il faudra franchir une étape après l'autre pour y arriver, ce qui n'empêche pas que, dans le projet de traité d'Amsterdam, nous avons, d'ores et déjà, doté Europol de compétences opérationnelles - je ne dis pas de compétences exécutives. Les agents d'Europol pourront intervenir, d'ici la mise en vigueur du traité d'Amsterdam, à titre complémentaire par rapport aux actions qui seront menées par les polices dans les champs de compétence des différents États membres. Vous voyez qu'on est encore loin, très loin, de compétences exécutives.
Voilà pourquoi le problème des immunités ne se pose pas maintenant, au point qu'il faudrait voir là un exemple d'abus de compétences. Pas du tout, et je crois que le gouvernement allemand a bien fait en disant qu'étant donné qu'on s'en tient pour le moment aux compétences opérationnelles, on n'a pas besoin de discuter à fond le principe des unités. Mais ce problème va se reposer dès qu'Europol sera doté définitivement de compétences exécutives.
Je pense que nous nous dirigeons vers une architecture européenne où la liberté et la sécurité iront de pair, où effectivement - et je crois que Mme Roth a eu raison de le rappeler - il faudra bien veiller au juste équilibre entre l'aspiration légitime des citoyens à plus de liberté, dans cette Union européenne qui est la nôtre, et leur aspiration, non moins légitime, à plus de sécurité. Et je pense qu'il s'agit là d'un exercice de balance, d'un exercice d'équilibre extrêmement délicat, auquel nous devrons nous prêter à l'avenir. Il faudra assurer en tout état de cause la liberté de la personne humaine, mais il faudra voir que cette liberté a ses limites là où commence la liberté des autres. Il faudra donc veiller au grain afin que la sécurité de chacun, qui est la condition préalable à la liberté individuelle, soit toujours, et en tout état de cause, assurée. C'est ce à quoi le législateur communautaire s'est engagé.
Enfin, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président, rien ne sert de constater qu'on a bien fait, qu'on a fait des progrès, que finalement le Conseil et le Parlement sont disposés à avancer ensemble, à progresser ensemble dans la même direction, s'il existe, comme c'est le cas, tellement d'instruments juridiques au niveau communautaire, au niveau du Conseil de l'Europe, au niveau de l'ONU, qui ont bel et bien été acceptés et ratifiés par les États membres, mais dont l'évaluation qualitative, dont la mise en oeuvre dans les différents États membres, conformément aux engagements souscrits, sont toujours en suspens.
Telle est la question qui se pose à l'heure actuelle et je peux vous dire, d'ores et déjà, qu'un certain nombre de pays qui attendent de nous rejoindre, qui sont même sur la liste du premier groupe d'adhésion, devront également se soumettre à cet exercice. Madame le Commissaire, cet exercice sera extrêmement difficile et délicat et il appartiendra certainement à la Commission et au Conseil de voir si, au niveau de la pratique, au niveau de la mise en vigueur, ces pays sont prêts à nous rejoindre et à s'intégrer dans notre Communauté, qui est une communauté de droit et de sécurité.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j'ai été vraiment tout à fait enchanté de pouvoir suivre ce débat de haute qualité, qui démontre que votre Parlement n'est pas seulement à la hauteur de sa tâche dans un domaine qui, sans être traditionnellement le sien, le deviendra, mais qu'il a bien compris l'enjeu qu'elle comporte pour l'Union européenne et pour ses citoyens.

Gradin
Monsieur le Président, je voudrais, à l'instar de M. le Ministre Fischbach, remercier les intervenants pour la qualité et l'envergure du débat que nous avons mené. Pour gagner du temps, je m'associerai grosso modo à ses commentaires, afin que nous ayons aussi le temps de traiter le sujet suivant, prévu à l'ordre du jour ce matin.

Le Président
Je remercie Madame le Commissaire Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0367/97) de M. Nassauer, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la proposition de résolution du Conseil portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er janvier 1998 à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (10021/1/97 - C4-0426/97-97/0910(CNS)).

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat concernant la justice et les priorités de politique intérieure se déplace cette fois sur un terrain quelque peu différent, non seulement parce que nous le menons sur la base que constitue le traité de Maastricht, lequel reste d'application, mais aussi parce que nous avons en même temps le projet du traité d'Amsterdam sous les yeux. C'est la raison pour laquelle - et cela peut fort bien se comprendre - la proposition de résolution du Conseil semble prendre le pas en tant qu'échéance pour cette liste de priorités sur l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. J'aimerais, Monsieur le Président du Conseil Fischbach, vous inviter à vérifier si l'on ne pourrait pas s'en tenir au délai ordinaire d'un an pour le contrôle de ces priorités, s'il devait s'avérer que l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam devait encore tarder. Le débat qui a précédé vient en effet de démontrer que c'est une question d'une importance croissante pour l'Union européenne toute entière.
La première conclusion à en tirer est que les travaux portant sur cette question doivent se poursuivre sans désemparer malgré la menace que constitue l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Vous rencontrerez certes cette difficulté de devoir envisager immédiatement et logiquement les nouveaux instruments juridiques découlant du traité d'Amsterdam, du fait que le cas échéant, la mise en application interviendra après la ratification du traité.
Vous avez fait participer le Parlement en temps voulu et d'une façon très correcte à vos travaux, Monsieur le Président, ceci mérite d'être souligné. Vous avez fait cette proposition tout à fait bienvenue d'entendre le Parlement européen par principe, anticipant ainsi les règles du traité d'Amsterdam, et pas uniquement en ce qui concerne les aspect essentiels des travaux. Nous avons su apprécier cette attitude. J'ajouterai à ce sujet une observation à notre propre intention: il faudra que nous nous efforcions de planifier nos travaux de manière à ne pas retarder le processus.
J'aimerais faire une deuxième remarque: grâce à Amsterdam nous disposerons de droits législatifs considérablement accrus. Je pense que nous devrions accorder plus d'attention à la qualité de nos textes législatifs que nous ne l'avons fait dans le passé. Lorsque j'examine certaines propositions d'amendements du Parlement à des textes législatifs, je constate en général un allongement dramatique des textes qui étaient initialement relativement concis et précis. Quoique l'intention politique soit louable, le résultat est que les textes deviennent démesurément longs, plus embrouillés et plus obscurs. Ce problème se manifeste avec une acuité grandissante au niveau européen. Bref, cette tendance nous entraîne vers une prolifération des textes et une incompréhensibilité du droit, ce dont nous nous plaignons par ailleurs. Nous devons être extrêmement attentifs à produire des textes législatifs plus concis et plus précis. Je voudrais aborder maintenant quelques détails de la liste de priorités.
Monsieur le Président, il serait bon que la nouvelle liste de priorités mentionne ce qu'il advient des anciennes priorités. Un bulletin des résultats serait d'une aide précieuse pour toutes les parties impliquées. On pourrait y enregistrer les succès qui ont été remportés et les objectifs qui ont été manqués, tout en mentionnant les raisons de ces échecs.
Ainsi, nous avons malheureusement toujours des motifs qui nous amènent à souligner que l'objectif du droit des personnes à la liberté de circuler à l'intérieur de l'Union européenne, n'a toujours pas été atteint dans la mesure prescrite par le traité.
La Commission a fait entre-temps son devoir sous la forme du projet Monti. C'est au Conseil maintenant d'apporter une réponse aux propositions de la Commission.
Troisième point: nous venons de nous pencher sur le réseau judiciaire européen. C'est la seule expression légale existant à ce jour pour l'espace de liberté, de sécurité et de droit que nous appelons tous de nos voeux. Il doit être possible de construire un tel réseau dont les effets seraient perceptibles par les citoyens.
Europol entrera vraisemblablement en fonction l'année prochaine et pourra commencer son travail. Le développement de l'action d'Europol vers de nouvelles étapes ne pourra ensuite plus subir de retards. Nous vous demandons d'y veiller, Monsieur le Président du Conseil.

Rothley
Monsieur le Président, j'aimerais aussi remercier la Présidence luxembourgeoise pour son excellente collaboration. Je ne sais pas si, en fait, l'on peut parler de priorités à propos de cette liste. Il s'agit en réalité plutôt d'un salmigondis, contrastant, dans une certaine mesure, avec les résultats concrets du Conseil. Il est vrai que dans le domaine de la justice, les objectifs du Conseil doivent être plus ambitieux. Ils doivent être en phase avec le développement du marché intérieur si l'on veut vraiment créer un espace de liberté, de sécurité et de droit, comme il est déclaré dans le traité d'Amsterdam. Pourquoi, en effet, les parties à un procès, les témoins, les accusés, les experts, ne pourraient-ils pas être cités devant un tribunal comme si tout le territoire de l'Union européenne ne formait qu'un seul pays? Pourquoi la comparution en personne des parties à un procès ne pourrait-elle pas être ordonnée, comme si nous ne formions qu'un seul pays? Et pourquoi pas, je vous le demande?
Permettez-moi d'aborder un autre point qui concerne la durée et le coût des procédures juridiques transfrontalières. La Commission a effectué une étude à ce sujet en 1995. Les coûts et la durée des procès transfrontaliers sont tels que nous nous trouvons dans une situation de déni de justice. Il est presque vain, tenant compte de la durée et des frais encourus, d'intenter un procès par-delà une frontière.
Je vois ici une véritable priorité, car ce problème constitue un obstacle à la concrétisation du marché intérieur. Permettez-moi d'indiquer encore ceci: il est absolument déplorable que dans le traité d'Amsterdam, en ce qui concerne la coopération dans le domaine du droit civil, la conférence intergouvernementale ne croit le Parlement capable d'intervenir que par la codécision en matière de politique de visas, et ce seulement dans cinq ans! Quand on voit les résultats pitoyables obtenus par le Conseil dans ce domaine, c'est à n'y rien comprendre. Je suis sûr que le Parlement européen pourrait contribuer à l'obtention de résultats de loin meilleurs.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage le point de vue de mon collègue M. Nassauer, il faut en effet espérer - comme je l'ai déjà dit ce matin - tenant compte du point de départ que constitue la conférence d'Amsterdam, et de la promesse faite par M. Fischbach, que l'engagement pris par M. Fischbach sera respecté par les Présidences qui lui succéderont, et qu'elles aussi appliqueront déjà les décisions d'Amsterdam et procéderont à la consultation obligatoire du Parlement européen. Ceci exige du Parlement européen une réforme approfondie et conséquente de son règlement intérieur. Sans cela nous ne pourront pas surmonter notre charge de travail.
Vous avez exprimé cette nécessité d'une façon très élégante, Monsieur Nassauer. Je vais le dire à ma façon, plus catégoriquement. Pas mal de choses que nous formulons ici pourraient fort bien être laissées telles quelles. Cela ne change rien au fait que la liste de priorités - que le collègue Rothley a qualifiée de salmigondis - ne comporte pas de ligne directrice. Je vais vous dire que pour ma part, j'ai l'impression que le Conseil ne sait pas très bien, avec sa liste de priorités, sur quel point il convient de mettre principalement l'accent. C'est pourquoi je considère comme prioritaire ce qui peut être concrétisé parmi les politiques figurant dans le processus de ratification et dont le terme est prévisible. Je reviens encore sur Europol, Monsieur le ministre Fischbach. Je dois vous contredire catégoriquement sur ce point. J'ai la plus grande estime pour vous et je sais que vous êtes un défenseur constant de l'État de droit, mais vous ne pouvez camper sur votre position en déclarant à propos du protocole des immunités que nous pourrions vous abandonner cette question parce que les compétences fonctionnelles n'auraient pas encore été attribuées. Ce qui reviendrait à dire, Monsieur le ministre, que si vous receviez ces compétences fonctionnelles, nous vous les retirerions aussitôt. C'est ainsi que j'interprète cette attitude.
Il est dommage que n'ayez pas de micro, je vais donc répéter ce que vous avez dit. Le ministre déclare: »ce n'est pas ce que j'ai dit». Merci, Monsieur le ministre, c'est précisément ce que je voulais entendre. Je vous le dis maintenant, il n'est plus nécessaire d'octroyer cette immunité aux policiers. Je vais aussi vous expliquer pourquoi: la collecte de données constitue également une atteinte au droit fondamental à la liberté individuelle du citoyen. Or les policiers y sont déjà autorisés. Je dois encore vous dire en outre que chaque fois que l'on constitue un corps de police - n'est-ce pas, Monsieur Nassauer, vous qui êtes ancien ministre de l'intérieur - à chaque fois, il faut que deux conditions soient remplies parallèlement: lorsqu'un corps de police se voit autoriser à porter atteinte aux libertés individuelles, des garanties juridiques doivent être prévues et le contrôle parlementaire doit pouvoir s'exercer. L'un et l'autre font défaut en l'occurrence.
J'ajouterai encore qu'en ce qui concerne la collecte de données se rapportant à la vie privée, à l'appartenance raciale, aux origines, aux préférences sexuelles, et toutes les autres informations que peuvent collecter les agents d'Europol, qu'il s'agit de données dont la collecte par Europol peut porter atteinte à la liberté du citoyen et dont ce dernier doit avoir la possibilité de prendre connaissance afin de contrôler l'usage qui en est fait. Si donc vous cherchez des priorités, Monsieur le ministre, je recommande au Conseil d'écarter le plus rapidement possible le protocole sur les immunités dans sa forme actuelle. J'aimerais par ailleurs citer le rapport de M. Nassauer, qui a été voté à une large majorité par ce Parlement: nous exigeons en tant que Parlement européen que tout protocole d'accompagnement d'Europol soit soumis pour consultation au Parlement européen avant de passer en procédure de ratification. Il faudrait que l'on commence d'emblée dans cette voie avec le protocole sur les immunités.
Vous avez justement inscrit parmi les priorités que la politique d'asile fera l'objet d'un débat politique d'envergure en Europe dans les prochaines années. Je prie donc le Conseil - et je le dis très clairement au nom de notre groupe, car nous ferons de la politique d'asile une priorité dans les travaux de notre groupe - de présenter dans le courant de l'année prochaine déjà, des propositions concrètes au sujet de la manière dont il envisage d'harmoniser la politique d'asile tant dans son principe que dans ses aspects techniques. Concernant le principe, j'aimerais vous dire que je pars de l'idée que tant que vous, Monsieur Fischbach, serez Président du Conseil, celui-ci ne cédera pas à la tentation de croire que, parce que la politique d'asile est un thème sensible et brûlant au niveau national dont on aimerait se débarrasser, que l'on peut très bien la transférer au niveau européen pour pouvoir en rendre les critères plus rigoureux qu'il n'a été possible de le faire au niveau national. Voilà une politique d'asile à laquelle nous ne participerons pas!

Santini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, personnellement je ne suis pas pessimiste comme le collègue qui vient de parler; au contraire, au nom de mon groupe, Union pour l'Europe, je tiens à exprimer ma plus vive satisfaction pour ce rapport qui établit les priorités de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures à compter du mois de janvier 1998, date fatidique à laquelle entrera en vigueur le traité d'Amsterdam.
La résolution du Conseil confirme l'importance de promouvoir la liberté, la sécurité, la justice dans l'Union européenne, conformément aux principes fondamentaux du droit et de la politique. Il est donc nécessaire que tous les États membres, qui sont toujours les interprètes principaux, le moteur, pour ainsi dire, de toute réforme, agissent dans ce sens.
Je voudrais, en outre, féliciter la Présidence du Conseil parce qu'elle a donné au Parlement européen, pour la première fois, la possibilité d'exprimer son propre point de vue au sujet du contenu de la résolution du Conseil. Comme groupe UPE, nous sommes d'accord avec le Conseil sur la nécessité d'inclure dans la liste des priorités la lutte contre le terrorisme, la fraude et la criminalité organisée ainsi que sur l'importance d'adopter les mesures nécessaires afin que Europol assume au plus tôt ses compétences dans cette matière.
Je souhaite, en outre, que le Conseil, conformément au paragraphe 8 de la résolution, garantisse dans tous les États membres l'amélioration de la coopération judiciaire.
Pour conclure, je voudrais, Monsieur le Président, inviter aussi bien le Conseil que la Commission à travailler plus étroitement avec le Parlement européen, afin que la réalisation des trois piliers sur lesquels se fonde l'Union, procède de manière conjointe, parallèle, rapide, mais surtout le long des lignes directrices que les citoyens souhaitent.

Wiebenga
Monsieur le Président, pour ce qui est du schéma des priorités de la justice et des affaires intérieures, force est de constater que de nombreuses mesures ont été prises dans ce domaine au cours de ces dernières années. Absolument. Il n'y a qu'un seul problème grave concernant les mesures prises. Il s'agit pour une grande part d'une législation copiée, une imitation. Il ne s'agit pas de directives comme nous en connaissons dans le premier pilier de l'Union européenne, mais bien de recommandations et d'autres choses de ce genre. Le problème à ce niveau est de savoir si, et dans quelle mesure, les mesures prises ont été mises en uvre sur le plan national. Monsieur le Président, le Conseil et la Commission doivent dresser un bilan sur cette question: où en est la mise en uvre dans les législations nationales des mesures prises au niveau de l'Union? Je trouve qu'un tel bilan doit également pouvoir être mis à l'ordre du jour au Parlement.
Monsieur le Président, de nombreuses mesures ont été prises. De nombreuses autres n'ont pas été prises, dont certaines très importantes. Si je prends par exemple le domaine de la politique du droit d'asile et de l'immigration, je voudrais que le Conseil et la Commission répondent à cette question: quand adoptera-t-on une résolution pour une répartition équitable des charges des réfugiés ? L'Algérie risque d'exploser et aucun processus décisionnel n'est prévu sur un terrain tel que celui-ci. Quand organisera-t-on convenablement les frontières extérieures de l'Union européenne ? On en parle depuis six, sept ans déjà. Schémas prioritaires ou pas, il convient maintenant de prendre peu à peu des mesures.
Monsieur le Président, on parle de plus en plus de la création de la fonction de magistrats européens, des procureurs au niveau européen. Ces derniers devraient par exemple contrôler Europol etc. Cela ne me semble pas tellement souhaitable car ce contrôle doit émaner du côté politique. Enfin, ma dernière question sera la suivante (et je terminerai ainsi): le Conseil et la Commission européenne sont-ils prêts à élaborer un rapport sur la création d'une fonction de magistrat européen avec les avantages et les inconvénients que cela implique ?

Krarup
Monsieur le Président, le présent rapport exprime, à l'instar des rapports précédents, certaines caractéristiques techniques que nous approuvons. Je partage, dans une large mesure, les propos tenus par M. Rothley sur ces points. L'essentiel, pour moi, est cependant qu'il s'agit d'un instantané d'un processus évolutif. Il s'agit, pour ainsi dire, du passage d'un marché commun à un droit de l'Union ou, comme M. Nassauer l'a déclaré lors d'un débat précédent, du marché intérieur du droit. Il s'agit d'un processus d'intégration qui - et ce point a, pour l'essentiel, été négligé à l'occasion de ce débat - implique un démontage des institutions et des traditions juridiques nationales telles que celles sur lesquelles repose l'État de droit danois. C'est ce qu'on peut lire dans le rapport rédigé par M.Nassauer ainsi que dans les rapports précédents et nous pouvons trouver l'aboutissement de ce processus dans le traité d'Amsterdam. Et on peut lire à la page 7 du rapport que «le traité d'Amsterdam introduit d'importantes modifications dans ce qui constituait jusqu'ici le troisième pilier du TUE et qu'il fonde sur de nouvelles bases juridiques la coopération entre les États membres dans le domaine de la justice et des affaires intérieures». La priorité dont nous parlons anticipe, pour ainsi dire, les événements et ce que nous considérons comme l'aboutissement de ce processus évolutif - à partir du moment où nous le prenons comme un instantané - est aussi très clairement décrit dans le rapport de Mme Cederschiöld, que je considère comme un épouvantail, mais que d'autres comme, par exemple, le commissaire Gradin, considèrent comme encourageant, car ce rapport préconise une harmonisation de la législation pénale des États membres. Tel est l'aboutissement de ce processus évolutif et il aura lieu - notez-le bien - sans que les démocraties nationales n'aient la possibilité de réagir. Mesdames, Messieurs, je voudrais souligner un point de vue fondamental: la qualité de chaque démocratie peut, pour une très grande part, être quantifiée selon le degré de transparence des contrôles effectués à l'égard de la police et des institutions pénales. Je constate que ces propositions, ces priorités ainsi que les précédents rapports violent, sur un grand nombre de points essentiels, ce principe de base; c'est notamment le cas de la convention Europol, qui ne délégue les contrôles qu'à cette Assemblée et pas aux parlements nationaux ainsi qu'à la Cour de justice européenne et pas, comme le prévoit notamment la constitution danoise, aux tribunaux nationaux.

Fischbach
. Monsieur le Président, je crois que j'ai déjà abusé de mon temps parole, tout à l'heure. Vous auriez dû m'interrompre. Je n'ai pas fait attention, veuillez m'en excuser.
Je voudrais tout simplement dire que je me réjouis évidemment de cet excellent rapport de M. Nassauer. Il s'agit d'un programme simplement indicatif, Mesdames, Messieurs. Ce n'est pas un programme définitif. C'est vous dire, que le Conseil, avec un maximum d'actions, un maximum de projets, un maximum d'initiatives veut mettre, en fait, toute la pression pour parvenir à des résultats aussi concrets et aussi concluants que possible. Il s'agit donc de travailler, et de travailler avec précision et acharnement pour aboutir à des résultats.
Voilà en fait ce qu'on veut dire par ce programme. Nous avons réalisé bon nombre de points qui figuraient au programme de 1996, qui était le premier, mais qui était un programme biannuel. Celui-ci, comme je l'espère, n'ira pas au-delà de janvier 1999, date à laquelle nous espérons tous que le projet d'Amsterdam sera définitivement ratifié. Mais de grâce, ne reprochez pas au Conseil de vouloir trop faire, nos intentions sont bonnes et je crois qu'il faudra donc nous rendre hommage dans cette démarche.

Gradin
Monsieur le Président, la libre circulation des personnes au sein de l'Union est une idée fondamentale, mais nombreux sont ceux qui craignent qu'elle conduise à la libre circulation des criminels et des fraudeurs. C'est pourquoi le troisième pilier a été créé à l'occasion du traité de Maastricht. Au sein de la Commission, il m'incombe d'uvrer pour que la libre circulation des personnes puisse devenir réalité. Je suis donc heureuse que nous puissions mener un débat à part sur le rapport de M. Nassauer concernant les priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il s'agit, dans ce contexte, de mieux affronter les problèmes que nous rencontrons. Je pense entre autres aux réfugiés, au crime organisé, au trafic de drogue, à la traite des femmes et des enfants, aux fraudes et à la corruption, et encore à la nécessité d'une coopération policière efficace.
Lorsque le nouveau traité d'Amsterdam entrera en vigueur, nous disposerons de nouvelles possibilités de coopération, ce qui représente un important pas en avant. La Commission comme le Parlement européen et la Cour de justice se verront attribuer un rôle renforcé dans le domaine du troisième pilier. C'est essentiel, pour répondre à l'inquiétude ressentie par les citoyens face à la menace contre leur sécurité. Plus de transparence, plus d'efficacité et un meilleur contrôle démocratique et juridique sont les préalables indispensables si nous voulons que les gens aient le sentiment que nos efforts les concernent.
La Commission doit, à court terme, terminer les tâches qui lui ont été assignées par le traité de Maastricht. Cela concerne, entre autres, les propositions actuellement traitées au Conseil des Ministres. Dans ce contexte, je voudrais avant tout souligner la proposition de la Commission au sujet de l'adhésion des nouveaux pays, de la protection ponctuelle, des mesures contre la corruption, de la lutte contre les drogues synthétiques, contre la traite des femmes et contre l'exploitation sexuelle des enfants. Bien entendu, la Commission continuera à uvrer activement pour une mise en application efficace du programme d'action contre le crime organisé dont nous venons de débattre. Permettez-moi, à ce sujet, de mettre l'accent sur les projets de coopération importants que nous avons lancés dans le cadre des programmes de travail pluriannuels, par exemple Grotius, mesure de collaboration judiciaire visant à renforcer le contact entre le juge et le procureur, Sherlock, dont le but est d'empêcher l'existence d'actes falsifiés, et Oisin, pour la collaboration entre les services répressifs. Chacun de ces programmes contribue à augmenter la protection juridique en Europe. S'y ajoutent le programme Stop, sur la coopération entre les autorités compétentes dans les pays membres pour combattre la traite des femmes et des enfants, ainsi que le programme Daphne, qui subventionne des organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre l'exploitation sexuelle et la violence perpétrée sur les femmes et les enfants. Ces deux derniers programmes ont fait l'objet d'un intérêt massif. Le Parlement délibérera plus tard dans la journée du rapport Zimmermann, relatif au programme Odysseus, destiné à ceux qui travaillent sur des dossiers d'immigration et de droit d'asile.
Conformément aux propositions du rapport Nassauer, la Commission continuera à prendre de nouvelles initiatives en s'appuyant sur les nouveaux outils dont nous disposons aux termes du traité de Maastricht. Je prépare cinq initiatives différentes, sur les sujets suivants: l'exécution des jugements, l'aide judiciaire, la disparition des enfants, leur exploitation sexuelle, les procédures d'asile évoquées dans le débat d'aujourd'hui, et, enfin, les fraudes relatives aux cartes de crédit et de paiement. Tout comme le Conseil, je veillerai, bien évidemment, à ce que le Parlement soit consulté sur ces communications.
En plus du travail que nous menons sur la base des orientations qui découlent du traité en vigueur, nous nous préparons au jour où prendra effet le nouveau traité d'Amsterdam. Ce travail commence dès maintenant.
L'une des questions à résoudre concerne l'intégration de la convention de Schengen dans la coopération communautaire. Une conséquence en est l'extension de la réglementation de l'Union, même si le domaine du troisième pilier n'est pas modifié. Il existe des conventions concrètes au titre de Schengen qui n'ont toujours pas d'équivalent au sein de l'UE. Ceci a deux conséquences importantes. Premièrement, le champ d'action de l'Union sera plus large qu'aujourd'hui. Deuxièmement, la réglementation renforcée posera des exigences plus sévères en ce qui concerne la sécurité et la liberté dans les pays de l'Europe centrale et orientale, qui sont actuellement candidats à l'adhésion. Schengen est une autre dimension qu'il faudra inclure dans les négociations à venir. Deux groupes de travail sont pleinement occupés par les préparatifs pratiques. Un groupe se consacre à la question de l'intégration de ces pays dans le travail de l'Union, alors que l'autre s'intéresse aux modalités de la coopération avec la Norvège et l'Islande.
La question la plus importante à long terme est de savoir comment nous allons faire face aux défis grandissants dans le domaine judiciaire et de la politique intérieure. L'un de ces défis est posé par l'évolution du crime international en Europe. Les citoyens demandent que nous nous attaquions avec vigueur à cette menace, et il est urgent que nous soyons à la hauteur de leur attente. La convention Europol est un outil précieux dans ce contexte. L'objectif consiste à la voir ratifiée avant la fin de l'année. J'espère que les pays membres accélèrent également la ratification de la convention sur l'extradition, et celle qui concerne les mesures contre la fraude et les escroqueries. Je déplore en outre, avec la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, que la Convention de la Haye sur l'accès à la justice en cas de litiges internationaux n'ait pas été ratifiée par tous les pays membres.
Comme je l'ai expliqué au début de cette intervention, le traité d'Amsterdam aura pour effet de situer à un niveau plus élevé la coopération en matière de justice et de politique intérieure. Le traité comporte un programme d'action ambitieux, sur cinq ans, concernant l'intégration au premier pilier des questions relatives aux contrôles frontaliers, à l'immigration et au droit d'asile. Les affaires policières et douanières ainsi que le droit pénal et civil resteront dans le domaine du troisième pilier. Même sur ces dossiers, la coopération sera pourtant développée, par le biais, par exemple, de décisions-cadres.
Il nous faut, à mon sens, acquérir une bonne vue d'ensemble des conséquences qu'aura le nouveau traité sur les questions judiciaires et de politique intérieure. J'ai donc lancé un travail d'analyse que je compte présenter au Conseil des Ministres et au Parlement sous la forme d'une communication assez étendue. J'espère que celle-ci pourra constituer, au même titre qu'un livre blanc, un support-clé dans un débat de grande envergure sur la façon dont nous devrons réaliser une Europe libre, sûre et juste.

Le Président
Je remercie le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote doit avoir lieu en principe maintenant, sinon il aura lieu ce soir.

Votes
Secchi
Madame le Président, il s'agit en effet de trois amendements oraux que je m'apprête à lire, qui ont été établis avec le rapporteur et avec le président de la commission des budgets, dans le but de mieux clarifier certains aspects de budget et de contrôle financier.
Le premier amendement est une adjonction à l'article 4, paragraphe 2, qui dit: "en cas de recours à des soustraitants, ceux-ci seront sélectionnés par des appels d'offre organisés conformément aux dispositions financières en vigueur». Il s'agit donc d'une mesure préventive de caractère général.
Le deuxième amendement est une adjonction à l'article 7 concernant la coopération avec les PECO et Chypre et dit: "les frais entraînés par cette participation sont ajoutés à la dotation prévue pour ce programme».
Le troisième amendement - qui est une modification de l'article 9, une intégration - concerne le fait que, s'agissant d'un programme quinquennal, il s'étend sur deux prévisions financières différentes. Il dit donc: "cette enveloppe financière est en partie couverte par les perspectives financières 1993-1999».
Je demande pardon à mes collègues, mais l'approbation de cette disposition a exigé des délais très brefs. Il a été de toute façon possible, avec la commission des budgets et en accord avec eux, d'intégrer et donc de modifier ultérieurement la disposition par ces trois amendements oraux, à condition, bien entendu, que l'Assemblée les accepte.

Medina Ortega
Madame le Président, en ce moment, je ne vois pas le coordinateur socialiste, et au nom du groupe socialiste, je ne peux pas accepter ces amendements oraux présentés à la dernière minute.

Willockx
Le vice-président de la commission des budgets a introduit ces amendements et ils ont fait l'objet d'un consensu durant la commission économique et monétaire. Il s'agit de précisions de technique budgétaire. J'insiste donc très fortement pour qu'ils soient approuvés. Il s'agit d'un oubli lors du vote au sein de la commission.

Le Président
Merci, Monsieur Willockx.
Chacun a compris que ces trois amendements oraux pouvaient être, d'une certaine façon, regroupés, en tout cas sur le principe de leur prise en considération. Je me tourne donc vers notre Assemblée.
Y a-t-il des objections à la prise en considération de ces amendements oraux?
(L'Assemblée marque son accord sur le dépôt des amendements oraux)
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Orlando
Madame le Président, après que la Commission ait présenté les amendements 3 et 14, le Conseil a modifié le texte auquel ils se rapportaient. Je considère, par conséquent, ces amendements comme caducs et j'adhère à la nouvelle version du texte proposé par le Conseil.

Le Président
Y a-t-il des objections à ce que nous considérions les amendements 3 et 14 comme étant désormais caducs? Puisqu'il n'y en a pas, nous allons faire ainsi.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
Il existe un corrigendum à toutes les versions linguistiques. Je vous signale aussi l'annulation des amendements 6, 7, 10 et 11.

Dupuis
Madame le Président, il y a effectivement un certain nombre de corrigenda, mais ils ne suffisent pas. Par exemple, l'amendement 21 de mon groupe a été repris de façon complètement erronée, à tel point qu'il veut dire le contraire de ce que nous voulions. Et dans le meilleur des cas, il serait de toute façon complètement incompréhensible. Il y a aussi des problèmes de traduction dans la version française. Notre amendement 20 n'a plus du tout le même sens et renforcerait même la vision de M. Orlando, qui est tout à fait contraire à la nôtre. Il y en a d'autres, j'en passe et de bien meilleures. Je vous propose donc de renvoyer à la prochaine période de session ce rapport qui ne peut pas être voté en l'état aujourd'hui.

Le Président
Monsieur Dupuis, vous faites-nous cette proposition au nom de votre groupe?

Dupuis
Oui, Madame le Président.

Le Président
J'aimerais avoir l'avis du rapporteur.

Orlando
Madame le Président, je crois que ce matin nous avons fait part à la Présidence luxembourgeoise et à la Commission de notre approbation pour avoir permis au Parlement d'exprimer son opinion sur un texte d'une telle importance, avant la séance du 4-5 décembre. Il serait vraiment singulier que nous reportions à présent ce rapport. Par conséquent, j'insiste pour que l'on procède conformément à ce qui a été demandé par la commission.

Le Président
Je crois que la chose est claire. Je vais mettre aux voix la demande de M. Dupuis.
(Le Parlement rejette la demande de report du vote) Je peux garantir à M. Dupuis que nous vérifierons très attentivement toutes les versions linguistiques pour éviter toute incohérence.

Schulz
Madame le Président, je vous remercie d'avoir repoussé la proposition de M. Dupuis. Les propositions du groupe de l'Alliance radicale européenne allaient de toute façon dans une direction diamétralement opposée à celle de M. Orlando. Quant à la question pour laquelle il y a tant de corrigenda, je voudrais y revenir avant que nous ne passions au vote. Il y a une raison à cela. Le Conseil nous a aimablement transmis ces textes pour consultation très peu de temps avant le traité d'Amsterdam, ce qui pose toujours un problème sérieux de délai à cause des nombreuses traductions. Mais quand cela se passe comme je vais vous l'expliquer plus rien ne va. Le Conseil nous envoie un texte. Nous appliquons soigneusement la procédure de consultation, et entre-temps le Conseil modifie son propre texte sans nous consulter et sans attendre notre avis. C'est un procédé intolérable. Il n'est pas acceptable que l'on agisse ainsi vis-à-vis du Parlement!
Je prie par conséquent la Présidente de transmettre au Conseil les applaudissements déchaînés de l'Assemblée. Je vous remercie!
(Applaudissements)
Le Président
Merci, Monsieur Schulz. J'aurais aimé que le Conseil puisse entendre directement vos remarques. Malheureusement ce n'est pas le cas, mais nous les lui transmettrons très volontiers.

Orlando
Madame le Président, s'agissant de l'amendement 12, je voudrais faire remarquer que, en commission, après le vote sur l'amendement, quelques perplexités avaient surgi, au point que le Conseil avait formulé un texte qui me semble personnellement plus correct. Je prends donc acte du rejet de l'amendement de la commission à cause de sa formulation inexacte qui donnait lieu à d'éventuelles censures dictées par un esprit de justice exagéré, pour citer une expression utilisée ce matin.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rovsing
On peut constater avec beaucoup de satisfaction que le comité de conciliation a réussi à obtenir un compromis raisonnable et particulièrement satisfaisant entre le Conseil et le Parlement dans le cadre de l'adoption de la présente directive. Il est très réjouissant de constater que le Conseil et le Parlement se sont d'emblée mis d'accord sur la nécessité de fournir une meilleure protection des données personnelles dans un secteur comme celui des télécommunications où l'évolution technologique est très rapide. Dans le cadre de sa procédure de conciliation, le Parlement a cependant été en mesure d'introduire un niveau de protection encore supérieur à celui qui avait été initialement souhaité par le Conseil. Citons, par exemple, l'extension de la directive aux personnes juridiques. Les dispositions relatives aux écoutes et à l'enregistrement des communications téléphoniques ont également été sensiblement améliorées dans le texte de compromis. Il convient de signaler que la directive proposée constitue un acte juridique très important, qui mérite un soutien total.
sur le rapport Secchi (A4-0344/97)
Rovsing
Il n'est pas possible de déterminer la date à laquelle l'UE aurait intérêt à introduire des règles totalement harmonisées en matière de TVA, mais il ne fait aucun doute qu'une telle harmonisation ne pourra se faire que si les États membres sont tout à fait prêts à y collaborer. C'est pourquoi le programme FISCALIS constitue une initiative utile, qui permettra notamment aux fonctionnaires nationaux d'approfondir leurs connaissances du droit communautaire. Cette connaissance est absolument indispensable pour que les fonctionnaires puissent continuer à offrir un service optimal aux citoyens.
Les nombreux avantages qui pourront être obtenus grâce à une collaboration formalisée entre les États membres dans l'ensemble du secteur fiscal constituent un autre aspect. Le programme FISCALIS créera une base solide et utile à des harmonisations futures dans le secteur de la TVA et des autres impôts. Cela ne signifie toutefois pas que les États membres doivent, à l'heure actuelle, s'engager à définir un calendrier fixe pour de telles harmonisations.

Trizza
Le programme FISCALIS, destiné à définir des actions européennes coordonnées de soutien des différents systèmes nationaux de fiscalité indirecte, constitue un instrument novateur de la politique fiscale européenne.
En effet, FISCALIS est destiné non seulement à harmoniser et coordonner le système fiscal existant et à assurer un fonctionnement homogène des administrations fiscales en vue de l'adoption du régime définitif de TVA mais, comme l'a précisé, à juste titre, le rapporteur, M. Secchi, il doit également représenter l'instrument de détection des exigences et des difficultés rencontrées par certaines administrations nationales dans l'exercice de leurs fonctions et il doit pouvoir transférer les expériences gagnantes mises en oeuvre dans d'autres États membres pour les mêmes problèmes. En tant que maire d'une commune italienne, je suis attentif à toutes les actions susceptibles d'améliorer l'efficacité des administrations publiques et j'apprécie donc la décision de la Commission européenne de considérer la formation des ressources humaines comme un objectif prioritaire du programme et je suis d'accord avec le rapporteur, M. Secchi, lorsque celui-ci dit qu'il est utile que la formation soit également effectuée au travers d'échanges de fonctionnaires des différentes administrations fiscales.
De même, je partage pleinement l'avis du rapporteur sur la nécessité de créer un réseau de collaboration entre les écoles nationales qui oeuvrent dans le domaine de la formation fiscale. Je partage donc totalement le rapport de M. Secchi que je félicite.
sur le rapport W.G. van Velzen (A4-0346/97)
Rovsing
La numérotation représente un des aspects les plus visibles de la téléphonie et il s'agit donc d'un secteur qui concerne directement les consommateurs. À la demande du Parlement, la Commission a proposé un ajustement très pratique et très utile de la directive sur l'interconnexion. La portabilité du numéro représente un domaine très important et il faut rapidement introduire un système qui garantisse une répartition des numéros transparente, juste et objective sur les réseaux fixes. Le rapporteur a tout à fait raison lorsqu'il souligne que la même politique avec des règles équivalentes doit être introduite dans les réseaux de communication mobiles. Les mesures nécessaires doivent être introduites le plus tôt possible afin d'avoir l'effet désiré ainsi que pour donner aux opérateurs le temps de réaliser des modifications et des réajustements. Nous ne pouvons donc pas suivre le point de vue de la Commission selon lequel il est prématuré de définir des règles relatives à la portabilité du numéro sur les réseaux mobiles. J'approuve donc, en tous points, le rapport.
sur le rapport Cederschiöld (A4-0333/97)
Ahlqvist, Andersson, Lööw, Waidelich et Wibe
Nous estimons que le rapport traite d'un sujet fondamental pour le travail futur de l'Union européenne. Par le biais de cette explication de vote, nous souhaitons faire remarquer que le rapport, sur un certain nombre de points, préconise des mesures d'harmonisation plus étendues que ne le justifierait le matériel de base du programme d'action pour le combat contre la criminalité organisée. Nous sommes surtout dubitatifs en ce qui concerne les points suivants:
l'harmonisation des dispositions de procédure pénale (point 12); -l'instauration de la fonction de «procureur» au niveau européen (point 35); -l'extension du rôle d'Europol par rapport aux forces de police nationales, sans que soit précisé davantage l'impératif de transparence et de contrôle, besoin qui se fait déjà sentir aujourd'hui (plusieurs points du rapport).
Blokland
Le rapport de Madame Cederschiöld se penche sur le programme d'action visant à lutter contre la criminalité organisée. Ce programme a été élaboré à l'insistance du Conseil européen par le groupe à haut niveau. Ce que le groupe a réalisé est louable en soi et compte tenu de l'exécution que lui octroie le Conseil, le programme semble également avoir de l'effet. Pourtant le programme n'est pas toujours aussi clair. Un point très critiquable concernant le rapporteur, Madame Cederschiöld, est le fait que le programme ne fournit aucune précision sur la question de savoir si la criminalité sera combattue en harmonisant les définitions des principaux faits punissables ou en améliorant la coopération entre les États membres tout en maintenant les différences entre les systèmes pénaux nationaux. Le programme ne propose pas de choix.
C'est également là que se situe le problème. Bien que le rapport vise une approche pragmatique, il contient le souhait du Parlement européen d'harmoniser la législation pénale et de réaliser un grand espace judiciaire européen. En opérant ce choix, on touche clairement à la souveraineté des États membres, au cur des États membres. Ce processus sera extrêmement laborieux et on peut remettre en doute son utilité pour l'instant. C'est pourquoi je privilégierais plutôt la collaboration pragmatique avec maintien des différences entre les systèmes pénaux nationaux. Vu que le rapport et notre choix sont tellement divergents, nous avons décidé, en dépit de toute la sympathie que nous inspirent le programme d'action et le rapport, que nous ne pouvions soutenir ce rapport. Cette considération vaut d'ailleurs aussi pour les autres rapports du point "lutte contre la criminalité organisée» qui ont été présentés ce matin.

Cushnahan
J'aimerais soutenir les recommandations formulées par Mme Cederschiöld. Dans son projet de résolution, elle identifie les défauts et faiblesses inhérents à l'approche actuelle de l'UE dans la lutte contre le crime organisé.
Le crime organisé est une activité commerciale internationale perfectionnée. Il ne connaît pas de frontières nationales et en raison des ressources énormes dont il dispose, il est en mesure d'employer les meilleurs spécialistes dans les secteurs juridique et financier ainsi que dans d'autres secteurs techniques. En réponse, l'approche de l'UE manque de coordination, est fragmentée, dispose de moyens insuffisants et opère sur une base nationale en raison de l'attitude chauvine des ministères de l'intérieur qui désirent protéger leurs petits «empires» en vertu de notions surannées de souveraineté nationale.
Nous devons changer ces attitudes, arriver à une plus grande harmonisation de nos systèmes juridique, judiciaire et de maintien de l'ordre, si nous voulons gagner la guerre contre le crime organisé.

Deprez
. Toute personne sensée ne peut qu'être choquée par la lenteur avec laquelle les États membres de l'Union européenne ont entrepris de mettre leurs forces en commun et de coordonner leurs actions et procédures dans la lutte contre la criminalité organisée.
La mondialisation de l'économie et des circuits financiers permettent aux opérateurs - y compris les plus criminels - de recycler, c'est-à-dire de blanchir sans problème et sans contrôle, les bénéfices colossaux retirés des trafics les plus divers: prostitution, drogue, armement. Comme chacun sait, l'effondrement du communisme en Europe centrale et orientale a favorisé l'éclosion, sur les décombres des structures étatiques, des formes les plus variées du gangstérisme, du racket et de la corruption. La libre circulation des capitaux et des personnes au sein de l'Union, conjuguée au développement des technologies, a fait sauter les frontières pour tous, y compris pour les criminels, favorisant ainsi tous les trafics: voitures, drogues et êtres humains.
Comment imaginer dans ces conditions que des système juridiques, judiciaires et policiers purement nationaux seront en mesure de faire face à la pluralité, de surcroît de mieux en mieux organisée, de la grande criminalité? Comment accepter les incroyables délais qui conditionnent encore les demandes d'information ou de coopération entre magistrats de différents pays? Comment accepter que la Convention Europol n'ait pas encore été ratifiée par tous les pays signataires?
C'est pourquoi je me réjouis de l'adoption par le Conseil européen d'Amsterdam, le 17 juin dernier, du programme d'action relatif à la lutte contre la criminalité organisée. C'est un premier pas dans la bonne direction. De même, je veux saluer les efforts du Conseil de l'Europe en vue d'aboutir à l'élaboration d'une convention contre la corruption organisée qui sévit sur les marchés internationaux.
S'il est bien un domaine où l'Union doit faire la preuve de sa capacité à répondre aux aspirations légitimes des citoyens, c'est celui de la sécurité des personnes et des biens. Une Europe gangrenée n'a pas d'avenir. Il y a urgence.

Holm
Il est regrettable qu'un rapport qui traite de la criminalité organisée ne dise pas un mot d'Interpol, dont le but est précisément de combattre le crime sur le plan international. Dans ses orientations, le rapport préconise plutôt, de façon plus ou moins dissimulée, la création d'un FBI à l'échelle européenne, chargé d'harmoniser les institutions policières et judiciaires dans les pays membres de l'UE, d'après le contenu de ce corpus iuris qui traite de la création d'un futur domaine pénal et juridique à l'échelle communautaire.
Je ne pense pas que cette évolution soit raisonnable, ni qu'elle fournisse une réponse appropriée à nos problèmes. Il ne peut pas être judicieux de construire une organisation policière qui fasse concurrence à Interpol. Il convient plutôt d'intensifier le travail d'Interpol en tant qu'organisation, afin qu'elle puisse combattre la criminalité internationale avec plus de vigueur.
On propose également d'attribuer plus de compétences à Europol et de l'autoriser à mener une activité opérationnelle - bien que le contrôle parlementaire et juridique de cette institution soit insatisfaisant et qu'elle accuse des lacunes sérieuses en ce qui concerne la transparence et la protection nécessaire de la vie privée et des informations d'ordre personnel.

Lindqvist
J'adhère à plusieurs propositions contenues dans le rapport. La meilleure façon de combattre la criminalité à long terme réside dans le renforcement du fondement même de la société civile dans le domaine de l'aide à l'enfance, de l'enseignement, de la vie professionnelle, etc.
Je voudrais surtout mettre l'accent sur la nécessité d'une meilleure coopération entre les États membres pour combattre la criminalité transfrontalière. À cet effet, je recommande une coopération interétatique intensifiée, selon le modèle nordique.
Il est important de reconnaître que la criminalisation est inconcevable sans le principe de la préméditation. Toute proposition visant à rendre punissable au pénal la participation à une organisation dite criminelle doit partir de ce principe.
En revanche, je suis opposé à des formes de coopération émanant de décisions centrales, dont le premier objectif est l'harmonisation législative. L'UE ne doit pas, en raison d'Europol, évoluer vers un État policier centralisé, disposant de vastes systèmes d'information sous faible contrôle démocratique.
Le rapport contient plusieurs propositions dans ce sens, et j'ai donc l'intention de voter «non» lors du vote final.

Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour le rapport de Mme Cederschiöld, car nous estimons que des actions efficaces et meilleures sont nécessaires afin de pouvoir tenir tête au développement de la criminalité organisée par-delà les États membres. Certaines déclarations faites par le rapporteur nous préoccupent cependant, car il s'agit de déclarations qui visent à impliquer davantage les institutions supranationales comme la Commission et la Cour de justice européenne dans la coopération judiciaire. La coopération judiciaire doit continuer à relever du troisième pilier et ni la Commission ni la Cour de justice européenne ne peut bénéficier de compétences accrues. Une harmonisation des dispositions pénales ne peut être un objectif en soi et il convient d'améliorer les instruments dont nous disposons actuellement pour opérer d'État à État avant toute adoption de nouvelles initiatives. Nous sommes partisans d'une coopération efficace et concrète entre les États membres dans le secteur judiciaire, car une telle coopération constituera une riposte efficace contre la criminalité organisée.
sur le rapport Orlando (A4-0355/97)
Buffetaut
Madame le Président, nous n'avons pu approuver le rapport de notre collègue Orlando sur la mise en oeuvre des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité car, à partir d'un excellent texte du Conseil, le Parlement a systématiquement souhaité transférer les prérogatives du Conseil à la Commission. Or, dans un domaine qui touche à l'une des compétences régaliennes majeure des États, il nous apparaît clairement que c'est au Conseil d'agir et non à la Commission, organe administratif à la légitimité démocratique douteuse.
De surcroît, en termes d'efficacité, dans un domaine où les spécificités, les traditions, la philosophie du droit, d'origines nationales, sont si fortes, il nous paraît certainement beaucoup plus expédient de s'en remettre à l'action propre des États.

Ahlqvist et Wibe
Le rapport attribue à la Commission un rôle bien plus important à l'intérieur du système d'évaluation. Nous sommes d'avis que la responsabilité de ce travail doit continuer à relever de la Présidence du Conseil. C'est le Conseil qui est et qui sera la plus haute instance de décision au sein de l'Union européenne. Nous ne voyons aucune raison de renforcer le statut de la Commission dans ce domaine.
C'est pourquoi nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport.

Caudron
Notre collègue Orlando a fait preuve de pugnacité dans l'élaboration de ces différents rapports. On ne peut que l'en féliciter.
Trois rapports pour une seule et même gangrène: le crime organisé. Le Parlement européen doit faire la preuve de sa détermination sans faille dans la lutte contre toutes ces pratiques mafieuses. Les mafias se renforcent dans des pays déjà répertoriés par les services compétents en matière de lutte contre cette criminalité organisée. On peut s'interroger sur les moyens communutaires mis en oeuvre pour éradiquer ce fléau. Force est de constater que les groupes mafieux se développent, non seulement en Europe de l'Est, mais également au sein de l'Union européenne. Je partage les recommandations du rapporteur relatives aussi bien au mécanisme d'évolution qu'à l'extension des crimes et des délits.
Il est fait mention du blanchiment d'argent et sur ce dernier point, je demande moi aussi que l'on mette un terme à toutes les hypocrisies. Au sein de l'Europe, ou de l'Union européenne, nous devons offrir aux juges de plus larges possibilités en matière d'investigation, particulièrement pour les comptes bancaires suspects, faute de quoi il est inutile de légiférer et de discuter davantage.
L'Union européenne est de plus en plus sourcilleuse sur les aides apportées à certains secteurs d'activité. J'espère qu'elle fera preuve d'un même souci de mettre en oeuvre rapidement les moyens qui permettent une lutte efficace contre le crime organisé. Si elle ne parvient pas à marquer des points dans cette guerre, l'Union européenne perdra encore un peu de sa crédibilité auprès des citoyens.
sur le rapport Orlando (A4-0349/97)
Cushnahan
Pour être sérieux dans notre lutte contre le crime organisé, nous devons mettre en uvre une coordination plus efficace à travers l'Union européenne avant de pouvoir commencer réellement à coopérer avec des pays tiers.
L'intergouvernementalisme et le manque de transparence ne sont pas la solution pour convaincre les citoyens européens de notre détermination à gagner la guerre contre le crime organisé.
Je crois que ce rapport comporte de nombreuses propositions excellentes qui méritent d'être prises en compte si nous voulons signaler aux criminels internationaux que nous ne plaisantons pas!
sur le rapport Nassauer (A4-0367/97)
Berthu
Madame le Président, le rapport Nassauer sur les priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures reprend le poncif habituel du Parlement européen sur la liberté de circulation qui, soi-disant, n'existerait pas dans l'Union aussi longtemps que resterait en place aux frontières internes le moindre contrôle des personnes.
Cette idée, qui nous a déjà causé beaucoup de mal, va en causer encore plus dans l'avenir si le traité d'Amsterdam est ratifié, puisque l'article B du nouveau titre 3 A, dans la partie communautaire, prévoit qu'avant cinq ans le Conseil devra arrêter des mesures «visant, conformément à l'article 7 A, à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, qu'il s'agisse de citoyens de l'Union ou de ressortissants de pays tiers, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures».
Comme d'habitude, les promoteurs de l'Europe fédérale essayent de faire croire aux gens qu'ils leur demandent seulement d'appliquer une décision déjà prise antérieurement et que, juridiquement et moralement, ils n'auraient aucune marge de manoeuvre. Mais, en réalité, il n'en est rien, car l'article 7 A n'a jamais dit que la liberté de circulation impliquait l'absence de contrôle, et encore moins qu'elle devrait aussi s'appliquer aux ressortissants de pays tiers.
En outre, le traité d'Amsterdam, à l'article B précité, ne met aucun préalable à l'abolition des contrôles de personnes aux frontières internes. On ne trouve l'évocation de mesures d'accompagnement qu'à l'article A, mais cet article concerne un problème juridiquement différent, celui de l'intégration de Schengen, et il ne dit nulle part que les conditions évoquées, d'ailleurs sous forme très allusive, constitueraient des préalables. Ainsi, les peuples d'Europe risquent, une fois de plus, de se retrouver pris dans un piège, par une Union européenne qui remplit la fonction objective de démolir leurs défenses, alors qu'elle devrait se donner pour but de les renforcer.
Cette perversion des institutions européennes, qui jouent constamment contre leur camp, doit être corrigée d'urgence et d'abord par le refus du traité d'Amsterdam, sinon elle causera la perte de l'Europe.

Cushnahan
J'accueille chaleureusement la publication de ce rapport de monsieur Nassauer et je soutiens ses recommandations clés. Je suis en particulier favorable à la proposition visant à conférer à Europol des pouvoirs opérationnels et exécutifs clairement définis en établissant quels corps de police nationaux seront responsables de toutes les mesures prises dans leurs pays.
Une organisation Europol totalement opérationnelle est essentielle à la réussite de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il est pour le moins scandaleux que la Convention Europol ne soit pas ratifiée. Après l'affaire Dutroux en Belgique, on a constaté une soudaine poussée d'activité et il a semblé y avoir une détermination pour qu'Europol obtienne les pouvoirs nécessaires pour remplir son rôle. Cet élan s'est à présent interrompu et si les États membres désirent réellement créer une Europe des citoyens, il faut progresser sur le plan de la justice et des affaires intérieures.
Les progrès réalisés en ce qui concerne Europol seront le test décisif prouvant le sérieux des États membres quand il s'agit de tenir leurs promesses.
(La séance qui avait été interrompue à 13h10 est reprise à 15 heures)

Situation en Irak
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation en Irak.

Van den Broek
Monsieur le Président, je pense que chacun d'entre nous, et le monde entier a suivi l'évolution de la situation en Irak avec un intérêt tout particulier. Il est superflu de préciser que la Commission et le Conseil et certainement aussi le Parlement s'accorderont sur le fait que les Nations unies, le secrétaire général, le Conseil de sécurité doivent être totalement soutenus dans leur démarche visant à faire respecter les résolutions du Conseil de sécurité en question par l'Irak.
Vu la nature de ces questions, les Nations unies et le Conseil de sécurité constituent évidemment le lieu tout indiqué pour débattre de ces questions et prendre des décisions. Je pense que nous tous ici avons appris avec un certain soulagement la nouvelle encourageante qui nous parvient aujourd'hui de Genève, où les ministres des Affaires étrangères des 5 membres permanents du Conseil de sécurité se sont réunis hier. Bien que nous ne connaissions pas les détails des questions débattues là-bas, il semble qu'un certain compromis ait été atteint, qui n'a pas encore été commenté par l'Irak. Quoi qu'il en soit, selon ce compromis, la commission d'enquête de l'ONU, l'Unscom, pourrait reprendre ses activités dans sa composition d'origine, et la poursuite de ces activités est d'une importance capitale si l'on veut s'assurer du démantèlement effectif de toutes les installations de production d'armes de destruction massive de l'Irak.
Il est évident que la non-résolution de ce conflit avec l'Irak pourrait avoir des conséquences graves, non seulement en matière de sécurité, mais certainement aussi concernant l'exécution des résolutions pétrole-contre-nourriture comme je les nomme par facilité, ce qui pourrait à son tour avoir des conséquences négatives pour l'aide humanitaire accordée à la population irakienne et entraver les efforts visant à aider le Nord de l'Irak.
Pour l'instant, la Commission peut uniquement souhaiter que les indications fixées permettent de conjurer le conflit. Je ne puis encore tirer de conclusion définitive dans l'état actuel des choses, mais si l'on prend également connaissance des déclarations et des communications faites hier par le ministre britannique des Affaires étrangères à la suite de la concertation des 5 membres permanents, ainsi que d'un texte paru également dans le Telexpress aujourd'hui, nous espérons effectivement que ceci puisse mettre un terme à la crise.

Swoboda
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre rapport. Nous sommes naturellement très heureux que la crise actuelle ait pu être surmontée en apparence tout au moins, car ce serait surestimer l'Europe et le Parlement européen que de supposer que la séance de ce jour a pu avoir un effet tel, que Saddam Hussein ait pu céder. Je crois toutefois que certaines questions demeurent et pas seulement les questions fondamentales que vous, Monsieur le Commissaire, avez posées. Premièrement, êtes-vous d'avis, Monsieur le Commissaire, que la nécessaire unité de l'attitude européenne dans cette crise a pu être constituée suffisamment rapidement? Je sais que ce n'est pas la mission de la Commission ni du Commissaire, mais je voudrais quand même vous demander si, en tant que Commissaire, pendant tous vos entretiens et vos initiatives, vous avez pu partir du principe qu'il existait une unité de vue européenne.
Deuxièmement, dans quelle mesure la crise actuelle en Iraq a-t-elle à votre avis un rapport avec la situation en Israël? L'impression que la solidarité nécessaire dans le monde arabe lui-même n'a pas pu se concrétiser, impression que vous avez également pu ressentir due à la crise israélienne et au sentiment de nombreux pays arabes selon lequel l'Amérique n'a pas exercé une pression suffisante dans les jours qui ont précédé la crise, cette impression est-elle exacte? Le troisième point qui me préoccupe particulièrement concerne évidemment l'aspect humanitaire. Car si inadmissibles que soient pour mon groupe et pour tous les membres de cette Assemblée, je présume, les actes de Saddam Hussein et aussi intolérable que soit le fait que les inspections n'aient pu se faire correctement, pareille est notre crainte que les aspects humanitaires, en particulier ceux concernant les enfants et la santé des habitants en général, soient gravement affectés par ces sanctions. J'aimerais aussi vous demander si vous avez également le sentiment que les aspects humanitaires essentiels ont été suffisamment pris en considération dans le programme - pétrole contre nourriture - que vous avez mentionné, ou si une assistance humanitaire d'une plus grande ampleur ne serait pas nécessaire.

Oostlander
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour son exposé. En réalité, il est très étrange que notre commissaire doive faire cet exposé car ce serait plutôt au Conseil de nous parler de politique étrangère ici. Il est toutefois bon d'avoir déjà une introduction à la question, et ce commissaire est certainement en mesure de la faire. Je regrette en réalité que cette Assemblée n'ait pas profité de l'occasion pour prendre quelque peu l'initiative elle-même et emprunter une voie politique. Une résolution prudente soutenant la politique de l'ONU a été adoptée, je pense que cela aurait pu constituer un bon appui, et que cela a stimulé le Conseil pour adopter une position commune à l'égard de l'Irak. Malheureusement, le Parlement a laissé passer cette chance. Je pense d'ailleurs qu'il est très important dans ce genre de questions très dangereuses, non seulement ici, mais aussi concernant Cuba et d'autres matières, que le Parlement ait le courage de dire ce qu'il en pense et qu'ainsi l'Europe émette aussi un signal, quelle que soit la situation. Je suppose que nous devrions pouvoir parvenir à nous entendre sur ce type de points. Ma question à propos de l'Irak, qui est naturellement un État dirigé par un gouvernement extrêmement criminel, est la suivante: ne nous barre-t-il pas la route, notamment parce qu'un tel pays menace gravement la paix au Moyen-Orient. Nous entendons d'ailleurs les Israéliens dire qu'ils vivent sur une petite bande de terre, quelques bombes, quelques missiles à longue portée avec armes biologiques et chimiques du type de celles développées en Irak et ils disparaîtraient. Nous devons prendre ce type de rumeurs au sérieux.
Par ailleurs, ce n'est pas la première fois que l'Europe aussi est menacée par des missiles à longue portée. On a déjà dit que des missiles Scud lancés de Serbie peuvent facilement atteindre Rome. Ce sera donc également possible à partir de l'Irak à la longue, et cela nous concerne donc immédiatement nous aussi.
Monsieur le Président, je voudrais vous demander si sur le plan des mesures commerciales internationales, suffisamment de précautions ont été prises pour empêcher que l'Europe n'alimente également la production des armes biologiques et chimiques en Irak ? Avez-vous examiné la question récemment ? J'aimerais connaître votre réponse à ce sujet.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'humanitaire. L'aide humanitaire a tout de même toujours été possible. C'est uniquement Saddam qui empêche l'aide humanitaire d'arriver à la population. Ne risquons-nous pas, si nous mettons tout particulièrement l'accent sur l'humanitaire, que cette aide aboutisse entre les mains de l'armée de Saddam et de Saddam lui-même et non entre les mains des citoyens visés ?

Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie sincèrement pour votre communication, votre déclaration. Je commencerai par m'associer entièrement aux paroles de Monsieur Oostlander et par répéter que je trouve donc très dommage que les deux grands groupes du Parlement aient rejeté très clairement leurs activités de ce Parlement. Comme l'a déjà dit M. le commissaire, Saddam Hussein semble avoir accepté que l'UNSCOM poursuive l'enquête avec les Américains. Ce serait le résultat d'une concertation entre les cinq membres permanents du Conseil de sécurité et c'est une issue heureuse mais aussi nécessaire du conflit. Le commissaire dispose peut-être de plus de renseignements concernant cet accord ? Peutil confirmer qu'aucune concession n'a été faite à Saddam en échange ? La crédibilité de tout le système de l'ONU est en jeu, c'est évident. L'UNSCOM s'attelle depuis des années à détruire toutes les armes de destruction massive et l'enquête est continuellement bloquée. Elle l'a été dix fois déjà au cours des six derniers mois.
Une attitude conséquente, Monsieur le Président, est la seule réponse possible. La simple idée de faire des concessions à Saddam est inacceptable. Saddam doit tout bonnement respecter la résolution 687. Alors seulement il pourra éventuellement envisager la levée des sanctions, mais pas avant. Le bout du tunnel est proche pour Saddam s'il arrête de bloquer l'enquête. Dès que ce sera le cas, le sort des pauvres citoyens irakiens pris en otage par Saddam s'améliorera. La communauté internationale, Monsieur le Président, doit être unanime. C'est peut-être un appel vain. Une intervention unilatérale des États-Unis n'apporterait d'ailleurs pas la réponse, même si Saddam l'espérait. Mais les intérêts économiques à court terme non plus ne peuvent pas fausser cette unanimité. Enfin, le commissaire peut-il indiquer s'il a été question d'une quelconque harmonisation européenne au niveau de la position adoptée dans le cadre de l'ONU, comme le requiert par exemple le traité de Maastricht ? Si oui, sur quoi ont débouché ces efforts ? Sinon, pourquoi pas ?

Manisco
Monsieur le Président, la solution provisoire apparente à la crise Irak/?tats-Unis a permis d'éviter de justesse une tragédie majeure pour le peuple irakien, autrement dit, des bombardements aériens et des tirs de missiles prolongés par les forces armées des États-Unis. Nous ne pouvons qu'exprimer notre soulagement profond suite à cette solution apparente et adresser nos remerciements aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies qui ont effectué une course contre la montre afin de rétablir le rôle de l'UNSCOM en Irak et d'éviter un nouveau bain de sang.
De ce côté-ci du Parlement, nous ne nourrissons aucune sympathie pour le dictateur de Bagdad et ses entreprises désespérées mettant en jeu les vies de ses citoyens. En même temps, nous ne pouvons accepter un retour au status quo ante et une prolongation indéfinie des sanctions les plus cruelles et insensées qui, en l'espace de moins de six ans, ont provoqué la mort d'un million de civils et une véritable boucherie d'innocents au rythme de 4.500 enfants par mois. La levée de l'embargo sur les marchandises non-stratégiques tarde à entrer en vigueur, de même, à notre avis, qu'une levée progressive de l'embargo sur le pétrole dépasse largement les limites arbitraires du problème de la nourriture pour du pétrole. C'en est assez.
L'Union européenne, qui s'est jusqu'à présent honteusement manifestée par son absence et sa passivité, doit aller de l'avant et convaincre nos amis américains qu'il faut mettre fin à ce carnage, qu'une solution provisoire à cette crise pourrait donner lieu à une crise plus grave dans le futur si l'on ne recherche pas des alternatives diplomatiques, politiques et économiques pour remplacer la menace du recours aux bombardiers furtifs B52 et aux missiles de croisière Tomahawk.

Tamino
Monsieur le Président, je m'associe moi aussi aux considérations qui ont déjà été faites, même si nous aurions voulu entendre le point de vue du Conseil. Cela ne nous empêche pas, toutefois, de remercier le Commissaire Van den Broek d'être ici présent et d'avoir fourni la version de la Commission.
Nous prenons acte, avec satisfaction, du fait que la crise semble désormais résolue - à ce sujet, le doute est encore de rigueur - et qu'il n'y aura donc aucune action militaire. Cependant, au moment où nous disons que la condamnation de l'attitude de Saddam Hussein - lequel continue à jouer entre le respect et le refus des délibérations de l'ONU - n'est pas en question, force nous est de dénoncer que l'on a utilisé deux poids et deux mesures à l'égard de l'Irak et d'autre pays, que l'on a continué, en fait, à renforcer Saddam Hussein par la politique du "mur contre mur», d'abord avec l'utilisation des armes et ensuite des sanctions qui ont frappé essentiellement la population. Le véritable problème que nous devrons nous efforcer d'aborder est celui de l'impact sur la population, sur les femmes et sur les enfants.
Enfin, permettez-moi, Monsieur le Président, une autre considération; pour quelle raison, lorsque nous abordons la question irakienne, ne parlons-nous pas aussi de la question kurde? Pourquoi ne parlons-nous pas de l'attaque de Saddam Hussein et d'autres gouvernements qui continuent d'interdire à la population kurde une vie décente?
Ces problèmes devraient être abordés de façon correcte et exiger un engagement collectif parce que, s'ils ne sont pas résolus, il n'y aura pas de paix dans cette région.

Hory
Monsieur le Président, comme tout le monde ici, je me réjouis, en mon nom personnel et au nom de l'Alliance radicale, de ce que la raison semble l'emporter. Nous le devons aux réticences d'un certain nombre de membres permanents du Conseil de sécurité vis-à-vis de l'option militaire et, peut-être également, aux initiatives de la diplomatie russe.
Quoiqu'il en soit, et disons-le nettement, nous n'avons aucune sympathie particulière pour le régime irakien, pas plus que nous devrions en avoir pour le régime syrien, par exemple, mais il est clair qu'une solution pacifique, équitable et durable, passe par cinq conditions: le renoncement à l'embargo, qui n'étrangle que le peuple irakien; l'assouplissement du blocus pétrolier, qui sert trop manifestement les seuls intérêts américains; l'abandon des compensations financières dues au Koweit, mais que l'Irak n'a pas, du fait des sanctions, les moyens de payer; une mise au clair aussi des missions de l'UNSCOM, qui ne doivent pas servir de prétexte à une tutelle indéfinie; et une réintégration progressive de l'Irak dans la communauté internationale.
Il n'appartient certes pas aux Américains de dire qui doit gouverner l'Irak, mais il leur appartient peut-être, ainsi qu'à une diplomatie européenne, enfin unifiée sur cette question, de créer, par une approche plus généreuse, les conditions d'une évolution démocratique dans un pays dont les dirigeants exploitent la paranoïa collective que nous ne cessons d'alimenter.

Souchet
Monsieur le Président, même s'il s'agit d'une question qui relève du Conseil de sécurité des Nations unies et, sur le plan européen, du Conseil et non de la Commission, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, puisque vous êtes tout de même chargé de la mise en oeuvre de l'embargo contre l'Irak, pour le compte de l'Union européenne, s'il ne serait pas temps de s'interroger sérieusement sur le bien-fondé du maintien de cet embargo dont l'application depuis sept ans nous montre qu'il n'atteint pas, à l'évidence, les objectifs qu'il s'était fixés.
Il était censé fragiliser un dictateur qui ne paraît guère affecté par ses effets, si l'on en juge notamment par la récente expulsion d'experts des Nations unies. En revanche, cet embargo, notre embargo, accable une population sur laquelle il exerce des effets dévastateurs en matière d'alimentation, de soins et d'éducation.
Cette volonté acharnée d'enfermement contribuera-t-elle à grandir notre image dans la région, ou y renforcera-telle les forces qui nous sont le plus hostiles? Ne conviendrait-il pas, dès lors, de changer radicalement de méthode et de dissocier complètement la question des armements chimiques et nucléaires, sur laquelle la communauté internationale doit exercer la plus grande vigilance, de celle d'un embargo qui n'a aucunement contribué à la maîtriser et n'a fait qu'accroître les souffrances d'un peuple?

Titley
Monsieur le Président, j'accueille avec plaisir la remarque d'ouverture du commissaire Van den Broek indiquant qu'il s'agit d'une affaire concernant les NU et qu'il ne s'agit pas nécessairement du forum le plus approprié. Il importe que nous ne perdions pas de vue qu'il s'agit effectivement d'une affaire concernant les NU, et que par conséquent, il importe qu'il n'existe aucun doute quant à l'obligation pour l'Irak de se conformer aux résolutions des NU à tous points de vue.
Nous sommes soulagés que l'on ait trouvé - du moins le pensons-nous - une solution au problème. Notre soulagement ne doit pas cacher le fait qu'il n'aurait jamais fallu commencer par expulser les inspecteurs. Voilà un autre exemple de tentatives visant à «diviser pour régner» de la part des Irakiens afin de séparer les éléments de l'alliance anti-irakienne.
Le commissaire sera-t-il d'accord avec moi pour dire que la chose la plus importante que l'Union européenne puisse faire est d'affirmer clairement notre soutien solidaire des résolutions des NU et que nous n'affaiblirons pas la position de l'UE face à l'Irak? C'est la déclaration la plus importante que nous puissions faire aujourd'hui. Rien ne peut sortir de ce forum qui impliquerait un affaiblissement de la résolution des États membres de l'Union européenne ou une aide quelconque de l'Union européenne à la dictature irakienne. Nous appuierons les résolutions des NU et nous les soutiendrons.

Stenzel
Monsieur le Président, comme M. le Commissaire van den Broek, nous avons toutes les raisons d'être soulagés que le retour des inspecteurs de l'ONU a pu avoir lieu et que l'Iraq a fait cette concession pour éviter un conflit plus grave avec les État-Unis. Le fait que cette résolution du conflit soit intervenue sans le concours de l'Union européenne, qu'elle a eu pour conséquence une revalorisation du rôle de la Russie au Proche-Orient et un affaiblissement de la position des État-Unis, de même qu'un éclatement de l'Europe, tous ces faits donnent sérieusement à réfléchir.
La crise de l'inspection des armements en Iraq, déclenchée par Saddam Hussein, a une nouvelle fois mis en évidence de manière symptomatique, la faiblesse de la politique extérieure existante et l'absence d'une politique extérieure et de défense commune de l'Union européenne. Je suis bien conscient que la question des sanctions à infliger à l'Iraq et la problématique de l'Iraq relèvent en premier lieu de la compétence de l'ONU, mais il serait néanmoins vraiment nécessaire que l'Union européenne fasse preuve d'unanimité. Je déplore sincèrement que le Parlement européen n'ait pas été capable de voter une résolution commune en tant que mesure de renfort. Je sais gré au Commissaire d'avoir admis ce thème aujourd'hui dans sa déclaration. Mais il faut bien se rendre compte qu'il ne s'agit que d'une solution de fortune. Une résolution eût été un moyen plus adéquat pour manifester clairement la volonté unanime du Parlement européen en vue de renforcer les résolutions de l'ONU et de signaler la solidarité avec les État-Unis.
Si nous voulons que les État-Unis continuent à montrer de l'intérêt pour nos problèmes de défense, il serait bon de démontrer clairement que nous sommes solidaires vis-à-vis de l'Amérique en situation de crise. Je ne prétends pas suppléer aux manquements de la stratégie des État-Unis, mais la question que je vous pose, Monsieur le Commissaire, est celle-ci: la Commission a-t-elle défini une stratégie envers l'Iraq qui puisse éventuellement empêcher que de telles crises se reproduisent?

Newens
Monsieur le Président, tout en condamnant totalement les politiques menées par Saddam Hussein et ses violations effroyables des droits de l'homme, en particulier contre son propre peuple, peut-on à présent envisager, premièrement d'assouplir l'embargo en vue de fournir au peuple irakien les vivres dont il a tant besoin, tout en maintenant une opposition totale à la dictature et aux efforts de Saddam Hussein de renforcer sa puissance militaire, et deuxièmement, de tenter de mettre fin à la lutte fratricide entre les deux principales factions kurdes irakiennes - le PDK, qui a coopéré avec les forces turques - et l'UPK qui s'est alliée à l'Iran, une lutte qui joue indubitablement le jeu de Saddam Hussein? Ces deux factions ont dépêché des délégations chargées de le rencontrer, et cela pose en effet un très grand problème.
Permettez-nous de demander des actions concernant ces questions, maintenant que la crise s'est du moins quelque peu apaisée, afin d'arriver à un règlement plus durable qui sera dans l'intérêt non seulement des personnes à l'extérieur, mais aussi du peuple irakien.

Van den Broek
Monsieur le Président, je remercie ceux qui ont pris la parole. Je commencerai par constater qu'il convient pour le moment d'éviter de tirer des conclusions hâtives, dans le sens où les 5 membres permanents ont déclaré clairement hier qu'ils espèrent que l'initiative de la Russie qu'ils ont tous accueillie favorablement, débouchera sur le retour à la composition de départ et permettra la reprise des activités de l'Unscom. En d'autres termes, nous devons évidemment attendre la réaction de Bagdad avant d'être tout à fait soulagés.
Deuxièmement, je suis d'accord avec les orateurs qui ont déclaré qu'il s'agissait ici avant tout d'une responsabilité des membres du Conseil de sécurité. C'est absolument vrai. Mais lorsqu'il est question de matières touchant aux questions de guerre et de paix, cela coule aussi de source pour la Commission que le Parlement fasse certaines remarques à ce sujet et à cet égard, la Commission ne prétend d'ailleurs pas avoir de compétence spécifique, elle aime participer à cet échange d'idées.
Je souscris à ce qui a été dit, à savoir qu'il convient avant tout d'émettre un message qui peut émaner du Parlement européen, des ministres et de la Commission, qui soit et reste unanime, et selon lequel les résolutions du Conseil de sécurité doivent être respectées intégralement, sans discussion possible.
Au départ, les 5 membres permanents sont également tombés d'accord sur ce message en tant que tel. Il est vrai que des différences d'évaluation les séparaient quant aux moyens à mettre en uvre pour atteindre cet objectif, mais je répète qu'il est en soi très satisfaisant que les 5 membres permanents aient tout de même pris une initiative commune et qu'ils attendent manifestement la réponse de Bagdad à ce sujet. Très important en soi.
Il nous est extrêmement difficile d'évaluer le lien éventuel entre ce conflit et cette crise et la situation en Israël, respectivement l'ingérence américaine et ensuite son influence sur l'attitude des États arabes, dans lesquels Madeleine Albright vient tout juste de se rendre. Il est certain que la crise en Irak était et est d'autant plus préoccupante que la situation globale au Moyen-Orient est actuellement très tendue depuis la suspension du processus de paix. Quoi qu'il en soit, il vaut déjà la peine de constater que les États-Unis, le président américain et le ministre américain des Affaires étrangères se prononcent aussi clairement dans ce sens: ils craignent beaucoup que l'attitude également inflexible des dirigeants israéliens ne contribue pas à l'indispensable avancée de ce processus.
Passons à l'aide humanitaire. Ma collègue, Madame Bonino, a octroyé via ECHO dix millions d'écus supplémentaires à l'aide humanitaire jusqu'à août 1998. Je suis de ceux qui pensent que s'il est question de besoin humanitaire, Saddam Hussein en est le premier responsable (en effet, l'octroi de moyens humanitaires suffisants dépend aussi du respect des résolutions du Conseil de sécurité), mais qu'il existe aussi notamment une résolution du Conseil de sécurité qui stipule clairement que deux milliards de pétrole peuvent être exportés tous les six mois en échange de nourriture et de médicaments. En d'autres termes, je ne pense pas que la communauté internationale ait ici une quelconque responsabilité pour ce qui est d'un éventuel besoin humanitaire. Je souligne par ailleurs aussi que lorsqu'il s'agit du Nord de l'Irak qui présente une situation humanitaire spécifique et où l'Union européenne aussi essaie d'apporter quelque soulagement, nos activités sont également parfois fort entravées par la situation avec les Kurdes et notamment les ingérences turques au-delà de la frontière avec le Nord de l'Irak, ce qui complique déjà le transit des secours par la Turquie.
Monsieur le Président, je m'en tiendrai là. Je remercie encore le Parlement de permettre un débat d'idées en la matière.

Le Président
Le débat est clos

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, conformément à l'article 47 du règlement.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes des députés:
B4-0946/97 des députés Lenz et autres, au nom du groupe PPE, sur le Tribunal pénal international permanent; -B4-0951/97 des députés Pettinari et Manisco, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Tribunal pénal international permanent; -B4-0960/97des députés Dell'Alba et autres, au nom du groupe ARE, sur le Tribunal pénal international permanent; -B4-0961/97 des députés Aglietta et autres, au nom du groupe V, sur le Tribunal pénal international permanent; -B4-0974/97 des députés Cars et autres, au nom du groupe ELDR, sur le Tribunal pénal international permanent; -B4-0985/97 du député Swoboda, au nom du groupe PSE, sur le Tribunal pénal international permanent contre les crimes de guerre.
Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à exprimer ma satisfaction de constater que notre résolution a reçu aujourd'hui l'appui de six groupes parmi notre Assemblée. Je crois que c'est là un signe de l'importance que revêt la création d'un Tribunal destiné à remplacer les tribunaux provisoires consacrés à l'ex-Yougoslavie et au Rwanda.
Les Nations unies ont reconnu la nécessité de créer un tel Tribunal parce qu'il est apparu que des crimes de guerre n'ont pas été commis, et des guerres civiles n'ont pas éclaté dans ces deux pays seulement, mais qu'il y a un nombre bien plus important de pays dans lesquels il serait nécessaire qu'une tel Tribunal pénal puisse intervenir.
Nous avons remarqué que l'action des tribunaux existants était très restreinte et que juridiquement leur capacité d'intervention ne reposait pas sur des bases solides jusqu'à présent. Il est important de noter également que cette résolution réclame que des définitions claires soient données lors des colloques préparatoires à la conférence qui doit se tenir l'année prochaine en Italie, à l'initiative des Nations unies, en vue de créer ce Tribunal pénal international. Il faut effectivement définir ce qu'est un criminel de guerre, ce qu'est une conflit interne armé? Il importe également que ce tribunal - les sessions préparatoires devraient si possible déjà examiner cette question - puisse travailler indépendamment des Nations unies et du Conseil de sécurité, de telle sorte qu'il ne soit pas constamment gêné dans ses activités par cette institution.
Un pas important a été franchi, mais je crois qu'il s'agit là que d'une première étape en vue d'une résolution pacifique des conflits de l'avenir. De grandes difficultés se posent encore, je pense notamment au fait qu'il n'existe pas encore de droit des peuples jusqu'à présent. Nous avons un droit national et un droit international, mais aucun droit encore qui définisse enfin clairement quels sont les droits d'un peuple et devant quelle instance il peut les revendiquer.
Je considère la création d'un tel Tribunal pénal comme une démarche préalable à la constitution de ce droit et revêtant une importance capitale. Si l'on observe les conflits de ces dernières années, l'on constate que la plupart mettent aux prises des peuples ou des groupes ethniques. Je crois que l'on réaliserait ainsi un énorme progrès, et nous en tant que Parlement européen, nous nous devons de tout faire pour que cela soit un succès. Je sais que des efforts financiers seront nécessaires pour que ce projet de Tribunal pénal international voie le jour et soit un succès.

Ephremidis
Monsieur le Président, je suis pour et je suis contre la résolution commune des six groupes. Pour, car elle répond à une exigence permanente et universelle pour que, en cas de pareils différends, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, violations graves du droit international, on ne puisse se faire justice soi-même mais qu'il y ait une autorité judiciaire pour rendre des arrêts au nom de la conscience mondiale. Jusque là, je suis pour.
Mais je suis contre, car la façon dont s'amorcent la mise en place et le fonctionnement de ce tribunal ne permet pas de garantir que son rôle sera irréprochable ni de définir ce qu'il aura à juger. Qu'entend-on par crime de guerre? Est-ce un crime de guerre, un crime contre l'humanité que le blocus qui frappe Cuba depuis trente ans et a causé la mort de milliers d'enfants? Et est-ce un crime que le génocide perpétré par la Turquie à l'encontre du peuple kurde? Le tribunal aura-t-il à juger de tels cas? Je crains à cet égard, Monsieur le Président, que ce tribunal, institué et mis en place au pied levé ne rende toutes les relations internationales passibles de poursuites pénales et n'entame davantage le crédit de l'Organisation des Nations unies, déjà bien mis à mal, puisque le Conseil de sécurité lui-même ne pourra intervenir et que nous aurons alors affaire à une pénalisation de la vie internationale, avec toutes les conséquences fâcheuses qui pourront en découler pour la coexistence des peuples.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d'abord de déplorer l'absence des représentants de notre Sénat, puisque comme nous le savons, ce sont les États membres qui devront mener en première ligne, aux Nations unies, la dernière bataille pour conquérir ce premier élément de réforme des Nations unies, la première réforme, en fait, depuis la création des Nations unies, qui soit digne de ce nom.
Le collègue Habsburg-Lothringen a déjà souligné un des points fondamentaux sur lesquels devront insister les États membres de l'Union européenne et la Commission dans le cadre de ses compétences, à savoir l'indépendance de la Cour. Il est un autre point fondamental sur lequel il convient d'insister, c'est son indépendance financière, et il faut donc assurer, à long terme et pas seulement à court terme, la possibilité pour la Cour de pouvoir agir et de pouvoir agir bien.
Je voudrais rassurer tout de suite le collègue Ephremidis en précisant qu'il ne s'agit pas de réouvrir la question des conflits passés, que ce soit Cuba ou même la Corée du Nord ou la République populaire de Chine; le problème qui se pose concerne les conflits qui auront lieu à l'avenir.
Je voudrais inviter aussi les collègues à commencer à réfléchir à une étape ultérieure que nous pourrions entreprendre, qui est celle de la création, sur le modèle de la Cour européenne des droits de l'homme, d'une Cour universelle des droits civils et politiques, de façon à ce que partout dans le monde ou en tout cas en commençant par les démocraties, les citoyens puissent recourir directement à une instance supérieure pour faire valoir leurs droits qui sont souvent violés, et ce, même à l'intérieur des États membres de l'Union européenne.

Müller
Toutes les expériences que l'on a pu retirer de dictatures et de guerres civiles que ce soit à l'est, à l'ouest ou au sud, dans l'ex-Union soviétique ou en Bosnie-Herzégovine, au Chili ou aujourd'hui en Algérie, toutes nous enseignent une chose: les criminels de guerre et les crimes contre l'humanité doivent être poursuivis pénalement. L'impunité incite à commettre de nouveaux crimes. La poursuite pénale a un grand rôle de prévention à jouer. C'est pourquoi mon groupe s'est engagé depuis longtemps en faveur de l'instauration d'un Tribunal pénal international. Je voudrais faire spécialement référence, Monsieur le Commissaire van den Broek, au point 3 de notre résolution commune, qui porte sur le financement. J'ai usé ma salive devant cette Assemblée, il y a deux ans, pour que l'on débloque 3 millions d'écus pour le financement du tribunal pénal chargé de juger les crimes commis en Bosnie et au Rwanda. Cette année nous avons pu inscrire avec un peu moins de peine ces 3 millions dans le budget. Je saurais gré à la Commission d'examiner avec nous les possibilités de développement de ce financement de manière à pouvoir assurer à long terme l'existence d'un tel Tribunal pénal international.

Cars
Monsieur le Président, nous rêvons tous d'un monde où il y aurait ni guerres, ni cruautés, mais nous ne pouvons pas nous contenter d'en rêver. Un tribunal permanent jugeant les crimes de guerre peut poser un jalon important sur le chemin vers la réalisation de ce rêve.
Trop de gens en situation de guerre renoncent à tout raisonnement moral. Ils se croient en droit de commettre des crimes qu'ils jugent eux-mêmes inacceptables au fond de leur cur.
Un tribunal pénal international existe pour les gens qui ont été victimes de la cruauté la pire qui soit en temps de guerre, celle qui a libre cours quand tous les freins sont lâchés. La victime doit savoir qu'il existe quelque part dans ce monde une instance capable d'établir le droit et qui, en tout cas a posteriori, peut redonner sa dignité à la victime, à l'homme qui souffre, et punir le coupable.
Le fait de savoir qu'il existe un tel tribunal peut avoir un effet dissuasif pour ceux qui se croient en droit de perpétrer des actes qu'ils n'auraient jamais commis en temps normal.
Un tribunal pénal international devient ainsi une étoile d'espoir, conduisant vers le respect des droits de l'homme, même dans les moments les plus sombres de l'existence humaine.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'histoire du monde et de l'Europe en ce XXe siècle n'est qu'une longue suite de guerres et de crimes de guerre, par contre quelques-uns de ces crimes seulement ont été sanctionnés. Je pense dès lors qu'avec ce projet nous soutenons un principe fondamental d'une absolue nécessité. Il n'est en effet pas logique que le simple meurtre soit puni, à juste titre et sans réserve évidemment, mais qu'au contraire le meurtre en masse ne le soit pas, et que des personnes coupables de ces crimes multiples puissent aller et venir dans le monde, comme si elles étaient parfaitement respectables.
Je veux dire qu'avec les rares cas dans lesquels des tribunaux internationaux ont été mis en place pour juger des crimes de guerre, auxquels il faut ajouter quelques initiatives individuelles, comme le Tribunal de Stockholm et quelques autres, on est loin du compte par rapport à une situation véritablement tragique. Avec les nombreuses guerres et les non moins nombreux crimes de guerre auxquels nous sommes confrontés, même en Europe malheureusement, nous sommes en contradiction totale avec nos hautes prétentions en fait de civilisation.
Je m'associe par conséquent sans réserve au projet avec tout mon groupe, bien qu'un ensemble de problèmes restent posés évidemment. Quant à mon collègue Ephremidis, je n'ai pas pu discerner s'il était favorable ou opposé au projet, car toute son intervention contenait des aguments contre. Je pensais pourtant qu'il avait été appelé à prendre la parole en faveur du projet. Peut-être est-ce dû au fait qu'il existe effectivement une contradiction, car il a en effet raison de dire que certains problèmes se posent.
Notre système politique international doit changer et il se transformera, si on a la certitude qu'il y a des tribunaux internationaux indépendants qui ont l'obligation de poursuivre des faits quand bien même certaines forces politiques s'y opposeraient. Il subsiste naturellement un risque, à savoir que des décisions et des compromis politiques ou des accords de paix seraient éventuellement bloqués, du fait qu'une des parties qui serait amenée à conclure une paix aurait à répondre ensuite de ses actes devant une juridiction internationale.
J'aimerais encore mentionner deux choses: premièrement, il y a bien sûr la question décisive de savoir qui peut avoir à porter une telle responsabilité? Sur ce point notamment la situation actuelle n'est pas satisfaisante. C'est certainement le cas des hommes de main, mais actuellement ceux qui ont donné l'ordre de commettre ces crimes de guerre ne sont en général pas tenus de rendre des comptes de leurs actes sur le plan politique. C'est à mon avis tout à fait inadmissible et en contradiction avec le principe du droit de ne juger que le meurtrier et non l'instigateur du meurtre.
Deuxièmement, il y a l'obligation de faire une déposition. Je ne suis pas fort d'accord avec la décision récente qui ne contraint même pas un ministre croate à faire sa déposition. Je trouve que si l'on dispose de ces règles internationales, il faut que ce soit sans équivoque: chaque individu, quel qu'il soit, doit pouvoir être amené à s'expliquer et doit pouvoir être contraint à venir faire sa déposition sous serment devant le tribunal international.

Van Bladel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Van den Broek, mes chers collègues, c'est une bonne idée de se pencher sur le concept d'un tribunal pénal international permanent alors que nous nous trouvons à la veille du cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme. J'ai toutefois quelques questions à ce sujet. La résolution évoque un progrès déjà enregistré dans les tribunaux ad hoc sur la Yougoslavie et le Ruanda. Et bien, Monsieur le Président, j'en doute justement car comme nous n'avons pas la volonté d'arrêter les véritables assassins, nous agissons sur une base très sélective et cela ne peut être l'objectif. Je ne comprends pas très bien non plus comment un tribunal international indépendant se comportera par rapport aux décisions du Conseil de sécurité. Est-ce que le veto disparaît ? Comment cela se passe-t-il ? Je ne saisis pas très bien non plus quelles nationalités et quel tradition juridique constitueront le bureau du procureur. Tous les habitants de cette planète seront-ils concernés par la juridiction de ce tribunal ? Et bien, Monsieur le Président, les Américains ont déjà mis une option là-dessus. Pourquoi l'UE doit-elle être le principal financier alors que ce tribunal concerne tous les États de cette planète ? Encore cette question: qui arrête les meurtriers, quand et comment ? Nous sommes au début d'un processus qui doit encore être développé, c'est très bien, mais n'en faites en tout cas jamais un tribunal de vainqueur.
En conclusion, Monsieur le Président, ce tribunal pénal international permanent devrait pouvoir traîner en justice l'ex-dictateur du Surinam Bouterse pour ses actes, et ce pour crimes de guerre dans le cadre de conflits armés. Monsieur le Président, mon groupe votera partiellement pour et partiellement contre.

Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'espère fermement que la conférence diplomatique qui sera organisée l'année prochaine ouvrira la voie vers la création d'un tribunal pénal international permanent. Il est évidemment important que l'on crée une telle institution. Les expériences enregistrées avec les tribunaux ad hoc pour le Ruanda et l'ancienne Yougoslavie montrent d'une part que leur existence est cruciale, mais d'autres part que leur fonctionnement peut encore être fortement amélioré. La création d'un tribunal permanent apportera la continuité et l'expérience requises par le tribunal pénal international pour tous.
Un certain nombre de décisions difficiles doivent naturellement être prises et les exceptions et revendications de souveraineté sont exclues. C'est contraire à l'ordre juridique international impartial.
Le cas échéant, nous devrons continuer sans les pays qui ne sont pas encore prêts et ne veulent pas être prêts. Les concessions aux obstructionnistes doivent être évitées à tout prix. Dans le cas contraire, la cour s'avérera un instrument inutile, comme ce fut parfois le cas pour le Ruanda et la Yougoslavie.
J'espère que l'Union et les États membres uniront leurs forces pour créer un tribunal permanent indépendant sur les plans politique et financier et qu'ils voudront bien y contribuer si nécessaire, mais comme le dit Madame Van Bladel, cela concerne non seulement l'Europe, mais aussi le reste du monde.

Amadeo
Monsieur le Président, des guerres et des conflits régionaux bouleversent les différents continents sans épargner la vieille Europe, spectatrice jusqu'hier des crimes et des génocides dans l'exYougoslavie, ni le continent africain ou le Proche-Orient, où l'on ne parvient pas à intervenir pour éviter les infamies.
À présent, efforçons-nous au moins de les combattre par la création de tribunaux internationaux destinés à reprendre le rôle que les intérêts nationaux et le manque de courage des États membres ne parviennent pas à jouer et à assurer l'application réelle d'une justice qui dépasse les limites nationales, sous peine d'inutilité du principe même de justice qu'ils se fixent, n'en déplaise aux victimes désormais sacrifiées sur l'autel de la raison d'État: les tribunaux internationaux, dont nous souhaitons l'institution, ne devraient pas seulement obéir au principe de justice mais aussi contribuer à mettre fin à la situation actuelle d'impunité et à créer le corpus juris servant non seulement à démasquer enfin les criminels de guerre, quels qu'ils soient et où qu'ils soient, mais surtout à élaborer un code de lois, un système juridique international valable pour tous.
À côté de la création de tribunaux, nous souhaitons donc aussi un système de peines effectivement applicables et, plus qu'une coordination de police entre les États, la constitution même d'un corps de police international apte à garantir la poursuite du crime et la punition des coupables.

Van den Broek
Monsieur le Président, comme on l'a déjà souligné, on commémorera l'année prochaine le cinquantième anniversaire de la déclaration universelle, mais aussi de la convention sur les génocides, et c'est également il y a 50 ans que l'assemblée générale des Nations unies a demandé pour la première fois au comité juridique international des Nations unies, the International Law Commission , de préparer un projet de statut pour la création d'un tribunal international pour les affaires pénales. Nous parlons donc d'une initiative qui a presque 50 ans et qui au fil des ans a recueilli le soutien souvent important des États membres de l'Union européenne. Nous aussi espérons que la conférence diplomatique de l'année prochaine qui doit préparer la convention, qui doit mener à la création de cette cour internationale, se réunira véritablement et que les comités préparatoires lancés en vue de cette échéance pourront résoudre les derniers différends, notamment des questions telles que celles qui ont été placées à l'ordre du jour aujourd'hui par plusieurs de vos membres. Il va de soi que la Commission européenne qui ne participe naturellement pas aux négociations de l'ONU en cette capacité, ne veut pas se prononcer pour l'instant sur la portée du pouvoir juridique ou des règles de procédure qui devraient être valables dans le cas de la création d'un tel tribunal international.
Cependant, tout comme la Commission a exprimé un franc soutien à l'époque de la création des tribunaux pour le Ruanda et la Yougoslavie, nous soutenons bien sûr tout aussi pleinement les activités qui pourraient entraîner l'institution de cette cour internationale plus grande. Une vieille ambition dans de très nombreux pays et d'ailleurs aussi de très nombreuses organisations non gouvernementales qui ont contribué à ce que ce sujet reste d'actualité. Nous sommes dès lors toujours reconnaissants au Parlement d'avoir adopté en 1995 l'initiative prévoyant un poste de 300.000 écus dans le budget permettant d'octroyer une aide à des organisations non gouvernementales s'investissant pour la création d'une cour internationale permanente pour les affaires pénales. Les activités d'encadrement contribuent à l'élaboration d'une position européenne sur la question, des campagnes d'information pour le grand public sont ainsi mises sur pied et des actions sont soutenues - alors que la question de la création de la cour avance - afin d'établir des mécanismes de coordination et de collaboration entre les ONG, les gouvernements, les tribunaux ad hoc et les organismes des Nations unies.
Pour conclure, Monsieur le Président, je pense que pour nous tous, la motivation principale de notre appui à la création d'un tribunal international est en réalité la même que celle qui nous a poussés à soutenir la mise en uvre des tribunaux ad hoc. C'est la meilleure garantie si nous voulons empêcher ce type de crimes contre l'humanité. La meilleure méthode pour appliquer la prévention est de veiller à punir tous les crimes commis.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le financement du tribunal, je vous rappelle que la Commission a également contribué par des fonds européens, non seulement à la réalisation, mais également au fonctionnement de tribunaux ad hoc, et je suis certain que les finances ne doivent pas nous arrêter dans notre désir d'enregistrer des résultats dans le processus de création de cette institution juridique internationale cruciale.

Le Président
La discussion est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes des députés:
B4-0937/97 des députés Bertens et autres, au nom du groupe ELDR, sur le Togo; -B4-0949/97 des députés Chanterie et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation au Togo; -B4-0952/97 du député Pettinari, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Togo; -B4-0988/97 des députés Scarbonchi et autres, au nom du groupe ARE, sur la situation au Togo.
André-Léonard
Monsieur le Président, il y a quelques jours, l'assemblée paritaire ACP/UE siégeait à Lomé, au Togo. Des incidents ont émaillé cette réunion par la négation même de violations des droits de l'homme, pourtant démontrées par Amnesty International.
Je ne veux pas revenir sur ces faits. Mais je veux dire clairement que même si des progrès ont été réalisés par le gouvernement, comme la mise en place d'une cour constitutionnelle, d'un conseil de la magistrature ou d'une commission électorale nationale, ces progrès sont insuffisants.
Si le Togo souhaite, tout comme nous d'ailleurs, que la coopération reprenne, cela ne pourra se faire que si les élections de 1998 se déroulent en toute transparence. Toutes les tendances politiques, y compris bien évidemment l'opposition, devront être présentes dans les débats démocratiques. Elles devront avoir accès aux medias, notamment à la radio et à la télévision. La sécurité de chacun devra être assurée, la liberté d'expression et de rassemblement devra être autorisée.
Enfin, le gouvernement doit accepter pour les élections l'envoi d'observateurs internationaux et de représentants des droits de l'homme. Dans ces conditions, et dans ces conditions seulement, nous pourrons déclarer que la démocratie au Togo est en bonne voie.

Schwaiger
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons l'impression que le processus de démocratisation au Togo est resté à mi-chemin. Il semble s'effectuer au même rythme que la procession d'Echternach: à chaque progression d'un ou de deux pas en avant succédait jusqu'à ce jour systématiquement un pas, voire un pas et demi, en arrière. En d'autres termes le Président togolais et son gouvernement paraissent partagés quant à la voie dans laquelle engager le pays: celle de la démocratisation totale, qui ouvre également la porte au développement politique, économique et social accéléré de toute cette région de l'Afrique occidentale, ou celle du recul vers un régime autoritaire conduisant politiquement à l'isolement et à la confrontation interne, que l'on peut détecter en ce moment, ou économiquement et socialement à la stagnation.
L'ouverture démocratique libère aussi le chemin pour une coopération avec les États voisins du Bénin, du Burkina Faso, du Ghana et de la Côte d'Ivoire, lesquels ont déjà accompli des étapes considérables vers un plus grand respect de l'État de droit, des droits de l'homme et vers la concrétisation d'une société pluraliste.
Que faire? Notre base de négociation pour une coopération avec le Togo consiste en l'article 5 de la convention de Lomé. Nous exigeons le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Nous devons persister dans notre insistance: la reprise de la coopération au développement et son renforcement ne sont possibles que si le gouvernement togolais satisfait à ces exigences. Nous avons devant nous le rapport consacré à la préparation des élections remis par les deux experts européens. Nous prions le gouvernement togolais d'examiner soigneusement ce rapport et de prendre en considération les éléments essentiels qui y sont développés. Le gouvernement togolais devrait élaborer en collaboration avec l'opposition les conditions de base et les procédures nécessaires aux prochaines élections présidentielles et parlementaires de telle sorte qu'il existe une égalité de chances entre le gouvernement et l'opposition. Nous pensons aussi qu'une opportunité doit être réservée au lancement éventuel d'une action de médiation dans le cadre de l'assemblée paritaire ou de notre commission du développement, comme nous l'avons entrepris avec succès au cours de ces deux dernières années pour le Mali.

Hory
Monsieur le Président, je n'interviens dans ce débat que pour m'étonner, en nom personnel et en celui de mon groupe, de l'inscription du Togo au titre des urgences.
Avant la réunion à Lomé de l'Assemblée paritaire, notre Parlement a envoyé au Togo une mission qui a conclu que les conditions démocratiques minimales pour la tenue de cette Assemblée étaient réunies. Nous sommes donc allés pendant une semaine à Lomé. En ce qui concerne son organisation, l'Assemblée paritaire s'est parfaitement déroulée. Quant à la vie démocratique du pays, nous avons tous eu de nombreux entretiens avec le pouvoir et avec l'opposition.
Nous avons eu l'impression générale d'une évolution favorable, marquée par le multipartisme et la liberté de la presse, même si l'accès à la télévision doit sans doute être amélioré.
Au total, et je livre cette fois une impression personnelle, s'il est une fragilité togolaise, elle me paraît devoir au moins autant à une volonté de déstabilisation par l'extérieur qu'à la longévité du pouvoir présidentiel. De fait, à la fin de ses travaux, l'Assemblée paritaire a rejeté une résolution, pourtant bien modérée, qui invitait le gouvernement togolais à renforcer les garanties de pluralisme pour les élections de 1998.
Dans ce contexte, il m'apparaît que le fait d'inscrire aujourd'hui cette question, alors que nous sommes sollicités par ailleurs par mille urgences beaucoup plus brûlantes, constitue un double affront à l'égard de nos hôtes togolais comme de l'Assemblée paritaire, qui semble ici désavouée. C'est pourquoi, à titre personnel, je m'abstiendrai sur le vote de la résolution de compromis.

Vecchi
Madame le Président, la session de l'Assemblée paritaire ACP-UE, qui s'est tenue à Lomé il y a quelques semaines, a permis à plusieurs d'entre nous de prendre contact avec la réalité politique du Togo. Comme cela se passe souvent, lorsque l'on commence à connaître beaucoup de choses d'un pays, on se rend mieux compte de la complexité de la situation et des difficultés qui existent pour les aborder et les résoudre. Les prochains mois seront extrêmement importants pour déterminer si le Togo pourra enfin s'acheminer sur la voie d'une véritable démocratisation.
En réalité, un processus de réformes institutionnelles a déjà été entrepris depuis quelque temps et il s'est concrétisé par l'organisation des premières élections multipartites et par la création de certains organismes importants de garantie constitutionnelle. Il me semble toutefois que deux problèmes fondamentaux continuent d'exister. Le premier est de faire en sorte que le processus de reconstruction démocratique puisse progresser grâce à l'implication de toutes les parties en cause et grâce à la construction d'un cadre de "règles du jeu» partagées par tous. Le deuxième est que ce processus soit réel et non pas seulement de parade. Le fait que le Président Eyadema soit désormais au pouvoir depuis trente ans et semble avoir l'intention de ne pas mettre en question son propre rôle, représente évidemment un obstacle à la pleine mise en oeuvre d'une démocratisation réelle du pays.
La situation s'est toutefois enclenchée; son importance ne doit pas être exagérée, mais pas niée non plus. Ce que chacun fera dans les mois à venir à l'intérieur et à l'extérieur du Togo est donc décisif.
C'est pourquoi nous demandons aux forces politiques et aux autorités du Togo de se montrer réellement disposées à consolider les réformes démocratiques et la construction d'un État de droit ainsi que de créer les conditions nécessaires à l'organisation d'élections effectivement libres et correctes; nous demandons à la Commission de continuer à conditionner la normalisation des rapports avec ce pays au nom de la démocratisation; nous demandons aux gouvernements européens d'oeuvrer de manière cohérente et d'éviter de répéter des choix stériles et dangereux, dictés beaucoup plus par leurs intérêts géopolitiques que par une volonté réelle d'aider le peuple du Togo.

Kellett-Bowman
Madame le Président, je parle au nom de Lord Plumb, qui se sent très concerné par cette résolution. Il a dû rentrer chez lui en raison d'un malaise de son épouse. Je suis sûr que l'ensemble du Parlement se joindra à moi pour souhaiter à Lady Plumb un prompt rétablissement.
Il s'est rendu au Togo à deux reprises: la première fois, à la tête d'une délégation en tant que Co-Président de l'ACP, et une seconde fois, pour la session complète de l'Assemblée paritaire ACP-UE, lorsqu'il a rencontré le Président, le premier ministre et des représentants des principaux partis de l'opposition. Il souligne qu'il existe au Togo une opposition politique active qui se fait entendre et qui préside certaines des commissions parlementaires les plus importantes. Il a rencontré au Togo des dirigeants d'ONG, des journalistes et des gens ordinaires.
On a publié un compte-rendu de la mission. Il nous recommande de le lire. Le Togo sort d'une situation politique et économique difficile. Même s'il est manifeste que tout n'est pas parfait dans ce pays, il est tout aussi évident que des élections ont eu lieu, que les partis d'opposition sont actifs et participent de façon énergique au processus parlementaire, et que l'on vend dans les rues des journaux d'opposition souvent virulents.
Cent soixante-dix représentants provenant de 85 pays ont débattu sur ce sujet. Les membres européens ont joué un rôle à part entière au sein de l'Assemblée. Lord Plumb estime qu'il ne sert pas à grand-chose de présenter cette résolution devant le Parlement aujourd'hui.

Aldo
Madame le Président, le 20 mars à Bruxelles, je précisais au nom du groupe UPE, que le particularisme de la Convention de Lomé résidait largement dans le cadre contractuel qu'elle offre au partenariat et que celui-ci doit être revitalisé dans le domaine du dialogue politique pour une plus grande efficacité de notre action.
J'évoquais, en outre, le constat unanime de l'échec de ce dialogue entre l'Union européenne et les ACP, alors que les instruments existent largement. En fait, j'ai voulu préciser que le groupe ACP n'est pas actuellement un véritable partenaire du dialogue politique pour l'Europe, dialogue manquant de contenu et de visibilité.
Le débat ouvert depuis le Livre vert met en évidence que notre coopération avec les ACP souffre d'une perte de légitimité à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne, d'une perte de singularité quand les préférences commerciales subissent une érosion continue et que les ACP ont perdu leur primauté dans nos actions.
Face à l'inquiétude grandissante des pays ACP quant à la place que nous leur réserverons dans notre politique de coopération avec les pays les moins avancés, ce coup de force politique sur le Togo, vous en conviendrez, n'est pas destiné à faire renaître la confiance chez nos partenaires, mais crée un profond malaise quant à la considération que nous avons pour des populations envers lesquelles nous avons une dette historique.
Le groupe UPE a toujours soutenu que l'aide au développement est tributaire du respect des droits de l'homme et de la démocratie, mais regrette que certains groupes politiques demandent à notre Parlement de remettre en cause le résultat d'un vote auquel nous avons contribué.
Ce projet de résolution, qui nous est soumis a, en effet, le 30 octobre à Lomé, conformément au règlement intérieur de l'Assemblée paritaire, suite à un vote par collège séparé et à bulletins secrets, été rejeté par l'Assemblée paritaire. Remettre en cause ce résultat entre nous, en l'absence des pays ACP, constitue une violation du règlement intérieur de l'Assemblée paritaire, que nous avons nous-mêmes initié, et procède d'un manque de considération à l'égard de nos amis ACP que le groupe UPE ne peut en aucune façon cautionner.
Dans ces conditions, Madame le Président, mon groupe ne favorisera pas un tel comportement et le fera savoir à l'ensemble de nos partenaires ACP.

Bertens
Madame le Président, soyons réalistes, le Togo n'a rien à voir avec la Guinée équatoriale, ni le Soudan, ni la Somalie et c'est pourquoi il importe tout de même que nous aidions ce pays. Lors de l'Assemblée paritaire ACP-UE, j'ai eu l'occasion, en tant que présidente de la délégation libérale, d'avoir un entretien personnel avec le président et quatre de ses ministres. Vu les réactions que nous avons enregistrées à des questions issues d'un rapport d'Amnesty International, j'ai tout de même eu l'impression que les prochaines élections ne seraient pas aussi libres que promis. Nous n'avons rien critiqué, nous avons seulement posé des questions.
Le gouvernement togolais en est bien conscient, il sait aussi que l'article 5 de la Convention de Lomé induit en bonne partie la politique de suspension de l'Europe et il a montré très clairement qu'il ne s'en souciait guère.
La situation doit donc être suivie de très près et c'est pourquoi je m'adresse au commissaire. Une étude d'experts a été réalisée pour la Commission et je souhaite que cette étude soit rapidement publiée, ne fût-ce que pour aider le gouvernement togolais, vraiment l'aider en lui montrant que des élections libres dans un Togo démocratique ne sont pas utopiques.

Schörling
Madame le Président, chers collègues, je voudrais expliquer pourquoi mon groupe n'a pas signé cette résolution concernant le Togo. Cela n'est pas dû à un quelconque désaccord à propos du texte de la résolution . Nous approuvons entièrement ce texte . Mais nous sommes extrêmement sceptiques quant à la gestion politique de cette affaire.
Il y a quelques semaines seulement, une résolution ayant à peu près le même contenu a été refusé unanimement par une délégation ACP, réunie à Lomé au Togo. Adopter à présent une résolution d'un contenu quasiment semblable jeterait le discrédit sur les pays ACP et sur la délégation, et ne serait pas de nature à encourager une coopération qui se trouve dans une phase extrêmement sensible.
J'étais présente à Lomé, et je sais que plusieurs résolutions ont été refusées, entre autres un texte au sujet du Nigeria, où la situation à l'égard des droits de l'homme et des principes démocratiques est, apparemment, bien plus grave qu'au Togo. Nous considérerions un vote en faveur de cette résolution comme extrêmement humiliant pour la délégation ACP.

Souchet
Madame le Président, cette résolution sur le Togo représente le type même de la fausse urgence. Quels sont donc en l'occurrence les événements qui justifient l'urgence? Il n'y en a aucun. Cette résolution est donc parfaitement inutile et tout à fait déplacée.
Pourquoi en effet revenir sur le Togo trois semaines à peine après que notre Parlement s'est prononcé sur cette question, dans le cadre de la mission d'enquête d'abord, puis dans celui de l'Assemblée paritaire Union européenne-États ACP. Cette dernière, après un débat extrêmement long, franc et ouvert, n'a pas jugé bon d'adopter de résolution sur le Togo, considérant que cela ne contribuerait pas à faciliter le processus démocratique en cours.
Voudrait-on à Strasbourg remettre en cause les décisions prises par notre Assemblée commune à Lomé? S'agirait-il d'une tentative de revanche de la part de ceux qui ont échoué dans leur projet d'empêcher la tenue au Togo de l'Assemblée paritaire, sur la base, d'ailleurs, d'informations non vérifiées et qui se sont vite révélées erronées, une fois que nous avons été sur le terrain?
Le Togo fait, à son rythme et avec persévérance, l'apprentissage de la démocratie et de la culture démocratique, mais ce processus est fragile et notre rôle ne consiste pas à l'affaiblir par des déclarations irresponsables. Pourquoi donc s'obstiner à vouloir montrer du doigt le Togo et jeter le soupçon sur le processus démocratique en cours au lieu d'aider un pays qui sollicite l'aide de l'Union européenne pour le mettre en oeuvre? L'Afrique n'offre-telle pas d'autres sujets d'inquiétude beaucoup plus graves, et qui curieusement ne figurent pas dans ce débat d'urgence! La question des massacres en République démocratique du Congo n'aurait-elle pas dû faire l'objet d'une urgence, après le nouveau refus des autorités de Kinshasa de laisser enquêter les Nations unies? La question du terrorisme islamiste n'aurait-elle pas dû être posée au lendemain de l'épouvantable massacre de Louxor? Les nouveaux troubles au Sud-Soudan n'auraient-ils pas dû faire l'objet de toute notre attention?
Non, décidément, le Togo n'a pas sa place dans ce débat. La seule véritable menace qui pèse sur lui, ce sont les tentations de déstabilisation à partir de l'extérieur et elles ne sont pas évoquées dans cette résolution. Nous voterons donc contre le texte qui nous est proposé.

Amadeo
Madame le Président, la théorie de la domination, répandue en Asie dans les années 60, se répète aujourd'hui en Afrique centrale. Il ne s'agit plus de la logique marxiste qui s'infiltrait dans les pays en les déstabilisant et en les faisant tomber l'un après l'autre, mais d'une déstabilisation progressive et plus rapide du continent tout entier.
Après le Rwanda, le Burundi, le Zaïre et le Congo, le Togo est aujourd'hui, lui aussi, dans une situation de crise. Et pourtant, cette région de l'Afrique centrale donnait l'impression de progresser sur la voie d'une réelle démocratisation, sur le plan économique également, grâce au maintien des prix des matières premières.
Ces éléments positifs étaient rendus encore plus prometteurs par la situation géopolitique de l'Afrique noire qui était parvenue, depuis quelques années seulement, à vaincre les anachronismes de l'apartheid et avait contribué à la consolidation en Afrique du Sud de la prise de conscience d'une majorité indigène, avec la vocation de soutenir les pays les plus petits, de les encourager et de les aider.
Malgré cela, une déstabilisation constante et progressive s'empare de cette région, déstabilisation causée surtout par le rôle des puissances ex-coloniales européennes, aujourd'hui trop incertaines entre le fait de s'occuper de politique interne et celui de continuer à exercer le vieux rôle de dieu tutélaire. La sauvegarde des droits de l'homme, le développement de la population et la protection des zones menacées par la crise incitent donc à redéfinir toute la politique européenne sur le continent.

Van den Broek
Madame le Président, les élections honnêtes et libres au Togo constituent un critère majeur pour l'avenir de ce pays. La Commission s'est déclarée prête à fournir une assistance technique et financière pour la préparation et le suivi de ces élections au Togo. Toutefois, la Commission ne fournira cette contribution que si le gouvernement togolais respecte ses engagements en matière d'ouverture et de transparence, ainsi que de sécurité au cours du processus électoral. Il doit aussi affirmer clairement que toutes les forces politiques peuvent prendre part à ce processus et dans des conditions garantissant le libre accès aux médias, la liberté de circulation au sein du pays et la sécurité.
Selon la Commission, cela signifie qu'une commission électorale nationale doit être instaurée sous peu au sein de laquelle seront représentées équitablement la majorité gouvernementale et l'opposition. La commission électorale doit contrôler toutes les activités s'inscrivant dans le cadre du processus électoral et en particulier détenir des compétences dans le domaine de la sécurité, à savoir celle des candidats, et du contrôle de l'accès aux médias.
Le gouvernement togolais a accepté oralement de désigner avant la fin novembre, c'est-à-dire avant la fin de ce mois, les membres de la commission électorale et de lancer le processus électoral. Cette promesse doit se concrétiser dans le délai donné s'il veut tirer profit de l'aide de la Commission.
Monsieur Bertens a de nouveau demandé le rapport d'experts. Ce rapport indique comment ces experts envisagent la mise en pratique du processus électoral afin d'en assurer le caractère honnête et ouvert. Les experts se sont également penchés sur certains besoins spécifiques sur les plans technique et matériel. Mais la Commission est d'avis que c'est le gouvernement togolais qui doit prendre l'initiative de publier ce rapport. La Commission a recommandé au gouvernement de soumettre le rapport à l'Assemblée nationale togolaise. Elle espère que sa recommandation sera suivie.
Le renvoi du rapport contribuera à améliorer le consensus entre les forces politiques et à renforcer la transparence de la préparation du processus électoral. La Commission informera le gouvernement togolais de la demande du Parlement européen visant à publier le rapport.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote a lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes:
B4-0954/97 des députés Pailler, Sierra González, Sornosa Martínez, Ojala et Papakyriazis au nom du groupe GUE/NGL sur le respect des droits de l'enfant; -B4-0968/97 des députés Pasty, Azzolini, Baldi, Todini, Caccavale, Hermange, Daskalaki et Andrews au nom du groupe UPE sur la préservation des droits de l'enfant; -B4-0977/97 du député Monfils au nom du groupe ELDR sur la protection des droits de l'enfant; -B4-0980/97 des députés Frutos Gama et García Arias au nom du groupe PSE sur le respect des droits de l'enfant; -B4-0990/97 du député Leperre-Verrier au nom du groupe ARE sur le respect des droits de l'enfant; -B4-0947/97 des députés Habsburg-Lothringen, Rübig, Perry, Maij-Weggen et Oomen-Ruijten au nom du groupe PPE sur la menace d'ordre économique pesant sur la presse en Slovaquie; -B4-0976/97 des députés Bertens, Thors et Frischenschlager au nom du groupe ELDR, sur le projet d'augmentation de la taxe sur les publications en Slovaquie; -B4-0992/97 des députés Schroedter, van Dijk, au nom du groupe V, sur le projet d'augmentation de la TVA sur les publications en Slovaquie; -B4-0966/97 du député Telkämper, au nom du groupe V, sur la réforme agraire aux Philippines; -B4-0982/97 du député d'Ancona, au nom du groupe PSE, sur l'importance du progrès des réformes agraires aux Philippines; -B4-0936/97 du député Bertens, au nom du groupe ELDR, sur les détentions sans procès en Malaisie; -B4-0967/97 du député Telkämper, au nom du groupe V, sur les détentions sans procès en Malaisie; -B4-0962/97 du député Telkämper, au nom du groupe V, sur la situation des Chittagong Hill Tracts (CHT); -B4-0989/97 du député Dupuis, au nom du groupe ARE, sur la situation des Chittagong Hill Tracts (CHT); -B4-0950/97 des députés Manisco, Bertinotti, Vinci, Schulz, Barzanti, Alavanos, Pailler, Ghilardotti, Telkämper, Ainardi, Imbeni, Ephremidis, Ribeiro, Baldarelli, Carnero González, Bontempi, Eriksson, Cohn-Bendit, Castellina, Bianco, La Malfa, Theonas, Speciale, Caligaris, Tamino, Marset Campos, Ferri, Novo, Puerta, Carniti, García Arias, McNally, Iversen, Svensson, Ojala, Graziani, Coates, Barón Crespo, Dell'Alba, Scapagnini et Weber sur la détention aux Etats-Unis de Mme Silvia Baraldini, citoyenne italienne.
Respect des droits de l'enfant

Monfils
Madame le Président, la résolution dont nous discutons est surréaliste. Elle nous engage à célébrer la journée de l'enfant du 20 novembre et à lutter contre la maltraitance, or la résolution de compromis a supprimé de ce texte les trois passages de la résolution que j'avais déposés au nom du groupe ELDR, relatifs aux faits graves de pédophilie qui se seraient produits à la crèche Clovis, qui dépend de l'Union européenne.
C'est la conspiration du silence depuis des mois. Les parents sont laissés dans l'ignorance de ce qui se passe et même invités par l'administration à ne rien dire. Ils sont critiqués quand ils s'adressent à des services extérieurs à l'Union. Les enfants qui auraient subi des sévices ne sont pas pris en charge.
Qu'en est-il donc de la transparence des institutions européennes? La Commission - je regrette de devoir le dire - veut manifestement étouffer cette affaire. C'est inacceptable! Dans des rapports votés récemment, nous condamnons tous azimuts: les pédophiles, les détenteurs d'images pornographiques, Melchior Wathelet, et nous ne sommes pas capables de mettre ces résolutions en pratique dans nos propres crèches.
Je le dis clairement, le commissaire responsable, pas M. Van den Broek évidemment, le commissaire responsable devra s'expliquer de gré ou de force, c'est-à-dire, ou bien de sa propre initiative devant les députés, ou bien devant une commission parlementaire d'enquête dont nous déposerons le texte. Sinon, c'est la presse qui se chargera de mener le procès. Elle l'a d'ailleurs déjà commencé. On ne joue pas, comme la Commission le fait depuis trop longtemps, avec l'angoisse des parents et les risques pour la santé physique et mentale des enfants.

Karamanou
Madame le Président, en cette journée du huitième anniversaire de la signature de la convention sur les droits de l'enfant de l'ONU, il est opportun que le Parlement européen prenne une fois de plus position face à une situation qui revêt de plus en plus les proportions d'un cataclysme balayant toute notion de dignité humaine.
Les données communiquées par Amnesty International et par l'UNICEF sont accablantes et rendent compte d'une réalité sinistre qui ne peut laisser personne dormir en paix. Douze millions d'enfants meurent chaque année de causes que l'on aurait pu prévenir ou de sous-alimentation. Au Pakistan, en Thaïlande, en Inde, au Brésil et ailleurs, deux cent cinquante millions d'enfants de cinq à quatorze ans font l'objet d'une exploitation ignoble, dans des conditions de travail indues et tout à fait incompatibles avec leurs capacités de résistance physique et psychique. A côté de ce marché florissant du travail des enfants, il existe un commerce tout aussi prospère de leurs corps.
Et si ces phénomènes ont lieu dans de nombreux pays en développement, dans l'Occident prétendument civilisé l'abus sexuel des enfants revêt une ampleur grandissante par le biais de réseaux internationaux et multinationaux. Des voyagistes et des compagnies aériennes font ouvertement la publicité du tourisme sexuel. Le fléau de la pédophilie et de la prostitution infantile, telle une nouvelle hydre de Lerne, pousse partout ses tentacules tandis que le nombre de clients ne cesse d'augmenter. Pour s'attaquer à cette situation, il faut briser la loi du silence mais surtout instaurer des dispositions rigoureuses prévoyant la poursuite pénale des voyagistes, compagnies aériennes, marchands de sexe et utilisateurs de ce genre de services.
Le Parlement européen adresse aujourd'hui un message de vigilance et de mobilisation pour que disparaisse cette honte de notre temps. Le Parlement, la Commission, le Conseil, les gouvernements et les parlements des États membres, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour la sauvegarde des droits de l'enfant et la protection des valeurs et de la dignité humaines.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, en cette journée consacrée aux droits de l'enfant, nous allons une nouvelle fois devoir faire ce terrible constat des violences dont ils sont victimes.
Deux cent cinquante millions d'enfants au travail, des milliers d'enfants exploités, des enfants terrorisés par la guerre quand il ne sont pas embrigadés de force, auxquels nous devons ajouter ces enfants qui, dans le monde occidental, doivent subir les pires sévices.
Les conférences de Stockholm et d'Oslo ont dressé un bilan alarmant de la situation et de son évolution. Mais audelà de la condamnation entière et unanime, cette journée devrait aussi nous inciter à la réflexion.
Sur la plan institutionnel, tout d'abord, que penser de ces États qui ont oublié de ratifier la convention des droits de l'enfant de l'ONU, adoptée pourtant il y a maintenant sept ans. Ce sont quelquefois les mêmes qui n'assurent pas aux enfants réfugiés la sécurité et la protection qui s'imposent. À cet égard, nous devons une nouvelle fois regretter que l'Union européenne n'ait toujours pas inscrit dans ses traités les droits de l'enfant.
En second lieu, nous devons aussi nous interroger sur la place que nous réservons aux enfants au sein de notre société. Les chemins de la démocratie et du développement auraient dû conduire à davantage d'éducation et à un allongement de la durée de la scolarité. C'est l'inverse qui se passe: partout dans le monde, des enfants traînent dans les rues, sont mis au travail, quand ils ne sont pas exploités sexuellement. De la même façon, alors que les progrès de la psychologie de l'enfant nous ont éclairés sur ses besoins affectifs et intellectuels, comment accepter que les enfants maltraités, notamment au sein de leur famille, soient de plus en plus nombreux. De plus, aujourd'hui, l'enfant est devenu une cible, la cible privilégiée des marchands. Il est pris en otage pour faire vendre des produits qui lui sont destinés, certes, mais aussi tout et n'importe quoi. Nous sommes entrés dans l'ère de l'enfant-objet.
Que faudra-t-il donc pour que notre société considère l'enfant comme un être à part entière, à qui nous nous devons de transmettre le sens de l'humain, le bonheur et l'espoir?

Ullmann
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, j'aimerais exprimer ma satisfaction de constater le large consensus qui prévaut dans cette Assemblée au sujet des droits et de la place de l'enfant dans la société. Je peux donc annoncer au nom de mon groupe que nous soutenons totalement le texte des conclusions 1 à 9 de la proposition présentée.
En tant que député allemand, je dois malheureusement lancer un appel au Parlement fédéral et au gouvernement fédéral de mon pays pour qu'ils abrogent enfin les règles d'exception par rapport à la convention de l'ONU qui sont en vigueur en République fédérale d'Allemagne, afin de créer ainsi les conditions nécessaires pour que les injustices commises couramment envers les familles et les enfants lors des procédures d'expulsion perdent leur justification légale. C'est dans la manière de traiter les enfants et leurs droits que l'on peut voir si une société, invoquant son droit, sanctifie en réalité la justice du plus fort, ou si au contraire la force de sa justice se manifeste dans la manière de traiter les plus faibles.
Ceci vaut naturellement pour les enfants de la crèche Clovis, qui est aussi fréquentée par un enfant d'une de mes assistantes.

Amadeo
Madame le Président, il y a quelques jours, en Italie, un enfant de huit ans a été brutalement violé, puis tué à coups de bâton et enfin brûlé; ses restes ont été dispersés. Les auteurs de ce délit sont trois personnes aux caractéristiques plus semblables à celles, instinctives, des animaux qu'à celles de l'homme; trois individus qui cachaient leurs abjections et perversions sous une apparence de respectabilité sociale. Il s'agit là du dernier d'une série d'épisodes dont ont été victimes des enfants, dont les acteurs ont été des bourreaux et des complices, des familles entières, des individus isolés ou des groupes de voyous.
Ce qui frappe, c'est le climat d'omerta sociale qui entoure ces épisodes et le fait que ceux-ci ne soient connus qu'après que quelque chose d'irréparable se soit produit. De grands psychologues, d'illustres sociologues et d'éminents représentants politiques voudraient nous convaincre que la dimension du phénomène n'a pas augmenté par rapport au passé, mais qu'elle est simplement plus connue grâce à la caisse de résonance des médias; mais il s'agit là d'un mensonge pitoyable et infâme, car jamais les autres périodes historiques n'ont vécu autant de cas de violence sur les enfants. Le présupposé idéologique de la gauche selon lequel tout message inhérent à des thèmes sexuels, même le plus bizarre, a le droit d'exister, est apparu tragiquement erroné, car ceux qui reçoivent ce message ne possèdent pas tous les mêmes défenses culturelles et sociales et n'ont pas tous la même capacité de contrôle de leurs instincts. Tous les "législateurs» faussement progressistes qui auraient voulu libérer la sexualité des chaînes de l'hypocrisie, selon leurs dires bourgeoise, non seulement n'ont rien libéré du tout, mais comme la sexualité a eu des expressions différentes mais fondamentalement semblables à toutes les époques, ils ont réussi uniquement à faire en sorte que les individus les plus faibles et aux freins inhibiteurs limités considèrent le sexe comme un produit de consommation à obtenir à tout prix, même par l'argent et la violence.
La presse en Slovaquie

Le Président
Monsieur von Habsburg, je pense que vous avez déjà été félicité hier, mais comme c'est aujourd'hui votre anniversaire, je saisis l'occasion pour vous féliciter encore une fois très chaleureusement.

von Habsburg
Je vous remercie pour cette attention, Madame le Président, je suis également très heureux de pouvoir apporter aujourd'hui une bonne nouvelle. Nous venons de recevoir une communication en rapport avec notre résolution à propos des mesures prises par le gouvernement slovaque contre la presse nationale. Le parlement slovaque a décidé de rejeter ces mesures ou de les amender de manière telle que nous avons le sentiment d'avoir remporté une victoire dans cette bataille pour une presse libre en Slovaquie.
C'est un fait d'une grande importance qui démontre une fois de plus que si l'on s'attache sérieusement à une question, on obtient le succès. C'est pour nous une chance que cela ait eu lieu, car le peuple slovaque est l'un des plus sympathiques d'Europe. C'est un peuple estimable qui a beaucoup souffert au cours de son histoire et qui reste néanmoins fidèle à ses convictions et à son identité. Il est actuellement dirigé par un Premier ministre qui mène malheureusement une politique déplorable et qui se comporte dans ses rapports avec les minorités d'une manière que nous ne pouvons absolument pas approuver. C'est la raison pour laquelle la Slovaquie a été malheureusement laissée en arrière dans les négociations avec l'Union européenne, alors qu'avec un meilleur Premier ministre, les choses auraient sûrement pu mieux se passer.
Ces événements démontrent à tout le moins que nous allons dans la bonne direction et nous pouvons dire que nous n'avons plus besoin de cette résolution. Forts de notre expérience avec M. Meciar, il faudrait que nous soyons prêts à relancer l'affaire s'il ne s'en tient pas à ce qui a été décidé par le parlement. Que ceci soit un signe que nous sommes capables de nous mobiliser. Cela doit en même temps être un signe à l'adresse du peuple slovaque, pour lui prouver que si une politique correspondant à nos standards est menée, alors la porte de l'Union européenne lui est largement ouverte. En ce sens, je peux déclarer au sujet de cette résolution, au nom en tout cas du premier signataire qui est assis à côté de mois, c'est-à-dire au nom de mon fils: nous retirons cette propositions de résolution, mais avec la ferme volonté de la réintroduire en décembre si M. Meciar ne respecte pas les décisions du parlement.

Thors
Madame le Président, selon mes sources, la situation n'est malheureusement pas aussi positive que ne l'a décrite M. von Habsburg. Une seule commission du Parlement slovaque a proposé de modifier la proposition de hausse du seuil de TVA à 23 %. Il semblerait que le reste du Parlement soit résolu à adopter demain les 23 %. Ainsi, l'optimisme est malheureusement prématuré. J'ai l'intention de différer ma proposition, parce qu'il importe de mettre la pression à l'approche des élections. Dans le pays, les journalistes sont très anxieux. Le parti gouvernemental pourrait et devrait faire quelque chose, mais jusqu'à présent nous n'avons rien entendu. La décision officielle au parlement n'a pas changé les choses. C'est pourquoi je différerai ma résolution.
En même temps, je souhaite demander au commissaire si, à la lumière du récent mémorandum sur la situation linguistique, elle pense que la proposition du gouvernement de ne rien faire a rapproché la Slovaquie des critères d'adhésion à l'Union européenne. Nous savons qu'il existe à présent une loi linguistique très précise au niveau de l'?tat, mais seulement des références constitutionnelles pour la situation des différentes minorités.

Van Dijk
Madame le Président, je rejoins l'opinion de Madame Thors. En effet, les informations que j'ai reçues très récemment par l'intermédiaire du président de la délégation slovaque ne sont pas beaucoup plus détaillées que les explications de Madame Thors auxquelles nous venons d'avoir droit. Il n'est donc nullement certain que le parlement slovaque rejette effectivement la proposition de porter la TVA sur les publications à 23 pour cent. Par conséquent, nous devons dire qu'il s'agit d'une forme de taxe qui débouchera finalement, étant donné que les taxes sont toujours très réglementaires, sur une baisse possible de lecture des journaux et magazines, ce qui constitue une menace extrêmement grave, non seulement pour la liberté de la presse, mais également pour la démocratie. Je dois ajouter que je trouve cela fâcheux parce que le Bureau de ce Parlement vient de décider d'imposer toutes sortes de restrictions aux journalistes. On pourrait penser que l'on donne de bons conseils, mais qu'on ne les suit pas nous-mêmes, mais je voudrais toutefois insister pour dire que ce qui se passe en Slovaquie est inacceptable, et ce qui se passe ici est tout aussi inacceptable.

Bösch
Madame le Président, je ne partage pas entièrement l'évaluation de notre collègue jubilaire von Habsburg notamment sur certains aspects qu'il a évoqués, mais je suis en revanche parfaitement d'accord avec lui quant à la bonne nouvelle reçue aujourd'hui. Je crois que ce sont des informations qui nous viennent de sources européennes; ce sont nos informations qui nous disent que nous devrions faire de ce geste un signal positif envers la Slovaquie. Nous serions bien avisés de ne pas passer cette résolution au vote aujourd'hui. Je voudrais retirer au nom de mon groupe notre signature au bas de cette proposition commune. Si toutefois nous passons quand même au vote, nous agirons en conséquence en tant que groupe socialiste. Je suis très heureux que les choses ont pris cette tournure. C'est un signe que nos relations communes peuvent évoluer de la meilleure façon notamment avec un pays comme la Slovaquie. Je crois que nous devrions nous abstenir de mettre en péril ou d'influencer négativement cette évolution par des prises de positions inamendables. C'est pourquoi je recommande de procéder ainsi.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, je ne puis que m'associer aux propos de mon prédécesseur. Je me sens un peu honteux envers Mme Thors parce que j'ai toujours pensé que j'étais un partisan de la ligne dure dans cette Assemblée, mais je constate qu'elle est encore plus sévère que je ne le suis. Je crois que c'est une bonne nouvelle que nous venons de recevoir, et je pense que nous devrions prendre en considération la perspective que la délégation commune doit se réunir avec les représentants slovaques la semaine prochaine. Après avoir reçu ces bonnes nouvelles nous espérons que celles-ci se vérifieront et que la délégation aura la possibilité d'en discuter la semaine prochaine. Je suis aussi d'avis que nous devrions nous préparer dans l'éventualité où ces informations ne se révéleraient pas exactes, à revenir sur la question avec d'autant plus de rigueur. Cette fois en tout cas je voudrais dire au nom de mon groupe que nous retirons notre signature et que nous adopterons une attitude conséquente lors du vote.
La réforme agraire aux Philippines

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est intéressant d'observer ce qui se passe aux Philippines. Il y a dans ce pays un ministère de la réforme rurale - l'Europe participe d'ailleurs à ce programme depuis 1986 à hauteur de dizaines de millions - or le ministre en question n'a rien d'autre à faire que de répartir entre les grands propriétaires fonciers les terres qui avaient déjà été concédées aux paysans. Simultanément, un représentant des petits cultivateurs, Romeo Cortez et un maire, Gaudencio Devaras, ont été enlevés par des membres des forces armées. Les paysans ont réussi grâce à une grève de la faim à obtenir du président Ramos qu'il leur restitue ces terres. Il faut que nous insistions pour que la Commission s'engage à mener une politique cohérente aux Philippines. Je peux vous assurer car j'en ai fait personnellement l'expérience en côtoyant dans leur travail des paysans brésiliens qui étaient privés de leur terre, que l'on risque de cette façon de conduire rapidement un pays à la ruine, si ce n'est à la guerre civile. Nous vivons le même drame en Colombie: le conflit y est très dur et nous devons exiger en contrepartie des moyens financiers que nous mettons à disposition qu'un terme soit mis à cette situation désastreuse.

Newens
Madame le Président, il existe malheureusement une longue histoire de lutte pour la redistribution des terres aux pauvres et aux sans terre aux Philippines et sa violence n'a pas diminué ces dernières années. Le fait que l'Union européenne ait affecté des fonds très importants à la réalisation du projet de loi complet pour la réforme agraire souligne l'importance que nous y attachons.
Toutefois, sa mise en uvre a malheureusement subi de sérieux contretemps, comme le montre la récente grève menée par 20 fermiers à Manille concernant le retour de terres à un grand propriétaire terrien. Il ne s'agit cependant là que d'un des cas de terres distribuées puis rendues à leur ancien propriétaire.
Un autre sujet de profonde inquiétude est la disparition des leaders du peuple, R. Cortez et G. de Varez, qui prouve qu'il existe des forces prêtes à avoir recours à la violence et à empêcher la réforme agraire. On signale également des cas de torture.
Cette résolution est un appel adressé au Président Ramos et à son gouvernement en vue de maintenir la politique de réforme agraire contre vents et marées et de veiller à faire toute la lumière sur ces disparitions. Il faut faire cesser tous ces actes et le gouvernement devra mettre tout en uvre dans cette lutte, et les responsables devront, dans la mesure du possible, être amenés à rendre des comptes.
Cette résolution demande en outre au Président et à son gouvernement de prendre des mesures dans d'autres domaines. Nous sommes contre la peine capitale et nous espérons que les sentences de mort prononcées actuellement contre certaines personnes seront commuées. Le Parlement européen s'est fortement impliqué dans le soutien du changement démocratique aux Philippines au fil des ans et nous espérons vivement que notre résolution de ce jour sera prise très au sérieux.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.
Malaisie

Bertens
Madame le Président, une fois de plus, des activistes politiques, au nombre de dix, ont été récemment arrêtés en Malaisie en raison de leur conviction islamiste et en vertu de la loi sur la sécurité intérieure. C'est le énième exemple de violation du respect des droits fondamentaux en Malaisie. Les expériences en Algérie et en Égypte montrent que la répression n'est pas la réponse à apporter aux autres croyances.
La loi de sécurité interne a été clairement instaurée par les autorités malaysiennes pour contrer toute forme d'opposition, même politique. Ce même gouvernement a promis à plusieurs reprises d'apporter des modifications à cette loi stricte, mais il ne l'a jamais fait. À la fin du mois dernier, de grandes manifestations ont été organisées par des ONG, notamment Amnesty International, pour l'abolition de la loi. Nous soutenons évidemment cet appel et je crois qu'un État démocratique a naturellement aussi besoin d'un ordre juridique indépendant.
L'Union, le Parlement et la Commission doivent se concerter avec la Malaisie, peut-être dans le cadre de l'ANASE, tenter de passer en revue les arrestations et prôner la libération ou un jugement équitable.
Chittagong Hill Tracts

Dupuis
Madame le Président, le problème des Chittagon Hill Tracts n'est pas très connu, mais il s'agit quand même d'une grande région, relativement peuplée; une région un peu abandonnée du monde, pourrait-on dire, dans laquelle se pose depuis de longues années, depuis trente, quarante ans, en fait depuis la partition de l'Inde après la guerre, un problème qui n'a jamais été affronté avec la force et la volonté voulues.
L'utilité première de cette résolution est, à mon avis, d'adresser une invitation amicale au gouvernement du Bangladesh pour qu'il affronte résolument le problème de cette région, pour qu'en quelque sorte il s'en «débarrasse», en accordant une autonomie réelle - une autonomie, pas l'indépendance - aux populations de cette partie de son territoire. Ce sont des populations très spécifiques, avec des traditions très spécifiques, et en résolvant cette question, le gouvernement pourrait peut-être se consacrer plus résolument à d'autres problèmes qui touchent son grand pays.

Newens
Le conflit dans les Chittagong Hill Tracts découle des tentatives des gouvernements précédents d'installer une partie de leurs populations croissantes dans la zone, et ce, en ne tenant aucun compte des droits des indigènes, sans respecter l'autonomie dont elles jouissaient jadis. La résistance de ces personnes et les tentatives brutales des gouvernements bengalis passés pour l'écraser ont donné lieu à des violations flagrantes des droits de l'homme dont les non-combattants ont souvent été les victimes. De nombreux indigènes ont trouvé la mort et bon nombre des survivants ont dû fuir. Des milliers de personnes dépérissent encore dans des camps.
L'actuel gouvernement du Bangladesh, l'»Awami League Government», a tenté, ce qui est tout à son honneur, d'arriver à un accord de paix et la septième rencontre des pourparlers en la matière est programmée pour le 26 novembre. Il est navrant de constater que les partis d'opposition au Bangladesh s'y opposent, parce que ces pourparlers représentent le seul espoir réel de mettre fin à ce terrible conflit.
La cause première du problème est la surpopulation au Bangladesh, et les colons sont généralement originaires de familles très pauvres qui espèrent une vie meilleure. Nous sommes conscients du problème. Mais il est néanmoins totalement inacceptable que l'on ne reconnaisse pas intégralement les droits terriens de la population indigène. Il faut autoriser les réfugiés à retourner dans des conditions leur permettant de se réinstaller, de préférence celles du paquet économique en 20 points. Il est dans l'intérêt non seulement des peuples indigènes de cette région, mais aussi de tous les habitants du Bangladesh que l'on règle ce conflit coûteux en moyens et en vies, et que l'on ramène la paix.
Je demande à ce Parlement de soutenir la résolution et à l'Union européenne et à la Commission de mettre tout en uvre pour surveiller le processus et lui apporter son aide.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, je voudrais d'abord remercier l'auteur, M. Dupuis, ainsi que M. Newens pour avoir surtout abordé la politique de colonisation dans ce rapport. Je crois que c'est en l'occurrence un grave problème qui est posé, un problème que nous rencontrons dans d'autres contrées, et pas uniquement en ce lieu. Ce sont justement les premiers habitants qui ont un droit légitime à vivre sur leur sol, parce que toute leur culture, toute leur vie, tout leur mode de vie s'y rattache, et pour la seule raison qu'ils ne peuvent produire de documents attestant de cette origine, les lois du Bangladesh leur dénient ce droit et ne l'accordent qu'à ceux qui possèdent des documents en règle, c'est-à-dire dans la plupart des cas, des colons arrivés tardivement sur ces terres.
En 1947, il y avait environ 10 000 colons, qui n'étaient pas originaires des Chittagong Hill Tracts. En 1977 ils étaient 100 000, aujourd'hui ils dépassent le million. On constate qu'une politique systématique est menée dans cette voie, dont nous devrions dire qu'elle enfreint les droits fondamentaux des autochtones. Par conséquent, en tant que Parlement qui investit beaucoup au Bangladesh, nous devrions prendre clairement position en faveur des droits de ces habitants, les Jumma.
Silvia Baraldini

Manisco
Madame le Président, c'est le cur gros que nous élevons à nouveau la voix pour prendre la défense des droits de l'homme d'un prisonnier politique aux États-Unis: la citoyenne italienne et européenne Silvia Baraldini, souffrant dans le pénitencier de Danbury, Connecticut, après avoir purgé 14 ans et demi d'une peine de 43 ans pour une association de jeunesse avec un mouvement révolutionnaire afro-américain.
L'accusation dont elle a fait l'objet ainsi que sa sentence n'ont pas révélé d'implication personnelle dans des actes de violence donnant lieu à des effusions de sang. Nous avons pu lire dans le rejet de son appel interjeté voilà quatre mois par le «Parole Board» local qu'elle est supposée avoir eu une connaissance prévisible des crimes commis par son association. Notez bien, non pas «connaissance», mais »connaissance prévisible» - une notion en effet très particulière de la culpabilité par rapport à nos normes en matière de justice.
Nous n'avons pas l'intention de critiquer le système judiciaire des États-Unis ou de nous y immiscer. L'objectif de cette résolution - la troisième en trois ans - est de demander à nos amis américains de se conformer aux termes d'un traité international - la convention de Strasbourg sur le transfert de détenus étrangers vers leur pays d'origine - un traité signé et ratifié par l'Italie et les États-Unis.
Nous ne demandons pas la libération de madame Baraldini, mais son transfert vers une prison italienne où elle pourrait au moins recevoir la visite de sa mère âgée de 80 ans. Nous demandons un acte de compassion humanitaire. Au cours de sa longue détention, elle a été opérée à deux reprises d'un cancer de l'utérus. Voilà sept ans, elle a perdu, dans des circonstances tragiques, sa sur, Marina - un fonctionnaire hautement apprécié au sein des Communautés européennes à Bruxelles. Depuis juillet de l'année passée, son état physique et psychologique s'est rapidement détérioré, alors que les règles et conditions de son incarcération sont toujours plus strictes et plus insupportables.
Nous demandons aux autorités américaines de ne pas ignorer, comme elles l'ont fait jusqu'à présent, les demandes et résolutions de ce Parlement, l'humeur et les émotions de l'opinion publique tant italienne qu'européenne. Le transfert de madame Baraldini vers l'Italie constituerait non seulement un acte de justice et d'humanité, mais aussi une contribution de taille à ce dialogue transatlantique qui a dominé nos débats lors de cette session du Parlement européen.

Vecchi
Madame le Président, le cas de Silvia Baraldini est désormais devenu un symbole de la bataille pour l'affirmation, au niveau international, des principes les plus élémentaires de justice et de liberté et pour le respect des droits de l'homme.
Chaque jour qui passe, la vie de Silvia Baraldini est de plus en plus en danger à cause d'une condamnation absurde et absurdement longue et à cause des terribles conditions de détention et de pression psychologique. Chaque jour qui passe sans que soit résolu le problème du transfert de Silvia Baraldini dans une prison italienne, la crédibilité interne et internationale des États-Unis et de leur système judiciaire est davantage compromise.
Le Parlement européen continue de formuler dans la résolution que nous nous apprêtons à voter la demande déjà faite dans le passé, demande qui est très simple: que l'on applique, au moins, la Convention de Strasbourg et que Silvia Baraldini puisse revenir, même en état de détention, dans son pays. Nous espérons que les autorités politiques et judiciaires des États-Unis répondront à une demande de justice qui rencontre en Europe un consensus unanime.

Filippi
Madame le Président, tout a déjà été dit. Ce n'est pas la première fois que nous nous occupons du cas de Silvia Baraldini dans les locaux de ce Parlement. Nous espérons que notre prise de position donnera de meilleurs résultats que ceux obtenus par le passé. L'élément de nouveauté est le prolongement de la détention et l'aggravation de la santé de Silvia Baraldini: tels sont les éléments qui s'ajoutent, du point de vue de la gravité, aux argumentations qui ont déjà été rappelées par nos collègues Manisco et Vecchi.
C'est pourquoi, au nom de mon groupe également, je soutiens la proposition de résolution qui a été présentée par M. Manisco.

Van den Broek
Madame le Président, je commencerais par réagir aux interventions concernant les droits des enfants et exprimer à quel point la Commission, tout comme le Parlement, estime que les abus d'enfants sans défenses font partie des crimes les plus condamnables et les plus répugnants et qu'ils doivent être combattus par tous les moyens possibles. La Commission est également activement impliquée dans la lutte contre ce fléau et notamment dans la lutte contre le commerce d'enfants et les abus de mineurs conformément à l'aide-mémoire dirigé par Madame Gradin en septembre 1996. Au niveau des États membres, le Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur avait déjà approuvé en février 1994 une intervention commune visant à combattre le commerce des être humains et l'exploitation sexuelle des enfants.
Par ailleurs, la Commission étudie pour le moment les possibilités d'une approche européenne du problème des enfants disparus. En outre, la Commission gère le "programme STOP», l'action commune des ministres de la Justice et de l'Intérieur de 1996, dans le cadre de laquelle six millions et demi d'écus au total sont octroyés sur une période de cinq ans afin de soutenir les personnes qui dans leur profession luttent notamment contre le commerce des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Nous pensons donc à cet égard aux programmes d'aide pour juges, défenseurs de la justice et travailleurs sociaux.
Par ailleurs, "l'initiative DAPHNE» prévoit trois millions d'écus chaque année pour aider des organisations non gouvernementales et des organismes bénévoles engagés notamment dans la lutte contre la violence touchant les enfants.
La Commission mène en même temps une politique contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. La Commission est sur le point d'adopter une communication concernant un programme d'action visant à garantir une sécurité d'utilisation d'Internet. Ce programme d'action stimulera notamment des mesures visant à intervenir face à un contenu illégal, tel que la pornographie de mineurs.
Dans sa politique extérieure, la Commission européenne fournira une contribution active dans le cadre du problème plus général du travail des enfants. Ce point se trouve à l'ordre du jour de la 86e séance de la Conférence internationale sur le travail qui se tiendra en juin prochain à Genève. Selon l'Organisation mondiale du travail, le fait d'exploiter, d'attirer ou de proposer des mineurs pour la prostitution ou des représentations pornographiques constitue des formes extrêmes de travail des enfants.
Enfin, la politique étrangère de l'Union européenne comprend également des programmes de défense des droits de l'homme dans tout cadre pour lequel des moyens sont fournis pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. Avant de clôturer cette question sur l'abus des mineurs, Madame le Président, permettez-moi de réagir brièvement à un certain nombre de remarques qui ont été faites cet après-midi à propos des événements de la crèche Clovis, qui, comme vous le savez, accueille également des enfants de fonctionnaires de la Commission européenne. Je souhaiterais tout d'abord souligner ici qu'il s'agit d'une affaire très certainement regrettable, mais dont l'enquête est confiée aux autorités judiciaires belges, qu'une enquête judiciaire a été lancée par le procureur du Roi à Bruxelles à la mi-juin de cette année et qu'elle est toujours en cours.
Deuxièmement, je peux vous dire que le procureur du Roi a déclaré le 14 novembre à la presse qu'une collaboration fructueuse a été mise en uvre avec la Commission européenne dans le cadre de cette enquête et qu'il est nécessaire de faire preuve de discrétion tant que l'enquête est en cours, mais aussi que les parents des enfants en question requièrent expressément une attitude discrète et réservée.
Enfin, le commissaire responsable du personnel et de l'administration, Monsieur Erkki Liikanen, s'est également entretenu avec les parents concernés. Je souhaiterais rectifier l'impression erronée selon laquelle la Commission fuirait une responsabilité qu'elle n'a d'ailleurs pas. Il s'agit d'un sujet extrêmement sensible et la Commission se sent également très concernée de par la nature des faits.
Passons maintenant au sujet suivant débattu ici: la liberté de la presse en Slovaquie. Je commencerai par m'associer aux vux de bonheur adressés à Monsieur von Habsburg que je félicite également de la part de la Commission pour son 85e anniversaire et par la même occasion, je lui souhaite de se présenter de nombreuses années encore devant l'électorat européen. Je l'exprimerai ainsi.
Madame le Président, pour ce qui est de la presse en Slovaquie, différentes rumeurs circulent actuellement sur le sort de la proposition du gouvernement slovaque visant notamment à faire passer la TVA pour la presse écrite de 6 à 23 %. Je ne connais pas non plus le résultat, je sais seulement qu'il en est actuellement question au parlement slovaque. Je souhaiterais vivement me joindre aux remarques émises par le Parlement et à ce stade, me limiter à dire que nous ne pouvons que déclarer à l'intention du parlement et du gouvernement slovaques que nous voudrions tout faire pour empêcher la remise en cause de la volonté du gouvernement slovaque de protéger les droits de l'homme élémentaires, tels que la liberté d'expression et la liberté de la presse; pour éviter qu'un doute ne plane sur la l'ambition du gouvernement slovaque de respecter ces principes fondamentaux fort appréciés au sein de l'Union européenne. À cet égard, nous espérons que le parlement slovaque contactera également l'association slovaque des éditeurs et la presse slovaque avant d'arrêter sa décision sur cette proposition.
Je voudrais également ajouter à l'intention de Monsieur von Habsburg que dans son Agenda 2000, la Commission a exprimé une opinion critique sur la situation politique en Slovaquie, mais qu'elle n'en a pas conclu que la Slovaquie ne ferait pas partie de l'Europe, ni qu'aucune assistance ni aide ne serait fournie à la Slovaquie étant donné que le gouvernement slovaque est prêt à s'attaquer sérieusement aux principes démocratiques fondamentaux. Sur ce plan, Bratislava peut donc continuer à compter sur notre engagement et notre appui. La Commission continuera par ailleurs à accorder une grande attention à cette matière dans le cadre des accords de partenariat conclus avec la Slovaquie. J'espère enfin que sur ce plan, la Slovaquie sera bientôt de ceux qui n'auront rien à se reprocher sur le plan politique lorsqu'il s'agira d'examiner leur demande d'adhésion à l'Union européenne.
Pour ce qui est de la situation en Malaisie - je pense que Monsieur Bertens l'a évoquée -, nous aussi aimerions voir que les questions concernant la loi de sécurité nationale peuvent continuer à faire l'objet d'un débat avec le gouvernement malaysien. Je dirai ceci. Dans le cadre du débat sur la Malaisie et d'autres pays de l'ANASE, cette Assemblée a déjà posé la question de savoir dans quelle mesure notre relation avec ces pays est également dominée par exemple par des clauses sur les droits de l'homme telles que nous les incluons actuellement dans tous nos accords étrangers passés avec des pays tiers. Monsieur Bertens sait certainement que la coopération avec l'ANASE se base sur un accord conclu en 1980 et dont il a été démontré à plusieurs reprises qu'il devrait être modernisé pour mieux s'adapter aux circonstances actuelles et aux relations avec les pays de l'ANASE. Ceci implique par la même occasion qu'un nouvel accord de ce type devrait également inclure une telle clause sur les droits de l'homme. Jusqu'ici, l'élaboration d'un tel accord ne pose pas tant un problème du côté de l'ANASE, que de celui du Conseil européen. En effet, les problèmes du Timor oriental continuent à jouer un rôle à cet égard.
Madame le Président, j'espère en tout cas vivement qu'à la longue, ces obstacles pourront être supprimés et que ces problèmes pourront être résolus. J'ajouterai aussi que dans tous les cas, nous n'avons jusqu'à présent rencontré aucune opposition de la part de la Malaisie lors de la discussion de ces matières, y compris lorsqu'il s'agissait de matières sensibles sur le plan des droits de l'homme.
Passons maintenant aux Chittagong Hill Tracts au Bangladesh, Madame le Président. Il apparaît que les négociations actuelles sur la paix, et il y a eu six rondes de débats depuis octobre de l'année dernière, il apparaît donc que l'on est parvenu au cours des négociations actuellement menées par la commission nationale sur les Chittagong Hill Tracts à combler le fossé séparant les positions du gouvernement et des chefs des rebelles. La Commission européenne suit de près le processus de paix et la situation par l'intermédiaire de sa délégation à Dhaka. Lorsque l'accord sera signé, la Commission envisagera de soutenir la réalisation du processus de paix, bien évidemment en concertation avec toutes les parties concernées de près. Le gouvernement du Bangladesh apprécie l'intérêt de l'Union et d'autres partenaires de développement pour le soutien du processus de paix et bien entendu aussi la proposition d'aide financière pour la prise en charge des réfugiés rapatriés et la réintégration des Bengalis dans Chittagong . Étant donné la délicatesse de la situation, le gouvernement du Bangladesh a néanmoins enjoint aux donateurs internationaux d'attendre jusqu'à ce que l'accord de paix soit opérationnel et la situation stabilisée. En effet, un minimum de stabilité politique et de sécurité est nécessaire avant d'envisager une manière de stabiliser et réaliser la réintégration et le développement.
Enfin, Madame le Président, venons-en au sort de Madame Silvia Baraldini. Il en a déjà été plusieurs fois question dans cet hémicycle. Nous savons que nous ne pouvons en fait que dire qu'il s'agit avant tout d'une matière bilatérale entre les États-Unis et l'Italie. Au nom de la Commission, je m'associe néanmoins à ceux qui ont montré qu'il semble s'agir clairement d'un cas concerné par la convention de Strasbourg, laquelle a également été ratifiée par les États-Unis et l'Italie. Nous apprécierions dès lors que les termes de cette convention soient respectés.

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, je pense que le Commissaire a omis de faire une déclaration à propos des Philippines. Je n'ai personnellement rien entendu en tout cas. J'aimerais beaucoup être informé à ce sujet.

Van den Broek
Excusez-moi, Madame le Président, mais en lisant la résolution, j'ai saisi qu'elle s'adressait en premier lieu au président Ramos et non à la Commission européenne pour demander de l'aide. C'est pourquoi je n'ai pas préparé de réponse à ce sujet, mais je peux parcourir cette résolution pendant l'examen du point suivant, pour voir si une réaction de la Commission se justifie. Je n'ose pas le faire sans préparation ni arguments.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire, je suppose que M. Kreissl-Dörfler sera d'accord avec cette proposition.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 heures.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes:
B4-0932/97 des députés Frutos Gama, García Arias, au nom du groupe PSE, sur les inondations catastrophiques survenues dans la communauté autonome d'Estrémadure; -B4-0957/97 des députés Puerta, Carnero González, González Álvarez, Jové Peres, Marset Campos, Mohamed Alí, Sierra González, Gutiérrez Díaz et Sornosa Martínez, au nom du groupe GUE/NGL, sur les graves conséquences de la tempête en Espagne; -B4-0991/97 des députés Novo Belenguer, González Triviño, au nom du groupe ARE, sur les inondations en Badajoz; -B4-0933/97 des députés Miranda, Novo, Ribeiro et Gutiérrez Diáz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les graves conséquences de la tempête qui a touché les Açores; -B4-0981/97 des députés Marinho, Correia, au nom du groupe PSE, sur les intempéries aux Açores; -B4-0939/97 des députés Miranda, Novo, Ribeiro et Gutiérrez Diaz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les graves conséquences de la tempête qui a touché le Portugal; -B4-0969/97 des députés Azzolini, Pasty, Cardona et Rosado Fernandes, au nom du groupe UPE, sur les intempéries au Portugal; -B4-0983/97 des députés Marinho, Apolinário, Torres Marques, Torres Couto, Barros Moura, Lage, Campos, Moniz et Correia, au nom du groupe PSE, sur les intempéries et les pluies dans le Sud du Portugal; -B4-0956/97 des députés Capucho, Galeote Quecedo, Costa Neves, Camisón Asensio, Oomen-Ruijten et Martens, au nom du groupe PPE, sur les inondations qui se sont produites dernièrement dans les régions de l'Estrémadure (Espagne), de l'Alentejo (Portugal) et des Açores (Portugal).
Espagne

Mohamed Alí
Madame le Président, une fois de plus, les effets dévastateurs de l'eau font l'objet d'une résolution d'urgence au sein de ce Parlement. Les tempêtes ont semé sur leur passage une série de victimes mortelles, blessées et disparues au Portugal et en Espagne. S'il est vrai que ce type de tragédie est difficile à éviter tout à fait, il n'est pas moins vrai que l'ampleur de ces catastrophes auraient pu être moins grave si certaines mesures avaient été prises à temps.
Ce n'est pas par hasard que ce type de catastrophe s'acharne sur les endroits les plus défavorisés de la géographie européenne. Néanmoins, ce qui est arrivé à Melilla ce lundi, après la rupture d'un réservoir d'eau de 20.000 m3 est l'histoire d'une tragédie annoncée. Le bilan provisoire de ce désastre qui, loin d'être le fruit de la fatalité, est celui de la pure négligence, se chiffre à 9 morts, 41 blessés et d'inestimables dégats matériels. Je ne veux pas faire ici un réquisitoire sur les responsabilités qui, de toute façon, devront être déterminées par les autorités espagnoles, je voudrais plutôt profiter de ce forum, étant donné ma double condition, de député européen et de citoyen de Melilla, pour demander à la Commission européenne une aide d'urgence aux familles des victimes, à ceux qui ont perdu tout ou une partie de leur maison ou de leur commerce, et enfin, à tous ceux qui, d'une façon ou d'une autre, ont subi des pertes matérielles.
Par ailleurs, j'aimerais inviter la Commission à établir, avec les autorités espagnoles, un plan de réhabilitation des zones touchées par les catastrophes et à affecter les fonds nécessaires pour la reconstruction des infrastructures, logements, et dans le cas de l'Extrémadure, des installations agricoles, d'élevage et touristiques qui ont été touchées.
Enfin, je voudrais profiter de mon intervention pour demander à la Commission qu'elle étudie la possibilité de revoir la législation communautaire sur l'environnement dans le but de faire accompagner les fiches obligatoires sur l'impact environnemental par des études de risque pour la population à la suite d'une intervention déterminée modifiant l'environnement. Il est clair que des tragédies comme les débordements de rivières en Extrémadure, ou les crues de Melilla peuvent être évitables pour peu que les autorités des États membres et la Commission fassent preuve de plus de zèle dans l'exercice d'une de leurs responsabilités les plus importantes: »la sécurité de tous les citoyens».
Açores

Novo
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après avoir demandé au Parlement, lors de la session de Bruxelles du 4 novembre dernier, d'adresser le témoignage de notre tristesse à la population de Ribeira Quente et avoir introduit, auprès de la présidence de cet hémicycle, une proposition de résolution urgente concernant l'adoption de mesures pouvant atténuer les effets de la tornade qui a ravagé les Açores, après cela, de vastes régions continentales de mon pays, l'Alentejo, l'Algarve, la zone métropolitaine de Lisbonne, Setúbal, la vallée du Tage, ont été elles aussi ravagées par des tempêtes dévastatrices.
Malheureusement d'autres décès sont à déplorer. Les tempêtes ont causé, Madame le Président, chers collègues, 41 décès et disparitions au Portugal, sans compter les nombreux blessés. Les préjudices privés, publics et pour les entreprises s'élèvent, selon des estimations relativement modestes, à plus de 10 millions d'escudos. L'énorme chaîne de solidarité populaire qui s'est immédiatement créée à travers tout le Portugal est un fait digne d'être relevé et loué, et je voudrais le rapporter ici. Ces sentiments valent également pour les municipalités, leurs services respectifs ainsi que les pompiers.
Nous demandons aujourd'hui le soutien financier de la Commission, en plus des instruments existants, afin d'atténuer les effets de cette catastrophe et les drames humains qui se sont produits. Nous demandons aussi, nous demandons surtout, à mon avis, que la Commission, conjointement avec les différentes autorités de mon pays, définisse une méthodologie de soutien financier, de soutien et de collaboration technique, technologique et de recherche permettant de prévenir et d'éviter que ne se répète les effets dévastateurs des tempêtes dont l'existence est malheureusement indépendante de notre volonté.

Correia
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, une fois de plus et dans un intervalle relativement court, la région autonome des Açores a été violemment frappée, le 31 octobre à l'aube, par des vents cycloniques et des pluies torrentielles, surtout à Ribeira Quente, dans la commune de Povoação.
Malheureusement, en plus des dommages matériels considérables qui, selon les données dont nous disposons, dépasseraient cinq millions d'escudos, on dénombre 29 décès. C'est par cette triste réalité que nous constatons l'importance d'introduire dans le traité d'Amsterdam un article consacrant un traitement différentié et spécifique pour les régions ultrapériphériques, la Communauté reconnaissant les désavantages et les risques auxquels sont soumis ces citoyens de l'Union européenne.
Dans ce contexte, nous en appelons à la Commission afin qu'elle aille dans le sens d'une nouvelle programmation et du renforcement des moyens financiers déjà affectés à la récupération des infrastructures détruites dans la région autonome des Açores. La répétition de telles situations nous pousse à affirmer qu'à l'avenir l'initiative REGIS devra contenir une composante permettant de faire face aux situations de catastrophes naturelles.
Portugal

Girão Pereira
Madame le Président, Messieurs les députés, je crois que les faits concernant ces catastrophes ont été relatés à la fois dans la presse et par les collègues qui ont pris la parole avant moi. Je ne les reprendrai pas, mais je voudrais faire seulement trois remarques.
Comme on l'a déjà dit, ces catastrophes se sont passées dans les zones les plus pauvres d'Europe. Que ce soit aux Açores, dans l'Estrémadure en Espagne ou dans l'Alentejo au Portugal. Cela montre la nécessité pour l'Union européenne de continuer à soutenir ces zones. Bien sûr, il peut y avoir eu négligence, bien sûr des erreurs peuvent avoir été commises dans l'aménagement du territoire, mais il est un fait qu'il existe des déficiences liées aux infrastructures qu'il faut soutenir.
Deuxièmement, il est important que la Commission apporte son soutien matériel, car c'est également une manière de manifester notre solidarité à ces populations. La solidarité dont a fait preuve la Commission renforcera naturellement le sentiment européen et fera que les personnes sentent que d'autres peuples en Europe sont solidaires dans les moments difficiles. Il s'agit donc non seulement d'une signification matérielle, mais d'une signification politique et, disons-le, de solidarité.
Un dernier point: nous pensons - et mon groupe a déjà défendu cette idée ici - que la Commission devrait éventuellement disposer d'un mécanisme pour ce type de situations. Elle devrait institutionnaliser ce type d'aide qui permettrait de vérifier immédiatement in loco les conséquences de ces catastrophes et qui permettrait aussi, conjointement avec les gouvernements nationaux, d'adopter certaines mesures immédiates pour faire face à ces catastrophes.

Apolinário
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la situation grave et dramatique provoquée par les tempêtes un peu partout sur le territoire portugais justifie l'emploi des fonds communautaires.
Il reste encore à savoir si ces fonds proviendront des sommes déjà attribuées au Portugal, dans la nouvelle programmation du cadre communautaire d'appui actuel, ou de nouvelles sommes supplémentaires, au titre de l'aide d'urgence, ou encore du renforcement budgétaire et de la modification de la communication d'encadrement, par exemple, de l'initiative communautaire INTERREG II-C, comme il est demandé dans la résolution du Parlement européen.
La question posée ici est de savoir si à côté de la réponse apportée par les pompiers, les gouvernements locaux, les services municipaux, les autorités policières et militaires, l'action immédiate des gouvernements de la République et de la région, la Commission ne peut répondre que par une vision restrictive et académique des règlements communautaires. Les personnes, qui sont la raison d'être du projet communautaire, ne tolèrent pas cette situation. La Commission ne peut pas l'oublier! On ne peut répondre à une situation de catastrophe par la rigidité technique, par PO, QCA, deflactores, PM et d'autres sigles du jargon communautaire. IL FAUT du bon sens et de la bonne volonté!
Espagne/Portugal/Açores

Camisón Asensio
Madame le Président, je voudrais témoigner de notre consternation face aux malheurs, matériels et humains, qui ont eu lieu à la suite des catastrophes auxquelles se réfère cette proposition. Je parle de tous les malheurs, mais plus particulièrement des inondations qui ont eu lieu à Badajoz le 6 novembre dernier, et qui se sont soldés par 25 morts, et de nombreux dégats matériels aux biens, logements, et commerces. Mais je voudrais revenir sur un aspect qu'il est nécessaire de souligner: l'admirable preuve de solidarité face à la tragédie qu'ont donnée non seulement les autorités mais aussi le peuple d'Extrémadure, aidé par le peuple espagnol dans son ensemble.
Dès lors, cela n'aurait pas de sens que le Parlement européen ne s'associe pas à cette solidarité en prévoyant des moyens matériels pour remédier à cette grave situation. Et il faudra prévoir, à temps, des solutions pour que ce type de catastrophe ne se reproduise plus, comme par exemple exiger des études d'impact face aux inondations pour tout projet d'urbanisme.

Porto
Madame le Président, les inondations qui ont récemment frappé certaines régions, notamment au Portugal, représentent à la fois une raison de se battre et de réfléchir aux politiques à suivre. 41 personnes étant décédées au Portugal et 25 en Espagne, nos premiers mots ne peuvent être que des mots de consternation et de compassion pour la douleur des familles.
Ensuite, le respect dû aux survivants nous oblige, sans plus tarder, à rétablir leurs conditions d'habitation et de travail, en espérant que les responsables nationaux et communautaires mettront à leur disposition des moyens qui sont indispensables; comme d'autres collègues l'ont fait avant nous, nous défendons le mécanisme immédiat et l'aide supplémentaire.
Enfin, le deuil que nous éprouvons nous oblige à réfléchir aux conditions qui ont entraîné, ou du moins aggravé, les conséquences des tempêtes. L'insuffisance des moyens de secours est apparue dans toute sa clarté, ceux-ci ont reposé en grande partie sur l'engagement volontaire des citoyens eux-mêmes. Il est temps d'accorder enfin toute l'attention voulue à l'aménagement du territoire, en étant conscient qu'il n'est pas possible d'aller à l'encontre de la nature. Au contraire, celle-ci doit être préservée et placée comme il se doit au service de l'homme.

Hernández Mollar
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la perte de vies humaines par suite de catastrophes ou d'accidents n'a pas de prix. Il ne s'agit pas seulement de demander des aides économiques pour les catastrophes qui font l'objet de cette résolution. Il s'agit aussi de respecter une obligation de solidarité en tant que citoyens européens.
À Mélilla, tout comme en Extrémadure et au Portugal, il y a eu de nombreuses pertes humaines et matérielles.
La Commission européenne, de même que les gouvernements nationaux et locaux, doit tenir compte des demandes de ceux que nous représentons, de la voix de ceux qui, aujourd'hui, souffrent de la tragédie et réclament des solutions à leurs problèmes immédiats, et les paroles de consolation ou de solidarité ne leur suffisent pas. Il y a beaucoup de personnes aujourd'hui à Mélilla, qui non seulement ont perdu des parents, mais qui, de plus, se retrouvent sans logement ou ont vu leur commerce, et leur moyen d'existence, détruit. Qu'y a-t-il de plus important que cela?
Nous refusons - du moins les députés de cette assemblée - d'entrer dans des querelles politiques ou judiciaires qui sortent de nos compétences et nous refusons d'accroître, par notre réticence, le degré de désespoir de ceux qui, aujourd'hui, demandent des pouvoirs publics, y compris européens, les aides matérielles et techniques, qui devraient, en toute justice, leur être fournies immédiatement.

Van den Broek
Madame le Président, permettez-moi de revenir très brièvement au point précédent concernant les Philippines pour dire à Monsieur Kreissl-Dörfler que la Commission veut réexaminer le programme du gouvernement philippin en matière de réformes agraires, ainsi que la contribution dans ce domaine, et ce lors de la prochaine rencontre entre les fonctionnaires de l'Union et les experts philippins, rencontre qui aura lieu les 9 et 10 décembre. Je ne me prononcerai pas encore sur le résultat final, et en ce qui concerne les autres points contenus dans la résolution, la Commission a demandé un avis plus détaillé à sa délégation à Manille.
Madame le Président, venons-en à la question des catastrophes. Je voudrais tout d'abord exprimer ma sympathie, au nom de la Commission européenne, aux victimes des récentes inondations qui ont touché la communauté espagnole d'Extremadure, de même qu'aux victimes des tempêtes qui se sont déchaînées dans le Sud du Portugal et aux Açores. La Commission présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes. Madame le Président, en ce qui concerne les secours destinés aux citoyens européens touchés par de telles catastrophes, la Commission souligne que le budget 1997 de l'Union européenne ne prévoit aucun crédit pour des mesures d'aide directe au sein de l'Union. Pourquoi ? Parce que pour la deuxième fois consécutive, les autorités budgétaires ont apposé une mention "pro memorie» au poste budgétaire concerné, le poste B 4-3400. À ce stade de la procédure budgétaire, les autorités budgétaires ont approuvé pour 1998 l'abrogation du poste budgétaire correspondant dans le budget pour lequel la procédure budgétaire est toujours en cours.
En ce qui concerne l'aide structurelle, les autorités portugaises ont informé la Commission des dégâts causés par la tempête à l'infrastructure agricole au Portugal et dans la région autonome des Açores. La proposition introduite par les services du ministère portugais de l'agriculture est actuellement à l'étude par les services de la Commission, notamment pour vérifier quelles sources de financement pourraient être utilisées pour aider à réparer l'infrastructure agricole endommagée. C'est une démarche importante car en vertu de l'élément orientation du FEOGA du programme communautaire pour le Portugal, il n'y a plus de crédits disponibles pour un éventuel renforcement des mesures agricoles du programme opérationnel concernant les régions touchées par la tempête.
Pour ce qui est des Açores, la Commission souligne qu'à la suite des ravages causés à cette région en décembre et janvier, elle a majoré le programme opérationnel pour les Açores de 26 millions d'écus en juillet dernier, et ce afin de contribuer à la réparation de l'infrastructure endommagée.
Quant à l'Espagne, les autorités espagnoles ont également informé la Commission des dégâts causés à l'infrastructure agricole et les services de la Commission étudient, en concertation avec les autorités espagnoles, la façon d'octroyer une aide pour réparer cette infrastructure dans le cadre du programme communautaire pour l'Espagne. Concernant Interreg II-C, la Commission fait remarquer que cette initiative communautaire vise principalement à lutter contre la sécheresse.

Hernández Mollar
Madame le président, j'imagine qu'il s'est agit d'un oubli involontaire, mais Monsieur le Commissaire a omis dans ses condoléances les victimes d'une autre ville espagnole et européenne qu'est Mélilla, et il n'a pas non plus fait référence à la catastrophe récente qui y a eu lieu.

Mohamed Alí
Madame le Président, dans la même ligne que ce que vient de dire mon collègue Hernández Mollar, j'aurais voulu savoir ce que pense Monsieur le Commissaire de Mélilla, car ces derniers jours, nous avons vu qu'elle aussi a été la victime d'une catastrophe qui a été couverte par les moyens de communication.

Van den Broek
Madame le Président, je souhaiterais volontiers réparer cet oubli à ce sujet. Il s'agit d'une omission involontaire.

Le Président
Voilà qui est précisé. La discussion commune est close. Le vote aura lieu à 17 heures, c'est-à-dire dans deux minutes.

Votes
Berthu
Monsieur le Président, le plan d'action de la Commission pour le marché unique, soutenu par le rapport von Wogau, présente une vision extrême d'un marché intérieur aux lois et à la fiscalité largement unifiées, sans aucune frontière intérieure, pourvu d'une monnaie unique, donc d'un marché où l'indépendance des nations a largement disparu. En outre, ce marché unifié serait doté de limites extérieures assez floues, puisqu'il devrait respecter, je cite le rapport von Wogau, »l'engagement souscrit par l'Union européenne pour un marché mondial libre».
La commission des libertés publiques du Parlement européen a tout de même eu un scrupule devant l'acharnement de la Commission européenne à organiser la mobilité de la main-d'oeuvre entre pays membres et, dans son avis, elle précise avec prudence que, je cite: »bien évidemment, si la mobilité peut être encouragée, il n'est pas certain que l'on puisse inviter, encore moins obliger, les gens à quitter un État membre pour se rendre dans un autre afin d'y trouver un emploi». Mais cette nuance, sans doute jugée dangereuse pour l'unification universelle, n'a pas été reprise dans le rapport final de notre Assemblée.
Le Conseil d'Amsterdam des 16 et 17 juin derniers s'est félicité de ce plan d'action. Certes, il a suggéré qu'il fallait faire le tri des mesures prioritaires, mais sans dire lesquelles et en approuvant l'objectif général auquel il faudrait, selon lui, apporter un soutien politique afin de hâter l'adoption des mesures législatives d'application. On est tout de même surpris de cette position quand on sait que le plan d'action comprend des mesures aussi radicales que l'instauration, d'ici cinq ans, d'un nouveau système de TVA reposant sur le principe du pays d'origine. On lit même, dans le plan, un passage hallucinant où l'on découvre que, je cite: »la Commission devrait pouvoir adopter des mesures urgentes contre les États qui ne satisfont pas à leurs obligations, en adoptant, le cas échéant, des sanctions. Le renforcement des compétences exécutives de la Commission contribuera à réduire les retards dans la solution des problèmes.»
Ainsi, dans ce plan d'action, on trouve à la fois l'effacement des nations devant le marché intérieur, puis l'effacement du marché intérieur devant le marché mondial, le tout assorti du pouvoir discrétionnaire de la Commission pour faire plier les États. Il y a peut-être, en France et ailleurs, des gouvernants qui acceptent de souscrire à ces orientations, mais je pense que leurs peuples sauront, le jour venu, leur demander des comptes.

Ahlqvist et Wibe
Le rapport contient toute une série de points qu'il nous est totalement impossible de soutenir. Nous estimons, premièrement, que l'Union européenne ne doit pas s'immiscer dans les différents systèmes de taxe sur la valeur ajoutée pratiqués par les pays membres. Nous ne pouvons pas non plus entériner des formulations générales sur la réduction de la taxation du travail en vue de favoriser l'emploi, ni sur le rapprochement des taux d'accises.
Le rapport demande la création de trois nouvelles agences européennes et de nouvelles autorités réglementaires dans le domaine de la sécurité aérienne et des télécommunications, et pour l'autorisation des additifs alimentaires et des produits de l'agrochimie. La mise en place de telles instances centralisatrices ne servira qu'à générer une quantité supplémentaire de documents, sans grand effet sur la réalité.
Par ailleurs, ils nous est évidemment impossible de soutenir le point 12 du rapport. La création d'une monnaie unique pour l'Union européenne entraînera également une installation permanente du chômage.

Holm
Tout est lié. Lors du débat sur l'introduction du marché unique, il a été déclaré que celuici n'aurait en aucun cas des conséquences d'ordre fiscal. Il s'avère maintenant que même le domaine fiscal devra faire partie de la réglementation communautaire, qui, d'après le rapport, contiendra des taux d'accises harmonisés et un seul taux de TVA.
Je ne puis adhérer à ces idées. Les États nationaux doivent avoir la liberté de décider eux-mêmes des taux de taxation, notamment, pour que le secteur public soit en phase avec les souhaits des citoyens dans chaque pays.
Je ne peux pas non plus souscrire au contenu du point 12, qui vante de manière simpliste les mérites de la monnaie unique, car je ne pense pas que l'UEM soit une bonne mesure pour les citoyens de l'UE.

Lindqvist
Le marché unique aurait dû prendre effet au 1er janvier 1993. Tel n'a pas été le cas.
J'approuve bien des éléments dans la critique formulée par la Commission, tout en constatant que la communication montre bien que les États membres ne souhaitent pas aller aussi vite, ou qu'ils ne le peuvent pas. Cette communication illustre parfaitement le fait que les propositions sur le marché unique ne sont pas au diapason avec les souhaits des pays membres. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle va bien au-delà de l'objectif d'un marché unique libre, en proposant une harmonisations des législations sur la TVA, des règles communes pour la taxation du capital, une uniformisation des règles relatives au droit des sociétés et, enfin, une mise en uvre de la réforme de la monnaie unique comme une politique économique commune. Ne pouvant accepter ces principes, j'ai voté contre le rapport.

Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé de voter ce jour pour le rapport de M. von Wogau sur le plan d'action pour le marché intérieur. Le rapport approuve les orientations principales de la communication de la Commission. Les députés sociaux-démocrates danois adhèrent aux recommandations figurant dans le rapport à propos d'une réduction de la charge fiscale pesant sur le travail en vue de favoriser l'emploi. Elles sont conformes à la réforme fiscale qui a été adoptée par le gouvernement danois en 1993 et qui a permis d'augmenter le nombre de postes de travail.
Le rapport mentionne une réduction des taux de TVA pour les petites et moyennes entreprises. Les députés sociaux-démocrates danois ne partagent pas cette position. Les députés sociaux-démocrates danois estiment que l'augmentation de l'emploi doit s'opérer par le biais d'un accroissement des investissements et par la formation de la main-d'oeuvre européenne. Le rapport affirme que les réseaux transeuropéens représentent un élément important de la création d'une infrastructure communautaire efficace. Il s'agit d'un point de vue que partagent les députés sociaux-démocrates danois.
sur le rapport de M. Langen (A4-0350/97)
Rovsing
Les modalités d'exécution de la directive communautaire sur les matériaux de construction constituent la condition préalable à l'utilisation des règles prévues par la directive en matière d'étiquetage et de normes pour les matériaux de construction. La Commission reconnaît dans son rapport le fait que l'élaboration de modalités d'exécution relatives à l'énorme domaine dans lequel sont utilisés des matériaux de construction prendra du temps. Les caractéristiques techniques que doivent respecter les matériaux sont complexes et varient d'un État membre à un autre.
Le rapport reconnaît ces difficultés, mais il n'en invite pas moins la Commission à réduire au maximum le délai nécessaire à la mise en oeuvre. Je partage tout à fait l'idée de la commission parlementaire et du rapporteur à ce propos. Les matériaux de construction représentent une partie considérable du marché intérieur de l'UE, qui n'est pas encore exempt d'entraves aux échanges. Une rapide mise en oeuvre de la directive nécessitera également de la souplesse et de la bonne volonté de la part des États membres. Le rapport insiste sur ce point et je suis ravi de pouvoir lui apporter mon soutien total.

Le Président
L'heure des votes est close .

Asile, immigration et franchissement des frontières extérieures  (Programme ODYSSEUS)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0366/97) de Mme Zimmermann, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à une action commune adoptée par le Conseil instituant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans les secteurs de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures (programme Odysseus) (COM(97)364-9980/97 - C4-0427/97-97/0909(CNS))

Zimmermann
Monsieur le Président, chers collègues, parmi les missions que l'Union européenne a reprises à sa charge en ce qui concerne les flux de réfugiés et d'immigrants qui se sont produits depuis la seconde guerre mondiale, se trouve la reconnaissance du droit d'asile pour les réfugiés politiques, l'accueil des citoyens originaires d'anciennes colonies, ainsi que des personnes en situation de détresse humanitaire profonde. Cet éventail de missions a acquis une dimension nouvelle depuis 1989 du fait qu'un grand nombre de personnes originaires de pays de l'Europe centrale et orientale et des pays qui ont succédé à l'Union soviétique, sont arrivés en Europe occidentale pour des raisons d'ordre politique et économique.
Une action politique s'impose d'urgence. Les gouvernements des États membres de l'Union européenne ont fait des questions d'asile, d'immigration, de franchissement des frontières extérieures et de délivrance des visas, des compétences d'intérêt communautaire particulier. Les États membres sont convaincus que les exigences en cette matière ne peuvent être rencontrées efficacement et rationnellement que de manière commune. Bien que ce principe fasse l'objet d'un large consensus, les États membres hésitent encore, en dépit de toutes leurs déclarations, à transférer réellement les compétences correspondantes à l'Union européenne.
Les accords conclus jusqu'ici, qui précédaient tous la convention de Dublin ne peuvent être qualifiés que de première et courte étape. Des efforts importants et une ferme volonté de trouver des solutions sont indispensables pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le traité d'Amsterdam, lequel prévoit la communautarisation des secteurs concernés à moyen terme.
Cette résolution commune peut par conséquent être considérée comme un signal selon lequel le Conseil et la Commission sont disposés à faire les efforts nécessaires en ce sens. Ils peuvent être assurés sous ce rapport du soutien résolu du Parlement, qui est en mesure de rendre un rapport complet et approfondi malgré la transmission tardive de la proposition au Parlement et le peu de temps imparti pour l'élaboration d'un rapport complet sur le programme Odysseus.
Il nous paraît important que l'avis du Parlement également soit formulé à l'occasion du sommet de Luxembourg en vue de son intégration. L'orientation vers l'Union européenne a été fournie en l'espèce par les dispositions en vigueur du traité de Maastricht, tout en gardant à l'esprit les dispositions du traité d'Amsterdam. Le Parlement européen attache une grande importance au fait d'être tenu intégralement informé de l'état d'avancement du programme Odysseus, et surtout de sa planification annuelle.
Par ailleurs, le Parlement devrait pouvoir soumettre une liste de priorités concernant les divers secteurs, dont la planification annuelle devrait tenir compte. Le programme Odysseus fournit une nouvelle norme en matière de coopération entre États membres dans les questions d'asile, d'immigration, de franchissement des frontières extérieures. Comme par le passé, les règlements et les procédures diffèrent fortement dans chaque États membre. Le but d'Odysseus consiste à les rapprocher enfin. Certes, ce rapprochement entre États membres ne doit pas s'obtenir par des directives communes, mais au contraire par un processus d'apprentissage mutuel basé sur des exemples concrets. Cela doit avoir lieu au niveau des agents de l'État responsables de l'application de la réglementation. Grâce aux projets mis en oeuvre par Odysseus, ils seront non seulement mieux informés du droit communautaire, mais apprendront également la façon dont d'autres États membres résolvent certains problèmes. Il vaut la peine, par exemple, de se familiariser avec le prescrit légal au sujet des règles de réunification familiale tel qu'il est appliqué dans chacun des États membres. On peut ainsi se rendre compte qu'il existe diverses solutions possibles pour traiter un même problème.
Je présume donc que l'acceptation des réglementations déjà adoptées dans l'Union européenne en ces matières va s'accroître par la formation des agents dans le cadre du programme Odysseus.
Les personnes qui participent aux projets possèdent en outre des connaissances qui peuvent se révéler utiles aux États membres en vue de la communautarisation des compétences. J'invite donc les États membres à saisir cette opportunité. Il est particulièrement bienvenu que les pays candidats à l'adhésion puisse être impliqués dans ces projets. Ils ont ainsi l'occasion de se familiariser à travers ces programmes spécifiques avec les institutions et les systèmes juridiques et administratifs des États membres. Ils pourront ainsi se rapprocher des standards de l'Union européenne et cela facilitera grandement la coopération réciproque dans ces domaines.
La mise en oeuvre pratique du programme doit avant tout satisfaire les exigences des États membres concernés en matière de protection juridique des données personnelles. Seuls des exemples pratiques rencontrés dans la réalité, mais rendus rigoureusement anonymes, pourront servir en vue d'une meilleure compréhension lors des formations. Les agents qui pourront prendre connaissance de documents originaux en participant à de tels échanges devront être tenus au respect du secret professionnel.
Le programme Odysseus est construit à partir des expériences tirées de projets pilotes dans le cadre du programme Sherlock, lequel est maintenant intégré. Tout au long de son déroulement qui doit durer cinq ans, le programme s'enrichira d'autres expériences précieuses dont il faudra tenir compte en cours de route dans la planification annuelle. Cet aspect confère à l'évaluation d'Odysseus une importance particulière. Le programme Odysseus, tout comme l'action commune relative à la protection des réfugiés, démontre en outre que la politique menée dans ces domaine ne vise pas à faire de l'Europe une forteresse. Les projets représentent au contraire une chance pour les agents de prendre conscience de la dimension humaine des actes qu'ils posent. Ils sont responsables au même titre que les hommes politiques, du traitement correct et respectueux de la dignité humaine auquel les personnes désireuses de venir s'installer dans l'Union européenne ont droit, quelles que soient leurs motivations, politiques, économiques ou autres.
La Commission devrait par conséquent veiller également à ce que la formation, les échanges et la recherche ne s'effectuent pas exclusivement sur le plan technique, comme le contrôle de l'authenticité des documents d'identité, par exemple. Des aspects concernant le contenu du programme, tels que le droit à l'information et à la consultation de conseils juridiques pour les personnes concernées par l'exécution de procédures administratives, ou encore le droit à la réunification familiale, enfin et surtout le respect des droits des mineurs d'âge, doivent notamment être abordés. Certaines ONG ont acquis dans ces domaines un savoir spécifique qui devrait être exploité dans le cadre d'Odysseus. C'est pourquoi il est important que l'UNHCR et d'autres organismes internationaux, tels que par exemple, l'Organisation internationale pour l'émigration, soient invités à participer à ces projets. L'Europe se considère comme le berceau des droits de l'homme. Elle doit en outre assumer un rôle international du point de vue du respect du droit des réfugiés.
Odysseus est un programme qui peut aider l'Europe à se montrer à la hauteur de ces exigences.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Zimmermann pour ce bon rapport qui s'est enrichi de la collaboration de tous les groupes et qui, de plus, se fonde sur un bon programme, comme le programme Odysseus d'échange d'informations, de coopération et de formation dans les domaines de l'asile, de l'immigration et, comme le dit son intitulé, du franchissement des frontières extérieures.
En outre, pour tous ceux qui, comme moi, vivent dans une zone frontalière, et plus précisément dans une ville dont nous venons de parler, la ville de Mélilla, Monsieur le Commissaire, qui est la frontière de l'Espagne et de l'Europe avec le Maroc et qui vit au quotidien les problèmes que pose l'immigration en provenance des pays africains et subsahariens, le programme Odysseus revêt incontestablement un intérêt particulier.
Mais la première chose que je voudrais dire, c'est que l'immigré, Madame Zimmermann, n'est pas un criminel. C'est pourquoi je me refuse, et j'avoue que cela ne me plaît pas, à ce que l'on parle de lutte contre l'immigration et lutte contre l'entrée et le séjour des immigrés. Je crois que ce serait mieux de parler de mesures administratives ou juridiques, et de laisser la lutte pour parler de ceux qui, au sein de mafias organisées, usent et abusent des êtres humains, les transportant jusqu'à nos frontières, touchant pour cela de l'argent, et leur conseillant de détruire leurs papiers légaux d'identité pour se mettre justement en situation d'illégalité et empêcher ou compliquer ainsi leur expulsion du territoire communautaire.
Il est donc très important, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, de former des fonctionnaires dans ce cadre. Formation qui, d'après moi, doit réunir trois conditions, trois aspects. Premièrement, une bonne formation technique et professionnelle pour qu'ils connaissent bien toutes les règles qui régissent l'immigration. Deuxièmement, disposer des moyens matériels nécessaires pour remplir leurs fonctions dans les zones frontalières en toute garantie et efficacité. Et, troisièmement, résoudre également les dossiers avec suffisamment de diligence pour ne pas prolonger les situations d'attente qui provoquent un effondrement dans les centres d'accueil ou qui exigent une intervention humanitaire, et avec les seuls moyens dont disposent les autorités locales ou nationales, il n'est pas possible de la leur fournir dans la dignité que mérite toute personne, et qui, si elles persistent, peuvent donner lieu à des attitudes xénophobes ou racistes non souhaitées. Par exemple, dans le sud de l'Espagne, il y a des tragédies humaines presque quotidiennes qui touchent les immigrés en provenance du nord de l'Afrique et qui, malheureusement, échouent dans leur tentative.
Ce programme vise à faciliter la formation et la coopération nécessaires non seulement entre les fonctionnaires, mais aussi, entre les associations privées qui sont actives dans ce secteur. Les frontières ne sont pas souhaitables, mais elles sont nécessaires. C'est pourquoi, il faut également s'écarter de certaines attitudes démagogiques face à ce problème pressant.
C'est pourquoi l'échange d'expériences entre fonctionnaires tel que proposé me semble très important, parce qu'ils ont parfois la dure responsabilité de travailler dans un domaine comme celui-ci, dans lequel il faut savoir combiner les aspects humains avec la rigidité des législations qui imposent des règles pour gérer les différents aspects de l'immigration.
Et je termine, Monsieur le Président, sans oublier non plus la responsabilité qui incombe aux pays tiers limitrophes de l'Union, et qui doivent respecter les traités qu'ils ont signés sur cette question avec les Etats de l'Union européenne.

Thors
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais signaler que notre groupe soutiendra cette proposition. Il est bon de renforcer la coopération. Nous estimons également que la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a eu raison de mettre l'accent sur le fait que la coopération ne devait pas seulement préserver l'existant, mais l'étendre et le renforcer.
Ce renforcement doit être fait dans le respect de l'intégrité des individus. Nous devons veiller à ne pas accepter à titre d'essai des circonstances que nous désapprouverions dans d'autres circonstances. Il peut ici s'agir, par exemple, d'informations transmises dans le cadre d'Europol.
Je souhaite que ce programme donne un poids particulier à la coopération avec les pays candidats à l'adhésion. Je me réjouis donc de la présence de M. le Commissaire van den Broek. Nous gagnerions beaucoup - l'humanité gagnerait beaucoup - à faire reculer la souffrance qui règne dans les camps de réfugiés de ces pays. Je pense notamment à un camp lithuanien évoqué par plusieurs organisations humanitaires. Mille réfugiés y attendent que leur dossier soit traité.
J'espère que ce programme pourra rapidement permettre de dégager une coopération entre l'UE et la Lituanie, afin d'accélérer le traitement des demandes des réfugiés. Des gens qui ne veulent pas retourner dans leur pays d'origine ne doivent y être contraints uniquement parce que l'administration ne parvient pas à faire face à la situation. Je demande donc solennellement à la Commission de donner priorité à la Lituanie.
Quant aux pays nordiques restés en dehors de l'UE, mais qui font partie de l'union nordique des passeports, j'espère qu'ils y participeront sérieusement. J'interprète le paragraphe 10 du rapport comme une disposition favorable à cette participation. Une coopération renforcée devra également inclure ces pays. Sinon, nous risquons de perdre l'union nordique des passeports.
Je voudrais aussi poser une question franche à toute notre assemblée. Cette semaine, nous avons discuté de plusieurs programmes de ce type, Fiscalis, Karolus, etc. Nous faudra-t-il toujours passer par un programme d'échange pour obtenir cette coopération intensifiée que nous sommes tenus de mettre en uvre, par un engagement à la fois politique et juridique?
Je souhaite également que l'on examine l'aspect de l'efficacité administrative, pour que nous appliquions aux dispositions de contrôle financier des règles plus horizontales. Nous n'avons pas besoin du détail de chacun des programmes pour pouvoir agir conformément au slogan de la Commission: less but better . Pour finir, je constate donc qu'il nous faut davantage de règles sur le plan horizontal pour pouvoir effectuer le contrôle financier.

Van Dijk
Monsieur le Président, le programme Odysseus vise à favoriser une exécution univoque de la politique européenne du droit d'asile et de l'immigration grâce à des formations et une meilleure coopération entre les services publics nationaux. En principe, un renforcement de l'expertise, de la coopération et de l'uniformité est excellent, mais malheureusement, les traités, les résolutions et les autres instruments qui ont permis de définir le droit d'asile européen ces dernières années enfreignent plus d'une fois le traité de Genève relatif aux réfugiés et le traité européen des droits de l'homme. Des traités internationaux auxquels les États membres ont pourtant souscrit.
Une meilleure exécution de cette politique médiocre du droit d'asile n'est pas automatiquement dans l'intérêt des réfugiés. C'est pourquoi mon groupe a des sentiments partagés concernant Odysseus. Il faut toutefois souligner que les amendements du rapport de Madame Zimmerman vont dans la bonne direction de manière générale. J'espère que les formations Odysseus destinées à expliquer aux fonctionnaires des États membres les droits et obligations des demandeurs d'asile n'éluderont pas le contenu du traité relatif aux réfugiés et des dispositions pertinentes de la CEDH, et qu'on ne se limitera pas à l'explication restrictive en la matière de l'Union européenne et de ses États membres, mais qu'on se penchera également sur l'interprétation elle-même. Il est honteux de voir que l'Union européenne s'intéresse aussi peu au sort de ce gardien du traité relatif aux réfugiés. Le protocole du traité d'Amsterdam l'a prouvé une fois de plus.
Le programme Odysseus englobe notamment des formations consacrées à la détection de faux documents et à ce propos, je voudrais poser une question au Commissaire Van den Broek. Odysseus va-t-il également dire aux fonctionnaires concernés que le fait qu'une personne utilise des faux papiers ne signifie pas qu'elle ne peut pas être un vrai réfugié ? Et Odysseus le racontera-t-il aussi aux fonctionnaires qui positionnent de plus en plus les États membres dans les aéroports des pays d'origine des demandeurs d'asile comme poste frontière préliminaire du fort Europe ?
À présent la collaboration avec les pays candidats. C'est très bien que les pays candidats puissent participer au programme Odysseus, mais on risque naturellement fort que les partenaires de l'UE ne leur apprennent seulement à mieux les aider en formant un cordon sanitaire . Claudia Roth, membre de mon groupe, a visité trois centres de détention polonais l'année dernière et a discuté avec 122 détenus étrangers, dont certains avaient été arrêtés en Allemagne. Tous partaient du principe qu'ils attendaient une décision sur leur demande de droit d'asile. Mais en réalité, seuls six demandeurs d'asile avaient été pris en considération. Le document polonais que les autres avaient signé n'était pas, comme ils le pensaient, une demande d'asile. Il s'agissait d'une disposition permettant de les maintenir en prison dans l'attente d'une expulsion. Et nous considérons ce pays comme un pays sûr. Si Odysseus contribue à améliorer la connaissance du traité relatif aux réfugiés en Pologne, alors je suis pour. Mais quelque chose me dit que ce n'est pas l'objectif majeur d'Odysseus.

Pradier
Monsieur le Président, quelques étonnements, d'abord. En tout premier lieu, dans un texte qui a trait au franchissement des frontières - les frontières extérieures, s'entend, car dans notre esprit les frontières intérieures devraient déjà avoir disparu complètement - jamais le mot de Schengen n'est prononcé.
Or, il faut reconnaître que si ce qui nous préoccupe n'est pas directement lié à cet accord, celui-ci est quand même le référent, actuellement en Europe, pour le déplacement des personnes en particulier.
Le deuxième élément qui me chagrine, et m'indigne un peu plus, concerne le fait que, dans la grande liberté de circulation des capitaux, des marchandises et des hommes, ce sont les êtres humains qui, à l'évidence, payent le plus cher l'addition. En quelques secondes, quelques milli-secondes même, un million de dollars passe de la banque de Stockholm à Sidney.
Pour aller d'Alger à Paris, il faudra se rendre plusieurs fois au consulat, y faire la queue, et il faudra probablement accepter de voir sa demande refusée après plusieurs semaines de vaines démarches. Cet élément-là doit rester extrêmement présent à notre esprit, et le principal mérite de ce rapport, en tout cas pour moi, est de nous forcer à réfléchir et à débattre encore sur ces libertés fondamentales.
Qu'ici, au Parlement, une large majorité se dégage pour que ces libertés soient protégées, que l'action des États et des gouvernements soit mieux coordonnée, cela arrivera, cela sera voté, nous le voterons volontiers et je félicite Mme Zimmermann, au passage. Mais disons-nous plutôt que c'est chez nous, dans nos pays, que la lutte va être dure. Chacun, chez soi, connaît le long chemin où il faudra accompagner nos administrations, qui sont frileuses, qui sont prisonnières de la routine, nos fonctionnaires qui sont souvent mal informés et constamment pressés par leur hiérarchie d'être des empêcheurs d'entrer.
Ceci est vrai pour les États membres, et peut-être plus encore pour ceux qui frappent aujourd'hui à la porte, et dont les administrations, pendant des dizaines d'années, ont employé le plus clair de leur temps à, surtout, empêcher leurs citoyens de bouger.
Pour ce qui est de ce rapport, à part quelques dragons griffus aux langues venimeuses - ça tombe bien, ils ne sont pas là - bien sûr, une très large majorité va se dégager pour que ces éléments-là deviennent véritablement coordonnés et que nous puissions faire ce travail de façon correcte, mais disons-nous bien qu'il s'agit d'un très long travail. C'est le tout début d'un combat qu'il va falloir mener chez nous, dans nos propres pays.

Blokland
Monsieur le Président, avant de me pencher sur le rapport de Madame Zimmermann, je voudrais dire que je suis heureux de pouvoir m'adresser à elle dans notre langue maternelle commune, le néerlandais. Son rapport concerne un programme intéressant et nécessaire. Le programme vise à terme à établir une collaboration pluriannuelle entre les services publics des États membres en matière de droit d'asile et d'immigration. À cet effet, des formations, échanges de fonctionnaires, études et recherches ont été proposés.
Nous y sommes entièrement favorables. La collaboration des États membres est devenue nécessaire en la matière du fait de l'ouverture des frontières intérieures. Par ailleurs, il importe pour les personnes actives dans ce domaine de mieux comprendre leur réglementation mutuelle et la réglementation de l'Union européenne. L'incompréhension de la réglementation de l'autre cause encore souvent des problèmes, de même que le fait que les fonctionnaires nationaux ne comprennent pas les fonctionnaires de la Commission. En stimulant des formations et des échanges de ce type au sein de ce programme, l'Union investit avec intelligence dans l'avenir. En ce qui concerne l'avenir, je suis très heureux que les pays candidats puissent participent à ce programme. Cela me semble capital.
Le rapport contient une imprécision que je souhaite soumettre au Commissaire Van den Broek et au rapporteur. À l'amendement 31, le Parlement européen renforce spontanément l'autonomie de la Commission à l'égard du Conseil en majorant le montant désigné. En même temps, ce même Parlement européen limite l'autonomie de la Commission par les amendements 15 et 17. Alors que la Commission, probablement consciemment, laisse assez ouverts les éléments du contenu sur lesquels doivent se baser les actions, le Parlement les limite dans ses addenda. Quelle est la position de la Commission sur cette question ?
Enfin, je voudrais encore souligner que je trouve assez indélicat le fait que le Parlement européen dans l'amendement 9, article 1, se réfère déjà aux dispositions du traité d'Amsterdam et que le Conseil demande d'en tenir compte, alors que ce traité n'a pas encore été ratifié par les différents parlements nationaux. Cette attitude me semble antidémocratique. Je pense que nous anticipons trop les choses en la matière.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre collègue, Mme Zimmermann a expliqué d'une manière approfondie l'avis du Parlement concernant la réglementation commune, de sorte qu'il n'est plus nécessaire que je revienne dans le détail sur l'avis du Parlement européen au sujet du programme Odysseus. Je me concentrerai donc sur la question de l'immigration liée à la recherche d'un asile et à la sécurité aux frontières extérieures en l'examinant d'un autre point de vue.
L'Union européenne est une union de droit civique. C'est toujours comme cela que nous la caractérisons au sein du cercle des insiders qui se réunit ici ce soir. Il faut qu'il en soit ainsi. L'Union européenne doit par conséquent pouvoir garantir aussi un droit d'asile équivalent dans chaque État membre, c'est-à-dire un droit qui soit harmonisé autant que possible au niveau le plus élevé. Cela signifie donc que le droit d'asile dans l'Union européenne doit être harmonisé, en d'autres mots, qu'il doit être communautarisé. C'est ce que prévoit le traité d'Amsterdam dans un délai de cinq ans. Avant d'en arriver là, une décision unanime du Conseil a placé un dernier obstacle, Monsieur le représentant du Conseil, sous la forme de la subsidiarité nationale permanente, si l'on peut dire, mais soit, nous sommes néanmoins sur la voie de la communautarisation du droit d'asile.
Il en va de même avec la politique de l'immigration. Quel lien existe-t-il entre le droit d'asile et la politique de l'immigration? Si l'Union européenne garantit les droits des citoyens, si elle garantit que la personne poursuivie pour des motifs politiques peut trouver refuge et peut prétendre au droit d'asile dans l'Union européenne, celle-ci doit faire la distinction entre le réfugié politique qui fait appel au droit d'asile et le candidat à immigration qui n'est pas victime de persécution politique et n'aurait donc pas la possibilité ou ne serait pas contraint d'invoquer le droit d'asile en vue d'obtenir l'autorisation d'immigrer. Si nous voulons empêcher que le principe du droit d'asile ne soit vidé de son sens du fait que les citoyens et les citoyennes de l'Union européenne considèrent que les demandeurs d'asile ne sont pas en réalité à la recherche d'un asile mais seulement d'un prétexte qui leur permettrait d'immigrer, alors il nous faut édicter un code de l'immigration qui préserverait indirectement le principe du droit d'asile; et dans cet esprit, il serait préférable que ce code soit unifié au niveau communautaire plutôt qu'éclaté en quinze réglementations différentes.
Enfin nous avons besoin pour assurer le bon fonctionnement de l'ensemble à l'intérieur de l'Union européenne, que les frontières extérieures de l'Union européenne soient garanties par des règles de sécurité de qualité, puisque les frontières intérieures ont été supprimées. J'ai eu l'occasion d'observer comment la sécurité des frontières extérieures était assurée en Italie, j'ai pu constater que le personnel était hautement qualifié et très motivé. J'ai vu notamment les services des garde-côtes dans le port de Naples, les agents y sont remarquables, je leur ai demandé comment ils se considéraient; comme ils n'avaient pas compris le sens de ma question, je l'ai précisée en leur demandant s'ils se considéraient comme des agents italiens ou européens. «Italiens, bien sûr, vert-blanc-rouge!» m'ont-ils répondu.
»Nous n'avons rien à voir avec l'Europe!», voilà quelle a été leur réponse. Or c'est faux. Depuis que l'Italie est membre à part entière des accords de Schengen et que les frontières entre l'Autriche, l'Italie et l'Allemagne sont ouvertes, nous constatons que des bandes de passeurs bien organisées ont débarqués encore hier quelques 800 kurdes sur la côte italienne, bien que leur destination ne soient pas l'Italie, mais en fait d'autres pays de l'Union européenne - cela s'est encore produit hier! Quelle conclusion faut-il en tirer pour les autres pays de l'Union européenne? Cela signifie que la frontière extérieure de l'Italie est devenue tout à la fois la frontière allemande, la frontière suédoise et la frontière française pour n'en citer que quelques-unes. Simultanément, la frontière qui sépare la Finlande de la Russie est aussi devenue la frontière extérieure de l'Italie. Cela veut dire également que celui qui est autorisé à entrer dans l'Union européenne bénéficie de la liberté de circuler dès lors qu'il a été admis par l'un des États membres.
Actuellement, la sécurité aux frontières extérieures est assurée par un service de structure différente dans chaque pays. À terme cela ne peut pas fonctionner. Une harmonisation s'impose également à ce niveau. Mme Zimmermann a souligné cet aspect dans son rapport. Le programme Odysseus pour l'écolage des agents appartenants à chaque pays est un élément très important. Chaque agent, finnois par exemple, doit bien comprendre que son activité concerne celle de son collègue italien et inversement. Mais tout cela ne servira à rien en définitive, si nous n'accomplissons pas les étapes de communautarisation nécessaires dans les secteurs dans lesquels l'Union européenne n'a pas besoin d'une coopération internationale toujours plus intense, mais surtout d'une réglementation qui lui soit propre. C'est sur ce point que les intérêts essentiels propres à chaque pays sont affectés. C'est pourquoi l'accent que notre collègue, Mme Zimmermann, a mis sur l'harmonisation indispensable qui doit suivre les programmes d'écolage, constitue un des messages essentiels que doit faire passer le Parlement à travers l'avis qu'il va rendre.

Le Président
Monsieur Schultz, je n'ai pas interrompu une intervention empreinte de brio et je vous ai laissé dépasser votre temps de parole. Mais une autre raison m'y a également poussé: presque tous ceux qui sont présents en ce moment dans l'hémicycle sont des collègues que j'ai l'habitude de voir chaque fois que je préside la séance, et vous devez savoir que je suis sensible, je dirai même extrêmement sensible, à ce genre de chose.

Posselt
Madame le Président, chers collègues, le rapport évoque tout d'abord la fusion des programmes Odysseus et Sherlock. La fusion d'Odysseus et Sherlock est assurément une opération des plus complexes du point de vue du génie génétique, qui m'amène personnellement - quoique je soit plutôt un passionné des romans policiers anglais - à faire les observations suivantes, car c'est en effet une odyssée que cette question du droit d'asile dans l'Union européenne. Je crois néanmoins que Mme Zimmermann nous a indiqué la bonne voie, non pas dans son discours, mais dans son excellent rapport.
Je pense qu'il faut effectivement faire ce qui est nécessaire pour conserver le droit d'asile, notamment au moyen de l'écolage et de la formation des agents. Ce droit d'asile ne pourra être maintenu que si les abus massifs et l'immigration clandestine sont réduits ou stoppés. Partant ce cette constatation, il est primordial de prévoir - ce qui est déjà en partie le cas aux frontières extérieures - que l'on fixe des critères en matière de sécurité, comme cela a été fait en matière de politique monétaire. L'exemple de l'Autriche a montré que l'erreur a été commise d'accorder d'abord l'adhésion et d'entreprendre après coup les processus d'adaptation nécessaires, lesquels sont seulement en cours maintenant.
C'est pour cette raison qu'à la veille de l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale, il faut que nous mettions particulièrement l'accent sur l'absolue nécessité d'impliquer ces États dès le début et de façon intensive dans ces programmes de formation. Ces États ont un énorme effort à accomplir pour rattraper le niveau des standards de la Communauté, précisément dans les domaines de la politique juridique et de l'intérieur où ils accusent forcément un retard. Cet aspect devrait donc devenir une priorité dans ce programme pluriannuel.
À nous de faire en sorte qu'il résulte de cet effort un sentiment d'unification au sein de l'Union européenne, auquel M. Schulz a fait allusion. C'est vrai que l'Espagne est d'une certaine manière contiguë à la Russie. Il est d'ailleurs symptomatique que ce soient un représentant d'un pays membre du sud, l'Espagne, et un représentant de l'ancienne frontière de l'est, en ma personne, qui aient pris la parole au nom de notre groupe. Peut-être devrions nous envisager à terme de prendre des mesures en vue de confier le contrôle aux frontières à une police des frontières européenne, plutôt que de laisser ce soin au pays concerné respectivement par chaque frontière extérieure au sud ou à l'est? Ce corps de police intégrerait à un niveau européen les expériences positives, telles que celles de la police fédérale de sécurité des frontières.
Pour toutes ces raisons, je pense que Odysseus peut représenter un premier pas dans la bonne direction, et je voudrais m'associer à la proposition de M. Schulz de passer à une deuxième étape en adoptant des mesures au niveau communautaire.

Van den Broek
Madame le Président, le programme pluriannuel Odysseus vise avant tout à améliorer la coopération pratique entre les personnes chargées du contrôle frontalier, de la politique du droit d'asile et de l'immigration dans nos États membres. L'efficacité d'un contrôle frontalier et d'une politique de l'immigration dépendent dans une certaine mesure de la bonne utilisation des différents types de documents. C'est pourquoi des initiatives visant à améliorer la détection des faux documents ont été inscrites au programme.
En réponse à la question de Madame Van Dijk, on ne peut évidemment pas généraliser et dire que si l'on découvre un faux document, toute demande d'asile deviendrait aussi superflue. Je n'ose pas faire de remarques générales à ce sujet, car la politique du droit d'asile doit naturellement être menée et appliquée au cas par cas.
Le programme existant Sherlock relatif aux documents contrefaits ou falsifiés a dès lors été entièrement repris dans le programme Odysseus. L'initiative est basée sur un certain nombre de projets tests très réussis qui ont été réalisés par la Commission en 1996. Il s'agissait surtout de formation, de recyclage et de programmes d'échange pour les fonctionnaires des États membres. Lors de l'évaluation de ces projets, il est apparu clairement que ce type de coopération pratique est au moins aussi importante que l'amélioration de l'harmonisation des règles.
C'est non seulement valable pour les quinze États membres, mais également pour les relations avec les nouvelles démocraties européennes. Ces expériences ont déterminé dans une large mesure la forme du programme. Odysseus durera cinq ans et bénéficiera d'un budget de 14 millions d'écus au total, y compris les cinq millions d'écus déjà alloués au programme Sherlock.
La présidence luxembourgeoise a introduit le programme Odysseus au Parlement européen à titre consultatif. L'honorable parlementaire, Madame Zimmermann, a souligné dans son excellent rapport un certain nombre de points très importants et je souhaiterais en examiner quelques-uns.
En ce qui concerne la demande nº 12, je suis entièrement d'accord avec le fait qu'il faut ajouter à l'article 7 de la proposition une phrase mentionnant explicitement la lutte contre le passage en fraude d'êtres humains.
La Commission aussi est d'avis qu'il faut retravailler l'article 9 de manière à ce qu'il énonce clairement que notre objectif est d'améliorer la connaissance relative au système judiciaire et administratif institutionnel de nos États membres.
Le rapport comprend également une série de modifications rédactionnelles qui déterminent avec plus de précision quelles activités s'inscrivent dans le cadre du programme selon notre proposition. Ces dernières peuvent être reprises tout simplement.
Le rapport de Madame Zimmermann propose en outre de se reporter au traité d'Amsterdam. Dans ce cas - cette remarque a également été faite - il doit être bien clair que le nouveau traité n'est pas encore en vigueur. Je suis d'ailleurs prêt à soulever ce point au sein du Conseil des ministres.
Enfin, je souhaiterais remercier la commission juridique et des droits des citoyens et plus particulièrement le rapporteur de l'excellent travail qu'ils ont fourni. Il sera désormais clair lors des débats ultérieurs avec le Conseil que la proposition peut compter sur un grand soutien au Parlement européen.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire van den Broek.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Avenir du Fonds social européen
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0327/97) de Mme Jöns au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur l'avenir du Fonds social européen.

Jöns
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le règlement du Fonds social arrive seulement à échéance en 1999, toutefois les travaux préparatoires du nouveau règlement sont déjà lancés. La Commission a annoncé qu'elle allait déjà déposer ses propositions en janvier, peut-être même en décembre. Si nous voulons que la Commission sache préalablement à la prise de sa décision, ce que le Parlement attend du nouveau règlement, alors il faut que nous le lui disions maintenant et pas seulement en décembre ou en janvier. Voilà la raison de l'insistance de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de l'insistance de mon propre groupe pour que nous débattions aujourd'hui du rapport d'initiative. Je dois dire que je me réjouis sincèrement que nous y soyons parvenus ensemble en dépit de toutes les difficultés techniques rencontrées.
Il n'est pas question aujourd'hui de l'existence ou de la disparition du Fonds social européen. Le Fonds n'est pas à notre disposition, il s'agit au contraire d'adapter le Fonds aux modifications du marché de l'emploi et de parvenir à le simplifier dans son mode de fonctionnement. Il ne s'agit donc pas d'une réforme fondamentale, mais plutôt d'une révision du Fonds social. Les points essentiels sont les suivants: premièrement, nous voulons maintenir la promotion des objectifs horizontaux. C'est primordial. Nous voulons en outre soutenir financièrement les régions dont le niveau de chômage est particulièrement élevé, et cela, mieux qu'il n'a été possible de le faire dans le passé.
Deuxièmement, nous plaidons en faveur d'un objectif commun horizontal pour ce qui faisait partie des objectifs 3 et 4 jusqu'à présent. Pour simplifier la planification et la gestion, nous voulons que des mesures soient prises pour lutter contre le chômage ainsi que pour mener une politique préventive sur le marché de l'emploi, c'est-à-dire des mesures qui intégreraient dans un même objectif les personnes menacées par le chômage. Troisièmement, nous voulons absolument garder la double finalité du Fonds social dans la mesure où nous voulons augmenter dans un proche avenir les chances des chômeurs et des travailleurs dont l'emploi est menacé, de pouvoir décrocher un emploi grâce à des qualifications qui correspondent étroitement aux besoins du marché de l'emploi.
Nous voulons de même - et il s'agit aussi d'un thème qui nous préoccupe - apporter une aide ciblée aux personnes menacées d'exclusion sociale. Ces personnes doivent aussi avoir l'opportunité de trouver un emploi même si le délai doit être un peu plus long. Nous sommes également résolus à conserver les mesures destinées aux femmes et aux jeunes sans emploi, et celles en faveur des handicapés et des chômeurs de longue durée.
Quatrièmement enfin, nous voulons que le Fonds social relève un nouveau défi. Il devrait mieux venir en aide aux chômeurs et à ceux dont l'emploi est menacé et qui ont 45 ans ou plus. Leurs qualifications sont en général dépassées, et pire encore, la plupart des systèmes nationaux ne leur offrent plus la moindre chance. Il y a là, en effet, une nouvelle lacune que des mesures spécifiques du Fonds social doivent combler.
Certains points techniques nous tiennent également particulièrement à coeur. Les critiques adressées au Fonds social européen au sujet de l'utilisation de ses crédits, du retard de ses versements et de ses frais d'administration élevés sont connues. La Cour de comptes n'a de cesse de les mettre en avant. Nous proposons par conséquent d'améliorer en premier lieu les versements. Cela pourrait se faire en ne versant plus l'argent en provenance du Fonds social en trois tranches aux États membres, comme ce fut le cas jusqu'à présent, mais en un seul et unique versement annuel. Cela simplifierait considérablement la gestion des paiements. Mais à part cela, il faudrait bien évidemment que les États membres s'assurent pour leur part que l'acheminement des crédits jusqu'au bénéficiaire final se fasse dans les meilleurs délais.
En deuxième lieu, nous proposons un mécanisme de réaffectation pour qu'il soit enfin mis un terme à la pratique qui consiste à reporter d'année en année les sommes inutilisées du Fonds social. Cela signifie que si nous devions constater au terme de la troisième et de la sixième année de la campagne respectivement, que les crédits ne sont pas entièrement engagés, ceux-ci feraient alors l'objet d'une réaffectation. Les sommes inutilisées seraient attribuées prioritairement à d'autres régions du même États membre, mais éventuellement aussi à d'autres États membres. La condition d'octroi de ces crédits supplémentaires serait que les États membres aient totalement épuisés leur propres fonds sociaux bien sûr, et que les projets mis en oeuvre aient été de qualité.
Pour que ces crédits puissent être rapidement engagés, sans quoi le mécanisme de réaffectation n'aurait pas de sens, les actions entreprises dans les régions les plus défavorisées, à savoir les régions de l'objectif 1, pourraient être financées à concurrence de 90 % et dans les autres régions à concurrence de 70 % au maximum. Cela veut dire en clair que celui qui n'engage pas ses propres crédits complémentaires doit s'attendre à des sanctions financières à l'avenir. Celui qui utilise sagement les crédits est récompensé. Les prétentions nationales n'auront ainsi à notre sens plus aucune chance.
En troisième lieu, une campagne de sept ans est très longue. Nous proposons de placer d'abord 5 % du Fonds social en réserve. Cette réserve ne serait mobilisée qu'au cours des trois dernières années. Elle devrait servir au financement de l'adaptation aux besoins. On a tenu compte de ce point de vue de l'utilisation des ressources à mi-parcours par les États membres.
Pour finir nous réclamons une meilleure évaluation lors de chaque phase de la planification et de l'exécution, de manière à pouvoir juger plus objectivement les projets. Tout cela n'a cependant de sens que si les États membres votent en temps utile les nouveaux règlements du Fonds structurel et celui du Fonds social. Le passé nous a en effet enseigné que les États membres ont besoin d'une année entière pour élaborer leurs plans et fixer leur critères de promotion. Si dans le pire des cas, cette échéance ne devait pas correspondre au vote du règlement en temps opportun, nous proposons de recourir à une année de transition.

McMahon
Madame le Président, Karin Jöns a rendu un grand service à ce Parlement. Son rapport a été très instructif, il traite en profondeur et de façon détaillée de différents problèmes, et met en avant certaines propositions très intéressantes, très concrètes, et dans certains cas, très novatrices pour l'avenir du Fonds. Par exemple, son dernier commentaire concernant une réserve et la rétention de l'argent à ceux qui ne mettent pas correctement en uvre la politique de la Communauté afin de le donner à ceux qui le font convenablement, est une mesure que la Commission devrait sérieusement envisager d'adopter.
Un des problèmes récurrents lors de nombreux débats de la commission de l'emploi et des affaires sociales concerne la gestion et l'administration du Fonds. Il arrive que la faute incombe à la Commission, mais la cause réside plus souvent qu'à son tour dans ce qui se passe dans les États membres, en particulier dans des États tels que l'Italie qui ne dispose pas d'une structure régionale adéquate et où surgissent toutes sortes de problèmes d'allocations non appropriées des fonds. En effet, le rapport de cette semaine de la Cour des comptes - il est tout à fait opportun que nous en débattions la même semaine - met à nouveau l'accent sur le mauvais usage fait de différents secteurs du Fonds social. L'Italie, l'Espagne et le Portugal sont trois États membres auxquels la Cour des comptes a décerné une mention peu honorable. Il est dès lors très important que nous prenions des mesures plus strictes. Nous devons améliorer notre gestion de l'argent des contribuables de la Communauté.
Le Fonds social est un investissement dans les gens. Bon nombre des autres fonds - infrastructure, etc. vont à des industriels ou de grandes sociétés. Dans ces cas, l'individu a une expérience très peu tangible d'un fonds, tandis qu'un jeune qui reçoit une formation, et grâce à cette formation trouve un emploi, peut se rendre compte qu'il est possible de tirer un certain profit du Fonds social européen. Il s'agit ainsi réellement d'un Fonds des gens - il s'agit de ressources humaines. Les jeunes ne sont pas les seuls concernés: on trouve aussi de nombreux citoyens plus âgés de la Communauté et, vu les tendances démographiques actuelles, ces derniers seront toujours plus nombreux. Par exemple, en 1992, 32 % des citoyens de l'Union étaient âgés de plus de 45 ans; en 1996, ce pourcentage est passé à 36 %, et il devrait atteindre plus de 50 % en 2015. Par conséquent, il importe que nous prenions en considération la formation des travailleurs plus âgés, en particulier dans le cas d'un marché du travail plus flexible où les personnes passeront d'un emploi à l'autre.
Dans le rapport, Karin Jöns a également abordé ce problème d'additionnalité qui a aussi été mentionné cette semaine dans le rapport de la Cour des comptes qui a constaté que les États membres n'avaient pas fixé de définition adéquate de l'additionnalité ou cofinancement. Il s'agit de toute évidence d'une autre question que la Commission doit régler. Au Royaume-Uni, nous avons éprouvé énormément de difficultés dans ce domaine. L'ancien commissaire Millan était très inquiet d'agir en la matière et a initié une enquête au sein du Fonds régional et d'autres fonds, mais elle a été abandonnée. La Commission devrait à nouveau aborder la question de l'additionnalité et l'examiner avec beaucoup de sérieux. Nous devons nous efforcer de résoudre ce problème administratif récurrent.
Dans ce rapport, Karin Jöns formule quelques propositions très concrètes et bien conçues. Je les recommande au Parlement et je suis persuadé que nous les adopterons demain. C'est un hommage au rapporteur que de se réunir en assemblée plénière pour examiner un rapport sur un sujet tel que le Fonds social et que l'on n'ait apporté que dix ou onze amendements à l'ensemble du rapport. Cela montre qu'elle a convaincu la plupart de ses collègues au sein de la commission. Bon nombre des amendements sont de simples amendements de mise en forme et je pense qu'elle pourra les accepter pour la plupart.

Colombo Svevo
Madame le Président, je regrette infiniment qu'un rapport, rédigé par le rapporteur et qui reflète un travail d'analyse et de synthèse, ait été un peu sacrifié dans le débat; en ce qui nous concerne, nous ne sous-estimons pas l'influence que notre contribution peut apporter en ce moment.
Notre remerciement à Mme Jöns est inversement proportionnel au moment et au temps du débat qui nous est accordé et il s'agit donc d'un grand remerciement, d'une estimation positive tant en ce qui concerne le rapport que la disponibilité à accepter certains amendements.
Je voudrais avant tout affirmer et confirmer qu'il existe, pour nous aussi, un rôle stratégique du Fonds social européen, rôle qu'il joue et jouera par rapport aux nouveaux objectifs prévus dans le traité d'Amsterdam, par rapport aussi à la prochaine Conférence sur l'emploi, par rapport surtout au drame du chômage. Le rapporteur dit fort bien et clairement que des changements sont nécessaires: cela ne peut cependant pas nous empêcher de constater l'impact positif que ce Fonds social européen a eu au sujet de l'intégration, surtout, entre le système de formation et d'éducation et le système de formation permanente; il a eu un impact important sur le système global de conduite des politiques de formation qui se sont renforcées dans nos pays. Ce que dit le rapporteur est toutefois ceci: l'avenir réside dans les changements - des changements requis par la situation économique, sociale et de l'emploi - mais aussi dans la gestion du Fonds lui-même qui doit être simplifiée et plus rigoureuse. Le Fonds social est le seul fonds qui soit un avantage direct pour les personnes et qui soit contre l'exclusion et c'est la seule ligne directe, le seul levier dont nous disposons pour valoriser ce capital humain qui peut nous permettre de réaliser la fameuse quadrature du cercle entre la compétitivité et les garanties sociales.
C'est pourquoi le Fonds social est obligé d'innover, il ne peut être déclassé au rang de simple canal financier complémentaire d'autres fonds et il doit maintenir sa caractéristique de lieu d'expérimentation et d'innovation. Il doit être utilisé - et c'est ce qui se passe déjà en partie - pour susciter de nouvelles offres et pour soutenir de nouvelles méthodes de formation. J'estime que le paragraphe 10 de son rapport répond véritablement à cet objectif et prend en charge ces éléments de nouveauté; il doit être interprété, à mon avis, dans le sens que pour soutenir les politiques de l'emploi, on ne peut se limiter aux cours professionnels mais que l'on doit stimuler et financer des parcours d'intervention où les différents instruments doivent être utilisés pour atteindre un objectif spécifique.
Avec beaucoup de réalisme, le rapporteur s'occupe aussi des ressources financières limitées et de leur engagement ciblé, ainsi que de la nécessité de les utiliser au mieux; elle aborde également le thème de l'assouplissement bureaucratique, du cofinancement et surtout de la réassignation des crédits; on prévoit une procédure ayant une certaine gradation et une certaine rigueur. Nous sommes conscients du fait que ce paragraphe pourra créer des problèmes dans certains pays, entre autres dans le mien. Nous aurions assurément préféré une reprogrammation au sein même de l'État; je tiens en tout cas à dire que nous approuvons ce paragraphe en tant que stimulation, parce que si nous pouvons prendre en charge les difficultés d'une programmation décentralisée qui est parfois ardue dans certains pays et qui doit donc être considérée pour ce qu'elle est, nous ne pouvons plus prendre en charge les incapacités bureaucratiques et les incapacités de projet.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, le maintien du Fonds social européen est capital pour l'image sociale de l'Union européenne. Toutefois, une réforme fondamentale des fonds structurels est nécessaire. En particulier, il convient de simplifier le nombre d'objectifs et d'initiatives et de fournir des procédures semblables pour les nouveaux objectifs.
Monsieur le commissaire, je suis contente de pouvoir m'adresser à vous en néerlandais, même si vous avez encore le casque sur les oreilles et je me réjouis encore plus de voir que le ministre des Affaires étrangères que vous êtes se tourne vers l'intérieur. Je soutiens entièrement le rapport Jöns et une telle unanimité au sein du Parlement est exceptionnelle. Mais il s'agit là d'une expertise bien pensée qui présente de bonnes propositions sur cette simplification et cette efficacité du FSE.
Il ressort encore des rapports de la Cour des comptes qu'une grande partie de l'argent disponible n'a pas été utilisée. En 1995, cela faisait encore quelque quinze milliards de florins. Par ailleurs, il existe bon nombre de plaintes concernent la lenteur du transfert des crédits du Fonds social européen aux bénéficiaires finaux. Tout ceci, mes chers collègues, Madame le Président, Monsieur le Commissaire, n'est pas uniquement de la faute de l'Union européenne. Dans ce cas, heureusement non. Ce sont souvent les États membres qui retiennent les fonds. C'est pourquoi je pense qu'il est parfait que ce rapport propose une simplification du règlement des paiements, par exemple en y procédant une seule fois par an, et une réduction significative des démarches administratives.
À côté de cela, le rôle des autorités locales et régionales doit être renforcé. Ce Fonds doit en outre être engagé et je vous demande, Monsieur le Commissaire, d'en faire part à votre collègue Flynn pour les nouveaux défis de l'Europe, tels que les conséquences de la société de l'information, l'évolution de l'industrie, la flexibilité dans le travail etc.
Il arrive encore trop souvent que les États membres se servent dans la caisse et les Pays-Bas aussi le font. J'ai moi-même participé au fonctionnement du Fonds social européen en présidant une direction régionale de création d'emplois et j'ai pu constater qu'on résolvait des problèmes financiers nationaux grâce à ce Fonds, qu'on donnait de l'argent à des sections de l'enseignement tout à fait régulières et que de l'argent venait compenser les économies réalisées par exemple au niveau de la création d'emplois. Je vous cite ces exemples car ce sont ceux que je connais le mieux, mais il en va de même au Royaume-Uni, il en va de même en Allemagne et je pense que c'est également vrai pour la France, bien que je ne dispose pas de données à ce sujet. Je pense donc que ce Fonds doit être utilisé dans le respect de son objectif premier. J'espère que ce rapport, qui sera accepté à l'unanimité générale demain, aura une grande influence sur les réformes du Fonds et que vous vous engagerez dans ce sens.

Schiedermeier
Madame le Président, je tiens tout d'abord à remercier sincèrement Madame Jöns pour le rapport qu'elle nous a présenté. Le groupe du PPE a voté contre ce rapport. Les divergences de points de vue ont été entre-temps éliminées, ou en tout cas, atténuées par des projets de compromis. Je ne suis pas entièrement satisfait de cette solution, néanmoins le rapport semble susceptible d'être voté sous cette forme.
Un point me heurte, Madame Jöns: nous trouvons maintenant différents pourcentages, pour la constitution de la réserve, pour la partie subventionnée, pour le FSE par opposition au FEDER. Cela complique la tâche future de la Commission. Le fait que le Parlement fournisse des données différentes concernant les deux Fonds m'apparaît comme un élément défavorable.
Je crois que les missions du FSE seront encore plus importantes et plus vastes à l'avenir. Jusqu'à maintenant le FSE a bien remporté quelques succès dans certains domaines, mais il a été moins chanceux dans d'autres. Je dois reconnaître certes, que l'évaluation et l'appréciation de chaque action est difficile. Il faut toutefois que les résultats soient mieux pesés et plus rapidement présentés dans le futur pour que l'on puisse en tirer des conclusions sans retard, c'est mon opinion en tout cas.
Le FSE gagnera sûrement encore en importance à l'avenir si l'on tient compte de la globalisation croissante. C'est la raison pour laquelle je plaide pour un cofinancement qui augmenterait les ressources trop faibles, somme toute, pour les 15 États membres. 70 % ou 90 % de subvention doivent demeurer l'exception, sans quoi nous ne pourrons augmenter les ressources.
Pour terminer je voudrais insister sur le fait que le FSE ne doit pas se contenter de s'intéresser aux banlieues urbaines, mais devrait aussi se préoccuper des zones rurales et de leurs populations. Sans cela, les régions rurales continueront à se dépeupler, à mon avis, et nous connaissons les conséquences d'une telle évolution: les banlieues deviennent plus surpeuplées encore, ce qui entraîne un accroissement des coûts et une aggravation des problèmes, chose que nous souhaitons précisément éviter autant que possible grâce au FSE.

Hatzidakis
Madame le Président, quelques observations fort succinctes sur ce rapport effectivement très important:
premièrement, ce que l'on attend du Fonds social européen c'est une utilisation judicieuse des fonds alloués dans le cadre de ses actions, et je ne suis pas du tout certain que tel ait bien été le cas jusqu'à présent; -deuxièmement, le Fonds social européen devrait promouvoir des politiques dynamiques de l'emploi et, d'une manière plus générale, des mesures novatrices contre le chômage, ce qui, là encore, n'a été fait à ce jour que dans une mesure restreinte.Dans la perspective de la révision des règlements des Fonds structurels, je tiens à souligner:
un, qu'il faut harmoniser les procédures et mécanismes des Fonds structurels de manière à obtenir une simplification avec moins de bureaucratie; -deux, que le Fonds social européen doit mener des actions horizontales, mais tout en restant présent dans les régions afin que son intervention soit bien appréhendée des citoyens; -trois, les objectifs 3 et 4 doivent être fusionnés; -quatre, il convient de prendre aujourd'hui une seule initiative pour la politique communautaire, l'employement actuel et, -cinq, l'accent doit être mis sur les structures et les mécanismes dont disposent les États membres et non pas sur le contrôle des divers programmes, de manière à mieux atteindre l'objectif de la transparence.Au delà de tout ce qu'a dit M. Schiedermeier et auquel je souscris, j'ai pour ma part des objections à formuler. Deux essentiellement:
primo, au sujet de ce que préconise Mme Jöns, à savoir de procéder d'abord à des répartitions dans les Fonds structurels et ensuite à une répartition entre les États membres, je dirai que, tout en comprenant la nécessité de formuler dans ce rapport des propositions neuves et concrètes, la question appelle un examen plus poussé. Je crois que nous aurons des problèmes sur ce point; et-secundo, en ce qui concerne votre proposition d'affecter à d'autres pays membres les crédits qui n'ont pas été absorbés, la Commission a, dans l'Agenda 2000, préconisé de réserver 10 % des crédits à récompenser les meilleurs. C'est une mesure positive et à laquelle j'applaudis. Je crois en revanche que votre proposition soulèverait des problèmes. Aujourd'hui, il se peut que ce soient l'Italie, la Grèce ou d'autres pays qui utilisent mal les crédits, demain ou après-demain ce seront peut-être l'Allemagne, le Portugal ou d'autres, et vous vous retrouverez alors devant des difficultés d'une autre nature. Au demeurant, nous ne devons pas oublier ou méconnaître qu'il y a parfois des raisons objectives à la non utilisation des crédits.Par conséquent, je dirai qu'il faut faire preuve de prudence et nous en tenir à la proposition de la Commission sur les 10 % qui serviront à primer les pays qui absorberont le mieux les crédits.

Van den Broek
Madame le Président, je me permets de commencer, également au nom de mon collègue Flynn, par souhaiter à Madame Jöns tous mes vux de réussite pour son rapport très réfléchi et tourné vers l'avenir. Je peux affirmer ici au nom de la Commission que cette dernière approuve en grande partie les conceptions de la commission des affaires sociales concernant le fonds et nous attendons un dialogue constructif au sein du Parlement à mesure que la réforme des fonds structurels progressera.
Le Fonds social européen s'investit depuis une quarantaine d'années pour un marché de l'emploi moderne et sain en Europe et de manière générale, je souhaite revenir sur les trois activités principales de ce fonds.
Tout d'abord, dans les régions les moins développées, il constitue un moteur important en vue de l'amélioration des systèmes, pour l'enseignement, la formation et le recyclage. Ailleurs au sein de l'Union, il aide les États membres à mieux adapter leur offre d'emploi aux besoins de l'économie qui sont en perpétuelle évolution. Et en troisième position, mais certainement pas la dernière, il constitue une preuve tangible de la grande attention que l'Union consacre aux questions de participation à la vie sociale et d'égalité des chances pour tous. Ce sont des points qui sont également fort mis en évidence dans le projet de résolution. Il ne fait aucun doute que le fonds devra à l'avenir continuer à s'occuper de ces objectifs, dans un autre contexte. L'Agenda 2000 contient les nouveaux défis qui l'attendent et je n'y reviendrai pas aujourd'hui.
Si nous examinons le rapport de Madame Jöns dans la perspective dessinée par la Commission, nous dégageons quatre points d'accord fondamentaux.
Tout d'abord, notre reconnaissance commune du fait que le rôle essentiel du fonds consiste à garantir la vitalité et la justice de notre marché de l'emploi, en d'autres termes, à favoriser la cohésion tant économique que sociale. L'importance de cet effort est soulignée par le travail qui a été réalisé par la Commission en vue du sommet sur l'emploi qui se tient actuellement au Luxembourg, mais aussi en vue de la mise en uvre de la stratégie européenne pour l'emploi et des directives pour l'emploi qui résultent de ce processus. Les conséquences qui en découleront seront enrichissantes pour le Fonds social européen.
Un deuxième point d'accord. Il est reconnu que les défis relevés par le fonds présentent une dimension tant horizontale que régionale. Madame Jöns l'a également souligné dans son exposé oral. Le Fonds social européen est la principale forme de soutien octroyée par l'Union européenne à la politique du marché de l'emploi des États membres. Et dans ce sens, il fonctionne indépendamment de tout contexte régional particulier. Les approches régionales intégrées sont nécessaires, mais elles ne signifient pas que le Fonds social européen doit perdre sa mission principale: soutenir la réforme des mesures du marché de l'emploi et des pratiques conformément à la stratégie européenne de l'emploi et aux directives annuelles pour l'emploi. Les mécanismes qui garantissent ce rôle horizontal dans la période de programmation suivante constitueront une partie essentielle des règlements relatifs à la réforme.
Un troisième point commun est notre estimation selon laquelle il convient de maintenir un élément fort, innovateur et transnational de nos activités, notamment au moyen de la nouvelle génération d'initiatives communautaires. Nous nous réjouissons de l'appui spécifique apporté à la nouvelle initiative relative à l'égalité des chances et à l'approche de la discrimination sur le marché de l'emploi.
Un quatrième point de reconnaissance commune est la nécessité de moderniser et de fluidifier le mode de fonctionnement du fonds. Ces deux aspects doivent être réalisés de concert. Le défi est double. Primo, nous devons parvenir à un juste équilibre dans l'octroi des rares deniers publics aux autorités concernées de manière rapide, souple, accessible, mais aussi justifiée. Secundo, nous devons élaborer un système de partenariat avec les États membres qui apporte les avantages de la subsidiarité et de la démocratie au niveau local, régional, national et européen, tout en veillant à fournir une valeur ajoutée claire par le partenariat européen. Selon nous, les aspects de ce nouveau partenariat doivent être les suivants. Primo: meilleure mise en évidence de l'élaboration de la politique, de sorte que la Commission et les États membres puissent davantage tirer profit ensemble des leçons relatives à l'amélioration de la politique, les leçons du passé. Secundo: une nouvelle définition de la gestion et des responsabilités financières dans le cadre de laquelle la Commission se concentre sur la coopération avec les États membres dans le sens d'objectifs stratégiques et en convient avec eux dans une convention qui lie les deux parties. Ceci signifie qu'une plus grande responsabilité opérationnelle et financière est laissée aux États membres et à cet effet, il convient de garantir les intérêts de l'Union dans son ensemble en faisant participer aux processus décisionnels dans les États membres un large éventail de groupements d'intérêts.
Enfin, au nom de la Commission européenne, je souhaite remercier la commission des affaires sociales et tout particulièrement Madame Jöns, pour leur soutien apporté aux grandes lignes de nos propositions de la Commission. Comme je l'ai déjà dit, il y a évidemment quelques détails à propos desquels la Commission souhaiterait discuter avec vous lors de la phase de préparation de nos propositions détaillées. Mais dans l'ensemble, je crois que le rapport constitue une première étape importante dans le développement d'une nouvelle vision du Fonds social européen dans les premières années du nouveau millénaire.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire van den Broek.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19h45)

