1.
 
Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 28 janvier 1999.

Communication du Président
Le Président
Je vous informe que j'ai adressé un télégramme au Palais royal ainsi qu'au président du parlement de Jordanie présentant les condoléances du Parlement européen à la suite du décès du roi Hussein.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal du 28 janvier 1999 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Chichester
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je vous ai écrit la semaine dernière pour attirer votre attention sur une lettre datée du 7 janvier, qui vous était envoyée par le président de la Commission, M. Santer. Bien que cette lettre vous fût adressée, elle répondait en fait à une lettre que j'avais moi-même envoyée. J'avais en effet écrit au président Santer le 28 octobre et sa réponse, qui vous était adressée, vous est parvenue le 7 janvier.
Je n'interviens pas au sujet du contenu même de la lettre, mais pour demander s'il est bien normal que la Commission réponde de cette façon aux lettres qui lui sont envoyées par les députés et si un délai de dix semaines est acceptable. Je devrais peut-être préciser que le courrier en question concernait des affaires qui ont occupé une grande place dans nos débats de la dernière période de session. Je vous demanderai ce que vous pensez du comportement de la Commission en l'occurrence.

Le Président
Monsieur Chichester, vous comprendrez que c'est là une question à laquelle seule la Commission peut répondre, en particulier en ce qui concerne le délai. Vous pourriez peut-être soulever le problème dans une question à la Commission, selon la procédure normale. Quoi qu'il en soit, je ne manquerai pas, lorsque je verrai le président Santer, ce qui arrive maintenant très régulièrement, d'aborder le sujet avec lui.

Malangré
Monsieur le Président, mon nom ne figure pas sur la liste de présence du procès-verbal. Ma présence lors de la séance étant toutefois attestée par de nombreux commentaires sur les différents votes, je vous prie de bien vouloir faire rectifier cette erreur.

Le Président
Merci, Monsieur Malangré. Nous procéderons aux vérifications qui s'imposent.

Flemming
Monsieur le Président, mon nom apparaît parmi les votes en faveur de l'amendement 6 du rapport de M. Garot. C'est peut-être dû à une erreur de ma part, mais je confirme ici que mon intention était de rejeter cet amendement.

Le Président
Nous apporterons les correctes nécessaires.

García Arias
Monsieur le Président, j'étais présent le dernier jour de la séance plénière. Je reconnais que je n'ai pas signé. Le vote a duré si longtemps que je suis sortie très fatiguée et que j'ai oublié de signer. Je vous demande de bien vouloir prendre note du fait que j'étais présente à la dernière séance plénière.

Le Président
Merci, Madame García Arias. Nous en prendrons bonne note.
Le procès-verbal est adopté

Le Président
La parole est à M. Spencer.

Spencer
Monsieur le Président, je voudrais intervenir brièvement pour fait personnel et présenter mes excuses au Parlement. Le plus grand des Premiers ministres conservateurs aurait dit un jour aux députés: «Ne présentez jamais d'excuses, ne vous expliquez jamais». Je passerai outre à la première partie de ce sage conseil de Benjamin Disraeli. L'acte qui a mis ma vie privée sous les feux de la rampe était d'une extraordinaire bêtise. J'ai enfreint la législation anglaise, les douaniers britanniques m'ont traité en toute impartialité et j'ai payé les conséquences de mon acte. Tout en étant convaincu que c'est l'amour qui a toujours guidé, et continue de guider, ma vie personnelle, je reconnais que mes collègues peuvent sincèrement en prendre ombrage. C'est pourquoi je tiens à présenter des excuses personnelles à quiconque a pu se sentir offensé, à chaque député de cette Assemblée.
J'aime cette Assemblée et j'aime ce Parlement. J'ai assisté à notre naissance démocratique en 1979 et j'ai participé à notre entrée dans l'âge adulte, avec le débat sur la censure. J'ai foi en ce Parlement, j'ai foi en l'Europe et les futurs historiens comprendront que c'est ici qu'est l'âme de l'Europe. Je voudrais par conséquent dire clairement à ceux qui voudraient exploiter ma stupidité et mon orgueil exacerbé pour attaquer l'Europe et son Parlement que tout est de ma faute et de ma faute seulement.
Je présente mes excuses au Parlement.
Applaudissements

Le Président
Je voudrais remercier M. Spencer pour sa déclaration. Il s'est adressé à cette Assemblée avec dignité et, je dirai, avec courage. Sa famille et lui ont payé un lourd tribut à une affaire d'ordre personnel. Nous devons, dans ce Parlement, respecter la frontière entre la vie privée et la vie publique et politique.
Applaudissements
L'Assemblée s'est exprimée sur cette question et, conformément à l'article 108 du règlement, un débat n'est pas nécessaire.
Applaudissements

Composition du Parlement
Le Président
Les autorités espagnoles m'ont informé du remplacement de Mme Díez de Rivera Icaza par M. Carlos María Bru Purón à partir du 4 février 1999. Je ne peux pas encore souhaiter la bienvenue à M. Bru car il connu le même problème que moi - des problèmes de transport - et est arrivé par avion en provenance de Paris avec plus de deux heures de retard. Mais je voudrais dire que je regrette la démission de Mme Díez de Rivera Icaza et surtout les motifs qui l'ont conduite à prendre cette décision. Je pense que tous ceux qui la connaissent le regrettent.
Applaudissements

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, je vous remercie pour vos propos et vous serais reconnaissant d'adresser à Mme Díez de Rivera Icaza un télégramme exprimant les regrets du Parlement.
Applaudissements

Le Président
Je le lui dirai, en signalant l'adhésion de cette Assemblée à vos propos.

García Arias
Monsieur le Président, vous avez annoncé que notre collègue Carmen Díez de Rivera Icaza a communiqué sa démission du Parlement. Nous en connaissons tous les raisons. Et en tant que membre de la délégation socialiste espagnole, au sein de laquelle Carmen travaillait, je voudrais prendre la parole au nom de nous tous et signaler la grande perte que suppose pour nous, pour les socialistes espagnols, son long combat en faveur de l'environnement et de la construction européenne. Je voudrais que cet hommage figure dans le procès-verbal.
Applaudissements

Puerta
Monsieur le Président, je voudrais souscrire aux propos de Mme García Arias car elle a exprimé un sentiment qui n'affecte pas seulement le groupe socialiste espagnol, mais aussi tous les députés, espagnols et autres.
Nous rendons tous hommage au travail de notre collègue député. Nous savons qu'elle démissionne pour des raisons de santé, et nous espérons qu'elle se rétablisse et qu'elle revienne travailler parmi nous.
Mais nous ne l'oublierons pas, et nous savons que la travail qu'elle a réalisé a été très important; par ailleurs, elle a fait preuve d'une grande sympathie et cordialité envers tous les députés, quel que soit leur groupe politique.

Valverde López
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais dire que nous regrettons nous aussi le fait que Carmen Díez de Rivera Icaza ne puisse plus travailler parmi nous.
Nous avons partagé de nombreuses heures de travail, d'amitié, nous connaissons parfaitement sa dignité personnelle, sa cohérence, la solidarité qui l'a toujours caractérisée dans son travail; aussi, nous regrettons cette situation et avons une pensée pour Carmen.

Banotti
Monsieur le Président, ne voulant pas donner l'impression que les députés espagnols sont les seuls à apprécier Mme Díez de Rivera Icaza et figurant au nombre des amis qu'elle compte au sein de notre groupe, je tiens à dire à mon tour combien sa santé nous préoccupe et combien nous regrettons de ne pas l'avoir encore quelque temps à nos côtés. Nous espérons qu'elle reviendra. Elle est très appréciée partout en Europe. Elle connaît très bien mon pays, où ils seront nombreux à être affligés d'apprendre qu'elle est malade et qu'elle ne peut continuer à assumer sa tâche dans ce Parlement.

Medina Ortega
Monsieur le Président, au nom de la délégation socialiste espagnole, je voudrais saluer l'hommage qui a rendu par les différents membres du Parlement, qui ne sont pas tous socialistes, et je lui transmettrai personnellement le compte-rendu de ce débat qui, à mon sens, témoigne de toute l'affection que nous avons pour Carmen Díez de Rivera Icaza, et comme l'a dit Alonso Puerta, nous espérons qu'elle se rétablisse rapidement.

Ewing
Monsieur le Président, je suis ici depuis plus longtemps que n'importe quel autre député et dès le jour où Mme Díez de Rivera Icaza est venue nous rejoindre, nous sommes devenues des amies proches. Je l'admirais à tous égards, en tant qu'amie, en tant que politicienne et pour sa loyauté envers cette Assemblée. J'aimerais que mes paroles s'ajoutent à l'hommage qui lui est rendu.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, j'ai eu l'immense plaisir de travailler avec Mme Díez de Rivera de 1984 à 1989 à la commission de l'environnement. C'était une personne combative mais toujours souriante. Nous avons fait un excellent travail avec elle ainsi qu'avec Beate Weber. Au nom de tout notre groupe politique, je voudrais lui souhaiter un prompt rétablissement.

Le Président
Je transmettrai ce sentiment unanime à Mme Díez de Rivera .

Surveillance des émissions de CO
 et des autres gaz à effet de serre
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0052/99), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de décision du Conseil modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (C4-0542/98-96/0192(SYN)) (Rapporteur: M. Fitzsimons).
La parole est à M. Hyland en tant que rapporteur suppléant.

Hyland
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de présenter les excuses de mon collègue, M. Fitzsimons, qui est absent pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui m'a demandé de présenter ce rapport à sa place. En 1993 était adoptée une décision portant création d'un mécanisme de surveillance des émissions anthropogéniques de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté. La mise en place d'un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre a toujours été considérée comme faisant partie d'une stratégie globale cohérente visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer l'efficacité énergétique.
Ce mécanisme de surveillance a un double objectif. D'une part, évaluer les progrès sur la voie de la stabilisation des émissions de CO2 à leur niveau de 1990 pour l'an 2000 et, d'autre part, permettre à la Communauté d'honorer ses engagements au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui est entrée en vigueur en 1994. Le protocole de Kyoto, adopté en décembre 1997, établissait des principes et introduisait des objectifs et des délais légalement contraignants pour les pays de l'annexe 1, afin qu'ils diminuent leurs émissions de gaz à effet de serre.
Une nouvelle étape a été franchie à l'occasion de la COP IV à Buenos Aires, au mois de novembre de l'année dernière. Pour la première fois en effet, les parties se sont mises d'accord sur l'adoption d'un plan d'action unique. Le plan d'action de Buenos Aires, qui contient une liste importante d'engagements, avec les délais correspondants, pour toute une série de problèmes clés, devrait contribuer à la réalisation des objectifs de Kyoto.
Un mécanisme de surveillance est aujourd'hui absolument nécessaire. Nombreuses sont en effet les projections qui indiquent que l'on doit s'attendre à une augmentation significative des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre. Parallèlement à cela, la Communauté a souscrit au protocole de Kyoto et s'est engagée à réduire ses émissions de dioxyde de carbone et de plusieurs autres gaz, de façon à obtenir, entre 2008 et 2012, des émissions de 8 % inférieures aux niveaux de 1990, la moyenne pour l'ensemble des parties au protocole étant de 5, 2 %.
Le problème est aussi simple que cela. Nous avons besoin d'un système fiable et efficace pour mesurer et contrôler nos émissions. Le présent projet de recommandation est issu de l'examen, par le Parlement et le Conseil, de la proposition de la Commission de 1996 visant à modifier la décision antérieure. L'examen en première lecture de cette proposition par le Parlement européen avait eu lieu en septembre 1997.
Au mois d'octobre 1998, le Parlement recevait la position commune du Conseil. Dans l'intervalle, l'adoption du protocole de Kyoto a bien sûr eu pour effet que la proposition et le rapport se sont trouvés largement dépassés.
Un travail sérieux d'actualisation du mécanisme a été effectué dans le cadre de la position commune pour aligner celui-ci sur les exigences du protocole de Kyoto. La position commune reprend également plusieurs des amendements du Parlement. Cependant, le rapporteur, tout en se déclarant globalement satisfait de ces deux aspects, a tenu à représenter certains amendements de première lecture qui, selon lui, sont de nature à renforcer le texte. D'autres amendements sont par ailleurs venus se greffer, pour donner une plus grande cohérence aux nouveaux éléments introduits dans la position commune suite à l'adoption du protocole de Kyoto.
La plupart des amendements ne nécessitent aucune explication. M. Fitzsimons souhaite toutefois attirer votre attention sur deux amendements de compromis qu'il a présentés. Le premier est le résultat d'un compromis entre M. Fitzsimons et Mme Pollack: il renforce le texte et répond à deux exigences de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto. Le second est le résultat d'un compromis entre M. Fitzsimons et la Commission: il traite de l'évaluation des progrès et de l'absence de données en provenance des États membres, ou du caractère incomplet de celles-ci. Si la proposition ne prévoit pas de sanctions, le texte de l'amendement à l'article 6, issu du compromis entre la Commission et M. Fitzsimons, offrirait, selon le rapporteur, la meilleure solution. M. Fitzsimons espère que les députés seront en mesure de soutenir ces deux amendements de compromis.

Lange
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, sans un mécanisme de surveillance efficace, toute convention relative à la réduction des émissions de CO2 est naturellement vide de sens. Nous devons pouvoir contrôler la réalisation de ce que nous décidons, faute de quoi on peut alors décider et négocier n'importe quoi. Il convient donc de se mettre rapidement à l'ouvrage et de mettre en place un mécanisme de surveillance cohérent pour l'ensemble de l'Union européenne.
La Commission a présenté sa proposition le 4 septembre 1996. Cela fait donc presque trois ans que nous en discutons. Je trouve cela consternant, compte tenu précisément des récents développements et de l'urgente nécessité de progresser dans ce dossier. Je voudrais donc que nous ne perdions plus une minute et que nous mettions cette directive en oeuvre le plus rapidement possible. J'ai néanmoins quelques inquiétudes car certains aspects des négociations internationales relatives à la réduction de CO2 n'ont pas encore pu être pris en considération. En effet, la question discutée aujourd'hui n'est plus de savoir si nous voulons réduire la quantité de CO2 et dans quelle proportion. C'est une chose désormais acquise. La discussion porte à présent sur la question de savoir si un commerce des droits d'émission est acceptable et, le cas échéant, dans quel cadre. Cet élément-là n'a pas encore été intégré et la législation doit donc être complétée en conséquence. À cet effet, nous avons naturellement besoin d'un cadre garantissant le respect des droits démocratiques du Parlement. Par conséquent, on peut se demander si la modification de l'article 8 par le Conseil est importante au point d'exiger, conformément à l'article 62 du règlement, une réflexion sur la nécessité de poursuivre la discussion.
Je pense qu'il faut en finir maintenant avec cette question et déboucher enfin sur un instrument permettant d'avancer et de mettre sur pied un mécanisme de surveillance. C'est la raison pour laquelle je refuse d'emprunter cette voie. Permettez-moi maintenant, s'agissant de l'évolution de la discussion sur la question du CO2 et du problème de la participation démocratique du Parlement, de poser deux questions à Mme le commissaire. J'apprécierais qu'elle y réponde ici en séance plénière.
La première question concerne l'activité du comité. L'article 8 prévoit la création d'un comité de réglementation qui, même si notre amendement est accepté, placera la responsabilité de l'évolution uniquement sur les épaules de la Commission. Ma question est dès lors la suivante: la Commission peut-elle garantir que le Parlement sera informé suffisamment tôt et complètement sur les accords conclus dans le cadre de ce comité ainsi que sur les développements ultérieurs?
Deuxièmement, compte tenu de la nécessité d'améliorer les systèmes de surveillance, la Commission peut-elle nous donner l'assurance qu'une nouvelle modification de la directive sera rapidement proposée et que les mécanismes flexibles d'échange des droits d'émission seront traités dans cette nouvelle version?

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Lange vient de nous le dire, si nous voulons nous attacher à des objectifs, il faut aussi pouvoir apporter les preuves de leur réalisation. Pour lutter efficacement contre l'effet de serre, il faut impérativement que le niveau de 1990 des émissions de CO2 ne soit plus dépassé. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2 ) et d'autres gaz à effet de serre sont évidemment responsables d'un réchauffement de la planète. Si nous regardons maintenant par la fenêtre, nous n'avons certes pas l'impression qu'il fait plus chaud, au contraire. Mais vous savez que les saisons évoluent très différemment et qu'il n'est pas impossible que, dans l'ensemble, nous assistions à un réchauffement de la planète. C'est la raison pour laquelle il faut que la planète entière soit mise à contribution.
Une chose est sûre, ce projet de directive et la position commune du Conseil correspondent totalement aux souhaits de notre groupe. Toute une série d'amendements proposés par notre Parlement ont déjà été repris et en voici encore une nouvelle. Je voudrais demander à Mme Bjerregaard si elle pense pouvoir y souscrire. C'est important pour nous car nous croyons que ces amendements apportent d'importantes précisions.
Cela dit, je pense que nous disposons à présent d'une base fiable permettant d'avancer sur le plan juridique et surtout, de ne pas avancer à l'aveuglette. Seule l'entrée en vigueur des systèmes de mesure et de surveillance va en effet nous garantir la collecte de données fiables sur l'évolution de la situation.
Depuis la première lecture par le Parlement européen, des décisions internationales importantes ont été adoptées dont la position commune tient compte. Ainsi, le mécanisme de surveillance de l'effet de serre de l'Union européenne a été adapté aux exigences du protocole de Kyoto. Cette législation devient donc un élément important de mise en oeuvre de la politique européenne en matière de préservation du climat. Dans ce domaine, je pense que l'Europe est vraiment très en avance par rapport à d'autres continents. Il en va de même en ce qui concerne les obligations de faire rapport - les engagements au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques -, car ces obligations prévoient la publication de l'ensemble des données, ce qui nous permettra de vérifier immédiatement les résultats atteints.
Le Parlement a donc incontestablement bien travaillé en collaboration avec la Commission et le Conseil. J'espère que nous pourrons clôturer rapidement ce dossier et qu'il n'y aura plus de retard supplémentaire car il est important que l'Europe montre le bon exemple.

Blokland
Monsieur le Président, M. Fitzsimons a fait un excellent travail dans son rapport. La surveillance des émissions de CO2 est très importante pour le respect des accords conclus dans le protocole de Kyoto. Cette surveillance a deux objectifs, à savoir l'évaluation du progrès de la réduction des gaz à effet de serre et le respect des engagements pris dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Je souscris à la proposition de la Commission européenne visant à prolonger la surveillance des émissions jusqu'à l'an 2000. L'intégration des réductions et des émissions anthropogéniques dans le système de surveillance est un complément judicieux. Il restera cependant très difficile de contrôler les gaz à effet de serre. Si l'on y réfléchit, le nombre des facteurs dont dépendent les émissions et la concentration donne le vertige. Ce système de surveillance des émissions de CO2 reste donc une première tentative. Nous ne devons pas nous faire d'illusions à ce sujet.
Je souscris entièrement aux amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.

Kronberger
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Commissaire, la discussion sur la réduction des gaz à effet de serre ressemble à l'histoire sans fin. Tout le monde en parle, tout le monde est convaincu de sa nécessité, mais lorsqu'il s'agit de la mettre en oeuvre, rien ne va plus, semble-t-il. Les deux rapports présentés sont de bons rapports qui vont dans le bon sens. Mais il faut être bien conscient de ce dont nous parlons. Dans le monde, nous rejetons chaque jour autant de CO2 que la quantité totale rejetée en 3 000 ans et plus exactement jusqu'à la révolution industrielle. Si l'on extrapole ce chiffre sur une année complète, il faut savoir que cela correspond à un million d'années par an, ce qui veut dire que dans le monde, nous rejetons chaque année autant de CO2 que la quantité rejetée dans le passé en un million d'années. Ce sont des données scientifiques.
Personne ne peut prévoir exactement combien de temps l'atmosphère terrestre pourra encore supporter cela ni quelles en seront les conséquences à long terme. Par contre, il est indéniable que les effets s'en font déjà ressentir aujourd'hui et il est donc important que ces objectifs de réduction soient réalisés le plus rapidement possible. Les amendements proposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs au sujet du rapport Hautala sont à cet égard primordiaux. Sur le plan technique, il ne fait aucun doute que la mise en oeuvre des mesures peut être aisément avancée de deux ou quatre ans.
Très souvent, il est recommandé d'abandonner le pétrole et le charbon au profit du gaz naturel pour atteindre l'objectif de Kyoto. Pourtant, ce n'est pas là une véritable solution. Certes, la combustion directe de gaz naturel libère moins de CO2 que le pétrole et le charbon, mais de grandes quantités de méthane s'échappent lors de la phase d'exploration. Il faut aussi dépenser beaucoup d'énergie pour acheminer le gaz de Sibérie ou d'Algérie vers l'Europe. L'ex-ministre russe des Affaires étrangères et actuel président de Géorgie, Edouard Chevarnadze, a d'ailleurs reconnu que jusqu'à 50 % du méthane extrait s'échappaient dans l'atmosphère. Il faut tenir compte de ces éléments si l'on veut avoir une évaluation globale correcte des gaz à effet de serre.
Les amendements 2, 3 et 4 du rapport Fitzsimons visant à supprimer les termes «autant que possible» sont également cruciaux. En effet, les États membres qui ne manifestent pas un empressement particulier à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pourraient se raccrocher à ces trois mots pour ne pas remplir complètement leurs obligations.

Graenitz
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire l'orateur précédent. Je voudrais demander à M. Hyland de transmettre mes félicitations à M. Fitzsimons pour son rapport, en particulier parce qu'il a apporté des précisions et des éclairages utiles sur l'un ou l'autre point et supprimé certains éléments superflus du texte.
Comme cela a été dit, sans mesures, il n'est pas vraiment possible de déterminer avec précision où et comment les réductions d'émissions doivent être opérées en priorité, ni de contrôler la réalisation des objectifs fixés. Permettez-moi d'ajouter encore une chose à ce sujet. Si nous parvenons à ficeler à temps cette législation, les candidats à l'adhésion devront se préparer à l'intégrer en tant que législation commune. Ils peuvent donc dès à présent mieux axer leurs stratégies sur celle de l'Union européenne et procéder aux mêmes mesures que dans les États membres actuels. De cette façon, au moment de leur adhésion, ces pays pourront être aisément intégrés dans la stratégie européenne de réduction des émissions de CO2 en vue de réaliser l'objectif de Kyoto. C'est une chose à laquelle j'attache une importance capitale.
Par ailleurs, je pense aussi que tout ce dont nous discutons actuellement - et notamment la mise en place d'instruments flexibles - ne sera pas possible si on ne procède pas à des mesures précises tant à l'intérieur de l'Union européenne que dans le reste du monde. Permettez-moi de rappeler à cet égard que l'instrument flexible qui a été le plus profitable à l'environnement et finalement aussi à l'industrie, à savoir la réduction des émissions de CO2 dans l'industrie américaine, doit précisément ce succès au fait que des sanctions étaient prévues en cas de non-respect des engagements dans les délais prévus. Je me demande si nous ne devrions pas envisager une mesure similaire pour l'Union européenne, d'autant plus que nous savons que les États membres ne communiquent pas toujours à temps leurs chiffres, leurs données et leurs taux de réduction à la Commission. Résultat, la Commission prend elle aussi du retard dans la transmission des rapports au Parlement, sans véritable justification à cela. Je crois que pour nous tous, il serait bon de pouvoir suivre dès le début le résultat des mesures, les efforts menés par les États membres ainsi que les dispositions à prendre pour combiner idéalement ces efforts et parvenir à la réalisation de l'objectif de Kyoto.

Bjerregaard
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier, en premier lieu, la commission de l'environnement ainsi que M. Hyland, qui s'est exprimé au nom du rapporteur, M. Fitzsimons. Je les remercie pour les efforts réalisés et pour l'attention qui a été portée à la présente proposition. Nous connaissons tous l'importance extrême que revêt, à la suite de l'adoption du protocole de Kyoto, l'instauration d'un mécanisme de surveillance précis et efficace pour le C02 et les autres gaz à effet de serre. Il existe un lien évident entre un tel mécanisme et le protocole.
Si nous voulons montrer que les mesures prises permettront réellement de réduire les changements climatiques, l'essentiel consiste évidemment à nous conformer aux obligations découlant de Kyoto. Cela étant dit, je reconnais que la présente proposition modifiant la décision 93/389 relative à un mécanisme de surveillance ne recouvre pas tous les éléments du protocole de Kyoto et ce point a également été abordé par plusieurs orateurs. Elle ne contient, par exemple, aucune disposition sur la manière dont les mécanismes devront être contrôlés. Il y a de bonnes raisons pour qu'il en soit ainsi. En premier lieu, n'oublions pas que la Commission a présenté sa proposition initiale au Conseil en septembre 1996, c'est-à-dire bien avant le Sommet de Kyoto et il est exact, comme l'a déclaré M. Lange, que de nombreux événements se sont produits depuis lors.
En deuxième lieu - et ce point est peut-être plus important - ces principes, règles et orientations concernant ces mécanismes n'ont pas encore été définis à l'échelon international. En fonction du plan d'action convenu à Buenos Aires, ils devront être définis dans un délai de deux ans à la COP6. La Commission a adopté une attitude précise à ce propos. Dès que nous connaîtrons mieux le mode de fonctionnement de ces régimes flexibles, nous présenterons une nouvelle résolution sur les mécanismes de surveillance, qui couvrira cet aspect important du protocole et il est évident que nous continuerons à jouer un rôle actif dans ce domaine.
En ce qui concerne les amendements déposés, je puis déclarer que la Commission accepte tous les amendements. M. Lange m'a posé quelques questions spécifiques. Il m'a d'abord demandé s'il y aurait d'autres propositions et il est évident que ce sera le cas. Une nouvelle communication devrait être prête dans le courant du printemps et nous en avons parlé récemment lors d'une réunion à Bruxelles. En ce qui concerne les contacts avec le Parlement, il va de soi que ceux-ci sont importants. Ils ont été importants dans le cadre des progrès réalisés à Kyoto et à Buenos Aires. À Bruxelles, nous avons discuté de la question de savoir si nous devions améliorer la collaboration avec le Parlement européen, notamment en prévision des prochaines négociations de la COP, et il ne fait aucun doute que je veillerai personnellement à inclure activement l'Assemblée dans la poursuite de l'examen de cette question.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0002/99), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (10577/98 - C4-0564/98-97/0105(SYN)) (Rapporteur: Mme Hautala).

Hautala
 Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le présent rapport porte sur la nécessité de réduire au minimum les émissions de substances responsables d'un trop grand taux d'acidité de l'air. L'Union européenne a une stratégie en matière d'acidification, et l'objet de la présente proposition est la mise en place d'une législation limitant la teneur en soufre des combustibles liquides. Comme nous le savons, le soufre se dépose sur le sol, le rend acide, et abîme l'environnement. Il endommage aussi les constructions. Bref, il a de nombreux effets néfastes.
Si l'on examine la position commune du Conseil, on est en droit de dire qu'en fait le Parlement européen a déjà, sur certains points, convaincu le Conseil de la justesse de ses vues. Le Conseil a fait comme nous le souhaitions: la Commission et le Conseil ont par exemple décidé d'un commun accord de prendre des mesures pour limiter aussi les émissions de soufre des combustibles utilisés dans les navires. C'est là, sans conteste, une décision positive. Le Conseil a également admis en principe le point de vue du Parlement sur la nécessité de limiter les teneurs en soufre des combustibles liquides de façon beaucoup plus radicale que prévu à l'origine. C'est là encore une décision qu'il faut saluer avec satisfaction. Le problème demeure toutefois, dans la mesure où la position commune du Conseil, qui est un compromis unanime, ne rendrait possible la limitation des teneurs en soufre des gasoils qu'à partir de 2008, ce qu'on ne peut, même avec la meilleure volonté du monde, pas vraiment considérer comme radical. Si nous nous mettons à décider de limitations qui n'entreront en vigueur qu'en 2008, ce n'est plus vraiment une période transitoire! Aussi la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs propose-t-elle une sorte de solution médiane fixant à 2004 la date d'entrée en vigueur de cette limitation.
Il reste encore une question d'une extrême importance, celle de savoir comment limiter la teneur en soufre des fiouls lourds. Le désaccord existant encore entre le Conseil et la commission de l'environnement du Parlement européen porte sur le fait que le Conseil est disposé à limiter la teneur en soufre des fiouls lourds seulement à partir de 2003. La commission de l'environnement propose donc que l'on parvienne là aussi un compromis raisonnable et que cette modification entre en vigueur dès 2001.
Il y a dans ce rapport un aspect auquel on ne pense peut-être pas toujours: lors de leur adhésion à l'Union européenne, la Finlande, la Suède et l'Autriche se sont vu accorder le droit de conserver leurs normes environnementales, plus sévères que dans le reste de l'UE, pendant quatre ans. Cette période de quatre ans s'est terminée à la fin de l'année dernière et l'objet initial de la présente proposition était de garantir que soient adoptées partout dans l'Union européenne des limitations à la teneur en soufre des gasoils qui soient aussi sévères qu'en Autriche. Pour l'instant, cela ne se fera pas. Les États membres n'ont pas eu le courage d'aller aussi loin que la réglementation déjà appliquée actuellement en Autriche. C'est justement dans cette optique que le Conseil considère que le niveau de l'Autriche pourrait être atteint en 2008. Comme je l'ai déjà constaté, il s'agit d'une période transitoire plutôt longue. Reconnaissons cependant que le scénario-catastrophe dans lequel l'Autriche aurait été obligée de renoncer à ses valeurs limites plus strictes ne s'est heureusement pas avéré. Cela s'est fait en prenant l'article 130s comme base juridique de la proposition; il s'agit donc d'une sorte de disposition minimale qui permet à l'Autriche de garder ses valeurs limites plus strictes. On peut dire que, sur ce point au moins, le pire a été évité.

Lange
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le rapporteur Hautala et moi-même avions pris l'habitude de nous bagarrer avec le Conseil au sujet du programme auto-oil. Dans le cadre de ce projet, nous avons en effet dû nous battre pour obtenir la réduction de la teneur en soufre des carburants. Nous pensions devoir nous lancer maintenant dans le deuxième round de cette bataille. Mais finalement, cela s'est avéré pratiquement inutile. C'est une chance, car le problème de l'acidification est particulièrement criant pour les États membres du nord de l'UE et nous sommes donc très heureux de voir que le Conseil a pratiquement rencontré tous les souhaits du Parlement dans ce domaine. Finalement, c'est un très bon projet de législation que nous avons là et cela me rappelle une rengaine allemande qui disait que des miracles sont toujours possibles. Je dois dire que le Conseil a pour une fois montré que c'était vrai et qu'il pouvait accepter les choses telles que proposées par le Parlement, pour autant que cela soit fondé naturellement.
Je voudrais aborder maintenant la question de l'intégration du fioul de soute pour les navires et de l'activation des négociations internationales visant à réduire au maximum la teneur en soufre des carburants de soute des navires. En effet, le potentiel d'émissions que cela représente est beaucoup plus important que pour ce qui concerne les installations terrestres.
Il convient naturellement aussi d'établir un lien avec le programme auto-oil. En effet, si d'un côté on exige pour les voitures des carburants ayant une teneur en soufre relativement faible, les raffineries pourraient alors avoir l'idée de proposer le reste - c'est-à-dire la saloperie - aux navires. Dans un but de cohérence, il faut donc une législation identique ou, disons, similaire dans ce domaine. Je salue donc en particulier l'intégration du fioul de soute dans la directive et insiste sur l'adoption de réglementations internationales en la matière.
Mon seul et unique petit souhait concerne finalement l'amendement 1 où il est question de la teneur en soufre des fiouls lourds. C'est en fait le seul élément qui laisse encore à désirer dans cette législation. Dans cet amendement, la commission de l'environnement propose de ramener la date d'entrée en vigueur pour les fiouls lourds de 2003 à 2001. Il ne s'agit pas d'une proposition indécente mais uniquement de l'intégration de ce que vous aviez vous-même proposé, Madame le Commissaire. Je vous invite donc à souscrire à tout le moins à cet amendement et mon bonheur sera complet.

Grossetête
Monsieur le Président, mes chers collègues, je crois que tout le monde s'entend sur les objectifs à atteindre au sujet de l'acidification. Nous sommes tous très conscients des problèmes que cela engendre et nous pouvons être satisfaits de la position commune, qui a repris la majorité des amendements que le Parlement européen avait adoptés en première lecture. En ce qui concerne les fuels lourds, certains contestent la date qui est retenue par le Conseil, le 1er janvier 2003. J'estime que cette date est peut-être plus raisonnable, car si l'on veut atteindre des objectifs dans le domaine de l'environnement, encore faut-il aussi tenir compte des problèmes des uns et des autres, qui ne sont pas toujours les mêmes en Europe du Nord ou en Europe du Sud.
En ce qui concerne le gazole, le Conseil prévoit deux étapes pour la réduction du soufre. Je suis toujours favorable à une progression par étape, au lieu de se fixer des objectifs parfois assez contraignants en une seule étape. Le Conseil prévoit une première échéance, en 2000, l'an 2000 c'est demain, pour limiter à 0, 20 % la teneur en soufre et puis, une deuxième échéance, en 2008, pour limiter cette teneur à 0, 10 %. Il prévoit aussi des dérogations, tout en limitant leur durée à une période de 5 ans à partir de 2008 et étant entendu que cette période de dérogation sera non renouvelable.
On peut, je crois, être satisfait de ce que le Conseil n'ait pas repris, dans sa position commune, le fuel de soute, car ce dernier ne représente que 2 % des émissions totales de soufre. Cependant, je crois qu'il est important de rester très vigilant dans le cas de certaines zones particulièrement fragiles et qu'il faut protéger, en particulier la mer du Nord ou la Baltique. Il convient en l'occurrence d'agir dans le cadre de la Convention Marpol. Je crois qu'il est important de le répéter et d'être extrêmement vigilant. Il faut donc insister pour que certaines zones particulièrement sensibles aux émissions de soufre provenant du fuel de soute, comme les zones que je viens de citer, soient déclarées zones de protection spéciale.
Enfin, je crois qu'il est très bien que le kérosène de l'aviation, qui ne contribue aux émissions de soufre qu'à hauteur de 0, 2 %, ne soit pas pris en compte et ne constitue pas une priorité.
En conclusion, la position commune a fait l'objet de négociations difficiles au Conseil et je crois qu'il faut en tenir compte. Globalement, son contenu va dans le sens que nous avions souhaité en première lecture. Cette position commune me paraît équilibrée, car elle permet de reporter en 2003 la date d'entrée en vigueur de la valeur limite pour la teneur en soufre du fuel lourd, tout en encadrant plus strictement les exceptions qui pourront être accordées. Dans ces conditions, le groupe du parti populaire européen refuse de faire de la surenchère systématique. Il votera contre les 3 amendements déposés.
En effet, l'adoption d'un seul amendement par le Parlement européen en deuxième lecture signifie qu'il faudra l'unanimité ou la majorité qualifiée au Conseil, selon que la Commission accepte ou non l'amendement, ce qui sera impossible compte tenu des divergences qu'il y a entre les pays du sud et les pays du nord, sachant que les pétroles qui proviennent du golfe Persique sont beaucoup plus lourds en soufre.

Blokland
Monsieur le Président, il est indispensable d'adopter une approche énergique des émissions acidifiantes pour protéger la santé publique, les plantes et les écosystèmes sensibles ainsi que les bâtiments. La proposition qui nous est présentée n'est qu'une partie de cette approche. La lutte la plus efficace contre l'acidification passe par l'examen des grandes installations de combustion, dans la mesure où elles sont responsables de 63 % des émissions de SO2 dans l'Union européenne. Malgré cela, nous sommes satisfaits de la position du Conseil sur la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides. Grâce aux bonnes propositions de Mme Hautala, la position commune semble nettement meilleure que la proposition d'origine de la Commission. Je soutiens également de tout cur les quelques modifications que le rapporteur propose en deuxième lecture. Les possibilités de satisfaire les différentes exigences ouvrent assez de perspectives. Le pétrole brut de Norvège, de Libye et de Russie contient moins de 0, 5 % de soufre et il existe des techniques efficaces pour désulfurer les pétroles très soufrés du Moyen-Orient. Autre chose, le fuel lourd utilisé dans les installations de combustion et les cimenteries devrait contenir moins de soufre également.

Bjerregaard
Permettez-moi, en premier lieu, Monsieur le Président, de remercier la commission de l'environnement et plus particulièrement le rapporteur, Mme Hautala, pour le précieux travail réalisé dans le cadre de la présente proposition et je voudrais également exprimer mes remerciements pour les remarques formulées par Mme Hautala et M. Lange à propos des progrès réalisés.
La proposition prévoit une réduction des émissions totales de dioxyde de soufre d'environ 1 million de tonnes sur les 3 millions de tonnes exigées par la stratégie sur l'acidification. Le coût moyen de 700 euros par tonne moins la pollution est largement compensé par les avantages pour la santé publique, qui ont été évalués - et nous possédons des chiffres - à environ 4 000 euros par tonne. Ces chiffres relatifs aux coûts et aux effets montrent l'importance de la présente proposition.
La position commune inclut déjà la plupart des 27 amendements adoptés par l'Assemblée en première lecture. La position commune vise à atteindre le point d'équilibre entre les spécifications relatives à la teneur en soufre du combustible permettant de réduire l'acidification et les possibilités dont dispose, selon nous, l'industrie européenne. C'est pour cette raison que la Commission a donné, dans sa communication au Parlement européen, son adhésion à la position commune. Permettez-moi maintenant de commenter les trois nouveaux amendements.
M. Lange et Mme Hautala ont posé une question ayant directement trait à l'amendement 1, qui avance de 2003 à 2001 la date de mise en oeuvre de la nouvelle valeur limite de 1 % pour le soufre dans le fioul. Comme l'a fait remarquer M. Lange, la Commission avait initialement proposé l'an 2000 et nous avions regretté dans notre communication sur la position commune la décision du Conseil de retarder cette date. C'est pourquoi la Commission estime aussi que le Conseil devrait réexaminer cette question, ce qui revient à dire que nous acceptons l'amendement 1; je me réjouis également de pouvoir faire ainsi plaisir à M. Lange. Mais, comme je l'ai déclaré dans mon introduction, la position commune veille à établir un équilibre très minutieux et nous serons peut-être, en fin de compte, obligés d'accepter le fait que nous ne parviendrons pas à amener le Conseil à modifier sa position, mais nous essayerons en tout cas.
La Commission ne peut cependant accepter les amendements 2 et 3. L'amendement 2 prévoit une autre limite supérieure à la teneur la plus élevée en soufre dans le fioul dans le cadre d'une dérogation éventuelle de l'exigence de 1 %. La Commission examinera les demandes de dérogation individuellement sur la base des critères définis dans la directive; la limite supérieure précise n'est donc pas si déterminante dans ce cas. Il convient de souligner que le Conseil a renforcé, dans sa position commune, les conditions d'octroi d'une dérogation en introduisant la notion de «charge critique», et je crois que nous pouvons tous exprimer notre satisfaction.
L'amendement 3 vise à avancer de 2008 à 2004 l'introduction de la valeur de 0, 1 % pour la teneur en soufre dans le gazole. Dans sa communication sur la position commune, la Commission avait exprimé sa satisfaction de voir un renforcement des exigences relatives à la teneur en soufre dans le gazole à partir de 2008. La Commission n'avait pas proposé initialement cette valeur limite plus stricte, parce qu'elle n'était pas rentable dans l'ensemble de l'Europe. L'idée de vouloir avancer la date de mise en oeuvre dans toute l'Europe est donc indéfendable. Je tiens à souligner - comme l'a fait le rapporteur, Mme Hautala - qu'il s'agit d'exigences minimales, et ce point constitue un élément important de la proposition initiale de la Commission, car cela revient à dire que les États membres auront la possibilité d'introduire des valeurs limites plus strictes avant l'an 2008.
J'en resterai là, Monsieur le Président. Telle qu'elle se présente, la proposition permettra d'améliorer l'environnement dès l'an prochain. Elle constitue donc un bon point de départ pour la mise en oeuvre concrète de la stratégie sur l'acidification. Je vous remercie, Monsieur le Président, pour le temps que vous m'avez consacré ainsi que pour votre attention.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Transferts de déchets vers des pays non-membres de l'OCDE
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0001/99), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (5474/98 - C4-0538/98-95/0029(SYN)) (Rapporteur: M. Virgin).
La parole est à Mme Jackson en tant que rapporteur suppléant.

Jackson
Monsieur le Président, comme les plus perspicaces d'entre vous l'auront constaté, je ne suis pas M. Virgin. M. Virgin est bloqué dans la neige quelque part entre notre hémicycle et la Suède. À cette heure, il est peut-être déjà parvenu à Bruxelles où il essaie probablement de rassembler un attelage de huskies pour nous rejoindre. Je vous demande donc de m'excuser de n'être pas M. Virgin; je suis chargée de présenter le rapport à sa place.
Il est particulièrement regrettable qu'il ne soit pas présent, car il s'agit d'un rapport important auquel il a travaillé très durement ces dernières années. J'ai seulement quelques remarques à formuler à propos de ce rapport et j'ai aussi une question importante à poser au commissaire, en espérant qu'elle pourra y répondre.
Les amendements semblent très techniques et ils le sont. M. Virgin estime notamment, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, qu'il faudrait supprimer la nouvelle annexe C proposée par le Conseil, puisque l'interdiction d'exporter concerne des catégories de déchets qui figurent déjà sur les listes de déchets annexées à la convention de Bâle et qu'une nouvelle liste ne ferait que compliquer davantage une législation déjà bien assez complexe. Je serais reconnaissante au commissaire de dire quelques mots des différents amendements lorsqu'elle les passera en revue et de préciser dans quelle mesure la Commission peut les accepter.
La question d'ordre général que je voulais poser a été soulevée par plusieurs députés au Parlement européen, en particulier des représentants du Royaume-Uni. La crainte existe en effet dans mon pays, et peut-être d'ailleurs dans d'autres aussi, que ce règlement ait pour résultat de multiplier les obstacles à l'exportation des vêtements usagés collectés par des associations caritatives vers des pays qui n'ont pas répondu à l'enquête de la Commission pour savoir dans quelle mesure ils peuvent accepter les déchets exportés. Tout cela peut sembler compliqué, mais ce ne l'est pas forcément. Le problème est que plusieurs pays - peut-être par manque d'éducation ou autre chose - n'ont tout simplement pas répondu au questionnaire qui leur avait été envoyé par la Commission. Plusieurs députés au Parlement européen ont alors commencé à se demander si cette situation n'aurait pas notamment pour conséquence de rendre extrêmement difficile la poursuite des exportations de vêtements usagés vers ces pays.
Tel que nous avons pu le comprendre au fil des discussions informelles qui ont eu lieu çà et là sur le rapport Virgin, le principe est que les vieux vêtements collectés par des associations religieuses, Oxfam ou autres, cessent d'être considérés comme des déchets une fois qu'ils sont triés et que les vieux vêtements triés ne tombent absolument pas sous le coup de cette directive. Les associations caritatives et autres n'auraient par conséquent aucun problème à exporter ces vêtements usagés.
J'ai parlé cet après-midi à des représentants du BIR, le Bureau international de la récupération, qui m'ont dit: «C'est bien ainsi que nous comprenons les choses, mais il existe un flou juridique à cet égard». Ma question au commissaire est donc la suivante, étant entendu qu'elle ne pourra peut-être pas nous répondre aujourd'hui, mais qu'elle a la possibilité de nous écrire pour nous préciser sa position: est-il vrai qu'il n'existe absolument rien découlant de cette directive qui empêche les associations caritatives de nos pays d'exporter assez librement, sans avoir à accomplir de démarches bureaucratiques, des vêtements usagés vers les pays qui les importent actuellement, dont la plupart sont situés, je pense, en Afrique? Si cela est vrai, pouvons-nous faire en sorte d'avoir toute certitude juridique à cet égard? L'acquisition de cette certitude juridique implique-t-elle qu'il faille ajuster le règlement en conséquence?
Je suis désolée de m'appesantir sur ce point mais, dans ce règlement au demeurant assez technique, il apparaît comme un aspect que tout le monde peut comprendre et qui suscite de nombreuses préoccupations. Je serais reconnaissante au commissaire de répondre.

Kokkola
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les activités économiques des pays développés font malheureusement courir de grands risques à l'environnement et à la santé publique. Et les déchets constituent un élément indissociable de ces activités.
Les déchets - qu'ils soient toxiques ou non - posent d'énormes problèmes à tous les pays, tant pour leur traitement que pour le lieu de leur mise en décharge. Le transfert des déchets des pays qui les produisent vers d'autres pays en vue de leur traitement ou de leur mise en décharge définitive est une «solution» qui présente de nombreux dangers aussi bien pour l'environnement que pour la santé des citoyens de l'Union. C'est pourquoi il doit être assujetti à des règles et procédures très strictes.
L'Union européenne, consciente de cette nécessité, a proposé une série de mesures et de règles concernant le transfert des déchets, et notamment le règlement à l'examen établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE. Le règlement en question doit fixer des limites et respecter les décisions des pays concernés, sans créer de dilemmes.
Il est indubitable que la main-d'oeuvre bon marché, les normes trop faibles en matière de protection de l'environnement existant dans des pays tiers et un régime d'importation plutôt laxiste incitent à l'exportation régulière de déchets vers ces pays. Les organisations écologistes ont lancé des campagnes d'information sur cette question, aussi bien dans les pays développés que dans ceux qui reçoivent les déchets pour des raisons d'ordre économique - sauf que le transfert des déchets n'est pas assimilable à un simple échange commercial.
Le rapport de M. Virgin - et je regrette beaucoup qu'il ne soit pas parmi nous aujourd'hui pour présenter lui-même son rapport - rencontre notre accord sur la plupart des points. Notre groupe rejette seulement l'amendement 2: nous considérons que la procédure de contrôle qui a été déplacée à l'article 15 du règlement (CEE) 259/93 doit demeurer à l'article 2, car la simplification de la procédure comporte de gros risques.
Permettez-moi également d'aborder une autre question importante: je veux parler du contrôle de l'application du règlement à l'examen. L'Union européenne doit prévoir de lourdes sanctions à l'encontre des États membres contrevenants et, en tout cas, des procédures susceptibles de dissuader les transferts illicites dont, présentement, l'existence est notoire.
Le dernier point que je soulèverai concerne l'adjonction d'une nouvelle annexe V au règlement (CEE) 259/93. Selon moi, l'intégration des listes de déchets de la convention de Bâle simplifierait l'application de la législation. Et je tiens - serait-ce en son absence - à féliciter M. Virgin pour son rapport.

Striby
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais juste vous signaler qu'est présente dans les tribunes une délégation du Conseil régional d'Alsace et du Conseil général du Haut-Rhin, emmenée par son président, M. Constant Goerg.

Le Président
Merci beaucoup. Nous lui souhaitons donc la bienvenue.

Taubira-Delannon
Monsieur le Président, la question du transfert des déchets dans les pays qui ne sont pas membres de l'OCDE nous renvoie à des problématiques un peu délicates et difficiles et qui ont toutes un coût: la problématique de la santé publique, donc de notre capacité à participer à la protection des populations les plus vulnérables, notamment des enfants, et de ceux que, souvent dans ces pays, on appelle les enfants des rues; la problématique du risque de dumping environnemental, qui consisterait à transformer certains pays, notamment dits en voie de développement, en décharges, parce que ces pays sont souvent contraints de se livrer à toutes sortes de négoces pour générer les revenus nécessaires au financement de leurs besoins, notamment en équipements publics; la problématique également de la souveraineté, des limites des possibilités de choix de certaines activités.
Autrement dit, nous sommes obligés de rechercher un équilibre entre, d'une part, l'extrême rigueur qui consiste à placer le plus haut possible le niveau d'exigence pour le transfert de ces déchets et, d'autre part, la souplesse nécessaire qui permettrait à ces pays de choisir les opportunités éventuelles de recyclage, donc de mise en place d'activités industrielles ou semi-industrielles, qui leur permettrait de générer des revenus à partir de ces activités.
Il est évident, lorsque l'on considère le principe d'élaboration des listes, notamment la liste rouge et la liste verte, que ces opportunités industrielles concernent essentiellement les produits de la liste verte. En effet, le principe même qui consiste à dire que le niveau de danger est lié au produit et non à la difficulté de réponse de certains pays doit être maintenu. Nous savons bien que les pays sont inégaux en termes de contrôles administratifs et techniques sur l'importation, le stockage, le traitement de ces déchets. Un soutien doit leur être apporté mais il s'agit surtout de poser le principe de la transparence, de poser la question du prolongement de la responsabilité des producteurs de déchets. Il s'agit peut-être enfin de nous interroger sur les volumes de déchets produits, autrement dit sur les risques que notre consumérisme fait peser sur le patrimoine commun et les droits de tirage que nous nous donnons nous-mêmes sur le patrimoine commun de la planète, et donc sur la protection de l'environnement.

Bjerregaard
Monsieur le Président, permettez-moi en dépit de l'absence de M. Virgin, de le remercier pour son rapport ainsi que pour la participation active des députés. Comme l'a déclaré Mme Jackson, la météo a occasionné de nombreux retards aujourd'hui et nous devrons donc nous passer de M. Virgin.
La proposition de résolution a trait au transfert de déchets figurant sur la liste dite verte vers certains pays non membres de l'OCDE en vue de leur recyclage. Les déchets figurant sur la liste verte sont des déchets dont le transport ne devrait en général pas occasionner de risques pour l'environnement. Les déchets figurant sur la liste verte en vue de leur récupération sont négociés comme des marchandises au sein de l'OCDE et de l'UE. Je tiens également à insister sur le fait que l'exportation de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE est interdite conformément à la législation communautaire en vigueur.
En 1994, la Commission avait demandé à tous les pays non membres de l'OCDE quelles procédures de contrôle éventuelles ils souhaitaient utiliser pour l'envoi de déchets figurant sur la liste verte. La proposition de résolution ne concerne que les pays qui ont répondu qu'ils ne souhaitaient pas recevoir des articles figurant sur la liste verte voire certains de ces articles ainsi que des pays qui n'ont pas réagi à l'enquête menée par la Commission. Mme Jackson a cherché à obtenir les réactions précises aux 8 amendements déposés et je voudrais formuler quelques remarques à leur égard.
La Commission peut accepter 6 amendements: 5 dans leur intégralité, un avec une légère modification et un autre partiellement. Il n'y a qu'un amendement que la Commission ne peut accepter. En vertu de l'amendement 1, la Commission est tenue d'informer régulièrement les pays couverts par le règlement des modifications apportées aux annexes A et B. La Commission accepte cette idée et nous veillerons évidemment qu'il en soit ainsi. L'amendement 2 suggère que l'envoi de déchets figurant sur la liste verte vers des pays n'ayant pas répondu au questionnaire pourra avoir lieu selon la procédure prévue pour la liste orange, qui n'exige qu'une acceptation tacite de la part des pays importateurs. Je me réjouis de constater que l'Assemblée n'exige plus, comme en première lecture, l'interdiction de telles exportations, car ce serait contraire aux règles de l'OMC. Mais votre proposition consistant à suivre la procédure prévue pour la liste orange, c'est-à-dire en se basant uniquement sur une acceptation tacite, va dans le sens opposé. Les procédures de contrôle que vous exigez aujourd'hui impliquent l'autorisation de l'envoi pour autant que le pays importateur n'ait pas répondu dans un délai de 30 jours, ce qui revient à dire que vous interprétez un silence comme un consentement.
L'Assemblée avait déclaré en 1997 et je cite «... qu'il est inacceptable que la Commission s'arroge le droit d'interpréter l'absence de réponse d'un pays à son propre avantage». La Commission partage ces propos; c'est pourquoi il serait préférable, dans les cas où un pays n'aurait pas réagi, d'utiliser une procédure basée sur un consentement explicitement écrit. Cela nous permettrait, préalablement à l'envoi, de nous assurer que le pays destinataire est véritablement au courant de l'importation des déchets en question. Je souhaiterais que vous preniez acte de cette remarque. La Commission préfère donc toujours la procédure prévue pour la liste rouge en vertu de laquelle l'envoi peut être effectué après un consentement explicitement écrit. Cette manière de procéder prend en considération de façon transparente tant les intérêts de l'exportateur que ceux de l'importateur. Le Conseil avait demandé, dans sa position commune, d'utiliser la procédure prévue à l'article 15 du règlement 93/259 du Conseil, à savoir un consentement écrit, mais également un délai plus long. La Commission estime que la solution consistant à recourir à la procédure prévue pour la liste rouge permet d'atteindre le meilleur équilibre entre la proposition de l'Assemblée et celle du Conseil et c'est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter l'amendement 2.
Il y a ensuite les amendements 3, 5 et 8 concernant les déchets qui, en vertu de l'article 39 de la quatrième convention de Lomé, ne peuvent pas être exportés vers des pays ACP. Ce sont des amendements utiles vu que le considérant 9 du préambule est suffisamment précis et une nouvelle annexe avec une nouvelle liste de déchets peut prêter à confusion. La Commission accepte donc ces trois amendements. Elle accepte également l'amendement 4 vu que son contenu correspond à la teneur de l'article 17, paragraphe 3 du règlement 93/259 du Conseil.
La Commission peut enfin accepter la modification du délai pour le réexamen périodique prévu par l'amendement 6, mais la Commission ne peut approuver une consultation de l'Assemblée à ce propos, car elle estime que le règlement fait partie de la politique commerciale commune et que l'article 113 représente la seule base juridique. La Commission peut accepter l'amendement 7 pour autant que le règlement 2048/98 de la Commission soit expressément cité avec le règlement 120/97 du Conseil. Le règlement de la Commission du 6 novembre 1998 implique une modification de l'annexe V au règlement du Conseil.
Je voudrais enfin revenir à la question très importante de l'envoi de vêtements de seconde main. Mme Jackson a beaucoup insisté sur ce point lors de son intervention et cette question m'a aussi souvent été posée lors de diverses réunions. Il va de soi que des organisations caritatives se sont beaucoup inquiétées de la manière dont la proposition que nous examinons aujourd'hui pourrait être interprétée. Je sais que trois amendements ont été présentés lors de la réunion de janvier de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, mais aucune suite n'a été donnée pour des raisons de procédure. Certains malentendus sont apparus à cet égard. De nombreuses plaintes, un vif émoi et une profonde inquiétude se sont évidemment manifestés. Il est vrai, comme l'a signalé Mme Jackson, que la crainte que l'exportation de vêtements de seconde main en vue de leur recyclage soit rendue impossible s'est emparée de nous. C'est pourquoi je tiens absolument à insister sur le fait que la Commission est d'avis que les vêtements de seconde main, lorsqu'ils sont triés, nettoyés et réparés avant d'être exportés, ne peuvent être considérés comme des déchets et qu'ils doivent être considérés comme des marchandises. Étant donné que la présente proposition de résolution ne concerne que les déchets, elle ne vise donc pas les vêtements de seconde main de sorte que nous devrions être en mesure, grâce à la discussion de ce jour, de récuser totalement les inquiétudes qui ont été exprimées par les organisations caritatives. Je pense que cela les rassurera fortement.

Jackson
Monsieur le Président, à la lumière de ce qu'elle vient de dire, le commissaire ne pense-t-elle pas qu'elle devrait en réalité déposer un amendement à ce sujet, précisant que le texte ne s'applique pas aux vêtements de seconde main qui ont été triés et désinfectés?

Bjerregaard
Je voudrais déclarer à Mme Jackson que nous ne voyons pas l'utilité d'un amendement, car le texte est, selon nous, suffisamment clair. Mais je partage l'avis exprimé par Mme Jackson selon lequel, vu les nombreux malentendus qui se sont manifestés, nous devrions en tout cas trouver un moyen susceptible de garantir le fait que les organisations caritatives connaissent les règles en vigueur. Nous essayerons de trouver un moyen adéquat permettant de résoudre ce problème.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Mise en décharge des déchets
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0028/99), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (C4-0539/98-97/0085(SYN)) (Rapporteur: Mme Jackson).

Jackson
Monsieur le Président, j'espère qu'il y aura bien quelqu'un quelque part pour se souvenir que Mme Bjerregaard et moi-même, ainsi que d'autres députés, ont consacré cette soirée à des débats aussi peu glorieux que la mise en décharge et l'exportation de vieux cardigans.
La directive sur la mise en décharge est l'une des directives les plus importantes en matière d'environnement dont le Parlement européen a eu à s'occuper ces dernières années. Elle marque le début d'un bouleversement majeur dans la pratique de la gestion des déchets en Europe. Pour le public, elle marque la fin d'une époque où une vaste majorité de gens, dans de nombreux pays, n'avaient guère à se soucier de ce qu'il advenait des déchets qu'ils produisaient. Actuellement, sept pays mettent en décharge plus de la moitié des déchets municipaux qu'ils produisent. Il s'agit de l'Autriche, de la Finlande, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de l'Espagne et du Royaume-Uni. Pour ces pays en particulier, la directive marque la fin de ce que l'on pourrait appeler la société du tout à jeter. Elle marque aussi le début d'une période intense d'innovation, de restructuration de la gestion des déchets et, surtout, de réorientation des dépenses des contribuables en faveur d'autres moyens d'élimination. Je représente une partie du sud-ouest de l'Angleterre et une récente étude que j'ai effectuée auprès des autorités locales de cette région m'a amenée à conclure que la plupart d'entre elles songeaient très sérieusement à mettre en uvre des programmes de recyclage, de réutilisation et de récupération des déchets. Cependant, aucune d'entre elles n'avait encore véritablement progressé dans le sens des exigences que cette directive va leur imposer au cours des cinq à dix prochaines années.
Les trois caractéristiques essentielles de cette directive sont, d'abord, la promotion de l'abandon de la mise en décharge au profit d'alternatives qui sont considérées comme plus acceptables pour l'environnement. C'est délibérément que je parle «d'alternatives considérées comme plus acceptables pour l'environnement» car, personnellement, je ne crois pas vraiment à l'existence d'une hiérarchie des alternatives pour la gestion des déchets.
Ensuite, la directive demande l'établissement de normes communautaires pour une exploitation adéquate des sites de mise en décharge et, enfin, elle devrait aboutir à décourager le transport transfrontalier des déchets - ce que nous appelons le tourisme des déchets - en supprimant les disparités au niveau des méthodes et des coûts de la mise en décharge pratiqués par les 15 États membres, des disparités qui entraînent une concentration des déchets là où leur mise en décharge est la moins onéreuse.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, tout en se félicitant de la directive telle qu'elle a été modifiée par le Conseil, tenait toutefois à y apporter d'autres amendements et ce sont ces amendements que je présente ce soir, puisqu'il s'agit de la deuxième lecture de cette directive qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de coopération et que par conséquent - j'ai le regret de vous le dire - nous ne la reverrons pas.
Premièrement, les amendements qui concernent le calendrier prévu pour la mise en uvre de la directive. Nous devrons attendre au plus tard jusqu'en 2020 pour que les États membres mettant en décharge plus de 80 % de leurs déchets, c'est-à-dire la Grèce, l'Irlande, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, réduisent à 35 % de la totalité des déchets produits en 1995 la quantité de déchets mis en décharge. Certes, il s'agit là d'un grand changement, mais il nous entraîne très loin dans l'avenir. Songez-y: nous sommes à au moins quatre législatures de cette échéance. C'est pourquoi nous, députés au Parlement européen, avons décidé de ramener à deux ans la période de sursis et de fixer à 25 % la proportion de déchets. Nous disons donc que, pour la fin de l'année 2018 au plus tard, la directive devrait avoir pour effet que tous les États membres de l'Union européenne mettraient en décharge 25 % seulement des quantités produites en 1995.
Ne nous y trompons pas, la présente directive n'a pas pour objet de supprimer l'option de la mise en décharge. Celle-ci jouera encore un rôle très important, mais moins important qu'actuellement. L'objectif sera difficile à atteindre et nous avons le sentiment que les quantités et les délais fixés par la directive constituent en quelque sorte, comme c'est si souvent le cas dans cette Assemblée, le triomphe de l'espoir sur l'expérience. C'est pourquoi nous avons présenté deux amendements à l'article 5, paragraphe 2. Le premier a pour objet de garantir la participation du Parlement au suivi, au cours des vingt prochaines années, des progrès de la mise en uvre de la directive. Grâce à l'amendement 10 à l'article 5, nous voulons faire en sorte que la directive ne devienne pas une espèce de Titanic législatif venant se heurter à l'iceberg du non-respect. Étant donné que le calendrier de mise en conformité comporte trois étapes, nous devons bien entendu assurer un contrôle à chacune d'elle pour voir si l'application est la même dans toute l'Europe. Dans le cas contraire, il se peut que nous ayons à prendre des mesures concrètes pour veiller à obtenir dans les faits le niveau élevé de protection imposé par la directive. La Commission s'est montrée jusqu'ici assez réticente à l'égard de ce mécanisme assez élaboré, dont nous souhaiterions l'application et qui consiste pour les États membres à lui présenter des rapports, ainsi qu'au Parlement européen. Nous considérons que ce système de rapports constitue notre meilleur espoir de ne pas voir cette directive en rejoindre d'autres dans ce que j'appellerai, pour prendre une autre image, la décharge du non-respect.
Les amendements 14 et 16 font écho aux inquiétudes de la commission de l'environnement, qui pense que la directive présente deux gros points faibles. Il s'agit premièrement de sites de taille plus modeste, situés sur des îles et qui échapperaient pour une bonne part à l'application de la directive. Nous pensons que ces sites ne devraient pas pouvoir continuer à fonctionner si le public n'a pas totalement accès au registre des déchets qui y sont déposés. Deuxièmement, nous insistons pour que les États membres ferment tout site de décharge existant qui n'a pas été autorisé conformément à la directive-cadre sur les déchets. Il est de mauvais augure que de tels sites puissent encore exister. Le choix de l'emplacement des sites de mise en décharge provoque toujours de grandes polémiques. Nous n'avons pas le pouvoir d'intervenir dans des affaires qui ressortent à l'aménagement du territoire au niveau local. La commission de l'environnement est néanmoins d'avis que nous devrions préciser à l'annexe nos recommandations concernant la distance minimum souhaitable entre les nouveaux sites de mise en décharge et les zones d'habitation.
En tant que rapporteur, il est de mon devoir de présenter le rapport au nom de la commission compétente, bien que, personnellement, je ne sois pas favorable à certains des amendements de la commission en question, notamment le refus de limiter dans le temps la responsabilité des dommages qui pourraient découler de la décharge. Je serais reconnaissante à la Commission de nous dire ce qu'elle pense de l'amendement 15 et des chances de mise en uvre des dispositions qu'il contient.
Pour conclure, je recommande la présente directive au Parlement. Il faut savoir cependant que les choses sérieuses commenceront lorsqu'elle aura été adoptée, en particulier dans mon pays. Une fois que nous aurons souscrit aux objectifs de la directive, nous devrons mettre en place des programmes de recyclage et de compostage - nous espérons d'ailleurs être saisis d'une directive sur le compostage avant la fin de l'année - qui fonctionnent et qui ont de bons débouchés pour leurs produits. Nous devons réduire les quantités de déchets que nous produisons. Nous devons procéder à une franche analyse de la mesure dans laquelle la production d'énergie au départ des incinérateurs de déchets peut contribuer à réduire les quantités de déchets qui finissent dans les décharges et, si nous décidons d'emprunter cette voie, nous devons prendre les décisions qui s'imposent en vue de la construction d'incinérateurs, en ayant pleinement conscience qu'il faudra, le moment venu, convaincre l'opinion du bien-fondé de ce choix.
Ce soir, et demain au moment du vote, nous passons le témoin aux députés du Parlement européen et, surtout, aux conseillers municipaux de nos différents pays, dont certains sont peut-être présents aujourd'hui, dans la galerie des visiteurs. Je ne vois pas une autre directive qui illustre mieux les liens de partenariat qui doivent se développer entre les législateurs européens, nationaux et locaux.

Malone
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter Mme Jackson pour son travail. Je peux lui confirmer que les citoyens se sentent véritablement concernés par l'environnement, mais ils ne tiennent pas à payer pour les améliorations que nous voulons tous. J'ai siégé pendant longtemps au sein d'un conseil municipal et je ne pensais pas qu'il faudrait autant de temps pour que les États membres parviennent à coordonner leur action en cette matière. Il est étonnant que nous ayons si peu progressé. Je représente un des pays qui ont été désignés comme les mauvais élèves de la mise en décharge et c'est pourquoi j'ai étudié ce rapport avec une attention toute particulière.
Ce qui me déçoit le plus, c'est l'attitude du Conseil face à cette directive. Les États membres ont fait passer les intérêts de l'industrie et leurs propres intérêts financiers avant les intérêts des citoyens. Je constate en particulier que le Conseil n'a pas prévu de distances minimums entre les zones d'habitation et les décharges, que celles-ci contiennent des déchets dangereux ou non. Il s'agit là d'une question qui est assurément très controversée dans ma région, à Dublin.
Au lieu de cela, le Conseil s'est contenté de renouveler sa vague promesse d'examiner la question au moment du choix des sites d'implantation pour de nouvelles décharges. Je suis également contre le Conseil lorsqu'il veut accorder aux États membres un délai de huit ans, au lieu des cinq ans proposés par le Parlement, pour faire en sorte que les sites de mise en décharge se conforment aux conditions définies par la présente directive. Je me félicite du soutien de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs en faveur du principe du pollueur-payeur et de la proposition visant à imposer une taxe sur les déchets mis en décharge.
Le soutien de l'Irlande à cette position commune ne manque pas d'ironie. Dans une récente déclaration en effet, le gouvernement irlandais s'engageait à réduire la mise en décharge et à développer le recours à des méthodes durables d'élimination des déchets. Comme l'a dit le rapporteur, l'Irlande est très dépendante de la mise en décharge: je pense que la Grèce est la seule à en dépendre encore plus. Il convient donc de se demander dans quelle mesure le gouvernement irlandais est décidé à s'attaquer au problème, si par ailleurs il persiste à soutenir les amendements très édulcorés du Conseil. J'ose espérer que le commissaire présent aujourd'hui aura à cur de défendre les intérêts des consommateurs et des citoyens, qui aspirent à une solution respectueuse de l'environnement au problème général de l'élimination des déchets et de leur mise en décharge.

Flemming
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est avec grand plaisir que je voterai pour le rapport de Mme Jackson car je crois qu'il nous fait faire un grand bond en avant en Europe en matière d'environnement. Cela va entraîner bien sûr quelques complications en Autriche aussi, mais je voudrais aussi dire clairement qu'il existe déjà dans ce pays des dispositions qui n'auraient pas pu être mises en oeuvre partout en Europe. J'ai en tout cas essayé d'être très claire sur ce point lors du vote en commission.
Permettez-moi de m'expliquer à l'aide d'un seul exemple. L'article 6 de la classification des déchets selon les différentes catégories stipule que certains déchets dangereux solides non réactifs peuvent être mis dans une décharge de déchets non dangereux. Il s'agit de déchets ayant été classés dangereux en raison du danger qu'ils représentent en cas de manipulation non appropriée, mais dont la mise en décharge avec d'autres déchets non réactifs ne représente aucun risque pour l'environnement. Il s'agit en fait de déchets à faible capacité de lixiviation. En Autriche, ces déchets ne peuvent être mis en décharge sauf s'il est scientifiquement prouvé qu'ils sont inoffensifs dans certaines conditions de mise en décharge. Nous avons également développé un concept sur la façon d'établir ces preuves. Il s'agit le plus souvent de déchets dangereux vitrifiés ou solidifiés.
Je crois qu'il s'agit là d'un point très important auquel il faudrait réfléchir à l'avenir. Cela étant dit, cette directive constitue un grand pas en avant pour l'Europe et c'est bien volontiers que je l'approuverai.

Papayannakis
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier et à féliciter Mme Jackson pour son rapport. Cela dit, Monsieur le Président, je voudrais vous faire part de quelques réflexions. À suivre ce débat, j'ai en quelque sorte l'impression de me trouver dans un autre monde - moi surtout, ressortissant de l'un des pays - Mme Jackson l'a évoqué - qui sont en tête pour leur dépendance à l'égard des décharges.
En premier lieu, je souscris à la proposition reléguant la mise en décharge en dernière option après la prévention, la réutilisation, le recyclage et l'incinération. Mais je tiens cependant à indiquer, Madame le Commissaire, que dans mon pays, côté prévention, rien n'est fait, côté réutilisation, pratiquement rien, que le recyclage n'a lieu qu'en paroles et que, s'agissant de l'incinération, nombreux sont ceux qui nous invitent à y recourir, à commencer par la Commission elle-même. Cette dernière est-elle si favorable à l'incinération? Personnellement, j'émettrai de sérieuses réserves en constatant que de grandes villes comme Bruxelles ou d'autres en Belgique, Lille récemment en France, rejettent l'incinération en considérant qu'elle crée d'énormes problèmes pour l'environnement et la santé publique. Je souhaiterais obtenir une réponse plus précise à ce sujet, autrement dit avant de voter la disposition selon laquelle l'incinération est l'une des solutions du problème.
Un deuxième point auquel je souscris entièrement est l'imposition d'une taxe sur les déchets mis en décharge. Cette disposition me paraît très pertinente. Mais qui décide l'imposition de la taxe et son montant? Qui la perçoit et à quelle fin? D'autant qu'on se place dans une perspective à très long terme de trente ans. Dans mon pays, par exemple, où les collectivités locales ne sont pas habilitées à lever des impôts, cette solution que je juge très opportune est à exclure pour le moment.
Un troisième point que je tiens à souligner concerne la responsabilité de l'exploitant des décharges. Mme Jackson déclare à juste titre qu'il faut lui fixer certaines limites. Mais je me demande si je suis tout à fait d'accord avec elle. Car pour qu'un exploitant soit responsable trente ans après la fermeture de la décharge, et notamment responsable en cas d'indemnisation, il doit fatalement s'agir, en raison même de la période assignée, d'un organisme public. Un organisme central, autonome, indépendant, décentralisé, peu importe, mais en tout cas un organisme public. Toute autre solution est à exclure, il convient de le spécifier, car sinon comment retrouver au bout de trente ans le particulier responsable si entre-temps il a fermé sa société ou son entreprise?
Enfin, un autre et dernier point, Monsieur le Président. Nous n'avons pas suffisamment fait référence aux débats que nous avons tenus précédemment sur cette question, aux graves problèmes que rencontreront dans l'application de cette législation certaines zones comme les petites îles, les régions montagneuses isolées. Dans ce cas, un transfert de déchets vers des décharges, dont le coût puisse se justifier, est pratiquement impossible, et nous devrions trouver, non pas des dérogations bien sûr, mais des formes d'aide qui permettent à ces régions de se débarrasser des déchets selon des modalités respectueuses de l'environnement.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, je me félicite de l'orientation générale de ce rapport, qui vise à soumettre l'exploitation des sites de mise en décharge présents sur le territoire de l'Union à l'observation de règles strictes.
Au cur du rapport se trouvent les dispositions fondamentales suivantes: les procédures à respecter pour l'octroi d'une autorisation d'exploitation d'une décharge; les procédures de contrôle applicables à l'exploitation des mises en décharge et à leur fermeture; les normes techniques auxquelles doivent répondre les sites et les installations devant servir à la mise en décharge de déchets; la classification des différentes catégories de déchets que peuvent accepter les sites de mise en décharge sur tout le territoire de l'Europe et la fixation d'objectifs en vue de la réduction des quantités de déchets municipaux biodégradables mis en décharge.
Les politiques européenne et irlandaise en matière de gestion des déchets doivent reposer sur une hiérarchie d'options, avec la prévention comme solution optimale et la mise en décharge comme solution la moins souhaitable. Il est un fait cependant qu'aujourd'hui, dans mon pays, plus de 90 % des déchets municipaux finissent dans des décharges et que quatre millions de tonnes de déchets sont produites chaque année dans la partie continentale de l'Europe.
La politique future en matière d'élimination des déchets en Irlande ne doit ni ne peut consister, pour les autorités locales, à rechercher sans cesse de nouveaux sites de mise en décharge dans tout le pays. Je me félicite pleinement de l'initiative de mon gouvernement, qui a ordonné une étude sur les possibilités de recours à de nouvelles formes, différentes, de gestion et d'élimination des déchets. Le gouvernement a raison de vouloir aborder la question des nouvelles méthodes d'élimination des déchets urbains, industriels, commerciaux et agricoles avec détermination.
En Irlande, 8 % seulement de l'ensemble des déchets municipaux sont recyclés et ce chiffre est tout simplement insuffisant. Nous devons nous intéresser à toutes les nouvelles méthodes permettant de réduire autant que faire se peut les quantités de déchets, de façon à enclencher le processus de moyenne à longue durée qui doit aboutir à la disparition des sites de mise en décharge dans le futur. Voilà un objectif qui est en soi déjà très audacieux. Le gouvernement est occupé à mettre au point son programme de développement national, en insistant sur nos priorités sociales et économiques pour la période 2000-2006. Je suis tout à fait certain que s'il insère dans ce programme des propositions pour apporter une solution originale à notre problème de déchets, la Commission européenne acceptera de soutenir financièrement, dans le cadre de la prochaine période de programmation des fonds structurels, les alternatives proposées. Nul doute en effet que la Commission européenne et le Parlement européen aspirent à ce que tous les États membres puissent profiter des nouvelles technologies offertes pour résoudre le problème de la gestion des déchets.
La mise en uvre de la directive de 1995 sur la gestion des déchets est également un pas dans la bonne direction. Cette directive impose aux autorités locales de préparer, séparément ou en commun, des programmes de gestion des déchets. Je pense cependant que l'établissement de programmes de ce genre doit faire l'objet de larges consultations publiques. Enfin, il est important, au fur et à mesure que se développent les nouvelles technologies, de faire en sorte que les citoyens et les communautés locales soient largement associés au processus et puissent donner leur aval.

McKenna
Monsieur le Président, j'attends de la Commission des éclaircissements au sujet de l'article 14. Les autorités de certains pays, y compris le mien, envisagent déjà de fermer plusieurs sites de mise en décharge au cours des deux prochaines années. Un des aspects importants de cette directive tient à l'entretien après désaffectation. La question que je me pose est la suivante: à supposer, par exemple, que ces sites soient fermés avant la transposition de la directive dans la législation nationale, seront-ils dispensés de l'application de la directive, en particulier des dispositions afférentes à l'entretien après désaffectation? Il s'agit là d'un problème majeur. Certains des sites de mise en décharge qui sont en passe d'être fermés posent de gros problèmes et il est essentiel de faire en sorte qu'ils tombent dans le champ d'application de la directive. Ce point semble quelque peu confus.
Un des aspects les plus importants de ce rapport que je voudrais évoquer concerne la distance entre les sites de mise en décharge et les zones d'habitation. Nous avons été très déçus de la réaction de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de ses membres, qui sont censés protéger la santé publique, car fondamentalement, ils disent que le texte suggère une ligne à suivre en cette matière. C'est inacceptable. C'est comme si nous présentions une directive qui serait une suggestion de directive, libre ensuite à chacun de faire ce qu'il veut.
Il y a eu récemment plusieurs rapports - dont une étude très importante publiée l'année dernière dans la revue The Lancet - montrant que les bébés nés dans un rayon de trois kilomètres autour de sites de mise en décharge de déchets dangereux - et potentiellement de tous les sites de mise en décharge - sont plus exposés à des malformations de naissance que les bébés nés ailleurs. Selon les résultats de cette étude, les personnes qui résident dans un rayon de trois kilomètres autour d'un site de mise en décharge présentent un risque de maladie congénitale nettement plus élevé, et un contrôle systématique de la santé et de l'environnement dans le voisinage des sites municipaux de mise en décharge et autres est nécessaire.
Une approche préventive est extrêmement importante en cette matière. La présence de zones résidentielles à proximité de sites de mise en décharge présente incontestablement un gros risque. Il est essentiel que cette directive impose aux autorités locales et aux autorités des États membres de se conformer à une distance minimum. Nous savons qu'il y a eu, dans plusieurs États membres, dont le mien, des cas de déversement de déchets toxiques sur des sites qui n'étaient pas conçus pour accueillir des déchet de ce type. Des autorités locales de mon pays ont été déclarées responsables du dépôt illégal de substances toxiques comme le mercure sur des sites de mise en décharge qui n'avaient pas été équipés pour l'élimination de tels déchets. Nous sommes donc là en présence d'une énorme bombe à retardement qui ne demande qu'à exploser, premièrement, si ces sites de mise en décharge ne sont pas couverts par la directive et sont fermés avant que celle-ci entre en vigueur et, deuxièmement, si rien n'est fait pour garantir que tous les sites de mise en décharge se situent à une certaine distance des zones habitées. Il n'est pas acceptable que la santé des citoyens puisse être mise en danger de cette façon. Demain, nous demanderons un vote par appel nominal sur cet aspect du rapport. Il est essentiel que les électeurs, dans chacun de nos États membres, puissent mesurer le sérieux avec lequel les députés de cette Assemblée prétendent protéger la santé des citoyens de l'Union européenne. Des études ont montré que les bébés - les membres les plus vulnérables de la société - courent un danger. La directive présente d'autres aspects qui sont également très troublants. Ainsi, il existera pour les sites de mise en décharge destinés à des déchets non dangereux une possibilité de dérogation permettant le dépôt de déchets toxiques, en fonction des justifications fournies.
Bien que la directive marque un progrès par rapport à la proposition de la Commission que nous avions rejetée en 1996, elle ne va pas assez loin pour assurer la protection de l'environnement et de la santé publique. J'attends par conséquent de la Commission qu'elle me donne quelques explications au sujet de l'article 14. Il faut que la directive rende obligatoire le respect d'une distance minimum entre les sites de mise en décharge et les zones d'habitation.

Posada
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Jackson, pour son excellent rapport, et soutenir les amendements qui ont déjà été introduits par la commission de l'environnement. Je suis en accord total avec la priorité.
La contamination est une vieille préoccupation européenne. En Galice, en Espagne, nous avons un problème à notre avis non résolu d'élimination des déchets, ce problème est dû à un programme d'incinération des déchets urbains. Une installation connue (...) est projetée pour Vila Boa, une situation géographiquement malheureuse puisque:
premièrement, elle serait située dans une zone côtière, dans les rias de Galice, mondialement connues pour leurs richesses piscicoles et touristiques; -deuxièmement, elle se situerait au sein d'une zone, Vila Boa, densément peuplée et proche aussi de Pontevedra, ville déjà fort contaminée par une fabrique de cellulose, entraînant la déviation d'un fleuve d'une vallée très belle et fertile, pour la construction d'une ligne de chemins de fer, et gâchant une partie du chemin historique de Saint-Jacques au Portugal. Les populations locales ont montré par de fréquentes manifestations, rassemblant jusqu'à trente mille participants, et par des réclamations adressées à la commission de l'environnement à Bruxelles qu'elles ne voulaient pas d'une telle installation.Il revient à la commission de contrôler ces installations d'élimination et de traitement des déchets. Si sa construction bénéficie d'aides économiques européennes considérables, comme c'est le cas de ce plan avec 78 millions d'euros, il doit y avoir un contrôle sur la localisation, la construction et le fonctionnement. La Commission doit donc obligatoirement savoir et contrôler si ces investissements, dûment planifiés et exécutés, sont utilisés de manière rentable.

Blokland
Madame le Président, il existe plusieurs possibilités de traitement des déchets. Il faut chercher la solution au problème des déchets dans la prévention, la réutilisation et le recyclage. La politique européenne des déchets doit viser à ce qu'un minimum de déchets soient mis en décharge. Je suis donc d'accord avec le rapporteur, Mme Jackson, quand elle qualifie la mise en décharge de toute dernière option dans la liste des possibilités de traitement des déchets.
Malheureusement, dans le passé, et je parle ici de la période qui s'étend de 1991 à 1996, les tentatives de réglementation de la mise en décharge des déchets ont échoué. Heureusement, beaucoup de choses ont évolué positivement par la suite. La proposition de la Commission est une très nette amélioration par rapport à la position commune désapprouvée de 1995. Il n'est plus vrai que 50 % du territoire de l'Union européenne sont exclus de la directive.
Dans la mesure du possible, les déchets biodégradables doivent être transformés en compost ou en biogaz au lieu d'être mis en décharge et incinérés. Avec un bon système de collecte sélective, la norme de 25 % de mise en décharge de ces déchets doit encore pouvoir être réduite.
Je me rallie à la proposition du rapporteur concernant la taxation des déchets mis en décharge. Il doit s'agir ici des coûts d'exploitation réels, de sorte que le contribuable ne doive pas en faire les frais. En cette matière, nous devons nous préoccuper des transports incessants de déchets vers des décharges et des installations d'incinération moins coûteuses. En Espagne, par exemple, une très grande décharge ne sera fermée qu'une fois complètement remplie, ce qui prendra encore quelques dizaines d'années.
Pour ce qui est de la protection et de l'entretien des décharges, il subsiste beaucoup d'incertitudes bien sûr. Les risques de dispersion et de pollution du sol et des eaux restent considérables, surtout à long terme. Je souhaite que les États membres mettent cette directive en application correctement, c'est-à-dire qu'ils accordent vraiment la priorité à la prévention des déchets, à la réutilisation et au recyclage.

Eisma
Madame le Président, en tant que libéraux, nous trouvons aussi qu'il est important d'adopter une stratégie pour la gestion des déchets concernant la mise en décharge des déchets, qui doit être la toute dernière option. La libération de substances toxiques dans le sous-sol et les eaux souterraines fait peser une menace trop lourde sur l'environnement et la santé publique. Voilà pourquoi nous considérons que cette directive est très importante.
Nous estimons qu'il est intolérable d'attendre plus longtemps une législation adéquate. Nous pensons dès lors que la position commune doit être approuvée, avec quelques améliorations bien sûr, par le biais d'amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Je considère à cet égard que les amendements concernant les déchets biodégradables sont essentiels. Le rapporteur dit à juste titre qu'il est beaucoup plus écologique de produire du compost et du biogaz à partir de déchets biodégradables que de les mettre en décharge ou de les incinérer. Je veux lui apporter mon soutien sur ce point.
Pour ce qui est de l'amendement relatif à la distance minimum des décharges municipales, je suis d'avis cependant, que le rapporteur se montre trop prudent en ne donnant qu'une ligne directrice. Je ne crois pas qu'il s'agisse ici d'une question de subsidiarité. Nous donnons dès lors la préférence aux amendements du groupe des verts, qui veulent fixer une distance minimum de cinq cents mètres pour le cas des décharges municipales et de deux kilomètres pour les déchets dangereux et font prévaloir ainsi le principe de précaution sur la subsidiarité.

Banotti
Madame le Président, venant d'un petit pays qui met en décharge 99 % de ses déchets, je tiens beaucoup à formuler quelques remarques au sujet de cette très importante directive.
La directive prévoit une période de 20 ans pour permettre aux pays qui mettent en décharge plus de 80 % de leurs déchets de s'aligner. Mais des petits pays comme l'Irlande ne disposent tout simplement pas de vingt ans! Nous allons devoir trouver une solution à ce problème beaucoup plus rapidement et, en particulier, nous allons devoir résoudre la question très délicate de l'incinération qui, dans la plupart des pays je pense, suscite pas mal de controverses au niveau local lorsqu'on la soulève.
Il y a de nombreuses années déjà, quelqu'un m'avait demandé quels étaient pour moi les cinq problèmes les plus graves de notre époque dans le domaine de l'environnement. J'avais répondu: le premier, les déchets; le deuxième, les déchets; le troisième, les déchets; le quatrième, les déchets et le cinquième, les déchets. Les déchets demeurent peut-être l'un des problèmes les plus difficiles à régler auquel nous soyons tous confrontés.
Je dirai également que j'aurais souhaité une directive un peu plus stricte sur la question de la protection des sites désaffectés, car l'opposition à la mise en décharge, et aussi à l'incinération, est très souvent directement liée à la crainte de ceux qui vivent à proximité des sites concernés qu'ils ne seront pas correctement entretenus et protégés. Enfin, nous devons traiter avec tout le sérieux voulu la question du tri des déchets en catégories de recyclables et, bien sûr, celle du recyclage lui-même.
Je félicite le rapporteur. Nous avons beaucoup compté sur l'influence de la Commission pour amener notre pays à considérer ce problème comme un problème politique. C'est un grand plaisir pour moi de soutenir ce rapport.

Valverde López
Madame le Président, je crois que cette directive revêt une valeur exemplaire car elle est destinée aux citoyens et concerne la vie quotidienne. Elle est aussi exemplaire car on peut constater que la norme communautaire approuvée par les institutions au niveau central doit ensuite être appliquée par les autorités locales, aussi, nous nous adressons fondamentalement aux autorités locales et régionales.
Et il existe trois messages importants qui à mon avis, bien qu'ils se répètent, ne doivent jamais être oubliés: nous estimons que la mise en décharge doit constituer le dernier recours, toutes les décharges doivent être sûres et contrôlées, et tous les coûts doivent être couverts. Il paraît simple de rappeler ces trois conditions, mais il ne sera pas facile de les remplir.
Et bien que les régions réclament toujours l'application du principe de subsidiarité et qu'on leur octroie l'autonomie suffisante pour appliquer la législation adéquate, il faut lancer un appel à tous ceux qui ont la responsabilité d'appliquer cette législation, qui est très importante; néanmoins, il existe des milliers de décharges non contrôlées. J'irai plus loin, il existe des décharges officielles situées dans de petits villages, même dans les lits des rivières, et chaque jour on incinère des déchets, ce qui constitue une pratique inconcevable à l'heure actuelle mais néanmoins une réalité.
Je pense qu'il s'agit d'un message clair, très positif, du Parlement européen et qu'il faut féliciter le rapporteur pour avoir obtenu ce résultat global et, bien sûr, la Commission européenne qui, des années durant, a maintenu cette proposition malgré les nombreuses difficultés qu'elle a rencontrées, y compris au Conseil de ministres.

Watson
Madame le Président, je voudrais à mon tour féliciter Mme Jackson pour tout le travail qu'elle a investi dans ce rapport. En tant que libéral démocrate, j'ai toujours encouragé les mesures de nature à protéger et à mettre en valeur notre environnement. C'est précisément ce que font, en grande partie, la directive de la Commission et ce rapport.
Cependant, je suis convaincu qu'une bonne législation est une législation que l'on peut appliquer. Je suis donc surpris que le rapporteur, venant du sud-ouest de l'Angleterre, puisse penser que l'amendement 11, qui ramène de quatre à deux ans la période de sursis accordée aux États membres pour atteindre les objectifs, et l'amendement 17, qui réduit de trois ans le calendrier de mise en conformité pour le ramener de huit à cinq ans, sont applicables dans la pratique. En fait, l'amendement 17 risque de conduire à l'adoption hâtive de nouvelles méthodes d'élimination, avec pour conséquence une moindre durabilité.
Dans le sud-ouest de l'Angleterre, nous mettons en décharge plus de 85 % de nos déchets. Dans cette région, la sensibilité aux problèmes environnementaux croît rapidement, si bien que le compostage et la mise en décharge spécifiquement axée sur la production de biogaz connaissent un franc succès. En fait, j'ai présenté un rapport ce matin intitulé «Sensibiliser le Somerset à l'environnement», dans lequel nous mettons en avant les réalisations des libéraux démocrates dans ce sens. Nous sommes fiers des résultats obtenus. Nous progressons à grands pas. Cela dit, je voterai contre les amendements 11 et 18, car je pense qu'il est pratiquement impossible de les appliquer, qu'ils vont démoraliser l'industrie et qu'ils vont alourdir considérablement la charge financière qui pèse sur les exploitants de sites de déchets et sur les autorités locales.
Pour conclure, je dirai que je suis favorable au recours à la législation pour encourager, obtenir et accélérer les changements. Cependant, il existe de nombreuses méthodes pour casser un uf et l'emploi du marteau en est une parmi d'autres. Ces deux amendements représentent la méthode du marteau.

Ephremidis
Madame le Président, la directive du Conseil est valable, et les amendements que soumet Mme Jackson dans sa recommandation ajoutent encore à cette valeur.
Toutefois, si nous allons améliorer la situation qui prévaut à ce jour, je crains - sans vouloir jouer au prophète - que n'obtenions pas de changement radical dans l'avenir. On parle de mesures à un horizon de trente ans: elles seront inopérantes d'une part parce qu'elles arrivent bien tard et d'autre part parce que, qu'elles soient proposées par le Conseil, la Commission ou notre Parlement, elles seront très vite dépassées par la prolifération et la nocivité de tous les déchets destinés à être mis en décharge, incinérés, que sais-je. En d'autres termes, nous tous qui préconisons ces mesures courons le risque d'être ensevelis sous la masse de ces déchets pour n'avoir pas su les maîtriser à temps.
Madame le Président, on a parlé de prévention. Qu'est-ce que cela signifie? Qui produit ces déchets? À qui imputer en premier lieu la surproduction de ces déchets? Aux particuliers? Aux citoyens? Et pourquoi ne connaissions-nous pas dans le passé cette accumulation insensée de détritus? On le sait bien: ce sont certaines industries, certains groupes qui inondent le marché de leurs produits sans se soucier des déchets qu'ils engendreront.
Par conséquent: prévention à la source, limitation de la quantité et de la nocivité des déchets. Prévention grâce au mode de gestion adopté pour la quantité moindre de déchets subsistants, qu'il s'agisse de réutilisation ou d'autres options, un taux infime d'entre eux étant mis en décharge en s'entourant à chaque fois des précautions voulues pour qu'ils ne soient pas dangereux pour la santé, l'environnement, l'écosystème. Je n'ai pas entendu parler de ces mesures, Madame le Président, et c'est pourquoi j'ai jugé bon de faire part de mes inquiétudes.
J'affirme que ces hésitations du Conseil et de la Commission sont davantage dues au souci de ne pas s'en prendre directement aux principaux responsables de ce fléau des déchets. Osez donc vous y attaquer avec résolution, vous aurez avec vous le Parlement, vous aurez avec vous l'opinion publique, car, Madame le Président, il n'est pas de région de la Communauté qui ne soit le théâtre de batailles homériques pour refuser l'installation de décharges. En revanche, il n'est aucun groupe d'intérêts pour se refuser à créer des décharges, des usines d'incinération, etc., en vue d'en tirer des commissions, des dessous-de-table, des profits. Très nombreux sont les groupes de pression à s'activer autour de cette question. Libérez-vous de la hantise des groupes de pression et attaquez-vous à ce problème qui est une question de vie ou de mort pour notre société.

Crowley
Madame le Président, je voudrais à mon tour féliciter Mme Jackson pour son rapport. Au moment où nous abordons un nouveau millénaire, nous sommes confrontés à des problèmes d'un genre nouveau, liés aux richesses qui se créent et à la croissance économique. L'un d'entre eux est l'élimination des déchets. Pendant de nombreuses années, la mise en décharge a été considérée comme la solution la plus facile et la moins onéreuse. Cependant, les études qui ont été menées, et mentionnées dans cette enceinte, concernant la santé publique, en particulier la santé des enfants et des bébés, montrent qu'il est urgent d'intervenir pour trouver une autre solution.
Je me félicite du rapport de Mme Jackson. Sa façon d'aborder le problème est globalement équilibrée. Elle met notamment en avant la nécessité d'un recours accru à la législation pour obtenir de tous les États membres qu'ils agissent en même temps, tout en reconnaissant que certains d'entre eux sont plus avancés que d'autres. Je pense que le moment est par ailleurs venu de concentrer nos efforts sur les nouvelles possibilités et les nouvelles technologies qui s'offrent à nous. Il a notamment été question de l'utilisation des déchets pour produire de l'énergie, du recyclage de plusieurs autres catégories de déchets et de l'incinération. Les dangers qui étaient auparavant associés à l'incinération ont d'une manière générale pu être surmontés grâce aux progrès techniques. Les nouvelles méthodes de conception des sites de mise en décharge ont également permis d'écarter certains dangers.
J'attirerai l'attention des députés sur l'amendement 7, dans lequel nous établissons le principe du retrait des déchets non dangereux et des déchets inertes du champ d'application de la directive. Cependant, il ne faudrait pas que cet amendement, s'il est adopté, revienne à donner carte blanche à ceux qui voudraient contourner la directive. Il doit simplement servir à aider les États membres qui ont pris du retard sur les autres ou qui ne parviennent pas à s'adapter suffisamment rapidement aux nouvelles technologies.
Je me félicite de l'initiative du gouvernement irlandais, qui a demandé que l'on examine les autres solutions possibles. Grâce à la réforme, au titre des propositions de l'agenda 2000, des fonds structurels et du Fonds de cohésion, de nouvelles interventions financières seront peut-être possibles, non seulement en faveur du secteur recherche et développement pour étudier le meilleur moyen d'adapter les nouvelles technologies, mais également en faveur de programmes de coopération entre les autorités locales et les États membres, au niveau régional et européen, pour tenter de résoudre une partie des difficultés et des problèmes rencontrés dans ce cadre.
Pour terminer, je dirai qu'il n'existe pas de solution simple au problème des quantités énormes de déchets qui sont aujourd'hui produites. Il n'existe pas de réponse unique et simple. En revanche, il existe tout un éventail de possibilités recouvrant de nombreux aspects et qui peuvent contribuer à soulager le problème. Par le biais de différents procédés, il est également possible d'exploiter utilement les déchets. À moins d'avoir la volonté de coopérer les uns avec les autres et de tirer des meilleures méthodes ce qu'elles peuvent nous apporter, nous ne pouvons espérer surmonter toutes ces difficultés. Je recommande à l'Assemblée l'essentiel de ce rapport. Mon groupe soutiendra son orientation générale.

Tamino
Madame le Président, je m'associe à mes collègues pour critiquer la position commune du Conseil qui semble ne pas tenir compte des exigences des citoyens et de l'environnement. Il faut dire surtout, c'est important, que la bonne gestion des déchets passe par la prévention, la réutilisation et le recyclage. L'idéal serait que l'incinération et la décharge, deux processus dangereux pour la santé et pour l'environnement, constituent des exceptions et non la règle. Aussi, il est important d'éviter, le plus tôt possible, que la fraction organique biodégradable n'arrive aux incinérateurs ou n'aboutisse dans une décharge. Il nous faut viser la production de compost ou de biogaz.
À ce sujet, je souhaite que la Commission nous envoie au plus vite sa proposition de directive sur le compostage. J'ajouterais ceci: si l'on sépare, au début, les parties réutilisables et recyclables du reste et si l'on produit du compost, seuls les déchets inertes restent, ceux que l'on peut gérer plus facilement sans avoir recours à l'incinération qui, de toute manière, produit des cendres qui aboutiront dans une décharge.
Pour conclure, il importe d'approuver les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du Parlement européen, cela dit, il est surtout nécessaire de prévoir une distance de sécurité minimale obligatoire en rapport avec les zones résidentielles.

Matikainen-Kallström
Madame le Président, j'adresse tous mes remerciements au rapporteur pour son approche très ouverte de la directive. Les propositions d'amendement prennent en compte, dans une large mesure, tous les aspects importants de cette directive sur la mise en décharge des déchets. Je voudrais souligner plus particulièrement deux d'entre eux, ceux qui font l'objet des amendements 6 et 7, et qui insistent sur l'utilisation dans les décharges de déchets non dangereux. Les déchets non dangereux sont définis comme étant ceux dans lesquels il ne se produit pas de modifications physiques, chimiques ou biologiques significatives. Il s'agit notamment des déchets inertes ou des produits dérivés provenant de l'exploitation de carrières ou du traitement des ressources minérales. Sont considérés comme produits dérivés les masses minérales extraites lors de travaux de terrassement, les minéraux secondaires extraits dans les mines ou les sables de raffinage, qui sont stockés sur le terrain de la mine ou sur les terrains attenants et qui peuvent être utilisés dans l'exploitation de la mine par exemple pour le comblement de cavités destiné à assurer une meilleure sécurité, ou qui peuvent par exemple faire l'objet d'un retraitement.
Le principe de l'exploitation durable est d'une importance extrême. Il faut que nous en soyons tous conscients. Utilisons le matériau qui existe! Il est absurde qu'un tel matériau, qui ne s'infiltre pas dans le sol et qui peut encore être exploité de façon utile, soit considéré comme déchet à mettre en décharge. Il ne demande qu'à être utilisé! Mme Jackson l'a très bien compris et en a tenu compte dans son rapport. Pour terminer, je demanderai encore à la Commission pourquoi elle n'a pas déjà dans sa proposition existante fait la distinction entre les matières minérales inertes sans danger et les matières minérales solubles.

Bjerregaard
Madame le Président, je suis ravie de constater que le Parlement européen a inscrit le problème des décharges à son ordre du jour, car la présente proposition sur la mise en décharge des déchets a peu à peu atteint un stade avancé. À l'écoute du débat d'aujourd'hui ou à la lecture du rapport, nous constatons également que nous sommes en bonne voie pour l'obtention d'un résultat important. C'est avec un vif intérêt que j'ai lu le projet de rapport adopté par la commission de l'environnement et je voudrais profiter de l'occasion pour remercier la commission parlementaire, et en particulier Mme Jackson, pour les vastes efforts réalisés dans le cadre de la présente proposition. De nombreux orateurs ont insisté sur l'importance de cette proposition pour les consommateurs, mais également pour les citoyens européens dans leur ensemble, mais je n'aborderai pas davantage ce point, car je partage ces observations. Je me concentrerai sur les amendements, d'une part parce que c'est ainsi que nous examinons les propositions, mais également parce qu'ils sont importants et utiles et parce qu'ils améliorent la position commune du Conseil et qu'ils rendront les procédures plus transparentes.
Je puis vous signaler - et c'est très important - que la Commission peut accepter 12 des 19 amendements adoptés par la commission de l'environnement. Je souhaiterais passer en revue les différents amendements. Je partage en tous points l'amendement 1, qui met l'accent, dans un nouveau considérant, sur la nécessité pour la Communauté d'accorder la priorité aux possibilités offertes pour la gestion des déchets. La Commission peut, en outre, accepter l'amendement 4, qui précise que les coûts liés à la garantie financière doivent être inclus dans le prix réclamé pour la mise en décharge des déchets. La même modification figure dans l'amendement 12, que nous pouvons également accepter. Nous acceptons aussi l'amendement 3, qui précise que les taxes sur les déchets mis en décharge pourront contribuer à atteindre les objectifs fixés par la directive pour autant qu'il soit fait référence aux initiatives prises au niveau des États membres.
Par contre, la Commission ne peut s'engager à présenter une nouvelle proposition visant à encourager, comme le propose l'amendement 13, l'utilisation d'instruments économiques sous la forme d'une taxe sur les déchets mis en décharge. L'amendement 2 préconise une nouvelle directive sur le compostage; ce point a surtout été abordé par M. Eisma. Je partage totalement le point de vue de l'Assemblée selon lequel le compostage de déchets biodégradables constitue une solution favorable à l'environnement pour ce type de déchets. La Commission a déjà entamé les travaux préparatoires à une initiative concernant le compostage, mais je ne puis accepter la manière dont cette exigence est formulée dans l'amendement; c'est pourquoi je réfute l'amendement proprement dit, mais évidemment pas le travail déjà entamé.
Je me réjouis de constater que le Parlement européen souscrit au souhait exprimé par la Commission et par le Conseil de réduire la mise en décharge des immondices biodégradables. J'applaudis à l'amendement 8 présenté par l'Assemblée, qui propose un retour à l'objectif final de 25 %, tel que proposé par la Commission. La position commune établit pour les États membres des objectifs de réduction à long terme raisonnables. Mme Jackson a posé une question spécifique sur l'amendement 11. Je partage son avis. Cet amendement précise qu'un délai supplémentaire de deux ans au maximum pourra être accordé aux États membres qui mettent aujourd'hui en décharge plus de 80 % de leurs déchets dans le but d'atteindre les objectifs définis.
Il est cependant essentiel que les objectifs de réduction fixés par l'article 5 pour les déchets biodégradables demeurent inchangés et juridiquement contraignants. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons avoir la garantie que les États membres disposeront de possibilités optimales pour planifier, entamer et réaliser des procédures alternatives pour la gestion des déchets biodégradables. C'est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements 9 et 10.
Je tiens à souligner que la Commission ne peut accepter davantage de dérogations que celles qui sont contenues dans la position commune. La position commune renferme déjà de nombreuses dérogations - on pourrait peut-être dire trop de dérogations - qui ne figurent pas dans la proposition de la Commission et je ne pense réellement pas que l'on doive allonger cette liste. Ce sont surtout les amendements 6 et 7, auxquels a surtout fait allusion M. Crowley, qui me préoccupent. Ce sont ces amendements qui prévoient l'exemption du champ d'application de la directive pour l'utilisation de déchets non dangereux en vue de travaux d'aménagement et de construction et pour la mise en décharge de déchets non dangereux provenant de l'exploitation minière. La Commission ne peut souscrire à ces amendements. Nous ne pouvons garantir une protection satisfaisante de l'environnement si des déchets non dangereux peuvent être mis en décharge sans prendre en considération les dispositions de la directive.
L'amendement 15 précise les obligations de l'exploitant dans la période suivant la fermeture de la décharge; c'est un amendement sur lequel a surtout insisté Mme Jackson. Je suis d'accord avec les intentions de cet amendement. La formulation de la dernière phrase concernant la responsabilité civile n'est cependant pas tout à fait claire. La Commission peut accepter l'amendement par principe pour autant que l'interprétation de la dernière phrase soit telle que cette responsabilité en matière de fermeture de la décharge n'affecte pas les lois nationales éventuelles sur la responsabilité du producteur des déchets.
Les décharges illégales dans la Communauté nous posent un grave problème. C'est ce qui ressort clairement des nombreuses plaintes et pétitions reçues par la Commission et, à l'instar du Parlement européen et comme l'ont souligné ce soir différents orateurs, nous estimons que cette situation doit changer. C'est pourquoi la Commission accepte l'amendement 16 soulignant la nécessité de fermer de telles décharges.
La Commission ne peut accepter l'amendement 19. C'est le comité technique mentionné à l'article 16 de la proposition de la Commission qui doit définir les caractéristiques des annexes. Les annexes doivent être considérées comme un ensemble et la Commission ne peut garantir la protection de l'environnement requise si certains paramètres des annexes sont modifiés à ce stade. La Commission peut cependant accepter la modification à l'annexe 1 que propose l'amendement 18, à savoir une réintroduction de l'exigence d'une distance minimale pour les installations de mise en décharge. Je suis persuadée que l'amendement n'introduira pas une distance minimale juridiquement contraignante, comme le prévoyait la proposition 3 de la Commission. Ce point a été abordé tant par Mme Malone que par Mme McKenna.
C'est, au contraire, une orientation qui est proposée en matière de distance minimale pour des zones de loisirs, des voies d'eau, des plans d'eau et d'autres sites agricoles ou urbains. Vous n'ignorez pas que le Conseil n'a pas pu accepter une distance minimale contraignante comme le suggéraient la proposition de la Commission ainsi que l'amendement 20. J'espère que le Conseil pourra accepter cette manière plus modérée de garantir une distance minimale pour les installations de mise en décharge et c'est la raison pour laquelle je préfère à l'heure actuelle l'amendement 18 à l'amendement 20, mais c'est avant tout parce que je crois que c'est ainsi que nous aurons les meilleures chances de faire accepter la proposition par le Conseil.
Permettez-moi, pour terminer, de déclarer brièvement que la Commission peut accepter l'amendement 17 relatif au délai pour les installations de mise en décharge existantes, l'amendement 14 sur la surveillance des installations de mise en décharge, qui sont exemptées de la directive, ainsi que l'amendement 5 sur la définition des déchets liquides. Mme McKenna m'a posé une question spécifique à propos de l'article 14 prescrivant une obligation pour les décharges en activité de respecter les exigences de la directive. Les décharges, qui ont été fermées avant la mise en oeuvre de la présente directive dans la législation nationale, ne sont donc pas visées par les exigences fixées par la directive. Cela revient à dire que la présente directive ne nous donne pas la possibilité d'agir dans une telle situation et j'espère évidemment que les États membres agiront de façon responsable, mais je tiens à souligner l'importance de se rappeler que les décharges existantes devront bien sûr respecter les dispositions de l'article 4 de notre directive-cadre sur les déchets et que cette directive stipule que les décharges actuelles devront bénéficier d'une autorisation et que les déchets devront être mis en décharge sans occasionner de dommages pour la population et l'environnement.
J'espère donc que le Parlement européen adoptera ce texte, qui garantira un niveau élevé de protection de l'environnement. De nombreux amendements vont dans la bonne direction et renforcent les exigences environnementales prévues dans la position commune du Conseil; c'est pourquoi je me réjouis du soutien constructif apporté par le Parlement européen. Je ferai de mon mieux pour qu'une directive sur la mise en décharge des déchets, qui soit favorable à l'environnement, soit le plus rapidement adoptée.

Eisma
Madame le Président, j'ai attentivement écouté l'opinion de la Commission concernant tous les amendements mais je n'ai pas entendu la position de la Commission concernant l'amendement 19.

Le Président
Madame le Commissaire, pourriez-vous encore répondre à cette question? Il s'agit de l'amendement 19.

Bjerregaard
Oui, Monsieur Eisma, je pense avoir abordé ce point, car c'est l'amendement sur le comité technique que je ne peux accepter.

Watson
Le commissaire peut-elle préciser si elle est disposée à accepter l'amendement 11? Je n'ai pas bien compris ce qu'elle a dit à ce sujet.

Bjerregaard
Oui, Madame le Président, j'ai également cité cet amendement. Nous acceptons l'amendement 11.

Le Président
Je vous remercie Madame le Commissaire Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
La séance est levée à 19h35

