Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Hallam
Monsieur le Président, j'aimerais signaler qu'en page 11 du procès-verbal, il est fait référence à mon opposition à la demande d'application de la procédure d'urgence reçue hier. Le procès-verbal ne restitue pas exactement mon inquiétude, à savoir que le document COM(97) 0247 portait des jugements extrêmes sur l'utilisation de pièces en nickel, soulignant les conséquences importantes sur la santé, etc. Or, j'ai reçu pas plus tard que la semaine dernière une réponse de M. de Silguy précisant que cela était totalement absurde, que le nickel ne constitue pas une menace pour la santé. Et nous sommes ici à insister sur le fait qu'il n'y a pas de nickel dans les nouveaux euros. Nous avons quinze jours pour empêcher l'Union européenne - le Conseil, les États membres, ce Parlement et la Commission - de se ridiculiser. J'espère que nous pourrons faire le nécessaire.

Le Président
Le service compétent prendra acte de votre déclaration.

Coates
Monsieur le Président, je me réfère au procès-verbal et à la remarque faite par mon collègue M. David selon laquelle je m'étais plaint auprès de vous au début de la semaine en m'exprimant à titre personnel. J'aimerais, par votre intermédiaire, Monsieur le Président, lui assurer que je me suis exprimé non pas à titre personnel mais en ma qualité de député de cette assemblée, dans le cadre de laquelle j'exerce certains devoirs démocratiques. Mon intervention n'était pas dictée par un quelconque sentiment personnel de reproche mais par mon devoir de parlementaire.
Je vous ai promis lundi que je vous ferais part de ce qui s'est passé lorsque j'ai enfin reçu la lettre du secrétaire général du parti travailliste britannique, M. Sawyer. J'ai reçu cette lettre hier matin après que des investigations eurent été faites. En fait, il s'agissait d'une lettre très conciliante mais qui insistait sur le maintien du code de pratique dont je m'étais plaint. Le problème est que j'ai reçu par la suite une lettre du «whip» (coordinateur) du parti travailliste, menaçant d'engager une action disciplinaire. Monsieur le Président, il s'agit là d'un problème très grave...

Le Président
Monsieur Coates, le problème est très grave mais il ne figure pas à l'ordre du jour.
Je vous répondrai par écrit ce matin mais pas maintenant, en séance plénière, car ce point n'est pas à l'ordre du jour. Je n'ouvrirai pas de débat à ce sujet.

Janssen van Raay
Monsieur le Président, le compte rendu in extenso le mentionne, mais j'aimerais que soit inscrit au procès-verbal qu'Éric Cantona, président de l'Association internationale des footballeurs professionnels, a apprécié que vous ayez participé à Madrid au match organisé dans le cadre de la lutte contre le racisme. Vous recevrez aujourd'hui la lettre relative à la législation, mais nous vous sommes très reconnaissants de vous être rendu en personne au stade du Real de Madrid.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Janssen van Raay. J'ai assisté à trois matches et je dois reconnaître qu'ils étaient très agréables à suivre. Mais c'est le motif de ces matches que j'ai surtout apprécié.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je voulais brièvement signaler que mon nom ne figure pas sur la liste de présences d'hier. C'est probablement de ma faute: j'ai dû oublier de la signer; néanmoins je demande que cet oubli soit réparé vu que j'étais présent.

Le Président
Cet oubli sera réparé.

Alavanos
Monsieur le Président, il s'agit du même problème. Hier, j'ai parlé du budget, mais, apparemment, j'étais absent. Il se peut que je n'aie pas signé. Pourrait-on corriger le procès-verbal?

Le Président
Très bien, nous allons vérifier et ajouter votre nom.
(Le procès-verbal est adopté)

McIntosh
Monsieur le Président, avant l'approbation du procès-verbal, j'ai tenté d'attirer votre attention sur un point de procédure soulevé hier par M. Imaz. Le règlement me semble tout à fait clair. On ne peut poser qu'une seule question complémentaire durant l'heure des questions. Mon groupe en a reçu confirmation. Or, le procès-verbal indique que, respectivement aux questions 46 et 51, Mme Thors a été autorisée à poser deux questions complémentaires. Peut-on avoir des éclaircissements à ce sujet?

Le Président
Très bien, je prends acte de cette demande et j'y répondrai dans les plus brefs délais.

Mather
Monsieur le Président, toujours concernant le procès-verbal, j'aimerais attirer votre attention sur un article paru dans le Times de ce matin qui fait allusion au fait que quatre de nos collègues ont reçu l'ultimatum de signer un document pour 15 heures cet après-midi, faute de quoi ils perdront leurs droits en tant que parlementaires européens. Pourriez-vous m'éclairer, Monsieur le Président?

Le Président
M. Mather, j'ai déjà dit que je n'ouvrirai pas de débat à ce sujet. Je l'ai dit à tous vos collègues .

État de l'Union et programme annuel de la Commission pour 1998
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur l'état de l'Union, y compris les grandes priorités politiques du programme annuel de la Commission pour 1998.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, aujourd'hui a lieu l'un des débats les plus importants dans la vie de tout Parlement démocratique: le débat sur l'état de la Nation ou, dans le cas présent, le débat sur l'état de l'Union. Il s'agit d'un moment particulier, d'une occasion propice pour lever les yeux au ciel et scruter l'horizon, pour passer quelques heures à réfléchir à haute voix et avec une vision d'ensemble sur la période que traverse notre Union européenne et sur les perspectives qui s'ouvrent à elle.
Cette année, et pour la première fois, nous avons voulu clairement distinguer cette réflexion globale sur les priorités politiques de l'Union du débat sur le contenu du programme législatif annuel de la Commission européenne pour l'année prochaine. Il conviendra, en effet, d'analyser ce programme, en temps voulu, à la lumière des grandes priorités qui vont déterminer l'action politique communautaire au cours des prochaines années. En définitive, le programme législatif n'est qu'une partie de cette action, une partie très importante, certes, mais qui doit être cohérente par rapport au reste et se placer dans une perspective temporelle de plusieurs années, précisément en raison de son importance.
Nous avons également modifié le système traditionnel, utilisé lors des débats, en réduisant autant que possible le nombre d'interventions. Je remercie les présidents du Conseil et de la Commission des moyens qu'ils ont mis en oeuvre pour rendre possible un débat qui, j'en suis sûr, sera riche et profitable à tous.
Le rôle sans cesse croissant joué par le Parlement européen dans les travaux législatifs et de contrôle doit également se refléter dans des occasions comme celle-ci. Chaque institution a un rôle spécifique à jouer dans ce débat; le nôtre est d'être le porte-parole des priorités, des objectifs et des préoccupations de nos concitoyens, que nous représentons ici.
Mesdames et Messieurs les Députés, si nous devions résumer, en un seul mot, les revendications actuelles de nos concitoyens envers l'Union européenne, ce mot serait «sécurité». Dans un monde en perpétuel changement, dans une Union qui ne cesse d'évoluer, nos citoyens ne se sentent pas, et ce pour la première fois depuis longtemps, en sécurité. Si la Communauté a connu une telle réussite au cours des quarante dernières années, c'est précisément parce qu'elle a su apporter un sentiment de sécurité en garantissant la paix à une époque où l'on entendait encore les échos de la guerre, en développant une politique agricole efficace à une époque où étaient encore bien vivants les souvenirs de la faim et du rationnement, en concevant de nouveaux systèmes de marché unique à une époque où la corrélation de nos économies le permettait, en introduisant des politiques de solidarité à une époque où les déséquilibres internes mettaient en évidence que le jeu du marché ne suffisait pas à garantir la cohésion de l'Union. À chaque époque ses besoins; notre Communauté a contribué à les satisfaire en recourant à une méthode aussi simple et efficace que prudente, synthétisée par une formule magistrale dans la Déclaration du 9 mai 1950. Je me souviens du texte original: »L'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble; elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait». Fin de citation.
Cette méthode, Mesdames et Messieurs les Députés, a permis de nouer, dans cette seconde moitié de siècle, un nombre impressionnant de liens de solidarité entre les peuples de l'Union, une toile qui a sécurisé ses citoyens. Nous ne pouvons pas, si nous ne voulons pas courir de risques importants, délaisser cette sécurité quand de nouvelles menaces pèsent sur elle.
Au cours des dernières années, aussi bien des phénomènes négatifs comme l'augmentation du chômage et la remise en question des systèmes de sécurité sociale que des phénomènes positifs tels que la chute du Mur de Berlin ou le développement de nouvelles technologies ont créé un sentiment d'insécurité chez les Européens au point de leur faire considérer des progrès importants tels que ceux liés à l'union économique et monétaire avec une certaine méfiance qui, quoique injustifiée, est bien réelle.
La sécurité que nous demandent les Européens, en cette fin de siècle, est à la fois une sécurité économique, une sécurité à l'intérieur et à l'extérieur des frontières. Dans les trois cas, nous nous devons de leur proposer des projets clairs et à la hauteur de leurs exigences, des projets qui montrent que nous savons où nous allons et pourquoi.
Permettez-moi, maintenant, d'aborder brièvement ces trois modèles de sécurité.
La sécurité économique - ce que nous appelons le bien-être - dépend largement de l'emploi et du développement d'une économie, tant européenne que nationale, saine et compétitive. Je ne vais pas parler, maintenant, des questions liées à l'emploi, auxquelles nous avons consacré hier un long débat, mais je tiens au moins à rappeler la relation directe qui existe entre la création de richesses et les investissements et la manière dont ces investissements augmentent à mesure que le voile est levé sur des inconnues telles que la monnaie unique. Dans ce sens, l'euro est, avec l'emploi, notre première priorité parce qu'il contribue tant au relancement économique de l'Union qu'à son développement politique. L'introduction de la monnaie unique fera date dans l'histoire de l'intégration européenne. L'euro sera, pour les citoyens européens, un symbole clair de leur appartenance à une Europe unie. Le jour où tous les Européens utiliseront la même monnaie, de nombreuses barrières psychologiques seront tombées. Avec des euros en main, les citoyens pourront se sentir un peu plus européens, sentir un peu plus l'Europe.
Une grande partie du travail législatif, liée à l'introduction de la nouvelle monnaie commune, est déjà terminée ou en attente d'être adoptée par le Conseil mais il reste encore deux étapes décisives à franchir: la sélection des pays qui pourront accéder à la troisième phase de l'union économique et monétaire et la désignation du futur président de la Banque centrale européenne et des autres membres de son comité exécutif.
Les traités prévoient que le Parlement soit consulté avant que ne soient prises ces deux décisions. En ce moment même, nous sommes en train de discuter de l'organisation de ces consultations pour qu'elles servent à prendre une décision et qu'elles ne perturbent pas le fonctionnement des marchés financiers. Les Européens pourront connaître, par le biais de leurs représentants, les critères de sélection des pays qui accéderont à la monnaie unique en 1999. La participation du Parlement à la désignation du futur président et des autres membres de la Banque centrale européenne permettra aux citoyens de connaître à l'avance les futurs responsables de la politique monétaire européenne. Une procédure transparente et basée sur des critères objectifs contribuera, sans aucun doute, à accroître la confiance des citoyens en leur future monnaie commune. Toute monnaie doit avoir la confiance de ceux qui l'utilisent. C'est cette confiance qui déterminera sa valeur, en définitive. Le devoir du Parlement est de fournir des explications et de renforcer cette confiance.
L'union économique et monétaire attribuera un pouvoir considérable aux institutions communautaires. Les citoyens exigeront le contrôle démocratique de ce pouvoir, un contrôle duquel le Parlement, en tant qu'institution démocratiquement légitimée, ne pourra pas se tenir à l'écart. Plus il y aura de transparence et de contrôle, plus la confiance des citoyens dans les orientations et les décisions de la politique économique commune sera grande. Procéder maintenant à un examen détaillé de la mise en place de ce contrôle ne me semble guère opportun. Le traité de Maastricht propose, à cet égard, des voies qui peuvent être développées par la pratique dans certains cas et par l'accord interinstitutionnel dans d'autres. Afin d'éviter les mauvaises interprétations, il faut clairement établir qu'en matière monétaire, ce contrôle doit se faire dans le respect le plus strict de l'indépendance de la Banque centrale européenne. Le Parlement a trouvé, en accord avec l'Institut monétaire européen et les Banques centrales nationales, une série de solutions pratiques à la fois empreintes de transparence et respectueuses de cette indépendance.
Au cours des prochains mois, il faudra également mettre au point, au niveau parlementaire, un système visant à contrôler les principales décisions économiques prévues dans le traité de Maastricht et dans le Pacte de stabilité et de croissance. Dans ces matières, la démocratie ne peut se reposer dans des zones d'une efficacité mal établie.
Mesdames et Messieurs les Députés, un autre facteur d'insécurité économique pour les citoyens est la nécessaire révision des perspectives financières. Cette révision devra se faire dans l'optique d'un indispensable élargissement de l'Union. La nécessité d'un élargissement remporte un très large consensus. Depuis 1989, nous sommes chaque jour davantage convaincus qu'il s'agit d'une décision historique vitale pour notre avenir - l'avenir de tous les Européens, ceux de l'Union et les autres -. Pour notre propre sécurité, il est nécessaire de consolider les nouvelles démocraties des pays candidats et d'éviter, à tout prix, une Europe fragmentée, une Europe divisée.
Il convient de signifier clairement à tous ces pays que le processus d'adhésion a été déclenché et pour tous, même si son rythme diffère de l'un à l'autre pour s'adapter aux particularités de chacun. Comme tous les autres défis que nous avons relevés au long de ce siècle, nous devons faire face à l'élargissement avec cette même philosophie qui nous a permis de créer l'Union telle qu'elle est aujourd'hui: nous devons progressivement créer - comme dirait Monnet - le plus grand intérêt commun possible entre les hommes et les femmes de l'Europe, ceux des États membres et ceux des pays candidats. Ce qui signifie, Mesdames et Messieurs les Députés, que cet intérêt commun ne peut se créer, au prix d'un affaiblissement voire d'une désintégration des liens de solidarité qui se sont noués tout au long d'un demi-siècle de dur labeur communautaire. Un élargissement de l'Union, susceptible d'affaiblir ou de mettre en danger les politiques sur lesquelles reposent la cohésion et la prospérité de notre Union, serait une erreur considérable, un changement d'orientation désastreux par rapport aux élargissements précédents, un tournant qui pourrait menacer la survie même de l'Union.
Il est nécessaire que la révision des perspectives financières éloigne définitivement ce danger et donne à tous les Européens - actuels et futurs - la garantie que l'acquis sera maintenu, ce patrimoine communautaire qui rend l'Union attirante pour ceux qui n'en font pas partie.
Mesdames et Messieurs, une autre source d'inquiétude pour les citoyens européens est l'insécurité due à l'augmentation constante de tous les types de criminalité. La conférence intergouvernementale n'a pas donné, à cet égard, tous les résultats escomptés. La plupart des progrès espérés ne se sont pas concrétisés mais quelquesuns l'ont été et notre devoir est de les exploiter. La présidence luxembourgeoise du Conseil et les États membres ont ouvert la voie en avançant l'entrée en vigueur de certaines dispositions, parmi lesquelles la consultation systématique du Parlement européen à propos d'un grand nombre de décisions en matière de justice et d'affaires intérieures; il s'agit là d'un pas en avant qu'il faut applaudir et dont il faut se réjouir.
Utilisons au maximum les possibilités offertes par le traité afin de persuader les Européens que seule la voie communautaire pourra vaincre les résistances à la lutte contre la délinquance ou le terrorisme, jeter les fondements d'une politique de l'immigration efficace et cohérente. C'est la jouissance pacifique des libertés, si difficiles à obtenir, qui est en jeu.
Nos concitoyens ne se sentiront complètement en sécurité que si nous sommes capables de leur montrer que nos objectifs en matière de politique extérieure sont clairs. Il est inutile de rappeler certains épisodes qui ont fortement ébranlé la confiance des Européens en nos capacités à contribuer à la paix: ils sont dans nos mémoires. Il est urgent de mettre en oeuvre les grandes stratégies communes prévues par le traité d'Amsterdam en utilisant tous les moyens nécessaires, y compris la coopération renforcée s'il n'y a pas d'autre solution. Il est préférable d'avoir des objectifs clairs, acceptés de tous et cautionnés par les instruments d'une politique extérieure crédible dans quelques domaines que de disperser ses efforts pour n'obtenir aucun résultat, ou presque, et se retrouver à la traîne d'autres puissances et d'autres intérêts.
Le Parlement participe, depuis longtemps déjà, à la définition de ces stratégies et contribue à leur réalisation par le biais du dialogue interparlementaire. Il appuiera, sans aucun doute, tout progrès réalisé en la matière.
Mesdames et Messieurs les Députés, la chute du Mur de Berlin n'a pas entraîné la fin de l'Histoire mais son accélération brutale, un élan que nous commençons seulement à canaliser. Les vents du changement soufflent par rafales mais ils ne surprendront que les navires incapables de se diriger parce qu'ils ont pris un mauvais départ ou qu'ils ne disposent pas d'instruments de direction adaptés à leur dimension.
Nous n'avons pas pris de mauvais départ. L'Europe, en dépit de tout, garde toute son énergie. L'adaptation de nos économies aux exigences de la monnaie unique en est un bon exemple. Mais il n'en va pas de même en ce qui concerne les instruments de direction du navire communautaire. Conçus pour un bateau de plus petite taille et pour la navigation en eaux calmes, ils ne sont parvenus à affronter la tempête historique qui s'est abattue sur nous qu'à grand peine. Il est indispensable de transformer ces instruments, de les adapter à un navire qui s'agrandit et qui doit naviguer sur des mers généralement agitées. Nous devons, par conséquent, reprendre le travail interrompu lors de la dernière phase de la récente conférence intergouvernementale et commencer à fixer, sans délai, les objectifs de la réforme institutionnelle. Il est fort probable que cela ne puisse se faire au cours des prochains mois. Subsistent les insécurités auxquelles j'ai fait référence dans la première partie de cette intervention et qui ont tellement pesé sur la phase finale d'Amsterdam. Il faudra attendre qu'elles s'estompent. Mais, cette fois, si nous voulons surmonter le problème, il ne suffit pas d'attendre le bon moment. Il faut se préparer et adopter une méthode différente de celle suivie jusqu'à présent. Il n'est pas nécessaire de l'inventer; nous l'avons déjà et elle nous a constamment donné des preuves de son efficacité. Il s'agit, ni plus ni moins, de la méthode communautaire qui réserve à la Commission européenne le droit d'initiative et soumet l'approbation par les États membres à une concertation préalable avec le Parlement européen. L'application de cette méthode nous permettra de discuter de textes cohérents, basés sur l'intérêt commun, ce qui n'est pas toujours le cas dans une négociation intergouvernementale traditionnelle. Je pense sincèrement que ce Parlement pourrait rendre un grand service aux citoyens qu'il représente en mettant en chantier une réforme institutionnelle de l'Union de sorte que les prochaines élections européennes puissent servir, en quelque sorte, de consultation populaire sur ce projet.
J'espère que nous aurons parcouru la moitié du chemin avant la fin de l'actuelle législature; c'est pourquoi, je me permets, aujourd'hui et ici, de demander gentiment à la Commission européenne de s'atteler à cette tâche.
Néanmoins, il ne suffit pas d'utiliser une bonne méthode et de choisir le bon moment. Il convient également de se défaire de l'attachement à des systèmes institutionnels, utiles en leur temps, mais qui ne le sont plus. Une communauté de plusieurs centaines de millions de personnes, l'une des grandes puissances économiques mondiales, ne peut être dirigée efficacement par un Conseil d'une vingtaine de ministres et avec une présidence qui change tous les six mois.
Il faut choisir un des deux systèmes qui, dans d'autres grands ensembles, ont fait leurs preuves: le système présidentiel ou le système parlementaire. En fait, Maastricht a marqué l'évolution vers un système parlementaire. Une évolution qu'Amsterdam a poursuivie en renforçant les pouvoirs du Parlement européen en matière législative et en exigeant que le président de la Commission - figure également renforcée - compte sur la confiance de l'Assemblée. C'est la voie à suivre, c'est la direction qu'ont prise, en pratique, les relations ente le Parlement et la Commission. Par conséquent, c'est une bonne chose d'essayer de donner au fonctionnement du Conseil un caractère plus opérationnel et une certaine continuité et d'écarter les obstacles qui gênent la prise de décisions sans pour autant dériver vers des assemblées directoires ou d'autres formules d'inspiration intergouvernementale tout à fait hors de propos comme cette volonté de retransformer la Commission en un collège réduit ayant des fonctions essentiellement administratives. La Commission est, et restera toujours, un organe politique.
Mesdames et Messieurs les Députés, le travail considérable qu'il faudra réaliser au cours des prochains mois ne sera possible que si nous sommes capables de retrouver les valeurs dont se sont inspirés ces authentiques révolutionnaires qui ont fondé la Communauté en se basant sur deux règles d'or: remplacer l'affrontement par le pacte et le compromis et encourager le dialogue en vue d'obtenir plus de liberté et d'égalité.
Le fait que plusieurs millions d'Européens attendent que nous leur ouvrions les portes de l'Union devrait nous aider à apprécier à leur juste valeur les choses qui nous semblent, aujourd'hui, naturelles mais qui, il y a quarante ou cinquante ans, relevaient de l'utopie.
Cela fait cinquante ans que nous avons cessé d'être des ennemis pour devenir les alliés fidèles d'une entreprise dans laquelle nous gagnerons ou nous perdrons tous. Le 20 juin 1950, Schuman ouvrait la première conférence intergouvernementale dans le salon de l'Horloge du Quai d'Orsay. Sans perdre de temps, le jour suivant, Monnet gravait dans les mémoires ce changement de mentalité qui rendrait possible l'Union, l'Union d'aujourd'hui. Je cite le texte original de ses Mémoires:
»Nous sommes là pour accomplir une oeuvre commune, dis-je, non pour négocier nos avantages, mais pour rechercher nos avantages dans l'avantage commun. Les soixante délégués présents» continue Monnet, »ne savaient pas qu'ils auraient à m'entendre, pendant plus de dix mois, recommencer cette leçon, qui est une des plus difficiles à apprendre pour des hommes formés à la défense et à la conquête d'intérêts purement nationaux.»
(Applaudissements) 47 ans plus tard, il faut continuer à répéter ce message, inlassablement. Pour surmonter les défis auxquels nous sommes confrontés, pour redonner un sentiment de sécurité aux Européens, nous devons accomplir une oeuvre commune. Non pour négocier notre propre prospérité, mais pour parvenir à cette prospérité dans la prospérité commune. Que ce débat serve à ranimer cet esprit. Je vous remercie.
(Applaudissements) M. Juncker, président en exercice, a la parole au nom du Conseil de ministres.

Juncker
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, mes responsabilités m'amènent à prendre la parole à deux reprises en moins de 24 heures à cette même tribune. Soucieux de ne pas susciter un sentiment de lassitude chez ceux qui ont la gentillesse de m'écouter une seconde fois, je serai bref, contrairement d'ailleurs à mes habitudes. Je limiterai mes propos à une analyse, que j'espère concise et réaliste, de l'état de notre Union.
Ce troisième débat sur l'état de l'Union a lieu 23 jours après la signature du traité d'Amsterdam, 30 jours avant le Sommet européen sur l'emploi, 51 jours, très exactement, avant le Conseil européen de décembre consacré à l'élargissement, et sept mois avant la décision finale sur l'union économique et monétaire.
Les différentes échéances que je viens d'énumérer nous ont fourni ou nous fourniront des indications précieuses sur le futur de l'idée et de l'action communautaires, et donc sur l'avenir de notre projet commun. Ce projet commun doit rester fondé sur une finalité et sur une méthode, par une solidarité forte de tous ses membres. Nous aspirons à créer progressivement une entité politique à vocation fédérative, mue par une série d'engrenages vertueux mis en oeuvre par des institutions gardiennes de l'intérêt commun.
Nous verrons à l'aune des comportements récemment adoptés, ou que nous aurons à adopter à l'occasion des rendez-vous auxquels je viens de faire allusion, si cette ambition est toujours partagée par tous et si notre projet reste un projet pertinent.
Je ne répéterai pas ici, Monsieur le Président, ce que je pense du traité d'Amsterdam. Je l'ai fait publiquement le jour de sa signature. Laissez-moi simplement rappeler que le traité, qui aura traversé les méandres connus et inconnus de la ratification, est un bon traité. Il comporte des avancées indéniables touchant les aspirations de nos citoyens. Il contient des virtualités et des potentialités qui ouvrent de nouveaux chantiers à l'action communautaire. Enfin, et aussi, dans le domaine institutionnel, Amsterdam engrange des progrès sensibles. Votre Parlement le reconnaîtra en toute objectivité, même si, à ce titre, le traité reste trop timide et insuffisamment conclusif.
Reconnaissons que ce nouveau traité, en dépit de ses lacunes, en dépit de ses faiblesses, constitue une étape importante sur la longue voie de la réalisation de notre Union. Méfions-nous des jugements trop hâtifs et trop sommaires. Donnons une chance à ce traité et rappelons-nous cette double évidence: les traités parfaits peuvent conduire à des résultats imparfaits. Mais les traités imparfaits, et celui d'Amsterdam mérite sans doute ce qualificatif, peuvent conduire à des résultats parfaits, si telle est la volonté collective de tous ceux qui sont chargés de les exécuter.
Les traités sont importants, certes, mais ce sont l'ambition de leurs acteurs et la volonté de leurs animateurs qui sont autrement plus essentielles. Alors, ayons de l'ambition, ayons une haute ambition. Dépassons le clivage entre les «souverainetistes» qui, un moment, ont failli avoir le haut du pavé, et les «fédéralistes» qui n'ont pas eu raison de toutes les embûches!
Quant à l'union économique et monétaire, elle a poursuivi presque imperturbablement sa marché méthodique en avant, suivant un scénario agréé et articulé autour d'une myriade de dispositions législatives nouvelles. Disons-le, et soyons-en fiers, la méthode de Maastricht a connu un remarquable succès. Les progrès de convergence, dans tous nos pays, ont été et restent impressionnants.
L'union monétaire verra le jour, comme prévu, au 1er janvier 1999. La révolution monétaire aura bien lieu, n'en déplaise à tous ceux qui, à l'extérieur ou à l'intérieur, ont cherché à discréditer la monnaie unique. Rappelez-vous les propos malsains de ceux qui se sont cru autorisés à scinder les États membres en deux groupes: les pays vertueux d'un côté, le club Méditerranée, expression oh combien injurieuse, de l'autre. Rappelez-vous les incitations répétées de ceux qui ne cessent de nous faire croire que l'union monétaire ferait mieux d'attendre encore quelques années. Si nous ne réalisons pas la monnaie unique avant la fin de ce siècle, nous l'aurons perdue pour toujours. Songez à l'échec de la Communauté européenne de défense!
La présidence, elle, a tout fait pour renforcer davantage la crédibilité de l'euro. La décision récente des ministres des Finances de fixer les parités, le jour même où sera fixée la liste des États membres participant à l'euro, va dans ce sens. Les chiffres provisoires publiés par la Commission abondent dans cette même voie. Les bons résultats économiques et budgétaires des États membres m'amènent à croire qu'un grand nombre d'États membres sont prêts à rejoindre l'euro dès le 1er janvier 1999. La décision est proche, mais restons vigilants. Ne permettons pas, d'ici le printemps décisif de l'année prochaine, aux nostalgiques de l'État-nation d'entraver le processus en cours. On peut, peut-être, gagner des élections en s'opposant à l'euro. Mais nous perdrons très certainement l'avenir en tuant la dernière grande ambition européenne de ce siècle.
(Applaudissements) Monsieur le Président, le 21 novembre, les chefs d'État et de gouvernement vont se réunir pour parler et décider, je l'espère, de l'emploi. J'espère que le 21 novembre deviendra un grand rendez-vous européen. Si nous devions nous séparer sur le simple constat que le chômage est un fléau et qu'il faut le combattre, sans toutefois arrêter les instruments concrets, quantifiés et vérifiables, pour le combattre efficacement, le Sommet «emploi» sera un échec et je le dirai. Assez de paroles, assez de constats, assez d'analyses, assez de littérature...
(Applaudissements) Il faut agir, alors agissons ensemble. Je propose d'appliquer la méthode de Maastricht, celle de la convergence économique et monétaire, à la politique de l'emploi. Je voudrais que nous soyons gagnés, en matière d'emploi, par le même stress de convergence qui nous habite depuis quelques années en matière économique et monétaire. Prouvons que le Sommet de l'emploi aura été plus qu'un simple sommet. Faisons en sorte qu'il opère un virage. Je voudrais qu'au lendemain du 21 novembre le projet européen soit devenu plus complet et qu'il ait, en ayant été concret, replacé l'homme et sa dignité au centre de nos préoccupations.
Si nous réussissons le Sommet emploi, et quelques mois plus tard l'union monétaire, la confiance sera redevenue une vertu européenne. Ce qui manque le plus à l'Europe d'aujourd'hui, c'est la confiance en sa propre destinée. Alors, montrons-nous à la hauteur de notre tâche. Nous, c'est vous, le Parlement, la Commission, les gouvernements nationaux et régionaux, les décideurs locaux et les partenaires sociaux, dont la responsabilité égale la nôtre.
L'histoire européenne, Monsieur le Président, ne s'arrête pas aux confins de ses ambitions monétaires et de ses devoirs sociaux. Nous devons lui fixer une nouvelle frontière. Ce sera l'élargissement vers les pays de l'Europe centrale et orientale et le sud. Avant la dernière ligne droite de ce siècle, l'histoire et la géographie européennes se sont retrouvées. Nous devons maintenant les réconcilier et entamer résolument et sans hésitations l'avenue de l'élargissement.
L'élargissement est une ardente obligation morale. Les hommes et les femmes, qui, au prix de mille renoncements et de tant de sacrifices, se sont libérés de l'oppression communiste et ont donné corps à de nouveaux espoirs que nous croyions perdus pour toujours, nous posent aujourd'hui une question très simple: Êtes-vous prêts à nous accorder la place qui nous revient au sein de la sphère de solidarité européenne, ou non? Notre réponse ne doit pas être compliquée. Elle doit être simple, elle doit être «oui». Elle doit aussi être honnête. L'adhésion à l'Union européenne ne résoudra pas tous les problèmes auxquels les pays candidats doivent faire face. Parfois, en écoutant nos amis, qui, trop longtemps, furent séparés de nous par ce qui, heureusement, n'est plus le rideau de fer, j'ai l'impression que le sentiment prévaut que l'Union européenne serait le meilleur des mondes possibles. Non, d'importants efforts d'ajustement restent nécessaires dans tous les pays candidats.
Mais je m'empresse d'ajouter que, nous aussi, nous devons nous préparer à l'arrivée de nouveaux États membres. L'Agenda 2000, présenté par la Commission, travail d'analyse et de conception d'une rare qualité, démontre que l'élargissement impose de considérables efforts aux futurs, mais aussi aux actuels membres de l'Union. Au Conseil européen de décembre, nous devrons avoir le souci de tous les pays candidats. Notre message devra être clair: tous les pays candidats ont une vocation à devenir membres de l'Union européenne. Tous feront partie du processus d'élargissement, à partir du moment où il aura été lancé. Nous ne rejetons personne, nous n'avons pas le droit d'exclure un pays candidat de notre famille européenne.
(Applaudissements) Il est fort probable, Mesdames et Messieurs les Députés, que nous commencerons les négociations avec les pays qui sont les mieux préparés. Il s'agira de négociations bilatérales entre l'Union européenne et les pays concernés. Il n'y aura pas de négociations de groupe. Les PECOS ne forment pas un groupe. Ce sont des nations indépendantes et fières, fières à juste titre. Les considérer comme faisant partie d'un groupe, ce serait retomber dans la logique soviétique. Année par année, nous allons réexaminer la situation des différents pays candidats. Ceux qui auront fait des progrès suffisants se verront offrir l'ouverture de négociations. Il sera sans doute difficile de commencer les négociations le même jour avec tout le monde, et elles ne se termineront pas le même jour avec tout le monde, mais il sera essentiel de faire en sorte qu'au soir du Conseil européen de décembre, tous les peuples d'Europe aient la certitude, la garantie, que l'Europe ne sera plus jamais divisée.
Je dirai, Monsieur le Président, dans la foulée des considérations que m'inspire l'Agenda 2000, un mot au sujet d'un débat qui passionne beaucoup ceux qui l'animent et qui, si nous n'y prenons garde, pourrait beaucoup irriter. Je veux parler de cette nouvelle vieille question que constituent les contributions nationales au budget communautaire. Je comprends parfaitement les réactions de ceux qui estiment qu'ils sont trop lourdement soumis à contribution. Il faudrait, mais en temps utile seulement, réfléchir à une nouvelle articulation du système des ressources propres, qui tienne compte des desideratas des uns et des nécessités de tous.
D'ici là, je voudrais faire trois remarques. La première: n'accréditons pas l'idée que les avantages de l'Union européenne puissent être mesurés sur la seule base des flux et des reflux budgétaires.
(Applaudissements) Le budget de l'Union représente 1, 2 % du produit national brut de l'Union européenne. Or, on ne peut réduire l'idée européenne à 1, 2 % de son PNB. Cela ne va pas!
(Applaudissements) Deuxième remarque: il y a, parmi les nombreux acquis de la construction européenne, des éléments immatériels qu'on ne peut pas quantifier. Il n'y a pas de réponse chiffrée à la seule question qui importe vraiment: quel est le prix d'une heure de paix?
Troisième remarque: ne retombons pas dans les erreurs d'un passé encore récent. Nous avons perdu quatre années précieuses, au début des années 1980, parce que la bataille budgétaire qui nous opposait alors avait fini par paralyser toutes nos politiques. Or, alors que nous sommes sur le point de franchir le seuil d'un nouveau siècle, nous n'avons pas de temps à perdre.
L'Europe, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, ne doit pas se suffire à elle-même. Nous avons un rôle à jouer sur la scène internationale, une place à occuper, une vocation à faire valoir. Le prochain siècle ne sera pas européen. Nous le partagerons avec d'autres acteurs. Nous devons donc entretenir et développer des relations équilibrées avec les États-Unis et renforcer celles que nous avons avec les pays qui, demain, seront les voisins directs de l'Europe élargie. Je veux parler de la Russie et de l'Ukraine. Rien de ce qui sera russe ou ukrainien, au cours des trente années à venir, ne nous sera vraiment étranger. Nous devons aussi renforcer notre présence et notre engagement au Moyen-Orient. Nous devons y avoir une présence influente. We want to be players, not only payers.
(Applaudissements) Nous devons poursuivre un dialogue direct et multiforme avec les pays asiatiques et nous devons tourner notre regard vers l'Afrique, ce continent malheureux, mais très souvent courageux, cette Afrique où nous voyons, à côté de regrettables dérapages, monter ici et là, à y regarder de près, de nouveaux et jeunes dirigeants démocratiques, capables et généreux, qui méritent notre confiance. Bref, Monsieur le Président, tout en ayant à l'esprit nos multiples faiblesses et nos affaissements, je n'arrive pas à comprendre, tout compte fait, pourquoi nous cédons si facilement à la morosité ambiante qui distingue l'état d'esprit de notre continent de celui des autres. Tout n'est pas parfait, certes, mais nous pouvons tout de même être fiers de nos succès depuis la fin de la Seconde guerre mondiale.
Je fais partie de la première génération européenne qui n'a pas connu, ni vécu la guerre. Lorsque mon père est né, en 1924, il était de la génération d'après-guerre. Lorsque je suis né, trente années plus tard, mon père était redevenu de la génération d'après-guerre. Nos parents font partie d'une génération qui a été deux fois de la génération d'après-guerre.
Alors, oui, appliquons-nous à parfaire la construction européenne, mais soyons reconnaissants à ceux qui nous ont précédés et qui ont, dans des circonstances autrement plus difficiles que celles d'aujourd'hui, su tirer les vrais enseignements de l'histoire. Faisons en sorte, nous qui avons grandi dans la paix, que la guerre, au cours du prochain siècle, ne redevienne pas, comme si souvent dans notre histoire, une option européenne. Qui veut la paix, veut l'Europe.
(Vifs applaudissements)
Santer
Monsieur le Président, Monsieur le président du Conseil européen, Mesdames, Messieurs les Députés, pour la troisième fois depuis mon investiture, vous m'avez invité à m'exprimer sur l'état de l'Union. C'est le début d'une tradition que je salue. Notre débat d'aujourd'hui, cependant, a une connotation particulière: Il intervient à mi-mandat de la Commission et du Parlement européen. Nos deux institutions ont beaucoup travaillé ensemble et devront continuer à le faire, dans le cadre du rôle que leur confère le traité.
Dresser le bilan de ce qui a été fait, tracer les perspectives d'avenir, voilà le sens d'un débat comme celui-ci. Concernant le bilan, Monsieur le Président, restons exigeants, rejetons toute complaisance, mais reconnaissons aussi les progrès accomplis. Que constatons-nous, en effet, quand nous nous extrayons du quotidien pour prendre un peu de recul? Nous constatons que sur fond de crises, souvent imaginaires parfois réelles, l'Europe progresse. Et quel chemin parcouru depuis les années 1980: deux élargissements réussis, trois révisions majeures du traité, l'unification allemande, le marché intérieur, bientôt l'euro! Depuis 1995, nous avons ouvert et clôturé le chantier de la conférence intergouvernementale, achevé les derniers préparatifs de l'Union économique et monétaire et ouvert le vaste chantier de l'Agenda 2000. Nous avons aussi patiemment jeté les bases d'une vraie stratégie européenne pour l'emploi.
L'Europe aborde cette nouvelle phase de son devenir avec des atouts majeurs, grâce aussi à la reprise de la croissance. Mais attention! Rien n'est gagné d'avance, l'oeuvre européenne requiert un effort de tous les instants et reste fragile face aux résurgences des égoïsmes myopes des nations et des corporatismes.
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam est signé. Il s'agit à présent de le faire ratifier. Je suis un peu étonné d'entendre certains Européens, d'ailleurs convaincus, prôner le rejet de ce traité parce qu'il n'a pas tout résolu. Il me paraît plus sage d'engranger les nombreux progrès réels de ce texte et de nous fixer un rendez-vous pour faire ce qui doit être fait en termes réels avant l'élargissement. Surtout, ce faisant, de nous concentrer sur l'essentiel, par exemple la majorité qualifiée, et non pas sur ce qui, d'un point de vue européen, est relativement accessoire, comme la repondération des voix au Conseil.
Concernant l'Union économique et monétaire, tout a été dit et son contraire. Je crois pouvoir prétendre avoir toujours tenu le même langage et quand je suis arrivé à Bruxelles en 1995, les préparatifs étaient au point mort. Personne ne semblait d'ailleurs croire à la réussite de cette entreprise. C'est pour cela que j'ai, avec Yves-Thibault de Silguy, pris l'initiative d'un Livre vert sur les modalités pratiques de l'introduction de l'euro. Vous avez certainement encore tous en mémoire les remous qu'il a suscités. La grande politique se fait parfois plus au travers de modalités pratiques que de déclarations visionnaires.
Aujourd'hui, les préparatifs techniques sont, au prix d'un travail immense, terminés et les États membres, sur ce dossier du moins, ont fait preuve de ténacité, de rigueur, de fidélité à ce qu'ils avaient décidé. Je me souviens des regards apitoyés quand je prédisais l'arrivée de l'euro le 1er janvier 1999 et la participation d'un nombre significatif d'États membres. Or, les derniers chiffres de nos prévisions économiques confirment les progrès vraiment étonnants de la convergence en Europe. Je n'ai qu'un conseil à donner aux opérateurs économiques partout dans l'Union: préparez-vous vite, ne ratez pas le coche, car autant l'euro ouvre des perspectives prometteuses, autant il y aura des réveils douloureux pour ceux qui auront négligé de s'y préparer. Quant aux États membres qui ont choisi de ne pas y être au départ, il leur appartient de s'interroger sur ce que leur apportera ou coûtera de rester en-dehors d'une équipe qui gagne.
Monsieur le Président, si la croissance repart aujourd'hui sur des bases saines, c'est aussi grâce à l'UEM. J'ai toujours été d'avis que l'UEM pouvait et devait être un instrument pour une économie florissante et l'emploi, et la même observation vaut d'ailleurs pour le marché unique, d'où l'accent que met la Commission sur la mise en oeuvre de son plan d'action.
Une des raisons qui m'ont poussé à proposer un pacte de confiance pour l'emploi il y a plus d'un an était justement de montrer que la lutte contre le chômage requiert une stratégie cohérente. Sans croissance, il n'y a pas de création d'emplois, mais la croissance seule ne suffit pas pour résoudre le problème du chômage. Depuis lors beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. J'estime, comme je l'ai dit hier lors du débat sur l'emploi, que 1997 peut et doit marquer un nouveau départ, grâce à la mise en oeuvre anticipée du chapitre «emploi» d'Amsterdam et grâce au sommet spécial de Luxembourg.
Il reste que si les conditions économiques et l'environnement général sont plus favorables que jamais, rien n'est acquis. Nous avons trop souvent vu dans le passé la reprise économique servir de prétexte pour ne pas faire les réformes structurelles nécessaires. Nous avons trop souvent vécu le décalage entre les grandes déclarations d'intention du Conseil européen et l'action décevante sur le terrain.
Déjà j'entends çà et là des mises en garde contre l'emprise de Bruxelles sur ce qui devrait rester du domaine national. Faut-il vraiment, dit-on, des lignes directrices au niveau de l'Union européenne? Je réponds clairement: oui, il en faut. D'abord, parce que les chefs d'État et de gouvernement en ont décidé ainsi et, ensuite et surtout, parce que c'est la bonne approche, calquée sur celle suivie avec succès en matière de politique économique.
Certains se montrent critiques à l'égard de notre estimation de l'effet des mesures proposées, renforcées par la reprise économique, à savoir la création de 12 millions d'emplois sur cinq ans. Évitons les malentendus. Ce chiffre, vous le savez, n'est pas un objectif, c'est un résultat. Pourquoi serions-nous moins ambitieux que nos prédécesseurs qui, à douze, ont créé, entre 1985 et 1990, 10 millions d'emplois et réduit le chômage d'environ 3 %, un mouvement qui a seulement été interrompu par la guerre du Golfe et les turbulences monétaires?
Concentrons donc notre attention sur ce qui est vraiment dit dans nos propositions. Nous ne proposons pas de rêver d'une belle maison, nous proposons des briques, du ciment et la volonté de salir nos mains pour la construire. Sachez en tout cas que la Commission continuera de se battre pour ses propositions qui sont, pour utiliser une expression consacrée, à la fois ambitieuses et réalistes.
Monsieur le Président, la seconde moitié de notre mandat sera dominée par l'Agenda 2000, ce qui se réflète d'ailleurs dans notre programme de travail pour 1998: près de la moitié des propositions législatives se situent dans le cadre de l'Agenda 2000. Cet Agenda présente, me semble-t-il, une vision cohérente pour l'Europe du XXIe siècle: des politiques efficaces et au service des citoyens, un processus d'élargissement réussi qui renforce l'Union européenne et une gestion rigoureuse de l'argent des contribuables.
Les orientations de l'Agenda 2000 indiquent la voie à suivre. Elles s'appuient sur une analyse approfondie des réalités, car je préfère les visions qui se réalisent aux grandes déclarations philosophiques. Les premières réactions des États membres sont encourageantes. Tous acceptent l'Agenda 2000 comme cadre de négociations et tous reconnaissent l'importance d'une approche cohérente et intégrée. Mais en même temps, ils se positionnent pour des négociations longues et difficiles. Je rappelle que nos propositions détaillées sont encore à venir. Tout cela est normal et légitime.
Toutefois, j'ose espérer que les comportements, face au défi historique que constitue l'Agenda 2000, seront à la hauteur des enjeux. Il faut résister à la tentation de voir les bénéfices de l'appartenance à l'Union sous le seul angle des montants transférés au budget communautaire ou de l'argent reçu de Bruxelles! Je ne prétends pas que ces aspects sont sans importance, ou qu'il n'est pas légitime de poser certains problèmes, mais il faut à tout prix éviter le travers des approches purement nationales et comptables.
Je voudrais aussi évoquer un autre problème qui me préoccupe. Certains semblent avoir oublié qu'une négociation d'adhésion est une opération complexe, difficile, aussi et surtout pour les pays candidats eux-mêmes. C'est pour cela que le traité prévoit un avis de la Commission sur les candidatures individuelles et que le Conseil européen de Copenhague a défini les critères qui doivent guider la Commission dans cet exercice. Ce travail exhaustif, objectif, a été fait par la Commission qui, comme je l'avais toujours dit, a pris ses responsabilités à la lumière des résultats de ce travail.
Il ne faut pas aujourd'hui faire comme si les avis n'existaient pas. Il faut encore moins accuser la Commission de vouloir diviser l'Europe. C'est absurde, quand on sait à quel point nous avons pris soin de souligner le caractère inclusif du processus et de proposer des moyens concrets d'y arriver! Je préfère travailler concrètement à la résorption des écarts en Europe, plutôt que de masquer ceux-ci dans une approche purement politique qui risque de créer beaucoup de frustrations pour l'avenir. En commençant à négocier avec des pays qui ne sont pas prêts, nous rendrions un mauvais service à tous.
Au sujet des politiques de l'Union européenne, je ferai seulement quelques observations rapides. La politique agricole commune doit être réformée et elle le sera. Ceux qui prétendent le contraire aujourd'hui le savent d'ailleurs. Quant à moi, je préfère annoncer la couleur et susciter un vrai débat. La même remarque vaut pour les politiques structurelles. La politique de cohésion économique et sociale est et restera l'un des piliers de l'Union européenne. Comment pourrait-il en être autrement, alors que nous nous apprêtons à accueillir de nouveaux membres qui, tous, auront besoin d'assistance structurelle et que, par ailleurs, malgré les succès enregistrés, il subsiste dans l'Union actuelle des régions en retard de développement. Mais il doit être clair que l'aide structurelle ne peut pas devenir une aide permanente, ce serait contraire à son objectif.
Monsieur le Président, il y a un domaine où les États membres semblent vouloir faire l'Europe à reculons. Il s'agit des relations extérieures. Certes, l'Union européenne grandit peu à peu sur la scène internationale. Son réseau de relations s'étend. Son intervention est sollicitée. Elle est le premier donneur d'aides au monde et son poids commercial en fait l'un des deux ou trois acteurs qui comptent vraiment à Genève. Mais nous faisons de la politique étrangère comme M. Jourdain faisait de la prose, sans trop nous en rendre compte. Il faudrait un jour une véritable prise de conscience de nos atouts, de nos faiblesses et de la nécessité de mettre nos divers instruments au service d'une vision cohérente et réfléchie.
Trop souvent, d'ailleurs, nous privilégions les signes par rapport à la substance. Des sommets par-ci, des dialogues politiques par-là, de grandes messes médiatiques sans beaucoup de contenu, des déclarations quotidiennes que peu de monde prend la peine de lire. Et toujours cette difficulté de concevoir la politique étrangère comme un tout cohérent, qui tienne compte de toutes les dimensions de l'action de l'Union. J'exprime l'espoir que l'Union européenne consentira à dépasser ces défauts de jeunesse et à exploiter le potentiel que recèle, ici comme ailleurs, le nouveau traité.
Pour sa part, la Commission compte bien contribuer à la politique étrangère dans la mesure de ses possibilités. Mais soyons francs! Sans volonté politique des États membres de développer une politique étrangère commune, l'action de la Commission aura ses limites.
Monsieur le Président, j'ai volontairement limité mon intervention à quelques grands thèmes. Vous disposez de nos propositions détaillées de programme de travail pour 1998 qui seront débattues en décembre.
J'ai le sentiment que l'Europe, confrontée une fois de plus à des défis historiques, a les moyens de gagner. La période qui s'ouvre devant nous est riche en possibilités. Ne les gâchons pas par frilosité, ou par petitesse. L'Europe gagnera avec de la volonté politique et si ses institutions sont fortes et démocratiques, si elles comprennent qu'audelà de leurs rôles respectifs, elles servent le même dessein, à savoir l'Europe!

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président Santer.

Green
Monsieur le Président, qu'est-ce que l'état de l'Union? Cela dépend plutôt des yeux au travers desquels on la regarde. Une chose est sûre: l'Union est perçue différemment par les différents acteurs de notre société.
Si vous êtes un industriel ou un financier travaillant dans une grande ville européenne, vous accueillerez probablement l'arrivée de la monnaie unique, de plus en plus certaine, comme une manne providentielle. Votre avenir à long terme se stabilise, se sécurise; la planification de votre gestion des ressources, de vos décisions d'investissement et de vos perspectives de croissance s'en trouve facilitée et moins soumise à la spéculation; le coût des transactions semble disparaître dans une grande mesure tandis que l'orthodoxie monétaire ambiante a quasiment toutes les chances de maintenir l'inflation à des taux minimaux et de garantir une baisse des impôts des personnes physiques et des sociétés. Pas si mal...
Si, par contre, vous faites partie des 18 à 20 millions de chômeurs européens, l'état de l'Union est loin d'être alléchant. La globalisation du marché et la révolution de la société de l'information comptent autant pour vous que le train à vapeur a compté pour le cheval et la charrette. La seule chose qu'ils savent c'est que la globalisation du marché et la société de l'information ont coûté des emplois. Les exclus, les chômeurs, les sous-employés ont une excuse de voir le prochain sommet sur l'emploi avec un oeil quelque peu sceptique ou même indifférent. Ils y étaient avant; ils ont vu cela, fait cela et avaient leur t-shirt.
Si nous nous attaquons à ce problème de scepticisme et d'indifférence, le sommet sur l'emploi doit réussir. Nous voulons des propositions concrètes, des mesures bien ancrées dans la réalité et créatrices d'emplois.
Je crois comprendre que certains journalistes ont déjà préparé leurs titres pour le sommet sur l'emploi: »Pas de miracle, le sommet sur l'emploi est un échec». Essayons d'avoir un peu plus de bon sens. Nous savons tous qu'il n'y a pas de miracle à attendre. La plupart d'entre nous sait que débloquer de l'argent pour le problème n'est pas en soi suffisant, ni même raisonnable. Si l'argent peut faire la différence et si on peut en trouver, alors il faut l'utiliser. Ce Parlement joindra, j'espère, l'acte à la parole lorsque nous voterons demain les mesures d'emploi destinées aux petites et moyennes entreprises. Pour débourser cet argent, nous devrons réduire les dépenses dans d'autres secteurs - ce qui est difficile à admettre pour le Parlement que nous sommes. Mais mon groupe est bien déterminé, car l'emploi constitue notre priorité absolue.
Mais c'est seulement de la petite bière. Cela peut aider en apportant un plus aux initiatives prises à l'échelon national en faveur de la création d'emplois. À n'en pas douter, la meilleure façon de promouvoir la création d'emplois est de lancer concrètement le processus de coordination de nos politiques économiques et de l'emploi. Si le sommet sur l'emploi parvient à mettre ce processus sur les rails et à proposer une série de mesures de soutien, nous pourrons alors offrir de véritables perspectives et opportunités à ceux qui ont besoin de notre aide.
Alors, qu'est-ce que l'état de l'Union pour une entreprise opérant sur le marché unique? Le quotidien croule malheureusement toujours sous la paperasserie et se heurte à l'obstruction et au manque d'informations. À en juger par les seules plaintes que je reçois des entreprises dans ma circonscription du nord de Londres, la TVA pose actuellement des problèmes; le protectionnisme est toujours de mise lorsqu'il s'agit de licences de produits et de brevets; la mise en application est clairement défaillante.
Vu au travers des yeux des consommateurs que nous sommes, que nous provenions du nord de la Finlande, du sud de la Grèce, de l'ouest de l'Irlande ou de l'est de l'Autriche, le marché unique a permis d'élargir la gamme des produits de qualité. Au cours des deux ou trois dernières années, nous avons vu se profiler le danger que représente l'adoption d'une approche moins rigoureuse de la protection des consommateurs et de la santé publique au niveau européen. La crise de l'ESB a mis en exergue les faiblesses d'une approche de la protection des consommateurs basée sur le plus petit dénominateur commun. Dans ce contexte, ce Parlement a rendu un grand service au consommateur européen en insistant pour que la Commission européenne réorganise ses services, ses politiques et ses ressources afin d'accorder une priorité optimale aux consommateurs et à la santé publique. Nous demanderons très bientôt à la Commission de réagir ici même à nos recommandations. Nous reconnaissons également que le Conseil d'Amsterdam a admis la nécessité de réorganiser la politique des consommateurs et de la santé publique dans le nouveau traité et nous espérons qu'il respectera pleinement ses obligations en soutenant le Parlement et la Commission pour rétablir la confiance des consommateurs dans le fait que leur nourriture et les autres produits qu'ils utilisent sont non seulement sûrs mais également sains et de qualité supérieure.
Si vous êtes un animal furetant dans son habitat européen, l'état de l'Union est loin d'être rose actuellement. Pourtant, il se peut que vous considériez la Commission européenne comme un garde-chasse bienveillant, étant donné qu'elle vient juste d'annoncer l'ouverture d'une procédure en infraction contre une grande majorité des 15 États membres pour n'avoir pas transposé dans leur législation nationale la directive sur les habitats.
Ceux qui sont engagés dans la lutte pour l'environnement savent que la récession qui a englouti l'Europe après Rio a vu l'abandon honteux de bon nombre d'engagements pris durant le sommet concernant les habitats, le changement climatique, la pollution marine et de beaucoup d'autres encore. Une nouvelle occasion se présente aujourd'hui, à la suite de la réunion de New York, de se joindre au reste des États membres de l'ONU, à Kyoto en décembre, pour accélérer les changements. Cette lutte n'est pas seulement européenne. Toutefois, notre position - qui je l'espère permettra de progresser - peut peser dans la balance, pas seulement en maintenant la pression sur les pays en développement pour qu'ils prennent l'environnement en considération dans leurs programmes économiques mais également, d'une façon plus cruciale, en forçant les États-Unis à prendre leurs responsabilités, à jouer leur rôle en tant que première nation mondiale et à se joindre à notre action.
Si vous faites partie de ces trafiquants de drogue ou criminels internationaux de plus en plus nombreux, il y a encore, c'est triste à dire, beaucoup d'argent à gagner en Europe. Pour eux, les opportunités à exploiter ne manquent pas dans l'UE et les États membres. Chaque État membre connaît sa propre augmentation de la criminalité internationale, quelle qu'en soit la forme, le développement rapide et tragique du trafic de drogue, du terrorisme et du trafic d'armes ou encore de l'horrible trafic d'êtres humains. Si l'on examine l'ampleur de ces pratiques, comme l'a fait le Parlement dans le cadre d'une seule commission d'enquête sur la fraude impliquant des marchandises en transit, on comprend facilement que la seule façon de combattre ce type de trafic global et transfrontalier est de recourir à la coopération internationale.
D'où le rôle si important de l'Union européenne dans l'évolution future du partage des informations, des autorités de mise en application, des stratégies policières et de la coopération internationale. Ce n'est qu'en unissant nos efforts et nos stratégies que nous pourrons avoir un impact réel sur les régions du monde qui ont besoin d'une aide et d'un soutien pour diminuer leur dépendance nationale à l'égard du trafic de drogue en particulier. Les citoyens européens, qui s'inquiètent - chose tout à fait compréhensible - de la culture de la drogue dans laquelle les jeunes grandissent, laquelle est responsable de tant de violence dans notre société, ont tant à gagner d'une meilleure coopération européenne dans ce domaine.
Si vous êtes un petit producteur de bananes dans les Caraïbes, vous avez des circonstances atténuantes pour penser que les Européens sont les derniers des derniers. Ils ont posé le pied sur votre île idyllique il y a de nombreuses années en quête de ressources. Ces mêmes Européens ont encouragé l'introduction de la monoculture de la banane. Votre subsistance et celle de votre famille dépend de l'industrie bananière et maintenant l'OMC, sur l'insistance des États-Unis, a décidé de mettre un terme à l'accès préférentiel de vos bananes en Europe au profit de la banane «dollar». Qu'en est-il de votre gagne-pain maintenant? L'Union européenne doit renégocier, dans les prochaines années, la convention de Lomé, et il nous faut trouver un nouveau partenariat avec nos voisins d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
L'état de l'Union apparaît également tout autre aux yeux des citoyens d'Europe centrale et orientale. Les Hongrois, les Polonais, les Tchèques, les Slovènes et les Estoniens qui voient se rapprocher à grands pas les palais de marbre de l'Union européenne ont une vision sans doute totalement différente de ceux qui, sans être vraiment des exclus, se sentent certainement écartés du processus.
Pour les 370 millions de citoyens européens actuels, l'élargissement de l'UE à quelque 11 pays supplémentaires dans un proche avenir constitue un énorme saut dans l'inconnu, associé à la crainte de voir se réduire le soutien qui leur est apporté par le biais du budget de l'UE, des aides agricoles, structurelles et de cohésion. Nous avons beaucoup à faire, nous tous qui sommes engagés dans la politique de l'Europe, pour clarifier notre détermination: premièrement, n'isoler, ne marginaliser ni n'abandonner aucun de nos États partenaires d'Europe centrale et orientale mais, deuxièmement, faire prendre conscience à nos propres citoyens des coûts du non-élargissement - les préjudices économiques, le manque de stabilité, les conflits potentiels, la désintégration régionale, la dégradation de l'environnement et beaucoup plus encore. Être noir en Europe n'a jamais été une sinécure. Ces dernières années, les choses ont empiré. Une exacerbation de la haine, de la jalousie et de l'utilisation de boucs émissaires dans la politique a conduit à davantage de discriminations racistes, de harcèlements, d'attentats et, plus tragiquement, d'assassinats. Heureusement, le nouveau traité européen comporte aujourd'hui la clause antidiscriminatoire la plus large possible. Impensable il y a juste neuf mois. L'Année européenne contre le racisme et l'antisémitisme, la mise en place, à Vienne, d'un observatoire pour combattre le racisme et l'inclusion de cette matière dans le traité - voilà une façon bien appropriée de se souvenir de 1997. L'état de l'Union n'est pas simple, il est parfois négatif, parfois positif. Il pourrait difficilement en être autrement. Il nous appartient cependant de travailler sérieusement. Nous devons nous lever et aider l'Union à trouver des solutions concrètes pour l'emploi, et approuver le traité d'Amsterdam, avec tous ses défauts. Nous devons permettre à Chypre et aux pays d'Europe centrale et orientale de nous rejoindre dans nos efforts communs.

Martens
Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, pour la troisième fois, les institutions politiques de l'Union européenne sont priées d'établir un bilan de leur action. Je considère qu'il s'agit là d'une obligation envers nos citoyens à qui nous devons tenter d'apporter une réponse à cette question essentielle: comment nos pays peuventils relever les défis du troisième millénaire tout proche ?
Au fil des ans, les morceaux de la mosaïque se mettent en place. Toutefois, la véritable perspective aujourd'hui est la grande Europe pacifique et réunifiée que nous voulons composer et fédérer en suivant ce que nous appelons la méthode communautaire. Vous avez très justement rappelé, Monsieur le Président du Parlement, la déclaration historique de Robert Schuman du 9 mai 1950. C'est en effet à cette époque que fut avancée cette approche de l'intégration. Elle conserve sa validité, elle a été complétée par le principe de subsidiarité parce que nous voulons une véritable Europe fédérale et non centraliste.
Nous pouvons dire aujourd'hui que le grand idéal des pères fondateurs de l'Europe peut devenir réalité et c'est pourquoi je pense que nous pouvons continuer à envisager l'avenir avec un optimisme modéré, mais cet optimisme ne se justifie que si nous faisons preuve de persévérance et de perspicacité.
Parmi tous les objectifs de l'Union, le plus ambitieux à mon sens est celui qui a été adopté à Amsterdam. Le Conseil européen a décidé que dès 1998 serait lancée la procédure d'élargissement de l'Union aux nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'à Chypre. L'Union réagit ainsi de manière positive au "désir européen» de ces jeunes démocraties. Preuve supplémentaire que l'Union européenne est le seul pôle d'attraction de notre continent.
Nous savons donc dès maintenant que dans la première décennie du XXIe siècle, un espace géopolitique de 500 millions d'Européens sera créé autour de l'Union. Pour la première fois dans l'histoire, les frontières géographiques de l'Europe correspondront aux idéaux de démocratie, de liberté et de solidarité.
Le deuxième objectif majeur, l'Union monétaire, se réalise progressivement. Les critères de Maastricht sont appliqués de manière stricte, mais en même temps, une dynamique est née, comme le président du Conseil européen l'a souligné, qui permet d'avancer des échéances cruciales. Le 15 septembre, le Conseil a décidé de fixer définitivement la parité entre les monnaies qui feront partie de l'euro en mai 1998, au moment où sera formé le premier peloton de l'Union monétaire.
Ce premier peloton, chers collègues, sera fort peuplé. Treize des quinze États membres rempliront probablement les conditions permettant d'introduire un euro stable et onze d'entre eux en auront peut-être le courage. J'ai malheureusement lu une fois de plus que le gouvernement suédois a décidé de ne pas participer, malgré le fait que la Suède pourrait accéder à l'Union monétaire.
Les objectifs de Maastricht ont pu être atteints grâce aux efforts conjoints des gouvernements qui ont adopté des budgets plus stricts pour 1998, mais aussi parce que la population a compris que cette politique était une nécessité.
Le troisième objectif est toutefois la relance de la croissance et la promotion d'une politique dynamique de l'emploi. Je crois que le Sommet d'Amsterdam a pris une décision équilibrée en liant le pacte de stabilité à un pacte pour la croissance et l'emploi. J'espère, Monsieur le Président du Conseil européen, que le Sommet de Luxembourg du 21 novembre conférera enfin une dimension humaine et sociale à l'Union européenne. Ces derniers jours, vous avez répété plusieurs fois très justement - je vais résumer vos propos - que la période des écrits était passée et que nous devions maintenant prendre des mesures concrètes. J'espère et je suis convaincu que vous en serez à l'origine.
Le groupe PPE souligne une pensée-clé: l'Union monétaire et l'assainissement des finances publiques qu'elle requiert ne constituent pas un but en soi, mais bien un moyen au service d'un objectif supérieur: retrouver la voie vers une croissance créative fournissant de nouveaux emplois, renforçant la compétitivité au service de tous, amenant des conditions de travail caractéristiques d'une véritable économie de marché à dimension sociale.
Avec son Agenda 2000, la Commission a également ouvert la voie vers une modification en profondeur de la politique de l'Union et de ses moyens financiers en fonction des objectifs à moyen terme et des nouveaux besoins occasionnés par l'élargissement de l'Europe. Je pense que le Parlement doit consacrer suffisamment de temps à l'étude de ces propositions. Nous devons également être prêts à prendre des décisions et assumer la responsabilité de cet Agenda 2000. Je pense que nous devons absolument répondre présents dans cette matière capitale.
Je vais clôturer cette liste concernant les grands objectifs de l'Union européenne en citant deux terrains sur lesquels l'ambition manque totalement. Tout d'abord la politique étrangère et de sécurité commune qui, pour employer un terme de médecine, risque d'être victime d'un "encéphalogramme plat».
Les États-Unis affichent leur ferme intention de jouer le rôle d'arbitre dans le monde. Sur ce plan, l'Union perd du terrain - c'est du moins mon impression et ma conviction - par manque de volonté politique. Pouvons-nous nous contenter d'enregistrer uniquement des progrès en matière d'intégration économique ? Pouvons-nous et voulonsnous limiter notre ambition à l'introduction d'une monnaie unique sans veiller à donner à l'Europe plus de poids sur l'échiquier mondial ?
Si nous le faisons, si nous limitons nos ambitions, nous sous-estimons les Européens et renions de nombreuses régions du monde, en Afrique, au Moyen-Orient, en Asie et en Amérique latine. Les Européens et ces pays espèrent que l'Europe restera un interlocuteur sur la scène mondiale et qu'elle contribuera à l'équilibre entre les grandes puissances.
Pour préserver l'identité européenne, nous devons effectivement conclure une cinquième convention de Lomé dans laquelle la dimension politique, mais aussi l'intervention de la société civile, par exemple le secteur privé, deviennent des éléments majeurs. Et lorsque le grand objectif sera l'Europe réunifiée avec l'Europe centrale et orientale, nous ne devons pas non plus oublier notre solidarité envers les pays ACP et plus particulièrement l'Afrique.
Naturellement, l'Europe doit aussi faire son ménage interne. Notre groupe soutient l'initiative de la Commission visant à achever le marché intérieur et à uvrer pour une harmonisation fiscale au sein de l'Union. Je sais que nous touchons ici à un point sensible de souveraineté nationale. Toutefois, le risque de mauvais fonctionnement du marché intérieur en conséquence d'une déréglementation fiscale est tout aussi important et sensible.
Quels sont les moyens dont dispose l'Union pour réaliser ces objectifs ? Notre première évaluation du Traité d'Amsterdam était positive. De réels progrès ont été enregistrés sur divers plans et Mme Green a très justement souligné ce qui était possible dans les domaines de la santé publique, de l'environnement et même du troisième pilier, la sécurité interne. Cependant, la véritable réforme institutionnelle requise avant l'accomplissement de l'élargissement n'est toujours pas réalisée. Nous sommes convaincus que sans processus décisionnel et la majorité qualifiée au Conseil, l'Union européenne sera vouée à l'immobilisme et à la paralysie et se transformera en une simple zone de libre-échange.
Le traité d'Amsterdam peut être considéré comme une étape dans une stratégie de petits pas, mais selon notre groupe, l'élargissement reste indissociablement lié à l'approfondissement de l'Union, et donc à des décisions du Conseil à la majorité, à la réforme de la Commission et à la réforme de cette Assemblée pour en faire un véritable parlement. C'est également l'intérêt des pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne. Ils ont tout intérêt à ce que cette Union fonctionne bien. Nous ne pouvons que déplorer le manque d'ambition et ce que vous avez cité, Monsieur le Président du Conseil européen, la timidité, l'incompréhensible timidité du Conseil européen aux dernières heures du Sommet d'Amsterdam.
En conclusion, je voudrais citer deux terrains qui nous tiennent à cur sur le plan de la collaboration entre les institutions. Nous devons améliorer la collaboration avec la Commission et le Conseil dans le cadre de la planification de la législation. Le long délai qui sépare l'annonce de propositions par la Commission et leur introduction réelle nous cause beaucoup de soucis. C'est pourquoi il faut renforcer le dialogue interinstitutionnel. Le Parlement est l'un des éléments positifs, très positifs du traité d'Amsterdam et il n'a pas été perdant lors de cette Conférence intergouvernementale. En réalité, c'est un grand gagnant car ses compétences ont été fortement élargies. Notre Assemblée devient un véritable parlement qui peut orienter la stratégie de l'Union. Nous disposons d'un important pouvoir législatif qui joue un grand rôle dans la vie de nos concitoyens. Nous devons mériter et assumer activement nos responsabilités dans le cadre de ces nouvelles missions. Nous devons être crédibles, également dans la façon dont nous dirigeons le Parlement et dont nous apportons des solutions à un certain nombre de problèmes internes.
Le président du Conseil européen a déclaré tout à l'heure qu'il n'avait pas connu la guerre. Il a dit: qui veut la paix, veut l'Europe. En réaction à cette image, je dirais ceci: j'avais quatre ans lorsque j'ai vu pour la première fois les soldats allemands en mai 1940. Quatre ans plus tard, en septembre 1944, notre petite commune du Nord de la Belgique était libérée par des soldats polonais. Eh bien, chers collègues, depuis cette période dramatique, l'Allemagne est devenue une des forces motrices de l'intégration de la Communauté européenne, aujourd'hui devenue l'Union européenne. La Pologne est l'un des grands espoirs, avec d'autres pays d'Europe centrale et orientale, qui nous font entrevoir la réalisation de cette Europe pacifique et réunifiée. Les souvenirs de cette période de guerre que j'ai vécue lorsque j'étais enfant resteront à jamais gravés dans ma mémoire. Depuis lors, l'Europe est devenue une évidence pour nous. On en parlait à l'école, dans le mouvement de jeunesse, à l'université. C'était un formidable espoir: l'aspiration européenne. Nous devons la réaliser, nous avons raison de continuer à y croire et d'avoir de l'espoir. J'espère que ce débat réunissant les trois institutions politiques de l'Union pourra y contribuer.

Azzolini
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'année 1997 marque assurément un tournant pour l'Union européenne. Le Traité d'Amsterdam constitue certes une nouvelle étape fondamentale pour la constitution et l'évolution de l'Union européenne. Comment oublier, par exemple, le paquet "Agenda 2000» présenté par la Commission, pour mettre en place toutes les procédures de réforme destinées à accueillir de nouveaux pays? De plus, dans un mois, le Conseil européen sera confronté à un problème encore plus urgent et qui concerne de près nos citoyens: celui du chômage avec ses 20 millions de sans-emploi. L'activité de l'Union enregistre indubitablement, au cours de ces douze mois, une accélération considérable, mais si l'action propulsive de renforcement de l'Union ne peut qu'obtenir notre approbation et notre appui, nous nous demandons si le système institutionnel et démocratique de l'Union est encore adapté. Nous constatons par exemple que la récente Conférence intergouvernementale a montré les limites de l'actuel processus de modification des Traités. Ce Parlement a le devoir et le droit de réclamer un rôle institutionnel susceptible d'avoir une incidence sur le plan politique aussi et surtout sur le plan des futures modifications des Traités. L'Union s'achemine aujourd'hui vers de nouveaux objectifs et la fonction de légitimation de ce Parlement, seule institution démocratiquement élue, ne peut plus être différée, sous peine de voir s'enraciner la conviction actuelle de nos citoyens, celle que l'Europe des gouvernements et des bureaucrates est de plus en plus éloignée de leurs intérêts.
Sur la monnaie unique et sur l'élargissement, par exemple, le processus décisionnel de l'Union a montré ses imperfections, même si nous en partageons les objectifs finaux; depuis longtemps, ce Parlement réclamait, pour des problèmes tels que le chômage et le développement économique, une attention tout aussi forte et déterminée que celle qui est réservée à l'union monétaire, mais nous avons dû attendre l'initiative d'un État membre, surtout la Commission.
J'en viens à présent à l'élargissement; il s'agit là d'un processus d'une importance historique, en raison des implications géopolitiques mais aussi du nombre de pays concernés et de l'impact sur nos pays. Eh bien, sur un processus de cette importance, le Parlement a été informé des décisions de la Commission par la presse et il a dû attendre ensuite fort longtemps pour disposer d'un document motivé; compte tenu du fait que des décisions de cette nature doivent être, comme elles le sont, purement politiques, je me demande comment il est possible et acceptable que de telles responsabilités soient prises par la Commission. Peut-être, Monsieur le Président, est-ce là le paradoxe de cette Europe: se fixer des objectifs hautement ambitieux sans disposer d'un système politique et institutionnel adéquat tenant compte de la volonté de ses citoyens à travers la représentation parlementaire dont il dispose déjà.
Je tiens en tout cas à mettre en exergue, pour conclure le thème de l'élargissement, que nous avons beaucoup apprécié le vote positif sur la résolution de M. Barón Crespo, laquelle reconnaît comme plus approprié le principe selon lequel les procédures de vérification et de préadhésion doivent être engagées à l'égard de tous les pays candidats et simultanément.
Parlons maintenant de la grande priorité politique pour 1998, à savoir l'emploi. Je partage l'avis de M. van Velzen qui, dans la résolution votée hier, rappelait l'inutilité d'inventer des choses aussi nouvelles qu'inefficaces, sinon préjudiciables: je pense, par exemple, aux 35 heures. J'estime que si l'on réoriente les fonds structurels, si l'on met en place un pacte de stabilité et de cohésion sociale, si l'on stimule et obtient que les États membres se dotent de politiques budgétaires et fiscales appropriées à une relance économique, le chômage pourra être combattu à moyen terme. Beaucoup d'entre nous ne croient pas que seule l'approche monétaire est appropriée et suffisante, sous peine d'exclure et de marginaliser plusieurs couches de la population.
S'agissant de la monnaie unique, nous croyons que le printemps prochain, à côté des nécessaires évaluations d'ordre technique pour l'admission des pays à l'union monétaire, il ne faudra pas perdre de vue que l'objectif de la monnaie unique n'est qu'un instrument au service d'un objectif politique. Je me demande, à ce stade, pourquoi la Bundesbank et la Banque de France ont décidé de relever les taux d'escompte. Cela me laisse encore perplexe.
En ce qui concerne l'Agenda 2000 et l'élargissement, je ne répéterai pas les considérations que j'ai déjà exprimées tout à l'heure à ce sujet. De plus, je me réjouis du fait que le ministre des Affaires étrangères de la République italienne lui-même a émis des doutes et des réserves quant à l'exclusion de certains pays. Nous avons demandé, pour notre part, un débat parlementaire approfondi sur ce thème et je crois que cette Assemblée doit l'envisager comme l'une des priorités politiques des mois à venir. Les réformes prévues par l'Agenda 2000 donneront assurément lieu à un débat vaste et approfondi dans notre institution, mais nous pouvons dès à présent dire que nous offrirons tout notre appui pour compléter le marché unique, pour revoir le problème des impôts indirects, pour mieux finaliser les efforts visant à rendre plus compétitive notre économie, pour avancer rapidement sur la voie des réseaux transeuropéens d'infrastructures, pour réorienter le potentiel scientifique et technologique et pour revoir les fonds structurels en les améliorant. Le tout devra se faire dans un cadre de cohésion économique et sociale au profit exclusif et direct des citoyens de l'Union. Cela suppose un nouveau cadre financier à moyen terme, commençant à compter de l'an 2000 et garantissant des moyens appropriés par rapport aux objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés.
Cependant, le document de la Commission ne contient pas deux éléments qui sont pour nous fondamentaux: une lutte sérieuse contre la fraude ainsi qu'un plus grand contrôle et une rationalité effective des dépenses de l'Union. Il s'agit là de deux ressources financières importantes, compte tenu de la limite de 1, 27 pour cent du produit intérieur brut, comme contribution pour le financement des ressources propres.
Quant à la présence de l'Union sur la scène internationale, nous abordons là un point très délicat. En effet, si d'une part l'absence d'une union politique nous empêche de disposer d'une représentation forte et unique au niveau international - puisque nous avons récemment opté pour une structure sans visage - d'autre part, dans les faits, nous conduisons une politique étrangère, bien que limitée, faite d'aides, de contacts, de délégations, d'accords bilatéraux, de bureaux de représentation de la Commission et ainsi de suite. Une politique qui, encore une fois, est dans les faits laissée entre les mains d'une institution de fonctionnaires, la Commission. Je crois toutefois que notre institution doit reconnaître à la Commission la qualité de ses actes, mais qu'elle doit aussi se proposer, forte du vote des citoyens, un objectif dans les priorités politiques de l'année à venir: la mise en place d'un Forum parlementaire euroméditerranéen, voulu par cette Assemblée et accueilli très favorablement par nous-mêmes, puisque nous en sommes par ailleurs les promoteurs convaincus. Mais nous considérons qu'une plus grande implication du Parlement européen en politique étrangère est indispensable et répond assurément aux ambitions de l'Union européenne.
Pour ce qui concerne, enfin, l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens européens, celle-ci ne représente pas seulement un objectif de la Commission, mais aussi une priorité de ce Parlement.
Messieurs les Présidents, je crois qu'à l'aube du troisième millénaire, l'Union européenne se prépare à relever un défi sans précédent: réaliser enfin le projet des pères fondateurs de l'Europe communautaire, un projet politique où l'idéal européen se concrétise par l'union de tous les objectifs dans une patrie commune forte et solidaire.

De Vries
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je me permets de commencer par souhaiter la bienvenue au président du Conseil européen. M. Juncker a critiqué à juste titre le manque d'assurance de l'Europe. Je voudrais parler au nom de mon groupe et dire que nous avons pleinement confiance dans la présidence luxembourgeoise et dans les qualités de ce président du Conseil.
Au début de l'année prochaine, le Conseil européen décidera quels pays peuvent participer à la monnaie européenne. La volonté du premier pays d'Europe, l'Allemagne, de partager avec ses voisins son principal moyen de pression, c'est-à-dire sa devise, revêt une signification historique. L'euro est essentiel pour tous les Européens qui, pour citer Thomas Mann, préfèrent une Allemagne européenne à une Europe allemande. Par ailleurs, l'euro est un contrepoids nécessaire à la force centrifuge de l'élargissement. Dans cet objectif, les règles décisionnelles de l'Union auraient dû être modifiées. Malheureusement, cela n'a pas vraiment eu lieu à Amsterdam: notre Parlement n'a notamment toujours pas le droit d'adopter des traités. Ceci signifie que l'euro est actuellement le seul projet de développement de l'Union.
Les avantages économiques de cette monnaie sont également évidents: une meilleure stabilité des devises, une plus grande transparence des prix, un faible taux d'inflation. L'Europe est-elle néanmoins prête pour l'euro ? Dans un certain nombre de pays, la population ne fait encore que peu confiance à la nouvelle monnaie. Au lieu de s'efforcer de gagner le soutien de la population à l'euro, certains gouvernements fuient cette responsabilité, comme en Suède et au Royaume-Uni. Comment les citoyens peuvent-ils avoir confiance dans la monnaie si les hommes politiques n'osent pas la défendre ?
Un deuxième risque concerne les taux d'intérêt. Plus l'UEM s'élargira, plus il faudra renforcer la politique de lutte contre l'inflation de la Banque centrale. Le cas échéant, la banque ne devra pas hésiter à augmenter les taux d'intérêt. Cela risque toutefois d'entraîner un conflit entre la banque et les gouvernements nationaux. En effet, ces gouvernements préfèrent des taux d'intérêt bas: ils diminuent le coût de financement des dettes et déficits et améliorent la situation de l'emploi. L'euro pourrait ainsi facilement devenir le bouc émissaire pour expliquer le chômage. C'est d'autant plus vrai que les États membres devront encore prendre bon nombre de mesures impopulaires. Un taux d'intérêt bas permanent requiert que la dette et les déficits publics restent bas. Des pays tels que l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne n'ont pas encore osé appliquer les réformes nécessaires. Pour créer de l'emploi, il faut réduire les coûts de la main-d'uvre, accroître la flexibilité des salaires et du temps de travail et inciter davantage les chômeurs à travailler. Ces réformes seraient également nécessaires sans l'euro. Les gouvernements doivent oser l'expliquer, sinon la monnaie européenne risque de provoquer beaucoup d'opposition et ainsi d'attiser les nationalismes, au lieu de contribuer à l'unité européenne.
La politique monétaire, Monsieur le Président, est l'un des domaines traditionnels de la souveraineté nationale. L'argent, c'est le pouvoir. La concentration de pouvoir qui résulte de l'introduction de l'euro exige un renforcement parallèle du contrôle démocratique en Europe. Vous l'avez vous-même souligné dans votre introduction. Nous pouvons nous réjouir du renforcement des compétences du Parlement européen dans le traité d'Amsterdam. Ce n'est qu'un début. Notre Assemblée devra utiliser ses compétences de manière plus efficace. Pour ce faire, un certain nombre de réformes sont requises. Tout d'abord, je pense que nous devrons collaborer de manière beaucoup plus intensive avec les parlements nationaux, un élément essentiel de la légitimité démocratique en Europe. Une concertation annuelle devrait être organisée sur des matières telles que la politique étrangère, la politique monétaire, les affaires intérieures, la justice et la répression de la fraude.
Venons-en aux enquêtes parlementaires. Nos deux commissions d'enquête, sur l'ESB et les fraudes douanières, ont donné des résultats excellents et impressionnants. Ce travail doit être poursuivi. Étudions s'il convient d'instaurer une enquête parlementaire dans des domaines tels que les programmes d'aide à l'Europe orientale et au Bassin méditerranéen, ou l'administration interne de la Commission. Il importe que nous renforcions au maximum le contrôle démocratique de la Commission.
Il va de soi que le fonctionnement du Parlement doit répondre aux mêmes critères de transparence que ceux imposés aux autres institutions. La publicité négative perpétuelle à propos des frais de déplacement des membres ternit l'image de notre institution. Les réformes adoptées en juillet par le Bureau doivent donc être mises en uvre immédiatement, avant la fin de l'année. Par ailleurs, des mesures sont nécessaires sur le plan de la gestion interne. De graves erreurs sont commises dans des matières telles que la politique de construction, l'aménagement des bureaux, la sécurité et l'informatique et il convient de lancer rapidement une enquête indépendante sur les mesures à prendre afin d'éviter ce type d'erreurs à l'avenir.
L'organisation de nos activités parlementaires doit également être améliorée, Monsieur le Président. Pas un parlement en Europe ne se réunit autant que le Parlement européen. La quantité n'est toutefois pas toujours synonyme de qualité. Nos ordres du jour sont trop souvent surchargés, nos débats trop souvent ennuyeux. Le Parlement doit oser mettre des priorités. Moins de temps pour les votes, moins de temps pour les questions incontestées, plus de temps pour les débats politiques. In der Beschränkung zeigt sich der Meister . Nous devons également utiliser pleinement nos compétences, nous devons oser persévérer. Je pense, Monsieur le Président, que le Conseil et la Commission ne sont pas les seuls responsables de l'image de l'Union auprès des citoyens. Ce débat est axé sur les responsabilités du Conseil et de la Commission. Notre Parlement joue également un rôle dans la réputation de l'Union. Nous devons faire de notre mieux pour l'améliorer. C'est pourquoi j'ai attiré l'attention sur cette dimension au cours de ce débat.

Puerta
Monsieur le Président, nous étions inquiets avant le débat parce que ce troisième débat sur l'état de l'Union ne peut être ni routinier, ni rhétorique, ni superficiel. Je tiens à dire que tant le discours initial du président du Parlement que les interventions qui ont suivi contenaient des analyses importantes et des projets d'avenir. Nous devons nous en féliciter.
Mais, il convient de faire un véritable point de la situation. Si l'on veut ausculter l'état de l'Union, il faut non seulement prendre le pouls du supposé malade mais dresser un véritable bilan de sa santé, procéder à un examen complet, poser des diagnostics et proposer des solutions. Dans ce cas, nous avons tous décelé le problème majeur, la maladie principale: il s'agit du chômage.
Le volume de l'emploi augmente - il a augmenté l'année dernière - mais de façon assez insignifiante. Si l'on regarde en arrière - comme disait le poète Antonio Machado - on voit davantage les emplois supprimés que les emplois créés. Je pense au cas dramatique de Vilvorde, dont nous avons parlé dans ce Parlement, et à d'autres cas tout aussi dramatiques. C'est pourquoi, je peux vous dire que le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique est un farouche partisan de l'intégration des politiques pour l'emploi dans l'Union européenne.
Selon nous, il est nécessaire que la réduction du temps de travail soit un axe central des politiques pour l'emploi et, dans ce sens, les engagements du gouvernement français et la décision récente prise après le débat parlementaire en Italie permettent d'entrevoir de nouveaux espoirs pour l'avenir, un véritable débat et d'éventuelles solutions positives. Il faut dire que, dans ces deux pays, les débats sont allés bien plus loin que ceux du Parlement et des institutions européennes.
Nous accordons, évidemment, une grande importance au Sommet de Luxembourg et nous soutenons les efforts du président de la Commission et, dans ce cas, nous appuyons tout particulièrement le président du Conseil, M. Juncker, parce qu'il défend et propose d'agir en faveur de la convergence réelle, de la convergence qu'il a, luimême, appelée la convergence de l'emploi. Nous convenons également de consacrer 150 millions d'écus du budget à des programmes pour l'emploi. Mais une simple division suffit pour constater que chaque chômeur européen n'aura droit qu'à 8 écus. Nous souhaitons bonne chance à ces programmes pour l'emploi.
Dans mon pays, le chef de file de ma formation politique a l'habitude de répéter trois fois «programme, programme, programme». J'ose transposer ici, au Parlement européen, cette proposition pour l'emploi en répétant trois fois «emploi, emploi, emploi». Espérons qu'ainsi, les ressorts et les mécanismes nécessaires à une politique de l'emploi fonctionneront mieux.
En ce qui concerne l'euro, nous sommes dans la dernière ligne droite, nous en convenons tous. Nous souhaitons qu'un maximum de pays participent à l'euro. Il serait même préférable que nous y participions tous. Mais nous sommes critiques à l'égard des conditions imposées par Maastricht et sceptiques face à un slogan tel que» l'euro crée la croissance, la croissance crée l'emploi». Le pacte de stabilité ne nous semble pas non plus une bonne solution et nous craignons ses conséquences sur la société européenne.
Dans ce bilan de santé, nous voulons parler non seulement du côté physiologique, mais également de l'état d'âme de la société européenne. Il y a de l'inquiétude, il y a de l'incertitude, on l'a déjà dit. Cette inquiétude, cette incertitude sont dues, en grande partie, à l'absence de modèle clair d'élargissement.
Nous soutenons l'élargissement mais nous pensons qu'une mauvaise appréhension, un manque de prévoyance peuvent avoir des effets négatifs tant sur les pays candidats à l'adhésion que sur les États membres de l'Union. Le danger principal réside dans la transformation de l'union politique, à laquelle nous aspirons, en une grande zone de libre-échange. À cela, il convient d'ajouter le problème des perspectives financières, les effets que produira une diminution des fonds structurels sur l'actuelle solidarité nord-sud au sein de l'Europe et les répercussions sur la politique agricole commune.
Comme il a déjà été dit aujourd'hui, il est nécessaire de prendre en considération la candidature de tous les pays et de ne pas établir de distinction entre les nations bien portantes et les autres. Mais dans ce nouveau cadre, il faut parvenir - et je rejoins M. Martens dont l'opinion politique et les références idéologiques sont si différentes des miennes - à ce que l'Europe ait une véritable identité au niveau de sa politique extérieure.
M. Juncker est passé, aujourd'hui, du sous-continent européen aux ambitions d'un continent euroasiatique. Mais nous ne pourrons jamais y arriver, ni même au sous-continent européen, si l'identité européenne se soumet à la politique des États-Unis. Nous devons être leurs amis et non leurs subordonnés.
Devant ces défis - et je termine, Monsieur le Président -, le traité d'Amsterdam s'est avéré incapable de réaliser l'indispensable réforme institutionnelle préalable à l'élargissement. Un journaliste espagnol l'a défini en ces termes: »Il s'agit d'un traité incolore, insipide et inodore». Selon moi, donner au traité les caractéristiques inhérentes à l'eau est peut-être par trop optimiste.
Je terminerai en disant que, pour résoudre des problèmes essentiels, il faut aussi résoudre les problèmes de la démocratie. Je vais partager, je crois, l'avis de l'opinion publique européenne. Qui décide au sein de l'Union européenne? Qui est responsable? Devant qui est-elle responsable? Peut-être le moment est-il venu pour le Conseil de commencer à être politiquement responsable devant ce Parlement européen, qui représente tous les citoyens de l'Union.

Aelvoet
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président, chers collègues, un programme radiophonique belge très intéressant s'intitule: la situation est désespérée, mais pas grave. En transposant l'image à l'Union européenne, je dirais: la situation est inquiétante et risque de devenir désespérée, à moins que les acteurs principaux ne se décident à agir. Le Sommet décevant d'Amsterdam n'a pas fourni à l'Union les outils nécessaires pour entamer les missions qui lui sont confiées. Même le commissaire Van Miert a déclaré publiquement, en septembre, qu'Amsterdam était du sur place , rien de plus.
L'Union n'est donc pas prête à procéder à l'élargissement, car il n'y a même pas de début de réforme institutionnelle. L'union politique totale indispensable pour former un contrepoids social et écologique à un marché dérèglementé n'existe pas. La politique monétaire stricte a toutefois pour conséquence que déjà avant son introduction, des millions d'Européens associent à l'euro une dégradation sociale et une perte d'emplois. Amsterdam a bien parachevé le traité en matière d'emploi, mais le talon d'Achille reste toujours le manque d'argent au niveau européen afin de financer la création d'emplois.
Si le Sommet de l'emploi de Luxembourg ne marque pas un tournant en la matière et ne formule que des recommandations sans engagement, la déception sera très grande. C'est pourquoi mon groupe dénonce particulièrement l'absence de mesures qui pourraient mettre un terme à la course à l'impôt entre les États membres. La tendance consistant à taxer de plus en plus le travail et de moins en moins le capital se poursuit, amenant ainsi une suppression d'emplois alors qu'il faudrait en créer. Selon moi, la présidence luxembourgeoise est justement bien placée pour attaquer l'épineux problème de l'harmonisation fiscale. Monsieur le Président, ma question est la suivante: allez-vous prendre des initiatives en la matière ? À l'examen des résultats d'Amsterdam, mais aussi de l'activité de la Commission, nous pouvons constater que les impulsions pour un développement durable sont (quasi) inexistantes. Aucune taxe sur l'énergie n'a été créée et la Commission ne réussit même pas, dans les marchés publics, à jouer son atout pour rendre la production plus respectueuse de l'environnement. Il s'agit pourtant d'un terrain de choix, mais qui est laissé à l'abandon.
Enfin, et là je rejoins l'avis du président Santer, nous ne pouvons nous empêcher de constater la déficience grave en matière de politique étrangère, notamment en Bosnie, Algérie, Palestine, et la liste est longue. L'Europe n'établit aucune distinction pour soutenir les processus de paix dans ces pays de manière adéquate et efficace. Nos intentions envers l'Afrique transparaîtront cette semaine surtout, lors du vote concernant la directive sur le chocolat. Quoi qu'il en soit, sans projet politique démocratique convaincant pour l'intérieur et l'extérieur, l'Europe restera une bureaucratie froide.

Lalumière
Monsieur le Président, dans cet automne 1997, l'état de l'Union semble contrasté. D'un côté, des éléments positifs existent. J'en retiendrai un, déjà mentionné: la monnaie unique.
Tout laisse penser que l'euro sera mis en circulation, que le calendrier sera respecté et que le nombre de pays qui participeront à l'UEM dès le départ sera important puisque des pays comme l'Espagne et l'Italie, qui suscitaient des inquiétudes, seront très probablement membres du groupe de tête. En soi, l'euro est une bonne chose pour la puissance financière et économique de l'Europe, et indirectement - on peut l'espérer - pour l'emploi. En soi, l'euro est également une très bonne chose pour le renforcement de l'union politique, qui reste notre objectif.
J'ajoute enfin que les efforts considérables faits par les uns et les autres - je pense en particulier à l'Italie - pour faire converger leurs économies et réussir l'euro sont le signe d'une volonté politique qu'il faut saluer. Cette volonté contraste heureusement avec l'atonie et la morosité que l'on déplore ailleurs.
En effet, l'état de l'Union présente aussi des zones d'ombre. Je ne reviendrai pas sur le point le plus noir, en l'occurrence le chômage; d'autres en ont parlé. Je retiendrai l'exemple de l'élargissement, qui commande - comme vous l'avez dit, Monsieur le Président du Conseil - tout l'avenir de l'Europe. Jusqu'à présent le problème a été abordé, mais sans enthousiasme ni dynamisme, le Conseil comme la Commission donnant l'impression de se résigner à ouvrir un dossier qui embarrasse et vient à un mauvais moment. Ah, qu'il était confortable le temps où les pays de l'Est étaient derrière le rideau de fer et hors du champ de nos affaires européennes!
J'espère que, dans quelques mois, lorsque l'euro sera sur les rails, le Conseil et la Commission se pencheront enfin vraiment sur l'élargissement. Nous manquons encore d'un objectif politique clair. Voulons-nous, pour la nouvelle Europe, une union politique forte ou une simple zone de libre-échange? La question n'est pas vraiment tranchée.
Nous manquons d'une stratégie politique. Ainsi, il est difficile d'accepter sans protester la présentation imprudente proposée par la Commission et qui consiste à séparer d'emblée les candidats en deux catégories. La Conférence européenne proposée par certains pays - dont la France - risque de n'être qu'un palliatif, qui sera certes mieux que rien mais se révélera insuffisant, comme tous les palliatifs.
Nous manquons aussi d'une réforme des institutions de l'Union qui permette à celle-ci de supporter les conséquences de l'élargissement sans se désintégrer sous le nombre. De ce point de vue, le traité d'Amsterdam est un échec et illustre très exactement ce manque de volonté politique qui caractérise l'ensemble du dossier de l'élargissement.
À ce dossier s'en ajoute un autre, qui n'est d'ailleurs pas sans lien avec l'élargissement. Il s'agit du dossier financier. Tout le monde, au Conseil, à la Commission et dans les États membres, semble se réjouir d'un budget de croissance zéro et d'un plafond strictement fixé à 1, 7 % du PNB, avec l'espoir de rester en dessous de ce plafond. Ce dogme budgétaire n'est pas cohérent avec les tâches nouvelles de l'Union, qu'il s'agisse de l'élargissement, bien sûr, mais aussi de la lutte pour l'emploi et du maintien des politiques de solidarité.
En définitive, Monsieur le Président, l'Union européenne a retrouvé quelques couleurs, ces derniers mois, en renouant avec une croissance certes très modérée et en ayant montré une réelle volonté de réussir l'euro. Mais à côté de ces progrès il reste énormément de choses à faire, pour lesquelles il faudrait - ce que j'appelle de tous mes voeux et de toutes mes forces - la volonté politique.

Berthu
Monsieur le Président, les deux premières priorités retenues par le Conseil et la Commission pour l'année à venir, l'emploi et l'euro, paraissent assez largement contradictoires.
En effet, l'euro va impliquer, par définition, l'unité de la politique monétaire et l'harmonisation des autres politiques économiques, de sorte qu'elles ne seront plus forcément adaptées aux spécificités de chaque pays.
On l'a bien vu avec le relèvement des taux d'intérêt de début octobre qui préfigure l'unification monétaire. Mon pays a en effet suivi cette hausse alors qu'il n'en avait pas besoin et qu'elle risque de freiner la reprise de sa croissance.
Plus généralement, alors qu'il n'existe pas de zone monétaire optimale à l'échelle de l'Union, l'euro va imposer une rigidité monétaire contraire à l'idée de flexibilité que l'on prétend rechercher par ailleurs, et qui sera coûteuse pour l'emploi.
De plus, comme on l'a constaté dans le débat d'hier, la procédure de coordination pour l'emploi, avec ses lignes directrices et, bientôt sans doute, ses sanctions, se veut exactement décalquée de celle utilisée pour l'union économique et monétaire. Dans les deux cas les procédures sont dominées par un maître mot, celui de «convergence» que l'on a d'ailleurs entendu fréquemment encore dans les discours d'aujourd'hui. Or, la convergence semble être devenue à Bruxelles une véritable idéologie. Elle exige que l'on admette sans discuter que, dans tous les domaines, l'édiction d'une norme unifiée pour tous est bien meilleure pour la croissance et l'emploi que la différenciation des politiques en fonction des besoins de chacun.
Or, s'il est peut-être vrai que, dans une Union solidaire, il est souhaitable d'éviter les contradictions fortes, telles qu'un pays, pour un petit avantage, créerait de grands dommages à ses voisins, il est faux, en revanche, de penser que la convergence, entendue comme alignement mutuel systématique, serait un bien en soi.
M. Juncker a parlé tout à l'heure d'engrenage «vertueux». Moi, pour ma part, je parlerai plutôt ici d'engrenage «vicieux». Le groupe Europe des nations, de son côté, pense en effet que l'optimum d'emploi sera mieux atteint dans la liberté des pays que dans l'exécution d'une règle uniforme édictée d'en haut.

Muscardini
Monsieur le Président, 1997 aurait dû être l'année des réformes et le signal de départ d'une nouvelle étape de l'unification, caractérisée par le renouvellement de la structure institutionnelle, l'accroissement des compétences du Parlement et la définition concrète du début de l'Union politique. Il s'agissait - du moins telles étaient nos espérances à l'ouverture des travaux de la Conférence intergouvernementale - d'accomplir des pas en avant vers la démocratie au sein de l'Union et de jeter les bases pour la définition de règles aptes à créer l'Union politique et à réunir les conditions nécessaires pour réaliser l'élargissement. Jamais nos espérances n'auront été autant déçues.
Le traité d'Amsterdam, signé dans le silence de la presse, a couronné l'échec des travaux de la Conférence intergouvernementale. Le coup de reins tardif des Français - rejoints au dernier moment par mes compatriotes - et la convocation du Conseil européen du 21 novembre consacré à l'emploi n'ont pas suffi à dissiper les craintes concernant notre avenir proche et lointain. Quel avenir, Monsieur le Président? Celui, exclusivement, de l'Union économique et monétaire ou bien celui de l'Union tout entière comprenant aussi les pays qui n'auront pu accéder immédiatement à l'euro? Le fait est que les deux vitesses pourraient adjoindre d'autres problèmes à ceux que nous connaissons déjà et que nous sommes aujourd'hui incapables de résoudre totalement. Les problèmes de l'emploi et de l'élargissement qui constitueront, avec l'euro, les priorités politiques de l'année prochaine, sont un enjeu d'une importance extraordinaire pour l'avenir de l'Union, enjeu qui, s'il est loupé, peut risquer de réduire en miettes le peu de communautaire qui restera encore, avant de ne devenir qu'une zone de libre-échange. Tel est donc le problème fondamental: ou bien l'Union, sous la poussée de la monnaie unique, saura se donner un statut politique, ou bien elle est destinée - de crise en crise, d'élargissement en élargissement - à devenir un espace commercial de 400 millions de consommateurs soumis à des décisions politiques prises à l'étranger, en fonction des rapports de force, économiques et financiers, qui existeront à ce moment-là. Ne négligeons pas le poids croissant du Pacifique, Chine comprise, dans les affaires du monde, et l'immobilisme actuel de l'Atlantique, dont l'Europe fait partie.
C'est pour conjurer ces craintes que nous demandons à nos gouvernements, au Conseil et à la Commission de parler à voix haute et de faire comprendre aux citoyens électeurs que le développement ou le déclin de nos pays correspond au développement et au déclin de l'Union européenne. Et si cette dernière se trompe dans les modes et les temps de l'élargissement, si elle ne résout pas rapidement le problème de l'emploi, si elle ne parvient pas pour ces raisons à garder le consensus des citoyens, eh bien cette Union européenne changera de visage et deviendra ce qu'aucun de nous ne souhaite: une entité fortement bureaucratisée, un peu libérale, un peu dirigiste, qui évoluera comme un éléphant au milieu du magasin de porcelaine de la politique internationale, sans sécurité et sans défenses partagées, sans une politique de justice: bref, sans tout ce qui est nécessaire pour jouer le rôle politique qui reviendrait à une entité de cette taille.
Mêmes espérances déçues pour tout ce qui nous est proposé dans la lutte contre le chômage. Tout ce que nous avons, pour l'instant, c'est une longue liste de souhaits et d'affirmations nominalistes: dialogue entre les partenaires, Europe solidaire, Europe sociale, lutte contre la marginalisation, mais aucune nouvelle politique n'a été annoncée, aucune stratégie à moyen ou long terme n'a été présentée.
D'où sortiront les nouveaux emplois? Les rigidités réglementaires des marchés du travail nationaux, véritables inhibiteurs pour la mobilité et l'engagement de nouveau personnel se débloqueront-elles? Ou bien aura-t-on recours aux budgets publics - comme certains gouvernements tentent de le faire - pour engendrer une euphorie momentanée? Dans son Livre blanc sur l'emploi, Jacques Delors affirmait, à propos des méthodes miraculeuses pour la croissance: "Ouvrir les cordons de la bourse peut générer, tout comme la drogue, une euphorie momentanée, mais» - ajoutait-il - "encore plus dur serait le réveil lorsque l'on devrait ensuite réparer les dommages causés par l'inflation et par les déséquilibres internes. Le dommage le plus grave» - concluait-il - "serait l'aggravation du chômage». Et c'est précisément ce que personne, semble-t-il, ne souhaite, mais que personne, semble-t-il, ne s'efforce de résoudre.
Dans le même chapitre, M. Delors disait "non», comme le disent aujourd'hui MM. Monti et Bangemann, à la réduction généralisée du temps de travail, qui sert de référence, semble-t-il, à certains gouvernements.
Ce discours vaut aussi pour l'élargissement: faute d'un effort financier important, on assistera à une réduction considérable des ressources actuellement destinées aux régions de l'Union qui bénéficient de la politique de cohésion - objectifs 1 et 5 - et à une aggravation probable des déséquilibres entre régions riches et régions pauvres.
Il n'existe pas de politique de croissance; mais sans cette politique, on ne produira pas les ressources qui conduiront au développement tant des éventuels nouveaux membres que des 15 membres actuels.
Nous voudrions à présent poser quelques questions: quel pourrait être notre avenir si le Royaume-Uni faisait vraiment un pas de côté et si Londres - une des premières places financières - restait hors de l'euro? Et quelle indifférence cynique nous permettra de continuer à ignorer la Méditerranée? L'Europe sera méditerranéenne ou ne sera pas, parce que nous n'aurons pas la force de résister à une immigration de plus en plus désespérée. L'Europe sera politique ou ne sera pas! Par conséquent, Monsieur le Ministre, il est vrai que nous avons des obligations - comme vous l'avez affirmé vous-même ce matin - y compris celles à l'égard des pays des anciennes Républiques de l'Est, mais nous avons avant tout des obligations à l'égard des 20 millions de chômeurs européens: des obligations pour contrôler la délocalisation des entreprises, des obligations pour concilier la liberté du marché avec la solidarité et pour construire enfin l'Union politique.

Juncker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commençais, en vous écoutant, à désespérer, parce que très rares furent les moments où j'ai eu l'impression que nous pourrions nous trouver en désaccord. Je ne voudrais pas tomber dans les travers de la paraphrase pour confirmer vos propos en répétant les réflexions que j'ai faites à l'ouverture de ce débat. Heureusement, vers la fin, certaines voix se sont élevées pour parler de choses qui, enfin, sont tellement en opposition avec ma penée et mes propos que je suis heureux de saisir cette occasion pour redire ce que je pense.
Il ne faut pas opposer l'élargissement et les priorités qui s'y rattachent, d'une part, et la priorité qui doit revenir à l'emploi, d'autre part. Je crois qu'il s'agit de deux priorités qui ne sont pas antinomiques, ou contradictoires, entre elles. Il faudra que nous poursuivions les deux. Malheureusement, la dame qui m'a incité à lui apporter cette réponse, en quittant cette salle, ne peut en faire son profit.
Une question m'a été posée - cela m'a presque amusé - à propos d'une initiative luxembourgeoise en matière d'harmonisation fiscale, parce que, paraît-il, le Luxembourg serait spécialement bien placé pour lancer de telles initiatives. Je prierai Mme Aelvoet de bien vouloir se reporter aux pages financières de tous les journaux européens, depuis le début du juillet, qui lui apprendront la multitude, la finesse et la solidité des propositions luxembourgeoises en matière d'harmonisation fiscale.
Oui, nous sommes bien placés pour pouvoir parler et discuter de l'harmonisation fiscale en Europe, après avoir consacré une réunion du Conseil informel des ministres des Finances à ce sujet, et après avoir organisé un débat au cours du Conseil «Ecofin» du 13 ou 14 octobre dernier. Je dois dire que nous sommes quinze spécialistes, car j'ai entendu, dans la bouche de mes quatorze collègues, beaucoup d'arguments que, jusqu'ici, ils craignaient toujours d'employer.
Au moment où la présidence luxembourgeoise vient de proposer une approche plus large, pour ne pas concentrer le débat fiscal sur la seule fiscalité de l'épargne, mais pour inclure, dans nos efforts visant une harmonisation fiscale suffisamment solide en Europe, et afin d'éviter le dumping social, tous les aspects de la fiscalité, je constate que, contrairement à ce que certains avaient pu penser il y a peu, il n'y a pas seulement un paradis fiscal en Europe, mais bien quinze.
Donc, nous sommes quinze spécialistes à table pour pouvoir discuter de cette question, et j'espère que cet oecuménisme du Conseil ne manquera pas d'être profondément ressenti dans cette Assemblée, et qu'elle l'amplifiera encore afin de nous conduire vers une harmonisation fiscale réussie en Europe. De toute façon, la présidence luxembourgeoise continuera à déployer tous ses efforts, d'ici la fin décembre, pour pouvoir trouver un accord sur ce point.
Merci, donc, pour les deux ou trois interventions un peu, mais insuffisamment, discordantes, qui m'ont donné l'occasion de reprendre la parole devant vous. Je remercie les autres orateurs pour les analyses approfondies qui ont été les leurs. J'aime ce qualificatif, parce qu'en fait je me trouve en harmonie complète avec ce qu'ils ont dit.

Santer
Monsieur le Président, je serai très bref. En effet, trop de questions ont été posées par les honorables parlementaires en ce qui concerne le programme politique de la Commission qui vous a été présenté parce que - comme vous l'avez très bien dit - pour la première fois nous voulions intégrer le programme de travail de la Commission au débat sur l'état de l'Union.
Je voudrais néanmoins insister sur un certain nombre d'aspects concernant ce programme de travail. Il est évident que le programme d'action que nous vous avons présenté aura comme corps et comme substance l'»Agenda 2000» et les programmes qui y sont liés. Dès lors, je crois pouvoir dire que votre calendrier sera très touffu pour l'année prochaine, compte tenu des échéances que le président du Conseil et moi-même vous avons présentées.
Il faut dire aussi que le programme que nous vous avons soumis correspond précisément aux différents objectifs que vous avez vous-mêmes fixés, même si je ne peux pas me déclarer d'accord avec toutes les propositions qui ont été faites. En effet, au-delà du contenu de l'»Agenda 2000», nous vous avons présenté des programmes visant à l'approfondissement et à l'adaptation des politiques de l'Union, c'est-à-dire à un fonctionnement plus harmonieux du marché. C'est là un problème qui me tient particulièrement à coeur parce qu'à force de directives - 187 exactement - nous avons créé un marché intérieur.
Or, ce marché intérieur ne fonctionne pas en tant que marché intégré, de sorte que nos entreprises ne peuvent pas encore en valoriser toutes les potentialités. Je crois qu'une de nos tâches est précisément de parfaire ce marché intérieur, pour qu'il puisse fonctionner en tant que marché intégré. C'est pourquoi nous vous avons présenté ce plan d'action pour l'achèvement du marché intérieur, qui a été soumis au Conseil. Nous estimons qu'il peut être terminé d'ici le 1er janvier 1999, à l'avènement de la zone euro de l'Union monétaire. Même s'il n'y a pas de lien de causalité entre le marché intérieur et l'avènement de l'euro en tant que tel, je crois néanmoins que l'euro représente en quelque sorte un approfondissement de ce marché: en effet, je ne connais aucun marché intérieur qui puisse fonctionner efficacement, sans créer de distorsions, avec quatorze monnaies différentes.
Dans ce cadre, nous avons particulièrement insisté sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles nous vous avons présenté un programme d'ensemble que vous avez d'ailleurs accueilli favorablement. Nous voulons à présent tirer les conclusions de la deuxième phase du projet pilote SLIM ainsi que des travaux du groupe d'action BEST, c'est-à-dire la business environment simplification task force -en français: groupe d'action pour la simplification de l'environnement des entreprises -, dont l'objectif réside dans une simplification des formalités administratives et des contraintes réglementaires.
Je ne désespère pas - combien de fois ne vous l'ai-je dit! - de trouver aussi une solution, que je qualifierais de «définitive», au financement des réseaux transeuropéens au cours de la réunion du Conseil européen de Luxembourg, le 21 novembre. Je sais toute l'importance que la présidence y attache, et qu'elle peut trouver les moyens sur la base du Livre blanc de 1993. Depuis le Conseil européen d'Essen, combien de fois n'avons-nous pas répété notre attachement à ces grands réseaux transeuropéens! Je crois qu'effectivement - toujours dans le souci de l'interconnexion du marché intérieur - ces réseaux ne doivent pas être considérés dans le seul cadre de l'emploi, mais aussi et surtout dans le cadre du développement de nos infrastructures, afin qu'ils puissent assurer à notre marché intérieur une interconnexion avec les grands travaux à la fois dans le domaine des transports et dans ceux des télécommunications et de l'énergie.
Enfin, d'autres secteurs me tiennent également à coeur, et un certain nombre d'orateurs sont intervenus à ce sujet: il s'agit des «secteurs d'avenir», où nous avons des atouts à faire valoir ici, en Europe. Nous devons aller de l'avant dans le domaine de la société de l'information, afin de la réaliser dans les meilleures conditions. À cet égard, vous n'ignorez pas que nous avons adopté une communication sur le commerce électronique à contenu multimédia. Ces secteurs d'avenir sont au coeur de la grande mutation que nous ne devons pas manquer. Or, le cadre réglementaire nécessaire au développement harmonieux de ces secteurs doit être complété.
Pour le reste, Mesdames, Messieurs, je me rappelle que, dans mon discours d'investiture, j'avais relevé trois aspects où je crois que nos citoyens - et certains d'entre vous ont précisément insisté sur la confiance à rendre à nos citoyens - où nos citoyens, donc, attendent plus d'Europe. Il s'agit tout d'abord de l'emploi, même si la politique sociale continue à relever de la compétence des États membres. Nos citoyens ne comprennent pas qu'une Union européenne de quinze États membres constituant un marché unique de 270 millions d'habitants puisse demeurer indifférente à leur première préoccupation, à savoir la recherche d'un travail. Je crois donc que, là, nos citoyens demandent plus d'Europe, et j'espère que le Conseil européen de Luxembourg du 21 novembre donnera le signal de départ d'un processus visant, à moyen terme, à endiguer le chômage.
En second lieu, nos citoyens ne comprennent pas davantage comment l'Europe ne parvient pas à résoudre les problèmes qui se posent à nos portes, que ce soit en ex-Yougoslavie ou au Moyen-Orient, ni à jouer un rôle politique primordial dans le concert international. Et là également, dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité, nos citoyens demandent plus d'Europe et souhaitent que l'Europe tire les conséquences politiques de sa dimension économique pour pouvoir jouer, à égalité avec d'autres États, un rôle de tout premier plan.
En troisième lieu, nos citoyens demandent plus de sécurité. Vous avez eu raison, Monsieur le Président, d'insister sur ce besoin primordial que ressentent nos citoyens à l'heure actuelle, à savoir la sécurité. En l'occurrence, ils demandent que nous joignions nos forces pour combattre la criminalité organisée, pour lutter contre la drogue, etc. En fait, contrairement à ce que disent certains, ce que nos citoyens demandent c'est d'avoir plus, et non pas moins d'Europe. C'est à cela que nous devons nous attacher, et je crois que le programme de travail que nous vous avons soumis, et qui doit faire l'objet de consultations et de vos débats d'aujourd'hui sur l'état de l'Union, répond précisément à ces exigences et donnera plus de force à l'Europe et, partant, plus de confiance en elle.

Fayot
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui, comme M. le président Santer vient de le rappeler, un débat joint sur l'état de l'Union et sur les grandes lignes du programme de travail de la Commission pour 1998. Après l'intervention de Pauline Green sur les grandes lignes de l'état de l'Union, je voudrais me concentrer sur cette seconde partie du débat, en somme poursuivre l'image du président Gil Robles sur les arbres qui font la forêt, car la santé des arbres, c'est aussi la santé de la forêt.
C'est grâce au programme de travail futur de la Commission, grâce à la façon dont il a été exécuté dans le passé, que nous jugeons de l'efficacité politique de la Commission et de l'état de l'intégration européenne. Ce programme de travail peut et doit être un véritable contrat de gouvernement entre la Commission et le Parlement, s'il est établi et exécuté avec rigueur. Or, sous bénéfice d'inventaire en décembre, quand nous en parlerons en détail avec M. le commissaire Oreja, je puis dire dès à présent que ce n'est pas le cas.
Ainsi l'emploi est la priorité de nos priorités. Chacun le dit: la Commission, le Conseil, le Parlement évidemment. Il est donc étonnant de ne pas trouver, dans le programme de 1998, la moindre proposition concrète dans ce domaine, alors qu'on trouve beaucoup d'autres propositions dans la liste des 31 nouvelles propositions législatives. Par exemple, la Commission annonce pour 1998 une proposition de décision sur un programme culturel de 2000 à 2006, ou une proposition de directive sur la taxation directe de l'épargne, annonce d'ailleurs étonnante - je voudrais le dire entre parenthèses - au moment où le commissaire Monti est en train de négocier un code de conduite volontaire avec les États membres dans le domaine de la fiscalité.
En ce qui concerne l'élargissement, il est connu que le Parlement demandera à la Commission de lui présenter vers le milieu de 1998 un rapport contenant des propositions pour une réforme du traité en vue de l'élargissement. Si, dès le sommet de décembre à Luxembourg, l'élargissement va devenir une de nos préoccupations essentielles, il faudra que la Commission réponde à cette demande. Plus techniquement encore, les initiatives législatives nouvelles sont présentées dans la liste des 31 propositions sous forme d'une liste, sans aucune indication des bases juridiques ou du calendrier de leur présentation. Or, ces indications sont essentielles pour la coordination de nos travaux. Le programme de travail n'anticipe pas non plus sur les conséquences institutionnelles du traité d'Amsterdam, en particulier l'extension du champ de la codécision.
Enfin, comme je l'ai déjà fait remarquer les années précédentes, la Commission Santer a fait, ces dernières années, un usage effréné de documents stratégiques. Nous commençons à nous demander quand ils se transformeront en propositions législatives. Il y en a d'ailleurs un certain nombre qui datent de la Commission précédente. Je voudrais cependant souligner que la Commission a fait un excellent travail dans le domaine de la législation relative à l'euro, et qu'elle a déployé une activité intense pour surmonter la crise de l'ESB, d'ailleurs sous la pression du Parlement.
La politique européenne doit se construire dans la transparence et la rigueur, patiemment et durablement. Recherchons cette rigueur et cette transparence pour asseoir fermement et durablement notre oeuvre commune, l'intégration européenne.

Brok
Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, chers collègues, nous nous trouvons à l'aube d'une ère de changement; lorsque le président Gil-Robles a commencé, au début, par Robert Schuman et l'union monétaire, j'ai eu l'impression que les décennies de développement européen qui se sont écoulées jusqu'à ce jour étaient arrivées à ce point culminant. La ratification du traité d'Amsterdam, l'élargissement et les réformes institutionnelles et financières qui y sont liées: tout ceci va nous donner la possibilité de mener à bien cette oeuvre dans de larges domaines. Nous devons cependant nous demander si nous avons réellement la force de le faire et nous devons donc nous concentrer sur de nombreuses choses.
Selon moi, les priorités que la Commission a citées en ce qui concerne l'euro, l'emploi, l'élargissement, le rôle dans le monde et les droits des citoyens sont les bonnes priorités. Je trouve que le président du Conseil a raison lorsqu'il dit qu'on devrait aussi appliquer la méthode de Maastricht à l'emploi. Les pays qui ne participent pas à une telle coordination de la politique de l'emploi vont effectivement finir par éprouver des difficultés à se justifier vis-à-vis de leurs propres citoyens en cas de mauvais résultats. Je crois que c'est là un bon point de départ.
Je crois que notre succès incroyable (que personne n'avait cru possible il y a deux ans) en matière de stabilité pour la préparation à l'euro prouve que cette méthode est bonne. Notre Union européenne est devenue une communauté de stabilité que personne ne considérait comme possible.
Si nous nous attelons à l'élargissement, nous devons cependant aussi disposer des instruments nécessaires pour venir à bout des tâches et des compétences. Cela ne sert à rien que l'Union européenne accumule les compétences si elle n'a pas les instruments qui lui permettent de s'en servir pour que le citoyen reconnaisse une capacité, des résultats.
Il est donc essentiel pour l'élargissement d'étendre le scrutin à la majorité qualifiée. Si nous ne réussissons pas à faire cela et si ce n'est pas préparé systématiquement au cours des prochaines années, nous n'aurons pas d'Union renforcée. C'est pourquoi la Commission et le Conseil, ainsi que nous-mêmes, sommes tenus de faire énormément dans ce domaine.
Il ne s'agit pas tellement de recevoir de nouvelles compétences pour l'Europe. Il s'agit plutôt d'avoir des instruments qui nous permettent de sauvegarder les compétences existantes. Et, là où le traité d'Amsterdam offre des possibilités en ce sens, nous devrions établir une pratique convenable dès à présent. C'est pourquoi, Monsieur le Président de la Commission, il faut par exemple veiller à ce que l'unité de planification dans le domaine de la politique étrangère ne devienne pas une nouvelle sorte d'organisation du Conseil modelée sur le COREPER; elle doit plutôt être construite avec la participation de la Commission, de telle sorte qu'elle reçoive la valeur ajoutée communautaire.
La Commission doit se préparer à ce que nous ayons à l'avenir une nouvelle troïka dans laquelle le commissaire aux relations extérieures joue un rôle essentiel. C'est pourquoi la Commission doit réfléchir à une réorganisation dès à présent, pour profiter de ces possibilités, afin d'établir une pratique sur cette base. Le traité donne un potentiel, mais ce potentiel doit être utilisé en s'y préparant de manière appropriée.
En ce qui concerne notre rôle dans le monde, nous nous rapprochons du prochain round de l'OMC. Avec le traité d'Amsterdam, nous n'avons cependant pas été en mesure de prendre les décisions nécessaires. C'est pourquoi nous devons nous préparer dès à présent à la manière dont nous remplissons notre tâche, pour tenir compte des intérêts communs. On pourrait par exemple mentionner une solution fast track pour rendre la Commission capable d'agir.
Monsieur le Président de la Commission, chers gouvernements des États membres, nous avons besoin d'une analyse de rentabilité de l'Union européenne. Si nous parlons des coûts, dépêchez-vous tous, pour faire comprendre que vous payez trop, recevez trop peu, devez avoir plus! Mais nous aimerions faire quantifier l'utilité de l'Union européenne pour chaque pays. Lorsque cela sera rendu clair, nous pourrons mener un débat équilibré, en vue de trouver ici un juste équilibre.
Je crois que la Commission devrait nous fournir cela. Cette Union européenne peut devenir une communauté de paix pour toute l'Europe grâce à l'élargissement. Elle peut amener la stabilité et l'équilibre et elle apportera alors, à terme, des bénéfices économiques et socio-écologiques pour chacun d'entre nous. Ce que nous devons apprendre ensemble, c'est que nous pouvons seulement gagner l'avenir ensemble et que les bénéfices communs pour chaque individu valent mieux que de s'entêter dans des bénéfices individuels. Nous devrions créer une alliance des institutions pour mener ces tâches à bien.
(Applaudissements)
Roth
Monsieur le Président, Messieurs les Luxembourgeois, chers collègues, ce débat est captivant, car il exige de nous d'un peu penser au-delà du train-train quotidien. Que faut-il donc réellement à cette Europe pour qu'elle soit l'Europe des citoyens au lieu de se tapir dans la citadelle du pouvoir? L'Europe a avant tout besoin de l'assimilation combative de gens combatifs. Des littéraires comme Günther Grass, par exemple, qui font preuve de responsabilité lorsqu'ils interviennent dans la politique et lorsqu'ils décrivent les dysfonctionnements: c'est précisément de cela que l'Europe a besoin! Pas de responsables politiques bornés et étroits d'esprit qui veulent bannir l'art et la culture dans une tour d'ivoire.
L'Europe a besoin de perspectives! Les gens doivent savoir pourquoi ils devraient vouloir l'Europe. Ils ont besoin de visions, dans le sens de Ernst Bloch, "ce qui n'est pas encore», c.-à-d. quelque chose pour laquelle cela vaut la peine de se battre. Ce qui rend les changements possibles. Le traité d'Amsterdam n'est pas une vision; c'est plutôt un lourd sous-produit juridique qui ne remplit pas l'exigence centrale du traité, à savoir la garantie de la démocratie. En effet, seule cette dernière donne à l'Europe des perspectives d'avenir. Une réforme de l'UE selon la devise qu'il faut plus d'Europe via moins de démocratie représente un jugement fallacieux et dangereux. La démocratie européenne est en effet la condition préalable, la question de survie, et non une vision.
L'Europe doit être la perspective de ce qui est commun plutôt que de ce qui sépare, de la rencontre sur pied d'égalité au lieu de ce qui divise, du " démolissons le mur qui nous sépare ". L'Europe ne peut pas se définir via l'exclusion, que celle-ci soit géographique, qu'elle soit idéologique, qu'elle porte sur la question de la religion, qu'elle soit entre les hommes et les femmes, les jeunes et les vieux, les riches et les pauvres. En fait, surmonter les frontières, c'est créer la " politique européenne de la paix ".
L'Europe a besoin d'un vent frais de toute urgence, tel que celui qui souffle depuis les changements gouvernementaux intervenus en Grande-Bretagne et en France. Mais l'Europe a surtout besoin d'un changement politique, en fait d'une politique qui combatte réellement le scandale du chômage de masse et qui renonce enfin au credo néolibéral, pour que l'Europe des gens voie le jour, et non celle des trafiquants.
L'Europe a besoin d'une démocratie sociale. L'Europe, c'est l'Europe dans son ensemble. Il faut convaincre les gens de cela. M. Juncker l'a dit franchement et sincèrement ce matin. Oui, franchement et sincèrement. Mais il faut ensuite aussi dire qu'un projet historique tel que l'Europe unie ne se financera pas tout seul. C'est de tout cela dont l'Europe a besoin et ce n'est qu'alors qu'elle redeviendra digne de confiance et acceptable. C'est de cela dont l'Europe a besoin et moi, Monsieur le Président, j'ai vraiment besoin d'un plus long temps de parole.

Bonde
Monsieur le Président, le programme de travail de la Commission prévoit de favoriser encore davantage Bruxelles et encore moins la démocratie. Nous assistons à la disparition des compétences des États membres où existe la démocratie au profit de l'UE où elle n'existe pas. Et le programme de travail de la Commission ne fournit toujours pas de réponse à ceux qui ont abattu le mur en 1989. À l'époque, nous leur disions: abattez le mur, rejoignez-nous, venez chez nous! Mais actuellement, nous leur disons: nous ne savions pas que vous étiez si nombreux et que vous étiez si pauvres! Nous sommes prêts à acheter vos produits, surtout là où vous n'êtes pas compétitifs, mais là où vous êtes compétitifs, nous n'avons guère envie d'acheter vos produits. Nous préférons produire notre propre acier et ciment, nos propres textiles et produits agricoles. J'aurais souhaité des propositions visant à ouvrir nos marchés à des produits durables venant des pays d'Europe centrale et orientale afin de leur permettre, en les encourageant à l'effort individuel, d'atteindre un bon développement économique et de cicatriser leurs blessures. J'aurais souhaité une révision des quelque 20.000 règles communautaires afin que l'acquis que devra reprendre l'Europe centrale et orientale soit nettement moindre que ce qu'il est aujourd'hui. J'aurais aimé que M. Santer se décide à mettre en application ses promesses de «mieux et moins» afin que l'Europe centrale et orientale ait moins de règles à accepter. J'aurais souhaité que l'on impose une cure d'amaigrissement à l'UE et qu'on fasse un examen des règles obligatoires afin de voir celles qui pourraient être rendues facultatives et j'aurais enfin souhaité qu'avec les règles restantes, on accroisse la transparence et la démocratie.

d'Ancona
Monsieur le Président, chers collègues, il est évidemment intéressant, au cours de ce débat consacré à l'état de l'Union, d'examiner l'influence visible du traité d'Amsterdam, qui a tout de même été l'événement majeur de l'Union l'année passée. Comment la Commission juge-t-elle ce traité ? A-t-elle trouvé le résultat décevant, comme nous ? Et si oui, quelles conséquences en tire-t-elle ? À ma grande surprise, Monsieur le Président, Amsterdam brille par son absence dans les projets de la Commission, alors que je m'attendais justement à ce que la Commission annonce expressément de nouvelles initiatives dans ces projets, soit pour parvenir aux réformes institutionnelles supplémentaires nécessaires à l'élargissement, soit en exploitant de manière créative et concrète les possibilités effectivement offertes par ce traité. De toute manière, nous attendons de la Commission qu'elle fasse preuve de plus d'initiative, comme certaines commissions parlementaires, notamment celle que je préside, qui ont déjà été consultées en vue de la ratification. Ainsi, la Commission devrait peut-être prendre de l'avance sur l'entrée en vigueur du traité. Toutefois, si elle ne le veut pas, il sera d'autant plus nécessaire, dans l'attente de cette ratification formelle, de traiter un certain nombre de matières en suspens depuis si longtemps.
Je pense avant tout, Monsieur le Président, à la libre-circulation des personnes, ce qu'on appelle les propositions Monti. Ces dernières ne sont pas traitées du tout dans le relevé des activités de 97 et dans celui de 98, uniquement à la lumière de l'avis du groupe consultatif Veil. Le Conseil non plus ne se préoccupe pas de ces initiatives, il attend manifestement la ratification de ce Traité. Indépendamment du fait que les propositions Monti vont plus loin et sont plus fortes que ce qui est repris sur la libre-circulation des personnes physiques dans le traité d'Amsterdam, il est tout de même inacceptable que rien ne se passe sur ce terrain. En 93, notre Parlement a contraint la Commission à agir sur ce point. Je voudrais donc savoir ce que la Commission compte faire, ou bien faut-il que le Parlement contraigne le Conseil en entamant une action juridique ?
J'en arrive, Monsieur le Président, à un problème plus général de l'Union que j'ai pu constater moi-même, à savoir la perte de confiance de nombreux citoyens dans l'Union. Je pense que les propositions Monti constituent un bon testcase . Comment l'Union peut-elle se plaindre d'une base insuffisante pour le projet européen, alors qu'elle n'est pas capable de concrétiser une partie aussi essentielle de la politique de l'Union, à savoir la libre-circulation des personnes physiques ? C'est tout de même insensé que des haricots verts circulent librement alors que les personnes ont de plus en plus de mal à traverser les frontières intérieures. Dans l'Union des citoyens, il conviendra à l'avenir, et je le demande expressément à la Commission, de veiller davantage à jeter un pont entre les institutions et la politique d'une part et les individus qui sont tout de même à la base de l'idée européenne d'autre part.
Les dirigeants nationaux, les ministres nationaux des Finances répètent sans cesse que la politique de l'Union est trop onéreuse et qu'ils doivent recevoir autant au niveau national que ce qu'ils payent comme contribution. On joue toujours cette carte de la renationalisation et évidemment, le Parlement que nous représentons s'y oppose. La Commission m'accordera tout de même qu'il est naïf de supposer que nous pouvons endiguer les tendances à la renationalisation s'il n'y a pas de résultats européens en vue.

David
Monsieur le Président, le but essentiel du débat de ce matin est de faire le point sur la situation actuelle de l'Union européenne et de jeter les bases de son évolution future, une évolution à la fois pratique et inspirante.
En toute objectivité, nous avons une raison d'être optimistes aujourd'hui. Un nouveau traité a été adopté, un traité qui renforce la démocratie, l'Union et qui clarifie une bonne partie de nos structures et de nos procédures. Nous avons l'Agenda 2000 qui offre un cadre pour l'élargissement et de nouvelles perspectives financières. Dans le même temps, tout indique que nous sommes sur la voie de la création d'une monnaie unique pour le 1er janvier 1999.
Cela étant dit, ce n'est pas suffisant, loin de là. La tâche à accomplir est immense. À mon avis, deux problèmes doivent être traités en priorité. Premièrement, l'élargissement. Je crois qu'il est primordial que les négociations sur l'élargissement débutent dès que possible. Si l'on veut que les choses progressent rapidement, nous devons entamer les négociations avec cinq des pays candidats d'Europe centrale et orientale et, bien entendu, Chypre. Il ne faut pas pour autant exclure du processus les autres pays qui aspirent à l'adhésion. Nous ne devons pas faire les choses à moitié: en plus d'envoyer le bon message, nous devons faire des propositions pratiques pour faciliter le processus. À coté de cela, il nous faut prendre conscience de nos responsabilités vis-à-vis de la cohésion économique et sociale dans les États membres existants. Bon nombre des remarques et propositions formulées par la Commission à ce propos me semblent encourageantes.
Le second problème prioritaire est le chômage. Franchement, avoir dans l'Union européenne entre 18 et 20 millions de chômeurs est une situation inacceptable. Nous ne devrions viser rien moins que le plein emploi. Cependant, nous devons veiller à ne pas nous limiter simplement à une rhétorique du plein emploi, mais avancer également des propositions qui permettront d'atteindre cet objectif.
J'espère que le sommet extraordinaire sur l'emploi sera l'occasion idéale pour les gouvernements nationaux de mettre en commun leurs expériences et de mettre sur la table une série de propositions pratiques que nous pourrons chacun appliquer à notre manière dans les États membres. Nous devons faire clairement comprendre qu'il n'y a pas de raccourcis vers la création d'emplois pour notre population. Nous devons nous assurer que l'accent est bien mis sur la compétitivité de l'économie européenne dans son ensemble. Nous devons garantir l'utilisation de politiques radicales pour faire en sorte que notre main-d'oeuvre soit employable autant que possible. Nous devons continuer à privilégier l'éducation et la formation dans l'ensemble de notre système d'enseignement.
Parallèlement, nous devons veiller à élaborer des politiques visant à stimuler une croissance durable dans les secteurs économiques les plus porteurs en termes de création d'emplois. Un secteur se distingue: les petites et moyennes entreprises. Si l'on veut créer de nouveaux emplois, c'est sur ce secteur que nous devons nous concentrer.
N'oublions pas que si le marché unique existe sur papier, nous sommes loin de sa réalisation concrète. Assuronsnous que le marché unique est bien en place, comme beaucoup déclarent que cela est déjà le cas, même si nous savons qu'il n'en est rien en réalité.
En d'autres termes, veillons à élaborer un calendrier pratique qui soit utile aux citoyens et qui dresse l'image d'une véritable Europe des citoyens.

Santer
Monsieur le Président, si vous le permettez, je répondrai très brièvement à certaines observations qui ont été faites en relation avec le programme de travail de la Commission qui vous a été présenté pour l'année 1998.
Tout d'abord, je voudrais saisir cette occasion pour bien cerner, comme certains l'ont dit, la stratégie de la Commission en ce qui concerne son travail. Nous nous sommes engagés, à la suite du Conseil européen d'Édimbourg, à mettre en application le principe de la subsidiarité. À ce moment-là, nous nous étions mis d'accord pour retirer un certain nombre de propositions législatives, ce que nous avons fait. Je ne sais pas combien nous en avons retiré au cours des deux dernières années, afin de consulter davantage tous ceux qui sont concernés: les milieux politiques, mais également les citoyens, les États membres, etc., avant de lancer une quelconque initiative législative. C'est pour cette raison que nous avons dû recourir davantage que par le passé à ce que M. Fayot a appelé «les documents stratégiques», les Livres verts, les Livres blancs, etc. Notre intention était de procéder à une vaste consultation pour que vous soyez en mesure de pouvoir examiner en toute transparence et en toute lucidité les propositions législatives que nous avons présentées.
Je prends un certain nombre d'exemples qui ont conduit à des résultats très concrets. J'ai cité tout à l'heure le Livre vert que nous avons lancé fin mai 1995 sur l'euro, sur la marche vers l'Union économique et monétaire. Aujourd'hui, on constate que près de 80 à 90 % des propositions initiales de la Commission ont été réalisées et transposées au niveau du Conseil européen. Si, aujourd'hui, tous les préparatifs techniques ont pu être réalisés c'est grâce au lancement initial de ce Livre vert.
Pour prendre un autre exemple, très important d'ailleurs, concernant l'agriculture, nous venons de lancer un Livre vert sur l'organisation du marché des huiles d'olive. Nous aurions pu faire une proposition législative tout de suite mais nous avons préféré lancer une consultation à tous les niveaux, au niveau du Parlement, au niveau des consommateurs, au niveau des producteurs, au niveau des États membres, sur un certain nombre d'alternatives que nous avons proposées. Recourra-t-on, par exemple, à la prime à l'arbre, ou à la prime à la production? C'est à la suite de cette consultation - et vous aurez à vous prononcer là-dessus à brève échéance - que nous ferons des propositions législatives, et je crois que c'est la bonne solution.
Nous l'avons fait aussi, pour reprendre un autre exemple, en ce qui concerne la sécurité des produits alimentaires. Il était essentiel que, dans ce domaine, qui ne concerne pas seulement les producteurs, mais aussi les consommateurs, en raison des difficultés que nous avons éprouvées à la suite de la crise de l'ESB, soit lancé un Livre vert en vue de la consultation. C'est donc pour assurer plus de transparence, et pour mieux éclairer un certain nombre d'avis, que nous avons lancé ce Livre vert. Nous avons pris cette initiative, non pas pour nous dérober à notre propre responsabilité, mais pour vous donner, et donner, à travers vous, aux citoyens, la possibilité d'approfondir les sujets sur la base du principe de subsidiarité.
D'un autre côté, il faut bien garder à l'esprit que le principe de subsidiarité a été renforcé par le traité d'Amsterdam. Je ne sais pas quelle est votre réaction, bien sûr, à la lecture du protocole concernant la subsidiarité, mais la nôtre est que nous devons encore faire beaucoup plus de consultations que par le passé avant de lancer une initiative législative. Cette obligation n'est donc pas de nature à faciliter les procédures, mais elle a été considérée comme suscitant plus de confiance chez nos citoyens.
Quelques questions très intéressantes ont été soulevées par Mme d'Ancona et par Elmar Brok. Il a été question, tout à l'heure, de la mise en place de la cellule de planification et de coordination au niveau du secrétariat général du Conseil, en anticipation de l'exécution du traité d'Amsterdam. Bien sûr, ce ne sera pas un nouveau Coreper et nous veillerons certainement à ce que la Commission, ainsi qu'il a été dit dans le Traité, soit associée pleinement à l'élaboration et à l'exécution de la politique étrangère et de sécurité commune, selon la formule de la nouvelle troïka, telle qu'elle est prévue par le Traité. Nous sommes en train de réorganiser nos services et vous savez que nous avons fait des propositions afférentes au...

Le Président
Un moment, Monsieur Santer.
Je demande à tout le monde le silence. Le président de la Commission est en train de parler. Ayez la gentillesse d'entrer dans la salle en silence.

Santer
De toute façon, Monsieur le Président, j'arrive bientôt au terme de ma brève intervention. Je voudrais seulement répondre aux députés qui ont posé un certain nombre de questions pour que le débat fasse apparaître toute sa substance.
Nous avons fait des propositions de réorganisation de la Commission à la conférence intergouvernementale. Vous savez que les chefs État et de gouvernement n'ont pas adopté ces propositions. D'un autre côté, dans une déclaration figurant en annexe du traité d'Amsterdam, nous nous sommes engagés à réaliser une réorganisation de nos services et plus particulièrement ceux concernant les relations extérieures. Nous avons déjà longuement travaillé à ce remaniement et la décision a déjà été prise, au niveau du collège, d'établir un service commun pour toutes les relations extérieures, qui fonctionnera au plus tard à partir du ler juillet 1998. Autrement dit, l'ensemble de nos services extérieurs va être rassemblé en un service commun en vue de regrouper nos relations extérieures sous un vice-président, ainsi que je l'ai proposé à la conférence intergouvernementale.
D'un autre côté, bien sûr, je suis d'accord avec les vives critiques formulées par Elmar Brok, mais j'ai déjà répondu à quelques-unes de ses questions.
En ce qui concerne le commerce extérieur, l'un des défauts, me semble-t-il, du traité d'Amsterdam, concerne l'insuffisance de la réforme de l'article 113. En matière de commerce extérieur, lorsque l'Union parle d'une seule voix, elle remporte des succès, que ce soit dans l'Uruguay-Round, ou dans certains domaines touchant l'Organisation mondiale du commerce. Je crois que les États membres n'ont pas entrevu tout l'intérêt qu'ils auraient eu à voir étendue la compétence de la Commission dans les secteurs des services et de la propriété intellectuelle. Ils vont s'en repentir lorsque les prochaines négociations auront lieu au niveau de l'OMC.
Mme d'Ancona a certainement raison de demander son avis à la Commission sur le traité d'Amsterdam. J'ai dit et répété, ce matin même dans mon discours, qu'effectivement ce traité a permis de nombreuses avancées réelles, tout en sachant très bien que, sur le plan institutionnel, nous n'avons pas progressé autant que nous l'aurions voulu. En fin de compte, il faut considérer les avancées réelles du traité d'Amsterdam, et le président en exercice a certainement raison de dire que le traité d'Amsterdam est un bon traité. Cela ne signifie pas que celui-ci réalise toutes les ambitions que le président de la Commission, en premier lieu, et vous-mêmes avez mis dans la conférence intergouvernementale, mais j'ai souvent constaté, dans ma vie politique, que l'Europe agit toujours sous une pression politique extérieure. C'est pourquoi je suis convaincu, en ce qui concerne les réformes institutionnelles, que l'Europe réagira et qu'elle procèdera aux réformes institutionnelles avant l'élargissement.
C'est dans ce sens que la Commission a proposé de convoquer une nouvelle conférence intergouvernementale après l'an 2000, mais de toute façon avant l'élargissement, pour réaliser toutes les réformes institutionnelles qui sont nécessaires pour que notre union reste une Union européenne forte et efficace!

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président de la Commission. Votre intervention clôt ce débat et je voudrais remercier tous ceux qui y ont participé et, tout particulièrement, les présidents du Conseil et de la Commission, pour les moyens mis à notre disposition afin que nous puissions réaliser un véritable débat politique sur l'état de notre Union. Je crois que nous devons nous en féliciter.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, vous avez réclamé le silence dans l'assemblée. J'aimerais me référer à l'article 2 du règlement concernant un autre appel au silence.
Je vous ai écrit aujourd'hui pour vous informer que quatre membres de l'assemblée ont été invités à accepter d'ici 15 heures le code de conduite du parti travailliste britannique, lequel leur interdit notamment de s'adresser à la presse, ce qui, à mon avis, est contraire au règlement du Parlement.
Vous avez écrit, je crois, à M. Coates. Je crois aussi que cette lettre dit que ce problème ne concerne pas le Parlement. J'estime que cela concerne le Parlement, que la liberté d'expression doit être absolue et qu'il est du devoir du Bureau de la garantir.

Le Président
M. MacMillan-Scott, je n'ouvrirai pas de débat sur ce point. Je suis désolé, ce point n'est pas à l'ordre du jour, c'est un autre problème. C'est ce que j'ai dit ce matin. Alors, j'ai répondu aux membres concernés qui m'ont écrit à ce sujet. M. McMillan m'a demandé de porter le problème devant la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Je le ferai et tout le monde sera donc fixé sur la bonne interprétation de ce problème. Ce n'est pas en séance plénière qu'il faut débattre de cette question.
M. David, je suis désolé mais je ne puis vous accorder la parole, ni à vous ni à personne d'autre, car je ne veux pas soulever à nouveau un point qui sera soumis à la commission du règlement.

Votes
Fabre-Aubrespy
J'interviendrai sur l'amendement 1.

Le Président
Très bien, Monsieur Fabre-Aubrespy, mais permettez-moi de préciser que l'amendement 1 est irrecevable et je vous donne la parole parce que je suppose que vous n'êtes pas d'accord.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je conteste effectivement votre point de vue, fondé, je l'imagine, sur l'article 125 du règlement, et plus exactement sur son paragraphe 1a). Vous entendez appliquer l'article selon lequel l'amendement n'est pas recevable parce qu'il s'applique à l'année 1997 et non pas à l'année 1998.
Je précise tout d'abord que le texte intégral de mon amendement n'était pas exactement celui qui a été proposé à notre Assemblée. Je voudrais également vous rappeler, me référant à la page 24 du procès-verbal de notre séance de lundi, tel qu'il a été approuvé mardi matin, que vous avez vous-même proposé de ne pas ajouter de période de session au calendrier 1997, et d'en ajouter une au calendrier 1998. Le délai de dépôt des amendements à cette proposition était fixé à mardi, 12 heures. La possibilité d'amender votre proposition existait donc bien.
Cette proposition était double et je n'ai fait, Monsieur le Président, que reprendre les termes de votre lettre du 8 octobre adressée à tous les présidents de groupe. Vous y disiez qu'après vérification de l'ensemble des données, il y avait lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la plénière d'octobre à Strasbourg un point relatif à la fixation des dates d'une douzième session à Strasbourg, du 3 au 7 novembre. Je n'ai fait aussi que me référer à l'avis du service juridique, et vous savez très bien que si le Parlement n'introduit pas cette douzième session, il se met également en porte-à-faux avec l'arrêt de la Cour de justice. Comme l'a dit aussi l'autre jour Jean-Claude Pasty, il se met en porte-à-faux avec les règles financières de notre institution.
Je sais, Monsieur le Président, que vous avez subi des pressions considérables pour ne pas faire voter sur cet amendement, mais vous êtes président du Parlement. Il vous appartient de faire respecter l'institution au-dehors. Le respect de notre institution passe par le respect d'une décision de la Cour de justice. C'est pour cela que je vous demande de mettre cet amendement aux voix.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, j'ai estimé cet amendement irrecevable pour deux raisons. La première est qu'il est écrit à l'ordre du jour: »votes sur la modification du calendrier des périodes de session du Parlement européen pour 1998». Il ne s'agit donc pas de 1997, comme vous l'avez vous-même constaté. Mais il y a encore une raison beaucoup plus importante, Monsieur Fabre-Aubrespy.
Après ma lettre, j'ai pu vérifier qu'il serait impossible, dans la pratique, de tenir cette période de session. Hier même, après mon premier mouvement, qui a été de déclarer recevable votre amendement, j'ai pu vérifier, avec la Commission, que cela poserait des problèmes insurmontables à ses membres également. J'estime par conséquent qu'il serait incompatible avec le sérieux d'un parlement d'adopter une résolution qu'il ne pourra pas mettre en pratique. C'est à n'en point douter la raison pour laquelle j'ai décidé de déclarer irrecevable cet amendement, en sachant que cette décision serait critiquée.

Dankaert
Monsieur le Président, sur un point de procédure. Vous m'avez assuré que vous étiez prêt non seulement à respecter la décision de la Cour concernant nos sessions ici à Strasbourg mais également à appliquer la totalité de la décision d'Édimbourg pour ce qui concerne les réunions du Parlement. Dans ce cas, je retire mon amendement.

Le Président
Nous devons maintenant voter sur la proposition de la Conférence des présidents, qui est la seule proposition présentée.
Le groupe des socialistes a demandé un vote par appel nominal.
(Le Parlement approuve la proposition)

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, je pense que la question que pose M. FabreAubrespy, au-delà du problème strict de recevabilité de son amendement, est tout de même une question qui mérite d'être posée. Notre Assemblée, lorsqu'elle a voté son calendrier 1997 a violé le droit, elle a violé les traités, elle a violé le compromis d'Édimbourg et elle a violé son règlement.
(Mouvements divers) Cette violation du droit a été condamnée par la plus haute instance judiciaire de l'Union européenne, la Cour de justice des Communautés, à laquelle les traités confèrent la mission de dire le droit. Or, l'année 1997, que je sache, n'est pas écoulée. Il est par conséquent parfaitement possible encore de se mettre en conformité avec cette décision. Et la question qui est posée est de savoir comment nous allons, d'ici la fin de l'année 1997...

Le Président
Monsieur Gollnisch, vous avez excédé votre minute et en tout cas vous êtes conscient que la Cour de justice ne s'est pas prononcée pour l'année 1997. Elle s'est prononcée pour l'année 1996, c'est exactement ce qu'elle a fait dans son jugement, qu'il suffit de lire.
Donc, pour le moment, il n'y a eu aucune décision concernant l'année 1997. La Cour est libre de prendre une décision, une procédure est d'ailleurs en cours. Les États qui avaient pris l'initiative de cette procédure sont tout à fait libres de la poursuivre ou, comme je l'espère, de la suspendre, vu l'impossibilité de tenir cette période de session. Notre rôle n'est pas d'envenimer les choses, mais d'essayer de les calmer. C'est ce que cette Assemblée a fait ce matin avec le vote auquel elle vient de procéder.
(Applaudissements)
Wolf
Chers collègues, c'est vraiment un rapport important. Il concerne l'avenir d'un secteur d'avenir, à savoir les télécommunications. Il concerne la réglementation de l'Organisation mondiale du commerce, qui s'établit comme nouveau gouvernement mondial dans de nombreux domaines qui sont précisément essentiels pour nous.
Dans le rapport en lui-même, il est clairement précisé quels problèmes existent encore ici en ce qui concerne l'unification dont nous devons discuter. Ainsi, les États-Unis se créent des règles d'exception qu'ils n'accordent pas à d'autres.
(Applaudissements, protestations isolées) Ce rapport n'en tire aucune conséquence et je ne vais pas demander de traiter cela autrement que ce qui a été proposé, puisque nous sommes maintenant arrivés à la dernière fois que le Parlement va s'exprimer sur cette affaire.

Castellina
Monsieur le Président, je prends la parole uniquement pour dire que je ne peux partager l'opinion de M. Wolf. Je voudrais en outre affirmer que nous avons dû accepter de voter ce rapport sans discussion à cause de l'énorme retard avec lequel le Conseil a transmis le texte au Parlement. Et cela a lieu constamment! Je profite donc de l'occasion pour dire que nous ne pouvons travailler dans ces conditions.

Le Président
Mme Castellina, je note votre remarque, qui présente, en effet, un contenu plus général.
(Le Parlement approuve le projet de résolution législative)

Herman
Monsieur le Président, en principe vous citez chaque fois l'avis du rapporteur. Je rappelle à celui-ci qu'il doit défendre le texte voté en commission et pas seulement la liste socialiste.

Le Président
Monsieur Herman, cela, c'est la règle. Le rapporteur peut avoir aussi des opinions personnelles, mais il doit toujours faire bien clairement entendre qu'il s'agit d'une préférence personnelle, et que la commission a voté différemment.
(Le Parlement approuve la proposition de résolution)

Müller
Monsieur le Président, j'ai demandé à présenter une explication de vote sur le calendrier. On me dit que ce n'est pas possible de présenter une explication de vote; j'aimerais vous demander, premièrement, de m'expliquer pourquoi je ne peux pas présenter une explication de vote à ce sujet et, deuxièmement, la possibilité de le faire.

Le Président
Mme Müller, je regrette beaucoup, mais, du point de vue de la procédure, je ne peux pas vous autoriser à donner une explication de vote. Il n'existe pas de texte pour lequel donner une explication de vote. Cela ne s'est jamais produit.

Müller
Monsieur le Président, pouvez-vous alors, s'il vous plaît, me dire sur quelle base juridique vous vous appuyez pour me refuser de présenter une explication de vote? Si vous dites que la procédure ne le permet pas, je vous demande de me dire quel article du règlement ne permet pas cette explication de vote.

Le Président
Mme Müller, jamais nous n'avons accepté d'explications de vote, au cours de votes pour le programme du Parlement, parce qu'ici, nous n'avons pas de vote final, au sens de l'article 122, qui stipule que:
»Lorsque la discussion générale est achevée, tout député peut émettre, sur le vote final, une déclaration orale, » etc.
Ici, nous n'avons pas de vote final. C'est pour cela qu'en pareil cas nous n'avons jamais autorisé d'explications de vote.

Müller
Monsieur le Président, je ne voudrais pas vous retenir trop longtemps maintenant. Je prends acte de ce que vous me dites, mais j'aimerais me réserver de demander à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités de me donner une explication compréhensible. Selon mon interprétation, le paragraphe que vous avez lu signifie en fait que j'ai tout à fait le droit de présenter une explication de vote, puisque nous avons procédé à un vote final. Mais je ne veux pas continuer à débattre avec vous maintenant. Je vous serais reconnaissante si vous demandiez peut-être avec moi à la commission du règlement de rédiger une expertise à ce sujet.

Le Président
Mme Müller, je ne vois pas d'objection à ce que la question soit renvoyée en commission du règlement, afin qu'elle nous donne son interprétation officielle et si la commission du règlement juge que le règlement doit être modifié, je ne vois pas d'objection à ce qu'elle introduise une proposition d'amendement du règlement. Néanmoins, l'article 122, tel qu'il est rédigé, n'autorise pas, selon notre interprétation, d'explication de vote car il n'existe pas de vote final. Mais je note votre remarque, avec laquelle je ne suis pas en désaccord.

Müller
Cela signifie-t-il maintenant que je dois présenter mon explication de vote?

Le Président
Non. J'ai donné mon accord pour que la question soit renvoyée en commission du règlement, afin qu'elle l'étudie et, si elle le juge nécessaire, qu'elle propose des amendements pour cet article.
sur la recommandation Kaklamanis (A4-0286/97)
Bernardini
Nous devons nous prononcer, selon la procédure de l'avis conforme, sur l'accord unissant notre Union avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports. Il s'agit, pour notre Assemblée, de donner un signal politique fort à destination de ce pays fortement touché par la situation de guerre qui a prévalu aux frontières de la Bosnie.
En donnant notre «feu vert», nous permettrons le développement nécessaire d'infrastructures routières, ferroviaires et de transport combiné. L'amélioration de l'infrastructure permettra un meilleur transit à l'intérieur de ce pays mais également avec notre Communauté.
L'Union européenne doit avoir sa place dans la reconstruction de cette partie de l'Europe. Elle l'aura si nous donnons notre avis conforme comme le propose notre rapporteur. Cela se traduira par l'octroi d'une aide économique conséquente par l'intermédiaire de la BEI.
Je m'associe à la demande de notre collègue et espère que notre Assemblée s'y ralliera.

Eriksson et Sjöstedt
Les accords interétatiques doivent, à notre avis, être fondés sur un respect réciproque. Il n'est donc pas acceptable que l'une des parties soit contrainte de modifier sa constitution et son système fiscal pour obtenir un accord commercial et contribue à son système de transport, comme c'est le cas ici.
Nous considérons par ailleurs que l'UE doit attacher plus d'importance aux considérations écologiques lorsqu'elle investit dans le domaine des transports.
Par conséquent, nous nous abstiendrons lors du vote sur les deux textes relatifs aux transports: le protocole additionnel à l'accord entre l'UE et la République de Slovénie et l'accord avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
sur la recommandation Medina Ortega (A4-0319/97)
Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous soutenons, dans l'intérêt des consommateurs, l'amendement nº 10 de la commission juridique sur la dérogation aux règles de protection des modèles. Permettre à des tiers de réaliser des éléments incorporés dans des produits complexes, ou faisant partie de tels assemblages, favorise la concurrence et, par conséquent, des prix moins élevés. Le niveau des prix constitue un facteur clé pour le consommateur. À nos yeux, cela ne saurait nuire à l'évolution de l'industrie.

Cot
La protection juridique des dessins et modèles pose des problèmes juridiques délicats, mais aussi des problèmes économiques et politiques majeurs.
En première lecture, le débat s'est concentré sur la question de la clause de réparation. Nos interlocuteurs du Conseil comme de la Commission s'accordaient à dire que c'était là l'essentiel du projet de directive. Or, en seconde lecture, on nous propose d'adopter le projet en évacuant la question de la clause de réparation, devenue secondaire par un tour de passe-passe.
Le Parlement doit mettre la Commission et le Conseil devant leurs responsabilités. M. Medina a proposé une solution de compromis. Si le Conseil préfère une autre, qu'il le dise et nous aviserons. La procédure de conciliation est faite pour cela.
Encore faut-il, pour engager la procédure de conciliation, rétablir les amendements votés en première lecture. C'est pourquoi j'ai voté en faveur des propositions de M. Medina.

Nicholson
Les constructeurs automobiles contribuent considérablement à l'économie européenne, en particulier si l'on considère le nombre de personnes employées dans ce secteur à travers le continent. On comprend que leur priorité est de protéger leur propre position et qu'ils considèrent la production de pièces détachées comme un élément important à cet égard.
Toutefois, vu l'importance de l'industrie automobile en Europe, les constructeurs automobiles devraient tout de même reconnaître qu'elle est assez grande pour faire une place aux petites et moyennes entreprises qui offrent également des emplois précieux dans le secteur de la production de pièces détachées.
À un moment où la réflexion européenne se concentre sur le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que sur la promotion d'une plus grande concurrence, il est regrettable que le Conseil ait adopté une position contraire à cet esprit.
En Irlande du Nord, un certain nombre de petites entreprises dépendent du droit de fabriquer des pièces détachées. Ces entreprises contribuent au moins autant à l'économie locale que les grands constructeurs automobiles à l'économie européenne.

Titley
Je vote pour ce rapport car je veux que la clause de réparation soit rétablie dans la directive sur la protection juridique des dessins et des modèles. Et je ne suis pas le seul à vouloir cela. Le gouvernement britannique tient également beaucoup à ce que cette clause soit réintégrée. Beaucoup de constructeurs automobiles et de fabricants de pièces détachées s'accordent à penser que cette clause constitue un compromis acceptable.
La clause de réparation ressemble à un compromis britannique classique. Les constructeurs automobiles ont le droit de tirer avantage de leurs investissements en matière de dessins.
Les clients sont également en droit de se procurer facilement des pièces détachées et de bénéficier de prix plus réduits du fait de la concurrence entre les fournisseurs de pièces détachées et les fabricants d'origine, à condition que les fournisseurs paient un montant raisonnable aux fabricants. Je suis persuadé que l'industrie parviendra à un compromis raisonnable sur la question. En votant pour la clause de réparation aujourd'hui, on peut faire pression sur le Conseil pour qu'il permette à l'industrie de poursuivre cette tâche et de protéger les intérêts de ceux qui travaillent directement et indirectement dans le secteur des pièces détachées.
De cette façon, nous pouvons sauver des emplois et créer un cadre compétitif qui permette aux entreprises de prospérer.
sur les produits transformés à base de fruits et de légumes
Fabre-Aubrespy
Dans sa proposition de modification du règlement, la Commission européenne propose de diminuer le quota de tomates pelées entières en conserve de 15.000 tonnes et d'augmenter en contrepartie son quota pour la même quantité en «autres produits» afin de prendre en considération les besoins de l'industrie française de transformation.
Notre groupe, bien entendu, a voté sans réserve cette modification de règlement du Conseil. Je tiens à préciser que cette modification résulte de la négociation, au printemps dernier, du paquet-prix et qu'elle répond aux demandes du ministre français de l'Agriculture de l'époque. Il est important que le Parlement adopte très rapidement cette modification de règlement, car notre industrie de transformation en a besoin afin de pouvoir adapter sa production en fonction de l'évolution du marché.
Je profite de l'occasion pour rappeler les difficultés que connaissent les producteurs de tomates français, et ce depuis plusieurs années. Notre groupe avait proposé en temps voulu un certain nombre d'amendements dans le cadre de la réforme de l'OCM fruits et légumes (rapport Arias Cañete). Ils avaient pour la plupart été adoptés en plénière, mais malheureusement, ceux relatifs à la préférence communautaire n'ont pas été repris par la Commission.
En conclusion, je rappelle que les producteurs français ont des charges importantes et que la concurrence en provenance d'autres États membres, mais aussi de pays tiers, est en réalité une concurrence déloyale, car les coûts de main-d'oeuvre et la fiscalité ne sont pas les mêmes, alors que les marchés sont de plus en plus mondialisés. Il est nécessaire que la Commission tienne compte de ces remarques, si elle souhaite préserver une production maraîchère dans l'ensemble de ces régions.
sur le rapport Castellina (A4-0305/97)
Souchet
Le Parlement européen est appelé depuis quelque temps à se prononcer sur des textes ayant trait au fonctionnement de l'OMC. Le rapport de Mme Castellina est une excellente contribution à la prise de conscience, au sein de ce Parlement, des conséquences réelles des engagements généraux souscrits sans étude attentive de leurs effets économiques et sociaux prévisibles.
Elle souligne la régularité avec laquelle la partie européenne renonce, sans faire valoir avec énergie les intérêts de ses États membres, le plus souvent, au principe de symétrie des concessions, notamment lorsqu'il s'agit des États-Unis d'Amérique.
Le rapport dénonce, à juste titre, l'absence de prévision, de la part de la Commission, qui lui aurait permis, ainsi qu'à ce Parlement, de mesurer l'impact de cet accord sur le secteur des télécommunications des États membres de l'Union. Elle s'inquiète également de cette absence de prévision en ce qui concerne les conséquences de cet accord sur ce secteur dans les PVD.
Je ne peux qu'approuver cette prise de position du rapporteur. L'absence de données permettant d'évaluer les conséquences de nos accords commerciaux internationaux est malheureusement une constante de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne.
Dans sa gestion de l'OMC, des accords de libre-échange tous azimuts, et des unions douanières dans lesquelles elle s'engage en aveugle, l'Union européenne paraît davantage guidée par des présupposés idéologiques que par la volonté de servir les intérêts réels des États membres.
La Commission paraît souvent renoncer par avance à la gamme très variée de protections dont les États-Unis, notamment, savent user pour leur part. Cet accord en propose une nouvelle illustration dans le domaine des télécommunications.

Van Dam
L'accord conclu par près de 70 pays sur la libéralisation du marché international des télécommunications au terme de trois ans de négociations est très positif, surtout parce qu'il apporte un cadre légal stable aux investissements mondiaux dans le secteur des télécommunications. Le principe de "nations les plus favorisées» et le règlement des conflits par l'OMC clarifient la situation pour les entreprises.
On ne peut toutefois conclure que tout le monde y gagne. Le rapport Castellina se caractérise très justement par un ton critique positif. Nous avons soutenu le rapport et dès lors le résultat des négociations. Les observations critiques suivantes doivent être formulées par rapport à ce résultat.
1.Tous les pays ne connaissent pas encore une libéralisation totale. Les États-Unis et le Japon notamment ont stipulé diverses exceptions, ce qui laisse un doute sur la validité de l'accord. Ces exceptions risquent également de défavoriser l'UE qui ouvre totalement son marché. Il convient de contrôler de manière adéquate l'exécution de l'accord.2.Il n'est pas encore certain que l'accord entraîne une diminution drastique des tarifs téléphoniques internationaux. Cette diminution n'est attendue que dans les pays non occidentaux dans lesquels une entreprise publique détient le monopole du marché des télécommunications. Aux États-Unis, les tarifs sont déjà bas et dès 1998, le marché de l'UE sera entièrement libéralisé. Le consommateur ne remarquera pas beaucoup de retombées de l'accord international sur les télécommunications.3.Il convient également de relativiser les avantages pour les pays en voie de développement. Grâce à l'amélioration du cadre légal international, ces pays attirent davantage les investissements qui stimulent la croissance économique et l'évolution technique. Cependant, étant donné que ces pays sont également peu développés sur le plan de l'infrastructure des télécommunications, ils risquent fortement d'être pris au dépourvu lors de l'ouverture totale de leur marché des télécommunications et de subir des dommages majeurs.Enfin, il ne faut pas sous-estimer la signification de l'accord en matière d'emploi. Il ne signifiera probablement qu'une augmentation de la demande d'emplois à forte qualification. La base du marché de l'emploi tirera peu profit de la libéralisation du marché des télécoms. La contribution de l'accord à la réduction du chômage est donc encore incertaine.
sur le rapport Baldarelli (A4-0305/97)
Belleré
Depuis la chute du mur de Berlin, la République de Slovénie fait partie, avec ses 2 millions d'habitants et avec ses 20.250 km² de superficie, des Républiques de l'Est qui se sont davantage développées sur le plan économique et elle est celle qui, la première, a déclaré par référendum populaire son indépendance le 25 juin 1991.
Son économie est saine et son inflation est évaluée à 6 pour cent. Quant à sa monnaie - le tolar - elle peut être considérée comme l'une des monnaies européennes les plus lourdes.
La Slovénie a présenté sa candidature d'adhésion à l'Union européenne en juin 1996. La Commission a conseillé d'engager des négociations pour son adhésion.
Depuis longtemps déjà, ce pays a noué des relations économiques et commerciales avec l'Union européenne en concluant un accord de coopération économique et commerciale ainsi qu'un accord dans le secteur des transports - tant routiers que ferroviaires - valable jusque 2003.
Je ne rappellerai pas ici les ouvrages à construire ni les services servant de support. Je voudrais par contre souligner que la Slovénie s'engagera à investir 2, 2 milliards d'écus de son propre budget, correspondant à 2, 9 pour cent du produit intérieur brut.
Je termine en exprimant au nom de mon groupe, Alleanza Nazionale, un avis favorable à l'approbation de cette proposition et donc notre accord avec le rapporteur.
sur le rapport Tappin (A4-0309/97)
Andersson
Permettez-moi de remercier le rapporteur pour un travail bien mené, qui traite d'un sujet primordial pour l'Europe. À l'occasion de la présentation du rapport, j'ai proposé un certain nombre d'amendements au sein de la commission de l'emploi, axés surtout sur les aspects sociaux et environnementaux des marchés publics.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle n'a pas toujours tenu compte de mes propositions d'amendements. J'estime que les règles relatives à l'attribution des marchés publics doit davantage prendre en considération les aspects environnementaux et sociaux. À mon avis, les dispositions actuelles comportent des zones obscures, de nature à entraver une telle démarche. Ce point de vue a été décisif pour le choix de mon vote.

Blak
Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé de voter aujourd'hui pour le rapport de M. Michael Tappin, qui concerne le Livre vert de la Commission, qui dresse un bilan de la situation des marchés publics. Les députés sociaux-démocrates danois partagent l'avis exprimé dans le rapport sur l'importance des marchés publics, qui représentent, au total, 11 % du PNB de l'UE. Le rapport constate - à l'instar du Livre vert - que certains pays ne respectent toujours pas les règles en matière d'appels d'offres pour les marchés publics. Les députés sociaux-démocrates danois soulignent la nécessité d'instaurer une libre et saine concurrence sur le marché des appels d'offres publics afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique dans l'intérêt de tous les citoyens de l'UE.
Lors de son intervention au cours du débat, M. Niels Sindal a exprimé son scepticisme quant à l'idée d'autoriser la Commission à infliger des sanctions avec effet suspensif des appels d'offres. Les députés sociaux-démocrates danois considèrent que ce secteur relève de la compétence des tribunaux nationaux. Le rapport invite les différents États membres à mettre en oeuvre le plus rapidement possible la législation communautaire existante dans ce domaine. Les députés sociaux-démocrates danois attendent avec impatience la poursuite des discussions relatives aux marchés publics sur la base du Livre vert de la Commission et du rapport du Parlement européen, qui a maintenant été adopté.

Blokland
Il ressort clairement de la discussion sur ce projet de résolution que les différents points de vue sur le rôle des autorités au sein de la société déterminent l'enjeu du débat. L'un attend tout de la part du gouvernement et espère des perspectives d'emploi favorables. L'autre redoute que ce dernier ne se mêle de tout et craint une augmentation des impôts et des coûts de la main-d'uvre. Cette opposition empêche de parvenir à une position commune sur l'avenir des missions de services publics au sein de l'Union européenne.
La divergence d'opinion apparaît également dans la position concernant l'abaissement du seuil. La complexité de la réglementation a toute une série d'effets secondaires. Les autorités répartissent leurs projets de manière astucieuse ou en retardent certains éléments afin de ne pas atteindre le seuil, dans le but de transmettre discrètement les commandes à la PME locale ou régionale. J'ai soutenu l'amendement contre une réduction du seuil parce que je pense qu'il faudrait plutôt rehausser le seuil. Bon nombre de PME et de gouvernements locaux considèrent la réglementation actuelle concernant les missions de services publics comme un fardeau bureaucratique.
Selon moi, le souhait du rapporteur de créer des organes de contrôle européens indépendants à différents niveaux est totalement irréaliste. Le véritable problème réside dans l'opacité de la législation actuelle. Nous obtiendrons le même résultat en la rendant plus transparente et en instaurant effectivement des procédures de plaintes avec fortes amendes. Et là, nous éviterons une bureaucratie généralisée et fastidieuse.
Enfin, les missions de services publics ne peuvent servir à réaliser d'autres objectifs de la politique gouvernementale. Par ailleurs, les autorités, en tant que donneurs d'ordres, se doivent de respecter les normes (relatives à l'environnement) en vigueur et d'exclure l'inscription (ou la réinscription) des entrepreneurs qui ne respectent pas ces normes.
Bien que je n'en approuve pas tous les paragraphes, j'ai finalement décidé de soutenir la résolution.

Cushnahan
Je salue la réalisation de ce rapport. Je soutiens en particulier la proposition visant à mettre à l'index les sociétés impliquées dans des cartels et des ententes illégales sur les prix.
Alors que le rapport concerne particulièrement les contrats publics, j'aimerais attirer l'attention de la Commission sur le fait que des pratiques similaires sont suspectées dans les usines de transformation de viande en Irlande. Les éleveurs de bovins irlandais ont souffert de graves problèmes financiers à la suite de la crise de la «vache folle». Vu l'interdiction qui leur a été imposée d'accéder à certains marchés, tant en Europe que dans les pays tiers, ces éleveurs n'ont pu exporter leur viande bovine comme ils le faisaient par le passé. Ce qui les laisse à la merci de ceux qui dominent l'industrie de la viande irlandaise.
Je demande instamment à la Commission d'enquêter sur le problème afin de voir si des pratiques illégales existent et, le cas échéant, de prendre des mesures immédiates.

Lindqvist
Le niveau des seuils relatifs aux marchés publics doit être aussi bas que possible, afin de permettre une production locale destinée à la consommation dans les régions correspondantes, et de stimuler les entreprises sur place.
Étant donné l'adoption de plusieurs amendements portant sur la nécessité de tenir compte d'autres facteurs que les aspects purement économiques, par exemple, l'amendement nº 6 sur les considérations environnementaux, j'ai soutenu le rapport lors du vote final.
sur le rapport Bösch (A4-0287/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Les objectifs poursuivis par le rapporteur ont toute notre sympathie, car il s'attaque aux fraudes existant au sein de l'UE. Mais contrairement à lui, nous ne pensons pas que cette lutte requière la mise en uvre d'un travail au niveau supranational. Nous estimons qu'il suffit de la renforcer sur le plan national. Nous sommes donc opposés à la supranationalité prônée au point 3, à l'autorité judiciaire européenne indépendante préconisée par le point 11, et, enfin, à la coopération distincte en matière pénale évoquée au point 17. C'est en raison de ces demandes de passage à la supranationalité exprimées par le rapport que nous nous abstiendrons lors du vote final.

Andersson, Lööw et Waidelich
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail approfondi qu'il a mené, dans un domaine où il est urgent d'agir. Bien que nous ayons voté pour le rapport, nous considérons qu'il convient de veiller aux formes que prendra, par la suite, l'autorité judiciaire européenne indépendante.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois voteront pour le rapport de M. Bösch. La fraude au niveau des moyens communautaires constitue un problème très grave, qui est, dans des proportions plus ou moins grandes, préjudiciable à tous les citoyens de l'Union européenne. Il ne fait aucun doute que cette fraude doit être combattue et que c'est à l'échelon communautaire qu'elle le sera le plus efficacement. Les dérogations obtenues par le Danemark à l'égard de la coopération judiciaire dans le cadre de l'UE nous empêchent de participer aux initiatives visant à lutter contre la fraude, tel que le demande le rapport, et c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas voté pour toutes les parties de ce rapport.
Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schörling (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (I-EDN), par écrit. (DA) La transparence constitue le meilleur moyen de lutter contre la fraude au niveau des moyens communautaires et c'est également le moyen le moins onéreux. Toutes les commissions de contrôle des parlements nationaux et du Parlement européen, la Cour des comptes européenne et les organes nationaux de contrôle doivent avoir accès à toute pièce justificative portant sur l'utilisation de moyens communautaires. L'opinion publique doit avoir accès aux documents administratifs concernant l'utilisation de fonds (éventuellement en effaçant les noms avant leur diffusion). De cette manière, la crainte d'être découvert réduirait considérablement et automatiquement l'ampleur des fraudes et il ne faudrait pas un énorme appareil de contrôle communautaire disposant de compétences accrues pour chasser les fraudeurs, pour lesquels l'absence actuelle de transparence constitue une invitation à poursuivre dans la voie de la fraude.

Van Dam
La fraude est un grand fléau qui menace l'UE, et pas seulement à cause du dommage financier, probablement supérieur à 1, 3 milliard d'écus. La fraude sape également gravement la confiance des citoyens dans les institutions européennes. Comme le rapporteur, je suis satisfait du rapport annuel et du programme de travail de la Commission de la lutte contre la fraude. Je partage de nombreuses recommandations de la Commission des budgets, y compris la création d'une unité indépendante qui puisse enquêter sur le fonctionnement des institutions européennes.
Je ne soutiens toutefois pas l'idée que la fraude ne peut être combattue efficacement que par un service d'enquête européen, sous le contrôle des institutions européennes. Une telle institution est en contradiction avec le principe de la subsidiarité. La justice et la police (notamment le droit pénal) sont de la responsabilité des États membres.
Il faut pourtant reconnaître que les États membres ont négligé leurs services de douane depuis l'entrée en vigueur du marché interne. Alors que les échanges commerciaux se développaient entre les États membres, les effectifs et le budget des services de douane ont été réduits. En outre, la collaboration est encore insuffisante entre ces services.
L'optimisation du fonctionnement et de la collaboration des services de police nationaux permet d'atténuer la fraude au niveau européen. Indépendamment de cette unité de police européenne, nous pensons que la lutte contre la fraude est tellement importante que nous apportons notre franc soutien au reste du rapport.

Le Président
L'heure des votes est close.
(La séance qui avait été interrompue à 13h10 est reprise à 15 heures)

Protection des personnes déplacées
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0284/97) de M. Wiebenga, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la proposition au Conseil d'une action commune fondée sur l'article K.3, paragraphe 2, point b) du traité sur l'Union européenne concernant la protection temporaire des personnes déplacées (COM(97)0093 - C4-0247/97-97/0081(CNS)).

Wiebenga
Monsieur le Président, depuis la chute du Mur de Berlin, la fin de la guerre froide, une série de conflits et de guerres civiles ont éclaté dans le monde. Chaque semaine, nous en apprenons plus à ce sujet. Il est question de relations instables dans un monde agité et l'Europe non plus, nous le savons, n'est pas épargnée par les guerres civiles etc., regardez la Bosnie. Ces troubles provoquent de nombreuses migrations. Dans l'ex-Yougoslavie, deux millions de personnes se sont expatriées, dont un demi-million dans l'Union européenne. Un si grand nombre ne peut être pris en charge en suivant les procédures normales d'asile et pourtant ces personnes doivent être accueillies quelque part.
Jusqu'ici, l'accueil des personnes déplacées dans l'Union européenne est inégal. L'Allemagne a accueilli beaucoup de réfugiés bosniaques. Les Pays-Bas et la Suède ont également apporté leur contribution, ce qui n'est pas le cas de la France, de l'Angleterre et de l'Espagne. Ce n'est pas bien, car pour l'instant, comme vous le savez, les frontières disparaissent en Europe et nous allons aboutir à un espace juridique européen unique et nous devons le réaliser de manière solidaire: la politique de l'immigration et du droit d'asile. Ceci signifie qu'une équitable répartition des charges, et je dirais même plus, une répartition équitable des responsabilités doit être au cur de la politique européenne de l'immigration et du droit d'asile. L'action commune dont il est question, en quelque sorte un projet de loi, constitue un pas dans cette direction.
Evidemment, l'action commune vise également à harmoniser au niveau européen les droits des réfugiés dans les différents États membres car il s'agit jusqu'ici de diverses réglementations nationales. Et j'en viens ainsi au logement des personnes déplacées, à l'enseignement, au travail et ainsi de suite. C'est un aspect remarquable du projet de loi en question, mais il convient également de faire quelques critiques: par exemple, la durée des réglementations pour l'accueil des expatriés. Quelle doit être la durée ? La proposition est vague à ce sujet. Elle stipule que les procédures d'asile peuvent être suspendues après un délai de cinq ans au maximum, au terme desquels les gouvernements doivent examiner les mesures à prendre. Monsieur le Président, un amendement que j'ai introduit à la Commission, et qui a été repris par cette dernière, stipule clairement que l'accueil des personnes déplacées ne peut jamais dépasser cinq ans. Il est inhumain de laisser les gens dans l'incertitude pendant plus de cinq ans. Au bout de cinq ans, ces personnes doivent retourner dans leur pays si la situation y est sûre et digne, ou alors elles reçoivent un permis de séjour permanent dans le pays d'accueil, dans l'Union européenne donc, avec la possibilité de s'intégrer.
Un autre point préoccupant en rapport avec l'action commune concernée est le type de processus décisionnel. L'action commune propose d'imposer la majorité renforcée dans le processus décisionnel d'introduction des réglementations pour l'accueil, ce qui est un point très positif. Quel est le problème ? Il y a, et je le dis ouvertement et clairement, deux amendements de Madame Palacio et un certain nombre d'autres collègues, les amendements 39 et 40, qui veulent réintroduire l'unanimité dans ce domaine, ce qui signifie le rétablissement du droit de veto. Je m'adresse à mes collègues espagnols: imaginez qu'une guerre civile éclate au Maroc et que des dizaines de milliers de Marocains, peut-être plus, viennent en Espagne et que l'Espagne veuille introduire une réglementation pour l'accueil des réfugiés dans l'Union européenne, et qu'il soit question de droit de veto. Pensez-vous vraiment que l'Espagne puisse faire face à quinze ministres de la Justice ? Evidemment que non. Je demande donc à cette Assemblée de rejeter avec force les amendements de Madame Palacio visant à réintroduire l'unanimité dans ce domaine, et je fais naturellement aussi appel au Parti populaire européen.
Monsieur le Président, je terminerai en adressant un compliment au Commissaire Gradin. C'est la première fois que la Commission européenne utilise sont droit d'initiative dans le cadre d'une action commune, le Parlement participe totalement. J'espère que nous pourrons encore affûter et améliorer le projet de la Commission européenne par des amendements, mais c'est la manière d'opérer. Et j'ajouterais, continuez ainsi.

Zimmermann
Monsieur le Président, chers collègues, avec la proposition d'action commune pour la protection temporaire des personnes déplacées, la Commission a pris sa première initiative - Monsieur Wiebenga l'a souligné à la fin - pour une action commune sur laquelle le Parlement européen a été consulté avant la décision finale du Conseil des ministres. Mon groupe et moi-même saluons cet événement et partons du principe que cette collaboration deviendra la règle à l'avenir.
La commission juridique et des droits des citoyens, dont j'étais le rapporteur, n'a pas rendu d'avis sur ce rapport. Lors du vote sur mon avis, divers amendements que j'avais proposés n'ont effectivement en fait pas pu être repris et je n'ai donc plus pu soutenir cet avis.
La politique commune de l'UE en matière de réfugiés stagne, bien que la politique concernant l'asile soit considérée comme un des domaines qui revêtent une importance particulière pour la coopération. La proposition d'action commune doit donc être considérée comme une initiative attendue depuis longtemps pour vaincre cette paralysie.
Le rapport du Parlement va montrer que la politique de l'UE en matière d'asile ne doit pas nécessairement se traduire par la consolidation de la Forteresse Europe et qu'elle peut également être une évolution constructive de la norme existante. En ce sens, cette mesure doit être vue comme un cadre pour une action cohérente en cas d'afflux massif de réfugiés dans l'Union européenne. Un afflux massif signifie qu'il n'est pas possible d'appliquer le contrôle individuel du statut de réfugié défini par la convention de Genève sur les réfugiés. L'action dont il est question ici ne vise nullement à redéfinir la notion de réfugié ou à établir de nouvelles normes juridiques pour la protection internationale des réfugiés. Il s'agit davantage de définir une action commune qui permette aux États membres d'agir de manière aussi rapide et cohérente que possible en cas de crise. C'était également l'objectif que le rapporteur visait et qu'il n'a jamais perdu de vue.
Les points critiques suivants subsistent néanmoins. Premièrement, il me semble très problématique de constater qui doit chaque fois véritablement assumer les charges les plus importantes. M. Wiebenga a attiré l'attention sur ce point dans son allocution. Il est certain que l'Allemagne a pris en charge 320 000 réfugiés. Dans l'absolu, c'est le chiffre le plus élevé. Mais si on tient compte du fait que la Suède a pris en charge au moins 60 000 réfugiés, ce chiffre est infiniment plus élevé si on le compare au nombre d'habitants. Ce pays a donc assumé des charges très importantes. De quelle manière faudrait-il donc entreprendre des versements compensatoires? La proposition visant à établir au niveau de l'UE une répartition des réfugiés soi-disant équitable du point de vue des versements représente pour les réfugiés une deuxième expérience traumatisante après le choc de l'expulsion. L'utilité de la répartition des charges est douteuse à cet égard, comme je l'ai dit.
Dans ce contexte, il faut également examiner la proposition de la Commission pour vérifier s'il est possible d'héberger les réfugiés dans leur région d'origine. Veut-on vraiment renvoyer les gens qui se trouvent aux portes de l'UE, dans des véhicules ou dans des navires, les renvoyer là où ils viennent de tout juste sauver leur vie?
Une autre question en suspens est la manière dont les réfugiés devraient entrer dans l'UE et y être pris en charge.
Enfin, l'action commune devrait permettre de traiter les réfugiés rapidement et de manière non bureaucratique. Une restriction au niveau des visas et l'application du principe de la réglementation du pays tiers s'y opposent cependant et il faut donc les annuler dans ce cas. Il est donc également nécessaire que les réfugiés soient informés dans leur propre langue et dans la langue du pays d'accueil.
Pour terminer, j'aimerais encore attirer l'attention sur un amendement concernant les mineurs non accompagnés. Il est effectivement clair que l'exercice de tous les droits qui leur reviennent doit être assuré.

Cederschiöld
Monsieur le Président, le nombre de personnes déplacées a augmenté de façon dramatique ces dernières années. Nous nous réjouissons donc du fait que la Commission ait pris l'initiative de protéger temporairement toute une foule de personnes qui fuient certaines régions. Elle propose au Conseil d'appliquer l'article K.3 relatif aux règles du régime de protection commun.
Au cours des dernières années, nous avons assisté à toute une série de catastrophes, telles que l'exode de Bosnie et la fuite de ressortissants albanais. Merci, Madame Zimmermann, d'avoir évoqué l'engagement de la Suède dans ce domaine, car il a été considérable.
Lorsque des milliers de gens vivant près de l'Union commencent à se déplacer à la suite de différentes catastrophes, celle-ci est concernée. Les valeurs fondamentales que nous partageons au sein d'une Union fondée sur un engagement humaniste nous obligent à nous montrer solidaires des hommes jetés sur les routes par ces catastrophes. Mais la solidarité exige aussi que les mesures à prendre soient entourées d'une réglementation susceptible d'être acceptée par les citoyens de l'Union. Chaque pays doit y parvenir, faute de quoi, une minorité d'États subira à elle seule les conséquences de ces déplacements de populations, ce qui n'est pas une solution équitable au sein d'une Union qui pratique la libre circulation. Nous devons travailler en collaboration. Ce principe implique la présence de règles communes, mais requiert aussi des procédures de prise de décision communes, permettant d'appliquer les règles. Celles-ci ne doivent pas faire de ces gens des réfugiés permanents, mais leur donner précisément ce dont ils ont besoin, à savoir une protection pendant la période durant laquelle ils ne peuvent séjourner dans leur pays d'origine.
Comme l'a également souligné la Commission, il est aussi essentiel que nos États créent les conditions nécessaires pour que les personnes déplacées puissent gagner leur vie et subvenir aux besoins de leurs familles, car c'est l'une des conditions à remplir pour qu'elles puissent être correctement accueillies dans tous nos pays membres. Il s'agit là d'un domaine que le Conseil devrait envisager avec un regard plus moderne, afin d'adapter la situation des personnes déplacées au nouveau marché du travail qui est en train de voir le jour, avec ses exigences accrues en termes de souplesse.
Pour conclure, je voudrais remercier Madame le commissaire Gradin pour cette initiative, et pour sa volonté d'écoute vis-à-vis du Parlement. L'initiative revêt une importance capitale pour l'Union, puisqu'elle prouve notre capacité à mettre en uvre une prise de responsabilité commune. Car si nous n'y parvenons pas dans ce domaine, comment pourrions-nous réussir sur tous les autres dossiers que nous traitons? Il est donc important que nous soyons attentifs aux opinions les uns des autres, car il s'agit là de questions sensibles.
Les membres du groupe PPE attachent une importance particulière à un certain nombre d'aspects politiques, dont ceux que je viens d'évoquer. Madame Zimmermann et, surtout, M. Wiebenga, nous soutenons ce rapport, qui repose sur un travail remarquable. Je voudrais notamment souligner l'utilité de l'exemple espagnol, à propos duquel je suis tout à fait d'accord avec l'analyse du rapporteur. Le soutien que nous apportons au rapport est néanmoins assorti de l'adoption de certains points que nous considérons comme essentiels; sinon, nous nous verrons dans l'obligation de nous abstenir lors du vote.

Caccavale
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, mes chers collègues, j'ai beaucoup apprécié le travail accompli par M. Wiebenga, toujours très attentif à ces thèmes. Mon groupe soutiendra les positions générales qui ont été prises par le rapporteur. Nous estimons nous aussi que la procédure engagée par la Commission est très sérieuse, une procédure qui implique directement le Parlement européen. Cela représente un fait très important, un progrès considérable.
Le thème qui est aujourd'hui soumis à notre examen est assurément très délicat. D'autre part, les guerres, la faim, la famine, les catastrophes qui sévissent de nos jours encore, font partie de l'histoire qui a caractérisé les migrations dans le monde, elles appartiennent à l'histoire du monde. Il est dès lors évident que nous ne pouvons fermer les yeux devant ce qui s'est passé au cours de ces dernières années, devant ce qui s'est passé tout au long de l'histoire. D'où l'exigence de nous doter d'instruments juridiques plus évolués, plus sophistiqués et de donner une connotation à cette "nouvelle» catégorie, celle des "personnes déplacées»: une catégorie qui se distingue de celle des réfugiés, des demandeurs d'asile; une catégorie à propos de laquelle il nous faut cependant faire très attention. Nous ne voudrions pas, en effet, que cette catégorie ait été créée, disons, artificiellement, pour éluder un terme que j'ai beaucoup apprécié dans le discours de M. Wiebenga, celui de "responsabilité». Le fait est que sur cette question l'Europe a aujourd'hui une grande responsabilité: la responsabilité d'être un phare, un point de repère pour tous ceux qui sont dans une situation difficile, pour tous ceux qui sont soumis à une condition dramatique de vie, particulière et temporaire. Nous ne pouvons pas oublier que l'Europe est un point de repère et qu'elle a donc de grandes responsabilités: des responsabilités de solidarité.
Il nous faut par ailleurs veiller à ce que le cadre juridique ne constitue pas une contrainte ultérieure, un frein ultérieur à l'oeuvre de responsabilité, de solidarité que l'Europe se doit d'assumer.
Je partage donc l'avis de M. Wiebenga lorsqu'il affirme que la majorité qualifiée est, dans ce cas, absolument indispensable et que le fait de retourner à l'unanimité serait une très grande erreur. La question de la compensation est également très importante: compensation, cela veut dire que ce n'est pas seulement un pays membre qui doit prendre l'éventuelle responsabilité de l'accueil de ces personnes déplacées, mais que la responsabilité incombe aux 15 pays de l'Europe.

Pradier
Monsieur le Président, le groupe de l'Alliance radicale européenne est rarement très prodigue en compliments et pourtant, cette fois-ci, je crois qu'il faut féliciter très chaleureusement l'auteur de ce rapport. Il ne s'agit pas là d'une manoeuvre d'usage, mais de félicitations pour l'excellence du texte.
Cette proposition relative à une action commune est en effet exemplaire à plus d'un titre, et elle s'inscrit dans la trajectoire du mouvement de construction européenne qui nous tient à coeur.
Tout d'abord, elle établit une véritable solidarité entre les pays de l'Union, exigeant une répartition des charges et des responsabilités. Il n'est pas inintéressant, à cette occasion, de souligner ou de mentionner au passage qu'à l'occasion du conflit de l'ex-Yougoslavie, l'Allemagne a reçu plusieurs centaines de milliers de personnes déplacées et que, sans qu'il s'agisse de faire reproche à qui que ce soit, nos amis britanniques, par exemple, sont à la veille d'en recevoir un seul.
Deuxièmement, cette proposition tente également d'harmoniser les textes législatifs et réglementaires qui régissent le sort des personnes déplacées. En cela également il donne l'occasion de rapprocher les comportements des États et des gouvernements.
Enfin, le Parlement européen se voit informé ou sollicité - on sollicite son avis - sur la conduite à tenir désormais. C'est une procédure qui devrait être la norme mais qui reste, hélas, un tout petit peu trop rare. L'intérêt majeur de ce document est qu'il est centré sur la personne humaine directement menacée par la guerre et par ses conséquences. Il insiste en particulier sur les droits minimums que les réfugiés ou les déplacés peuvent revendiquer, à savoir l'hébergement décent, l'éducation, la protection sociale, le droit d'exercer une activité et la mobilité à l'intérieur de l'Union.
À cet égard, cependant, quelques dérives doivent faire l'objet d'une mise en garde. Je pense en particulier aux éléments qu'un certain nombre d'amendements cherchent à insérer en limitant le droit au retour, alors que ce droit est absolument imprescriptible. Deuxièmement, le rapporteur a particulièrement insisté - à très juste titre - sur le rôle prééminent du Haut-commissariat aux réfugiés, qu'un certain nombre d'amendements cherchent à gommer quelque peu, alors qu'il s'agit là de la structure qui a assumé jusqu'à présent un maximum de responsabilités et montré une très grande efficacité.
Quant aux exclusions, le texte en prévoit naturellement vis-à-vis des criminels de guerre et des auteurs de crimes contre l'humanité. En l'occurrence, je pense qu'il convient évidemment de les exclure dès lors qu'un jugement a été rendu et que leur culpabilité a été prouvée, mais seulement dans ce cas-là.
À cette occasion, il est permis de rappeler la nécessité d'instituer rapidement cette Cour de justice internationale permanente capable de rendre des sentences dans des délais raisonnables.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de M. Wibenga porte sur l'accueil des personnes déplacées, en réalité sur l'arrivée massive de réfugiés dans l'Union européenne. On prétend établir une sorte de droit européen qui s'imposerait aux États membres et qui leur ferait obligation de recevoir des réfugiés politiques venant massivement de pays non européens. En réalité, le rapport ne se préoccupe pas du fait que la fraude au droit d'asile est l'une des premières méthodes frauduleuses d'immigration dans les États membres.
Deuxièmement, le rapport ne permet pas l'appréciation des intentions des personnes en question. Pour être concret, pourquoi, par exemple, les Tamouls du Sri Lanka, fuyant ce pays et le conflit qui les oppose aux Singalais d'origine devraient-ils obligatoirement trouver un asile en Europe, alors que, de l'autre côté du détroit de Colombo, il existe un puissant État fédéré de l'Union indienne, le Tamil Nadu, qui devrait normalement les recevoir? Pourquoi les Algériens se précipiteraient-ils en France, alors que beaucoup d'entre eux ont contribué à chasser la France par les mêmes méthodes d'assassinat que celles qui sont pratiquées aujourd'hui à leur encontre?
Si nous craignons la situation du Maghreb, ayons recours plutôt à la Ligue arabe. Aujourd'hui, nul ne comprendrait, Monsieur le Président, et je conclus, que, dans mon propre pays, le régime fait à ces derniers soit plus favorable que celui fait aux Harkis, qui ont d'ailleurs fui l'Algérie au péril de leur vie, simplement parce qu'ils se sentaient Français. Je pense notamment à ceux dont les fils ont tout perdu et qui se laissent mourir de faim, aujourd'hui, au coeur même de Paris.

d'Ancona
Monsieur le Président, le collègue qui vient de prendre la parole de l'autre côté de l'hémicycle n'a même pas pris la peine de lire la proposition de la Commission et les amendements de Monsieur Wiebenga, comme il est de coutume de le faire. Le discours stupide que nous avons pu entendre n'a aucun rapport avec le contenu de la proposition. Il s'agit en fait ici de l'afflux massif de personnes, comme dans le cas de l'exYougoslavie. L'aspect positif de la proposition est le fait qu'elle assure une protection temporaire limitée dans le temps. Si vous écoutiez, vous débiteriez moins de sottises. Deuxièmement, il est stipulé que la protection temporaire est un instrument qui ne remplace pas le traité sur les réfugiés, mais le complète, cher collègue. Enfin, on en appelle au burden sharing .
Nous espérons que les gouvernements nationaux adopteront une attitude aussi positive à l'égard de la protection temporaire. J'espère plus particulièrement que les partisans de Monsieur Wiebenga au parlement néerlandais partageront son opinion ici.
Les seules critiques que nous émettrons encore concernent - je voudrais le dire - deux petits points. Dans le système de protection temporaire, nous ne voulons plus de soi-disant nouveau traité sur les réfugiés, donc pas de nouveau statut juridique, pas de règles bureaucratiques, comme dans la dernière partie de l'amendement 2 auquel nous, le parti socialiste, nous opposons dès lors également. Il en va de même pour la protection temporaire abordée dans l'amendement 21. Il en découle une paperasserie inutile à nos yeux et de plus le Parlement européen n'est pas consulté sur la question de cette protection temporaire. Pour le reste: très beau travail de Monsieur Wiebenga, que nous soutiendrons entièrement, mais aussi un compliment au Commissaire Gradin pour cette belle forme de collaboration.

De Esteban Martin
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens d'abord à féliciter M. Wiebenga pour son rapport. Nombreux sont les aspects qui méritent d'être soulignés mais je vais m'en tenir à certains paragraphes qui me semblent particulièrement intéressants.
Un des principaux points est celui qui se rapporte à l'article 10 de l'action commune. Tel qu'il se présente actuellement, cet article 10 est, selon moi, juridiquement incorrect. Il prévoit littéralement la possibilité de reporter l'examen d'une demande d'asile introduite par le bénéficiaire d'un régime de protection temporaire au titre de la convention de Genève aussi longtemps que le Conseil n'a pas adopté de décision mettant fin progressivement au régime de protection temporaire. L'examen d'une demande d'asile ne peut être reporté d'un point de vue juridique. La procédure devra permettre à tout demandeur d'introduire sa demande d'asile le plus rapidement possible.
En réalité, cet article doit établir ce qu'il advient des personnes déplacées qui, en plus de recevoir une protection humanitaire temporaire, demandent l'asile. C'est pourquoi, je vous demande d'accorder une attention toute particulière à l'amendement 37, présenté au nom de notre groupe, dans lequel il est dit que le fait de bénéficier d'un régime de protection temporaire pourra être pris en compte lors de l'examen de la demande d'asile sans que cela - j'insiste - puisse déterminer le rejet de la demande ou un retard susceptible de mettre en danger l'objectif ultime de la protection. Dans le cas contraire, on porterait, selon moi, préjudice à la protection juridique essentielle qui doit être octroyée au demandeur d'asile.
En ce qui concerne l'article 11, il est fondamental de souligner que ce Parlement a la mission de contribuer à garantir une application uniforme des structures de l'état de droit dans des situations spécifiques au sein de l'Union. À cet égard, Mesdames et Messieurs, je veux attirer votre attention sur le contenu de l'amendement 41 où sont établies les raisons pour lesquelles le bénéfice d'un régime de protection temporaire peut être refusé.
Nous devons être conscients du fait que nous ne pouvons pas sacraliser le contenu des textes législatifs, dans ce cas la convention de Genève, étant donné que la jurisprudence des tribunaux internationaux et des États membres et leurs traditions constitutionnelles interprètent les différentes sources dont s'inspirent nos ordonnances juridiques - et l'évolution du droit est constante comme vous le savez -.
Je dois également vous demander de considérer avec attention l'approbation des amendements 39 et 40 sur l'adoption à l'unanimité par le Conseil, à la lumière du rapport du Parlement européen, des moyens d'application de la présente action commune.
Cette Assemblée s'est toujours battue pour que le rôle du Parlement soit renforcé et que la consultation du Parlement soit incluse dans les modalités d'application de cette action. De la même manière, nous avons inclus la décision à l'unanimité du Conseil en seconde partie du contenu de ces amendements; M. Wiebenga, dont je ne partage malheureusement pas l'avis dans ce cas, y a déjà fait référence.
Je sais que cette requête crée des divergences parmi nos collègues. Toutefois, je dois dire en leur faveur que, comme nous le savons tous, aucune institution communautaire ne peut aller à l'encontre de ce qui est établi dans notre droit originaire ou notre patrimoine communautaire et il est nécessaire de souligner que, même dans le nouveau traité d'Amsterdam, l'unanimité est maintenue au sein du Conseil en ce qui concerne la procédure au niveau de ces matières. C'est pourquoi, Monsieur Wiebenga, le PPE espagnol ne va pas retirer ces amendements.
Pour toutes ces raisons, j'espère que vous soutiendrez, Mesdames et Messieurs les Députés, les arguments que je viens d'énoncer.

Andrews
Monsieur le Président, j'aimerais avant tout féliciter M. Wiebenga. J'ai examiné ce rapport et ne vois aucune raison d'y apporter le moindre amendement. Je soutiens totalement la position qu'il défend. Le rapport concernant le régime de protection temporaire constitue la reconnaissance de la volonté européenne d'entreprendre une action commune visant à répondre à tout afflux massif et soudain de personnes déplacées résultant d'un conflit armé dans leur pays d'origine.
Cette initiative se nourrit des expériences de conflit dans l'ex-Yougoslavie et, plus récemment, de la situation en Albanie. La question est la suivante: l'Union européenne peut-elle trouver un moyen flexible, par le biais d'une action commune, de répondre d'une façon coordonnée à toute situation future où des personnes auraient temporairement besoin d'une protection internationale?
Les personnes qui ont besoin de cette action temporaire ne satisfont pas nécessairement aux conditions d'octroi du statut de réfugié fixées par la convention de Genève. La proposition constitue principalement une réponse au besoin d'offrir une protection temporaire à des personnes fuyant un pays en grand nombre où leur vie est en danger, et ce de façon imminente.
Le régime de protection temporaire dure tant que la situation dans le pays d'origine ne permet pas un retour sûr des personnes victimes des conflits. Il convient de souligner que nous ne sommes pas en mesure de prévoir l'endroit où éclatera le prochain conflit, le nombre de personnes soumises à un danger immédiat ni leur situation particulière. Il n'y a pas deux situations impliquant des personnes déplacées qui se ressemblent. Il n'y a pas de formule mathématique simple pouvant être résolue à l'avance.
Les critères à adopter doivent, par conséquent, êtres adaptables et flexibles. Les demandes d'asile doivent être examinées sans trop attendre. Une des caractéristiques fondamentales du régime de protection temporaire est qu'il ne s'agit pas d'un droit établi par un quelconque instrument international.
Comme le souligne la Commission, l'action commune proposée ne cherche pas à introduire un nouveau droit à l'octroi d'une protection temporaire en plus du droit d'asile existant. Certains des amendements proposés ne faciliteront pas l'avancement de cette proposition qui, j'aimerais le préciser, doit permettre d'apporter une réponse humanitaire à l'émergence éventuelle, dans le futur, de situations entraînant un afflux massif de personnes nécessitant une protection internationale.
Enfin, j'aimerais féliciter le commissaire. Je la connais depuis de nombreuses années. Toute proposition présentée par elle devant cette assemblée aura tout mon soutien car j'ai entièrement confiance en son intégrité dans ce domaine. Je l'en félicite.

Sichrovsky
Monsieur le Président, il existe probablement peu de thèmes dont nous discutons qui nous touchent autant, d'un point de vue moral et éthique, que le problème des personnes déplacées. Je crois donc qu'il est particulièrement nécessaire de trouver une solution qui reçoive l'appui d'une grande majorité du Parlement. Mais, comme il s'agit précisément ici d'une responsabilité morale - l'Europe a certes une responsabilité historique particulière -, nous croyons que le rapport ne mentionne pas suffisamment la répartition personnelle des charges.
Avec le problème des personnes déplacées, il ne s'agit pas seulement de payer et de décider qui paie; il s'agit plutôt, avant tout, que toute l'Europe soit prête à résoudre ce problème ensemble.
Un autre problème - et nous reconnaissons ici que c'est un problème particulier - est la question de la majorité qualifiée. On peut cependant le voir comme un verre d'eau qui est à moitié plein ou à moitié vide. Le droit de veto est naturellement un problème avec lequel il faut se battre. D'un autre côté, cela peut aussi être positif si l'on déclare qu'il s'agit d'un problème paneuropéen et si nous devons trouver une solution tous ensemble.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Wiebenga est un excellent rapport; il va contribuer à nous tirer de l'embarras que les États membres de l'Union européenne ont affiché lors d'afflux soudains de réfugiés des différentes régions entourant l'Europe et d'Europe elle-même. Ce n'est qu'au cours des dernières années que nous avons vu que l'Union européenne ne parvenait pas à apporter une réponse suffisante à des problèmes provoquant des afflux de réfugiés originaires d'Europe dans l'Union européenne. Si la réponse politique est restée insuffisante, c'est d'ailleurs parce qu'il y a, dans les États membres de l'UE, des forces qui n'attendent qu'une chose: de pouvoir exploiter les afflux de réfugiés dans le cadre de leur tactique politique. Ces forces sont aussi représentées au sein de cette Assemblée et elles ont aussi pris la parole au cours de ce débat.
L'extrême droite de cette Assemblée a effectivement le culot de tenir un discours tel que celui que mon collègue Gollnisch vient de tenir. Il a ainsi prononcé une phrase sur laquelle je dois absolument revenir. M. Gollnisch, vous avez dit que vous vous demandiez pourquoi autant d'Algériens venaient en France. Je dois dire que je me le demande aussi lorsque je m'imagine un Algérien vous rencontrant en France. Il disparaît immédiatement dans un autre pays; ça, j'en suis tout à fait persuadé. Vous devriez quand même réfléchir au fait que les causes d'un tel afflux de réfugiés algériens sont également liées au fait que l'industrie de l'armement de votre pays a encore approvisionné en armes les parties qui contribuent là-bas aux causes de la fuite de ces gens.
Monsieur le Président, mon collègue Gollnisch vient de me faire signe que j'étais cinglé. J'aimerais que vous notiez cela dans le procès-verbal, parce que je trouve que c'est un honneur d'être traité de cinglé par un fasciste. Cela peut seulement signifier que je dois être un homme politique sérieux.
Quant à mon collègue Wiebenga, je le félicite sur un point. Il a présenté les propositions qui pourraient permettre aux gouvernements de l'Union européenne, ainsi qu'aux institutions de l'Union européenne, notamment à la Commission, d'encore faire quelque chose de plus que ce qui a déjà été fait jusqu'ici. Je pense en fait à la revendication que nous formulons éventuellement au sein de ce Parlement. Celle-ci consiste à dire que nous devons non seulement comprendre nos stratégies pour résoudre les problèmes politiques d'un point de vue monétaire et économique, mais également, surtout, d'un point de vue humanitaire; nous devons ensuite aussi pouvoir appliquer ces stratégies dans la réalité et dans les faits. Le rapport Wiebenga peut apporter une contribution importante à cet égard.

Oostlander
Monsieur le Président, je voudrais commencer par adresser mes plus sincères compliments à Monsieur Wiebenga pour son excellent rapport. Nous trouvons qu'il s'agit d'un texte très sérieux, rédigé avec soin. J'apprécie aussi beaucoup l'absence de dramatisation. L'extrême droite nous a laissé entendre que l'Europe risquait d'être submergée de Parisiens affamés. Je trouve que ce type d'expressions dramatiques est hors de propos dans le cadre de ce débat. Je suis également très heureux que Monsieur Wiebenga ait évité de laisser la moindre occasion de jouer sur les sentiments xénophobes à propos de ce thème. Il l'a soigneusement évité et je trouve que c'est particulièrement important, car nous devrons traiter les personnes déplacées et d'autres personnes qui s'adressent à nous dans l'urgence de manière à maintenir une harmonie dans la société. C'est pourquoi nous sommes fermement opposés à toute dramatisation xénophobe de ce phénomène. Le drame, ce sont ceux qui arrivent chez nous qui le vivent.
Etre déplacé est effroyable. On ne le décide pas de son plein gré. Le déplacement est également la conséquence de notre politique étrangère, ou plutôt de notre absence de politique étrangère. Je dois dire que certains États membres souhaiteraient bien une politique étrangère commune en la matière - et c'est bien -, mais ceux qui n'en souhaitent pas, ce qui fait effectivement naître la misère autour de nous, comme en Bosnie-Herzégovine, ceux-là ont bien plus de choses à se reprocher et ils ne doivent pas se plaindre de l'afflux de réfugiés dans l'urgence, des personnes déplacées dont il est question.
Certains pays font énormément d'efforts. C'est sur eux que la responsabilité est constamment rejetée. Je parle de l'Allemagne, mais aussi en fonction du nombre d'habitants, du Luxembourg, de la Suède, de l'Autriche et des PaysBas. C'est à peu près tout. Il est donc particulièrement important que ces responsabilités soient proportionnellement réparties à l'avenir.
Je souhaiterais également féliciter le commissaire pour sa contribution à la production de la politique du troisième pilier. Ceci ne peut se transformer en un geste impuissant principalement caractérisé par le fait qu'il réussit à esquiver les intérêts à court terme des quinze États membres, car on ne pourra alors pratiquement rien dire. Amsterdam présente une promesse concernant le troisième pilier.
Je voudrais également dire que nous, les démocrates-chrétiens, considérons dès lors que ce rapport présente quelques importantes qui doivent absolument être conservées dans la version définitive. Tout d'abord, il s'agit des articles sur le partage des responsabilités que Monsieur Wiebenga a lui-même introduits. Ensuite, les articles sur le consensus, plus la décision majoritaire. Nous trouvons donc que les propositions espagnoles en ce domaine sont inacceptables, car elles renient Amsterdam, un deuxième groupe de taille.
Un troisième point qui a suscité des divergences d'opinion est le fait que le concept de pays sûrs doit être maintenu. Il ne s'agit pas uniquement des personnes déplacées en tant que telles, mais c'est l'idée que le principe des pays sûrs, qui n'est pas un principe stupide sur pilote automatique, mais qui permet un contrôle individuel en cas de nécessité, que ce principe des pays sûrs soit maintenu.
Pour ces raisons, je suis heureux de dire que notre groupe tient absolument à ce que ce projet aboutisse, car un projet tel que celui-ci mérite une très large majorité.

Van Bladel
Monsieur le Président, chers collègues, avant de commencer, je remercie Monsieur Wiebenga pour ses remarques critiques concernant la proposition d'action commune en vue d'une protection temporaire des personnes déplacées. Je souhaiterais relever quelques faits à ce sujet. La proposition d'une réglementation séparée pour la protection temporaire des personnes déplacées en cas d'afflux massif est une bonne chose. À cet égard, il est essentiel d'harmoniser les règlements existants car ils divergent en de nombreux points et ces différences ont des conséquences épouvantables pour les réfugiés.
Monsieur Wiebenga affirme à juste titre que les États membres doivent débuter, appliquer et clôturer en même temps la protection temporaire des personnes déplacées afin d'éviter les flux migratoires non justifiés et de répartir les efforts entre les différents pays. Il n'est pas admissible qu'en cas d'afflux massif d'immigrés, un État membre ferme ses frontières de sorte que les personnes déplacées soient contraintes d'entrer illégalement dans un pays limitrophe.
Le point majeur de cette proposition concerne cependant l'harmonisation des droits fondamentaux des personnes déplacées. La proposition suivante est effectivement, comme l'a dit le rapporteur, de partager la responsabilité au sein de l'Union. Un excellent exemple après la conclusion du Traité d'Amsterdam est l'exploitation des chances données dans le troisième pilier. Je suis par conséquent très curieux de voir comment les États membres s'en tireront. Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, on ne doit pas régresser vers le veto. Je rejoins parfaitement l'opinion du rapporteur à ce sujet.

Elliot
Monsieur le Président, tout d'abord j'aimerais féliciter M. Wiebenga pour son rapport qui témoigne d'une très bonne volonté et qui très bien présenté. Bien entendu, il présuppose l'approbation de principe des propositions de la Commission.
Il est d'une importance capitale d'élaborer des dispositions spécifiques en cas d'afflux massif de personnes déplacées, comme nous en avons au moins connu un au cours des dernières années. Nous devons faire en sorte que ces personnes puissent bénéficier de logements et de soins médicaux adéquats, d'une éducation pour leurs enfants, etc. De telles dispositions en faveur de ce type de personnes existent d'ailleurs déjà dans mon propre pays, et sont appliquées.
Toutefois, les travaillistes britanniques semblent ne pas accepter les propositions de la Commission dans leur forme actuelle. Je crois comprendre que les propositions de la Commission n'ont pas reçu une réponse unanimement positive de la part du Conseil. Je crois que ce problème va être renvoyé car je doute que le Conseil accepte ces propositions dans leur forme actuelle. À tort ou à raison, plusieurs gouvernements d'États membres estiment que ce problème doit relever de la seule compétence nationale et non de celle de la Communauté, surtout en ce qui concerne la période accordée aux personnes déplacées.
Nous peinons sur la question du partage des charges et de la flexibilité que supposent ces problèmes. D'aucuns pensent qu'il faudrait traiter les cas de façon individuelle et aussi rapidement que possible au lieu de réunir tout le monde et postposer ainsi la décision.
En conclusion, il se peut que nous nous abstenions sur ce rapport, cela dépendra des amendements votés. Je voulais toutefois mettre en exergue nos difficultés.

Pirker
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, dans cette discussion, on constate toujours une confusion entre notions. Le problème ne vient pas des demandeurs d'asile qui répondent à la définition de la convention de Genève. A cet égard, il y a certes des réglementations différentes d'un pays à l'autre, mais il y a déjà des règles. Le problème ne vient pas non plus des travailleurs immigrés qui sont accueillis également selon des critères très différents selon les États. Tout ceci crée des charges qui sont elles aussi réparties différemment, mais tout est réglementé à l'échelle nationale.
Ce qui nous pose des problèmes et pour lequel nous devons trouver des solutions, c'est le problème des réfugiés. C'est la première fois que nous sommes confrontés à ce problème de manière tout à fait massive et jamais vue auparavant, dans le contexte de la crise des Balkans. Nous devons trouver des solutions. Il s'est en fait avéré que différents États comme l'Allemagne, l'Autriche et d'autres étaient extrêmement chargés, simplement parce qu'ils sont les plus proches des zones de crise. Vous pouvez additionner ce problème à celui qui existe déjà, à savoir que ces États ont de toute manière déjà employé un très grand nombre d'étrangers originaires de pays tiers comme travailleurs immigrés et qu'ils ont déjà accueilli leur famille auparavant. Et c'est ainsi que de nouveaux problèmes se sont ajoutés à ceux qui sont apparus au niveau de l'intégration, des écoles, des logements, etc. On ne peut donc pas comprendre que l'on poursuive cette méthode.
Nous avons besoin de nouvelles solutions, car on ne peut pas trop exiger de ces pays à l'avenir, bien qu'ils aient été désignés au niveau international pour accueillir les réfugiés. Je trouve donc que les propositions sont bonnes. Nous ne réussirons pas à éviter une répartition des charges. Mais cela doit aussi être une répartition personnelle des charges. Les versements compensatoires n'aident pas les États concernés; il faut une répartition personnelle des charges.
J'aimerais toutefois aussi aller un pas plus loin; la réalité nous a effectivement montré que des problèmes apparaissaient ici, par exemple du fait que de nombreux éléments criminels profitent de ce flux de réfugiés, de displaced persons , des personnes déplacées. Ils les accompagnent en effet dans les différents pays et ils y sèment le trouble, que ce soit par le trafic d'armes ou de drogue. Nous devons donc instaurer des mécanismes pour que de tels sujets criminels ne passent plus les frontières. Nous devons déjà exclure cela en introduisant aussi les lourdes présomptions comme un motif d'expulsion et de refus.
Ce qui est problématique, c'est que nous devrions éventuellement non seulement garantir notre protection à la famille des personnes concernées, mais également, comme ce qui a été proposé ici, au-delà du domaine de la famille nucléaire, également aux proches parents. Cela conduirait à des situations extrêmes dans nos pays. C'est une proposition que nous ne pouvons pas soutenir sous cette forme. Autrement, je suis heureux que nous envisagions d'obtenir ici des réglementations qui servent à ces pays et à toute l'Europe.

Posselt
Madame le Commissaire, nous avons plusieurs fois discuté ensemble du thème de la répartition des charges; vous avez aussi dit à différents ministres, par exemple au ministre bavarois de l'Intérieur, M. Beckstein, combien vous teniez à la répartition des charges. Je déplore donc que votre proposition ne prévoie rien concernant une répartition des charges. Je suis reconnaissant à mon collègue Wiebenga d'avoir fait un pas dans la bonne direction dans son rapport, d'autant plus les amendements de notre collègue Nassauer peuvent être acceptés et les autres rejetés. Nous pourrons alors faire un pas dans la bonne direction.
Je crois cependant que le véritable problème de la répartition personnelle des charges n'est pas encore résolu, car il ne s'agit pas principalement de finances, mais plutôt de solidarité communautaire. Cette solidarité est réclamée dans de nombreux domaines; elle doit naturellement aussi régner lorsqu'il s'agit de prendre en charge des personnes déplacées et des réfugiés - et ce ne sont pas des demandeurs d'asile, comme M. Priker l'a dit à juste titre; là aussi, certains pays ont une charge proportionnellement extrême.
Il s'agit ici de répartition personnelle, car un afflux ponctuel trop important réduit l'acceptation de ces afflux, avec toutes les conséquences psychologiques dangereuses que cela implique. Nous avons donc besoin d'un code fixe pour la répartition entre les différents États membres de l'Union européenne - comme ce que nous avons par exemple en Allemagne, avec le système de répartition entre les différents Länder. Comme la proposition ne le prévoit pas, je crois qu'elle est passée à côté de ce thème et que nous en aurions besoin d'une autre.
Nous allons essayer de faire passer des améliorations. Nous escomptons cependant qu'il y aura de nouvelles améliorations au niveau du Conseil et nous escomptons surtout que nous trouverons, dans un deuxième temps, une solution grâce à laquelle les objectifs visés puissent être atteints. En ce qui concerne l'unanimité, je crois que nous devrions nous aligner sur le compromis d'Amsterdam, en établissant les fondements d'une nouvelle politique à l'unanimité et en réagissant ensuite aux défis politiques du moment à la majorité qualifiée, après cinq ans.

Gradin
Monsieur le Président, les exodes massifs constituent un phénomène récurrent dans l'histoire. Il est rarement possible de prédire le lieu et le moment de ces événements, mais nous savons pertinemment qu'ils auront lieu de façon répétée.
Nous avons, durant ces dernières années, assisté à une augmentation préoccupante du nombre des réfugiés: presque un million de personnes ayant besoin de protection ont trouvé un lieu d'asile temporaire en Europe. Je pense aux exodes bosniaques. Le nombre de réfugiés a menacé d'effondrement notre système d'examen des demandes d'asile. En conséquence, la plupart des États membres ont choisi de reporter, pour un certain temps, cet examen, et d'offrir une protection temporaire. Cela a permis d'assurer à un très grand nombre de personnes la sécurité dont elles avaient besoin. Mais le problème réside dans le fait que ces actions ont été entreprises sans la moindre coordination ni concertation entre les États membres, ce qui donne une grande disparité d'un pays à l'autre quant à la politique menée. Nous avons vu par exemple que le droit de solliciter un permis de séjour temporaire dans ce domaine était accordé à des moments différents. La même disparité règne lorsqu'il s'agit de définir le terme de la période de protection. En fonction de ces données, les personnes possédant un permis de séjour temporaire à échéance imminente ont commencé à se diriger vers les pays dans lesquels elles auraient la possibilité d'obtenir une protection temporaire.
Il s'est également avéré que les droits sociaux des personnes désireuses de protection variaient d'un pays à l'autre. Dans un premier pays, elles ont le droit de travailler, dans un deuxième, elles doivent attendre, et dans un troisième, elles doivent rester totalement en dehors du marché du travail. Les différences sont également considérables en ce qui concerne l'accès aux logements, aux soins, à la formation et à d'autres services publics. Cette disparité risque, elle aussi, de générer des mouvements de déplacement parmi les demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne. Il est donc urgent que l'UE révise sa capacité à faire face aux crises migratoires. Pour nos concitoyens, la mise en place d'une meilleure coopération et une plus grande harmonisation des règles relèvent d'une évidente nécessité. Cet objectif est stipulé dans le traité sur l'Union et notamment, dans le texte qui vient d'être adopté à Amsterdam. Il est de notre devoir de veiller à ce que cet objectif soit réalisé.
Monsieur le Président, la proposition de la Commission peut, à plusieurs égards, être considérée comme un compromis. Nous savons que les liens historiques et les facteurs géographiques jouent un rôle important dans le choix que fait un pays d'accueillir des demandeurs d'asile en provenance d'une région ou d'un pays donné. C'est pourquoi notre proposition laisse une grande souplesse au Conseil des Ministres. Nous partons du principe que les décisions doivent être prises au cas par cas. Dans le cadre de la proposition, nous avons soulevé la question d'une répartition solidaire de la charge que représente la responsabilité d'accueil. Cette question a fortement intéressé le Parlement au fil des ans, ce dont témoigne encore le débat d'aujourd'hui. Nous voulons donner au Conseil des Ministres la marge de manuvre nécessaire pour prendre de telles décisions lorsqu'intervient une situation d'exode massif. Il est toujours possible, par la suite, de mener un débat pour savoir si la proposition est suffisante ou non, ce qui représente peut-être la question la plus controversée dans ce contexte. Cette question a fait l'objet d'un débat intensif au sein de la Commission, et j'ai choisi d'accorder une importance maximale aux résultats des nombreuses et longues négociations que nous avons menées au Conseil à ce sujet. Je me suis efforcée d'éviter que le contenu de cette partie de la proposition ne mette tout simplement en péril la possibilité d'aboutir à un accord sur les permis de séjour temporaires.
La présidence luxembourgeoise a jusqu'à présent fait avancer les négociations d'une manière extrêmement constructive. La proposition a également été traitée lors du Conseil des Ministres informel, qui s'est tenu à Luxembourg du 9 au 10 octobre. À cette occasion, j'ai eu l'occasion de rappeler au Conseil l'urgente nécessité d'obtenir des résultats positifs. Le prochain exode massif est une probabilité dont seule la date peut faire l'objet de spéculations. Plus tôt nous parviendrons à un résultat, mieux cela sera.

Gollnisch
Monsieur le Président, je ne veux pas rouvrir le débat au fond, mais comme j'ai été mis en cause personnellement - on m'a dit que je n'avais pas lu le rapport, que j'étais stupide, que j'étais fasciste, etc. -, et je voudrais faire les remarques suivantes.
Premièrement, j'ai lu le rapport de notre collègue. Deuxièmement, il ne me paraît pas stupide d'envisager dans l'avenir - c'est tout le sens de notre débat - des flux massifs en provenance d'Asie du Sud-Est ou d'Afrique du Nord, comme la politique socialiste ou communiste en a déjà provoqué par le passé. Troisièmement, je ne pense pas que vous soyez fou, Monsieur Schulz, mais je ne vois pas comment vous pouvez me reprocher à la fois de ne pas vouloir d'afflux massifs d'étrangers dans mon pays et de vouloir en profiter. Quatrièmement, enfin, je vous le dis, Monsieur Schulz, sans animosité, ma famille s'est déjà trouvée dans la situation de personnes déplacées, non pas à cause de vous, sans doute, mais à cause de vos pères. Cela devrait vous rendre plus modeste à l'égard d'un Français qui essaie de protéger son pays contre l'invasion étrangère.

Schultz
Monsieur le Président, c'est précisément la dernière remarque de mon collègue Gollnisch qui me renforce dans la constatation suivante: Il y a des gens auxquels on doit tout pardonner en raison de leur situation lamentable. Monsieur Gollnisch fait partie de ceux-là!

Posselt
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour une autre raison mais, pour commencer, seulement une phrase: Je refuse l'outrage fait aux parents de Monsieur Schultz et à tous nos parents et j'aimerais m'opposer à toute forme de thèse de responsabilité collective. Cela n'a rien perdu au sein de cette Assemblée! Je dis cela ici en tant qu'Allemand et en tant qu'Européen.
Mais je voulais poser une question à Madame le Commissaire et c'est pour cela que j'avais demandé la parole. En fait, elle n'a pas réagi à cela dans sa réponse. Madame le Commissaire, je voulais seulement savoir pourquoi vous n'avez pas transmis de proposition au Conseil pour la répartition des charges. N'avez-vous pas encore obtenu de majorité pour cela au sein de la Commission? Ou était-ce par soumission anticipative vis-à-vis du Conseil? Voilà ma question concrète.

Gradin
Monsieur le Président, j'ai pourtant dit que la Commission avait soulevé la question de la répartition de la charge dans sa proposition. Nous laissons également au Conseil le loisir de statuer sur cette question, dans le contexte actuel. On peut en effet, par la suite, se demander si notre proposition est suffisamment énergique. Mais la question évoquée fait réellement partie de la proposition.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures

Cacao, chocolat, café et chicorée
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0310/97) de M. Lannoye, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil relatives: I. aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (COM(95)0722 - C4-0303/96-96/0112(COD)) II. aux extraits de café et aux extraits de chicorée (COM(95)0722 - C4-0304/96-96/0117(COD)).

Lannoye
Monsieur le Président, contrairement aux apparences, le dossier du chocolat n'a rien de frivole.
Bien sûr, le chocolat est une friandise, mais c'est une friandise qui occupe une place non négligeable dans la vie quotidienne de beaucoup d'Européens, qui touche à la culture, qui touche à la gastronomie et j'ajouterais, à l'affectivité. En plus, le cacao, qui est le produit de base du chocolat, est une matière première essentielle pour de nombreux pays du Sud, en particulier ceux d'Afrique de l'Ouest et l'ensemble des pays ACP avec lesquels nous avons des relations privilégiées. Il s'agit donc, c'est très clair je crois dans la tête de beaucoup d'entre nous, d'un dossier politique chaud.
La proposition de la Commission vise à modifier la directive de 1973 en permettant aux États membres qui le souhaitent d'autoriser les matières grasses végétales de substitution du beurre de cacao dans la composition du chocolat, jusqu'à 5 % du poids total. Cela fait beaucoup, parce que 5 % du poids total peuvent représenter jusqu'à près de 30 % du poids en beurre de cacao. Cette proposition de la Commission fait de l'exception la règle. Elle compte de nombreux points faibles. J'en citerai quatre importants.
Un, il n'existe pas de méthode d'analyse, fiable et précise s'entend, qui permette de quantifier la présence de ces matières grasses végétales dans le chocolat. Deux, la Commission ne propose aucune limitation pour le type de matière grasse végétale utilisé. Il peut s'agir de n'importe quelle matière grasse végétale. Trois, il n'y a pas eu d'évaluation préalable des retombées négatives de l'application de cette directive pour les producteurs de cacao, en particulier les producteurs ACP. Quatre, la Commission ne prévoit pas clairement une dénomination qui permette au consommateur de faire un choix éclairé, basé sur une information concrète. Elle parle d'une mention claire, neutre et objective, sans plus, ce qui est très vague.
La position de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, que je représente ici, ne me satisfait que partiellement, et je crois qu'elle ne satisfait que partiellement un certain nombre de collègues. Je vais rappeler les principales positions de cette commission. Premièrement, elle conditionne l'entrée en vigueur de la directive à l'existence d'une méthode d'analyse fiable. C'est un point très positif, puisque je viens d'émettre une critique à ce sujet. Il faudrait une méthode d'analyse fiable pour que la directive entre en vigueur. Deuxièmement, la commission de l'environnement a adopté deux considérants importants qui visent à limiter l'usage de matières grasses végétales obtenues artificiellement, je pense aux procédés enzymatiques. Mais elle n'a voté que des considérants et pas d'articles, ce qui témoigne manifestement d'une certaine incohérence. Troisièmement, elle propose une évaluation des retombées sur les pays ACP, mais a posteriori, ce qui est quand même problématique. Quatrièmement, en ce qui concerne la dénomination, la commission de l'environnement propose, et c'est la décision d'une majorité qu'il faut respecter, de mentionner la présence des matières grasses végétales à côté de la liste des ingrédients, ce qui, selon mon interprétation de rapporteur, me semble plus restrictif que la proposition de la Commission.
Par ailleurs, on a voté des considérants rappelant les obligations et engagements de l'Union européenne à l'égard des pays ACP et des pays en voie de développement, mais sans les faire suivre d'articles. Voilà un certain nombre de faits qui m'amènent à plusieurs conclusions. Premièrement, il faut approuver 18 des 21 amendements de la commission. En tant que rapporteur, je crois qu'il faut les soutenir sans réserve. Par contre, il y a un problème pour trois des amendements, notamment les deux amendements qui sont relatifs à l'étiquetage, à la dénomination. Celle-ci ne serait ni modifiée ni améliorée, mais au contraire quelque peu réduite par le fait de simplement faire figurer une mention spéciale à côté de la liste des ingrédients. Certains amendements déposés par plusieurs groupes politiques visent à corriger cette situation. Je crois qu'il faut les soutenir et en tant que rapporteur, je prends la liberté de le faire.
Deuxièmement, il faut voter un certain nombre d'amendements introduisant des articles correspondant aux considérants qui ont été votés, ce qui est la moindre des choses.
Voilà pour l'essentiel, Monsieur le Président, et je voudrais en venir aux conclusions, sous la forme de deux remarques. Tout d'abord, nous avons voté, il y a quelques semaines, le rapport de M. Martens sur le Livre vert de la Commission relatif à nos relations avec les pays ACP. Il contenait une phrase, au point 97, disant: »Le Parlement rappelle la proposition négative visant à modifier la directive cacao, adoptée par la Commission, ce qui illustre l'incohérence de la politique de développement». Il s'agit donc clairement d'une critique très nette et unanime du Parlement à l'encontre de la proposition de la Commission.
Deuxième remarque en forme d'appel, je crois que l'Union européenne n'a pas, pour le moment, une bonne image dans l'opinion publique. Peut-elle se permettre de légiférer dans un domaine comme celui-ci, qui touche à l'alimentation, en cassant la diversité, en n'allant manifestement pas dans le sens d'une amélioration de la qualité et en agressant de façon très nette bon nombre de consommateurs européens? Je crois que la réponse est non, Monsieur le Président.

Happart
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, je me dois de vous informer qu'une majorité a voté pour porter à 5 % le taux des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao entrant dans la fabrication du chocolat.
Cela étant, je tiens à vous dire, à titre personnel, que je ne partage pas du tout cet avis et ce, pour quatre raisons fondamentales et de principe. Si je reconnais à tous le droit d'avoir des goûts et des traditions différentes des miennes, ils se doivent de les assumer. En effet, pour moi, le chocolat est un produit alimentaire dont la composante en graisses végétales est fournie par le beurre de cacao. Cela semble élémentaire, il convient cependant de le souligner.
Les consommateurs ont droit à ce produit dans ce qu'il a de meilleur. Toute modification de cette composition sera la porte ouverte aux ersatz de toute nature, avec des conséquences qui ne seront pas forcément sans danger pour la santé humaine.
Enfin, Monsieur le Président, chers collègues, vous savez comme moi que pour un certain nombre d'États à faible économie, le cacao constitue la seule production d'exportation économiquement rentable. Je considère qu'il serait inacceptable pour les Européens participant la semaine prochaine, à Lomé, au Togo, à la réunion de l'assemblée paritaire ACP-UE de devoir confirmer notre incohérence d'attitude et de discours. En effet, nous prenons des accords fastueux sur papier, et dans la pratique, nous donnons la priorité aux riches financiers américains ou autres qui, pour réaliser des profit énormes, avec les marchés et le commerce pour guides, n'hésitent pas à détruire les économies et à piétiner nos engagements moraux.
L'Afrique est le complément naturel de l'Europe. Pendant deux siècles, nous l'avons exploitée ou détruite, à l'époque des colonies. Le moment est venu de la respecter et de développer avec elle un partenariat économique, solidaire pour nos deux continents, en résistant aux lobbies adipeux.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, rares sont les projets de directive qui ont créé autant de problèmes que le document que nous présente la Commission. Lorsque nous voyons que cette question traîne depuis plus de 20 ans et qu'à trois reprises, la Commission a tenté de trouver un compromis praticable, force est de constater que la Commission s'est montrée incompétente en la matière. En ce qui concerne la commission du développement, et j'en suis le rapporteur, la position de cette énième proposition de la Commission est simplement inacceptable. Le Commissaire Bangemann peut se faire du souci.
Quelles sont nos objections ? J'ai dressé une petite liste. Avec cette proposition, l'Union européenne viole ses propres traités. Tant le traité de Rome, que le traité de Maastricht, le traité d'Amsterdam ou la Convention de Lomé stipule que l'Union européenne doit améliorer la position des pays en voie de développement. Je ne citerai qu'un article, l'article 130U, paragraphe 1er du Traité de Maastricht: "La politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés cd'entre eux et l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale». Et bien, cette directive entraînera une baisse des exportations de 60.000 et maximum 200.000 tonnes de cacao de plus de dix pays en voie de développement, portant ainsi atteinte à des millions de petits cultivateurs de cacao qui en vivent.
En adoptant cette directive, la Commission européenne enfreint également la convention internationale sur le cacao qui contraint l'Union à encourager la libre importation de cacao et ainsi à stabiliser les revenus des pays producteurs de cacao. Elle viole ainsi de nouveau ses propres traités. En effet, le traité de Maastricht stipule: "La Communauté respecte les engagements et tient compte des objectifs qu'elle a agréé dans le cadres des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes».. Par ailleurs, la Commission nous a présenté une directive autorisant 5 % de graisses alternatives dans le chocolat au sein de l'Union alors que ces 5 % ne peuvent être évalués précisément. La Commission a même entamé récemment une enquête sur l'amélioration des méthodes de mesure afin de pouvoir déterminer la marge des 40 %. Pourquoi la Commission ne l'a-t-elle pas fait au cours des vingt années pendant lesquelles elle s'est trouvée confrontée à ce problème ?
La position de la commission du développement et de la coopération est claire. Nous sommes contre les graisses alternatives dans le chocolat et nous pensons que la Commission doit ramener cette directive à 0 % ou la retirer. Les dégâts causés aux pays en voie de développement sont sans commune mesure avec le bénéfice pour le marché interne et pour les consommateurs. Les seuls qui sont contents - et là je donne raison à Monsieur Happart -, ce sont les grandes fabriques de chocolat, les grandes multinationales, qui gagnent 40 millions de dollars par an.
Si aucune de nos positions n'obtient la majorité, je choisirai en dernier recours, et je pèse mes mots, de voter pour les amendements introduits par Madame Thyssen. Elle demande de n'autoriser que les graisses d'origine tropicale comme graisses alternatives et de ne mettre en uvre la directive que lorsqu'il sera clair que ces 5 % peuvent être déterminés de manière précise. Il s'agit toutefois d'un dernier recours, si tout était perdu. En principe, je garde la même position: il faut descendre à zéro, sinon la Commission ferait mieux de retirer sa proposition. C'est réellement une proposition scandaleuse.

De Coene
Monsieur le Président, chers collègues, le débat sur le chocolat est un débat émotionnel. Nous nous baserons donc sur les faits. La Commission européenne a formulé une proposition contenant deux principes. Tout d'abord, les États membres décident seuls de l'utilisation d'autres graisses végétales que le beurre de cacao. Ensuite, la libre-circulation doit être garantie, mais avec une condition d'étiquetage supplémentaire pour le chocolat avec graisses végétales. Deux remarques à ce sujet. Dans quelle mesure un État membre pourra-t-il résister à la pression d'une industrie nationale moins compétitive que celle des États membres autorisant les graisses végétales ? Ici aussi la pression économique risque de saper le principe de proportionnalité.
La condition d'étiquetage complémentaire est très vague. La Commission parle d'une mention claire, neutre et objective outre la liste des ingrédients. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cette obligation d'étiquetage complémentaire n'est-elle pas en contradiction avec l'arrêt Béarnaise ou la directive sur l'étiquetage ? J'ai posé la question à la Commission lors de la session parlementaire de septembre. J'ai reçu une réponse officielle écrite de la Commission et je voudrais tout de même la lire ici. La Commission m'écrit littéralement: "L'arrêt en question, l'arrêt Béarnaise, n'est pas applicable». Puis: "Les directives sur l'étiquetage ne constituent nullement un obstacle. Au contraire, l'article 6, paragraphe 6, de la directive 79/112 prévoit expressément ce type de mesures». La Commission invoque donc l'article 6, paragraphe 6 de la directive sur l'étiquetage. Or, un certain nombre de collègues et moi-même avons introduit deux amendements qui ont exactement le même effet. Il me semble dès lors plus qu'évident que la Commission doit accepter ces amendements puisque nous disons précisément la même chose. À ce sujet, puis-je demander à la Commission de me donner une réponse précise avant la fin du débat ? Car quelle est finalement la question cruciale ? Il ne s'agit naturellement pas seulement d'être pour ou contre les graisses végétales à un moment où l'utilisation de ces graisses est tolérée et admise dans sept États membres, ce qui est dommage, mais c'est ainsi. Il s'agit évidemment de la manière dont on en informe le consommateur et je suis étonné de voir que certains veulent bien informer le consommateur, mais dans certaines limites. Les partisans des graisses végétales disent que leurs produits sont excellents. Je les crois. Pourquoi alors a-t-on peur d'informer les consommateurs de l'utilisation d'un produit qui est si excellent ? A-t-on quelque chose à cacher ?
Passons à un autre aspect. La directive proposée part du principe que le même emballage doit être utilisé pour le même produit dans l'ensemble de l'Union. Excellent principe ! Dans ce cas, refusons les exceptions pour le chocolat ménager au lait. La commission de l'environnement s'est prononcée dans ce sens: soyons cohérents. Un régime unique pour tous, erga omnis , aucune exception.
Je voudrais terminer en lançant un double appel aux délégations nationales et aux groupes. Cessons ce spectacle gênant et nuisible visant à déterminer qui présente le meilleur amendement. Bon nombre d'entre nous veulent la même chose, à quelques détails près, c'est-à-dire une meilleure information des consommateurs. Nous avons formulé une proposition sur la base de ce que veut la Commission, l'article 6, paragraphe 6 de la directive sur l'étiquetage. D'autres collègues ont également fait de bonnes propositions. Il ne s'agit donc pas de savoir qui a le meilleur amendement, il s'agit d'obtenir une large majorité politique de manière à pouvoir influencer le processus législatif.
Un deuxième appel. De nombreux gouvernements nationaux, partis politiques et députés sont opposés au principe de l'utilisation de graisses végétales. Nous avons fait abstraction de notre point de vue. Nous acceptons les deux réglementations, mais sur la base d'une information précise des consommateurs. Pouvons-nous demander que l'autre partie aussi fasse un pas ?

Thyssen
Monsieur le Président, j'ai rarement vu une proposition de directive suscitant autant d'émotions, de discussions et de pressions. Je pense même que cette dernière année, j'y ai consacré plus d'énergie que je n'aurais pu manger de chocolat. Le dossier du chocolat illustre parfaitement le fait que le report d'un problème n'augure pas toujours de son bon règlement. Monsieur le Président, dès le départ, le PPE a adopté une attitude claire et il la maintient. En d'autres termes, nous voulons ceci: nous sommes pour le maintien du principe de la subsidiarité dans le sens où si les États membres le souhaitent, ils doivent pouvoir décider d'interdire la production de chocolat avec d'autres graisses sur leur territoire.
En deuxième lieu, nous uvrons pour la limitation de la nature des graisses à certaines graisses d'origine tropicale. Pour ce qui est de la majeure partie de la directive, la commission de l'environnement soutient cette exigence, mais ce n'est malheureusement pas le cas de la partie opérationnelle, ou plutôt pas encore. Car des amendements ont été introduits, notamment par nous pour changer cela et nous comptons sur le soutien de nos collègues.
En troisième lieu, Monsieur le Président, le PPE n'acceptera jamais qu'on fasse une législation sans pouvoir en contrôler précisément l'application. Au sein de la commission de l'environnement, nous avions déjà introduit un amendement stipulant qu'il convient de commencer par établir une méthode d'analyse permettant de détecter avec suffisamment de précision si le chocolat contient d'autres graisses et si oui, dans quelle quantité. La mise en uvre de la nouvelle directive doit en dépendre. Cet amendement a obtenu la majorité et nous continuons évidemment à le soutenir.
Quatrièmement, nous continuons à lutter pour le traitement démocratique des lois. Nous n'acceptons pas que la comitologie exclue le Parlement européen si la directive doit encore être adaptée aux règles générales de la politique alimentaire. Notre amendement visant à réduire le champ d'application de la comitologie a été accepté au sein de la commission de l'environnement. Nous continuons évidemment à le défendre et le soutenir.
Cinquièmement, nous demandons au sein de la commission de l'environnement une étude a posteriori sur l'impact de cette directive sur les exportations de beurre de cacao par les pays en voie de développement. Une bonne politique doit être suivie, il faut oser ouvrir les yeux sur les conséquences de son vote et si nécessaire, il convient d'adapter ses propres lois aux résultats. Là aussi la commission de l'environnement est de notre avis, Monsieur le Président, et nous restons encore une fois sur nos positions.
Enfin, le sixième point, et certainement pas le moindre, est la prise en compte du consommateur. Le consommateur qui a le droit d'être informé et de savoir quelle qualité lui est présentée. Nous voulons lui garantir ces droits. Nous n'avons toutefois jamais soutenu les propositions visant à modifier ou à compléter la dénomination de vente. Lors du traitement de la directive sur l'étiquetage, le PPE a toujours plaidé pour une autre philosophie, pour une application fidèle à la lettre, mais également à l'esprit de la jurisprudence en la matière et nous restons sur cette piste. Ce qui ne veut pas dire que nous ne voulons pas informer les consommateurs, Monsieur le Président. Nous avons réexaminé la question parce que nos amendements en matière d'étiquetage n'étaient pas passés à la commission de l'environnement. La question a été remise à l'ordre du jour dans notre groupe et une grande majorité d'entre nous soutient un nouvel amendement demandant que soit mentionné lisiblement et clairement sur la face avant du produit que d'autres graisses végétales ont été ajoutées. Nous pensons, Monsieur le Président, que cette condition est la plus profitable aux consommateurs. Toutes les autres solutions disent: nous le signalerons dans la dénomination de vente. Dans le cas de ce produit, cela signifie que le consommateur doit examiner les petits caractères à l'arrière, car c'est là que se trouve la dénomination de vente et c'est également là qu'on pourra la mentionner si d'autres graisses végétales ont été ajoutées au produit, le chocolat. Le consommateur sera alors contraint de lire les petits caractères dorés sur le côté pour savoir si le produit contient d'autres graisses végétales. Notre proposition garantit une mention à l'avant et je pense, Monsieur le Président, que c'est ce qui donne le plus de garanties.
Monsieur le Président, je terminerai par ceci. Tout ce que, je l'espère, nous entreprendrons ici, tous ces amendements, toutes ces tentatives, ne sauveront rien, mais nous n'avions pas d'autres solutions. Il convient de soupeser la question. La renvoyer témoignait pour notre groupe d'une incompétence et d'une irresponsabilité car il s'agit d'une procédure de codécision et nous pouvons donc exercer notre entière compétence législative. Nous voulons l'exercer, nous disons "oui» aux cinq pour cent, mais voulons aussi toutes les garanties pour l'Afrique et les consommateurs. Ainsi nous connaîtrons la couleur, Monsieur le Président, et adapterons notre vote pendant un an et demi en fonction de ces principes.

Hyland
Monsieur le Président, l'application de normes et de contrôles de qualité constitue un point essentiel du secteur alimentaire européen et, si l'on pense au consommateur, nous devons être vigilants et veiller à ce que tous les produits alimentaires satisfassent aux normes de production et de marché les plus strictes.
Une réglementation excessive conduit cependant à un étranglement inutile du secteur, entraînant un manque de variété des produits, et ignore, en outre, l'éventail de produits alimentaires locaux, régionaux et nationaux de grande qualité.
Sous l'angle irlandais, l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire sont des pivots de notre économie dont le chocolat, qui fait l'objet d'une discussion aujourd'hui, est un élément très important. Le secteur irlandais du chocolat de qualité emploie 3.000 personnes et utilise un peu plus de 227 millions de litres de lait et 40 tonnes de sucre irlandais. Le chocolat au lait irlandais - j'étais tenté de prendre une barre de chocolat sur le présentoir - est apprécié en tant que produit de qualité et le consommateur en est très satisfait.
Le secteur des produits laitiers est tout aussi crucial pour les agriculteurs irlandais que le cacao ne l'est pour les autres pays producteurs, et mon intention n'est pas de minimiser l'importance que représente le cacao pour les pays qui dépendent de cette denrée.
La proposition de la Commission d'autoriser jusqu'à 5 % de matières grasses végétales dans la composition du chocolat est acceptable, comme l'est également la décision de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs autorisant l'énumération de matières grasses végétales à côté d'autres ingrédients. Ce qui écarte la nécessité de faire apparaître la mention sur le devant de l'emballage. La proposition de la Commission, qui autorise la vente de chocolat contenant des matières grasses végétales dans l'ensemble des 15 États membres au lieu des 7 actuellement, doit, à mon avis, être recommandée, pour permettre ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.
Pour les raisons déjà exposées, et notamment à cause de la dépendance de l'Irlande vis-à-vis de son secteur agroalimentaire, je prie mes collègues de soutenir la dérogation existante permettant à l'Irlande et au Royaume-Uni d'autoriser, sur leur territoire, l'utilisation de la dénomination «chocolat au lait». Je demande aux États membres et aux personnes ici présentes d'autoriser le maintien de cette dérogation.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Madame le commissaire, chers collègues, je crains que nous nous égarions dans un débat où la raison et les principes généralement reconnus ne cèdent la place à l'émotion, aux intérêts nationaux et à l'intérêt personnel. À mon sens, l'harmonisation de la législation sur le chocolat doit répondre à un objectif double: tout d'abord soumettre les producteurs, importateurs et exportateurs de chocolat à des droits et devoirs égaux pour leur donner les mêmes atouts sur le marché interne européen, et ensuite faire bénéficier les consommateurs des avantages d'un marché interne en leur proposant des choix. C'est pourquoi le groupe libéral défend tout d'abord une harmonisation intégrale et ensuite un étiquetage clair.
Par harmonisation intégrale, nous voulons parler non seulement de la vente, mais aussi de la production, partout dans l'Union, de chocolat contenant des graisses végétales. Si nous défendons un véritable marché interne, la logique exige que nous en autorisions la libre-circulation, mais aussi la production partout. Nous ne pouvons plus admettre une réglementation laissant aux États membres le droit de décider s'ils autorisent des graisses végétales dans leur production. Les grands producteurs peuvent déplacer leur production dans des pays où elle est admise et peuvent ensuite vendre leurs produits sous le même nom dans les pays qui l'interdiraient. Par contre, le petit fabricant de chocolat qui a une production locale est limité dans ses possibilités d'établissement. C'est lui le dindon de la farce.
L'étiquetage à présent. Dans un marché libre, ce n'est pas au législateur de décider quelle recette doit être utilisée par le producteur. C'est bien sa tâche de faire respecter les quantités minimales déterminées. Par ailleurs, le consommateur doit pouvoir choisir le chocolat qui répond à son goût, sa tradition et, pourquoi pas, son souci pour les pays en voie de développement, et ce en se basant sur un étiquetage clair. Pour les libéraux, un étiquetage clair consiste en une mention claire et uniforme à un endroit fixe, à savoir en haut, mais bien distinct de la liste des ingrédients, en utilisant des caractères lisibles.
Chers collègues, je voudrais encore ajouter deux remarques. Notre groupe s'oppose à l'idée de limiter les graisses végétales à trois graisses d'origine tropicale. Si nous adoptons une telle disposition, nous aurons immédiatement des problèmes avec l'Organisation mondiale du commerce et cette directive sera aux oubliettes avant même d'entrer en vigueur. Deuxièmement, nous ne soutenons pas plus les amendements qui rattachent l'application de cette directive à cette méthode de détection communautaire. À cet égard, je souhaite citer à mes collègues la directive de 89 concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires, qui fixe des règles uniformes en la matière. C'est pourquoi nous introduisons l'amendement 54 qui se rapporte à cette directive.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous avons soutenu, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, la proposition de M. Lannoye parce qu'elle nous semblait équilibrée. Si nous étions d'accord avec la proposition de M. Lannoye, c'est parce qu'elle était respectueuse, je crois, de certains principes dont il faudrait tenir compte au moment de l'approbation de la révision de cette directive.
Premièrement, adopter un étiquetage clair et complet. Comme le dit bien la directive 79/111 en son article 2, il ne faut pas induire le consommateur en erreur. Et deuxièmement, veiller à minimiser les impacts écologiques, économiques et sociaux.
M. Lannoye a également tenu compte de la Convention qui nous lie aux pays ACP et des articles 130 U et 130 V du traité qui reflètent bien les égards avec lesquels l'Union européenne doit traiter les pays ACP, surtout trente ou trente et un d'entre eux, qui sont liés à la production directe de cacao.
Néanmoins, ce débat démontre la complexité du sujet et met en relief les choix à effectuer pour favoriser ce que disait M. Lannoye. À savoir, tenter de minimiser les impacts économiques, écologiques et sociaux. Ce matin, durant le débat sur l'état de l'Union, les deux chefs de file des deux grands groupes de cette Assemblée ont rappelé nos relations avec les pays ACP et la nécessité que ces relations soient basées sur un commerce équitable. En cas d'adoption de la directive dans sa version actuelle, la demande en beurre de cacao pourrait, selon la direction générale des Études du Parlement européen, diminuer de 200.000 tonnes, ce qui entraînerait une détérioration économique grave pour certains pays, surtout si l'on considère que plus d'un million et demi d'agriculteurs - de petits agriculteurs qui, comme le dit si bien M. Lannoye dans son rapport, respectent l'environnement parce qu'ils utilisent peu de produits chimiques - seraient terriblement touchés.
D'autre part, il y a le problème de l'étiquetage: je crois que l'opinion publique européenne y est sensibilisée. Nous nous souvenons tous du problème de la vache folle sur lequel Mme Roth-Behrendt doit présenter le rapport de la commission de suivi. La population européenne, ainsi sensibilisée, exige d'être informée de plus en plus clairement sur ce qu'elle va consommer, sur ce qu'elle va dépenser. Mme Thyssen, en nous montrant cette tablette de chocolat, nous a expliqué que le fait qu'il soit clairement indiqué que le chocolat contient, ou pas, des graisses végétales allait déterminer le choix du consommateur. Ce qui signifie que nous devons respecter les accords qui nous lient à des pays tiers, que nous devons respecter le consommateur, que nous devons respecter la législation de l'Union européenne.
C'est ce qu'exige la proposition de M. Lannoye. Espérons que les amendements proposés seront acceptés et que nous pourrons voter en faveur de cette proposition.

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue au Ministre Gauze, Ministre des Matières premières en Côte d'Ivoire, qui a estimé important d'assister à ce débat. Pour commencer, je voudrais dire que notre représentant au sein de la commission de l'environnement, Paul Lannoye, qui a également été rapporteur à propos de cette directive, a constaté très rapidement qu'il n'existait aucune marge pour l'option zéro dans ce Parlement. C'est pourquoi nous avons dû y renoncer très rapidement, et à contrecur.
Deuxièmement, dès que nous avons constaté que cette carte n'était pas jouable, nous avons tiré la carte de poids maximal auprès du consommateur, et pour permettre à ce consommateur de jouer pleinement son rôle, il faut ajouter quelque chose au nom du produit. Telle était la position et elle n'a jamais été démentie dans la commission de l'environnement, mais on a introduit des amendements par la suite pour l'empêcher. Quoi qu'il en soit, nous continuons d'y attacher de l'importance. C'est pourquoi nous avons introduit un amendement offrant à nouveau ce choix car c'est le meilleur choix, non parce que c'est le nôtre, mais en ajoutant au nom la mention "contient d'autres graisses végétales», tous les consommateurs le verront. Pour ce qui est des exemples d'emballage présentés par Madame Thyssen, tout ceci se passe dans la situation actuelle où seul du véritable chocolat est vendu sur notre marché et Côte d'Or ne doit donc pas l'indiquer en grands caractères à l'avant de l'emballage. C'est tout de même évident. Même un enfant comprendrait cela.
Troisièmement, il est donc parfaitement possible de modifier la dénomination du produit, conformément à la directive sur l'étiquetage, et sur ce point, je donne entièrement raison à Monsieur De Coene. Nous devons donc essayer de trouver le meilleur choix possible et de rassembler une majorité autour de ce choix. Plus elle sera forte, mieux ce sera et c'est pour cela que nous voulons nous battre.
Quatrièmement, il est évident que ce projet de proposition de la Commission qui n'a pas été amélioré par la commission de l'environnement, est en contradiction totale avec les obligations auxquelles nous avons souscrit à Lomé et également dans l'accord international sur le cacao, dans lequel notamment l'UE s'est engagée pour une exportation accrue de beurre de cacao. Il est donc impossible de prétendre que l'on pourra protéger les exportations des pays africains notamment en proposant une indication très faible pour le consommateur. La commission de l'environnement a donc obtenu comme résultat une mention en petits caractères à l'arrière de l'emballage; le mieux, c'est dans le nom et si ce n'est pas possible, il faut voir où il est préférable de la placer. Faisons le meilleur choix.
Et enfin, à l'attention de Madame Maij-Weggen: je trouve votre conclusion légèrement incohérente. D'un côté, vous dites à juste titre que cette proposition est mauvaise, puis vous dites finalement: soutenons les amendements de Madame Thyssen. Je ne dis pas qu'il ne faut les soutenir sous aucune condition, mais je souligne le fait qu'il existe des possibilités de protection plus solides que les amendements de Madame Thyssen, et qu'il faut d'abord se tourner vers ces solutions-là. Pour cette raison, et ce seront mes dernières remarques, lorsque Madame Thyssen demande une étude de l'impact en 2002, c'est trop tard et le chef de cabinet de Moreels me l'a confirmé: cela n'est d'aucune aide, c'est beaucoup trop tard. Une étude de l'impact doit être préliminaire.
Enfin, s'il s'agit de dire: l'instrument de l'analyse doit encore être créé, il serait utile de commencer, car cela nous fera gagner du temps. Toutefois ce gain de temps n'a de sens que s'il s'accompagne d'informations aux consommateurs, de sorte que ces derniers puissent faire la différence efficacement, et le meilleur moyen est de modifier le nom.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, Madame Aelvoet s'est adressée à moi et elle m'a mal comprise. Je peux dissiper ce malentendu en deux phrases. J'ai dit: si la ligne zéro n'est pas acceptée - et des amendements ont été introduits à ce propos - et si le renvoi n'est pas accepté non plus - et là aussi des amendements ont été introduits pour cela -, alors les amendements de Madame Thyssen sont un scénario worst case qui est toujours meilleur que les 5 %. Selon moi, en fin de compte, le rapporteur doit voir le résultat et s'il n'est pas bon, il doit simplement le renvoyer à la Commission.

Le Président
Je remercie Mme Maij-Weggen. De toute manière, la possibilité pour un orateur de parler deux fois au cours d'un débat ne peut être justifiée qu'en fonction d'un point de procédure, ce qui n'a pas été fait. J'en prends note. Quoi qu'il en soit, merci de votre brève intervention.

Thyssen
Mon nom a été cité trois fois par Madame Aelvoet. Elle dit que ma proposition est infaisable ou mauvaise, mais je voudrais dire à Madame Aelvoet: s'il-vous-plaît, lisez la directive.

Le Président
Madame Thyssen, si vous désirez protester, je vous donnerai la parole à la fin du débat. Je ne peux le faire pour le moment.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je ne savais pas Mme le Commissaire spécialiste du chocolat, mais, ce mercredi, ses collègues avaient certainement d'autres obligations.
Chers collègues, Monsieur le ministre des Matières premières de Côte d'Ivoire, ne nous y trompons pas: notre discussion sur le chocolat est beaucoup plus importante que l'on pourrait croire à première vue. Si notre Parlement est aussi divisé aujourd'hui et si les passions se déchaînent sur ce thème, ce n'est pas en raison de l'approche des fêtes de fin d'année, mais c'est plutôt que nous touchons à un dossier essentiel et très révélateur du risque d'une dérive du marché intérieur. Il est dommage, de ce point de vue, que le commissaire compétent ne soit pas présent, même si je suis heureux de vous voir parmi nous.
Car, enfin, de quoi parlons-nous? Depuis 1973, l'Union européenne a adopté, dans le secteur du chocolat, une législation qui remplit parfaitement une double fonction: d'une part, la protection du consommateur et d'autre part, la défense des intérêts des pays producteurs. Pour convenir à certains nouveaux États membres et respecter leurs traditions nationales, des dérogations ont été accordées. On aurait, en effet, mal vu Bruxelles ou Strasbourg imposer aux citoyens européens la nature de leurs goûts. Or, il se trouve que la Commission considère que la cohabitation de ces deux régimes n'est pas satisfaisante car elle ne respecterait pas les sacro-saintes règles du marché intérieur. Dès lors, elle nous propose aujourd'hui de généraliser ces dérogations.
En fait, par ce revirement complet, elle nous propose une fois de plus une harmonisation par le bas. Aujourd'hui, je vois simplement que la Commission revient à la charge sur ce dossier, alors que je crois bien me souvenir que le Parlement européen avait déjà clairement rejeté sa première tentative. À ce rythme-là, nous allons laisser construire un modèle européen sans aucune saveur, en commençant par l'harmonisation de sa cuisine. Ce serait parfaitement stupide et terriblement dangereux.
Contrairement à beaucoup d'entre vous, je ne suis pas spécialiste du chocolat mais je vois, en l'occurrence que la Commission s'apprête à généraliser une pratique qui, de son propre aveu, recèle beaucoup de risques.
De grâce donc, ne suivons pas jusqu'au bout ce que nous propose la Commission. Nous avons déposé des amendements - et d'autres collègues l'ont fait - qui permettraient au rapport Lannoye de sortir conformément à la tradition du Parlement. Je crois que nous avons comme priorité l'harmonisation des intérêts de nos pays, mais aussi la protection des intérêts de nos partenaires tels que les pays ACP. J'espère que le Parlement saura défendre ces priorités sans se laisser emporter par une harmonisation en douceur, qui risque de se révéler bien amère.

Blokland
Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur le cacao, qui fait l'objet de ce débat, n'assume pas ses responsabilités sur un certain nombre de points. Ces points doivent être rétablis. Alors seulement la proposition sera également acceptable par mon groupe.
La Commission européenne a tenté de résoudre les problèmes du marché interne en matière de production et de vente de produits de chocolat de la manière la plus simple, c'est-à-dire en faisant valoir le régime le plus libre pour chacun sur le plan de la production. En d'autres termes, la permission pour tous d'utiliser 5 % de graisses de substitution. Cette solution semble attirante, mais fait fi de l'opposition entre les États membres qui existe depuis plus de vingt ans déjà et qui porte sur l'utilisation de ces graisses. Pour nous, au départ, le chocolat pur ne peut contenir de graisses de substitution, les consommateurs de la majorité des pays de l'Union y sont habitués et on ne peut changer les choses comme ça. En outre, les conséquences peuvent être très importantes pour les pays en voie de développement qui produisent du cacao.
Nous voulons bien comprendre qu'il existe des problèmes réels sur le marché interne. Les producteurs de chocolat pur, sans autres graisses, sont gênés par la concurrence et les consommateurs peuvent être trompés par des noms de produits qui correspondent à leur expérience. Il faut donc faire quelque chose.
Je pense que l'on peut trouver un compromis concernant l'étiquetage. Il existe une tendance nette à davantage d'autonomie parmi les consommateurs, ils veulent savoir ce qu'ils mangent. C'est pourquoi nous devons, je crois, être le plus clair possible sur ce que le produit contient ou non.
De plus, il ne faut pas négliger les conséquences d'une modification de la composition du chocolat pour les pays producteurs de cacao. Il est vrai que la demande de cacao grimpe depuis des années, mais une soudaine modification de 5 %, sans règles complémentaires, serait désastreuse pour un certain nombre de pays en voie de développement.
Je souligne encore une fois qu'en ce qui me concerne, l'étiquette est l'endroit tout indiqué pour résoudre ce conflit éternel. Cette mention doit toutefois être placée en évidence sur l'étiquette, et donc certainement pas en petits caractères avec la liste des ingrédients. Ce serait se gausser de la majorité des consommateurs de chocolat en Europe. Si le vote sur les amendements devait tout de même aller dans ce sens, nous ne pourrions soutenir la résolution.

Amadeo
Monsieur le Président, avant tout un grand "bravo» à M. Lannoye. L'élément qui caractérise la proposition est contenu dans l'article 2 de la directive aujourd'hui à l'examen, en vertu duquel les pays membres peuvent autoriser l'adjonction de graisses végétales autres que le beurre de cacao. Si cette directive était adoptée, elle obligerait les États membres à commercialiser sur leur territoire des produits intégrant des graisses végétales sous la dénomination de chocolat. On récompenserait par conséquent les produits incorporant des graisses végétales et l'on banaliserait le produit supérieur qui ne serait plus du chocolat pur cacao mais un produit plus cher qui rentrerait alors dans les produits de luxe.
Conscients du fait que, en l'état actuel des connaissances techniques, la détermination de la proportion de matières grasses végétales dans le chocolat est ardue et peut se faire avec une marge d'erreur de 40 pour cent, nous avons présenté un amendement qui autorise la substitution du beurre de cacao par des graisses végétales jusqu'à 5 pour cent du poids total du produit fini pour quantifier, précisément, les obligations. De plus, les conséquences socioéconomiques de la directive auraient une influence négative sur les pays producteurs. En Afrique occidentale, par exemple, la culture du cacao concerne directement deux millions d'agriculteurs et indirectement leurs familles, ce qui porte à plus de 11 millions le nombre des personnes impliquées par le sort de cette culture.
De même, les pays ACP producteurs - 31 sur 70 - subiraient l'impact négatif d'une directive qui, à notre avis, aurait dû avant tout se baser sur une méthode d'analyse sûre pour déterminer les graisses végétales contenues dans le produit, pour quantifier à temps les conséquences sur le cours du marché du cacao et, ensuite seulement, qui aurait pu être efficace.
Les économies africaine et caraïbe, qui se basent entièrement sur le revenu provenant du cacao, subiraient une débâcle; sans parler de la faim, du chômage et, certainement aussi, de l'émigration des populations pour lesquelles la culture du cacao représente la principale source de revenu. Si nous tenons compte des bouleversements politiques et économiques que provoqueraient une adoption trop hâtive et une étude superficielle de la directive, nous pensons que cette directive devrait être repoussée à la lumière aussi de la lutte contre la pauvreté que l'Union mène dans les pays en voie de développement, dans l'optique d'une insertion graduelle de ces mêmes pays dans l'économie mondiale.

Whitehead
Monsieur le Président, rien de ce que je dirai aujourd'hui ne sera bien perçu compte tenu de l'atmosphère qui domine le débat aujourd'hui, une atmosphère où les inquiétudes légitimes pour le tiers monde le disputent à l'aversion provoquée par le marché unique les intérêts économiques déguisés en principe supérieur. J'aimerais juste dire deux ou trois choses aux rapporteurs ainsi qu'aux membres de cette assemblée. Je m'exprime ici en tant que personne profondément concernée par le tiers monde et touchée par certaines des attaques dont ont été victimes ceux d'entre nous qui fabriquent le chocolat d'une manière différente, et ce depuis ma plus jeune enfance.
La première chose que je dirai aux rapporteurs est que la tentative de compromis de la commission de l'environnement reposait sur la nécessité de trouver un juste milieu entre ces préoccupations légitimes et les pressions du marché unique. Si vous voulez les unes et pas les autres, vous ne nous suivrez pas. M. Lannoye n'a cependant pas expliqué avec précision certains des amendements, y compris l'amendement no 13, introduit en mon nom et celui d'autres collègues, visant à instaurer un étiquetage adéquat qui puisse être facilement vu par le consommateur et qui contienne toutes les informations qui lui sont nécessaires pour se faire une opinion sur l'utilisation ou non de beurre de cacao.
Ensuite, Mme Maij-Weggen, au nom de sa commission, a déclaré que ce qu'ils voulaient réellement c'était les 0 %. Ils veulent interdire totalement l'utilisation de matières grasses de substitution dans toute l'Union européenne. Si cela s'avère impossible - et franchement ça l'est: même M. Happart a dû accepter, même s'il le déplore, que la commission de l'agriculture était prête à accepter 5 % de matières grasses végétales dans l'ensemble de l'Union européenne -, la solution de réserve est de se tourner vers Mme Thyssen qui a déjà mordu deux fois dans son chocolat aromatisé à la cerise. Elle veut que nous utilisions une méthode infaillible pour évaluer la composition des chocolats, une méthode à laquelle personne n'avait pensé avant. Vous ne pensez jamais à cela lorsque vous croquez dans une praline et, pourtant, vous discutez pour savoir si le chocolat est dénaturé ou non par les ingrédients utilisés. Nous devons aujourd'hui disposer d'une méthode infaillible pour mesurer la quantité de tous les ingrédients.
La directive relative au contrôle permet déjà de s'assurer que les fabricants soient contraints de déclarer de quoi est fait le chocolat, à quoi correspondent les 5 % et quels sont les ingrédients utilisés. M. Happart a tort lorsqu'il dit que le chocolat que nous produisons depuis toujours est un ersatz de chocolat. Voilà ce qu'ils veulent vraiment lorsqu'ils parlent de changer la dénomination du chocolat. Ils veulent que nous appelions ersatz de chocolat le chocolat fabriqué dans sept États membres. Ce n'est pas le cas, c'est bien du chocolat et il vaut mieux vous faire à cette idée. Ce chocolat doit coexister, au sein du marché unique, avec d'autres produits et cette coexistence doit se faire dans le respect de nos obligations internationales.
Enfin, s'agissant du chocolat au lait, la décision de supprimer la dérogation concernant le chocolat au lait est hors débat. Il s'agit là en fait de l'adjonction de matières grasses d'origine animale - un problème tout à fait différent. Je ne vois pas comment décrire de façon plus spécifique du chocolat contenant du lait qu'en l'appelant chocolat au lait. Dès lors, nous devons soutenir les suggestions de la commission de l'environnement et le gros des tentatives de la Commission.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le chocolat est une douce tentation, un pêché mignon pour certains, une source d'irritation pour l'Union européenne. Mais le chocolat n'est qu'un complément de l'alimentation humaine. Personne ne prescrit quelle quantité de salami il faut sur la pizza, combien de fraises il faut sur la tarte aux fraises. L'indication des ingrédients suffit à cet égard. Et cela ne devrait pas être comme cela pour le seul chocolat! Deux marchés en Europe, qui défendent âprement leur position, parfois avec des moyens déloyaux.
Le blocus ou la directive sur le chocolat appartiennent en fait à la montagne d'immondices du développement européen. Nous n'en sommes malheureusement pas encore là, mais je prédis que nous allons en arriver là un jour. Je crois que la discussion a fait apparaître clairement une chose. Nous ne trouverons une solution satisfaisante que quand nous respecterons les différentes traditions. Il est déterminant de concilier ce respect mutuel avec les objectifs du marché intérieur et avec la protection et l'information du consommateur européen. Ce faisant, nous devons nous orienter en fonction du principe qui est aujourd'hui la règle pour le marché intérieur des aliments, à savoir la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales, par exemple sur la composition des aliments.
Ce principe fonctionne et il fonctionne entre autres parce que des dispositions européennes uniformes en matière d'étiquetage assurent et couvrent la protection des consommateurs et le besoin d'information des consommateurs. Il serait donc mauvais d'interdire en Europe des ingrédients provenant de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao ou de rendre ces matières grasses obligatoires à l'échelle européenne. On ne pourrait alors plus parler de respect mutuel.
La bonne approche consiste à laisser les États membres décider eux-mêmes s'il y a lieu d'autoriser d'autres matières grasses végétales mais à permettre le commerce. Mais il convient alors aussi de donner au consommateur des informations claires, sans ambiguïté et facilement reconnaissables sur la composition. Certains amendement satisfont à cet objectif et visent une véritable approche européenne, en préconisant de donner audit respect des différentes traditions la forme d'une directive. Je voudrais exhorter tous mes collègues à satisfaire à cette approche.
Il importe surtout de mettre en garde contre des dispositions unilatérales en matière d'étiquetage, qui permettent seulement d'utiliser le concept de " chocolat " pour une partie des produits européens ou qui faussent la dénomination commerciale. Lors de la dernière modification de la directive sur l'étiquetage, notre Parlement s'est battu âprement avec le Conseil des ministres pour empêcher l'introduction de règles d'étiquetage qui soient discriminatoires et contraires à la concurrence. Nous nous rendrions un mauvais service en exigeant et en permettant de telles règles pour le chocolat.
J'aimerais à présent souligner une fois de plus que ladite approche représenterait réellement un compromis qui se trouverait plus ou moins exactement au centre de toutes les solutions possibles. Nous devrions nous rendre compte que la décision de la Commission et celle de la commission sont en fait la bonne voie. Profitons de cette chance, démontrons que nous pensons européen et que nous ne courons pas après les intérêts nationaux!

Nordmann
Monsieur le Président, je voudrais sincèrement féliciter M. Lannoye pour la qualité de son rapport. J'ai quelques raisons de le faire, puisque voilà douze ans déjà, j'avais été dans la même situation que lui, ayant fait rapport lors de la première tentative de la Commission.
Aujourd'hui, comme il y a douze ans, le texte de la pièce n'a pas changé. Les enjeux sont les mêmes et le dossier n'a pas progressé. La proposition de la Commission est inutile, elle est dangereuse et elle est mauvaise. Elle est inutile parce qu'aujourd'hui le statu quo permet à chacun de consommer le chocolat qu'il souhaite. Elle est dangereuse parce qu'elle met gravement en cause la qualité de nos relations et de notre aide à l'égard de certains pays en voie de développement. Elle est mauvaise parce qu'elle a été mal préparée, parce qu'elle n'a pas un bon support technique.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dimensions du problème. Je voudrais simplement attirer votre attention, Monsieur le Président, sur la question du contrôle en ce qui concerne le maximum de 5 % de matières grasses végétales de remplacement. Il n'y a pas aujourd'hui de technique permettant, non pas de détecter, mais de quantifier ces matières grasses de remplacement. Il y a douze ans, la Commission disait: »Ces méthodes vont être mises au point». Aujourd'hui, elle nous répète: »Ces méthodes vont être mises au point». L'imminence reste la même. Il n'y a pas eu de progrès.
Interrogé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, le fonctionnaire de la Commission nous a martelé qu'il y avait des progrès. Il a été incapable de citer le moindre progrès à cet égard. Ce qui illustre, soit dit en passant, la dépendance de la Commission, dans la préparation de ce texte, à l'égard de certains agents d'influence.
Cette directive aussi médiocre, aussi mal préparée, pourrons-nous l'amender? Je l'espère. J'en doute. Si nous ne pouvons pas l'amender, Monsieur le Président, il faudra avoir le courage de la rejeter.

Ainardi
Monsieur le Président, il y a bien sûr du culturel, de l'affectif dans le chocolat, mais sans être spécialiste, je voudrais parler de goût. Les amateurs le savent: un bon chocolat, c'est un chocolat fabriqué avec du beurre de cacao. Toute adjonction d'une autre matière grasse en détériore le goût et c'est pour défendre cette qualité que la directive de 1973 prévoyait l'interdiction de l'utilisation de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao pour la fabrication du chocolat. Cette règle était respectée par les six pays fondateurs de la Communauté.
Avec le premier élargissement de la Communauté, les nouveaux États membres ont bénéficié d'une dérogation autorisant l'utilisation de matières grasses végétales à hauteur de 5 % du poids total du chocolat. La brèche était ouverte. Actuellement, sept États membres utilisent cette dérogation et huit maintiennent l'interdiction initiale. Sous la pression des firmes multinationales chocolatières, la Commission a adopté le 17 avril 1996 un projet de directive visant à laisser aux États membres la faculté d'autoriser l'addition de matières grasses végétales au nom de la libre circulation des marchandises. Avec cette directive, c'est la fuite en avant. Son application aurait, nous le savons tous, de grandes répercussions tant sur la qualité du chocolat que sur le revenu des pays ACP producteurs de cacao.
En ce qui concerne la qualité du chocolat, cela conduirait à un nivellement par le bas, avec l'adjonction de matières grasses végétales, voire synthétiques. De plus, il n'existe pas de technique précise et facile à mettre en oeuvre pour mesurer la quantité de matière grasse comprise dans le chocolat.
Quant aux pays en développement producteurs de cacao, ils subiraient une baisse importante de leurs revenus - évaluée à 300 millions de dollars - en raison à la fois d'une perte de débouchés et d'une baisse des prix.
Cette directive constitue également un manquement aux engagements de l'Union européenne dans le cadre de l'accord international sur le cacao.
Je me félicite que la commission du développement et de la coopération ait rejeté la proposition de directive. Cela n'a malheureusement pas été le cas de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. J'ai bien entendu les arguments avancés par M. Lannoye, mais avec l'adoption d'amendements à la directive, c'est l'engagement dans un engrenage dangereux, qui revient, de fait, à l'accepter. Même s'il y a un certain nombre de modifications, elles restent surtout de forme.
Au nom de la défense de la qualité du chocolat et des intérêts des pays ACP producteurs de cacao, je suis favorable au rejet de la directive afin de donner un signal fort au Conseil. Si le Conseil veut vraiment une harmonisation sur le plan européen, qu'il interdise dans toute l'Union l'adjonction de matières grasses autres que le beurre de cacao, sans laisser aux États membres la possibilité d'y déroger.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de la Commission est une attaque contre les amateurs de chocolat. Ceux-ci veulent que le chocolat reste du chocolat. Ils ne veulent pas d'ersatz de chocolat mais un vrai chocolat au beurre de cacao. Or, non seulement le chocolat contenant des matières grasses synthétiques comme le soja et l'huile de colza restent en travers de la gorge des gourmets, mais l'autorisation de ces ersatz va en outre avoir des conséquences dévastatrices pour les pays en développement, car la demande va s'effondrer là-bas.
Cela représente aussi une violation pure et simple de l'accord sur le cacao, dans lequel l'Union s'est engagée, dès 1993, à encourager la consommation de cacao. Les producteurs de ces pays ont cultivé leurs cacaotiers dans l'espoir que ce traité serait respecté. Environ un dixième de la production mondiale de fèves de cacao ne trouverait plus d'acquéreur.
Le Parlement européen doit s'investir pour qu'il y ait une dénomination claire. Les membres de la commission de l'environnement veulent seulement s'appuyer sur le fait que les matières grasses synthétiques incorporées au chocolat doivent figurer dans la liste des ingrédients. Nous savons cependant que seuls 4 % des consommateurs lisent ces mentions en petits caractères.
Nous défendons la position que la décision doit être laissée au consommateur. Notre amendement vise donc à ce qu'on l'indique en grands caractères lisibles sur le produit, pour que les consommateurs puissent prendre cette décision. Toute autre solution serait totalement inacceptable pour nous, par ex. si la dénomination apparaît seulement dans les petits caractères de la liste des ingrédients. Nous ne voulons pas non plus que l'on utilise des ersatz issus de la chimie et de la génétique. Nous savons certes que le chocolat est une drogue de substitution, mais nous ne voulons pas d'ersatz dans le chocolat.
A présent, le Parlement européen est instamment invité à ne pas se mettre à plat ventre devant l'industrie des matières grasses de substitution et à plutôt se prononcer en faveur de la norme sur les composants du chocolat. Telle doit être la position du Parlement européen! L'harmonisation, c'est une bonne chose, mais elle doit aller dans la bonne direction. Au lieu d'utiliser des ersatz de moindre qualité et au lieu d'accepter l'endettement croissant des pays en développement, il faudrait maintenir des normes élevées de qualité et les importations de cacao.

Hory
Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous le dirai bien nettement, personnellement je suis, ainsi que mon groupe d'ailleurs, totalement hostile au projet de directive qui nous est soumis et particulièrement à son article 2. Mon point de vue paraîtra peut-être excessivement simple, mais je pense que le chocolat doit être fait avec du cacao, et que tout produit obtenu à partir d'autres composants doit porter un autre nom, tout simplement.
Pour défendre la directive, notre collègue M. Schnellhardt nous a dit, assez curieusement, que personne n'exigeait de savoir combien il y aurait de fraises sur une tarte aux fraises. C'est vrai, mais je voudrais lui répondre tout aussi simplement, que si l'on fait la tarte avec des prunes, ce n'est plus une tarte aux fraises, c'est une tarte aux prunes. Accepterions-nous de considérer comme du vin une boisson faite à partir de jus de pomme, ou d'appeler beurre une sorte de margarine? Certainement pas et nous aurions raison! Nous avons accepté de regarder comme des vaches des animaux étranges, gonflés aux hormones et nourris avec des carcasses de moutons morts; nous avons vu le résultat. Pour être moins grave, assurément, le sujet qui nous est soumis reste sérieux, comme l'a rappelé notre rapporteur, et tout a été dit ici sur les aspects techniques et commerciaux de cette question.
Je voudrais donc poser la question en termes généraux. Notre Union européenne est-elle un supermarché où ne prévaudrait que la loi du profit maximum et du moindre coût de production, ou s'agit-il d'une construction politique, fondée notamment sur les valeurs de solidarité, de qualité et de loyauté?
La solidarité à l'égard des pays producteurs de cacao que nous avons encouragés dans cette spéculation, c'est au moins de ne pas adopter une législation qui contribuerait à les ruiner.
La qualité que nous devons promouvoir, c'est celle de produits concourant par leur singularité, par leurs qualités propres, par l'aspect culturel de leur usage, à une alimentation qui réconcilie l'homme avec le meilleur de luimême, même s'il ne s'agit ici que de chocolat. Je crois, pour ma part, que le combat de la qualité contre la quantité est une des batailles que la civilisation humaine conduit contre la barbarie industrielle et productiviste.
La loyauté, enfin, consiste, au-delà du simple libéralisme et des règles de marché, à informer précisément les consommateurs, qui sont aussi des citoyens, sur ce qui leur est proposé. Notre effort d'intégration doit correspondre, dans l'esprit des Européens, à une constante amélioration et non à une dégradation de leur qualité de vie. S'il doit y avoir harmonisation, elle doit se faire par le haut, par l'exigence la plus élevée et non par le bas, car nos concitoyens refuseraient une Europe ainsi conçue.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, avec le groupe de l'Alliance radicale unanime, je m'oppose à ce projet et je soutiens les amendements qui s'y opposent radicalement.

Sandbæk
Monsieur le Président, la discussion d'aujourd'hui sur le chocolat nous montre l'existence de désaccords nationaux, car nous avons des traditions et des règles différentes à propos des matières grasses végétales pouvant être utilisées dans la production de chocolat. Les règles de sept pays ont assuré la défense des pays producteurs de cacao. Les règlements de huit pays ont permis aux femmes des pays les plus pauvres comme le Burkina Faso et le Mali d'exporter le karité, qui représente 20 % du produit national de ces pays. Je pense personnellement qu'on aurait pu continuer à accepter cette distorsion de concurrence pour la production de chocolat et qu'on aurait pu concentrer nos efforts sur la manière de résoudre les dispositionsde cette directive relatives à l'étiquetage.
Cela étant dit, je tiens à féliciter M. Paul Lannoye pour le travail qu'il a réalisé dans le cadre d'une affaire simple mais pourtant complexe lorsqu'on essaye de trouver un compromis, que je trouve, sur un certain nombre de points, sage. Il devrait être évident que ce que nous, consommateurs, avons toujours appelé dans certains États membres «chocolat» doit garder la même dénomination et que nous devons indiquer, par le biais de l'étiquetage, les matières grasses végétales utilisées. Il est, selon moi, logique que l'étiquetage se base, comme l'a décidé la commission de l'environnement, sur la liste des ingrédients. Il est toutefois essentiel pour moi que nous adoptions les amendements visant à interdire l'utilisation de méthodes synthétiques dans la fabrication de matières grasses végétales. Les pays en voie de développement auront ainsi la garantie de pouvoir continuer à exporter les matières qu'ils produisent d'une façon naturelle. Si ces amendements ne sont pas adoptés, il sera totalement inadmissible d'adopter la proposition autorisant l'addition d'autres matières grasses végétales que le beurre de cacao - et je le dis en tant que Danoise.
Cela vaut également pour l'amendement visant à interdire les organismes modifiés génétiquement. Le règlement sur les novel food ne réglemente, en effet, que l'étiquetage alors que les pays en voie de développement ont besoin d'une interdiction de toute production.

Le Gallou
Monsieur le Président, l'Europe se mêle de tout, aujourd'hui elle se mêle de chocolat. La dictature du marché unique débouche inéluctablement sur la dictature d'une réglementation unique. Alors va pour une réglementation sur le chocolat, mais à condition qu'elle respecte les principes essentiels. L'information honnête du consommateur, la diversité et la qualité des produits, les intérêts des entreprises nationales. Tel n'est pas le sens de ce qui nous est proposé par les autorités européennes et par certains amendements.
Non, ce n'est pas respecter l'information honnête du consommateur que d'appeler chocolat des produits intégrant des matières grasses végétales autres que le cacao, surtout lorsqu'on sait qu'il sera difficile de vérifier réellement les pourcentages des différentes huiles incorporées.
Non, ce n'est pas respecter la diversité et la qualité des produits que de pouvoir vendre comme du chocolat des produits graisseux, à base de karité ou d'huile de palme, voire de soja ou de colza. Cela, c'est aller dans le sens d'une standardisation et d'une banalisation des habitudes alimentaires, dans le sens d'une perte du goût et des saveurs, d'une sorte d'anglo-saxonisation de la gastronomie. Et je salue ici les ambassadeurs du chocolat et du goût qui sont en tribune.
Non, ce n'est pas respecter les intérêts européens, et au-delà, ceux de certains pays amis avec lesquels nous coopérons, comme la Côte d'Ivoire, que de faire le jeu des multinationales et de préparer l'entrée du soja américain dans la composition des confiseries qui n'auront plus de chocolat que le nom.
Dans cette affaire, la Commission de Bruxelles se conduit mal. Elle se conduit comme le redoutait jadis le général de Gaulle, comme une commission du Congrès des États-Unis d'Amérique. Nous refusons la standardisation à l'américaine du monde, nous refusons de servir les intérêts des multinationales. Les députés du Front national voteront contre ce projet de directive.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, nous parlons ici de la législation sur les aliments au sein de l'Union européenne - laissez-nous encore le rappeler ici. Comme la législation dans son ensemble, elle suit le principe de l'harmonisation. En effet, tous ceux qui voudraient vendre leurs produits aimeraient avoir une libre circulation des marchandises. La France fait d'ailleurs aussi partie de ceux-là s'ils veulent vendre leurs produits français, mais on oublie volontiers cela dans le débat actuel.
Si nous voulons avoir et garantir la libre circulation des marchandises (et tout le monde le veut), nous devons avoir certaines conditions préalables. Pour nous, ces conditions ont toujours été que les ingrédients des produits de l'Union européenne devaient être irréprochables. Cela a toujours été le credo de notre législation sur les aliments. Contrairement à bon nombre de ceux qui ont parlé aujourd'hui, j'ai accompagné chaque proposition législative sur les aliments depuis huit ans et j'ai toujours dit la même chose. Les ingrédients doivent être irréprochables sur le plan sanitaire; ils ne peuvent comporter aucun risque d'allergie, ils ne peuvent pas être cancérigènes, ils doivent être de telle sorte que les gens puissent les consommer sans tomber malades. Sur ce point, nous sommes tous d'accord.
Mais lorsqu'on entend, dans la discussion d'aujourd'hui, qu'il y a des ingrédients qui sont manifestement plus mauvais que d'autres, j'aimerais savoir pourquoi. J'admire le courage - si j'étais méchant, je dirais l'arrogance - de ceux qui croient qu'il y a du bon et du mauvais chocolat. Ceux qui aiment le chocolat suisse - et je suis une experte pour tous les chocolats de ce monde - sont très surpris lorsqu'ils constatent que celui-ci contient des matières grasses végétales. Il en va de même pour d'autres chocolats. J'ai mes chocolats favoris, comme nous les avons tous. Cela m'est égal qu'ils contiennent des matières grasses végétales ou non. C'est une question de goût et il en va de même pour tous les autres. Croire que c'est un ersatz de chocolat parce que des matières grasses végétales - je souligne matières grasses végétales - sont aussi utilisées dans le chocolat en Grande-Bretagne ou en Suède, est arrogant vis-à-vis de toute la population de ces pays, qui a l'habitude de ce chocolat et qui l'aime bien.
Je croyais que notre approche ici, au Parlement européen, avait toujours été de soutenir la responsabilité des citoyens, c'est du moins ce que j'entends régulièrement. Si nous faisons cela, nous devons seulement régler une question.Quelle quantité doit-il y avoir dans un produit pour que ce produit puisse encore être désigné comme tel? Nous faisons cela pour le saucisson de pâté de foie. Combien de foie doit-il contenir? Ou peut-il contenir du soja, par exemple? Nous faisons cela pour le vin et pour tout le reste. Et j'ai certainement de mon côté tous ceux d'entre vous qui ont parlé aujourd'hui si nous parlons prochainement de la protection et de l'information des consommateurs, par ex. pour le vin, pour la dénomination et pour d'autres choses. Mais nous y reviendrons en d'autres circonstances.
Ne nous faisons cependant pas d'illusions. Aujourd'hui, il s'agit de concurrence et d'argent. Il s'agit d'intérêts économiques et de rien d'autre. Celui qui dit aujourd'hui qu'il s'agit de détérioration d'un produit ne dit pas ce qu'il en est réellement. Les recettes et la composition ne se modifient pas n'importe comment. Une chose est juste. Nous devons informer les consommateurs; là, je partage l'avis de Mme Thyssen et de tous les autres. Mais si nous croyons que la liste des ingrédients ne suffit pas pour cela, j'aimerais vous demander de trouver une autre réglementation sur l'information des consommateurs pour tous les colorants, pour tous les autres additifs. Je suis convaincu que la liste des ingrédients d'un produit doit indiquer ce que contient ce produit. Cela vaut tout autant pour le beurre de cacao, pour la matière sèche de cacao et pour les matières grasses végétales d'un autre type que le beurre de cacao.

Valverde López
Monsieur le Président, maintes choses ont été répétées au cours de ce débat.
Nous sommes nombreux à être d'accord avec le rapport préparé par M. Lannoye et avec certaines exigences fondamentales. C'est une bonne chose que, l'un après l'autre, des représentants de partis politiques différents, avec des sensibilités différentes, répètent à la Commission une idée de base. Et nous ne nous soucions pas tant, Madame le Commissaire, du problème de l'aménagement et de l'harmonisation de la norme technique du chocolat que de la mentalité ou de la logique qui pousse la Commission à faire cette proposition. Quand, qui plus est, ce Parlement l'a clairement rejetée il y a quelques années.
Il faudra que vous expliquiez à ce Parlement ce qui vous pousse à faire une proposition qui va à l'encontre des intérêts des consommateurs, qui affecte gravement l'économie de pays tiers travaillant de concert avec cette Communauté et qui, de surcroît, rompt le schéma d'une information nécessaire et suffisante.
Madame le Commissaire, jamais nous ne comprendrons pourquoi la Commission n'a pas adopté la formule, si simple, qui consiste à établir une différence entre la dénomination générique d'un produit et la dénomination spécifique de produits particuliers comme des dérivés du produit de base. Madame le Commissaire, cela ne vous intéresse peut-être pas beaucoup mais je crois que c'était la seule solution rationnelle. Et vous reconnaissez vousmêmes que vous vous êtes trompés - la Commission en tant qu'organe collégial - en n'établissant pas de différence, par exemple, dans le cas du miel, et que vous devez, aujourd'hui, rectifier le tir, après avoir trompé les consommateurs pendant des années, et vous acceptez la nécessité de distinguer la dénomination générique pour le miel de la dénomination spécifique pour d'autres dérivés du miel. Et vous reconnaissez vous-mêmes que vous agissez de la sorte dans le but d'éviter des conditions de concurrence et des confusions pour le consommateur.
Ce que vous avez accepté pour le miel, à la suite d'une erreur soutenue pendant des années, vous refusez de l'appliquer au chocolat.
Personne dans cette Assemblée ne comprend pourquoi on n'a pas prévu une dénomination générique pour le chocolat et une dénomination spécifique pour les différentes variétés qui pourront être commercialisées dans les différents pays selon leurs traditions - comment se peut-il qu'on ait obligé l'Espagne, au moment de son entrée dans la Communauté européenne, à différencier spécifiquement le chocolat à croquer espagnol parce qu'il ne remplissait pas les conditions générales qui, selon la Commission de Bruxelles, caractérisait le chocolat d'une façon générique. À l'époque, nous avons accepté, la directive fut adoptée et, maintenant, vous voulez semer le trouble.
Je crois que le quid pro quo en matière d'alimentation pousse la Commission européenne sur une voie inacceptable; c'est pourquoi, nous voulons exprimer ici notre inquiétude partagée par tous les groupes politiques.

André-Léonard
Monsieur le Président, en février 1995, à l'Assemblée paritaire ACP-Union européenne qui se tenait à Dakar, le commissaire Pinheiro déclarait qu'il n'y avait aucune proposition pour changer les règles existantes dans la directive chocolat et il ajoutait «inclure des matières grasses autres que le beurre de cacao, aurait de graves conséquences pour nombre de pays ACP».
Aujourd'hui, à quelques jours de l'Assemblée paritaire au Togo, force est de constater que les engagements n'ont pas été respectés. Les matières grasses seront acceptées dans la fabrication du chocolat et, pire, rien ne garantit que l'on n'aura pas recours aux matières grasses artificielles. Les ACP seront perdants sur toute la ligne. La chute des cours mondiaux du cacao risque d'être catastrophique pour bon nombre d'entre eux.
Il est clair que nous serons les premiers responsables et que, bien sûr, pour nous donner bonne conscience, nous compenserons peut-être les pertes financières. Nous aussi nous serons perdants sur toute la ligne. Nous y perdrons dans la qualité de nos chocolats et nous devrons éponger les déficits engendrés par notre attitude indigne à l'égard de ceux qui nous ont fait confiance.
Je ne peux, quant à moi, Monsieur le Président, m'associer à cette trahison.

Gahrton
Monsieur le Président, la directive sur le chocolat a entraîné un flot de réactions et de lettres en provenance d'agriculteurs de pays en voie de développement producteurs de cacao et d'autres matières grasses destinées à la fabrication du chocolat, de la part d'organisations de consommateurs et, surtout, de l'industrie chocolatière. J'ai lu avec intérêt une lettre de l'industrie agro-alimentaire suédoise, qui, avec les autres industries suédoises, portent une lourde responsabilité dans le fait que les réglementations de l'UE influent sur la législation suédoise. Elle a l'impression de voir poindre une menace sous la forme d'un gouvernement communautaire dont elle n'approuve pas les orientations, et elle nous exhorte à voter contre l'obligation de mentionner à côté du nom du produit, la présence de matières grasses végétales.
Quant à moi, j'aurais facilement pu invoquer ma position en tant qu'adversaire à l'UE et voter contre le projet en arguant que l'UE ne doit pas réglementer en détail les désignations de produits. On m'attribuerait des points supplémentaires parce que je défendrais, dans ce cas, les intérêts suédois. Cependant, je ne siège pas dans cette assemblée en tant que représentant de l'industrie suédoise, mais comme partisan des idées politiques écologistes. Le parti écologiste suédois a toujours exigé que la politique commerciale intègre des considérations sociales et environnementales. Nous avons également déclaré que l'adhésion suédoise à l'UE - tant qu'elle durerait - devrait en premier lieu servir à favoriser l'environnement, les intérêts des consommateurs et la solidarité avec les populations pauvres de la planète.
Il est donc évident que je dois être davantage à l'écoute des intérêts des consommateurs et des paysans pauvres, plutôt que de ceux de l'industrie agro-alimentaire suédoise. Une conclusion qui s'impose est donc qu'il faut étiqueter les articles de façon à fournir aux consommateurs une information rapide et efficace. À titre d'exemple, on ne doit pas appeler «beurre» les matières grasses produites à partir d'huiles végétales. De même, il est normal que la désignation des articles soit complétée par une indication faisant ressortir la différence entre le chocolat avec et sans beurre de cacao, conformément aux amendements nº 56 et 57 proposés par le groupe des Verts.
Il est également logique que l'on ne tolère ni les ingrédients génétiquement modifiés, ni d'autres nouvelles substances. Il convient plutôt de limiter les matières grasses de substitution autorisées dans les produits du chocolat, à celles qui sont actuellement utilisées, entre autres en Suède, comme le groupe des Verts le préconise dans ses propositions d'amendements 58 et 59.
Monsieur le Président, nous savions avant le référendum suédois de 1994 que l'UE entraînerait la mise en place d'une réglementation extrêmement poussée dans les détails. C'était l'une des raisons pour laquelle mon parti a voté contre l'UE. Mais tant que nous restons membres de l'Union, nous ne pouvons pas nous contenter d'en tirer les quelques profits possibles. Nous devons tenter de faire en sorte que l'UE assume une responsabilité générale face aux besoins de la santé, de l'environnement et de la solidarité à l'échelle mondiale. Il est grand temps que l'industrie suédoise comprenne cela, et qu'elle ne considère pas les députés suédois comme ses valets. Nous sommes ici en tant que représentants de certaines idées, dans mon cas, des idées vertes.

Martinez
Monsieur le Président, c'est l'affaire de la banane qui recommence, avec les mêmes victimes - c'est-à-dire la Côte-d'Ivoire, le Portugal, le contribuable - et les mêmes bénéficiaires: les multinationales - dans le cas d'espèce, Cadbury.
C'est une vieille histoire: sept États de l'Europe du Nord veulent faire du chocolat sans cacao et nous devons nous aligner sur le bas en vertu de la loi: le mauvais chocolat chasse le bon. Evidemment, nous sommes tous d'accord sur le fait que la margarine ne doit pas s'appeler «beurre» et que le chocolat sans cacao ne doit pas s'appeler «chocolat», il doit s'appeler «karitélat», »bricolat», comme on voudra, mais pas «chocolat», surtout s'il y a du soja.
L'essentiel, tout de même, est ailleurs, au-delà du fait qu'il faudrait au moins limiter ces matières grasses végétales autorisées aux seuls produits tropicaux comme le karité. L'essentiel, c'est la dérive de l'Union européenne, qu'on avait déjà pu constater avec les viandes aux hormones ou l'affaire de la banane. Nous remettons en cause notre politique de coopération. Nous remettons en cause les intérêts financiers de la Communauté européenne, puisque le mécanisme Stabex va compenser les pertes des exportations de la Côte-d'Ivoire ou les pertes sur les prix, pas intégralement d'ailleurs. Nous remettons en cause la politique de concurrence en avantageant l'Europe du Nord. Nous remettons en cause la loyauté, puisque, comme la marge d'erreur est de 40 % dans l'évaluation des 5 % de matières frelatées, en réalité c'est 45 % de non-cacao qui pourra figurer dans le chocolat. Nous remettons en cause nos propres normes. Nous avions signé l'accord sur le cacao et, de même que, dans l'affaire du lait aux hormones nous avions accepté le droit onusien, dans ce cas non plus nous ne respectons pas nos normes. Tout cela, Monsieur le Président, au profit des multinationales qui font jusqu'à 90 % de bénéfices.
La vérité est toute simple: la Commission de Bruxelles est un produit qui devrait être composé à 100 % d'Européens. Or, quand on regarde sa composition, il y a 50 % de produits américains, avec M. Brittan, 30 % de produits mondialistes, avec M. Marín, le reste étant fait de produits dérivés des multinationales. Alors, évidemment, quand la Commission européenne est elle-même composée de non Européens, il ne faut pas s'étonner si les produits qui sortent de son sein sont des produits marqués de la fausseté.

Marinucci
Monsieur le Président, il est rare que nos débats soient suivis par la presse et par l'opinion publique avec autant d'intérêt que celui-ci, sur le chocolat. D'aucuns s'étonnent, d'autres sourient, certains disent: "Mais n'avez-vous donc rien de plus important à faire?». Le fait est que cette guerre du chocolat est essentiellement une guerre commerciale impliquant de grands intérêts économiques, ceux des pays producteurs de chocolat mais aussi ceux des pays en voie de développement, dont certains sont exportateurs de cacao, d'autres de beurre de karité et d'autres encore de graisses végétales. Les intérêts des grandes multinationales, tant de la confiserie que de la chimie, sont en jeu. Mais il s'agit aussi d'un grand conflit émotif: il existe une identité culturelle très forte dans des pays tels que la Belgique et l'Italie, producteurs traditionnels de chocolats historiques et magnifiques; et puis, il y a l'enfance de bon nombre d'entre nous; il y a des niveaux de rationalité et des niveaux de nostalgie irrationnelle.
Mais qu'est-ce que le chocolat? Depuis la découverte du cacao au XVIe siècle et depuis son introduction en Europe, le chocolat est le produit obtenu à partir des produits du cacao. Il en est ainsi, du reste, pour l'OMS et pour le Codex Alimentarius . Il en était ainsi dans l'Europe communautaire jusqu'à l'entrée du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, pays où - depuis la fin de la guerre, et non pas depuis toujours, et c'est dommage pour eux, parce que dans ces pays les deux dernières générations ne connaissent pas le vrai chocolat - on commercialise un produit contenant un pourcentage plus ou moins élevé de graisses végétales.
L'entrée récente de trois nouveaux pays partageant ces mêmes habitudes et le marché unique imposent l'harmonisation. Face à la proposition fort discutable de la Commission - en fait, on aurait dû exhorter les 7 pays à faire ce que font les 8 autres pays, c'est-à-dire la majorité - la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a accompli un travail sérieux et approfondi; le groupe socialiste estime que le texte approuvé et à présent soumis au vote de cet hémicycle est un sage compromis à soutenir dans sa totalité.
La délégation nationale, la délégation italienne à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, ne se démarquera que sur un point: celui de l'étiquetage, afin que, Monsieur le Président, mes chers collègues, le consommateur soit mieux protégé et qu'il puisse lire, à côté de la dénomination du produit, s'il s'agit de chocolat ou bien s'il s'agit d'un produit présentant un pourcentage plus ou moins élevé de graisses végétales autres que le beurre de cacao.

Jackson
Monsieur le Président, nous fêtons ce mois-ci le 25e anniversaire de l'adoption par le parlement britannique de la loi sur les Communautés européennes, marquant l'arrivée du Royaume-Uni au sein de la Communauté européenne. Nous pensions rejoindre un marché commun et, chose étonnante, il a fallu 24 ans pour tenter de se mettre d'accord sur un marché commun du chocolat.
Un de mes collègues, M. Valverde je crois, s'interroge sur la nécessité de cette directive. Je vais l'éclairer. Le marché commun ne fonctionne pas. Le 25 mars 1996, le ministre italien de la Santé annonce que le chocolat provenant du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark serait commercialisé en Italie uniquement sous la dénomination «succédané de chocolat». Je crois que cette déclaration a été retirée sous l'insistance de la Commission européenne, mais des difficultés subsistent.
Ce que nous voulons au Royaume-Uni, c'est un marché commun libre. Nous saluons la directive de la Commission qui autorise l'utilisation de 5 % maximum de matières grasses végétales dans la fabrication du chocolat, à condition de mentionner la présence de cette graisse à côté de la liste des ingrédients. Nous rejetons les amendements, proposés par certains collègues, que nous considérons comme autant de tentatives désespérées de fragmenter le marché soi-disant commun et de protéger les industries nationales, notamment en Belgique, en France, en Italie et aux Pays-Bas. C'est pourquoi vous avez entendu s'exprimer sur ce point précis des collègues belges, italiens, français et néerlandais. Nous rejetons en particulier les amendements qui prônent avant tout de mentionner dans le nom du produit la présence de matières grasses végétales ou de faire figurer cette indication sur le devant de l'emballage. Après tout, qu'est-ce que le beurre de cacao sinon une matière grasse végétale; et pourquoi ne pas s'en remettre simplement à la directive sur l'étiquetage qui stipule que tout étiquetage doit être clair, visible et indélébile?
Un autre amendement souligne que la directive ne peut entrer en vigueur avant que ne soit définie une méthode de détection de la teneur en matières grasses végétales. Mais de quoi parle-t-on donc? Il ne s'agit pas de radioactivité, pour l'amour de Dieu! Pourquoi cette clause n'a-t-elle pas été introduite dans la directive de 1973? Ils ont eu 24 ans pour la mettre sur pied, et voilà qu'au dernier moment quelqu'un vient avec l'idée de vérifier la teneur en graisses végétales. Foutaise!
Enfin, l'idée que les Britanniques et les Irlandais doivent rebaptiser leur chocolat au lait est ridicule. Laissons donc le choix aux consommateurs. Pourquoi les consommateurs devraient-ils s'adapter ou se procurer un produit sous un nom différent de celui auquel ils ont toujours été habitués? Je ne sais quel député est l'auteur de cet amendement. Je pense qu'il s'agit de M. De Coene. J'invite alors M. De Coene à visiter l'usine Cadbury dans ma circonscription de Keynsham et de dire aux personnes qui y travaillent pourquoi il veut rebaptiser le chocolat qu'ils fabriquent. La directive en question aura pour résultat, je crois, d'élargir le marché du chocolat au profit des consommateurs, des producteurs de cacao et de matières grasses végétales. Mais, surtout, cette directive aura pour effet de faire fonctionner le marché commun. Il était temps!

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, comme l'a montré la discussion de ce soir, cette directive concerne des sentiments et des intérêts. Il y a les pays en voie de développement, il y a les producteurs de chocolat, il y a les consommateurs et il y a ce qu'on appelle le bon goût. Il est intéressant pour la Danoise que je suis d'entendre dire que le chocolat que je mange depuis bientôt 45 ans n'a pas bon goût et n'est pas de bonne qualité. Comme Mme Jackson vient de le signaler, l'essentiel de la discussion d'aujourd'hui, pour les députés libéraux, est de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur. Nous devons pouvoir produire et vendre dans l'ensemble de l'Union un chocolat contenant jusqu'à 5 % de matières grasses. D'autre part, il est important qu'en tant que consommateurs, nous disposions d'une liberté de choix et que nous puissions donc choisir entre un chocolat «qui a bon goût» et un chocolat «qui a mauvais goût». C'est à nous, consommateurs, qu'il incombe de choisir; c'est pourquoi nous préconisons un étiquetage neutre, objectif et clair ainsi qu'un étiquetage proche de la liste des ingrédients. Voilà ce que je recommande à mes collègues ce soir.

De Coene
Madame Jackson a cité mon nom et m'a invité à venir m'expliquer. Je vais le faire, je relève le défi et j'utiliserai l'argument de Madame Jackson, c'est-à-dire: au nom du marché interne, les produits identiques doivent porter le même nom. Aucune exception, aucune divergence, c'est l'harmonisation.

Le Président
Monsieur De Coene, bien que votre intervention ait été brève, je dois vous rappeler que le règlement dit, dans les circonstances actuelles, que lorsqu'il s'agit de préciser une situation personnelle - à votre avis - éventuellement incorrecte, c'est à la fin du débat que le député a le droit de le faire. Etant donné que vous l'avez fait très brièvement, je ne vous ai pas retiré la parole.

Féret
Monsieur le Président, je suis né au pays de Côte-d'Or, de Leonidas et de Ferrero, qui, comme leurs noms ne l'indiquent pas, sont de Belgique, un pays du vrai, du grand chocolat. La Belgique est aussi le pays du bon sens. C'est universellement reconnu. Et je pense que le bon sens commande, mes chers collègues, de réserver l'appellation «chocolat» aux produits qui la méritent. Comme on ne baptise pas «lapin» une carpe, on ne baptise pas «chocolat», par exemple, une mignardise anglo-saxonne à la subtile saveur de lotion après-rasage. Tout au plus pourrions-nous accorder, avec beaucoup de générosité, aux produits renfermant des matières grasses végétales de qualités très différentes l'appellation «fantaisie au cacao». S'il en était autrement, on pourrait aussi bien appeler «whisky» n'importe quel tord-boyau distillé hors d'Ecosse ou d'Irlande. De grâce, respectons les traditions de nos pays respectifs. C'est à force de les bafouer que nous entretenons à coup sûr la désaffection croissante des citoyens à l'égard des institutions européennes.

Van Putten
Monsieur le Président, je voudrais dire que je suis de ceux qui pensent que la logique voudrait que la minorité suive la majorité, autrement dit, qu'on n'importe que du beurre de cacao. Cependant, ce n'est pas la logique politique. Je voudrais vous communiquer un certain nombre de choses qui n'ont peut-être pas encore été mises à l'ordre du jour. Depuis des centaines d'années, le chocolat est fabriqué à partir d'un ingrédient principal. C'est un produit semi-fini.
Madame Jackson parle d'une entreprise dans son district électoral. Etant originaire d'Amsterdam, je voudrais dire ceci: je l'invite à visiter Amsterdam, le premier port de cacao au monde, pour constater que le beurre de cacao est un des principaux produits d'exportation des Pays-Bas. Les intérêts défendus ici ne sont manifestement pas simplement ceux du Royaume-Uni.
Saviez-vous par exemple que 75 % du chocolat mangé au sein de l'Union européenne est mangé dans des pays qui utilisent uniquement du beurre de cacao ? Ce n'est pas simplement sept pays contre huit ou huit pays contre sept. Saviez-vous aussi que votre pays, le Royaume-Uni, n'utilisait que du beurre de cacao jusqu'au début de ce siècle, conformément à la législation ? Saviez-vous que lors des négociations avec les derniers pays arrivés, la Commission a simplement oublié d'emporter ce dossier ? C'est une omission à imputer à la Commission, qui l'a reconnue en répondant à une question que je lui ai posée à ce sujet. Saviez-vous par exemple que l'Autriche a modifié sa législation quelques semaines avant son adhésion à l'Union européenne, ce qui nous a presque amenés à sept contre huit, car il ne faut pas oublier le Portugal ? Le Portugal devrait être assigné devant la Cour de justice européenne car il a enfreint la législation européenne existante et autorise déjà ces autres graisses. Il est injuste et incompréhensible que la Commission européenne n'ait pas assigné le Portugal devant la Cour de justice européenne.
Je peux toutefois vous garantir qu'à ce sujet, nous pouvons nous attendre à une action des États membres qui siègent. Je pense que ces derniers iront devant la Cour de justice européenne car cette directive contient déjà suffisamment de points contestables.

Pex
Monsieur le Président, j'adhère pour une grande part à l'exposé de Madame Jackson. En parlant du commerce international, je suis étonné de constater que notre commission des relations économiques extérieures ne participe pas à ce débat. Je voudrais poser deux questions, à la Commission tout d'abord. Pouvezvous me dire si l'application de traitements différents aux pays qui exportent du cacao et aux pays qui exportent de l'huile et des graisses est conforme à nos engagements commerciaux internationaux ? Je ne pense pas, mais je souhaiterais entendre l'opinion de la Commission en cette matière.
En ce qui concerne l'amendement 7 de Madame Thyssen, pour qui j'ai d'ailleurs beaucoup de respect, par rapport à ce qu'elle a dit ici: n'est-ce pas une infraction à nos obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et du GATT de ne parler que de l'importation de graisses d'origine tropicale ? Je voudrais une réponse claire à ce sujet.
Je suis également frappé de voir que ce débat se déroule comme si la production de chocolat avec 100 % de cacao allait être interdite dans l'Union européenne.

Kronberger
Monsieur le Président, nous parlons ici de la nature du chocolat et de sa dénomination. C'est naturellement notre devoir de protéger suffisamment le consommateur européen et de donner aux produits une dénomination compréhensible. En réalité, il s'agit toutefois de bien plus que cela dans cette discussion sur le chocolat. Nous votons aussi sur la situation dans les pays producteurs de cacao. Avant ce rapport, il s'est développé une discussion que nous ne devrions plus jamais perdre de vue à l'avenir. Nous avons besoin, à moyen terme, d'un partenariat loyal entre les consommateurs européens et les pays producteurs. Cela signifie que nous devons aussi veiller à ce que des conditions de production aussi justes que possible règnent dans ces pays. Plus nous prendrons ces tâches au sérieux, plus nous pourrons tirer de gens de l'esclavage des puissances économiques néocolonialistes et leur apporter la paix et la prospérité. Je crois que c'est là une tâche qui profite aux deux parties.

Iversen
Monsieur le Président, la directive que nous examinons aujourd'hui date de 1973, lorsque nous avions établi que le chocolat ordinaire au lait devait contenir au moins 25 % de cacao alors que le chocolat fondant devait contenir au moins 35 % de cacao. Cette règle doit, selon moi, être maintenue tout au long du débat. De nombreux orateurs ont prétendu que l'on ne pouvait plus appeler le produit «chocolat» dès lors que l'on autorisait l'utilisation de 5 % de matières grasses végétales. C'est absurde. La règle fondamentale de la directive, à savoir l'obligation de contenir un minimum de respectivement 25 % et 35 % de cacao pour que le produit puisse être appelé «chocolat» ne sera en aucun point modifiée. Les matières grasses végétales sont autorisées et utilisées dans sept pays de l'UE dont le Danemark. Quant aux huit pays restants, qui se cantonnent au beurre de cacao, ils souhaitent l'interdiction de l'utilisation de matières grasses végétales. Les débats d'aujourd'hui ont donc montré que le marché intérieur ne fonctionnait pas dans ce domaine.
Les arguments contre une interdiction ne sont pas, selon moi, probants. On prétend que le beurre de cacao devrait être utilisé afin de favoriser les pays africains exportateurs de cacao, mais le désaccord ne porte que sur les 5 % maximum que les matières grasses végétales doivent représenter pour que le produit puisse s'appeler «chocolat»; il ne pourrait donc en résulter une situation catastrophique pour les pays concernés. D'autre part - et ce point n'a pas été cité par beaucoup d'intervenants à l'exception de Mme Sandbæk notamment, et je m'en réjouis - les matières grasses végétales sont produites à partir du karité et de l'huile de palme, qui sont également importés de pays du tiers monde. Un des pays les plus pauvres au monde, le Burkina Faso, dépend énormément de ses exportations de karité. Voilà pourquoi cet aspect doit, selon moi, être pris en considération dans le cadre de nos discussions. Les pays pauvres seront tout autant touchés si l'on interdit l'utilisation de matières grasses végétales.

Vecchi
Monsieur le Président, il est désormais clair, à la fin de ce débat, que la proposition de modification de la directive actuellement en vigueur, relative aux produits à base de cacao, n'était pas seulement inopportune et, à mon avis, mauvaise, mais qu'elle était aussi inutile. Que l'on ne vienne surtout pas nous dire qu'il s'agit d'une disposition exclusivement technique pour éviter un arrêt défavorable de la Cour de Justice.
Ce secteur a été efficacement régi pendant plus de vingt ans par la directive de 1973 qui n'a empêché la circulation d'aucun produit dans aucun pays, mais qui a seulement permis aux consommateurs de savoir ce qu'ils s'apprêtaient à acheter et à consommer, du moins dans les huit pays où cette réglementation a été respectée et appliquée.
Quels seraient les perdants et les gagnants en cas d'adoption de la proposition de la Commission? Les perdants seraient assurément les pays dont les économies dépendent des exportations de cacao, les consommateurs européens qui n'auraient plus la possibilité de savoir exactement ce qu'ils s'apprêtent à consommer et probablement aussi de nombreux petits producteurs de chocolat européens qui auraient davantage de peine à faire face à la concurrence ou qui devraient modifier leurs processus de production traditionnels.
Les gagnants, par contre, seraient une poignée de multinationales qui contrôlent une grande partie de la fabrication et du commerce européen de la confiserie.
Pourquoi, alors, vouloir à tout prix harmoniser vers le bas un secteur qui dépend beaucoup de la qualité de ses productions, de surcroît au profit exclusif de quelques multinationales? Pourquoi ces choix et pas d'autres?
C'est pour toutes ces raisons que nous voterons les amendements qui prévoient au moins d'indiquer, dans la dénomination et dans l'étiquetage des produits, les caractéristiques essentielles de leur composition, notamment pour ce qui concerne la présence ou non de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, lesquelles font par ailleurs l'objet de mesures spécifiques.
Nous croyons en tout cas qu'il serait nécessaire pour le Conseil d'examiner l'hypothèse de blocage de l'adoption d'une directive qui, telle qu'elle nous a été présentée, est inopportune, mauvaise et dangereuse.

Gradin
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique industrielle pour l'excellent travail fourni sur cette question. Je commencerai par expliquer le contexte de la proposition faite par la Commission.
Le Conseil européen d'Édimbourg a chargé la Commission d'uvrer en faveur de la simplification de toute une série de lois communautaires. Seules doivent être maintenues les dispositions qui sont vraiment indispensables au fonctionnement du marché unique. Dans le domaine agro-alimentaire, les mesures de simplification ont touché sept directives datant des années 1970. Deux de ces mesures sont des propositions de directives dont nous débattons aujourd'hui, relatives aux produits du cacao et du chocolat, ainsi qu'aux extraits de café et de chicorée.
Les différents métiers et groupes sociaux concernés par les directives, et les autorités nationales ont eu l'occasion de participer aux préparations et d'exprimer leurs points de vue. Dans un premier temps, la Commission a jugé opportun de conserver la réglementation communautaire pour ces groupes d'articles. Les mesures de simplification visent avant tout à adapter les directives existantes à la législation générale du secteur agro-alimentaire. En d'autres termes, il s'agit d'éviter que les différents textes ne se chevauchent ou qu'ils comportent des dispositions contradictoires. La simplification doit par ailleurs être accompagnée d'une adaptation à l'évolution technique. Afin d'assurer la libre circulation des marchandises, il s'est aussi avéré nécessaire de trouver des solutions à un certain nombre de problèmes spécifiques qui ont réellement entravé le fonctionnement du marché unique.
Un point de la proposition sur le chocolat a entraîné des réactions violentes, comme nous l'avons vu à travers le débat mené dans l'hémicycle ce soir. Cette discussion concerne la possibilité d'utiliser d'autres matières grasses végétales que le beurre de cacao dans le chocolat. Sur les quinze pays membres de l'Union, trois pays acceptent l'utilisation de telles substances, alors que huit États l'interdisent. Cette disparité engendre une situation insoluble sur le marché unique, car elle crée une discrimination entre les différents acteurs économiques présents dans le secteur.
Face à cette situation, la Commission a tenté de trouver un équilibre entre les différents points de vue, ce qui implique une recherche de compromis entre les exigences. Dans ce cas précis, elle a étudié la question en se basant sur les principes juridiques qui régissent le fonctionnement du marché unique. Nous avons tenu compte des engagements internationaux de l'Union, le cas échéant, de ceux qui constituent des obligations vis-à-vis de l'OMC. Les règles à appliquer pour favoriser la protection des consommateurs ont également fait partie de notre réflexion. Bien entendu, il n'a pas été possible de trouver une solution susceptible de couvrir tous les cas de figure. La proposition de la Commission essaie de résoudre le problème de la façon suivante. Premièrement, les États membres auront désormais le droit de permettre aux fabricants de chocolat d'utiliser jusqu'à 5 % d'autres matières grasses végétales, en dehors des proportions de cacao et de beurre de cacao que recommande la proposition. De plus, les États membres qui le souhaitent pourront continuer à interdire aux fabricants de chocolat d'employer d'autres matières grasses végétales que le beurre de cacao.
La Commission est, évidemment, fermement attachée au principe de l'information aux consommateurs. C'est pourquoi nous préconisons que les étiquettes des articles de chocolat contenant d'autres matières grasses l'indiquent clairement. Le cas échéant, il ne peut être suffisant d'inclure cette information dans la liste des ingrédients.
En proposant ces dispositions, la Commission a tenté de réunir trois principes fondamentaux: premièrement, le principe de subsidiarité, selon lequel les États membres doivent décider eux-mêmes des substances dont est composé leur chocolat. Ce principe permet à ces pays de préserver leur législation nationale. On évite ainsi la baisse de qualité contre laquelle certains ont tenu à nous avertir. Deuxièmement, la libre circulation des marchandises est assurée. Troisièmement, les dispositions relatives à l'étiquetage permettent aux consommateurs de choisir eux-mêmes le type de chocolat qu'ils souhaitent acheter.
La Commission ne peut accepter que les amendements respectueux de ce principes. On a beaucoup parlé des conséquences qu'aurait cette proposition pour les pays en voie de développement. La communauté doit, bien entendu, donner la priorité à un développement soutenable dans ces pays. Nous ne pensons pas que notre proposition puisse entraîner des effets négatifs pour les pays en voie de développement. Au contraire, nous estimons que la consommation de chocolat sera la même à travers la communauté, une fois que la proposition aura été adoptée. Les pays en voie de développement pourront donc compter sur le maintien de leurs possibilités d'exportation.
Des considérations que je viens d'énumérer, il ressort, en guise de conclusion que la Commission peut accepter les amendements nº 8 et 12, qui concernent la question fondamentale de l'étiquetage. La Commission a accueilli favorablement la proposition qui prévoit la mention exacte des matières grasses végétales utilisées, outre le beurre de cacao. Nous sommes cependant d'avis qu'il n'est pas nécessaire de préciser à quel endroit de l'étiquette les informations doivent être placées. En ce qui concerne les autres propositions, nous approuvons l'amendement 14 sur l'utilisation d'additifs, et les amendements 19 et 20 sur la définition du chocolat de type «gianduja». Les amendements 28 et 29 traitent de la date d'entrée en vigueur des nouvelles directives. Considérant comme positive l'idée qui a présidé à ces amendements, nous sommes prêts à accepter le fait que leur formulation ne nous convienne pas totalement.
En ce qui concerne la question des analyses permettant de vérifier si le chocolat contient d'autres matières grasses végétales que le beurre de cacao, la Commission veillera bien évidemment à mettre en place une méthode efficace avant que la directive n'entre en vigueur. Nous avons par ailleurs reçu des messages positifs à ce sujet.
En revanche, la Commission ne peut accepter les trois amendements relatifs aux extraits de café et de chicorée.

Le Président
Je remercie Madame le Commissaire Gradin.

Lannoye
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je voudrais déplorer le fait que les commissaires directement concernés, M. Bangemann et M. Pinheiro, ne sont pas là. Ce débat n'en est pas un, dans la mesure où Mme Gradin, avec beaucoup de bonne volonté, vient nous lire une lettre où sont reprises les informations qu'on lui a communiquées.
Deuxièmement, je constate, à l'audition de ce qu'elle vient de nous dire, que la Commission rejette systématiquement tous les amendements politiquement significatifs qui ont été soutenus aujourd'hui. Cela pose un énorme problème et je souhaite en débattre demain avec le commissaire qui sera de nouveau interrogé lors des votes sur l'attitude réelle de la Commission.

Jackson
Madame le Commissaire pourrait-elle confirmer qu'elle rejette tous les amendements à l'exception des sept qu'elle a déclaré accepter? Rejette-t-elle en bloc tout le reste? Je l'espère. Tenez bon, Madame Gradin!

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0524/97).
Permettez-moi de présenter des excuses au président en exercice du Conseil et à vous toutes et tous pour ce retard, dont les causes sont indépendantes de ma volonté et, partant, je désire exprimer publiquement mon désaccord avec ce retard dont je soumettrai les causes au Bureau.
Pour une question d'ordre, la parole est à Mme Izquierdo Rojo.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je voudrais demander qu'il soit répondu par écrit à la question n- 2 étant donné que j'étais présente à cinq heures et demie, heure des questions selon l'ordre du jour. Je suis convoquée à une réunion qui commence à six heures; par conséquent, je souhaiterais qu'il me soit répondu par écrit.

Le Président
Madame Izquierdo, je vous présente également des excuses et je suis sûr que la Présidence en exercice du Conseil ne verra aucun inconvénient à vous faire parvenir une réponse écrite, vu les circonstances.
La parole est à M. von Habsburg.

von Habsburg
Monsieur le Président, je voulais seulement vous demander d'avoir la grande bonté de soumettre, lors d'une réunion du Bureau, la question de savoir ce que nous allons faire de cette demie heure perdue impartie aux questions vu que notre règlement comporte des dispositions claires en matière de temps imparti à l'heure des questions. Que le programme ait occupé notre temps est un abus. Je vous remercie des aimables paroles que vous avez eues pour nous.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur von Habsburg. Votre autorité personnelle et les mots que vous venez de prononcer me feront me sentir davantage concerné au moment de soumettre ce problème au Bureau.
C'est pourquoi, je vous suis reconnaissant de ce que vous avez dit et vous propose de passer, sans plus tarder, à la première question.
J'appelle la question n- 1 de Ulla Sandbæk (H-0668/97):
Objet: Financement de l'Union européenne pour la conservation de l'éléphant d'Afrique, suite à la 10e conférence des parties à la convention CITES
La 10e conférence des parties à la convention CITES s'est tenue à Harare, au Zimbabwe, du 9 au 20 juin 1997. Les parties sont convenues, à une majorité écrasante des deux tiers, de ne réinscrire que les populations d'éléphants d'Afrique du Botswana, de Namibie et du Zimbabwe à l'annexe II de la convention. De l'avis des grandes organisations de conservation de la nature, cette décision résolue récompense les efforts concluants de conservation des trois nations africaines dont les populations d'éléphants n'auraient jamais dû figurer à l'annexe I de la convention CITES. Les mécanismes et les procédures adoptés à Harare donnent toutes les garanties de sauvegarde appropriée et la décision conditionnelle d'autoriser la reprise d'un tel commerce à l'avenir s'avérera positive et bénéfique à long terme à la conservation des éléphants dans toute l'Afrique.
Néanmoins, l'efficacité et la réussite de la mise en oeuvre de la décision prise par les parties à la convention CITES imposent que la communauté des bailleurs de fonds, dont l'Union européenne est un membre notable, prenne des mesures rapides en vue de mettre à disposition au moins une partie substantielle des crédits nécessaires.
Le Conseil est-il disposé à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'affecter dès que possible les crédits requis par la mise en oeuvre des décisions prises par la 10e conférence des parties à la convention CITES?
Quel appui financier et politique peut-il être escompté de l'Union européenne?

Wohlfart
En guise de réponse à la question qui nous a été posée, je soulignerai tout d'abord - comme vient d'ailleurs de le rappeler l'honorable parlementaire - que la dixième conférence des parties à la Convention CITES a adopté d'importantes décisions visant à permettre, à titre expérimental et une fois que certaines conditions auront été remplies, un commerce limité d'ivoire entre trois États africains et le Japon. Parmi les conditions figure la mise en place d'un système d'observation du commerce. Ces décisions tiennent compte des progrès réalisés dans certains pays africains pour ce qui est de la gestion des populations d'éléphants, tout en notant que, dans d'autres pays, des efforts substantiels restent à faire.
Sur ces points, c'est-à-dire l'observation du commerce et la gestion des populations d'éléphants, la Communauté, bien qu'elle ne soit pas partie à la convention CITES, apporte sa contribution depuis plusieurs années, au moyen d'actions soit spécifiquement ciblées sur l'éléphant, soit destinées plus généralement à la conservation de la vie sauvage en Afrique. En ce qui concerne la mise en oeuvre des décisions de Harare, le Conseil n'a encore été saisi ni du texte final de ces décisions, ni de leur évaluation par la Commission.

Sandbæk
Je ne pense vraiment pas avoir obtenu une réponse à ma question. En premier lieu, la convention CITES a déjà été mise en oeuvre dans l'UE; il n'est donc pas exact d'affirmer que le Conseil n'a pas encore été saisi du texte. En deuxième lieu, vu le rôle capital joué par l'UE en vue de faire passer les éléphants de l'annexe I à l'annexe II, nous sommes en droit de nous demander si cette décision sera suivie et si un financement sera alloué à la création d'un tel système d'observation, car si tel n'est pas le cas, il est clair que la promesse d'inscrire les éléphants à l'annexe II ne servira à rien. Je souhaiterais donc avoir une réponse à la question suivante: des crédits seront-ils alloués afin que la décision de faire passer les éléphants d'une annexe à une autre soit suivie d'effets?

Wohlfart
Je comprends très bien les préoccupations qui ont poussé Mme Sandbæk à poser une question supplémentaire. Il est bien entendu que la mise en oeuvre des mécanismes de conversion des stocks d'ivoire existants en ressources monétaires destinées à alimenter un fonds affecté à la conservation des éléphants est de toute façon nécessaire. Dans cet ordre d'idées, je crois qu'une assistance financière accrue s'imposera, comme vient de souligner la parlementaire, afin de mettre en oeuvre ces décisions, qui amélioreront ainsi les capacités de lutte contre le braconnage et la gestion des populations d'éléphants. Je voudrais simplement dire, Madame, que la Commission y contribue déjà dans le cadre d'actions gérées par la DG VIII. En ce qui concerne un appui financier supplémentaire, le Conseil n'est pas encore saisi, à l'heure actuelle, d'une proposition de la Commission. Nous sommes donc, comme le Parlement européen, dans l'attente de cette proposition.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Wohlfart. Je rappelle que nous nous sommes engagés - et je l'ai fait en votre nom - à faire parvenir à Mme Izquierdo Rojo une réponse écrite à sa question n- 2.
J'appelle la question n- 3 de Patricia McKenna (H-0689/97):
Objet: Fourniture d'armes britanniques à l'Indonésie
Le gouvernement britannique a annoncé récemment qu'il maintiendrait des contrats prévoyant la vente de 16 avions d'entraînement du type Hawk, 50 automobiles blindées du type Alvis et canons à eau du type Tactica à l'Indonésie.
Selon certaines sources, les troupes indonésiennes auraient recours à des armes de fabrication britannique pour opprimer la population du Timor oriental. Les journalistes John Pilger et Hugh O'Shaughnessy ont ainsi tous deux rapporté que des jets de type Hawk étaient utilisés dans ce pays.
En 1991, la Communauté européenne a établi un certain nombre de critères censés régir les exportations d'armes. Parmi ceux-ci figure la prise en compte de la situation des droits de l'homme dans les pays achetant des armes à des États de l'UE.
Eu égard à ces critères, aux preuves attestant que des armes britanniques sont utilisées comme moyen de répression contre la population de Timor, ainsi qu'aux nombreux rapports faisant état de violations des droits de l'homme en Indonésie et à la position commune de l'UE au sujet du Timor oriental, quand le Conseil a-t-il l'intention d'imposer un embargo sur les armes fournies à l'Indonésie?

Wohlfart
Le Conseil est toujours vigilant à l'égard de la situation des droits de l'homme au Timor-Oriental. L'adoption, en juin 1996, d'une position commune de l'Union européenne relative au Timor-Oriental - que je me permets de rappeler - en est d'ailleurs la preuve. La promotion du respect des droits de l'homme et de la démocratie fait partie intégrante de la politique étrangère de l'Union. Le Conseil continue de suivre avec inquiétude, tout comme le Parlement européen, la situation au Timor-Oriental, et exprime sa préoccupation à ce sujet chaque fois que l'occasion s'en présente. Toutefois, il estime que le dialogue est la seule voie qui mène à une solution durable.
Dans ce contexte, il soutient fermement les négociations qui ont lieu entre le Portugal et l'Indonésie, sous l'égide du secrétaire général de l'ONU. Il espère qu'elles aboutiront, dans un avenir prévisible, à une solution juste, globale et internationalement acceptable. Cela doit, bien sûr, se réaliser dans le respect des droits du peuple est-timorais, en accord avec les résolutions de l'Assemblée générale et en conformité avec les principes inscrits dans la charte des Nations unies.
Comme l'a d'ailleurs rappelé à juste titre l'honorable parlementaire, le Conseil européen s'est mis d'accord, lors de ses réunions de juin 1991 et 1992, sur une liste de sept, puis de huit, critères communs applicables aux exportations d'armes. Ces critères communs servent d'orientations à des décisions qui continuent cependant à relever des autorités nationales. Cela étant, le Conseil n'a pas, jusqu'à présent, considéré officiellement l'éventuelle imposition d'un embargo sur les armes fournies à l'Indonésie. Le Conseil continuera néanmoins à suivre de très près la situation en Indonésie et au Timor-Oriental.

McKenna
Il me semble qu'il n'a pas été répondu à la question relative à l'imposition d'un embargo sur les fournitures d'armes à l'Indonésie. Des rumeurs circulent actuellement selon lesquelles la Grande-Bretagne va bloquer les ventes à certains pays dans le monde en raison de la campagne contre le commerce de l'armement. Il est difficile d'obtenir la moindre information du ministère des Affaires étrangères, même si le nouveau gouvernement travailliste a promis ouverture et transparence.
Un député travailliste britannique, Mme Clwyd, a reçu une lettre du ministère du Commerce et de l'Industrie reconnaissant que 59 licences d'exportation d'armes étaient examinées par le gouvernement britannique. Sur l'ensemble de celles-ci, quatre ont été rejetées et onze approuvées. Aucun détail n'a été fourni quant aux types d'armes à exporter, à leur valeur ou encore quant à la décision sur les 44 autres licences.
Les associations qui font campagne contre le commerce de l'armement s'en sont trouvées très frustrées. En dépit du changement gouvernemental, il semble que la politique en la matière n'ait pas varié. Les Tories avaient l'habitude d'annoncer chaque année l'embargo sur quelques exportations d'armes vers des régimes cruels tout en continuant à conclure des marchés bien plus juteux.
Je ne crois pas que M. Robin Cook poursuive une politique étrangère morale, comme il l'avait promis. Nous devrions nous pencher sur l'éthique qui consiste à promettre une chose et à faire autre chose. L'Union européenne doit imposer un embargo sur les fournitures d'armes à l'Indonésie. Vous voyez le résultat que ces armes ont sur le peuple de Timor oriental. Que l'Union européenne reste là à ne rien faire est inacceptable.

Wohlfart
Je crois qu'en fait l'honorable parlementaire n'a pas posé de question complémentaire. Elle a juste commenté et regretté le fait que, jusqu'ici, le Conseil n'avait pas encore décidé d'autres mesures, notamment un embargo éventuel sur les armes fournies à l'Indonésie. Je dirai simplement ceci. Madame McKenna, je comprends votre engagement en ce qui concerne le respect des droits de l'homme dans cette partie du monde. D'ailleurs, si je ne m'abuse, vous avez déjà reçu une réponse écrite au début de ce mois à une question similaire à celle que vous venez de poser.
Je crois, Madame, que nous pourrions encore discuter tous les deux pendant des heures sur ce sujet qui vous tient à coeur, mais je répéterai seulement que le Conseil n'a pas pu, jusqu'à présent, examiner officiellement l'éventuelle imposition d'un embargo sur les armes fournies à l'Indonésie. On peut le regretter, mais ce sont les faits. Je ne peux pas vous fournir d'autre réponse.

Le Président
J'appelle la question n- 4 de Arthur Newens (H-0693/97):
Objet: Régime communautaire dans le secteur de la banane: décision du panel de l'OMC
À la suite du débat qui a eu lieu au Parlement européen le 16 septembre, le Conseil pourrait-il indiquer quelles options sont ouvertes et quelles mesures il projette de prendre pour neutraliser les conséquences que le rejet de l'appel formé contre la décision du panel de l'OMC entraînera probablement pour les petits producteurs de bananes?

Wohlfart
Je voudrais remercier le Parlement pour la proposition de compromis, étant donné que je dois me rendre encore ce soir à Genève. Je vous remercie donc, Monsieur le Président.
Pour revenir à la question de l'honorable parlementaire, je voudrais dire ceci: le Conseil entend souligner qu'il est conscient des conséquences induites par le rejet de l'appel contre la décision du panel de l'OMC en ce qui concerne le régime communautaire dans le secteur de la banane. Cela étant, à ce stade, le Conseil n'a pas encore été en mesure de prendre position sur le rapport de l'instance d'appel de l'organe du règlement des différends de l'OMC, ni sur la suite qu'il convient de donner à cette affaire. Il le fera, bien entendu, le moment venu, sur la base de propositions formelles de la Commission, en gardant présent à l'esprit l'intérêt bien compris des producteurs européens et des producteurs des pays ACP, et dans le plein respect des règles internationales existantes. Toutefois, compte tenu des contraintes techniques liées à ce dossier, il ne faut pas s'attendre à ce que ces propositions soient présentées avant quelques mois.

Newens
Je suis déçu que le ministre n'ait pas été en mesure de nous en dire plus. En théorie, du moins, l'Union européenne pourrait maintenir l'actuel régime dans le secteur de la banane si elle acceptait d'indemniser les pays plaignants ou refusait fermement de manquer à ses engagements pris envers les pays des Caraïbes et d'autres pays dans le cadre de la convention de Lomé, et d'appeler aux négociations comme cela fut notamment le cas lors du problème Helms-Burton.
Quelles mesures le Conseil ou la Commission ont-ils prises pour calculer les coûts d'indemnisation ou entamer des pourparlers avec les pays plaignants en vue d'essayer de trouver un moyen alternatif de soutenir le marché pour les petits producteurs de bananes? La semaine dernière, le président de l'Équateur, M. Fabián Alarcón, tout en s'opposant à l'actuel système de licences, a déclaré dans une réponse qui m'était adressée personnellement que son pays ne voulait pas porter préjudice aux autres et serait disposé à étudier des solutions alternatives. Nous devrions assurément suivre certaines de ces alternatives possibles.

Wohlfart
Tout d'abord, je voudrais retenir de la deuxième question qui m'a été posée l'idée selon laquelle on pourrait le faire en théorie. C'est une idée à laquelle je puis souscrire pleinement. Deuxièmement, je voudrais dire à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne le règlement qu'il vient d'évoquer, c'est bien évidemment à la Commission qu'il revient de présenter des propositions. Je peux vous assurer que la présidence ne ménagera pas ses efforts si des propositions de la Commission sont présentées rapidement en vue de concilier la récente décision de l'OMC avec les intérêts des producteurs européens, notamment.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Wohlfart. Nous restons dans le cadre de la question de M. Newens. 3 questions complémentaires m'ont été demandées. Je ne peux en accorder que 2. Par conséquent, je donnerai la parole à M. von Habsburg et à M. Medina.
La parole est à M. von Habsburg pour une minute.

von Habsburg
Monsieur le Président du Conseil, vous avez dit qu'il faudrait encore quelques semaines ou quelques mois avant qu'une décision soit prise. Ne seriez-vous pas disposé à demander très rapidement une solution, parce que, ne l'oublions pas, nos producteurs de bananes, qui sont affectés par ces décisions, sont des petits agriculteurs dont les capitaux et les possibilités financières sont relativement limités, tandis que de l'autre côté, il y a les grandes sociétés capitalistes telles que United Fruit, Chiquita, etc., qui peuvent tenir assez longtemps. Je crois qu'il est de notre devoir de décider aussi rapidement que possible. C'est pour cela que je voudrais vous demander si vous ne seriez pas disposé à demander à la Commission de faire preuve de diligence, car la question est décisive pour les petites exploitations.

Wohlfart
Je voudrais donner une réponse, que j'espère positive, à M. von Habsburg. Je me propose d'inscrire ce point à l'ordre du jour du Conseil «Affaires générales» du 10 novembre, car nous allons consacrer ce Conseil à la révision de la convention de Lomé, et je crois que c'est un sujet intéressant et d'actualité. J'essaierai de faire en sorte que le message soit transmis à la Commission, qui sera représentée, et je compte également sur les membres de ce Parlement pour exercer les pressions nécessaires sur la Commission.

Medina Ortega
Monsieur le Président, mon inquiétude est pratiquement à l'opposé de ce que viennent d'exprimer MM. Newens et von Habsburg.
Le problème de la banane est un problème très complexe parce qu'il affecte non seulement quelques petites îles des Antilles mais également d'importants territoires communautaires, des territoires africains et le monde dans son ensemble.
Monsieur le Président, je suis inquiet parce qu'il paraît qu'au cours de la dernière réunion de l'Organisation mondiale du commerce, des pressions ont été exercées sur la Communauté afin que le problème soit résolu à très court terme. Et, concrètement, un délai très court de 15 mois a été fixé.
La question que je voudrais poser au représentant du Conseil est de savoir si cette date est effectivement une date butoir ou si nous pourrions compter sur un délai plus long car je crains fort que le nouveau régime n'ait besoin de plus de 15 mois pour être mis en place.

Wohlfart
La présidence se trouve prise entre deux feux: d'une part, on veut un traitement rapide de la question, avec des arguments qui sont valables, d'autre part, on vient de soulever l'autre aspect de la question, c'est-à-dire celui du délai qui nous a été imposé. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une date butoir. Si mes informations sont exactes, il s'agit d'un délai raisonnable. Ce délai de quinze mois pourrait en réalité être de seize ou dix-sept mois. Mais je suis heureux qu'on ait admis la complexité, non seulement technique, mais également politique de la question. De toute façon, je crois qu'il faut s'atteler à cette tâche le plus rapidement possible, quelle que soit sa complexité.

Le Président
J'appelle la question n- 5 de Hans Lindqvist (H-0696/97):
Objet: Système de retour des bouteilles et des boîtes métalliques
En Suède, il existe depuis longtemps un système satisfaisant de retour des bouteilles de verre et des boîtes d'aluminium, qui sont actuellement recyclées à plus de 95 %. Depuis quelques années, il existe également un système satisfaisant de retour des bouteilles de plastique. L'internationalisation croissante du commerce et l'ouverture des frontières intérieures de l'UE a certes permis une plus grande variété de produits, mais cette évolution a malheureusement également porté préjudice au système suédois de retour. C'est ainsi que les boîtes métalliques importées ne conviennent notamment pas, en raison du fait que la consigne d'origine n'a pas été versée en Suède. Le système de retour du monopole suédois des boissons alcoolisées s'est presque effondré en raison de tous les différents types de bouteilles étrangères qui sont rapportées.
Sachant que cette situation est regrettable du point de vue environnemental, est-ce qu'il est prévu de standardiser les bouteilles et les boîtes métalliques? Est-ce que, pour des raisons environnementales, un État membre donné peut exiger que toutes les bouteilles et les boîtes métalliques importées soient adaptées au système de retour de chaque pays concerné?

Wohlfart
La réponse du président en exercice du Conseil à cette question sera très brève. Je voudrais souligner que le Conseil prend note avec intérêt des explications de l'honorable parlementaire, ainsi que des questions connexes qu'il pose. Je dois toutefois attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que le Conseil, en tant que tel, n'a pas de compétence en la matière. Il appartient à la Commission d'examiner le problème évoqué et de présenter, le cas échéant, des propositions appropriées.

Lindqvist
J'ai posé la même question hier à la Commission et à Madame le commissaire Bjerregaard. Elle aussi m'a répondu en des termes plutôt vagues. Elle n'a certes pas fait référence au Conseil, mais je n'ai pas obtenu de réponse.
Il s'agit donc de systèmes mis en place en Suède pour la consigne de bouteilles, de canettes, d'emballages en plastique, en verre et en métal. Ces systèmes ont bien fonctionné jusqu'à ce jour. En raison de l'abolition des contrôles frontaliers, nos bouteilles, canettes etc. ont malheureusement été mélangées à des quantités d'autres bouteilles en plastique, de canettes et de récipients en verre qui ne conviennent pas au système que nous avions créé.
Je voudrais savoir si le Conseil a une suggestion sur la façon dont nous pourrions empêcher ce type de problème environnemental. Peut-être pourrait-on tirer parti des expériences positives de pays comme la Suède. L'UE pourrait peut-être émettre des propositions susceptibles de résoudre le problème de tous les déchets qui, malheureusement, sont générés à la suite de l'ouverture des frontières.

Wohlfart
Je crois pouvoir dire à M. Lindqvist que ce qui fait la différence entre ma réponse et celle de la Commission, ce n'est peut-être pas d'avoir satisfait l'auteur de la question, mais au moins ma réponse n'était pas louvoyante, elle était claire. J'ai renvoyé à la compétence de la Commission. Je sais bien que le système suédois que vous venez de nous rappeler est un système modèle et qu'il fonctionne depuis de nombreuses années, à la satisfaction générale. Je crois que la directive du Conseil relative aux emballages et déchets d'emballages, adoptée le 20 décembre 1994, prévoit bien la réutilisation et le recyclage des emballages, mais pas la standardisation, par exemple des bouteilles et des boîtes de boissons.
Les systèmes nationaux de reprise et de collecte des emballages doivent couvrir tant les produits nationaux que les produits importés, sans discrimination. D'après les informations dont je dispose, bien que je ne sois pas membre de la Commission, il semble que d'autres États membres ne connaissent pas les mêmes difficultés à cet égard. Il appartient à la Commission de procéder à cette vérification et d'en tirer les conséquences qui s'imposent. Je crois que vous vous êtes déjà adressé hier à qui de droit.
Comme je vous connais, Monsieur Lindqvist, je ne doute pas un seul instant que vous allez encore essayer de faire bouger les choses dans les semaines et les mois à venir.

Le Président
J'appelle la question n- 6 de Jonas Sjöstedt (H-0698/97):
Objet: Pour quel motif la notion de «données scientifiques» a-t-elle été remplacée par «preuves scientifiques» dans le traité d'Amsterdam?
L'article 100A, paragraphe 5, du traité d'Amsterdam portant sur la possibilité d'introduire des dispositions nationales en rapport avec l'environnement et l'environnement de travail, s'écarte sur un point de la version préliminaire après examen du texte par les juristes linguistes. Selon la version préliminaire, les dispositions devaient reposer sur des «données scientifiques», tandis que, dans la version définitive adressée aux délégations, cette notion a été remplacée par les termes «preuves scientifiques». Le terme «preuves» est habituellement interprété comme étant plus définitif, voire même controversé dans les milieux scientifiques et de la recherche, dont la mission consiste en permanence à vérifier et à mettre en question.
Pour quel motif la notion de «données scientifiques» a-t-elle été remplacée par les termes «preuves scientifiques» dans la version définitive du projet de traité d'Amsterdam? Le Conseil est-il en mesure d'illustrer ce qu'il entend par «preuves scientifiques» et d'indiquer ce qui différencie l'expression des termes «données scientifiques»?

Wohlfart
Je crois que ma réponse ne va pas satisfaire l'honorable parlementaire. Des questions similaires ont déjà été posées aux périodes de session de juillet et de septembre, c'est-à-dire des questions concernant les motivations qui sous-tendent telle ou telle disposition du traité d'Amsterdam et leur interprétation. Je dois, dans le cas présent, souligner une fois de plus qu'il n'appartient pas au Conseil de commenter les raisons qui ont amené la conférence intergouvernementale à amender certaines dispositions du traité instituant la Communauté européenne, comme celle citée par l'honorable parlementaire.
Je dois également souligner qu'il n'appartient pas non plus au Conseil, en tout cas pas à ce stade, de prendre position sur une question relative à une disposition d'un traité qui n'est pas encore en vigueur, bien qu'il ait été signé entre-temps. Dans ces conditions, je demande à l'honorable parlementaire de bien vouloir comprendre qu'à ce stade, toute exégèse des textes arrêtés à Amsterdam est inopportune, d'autant plus que la seule institution habilitée, selon nous, à interpréter les textes des traités est la Cour de justice des Communautés européennes.

Sjöstedt
Merci pour la réponse, mais comme vous l'avez deviné, elle ne me satisfait pas entièrement. La dernière fois que nous avons discuté de ce sujet, vous avez entre autres évoqué comme raison le fait que le traité d'Amsterdam n'avait pas été signé. À présent, il a été paraphé par les ministres des affaires étrangères. J'aurais donc osé espérer que vous seriez prêt à vous engager dans une discussion sur son contenu.
J'estime que la situation actuelle est totalement absurde! Les citoyens de plusieurs pays membres doivent maintenant se prononcer sur la question au moyen d'un référendum, alors que le Conseil des Ministres qui a rédigé le traité n'est pas prêt à en expliquer la signification. Je participe, par exemple, toutes les semaines, à des réunions en Suède, et l'on me demande le sens de telle ou telle disposition du traité d'Amsterdam. La seule chose que je puisse répondre, c'est que même le Conseil des Ministres ne peut l'expliquer. J'estime que vous fuyez un peu votre responsabilité politique, dans la mesure où vous n'êtes pas disposé à expliquer les textes que vous avez contribué à rédiger.
C'est pourquoi je vous exhorte à me répondre la prochaine fois que je poserai une question concernant le contenu réel de ce traité.

Le Président
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne sais s'il s'agit d'une question ou d'une menace. Dans tous les cas, vous avez la parole parce qu'il semble que M. Sjöstedt et vous ne soyez pas du même avis, mais c'est à cela que sert le Parlement.

Wohlfart
M. Sjöstedt connaît très bien mon opinion sur ce sujet. Il vient de faire allusion à des référendums qui vont se tenir dans certains pays de l'Union européenne. Il y a également des discussions au niveau des parlements au sujet de ce traité d'Amsterdam. Je crois qu'il appartient aux différents gouvernements qui étaient partie prenante de la conférence intergouvernementale de faire l'interprétation qu'ils jugent non seulement opportune mais également exacte du traité. Je ne voudrais pas intervenir dans le référendum ou le pré-référendum en Suède, mais dès que les procédures de ratification seront terminées, Monsieur Sjöstedt, nous pourrons avoir une discussion de fond sur le traité d'Amsterdam. Celui-ci sera d'ailleurs révisé, si je suis bien informé, dans les années à venir, parce que ce processus d'intégration est un processus dynamique.
Vous avez également posé une question concernant la différence entre la preuve scientifique et les données scientifiques. Je ne suis pas un grand juriste ni un grand spécialiste des langues. J'ai donc dû avoir recours au petit Larousse de mon fils et je crois pouvoir vous dire que la donnée scientifique - mais c'est tout à fait personnel, ce n'est pas en tant que président en exercice que je vous fournis cette réponse - est un élément d'une preuve scientifique. Elle n'a donc pas la même valeur que la preuve scientifique.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Wohlfart. Je pense que vous n'avez pas fait de publicité subliminale en citant une encyclopédie bien déterminée; dans cette Assemblée, toute publicité subliminale est interdite. Dans tous les cas, cette référence représente uniquement et exclusivement, comme vous l'avez dit, une opinion très, très personnelle.

Lindqvist
Discuter de cette affaire est pourtant intéressant, et c'est pourquoi elle est à l'ordre du jour. Si j'ai bien compris la réponse, la description que fait votre fils des concepts «données scientifiques» et «preuves scientifiques» signifie que les premières font partie des dernières et leur sont inférieures. Par conséquent, la modification juridico-linguistique opérée pose des exigences plus aiguës après le sommet d'Amsterdam, à la suite des ajustements linguistiques. C'est pourquoi ces discussions voient le jour: quelle est l'ampleur de l'exigence?
Comme vous l'avez remarqué, j'ai cité la Suède en exemple dans la question précédente. La Suède pourra-t-elle, par exemple, faire valoir des preuves scientifiques, montrant qu'en raison du succès de son système de consigne, elle devra le conserver, et arrêter l'importation de bouteilles, de verres et de canettes qui ne satisfont pas à nos critères écologiques? Cette question n'a pas trouvé de réponse. Je ne réclame pas de réponse pour le moment.
Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir ultérieurement.

Le Président
J'appelle la question n- 7 de John Cushnahan (H-0701/97):
Objet: Dette des pays en voie de développement
Le problème de la dette des pays en voie de développement figurait à l'ordre du jour de la conférence annuelle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale qui a lieu à Hong-Kong au mois de septembre.
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises afin d'atténuer les difficultés auxquelles sont confrontés les pays débiteurs?

Wohlfart
Le Conseil est déterminé à soutenir les pays pauvres lourdement endettées. En lisant cette phrase, je me suis rendu compte qu'il y a maintenant un nouveau sigle, PPLE, c'est-à-dire «pays pauvres lourdement endettés».
La Commission a présenté récemment une communication qui propose une réponse communautaire à l'initiative en faveur de ces pays, initiative lancée par la communauté internationale à la suite du Sommet de Lyon en vue d'alléger la dette de ces pays. Cette proposition est en cours d'examen au sein du Conseil.
Les États membres, notamment dans le cadre du Club de Paris, ainsi que les institutions communautaires, ont indiqué qu'ils s'associeraient à l'initiative en question. Ils apporteront une contribution appropriée à cet engagement international en faveur des pays les plus pauvres de la planète. La participation de l'Union européenne et de ses États membres a d'ailleurs été récemment confirmée à Hong Kong lors des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale.

Cushnahan
J'apprécie énormément la réponse du président en exercice et je suis sûr qu'il est conscient de l'ampleur du problème. Bien que les pays d'Amérique latine soient les plus endettés en termes de montants globaux, les pays d'Afrique sub-saharienne se trouvent dans la situation la plus difficile. Comme en témoigne particulièrement l'importance de la dette qu'ils doivent actuellement. En 1962, la dette se montait à 3 milliards de dollars, alors qu'aujourd'hui elle avoisine les 235 milliards de dollars, ce qui représente 76 % du PNB. Les arriérés de ces pays, qui se chiffraient à 1, 2 milliards de dollars en 1980, s'élèvent aujourd'hui à 43 milliards de dollars. Ils éprouvent maintenant de réelles difficultés à régler le service de cette dette.
Qu'il y ait eu rééchelonnement de la dette est une bonne chose à mon avis; toutefois, les prêteurs multilatéraux ne rééchelonnent pas, ce qui fait que les pays africains se retrouvent avec une dette, envers //l'Association internationale de développement, de 25 milliards de dollars comparé à 2, 58 milliards en 1980.
Compte tenu de ce qu'a déclaré le président en exercice à propos des initiatives prises, je me demande si l'on peut faire pression ou non sur ces organismes prêteurs multilatéraux pour qu'ils rééchelonnent les dettes afin d'aider ces pays.

Wohlfart
Je crois que M. Cushnahan a bien situé l'ampleur et l'enjeu du débat. Il a parlé de la dette, qui représente 65 % du PNB de ces pays. C'est donc vraiment un lourd fardeau, et je crois que nous allons pouvoir discuter de cette question lors du Conseil «Affaires générales» du 10 novembre. J'espère que nous pourrons nous mettre d'accord non seulement pour demander à la Commission de nous présenter dans les mois à venir une proposition concrète en ce qui concerne l'effort financier qui pourra être supporté par l'Union européenne et ses États membres, mais aussi sur la stratégie que devra adopter l'Union européenne pour faire entendre sa voix dans les forums internationaux.

Le Président
J'appelle la question n- 8 de Hugh McMahon (H-0702/97):
Objet: Agenda 2000
La présidence luxembourgeoise peut-elle informer le Parlement de l'issue des discussions qui ont été consacrées à l'Agenda 2000 lors de la session du Conseil «Affaires étrangères» du 15 septembre dernier?
Quels efforts la présidence a-t-elle déployés à cette occasion pour parvenir à un compromis entre les États membres partisans de limiter les allocations de ressources communautaires et ceux qui souhaitent maintenir les dépenses communautaires à leurs niveaux actuels?

Wohlfart
Étant donné que l'»Agenda 2000» est un sujet qui intéresse au plus haut degré non seulement la présidence, le Conseil, la Commission, mais également les parlementaires, je m'efforcerai de donner une réponse qui soit appropriée à la question posée par l'honorable parlementaire.
Je voudrais faire un bref résumé de ce volumineux ensemble de documents, concernant non seulement l'évolution des politiques de l'Union, en particulier les politiques agricoles et structurelles, ainsi que le cadre financier, oh combien important, de l'Union au-delà de l'an 2000, mais un certain nombre de questions générales liées au processus d'élargissement, et finalement les avis de la Commission sur les pays candidats à l'adhésion.
Le débat d'orientation sur l'»Agenda 2000», auquel le Conseil a procédé au cours de sa session du 15 septembre dernier, a permis à la présidence de noter les premières réflexions des États membres sur les tendances générales que l'on vient de dégager en ce qui concerne, d'une part, l'approfondissement et le développement des politiques de l'Union ainsi que son futur cadre financier et, d'autre part, les décisions que devra prendre le Conseil européen pour l'ensemble du processus d'élargissement.
Ce débat a donc identifié les éléments politiques essentiels qui nécessiteront bien entendu un examen approfondi dans la perspective du rapport que le Conseil est appelé à présenter au Conseil européen de Luxembourg en décembre prochain.
La Présidence peut par ailleurs assurer l'honorable parlementaire qu'elle prendra toutes les dispositions utiles pour procéder à un examen attentif et détaillé au niveau politique et technique de cet ensemble de questions complexes et sensibles.
La présidence, comme elle se doit de le faire, ne ménagera pas ses efforts pour contribuer tout au long de ce semestre au rapprochement des positions afin de parvenir aux décisions qui s'imposent, dans l'intérêt de l'Union et des pays candidats, sur l'ensemble des questions liées au processus d'élargissement lors du Conseil européen de Luxembourg.
Je crois d'ailleurs savoir que la journée d'hier et celle d'aujourd'hui ont été également mises à profit par notre Premier ministre, M. Jean-Claude Juncker, dans le cadre du débat sur l'état de l'Union et sur le Sommet de l'emploi, pour vous dire toute l'importance qu'il attache personnellement à ces dossiers.

McMahon
Monsieur le Président, je trouvais intéressant d'entendre ce que le président en exercice avait à dire concernant les efforts que la présidence luxembourgeoise entend déployer pour parvenir à un compromis entre les différents points de vue des États membres.
Premièrement, quels efforts la présidence luxembourgeoise compte-t-elle déployer pour que le calendrier de l'adoption en décembre soit respecté? Deuxièmement, quel élan ou importance la présidence luxembourgeoise entend-t-elle accorder à l'idée avancée par plusieurs membres du Conseil selon laquelle des changements institutionnels supplémentaires sont nécessaires avant l'élargissement?

Wohlfart
Cette question, relative à la date et aux délais, mérite de ma part quelques commentaires.
Tout d'abord, la date même du Conseil européen, qui a été fixé aux 12 et 13 décembre, nous impose un calendrier très serré. Par ailleurs, je crois que nous déployons nos efforts à tous les niveaux pour mener à bien les préparatifs du Conseil et parvenir à un consensus absolument nécessaire sur des questions comme l'élargissement et toutes les autres questions connexes.
Nous déployons nos efforts, tout d'abord, au niveau des premiers ministres. Notre Premier ministre est en train de faire une tournée des capitales de l'Union européenne pour rencontrer personnellement les chefs d'État et de gouvernement, pour recueillir leurs sentiments, leurs commentaires et leurs remarques en vue de la formulation, lors du Sommet de Luxembourg, d'un compromis, parce qu'il y aura nécessairement compromis étant donné qu'il y a des divergences de vues sur, par exemple, l'aspect financier et également sur l'affectation des fonds structurels, et j'en passe.
Mais le consensus est nécessaire et on l'obtiendra, j'en suis convaincu. L'enjeu est trop important pour que l'on rate ce rendez-vous.
Ensuite, nous déployons nos efforts au niveau des ministres concernés. Qu'il s'agisse des ministères des Affaires étrangères ou des autres ministères techniques, nous avons également des contacts réguliers avec nos homologues dans les pays de l'Union européenne. Nous avons également prévu, sous la présidence luxembourgeoise et en plus des Conseils «Affaires générales», des Conseils «Ecofin» et autres Conseils spécialisés, six réunions ministérielles informelles dans la perspective de la préparation du Sommet de Luxembourg. J'ai d'ailleurs moi-même présidé la réunion s'occupant des questions du marché intérieur. C'était aussi l'occasion, pour la présidence luxembourgeoise, après la décision du Sommet d'Amsterdam, d'avoir un contact au niveau ministériel avec les pays d'Europe centrale et orientale qui veulent faire partie de l'Union européenne.
Je crois pouvoir dire, Monsieur le Président, si vous le permettez, que ce rendez-vous au niveau ministériel s'est déroulé dans des conditions de franche amitié, dans un esprit très ouvert qui nous a permis d'éviter une sorte de rupture. Les gens ont bien compris qu'ils sont engagés dans un processus historique, dans un processus qui mérite qu'on s'y attelle, parce que c'est la seule alternative pour l'an 2000 et au-delà.
Nous déployons nos efforts, enfin, au niveau du Comité des représentants permanents qui a reçu un mandat du Conseil de ministres. Nous nous occupons de peaufiner les différents agendas horizontaux, afin de disposer d'une base de discussion pour le Sommet de Luxembourg. Ce sera alors à nos chefs d'État et de gouvernement de prendre leurs responsabilités. Moi, je peux seulement vous dire qu'ensemble, avec la Commission et les autres États membres, nous faisons de notre mieux pour être prêts dans les délais.

McCarthy
Merci, Monsieur le président en exercice, pour cette réponse très complète. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il ne s'agit pas là d'une opération blanche; il est de l'intérêt de chaque État membre d'accueillir de nouveaux membres en raison des revenus et des nouvelles relations commerciales que cet élargissement générera.
Je dois dire que je devine, et je pense que c'est aussi le cas pour mes collègues dans cette assemblée, comme une menace dans certaines régions. Nous devons souligner, comme vous l'avez dit, la nécessité d'une répartition juste et équitable des ressources en gardant comme priorité les régions les plus pauvres et en déclin.
Je me demande si vous avez également ressenti ce manque de volonté et quels sont, à votre avis, les États membres qui s'inquiètent pour l'avenir et enfin quels États membres craignent d'avoir à payer pour l'élargissement? Comment pouvons-nous faire en sorte d'aboutir à un consensus sur le fait qu'il s'agit d'une répartition juste et équitable?

Wohlfart
Je crois que je n'ai pas besoin de donner des noms de pays à Mme McCarthy parce qu'elle les connaît aussi bien, sinon mieux, que moi.
Un débat est en cours sur la répartition juste et équitable du fardeau financier à supporter. C'est un débat très passionnant et je dirai simplement qu'en ce qui concerne mon pays, le Luxembourg, les chiffres qui ne sont pas toujours corrects le font apparaître tantôt comme profiteur net, tantôt comme débiteur. Je peux vous dire qu'il est débiteur, mais je ne voudrais pas entrer maintenant dans le détail de cette discussion.
Je crois que le consensus est réellement possible. Cela va se décider, Madame, au plus haut niveau, et cela va d'ailleurs peut-être se décider, je ne suis pas prophète, très tard dans la nuit, ou tard dans la soirée, je ne sais pas.
En ce qui concerne l'élargissement, j'ai jeté un coup d'oeil sur les statistiques relatives à nos relations commerciales avec les pays d'Europe centrale et orientale. Je partage votre analyse: il ne s'agira pas d'une opération blanche, bien entendu. Mais si vous examinez les statistiques de notre commerce extérieur en tant qu'Union européenne avec ces pays, malgré l'installation des zones de libre-échange, malgré les avantages, force est de constater que les échanges commerciaux sont largement, toujours largement excédentaires en faveur de l'Union européenne.
Je suis personnellement convaincu que la non-adhésion de ces pays d'Europe centrale et orientale, selon des critères objectifs et un calendrier bien échelonné, sera au bout du compte beaucoup plus onéreuse que l'adhésion. C'est un défi, j'en suis convaincu, Madame, comme je suis convaincu que c'est une chance historique pour ce continent. Ne la gâchons pas.

Le Président
J'appelle la question n- 9 de Sören Wibe (H-0704/97):
Objet: Manuels de Schengen classés secrets
Selon des informations en provenance de la Suède, le gouvernement suédois a classé secrets deux des trois manuels de Schengen. Il s'agit des instructions relatives à l'application des contrôles aux frontières extérieures de l'UE et aux échanges d'informations entre les États membres.
L'accord de Schengen va maintenant être intégré dans le traité de l'UE qui met l'accent sur le principe de la transparence. Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de recommander aux États membres de veiller à ce que l'ensemble des manuels de Schengen soient accessibles au public?

Wohlfart
C'est avec plaisir que je réponds à cette question, puisque j'ai été un des signataires de la convention d'application de Schengen en 1990, ce qui remonte à quelques années.
Pour répondre à la double question qui nous a été posée, je dirai que lors de sa séance du 16 octobre 1997, il y a six jours, le Comité des représentants permanents a institué un groupe de travail chargé d'examiner les questions relatives à la reprise de l'acquis de Schengen et à sa ventilation entre les premier et troisième piliers.
Ce groupe commencera ses travaux demain, le 23 octobre. Parmi les questions qu'il devra examiner figure celle de la publication de l'acquis de Schengen. Cette publication pose différents problèmes qui tiennent aussi bien au volume de l'acquis de Schengen qu'au caractère confidentiel de certaines informations.
L'honorable parlementaire comprendra certainement que certaines instructions, qui s'adressent, par exemple, aux autorités chargées du contrôle aux frontières extérieures, sont par nature confidentielles et partant, non accessibles au public. Cela ne remet nullement en question le principe de transparence réaffirmé par le traité d'Amsterdam.

Wibe
Merci beaucoup pour la réponse, qui était très positive. Je n'étais pas informé de l'existence de ce groupe de travail, et je me félicite de sa création.
Je n'ai qu'une petite question complémentaire à poser: pourriez-vous nous indiquer les principes qui doivent être déterminants pour le groupe lorsqu'il s'agit de rendre public son travail? Vous dites que les contrôles opérés aux frontières extérieures ne doivent pas être accessibles au public. Je n'en suis pas sûr. Une partie importante de ces aspects devrait être rendue publique, bien que j'admette que certains détails techniques doivent rester confidentiels. J'apprécierais vos commentaires sur ces orientations.

Wohlfart
En fait, je vais essayer de donner un élément de réponse. Je crois que la présidence et les membres du groupe de travail ont bien l'intention de garder à l'esprit les soucis bien légitimes des parlementaires européens et nationaux en ce qui concerne la transparence du fonctionnement du système de Schengen.
Je me rappelle, Monsieur le Président, avoir moi-même comparu devant la commission compétente du Parlement européen en 1992, à l'époque où le Luxembourg assumait la présidence de Schengen. À l'époque, un des grands reproches qui était fait à Schengen tenait bien évidemment à l'absence de contrôle parlementaire et à l'absence de contrôle de la Cour de justice européenne.
Je crois quand même pouvoir dire qu'avec la nouvelle disposition du traité d'Amsterdam, qui reprend l'acquis de Schengen au niveau communautaire, on a à présent franchi un grand pas en avant, même s'il faudra encore des aménagements, j'en suis convaincu.
Donc, au sujet de la transparence, je pourrais imaginer que les ministres en charge, le président en exercice du Conseil en charge de la justice et de la sécurité intérieure se présentent régulièrement devant les commissions compétentes du Parlement européen pour faire un rapport sur les activités et également sur l'acquis de Schengen. On pourrait aussi imaginer un débat public, comme bien d'autres, ici au Parlement européen sur le fonctionnement de Schengen. Je crois que ce serait une bonne façon de prouver que l'on veut vraiment la transparence du système, de fonctionnement de Schengen au quotidien.
Deuxièmement, un autre grand débat dans le cadre de Schengen est celui de la protection de la vie privée, ce qui implique tout ce qui a un rapport avec des données nominatives. Je crois qu'à ce sujet vous êtes tous et toutes d'accord avec moi pour reconnaître qu'il faut être très prudent et que, pour des raisons évidents de protection de la vie humaine, il faudra limiter l'accès à ces données à des personnes vraiment autorisées.
Je voudrais également signaler qu'il existe une autorité de contrôle indépendante qui était en charge de la surveillance de Schengen et qui était en charge de la surveillance et de la non violation des droits de l'individu dans le cadre du système de Schengen. Je crois qu'il faudra articuler nos travaux autour de ces deux axes: transparence et protection de la vie privée.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Wohlfart, mais je vous demanderais de ne pas détourner votre attention de la question de M. Wibe parce que je dois, conformément au règlement, donner la parole à M. Sjöstedt pour une question complémentaire. Par conséquent, M. Sjöstedt, vous avez une minute sur cette même question.

Sjöstedt
J'aimerais remercier le Conseil pour sa réponse, que je trouve très intéressante. Nous assistons donc à une évolution dans ce domaine, en ce qui concerne cette documentation importante relative à Schengen, et classée secrète.
Vous avez évoqué les instructions pour le contrôle des frontières externes. Il existe deux autres documents qui n'ont pas été rendus publics et qui sont controversés, à savoir le manuel SIRENE et les instructions adressées aux ambassades et aux consulats à l'étranger. Considérez-vous ces documents de la même façon, c'est-à-dire comme des manuels qui doivent rester confidentiels? Ne pouvez-vous pas imaginer que l'on les rende publics, au moins en partie? Je comprends tout à fait qu'ils comportent des informations qui ne doivent pas être divulguées, mais ne pourrait-on pas donner accès à d'autres parties des manuels?
De plus, je me demande si l'on aura terminé le processus d'évaluation du degré de transparence avant que ne commence la ratification du traité par les États membres. La documentation en question concerne également la ratification. Pour la Suède et le Danemark, par exemple, le traité d'Amsterdam signifie également l'adhésion à Schengen. La question de l'accès à ces documents devrait donc faire l'objet d'une décision préalable au processus de ratification par les parlements nationaux.
Je me demande également s'il serait possible d'acheter un exemplaire du dictionnaire dont dispose le fils du Président du Conseil, car il semble être un document central dans l'interprétation du traité d'Amsterdam.

Wohlfart
J'ai l'impression que les choses sont un peu vagues, un peu trop vagues encore au sujet de l'acquis de Schengen.
Je me souviens d'un débat très intéressant en 1991 où les parlementaires européens adressaient deux reproches fondamentaux à l'initiative Schengen: que les négociations relatives à la convention d'application de Schengen s'étaient déroulées dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale et sans le concours du Parlement européen.
Par ailleurs, à l'époque, j'étais un peu surpris, je le dis sans amertume et sans cynisme - que tant de gens, jusque dans nos parlements nationaux - affirment n'importe quoi en parlant de Schengen. Ou bien c'était big brother is watching you , c'était l'instauration pure et simple de l'état policier intervenant dans tous les domaines, ou bien c'était juste le contraire. Pourtant, dans nos négociations, nous avions quand même essayé de compenser la disparition des frontières intérieures par des mesures aux frontières extérieures.
Je crois qu'aujourd'hui, on est un peu dans la même situation. Qu'une certaine coopération policière soit nécessaire, je crois que tout le monde est d'accord parce que la criminalité organisée pose des défis qui échappent à l'action d'une police particulière, d'une police nationale aussi compétente qu'elle soit. Donc, il faut se doter de certains moyens de prévention et de répression, tout en gardant à l'esprit ce qui pour moi est primordial dans le système de Schengen, à savoir la protection de la vie privée, la protection des données.
Je sais qu'il y a certaines dispositions, notamment en ce qui concerne la délivrance des visas, qui ne sont plus de la compétence des consuls honoraires, comme c'était le cas à l'époque, mais qui sont réservées aux ambassades et aux consulats. Il existe, au niveau des parlements nationaux, des commissions de surveillance qui, à tout moment, peuvent avoir recours à des données qu'elles jugent nécessaire. Je crois qu'il faudra être très prudent dans la gestion de certains dossiers.

Le Président
J'appelle la question n- 10 de Anne McIntosh (H-0707/97):
Objet: Suppression des ventes hors taxe
Étant donné qu'il prépare actuellement le Conseil extraordinaire sur l'emploi, le Conseil ne perçoit-il pas la contradiction entre le fait de poursuivre dans la voie de la suppression des ventes hors taxe pour 1999, mesure qui entraînerait des pertes d'emplois dans les secteurs du transport et du tourisme, et les efforts déployés pour promouvoir la création d'emplois?
Eu égard à l'enquête récente du secteur de l'aviation de laquelle il ressort que la suppression des ventes hors taxe après le mois de juin 1999 entraînerait la perte de 30 000 emplois, amènerait les aéroports à relever les taxes et les compagnies aériennes à revoir leurs tarifs à la hausse, convient-il que, dans ces conditions, il est impératif d'effectuer d'autres études sur l'incidence sociale et économique de cette suppression?

Wohlfart
J'ai déjà eu l'occasion de répondre à des questions similaires pendant l'heure des questions du mois de juillet et je crains que la réponse que je vais donner à l'honorable parlementaire ne la déçoive. En effet, je voudrais d'emblée signaler qu'il n'y a pas d'élément nouveau dans ce dossier qui lui tient particulièrement à coeur.
Je dois, Monsieur le Président, souligner d'emblée que le maintien des ventes hors taxes, dans le trafic intercommunautaire des voyageurs, est en contradiction avec l'existence d'un marché intérieur sans frontières.
En effet, la circulation, entre deux États membres, de biens achetés par des particuliers pour leur usage personnel, n'a plus de conséquence au point de vue du droit fiscal. Ainsi les particuliers peuvent acheter des biens destinés à leur usage personnel dans n'importe quel État membre et emporter ces biens dans n'importe quel autre État membre sans devoir les déclarer et payer une taxe à la frontière.
Dans cette situation, l'application des franchises pour les voyageurs ne se justifiait plus. Le maintien des ventes hors taxes dans le trafic intercommunautaire de voyageurs, au-delà de la période sus-visée, pourrait par ailleurs créer des distorsions de concurrence vis-à-vis des commerces vendant des biens taxes comprises, ainsi qu'entre les divers moyens de transport, selon qu'ils proposent ou non des ventes hors taxes.
Si le Conseil a prolongé temporairement les ventes hors taxes à des voyageurs intracommunautaires jusqu'au 30 juin 1999, c'était dans le souci de pallier les difficultés sociales et régionales qui auraient pu découler d'une abolition subite de ces ventes.

McIntosh
La déclaration du président en exercice du Conseil tourne totalement en dérision le concept d'un sommet de l'emploi à Luxembourg. Je ne vois pas l'intérêt d'un tel sommet. Les pays et les îles se trouvant dans une situation périphérique dépendent davantage des ventes hors taxes que les pays au centre du continent européen. Les distances parcourues en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg sont naturellement moindres, et les prix également. Dès lors, la contribution à l'économie locale des ventes hors taxes, notamment en termes d'emplois, n'est pas aussi significative.
Le nombre de personnes employées pour la vente hors taxes dans les aéroports, les compagnies aériennes, les ports maritimes et les transbordeurs est considérable, en particulier dans des pays comme le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Norvège et la Suède, où personne ne bénéficie du faible niveau de taxes en vigueur au Luxembourg et en Belgique notamment. Ces personnes travaillant dans des aéroports, des compagnies aériennes, des ports maritimes et des transbordeurs ne trouveront plus d'emploi après le 1er janvier. Je demande au président en exercice de profiter du sommet de Luxembourg pour étudier cette question.

Wohlfart
Croyez-moi, l'emploi, et le plein emploi, est une des préoccupations, non seulement du Parlement européen - et je félicite les parlementaires qui se préoccupent de ce dossier - mais de ma fonction, car je peux vous dire, Madame, que tous les jours, je reçois également des demandes en vue d'un soutien ministériel pour un emploi, que ce soit par écrit ou par téléphone.
Je ne sous-estime donc nullement l'ampleur du problème qui vous préoccupe. Néanmoins, avec tout le respect que je vous dois, je ne voudrais pas établir de lien entre une des dispositions du marché intérieur et le Sommet de l'emploi à Luxembourg. Je crois que c'est une tentation de le faire. Et je voudrais simplement dire un mot sur ce marché intérieur, parce que j'ai la charge du dossier «marché intérieur» depuis maintenant huit ans.
L'objectif de la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, qui devrait être opérationnel à 100 % au 1er janvier 1999, est un objectif qui, à moyen terme sûrement, sera à même d'assurer la création de nouveaux emplois. Dans un premier bilan sur le fonctionnement du marché intérieur, que la Commission a dressé au mois de novembre de l'année dernière, il ressort - d'après les estimations de la Commission - qu'il y aurait eu jusqu'à 900.000 créations d'emplois rien que par la mise en oeuvre du marché unique au 1er janvier 1993.
Il reste encore des entraves et des distorsions, on le sait. C'est la raison pour laquelle le Conseil européen a fait siennes les propositions de la Commission visant à lancer ce plan d'action du marché intérieur, avec quatre objectifs stratégiques, pour la mise en oeuvre effective et sans entraves du marché unique d'ici le 1er janvier 1999.
Pourquoi est-ce que je le dis? Eh bien parce que certains éléments contenus dans ces plans d'action, dans ces objectifs stratégiques, touchent à des domaines aussi sensibles, mais très importants pour le fonctionnement du marché intérieur, que la fiscalité - et pas seulement la fiscalité des entreprises - comme, par exemple, les aides étatiques et d'autres subventions, dans le cadre d'implantations de nouvelles compagnies dans nos différents pays, l'aide à la recherche-développement, et j'en passe.
C'est dans un souci d'éviter les distorsions de concurrence que toutes ces mesures seront prises, Madame, ainsi que dans le but d'instaurer une monnaie unique pour le marché intérieur. Donc, une fois que toutes ces conditions seront réunies, elles permettront le plein développement de ce marché unique et également, à l'horizon 2000, la création de nouveaux emplois résultant de la mise en oeuvre à 100 % du marché unique.
Mais je l'ai dit aussi parce que je suis persuadé que certaines dispositions fiscales, étatiques et autres, à brève échéance, pourraient avoir comme conséquence - je dis bien à brève échéance - la perte douloureuse d'emplois.
Quand on parle du marché unique de 1999, il faut bien voir les chances qu'il comporte. Bien sûr, il ne faut pas sousestimer qu'à brève échéance certains problèmes, liés aux dispositions réglementaires, fiscales et autres que je viens de mentionner, pourraient se poser. Mais à moyen terme, l'objectif auquel on s'est attelé est bien la promotion de l'emploi. Madame, je connais assez bien notre Premier ministre, même si je ne suis pas membre de son parti. Il est vraiment convaincu de l'utilité du Sommet de l'emploi et il va faire de son mieux, avec ses collègues, pour que ce Sommet de l'emploi mérite son nom.

Oddy
Entre parenthèses, en parlant d'achèvement du marché intérieur, je me demande quelles seraient les possibilités d'ouverture du marché ici, pour remédier à l'exécrable service offert par Air France sur Strasbourg.
Cependant, sur ce point, je crois comprendre que le secteur hors taxes contribue à assurer des services appropriés aux voyageurs aériens. Quelles garanties avons-nous que les voyageurs ne pâtiront pas de cette mesure?

Wohlfart
Je ne voudrais pas entrer dans un débat - qui pourrait d'ailleurs être très passionnant - sur la qualité des lignes aériennes européennes, sous peine de nous éterniser dans cette enceinte. Si j'ai bien compris la question, elle porte sur la façon dont on pourra encore assurer aux voyageurs des services appropriés.
Tout d'abord vous savez, Madame, que, dans les aéroports, il y a également des vols qui s'effectuent hors Communauté européenne. Les passagers de ces vols ne sont pas soumis à restrictions et pourront toujours bénéficier d'achats hors taxes. Vous me direz que cela ne représente qu'une proportion - que j'estime malgré tout assez considérable même si elle n'est pas majoritaire -des affaires qui s'y traitent. Par ailleurs, je crois pouvoir dire qu'il y aura toujours des gens qui seront prêts à acheter dans les aéroports.
Quoi qu'il en soit, si votre question évoque les aéroports, d'autres personnes pourraient sûrement me poser la même question concernant les liaisons par bateau. Vous comprendrez dès lors que je puis seulement vous répondre que le Conseil a statué il y a maintenant six ans. Il a pris sa décision en toute connaissance de cause et il y a certainement eu aussi, si je ne m'abuse, des discussions ici, dans ce Parlement. J'ignore si, à l'époque, on s'est rendu compte des contraintes, disons des expériences - que je qualifie moi-même de douloureuses -qui en résulteraient dans ce domaine, mais le fait est qu'on a opté pour la période transitoire de six ans - je ne peux que me répéter, Monsieur le Président - afin que les intéressés puissent se préparer, dans la mesure du possible, à cette situation dans les aéroports ainsi que dans les ports et à bord des navires.

Cassidy
J'aimerais féliciter le président en exercice pour sa fermeté face à ce qui, franchement, constitue un travail de pression sans scrupules et malhonnête de la part de ce Parlement.
Le président en exercice sera intéressé d'apprendre l'existence d'un certain «Intergroupe hors taxe» qui est simplement une organisation du groupe de pression représentant certains intérêts très puissants.
Sait-il que bon nombre des statistiques concernant les pertes d'emplois et l'augmentation du trafic aérien sont hautement spéculatives et qu'il s'agit en réalité d'une subvention du contribuable au voyageur? Sait-il qu'un cadre d'une compagnie aérienne britannique a admis que les ventes hors taxes équivalent à une subvention de 21 écus par passager sur des vols charters?

Le Président
Monsieur Wohlfart, voulez-vous répondre à la question de Monsieur Cassidy ou faire un commentaire?

Wohlfart
Non, Monsieur le Président, parce que je crois qu'il y a peut-être encore une autre question qui mérite une réponse. Merci quand même de m'avoir donné la parole.

Cushnahan
Est-il permis à mon collègue d'accuser de malhonnêteté ceux qui sont en faveur de la vente hors taxes, alors que tout ce qu'ils essaient de faire c'est de sauver des emplois, de faire diminuer le prix des billets d'avion, de promouvoir le tourisme et de maintenir les services essentiels des transbordeurs. J'estime qu'il s'agit d'une insulte éhontée vis-à-vis des partisans des ventes hors taxes.

Le Président
Monsieur Cushnahan, permettez-moi de vous dire qu'il ne s'agit pas d'une question d'ordre. En tout cas, elle pourrait troubler nos travaux.
M. Papayannakis me demande la parole pour une question d'ordre et non pour formuler des attaques personnelles. Je n'ai pas entendu que l'on vous nommait personnellement. Peut-être vous a-t-on donné un sobriquet ou un surnom que je ne connais pas?

Papayannakis
Monsieur le Président, je suis de ceux qui ont lutté pour que soit accordée une prolongation aux duty-free. Et je continue aujourd'hui encore. Je ne me considère pas comme étant quelqu'un de malhonnête, je le fais en collaboration avec les syndicats des travailleurs des duty-free de Grèce. Et il s'agit de 2 500 travailleurs. C'est tout.

Le Président
J'appelle la question n- 11 de Christine Oddy (H-0711/97):
Objet: Nicaragua, le forum national et le dialogue national
Quelles mesures prend le Conseil de ministres pour encourager le dialogue national officiel au Nicaragua et le forum national à la suite des manifestations de rue qui ont eu lieu cette année?
Quelles mesures prendra le Conseil pour aider le gouvernement du Nicaragua à appliquer l'accord sur la propriété foncière qui résoudrait le problème de 20 000 habitants des villes et de nombreuses familles rurales et qui empêcherait leur expulsion?

Wohlfart
Le Conseil a toujours appuyé les efforts des forces démocratiques nicaraguayennes pour aboutir à un dialogue national et souhaite vivement que l'on puisse affermir les accords déjà atteints et développer ce dialogue avec tous les secteurs de la société civile.
Le Conseil est très conscient du défi que l'administration nicaraguayenne a devant elle, affrontant un large programme de réformes sociales et économiques, qui ne pourront être réalisées qu'avec le consensus de tous les groupes politiques et avec l'accord parlementaire entre le parti du gouvernement et l'opposition.
Par ailleurs, le Conseil souhaite que le Nicaragua, afin de réussir son entrée harmonieuse dans l'économie mondiale, puisse mettre à profit le processus d'intégration actuellement en cours, parmi les pays appartenant au groupe de San José. Le Conseil a soutenu le groupe de San José, dès sa création, et salue dans ce contexte la décision récente prise à Managua, par les pays membres, de se doter d'institutions communes calquées sur le modèle de l'Union européenne.

Oddy
J'aimerais juste attirer l'attention du Conseil sur le fait que les problèmes sociaux et la tension s'exacerbent de plus en plus dans le pays, ce qui est également le cas du problème des enfants de la rue. J'espère que le Conseil continuera à manifester le plus grand intérêt pour la situation au Nicaragua car c'est un pays qui a besoin de notre aide et de notre assistance.

Wohlfart
Je peux vraiment souscrire à tout ce que vient de dire l'honorable parlementaire et la présidence du Conseil ne ménagera pas ses efforts. À titre personnel et en tant que ministre de la Coopération au développement, et non en tant que président du Conseil, je dois vous dire que le Nicaragua, et sa situation interne, me tiennent particulièrement à coeur, car c'est un de nos pays cibles.

Le Président
J'appelle la question n- 12 de Mary Banotti (H-0719/97), remplacée par Mme Ewing:
Objet: Perception d'une taxe nationale sur le prix Aristeion
L'État danois ne soumet pas à l'impôt le montant du prix nordique de littérature ou du prix Nobel. Par contre, il a prélevé près de 50 % de la somme remise au lauréat danois du prix de littérature de l'Union européenne (prix Aristeion) en 1996.
Le Conseil peut-il préciser les raisons pour lesquelles les autorités danoises opèrent une telle distinction entre un prix de l'Union européenne et un prix scandinave? Ne juge-t-il pas qu'il s'agit là d'une discrimination manifeste à l'encontre des lauréats de prix communautaires?

Wohlfart
En réponse à la question de l'honorable parlementaire, je suis au regret de devoir souligner que les modalités d'organisation du prix littéraire européen Aristeion ne comprennent pas de dispositions relatives au régime fiscal auquel peut être soumis le prix en question.
Par ailleurs, je dois signaler qu'il n'incombe pas au Conseil de porter des appréciations sur les positions prises par les gouvernements des États membres, ni d'interpréter ces positions.

Ewing
Je suis très honorée de remplacer Mme Banotti, retenue par d'autres engagements.
Dois-je rappeler au président en exercice qu'il s'agit d'un prix de l'Union européenne, financé par l'Union européenne; un prix de la traduction, qui constitue l'essence même de l'échange culturel, cher à nos coeurs à tous et payé par les citoyens européens. Le fisc danois a en fait dérobé la moitié de ce prix. Si l'on y pense bien, cela est vraiment contraire à tous les autres prix similaires. Il s'agit d'un prix de l'Union européenne et non d'un prix qui ne se rapporte à rien.
Je pense dès lors que le problème implique des intérêts financiers. Je demande au président en exercice de réexaminer la question.

Wohlfart
Je ne peux certainement pas prendre d'engagement formel, Mme le parlementaire le comprendra sûrement, mais je trouve son idée intéressante et j'essaierai de faire de mon mieux, Madame, pour qu'on puisse vous donner satisfaction. Mais je ne m'engage pas en tant que président, simplement en tant que ministre de la Coopération.

Le Président
La parole est à M. Cushnahan pour une motion de procédure. Mais, je vous en prie, qu'il s'agisse vraiment d'une motion de procédure parce que précédemment, ce n'était pas le cas. Vous avez abusé de ma bonne foi.

Cushnahan
Je me trouvais hier en compagnie de Mme Banotti qui était en campagne électorale dans ma ville natale. Elle m'a demandé de l'excuser de ne pouvoir être présente aujourd'hui.
Je saisis également cette occasion pour lui souhaiter bonne chance pour son élection à la présidence de l'Irlande. Ne serait-ce pas merveilleux pour nous qu'un membre de cette assemblée devienne le chef d'État constitutionnel d'Irlande, surtout s'il s'agit d'une personne prônant l'idéal de l'intégration européenne, l'élimination des barrières et l'abandon des vieilles inimitiés? Qui mieux que Mme Banotti peut devenir le président d'Irlande, elle qui a travaillé dans ce sens au sein de ce Parlement et qui est la mieux placée pour renforcer la cohésion en Irlande et chasser les vieilles rancoeurs?
En votre nom, je lui souhaite bonne chance.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Cushnahan. Nous vous avons écouté avec beaucoup d'attention mais je ne sais si vos propos cadrent parfaitement avec l'heure des questions. Mais la générosité de cette présidence l'admet largement.
Monsieur Posselt, voulez-vous poser une question complémentaire?

Posselt
Monsieur le Président, je voulais seulement dire quelque chose concernant le règlement. Vous savez déjà de quoi il s'agit. Ce que je critique chaque fois, ce n'est pas vous, car vous avez la bonne attitude à cet égard, mais notre Bureau et la Conférence des présidents. En effet, l'heure des questions ne peut pratiquement jamais être totalement épuisée parce que nous l'avons reportée du soir à l'après-midi. Ces retards se reproduisent à chaque session plénière et, chaque fois que je critique cela, un représentant du Bureau me dit qu'il s'agissait d'une exception. J'aimerais savoir combien d'exceptions nous voulons encore nous permettre et si nous ne devrions pas enfin en tirer les conséquences et de nouveau avoir l'heure des questions à un moment fixe.

Le Président
Monsieur Posselt, au moment de commencer l'heure des questions, j'ai présenté des excuses pour le retard, d'abord, au président en exercice du Conseil et, ensuite, à tous les membres de cette Assemblée et je vous ai dit que j'allais soumettre ce problème au Bureau.
Ce problème concerne non seulement le Bureau mais également les groupes politiques. Par conséquent, je vous prierais d'aborder ce problème également avec les présidents de vos groupes respectifs.
La parole est à M. Martin pour une motion de procédure.

Martin, David
Pour appuyer la remarque que vous venez de faire, Monsieur le Président, je dirai que c'est la Conférence des présidents qui établit l'ordre du jour en plénière et non le Bureau.
Deuxièmement, le Parlement est souverain en la matière. Si assez de parlementaires partageaient l'opinion de M. Posselt sur l'heure des questions, nous pourrions modifier son horaire et la fixer à 17 heures le lundi. Le problème est, actuellement, que les membres de cette assemblée sous-estiment l'heure des questions.

Le Président
Étant donné que le temps imparti à l'heure des questions au Conseil est terminé, les questions 13 à 29 recevront des réponses écrites.
Avant de suspendre la séance, permettez-moi de vous remercier tous autant que vous êtes, y compris les interprètes et les autres fonctionnaires du Parlement qui nous ont aidés ce soir, pour la patience dont vous avez fait preuve devant le retard d'aujourd'hui.
(La séance qui avait été interrompue à 19h21 est reprise à 21 heures)

Entreprises d'assurance
Le Président
L'ordre du jour appelle le 2e rapport (A4-0295/97) de Mme Mosiek-Urbahn, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (COM(95)0406 - C4-0464/95-95/0245(COD)).
La parole est à Madame Mosiek-Urbahn, rapporteur.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'objectif de la proposition de directive est de mieux armer les autorités de surveillance des entreprises d'assurance pour calculer la solvabilité réelle des différentes entreprises d'assurance qui font partie d'un groupe. La réalisation de cet objectif avec des moyens appropriés constitue une entreprise audacieuse et extrêmement complexe. En effet, la situation juridique de la surveillance des groupes varie énormément en Europe, tant en ce qui concerne la surveillance " solo-plus " que pour les méthodes d'évaluation utilisées, la valeur-seuil, les sociétés holding et les entreprises de réassurance.
Aux termes de la troisième directive sur l'assurance non-vie et de la troisième directive sur l'assurance vie de 1992, la surveillance des assurances au sein de l'Union européenne englobe l'autorisation et la surveillance permanente des transactions d'assurances. Les règles de surveillance coordonnées et harmonisées par ces directives dans les États membres visent essentiellement à protéger le preneur d'assurances et mettent donc l'accent sur la situation financière et sur la solvabilité de chaque société.
Cette surveillance " solo " de la situation financière s'appuie sur le principe de séparation des secteurs. L'objectif de la proposition de directive est de compléter les directives sur la surveillance des compagnies d'assurances (surveillance " solo ") par des dispositions complémentaires de surveillance applicables aux compagnies qui font partie d'un groupe d'assurance, via la surveillance " solo-plus ".
Au total, la commission juridique et des droits des citoyens a siégé douze fois, ce qui est exceptionnel. Elle a entendu sur cette matière extrêmement complexe des spécialistes de la surveillance, des experts scientifiques, des praticiens, ainsi que des représentants du Comité européen des assurances. Les membres intéressés de la commission ont en outre essayé avec moi de trouver des solutions, dans le cadre de séances dites informelles. J'aimerais remercier ici tout particulièrement ces membres pour leur patience, leur persévérance et leurs efforts pour dégager une position susceptible de rallier une majorité par des propositions constructives.
La commission estime qu'il est nécessaire et judicieux de tenir les autorités de surveillance des entreprises d'assurance au courant des structures et des transactions internes des groupes d'assurance. Le but est qu'elles puissent intervenir à temps en cas de risque financier imminent, conformément à leur mission de protection des consommateurs. En ce sens, la commission salue la proposition qui vise à accroître la transparence des groupes d'assurance en améliorant les droits d'information - articles 5 et 6 - et, compte tenu de l'internationalisation croissante des groupes d'assurance, à renforcer la collaboration entre les autorités de surveillance - article 7.
Elle salue également la proposition d'opérer, pour les transactions entre les différents groupes de sociétés, une surveillance axée sur le comportement sur le marché - article 8. Nous ne devons néanmoins pas perdre de vue que les dispositions existantes - la troisième directive sur les assurances, la directive BCCI -, les dispositions de droit social et fiscal, donnent déjà aux autorités de surveillance des entreprises d'assurance des possibilités étendues de contrôle. Les réglementations que la Commission propose, qui vont plus loin, sont certes compréhensibles, pour autant qu'elles soient intelligibles, mais le texte de la proposition est malheureusement parfois très peu clair, voire même incompréhensible. Elles peuvent cependant être parfaitement utiles pour atteindre l'objectif qu'elles visent. On peut néanmoins se demander si elles correspondent encore au principe de proportionnalité.
Dans ce contexte, j'aimerais à présent parler de quatre points. La Commission propose d'inclure au champ d'application de la directive les participations minoritaires de 20 % au moins, c.-à-d. celles des entreprises d'assurance non dominantes. Le seuil de participation de 20 % ne représente cependant pas une valeur pertinente pour la prise en compte des sociétés mères. La législation européenne devrait rester conséquente. Le seuil de 20 % omet totalement le fait qu'il existe déjà des règles pour les situations de consortiums en Europe, dans le cadre de la septième directive sur les sociétés. Les ententes que les commissaires aux comptes vérifient sur cette base, en vertu de la septième directive sur les sociétés, devraient également faire l'objet des surveillances.
Quoi qu'il en soit, le double gearing (double emploi) ouvre à une entreprise la possibilité d'élargir son activité commerciale sans accroître son capital propre; au lieu d'acquérir d'autres éléments de patrimoine, elle peut en effet prendre une participation dans une autre société qui utilise déjà le capital placé en participations comme base de son activité commerciale. D'un point de vue financier, le double gearing ne dépend donc pas du montant des participations. Il est reconnu que le double gearing peut créer des risques financiers pour l'entreprise d'assurance et pour les consommateurs et qu'une directive européenne est donc justifiée.
La Commission, ainsi qu'une partie des autorités de surveillance des entreprises d'assurance des États membres, considèrent le double gearing comme une manière de tourner les dispositions existantes en matière de solvabilité pour les entreprises d'assurance. Leur justification est que, le cas échéant, chaque entreprise individuelle d'un groupe d'assurance remplit certes tout aussi bien les exigences de solvabilité qu'une entreprise d'assurance isolée, mais que moins de fonds propres sont investis dans les entreprises regroupées pour le même volume d'affaires que dans une entreprise isolée.
Du point de vue de la non-discrimination, la suppression de l'effet de double gearing est donc requise. Il ne faut cependant pas pour autant peser les avantages et les inconvénients des groupes d'assurance et des entreprises isolées sur le plan de la sécurité. Il ne faut pas non plus démontrer de cas concrets où les dispositions européennes sur la solvabilité des entreprises d'assurance et le double gearing ont créé des difficultés financières pour lesdites entreprises, au détriment des consommateurs, et où ces difficultés n'ont pas pu être résolues dans le cadre de la législation existante en matière de surveillance. La législation européenne en matière de surveillance bancaire peut servir d'appui ou de modèle pour la suppression requise de l'effet de double gearing par la directive proposée. Les représentants de la Commission ont communiqué en commission qu'ils ne méconnaissaient pas les différences entre le système de surveillance des banques et celui des assurances, ainsi que les différences entre la situation de risque des banques, à savoir les pyramides de crédit, le caractère univoque conjoncturel, et l'assurance, avec le principe de séparation des secteurs. Ils ont aussi indiqué que la Commission proposait de ce fait un seuil de participation supérieur, à savoir de 20 %, pour l'ensemble de la directive.
En revanche, la majorité de la commission a estimé que les mesures de surveillance contre les effets du double gearing étaient seulement nécessaires dans la mesure où le double gearing créerait des risques financiers pour les entreprises d'assurance et donc pour les consommateurs. Un tel risque ne peut pas déjà apparaître avec une simple participation minoritaire de 20 %, mais seulement en cas de droits majoritaires et lorsque les éléments qualitatifs d'une influence dominante ou d'une direction unique viennent s'ajouter à une prise de participation minoritaire. C'est précisément ce qui correspond au cercle de consolidation de l'article 1er de la 7e directive sur les sociétés. La majorité de la commission juridique a partagé cet avis et je demande donc à l'Assemblée plénière d'approuver les amendements 1 à 8.
Deuxièmement, selon la proposition de la Commission, le calcul de solvabilité ajustée des groupes d'assurance ne tiendrait pas compte de certains fonds propres qui sont reconnus comme des fonds propres pour la surveillance " solo ". Avec cette proposition, la Commission voudrait empêcher l'utilisation réitérée de fonds propres dans un groupe d'assurance.
En principe, les doubles emplois de fonds propres ne peuvent cependant pas représenter un risque particulier dans les groupes d'assurance. Ils sont plutôt la conséquence naturelle de la séparation des secteurs ancrée dans l'intérêt des consommateurs. Le renforcement prévu de l'exigence sur les fonds propres n'est donc ni nécessaire ni approprié. Ce qui est autorisé dans le cadre de la surveillance " solo " doit également pouvoir être utilisé comme fonds propres dans le cadre de la surveillance " solo-plus ". Il ne peut pas y avoir de qualité différente de fonds propres. Certains moyens qualifiés ne peuvent pas brusquement perdre leur qualité de fonds propres du fait que la compagnie d'assurance vie est l'entreprise mère d'une autre entreprise d'assurance surveillée, par exemple. Cela créerait effectivement une situation grotesque, où une même compagnie d'assurance vie qui détiendrait des participations industrielles aurait le droit de continuer à utiliser ces fonds propres particuliers en tant que fonds propres dans le cadre de la surveillance " solo " et verrait ces moyens perdre leur qualité de fonds propres au moment même où elle achèterait des filiales d'assurance surveillées. Ceci serait économiquement contradictoire et toucherait tout particulièrement les assurances mutuelles. Cela aussi avait été vu de la sorte au sein de la commission et je demande donc votre approbation pour l'amendement 14.
Troisièmement, la Commission propose d'inclure à la directive les sociétés holding d'assurance, plus particulièrement pour le test de solvabilité. La majorité de la commission a estimé que l'inclusion des sociétés holding se justifiait. Personnellement, en tant que rapporteur, j'aurais préféré ne pas les inclure. Les sociétés holding ont en effet des fonctions de direction et elles sont aussi en mesure de financer leur participation dans des entreprises d'assurance, en recourant à des fonds d'emprunt. Si une société holding qui se trouve au sommet fait faillite, ce ne sont pas les entreprises d'assurance où elle détient une participation qui perdent leur capital, mais les actionnaires de la société holding. Ceux-ci ne sont cependant pas soumis à la protection des règles sur la surveillance des assurances, et ce à juste titre. La Commission justifie sa proposition visant à inclure les sociétés holding d'assurance, les mesures destinées à supprimer l'effet de double gearing , par la crainte qu'une société holding ne se fasse financer des crédits non par l'extérieur du consortium mais via l'intérieur, c.-à-d. par l'intermédiaire de ses filiales, ou qu'elle n'exerce des pressions inadmissibles sur ces dernières en cas de difficultés financières, pour obtenir une aide financière.
C'était pour cette raison que j'avais proposé d'exclure fondamentalement le financement intragroupe par capitaux de tiers. La commission n'a pas suivi cette proposition. Au nom du groupe, je demande maintenant à l'Assemblée plénière d'approuver les amendements 23 et 24; ceux-ci prévoient que la situation financière soit calculée en tenant compte des fonds d'emprunt de la société holding d'assurance qui ne proviennent pas du groupe d'assurance.
Et quatrièmement, la Commission inclut aussi dans sa proposition les entreprises de réassurance. Il est indéniable que la sécurité des entreprises de réassurance, c.-à-d. leur efficacité, a une importance décisive pour l'efficacité des assureurs directs. La protection de réassurance constitue donc une autre marque de qualité pour la protection des consommateurs dans le secteur des assurances. Comme les réassureurs ne sont pas soumis aux dispositions européennes sur la solvabilité ou à d'autres dispositions européennes en matière de surveillance des assurances, l'argument d'une assimilation à cet égard s'annule dès le départ. D'ailleurs, divers États membres soumettent les entreprises de réassurance à leurs dispositions nationales, à la surveillance " solo " et à la surveillance de groupe. Compte tenu de cette situation, la commission s'est prononcée à la majorité contre le retrait des réassurances, mais également contre un droit de vote des États membres. L'amendement nº 22, qui est de nouveau introduit au nom du groupe, est une nouvelle tentative de compromis; ainsi, son objectif se limite désormais à ce que les États membres puissent prévoir par des lois que les entreprises de réassurance ne soient pas incluses dans le calcul de la situation de solvabilité ajustée conformément à l'article 1. Je demande aussi votre approbation pour cet amendement, au nom du groupe.

Cot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, mes chers collègues, au nom de mon groupe je veux rendre hommage à l'important travail de Mme Mosiek.
Nous n'avons pas toujours été d'accord, chère Madame, mais vous avez investi beaucoup d'énergie pour faire avancer le dossier, pour organiser l'audition publique importante qui nous a permis d'y voir plus clair, pour préparer les délibérations de notre commission, qui s'est réunie douze fois sur le sujet, pour rechercher entre nous les termes d'un accord.
Mon groupe est d'accord avec l'esprit général de la proposition de la Commission. Du reste, il rejoint en cela la plupart des États membres et des autorités de contrôle. Nous pensons qu'il est important d'harmoniser nos droits respectifs sur le sujet afin d'assurer le grand marché.
Nous nous rallions à la plupart des amendements de Mme Mosiek qui améliorent le texte. Le point de désaccord qui subsiste - et il n'est pas mince - a trait à l'inclusion des holdings et des sociétés de réassurance dans le champ d'application de la directive. Avec la majorité de la commission juridique, nous pensons que la directive doit couvrir ces situations, dans l'intérêt des consommateurs, dans l'intérêt des assurés, mais aussi pour assurer l'égalité des opérateurs, et notamment des sociétés coopératives, face au droit européen. Nous ne pouvons donc pas nous rallier à l'amendement 22 que Mme Mosiek vient d'exposer à l'instant.
Sur l'ensemble du texte, nous aurions sans doute préféré une rédaction plus tranchée sur tel ou tel point. Mais nous considérons que, dans l'ensemble, le texte issu de la commission juridique est un bon texte et nous le voterons en l'état, quitte à l'améliorer en seconde lecture.
Nous nous rallions volontiers aux amendements 23 et 24 de Mme Mosiek, qui tirent les conséquences des votes de la commission juridique et donnent une cohérence à l'ensemble de nos délibérations. Nous ne pouvons pas accepter les autres amendements du PPE, qui nous paraissent remettre en cause l'équilibre du texte issu de la commission juridique.
Nous espérons que l'esprit de compromis qui anime le texte résultant de nos votes sera respecté par notre Assemblée. Au bénéfice de ces observations, nous voterons bien entendu le rapport de Mme Mosiek, que je tiens de nouveau à remercier pour son excellent travail.

Ullmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais à présent faire l'éloge de deux choses: de la démarche courageuse de la Commission sur un terrain hautement controversé sur le plan législatif, et de la patience inlassable de Madame le rapporteur pour dégager une voie praticable pour des compromis sur ce terrain. J'ai certes l'impression que toutes ces tentatives se soldent par des alternatives où on peut seulement trancher par un vote. Soit on suit la proposition de la Commission, qui vise à englober chaque entreprise dominante ou dominée dans la définition de l'entreprise mère et de la filiale; soit on adhère aux amendements qui veulent donner à ces deux termes le sens plus restreint des anciennes directives. Soit on calcule la marge de solvabilité en incluant les fonds d'emprunt, soit on exclut ces derniers, comme le prévoit la proposition initiale de la Commission. Je ne cache pas - et Madame le rapporteur le sait - que j'approuve la position de la Commission dans les deux cas et que je vais voter en conséquence. Ceci n'exclut nullement que j'éprouve de la gratitude à l'égard du travail du rapporteur, d'autant plus que nous avons somme toute affaire, avec cette directive, à un projet-pilote pour la surveillance de mouvements de capitaux. J'espère donc que mon collègue Cot ne niera pas que je respecte l'esprit du compromis, malgré ma position.

Buffetaut
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, mes chers collègues, l'adoption de la directive sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances est non seulement souhaitable mais encore nécessaire. Il est en effet très important que les autorités nationales de surveillance puissent avoir une vue claire sur ce qui se passe à l'intérieur des groupes d'assurances, afin d'éviter le double emploi des fonds propres et de prévenir les cas d'insolvabilité des sociétés, dont les consommateurs seraient en définitive les principales victimes.
Le rapport de Mme Mosiek-Urbahn, tel qu'il ressort des travaux de la commission juridique et des droits des citoyens, est un ensemble cohérent. Elle a su réaliser un accord dans un domaine fort technique. La sagesse nous commande de nous éloigner le moins possible du texte de la commission juridique.
D'accord avec M. Cot, nous considérons que, pour que cette directive soit pleinement efficace, il est nécessaire que son champ d'application intègre les participations de réassurance et les holdings.
Sous cette condition, nous voterons le rapport de Mme Mosiek-Urbahn.

Oddy
Monsieur le Président, j'aimerais remercier Mme Mosiek-Urbahn pour le travail considérable qu'elle a effectué sur ce sujet difficile, apporter globalement mon soutien aux conclusions établies par la commission juridique et des droits des citoyens et remercier mes collègues de cette commission pour tout le travail qu'ils ont réalisé.
Le problème des assurances est fondamental. Il s'agit d'un thème aride et ennuyeux, c'est pourquoi il n'y a pas foule ce soir pour nous écouter. Pourtant, le sentiment de sécurité financière que ressentent les gens en dépend de façon primordiale. L'assurance maladie, la couverture juridique, la couverture contre les risques d'accidents automobiles et domestiques, etc., sont autant d'éléments qui rassurent un peu plus les gens sur le fait qu'ils sont couverts financièrement en cas de catastrophe. Cette situation risque de gagner de l'ampleur à l'avenir du fait de l'étirement et de l'épuisement des systèmes de sécurité sociale imposés par les restrictions financières des gouvernements.
Cela étant dit, j'aimerais attirer l'attention sur deux ou trois points dans les amendements qui ont été suggérés à la suite des amendements votés par la commission. L'amendement no 22 permet aux États membres d'exclure les sociétés de réassurance du calcul de solvabilité ajusté. Cela est malheureux. Les sociétés de réassurance devraient être incluses dans le champ de cette directive.
Deuxièmement, en vertu des amendements nos 23 et 24, les fonds d'une compagnie d'assurances provenant de l'extérieur du groupe sont pris en considération pour le calcul de la marge de solvabilité de la société holding. Il s'agit d'un point d'importance qu'il faut soutenir. L'amendement no 25 pose quelques problèmes. Enfin, Il faut soutenir l'amendement no 27 et rejeter l'amendement no 26.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je tiens tout d'abord à remercier Mme Mosiek-Urbahn pour l'excellent et difficile travail qu'elle a fait sur cette matière complexe. N'étant pas moi-même un spécialiste de cette question, j'apprécie à leur juste valeur les efforts de votre commission juridique et des droits des citoyens. J'imagine à quel point les débats ont dû être difficiles, compte tenu de la technicité et de l'importance de ce sujet.
La proposition de directive sur les groupes d'assurances constitue une étape majeure de l'achèvement du marché unique de l'assurance. Comme vous le savez, les entreprises d'assurances sont astreintes à conserver un certain niveau de fonds propres pour que leur solvabilité soit assurée. Cette marge de solvabilité, qui est une garantie de sécurité pour les preneurs d'assurances, renforce la protection des consommateurs. L'objectif de la présente proposition est d'empêcher que ces exigences ne soient contournées par des groupes d'entreprises d'assurances qui, sans ces mesures, auraient la possibilité de comptabiliser le même capital plus d'une fois dans leur calcul de solvabilité.
En outre, cette proposition facilitera l'élimination de certaines distorsions de concurrence sur le marché européen de l'assurance. Un certain nombre d'États, comme vous le savez - certains d'entre vous l'ont d'ailleurs mentionné - ont déjà adopté des règles similaires à celles proposées par la Commission.
Contrairement aux groupes d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, qui sont déjà couverts par une législation communautaire, aucun texte n'existait pour les groupes d'assurances. Cette proposition vise à remédier à cette carence dans un souci de proportionnalité. Je tiens à souligner qu'elle n'impose pas de nouvelles exigences de capital aux entreprises d'assurances. Elle ne pénalise pas non plus les entreprises faisant partie d'un groupe. Elle vise simplement à garantir que la marge de solvabilité actuellement exigée par les directives communautaires sur les assurances sera effectivement respectée. Cette proposition n'a pas non plus pour objectif d'imposer des exigences de capital aux entreprises de réassurance et aux sociétés de holdings d'assurances. Elle vise toutefois à garantir que la situation financière de ces établissements sera dûment prise en considération pour déterminer si les entreprises d'assurances du groupe dont elles font partie satisfont aux critères de solvabilité requis.
Concernant les amendements que propose votre Assemblée, j'ai le plaisir de vous informer que la Commission est disposée à accepter partiellement les amendements 1, 2, 3 et 14. Pour les amendements 1 et 2, l'inclusion d'une référence à l'article premier, paragraphe 2, de la septième directive «Droit des sociétés» est acceptable, sous réserve que le reste de ces définitions soit maintenu en l'état. Pour l'amendement 3, la référence à la première phrase de l'article 17 de la quatrième directive «Droit de sociétés» est acceptable, à condition que le reste de la définition demeure inchangé.
En ce qui concerne l'amendement 14 - je crois que c'était le deuxième point de votre exposé, Madame - seul le premier paragraphe et les deux premiers tirets, qui énumèrent des éléments éligibles pour le calcul de la marge de solvabilité et déjà admis par les directives actuelles des assurances, peuvent être acceptés.
Je citerai ensuite un autre groupe d'amendements qui peuvent être acceptés dans leur esprit, moyennant quelques adaptations de leur libellé. Il s'agit des amendements 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24 et 27.
Un mot concernant les amendements 18 et 19 - c'était je crois, Madame, le troisième point de votre exposé - concernant les sociétés holding. Pourquoi sont-elles incluses dans le champ d'application? La création de fonds propres artificiels par le biais de sociétés holding peut servir à masquer la situation de solvabilité réelle d'une entreprise d'assurances, et la société holding, excessivement endettée, risque alors de susciter des tensions financières au sein du groupe en cherchant à rembourser cette dette. Si la proposition tient compte des sociétés holding, c'est pour pouvoir évaluer de manière appropriée la solvabilité des entreprises d'assurances. C'est ainsi que le texte prévoit une méthode de détection permettant de contrôler le niveau des fonds propres des sociétés holding. La proposition n'impose cependant pas d'exigences aux sociétés holding en tant que telles.
Il y a un autre amendement très important - c'était le premier point de votre intervention - qui est l'amendement 8. Son adoption priverait la proposition d'une partie importante de son impact. En effet, cet amendement 8 réduirait considérablement la portée de la directive, en limitant son champ d'application aux seules relations société mèrefiliale. Or, le critère de l'influence dominante qui sous-tend la relation entre l'entreprise-mère et sa filiale n'est pas pertinent pour ce qui concerne le double emploi. Cet amendement aurait un impact négatif sur la protection dont jouissent actuellement consommateurs et assurés, car il autoriserait les groupes d'assurances à contourner plus aisément les règles de solvabilité. Il constituerait donc, Madame, un pas en arrière par rapport à l'approche suivie par la Communauté dans les autres secteurs des services financiers. En conséquence, je dois vous informer que la Commission ne sera pas en mesure d'accepter cet amendement.
Pour les mêmes motifs, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 22, qui laisserait à la discrétion des États membres l'application aux entreprises de réassurance des dispositions clés de la directive. En effet, lorsqu'une entreprise d'assurance détient une participation dans une autre entreprise d'assurance, les risques couverts par cette dernière sont indirectement supportés par la première. On notera, par ailleurs, que les directives actuelles autorisent les entreprises d'assurances à déduire de leurs obligations en matière de charges de solvabilité les opérations qu'elles ont cédées à une entreprise de réassurance. Cette déduction se justifie parce que les risques afférents à ces opérations sont en fin de compte supportés par l'entreprise de réassurance que l'on suppose être un tiers extérieur.
Un certain nombre d'autres amendements nous paraissent également devoir être rejetés pour ne pas nuire à la cohérence avec d'autres éléments de la proposition. Il s'agit des amendements 4, 5, 6, 9, 20, 25 et 26.
Enfin, je terminerai, Monsieur le Président, en mentionnant juste un point qui a été évoqué tout à l'heure par quelques intervenants qui voulaient savoir si cette proposition entraînerait des coûts supplémentaires. Eh bien non, elle ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires, ni pour le secteur de l'assurance, ni pour le consommateur, dans la mesure où elle ne contient pas d'exigence de capital supplémentaire pour les entreprises d'assurances et où son objectif unique est de faire en sorte que les exigences actuelles ne soient pas contournées dans le cas des groupes.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin.

Droit d'auteur et droits voisins
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0297/97) de M. Barzanti, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la communication de la Commission «Suivi du Livre vert - Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information» (COM(96)0568 - C4-0090/97).
M. Barzanti, rapporteur, a la parole.

Barzanti
Monsieur le Président, l'Union européenne a jusqu'à ce jour accompli un bon travail pour favoriser une approche harmonisée, un engagement commun dans tous les États membres au sujet des questions complexes concernant le droit d'auteur et les droits voisins. Mais ce qui a été fait, ou pour mieux dire conquis - l'apport de notre Parlement ayant été en cela déterminant - est désormais insuffisant, incomplet et rencontrerait par ailleurs sans cesse de nouvelles difficultés d'application dans un panorama bouleversé par des développements technologiques de très grande portée que nous qualifions d'habitude sous le concept, un peu nébuleux mais fascinant, de société de l'information globale.
Je crois qu'il convient tout d'abord de répéter ici qu'il faut s'opposer à l'euphorie technologique qui nie souvent la nécessité de règles et de normes claires et efficaces et qui s'oppose à la possibilité même de gouverner, orienter la libéralisation des télécommunications, le pluralisme de l'information, les droits d'accès qu'il faut garantir aux citoyens, la protection des oeuvres dans l'intérêt des industries, des usagers, des auteurs. Tous ces objectifs sont essentiels pour l'Union européenne qui est appelée à être de plus en plus présente et active à l'échelle internationale, à partir de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Il nous faut donc agir sans scepticisme ni méfiance. Je dirai, par ailleurs, que j'ai toujours considéré qu'il est nécessaire de mettre en place une bonne législation antitrust, même au niveau européen, susceptible d'éviter la formation anormale de positions dominantes dans un secteur où il est essentiel de garantir le droit des citoyens au pluralisme de l'information. Mais il ne s'agit pas là du thème du rapport que je présente.
Le thème de mon rapport est le droit d'auteur et les droits voisins. Eh bien, la commission juridique et des droits des citoyens estime que le droit d'auteur et les droits voisins ne doivent pas être considérés comme des obstacles, comme un héritage fastidieux du passé, à opposer peut-être au droit des consommateurs, au droit du public. Non! Le fait de garantir la protection des oeuvres, de garantir le droit d'auteur dans ses nouvelles formes, est fondamental pour un développement démocratique, utile, cohérent de la société de l'information et de toutes les possibilités qu'elle peut engendrer. Les technologies numériques, l'extension croissante des réseaux informatiques, la globalisation du marché n'annulent ni les principes, ni les droits, ni l'exigence de concrétiser et d'actualiser ces droits. La convergence des technologies et des moyens ne doit pas servir de prétexte pour nier des spécificités et des politiques qui s'avèrent aujourd'hui plus nécessaires que jamais. Nous nous opposons, quant à nous, à une idée de l'information sur la base de laquelle toute donnée, tout contenu peuvent être englobés dans ce concept général. Il y a information et information; il y a oeuvre et oeuvre; il y a les oeuvres d'auteur qui exigent la distinction nécessaire et qui ont besoin des protections nécessaires. Sans bonnes règles, sans considération pour l'intégrité et l'authenticité des langages dont se nourrissent les oeuvres des auteurs, il ne peut y avoir une bonne et solide industrie culturelle européenne et on ne peut garantir ni assurer la créativité des auteurs qui n'aurait, en l'absence de toute règle, ni respect moral ni rémunération concrète.
C'est pourquoi nous estimons qu'il est important de disposer au plus tôt de la directive, en cours d'élaboration par la Commission, sur les systèmes d'identification technique des oeuvres ainsi que d'une directive apte à actualiser des notions fondamentales, telles que la communication au public, la distribution et la reproduction - en prévoyant les exceptions qu'il est nécessaire de prévoir - et à combler le vide qui existe aujourd'hui encore en matière de copie privée, à définir les modalités de gestion des droits exaltant la fonction des sociétés de gestion collective ainsi que la méthode dite du guichet unique, méthode qui est nécessaire pour que les droits soient acquis de manière plus simple et plus rapide en prévision d'un caractère multimédia accru.
Je souligne, dans ce contexte, que je suis en faveur de bon nombre des amendements présentés, lesquels enrichissent une résolution déjà un peu longue, en raison aussi du travail approfondi que la commission juridique et des droits des citoyens a accompli: en particulier, je suis favorable aux amendements 9, 7, 4, 10, 15 et 16 présentés par différents groupes.
Comme nous le savons tous, on a préparé, au niveau de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, deux traités d'une grande importance. Il est absolument nécessaire que les droits exclusifs prévus dans ces traités pour les artistes et les interprètes, ou exécutants, producteurs de disques, soient également reconnus aux artistes et aux interprètes qui agissent dans le monde de l'audiovisuel, comme les directives communautaires l'ont par ailleurs toujours souligné.
Je voudrais conclure en soulignant que le droit moral - contesté sur le plan international mais tellement typique de la culture européenne - doit être renforcé, doit être considéré comme l'un des éléments à travers lequel l'Europe se présente dans le contexte international pour assurer une protection dont la finalité ne serait pas uniquement la rémunération mais aussi un rapport indissociable entre oeuvres et auteurs, compte tenu du fait que les oeuvres sont avant tout une projection de l'activité créatrice et un rapport avec le public qui se renouvelle à chaque fois en termes de continuité et en termes méritant un respect profond et absolu.
Je suis sûr que notre Parlement continuera de se battre pour mettre en valeur les stratégies industrielles, le patrimoine d'idées et de langues, l'élan créateur et les identités culturelles qui composent l'Europe - une Europe variée - que nous aimons tous.

Berger
Monsieur le Président, chers collègues, les possibilités techniques de la société de l'information et, comme nous pouvons l'observer, la rapidité réjouissante avec laquelle elles sont de plus en plus acceptées, tant par les participants privés que par les participants commerciaux, offrent aujourd'hui aux artistes et aux créateurs artistiques de toutes nouvelles possibilités d'exprimer leur créativité et une énorme diffusion parmi leur public. Tout comme dans le domaine de l'apprentissage et de l'enseignement, où les frontières entre les enseignants et les élèves s'estompent avec la société de l'information, cette dernière peut contribuer à réduire les lignes de démarcation entre les créatifs, d'une part, et le public passif, d'autre part. La société de l'information peut en outre contribuer à instaurer ici aussi l'interactivité tant évoquée. C'est là un flou que nous voulons; en revanche, un flou que nous ne voulons pas, c'est lorsque les dispositions juridiques cadres ne sont pas claires pour ces nouvelles formes.
La situation juridique peu claire et peu uniforme que nous avons actuellement ne profite à personne: ni aux créateurs d'art, ni aux prestataires de services, ni aux opérateurs de réseaux, ni encore aux consommateurs. Il va donc de l'intérêt de toutes les parties intéressées que la Commission présente rapidement un projet de directive, conformément aux consultations approfondies pour le Livre vert. Ce projet devra prévoir des règles pour toutes les questions brûlantes et ne plus commencer par ajourner et reporter de nombreuses choses.
Il nous faut un débat et des solutions pour le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de diffusion, mais aussi la protection juridique de l'intégrité des systèmes d'identification technique et de protection, ainsi que les limitations concernant la responsabilité. Je crois qu'il devrait être possible de trouver un compromis équitable entre les intérêts des parties concernées, vu la dépendance mutuelle de toutes les parties concernées par ces systèmes et la perspective d'une croissance rapide du marché. Pour ce qui est de la manière dont ces compromis pourraient se présenter, le rapport de mon collègue Barzanti contient d'excellentes propositions bien réfléchies. Je tiens aussi à le remercier très sincèrement pour son attitude conciliante au sein de la commission juridique et des droits des citoyens.

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Livre vert sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information est, comme l'a dit très justement dit le rapporteur, un document de la Commission qui propose une réflexion sur le traitement juridique à appliquer aux droits d'auteur. Des droits d'auteur entrant dans un contexte dynamique marqué par une évolution technologique qui permet non seulement de nouvelles formes de reproduction mais aussi de nouvelles voies d'expression des oeuvres intellectuelles. Ces nouvelles possibilités ne doivent, en aucun cas, représenter une menace pour le niveau élevé de protection des droits d'auteur.
Par ailleurs, il convient de trouver un équilibre entre, d'une part, le droit et l'intérêt des différentes catégories de titulaires de droits d'auteur et, de l'autre, le droit des consommateurs et impresarios impliqués dans l'exploitation de ces droits.
Pour trouver cet équilibre, il est nécessaire, selon nous, d'encourager des initiatives dans divers domaines: le droit de reproduction - à cet égard, il faut promulguer des lois qui délimitent l'étendue des actes protégés par le droit de reproduction -, le droit de communication au public - dans ce domaine, il convient de mettre en évidence toute nouvelle initiative, de protéger les transmissions numériques personnalisées, ainsi que les limites à ces droits qui sont semblables aux dispositions prises en vue de l'harmonisation des droits de reproduction -. La protection juridique de l'ensemble des systèmes techniques d'identification doit également être harmonisée.
Le droit de distribution sera harmonisé, afin de consacrer le principe d'épuisement du droit, à la date de la première vente réalisée à l'intérieur de la Communauté par le titulaire du droit ou avec son accord.
La commission juridique et des droits des citoyens propose une résolution cohérente qui couvre les principaux thèmes précités: le droit de reproduction, le droit de communication au public et le droit de distribution.
La commission juridique et des droits des citoyens juge essentiel que soit reconnu aux artistes interprètes et aux exécutants des oeuvres le droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes: cassettes, disques, etc. Toutefois, ce droit exclusif ne doit pas - et peut-être sera-ce la principale pierre d'achoppement - empêcher l'établissement d'un juste équilibre entre les droits, les responsabilités et les intérêts des différents titulaires de droits. Ce juste équilibre doit également être appliqué aux titulaires de droits, aux agents économiques responsables de l'exploitation de ces oeuvres et aux droits des utilisateurs, comme le dit le rapport «RTE/ITP contre la Commission des Communautés» du 6 avril 1995.
La commission juridique et des droits des citoyens regrette que l'Organisation mondiale de la propriété industrielle ne soit pas parvenue à un accord sur les droits voisins des artistes interprètes dans le domaine de l'audiovisuel.
Je suis heureux de constater que le rapporteur est favorable à certains amendements, quasiment tous ceux que je pensais mettre en évidence. Dans l'amendement 10, notamment le paragraphe 26 et dans les amendements 7 et 8, les paragraphes 22 et 22bis.
Je ne voudrais pas terminer, Monsieur le Président, sans souligner, et à juste titre, que notre collègue Roberto Barzanti a réalisé un excellent travail. Et bien qu'il nous ait accoutumés, à la commission juridique et des droits des citoyens, à d'excellents rapports, je lui réitère mes plus sincères félicitations.

Thors
Monsieur le Président, je voudrais qu'en tant qu'acteurs de l'UE, nous parlions un langage clair, afin que le plus grand nombre possible de citoyens nous comprennent. Je crains malheureusement que ce rapport soit très difficile à lire, bien qu'il ne s'agisse pas d'un texte législatif, mais d'une réponse à une communication. Nous parlons de cryptage, mais notre propre discours est souvent cryptique, et nous faisons souvent référence à des articles différents.
Je crains aussi que de nombreux députés, qui, voteront demain sur le rapport, ne sachent pas tout à fait de quoi il s'agit. Je ne suis pas sûre que nous ayons réussi. Je pense qu'il est important que, sur une question qui touche d'aussi près le fondement de la démocratie, nous parvenions à vulgariser notre propos, c'est-à-dire parler en termes simples de la société que nous essayons de bâtir. Car je suis persuadée que le rapport traite d'un sujet prioritaire pour l'UE. Outre les règles relatives au commerce et aux signatures électroniques, nous avons besoin d'une législation dans ce domaine. La réalisation de cette partie de la société de l'information est aujourd'hui essentiellement - 80 voire 90 % - une question de politique et de législation.
On nous reproche un excès de réglementations ou de zèle dans les détails, mais l'absence de règles face au développement de la société de l'information et dans ce secteur précis est un problème tout aussi grave. L'évolution se caractérise par sa rapidité. Je suis convaincue que l'on trouvera de nouvelles méthodes pour que les titulaires des droits d'auteur puissent faire valoir ceux-ci et obtenir la rétribution correspondant à ce qu'ils ont produit.
La société de l'information qui est actuellement en gestation se développe souvent indépendamment de l'action des politiciens. C'est une société dans laquelle il faut assurer la confidentialité des informations, empêchant ainsi la surveillance de ce que nous lisons par une quelconque instance externe. Nous devrons avoir ce principe à l'esprit lorsque nous confierons les responsabilités aux différents acteurs de la chaîne de l'information. Nous ne devrons pas les charger de tâches irréalisables ni de missions susceptibles d'entraver l'évolution.
Je me félicite du fait que le point 15 mette l'accent sur l'équilibre entre les différentes catégories concernées. Lors des discussions, j'ai été surprise par l'opposition exprimée contre un renforcement de cet équilibre. Quant à moi, je préconise l'équilibre et l'équité, non seulement entre les acteurs, mais aussi entre les différents titulaires de droits d'auteur, comme l'ont souligné l'orateur précédent et le rapport. Nous voudrions aussi sauvegarder les droits des créateurs d'uvres du domaine audiovisuel.
Je suppose que le débat continuera. J'espère que la Commission pourra bientôt présenter une proposition, car dans ce secteur également, nous avons besoin d'un marché intracommunautaire sans frontières.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens particulièrement à remercier le rapporteur de toujours soutenir que la législation communautaire doit traiter les nouvelles possibilités de la société de l'information comme de nouvelles possibilités, non seulement pour le marché intérieur et la concurrence, mais également pour la culture. Ensuite, il est toutefois inévitable que le droit d'auteur se retrouve au centre de ce travail. Mais quel genre de droit est ce droit d'auteur? Aux termes des accords TRIPS, c'est un droit de propriété. Toutefois, quelque chose de cette systématique peut ne pas être juste, parce qu'elle accorde les mêmes droits, si pas de meilleurs droits, au producteur d'une base de données qu'à un compositeur, à un écrivain ou à un plasticien. Le droit d'auteur, c'est un droit de protection de la personnalité humaine, un droit de reconnaissance et d'identification. Les amendements de mon groupe visent tous à tenir compte de ces problèmes dans les actes législatifs à venir et donc à donner une clarté normative à une terminologie devenue floue. Je crois que c'est aussi pour cette raison que l'organisation des compositeurs, et des artistes créateurs et interprètes les soutient si explicitement.
Le rapport Barzanti nous semble néanmoins être un pas important dans cette direction que nous approuvons entièrement nous aussi.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le Parlement européen a déjà, dans le passé, activement participé aux travaux relatifs à la mise en place d'un cadre réglementaire pour les services de la société de l'information au sein du marché intérieur.
Le rapport de M. Barzanti constitue une contribution déterminante à ce processus et je tiens à l'en féliciter. Je voudrais en effet rappeler l'influence décisive que le Parlement européen a exercée sur les cinq directives actuellement en vigueur dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins. Par son action, le Parlement européen a favorisé la mise en place d'un marché unique des oeuvres et prestations protégées, réalisé sur la base d'un haut niveau de protection pour les ayants droit.
Je tiens donc à remercier tout particulièrement le rapporteur, M. Barzanti, pour la grande qualité de son rapport. Celui-ci confirme largement la communauté de vues entre nos deux institutions sur les orientations fondamentales qui doivent prévaloir pour le développement de ce secteur et la protection du droit d'auteur et des droits voisins.
Le débat d'aujourd'hui concerne, me semble-t-il, tout d'abord le contenu des nouveaux services de la société de l'information. Or je tiens à rappeler que ces nouveaux services seront, dans la majorité des cas, constitués à partir d'oeuvres et de prestations protégées par des droits d'auteur et des droits voisins. À ce titre, la protection de la propriété intellectuelle constitue une des clés de voûte du développement de la société de l'information.
La communication que la Commission a adoptée le 20 novembre 1996 s'inscrit dans le prolongement du Livre vert de 1995 sur le droit d'auteur dans la société de l'information. Ce document avait permis à l'époque de lancer une vaste consultation des milieux intéressés. Celle-ci s'est révélée très fructueuse et les conclusions formulées alors par votre rapporteur ont été particulièrement importantes pour la préparation de cette communication. La communication présente les résultats de la consultation et définit quatre domaines prioritaires pour l'action législative dans le cadre du marché intérieur: le droit de communication au public, le droit de reproduction - et plusieurs d'entre vous, me semble-t-il, ont insisté sur ce point - le droit de distribution et la protection des systèmes techniques d'identification et de protection. Oui, Monsieur Barzanti, l'auteur a le droit à la protection et c'est la raison pour laquelle la Commission prépare une directive.
Ces quatre domaines doivent faire l'objet d'une harmonisation communautaire et ceci pour deux raisons. La première, c'est qu'ils ont été identifiés comme tels par les milieux intéressés lors de la consultation que j'évoquais tout à l'heure. La deuxième est que nous avons maintenant, au niveau communautaire, l'obligation de transposer les nouvelles obligations internationales définies par les deux nouveaux traités adoptés au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en décembre dernier. Ces deux nouveaux instruments complètent et adaptent la Convention de Berne pour les auteurs et certains aspects de la Convention de Rome pour les droits voisins à l'environnement numérique. Ces textes ont permis d'établir des normes de protection minimale au niveau international. Ils sont essentiels pour lutter contre la piraterie en particulier.
Pour répondre à ce besoin d'harmonisation, la Commission se propose, conformément au souhait du Parlement européen, d'élaborer une directive communautaire avant la fin de l'année. Je puis vous assurer que, sur le plan technique, les travaux sont déjà bien avancés du côté de nos services. L'objectif de cet instrument est de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur pour les nouveaux services et de créer un environnement favorable à la créativité et à l'innovation dans tous les États membres. Cette future directive s'inscrit donc pleinement dans le cadre des initiatives relatives au marché intérieur.
Les recommandations du rapport de M. Barzanti seront, bien évidemment, prises en considération pour l'élaboration de cette directive. Le champ d'application des droits, ainsi que les exceptions qui y sont attachées, devraient à cette occasion être harmonisés et je crois que l'acquis communautaire nous montre, en la matière, la voie à suivre.
Dans cette perspective, la Commission considère qu'il est fondamental de préserver le niveau élevé de protection du droit d'auteur qui caractérise, de longue date, le droit des pays européens et fait aujourd'hui partie de notre acquis communautaire. Il faut, Monsieur Anoveros Trias de Bes, maintenir un juste équilibre entre les droits euxmêmes et les intérêts des différentes catégories de titulaires de ces droits, des exploitants et des utilisateurs. Et pour répondre plus précisément à votre remarque, je dirai que les lignes directrices sur l'harmonisation en général, et plus spécialement les exceptions, seront tirées de l'acquis communautaire. La Commission entend suivre une approche prudente et pragmatique, qui prenne en considération les intérêts légitimes des utilisateurs et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale des oeuvres. La Commission entend se baser sur le test du préjudice économique tel qu'il résulte des nouveaux traités de l'OMPI, pour assurer un équilibre entre les droits des titulaires et les intérêts des utilisateurs. Les lignes directrices devront être harmonisées à la lumière de leur impact respectif sur le marché intérieur. Les exceptions devraient refléter les traditions juridiques des États membres et prendre en considération le principe de subsidiarité.
Plusieurs des orateurs ont évoqué le problème de la responsabilité, je pense en particulier à Mme Berger et à Mme Thors. Je voudrais dire sur ce point que la Commission considère la question de la responsabilité comme très importante pour le développement de la société de l'information. En matière d'infraction au droit de la propriété intellectuelle, il n'y a pas de vide juridique. Les règles en matière de responsabilité dans les États membres sont bien établies et applicables à l'environnement numérique. Néanmoins, la question de la responsabilité est une question de nature horizontale, qui affecte d'autres domaines que le droit d'auteur. Il serait donc utile de clarifier la situation dans ce domaine, je dirais, de manière horizontale, à l'occasion de la mise en place d'un cadre règlementaire pour les services de la société de l'information que la Commission envisage en 1998.
Pour être tout à fait complet, je dirai un mot des droits des artistes-interprètes, également évoqués par un des orateurs. Ces droits ont déjà une place importante dans l'acquis communautaire et l'harmonisation se fera selon les mêmes lignes. En substance, la Commission soutient les droits des artistes-interprètes dans le cadre des négociations qui sont en cours au sein de l'OMPI.
Pour terminer, je suis convaincu que le Parlement européen, comme par le passé, contribuera, dans le cadre de cette nouvelle initiative à l'adoption des solutions qui seront les plus satisfaisantes pour ce secteur.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin.

Additifs alimentaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0281/97) de Mme Breyer, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(96)0303 - C4-0468/96-96/0166(COD))
La parole est à Mme Breyer.

Breyer
Monsieur le Président, nous discutons ce soir des additifs. Auparavant, le mot allemand pour désigner les additifs était Fremdstoffe (corps étrangers). Ce mot montre plus clairement de quoi il s'agit, à savoir de substances étrangères aux aliments. La proposition de la Commission prévoit une modification de la directive de 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, où les 35 modifications proposées portent presque exclusivement sur ces annexes.
Dans le principe, nous, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, pensons que toute harmonisation de l'autorisation et de l'utilisation des additifs alimentaires dans l'Union européenne est bienvenue. En effet, en l'absence de réglementation unique sur les additifs, le principe de la reconnaissance mutuelle est source d'incertitude majeure pour le consommateur et entraîne d'importantes lacunes dans le contrôle et l'étiquetage des denrées alimentaires. Une uniformisation de l'autorisation et de l'utilisation des additifs devrait également s'accompagner, dans la mesure du possible, d'une réduction de la multiplicité des substances et des domaines d'utilisation.
La commission de l'environnement a aussi de nouveau souligné qu'il devait s'agir d'également accéder aux demandes des consommateurs européens et de leurs organisations. Il faut effectivement surtout que l'industrie alimentaire renonce volontairement à certains additifs. Les consommateurs, mais également l'industrie alimentaire, ont démontré que l'utilisation d'additifs pouvait être considérablement réduite. Nous nous trouvons ainsi dans une situation où des produits se trouvant sur le marché peuvent être offerts tant avec additifs que sans.
La directive-cadre de 1989 définit des critères pour l'autorisation des additifs. Pour ce faire, il faut premièrement qu'un besoin technologique soit démontré et vérifié après quelques années; il faut aussi qu'ils n'induisent pas le consommateur en erreur et, naturellement, qu'ils comportent des avantages démontrables. La proposition de la Commission donne cependant lieu à certaines critiques, car on ne s'y est pas donné la peine de définir ce besoin technologique et de déterminer clairement où se trouvent les avantages attendus pour le consommateur.
Nous suggérons donc de vérifier le critère du besoin technologique lors de l'autorisation ultérieure d'additifs et d'encore le vérifier quelques années plus tard, pour voir si ce besoin technologique existe encore réellement. Il serait aussi souhaitable que la Commission définisse enfin des critères objectifs pour développer ces arguments centraux de l'autorisation et pour parvenir à une meilleure évaluation des additifs.
La commission de l'environnement a proposé plusieurs amendements. La Commission voulait que l'on puisse utiliser d'autres additifs pour la crème, même demi-écrémée, écrémée et stérilisée, qui peut jusqu'à présent contenir 38 additifs. La commission a marqué son opposition à cet égard, car il faut partir du principe que le consommateur veut des aliments relativement non traités et que la crème est précisément perçue comme telle.
Le consommateur devrait aussi être informé des risques éventuels pour la santé de certains groupes de la population. En effet, il s'est précisément avéré avec les additifs qu'ils présentaient un potentiel allergène accru et que ces allergies étaient de plus en plus fréquentes. La commission a ainsi fait valoir que l'utilisation de dioxyde de soufre, de sulfates ou de sulfites dans les fruits secs n'était pas absolument nécessaire d'un point de vue technique. Elle a aussi proposé un étiquetage à ce sujet pour les asthmatiques, pour que ces groupes particulièrement vulnérables aient désormais la possibilité de s'informer sur ces risques, d'autant plus que des chiffres américains démontrent qu'il y a déjà eu des cas mortels et des réactions d'intolérance dans ce domaine.
La Commission veut aussi pouvoir assurer la tenue de la mousse du cidre en autorisant l'E 405 en combinaison avec l'E 999. La commission a rejeté l'autorisation générale pour le cidre parce que la proposition de la Commission induirait le consommateur en erreur. Une mousse durable donnerait en effet l'impression d'une fraîcheur qui ne correspondrait pas à la réalité.
La commission s'est en outre opposée à l'enrobage du riz avec une cire microcristalline, car cela induirait également en erreur pour ce produit alimentaire de base qu'est le riz. A l'état naturel, ce dernier ne brille effectivement pas. La commission a également estimé qu'il n'y avait pas de besoin technique pour ce produit.
En ce qui concerne l'alimentation pour nourrissons, nous sommes arrivés à la conclusion que l'application du principe de précaution était particulièrement importante dans ce secteur hypersensible. Nous avons donc ramené la quantité autorisée dans l'alimentation pour nourrissons de 50g par kg à 5g par kg. Les intérêts de l'industrie jouent un rôle ici aussi et nous espérons que le Parlement suivra les modifications souhaitées par la commission; il y a va en effet de la protection des consommateurs. Depuis quelques années, ces derniers ont montré, de même que l'industrie, qu'il fallait réduire les additifs autant que possible et veiller particulièrement à ce que les produits restent à l'état naturel.

Kirsten Jensen
Monsieur le Président, la directive 95/2 stipule qu'une évaluation du niveau d'utilisation et de consommation des denrées alimentaires doit être effectuée dans un délai maximal de cinq ans. Il convient d'apprécier les additifs homologués dans l'UE par rapport à la quantité d'additifs pouvant être ingérée. Il est tout à fait étonnant que la Commission nous présente maintenant une proposition alors que les études relatives au potentiel d'ingestion d'additifs par la population ne sont toujours pas disponibles. Nous examinons donc la proposition sur la base du principe de l'acceptation sanitaire et de la notion de besoin technologique. De nombreux députés européens souhaitent une véritable politique européenne de la santé. Je leur conseille d'examiner la politique communautaire susceptible d'influencer la santé de la population, notamment la politique alimentaire. Mieux vaut prévenir que guérir.
Il ne faut pas élargir la directive, mais plutôt la circonscrire. Des substances telles que la nisine ne devraient pas pouvoir être utilisées dans la nourriture, car il s'agit d'un antibiotique, qui appartient donc au monde de la médecine. Nous n'avons pas à nous diriger droit vers un problème de résistance aux antibiotiques. Il est certain que nous pourrons toujours trouver dans les magasins européens des saucisses et du fromage dépourvus de nisine.
L'étiquetage des denrées alimentaires est l'alpha et l'oméga. Certaines denrées alimentaires que la plupart des gens peuvent supporter peuvent déclencher des crises d'asthme ou d'allergie chez d'autres. C'est pour cela que nous devons savoir ce que contient la nourriture. Nous risquons, avec la proposition visant à autoriser les sulfites dans le procédé de fabrication de produits pour le petit déjeuner, que les sulfites restants arrivent dans l'estomac du consommateur sans qu'il n'ait pu lire l'éventuelle présence de sulfites dans le produit étant donné que les sulfites ne sont pas ajoutés en tant qu'ingrédients. C'est faire preuve d'irresponsabilité, d'où les amendements déposés par la commission de l'environnement.
Une intense activité de lobbyisme s'est déployée contre la proposition visant à donner à deux carraghénanes différents leurs numéros E respectifs, à savoir E 407 et E 408. Étant donné que les substances sont raffinées différemment et que le 408 a un taux de pureté inférieur à celui du 407, j'estime que nous devons leur donner à chacun un numéro propre. N'oublions pas que le carraghénane peut être utilisé dans les aliments pour nourrissons et occasionner des problèmes intestinaux.
Il est important de souligner le fait que les additifs ne doivent être utilisés qu'en cas de besoin technologique et pour autant que des expériences sur la santé puissent avoir lieu. La Commission est tenue de rendre compte de la nécessité technologique, ce qu'elle n'a jamais fait. Elle se fonde plutôt - et il en va de même pour certains amendements déposés par le PPE - sur le potentiel technique de l'industrie, ce qui est très différent. Ce n'est que depuis ces dernières années que notre nourriture est bourrée d'additifs. La nourriture était jadis dépourvue d'additifs artificiels. La civilisation européenne existait pourtant avant l'arrivée des additifs; je ne m'inquiéterais donc pas pour notre société si l'on décidait de tirer un peu sur le frein à main - bien au contraire! Le nombre de personnes souffrant d'allergies est en augmentation et la Commission devra bien un jour présenter une proposition très différente si elle veut respecter les objectifs de santé publique fixés par le traité d'Amsterdam.

Schleicher
Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, nous devons presque déplorer que la discussion sur les additifs alimentaires sombre aujourd'hui dans le cacao et le chocolat. Normalement, ce thème est aussi bon pour les émotions et on s'en sert partout pour ébranler les consommateurs de denrées alimentaires. Cela va de listes falsifiées d'additifs alimentaires, qui réapparaissent à intervalles réguliers et qui sont présentées comme étant scientifiques, à des rapports horrifiants sur les retombées néfastes pour la santé.
La directive d'amendement sur les additifs qui nous est soumise aujourd'hui est la première révision majeure de la 95e directive sur les additifs, qui régit ce domaine de manière très approfondie. Dès les délibérations sur cette 95e directive, il est apparu que des directives de modification seraient nécessaires parce que certains additifs faisaient encore l'objet de vérifications scientifiques.
Selon moi, la directive d'amendement qui nous est soumise maintenant a quatre objectifs. Premièrement, corriger quelques erreurs de la directive de base de 1995, tenir compte des traditions des nouveaux États membres que sont l'Autriche, la Finlande et la Suède. Quelques nouveaux additifs devraient en outre être autorisés; il faudrait aussi prévoir d'introduire de nouvelles applications ou de changer les quantités autorisées, pour tenir compte de la vérification effectuée entre temps par le comité scientifique de l'alimentation humaine ou pour des additifs déjà autorisés.
Quatrièmement, enfin, il faudrait créer une toute nouvelle annexe pour l'alimentation pour nourrissons et enfants en bas âge, avec les additifs autorisés. La rectification des erreurs, la prise en compte des traditions des nouveaux États membres et la création d'une nouvelle annexe pour l'alimentation pour nourrissons et enfants en bas âge font l'unanimité. En revanche, les autres points se heurtent à des conceptions différentes au sein des groupes. Ainsi, notre groupe ne soutient pas les amendements de Mme Breyer sur l'étiquetage, dans la mesure où l'étiquetage devrait entrer dans le cadre de cette directive sur les additifs. Sur le plan du fond, il y a peu à reprocher à cette demande de Mme Breyer sur les additifs. Malheureusement, ces amendements ne sont pas à leur place dans le cadre de la directive sur les additifs. Nous avons une directive détaillée sur l'étiquetage et c'est là qu'il faut modifier les dispositions sur l'étiquetage des additifs; en outre, ces modifications doivent rester dans la systématique juridique.
Quoi qu'il en soit, nous pouvons soutenir l'amendement nº 42 de M. Lannoye, qui renvoie en fait à la directive sur l'étiquetage. Je demande à la Commission de quand même aussi prendre position explicitement sur cet amendement 42.
Ensuite, il y a encore un amendement nº 32. Celui-ci me laisse indécis. En outre, mon nom y a été associé par erreur. J'aimerais quand même aussi encore poser une question sur le nº 32, qui concerne la lyzine. J'ai appris entre-temps que ce serait une substance très précieuse pour résoudre les problèmes des produits dérivés des oeufs et j'aimerais bien savoir ce que la Commission en pense.
L'amendement nº 6 suscite de vives discussions et la commission l'a adopté à une étroite majorité. Il s'agit là du code E 407a ou 408 pour l'algue Euchema transformée. Dans une directive d'amendement précédente, nous avons précisément adopté le E 407a, en deux lectures du Parlement européen. Comme cette législation est en vigueur depuis mars dernier, cela n'a absolument aucun sens d'encore modifier cette réglementation de l'Union européenne. Non seulement parce qu'elle vient d'entrer en vigueur, mais également parce qu'elle est entérinée à l'échelle internationale, en tant que réglementation de l'OMC. Contrairement aux remarques sur l'amendement nº 6, la publication au Journal officiel a eu lieu et c'est donc du droit établi.
J'aimerais aussi expliquer mon amendement nº 30, dont la première partie est similaire aux amendements nº 31 de Mme Jackson et nº 38 de M. Whitehead. Il s'agit de l'utilisation de SO2 , c.-à-d. de dioxyde de soufre, pour la conservation des fruits secs. Mme Breyer voudrait mettre ce point particulièrement en exergue parce qu'elle estime que l'utilisation d'acide sorbique suffit. Toutes les informations dont je dispose ne soutiennent pas cet avis. L'acide sorbique a en effet seulement un effet au niveau de la coloration, c.-à-d. du brunissement, et non sur la conservation.
Néanmoins, le texte de la Commission tel qu'il nous est soumis n'est pas tout à fait correct d'un point de vue technique. Précisément des pommes et des poires séchées qui ont une teneur en humidité supérieure à 12 % sont vendues au consommateur final et il il faut donc pouvoir les traiter avec une dose plus importante que les produits qui sont seulement transformés. Ces différentes applications démontrent que l'utilisation de quantités différentes constitue un besoin technologique. Je propose donc une meilleure différenciation avec mon amendement nº 30, comme le Comité économique et social, et je m'oppose naturellement à l'amendement nº 11 du rapporteur sur le même sujet.
Dans de nombreux cas, l'utilisation d'additifs répond à un besoin technologique, après une vérification scientifique scrupuleuse. Le Parlement européen a toujours mis l'accent sur ce besoin technologique. D'après les vérifications dont je dispose, la proposition de la Commission à cet égard peut être soutenue.

d'Aboville
Monsieur le Président, comme l'a rappelé Mme Breyer, la proposition qui nous est soumise a pour but de modifier une directive sur les additifs alimentaires afin de l'adapter aux évolutions récentes et aux besoins des consommateurs.
Dans ce contexte, je souhaiterais tout d'abord m'exprimer, à titre personnel, sur l'amendement 6, dont il a déjà été question, visant à attribuer aux algues dites Euchema transformées, produites aux Philippines, le no 408 plutôt que le 407 A, afin de mieux les différencier des produits voisins qui portent le no 407. Nous savons que ces produits voisins sont traités en Europe et que nos producteurs souhaitent établir une distinction très marquée pour protéger leurs intérêts.
Mais nous devons considérer aussi que l'Union européenne dépense des sommes considérables - 250 millions d'écus par an - au titre d'un programme d'aide aux Philippines, programme en majeure partie destiné à assurer la stabilité par le développement économique dans certaines régions sensibles. Je pense à l'île de Mindanao, où 240.000 familles vivent de la production de cette algue. N'est-ce pas une politique de gribouille, peu cohérente, que d'aider d'un côté et de pénaliser de l'autre?
Enfin, et je m'exprime là au nom de mon groupe, Mme Breyer a déposé une série d'amendements visant à supprimer les autorisations de nouvelles substances qui ont pourtant reçu des avis favorables de la Commission et du comité scientifique de l'alimentation humaine. Outre le fait que sa position semble ne pas reposer sur des données scientifiques très sérieuses, elle pourrait avoir des conséquences très négatives sur certains produits dont la commercialisation est déjà autorisée dans la plupart des États membres. Je pense, par exemple, à la production de la mozzarella, de certaines margarines et du cidre, sous certains conditionnements très utilisés en Irlande, notamment.
C'est pour cette raison que notre groupe ne pourra soutenir la proposition de Mme Breyer.

Dybkjær
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier tout d'abord Mme Breyer pour l'important travail réalisé dans le cadre du présent rapport. Je le fais aussi, parce que j'estime que les directives concernant les additifs, etc. font partie de la classe spéciale des directives dont l'accès est difficile. Mais je reviendrai sur ce point. Cette situation est partiellement due à l'historique des directives, notamment à tous les compromis et modifications qui ont été apportés au fil des ans. À la lecture de la présente modification de la directive que nous examinons aujourd'hui, on ne peut cependant s'empêcher de penser que la Commission n'a pas particulièrement envie d'expliquer ce qui se passe réellement. On y a pallié en cours de route par un résumé technique.
On constate, en outre, lorsque la Commission essaye de s'expliquer sur les motifs fondamentaux de la proposition, une contradiction entre l'exposé des motifs et les remarques spécifiques. L'exposé des motifs prétend que la présente proposition résulte de l'évolution technique et scientifique, ce qui n'est nullement justifié malgré un soidisant exposé des motifs. On peut lire dans les remarques spécifiques qu'il s'agit, en réalité, d'un relevé d'additifs oubliés, que de nouveaux États membres aux traditions particulières se sont ajoutés et qu'une réactualisation de certains additifs a été effectuée par le comité scientifique depuis la dernière fois. Enfin, certains pays réessayent peut-être de faire aboutir certaines idées, qui avaient précédemment échoué.
La vérité se trouve dans les remarques spécifiques. Et si la Commission avait dit nettement sa façon de penser, nous aurions pu avoir une discussion tout à fait réaliste sur cette base. L'exposé des motifs fondamentaux ne tient pas le même langage. Et si l'on ajoute le caractère inaccessible de la directive, le fait qu'on doive y consacrer un temps fou, notre agacement est compréhensible.
J'en reviens maintenant à ce que je disais au début, à savoir le fait que cette directive ne peut être lue que par des experts. Cette situation pouvait peut-être se justifier à une époque où seuls les experts s'occupaient des propositions de directive, mais maintenant que la directive fait partie d'un processus démocratique, tant à l'échelon international que sur le plan national, cette situation est totalement inacceptable. On ne peut admettre que la législation européenne ne puisse être lue, comprise et modifiée que par les seuls experts. Il en résulte dès lors, comme vous le savez, des discussions stériles. Nous devons par conséquent exiger dans le cadre de la prochaine modification prévue qu'outre les résultats émanant d'une enquête réalisée auprès des consommateurs, ces directives soient remaniées de façon à les rendre largement lisibles. Nous ne pouvons continuer à apporter des modifications à la base actuelle. J'ajouterai qu'à l'exception de deux amendements, mon groupe votera pour les amendements déposés par la commission parlementaire et je voudrais souligner en particulier le fait que, bien que les amendements relatifs à l'étiquetage soient un peu embrouillés, nous estimons qu'ils doivent absolument être appliqués.

McKenna
Monsieur le Président, la nécessité d'un étiquetage clair ne fait pas l'ombre d'un doute. Les personnes sujettes aux allergies doivent savoir ce que renferme un produit. Cela ne s'applique pas seulement aux produits conditionnés mais également aux produits en vrac. Les personnes allergiques lisent la liste des ingrédients. Pour revenir sur un point que le groupe Union pour l'Europe a soulevé à propos de l'additif du cidre, je dirai que je viens d'Irlande et que je m'oppose à cet additif. Cet additif est déjà interdit dans les aliments pour chats; aussi, fait-il l'objet d'un gros point d'interrogation.
En ce qui concerne les additifs en général, l'avantage pour le consommateur est minime dans la plupart des cas. Ils sont intéressants en termes d'affaires et de profit, et le consommateur se fait duper, ce qui est totalement injuste. Quant au problème antibiotique posé par l'autorisation d'utiliser de la nisine dans les ovoproduits, celle-ci est totalement inacceptable. Nous sommes déjà dans une situation où des personnes meurent à cause de leur résistance aux antibiotiques. Il faut exclure les médicaments de l'alimentation. Il s'agit d'un tout autre problème et c'est inacceptable. Le problème des oeufs relève de l'hygiène et ne concerne pas le consommateur. Les antibiotiques ne doivent pas être utilisés comme additifs alimentaires.
S'agissant des sulfates et des sulfites, il est clair que ceux-ci provoquent de l'asthme et, dans le pire des cas, la mort s'ensuit. Nous devons dès lors faire attention à ce que nous faisons et faire passer les intérêts des consommateurs avant ceux des gros holdings et du profit. Les amendements nos 32 et 36 concernant les antibiotiques doivent être rejetés. Ajouter des antibiotiques dans les aliments n'est pas une bonne chose. Les conséquences à long terme seront que nous nous retrouverons dans une situation analogue à celle qui était en vigueur il y a cent ans, une situation où les gens mourront de maladies qui peuvent actuellement être soignées par des antibiotiques. Il est irresponsable de parler ici d'intérêts des consommateurs.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette proposition de directive sur les additifs intervient dans un contexte que nous connaissons tous, un contexte d'inquiétude et donc, de prudence sur la qualité des produits alimentaires. Cet après-midi encore, à propos du chocolat frelaté à coups de matières grasses végétales, nous avons vu combien était grande l'émotion de l'ensemble des parlementaires. Cela se comprend évidemment. Après l'affaire de la vache folle, après les risques de lait à la somatotrophine, aux hormones, ou après les viandes américaines piquées au clenbutérol et autres oestrogènes et que nous devons consommer grâce à l'accord du GATT, dont Monsieur le Commissaire nous disait qu'il était l'un des progrès de l'humanité, on comprend évidemment la défiance à l'égard des additifs.
Ces additifs sont autorisés par des annexes et une directive de 1995 et nous devons la modifier sur trente-cinq points, sans toujours disposer de critères généraux objectifs pour apprécier, par exemple, la nécessité technologique de ces additifs, leur innocuité pour la santé ou encore l'information du consommateur. Évidemment, c'est regrettable, tous les collègues l'ont dit, quand on sait que la croissance des accidents allergiques, pas simplement chez les nourrissons, pas simplement chez les adultes, mais aussi chez les déficients, temporaires ou non, du système immunologique est due à ces additifs ou à des aliments modifiés de façon industrielle. On a parlé des sulfites, ou des dioxides de soufre, avec tous les risques d'accidents allergiques ou asthmatiques. Mais évidemment, il faut raison garder, il ne faut pas occasionner un dommage plus grand avec une névrose nordique sur les problèmes sanitaires, surtout quand on sait que les nordistes, eux, stérilisent les adolescents déviants.
Je pense notamment au problème des Philippines, aux 240 000 Philippins de Mindanao, une région où sévit la guérilla musulmane, qui ont besoin d'exporter leurs algues Euchema et qui bénéficiaient jusqu'ici d'un régime favorable, depuis 1996 en tout cas. Voilà qu'on modifie le classement, et qu'on va remettre en cause tout l'équilibre économique de cette région déjà bien perturbée. Il y a un équilibre à trouver entre - M. d'Aboville le disait tout à l'heure - 250 millions d'aide, 150 millions d'écus qui sont donnés, la nécessité de protéger les intérêts de nos propres producteurs, notamment français, et puis la nécessité d'avoir une cohérence et de ne pas perturber le développement d'une zone qui est elle-même perturbée sur le plan militaire.
D'où notre opposition à l'amendement 6. Il en va de même aussi pour l'acide métatartrique utilisé dans les jus de raisins - moi je viens du Languedoc-Roussillon - pour assurer la stabilité de leur acidité. Il y a, dans les jus de raisin, de l'acide tartrique. Avec du potassium, cela donne un sel, le bitartrate de potassium, qui précipite sous l'effet du froid. Cela fait perdre l'acidité du jus de raisin et cela empêche d'apprécier les arômes. D'où la nécessité de mettre un acide métatartrique qui redonne de l'acidité et qui permet de retrouver les arômes.
À ces deux exceptions près, l'amendement 6, beaucoup trop brutal à l'égard des Philippines et de leurs algues, et l'amendement 41, trop brutal à l'égard de l'acide métatartrique, nous pouvons soutenir la prudence de Mme Breyer.

Whitehead
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois aujourd'hui que nous suivons un chemin dicté par deux simples faits: d'une part, l'extension et l'expansion de la Communauté - avec ce que cela comporte en termes d'adaptation des us et coutumes des différents États membres - et, d'autre part, le rythme du changement technologique. Mme Breyer, qui a accompli un énorme travail à ce sujet et mérite des félicitations pour cela, a tout à fait raison de tirer la sonnette d'alarme sur ce second fait - la pression du marché à commercialiser de nouveaux produits ne pouvant pas être testés scientifiquement.
Néanmoins, lorsque j'examine les amendements, il y en a certains - proposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs - que je ne saurais accepter. Je ne vois pas pourquoi des produits qui ne sont ni nouveaux, ni le fruit d'un hasard technologique mais aussi vieux que les sorbates, par exemple, devraient être exclus des pommes et des poires déshydratées comme on le suggère maintenant. Je soutiens les amendements nos 31 et 38 pour qu'ils puissent à nouveau être utilisés.
Deuxièmement, s'agissant des objections soulevées par Mme McKenna dans la philippique très passionnée et impressionnante qu'elle vient de nous livrer - elle m'a presque converti -, le fait est que si l'on prend le problème de la nisine, celle-ci n'a pas d'applications médicales. Alors, l'idée de constituer une résistance à son utilisation antibiotique est tout à fait erronée. J'aimerais savoir si la Commission admet que les deux solutions alternatives - les sorbates et les benzoates -, nécessaires pour combattre les listéries, sont également efficaces. Nous n'avons jamais reçu de réponse claire à ce sujet de la part de la commission de l'environnement et j'aimerais en recevoir une. La raison est, Madame McKenna, qu'il y a davantage de personnes qui meurent - en particulier dans mon pays - de listéries et d'infections provenant de la production massive d'aliments que de personnes susceptibles de mourir des suites d'une résistance aux antibiotiques. Il s'agit d'un danger réel qui doit être reconnu.
Ma dernière remarque porte sur l'amendement no 6 et la carraghénane et les algues Euchema transformées. Ce n'est pas la position de mon groupe mais je suis persuadé que nous devrions réexaminer le cas des Philippines. En outre, il est ironique que ceux qui désirent l'introduction d'une nouvelle désignation, E 408 en l'occurrence, soient ceux-là mêmes qui prétendaient un peu plus tôt aujourd'hui que nous devions défendre le tiers monde et son droit à importer des produits dans l'Union européenne. Nous devons réétudier le problème et considérer avec prudence ce que nous faisons aux producteurs de ce produit aux Philippines.

Jackson
Monsieur le Président, Mmes Breyer et McKenna constituent la pire publicité qui soit en faveur de la suppression des additifs. Je pense qu'elles ont probablement besoin de quelques additifs pour se calmer un peu.
Je suis d'accord avec M. Whitehead quand il dit que nous devons faire montre de prudence à propos des nouveaux additifs que nous autorisons sur le marché européen. J'aimerais soulever trois points. Le premier fait écho à sa propre remarque concernant les amendements nos 31 et 38. Je me demande si M. de Silguy, qui a délaissé provisoirement l'euro, peut nous dire si la Commission se prononcera en faveur ou non des amendements nos 31 et 38. Ils permettraient de rectifier une situation où les transformateurs de fruits italiens ont essentiellement créé une zone protégée et tentent d'empêcher l'utilisation d'anhydride sulfureux comme conservateur dans les fruits séchés. J'espère donc que la Commission acceptera les amendements nos 31 et 38. Si ce n'est pas le cas, il nous faudra de très bonnes raisons.
J'adhère à ce qu'a dit M. Whitehead à propos de la nisine. Je défie la Commission d'apporter la moindre preuve qu'elle agit comme antibiotique. Des informations trompeuses ont circulé dans la Commission. À la place de M. de Silguy, je n'écouterais pas M. Gaerner. Ils sont en train de jouer au téléphone arabe. Ce que nous demandons à la Commission, c'est qu'elle nous explique pourquoi elle n'a pas accepté ces amendements par le passé. Nous aimerions avoir des explications franches à ce sujet car l'utilisation de la nisine pour combattre les listéries constitue un aspect fondamental de la liste d'additifs pour l'avenir de la santé humaine.
Enfin, quel est l'avis de la Commission sur l'amendement no 16 concernant le E-405? Le rapporteur souhaite supprimer l'utilisation du E-405. Mme McKenna a fait référence à cela. D'après l'amendement proposé, cet additif permettrait la tenue de la mousse du cidre. Je ferai remarquer à Mme McKenna qu'il est déjà permis pour la bière. Si son chat boit de la bière, c'est probablement cela qui le rend malade. Ce n'est pas la présence de l'additif qui est en cause, le fait est que le chat ne devrait pas boire de la bière. Le Commissaire pourrait-il nous dire s'il approuve ou non l'amendement no 16.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les additifs alimentaires revêtent une très grande importance, non seulement parce qu'ils sont très importants pour le prix et pour la qualité, mais également parce qu'ils sont aussi importants pour le consommateur. L'Autriche, la Finlande et la Suède ont une tradition dans ce domaine et je crois que cette question revêt précisément une importance particulière pour les nouveaux États membres. Je pense que la directive sur l'étiquetage suffit; particulièrement pour les codes E 407 et E 407a, pour les algues Euchema, à vrai dire, c'est un amendement absurde du droit existant. En réalité, ces produits ne sont effectivement pas vendus aux consommateurs, mais seulement à l'industrie de transformation, qui a naturellement appris à utiliser ce produit et à aussi l'employer à l'avenir là où cela semblera le plus judicieux. Les Philippines, précisément, qui participent très activement à la livraison, peuvent s'appuyer sur le fait que ces produits sont aussi permis en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Japon et aux États-Unis et qu'ils y ont été reconnus comme très utiles. Finalement, environ 240 000 emplois dépendent de ce produit aux Philippines. Je crois que nous devrions sérieusement prendre en considération le fait que cette question est également une question d'avenir pour ces pays.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je crois que l'un des parlementaires a dit tout à l'heure que ce texte était illisible si on n'était pas technicien, alors Madame, a fortiori quand on s'occupe de la monnaie, ce n'est pas non plus très simple à suivre. Je vais quand même essayer de répondre à vos questions. Je voudrais vous dire tout d'abord que, en novembre 1994, lors de l'adoption par le Parlement européen de la directive 95/2 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et édulcorants, la Commission s'était déclarée consciente de la nécessité de proposer rapidement une directive de modification adaptée aux nouveaux produits industriels.
Depuis lors, comme l'a d'ailleurs très justement fait remarquer Mme Schleicher, l'adhésion de trois nouveaux États membres - l'Autriche, la Finlande et la Suède - a nécessité l'élargissement de l'utilisation d'additifs déjà autorisés aux aliments traditionnels produits dans ces pays. La Commission remercie le Parlement pour sa collaboration sur ce dossier difficile et je tiens tout particulièrement à remercier Mme Breyer et à la féliciter pour son très bon travail.
La proposition est fondée sur une évaluation toxicologique et sur une analyse technologique. Je rappelle que les additifs figurent sur les étiquettes, ce pour rassurer certains parlementaires qui, tout à l'heure, m'ont donné le sentiment qu'il pouvait y avoir un certain malentendu sur ce sujet.
La proposition originelle de la Commission repose sur trois principes essentiels, que je me permets de vous rappeler, car ils sont tout à fait fondamentaux. Premier principe: la Commission a tenu scrupuleusement compte des avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine garantissant que les additifs alimentaires utilisés dans les limites fixées par la directive ne présentent aucun risque pour la santé publique. Rassurez-vous, Madame Jensen, l'évaluation est bien faite avant la proposition, et la protection des consommateurs est la priorité poursuivie par la Commission.
Deuxième principe - et je réponds en cela à Mme Breyer: les additifs alimentaires ne sont autorisés que si leur emploi est dûment justifié par des impératifs technologiques. Enfin, troisième principe: dans la mesure où l'avis du comité scientifique est respecté et où les impératifs technologiques sont établis, la législation communautaire doit respecter les pratiques des États membres concernant l'emploi de certains additifs dans des spécialités et des préparations alimentaires traditionnelles.
Compte tenu de ces trois principes, la Commission ne peut pas accepter les amendements 1, 5, 7, 8, 9, 10, 16, 18, 19, 26 et 43. En effet, ceux-ci ne tiennent pas suffisamment compte des impératifs technologiques qui existent dans certains États membres. Leur adoption entraînerait la disparition de denrées alimentaires parfaitement sûres des commerces d'alimentation de certains États membres.
Par ailleurs, la Commission ne peut pas accepter non plus les amendements 30, 31 et 38, car elle insiste, dans l'intérêt du consommateur, pour que ces produits ne soient pas autorisés pour la consommation finale. Enfin, la Commission n'est pas favorable à l'adoption des amendements 2, 3, 4 et 42 parce qu'ils introduisent des exigences en matière d'étiquetage qui relèvent de la directive-cadre relative à l'étiquetage des denrées alimentaires. Les consommateurs, je le répète, sont informés par l'étiquetage de la présence d'ingrédients et d'additifs. La Commission préfère une information neutre plutôt que des avertissements. Le rôle de la Commission est de contrôler soigneusement l'existence d'impératifs technologiques justifiant l'emploi d'additifs dans les éléments. Elle accepte donc l'amendement 12, incorporé dans l'amendement 10, et les amendements 13, 14, 32 et 36 concernant l'emploi des additifs dans les cas où les impératifs technologiques ont été établis.
Cependant, la Commission n'a pas été à même de vérifier la nécessité des additifs dans les emplois mentionnés aux amendements 15, 17, 39, 40 et 41. Pour l'instant, je ne peux donc pas accepter ces amendements. Je suis heureux cependant de vous voir proposer les amendements 20, 21, 23, 25 et 35, car, outre qu'ils sont conformes à l'avis émis récemment par le Comité scientifique de l'alimentation humaine, ils répondent à la nécessité technologique de produire des aliments pour les nourrissons et les jeunes enfants en bonne santé et des aliments destinés à des fins médicales particulières.
Entre les amendements 22 et 33, la Commission préfère l'amendement 33 parce qu'il reflète mieux l'avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine. Pour la même raison, elle préfère l'amendement 34 à l'amendement 24. Toutefois, la Commission voudrait se réserver le droit d'apporter des corrections rédactionnelles éventuelles.
Tous les additifs destinés à être utilisés dans les préparations pour nourrissons et jeunes enfants sont tout spécialement évalués sous cet aspect par le Comité scientifique de l'alimentation humaine. La Commission ne peut donc accepter l'amendement 27, ni les trois premières substances mentionnées dans l'amendement 28, qui prévoit un niveau maximal d'emploi d'un additif inférieur au niveau reconnu sûr par le Comité et non conforme aux impératifs technologiques existants. Toutefois, la Commission accepte les cinq substances mentionnées dans l'amendement 28. Elle ne peut accepter l'amendement 29 parce qu'il empêcherait la production d'aliments pour nourrissons et jeunes enfants destinés à des fins médicales particulières. Elle ne peut pas non plus accepter l'amendement 6, qui prévoit d'assigner le code E408 aux algues Euchema transformées pour remplacer le code E407A, si j'ai bien compris M. d'Aboville, car cet amendement revient sur des dispositions de la directive de 1996, que le Parlement européen a adoptée, sur les additifs alimentaires. Cette proposition ne fait donc pas partie de la proposition de la Commission et il est difficile, à notre avis, que l'Assemblée revienne sur sa propre décision.
J'ajouterai, pour répondre à certaines autres questions, notamment concernant les allergies, qu'il est scientifiquement établi que 1 % au maximum des consommateurs souffrent d'allergies alimentaires et que ces allergies sont, dans la plupart des cas, dues à des denrées alimentaires et non à des additifs. Il s'agit d'oeufs, de crustacés, de mollusques, de poissons, de noix ou d'autre chose. De toute façon, les additifs, je vous rappelle, figurent sur les étiquettes.
Je voudrais par ailleurs répondre à Mme Jackson pour lui dire qu'en ce qui concerne l'amendement 32 sur la lyzine, nous sommes d'accord avec elle: cet additif est efficace contre les listéries, qui sont des bactéries dangereuses, et c'est pour cela que la Commission accepte l'amendement. En revanche, elle n'accepte pas l'amendement 16 et, en cela, elle est d'accord avec ce que souhaitait Mme Jackson. De même, la Commission ne peut accepter les amendements 31 et 38, mais elle accepte les amendements 32 et 36.
Pour terminer, je vous dirai que nous avons fourni par écrit à la commission de l'environnement toutes les justifications technologiques nécessaires. Néanmoins, si Mme Dybjkaer souhaite davantage d'informations pour décrypter ces textes, nos services sont bien entendu à son entière disposition.

Breyer
Monsieur le Président, tant Mme Schleicher que M. Rübig ont souligné qu'ils étaient certes pour la réglementation sur l'étiquetage mais que la place de celle-ci était non pas ici, mais dans la directivecadre. Vous aussi, Monsieur le Commissaire, vous m'avez dit cela. Ma question serait donc la suivante. Si nous sommes d'accord que ces règles sur l'étiquetage soient soutenues politiquement mais que nous sommes divisés sur la place qui leur revient juridiquement, pouvons-nous nous entendre pour que la Commission déclare que ces règles seront reprises dans la directive-cadre lorsqu'elles seront acceptées par le Parlement? Ce serait donc la question à poser à la Commission. Je vois que Mme Schleicher fait un signe de tête approbatif. J'espère qu'elle serait aussi d'accord avec une telle réglementation, car cet étiquetage va en fait dans le sens du consommateur.
J'aimerais ensuite encore poser la question suivante Monsieur le Commissaire. M. Gerner, qui est assis à côté de vous, a encore dit il y a quelques jours, ou lors du dernier vote en commission de l'environnement, que la Commission ne les soutenait pas, précisément en raison de ces réserves qui ont également été exprimées ici. Il a aussi souligné qu'il existait d'autres possibilités, qu'on pouvait donc techniquement renoncer à la nissine. Cela m'intéresserait maintenant de voir ce qui a provoqué le revirement d'opinion de la Commission en quelques semaines, s'il y a là de nouvelles découvertes.
Comme la Commission vient de déclarer que le rapport nous est parvenu avec la justification du besoin technologique, encore ceci: Monsieur le Commissaire, je crois que c'était malheureusement nettement insuffisant, et plusieurs orateurs l'ont laissé entendre en commission - Mme Dybkjær, mais également Mme Schleicher -. J'espère donc que cela va s'améliorer à l'avenir!

Schleicher
Monsieur le Commissaire, je voulais seulement encore poser une question sur l'amendement 42 et entendre l'avis de la Commission à ce sujet.

Dybkjær
Monsieur le Président, je n'ai pas très bien compris si c'est à moi que le commissaire a fait allusion, mais ce ne peut être que cela. Je tiens à déclarer que cela fait de très nombreuses années que je m'occupe de ce problème et je connais donc sa complexité. Contrairement peut-être au commissaire, j'ai parlé avec des citoyens ordinaires, avec l'homme de la rue - si je puis m'exprimer ainsi - qui ont essayé de lire ces textes, car c'est un sujet qui les intéresse, et quelle que soit la condescendance avec laquelle le commissaire s'exprime, il commet l'erreur de ne pas comprendre que ces directives sont rédigées avec une telle complexité qu'elles ne sont lisibles que par des techniciens. Voilà, en toute modestie, ce que j'ai voulu dire et je le répète: au moment de modifier la directive - et il faudra le faire - il conviendra de veiller à la rendre logique et lisible. La question n'est pas de savoir s'il faut utiliser la lettre E ou d'autres dénominations. Le problème n'est pas là. C'est la complexité du texte, la manière dont les annexes sont conçues, etc. qui le rend totalement inaccessible.

Le Président
Oui, nous le savons déjà, mais là n'est pas la question. Monsieur Whitehead, veut-il poser une question?

Whitehead
Monsieur le Président, j'aimerais appuyer la requête de Mme Breyer mais juste pour la raison opposée. Je me réjouis d'entendre que les amendements nos 32 et 36 ont été acceptés, mais il nous faut maintenant répercuter cette information parmi nos concitoyens en passant aux voix demain. La seule chose que nous sachions pour l'heure est que la position a changé, mais sans en avoir la raison. J'aimerais avoir des explications à ce sujet, comme Mme Breyer, mais pour la raison inverse.

de Silguy
. Je répondrai dans la limite de mes moyens, Monsieur le Président! Tout d'abord, en ce qui concerne l'étiquetage, je crois que, tout à l'heure, j'ai été suffisamment clair en vous disant que la Commission n'est pas favorable à l'adoption des amendements 2, 3, 4 et 42, parce qu'ils introduisent des exigences en matière d'étiquetage qui relèvent de la directive 4 sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
Je ne veux pas prendre ici, en l'absence de M. Bangemann, un engagement à sa place sur la modification de la directive relative à l'étiquetage. Je peux seulement prendre l'engagement d'étudier votre suggestion et de la lui rapporter. Nous examinerons la suite que nous pouvons lui donner.
En ce qui concerne l'amendement 32, je vous ai dit que nous étions favorables à l'autorisation, dans la mesure où il est scientifiquement prouvé que cet additif est efficace contre les listéries qui sont des bactéries dangereuses.
Autre question sur l'amendement 42. Nous refusons l'amendement pour la raison que je vous ai donnée tout à l'heure, à savoir que ce point releverait de la directive étiquetage.
Je crois que j'ai déjà répondu à M. Whitehead au sujet des amendements 32 et 36, en lui disant que nous pouvions les accepter. Je ne voudrais pas qu'il y ait de malentendu sur ce que j'ai dit à Mme Dybkjaer. Je ne conteste pas la complexité de certains textes, mais elle est, je dirais, le reflet de la complexité de la matière qui est traitée. Il appartient, me semble-t-il, aux institutions communautaires, il appartient à nos services de communication, il nous appartient d'arriver à les présenter et à les expliquer pour qu'ils soient d'un abord plus facile pour les consommateurs. Je partage donc votre point de vue, Madame, qui ne s'applique d'ailleurs pas seulement aux textes sur les additifs alimentaires. Je pourrais vous présenter quelques textes en matière monétaire, qui ne sont pas non plus d'un accès direct et facile, alors que l'euro concernera tous les citoyens.
De manière plus générale, je pense que l'ensemble des institutions européennes a de grands efforts à faire en termes d'information et qu'effectivement, si nous voulons convaincre et emporter l'adhésion de nos concitoyens, nous devons d'abord arriver à présenter de manière plus lisible, plus compréhensible, ce que nous décidons.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin.

Programme d'action «SOCRATES»
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0320/97), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire SOCRATES (C4-0481/97-97/0103 (COD) (Rapporteur: Mme Pack)
La parole est à Mme Pack.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, comme il est tard, je me contenterai de quelques remarques. Il y a des faits incontestables en ce qui concerne Socrates; pas en ce qui concerne celui qui est mort, mais en ce qui concerne le programme Socrates.
Premièrement, ce programme Socrates est le programme à succès de l'Union européenne, pour ses parties Erasmus, Comenius, la formation des adultes et la formation linguistique. Dans ce cas, qu'est-ce qui est plus précis, que faut-il renforcer, que faut-il améliorer? En fait, rien du tout, si ce n'est qu'une obligation financière y est liée.
Deuxièmement, l'éducation et la formation sont les piliers importants de toutes nos actions pour l'avenir, que nous pouvons réaliser dans le présent. Notre capital en Europe, ce sont les jeunes les mieux formés de toutes les couches de population, donc indépendamment de leurs antécédents familiaux.
Troisièmement, seule la mobilité et la vie ensemble en Europe peuvent progressivement mettre fin à l'hostilité à l'égard des étrangers et empêcher la xénophobie. Le programme Socrates, quelles que soient ses parties, est l'instrument qui permet à de nombreux jeunes d'acquérir une faculté européenne. Je suis sûre que c'est un bien public - on peut même le lire dans la position commune du Conseil. Toutefois, les conclusions de cette position commune sont paradoxalement illogiques. Bien qu'il sache que ce programme est bon, qu'il est accepté, que les jeunes veulent consacrer une période de leur vie à l'acquisition d'une valeur ajoutée européenne avec l'aide de ce programme, le Conseil n'en tient nullement compte.
Aujourd'hui, j'ai par hasard reçu une lettre d'un jeune étudiant qui me dit: Je veux participer à Erasmus, j'y participe d'ailleurs, et je reçois 100, - DM par mois, 50 écus, pour ma mobilité. Je regrette, je ne peux pas le faire. Nous avons donc premièrement besoin d'argent pour réaliser les voeux que nous avons suscités.
Deuxièmement, le Conseil doit aussi financer convenablement ses propres promesses. Je veux que les États d'Europe centrale et orientale et tous les pays associés puissent aussi participer au programme Socrates. Aujourd'hui, je me demande néanmoins si le Conseil le veut réellement aussi. Nous, nous le voulons. Quant à lui, il doit encore nous en fournir la preuve. Un montant ridicule de 25 millions d'écus pour 1998 et 1999. Cela veut donc dire qu'il nous accorde 12, 5 millions d'écus pour l'année prochaine. Quelle générosité! Alors que nous aurions déjà besoin de plus de 80 millions d'écus pour 1997, pour pouvoir remplir la seule partie d'Erasmus. Le Parlement est très modeste, vraiment. Compte tenu de la situation budgétaire tendue dans tous les États membres, nous ne voulons vraiment pas être excessifs. Nous ne sommes pas tout à fait aussi modestes que vous, Mme Cresson, comme vous devez malheureusement l'être par responsabilité collégiale, probablement de nouveau aujourd'hui aussi. Nous ne sommes pas tout à fait aussi modestes. Nous demandons 50 millions d'écus pour le prochain exercice budgétaire - et nous l'aurons aussi demain, dans le budget, et nous allons voter pour. Cela signifie toujours beaucoup moins que ce que nous avions prévu en 1994, quand ni la Suède, ni la Finlande, ni l'Autriche n'étaient là, quand il n'y avait pas de pays associés. Aujourd'hui, nous restons encore en deçà de ce que nous avions prévu pour douze pays, c.-à-d. un milliard d'écus. Aujourd'hui, nous restons encore en deçà. On ne peut pas être plus modeste. Mais nous comprenons la situation budgétaire. Je veux dire qu'il ne nous reste plus qu'à en appeler au Conseil. J'espère que la Présidence luxembourgeoise nous aidera vraiment à progresser au cours des prochaines semaines. Nous en appelons au Conseil pour qu'il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour ne pas négliger cet investissement dans l'avenir de nos enfants. Ce que nous négligeons aujourd'hui, nous ne pourrons plus le réparer. C'est le meilleur investissement qui puisse être fait dans un bon avenir pour toute l'Europe!

Morgan
Monsieur le Président, merci de venir nous écouter débattre à nouveau du programme Socrates. J'espère que c'est la dernière fois que nous nous réunissons pour étudier cette question et que la conciliation aboutira à un résultat. Mais il est important d'apprécier l'importance du programme Socrates dans ses efforts de consolidation des liens entre les jeunes européens. Ce programme a permis de combattre le racisme et la xénophobie. Cependant, pour poursuivre son action positive, il faut que son budget soit fixé en conséquence.
Prenons par exemple les bourses d'étudiant Erasmus, le maximum qu'un étudiant peut obtenir tourne autour de 5.000 écus. Si chaque candidat éligible devait recevoir une subvention, on ne pourrait accorder qu'environ 750 écus par personne. Ce qui s'avère tout à fait insuffisant pour ceux qui ne disposent pas de moyens propres. Néanmoins, il s'agit d'une façon vitale de garantir la pérennité des liens entre les populations d'Europe.
Le Parlement a montré immanquablement son engagement envers ce programme en prônant une augmentation de 100 mécus de l'enveloppe sur les deux prochaines années du programme. La Commission a proposé une augmentation de 50 mécus. Nous savons que les responsabilités sont collégiales. Bien sûr, il y a aussi cette grande bataille avec le Conseil qui a proposé la misérable somme de 25 mécus. Il est important que le Conseil joigne l'acte à la parole pour ce programme vital. Il est important que nos enfants soient notre avenir. Nous en sommes conscients; mais il importe également d'appuyer notre rhétorique par des engagements et des ressources.
Le programme s'élargit également aux dix pays associés d'Europe centrale et orientale. Les conséquences budgétaires de cet élargissement doivent être étudiées. Nous avions d'abord commandé un repas familial pour 12 personnes. Nous avons ensuite invité à notre table 12 convives supplémentaires, mais j'ai bien peur que nous n'ayons pas commandé plus de nourriture. Ce qu'il faut c'est accorder un budget supplémentaire au traiteur pour qu'il veille à ce qu'aucun membre de notre famille ou aucun de nos invités ne quitte notre «table du savoir» sans avoir rien mangé ou en restant sur sa faim. Nos citoyens ont soif d'éducation et de culture. Notre devoir est d'essayer d'étancher cette soif.

Rübig
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, l'éducation est un des instruments les plus utiles que nous ayons pour pouvoir assurer l'emploi à l'avenir. Dans une économie nationale, il y a essentiellement trois grands domaines: la recherche et le développement, l'infrastructure et l'éducation. Je crois que nous avons fait beaucoup pour l'éducation en Europe. Nous avons eu l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, nous avons Socrates, nous avons Leonardo, nous avons Jeunesse pour l'Europe, nous avons le Livre vert pour la formation initiale et continue. Je trouve qu'il est nécessaire d'encore consentir nettement plus d'efforts dans ce domaine à l'avenir. Pour nous, il importe simplement que nous trouvions, pour les professions, pour l'exercice des professions, des gens qui soient à même de prendre des décisions qualitatives et quantitatives adéquates sur le plan de la gestion du temps et qui s'engagent aussi personnellement, qui essaient de fournir les prestations que cela implique.
Par ses activités transfrontières, Socrates est particulièrement à même de motiver nos jeunes à être actifs dans ce domaine et à servir de modèles aux autres jeunes. Pour nous, l'éducation doit permettre aux jeunes d'acquérir une compétence factuelle. Par le passé, cela a en fait toujours été naturel d'apprendre et d'aussi pouvoir ensuite le restituer. Pour nous, il s'agit cependant aussi de parvenir à une compétence sociale? Pour ce faire, il faut parler avec des citoyens d'autres pays, apprendre à connaître la situation dans ces pays et rapporter dans son pays d'origine ce qu'il y a de positif dans les autres pays.
Enfin, il y a aussi la compétence personnelle, c.-à-d. la manière dont on se présente soi-même. A cet égard, je crois qu'on peut énormément apprendre des pays européens. Je suis très heureux que le programme s'ouvre au-delà de l'Europe des Quinze, dans les États qui veulent aussi devenir membres. Je crois que nous pouvons précisément montrer avec l'éducation la direction que prend le chemin de l'Europe. Je crois aussi qu'il est donc nécessaire d'investir dans ce programme et de s'efforcer, à l'avenir, d'intégrer les nouveaux États membres sur les rails de l'éducation et de leur transmettre notre savoir.
Si le Parlement débloque 150 millions d'écus pour le Sommet de Luxembourg, je crois qu'il appartient finalement au Conseil et à la Commission de réfléchir à la meilleure manière d'utiliser ces moyens. Et je crois que les programmes d'éducation nous donnent les meilleurs points de départ pour intervenir au niveau de l'emploi, pour offrir, à l'avenir, un programme d'emploi pour les jeunes qui sont au chômage. L'intégration dans le monde du travail. Tel devrait être notre objectif le plus important.

Ryynänen
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la crainte existe au sein des organes délibératifs de l'Union européenne - à juste titre, d'ailleurs - de voir la population faire montre d'une attitude indifférente, voire carrément négative, à l'égard de l'Union. Les gens voient à peine l'influence positive des mesures prises au niveau de l'Union sur leur vie quotidienne. On peut pourtant espérer que l'UE favorise des projets utiles par lesquels nous puissions atteindre une véritable pluralité européenne et améliorer la compréhension mutuelle et la sécurité. En fait, cela devrait être l'objectif évident de toute coopération internationale.
Comment, dès lors, la Commission et le Conseil de ministres justifient-ils l'attitude de défi adoptée dans le cadre de la gestion du financement du programme SOCRATES? La position commune du Conseil, grâce à laquelle le financement supplémentaire exigé par le Parlement a été torpillé, est dans ce contexte incompréhensible. Comment pouvons-nous rapprocher l'Union des citoyens si nous vidons de sa substance le programme que les citoyens de chaque État membre estiment important, utile et efficace? Dans cette affaire, le Parlement, qui représente les citoyens, ne peut marquer son accord. Les résultats obtenus dans le cadre du programme SOCRATES en matière d'amélioration de l'enseignement européen sont bons et il est primordial que le travail en matière de recyclage des enseignants et de développement de l'enseignement des langues soit poursuivi.
Au-delà de son importance pour les États membres actuels, le programme SOCRATES est également important pour les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion. La mobilité réciproque doit être garantie et les cent millions d'écus que le Parlement exige représentent le strict minimum pour assurer le bon fonctionnement et la crédibilité du programme. Nous ne pouvons nous permettre de ramener un programme d'une telle qualité et d'une telle importance à un simple programme élitiste en restreignant les subsides qui lui sont alloués et le nombre de projets subsidiés. Le montant des subsides doit demeurer à un niveau tel que tous les étudiants aient la possibilité de participer à un programme d'échange. La situation est en effet très difficile pour les institutions d'enseignement qui ne disposent pas de moyens propres pour soutenir de tels échanges.
J'espère sincèrement que nous parviendrons, au cours de la procédure de conciliation à venir, à sauver ce porteétendard de la politique européenne de l'enseignement qu'est le programme SOCRATES et qu'à l'avenir, un nombre toujours plus important de jeunes auront la possibilité de participer à l'internationalisation et aux échanges au sein de l'enseignement, indépendamment de leur origine et de leur lieu de résidence. J'adresse mes meilleurs voeux de réussite à l'excellent et pointilleux rapport de Mme Pack.

Elchlepp
Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais soutenir de tout mon poids la critique exprimée ici. La dotation financière de Socrates est effectivement scandaleuse! Il y a peu de domaines d'action de la Communauté européenne dans lesquels la valeur ajoutée européenne très personnelle, la valeur ajoutée que l'on peut vivre, peut être aussi bien comprise que par les programmes d'éducation et d'échange; en outre, ceux-ci ont vraiment été couronnés de succès.
Personne ne peut d'ailleurs le nier. En outre, ces programmes d'éducation contribuent de plus en plus à la politique du marché du travail pour les jeunes d'Europe. Ceux-ci découvrent de nouveaux systèmes juridiques, de nouveaux systèmes de gestion, de nouvelles mentalités dans d'autres pays en apprenant des langues étrangères; ils acquièrent ainsi des connaissances et des capacités inestimables et ils se créent de nouvelles possibilités sur le marché de l'emploi en Europe. Je tiens à dire que c'est justement ici, où l'Europe peut afficher une partie de sa crédibilité, que le Conseil se montre avare.
Totalement insensible à ce qui représente en fait le fondement de l'Europe, à savoir la communication et la compréhension comme bases de l'intégration. Dans un tel contexte, les professions de foi du gouvernement allemand et d'autres en faveur de la loyauté mondiale, du travail et de la vie en Europe deviennent peu crédibles. J'aimerais encore dire un petit mot au sujet de l'aspect sociopolitique. Ce n'est pas seulement que les bourses tombent tellement bas - ce qui est déjà un scandale. C'est que cela a entraîné une véritable sélection des participants. De nos jours, ceux qui peuvent se le permettre vont de toute façon étudier à l'étranger; sans augmentation d'Erasmus, par exemple, les jeunes socialement vulnérables ne sortiront pas non plus au cours des prochaines années. Sans moyens financiers supplémentaires, nous ne dépasserons pas le pour cent à peine de jeunes en formation professionnelle qui y participent.
On est toujours dans l'embarras quand on travaille dans son domaine d'encadrement. Devrait-on maintenant faire la publicité des programmes dans les écoles et dans les services où on est invité? Ou devrait-on plutôt consciencieusement se garder d'en parler parce que le rapport entre les candidats et les moyens est devenu de plus en plus réduit?
J'aimerais aussi dire un mot au sujet de l'ouverture vers l'Europe centrale et orientale. Les mêmes chefs de gouvernement qui promettent à ces pays qu'ils vont pouvoir adhérer à l'UE compliquent financièrement la rencontre des peuples via les échanges de jeunes. Qu'est-ce qu'une augmentation de 25 millions pour un engagement global de 860 millions si les pays qui devront bénéficier de Socrates au cours des prochaines années représentent environ un tiers de la population de l'UE actuelle?
Continuons seulement sur cette voie, devrait-on dire cyniquement, continuons seulement sur cette voie et la crédibilité de cette UE va encore en prendre un coup dans la population! Et toutes les brochures luxueuses ne peuvent rien y faire. La réalité parle un autre langage et, avec cette dotation financière, nous n'enthousiasmons pas les jeunes pour l'Europe!

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, tout d'abord je voudrais remercier le Parlement, notamment sa commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, pour l'engagement et la ténacité dont il a fait preuve pour parvenir à une augmentation substantielle de la dotation budgétaire du programme Socrates.
Je tiens à remercier tout particulièrement votre rapporteur, Mme Pack, pour son action en faveur de ce programme qui, nous en sommes tous d'accord, est de première importance pour l'avenir de l'Europe. Son intérêt n'est plus à démontrer. Plus que jamais l'épanouissement des citoyens, le combat contre l'exclusion sociale, la création d'emplois dépendent en effet de notre investissement dans l'éducation et la formation tout au long de la vie. C'est grâce à Socrates et à d'autres programmes comme Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et, à l'avenir, le service volontaire européen, que nous parviendrons progressivement à une Europe de la connaissance et que seront réalisées les attentes de nos concitoyens dans ce domaine. Mais il y a encore bien d'autres raisons pour que Socrates soit doté des moyens nécessaires.
D'abord parce qu'en permettant chaque année à une centaine de milliers de personnes de participer activement à la coopération européenne, il contribue à rapprocher l'Union de ses citoyens. C'est là un rôle de toute première importance, en particulier dans cette phase de ratification du nouveau traité d'Amsterdam. Ensuite, et vous avez eu raison d'attirer l'attention sur cet aspect lors de votre première lecture du dossier, il constitue un point d'appui important pour l'élargissement de l'Union aux pays associés d'Europe centrale et orientale.
Pourtant, le Conseil ne nous a pas suivis dans notre proposition d'une augmentation significative de l'enveloppe financière du programme. Les 25 millions d'écus proposés dans la position commune du Conseil ne représentent que la moitié de ce que la Commission a proposé. Voilà qui pousse le principe d'austérité budgétaire dans des limites qui ne correspondent ni aux vues de la Commission, ni à celles du Parlement en la matière. C'est pourquoi, lors du Conseil du mois de juin, je me suis battue jusqu'au bout en faveur de notre proposition.
Sans même parler d'une augmentation réelle des moyens disponibles, les sommes proposées par le Conseil ne permettraient pas même de couvrir le taux d'inflation d'année en année. La Commission, dans l'avis qu'elle vient de transmettre au Parlement et au Conseil, a fermement rejeté ce montant. Le Parlement, en proposant une augmentation de 100 millions d'écus lors de la première lecture, a montré combien il apprécie l'impact de Socrates, tant pour les citoyens que dans la perspective du développement de l'Union à plus long terme. La Commission, lors de la présentation de sa proposition modifiée, a tenu compte de la quasi totalité des amendements proposés par le Parlement.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est vrai que la proposition de la Commission relative au montant de l'augmentation est modeste. Nous l'avons reconnu en déclarant clairement dans notre exposé des motifs, je cite: »dans un contexte budgétaire global plus favorable, la Commission n'aurait pas hésité à proposer une augmentation beaucoup plus importante, que justifierait pleinement le rapport coûts/avantages de l'activité concernée et la nécessité avérée de moyens supplémentaires».
Toutefois, pour 1998, la Commission a adopté un avant-projet de budget qui se traduit par une augmentation limitée à 2, 4 % des crédits d'engagement par rapport à 1997. Compte tenu des montants dont doivent bénéficier les actions structurelles pour respecter les engagements de l'accord interinstitutionnel d'octobre 1993, cette rigueur impose une augmentation extrêmement faible des autres rubriques de dépenses. Pour l'ensemble des politiques internes, elle est limitée à 0, 5 % par rapport à 1997. Une telle limitation de l'augmentation des moyens des politiques internes ne permettait pas de proposer une révision de Socrates aussi importante que souhaitée et en rapport avec l'importance et le succès de ce programme.
La Commission se voit contrainte de continuer à maintenir une position de rigueur. Mais vous pouvez être sûrs que votre engagement est partagé par la Commission. Nous nous battrons jusqu'au bout pour une augmentation significative et qui permettra au programme d'atteindre ses objectifs dans les années à venir. D'abord, nous allons redoubler nos efforts pour convaincre le Conseil d'assouplir sa position d'ici la réunion du Conseil «éducation» du 20 novembre prochain. Toutefois, il est fort probable, comme nous le savons tous, que l'on devra recourir sous peu à une procédure de conciliation.
Je peux vous assurer que la Commission est prête à jouer pleinement le rôle que le traité lui accorde dans le cadre de cette procédure. Nous allons tout mettre en oeuvre, en collaboration étroite avec le Parlement, pour obtenir un résultat aussi favorable que possible.
Permettez-moi donc, en conclusion, de jeter un regard vers l'avenir. C'est en effet en ce moment que nous abordons le travail de conception de la prochaine génération des programmes communautaires mis en oeuvre à partir de l'an 2000. La Commission adoptera début novembre une communication comportant les lignes directrices selon lesquelles nous entendons poursuivre notre action. Ce sera à nouveau pour nous l'occasion d'échanger nos idées quant à l'avenir de ce secteur si important.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin.
(La séance est levée à 23h17)

