Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UE (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Pleguezuelos Aguilar, au nom de la commission du développement régional, sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne.
Francisca Pleguezuelos Aguilar 
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la Commission européenne pour le moment opportun auquel elle a présenté ce rapport d'initiative.
Il tombe à point nommé, tant par rapport au quatrième débat sur la cohésion que vis-à-vis du débat à venir sur la révision du budget de l'Union européenne pour 2008-2009, dès lors que la politique de cohésion constituera selon toute probabilité la plus importante ligne budgétaire de l'Union européenne et que la valeur ajoutée de cette politique nous apparaîtra de manière évidente.
Dans ce rapport d'impact, mon intention a donc été d'aborder cet impact dans quatre vastes domaines: social, économique, territorial et gouvernance, en avançant toute une série de propositions poursuivant plusieurs objectifs.
Premièrement, bien entendu, optimiser la synergie entre les différentes politiques publiques de l'Union européenne et des États membres.
Aussi, renforcer l'innovation et la dimension territoriale de la cohésion.
Nous visons aussi à mesurer de manière plus précise, avec de nouveaux indicateurs, la convergence des régions et l'impact de la politique de cohésion.
Enfin, améliorer la gouvernance et augmenter la visibilité de la politique de cohésion, car notre objectif est de rapprocher cette politique des citoyens européens.
À cet égard, je tiens à mettre en lumière plusieurs propositions contenues dans mon rapport. D'une part, la nécessité de renforcer la capacité administrative lors de la phase de mise en œuvre de la nouvelle politique de cohésion, par la mise en place d'un réseau de formateurs accrédités pour appliquer toutes les mesures de formation et, en particulier, les appliquer à tous les niveaux, surtout au niveau local, car c'est à celui-là que la plupart des efforts sont à fournir, selon moi.
En ce qui concerne les synergies entre les différentes politiques publiques, le présent rapport engage la Commission à rechercher de nouvelles façons de combiner les Fonds structurels avec d'autres politiques et d'autres instruments d'aide communautaire, dans le but de promouvoir la compétitivité, la recherche et l'innovation.
À cet effet, il propose aussi, bien entendu, de promouvoir les bonnes pratiques et de mesurer l'incidence de ces Fonds, en dotant l'ORATE des ressources et fonctions nécessaires pour qu'il agisse comme un véritable observatoire des bonnes pratiques.
En outre, nous cherchons à réaliser un équilibre territorial entre les zones urbaines et les zones rurales. Aussi est-il proposé d'encourager l'échange de bonnes pratiques dans les réseaux - dans les réseaux territoriaux - et, en particulier, de soutenir les zones économiques éloignées des principales zones urbaines.
Nous devons également travailler au leitmotiv de la dimension territoriale, qui est le polycentrisme, et, assurément, à l'utilisation des nouvelles technologies.
S'agissant de l'innovation, un facteur clairement mis en œuvre par la politique de cohésion, le rapport suggère, d'une part, d'adopter le rapport Aho, qui propose de consacrer au moins 20% des Fonds structurels au développement des RDI et de ne pas se concentrer uniquement sur les grands projets, mais de s'intéresser également aux projets de moindre envergue et, notamment, dans les régions les moins favorisées.
De même, étant donné que plus de 90% du tissu productif de l'Europe est constitué de petites et moyennes entreprises, nous estimons qu'il est vital de leur donner un accès plus aisé aux aides et aux programmes européens, notamment en ce qui concerne l'innovation.
Nous avons donc proposé la mise en place d'animateurs technologiques à l'échelle locale et régionale, lesquels, en association avec les projets et réseaux régionaux, contribueront à n'en pas douter à rendre ces PME plus dynamiques.
Mesdames et Messieurs, je suis convaincue que ces mesures, ainsi que les autres mesures proposées dans le rapport, permettront d'augmenter la visibilité de la politique de cohésion et de ses résultats pratiques pour les citoyens européens.
En outre, en partie en raison des évènements survenus récemment par rapport aux éventuelles délocalisations dans tous les secteurs de production et dans tous les pays, en ce compris le mien, je tiens à mentionner que j'ai déposé trois amendements à mon propre rapport, lesquels soulignent, et surtout réitèrent, les mesures déjà prises dans les résolutions approuvées par ce Parlement sur les délocalisations de sociétés et les manières de garantir que les sociétés qui bénéficient de financements communautaires ne délocalisent pas leurs activités et que, par-dessus tout, si elles le font, elles soient sanctionnées.
Je vous invite à soutenir ces amendements, car je pense qu'ils ont déjà été débattus et approuvés au sein de cette Assemblée.
Il me tient à cœur de terminer en remerciant tous les rapporteurs fictifs et tous les députés dont les propositions ont enrichi ce rapport auquel - je l'espère - vous accorderez votre soutien.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me présenter devant le Parlement pour échanger des opinions sur le rapport de Mme Pleguezuelos Aguilar, lancé par la commission du développement régional. Le commissaire Hübner, qui s'excuse de ne pas avoir pu être présent ici aujourd'hui, m'informe que, comme pour les précédents rapports, celui-ci montre que notre collaboration est excellente et efficace.
Je partage pleinement le point de vue selon lequel la politique de cohésion est essentielle, d'une part, pour réduire les disparités au sein de l'UE et, d'autre part, pour combler le fossé entre les régions européennes et les principales économies mondiales. En effet, la politique de cohésion se base sur un paradigme moderne de développement durable que l'on peut parfaitement décrire comme un financement conditionnel.
Pour pouvoir bénéficier de cette politique, les États membres sont tenus d'élaborer une stratégie à moyen terme pour l'utilisation des ressources, de cofinancer l'aide européenne grâce aux budgets nationaux, de travailler en partenariat aux niveaux national, régional et local et de respecter les lois et les politiques de l'UE. Ces conditions ont donné lieu à la création d'un système de gestion efficace que se partagent les niveaux européen, national, régional et local, un système de gouvernance à plusieurs niveaux.
En outre, comme le rapport l'indique à juste titre, la politique de cohésion contribue largement au renforcement des flux commerciaux sur le marché intérieur et, par conséquent, elle entraîne des retombées en dehors des régions et des pays dans lesquels elle s'applique. Cependant, nous devons tous admettre que l'impact de notre politique n'a pas été suffisamment mesuré, expliqué ou apprécié.
Il est évident qu'il convient d'évaluer la cohésion sur la base de divers critères et de ne pas la limiter uniquement au PIB, car, à court et à moyen terme, celui-ci ne reflète pas de nombreux aspects importants de l'impact de la politique de cohésion européenne. Le quatrième rapport de cohésion inclura donc une analyse détaillée de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne au moyen d'indicateurs très variés.
L'une des clés de sa réussite réside assurément dans le fait que la politique de cohésion est une politique à part entière et intégrée. Il ne s'agit pas d'un ensemble d'approches sectorielles, mais bien d'une politique qui intègre différentes politiques dans le contexte plus global de la stratégie de développement. C'est la raison pour laquelle elle peut apporter des solutions sur mesure à chaque région ou territoire européen. En même temps, c'est une nouvelle politique qui dépend essentiellement de la coordination et des synergies avec d'autres politiques communautaires et nationales.
Cela m'amène au lien existant entre la stratégie pour la croissance et l'emploi et la politique de cohésion. Dès cette année, chaque État membre indiquera dans quelle mesure la politique de cohésion contribue à la mise en œuvre du programme de réforme nationale. De même, la Commission résumera, dans le rapport d'activité annuel qu'elle présentera au Conseil européen de printemps, les progrès accomplis dans la réalisation des priorités de l'Union dans le cadre de la promotion de la compétitivité et de la création d'emplois, ainsi que dans la réalisation des objectifs des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. Nous avons également introduit une approche d'affectation, qui garantit que la majeure partie des ressources de la politique est investie dans les éléments moteurs essentiels de Lisbonne.
Comme vous le savez, la phase de programmation n'est pas encore terminée. Toutefois, d'après les données disponibles, nous pouvons déjà affirmer que le renforcement de l'approche stratégique de la politique de cohésion et sa concentration sur la croissance en matière d'emplois ont été une réussite. En réalité, quelque 200 milliards d'euros seront investis dans des priorités de Lisbonne entre 2007 et 2013. Si nous ajoutons à cela le cofinancement et les ressources privées essentiellement assurés par l'intervention de la politique de cohésion, ce chiffre pourrait bien doubler. Il convient par ailleurs de le comparer aux 150 milliards d'euros accordés pour la période 2000-2006.
En outre, pour la nouvelle période 2007-2013, nous avons renforcé les mécanismes de coordination au sein de la Commission, tant pour les documents de programmation que pour le fonctionnement quotidien. Dans un certain sens, la préparation pour la période de programmation 2007-2013 est devenue un point commun à différentes priorités de l'UE. Prenez, par exemple, la recherche, le développement et l'innovation. À l'échelon communautaire, de nouvelles synergies ont été établies entre la politique de cohésion, le septième programme-cadre de recherche et de développement et le programme de compétitivité et d'innovation. Ces deux derniers programmes tiendront compte davantage des particularités des régions qui sont à la traîne. D'autre part, la politique de cohésion augmentera de manière significative sa contribution au financement d'activités de recherche et de développement ainsi que d'innovation.
Les départements de la direction générale "Politique régionale", en collaboration avec les départements de M. Potočnik, préparent une communication, qui sera adoptée en juillet, destinée à fournir des informations et des conseils sur la manière de combiner les ressources des politiques de cohésion et de recherche et de développement technologique dans le but de renforcer leur efficacité respective.
Nathalie Griesbeck 
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la parole en qualité de rapporteur pour avis de la commission des budgets. En effet, la COBU a apporté, lors d'un vote exprimé à l'unanimité, une opinion relative à l'impact et aux conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union.
Il n'est pas nécessaire, ici, de rappeler longuement que ces politiques constituent l'expression même de la solidarité du peuple européen. Mais si, dans les faits, il est évident qu'elles contribuent, par des effets de levier économique, à un alignement progressif des niveaux de vie des citoyens européens, nous constatons un manque d'indicateurs communs permettant d'en mesurer l'impact réel. Notre Parlement, qui, je le rappelle, partage l'autorité budgétaire, doit pouvoir disposer de tels indicateurs communs à l'ensemble des États membres, afin d'optimiser l'utilisation des ressources du budget communautaire et, aussi, d'améliorer le suivi de l'exécution du budget.
C'est pourquoi je voudrais une nouvelle fois insister sur la nécessité de créer un nouvel instrument de mesure, commun à l'ensemble des États membres et pondéré par les différents indicateurs, lesquels prendraient en compte à la fois - comme le soulignait à l'instant M. le commissaire, aux propos de qui je souscris tout à fait - la croissance économique, bien sûr, le chômage, le taux d'équipement, le niveau de recherche et d'innovation, mais également des points liés à la qualité de vie, comme l'espérance de vie, le taux de natalité ou encore le niveau de rémunération de nos concitoyens. On pourrait ainsi améliorer véritablement l'effet de levier pour le mieux-être de tous les Européens.
Ambroise Guellec
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en tant que rapporteur fictif pour le PPE, je voudrais tout d'abord saluer la très grande qualité du rapport de notre collègue, Mme Pleguezuelos. Je dirai aussi le plaisir que nous avons eu à travailler ensemble pour établir ce rapport. Je crois que le rapporteur a dit l'essentiel, ainsi que Mme Griesbeck, dont je partage tout à fait les propos. Je souhaiterais toutefois attirer simplement l'attention sur quatre points.
Premier point, il faut effectivement que nous évaluions bien la situation et, pour cela, les indicateurs, qui viennent d'être évoqués, apparaissent essentiels. Pour l'instant, nous n'avons que le PIB, qui est réellement insuffisant.
Deuxième point, il nous faut, aussi, bien intégrer les nouveaux défis territoriaux auxquels nous allons être, auxquels nous sommes déjà, confrontés. Je pense au vieillissement démographique, à l'énergie, au changement climatique et, aussi, à la politique agricole, qui influence sans conteste la politique de cohésion.
Troisième point, les politiques structurelles de l'Union représenteront très bientôt le premier budget de l'Union. C'est pourquoi une approche intégrée avec les autres politiques de l'Union, mais aussi avec celles qui se pratiquent dans chacun des États membres, est quelque chose d'extrêmement important.
Concernant le quatrième point, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il faudra en discuter sérieusement: il s'agit de la politique structurelle et de la stratégie de Lisbonne. Bien sûr, la politique structurelle doit concourir à la concrétisation ou au succès de la stratégie de Lisbonne, mais faisons bien attention au développement équilibré des territoires. Il me paraît tout à fait évident que, en soi, la stratégie de Lisbonne n'est pas un facteur d'équilibre: je crois qu'il faudra que nous soyons très attentifs à cela. Nous aurons très bientôt une nouvelle occasion d'en parler: lors de la transmission au Parlement du quatrième rapport sur la cohésion et de nos travaux à ce sujet pour savoir comment faire évoluer cette politique à l'avenir.
Constanze Angela Krehl
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par témoigner toute ma reconnaissance au rapporteur pour son travail dévoué en vue de l'excellent rapport qu'elle nous soumet.
À l'instar d'autres rapports en cours de discussion au sein de la commission du développement régional, ce rapport est l'une des pierres angulaires de la future politique structurelle et de cohésion et, par "future", je veux dire que, si l'actuelle politique sera réexaminée au cours de la révision à mi-parcours de 2009, nous devrons en 2014 commencer à redéfinir la politique de cohésion que nous préparons aujourd'hui.
Je suis très reconnaissante à Mme Pleguezuelos Aguilar pour avoir réintroduit trois éléments importants dans le débat et pour les avoir à nouveau mis en exergue. Ceci ne fait aucun doute: la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble constitue l'un des défis du XXIe siècle et, comme le rapporteur l'a indiqué à juste titre, le développement de la recherche et de la technologie est capital à cet égard et, dans les domaines de la politique de cohésion, il doit bien entendu constituer la base du développement, a fortiori dans les régions les moins développées.
La coopération territoriale doit elle aussi être ramenée bien plus au centre de notre processus décisionnel, maintenant que l'Union européenne compte 27 États membres, dans la mesure où les centres urbains et la manière dont ils interagissent avec les zones rurales constituent un défi qu'il nous faudra relever avec davantage de détermination au cours des prochaines années.
Le troisième problème que Mme Pleguezuelos Aguilar a abordé - et je me rallie pleinement à la façon dont elle l'a fait - est la nécessité que nous nous occupions davantage que par le passé des régions touchées par le dépeuplement, que les jeunes abandonnent parce qu'ils n'y voient aucune perspective d'avenir pour eux. La question du changement démographique aux quatre coins de l'Union européenne, dans chaque État membre, représente un défi totalement neuf pour la politique de cohésion et c'est avec raison que le rapporteur à traité l'immigration comme un problème.
Permettez-moi de terminer par une observation personnelle, que j'adresserai à ma chère amie Paca. Paca, je suis tellement ravie de constater que tu es à même d'être présente parmi nous aujourd'hui et de participer à ce débat sur ton propre rapport. Au nom de tout notre groupe, je te souhaite beaucoup de force et d'énergie pour les jours et semaines à venir, pour que tu puisses nous revenir pleine de santé et de vigueur, prête à continuer à jouer ton rôle dans les travaux de cette Assemblée.
Mojca Drčar Murko
au nom du groupe ALDE. - (SL) La coordination des efforts déployés dans le domaine des politiques structurelles constituera un test administratif de taille pour les pays qui ont rejoint l'Union européenne en 2004 et plus tard. Il est dans l'intérêt de tous que cet exercice se fasse le plus délicatement possible.
Si, au terme de la période budgétaire, nous voulons parler de la réussite de la politique structurelle européenne intégrée, nous devons encourager la communication entre les différentes parties, à l'échelon tant national que régional, promouvoir l'échange d'expériences et encourager les citoyens à apprendre des bons exemples. Le rapporteur propose des indicateurs qui pourraient servir à comparer certaines pratiques avec d'autres. Notre groupe politique estime aussi que le montant du financement alloué au titre des Fonds structurels à l'innovation sera déterminant pour la réalisation des objectifs de développement de l'Union européenne tout entière.
S'orienter vers les sources d'énergie renouvelables est un domaine où les intérêts de développement nationaux sont mêlés aux objectifs de la Communauté. En outre, le développement durable des villes appelle une réflexion coordonnée sur l'utilisation des différents outils de politique structurelle, dès lors qu'il touche à quantité d'objectifs, allant du logement à l'emploi, en passant par la gestion des déchets, en tant qu'aspect particulier de l'attitude envers les ressources naturelles.
Nous sommes d'accord avec le rapporteur pour dire que les indicateurs destinés à mesurer les progrès accomplis doivent être tels qu'ils encouragent ceux qui exécutent les politiques structurelles à chercher des synergies dans plusieurs domaines. La promotion de la compétitivité, surtout dans la catégorie des petites entreprises, est l'un de ces effets de synergie possible qu'il convient de surveiller et d'étudier de près.
Pour terminer, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Pleguezuelos, pour son travail réussi.
Mieczysław Edmund Janowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission du développement régional a récemment présenté deux importants rapports d'initiative. Aujourd'hui, nous débattons du document rédigé par Mme Pleguezuelos Aguilar. Je voudrais saisir cette occasion de la remercier publiquement pour son travail.
Nous avons déjà beaucoup parlé de la cohésion dans notre communauté. Pour l'essentiel, cohésion signifie aplanir les différences entre les régions les plus riches et les plus pauvres. La mise en œuvre de cette politique a toujours été liée à la solidarité au sein de l'Union. Ne l'oublions pas, pas plus que le fait que, dans le cadre des actuelles perspectives financières, 310 milliards d'euros sont consacrés à la politique régionale, soit près de 36% des dépenses de l'Union. Il s'agit de l'argent de nos contribuables et il convient de l'utiliser de la manière la plus raisonnable qui soit.
Il y a donc lieu de souligner l'utilité de créer une politique structurelle intégrée, de relier les incidences des actions prises dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion avec d'autres domaines d'action communautaire. Dans le discours qu'il a prononcé devant cette Assemblée, le commissaire a fait référence à la recherche scientifique et au septième programme-cadre. La coopération totale entre les institutions de l'Union, les États membres et les autorités régionales doit être garantie. Pour ce faire, il faut reconnaître les circonstances particulières de chaque région, en tenant compte des régions accusant un retard économique et de celles qui connaissent des conditions géographiques ou sociales difficiles.
Il n'est pas question de donner des parts égales à tout le monde, mais de promouvoir l'égalité des chances pour tous, notamment en ce qui concerne l'éducation, les soins de santé et la protection de l'environnement. Cette égalité doit aussi s'appliquer aux personnes handicapées.
Force est de souligner le développement harmonieux des régions urbaines, où résident quelque 80% des habitants de l'Union. Des actions appropriées dans les zones rurales sont également de mise en vue de garantir que les conditions de vie n'y soient pas trop différentes de celles des villes.
En outre, l'Assemblée doit garder à l'esprit les questions relatives à la famille et à la politique familiale dans le programme d'action communautaire élargi.
Je me félicite que nous reconnaissions les vertus de la coopération interrégionale et transfrontière. Une politique de nivellement fondée sur la solidarité s'impose, au même titre qu'une politique de développement durable elle aussi fondée sur la solidarité.
Nous avons aussi une question pratique à poser: quel est le meilleur indicateur pour évaluer la cohésion? Il ne faut pas nous limiter exclusivement au PIB par habitant.
J'ai la conviction que ce rapport fera bien plus que stimuler un débat intéressant. Il permettra aussi d'apprendre des expériences acquises à ce jour et des meilleures pratiques liées à la véritable cohésion économique, sociale, territoriale et culturelle de l'Europe. Nous ne méritons rien de moins.
Pedro Guerreiro
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Dans le contexte des rapports d'initiative que le Parlement a présenté sur l'avenir de la politique structurelle de l'Union européenne en prévision d'un quatrième rapport sur la cohésion et du débat sur le budget communautaire défini pour 2008-2009, nous tenons à dire que l'objectif de la politique de développement régional devrait selon nous être que cette politique devienne le principal instrument en vue de réduire efficacement les disparités régionales et de promouvoir une véritable convergence entre les États membres au moyen de la croissance économique et de l'emploi.
Pour ce faire, le volet "redistribution" du budget communautaire doit être garanti et encouragé. De même, les fonds en faveur de la cohésion doivent être revus à la hausse et la cohésion devrait prévaloir contre tous les autres objectifs tels que ceux consacrés dans la stratégie de Lisbonne.
Par conséquent, nous nous opposons aux tentatives de conditionner l'allocation des ressources au titre de la future politique de cohésion à la mise en œuvre de "bonnes politiques de croissance" au niveau national, comme celles qui font partie de ce rapport. Nous sommes défavorables à ce que l'allocation de financements dans le cadre de la politique de cohésion soit conditionnée par les critères de performance économique définis à l'échelon communautaire, ce qui constituerait un instrument supplémentaire pour faire pression sur les États membres quant à la manière dont ils définissent leurs politiques économiques et sociales. Si tel était le cas, les pays les moins développés économiquement seraient pénalisés deux fois.
Jan Olbrycht
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter Mme Pleguezuelos Aguilar pour ce rapport, qui traite de la question importante de l'efficacité des politiques structurelles.
La politique de cohésion de l'Union européenne s'appuie sur des politiques structurelles et constitue un élément permanent et constant des politiques de l'Union européenne, bien que son contenu et les méthodes changent au fil du temps. Il convient de souligner que la stratégie de Lisbonne n'est qu'une politique transitoire et temporaire. La politique de cohésion est, quant à elle, une politique permanente et constante de l'Union européenne.
La politique de cohésion est efficace lorsqu'elle atteint ses objectifs, c'est-à-dire qu'elle accroît la cohésion économique, sociale et territoriale. Son efficacité dépend de plusieurs facteurs.
Premièrement, il est essentiel de garantir la complémentarité des politiques individuelles de l'Union européenne, tant les politiques communautaires que les politiques nationales, coordonnées au niveau de l'Union.
Deuxièmement, la politique de cohésion doit être adaptée aux défis actuels que l'Union a à relever en matière de développement, comme la réduction des différences entre les régions concernant le développement d'une économie fondée sur les connaissances et le taux d'innovation.
Troisièmement, tous les types d'autorités publiques doivent s'engager à mettre en œuvre la politique de cohésion. Mme Pleguezuelos Aguilar mérite donc d'être félicitée pour ses nombreuses références aux autorités nationales, régionales et locales. La gestion à tous les niveaux est une condition sine qua non d'une politique de cohésion efficace.
Le débat sur ce rapport coïncide avec la présentation, par la Commission européenne, du quatrième rapport de progrès sur la cohésion et représente une recommandation politique utile pour analyser les données contenues dans ce rapport et tirer des conclusions basées sur les analyses qu'il contient.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Je voudrais souligner les questions suivantes en rapport avec la nouvelle politique de cohésion.
Premièrement, dans la période de programmation actuellement en cours, la politique de cohésion est particulièrement importante pour les nouveaux États membres, parce que la majeure partie des ressources des Fonds structurels sont allouées à ces pays.
Deuxièmement, les États membres ont arrêté des objectifs ambitieux dans leurs stratégies de développement. Par exemple, un des objectifs que la Pologne s'est donnés dans ses cadres de référence stratégique nationaux est de faire passer le taux d'emploi des 50% actuels à 60%.
Troisièmement, il importe de parvenir à une dimension territoriale de la cohésion et, surtout, de s'efforcer de réduire les déséquilibres concernant le développement des régions urbaines et rurales.
Quatrièmement, de nouveaux indicateurs s'imposent pour évaluer l'impact de la politique de cohésion. Le PIB par habitant ne suffit pas. Il arrive très souvent que le niveau de PIB d'une région particulière soit proche de la moyenne de l'Union, alors que de nombreuses parties de cette même région sont sensiblement sous-développées. C'est le cas en Mazovie, la voïvodie polonaise d'où je proviens.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement pour ce débat et les députés pour leurs commentaires.
Permettez-moi de formuler deux remarques. Premièrement, il est vrai que la politique de cohésion fonctionne, mais nous avons encore besoin d'une plus grande visibilité et d'une meilleure connaissance de ses effets. Nous avons déjà consolidé notre stratégie de communication afin de renforcer la visibilité des interventions. La Commission compte également sur les députés du Parlement européen pour contribuer à cet effort de communication dans vos contextes nationaux et régionaux et elle est ouverte à toute nouvelle idée de votre part.
Deuxièmement, la mondialisation crée de nouveaux défis, mais également de nouvelles possibilités. Par conséquent, la politique de cohésion doit pouvoir faire face aux premiers et saisir ces dernières. Nous devons nous assurer que nos travailleurs peuvent s'adapter à de nouveaux défis de manière à ce que la restructuration économique puisse se dérouler selon un processus continu et de faible intensité, qui n'entraîne pas d'accumulation d'effets négatifs dans l'espace et dans le temps.
En outre, nous devons veiller à ce que l'approche de la compétitivité de nos régions tienne compte de manière adéquate des questions telles que le vieillissement de la population, les flux migratoires, les changements climatiques, l'énergie et le renforcement de la concurrence commerciale. Nous ne devons toutefois pas être trop pessimistes: de nombreuses régions de l'Union font partie des régions les plus compétitives et innovantes au monde et tirent profit de la mondialisation. Cela a pu être possible en investissant dans de nouvelles compétences, en développant ou en attirant de nouveaux réservoirs de talents et en encourageant les réseaux et les groupements.
C'est en se fondant sur ces réussites et sur ces stratégies de développement que l'Union peut mobiliser tout son potentiel et diriger son économie sur une voie durable et à forte croissance.
Quant au point relatif à l'importance de la recherche et du développement, je voudrais souligner que le programme-cadre de recherche et de développement a évolué au fil du temps et contient aujourd'hui des mesures particulières en faveur des régions, notamment les régions possédant les capacités les plus faibles dans ce domaine. De même, l'importance d'une approche communautaire intégrée de l'innovation, par la mobilisation de divers instruments depuis la recherche et le développement jusqu'à la politique de cohésion, a été reconnue. D'autre part, la politique de cohésion a considérablement augmenté ses investissements dans les domaines de la recherche et du développement ainsi que de l'innovation, jusqu'à près de 50 milliards d'euros pour 2007-2013, afin de permettre à toutes les régions de l'UE d'acquérir des capacités suffisantes pour accéder au programme-cadre dans un esprit de concurrence.
Pour ce qui est de la question des nouveaux indicateurs, je voudrais souligner que le cadre de la politique de cohésion a été fixé à partir de la période 2007-2013. Le 7 juillet 2007, la commissaire Hübner présentera le quatrième rapport de cohésion à la commission du développement régional du Parlement.
Enfin, je voudrais vous assurer que j'ai pris bonne note de vos suggestions, idées et inquiétudes, et que je les transmettrai à la commissaire Hübner, qui y prêtera à coup sûr toute son attention.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 22 mai.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Margie Sudre 
par écrit. - La politique de cohésion, qui va devenir le principal poste du budget de l'Union européenne, doit mieux combiner les interventions des Fonds structurels avec les autres politiques communautaires, dans l'objectif d'accroître les synergies pour promouvoir la compétitivité, la recherche et l'innovation dans nos régions.
Les politiques structurelles menées dans les RUP auraient un impact encore plus important si l'Union faisait preuve de davantage de souplesse en acceptant de s'affranchir, quand c'est nécessaire, de certains "dogmes communautaires", et en respectant les conditions particulières des RUP, dont les territoires sont exigus, éloignés du marché unique, et soumis à des cataclysmes naturels réguliers.
Une analyse de l'effet multiplicateur des Fonds structurels, en termes d'attraction des investissements privés, doit permettre de renforcer la coopération entre les secteurs public et privé, au bénéfice d'un développement durable, polycentrique et équilibré du territoire de l'Union.
Dans cet esprit, la politique structurelle de l'Union doit être un catalyseur de l'esprit d'initiative, pour développer, à partir des RUP, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leurs savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique, ou encore la gestion des crises.
