4. Programme spécifique «Justice civile» (2007-2013) (vote) 
- Rapport Segelström
- Avant le vote
Charlie McCreevy
Monsieur le Président, la Commission souhaiterait faire la déclaration suivante avant le vote.
"La Commission espère qu'il sera possible de trouver aujourd'hui un compromis acceptable pour toutes les institutions eu égard à l'importance d'adopter le plus rapidement possible un programme financier de justice civile. Nous accusons déjà du retard. Si aucune solution acceptable n'est trouvée aujourd'hui, il est clair que le programme "Justice civile" ne sera pas adopté à temps pour permettre son exécution en 2007, ce qui aurait des conséquences très néfastes.
En l'absence de ce programme financier, la Commission ne sera pas en mesure de soutenir des associations ou d'autres acteurs de la société civile ni les études et projets qui sont essentiels au développement de politiques en matière de justice civile.
La Commission accepte le compromis défini à l'amendement 2, qui ajoute un considérant à la position commune du Conseil spécifiant le droit accordé au Parlement d'être informé conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, et plus particulièrement de recevoir le projet de programme annuel concernant le programme financier de justice civile quand il est soumis au comité de gestion. Le Parlement devrait également recevoir le résultat des votes ainsi que les comptes rendus sommaires des réunions du comité de gestion.
La Commission confirme en outre son engagement à transmettre directement à la présidence de la commission parlementaire compétente, à savoir la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le projet de programme annuel et à informer sans délai le Parlement de toute modification qui y serait apportée.
Enfin, la Commission confirme, comme elle l'a affirmé fermement dans les lettres adressées par le vice-président Frattini à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sa disponibilité à assister aux réunions de la commission parlementaire compétente, si celle-ci le demande, en vue de fournir à ses membres toutes les informations nécessaires concernant le projet de programme annuel".
