Présentation du programme de travail de la Commission pour 2011 (débat) 
Le Président
Je voudrais vous rappeler qu'il y a trente ans, deux régions d'Italie, l'Irpinia et la Basilicate, ont été touchées par un terrible tremblement de terre qui a causé le décès de milliers et de milliers de personnes. Je pense que nous devons tous laisser parler notre compassion, présenter nos condoléances et témoigner notre solidarité aux familles comme aux régions touchées.
L'ordre du jour appelle la déclaration de M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, sur la présentation du programme de travail de la Commission pour 2011.
José Manuel Barroso
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui le programme de travail de la Commission pour 2011. Cette présentation marque un début, mais aussi une fin. D'une part, il sera question du programme de travail qui lance une nouvelle phase d'action politique de première importance. D'autre part, l'adoption de ce programme représente l'aboutissement du dialogue structuré renforcé qui s'est ouvert avec le discours sur l'état de l'Union tenu ici, en septembre, devant ce Parlement.
Les travaux préparatoires du programme de travail de la Commission pour cette année ont, de fait, constitué une "première", très fructueuse à mes yeux. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de notre accord-cadre révisé nous ont permis d'entamer des discussions approfondies sur les priorités politiques des années à venir.
Ce processus fructueux a permis de dégager un important degré de convergence sur les orientations globales et certaines initiatives concrètes. C'est pour moi une source d'encouragement. Ce processus permet de consolider ce que j'appelle un "partenariat privilégié".
L'action européenne doit cibler en priorité les défis dans lesquels l'intervention de l'UE peut apporter une valeur ajoutée tangible. Les quarante initiatives stratégiques que la Commission entend présenter en 2011 reflètent les principales priorités politiques que nous avons dégagées ensemble. Au nom de la transparence, la Commission a également inclus à ce programme 150 autres propositions sur lesquelles elle travaille.
Les grandes priorités pour 2011 restent d'assurer la pérennité de la reprise économique et, à l'avenir, de nos sociétés. Nous poursuivrons nos efforts selon trois axes principaux: le renforcement de la gouvernance, l'achèvement de la réforme du secteur financier et l'accélération de la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
La croissance à long terme doit reposer sur de solides fondations macroéconomiques. Dans le cadre de ce que nous avons appelé le "semestre européen" et dans la lignée de nos propositions du 29 septembre, nous allons renforcer le cadre fiscal européen et élargir la surveillance macroéconomique pour prévenir les déséquilibres.
Nous avons lancé une réforme ambitieuse du secteur financier, qui est déjà bien entamée. D'importants textes législatifs ont d'ores et déjà vu le jour. En 2011, la Commission présentera les derniers maillons de cet ensemble législatif. L'accent sera mis en particulier sur la transparence et la protection des consommateurs, ainsi que sur l'élaboration d'un cadre relatif aux crises bancaires, dans le but de prévenir et de gérer toute crise future. La Commission entend aider le Parlement et le Conseil à parvenir à un accord sur l'ensemble de la réforme avant la fin de l'année 2011.
L'Europe doit garder le rythme et mettre l'accent sur ses avantages comparatifs en ce XXIe siècle placé sous le signe de la mondialisation. Nos concurrents sont meilleur marché? Soyons plus intelligents! L'action européenne s'attachera, par exemple, à développer un système de normalisation européen plus harmonisé, censé apporter une contribution considérable au renforcement de l'avantage concurrentiel de nos entreprises, notamment les PME.
Si nous voulons que l'Europe conserve sa compétitivité tout en générant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, il est essentiel de planifier avec soin notre transition vers une société émettant peu de CO2 et capable d'utiliser rationnellement ses ressources. La convergence des politiques de lutte contre le changement climatique, de l'énergie, des transports et de l'environnement constitue, à ce titre, une priorité. En 2011, nous mettrons particulièrement l'accent sur l'efficacité énergétique.
L'adaptation au dynamisme économique ambiant va de pair avec la préservation d'un niveau élevé de protection des droits des travailleurs, en coopération étroite avec les partenaires sociaux. 2011 verra l'élaboration et la présentation de propositions clés concernant le détachement de travailleurs et le temps de travail. Parallèlement, la révision des règles relatives à l'octroi d'aides publiques aux services d'intérêt général constituera une étape concrète vers l'établissement d'un cadre de qualité tenant compte de la nature spécifique de ces services.
Avec l'acte pour le marché unique, la Commission a lancé un ambitieux projet visant à permettre au marché unique de déployer tout son potentiel. Pour nos entreprises, la priorité doit aller aux affaires, pas à la bureaucratie. Les PME, en particulier, sont souvent surchargées, voire dissuadées de poursuivre des projets internationaux pourtant prometteurs. Concrètement, l'éclaircissement des règles relatives à la gestion collective des droits d'auteur est un exemple de ce qui peut être fait pour simplifier le contexte actuel, encourager les activités dépassant les frontières nationales et libérer un important potentiel de création d'emplois, notamment dans le secteur numérique, qui est prometteur.
Du côté de la demande, une de nos priorités consistera à renforcer la confiance des consommateurs via notre proposition relative aux modes alternatifs de règlement des litiges. Il s'agit d'un instrument indispensable pour accélérer la résolution, souvent bien trop lente, des problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs.
Que nous soyons consommateur, travailleur, étudiant, voyageur, quelle que soit la qualité dans laquelle nous agissons parmi les rôles multiples que nous sommes appelés à jouer dans le quotidien de notre vie moderne, c'est dans la création de nouvelles opportunités, la réduction des risques et l'amélioration de notre qualité de vie que l'Union européenne fait la différence. C'est cela, une Union européenne au service des citoyens.
Notre ambition consistant à faire de l'UE une réalité perceptible pour nos concitoyens ne doit en aucun cas se limiter au marché unique. Le renforcement de la sécurité doit toujours constituer un moyen d'aider nos concitoyens à saisir les chances offertes par l'Union européenne et jamais une fin en soi. Notre proposition relative aux "frontières intelligentes" permettra de faciliter les entrées et les sorties de l'UE tout en décourageant l'immigration illégale. Afin de permettre à l'Europe de conserver son ouverture, nous prendrons également des mesures contre ceux qui essaient d'exploiter notre système économique à des fins délictueuses. Le cadre pour la protection des données, quant à lui, apportera une réponse à une préoccupation très concrète de nos concitoyens à l'ère de l'internet. L'Union doit jouer dans le monde un rôle à la hauteur de son poids économique. Pour cela, nous devons veiller à la cohérence de notre action extérieure.
À ce titre, le programme de travail annonce des actions concrètes visant à projeter au niveau international nos objectifs pour 2020 en matière d'emploi et de croissance. Nous entendons également moderniser notre politique de coopération au développement et d'aide humanitaire. Ceux dans ce monde qui sont dans le besoin doivent absolument pouvoir compter sur une Europe plus forte sur la scène internationale.
Avant de conclure, je voudrais brièvement vous expliquer ce que vous ne trouverez pas dans le programme de travail de la Commission et pourquoi.
Comme annoncé, nous formulerons, dans le courant du premier semestre 2011, notre proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel. Les différents programmes et instruments financiers seront présentés au second semestre, parallèlement au cadre général. Afin de préserver la nature politique du programme de travail, les mesures de mise en œuvre en ont été, par principe, exclues. Cela vaut également pour les négociations internationales, dont l'issue dépend de tierces parties. Ces activités continuent cependant de constituer une part importante de notre mission fondamentale et nous entendons poursuivre nos progrès et notre dialogue avec vous sur ces fronts.
Comme évoqué dans mon introduction, ce programme de travail n'est pas uniquement l'aboutissement de notre dialogue fructueux. C'est également le début d'une nouvelle étape dans nos efforts concrets visant à sortir l'Union européenne de la crise et à préparer l'après-crise. Le moment est venu de préserver l'élan. Nous devons, ensemble, trouver les moyens de faire progresser notre action.
Je profite donc de cette occasion pour encourager le Parlement et le Conseil à entamer des discussions trilatérales sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux programmes de l'Union. De l'avis de la Commission, ces discussions pourraient aboutir à la conclusion d'accords permettant d'accélérer les négociations sur certaines initiatives particulièrement importantes pour la concrétisation de nos objectifs politiques. Un effort concerté de ce type prouverait que nous sommes déterminés à réagir concrètement et rapidement face à la crise qui nous a tous ébranlés. C'est ce qu'attendent les citoyens de l'Europe; et je crois que les institutions de l'Union européenne doivent répondre aux préoccupations des citoyens.
Merci de votre attention.
József Szájer
Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, l'Europe doit surmonter la crise. Son économie doit se fonder sur le travail. Nous devons sortir les pays de l'Union européenne de la grave crise dans laquelle nous nous trouvons, avec pour principale priorité d'offrir des opportunités d'emploi à autant de citoyens européens que possible. C'est pourquoi le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient sans réserve la priorité accordée par la Commission à la création d'emplois dans son programme de travail pour l'année prochaine.
L'Europe a tiré de nombreux enseignements de la crise. Cette année, nous avons entamé, dans le cadre d'une procédure accélérée, la mise en place d'un nouveau système de gouvernance économique. Nous espérons que le Parlement pourra se pencher dès l'année prochaine sur les nouvelles propositions relatives à la régulation des marchés financiers et à la gouvernance économique, afin de veiller à leur adoption aussi rapide que possible.
Mes collègues du PPE évoqueront des questions importantes dans chaque domaine. Je voudrais me contenter d'en évoquer une poignée. La compétitivité doit se fonder sur l'innovation et la recherche. Selon nous, le programme de travail de la Commission ne comprend pas suffisamment d'initiatives dans ce domaine. Il est nécessaire d'accroître la protection des droits de propriété intellectuelle et de mettre en place un système viable et compétitif pour le dépôt de brevets européens. Nous pensons aussi qu'il est important d'accroître le contrôle des importations de denrées alimentaires de l'UE et que ces aliments doivent au moins répondre aux critères de qualité que l'Union européenne attend de ses propres producteurs. Nous aurions également désiré voir davantage de propositions concernant la thématique de l'eau, qui figure parmi les priorités de la Présidence hongroise.
Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne marque l'avènement d'une nouvelle ère pour le programme de travail et le programme législatif de l'Union européenne. Cette nouvelle ère s'est ouverte en septembre de cette année avec le discours de M. Barroso sur l'état de l'Union. Le nouveau traité confère au Parlement un large droit d'intervention dans le programme de travail de l'Union européenne. À ce titre, nous pensons que de nouvelles mesures doivent être prises. Malheureusement, les expériences passées laissent peu de place à l'optimisme. Les programmes de travail précédents de la Commission n'ont pas été intégralement concrétisés comme prévu. Comme je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises, je ne suis pas convaincu - et c'est également l'avis d'un certain nombre de mes collègues députés - qu'il vaille la peine de gaspiller de telles montagnes d'énergie et de temps à de nombreuses reprises chaque année pour analyser et adopter un document qui, dans tous les cas, ne reflète qu'une partie de la réalité. Je voudrais donc proposer que la commission compétente du Parlement se penche avec régularité sur la mise en œuvre du programme de travail de la Commission au cours de l'année, afin de mieux asseoir l'influence des citoyens que nous représentons sur les affaires communes de l'UE.
Hannes Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Monsieur Šefčovič, je pense que nous pouvons soutenir en grande partie le contenu de ce programme. Toutefois, Monsieur Barroso, je suis certain que vous comprendrez que nous nous concentrions aujourd'hui sur les points plus critiques sur lesquels nous souhaiterions observer davantage de progrès. L'Europe d'aujourd'hui ressent de plus en plus l'influence de forces anti-européennes qui combattent les institutions de l'Union. Nous devons donc bien réfléchir aux idées et aux méthodes à leur opposer. J'y reviendrai plus tard.
Je voudrais, en premier lieu, aborder le sujet de la politique de croissance. De fait, Monsieur Barroso, nous devons réguler les marchés financiers et mettre en place des filets de sécurité, mais nous devons également, d'une manière ou d'une autre, en revenir à ce que vous-même évoquez expressément avec régularité, à ce que nous entendons par "une croissance et des emplois écologiques", c'est-à-dire une restructuration de l'économie. Monsieur Oettinger a dévoilé il y a peu une série de documents relatifs à la politique énergétique. Ces documents prévoient d'énormes investissements, mais n'expliquent malheureusement pas comment les financer. À notre sortie de la crise, nous devrons disposer d'une politique de croissance active. Je voudrais savoir quels sont les investissements possibles dans le secteur de l'énergie et dans celui des transports, par exemple, pour concrétiser cette croissance et ces créations d'emplois écologiques. Pour le moment, nous en manquons.
En deuxième lieu, je voudrais aborder le thème du marché intérieur. Comme vous, Monsieur Barroso, je pense que la population doit s'approprier le marché intérieur. Vous avez proposé plusieurs rapports partant du travail du professeur Monti, qui s'est montré très critique, notamment en ce qui concerne la dimension sociale du marché intérieur. Davantage d'efforts doivent être accomplis dans ce domaine. Pour l'instant, nous attendons surtout des propositions concrètes de votre part concernant la directive relative au détachement de travailleurs. Nous devons empêcher, dans l'intérêt des travailleurs, que cette directive puisse être exploitée afin de créer de la main-d'œuvre bon marché. Son objectif consiste à améliorer le bien-être social.
En troisième lieu, j'évoquerai la politique fiscale. Les propositions formulées dans ce domaine ne vont pas assez loin à nos yeux. Comme nous venons de nous en rendre compte à l'occasion du débat sur l'Irlande et au risque de paraître simpliste, nous ne pouvons accepter que certains pays fixent leur taux d'imposition à un niveau plancher pour attirer des entreprises, puis viennent, lorsqu'ils connaissent des difficultés financières, faire appel aux autres pays pour combler leur déficit budgétaire. Un certain degré d'harmonisation fiscale est indispensable via, par exemple, la définition d'un taux minimum pour l'impôt des sociétés. J'estime que nous devons progresser sur ce point. Je sais que certains États membres vous mènent la vie dure, mais je tiens cela pour essentiel, surtout dans le domaine social. Le fossé entre les riches et les pauvres est inacceptable et nous devons formuler de nouvelles propositions, notamment dans l'intérêt des femmes, qui sont particulièrement touchées par la pauvreté.
Enfin, Monsieur Barroso, vous avez évoqué les préoccupations des citoyens. C'est fondamental. Toutefois, la manière dont nous présentons nos actions est également importante. Cela vaut pour vous comme pour le Parlement. Beaucoup de personnes ne comprennent pas que, en réponse à toute une série de questions, tout ce que nous faisons, c'est publier des communiqués de presse incompréhensibles au sujet de notre travail. Nous devons, tous ensemble, mieux expliquer nos actions. L'initiative citoyenne est sur les rails. Ses opposants l'exploiteront et la retourneront contre l'Europe. Nous devons veiller à ce que l'initiative citoyenne contribue à soutenir et à construire l'Europe.
Adina-Ioana Vălean
Monsieur le Président, les temps sont rudes pour l'économie européenne et le projet européen dans sa globalité. Coup sur coup, nous enchaînons les grandes stratégies: paquet "climat", paquet "énergie", stratégie 2020, etc. Il semble toutefois que nous ne sachions toujours pas où nous voulons aller et ce que nous voulons devenir.
Pourquoi dis-je cela? Parce que vouloir être le meilleur ne suffit pas pour le devenir. En réalité, nous adoptons des stratégies auxquelles nous ne croyons pas tous. Personne, ou presque, ne les met en œuvre et personne n'est prêt à les financer.
Il semble que nous ayons trop de stratégies et trop peu envie de les concrétiser. C'est pourquoi je pense qu'il est temps d'en revenir aux fondements de ce qui a rendu le projet européen possible et nous a rapprochés: des actions simples et naturelles. Notre priorité doit être le marché unique et nous devons consacrer tous nos efforts à sa concrétisation, parce que, pour être plus compétitifs à l'échelle mondiale, nous avons besoin d'une plus grande intégration économique; et la seule manière sensée d'y arriver passe par le marché unique.
Je me félicite du programme de travail de la Commission et notamment de votre proposition d'Acte pour le marché unique, mais cela ne suffit pas. Vous disposez du rapport sur la politique monétaire. Vous savez ce qu'il convient de faire: encourager les investissements, attirer les capitaux et mener une politique audacieuse de réduction des charges administratives. Concentrons-nous sur des actions simples qui ont des conséquences évidentes sur la compétitivité européenne, comme l'utilisation rationnelle des ressources, la diminution des coûts de l'énergie, la réforme de la politique agricole et l'avenir des transports.
La Commission et le Parlement doivent travailler main dans la main et s'assurer que ces moyens correspondent à notre vision. Nous nous réjouissons donc de la présentation d'un cadre financier pluriannuel ambitieux en 2011.
La réponse à la crise financière passe-t-elle par plus de régulation? Oui, mais seulement si l'objectif poursuivi consiste à nourrir la compétitivité européenne. Dans tous les cas, nous devons éviter de répondre à la crise en autistes en espérant que le reste du monde suivra.
Nous devons montrer à nos concitoyens et au monde que l'UE est une association pragmatique d'idées, de capitaux et de valeurs. C'est indispensable si nous voulons obtenir la place qui nous revient sur la scène internationale. Dans le cas contraire, nous subirons les politiques mondiales à la place de les influencer.
Je voudrais à présent évoquer brièvement le "semestre européen". La Commission est la mieux placée pour savoir quelles sont nos forces et faiblesses en matière de programmation. Je vous exhorte toutefois à la prudence, car vous semblez vouloir faire croire aux citoyens européens et aux États membres que Bruxelles sait mieux, et que les responsables politiques de Bruxelles sont plus proches des intérêts des citoyens que les députés de leur propre circonscription. C'est là un défi difficile que vous entendez relever par l'intermédiaire de la coordination des politiques en 2011.
J'espère que vous parviendrez à apporter la preuve de ce que vous avancez et à stimuler la croissance et la création d'emplois, non pas pour certains, mais pour tous. Dans le cas contraire, nous assisterons à l'avènement d'un véritable anti-européanisme.
Bonne chance.
Rebecca Harms
Monsieur le Président, Monsieur Barroso, il faut bien se rendre compte que nous ne pouvons pas discuter de ce programme de travail en faisant abstraction du débat actuel sur le budget et de la situation de la Grèce, de l'Irlande et d'autres pays qui pourraient être confrontés à des problèmes.
Tout d'abord, à la fin du débat sur le budget, je vous ai trouvé très ouvert par rapport aux positions du Parlement, Monsieur Barroso. Je pense qu'il est réellement important de faire preuve d'honnêteté lors de l'adoption d'un tel programme de travail et de ne pas faire comme si tous ces merveilleux objectifs pouvaient être atteints et mis en œuvre sans un budget fiable qui ne doive pas sans cesse être renégocié.
Ensuite, les discussions entourant l'Irlande montrent combien nous sommes loin d'une vraie solution et d'une sortie de la crise dans laquelle nous a plongé notre laxisme excessif envers les marchés financiers. Au nom de mon groupe, je tiens à préciser que vos propositions relatives à la maîtrise de la crise financière et à la manière dont nous pourrions en sortir constituent un bon point de départ. Toutefois, l'objectif que vous vous fixez est, à nos yeux, trop peu ambitieux.
Compte tenu du temps que nous avons déjà passé à débattre de la mise en place d'une union monétaire fructueuse et fonctionnelle et si nous voulons nous assurer de véritablement franchir un pas dans la direction d'une gouvernance économique pour l'Europe, il est évident que nous ne pouvons pas baisser les bras.
À nos yeux, vos propositions pèchent par l'absence d'une vision positive pour le renforcement de la politique économique commune au-delà de la crise et au-delà de la lutte contre ses symptômes. Nous poursuivrons nos efforts en la matière.
M. Swoboda a déjà évoqué la question écologique. Je ne suis pas satisfaite de la manière dont ce programme aborde les objectifs dits de "croissance durable, inclusive et écologique" formulés dans la stratégie "Europe 2020". L'approche présentée ne correspond pas à ce dont nous avons parlé dans le cadre de l'adoption de la stratégie "Europe 2020" et il y a lieu de préciser que M. Oettinger, entre autres commissaires, ne cesse de s'éloigner de l'idée consistant à reconstruire l'Europe dans un souci de développement durable.
Oldřich Vlasák
Monsieur le Président, l'année qui arrive sera une année test pour les institutions européennes, qui devront prouver qu'elles sont capables de soutenir la reprise économique qui se dessine et de favoriser une croissance à long terme par l'intermédiaire de leurs politiques. Le programme de travail de la Commission est un document essentiel à cet égard.
Je tiens toutefois à préciser à ce stade qu'il vaut parfois mieux éviter d'adopter de nouvelles législations. Aussi suis-je préoccupé, entre autres, par la volonté de la Commission de réglementer les contrats de concession de services. En la matière, il y a lieu de préciser que les contrats de concession sont, pour l'heure, explicitement exclus du cadre des marchés publics, comme l'a confirmé à de nombreuses reprises la Cour de justice de l'Union européenne. Il est évident que des changements radicaux n'apporteraient rien de bon dans ce domaine. La pire des choses pour les acteurs économiques, y compris ceux issus des services publics, est d'être sans cesse confrontés à une modification des conditions dans lesquelles ils ont appris à travailler. Cela rend leurs prises de décision incertaines. Toutes les politiques doivent donc être adoptées suffisamment à l'avance, afin de donner à chacun le temps de se préparer durant la phase de mise en œuvre.
Patrick Le Hyaric
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Monsieur le président Barroso, la Commission semble raisonner en permanence comme s'il n'y avait pas une grave crise en Europe. Vous écrivez même dans votre document, je cite "Les signes de reprise sont clairs". Où y a-t-il des signes de reprise pour les chômeurs, les pauvres, les privés de logement actuellement?
Savez-vous qu'on a avancé plus de 400 milliards d'euros d'argent public aujourd'hui pour venir en soutien aux banques et savez-vous que c'est exactement cette somme, 400 milliards d'euros d'économies, qui auront été imposées aux peuples par les huit pays qui sont sous le plan d'austérité? Vos choix sont donc inefficaces.
Dans le programme de la Commission, je propose de procéder à une évaluation des résultats, pour les travailleurs et les citoyens européens, de la mise en œuvre des traités de Maastricht et de Lisbonne. L'issue, à mon sens, n'est pas dans l'austérité salariale et budgétaire. Elle s'articulerait plutôt autour de l'augmentation des rémunérations du travail, de l'amélioration des protections sociales et des systèmes de retraite par répartition solidaire, de la mise à contribution des revenus du capital aux finances publiques et donc d'une nouvelle justice fiscale. Pourquoi d'ailleurs ne pas lancer immédiatement les études pour la mise en place d'une taxation des mouvements de capitaux, d'un autre crédit avec un rôle nouveau pour la Banque centrale européenne, qui par création monétaire et par un autre crédit, doit aider les États à refinancer les banques pour la sécurisation du travail, pour l'éducation, pour la formation, pour tous les biens publics communs avec de nouveaux services publics de recherche et d'innovation.
Aujourd'hui, c'est un autre partage des richesses qui fera croire à l'Europe et non pas le carcan de l'austérité et du chômage.
Niki Tzavela
Monsieur le Président, l'une des priorités de ce programme réside dans la création d'emplois. C'est pourquoi je voudrais attirer l'attention de la Commission sur une nouvelle ère d'émigration qui se dessine dans le sud de l'Europe. Je crains toutefois que personne à la Commission ne m'écoute. La Grèce est d'ores et déjà confrontée au départ de très nombreux jeunes travailleurs qualifiés, voire très qualifiés, pour l'Australie, le Canada et les Émirats. L'Irlande est confrontée au même phénomène.
L'Allemagne, en revanche, dit manquer de main-d'œuvre qualifiée. Or, je tiens à préciser que l'Allemagne n'est pas obligée d'importer cette main-d'œuvre depuis des pays tiers. Les États membres confrontés à des problèmes économiques pourraient lui fournir. Je tiens absolument à proposer une initiative à adopter par la Commission qui s'appuie sur la notion de valeur ajoutée. Pourquoi ne pas adopter un marché du travail présentant une valeur ajoutée européenne? Les États membres sont confrontés à l'offre et à la demande. Nous devons renforcer l'Europe grâce à une main-d'œuvre qualifiée européenne. Le programme n'en fait pas mention, mais c'est ce que j'appelle de tout cœur de mes vœux.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Commission pour cet ambitieux programme qu'il convient toutefois de tenter d'aligner davantage sur les objectifs stratégiques de l'Europe et sa stratégie à long terme. Je voudrais inviter la Commission à envisager l'avenir avec plus de confiance et moins d'anxiété. Le Parlement vous apportera le soutien nécessaire face au Conseil qui, lui, fait plutôt office de frein. Dans le cas en présence, les forces progressistes doivent se serrer les coudes. La compétitivité est une des questions centrales à aborder si nous voulons que l'UE reste concurrentielle et soit en mesure d'atteindre ses objectifs, en matière de croissance durable et de croissance sociale, entre autres. Il faut également veiller à faire correctement passer ce message. Malheureusement, les forces anti-européennes sont bien plus présentes que les forces pro-européennes, notamment dans les médias. Or, chacun sait que seule une Europe unie pourra avancer dans la bonne direction.
Nous devons exhorter la Commission à axer son programme général des prochaines années sur l'accroissement de l'efficacité dans le domaine de l'énergie, de l'utilisation des ressources et des matières premières, mais également de l'éducation. Les universités et les écoles doivent contribuer à la création d'une Europe intelligente. Le domaine de la recherche et du développement a, lui aussi, un rôle particulier à jouer à cet égard. Nous devons prendre conscience que le reste du monde n'est pas à l'arrêt. N'ayons pas peur de l'avenir, cessons la politique du repli sur soi pratiquée par certains au Conseil. Le Parlement et la Commission sont appelés à regarder ensemble vers l'avenir.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Monsieur le Président, je suis persuadée que, dans la période de turbulences que nous traversons, il n'a pas été facile pour la Commission d'élaborer un programme à ce point ambitieux. Je tiens donc en premier lieu à vous féliciter. J'ai néanmoins quelques remarques à formuler.
Le mot clé de ce programme est la reprise économique après la crise, une reprise intelligente, durable et inclusive. Monsieur le Vice-président, je dois vous avouer que cela me laisse assez sceptique. D'abord, je pense qu'il est un peu prématuré de parler de reprise, car même si certains signes sont présents, cette reprise est loin d'être acquise et je pense que nous ne pouvons pas nous permettre de douter davantage.
Ensuite, il me semble que la Commission soutient dans de nombreux États membres des politiques qui rendent une reprise plutôt improbable, en Lettonie, en Grèce et, plus récemment en Irlande, par exemple. Certes, la charge de la dette est souvent trop élevée, mais nous nous rendrons bien vite compte que les politiques économiques d'austérité n'engendreront pas un retour à la croissance et se solderont même par une nouvelle augmentation de la charge de la dette.
À mes yeux, les tentatives d'imposition de la discipline budgétaire via la mise en place de règles européennes plus strictes sont du même acabit. Il s'agit de mesures contre-productives en temps de crise. Qui plus est, la discipline budgétaire ne résoudra pas les déséquilibres structurels dont souffrent les économies de l'UE, tels les excédents commerciaux et les déficits, pour ne citer qu'eux. Je pense toutefois que ce point mérite un débat plus large.
En revanche, je soutiens de tout cœur les efforts de la Commission européenne dans le domaine de la régulation du secteur financier. Je ne suis pas absolument convaincue que les mesures proposées et adoptées soient suffisantes, mais, sur le principe, elles constituent indubitablement un pas dans la bonne direction. Les efforts en faveur d'une croissance intelligente et durable sont également louables. Je comprends que le programme ne puisse pas entrer dans tous les détails, mais nous avons à présent besoin de formules et de mesures plus ambitieuses pour lutter contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
Ian Hudghton
(EN) Monsieur le Président, le programme de la Commission comprend des priorités louables: assurer la pérennité de la croissance économique, préserver et créer des emplois, améliorer l'efficacité énergétique et développer la production d'énergie à partir de sources renouvelables.
Le gouvernement écossais formé par le SNP, gouvernement nationaliste pro-européen, partage ces objectifs et exploite au maximum les pouvoirs limités qui lui sont reconnus pour progresser dans ce domaine ainsi que dans d'autres.
Les membres du groupe de l'Alliance libre européenne, dont font partie le SNP et d'autres partis nationalistes pro-européens du pays de Galles, de Catalogne et de Flandre, contribuent à la bonne gouvernance dans leur pays, tout en ambitionnant de jouer également un rôle à part entière dans la prise de décisions au niveau de l'UE, conformément à la place qui leur revient en tant qu'États membres indépendants au même titre que les autres, capables d'exercer toute la palette des prérogatives gouvernementales dans leur État respectif, tout en œuvrant à vos côtés, chers collègues, à une meilleure Europe.
Pilar del Castillo Vera
(ES) Monsieur le Président, en ces temps de crise que nous traversons, deux grands types de politiques et d'actions cohabitent: les politiques et actions de prévention et les politiques et actions de stimulation.
Les politiques de prévention sont celles qui concernent actuellement la supervision des services financiers, la gouvernance et le renforcement de cette dernière. Il s'agit, en d'autres termes, de tout ce qui doit nous permettre d'être avertis de la présence de problèmes avant que ceux-ci viennent submerger les économies européennes.
Toutefois, les politiques du second type, les politiques de stimulation, sont essentielles. Elles revêtent trois aspects fondamentaux, Monsieur Barroso, Monsieur Wathelet. Il y en a d'autres, bien sûr, mais je me contenterai d'insister sur trois d'entre eux: la recherche et l'innovation; le développement d'une société numérique ou, en d'autres termes, l'"agenda numérique"; et le marché intérieur.
Concernant le premier aspect, celui de la recherche et de l'innovation, le programme de travail de la Commission me semble lacunaire.
Le président Barroso a déclaré tout à l'heure que les programmes précis seraient présentés à la mi-2011. Cela n'est toutefois pas suffisant à mes yeux. Je peux vous assurer que mon groupe et moi-même aurions beaucoup apprécié que votre proposition fasse référence au huitième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique. Or, ce n'est pas le cas.
Kristian Vigenin
(BG) Monsieur le Président, Monsieur Šefčovič, Mesdames et Messieurs, débattre du programme de travail de la Commission européenne n'est pas une simple formalité. C'est une manière d'attirer l'attention des citoyens européens et d'indiquer à la Commission européenne les domaines dans lesquels elle peut compter sur le soutien des membres de cette Assemblée.
J'aborderai quelques points précis. L'année prochaine sera particulièrement déterminante pour la présence de l'UE sur la scène mondiale. Sur le plan extérieur, nous devrions assister à la montée en efficacité du service européen pour l'action extérieure, qui ne pourra être renforcé qu'avec le soutien de l'ensemble de la Commission européenne.
Concernant la politique d'élargissement, nous désirerions que la Commission tire parti du nouvel élan généré en 2010. Nous l'invitons à aider la Croatie à respecter les derniers critères en suspens afin de pouvoir mener les discussions d'adhésion à une fin heureuse le plus tôt possible dans l'année 2011. Les progrès sur le chapitre 23 sont particulièrement importants à nos yeux. Nous attendons donc de la Commission qu'elle informe le Parlement de la progression des pourparlers au cours du premier trimestre de 2011.
Il y a un autre État candidat que la Commission doit suivre avec une attention particulière. Il s'agit de la Turquie. Nous l'invitons à encourager la Turquie à accélérer, après les élections de 2011, le respect de ses engagements dans le cadre du processus de négociations et d'entamer ses travaux sur une nouvelle constitution, en mettant particulièrement l'accent sur les droits fondamentaux et les libertés des citoyens.
Par ailleurs, nous invitons instamment la Commission à tenir le Parlement européen régulièrement informé du processus de rédaction de sa position concernant la candidature d'adhésion à l'UE de la Serbie.
Nous espérons que le réexamen de la politique européenne de voisinage débouchera sur la formulation de propositions permettant d'améliorer comme il se doit la cohérence entre les objectifs stratégiques et les instruments financiers au service de leur concrétisation. Pour ce faire, la Commission pourra compter sur le soutien du Parlement. Les objectifs de la stratégie "Europe 2020" doivent faire écho à la politique que nous menons envers nos pays voisins de la Méditerranée et de l'Est. Merci et tous mes vœux de succès pour le travail que vous mènerez dans l'année qui vient.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, nous voulions que le programme législatif de la Commission européenne soit en accord avec les objectifs à long terme de l'Europe. Selon nous, ce programme peut encore être amélioré dans de nombreux domaines, même si nous nous félicitons de sa tonalité générale.
Concernant le marché intérieur, qui relève de ma compétence, je voudrais surtout insister sur notre volonté de veiller, sur la base du travail du professeur Monti, à ce que tous les citoyens de l'Europe puissent profiter davantage du marché intérieur. Il est donc évident que, conformément aux recommandations du rapport Monti, la Commission devrait, dans son programme de travail, s'employer tout d'abord à renforcer ses procédures d'infraction à l'encontre des États membres, de manière à faire passer le déficit de transposition de 1 à 0,5 %. Malheureusement, il n'en est absolument pas fait mention dans le programme présenté. Au-delà des diverses mesures évoquées par le programme de travail, qu'elles se rapportent à l'agenda numérique, aux crédits hypothécaires, aux contrats de concessions ou à bien d'autres sujets encore que je n'aborderai pas individuellement, nous pensons, dans tous les cas, que ce qui est annoncé pour 2011 doit effectivement être présenté en 2011. Peu importe que la Commission déclare évaluer certains projets législatifs en sus.
Enfin, je pense que nous devons appeler la Commission européenne à évaluer l'impact de toutes ses propositions législatives, afin que nous puissions juger de leur utilité.
Evelyne Gebhardt
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, je pense que le traité de Lisbonne constitue une avancée majeure pour les citoyens de l'Europe, dans la mesure où il ancre le principe de l'économie sociale de marché au cœur de la politique européenne. En tant qu'Européens et en tant que députés, nous attendons bien sûr que cette économie sociale de marché devienne réalité. Aujourd'hui, en observant le marché intérieur dans son ensemble, ainsi que les questions associées, nous nous rendons compte que certains des éléments qui auraient dû y être inclus en sont absents.
Il ne suffit pas d'évaluer l'impact social de la législation européenne. Nous avons besoin de l'application d'une véritable clause sociale, afin que, comme promis, les citoyens profitent véritablement de l'Europe et que cela ne reste pas qu'une parole sans substance. La question ne se limite pas à la clause sociale, mais couvre également des thématiques importantes comme la protection spéciale qui doit être accordée aux services d'intérêt économique général. J'estime qu'il est très important que la Commission s'attaque enfin à cette question et accorde plus d'attention aux questions touchant les travailleurs, au-delà de ce qui était nécessaire, par exemple, dans le cadre de la directive relative au détachement, dont nous ignorons toujours les suites.
Enfin, je souhaiterais aborder un point qui, peu à peu, commence à véritablement m'exaspérer. Cela fait longtemps que nous attendons de la Commission européenne qu'elle propose un système de recours collectifs au niveau européen. La Commission a déjà mené six ou sept études différentes à ce sujet et que retrouvons-nous dans ce programme de travail? La mise en chantier d'une nouvelle étude. Nous ne pouvons pas continuer sur cette voie. Nous voulons que la Commission vienne enfin avec des propositions et des décisions dans ce domaine.
Jean-Paul Gauzès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme coordinateur du PPE à la commission économique et monétaire, j'insisterai sur deux points de votre programme.
Premièrement, renforcer la gouvernance économique et amorcer le semestre européen. Nous avons accueilli avec satisfaction le paquet sur la gouvernance économique. Réussir cet objectif est essentiel. À cet égard, notre groupe souhaite des mesures efficaces et contraignantes qui aillent plus loin que ce qui est proposé. Il est également nécessaire que le Parlement soit véritablement impliqué dans la mise au point des processus envisagés et dans leur mise en œuvre. Des bases juridiques doivent être trouvées pour éviter des modifications substantielles des traités qui ne feraient que retarder la mise en œuvre des mesures qu'il faut impérativement prendre.
Le deuxième point est la poursuite de l'action de la régulation financière. Les projets sont sur la table ou vont l'être. 2011 sera une année décisive. Nous apprécions le volontarisme du commissaire Barnier. Le Parlement a montré, en 2010, sa détermination pour l'adoption du paquet "supervision", de la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs et, vraisemblablement d'ici la fin de l'année, le règlement organisant la supervision européenne des agences de notation. Nous voulons continuer dans la voie d'une réglementation pragmatique, intelligente et efficace. C'est ce que nous attendons de la Commission aujourd'hui.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, le président Barroso a évoqué dans son introduction l'adoption de mesures concernant le détachement de travailleurs. Il n'a pas approfondi le sujet, mais je tiens à lui rappeler qu'il s'est engagé très précisément, durant les auditions qui ont précédé sa reconduction au poste de président, à revoir la directive relative au détachement de travailleurs, afin d'éviter que celle-ci et les litiges juridiques qu'elle a entraînés se soldent par un dumping social. Je tiens à le lui rappeler.
Si vous me le permettez, je voudrais aussi insister sur l'absolue nécessité de légiférer pour apporter une sécurité juridique aux prestataires de services d'intérêt général dans les États membres. La Commission semble être tout à fait sourde aux problèmes qui existent dans ce domaine. Je suis en train de rédiger un rapport sur cette question et j'y reviendrai au début de l'année prochaine. Je me félicite également de la création de la plateforme contre la pauvreté, mais rien ne semble indiquer que la Commission se repose sur la stratégie "Europe 2020", sur laquelle se base cette plateforme dans le cadre, par exemple, des négociations en cours avec le gouvernement irlandais portant sur la résolution des problèmes du pays.
Quel est le cadre de ces négociations si ce n'est la stratégie "Europe 2020"? En quoi l'Europe contribue-t-elle à la résolution des problèmes irlandais, au-delà du sauvetage des banques?
Permettez-moi de formuler une dernière remarque. Je pense que certains membres de ce Parlement mettent la charrue avant les bœufs en évoquant la définition d'un niveau minimal d'impôt des sociétés au niveau de l'UE alors que, parallèlement, il n'est pas question d'une politique fiscale commune, que notre budget ne suffit pas à garantir la cohésion nécessaire pour les États faibles et les États périphériques et qu'il existe toute une panoplie d'autres politiques européennes à mettre en place avant de pouvoir sérieusement envisager l'harmonisation de l'impôt des sociétés dans toute l'Union européenne.
Csaba Őry
(HU) Monsieur le Président, en tant que coordinateur du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'estime le programme de travail qui nous est présenté encourageant. Je me réjouis en particulier du débat qui nous attend sur l'initiative phare de stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois.
Je voudrais vous livrer une série d'observations. Certaines sont de nature politique et d'autres de nature professionnelle. Selon moi, il est important d'entamer rapidement les consultations et que la Commission ne tienne pas uniquement compte du calendrier proposé par le Conseil, mais également des exigences du Parlement en la matière. Comme d'autres, je pense qu'il est capital que les ressources financières existantes soutiennent les projets et les priorités. Parallèlement, je considère également qu'il convient d'assurer le suivi et la surveillance des programmes adoptés.
Permettez-moi d'aborder certains problèmes, et notamment, en premier lieu, l'éducation. Nous sommes certes favorables à l'élévation des normes d'éducation et de formation, mais nous déplorons l'absence d'avancées législatives en ce qui concerne les maladies professionnelles. Je tiens à souligner et à rappeler à la Commission que nous sommes partisans d'une meilleure mise en œuvre de la directive relative au détachement de travailleurs, mais que nous nous opposerons à toute nouvelle directive quelle qu'elle soit.
Nous plaidons pour une utilisation synergique du Fonds social européen, du Fonds d'ajustement à la mondialisation et du Fonds européen de développement régional, en mettant spécialement l'accent sur la principale priorité nécessaire à la liaison entre ces programmes: la création d'emplois et la réduction du chômage. Enfin, il convient de lever les contraintes administratives qui pèsent lourd sur les acteurs économiques et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises. Cela doit également s'appliquer aux programmes et aux instruments de financement européens.
Edit Herczog
(HU) Monsieur le Président, je tâcherai d'être très brève. Je voudrais remercier la Commission pour ce programme de travail, qui doit avoir été très difficile à élaborer en l'absence d'un budget. Je désirerais, moi aussi, évoquer les aspects que nous souhaiterions y voir inclus, mais qui en sont absents. Nous aurions apprécié le dépôt d'une proposition législative sur la politique industrielle. Cela fait longtemps que nous l'attendons. De même, il aurait fallu proposer des avancées concernant la politique des matières premières.
Nous aurions voulu lire, dans le programme de travail de la Commission, des propositions de nature plus concrète concernant l'efficacité énergétique et les projets dans le domaine de l'énergie. Nous regrettons énormément l'abandon de l'évaluation semestrielle du programme-cadre pour la recherche et le développement, en insistant très énergiquement sur le fait que nous pourrons revenir à cette question si nous parvenons à un accord sur les programmes Galileo et ITER dans le cadre du budget.
Nous apprécierions également beaucoup une mise en œuvre plus efficace de la politique en faveur des petites entreprises à la veille du deuxième anniversaire de celle-ci. De même, nous souhaiterions que la cohésion et l'intégration de l'UE se poursuivent durant les deux prochains semestres de Présidence du Conseil, laquelle sera exercée successivement par deux nouveaux États membres, la Hongrie et la Pologne.
Le fossé entre la moitié orientale et la moitié occidentale de l'UE, tel qu'il se manifeste, entre autres, dans le niveau des salaires, est inacceptable. Des progrès en la matière ne seraient certainement pas superflus. Enfin, nous serions très heureux si nous pouvions faire progresser le partenariat oriental, qui est crucial en termes de sécurité énergétique, même si certains, y compris au sein de ce Parlement, tentent d'y mettre un frein, en rapport, par exemple, avec Euronest.
Catherine Trautmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce programme de travail présente la reprise de la croissance et des emplois et la régulation économique comme les clés du retour à la confiance. C'est juste. Notre modèle de développement économique ne peut se contenter de renforcer les aspects répressifs d'un pacte de stabilité qui n'a cessé de montrer ses limites. La reprise de la croissance doit être centrée sur la création d'emplois à travers l'Union tout entière. Il nous faut considérer l'emploi et les niveaux sociaux comme des indicateurs de la puissance économique et, de ce point de vue, insister sur la façon d'accorder plus de sérieux à la taxe européenne sur les transactions financières et à une plus grande coordination entre l'Union européenne et les ministres européens de l'emploi ainsi qu'aux propositions économiques de l'Union. Je soutiens les collègues qui sont intervenus pour insister sur la directive "détachement des travailleurs" et sur les services d'intérêt général.
Je pense que la stratégie numérique de l'Union européenne est un facteur essentiel pour cette nouvelle économie. Nous devons davantage constater l'ambition de la Commission sur ce point.
Sur la citoyenneté, l'Union doit replacer les citoyens au cœur du projet européen et la progression des enveloppes financières ne doit pas se centrer uniquement sur les aspects sécuritaires, et en particulier sur la gestion des flux migratoires.
Enfin, je terminerai, Monsieur le Président, en disant que, au fond, ce programme de travail pour 2011 doit être l'exemple même d'une politique qui répond positivement à cette tentation du repli national dont font preuve tous nos États membres. Je crois que la Commission européenne a les clés en main. Elle peut s'appuyer sur un Parlement qui sera une force de proposition et qui l'appuiera si elle montre plus d'ambition.
Elmar Brok
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, permettez-moi d'aborder brièvement trois sujets. Premièrement, en ce qui concerne les relations extérieures, je pense que la Commission, qui dispose d'une responsabilité particulière en la matière, doit adopter une approche plus conceptuelle du partenariat oriental qu'elle ne l'a fait jusqu'ici et exiger le développement de relations multilatérales entre les membres du partenariat. Nous devons notamment accorder davantage d'importance à l'intérêt stratégique que ce partenariat oriental représente pour nous, et pas uniquement du point de vue énergétique. Nous devons le faire figurer parmi nos priorités.
Deuxièmement, sans pouvoir juger de la situation des Fonds structurels dans d'autres domaines, je tiens à souligner la lenteur insupportable du processus de gestion financière des programmes pour les relations extérieures. Lorsque l'argent est enfin disponible, l'objectif politique est déjà vieux d'une année. Nous l'avons constaté avec les programmes consacrés au Moyen-Orient, au partenariat oriental et dans beaucoup d'autres domaines. Je sais que cela est également imputable au Parlement et au règlement financier de l'Union européenne et que si c'est compliqué à ce point, c'est à cause des événements que nous avons connus avec la Commission Santer il y a dix ans. Toutefois, si nous voulons vraiment que tout cet argent soit utilisé à bon escient plutôt que de se contenter de créer un effet d'aubaine ou de toujours arriver trop tard, lorsque le train est déjà parti dans l'autre direction, si nous voulons qu'il serve à promouvoir nos propres intérêts stratégiques, il est absolument nécessaire que la Commission formule des propositions en vue d'accélérer considérablement la prise de décisions concernant la création et la mise en œuvre de ces programmes et le versement des fonds y afférents.
Troisièmement, Monsieur Barroso, il me semble que la question du Conseil économique transatlantique et de la relation économique avec les États-Unis, dans sa dimension économique mais également dans sa dimension stratégique, est insuffisamment détaillée dans le document de la Commission.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, les citoyens d'Europe attendent des institutions européennes en 2011 qu'elles concentrent leurs efforts sur la création de nouveaux emplois et sur l'Europe sociale.
En tant que vice-présidente de la commission des transports et du tourisme, je suis consternée par le report en 2011 du livre blanc sur l'avenir des transports européens. Ce document est vital tant dans le cadre des prochaines perspectives financières que pour l'avenir de la politique de cohésion, dont nous avons déjà commencé à discuter.
Parmi les propositions mises en avant dans le programme de travail pour 2011, je tiens à souligner l'importance des initiatives législatives dans les domaines suivants: la protection des données à caractère personnel; la sécurisation de l'information et des réseaux sur la base de normes et de recommandations en matière de marchés publics; et la signature électronique et la reconnaissance mutuelle des mécanismes électroniques d'identification et d'authentification. Ces initiatives sont absolument indispensables à la mise en œuvre de l'agenda numérique et à l'achèvement du marché intérieur, y compris dans le secteur des services.
Nous attendons également avec intérêt l'initiative législative relative aux réseaux énergétiques intelligents, qui sont nécessaires, d'une part, pour permettre le raccordement au réseau de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, domaine dans lequel les États membres ont consenti des investissements énormes ces dernières années et, d'autre part, pour préparer l'infrastructure nécessaire aux véhicules électriques.
En conclusion, je dirai que l'agenda numérique et l'efficacité énergétique sont des domaines qui, tous deux, contribuent tant à la création d'emplois qu'au renforcement de la compétitivité de l'Union européenne et qu'ils doivent figurer parmi nos principales priorités pour 2011, de pair avec l'Europe sociale.
Daniel Caspary
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, le programme que s'est fixé la Commission pour 2011 est incroyablement chargé. En toute franchise, une meilleure hiérarchisation des priorités ne me semblerait pas superflue.
Nous avons à présent quelque 30 directions générales et 26 commissaires et je ne pense pas que chacun doive avoir à justifier son existence en produisant des propositions législatives à la chaîne. Je pense qu'il serait parfois judicieux, dans l'intérêt de l'Europe, que nous nous fixions réellement des priorités et nous en tenions à l'essentiel. Traiter autant de sujets que possible ne rend pas l'Europe plus forte. Au contraire, nous devrions prendre parfois plus de temps pour aborder les questions importantes.
Je voudrais revenir sur une série de sujets relatifs au commerce extérieur, dans la mesure où j'assure la coordination de mon groupe dans cette matière. J'apprécierais que nous puissions enfin faire progresser la relation transatlantique, comme l'a déjà souligné Elmar Brok. Malgré son retour au premier plan il y a plusieurs années, le Conseil économique transatlantique n'a pas encore engrangé de véritables succès. Pendant ce temps, le monde a évolué et les rapports de force économiques entre les différentes régions du globe se sont modifiés. Il est donc urgent que nous coopérions beaucoup plus étroitement avec les Américains.
J'apprécierais si, au fil de ses travaux, la Commission pouvait se rappeler que le traité de Lisbonne reconnaît au Parlement européen le rôle de colégislateur dans le domaine du commerce extérieur. Le Parlement comme la Commission vont devoir apprendre à cohabiter et à élaborer ensemble des propositions de législation, en particulier dans le domaine du commerce extérieur. J'apprécierais beaucoup que la Commission accorde une attention particulière à ce domaine et, surtout, prenne le temps d'engager le dialogue et de prendre part à une collaboration transparente avec le Parlement.
Gay Mitchell
(GA) Monsieur le Président, tout d'abord, je me félicite du travail accompli par la Commission en vue de l'élaboration de ce programme. L'Union européenne ne recule devant aucun effort pour mettre un terme à cette crise économique. Toutefois, en dépit de tout le travail accompli et qui reste à accomplir, nous ne pouvons pas oublier les personnes qui vivent dans les pays en développement.
(EN) Monsieur le Président, en tant que coordinateur du PPE au sein de la commission du développement, je tiens à préciser qu'il est absolument choquant de constater que, alors que nous nous sommes mis d'accord pour consacrer 0,7 % de notre PNB à l'aide aux pays en développement, ce budget soit le premier, ou du moins fasse partie des premiers, à subir des coupes de la part des États membres dans le cadre de leurs programmes de réduction des dépenses. Je comprends, comme chacun d'entre nous, que la contribution diminue à mesure que le RNB diminue, mais celle-ci ne peut pas être réduite en tant que pourcentage du RNB, pour encore diminuer ensuite.
À l'heure où vient de s'achever, à New York, le réexamen des objectifs du Millénaire pour le développement, je demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les États membres respectent leurs engagements. Nous ne leur demandons pas de ne pas réduire leurs contributions. Ce que nous leur demandons, c'est de ne pas réduire la part de leur RNB, lui-même réduit, qu'ils y consacrent.
Simon Busuttil
(MT) Monsieur le Président, brièvement, je voulais simplement préciser que, compte tenu de la période difficile que nous traversons sur le plan économique, il est facile et normal de se focaliser exclusivement sur l'aspect économique. Cependant, l'Europe n'est pas qu'un marché. L'Europe est également l'Europe des citoyens. C'est pourquoi nous devons poursuivre la mise en œuvre du programme de Stockholm, car c'est ce programme, sur lequel nous venons de nous mettre d'accord, qui nous permettra de créer une Europe des citoyens.
Plus concrètement, nous devons, au cours de l'année prochaine, progresser dans nos efforts en vue de lutter contre le terrorisme et de garantir, globalement, la sécurité de nos concitoyens. En effet, les citoyens exigent de la part de l'Union européenne une plus grande sécurité. Nous devons également renforcer notre lutte contre la criminalité organisée, notamment dans le domaine de la corruption. Nos concitoyens doivent, par ailleurs, recevoir plus de droits, en matière de protection des victimes de délits, par exemple. Enfin, nous devons nous doter d'une politique commune d'asile et d'immigration fondée sur le principe de solidarité. Merci beaucoup.
Zigmantas Balčytis
(LT) Monsieur le Président, le programme de travail présenté par la Commission européenne pour 2011 semble vraiment assez ambitieux. J'espère que ce document deviendra un document fondateur pour l'avenir, celui d'une Europe plus compétitive, plus unie et plus prospère.
Toutefois, les documents et projets ambitieux ont abondé dans le passé et tous n'ont pas été concrétisés. Je n'ai pas oublié comment, il y a quelques années, on nous vantait les mérites de la politique financière et économique des pays qui, aujourd'hui, sont confrontés à une crise financière gigantesque. Cependant, tout a changé aujourd'hui.
C'est pourquoi je suis entièrement favorable à une surveillance accrue des marchés financiers, à la création d'un marché commun de l'énergie et à la formulation de principes permettant d'intégrer davantage les États à notre économie. C'est la seule manière d'accroître la compétitivité de l'Europe à l'avenir et de permettre à nos concitoyens d'être mieux servis en termes d'emplois et de revenus.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, un élément saute aux yeux à la lecture du programme de travail de la Commission pour 2011: cette dernière entend profiter de la crise pour s'arroger de nouveaux pouvoirs, via la coordination des politiques économiques et fiscales, une surveillance plus étendue et renforcée des politiques fiscales, une meilleure coordination des politiques macroéconomiques et, pire encore, de nouveaux mécanismes de contrainte. On nous dit que cela générera une croissance intelligente, durable et inclusive, mais le document de la Commission relatif à la stratégie "Europe 2020" est sans appel: 23 millions de personnes sans emploi et un PIB en recul de 4 % en 2009. Tant que nous épouserons le mondialisme, nous ne parviendrons pas à nous extraire de la crise.
La stratégie "Europe 2020" veut faire de nos États les plus innovants du monde, mais l'innovation ne viendra pas à notre secours si des économies émergentes à bas salaire sont en mesure de voler nos inventions en toute impunité. Nous devons protéger nos économies des économies pirates qui exploitent leurs travailleurs. Pour reprendre le texte de la stratégie "Europe 2020", les Européens sont talentueux et créatifs. Pourquoi ne pas poursuivre des politiques démographiques qui cultivent ce talent tout en protégeant et en préservant cette créativité?
Lena Kolarska-Bobińska
(PL) Monsieur le Président, le programme de travail de la Commission est ambitieux, mais un élément y fait défaut: je voudrais que la Commission insiste davantage sur l'application des règles, textes législatifs, stratégies et politiques déjà existants. Nous multiplions les stratégies et les documents, mais un très grand nombre de ces instruments ne sont tout simplement pas mis en pratique, notamment dans le domaine de l'énergie. Je pense donc qu'il s'agit là d'un élément distinct, particulier, à inclure au travail de la Commission. Si la Commission ne veille pas à la mise en pratique de la législation adoptée, elle perdra tout simplement sa crédibilité et sa légitimité. C'est également ce qui a rendu possible les problèmes financiers que connaît l'Europe: ceux-ci prennent leur origine dans le non-respect des critères de Maastricht. De nombreux pays ont, petit à petit, commencé à les ignorer, voire à les enfreindre, avec, pour effet, les problèmes considérables que nous connaissons aujourd'hui. Certes, cela peut paraître un peu terre-à-terre et je comprends que l'on hésite à le coucher sur papier, mais je pense que c'est crucial pour le travail de la Commission.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Monsieur le Président, malgré la volonté exprimée par la Commission de relancer aussi rapidement que possible la création d'emplois, je constate avec regret que, dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, le programme de travail de la Commission pour 2011 ne comprend aucune proposition spécifique relative à la création de nouveaux emplois de bonne qualité. La Commission revient une fois de plus, comme dans son programme de travail de l'année dernière, avec les mêmes initiatives législatives sur le détachement de travailleurs et le temps de travail et promet d'améliorer les droits des travailleurs migrants dans toute l'Union européenne.
Toutefois, ces mesures sont loin d'être suffisantes. Nous avons entamé un débat approfondi sur l'avenir des retraites dans l'Union européenne. Une des propositions consiste à augmenter l'âge du départ à la retraite. Cependant, la Commission n'a formulé aucune proposition précise concernant l'emploi des personnes âgées. Ensuite, la crise économique et financière s'est traduite par une progression sensible du travail illégal et de l'économie souterraine. Nous manquons vraiment de propositions concrètes concernant la manière de lutter ensemble contre cette maladie.
Enfin, nous devons combattre la pauvreté et faire baisser de manière sensible le nombre de personnes en situation de pauvreté dans l'Union européenne. À cet égard, j'espère sincèrement que la Commission présentera dans les plus brefs délais une proposition de directive relative au salaire minimum.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, l'élaboration du programme de travail présuppose toujours un certain degré de continuité, d'une part, et un certain degré de nouveauté, d'autre part, mais dans quelle proportion et quelle sera la relation entre les deux en 2011? Le travail relatif à la sortie de crise, à la stimulation de la croissance économique et à la création d'emplois doit sans nul doute se poursuivre. Nos objectifs pour 2011 ont été établis en conséquence et le nombre de stratégies adoptées est suffisant.
Nous devons toutefois modifier la portée des réformes consacrées à la gouvernance économique, dans la lignée de ce que propose le rapport Monti en ce qui concerne les mesures essentielles pour le marché unique. Nous devons faire de même pour la réforme des institutions financières et leur supervision. 2011 devra être l'année de la mise en œuvre des mesures adoptées et de l'entrée en fonction des nouvelles agences.
Le principal moyen de stimuler la compétitivité réside dans l'accroissement de notre efficacité, par le recours à des méthodes modernes et innovantes. Enfin, une autre tâche importante consiste à mettre au point les objectifs et le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il convient, en la matière, d'accorder la priorité à une meilleure intégration économique à l'avenir.
Monika Smolková
(SK) Monsieur le Président, voilà un programme ambitieux qui, à certains égards, contribuera à la concrétisation des objectifs de la stratégie "Europe 2020". Ce programme aborde de nombreuses questions, mais je voudrais plutôt m'informer sur les questions qui en totalement ou partiellement absentes. Plus précisément, quel ordre de priorité la Commission entend-elle privilégier pour l'adoption accélérée des propositions urgentes? J'insiste sur la notion d'adoption accélérée, car nous connaissons tous la lenteur du processus législatif européen.
J'ai également une autre question. À la fin de son programme de travail, la Commission insiste sur la coopération entre elle, le Parlement européen et le Conseil. Ma question est la suivante: pensez-vous qu'il soit possible de coopérer constructivement avec le Conseil, alors que Mme Merkel et M. Sarkozy n'affichent aucune volonté en ce sens?
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président je voudrais remercier l'ensemble des députés pour leurs propos positifs et aimables au sujet du programme de travail de la Commission.
Dans l'ensemble, vos interventions témoignent d'une convergence considérable quant aux objectifs que nous voulons atteindre ensemble. Je pense que c'est parce que le programme de travail de la Commission est, en grande partie, le résultat d'un effort conjoint. Le dialogue structuré mis en place cette année et la communication intense entre les commissions parlementaires et les commissaires ont vraiment porté leurs fruits avec, au final, un programme de travail qui reflète les objectifs convergents du Parlement et de la Commission.
Plusieurs d'entre vous ont souligné qu'il était important de donner la priorité à la bonne mise en œuvre de nos programmes et de nos propositions, afin de joindre l'acte à la parole. Je le comprends tout à fait. C'est pourquoi le programme de travail de la Commission fait mention du suivi des travaux en cours. Je serais très heureux de me présenter régulièrement devant ce Parlement pour vous tenir informés de nos progrès et de la mise en œuvre de notre programme de travail, afin que nous puissions débattre non pas une fois par an, mais régulièrement de l'état d'avancement de ce dernier.
À ce stade, nous sommes certains de concrétiser 30 des 34 initiatives promises pour cette année. C'est un progrès relativement appréciable, mais, bien sûr, nous serons disposés à rediscuter de cette question avec vous et à vous tenir régulièrement informés.
Je me réjouis également beaucoup de vos vifs encouragements à redoubler d'efforts plutôt que de les relâcher, à quelques exceptions près. J'encourage évidemment de tout cœur le Parlement à maintenir cette position vis-à-vis de la Commission. Je rejoins également tous ceux d'entre vous qui nous appellent à nous dépasser. Nous devons non seulement tâcher de respecter au mieux nos objectifs, mais nous devons également montrer que, avec un travail de qualité, nous pouvons obtenir des résultats qui constituent le meilleur contre-argument et le meilleur instrument de lutte contre l'euroscepticisme en Europe et les fantômes du passé qui réapparaissent toujours en période difficile: le protectionnisme, le racisme, la xénophobie et la plupart des phénomènes que vous venez de décrire dans cette enceinte. Ces fantômes du passé peuvent être combattus au moyen d'un travail de qualité et d'une bonne coopération.
Certes, nous devrons investir considérablement dans nos infrastructures, mais nous sommes aussi absolument certains qu'il est nécessaire de disposer d'infrastructures modernes. Si nous voulons être à la hauteur de nos concurrents sur le marché mondial et préserver notre avantage compétitif, il ne fait absolument aucun doute que nous devons investir dans la mise à niveau de notre infrastructure. C'est non seulement important pour atteindre nos objectifs économiques, mais également pour rendre nos économies plus écologiques et plus efficaces en termes d'utilisation des ressources. Pour cela, nous devons, plus que jamais, recourir à l'émission d'obligations de l'UE pour soutenir le financement de projets. Nous devons mieux nous coordonner avec la BEI et trouver des moyens d'exploiter davantage l'instrument des partenariats public-privé à l'avenir. Ce point figure également dans notre programme.
Concernant le marché unique, je me félicite de toutes vos observations et de la priorité que vous semblez y accorder. En effet, il s'agit réellement du plus beau joyau de la couronne européenne. Le marché unique représente d'ores et déjà une grande réussite et nous savons qu'il peut s'avérer encore plus prometteur si nous parvenons à libérer son potentiel. Nous devons éliminer les obstacles qui continuent d'entraver le marché unique, nous débarrasser de ses goulets d'étranglement et tirer parti des nouveaux secteurs de l'économie. Certains d'entre vous ont évoqué l'économie numérique et la manière dont nous pourrions améliorer la qualité de vie en Europe en développant l'utilisation des services, notamment administratifs, et du commerce en ligne. Ce sont les nouveaux secteurs dans lesquels nous devons intensifier nos efforts.
Je salue l'excellente qualité du rapport de Mario Monti, dont Michel Barnier s'est inspiré pour la formulation de nos propositions. Nous avons ouvert le débat sur l'amélioration du marché unique européen, sur la manière d'en accroître l'ouverture et la compétitivité pour qu'il nous profite encore davantage. Mettons donc la main à la pâte et examinons lesquelles, parmi les propositions de Michel Barnier, pourraient être les plus importantes et auxquelles il convient d'accorder la priorité. Ensemble, je suis convaincu que nous parviendrons à améliorer et à renforcer le marché unique.
Concernant les charges administratives, vous n'ignorez pas que Günter Verheugen a inclus au programme un objectif de réduction de 25 % des contraintes administratives à l'horizon 2012. Je suis très heureux de vous annoncer que la Commission ne ménage pas ses efforts pour dépasser cet objectif. Nous visons dorénavant un objectif de 30 %, mais, en toute franchise, la Commission n'est pas la seule à pouvoir contribuer à l'effort. On assiste très souvent à une augmentation des charges administratives au niveau national parce que les États membres associent différents types de contraintes à la mise en œuvre de la législation européenne. Nous devons aborder cette question aux deux niveaux, européen mais aussi national.
Pour ce qui est de l'importance de la dimension sociale du marché unique européen, je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous avons tiré les leçons du passé et entendons formuler des propositions relatives au détachement de travailleurs, à une directive sur le temps de travail et aux services d'intérêt général qui reflètent cette dimension sociale fondamentale, car nous savons que le marché unique ne peut fonctionner que s'il est adopté par nos concitoyens. Nous devons donc inclure à nos propositions une analyse très poussée de leur impact social, afin d'obtenir la certitude que les propositions faites aux citoyens recueilleront leur approbation et leur adhésion.
M. Tzavela a lancé une mise en garde passionnée contre le risque de fuite des cerveaux, le départ de jeunes Européens qualifiés qui vont travailler dans des pays étrangers à l'Union européenne. Ce phénomène est imputable en partie aux obstacles persistants sur le marché du travail européen et en partie à un manque d'information, mais il est souvent dû au fait que notre système éducatif ne répond pas aux besoins des entreprises européennes. Je salue donc le débat que vous allez entamer dans quelques instants sur la nouvelle initiative phare.
Je constate la présence de mes collègues, les commissaires Vassiliou et Andor, qui vous expliqueront comment nous entendons nous améliorer et faire correspondre les qualifications aux besoins, de manière à lutter contre le chômage chez les jeunes et à permettre à ceux-ci de faire jouir l'économie européenne de leur potentiel, ce dont nous profiterons tous.
Plusieurs d'entre vous ont souligné la nécessité de réguler les marchés financiers et de prendre des décisions rapides et ont évoqué la manière d'y parvenir. Nous avons déjà insisté sur la nécessité, à l'avenir, de progresser en coordonnant davantage les efforts du Parlement, de la Commission et du Conseil. Nous voudrions adopter pour cela une nouvelle forme de programmation au niveau de l'Union, dans laquelle nous nous fixerions des priorités, un calendrier et des échéances afin d'obtenir plus rapidement des résultats et de rendre le processus législatif encore plus rapide.
Concernant le cadre financier pluriannuel, soyez assurés que nous ferons de notre mieux pour vous présenter un projet ambitieux. Nous avons besoin de votre aide pour expliquer à tous les niveaux, aux médias et aux opinions publiques nationales, les proportions de ce débat, tout ce que l'Europe peut réaliser avec à peine un pour cent du PIB, et la structure du budget européen, dont presque 95 % retournent aux économies nationales avec une valeur ajoutée substantielle de l'Union européenne. Ce débat doit également être porté auprès des capitales nationales. Nous devons parler aux citoyens et les informer de la structure du budget afin d'obtenir un appui solide pour nos propositions ambitieuses.
Elmar Brok a évoqué deux dimensions essentielles en matière de relations extérieures: le partenariat oriental et le processus d'élargissement. Sur les deux fronts, nous devons œuvrer à notre crédibilité. Nous devons faire preuve d'une grande crédibilité dans notre manière de négocier et d'assurer le suivi des critères à respecter par les pays candidats, mais nous devons également être crédibles dans ce que nous offrons aux candidats, afin de construire la confiance de part et d'autre.
Les États-Unis sont un partenaire très important. Il serait extrêmement bénéfique de parvenir à éliminer certains des obstacles entravant nos échanges mutuels. Comme vous, j'estime que nous devons déployer davantage d'efforts dans ce domaine.
Pour ce qui est des échanges commerciaux, l'Europe est, comme vous le savez, disposée à négocier et à aller de l'avant, mais elle a besoin de partenaires. Nous ne pouvons pas simplement prendre des engagements sans être certains que nos partenaires prendront des engagements égaux en contrepartie. J'admets toutefois que la résolution de ce problème nécessite une action permanente, que nous devons sans cesse formuler de nouvelles propositions et chercher de nouvelles ouvertures, car il est certain que les échanges internationaux profiteront à l'économie mondiale; et c'est ce dont a besoin la majeure partie de celle-ci en ce moment.
Enfin, nous sommes pleinement conscients que la liberté, la sécurité et à la justice figurent parmi les domaines qui intéressent et préoccupent le plus nos concitoyens. C'est pourquoi nous y avons consacré une part aussi considérable de notre programme. Je suis certain que mes collègues, Mme Malmström et Mme Reding, prêteront attention aux réponses à apporter à toutes les préoccupations formulées au cours de ce débat et dans le cadre du dialogue structuré qu'elles ont entretenu avec les commissions chargées de leurs domaines de compétences respectifs.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu pendant la session de décembre.
Déclarations écrites (article 149)
João Ferreira
Le programme de travail de la Commission pour 2011 s'inscrit clairement dans la continuité. Sous l'étiquette de "croissance intelligente, viable et inclusive", nous retrouvons les orientations qui ont prévalu jusqu'ici et donné naissance à des déséquilibres considérables au sein de l'UE, à une divergence notable des économies européennes, à la grave crise que nous traversons et aux perspectives de récession auxquelles sont confrontés certains États membres avec, à la clé, le chômage et de profondes injustices sociales. On y retrouve également des orientations telles que le maintien des critères irrationnels du pacte de stabilité et de croissance et la poursuite de la libéralisation et de la dévaluation des travailleurs. Je soulignerai en outre que ce programme insiste sur le dépôt de nouvelles propositions de modification de la directive sur l'organisation du temps de travail. Il y a également lieu de relever, concernant la régulation financière, que la Commission déclare dans ce programme que la plupart des propositions destinées à combler les failles mises en lumière par la crise ont déjà été formulées. Cela signifie que les promesses de mettre un terme aux paradis fiscaux et aux dérivés financiers se sont envolées. Cela signifie qu'aucune action ne sera mise en œuvre pour lutter contre la spéculation financière. De nouvelles attaques contre les droits, les libertés et les garanties des citoyens se profilent, parmi lesquelles le programme d'enregistrement des voyageurs. Il faudra surveiller cela de près et s'en préoccuper activement.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
La communication de la Commission concernant son programme de travail pour 2011 met l'accent sur la sortie de crise et la stimulation de la croissance économique. Un rôle significatif revient au marché virtuel qui, moyennant la mise en place d'un véritable marché unique de l'internet, possède un énorme potentiel de développement. À cet égard, j'encourage vivement la Commission à veiller à une mise en œuvre complète et poussée de l'agenda numérique évoqué dans la communication. Je pense que l'exploitation du potentiel que nous offrent les technologies de l'information doit également être perçue comme un moyen de sortir de la crise économique. Le développement du commerce en ligne, l'adoption de mesures dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et la mise à disposition en ligne du patrimoine culturel européen doivent être considérés comme donnant la mesure de l'efficacité de l'Union européenne.
En tant que rapporteure de la commission des affaires juridiques sur la question de l'initiative "Mieux légiférer" (rapport de 2008), je voudrais exprimer ma satisfaction quant à la décision prise par la Commission d'inclure à son programme de travail de l'année plusieurs propositions extraites de mon rapport. Je pense à l'importance accrue accordée à l'évaluation ex post de la législation européenne et à l'allongement de huit à douze semaines de la période de consultation publique pour les nouvelles propositions.
Kinga Göncz
Je me félicite du programme de travail substantiel que s'est fixé la Commission européenne pour l'année qui arrive. Comme nous avons pu le constater ces derniers temps, l'évolution rapide de la situation économique, financière et politique internationale prend le pas presque toutes les semaines sur l'agenda que nous nous étions fixé. C'est pourquoi j'estime qu'il est important de réexaminer le programme de travail de la Commission à plusieurs occasions au cours de l'année.
Je constate avec satisfaction, à la lecture du document, que la création d'emplois fera partie des principales priorités en 2011. Cependant, je déplore l'absence d'initiatives législatives dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. La Commission européenne s'est enfin décidée à élaborer une stratégie-cadre européenne à l'égard des Roms. J'estime toutefois qu'il est essentiel qu'une telle stratégie s'accompagne de projets de législation visant à favoriser l'intégration et à interdire la discrimination. Lors de son entrée en fonction, la Commission Barroso a promis que toutes ses propositions seraient précédées d'une analyse de leur impact social. Je n'en trouve cependant aucune trace dans ce programme de travail. J'attends de la Commission qu'elle soit prête à accepter et à donner suite, dès le début de l'année 2011, aux initiatives portant la signature d'un million de citoyens de l'UE. À l'heure où l'on assiste, dans certains États membres, à des attaques directes ou dissimulées contre la liberté des médias et à la violation de certains droits démocratiques fondamentaux, je pense qu'il est particulièrement important que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, soit plus attentive que jamais aux décisions des autorités publiques nationales qui menacent l'indépendance des médias d'information, le système de contrôle et d'équilibre démocratique et l'état de droit et, le cas échéant, agisse pour défendre les valeurs démocratiques fondamentales.
Zita Gurmai
En tant que femme et au nom de mon intérêt politique pour la question de l'égalité des femmes et des hommes, je suis déçue par le programme de travail de la Commission pour 2011, qui oublie complètement et néglige les femmes. Au terme d'un effort considérable, j'y ai trouvé à peine une occurrence du mot "femmes"... dans l'annexe; et même dans celle-ci, je lis: "En fonction des résultats de la consultation, la Commission pourrait adopter une proposition législative relative à la conciliation, y compris le congé de paternité et le congé filial, en 2012". "En fonction de", "pourrait adopter", "en 2012": ce sont les mots d'une Commission qui, dans la précipitation, a adopté une prétendue "charte des femmes" vide de sens au mois de mars et qui a négligé le Parlement lors de la négociation de la nouvelle stratégie relative à l'égalité hommes-femmes qui, j'ajouterai, n'est pas plus concrète que le programme de travail que la Commission nous présente ici. Nous savions déjà au mois de mars que la charte de Reding n'était qu'une coquille vide. À plusieurs reprises, nous avons demandé un texte législatif fort, mais Reding n'a pas voulu en entendre parler. Pourquoi pouvons-nous accepter une Europe qui sanctionne les États membres qui ne respectent pas les règles et accords européens en matière de finances, mais pas une Europe qui sanctionne les États membres qui négligent l'égalité hommes-femmes et forment des gouvernements qui ne comprennent qu'une poignée de femmes, voire aucune.
Jiří Havel
Il n'est pas surprenant de constater que les trois pays responsables de l'échec des négociations budgétaires sont des contributeurs nets, bénéficiaires, en outre, d'une ristourne budgétaire. De fait, il apparaît évident que le Royaume-Uni a commencé, comme on pouvait s'y attendre, à se battre pour sa ristourne. Les excuses choisies par les fossoyeurs du budget sont peu convaincantes. Il est tout à fait irresponsable de limiter la flexibilité budgétaire en temps de crise. Au contraire, une crise appelle à une plus grande flexibilité. Le refus de discuter avec le Parlement de nouvelles ressources financières pour le budget de l'UE, conformément au traité de Lisbonne, et le refus d'entamer un dialogue sur le cadre financier pluriannuel sont une bien triste caricature du sens de l'humour britannique autrefois applaudi.
Joanna Senyszyn
La Commission doit inclure à son programme de travail pour 2011 une proposition de directive visant à lutter contre la violence envers les femmes, ainsi qu'un programme de l'UE pour financer le sport. La Commission s'y est engagée; et il est temps qu'elle respecte ses engagements. La violence envers les femmes constitue à l'heure actuelle la forme la plus grave de discrimination dont elles sont victimes. C'est également une violation des droits humains. En Europe, pas moins de 45 % des femmes, soit 100 millions d'entre elles, sont victimes de violence. Chaque jour, entre un et deux millions de femmes européennes en souffre. Rien ne justifie le retard accumulé dans la rédaction d'une directive à cet égard.
J'attire également votre attention sur la question du sport qui, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, fait partie des compétences de l'Union européenne. Encore une fois, la Commission, prétextant les coupes budgétaires aux niveaux national et européen, a remis à plus tard la présentation d'un programme européen dans ce domaine. Je crains que si nous acceptons une telle approche, ce programme ne verra jamais le jour, car il y aura toujours des questions plus importantes que le sport. Toutefois, la promotion de l'activité physique apporte des bénéfices indéniables sous la forme d'une amélioration de l'état de santé et du bien-être des Européens et d'un accroissement de leur rendement et de leur efficacité au travail. Le sport contribue à réduire les maladies et, partant, les coûts associés aux soins de santé. Il participe également à la lutte contre l'exclusion sociale. Il est également primordial d'exploiter le potentiel des personnes âgées sur le marché du travail. J'espère que la Commission tiendra compte de ce problème soulevé à maintes reprises dans ses futures propositions en matière de lutte contre le chômage et de création de nouveaux emplois.
