7. Accord commercial anticontrefaçon (ACTA) (vote)
Tokia Saïfi
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, je donne lecture de l'amendement oral: "invite la Commission à poursuivre les négociations sur l'ACTA et à les limiter au système européen actuel d'application des droits de propriété intellectuelle pour lutter contre la contrefaçon".
