Heure des questions à la Commission
La Présidente
Le prochain point porte sur l'heure des questions (B6-0013/2008).
Je suis désolée pour les personnes qui ont attendu que débute l'heure des questions; de toute évidence nous devrons examiner pourquoi nous sommes si en retard aujourd'hui.
Marian Harkin
Madame la Présidente, en rappel au règlement, selon le site web du Parlement Questions orales, ma question figurait en 3e position sur la liste. Cette question était adressée au Commissaire Mandelson comme le mentionnait clairement le titre "Négociations de l'OMC" et M. Mandelson dirige ces négociations en notre nom. Toutefois, je vois maintenant que ma question a été déplacée en section 3, ce qui signifie que le Commissaire Mandelson n'y répondra pas oralement. J'aimerais savoir s'il refuse de rendre compte au Parlement des négociations de l'OMC.
Quel intérêt y a-t-il à adresser une question à un Commissaire présent le jour concerné si celui-ci refuse de répondre?
La Présidente
Il appartient à la Commission de décider qui répond à quelle question.
Marian Harkin
Madame la Présidente, c'est bien là le problème parce que la question sur les négociations de l'OMC était clairement adressée au Commissaire Mandelson. C'est lui qui a mené ces négociations, il est là aujourd'hui et il refuse de répondre à la question.
La Présidente
Mme Harkin, nous avons noté votre remarque et nous ferons ce que nous pourrons.
Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
Première partie
Objet: Conséquences négatives de la crise du crédit international pour le domaine du commerce
La crise internationale que connaît actuellement le secteur du crédit, qui plonge l'économie américaine dans la dépression, ralentit par ailleurs le rythme du développement au niveau mondial. Les effets sur l'économie et le commerce européens sont considérables. Les entreprises grecques, au même titre que les autres entreprises européennes, commencent d'ores et déjà à subir des pressions importantes du fait de l'accroissement du volume des importations des pays extracommunautaires dont les produits, meilleur marché, gagnent sans cesse du terrain sur le marché. Parallèlement on enregistre une réduction des exportations européennes depuis le début de l'année.
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour aider valablement les entreprises européennes à sortir de cette crise et à gagner en compétitivité sur le plan mondial? Quels sont les secteurs du commerce et les produits européens qui sont, selon elle, les plus vulnérables et qu'il faut protéger en priorité? Quelle forme cette protection doit-elle prendre?
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (ES) Madame la Présidente, en réponse à la question de M. Arnaoutakis, je dois dire tout d'abord que l'économie mondiale est dans une phase de ralentissement; pour utiliser la terminologie climatique, disons qu'elle refroidit.
La crise financière se poursuit; l'économie américaine est dans une phase de ralentissement marqué, certains pensent même qu'elle est au bord de la récession. Les prix des matières premières, non seulement du pétrole, mais également d'autres matières premières, augmentent et tout cela a des conséquences négatives sur la croissance bien que la croissance de l'économie mondiale soit toujours considérable.
L'économie européenne gère relativement bien ces difficultés. Dans nos prévisions, présentées le 21 février, nous évoquions une croissance d'environ 2 % pour l'Union européenne cette année et de 1,8 % pour la zone euro. Il y a par conséquent un impact sur l'économie européenne mais son envergure ne doit pas être exagérée.
Concernant le commerce extérieur, les chiffres les plus récents publiés par Eurostat montrent que pour 2007 les premières estimations évoquent un déficit commercial de 185 000 millions d'euros dans l'UE 27, ce qui représente un déficit commercial considérable, mais en tout cas inférieur à celui de nombreuses autres régions des pays industrialisés. La zone euro a en outre un excédent commercial de 28 300 millions d'euros.
Par conséquent, dans une économie mondiale caractérisée par des déséquilibres majeurs, notre secteur extérieur est équilibré en général et non seulement notre secteur extérieur, mais également nos comptes publics, qui sont de manière globale équilibrés.
Troisième point: la meilleure façon de gérer la crise de l'économie mondiale est de maintenir les réformes structurelles et les politiques macro-économiques qui nous ont permis d'assainir nos comptes publics, d'améliorer la stabilité de nos économies, de renforcer notre capacité de croissance et de mieux nous positionner pour faire face à la crise financière.
Quatrièmement, des problèmes spécifiques engendrés par la crise doivent être résolus. Nous en avons discuté dans le précédent débat, je ne vais donc pas les répéter. Je rappelle toutefois aux députés et au Parlement qu'il existe des feuilles de route adoptées par le Conseil Ecofin en octobre qui définissent comment réagir face à cette crise financière.
Cinquièmement, j'aimerais également rappeler qu'en octobre 2006, nous avons adopté une stratégie pour l'action économique extérieure de l'UE, à savoir le programme "L'Europe dans le monde", qui définit une nouvelle politique commerciale européenne pour améliorer notre compétitivité extérieure à l'aide de stratégies liées à l'accès au marché, la protection des droits de propriété intellectuelle, l'ouverture des marchés publics sur l'extérieur, des instruments de défense commerciale, une politique non seulement d'accords multilatéraux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, mais également une nouvelle génération d'accords commerciaux bilatéraux qui complètent les efforts accomplis pour progresser dans les négociations multilatérales du cycle de Doha.
Pour conclure, j'aimerais dire que les faits montrent, notamment pour les économies européennes, que l'intégration des marchés, la mondialisation et la libéralisation du commerce sont avantageuses pour nos économies et qu'elles apportent bien plus d'avantages que d'inconvénients ou de problèmes. La mondialisation et, dans le contexte européen, le marché unique, sont des outils essentiels pour améliorer notre compétitivité et, comme le savent très bien les Européens, probablement mieux qui quiconque dans le monde, le protectionnisme n'est pas la solution.
Stavros Arnaoutakis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'aimerais savoir si la Commission a procédé à une quelconque évaluation de la manière dont cette crise du crédit international affectera des secteurs comme le tourisme et le transport maritime, qui dans le cas de mon pays, la Grèce, représentent 21 % du PIB. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre?
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (ES) Non, je ne suis pas en mesure de vous donner des calculs spécifiques et détaillés comme vous le demandez. Il est très possible que les autorités grecques aient fait ces estimations. Nous avons estimé l'impact de la crise financière et du contexte international plus difficile sur le plan économique sur les économies européennes dans nos dernières prévisions de février et nous pensons qu'il va y avoir moins de croissance, à savoir cinq dixièmes de croissance en moins dans l'Union européenne et quatre dixièmes dans la zone euro par rapport aux prévisions que nous avions présentées en novembre 2007. Nous tablons également sur une hausse de l'inflation d'un demi-point, due essentiellement au "choc" de l'augmentation des prix du pétrole, des matières premières et notamment des denrées alimentaires.
Jusqu'à présent, l'impact sur les exportations est très faible, pour ne pas dire qu'il ne s'est pas encore fait ressentir, mais comme nous l'avons répété à de nombreuses reprises, et tout récemment lorsque les marchés des changes ont été extrêmement volatiles, nous avons le sentiment que l'évolution et la volatilité des taux de change, alors qu'ils nous affectent en tant qu'Européens, atteignent des limites qui nous causent de grandes préoccupations et nous devons rappeler à tous les autres acteurs de l'économie mondiale que l'excès de volatilité sur les marchés des changes n'est pas souhaitable parce qu'il a des répercussions négatives pour tout le monde en termes de croissance et d'activité économique.
Danutë Budreikaitë
- (LT) Les entreprises sont influencées non seulement par les crises internationales, mais également, comme cela vient d'être souligné, par les taux de change des devises. Un pays avec une forte devise peut avoir des difficultés concurrentielles sur les marchés internationaux. Pour le moment, l'euro est si fort que les entreprises commencent à se plaindre du fait que l'exportation n'est plus rentable.
Des mesures peuvent-elles être prises en réponse à ce problème? Parfois, les pays tentent de dévaluer leur monnaie pour réaliser des bénéfices sur les ventes effectuées à l'étranger.
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (ES) Comme l'honorable parlementaire le sait, les marchés des changes, dans la grande majorité des pays, et notamment dans les économies les plus avancées, sont régis par des taux de change flexibles. C'est la loi de l'offre et de la demande qui fixe les taux de change à un moment donné.
Ce qui est souhaitable est que tous les acteurs, tous ceux qui participent à l'économie mondiale, et notamment les marchés des changes, continuent de suivre les orientations convenues dans le cadre du G7, du Fonds monétaire international et des consultations multilatérales, qui ont eu lieu il y a un an, afin d'essayer de gérer les déséquilibres mondiaux de l'économie. L'une des conclusions de ces consultations multilatérales concernait la nécessité d'accorder aux marchés des changes la liberté de refléter les fondamentaux de chaque économie et cela constitue le meilleur moyen pour les taux de change de ne pas nuire collectivement aux acteurs et participants aux marchés internationaux.
Jusqu'à présent, pour la zone euro, si nous regardons les chiffres publiés par Eurostat pour 2007 - les premiers chiffres de l'année 2007 publiés le 15 février - les exportations des pays de la zone euro, constituée de 13 pays, ont augmenté de 8 % et les importations de 6 %. Toutefois, il est vrai également que l'évolution des taux de change nous préoccupe et nous sommes notamment préoccupés par les évolutions de ces dernières semaines.
Cela a été souligné après la dernière réunion de l'Eurogroup la semaine dernière, par le Président de l'Eurogroup, le Président de la Banque centrale européenne et par moi-même en ma qualité de Commissaire des Affaires économiques et monétaires.
Nous prenons note de la volonté des autorités américaines qui répètent encore publiquement qu'elles souhaitent maintenir une devise forte. Nous prenons note des annonces et des déclarations d'intention des autorités de pays tels que la Chine et autres économies asiatiques émergentes, qui déclarent qu'elles sont conscientes de la nécessité d'introduire progressivement davantage de flexibilité dans la gestion des taux de change.
La Présidente
Pendant que le Commissaire Figel' se prépare pour la prochaine question, j'en profite pour revenir au rappel au règlement adressé tout à l'heure par Mme Harkin. J'ai demandé à ce que l'on se renseigne et ma première remarque serait que nous traitons les questions adressées à la Commission, et non à un Commissaire en particulier.
La Commission a examiné le point que vous avez soulevé et a consulté les DG Commerce et Agriculture et j'ai le regret de vous dire que, selon elles, votre question relève des compétences du Commissaire Fischer Boel. Je ne peux pas entamer un débat mais je vous transmets cette information pour que vous connaissiez le raisonnement appliqué.
Objet: Téléchargements légaux de titres musicaux sur l'Internet
Le 28 janvier 2008, les trois maisons de disques les plus importantes (EMI, Universal Music et Warner Music) ont signé un accord autorisant le placement de 25 millions de titres sur le site Internet Qtrax, à partir duquel les utilisateurs pourront télécharger gratuitement des titres. En revanche, ils seront amenés à regarder les publicités proposées pendant la durée du téléchargement. Ce site est accessible en Europe et aux États-Unis et on estime que ses créateurs ne tarderont pas à rentabiliser leur investissement.
Vu qu'il n'existe, dans l'Union européenne, aucun cadre juridique pour régir les services de musique en ligne - la Commission n'étant pas disposée, à la suite de la recommandation qu'elle a récemment publiée, à proposer un cadre juridiquement contraignant -, et que cet accord vise en grande partie à préserver les droits et les bénéfices des maisons de disques, victimes des téléchargements illégaux, de quelle façon les droits des auteurs sont-ils protégés quant à eux dans ce contexte?
Ce site s'adressant également aux citoyens européens, la Commission pense-t-elle qu'il affectera la concurrence dans le domaine des services musicaux? En effet, l'accord en question ne concerne que trois maisons de disques qui mettront gratuitement à disposition leurs titres musicaux sur l'Internet et tireront des bénéfices des publicités présentées sur le site.
Ján Figel'
membre de la Commission. - Je suis sûr que M. Mavrommatis se souvient que Qtrax a annoncé récemment un nouvel accord avec plusieurs grands labels musicaux visant à offrir, avec ces derniers, le premier service de téléchargement gratuit et légal financé par la publicité sur son site web. Cela eu lieu lors de la Conférence MIDEM organisée à Cannes au mois de janvier.
Cependant, il semble qu'aucun accord qui permettrait de télécharger gratuitement des titres musicaux de leurs catalogues ne soit en vigueur. En effet, en réponse à l'annonce de Qtrax, les quatre maisons de disques les plus importantes ont déclaré publiquement qu'aucun accord n'avait encore été finalisé bien que des négociations soient en cours. À l'heure actuelle, il subsiste encore des incertitudes quant au nombre d'accords que Qtrax signera finalement avec les grands labels musicaux, ainsi qu'au contenu et à la portée de ces accords.
Par conséquent, il est encore trop tôt pour faire une évaluation préliminaire de l'impact sur la concurrence dans l'industrie musicale en ligne. Néanmoins, il est clair qu'un tel service devrait non seulement être autorisés par les maisons de disques et les auteurs-compositeurs des titres en question devraient eux aussi faire partie de l'accord.
Manolis Mavrommatis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, comme je l'ai souligné dans ma question, il y a trois maisons de disques qui réalisent des bénéfices. Je pose donc une nouvelle fois la question, M. le Commissaire: les autres maisons de disques non protégées devront-elles fermer, laissant ainsi les droits de milliers d'artistes sans protection, précisément au moment où les services musicaux en ligne prennent une ampleur croissante? Ou dois-je croire M. McCreevy qui nous a dit que cette directive sera présentée au Parlement européen en 2010?
Ján Figel'
membre de la Commission. - Tout d'abord, je voudrais vous assurer une nouvelle fois que la politique de concurrence de l'Union et de cette Commission s'inscrit dans un processus en cours. Nous vérifions et testons et, si nécessaire, nous agissons ou réagissons.
Deuxièmement, l'adaptation de règles importantes ou de cadres pour le contenu en ligne ou de règles transfrontalières pour la fourniture de services, et désormais pour les droits d'auteur ou même la durée de protection, font partie de l'adaptation progressive. Certains seront probablement adaptés cette année. Certaines propositions ont été avancées depuis l'automne de l'année dernière. Par conséquent, je pense qu'il s'agit d'un processus important où nous travaillons conjointement, où un contexte ou impact culturel doit être pris en compte et où la diversité culturelle doit être protégée et encouragée.
Nous ne conseillons pas ce que les entreprises doivent faire par rapport au comportement des autres, mais il est important que la transparence et des conditions favorables à la créativité et à la diffusion de la culture soient préservées et encouragées. Je considère qu'il s'agit de notre cause et de notre préoccupation communes. Je suis convaincu que c'est le cas à la commission de la culture et de l'éducation dont vous êtes le vice-président, Monsieur Mavrommatis.
Josu Ortuondo Larrea
(ES) Monsieur le Commissaire, je suppose que vous savez que dans certains États, il existe un moyen pour régler les droits d'auteur, qui consiste à établir des frais qui doivent être acquittés par tous ceux qui achètent des équipements pour enregistrer ou reproduire des supports, ou qui achètent des CD ou des DVD. Je voulais vous demander si vous pensez que ce moyen est acceptable alors que de nombreuses personnes achètent ces équipements ou des DVD et ne les utilisent ni pour télécharger des titres musicaux ni pour reproduire quoi que ce soit qui affecterait les droits d'auteur. Je considère que ce moyen punit les honnêtes citoyens. J'aimerais connaître votre opinion sur ce sujet.
Ján Figel'
membre de la Commission. - Il est vrai que dans certains pays ces droits d'auteur sont vraiment très élevés ou bien les différences sont frappantes.
C'est l'un des sujets dont nous nous occupons actuellement. Nous l'avons fait l'année dernière et je suis sûr que la Commission reviendra sur ces questions. Mon collègue, le Commissaire Charlie McCreevy, est chargé de ce dossier que je consulte en rapport avec d'autres domaines où les droits de reproduction, la durée de protection ou les droits d'auteur sont concernés ou évoqués.
Je suis donc conscient de ces difficultés, mais je vous remercie pour ce message qui est repris par certains pays et certaines industries. Je suis convaincu que ce point fera partie des réexamens dans un futur proche.
Objet: Taxe carbone sur les importations
Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions de grande envergure qui permettront de réaliser les engagements ambitieux que l'UE a pris en matière de lutte contre le changement climatique et de promotion des énergies renouvelables jusqu'en 2020 et au-delà.
Le nœud de la stratégie est le renforcement et le développement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE), outil fondamental dont l'UE dispose pour réduire les émissions, à un coût supportable. Les émissions que produisent les secteurs couverts par le système seront réduites de 21 %, d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 2005. Un plafond unique à l'échelle européenne sera imposé sur les émissions du SCEQE et l'attribution gratuite de droits d'émission sera progressivement remplacée par la mise aux enchères d'ici 2020.
Dans le cadre d'un accord international, qui assurerait que les concurrents dans les autres régions du monde supportent un coût comparable, le risque de fuite de carbone pourrait bien être négligeable. Or, un tel accord n'existe pas encore.
Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi la taxe carbone sur les importations dans l'UE a été exclue du SCEQE?
Ensuite, pourrait-elle indiquer plus précisément le degré de soutien existant au sein du collège des commissaires sur la question de la taxe carbone pour les produits des pays qui n'ont pas de législation régissant la réduction du CO2?
L'OMC a-t-elle un avis à ce sujet?
Stavros Dimas
Madame la Présidente, il s'agit d'une priorité pour la Commission de parvenir à un accord international de grande envergure sur le changement climatique couvrant la période après 2012. La conférence de Bali a été une étape importante dans les efforts entrepris pour lutter contre le changement climatique à l'échelle mondiale. Toutes les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, dont les États-Unis, la Chine et l'Inde, ont convenu d'entamer des négociations officielles.
Ce dont nous avons besoin maintenant, étant donné qu'il s'agit d'une priorité absolue pour l'UE et la Commission, c'est d'un accord sur un futur cadre juridique international sur le climat d'ici fin 2009. Ce cadre doit pouvoir être appliqué de manière générale; il doit veiller à ce que toutes les parties soient des participants engagés et il doit s'avérer efficace. Pour parvenir au résultat souhaité, qui est, comme nous l'avons dit, un accord international, l'UE doit réellement continuer de jouer un rôle majeur, comme elle l'a fait jusqu'ici et, bien sûr, lors de la conférence de Bali.
C'est précisément la portée de l'ensemble de propositions sur le climat et les sources d'énergie renouvelables, que la Commission a présenté le 23 janvier. L'UE doit conserver son rôle de leader et montrer clairement sa détermination à agir.
Le système d'échange de droits d'émission de l'UE constitue notre moyen de base pour drainer les investissements vers des technologies plus propres. Ce système garantit que les objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre fixés par l'UE peuvent être atteints au coût le moins élevé possible.
La proposition de l'UE quant à une directive révisée sur le système d'échange envisage la mise aux enchères comme principal moyen d'attribution des droits. La mise aux enchères incite non seulement à investir dans des technologies à faible émission de carbone, mais prévient également les conséquences indésirables de l'attribution inégale et des bénéfices injustifiables. C'est pourquoi la Commission propose que, dès le début de la troisième période d'échange, les attributions ne soient plus accordées gratuitement aux sociétés de production d'énergie et que, dans le secteur industriel, l'attribution gratuite soit progressivement réduite pour finir par être totalement supprimée en 2020.
Certains secteurs ou industries à forte intensité énergétique opèrent sur un marché international extrêmement concurrentiel. Résultat: ils ne peuvent répercuter le coût sur le consommateur sans courir le risque de perdre une grosse partie du marché. S'il n'y a pas d'accord international, ils risquent de localiser leurs activités hors d'Europe, ce qui engendrera une augmentation des émissions de gaz à effet de serre (fuite de carbone) à l'échelle mondiale. Les secteurs où le risque de fuite de carbone joue un rôle doivent être spécifiés de manière objective. La Commission propose donc que cette question soit examinée de manière approfondie et qu'une liste des secteurs ou industries vulnérables soit établie d'ici à 2010.
D'ici juin 2011, la Commission évaluera la situation dans ces industries à forte intensité énergétique. Son évaluation reposera sur l'issue des négociations relatives à l'accord international sur le changement climatique ou sur tout autre accord sectoriel qui aura pu être conclu. Sur la base de cette évaluation, la Commission adressera un rapport au Parlement et au Conseil européens en 2011 et proposera des mesures supplémentaires si elle le juge nécessaire. Parmi ces mesures figureront l'attribution gratuite de droits d'émission de gaz à effet de serre aux secteurs à forte intensité énergétique, jusqu'à 100 %. La proposition de la Commission comprend, en tant que mesure complémentaire, la création d'un mécanisme efficace de compensation du carbone. L'objectif est que les installations industrielles de la Communauté qui courent un risque important de fuite de carbone soient placées sur un pied d'égalité avec celles de pays tiers. Dans le cadre de ce système de compensation, une disposition pourrait prévoir d'imposer des conditions aux importateurs, qui seraient comparables à celles appliquées aux installations au sein de l'UE, comme, par exemple, l'obligation de retourner les droits d'émission de CO2.
Quelles que soient la méthode convenue et l'action entreprise, elles doivent totalement respecter les principes de la Convention cadre sur le changement climatique. Cela est particulièrement vrai du principe de responsabilités et de capacités communes mais différenciées dans le cas spécial des pays moins développés. Elles doivent par ailleurs respecter les obligations internationales de la Communauté, dont les règles de l'Organisation mondiale du Commerce.
Pour conclure, la proposition sur le climat et l'énergie a été approuvée collectivement par la Commission européenne et est par conséquent soutenue par l'ensemble de ses membres.
Avril Doyle
Merci Monsieur le Commissaire pour cette réponse très complète à ma question que j'avais d'ailleurs déposée bien avant de réaliser que j'aurais la responsabilité de rapporteur pour le réexamen de la situation du système d'échange de quotas d'émission de l'UE.
Ma question visait spécifiquement à savoir où nous nous positionnons - "nous" étant réellement le collège des Commissaires à ce stade - par rapport à l'introduction éventuelle d'une taxe carbone d'ajustement ou de droits d'émission de carbone au cas où nous ne parvenions à aucun accord international. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que nous ayons besoin de conditions de concurrence équitables pour l'industrie de l'UE et la production de pays tiers dans ce domaine.
J'aimerais juste comprendre si cette option d'une éventuelle taxe carbone d'ajustement - et je ne suis pas protectionniste car je soutiens réellement le contexte de mondialisation dans lequel nous vivons aujourd'hui - est toujours d'actualité. Je pense qu'elle devrait l'être, aussi je vous demande s'il s'agit de la position du collège des Commissaires sur cette question, pour témoigner du sérieux avec lequel nous traitons cette nécessité de réduire les émissions de CO2 et le débat général sur le changement climatique. Nous n'avons pas besoin d'être agressif sur cette question, mais nous devons être déterminés.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - Je suis totalement d'accord avec vous et il s'agit d'une position très responsable. Je suis ravi que vous soyez le rapporteur pour cette importante législation.
Nous avons, bien sûr, discuté de tout. Je me souviens qu'à Nairobi, nous avons eu une discussion spécifique sur cette question. Nous en avons discuté dans mes services, avec d'autres services et d'autres Commissaires, et nous en avons conclu qu'une position sage et équilibrée doit inclure dans la proposition une disposition qui traitera les problèmes auxquels les secteurs à forte intensité énergétique pourraient être confrontés au cas où nous n'aurions pas d'accord international ou qu'un accord international n'impose pas de limite d'émission de carbone aussi ambitieuse que celle de l'Union européenne dans d'autres pays. Nous avons donc décidé que d'ici 2010, nous identifierons ces secteurs à l'aide de critères objectifs et que d'ici juin 2011, nous évaluerons la situation pour savoir si nous avons un accord international ou même des accords sectoriels internationaux. En conséquence, j'espère et je crois sincèrement que nous aurons trouvé un accord qui s'attaquera efficacement aux problèmes du changement climatique d'ici à fin 2009.
Cependant, si nous n'avons pas d'accord ou si celui-ci n'est pas suffisamment ambitieux, notre proposition prévoit des dispositions qui nous permettent d'évaluer la situation et, soit d'accorder des droits d'émission allant jusqu'à 100 % des attributions de ces industries à forte intensité énergétique, soit d'autoriser l'inclusion d'importateurs dans notre système d'échange de quotas d'émission avec, bien sûr, l'obligation de payer des droits similaires à ceux des producteurs locaux, équilibrant ainsi la situation; ou encore de combiner ces mesures.
Par conséquent, nous donnons à nos industries l'assurance nécessaire que nous examinerons les problèmes. Parallèlement, nous adressons un avertissement aux autres pays: ils feraient mieux d'accepter un accord international. Ainsi, en adoptant cette position très équilibrée, nous atteignons tous les objectifs et j'espère que le Parlement et le Conseil voteront en faveur de cette législation dès que possible avant la fin de l'année ou au début du printemps prochain.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Je suis ravi de la position adoptée par la Commission et le Commissaire et de cette approche bien équilibrée. Néanmoins, j'ai encore une préoccupation majeure, à savoir que nous continuons d'exporter de vieilles technologies dans les pays en voie de développement, qui sont inefficaces et qui génèrent également des émissions. Je demanderais au Commissaire si nous pouvons mener une politique complémentaire à cet égard qui suive les mêmes lignes. Pouvons-nous nous attendre à de telles initiatives à court terme ?
Marian Harkin
Lors d'un débat sur la PAC qui a eu lieu cet après-midi, nous avons discuté des importations dans l'UE et avons demandé à la Commission de développer urgemment un plan pour faire passer des questions européennes d'ordre non commercial dans les négociations de l'OMC.
De toute évidence, la question du changement climatique doit figurer en haut de notre liste de priorités et la taxe carbone sur les importations dans l'UE est certainement importante à cet égard.
C'est pourquoi j'aimerais simplement demander au Commissaire, comme Mme Doyle l'a fait dans sa question d'origine, si l'OMC a une opinion à ce sujet et quelle est-elle?
Stavros Dimas
membre de la Commission. - Je suis totalement d'accord avec le fait que nous ne devrions pas exporter de technologies qui vont polluer à l'étranger. En fait, notre première préoccupation sera de ne pas permettre la relocalisation de secteurs ou d'industries en dehors de l'Union européenne, non seulement parce que nous allons perdre des emplois et créer ainsi des problèmes de chômage, mais aussi parce que nous ne voulons pas continuer de produire de émissions de gaz et de polluer dans les pays qui n'ont pas les mêmes limites d'émissions de carbone que les nôtres.
Nous devrions donc être extrêmement vigilants et porter la plus grande attention pour ne pas permettre que ce phénomène se produise. Lorsque nous prônons l'efficacité énergétique comme étant le principal moyen pour les pays en voie de développement de lutter contre le changement climatique, nous devons bien entendu être extrêmement prudents quant à ce que nous y exportons.
En ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce, nous ne connaissons pas sa position sur la taxe carbone, la question n'ayant pas été abordée, mais nous pensons, après examen au sein de l'Union européenne, qu'il n'y a pas de problème étant donné que ce que nous avons essayé de faire avec l'inclusion dans le système d'échange de quotas d'émission, qui est légèrement différent de la taxe de douane, est d'équilibrer la situation. Nous ne favorisons pas nos industries; nous les mettons dans la même position que des industries et des secteurs similaires qui produisent dans des pays où il n'existe pas de limite d'émission de CO2.
D'ailleurs, le même débat se déroule actuellement aux États-Unis parce que dans la loi Liebermann-Warner concernant l'introduction d'un système d'échange de quotas d'émission dans le pays figure une disposition similaire. Cette discussion a donc également lieu aux États-Unis où l'on pense aussi que cela est compatible avec les règles de l'OMC.
Deuxième partie
Objet: Dialogue interculturel dans l'Union européenne
Pour cette année européenne du dialogue interculturel, la Commission a prévu de nombreuses manifestations. Il serait bon d'y associer les jeunes afin qu'ils bénéficient de la grande diversité culturelle de l'Union européenne.
Quelles actions spécifiques la Commission envisage-t-elle de mener afin d'impliquer les jeunes dans l'année européenne du dialogue interculturel?
Ján Figel'
membre de la Commission. - (SK) Merci Madame la Présidente et merci également à Monsieur Burke pour sa question.
J'aimerais souligner que l'ambition pour cette année, qui est l'année européenne du dialogue interculturel, est de promouvoir le dialogue entre les cultures dans le cadre d'un processus à travers lequel chaque personne vivant dans l'Union européenne peut améliorer sa capacité à s'engager plus intensément et plus ouvertement dans l'environnement culturel complexe dans sa vie quotidienne. Il s'agit avant tout de sensibiliser les individus, et notamment les jeunes, et de les former à la citoyenneté européenne active qui est ouverte sur le monde, respecte la diversité culturelle et repose sur des valeurs communes. Dans ce contexte, la jeunesse et l'éducation sont deux éléments clés du dialogue, ainsi que la migration, les minorités, le multilinguisme, l'emploi, les médias, la religion, l'art et la culture.
L'Union européenne cofinance sept projets phares au niveau paneuropéen visant essentiellement les jeunes et favorisant le dialogue culturel entre eux au travers de projets artistiques collaboratifs, de narrations, de projets et campagnes médiatiques, de la culture urbaine, d'échanges entre des zones ou des communautés défavorisées et développant le dialogue sur l'art, les immigrants, l'immigration et autres thèmes similaires.
Cette année, l'UE cofinance également un projet dans chaque État membre. L'accent est de nouveau mis sur la jeunesse et l'éducation. Nous sommes également en contact permanent avec le groupe qui dirige la Plate-forme de la société civile pour le dialogue interculturel, composée de représentants du Forum européen de la jeunesse et de la Fédération européenne pour l'apprentissage interculturel, par exemple.
Pour conclure, la campagne de sensibilisation sur l'importance de cette année du dialogue interculturel regroupe un large éventail d'activités visant les jeunes et reposant sur des propositions formulées par des associations civiles, ainsi que sur des initiatives de l'UE. Toutes les informations sont, bien sûr, disponibles sur l'internet, à l'adresse http://www.interculturaldialog2008EU"
L'ensemble du processus repose fortement sur la communication favorisant les partenariats et contribuant à mettre en valeur les projets et expériences de haute qualité. Je suis convaincu que cela renforcera le processus: le dialogue culturel en tant que processus et non en tant qu'événement isolé.
Colm Burke
Merci beaucoup Monsieur le Commissaire pour cette réponse très détaillée et j'apprécie les développements auxquels vous avez fait référence. Je sais que vous-même, en tant que Commissaire, et la Commission travaillez d'arrache-pied sur ce programme.
En ce qui concerne les 27 gouvernements des États membres, dans quel programme leur avez-vous demandé de s'impliquer pour soutenir les actions de la Commission? En d'autres termes, s'il est bon que nous mettions en place sept projets phares, les gouvernements individuels vont-ils eux aussi proposer un projet phare dans leurs pays respectifs?
Ján Figel'
membre de la Commission. - J'ai dit qu'il s'agit d'une cause commune, d'un effort commun et qu'il y a beaucoup de bonnes idées et d'initiatives en cours aux niveaux européen, national, régional et municipal. Je suis heureux de constater le fort intérêt manifesté, même à l'échelle internationale, pour rechercher des opportunités de promouvoir une approche interculturelle au lieu des commentaires et plaintes multiculturels. Je pense que nous avons besoin de cela.
Je ne vais pas énumérer en détail les projets; ils sont assez stimulants, notamment au niveau de l'UE, car ils ont été sélectionnés parmi un grand nombre et sont très différents de ceux au niveau des États membres. En fait, nous en avons 28 parce qu'il existe en Belgique deux grandes communautés avec le soutien correspondant.
Nous pensons que les États membres qui impliquent la jeune génération et qui sont réellement ouverts sur l'avenir sont probablement les meilleurs exemples qui illustrent comment relever les défis de vivre dans la diversité et de promouvoir l'unité. Il s'agit de projets comme Diversidad, géré par le Bureau européen de la musique, où nous voyons une combinaison d'activités très populaires: musique, interprétation musicale, écoute musicale, apprentissage par la musique et dialogue avec la culture urbaine; la Fondation internationale Yehudi Menuhin; Ton monde est le mien, qui montre que nous avons besoin des autres pour nous comprendre nous-mêmes; A Unique Brussels, réseau d'instituts culturels de l'UE; Alter Ego, contribution au dialogue interculturel, compréhension interculturelle et citoyenneté européenne par les jeunes au travers de projets artistiques collaboratifs pouvant leur permettre de sortir de leurs cercle social habituel.
L'un des projets, Stranger, est initié par la Fondation européenne de la culture. Il s'agit de jeunes qui s'expriment et créent une plate-forme où ils peuvent établir un lien entre leur expérience et le contexte européen plus large.
Enfin, mais non des moindres, je pense qu'il est très important que le Parlement soit impliqué autant que possible, de manière individuelle ou collective. De nombreuses rencontres, comme des événements qui ont lieu à Bruxelles par exemple, sont organisées sur différents thèmes liés au dialogue interculturel. Nous inviterons la commission de la culture en tant qu'organe (ce qui signifie également les membres) à tous les événements auxquels nous participons ou que nous co-organisons. Nous organiserons, par exemple, une Semaine européenne de la jeunesse en novembre et je pense qu'elle devrait y assister. Certains événements devraient être organisés dans les locaux du Parlement à Bruxelles avec la participation de parlementaires et, bien sûr, de jeunes venant de tous les pays, y compris de pays non membres de l'UE.
Il existe de nombreuses occasions pour pouvoir s'exprimer et notamment montrer l'exemple et témoigner de son engagement. Je pense que cela ne devrait pas se limiter à une seule fois par an. Il doit s'agir d'un objectif à long terme et d'un processus dans le cadre duquel nous apprenons, participons et progressons afin de garantir un meilleur siècle que le siècle dernier, qui a été le théâtre de divisions, de conflits et d'idéologies en opposition avec la dignité humaine. Je pense par conséquent qu'il existe une forte impulsion pour votre implication.
Avril Doyle
Je me demande simplement, dans le cadre du dialogue interculturel et de l'implication des jeunes, si la Commission a examiné l'excellent travail réalisé actuellement dans le Nord de l'Irlande dans ce domaine particulier: dans le Nord, entre les deux communautés qui s'affrontent depuis si longtemps, et au niveau transfrontalier. Je pense qu'il y a là quelque chose de spécifique dont on pourrait s'inspirer et je demande à la Commission si elle l'a examiné et si elle pourrait le faire si ce n'est pas le cas.
Marian Harkin
Je serai brève. Je souhaite juste demander au Commissaire si des mesures ont été proposées dans le domaine du bénévolat.
Il s'agit certainement d'une opportunité idéale pour les personnes de différents horizons de travailler ensemble par choix, notamment dans le domaine du bénévolat des jeunes, avec des programmes qui veilleraient à garantir que les personnes qui, normalement, ne s'engagent pas dans le bénévolat seraient impliquées (le bénévolat ayant parfois tendance à être une activité pratiquée par les blancs de classe moyenne), ainsi que dans le domaine du bénévolat intergénérationnel. Des mesures sont-elles mises en œuvre dans ces domaines afin de promouvoir le dialogue interculturel?
Ján Figel'
membre de la Commission. - Madame la Présidente, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, j'aimerais tout d'abord présenter mes félicitations quant à la nouvelle atmosphère instaurée et à ce que je décrirais comme des attentes extrêmement positives de réconciliation progressive et sincère et d'engagement envers des valeurs communes. J'envisage même de m'y rendre, ce qui peut représenter la meilleure réponse. Je pense qu'une plus grande implication des étudiants, des enseignants et des professeurs d'Irlande du Nord dans les échanges de l'UE et la coopération au programme ERASMUS permettraient également de rapprocher la communauté européenne et ses populations. Je projette donc de visiter cette partie de l'Union européenne.
Par ailleurs, en ce qui concerne le bénévolat, il s'agit d'un thème très important puisqu'il est l'expression de la solidarité, de l'humanité et de l'unité. En revanche, il s'inscrit également dans un processus éducatif ou d'apprentissage non officiel. Nous en avons besoin pour l'emploi, pour de nouvelles compétences et connaissances, pour des compétences sociales, de même que pour la promotion de la citoyenneté et pour les valeurs qui nous unissent. Nous faisons plus que ce à quoi nous sommes habitués. Par exemple, dans le nouveau programme Jeunesse en action, on accorde beaucoup plus d'argent et d'importance au service de bénévolat européen. Il est désormais plus ouvert à l'engagement international. Nous comptons de plus grands nombres et je pense que c'est là l'une des réponses.
Cette année, nous aimerions lancer une initiative où une plus grande reconnaissance et de meilleures conditions pour le volontariat pourraient être développées. Bien sûr, nous avons besoin de la participation des États membres et je suis heureux que la France notamment soit prête à aborder le thème du bénévolat: le bénévolat et les jeunes. J'ai rencontré ce matin la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et nous sommes tombés d'accord sur certaines priorités. C'est l'une des trois priorités de la présidence française pour le domaine de la jeunesse; nous ferons donc certains pas en avant.
La Présidente
La question suivante est adressée par écrit par M. Higgins. Je suis désolée, mais je ne peux accepter cette question puisqu'il est absent. Je sais que vous souhaiteriez travailler en coopération. Malheureusement, l'échange ne nous a pas été notifié et, conformément à nos règles, je ne peux pas prendre cette question. Je suis vraiment désolée, je ne peux pas l'accepter, je dois donner la priorité aux membres qui sont présents.
Objet: Coopération culturelle germano-austro-tchèque
Quels projets de coopération culturelle transfrontalière trilatérale ou bilatérale entre la République tchèque, l'Allemagne et l'Autriche la Commission a-t-elle encouragés au cours de l'année dernière, et envisage-t-elle d'apporter un soutien notable à de tels projets en 2008?
Ján Figel'
membre de la Commission. - (SK) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier Bernd Posselt pour cette question. J'aimerais souligner que la culture et son financement au niveau national relèvent de la responsabilité des États membres. Il s'agit du principe de subsidiarité que nous respectons et auquel nous accordons une grande valeur. La mission de l'Union européenne est de soutenir et de compléter les activités menées dans les États membres, et non d'en assurer la responsabilité.
Deuxièmement, il est important de se rappeler que le Programme Culture (2007 à 2013) assure la promotion du dialogue interculturel, de la mobilité transnationale des acteurs et de l'action culturels, ainsi que des produits culturels et artistiques. Ces projets doivent impliquer au moins trois opérateurs culturels dans trois pays différents: cela répond en partie à la question de M. Posselt. La coopération entre les opérateurs de la République tchèque, de l'Autriche et de l'Allemagne peut donc être soutenue si ces partenaires ont été choisis sur la base de la qualité des projets présentés en réponse à l'invitation de la Commission européenne.
En ce qui concerne les projets spécifiques de ces trois États membres, qui ont été financés l'année dernière, j'aimerais souligner que le Programme Culture (2007 à 2013) n'est opérationnel que depuis un peu plus d'un an. Nous devrons attendre quelque temps pour connaître le type de projets financés pendant cette courte période. En bref, les résultats concernant les projets de l'année dernière ne sont pas encore disponibles. Cependant, si nous considérons la période 2000-2006, un soutien a été apporté sur un certain nombre d'années pour 116 projets de coopération et 39 projets cofinancés qui impliquaient une coopération bilatérale ou trilatérale entre l'Autriche, l'Allemagne et la République tchèque. Parmi ces projets, 28 ont été financés par le budget 2006, ce qui a en fait ouvert la voie aux activités de l'année dernière (2007).
La liste complète de tous les projets approuvés et financés est publiée sur le site web de la Commission européenne. Il s'agit selon moi d'une réponse complète à cette question.
Bernd Posselt
(DE) Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Vous avez longuement parlé des événements organisés à Bruxelles tout à l'heure. Mais les événements dans les régions sont eux aussi très importants et j'ai par conséquent deux autres questions très courtes à poser.
Premièrement, vous venez d'évoquer les programmes bilatéraux. Cela concerne-t-il uniquement les programmes germano-tchèques ou trois pays devraient-ils être inclus? Outre l'Autriche, la Slovaquie ou la Pologne pourraient également être incluses, par exemple.
Deuxième question: cela couvre-t-il également les Eurorégions?
Ján Figel'
membre de la Commission. - (SK) Comme je l'ai dit précédemment, il doit y avoir, dans le cadre du nouveau Programme Culture, trois partenaires de trois pays impliqués dans de courts programmes d'un an; davantage de partenaires sont nécessaires pour les programmes déployés sur plusieurs années. Par conséquent, la portée ou le nombre de ces activités sont, d'une certaine manière, adaptées à l'Union européenne élargie.
Nous ne pouvons pas compléter ou substituer, à partir d'un petit budget, ce qui a réellement besoin d'un soutien plus important de la part des gouvernements nationaux ou des autorités régionales dans les grands États fédéraux. Concernant ce que j'ai dit au sujet des relations bilatérales, sur les trois pays mentionnés dans la question de M. Posselt, deux ont été dans certains cas couplés à un autre pays, mais la question de la participation a donc été partiellement traitée.
Je voudrais rassurer M. Posselt, mais également les partenaires potentiels, sur le fait que la coopération entre, par exemple, les régions ou les Eurorégions, les villes et les acteurs culturels au sens large, est aujourd'hui possible et soutenue non seulement par le Programme Culture (2007 à 2013), mais également par le Programme "L'Europe pour les citoyens" (2007-2013). Ce programme encourage l'implication de la société civile et repose, entre autres, sur l'article 151 du traité CE, qui favorise la citoyenneté définie en termes culturels ou à l'aide d'une dimension culturelle. On compte aujourd'hui des milliers d'exemples de solides partenariats entre des autorités locales, des ONG ou diverses associations reposant sur le dialogue direct au sein de la société civile.
Troisièmement, j'aimerais ajouter que les Fonds structurels sont une source de soutien encore plus importante pour la promotion générale des aspects culturels et du patrimoine culturel, ainsi que pour la coopération entre les pays pour préserver et améliorer leur patrimoine culturel. J'aimerais rappeler aux ministres ou partenaires de ne pas oublier dans le cadre des débats sur la culture que l'Europe se caractérise davantage par sa culture que par son activité économique ou sa géographie. C'est pourquoi, les investissements dans la culture permettent d'accroître notre potentiel, renforce l'identité européenne et rend les Européens plus attrayants. Ils devraient intervenir au niveau local, là où les gens vivent. Cela ne concerne pas seulement Bruxelles et d'autres capitales, mais également nos régions, nos villes et nos villages.
Justas Vincas Paleckis
- (LT) J'ai une question, Monsieur le Commissaire. Comme vous l'avez souligné, seuls les États membres eux-mêmes mettraient en œuvre la politique culturelle. Bruxelles n'est pas en position de faire quoi que ce soit à ce sujet. Cependant, dans les nouveaux pays candidats à l'adhésion notamment, les artistes et les personnes impliquées dans des activités culturelles se sentent négligés depuis ces 10 à 15 dernières années.
Que fait la Commission ou qu'envisage-t-elle de faire pour partager l'expérience relative à la façon dont les artistes sont soutenus dans les nouveaux pays candidats à l'adhésion, ainsi que les nouvelles idées et projets qui y sont liés? Pourriez-vous donner des exemples?
Reinhard Rack
(DE) Il y a également de nombreuses pressions historiques dans les relations entre la République tchèque, l'Allemagne et l'Autriche. Existe-t-il des programmes spécifiques ou la Commission envisage-t-elle de concentrer ses principaux efforts ici afin d'inclure, par exemple, les associations de personnes déplacées, qui s'avèreraient très importantes pour l'amélioration de la compréhension générale à cet égard, dans ces programmes de travail européens?
Ján Figel'
membre de la Commission. - (SK) Je vous remercie pour ces questions supplémentaires. Elles montrent que la culture, l'identité et la mémoire sont importantes, tout comme le développement de la culture. Nous soutenons ces aspects. Une fois encore, je dois souligner le fait que la subsidiarité consiste à nous responsabiliser et non à nous créer un alibi pour pouvoir dire que nous ne coopérons pas parce que cela relève de la compétence d'un État membre. La Commission déploie réellement tous ses efforts pour créer le meilleur environnement possible pour le dialogue culturel, l'échange et la coopération et je crois que les fruits de ces efforts sont assez évidents.
J'ai déjà mentionné le Programme Culture (2007-2013). Comparons les chiffres: sept ans par le passé, sept ans aujourd'hui. Cependant, un exemple très important est le fait que l'agenda européen pour la culture dans un contexte de mondialisation a été voté et approuvé pour la première fois l'année dernière, à la satisfaction non seulement de la Commission, mais également de l'Union européenne dans son ensemble. Les propositions ont été présentées au mois de mai et approuvées par les États membres au mois de novembre. Deuxièmement, nous sommes tombés d'accord sur le fait que lorsqu'il s'agit de la culture et de l'agenda culturel, nous utiliserons une nouvelle méthode de coopération, une méthode ouverte de coordination. Auparavant, la majorité aurait dit que cela aurait été improbable parce que nous aurions été incapables de parvenir à un accord en raison des divergences d'opinion.
Pourtant, le principe constitue le point clé: il est important de veiller à ce que cette coopération soit axée sur des besoins culturels pratiques au sens large, sur les besoins des secteurs culturel et artistique, sur le développement de la culture tout simplement. Le Conseil de Lisbonne a franchi une étape importante au printemps de l'année dernière: les secteurs culturels ou l'industrie dite culturelle ont, pour la première fois, été mentionnés dans la stratégie de Lisbonne, censée apporter une importante contribution à la croissance économique et à l'emploi. Cela permet de dépasser la dichotomie classique selon laquelle la culture coûte de l'argent alors que l'économie rapporte de l'argent. La culture va de pair avec les valeurs et les dimensions croissantes du développement économique durable. Le manque de culture se traduit par des problèmes économiques, politiques et autres. J'entends par là que la culture devrait être perçue comme un acteur important et être encouragée différemment afin de se développer. Par conséquent, je suis ravi que même au sein de la Commission nous atteignons un plus grand succès avec cette approche plus horizontale grâce, également, à la décision de l'année dernière.
Je ne veux pas formuler une réponse trop longue. Les nouveaux États membres apportent des contributions à travers leur culture, leur important patrimoine et leurs souvenirs récents d'une Europe divisée ou d'un passé qui fut beaucoup plus dramatique durant la seconde moitié du 20e siècle. Toutefois, ils peuvent, à bien des égards, s'inspirer des États membres plus anciens, qui, par exemple, s'appuient sur des méthodes plus dynamiques pour financer la culture, développer l'éducation culturelle et aborder de nombreuses questions et qui doivent être encouragées dans les nouveaux États membres également. Les politiques et les gouvernements ne peuvent traiter la culture comme une question résiduelle: "s'il reste de l'argent, nous donnerons bien sûr quelque chose au secteur culturel, mais ce n'est ni une priorité, ni un thème clé".
Par ailleurs, j'aimerais réagir aux propos de M. Reinhard Rack sur le poids du passé. Un peu plus tôt, j'ai abordé brièvement la question de la mémoire: elle joue en effet un rôle important dans les questions d'identité. Elle nous enseigne de ne pas répéter les tragédies du passé. Dans ma réponse à Bernd Posselt, j'ai fait référence au Programme "L'Europe pour les citoyens" (2007-2013). Ce programme permet à l'Union européenne de cofinancer, pendant ces sept années, des projets destinés à entretenir la mémoire des périodes de dictatures, ainsi que des victimes du nazisme et du stalinisme. Je pense qu'il s'agit d'un défi de taille puisqu'il nous aide à nous rappeler que tout ce que nous avons, à savoir la liberté, la démocratie et une Europe unie, n'est pas arrivé par hasard ou par défaut et qu'il y a toujours une certaine tentation, plus ou moins grande, de tomber dans la généralité et une forme de simplification. Rappelez-vous que nous devons développer des valeurs dans chaque génération: la technologie et les édifices sont faciles à transmettre, mais les valeurs doivent être ancrées dans les esprits et les cœurs dès l'enfance.
Je vous encourage donc à utiliser ces instruments pour la coopération culturelle ou civile, à en user pour préserver notre mémoire, pour le bien de nos cœurs et de nos âmes. À mon avis, c'est précisément le devoir de ceux qui ont survécu à ces époques, qui se souviennent des événements et qui viennent de pays qui ont eu l'habitude de se trouver dans une sorte de zone d'ombre ou derrière le rideau de fer. En tout cas, l'Union d'aujourd'hui devrait créer un espace propice à la mémoire et au développement de la Communauté.
La Présidente
Étant donné les contraintes de temps auxquelles nous sommes soumis, nous allons passer aux questions adressées au Commissaire Mandelson. Les réponses aux questions 38 à 40 seront donc formulées par écrit.
Jim Higgins
Il avait été accordé 30 minutes pour le débat sur le processus Lamfalussy dans l'heure des questions. Résultat: je n'ai pas pu être là. J'avais compris que les questions débuteraient à 18 heures, qu'il y aurait 30 minutes pour le premier Commissaire et que je serais ensuite le deuxième à poser une question au Commissaire suivant.
Les procédures de ce Parlement sont totalement insensées. Et tout cela est supposé être un modèle d'organisation! Le type d'organisation et de procédures que nous avons ici ne serait même pas toléré dans le conseil municipal le plus désorganisé au sein de l'Union européenne. C'est totalement insensé!
L'heure des questions devrait être sacro-sainte et il ne devrait y avoir absolument aucun dépassement. Cela discrimine les membres qui posent des questions nettement à l'avance et il n'y a absolument aucune excuse à cela.
La Présidente
J'ai précisé au début de l'heure des questions que nous étions en retard et que cela était fort regrettable. J'essaierai de connaître les raisons à l'origine des nombreux débats que nous avons eus avant et qui ont entraîné ce retard. Je prends cela très au sérieux, ayant la responsabilité de l'heure des questions.
Maintenant, en ce qui concerne votre question, je note qu'il y a d'autres députés dans ce Parlement qui ont attendu patiemment que l'on réponde à leurs questions sans se retirer pour honorer d'autres engagements. Je sais que nous avons tous des calendriers et des agendas bien remplis, mais j'ai dû respecter les règles à la lettre et donner la priorité aux membres encore présents. Je suis désolée, mais les règles sont parfaitement claires.
Objet: Règlement du différend entre l'UE et les États-Unis concernant les OGM au sein de l'Organisation mondiale du commerce
Le 11 janvier 2008, le délai raisonnable pour la mise en œuvre par l'Union européenne de la décision de l'organe d'appel de l'OMC concernant les mesures d'homologation et de commercialisation des organismes génétiquement modifiés est venu à expiration. Conformément aux déclarations du gouvernement américain, les États-Unis se sont mis d'accord avec l'Union européenne pour suspendre provisoirement la procédure d'application de sanctions commerciales pour donner l'occasion à l'Union de faire la preuve des progrès réalisés dans le domaine de l'homologation des produits biotechnologiques. En outre, ils ont exprimé leur mécontentement devant la proposition du gouvernement français de faire appel à la clause de sauvegarde pour interdire la culture d'une variété de maïs génétiquement modifié, comme l'ont déjà fait dans le passé d'autres États membres de l'Union européenne.
Quelles sont les marges de négociation dont dispose la Commission pour obtenir une réglementation "amicale" sur cette question et éviter que des mesures de représailles soient prises au préjudice de l'Union européenne, en assurant en revanche, parallèlement, la possibilité pour l'UE de conserver un cadre réglementaire strict en ce qui concerne les OGM?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - Le règlement du différend auquel fait référence l'honorable parlementaire serait facilité si l'Union européenne montrait au plaignant que sa procédure règlementaire fonctionne de manière satisfaisante et aboutit à des homologations dans un délai raisonnable chaque fois qu'aucun risque pour la santé ou l'environnement n'a été identifié ou que ces risques sont gérables.
Par ailleurs, une solution devrait être envisagée concernant les mesures de sauvegarde nationales soumises aux procédures de l'OMC, qui ne reposent sur aucune base scientifique et sont par conséquent incompatibles avec les règles de l'OMC.
Dans les deux cas, la Commission doit pouvoir compter sur la coopération des États membres. Nos obligations sont donc claires et nous ne pouvons échapper à nos responsabilités.
Parallèlement, les États-Unis ont accepté de ne pas recourir à des mesures de rétorsion immédiates. Cependant, les procédures respectives pourraient reprendre suite à l'identification par un groupe spécial chargé de l'examen de la conformité du défaut d'exécution des décisions de l'OMC par l'Union Européenne. Le fonctionnement effectif du cadre réglementaire de l'Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés présente un intérêt non seulement pour les plaignants de l'OMC, mais également pour l'Union européenne elle-même.
La plupart de nos aliments pour animaux proviennent actuellement de pays développant des produits biotechnologiques. Par conséquent, notre homologation au moment opportun des produits OGM destinés à l'alimentation animale est nécessaire pour garantir la compétitivité de l'industrie animale au sein de l'UE. Par exemple, l'industrie du porc a de plus en plus de difficultés à obtenir des aliments pour animaux à des prix raisonnables alors que les prix de la viande de porc chutent. En d'autres termes, plus le délai pour nos homologations est long, plus le risque pour les besoins agricoles en Europe est grand.
Georgios Papastamkos
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en cas de guerre commerciale sur les organismes génétiquement modifiés entre l'Union européenne et les États-Unis, quel degré de sanction éventuelle est envisagé et comment sera-elle appliquée?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - Le niveau de rétorsion serait déterminé par le groupe de mise en œuvre de l'OMC. Mais les représailles éventuelles pourraient être très importantes. Leur valeur commerciale pourrait en effet s'élever à des centaines de millions de dollars. Elles pourraient être appliquées aux produits européens de différents États membres ayant pris des mesures nationales de sauvegarde contre les OGM.
Ainsi, ces États membres exposeraient non seulement leurs propres producteurs et exportateurs directement au risque de mesures de rétorsion, mais mettraient également en péril les exportateurs de nombreux autres États membres, de par leurs actions.
J'espère qu'ils tiendront compte de ces implications et de ces conséquences lorsqu'ils examineront les actions qu'ils entreprennent.
Mairead McGuinness
J'aimerais remercier le Commissaire pour sa clarté parce qu'il s'agit d'une vaste question pour l'industrie de l'alimentation animale. Mais a-t-il, comme moi, conscience du refus croissant des consommateurs de voir la réalité du marché de l'alimentation de l'UE? Il mentionne très justement la question de l'impact des secteurs de la volaille et du porc sur la compétitivité. Peut-être pourrons-nous à un stade ultérieur discuter de la plus vaste question des règles de l'OMC liées au domaine non commercial et des négociations menées actuellement sur la compétitivité de l'agriculture en général
Peter Mandelson
membre de la Commission. -Je pense qu'il y a énormément de désinformation et de représentations erronées et alarmistes qui influencent certaines parties de l'opinion publique. S'il y avait des sources d'information plus représentatives et des informations plus objectives présentées au public et si les ramifications et conséquences de certaines de ces actions étaient prises en compte, il serait alors tout à fait possible d'aboutir à d'autres conclusions.
Les consommateurs devraient bien sûr savoir ce qu'ils consomment. Ils devraient également avoir le choix entre produits OGM et non-OGM. Pour le moment, on leur refuse ce choix, par préjugé contre les OGM.
Objet: Évaluation approfondie des accords de partenariat économique
Les gouvernements des pays ACP qui ont accepté de libéraliser les échanges de biens disposent d'une marge de manœuvre insuffisante dans les domaines qui les concernent véritablement. Tandis qu'ils font de vastes concessions dans le cadre des APE, l'Europe ne prend aucun engagement contraignant sur des sujets importants tels que l'amélioration des règles d'origine, la répartition de ses subventions ou l'extension de l'aide au développement.
La Commission partage-t-elle l'avis qu'il convient d'accorder plus de temps à ces pays pour parvenir à des APE bien négociés et de mieux les soutenir dans leurs capacités de négociation et qu'il est dès lors nécessaire de procéder à une évaluation et révision approfondies des accords existants, qui sont, soit dit en passant, très éloignés d'être les "instruments de développement" qu'ils sont censés être?
Objet: Accords de partenariat économique
Le délai qui a expiré le 1er janvier 2008 pour les accords de partenariat économique conclus avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique demeure source de nombreuses incertitudes dans ces pays. Les accords conclus en matière de clauses d'exemption pour les exportations, de clauses de sauvegarde, de règles d'origine améliorées, de répartition des subventions européennes ou encore d'extension de l'aide au développement sont souvent insuffisants et par conséquent trop peu soutenus dans les pays concernés. La Commission est-elle disposée à procéder à une évaluation et une révision approfondies des accords existants? Quelles actions concrètes entreprendra-t-elle à cette fin, et dans quels délais?
Objet: Mesure des retombées des accords de partenariat économique
La Commission a conclu récemment un accord de partenariat économique (APE) complet avec les Caraïbes, ainsi qu'une série d'accords provisoires qui devraient se transformer en APE complets avec d'autres pays et régions. Les progrès réalisés jusqu'ici ont été présentés très clairement à la commission du développement du Parlement européen en janvier et nous saluons le travail que la direction générale compétente y a investi.
Toutefois, en évoquant les tâches qui restent à effectuer, vous avez notamment indiqué qu'il sera capital de trouver des moyens de suivre la mise en œuvre des nouveaux accords et leurs implications.
La Commission possède-t-elle, à ce stade, des estimations générales des retombées positives des accords les plus récents sur le revenu des agriculteurs africains ainsi que sur les prix finaux des produits pour les consommateurs européens? Comment la Commission compte-t-elle s'y prendre pour élaborer des méthodes de suivi et de mesure de la mise en œuvre des accords et de leurs effets?
Objet: Accords de partenariat économique
La Commission pourrait-elle communiquer les informations les plus récentes dont elle dispose sur les accords de partenariat économique?
Objet: Accords de partenariat économique
Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas pu convaincre les détracteurs de ce projet que les Accords de partenariat économique sont équitables envers les pays en développement?
Objet: Accords de partenariat avec les pays en développement
La plupart des pays ACP ont signé avec l'UE des accords de partenariat économique (accords APE). Or, de très nombreux organismes bénévoles estiment que ces accords n'atteindront pas les objectifs fixés, à savoir la promotion du développement économique des pays signataires. Selon le porte-parole de la Commission, ces accords APE restent sujets à débat et pourront donc être renégociés à l'avenir. En revanche, le Commissaire responsable du commerce a écarté la possibilité de renégocier les accords tels qu'ils existent actuellement.
La Commission peut-elle faire la lumière à ce sujet? Les pays en développement qui ont passé un accord de partenariat avec l'UE auront-ils la possibilité de renégocier cet accord?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - Les choses ont évolué depuis les informations communiquées par la Commission à la commission du développement en janvier dernier. Les textes juridiques ont été vérifiés conjointement pour l'accord de partenariat économique avec les Caraïbes et nous entamons actuellement le processus de signature et de ratification. Dans d'autres régions, nous avons préparé la signature des accords provisoires et réfléchi à la manière de les remplacer par des accords de partenariat économique complets.
Je rentre tout juste d'un voyage en Afrique australe et orientale où je me suis rendu au Lesotho, en Afrique du Sud, au Botswana et en Zambie. J'y ai organisé des réunions ministérielles avec les régions de la CDAA et de l'Afrique orientale et australe et ai eu des discussions avec le Président Mbeki sur les accords de partenariat économique et le programme de Doha pour le développement. J'ai été frappé, dans toutes ces réunions, par l'engagement des régions à avancer dans les négociations, à ne pas regarder en arrière et à ne pas défaire ce qui a été fait avec toutes les implications que cela aurait eu pour la sécurité du commerce. Cela s'est reflété dans les déclarations dans lesquelles nous avons clairement annoncé notre engagement commun de conclure des accords de partenariat économique complets d'ici la fin de l'année.
Nous avons également organisé, tout récemment, des réunions de hauts fonctionnaires avec l'Afrique centrale et l'Afrique de l'Ouest. L'Afrique centrale souhaite un accord de partenariat économique complet d'ici le mois de juillet et l'Afrique de l'Ouest envisage d'en conclure un mi-2009. Enfin, la région Pacifique procède à des consultations à l'échelle interne, mais l'objectif convenu reste de finaliser un accord de partenariat économique complet en 2008.
Je pense que la plupart des régions sortent maintenant d'une période de bilan et de réflexion après les développements de décembre dernier et réaffirment clairement leur engagement à progresser vers des accords de partenariat économique complets. C'est le signe de leur engagement à intégrer des stratégies commerciales et de développement de manière progressive et novatrice. C'est un engagement que je salue.
Nos objectifs pour les accords de partenariat économique complets pour des régions entières, couvrant l'ensemble des questions liées au commerce et au développement, restent inchangés. Parallèlement, des pays comme le Kenya, la Côte d'Ivoire et autres affirment qu'ils ont protégé des milliers d'emplois agricoles grâce aux accords provisoires et les pays les moins avancés comme la Tanzanie et le Lesotho prônent des améliorations dans les règles d'origine. Les secteurs agricoles sensibles sont protégés et les pays ACP ont désormais le temps et la marge de manœuvre nécessaire pour déterminer comment conclure des accords régionaux complets.
Les accords de partenariat économique doivent être surveillés de près, tant sur les aspects des aides que du commerce. C'est pourquoi l'accord de partenariat économique des Caraïbes établit des arrangements de surveillance compressifs, notamment des sous-commissions parlementaires et consultatives. Les accords provisoires seront remplacés par des accords de partenariat économique complets incluant des dispositions similaires avant que tout engagement de libéralisation substantiel ne soit appliqué du côté des pays ACP.
Bart Staes
(NL) Monsieur le Commissaire, je prends note de votre réponse. Nous examinerons cela plus en détail. Vous ne pouvez cependant pas nier que la plupart des pays ACP ont une capacité de négociation très inappropriée, ne disposent parfois d'aucun choix et se retrouvent devant le fait accompli. La semaine dernière encore, et cela n'a rien à voir avec les pays ACP, j'ai rencontré un responsable syndical du Guatemala, M. Pinzon, qui me parlait de sa situation difficile en tant que responsable concernant les négociations entre l'Union européenne et l'Amérique centrale. Cette situation est courante dans les pays où certaines communautés et positions sont extrêmement faibles.
Ma question est la suivante: le Commissaire peut-il assurer que certains droits, par exemple les droits syndicaux et les droits internationaux du travail, soient rendus irrévocables dans ce type d'accord commercial, comme les accords de partenariat économique et les accords avec d'autres blocs, tels que l'Amérique centrale, afin qu'ils soient respectés? Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais j'ai l'impression que ces accords ont des lacunes considérables à cet égard.
Peter Mandelson
membre de la Commission. - Le Guatemala ne figure pas sur la liste des pays ACP que j'ai consultée dernièrement. Nous n'en avons pas en Amérique centrale.
Je conseillerais donc à l'honorable parlementaire de trouver d'autres sources d'information, auprès de ceux qui vivent et travaillent dans les pays ACP.
Glenis Willmott
Les accords de partenariat économique étaient à l'origine conçus comme des accords commerciaux et de développement dépassant le simple accès au marché.
Le Commissaire pourrait-il nous faire part de ses commentaires concernant les préoccupations croissantes selon lesquelles les accords de partenariat provisoires créent des désaccords commerciaux de plus en plus importants parmi les nations africaines, le Kenya en étant un exemple? Le soutien du Kenya à ces accords a été perçu par ses voisins comme nuisant à l'élan du continent en faveur d'une position plus radicale sur les accords de partenariat économique.
Peter Mandelson
membre de la Commission. - Je suis navré, mais je ne sais pas quels sont les voisins du Kenya à avoir adopté cette position. Pour autant que je sache, ils semblent avoir adhéré aux accords provisoires de la même façon que le Kenya, à moins que l'honorable parlementaire puisse m'indiquer de quel pays en particulier elle parle.
Tout ce que je dirais est que les accords provisoires concernent l'accès au marché des biens. Il s'agit d'accords provisoires conclus avant le délai de l'OMC, fin décembre, afin que des pays comme le Kenya, qui ne figurent pas parmi les pays les moins avancés et ne sont donc pas couverts par l'initiative "tout sauf les armes", aient leurs préférences tarifaires et l'accès au marché européen sécurisés pour éviter toute interruption après le 1er janvier. C'est pour cette raison que nos homologues au Kenya et dans d'autres pays positionnés de manière similaire ont exprimé leur satisfaction quant au mal que nous nous sommes donnés et à la flexibilité dont nous avons fait preuve pour nous assurer qu'ils s'aligneraient d'ici la fin de l'année.
David Martin
Accepteriez-vous que l'un des objectifs des accords de partenariat économique soit de garantir l'accroissement des échanges sud-sud, outre le fait d'assurer la compatibilité de la relation ACP-UE avec l'OMC?
Dans ce contexte, étudieriez-vous la possibilité d'augmenter et de mieux cibler nos aides pour le commerce pour garantir que les avantages des échanges sud-sud sont pleinement réalisés par le biais de ces accords de partenariat économique?
Peter Mandelson
membre de la Commission. -Je soutiens fermement ce point de vue et je saisirais cette occasion pour appeler nos États membres à réaliser ce que je considère comme leur côté de l'affaire en respectant les engagements qu'ils ont pris de fournir des aides au commerce, pour rejoindre l'engagement pris par la Commission.
C'est un engagement très important que nous avons pris et que les États membres avaient déclaré qu'ils respecteraient. J'espère qu'ils agissent ainsi dans la pratique et qu'ils se montrent à la hauteur des attentes de nos collègues dans les pays ACP.
Sarah Ludford
En tant que non-spécialiste de ce domaine, à la différence, probablement, de nombreux autres intervenants, j'aimerais juste savoir pourquoi les opposants aux accords de partenariat économique se sont emparés de la presse. Pourquoi n'a-t-il pas été possible de mieux faire passer les avantages des accords de partenariat économique? Est-ce simplement que ceux qui s'y opposent n'acceptaient pas les avantages de la libéralisation, ce que j'accepte, et souhaitaient seulement maintenir le protectionnisme?
Pourquoi la Commission et d'autres organes n'ont-ils pas été capables de se faire suffisamment entendre dans la presse?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - Notre voix a été entendue là où elle devait être entendue, à savoir parmi les responsables politiques, les ministres et les décideurs. Je ne peux pas représenter la presse; les jours où je pouvais représenter ce qui était écrit dans la presse sont depuis longtemps derrière moi.
Dans le cas de bon nombre de nos partenaires de négociation parmi les pays ACP, ils ont très bien pris les arguments effectivement. Ayant mis en place des accords provisoires, ils sont, dans la plupart des cas, désireux de les signer, mais également de continuer de négocier un accord de partenariat économique complet pour s'affranchir des règles liées aux biens et services, aux investissements et au commerce parce qu'ils savent que c'est l'essentiel de la valeur de développement de ces accords.
De toute évidence, il y a eu une sorte de cacophonie au sujet des accords de partenariat économique déclenchée par les personnes qui se méfient du commerce, qui sont opposées à la mondialisation et qui croient que les pays ACP seraient mieux s'ils étaient écartés, dans un sens, plus isolés de l'économie internationale; je dirais prisonniers du passé. Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit à recommander, mais cela offre l'attrait de produire des slogans simplistes qui sont faciles à retenir et au sujet desquels il est facile d'écrire alors que la substance et le contenu politiques réels sont plus complexes. Mais ceux qui se donnent la peine de le comprendre voient la valeur et les avantages potentiels C'est pourquoi de nombreux pays ACP essaient de le comprendre.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Commissaire, je serais intéressé de savoir si les stratégies sont conçues pour des accords de partenariat avec les pays en voie de développement dans le domaine des énergies renouvelables parce qu'il est, bien entendu, important pour nous que les coûts soient réduits au minimum chaque fois que la production intervient de manière exemplaire pendant que la consommation de produits dangereux est taxée en conséquence. Pourriez-vous envisager d'intégrer cela aux accords?
Peter Mandelson
membre de la Commission. -Il y a une dimension de durabilité commune à tous les accords commerciaux que nous recherchons par la négociation et les accords de partenariat économique ne sont pas une exception.
Cependant, nous devons être guidés par les intérêts des pays ACP et leurs négociateurs, ainsi que par la perception de leurs intérêts. Ainsi, même si nous osons mettre ces questions sur la table, je ne peux pas garantir l'accueil que leur réserveront ceux avec qui nous sommes engagés dans ces négociations.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
La Présidente
Cela met fin à l'heure des questions.
(La séance est suspendue à 19 h 55 pour reprendre à 21 heures)
