Création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport présenté par M. Lehideux, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant formation d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) - C6-0243/2007 -.
Louis Michel
membre de la Commission. - Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, chers membres du Parlement européen, je voudrais saluer le travail du Parlement sur la proposition de refonte du règlement de la Fondation européenne pour la formation et, en particulier, remercier la commission de l'emploi et le rapporteur de ce dossier, M. Lehideux.
Comme vous le savez, la Fondation européenne pour la formation a été créée en 1990 pour soutenir la mise en œuvre du programme PHARE, programme d'aide extérieure dans le domaine de la formation professionnelle. À ce jour il couvre les pays des anciens programmes TACIS, CARDS et MEDA. Les politiques de l'Union européenne en matière d'éducation et de formation ainsi que dans le domaine des relations extérieures se développent et, pour tenir compte de ce développement, le règlement de l'ETF a donc besoin d'être modernisé. Il en résulte donc la proposition de la Commission sur laquelle vous avez travaillé.
Notre proposition ne prévoit pas d'introduire de nouvelles activités pour l'ETF. Son objectif est plutôt de mieux définir ses fonctions en vertu d'un mandat thématique élargi qui intègre la notion de développement du capital humain, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
La proposition renouvelle aussi le champ d'application géographique de la Fondation en accord avec les nouveaux instruments de la politique des relations extérieures de l'Union. Dans ce nouveau contexte, les fonctions de l'ETF doivent être adaptées en conséquence tout en restant axées sur les priorités clairement établies.
Je suis reconnaissant au Parlement européen d'avoir abordé la proposition de la Commission de manière positive. Grâce à une bonne coopération entre les trois institutions, nous avons réussi à trouver des solutions satisfaisantes pour l'ensemble des institutions, y compris sur des questions très sensibles comme la composition du conseil d'administration et la manière dont le Parlement européen peut apporter une expertise spécifique. La Commission accepte dès lors sans hésitation le texte consolidé tel qu'il ressort du trilogue constructif de la semaine dernière.
Madame la Présidente, je conclurai, au nom de mon collègue Jan Figel, en soulignant l'importance de la réussite de notre coopération car celle-ci permettra à la Fondation européenne pour la formation de bénéficier de sa nouvelle base juridique en temps utile et donc de fournir une aide plus efficace aux pays bénéficiaires de son action, ce qui est après tout, évidemment, le but de cet exercice.
Bernard Lehideux
rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, j'ai pu mesurer à Turin l'excellent travail de la Fondation, outil indispensable et très efficace qui contribue au développement des systèmes de formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union. Le projet de la Commission actualise ses missions et sa gouvernance afin que son action repose sur une base juridique solide. Le compromis trouvé avec le Conseil apporte deux progrès essentiels à mes yeux.
Premièrement, le nouveau règlement permettra à la Fondation d'intervenir dans l'ensemble des pays partenaires de l'Union, y compris au-delà du cadre de la politique de voisinage ou des programmes de préadhésion. Ce point est crucial. L'Union prend, par exemple, des décisions qui ont un impact direct sur l'économie de ses partenaires ACP. Ce n'est pas au commissaire Louis Michel que je vais apprendre qu'il en a été ainsi récemment de la réforme de l'OCM du sucre, qui a contraint ces pays à entreprendre une diversification en profondeur de leur activité industrielle. La Fondation pour la formation aurait pu utilement contribuer à cette évolution et pourra le faire dans l'avenir dans des cas de même nature.
Le deuxième apport du compromis, auquel je tiens particulièrement, est une véritable implication des députés dans le suivi des activités de la Fondation. Cette question, d'ailleurs, dépasse le cadre de cette agence. Le Parlement n'a qu'une occasion souvent bâclée de se pencher sur le fonctionnement des agences à l'occasion des votes du budget et de la décharge. Pourtant, il n'est plus possible, je pense, surtout avec la prochaine entrée en vigueur du traité de Lisbonne, que le Parlement ne soit pas davantage associé au fond des dossiers dont traitent les agences. C'est pourquoi, dans le cas précis de cette Fondation, le Parlement nommera désormais trois représentants, sans droit de vote, certes, mais trois représentants au sein du conseil de direction, à la condition qu'ils soient particulièrement compétents dans les domaines d'activité de la Fondation. Le Parlement est libre de nommer soit des personnalités extérieures, soit des députés. Il lui appartiendra de prendre ses responsabilités quant au choix du niveau de représentation qu'il entendra favoriser au sein du conseil de direction. L'essentiel à ce stade est que le choix soit désormais ouvert et que le débat sur l'implication du Parlement soit lancé.
La multiplication des agences doit impérativement conduire l'ensemble des institutions européennes à mettre à plat les moyens de contrôler leur action. Dans ce contexte, je suis convaincu de la nécessité de créer un véritable lien entre le Parlement et les agences. Dans le même esprit, le nouveau règlement vise à formaliser les auditions du directeur de la Fondation devant les commissions parlementaires. Depuis plusieurs années, ce directeur intervient une fois par an au Parlement, à l'invitation de la commission de l'emploi, mais cette invitation, jusqu'à présent, n'était par formalisée. Enfin, ce directeur sera nommé pour cinq ans par le conseil de direction, sur la base d'une liste d'au moins trois candidats présentée par la Commission et, avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil de direction devra faire une déclaration devant les commissions compétentes du Parlement européen et répondre aux questions posées par les membres de ces commissions.
Soyons francs! Au sujet de l'implication du Parlement, le compromis auquel nous sommes parvenus est en deçà de ce que j'aurais souhaité. Mais il faut regarder les choses en face. En l'état actuel du débat, les esprits ne sont pas encore mûrs pour aller plus loin. Il est donc raisonnable de soutenir le paquet négocié pour permettre à la Fondation de fonctionner le plus rapidement possible sur des bases solides.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter l'amendement de compromis n° 11, résultat du trilogue auquel le commissaire Michel faisait allusion tout à l'heure, de l'adopter dans son ensemble, et de ne pas céder à la tentation qui verrait un amendement remettre en cause l'équilibre atteint.
Je tiens à remercier la présidence slovène et la Commission pour la qualité du dialogue que nous eu sur ces questions et, bien sûr, remercier l'ensemble de mes collègues rapporteurs fictifs pour le soutien qu'ils m'ont apporté.
Gabriele Stauner
au nom du Groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma gratitude pour les négociations constructives avec le Conseil et avec la Commission. Mes plus chaleureux remerciements sont évidemment adressés à notre rapporteur, M. Lehideux.
En commission et dans le trilogue, nous sommes parvenus à un compromis pour la Fondation à Turin, à laquelle le nouveau règlement donnera une base entièrement nouvelle. L'objectif principal de cette réorientation de l'agence de Turin est de renforcer les relations entre la Fondation et le Parlement européen et d'améliorer de façon générale l'efficacité opérationnelle de la Fondation. Ce Parlement accorde une grande importance à la promotion de la formation professionnelle en Europe. Nous pensons qu'il ne faut plus simplement évaluer le travail de la Fondation a posteriori, comme une sorte d'organe de contrôle, mais que nous avons un rôle spécifique à jouer en amont pour contribuer à définir le contenu et la forme de ses programmes. Nous pensons qu'il est utile que nous puissions donner notre opinion.
C'est pour cette raison que nous insistons en particulier sur deux points. Le premier concerne la composition du Conseil de direction, et le deuxième concerne la procédure de désignation du directeur de la Fondation. Sur ce dernier point, nous sommes parvenus à une bonne solution en commission sur base d'une proposition du PPE-DE. Comme l'a dit le rapporteur, au titre de l'article 10 du nouveau règlement, le directeur sera nommé sur base d'une liste proposée par la Commission et comportant au moins trois candidats. Avant leur nomination, les candidats seront entendus par la commission ou les commissions compétentes du Parlement européen, pour y faire une déclaration et répondre aux questions des députés.
Un problème plus difficile, et que le compromis actuel ne résout pas d'une façon satisfaisante pour mon groupe, concerne la composition du Conseil de direction. L'arrangement défini par l'Article 7, et selon lequel le Parlement pourrait nommer trois représentants sans droit de vote, n'est pas approprié. Nous voulons pouvoir contribuer réellement au processus décisionnel du Conseil, et ne pas simplement faire office de décoration. Nous pensons donc qu'il est indispensable de permettre au Parlement de détacher trois représentants spécialisés au Conseil, et il va de soi que ces représentants doivent avoir les mêmes droits de vote que tous les autres membres du Conseil.
Afin de garantir le fonctionnement efficace du Conseil de direction, nous pensons qu'il est essentiel de limiter le nombre de ces membres. Nous ne voyons pas de réelle nécessité d'inclure un représentant désigné par chaque État membre. Nous ferions mieux de nous contenter de représentants désignés par deux tiers des États membres en respectant les règles d'alternance définies par le Traité de Lisbonne. Avec trois représentants chacun pour la Commission, la Parlement et les pays partenaires, les États membres garderaient une position prédominante. Après tout, un conseil de direction n'est pas une réunion d'actionnaires - il est simplement censé représenter les actionnaires dans le processus décisionnel quotidien, et prendre des décisions rapides.
J'invite donc une fois de plus le Conseil - dont le représentant n'est malheureusement pas présent - à revoir sa position. Pour une meilleure efficacité opérationnelle, je demande au Parlement de soutenir notre amendement 10.
Ole Christensen
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur, M. Lehideux, pour sa collaboration et pour le rapport sur la Fondation européenne pour la formation à Turin. J'ai été rapporteur fictif pour le groupe socialiste du Parlement européen, et nous avons connu des négociations difficiles avec le Conseil, mais je pense que nous sommes parvenus à une bonne proposition de compromis. Bien que le travail de cette fondation s'adresse à des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne et qui n'ont donc pas adopté les objectifs de Lisbonne, il est cependant opportun de parler de ces objectifs dans ce contexte. Après tout, les objectifs de Lisbonne ne sont en fait qu'une façon d'assurer le progrès et la croissance, et il ne faut pas être membre de l'Union européenne pour partager ces objectifs.
L'éducation est l'un des facteurs déterminants de la croissance et du développement de l'Union européenne. En investissant dans une meilleure formation, nous aiderons l'Europe à réaliser les objectifs de Lisbonne, et nous ferons de l'Union européenne un endroit plus agréable à vivre. Un autre outil important pour la réalisation des objectifs de Lisbonne est la flexicurité sur le marché du travail, et l'éducation et la flexicurité sont étroitement liés. La formation permet de créer une main d'œuvre plus qualifiée et plus compétitive, ce qui permet une meilleure croissance.
Il est important d'envisager l'avenir de l'Union européenne dans une perspective à long terme. La Fondation européenne pour la formation est donc une agence très importante. L'Union européenne ne doit pas être un club fermé. Il est important d'aider autant que possible les nouveaux États membres potentiels. Nous devons bien sûr exiger des nouveaux États membres qu'ils respectent certaines exigences et certaines normes, mais nous devons aussi les y aider. Je pense que la nouvelle structure que nous avons introduite pour la Fondation de Turin présente un avantage majeur face aux défis de l'avenir, et je pense que la Fondation peut aider les nouveaux membres potentiels à rejoindre l'Union européenne.
Je suis également heureux de voir que la nouvelle structure de la Fondation renforce le lien entre le Parlement européen et la Fondation. Nous avons désormais la possibilité de nommer trois experts au conseil de direction. Cela montre que le Conseil commence à accepter l'idée que le Parlement européen doit lui aussi avoir plus d'influence dans ce domaine.
Renate Weber
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Lehideux pour son rapport. Je partage entièrement son point de vue concernant le mandat géographique élargi de la Fondation européenne pour la formation (ETF).
Cette agence, qui constitue un instrument de politique étrangère de l'Union européenne, a le potentiel de réagir pleinement aux défis posés par des régions comme l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. La grande expérience accumulée au fil des années par l'ETF peut maintenant être redirigée vers des régions qui ont désespérément besoin de formation professionnelle pour améliorer l'accès à l'apprentissage et à l'inclusion sociale.
La plupart des pays de l'ACP réalisent actuellement des réformes économiques remarquables, et pour réussir, ils ont besoin de ressources humaines. L'ETF devrait avoir le mandat et les ressources nécessaires pour faire face à ces besoins. J'irais même plus loin en disant qu'au moment d'élargir le mandat de l'ETF, nous devrions prévoir l'instauration d'offices de liaison temporaires dans les régions où se concentrent les activités des agences. L'existence de tels offices permettrait à l'ETF de mieux organiser ses activités, et donnerait davantage de visibilité à ses actions dans des pays tiers. Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur pour dire qu'une plus grande transparence est nécessaire, et je partage pleinement sa suggestion d'ajouter des députés européens au conseil de direction de l'agence.
Pour conclure, je dirai qu'en matière de ressources humaines, l'Union européenne devrait adopter une approche plus large. Nous voulons mettre en place une procédure de "carte bleue" permettant aux travailleurs qualifiés étrangers de travailler légalement en Europe, avec probablement une contribution de l'Union européenne à la formation de ces travailleurs qualifiés. Cependant, comme je l'ai déjà dit, les pays d'origine de ces travailleurs qualifiés ont aussi grandement besoin d'eux pour se développer réellement. Le rôle de la Fondation européenne pour la formation sera donc essentiel.
Sepp Kusstatscher
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter la Fondation européenne pour la formation de Turin pour le travail remarquable qu'elle a réalisé depuis 1994.
On considère trop souvent le travail des agences et des fondations comme un simple facteur de coût. Je suis fermement convaincu que le travail de notre fondation de Turin représente une aide de voisinage fort utile, que ce soit dans les Balkans, en Europe de l'Est ou en Afrique du Nord. On ne saurait exagérer l'aide pratique apportée par l'ETF à nos pays partenaires dans le développement et la création de systèmes de formation de qualité. Je tiens donc à remercier et à féliciter son équipe de direction.
Je me dois d'adresser une critique franche envers le Conseil, dont les tactiques de négociation, après la réalisation d'un consensus au premier tour, ont consisté à augmenter à 27 le nombre de représentants du Conseil et à refuser de comprendre pourquoi le Parlement souhaitait lui aussi être représenté, avant d'accepter enfin la participation de trois représentants spécialisés mais sans droit de vote. L'attitude du Conseil est tout simplement incompréhensible.
Je ne peux que répéter que l'attitude défensive et rigide du Conseil me dépasse. Elle démontre une fois de plus les difficultés qu'éprouvent les gouvernements de nos États membres à réaliser l'importance qu'ils devraient attacher au Parlement européen, la seule institution démocratiquement élue de l'Union.
Je remercie le rapporteur.
Derek Roland Clark
au nom du groupe IND/DEM. - Madame la Présidente, une fois de plus, la Commission devance la législation. L'Union européenne n'est pas compétente en matière de formation, du moins pas jusqu'à la ratification du traité de Lisbonne, et cette ratification dépend du référendum irlandais. Le résultat de ce référendum est-il si certain, ou bien un vote négatif sera-t-il simplement ignoré comme l'ont été les référendums français et néerlandais?
Quel genre de structure aura cette fondation pour la formation? Je vois que notre proposition est de la faire diriger par six représentants des États membres plus six de la Commission et trois seulement du Parlement, ou bien cette combinaison avec en outre des représentants des pays partenaires nommés par la Commission. Dans ce dernier cas, la responsabilité reviendra en partie à des pays qui ne sont pas des États membres de l'Union, ce qui donnerait un rôle prédominant à la Commission. Ce n'est pas une approche qu'on peut qualifier de démocratique.
L'amendement 7 suggère que la Commission désignerait les candidats au poste de directeur de l'ETF, et nombreux sont ceux qui trouvent cette approche préoccupante. Elle a entraîné d'autres suggestions quant à la composition du conseil de l'ETF, jusqu'à une solution irréaliste impliquant un représentant par État membre.
L'existence de contre-propositions si nombreuses pour la composition du conseil de l'ETF n'est pas exactement le point de départ idéal, mais cela suscite aussi une question évidente: Qu'est-ce qui permet de penser que nous ayons besoin d'une telle fondation? Il me semble qu'une fondation pour la formation est non seulement inutile mais en fait contre-productive. Si vous passez en revue les pays européens, et non l'Union européenne elle-même, vous y trouverez toutes sortes de programmes de formation répartis un peu partout. Les normes varient, mais tous ces programmes contribuent à développer de nombreuses compétences, c'est pourquoi l'Europe possède un patrimoine si riche. Chaque pays a toujours produit ses artistes, ses compositeurs, ses écrivains, etc. Même les plus petits pays donnent naissance, par exemple, à des compositeurs de renommée mondiale. Chaque pays produit ses dirigeants, ses experts, ses techniciens, ses banquiers, ses athlètes et toutes sortes d'autres compétences renforcées par la formation.
Nous bénéficions donc d'une grande variété de compétences, à laquelle chaque pays contribue à sa façon. Si nous essayons de tout regrouper au sein de la Fondation européenne pour la formation, cela privera d'élan vital les systèmes de formation de nombreux pays. Une ETF unique ne pourra jamais reproduire les qualités intrinsèques propres aux différents pays. Nous avons besoin de variété, et non d'une approche uniforme et bornée.
Bref, il y a plus à perdre qu'à gagner avec un tel système. Oublions-la et laissons les pays d'Europe contribuer chacun à l'excellence de l'ensemble. Cela pourrait même générer un certain enthousiasme pour le projet européen. Cet enthousiasme fait cruellement défaut à l'heure actuelle, à en croire les votes négatifs de deux de ses pays fondateurs et les efforts permanents pour vendre l'Union européenne à ses citoyens.
Jan Andersson
(SV) Merci, Madame la Présidente. Permettez-moi tour d'abord de remercier Bernard Lehideux pour son excellent travail, pour les excellents contacts qu'il a entretenus avec le président et les coordinateurs tout au long du processus et pour nous avoir permis de parvenir à un accord en première lecture. Je souhaite également remercier les représentants de la Fondation européenne pour la formation de leurs commentaires, des contributions importantes qui nous ont permis d'explorer d'autres pistes. L'éducation, la formation professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie sont de plus en plus importants. Ils sont importants au sein de l'Union européenne, mais aussi au sein des pays partenaires. Il faut instaurer une coopération entre le Cedefop et la Fondation européenne pour la formation.
Cette nouvelle proposition de règlement contient certains éléments porteurs d'améliorations. Pour commencer le mandat de la fondation est élargi pour englober l'apprentissage tout au long de la vie au lieu de se concentrer exclusivement sur la formation professionnelle. Il s'agit d'un concept que nous utilisons de plus en plus et qui est important pour notre politique. Deuxièmement, comme l'a dit M. Lehideux, le nombre de pays concernés augmente. Ils incluent désormais tous les pays partenaires, et pas seulement ceux qui font partie des programmes de voisinage et de préadhésion. Troisièmement, les relations avec le Parlement sont renforcées. Nous avons bénéficié d'une bonne coopération, que ce nouveau Règlement va maintenant permettre de renforcer. Je pense que nous sommes parvenus à un bon accord, d'une part quant à la façon de nommer le directeur de la fondation, et d'autre part du fait que nous pouvons désigner trois experts sans droit de vote au Conseil de direction. Nous n'avons pas obtenu tout ce que nous souhaitions, mais il s'agit d'un bon compromis qui présage bien de l'avenir. Il s'agit d'une bonne position de base. Nous pouvons développer l'apprentissage tout au long de la vie sous la forme d'un processus coopératif entre le Parlement et les fondations actives dans ce domaine. C'est important.
Louis Michel
membre de la Commission. - Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais remercier et saluer les différentes interventions qui ont été faites et qui, toutes, soutiennent le rapport de M. Lehideux, ce que je fais évidemment aussi, parce que je crois que vraiment c'est un pas en avant important. Je vois déjà, j'imagine d'ailleurs déjà, les perspectives nouvelles - quoi qu'on pense - qui s'ouvrent à cette instance et je suis donc tout à fait ravi de considérer qu'il y aura sans doute un consensus large sur cette proposition. Je voudrais répondre à deux objections qui ont été faites.
D'abord, l'amendement n° 10 relatif à l'article 7: je voudrais juste rappeler à Mme Stauner qu'il y a quand même un risque de conflit d'intérêts, puisque le Parlement est l'autorité qui donne la décharge budgétaire. Je voudrais juste rappeler ce point, en droit en tout cas, il s'agit clairement d'un conflit d'intérêts.
Deuxièmement, je pense qu'il est bon de séparer les pouvoirs. J'ai été longtemps parlementaire et je n'ai jamais revendiqué des responsabilités qui n'étaient pas celles du parlementaire. Le rôle fondamental d'un parlementaire, ce n'est pas de gouverner, je suis désolé de le dire. Le rôle fondamental d'un parlementaire, c'est de contrôler et de faire des lois, à charge ensuite de contrôler évidemment les gouvernements ou les exécutifs. Donc, je ne comprends pas cette dérive que certains semblent trouver normale. Je parle à titre personnel, mais on est dans un débat parlementaire; je crois que le Parlement à terme, s'il devait confondre sa mission de contrôle avec une mission qui est contraire à son rôle de gouverner, finirait par amoindrir sa mission fondamentale. Et c'est ainsi qu'on tue un parlement. Quand un parlement veut devenir une sorte de gouvernement d'assemblée, je n'ai jamais cru que cela correspondait à une idée élevée de la démocratie. Je le dis parce que cette séparation des pouvoirs est un élément quand même important.
Je pense donc que le compromis qui est intervenu me paraît être celui qui sera le plus efficace, d'abord pour l'indépendance du Parlement dans sa mission de contrôle, j'en suis vraiment persuadé.
Je dois avouer que je suis toujours un peu surpris quand j'entends certaines réflexions, mais enfin, on est là aussi pour dire les choses. J'ai entendu - je crois qu'il s'agissait de M. Clark - j'ai entendu M. Clark exprimer des considérations disant que la Commission outrepassait ses compétences, voire que la Fondation européenne pour la formation pourrait être contre-productive. Je dois dire que c'est absolument contraire à la réalité, à l'expérience et aux évaluations totalement indépendantes du travail remarquable que fait cet organisme.
Je dois vous dire que, en tant que commissaire au développement, j'imagine déjà, Monsieur Lehideux - grâce à l'amendement principal, qui va sans doute être adopté -, les perspectives d'efficacité, les perspectives positives qui vont pouvoir être mises en place, notamment - cela a été suggéré par plusieurs intervenants - dans les pays dont j'ai la charge et où la formation professionnelle est un élément fondamental. Je pense, par exemple, au Centre de gestion et d'information des migrations du Mali, qui est un projet pilote que nous allons bientôt inaugurer. J'imagine à quel point l'outil que représente la Fondation pourrait être utile dans ce travail.
Je ne peux donc évidemment que me réjouir et je n'accepte absolument pas la critique de contre-productivité. C'est clair qu'on ne se refait pas: quand on n'aime pas l'Europe, on dit des choses qui sont excessives et cela, c'est manifestement - permettez-moi de le dire avec tout le respect que je dois au parlementaire qui est intervenu - excessif, c'est donc totalement insignifiant.
Bernard Lehideux
rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je crois que nous sommes tous, ou en tout cas quasiment tous sur la même ligne concernant le fond des choses et je vous remercie de ce que vous venez de dire sur les perspectives d'avenir de la Fondation.
Il y a un point qui, manifestement, reste en suspens, sur lequel je voudrais faire une remarque, c'est l'amendement n° 10 du PPE. Le dialogue entre les institutions européennes est une chose tout à fait essentielle. Ce dialogue a eu lieu. Mon collègue Kusstatscher dit que l'attitude du Conseil pendant ce dialogue n'a pas été exactement celle que nous aurions pu attendre. Il a raison, mais enfin, il y a eu trilogue, nous avons eu plusieurs réunions et, au bout de ces réunions, nous avons donné un accord. Et je considère qu'il n'y a pas de dialogue possible entre nos institutions si, lorsque nous donnons un accord, nous le reprenons quelques jours après par le dépôt d'un amendement. Alors, nous avons débattu, nous n'étions pas complètement d'accord sur tout, chacun a fait un pas vers l'autre, nous avons fini par aboutir à un texte de compromis.
Je demande aux groupes, à tous les groupes, d'accepter l'idée que nous sommes solidaires dans la décision, dans l'accord que nous avons donné au Conseil et à la Commission à l'issue du trilogue et je demande que cette solidarité se marque dans les votes. Quand on demande des évolutions, il faut aussi savoir jusqu'à quel point on peut aller. J'ai dit tout à l'heure que j'aurais préféré aller un peu plus loin, mais que je considérais que tout n'était pas prêt dans les esprits pour le faire. En tant que rapporteur de ce texte, ayant beaucoup obtenu et ayant eu le soutien de mes collègues dans ce travail, je leur demande de rester solidaires sur notre accord de compromis jusqu'au moment du vote.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.
