Mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement (débat) 
La Présidente
Le prochain point concerne le rapport de Madame Carlotti, au nom de la commission du développement, sur la mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement.
Marie-Arlette Carlotti
rapporteur. - (FR) Madame la Présidente, l'aide au développement a été, ces derniers jours, au cœur de l'actualité, mais malheureusement pour les plus mauvaises raisons.
L'aide de l'Union a baissé en 2007 pour la première fois depuis l'an 2000 et c'est un message politique déplorable que nous adressons aux pays et aux populations du sud, au moment où les plus fragiles d'entre eux sont touchés de plein fouet par la crise alimentaire.
Alors ce Parlement soutient la Commission, vous soutient, Monsieur le Commissaire, afin que l'engagement de l'Union soit réaffirmé avec force et avec un calendrier contraignant lors du prochain Sommet européen de Bruxelles, car nous avons une double responsabilité en matière de solidarité internationale. D'abord, le respect de la parole donnée et puis la garantie que notre aide contribue concrètement et efficacement à combattre la misère. Et c'est tout l'enjeu de la mise en œuvre de ce 10e FED avec près de 22,7 milliards d'euros pour les six prochaines années. Je crois que c'est un atout majeur dans les mains de l'Union pour combattre la pauvreté et pour construire un monde plus juste.
C'est pourquoi nous sommes très inquiets des retards de la procédure de ratification. Certes, la Commission a pris des engagements pour garantir provisoirement la continuité des financements mais la situation pourrait très vite devenir intenable pour les pays d'Afrique les plus fragiles.
Notre première priorité pour ce 10e FED, c'est son contrôle démocratique. Contrôle démocratique du Parlement européen d'abord, avec la budgétisation du FED, et cette fois, j'espère que nous ne raterons pas l'échéance de la révision des perspectives financières en 2010. Contrôle démocratique des parlements nationaux avec un programme renforcé de soutien aux capacités.
Nous souhaitons également que l'éducation et la santé soient des domaines d'action prioritaires avec 20% des crédits du FED. Or, il n'est prévu de leur accorder que 6,1% et encore ce chiffre a baissé par rapport au 9e FED. La Commission nous affirme qu'elle atteindra ces 20% grâce à l'appui budgétaire, nous la prenons au mot.
Le rapport souligne également des insuffisances sur la question de genre qui n'est pas à ce jour un domaine d'action à part entière. Il nous faut rouvrir ce débat, en concertation avec nos partenaires ACP, avec leurs parlements, avec les sociétés civiles, lors de la révision à mi-parcours en 2010.
Quant à l'appui budgétaire, moi j'ai toujours trouvé que c'était un bon instrument, bien sûr, à condition de respecter démocratie, bonne gouvernance et coordination entre donateurs. Et parce que nous croyons que l'appui budgétaire doit servir les objectifs du Millénaire, nous encourageons la Commission à avancer sur cette voie avec ses contrats OMD.
Sur la nouvelle tranche incitative prévue dans le 10e FED, bien sûr, nous disons oui à une prime à la bonne gouvernance mais non à un profit de gouvernance qui ferait la part un peu trop belle aux priorités du nord. Je veux parler de la lutte contre le terrorisme, de l'immigration, etc.
Nous serons tout aussi vigilants sur la question des financements des accords de partenariat économique. Là encore, l'Union et les États membres ont pris un engagement: 2 milliards d'euros d'aide au commerce additionnels, d'ici 2010. Mais, il semble que ces 2 milliards aient fondu comme neige au soleil et que la Commission ait déjà prévu de financer les APE sur les programmes intégrés régionaux. Elle doit donc clarifier ses intentions à ce sujet car les crédits du FED, en ce qui nous concerne, ne sauraient, en aucun cas, servir de prime à la signature d'un APE.
Le rapport insiste sur bien d'autres points mais je n'ai pas le temps de les développer, je n'en citerai que deux avant de conclure. D'abord sur la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Bien sûr, nous devons soutenir les efforts de l'Union africaine pour la paix et la prévention des conflits sur le continent mais cette facilité, de mon point de vue, est un instrument de la PESC, et elle devrait donc être financée sur les crédits PESC.
Ensuite, sur les cofinancements, ce rapport demande une première application concrète, c'est-à-dire la création d'un fonds panafricain de développement cofinancé à la fois sur le FED et sur l'instrument de voisinage.
Voilà à peu près ce qui est contenu dans mon rapport et quelles en sont les aspérités.
Monsieur Michel, vous avez déclaré, récemment, "Nous sommes la première génération à pouvoir regarder l'extrême pauvreté en face et dire avec conviction, nous avons l'argent, nous avons les médicaments, nous avons le savoir-faire. Le véritable défi est notre capacité à mobiliser la volonté politique nécessaire pour tenir nos promesses". Eh bien, sur ce point, Monsieur Michel, nous serons au Parlement à vos côtés.
Louis Michel
membre de la Commission. - (FR) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Madame le rapporteur, tout d'abord, je tiens à vous remercier, à vous féliciter pour cet excellent rapport qui me donne l'opportunité de m'exprimer devant vous sur des points d'intérêt commun.
Je voudrais d'ailleurs dire que je me félicite de la très grande convergence de vues qui existe entre nos institutions, dont ce rapport témoigne parfaitement. Il est clair que l'objectif global de nos actions reste en premier lieu la lutte contre la pauvreté dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
Dans ce sens, le 10e Fonds européen de développement, dont l'entrée en vigueur est imminente, est pour nous, Union européenne, la première grande occasion pour traduire sur le terrain le consensus européen et l'agenda sur l'efficacité de l'aide. D'abord, le montant. L'allocation financière a bénéficié d'une augmentation substantielle puisqu'elle est passée de 17,9 milliards d'euros pour le 9e FED à 22,6 milliards d'euros pour le 10e FED.
Par ailleurs, je suis heureux de vous informer que, pour la première fois dans l'histoire du FED, donc, depuis que la coopération européenne existe, la Commission a pu engager au 31 janvier 2007, la totalité des reliquats des FED antérieurs, sans qu'un seul euro ne soit perdu à cause de la sunset clause imposée par les États membres au 9e FED, comme le rapport le demande.
Entre temps, la quasi-totalité des stratégies de pays du 10e Fonds européen de développement a été complétée. 58 documents de stratégies sont passés au comité du FED, 14 sont attendus d'ici juin prochain et la préparation de leur exécution est déjà en cours.
Dès sa ratification par les ACP, le 10e FED pourra démarrer immédiatement et sans aucun poids du passé, tandis que son cycle d'exécution pourra se rapprocher davantage du cycle budgétaire passé. C'est un premier pas et je continuerai à plaider, comme vous le faites, pour une budgétisation pleine du FED.
Votre appui nous est, par ailleurs, indispensable pour sortir, une fois pour toutes, la coopération avec les pays ACP d'une approche intergouvernementale et pour l'intégrer pleinement dans le budget communautaire et les procédures de codécision.
La budgétisation répondra aussi au souhait que vous avez exprimé, que je partage totalement, d'assurer pleinement le contrôle démocratique dans le cadre du FED.
Nous avons déjà acquis le principe que les documents de stratégie soient systématiquement transmis à l'Assemblée parlementaire paritaire. Ce n'est évidemment pas suffisant; j'ai donc donné instruction à nos délégations de transmettre les documents de stratégie de pays aux membres des parlements nationaux et je me suis personnellement engagé à sensibiliser les pays partenaires afin qu'ils impliquent leurs parlements nationaux dans le suivi de la coopération communautaire. Une première réunion devait être organisée avec le parlement ghanéen mais, vous le savez, le changement de dernière minute dans mon agenda, c'est-à-dire le sommet de la SADEC, dont je viens, sur le Zimbabwe, m'a obligé à la reporter.
Je suis convaincu que l'avantage clé des stratégies de pays élaborées par les pays ACP dans la programmation de leurs enveloppes nationales du 10e FED réside dans le fait d'avoir placé la gouvernance au centre de l'attention dans nos relations réciproques. C'est pour ces raisons qu'au moment de l'allocation des fonds du 10e FED, nous nous sommes résolus à introduire une tranche incitative liée à la gouvernance, de près de 3 milliards d'euros. Il ne s'agit pas, comme on me l'a rapporté, erronément, d'une conditionnalité additionnelle, mais, en fait, d'une prime dont l'allocation est basée sur la pertinence, le réalisme et l'ambition des plans d'action de gouvernance élaborés par nos partenaires.
En toute autonomie et transparence, les plans d'action de gouvernance sont joints aux documents de stratégie et sont donc accessibles à tous; de même les critères comme l'appropriation, l'efficacité et la focalisation sur les résultats m'ont encouragé à demander une utilisation accrue de l'instrument de l'appui budgétaire par rapport à des projets classiques.
45% de notre aide aux pays ACP sera allouée par l'intermédiaire de budgets nationaux, tant comme appui budgétaire sectoriel que comme appui budgétaire général. Je voudrais saisir cette opportunité pour éclairer quelques points du rapport qui me semblent reposer sur des malentendus.
Le rapport regrette notamment l'insuffisance de fonds en faveur des secteurs de la santé et de l'éducation. C'est une vieille querelle entre le Parlement européen et la Commission, je le sais. Je ne peux que répéter que l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ne se font pas exclusivement à travers l'aide directe aux secteurs de la santé et de l'éducation. Il est clair qu'une bonne partie de l'aide budgétaire générale ou sectorielle, quand elle est attribuée, sert à financer des traitements, par exemple, d'enseignants, à financer des dispensaires de santé, à financer des services sociaux. Et je suis persuadé, mais j'ai promis d'essayer de quantifier cela et de démontrer ainsi, qu'on en est au moins à 20%, dont globalement 6%, qui sont qualifiés et directement indiqués, et le reste qui passe évidemment par l'aide budgétaire directe ou sectorielle.
Petite remarque d'ailleurs: nous n'avons pas le droit naturellement de choisir à la place des partenaires les secteurs de focalisation; ce sont eux qui les choisissent. Les choix se font aussi en fonction des aides bilatérales. Il y a beaucoup de pays qui choisissent par exemple le secteur de l'éducation ou de la santé, mais c'est une bonne question, et donc, j'essayerai vraiment de l'objectiviser et je vous donnerai les résultats obtenus.
Enfin, vous avez raison au sujet des questions liées au genre. Je suis le premier à reconnaître le rôle de la femme dans le développement et la nécessité de le promouvoir. Mais, de nouveau, des considérations d'efficacité ont conduit le Parlement, le Conseil et la Commission à reconnaître, avec l'adoption du consensus européen, que les questions de genre, compte tenu de leurs enjeux, ont une dimension transversale et qu'elles doivent donc être intégrées dans tous les programmes d'intervention pertinents, de préférence à un traitement dans le cadre limité d'un secteur particulier.
Là où vous avez tout mon support, c'est pour les remarques sur le financement par le FED de la facilité de paix pour l'Afrique; personne ne peut nier les liens évidents entre développement et sécurité. Néanmoins, le financement d'actions de maintien de la paix ne devrait pas être imputé au développement ou en déduction des ressources qui lui sont attribuées.
Donc, dans le principe, vous avez raison. Malheureusement, vous savez dans quelles conditions cela se fait; enfin je crois que mettre l'accent, comme vous le faites, sur les parlements nationaux, pour structurer mieux et institutionnaliser beaucoup mieux le travail de concertation avec ces instances, et aussi renforcer le rôle de la société civile tout en renforçant sa capacité et sa représentativité avant d'en faire un moteur de développement et d'ouverture démocratique, me paraît tout à fait essentiel.
Je vous remercie pour ce rapport dont, je vous le promets, je ferai le meilleur usage et dont je m'inspirerai indiscutablement.
Romana Jordan Cizelj
au nom du groupe PPE-DE. - (SL) L'éradication de la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement est une mission énorme et difficile. Elle comprend non seulement des tâches qui relèvent de la sphère sociale, mais aussi un éventail plus large de thèmes qui permettent à la race humaine de se développer de façon durable. Une utilisation efficace du 10e Fonds européen de développement peut durablement contribuer à la réalisation de cet objectif.
Je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait que l'éducation et les soins de santé sont deux des domaines fondamentaux auxquels on doit s'intéresser pour améliorer la qualité de vie des populations les plus pauvres. Nous devons augmenter suffisamment la part de fonds consacrés à ces deux domaines dans l'aide au développement de l'UE, y compris dans le 10e Fonds européen de développement.
Ces mesures ne suffisent cependant pas à une époque caractérisée par des défis mondiaux, comme les changements climatiques. De nos jours, parallèlement à la croissance économique et à la croissance du PIB, les émissions de gaz à effet de serre augmentent elles aussi. C'est à cause de cela que malgré les progrès économiques réalisés dans certaines régions, le bien-être de la population est en baisse dans d'autres. Lorsque nous définissons nos différentes politiques de développement, nous devons définir le bien-être dans le cadre du développement durable. C'est pourquoi il importe que le 10e Fonds européen de développement tienne compte de l'équilibre entre les composantes économiques, sociales et environnementales.
Un autre domaine que j'aimerais évoquer est l'égalité entre les hommes et les femmes. Les femmes assument différents rôles dans la société: elles doivent s'occuper de la subsistance de base de leur famille, transmettre leurs connaissances à leurs enfants, leur apprendre à vivre, etc. Trop souvent, cependant, les femmes n'ont pas le privilège ou la possibilité de devenir indépendantes et de prendre leurs propres décisions, et elles ne bénéficient pas d'une égalité d'accès aux services. C'est la raison pour laquelle j'estime que l'égalité des chances est l'une des composantes horizontales - je répète, horizontales - fondamentales de toute politique de développement.
Pour terminer, j'aimerais dire que les politiques ne sont efficaces que lorsqu'elles obtiennent l'adhésion de la population, ce qui passe par des élections démocratiques et honnêtes. À l'avenir, les parlements devraient jouer un rôle nettement plus important dans la rédaction, le contrôle et la mise en œuvre des politiques de développement - pas uniquement le Parlement européen, mais aussi les parlements des États membres.
Alain Hutchinson
au nom du groupe PSE. - (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher collègue Marie-Arlette Carlotti, je voudrais tout d'abord saluer l'excellent travail réalisé à l'occasion de la rédaction de ce rapport, qui a été fait avec beaucoup de talent.
Au-delà du rappel qu'il est aujourd'hui urgent d'encourager nos partenaires à ratifier le 10e FED, je voudrais revenir sur quelques enjeux qui, pour nous socialistes européens, sont essentiels au regard des défis actuels posés aux populations du sud, des défis tragiquement mis en exergue par la crise alimentaire actuelle.
D'abord une meilleure prise en compte de l'agriculture, qui ne représente qu'une proportion insuffisante du Fonds européen de développement. Je le rappelle, 9 pays sur 78 dans le 9e FED et seulement 8 % des montants alloués dans le 10e pour couvrir les initiatives en matière d'agriculture et de développement rural.
Et ensuite la mise en œuvre, tardive, de l'augmentation des moyens annoncée par la Commission dans le cadre de son soutien au développement de l'agriculture dans les pays du sud.
Ensuite, l'impérative nécessité de veiller à la cohérence de notre politique et de celle des États membres par rapport aux priorités exprimées dans le 10e FED, notamment en matière de politique agricole commune, parce qu'aucune politique de développement n'aura de sens tant que nous continuerons de donner d'un côté ce que nous reprenons de l'autre.
Autre question importante pour nous, la question du genre, bien sûr, d'autant que nous savons à quel point la femme est au centre du développement de la plupart de ces pays.
Enfin, l'exigence telle qu'elle a été rappelée ce matin lors du débat sur la décharge du budget, l'exigence de la budgétisation du FED qui, jusqu'ici, échappe à tout contrôle parlementaire, alors qu'il s'agit d'un budget de 22,6 milliards d'euros - vous l'avez rappelé, Monsieur le Commissaire -, l'essentiel de nos moyens en matière de développement. Mais c'est un appel qui s'adresse plus au Conseil qu'à la Commission, avec qui nous sommes d'accord sur ce sujet.
Et puis, je ne peux m'empêcher, vous m'en excuserez, de rappeler et de confirmer ce qu'a dit d'ailleurs ma collègue, Marie-Arlette Carlotti, sur la vigilance qui sera la nôtre pour que le 10e FED ne devienne pas le levier ou le remède aux accords de partenariat économique. Ce ne serait bien entendu pas sérieux.
DanutBudreikaitė
Madame la Présidente, mesdames et messieurs, le Fonds européen de développement (FED) fête le 50e anniversaire de sa création. Au cours de cette période, il est devenu un important outil de coopération au développement dans les pays ACP puisqu'il a amélioré leur développement économique et social. Lors des négociations relatives au 10e FED, les États membres de l'UE ont reconnu l'importance du Fonds et la nécessité de continuer à encourager le développement des pays ACP tout en augmentant le Fonds de 10 milliards d'euros par rapport au 9e FED. Ces mesures permettront de lutter plus efficacement contre la pauvreté et de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement.
J'aimerais souligner le fait que depuis 2008, les nouveaux États membres de l'UE contribuent eux aussi au budget du 10e FED. Ils sont tenus de verser près de 820 millions d'euros. La mise en œuvre du 10e FED n'a cependant pas encore débuté, en raison surtout du fait que la moitié des pays ACP n'ont pas ratifié l'accord de Cotonou révisé. J'aimerais par conséquent encourager les pays ACP à ratifier dès que possible la nouvelle version de l'accord de Cotonou.
Avant la ratification de l'actuelle initiative financière, des discussions ont eu lieu sur l'intégration du FED dans le budget communautaire, l'idée étant que cela améliorerait l'efficacité de sa mise en œuvre. Nous attendons toujours une décision sur cette question. J'aimerais également inviter l'UE à consacrer une part plus importante des ressources du FED aux services de santé et à l'éducation. Depuis 2001, le budget de l'UE consacre 20 % de son aide aux soins de santé primaires et à l'éducation, et cette mesure doit s'appliquer au FED aussi. Dans le cadre des innovations liées au FED, j'aimerais insister sur la nécessité d'encourager la bonne gestion. Même si la façon de faire n'est pas encore totalement claire, je suis favorable à l'intégration de critères supplémentaires - la libéralisation des marchés, la lutte contre le terrorisme, les engagements en ce qui concerne les armes de destruction massive et la réadmission des migrants. La mise en œuvre de ces critères contribuerait à améliorer la stabilité dans les pays ACP.
Leopold Józef Rutowicz
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, la mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement pour la période 2008-2013 est d'une grande importance sur les plans humaniste et politique. L'objectif de ces programmes est d'éliminer la pauvreté et de susciter la stabilité sociale dans des pays et des régions partenaires dans le contexte du développement durable, en particulier en Afrique. L'efficacité de cette aide établie par le Parlement européen, les États membres et d'autres bailleurs de fonds, et évaluée à plusieurs millions d'euros, sera déterminée par la qualité de la définition des objectifs, la simplification des obstacles formels, l'harmonisation des actions et un contrôle permanent, qui sera partiellement effectué par les institutions européennes.
L'aide au sens économique doit être liée à des accords de partenariat et doit assurer le développement de l'infrastructure requise, permettre de créer des emplois dans les secteurs minier et de la transformation ainsi que dans le secteur agricole. Le marché où sont écoulés les produits doit être l'Union européenne compte tenu de la pénurie de matières premières et de certains produits qui l'affecte de façon durable. Ces fonds doivent s'accompagner d'une aide logistique afin d'assurer leur bonne utilisation.
Mikel Irujo Amezaga
au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'aimerais avant toute chose féliciter Madame Carlotti pour cet excellent rapport et dire que lorsqu'on parle de la mise en œuvre du programme, on doit examiner chaque pays individuellement de même que les coûts réels qu'ils doivent supporter et leur gestion.
Il ne faut pas oublier que le FED ne s'inscrit pas dans le cadre de l'aide financière générale de la Commission et nous exigeons par conséquent une réelle transparence ainsi que des objectifs précis pour lesquels cet argent va être utilisé.
Vingt-trois milliards d'euros pour 78 pays, cela ne suffit pas pour tout faire. Par conséquent, conformément à ce qui a été décidé dans la déclaration de Paris de 2005, des accords bilatéraux doivent encore être conclus pour les projets, programmes et stratégies à suivre, et j'insiste sur l'expression "accords bilatéraux".
Enfin, même si nous savons que l'aide financière générale qui est attribuée aux pays ACP est essentiellement axée sur les stratégies visant à éradiquer la pauvreté, il ne serait pas inutile de s'assurer que l'objectif final du FED est le même.
Filip Kaczmarek
(PL) Madame la Présidente, la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement pour la période 2008-2013 intervient à un moment où les défis qui se présentent pour le programme de développement européen et mondial sont particulièrement importants. Citons-en quelques-uns: la mise en œuvre de la stratégie conjointe UE-Afrique récemment adoptée, la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement, qui sont prévus, comme nous le savons tous, pour 2015, la mise en œuvre des nouveaux accords de partenariat économique ("APE") et l'examen à mi-parcours des perspectives financières, fixé pour 2009. Nous sommes donc confrontés à des défis particulièrement difficiles en ce qui concerne la programmation, l'introduction de nouvelles solutions et la mise en œuvre du 10e FED.
Selon moi, le rapporteur, Madame Carlotti, a fait un excellent travail; elle a réussi à présenter et à résumer les objectifs les plus importants ainsi que les questions difficiles qu'il va falloir résoudre dans la mise en œuvre du Fonds européen de développement. J'aimerais attirer l'attention sur les deux questions dont j'estime qu'elles sont les plus importantes.
Le 10e Fonds européen de développement prévoit de débourser près de 23 milliards d'euros afin de coopérer avec les pays les plus pauvres de la planète. S'il est bien utilisé, le FED peut grandement contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. En conséquence, la priorité absolue de notre perspective européenne doit être le premier des objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir l'éradication de la pauvreté extrême et de la faim. Nous devons donc veiller à ce que la réglementation d'exécution se concentre effectivement sur la mise en œuvre de cet objectif, en lui donnant la priorité sur d'autres objectifs sociaux. Les autres objectifs sont importants, mais nous devons sans cesse garder un œil sur la priorité relative à l'éradication de la pauvreté extrême.
Deuxièmement, si l'on veut renforcer la cohésion, la transparence et l'efficacité de la coopération au développement européenne, le FED doit être intégré dans le budget communautaire. Cette question doit être discutée dans le cadre d'un examen des perspectives financières. Je sais que certains États membres redoutent cette solution, mais pour la commission du développement, et sans doute aussi pour le Parlement européen dans son ensemble, il ne fait aucun doute que cette mesure profiterait à la politique européenne de développement.
Zita Pleštinská
(SK) Mesdames et messieurs, ma rencontre au Parlement européen avec la présidente du Parlement panafricain, Madame Gertrude Mongella, m'a laissé une très bonne impression.
Lors de cette réunion au Parlement européen, Madame Gertrude Mongella a dit ceci: "l'Europe joue un rôle important en Afrique. La présence européenne en Afrique a une longue histoire, à la fois positive et négative. L'Europe possède la technologie, l'Europe possède les ressources, l'Europe développe son savoir scientifique. L'Europe peut jouer un rôle important. Qui plus est, l'Europe ne peut pas se permettre d'exister sans l'Afrique".
Je pense que le Fonds européen de développement (2008-2013) est un instrument important en ce qui concerne l'acquittement des obligations politiques de l'UE et de ses États membres en matière d'aide au développement. C'est pourquoi j'invite les États membres de l'UE et les pays ACP qui n'ont pas encore ratifié l'accord interne et l'accord de Cotonou modifié à le faire, afin que le fonds puisse devenir opérationnel le plus rapidement possible.
Louis Michel
membre de la Commission. - (FR) Madame la Présidente, je vais être très bref parce que, dans le fond, j'ai déjà, et je ne m'en étais pas rendu compte, répondu à un certain nombre de questions dans mon intervention initiale.
Je voudrais quand même revenir sur un élément qui a été épinglé par Mme Carlotti et qui est très juste, évidemment, c'est que, au moment où on n'a encore jamais été confronté à autant de défis en matière de développement, il faut bien dire que nos États membres diminuent leur aide publique au développement, puisqu'on va perdre en réalité - pour la première fois, il y a une réduction - de 1 milliard 700 millions d'euros. C'est énorme et l'on imagine tout ce que l'on pourrait faire en termes d'hôpitaux, de mise à disposition de médecins, etc. et d'enseignants, pour les pays en voie de développement. Et donc, ce que nous proposerons de ce point de vue là, Madame Carlotti, lors du Conseil européen, c'est que, au moins, chaque État membre reconfirme l'engagement qu'il avait pris, si vous vous rappelez en 2005, c'est très important, et, ensuite, qu'ils acceptent de proposer un plan de passage pour démontrer qu'ils peuvent arriver à l'objectif auquel ils se sont engagés pour 2010 et 2015. Je crois qu'ils se sentiront alors véritablement pris en tenaille par des engagements pris publiquement.
Deuxième élément, Monsieur Hutchinson, vous avez raison sur les pourcentages. Je veux simplement dire que, pour l'agriculture et le développement rural, le 9e FED c'est 650 millions d'euros, le 10e FED c'est 1 milliard 250 millions d'euros. Il y a un doublement en chiffres absolus, par contre en pourcentage, vous avez raison. Deuxième élément: en fait, il y a quatre pays qui avaient choisi l'agriculture, il y en a aujourd'hui 25 qui ont choisi l'agriculture. Mais ça ne suffit pas, ce n'est pas encore assez ambitieux, et il a fallu vraiment plaider pour arriver à ce qu'un certain nombre de pays acceptent d'entrer dans cette logique.
Pour les APE, chaque fois que nous nous rencontrerons, nous aurons un échange de vues là-dessus, mais aujourd'hui, il est très tard, donc vous avez émoussé, le temps a émoussé ma passion sur le sujet. Je ne vais pas en remettre, je veux simplement dire et reconfirmer quelque chose qui vous fera plaisir. J'ai toujours dit que les pays qui n'entraient pas dans un APE ne seraient évidemment pas sanctionnés sur leur enveloppe et que, bien entendu, l'un n'était pas lié à l'autre. Et donc, que l'on n'utiliserait en aucune manière l'enveloppe et la mise en œuvre de l'enveloppe par une sorte de phénomène de pression ou de chantage pour qu'ils acceptent d'entrer dans les APE. Cela a toujours été dit et cela restera comme ça.
Pour les ratifications, je pense que c'est Mme Budreikaité qui a évoqué cela. Aujourd'hui, tous les États membres de l'Union européenne ont ratifié. Il reste encore cinq pays de nos partenaires qui doivent ratifier. J'espère que ce sera fait pour la fin du mois, de manière à ce que tout cela puisse démarrer en juin.
Je répète, encore une fois, ma conviction, comme vous, que la budgétisation du Fonds européen de développement permettrait, sans doute, d'être beaucoup plus efficace, d'avoir un contrôle démocratique, d'avoir une implication et une appropriation de cette politique de développement, comme vous le faites dans d'autres politiques. Et ça me donnerait, à mon avis, un espace d'action, de réactivité, de légitimité et une crédibilité beaucoup plus grands. J'espère qu'on finira quand même par faire entendre raison aux États membres qui s'y opposent encore toujours.
Marie-Arlette Carlotti
rapporteur. - (FR) Merci à tous pour ce débat et pour être restés jusqu'à cette heure tardive. Merci, Monsieur le Commissaire. Je veux vous dire que, sur l'aide publique au développement, nous serons à vos côtés, ce Parlement est à vos côtés. Moi, je vous ai lu dans la presse; je sais que vous avez eu du courage pour dire certaines choses.
Par contre, je voudrais revenir sur deux points. D'abord sur la tranche incitative. Vous savez qu'il y a beaucoup d'incertitude autour de ce dispositif. Le processus décisionnel n'est pas très clair. Il n'y a aucun contrôle et même aucune information ne figure ni pour le Parlement européen, ni pour l'APP, ni pour les parlements nationaux, et je l'ai dit tout à l'heure, il y a certains critères, dans les profils de gouvernance, qui nous posent problème. Donc, je ne vais pas y revenir, mais je pense que seul un contrôle extérieur à la Commission, c'est-à-dire un contrôle du Parlement, des parlements nationaux et de l'APP sur les modalités et sur les conditions de versement de la tranche incitative, permettrait de lever cette ambiguïté et qu'il devrait être inscrit explicitement, ce contrôle, dans le cadre de la mise en œuvre du FED.
Sur l'intégration régionale et sur les APE, moi, je pense qu'effectivement, le financement des APE doit être additionnel aux Fonds du FED. J'ai entendu ce que vous avez dit. Ceci dit, on aurait besoin d'avoir des clarifications quant à la répartition des Fonds, des programmes intégrés régionaux, entre régions et entre pays ACP. On vous croit quand vous dites qu'il n'y a pas de nouvelle conditionnalité, mais on a besoin aussi de ce type de garantie et de précision. Merci beaucoup en tout cas d'être restés jusqu'à cette heure-ci.
(Applaudissements)
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11 h 30.
Déclarations écrites (article 142)
Tokia Saïfi  
par écrit. - (FR) Le 10e FED est le cadre pluriannuel de coopération et développement de l'UE avec les pays ACP. Il s'élève à 22,7 milliards d'euros pour la période 2008-2013 et a vocation à aider certains des pays les plus pauvres et vulnérables du monde. Pour que ce fonds, bras financier de la politique européenne de développement, soit efficace, il faut aller au delà de la contribution asymétrique des États membres et l'intégrer dans le budget général de la Communauté. La budgétisation de l'aide européenne présenterait en effet des avantages certains puisque l'aide aux ACP serait soumise aux même règles de programmation et de gestion que les autres instruments d'action extérieure de l'UE, renforçant ainsi la cohérence, la transparence, l'efficacité et le contrôle démocratique de la coopération au développement. Il faut dépasser la notion de "liens historiques" qui reliaient certains États membres avec les pays et territoires d'outre-mer et faire de l'Afrique et du développement une priorité de l'UE dans son ensemble. Si l'UE est soucieuse de l'efficience de ces politiques et programmes, alors elle doit poursuivre la modernisation de son aide extérieure en intégrant, dès 2009, le FED au budget communautaire.
