Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 21 juin 1996.

Friedrich
Vous allez dire quelque chose au sujet de l'ordre du jour et j'ai de graves problèmes avec l'ordre du jour. Je voulais planifier mes dates pour l'année prochaine et j'ai découvert, en consultant l'agenda du Parlement européen, dont nous avons tous un exemplaire, qu'aucune date n'est correcte à partir du 1er février 1997. Le mercredi des Cendres tombe un lundi. La date du 29 février a été indiquée, bien que ce ne soit pas une année bissextile. Je voudrais donc recommander à tous nos collègues et au bureau d'éviter de se baser sur l'agenda de 1997, car aucune date n'est correcte à partir du 1er février.
(Rires, applaudissements)

Le Président
Monsieur Friedrich, je vous remercie pour cette information. Nous allons devoir réfléchir aux moyens de résoudre ce problème des agendas qui ont été distribués. Je vous remercie en particulier d'avoir attiré notre attention sur le mercredi des Cendres. C'est effectivement une date essentielle et une telle erreur sur le mercredi des Cendres aurait pu se révéler désastreuse pour chacun de nous!

Green
Monsieur le Président, puisque vous vous demandez pourquoi l'hémicycle n'est pas plus rempli, je soulèverai le problème vraiment réel qui se pose à présent pour l'accès des députés et des visiteurs au Parlement. Je viens de traverser le tunnel du bâtiment de la rue Belliard pour arriver dans celui-ci. Il est impossible d'utiliser les ascenseurs. Il y a plein de gens au sous-sol 2 et il est impossible d'accéder à temps à l'hémicycle pour cette séance plénière de 15 h. Cela est très incommode pour les visiteurs mais absolument incommode pour les députés. Je demande que l'on s'occupe de résoudre le problème afin d'assurer l'accès de l'hémicycle aux députés pendant les sessions plénières tout en permettant aux visiteurs l'accès à la tribune publique. La situation est très mauvaise pour le moment.

Le Président
Chère collègue, vous avez entièrement raison, mais la plupart des problèmes liés à ce bâtiment et à l'accès depuis le bâtiment Belliard et les autres immeubles seront en principe résolus, du moins je l'espère, au cours de l'année prochaine lorsqu'il sera possible d'emménager dans le D3 et que nous aurons alors directement accès...
... au niveau de l'hémicycle à partir des bureaux.

Crowley
Monsieur le Président, je lance un appel au Parlement pour qu'il fasse preuve de soutien et de solidarité en faveur de la liberté de la presse et de la liberté d'expression et qu'il exprime sa compassion concernant l'horrible mort du journaliste irlandais, Véronique Guerin, la semaine passée à Dublin. Je suis certain que l'Irlande et l'Europe entière apprécieraient que vous exprimiez auprès des médias irlandais et en particulier auprès de l'éditeur du Irish Independant à Dublin notre grande sympathie et notre soutien sans faille en faveur de la liberté d'expression et des efforts en vue de garantir la protection de la démocratie.

Le Président
Cher collègue, tout d'abord, je vous remercie pour cette remarque et cette information. Les applaudissements qui ont suivi votre intervention traduisent la position de cette assemblée. Je vais procéder comme vous le suggérez: je vais adresser un message aux médias irlandais et surtout au journal, afin de témoigner notre soutien en faveur de la liberté d'opinion et présenter nos condoléances pour la mort de la journaliste irlandaise.

Questions politiques urgentes
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur des questions politiques urgentes, à propos de la réunion du G7, à Lyon. La parole est à M. Santer, Président de la Commission.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, du 27 au 29 juin s'est déroulé à Lyon, sous présidence française, le sommet des chefs d'État et de gouvernement des sept pays industrialisés, auquel est associé, comme membre de plein droit, le président de la Commission européenne. Après la fin des travaux économiques du G7, le Premier ministre russe, M. Tchernomyrdine, en remplacement du président, M. Eltsine, nous a rejoints pour poursuivre les travaux sur les thèmes globaux et sur les thèmes politiques.
Les pays du G7 représentent désormais 46 % de la production mondiale. Ce chiffre indique à lui seul que le G7, en tant que groupe de pays, dispose d'une puissance économique énorme, mais montre également que cet ensemble de pays n'est que partiellement représentatif dans l'économie mondiale. C'est à ce titre que M. Chirac avait invité, après les travaux du sommet proprement dit, les dirigeants de quatre institutions internationales importantes, à savoir l'ONU, le FMI, la Banque mondiale et l'OMC, pour évoquer les problèmes de développement. Au lendemain de l'attentat de Dhahran, en Arabie saoudite, il était normal que le début de nos travaux soit consacré à la lutte contre le terrorisme. Le jour même où nous avons commencé nos pourparlers, un autre lâche attentat s'est produit contre une base militaire à Osnabrück, cette fois sans coûter, heureusement, la vie à des citoyens innocents.
Le terrorisme menace la sécurité de nos sociétés et de nos États. Il faut le combattre, dès lors, par tous les moyens légaux. C'est donc à juste titre que le G7 s'est déclaré résolu à étudier et à mettre en oeuvre, avec l'ensemble des États, toutes les mesures adéquates à renforcer les capacités de la communauté internationale pour faire échouer le terrorisme. Et je me réjouis du fait qu'une première réunion sera organisée à cette fin, à Paris encore, ce mois-ci.
En ce qui concerne l'apport de l'Union européenne, j'exprime ma confiance que la décision intervenue concernant Europol, à Florence, améliorera notre capacité à lutter contre le terrorisme au niveau européen. La nouvelle convention sur l'extradition y contribuera également.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas vous ennuyer avec la longue liste des sujets discutés, généralement de façon libre et franche, à Lyon. Les fruits de ces travaux se retrouvent dans les documents adoptés et publiés à cette occasion. Si vous êtes d'accord, je me contenterai de souligner les sujets qui revêtent une importance particulière pour l'Union: la croissance et l'emploi, la défense d'un système de commerce réellement multilatéral, l'intégration des pays les plus pauvres dans le système international, l'affirmation de notre volonté de faire aboutir la reconstruction en Bosnie-Herzégovine.
Sur le plan de la croissance et de l'emploi, le G7 a apporté son soutien à notre stratégie qui vise à rétablir une croissance soutenue, non inflationniste et riche en emplois. J'ai pu constater une confirmation de notre prévision que la croissance en Europe rebondira au cours de ce semestre. Notre analyse commune révèle que les déficits et la dette publics restent trop élevés et que le chômage se maintient à un niveau inacceptable. C'est une raison de plus pour accélérer les réformes structurelles. Ensemble, nous étions d'accord pour estimer que les mouvements significatifs des principales monnaies depuis plus d'un an avaient contribué à améliorer les conditions d'une croissance soutenue.
Personnellement, je me réjouis que l'idée d'une coordination renforcée des politiques économiques, idée que j'avais soutenue l'année dernière, est en train de se réaliser au sein du Fonds monétaire international et des autres organismes internationaux. Je note à cet égard l'intérêt croissant et le soutien des autorités américaines pour l'avènement de la monnaie unique, l'euro, en Europe.
En ce qui concerne les échanges et les investissements, je m'étais rendu à Lyon avec un message clair, un message en faveur du multilatéralisme. Je n'ai pas été déçu: le G7 a donné un signal fort en affirmant qu'il ne faut pas régler les affaires en jouant cavalier seul. Il a confirmé de façon explicite qu'il faut s'abstenir de recourir, dans le domaine des échanges et des investissements, à des mesures qui seraient en contradiction avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce et les codes de l'OCDE. D'autre part, le G7 indique qu'il faut utiliser et respecter toutes les dispositions applicables en matière de consultation et de règlement des différends lorsque les divergences apparaissent. Ces conclusions m'ont encouragé pour ce qui a trait aux difficultés créées à nos entreprises par la Loi Helms-Burton. J'en ai profité pour demander, de façon ferme mais amicale, au président américain de faire de son mieux pour éviter que nos excellentes relations transatlantiques soient ainsi mises à l'épreuve.
Le soutien au multilatéralisme donné par le G7 s'est également traduit par des recommandations fortes encourageant les futurs travaux de l'Organisation mondiale du commerce. La conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra en décembre, à Singapour, a été invitée à engager des réflexions sur les relations entre le commerce et la politique de la concurrence, les échanges et l'investissement, ainsi que sur la propriété intellectuelle.
Qui plus est, le G7 a reconnu la volonté de traiter la question des liens entre échanges et normes fondamentales du travail internationalement reconnues. Ceci nous permettra de soulever cette question au sein de l'Organisation mondiale du commerce, en assurant les pays les moins développés qu'il ne s'agit pas de protectionnisme caché, mais bien du respect des valeurs souscrites par la communauté internationale toute entière.
Monsieur le Président, le président Chirac a invité ses collègues au sein du G7 à réfléchir à la mise en oeuvre d'un nouveau partenariat mondial pour le développement. Je le félicite pour cette initiative, qui constitue une des plus grandes ambitions au niveau mondial pour le prochain siècle. Je voudrais soulever ici quatre perspectives identifiées dans nos conclusions de Lyon. Tout d'abord, il faudra ouvrir davantage nos marchés aux pays les plus pauvres. L'Union est déjà le plus grand importateur de produits provenant des pays les moins avancés. Le G7 a lancé un appel à tous les pays afin d'améliorer l'accès à leurs marchés.
Deuxièmement, le G7 a renouvelé l'engagement de maintenir des flux importants d'aide publique au développement. L'aide officielle de l'Union et de ses États membres au développement forme plus de la moitié du total mondial. Il faut maintenir cet effort pour éviter que les riches ne deviennent plus riches, et les pauvres, plus pauvres.
Troisièmement, il nous faut mieux gérer notre aide au développement. Un véritable partenariat entre les donateurs et les pays en développement s'avère nécessaire. Ce partenariat implique une plus grande responsabilité des pays en développement, d'un côté, et une meilleure coordination entre donateurs, de l'autre. C'est à ce titre que j'ai vivement salué la présence des dirigeants des quatre grandes institutions internationales qui sont impliquées dans le développement. Leur présence a démontré que l'amélioration de nos politiques de développement ne peut être réduite à un simple exercice de rationalisation budgétaire.
Finalement, le G7 a marqué des progrès importants dans l'allégement de la dette des pays les plus pauvres. Pour notre part, nous serons attentifs à ce que l'aide accordée sous la Convention de Lomé continue à assurer l'ajustement structurel qui doit accompagner l'allégement de la dette de ces pays.
Monsieur le Président, comme dernier point, je voudrais vous faire état de quelques décisions prises par les sept et la Russie concernant le processus de paix et de reconstruction en Bosnie-Herzégovine. Le Sommet de Lyon a ainsi donné le signal fort, le signal clair, que la responsabilité première de la mise en oeuvre de l'Accord de paix incombe aux différentes communautés dans ce pays et qu'il faut s'en tenir aux conclusions adoptées lors de la Conférence de Florence. Nous avons exigé que M. Karadzic renonce immédiatement et définitivement à toute fonction publique, ne participe à aucune décision gouvernementale...
... et remette la totalité de ses pouvoirs à de nouveaux responsables. À cet égard, il faut rappeler que la possibilité d'avoir de nouveau recours à des sanctions reste sur la table.
Finalement, en ce qui concerne le processus de reconstruction économique, nous avons lancé un appel pour que soit versée la moitié des engagements avant la fin de l'année 1996, et la totalité d'ici juin 1997. Du déroulement des élections, le 14 septembre, dépendra la possibilité de prendre une décision quant à l'organisation d'une nouvelle conférence de donateurs.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le sommet de Lyon m'a permis, en tant que président de la Commission, de mettre en avant quelques messages que je crois essentiels dans l'intérêt de l'Union: les grandes lignes de notre stratégie pour une croissance soutenue et riche en emplois; notre soutien au système de commerce multilatéral, conforme aux règles internationales; l'apport de l'Union au partenariat avec les pays en voie de développement, et notamment les pays les moins avancés, dans leur quête en vue de réaliser un développement durable et socialement équilibré; et, finalement, l'affirmation du rôle de l'Union dans le processus de reconstruction politique, institutionnelle et économique en Bosnie-Herzégovine.
J'espère que ces éléments illustrent l'intérêt de notre participation au sommet du G7 et, bien entendu, Monsieur le Président, je me tiens à votre disposition pour répondre à toute question que vous voudriez bien poser.
(Applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président de la Commission. A tous ceux qui ne le sauraient pas encore, je tiens à rappeler les règles du jeu. Il n'y a pas de liste d'orateurs. Pour chaque question, les intervenants demandent la parole à la Commission. Les demandes de parole précédentes ne peuvent pas être prises en considération. En outre, les questions ne peuvent pas dépasser la minute et les réponses ne peuvent pas être trop longues.

Bannoti
Vous avez dit que la lutte contre le terrorisme international constituait la priorité de votre programme. Pouvez-vous nous dire si vous êtes plus optimiste au vu de la ratification de la convention Europol qui aura lieu sous la présidence irlandaise? Comme vous le savez, il s'agit d'une des priorités de la présidence irlandaise. Etant donné que le trafic de drogue s'insère dans le réseau du terrorisme international, pouvez-vous nous dire ce que vous avez réellement convenu lors du sommet du G7? Je voudrais également saisir cette opportunité pour exprimer mon regret à propos de l'incident d'Osnabrück, au cours de cette conférence et, à un niveau plus local, à propos de l'assassinat ignoble de Mme Veronica Guerin par des gens impliqués dans le trafic de drogue.

Santer
Monsieur le Président, je crois, en effet, que toute la communauté internationale, et plus particulièrement l'Union européenne, doit tout mettre en oeuvre pour contrecarrer ce fléau moderne que constitue le terrorisme. Il est de notre devoir de lutter contre toutes les formes de criminalité organisée que vous avez indiquées, et je crois qu'avec Europol, enfin débloqué, mis sur les rails, également avec l'ensemble des autres dispositions existant dans le cadre du droit international, comme la convention sur l'extradition et d'autres mesures encore, nous parviendrons, pas à pas, à unir tous nos efforts pour combattre le terrorisme et la criminalité organisée.
En ce qui concerne la criminalité organisée, vous avez lu dans le communiqué final - je ne vais pas en reprendre toutes les dispositions - qu'une quarantaine de mesures ont été prévues et doivent maintenant, aux différents niveaux, dans les différentes enceintes internationales, être suivies d'effet. Sur le plan européen, selon l'engagement de la présidence irlandaise, que j'ai pu rencontrer hier à Dublin et qui met cette question comme premier objectif de son action commune, des priorités de son programme - vous allez l'entendre exposer son programme dans quelques jours en séance plénière - je crois que nous arriverons à unir nos efforts pour combattre le terrorisme international et la criminalité organisée. Mais il faut des efforts considérables, pas seulement la volonté, et il faut également traduire dans la réalité toutes les bonnes déclarations que nous formulons dans les différentes enceintes internationales.

Imbeni
Monsieur le Président, à Lyon, vous avez eu l'occasion - c'est du moins ce que les journaux ont rapporté - d'apprécier le document de politique économique et financière du gouvernement italien pour la période 1997-1998. Dans les jours qui ont suivi, il y a eu une polémique en Italie - j'imagine que vos collaborateurs vous auront fourni un important dossier de presse à ce sujet - parce que le Commissaire Monti a émis une évaluation différente sur ce document.
Je voudrais à présent vous poser la question suivante: êtes-vous d'accord, oui ou non, avec la stratégie indiquée dans le document de politique économique et financière du gouvernement italien? Êtes-vous d'accord, oui ou non, avec les critiques que le Commissaire Monti a faites sur ce document? Monsieur le Président, je vous en prie, ne me rappelez pas les critères de convergence de Maastricht, parce que nous les connaissons tous! Répondez-moi par des oui ou des non!

Santer
Monsieur le Président, pour répondre à l'honorable député, même si mes notions en italien ne sont pas suffisantes pour suivre quotidiennement la presse italienne, j'ai quand même connaissance des discussions qui ont lieu dans la presse et l'opinion publique italiennes ces jours-ci. C'est pourquoi, vendredi dernier, j'avais moi-même déjà fait une déclaration à Lyon, lorsqu'on m'a demandé de m'exprimer sur ce sujet. J'ai dit que j'encourageais toutes les mesures prises par le gouvernement italien en vue de satisfaire aux critères de convergence, que je ne ferais pas de spéculations pour le moment, mais que c'est un pas important dans la bonne direction, celle que nous souhaitons.
À cet égard, compte tenu du débat qui agite la presse et l'opinion publique avertie en Italie, j'ai fait aujourd'hui une déclaration, que je me permettrai de vous lire, pour que vous ayez une réponse. Elle ne sera pas simplement oui ou non, parce que les problèmes sont plus complexes et ne permettent pas de répondre de façon affirmative ou négative. Donc, à l'issue d'une rencontre, ce matin, avec M. Monti, qui est chargé du marché intérieur, et M. de Silguy, qui s'occupe des affaires économiques, financières et monétaires, j'ai fait la déclaration suivante:
»La Commission encourage les efforts entrepris par les États membres pour lutter contre les déficits excessifs et pour réaliser les critères de convergence - que vous connaissez bien. Elle prend acte des mesures concrètes annoncées à ce jour par le gouvernement italien et note avec satisfaction ses intentions visant à assainir les finances publiques. Comme la Commission l'a itérativement rappelé, la performance des États membres à l'égard des critères fixés par le traité sera appréciée à la lumière des résultats économiques définitifs pour 1997, le plus tôt possible en 1998. C'est la stratégie que nous avons définie au Conseil européen de Madrid. Les décisions seront donc prises le moment venu par le Conseil européen, et ne peuvent pas être préjugées. Ceci n'empêchera pas, évidemment, la Commission d'encourager tous les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les critères et pour participer, si possible dès le début, à l'union économique et monétaire, selon les règles fixées par le traité.»

Pasty
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le président de la Commission pour l'exposé très clair qu'il vient de nous faire sur le compte rendu du G7, d'où il ressort que des sujets essentiels, notamment les conséquences de la mondialisation, la multilatéralisation des échanges et le terrorisme ont été évoqués, que des orientations claires ont été dégagées et que des signaux forts ont été donnés.
Huit jours avant, se tenait le sommet de Florence, dont le moins qu'on puisse dire est qu'il n'a pas abouti aux mêmes résultats. J'aimerais savoir si la Commission tire des conséquences de cette comparaison, du point de vue institutionnel, et s'il ne serait pas intéressant de créer un comité de suivi des orientations du G7 au sein de l'Union européenne.

Santer
Monsieur le Président, vous allez entendre tout à l'heure les exposés du président en exercice du Conseil, M. Prodi, et de M. Dini, sur Florence. Je ne vais donc pas m'appesantir sur les résultats de ce sommet. J'aurai l'occasion de le faire en tant que président de la Commission européenne tout à l'heure, à partir de 16 heures, si je ne me trompe.
En ce qui concerne les orientations données par le G7, je suis d'accord avec M. Pasty que ce sont des orientations générales, qui coïncident largement avec celles que nous voulons imprimer à l'Union européenne. Je suis très heureux de constater, je l'ai dit tout à l'heure, qu'un certain nombre d'idées que nous avons préconisées au niveau de l'Union européenne aient été reprises par le G7, par exemple la coopération en matière macro-économique sur le plan de l'économie internationale qui, pour la première fois, fait partie des conclusions du G7. Il y a donc des interactions entre le G7 et notre action au sein de l'Union européenne.
Bien sûr, au niveau de l'Union européenne, nous ferons tout notre possible pour que les orientations générales prises par le G7, qui, je le rappelle, ne sont pas des décisions, mais des orientations, soient graduellement transposées dans notre action, au niveau de l'Union européenne. Ainsi, je considère que le follow-up ne doit pas être accidentel, mais permanent, et je me plais à relever que les orientations données par le G7 correspondent à nos propres orientations et à notre propre programme. Je n'ai pas besoin de citer à nouveau tout le programme qui a été évoqué tout à l'heure, mais je mettrai davantage l'accent sur l'aspect du multilatéralisme dans le cadre du commerce international, notamment dans le cadre de l'OMC. L'Union européenne, vous le savez, a toujours soutenu ce caractère multilatéral et je suis très heureux qu'avec l'accord des sept on ait pu retrouver de façon tout à fait claire et nette les orientations que nous n'avons cessé de prôner pour renforcer l'Organisation mondiale du commerce.

Hoff
Monsieur le Président, à la veille du Sommet du G7, le Conseil des Ministres a décidé de promouvoir un nouveau programme d'action afin de soutenir la fédération de Russie. Ce programme a été traité en Commission, mais n'a pas été porté à la connaissance du Parlement. J'aimerais beaucoup en connaître le contenu et savoir si c'est un nouveau programme, un programme parallèle au programme TACIS, s'il a joué un rôle lors du Sommet ou s'il visait seulement à offrir un soutien électoral aux élections présidentielles qui ont lieu actuellement en Russie.

Santer
Monsieur le Président, Madame le Député, de toute façon la Commission et l'Union européenne ont toujours défini une stratégie d'ensemble vis-à-vis de la fédération de Russie. Je crois qu'il est essentiel que nous maintenions des relations suivies avec la Russie, compte tenu de sa situation géopolitique. Nous sommes bien conscients que de la stabilité, de la sécurité en Russie, dépendent également la stabilité et la sécurité de nos propres pays.
C'est dans cet esprit que nous avons, au mois de septembre dernier, élaboré une stratégie d'ensemble, qui a été soumise au Conseil, et qui est certainement connue des honorables parlementaires. Il s'agit d'un approfondissement de nos relations, qui ne vise pas seulement à la réélection d'un président, mais à approfondir nos relations avec la Russie, dans le cadre de tous les efforts internationaux qui sont faits, à des titres divers, pour soutenir les programmes et les réformes économiques menés par les autorités russes.
À cet égard, je peux vous dire que, au G7 à Lyon, le directeur général du Fonds monétaire international, M. Camdessus, a déclaré que, jusqu'à présent, la Russie a respecté toutes les contraintes et toutes les obligations qui se dégagent du programme du FMI, que les réformes économiques commencent à produire leurs résultats concrets, et que nous avons donc tout intérêt à continuer de soutenir ces résultats. Nous devons donc nous engager à entretenir avec la Fédération russe un approfondissement continuel de nos relations, pas seulement au niveau politique mais également au niveau économique et commercial. Cela n'a rien à voir avec l'élection qui a lieu ces jours-ci, mais cet approfondissement tient au fait que nous avons un intérêt partagé à ce que la Russie puisse réussir ses réformes économiques, et devenir une fédération stable, car la stabilité est également dans notre propre intérêt.

Marset Campos
Monsieur le Président de la Commission, j'ai suivi avec attention votre exposé et je dois faire état de ma surprise et de ma préoccupation, parce que vous avez, à un moment, donné l'impression que vous étiez le porte-parole du G7. Nous devons tenir compte du fait qu'il s'agit d'une organisation qui n'est pas constituée démocratiquement, qui donne des orientations et contribue à une «dérive anti-démocratique continentale» touchant même des pays comme la Suède, qui a adopté jusqu'à présent une position pacifique et neutre et s'aligne progressivement dans une autre direction, très préoccupante.
La question que je pose est la suivante: la Commission va-t-elle maintenir son exigence de défendre des organisations démocratiques internationales, qu'elles soient politiques ou économiques, ou va-t-elle se soumettre à cette forme d'ingérence du G7 dans la vie politique internationale?

Santer
Monsieur le Président, je ne suis pas le porte-parole du G7, mais je suis membre du G7. À ce titre, le président de la Commission doit contribuer à ce que les orientations prises par les pays les plus industrialisés du monde correspondent aux orientations que vous et nous définissons dans cette enceinte. Et je suis très heureux de constater qu'un certain nombre des orientations que vous avez décidées en tant que parlementaires, avec le Conseil, soient reprises par le G7. C'est un formidable atout pour l'organisation européenne que de pouvoir se prévaloir, dans le cadre du G7, du fait que les idées que vous avez décidées démocratiquement, je l'espère en tout cas, dans cette enceinte, aient pu trouver un écho dans les différentes orientations.
Je l'ai dit tout à l'heure à l'adresse de M. Pasty, vous avez toujours soutenu le multilatéralisme, par exemple, contre l'unilatéralisme dans le commerce international. Eh bien, pour la première fois, si vous relisez les conclusions du G7, vous trouverez un important passage sur le renforcement de l'Organisation mondiale du commerce, et si vous lisez entre les lignes - en tant que politique il faut parfois lire entre les lignes - vous trouverez là également une condamnation sans équivoque de la loi Helms-Burton et de la loi D'Amato aux États-Unis d'Amérique.
Je crois que c'est un succès, non pour le G7, mais pour l'Union européenne, de pouvoir trouver, dans le cadre des orientations générales du G7, un accord qui corresponde précisément aux vues qui ont été arrêtées par vous-mêmes, dans cette enceinte. Il ne faut pas déplorer cette attitude, il faut plutôt, si on ne s'en réjouit pas, au moins être satisfaits que les idées qui ont été préconisées au niveau de l'Union européenne fassent leur entrée dans les considérations et dans les grandes orientations du G7.

Gredler
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, j'aurais deux questions à vous poser. La première a trait à la lutte contre le terrorisme. Vous savez que la lutte contre le terrorisme n'est possible que dans la mesure où il existe un échange d'informations suffisant. Dès lors, le citoyen européen a-t-il la possibilité de vérifier à quel endroit les données le concernant sont stockées en Europe, de quel type d'informations il s'agit et dans quelle mesure ou par quels moyens il a la possibilité de protéger sa vie privée?
Ma deuxième question a trait à la réunion du G7. Lors de la dernière réunion du G7, il avait été convenu de soutenir financièrement deux réacteurs de l'Ukraine à l'aide de certains fonds de l'UE, afin de pouvoir fermer Tchernobyl. Chez nous, ces réacteurs n'obtiendraient pas de licence d'exploitation, vu qu'il s'agit de réacteurs de type russe. Ma question est donc la suivante: comment peut-on approuver un financement qui ne répond guère à nos orientations?

Santer
Monsieur le Président, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, je voudrais relever qu'un certain nombre de systèmes doivent être mis en place. Vous savez, par exemple, dans le cadre des accords de Schengen, que des systèmes informatisés sont mis en place, notamment à Strasbourg, qui permettent l'identification et la recherche de ces individus. Évidemment, il faut étendre ce système à d'autres institutions. Nous avons maintenant Europol, nous avons Interpol. Le président Chirac a proposé de faire assister par Interpol les hauts représentants du groupe de travail contre le terrorisme. Donc, un certain nombre d'éléments sont mis en place pour mieux structurer, et institutionnaliser en quelque sorte, la lutte contre le terrorisme, à travers différentes mesures qui doivent être prises à tous les niveaux, dans toutes les enceintes, et par tous les pays faisant partie des organisations internationales.
En ce qui concerne votre deuxième question, je voudrais vous rappeler que c'était précisément l'objet de la rencontre du G7 sur la sécurité nucléaire qui s'est tenue il y a deux mois, à Moscou. Nous y avons établi un programme et une stratégie pour arriver à arrêter les deux réacteurs de Tchernobyl qui ne correspondent pas aux normes de sécurité en vigueur dans nos propres pays. Nous avons également soumis un plan d'ensemble de financement pour assurer que cette clôture devienne effective. Nous avons prévu un programme, étape par étape, avec des financements, et je peux vous dire que de notre côté nous avons signé, ces jours-ci, la deuxième partie de notre part de financement, qui s'élève, si je me rappelle bien, à 200 millions d'écus.
Tout un ensemble de mesures sont donc prises pour venir à bout de l'insécurité liée à des réacteurs qui ne correspondent pas à nos normes de sécurité. Il ne s'agit pas seulement de Tchernobyl, mais d'une façon générale d'autres réacteurs qui fonctionnent encore dans un certain nombre de pays, surtout de l'Est, afin qu'ils puissent correspondre aux normes actuelles et être réinstallés suivant les normes de sécurité qui sont les nôtres.

Wolf
Il paraît difficile, Monsieur Santer, de s'enquérir d'autre chose que de la cuisine de Lyon, apparemment excellente, laquelle semble avoir été au coeur du Sommet, mais soit! Est-il exact que vous et M. Brittan ayez demandé une nouvelle accélération de la déréglementation mondiale du commerce sans tenir compte des conséquences écologiques et sociales? Tout à fait entre nous, Monsieur Santer, n'êtes vous pas envahi par le doute et l'inquiétude en sachant que votre stratégie européenne pour l'emploi est jugée conforme et digne d'être soutenue précisément par les principaux protagonistes de la déréglementation et du démantèlement social? Cela devrait vous donner à réfléchir!
Troisièmement, avec qui votre entrée en scène a-t-elle été convenue ou bien avez-vous tenu à fournir une contribution autonome au déficit démocratique du G7, dont vous êtes bien sûr au courant? Êtes-vous en mesure de nous ramener quelque chose de Lyon qui nous évite de devoir constater que pendant que le monde tombe en ruines, ces Messieurs se délectent de truffes et apportent tout au plus, en tant que figurants folkloriques, une contribution à la lutte électorale aux États-Unis?

Santer
Je ne sais pas qui fait de la représentation folklorique, vous ou moi. C'est à vous d'apprécier. En tout cas, je me prends au sérieux, et je ne suis pas un figurant folklorique. Je vous le dis franchement et j'espère que vous me prenez également de cette façon-là. Je crois que c'est seulement ainsi qu'une conversation peut s'établir entre hommes honnêtes et politiquement élevés et éduqués.
La cuisine lyonnaise ne vous plaît peut-être pas, je ne sais pas. Connaissez-vous la cuisine lyonnaise? C'est une autre question que je pose, si vous le permettez, Monsieur le Président. En tout cas, j'ai mangé ce qu'on m'a servi, et j'en suis bien aise, et vous l'auriez certainement fait vous-même, de la même façon, si vous aviez été invité à Lyon. C'est peut-être parce que vous n'étiez pas invité que vous vous plaignez aujourd'hui.
Maintenant, je répondrai à vos questions, parce que je ne veux pas m'abaisser au niveau où vous me placez.
En ce qui concerne l'environnement, nous avons établi, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, que la conférence ministérielle de Singapour, qui se tiendra au mois de décembre, devra tenir compte à la fois de l'environnement et des normes sociales internationales. Je l'ai dit tout à l'heure, nous voulons que, dans le cadre du multilatéralisme du commerce, il soit tenu compte des préoccupations environnementales et des préoccupations sociales, non pas dans le sens d'un protectionnisme, mais seulement pour respecter les obligations que les différents États membres de l'Union européenne, mais aussi d'autres, au-delà de l'Union européenne, ont contractées.
En ce qui concerne l'emploi, je ne suis pas un fanatique de la dérégulation, bien au contraire. J'ai été assez longtemps ministre des Affaires sociales et ministre du Travail pour savoir ce qu'est l'emploi et de quelle façon on peut créer de l'emploi. Je sais également que l'emploi nécessite une certaine croissance et que nous devons, par notre marché intérieur, stimuler toutes les forces nécessaires pour créer une croissance riche en emplois. Tel est notre but, et un des éléments du pacte de confiance pour l'emploi que je vous ai soumis. La dérégulation n'est pas une fin en soi, mais la dérégulation, ou la libéralisation de certains secteurs, peut être considérée comme promouvant un certain nombre de nouveaux emplois, porteurs d'avenir, grâce aux technologies modernes. Vous êtes rétrograde si vous vous coupez de toutes les nouvelles formes de technologie. Ce n'est pas de cette façon-là que vous créerez de l'emploi.
(Applaudissements) Ensuite, je ne suis pas de ceux qui se plaignent, qui croient que l'emploi est suffisant. Bien au contraire. Si vous suivez tous les discours que j'ai tenus depuis mon investiture, ici dans ce Parlement, vous savez que j'ai toujours affirmé que la première des priorités est précisément de combattre le chômage dans l'Union européenne. Si nous voulons l'Europe des citoyens, il faut que nous nous intéressions aux préoccupations des citoyens, aux problèmes qui touchent les citoyens en tout premier, à savoir l'emploi et la lutte contre le chômage.
Voilà ma philosophie, voilà également mon engagement, et j'espère que vous le partagerez. Ce n'est pas un engagement folklorique, je vous le dis bien. Je m'occupe, peut-être mieux que vous, des soucis de nos citoyens et de leurs préoccupations. Et je crois que, une fois pour toutes, vous devez vous aussi respecter cet engagement.
(Applaudissements)
Reding
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les décisions du G7 en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Le fait que l'action anti-terroriste constitue un des chevaux de bataille du G7 servira-t-il, Monsieur le Président de la Commission, à renforcer le troisième pilier dans le sens d'une plus grande efficacité, donc dans le sens d'une communautarisation accrue, et ceci bien sûr dans la perspective de la conférence intergouvernementale?

Santer
Monsieur le Président, je voudrais dire à Mme Reding qu'effectivement tel est notre souci. Je reviens de Dublin, et je crois pouvoir dire que tel est également le souci de la présidence irlandaise.
Les problèmes relevant du troisième pilier doivent nous préoccuper tous beaucoup plus. Les méthodes, telles qu'elles figurent à l'heure actuelle sous le troisième pilier, ne sont pas de nature à répondre aux préoccupations qui concernent directement nos citoyens, à savoir la criminalité organisée, l'immigration clandestine, l'asile, la lutte contre la drogue, et je pourrais en citer encore d'autres. Il faut donc faire des efforts supplémentaires, et j'espère que la conférence intergouvernementale va tirer les conclusions à cet égard pour communautariser ou pour voir, suivant des méthodes communautaires, quels sont les moyens de répondre aux préoccupations de nos citoyens en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.
De mon côté, parlant au nom de la Commission, je peux répéter que nous sommes entièrement d'accord pour qu'au moins sept des différentes actions qui figurent à l'heure actuelle sous le troisième pilier soient communautarisées et si possible transférées sous le premier pilier.

Berthu
Monsieur le Président, ma question porte sur un aspect de l'affaire de la vache folle, lié à nos relations avec les États-Unis. En effet, il semblerait prudent, afin d'éviter tout risque pour la santé humaine, d'interdire l'utilisation de déchets d'animaux déclarés impropres à la consommation humaine, en vue de fabriquer des aliments non seulement pour les bovins, mais aussi pour les volailles, les ovins, les porçins et même les poissons.
Mieux encore, pour éviter de reproduire les conditions qui ont suscité l'apparition de la maladie de la vache folle, il faudrait interdire l'utilisation de toute farine d'origine animale pour nourrir des herbivores, dont on pervertit ainsi la nature. Mais les États qui réfléchissent à ces interdictions sont, semble-t-il, arrêtés par une objection: si l'on agissait ainsi avec prudence, il faudrait, en contrepartie, faire appel à de plus grandes quantités de protéines d'origine non plus animale mais végétale, comme par exemple le soja. Or, les accords de Blair House ont plafonné les surfaces que nous pouvons semer en protéagineux, donc augmenter la demande serait augmenter notre déficit.
Voici ma question: la Commission n'estime-t-elle pas utile, dans ces conditions, de renégocier les accords de Blair House qui limitent dramatiquement notre marge de manoeuvre?

Santer
Monsieur le Président, permettez-moi de dire tout simplement, honnêtement et franchement, que je ne suis pas préparé à répondre objectivement à cette question, n'ayant pas étudié la question quant au fond.
Mais ce que je peux assurer à l'honorable parlementaire, c'est que j'ai dit, à la dernière période de session à Strasbourg, que dans la question de la vache folle, nous nous laissons guider uniquement par des considérations de santé publique sur la base de critères scientifiques. Cela vaut également pour les aliments et pour les farines. Vous savez qu'une nouvelle discussion s'est engagée à ce sujet. À cet égard, nous sommes disposés à réfléchir et à examiner toutes les propositions qui sont faites, et je prends volontiers acte de votre préoccupation. Je suis convaincu que vous comprenez que je ne peux pas, au pied levé, répondre à cette question, étant donné qu'elle ne figurait pas à l'ordre du jour du G7 à Lyon.

Metten
Monsieur le Président, j'ai une question à propos de la crise du hareng. Le Président de la Commission peut-il me dire comment il est possible que, malgré une réduction collective de la pêche aux harengs par l'établissement d'une prise maximum autorisée, tout à coup, en pleine saison, on doive prendre des mesures d'urgence car le stock de harengs semble avoir baissé jusqu'au niveau encore jamais atteint de 400.000 tonnes?

Santer
Monsieur le Président, le G7 n'a pas non plus parlé des harengs, mais je donnerai quand même une réponse à l'honorable député.
Il va sans dire que les mesures prises par la Commission pour réduire la pêche aux harengs vont dans le sens de la conservation des stocks de poisson. À cet égard, je crois que nous avons une certaine responsabilité. Mme Bonino vous a exposé dans d'autres enceintes la stratégie que nous élaborons en ce qui concerne la restructuration de la pêche et la conservation des stocks de poisson pour des raisons environnementales et écologiques.
Disant cela, nous sommes bien entendu préoccupés par le sort des pêcheurs de harengs et autres poissons, et nous entendons accompagner ces mesures de restructuration de la pêche de mesures techniques d'assistance aux pêcheurs et de compensation, pour que cette couche sociologique assez importante ne soit pas trop mise à contribution. Mais notre premier souci est celui de prévoir la conservation des stocks de poisson, et notamment des harengs.

Pack
Monsieur le Président de la Commission, s'il est vrai que le G7 est parvenu à un résultat manifeste dans l'affaire Karadzic, j'aimerais savoir comment il se fait - comme nous le lisons aujourd'hui dans Le Monde - que Karadzic se soit porté candidat aux prochaines élections. Comment se fait-il que M. Bildt ait déclaré hier très distinctement, alors qu'il se trouvait assis aux côtés de Mme Plavsic, que pour lui, ce que Karadzic a annoncé, à savoir sa démission fictive, suffisait déjà et que Karadzic remplissait de ce fait toutes les conditions? A mon avis, cela semble fort peu conciliable avec ce que vous avez dit précédemment!

Santer
Monsieur le Président, je peux seulement confirmer ce que Mme Pack vient de dire. Effectivement, telle n'a pas été l'intention des participants au G7. Si vous relisez les conclusions, il est clair et net que l'ensemble des dispositions du Dayton Peace Agreement , c'est-à-dire des accords signés à Paris, doit être exécuté dans son intégralité et que dans la mesure où ses dispositions ne sont pas exécutées, bien entendu, les sanctions restent toujours sur la table, comme mesures de coercition. Mais, de toute façon, une retraite symbolique, une mise à l'ombre temporaire, ne suffit pas pour satisfaire les dispositions du Dayton Peace Agreement .

Morris
Je me réjouis des discussions qui ont eu lieu dans le cadre du G7 et des inquiétudes qui se sont exprimées concernant la pauvreté dans les pays du Tiers monde et dans les pays ACP. Bien qu'ils aient exprimé des inquiétudes à propos des gens dans le Tiers monde, ils continuent à parler du besoin d'ajustements structurels. Cela signifie des coupes dans les soins de santé, des coupes dans l'éducation, dans le logement, dans la sécurité sociale, en fait des coupes dans le type de services qui sont à même de rendre ces pays bien plus compétitifs et de les élever éventuellement au même niveau que nos pays. M. Santer ne considère-t-il pas que l'annulation de la dette - et je parle ici des intérêts sur les intérêts - serait la meilleure contribution possible que nous puissions apporter aux pays en développement?

Santer
Monsieur le Président, je partage l'avis de l'honorable parlementaire. Pour les pays les moins développés, les conclusions du G7 ont prévu que l'allègement et l'effacement des dettes seraient une condition nécessaire pour leur développement futur. Mais l'allègement ou l'effacement des dettes, à lui seul, ne suffit pas. Il reste toujours la nécessité de prévoir des aides publiques en matière de développement, au moins pour les pays les moins développés.
Par ailleurs, d'autres mesures doivent être prévues, c'est-à-dire des mesures d'accès de ces pays à nos marchés. Ce n'est pas seulement l'aide qui peut leur servir, mais également le commerce de leurs produits avec nos marchés. C'est de cette façon-là seulement qu'un véritable partenariat peut être établi. Ce n'est pas grâce à l'aide seule que ces pays peuvent subsister, mais avec un ensemble de mesures, à savoir les ajustement structurels, l'aide du Fonds monétaire international, l'effacement des dettes, mais également l'accès de ces pays à nos propres marchés, qu'un véritable partenariat, si nécessaire, se créera petit à petit, pour que réussisse le développement de ces pays.

Lindqvist
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre la discussion par quelques questions sur le chômage. Les participants au sommet de Florence se sont mis d'accord pour continuer à faire de l'UEM une priorité. Une série de mesures importantes a été ajoutée en vue de réduire le chômage, entre autres, votre propre pacte de confiance, ainsi que des actions proposées par la Suède.
Ces questions ont-elles été débattues au G7? Avez-vous, en tant que Président de la Commission, formulé des exigences à l'égard des pays du G7? Et le cas échéant, à quelles conclusions êtes-vous parvenus?

Santer
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis très heureux de constater que le Conseil européen de Florence a entériné, a endossé, l'action de la Commission, qu'on appelle le pacte de confiance pour l'emploi, parce qu'il s'agit d'une démarche d'ensemble. On ne réduit pas le chômage par des décrets; on le réduit par une action convergente de tous les États membres à des niveaux divers, en mobilisant tous les acteurs économiques et sociaux.
Un des éléments, me semble-t-il, de ce pacte d'ensemble, est la question de l'union économique et monétaire. On ne peut pas opposer l'union économique et monétaire à la création d'emplois. Certains pays l'ont bien démontré. Par exemple, l'Irlande a réussi a réduire de façon drastique son déficit public, tout en créant de nouveaux emplois. La Suède a fait la même chose. Donc, il faut un ensemble de mesures, à partir de politiques macroéconomiques, comme celle qui vise l'instauration de l'union économique et monétaire, mais aussi à partir de la valorisation de toutes nos potentialités dans le cadre du grand marché intérieur, dont l'interconnexion lui permettra de fonctionner en tant que marché intégré.
Ensuite, il faut donner aux partenaires sociaux toutes les possibilités de participer à la négociation sur la flexibilité et la sécurité du travail, sur l'aménagement du temps de travail, sur l'éducation et l'apprentissage, etc., tout en stimulant de nouvelles initiatives, comme les petites et moyennes entreprises, etc.
C'est donc tout un ensemble de mesures et d'actions qui doivent être entreprises et qui ont d'ailleurs été retenues dans leur principe et dans leurs orientations. Tout à l'heure, M. Prodi, le président en exercice du Conseil, qui a présidé le Conseil européen de Florence, vous en fera rapport. Tout un ensemble de mesures doit être mis à exécution pour que, progressivement, le chômage puisse être réduit dans l'Union européenne. Nous le souhaitons tous, et nous ne devons donc pas relâcher nos efforts dans ce sens.

Friedrich
Vous avez dit une phrase que je ne comprends absolument pas. Vous avez dit: »Il faut maintenir cet effort pour éviter que les riches ne deviennent plus riches, et les pauvres, plus pauvres». La deuxième partie est exacte: les pauvres ne doivent pas devenir plus pauvres. Mais je ne pense pas qu'il s'agisse d'arriver à une opération blanche, en l'occurrence. Nous ne pouvons pas accroître artificiellement la fortune des pays riches. Mais vous y parviendrez en faisant le contraire: si les pays nantis ont la chance de réaliser une bonne croissance et d'en faire profiter les pays pauvres, il en résulte une amélioration générale. On entend parfois dire de manière très polémique - c'est faux, mais je vous livre quand même ces propos - que la politique du développement est souvent conçue de manière telle que les pauvres des pays riches donnent de l'argent pour que les riches des pays pauvres deviennent encore plus riches. Là encore, c'est une idée fausse. C'est pourquoi je vous invite à apporter un rectificatif. Etes-vous d'accord avec moi pour dire que nous devons développer nos efforts afin de réaliser tous ensemble la croissance économique et les améliorations sociales?

Santer
Monsieur le Président, c'était là précisément l'objectif du G7, qui avait comme slogan général la mondialisation au bénéfice de tout le monde, et pas seulement d'une partie de ce monde. C'est ainsi qu'il faut interpréter toutes les assertions que je viens de faire. Il ne faut pas que les bénéfices de cette globalisation de nos économies profitent seulement à quelques-uns, que ce soit dans les pays riches ou dans les pays pauvres, et seulement au détriment de quelques-uns, que ce soit dans les pays riches ou dans les pays pauvres.
Il faut bien se rendre compte également que, dans les pays riches, dans les pays les plus prospères de l'Union européenne, il y a beaucoup d'exclus, beaucoup de marginalisés, et c'est aussi contre cela que nous devons lutter. L'Union européenne compte dix-huit millions de chômeurs et cinquante millions d'exclus, qui vivent en marge de notre société, au seuil de la pauvreté. C'est également à eux que nous devons penser. Ce n'est pas seulement un pays dans son ensemble qu'il faut prendre en considération, ce sont les différentes couches sociales, les différents milieux dont il faut tenir compte.
Par conséquent, le G7 a bien situé le problème en affirmant que les bénéfices générés par la mondialisation doivent être répartis entre tout le monde, les riches comme les pauvres.

Le Président
Je déclare clos ce point.

Souhaits de bienvenue
Le Président
A présent, et avant de poursuivre avec l'ordre du jour, j'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous M. Luciano Violante, président de la Chambre des députés italienne. Nous vous souhaitons la bienvenue dans cette enceinte. Les entretiens que vous avez eus au cours de votre visite à notre Parlement contribueront certainement à renforcer davantage encore la coopération entre le Parlement italien et notre assemblée.

Conseil européen de Florence - Semestre d'activité de la présidence italienne
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, le rapport du Conseil et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen des 21 et 22 juin à Florence, ainsi que la déclaration du président en exercice sortant du Conseil sur le semestre d'activité de la présidence italienne. J'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous M. Prodi, Premier ministre du gouvernement italien et président du Conseil européen. M. Prodi, la parole est à vous.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec grand respect que je me présente à vous aujourd'hui pour montrer les principaux résultats du Conseil européen de Florence, qui a marqué la conclusion de notre semestre de présidence. Mon sentiment de profonde considération à votre égard est accentué par le fait que les circonstances qui ont caractérisé le semestre écoulé m'amènent devant vous seulement au moment de la conclusion du grand engagement de mon pays pour l'Europe. Mais - j'en suis certain - vous trouverez dans ce que je vous dirai que cet engagement s'est déroulé dans une profonde continuité, qu'une consultation électorale et un changement de gouvernement n'ont en rien modifié les priorités de l'action italienne, ce que confirme la mesure de l'attachement des principales forces politiques, économiques et sociales de mon pays aux idéaux de l'intégration européenne.
Le gouvernement que j'ai l'honneur de présider s'est reconnu dès le départ dans le programme de travail qui vous a été présenté en janvier dernier et qui a constitué la ligne de conduite pour nos actions durant ce semestre. Dès le début nous avons été animés par la volonté de garantir aux activités de l'Union européenne la cohérence et la continuité dans le respect de l'équilibre institutionnel et par la détermination à uvrer pour donner aux idéaux européens un nouvel élan à travers une attention plus grande pour les problèmes les plus ressentis par l'opinion publique.
Je ne veux pas m'étendre sur le caractère délicat des rendez-vous qui attendent l'Union européenne. Les différentes étapes de l'Agenda 2000 - de la révision des Traités au passage à la monnaie unique, de la mise en place des négociations pour les élargissements futurs aux exigences qui en découleront d'adapter certaines politiques communes et le dispositif financier - présentent toutes des occasions très importantes de développement et d'approfondissement, mais elles présentent aussi de terribles dangers de régression et de fragmentation des conquêtes que nous avons difficilement réalisées depuis la fondation de la Communauté jusqu'aujourd'hui.
Consciente des échéances qui nous attendent et au vu de leur caractère décisif, chaque présidence est invitée à construire ses propres projets à partir de ce que lui laisse la présidence précédente sur le plan des négociations. Cela permet ainsi une progression graduelle mais sûre vers les objectifs qu'elle s'est fixés et qui permettront à l'Europe de réaliser un saut de qualité vers un niveau d'intégration supérieur et irréversible. C'est dans cette optique qu'une part importante du travail de la présidence a été consacrée à la préparation de la conférence intergouvernementale, afin de parvenir à sa convocation formelle lors du Conseil européen de Turin du 29 mars, conformément aux indications approuvées à Madrid en décembre dernier.
Je veux renouveler mes remerciements pour la qualité de la contribution qu'ont apportée sur la base des positions parlementaires le président Hänsch, M. Brok et Mme Guigou aux travaux de la conférence. Celle-ci est arrivée à un tournant grâce au travail patient et utile des ministres des Affaires étrangères et de leurs représentants. La présidence italienne revendique le mérite d'avoir mené la phase de la confrontation entre les positions nationales, qui s'est déroulée entre mars et juin, vers l'objectif de l'approfondissement des thèmes spécifiques et de chacune des options; cette phase était nécessaire pour passer à la suivante, celle de la recherche des solutions équilibrées.
Je prends acte de ce que ce travail est repris dans le rapport que nous avons remis à la présidence irlandaise. Le Conseil européen de Florence a clairement demandé que l'on passe désormais à la phase de négociation des amendements proposés pour le texte du traité actuel. Le mandat donné à la conférence afin qu'elle présente le cadre général d'un projet de révision pour le Conseil européen de Dublin confirme sans équivoque la volonté de respecter l'échéance d'un an, fixée par le Conseil européen de Turin, pour la conclusion des négociations. Le nouveau Traité devra donc être approuvé avant la fin du premier semestre 1997, étant donné qu'il représente une condition préalable logique et chronologique à la réalisation des étapes suivantes de l'Agenda 2000.
Ceux qui auraient la patience de relire les déclarations d'introduction remises par notre présidence au début du semestre y retrouveraient comme thème central de notre programme celui de l'emploi. Nous sommes ici au moment critique d'une question dramatique et aiguë. Le succès même du dessein de construction d'une Europe supranationale, qui nous a garanti - il est bon de pas l'oublier aujourd'hui non plus - quarante ans de paix, de stabilité et de démocratie, rend moins urgentes et moins perceptibles les motivations qui inspirèrent les pères fondateurs de la Communauté, qui avaient connu la tragédie des divisions et des guerres civiles européennes.
Aujourd'hui, donner un nouvel élan aux idéaux européens ne peut être une opération rhétorique; réaffirmer la raison d'être du processus d'intégration comme une grande aventure humaine, politique et intellectuelle ne sera possible que si l'on indique de façon extrêmement concrète dans quels domaines l'action commune des pays membres peut, dans les limites d'un cadre juridique et institutionnel certain, apporter une valeur ajoutée réelle, contribuant ainsi à la résolution des problèmes et des inquiétudes qui touchent davantage les citoyens de nos pays. Il ne fait pas de doute que l'emploi est l'inquiétude principale.
Nous savons qu'il n'existe pas de solutions miracles et que le niveau le plus immédiatement responsable pour le traitement du problème reste le niveau national. Mais nous savons que les marchés globaux et mondialisants, les exigences de rigueur financière et d'assainissement des finances publiques, la délocalisation des productions constituent des priorités dont il serait vain d'essayer de se soustraire. Cela ne doit toutefois justifier la résignation ou un abandon confiant dans les vertus thérapeutiques des mains invisibles qui nous amèneraient vers de nouveaux équilibres à long terme. La question de l'emploi n'a pas seulement un contenu économique; dans beaucoup de nos pays elle présente aujourd'hui les caractéristiques d'une tragédie collective, créant de profondes déchirures et déterminant des phénomènes croissants d'exclusion sociale. Elle a pour effet dévastateur de donner à une partie de la population la sensation d'être devenue inexorablement excédentaire, substantiellement étrangère à la notion même de citoyenneté. Sans efforts énormes de courage et d'imagination politique, non seulement il ne sera pas possible de réfuter la mauvaise théorie selon laquelle le projet d'union économique et monétaire est antisocial et exige des sacrifices en termes d'emplois, mais on mettra carrément en danger la structure du contrat de citoyenneté européenne dont la solidarité et la concertation sont des éléments.
Les conclusions du Conseil européen de Florence, en matière d'emploi, sont apparues insuffisantes à certains observateurs, ou tout au moins inadaptées face à la gravité du problème, qui requiert des indications concrètes et une mobilisation des efforts plutôt que des déclarations d'intention ou de principes. Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation et j'estime qu'on a fait à Florence certains pas en avant sur une voie qui reste difficile, en raison de l'inévitable diversité des situations entre les différents États membres aussi. Quoi qu'il en soit, le consensus sur l'idée d'une stratégie intégrée pour l'emploi et la croissance progresse en Europe, grâce entre autres à l'action infatigable de la Commission, à laquelle je veux adresser mes remerciements sincères.
La conférence tripartite sur l'emploi, que nous avons convoquée à Rome juste avant le Conseil européen, a été une confirmation du fait que, même dans le seul cadre de leurs rapports habituels, les partenaires sociaux ont désormais retenu des éléments communs pour entreprendre les réformes du marché du travail et pour créer le cadre macro-économique favorable à l'emploi, sans lequel il ne sera pas possible de répondre à l'urgence en matière d'emploi.
Le passage des conclusions du Conseil européen relatif à l'organisation du travail et du temps de travail constitue un pas en avant important, que les partenaires sociaux pourront développer en toute autonomie, dans la recherche de nouvelles formes d'organisation du travail qui allient la création d'emploi et le maintien du niveau de protection sociale compatible avec nos traditions et notre civilisation.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil européen de Madrid avait réaffirmé solennellement les critères et le calendrier pour le passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire. Au cours de notre présidence, des progrès significatifs ont été réalisés dans la définition des futurs rapports de change entre l'euro et les monnaies des États membres qui ne participeront pas à la monnaie unique au 1er janvier 1999. Le nouveau mécanisme qui a été présenté se basera sur les taux centraux approuvés par les États membres et qui seront utilisés pour fixer les marges de fluctuation autorisées. En outre - de même que l'on a répété l'exigence de continuer sur cette ligne - des progrès ont été faits dans l'examen des modalités pour un renforcement, par l'utilisation des mécanismes prévus par le Traité, de la discipline budgétaire dans la troisième phase de l'union économique et monétaire. Sur la base du travail préparatoire accompli, le Conseil européen de Dublin pourra prendre les décisions opportunes.
La préparation du passage à la monnaie unique exigera dans les prochains mois un effort accru de persuasion et de clarification; ce n'est que si l'on insiste sur les avantages objectifs que procurera l'adoption de l'euro pour l'ensemble de l'Union européenne, et donc pour chaque citoyen, qu'il sera possible de rassembler les énergies politiques et sociales nécessaires pour respecter les paramètres fixés par le Traité. Ces paramètres peuvent sembler sévères certes, mais ils représentent l'unique moyen pour garantir à la future monnaie unique cette stabilité et cette force qui sont indispensables pour lui assurer le succès sur les marchés financiers internationaux. Le Conseil européen de Florence a montré qu'il y a, au plus haut niveau politique, une détermination ferme de poursuivre sur cette voie et de refuser des voies moyennes illusoires entre rigueur financière et stimulants artificiels à la croissance économique.
J'ai déjà eu l'occasion de vous donner mon appréciation sur les problèmes qui concernent la justice et les affaires intérieures. Les discussions normatives et décisionnelles qu'imposent en cette matière les dispositions en vigueur du Traité devront être levées dans le cadre de la prochaine conférence intergouvernementale. Si cela ne se produisait pas, l'Union se condamnerait à une impuissance substantielle face aux phénomènes qui touchent à la liberté et à la sécurité des citoyens et pour lesquels il n'existe plus de réponses efficaces au niveau des seuls États membres. Cela étant je désire souligner avec satisfaction l'accord obtenu à Florence pour l'attribution à la Cour de justice de la compétence sur la convention Europol ainsi que l'indication claire qui a été donnée pour rechercher des solutions analogues en ce qui concerne les conventions sur le système informatique et douanier et sur la protection des intérêts financiers de l'Union. La décision que nous avons prise de créer un observatoire en matière de racisme et de xénophobie, qui témoigne de la volonté commune de lutter contre toute forme de discrimination, d'intolérance et de rejet des différences, est elle aussi d'une grande importance politique. C'est là un autre domaine où l'on mesurera dans l'avenir notre capacité d'uvrer ensemble pour la défense des valeurs qui nous sont communes et qui concernent les mêmes raisons d'être du processus d'intégration. Enfin, je voudrais saluer l'accord obtenu au terme de la présidence en matière d'extradition.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le déroulement prévu des activités de l'Union a été gravement perturbé, à la fin de notre présidence, par l'affaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Je n'ai pas l'intention de parcourir de nouveau ici les différentes phases de ces questions complexes. Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Agriculture ont déjà eu l'occasion de s'exprimer devant vous à ce sujet.
Je voudrais pourtant me limiter à deux considérations d'ordre général: la première est l'expression d'une grande satisfaction pour la résolution de la crise à Florence, en vertu d'une solution susceptible de permettre la suppression progressive de l'embargo sur les exportations britanniques de viande bovine sur la base de conditions précises, et en premier lieu des avis nécessaires d'organes scientifiques et techniques compétents, et d'une protection intégrale de la santé publique et de la confiance des consommateurs. La seconde est qu'une telle solution a certainement été favorisée par la prise de conscience britannique que le comportement qui était le leur risquait de se révéler contre-productif et de déterminer une réaction négative dans les autres délégations ainsi que la sensation que l'on voulait résoudre par des pressions politiques des questions qui en fait doivent être traitées sur la base des évaluations scientifiques, c'est-à-dire des seules crédibles et capables de rétablir la confiance de l'opinion publique.
L'Union a su montrer sa solidité et sa cohésion dans un moment difficile pour le maintien de la solidarité européenne: le processus d'intégration est en fait le fruit d'un consensus commun et impose à tous les États des devoirs de cohérence et de loyauté, qui d'ailleurs figurent à l'article 5 du Traité. Ce processus ne pourrait résister à un usage d'obstruction de procédures permettant de bloquer l'action de l'Union y compris dans des domaines qui n'ont rien à voir avec une affaire spécifique et particulièrement controversée: d'une part donc, un travail de prévention politique et d'autodiscipline des gouvernements des États membres devra empêcher que se répètent des formes de ralentissement horizontal de l'activité de l'Union; d'autre part, le prochain Traité devra réaffirmer de manière encore plus univoque les devoirs de coopération responsable pour atteindre les objectifs de l'Union.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, on court toujours le risque, au moment de tracer les bilans de conclusion, de verser dans l'autocélébration et la surévaluation des résultats obtenus. En tant que président du Conseil européen et chef du gouvernement italien, j'estime que mon pays peut être raisonnablement satisfait de la manière dont il a assuré la présidence de l'Union pendant ces six mois. Une comparaison entre notre programme de priorités, présenté à Strasbourg en janvier dernier, et les résultats effectivement obtenus, qui seront présentés plus en détail par le ministre Dini, en sa qualité de président du Conseil de l'Union, vaut sans doute plus que n'importe quelle allocution apologétique; beaucoup des réalisations acquises auraient certainement été impossibles sans la stimulation et la coopération des autres institutions de l'Union, et plus particulièrement de la Commission et du Parlement, et sans le concours des États membres et le soutien opérationnel du Secrétariat général du Conseil.
Au terme de chaque aventure il reste aussi quelques regrets. Malgré tous les efforts accomplis, il n'a pas été possible d'arriver à l'adoption du règlement MEDA, comme cela s'était produit pour TACIS. La présidence italienne est parvenue à résoudre tous les problèmes techniques qui subsistaient encore sur le texte de ces dispositions importantes; malheureusement, dans ce cas aussi, une réserve politique d'ordre général a bloqué un acte normatif qui concerne des intérêts fondamentaux, tant pour l'Union que pour un certain nombre de pays tiers. Une fois de plus il est apparu que nos mécanismes actuels ne nous mettent pas à l'abri de situations où une décision ponctuelle et prête à être adoptée est prise en otage pour des raisons de caractère politique général.
Nous espérons que les efforts que nous avons entrepris pour surmonter le blocage de MEDA pourront être poursuivis avec succès par la présidence irlandaise et que le règlement pourra entrer en vigueur en temps utile, à savoir pour le 1er janvier 1997. L'entretien que j'ai eu à Florence avec les autres membres du Conseil européen, parmi lesquels le membre grec, a permis de répéter au Premier ministre grec l'importance que revêt pour l'Union un rapport constructif avec Ankara.
La fin de la période de présidence clôt une phase difficile et exaltante de notre appartenance à l'Union européenne. Je suis tout à fait conscient que le processus d'intégration est une entreprise qui ne peut consentir des temps de repos; nous devons continuer avec une énergie renouvelée notre travail sur le plan intérieur et dans le cadre des institutions de l'Union pour réaliser ces objectifs qui figurent au premier plan du programme de mon gouvernement: l'assainissement financier pour respecter les paramètres de Maastricht, la réintégration de la lire dans le SME, la pleine intégration de l'Italie dans les mécanismes de Schengen.
La construction de l'Europe comme réponse aux grands défis du siècle prochain et comme barrière contre la résurgence des démons du nationalisme reste aujourd'hui, après la fin de la guerre froide, tout aussi décisive qu'elle le fut pour les pères fondateurs après la fin de la deuxième guerre mondiale. L'idéal européen, qui s'est introduit dans toutes les familles politiques italiennes principales et pour lequel se sont battues certaines des plus grandes figures de notre pays - de De Gasperi à Spinelli, en passant par Einaudi - continuera d'être l'élément central de l'action intérieure et internationale de l'Italie.
(Vifs applaudissements)

Le   Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président du Conseil européen. La parole est maintenant à M. Santer, président de la Commission.

Santer
Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Mesdames et Messieurs les Députés, je remercie que me soit donnée, dans le cadre de ce débat, l'occasion de faire une évaluation du Conseil européen de Florence. Mais permettez-moi d'abord d'adresser un mot d'appréciation au Premier ministre Prodi et à son équipe. Grâce à la diplomatie et au professionnalisme de la présidence italienne, nous avons pu éviter les écueils et arriver à bon port.
Dans l'ensemble, Florence a été un bon Conseil européen. Il nous a permis de dégager notre vue sur les problèmes fondamentaux de l'Union européenne en écartant un obstacle majeur, celui, on vient d'en parler, de la crise des vaches folles. C'est un succès indéniable. Mais aussi sur d'autres points, que j'avais identifiés comme prioritaires dans mon discours précédant le sommet de Florence devant vous, Monsieur le Président, des progrès ont été réalisés. L'emploi a été au centre de ce Conseil européen qui a endossé notre proposition pour un pacte de confiance. Les travaux de la conférence intergouvernementale ont reçu une nouvelle impulsion. Et ne sous-estimons pas l'importance de la reconfirmation du 1er janvier 1999 pour l'introduction de la monnaie unique et le déblocage tant attendu d'Europol.
Les vaches folles, évidemment, n'étaient pas formellement à l'ordre du jour du Conseil européen. La solution de ce différend est pourtant un résultat significatif de Florence. Les institutions peuvent à nouveau fonctionner normalement et vous connaissez mon opinion sur la politique de non coopération, ma préoccupation devant son effet paralysant sur notre travail, et la polarisation qu'elle provoque dans l'opinion publique au détriment de la cohésion européenne. Vous comprendrez donc à quel point je suis soulagé que cette politique, ou devrais-je dire «non politique», ait maintenant été écartée.
Je suis particulièrement satisfait du fait que ce sont les propositions de la Commission qui aient permis d'arriver à un accord. L'essentiel est que nous avons maintenant un cadre agréé pour l'éradication de la maladie de la vache folle. Oui, c'est l'essentiel, car la Commission n'a pas cessé d'insister sur ce point. Rien n'aurait été possible sans ce cadre préliminaire. Sans combat déterminé contre l'ESB, pas de rétablissement de la confiance des consommateurs. Sans rétablissement de cette confiance, pas de redressement des marchés. Et sans reprise des marchés, pas de soulagement pour les producteurs qui, partout dans l'Union, on ne saurait le répéter trop souvent, ont été durement frappés par les conséquences de l'ESB.
Le cadre est maintenant en place. Il faut travailler concrètement pour mettre en oeuvre les différentes actions - abattage, marquage, surveillance, etc. qui nous mèneront vers la normalisation des échanges dans le secteur de la viande bovine. Pas à pas, nous y arriverons.
Mais je rappelle ce que je vous avais dit lors de votre période de session précédente: nous n'avancerons que lorsque nous aurons des certitudes scientifiques et techniques qui auront convaincu la Commission et les experts des États membres dans les comités compétents. Cela prendra sans doute du temps. J'estime cependant qu'en matière de santé, les raccourcis sont interdits.
C'est cette même conviction qui nous a amenés à instaurer un nouveau comité multidisciplinaire de scientifiques éminents. Il complètera l'expertise déjà considérable sur l'ESB, représentée dans les comités vétérinaires permanents et scientifiques. C'est toujours cette conviction qui nous a amenés à proposer un programme de recherche approfondi sur tous les aspects de l'ESB et ses effets possibles sur l'être humain.
Tout cela coûte de l'argent. La solidarité avec les producteurs coûte même beaucoup d'argent. Plus de 1, 5 milliard d'écus pour la seule année 1996. Mais nous devons être prêts à assumer le prix de la solidarité - elle est la substance même de notre Union.
Le prix que nous ne payerons pas est celui de l'irresponsabilité. Il y a eu de l'émotion au sujet d'une note administrative interne remontant à 1990 - une émotion compréhensible, car cette pièce pourrait faire croire que la Commission voulait, à l'époque, recourir à la désinformation pour que l'ESB ne bouleverse pas les marchés. Les actes de la Commission à l'époque suffisent à démontrer le contraire. Néanmoins, je tiens à souligner ici devant vous que la Commission, dans l'affaire de l'ESB, sera guidée avant tout par un souci prioritaire, qui est celui de la protection de la santé. Cette protection exige clarté, transparence et responsabilité. Toute autre attitude est pour moi impensable - je ne la tolèrerai pas.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en ce qui concerne l'emploi, je suis heureux de la réaction positive qu'a provoquée auprès des chefs d'État et de gouvernement ma proposition pour un pacte de confiance. Et je tiens à remercier le Parlement, et particulièrement vous, Monsieur le Président, pour tout le soutien que vous avez apporté à notre initiative à Florence. On a reconnu la nécessité de donner une nouvelle impulsion à la stratégie de création d'emplois. On a reconnu qu'il faut avancer selon les différents axes esquissés dans la récente communication de la Commission, à savoir, mobiliser tous les acteurs pour qu'ils prennent des engagements spécifiques à leur propre niveau de responsabilité; créer un cadre macro-économique favorable à l'emploi; exploiter au maximum le potentiel du marché intérieur; accélérer les réformes du marché du travail; mieux utiliser les politiques de l'Union, notamment les politiques structurelles, au bénéfice de la croissance et de l'emploi.
Avec la confirmation politique de ce cadre et en mettant l'emploi au centre de ses travaux, le Conseil européen a donné les bons signaux. C'est essentiel pour rétablir la confiance, pour créer la volonté, à tous les niveaux, de combattre le chômage. La conférence tripartite, rassemblant les partenaires sociaux et les gouvernements à Rome, à la mi-juin, avait fait de même.
Qu'on ne sous-estime pas la valeur de ces signaux. Ils sont de la plus haute importance pour la mobilisation des responsabilités. J'en prends pour preuve la déclaration des partenaires sociaux européens de s'engager dans une négociation sur la durée du travail et la sécurité des travailleurs. Voilà une prise de responsabilité dans l'esprit du pacte de confiance, comme je la souhaite. Je m'en félicite, tout en rappelant la contribution déterminante que les partenaires sociaux ont déjà fournie à la législation européenne sur le congé parental.
À chacun son rôle, à chacun sa responsabilité. Cela vaut aussi au niveau des autorités publiques et des institutions de l'Union. C'est pourquoi la Commission insistera sur la réalisation des multiples actions contenues dans le pacte de confiance. Par exemple, pour que les États membres introduisent enfin, et de manière accélérée, la législation pour achever le marché intérieur; pour que le Conseil adopte, enfin, le statut de la société européenne et le programme d'actions en faveur des petites et moyennes entreprises; et pour qu'il fasse une percée vers la mise en place du cadre juridique pour les inventions biotechnologiques.
C'est dans ce même esprit que la Commission poursuivra son action, par exemple: en faveur d'une meilleure compétitivité, en améliorant notre accès au marché mondial, en contribuant aux réformes des systèmes d'emploi, et en ouvrant de nouvelles pistes menant vers un meilleur accès à l'emploi grâce à l'éducation et à la formation.
Monsieur le Président, le pacte de confiance comprend une multitude d'éléments. C'est nécessaire et inévitable. La pilule qu'on n'a qu'à avaler, la recette magique, pour mettre fin au chômage, n'existe pas. J'insiste sur ce point, car, trop souvent, le pacte de confiance est identifié avec une seule de ses composantes, à savoir les réseaux transeuropéens. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur la liste des actions annexée à la dernière communication de la Commission sur le pacte pour se rendre compte de la réalité.
Je rejette donc la notion affichée par certains que le pacte sera un succès ou un échec en fonction de l'adoption ou non du financement complémentaire des réseaux transeuropéens. Le succès du pacte dépendra en premier lieu de la réalisation des multiples actions que je viens d'indiquer et de leur synergie.
Néanmoins, je regrette que le Conseil européen n'ait pas tranché la question du financement complémentaire des réseaux transeuropéens. Une décision positive aurait donné un signal fort de volonté politique après une période d'attente trop longue. Elle aurait confirmé la volonté d'investir dans les infrastructures d'avenir. Ainsi, elle aurait été une source supplémentaire de confiance. Elle aurait permis le déblocage de plusieurs projets. Ainsi, elle aurait encouragé des investisseurs publics et privés et facilité l'intervention de la Banque européenne d'investissement sur certains des projets.
Je l'ai dit et je le répète: je comprends les soucis des ministres des Finances. J'ai été trop longtemps l'un d'eux pour ne pas les comprendre au moment où de grands efforts leur sont demandés pour assainir les finances publiques. Or, les propositions de financement complémentaire des réseaux transeuropéens que la Commission a soumises, à la demande expresse, d'ailleurs, du Conseil européen - j'insiste sur ce point -, respectent la nécessité de rigueur budgétaire: pas de charges budgétaires allant au-delà des accords intervenus; pas de déboursements pendant les prochaines années, qui sont cruciales pour la qualification et pour la participation à la monnaie unique. Et tout cela reste vrai pour la suggestion alternative que j'ai faite à Florence.
J'espère vivement que, sur cette base, avec la détermination de la présidence irlandaise, qui a inscrit ce dossier parmi ses priorités, et avec l'appui du Parlement européen - je sais quelle importance vous attachez à la réalisation des réseaux -, une décision favorable pourra intervenir avant la fin de l'année. Les avantages des réseaux pour l'ensemble de l'Union et pour les États membres individuels sont indéniables. Ils dépassent de loin la valeur d'éventuels remboursements budgétaires à terme. Mais il y va aussi de la crédibilité des décisions antérieures du Conseil européen lui-même.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la conférence intergouvernementale, troisième sujet prioritaire, j'avais exprimé devant vous l'espoir que les États membres se rendent compte, à Florence, que les travaux doivent passer à une vitesse supérieure, qu'il faut passer à la véritable négociation et que cette prise de conscience soit transformée en une nouvelle impulsion aux travaux.
C'est ce que le Conseil européen a fait, et je m'en félicite. Je salue sa déclaration confirmant la conclusion de la conférence intergouvernementale pour la mi-1997. Je salue l'ambition de la présidence irlandaise de présenter, dès le Conseil européen de Dublin, en décembre prochain donc, un cadre général pour le nouveau traité. Je salue également les lignes de force esquissées pour ce cadre dans les conclusions de la présidence, qui traduisent les véritables priorités: proximité des citoyens, renforcement et élargissement à la politique étrangère et de sécurité commune, préparation de l'Union à l'élargissement tout en assurant son bon fonctionnement. Nous sommes donc sur la bonne voie. Mais constater ceci ne suffit pas. Il faut passer à l'action. Et nous n'avons pas de temps à perdre.
La Commission, quant à elle, restera active dans la conférence intergouvernementale. Ce matin même, elle a adopté son rapport sur un thème qui vous intéresse au plus haut chef, à savoir la codécision. Pour résumer notre position, il faut étendre le champ d'application de la codécision à l'ensemble des activités législatives. La participation du Parlement européen au pouvoir législatif, en codécision avec le Conseil, devrait devenir la règle. Il n'y a plus de raison pour limiter le rôle du Parlement en matière législative. Quant à la définition du domaine législatif, il faut le déterminer à partir d'un certain nombre de critères. Ceux-ci nous amènent à retenir, entre autres, le marché intérieur, la politique sociale, l'environnement, la politique des transports et quelques éléments fondamentaux de la politique agricole commune, pour ne donner que quelques exemples.
Le thème est trop important et riche pour essayer de le traiter maintenant dans le cadre de cette intervention. Nous aurons l'occasion de le faire à un autre moment, sur la base du rapport de la Commission, qui vous sera bien entendu transmis dans son entièreté. Je sais que la Commission et le Parlement européen partagent largement les objectifs en matière de procédures de décision. Notre accord a déjà été enregistré en ce qui concerne la nécessité de réduire à trois le nombre des procédures: codécision pour les domaines législatifs, avis conforme pour les domaines d'ordre constitutionnel et les accords internationaux, avis simple pour les autres actions.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, voilà donc mon évaluation sur le Conseil européen de Florence. Avec, à son crédit, la solution d'une crise grave, l'accentuation du combat contre le chômage, la dynamisation de la conférence intergouvernementale, le déblocage d'Europol et le maintien du cap vers la monnaie unique, Florence mérite certainement la notation «bien». J'en félicite la présidence italienne.

Dini
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le président du Conseil européen s'est arrêté sur les réalisations les plus importantes acquises à Florence; pour ma part, je désire attirer votre attention sur les principaux résultats du semestre, en commençant par les activités intenses en matière de relations extérieures.
En ex-Yougoslavie, nous avons cherché à montrer un profil haut de l'Union dans la mise au point des accords de paix en proposant une approche régionale ample et concrète comme base de leur consolidation.
En outre, l'appui constant et efficace à l'Administration européenne de Mostar nous a permis de rendre justement visible ce qui aujourd'hui encore représente l'action commune de l'Union la plus articulée et la plus complexe en terre yougoslave, et sur laquelle se joue essentiellement la crédibilité de l'Europe aux yeux des populations locales. Sur ces deux fronts, nous pouvons faire état de résultats.
La conférence de Rome des 17 et 18 février avait permis de débloquer la situation de crise, qui était apparue après les épisodes de contestation à Mostar de l'Administrateur européen, renforçant ainsi la perspective des élections. Celles-ci se sont déroulées le 30 juin et ont vu une affluence significative d'électeurs, le tout dans un climat de tranquillité qui laisse augurer favorablement l'avenir de cette ville clé pour les équilibres internes de la fédération croato-bosniaque.
La vérification à mi-parcours du processus de paix, qui a eu lieu à Florence les 13 et 14 juin, a été l'occasion de réitérer à toutes les parties l'appel à l'application des accords signés. La réunion de Florence a été caractérisée par le très important accord sur le contrôle de la réduction des armements, accord qu'il n'avait pas été possible de conclure à Genève quelques jours auparavant seulement. Cette réunion a permis la confirmation de la date du 14 septembre pour les élections dans la Bosnie tout entière.
L'Union avait le devoir, envers ses propres citoyens et envers les populations intéressées, de rattraper les retards et les hésitations qui avaient grevé son action au début de la crise yougoslave. Tel a été l'objectif de notre action et nous avons mis tout en oeuvre pour le respecter. La déclaration approuvée par le Conseil européen de Florence en est le témoignage.
L'activité dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient a constitué un autre domaine de notre engagement prioritaire. Les principaux événements survenus dans cette région en ont marqué les étapes: l'Union a cherché à donner une réponse à chacun d'eux.
La coordination et la surveillance des élections ont été assurées en premier lieu, la phase finale de ces élections suivant de peu notre prise en charge de la présidence.
La réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Palerme le 20 mars dernier - qui a eu lieu au milieu des tensions suivies de la vague d'attentats terroristes en Israël - a conduit à la définition d'une approche équilibrée de l'Union, reprise amplement par la suite par le sommet de bâtisseurs de la paix de Sharm elSheikh et qui apparaît aussi dans la déclaration du G-7 de Lyon; la réunion a aussi mené à différentes missions de la troïka dans la région du Moyen-Orient.
Les élections en Israël ont été l'occasion pour l'Union de réaffirmer, avec la déclaration approuvée à Florence, les principes clés qui sont à la base du processus de paix dans la zone du Moyen-Orient. Elles ont aussi permis de fournir ainsi au monde arabe une vision claire des positions européennes, qui renforcent la position de ceux qui restent en faveur du processus de paix.
A l'égard de la Russie également, l'Union s'est dotée des instruments nécessaires à une stratégie claire dans ses contenus et visible dans ses objectifs. Le plan d'action, approuvé le 13 mai dernier, s'est voulu un message de confiance en la capacité des dirigeants russes de porter plus avant le processus entamé, et a en même temps doté l'Union des instruments contribuant à l'affirmation dans ce pays de structures politiques et économiques solides; ces instruments s'ajoutent à ceux du règlement TACIS, approuvé lui aussi sous la présidence italienne. Le Conseil européen de Florence a sanctionné cette action par une déclaration significative.
D'autres événements ont constitué des moments de grande importance dans la définition de la politique extérieure de l'Union: je pense en particulier au sommet eurasiatique de Bangkok et à la suite qui en est prévue, qui ouvre de nouvelles perspectives de collaboration entre l'Europe et la région économique la plus dynamique du monde, dans une optique de dépassement de la compétition commerciale pure.
L'approfondissement du dialogue structuré avec les pays candidats à l'adhésion - auxquels s'est ajoutée la Slovénie, et ce grâce à la signature, intervenue à la veille du Conseil européen de Florence, de l'accord européen d'association - et l'instauration effective des mécanismes prévus par la conférence euroméditerranéenne de Barcelone ont constitué deux autres thèmes centraux de notre présidence. Nous avons, dans le dialogue avec les pays tiers du pourtour méditerranéen, voulu développer de manière équilibrée tous les aspects du partenariat euro-méditerranéen, à commencer par sa dimension politique. Le plan d'action dont nous avons convenu, et dont le Conseil européen vient d'affirmer l'importance, vise au développement graduel d'initiatives de diplomatie préventive qui devront ouvrir la voie à une consolidation ultérieure d'une zone de stabilité et de paix sur le pourtour méditerranéen. Les rencontres interministérielles sur l'énergie, la coopération industrielle, l'espace social euro-méditerranéen, la société de l'information, le dialogue de culture et de civilisation et le tourisme ont en outre permis de mieux identifier les domaines de collaboration et d'action communes. Le panel des initiatives au niveau technique et scientifique avec la participation d'universités, d'organisations non gouvernementales et de regroupements de la société civile européenne et méditerranéenne, est plus large encore. De plus, la présidence a également entendu réaffirmer le rôle de l'Union dans la recherche de solutions à la crise chypriote, et ce par la nomination d'un représentant ad hoc de l'Union.
Le renforcement des liens transatlantiques s'est poursuivi, malgré certaines initiatives normatives américaines dans le secteur commercial, qui sont gravement contradictoires en regard du contexte de multilatéralisation et de libéralisation des échanges que nous avons tous cherché à encourager ces dernières années. Il s'est confirmé que le dialogue avec les États-Unis était essentiel, et la perpective d'un nouvel approfondissement de celui-ci a occupé une place de premier ordre lors du sommet de Washington du 12 juin.
Les relations transatlantiques devront également inclure au plus vite des accords formels avec le Canada. Sur la base du travail accompli jusqu'à présent, nous espérons que les prochaines présidences pourront finaliser le plan d'action et la déclaration conjointe qui s'y rapportent.
Les conclusions du Conseil européen de Florence font référence de manière significative à un aspect auquel nous avons veillé particulièrement: le développement de la dimension de la sécurité et de la défense dans les activités de politique étrangère commune. Les récentes décisions de la réunion ministérielle de l'OTAN à Berlin sur la possibilité d'utilisation par l'UEO de moyens de l'Alliance pour ses propres opérations de maintien de la paix font de cette dimension un objectif à poursuivre prioritairement, y compris dans le contexte des travaux de la conférence intergouvernementale, et en confirment la complémentarité avec le lien transatlantique incontournable dans le cadre d'un projet cohérent de stabilité et de sécurité en Europe.
D'intenses activités diplomatiques et de coopération économique avec les pays de l'Amérique latine ont aussi occupé une part non négligeable dans les relations extérieures de l'Union durant ce semestre, au cours duquel se sont poursuivies les actions européennes de coopération au développement avec l'Afrique, ainsi que la politique de soutien à la pacification de certaines zones du continent. Je fais particulièrement référence à la région des Grands Lacs, pour laquelle l'on a procédé à la nomination d'un envoyé spécial de l'Union, chargé d'opérer en contact étroit avec les Nations Unies et l'Organisation de l'Unité africaine.
La cohérence de l'action extérieure de l'Union reste encore limitée par des mesures normatives et des formules opérationnelles qui ne sont pas à la hauteur de nos responsabilités accrues de protection des intérêts communs. Je veux donc réitérer le souhait que, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, des innovations puissent être introduites dans le Traité et que ces innovations permettent à la politique étrangère et de sécurité commune de revêtir une dimension comparable à celle qui a été définie au fil des ans en matière de relations économiques extérieures.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la présidence italienne avait placé au centre de son programme de priorités politiques la question du rapprochement des citoyens au processus d'intégration, estimant que les opinions publiques présentent aujourd'hui une demande de sécurité et de stabilité à laquelle les gouvernements nationaux et les institutions européennes sont appelés à répondre.
J'estime que notre engagement a été respecté et a produit des résultats concrets, même s'ils sont moins visibles dans les organes d'information, et susceptibles de déterminer d'importants développements pour l'avenir de l'Union.
Je pense qu'il faut compter parmi les succès la directive sur le congé parental, première réalisation concrète de l'accord des Quatorze sur la politique sociale. Le rôle propulseur des partenaires sociaux au niveau européen a permis d'atteindre un accord en cette matière délicate, ce qui confirme la qualité et l'efficacité des systèmes de concertation. L'approbation de la position commune pour la directive sur le détachement des travailleurs, qui était bloquée depuis plus de quatre ans, représente elle aussi un motif de satisfaction.
Les réseaux transeuropéens et la valorisation du marché unique représentent les autres points stratégiques de l'action de l'Union pour la relance de la croissance, de la compétitivité, de l'emploi. La mobilisation de ressources financières plus importantes pour la réalisation des grands projets d'infrastructure reste conditionnée pour le moment par les exigences de discipline budgétaire qui doivent nécessairement s'imposer à l'Union comme aux États membres. Malgré cela, les jalons ont été posés en vue d'un financement complémentaire d'1 milliard d'écus pour les grands travaux. Il a été également convenu à Florence d'utiliser les marges de manuvre existantes dans le cadre des Fonds structurels pour les politiques et les actions destinées à la création de postes de travail: il s'agit de 13 milliards d'écus environ qui seront débloqués dans ce but.
Sur le plan normatif et des projets, des progrès ont été réalisés durant le semestre dans le secteur des réseaux transeuropéens; ces progrès ont dépassé les objectifs, pourtant ambitieux, que nous nous étions fixés. En effet, l'accord sur les procédures de conciliation pour les réseaux transeuropéens dans le secteur des transports et de l'énergie jette les bases qui conduiront à une mise en application concrète des projets définis et à l'utilisation des crédits existants et de ceux qui seront débloqués, ouvrant ainsi des perspectives plus favorables à l'implication de capitaux privés dans la réalisation de ces travaux. Les résultats obtenus démentent en outre les critiques de plus en plus insistantes contre la prétendue lourdeur de la procédure de codécision et confirment en revanche combien une collaboration législative entre Conseil et Parlement européen peut renforcer le caractère démocratique des décisions de l'Union sans nuire à l'opportunité des actions à entreprendre.
Les processus de libéralisation au sein du marché unique s'inscrivent dans le cadre de l'effort visant à surmonter les monopoles, cloisonnements et déséquilibres économiques qui nuisent à la compétitivité européenne et retardent notre aptitude à nous comparer sur la scène mondiale, mais ne renient pas pour autant le principe de civilisation de l'accès universel à certaines catégories de services essentiels. Des progrès ont été réalisés dans ce domaine aussi: les accords auxquels on est arrivé sur la directive sur le marché intérieur de l'électricité ainsi que sur celle qui concerne l'interconnexion fournissent aux secteurs européens de l'énergie et des télécommunications un cadre normatif plus ouvert et plus clair.
L'engagement pour des actions plus incisives de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises, que notre présidence a affirmé à de nombreuses reprises et qui a été pleinement conforté par la Commission et la majorité des États membres, s'est exprimé par les pas en avant réalisés en vue de l'adoption d'un plan d'action pluriannuel qui permettra en particulier d'améliorer le contexte normatif, administratif et financier des entreprises et de favoriser leur accès à l'innovation et à la recherche. Le Conseil européen a donné mandat pour définir et approuver le programme d'action avant la fin de cette année, et il en a précisé la dotation financière.
Essentiellement économique au départ, le projet européen tend à couvrir aujourd'hui tous les domaines. Cette transformation requiert une attention particulière en ce qui concerne les politiques qui touchent plus directement les citoyens. Les mesures adoptées à ce propos ne nous apparaissent pas moins importantes en regard de celles qui ont été approuvées dans le cadre d'activités plus strictement économiques: elles ont été adoptées, dans le respect total du principe de subsidiarité, dans le domaine de l'environnement - je pense surtout à la directive sur les biocides et aux résultats sur les émissions de CO2 des véhicules privés -, de la santé - je fais référence au programme d'action pour la surveillance de la santé - et de la protection des consommateurs, où les jalons ont été posés pour l'adoption de la directive sur l'indication des prix des produits. Mais c'est surtout dans le domaine culturel que les progrès les plus significatifs ont été réalisés à mon sens, avec l'adoption de programmes spécifiques en matière de soutien aux activités artistiques, de promotion du livre et de la lecture, de protection et de développement du patrimoine culturel. L'adoption de la position commune sur la directive «Télévision sans frontières», qui revêt des aspects très délicats sur le plan culturel et industriel, permettra de poursuivre la confrontation avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision, respectant ainsi vos sensibilités et attentes légitimes manifestées dans ce domaine.
Je souhaite que la présidence italienne soit surtout retenue pour l'adoption des ces actes fondamentaux pour l'avenir de l'Union et sur lesquels nous avons concentré nos énergies, tout en sachant qu'il ne s'agissait pas de sujets à résonance médiatique immédiate et gratifiante. On ne retiendra sans doute pas les ministres et les fonctionnaires qui y ont pris part comme de grands artisans du processus d'intégration, mais ils ont le mérite d'avoir contribué à la progression de l'Europe des forces profondes et à l'achèvement d'un projet qui doit être le fruit d'un travail patient de médiation quotidienne.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les interventions et les auditions des membres du gouvernement italien dans ce Parlement ont été un indicateur de direction utile pour notre présidence. Je tiens à vous en remercier, en mon nom personnel et au nom de tous ceux qui ont participé à la difficile mais fascinante entreprise commune que représente la présidence du Conseil de l'Union.

Green
Monsieur le Président, je voudrais remercier le premier ministre Prodi, le Président Santer et le Président en exercice M. Dini pour leurs rapports. J'ai écouté avec attention les deux rapports présentés par M. Prodi et par M. Santer sur l'évaluation du sommet de Florence. Je dois avouer que ma propre évaluation diffère légèrement de la leur. J'ai été quelque peu étonnée de leur réponse optimiste, notamment en ce qui regarde l'emploi.
Le sommet de Madrid tenu il y a six mois est resté connu comme le sommet de la monnaie unique. Celui de Florence comme le sommet de l'emploi. La réalité fut que la crise de l'ESB et la politique de non-coopération en Europe prônée par le gouvernement britannique ont obscurci le sommet de Florence. En effet ce fut plus de 100 pièces de législation européenne qui ont été refusées suite à un veto du gouvernement britannique.
Les signes et les indices avant Florence n'étaient pas de bonne augure. Je soupçonne donc que la majorité des gens dans l'Union européenne ne furent pas surpris que rien ne soit sorti de ce Conseil, au regard de l'emploi, étant donné le chaos régnant dans l'Union et dans le processus de prise de décision en ce moment. Il se peut que nos attentes de politiciens traitant de cette question aient été naïves et irréalistes. Nous espérions vraiment quelque chose du sommet de Florence au niveau de l'emploi.
On a parlé à propos de la résolution sur la politique de non-coopération en Europe et de la résolution sur la crise de l'ESB. Le sommet de Florence n'a pas résolu la crise de l'ESB. Ce qu'il a résolu ce fut la crise institutionnelle et politique créée par le gouvernement britannique. Il n'a pas résolu la crise de l'ESB. Nous nous réjouissons bien entendu de l'accord cadre en vue de résoudre la crise de l'ESB, mais je voudrais rappeler au Conseil la détermination de cette Assemblée et de mon groupe pour des actions concrètes afin de protéger la santé du consommateur européen, question d'importance primordiale dans la crise de l'ESB. Cette question n'a pas encore été résolue.
(Applaudissements) Concernant l'emploi, nous avons entendu des voeux pieux et de belles paroles. Après deux années de discussions sur l'emploi au cours des sommets, très peu d'actions ont été entreprises au niveau de l'emploi. Ces paroles ne sont valables que si elles sont suivies d'actions. Dans son introduction M. Prodi a commenté la grande détermination du Conseil de Florence sur les détails concernant l'UME. Quel dommage que la même détermination n'ait pas prévalu sur l'emploi. Il y a eu une absence totale d'actions au niveau de l'emploi. Pas de ressources, pas de coordination accrue, pas d'accord sur les grandes options économiques et les mesures politiques dont on avait souligné l'urgence lors du Conseil, il y a à peine quelques semaines.
Nous pourrions prendre comme exemple le cas des réseaux trans-européens. Les attentes étaient énormes et, après tout ce temps, un financement était prévu lors du sommet de Florence. Nous savons à présent que cela n'est pas le cas et que cela ne se réalisera pas à l'avenir. Non seulement il n'y a pas eu de crédits pour les réseaux trans-européens, mais je voudrais également rappeler à tous ici dans l'Assemblée et au Conseil, qu'à quatre jours du sommet de Florence, après de longs mois de négociations difficiles entre le Conseil et le Parlement, après des réunions qui ont débordé pendant les heures nocturnes, un accord a été conclu concernant les réseaux trans-européens. A Florence, quatre jours après la conclusion de cet accord, le Conseil a unilatéralement décidé de s'éloigner du consensus sur les réseaux trans-européens. Je voudrais dire maintenant au Conseil que s'il décide de prendre des mesures unilatérales de ce type, il devra passer par le Parlement. J'espère que M. Prodi sera en mesure de nous dire quelles sont les moyens que le Conseil a l'intention de mettre en oeuvre pour modifier l'accord passé quatre jours auparavant avec le Parlement, de telle sorte que nous puissions être partie prenante de cet accord, comme nous le méritons.
(Applaudissements) Ne doutons point que si cette Assemblée avait unilatéralement modifié l'accord convenu, le Conseil aurait été furieux avec nous et il serait justifié de l'être. Si mes paroles dénotent la mauvaise humeur, c'est parce que je suis fâchée. Les citoyens de l'Union européenne nous blâment tous pour notre manque d'action au niveau de l'emploi. Ils ne font pas la différence entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Ils blâment l'Union européenne et mon groupe ne désire pas être associé avec cet échec sur l'emploi. Il s'agit de la question la plus importante pour nos députés et nous voulons que les gens voient, comme nous le voyons ici dans ce Parlement, que nous nous occupons d'eux et que nous nous préoccupons des questions d'emploi. Nous devons à présent avoir en vue le prochain sommet de Dublin. Nous agirons de la sorte mais de grâce ne surestimons pas les décisions de Florence. Nous avons été fortement déçus, tout comme la plupart de nos citoyens.
(Applaudissements)
Castagnetti
Monsieur le Président, le chemin de l'Europe durant ces quarante années n'a pas toujours été linéaire, il a même souvent été difficile: et pourtant, il est toujours allé de l'avant. Le climat de veille que traversent les institutions européennes a pesé sur le semestre qui vient de s'achever: nous sommes à la veille d'un nouveau Traité, à la veille de l'élargissement, à la veille de la réforme des systèmes de sécurité sociale dans tous les pays de l'Union. Il me semble - et j'utilise un ton différent de celui de Mme Green - que la présidence italienne a eu le mérite d'avoir géré cette période difficile avec une foi claire en l'Europe: elle a géré ce passage avec réalisme, en évitant un retour en arrière, et même en donnant l'impulsion nécessaire pour poursuivre le chemin. Le mérite de la présidence italienne est d'avoir réglé avec la Grande-Bretagne la crise de l'ESB, et ce de pair avec la contribution déterminante de la Commission et du président Santer. Certes, Madame Green, le devoir de la politique est celui d'exprimer des évaluations, des jugements, mais c'est surtout celui de résoudre les problèmes, de régler les crises. C'est ce qui s'est produit, et il faut en prendre acte.
Dans ces conditions difficiles, le mérite de la présidence italienne a été, à notre avis, de projeter vers le futur l'horizon de l'Europe. On n'a pas seulement convoqué la conférence intergouvernementale: on en a tracé la voie en utilisant l'importante contribution du groupe de réflexion, comme l'ont rappelé ici le président Prodi et le président Dini; on a mis en place un travail de modification des modalités de décision et de travail de l'Union européenne: on a justement rappelé, en ce qui concerne la Slovénie, que le processus d'association de ce pays a enfin été entamé.
On ne pouvait pas prétendre, à trois mois de la convocation de la conférence, qu'il soit possible de formuler même une ébauche de nouveau Traité. Cela, c'est le travail de la présidence irlandaise. Mais dans cet esprit de regard vers le futur, je vois aussi le succès du Conseil informel des ministres des Finances à Vérone, où l'objectif de l'union monétaire a été confirmé, mais aussi où l'on a enfin déterminé de manière satisfaisante le rapport entre les pays qui seront inclus dans l'union monétaire et ceux qui seront en voie de l'être. J'évalue dans le même esprit de regard vers le futur la conférence de Bangkok: pour la première fois, une relation a enfin été créée entre les pays de l'Europe et les pays de la zone du Pacifique, et l'on a établi les possibilités d'une collaboration qui dans le futur - nous devons le prévoir - sera toujours plus difficile, toujours plus dure, parce qu'il s'agit plus de compétition que de collaboration. L'exigence de se parler et de définir les règles de cette compétition a enfin été abordée.
J'en viens finalement à la dernière question, l'emploi: question douloureuse et aussi la première en importance des questions pour le groupe du parti populaire. Le mérite de la présidence italienne est d'avoir posé clairement le caractère central de cet objectif - il me semble en fait que c'est la première fois depuis ces derniers semestres. Nous non plus, nous ne sommes pas satisfaits des conclusions du Conseil européen de Florence; nous aussi, nous sommes inquiets de l'émergence de certains sentiments que nous pourrions définir d'»euroégoïsme». Nous savons que ce problèmes doit surtout être abordé au niveau national, et pourtant, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous sommes convaincus qu'il y beaucoup d'espace, beaucoup de travail à faire au niveau européen: les investissements dans les réseaux transeuropéens ne sont pas seulement une occasion d'augmenter le nombre de postes de travail, mais ils constituent aussi une occasion de moderniser le système d'infrastructures de l'Europe; le soutien aux petites et moyennes entreprises n'est pas seulement l'indication d'un modèle d'entreprise qui peut développer l'emploi, mais il constitue aussi la proposition d'un modèle d'entreprise moderne.
Nous estimons qu'il faut encore procéder à l'harmonisation au niveau européen des politiques fiscales, des politiques de sécurité sociale et des politiques de l'emploi, parce que c'est ainsi que l'on favorise l'élargissement des niveaux d'emploi, de même que la transformation des systèmes de sécurité sociale. Quoi qu'il en soit, le mérite de la présidence italienne - cela, il faut le reconnaître - est d'avoir posé le problème et d'avoir institutionnalisé, pour la première fois, le thème du travail et de l'emploi dans les institutions européennes, d'avoir proposé et imposé aux quinze partenaires européens...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Ligabue
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la présidence italienne a eu un devoir difficile: celui de mettre en place les négociations de la conférence intergouvernementale à un moment délicat pour la construction de l'Europe unie; celui de faire le point et de décider sur les questions les plus discutées, pour lesquelles les Conseils ordinaires des ministres avaient échoué, ainsi que celui de gérer en même temps les échéances intérieures.
Nous croyons que les faits et les orientations exprimées dans votre discours, Monsieur le Premier ministre, représentent un cadre de grand intérêt pour la contribution que la présidence italienne a fournie à la résolution des problèmes qui font obstacle au processus d'intégration. Malgré la phase politique particulière et délicate que notre pays a traversée durant ce dernier semestre et une discontinuité partielle dans les sommets gouvernementaux, on a pu poursuivre avec dignité le travail entrepris et même enregistrer des progrès significatifs dans certains domaines. Les interventions et les décisions qui ont été celles de l'Union durant cette période sur les thèmes de l'ex-Yougoslavie, du processus de paix au Moyen-Orient, des rapports eurasiatiques, et surtout de l'accord politique obtenu sur la convention Europol, doivent être retenues comme des pierres miliaires de cet engagement commun que l'Italie a bien représenté.
Mais, Monsieur le Premier ministre, il serait irresponsable de se taire sur l'insuccès, appelons-le ainsi, du Conseil européen de Florence.
Pour la première fois, nous avons assisté à un Conseil européen affecté du «syndrome du renvoi». Des affaires imprévisibles, comme celles de la «vache folle», ont engendré dans l'Union des éléments profonds de malaise et ont détourné vers un sujet important, mais marginal dans l'ensemble, une partie des attentions et des énergies des institutions européennes: l'important règlement MEDA, première pierre d'une politique plus efficace de partenariat dans le bassin méditerranéen, reste cloué au sol avec ses 3, 5 milliards d'écus; le financement des 14 projets stratégiques dans le secteur des infrastructures de transport est lui aussi renvoyé; encore renvoyé, le «projet Santer», destiné à favoriser la reprise de l'emploi à travers le financement des grands chantiers européens.
Qu'a-t-on fait ensuite des neuf programmes de recherche scientifique et technologique? Qu'a-t-on fait pour les interventions en faveur des petites et moyennes entreprises, de la libéralisation du marché intérieur, de l'électricité et des télécommunications?
Aucune de ces propositions, dont certaines étaient dues aux initiatives de l'exécutif et soutenues par la présidence tournante, n'a vu le jour. Tout a été renvoyé au Conseil européen extraordinaire d'octobre. Il est nécessaire de s'arrêter sur ces sujets pour mettre en évidence un fait que tous les commentateurs ont remarqué: la fragilité persistante des valeurs communes qui souvent ne parviennent pas à s'accorder sur les intérêts nationaux. D'autre part, sur le plan intérieur, les citoyens demandent une croissance de l'économie, une politique monétaire, la liberté de circulation, une réponse claire aux grands thèmes de l'emploi, de l'immigration, de la sécurité environnementale et, finalement, de la lutte contre les maux de ce siècle.
Voilà les objectifs prioritaires, mais il est aussi nécessaire de réfléchir sur le dispositif institutionnel de l'Europe. La réponse devra certainement tenir compte du nombre et de la faisabilité des réformes proposées, mais il faudra avoir bien présents à l'esprit les principes fondamentaux de l'État de droit: le respect de l'individu, l'équilibre entre les pouvoirs, l'efficacité des procédures, la garantie du contrôle des activités mises en uvre et de l'alternance aux pouvoirs.
Le dispositif institutionnel proprement dit, le rôle du Parlement européen et du Conseil dans les procédures normatives, la réorganisation du collège des commissaires, le rôle des institutions récentes - la première d'entre elles étant le Comité des régions - sont toutes des solutions techniques, dont l'impact ne devra pas être sousévalué, mais ce seront des solutions qui serviront d'instruments pour l'objectif qui nous unit: l'intégration européenne et l'élargissement futur. Ce destin, Monsieur le Premier ministre, nous unit tous, parce que les défis extérieurs et les parcours obligés nous imposent de tenir un rôle dirigeant sur la scène internationale, dans la politique extérieure de sécurité, dans l'économie et l'imagination collective de notre continent. On demande en substance une Europe en mesure d'assumer ses responsabilités d'identité nationale, sans devoir obligatoirement se transformer en un super-État.
Il est vraiment amer de constater que l'Europe communautaire, tenaillée par de grands problèmes sociaux, ne parvient pas à sortir du bourbier des documents, qui n'ont aucun effet et accroissent la déception des citoyens. Ceux-ci voient dangereusement compromis le délicat équilibre de l'État social et cherchent encore aujourd'hui en vain dans la dimension continentale les solutions que leurs États respectifs ne savent apporter. La présidence italienne ne peut certainement pas porter seule la responsabilité de tout cela. L'état de malaise actuel appartient historiquement à tous les pays européens, à tous les citoyens, à toutes les formations politiques, mais il n'y a plus de temps pour l'optimisme de manière, et encore moins pour les querelles inutiles: nous devons sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons si nous voulons sauver, en même temps que la réalisation de nos économies et de nos sociétés, le bien que constituent les libertés démocratiques.
Enfin, Monsieur le Premier ministre, nous ne croyons pas à la validité des seules interventions financières destinées à créer de nouveaux postes de travail; l'emploi peut être stimulé - vous le savez bien - par la main publique, mais ce qui crée les emplois, c'est l'initiative spontanée de chacun, surtout des petites et moyennes entreprises qui se développent dans un humus riche de ferments économiques et sociaux.
Il est dommage que notre pays n'ait pas la marque tangible de son passage prestigieux, et finisse par s'exposer à la mortification du renvoi. L'Italie, souvenons-nous en, a été l'un des promoteurs de cette aventure européenne et elle a des mérites et des devoirs indéniables. La phase de transition où elle se trouve ne peut nous porter au déclassement: nous sommes sûrs que notre pays est en mesure de répondre aux appels de ses partenaires et qu'il est capable d'assurer au plus vite un rôle de premier plan.
Pour vous, Monsieur le Premier ministre, l'on forme l'espoir que vous insistiez, dans la continuité de la troïka , sur les convergences prioritaires et que vous accompagniez, décidé, l'Italie vers les grands rendez-vous de l'Europe au seuil du troisième millénaire.
(Applaudissements)
Spaak
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur le Président de la Commission, chaque État membre ayant rappelé sa position, l'aspect politique de la crise de la vache folle étant réglé, il est temps que la CIG consacre à présent ses travaux à sa raison d'être, c'est-à-dire adapter les institutions européennes aux défis du présent et à ceux d'un avenir très proche.
Une priorité ne serait-elle pas de tenir entre les quinze gouvernements de l'Union une discussion de fond sur les objectifs à se fixer sur ce que doit être la construction européenne du troisième millénaire? Quelle sorte de société voulons-nous? Et sur quels grands principes celle-ci doit-elle être fondée? Et, cela redéfini, quelle est l'organisation institutionnelle indispensable pour la mise en oeuvre de ces projets?
L'exercice doit être fait pour les quinze États membres. La crise dont nous sortons a jeté une lumière crue sur la divergence des conceptions en présence. L'élargissement prévu le rend incontournable. Les pays qui aspirent à nous rejoindre doivent savoir, avant le début des négociations, à quel type de projet politique ils vont adhérer, quels en sont les avantages, quels en sont les contraintes. La désaffection des citoyens vis-à-vis de la construction européenne est préoccupante. Un récent sondage en Belgique, un des pays fondateurs de l'Europe, comme le vôtre, Monsieur le Premier Ministre, est révélateur de cet état d'esprit. La responsabilité des gouvernements nationaux, qui ont trop souvent tendance à reporter sur l'Union leur propre manque de courage et leur absence de volonté politique à résoudre les problèmes au niveau qui est le leur, doit être dénoncée. Le report du financement des réseaux transeuropéens, nous en avons tous parlé jusqu'à présent, et la création d'emplois qui doit en découler, en est un triste exemple. Et c'est un échec de la réunion de Florence.
Il ne suffit pas, comme les chefs de gouvernement l'ont fait à Florence, de prendre acte de la formule révisée présentée par le président Santer. Y a-t-il une lueur d'espoir lorsque la Commission constate qu'une majorité d'États membres est disposée à en accepter les grandes lignes? En tout état de cause, et c'est le sentiment quasi unanime du Parlement, il est urgent de déboucher enfin sur des décisions opérationnelles. Ce n'est pas être démagogique que de rappeler que les 17, 5 millions de chômeurs méritent mieux que des déclarations d'intention. Dans la guerre de l'ex-Yougoslavie, l'incapacité pour l'Europe de jouer un rôle a marqué durablement les citoyens.
Le Parlement européen, dans sa résolution commune, suite au sommet de Florence, insiste sur la responsabilité des Européens en ce qui concerne toute une série de problèmes en Europe et hors d'Europe. Il manifeste sa volonté de voir mettre en place les institutions et les procédures qui donnent les instruments indispensables à la mise sur pied d'une réelle politique étrangère. Je forme le voeu que la présidence irlandaise, confortée par l'expérience de la présidence italienne, et avec la collaboration de la Commission, ouvre la voie, après une période de crise, à une relance européenne qui se fait attendre.

Pettinari
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, je crois qu'il est juste, à la fin de la présidence italienne, d'émettre un jugement serein et articulé sur ces mois de travail. Mon jugement est positif dans l'ensemble, parce que ces mois-ci ont été caractérisés par de multiples initiatives utiles à l'Union européenne; le ministre Dini en a rappelé beaucoup tout à l'heure. Je veux préciser que mon jugement - qui est positif, je le répète - n'est pas déterminé par l'appartenance à un mouvement, celui des communistes unitaires, qui fait partie en Italie du gouvernement présidé par monsieur Prodi. Je pense qu'objectivement, la présidence italienne, avec les deux gouvernements qui se sont succédés, a bien travaillé, parce qu'elle a travaillé dans des conditions complexes, dans une phase particulièrement délicate de la vie de l'Union européenne, avec des crises assez graves, comme celle qu'on a connue avec le gouvernement anglais.
J'estime toutefois, pour être clair, qu'au moment où l'Italie s'apprête à quitter la présidence tournante, il faut parler des difficultés rencontrées avec des mots clairs, plus clairs que ceux que j'ai entendus. Il faut être clair sur ce qu'a été le sommet de Florence: mention bien, très bien même, pour la manière dont on est parvenu à surmonter, pour le moment du moins, la crise avec le gouvernement anglais; bien, pour la réduction des armements, mais mal, très mal pour ce qui est le sujet qui, plus que tout autre, frappe chacun des États membres, le chômage. Vous, Monsieur le Premier ministre, vous savez que le sommet de Florence n'a pas été un bon sommet, et vous le savez aussi, Monsieur le Président de la Commission, vous qui avez vu refusées vos propositions sur le pacte de confiance. Sur ce terrain, celui de l'emploi, l'honnêteté veut que l'on dise que le sommet a échoué. Et pourquoi? À mon sens, parce que, au lieu de diriger les efforts de tous - efforts politiques et financiers - à l'attaque de cette plaie grave qu'est le non-travail, on a continué à raisonner, toujours et seulement, sur la manière dont chaque pays serait en mesure de satisfaire, même à un prix très élevé sur le plan social, les critères, les échéances et les compatibilités de Maastricht.
Monsieur le Premier ministre, tout le monde sait que certains pays n'arriveront pas à respecter ces critères, d'autres - parmi lesquels l'Italie - pourront le faire seulement en entamant plus encore les défenses sociales. Je demande que cela ne soit pas fait, et quoi qu'il en soit, je trouve que l'on se trompe quand certains commissaires abordent la question économique de notre pays, de l'Italie, comme si les États membres étaient composés d'ordinateurs et de machines, et non de familles, d'hommes et de femmes. Il suffit de diminuer les allocations et les pensions et voilà, on atteint les 3 pour cent de la dette publique requis par Maastricht. Mais quelle Europe en sortira? Une Europe où seuls les États forts pourraient gouverner et où les plus faibles seraient réduits en miettes. Pourquoi n'insérons-nous pas alors un autre critère pour la monnaie unique, un niveau minimum de chômage, au-delà duquel il n'y aurait pas d'union monétaire? Que la Commission travaille donc à cela! Et que le commissaire Monti, qui a montré qu'il savait faire les comptes, ait à l'esprit le nombre de chômeurs aussi: celui-là aussi, il faudrait le diminuer!
Telles qu'elles ont été décidées, les rigidités de Maastricht peuvent être revues par la conférence intergouvernementale. Pour cette raison, mon groupe - le groupe de la gauche unitaire - demande que les délais et l'instauration de la monnaie unique soient liés à l'aspect de l'emploi: qu'ils soient donc revus, mais pour la faire vraiment, l'Europe unie! Unie politiquement et économiquement, avec tous ses États membres.
Je crois que, si la présidence italienne laisse ce message de disponibilité et de flexibilité, elle aura vraiment fait du bon travail et elle aura posé des objectifs ambitieux et positifs pour le futur de la conférence intergouvernementale.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, ce devait être le Sommet de l'emploi à Florence. Ce devait être le Sommet destiné à donner des impulsions au développement et à la démocratisation dans l'ensemble de l'Europe. Et ce qui en reste, finalement, c'est un arrière-goût insipide de solutions zéro dans les questions fondamentales de l'emploi, de la santé et de la poursuite du développement démocratique de l'Union. Je suis malheureusement persuadé que ce spectacle auquel nous avons assisté, de chantage, de maquignonnage et de génuflexions autour du veto de blocage du gouvernement britannique ne constitue nullement la base qui convient pour développer l'acceptation et la confiance du citoyen dans l'intégration européenne. Au contraire, le scepticisme et la défiance augmenteront à l'issue de ce Sommet, avec raison, puisqu'il s'avère que la transparence et l'ouverture semblent, comme toujours, devoir rester lettre morte, tandis que le compromis dit de l'ESB ne garantit nullement la sécurité, ni la santé des citoyens. Et cela aurait dû être la seule ligne de conduite à adopter!
Pour cela, il aurait fallu mettre au point un vaste programme de l'UE destiné à combattre et à contrôler l'épidémie. Le déblocage s'est fait sans dégager aucune priorité, de sorte que la Commission est à présent invitée à prendre ses responsabilités. Mais il aurait surtout fallu opter pour l'abandon radical d'une politique agricole manquée et industrialisée à l'excès. Une réponse adéquate aurait été d'abandonner immédiatement l'irresponsabilité conjuguée de l'industrie et de la politique, qui conduit les animaux et les hommes à la folie. Car la maladie de la vache folle est le résultat et le produit d'une évolution vers la démesure, qui aboutit à faire breveter les êtres vivants et à nier l'intégrité de l'individu. Le fait que les exportations de viande bovine britannique vers les pays du Tiers monde ne soient pas défendues en principe, démontre bien l'ambivalence d'une politique cynique qui attache plus d'importance au profit qu'à l'intégrité des personnes.
La seule décision réellement adoptée - concernant Europol - constitue, dans l'état actuel, une défaite pour les droits civils et la sécurité des droits au sein de l'Union européenne. Aucune garantie de contrôle démocratique, aucune compétence obligatoire de la Cour de justice des Communautés européennes pour l'ensemble des États membres et, comme toujours, aucune garantie de protection de la vie privée contre les abus de l'informatique.
Dans la lutte contre le chômage de masse, on en reste aux traditionnelles déclarations du bout des lèvres. A partir du pacte de confiance proposé, il aurait fallu développer un véritable pacte pour l'emploi et l'environnement. Mais au lieu de cela, les 15 chefs de gouvernement ont répété leur credo néolibéral en réaffirmant que la lutte contre l'inflation et le respect le plus strict des critères de Maastricht en période de récession conjoncturelle devraient contribuer à résoudre les problèmes d'emploi. Credo quia absurdum! Je suis de plus en plus persuadé que les chefs de gouvernement jouent avec le feu dans leur politique européenne et qu'ils sont en train de devenir, lentement mais sûrement, une véritable menace pour l'Europe!
Ce débat est pour moi l'exemple d'un monde totalement renversé. Les succès célébrés par MM. Prodis, Santer et Dini ne sont, je le crains, rien d'autre que de beaux discours et constituent l'exemple classique d'un monde irréel.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout donner acte sincèrement au président Prodi d'avoir donné à son gouvernement une empreinte forte et d'avoir cherché à conclure dans les meilleures conditions un semestre difficile de présidence italienne.
La présidence italienne a eu sans aucun doute le mérite de privilégier le dialogue continu avec le Parlement européen et d'avoir eu le plus grand respect, avec peut-être une seule exception récente, sur l'indépendance et sur le rôle spécifique de chacune des institutions de l'Union et de leurs membres.
Cela dit, le groupe de l'alliance radicale européenne aussi ne peut pas ne pas être d'accord avec la majorité de ses collègues intervenus jusqu'ici sur le bilan insatisfaisant du sommet de Florence et, de manière plus générale, sur le fait que la présidence italienne ait manqué certains rendez-vous importants. Certes, le Conseil européen a résolu à Florence le problème politique - mais certainement pas le problème économique et sanitaire - de la question de la «vache folle», mais à quel prix?
Monsieur le Premier ministre, vous avez fait référence au programme de travail de la présidence et le président Dini en a amplement cité certaines priorités. J'ai eu la patience - comme vous le disiez - de lire et de relire ce programme et ces priorités. Ce programme mettait à la première place la question du chômage; à présent, il me semble que tout le monde convient du fait qu'à Florence, le pacte de confiance du président Santer, et donc l'idée de mobiliser de nouvelles ressources et de nouvelles énergies européennes sur ce front, a été bloqué. Charger en substance la Commission d'approfondir la matière, nous savons bien ce que cela veut dire en politique.
Les financements complémentaires que la présidence et nous-mêmes attendions, en particulier pour les grands réseaux, le quatrième programme cadre pour la recherche, les petites et moyennes entreprises: pour cela aussi rien n'a été fait sinon un exercice comptable pur. Pour ce qui est de la conférence intergouvernementale, fleuron de la présidence, on n'a pas beaucoup progressé et c'est le moins que l'on puisse dire, même si le vu de la présidence était de donner une forte impulsion dans certains secteurs clés. En ce qui concerne le marché intérieur, beaucoup de dossiers sont restés à l'arrêt, de la libre circulation des personnes au secteur des banques et des assurances, en passant par le statut de la société européenne et la fiscalité. Dans les autres politiques intérieures, certains pas en avant importants ont été accompagnés d'insuccès, tout aussi importants, du domaine social aux télécommunications. Dans le secteur agricole, on n'est pas parvenu à définir les prix agricoles pour la prochaine campagne et, surtout, les réformes des secteurs du vin, de l'huile et des fruits et légumes n'ont pas avancé. Pour le troisième pilier, s'il faut donner acte à la présidence italienne d'avoir mené à bon port les affaires d'Europol et la convention sur les extraditions, d'autres points prioritaires pour la présidence - des frontières extérieures à l'observatoire sur le racisme, en passant par la lutte contre le terrorisme - n'ont pas fait de progrès significatifs. C'est enfin de la politique étrangère et des relations extérieures de l'Union que provient sans doute l'une des plus grandes déceptions, avec l'absence de progrès dans le programme MEDA.
Ne pouvait-on vraiment pas en faire un peu plus pour surmonter le blocage actuel et ne pouvait-on pas conclure ces accords bilatéraux nécessaires, qui sont essentiels pour le développement du dialogue euroméditerranéen?
Exercer la présidence de l'Union et mener à bon port les sommets européens n'est certainement pas une tâche facile, et cela n'a certainement pas dû être facile durant le semestre qui vient de s'achever. Mais, Monsieur le Premier ministre et Monsieur le Président du Conseil, faire apparaître comme positifs - c'est ce qui a été fait - le sommet de Florence et un semestre qui s'est retrouvé pour une large partie dans une impasse et dont beaucoup d'objectifs n'ont pas été atteints, ne me semble ni juste, ni utile.

Van der Waal
Monsieur le Président, dans l'un des quotidiens néerlandais, on a pu lire le titre suivant au dessus d'un commentaire sur le sommet de Florence: Ni crise, ni euphorie. A mon avis, cela illustre bien la réunion du Conseil européen. La crise qui menaçait à propos de la vache folle a effectivement été conjurée. Mais les grands espoirs fondés sur le «pacte de confiance» du président de la Commission, M. Santer, n'ont pas été exaucés.
L'avenir nous dira si le problème de l'EBS est définitivement rayé de l'ordre du jour. Avec l'accord obtenu sur un programme basé sur des critères scientifiques, on semble avoir trouvé une solution provisoire objective. Mais reste la question de savoir si lors de la mise en oeuvre de ce programme, on pourra, en se basant sur des décisions scientifiques ou vétérinaires, éviter entièrement les considérations politiques ou les litiges sur l'interprétation à leur donner. Car il s'agit d'une période s'étendant sur des années. Mais en tout cas, la crise a été évitée.
Pas d'euphorie non plus. Dans ce cadre, il faut penser surtout au plan pour l'emploi. Lors des préambules du Sommet, ce sujet semblait destiné à devenir le plat de résistance, mais, bien que les chefs de gouvernements aient été plutôt favorables aux propositions, ils n'ont pris aucune décision sur le milliard d'écus demandé pour l'aménagement de réseaux transeuropéens. Le point de vue des chefs de gouvernements visant à rechercher des moyens de financer ces projets autres que ceux faisant appel aux excédents sur le budget agricole, est compréhensible. Mais ne devons nous pas en conclure également que le Conseil européen attache à l'effet des réseaux transeuropéens sur l'emploi moins d'importance que la Commission?
Les réseaux ont été lancés fin 1992 au Sommet d'Edimbourg, pour renforcer le marché intérieur et donner une impulsion à l'emploi. Mais la lenteur manifestée lors du développement de ces plans et le difficile processus de conciliation entre Conseil et Parlement ne donnent pas l'impression que l'on fait le lien entre ces projets et le grave problème de l'emploi. N'est-il donc pas préférable de ne pas susciter chez le citoyen des espoirs aussi grands quant à l'effet des réseaux sur l'emploi? Les milliards des fonds structurels permettront peut-être d'obtenir de meilleurs résultats pour l'emploi sur le plan européen, bien que la politique de l'emploi soit surtout l'affaire des Etats membres.
Les résultats du Sommet sont également modestes en ce qui concerne la CIG. Le rapport de suivi détaillé de la présidence italienne est encore et surtout un inventaire des différents points de vue des Etats membres. Mais l'orientation est évidente. Elargissement des tâches des institutions européennes et poursuite du développement des compétences communautaires. Et, à notre avis, ce n'est pas la bonne orientation, d'autant que l'élargissement du domaine d'application du vote à la majorité qualifiée constituera un point de discussion important.
De plusieurs côtés déjà, on a profité de l'obstruction faite à la prise de décision européenne par le Royaume Uni pour demander l'abolition du droit de veto. On pourrait encore y ajouter, dans le domaine de la politique méditerranéenne, le blocage du règlement MEDA par la Grèce. Mais ne simplifions pas les choses. Il ne s'agit pas ici seulement d'une question technique ou de procédure. A propos des procédures décisionnelles, il convient de se poser la question fondamentale suivante: dans quelle mesure les pays d'Europe veulent-ils coopérer les uns avec les autres? Jusqu'où peut-on aller en contraignant, au moyen d'une majorité qualifiée des voix, des Etats membres que l'on ne peut convaincre? Et quelles sont les conséquences pour la base démocratique de telles décisions au sein des Etats membres que l'on contraint par vote?
Lors de la conclusion du Traité de Maastricht, il est déjà apparu qu'il y a des limites à l'intégration. Deux Etats membres ont alors stipulé une réserve à l'égard de certains points importants. Il est également apparu que parmi les citoyens des Etats membres également, il existe des réticences contre une centralisation poussée. Au sein d'une Union comprenant 20 pays ou plus, et où un plus grand nombre de décisions seront prises à la majorité, ce phénomène ne fera que s'amplifier. Les différences culturelles joueront un rôle de plus en plus important. Lors de la révision du Traité, il faudra donc tenir sérieusement compte de la réalité des citoyens. Il se pourrait bien, alors, que l'on cesse de résoudre les problèmes en renforçant les compétences de l'Union, comme si cela allait de soi.

Muscardini
Monsieur le Premier ministre, vous avez parlé du nouvel élan des idéaux européens dans l'opinion publique. Cela voudrait-il dire que votre gouvernement, qui fera partie de la troïka , fera en sorte que l'on parle enfin d'Europe en Italie et dans la presse italienne? Nous l'espérons! Mais pour partir avec cette orientation nouvelle, il faut d'abord éclairer le passé.
Le 5 décembre 1995, le gouvernement Dini a présenté le programme de la présidence italienne devant les chambres, puis devant un parterre de chefs de gouvernement européens, auprès des institutions européennes. Il y prenait des engagements précis préfigurant ainsi la ferme volonté de faire avancer la cause européenne sur tous les terrains, et ce à partir des domaines prioritaires du travail et de la sécurité intérieure et extérieure. Mais le sommet de Florence s'achève sans consensus sur ce qu'il faut faire dans l'immédiat et à l'avenir, et renvoie à Dublin ce qui était déjà renvoyé à Florence.
La nouvelle convocation à Dublin en octobre du Conseil européen risque de voir les partenaires européens très distants les uns des autres, tant sur le thème de l'union politique que sur ceux de l'élargissement et de l'union économique; et surtout, on se tait sur la manière dont sera réalisée l'union politique, sans qu'un calendrier d'échéances sérieux soit fixé pour la politique étrangère et pour la défense commune.
Comment peut-on penser mettre au point le choix de l'élargissement, Monsieur le Premier ministre, sans avoir réalisé d'abord une union politique solide? Comment l'union économique peut-elle gouverner dans l'intérêt des gens, et pas seulement des pays les plus riches ou des grandes multinationales, si cette union économique n'est pas le fruit de l'union politique?
La question à laquelle nous attendons tous une réponse, c'est le chômage: comment résoudre le drame terrible d'environ 20 millions de chômeurs? Et ici, je n'ai pas compris s'il y a eu une réponse, et si réponse il y a eu, ce qu'elle signifiait. Au lieu d'octroyer les financements nécessaires demandés par la Commission, le sommet de Florence a conseillé au président Santer de poursuivre ses études de propositions, avec un «au revoir» à Dublin; 0 il n'y a d'ailleurs pas de volonté de financement commun pour ces propositions: cela veut dire que le chômage reste un problème national et non un problème politique européen, démontrant ainsi que, dans les faits, l'union politique n'est plus l'objectif à atteindre pour beaucoup de gouvernements et pour beaucoup de forces. C'est l'objectif de M. Santer, c'est l'objectif de ce Parlement, mais ce n'est pas l'objectif de certaines forces.
Comment alors est-il pensable de pouvoir enrayer le chômage et la pauvreté qui émergent dans les quinze pays en niant d'une part l'État social, qui d'ailleurs n'a jamais été réalisé, parce que nous nous sommes toujours trouvés face à des phénomènes qui tiennent de l'assistance et non du social, et en voulant d'autre part élargir l'Europe en l'espace de quelques années à des pays où la situation économique est difficile et le chômage plus grave que celui que connaissent les Quinze? Ce n'est pas en ajoutant la pauvreté à la pauvreté, le chômage au chômage, que l'on peut penser créer un bien-être minimum et indispensable.
La présidence italienne n'a présenté aucune proposition à ces sujets, de même que l'on n'a pas réalisé ce qui était prévu pour le marché intérieur, dans les secteurs des banques, de la fiscalité, du tourisme, de la protection civile, de l'harmonisation du service postal, de l'éducation, de la jeunesse, et je ne parle pas des transports, de l'industrie, du secteur agricole, de l'artisanat, des frontières extérieures et de l'immigration, et caetera, et caetera, et caetera: la liste semble énorme, et malheureusement elle est énorme.
La présidence italienne aurait dû faire adopter le règlement d'application des financements et entreprendre la négociation des accords, à la suite de ce qui avait été mis en chantier par les présidences française et espagnole pour le dialogue euro-méditerranéen: en fait, tout est encore à l'arrêt.
En conclusion, tout cela me rappelle le discours de Spinelli sur «Le Vieil Homme et la mer» d'Hemingway, où le pêcheur, au fur et à mesure qu'il s'approche du port, voit sa proie réduite à rien, mangée qu'elle est par les requins. Je vous laisse choisir, Mesdames et Messieurs les Députés, qui sont les requins d'aujourd'hui. Pour nous, du parti Alleanza Nazionale , les requins sont ceux qui parlent d'Europe mais qui ne font rien pour construire l'union politique ou, mieux encore, nous font revenir en arrière sur les quelques pas faits ces dernières années. Nous avons le courage de l'admettre: l'union politique européenne n'est plus l'objectif ni de certaines forces, ni de certaines forces politiques ou économiques. Nous invitons la troïka à faire la lumière sur ce scandale!

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu conformément à l'article 37, paragraphe 2, du Règlement, sept propositions de résolutions .

Prodi
Je remercie cordialement tous ceux qui sont intervenus dans ce débat court, mais intense. Je répondrai brièvement à certains problèmes fondamentaux et ensuite le président Dini pourra compléter mes observations au terme du débat.
Je voudrais dire avant tout que nous avons senti dans ce débat une forte tension sur la problématique européenne, un engagement très fort aussi, qui dépasse cependant de beaucoup le temps et les limites des six mois d'une présidence. J'aurais voulu que le débat fût beaucoup plus concentré sur la stratégie et sur les possibilités qui sont celles d'une période de six mois. Sous cet aspect, je voudrais dire que la présidence italienne est parvenue à résoudre une des crises les plus graves, qui bloquait la vie de l'Europe et qui pouvait interrompre une continuité et le chemin permettant à l'Union européenne d'aller de l'avant. Nous avons à présent tout le loisir de sous-évaluer le problème de l'ESB, parce qu'il a été résolu; nous avons tout le loisir de penser que, comme l'a dit Mme Green, on a donné une solution à caractère politico-institutionnel. Certainement, Madame, on a donné une solution politico-institutionnelle seulement, dans le respect profond de la santé des consommateurs, dans le respect profond des droits des pays européens de ne pas être soumis à des vétos dont les objectifs étaient différents de ceux que proposait la solution du problème spécifique dont ils découlaient, et donc on a surmonté une crise qui aurait pu avoir des conséquences dévastatrices pour l'Europe. Ce sont à mon avis des faits importants et je suis convaincu que des crises comme celles-là se répéteront de moins en moins souvent en Europe, parce qu'on a trouvé avec la présidence italienne une solution qui n'a pas donné satisfaction à ceux qui posaient des vétos ou qui faisaient usage de la polémique pour d'autres objectifs, et l'on a certainement mis aussi en évidence le fait - qui n'est pas seulement un problème de la présidence italienne - que sans de grandes réformes institutionnelles, sans un grand bond en avant des institutions européennes, on pourra obtenir bien difficilement une continuité de la politique en Europe. Dans les limites, donc, des aspects institutionnels, dans les limites du cadre dans lequel nous évoluons, nous avons apporté une grande contribution pour surmonter un des problèmes les plus difficiles.
Je voudrais aussi souligner que l'on ne peut pas passer sous silence les solutions obtenues durant ce semestre: Europol, les décisions sur les extraditions et le racisme, les décisions sur l'élargissement, le cas de la Slovénie; toute une série de solutions qui étaient inespérées et qui ont été obtenues. Certes, il y a deux points, comme on l'a souligné, qui n'ont pas été résolus et qui devront être abordés dans le futur: le premier est le problème de la Méditerranée. Je crois que la polémique entre la Grèce et la Turquie, qui a bloqué le projet MEDA, est un fait très grave, très grave parce qu'il ne peut pas y avoir une Europe sûre sans une Méditerranée sûre. Mais je dois aussi dire que, en marge de la conférence de Florence, nous avons réuni les représentants du Premier ministre turc et les représentants de tous les pays européens, y compris donc ceux de la Grèce, et que nous avons entrepris un travail sérieux d'approfondissement du problème afin de régler la polémique. C'est dans ce but que j'approfondirai prochainement le problème par des rapports avec les deux parties, parce que cela est un des faits fondamentaux. Nous ne devons pas penser que cette situation bloque seulement le financement par rapport à la Turquie: toute une politique de la Méditerranée méridionale - y compris donc le problème palestinien, le problème des rapports avec les pays les plus pauvres de la Méditerranée - est bloquée en ce moment. Nous devons aller de l'avant dans cette direction; mais je dirais que l'engagement de la présidence italienne a été, sous cet aspect, un engagement qui est allé bien au-delà des limites institutionnelles qui étaient les nôtres.
Le deuxième grand problème est celui de l'emploi. Je suis tout à fait d'accord sur le sentiment de nonsatisfaction face à la solution de ce problème. Mais je suis aussi d'accord avec le fait que cela fait partie de la nécessité de construire des dispositifs institutionnels qui rendent possible une politique économique au niveau européen. Nous ne pouvons pas isoler le chômage de toutes les autres grandes décisions. Je sais très bien que c'est le problème le plus dramatique. Personnellement, je crois que l'on aurait dû, même dans les limites actuelles, accepter les propositions du président Santer qui ouvraient déjà une voie vers l'avant. Tout le monde savait que c'étaient de petites propositions - 1 milliard d'écus, pour des travaux publics à l'échelle continentale, ne sont certainement pas un élément de solution - mais elles allaient dans la bonne direction. Le président Santer sait combien nous avons cherché à renforcer sa position, non seulement par respect pour sa personne mais par une réelle conviction que c'était là la nouvelle voie à suivre.
Je crois cependant que nous ne devons pas nous arrêter, parce que, face à ce blocage, il y a les 13, 5 milliards d'écus des Fonds structurels qui soulagent les problèmes du chômage; il y a un engagement pour soulager les problèmes des régions les plus touchées. Il y a toute une action communautaire qui est entreprise en la matière et qui ne peut pas encore être organique parce qu'il n'y a pas les aspects institutionnels. Nous devons avancer avec cette alternance de bonne volonté et de cohésion de l'Union européenne pour porter ce flambeau en avant. Je crois que nous avons remis à l'Irlande beaucoup de solutions et aussi des demi-solutions, qui dans ce cas ne sont pas faites de résignation: les demi-solutions déterminent la manière dont on posera les problèmes à l'avenir. Je crois que les rencontres que nous aurons à Dublin à la moitié et à la fin du semestre prochain laisseront entrevoir les fruits de ce que nous avons semé durant notre semestre. Je le répète: le travail de l'Union européenne est un travail de continuité, qui ne peut être mesuré de manière fragmentée, mais qui doit être mesuré par les objectifs à long terme que nous nous fixons. Durant son semestre, l'Italie n'a pas perdu la boussole, ou perdu le cap sur le chemin qu'elle devait faire: elle l'a poursuivi avec ténacité, elle l'a poursuivi avec force; elle a eu des résultats flatteurs pour ce qui concernait l'hypothèse d'un écroulement de la solidarité; elle a en revanche semé pour ce qui concerne la partie active de la politique économique à poursuivre.
C'est dans cette direction que nous continuerons: comme membre de la troïka , nous serons proches de l'Irlande pour affronter le problème de la Méditerranée et les problèmes de l'emploi. Je crois que nous pourrons recueillir des fruits seulement quand la conférence intergouvernementale aura terminé son travail, parce que c'est seulement à ce moment-là que nous pourrons dire que nous avons des institutions qui nous permettent une action à long terme. Dans les limites qui nous étaient imposées, nous avons fait, je crois, un bon travail, même si je comprends profondément l'insatisfaction de ceux qui pensaient que l'on pouvait courir plus vite vers l'accomplissement de l'unité européenne la plus étroite et des stratégies économiques sur lesquelles nous aurions travaillé tous ensemble.

Santer
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce débat, et tout particulièrement ceux qui ont apporté une contribution tout à fait directe à l'action de la Commission européenne en faveur de l'emploi, et plus particulièrement au pacte de confiance que j'ai eu l'occasion de développer ici.
Je comprends, d'une certaine façon, la déception, ou la non satisfaction, des uns et des autres vis-à-vis des graves problèmes que nous avons eu à discuter au Conseil européen de Florence, et j'aurais pu être le premier déçu à ce moment-là. Mais je veux vous dire pourquoi le Conseil européen de Florence a quand même donné un certain nombre d'orientations qui vont dans la bonne direction, et notamment en relation avec le pacte de confiance pour l'emploi. J'ai dit devant vous, à Strasbourg, lors de la dernière période de session parlementaire, avant Florence, que je voudrais précisément que Florence soit à l'emploi ce que Madrid a été à la monnaie unique.
Eh bien, pour la première fois depuis 1993, lorsqu'on a adopté le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, un débat approfondi sur l'emploi et sur l'ensemble des actions que nous devons mener a eu lieu à Florence. Et ce n'est pas le moindre des mérites du Conseil européen de Florence, parce qu'il faut bien voir ce qu'il a retenu en matière d'orientations pour l'emploi.
Le pacte de confiance que j'ai développé devant vous ne consiste pas uniquement dans le financement complémentaire des réseaux transeuropéens. C'est un ensemble de mesures qui visent à promouvoir, par différentes actions, l'emploi dans son ensemble. Si vous relisez les conclusions du Conseil européen, vous verrez que, dans notre pacte de confiance, le noeud, le coeur, a été gardé et confirmé à Florence. Le Conseil européen n'est pas là pour prendre des décisions sur des matières précises, il donne des orientations au Conseil de ministres, qui doit, dès lors, les mettre en oeuvre.
Il demande au Conseil de ministres, dans les conclusions de la présidence, »d'accélérer les travaux pour l'adoption du statut de la société européenne et du cadre juridique pour les inventions biotechnologiques». C'est ce que j'avais demandé dans le pacte de confiance. Il le confirme. Ensuite, le Conseil européen demande au Conseil de ministres «d'adopter le nouveau plan d'action pour les petites et moyennes entreprises avant 1996». C'est exactement ce que j'ai revendiqué, à savoir que ce plan d'action soit adopté avant 1996.
Il dit ensuite: »le Conseil approuve les priorités d'utilisation des marges disponibles pour le soutien des politiques structurelles, pour le soutien des petites et moyennes entreprises, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement et pour le soutien des initiatives locales en matière d'emploi». C'est exactement ce que j'avais demandé. Les marges disponibles qui ont été évoquées tout à l'heure par le ministre Dini, c'està-dire 13, 5 milliards, seront employées dans nos actions structurelles, par les fonds structurels, en vue de la création d'emplois et également pour le soutien des initiatives locales.
Ensuite, le Conseil européen invite chaque État membre à sélectionner des régions et des villes susceptibles de participer à des projets pilotes concernant des TAC territoriaux et locaux pour l'emploi. C'est exactement ce qui se trouve dans le pacte de confiance, ce que nous avons demandé et ce que le Conseil européen de Florence a confirmé. Donc, il faut voir cela dans son ensemble et ne pas isoler l'une ou l'autre action. Des orientations très précises ont été données par le Conseil européen de Florence. Et ce n'est pas le moindre des mérites de la présidence italienne d'avoir su appuyer dans leur ensemble toutes les actions de la communication de la Commission.
Il faut évaluer ce résultat dans son ensemble et non pas isolément. C'est en cela que le Conseil européen de Florence marque un progrès dans notre démarche vers la réduction du chômage, en vue de la création d'emplois, pour soutenir la croissance, pour maintenir le cap vers l'union économique et monétaire.
Le seul regret que j'ai, et tout le monde l'à aussi, le président Prodi vient de s'en faire l'écho, c'est que les décisions n'aient pas été prises en ce qui concerne le financement complémentaire des réseaux transeuropéens. Mais on a avancé dans la discussion, et je suis très heureux que le président Prodi ait pu retenir, dans ses conclusions, les propositions que j'ai faites à cet égard. Je crois pouvoir dire qu'une majorité des chefs d'État et de gouvernement des États membres qui se sont exprimés ont été d'accord avec ces propositions. Le temps manquait peut-être pour les approfondir, mais je veux souligner l'engagement pris, au sein du Conseil européen, à Florence, par la présidence irlandaise, en vue de soutenir ces propositions.
Vous aurez l'occasion de discuter du programme de la présidence irlandaise, mais je peux vous dire, puisque j'étais hier en Irlande, que la présidence irlandaise a la volonté très ferme de terminer les discussions au sein du Conseil des ministres des Finances, pour que le plan de financement des quatorze réseaux prioritaires puisse être bouclé définitivement en peu de temps sous présidence irlandaise. Donc, même si tout le monde n'est pas entièrement satisfait de tous les points qui figuraient à l'ordre du jour du Conseil européen, il faut bien admettre que le sommet de Florence a maintenu un cap, et c'est essentiel.
En politique, parfois, il faut raisonner en termes d'alternative. Quelle aurait été l'alternative si l'on n'avait pas résolu la crise de la vache folle? Quelle aurait été l'alternative si l'on n'avait pas entériné, pour l'essentiel, le pacte de confiance sur l'emploi? Le Conseil a donc donné une orientation très déterminée pour l'avenir. Il nous appartient maintenant de travailler sur la base des décisions et orientations qui ont été retenues, et qui ne sont pas des moindres, si vous les relisez dans les conclusions de la présidence. À l'adresse de tous ceux qui sont déçus en partie, ou non satisfaits, je dirai qu'il s'agit seulement en politique de relever les défis, de ne pas baisser les bras, mais de garder une certaine ténacité pour nous permettre d'avancer.
En effet, nous sommes bien conscients que le problème du chômage tel qu'il existe, et nous le regrettons, bien entendu, étant donné qu'il est toujours notre première priorité, n'est pas résolu par une décision d'un Conseil européen à Florence. C'est une démarche qu'il faut engager et, à cette démarche, tout le monde est invité. En tout cas, je peux vous assurer, en tant que président de la Commission, que la Commission continuera de se battre pour que les objectifs que vous avez soutenus soient atteints. J'attends seulement de chacun d'entre vous qu'il ne baisse pas les bras, mais qu'il nous soutienne dans les efforts que nous devons déployer vis-à-vis de nos citoyens, mais également vis-à-vis de nos gouvernements.
En fin de compte, on peut voir se dessiner une certaine progression à la fin de notre démarche. En tout cas, le Conseil européen de Florence, et ce n'est pas le moindre des mérites de la présidence italienne, a su garder ce cap-là d'une façon correcte et déterminée et je m'en réjouis en tant que président de la Commission.

Colajanni
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la discussion a pris un tour un peu étrange: il semble que nous devions tous nous prononcer sur le travail de la présidence italienne, si elle a fait un peu mieux ou un peu moins bien. Ce n'est pas l'endroit, ce n'est pas le point qu'il faut faire, ce n'est pas le thème fondamental. La discussion regarde ici les choses qui dans l'Union avancent ou n'avancent pas, et chaque sommet enregistre des niveaux différents d'avancement. Je me souviens de deux présidences très récentes, de pays prestigieux, dont on ne se rappelle rien parce qu'elles n'ont quasi rien fait. Voilà le point à faire! Le point est que nous devons évaluer le contexte dans lequel nous uvrons tous. Il me semble que nous uvrons dans un contexte de crise assez sérieuse de l'Union, qui empêche d'avancer avec suffisamment de rapidité dans les questions relatives à la conférence intergouvernementale et qui empêche aussi de prendre des décisions sur des points importants, qui sont à l'ordre du jour non pas depuis un mois avant Florence, mais depuis trois ou quatre ans. Il y a trois ou quatre ans en effet que nous discutons de l'emploi, et de nombreuses tentatives ont été faites. Je voudrais rappeler que le président Delors a même produit un important travail sur ce sujet, dont le Parlement a plusieurs fois discuté; depuis six ou sept Conseils européens le sujet est sur la table et il n'est pas abordé.
Alors parlons-en: comment cela se fait-il? Pourquoi cela arrive-t-il? Je ne pense pas que ce soit la faute de la présidence italienne, qui entre-temps a organisé à Rome le dialogue à trois, et avec des résultats intéressants. Si le sommet sur l'emploi n'a pas donné de grands résultats, certes, nous y sommes particulièrement sensibles. Le président Dini avait d'ailleurs prédit il y a quelques mois à Strasbourg que le sommet de Florence réussirait à donner un nouvel élan - et nous l'avions cru, puisque je ne doute pas de sa volonté. On a évidemment rencontré des obstacles. Je me permets de dire que dans ce Parlement, c'est toujours mieux quand il n'y a pas d'accord entre les gouvernements sur des questions aussi importantes. Le seul point est de le dire, il n'y a là rien de mal: et peut-être qu'un jour nous arriverons dans ce Parlement à savoir pourquoi il n'y a pas d'accord; quelles sont les raisons; qui n'est pas d'accord et quelles sont les motivations, peut-être même plausibles, qu'il adopte pour ne pas suivre une voie ou pour en suivre une autre.
Tant que nous n'aurons pas une discussion de ce genre, nous ne résoudrons pas grand-chose. Et nous laissons même faire de la place à quelque poussée démagogique ou simplification qui affleurent même dans ce Parlement pour des occasions de ce genre.
Pourquoi donc ce thème du travail n'avance-t-il pas? Personnellement, je pense que, au Conseil, ce sont les gouvernements et les forces qui estiment que l'Union n'est, en substance, pas habilitée à intervenir dans l'économie, qui prévalent à chaque fois. C'est un point politique fondamental: ou on le surmonte, ou alors nous continuerons à mener des débats de ce genre-ci, quelle que soit la présidence. Voilà les questions sérieuses! Cette idée selon laquelle le marché réglera les choses - et en fait le marché ne les règle pas - doit être écartée, voilà le résultat d'une bataille politique.
Nous avons besoin de réaliser les réseaux, mais certainement pas en vingt ans, d'accélérer la diffusion de la société de l'information, comme le prévoyait le Livre blanc de M. Delors, de revoir l'organisation du travail, de financer la recherche commune, de soutenir les petites et moyennes entreprises, d'appuyer concrètement le pacte de confiance proposé par la Commission: mais ces choses-là n'avancent pas, que ce soit en partie ou en tout. Cela veut dire que l'on estime qu'il ne faut pas aller de l'avant, pour que nous en discutions tellement. Mais soyons attentifs, parce que le nouveau Traité devra être approuvé par les citoyens, et l'accord des gouverneurs des banques centrales ne suffira pas; nous pouvons avoir une réaction de rejet si les choses continuent de cette manière.
En conclusion, je veux dire que j'apprécie et que je soutiens l'effort d'assainissement du gouvernement italien: 50.000 milliards de lires, ce n'est pas rien, c'est un effort important et qui demande que l'on s'y engage, mais le gouvernement est aussi préoccupé à juste titre d'unir assainissement et possibilité de développement. C'est cela que l'Europe ne fait pas. Et si l'Europe continue ainsi, il sera plus difficile, même en Italie, de porter en avant le projet politique qui est le sien.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que vient de dire le président en exercice du Conseil, M. Prodi, lorsqu'il parlait de l'importance pour la présidence italienne de résoudre la question du blocage britannique. Selon moi, il n'y a pas lieu d'en minimiser l'importance et je crois que le gouvernement de M. Prodi a agi avec finesse, ce que les Italiens appellent finezza . Par conséquent, mon groupe, le groupe du Parti populaire européen, le félicite et nous allons présenter un amendement à la proposition de résolution commune. Parce que je crois que, dans la solution trouvée, l'essentiel n'a pas été perdu de vue. Un de mes amis dit que ce qui distingue les gens intelligents de ceux qui ne le sont pas est qu'il savent distinguer le principal de l'accessoire. Et la présidence italienne a distingué le principal de l'accessoire. Le principal c'est la santé des consommateurs européens - qui était menacée - et nous allons continuer à la défendre. Mon groupe soutient donc fermement la proposition de la Commission qui consiste à accorder une aide extraordinaire aux producteurs touchés par la crise de la «vache folle». Je crois que c'est une réponse politique positive, parce qu'elle démontre également la solidarité européenne. J'espère que mes amis britanniques et leurs concitoyens, en général, le comprendront aussi.
Dans le même temps, je voudrais couper court à un venticello , à une rumeur qui se répand dans Bruxelles et qui consiste à dire que cette solidarité face à la crise de la «vache folle», ce sont les organisations communes de marché qui vont la payer et, singulièrement, celles des pays du Sud. Il me semble que c'est un risque que nous devons éviter et je me réjouis de la présence du Président Santer, parce que je suis sûr qu'il usera de son autorité pour faire en sorte que les propositions du commissaire chargé de l'agriculture soient équitables, comme le requiert la solidarité et la cohésion.
Je pense également que cette crise inacceptable provoquée par le blocage du gouvernement britannique doit nous permettre de tirer une conclusion positive, surtout pour les gouvernements. La conclusion positive est que nous ne pouvons garder, dans une Europe à 15, la possibilité de blocages, de vetos permanents, de vetos fondés sur le «compromis de Luxembourg». Ce n'est pas possible parce que nous ne ferons pas progresser la construction européenne ainsi. Pensons à cette situation à 15 et imaginons ce qu'elle pourrait donner dans une Europe à 20 ou à 25. C'est pourquoi la Conférence intergouvernementale doit se prononcer sur cette question. C'est pourquoi aussi j'attire l'attention de la présidence sur les résolutions du Parlement européen qui, je le crois, apportent une solution équilibrée.
Toutefois, cette finezza , dont je disais que la présidence italienne avait fait montre, elle ne l'a pas appliquée ailleurs. J'aimerais le dire personnellement à M. Prodi, mais, en son absence, je vous le dis à vous pour que vous le lui communiquiez. Je crois que M. Prodi a fait référence à De Gasperi et à Spinelli à la fin de son intervention. Et De Gasperi et Spinelli, deux grands Italiens et deux grands Européens, auraient désapprouvé toute cette controverse entre M. Prodi et le Commissaire Monti. Parce que je pense que c'est une mauvaise controverse, qu'elle méconnaît l'essence même de la Commission européenne, constituée de commissaires indépendants qui ne doivent veiller qu'à l'intérêt de la Communauté.
Mais il est encore temps pour nous d'y remédier. Et permettez-moi de terminer en disant ceci. Les négociations d'élargissement sont importantes, nous les soutenons et nous soutenons le communiqué final. Mais le communiqué final précise «élargissement, oui, si la Conférence intergouvernementale débouche sur des résultats positifs». Dans le cas contraire, tout type d'élargissement serait une folie.

Garosci
Monsieur le Président, depuis aujourd'hui, la présidence italienne est derrière nous; Florence est derrière nous, avec ses non-décisions, ou bien la décision de ne pas décider, de renvoyer tout à Dublin, en octobre. Mais à ce moment, ce ne sera plus l'Italie qui conduira l'Europe; pendant sept ans et demi, l'Italie ne présidera plus l'Union européenne et devra laisser à l'Irlande et au Luxembourg, les deux prochaines présidences, le soin de résoudre les problèmes méditerranéens: l'agriculture, le travail, les petites et moyennes entreprises, le tourisme. Mais puisque notre vision doit être européenne et pas seulement nationale, nous donnons acte à la présidence italienne de quelques résultats significatifs: Europol, la lutte contre le racisme et la xénophobie et, surtout, la résolution de la crise de la «vache folle», à laquelle le travail de ce Parlement a donné sans aucun doute - qu'il me soit permis de le dire - un résultat concret significatif.
C'est donc surtout vers Turin que nous regardons aujourd'hui, c'est-à-dire vers le moment qui a ouvert la conférence intergouvernementale, ou la révision de ce Traité qui a été dépassé par le temps et les conditions communautaires. C'est surtout vers le ministre Dini que nous regardons, lui qui est l'unique représentant qualifié des deux gouvernements qui ont constitué un pont par-delà les élections législatives italiennes, intervenues au milieu de la présidence, et qui l'ont fortement conditionnée. Nous demandons au ministre Dini, en tant que responsable actuel des Affaires étrangères, de poursuivre la recherche des objectifs européens, qui restent justes, que la présidence italienne avait proposés.
Nous remettons donc avec confiance à nos amis irlandais ce tableau de marche qui, respecté, rapprochera les citoyens des institutions européennes. L'Irlande ne devra pas s'occuper des vaches folles - également du fait que la viande irlandaise est au moins aussi bonne que la viande italienne -, elle aura donc à affecter de plus grandes ressources à la construction de la maison commune européenne. Il reste sans doute à l'Italie et à son gouvernement le regret d'avoir encore une fois perdu certaines opportunités, récupérables dans une certaine mesure grâce à une collaboration loyale avec le président Santer et avec la prochaine présidence.

La Malfa
Monsieur le Président, il y a quelque chose de répétitif dans ces débats semestriels. Nous devons dire que l'Italie a effectivement bien mené ce semestre, malgré la faiblesse due aux élections législatives, comme cela avait d'ailleurs été le cas avant nous et avec des conséquences analogues en Allemagne et en France. En réalité, dans cette gestion ordinaire des questions de l'Europe, l'Europe est en train de s'éteindre. Nous devons arriver à faire un pas en avant dans les tractations politiques des questions de l'intégration européenne: il faudrait à la monnaie unique un pouvoir fédéral supranational dans le domaine de la politique économique, parce que les problèmes du chômage sont aussi importants que ceux de la stabilité monétaire; la politique étrangère de l'Europe n'existe pas, nous l'avons vu en Bosnie et nous continuons à le voir à l'est de l'Europe; les problèmes de l'élargissement et de l'OTAN sont des problèmes qui requièrent des décisions politiques de la première importance, dans lesquelles nous sommes pour ainsi dire dans le sillage des États-Unis et nous n'arrivons pas à exprimer une volonté européenne. En somme, nous avons besoin d'une supranationalité qu'il n'y a pas en Europe: les gouvernements font leur part de travail, mais aucun d'eux ne réussit à faire faire un pas en avant au processus, et je crains que la conférence intergouvernementale ne soit parmi les plus décevantes, peut-être plus décevante que celles qui l'ont précédée.
Il y a peut-être eu - mais nous devrons en discuter un jour - une erreur dans l'élargissement, par manque des conditions politiques adéquates qui auraient permis de le réaliser. Aujourd'hui, dans le fond, nous restons dans une vision purement économique et commerciale, qui est trop limitée pour les problèmes de l'Europe. Peut-être sera-t-il mieux de dire à un certain moment: une Europe plus resserrée, mais plus européenne, plus supranationale est préférable à une Europe démesurément grande, qui ne parvient à affronter aucun des grands problèmes intérieurs et internationaux auxquels elle doit faire face.

Bertinotti
Messieurs les Présidents, nous sommes forts inquiets parce qu'il nous semble que cette Europe, cette intégration européenne, telle qu'elle est présentée, continue d'être très éloignée des problèmes qui se posent et de la gravité d'une crise qui envahit l'Europe, une crise sociale et une crise politique. Comment peut-on parler, Monsieur le Premier ministre, de cette intégration comme d'une aventure humaine, politique et intellectuelle? Si nous regardons concrètement cette intégration européenne, ce chemin concret vers la monnaie unique, nous devons constater qu'il est advenu sans démocratie, et qu'aujourd'hui cette intégration économique va toujours plus de pair avec une crise qui est la crise de la cohésion sociale même, dans beaucoup de pays européens et dans l'Europe prise dans son ensemble.
Il y a sous-évaluation dans les discours que nous entendons à ce sujet. Quand le président Prodi semble trouver la confirmation de la gravité de cette crise en disant que le chômage met en péril la civilisation européenne, il fait une affirmation importante et qui l'engage. Mais, Monsieur le Premier ministre, quel est ce péril? Provient-il d'une sorte de disgrâce, d'un élément naturel? Je sais bien que les processus de mondialisation de l'économie posent des problèmes difficiles à l'emploi en Europe, mais il y une question qui est inévitable: quel rapport de cause y a-t-il entre cette intégration européenne et le processus du chômage?
Comment peut-on, Monsieur le Premier ministre, faire valoir une continuité avec les présidences précédentes et attendre une continuité dans le futur avec les nouvelles présidences, quand il y a 18 millions de chômeurs déclarés et 10 millions de chômeurs non déclarés, quand il est obligatoire de se demander s'il y a un rapport entre Maastricht et ce niveau de chômage, s'il y a un rapport entre les politiques nationales qui ont posé en absolu le problème de l'assainissement budgétaire et ce niveau de chômage?
Comment peut-on parler positivement de Florence, contre l'avis - critique - quasi unanime des observateurs? Comment peut-on le faire, contestant ainsi des affirmations comme celles que vous avez entendues ici de Mme Green et Mme Roth, qui franchement me semblent des affirmations incontestables.
Les faits parlent, Monsieur Santer! Même votre timide tentative de proposition d'un pacte de confiance n'a en réalité pas été accueillie, même le financement des réseaux transeuropéens n'a pas été adopté: le président Dini a dit ici, avec honnêteté intellectuelle, que ce sont les exigences d'assainissement budgétaires qui ont empêché cela.
Donc, on ne pratique même pas des actions de politique économique anticyclique, alors que se profilent des dangers de récession, qui risquent d'aggraver dramatiquement le chômage. Alors, comment peut-on ne pas voir que le problème se pose en termes dramatiques et irrésolus? Il n'y a pas de politique anticyclique, et le terrain d'intervention sur l'innovation du modèle de développement n'en est que plus réduit; on ne parle même pas du problème de la réduction du temps de travail: on fait timidement allusion au rapport Rocard mais le problème devrait être posé avec une urgence absolue et de la façon la plus dramatique; on ne parle pas des projets environnementaux, quand on voit bien que la croissance n'est désormais plus en mesure de donner une réponse aux problèmes de l'emploi que la récession aggrave en fait dramatiquement.
Les problèmes de la cohésion se trouvent désormais en face de nous de manière inévitable. Le consensus des peuples, dans l'ensemble des pays et dans chaque pays en particulier, est en état d'alerte. Même vous, Monsieur le Premier ministre, vous entendez la plus grande organisation syndicale de votre pays parler maintenant des politiques économiques en termes alarmés. Les organisations syndicales de toute l'Europe, qui ne sont certainement pas des formations extrémistes, s'interrogent de façon critique sur ce processus d'intégration européenne. Il faut changer de route, mais nous n'avons pas entendu parler de ce choix-là, même dans les discours d'aujourd'hui.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, un gouvernement comme celui du Premier ministre Prodi, porteur d'un projet d'innovation générale, aurait pu renoncer à la tradition dépassée de l'optimisme des conclusions des semestres de présidence. Nous exprimons dans ce Parlement notre insatisfaction sur le bilan du Conseil européen de Florence et, en général, sur le semestre qui s'est achevé.
Primo, la crise de l'emploi, que le Conseil de Florence a laissé en l'état, n'est certainement pas récente: depuis plus de vingt ans, depuis le premier choc pétrolier, l'Union européenne fait face au dilemme de savoir comment résoudre le problème du chômage structurel et en même temps celui de la qualité de la vie. Depuis six Conseils européens, on annonce de grandes solutions à l'opinion publique: le fait que le Conseil européen de Florence ait remis la responsabilité entre les mains de ceux qui bloquent les décisions depuis six ans, c'est-àdire de l'ECOFIN, constitue une véritable tromperie.
Secundo, la présidence italienne s'est présentée à Florence avec, pour la conférence intergouvernementale, une proposition de contenu et de calendrier diminués, qui s'oppose à la demande d'accélération des Français et des Allemands. Il nous reste l'espoir que le gouvernement, désormais libre des lustres et des cauchemars de la présidence, prendra un rôle d'impulsion et impliquera enfin l'opinion publique aussi.
Une question, enfin: le Premier ministre Prodi peut-il confirmer aujourd'hui l'engagement solennel, pris à l'époque par le ministre Susanna Agnelli, que l'Italie subordonnerait son «oui» aux conclusions de la CIG, seulement dans le cas où celles-ci seraient d'abord approuvées par le Parlement européen? Je vous demande une réponse claire sur ce sujet, Monsieur le Premier ministre.

Sainjon
Monsieur le Président, tout en reconnaissant les initiatives de la présidence italienne, je dois dire que je ne suis pas très optimiste. Je dirai simplement que Florence, dans le domaine social, est très décevant. On nous dit, pour rejeter, au fond, le pacte de confiance pour l'emploi, que l'Union européenne n'est pas le meilleur cadre pour lutter effectivement contre le chômage. Mais en même temps, si la question de l'emploi reste exclusivement du ressort des États, on voit ce que cela donne au travers des bilans. Il faut, à mon avis, associer effectivement les efforts.
On nous dit par ailleurs que le potentiel formidable que recèle la société de l'information va permettre de résoudre en grande partie le chômage. Cela devient la panacée universelle. Mais, enfin, nous savons parfaitement qu'il n'y aura pas de place pour les vingt millions de chômeurs de l'Union dans cette société. Ceux du textile, de la sidérurgie, des chantiers navals, de l'automobile, du bâtiment et travaux publics, et autres industries, seront jugés irrécupérables.
Dans la bataille livrée autour de la mondialisation, il y aura des gagnants et des perdants. L'Europe, aujourd'hui, tend à perdre ses emplois; peut-être, demain, son âme et sa culture. L'Europe peut connaître rapidement une forme de décadence dangereuse. Je sais que les marges de manoeuvre du président Santer sont faibles et limitées, mais je l'invite à persévérer dans ses efforts pour qu'il dise aussi aux gouvernements des pays de l'Union qu'il ne leur suffit pas de se réunir en constatant le drame que constitue le chômage pour des millions de citoyens européens, il faut agir et agir vite. Cela, il aurait pu le dire ici, alors que les grands travaux préconisés par le Livre blanc sont aujourd'hui enterrés.
L'Europe a pourtant des atouts et elle peut redonner confiance aux peuples qui doutent. En matière d'emploi, beaucoup reste à faire, et je pense qu'il y a au moins trois domaines dans lesquels des efforts sont à développer. D'abord, la recherche et l'innovation technologique. Le programme doit par conséquent concerner toutes les branches de l'industrie, les PME, PMI, et tout particulièrement celles qui sont en proie aux délocalisations. Deuxièmement, la politique industrielle ne peut en aucun cas être tournée vers la gestion du déclin, mais vers une stratégie de conquête et d'emploi. Les fonds structurels doivent, dans ce cadre, être attribués de façon différente. Et enfin, la monnaie unique doit être mise au service de l'emploi et non pas au service des marchés.

Nuâbaumer
Monsieur le Président, le rapport du Conseil et la déclaration de la Commission sur la réunion de Florence et sur le thème «Emploi et croissance» sont tout simplement trop peu concrets. Les avis ne sont pas suivis d'effets et, si on examine les choses objectivement, on voit que cette problématique n'a pas fait l'objet de nouvelles résolutions. Comme les demandes du Conseil aux États membres ne sont pas suivies d'effets et si on examine attentivement chacune de ces dernières, on voit que toutes les propositions ne réunissent pas les conditions appropriées pour développer l'emploi. Je pense en particulier à l'invitation du Conseil aux États membres pour l'application des directives de passation des marchés publics. Loin de contribuer à créer de nouveaux emplois, l'application de ces directives contribue tout au plus à déplacer les chiffres du chômage au niveau régional.
Le vrai problème, à savoir comment mettre un terme à la montée du chômage liée à la perte de compétitivité de l'économie européenne par rapport aux États-Unis et par rapport à l'espace économique asiatique, en créant les conditions adéquates afin de promouvoir la compétitivité au sein des États membres, n'a pas fait l'objet de discussions, et encore moins de mesures, à Florence. Et même pour la mise en place d'un cadre financier approprié pour le troisième programme pluriannuel en faveur des PME, aucune décision n'a été prise à ce sujet.
Dans ces conditions, les États membres sont invités à définir des mesures, ainsi que vous l'avez également souhaité, Monsieur le Président du Conseil. Mais le Conseil est la somme des États nationaux. En l'occurrence, la question se pose de savoir quelles initiatives sont nécessaires à cet égard, car aussi longtemps que les États membres ne veulent pas ou ne sont pas en mesure de créer les conditions propres à stimuler la création d'entreprises parmi ceux qui ont l'ambition d'innover et les conditions qui permettent aux entreprises existantes d'améliorer leur compétitivité au plan international, il est clair que toutes les mesures adoptées au niveau européen ne vont guère contribuer à créer de l'emploi, mais qu'elles induiront tout au plus des déplacements de la demande au sein de l'UE.

Medina Ortega
Monsieur le Président, à ce niveau du débat, j'ai un peu peur que la présidence italienne considère que nous la châtions injustement. Ce n'est pas le cas. Je crois que l'intervention de M. Colajanni a été très claire. La présidence italienne a fait un effort énorme dans des conditions très difficiles. Mais je dirais qu'il appartenait à la présidence italienne de «danser avec la plus laide». Elle a dû danser avec un gouvernement fou, qui crée une crise, qui laisse une épidémie se développer, qui admet que cette épidémie peut toucher l'homme et qui, après avoir admis qu'elle pouvait affecter l'homme, déclare que la faute en incombe aux 14 autres é tats de la Communauté européenne. C'est ce qui a fait que le gouvernement italien a dû se concentrer sur ce problème, qui est un problème réel, mais qui a conditionné les résultats du Conseil européen.
En conséquence de quoi, le Conseil européen de Florence ne s'est malheureusement pas terminé sur un bon résultat. Le seul point sur lequel le Conseil de Florence a fait des progrès est le troisième pilier. Et je félicite la présidence du Conseil de ce résultat, à savoir la convention européenne sur l'extradition, qui va permettre de lutter efficacement contre le terrorisme. C'est un grand succès et j'en félicite la présidence italienne. Elle doit également être félicitée pour avoir débloqué la convention sur Europol, même si nous regrettons que, à la suite de l'attitude intransigeante d'un seul gouvernement, le problème de la compétence juridictionnelle n'ait pas encore été résolu, ce qui pourrait susciter des difficultés. Et, dans un domaine très similaire, nous devons également nous féliciter de la création de l'Observatoire sur le racisme, qui sera un élément important de la lutte contre le racisme.
Toutefois, pour le reste, malheureusement, le Conseil européen de Florence sera associé à des échecs: dans l'évolution de la Conférence intergouvernementale; dans la mise en oeuvre du Livre blanc de Delors sur la croissance, la compétitivité et l'emploi; dans le pacte de confiance du Président Santer, qui a consenti de grands efforts qu'il convient de reconnaître ici; dans les réseaux transeuropéens de transport, avec la modification d'un accord de conciliation qui avait été atteint; dans les programmes pluriannuels pour le développement des PME; dans les programmes pluriannuels d'aide à la recherche; dans les perspectives financières et dans le programme MEDA.
En définitive, Monsieur le Président, je tiens à remercier, au nom du groupe socialiste, la présidence italienne pour le grand travail qu'elle a réalisé en un laps de temps très court et dans des conditions très difficiles. Cependant, pour le Parlement, je dirais que le sentiment unanime est que le Conseil européen de Florence n'a pas constitué un pas en avant mais bien un recul ou, à tout le moins, une phase de paralysie traduisant une crise de l'Union. Et si nous ne sortons pas de cette crise, l'Union européenne ne progressera pas sur le plan politique.

Brok
Monsieur le Président, je voudrais m'associer brièvement à quelques-unes des remarques qui viennent d'être faites par l'auteur de l'intervention précédente, pour ce qui a trait à l'évaluation de la présidence italienne du Conseil. Il est évident que nous avons parfois émis certaines critiques à ce sujet au sein de cette assemblée. Toutefois, si nous devions faire la synthèse de ces six mois de présidence, nous verrions que quelques directives importantes qui nous avaient valu de grosses difficultés autrefois, ont quand même été votées sous la présidence italienne ou du moins ont fait l'objet d'une position commune, nous devons alors revoir une bonne part des critiques que nous avions émises et admettre que le gouvernement Dini et Prodi a quand même produit de bons résultats et démontré une bonne capacité de mise en oeuvre dans une série de domaines. Nous sommes parfois injustes à l'égard de cette répartition semestrielle des présidences du Conseil. Une présidence du Conseil ne peut vraiment porter ses fruits que si, comme au football, elle accepte les «passes difficiles». Et si elle ne reçoit pas ces passes, il lui est difficile de marquer un but. Je pense que cela fait également partie d'une vraie évaluation.
J'estime que la décision prise à Florence de politiser la conférence intergouvernementale constitue un résultat particulièrement positif de ce Sommet. Cependant, il est vrai que le risque était grand de voir cette conférence intergouvernementale se transformer en un événement technocratique. Sous la présidence du Président Prodi, il a été décidé de tenir un Sommet spécial à Dublin. Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne se pencheront à tour de rôle sur cette question selon un roulement trimestriel, c.-à-d. en octobre et en décembre. Cela devrait fournir la pression nécessaire pour aborder les problèmes au niveau politique, dans le cadre des négociations des ministres des Affaires étrangères et leurs représentants, afin de ne pas se perdre dans des détails purement techniques. Cela devrait également fournir la pression nécessaire pour préparer certains projets dans la perspective de ce Sommet et je pense que nous n'apprécions pas encore les avantages de ce Sommet à leur juste valeur. L'essentiel est la décision qui a été prise de politiser la conférence intergouvernementale.
A cet égard, je voudrais remercier la Commission et M. Santer. Ce qu'il a déclaré aujourd'hui au sujet de la position de la Commission sur la codécision du Parlement européen correspond dans les points essentiels à la position que Mme Guigou et moi-même avons présentée par écrit et oralement. Il existe des aspects particuliers, par exemple en ce qui concerne l'article 129 c, paragraphe 1, et dans d'autres domaines, par exemple, à l'article 105 (5), où des différences subsistent. Il va falloir en discuter. Mais je crois que la Commission a établi, dans une série de domaines comme celui de la politique agricole, par exemple, une distinction intelligente entre ce qui constitue la législation classique, où la compétence doit être celle du Parlement, et ce qui représente les tâches exécutives, administratives et pour lesquelles le Parlement n'exerce aucun pouvoir de codécision. Nous avons besoin d'une telle distinction et je voudrais une nouvelle fois rappeler la chose suivante à la présidence et à la Commission: le Parlement européen voudrait disposer d'un pouvoir de codécision là où il est question de législation classique. A cet égard, le Conseil doit convenir d'établir à l'intérieur de sa propre activité, une distinction entre les tâches exécutives et les tâches législatives, afin qu'une telle collaboration avec le Parlement soit possible. J'estime que la Commission a présenté une proposition judicieuse en l'espèce, laquelle nous offre une base adéquate en vue de mener des négociations utiles au cours des prochains mois.
Une phrase que vous avez dites ici, Monsieur le Président de la Commission, revêt une importance déterminante: »La participation du Parlement européen au pouvoir législatif, en codécision avec le Conseil, devrait devenir la règle». Parlons alors de quelques exceptions, puisque nous n'avons pas voulu adopter l'approche au cas par cas, ainsi que certains gouvernements nationaux en ont malheureusement décidé ces derniers temps.
Si vous le permettez, je voudrais à présent en venir aux autres thèmes du Sommet. Je trouve que la crise de l'ESB a été une occasion exceptionnelle de résoudre la situation de la conférence intergouvernementale car la crise de l'ESB a démontré à tout un chacun en Europe combien il est nécessaire d'élaborer un traité qui fonctionne également avec un partenaire destructeur. Les traités ne sont pas là pour administrer les périodes de beau temps, mais on en a besoin pour être capable de réagir aux difficultés et lorsque quelqu'un n'est plus constructif. C'est la raison pour laquelle le gouvernement britannique a joué dans la crise de l'ESB un rôle extrêmement utile et essentiel au succès de la conférence intergouvernementale et nous devrions tâcher de progresser dans ce sens.
J'estime également que nous devrions mettre en lumière les véritables enjeux. J'aurais vivement apprécié de voir se concrétiser lors du Sommet les propositions du président Santer concernant les réseaux transeuropéens. Toutefois, il nous incombe également au sein de ce Parlement, d'éviter de donner l'impression que cela suffira à résoudre le problème du chômage de 20 millions de personnes. Les réseaux transeuropéens représentent des mesures d'infrastructure essentielles, susceptibles de générer des hausses de compétitivité à moyen et long terme par des améliorations d'infrastructure. Toutefois, les effets sur le marché du travail ne sont que limités. En outre, nous constatons que 97 à 98 % des fonds destinés aux réseaux transeuropéens doivent être attribués au niveau national. A présent, il nous incombe de concentrer nos efforts afin de supprimer les obstacles existants dans le domaine de la planification et d'offrir les moyens budgétaires appropriés au niveau national. En outre, il importe d'éviter qu'un scandale comme celui de l'ESB ne se reproduise et ne nous prive une seconde fois des ressources nécessaires, dans la mesure où la participation européenne serait sollicitée pour y remédier. Toutefois, nous ne devons pas faire comme si le milliard d'écus signifie qu'il soit désormais impossible de créer les réseaux transeuropéens. A présent, les États membres sont invités à faire leur travail afin que l'Union européenne puisse apporter sa contribution indispensable. Nous ne devons pas nous considérer comme responsables de l'état actuel du chômage aussi longtemps que les compétences dans ce domaine échoient aux États membres.

Collins Gerard
Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu remercier le Président en exercice de la présidence italienne et exprimer combien j'apprécie son action à un moment si difficile, à un moment de crise institutionnelle de l'Union européenne. Je voudrais remercier le président Santer et exprimer également l'appréciation positive que je porte sur sa déclaration d'aujourd'hui, que j'accueille très favorablement vu sa note optimiste, encourageante et qui illustre sa détermination claire à ce sujet.
Je regrette que le Conseil, bien qu'il ait soutenu le pacte de confiance sur l'emploi proposé par le Président Santer, n'est pas arrivé à se mettre d'accord sur les questions plus importantes concernant le financement des mesures avancées par le Président de la Commission, ignorant de la sorte les 18 millions de citoyens européens qui avaient mis leurs espoirs et leur confiance dans le sommet de Florence. Je crois à présent que la présidence irlandaise doit en priorité persuader les Etats membres à se mettre d'accord sur le paquet de financement pour les réseaux trans-européens en vue de les mettre aussi rapidement que possible en place.
Il importe de déclarer que la fixation d'un budget européen pour la construction de ces réseaux ne doit pas se faire aux dépens des fonds structurels ni de la politique agricole commune. Les fonds structurels ont fait la preuve de leur efficacité pour la croissance économique dans les régions les plus défavorisées de l'Union.
Le besoin d'aider les agriculteurs affectés par la crise de l'ESB a de nouveau mis en lumière l'importance de garder le budget de la PAC à un niveau tel qu'il soit possible de financer les programmes agricoles en cours tout en permettant parallèlement d'apporter des réponses à des situations d'urgence comme la crise bovine, redonner confiance au consommateur pour qu'il consomme du boeuf sain et ouvrir l'ensemble des marchés internes de l'Europe aux importations de viande bovine saine en provenance de tous les autres pays de l'Union européenne.
La présidence irlandaise doit se garder d'apporter des solutions à court terme au problème du financement des réseaux trans-européens, par l'utilisation notamment de fonds destinés à la PAC ou aux fonds structurels, qui doivent être maintenus à leurs niveaux d'aujourd'hui.
Finalement, le sommet de Florence restera dans les mémoires pour les efforts réussis du Président de la Commission et de la présidence italienne afin de persuader le Royaume-Uni de lever son veto sur le processus institutionnel de prise de décision démocratique au sein de l'Union européenne. Il restera également dans les mémoires pour l'acceptation du rôle d'Europol comme outil majeur dans notre détermination de coopérer pour lutter contre le crime organisé. Nous accueillons tous favorablement la Convention européenne sur l'extradition.

Moretti
Monsieur le Président, je me demande ce que l'on retiendra dans six mois du Conseil européen de Florence: probablement surtout la conclusion, que nous espérons non provisoire, de la crise de la «vache folle», une crise qui a mis à nu l'incapacité actuelle de l'Union de travailler en poursuivant l'intérêt commun. Si, sur le plan juridique, c'est la Cour de justice qui décidera si l'embargo est fondé, sur le plan politique, cette crise a démontré, une fois de plus, l'incapacité de décider que nous avons déjà connu en d'autres moments et pour des questions plus graves, comme la crise de l'ex-Yougoslavie.
Mais la déception de Florence ne s'arrête pas là car on en a dit bien peu sur le problème du chômage, et en ce qui concerne les travaux de la conférence intergouvernementale, le peu de résultats est manifeste à la seule lecture des conclusions distribuées à la presse. Heureusement, pour certaines questions comme Europol et la convention sur le franchissement des frontières, il semble que l'on est en train de sortir du tunnel. En ce qui concerne l'union économique et monétaire, on a confirmé à Florence la date du 1er janvier 1999, prévue par le Traité et déjà confirmée à Madrid. La phrase selon laquelle on ne procédera pas à l'évaluation sur les conditions pour le passage à la troisième phase à la fin de cette année laisse perplexe, comme si le Conseil européen se considérait en droit de pouvoir modifier une obligation prévue par le Traité et qui, comme par hasard, implique le Parlement européen. Je me rends compte qu'une telle évaluation peut créer des embarras dans beaucoup d'États membres, mais cela ne me semble pas une bonne raison pour empêcher le Parlement européen de remplir sa fonction dans un chapitre comme celui de l'union économique et monétaire, où il est déjà à peine plus qu'un figurant.
Il serait injuste de charger de toutes ces carences la seule présidence italienne quand, en réalité, elles démontrent un défaut structurel de cette Union européenne. Nous espérons que le moment arrive où nous pourrons nous libérer de beaucoup des ambiguïtés et mauvaises volontés de ceux, nombreux, qui exploitent l'Europe et ne font rien pour la construire.

Theonas
Monsieur le Président, malgré les efforts déployés par MM. Prodi et Santer, un sommet européen a une nouvelle fois provoqué la vive inquiétude, mais aussi l'indignation des travailleurs. Une fois de plus, les déclarations et les voeux pieux sur le chômage ont abondé. Je dirais que c'est l'hypocrisie qui a abondé. En réalité, toute mesure concrète visant à combattre le chômage a été rejetée. Pas un écu n'est alloué à cette fin; on en reste à la politique de l'austérité et à saper complètement les droits professionnels et sociaux des travailleurs.
Pour la «vache folle», il y a eu, en dépit d'affirmations contradictoires, un compromis politique, qui ignore effrontément la nécessité de protéger la santé des citoyens au moyen de critères scientifiques.
Monsieur le Président, le sommet européen a réaffirmé l'objectif de renforcer les liens entre l'Union européenne et la Turquie. Il ne semble pas tirer la moindre conclusion de l'agressivité turque, qui s'est intensifiée en particulier après la ratification de l'union douanière. Les provocations continues en mer Egée et la remise en cause permanente de l'intégrité territoriale de la Grèce montrent le genre de solidarité communautaire garanti par la politique étrangère commune, que la conférence intergouvernementale est sur le point d'instituer. Je pense que notre inquiétude est justifiée, Monsieur le Président, et que les institutions de l'Union européenne devraient en tenir compte.

Cellai
Messieurs les Présidents, si je devais définir en une synthèse extrême le sommet qui s'est déroulé dans ma ville de Florence, je ne pourrais que dire: Florence, deux pas en arrière, et certainement pas, Monsieur Santer, un bon sommet. L'incroyable compromis sur l'affaire de la «vache folle» en est un premier aspect; il est peut-être gratifiant pour John Major, mais on ne peut certainement pas y voir un accord sérieux et qui ne donne pas l'image, qui en fait en a dérivé, d'un choix qui permet d'exporter le problème hors de l'Union européenne, mais qui est apte à mécontenter les agriculteurs et les éleveurs, gravement touchés par les conséquences de l'affaire, sur l'opinion publique, même et surtout au niveau de la consommation.
Mais si les conclusions, déjà malheureuses en soi, sur la vache folle, avec le risque qu'elles comportent d'avoir créé un précédent significatif ou d'avoir tout au moins fourni un aval à des politiques, payantes comme telles, de chantage et de non-coopération, n'avaient pas déjà donné une image non positive du rendez-vous de Florence, les non-conclusions sur le drame de l'emploi en Europe, défini par le président Prodi comme une «tragédie collective», ont rendu le sommet substantiellement inutile et raté et ont donné, encore une fois - et c'est l'aspect le plus négatif -, une image plus que décevante de l'Europe.
Sous cet aspect, les responsabilités de la présidence italienne apparaissent particulièrement spécifiques, celleci ayant, avec M. Prodi et M. Dini comme présidents, donné la sensation particulière de vouloir faire du problème ancien un véritable cheval de bataille et, par conséquent, rempli d'illusions des millions d'intéressés en Italie et ailleurs.
En fait, il a suffi d'une intervention, respectable certes, pour que l'on accepte passivement la thèse selon laquelle le nud de l'emploi ne peut pas et de doit pas être résolu au niveau communautaire, mais bien dans le seul espace national, et, lors de la conférence de presse, la défense passionnée par le président Santer de ses propositions a eu peu de résultats. S'il est vrai qu'il n'existe pas de pilule ni de baguette magique pour résoudre le problème de l'emploi, il est tout aussi vrai que le sommet de Florence a perdu une grande occasion de rapprocher l'Europe des citoyens.

Iivari
Monsieur le Président, l'un des résultats positifs du sommet de Florence, c'est que la Slovénie a pu y participer pour la première fois avec les autres pays du traité européen. L'accord d'association entre la Slovénie et l'Union européenne a été signé le 10 juin, après un parcours difficile. Grâce à lui, la Slovénie peut maintenant rattraper le retard qu'elle a sur les autres PECO dans ses relations avec l'Union européenne. Il faut constater dans la foulée que la Slovénie est, des nouvelles démocraties d'Europe centrale, celle qui a atteint le plus haut niveau de développement et qu'elle mérite de compter parmi les premières, lorsqu'il s'agira de décider des nouveaux États membres. Dans l'ensemble, les résultats du sommet de Florence semblent cependant assez maigres. Il faut se féliciter, bien sûr, que le différend entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne au sujet de la maladie de la vache folle ait été résolu. En même temps, il faut bien reconnaître que, sans nier l'importance de la question, le dossier s'est vu accorder une importance démesurée. Je suis persuadée que les décisions à la majorité qualifiée ont rallié de nombreux partisans chaleureux devant le spectacle du gouvernement britannique freinant la naissance de décisions importantes. Le nouveau règlement TACIS, qui a eu déjà bien du mal à voir le jour, a été l'une des victimes de la politique britannique. Heureusement, on a réussi à le faire adopter la semaine dernière lors du conseil agricole, et il est maintenant enfin sur le point d'entrer en vigueur. Alors que nous attendons en ce moment même avec anxiété les résultats des élections en Russie, il y a lieu de mettre l'accent sur l'importance de la construction de la collaboration avec la Russie. Il faut se rappeler qu'établir des relations diversifiées économiques, culturelles, politiques, c'est le meilleur moyen de faire progresser la paix. La méfiance et la politique dangereuse qui en découle ne peuvent être évitées que si l'on développe la connaissance mutuelle et les intérêts mutuels. Le programme TACIS joue à cet égard un rôle important. Le sommet de Florence a été une déception pour les citoyens de l'Union européenne, qui attendaient des mesures concrètes pour la lutte contre le chômage. Nous savons tous que pour arriver à une amélioration de l'emploi, il n'y a pas de voie unique, et que les efforts à faire sont variés. Mais le fait de voir les dirigeants se borner à des déclarations d'intention mène avec le temps à une frustration et à un cynisme bien compréhensibles. Si elle augmente, cette frustration deviendra un obstacle réel à la construction européenne et à la victoire sur le chômage.

Pronk
Monsieur le Président, les Romains disaient déjà «concordia parvae res crescunt», l'union fait la force. L'inverse de cette maxime, c'est que l'absence d'union fait la faiblesse; et c'est ce à quoi furent confrontés M. Prodi et l'ensemble du gouvernement italien. L'Union était dans un état d'extrême faiblesse en raison de sa division. Evidemment, si l'on réussit alors a résoudre ce problème, à réaliser une certaine unité, cela mérite des félicitations, et non, comme je viens de l'entendre, un certain nombre d'affronts. Je veux donc, sur ce point, féliciter la présidence italienne.
Un deuxième point qui m'a quelque peu étonné, c'est ce qui a été dit par Mme Green. Elle a dit qu'elle était extrêmement déçue. Nous sommes naturellement tous déçus par les résultats, et je reviendrai tout-à-l'heure sur ces résultats, mais il est tout de même étonnant qu'un parti représenté dans onze des quinze gouvernements, où sept des quinze membres sont socialistes, soit aussi déçu par ce Parlement. Je pense que cela devrait favoriser quelque peu un rapprochement.
Passons maintenant à l'emploi. Le point de l'emploi n'a pas été résolu de façon satisfaisante. Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point. Je suis heureux que M. Santer ait tout de même trouvé quelques points positifs, mais il n'y a pas eu de véritable solution satisfaisante. A quoi cela est-il dû? Je pense que nous nous leurrons un peu mutuellement avec de très longues phrases dans lesquelles nous rapprochons tout le monde et pensons ainsi résoudre le problème du chômage. Tout le monde doit apporter son concours et c'est comme cela que l'on résoudra le chômage.
Nous devons admettre qu'au sein de l'Union, on ne peut pas faire grand-chose, au niveau national un peu plus et au niveau local peut-être encore davantage. En gardant ce fait présent à l'esprit, en procédant à une répartition des tâches et en regardant quel pays a trouvé des solutions satisfaisantes, quelle région en a trouvé, quelle ville en a trouvé, alors, je pense, nous obtiendrions de meilleurs résultats que ceux obtenus actuellement. Il est même dangereux de penser que l'Union - une Union déjà si divisée, comme nous l'avons déjà dit - peut supporter l'ensemble du fardeau de ces 18 millions de chômeurs. Cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas apporter une contribution importante.
Je me réjouis également de ce que la Commission le fasse de différentes façons, et surtout en rapprochant les partenaires sociaux d'une manière si positive. Nous ne devrons pas perdre cela de vue. C'est également l'objectif du Parti populaire européen.
Il y a encore un grand danger, celui que nous prenions un certain nombre de mesures - et les réseaux transeuropéens sont l'une d'entre elles - à propos desquelles nous disions: il faut des crédits, mais en fait, il n'y a pas d'argent. Nous savons que sur le budget européen actuel, il n'y a pas suffisamment d'argent pour financer un programme aussi ambitieux que celui des réseaux transeuropéens. Je ne veux pas dire par là que les réseaux transeuropéens ne sont pas importants. Je les trouve très importants. Mais si l'on veut réaliser les réseaux transeuropéens, il faut, d'une façon ou d'une autre, trouver de nouveaux fonds, soit par des emprunts, soit par un impôt spécial. Nous avons déjà proposé une taxe de circulation ou quelque chose de ce genre, mais cela ne peut être réalisé à partir de l'actuelle catégorie 3. Je craignais beaucoup que cela ne soit tout de même fait, que l'on dise: il n'y a pas assez d'argent, regardons dans cette catégorie 3. Toutes les autres choses utiles ne pourraient alors être payées, elles ne pourraient être réalisées, mais nous ne pourrions alors financer qu'une infime partie de ces réseaux transeuropéens, une partie un peu moins infime de ces réseaux.
Je suis heureux que ce danger ait été évité. Je suis également heureux qu'il y ait une certaine extension - mais pas véritablement dans la catégorie 3 - , mais cela n'est pas suffisant et nous ne devons pas prétendre que ça l'est. Et voilà, à mon avis, la seule objection importante que nous puissions avoir: il est tout de même suggéré qu'on a trouvé une solution. Cette solution n'existe pas. Elle n'existe pas encore, nous devons poursuivre nos efforts dans ce sens, et je fais des voeux pour que la Commission et le Conseil, et nousmêmes, en trouvent une.

Cabrol
Monsieur le Président, mes chers collègues, le sommet de Florence, en confirmant que la conférence intergouvernementale va s'achever au milieu de l'année 1997, a néanmoins permis de constater que les travaux préparatoires de cette conférence étaient loin d'être avancés et devaient s'accélérer afin de traduire la volonté d'une véritable politique forte des États de l'Union pour une meilleure préparation du prochain sommet de Dublin. Certains points soulevés au sommet de Florence restent à résoudre, comme l'a dit d'ailleurs M. Santer. Et j'insisterai sur deux d'entre eux.
D'abord, celui de la réalisation du programme MEDA. Comme le rappelait notre président, Jacques Chirac, la France a été à l'origine d'une Méditerranée unie et stable. Certes, le différend entre la Grèce et la Turquie ne nous échappe pas. Ce qui conduit d'ailleurs la Grèce à bloquer le programme MEDA. Mais ne nous y trompons pas. Ce blocage sanctionne tous les pays de l'Union et notamment ceux qui n'ont aucun rapport avec le contentieux. Il est donc urgent d'y trouver une solution.
L'autre point à résoudre est celui du financement nécessaire aux petites et moyennes entreprises et à une politique de grands travaux, comme celui des réseaux transeuropéens qui permettrait de créer des emplois, ce qui est d'ailleurs un point important du thème «croissance et emploi» débattu par le Conseil. Il est à souhaiter que la résistance de certains pays, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas, ne dure pas, afin que la présidence irlandaise puisse envisager des décisions et un financement plus important.
Certains points, cependant, sont positifs et je conclurai par l'affaire de la vache folle, dont l'actualité était au coeur de ce sommet et qui a permis de rappeler le souci européen de santé publique et de montrer la réaction de l'Union européenne face à cette épidémie ainsi que son soutien aux producteurs gravement touchés par la baisse de la consommation de viande bovine.
Enfin, nous ne pouvons que féliciter le Conseil pour la mise en place de la troisième phase de l'union monétaire européenne, dont nous devons lui être reconnaissants.

Watson
Monsieur le Président, je représente 500000 électeurs du sud-ouest de l'Angleterre. Nous avons rarement suivi un Conseil européen avec autant d'intérêt que celui de Florence. Je dois féliciter les participants au sommet pour l'accord auquel ils sont arrivés sur la question de l'ESB. Nous ne sommes pas encore sortis du pétrin, mais le plan d'éradication convenu à Florence constitue néanmoins une raison de soulagement pour les éleveurs de Grande Bretagne.
Je regrette profondément, cependant, l'échec patent des dirigeants européens concernant la conclusion d'un accord sur la création d'emplois. Trouver des solutions aux problèmes structurels de notre économie est important, mais cela prendra du temps. Cela ne doit pas nous empêcher de nous activer à présent afin d'engranger les bénéfices identifiés par les rapports Cecchini et Delors pour la création d'emplois via la dynamique d'intégration européenne. Cette semaine quelques 1400 emplois ont été perdus dans l'industrie de la chaussure en Angleterre à cause de la concurrence à bas prix des producteurs d'outre mer.
Avec la crise de l'ESB, le moral de mes électeurs est au bord du désespoir et cette situation se reproduit dans l'ensemble des régions rurales à travers l'Europe. Le Président Santer a décrit le défi du chômage comme une question de crédibilité du Conseil lui-même. Il est plus que cela. Il devient une question de confiance du public dans la démocratie en Europe de l'Ouest. Lors de la rencontre des ministres de l'économie européens la semaine prochaine, il faudra prendre des décisions pour des actions en faveur de l'emploi. Ils ont raté l'occasion à Florence et il n'est pas permis de la rater à nouveau.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les survivants du gouvernement italien, le sommet de Florence, c'est tout un symbole. Et, en résumé, Florence, c'est Machiavel et le gouvernement du mensonge. Mensonge du rapport Cechini qui nous avait promis cinq millions d'emplois et qui a fait vingt-cinq millions de chômeurs. Mensonge aussi du traitement de la maladie de la vache folle. Mais, Florence, c'est aussi les Médicis, le poison. Le poison des farines contaminées. C'est aussi Laurent le Magnifique. Dans le cas d'espèce, ce serait plutôt l'Europe maléfique. Maléfique sur le terrain de l'emploi. Certes, vous consacrez quatre pages sur onze, dans vos conclusions, au problème de l'emploi. Vous psalmodiez: l'emploi, la croissance, la compétitivité, mais vous ne faites rien. Simplement, vous nous dites que vous cherchez des pistes, comme si un sommet, c'était un jamborree de scouts de Baden-Powell jouant au jeu de pistes.
Or, le chômage, ce n'est pas une affaire de pistes. Il s'agit de traiter les causes, et les causes, c'est un carré tragique de quatre erreurs. Erreur d'abord sur l'immigration. Mais vous entendez xénophobie et racisme. Je n'en parle pas. Erreur sur le libre-échange, la libre circulation des farines - combien d'emplois a-t-elle supprimé dans la filière bovine. Des milliers d'emplois. Erreur sur la surfiscalité. Un exemple: les médicaments français étaient imposés à 2, 1 %. Vous nous avez obligés à les imposer à 5, 5 %. Combien de laboratoires allez-vous détruire?
Je vous avais laissé entendre, Monsieur Santer, ici même, et vous avez souri, que vous ne résoudrez les problèmes fiscaux que, premièrement, en posant un plafond de prélèvements obligatoires, pas plus de 40 % du PIB; et deuxièmement - vous qui êtes européen, ce n'est pas mon cas, je ne suis pas eurofédéraliste - en allant jusqu'au bout de votre logique, en donnant le libre choix de la voie fiscale la moins imposée. Quand le conjoint est imposé en France, qu'il n'est pas imposé en Irlande, quand l'abattement des droits de succession est de 300 000 francs en France et de 1 300 000 en Allemagne, il y a un problème. Il faut égaliser tout cela par le libre choix de la voie la moins imposée. Erreur aussi, Monsieur le Président, de votre politique budgétaire. L'article 104C du traité de Maastricht est une tragédie grecque. Plus M. Aznar, plus M. Juppé, plus M. Dehaene font des efforts pour boucher le trou et plus ils creusent le trou. C'est une tragédie grecque.
L'Europe maléfique dans la politique monétaire. Vous nous dites que la monnaie unique permet de résoudre les problèmes des dévaluations compétitives. Oui, mais l'Italie et l'Espagne n'y participeront pas et ce sont ces pays-là qui font les dévaluations compétitives. Vous nous dites que nous serons une puissance, mais pour être une puissance, il faut avoir la capacité de résister, par exemple à la loi Helms-Burton, qui étouffe Cuba, de résister aussi à l'embargo qui étouffe l'Irak, mais la résistance n'est pas dans vos qualités.
Enfin, Europe maléfique dans l'agriculture, et c'est toute l'affaire de la vache folle. Depuis 1990, ici même, j'avais dénoncé la contamination. Vous, votre mot, c'est «solidarité». Mais non, pas solidarité, »responsabilité». Responsabilité pénale des frères De Mulder, à Doncaster, dans le Yorkshire, qui ont fabriqué les farines contaminées. Responsabilité pénale de l'entreprise Glon, en France, qui les a importées. Responsabilité politique de vous-même, en tant que Commission. Je sais bien que c'était le chrétien Delors, qui était alors président, mais le chrétien Delors savait et il a laissé faire, il a laissé contaminer, il a laissé empoisonner. Responsabilité philosophique de la logique même de la Commission européenne qui, par la libre circulation, abat les barrières douanières et, du même coup, permet que l'on passe les barrières d'espèces.
Une seule bonne nouvelle, Monsieur le Président, et j'en termine par là. Vous avez créé un observatoire sur le racisme et la xénophobie. Vous avez d'ailleurs oublié l'antisémitisme. J'espère que vous pourrez employer dans cet observatoire les vingt millions de chômeurs. Pour une fois, vous aurez servi à quelque chose.

Bösch
Monsieur le Président, je crois que l'intervention que vient de faire notre collègue démontre à suffisance combien il est essentiel et impératif pour l'Union européenne d'atteindre ses objectifs, surtout dans le domaine de la lutte contre le chômage, car l'alternative implique le nationalisme et le nationalisme signifie la guerre, comme nous l'a déclaré ici, il y a quelques mois, un grand président français.
Dans ces conditions, je ne puis absolument pas me rallier, en tant que social-démocrate autrichien, aux propos optimistes qui ont été exprimés ici au sujet du Sommet de Florence. Ce fut certainement un succès de la présidence que de pouvoir dissiper toute cette question de la vache folle britannique, ce qui ne fut certainement pas chose facile. Finalement, le Premier ministre britannique a bien été obligé de reconnaître que sa politique d'obstruction a entraîné une mise à l'écart de son pays et que ce n'est pas en recourant à des moyens politiques du passé que l'on peut construire l'avenir de l'Europe et l'avenir de son pays.
A cet égard, la décision rapide et solidaire du Sommet d'accorder 200 millions d'écus supplémentaires aux agriculteurs victimes des conséquences de l'ESB est juste et équitable. Par ailleurs, ce Sommet de Florence a lamentablement échoué sur la question de la politique de l'emploi et dans la lutte contre le chômage au sein de l'UE. C'est d'autant plus grave que notre aptitude face à ce problème est de plus en plus considérée comme l'épreuve déterminante de notre intégration en Europe. A quoi bon toutes ces résolutions importantes sur la lutte contre la criminalité si nous ne sommes pas en mesure d'offrir du travail et des perspectives d'avenir à des millions de jeunes au sein de cette Union?
Il y a quelques années, l'Union européenne et les gouvernements nationaux s'étaient solennellement fixé comme but de réduire le chômage de moitié d'ici la fin de cette décennie. A Florence, je n'ai rien noté à ce sujet. Aujourd'hui, ces mêmes gouvernements ne sont même pas en mesure, aux fins de créer des emplois supplémentaires, d'accorder aux secteurs «réseaux transeuropéens», »PME» et «recherche» une fraction de l'argent du budget agricole déjà mis en réserve dans le budget européen et préfèrent passer «cette mauvaise balle» à leurs ministres des Finances respectifs.
Et puis, pensons aux procédures budgétaires. Les déclarations solennelles deviennent ici très concrètes. Les réductions budgétaires se succèdent les unes aux autres: réductions par la Commission et par le Conseil dans le domaine des lignes sociales déjà si étroites, réductions des lignes de crédit du partenariat social. A présent, il est question d'un pacte de confiance. Nous avons surtout besoin de voir ces déclarations mises en oeuvre dans les budgets annuels, Monsieur Santer!
J'avais espéré qu'au moment d'aborder la révision de l'évaluation du montant de l'aide financière pour la création de nouveaux emplois en Europe, le Sommet de Florence aurait agi aussi rapidement qu'il l'a fait pour aider les agriculteurs victimes des conséquences de l'ESB. J'invite les États membres à rattraper le temps perdu d'ici l'adoption du budget 1997 et de donner à tous nos concitoyens un signal fort en direction d'une l'union pour l'emploi.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, à ce moment du débat, il serait illusoire de prétendre être rigoureux et original à la fois. D'aucuns, en revanche, se limitent à recourir à la provocation pure et simple et disent pratiquement n'importe quoi. Au Parti populaire, nous ne sommes pas des «euro-archanges», mais nous ne sommes pas non plus des eurofanatiques et, quoi qu'il en soit, jamais nous ne qualifierions l'Europe de maléfique. Nous considérons que nous sommes réalistes dans les questions européennes et, pour couper court à quelque chose qui vient d'être dit, nous ne croyons pas qu'il existe une question fatidique pour un quelconque é tat l'empêchant de rassembler les conditions posées par le traité de Maastricht pour entrer dans la troisième phase de l'Union monétaire.
Monsieur le Président, il est impossible d'être original à ce stade. Je vais cependant tenter d'apporter quelque chose au débat et, pour cela, je vais reprendre deux mots qui reviennent souvent dans la bouche du Président de la Commission, M. Santer, et que M. Prodi a également mentionnés: liberté et sécurité.
Et je vais me concentrer sur les succès de Florence dans un domaine où l'Union européenne met le paquet. Parce qu'il est indubitable que, parmi les accords conclus au Conseil européen de Florence, sous l'angle du citoyen européen que cette Assemblée représente, les succès dans le domaine du troisième pilier sont marquants: l'Observatoire sur le racisme et la xénophobie, la coopération contre la drogue et la délinquance et, en particulier, contre le terrorisme, qui a trouvé son point d'orgue avec la signature récente de la convention sur l'extradition et, enfin, Interpol.
Sans vouloir réduire l'importance de l'action en matière d'emploi, de monnaie unique ou de subsidiarité, il convient de ne pas perdre de vue que l'esprit pragmatique du citoyen évalue de manière particulière la proximité des mesures qui, comme celles dont nous parlons, concernent directement la liberté et la sécurité. Le Conseil de Florence, par exemple, a clairement atteint les Espagnols, du fait que les progrès en matière d'extradition sont un facteur essentiel de la lutte pour l'éradication du terrorisme de l'ETA.
Liberté et sécurité, Monsieur le Président. A Florence, on a progressé. Et je dois le dire avec satisfaction, la présidence irlandaise a repris le flambeau. Mais il reste beaucoup à faire. Il convient de fixer des conditions communes d'entrée, de résidence, de régime juridique dans l'Union européenne pour les ressortissants de pays tiers, de permettre une reconnaissance juridictionnelle mutuelle donnant aux arrêts des tribunaux nationaux leur pleine efficacité et de lutter contre le terrorisme, la fraude et les autres formes de délinquance organisée. Il faut également parvenir à une homogénéisation, à une coopération communautaire plus active, tant au plan judiciaire que policier, jusqu'à ce que l'Union mûrisse.
Nous nous faisons également l'écho des conclusions du Conseil européen de Florence en ce qui concerne l'inadéquation des instruments du troisième pilier, notamment la position commune et les conventions. Si nous ne sommes pas capables de trouver des solutions communes à des problèmes brûlants, comme l'immigration ou la drogue, nous ne devons pas nous étonner de l'apathie reflétée dans les sondages d'opinion à propos du processus d'intégration. Il est difficile d'enthousiasmer les citoyens avec des notions abstraites et des actions futures imprécises.
Et je conclus, Monsieur le Président. En ce qui concerne les considérations techniques et formelles, il faut que prédomine la conscience de l'acquis juridique commun. L'Europe progressera avec beaucoup de difficultés dans les questions institutionnelles les plus importantes si les normes, les objectifs, les méthodes, voire les attitudes publiques ne sont pas canalisés par les principes généraux qui constituent le ciment de nos ordres juridiques. En effet, comme le dit Octavio Paz dans La llama doble , »tout en sachant que nous énonçons un paradoxe, nous pouvons dire que la liberté est une dimension de la nécessité».
La sécurité, Monsieur le Président, est sans nul doute l'autre dimension essentielle de la nécessité. Et conjuguer sécurité et liberté du citoyen européen est le défi que doit relever le troisième pilier.

Malone
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ceux qui se trouvent encore présents ici, après ce long débat, notamment M. Santer et M. Dini. Il est bon de relever que malgré un hémicycle pratiquement vide, ils sont toujours à l'écoute et prennent des notes.
Je voudrais féliciter la présidence italienne. Malgré les doutes que nous avions au début à cause de la situation politique intérieure, elle est parvenue à certains résultats significatifs, y compris la fin de la crise de l'ESB, l'accord d'association avec la Slovénie, les deux conférences sur la Bosnie afin de renforcer les accords de Dayton et évidemment l'inauguration de la CIG. Je mettrai en lumière notamment le sommet réussi de l'ASEM à Bangok. Celui-ci a été précédé par la Conférence ONG où j'ai eu l'honneur de représenter le Parlement. La nomination de l'envoyé spécial dans la région des Grands Lacs a également constitué un fait très important.
Toutefois, le succès du sommet de Florence de la semaine passée sera jugé par plusieurs de mes électeurs par les résultats positifs qu'il aura pour eux. Ils examineront la question du chômage - et je sais que tous en parlent. Y a-t-il eu quelque progrès sur ce point? Je dois exprimer mon désaccord avec M. Santer. Je ne pense pas qu'il y en ait eu. On a simplement demandé aux ministres des finances de préparer un rapport de plus sur les moyens d'ajuster le système fiscal. Cela fait trois ans depuis la publication du Livre blanc de M. Delors et nous n'avons que des mots mais pas d'actions. M. Santer n'a nulle part déclaré qu'un soutien ait été apporté au pacte de confiance lors du sommet de Florence. Nous avons à présent besoin de voir des actions.
Il est vrai qu'un accord est sorti sur l'augmentation du financement des réseaux trans-européens, mais il très décevant pour plusieurs d'entre nous de voir que l'argent devra être recherché au niveau des ressources existantes. Cela causera des retards pour certains projets qui deviennent extrêmement urgents à travers l'ensemble de l'Union européenne et dans mon pays, l'Irlande. Je me réjouis de l'accord de compromis sur la convention Europol qui, en parallèle avec la convention sur l'extradition sera, j'espère, appliquée aussi vite que possible par tous les Etats membres.
Le crime organisé se révèle comme un des problèmes majeurs dans plusieurs pays. Comme cela a été mentionné, cela fait à peine une semaine, nous avons assisté au meurtre horrible d'un des journalistes irlandais qui menaient les investigations les plus poussées dans ce domaine, Veronica Guerin. Elle a été tuée parce qu'elle a mis en lumière la pègre de la drogue et nous avons tous été très choqués en Irlande par cet acte ignoble. Tout au long des vingt cinq années sombres de violences en Irlande du Nord, je vous rappelerai que jamais nous n'avons été témoins de l'agression ou du meurtre d'un journaliste. Il s'agit d'une nouvelle détérioration et je suis persuadé de parler au nom de tous les députés pour condamner cette atrocité. Le meurtre du journaliste a été suivi hier par la tentative d'intimidation d'un député du Parlement de Dublin qui avait également condamné les barons de la drogue. Il est absolument primordial que les mesures que nous avons discutées sur le blanchiment de l'argent et sur les questions annexes soient harmonisées et que nous mettions à jour la législation européenne en la matière. Je lance à nouveau un appel pour que les parrains n'aient pas la possibilité de rester en dehors du champ d'application des lois européennes.

Mombaur
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, en tant que dépositaire des intérêts de la collectivité, la présidence de l'Union a la possibilité de développer des initiatives diverses, bien qu'elle ne puisse prétendre, en tant que capitaine d'équipe, être meilleure que l'équipe elle-même. Pour moi, un aspect à la fois encourageant et qui plaide le plus en faveur de l'Europe tient à l'observation selon laquelle ces trois dernières présidences, dont l'Italie plus récemment, ont entrepris des efforts considérables à la fois en tant que capitaines d'équipe et en tant que dépositaires des intérêts de la collectivité pour défendre les intérêts communs européens, malgré les agitations de politique intérieure, les élections, voire les changements de gouvernement. Ceci démontre combien la prise de conscience de ses propres responsabilités en tant que dépositaire des intérêts de la collectivité, peut contribuer à mobiliser les énergies.
Je voudrais vous adresser toutes mes félicitations et mes remerciements, Monsieur Dini, en particulier pour le travail accompli par les ministres italiens de l'Énergie qui ont fourni une contribution essentielle dans la voie de l'achèvement du marché de l'énergie. Le marché intérieur est encore inachevé dans quatre secteurs, à savoir les contrôles intérieurs, la fiscalité, la monnaie et l'énergie. En l'occurrence, nous ne disposions ni d'un marché, ni d'une situation homogène. Mais des progrès considérables ont été accomplis. Bien qu'ils figurent depuis 39 ans dans les traités, les droits des consommateurs sont toujours ignorés. Depuis 8 ans, nous discutons sur la manière de les convertir en monnaie. A la veille du Sommet de Florence, des progrès considérables ont été accomplis par les ministres de l'Énergie. Il est vrai que toutes les options offertes à l'acheteur à l'intérieur d'un même type d'énergie ne sont pas encore prévues à l'heure actuelle, ce qui explique pourquoi le nombre de consommateurs ayant des droits d'acheteurs varie selon les États membres, mais la voie est la bonne et les chefs d'entreprise avisés se sont déjà préparés de longue date à cette situation et en toute discrétion.
La part d'ouverture de marché dans les marchés partiels européens reste identique. Nul n'est empêché d'ouvrir davantage s'il le souhaite et chacun est assuré que cette ouverture ne sera pas utilisée abusivement en vertu d'une clause de sauvegarde. Il est également essentiel de permettre la fourniture de services d'intérêt économique commun et d'associer également les distributeurs à la concurrence, dans la mesure où leurs clients le sont également. Dans l'ensemble, les consommateurs reçoivent plus de droits, et c'est quelque chose que nous devons aussi dire aux citoyens et aux consommateurs. Les quinze marchés partiels peuvent également se fondre les uns aux autres, et je vous donne raison, Monsieur Dini, lorsque vous dites que l'Union devient plus compétitive.
Vue sous cet angle, la date du 1/1/1999 revêt une double signification. J'espère que ce jour verra non seulement s'accomplir l'ouverture de l'union monétaire, mais également celle du marché de l'énergie dans les conditions que je viens d'évoquer, et qu'une union des consommateurs verra progressivement le jour dans le secteur de l'énergie.

van Velzen, Wim
Monsieur le Président, j'admire l'entêtement du président de la Commission, M. Santer, mais à mon avis, un problème risque de se poser: celui de la crédibilité. Car en ce qui concerne l'emploi, son impression diffère par trop de celle du Parlement européen et, si je l'ai bien compris, de celle de M. Prodi. Je comprends la façon d'agir de M. Santer. Il se raccroche à tous les points positifs, car ils représentent un pas en avant par rapport à la situation actuelle. En soi, je comprends cela. Mais si cet optimisme est trop éloigné de ce que nous constatons tous et de ce que les lecteurs lisent dans les journaux, la confiance en sera alors très entamée, ce qui, selon moi, n'est déjà que trop le cas en Europe.
Il n'y a à mon avis aucune décision concrète qui, à l'heure actuelle, vienne par exemple donner du corps au pacte de confiance de M. Santer. Je ne traiterai pas des deux sujets en détail, mais les réseaux transeuropéens et l'aide aux petites et moyennes entreprises constituaient des éléments importants de cette proposition.
Je regrette que le Conseil ait ensuite confié à ECOFIN d'importantes décisions à prendre, sans, pour autant que j'aie pu comprendre ces décisions, indiquer une seule orientation, alors que justement, ECOFIN n'a jamais montré aucune sympathie pour une aide substantielle en faveur des réseaux transeuropéens et d'autres grands projets. Je trouve qu'il est dangereux d'avoir confié ces décision à ECOFIN et, en fait, cela est contraire à ce dont nous sommes convenus à Essen, c'est-à-dire de confier les sujets concernant l'emploi aussi bien à ECOFIN qu'au Conseil Social.
Dans toutes les analyses, on souligne combien il est important que les entrepreneurs donnent aux investisseurs confiance en l'économie européenne. Je pense qu'en ce moment, nous avons un besoin urgent de décisions concrètes, de signaux concrets de la part des gouvernants en Europe, signaux qui prouvent qu'eux-mêmes ont confiance dans ce marché. Cette confiance ne peut être inspirée en faisant passer de l'indécision pour un esprit de décision, mais en mettant le doigt sur la plaie et c'est là aussi, je pense, une fonction de la Commission.

Sarlis
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercierai moi aussi la présidence italienne pour sa façon d'agir efficace et pour le résultat final: félicitations!
Toutefois, je regrette que le sommet européen ait rejeté la proposition de M. Santer visant à augmenter les sommes des fonds structurels consacrées aux réseaux transeuropéens. Comment allons-nous combattre le chômage et redresser les économies européennes? Les politiques d'austérité et les mesures budgétaires ne sont pas suffisantes.
Je regrette également que le sommet européen ait bouleversé l'ordre de priorité des grands travaux des réseaux transeuropéens de transport, que le même sommet avait approuvé et ratifié en grande pompe en décembre 1994, en modifiant les travaux nº 8 de la liste des projets approuvés à Essen. Cette modification unilatérale des priorités des grands travaux, qui a eu lieu sans l'assentiment du Parlement européen, est contraire à l'esprit et à la loi des dispositions de l'article 129 du Traité de Maastricht, qui imposent formellement l'application de la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement en cas de modification des priorités des grands travaux. Malheureusement, l'attitude du sommet européen est en pleine harmonie avec la position commune adoptée par le Conseil de ministres sur les lignes directrices du réseau transeuropéen de transport: en dépit des dispositions formelles du traité auxquelles j'ai fait allusion, le Conseil a refusé et refuse toujours de reconnaître au Parlement européen le droit de codécision dans la fixation des priorités des travaux du réseau. Bien entendu, cette position commune sera bientôt discutée en séance plénière du Parlement, et vous serez appelés, chers collègues, à décider en votre âme et conscience et à assumer la responsabilité d'approuver ou de rejeter la position commune, en considérant que l'Union européenne ne doit pas se transformer en une alliance intergouvernementale d'intérêts économiques, où la voix du Parlement, qui exprime les aspirations et les intérêts des peuples européens, est étouffée par l'arrogance des dirigeants de nos pays.
Deux mots, pour terminer, sur le règlement MEDA. Monsieur le Président, pourquoi le Conseil de ministres n'accepte-t-il pas l'amendement du Parlement européen visant à inclure dès à présent dans le règlement MEDA une ventilation des montants alloués par pays méditerranéen?

De Giovanni
Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, je crois que ceux qui ont mis l'accent sur le fait qu'il existe en réalité une crise profonde des perspectives dans le projet européen, au-delà des affaires qui peuvent concerner chacune des présidences, ont raison. Cette crise des perspectives se rapporte aux thèmes du travail, à la sensation donc d'une Europe toujours plus lointaine, et elle concerne aussi les sujets politico-institutionnels, comme l'a confirmé dans un certain sens la sensation d'impasse initiale dans le développement et dans le départ de la conférence intergouvernementale et de ses négociations.
La vérité est qu'il faut reconquérir une stratégie, qu'il faut reconquérir un objectif général, que nous devons recommencer à travailler autour de la question suivante: quelle Europe voulons-nous? Et nous, qui restons encore dans la troïka européenne, je crois que nous pouvons fournir une contribution importante pour répondre à cette interrogation. Les questions institutionnelles sont au centre de cette interrogation et je voudrais aborder très brièvement le point que vient d'aborder M. Sarlis: nous avons demandé la simplification de la procédure d'extension de la codécision, mais nous savons que, même par rapport au fonctionnement actuel du Traité en vigueur, il est très difficile de mettre effectivement en oeuvre ce processus essentiel pour la démocratie européenne. Nous trouvons des résistances exceptionnelles dans le Conseil. Il a été remarqué que le Conseil de Florence a transformé un choix essentiel qui avait été fait sur les projets transeuropéens. Je me demande si le Parlement européen sera dans les conditions de pouvoir approuver cette conciliation, parce que le problème apparu est sans aucun doute un grand problème.
Ensuite subsiste la question de la forte résistance sur le vote à la majorité. Quelqu'un a dit que nous devons remercier le Royaume-Uni parce qu'il nous a fait comprendre la nécessité absolue de passer outre à l'unanimité. Eh bien, Monsieur le Président, nous devons combattre pour une nouvelle identité. Le sujet est celui-là, la réponse est celle-là: union politique et supranationalité. Voilà la ligne; autrement, le grand projet européen des origines entrera immanquablement dans une crise finale.

Bontempi
Monsieur le Président, je crois que l'identité européenne se mesure, au-delà du modèle de protection sociale, à la capacité d'établir un équilibre entre liberté et sécurité, ou mieux, de réaliser complètement les conditions d'une vie commune dans un État de droit. Sous cet aspect donc, les résultats importants qui ont été obtenus sous la présidence italienne en matière de justice et d'affaires intérieures doivent absolument être soulignés, en tenant compte surtout de la mesure de la difficulté de ce fameux et assez inaccessible troisième pilier.
D'autres collègues l'ont rappelé avant moi - les résultats ont été: Europol, l'accord obtenu sur la convention sur les extraditions, l'accord sur le protocole sur la corruption et l'impulsion donnée à l'action contre le racisme. Cela me semble être des points importants. Je dois dire cependant qu'à côté de cela, il y a une méthode que la présidence italienne a adoptée et que tous les parlementaires ont reconnue: celle d'une collaboration ouverte avec le Parlement, d'une volonté d'informer et d'un courage, même dans la proposition de consultations sur des actes qui en d'autres temps ont été soustraits à la connaissance de cette assemblée.
Voilà le point clé - et je veux le dire alors que je m'apprête à parler brièvement des points ouverts ou critiques - justement parce que la condition préalable pour compléter cet élément de l'État de droit est d'assurer la transparence, donc le contrôle social, le contrôle parlementaire et le contrôle juridictionnel dans toutes ces matières. Et alors, sur la base de ce qui a été fait, je crois que les nombreuses choses qu'il reste à faire dans ce secteur, doivent aboutir, à l'occasion de la conférence intergouvernementale, au courage de considérer certaines matières comme étant passées au niveau communautaire: l'immigration et le droit d'asile et, surtout, une base juridique en matière de fraudes. En ce qui concerne les fraudes communautaires, nous sommes en présence d'une contradiction: nous sommes revenus en arrière ces dernières années; depuis que la passerelle existe, nous l'empruntons dans le sens contraire. Avec la conférence en revanche, nous devrons affirmer une compétence communautaire entière en la matière, parce que les conventions ne fonctionnent pas suffisamment.

Wynn
Monsieur le Président, je voudrais me faire l'écho de la déception exprimée par Pauline Green quand elle a répondu, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, au début du débat. Je voudrais uniquement examiner les questions budgétaires.
Dans les conclusions de la présidence, sous la rubrique de la création d'emplois et de la compétitivité, il n'est fait mention que de la décision du Conseil de prendre note des propositions de la Commission sur les questions budgétaires. Il est dommage que ces conclusions ne soient pas beaucoup plus explicites sur ce point. En réalité, les propositions du Président Santer n'étaient que l'ombre de ce que la Commission avait initialement envisagé parce que la Commission savait ce qui était concrètement réalisable. Même maintenant, je ne suis pas entièrement persuadé que la Commission arrivera au bout de ces aspirations limitées, étant donné les déclarations du Conseil.
Mes inquiétudes concernent les réseaux trans-européens, indépendamment de ce qui est dit ici. Mes inquiétudes ont trait à l'argent promis pour le budget de la recherche dont il n'est pas fait mention ici. Mes inquiétudes ont trait aux encouragements donnés aux petites et moyennes entreprises, qui ne sont que mentionnés en passant dans ce document. Mes inquiétudes concernent également le fait que le Conseil déclare qu'il ne fera que considérer ces propositions. Il est dommage qu'il n'ait pas été nettement plus explicite sur ce point et il est également dommage qu'il n'ait pas pu nous donner des informations bien plus fournies. le Conseil parle par exemple d'un engagement plafond dans la catégorie 3, mais les paiements seront réalisés dans les limites actuelles du plafond global. Qu'est-ce que cela signifie? Je suis sûr que la Commission le sait, mais en est-il de même pour le Conseil? Si cela était le cas, alors un nigaud comme moi aimerait bien savoir ce qu'il veut dire par là.
Que signifie la proposition de trouver les 200000 écus supplémentaires pour la catégorie 3 «en redistribuant des dotations budgétaires disponibles»? Il n'y a pas d'incitations pour les propositions de création d'emploi que la Commission et le Parlement voulaient réellement. Ce que le Conseil aurait dû dire, bien entendu, c'est qu'il n'a pas l'intention de prévoir plus d'argent pour le budget de l'Union européenne et qu'il veut en réalité récupérer de l'argent. Mais cela ne cadrerait pas avec les belles paroles et le langage diplomatique dont il use dans ses conclusions.

Hendrick
Monsieur le Président, je voudrais commencer par me faire l'écho de mon collègue M. Wynn, à propos de certaines inquiétudes qu'il a exprimées concernant la pénurie de mesures concrètes introduites pour lutter contre le chômage. Je suis particulièrement préoccupé par l'absence d'engagement au niveau des réseaux trans-européens et notamment en ce qui a trait au financement des taskforce de recherche et développement dans plusieurs domaines vitaux de la stratégie industrielle affectant la compétitivité, le succès et la prospérité de l'Union européenne au cours du siècle prochain.
Le logiciel dans les domaines de l'aéronautique et de l'éducation et les multimédias constituent les industries clé et les technologies clé du siècle à venir. La prospérité de la plupart des gens sera basée sur ces deux industries. En premier lieu, à cause de l'accroissement du transport aérien et en second lieu à cause du développement de la société de l'information. Le résultat du sommet de Florence ne contribue pas beaucoup à donner confiance aux milieux d'affaires et aux travailleurs à travers l'Union européenne et notamment dans une circonscription comme la mienne dans le nord-ouest de l'Angleterre qui est tellement dépendante de ces deux industries pour son succès et sa prospérité.

Manzella
Monsieur le Président, la préoccupation de cette assemblée a toujours été celle d'un déficit démocratique dans le processus décisionnel communautaire, c'est-à-dire celle de ses droits de représentation. Mais aujourd'hui, notre horizon de réformes s'est fait plus large et il comprend à présent surtout le dépassement de ce déficit institutionnel qui pénalise certaines politiques communautaires par rapport à d'autres. À présent, le fruit principal du semestre écoulé a été l'atténuation de cet écart institutionnel, la recherche de nouveaux équilibres intérieurs entre les politiques de l'Union. De ce point de vue l'Europe n'a pas la monoculture monétariste d'il y a six mois, et c'est là un résultat incontestable.
À Rome, lors de la conférence tripartite avec les partenaires sociaux, à Florence, on a défini les premiers éléments institutionnels de la politique communautaire de l'emploi. L'emploi ne provient pas seulement des investissements dans les réseaux transeuropéens - asfaltar no es gobernar -, il provient surtout de la capacité institutionnelle d'imprimer à la machine communautaire toute entière un tournant vers la valeur ajoutée du travail et de la cohésion sociale.
Ce tournant institutionnel est entamé: il s'agit à présent de concentrer les efforts pour consolider ce processus institutionnel de la politique du travail et des autres politiques de citoyenneté, pendant que progressent les mécanismes de l'unification monétaire. Ne pas réussir à voir tous les éléments qui sont présents dans un processus réel est une faute politique, qui n'est pas moins grande que le préjudice.

Barros Moura
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer en la personne du président en exercice du Conseil, Romano Prodi, le changement politique en Italie et les attentes fondées qu'on en conçoit au sujet d'un renforcement de l'engagement du gouvernement italien à la construction politique démocratique de l'Europe.
Je regrette cependant que la présidence italienne, face à la gravité de la crise actuelle, n'ait pas pu donner l'élan politique indispensable au démarrage d'une véritable négociation politique au sein de la conférence intergouvernementale. Nous souhaitons que cette négociation ne soit pas ramenée au plus petit dénominateur commun, mais en revanche qu'en dotant l'Union de nouvelles compétences et moyens, on puisse attaquer de front les problèmes réels, tels que l'emploi, et approfondir l'union politique et sociale, alors que l'on s'apprête à passer à la monnaie unique. Si l'Union européenne n'acquiert pas de pouvoir de régulation économique et sociale susceptible de contrebalancer l'ultralibéralisme du marché unique, elle peut voir compromise jusqu'à sa légitimité démocratique et s'aliéner l'appui populaire qui lui est indispensable.
Monsieur le Président, je voudrais ici souligner que le Conseil de Florence a su rendre plusieurs décisions positives, comme celles que l'on a mentionnées ici au sujet du troisième pilier.
En tant que député portugais, je souhaite également relever la réceptivité du Conseil à l'accord entre les gouvernements du Portugal et de l'Espagne sur les nouveaux projets de raccordements transfrontaliers qui améliorent les possibilités que procurent les réseaux transeuropéens à ces deux pays.
Je regrette toutefois que le Conseil n'ait pas pu répondre au premier souci des citoyens, la lutte contre le chômage, et je déplore qu'il ait refusé les moyens de relancer la croissance et l'emploi. Je voudrais encore marquer mon accord avec le dégagement des ressources indispensables au financement des propositions de la Commission. Enfin, je tiens a répéter que lors de l'adoption de mesures au titre du pacte de confiance et de promotion de l'emploi, la Commission doit veiller à ce que celles-ci soient compatibles avec la politique de cohésion économique et sociale, un acquis communautaire, auquel elles ne peuvent porter atteinte.
Aussi, le groupe socialiste a-t-il présenté, sur mon initiative, une proposition d'amendement à ce projet de résolution commune que nous voterons demain et j'aimerais que le président de la Commission, Jacques Santer, m'assure que les engagements de la Communauté en matière de cohésion économique et sociale ne sont aucunement contradictoires et que jamais ils ne seront compromis par la poursuite des très justes objectifs de promotion de l'emploi.

Piecyk
Monsieur le Président du Conseil, je suis le rapporteur pour les réseaux transeuropéens dans le secteur des transports et je voudrais à ce sujet exprimer mes remerciements et mon respect à la présidence italienne pour l'engagement dont elle a fait preuve dans la procédure de conciliation. Je voudrais surtout remercier le ministre des Transports Burlando, ainsi que le Commissaire Kinnock pour le résultat, le compromis, obtenu dans cette procédure.
Nous avons abouti à ce compromis quatre jour avant le Sommet de Florence. Les quatorze projets d'Essen que nous avons repris dans une même liste en font partie. Naturellement, nous avons été très étonnés d'apprendre, à la lecture des conclusions de Florence, que le Conseil européen prenait acte du fait que deux États membres souhaitent apporter des changements à un important projet de cette liste. C'est pourquoi je voudrais à présent savoir, comme les conclusions sont un peu ambiguës - et je vous demanderais, si possible, une réponse très précise, Monsieur le Président du Conseil, quelle mesure le Conseil envisage-t-il de prendre à l'égard de cette proposition du Sommet de Florence, ceci dans le cadre de la codécision avec le Parlement et en tenant compte du fait que nous allons devoir voter en juillet, à Strasbourg, sur ce résultat de la négociation? C'est pourquoi je me permettrais d'insister pour vous demander une réponse très précise, étant donné qu'une réponse de votre part revêt énormément d'importance non seulement pour moi-même, mais également pour de nombreux députés de ce Parlement.

Dini
Monsieur le Président, les députés ont exprimé des jugements partiellement opposés sur ce que la Commission et la présidence ont pu faire durant le premier semestre de cette année. Les évaluations exprimées, vos jugements seront un stimulant pour les travaux de la Commission et du Conseil au prochain semestre et à l'avenir.
Je voudrais toutefois souligner avec force que l'impulsion n'a pas manqué à la réalisation du programme de présidence et des principaux dossiers présentés par la Commission et que cette impulsion a été fournie avec la plus grande détermination. Mais les décisions du Conseil européen exigent le consensus des gouvernements des pays membres. Tout ce qui est possible a été fait. Les députés ont exprimé leur déception, spécialement en ce qui concerne les non-décisions européennes sur le thème de l'emploi, qui est certainement le problème prioritaire et le plus dramatique auquel nous soyons confrontés, et sur celui des réseaux transeuropéens, pour l'accord manqué sur l'utilisation à cette fin de ressources communautaires. Une telle décision devait être prise justement au moment où les principaux pays membres s'emploient à réduire les dépenses publiques et le déficit des budgets publics et à remodeler l'État social, ce qui constitue des problématiques qui exigent des décisions difficiles sur le plan intérieur.
Je crois que c'est là que réside la raison principale de ne pas prendre de nouvelles décisions au niveau européen, en plus de la conviction, largement partagée, que les décisions les plus importantes en matière de lutte contre le chômage doivent être prises au niveau national, sur la base de lignes directrices de politique du travail déjà bien définies au niveau communautaire et que les pays membres sont appelés à rendre opérationnelles. Je partage donc ce qui a été dit à ce propos par M. Pronk; il faudra naturellement tenir pleinement compte des évaluations exprimées aujourd'hui dans cette assemblée.
Au-delà de ces considérations générales, je voudrais chercher à répondre à certaines observations, faites d'abord par Mme Green et reprises aussi par MM. Sarlis et De Giovanni et par le dernier député qui est intervenu; je veux aussi faire une affirmation sur une autre question soulevée par Monsieur Ripa di Meana.
Je voudrais faire observer à Mme Green et aux autres députés que le fait selon lequel on a, à Florence, unilatéralement changé l'accord de conciliation avec le Parlement européen concernant les projets d'infrastructures, ne correspond pas à la vérité. Le Conseil européen a seulement pris acte d'une demande d'amendement de cet accord, présentée par l'Espagne et le Portugal. Tout changement exigerait naturellement, et dans tous les cas, une nouvelle codécision avec le Parlement européen.
Je confirme à M. Ripa di Meana l'engagement pris par le ministre Agnelli, selon lequel les résultats de la conférence intergouvernementale seront approuvés par le parlement italien seulement si le Parlement européen remet un avis favorable. Que ce soit pour l'Acte unique ou pour le Traité de Maastricht, le gouvernement a attendu l'avis du Parlement européen; il est en outre engagé par le référendum de 1989, qui subordonne les décisions nationales aux décisions supranationales.
En ce qui concerne le règlement MEDA - question soulevée par M. Sarlis - et la répartition des fonds relatifs à chaque pays de la Méditerranée, comme l'a suggéré le Parlement européen, le Conseil a estimé important de rechercher au plus vite une solution au conflit entre la Grèce et la Turquie, comme l'a indiqué le président Prodi, pour arriver ainsi à une application générale du règlement MEDA à tous les pays intéressés, y compris la Turquie, et réaliser ainsi également la convention douanière entre l'Union européenne et la Turquie. En outre, le règlement ne prévoit aucune répartition préalable des financements entre les pays méditerranéens, et pour cause: il s'agit en fait de financer des projets susceptibles d'assurer le développement des pays méditerranéens en choisissant les projets les meilleurs.
Je remercie enfin les députés pour avoir reconnu et souligné les progrès réalisés par rapport, entre autres, à l'ex-Yougoslavie, à Europol, les progrès dans le domaine de l'énergie et de la conférence intergouvernementale, en plus de la résolution du différend politique avec le Royaume-Uni sur l'activité de l'Union européenne, et qui était lié à la crise de l'ESB.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre Lamberto Dini.
(La séance, interrompue à 19 h 45, est reprise à 21 heures)

Périodes transitoires dans les traités d'adhésion
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, huit questions orales:
de Mme Hautala et autres, au nom du groupe V, à la Commission, sur la période transitoire de quatre ans accordée aux trois nouveaux États membres (Autriche, Suède et Finlande) en ce qui concerne certaines dispositions communautaires relatives à l'environnement (B4-0673/96); -de Mmes Myller et Graenitz, au nom du groupe PSE, à la Commission, sur la période transitoire de quatre ans accordée aux nouveaux États membres, dans le cadre des traités d'adhésion, en ce qui concerne la législation relative à l'environnement (B4-0674/96); -de M. Rübig et autres, au nom du groupe PPE, à la Commission, sur la procédure de réexamen prévue par les traités d'adhésion à l'Union européenne des trois nouveaux États membres: Autriche, Suède et Finlande (B4-0675/96); -de Mme Ryynänen et autres, au nom du groupe ELDR, à la Commission, sur la procédure de révision des mesures communautaires relatives à l'environnement dans le cadre de la période transitoire accordée aux trois nouveaux États membres (B4-0676/96); -de M. Sjöstedt et autres, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission, sur la période transitoire de quatre ans accordée à la Suède, la Finlande et à l'Autriche lors de leur adhésion à l'Union européenne en 1995 en ce qui concerne les normes plus rigoureuses de ces pays en matière d'environnement (B4-0677/96); -de M. Mamère, au nom du groupe ARE, à la Commission, sur les périodes transitoires prévues dans les traités d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (B4-0678/96); -de Mme Sandbaek, au nom du groupe EDN, à la Commission, sur la période transitoire accordée aux trois nouveaux États membres (Autriche, Suède et Finlande) en ce qui concerne certaines normes en matière d'environnement (B4-0679/96); -de M. Pasty et autres, au nom du groupe UPE, à la Commission, sur la révision des mesures communautaires relatives à l'environnement à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (B4-0680/96).
Hautala
Madame le Président, la Finlande, la Suède et l'Autriche ont été autorisées à conserver leurs normes environnementales plus strictes pendant une période de quatre ans. Lors de la période transitoire, il est prévu que les réglementations communautaires correspondantes seront réévaluées, pour que les nouveaux États membres n'aient pas besoin de revoir le niveau de leurs normes à la baisse au début de 1999. Nous voilà bientôt à la moitié de la période transitoire, et il ne s'est pas passé grand-chose. Le membre de la Commission chargé de l'environnement a déclaré lors de son entrée en fonctions que le réexamen de ces réglementations était l'un des objectifs les plus importants de son mandat. Nous avons de bonnes raisons de croire que la Commission ne vise qu'à un maigre compromis, alors que l'on pourrait profiter de l'occasion pour élever le niveau de la protection de l'environnement et de la santé au niveau communautaire. Madame le Commissaire, vous devez maintenant tirer les conclusions qui s'imposent de vos promesses et convaincre vos autres collègues qu'une politique environnementale de haut niveau a de l'importance pour l'Union européenne tout entière, et qu'aucun compromis ne suffit à cet effet. Il faut que la Commission et le Conseil fournissent d'ici avril prochain un rapport détaillé sur les progrès faits dans ce dossier.

Graenitz
Madame le Président, lors de ma première intervention devant ce Parlement, début janvier 1995, je vous ai posé une question, Madame le Commissaire. Je voulais savoir quelle était votre position concernant la période envisagée pour évaluer les normes plus rigoureuses en matière d'environnement des trois nouveaux États membres, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suède, lesquelles allaient devoir être soumises au contrôle de l'Union. Vous m'avez alors répondu que vous considériez comme une de vos tâches essentielles de relever les normes environnementales des États membres. Les trois nouveaux États membres de l'Union ne devaient pas réduire leurs normes. En revanche, leur présence au sein de l'Union devait contribuer à améliorer les normes communautaires.
Nous savons tous qu'une politique environnementale limitée au seul niveau national est impossible et que toute amélioration profite à l'ensemble des citoyens, dans la mesure où l'on diminue effectivement la quantité de matières dangereuses, de polluants atmosphériques et de nuisances. Depuis le jour où vous m'avez fourni cette réponse, jugée très positive par moi et par mon pays - comme cela a dû l'être également pour les deux autres nouveaux États membres - déjà 18 mois, pratiquement jour pour jour, ont passé, 18 mois pendant lesquels il ne m'a pas été possible de noter quelles mesures vous aviez prises, ni s'il y a eu effectivement des mesures. C'est pourquoi nous avons posé cette question orale, par souci pour l'environnement communautaire, pour la santé des individus au sein de l'Union européenne, mais également au nom des citoyens et dans l'intérêt des personnes, car nous devons attirer votre attention sur le fait que leurs intérêts prévalent sur ceux de l'économie, lesquels sont certainement à court terme et éphémères, et qu'un développement durable de notre Union européenne requiert aussi, en définitive, une législation appropriée en matière d'environnement.
Par conséquent, nous demandons instamment qu'un plan soit présenté en vue de déterminer comment, par quelles mesures et dans quels délais ces adaptations peuvent être réalisées. Je crois qu'il n'y a plus de temps à perdre car les deux années et demie qui nous restent sont une période relativement courte pour préparer une législation, même si l'interaction de toutes les institutions appelées à y prendre part fonctionne de manière adéquate.
Divers projets de textes déjà transmis au Parlement, tels que les directives sur la qualité des carburants et sur les émissions des véhicules pourraient certes déjà contenir des éléments de ces normes plus rigoureuses en matière d'environnement. Je me demande pourquoi ce n'est pas encore le cas. J'avais espéré voir se concrétiser la possibilité de faire mention des trois nouveaux États membres lors de la révision du cinquième programme-cadre, car une révision doit tenir compte des nouvelles circonstances du moment et l'élargissement de l'Union à des territoires aussi vastes et aussi sensibles du point de vue de l'environnement, constitue certainement un élément nouveau à prendre en considération.
C'est pourquoi, Madame le Commissaire, j'espère que vous êtes en mesure de répondre de manière aussi positive aux questions que nous vous posons aujourd'hui que vous l'étiez alors, début janvier 95, au début de votre mandat. J'espère également qu'il sera possible de relever les normes d'environnement à un excellent niveau, à la fois pour les personnes et pour l'environnement.

Rübig
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le terme de «convention» vient de «convenir» et les conventions doivent respecter les promesses qu'elles renferment. Et précisément pour ce qui a trait à la solution horizontale dans le droit environnemental, la question déterminante tient au fait nous avons dit oui à l'adhésion, à une écrasante majorité. Voici environ 500 jours, les deux tiers des autrichiens se sont prononcés en faveur de l'adhésion à l'Union européenne et la population autrichienne lui a ainsi offert un gage de confiance considérable.
Il appartient désormais à l'Union de ne pas décevoir cette confiance qui a été placée en elle. C'est le 13 octobre qu'auront lieu chez nous les élections. Celles-ci seront à nouveau l'occasion de vérifier si l'efficience est également telle qu'on se l'imagine au niveau européen. Dans le traité d'adhésion, l'Union européenne s'est engagée à relever, au cours d'une période transitoire de quatre années, les normes environnementales européennes mentionnées dans les annexes du traité d'adhésion, et à les porter au niveau de protection supérieur des trois nouveaux États membres, à savoir la Finlande, la Suède et l'Autriche. A cet égard, il s'agit notamment de procéder à l'actualisation des textes de lois existants sur la classification, le conditionnement et l'identification des matières dangereuses, sur les insecticides et les pesticides, sur les batteries et sur le plomb contenu dans l'essence.
Il importe, en vue de renforcer l'acceptation de l'UE auprès du citoyen, de saisir la chance qui s'offre désormais dans le cadre de la procédure de réexamen, de réaliser notre objectif commun de création de normes homogènes de haut niveau en matière d'environnement. C'est pourquoi nous fondons les plus grands espoirs sur les propositions de la Commission européenne et l'invitons à respecter ses engagements aux termes du traité d'adhésion.
Toutefois, les travaux se déroulent avec une lenteur que rien ne semble devoir justifier et qui reste totalement incompréhensible, pour moi comme pour le citoyen de l'Union européenne. En outre, nous invitons les États membres de l'Union européenne à se conformer à leurs engagements énoncés dans le cadre des négociations d'adhésion avec les nouveaux États membres et à accorder tout le soutien nécessaire aux propositions à élaborer par la Commission.
Le marché intérieur ne peut fonctionner que dans la mesure où il existe des normes homogènes. Par conséquent, nous avons tous intérêt à unir nos efforts en vue de parvenir à l'établissement de normes homogènes de haut niveau en matière d'environnement, et à éviter que des normes différentes ne viennent affaiblir le principe du marché intérieur. En tant que représentant de l'économie au sein du Parlement européen, j'attache la plus haute importance à l'instauration de normes environnementales plus rigoureuses dans l'ensemble de l'Union européenne.

Ryynänen
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les citoyens de l'Union européenne attendent des preuves concrètes que l'Union européenne oeuvre réellement en faveur de leur sécurité et de leur avenir. Il importe tout particulièrement à cet égard d'intervenir de façon efficace sur la solution des problèmes environnementaux au niveau communautaire, par-delà les frontières. On ne peut pas demander aux citoyens des nouveaux États membres qu'ils acceptent que l'Union européenne les forces à réviser à la baisse le niveau de la législation environnementale de leur pays. Au contraire, nous pensons qu'il n'est pas exagéré d'attendre qu'au sein de l'Union européenne nous puissions par des efforts communs parvenir à des progrès dans la politique environnementale. L'amélioration de l'environnement doit constituer l'un des objectifs les plus importants d'une collaboration internationale reposant sur des accords obligatoires. Nous avons fait confiance aux promesses de la Commission de développer la législation communautaire durant une période transitoire de quatre ans pour qu'elle soit en harmonie avec les normes environnementales plus strictes des nouveaux États membres. Il est grand temps maintenant que l'on nous dise quelles sont les mesures, les projets et le calendrier de la Commission pour la réalisation de ces promesses; bref, quelle est l'action de la Commission pour le développement de la législation dans l'esprit à la fois des traités fondateurs et du cinquième programme d'action en faveur de l'environnement? Quelle est la position de la Commission sur l'interprétation de l'article 104 selon laquelle les États membres peuvent non seulement conserver leurs normes environnementales plus sévères, mais aussi apporter de nouvelles dispositions améliorant l'environnement? Je tiens à souligner encore une fois qu'il s'agit ici d'un principe essentiel du point de vue de la crédibilité de l'Union européenne tout entière, et qu'en même temps nous réclamons, ce qui est légitime, des informations sur le sort des dispositions transitoires accordées aux nouveaux États membres. En elles-mêmes, les dérogations particulières décidées avec les nouveaux États membres sont une chose importante. Par exemple, la Finlande veut conserver son droit à des teneurs en cadmium moins élevées dans les engrais, car le cadmium est un élément dit à effet cumulatif, qui ne s'élimine pas, ce qui ne fait qu'aggraver les dégâts. De même, pour éviter l'acidification des eaux, il est indispensable de limiter la teneur en soufre des combustibles liquides.

Sjöstedt
Madame le Président, lors des négociations précédant leur adhésion à l'UE, la Suède, l'Autriche et la Finlande se sont vu accorder une période transitoire de quatre ans pour adapter certaines parties de leur législation en matière d'environnement. Parallèlement, l'UE a promis de réviser ses propres dispositions. Cet accord a été présenté aux Suédois comme une garantie totale pour que la Suède ne soit pas obligée de baisser ses normes dans ce domaine. Les ministres responsables ont affirmé qu'en recourant à l'article 100a.4 du Traité, la Suède serait en mesure de maintenir des exigences plus rigoureuses si l'Union ne parvenait pas à atteindre notre niveau. Il ne s'est pas produit grand-chose depuis lors.
Il manque toujours à l'UE un calendrier concret des mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Si l'Union ne réussit pas à renforcer ses exigences en matière d'environnement, comme cela a été promis, ou peut-être même au contraire, si elle oblige les nouveaux pays membres à relâcher leurs normes, il en résulterait une grande déception. Celle-ci renforcerait l'attitude critique massive que partage actuellement une majorité de Suédois à l'égard de l'UE. C'est dans ce contexte que j'aimerais poser quatre questions concrètes à Mme Bjerregaard.
1.Il s'agit premièrement de la législation en matière de produits chimiques. Il est nécessaire que la Commission présente au plus vite un projet de modification de la directive les concernant, afin de résoudre certains problèmes liés aux produits appartenant à la quatrième catégorie de risque selon la législation suédoise. À quel moment la Commission présentera-t-elle cette proposition?2.Nous avons besoin de connaître les échéances pour l'évaluation des risques et pour la modification de la directive sur la limitation de l'usage des substances dangereuses. Dans ce domaine, il convient d'appliquer les règles suédoises sur le cadmium, les composés stanneux organiques, l'arsenic et le phénol de pentachlore. Quand la Commission nous précisera-t-elle la façon dont elle compte mener ce travail à bien?3.Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre concernant la teneur en cadmium des engrais commercialisés? La pollution à long terme des terres agricoles constitue un problème sérieux. Il existe des solutions techniques permettant de séparer le cadmium de l'acide phosphorique, etc.4.Si l'UE n'a pas renforcé ses exigences en matière d'environnement pendant la période transitoire, la Suède peut-elle se prévaloir de l'article 100a4 du Traité alors qu'elle n'a pas participé aux votes sur les directives en vigueur au moment de leur approbation par le Conseil?Cet ensemble de problèmes révèle l'absurdité des priorités fixées par la réglementation de l'UE, qui veut que la libre circulation des marchandises prenne le pas sur les impératifs environnementaux. C'est pourquoi la conférence intergouvernementale doit confirmer comme une véritable garantie le droit des pays membres de maintenir des normes plus sévères en ce qui concerne l'environnement et la santé publique, et de les appliquer aux marchandises.

Bjerregaard
Madame le Président, en dépit de certaines remarques qui ont été formulées ce soir, je dois déclarer que les travaux de la Commission à propos de la procédure de révision prévue par les traités d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède progressent favorablement. La Commission assume pleinement ses engagements en ce qui concerne la révision de certaines mesures communautaires, qui ne sont pas applicables aux trois nouveaux États membres pendant une période de quatre ans. La procédure de révision tendra, là où cela s'avérera nécessaire, à relever les normes communautaires existantes dans les domaines en question.
Je voudrais préciser, en guise d'introduction, que dans mon propre domaine de compétence - l'environnement - j'ai toujours eu pour principe politique qu'il ne fallait pas que les nouveaux États membres se retrouvent dans une situation où ils seraient contraints en 1998, à l'issue de la période transitoire, de réduire leurs normes environnementales et sanitaires, étant obligés de s'appuyer sur les actes juridiques communautaires. Je confirme donc en tous points la réponse que j'avais donnée à Mme Graenitz il y a plus d'un an. Il me faut évidemment aussi déclarer que les résultats ne dépendront pas seulement des efforts déployés par la Commission; ils dépendront également des actions que sont prêts à mener les États membres et en particulier les nouveaux États membres. Ainsi, les possibilités pour la Commission d'obtenir de bons résultats dépendront, à maints égards, des renseignements que nous recevrons des États membres sur, par exemple, la classification d'une substance en tant que produit dangereux dans l'État en question.
Afin de renforcer le dialogue entre les nouveaux États membres et la Commission sur cette question, j'ai suscité la tenue d'une première réunion de coordination à un très haut niveau le 20 juin 1996 avec la participation de la Commission et de représentants de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Nous avons examiné, à l'occasion de cette réunion, les résultats obtenus, les problèmes qui se sont posés, la stratégie et le calendrier à adopter pour la procédure de révision. Je pense et j'espère que cette réunion de même que les réunions de même nature qui seront régulièrement prévues à l'avenir constitueront une base solide pour la poursuite de la procédure de révision. Une telle collaboration est importante pour atteindre l'objectif politique qui consiste à disposer de normes environnementales et sanitaires élevées vu que la Commission - je le répète - est dépendante des renseignements fournis par les nouveaux États membres. Je me suis également assurée du fait que mon service de même que les autres services concernées aient fait le nécessaire pour que toutes les substances et préparations qui feront l'objet d'une révision figurent à l'ordre du jour des discussions qui auront lieu au sein des différents groupes d'experts. Pour les cas où les directives en question sont soumises à une révision, la Commission s'efforcera de tenir compte des intérêts légitimes des nouveaux États membres. Des travaux et des discussions ont actuellement lieu à tous les niveaux en vue de clôturer la procédure avant l'écoulement de la période transitoire et nous essayons parallèlement de trouver des solutions acceptables pour toutes les parties.
Je voudrais maintenant vous préciser le sort qui a été fait ou qui sera fait à un certain nombre de directives visées par la clause de révision et comprenant des aspects sanitaires et environnementaux. Ce problème a déjà été abordé par plusieurs orateurs. Je dois peut-être vous signaler que les directives sont administrées par différents services et relèvent par conséquent de la compétence de différents commissaires. Commençons par la directive 67/548 sur les substances dangereuses. En ce qui concerne les différentes normes en matière de classification et d'étiquetage pour quelque 100 substances à propos desquelles l'Autriche et la Suède ont, pour l'une ou l'autre raison, un autre règlement, la Commission veillera à ce que toutes les substances figurent à l'ordre du jour des réunions d'experts de l'Agence européenne des produits chimiques à Ispra. Les résultats de ces réunions seront adoptés en tant qu'ajustements à l'évolution technologique en vertu de la procédure en commission prévue par la directive. Nous disposons déjà des premiers résultats. Le 22ème ajustement de la directive à l'évolution technologique, qui comprend près de 20 % des substances à examiner - 13 pour l'Autriche et 11 pour la Suède - sera prochainement adopté en tant que directive de la Commission. Si les nouveaux États membres fournissent à temps les données scientifiques requises, il est probable que le processus pourra être achevé avant la fin de l'année 1998.
En ce qui concerne les différents critères régissant la classification des substances cancérigènes en Suède ainsi que ce que les Suédois appellent la «quatrième catégorie de dangers», nous devrons nécessairement tenir compte de l'harmonisation actuellement en cours sous les auspices de l'OCDE. La Commission et la Suède joueront un rôle actif dans ce processus afin que des résultats satisfaisants puissent être obtenus avant l'écoulement de la période transitoire. L'Autriche présentera une étude sur les effets qu'ont les nouvelles normes nationales en matière d'étiquetage sur l'attitude des consommateurs. De nouvelles discussions auront lieu sur la base de cet examen et de la proposition autrichienne sur les mesures à prendre en cas d'accident.
J'en viens maintenant à la directive 88/379 sur les préparations dangereuses. Les problèmes relatifs à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses sont étroitement liés aux problèmes relatifs à la directive dont je viens de parler. La solution à trouver pour les préparations dangereuses suivra, dans les grandes lignes, la voie qui a été tracée à ce propos. En ce qui concerne les préparations non dangereuses, la révision prévue de la directive 88/739 propose une solution à ces problèmes. La Commission devrait adopter en juillet 1996 une proposition de nouvelle directive présentée par le Parlement européen et le Conseil.
Venons en à la directive 78/631 sur les pesticides. Cette directive sera abrogée. La classification, l'emballage et l'étiquetage des pesticides seront inclus dans le champ d'application de la directive révisée sur les préparations dangereuses. La Commission devrait adopter en juillet 1996 la proposition d'une nouvelle directive présentée par le Parlement européen et le Conseil.
La directive 91/414 concerne la commercialisation des moyens phytosanitaires. Un avant-projet de proposition, qui couvrira la classification, l'emballage et l'étiquetage des moyens phytosanitaires à propos desquels l'Autriche et la Finlande ont différentes exigences, sera élaboré parallèlement à la proposition de la Commission sur une modification de la directive 78/631 sur les pesticides.
Il y a, en outre, la directive 76/769 sur la restriction de la commercialisation et de l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses. Les nouveaux États membres - et ce point a d'ailleurs été relevé aujourd'hui - ont une législation plus sévère à propos de la commercialisation et de l'utilisation des PCP, du cadmium, des alliages d'étain et de l'arsenic. Les discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent ont clairement montré que des dispositions aussi sévères que celles que souhaitent les nouveaux États membres ne pourront être introduites sans un accord sur des analyses détaillées des risques en mettant l'accent sur des scénarios d'exposition; dans ce cas, il faudra également inclure des produits chimiques de substitution pour ces substances. Les substances en question seront donc reprises dans la troisième liste prioritaire du règlement nº 793/93 du Conseil sur l'évaluation et le contrôle des risques liés aux substances existantes pour autant que l'identité chimique précise de ces substances ait été établie et que les producteurs et les importateurs de ces substances soient connus. Ces analyses des risques, qui devraient être terminées au plus tard au début de l'année 1998, constitueront, parallèlement à d'autres informations techniques et économiques, la base des discussions au sein de chaque groupe de travail. La directive pourra être modifiée par une procédure en commission. La Commission mettra en oeuvre plusieurs études spécifiques après les vacances d'été et il sera dûment tenu compte des études autrichiennes sur les produits de substitution pour les PCP. En outre, l'Autriche présentera des études relatives à la suppression progressive de l'utilisation du cadmium.
La dernière directive dont je voudrais parler est la directive 76/116 sur les engrais. La directive pourra être modifiée par une procédure en commission. Il sera possible de présenter une proposition à la commission parlementaire sur la base d'une analyse des risques et d'une étude économique concernant la présence de cadmium dans les engrais, ce qui constitue un problème pour l'ensemble des nouveaux États membres.
Excusez-moi, Madame le Président, d'avoir été aussi prolixe, mais j'estime que je devais faire un compte rendu détaillé de la situation devant l'Assemblée.

Myller
Monsieur le Président, je remercie Madame Bjerregaard pour ses déclarations, à savoir que ce qui compte avant tout, c'est de mettre à jour la législation communautaire pour l'amener à un niveau plus élevé en mettant à profit cette fois les exigences des nouveaux États membres. Il faut dire qu'il ne reste pas beaucoup de temps. Plus d'un an et demi a passé déjà, et il ne reste que deux ans et demi. Sachant combien de temps il faut pour faire passer la législation à travers le mécanisme communautaire, nous pouvons être très pessimistes. Madame le membre de la Commission a indiqué que la proposition de modification concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des pesticides avait été promise pour juillet 1996. Nous sommes en ce moment déjà en juillet 1996. C'est bien sûr une bonne chose d'entamer en juillet des négociations régulières avec les nouveaux États membres, mais n'aurait-il pas fallu entamer ces négociations il y a un an, si l'on veut rester dans le calendrier fixé? De même, les raisons invoquées par la Commission selon lesquelles les nouveaux États membres n'auraient pas fourni suffisamment d'informations ne sont certainement pas fondées en tout point, car il existe aussi des informations dont on pourrait déjà se servir pour amener les normes à un niveau plus élevé. La question du cadmium non plus ne constitue pas un problème technique. La technologie nécessaire existe, qui permettrait de régler le problème du cadmium. Il faut noter à ce propos que, comme on l'a déjà dit, il représente un risque grave pour la santé, par exemple en Finlande, où l'environnement est nettement plus fragile que dans d'autres régions. Les nouveaux États membres ont été particulièrement déçus de voir que, malgré les promesses faites, sur les points où l'on a créé une nouvelle législation communautaire durant la période qui court depuis l'adhésion des trois nouveaux États, les problèmes dont nous parlons n'ont pas assez été pris en considération, par exemple les propositions concernant la teneur en soufre des carburants n'ont pas été retenues pour le programme AUTO-OIL, et le cinquième programme pour l'environnement ne satisfait pas non plus aux exigences à cet égard. L'opinion publique dans les nouveaux États membres est particulièrement sensible à la manière dont l'Union européenne tient les promesses qu'elle a faites lors des négociations du traité d'adhésion. Dans chacun des trois pays, il y a eu un référendum sur l'adhésion, référendum avant lequel les défenseurs de l'Union européenne ont assuré les citoyens que l'adhésion à l'Union européenne ne suppose en aucun cas un affaiblissement de notre propre législation. Mais je voudrais que là-dessus il y ait des règles auxquelles on peut se fier, sous forme d'un calendrier auquel on peut se fier. Il serait bon aussi à cet égard de garantir que les États membres, anciens ou nouveaux, peuvent conserver des normes plus sévères en matière d'environnement, ou en créer de nouvelles, si cela s'avère nécessaire pour des raisons de protection de l'environnement. Il faudrait que le fait que dans le pays membre concerné on veut tout simplement conserver une législation environnementale de niveau plus élevé soit une raison suffisante pour pouvoir faire de la sorte. Autrement dit, il devrait suffire comme raison que l'on veut conserver une législation environnementale plus sévère. À cet effet, il faudrait revoir l'article 104a. Nous devons donc réellement veiller à ce qu'il soit possible d'avoir une législation plus sévère.

Carlsson
Madame le Président, Madame le commissaire, chers collègues, dans le cadre des négociations en vue de son adhésion, la Suède a obtenu des dispositions transitoires pour certains volets de sa législation sur l'environnement. Cette solution avait pour objectif que l'UE introduise parallèlement une réglementation plus rigoureuse. Il est évident que nous pouvons pas, à la longue, accorder aux pays membres des dérogations et des règles spécifiques, créant ainsi des différences qui agiraient négativement sur la circulation des marchandises et des services, et qui entraveraient la libre concurrence. Nous avions de bonnes raisons de penser que l'Union, au cours de la période de quatre ans, adopterait elle-même ces dérogations comme des seuils minimum et que la Suède ne serait absolument pas contrainte à baisser ses exigences dans ce domaine. Les cours d'eau, les océans et l'air sont notre propriété commune, et nous devons donc recourir à la communauté pour pouvoir créer des règles identiques. Une politique écologique durable est la plus importante des tâches qui incombent à l'Union.
Il n'est pas possible de résoudre uniquement à l'échelle nationale ces problèmes graves, qui par leur nature même traversent les frontières. L'environnement est l'un des premiers facteurs qui nécessitent une coopération européenne forte, et la politique écologique influe actuellement sur l'image de l'Union et sa crédibilité, surtout auprès des jeunes générations. L'urgence d'aboutir à des résultats se fait donc doublement sentir.
Nous sommes maintenant membre de l'Union depuis un an et demi environ. Selon la Commission, le travail est en cours de réalisation. J'espérais voir un peu plus d'éléments tangibles prouvant qu'il représente vraiment une première priorité pour la Commission, et la discussion d'aujourd'hui m'a inspiré une certaine confiance. J'aimerais pourtant être davantage informée sur le calendrier général des travaux et sur leur répartition entre les différentes directions. Nous avons de bonnes expériences qui montrent qu'il n'y a pas forcément opposition entre l'industrie et l'environnement, tout au contraire. Les techniques, les produits et les valeurs seuils ayant trait à l'environnement sont déjà en cours au sein de l'Union. Il convient d'en tirer parti et de créer une politique écologique à long terme, qui corresponde à un esprit de prévoyance et de modernité.
Quant aux travaux d'évaluation des risques, leur démarrage n'a pas été clairement indiqué. La responsabilité d'organiser et de structurer ces actions revient de fait à la Commission. Je suis certaine qu'aucun pays membre ne retiendra les informations requises. Nous devons dès maintenant contribuer à ces évaluations pour donner une bonne base au processus de décision, pour créer une crédibilité autour de cette question et pour faire adopter nos règles à l'échelle de l'Union, au plus tard en 1999.

Gredler
Madame le Président, votre exposé fut très intéressant, Madame le Commissaire. Toutefois, vous n'avez pas pris position sur la question la plus importante. En effet, comment la Commission interprète-t-elle l'article 100 a, paragraphe 4? C'est un point très important lorsqu'on veut savoir si l'Autriche, la Finlande et la Suède peuvent obtenir des normes nationales spécifiques en matière d'environnement et de lieu de travail. Cela veut donc dire que l'on ne prête pas à ces trois pays l'intention d'introduire une discrimination arbitraire et une limitation déguisée du commerce à l'aide de ces moyens qu'ils souhaitent utiliser. Cela n'entre nullement dans l'intention de ces trois États. Leur but est d'instaurer et de développer une norme environnementale élevée en Europe. Le citoyen européen accorde également une importance prioritaire à cet objectif.
Madame le Commissaire, l'article no 69 du traité d'adhésion prévoit que des règlements spécifiques peuvent être maintenus et que ceux-ci seront surveillés jusqu'en 1998. Plus loin, le texte prévoit que sans préjudice des résultats de cette surveillance, l'acquis communautaire est applicable à l'issue de l'expiration de la période transitoire. Et c'est là que le bât blesse. J'aimerais savoir: Que faire si on ne réussit pas à se mettre d'accord? Ce qui nous a été promis en 1994 sera-t-il encore valable en cas de difficultés touchant à l'harmonisation de l'Europe? Ce sont des questions importantes qui restent encore sans réponse.
Nous ne voulons pas de règlements spécifiques, mais nous souhaitons que l'ensemble de l'Europe nous emboîte le pas et introduise les mêmes règlements qui existent déjà dans nos trois pays. Telle est la question fondamentale qui se pose aujourd'hui et ce ne sont pas tant les problèmes particuliers liés au cadmium et aux batteries alcalines, par exemple.

Stenius-Kaukonen
Monsieur le Président, malgré les promesses de Madame Bjerregaard, l'action de la Commission durant les dix-huit derniers mois ne suffit pas à convaincre les citoyens de l'Union que la Commission envisage de donner suite sérieusement aux accords signés avec les nouveaux États membres. Par exemple, le programme AUTO-OIL adopté par la Commission il y a quelques semaines propose comme limite autorisée pour le benzène deux pour cent, alors qu'à l'heure actuelle déjà, dans de nombreux États membres, la teneur en benzène autorisée est de un pour cent. Si la Commission avait voulu montrer qu'elle s'efforce réellement de rendre plus strictes les normes environnementales pour les mettre au niveau des nouveaux États membres, c'eût été la moindre des choses qu'elle propose comme teneur autorisée en benzène un pour cent. Les exemples pratiques de ce genre, dont on pourrait citer de nombreux autres - on l'a fait ici - ôtent tout crédit à l'activité de la Commission. Il serait bon que la Commission élabore rapidement un projet exposant la manière dont elle compte tenir ses promesses.

Hautala
Madame le Président, après avoir entendu la réponse de Mme Bjerregaard, on peut se demander sérieusement ce qui se passera au début de 1999, si le réexamen n'aboutit à rien. Ce qui peut se produire alors, c'est que par exemple l'industrie de l'engrais en France adresse des doléances à la Commission sur les taux limites de cadmium imposés par la Finlande. Et pour finir, que la Cour de justice décrète que la Finlande fait entrave à la libre concurrence et qu'elle doit réviser à la baisse sa législation environnementale, dont l'importance n'a certainement échappé à personne lors de ce débat. Si l'on veut empêcher une série d'arrêts de justice affaiblissant la protection de l'environnement dans les nouveaux États membres, il faut revoir lors de la conférence intergouvernementale les corrélations entre libre circulation des biens et des personnes et protection de l'environnement, comme on l'a souligné ici-même. Mais, Madame le Commissaire, vous n'avez pas répondu aux questions qui vous ont été posées ici. Quelle est la position de la Commission et quelle est votre opinion sur la question de savoir si lors de la conférence intergouvernementale on réexaminera les rapports mutuels entre libre circulation des biens et des personnes et protection de l'environnement, en faveur de ce dernier? J'ajoute qu'il ne paraît guère élégant de votre part de vous retrancher derrière le Conseil. Vous avez, en tant que membre de la Commission, ne le niez pas, un grand pouvoir d'initiative dans cette question, et vous le savez très bien. Heureusement, il s'agit de questions relevant de la codécision, autrement dit le Parlement européen devra être très actif dans ce domaine, vous poser continuellement des questions à ce sujet et s'efforcer de revoir à la hausse les propositions qui parviendront, soyons-en sûr, bien trop légères au Parlement.

Hulthén
Madame le Président et Madame le commissaire, vouloir faire des efforts ne suffit pas pour résoudre les problèmes écologiques auxquels nous sommes confrontés. Ce n'est pas non plus suffisant pour trouver une solution en ce qui concerne les règles transitoires propres à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande. Il faut être plus ambitieux. L'UE doit considérer comme un objectif la formulation de propositions concrètes sur les moyens à mettre en oeuvre pour que nous évitions de baisser les normes écologiques qui sont plus sévères que celles de la communauté. C'est au fond le seul message qui nous intéresse. Une orientation générale préconisant des efforts dans un certain sens ne suffit pas. Les réponses données par Madame le commissaire ne suffisent donc pas non plus. Il est certes positif que l'on s'apprête à prendre au mois de juillet une décision concernant la directive sur les produits nocifs. Mais nous aimerions connaître le contenu des dispositions à venir. Nous ne pouvons pas non plus nous contenter de savoir que l'on décidera éventuellement de mesures quant à la teneur en cadmium des engrais commercialisés. Nous voulons savoir concrètement ce qui se passe.
Je ne pense pas que nous ayons besoin de davantage de preuves pour reconnaître les effets que produit sur la nature le cadmium contenu dans les engrais. Il existe d'ores et déjà de telles preuves partout en Europe. On doit nous informer sur les vraies intentions de la Commission. Il en de même des calendriers relatifs à la directive 76/769 sur la limitation de substances dangereuses.
L'un de nos collègues a déclaré qu'il n'est pas très important de préciser quelles sont les substances qui nous inspirent une certaine inquiétude. Pour ma part, je considère une telle identification comme nécessaire. Madame le Commissaire a évoqué une évaluation précise des risques. Mais qu'avons-nous besoin de savoir de plus sur le cadmium, les composés stanneux organiques, l'arsenic et le PCB? Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de démontrer davantage ce que représentent ces substances.
À mon avis, la situation écologique actuelle de l'Europe prouve suffisamment l'existence du problème et localise ses sources. Je n'y vois que deux solutions:
1.Que la Commission et les gouvernements respectifs présentent des échéances et des mesures concrètes quant à la façon dont il convient de résoudre le problème, et qu'on accorde une dérogation à la Suède, aux termes de la garantie environnementale contenue dans l'article 100a.4 du Traité.2.Que la Commission reconnaisse tout simplement son échec et prolonge la période transitoire.Comme il a déjà été dit, il ne s'agit pas seulement de questions écologiques, mais aussi de la confiance des citoyens envers l'UE. Les référendums sont derrière nous, mais nous savons qu'il pourrait y en avoir d'autres, et que l'environnement est un facteur totalement déterminant pour la façon dont les citoyens perçoivent l'UE et son efficacité. Nous devons donc faire preuve d'une plus grande capacité d'action que cela n'a été le cas jusqu'à présent dans cette affaire.

Gahrton
Madame le Président, il s'agit ici d'un test pour l'UE, car avant le référendum, l'ensemble des organisations écologiques suédoises étaient réticentes à l'adhésion de la Suède à l'Union pour des raisons relatives à l'environnement. La promesse faite par Mme Bjerregaard, selon laquelle aucun nouveau pays membre ne serait amené à baisser ses exigences est extrêmement vaste. Mais la question qui se pose est la suivante: comment cette promesse peut-elle être conciliée avec la note de la Commission en date du 10 avril, qui dit (en anglais): »The most realistic approach would be to go for a level of protection which constitutes a compromise between the least stringent standard among the new Member states and the existing Community standard» (l'approche la plus réaliste serait de préconiser un niveau de protection qui constituerait un compromis entre la norme la moins sévère parmi celles pratiquées par les nouveaux pays membres et le standard communautaire existant). Un tel compromis signifierait l'abaissement des exigences dans les nouveaux États membres.
Dans une autre note de la Commission datée du 18 juin, donc il y a quelques semaines seulement, elle déclare que la période transitoire de quatre ans semble insuffisante en ce qui concerne les directives sur les produits nocifs et sur la limitation de substances dangereuses. La promesse de Mme le Commissaire va très loin. Signifie-t-elle que la Commission considère comme invalides les notes mentionnées, qui font preuve d'une attitude bien plus pessimiste quant à la possibilité de tenir ces promesses? Faut-il comprendre que le commissaire engage sa propre position politique pour que la Suède, l'Autriche et la Finlande ne soient pas obligées de baisser une seule norme pour les centaines de cas concrets concernés? Si vous pouvez tenir cette promesse, nous serions comblés. J'aimerais l'entendre réitérer.

Bjerregaard
Madame le Président, on a presque l'impression, à en juger par certaines interventions qui ont été faites dans l'hémicycle, que je ne me suis pas exprimée. J'ai parlé avec un soin tout particulier des réunions qui ont eu lieu, notamment celles de haut niveau; j'ai décrit un certain nombre de points très concrets qui avaient été abordés par les premiers orateurs et j'ai expliqué le calendrier et la procédure suivis par la Commission dans ses travaux. J'ai, en outre, exprimé ma propre démarche politique.
Je crois que tous les députés savent qu'aucun pays n'a obtenu préalablement des garanties. Nous avons annoncé à tous les pays que nous nous efforcerions d'atteindre le plus haut niveau possible et j'ai déclaré que c'était également mon objectif politique, celui que je poursuis. Il est évident qu'un grand nombre de ces propositions sont soumises à un processus démocratique, mais les pays qui composent la Communauté depuis longtemps ont également été soumis à un processus démocratique en ce qui concerne les propositions qu'ils ont adoptées et ces pays ne peuvent évidemment pas accepter d'être mis hors jeu dès lors qu'il s'agit de modifier certaines règles. Nous devons respecter les règles du jeu existantes. Il a parfois été difficile d'obtenir de la part des États membres les informations dont nous avions besoin et la dernière réunion à un haut niveau dont j'ai parlé lors de ma première intervention a permis d'améliorer considérablement la situation. Nous avons ainsi pu obtenir la garantie selon laquelle nous recevrions les informations nécessaires pour nous permettre d'opérer les modifications requises.
Je voudrais déclarer, dans le cadre de la discussion relative à ce qui allait se passer si nous n'avons pas la possibilité de satisfaire aux exigences posées, que j'espère que nous y parviendrons sur un plan politique. Tel est le but que je me suis fixée et j'estime qu'il est réaliste. Je compte sur le soutien de l'Assemblée, car telle est la tâche que nous devons résoudre et c'est conjointement que nous devons tout faire pour qu'elle puisse être résolue.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 40, paragraphe 5, du règlement, sept propositions de résolution.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Simplification législative et administrative
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Mosiek-Urbahn, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le rapport du groupe d'experts indépendants de simplification des textes législatifs, réglementaires et administratifs de la Communauté (»Déréglementation») (A4-0201/96).

Murphy
Madame le Président, je suis déçu que le rapporteur ne soit pas présent pour le moment. Le groupe Molitor n'a pas préparé un bon rapport. Il s'agit d'un rapport inégal, incomplet et biaisé. De plus, le groupe Molitor n'a pas respecté les spécifications préétablies. Avec ces données, il est peut-être juste que le Parlement européen débatte à présent le rapport Molitor plusieurs mois après qu'il ait été archivé et même éventuellement rejeté par la Commission - je note que le rapporteur vient juste de se joindre à nous.
Pour que la simplification administrative et législative puisse devenir une réalité, nous devons rejeter le concept de déréglementation. Ce dernier implique des normes moins élevées en ce qui a trait à la santé et à la sécurité sur les lieux de travail, moins de protection des consommateurs et moins de contrôles de l'environnement. Voilà le genre de déréglementation prônée par le groupe Molitor. De plus, ce groupe s'est davantage préoccupé des besoins des milieux d'affaires puissants et moins de ceux des petites et moyennes entreprises qui constituent les véritables créateurs d'emplois.
La Commission et le Parlement ont avancé sur ce point. Nous devons nous réjouir de la meilleure préparation des lois et d'une législation allégée et plus simple dans le domaine du marché intérieur. Un accord peut être conclu au niveau des plans visant à simplifier la législation de l'Union européenne, à mieux identifier et à consolider les lois afférentes en un ensemble de textes de loi unique et d'un abord facile. De plus, des progrès doivent être réalisés afin de garantir que les administrations publiques des états ne peaufinent pas la législation européenne en la rendant plus onéreuse que prévu. De même, la commission chargée de la comitologie ne doit pas être autorisée à infléchir les directives et les gouvernements ne doivent pas en rajouter pour assurer l'application obligatoire de la législation de manière uniforme à travers l'Union et, quand cela s'avère nécessaire, les pouvoirs exécutifs de la Commission doivent être augmentés.
La simplification des lois constitue un élément clé pour la compétitivité européenne mais elle doit être menée en consultant le public et avec la participation entière de ce dernier, alors qu'une attention particulière doit être attribuée aux besoins des PME. Il est dommage que le groupe Molitor n'ait pas relevé ces défis et il est dommage que nous débattions ce rapport si tardivement ce soir, au moment où le débat et l'essentiel de l'activité se portent sur des questions plus importantes.

Mosiek-Urbahn
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, il ne sert à rien de tirer sur le pianiste lorsque le piano est désaccordé. Chacun s'accorde à reconnaître que le clavier de la législation européenne est rendu trop compliqué par le nombre de règlements et directives, souvent incompréhensibles, et qu'elle recueille de ce fait de moins en moins l'adhésion des citoyens. C'est pourquoi il ne faut pas tirer sur le pianiste, sous peine de voir stopper le processus d'unification européenne. Nous devons prendre le mal par la racine et porter tous nos efforts à l'amélioration et à la simplification du droit communautaire.
La Commission a également pris conscience de ce problème et a convoqué le groupe d'experts indépendants présidé par Bernhard Molitor. Eu égard à l'aggravation du chômage au niveau européen et à la concurrence accrue des États-Unis et du Japon, ce groupe était chargé, aux termes de son mandat, - je cite -, d'»examiner l'impact sur l'emploi et la compétitivité des législations communautaires et nationales en vue de leur allégement et de leur simplification éventuels». Le résultat de ces travaux est le rapport Molitor examiné aujourd'hui.
Mais tout d'abord, je tiens à remercier très sincèrement de leur coopération les rapporteurs des commissions consultées pour avis. Il s'est révélé très difficile, en raison de la procédure suivie, de dégager une position commune à partir de quatre avis différents, mais je dois dire, d'un point de vue tout à fait personnel, que j'aurais souhaité aboutir à un texte final encore plus court, plus strict, plus concentré.
Le rapport Molitor englobe plusieurs aspects différents. En tant que rapporteur de la commission chargée du rapport, il me paraît utile de souligner 6 points importants. Premier point: le groupe Molitor a consacré l'essentiel de ses travaux à l'aspect «déréglementation». Toutefois, la déréglementation des règles de droit communautaires ne constitue qu'un aspect de la simplification juridique. La simplification vise avant tout à rendre la législation communautaire accessible aux citoyens européens. A cet égard, la clarté et la lisibilité des règles de droit communautaires sont un facteur déterminant de leur acceptation par le citoyen. Un premier pas dans ce sens a été accompli avec la proposition du groupe Molitor réclamant l'accélération de la codification des règles communautaires, c.-à-d. l'intégration systématique en un texte unique, de tous les actes juridiques se rapportant à un même thème. La codification est le type de simplification le plus facile à réaliser et la plus avantageuse en termes de coûts. Elle est également de nature à développer la confiance du citoyen.
Deuxième point: une proposition importante du rapport Molitor est celle qui réclame que les projets législatifs communautaires s'appuient sur un dialogue aussi large que possible. Toutefois, cela suppose de prévoir une consultation des milieux intéressés, laquelle doit intervenir à chaque étape de la conception et en tout cas avant l'établissement du premier projet. Une telle consultation doit permettre l'élaboration d'une législation orientée vers la pratique et de mieux apprécier les aspects de subsidiarité et de proportionnalité.
Troisième point: le rapport ne présente aucune analyse objective de l'incidence du droit communautaire et du droit national sur la compétitivité et l'emploi. Cependant, une telle analyse eût été souhaitable, en particulier si l'on considère que l'examen et l'évaluation de cette relation faisait expressément l'objet du mandat conféré au groupe par la Commission.
Quatrième point: le groupe Molitor a considéré les projets de législation communautaire exclusivement sous l'angle de leurs retombées économiques. Il néglige de considérer le fait que les règles communautaires représentent un cadre d'orientation politique qui doit également tenir compte, de manière équilibrée, d'autres aspects tels que les droits individuels du citoyen européen, la protection de l'environnement et la santé publique.
Cinquième point: le groupe Molitor n'a pas suffisamment étudié la relation entre la simplification juridique au plan communautaire et la simplification juridique au niveau des États membres. La simplification juridique au plan communautaire n'implique pas forcément une simplification juridique dans les différents États membres.
Sixième point: pour préparer une législation simplifiée, il est indispensable de recourir systématiquement à une liste de contrôle (»check-list»), laquelle doit nécessairement devenir partie intégrante de la préparation d'un nouveau projet de loi et de la révision des lois existantes. Une approche progressive selon une liste de contrôle équilibrée permet de faire apparaître au grand jour les tendances à la surréglementation et de mettre en garde le législateur.
Le rapport Molitor omet de prendre une telle liste en considération. Toutefois, j'estime que le Parlement européen doit influer activement sur ce processus de simplification du droit et c'est pourquoi je propose une liste de contrôle dont les principaux points peuvent se résumer comme suit: premièrement, il importe d'évaluer la nécessité d'action en tenant compte des mécanismes d'autorégulation. C'est l'examen dit d'opportunité, visant à déterminer si l'action d'État est nécessaire. Deuxièmement, il convient d'examiner les différentes possibilités d'action. C'est le «comment» de l'action d'État et, à cet égard, le principe de subsidiarité joue un rôle important. Troisièmement, il convient d'examiner les éventuelles alternatives à un texte de loi, telles qu'une intervention informelle du législateur ou bien des mesures des milieux intéressés, agissant sous leur propre responsabilité. Quatrièmement, il faut fixer la date appropriée de l'action ou le délai à prendre en considération, prévoir une analyse coûts/bénéfices et enfin procéder à une évaluation quant à la nécessité de cette mesure.
Et enfin, je voudrais, si vous le permettez, terminer par deux réflexions importantes. Les lois ne doivent pas dissuader mais encourager à prendre des initiatives. L'idée maîtresse, en l'occurrence, est la culture de l'autonomie. La surréglementation est toujours l'expression de la peur, de l'incertitude et du manque de confiance. Il convient d'y remédier et de restaurer cette confiance, afin que le concert soit réussi.

Andersson
Madame le Président, j'aimerais commencer par remercier Madame le rapporteur d'avoir si bien tenu compte des points de vue exprimés par la commission sociale. Le rapport est une réaction à la proposition du groupe Molitor. Je me limiterai aux domaines qui relèvent de la commission sociale, aux questions concernant le droit du travail et l'environnement professionnel, ainsi qu'à certains points d'ordre général.
Les propositions émises par le groupe Molitor ont été vivement critiquées par certains de ses membres ayant des opinions divergeantes, par la Commission et, maintenant, par le Parlement, à travers ce rapport. Permettezmoi de souligner quelques points.
1.Selon le groupe Molitor, il faudrait distinguer entre simplification et déréglementation. Mais il ne le fait pas ultérieurement dans le rapport. Bien entendu, cette distinction déterminante existe. Car qui ne souhaiterait pas que les lois soient aussi simples que possible? Mais cela ne signifie pas toujours déréglementation. Concernant, par exemple, le domaine de la santé, de la sécurité et le droit du travail, j'estime que la déréglementation du marché des biens et des services entraîne le besoin, à mon avis réel, de procéder à des régulations supplémentaires pour les questions touchant à la santé et à la sécurité dans la vie professionnelle, ainsi qu'au droit du travail. Ces régulations sont nécessaires pour que les employés puissent jouir d'une meilleure santé et d'une meilleure sécurité, et pour empêcher le dumping social.2.Le groupe Molitor part du principe que la déréglementation favorise la croissance et l'emploi. Mais cette relation de cause à effet n'a jamais été prouvée. Le Japon, par exemple, bénéficie d'un niveau élevé en matière d'emploi et d'une croissance en flèche, alors que son marché du travail est fortement régulé. Un certain nombre de nouveaux emplois ont été créés en Europe au cours des années 1980, sans que cela soit imputable à une déréglementation. Mais lorsque l'Europe a introduit celle-ci dans les années 1990, nous avons perdu des emplois. Il n'existe aucune correlation entre le déréglementation d'une part, et la croissance économique et la montée de l'emploi d'autre part.Le groupe Molitor était censé examiner la législation nationale. Ce travail n'a pas été fait, ce qui ôte plus ou moins sa valeur au rapport. Car dans le domaine de la santé, de la sécurité et du droit du travail, la législation communautaire est incroyablement restreinte, alors qu'elle est éminemment étendue à l'échelle des pays membres. Il est peut être vrai qu'une législation plus approfondie au niveau de l'Union réduirait le besoin d'une régulation nationale détaillée, ce qui représenterait une simplification. De plus, le groupe Molitor ne soulève pas la question des défaillances au niveau de la mise en oeuvre des règles. Bien que la législation communautaire ne soit pas particulièrement étendue dans le domaine, comme je viens de le dire, les États membres ont omis d'appliquer des parties importantes des dispositions sur la santé et la sécurité. Il serait donc extrêmement contradictoire de réduire la législation communautaire alors que les dispositions existantes n'ont pas été suffisamment appliquées. On devrait plutôt exiger l'application de la législation existante, en recourant à l'article 171.
Le groupe Molitor est sceptique à propos de l'article 118a du Traité, qui préconise les normes minimum, en accordant aux différents pays le droit de conserver une législation plus rigoureuse et de la renforcer. Pour le groupe Molitor, l'article 100a est suffisant. Cela n'est pas vrai. Cet article normatif régule le marché intérieur. En revanche, l'article 118a protège l'individu. Le rapport Molitor met en balance les coûts et les bénéfices - une démarché évidemment justifiée. Mais quels coûts? Considérés à court terme ou à long terme? Faut-il tenir compte des coûts liés aux dommages corporels et aux décès qui se produisent dans la vie professionnelle? Ils ont compté pour 7 % de la totalité des dépenses sociales de l'Union, c'est-à-dire environ 27 milliards d'écus. Il est évident que ces coûts doivent être inclus dans le calcul. Tous les ans, 8 000 personnes meurent sur leur lieu de travail. De tels facteurs doivent, bien entendu, être intégrés à l'analyse coûts/bénéfices.
Pour conclure, j'aimerais souligner un élément positif dans le rapport Molitor. Il propose d'inclure un certain nombre de droits sociaux dans le Traité - une bonne initiative, à notre avis.

Pollack
Madame le Président, notre commission suggère la simplification et la clarification de la législation européenne, mais nous voulons souligner qu'il est hors de question de diminuer les normes de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs en Europe.
Nous sommes d'avis que les normes élevées de protection peuvent être atteintes par une législation sur l'environnement sérieuse et par l'harmonisation. Nous rejetons l'assertion du rapport présentant la politique environnementale européenne comme inefficace et sans résultat par le passé. En réalité, cette dernière a joué un rôle majeur dans l'amélioration de l'environnement européen. Nous déplorons l'absence d'une déclaration ferme du groupe Molitor en faveur de la protection de l'environnement. Nous rappelons à la Commission que le Parlement doit donner son consentement sur toute abrogation de loi et que toute loi abrogée doit être remplacée. Cela s'applique aussi bien à la politique alimentaire qu'à la politique de l'environnement. Nous voulons la simplification, nous ne désirons pas la déréglementation.
Certains principes de base doivent servir de lignes directrices pour toute action suggérée par le groupe Molitor. En premier lieu, les normes environnementales existantes et les niveaux présents de protection des consommateurs ne doivent pas être diminués. En réalité, nous avons un grand champ de manoeuvre pour améliorer les normes environnementales dans plusieurs domaines, comme les débats l'ont déjà montré. En second lieu, la législation de l'Union européenne doit être claire, cohérente et transparente. En troisième lieu, elle doit être telle qu'on puisse en assurer l'application uniforme.
Il est regrettable qu'aucun expert en matières environnementales ou en législation dans le domaine alimentaire n'ait fait partie de la commission Molitor. Ce qui en a résulté doit être traité avec la plus grande précaution et la commission de l'environnement est très inquiete de nous voir emprunter le chemin de la déréglementation et voudrait que nous gardions nos normes élevées en Europe, tout en maintenant cependant la clarté et en procédant à des simplifications là où cela s'avèrerait nécessaire.

Hlavac
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, les conclusions du rapport Molitor sont alarmantes. Il est indéniable que de nombreux règlements sont trop compliqués, voire impénétrables, pour le profane. Cette situation est extrêmement déplaisante et il convient par conséquent de rechercher les moyens permettant d'y remédier. Comme le rapport de Mme Mosiek-Urbahn le souligne, la clarté et la lisibilité, et, partant, une meilleure compréhension des règles juridiques, sont un facteur déterminant de leur acceptation par le citoyen.
Mais il est vrai que les efforts entrepris vers une simplification des règles de droit sont souvent récupérés dans le débat politique pour remettre en question certains acquis fondamentaux tels en matière de protection des travailleurs, des consommateurs et d'environnement. Ainsi, le rapport du groupe de travail postule que la simplification juridique peut contribuer à améliorer la croissance et la création d'emplois. Toutefois, il n'apporte aucune preuve à l'appui de cette hypothèse.
Il est indéniable que la simplification des règles juridiques et surtout des procédures juridiques, constitue une priorité et un enjeu considérables, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Un allégement de ces règles serait particulièrement utile dans de nombreux domaines de la législation et de la réglementation, tels la construction, les installations industrielles et les agréments. Toutefois, ce serait une illusion dangereuse que de croire que l'on pourrait améliorer la situation en matière de concurrence par le dumping social ou en supprimant la protection des travailleurs ou la couverture de santé publique. C'est pourquoi il convient d'approuver pleinement le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens dans la mesure où celui-ci souligne que les propositions de déréglementation ne peuvent pas être acceptées dans le domaine social et que les propositions dans le domaine du droit du travail, visant à réduire le niveau de protection des travailleurs au niveau européen, ne sont pas acceptables.
Il convient également de rejeter l'exigence selon laquelle les règlements du marché intérieur ne devraient être adoptés que dans la mesure où ceux-ci présentent des avantages évidents pour le marché intérieur. Il faut alors poser la question: des avantages pour qui? A cet égard, il est facile de démontrer que le marché intérieur a offert de nombreuses perspectives nouvelles et de nombreux avantages nouveaux aux entreprises.
C'est pourquoi, je voudrais dire, pour terminer: en aucun cas nous ne refusons la réforme. En tant que parlementaires, et dès lors qu'il nous incombe, à ce titre, de défendre les intérêts de nos concitoyens, nous nous prononçons en faveur de la simplification des règles de droit. Nous savons que nous avons aussi notre part de responsabilités lorsque des lois sont votées qui ne peuvent être comprises que par des spécialistes. Dans ce sens, l'invitation à introduire davantage de clarté et de simplicité s'adresse également à nous-mêmes. En outre, nous soutenons la proposition réclamant une accélération de la codification du droit communautaire. L'excellent rapport de Mme Mosiek-Urbahn contient également des propositions sur la manière de s'attaquer à ces problèmes. Toutefois, nous n'accepterons pas que des attaques à l'encontre du consommateur, du travailleur et de l'environnement soient menées sous le couvert de la simplification.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, au nom du groupe du parti populaire européen, et loin de toute rhétorique, c'est-à-dire en respectant un devoir d'équité stricte, je me dois de commencer par souligner la qualité du rapport présenté par Mme Mosiek-Urbahn au nom de la commission juridique. La rigueur des concepts, la mesure dans la critique méritée et la clarté de la présentation, qui portent la marque personnelle du rapporteur, se distinguent - davantage, si c'était possible -, du rapport Molitor qui, pour quiconque ne possède pas la gravitas germanique, peut être facilement qualifié de superficiel. Le groupe du PPE souscrit à tous les points du rapport et nous ne doutons pas que, demain, celui-ci recevra le soutien de la majorité de l'Assemblée.
Après l'exposé lumineux du rapporteur, il ne reste pas grand-chose à ajouter aux zones d'ombre et de lumière du rapport Molitor. Permettez-moi donc, Madame le Président, de centrer mon intervention sur le fondement même du rapport figurant dans le mandat octroyé par la Commission au groupe d'experts qui leur recommande textuellement «d'évaluer les répercussions des dispositions communautaires et nationales sur l'emploi et la concurrence afin, éventuellement, de les réduire et de les simplifier».
Nous parlons de normes, Madame le Président, c'est-à-dire de dispositions. Mais les normes, les dispositions tirent leur force contraignante et leur capacité d'intégration sociale du fait de faire partie du Droit. Ou bien elles sont le Droit ou bien elles ne sont rien. Et ce mandat contient un élément qui répugne profondément à quiconque a la conscience du Droit, parce que celui-ci ne peut être mesuré ou examiné en fonction de l'emploi et de la concurrence, quelle que soit l'importance de ces deux questions.
Le Droit - qui correspond aux normes uniquement lorsqu'elles sont simples, claires, cohérentes et reflètent les valeurs essentielles de la société - est le support, la structure de ce projet culturel et politique qu'est l'Union européenne et, dès lors, cette cohérence et cette consistance, cette qualité, enfin, des normes est une fin indissociable - j'oserais même dire au risque de paraître grandiloquent - de la construction européenne ellemême.
C'est ainsi, Madame le Président. L'idéal du Droit européen contraste, surtout dans certains domaines, avec le panorama embrouillé des normes communautaires qui, en entrant en contact avec les normes nationales, aboutissent, plus souvent que ce qui serait souhaitable, à un véritable galimatias.
Il est donc urgent de transformer l'acquis communautaire contrefait en un véritable droit européen pour pouvoir y former le critère juridique, pour y trouver un guide sûr qui oriente et conduise les citoyens européens, en cette fin de siècle, au travers du dédale des questions que pose la complexité de la vie économique et sociale de notre époque. La simplification, la codification, l'amélioration technique de l'élaboration des normes est une tâche urgente, que l'on ne peut reporter. Mais le Droit n'est pas au service de l'emploi et de la compétitivité, ni même au service des valeurs qui constituent le ciment de notre civilisation, puisque le Droit est l'incarnation de ces valeurs.
Je conclus, Madame le Président, et en hommage au rapporteur, je me permets de citer littéralement la phrase par laquelle Koschaker entame sa réflexion sur le droit romain et je le cite en espagnol parce que mon allemand est par trop mauvais. Voici ce que dit Koschaker: »Aucune branche de la science n'a un caractère plus européen que le droit privé parce que, depuis que l'on a commencé à le cultiver, voici quelque 850 ans, à l'école des glossateurs de Bologne, il a toujours été la pierre angulaire de la construction que nous appelons Europe».

Wijsenbeek
Madame le Président, le rapport de la commission juridique n'est juste que dans la mesure où il y a bien sûr des remarques à faire sur le travail de la commission Molitor, mais certainement pas autant que ce rapport le laisse entendre.
La commission Molitor a fait une erreur fondamentale en faisant de la casuistique et en confondant un peu trop le point de vue des employeurs en général avec celui de ceux qui désirent une législation réduite au minimum. Même s'il est vrai, comme le signale le rapport de Mme Mosiek, que ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui sont gênées par une législation exagérément détaillée, cela ne signifie pas pour autant que la législation est par définition une mauvaise chose.
Je suis convaincu que l'approche du comité Molitor ainsi que du Parlement, aurait dû être bien différente. J'espère que la Commission européenne, elle, voudra bien accorder quelque attention à ma suggestion. Constatant que le commissaire Monti n'a pas jugé utile de venir ici et que c'est Mme Bjerregaard qui est présente, je demande que, pour le moins, on réponde ou on fasse répondre, par écrit ou oralement, à la question suivante: la Commission a-t-elle l'intention de présenter une version claire et consolidée des Traités en tant que tels et veut-elle ensuite, comme pour l'excellente version consolidée de la législation douanière, rassembler également d'autres sujets dans un seul code facile à utiliser? Car, finalement, la législation européenne devrait pouvoir être appliquée dans la pratique quotidienne sans trop de difficultés. Nous attendons avec impatience les résultats du projet SLIM de la Commission pour pouvoir, s'ils sont positifs, appliquer SLIM à plusieurs autres projets.
La Commission doit par contre être consciente du fait que tout le monde n'a pas facilement accès au réseau ELEX, sûrement pas le secteur agricole. Mutatis mutandis, la même objection peut être faite par le Parlement européen. Toutes les fois que nous recevons une modification d'une ancienne directive, nous devons nous débrouiller nous-mêmes pour savoir comment incorporer la modification dans l'ancienne directive. De cette façon, nous ne pouvons obtenir de législation convenable et cohérente. Je me suis déjà adressé à la Commission à ce propos. La Commission m'a répondu, mais les résultats sont trop minimes.
Ce qui me déplaît dans le rapport de Mme Mosiek, pour lequel je félicite tout de même le rapporteur, c'est que certains objectifs dignes d'être poursuivis, comme l'environnement et également la législation sociale, y sont à peine effleurés. Mon groupe votera donc contre certains passages mais soutiendra le rapport dans sa totalité.

Sierra González
Madame le Président, la première réflexion que l'on peut faire sur le rapport du groupe Molitor est pessimiste. Il garde le silence sur des questions essentielles et formulent des propositions qui suscitent la préoccupation et tuent les espoirs que nous avions mis dans le travail du groupe Molitor. Si l'on cherche à faire en sorte que le droit communautaire en vigueur soit accessible aux citoyens grâce à une simplification législative et administrative, on ne voit pas comment cet objectif pourrait être atteint sans étudier en profondeur la relation existant entre la simplification législative à l'échelle communautaire et dans les é tats membres.
D'un côté, le groupe Molitor n'aborde pas certains domaines spécifiques qui affectent les citoyens, comme la législation en matière d'environnement. De l'autre, certains ont été traités en privilégiant les critères économiques. Par conséquent, les propositions qui visent prétendument à une simplification législative ne conduisent qu'à une déréglementation dans le domaine social et à une réduction de la protection des travailleurs au niveau européen, sans entrer dans l'analyse des répercussions de la législation communautaire et des législations nationales sur la compétitivité et l'emploi. C'est inacceptable. Les précisions formulées par le rapporteur sont très pertinentes, tout comme ses recommandations.
Enfin, je tiens à signaler que la simplification et la réduction des textes législatifs ne peuvent conduire à l'exercice déguisé des droits.

Ullmann
Madame le Président, les règles juridiques et administratives doivent être aussi claires et aussi simples que possibles, ne fût-ce que pour des raisons de bonne compréhensibilité des règles de droit, ce qui constitue d'ailleurs un critère fondamental, inhérent à toute législation. Compte tenu de l'état actuel de notre législation, il n'est guère étonnant qu'un groupe d'experts de la Commission ait été chargé d'élaborer des propositions pour une simplification des textes législatifs, réglementaires et administratifs de la Communauté. Toutefois, en lisant la critique unanime que formulent à propos du rapport Molitor toutes les commissions parlementaires consultées pour avis, on se demande si ce résultat n'est pas dû au caractère étendu du mandat.
C'est en tout cas ce caractère étendu qui a permis au groupe de travailler à partir de l'hypothèse selon laquelle simplification équivaut à déréglementation. Ce mot a donc valeur de concept de référence, bien qu'il soit déjà un peu poussiéreux et ait contribué, en tant que programme, à conduire notre économie au point où elle se trouve actuellement, c.-à-d. dans la crise sociale et conjoncturelle du chômage de masse. Le Parlement ne fera que son devoir en refusant d'approuver ce concept et en se ralliant à l'avis des commissions qui demandent au Parlement d'agir dans ce sens. Les propositions d'amendement déposées par mon groupe veulent, dans l'optique du rapporteur, concrétiser cela uniquement à deux endroits, à savoir au niveau des normes d'environnement et au niveau des normes sociales, avec l'intention de ramener cette tendance vers l'harmonisation au niveau le plus bas.
Le résultat le plus probant en matière de simplification des règles législatives et administratives est obtenu par la clarté des bases juridiques. Toutefois, celle-ci ne constitue un droit communautaire obligatoire que dans les articles 130 a à 130 t, pour les cas en question. Le protocole social, par exemple, ne l'est pas, mais devrait le devenir au plus tôt et le Parlement devrait poursuivre ses efforts et sa requête dans ce sens.

Nordmann
Madame le Président, la simplification, ce peut être très compliqué. La manière dont le groupe Molitor a abordé le problème en identifiant effectivement simplification et dérégulation n'aura pas simplifié le traitement du problème de la simplification. Parce que le résultat est là, chacun vient nous dire: touche pas à mon acquis communautaire et à ma législation. Or, le problème, aujourd'hui, c'est de retrouver la majesté de la loi. Car, dans la plupart des cas, ce qu'on appelle déficit démocratique, ce n'est en fait rien d'autre qu'un déficit de lisibilité. La méthodologie que propose Mme Mosiek-Urbahn est, à cet égard, tout à fait excellente.
Je voudrais y ajouter deux observations. La première porte sur la consultation. C'est vrai qu'il faut consulter, dans le processus législatif, mais on peut se demander si la Commission, qui consulte beaucoup, n'a pas tendance, si je puis dire, à internaliser le débat, ne laissant au débat parlementaire que peu de matière.
Ma deuxième obsevation, et c'est par là que je termine, Madame le Président, c'est que ce débat est inséparable de celui de la hiérarchie des normes. Pour qu'il y ait simplification, il faut qu'il y ait distinction du législatif et du réglementaire. La conférence intergouvernementale devra s'en préoccuper. Ce soir, nous pouvons remercier Mme Mosiek-Urbahn d'avoir posé le problème avec tant de maîtrise.

Peijs
Madame le Président, mon groupe est favorable à la simplification de la législation européenne. Mais nous ne considérons le rapport Molitor que comme un premier pas. Tout comme le Conseil de Florence, nous espérons que la Commission soumettra, cette année encore, les premiers résultats du projet SLIM (»simple legislation for the internal market») au Conseil et, j'insiste sur ce point, au Parlement; au Parlement également.
Les entreprises européennes ont toujours réclamé un marché intérieur. Un marché où un grand nombre de lois nationales soient rassemblées en une législation communautaire uniforme. Mais l'uniformité doit être garantie. Les Etats membres et la Commission doivent, ensemble, faire en sorte que la législation soit implantée correctement et dans les temps. Ils doivent contrôler si cette législation est respectée et comment elle est respectée. Les fondements de l'Etat de droit seraient sapés si nous faisions des lois qui, par la suite, ne seraient pas respectées.
Par contrôle d'une implantation correcte et dans les temps, je veux dire que nous devons éviter une complication inutile de la législation nationale lors de la mise en oeuvre. C'est un domaine que Molitor n'a pas du tout abordé et il a eu tort. Je voudrais donc plaider ici pour un programme d'action commun de la Commission européenne et des Etats membres, qui permette d'améliorer la qualité de la mise en oeuvre au niveau national. Le contrôle doit être assorti de moyens de sanction efficaces. Il doit également y avoir une procédure de réclamation auprès de la Commission, qui encourage les entreprises à introduire une réclamation au lieu de les intimider au point qu'elles n'osent pas le faire. Ensuite, les réclamations doivent être prises au sérieux et la procédure de réclamation doit être soumise a des délais.
Je voudrais terminer en disant que je regrette profondément que le commissaire Monti ne soit pas présent aujourd'hui, car nous devons fêter un anniversaire aujourd'hui, non pas celui du commissaire, mais il y a exactement un an qu'au cours d'une réunion de la Commission, le commissaire, en réponse à une de mes questions, m'a assurée que nous obtiendrions immédiatement un droit de réclamation. S'il avait été ici pour fêter cela, je lui aurais volontiers offert un gâteau.

Bjerregaard
Permettez-moi, Madame le Président, de remercier le rapporteur, Mme Mosiek-Urbahn, pour le rapport qu'elle a rédigé et qui pourra concourir à intensifier nos efforts communs en vue de simplifier les procédures législatives et administratives. Comme l'Assemblée ne l'ignore pas, la Commission est engagée depuis plusieurs années dans un processus de simplification et elle a déjà pris un grand nombre d'initiatives à ce propos dans différents secteurs, comme en témoignent les rapports rédigés à l'attention du Conseil et du Parlement. La simplification des procédures législatives et administratives auxquelles sont soumises les entreprises constitue un élément important de notre stratégie déterminante en vue d'améliorer la croissance, la compétitivité et l'emploi. La Commission a estimé qu'il était indispensable de recueillir l'avis d'un groupe d'experts indépendants à ce propos. C'est la raison pour laquelle elle a créé, en septembre 1994, un groupe composé d'experts indépendants et présidé par M. Bernhard Molitor afin d'évaluer l'impact de la législation communautaire mais aussi celui des législations nationales sur l'emploi et la compétitivité en vue de présenter des propositions visant à simplifier les procédures.
La position de la Commission à l'égard du rapport présenté par le groupe Molitor est connue, puisqu'elle s'est prononcée sur chacune des propositions contenues dans le rapport. À l'instar du Parlement européen, la Commission estime donc que le rapport Molitor ainsi que les orientations générales de la Commission en matière de politiques législatives expriment l'impérieuse nécessité de garantir des cadres du droit communautaire, qui soient à la fois univoques, précis et de haut niveau, d'accélérer la codification du droit communautaire, d'améliorer et de dynamiser son exécution sur le plan national, d'utiliser les listes de contrôle législatives, de réaliser des études dans les domaines présentant un intérêt particulier, de mener des consultations avec les parties impliquées, d'évaluer les résultats de ce travail législatif, de réaliser des études sur son implication sur les petites et moyennes entreprises; ces points ont d'ailleurs été abordés par de nombreux orateurs aujourd'hui.
Par contre, la Commission, à l'instar du Parlement européen, aurait aimé que le rapport Molitor eusse souligné la relation qui devrait normalement exister entre, d'une part, les simplifications proposées et, d'autre part, la compétitivité et l'emploi. Comme plusieurs orateurs l'ont relevé aujourd'hui, la Commission aurait également souhaité que le groupe eusse fait plus qu'analyser et évaluer l'impact des législations nationales. À l'instar du Parlement européen, la Commission estime donc que le soutien et l'encouragement à la simplification ne sont pas synonymes de déréglementation. Nous devons disposer d'une meilleure législation, c'est-à-dire que nous devons rendre le droit communautaire plus cohérent, facilement accessible et facilement utilisable pour toutes les entreprises, toutes les autorités et tous les citoyens sans compromettre l'acquis communautaire. Je pense surtout ici à la réalisation du marché intérieur et au maintien d'un niveau de protection élevé dans les secteurs de la santé, de la sécurité et de la protection de l'environnement et des consommateurs, tel que visé par le traité.
En dépit de ces quelques réserves à l'égard du rapport Molitor, j'estime qu'il représente une contribution utile à la discussion relative à la simplification des procédures et je tiens à souligner le fait qu'il s'agit d'une contribution utile. Il incombe évidemment à la Commission de prendre les initiatives nécessaires tout comme il incombe, en dernière instance, aux législateurs de se prononcer sur ces initiatives. Les récentes initiatives prises par les institutions communautaires - le projet SLIM, par exemple - montrent que le processus est bien lancé. Soyez assurés que la résolution que devrait adopter le Parlement demain sur le rapport Mosiek-Urbahn sera une source d'inspiration pour la Commission.

Wijsenbeek
J'ai posé une question très claire et très directe à la Commission. Mais il se peut que Mme Bjerregaard ne lise que le texte qu'elle reçoit. Dans ce cas, pourrait-elle au moins nous promettre une réponse écrite?

Bjerregaard
On avait déjà demandé, lors des remarques préliminaires, d'avoir des réponses écrites aux questions posées. Cela sera évidemment fait.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Promotion des énergies renouvelables
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Mombaur, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie sur un plan d'action de la Communauté pour la promotion des énergies renouvelables (A4-0188/96).

Mombaur
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, parmi les défis les plus urgents à relever en Europe, il est convenu de mentionner, outre l'emploi, également la protection de l'atmosphère terrestre, eu égard à la capacité limitée que celle-ci possède à absorber les émissions polluantes associées à la combustion des agents énergétiques fossiles que sont le charbon, le gaz et le pétrole. Le plan d'action pour la promotion des énergies renouvelables apporte une contribution essentielle à la réalisation de ces deux priorités. Il s'agit d'un marché mondial des technologies énergétiques, lequel est appelé à se développer en raison de la soif d'énergie qui existe de par le monde, principalement au niveau des solutions locales à offrir à près de trois milliards d'individus. Il existe en effet un réel besoin de techniques novatrices qui combinent l'utilisation de plusieurs énergies renouvelables.
En ce qui concerne les techniques d'utilisation de ces énergies, l'Union dispose encore d'une avance. Toutefois, allons-nous une fois de plus laisser passer la chance de développer un marché d'avenir, comme cela s'est déjà produit dans d'autres secteurs? Allons-nous ignorer ces nouvelles opportunités? Avec la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, je dis «non». Mais nous devons agir vite, sous peine d'assister tôt ou tard à un exode massif de la production vers l'étranger. Jacques Santer a déclaré: »L'Europe ne manque pas d'atouts, mais d'une stratégie pour les jouer». Jacques Delors a dit également que dans ce jeu de la concurrence à l'échelle mondiale, la Communauté souffre d'une présence insuffisante sur les marchés d'avenir. Quelle vérité dans ces propos! Comme ils ont raison! Alors, préparons notre stratégie et mettons-là à exécution. Le signal du départ est donné dès aujourd'hui.
L'heure du débat n'aurait pu être meilleure que maintenant, début juillet 1996. La présidence irlandaise a annoncé que le soutien à apporter dans cette voie constituait sa priorité. L'UNESCO tiendra, dans le courant de septembre, un Sommet sur l'énergie solaire à l'occasion de la décennie de l'énergie solaire. La conférence sur le climat se tiendra à Genève, dans le courant de juillet. A Trieste, les ministres de l'Énergie de l'UE et des pays de la Méditerranée viennent de mettre sur pied un forum pour les énergies renouvelables. Mais il me faut également rappeler, malheureusement, que la Commission a produit, en début d'année, une impression aussi mauvaise que l'on puisse imaginer, lors de l'attribution des fonds de recherche en faveur des énergies renouvelables. Mais à présent, elle a la possibilité de réparer cette erreur.
Quelle est notre stratégie? Quiconque croit pouvoir introduire des techniques d'utilisation d'énergies renouvelables dans le monde entier à partir des recettes fiscales, fait fausse route. Non, la recette consiste uniquement à impressionner les marchés, c.-à-d. à réaliser une demande soutenue et continue, plutôt qu'à allumer un feu de paille. Sur cette base, il faut permettre aux producteurs de la technique d'accéder à de nouvelles étapes de production, y compris à des réductions de coûts. Au niveau de l'Union, cela suppose de coordonner les programmes de l'Union, des États membres et des pays tiers, avec un partage de la valeur ajoutée pour tous les intéressés et notamment pour les pays du Maghreb, dans le sud du Bassin de la Méditerranée, lesquels ont mis en chantier tous les programmes d'électrification prévus pour les projets locaux décentralisés.
Mais cela suppose que les nombreuses politiques des différentes directions générales soient enfin coordonnées, afin que chacun recueille un aperçu de ce qui se passe réellement. Cela suppose que les marchés soient stimulés par des normes européennes concernant les biens négociables. Cela suppose que les crédits budgétaires pour la recherche soient augmentés, car c'est là un des principaux domaines de recherche. Cela suppose que l'Union, représentée par la Commission coopère avec la Banque mondiale mieux qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent. Notre consultation a également permis de faire apparaître certains déficits.
Nous pensons également qu'une consultation d'entreprises serait utile afin d'analyser, au niveau de leur efficacité, les mesures que nous avons mises en oeuvre jusqu'à présent. En outre, je rappelle qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux pour l'instauration d'une taxe sur le C02 /l'énergie au niveau européen. Je soutiens la proposition de mon collègue Spencer lorsqu'il propose de baptiser le prochain cyclone du nom d'une compagnie pétrolière. Pourquoi pas le nom de Mobil?
Au niveau des États membres, il convient d'améliorer l'information et le perfectionnement professionnel des architectes. Comment croyons-nous pouvoir développer ces techniques? Si les bailleurs d'ouvrage du secteur privé s'adressent à des architectes qui ignorent tout de cette technique, aucun progrès n'est possible. Nous avons besoin d'installateurs compétents et nous devons modifier la législation et les règlements relatifs à la construction dans les États membres. Nous avons besoin de règlements appropriés pour alimenter les réseaux en électricité produite à partir des énergies renouvelables. Et naturellement, nous devons enfin briser les monopoles du marché de l'énergie afin qu'il puisse exister un intérêt réel à promouvoir cette évolution en faveur du citoyen et du consommateur.
Ces mesures que je viens de citer démontrent une chose: l'Union européenne ne peut à elle seule promouvoir cette évolution. Nous formons une communauté supranationale. Nous avons besoin de la coopération des États membres et sur ce point beaucoup de choses laissent à désirer. Comment se fait-il que la Grèce enregistre des chiffres nettement supérieurs à l'Italie? Comment se fait-il qu'il existe des différences importantes entre la France et l'Allemagne, voire des différences extrêmes dans le domaine de l'utilisation de l'énergie éolienne? Comment se fait-il qu'il y ait des différences notables entre le Danemark et l'Irlande? Tout reste à éclaircir. Tout dénote des déficits. Évidemment, si l'un se bloque, c'est tout le système qui se grippe.
Il va donc falloir décider, Monsieur le Commissaire, que compte faire l'Union et que comptent faire les États membres? Les déclarations générales ne nous sont plus guère d'aucune utilité. Le débat au sein du Conseil revêt donc une importance stratégique - je tiens à le souligner -, car, en tant qu'organe réunissant de hauts représentants des gouvernements des États membres, il appartient au Conseil de décider, en tant que coparticipant au pouvoir législatif, s'il considère l'Union comme responsable ou s'il préfère que l'Union s'abstienne d'agir, auquel cas nous n'aurions plus qu'à congédier les États membres. Il est donc évident que cette question revêt une importance stratégique.
Monsieur le Commissaire, je vous remercie d'être présent à cette heure tardive. Je vous demande ici, au nom de la commission de la recherche, et comme je l'espère, également au nom de cette assemblée, ne perdez pas de temps, profitez du large soutien que ce Parlement vous accorde! Transmettez sans délai au Conseil et au Parlement européen la communication déjà promise de la Commission, afin que le signal de départ donné aujourd'hui inaugure une marche brillante vers le succès.

McNally
Madame le Président, je voudrais en premier lieu remercier M. Mombaur. Cela fait partie de la tradition, mais ce soir mes remerciements sont totalement spontanés. Je le félicite pour trois choses. En premier lieu de ne pas avoir simplement rédigé un rapport de commentaires mais également un plan d'action bien ficelé, pour avoir en second lieu organisé une audition pour la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, au cours duquel nous avons été clairement informés des plans d'avenir et bien entendu, en troisième lieu, pour avoir fait en sorte que la commission vote de façon unanime sur ce point.
Le Parlement européen est engagé depuis longtemps dans le domaine des énergies renouvelables. Il l'a montré dans ses résolutions mais plus concrètement il l'a montré en augmentant le budget alloué à ces énergies. Je suis très content que M. Mombaur accepte l'objectif de 15 % d'énergie primaire en provenance des énergies renouvelables tvers l'an 2010, un objectif établi lors de la Conférence de Madrid et dans le plan d'action après cette conférence qui a donné lieu à des suites récemment à Milan.
Si nous examinons la situation présente, nous sommes déçus: nous n'avons certainement pas 15 %, plus probablement cela avoisine 5 %. Tout un ensemble d'obstacles s'y opposent: techniques, fiscaux et réglementaires et beaucoup d'ignorance et d'inertie de la part des Etats membres. Nous avons des concurrents qui ne font pas preuve de cette inertie. Les Etats-Unis et le Japon se ruent sur les marchés: résultat, des contrats énormes signés récemment en Chine et en Inde par des compagnies américaines dans le domaine des panneaux photovoltaïques. Nous n'utilisons même pas l'argent disponible dans l'Union européenne de la meilleure manière possible. Nous pourrions utiliser les fonds structurels pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables. Nous pourrions utiliser MEDA bien davantage. Nous pourrions faire appel à PHARE et à TACIS. Ces derniers sont pleinement utilisés dans des programmes nucléaires alors qu'ils ne sont pas toujours appropriés.
Le Conseil des ministres a de plus en plus montré une attitude d'obstruction et la saga de THERMIE II constitue un testament de la façon dont il n'a pas saisi l'opportunité d'accroître la part des énergies renouvelables. Il est primordial que s'expriment, au cours de la CIG, des tendances en vue de prévoir des compétences au niveau des énergies renouvelables dans le traité, en plus de celles que nous gardons, de manière quelque peu anachronique, pour l'énergie nucléaire, dans le cadre du traité Euratom. Nous avons besoin d'un équivalent du traité Euratom pour les énergies renouvelables.
Une bonne idée serait d'exploiter, en passant, les possibilités des énergies renouvelables dans nos nouveaux bâtiments. Tout ce que je sais, c'est qu'il n'y a aucun plan sur quoi que ce soit et cela est regrettable. Est-ce que cela nous dérange? Oui, car nous avons fait des promesses à Rio de prendre des engagements en vue de diminuer les émissions de CO2 et nous n'avons pas tenu ces promesses. Nous ne les tenons toujours pas et cela ne va pas changer, à moins que nous ne changions d'orientation. Cela nous dérange car dans certaines parties du monde - en Afrique, en Inde et en Chine - les gens mènent des existances marquées par la pénurie car ils n'ont pas accès à l'électricité. Il n'existe pas de réseaux électriques nulle part dans leur voisinage et ce n'est que grâce aux énergies renouvelables qu'ils pourront bénéficier de l'électricité et du genre de vie que nous prenons pour donnée. Cela nous dérange, à cause du potentiel existant dans notre Union européenne et dans l'ensemble de l'Europe centrale et orientale. Cela nous dérange car nous perdons la possibilité de création d'emplois. Nous disons que notre priorité no 1 est la création d'emplois. Nous ne prenons toutefois aucune mesure dans le domaine des énergies renouvelables qui pourrait certainement contribuer à la création d»emplois.
Que devons nous faire donc? Examinons en premier le plan d'action décrit dans le rapport de M. Mombaur. J'espère que les collègues l'examineront de manière très attentive. Il ne se limite pas à énumérer ce qui devrait se faire mais également celui qui devrait le faire. Nous devrions suivre le progrès de ce plan d'action au moins tous les six mois. L'Union européenne dispose d'un budget qu'elle pourrait utiliser. La Commission pourrait coordonner bien mieux qu'elle ne le fait les actions de toutes les Directions générales impliquées dans le domaine des énergies renouvelables.
Nous pourrions prévoir un prix. Je suggérerai qu'on le nomme prix Phébus, d'après le dieu du soleil. Nos Etats membres - vu que l'on a une certaine influence sur eux - devraient commencer à lever certains de ces obstacles. Je suis ravi de dire que l'industrie concernée par les énergies renouvelables a pris ce soir la décision très raisonnable de créer le Conseil européen à l'exportation des énergies renouvelables. Cinq secteurs dans le domaine des énergies renouvelables se sont ligués au sein du conseil à l'exportation et cela est une excellente décision. Il faut que l'industrie sorte de sa réserve et propose de vendre des énergies renouvelables.
Je dis au commissaire Papoutsis que l'on connaît son engagement ferme et sincère en faveur des énergies renouvelables. Comme M. Mombaur l'a dit, nous espérons pouvoir travailler avec lui au cours des prochaines années afin d'assurer que ce qui aurait dû se passer depuis de longues années puisse au moins se passer maintenant.

Robles Piquer
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je me dois de commencer en disant que je fais miennes les paroles que vient de prononcer mon estimée collègue, Mme McNally. Je crois qu'affirmer cela sans aucune restriction est une preuve flagrante que les groupes politiques, tout au moins les deux principaux groupes politiques de cette Assemblée, ne sont pas divisés dans la bataille liée aux énergies renouvelables, mais que nous sommes parfaitement unis pour les défendre et les promouvoir.
Pour un député qui a eu l'honneur pendant plus de 10 ans de travailler au sein de la commission parlementaire qui, jusqu'à cette législature, s'appelait la commission de l'énergie, la lecture attentive et approfondie de l'excellent rapport de mon collègue de groupe et estimé collègue, le docteur Mombaur, est un motif d'intense satisfaction, parce que ce rapport reprend bon nombre des illusions et des aspirations pour lesquelles certains d'entre nous ont travaillé, après s'être convaincus progressivement de la nécessité de soutenir ce type d'énergies.
J'ai moi-même eu l'honneur - et M. Mombaur a eu la courtoisie de la rappeler - de présider cette conférence de Madrid dont Mme McNally a parlé et de présenter, quelques mois plus tard, en octobre 1994, une proposition de résolution pour que le Parlement se prononce à ce sujet et demande à la Commission de le faire également. Il a été nécessaire de trouver une procédure à cette fin parce que la Commission, qui avait généreusement parrainé la conférence de Madrid et démontré sa compréhension, devait trouver une manière d'envoyer officiellement au Parlement un document qui n'était pas de son fait, pour que cette Assemblée puisse l'examiner. Toutefois, lorsqu'il existe une volonté politique, ces problèmes administratifs se résolvent, ce qui fut le cas. Voici un peu plus d'un an, le docteur Mombaur a été chargé de préparer ce rapport et, ainsi que vient de le dire Mme McNally -je le répète encore -, il a travaillé avec acharnement pour nous permettre d'entendre tous les points de vue.
Je voudrais ajouter deux choses. La première est qu'à tout instant, nous avons eu le sentiment d'être soutenu par la Commission européenne, beaucoup plus que par la majorité des é tats membres et que par le Conseil lui-même. J'ai eu moi-même ce sentiment dans mes contacts avec les commissaires chargés de l'énergie, MM. Cardoso Cunha, Matutes, Oreja et, actuellement, M. Papoutsis, et je tiens à les remercier tous de leur compréhension.
Je voudrais ajouter également que, dans le rapport de M. Mombaur, il faut certes s'arrêter aux conclusions, qui sont claires et lumineuses et qui consistent, Monsieur le Commissaire, à vous demander, à demander à la Commission que ces documents, ces idées, ces initiatives soient véritablement transformés en un programme d'action, mais il convient aussi de s'intéresser - et j'invite mes collègues à le faire - à l'exposé des motifs. Parfois, cette partie du document manque totalement d'intérêt ou se borne à compléter la résolution. Ce n'est pas le cas ici. Monsieur Mombaur a soigneusement regroupé des raisonnements importants servant à refléter qu'enfin, les milieux politiques européens, qui sont essentiels pour vaincre les résistances déjà citées, soient de plus en plus convaincus que les énergies renouvelables et leurs sources peuvent contribuer de manière substantielle au panorama énergétique européen. Et qui plus est, comme cela a été dit durant les deux conférences d'Athènes, que ces milieux politiques envoient un message et une aide indispensable aux pays qui nous entourent, notamment aux pays du Sud et de la Méditerranée.

Vieira
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Commissaire, le rapport Mombaur sert le besoin qu'a l'Union européenne d'approfondir et de dynamiser une politique de l'environnement et de l'énergie à l'échelon mondial, une politique toujours plus urgente au vu de l'ampleur croissante des très graves problèmes qui perturbent le climat et l'équilibre de la planète.
Nous ne pouvons plus rester indifférents à ce qui se passe sur la Terre, et l'Union européenne doit prendre les devants dans la définition des mesures adéquates, pour que ne s'aggravent pas, mais en revanche se réduisent progressivement l'effet de serre et le trou d'ozone en particulier.
Si l'on ne cesse de recourir aux combustibles fossiles pour la production d'énergie, l'émission de gaz polluants se poursuivra forcément avec les retombées néfastes que l'on sait sur le climat. Il importe donc de s'acheminer résolument vers l'utilisation des énergies renouvelables qui, conjuguées à une politique sérieuse d'économies d'énergie et d'accroissement de l'efficience énergétique, constitue le principal levier pour dépasser les problèmes mentionnés. Les avantages des énergies renouvelables sont multiples et connus du plus grand nombre. De surcroît, le fait d'être pratiquement inépuisables, non polluantes, de se trouver sur place, de pouvoir être exploitées hors réseaux et de ne pas exiger de frais de combustible, les rendent particulièrement attrayantes.
Pour cet ensemble de raisons, nous appuyons le rapport de notre collègue Peter Mombaur, et nous l'en félicitons en formulant cinq remarques que nous estimons importantes:
premièrement, quels que soient les programmes communautaires relatifs aux énergies renouvelables, les dotations doivent être conséquentes et convenir, non seulement à une large promotion de ces sources d'énergie et à la concrétisation de considérables investissements - surtout dans les régions périphériques, ultrapériphériques et les îles de l'Union européenne - comme aussi à un vaste programme de formation professionnelle et de recherche appliquée, de développement et de démonstration sur la prospection des potentialités de ces énergies et sur leur exploitation; -deuxièmement, les États membres devraient être encouragés à créer des agences régionales de l'énergie et de l'environnement, surtout en vue de la nécessaire étude et mise à jour des plans énergétiques régionaux, comme en vue de la coordination et du suivi des mesures et actions qui auront été conçues et exécutées. Ces agences devraient également être invitées à participer à des réseaux régionaux et locaux créés entre les États membres et/ou leurs départements ou organismes, une contribution des plus efficaces à la diffusion des énergies renouvelables.-troisièmement, il importe que l'Union européenne et les États membres, dans ce domaine énergétique, commencent de donner des exemples pratiques de leur intérêt et de leurs souhaits, comme dans le cas des bâtiments qui abritent leurs institutions et offices publics, dont l'architecture devrait servir de modèle, surtout pour ce qui est du recours à l'énergie solaire. Quant à l'exploitation de la biomasse, il convient que les États membres intensifient, certes, les études dans ce domaine de grand intérêt, en plus du simple usage du bois en tant que combustible, mais qu'ils s'attellent aussi à des travaux de forestation plus importants et plus intelligents, qui éveillent un véritable intérêt dans le secteur agricole et, partant, une augmentation de la production de biomasse; -finalement, lors de la création de nouveaux impôts visant à pénaliser la production d'énergie conventionnelle, il importe d'éviter de porter atteinte à l'activité économique de l'Union européenne. Les impôts énergétiques, surtout du fait de leurs répercussions sur l'ensemble du secteur industriel ne peuvent être définis qu'à l'échelon mondial, pour éviter un dumping de plus, écologique en l'occurrence, qui aurait une fois encore des effets néfastes sur l'Union européenne et ses États membres.
Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, chers collègues, le rapport de M. Mombaur contient une analyse très réaliste des possibilités et mesures à prendre dans le domaine de la création d'énergies renouvelables. Cela sera utile à l'Europe. Le groupe des libéraux partage la vision exposée ici et il est d'avis qu'à terme, on doit libérer des fonds dans ce but. Mais au niveau du Conseil, on joue en ce moment un très vilain jeu. Coup sur coup le Conseil a bloqué des programmes devant entraîner une économie d'énergie, une diminution des émissions de CO2 et un transfert des connaissances sur la technologie de l'énergie en Europe et ailleurs. Il s'agissait d'abord de THERMIE, en 1994 déjà, et nous pouvons y ajouter maintenant SAVE II. Il est tout de même surprenant que le Conseil ne fasse jamais de coupes dans des programmes pour l'énergie nucléaire ou la fusion nucléaire. On augmente même le budget sans aucune discussion. Il est également surprenant que ce soient notamment les grands Etats membres ayant de gros intérêts dans le secteur de l'énergie nucléaire, comme la France, l'Allemagne et l'Angleterre, qui bloquent SAVE II au Conseil. Il est temps que nous mettions les citoyens d'Europe et d'Allemagne au courant du jeu que jouent leur gouvernement. Au lieu d'exporter de nouvelles technologies, ils exportent vers l'Europe centrale et orientale, vers l'Ukraine par exemple, une technologie nucléaire dépassée.
Les pays d'Europe occidentale, parmi lesquels les Pays-Bas, ont une énorme surcapacité en électricité. Les centrales électriques qui produisent cette énergie sont proportionnellement beaucoup moins polluantes que les centrales de pays comme l'Ukraine. Mais ces centrales, ici, n'ont rien à faire. Elles sont de trop. Mon groupe demande à la Commission et au Conseil pourquoi nous n'exportons pas ces centrales électriques, qui fonctionnent au gaz et sont en surnombre, vers l'Ukraine, où elles pourraient très rapidement produire de l'énergie.
Pour finir, je voudrais plaider, au nom de mon groupe, pour une politique énergétique européenne, car sans cela, il ne peut être question non plus de politique européenne de l'environnement.

Ahern
Madame le Président, je voudrais remercier M. Mombaur pour son excellent rapport. Il n'est pas commun de se réjouir sans aucune réserve du rapport d'un collègue et je sais que tel est le cas ce soir. Il s'agit vraiment là d'un moyen pratique de nous engager vers les énergies renouvelables.
Les énergies renouvelables nous placent dans une situation paradoxale. Elles constituent la plus vieille source d'énergie mais la technologie moderne nous permet aujourd'hui de les utiliser efficacement et de profiter ainsi d'un nouveau potentiel. Ces énergies présentent des bénéfices inestimables sans causer de pollution de la biosphère. Il est particulièrement important de noter que plus de 50 % de la population mondiale qui est privée d'infrastructure, d'électricité et d'énergie pour son développement, devra être dotée d'infrastructure décentralisée de manière correcte et concrète. Nous devrions considérer cette tâche comme une priorité urgente.
La production locale d'énergie photovoltaïque dans les bâtiments rend les énergies renouvelables très compétitives. Elle crée des emplois et assure la coopération avec le tiers monde et les pays méditerranéens en particulier. Dans ce contexte, j'aimerais voir davantage d'énergies renouvelables utilisées dans les bâtiments publics à Bruxelles et ailleurs dans l'Union européenne.
Je sais que le rapporteur a essayé de rester réaliste avec son objectif de 15 %. A la lumière de la pratique courante, qui ne semble pas beaucoup évoluer, il s'agit d'un grand pas en avant. Je dis que nous pouvons dépasser cet objectif et arriver à 20 % si nous nous efforçons vraiment. Je voudrais également exprimer mon accord avec mes collègues qui pensent que nous devons prévoir une véritable politique énergétique au niveau de l'Union européenne. Pourquoi devrions nous accepter nous autres au Parlement de financer un quelconque budget nucléaire dans le cadre du budget Euratom alors que le Parlement n'est pas en mesure d'approuver de telles politiques qui ne sont pas prévues dans les traités de l'Union européenne. Il est grand temps que nous nous dotions d'une véritable politique énergétique au niveau de l'Union européenne et d'une véritable politique de l'environnement. Nous devrions prévoir de telles politiques dans un cadre légal.

Lukas
Madame le Président, le rapporteur, que je tiens à féliciter pour son travail remarquable, énonce très clairement les raisons pour lesquelles l'élaboration d'un vaste plan d'action par la Commission s'avère urgente et nécessaire. Naturellement, l'Union européenne ne peut qu'encourager et soutenir un développement dans ce sens, eu égard au principe de subsidiarité. La responsabilité finale de ce développement incombe aux États membres.
Au-delà des raisons primaires qui plaident en faveur du plan d'action, je voudrais attirer l'attention sur les effets positifs qui devraient en découler pour les populations rurales, y compris du point de vue de l'emploi. Le développement des initiatives et activités régionales peut contribuer à créer de nouveaux emplois. Dans ces conditions, le marché d'avenir que représente ce marché des technologies des énergies renouvelables, est l'objet d'une vive concurrence. Le plan d'action envisagé pour la promotion des énergies renouvelables doit répondre à certaines conditions. Tout d'abord, il est essentiel qu'il y ait, au plus haut niveau politique, des déclarations d'intention claires et crédibles, énonçant les principes et les orientations fondamentales. En outre, il importe de confier aux législateurs européens et nationaux le soin d'inscrire ces déclarations dans un cadre légal obligatoire. Au niveau des objectifs, il convient de porter à 15 % pour 2010, contre 5, 2 % actuellement, la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergies primaires et je pense que cet objectif ambitieux est réalisable.
Les pouvoirs publics doivent donner l'exemple dans leurs projets d'investissement et cela vaut également pour les bâtiments publics de l'Union européenne. En ce qui concerne l'organisation, l'Union européenne devrait formuler une politique cohérente pour la promotion des énergies renouvelables, à partir des nombreuses compétences particulières des Directions générales. En outre, il convient de promouvoir les technologies existantes par le biais d'un renforcement des investissements européens dans les pays tiers, afin de ne pas abandonner certaines parts de marché à la concurrence dans ce secteur d'avenir.
Les crédits budgétaires pour ce secteur, lequel est appelé à jouer un rôle déterminant dans l'avenir de l'Europe, doivent être en proportion raisonnable par rapport aux sommes qui ont été investies jusqu'à présent dans le cadre de la recherche EURATOM d'une part et pour la sécurité des centrales nucléaires en voie d'assainissement, d'autre part.

Gredler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai présenté deux propositions d'amendement, en ayant la sensation d'avoir les nerfs à vifs. Pourquoi? Parce que le programme SAVE II, qui avait été évalué à 150 millions d'écus, a été réduit de 45 millions d'écus par le Conseil. Figurez-vous cela: l'Allemagne se réfère à sa subsidiarité et l'Autriche était même favorable à l'idée de ramener le programme à 35 millions d'écus. Incroyable! Notre pays est jugé exemplaire en matière de normes d'environnement en Europe et voilà que nous réduisons les programmes qui nous aident à faire adopter ces normes. C'est vraiment inouï, ce que le Conseil a fait là!
C'est pourquoi j'estime qu'il convient dès à présent de tirer les choses au clair et de dire: pas d'accord, le Parlement européen ne peut pas accepter cela. Nous voulons soutenir de bons programmes qui nous aident à économiser l'énergie et c'est pourquoi il convient de doter le programme SAVE II d'au moins 150 millions d'écus si nous voulons être compétitifs.

Papoutsis
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Mombaur, pour son excellent travail.
Je considère ce rapport particulièrement important, et ce pour plusieurs raisons. En tout premier lieu, parce qu'il est présenté à une époque où il convient de mettre l'accent sur la nécessité d'une présence communautaire dans le domaine de l'énergie. Ensuite, parce qu'il propose, pour promouvoir les énergies renouvelables, une approche équilibrée et logique. Enfin, parce qu'il propose une politique globale dans le domaine des énergies renouvelables, à un moment crucial pour le développement futur de ces sources d'énergie.
Je ne reviendrai pas sur les avantages qu'apportera un développement intensifié des énergies renouvelables, ni sur la nécessité de les promouvoir. Cette question a été développée en long et en large, tant par le rapporteur que par les divers orateurs qui m'ont précédé. Je voudrais toutefois rappeler que le Livre blanc de la Commission sur la politique énergétique signale qu'une augmentation de la demande mondiale d'énergie est prévue au cours des prochaines années. Malgré l'amélioration de l'efficacité énergétique, on s'attend, sur la base des tendances actuelles, à ce que la consommation des agents énergétiques fossiles augmente afin de satisfaire nos besoins en énergie.
Les réserves d'agents énergétiques fossiles et d'uranium sont limitées, et il existe des preuves de plus en plus précises que les combustibles fossiles nuisent à l'environnement du fait de l'émission de gaz à effet de serre, mais aussi d'autres particules polluantes. Il est évident que des solutions de rechange s'imposent. Mais en outre, la sécurité de l'approvisionnement est l'une des questions essentielles qui occupent l'Union européenne, pour laquelle une action communautaire prioritaire doit être menée. La promotion des énergies renouvelables devra être une composante essentielle des ces solutions de rechange.
Nous sommes donc tout à fait d'accord avec les objectifs fondamentaux poursuivis par M. Mombaur, tel qu'il les exprime dans son rapport. Comme nous l'avions déjà annoncé dans le Livre blanc, et conformément à vos suggestions, la Commission va élaborer une stratégie globale et un plan d'action visant à promouvoir les énergies renouvelables.
Mon intention est de présenter ce texte avant la fin de l'année, sous forme d'une communication au Parlement et aux autres organes institutionnels, avec un programme d'action proposant de nouvelles mesures. Bien entendu, ce processus s'accompagnera de consultations avec toutes les parties intéressées. Dans ce cadre, nous examinerons évidemment les actions que la Commission a déjà menées dans ce domaine. Les activités de recherche et de démonstration menées par la Commission ont joué un rôle de premier plan dans l'amélioration du rendement des énergies renouvelables, ainsi que dans la réduction du coût des composantes et des systèmes.
C'est précisément dans cette perspective que les ressources financières du quatrième programme-cadre consacrées aux énergies renouvelables ont été augmentées de 50 % par rapport à la période précédente (19901994), représentant ainsi 45 % de l'ensemble des montants du programme JOULE-THERMIE. D'autre part, dans le cadre du programme ALTENER, qui couvre les années 1993 à 1997, plus de 220 projets ont été financés. Plus particulièrement, le soutien d'environ 60 projets supplémentaires a été programmé cette année. De plus, nous avons déployé d'importants efforts pour diffuser les informations dans le cadre de cette action. A la fin de cette année, la Commission soumettra au Parlement et au Conseil une proposition visant à proroger le programme ALTENER au-delà de 1997. Je tiens à vous assurer que la Commission tiendra compte, dans la mesure du possible, de toutes les suggestions que lui fera le Parlement. Et je vous garantis personnellement que je favoriserai la coordination la plus étroite possible entre les divers services de la Commission, par le biais d'un groupe de coordination placé sous ma supervision, en vue de préparer notre stratégie.
Pour ce qui est, à présent, de préparer la prorogation du programme ALTENER et d'évaluer les actions menées dans ce domaine, chose que le rapporteur a demandée, je suis en mesure de vous annoncer qu'à l'heure actuelle, au terme de la troisième année du programme ALTENER, la Commission procède effectivement à l'évaluation des actions menées à ce jour, et qu'elle élabore des propositions relatives à l'orientation future du programme. A la fin du mois de novembre, la Commission organisera en Espagne une conférence à l'intention de toutes les parties prenantes au programme. Nous tenterons de tirer avec elles les conclusions des expériences engrangées jusqu'à présent et de déterminer les lignes directrices de notre orientation future.
En conclusion, je voudrais exprimer ma satisfaction de voir ce rapport proposer le développement des énergies renouvelables dans les régions méditerranéennes. Je me suis personnellement engagé à y promouvoir la collaboration dans le secteur de l'énergie. J'espère que nos partenaires des autres pays méditerranéens mettront eux aussi l'accent nécessaire sur les énergies renouvelables. Dans la foulée de la Conférence de Barcelone, les ministres de l'Energie de l'Union européenne et les ministres compétents pour les questions touchant à la collaboration entre l'Union européenne et les pays méditerranéens se sont rencontrés à Trieste du 7 au 9 juin, où ils ont officiellement lancé les initiatives de collaboration dans le secteur de l'énergie, parmi lesquelles se trouve la promotion des énergies renouvelables. Le programme MEDA constituera également un important instrument de collaboration et nous allons examiner comment celui-ci pourrait être utilisé de manière optimale afin de promouvoir nos objectifs communs en matière d'énergie, et pour promouvoir parmi ceux-ci les énergies renouvelables.
Madame le Président, je voudrais, pour terminer, féliciter une fois de plus le rapporteur, M. Mombaur, pour la qualité et le sérieux de son travail. Son rapport renforce et complète en grande partie les efforts de la Commission dans un domaine d'importance capitale pour l'avenir. Il nous livre en même temps matière à penser pour préparer une nouvelle stratégie communautaire visant à promouvoir les énergies renouvelables dans l'Union européenne, dont d'une manière ou d'une autre, nous aurons à nouveau l'occasion de discuter, que ce soit dans le cadre de la commission de l'énergie du Parlement ou, bien entendu, en séance plénière.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Conférence internationale du Caire
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport de Mme Fouque, au nom de la commission des droits de la femme, sur le suivi de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement (A4-0152/96).

Fouque
Madame le Président, multiple carrefour temporel et thématique, la conférence du Caire nous apparaît, deux ans après, comme la synthèse des conférences qui l'ont précédée et la matrice de celles qui l'ont suivie. Dans la double continuité de Bucarest, de Mexico, mais aussi de Rio et de Vienne, on a compris, au Caire, que les questions de population et de démographie étaient autant liées au développement durable et à la protection de l'environnement qu'à la planification familiale. On y a pris conscience que les questions de population, de pauvreté, de modes de production et de consommation, de développement, d'environnement et de droits humains sont étroitement dépendantes les unes des autres et que le caractère positif ou négatif de cette interdépendance repose largement sur les femmes et sur leurs conditions de santé, d'éducation et de prise de décisions.
Si, à Copenhague, c'est en tant que 70 % des plus pauvres que les femmes ont tristement affirmé leur place prépondérante dans les ratés du développement, à Pékin, c'est en tant qu'actrices principales du progrès qu'elles se sont réaffirmées. À Istanboul, en juin 1996, la communauté mondiale s'est redonné pour objectif prioritaire le renforcement du pouvoir d'action des femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux.
C'est donc naturellement que ce rapport sur le suivi du Caire a été confié à la commission des droits de la femme et s'est enrichi des avis de la commission du développement et de la coopération et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, pour déchiffrer si les cibles définies pouvaient être atteintes sous condition de leur financement.
Malgré quelques données positives glanées après mon rapport, l'état des lieux fait apparaître qu'aucun progrès significatif n'a été réalisé depuis le Caire et que les indicateurs principaux sont au rouge.
Concernant la santé génésique, oui, la transition démographique, qui s'étend presque partout dans le monde, s'accélère, mais l'accroissement sans précédent de la population mondiale perdure, et le chiffre de huit milliards annoncé pour 2050 comme point de stabilisation reste exorbitant. Oui, la planification familiale progresse, mais aujourd'hui trois cent millions de femmes n'ont toujours pas accès aux contraceptifs et cinq cent mille à travers le monde meurent des suites de grossesse. Cent cinquante millions en restent handicapées à vie, dont 94 % dans les PVD. Mais la contamination par le virus HIV est galopante chez les femmes et les adolescentes du fait de leur subordination sexuelle et économique et d'un manque d'information. Oui, l'écart des niveaux d'espérance de vie entre pays riches et pays pauvres se réduit d'une manière générale, mais on assiste à des régressions alarmantes en Russie, en Afrique noire.
Concernant l'éducation, les droits et le développement, oui, l'éducation de base pour les femmes est le facteur déterminant de transition démographique, mais deux tiers des adultes analphabètes sont des femmes, trois quarts des enfants, qui n'ont pas accès à l'enseignement primaire, sont des filles. Oui, en général, les femmes jouissent d'une meilleure reconnaissance mondiale et nationale de leurs droits, mais globalement leur statut ne s'est pas amélioré. Il s'est même gravement dégradé du fait des intégrismes religieux, de la mondialisation économique et de la féminisation croissante non seulement de la pauvreté mais de l'exclusion, des discriminations et des violences. Ce qui signifie le renvoi pour longtemps d'un développement durable, puisqu'il ne peut être atteint que grâce à la contribution et à la participation des femmes à égalité avec les hommes.
L'Afrique noire, dont, pour son propre équilibre, l'Union européenne ne saurait se désintéresser, est la région du monde qui a le plus régressé, et dans tous les domaines, durant la décennie 1990. Malnutrition, sida, appauvrissement, analphabétisme déciment physiquement et psychiquement ces populations. Or, les dix-sept milliards considérés comme nécessaires à la mise en oeuvre du programme d'action du Caire n'ont pas été rassemblés. Désengagement massif, et engagements peu ou pas tenus, en sont la cause.
Le G7, il y a quelques jours à Lyon, a révélé une diminution catastrophique de l'aide publique au développement. Son niveau le plus bas depuis vingt-cinq ans. Aux États-Unis, qui apportaient 17 % de l'aide mondiale à la planification familiale dans les PVD, le Congrès vient de réduire ce budget de 35 %. Les seuls États qui respectent leurs engagements sont le Danemark, la Suède, la Norvège, les Pays-Bas. Coup de chapeau aux Pays-Bas. Sous la pression de ses députés, le parlement a porté à 4 % le budget d'aide extérieure pour le Caire. En Allemagne aussi, le parlement a décidé la tenue en 1999, à Hanovre, de la première réunion de suivi du Caire, en même temps que l'exposition universelle.
L'Union européenne a bien, quant à elle, débloqué les fonds auxquels elle s'est engagée en 1995: 50 millions d'écus. Mais lourdeurs administratives et absence de volonté politique suffisante en ont empêché l'utilisation par leurs principaux destinataires. L'Union européenne a eu un rôle novateur dans toutes les conférences mondiales. Elle y a défendu les principes de liberté et d'égalité. Elle a instauré un dialogue de qualité avec les PVD et oeuvré en faveur de la reconnaissance et de la mise en oeuvre des droits des femmes.
L'Union européenne, première puissance commerciale mondiale, principal donateur d'aide aux PVD, doit, pour mieux respecter ses engagements, faire preuve d'une véritable volonté politique, inciter les États membres à tenir leurs promesses financières, dynamiser la création de réseaux, de nouvelles formes de partenariat entre ONG, gouvernements, élus, populations concernées, intégrer le gender mainstreaming dans la coopération au développement, favoriser la parité entre les hommes et les femmes.
Les femmes, redisons-le, ont le plus souvent en charge une triple production: production de vivants, production domestique, production économique. Elles sont le coeur battant d'une triple dynamique dont aucun des termes ne saurait être désolidarisé des deux autres. Démographie, développement, démocratisation sont leurs trois fardeaux et notre triple chance.

Eisma
Madame le Président, comme le rapporteur l'a déjà dit, il y a deux ans que la conférence a eu lieu au Caire et, en fait, nous devons constater qu'il ne s'est pas passé grand-chose depuis cette conférence. Les Etats eux-mêmes, tout comme les institutions internationales, n'ont guère donné suite aux promesses qu'ils avaient faites. C'est également le cas de l'Union et c'est donc au commissaire que je m'adresse.
Cela est dû en grande partie à un manque de moyens, mais également à un manque d'effectifs, aussi bien à la Commission à Bruxelles, que dans les représentations à l'étranger. Cela entraîne des retards inutiles. Ce n'est pas tant une question d'absence de moyens, mais ces projets cohérents dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, de la gestion de l'environnement et de la croissance démographique, ces projets ne réussissent pas à démarrer par manque d'effectifs. J'estime donc primordial que le commissaire nous indique comment il pense modifier cette organisation, pour que ce genre de projets puissent prendre forme au cours des années à venir.
Naturellement, il est très important de coordonner les budgets. Nous proposons un amendement dans lequel nous indiquons quels budgets sont concernés; toutes ces lignes fonctionnent indépendamment les unes des autres et le commissaire ferait bien d'harmoniser ces compétences budgétaires.
Il est évident qu'à la commission de l'environnement, nous ne faisons pas seulement attention à la croissance démographique et à la pauvreté, mais que nous désirons également faire entrer en compte les conséquences sur l'environnement. Une politique démographique ne peut être efficace que si elle fait partie d'un ensemble plus large de mesures destinées à lutter contre la pauvreté et contre les dangers qui menacent l'environnement. Il s'agit évidemment de projets et de programmes pour la planification familiale, l'aide lors des accouchements et la prévention du SIDA.
A ce propos, je voudrais, pour finir, attirer l'attention du commissaire sur un point. Je lisais ce matin dans un journal néerlandais que le SIDA influera effectivement sur les perspectives démographiques de 20 ou 30 pays d'Afrique. Cela est dramatique et je pense que ce n'est tout de même pas la façon dont on voudrait freiner l'accroissement démographique. C'est pourquoi, monsieur le commissaire, je vous demande d'améliorer la cohérence de ces projets dont fait également partie la lutte contre le SIDA.

Gröner
Madame le Président, tout d'abord, je tiens à remercier très cordialement Mme Fouque qui fournit, grâce à ce rapport, une contribution remarquable à la poursuite des activités de l'Union en matière de politique démographique et de développement. La Conférence du Caire a marqué un véritable tournant dans l'histoire des Conférences des Nations unies sur la population. Le programme d'action adopté au Caire a ouvert de larges perspectives nouvelles au niveau mondial et a recueilli un vaste consensus sur des questions fondamentales, y compris sur les points sensibles touchant aux aspects les plus intimes de la personne. Au Caire, les difficultés rencontrées et les attaques violentes de la part de certains milieux religieux et fondamentalistes, dont l'Iran et le Vatican, n'ont finalement pas réussi empêcher l'adoption, au niveau mondial, du nouveau concept de la santé génésique, tel que défini au Caire. Celui-ci désigne un droit qui touche aux multiples questions de santé, de planning familial, de prévention des maladies, de santé sexuelle et de maternité sans risque.
Après plus de trois années de négociations, la Conférence du Caire constitue une étape décisive dans la prise de conscience que les questions de population, de pauvreté, d'éducation, de modes de production et de consommation, de développement et d'environnement sont étroitement dépendantes les unes des autres. Pour la première fois, les femmes sont reconnues au niveau des Nations unies, dans leur rôle déterminant pour le développement futur. Le message du Caire, selon lequel les femmes sont la clé du développement, a dominé le plan d'action et a profondément marqué la volonté de faire de l'égalité des femmes dans tous les domaines une exigence fondamentale pour l'ensemble des politiques et programmes.
Au départ, l'objectif était de placer l'individu au centre du développement durable et de recommander les moyens d'investir dans la personne - que sont, par exemple, l'éducation, l'accès au logement, la santé, la nutrition, la sécurité juridique et l'égalité des chances, ainsi que la satisfaction des besoins subjectifs - en tant qu'instruments essentiels d'une politique démographique globale, et de ne plus accorder la priorité aux seuls objectifs démographiques. Le rapport résume parfaitement la situation et les problèmes rencontrés. Je me limiterai par conséquent à quelques remarques complémentaires. Dans toutes les régions du monde, le nombre des naissances a diminué, excepté en Afrique, au sud du Sahara, où on enregistre toujours une natalité élevée, estimée à 6, 2 naissances par femme.
Dans les pays nouvellement industrialisés, lesquels enregistrent parfois des taux de croissance à deux chiffres, les taux de natalité se rapprochent des taux européens et leur évolution présente un certain parallélisme par rapport aux perspectives d'accès des femmes à l'emploi et à l'éducation. Les femmes qui ont suivi une instruction se marient en moyenne 5 années plus tard que les jeunes filles sans instruction et ne donnent naissance à leur premier enfant que 4 années plus tard, raison pour laquelle celles-ci mettent au monde 3 enfants de moins, en moyenne.
Il est évident que la pollution et le gaspillage des ressources sont essentiellement le fait des pays industrialisés. C'est pourquoi les deux concepts centraux du Caire, à savoir d'une part la santé génésique, et d'autre part l'habilitation économique, sociale et culturelle des femmes (empowerment ), doivent être considérés comme étroitement dépendants l'un de l'autre et trouvent dans la Conférence de Pékin sur les femmes un prolongement essentiel. Toutefois, la Conférence de Pékin a fait apparaître l'absence de moyens mis en oeuvre et l'aggravation mondiale de la pauvreté, de l'exclusion, des discriminations et des violences contre les femmes. Où en sont les promesses faites quant à l'objectif de consacrer 0, 7 % du PNB à la coopération au développement. Je pose la question au Conseil et à la Commission. Mon pays, le gouvernement fédéral, consacre moins de 0, 3 % à cette mission essentielle, malgré sa promesse de développer ses efforts et d'accroître le montant de son aide.
J'en appelle à la conscience des États membres et de la Commission, afin qu'ils prennent rapidement les mesures de suivi appropriées et augmentent le montant des ressources au développement. J'invite tous mes collègues à soutenir la résolution équilibrée du rapport Fouque.
Environ un tiers de toutes les grossesses de par le monde ne sont pas désirées et j'invite ici tous mes collègues à ne pas ouvrir un conflit sur la contraception au sein de cette assemblée, lequel n'aurait aucune raison d'être, tant du point de vue européen que religieux. Les moyens de contraception ne peuvent être vraiment efficaces que s'ils sont utilisés avec le consentement des intéressés, c.-à-d. les femmes. Nous refusons catégoriquement toute stérilisation forcée, telle que pratiquée en Chine sur les femmes. Toutefois, dans la mesure où elle procède du libre choix des femmes, la stérilisation est une bonne méthode. Nous avons en effet besoin de méthodes qui recueillent l'adhésion et le consentement des personnes.
En tant que sociales-démocrates, nous réclamons un processus de suivi continu et la mise en oeuvre adéquate des propositions du Caire et de Pékin avec la participation des intéressés.

Bennasar Tous
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de mon groupe, je voudrais féliciter Mme Fouque pour son magnifique rapport sur le suivi de la conférence internationale du Caire sur la population et le développement, dont le premier bilan sera dressé en 1996 à Hanovre. Nous sommes à mi-parcours et il convient de réfléchir. Je tiens à rappeler brièvement que le rapport aborde le problème démographique mondial sous l'angle éthique et non pas économique. Il traite des problèmes liés à la population, à la pauvreté, aux modes de production et de consommation, à la relation entre le développement et l'environnement et à la manière dont ces sujets sont liés à la femme, surtout en matière de santé et d'éducation.
Cette conférence du Caire souligne la croissance de la population mondiale, qui progresse de 94 millions d'individus chaque année. 90 % de cette croissance intervient dans les pays les plus pauvres. Si la croissance démographique se poursuit à ce rythme, en 2050, le monde comptera 10 milliards d'habitants. La conférence du Caire a des objectifs très concrets: réduire la mortalité maternelle et infantile, l'accès à la santé reproductrice, à la planification familiale et à la prévention du SIDA et l'accès universel à l'enseignement primaire. Pour y parvenir, des ressources sont nécessaires: 17 milliards de dollars jusqu'en l'an 2000.
Les aspects relatifs au suivi de cette conférence sont: l'appui politique international à tout ce qui concerne la population et le développement, la mobilisation des ressources nécessaires, la coordination des actions, la diffusion des données et un appel continu à la recherche de solutions.
Chacun connaît les espoirs que le monde place dans l'Union européenne en raison de sa position de pionnier dans la promotion des libertés démocratiques, des droits de la femme et de l'égalité des chances. Le dialogue fluide avec les pays en développement et sa contribution économique à la coopération nous placent devant les é tats-Unis. Mais rappelons qu'au Caire, l'Union européenne s'est engagée à apporter une aide économique importante et, puisque l'action communautaire dans le domaine de la coopération est ancrée dans le Traité et qu'il existe une volonté politique de bon nombre d'é tats membres pour la mettre en application, nous demandons, une fois pour toutes, à la Commission et aux é tats membres paresseux d'appliquer toutes les actions visant à rendre leur dignité et à donner l'égalité aux femmes dans la vie politique, économique et familiale, conformément aux engagements pris à Pékin et recueillis par le IVè programme pour l'égalité approuvé par cette Assemblée en décembre dernier.
L'Union européenne doit être le miroir dans lequel tous les pays pourront se regarder. Les hommes et les femmes d'Europe doivent se montrer capables d'innover et de changer d'attitude. Les difficultés et la lenteur mise à traduire dans la pratique les objectifs du Caire reflètent une inertie que nous devons combattre en promouvant la création de réseaux, de centres d'analyse et d'échange et, surtout, de nouvelles formes d'association et de travail entre les ONG, les gouvernements, les parlementaires et les interlocuteurs privés en faveur de cette nouvelle culture de la coopération au développement.
Enfin, Madame le Président, je voudrais mentionner que, par une ironie de l'histoire, nous sommes dans la situation paradoxale où, alors que la situation démographique en Europe est alarmante en raison du vieillissement de sa population et du taux extrêmement bas de natalité dans certains pays membres, dans d'autres endroit du monde, essentiellement en Asie, en Afrique et en Amérique latine, les problèmes d'explosion démographique sont la cause d'une augmentation sensible de la pauvreté et d'une détérioration importante de l'environnement.
Je demande donc, au nom de mon groupe, à la Commission qu'elle augmente ses efforts et qu'elle évalue les projets et actions entreprises pour aider les politiques et les programmes de développement en matière de démographie, de santé et d'éducation, surtout en faveur des femmes, dans les pays en développement afin que puissent être atteints en 2015 les objectifs de réduction de la mortalité infantile et maternelle et l'accès universel à la santé reproductrice, à la planification familiale et à l'enseignement primaire.
De la sorte, nous mènerions une politique préventive, puisque, à l'heure actuelle, en termes médicaux, nous n'en sommes qu'à une politique curative.

Andrews
Madame le Président, j'aimerais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport très complet sur la situation présente et sur le suivi de la conférence du Caire. Les femmes dans les pays en développement se trouvent dans une situation précaire. Nous assistons à une énorme explosion démographique qui concerne principalement les pays les plus pauvres de la planète.
Plusieurs de ces pays ont des ressources limitées et ne sont pas en mesure de faire face aux demandes de leur population croissante. Comme le rapporteur l'a déjà dit, les femmes figurent parmi les principales victimes de l'endettement dans les pays en développement. La Banque mondiale pourrait selon moi contribuer à la solution de ce problème en vendant certains de ses actifs, y compris de l'or, mais la Banque mondiale étant ce qu'elle est, semble insensible à la situation désespérée de millions de gens qui souffrent à cause de la dette.
Loin d'atteindre l'objectif de dédier 0, 7 % du PIB à l'aide au développement, la contribution globale des pays donateurs aux programmes de développement a chuté de 1992 en 1994, passant de 0, 34 % à 0, 29 % du PIB. Une exception doit être faite concernant les pays en développement. Il est accablant pour les politiques internationales de constater que 70 % des 1, 4 milliards de personnes vivant sous le seuil de pauvreté sont des femmes. Elles sont défavorisées de plusieurs façons, non pas seulement politiquement et socialement, mais également en termes de santé et d'accès à l'éducation. Il est très préoccupant d'apprendre que le nombre de femmes qui décèdent encore suite à des grossesses précoces ou répétées, à des complications lors de l'accouchement ou lors d'avortements clandestins s'élève approximativement à 500 millions.
De plus, 150 millions de femmes sont délaissées avec des maladies chroniques ou des infirmités suite à une grossesse. Il y a à peu près deux fois plus de femmes que d'hommes atteints parmi les nouveaux cas de SIDA, fait déjà rapporté ici ce soir. Quelques 9 millions de femmes sont séropositives au virus HIV. Je suis terrifiée par l'hypothèse émise dans le rapport selon laquelle des femmes dans les pays en développement sont utilisées comme cobayes dans des expériences pour la mise au point de nouveaux produits contraceptifs. Je déplore et je condamne cela. Toute compagnie se livrant à ce genre d'exercice devrait être interdite et forcée de payer de grandes compensations. Je lance un appel à la Commission pour qu'elle examine la question de manière urgente.
L'analphabétisme demeure un problème grave. Cela ressort de manière claire en considérant que les deux tiers des 960 millions d'adultes analphabètes dans le monde, sont des femmes. De plus, parmi les 130 millions d'enfants analphabètes dans le monde, 90 millions n'ont pas accès à l'éducation primaire. Ces données chiffrées ne suffisent pas à se faire une idée complète de la situation dans laquelle se trouvent les femmes qui souvent doivent porter le fardeau de la pauvreté et les conséquences des politiques d'exclusion dans les pays en développement.
J'attends impatiemment la première évaluation de la conférence du Caire qui aura lieu à Hanovre en 1999.

Sornosa Martínez
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le programme d'action défini par la conférence du Caire a uni des politiques démographiques efficaces à la dignité humaine et a souligné le rôle central de la femme dans le développement des peuples, dans la stabilité démographique et dans la promotion de la paix. Il convient donc de garantir et d'encourager l'éducation de la femme, son accès au travail, sa formation sanitaire, l'information sur ses droits en matière de procréation volontaire, ainsi que l'accès aux moyens de prévention.
Cependant, le magnifique rapport de Mme Fouque et ces interventions ne seront que des déclarations de bonnes intentions s'ils ne sont pas suivis de règlements et de projets qui puissent être menés à bien et qui aident le Tiers Monde à sortir de sa pauvreté et du boom démographique.
Le Parlement européen, avant et après la conférence du Caire, a donné son avis et, aujourd'hui, nous demandons à la Commission qu'après deux ans, elle nous présente un document ou un rapport nous expliquant ce qu'elle a fait pour traduire dans les faits les politiques décidées au Caire et nous lui demandons également d'accepter cette résolution.

Van Dijk
Madame le Président, je commencerai de façon un peu inhabituelle. Chaque enfant qui ne naît pas en Occident représente une participation beaucoup plus importante à l'économie de sources d'énergies naturelles, que chaque enfant ne naissant pas dans les pays en voie de développement. C'est peut-être une façon un peu étrange de commencer mon intervention, car je ne veux pas dire par là que nous ne devrions rien faire face à l'explosion démographique. Je désire seulement expliquer ainsi que cette responsabilité ne peut pas être uniquement rejetée sur le dos des habitants des pays en voie de développement, mais que nous portons également une grande part de responsabilité, justement parce que c'est de ce côté de l'équateur que nous épuisons la plus grande partie de ces sources d'énergie naturelles.
Il est vrai, comme cela a été dit ici, qu'il ne s'est pas passé grand-chose depuis Le Caire. Je voudrais insister auprès de la Commission européenne pour que, de concert avec les Nations Unies, elle élabore au plus vite des accords-cadres permettant de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais les décisions prises au Caire. Cet excellent rapport de Mme Fouque met très bien en évidence le fait que le renversement de cette évolution démographique ne peut être obtenu que si l'on fait en sorte d'améliorer la position des femmes, aussi bien du point de vue social que du point de vue économique, mais également dans le domaine de l'éducation des femmes et de leur accès à des secteurs comme celui de la santé publique. Je pense que cela est bien plus important que les anciens modèles traditionnels de planning familial qui, comme cela a été constaté depuis longtemps, ne fonctionnent pas à merveille.

Seillier
Madame le Président, tout d'abord, je voudrais remercier Mme Fouque pour l'exposé des motifs de son rapport, et notamment pour la première page de cet exposé, la page 11, et je voudrais que tous nos collègues lisent cet exposé des motifs et y réfléchissent. Simplement, je me permettrai de vous dire, Madame Fouque, que je vois une certaine incohérence entre cet exposé des motifs et la suite de votre rapport.
Je vous remercie cependant d'avoir souligné qu'un renversement s'était heureusement produit dans les mentalités et que, d'une vision idéologique dans laquelle la surpopulation en tant que telle était cause de sousdéveloppement, nous sommes passés, comme beaucoup de nos collègues l'ont dit, à une vision beaucoup plus réaliste dans laquelle nous voyons que les questions de développement et d'économie, de misère et de pauvreté, sont sources de surpopulation.
Cette constatation me permet de dire que nous devons, à l'occasion de ces conférences et de ces thèmes, arriver à une véritable remise en cause de notre propre développement économique, dans nos pays dits riches. Il faudrait réorganiser complètement le commerce international, les règles du jeu international, pour que la finalité des échanges internationaux ne soit pas d'enrichir des intérêts financiers au détriment des différents peuples, aussi bien des pays développés qu'en voie de développement. Tout le développement économique mondial doit être axé sur la satisfaction des besoins élémentaires fondamentaux de nutrition, de logement, de soins de santé, de ces différents pays. Il y a là, véritablement, un examen profond de conscience à faire - j'ose employer ce mot, puisque vous avez employé le mot d'éthique, et je vous en remercie - et qui doit tous nous provoquer. Car les maux sont liés: nos 18 millions de chômeurs, nos 50 millions de pauvres et d'exclus de nos pays, et puis les difficultés que connaissent les pays en voie de développement. Ce ne sont pas deux réalités séparées, ce sont deux réalités inséparables. De ce point de vue, le temps me manque, mais je pense que nous pourrions être assez nombreux à décider de changer notre analyse économique internationale.
D'autre part, je vous remercie d'avoir insisté sur le fait que ce n'est plus tolérable, et de nombreux collègues, Dieu merci, sont d'accord là-dessus, d'imposer quoi que ce soit en matière de démographie. Il y a eu un impérialisme, n'ayons pas peur des termes, qui a joué, qui joue encore, et ces pratiques que nous condamnons tous, il faut maintenant nous assurer qu'elles vont bel et bien cesser.
Je voudrais maintenant insister sur un point. Dans la résolution du 11 mars 1994, puis dans les résolutions à propos du Caire, de l'Année internationale de la famille, nous avons voté, dans ce Parlement, en faveur d'une véritable liberté, d'un choix libre pour les femmes en matière de planification familiale. À côté des méthodes de contraception diverses, les femmes doivent avoir la possibilité de choisir une régulation basée sur la connaissance du cycle féminin, les méthodes Billings, sympto-thermique, etc., qui ont fait l'objet de recherches internationales, d'avancées scientifiques considérables. Or, les femmes n'ont pas accès à cette connaissance. Il y a là quelque chose de profondément choquant pour cette autodétermination des femmes, à laquelle nous sommes attachées.
Je me permets de dire aussi que ces méthodes ont le mérite de traiter à égalité l'homme et la femme, face à cette responsabilité de la procréation.
Enfin, un dernier point, la pauvreté touche beaucoup les femmes seules avec enfants. Et je crois que, de ce point de vue, aussi bien dans nos pays que dans les pays en voie de développement, la crise de la famille, quelle qu'elle soit, n'est profitable ni aux enfants, ni à la femme, qui se retrouve avec la charge des enfants qu'elle a mis au monde.

Kokkola
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, si l'on faisait le bilan des engagements pris en vue de la signature d'accords, des déclarations sur les droits politiques, sociaux et économiques des citoyens, hommes ou femmes, on pourrait aisément constater qu'en dépit des accords, des déclarations et des actes législatifs de toutes sortes, aucun pas concret n'a été franchi. La violence ne fait qu'augmenter, et le nonrespect de l'existence humaine est, dans de nombreux pays, monnaie courante. Et dans la mesure où ces deux phénomènes augmentent, leurs victimes, en particulier les femmes et les enfants, sont d'autant plus nombreuses. Parce que la violence et les discriminations à l'endroit des femmes ne sont pas limitées aux seuls pays où se déroulent des conflits armés. On les retrouve souvent dans des pays où les traditions veulent que les femmes soient mises en vente sur les marchés aux esclaves ou qu'elles subissent des mutilations sexuelles, qu'elles meurent parce qu'elles portent un enfant, qu'elles soient en proie à des tourments psychologiques parce que contraintes à la contraception forcée ou, inversément, parce que la contraception et la planification de la naissance d'un enfant sont interdites.
Il faut déployer tous les efforts nécessaires afin que les traditions et les coutumes dégradantes pour l'existence humaine soient appréhendées sous un prisme permettant de les remettre en question. Certes, dans de nombreux pays ces traditions se perdent dans la nuit des temps. Toutefois, ces traditions et ces comportements ne doivent pas être continuellement utilisés en guise de justification par certains agents du pouvoir pour que les choses ne changent pas.
L'accès à l'éducation et à l'information est désormais nécessaire, je dirais même impératif. Au seuil de l'an 2000, à l'heure où les pays de l'Union européenne et les pays développés organisent des campagnes d'information et distribuent gratuitement des préservatifs pour se protéger du sida, dans d'autres pays on va jusqu'à mettre en doute l'utilisation du préservatif. Mais nous constatons aussi des discriminations dans le domaine de l'enseignement. La majeure partie des analphabètes sont des femmes, parce qu'on ne leur reconnaît pas le droit à l'enseignement.
L'Union européenne ne doit donc pas jouer un rôle catalyseur uniquement dans l'approche économique du problème. Je souscris à l'objectif de porter le montant consacré par l'Union européenne à 300 millions d'écus jusqu'en l'an 2000. Toutefois, le fait que certains pays méditerranéens n'introduisent pas leur demande fait naître en moi certaines interrogations. Et si la raison en est la complexité de la procédure, peut-être faudra-t-il que nous la révisions. De même, il y aurait peut-être lieu de consacrer une partie de ces moyens financiers à l'information; en d'autres termes, de publier des brochures, qui donneront des informations sur la manière dont les demandes doivent être introduites, par quels pays et quelles conditions doivent être remplies.
L'Union européenne devra également encourager les campagnes d'information des citoyens sur leurs droits, les programmes de formation et d'information, les programmes relatifs à la santé des femmes et des enfants. De même, elle devra encourager les organisations non gouvernementales à prendre des initiatives, parce que leur participation est directe et efficace.
Je remercie Mme Fouque pour son si bon travail et j'espère que la Commission répondra à son appel.

Marín
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'abord remercier Mme Fouque pour son rapport équilibré et excellent. La Commission partage naturellement son avis en ce sens que le suivi de la conférence du Caire doit non seulement respecter le plan d'action convenu au Caire, mais également le statut des femmes, et garantir que leur contribution à la résolution des problèmes de développement, de pauvreté et de population soit pleinement reconnue.
La Commission considère que la politique qu'elle mène depuis la conférence du Caire constitue un progrès réel en termes concrets, bien que je reconnaisse la modestie de notre politique. Vous vous souviendrez que, sur la base du plan d'action du Caire et compte tenu des résolutions du Parlement européen et des observations du Conseil, la Commission a présenté, en 1995, sa proposition de règlement du Conseil relative aux actions dans les pays en développement dans le domaine de l'aide aux programmes et aux politiques démographiques.
Ce nouveau règlement est spécifiquement lié à une ligne budgétaire qui, bien que modeste - 7 millions d'écus en 1996 -, revêt une importance réelle beaucoup plus grande en termes politiques pour les raisons que je vais évoquer tout à l'heure. Le règlement accordera la priorité à des projets pilotes novateurs, à des actions catalysatrices et à des travaux de recherche opérationnelle. Bien que les mesures principales relatives à la population continuent à être financées par des programmes nationaux supportés par les budgets de coopération correspondants, elles répondront essentiellement aux idées contenues dans le nouveau règlement et dépendront des résultats obtenus dans la mise en pratique de ces idées par le biais de la ligne budgétaire que je viens de citer.
Les principales priorités fixées par la Commission dans sa proposition sont très claires - je parle du règlement - , à savoir permettre aux femmes et aux hommes de choisir librement le nombre de leurs enfants, contribuer à créer un environnement socio-culturel, économique et éducatif permettant le plein exercice de ce droit, aider au développement de systèmes de santé qui, en matière de reproduction, réduisent significativement les risques pour les mères et les enfants.
Pour soutenir ces priorités, la Commission propose de concentrer l'aide communautaire sur:
le développement de services de planification familiale conformes aux politiques menées par les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, en particulier en faveur des secteurs marginalisés de la population; -l'éducation des femmes et l'éducation à la santé, en particulier l'élaboration, la mise en oeuvre et le financement de politiques spécifiques dans ce secteur; -l'amélioration des services de santé reproductrice; -l'aide aux campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation; -le développement d'organisations de base et de coopération sud-sud entre pays sous-développés.Ces orientations, ainsi que celles de la sélection des projets dans le secteur de la coopération démographique, constituent un cadre suffisamment précis pour permettre une planification cohérente des activités de la Commission. Par ailleurs, la création du groupe d'experts, soutenu par le Conseil, et la révision d'importants projets de coopération par les comités du Conseil devraient, en principe, contribuer à un degré acceptable de coordination entre les actions de la Commission et celles des é tats membres.
S'agissant de l'engagement de l'Union européenne au Caire, qui consiste à augmenter les fonds qu'elle octroie aux programmes démographiques, les nouvelles sont, en principe, positives, tout en restant modestes. La moyenne des engagements entre 1991 et 1994 - je parle des engagements financiers du budget communautaire - s'élevait à 20 millions d'écus par an. Les engagements globaux pour 1995 ont représenté environ 45 millions d'écus. En d'autres termes, de 1994 à 1995, et pour traduire dans les faits les conséquences de la conférence du Caire, le budget communautaire a été doublé. En 1996, l'exercice financier actuel, nous espérons - c'est, en tout cas, la proposition de la Commission - pouvoir augmenter nos engagements envers ces politiques en faveur de la démographie et de la femme pour atteindre 90 millions d'écus.
Naturellement, on peut dire de tout budget qu'il est suffisant ou non. Et pour répondre aux questions que la majorité d'entre vous a posées, je dois vous dire une nouvelle fois qu'il existe, au sein de l'Union européenne, deux autorités budgétaires: la première est le Conseil et la seconde le Parlement européen, c'est-à-dire vous. Par conséquent, je vous invite, si vous considérez que le chiffre avancé par la Commission, environ 90 millions d'écus, est insuffisant ou si vous jugez, comme certains orateurs l'ont dit, que le nombre de fonctionnaires qui s'occupent de ces questions est également insuffisant, je vous invite, en octobre, lors de la discussion du budget au Parlement, à augmenter les crédits en faveur de ces programmes en usant de votre autorité budgétaire et, en outre, à nous donner davantage de crédits pour pouvoir recruter davantage de fonctionnaires. Croyez-moi, en tant que commissaire, je serais très heureux de pouvoir compter sur le concours de ce Parlement qui, comme je l'ai dit, fait partie de l'autorité budgétaire. Comme j'aimerais qu'on me donne davantage d'argent et de fonctionnaires!
Mme Fouque formule, toutefois, une série de considérations que j'aimerais pour le moins nuancer, en collaboration avec mon collègue Pinheiro. Il n'est pas du tout vrai que, comme le dit votre rapport, nous n'ayons dépensé que 2, 8 millions d'écus dans le cadre de la convention de Lomé. Nous avons dépensé 20 millions d'écus cette année pour des projets situés au Kenya, au Malawi et surtout dans la région des Caraïbes. De toutes les façons, la Commission s'efforce d'inclure dans tous ses programmes démographiques les objectifs que vous mentionnez dans votre rapport.
La Commission pense que la proposition de résolution est claire quant à la ligne de conduite à suivre. Cependant, nous pensons que la reconnaissance du rôle que doivent remplir les femmes est exprimée plus clairement encore dans la proposition modifiée de règlement que la Commission enverra prochainement au Conseil et qui, suivant la procédure, sera soumise au Parlement européen.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Femmes et jeux olympiques d'Atlanta
Le Président
L'ordre du jour appelle une question orale de Mme Castellina, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de M. Kouchner, au nom de la commission du développement et de la coopération, et de Mme Van Dijk, au nom de la commission des droits de la femme, à la Commission, sur la non-participation des femmes de certains pays aux jeux olympiques d'Atlanta (B40560/96 - O-0125/96).

Van Dijk
Madame le Président, pour commencer, je voudrais excuser Mme Castellina, présidente de la commission de la culture, qui, hélas n'a pas pu être présente ce soir ici. Je parlerai donc en son nom et donc probablement au nom de la commission de la culture.
Pendant la période de préparation des jeux d'Atlanta, qui s'ouvriront dans quelques semaines, il s'est avéré qu'un certain nombre de pays refusent toujours d'envoyer des femmes aux Jeux Olympiques. Je dois dire que nous avons été plutôt choqués de constater que pour les Jeux Olympiques de Barcelone, il n'y eut pas moins de 33 pays pour décider de ne pas donner aux femmes l'occasion de participer aux Jeux Olympiques. Naturellement, c'est absolument inacceptable, et également absolument contraire à l'esprit olympique qui, naturellement, exclut toute discrimination, que ce soit en raison du sexe, de la race ou de tout autre considération.
Bien que nous n'ayons pas encore de certitude à 100 %, on prévoit que pour les Jeux d'Atlanta également, un grand nombre de pays refuseront de laisser participer les femmes. Aujourd'hui encore, j'ai téléphoné au Comité Olympique à Lausanne et à Atlanta et je n'ai obtenu aucune certitude sur ce point, car ce n'est que dans deux jours que la participation définitive aux Jeux Olympiques à Atlanta sera connue; cela signifie que tous ces pays qui, jusqu'à présent, n'avaient pas l'intention d'envoyer des femmes, ont encore deux jours pour modifier leur liste de participants et pour qualifier des femmes.
Je dois dire qu'il ne s'agit pas seulement des pays islamiques. Dissipons tout de suite ce malentendu, car on le prétend un peu trop facilement. Ce ne sont pas seulement les pays islamiques qui se rendent coupables de cette discrimination des sexes. Il y a également d'autres pays, comme le Laos, l'Uruguay, les îles Vierges britanniques, et les îles Samoa américaines. Je ne cite que quelques-uns des pays ne faisant pas partie des pays islamiques.
Nous ne savons pas ce qu'il en sera cette fois-ci, mais à Barcelone, il fut franchement choquant de constater que sur 9.368 participants, il n'y avait que 2.108 femmes. Il faudrait vraiment que cela change.
Naturellement, le Comité Olympique est responsable, car il devrait tout simplement refuser à ces pays de participer aux Jeux, mais le Comité Olympique n'est pas le seul responsable. La responsabilité incombe également aux autres pays, l'Union européenne par exemple, le Conseil des Ministres, qui devraient dire: non, nous ne pouvons accepter cela; agissons contre cette discrimination; nous ne pouvons permettre que certains pays aillent jusqu'à refuser aux femmes de participer à ces Jeux Olympiques. Je voudrais donc, comme je l'ai formulé par écrit, que la Commission européenne me dise si elle est effectivement disposée à apporter son concours à la lutte contre ce genre de violation des droits de l'homme, à en tirer les conséquences, et à mettre fin à l'aide aux pays qui s'adonnent à ce genre de pratiques. Je voudrais également savoir si la Commission peut indiquer quels sont les pays auxquels elle apporte son aide et qui se rendent coupables de cette discrimination.

Van Putten
Je parle au nom du président de la commission du développement et de la coopération, M. Kouchner.
La politique a depuis longtemps pénétré au sein des Jeux Olympiques. Je rappelle qu'en 1936, en Allemagne, on refusa de remettre sa récompense à un coureur américain noir. En 1979, toujours en Allemagne, hélas, à Munich, un attentat fut perpétré contre la délégation israélienne par des terroristes palestiniens, palestiniens à l'époque. Aujourd'hui, en 1996, les Palestiniens eux-mêmes ont envoyé une équipe. Je tenais à le dire avant d'en venir aux femmes.
Comme l'a expliqué l'oratrice précédente, je pense qu'il est maintenant évident que nous vivons cette folie: des pays refusent d'accepter des femmes dans leurs équipes. On a déjà parlé de Barcelone, où un pays refusa de marcher derrière un porte-drapeau féminin. Il est clair que bon nombre de ces pays, il y en a 33 environ, font partie des pays ACP et des pays d'Amérique Latine. M. Kouchner a donc posé à la commission du développement et de la coopération la question de savoir si l'Europe soutient également ces pays, les pays ACP et d'Amérique Latine, dans leurs activités sportives. Voilà la première question.
La deuxième question est en fait la suivante: la Commission osera et pourra-t-elle décider que l'on ne doit plus admettre aux Jeux Olympiques les pays qui refusent consciemment de faire participer les femmes. On pourrait bien entendu faire une exception pour les pays comme les Iles Solomon ou le Tonga, qui n'envoient qu'un seul sportif. Mais je pense qu'il faut établir une limite, peut-être pour les équipes qui comportent plus de trois ou quatre membres. S'il s'avère que, très consciemment, aucune femme n'est admise, il est alors question de d'exclusion volontaire et cela est parfaitement contraire au principe des Jeux Olympiques. J'espère que M. Marín répondra à ces deux questions: la question principale et la question subsidiaire.

Marín
Madame le Président, je commencerai en disant que je comprends parfaitement le sens de la question posée par Mme van Dijck et ensuite par Mme van Putten, mais je me demande si la Commission européenne est en mesure de résoudre cette situation pour la raison suivante: l'Union européenne n'a conclu au type d'accord de coopération sportive avec aucun pays tiers. Ce type de coopération n'existe pas dans le domaine sportif. Alors et compte tenu de l'autorité que détient le Parlement dans ce genre de questions, pourquoi ne convoquez-vous pas le Comité olympique international pour qu'il vous explique ici la raison qui pousse des pays à discriminer la femme en lui interdisant de participer aux Jeux olympiques, ce qui est effectivement contraire à la Charte olympique, à la convention des Nations unies et à la convention des droits de l'homme, qui précise qu'il ne peut y avoir de discrimination pour des raisons de race, de religion ou de sexe? Le Comité olympique international pourra peut-être vous expliquer mieux que moi pourquoi, dans le cadre de l'olympisme international, ce type de situations est autorisé.
S'agissant de la Commission, je comprends bien ce problème, mais nous ne disposons actuellement d'aucun instrument pour nous permettre de vous aider à résoudre cette question et vous devriez peut-être vous adresser, comme je vous l'ai dit, au Comité olympique international pour qu'il vous explique pourquoi il accepte ce genre de situations.

Gröner
Madame le Président, l'ouverture des jeux Olympiques d'été, à Atlanta, est prévue pour le 20 juillet, mais il est d'ores et déjà évident, nous l'avons entendu, que de nombreux pays s'apprêtent une fois encore à violer les dispositions de l'article 1 de la Charte Olympique, et en particulier l'interdiction faite à l'encontre de toute discrimination de race, de religion, de politique ou de sexe, jugée incompatible avec l'adhésion au mouvement olympique.
L'année 1992 vit s'affronter à Barcelone, 169 nations du monde entier dans le cadre de compétitions sportives de haut niveau, avec 35 équipes purement masculines dont celles de l'Iran, du Koweït et du Pakistan. D'autres pays ont déjà été cités au cours du débat. Dans certains pays islamiques, la pratique du sport est en principe interdite aux femmes ou est rendue impossible en raison de règles très strictes imposées au niveau vestimentaire. Il n'est pas rare que les sportives de ces pays soient menacées de représailles par les groupes fondamentalistes.
Le débat sur les droits de l'homme existe depuis fort longtemps dans l'histoire des compétitions de haut niveau et il en est très bien ainsi. Le sport de haut niveau est en quelque sorte une fenêtre ouverte sur la vie des sociétés et à ce titre, elle révèle aussi les points forts et les faiblesses de ces pays. En Afrique du Sud, sous le régime de l'apartheid, seuls les blancs avaient le droit de faire partie des équipes. Aujourd'hui, les pays fondamentalistes islamiques choisissent uniquement des hommes pour constituer leurs équipes olympiques. C'est dans ce contexte que vit le jour à Barcelone, en 1992, au lendemain des jeux Olympiques, le mouvement baptisé «Comité Atlanta Plus», lequel fut créé à l'initiative d'une série de personnalités qui entendent se mobiliser activement pour la suppression de toute forme de discrimination dans le sport.
Dans cette optique, le Comité international olympique devrait exclure les délégations qui pratiquent cette discrimination spécifique à l'égard des femmes. Laissons de côté les exceptions que Mme van Putten a citées, à savoir que lorsque les qualifications olympiques ne sont pas satisfaites, le problème est différent. Mais lorsqu'il s'agit réellement d'une discrimination évidente à l'égard des femmes, il convient d'exclure le pays concerné. Bien que le mouvement «Atlanta Plus» soit aujourd'hui soutenu par de nombreuses personnalités sportives et bénéficie d'un large appui politique, le CIO hésite toujours et les gouvernements européens se taisent.
On peut rappeler, à toutes fins utiles, quelques faits marquants des jeux Olympiques de Barcelone. Pendant que l'on fêtait dans une atmosphère de liesse, les succès d'une équipe sud-africaine composée de blancs et de noirs, la victoire de l'athlète algérienne Hassida Boulmerka, sacrée médaille d'or sur l'épreuve du 1500 m, prit une tournure tout à fait différente. Elle dut en effet affronter les menaces et les diffamations de milieux extrémistes qui plaident pour une mise à l'écart des femmes de la vie publique. L'opinion mondiale fut fortement impressionnée par son courage. Le mépris de la personne et le mépris de la femme vont souvent de pair. Racisme et sexisme ont les mêmes racines. L'Europe ne peut pas rester inactive. Le Conseil doit inviter le CIO à exclure les équipes qui pratiquent la discrimination sexuelle et à prendre éventuellement des sanctions à leur égard.
En aucun cas, nous ne permettrons que s'instaure une nouvelle forme d'apartheid contre les femmes et nous soutenons résolument les objectifs du mouvement «Atlanta plus» contre l'exclusion des femmes dans le sport.

Mouskouri
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il n'est pas possible de convaincre certains pays de laisser aux femmes la liberté de participer ou non aux Jeux olympiques en appliquant la méthode de l'exclusion ou de la condamnation. Il est peut-être de la responsabilité des comités nationaux et internationaux d'ouvrir le dialogue avec ces pays, d'essayer de les convaincre et de leur enseigner l'esprit olympique de liberté et de démocratie. Cela n'a donc pas de sens de revendiquer les droits de la femme en brandissant la menace de sanctions, mais nous devons au contraire initier les femmes elles-mêmes à ces jeux, les laisser les découvrir et s'y intéresser sans qu'elles aient peur de trahir leur religion, leur culture, leurs traditions.
Le mot «communication» est du genre féminin, et il serait peut-être utile pour tout le monde que ces messieurs du Comité olympique se mettent à accepter un peu plus de femmes en leur sein. Les femmes pourraient répondre à ce dialogue et promouvoir par là l'athlétisme féminin, ainsi que leur participation aux compétitions internationales.
De même, il faudrait peut-être lancer une nouvelle politique dans le domaine du sport, une politique qui s'accorderait mieux à l'esprit de ces jeux, dont l'organisation dépend souvent plus que de raison de choix de nature strictement économique, ce qui nous a conduit aujourd'hui à fêter le centenaire des Jeux olympiques loin du pays où ils ont fait leur première apparition, du pays où ils sont nés, du pays qui le premier a allumé la flamme olympique. Ne serait-il pas temps que nous en revenions aux idéaux originels de l'esprit olympique, que nous les encouragions et que nous les mettions en oeuvre sans distinction de sexe, de religion ou de couleur de peau, de façon à ne plus nous trouver face à de tels problèmes d'exclusion, qui entre-temps se seront encore aggravés?
Donc, ne perdons pas de temps. L'an 2000 est à portée de main, c'est déjà demain. Nous devons nous souvenir que dans l'Antiquité, chaque vertu était personnifiée: la Démocratie, la Liberté, la Victoire étaient représentées par des femmes, tandis que les Jeux olympiques l'étaient par un homme. Toutefois, femmes et hommes cohabitaient sur l'Olympe dans la concorde et l'harmonie. Et ces deux vertus étaient aussi des femmes, que le monde actuel a malheureusement de la peine à reconnaître et à respecter.

Larive
Madame le Président, nous avons vu en Afrique du Sud quel peut être l'effet d'un boycott sportif dans le pays même. Dans la pratique, le sport joue un rôle important dans le domaine du respect des droits de l'homme. Je voudrais tout de même le signaler à Mme Mouskouri. Sur ce point je précise explicitement que les libéraux n'ont nullement l'intention de faire ingérence, par le biais du sport, dans la politique intérieure générale d'un pays. Le sport n'est pas un instrument adéquat pour cela. Mais si les droits de l'homme sont violés, dans le sport même, par le fait qu'un certain nombre de pays, au cours même de la sélection, excluent systématiquement certains groupes, alors nous sommes d'avis que l'Union européenne doit prendre fait et cause pour les femmes et émettre un signal très clair. La Charte olympique elle-même le souligne déjà: toute discrimination fondée sur des considérations de race, de religion, d'opinion politique, de sexe ou autre, est inacceptable. Le sexe en fait donc également partie.
En 1992 à Barcelone: exclusion systématique des femmes par 34 pays, violation des droits de l'homme. Le Comité Olympique International se tut et céda même au chantage de l'Iran, qui ne voulait même pas que ce soit une femme qui fasse office de porte-drapeau lors de l'ouverture officielle. Et aujourd'hui, lorsque les Jeux Olympiques d'Atlanta débuteront, le 19 juillet, 35 pays, dans leur majorité islamiques madame Van Dijk, n'ont systématiquement et consciemment pas admis de femmes. A nouveau, le COI se tait. Nous trouvons cela scandaleux. Pourquoi le COI ne respecte-t-il pas sa propre Charte olympique? Monsieur le commissaire Marín, nous devrons effectivement inviter le COI. Les yeux du monde entier sont fixés sur Atlanta. Les athlètes féminines ont un rôle important de symbole et d'exemple, certainement dans les sociétés traditionnelles, mais également chez nous; nous voulons donc émettre un signal politique très clair, de façon constructive. Je comprends que la Commission n'en a pas la compétence, mais nous invitons le Conseil a demander un boycott, pour les prochains Jeux, des pays qui violent les droits de l'homme en excluant systématiquement les femmes de la compétition. En second lieu, nous invitons le COI et les fédérations sportives internationales à exclure à l'avenir de la compétition les pays qui ne respectent pas la Charte olympique. J'insiste également pour que nous-mêmes, lors de la conclusion d'accords de coopération entre l'UE et des pays tiers, nous fassions appliquer la clausule sur les droits de l'homme. N'oublions pas Pékin, où l'UE a dit explicitement: les droits des femmes font partie des droits de l'homme.
Le coeur du problème est bien entendu le mépris général des femmes témoigné dans certains pays comme la Turquie, le Yémen, l'Irak, l'Arabie Saoudite; mais, là aussi, nous pouvons jouer un rôle en stimulant le rôle des femmes dans les accords et les projets européens.
Pour finir, le COI, qui ne comporte d'ailleurs qu'une seule femme, dit qi'il ne veut envisager un boycott qu'après une discussion et une condamnation internationales. Eh bien, qu'ils soient servis au doigt et à l'oeil. Avec le COI et les fédération internationales, montrons au monde que nous prenons les droits de l'homme au sérieux.

Mann, Thomas
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, rien n'a changé. Comme à Barcelone, en 1992, les femmes se voient une nouvelle fois empêchées de participer aux jeux Olympiques. Ce sont principalement les États islamiques qui leur défendent la libre pratique du sport. Les jeunes filles et les femmes ne peuvent pas s'entraîner, sont soumises à des règles vestimentaires très strictes, sont souvent menacées par des groupes fondamentalistes et, naturellement, ne sont pas sélectionnées.
Comme à Barcelone, il risque d'y avoir une nouvelle fois 35 États qui enverront des équipes exclusivement masculines à Atlanta. Cette violation flagrante de la Charte olympique est inacceptable. Toute discrimination à l'encontre des personnes, que ce soit pour des motifs de religion, de politique ou de sexe, est incompatible avec l'idée du mouvement olympique. L'argument selon lequel il serait trop tard pour agir, ne tient pas debout. Lissy Gröner l'a souligné à juste titre. Déjà 500 jours avant l'ouverture des jeux d'Atlanta, début janvier 1995, des femmes engagées ont mis sur pied le Comité «Atlanta Plus», ont lancé un appel aux autorités nationales responsables du sport, ainsi qu'aux sportifs et aux commanditaires. Certains résultats ont été obtenus. Toutefois, la réponse du Comité international olympique fut pour le moins embarrassante, dès lors qu'il alla jusqu'à faire remarquer que la demande d'Atlanta Plus constituait une attaque à l'encontre d'une religion, motivée par des considérations politiques. La limitation des droits élémentaires des femmes dans le sport, l'éducation et la santé, ainsi que dans le monde professionnel, n'est pas acceptable. Cette question a fait l'objet de nombreux débats et délibérations, notamment lors de la Conférence mondiale du Caire sur la population et le développement, tenue en 1994, ainsi que lors de la 4e Conférence sur les femmes, tenue à Pékin en 1995.
L'exclusion des femmes du mouvement olympique appelle une seule réponse: sanctions. Ce que l'Afrique du Sud a connu pendant des décennies, à savoir l'exclusion du mouvement olympique en raison de sa politique d'apartheid, doit également être la règle de rigueur pour les comités olympiques nationaux de ces États qui méprisent les droits des femmes. Ceux-ci ne peuvent plus être accrédités et doivent se voir infliger une mesure de suspension. Les États dans lesquels les jeunes filles et les femmes sont privées de toute possibilité d'épanouissement ne peuvent et ne doivent plus guère être soutenus par l'Union européenne, ni au plan matériel, ni au plan politique. Nous devons les amener à reconnaître que l'heure est venue de s'amender, au nom des droits des individus. La présente résolution de notre commission des droits de la femme mérite l'approbation du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil.

Fouque
Madame le Président, je vous remercie de me donner la parole si tard dans la soirée et de manière impromptue.
Je suis, bien entendu, d'accord avec ce que viennent de dire tous mes collègues, d'autant que j'avais présenté la première proposition de résolution. Un point a été oublié, me semble-t-il, c'est que le sport est un facteur d'amélioration de la santé pour les hommes, et pour les femmes en particulier, et que les pays qui interdisent aux femmes de participer aux jeux Olympiques sont ceux qui connaissent le plus de mortalité maternelle et infantile, et le plus de sous-développement et de discrimination à l'égard des femmes. Je crois que ce point devait être répété.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu une proposition de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 0h20.)

