Avancées dans la réinstallation des détenus de Guantánamo et la fermeture de Guantánamo (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les avancées dans la réinstallation des détenus de Guantánamo et la fermeture de Guantánamo.
Diego López Garrido
Madame la Présidente, comme vous le savez, l'Union européenne s'est félicitée de la promesse du président Obama de fermer le centre de détention de Guantánamo. Il a fait cette promesse lors de son discours inaugural, et celle-ci a ensuite été entérinée le 15 juin 2009 par une déclaration conjointe de l'Union européenne et de ses États membres, d'une part, et des États-Unis d'Amérique, d'autre part.
Nous tenons à ce que la loi soit appliquée et les droits de l'homme respectés en permanence, et dans cette déclaration, les États-Unis marquaient naturellement leur accord. Cela semblait donc incompatible avec le maintien du centre de détention de Guantánamo, qui était également devenus l'un des prétextes de propagande les plus fréquemment utilisés par Al-Qaïda.
Il est vrai que le délai prévu pour la fermeture - un an - est dépassé. Il est vrai, cependant, qu'il y a eu des difficultés, dont nous pouvons donner quelques exemples, comme celui de ces anciens détenus yéménites qui n'ont pu rentrer au pays immédiatement. On constate également que cette question est très controversée aux États-Unis, même si nous saluons la persévérance du président Obama dans son intention de fermer Guantánamo malgré la vive opposition qu'il rencontre au Congrès, non seulement de la part des républicains mais aussi parmi les démocrates.
Pourtant, quoiqu'il en soit, certains prisonniers ont quitté Guantánamo et vont être jugés dans des tribunaux américains ordinaires. C'est le cas, par exemple, de Khalid Sheikh Mohammed, le cerveau présumé des attaques du 11 septembre, en dépit des inquiétudes que cette décision a suscitées aux États-Unis.
Nous avons toujours été très clairs sur notre position lors de nos contacts avec les États-Unis ainsi que récemment, lors d'une visite à Bruxelles de l'envoyé spécial des États-Unis pour ce dossier, Daniel Fried, anciennement responsable des relations entre les États-Unis et l'Union européenne et chargé aujourd'hui de gérer la fermeture de Guantánamo. Lors de sa visite à Bruxelles, et dans le contexte du dialogue sur les droits de l'homme que l'Union européenne tient régulièrement avec les États-Unis, l'Union européenne a exprimé des préoccupations concernant l'utilisation des commissions militaires et la détention prolongée sans procès, et, bien entendu, nous avons exprimé notre opposition à la peine de mort. Il s'agit de positions fermes et très claires que l'Union européenne a maintenues, maintient et continuera à maintenir dans ses relations avec les États-Unis.
J'imagine que vous aurez également eu l'occasion, dans les relations entre députés, dans le dialogue transatlantique entre les législateurs, de défendre les mêmes principes.
Je pense que l'Union européenne a respecté son accord avec les États-Unis, un accord inscrit dans la déclaration conjointe que j'ai évoquée plus haut. Certains États membres ont déjà accepté d'accueillir des anciens ou actuels détenus de Guantánamo, et le nombre de prisonniers pouvant être pris en charge dans les pays européens qui ont quantifié ce chiffre ainsi qu'en Suisse, qui est partenaire de l'Union européenne dans l'espace Schengen, est d'environ 16.
Quoiqu'il en soit, vous savez également que la décision d'accepter ou non un prisonnier de Guantánamo appartient évidemment aux États membres. Le mécanisme adopté par les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne a été la réalisation du souhait de venir en aide aux États-Unis. Nous nous sommes toujours déclarés en faveur de la fermeture de la prison de Guantánamo, car elle était manifestement contraire aux droits humains les plus fondamentaux. L'Union européenne doit donc rendre cette fermeture possible, autant que nous le pouvons et conformément aux décisions prises - je le répète - par chaque État membre individuellement et souverainement quant à la possibilité de recevoir ces prisonniers. Il y avait 242 prisonniers au centre de détention quand le président Obama est entré en fonction, et 44 d'entre eux ont aujourd'hui quitté la prison.
L'existence de ce centre de détention constitue un grave problème, bien entendu, dans le cadre des relations transatlantiques. La déclaration conjointe sur la fermeture du centre a été faite étant entendu que rien de tel ne se reproduirait à l'avenir. C'est bien sûr l'intention du gouvernement des États-Unis, et la position de l'Union européenne a assurément contribué à modifier la position des États-Unis et sa politique pénitentiaire concernant Guantánamo.
Comme nous l'avons dit, nous souhaitons également - et cela figure aussi dans la déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis - explorer la possibilité d'établir et d'adopter un ensemble de principes entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique qui puissent constituer un point de référence commun dans le cadre de nos efforts en matière de lutte contre le terrorisme, un autre élément de la déclaration conjointe.
L'Union européenne attache une énorme importance à la fermeture définitive du centre de détention de Guantánamo Bay, et nous saluons le fait que le président Obama persiste dans son engagement en la matière.
Paweł Samecki
Madame la Présidente, l'Union européenne dont la Commission européenne, n'a eu de cesse d'appeler de ses vœux la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay. Comme l'a déjà mentionné le ministre, l'Union européenne a instauré un cadre à deux vitesses pour soutenir la fermeture de Guantánamo, d'abord via la conclusion du Conseil de la justice et des affaires intérieures du 4 juin 2009 et le mécanisme d'échange d'informations annexé et, ensuite, par la déclaration conjointe de l'Union européenne et de ses États membres, d'une part, et des États-Unis d'Amérique, d'autre part, concernant la fermeture du centre de détention de Guantánamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme du 15 juin 2009.
Les conclusions du Conseil et la déclaration conjointe affirment que les décisions relatives à l'accueil d'anciens détenus et à la détermination de leur statut juridique relèvent de la seule responsabilité et de la compétence exclusive de l'État membre de l'UE ou du pays associé à Schengen. Les anciens détenus accueillis selon ce régime peuvent avoir accès à des programmes de réhabilitation dans les États membres de l'UE en vertu des lois nationales applicables.
Dans le contexte de la déclaration susmentionnée sur la fermeture de Guantánamo, le président du Conseil a écrit le 16 juin 2009 au co-président de la Detention Policy Task Force des États-Unis. Dans cette lettre, l'Union européenne a proposé une note contenant des principes de droit international pertinents pour la lutte contre le terrorisme. Il renferme des déclarations univoques sur les garanties de procédures appropriées, par exemple l'accès au tribunal pour contester une arrestation, une détention et un transfert, ainsi que la prohibition de la torture. Elles ont été débattues en détail dans le cadre du dialogue sur le contre-terrorisme et le droit international.
La Commission considère que ces garanties sont importantes pour le dialogue, car elles contribuent à une meilleure compréhension de la façon dont la lutte contre le terrorisme devrait respecter l'état de droit et le droit international, en ce compris la législation internationale sur les droits de l'homme, le droit international des réfugiés et le droit humanitaire international. Comme évoqué précédemment, l'Union européenne condamne la peine de mort et est intervenue dans des dossiers individuels avec des pays tiers, y compris les États-Unis, afin d'empêcher son exécution. La Commission envisagera la prise de mesures appropriées si la peine de mort est appliquée à un ancien détenu de Guantánamo jugé par un tribunal ou une commission militaire des États-Unis. La Commission européenne apprécie les mesures prises à ce jour par le président Obama afin de fermer Guantánamo et espère pouvoir observer à l'avenir de nouvelles avancées en la matière.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
Madame la Présidente, Monsieur López Garrido, Monsieur le Commissaire, je voudrais avant tout souligner que le Parlement européen a exprimé son point de vue sur la situation des prisonniers à Guantánamo à diverses reprises au moyen de plusieurs résolutions.
Lors de son discours inaugural, le président Obama avait déclaré qu'il s'engageait à fermer le centre de détention de Guantánamo dans un délai d'un an. Ce délai est passé depuis le 22 janvier et le fait que la prison ne soit pas encore fermée démontre qu'il est souvent plus facile en politique de faire des promesses que de les tenir.
En outre, comme l'a déclaré le représentant de la présidence en exercice du Conseil, le représentant personnel du président Obama a rendu visite à l'Union européenne, il a rencontré notre Président et plusieurs États membres et il a demandé notre coopération, qui doit être offerte sur la base d'une série de postulats énoncés par le commissaire. L'un d'entre eux est qu'il s'agit d'un problème créé par le précédent gouvernement des États-Unis, et que l'Union européenne doit coopérer, mais en fonction de certaines exigences, en particulier la sécurité de nos États membres.
À cet égard, je voudrais rappeler la décision prise par certains États membres, y compris celui qui préside actuellement le Conseil, mon propre pays. Je voudrais demander au représentant de la Présidence espagnole s'il envisage de prendre des mesures supplémentaires visant à harmoniser la réponse des États membres aux problèmes qui se posent notamment au Yémen, ou s'il entend laisser cette décision au contexte individuel et souverain de chaque État membre, tel que l'ont décidé les ministres de la justice et des affaires intérieures.
Une dernière question, Madame la Présidente: il est vrai en effet que 100 des quelque 190 prisonniers encore détenus sur place ont été renvoyés dans leurs pays d'origine ou dans des pays tiers, et que 40 vont être soumis à la juridiction des tribunaux des États-Unis. Il en reste toutefois 50 qui ne seront pas libérés, car bien qu'il n'y ait pas de preuve suffisante pour les maintenir en détention, le risque qu'ils posent a contraint le gouvernement des États-Unis à opter pour leur non-libération. Je voudrais demander à la Commission et au Conseil ce qu'ils pensent de la situation de ces 50 personnes qui ne seront pas soumises à la juridiction des tribunaux des États-Unis.
Ana Gomes
Guantánamo est une création de l'administration Bush, mais elle n'aurait pas été possible sans l'aide d'alliés européens et sans le silence de l'Union européenne. Il appartient donc à l'Union d'agir conformément à ses valeurs et intérêts en mettant tout en œuvre pour clore ce chapitre sordide de notre histoire.
L'image de l'UE dans le monde, les relations transatlantiques, la lutte contre le terrorisme et la libre circulation au sein de l'espace Schengen impliquent que la demande d'accueil de prisonniers de Guantánamo mérite une réponse européenne collective et cohérente. Cette réponse est cependant venue tardivement et se limite à des arrangements bilatéraux entre les États-Unis et certains États membres.
Il est consternant que de grands pays qui ont été les complices de Bush dans les transferts extraordinaires, les prisons secrètes et Guantánamo, par exemple l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, la Pologne et la Roumanie, se dérobent à leurs responsabilités en ignorant les appels de l'administration Obama. C'est un dossier relevant de la politique étrangère et de sécurité commune qui devrait être traité par les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, en vertu de l'article 24 du traité de Lisbonne, et qui doit s'appuyer sur la solidarité politique mutuelle entre les États membres.
Il appartient au haut représentant, doté à présent du pouvoir d'initiative en vertu de l'article 30 du Traité, de proposer et de mener une véritable stratégie européenne contribuant à la fermeture de Guantánamo au plus vite, en garantissant le soutien nécessaire à la réinstallation individuelle et la réintégration sociale des personnes libérées, y compris leur droit au regroupement familial.
Je dois saluer la contribution de mon propre pays, le Portugal, qui a été le premier à proposer son aide à l'administration Obama, qui a incité ses partenaires européens à en faire de même, et qui a déjà accueilli des personnes ayant injustement souffert de plusieurs années de captivité à Guantánamo.
Sarah Ludford
Madame la Présidente, certains gouvernements européens ont participé activement à des transferts illégaux, à la torture et à la détention illégale. D'autres ont apporté leur soutien en coulisse. D'autres encore ont prétendu ne rien voir. Ce ne sont donc pas des incidents qui se sont juste déroulés "là-bas". C'est l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons cessé d'y accorder de l'intérêt.
Bien entendu, il y a longtemps que des députés européens appellent la fermeture de Guantánamo, et c'est donc avec une grande joie que nous accueillons l'annonce du président Obama et que nous comprenons les difficultés rencontrées pour démêler le paquet de nœuds laissé par George Bush. Il est toutefois extrêmement frustrant de constater que près de 200 hommes sont toujours détenus sur place. Nous sommes également pleinement favorables aux procès fédéraux de personnes comme Khalid Sheikh Mohammed, mais pourquoi n'ont-ils pas eu lieu il y a huit ans? Les condamnations pénales constituent le meilleur moyen de répondre aux terroristes.
Nous continuerons à encourager les gouvernements de l'UE à accueillir davantage de détenus à des fins de réinstallation, tant par solidarité transatlantique que par culpabilité de complicité, et nous résisterons aux menaces chinoises concernant les Ouïghours. Le fait que les États-Unis d'Amérique ne puissent réinstaller aucun des 17 Ouïghours sur le territoire américain ne facilite pas les choses.
L'un de mes propres électeurs, Shaker Aamer, un résident légal au Royaume-Uni dont la famille constituée d'une épouse britannique et de quatre enfants britanniques vit dans le quartier de Battersea à Londres, se trouve encore et toujours dans une impasse juridique à Guantánamo, après huit ans. Il semble être la victime d'un jeu de "passe le paquet" dans le cadre duquel les gouvernements américain et britannique s'associent pour le renvoyer dans son pays d'origine, l'Arabie saoudite. Il est un témoin direct de sa propre torture et de celles d'autres détenus, non seulement par les États-Unis, mais aussi par des agents secrets du Royaume-Uni. Ce serait très commode pour empêcher son témoignage devant des tribunaux britanniques.
Comme je l'ai dit, nous saluons les efforts réalisés afin de fermer Guantánamo, mais nous rejetons les commissions militaires et d'autres abus permanents. L'Europe doit également en faire plus.
Heidi Hautala
Madame la Présidente, Monsieur López Garrido, les hauts représentants américains que vous avez évoqués ont également rencontré des députés de ce Parlement européen lors de leur récente visite à Bruxelles.
Le Parlement est naturellement bien placé pour encourager les États membres à tenter de mettre en place une politique commune concernant la fermeture de Guantánamo. Il est particulièrement évident que Guantánamo demeure un sinistre symbole d'injustice et que sa fermeture est dans l'intérêt de l'Union européenne.
Nous avons exprimé le point de vue que le Parlement européen a également formulé dans sa résolution de février 2009. Nous avons dit également que nous ne voulions pas seulement parler de la destination des détenus de Guantánamo, mais que nous voulions aussi discuter avec les États-Unis de la nécessité d'une vaste réforme de leur politique en matière de traitement des prisonniers et de leur code pénal, et ce afin de se conformer aux principes de l'état de droit.
Monsieur López Garrido, Monsieur le Commissaire, j'espère que vous accorderez le plus grand sérieux à ces éléments et que vous discuterez de ces questions avec les représentants américains dans le cadre des dialogues mentionnés.
Enfin, je voudrais dire à quel point il est important que l'Union européenne rende compte de sa propre participation à ces arrestations et centres de détention secrets. Je voudrais renvoyer aux travaux importants réalisés par mon collègue, M. Coelho, lors de la précédente législature. Nous devons poursuivre ces travaux car, à ce jour, l'Union européenne n'a pas encore expliqué quel avait été le rôle de ses États membres dans ces arrestations et centres de détention secrets sur le territoire de l'UE.
Ryszard Czarnecki
Madame la Présidente, en référence à la déclaration de la députée qui s'est exprimée avant moi, je voudrais souligner qu'en réalité, il n'y a aucune preuve formelle ni fait précis quant à l'existence de centres de détention et de prisons de la CIA dans certains pays européens, tout au moins pas en Pologne. Comme cela a été maintes fois le cas au cours de ces dernières années, nous débattons de Guantánamo au Parlement européen. Je voudrais souligner que nous examinons également cette question durant la présidence de Barack Obama, ce qui semble indiquer que ce problème n'est pas exclusivement imputable à l'administration épouvantable et diabolique de George Bush junior. Il semblerait que cette question soit plus compliquée. Je dis cela, car le représentant du Conseil et la Présidence espagnole ont déclaré qu'en fait, les Américains n'avaient pas encore tenu toutes leurs promesses.
Enfin, je voudrais juste ajouter qu'il est très positif que l'Union européenne s'exprime sur des questions relatives aux libertés des citoyens. N'oublions cependant pas de nous souvenir des victimes - les personnes qui sont victimes de terroristes.
La Présidente
Monsieur Czarnecki, acceptez-vous une question de Mme Hautala?
Ryszard Czarnecki
(PL) Madame la Présidente, je me référais à l'intervention de la députée du groupe Verts/Alliance libre européenne qui est intervenue avant moi.
Heidi Hautala
(FI) Madame la Présidente, M. Czarnecki ne sait peut-être pas que, le 22 décembre 2009, un gouvernement européen a reconnu pour la première fois qu'il y avait eu un centre de détention secret sur son propre territoire. Cet aveu a fait suite à la révélation d'une commission parlementaire lituanienne selon laquelle une prison de la CIA de ce type avait existé en Lituanie dans le cadre de la guerre contre le terrorisme.
Je constate avec joie que le gouvernement lituanien a réagi vigoureusement à cette révélation.
Ryszard Czarnecki
(EN) Madame la Présidente, je remercie la députée pour cette remarque, mais je voudrais l'informer que je représente la Pologne, pas la Lituanie.
Helmut Scholz
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me réjouis expressément que le Parlement européen débatte à nouveau de la question de la fermeture immédiate de la prison de torture de Guantánamo Bay et j'approuve les propos et points de vue de tous mes collègues députés qui ont appelé une action déterminée de l'Union européenne et des États membres.
En réalité, il s'agit d'un problème de coopération transatlantique. Près de 800 personnes originaires de plus de quarante pays ont été détenues là-bas au mépris de la convention de Genève - sans chef d'accusation, sans avocat et sans procès. Il y a de nombreuses accusations de meurtres et d'effroyables abus et humiliations des détenus. Le fait que la plupart des États membres aient jusqu'à présent refusé d'exprimer leur volonté d'accueillir, en tant que pays tiers, des détenus de Guantánamo Bay est selon moi honteux et assez déplorable, et j'appelle la Commission à réintroduire immédiatement cette question devant le Conseil, y compris la révélation du rôle joué par des pays européens dans la détention illégale de prisonniers dans cette prison.
Je terminerai peut-être par une dernière observation: l'utilisation de Guantánamo Bay comme prison de torture est une violation évidente du contrat de bail original, et la baronne Ashton et les autres membres de la Commission responsables de la politique étrangère devraient peut-être se joindre à moi pour appeler le gouvernement américain à tirer un trait symbolique sur ce chapitre déshonorant et à restituer Guantánamo à Cuba.
Mike Nattrass
Madame la Présidente, je suis originaire des West Midlands, le foyer de ceux qu'on appelle les "talibans de Tipton", qui ont été détenus à Guantánamo. En tant que député européen du Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni, je dois reconnaître que l'arrestation de personnes dans un pays et leur déportation pour qu'elles soient jugées dans un autre, sans surveillance judiciaire, et emprisonnées à l'étranger, est un processus étrange. C'est un outrage à la liberté, à la démocratie, à la responsabilité et aux droits naturels de l'homme.
Je peux vous donner une liste de citoyens britanniques qui ont été jetés en prison de cette manière, dans des prisons sordides et indignes, non pas par la CIA et son programme de transfert, mais par les États membres de l'UE en vertu du mandat d'arrêt européen créé par ce Parlement. Cela s'est produit au sein de l'UE. Par conséquent, avant de condamner les États-Unis, regardez-vous dans le miroir et contemplez votre propre hypocrisie.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, la fermeture de Guantánamo est assurément un signe que les États-Unis doivent admettre qu'ils ont violé les droits de l'homme, y compris à des fins de lutte contre le terrorisme, et qu'ils souhaitent y mettre un terme. Je me félicite dès lors de cette avancée. La Slovaquie, l'Italie et d'autres États membres se sont déclarés prêts à accueillir des détenus. Selon moi, cela doit être discuté au niveau européen, car les anciens prisonniers pourraient se retrouver dans n'importe quel État membre en vertu de l'accord de Schengen. Sur le fond, nous devons toutefois clarifier trois points.
D'abord - et ce n'est ni déshonorant ni déplorable, Monsieur Scholz -, le risque pour la sécurité du pays d'accueil doit être clarifié. Toute relation particulière entre le détenu et l'État membre en question doit aussi être examinée. Enfin, et c'est fondamental, il convient d'abord de clarifier de façon incontestable pourquoi les prisonniers en question ne peuvent pas être réinstallés aux États-Unis.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur López Garrido, Monsieur le Commissaire, Guantánamo a été l'une des plus grandes erreurs de l'administration Bush. Elle violait des conventions internationales, telles que la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention contre les disparitions forcées, et elle autorisait le traitement arbitraire, le mépris des droits de l'homme, l'emprisonnement de personnes innocentes et la torture.
Le président Obama a eu totalement raison de déclarer qu'il était essentiel de fermer Guantánamo afin de rendre aux États-Unis d'Amérique l'autorité morale qu'ils avaient perdue en recourant à des instruments extrajudiciaires dans la lutte contre le terrorisme. Le président Obama a pris la décision, lors de son premier jour à la Maison Blanche, de suspendre les procès devant des tribunaux militaires et d'annoncer la fermeture de la base de Guantánamo. Sa tâche n'a pas été facile, en particulier au vu du manque de coopération de la part du Congrès américain.
Au sein du Parlement européen, nous avons toujours été divisés à l'égard de la stratégie transatlantique, mais nous avons obtenu un large consensus contre la prison de la honte. Au Conseil, profondément divisé par la question de la guerre en Irak, tous les ministres des affaires étrangères se sont mis d'accord pour demander unanimement la fermeture de Guantánamo. Comme l'a déjà dit M. Salafranca Sánchez-Neyra, plusieurs États membres ont accepté d'accueillir des anciens prisonniers sur leur territoire: la France, le Portugal, l'Irlande, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Italie et la Hongrie. La décision d'accueillir ou non des détenus de Guantánamo appartient exclusivement à chaque État membre, mais elle devrait être prise sur la base d'une coordination européenne. Dans une Europe sans frontières et garantissant la libre circulation, il est important que les informations soient partagées entre les États membres.
Monsieur López Garrido, Monsieur le Commissaire, en exprimant mon inquiétude concernant le report de la situation en Amérique, je voudrais vous poser les questions suivantes: comment l'Union européenne pourrait-elle encore apporter son aide? Que pouvons-nous faire de plus? Et qu'est-ce qui empêche selon vous l'Union européenne d'apporter cette aide?
María Muñiz De Urquiza
(ES) Madame la Présidente, Guantánamo était une aberration juridique et humanitaire, peut-être l'exemple le plus visible de la conception unilatérale qu'avait l'administration Bush de la société internationale et des relations internationales, au mépris total du droit international. Il y avait beaucoup de choses à réparer à la suite de la catastrophe Bush, et le président Obama les répare.
Il était bien parti il y a un an en annonçant parmi ses premières décisions la fermeture de Guantánamo, une décision courageuse visant à restaurer la légitimité des États-Unis dans le monde, mais aussi un geste envers la communauté musulmane. Toutefois, le délai librement choisi du 22 janvier pour la fermeture de Guantánamo est passé et on dénombre encore 192 prisonniers sur place.
Si les gouvernements de l'Union européenne souhaitent réellement instaurer une relation stratégique légitime, ils doivent soutenir la décision du président Obama, et le meilleur moyen de le faire est d'accepter d'accueillir des prisonniers ou détenus de Guantánamo. L'Espagne et d'autres pays de l'Union européenne le font sur la base de la déclaration conjointe du 15 juin, qui a été mentionnée lors de ce débat et qui a établi un cadre commun pour l'accueil des détenus.
Toutefois, bien qu'il s'agisse techniquement de décisions unilatérales et souveraines qui appartiennent à chaque État membre, l'Union européenne devrait mener une action commune afin de montrer qu'elle soutient une décision coordonnée de l'Union européenne, que le Parlement a demandé à plusieurs reprises, en particulier le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.
50 prisonniers sont concernés: ceux qui ont été déclarés aptes à être libérés. C'est un nombre qui devrait être maîtrisable pour les 27. En plus des mécanismes existants pour l'échange d'informations entre les États membres et les pays membres de l'espace Schengen qui prennent part à l'accueil des prisonniers, nous devons échanger des informations et expériences sur les pratiques adéquates en matière d'intégration sociale d'anciens détenus.
Ivo Vajgl
(SL) Je voudrais tout d'abord remercier les représentants du Conseil et de la Commission pour leur position proactive à propos de Guantánamo. Guantánamo est une anomalie et une honte depuis le premier jour, depuis le jour de l'ouverture de la prison. Son ouverture était peut-être plus facilement compréhensible au lendemain des attaques terrifiantes du 11 septembre, mais des années se sont écoulées depuis lors. Pourtant, la honte de Guantánamo est toujours d'actualité et, en fait, tous ceux qui, comme nous, croient dans les valeurs de la civilisation occidentale, telles que le respect des droits de l'homme et l'état de droit, continuent à en avoir honte.
Ce matin, je suis tombé par hasard sur le site Internet d'une organisation gouvernementale dénommée Joint Task Force Guantánamo. On en rirait presque si leur description de la situation à Guantánamo n'était pas aussi triste: elle est décrite comme un hôtel 5 étoiles et un endroit offrant tout le confort nécessaire. Il est grand temps que nous appelions M. Obama à fermer cette honte et à nous épargner le reproche d'une telle hypocrisie.
Hélène Flautre
Madame la Présidente, je souhaite aussi que tout soit mis en œuvre au niveau européen pour inciter les États membres à prendre leurs responsabilités et accueillir les personnes de Guantánamo innocentées, qui sont des victimes et qui doivent être accueillies en toute sécurité sur le territoire européen.
Mais chacun sait que la fermeture de Guantánamo ne met pas un terme aux questions sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme, ni aux États-Unis ni en Europe. Aux États-Unis, vous l'avez dit, la loi antiterroriste permet toujours la détention préventive illimitée et les procès devant les tribunaux militaires. En Europe, eh bien, les prisonniers de Guantánamo ne sont pas tombés du ciel! Et je crois clairement qu'on n'a pas fait la lumière à ce sujet.
Mme Hautala a parlé, à juste titre, de l'enquête parlementaire conclue le 22 décembre par la Lituanie. Il faut l'applaudir des deux mains. C'est exemplaire. Ça doit servir d'exemple! On n'a pas tiré les conclusions de ces pratiques illégales sur le sol européen, et je crois que ça, c'est le travail de la Commission européenne, c'est le travail du Conseil.
Nous devons tirer toutes les conséquences de ce qui s'est passé en termes de pratiques illégales et qui a conduit à l'ouverture de Guantánamo, en toute complicité avec les États européens.
Rachida Dati
Madame la Présidente, tout d'abord, nous avons appris très récemment que le centre de détention de Guantánamo fermerait non pas en 2010, comme cela était prévu, mais en 2013, c'est-à-dire à la fin du mandat du président Obama. Si cette fermeture a pris du retard, nous pouvons tout de même nous réjouir qu'elle soit en marche parce qu'elle aurait pu aussi s'interrompre. Cela répond à une volonté exprimée par l'Europe. En effet, on ne peut pas à la fois critiquer les États-Unis pendant des années sur le centre de Guantánamo et ne pas faire preuve nous-mêmes de beaucoup de volonté et d'ambition pour les aider à résoudre ce problème.
J'ai rencontré très récemment le ministre américain de la justice, Eric Holder, qui m'a expliqué l'ampleur de la tâche mais qui m'a également fait part du souhait et de la volonté des États-Unis de bénéficier du soutien des pays européens pour les aider à fermer ce centre de détention en accueillant des détenus sur le territoire européen. Nous devons donc, dans un effort coordonné, aider les Américains à tourner la page d'une institution que nous, Européens, contestons depuis de longues années.
Katarína Neveďalová
(SK) Pourquoi l'Union européenne devrait-elle supporter les conséquences de politiques américaines? Il serait plus simple de demander à l'Amérique et à son président, qui honore sa promesse pré-électorale - qui est du reste soutenue publiquement par de nombreux responsables politiques - de résoudre eux-mêmes ce problème majeur et fâcheux. Toutefois, l'Union européenne a beaucoup d'intérêts communs en la matière. Des terroristes ont également menacé et attaqué l'UE et continuent à menacer la planète entière, dont l'UE est une partie intégrante. Avons-nous déjà oublié le métro de Londres, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne et les dizaines d'attentats terroristes déjoués? Nous sommes donc embarqués dans cette galère avec l'Amérique. C'est une question qui nous concerne tous.
Au stade actuel, nous devrions plutôt diriger notre attention sur la prévention et l'élimination des effets négatifs sur ces personnes en faisant tout ce qui est possible pour les aider dans leur réintégration sociale, afin qu'elles puissent reprendre une vie normale et mener une vie civile décente avec leur famille.
Raül Romeva i Rueda
(ES) Madame la Présidente, je voudrais mettre en évidence le point soulevé récemment par Mme Flautre. Il est très important que nous aidions le président Obama à fermer Guantánamo. Nous demandons cette fermeture depuis longtemps, et il est essentiel que nous disposions également, au sein de l'Union européenne, du soutien nécessaire à l'accueil de toutes ces personnes que l'administration Obama nous demande actuellement d'accueillir.
Cela ne doit cependant pas nous faire oublier que cette prison doit aussi largement son existence au soutien qu'elle a obtenu de la part de l'Europe. Nous avons donc une responsabilité historique que nous ne pouvons en aucun cas dissimuler. Nous devons contribuer à la fermeture de Guantánamo, car il est également essentiel que nous assumions notre responsabilité en tant qu'Européens, car il s'agit d'une responsabilité européenne.
Pendant longtemps, l'Europe a adopté une position contraire, par exemple concernant les avions. Lorsqu'il était premier ministre portugais, l'actuel président de la Commission européenne a autorisé le survol du territoire portugais en route vers Guantánamo. Mesdames et Messieurs du Conseil et de la Commission, on ne peut en aucun cas ignorer cette responsabilité historique.
Georgios Papanikolaou
(EL) Madame la Présidente, nous sommes tous d'accord, à juste titre, pour apporter une aide pratique à la décision des États-Unis d'Amérique de fermer le centre de détention de Guantánamo et, bien entendu, nous invitons instamment les États membres de l'Union à accueillir des détenus.
Il est communément accepté que Guantánamo a été une erreur commise par les États-Unis d'Amérique dans leurs efforts de lutte contre le terrorisme. Nous devons cependant veiller à ce que des erreurs semblables ne se répètent pas à l'avenir, en particulier en Europe. Malheureusement, le rapport qui sera prochainement déposé au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, en mars 2010, éveille toutefois de sérieux soupçons quant aux pratiques de détention secrète de suspects dans les États membres de l'Union européenne, par exemple en Grande-Bretagne, en Roumanie et en Pologne.
Nous ne pouvons pas, d'une part, condamner de tels comportements et approuver la fermeture de Guantánamo et, d'autre part, tolérer des comportements semblables que nous considérons peut-être comme un problème qui n'est pas si sérieux. Nous devons tous assumer nos responsabilités.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord revenir sur les propos de l'orateur précédent. Car vous avez dit très catégoriquement, Monsieur Papanikolaou, qu'il existait des prisons illégales en Europe, y compris en Pologne et en Roumanie. En tant que Polonais, je voudrais affirmer clairement qu'il n'y a aucune preuve formelle de l'existence de telles prisons en Pologne. Voilà pour mon premier commentaire. Et maintenant ma deuxième remarque: je ne pense pas qu'il y ait le moindre désaccord entre nous, au sein de cette Assemblée, sur la question de savoir si Guantánamo doit cesser d'exister. On voit toutefois très aisément que la fermeture de Guantánamo sera un processus très compliqué et que personne ne souhaite y contribuer. Nous devons nous demander comment y remédier. À cet égard, je voudrais poser la question suivante: Y a-t-il eu des modifications quelconques dans les techniques utilisées pour loger et interroger les prisonniers? De nombreuses méthodes ont en effet été utilisées là-bas - du submergement de la tête des prisonniers à la privation de sommeil pendant plusieurs nuits. Sommes-nous certains que ces techniques inhumaines ne sont plus d'actualité?
Krisztina Morvai
(HU) Je me réjouis de voir mes collègues députés tellement indignés par les lourdes violations des droits de l'homme qui se déroulent à Guantánamo au nom de la lutte contre le terrorisme. Toutefois, je ne peux prendre cette indignation au sérieux que si vous vous engagez enfin, en réponse à mes nombreuses déclarations à cet effet, à examiner la question du Guantánamo que nous observons ici au sein de l'UE, en Hongrie. Je répète pour la énième fois qu'il y a en Hongrie douze individus appartenant à l'opposition politique qui sont en détention provisoire depuis près d'un an pour des chefs d'accusation de terrorisme, qui sont détenus dans les mêmes conditions et dont les droits de procédure pénale sont violés tout autant que ceux des prisonniers de Guantánamo. Je voudrais demander à mes collègues députés de bien vouloir lever la main s'ils sont disposés à prendre ce dossier au sérieux et à participer à une enquête approfondie. J'attends les signes de la main de Madame la Présidente et de mes collègues députés.
Diego López Garrido
Madame la Présidente, je voudrais aborder deux points très précis qui ont été abordés: le premier par M. Salafranca et le second par M. Scholz.
Premier point: le Yémen. Concernant le Yémen, je n'ai aucun élément indiquant qu'une décision spécifique a été prise ou s'apprête à être prise qui établisse un lien entre le Yémen et des prisonniers yéménites se trouvant à Guantánamo. La situation au Yémen a été traitée dans les conclusions de la première réunion du Conseil des affaires étrangères de l'histoire de l'Union. Il n'y a eu qu'une seule réunion ordinaire du Conseil des affaires étrangères, le 25 janvier, et l'une des conclusions invitait le Yémen à mener un programme de vastes réformes politiques, mais aucune référence n'était faite à la question de Guantánamo. Nous soutenons bien entendu ces conclusions, ainsi que la conférence tenue à Londres le 27 janvier.
Concernant l'allusion de M. Scholz à la situation de Guantánamo Bay et la possibilité de modifier son statut territorial, c'est une question qui trouve son origine dans le traité international de 1903 entre les États-Unis et Cuba. Il s'agit donc d'une question exclusivement bilatérale entre Cuba et les États-Unis.
Je pense qu'il y a un consensus général sur le fait que la prison de Guantánamo se caractérise par une série de graves violations des droits de l'homme et d'aberrations juridiques qui ne peuvent pas être tolérées, que nous ne souhaitons pas voir se reproduire, et que l'Union européenne a sévèrement dénoncées. C'est pour cette raison que nous voulons collaborer avec le président des États-Unis, qui a décidé de mettre un terme à Guantánamo et de fermer la prison. Non seulement cela, mais il a aussi décidé de réexaminer la politique pénitentiaire des États-Unis.
De solides arguments viennent donc étayer les observations de M. Vajgl sur la nécessité intrinsèque de fermer cette prison en raison de violations massives des droits de l'homme, ainsi que les autres observations qui ont été formulées. En outre, le fait que des violations des droits de l'homme aient lieu dans d'autres pays du monde ou en Europe ne signifie pas que cette situation ne devrait pas être dénoncée ou que nous devrions pas faire le nécessaire pour que cela ne se reproduise plus. Je réponds ici aux propos de M. Nattrass, car je suis bien entendu certain qu'il est d'accord pour dire qu'il n'y a rien de comparable en Europe à la prison de Guantánamo.
L'Union européenne et les États-Unis ont effectué un travail minutieux dans ce dossier. J'ai mentionné la déclaration du 15 juin 2009, dans laquelle les États-Unis et l'Union européenne se sont engagés à œuvrer à la consolidation des droits de l'homme et à la lutte contre le terrorisme. Cet engagement concerne les droits de l'homme violés dans la prison de Guantánamo, mais aussi la nécessité que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect absolu des libertés, des droits fondamentaux et de la légalité. Il est important que nous soyons au diapason de cela. J'approuve donc pleinement les propos de M. Coelho sur l'importance de la contribution européenne en la matière.
Nous ne parlons cependant pas uniquement de la décision prise par les États-Unis de fermer Guantánamo, avec tous les problèmes que cela engendre et que j'ai évoqués dans ma première intervention. Nous devons aussi reconnaître que le président Obama rompt véritablement avec le passé. Il tourne une nouvelle page, non seulement avec Guantánamo, mais aussi par rapport à toutes les pratiques qui l'entourent. Cette rupture apparaît très clairement dans les mesures adoptées par le président Obama.
Il a mis un terme aux détentions secrètes de la CIA et a ordonné qu'à partir de maintenant, tous les prisonniers des États-Unis soient enregistrés auprès du Comité international de la Croix-Rouge. Il a mis fin aux techniques d'interrogatoire "renforcées", même par la CIA. Cela signifie que les enquêteurs américains ne peuvent plus utiliser les avis juridiques sur la torture et les techniques d'interrogatoire qui ont suivi le 11 septembre pour se justifier, ce qui prouve bien qu'une page a été tournée. La politique de transfert a également été réexaminée afin de garantir sa conformité avec le droit international.
C'est une décision que nous saluons, et nous l'avons dit dans la déclaration conjointe. Nous nous félicitons du réexamen approfondi de la politique des États-Unis en matière de détention, de transfert, de jugement, d'interrogatoire et de lutte contre le terrorisme. Nous avons donc dit explicitement dans la déclaration que nous prenions acte de l'engagement des États-Unis à reconsidérer toutes les questions liées à la sécurité et à réexaminer de manière approfondie les politiques adoptées, grâce au décret signé par le président Obama le 22 janvier 2009.
Je pense que c'est un aspect qu'il convient de mettre en évidence. Pour y aboutir, nous devons bien sûr coopérer, et Mme Muñiz de Urquiza y a fait référence de manière très explicite: coopérer avec les États-Unis. L'Europe a condamné la prison à maintes reprises, et l'Europe doit coopérer autant que possible, et ce malgré l'existence de deux types de limitation. Il y a celle qui concerne les États-Unis, à savoir qu'il s'agit au final de la législation des États-Unis et que les États-Unis exercent leur souveraineté. L'autre est que les États membres de l'Union européenne sont également souverains dans leur décision d'accueillir ou non des prisonniers de Guantánamo.
Bien entendu, la présidence en exercice du Conseil est tout à fait favorable à la coopération et à la promotion de la coopération, dans le respect du droit à la sécurité de chaque pays et de chaque citoyen, qui est donc un autre aspect à prendre en considération. Par conséquent, comme l'a déclaré Mme Gomes, nous devons promouvoir la coopération entre les États-Unis et l'Union européenne, mais aussi la coopération entre les États membres de l'Union.
Nous devons coopérer entre nous dans ce dossier, nous devons dialoguer entre nous, et une partie de ce dialogue doit même aller au-delà de la thématique spécifique de Guantánamo. Cette question a été évoquée dans certaines interventions, par exemple par Mme Hautala et M. Czarnecki: la question des victimes. Je pense qu'il s'agit de l'un des éléments du dialogue que nous devrions mettre en œuvre dans nos relations avec les États-Unis. Je pense que ce dialogue concernant les victimes des différents crimes terroristes est une question qui doit être traitée à l'avenir, mais quoiqu'il en soit, un dialogue approfondi est en cours avec les États-Unis en la matière.
Je voudrais conclure en disant qu'en ce qui concerne Guantánamo, l'Union européenne prend une position très claire en faveur de la fermeture de la prison. L'Union européenne affirme très clairement que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ne devraient être violés pour aucun motif et prend bien entendu une position très claire en faveur de la lutte contre le terrorisme et la nécessité de collaborer avec les États-Unis. C'est une position crédible, puisqu'il s'est incontestablement produit un changement radical, un changement radical évident avec le passé quant à la politique en matière de contre-terrorisme des États-Unis et du président Obama et quant à toute une série de mesures liées à la détention, le transfert et les interrogatoires. C'est la position que nous devons renforcer et tenter de consolider. La position du Conseil est donc celle d'une forte coopération avec les États-Unis afin d'atteindre l'objectif que nous nous sommes tous fixé, à savoir la fermeture permanente de la prison de Guantánamo.
Paweł Samecki
Madame la Présidente, je voudrais avant tout rappeler que nous pensions qu'il est dans l'intérêt de tous, au sein de l'Union européenne, de fermer le centre de détention de Guantánamo et, comme je l'ai dit précédemment, que la Commission s'attend à ce que de nouvelles avancées concernant la fermeture de Guantánamo soient réalisées dans un proche avenir par l'administration américaine.
Pour commenter l'intervention de M. Scholz, je voudrais rappeler que nous pensons que la responsabilité première concernant Guantánamo appartient aux États-Unis. Toutefois, la Commission estime que nous, l'Union européenne, devons contribuer autant que possible à la résolution de cette question et certaines mesures importantes ont déjà été prises par l'administration Obama. Elles ont été citées par le ministre.
En réponse à la question de M. Zemke, nous devons en effet mentionner qu'Obama a mis fin à l'utilisation de mesures et techniques d'interrogatoire renforcées, et nous saluons cette avancée.
En réponse à la question de M. Salafranca Sánchez-Neyra concernant les 50 détenus dont le sort n'a pas encore été décidé, nous pensons que l'administration américaine mènera à bien ces 50 dossiers et proposera une solution semblable à celles qui a été trouvée dans les dossiers précédents.
La Commission n'a pas encore reçu le rapport de la task force et nous ne pouvons donc pas vous donner de précisions, mais de manière générale, nous sommes favorables à l'application de procédures normales pour tous.
Enfin, la Commission estime que nous devons continuer à soutenir une approche coordonnée de l'UE vis-à-vis de la situation, et nous serions sensibles à la contribution et aux efforts du Parlement à cet égard.
La Présidente
Le débat est clos.
