Octroi et retrait de la protection internationale (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Sylvie Guillaume, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (refonte) - C7-0248/2009 -.
Sylvie Guillaume
rapporteure. - Monsieur le Président, mes chers collègues, une première étape va être franchie cette semaine dans la révision de la directive "Procédures". Notre Assemblée sera en effet amenée à se prononcer mercredi sur la proposition révisée de la Commission sur les procédures communes en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
Cet avis du Parlement européen est essentiel dans le dialogue qui va se poursuivre avec le Conseil dans les mois à venir sur un dossier qui constitue, je pense, la clé de voûte du paquet asile et sur lequel - je le regrette - les discussions achoppent au Conseil. Il servira de base à une nouvelle version de cette directive qui, je l'espère, nous permettra de tenir le délai de 2012 en tant qu'horizon à atteindre pour la mise en œuvre de règles communes en matière d'asile.
Le vote de ce rapport intervient alors que l'UNHCR a publié, la semaine dernière, une étude portant sur les 44 pays industrialisés. Celle-ci montre comment, à contre-courant des idées reçues, le nombre de demandeurs d'asile dans les pays riches a globalement diminué de 40 % en dix ans et de 5 % en un an. Une telle information oblige à se demander quelles sont les causes profondes de ce constat. S'agit-il des effets de la diminution des facteurs de départ, ou bien du renforcement des contrôles stricts de l'immigration dans certains pays?
Ce que montre également ce rapport, c'est que les pays en développement assument aujourd'hui la part la plus importante de la responsabilité de l'asile, alors qu'ils n'ont pas nécessairement tous les moyens pour le faire. L'Europe doit donc prendre sa juste part et, pour cela, se doter de règles claires. Ce qui me ramène à ce dossier sur les procédures d'asile, pour en rappeler les enjeux principaux. Souvent qualifiée de catalogue des pires pratiques nationales, la directive actuelle présente deux inconvénients majeurs. Elle est insuffisamment protectrice des droits des demandeurs, tout en générant de très grandes disparités de traitement dans les États membres.
Des divergences majeures persistent en effet entre les différents systèmes d'asile en Europe. Pour ne prendre que deux exemples, le pourcentage de décisions positives en première instance dans les États membres variait, en 2009, de 65 % à moins de 1 %. Le délai pour déposer un recours contre une décision négative en première instance variait de deux à trente jours. Les disparités ne manquent donc pas d'un État membre à l'autre, qu'il s'agisse encore des motifs des procédures accélérées, de l'accès à des entretiens individuels ou à un recours effectif.
Or, de telles disparités sont incompatibles avec un régime d'asile commun qui devrait proposer une protection équivalente sur tout le territoire de l'Union. Elles sont en outre contradictoires avec l'une des raisons de l'établissement du règlement Dublin II, qui présume que les systèmes d'asile des États membres sont équivalents. Une harmonisation législative est donc indispensable afin d'assurer, enfin, des procédures justes, accessibles, sécurisées et efficaces.
Parce que je les juges incorrectes, je souhaiterais une nouvelle fois répondre à quelques assertions des détracteurs de ce texte, pour lesquels, finalement, cette directive se résumerait presque à des augmentations de coûts et au développement des abus.
Ces changements procéduraux engendreront certes, peut-être, des coûts sur le court terme. Mais un peu de lucidité permettrait de voir que c'est plutôt la mauvaise utilisation des procédures insuffisantes sur le plan de la qualité et de la sécurité qui, actuellement, coûte cher aux États membres. Deux indicateurs me serviront de validation: le nombre très important de recours et la longueur des procédures ainsi générées.
Je souhaiterais également que l'on sorte d'une vision manichéenne de l'asile, celle qui voudrait qu'il ne soit question que d'abus. Dans un contexte où sont instrumentalisées les questions d'immigration, défendre l'asile en tant que droit fondamental est une obligation. Et si la situation dans le monde arabe veut dire quelque chose aux parlementaires les plus réticents, elle renseignera sur la responsabilité de l'Union européenne d'accorder une juste protection aux victimes de persécutions.
Je soutiens donc l'approche de la Commission qui vise à améliorer les procédures de première instance, le front-loading, car une prise de décision de qualité en première instance sera autant bénéfique aux victimes de persécutions qu'elle permettra aux autorités compétentes de prendre des décisions solides, d'améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire ainsi le risque de leur annulation par les instances de recours, de mieux identifier les cas de demandes infondées ou abusives et de réduire les frais d'accueil des États membres, tout en soutenant leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs réellement déboutés.
Quelques mots, enfin, sur une série de points essentiels qui permettront - je l'espère - à ce rapport d'avancer maintenant. Tout d'abord, le droit à une assistance juridique gratuite en première instance est, selon moi, une garantie essentielle pour l'amélioration de la qualité des décisions. Deuxièmement, une meilleure prise en compte des demandeurs vulnérables, catégorie de personnes sur laquelle la directive actuelle est complètement muette.
Troisième enjeu: les délais de recours plus ambitieux qui renforcent le droit à des recours effectifs; des garanties plus importantes dans le cas de procédures accélérées, notamment une réduction de leurs motifs ou encore la fixation de délais raisonnables. Et sur les concepts de pays sûrs, nous demandons l'adoption d'une liste européenne commune en codécision, comme la Cour de justice l'a préconisé en 2008.
En conclusion, l'adoption finale de ce rapport devrait constituer un signal fort du Parlement envoyé au Conseil et à la Commission. Les lignes rouges du Parlement sont, selon moi, fixées et le curseur placé du côté de la recherche d'une harmonisation à la hausse des standards de protection, ce dont nous devons nous réjouir, Mesdames et Messieurs.
(Applaudissements)
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, le vote de cette semaine sur la directive relative aux procédures d'asile est capital. Il constituera un pas important vers l'achèvement d'ici 2012 de la deuxième phase du système commun d'asile, conformément aux engagements de l'UE par rapport au programme de Stockholm. Je voudrais remercier la rapporteure, Sylvie Guillaume, pour son engagement exceptionnel vis-à-vis de ce dossier et pour avoir parfaitement collaboré avec nous. Vous avez, Madame, fait preuve d'une grande flexibilité et bien cerné les besoins des demandeurs d'asile ainsi que des défis auxquels sont confrontées les administrations nationales.
La nouvelle directive relative aux procédures d'asile constituera la pierre angulaire du système d'asile européen commun. Les demandeurs d'asile doivent, comme vous l'avez très bien dit, bénéficier d'un traitement équivalent, quel que soit la région de l'Union européenne dans laquelle ils introduisent leur demande. Nous savons qu'il existe actuellement beaucoup de différences, ce qui est évidemment difficilement compréhensible dans un espace européen dans lequel sont appliquées les mêmes conventions internationales et les mêmes valeurs européennes.
Il est primordial d'assurer que les procédures communes sont justes et efficaces. Elles doivent viser à prévenir les abus du régime d'asile, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux. Je pense sincèrement que ces objectifs sont réalisables, mais seulement si les règles communes garantissent, dans l'ensemble de l'Union, la même qualité élevée des décisions des autorités compétentes en matière d'asile. La proposition de la Commission a été conçue dans cet esprit, et je constate avec satisfaction qu'elle est soutenue en grande partie par Mme Guillaume, ainsi que par le rapport de la commission des libertés civiles.
Plusieurs amendements du projet de rapport offrent effectivement davantage de garanties aux demandeurs d'asile, et en particulier aux mineurs. Certaines modifications visent également à fournir plus de flexibilité aux États membres en introduisant certains motifs permettant des procédures accélérées. Je trouve l'amendement sur les notions de pays sûr très ambitieux. Il restructurerait de manière significative l'ensemble des règles et modifierait les pratiques au sein des États membres. Je constate également avec intérêt les amendements de compromis concernant l'assistance juridique gratuite. Elle pourrait en effet aider à régler cette question juridique épineuse dont certains États membres ont fait état.
Comme vous le savez, la Commission prépare actuellement une proposition modifiée concernant cette directive afin de relancer les négociations en suspens au Conseil. Le vote qui aura lieu demain ou mercredi au Parlement européen servira de point de référence pour les négociations. La Commission examinera attentivement tous les amendements du Parlement lors de la préparation de la proposition modifiée. Je me réjouis à l'idée de collaborer avec les députés sur cette proposition, ainsi que sur les autres.
Monika Hohlmeier
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord exprimer mes plus sincères remerciements pour les nombreuses discussions que nous avons pu avoir avec la rapporteure, ainsi qu'avec la commissaire et les rapporteurs fictifs. Elles ont permis de parvenir à des compromis intéressants dans certains domaines. Comme Mme Malmström vient de l'indiquer, cela inclut le compromis sur l'assistance juridique gratuite, en particulier pour la protection spécifique accordée aux mineurs. Nous avons également réussi à nous mettre d'accord sur la définition des demandeurs qu'il convenait le plus de protéger et, lors de nos discussions, nous sommes parvenus à un compromis raisonnable. De surcroît, nous avons également trouvé un compromis concernant les pays tiers sûrs.
L'objectif est d'améliorer considérablement la qualité des procédures administratives afin de réduire le nombre d'audiences en deuxième ou troisième instance, et de fournir une assistance plus rapide et une protection constante la plus efficace possible aux demandeurs d'asile qui font l'objet de véritables persécutions. Je suis résolument favorable à l'adoption de normes minimales appropriées dans tous les États membres. Cependant, le texte de la Commission et certains des amendements individuels visant à modifier ce texte ont malheureusement, dans une certaine mesure, eu un résultat contraire aux objectifs visés. De nombreuses nouvelles possibilités subsistent pour retarder les procédures ou même enfreindre massivement la loi sur l'asile. J'illustrerai mon propos en vous citant quelques exemples.
Un demandeur d'asile peut par exemple introduire trois demandes non admises et a le droit de passer trois fois par l'ensemble de la procédure. Ce n'est qu'après cela qu'une procédure accélérée peut être engagée. Cette dernière ne peut être effectuée que si la personne n'est clairement pas reconnue comme un réfugié au titre de la Convention de Genève. À cet égard, je souhaiterais simplement aborder la situation de la Tunisie ainsi que des migrants économiques.
Autre exemple: une procédure accélérée sera également impossible si d'autres demandes sont introduites ultérieurement sans nouveaux éléments pertinents. Ce que je considère comme encore plus grave, c'est le problème de la disparition. Si une personne disparaît de manière illégale, sa demande ne peut plus être close par une décision négative. Elle doit en effet contresigner la lettre. Par conséquent, si un demandeur d'asile attendait des nouvelles d'une décision négative, il lui suffit - si nous adoptions la motion présentée par le groupe Verts/Alliance libre européenne - de refuser la lettre ou d'être absent pour ne pas la recevoir. Il pourrait ainsi prolonger la procédure indéfiniment.
Claude Moraes
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je peux vous dire que nous nous trouvons dans une situation très compliquée, tant sur le plan pratique que d'un point de vue politique, alors que les États membres parlent d'achever le "paquet asile" depuis 1999. Avec la crise en Afrique du Nord - et en Méditerranée - ce paquet est désormais devenu une nécessité politique.
Les discussions sur le partage des charges devraient mener à une proposition pratique et sensible. Au nom de mon groupe, je voudrais ajouter que Sylvie Guillaume a préparé - en collaboration, comme Mme Hohlmeier l'a souligné, avec tous les rapporteurs fictifs - une proposition qui est à la fois sensible et efficace, et qui constitue, comme Mme la commissaire l'a dit, une véritable pierre angulaire du paquet sur l'asile. C'est pourquoi le vote de mercredi est crucial. Si nous pouvons atteindre la majorité obtenue en commission, nous pourrons être en position d'achever un paquet sur l'asile qui réponde à toutes les préoccupations et respecte les sensibilités au sein de ce Parlement.
Permettez-moi de vous citer un exemple: en tant qu'avocat spécialisé en droit d'asile, j'ai traité des dossiers concernant des réfugiés pendant plusieurs années et je sais que l'ennemi d'une bonne procédure d'asile - procédure d'asile juste, équitable, efficace et acceptée par la plupart des États membres - est le manque d'anticipation des demandes d'asile. La mauvaise qualité des processus décisionnels dans plusieurs des États membres de l'Union européenne entraîne une hausse des coûts dans ces pays, et non une baisse. Ainsi, lorsque les États membres parlent d'implications financières, ils devraient comprendre que c'est en améliorant la qualité des processus décisionnels, en faisant bien les choses dès le début et en s'assurant que les procédures de recours fonctionnent de manière efficace qu'ils économiseront de l'argent de manière juste et équitable
Si certains députés doutent que ce rapport soit efficace, juste et équitable, ils devraient examiner attentivement les procédures et comprendre que beaucoup d'efforts ont été consacrés pour trouver une solution au grand nombre d'aspects pouvant susciter des controverses. Il est également important de souligner que le débat ne devrait pas porter que sur les coûts: il faut également aborder la question de l'harmonisation des pratiques au sein de l'UE. Il apparaît clair que les normes varient trop d'un État membre à l'autre. En continuant avec cette "loterie" en matière d'asile, nous n'accordons pas assez d'attention aux réalités de la hausse du nombre des demandeurs d'asile. Comme vous le savez, ces chiffres étaient en chute depuis plusieurs années. Nous nous trouvons désormais dans une position plus délicate.
Les règles définies dans la directive relative aux procédures couvrent peut-être la partie la plus complexe du "paquet asile". L'équité et l'efficacité des procédures est une question de vie ou de mort pour ceux qui fuient la persécution. Nous devons assumer nos responsabilités en matière de respect des obligations internationales lorsque nous avons affaire à des personnes qui cherchent une protection à l'intérieur de nos frontières.
Par conséquent, je tiens à féliciter la rapporteure ainsi que tous les rapporteurs fictifs pour les efforts assidus qu'ils ont déployés afin de disposer d'un soutien solide au Parlement. Répétons le vote effectué en commission. Envoyons un signal fort à la Commission - mais aussi aux États membres - nous sommes déterminés à favoriser l'adoption d'un "paquet asile" acceptable pour une large majorité de ce Parlement.
Nadja Hirsch
Monsieur le Président, Mme Malmström, je souhaiterais tout d'abord remercier très sincèrement le rapporteur et les rapporteurs fictifs. Nous avons eu de très nombreux débats, mais au final, nous sommes parvenus à de très bons compromis, même si nous savons tous que ce n'est évidemment pas toujours si facile.
Au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je voudrais cependant ajouter que, quoi qu'il en soit, nous avons toujours pour objectif de mettre en place d'ici 2012 un système d'asile commun à l'échelle de l'UE. Cela signifie également que nous devons désormais réaliser de réelles avancées et envoyer un signal clair au Conseil en disant que nous n'avons pas perdu cet objectif de vue et que nous sommes bien entendu toujours prêts à entamer des négociations. Cela va sans dire. Néanmoins, je pense également que nous devons clairement montrer que nous voulons avant tout d'un système d'asile commun. Comme cela a déjà été dit, il est inacceptable que le système actuel ressemble à une loterie dépendant de l'endroit où le demandeur d'asile introduit sa demande.
Il est inacceptable - et je me réjouis à cet égard que nous soyons parvenus à un accord de dernière minute - que chaque État membre possède sa propre liste nationale des pays tiers qu'il considère comme sûrs. Un pays est sûr ou ne l'est pas - et ensuite il doit être déterminé au cas par cas si cet État tiers est véritablement sûr pour la personne qui a introduit la demande ou si, dans cette situation spécifique, il est impossible de le déterminer.
Je suis également convaincu qu'au final, cette politique sera bénéfique non seulement pour les États membres, mais aussi pour les demandeurs d'asile qui pourront à l'avenir recevoir directement une réponse en première instance lors d'une procédure de demande équitable mais rapide si elle est appliquée de la manière dont nous l'envisageons. Je considère que l'asile est un droit, et non une faveur. Nous devons adopter une position tout à fait claire sur ce point avant de définir une procédure précise.
Je salue avant tout que nous ayons réussi à étendre les droits des mineurs. J'y suis favorable, à l'instar de l'ALDE, et je serais heureux si nous obtenions demain de bons résultats en la matière.
Hélène Flautre
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, le travail qui a été engagé ici autour de ce rapport, sous la conduite de Sylvie Guillaume, est très important. Mme Malmström l'a dit, c'est la pierre angulaire du système européen d'asile et c'est vrai qu'entre la situation actuelle et un système européen, il y a un monde. On devrait plutôt dire un gouffre, un gouffre dans lequel s'abîment les droits des demandeurs d'asile et la crédibilité de notre système de protection en Europe.
Quand on a des États qui varient dans leurs taux de réponses positives en première instance de 1 % à 65 %, quand on a, dans un État comme la France, par exemple, 75 % des protections accordées aux Kosovars ou aux Albanais qui ont été délivrées en recours, quand on sait que ces recours ne sont pas suspensifs, on prend un peu la mesure de l'état de la situation et on se dit vraiment que le Conseil devrait s'activer à considérer que l'option qui a été choisie par la Commission européenne - et qui est renforcée par la grande qualité du rapport qui a été fait sous la conduite de Sylvie Guillaume - c'est-à-dire améliorer la qualité de la décision en première instance, est absolument fondamentale.
Je crois que les États qui crient beaucoup ne sont pas les payeurs et ne sont pas non plus les plus accueillants. Il faut rappeler que, proportionnellement à la population, c'est Chypre, c'est la Suède, c'est le Luxembourg, c'est la Belgique. Donc écoutons aussi ces États qui savent nous dire ce que sont les meilleures normes en matière de protection internationale des demandeurs d'asile.
Kyriacos Triantaphyllides
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir ce débat aujourd'hui en prélude au vote de mercredi. Il faut espérer que notre travail fera sortir le Conseil de sa léthargie et entraînera l'ouverture de négociations constructives, ce qui nous permettra d'atteindre notre objectif de mise en œuvre un régime d'asile européen commun d'ici 2012, et d'ainsi tenir compte des importants efforts que nous avons tous réalisés sur ce dossier. Je souhaiterais remercier chaleureusement Mme Guillaume pour son excellent travail et son approche conciliante.
Le texte est globalement satisfaisant et comprend des améliorations significatives par rapport aux procédures d'asile actuellement appliquées au sein de l'UE et qui sont très différentes d'un État membre à l'autre.
De nouvelles dispositions ont notamment été introduites afin d'assurer à chaque demandeur d'asile des moyens suffisants pour justifier sa demande qu'une décision sur l'asile soit prise dans les six mois, tels qu'un entretien personnel et des conseils procéduraux et juridiques lors des procédures de première instance, et notamment la préparation des documents de procédure nécessaires.
Gerard Batten
Monsieur le Président, la directive actuelle relative à la protection internationale et datant de 2005 sera modifiée en directive "Accueil" pour les demandeurs d'asile. Cette nouvelle directive découle de la politique commune de l'UE en matière d'immigration et d'asile conformément au traité de Lisbonne. La directive vise à mettre en place un nouveau système afin de déterminer les critères pour les demandeurs d'asile: qui peut ou ne peut pas rentrer sur le territoire des États membres et obtenir le statut de réfugié, et sous quelles conditions. Son objectif est d'harmoniser les politiques d'asile des États membres et d'accorder plus de droits et de privilèges aux demandeurs d'asile.
L'afflux actuel de personnes venant d'Afrique du Nord constitue évidemment juste une crise salutaire de plus offrant à l'UE une occasion supplémentaire d'accroître son pouvoir et sa domination. La politique d'immigration et d'asile devrait relever exclusivement d'un État nation indépendant et souverain. Avec cette directive, le traité de Lisbonne permet de faire exactement ce que ses opposants disaient qu'il allait faire: c'est bien entendu la raison pour laquelle vous avez refusé d'organiser un référendum sur la question auprès des citoyens européens.
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, mon parti, le Parti néerlandais pour la liberté (PVV), a toujours été très clair. Nous sommes contre et continuerons à nous opposer à la mise en place d'une politique européenne en matière d'immigration et d'asile. Les États membres peuvent parfaitement décider seuls sur ces questions. Le cabinet néerlandais actuel est le meilleur et dispose d'un excellent programme pour sa politique d'asile et d'immigration. À cet égard, le Premier ministre Rutte et le ministre Leers n'ont vraiment pas besoin d'une quelconque ingérence de l'Europe.
Mon parti est du genre à parler franchement. Sur quoi porte réellement le débat d'aujourd'hui? La protection internationale. Nous l'appelons simplement "asile". À une époque où nous devons faire face à l'immigration massive et désastreuse de personnes non occidentales, nous ne devrions pas mâcher nos mots. Monsieur le Président, si cela ne tenait qu'à l'Europe, nous ouvririons grand nos frontières et notre région deviendrait un paradis pour les migrants en quête de fortune et les profiteurs, si ce n'est déjà le cas. Regardez l'Italie, regardez Lampedusa. Pour l'Europe, tous les aventuriers semi criminels de Barbarie seraient simplement inclus dans la procédure d'asile et seraient au final autorisés à rester!
Monsieur le Président, la commissaire pourrait-t-elle expliquer pourquoi l'Europe doit toujours supporter cette pression? Pourquoi tous ces bateaux prennent la direction de nos contrées? La seule solution, et la plus appropriée, serait d'apporter une aide à ces réfugiés dans la région. Laissez simplement l'Union africaine, la Ligue arabe ou l'effroyable Organisation de la conférence islamique résoudre ces problèmes. Ce sont eux qui doivent accueillir les réfugiés de la région, pas nous.
Le pire, c'est qu'avec ce rapport, nous leur facilitons encore plus l'entrée sur le territoire de l'Union européenne. Au moment où les hordes de demandeurs d'asile de Barbarie prennent d'assaut l'Union, nous devons rendre les procédures de demande d'asile plus difficiles au lieu de les faciliter.
Reinhard Bütikofer
(DE) Monsieur le Président, mon collègue vient de parler de hordes de barbares arrivant en Europe. Nous ne pouvons pas laisser passer cette forme de cynisme dans ce Parlement. Il s'agit de propos diffamatoires contre ces personnes. Je vous demande dès lors de le réprimander.
Daniël van der Stoep
(NL) Je vous remercie, Monsieur le Président, de me permettre de corriger ce qui vient d'être dit. Je n'ai pas parlé de barbares. C'est peut-être ce que les interprètes vous ont relayé. J'ai fait référence à l'ancien nom de cette région, à savoir la Barbarie. Vous avez peut-être d'autres noms pour cette région, mais moi, c'est comme ça que je l'appelle. Je ne dis pas que ces personnes de Barbarie arrivent sur nos côtes comme des barbares. Je veux être clair à ce sujet.
Le Président
Monsieur van der Stoep, toutes ces remarques seront reprises dans le compte rendu pour que vous puissiez les vérifier. Tous les mots originaux, votre réponse et la seconde réponse seront dans ce compte rendu.
Anna Hedh
(SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la rapporteure, Mme Guillaume, pour son excellent travail et les efforts qu'elle a déployés pour ce rapport, qui représente une partie importante du "paquet asile". Tous les États membres doivent disposer de procédures justes et justifiées juridiquement pour les demandeurs d'asile. Le système d'asile de l'UE ne fonctionnera jamais de manière efficace tant que nous n'aurons pas un minimum de normes communes en matière de traitement des demandes et de droits octroyés aux demandeurs d'asile durant ces procédures. Bien entendu, ces dispositions ne doivent pas exister que sur papier. Elles doivent également être appliquées dans la pratique et de façon cohérente à travers l'Europe.
Cela dit, je trouve particulièrement regrettable que la Commission ait annoncé son intention de présenter une nouvelle proposition édulcorée et plus proche de ce que la plupart des gouvernements au Conseil désirent. Étant donné la position de la Commission à cet égard et les tendances au sein du Conseil, le vote sur ce rapport est encore plus important.
Le Parlement européen doit désormais envoyer un signal clair montrant que, quoi qu'il arrive, nous soutenons le droit de demander l'asile et estimons que tous les demandeurs d'asile méritent un examen juste et approfondi de leurs demandes. La principale méthode proposée, c'est-à-dire l'utilisation de nos ressources pour favoriser le traitement des applications en première instance, constitue sans aucun doute la meilleure solution et facilitera les choses à la fois pour les demandeurs d'asile, qui seront informés des résultats plus rapidement, et pour les États membres, qui éviteront les coûts de procédures prolongées à cause de la mauvaise qualité de l'examen initial. Cette proposition compte un grand nombre de bons amendements, mais je souhaiterais souligner en particulier l'amendement qui assure la prise en charge des besoins des demandeurs les plus vulnérables, et notamment des mineurs non accompagnés. La définition exacte des membres de la famille proposée améliorera également la situation de beaucoup de ces mineurs.
Tanja Fajon
(SL) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter la rapporteure, Mme Sylvie Guillaume, pour son excellent travail. L'Union européenne a besoin de procédures d'asile coordonnées, équitables et efficaces. La crise actuelle relative aux réfugiés en provenance de la Méditerranée a mis en lumière cette nécessité. Il est dans l'intérêt à la fois des États membres et des demandeurs d'asile de mettre en place des réglementations communes.
Mesdames et Messieurs, le droit à l'asile est un principe fondamental des droits humains. Les réfugiés ne devraient pas être punis pour avoir traversé des frontières. Une de nos tâches principales est d'aider tous les demandeurs d'asile à jouir de leurs droits humains fondamentaux, et de garantir que des normes européennes de qualité s'appliquent lors du traitement de ces demandes.
Malheureusement, il semble que de moins en moins de pays européens respectent les droits relatifs à l'asile, ou accueillent les immigrants avec une peur et une méfiance croissantes. Ce qui se passe actuellement sur l'île italienne de Lampedusa est très préoccupant. Cette situation alimente le sentiment menaçant et pénible que les réfugiés sont indésirables au sein de l'Union européenne. Nous devons nous montrer solidaires avec les personnes qui fuient des zones de conflit, en particulier ceux qui quittent la Libye, et ont besoin de la protection internationale.
Au vu de la situation dans les pays arabes et en Afrique du Nord, nous devons nous préparer à l'éventualité de voir arriver dans l'Union encore davantage de réfugiés à l'avenir. C'est aussi pour cette raison qu'il faut améliorer et coordonner nos procédures. Cela nous permettra de faciliter notre vie, mais aussi celle des réfugiés. Nous allégerons la charge des pays qui appliquent actuellement des procédures plus humaines en matière d'asile et la répartirons de manière plus équitable. L'Europe ne doit pas devenir une forteresse. Les demandeurs d'asile ne doivent pas devenir des victimes de nos systèmes. Je souhaiterais que ce rapport soit approuvé par une large majorité mercredi.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce qui a été dit, à savoir que nous désirons tous que des procédures d'asile fiables et efficaces soient mises en place, et nous voulons tous atteindre ces objectifs.
Cependant, je tiens également à partager notre expérience en Grèce durant la mission officielle du Parlement sur l'asile il y a quelques mois. Lorsque nous sommes arrivés à l'aéroport, nous avons visité le centre de détention où se trouvait un citoyen d'un pays tiers; il nous a été présenté et on a pu lui parler.
Il nous a dit qu'il avait demandé l'asile et après un certain temps, il a commencé à nous parler en grec. Nous lui avons alors demandé où il avait appris à parler grec, et il nous a répondu ceci: je parle grec parce que je travaille dans ce pays depuis 10 ans; j'ai fait un aller-retour dans mon pays d'origine et maintenant je demande l'asile. Je m'explique: bien entendu que nous devons nous concentrer sur la fiabilité et la transparence de ces procédures, et protéger les personnes qui ont droit à l'asile. Néanmoins, nous devons également faire attention aux abus. Certaines dispositions doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. Je fais référence à des commentaires émanant de Mme Hohlmeier, auxquels j'ajouterai ceci: nous considérons qu'après six mois, la charge de la preuve des personnes poursuivies dans leur pays incombe à l'État membre, et non au demandeur d'asile. Ce principe seul alimente la bureaucratie et peut être utilisé par certains comme argument pour justifier des abus.
Ioan Enciu
(RO) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Guillaume pour le très bon travail qu'elle a effectué.
Les modifications proposées pour la directive actuelle sur les procédures d'asile constituent une étape extrêmement importante pour la mise en place d'un système d'asile commun au sein de l'Union européenne. La principale valeur ajoutée de la nouvelle directive est la clarté de ses règles et procédures. Elle définit des réglementations solides et transparentes pour la prise en charge des demandes de protection internationale par les autorités compétentes et garantit que ces demandes sont traitées le plus rapidement et efficacement possible.
Nous devons absolument viser à améliorer au maximum la qualité de la protection accordée dans l'ensemble de l'Union européenne. Parallèlement, il est primordial de continuer à harmoniser les législations nationales afin d'éviter les disparités entre les systèmes d'asile actuellement en vigueur à travers l'Union européenne. L'objectif final doit rester la création d'un système d'asile commun propre, ainsi que le prévoit le programme de Stockholm.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président, une chose est sûre: seuls certains États membres de l'Union européenne sont débordés dans le domaine de l'asile, mais aussi dans le domaine de la migration et de l'immigration, comme l'indique clairement les évènements des dernières semaines, voire des dernières années.
Il dès lors nécessaire que l'Union européenne assume de plus en plus de responsabilités à cet égard afin d'assurer que son système d'asile fonctionne à l'avenir conformément aux principes qui doivent devenir naturels pour nous tous, à savoir des normes uniformes, des procédures équitables et justes et le respect des droits fondamentaux. Par ailleurs, nous devons cependant éviter les abus infligés au système car il s'agit évidemment toujours d'un problème qui suscite beaucoup de discussions parmi les citoyens des États membres. Cet objectif est assez difficile à atteindre et j'espère que nous y parviendrons.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, le projet de nouvelle directive sur les normes minimales relatives aux auditions, dans les États membres, sur l'octroi et le retrait de la protection internationale se base sur les expériences précédentes en matière de procédures d'audition en matière d'asile dans chaque État membre.
Les efforts de la Commission pour mettre en place des procédures communes visant à accorder ou retirer un statut d'asile unitaire ou une protection supplémentaire en renforçant l'harmonisation des instruments d'auditions d'asile et en améliorant la qualité des auditions afin de réduire considérablement le nombre de décisions révisées, suscitent cependant de nombreuses objections de la part du Conseil de l'Union européenne et des États membres.
Je considère sincèrement que les avis du Conseil et des États membres, qui sont responsables au final de la mise en œuvre des auditions d'asile, devraient être déterminantes pour nous. Toutefois, je pense que si nous n'écoutons pas avec attention leurs remarques et leurs conseils en modifiant le système d'asile, notre travail n'aura probablement pas l'effet escompté. Je considère par conséquent qu'il est très important de poursuivre les consultations sur les amendements élaborés, en particulier avec les organes compétents des États membres de l'UE.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, malgré l'afflux de migrants en provenance d'Afrique du Nord, la rapporteure craint clairement qu'il y ait trop peu de réfugiés au sein de l'UE, vu qu'elle invite à ce que les familles soient élargies. Le fait que les membres de la famille soient venus ensemble avant ou après avoir fui leur pays n'entre apparemment pas en ligne de compte. Les nouveaux partenaires et enfants adoptés sont également inclus dans la nouvelle définition. Une protection spécifique sera accordée aux réfugiés qui rencontrent des problèmes au niveau de leur identité sexuelle, même si on ne sait pas très bien ce que la rapporteure entend par là. De telles formulations laissent la porte grande ouverte aux abus. Il est également naïf de croire que les demandeurs d'asile doivent s'attendre à une importante couverture sociale de la part de tous les États membres. L'Union européenne est en effet composée d'États bénéficiant de différents niveaux de vie.
Il en est de même pour la définition de pays d'origine sûr. S'il s'agit d'un pays démocratique basé sur l'État de droit, il doit être considéré comme sûr. Enfin, étant donné que la Tunisie et l'Égypte sont sur la bonne voie, ils doivent également être considérés comme des pays tiers sûrs.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, la protection internationale est un terme codé et un euphémisme pour l'asile. Le mot "asile" a, à juste titre, perdu son côté glamour aux yeux de la population. Les demandeurs d'asile qui se rendent ou traversent des pays sûrs sont des migrants par choix, pas de véritables réfugiés. Les personnes qui viennent en Europe simplement parce qu'ils viennent de pays peu sûrs n'ont peut-être pas eu de chance, mais l'Europe ne peut pas accueillir l'ensemble de la population de chaque pays de la planète où règne l'insécurité. Les vrais demandeurs d'asile devraient chercher refuge dans le premier État sûr qu'il pénètrent; un pays qui leur serait proche d'un point de vue culturel, religieux et historique.
Le rôle de l'Europe et de l'Occident ne devrait pas être d'agir comme une maison d'accueil géante pour les populations vulnérables du monde entier. Notre rôle est d'arrêter de favoriser l'instabilité qui alimente ces vastes mouvements de population: il ne devrait plus y avoir de guerres telles que celles actuellement en cours en Iraq et en Afghanistan. Nous devons nous retirer de Libye avant d'être embarqués dans une guerre terrestre. Nous devons renoncer au conflit planifié avec l'Iran et éviter d'attiser le mécontentement dans les autres pays du Moyen-Orient.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, comme il a été répété à plusieurs reprises, nous avons négocié cela pendant très longtemps et - comme l'a souligné M. Moraes - nous avons pour objectif d'adopter une politique commune en matière d'asile depuis 1999.
Le Conseil a pris la décision d'y parvenir d'ici 2012, et nous commençons à sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons depuis tant d'années. Je souhaiterais remercier le Parlement car je pense qu'il a grandement contribué à cette réussite. Nous devons disposer d'un système juste, efficace, cohérent et similaire dans tous les États membres.
Dès le début, lors de mes entrevues avec les différents rapporteurs qui portaient sur l'ensemble du paquet, il était très clair que des amendements seraient apportés. Ce n'est pas quelque chose que la Commission a simplement proposé. L'impasse est telle que nous devons parvenir à certains compromis afin que les deux partenaires législatifs puissent tomber d'accord. Avec le vote que vous effectuerez demain ou mercredi, et avec les propositions de la Commission, nous serons en bonne position pour tenter de voir si nous pouvons parvenir à des compromis. Nous avons participé aux discussions avec le Conseil durant le printemps afin de déterminer les principales difficultés.
Si nous désirons arriver à un accord sur le "paquet asile" d'ici 2012, et ainsi fêter comme il se doit le 60ème anniversaire de la Convention de Genève - et je pense que nous voulons tous que cela ait lieu - nous devons être prêts à faire certaines concessions. C'est un très bon début. C'est la pierre angulaire du futur système.
Je tiens à remercier la rapporteure, tous les rapporteurs fictifs et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leur travail.
Sylvie Guillaume
rapporteure. - Monsieur le Président, je voulais d'abord dire merci pour toutes les interventions, enfin presque toutes. Mme Hohlmeier est partie, mais j'espère que quelqu'un lui dira que je ne désespère pas de la convaincre que les ressortissants tunisiens ne font pas de demande d'asile dans l'Union européenne et que, par conséquent, il y a peu de raisons qu'ils en fassent une deuxième successive.
Deux petites choses pour terminer, qui me semblent toutefois un peu essentielles. Je voudrais insister sur le fait que l'objectif poursuivi n'est pas de dresser les États membres contre le principe d'une harmonisation par le haut, au contraire. Je peux comprendre qu'il y ait un certain nombre de résistances, de réticences, mais je veux aussi qu'ils comprennent qu'il y a tout à gagner en investissant dans des procédures de première instance correctes et efficaces. Et les réformes proposées vont dans cette direction.
La seconde dimension essentielle, pour conclure, c'est d'affirmer que le rôle du Parlement est important. Nous sommes colégislateurs. La Commission européenne a indiqué à plusieurs reprises qu'elle souhaitait que nous ayons un avis tout à fait fondamental pour la suite qui sera donnée à cette procédure. Eh bien, nous aurons mercredi l'occasion d'affirmer haut et fort nos priorités pour de réelles procédures harmonisées dans ce domaine.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote sur le rapport de Mme Guillaume aura lieu mercredi 6 avril 2011, à 12 heures.
