Heure des questions (questions à la Commission) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0445/2006).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Première partie
La Présidente
J'appelle la
Objet: Universités européennes
D'après les résultats de l'étude effectuée en 2006 par le Times Higher Education Supplement sur le classement des universités des cinq continents, 40 universités européennes sont classées parmi les cent premières universités du monde, situées au Royaume-Uni principalement. La plupart des soixante autres universités se trouvent aux États-Unis, en Australie et en Chine. On peut aussi lire dans cette étude que le budget annuel de l'université de Harvard, laquelle conserve sa première place en 2006, s'élève à vingt-six milliards de dollars.
La Commission a-t-elle l'intention de prendre de nouvelles mesures d'aide à la compétitivité des universités européennes? Quelles seront ces mesures? La Commission envisage-t-elle d'accroître encore le cofinancement des établissements dont il est question ci-dessus et songe-t-elle à élaborer officiellement un tableau qui permette d'identifier les universités européennes?
Ján Figeľ
En vertu du principe de subsidiarité, chaque État membre de l'Union européenne assume la pleine responsabilité du contenu et de l'organisation de ses systèmes éducatifs. Je viens d'assister au Conseil "Éducation, jeunesse et culture" qui clôturait aujourd'hui ses travaux sous la présidence finlandaise. La Commission a joué et continuera de jouer un rôle dans l'élaboration d'une politique de modernisation de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de l'importante stratégie de Lisbonne, à travers le dialogue politique et l'apprentissage mutuel, et notamment selon la méthode ouverte de coordination en matière d'enseignement, de formation et de recherche.
Comme indiqué dans la communication de la Commission "Réussir le projet de modernisation pour les universités", des mesures sont nécessaires dans l'enseignement supérieur, mesures qui vont de la réforme des programmes d'études aux réformes du financement et de la gouvernance. La responsabilité principale de ces réformes incombe bien sûr aux universités et aux autorités nationales.
Le projet de modernisation bénéficie également du soutien financier des programmes communautaires dans les domaines de l'éducation et de la recherche. Il y a également un potentiel de soutien financier des Fonds structurels au titre des objectifs de compétitivité et de convergence.
En ce qui concerne la recherche universitaire, il convient de noter que le septième programme-cadre de recherche et de développement multiplie de manière substantielle les possibilités de renforcer les activités de recherche universitaire. Comme vous le savez, le total des fonds éligibles pour des projets passe de 50% à 75% et les programmes relatifs à la formation tout au long de l'année et à la recherche prévoient, pour les sept prochaines années, une hausse substantielle des budgets pour la période 2007-2013.
Je pense que l'Institut européen de technologie envoie un message très important, qui entre dans le cadre de la question qui nous intéresse ici. C'est une initiative capitale pour dynamiser le transfert des connaissances par ceux qui intensifient les investissements dans la créativité, l'innovation et l'amélioration de notre compétitivité. L'IET peut améliorer la compétitivité européenne dans les trois éléments du triangle de la connaissance que sont l'éducation, la recherche et l'innovation.
En ce qui concerne le classement, un point important de la question de M. Mavrommatis, il existe en effet plusieurs classements internationaux dans le monde. Chacun a ses avantages et ses inconvénients. Bien qu'ils soient utiles en termes d'image de la position compétitive des universités, la diversité des missions des universités fait que pas une seule série de critères ne peut être considérée comme une mesure objective. Les différents systèmes de classement accordent un poids différent à divers critères et conduisent par conséquent à des résultats différents. Cependant, à condition que les critères soient explicites, ces classements peuvent constituer un outil utile pour les décideurs politiques et les responsables. À ce stade, pour répondre directement à la question posée, la Commission n'envisage pas d'établir un classement officiel des universités européennes.
Manolis Mavrommatis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, croyez-vous que beaucoup d'établissements d'enseignement supérieur très bien classés dans deux autres nouvelles enquêtes menées entre-temps doivent principalement leur réussite - que ce soit la réussite de leurs programmes ou de leurs étudiants - au fait qu'ils appliquent les normes de l'enseignement privé? Et si tel est le cas, la Commission a-t-elle l'intention de subventionner les États membres qui essaieront d'aller dans ce sens, indépendamment des fonds privés que bon nombre d'universités reçoivent dans le monde?
Ján Figeľ
Je pense que M. Mavrommatis a raison de pointer du doigt l'enseignement, car s'il est dissocié d'autres activités, par exemple de la recherche ou même du transfert des connaissances, via l'innovation, dans la pratique et dans l'économie réelle, tous ces aspects deviennent plutôt faibles ou moyens avec comme conséquence, une chute dans les classements, où nous nous retrouvons en deuxième division.
La meilleure réponse est donc d'investir plus et mieux. La question est axée sur la hausse quantitative de l'investissement dans l'enseignement et la recherche, alors qu'une hausse qualitative de l'investissement implique de se concentrer sur l'efficacité, la manière de s'organiser, de transférer les connaissances, de créer des partenariats réunissant intérêts publics et privés ainsi que des partenariats entre les universités et la société. Tous ces éléments peuvent être améliorés au sein de nos différentes politiques ainsi qu'au sein de l'IET, que je viens de citer comme un des exemples où toutes ces questions peuvent être intégrées. Deuxièmement, il faut aussi plus d'investissements.
Je ne parlerais pas d'une subvention de l'Union européenne, mais plutôt d'un soutien à la coopération européenne étant donné que nous réunissons des fonds et que nous les redistribuons selon des règles convenues qui sont censées nous amener à l'excellence, au transfert des connaissances, à une récompense ou à une promotion de la qualité - et pas uniquement de la quantité - dans nos institutions universitaires. Cet objectif est notre responsabilité et notre tâche communes.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Présidente, je peux reprendre sans difficulté le débat où le commissaire vient de l'arrêter. La recherche est importante, mais l'apprentissage et l'éducation des étudiants sont indubitablement deux autres nobles objectifs des universités.
Quand j'exerçais en tant que professeur, j'ai été attristé de constater que certaines universités, en particulier celles qui figurent toujours en haut des grands classements - par exemple, les universités de l'élite britannique comme Oxford et Cambridge - se montraient extrêmement réservées au sujet du programme Erasmus, contrairement à de nombreuses autres universités. La participation au programme Erasmus ne pourrait-elle pas être un des critères?
Ján Figeľ
Dans notre débat, que cela nous plaise ou non, nous ne pourrons ignorer les classements publiés, qui reposent sur une série de critères choisis par les instituts instigateurs de ces classements. Celui de l'université de Shanghai ainsi que le classement publié dans The Times Higher Education Supplement figurent parmi les plus connus.
Comme je viens de le dire, les critères d'évaluation sont limités. Nous n'allons pas établir notre classement en fonction d'Erasmus, mais il est certain qu'Erasmus est un label ou un moyen important et populaire pour améliorer la mobilité en Europe. Il y a concurrence non seulement en termes d'éligibilité, comme c'est aujourd'hui le cas dans la plupart des universités, mais aussi en termes de quantité et de contenu des programmes Erasmus. Il ya trois ans, nous avons créé Erasmus Mundus. Erasmus, ce n'est pas seulement des milliers de personnes qui vont étudier dans le monde entier. Le système européen de transfert de crédits est un des résultats de cette coopération depuis les années 90. Le processus de Bologne, lancé en 1999, en est la suite logique, pour donner à un nombre de plus en plus grand d'étudiants et de citoyens européens la possibilité d'acquérir ou de compléter des qualifications par des études à l'étranger.
Je ne pense pas que nous n'allons pas établir de classement. Ce que nous voulons, c'est vanter et promouvoir Erasmus en tant qu'outil important pour l'internationalisation des études et le renforcement de l'attrait de l'Europe et des universités européennes dans le monde entier. Nous organisons beaucoup d'actions communes dans des pays tiers éloignés de l'Europe. Lorsque je parle à des partenaires non européens, je me rends compte qu'Erasmus est connu, surtout maintenant qu'Erasmus Mundus est perçu comme un instrument compétitif utilisé par les universités européennes pour donner, à l'intérieur et à l'extérieur, une image différente de l'Europe. Donc, je préfère ne pas parler de classement mais plutôt de mesures visant à édifier une zone européenne d'éducation plus attrayante.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Émissions de CO2 des véhicules à moteur
Quel est, selon les dernières estimations de la Commission, le niveau moyen des émissions de CO2 produites par les nouveaux véhicules à moteur commercialisés sur le marché européen?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, M. Davies, la Commission attache une grande importance aux engagements volontaires de l'industrie automobile visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières. Ces engagements permettront une diminution considérable de la consommation des nouveaux véhicules particuliers. En 2004, les nouvelles voitures particulières ont rejeté 12,4% d'émissions de CO2 en moins par rapport à 1995, émissions qui sont passées de 186g à 163g par kilomètre.
L'industrie a elle-même tout intérêt à honorer les engagements qu'elle a pris. Si elle n'atteignait pas la valeur cible de 140g par kilomètre, cela entacherait la crédibilité des engagements volontaires en tant que solution de substitution aux réglementations juridiques contraignantes. Jusqu'à présent, toutes les trois associations professionnelles ont atteint les objectifs intermédiaires qui ont été fixés dans le cadre de leur engagement volontaire respectif. Bien qu'elles jugent l'objectif final très ambitieux, elles ont toutes réaffirmé leur volonté de le réaliser.
Toutefois, je ne vous cacherai pas ma grande inquiétude à cet égard. Depuis la publication du rapport sur les progrès accomplis pour la fin de l'année 2004, je suis très préoccupé par le fait que la réduction annuelle moyenne au cours des prochaines années devra être nettement plus grande que par le passé, si on veut atteindre l'objectif final. Nous ne disposons pas encore de données définitives pour 2005, mais je ne m'attends pas pour cette année à une réduction plus importante que celle enregistrée en 2004. S'il s'avère de plus en plus évident que l'industrie ne remplira pas ses engagements, la Commission - comme je l'ai déjà annoncé - devra intervenir et proposer des actes juridiques pour s'assurer que les émissions de CO2 diminuent jusqu'au seuil jugé nécessaire.
La Commission revoit actuellement la stratégie communautaire destinée à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières. Le groupe de haut niveau CARS 21 recommande une stratégie future qui repose sur une approche intégrée impliquant tous les acteurs concernés et qui prévoit donc une large palette de mesures. J'estime que cette approche est essentielle pour obtenir une nouvelle réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers à un coût raisonnable.
La Commission doit adopter une décision sur la future stratégie à la fin de l'année. Cette stratégie nécessitera certainement de nouvelles avancées en matière d'ingénierie automobile. Nous envisageons également de fixer des cibles obligatoires pour le rendement du carburant des véhicules motorisés, par exemple. Néanmoins, il faut aussi prendre en considération d'autres aspects, notamment par des mesures stratégiques visant à promouvoir l'utilisation de carburants à faible teneur en carbone et à modifier les habitudes de conduite.
À ce sujet, nous devons également accorder une plus grande attention aux deux autres volets principaux de la stratégie: l'étiquetage et les incitations fiscales en faveur des véhicules à faibles émissions de CO2. Malheureusement, il faut avouer que ces deux volets de la stratégie ont eu très peu d'effet jusqu'à présent, mais je suis convaincu que des améliorations sont possibles dans ces domaines.
Chris Davies
(EN) Je suis heureux de voir que le commissaire est inquiet - et il peut bien l'être - parce que l'industrie automobile a largement rompu ses accords avec l'Union européenne concernant ces objectifs de réduction. Les raisons à cela sont essentiellement économiques, car les VLT tout-terrain - ou Chelsea tractors comme on les surnomme au Royaume-Uni - sont sources de profits.
Il y a trois semaines, à cette même place, le commissaire Dimas a affirmé qu'une législation serait bien sûr nécessaire. Le commissaire peut-il indiquer la date la plus proche à laquelle il sera possible d'introduire cette législation une fois que la Commission en aura fini avec son étude de la problématique, dont la publication est attendue en décembre?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Je voudrais tout d'abord réagir à l'évaluation que M. Davies fait du marché européen des véhicules motorisés. Une des raisons expliquant la non-réalisation des objectifs - hormis l'un d'entre eux - tient au fait que les habitudes du marché européen ont changé, un de ses segments connaissant une croissance particulièrement rapide qui n'aide pas vraiment à la diminution des émissions de CO2. Il s'agit du segment des véhicules dits "VLT", destinés à la conduite tout-terrain, réputés consommer énormément de carburant. Curieusement, ces véhicules lourds, qui rejettent beaucoup d'émissions, ont bénéficié d'un traitement favorable de la réglementation jusqu'à présent. La proposition de la Commission relative à la norme "Euro 5" vise à mettre fin au traitement préférentiel de ces grosses voitures particulièrement polluantes. Il s'agit d'un point très important sur lequel se penche actuellement le Parlement.
Quant au calendrier, pour des motifs d'équité et de loyauté, l'industrie doit pouvoir épuiser tout le temps que nous lui avons accordé, l'échéance ayant été fixée à 2008. S'il s'avère toutefois, comme cela semble être actuellement le cas, que l'industrie n'atteint pas les objectifs fixés, la Commission devra commencer à préparer une législation l'année prochaine, afin de pouvoir la présenter en 2008.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, les émissions de particules de matière des véhicules diesel constituent un sujet d'actualité. Le Parlement, en collaboration avec le Conseil, établit des critères stricts en matière de pollution. Quelles sont les intentions en ce qui concerne ces émissions? Existe-t-il une législation applicable aux véhicules diesel qui s'adresse à l'industrie des véhicules motorisés?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Bien entendu, Monsieur Rack. La proposition de la Commission déposée à la fin de l'année dernière en vue d'introduire une norme "Euro 5" pour les véhicules prévoit la réduction des émissions de particules de matière par les véhicules utilitaires légers et par les voitures particulières. Notre proposition diminue la valeur limite pour les émissions de particules de suie des véhicules particuliers roulant au diesel à 5 mg par kilomètre, à partir de 2009. Nous ne pouvons pas fixer cette valeur plus bas, parce qu'elle serait alors impossible à mesurer. En 2009, par conséquent, la valeur limite de 5 mg entrera en vigueur, ce qui signifie qu'à partir de cette date les véhicules diesel dépourvus de filtre à particules appartiendront au passé.
La situation des oxydes d'azote est plus complexe, dans la mesure où la technologie adéquate n'est pas encore disponible, du moins actuellement, pour une grande majorité des véhicules. La proposition de la Commission prévoit une baisse à 200 mg par kilomètre, qui est examinée en ce moment par le Parlement. Une seconde mesure également à l'étude actuellement résulte de ma proposition de diminuer de 200 à 80 mg les émissions d'oxydes d'azote rejetées par les véhicules diesel. Cette mesure entrerait en vigueur en 2014 ou 2015.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Commissaire, ces émissions de CO2 ont un impact mondial et, bien entendu, les émissions de CO2 produites à l'échelle de la planète ont également un impact sur l'Europe. C'est pourquoi je me demande si la Commission a connaissance de chiffres d'autres pôles industriels quant à leur situation en matière de réduction des émissions et, ensuite, si la Commission tente d'exercer une influence sur cette situation?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Je vous suis très reconnaissant, Monsieur le Député, de poser cette question, car elle me donne l'occasion de dissiper un malentendu assez répandu. Nous avons évidemment accès à de tels chiffres et c'est avec satisfaction, selon moi, que nous constatons que les niveaux d'émission des voitures particulières européennes sont nettement inférieurs à la moyenne enregistrée dans d'autres régions du monde. Ces niveaux sont bien en deçà de ceux des pays producteurs de pétrole, y compris des États-Unis et du Japon. Il est intéressant de noter ici que les pays présentant des niveaux d'émission inférieurs aux nôtres disposent de réglementations obligatoires applicables à tous les secteurs.
Deuxième partie
La Présidente
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question n° 41 et la question n° 42.

Objet: Taxation de la bière
Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne les projets visant à augmenter les taxes sur la bière?
Objet: Méthode de calcul de l'augmentation des taux d'accises sur l'alcool
La proposition de la Commission concernant la revalorisation des taux d'accises sur l'alcool est examinée en ce moment dans le cadre des institutions de l'Union européenne. Pour tenir compte de l'inflation enregistrée pendant la période entre 1993, date à laquelle les taux d'accises minimaux sur l'alcool applicables actuellement étaient en vigueur, et 2005, il est proposé d'augmenter les taux d'accises minimaux de 31 %.
Les nouveaux États membres ont cependant adhéré à l'UE le 1er mai 2004 et ont pris à partir de cette date des engagements relatifs aux taux d'accises minimaux applicables aux boissons alcoolisées. En vertu de la proposition susmentionnée de la Commission, ces États seront tenus d'augmenter leurs taux d'accises en tenant compte du niveau d'inflation des autres États membres au moment où les nouveaux États membres n'avaient pas encore adhéré à l'UE.
La Commission considère-t-elle qu'un tel mécanisme est juste et logique? Ne conviendrait-il pas d'appliquer, pour les nouveaux États membres de l'UE, une méthode de calcul spécifique des taux d'accises sur l'alcool?
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Je tiens à informer les honorables parlementaires que le 8 septembre 2006, la Commission a adopté une proposition d'adaptation des taux minimaux en matière de droits d'accises appliqués à l'alcool et aux boissons alcooliques en tenant compte de l'inflation depuis 1993, date à laquelle les taux actuels ont été fixés. Cette proposition était inspirée d'une demande unanime du Conseil dans ce sens en date du 12 avril 2005.
La proposition prévoit que cette revalorisation prenne effet au 1er janvier 2008. Cependant, pour les États membres qui pourraient avoir du mal à aligner leurs taux nationaux sur les minima revalorisés, des périodes de transition pouvant aller jusqu'au 1er janvier 2011 ont été proposées.
Sur la base des données Eurostat et de l'indice harmonisé des prix à la consommation, l'inflation est estimée à 31 %. Pour les bières, cela signifie que le taux minimal actuel de 74,8 cents par hectolitre et par degré va passer à 98 cents. En d'autres termes, le droit minimal actuel, basé sur un demi-litre de bière d'un titre alcoométrique de 5%, va passer de 4,5 cents à 6 cents, soit une hausse de 1,5 cent.
La majorité des États membres ne sont pas concernés par cette proposition étant donné que leurs taux nationaux sont déjà supérieurs aux minima revalorisés proposés. Cependant, l'impact sur les États membres concernés va clairement dépendre du niveau actuel de leurs taux nationaux. L'Allemagne, par exemple, va devoir augmenter son taux national sur la bière de 24,5% pour respecter le nouveau taux. Cela équivaut à une augmentation des droits perçus sur un demi-litre de bière d'à peine plus d'un cent. En outre, conformément à la période de transition proposée, l'Allemagne aura jusqu'au 1er janvier 2011 pour appliquer la hausse nécessaire. Les honorables députés constatent donc que l'impact de l'adaptation à l'inflation proposée sera plutôt modeste et ne justifie pas le tollé de certains États membres.
En réponse à la question spécifique posée par M. Paleckis, la Commission souligne que l'objectif des taux minimaux est de limiter les distorsions du marché intérieur provoquées par l'existence de taux d'accises différents dans les États membres. Dès lors, le taux minimal doit être identique dans toute l'Union européenne.
De l'avis de la Commission, l'existence de taux minimaux différents selon la date d'entrée de l'un ou l'autre État membre dans l'Union européenne n'a aucun sens. Comme indiqué ci-dessus, la proposition de la Commission prévoit des périodes de transition appropriées.
Enfin, j'ajoute que la proposition est actuellement discutée au Conseil. Ces discussions s'avèrent plus difficiles que prévu sachant que la proposition prévoit une adaptation purement mathématique qui n'a qu'un effet marginal dans certains États membres.
Je tiens à informer les honorables députés que le 7 novembre, il y a tout juste une semaine, lorsque nous en avons discuté pour la première fois au Conseil Ecofin, trois États membres - l'Allemagne, la République tchèque et la Lituanie - se sont opposés à la proposition. Elle n'a donc pas eu le soutien unanime requis, de sorte que nous avons reporté la décision finale et le débat à la prochaine réunion Ecofin, qui doit avoir lieu le 28 novembre. Comme les honorables députés s'en doutent, la proposition sera également discutée au Parlement.
Bernd Posselt
(DE) Le commissaire sait-il que lorsque la Bavière a rejoint le Reich allemand en 1871, elle l'a fait uniquement à condition que la bière soit reconnue comme une denrée alimentaire de base, dont la consommation était autorisée même pendant le service militaire? En Bavière, la bière est donc un produit alimentaire de base. En outre, ne faudrait-il peut-être pas établir une distinction plus nette entre la bière et les sodas alcoolisés, c'est-à-dire entre un produit naturel sain et des mélanges malsains? Ma seconde question au commissaire vise à savoir s'il ne faudrait pas prendre davantage en considération les traditions régionales et nationales. Je voudrais notamment lui demander s'il ne serait pas préférable de réduire la TVA et la taxation de la bière dans l'industrie de la restauration, afin d'assurer la survie de nos établissements de restauration de grande qualité, qui sont vitaux pour la santé. Plus le secteur de la restauration sera sain, plus la population sera en bonne santé.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Je connais cet adage et j'y suis sensible. Moi-même, j'aime la bière. Mais cette position n'est partagée ni par la Commission, ni par le Conseil.
DanutBudreikait
(LT) Jusqu'à présent, un droit d'accise minimal a été appliqué aux boissons alcoolisées les plus populaires comme le vin et la bière, le vin bénéficiant d'un droit d'accise nul mais pas la bière. À l'heure actuelle, la volonté est d'augmenter le droit d'accise sur la bière. Comment la Commission peut-elle expliquer de telles différences d'accises sur les divers types de boissons alcoolisées, surtout maintenant, vu les négociations de la France en faveur d'une exemption d'un certain type de vin?
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) L'an dernier, lorsque la question de l'augmentation des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques a été discutée au Conseil Ecofin, certains États membres ont évoqué la différence entre la taxation de la bière et la taxation du vin. Comme les honorables députés le savent probablement, depuis 1992, date à laquelle les taux actuels ont été fixés, aucun taux d'accises positif n'a été appliqué au vin. À cette époque, il a été convenu qu'un taux zéro lui serait appliqué. À moins d'une autre décision portant sur la réévaluation du droit d'accise, zéro reste zéro, même multiplié par les 31% proposés.
Je rejoins ceux qui estiment qu'il y a fondamentalement peu de différences entre le vin et la bière et il est un fait que ces deux produits se font concurrence sur le marché des consommateurs. Cependant, modifier la législation requerrait l'unanimité et, à ma connaissance, au moins dix États membres opposeraient leur veto à l'application d'un taux positif pour le vin.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Malheureusement, en raison d'un changement dans l'ordre des interventions des commissaires, j'ai manqué une partie de la réponse donnée à ma question. Par conséquent, je demande à nouveau au commissaire s'il peut garantir aux nouveaux États membres de l'Union européenne qu'ils ne feront pas l'objet de discriminations dans le secteur des boissons alcoolisées?
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) J'ai déjà partiellement répondu à cette question en déclarant que, de l'avis de la Commission, avoir deux taux d'accises différents pour les nouveaux et les anciens États membres n'aurait aucun sens.
En ce qui concerne la date de référence de base et la question de savoir s'il faut ou non prendre comme référence les taux d'accises fixés en 1992 et entrés en vigueur en 1993, cette date peut effectivement constituer un point de départ et a servi de référence pour l'actuelle proposition.
Si le Conseil Ecofin marque son accord, nous pourrions trouver une autre date de référence de base, mais ce n'est pas officiellement prévu pour la prochaine réunion du Conseil Ecofin, qui aura lieu le 28 novembre. La Commission fait naturellement le maximum pour trouver une solution qui soit universelle et identique pour tous les États membres, nouveaux ou anciens, et j'espère que le 28 novembre, nous parviendrons enfin à une solution acceptable pour tous les États membres.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, bien que les Européens aiment traditionnellement boire un verre, la consommation d'alcool est en baisse depuis des années, même sans les taxes et les avertissements relatifs à la santé. L'exemple des États-Unis démontre ce qu'il se produit quand on criminalise la consommation d'alcool: les jeunes se tournent vers les drogues de synthèse. La Commission ne ferait-elle pas mieux d'intensifier la lutte contre les drogues illicites, au lieu de diaboliser et de taxer toujours plus l'alcool, la drogue préférée de la culture européenne?
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) La Commission n'a certainement pas proposé d'augmenter la taxe sur l'alcool. Il ne s'agit que d'une revalorisation.
Les taux actuels des droits d'accises ont été fixés en 1992 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1993. Depuis, ils ont perdu 31% de leur valeur. La proposition entend simplement revaloriser les droits d'accises, qui n'ont pas augmenté d'un seul cent.
Richard Corbett
(EN) Le commissaire admet-il que dans notre marché unique, nous sommes confrontés à une double inégalité, à savoir une inégalité entre la bière et le vin, ce qui est extrêmement injuste, et une inégalité imputable à la grande différence entre les taux d'imposition et les droits d'accises d'un État membre à l'autre. Dans mon pays, cette situation a pour effet que des camionnettes vont par centaines à Calais, font le plein de marchandises et reviennent en Grande-Bretagne pour les vendre au marché noir, au grand détriment de l'industrie brassicole britannique, des pubs et des détaillants. Je suis certain que la même chose se passe ailleurs.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) En tant qu'honorable député du Royaume-Uni, vous savez certainement que plusieurs États membres sont farouchement opposés à l'harmonisation en général et par principe.
L'Union européenne est déjà parvenue à harmoniser les taux minimaux des droits d'accises et les États membres sont libres de fixer un taux national beaucoup plus élevé. Aujourd'hui, nous avons un taux minimal pour les droits d'accises sur la bière et un taux zéro appliqué au vin, ce qui, j'en conviens, entraîne des inégalités. Mais comme je l'ai dit, modifier la législation requiert une décision unanime du Conseil Ecofin, ce qui est actuellement impensable.
Il faut également savoir que certains États membres appliquent simplement les taux minimaux et que d'autres appliquent des taux beaucoup plus élevés. Par exemple, en ce qui concerne les spiritueux, je sais que dans certains États membres scandinaves, le taux d'accises actuel est plus de dix fois supérieur au minimum imposé. Cela peut certes entraîner des inégalités. Cependant, il relève de la compétence de chaque État membre de fixer un taux supérieur ou équivalent au minimum, mais certainement pas inférieur à ce minimum.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Régime du droit de la concurrence décentralisé
Sur la base du règlement (CE) n° 1/2003, entre autres, le régime centralisé précédent a été remplacé par un régime d'exception légale reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d'appliquer non seulement l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 du Traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l'article 81, paragraphe 3, de ce Traité.
De premières estimations de l'efficacité du nouveau régime décentralisé ont-elles été opérées? Parallèlement aux autorités nationales de concurrence indépendantes, recommande-t-on, au rang des meilleures pratiques, l'instauration d'organes juridictionnels nationaux familiarisés avec le caractère technique et complexe de la politique de la concurrence, qui seraient saisis exclusivement de questions de sauvegarde des règles de la concurrence?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Madame la Président, conformément aux principes d'autonomie institutionnelle et procédurale qui sont à la base du traité CE, il appartient à chaque État membre de désigner les juridictions compétentes pour les litiges en matière de concurrence.
Comme vous le savez, la plupart des États membres ont des règles de procédure spécifiques pour ces questions. Parmi celles-ci figurent, par exemple, le renvoi des affaires directement aux juridictions supérieures, limitant ainsi le nombre ou le type de juridictions compétentes ou l'utilisation de juridictions spécialisées.
En cas de doute sur l'application des articles 81 et 82 dans le cadre d'une procédure, les juridictions nationales ont également à leur disposition un certain nombre de mécanismes. En particulier, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003, les juridictions nationales peuvent demander l'avis de la Commission sur toute question relative à l'interprétation des règles de concurrence communautaires par rapport à une affaire dont elles sont saisies. À ce jour, elles l'ont fait dans une vingtaine de cas. Si une interprétation contraignante des règles est recherchée, les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de justice dans le cadre d'une procédure préjudicielle et plusieurs États membres donnent également à leurs juridictions la possibilité de soumettre des questions délicates aux autorités nationales de concurrence.
La Commission salue naturellement toutes les initiatives prises par les États membres pour augmenter l'expertise des autorités judiciaires en matière de droit de la concurrence européen. La Commission elle-même a déjà financé la formation de quelque 1 900 juges sur l'application des règles de concurrence communautaires.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, le chevauchement des compétences des autorités nationales de la concurrence et des compétences des autres instances réglementaires ne conduit-il pas à la fragmentation de la politique de concurrence dans bon nombre d'États membres? Ne s'agit-il pas là d'une source d'insécurité juridique? Pensez-vous, Madame la Commissaire, qu'une institution forte fusionnant les pouvoirs réglementaires - comme c'est le cas, par exemple, aux Pays-Bas où l'autorité de la concurrence a pris à son compte les compétences de l'énergie et des télécommunications - serait un bon modèle pour les autres États membres également?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Il serait en effet possible de fournir davantage d'informations sur la manière dont le REC opère dans la situation dont vous venez de parler. Dans le cadre de nos contacts réguliers avec toutes les autorités compétentes, notre rôle est d'insister pour déterminer ce qui serait le mieux dans les circonstances qui leur sont spécifiques. Je pense que notre formule, pour autant qu'elle puisse être appliquée dans l'État membre et qu'elle soit soumise à nos règles et réglementations dans ce domaine, peut être utile. Il ne faut pas oublier que les juridictions nationales ont uniquement pu appliquer pleinement les articles 81 et 82 dans le cadre d'actions déjà entamées.
La coordination entre les autorités nationales et la Commission est intense et quotidienne. Jusqu'à présent, le dialogue est fructueux et je ne vois aucune raison pour que cela change.
Richard Corbett
(EN) Un des intérêts de la décentralisation devait être que la Commission puisse mieux se concentrer sur les affaires de plus grande importance. Je souhaiterais savoir dès lors pourquoi la Commission, en tant qu'autorité de concurrence la plus grande du monde, ne s'est jamais véritablement attaquée à l'une des plus grandes pratiques restrictives au monde, à savoir celle appliquée par la société De Beers Diamond Company et connue sous le nom de "système du fournisseur privilégié", une pratique qui restreint très fortement la concurrence.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Je tiens tout d'abord à remercier l'honorable député parce qu'il aborde un point très important en commençant par nous féliciter d'être la première autorité de concurrence du monde. Le commissaire Figeľ a répondu tout à l'heure à une question concernant les classements et pour l'instant, nous sommes numéro un dans le domaine de la concurrence. Être numéro un est un honneur, mais c'est aussi un défi de conserver cette place.
Vous avez mentionné l'affaire De Beers et je vous fournirai par écrit les détails de ce que nous avons déjà fait par rapport à ce cas. Comme vous le savez, nous avons été actifs dans l'affaire ALROSA/De Beers et notre intervention était assez spécifiquement liée à la question que vous abordez. Nous avons des ressources limitées, mais à un certain moment, lorsqu'il est décidé de s'attaquer à un monopole ou à un quasi-monopole, nous poussons les choses plus loin. Nous resterons en alerte et suivrons cette affaire.
Katerina Batzeli
(EL) Madame la Présidente, je voudrais commenter la position de la Commission concernant la fusion des autorités de la concurrence et les instances réglementaires. Je voudrais souligner que votre réponse donne la priorité à la sauvegarde de l'efficacité des instances réglementaires, des autorités de la concurrence et de la transparence. Il s'agit de principes de base. J'estime que les instances réglementaires, telles qu'elles sont choisies et décidées par la Commission, surtout les instances réglementaires de l'énergie, jouent un rôle important dans le maintien de leur indépendance vis-à-vis de la commission de la concurrence.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Pour répondre de manière directe à cette question, les États membres peuvent répartir le travail relatif au contrôle du respect des lois entre les différentes autorités et l'autorité réglementaire nationale devient l'autorité nationale de concurrence, comme vous le savez certainement.
En ce qui concerne le facteur national, il fait partie du Réseau européen de la concurrence et, comme je l'ai déjà indiqué, les relations de travail au sein de ce réseau sont totalement collégiales. Nous connaissons les règles et ce sont en effet celles que votre collègue vient de mentionner. D'une manière générale, nous traitons les grandes affaires, ou du moins les affaires qui concernent nos règlementations et règles relatives aux fusions d'entreprises. Mais s'il s'agit d'une affaire nationale que l'autorité nationale de concurrence veut et peut traiter, c'est à elle de le faire.
Quoi qu'il en soit, la législation n'est pas figée. Si l'autorité nationale de concurrence préfère nous renvoyer une affaire, nous sommes disposés et certainement en mesure de la traiter.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Aide à la production de films par le biais d'avantages fiscaux au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, le "UK Finance Act" (en anglais dans le texte allemand) est à l'heure actuelle en cours de négociation. Elle prévoit que seules les dépenses engagées au Royaume-Uni pourront bénéficier d'avantages fiscaux dans ce pays.
Il en résulte que les films produits par les États-Unis au Royaume-Uni bénéficient dans une large mesure de ces avantages, tandis que les coproductions britanniques réalisées à l'étranger, dans l'Union européenne, ne pourraient y prétendre.
Ce projet d'avantages fiscaux est-il compatible avec le droit européen de la concurrence? Dans l'affirmative, cette manière de défavoriser les productions européennes est-elle défendable au vu de la mission de promotion de la diversité culturelle dans l'Union européenne prévue par l'article 151 du traité sur l'Union européenne? Dans la négative, quelles sont les mesures que prévoient dans un tel cas le traité sur l'Union européenne et surtout le droit européen de la concurrence, pour l'action de la Commission européenne?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) La Commission est actuellement en discussion avec les autorités britanniques au sujet du régime britannique d'aides fiscales pour le cinéma, notifié à la Commission en vertu des règles sur les aides d'État.
La Commission analyse ce dossier sur la base des critères énoncés dans la communication de 2001 sur l'industrie cinématographique et audiovisuelle, qui prévoit que les États membres peuvent accorder une aide d'État à la production cinématographique si le contenu du film concerné est culturel, selon des critères nationaux vérifiables. Conformément au principe de subsidiarité, la communication sur l'industrie cinématographique et audiovisuelle laisse aux États membres le soin de définir ces critères. Ni l'article 151 du traité sur l'Union européenne ni la communication sur l'industrie cinématographique n'excluent la possibilité que des productions ou des coproductions étrangères puissent bénéficier des aides d'État apportées par les États membres pour soutenir la production de films. Cependant, la communication autorise les États membres à exiger qu'en échange de l'aide accordée, jusqu'à 80% du budget de la production du film soient dépensés sur le territoire concerné.
Cette exigence est prévue par le régime britannique. De même, il ne ressortait pas clairement de la notification initiale du régime britannique d'aides fiscales pour le cinéma que les coproductions européennes satisfaisant aux conditions de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ne doivent pas réussir l'examen culturel britannique pour pouvoir bénéficier de l'aide accordée au titre du régime. À la demande de la Commission, les autorités britanniques ont clarifié cette question dans les lignes directrices publiées concernant ce régime. Il en ressort que les conditions à remplir pour que les coproductions européennes puissent bénéficier du régime sont conformes aux normes européennes. Par contre, les productions américaines et les coproductions américano-britanniques doivent réussir l'examen culturel britannique pour pouvoir en bénéficier.
L'examen culturel britannique contient les critères nationaux vérifiables visant à garantir que l'aide va à un projet culturel. C'est un des éléments du régime que la Commission est en train d'examiner.
Ruth Hieronymi
(DE) Je voudrais demander à la commissaire si les projets que le gouvernement britannique a soumis à ce jour comportent déjà ces critères culturels pour les coproductions anglo-américaines ou si ceux-ci doivent encore y être incorporés? Ma seconde question est la suivante: quelle est la situation s'agissant des coproductions britanniques dans les autres États membres de l'UE?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) L'honorable députée parle du cumul des activités américano-britanniques dans ce domaine. Le coût d'un acteur américain filmé au Royaume-Uni pourrait être admis au bénéfice d'une aide au titre du régime fiscal britannique, mais le coût d'un acteur d'un autre État membre pourrait également en bénéficier si le tournage a lieu au Royaume-Uni.
L'honorable députée soulève le cas de films ayant des coproducteurs britanniques et d'autres États membres. Il est vrai que le coût d'un acteur britannique ou européen filmé dans un autre État membre ne pourrait être admis au bénéfice d'une aide au titre du régime britannique. Cependant, le coproducteur de l'autre État membre pourrait inclure dans le budget de production le coût de l'acteur britannique ou européen dans son État membre et ces coûts pourraient bénéficier d'une aide de cet État membre.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Prévention et traitement du VIH/SIDA en Afrique du Sud
La Commission peut-elle donner des informations détaillées sur le travail réalisé par l'UE en Afrique du Sud en matière de prévention et de traitement du VIH/SIDA?
Quelles mesures la Commission prend-elle pour encourager l'utilisation de médicaments antirétroviraux en Afrique du Sud? Quels progrès ont été réalisés pour mettre les médicaments et traitements non brevetés à la disposition des personnes atteintes du VIH/SIDA en Afrique du Sud?
Louis Michel
membre de la Commission. - Madame la Présidente, chers collègues, dans le domaine du virus de l'immunodéficience humaine, le syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH/sida), la Commission a soutenu des interventions mises en œuvre par les ministères nationaux et les ministères provinciaux de la santé depuis 1994. Un certain nombre d'organisations non gouvernementales ont été également soutenues directement par le programme européen de reconstruction et de développement et/ou par la ligne budgétaire thématique pour les maladies liées à la pauvreté. Les interventions ont en grande partie atteint les résultats prévus par les différents projets. Néanmoins, leur durabilité, notamment dans le domaine des secteurs sociaux, est une source de préoccupation en raison des coûts récurrents qu'elles impliquent.
Il y a actuellement deux interventions en cours avec les ministères de la santé qui bénéficient d'un financement par le programme indicatif. Les partenariats pour la fourniture de soins de santé primaires, y compris pour le VIH/sida - avec 25 millions d'euros: ce programme met en place les partenariats entre des ONG et cinq des neuf ministères provinciaux de la santé. Les ONG financent des bourses et fournissent une formation appropriée à des dispensateurs de soins peu ou pas formés. Ces dispensateurs de soins fournissent des soins de base pour le traitement du sida à des malades qui précédemment n'y avaient pas accès. Il y a actuellement 187 000 patients qui reçoivent des soins et 5000 dispensateurs de soins. Ces chiffres augmenteront considérablement dès que le nouveau programme, dans lequel on a affecté 45 millions d'euros, sera opérationnel en 2007.
Deuxième programme: soutien au Comprehensive HIV/Aids Care Management and Treatment Plan du gouvernement sud-africain - pour 25 millions d'euros. Ce programme a été approuvé par la Commission en décembre 2004. Il vise à soutenir la mise en œuvre de ce plan de lutte contre le sida, plus spécialement en ce qui concerne la planification des ressources humaines, l'autorisation de mise sur le marché des médicaments, le financement des soins et les activités de promotion de la santé.
Dans le secteur de l'enseignement, il y a un programme visant le VIH/sida, le programme sida dans l'enseignement supérieur, HE/Aids - 20 millions d'euros. Ce programme fait suite à un projet financé par le programme Difit et l'Irlande. Il vise à réduire la propagation du VIH/sida dans une catégorie d'âge considérablement touchée et caractérisée par des signes de rechute comportementales ainsi que dans la communauté plus large de l'enseignement supérieur.
Un programme régional de sensibilisation et d'enseignement sur le VIH/sida - contribution communautaire de 10 millions d'euros, complémentaires aux 20 millions d'euros fournis par le Royaume Uni, les Pays-Bas et l'Irlande - a été approuvé par la Commission en 2002. Il est mis en œuvre par Soul City, une ONG sud-africaine. Depuis quatorze ans, Soul City reçoit une aide importante de la Communauté européenne pour développer son approche "edutainment" - Education and Entertainment - qui consiste à utiliser des feuilletons TV et radio, appuyés par des dépliants et autres documents multilingues qui approfondissent les sujets développés dans les émissions. Ce programme ne couvre pas l'Afrique du Sud, mais huit pays voisins. Si l'action menée ces dernières années a donné d'excellents résultats, il faut toutefois constater que ce programme fait face à des problèmes d'ordre administratif qui sont liés à son caractère transfrontalier et au fait qu'il est soutenu par plusieurs sources de financement différents.
À côté des programmes financés par le PRD, six projets financés par différentes lignes budgétaires thématiques - approximativement pour 10 millions d'euros - sont actuellement en cours de réalisation en Afrique du Sud. Ils ont tous des objectifs liés à la lutte contre le sida. À noter parmi ces derniers un projet de recherche de vaccins liant des instituts de recherche sud-africains et européens.
En ce qui concerne l'utilisation et la disponibilité des médicaments, la Commission n'a aucun programme spécifique en Afrique du Sud pour promouvoir l'utilisation des médicaments génériques, mais elle soutient les mesures prises par le département sud-africain de la santé visant à rationaliser et à améliorer la réglementation sur les médicaments. Il faut rappeler que bien souvent le problème ne réside pas dans la non-disponibilité des médicaments antirétroviraux, mais dans la réticence des patients à se faire examiner et soigner, et dans l'accès aux équipements et au personnel de santé, particulièrement les pharmaciens qui doivent recevoir les patients et leur donner des conseils avant d'entamer le traitement.
Claude Moraes
(EN) Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour cette réponse détaillée.
Je connais votre engagement personnel par rapport à ce problème, mais j'ai rencontré ce week-end des activistes zimbabwéens et sud-africains de la lutte contre le SIDA et la question qu'ils m'ont posée, et à laquelle il était difficile de répondre, était de savoir si, selon vous, par rapport au traitement par antirétroviraux ainsi qu'à d'autres mesures annoncées, l'action de l'UE a un impact significatif sur la pandémie du SIDA. Cette action change-t-elle vraiment quelque chose? Mon inquiétude est qu'au Zimbabwe, nous soyons clairement en train de perdre le combat en raison des circonstances spéciales rencontrées dans ce pays. Mais on m'a également dit que la situation restait extrêmement grave en Afrique du Sud.
Louis Michel
membre de la Commission. - Je pense que la lutte contre ce fléau passe d'abord par une beaucoup plus grande cohérence entre les différents acteurs. De ce point de vue, la Commission a aussi versé une contribution importante et nouvelle au Fonds mondial et elle le fera encore à l'avenir. Lors de la réunion du refinancement à Londres, nous avons versé dans ce Fonds mondial quelque chose comme 90 millions d'euros de plus. Je dois dire que cette réunion de refinancement du Fonds mondial n'a pas connu le succès escompté: même si on a réussi à réunir un montant relativement important, on n'a pas réuni le montant que l'on voulait.
Ensuite, je crois que l'Union européenne, que la Commission doit financer des projets et des stratégies qui sont efficaces. Nous n'avons ni l'expertise ni la capacité nécessaires pour devenir nous-mêmes des opérateurs ou des acteurs dans ce domaine. Donc nous devons faire confiance à ceux qui ont cette expertise, à ceux qui ont déjà démontré une certaine efficacité.
Ce sera un combat de longue haleine. Si on pense pouvoir régler cette question rapidement, à mon avis, on se trompe. Je crois que l'action est efficace, mais que le chemin est encore long. Par exemple, on ne saurait à mon avis trop encourager l'éducation, ne fût-ce que primaire, de toutes les filles en Afrique. En effet, si on veut vraiment avoir une mesure efficace en Afrique pour lutter contre ce fléau, il faut commencer par envoyer très vite et massivement les filles à l'école primaire. Je crois que ce sera une des mesures préventives les plus efficaces pour lutter contre ce fléau.
Donc, oui, l'Europe fait tout ce qu'elle peut. Mais vous me posez une question à laquelle il est difficile pour moi de répondre. Vous me demandez: êtes-vous êtes efficaces? Oui, je pense qu'on est efficace mais on ne sera jamais assez efficace. Je ne peux pas non plus répondre à la question: dans quel délai allez-vous éradiquer ce fléau? On ne peut que parier sur la quantité des moyens, sur la stratégie des experts - qui sont nombreux, parfois même très nombreux - et sur la stratégie et la bonne volonté des acteurs - qui sont nombreux, parfois même très nombreux.
Personnellement, je pense que l'on a intérêt à avoir des stratégies cohérentes et je ne suis pas sûr qu'une sorte d'essaimage sur toutes sortes d'acteurs différents soit la bonne formule. Je suis très favorable à l'idée de mener des stratégies directement avec les gouvernements des pays concernés parce que je pense que les pays doivent s'approprier les actions à mener. Les pays doivent s'en mêler. Au Botswana, par exemple, le gouvernement, l'État botswanais fait un réel effort, il fait véritablement du porte à porte. Son action consiste à aller dans chaque maison expliquer la prévention, les traitements. Je crois qu'il y a certainement une démarche systématique à avoir à cet égard.
Pour en revenir à la question que vous me posez, elle m'embarrasse. Je ne peux pas vous dire si on est efficace, parce que ce serait mentir que de répondre: oui on est efficace. Je crois qu'on est efficace, mais je ne peux pas faire un pari là-dessus.
DanutBudreikait
(LT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'ai une question concernant la prévention du VIH et du SIDA. J'ai eu l'occasion de discuter de cet enjeu au sein de communautés rurales du Mozambique. Tous ces habitants savaient parfaitement bien que en quoi consiste cette maladie et comment la combattre. Cela dit, le problème de la protection est qu'elle est ou bien indisponible, ou trop chère. Dans ces conditions, que pouvons-nous faire pour prévenir cette maladie?
Louis Michel
membre de la Commission. - Je viens d'effleurer la réponse à cette question. Personnellement, je compte beaucoup là-dessus, car il y a quand même une logique. Un des premiers objectifs du Millénaire est la scolarisation primaire de tous les enfants en âge d'école primaire. Je crois que nous devons faire un effort colossal sur cet aspect car la réalisation de cet objectif passe par l'éducation, par des campagnes d'information et par un plus grand systématisme.
Deuxièmement, je crois que nous devons beaucoup plus décentraliser cette stratégie. Prenons par exemple le cas de l'Afrique: il est évident, pour ceux qui connaissent l'Afrique, qu'aujourd'hui un des drames de l'Afrique - on n'en parle pas beaucoup, mais je suis très attentif à cela - c'est que toutes les politiques sont centralisées. Il y a très peu de décentralisation et quand il y a décentralisation, on décentralise les compétences, mais sans donner les moyens de mener à bien les actions visées ou d'exercer ces compétences. Il faudrait donc mobiliser beaucoup plus les communautés de base. Il faut mettre le paquet sur l'éducation.
Vous parlez de mesures préventives. Je ne vois pas d'autre mesure préventive plus importante que celle-là. Je voudrais dire à cet égard - même si c'est peut-être très dur - qu'il faut arrêter de changer sans cesse de stratégie faute, soi-disant, de résultats immédiats. Il faut un temps d'action; vous ne pouvez pas mesurer l'efficacité d'une politique après seulement quelques années. C'est un fléau dramatique, terrible et il faut donc quasiment tout recommencer à la base.
Je suis témoin de plusieurs stratégies: un pays comme le Botswana fait un travail et des efforts considérables. Il y a d'autres pays qui développent des efforts considérables. Je viens de parler de cette question avec Mme Zuma, ministre des affaires étrangères d'Afrique du Sud, pays qui est en train de revoir un peu la politique qu'il a menée jusqu'ici dans ce domaine. L'Afrique du Sud veut adapter, et je crois que c'est une bonne chose. Je pourrais parler d'autres pays encore mais la mesure préventive essentielle est, je pense, l'éducation. Je ne vois pas vraiment d'autre axe selon lequel développer notre stratégie.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Immigration: soutien aux immigrés rapatriés
Sachant qu'au cours des derniers mois, des milliers d'immigrés clandestins en provenance d'Afrique occidentale ont été renvoyés dans leurs pays d'origine, où persiste la situation économique les ayant contraints à l'émigration, la Commission entend-elle, dans le cadre de ses politiques de développement, adopter des mesures destinées à favoriser l'établissement dans leur pays d'origine des immigrés qui y ont été renvoyés?
Louis Michel
membre de la Commission. - Pour être couronnée de succès, toute action en matière de migration et de développement doit être exhaustive et intégrée et nous devons utiliser nos instruments financiers à court et moyen terme et engager un dialogue politique renforcé, avec nos partenaires africains en particulier.
La stratégie de la Commission pour aider les pays d'Afrique occidentale confrontés au retour des migrants se base ainsi sur trois axes complémentaires. Il s'agit d'abord de répondre à l'urgence de la situation en mobilisant les instruments disponibles: je songe à l'enveloppe B, et au mécanisme de réaction rapide. Pour le Sénégal par exemple, la Commission va mettre en place une action d'accompagnement et de réinsertion des migrants rapatriés pour un montant de 9,6 millions d'euros, qui est en fait le reliquat du neuvième Fonds européen de développement, qui s'accompagnera d'autres actions financées par le mécanisme de réaction rapide à hauteur d'environ 1,9 million d'euros.
Ensuite, il faut travailler sur le moyen terme en prenant en compte les aspects liés aux migrations dans la mise en œuvre de nos instruments de coopération. Les questions liées aux migrations constituent un volet important de la programmation du dixième Fonds européen de développement, en complément des instruments existants. Ainsi avons-nous doté une facilité "migration" de 25 millions d'euros à partir des reliquats de l'enveloppe B du 9ème FED.
Les types d'actions qui sont envisageables à moyen terme en matière de réintégration sont multiples. Mettre en place, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, des systèmes efficaces de réadmission entre l'ensemble des pays concernés. Mettre l'accent sur la formation et l'accueil pour faciliter la réinsertion des immigrants en situation irrégulière de retour dans leur pays d'origine. Appuyer financièrement les programmes nationaux et régionaux de réintégration des migrants. Promouvoir des campagnes d'information et de sensibilisation pour les émigrés potentiels sur les risques de l'immigration illégale.
Cela dit, je voudrais quand même ajouter, au risque de sembler quelque peu décalé; qu'il faut évidemment veiller à ce que les mesures d'accompagnement et de réinsertion quelles qu'elles soient ne privilégient pas manifestement les migrants de retour dans leur pays par rapport à ceux qui ne partent pas. Sinon, vous aurez évidemment un effet d'appel et il me paraît extrêmement important d'y veiller. Enfin, à long terme, et nous le savons, la véritable réponse est celle d'une politique de formation et d'emploi des jeunes que la Communauté européenne soutient entre autres, à travers son appui aux politiques d'intégration économique, à travers la négociation des accords de partenariat économique destinés à attirer l'investissement et à augmenter la croissance économique qui sont les conditions nécessaires pour la création d'emplois attrayants. Ces politiques sont au centre des priorités de développement et de la stratégie concernant l'Afrique.
Je dois vous dire que de ce point de vue, je suis de ceux qui pensent que si la croissance ne conduit pas nécessairement à la réduction de la pauvreté, il est certain qu'il n'y a pas de réduction de la pauvreté sans croissance: il faut s'en souvenir. Donc, je suis convaincu que la réponse à long terme consiste à promouvoir les accords de partenariat économique, à soutenir l'émergence de marchés régionaux intégrés qui, d'ailleurs, peuvent aller de pair avec une aide massive de l'Union européenne dans la remise à niveau des standards qualitatifs des produits, dans le transfert des technologies, dans la construction d'infrastructures régionales et sous-régionales, d'infrastructures de désenclavement etc.
Pour terminer, je vais me permettre, Madame la Présidente, une digression assez personnelle qui mérite qu'on y réfléchisse. Il y a les mesures immédiates, que l'on doit nécessairement prendre et qui, malheureusement, sont souvent de nature sécuritaire, ce que je peux comprendre parce que nos opinions publiques sont inquiètes, sont tracassées par le phénomène, et que nous avons des difficultés à gérer les flux migratoires. Il y a aussi les politiques à long terme, qui sont les politiques de développement. À côté des ces mesures immédiates et de ces politiques, je me demande s'il ne serait pas utile d'ouvrir une réflexion sur ce que j'appellerai la migration accompagnée. Il ne s'agit pas de quotas, une vieille idée, pour laquelle je ne suis pas très chaud pour le moment. J'imagine plutôt, par exemple, que l'on pourrait financer des agences de migration dans les pays d'origine des flux, agences qui pourraient informer les candidats migrants, qui pourraient aussi travailler avec les pays européens occidentaux où existent des possibilités d'emploi, sans pour autant encourager la fuite des cerveaux qui est une autre de mes préoccupations. Ces agences pourraient, en quelque sorte, jouer un rôle de régulateur dans les deux sens d'ailleurs. Il y a en effet une chose qu'on ne me retirera pas de la tête: ce n'est pas en fermant les frontières, ce n'est pas en prenant des mesures coercitives, ce n'est pas en rapatriant massivement les gens qu'on va régler cette question des migrants. On va devoir vivre encore pendant de longues années avec ce phénomène. L'immigration n'est pas un phénomène nouveau. Il y a toujours eu des migrations. On a l'impression, en Europe, de découvrir subitement un phénomène qui n'existait pas auparavant. Depuis que le monde est monde, il y a des migrations. Je suis désolé de devoir le rappeler. Cela dit, je comprends, que cela soit difficile à gérer, je comprends que l'on doive prendre des mesures, parfois immédiates, mais je m'interroge: ne devons-nous pas, justement parce que nous sommes européens, parce que nous sommes porteurs de valeurs européennes, ouvrir une réflexion sur ce que j'appellerai une troisième voie qui me paraît plus réaliste. Ces agences de migration pourraient très bien faire de la formation pour permettre à des jeunes des pays concernés de devenir, par exemple, des petits indépendants, des commerçants, des petits artisans, parce que ce qui manque le plus dans les pays pauvres c'est une classe moyenne importante. Elle manque aussi bien sur le plan économique, que sur le plan politique car la stabilité politique est en général plus grande dans les pays où vous avez une classe moyenne importante.
Voilà, Madame la Présidente, la petite digression que je souhaitais faire. Je crois qu'il est important d'ouvrir cette réflexion de manière un peu plus audacieuse.
Manuel Medina Ortega
(ES) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, car il me semble que vous attachez toute l'importance due au problème de l'immigration et je partage presque toutes vos conclusions.
Toutefois, des vagues massives d'immigrants clandestins déferlent actuellement sur les côtes méridionales de l'Europe, ce qui provoque des problèmes sociaux et économiques, mais surtout politiques. L'arrivée massive d'immigrants sur les petites îles de la Méditerranée et de l'Atlantique entraîne des difficultés politiques.
Je suis d'accord avec le commissaire lorsqu'il déclare que nous ne pouvons pas "stimuler" l'immigration, mais nous devrions peut-être voir le phénomène de l'immigration comme une preuve de certaines déficiences de l'aide au développement. Ce constat nous permettrait d'établir une stratégie qui complèterait les politiques dont nous disposons actuellement.
Louis Michel
membre de la Commission. - J'ai déjà répondu à cette question. Imaginons, par exemple, que l'on puisse consacrer dix fois plus de moyens à nos politiques de développement. Il n'en reste pas moins que si vous faites des projets de développement dans des pays en développement où il n'y a par exemple pas de capacité d'État, pas de capacité ne fût-ce que régalienne de l'État, c'est-à-dire où l'État n'est pas capable de donner un accès à l'enseignement qui soit égal pour tous les enfants, un accès à l'administration, un accès à la justice, un accès à la santé, votre politique de développement ne sera pas vraiment efficace. Elle ne le sera pas tant que vous n'aurez pas des États capables de fournir à leurs citoyens des services de base et d'organiser socialement la société.
C'est la raison pour laquelle toute la philosophie que j'essaie de développer dans le dixième Fonds européen de développement est de dire qu'il faut absolument renforcer la capacité des États à assurer. C'est toute la discussion sur la gouvernance.
Vous savez que j'ai présenté récemment une communication sur la gouvernance, qui a été assez bien accueillie par nos États membres et qui a été bien accueillie aussi dans le cadre de la réunion de la Banque mondiale, à Singapour, où nous avons dit la différence européenne. Demain, après-demain et vendredi, se dérouleront à Bruxelles des grandes journées du développement sur la question de la gouvernance, avec de nombreuses tables rondes. Le président de la Banque mondiale y participera. Seront aussi présents dix-sept chefs d'État et de gouvernement africains, de nombreux ministres, des experts, Mark Malloch Brown du PNUD, etc. Tous seront réunis pour mener une vraie réflexion sur la gouvernance
Comment renforcer la capacité des États à assurer? L'expérience que j'ai acquise dans ce domaine m'amène à la conclusion qu'on n'arrivera pas à un développement réussi sans consolider, en parallèle, les États concernés. Ce qui vaut pour l'Europe, ce qui a valu pour l'Europe, ce qui a valu pour nos pays, vaut aussi pour ces pays. Je pense en fait que si tout ce que l'on déverse dans nos politiques de développement est déversé dans des États qui sont défaillants, les conséquences ne seront que négatives: beaucoup de gaspillage, beaucoup de pertes, beaucoup de perte d'efficacité.
Enfin une dernière considération. En ce qui concerne le développement, 75 % des moyens que nous consacrons au développement ne sont pas du support budgétaire aux États. 25 % seulement de nos dépenses en faveur du développement vont aider les États, donc les consolider ou donner une chance d'y parvenir. Les 75 % restant passent par des acteurs indirects. Certes, ces acteurs indirects sont utiles, importants. Il faut qu'ils soient des partenaires. Mais il me paraît difficile d'espérer donner cette capacité d'assurer à des États en développement si on ne leur donne qu'un quart des budgets de développement. Je reconnais que cela mérite un débat contradictoire poussé, mais tout le monde sait que je suis favorable à une augmentation substantielle de la proportion de l'aide budgétaire.
Glyn Ford
(EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Vous avez déjà répondu en partie à ma question complémentaire. Néanmoins, la Commission n'a-t-elle pas le sentiment que plutôt que de financer le rapatriement des immigrés clandestins et d'encourager ainsi des taux de migration élevés, il vaudrait mieux d'abord s'atteler à l'amélioration des conditions qui les ont forcés à quitter leur pays? Naturellement, cela nécessiterait d'investir dans le développement avec une intensité beaucoup plus grande que ce n'est actuellement le cas dans l'UE.
Louis Michel
membre de la Commission. - J'ai déjà répondu à cette question. Elle est très complexe. En effet, si l'idée est de dire que l'on va donner à tous ceux qui ont envie de partir de chez eux un montant pour qu'ils restent, cela équivaut à mettre en place dans les pays en voie de développement un système généralisé d'intervention en direction des individus. Cela n'a rien à voir avec le développement. C'est extrêmement dangereux.
En revanche, je me rallie à votre idée - puisqu'elle est aussi la mienne - qu'il faut évidemment investir massivement dans des projets de développement qui, par exemple, créent de l'emploi ou de l'activité; je songe à des travaux à haute intensité de main-d'œuvre que nous finançons d'ailleurs. Si vous prenez le Rwanda, nous finançons des constructions de routes, directement effectuées par des chômeurs, par des gens qui sont mis au travail, qui ne gagnent, certes, que un dollar et demi par jour, mais qui ont une situation, qui travaillent, qui font ainsi vivre leur famille.
Oui, je suis tout à fait d'accord avec vous: il faut évidemment investir au maximum dans le développement, mais aux conditions que j'ai dites. Je crois que se contenter de déverser des moyens sans avoir un État qui peut réguler, qui peut orchestrer tout cela, ne mènera pas à grand chose.
Jörg Leichtfried
(DE) Permettez-moi de commencer par dire que je trouve les idées du commissaire très vivifiantes. Ma question proprement dite est la suivante: les politiques communautaires d'immigration et d'asile donnent l'impression que la majorité des États membres font ce qu'ils veulent et pas ce qu'ils sont censés faire. C'est comme si tout le monde se ralliait à cette façon de procéder, alors que nous savons déjà que la seule issue raisonnable passe par une politique d'immigration et d'asile unique à l'échelle de l'UE. Ainsi, je voudrais savoir quels efforts la Commission déploie pour tendre vers une politique unique d'immigration et combien de temps il faudra encore, selon le commissaire, avant que la politique en matière d'immigration soit confiée à l'UE?
Louis Michel
membre de la Commission. - Madame la Présidente, je vais être extrêmement bref. Je ne peux qu'adhérer sans réserve à vos propos. Chaque fois qu'elle fait des propositions pour unifier, pour faire converger les différentes législations et les approches de nos États, la Commission se heurte, il faut bien le dire, à des divisions nettes entre nos États. Je crois donc que les choses avancent, que des progrès sont réalisés, mais je vois aussi les difficultés qu'il y a à convaincre les États de prendre des mesures concrètes. Prenons l'exemple des efforts déployés par mon collègue Frattini pour inciter les États membres à avoir une politique beaucoup plus cohérente et beaucoup plus commune. Vous avez donc mille fois raison. La Commission fait tout ce qu'elle peut, mais elle ne peut malheureusement pas contraindre les États.
La Présidente
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19h50, est reprise à 21 heures)
