Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des remarques?

Sakellariou
Monsieur le Président, je voudrais parler du procès-verbal. A la page 18 de la version allemande, au point 16, concernant la «Politique de l'Union à l'égard de l'Algérie»), mon nom figure aussi sur la proposition de résolution déposée par le groupe du parti des socialistes européens. Je ne soutiens pas cette proposition. J'ai également informé les services que je retirais ma signature.

Le Président
On l'indiquera au moment des votes, Monsieur Sakellariou. Rectification sera faite.
(Le procès-verbal est adopté)

Andrews
Monsieur le Président, l'Assemblée se souvient certainement que j'ai déjà soulevé, avec d'autres députés, la question de l'incarcération de Róisin McAliskey, enceinte de sept mois et détenue dans une prison britannique.
Le ministre des Affaires étrangères irlandais s'est entretenu avec l'ambassadeur britannique en Irlande et l'ambassadeur allemand à Londres, qui n'ont fait aucune objection à sa libération de prison.
Je voudrais maintenant me tourner vers vous, Monsieur le Président, pour que vous demandiez au gouvernement britannique de libérer d'urgence cette femme.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, j'aimerais simplement préciser à l'intention de notre honorable collègue que nous avons largement débattu de la question hier et qu'il est un peu stupide de revenir sur des résolutions urgentes qui n'ont pas été acceptées.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Oomen-Ruijten. Nous avons pris note de votre remarque.

ONP et service universel des télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0049/97), de Mme Read, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (en remplacement de la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) (COM(96)0419 - C4-0581/96-96/0226(COD).

Read
Monsieur le Président, comme le savent mes collègues de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, celle-ci est notre troisième tentative sur les propositions relatives à la téléphonie vocale, avant le délai de libéralisation prévu pour le 1er janvier 1998. Je voudrais consigner le fait que la commission et cette Assemblée ont fait preuve d'une extrême célérité pour faire en sorte que ces propositions passent par les différents stades avant le Conseil «Télécommunications» qui doit avoir lieu au début du mois de mars. Bien sûr, ce ne sont pas là des conditions de travail idéales mais, compte tenu de la situation, nous nous en sommes remarquablement bien tirés.
Comme vous n'êtes pas sans savoir, cette proposition concerne le dossier télécommunications ayant les conséquences les plus directes sur les citoyens de l'Union européenne. C'est d'ailleurs pour cette raison que la commission s'est concentrée sur les aspects de la proposition relatifs aux consommateurs. La crainte est, bien entendu, que les opérateurs s'approprient les segments les plus rentables du marché aux dépens, bien souvent, des ménages. Nous avons proposé des amendements sur le service universel (aspect central de ces propositions), la protection des consommateurs et, à cet égard, plusieurs de mes collègues ont proposé des amendements des plus utiles visant à renforcer les propositions de la Commission, notamment sur les droits des organisations de consommateurs à être consultées sur les changements.
Certains amendements visent à protéger les consommateurs à faible revenu et il y a tout lieu de se féliciter de la proposition avancée par la Commission de mettre en place des régimes de paiement souples. J'ai proposé des amendements, soutenus par la commission, et soumis de nouveau, pour certains d'entre eux, au nom de mon groupe, sur la protection des consommateurs handicapés. Cet aspect n'est pas souvent envisagé mais certains développements dans le domaine de la technologie des télécommunications peuvent désavantager certains consommateurs handicapés. Par exemple, les téléphones textuels sont pour ainsi dire inutilisables par les non-voyants et les mal-voyants. Nous avons proposé des amendements sur la qualité des services et sur la protection des consommateurs dans les zones rurales, zones isolées ou moins peuplées.
Je serais tout particulièrement intéressée d'entendre les commentaires de M. Bangemann sur la question de savoir dans quelle mesure ces propositions doivent s'étendre à la téléphonie mobile. Je sais que cette question a été controversée et n'a pas été soutenue par tous les groupes politiques de l'Assemblée. Je voudrais leur demander d'écouter attentivement les propos du commissaire et de considérer leur vote en conséquence. Il est vrai que le marché de la téléphonie mobile se développe à des cadences très diverses en fonction des différents États membres mais il est clair que ceci deviendra, tôt ou tard, un marché. Je suis d'avis, et la commission me soutient, que nous devrions accomplir des progrès en la matière sans plus tarder. Le domaine que nous avons choisi est celui du financement du service universel et celui de la protection des consommateurs: des progrès, certes réduits mais non moins significatifs ont été accomplis dans ces domaines qui constituent, à mon sens, le point de départ le plus logique.
Il n'est pas sans intérêt de rappeler, alors que le débat porte sur la téléphonie vocale que, cette semaine, l'Organisation mondiale du commerce est enfin parvenue à un accord historique. Il est intéressant de noter que la Commission et l'OMC se sont toutes deux attribué ce mérite; je suis certaine qu'elles y ont droit toutes les deux. Ceci a illustré à quel point ce secteur était lucratif et important, de plein droit d'ailleurs et en complément à d'autres secteurs. Nous nous félicitons de cet accord et admettons en particulier le progrès qu'il symbolise. Nous espérons que l'Union européenne évoluera vers des tarifs comme ceux dont bénéficient les consommateurs américains. Il est clair, par ailleurs, que ce secteur voudra bénéficier des mesures essentielles de protection des consommateurs, ce qui est à sa portée d'ailleurs, évolution que cette Assemblée ne manquera pas de soutenir.
Voilà tous les commentaires que j'avais à faire. Je vous recommande la proposition et tiens à assurer au commissaire et au Conseil que le Parlement fera tout son possible pour que cette mesure respecte le délai du 1er janvier 1998.

Ettl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la libéralisation prochaine du marché des télécommunications offre à l'économie européenne toute une série de possibilités et de domaines d'action qui ont d'importantes implications pour la politique de l'emploi. Mais elle représente aussi un défi majeur pour la société, bien qu'elle puisse paraître peu apparente et purement technique.
Dans les circonstances économiques et sociales actuelles, l'accès général au réseau, c.-à-d., en réalité, le caractère abordable de ces services, est une condition sine qua non pour garantir aux citoyens l'égalité des chances et la non-discrimination. La manière dont ce secteur du marché sera libéralisé et l'étendue de cette libéralisation devront donc toujours tenir compte des intérêts des consommateurs.
La libéralisation doit garantir aux catégories dans le besoin, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes à faibles revenus, ainsi qu'à celles qui vivent dans des régions périphériques, le minimum de services qui est déjà économiquement et socialement vital, et ce à des prix socialement acceptables. C'est ça, l'essentiel. C'est une règle de communication, précisément pour les classes inférieures, précisément pour les petites gens. C'est précisément cela aussi qui montre que la téléphonie vocale est un instrument important pour l'intégration sociale et qu'une action imprudente peut grandement contribuer à une désintégration.
Il est donc impératif d'associer les consommateurs et les organisations qui les représentent aux processus de décision, dans le cadre d'un dialogue social équitable, tant pour les contrôles généraux sur la concurrence loyale et sur la transparence nécessaire des prix que lors de l'établissement de divers plans d'escompte pour les acheteurs privés et pour les gros acheteurs, lors des enquêtes sur la position dominante des fournisseurs sur le marché, ainsi que lors du développement de nouveaux systèmes et que pour d'autres mesures réglementaires ultérieures. La transparence serait ainsi nettement accrue et c'est là ce dont nous avons besoin.
Ceci n'est qu'une partie de la libéralisation telle que je l'entends, juste et nécessaire tant pour l'économie de marché que sur le plan démocratique. Mais, selon moi, l'esprit de cette directive est précisément que le consommateur doit profiter pleinement du progrès technologique dans le domaine de la téléphonie vocale. J'estime que cinq points importants sont au premier plan pour protéger les consommateurs à cet égard. Il s'agit de prix abordables et équitables. Il s'agit de qualité élevée des prestations offertes. Il s'agit de transparence des prix et des prestations, il s'agit de l'accès au droit et d'une aide pour des procédures déterminées de conciliation, pour des procès, et il s'agit de participation des consommateurs en cas de modifications techniques.
Si tout ne fonctionne pas, toutefois, nous devons aussi déjà un peu réfléchir. Si la libre concurrence et la responsabilité des membres n'aboutissent pas à la définition d'une norme appropriée, il faut déjà penser, dès à présent, à des normes minimales à l'échelle européenne et il faut aussi prendre en considération les conséquences pour les fournisseurs qui ne respecteront pas ces normes. Si nous parvenons summa summarum à compléter et à enrichir la proposition de directive de manière pratique, avec le rapport de Madame Read, on pourra certainement à nouveau parler d'un progrès au niveau de la politique des consommateurs et j'espère que cela sera aussi mis en oeuvre.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord remercier Mme Read de ses remarquables efforts. Bien que pressée par le temps, elle a rédigé un rapport de grande qualité et le Conseil «Télécommunications» du début mars peut être extrêmement reconnaissant au Parlement de la diligence dont il a en tout cas fait preuve. Il incombe maintenant au Conseil «Télécommunications» de déployer le même dynamisme, car le Parlement n'a pas l'intention de jouer les trouble-fêtes dans le contexte de la libéralisation à opérer pour le 1er janvier 1998. L'intérêt du service universel réside naturellement dans un marché libéralisé et surtout dans la protection des consommateurs. Deux questions politiques essentielles se posent à ce propos. Premièrement, quelle est l'étendue du service universel et deuxièmement, qui va payer? En ce qui concerne la première, la mise en place d'un marché libéralisé, qui permet aux entreprises de télécommunications européennes de devenir des concurrents à part entière sur le marché international, signifie qu'il faut être très attentif à ne pas imposer de nouvelles charges trop lourdes à ces entreprises. Par ailleurs, il importe naturellement de défendre les intérêts du consommateur. Il s'agit dès lors de bien peser ces deux aspects difficilement compatibles. Le fait que les possibilités techniques d'un pays n'égalent pas encore celles d'un autre constitue aussi un facteur important. Force est donc de tenir compte des différences qui existent malheureusement au sein de l'Union européenne. Enfin, il convient de se préoccuper de la convergence entre les réseaux téléphoniques fixes et mobiles et non du fait que de nombreux progrès technologiques seront accomplis au cours des prochaines années. Cela signifie que la définition du service universel dont nous parlons pour l'instant s'inscrit dans un contexte chronologique précis et doit bien entendu s'appliquer à l'ensemble de l'Union européenne. Il est capital de définir le service universel au niveau de l'UE afin que les entreprises de télécommunications paient uniquement les services précisés à ce niveau et soient exemptées des obligations supplémentaires liées au service universel et imposées aux opérateurs du marché. C'est pourquoi l'amendement 10 est si important. Mon groupe considère que la téléphonie mobile ne doit pas être intégrée pour l'instant dans le service universel en raison des grands écarts entre États membres, mais nous devons nous réserver cette possibilité pour la suite, car il existe indéniablement une convergence. C'est également la raison pour laquelle nous avons laissé une porte ouverte dans l'amendement 7.
Monsieur le Président, venons-en maintenant à la seconde question politique: qui va payer, qui va participer aux frais du service universel? Selon mon groupe, il doit être clair dès à présent que seuls les fournisseurs de services de téléphonie vocale par réseau fixe peuvent être associés aux coûts. Les opérateurs mobiles sont donc exclus pour l'instant, mais nous devrons examiner à terme dans quelle mesure il serait justifié de les mettre à contribution. Voilà pourquoi nous avons déposé l'amendement 15. Ce que nous voulons à tout prix éviter, c'est que de nouveaux opérateurs soient contraints dès maintenant de participer au service universel. Cette solution nous paraît inacceptable et n'est pas de nature à promouvoir la société de l'information.
Monsieur le Président, j'évoquerai à présent le dilemme que posent les handicapés. Nous avons tendance à leur offrir un maximum de services gratuits. Mais cela ne me semble pas judicieux car tous les handicapés ne sont pas semblables. Certains sont très autonomes sur le plan financier et considéreraient même un traitement spécial comme humiliant et contraire à leur émancipation. Il n'est donc pas nécessaire de régler la question à l'échelle européenne, le mieux est de le faire à un niveau inférieur. La situation est identique pour les personnes socialement faibles. Une stratégie sur mesure, c'est-à-dire décentralisée, constitue la meilleure solution. Je suis bien entendu favorable au principe d'une aide destinée à éviter l'exclusion sociale des intéressés, mais il est essentiel d'agir au niveau le plus bas, à savoir la région, la ville ou l'État, et non dans le cadre de l'Union européenne.

Lindqvist
Monsieur le Président, le temps passe vite, le 1er janvier 1998 approche, et le marché libre des télécommunications deviendra réalité. Sur le plan général, je voudrais faire remarquer que la Scandinavie, notamment la Suède et la Finlande, applique ce principe déjà depuis 1992. L'expérience que nous en avons faite est positive; la couverture des zones faiblement peuplées n'a pose que des problèmes tout à fait mineurs. D'après notre expérience, la meilleure façon d'atteindre un marché libre passe par une législation de base, qui constitue le cadre de la régulation des marchés. A l'intérieur de ce cadre, le marché doit être supervisé par nous, élus qui sommes investis de la confiance du peuple. Nous devons veiller à corriger les dérivations et les éventuels effets pervers de la libéralisation. Il faut à notre avis vouloir élaborer une législation applicable au marché libéralisé, sans toutefois créer plus de règles et de lois que celles requises pour son fonctionnement. Voilà notre expérience scandinave. Ce qu'il convient de stipuler par la loi, ce sont d'abord la sécurité et la protection des consommateurs, ainsi que le principe de l'égalité des chances face aux nouvelles technologies. Notre groupe souhaite également souligner que cette question ne doit pas être limitée à ses aspects techniques, mais qu'il y va autant de la démocratie, de la survie des régions excentrées et des zones à faible densité de population, dont les habitants doivent avoir le même droit à l'information, et de la nécessité de donner les mêmes chances à tous, qu'ils soient âgés, jeunes, handicapés ou peut-être rarement amenés à travailler avec ce type de communication.
Le rapport de Mme Read est positif pour l'essentiel. Notre tâche en tant qu'élus du peuple consiste à superviser le marché et veiller à ce que les intérêts du public et des citoyens soient préservés. Tous les fournisseurs devront prévoir le financement de services publics. Il est impératif de vérifier dès le départ qu'ils tiennent compte des intérêts du public. Pour notre part, nous laisserons la téléphonie mobile en dehors du rapport, et nous prendrons donc position sur ce type de propositions lors du nouveau vote dans l'hémicycle. Nous sommes grosso modo favorables aux amendements de la commission économique, et nous acclamerons la plupart d'entre eux.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que nous devons ici, comme l'a déjà fait Madame Read, établir un rapport avec l'accord intervenu dans le cadre de l'OMC, qui est en fait encore plus ambigu que ce qui a été décrit ici. On y trouve toujours le fait que les difficultés actuelles de l'accumulation du capital devraient être résolues en ouvrant aux marchés privés des domaines jusqu'ici organisés par le secteur public, au lieu de passer à un nouveau modèle de développement durable; ceci n'est pas sans poser des problèmes.
Je crois que nous pouvons bien en discuter ici, également en rapport avec la question du service de téléphonie mobile. Comme l'a dit Madame Read, ce dernier va en effet devenir un marché; or, la Commission a tendance à établir une distinction entre des secteurs de plus en plus réduits et à les réglementer séparément, pour des raisons techniques, et cette stratégie, cette tactique, convainc de moins en moins. Dans ce contexte, j'aimerais expressément remercier Madame Read d'avoir toujours établi un lien, dans son rapport, entre tout ce domaine de la voice telephony et la stratégie piecemeal , ou stratégie du salami, de la Commission. Peut-être l'autre partie de notre Assemblée qui est absente pour le moment comprendra-t-elle qu'un assouplissement voire même une libéralisation ne peuvent constituer des pas vers l'avant que si nous prenons vraiment notre mission de réglementation au sérieux, si nous parvenons vraiment à assurer la garantie officielle nécessaire pour tous, plus particulièrement encore pour les groupes ou régions souffrant de handicaps ou de problèmes. Ceci implique un service universel, je dirais même un service universel dynamisé. Ceci implique le rôle nécessaire de l'association des consommateurs. Ceci implique des garanties spécifiques pour les handicapés, précisément dans ce domaine, et je ne peux que le souligner. La communication est un bien public. On peut en offrir une partie via le secteur privé. On peut l'ouvrir au secteur privé, mais elle doit être liée au secteur public par une réglementation.

Ewing
Je voudrais commencer par féliciter Mme Imelda Read pour son travail aussi rapide que soigné. Elle a brillamment exposé son point de vue, que je soutiens. La téléphonie mobile devrait être incluse dans la directive, contrairement à ce que vient de dire le précédent orateur. Il s'agit d'un marché en pleine croissance. Je sais bien qu'il n'évolue pas au même rythme dans tous les États membres mais il n'en reste pas moins que c'est un marché en pleine évolution et qui sera, de toute évidence, de plus en plus répandu en Europe. J'insiste donc, la téléphonie mobile devrait être incluse dans la directive.
Par ailleurs, il est important que ce service soit universel. Je suis particulièrement concerné par la question car je représente l'une des parties les plus éloignées de l'Union européenne: les Highlands et les 90 îles écossaises. Les habitants de ces îles ont le droit de bénéficier du même accès que n'importe quel autre habitant d'un pays très peuplé, comme les Pays-Bas, ou d'une grande ville. Je suis donc particulièrement soucieux du caractère universel de ce service. Je dirai d'entrée de jeu que cet aspect est pour moi une condition au soutien de cette proposition.
Nous avons abordé la question des personnes aux besoins spécifiques. J'ai été embarrassé d'entendre l'orateur du groupe du parti populaire européen nous dire que ce serait faire preuve de condescendance que de pratiquer des tarifs spéciaux pour les personnes handicapées. Je ne partage pas du tout cet avis. Ces personnes ont un désavantage et elles ont le droit de bénéficier de notre soutien. Aussi, devraient-elles bénéficier de tarifs spéciaux pour ce service. Les compagnies et autres organisations du secteur de la téléphonie mobile sont extrêmement rentables. Je ne vois donc pas de raison de ne pas les obliger, avant qu'il ne soit trop tard, à offrir un service universel assorti de conditions spéciales pour aider les personnes infirmes, handicapées, et non-voyantes.
Les personnes possédant un téléphone mobile devraient pouvoir être reprises dans un annuaire si elles le souhaitent, et ne pas l'être dans le cas contraire. J'espère donc que cette Assemblée soutiendra le principe de service universel si brillamment exposé par Mme Imelda Read.

Blokland
Monsieur le Président, la libéralisation du marché des télécommunications permettra la création d'environ 1, 3 million d'emplois en 2005. Tels sont les chiffres publiés par un bureau d'études français, lequel précise que ces emplois ne verront pas le jour dans le secteur des télécommunications où l'on enregistrera plutôt une baisse des effectifs. L'amélioration des techniques de télécommunications devrait plutôt conduire à un accroissement de l'emploi dans d'autres secteurs. Il est intéressant de constater que les entreprises de télécommunications privées sont favorables à la libéralisation, alors que les entreprises publiques s'inscrivent à contre-courant de ce processus. Elles ont manifestement beaucoup de chômage occulte à dissimuler. Nous devons par conséquent faire preuve de prudence dans l'adoption d'une réglementation qui serait trop favorable aux entreprises publiques. Le Parlement européen ne doit pas se laisser mystifier par le manque de clairvoyance des syndicats qui ne pensent qu'aux conséquences de la libéralisation sur le nombre d'emplois dans les grandes entreprises publiques.
La poursuite du processus de libéralisation mobilise notre attention au cours de ce débat. Parviendrons-nous à respecter l'échéance du 1er janvier 1998? Nous espérons ne pas en arriver à un phénomène comparable à celui du dossier des postes pour lequel la France, l'Allemagne et les États du sud de l'Union européenne veulent reporter la libéralisation jusqu'en 2003. De toute évidence, la Commission défendra elle aussi ce point de vue. Mais sait-elle que plus on attend, plus la situation se détériore pour la poste et l'industrie des télécommunications en Europe? Dans ce contexte, l'immobilisme est synonyme de recul. Ou bien la Commission veut-elle courir le risque d'être confrontée à une enquête parlementaire ultérieure sur sa façon d'agir dans le cadre du dossier des postes et télécommunications?
La libéralisation est une bonne chose, mais pas à n'importe quel prix. Nous avons forgé à cet effet le concept de service universel. Ce concept me paraît tout à fait utilisable pour autant que nous ne lui donnions pas une définition trop large, car nous maintiendrions ainsi les monopoles, alors que notre objectif est de libéraliser le marché. Le service universel oblige les entreprises à desservir l'ensemble du marché et non à choisir la cerise sur le gâteau. Mais plus les exigences du service universel sont définies de façon pointue, plus le coût des services de base augmente. La surréglementation est surtout néfaste aux groupes plus faibles que nous voulons précisément protéger. Nous devons tenter de parvenir à un optimum en la matière. Dans ce contexte, j'appuie sans réserve l'amendement 10 à l'article 3, mais l'amendement 19 à l'article 7, premier paragraphe, est un exemple patent de surréglementation. La plupart des handicapés auditifs optent pour un téléphone textuel privé. Ce service fait partie du service universel. Une variante publique est dès lors superflue.
En ce qui concerne les tarifs, nous devons nous contenter de fixer un tarif maximum abordable. Si nous établissons un prix fixe uniforme en fonction des coûts, nous empêcherons toute concurrence et défavoriserons le consommateur. Les coûts ne sont pas un bon critère, car ils peuvent être beaucoup plus élevés dans un État membre donné si ce dernier a affaire à une entreprise publique non performante.

Muscardini
Monsieur le Président, nous partageons dans leur ensemble les propositions du rapporteur Mme Read et, en particulier, les éléments qui visent à la protection du consommateur à travers la qualité du service, les contrats d'information et le règlement des différends, tout comme nous sommes favorables à l'introduction d'une catégorie spéciale d'usagers, à savoir les ménages.
Nous acceptons la proposition du rapporteur d'étendre l'application des normes relatives à la protection du consommateur aux abonnés du téléphone mobile: il est toutefois clair que les téléphones mobiles ne doivent pas être réglementé, compte tenu du fait que le marché du téléphone fixe est encore distinct de celui du téléphone mobile.
Un autre aspect, concernant la protection du consommateur, est l'aspect social. L'introduction de systèmes de paiement flexible pour éviter toute annulation lorsque les usagers les plus faibles - en particulier les ménages à faible revenu et/ou les personnes handicapées - se trouvent en difficulté, doit être soutenue avec conviction.
S'agissant des options relatives au service universel, je me demande si les propositions de la Commission ne sont pas plus réalistes, à court terme, que celles du Parlement. Actuellement, une définition trop vaste du service universel comporte, en effet, des coûts inacceptables qui ne permettent pas à la concurrence de survivre. A long terme, il faudra arriver aux solutions proposées mais, entre-temps, il serait bon que la Commission développe des projections de coût pour les différents niveaux du service universel.
De plus, il serait bon que la Commission fasse une enquête sur les rapports au sein des Etats membres pour ce qui concerne le libre marché et la concurrence dans ce secteur, le respect des règles, l'éventuel enrichissement illicite ou l'utilisation illicite des sources. La libéralisation des marchés des télécommunications sera un événement de grande importance: pour qu'il puisse se manifester pleinement, il importe que la directive à l'examen, tout comme les autres qui composent le paquet, soit adoptée en temps utile.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire! Nous sommes nombreux dans cette assemblée à avoir constaté que le domaine débattu aujourd'hui est un domaine en transformation rapide, qui doit pouvoir se développer si nous voulons créer en Europe un marché et une industrie concurrentiels. Nous sommes conscients du fait que de grands investissements sont nécessaires pour que nous ayons vraiment accès à l'information dans toutes les parties de l'Europe. Étant donné les expériences du passé, je suis moi aussi convaincue de l'importance de ne pas établir des règles. J'ai un peu peur que le rapport, ainsi que la proposition de la Commission, contiennent cette idée. Il est facile de répertorier les services qui ont existé, mais nous avons plus de mal à prévoir ce dont aurons besoin à l'avenir. Quelqu'un doit toujours payer la facture, et nous nous efforçons maintenant de garantir les services anciens. Nous courons le risque de supprimer des ressources inhérentes à l'évolution dont nous aurons besoin à l'avenir. Cette évolution peut, entre autres, offrir des possibilités inouïes aux handicapés pour qu'ils participent à la vie sociale d'une façon totalement nouvelle. Comme l'a dit mon collègue M. Lindqvist, la libéralisation a abouti dans les pays nordiques à des résultats extrêmement positifs. Depuis sa mise en oeuvre, les coûts des appels interurbains en Finlande ont, par exemple, baissé de soixante dix pour cent, et le nombre de cabines téléphoniques publiques a augmenté d'un quart. Cette libéralisation a donc été favorable aux consommateurs.
Nous avons aujourd'hui une situation de développement disparate d'un pays à l'autre. Ces pays devront donc pouvoir décider librement des modalités de soutien aux handicapés, ainsi que des règles à mettre en application; ils ont, par exemple, le droit d'opter pour une aide sociale.
Le rapport que j'ai rédigé pour le compte de la commission juridique exprime une certaine inquiétude, qui n'a pas été introduite dans le rapport de la commission économique. Nous voulons limiter le pouvoir d'intervention de l'organisme de régulation national. Nous savons que celui-ci n'est peut-être pas à tous égards aussi libéré des monopoles que nous le souhaiterions. Il est donc possible qu'il intervienne de façon discriminatoire. Pour conclure, je voudrais m'aligner sur M. Lindqvist lorsqu'il recommande de ne pas inclure dans le rapport la question des réseaux de téléphonie mobile, car ils entravent l'évolution future dont nous avons besoin.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, vu ce qui se passe au niveau mondial, les négociations de l'OMC montrent que l'Europe avait bien fait de se mettre au diapason des événements. Il faut donc ici rendre hommage à la Commission et au Parlement parce que, sans eux, nous n'aurions jamais eu la libéralisation du marché des téléphones. Il faut savoir que c'est contre les États et en utilisant les moyens du Traité que nous sommes parvenus aux résultats relativement satisfaisants que nous connaissons aujourd'hui. Il ne faut jamais l'oublier: s'il n'y avait pas eu la Commission, s'il n'y avait pas eu le Parlement, nous serions toujours confrontés à quinze marchés des télécommunications totalement cloisonnés, avec quinze monopoles ou à peu près. Voilà la situation et il fallait le rappeler ici.
Sur l'essentiel, nous sommes d'accord dans ce Parlement, et j'en félicite Mme Read, sur les problèmes de concurrence, de transparence des prix, sur la nécessité de fixer des prix raisonnables, sur le fait qu'il doit y avoir un service universel qui protège le consommateur. Sur quels points y a-t-il donc encore divergence? Les divergences se situent, à intentions égales, au niveau des modalités.
L'objectif est le même: nous voulons qu'un maximum de citoyens aient accès à un maximum de services de qualité au prix le plus bas. Mais comment y parvenir? La question qui nous divise beaucoup aujourd'hui est de savoir s'il faut soumettre dès à présent le secteur du téléphone mobile à la réglementation prévue pour le téléphone fixe. Sur ce point, les opinions divergent. Elles divergent parce que nous croyons, nous, que le développement intéressant du téléphone mobile est dû au jeu de la concurrence et atteindra l'objectif que je viens de rappeler d'une manière beaucoup plus efficace que par tout autre moyen. Si l'on veut, dès à présent, imposer aux opérateurs les charges du service universel, cela va fatalement entraîner une augmentation des prix. Il faut en effet savoir, Madame Ewing et Madame Read, qu'il n'existe pas de services gratuits. Il y a toujours un coût. Il faut une certaine mentalité - que je ne qualifierai pas de socialiste - pour croire que l'on peut distribuer facilement et être très généreux sur le compte de la collectivité. Mais cela a toujours un coût et si vous imposez aujourd'hui à ces opérateurs de nouveaux coûts, vous allez retarder la diffusion du produit; les gens qui ne peuvent pas, aujourd'hui, se payer le téléphone mobile ne le pourront jamais.
Voyez l'expérience suédoise, l'expérience finlandaise, l'expérience des États-Unis. Mme Read a dit: »J'espère que les citoyens européens pourront très rapidement bénéficier des mêmes services et au même prix que les citoyens des États-Unis». Mais si les États-Unis avaient suivi la politique de Mme Read, ils n'y seraient pas arrivés. Ils y sont arrivés parce qu'ils ont suivi le chemin inverse. Ils ont imposé des conditions du service universel une fois acquis les résultats du jeu de la concurrence, lorsqu'une vaste majorité de la population avait déjà accès à des services de qualité à des prix très intéressants.
C'est une erreur qu'il ne faut pas commettre. Il faut attendre que le téléphone mobile ait acquis une part de marché de l'ordre de 30 à 40 % et à moment-là, lui imposer des charges de service universel. Cela va très vite. Il est plus facile d'imposer une directive que de créer un réseau, sans compter que cela coûte moins cher.

Bangemann
Monsieur le Président, je peux m'associer à ce que vient de dire mon ami Fernand Herman. Mais je crois qu'il fait du tort à Madame Read s'il croit qu'elle propose, dans le rapport qu'elle présente aujourd'hui, une politique qui serait exactement le contraire de ce qui se fait aux États-Unis. Ce n'est, en tout cas, pas comme cela que je ressens son travail, même si je partage les positions fondamentales de Fernand Herman.
J'aimerais donc tout d'abord remercier Madame Read. Nous devons notamment la remercier, de même que le Parlement, parce qu'elle a dû travailler très rapidement. Je regrette qu'il en soit ainsi, mais vous savez tous que l'échéance du 1er janvier prochain nous talonne tous. Je dois malheureusement vous dire que je ne peux pas vous promettre que c'est la dernière fois que nous parlons de l'ONP ou de tous les thèmes dont nous avons parlés au cours des années passées. La convergence - tant technologique qu'économique - va en effet amener un regroupement de tous ces marchés jusqu'ici séparés et cela va naturellement nous contraindre à adopter une nouvelle approche.
Mais ceci n'est pas notre thème d'aujourd'hui. Notre thème d'aujourd'hui est, d'une part, si on le veut, la question fondamentale des différentes politiques et, d'autre part, un thème qui a des implications très pratiques. Mais, comme les implications pratiques dépendent toujours un peu de ce qu'on considère en principe comme adéquat, il est déjà utile de nous vérifions la justesse de notre approche fondamentale, sur la base de ce que Madame Read et d'autres, dont Fernand Herman, ont dit.
J'aimerais tout d'abord rappeler une nouvelle fois que nous avons désormais un marché libéralisé - ceci n'est plus du tout discuté, même plus par des marxistes attardés comme Monsieur Wolf. Ce fait est ressenti comme une meilleure situation que le monopole de droit public. C'est là un progrès vraiment considérable. Je me rappelle en effet très bien le début de ce débat, où certains défendaient encore la thèse que Madame Ewing a encore évoquée ici, à savoir que les communications sont un bien public et qu'il nous faudrait donc une organisation de droit public ou, mieux même, un monopole pour pouvoir mieux servir tout le monde.
Je me rappelle le début du débat sur la libéralisation. Ce que Monsieur Fernand Herman a dit est exact: le Parlement et la Commission ont réalisé ici un travail considérable. Nous ne sommes pas en queue du peloton; au contraire, - comme les négociations de l'OMC nous l'ont montré très clairement - nous occupons une position technique et politique de pointe grâce aux conceptions que nous avons développées. Nous ne devons donc pas craindre les développements au niveau de l'OMC. Lors des premiers débats - comme j'étais l'objet des attaques et comme cela m'amuse toujours, j'en ai gardé un bon souvenir -, il s'agissait néanmoins surtout de déterminer si nous pourrions seulement déréglementer, si nous pourrions seulement libéraliser, ou s'il ne s'agissait pas là d'un fantôme imaginé par les ultra libéraux. A présent, Dieu merci - je ne dis pas cela avec l'orgueil de celui qui avait raison, mais plutôt, simplement, parce que le résultat est bon -, tout le monde comprend que, si nous dressons un large bilan de tous les résultats, au bout du compte, la libéralisation a de gros avantages, précisément pour le consommateur, et je m'en réjouis fort. Il est en effet devenu manifeste qu'il est possible de travailler à tarifs réduits, tant pour la transmission de données que, en particulier, pour le service téléphonique. Dans un premier temps, cela devrait nous servir de point de départ.
La concurrence a également ici pour conséquence que les prix diminuent et que la qualité est renforcée. Cela ne signifie pas que nous pouvons à présent laisser la concurrence à elle-même - et la Commission a défendu ce point de vue -, il faut naturellement réglementer certaines choses qui ne résultent précisément pas de la concurrence. La grande question qui se pose régulièrement à nous est la suivante: Qu'est-ce qui résulte de la concurrence et qu'est-ce que nous devons réglementer? Et, si nous voulons réglementer cela, comment? C'est très difficile à prédire, parce que le développement technique va ici toujours de pair avec la concurrence et parce que beaucoup de choses sont différentes de ce qu'on observe habituellement dans l'économie. J'ai toujours attiré l'attention là dessus.
Reprenons encore une fois la question du «service universel». La nature de l'offre et la nature des coûts qui apparaissent ici contraignent chaque fournisseur à faire une offre aussi large que possible. Il est faux de dire, comme on l'entend souvent, que les gens vont seulement se concentrer sur les choses profitables, donc sur les agglomérations ou sur les riches et sur les entreprises qui peuvent se permettre de téléphoner et qui doivent pouvoir se le permettre. Cela va naturellement aussi se passer. C'est clair. Il va y avoir - et il y a bien aujourd'hui - des fournisseurs qui commenceront par se concentrer sur les grandes entreprises et qui doivent d'ailleurs le faire parce qu'ils n'ont tout d'abord aucun réseau local.
Or, il est dans tous les cas plus profitable d'avoir un réseau local. En effet, plus vous obtenez de clients, plus l'offre que vous pouvez faire sera convaincante. Vous pouvez alors aussi réduire les coûts. Il y a aujourd'hui des entreprises qui distribuent par exemple des handys gratuitement parce qu'elles sont intéressées non par cet appareil et par des gains sur cet appareil, mais par le service - si j'avais dit cela il y a quelques années, vous m'auriez vraisemblablement ri au nez. Bien, allez-vous dire, O.K., c'est simplement une autre sorte de remaniement des prix, vous percevez ensuite des droits plus élevés. Non: il y a désormais de la concurrence là aussi - Monsieur Graefe zu Baringdorf me regarde tout étonné, parce qu'il n'a pas du tout l'habitude de la concurrence, en tant qu'expert en agriculture, et tout ça est donc très nouveau pour lui. Il y a aujourd'hui des entreprises qui offrent des conversations téléphoniques gratuites si l'utilisateur accepte d'être de temps en temps interrompu par des publicités. Cela peut ne pas être agréable, certainement, surtout pendant certaines conversations téléphoniques personnelles. Cela dérangerait certainement Madame Lulling comme moi-même d'être tout à coup interrompu par des publicités. Mais ce n'est pas là l'élément décisif. L'élément décisif, c'est que, si quelqu'un le veut, il peut téléphoner gratuitement, il ne doit absolument rien payer.
Ma thèse est la suivante: attendons donc encore pour voir ce que la concurrence amènera comme accès universel qui ne soit plus en aucun cas un problème financier ou autre pour personne - même plus pour les handicapés. Naturellement, certains types de handicaps réclament une adaptation technique, c'est vrai. Mais, là aussi, je crois que le développement de la technique va rendre beaucoup de choses possibles, des choses que nous considérons encore aujourd'hui comme impossibles. C'est la première chose.
Cela signifie donc que je vous prie de ne pas traiter le problème de l'accès universel comme un problème qui doit avant tout être réglé par la politique sociale. Il sera avant tout résolu par le développement de la technique et du marché. Qu'est-ce qui reste? Telle est à présent la question. Et comment devons-nous y faire face?
Je suis convaincu que nous avons encore absolument besoin de réglementations, surtout pour les positions dominantes sur le marché. On peut se demander ici si les fournisseurs de téléphones mobiles ne devraient pas être traités différemment. Ne doit-on pas procéder de manière asymétrique, c'est-à-dire imposer des charges à celui qui a un réseau fixe, un monopole effectif, et alléger les charges des opérateurs de télécommunications mobiles, de ceux qui accèdent au marché? A l'origine, nous avons également considéré cette thèse comme adéquate. Depuis, nous nous demandons si nous ne pouvons pas limiter cela. Il faudrait par exemple traiter les deux parties de manière égale pour la question de l'insertion dans les annuaires téléphoniques. Nous allons donc aussi approuver cette proposition d'amendement. Quelle que soit la décision, qui doit certainement être la même pour les deux, une réglementation s'impose de toute manière aujourd'hui. Il est cependant vrai que celui qui dispose d'un tel réseau stationnaire conserve encore, naturellement, un énorme avantage concurrentiel pour le moment. Nous essayons certes de réglementer cela en réglementant également nous-mêmes l'accès au réseau. Ce n'est pas que nous laissons cela simplement sans réglementation. A l'avenir, une concurrence des réseaux va également se former ici - et nous allons d'ailleurs encore devoir traiter le rapport de Monsieur Hoppenstedt -.
Avec les communications personnelles par satellite, par exemple, nous allons pouvoir également faire face à ce bottleneck selon lequel certains possèdent et utilisent aujourd'hui encore des réseaux fixes. Lorsqu'une concurrence apparaîtra entre les réseaux, la situation se présentera tout autrement. Ce sont là quelques réflexions. J'espère que nous réussirons à trouver ici une réglementation qui tienne compte des intérêts légitimes, mais qui n'aboutisse pas à la situation contre laquelle Monsieur von Velzen nous avertit. Nous pouvons aussi tellement compliquer le développement de ces choses dès le départ que même ce succès de la concurrence et de la technique pour les personnes moins valides ou d'autres personnes socialement vulnérables ne se réalisera pas.
Si on ne permet pas du tout le développement d'un tel réseau, on ne pourra pas non plus profiter des avantages de son utilisation par la suite. On en arrive ainsi à la grande question qui dépasse largement ce secteur. A qui doit-on imposer les coûts de la politique sociale, qui doit les supporter? Et je suis d'avis que le principe simple invoqué ici une nouvelle fois par Madame Ewing - ils gagnent tant d'argent qu'ils peuvent payer ça - est erroné. Demandez un peu aux opérateurs de télécommunications mobiles, qui doivent investir considérablement au début et qui n'ont pas encore le même revenu que les vieilles entreprises, tous les coûts initiaux qu'ils doivent financer et les situations difficiles dans lesquelles ils se trouvent en partie. Même s'ils gagnaient beaucoup d'argent, on devrait se demander si c'est là un principe correct.
Nous nous entretenons du chômage au sein de l'Union européenne. Ce chômage est plus élevé qu'aux États-Unis, et ce dans des proportions effrayantes. Pourquoi? Parce que nous imposons constamment des charges au facteur travail. Personne ne devrait quand même être assez naïf pour croire qu'une telle charge de coûts d'une entreprise n'est pas répercutée sur autre chose. Il est clair que l'entreprise doit traduire cela dans les coûts. D'une manière générale, le transfert de données est néanmoins devenu le facteur de production le plus important aujourd'hui. Si nous lui imposons à lui aussi des charges supplémentaires avec la politique sociale, nous allons chasser de plus en plus d'emplois hors d'Europe. Nous devons donc financer la politique sociale avec les revenus de l'économie.
Nous devons avoir le courage de ne pas nous contenter de rejeter ce que nous voulons faire sur le financement et de plutôt financer cela franchement à partir du budget. C'est de là que cela doit venir, des impôts; et on peut alors se demander pour qui on veut faire cela. Ce serait là le bon système, également pour créer des emplois.
Un dernier mot sur la question de l'OMC. Nous avons vraiment ainsi fait un énorme pas en avant et ce progrès est nettement sous-estimé. Ce marché représente aujourd'hui six cent milliards de dollars à l'échelle mondiale - avec des taux de croissance à deux chiffres! Cela signifie que, si nous réussissons à maintenir et à développer la position que nous occupons actuellement dans ce secteur, c'est le seul espoir, parmi quelques autres que nous avons, de créer de nouveaux emplois. C'est pour cela que cette décision de l'OMC était terriblement importante pour nous et c'est très bien que d'autres aient aussi pu s'y associer; nous avons ainsi abouti à une réglementation raisonnable.
Je peux encore dire brièvement quelles propositions d'amendements nous approuvons et lesquelles nous rejetons. Mais, comme c'est la première lecture, je donnerai peut-être un rapport complet au rapporteur. Premièrement, - comme je l'ai déjà dit - nous sommes tout à fait ouverts et prêts à accepter la motion que Madame Read défend à raison, selon laquelle nous devons maintenant aussi penser aux consommateurs et à certaines catégories de consommateurs. Nous approuvons donc les amendements 2, 3, 10, 13, 14 et 41. Nous aimerions en revanche ne pas accepter certains amendements, et ce pour la raison que Madame Thors a énoncée très clairement. Certains droits sociaux peuvent être mieux défendus à l'échelle régionale et nationale parce que les gens savent mieux qui est quoi. Nous n'approuvons donc pas les amendements 11, 15, 21, 34, 36, 44, 46 et 49. En ce qui concerne l'inclusion de la téléphonie mobile, le thème que Monsieur von Velzen et d'autres ont évoqué, nous sommes prêts à reprendre les amendements 5, 7, 9, 16, 23, 26 et 42, totalement ou en partie.
Telle est la situation actuelle. Encore une fois, Mesdames et Messieurs, nous devrons de nouveau revenir sur ce thème, encore et encore, au cours des prochaines années; je ne peux pas vous l'épargner.

Read
Monsieur le Président, je voudrais évoquer un point de procédure relatif à l'ordre des votes, mais ne puis résister à la tentation de dire à M. Bangemann que si les opérateurs veulent offrir des appels téléphoniques gratuits à certains abonnés, c'est exactement pour les mêmes raisons que les banques offrent parfois des facilités bancaires aux étudiants: ils considèrent que ce ce sera lucratif et profitable à terme. Ce secteur, c'est un peu la ruée vers l'or du prochain millénaire. Il est en effet immensément rentable.
J'en viens, Monsieur le Président, à la question que je voulais vous poser, ainsi qu'à vos services: je voulais m'assurer que le vote sur mon rapport ait lieu pendant l'heure des votes de 12 heures. Bien qu'il s'agisse d'une première lecture, il y a une procédure de codécision assortie d'amendements complexes et de votes partagés et au moins un vote important sur l'inclusion des téléphones mobiles. Il serait inconcevable de ne pas le faire à 12 heures. Je voudrais donc vous demander de faire en sorte que mon rapport soit placé en début de l'heure des votes pour que nous puissions le considérer valablement.

Le Président
Madame Read, j'en informerai les services compétents qui poseront le problème à mon collègue qui sera alors président de séance, et lui décidera.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Télécommunications - Services de  communications personnelles par satellite
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune:
la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0051/97), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (C40633/96-95/0282(COD)) (Rapporteur: M. van Velzen): -et la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0050/97), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (C4-0634/96-95/0274(COD)) (Rapporteur: M. Hoppenstedt)
van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui une victoire capitale - tels sont les propos tenus par le directeur général de l'OMC, Renato Rugiero, après la conclusion d'un accord sur l'ouverture mondiale des marchés des télécommunications. Le commissaire y a déjà fait référence. Si le Parlement européen adopte aujourd'hui les amendements que nous avons déposés, nous remporterons aujourd'hui aussi une victoire, car, après avoir pataugé pendant de longues années dans les directives sur les autorisations et licences, l'Union européenne disposera enfin d'un cadre général auquel doivent se conformer les licences de télécommunications dans nos États membres. L'accord qui vient d'être conclu par l'OMC précise expressément que les signataires doivent se doter d'autorités réglementaires indépendantes, garantir des droits d'interconnexion à des prix raisonnables et veiller surtout à la transparence et à la non-discrimination des décisions en matière de licences. La directive de l'UE dont nous débattons aujourd'hui constituera dès lors un premier pas important de l'Union européenne elle-même et de ses États membres vers l'exécution de leurs obligations internationales dans le cadre de l'OMC. En quoi réside la transparence des décisions de l'UE sur les licences? Premièrement, les entreprises de télécommunications doivent être familiarisées de longue date avec les conditions d'octroi et la forme dans laquelle elles sont moulées, à savoir, une licence individuelle ou une autorisation générale. Bien entendu, le système d'autorisations générales définies préalablement dans la législation est préférable à un système bureaucratique de licences individuelles. C'est précisément ce point qui a soulevé tant de problèmes au Conseil dans l'histoire de la directive. L'amendement que je propose aujourd'hui à cette Assemblée contribuera donc à privilégier ces autorisations générales par rapport aux licences individuelles.
Deuxièmement, le prix demandé pour une licence ne doit pas être exorbitant. Les entreprises de télécommunications de l'Union européenne sont confrontées à des difficultés, car plusieurs États membres envisagent de fixer un prix élevé pour les licences et procurer ainsi un avantage déloyal aux opérateurs existants puisque ces derniers n'ont jamais dû payer pour obtenir celles-ci. Dès lors, je me félicite que la directive précise que seul le règlement des frais administratifs liés à la prolongation des licences pourra être exigé. Troisièmement, il est important sous l'angle de la transparence que les conditions d'octroi de licences soient en gros identiques et que les procédures soient harmonisées et relativement simples. Des procédures d'octroi différentes assorties d'exigences peu transparentes entravent actuellement le bon fonctionnement de l'industrie des télécommunications en Europe. C'est pourquoi une harmonisation s'impose de toute urgence. Quatrièmement, ce système de licences doit laisser une place suffisante aux fournisseurs de services de télécommunications.
Après avoir relevé tous ces aspects positifs, il convient néanmoins de formuler quelques remarques importantes sur la directive. Nous devons être bien conscients que le Parlement dispose de très peu de temps, vu que nous voulons libéraliser le marché pour le 1er janvier 1998 et qu'après nous, les parlements nationaux devront encore débattre de cette législation. Toutefois, je tiens à dire que la procédure de coopération avec le Conseil et la Commission m'a déçu. En mai de l'an dernier, nous avons voté en première lecture sur cette directive relative aux autorisations et licences en espérant que le Conseil se prononcerait très rapidement. C'était un leurre, car la position commune ne nous est parvenue qu'à la fin décembre. Bien des compromis ont été conclus dans la chambre noire du Conseil «Télécommunications» où les États membres ont également évalué la faisabilité des projets. Ce processus s'est déroulé dans l'ombre, sans débat public, sans justification démocratique a posteriori et sans que l'on sache pourquoi les États membres ont adopté la position qui était la leur. En outre, la Commission est revenue, pendant la concertation avec le Conseil, sur l'avis positif qu'elle avait initialement émis à l'égard de certains amendements du PE en première lecture. Dès lors, il serait opportun que le commissaire communique à l'Assemblée les motifs de ce revirement. Nous aimerions particulièrement savoir pourquoi le commissaire a exprimé à l'époque un avis positif sur l'amendement relatif à la reconnaissance réciproque, mais s'est ravisé par la suite.
À défaut d'harmonisation précise dans un premier temps, la reconnaissance mutuelle constitue en effet un bon instrument pour la création d'un marché interne des télécommunications. Par ailleurs, des accords ont déjà été passés à ce propos au sein de l'OMC, alors que l'Union n'est même pas capable d'en arriver là.
Le Parlement européen s'est montré très coopératif. Il a préféré commencer par une directive restreinte plutôt que de faire traîner les choses ou de courir le risque que la directive soit bloquée au Conseil en deuxième lecture. En effet, la libéralisation est un impératif majeur. C'est pourquoi je m'adresse expressément au président en exercice du Conseil, Mme Jorritsma. Si le Parlement européen approuve aujourd'hui ce rapport, elle endossera la responsabilité formelle d'accélérer l'adoption du texte. J'espère dès lors que la présidence du Conseil fera passer sans aucun problème cette directive au Conseil «Télécommunications» du 6 mars.
Cette directive renferme bien entendu d'autres points sensibles. J'en citerai quelques-uns. Signalons tout d'abord la marge excessive dont les États membres disposent encore pour fixer des conditions restrictives d'octroi de licences. Nous ne savons toujours pas si la procédure du guichet unique s'imposera. Nous sommes désormais dépendants d'un club international d'autorités réglementaires en matière de télécommunications - CEPT et ECTRA - où la Commission joue un rôle beaucoup trop limité. Les possibilités offertes aux autorités réglementaires nationales pour définir leur propre ligne de conduite restent trop nombreuses. Il serait donc judicieux de créer enfin un seul grand comité. À ce propos, la Commission rendrait un fameux service au secteur en mettant sur pied à brève échéance une sorte de permanence de la législation sur les télécommunications à laquelle les autorités réglementaires nationales pourraient poser leurs questions relatives aux textes européens en la matière. On pourrait ainsi oeuvrer de manière organique et concrète pour la création d'une autorité réglementaire européenne.
La Commission a maintenant la mission importante de veiller au respect absolu des dispositions de la directive. Elle devra surtout contrôler les prix demandés pour les licences, s'assurer du respect des échéances et des conditions d'octroi de licences par les États membres. Tel me semble l'enjeu de la période à venir.

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais commencer par quelques remarques fondamentales avant de passer à mon propre rapport, pour mieux vous faire comprendre l'importance de ce rapport. Il y a quelques années, le thème de l'utilisation commerciale de systèmes de satellites spatiaux pour la communication mondiale aurait encore été traité comme un épisode d'un scénario de science-fiction. Depuis, les temps ont changé. Le progrès technique, la déréglementation et la convergence entre la radiodiffusion et les télécommunications contribuent actuellement à la mise en place d'une infrastructure mondiale de satellites qui va permettre de nouvelles utilisations commerciales.
Les systèmes S-PCS dont il est question ici, c.-à-d. les systèmes de communications personnelles par satellite, ne sont qu'un exemple limité par rapport aux nouveaux services par satellite dans leur ensemble. Le passage des projets de recherche spatiale à l'utilisation commerciale des communications par satellite revêt une importance économique et politique majeure pour l'Europe. Les communications par satellite offrent à l'industrie européenne de nouveaux marchés et créent donc naturellement aussi de nouveaux emplois pour l'avenir. Parallèlement, les nouveaux systèmes par satellite soutiennent le développement économique et social en Europe, surtout par leur portée géographique; mais ils soutiennent aussi, surtout, le développement de l'Europe par rapport au monde entier et donc le développement de la société mondiale de l'information.
Malheureusement, les Européens ont cependant, dans l'ensemble, sous-estimé cet énorme potentiel économique et social des communications par satellite et ils n'ont donc pas formulé de politique commune. Les exceptions confirment la règle lorsque je regarde Monsieur le Commissaire Bangemann et si je fais remarquer que les coups d'envois ont été donnés ici très tôt.
J'aimerais encore une fois mentionner la conférence de l'OMC, qui s'est tenue à Genève en novembre 1995, lors de laquelle les Américains ont bousculé les Européens, notamment sur ce que l'attribution et l'occupation des fréquences a impliqué pour les nouveaux systèmes. Les Américains sont nettement en avance sur nous, parce que l'Europe manque de prévoyance, de goût du risque et de coordination pour l'utilisation commerciale des nouveaux systèmes par satellite. Actuellement, les entreprises américaines placent déjà les premiers satellites dans l'espace, ce qui signifie que les essais ont certes échoué à cause des systèmes porteurs, mais que les essais continuent. Je suis plus qu'heureux que l'Europe semble se réveiller dans l'ensemble.
La communication de la Commission européenne de décembre 1996 sur l'astronautique démontre clairement combien la promotion des applications et des marchés est importante pour renforcer la compétitivité de l'Europe dans le domaine des communications par satellite. Je salue donc aussi le plan d'action envisagé pour les communications par satellite, dont relèvent certainement les systèmes S-PCS, eux aussi. J'espère en outre que ce plan va encourager l'industrie européenne à entreprendre des activités et des investissements.
La sécurité juridique et l'harmonisation des procédures d'octroi des fréquences et des licences figurent parmi les conditions les plus importantes pour les futurs investissements. Nous l'avons déjà entendu. Seule une politique harmonisée d'autorisation des Européens peut éviter la fragmentation et rendre possible l'introduction des services par satellite.
Laissez-moi donc en venir à mon rapport. Pour le Parlement, il est particulièrement réjouissant que le Conseil ait largement repris la proposition de compromis de la première lecture. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a ainsi adopté la position commune à l'unanimité, moyennant un léger amendement logique concernant le calendrier. Du point de vue institutionnel, nous avons ici un exemple parfait du travail constructif et pragmatique du Parlement avec le Conseil et la Commission. J'ose seulement espérer que cet exemple fasse école. En tant que rapporteur, je renvoie naturellement aux procédures laborieuses applicables aux télécoms. Mon ami Glante est d'ailleurs aussi un des membres passionnés du Parlement qui collaborent à ces assemblées et je dois dire qu'il est simplement inadmissible qu'autant de temps s'écoule avant qu'un tel thème aboutisse finalement à l'objectif, conjointement avec le Conseil et la Commission.
Comme l'avait proposé le Parlement, la CEPT préconise d'harmoniser l'utilisation des fréquences et les conditions d'autorisation pour les services par satellite, plutôt que d'introduire une procédure de sélection à l'échelle de l'UE. Toutefois, le mandat de la CEPT est lié à un calendrier clair. Si la Commission ou un État membre en vient à penser (ce qui est tout à fait envisageable) que les travaux de la CEPT avancent trop lentement, la Commission peut prendre des mesures à l'échelle communautaire. Nous devons attendre pour voir si la CEPT peut remplir son mandat efficacement et effectivement et si elle mérite la confiance qui lui est accordée. La procédure de coordination proposée ici est un ballon d'essai. S'il ne monte pas, nous devrons prendre une autre voie.
La conférence de l'OMC a déjà été mentionnée plusieurs fois. Je ne veux pas tout répéter, pas même le contenu des discussions, mais il est prévu qu'environ 1.700 satellites soient lancés dans l'atmosphère au cours des prochaines années. Ce chiffre pourrait être un petit peu trop élevé; il s'agit cependant d'un grand nombre de satellites, avec naturellement la valeur ajoutée précédente apportée par les systèmes porteurs et par toutes les dérivées: Grâce à ces satellites, la société de l'information va naturellement encore progresser d'un pas, non seulement au niveau terrestre, c'est-à-dire avec les réseaux que nous avons, mais également par satellite, en Afrique, dans les États insulaires et dans le monde entier. On a également déjà dit naturellement la valeur ajoutée qui était attendue de cette évolution. J'aimerais citer un ordre de grandeur donné par un journal, selon lequel l'accord est une bonne nouvelle pour les entreprises et bien sûr aussi pour les consommateurs, qui donnent aujourd'hui plus pour les télécommunications que pour le pétrole. Cela signifie donc que des sommes énormes sont ici en jeu et je crois que nous rendons un service à l'Union européenne avec la réglementation que nous proposons ici, en route vers les communications par satellite, vers la mise en réseau avec des satellites et vers la mise en réseau de l'ensemble des télécommunications, et que nous faisons ainsi un énorme pas en avant. Je vous remercie pour votre attention et je suis sûr que nous allons prendre une décision unanime sur ce thème ici en séance plénière.

Read
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter mes collègues MM. van Velzen et Hoppenstedt, selon la procédure d'usage dans ces circonstances. Nous sommes très rares à être concernés par ce domaine extrêmement spécialisé. Il me semble que nous aurions dû faire un calendrier de l'Avent géant pour le Parlement et la Commission, et déchirer les pages au fil des jours, jusqu'à la date butoir de la libéralisation. Peut-être aurons-nous l'occasion, au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de demander à la Commission, dans un avenir relativement proche, quelles seraient les conséquences si nous ne respections pas ce délai que nous nous étions fixés.
Il est vrai que ces deux propositions sont essentielles pour nous permettre de respecter les échéances; aussi, les députés socialistes soutiendront-ils les deux rapports. M. van Velzen a bien fait de rappeler la longue histoire et les tentatives qu'il aura fallues pour arriver à une position sur la question des licences. Je me réjouis donc qu'il ait mis l'accent, avec la commission, sur la nécessaire présomption en faveur des autorisations générales plutôt que des licences individuelles. Nous savons tous que l'octroi de licences et les conditions imposées par certains États membres pour les obtenir ont été injustement restrictives et protectionnistes, et que la Cour de justice européenne a été saisie de certains cas du genre.
M. van Velzen a absolument raison de dire qu'il est nécessaire de créer un environnement clair et prévisible dans le domaine des licences, et il a tout aussi raison d'insister sur la nécessité de fixer des échéances précises. S'il est un domaine auquel la formule «un retard de justice est un déni de justice» s'applique bien, c'est le domaine des licences et des interconnexions actuellement soumis au processus de conciliation. L'incapacité d'obtenir une licence en termes clairs et équitables, dans un délai raisonnable, serait un obstacle majeur pour tous ceux qui souhaitent pénétrer ce marché. Nous n'hésitons donc pas à soutenir à la fois M. van Velzen et M. Hoppenstedt.
M. Hoppenstedt a dit dans ses commentaires, que la convergence des technologies et les possibilités infinies offertes par la technologie avaient été un principe directeur tout au long de l'élaboration de son rapport. Il a absolument raison. Il a également parlé argent. Il est très difficile d'imaginer, pour ceux qui n'ont pas l'habitude de la haute finance, lorsque l'on commence à ajouter des zéros et des milliards, à quel point ce secteur est global. Mais il est vrai que bon nombre de nos espoirs, par exemple dans le domaine de l'emploi et des progrès techniques permettant d'améliorer la qualité de la vie s'articulent autour de ce domaine particulier.
Je félicite mes collègues. Ils auront notre soutien lorsque nous en arriverons au vote et nous espérons sincèrement que le commissaire abordera les questions des possibilités et des problèmes qui se poseraient au cas où nous ne parviendrions pas à atteindre l'objectif que nous nous sommes fixés.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, deux autres éléments, reliés entre eux, du grand puzzle de la libéralisation des télécommunications entrent dans la ligne droite grâce à ces deux positions communes: la réglementation des licences de service et les autorisations coordonnées dans le service des communications personnelles par satellite.
Nous devons nous féliciter avec le Commissaire Bangemann et avec le Parlement européen, dans les personnes des rapporteurs MM. Hoppenstedt et Van Velzen, pour le travail rapide et pragmatique qui est parvenu rapidement à son terme, avec le rythme qui nous est imposé par l'échéance du 1er janvier 1998.
Dans mon rapport pour avis en première lecture de la commission de la recherche sur les communications par satellite, j'avais proposé un certain nombre d'amendements, qui avaient été ensuite acceptés et que le rapporteur Hoppenstedt avait fait siens en commission économique. Ces amendements étaient destinés à réorienter le rôle de la Commission européenne davantage vers l'harmonisation et moins vers les procédures de sélection, et ce en privilégiant justement l'urgence de l'offre de services, déjà techniquement prêts au démarrage, avec la participation d'entreprises européennes sur une procédure de sélection plus structurée et formelle au niveau de la Commission européenne: une procédure qui, inévitablement, aurait été plus longue et non nécessaire, à mon avis, dans la spécificité de services par satellite, réservés inévitablement à un groupe restreint d'opérateurs globaux. Je suis satisfait du fait que, grâce au rapport de la commission des problèmes économiques et grâce à l'acceptation de la part de la Commission européenne, l'on ait rapidement atteint une position commune.
Il est bon que l'on ait visé à simplifier et uniformiser les procédures d'interconnexion également pour les services de communication par satellite, que l'on ait pris comme référence le concept du guichet unique dans la directive sur les licences et que l'on ait concentré les interventions restrictives aux seuls secteurs où la ressource naturelle, le spectre de fréquences, est limitée.
A propos de l'administration du spectre de fréquences, je rappelle qu'aux Etats-Unis, la Federal Communication Commission a adopté une approche ultralibéraliste, en mettant les fréquences aux enchères entre les opérateurs qui en ont fait la demande, en les accordant sur la base du plus offrant et en recueillant ainsi, entre autres, des capitaux considérables - 20 milliards de dollars, me semble-t-il, autrement dit le double du budget annuel de la NASA - disponibles pour d'autres investissements. Peut-être y aurait-il quelques réserves à faire sur cette façon de procéder, mais il me semble intéressant de constater que nos principaux concurrents ont donné la priorité aux forces de marché dans un contexte en croissance rapide, aussi bien technologique que de demandes de services.
Pour ce qui est du rapport sur les licences, je souligne la recommandation de M. Van Velzen de regrouper les différents comités existants pour la législation communautaire en matière de télécommunications d'ici l'an 2000 et je suis d'accord sur la nécessité, sous-entendue dans le rapport, d'une Autorité européenne de réglementation. Je crois que la Commission devrait nous présenter une communication sur la façon de la réaliser, pour ouvrir le débat avec le Parlement et avec le Conseil.
La mise en marche de la société de l'information semble donc plus proche et plus possible. Le travail conclu par l'Organisation mondiale du commerce sur l'ouverture des services de télécommunication au 1er janvier 1998 et sur la libre circulation des produits d'informatique nous donne vraiment la perception d'un mouvement global qui implique aussi de nombreux pays en dehors du contexte traditionnel Etats-Unis/Europe et qui nous lance dans cette grande aventure du XXIe siècle. Il nous incombe de donner à l'Union les règles les plus aptes à rendre parfaitement compétitive l'industrie des produits et des services de télécommunication et de l'audiovisuel ainsi qu'à rendre notre société civile plus interconnectée, plus informée et donc, je crois aussi, plus unie et plus démocratique.

Frischenschlager
Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais tout d'abord moi aussi remercier de tout coeur les deux rapporteurs pour leur travail et les féliciter pour le résultat. Il s'agit certes d'un thème extraordinairement politique, mais il est également intéressant sur le plan des principes, parce qu'il s'agit en réalité de créer ici de nouveaux systèmes, de nouveaux incentives de marché. D'une part, nous devons satisfaire les besoins d'ouverture du marché; d'autre part, nous savons qu'il y a ici un besoin tout particulier de réglementation.
Je crois cependant que la plupart de ces questions ont pu être résolues de manière satisfaisante par la Commission. C'est un fait que l'accès au marché peut être conçu de manière objective, non discriminatoire et transparente. Et nous devons remercier très chaleureusement Monsieur le Commissaire Bangemann pour cela.
J'aimerais expressément saluer la proposition de la Commission, en partant de la réflexion qu'il s'agit actuellement d'avancer des projets politiquement réalisables. J'aimerais cependant ajouter qu'il aurait été préférable, selon moi, tant d'un point de vue politique que sur le plan économique, d'accorder plus de compétences aux institutions de l'Union européenne, très généralement dans ce domaine, mais aussi, plus particulièrement, pour la procédure d'admission et dans le domaine de la coordination internationale, afin de permettre la mise en place d'un système plus efficace au niveau européen et mondial.
J'espère seulement que cette lacune dans la course générale pour l'accès aux services de communications par satellite ne portera pas trop préjudice à l'Europe. Il sera de toute manière demandé à la Commission de remplir efficacement son rôle d'observateur et de coordinateur.
Comme la libéralisation du secteur des télécommunications est prévue pour janvier 1998, il est naturellement très urgent de prendre des décisions. Je suis heureux qu'il ait été possible de faire un premier pas important dans la bonne direction, bien que nous soyons vraiment pressés par le temps. Il va toutefois être important que nous ne perdions pas de vue la poursuite du développement technologique et que nous adaptions constamment les dispositions-cadres en fonction des développements dans ce domaine.
Encore un grand merci pour ce travail. Je crois qu'un développement positif a été entrepris.

Wolf
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au commissaire Bangemann son époque socio-libérale et le fait qu'il existe une politique sociale prévoyante et pas seulement postcurative. L'économie n'est pas un processus naturel. Elle doit être constituée au niveau sociopolitique - Polanyi, qui n'était pas particulièrement un marxiste attardé, a nommé cela embedding -; faute de quoi, nous ne pourrons pas éviter certains développements destructifs dès le début.
Venons-en aux rapports. Nous soutenons nous aussi les deux rapports et nous félicitons nos collègues. Une harmonisation des licences au sein du marché intérieur est certainement judicieuse. Nous estimons cependant que le délai prévu de six semaines est trop court. Il faut naturellement dire à Monsieur Hoppenstedt que nous devrions un jour discuter sur le fond du dossier de l'astronautique. Mais nous ne le faisons pas ici. Je crois que nous devons encore rappeler la position initiale du Parlement. En effet, nous avons ici précisément le problème des monopoles mondiaux, que Monsieur Bangemann a aussi évoqué ici, avec raison - je crois qu'il s'agissait des services on-line-. Cela ne tient qu'à nous.
Si l'Europe ne reçoit pas un rôle plus fort, si la Commission ne reçoit pas plus de possibilités d'action, ce ballon d'essai du processus de coordination s'avérera être un canard relativement boiteux. C'est ce que je crains. Il va cependant falloir agir de la sorte, compte tenu du peu de temps dont nous disposons. Mais je voudrais encore critiquer ce manque de temps. Nous nous retrouvons régulièrement dans une situation où nous devons régler des questions individuelles sans qu'il y ait vraiment de temps pour un large débat stratégique. C'est fâcheux.
Nous devrions vraiment procéder ensemble et le programme d'action de la Commission offre manifestement un cadre pour ce faire. Mais nous devons aussi appliquer cela aux débats de détail, aux débats sectoriels. Si nous n'y parvenons pas, nous nous retrouverons de nouveau régulièrement dans une situation dyspnéique et c'est mauvais. Nous allons néanmoins l'approuver maintenant. Mais j'aimerais encore une fois faire remarquer que nous devons nous attaquer au problème des monopoles mondiaux. Nous devons nous attaquer au problème d'une participation active, créative de l'Union européenne, au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Pour cela, nous allons probablement avoir besoin de réglementations plus larges que celles qui sont sorties de ce compromis boiteux.

Glante
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cher collègue Hoppenstedt, c'est effectivement rassurant et utile de se donner mutuellement des tapes sur l'épaule pour les questions concernant la consolidation TEN telecom . Je pense que certains processus vont très vite, très rapidement, comme l'a montré ce rapport. Certains démarrent très vite et ralentissent. La TEN telecom consolidation a commencé par être quelque peu coriace, mais j'espère que nous parviendrons très prochainement à un compromis. A cet égard, mes espoirs se portent en outre vers la Présidence néerlandaise.
J'aimerais me concentrer sur le rapport Hoppenstedt. Comme l'a déjà fait remarquer le rapporteur, à juste titre, l'Europe est en retard sur les États-Unis, qui prédominent en matière de communications par satellite. Ceci est d'autant plus pénible que ces communications par satellite peuvent judicieusement compléter les infrastructures ultra-rapides existantes ou tout d'abord les rendre possibles. Cela étonne d'autant plus que les États membres aient réagi aussi négativement à la proposition de la Commission et qu'ils n'aient pas pu s'entendre sur un processus à mettre en oeuvre par la Commission. Cette réaction surprend particulièrement lorsqu'on sait que ce sont les États membres qui exigent toujours de réagir globalement à des défis globaux; or, les communications par satellite en représentent certainement un.
Il est déjà étonnant que l'on puisse s'entendre sur une politique monétaire et économique commune en Europe et que l'on s'apprête également à la concrétiser, mais que l'on ne puisse par exemple pas s'entendre pour confier l'attribution des fréquences satellites à une institution européenne. Nous approuvons le compromis que propose le rapporteur; il peut apporter une solution suffisante au problème en suspens. J'espère que la coordination du choix des fournisseurs de services et l'utilisation harmonisée des fréquences, en faveur desquelles les États membres se sont engagés, fonctionneront dans la pratique et qu'elles ne finiront pas en négociations interminables pouvant encore plus retarder l'Europe dans ce domaine.
Quand il est opportun de chanter des louanges, il y a lieu de le faire, également lorsqu'il s'agit de louanges au Conseil. En ce qui concerne la conformité du processus d'autorisation avec le texte ONP, le Conseil et le Parlement sont exceptionnellement d'accord et nous saluons ce fait. Pour terminer, j'aimerais remercier les deux rapporteurs et j'espère que mes collègues approuveront ce compromis sans réserves lors du vote.

Bangemann
Monsieur le Président, Madame Read a fait une proposition charmante: les collègues du Parlement - et moi aussi, je suppose -, nous qui nous penchons depuis si longtemps sur la manière de créer un marché des télécommunications qui fonctionne et qui soit efficace, nous devrions faire une sorte de calendrier de l'Avent, sur lequel on pourrait voir comment les dernières étapes jusqu'au 1er janvier se déroulent. Je trouve cela très bien. Nous allons vérifier si nous ne pouvons pas le rendre universal accessible , pour que nous puissions le financer grâce aux droits payés par les opérateurs de téléphones mobiles.
On pourrait proposer autre chose: nous pourrions faire une sorte de jeu de l'oie; celui qui arriverait sur une case du Parlement pourrait encore avancer de deux cases et il en irait de même pour la Commission. Celui qui arriverait sur une case du Conseil devrait au moins attendre trois mois ou reculer de deux cases. De toute manière, les rôles sont ici un peu partagés.
J'aborderai ainsi tout d'abord le rapport de Monsieur van Velzen, que j'aimerais remercier pour ce travail. Tout comme le Parlement, nous sommes d'avis que nous avons besoin de réglementations européennes supplémentaires, ainsi que des institutions; vous savez cela et vous avez demandé pourquoi nous avons changé ce point de vue lors des discussions du Conseil. Ceci peut seulement s'expliquer par l'attitude du Conseil, qui doit encore être décrite. Si pas un seul État membre - pas même Madame Jorritsma, qui est, sans aucun doute, un des membres les plus libéraux du Conseil Télécommunications et qui en est aussi actuellement, Dieu merci, la Présidente - n'est prêt à créer par exemple un organe européen - pas au sens institutionnel ou juridique - auprès duquel certaines autorisations pourraient être demandées, pour pouvoir régir à l'échelon européen, de manière similaire ou identique, les conditions, l'étendue des autorisations et toutes les autres questions qui y sont liées, nous nous trouvons encore dans une situation qui n'est pas mûre pour une telle réglementation.
Nous nous sommes demandés si nous devrions encore attendre la directive, ce qui est impossible, compte tenu de la date et de la base juridique que nous établissons pour les réglementations nationales, ou si nous devrions conclure un compromis. Il se pourrait que ce compromis soit boiteux ou douteux. Je crois que Monsieur Frischenschlager a dit qu'il était boiteux - cela pourrait être ainsi. Seulement, pour le moment, il n'est pas possible de faire mieux. Quoi qu'il en soit, je vais voir comment le Conseil se positionne face aux six propositions d'amendements que vous avez déposées et que nous soutenons tous.
Nous soutenons les six propositions d'amendements sans exception - je vous demande du reste de porter cela à l'avoir du compte de crédit que vous avez ouvert pour la Commission jusqu'en novembre. Nous avons marqué un point ici; certes pas directement avec l'ESB, mais nous allons adopter les six motions. Cela signifie donc que nous pouvons encore une fois tester comment le Conseil se positionne. Dans le fond, le problème peut être décrit simplement: nous avons sans aucun doute besoin de plus de réglementations européennes. Les avis divergent encore sur la manière dont elles pourront être introduites. Ceci s'explique en partie du fait que les États membres n'ont pas encore vaincu leur méfiance à l'égard de telles réglementations européennes. Comme l'a fait observer Monsieur Wolf, cette fois avec raison, il est cependant tout à fait manifeste qu'elles sont nécessaires, également sur le plan purement technologique et également compte tenu de la concurrence internationale. Il nous faut pour cela une sorte de processus qui rétablisse la confiance. Il sera peut-être aussi possible de convaincre le Conseil de mettre sur pied une sorte de groupe informel, un comité informel composé des différentes autorités nationales de réglementation; on pourrait y discuter des décisions nationales, parfois peut-être aussi de leurs répercussions négatives, et une sorte de confiance mutuelle pourrait ainsi s'établir. Nous avons connu un processus similaire avec l'Agence pour l'autorisation européenne des médicaments, à Londres. Là aussi, les experts nationaux sont intégrés au processus de décision et ils ont rapidement pris confiance, tant en ce qui concerne le sérieux des décisions de l'Agence qu'à l'égard de son impartialité.
Nous espérons que nous réussirons à convaincre le Conseil d'entamer une telle collaboration informelle, pour que cette confiance puisse s'instaurer - et j'ai déjà évoqué cette idée avec Madame Jorritsma -. Reste à savoir si cette directive autorisera un morcellement en 15 systèmes différents d'autorisation. Nous espérons que ce ne sera pas le cas. Nous avons après tout créé une série de dispositions-cadres auxquelles toutes les procédures d'autorisation vont devoir se conformer. Cette directive offre donc aux opérateurs, pour autant qu'ils demandent une licence, des garanties dans des domaines comme par exemple l'imposition de délais, des procédures à prévoir pour les voies de recours; c'est particulièrement important; l'établissement de principes et de restrictions pour le prélèvement de droits - cela aussi est important. Madame Read a mis l'accent là-dessus. Si l'on exige des droits d'un montant inadmissible pour de telles autorisations, cela représente naturellement une non-ouverture à la concurrence et nous avons même déjà quelques cas de ce type que nous examinons pour le moment. La procédure globale que prévoit la directive, qui devrait faciliter l'obtention d'autorisations générales et individuelles dans plusieurs États membres, ainsi que le mécanisme pour une harmonisation accrue des autorisations générales, représentent de telles esquisses d'une plus grande communauté.
Je reconnais que nous avons besoin de plus et nous avons d'ailleurs proposé ici de contrôler les répercussions de la directive et de faire de nouvelles propositions au plus tard en 1999. Il se pourrait que nous n'attendions même pas aussi longtemps. Dès le début, c'est-à-dire depuis que nous nous entretenons de cette question, Monsieur Wolf a fait remarquer à maintes reprises que nous suivions ici une sorte de tactique du salami. Il voulait dire que la Commission faisait cela exprès, pour en quelque sorte donner le change aux parties concernées. Telle n'a pas été notre intention; au contraire, nous avons simplement dû résoudre certains problèmes partiels avant l'échéance du 1.1.1998.
Il a cependant raison lorsqu'il dit que des législations-cadres plutôt générales sont nécessaires, et ce pour deux raisons. Premièrement, en raison de la convergence que j'ai déjà évoquée. Je ne peux que rappeler encore et encore, un peu comme pour les satellites - je dois encore en venir au rapport de Monsieur Hoppenstedt - que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où tous les domaines des communications et des télécommunications qui étaient traités séparément jusqu'ici, y compris les médias, peuvent, techniquement parlant, être réunis. C'est désormais techniquement possible. Avec les procédés digitaux, on peut démolir toutes les frontières; et nous avons déjà répondu à la question de savoir dans quelle mesure nous avions besoin de normes pour cela, en ce sens que tout cela est disponible.
D'un point de vue économique, il n'en va pas encore ainsi pour le moment parce que c'est un marché qui doit aussi d'abord tester ce que le consommateur veut vraiment, ce qu'il est prêt à payer. Nous avons donc eu jusqu'ici peu de possibilités économiquement concluantes d'utiliser cette convergence, alors qu'elle est réalisable d'un point de vue technique. Néanmoins, ceci aussi va changer très rapidement, car une série de possibilités économiques vont être élargies, simplement parce qu'elles deviendront ainsi moins chères et plus séduisantes. Je pense par exemple à l'electronic commerce . Vous savez que nous avons fait de cette possibilité un point capital de notre programme d'action. Et je suis convaincu qu'elle sera non seulement utilisée pour offrir et accepter des marchandises et des services à distance, mais également pour d'autres questions.
De toute manière, on va peut-être d'abord pouvoir entendre certaines nouvelles. On peut alors se demander si c'est de la télévision ou non. En RFA, les institutions des Länder responsables des médias doivent s'habiller chaudement; même les institutions publiques de radio et télédiffusion. Je n'ai rien contre elles; j'aimerais le souligner encore une fois ici, pour qu'on n'aie pas l'impression que j'ai tout à fait oublié mon passé socio-libéral, Monsieur Wolf, mais c'est tout à fait clair. La justification que la Cour constitutionnelle fédérale a toujours donnée pour la position particulière de la radio et de la télévision publiques, à savoir le manque de ressources et le droit à une distribution de base, n'est plus valable! Avec la technologie digitale et avec des fibres à large bande et d'autres possibilités de transmission auxquelles les satellites vont appartenir, il n'y a plus de pénurie de ressources! En ce qui concerne la distribution de base, vous pouvez aujourd'hui recevoir tout ce que vous voulez, naturellement aussi de fournisseurs privés, et ce - si vous observez les stations qui émettent des nouvelles ou d'autres types de stations - d'une qualité absolument identique à celle offerte par les institutions publiques. Cela signifie que nous devons de nouveau nous entretenir sur ce que sont la radio et la télévision et sur leur position vis-à-vis des services on-line qui sont offerts.
Tout cela va aboutir à ce que nous allons devoir nous occuper de toutes ces questions dans une législation-cadre qu'on pourra peut-être appeler législation sur les télécommunications mais qui englobera en fait beaucoup plus. Nous devons au moins définir où nous devrons ensuite faire suivre des réglementations individuelles. Initialement, nous avons donc prévu que cela ressortirait plus fort ici mais je pense que nous avons une possibilité de bientôt revenir à ces questions avec une clause de révision. Cela vaut aussi pour les commissions. Ce serait naturellement mieux d'avoir une commission unique pour toutes ces questions. Mais nous n'en sommes vraiment pas aussi loin et nous devrions donc commencer par nous attaquer à cette affaire!
Passons à présent au rapport de mon ami Karsten Hoppenstedt. Je pense, Monsieur le Président, que je peux de nouveau en profiter pour parler jusqu'au moment du vote, sauf si vous voulez faire une pause! C'est certes un avantage injuste pour la Commission, je le reconnais. Mais je ne veux pas non plus exagérer. Après tout, Monsieur Hoppenstedt a déjà dit tout ce qui était important. Premièrement, il était vraiment important d'attirer l'attention sur ce problème d'une manière générale. Tous les développements dans ce domaine sont tellement nouveaux qu'ils dépassent souvent tout simplement l'horizon de ceux qui s'en occupent; ces derniers croient que cela devrait d'abord se développer et qu'on verra ensuite, après ce développement, ce qu'il faut faire. C'est totalement faux! D'ailleurs, on reconnaît là très bien un principe de la politique industrielle moderne. Si les instances politiques n'interviennent pas très tôt dans de tels processus de développement technologique et d'exploitation économique, pas toujours dans le sens d'une réglementation, mais dans le sens de l'ouverture de telles possibilités, ce processus perd de son dynamisme.
Il est tout a fait clair que les Européens, pour ne pas dire nos pays membres, n'avaient tout simplement pas encore compris l'importance que prendraient les communications personnelles par satellite, et on peut très bien le voir à la décision de l'UIT. Le Conseil fronce les sourcils - c'est d'ailleurs bien qu'il soit représenté ici et nous saluons aussi sa présence! Vous pouvez naturellement, vous aussi, froncer les sourcils, mais ce n'est pas justifié, Madame! Parce que tous les ministres n'étaient pas au courant que cette décision était tombée la première fois que j'ai parlé de ce problème au Conseil Télécoms.
On peut, on doit naturellement avoir une fréquence. Nous aurions tout aussi bien pu demander une fréquence pour nous, mais nous n'en étions pas encore là et le seul expédient que trouve notre industrie est de s'associer à ces entreprises américaines. Tout ça, c'est certes très bien! Je ne suis pas protectionniste, je ne suis pas non plus chauviniste, et les entreprises américaines doivent naturellement avoir les mêmes chances que toutes les autres de participer à la concurrence. Mais si les entreprises européennes ne sont pas du tout présentes, si elles ne sont tout simplement pas là, cela devrait intéresser les participants au débat politique, qui devraient faire quelque chose. Je salue donc la position adoptée par Monsieur Hoppenstedt. Espérons que nous réussirons à encore convaincre le Conseil; on en constate en tout cas les premiers signes.
Nous avons eu une conférence à Paris, avec la participation des États membres et de l'industrie, et nous avons observé une grande ouverture de la discussion à cette occasion. J'aimerais le souligner ici et féliciter le Conseil et les États membres. Quelque chose a changé, le climat est devenu différent. Nous devons maintenant aller vite. Car ce que Karsten Hoppenstedt a dit est vrai: si la première fusée porteuse n'avait pas échoué, nous aurions déjà les premiers satellites. Nous avons d'ailleurs une chance unique, également sous forme de développements techniques, de réaliser une combinaison de satellites stationnaires avec les nouveaux Leos; ceci nous donnerait en outre de nouveau une certaine avance. Nous devrions donc y travailler intensivement.
Je remercie aussi expressément le Parlement pour la conciliation que nous avons menée jusqu'ici. Nous sommes parvenus, Dieu merci, à dégager les premières positions sur cette question des télécoms-RTE, ce qui devrait permettre d'aussi faire avancer les communications personnelles par satellite. J'espère que le Conseil pourra aussi adopter cette position qui vient de se développer de concert avec le Parlement. En effet, nous pourrions alors favoriser et encourager la réalisation et la poursuite de la recherche et du développement de ces systèmes, en mettant en oeuvre des moyens efficaces, insuffisants certes, mais qui serviraient au moins d'incentives .
Voilà, Monsieur le Président, ce qu'on peut dire au sujet du rapport de Monsieur Hoppenstedt. Je suis naturellement prêt à avaliser ce qu'il a dit ici, et plus particulièrement le fait que nous nous devons nous efforcer de collaborer raisonnablement avec les organisations existantes, c'est-à-dire avec la CEPT. Nous n'avons pas l'intention de saper les organisations existantes qui travaillent de manière raisonnable, mais cela a aussi un sens de fixer des échéances, car nous faisons ainsi clairement comprendre que nous pouvons aussi agir seuls le cas échéant.
Je pourrais encore parler 20 minutes, mais je crois que ce serait trop. C'est certainement aussi agréable de prendre un café entre-temps! Je vous remercie!

Le Président
Monsieur le Commissaire Bangemann, je vous remercie. Il reste quelques minutes, ce qui va me permettre de donner encore la parole aux deux rapporteurs, s'ils le désirent.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, vous comprendrez que je suis extrêmement satisfait de la réponse du commissaire. J'ai noté que M. Böge, président de la commission d'enquête sur l'ESB, a reçu six propositions d'amendement par courrier aérien. J'y veillerai personnellement via l'interconnexion. Le second point que j'aimerais aborder est le suivant: je suis d'accord avec le commissaire sur le fait que le processus devant conduire à la création d'une autorité réglementaire européenne est très complexe et je me réjouis que vous mettiez en place à cet effet un groupe de travail informel au sein du Conseil. Néanmoins, j'ai aussi insisté pour que la Commission devienne en quelque sorte une permanence qui pourrait établir des rapports de confiance avec les autorités réglementaires nationales. Je pense que cette démarche serait de nature à renforcer notre crédit. Enfin, je voudrais vous demander ceci: si nous avons bien compris, vous venez de recevoir une étude très volumineuse à propos de la valeur ajoutée d'une autorité réglementaire européenne. Ma question est donc: êtes-vous disposé à la transmettre au Parlement ou en tout cas aux personnes mentionnées dans votre propre «calendrier de l'Avent».

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Van Velzen. Le Commissaire Bangemann veut-il répondre à présent?

Bangemann
Monsieur le Président, tout d'abord merci pour ce que Monsieur van Velzen a dit sur la question de la collaboration. La Commission va naturellement apporter sa contribution au travail de cette commission informelle, en y jouant un rôle avec la Présidence. A cet égard, je crois que nous devrions nous contenter, pour le moment, de mettre en marche ce processus de mise en confiance. Cette liasse dont vous parlez pourrait se trouver sur mon bureau - je ne l'ai pas encore lue -, mais nous pouvons certainement la mettre à votre disposition. Nous avons enregistré ces préoccupations que vous avez exprimées à plusieurs reprises, pour faire mener cette enquête indépendante sur le problème de la création d'une autorité européenne de réglementation dans le domaine des télécoms.
Cette enquête n'est pas encore prête. Elle en est au stade de l'achèvement. Elle montre cependant l'intérêt porté à une éventuelle autorité européenne de réglementation et elle identifie les tâches possibles que les acteurs du marché considèrent comme les plus importantes pour une telle autorité. Il s'agit également de déterminer dans quel cadre juridique une telle autorité peut être créée. En revanche, l'enquête ne vise pas à résoudre la question de savoir si une autorité devrait être créée ou non, car il s'agit, naturellement, d'une décision politique.
Il est néanmoins proposé de mettre l'enquête à la disposition du public via le worldwide web . On peut donc peut-être la trouver sur le worldwide web , mais nous la rendrons également accessible in natura . Nous envisageons d'organiser, d'ici deux mois, un atelier où nous pourrons présenter cette étude et où ce thème sera discuté plus en détail. Les travaux devraient être finis d'ici la fin février. Comme je vous l'ai déjà dit, vous recevrez un résumé de cet executive summary dans deux semaines au plus tard et ensuite le rapport complet, naturellement.

Hoppenstedt
Non, en fait, ce n'est pas ça que je voulais. Mais je suis reconnaissant que le commissaire ait suggéré de proposer cela sur des pages du worldwide web . Nous savons probablement lesquelles vous nous offrez; autrement, je devrais peut-être encore citer le numéro exact. Mais cela peut probablement être déniché sans problème. Je suis très reconnaissant de voir que nous pouvons à présent choisir cette voie. Peut-être devrait-on un jour faire un test en ne l'offrant que via le worldwide web , pour voir combien de députés y sont réellement connectés.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance, suspendue à 11 h 50, est reprise à 12 heures)

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur le protocole relatif aux immunités et privilèges du Parlement européen.
Monsieur le Président, mes chers collègues, un tract circule en ce moment dans le Parlement qui appelle à manifester contre le congrès que ma formation politique, le Front national, doit tenir fin mars à Strasbourg. Je voulais simplement, Monsieur le Président, dire à nos collègues que notre parti est un parti légal, que les manifestations qu'il organise sont des manifestations pacifiques; qu'il tient le droit de se réunir et de tenir son congrès de la législation française, des principes démocratiques, de la confiance que lui accordent des millions d'électeurs, dont 26 % dans ce département alsacien.
Les 26 % d'électeurs du Front national respectent tous la liberté d'aller et venir de tous les parlementaires, y compris de ceux qui sont tout à fait opposés à leurs opinions. Alors il est anormal, Monsieur le Président, que dans l'enceinte même de ce Parlement, on appelle à des manifestations, que certains voudraient violentes, contre la réunion de notre formation politique. Chacun appréciera de quel côté se trouvent le droit, la liberté et la démocratie.

Le Président
Monsieur Gollnisch, je me demandais, au moment de votre intervention, sur quel article du règlement celle-ci se fondait, mais en tout cas nous aurons un débat à ce sujet.

Votes
von Wogau
Monsieur le Président, comme il s'agit ici d'une mauvaise procédure, il faut dire très clairement sur quoi nous votons. La question est de savoir si la téléphonie mobile doit être incluse à cette directive ou non. C'est là une affaire très centrale et nous allons donc voter ici sur cette question par oui ou non. Je crois qu'il faut expliquer très clairement la procédure de vote, pour qu'il soit aussi vraiment clair pour chacun sur quel point nous votons ici.

Read
Monsieur von Wogau, président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, a tout à fait raison. Il s'agit d'un amendement décisif et j'espère que mes collègues voteront favorablement. Mais pour être tout à fait clairs, cet amendement ne demande pas d'inclure les téléphones mobiles dans chaque aspect de cette proposition, mais uniquement dans certains aspects clés relatifs au financement du service universel et à la protection des consommateurs. Les députés sauront maintenant ce pourquoi ils votent.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, ce vote était prévu à l'ordre du jour d'hier, mais a été reporté afin de clarifier la procédure. Il porte sur la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. La proposition comprend deux parties. La première propose de modifier l'échéance de sorte que l'expiration de la directive originale, prévue en 1996, soit reportée beaucoup plus tard, car la Commission a besoin d'un délai supplémentaire pour tester les substances.
La seconde partie a trait aux substances elles-mêmes et, très franchement, le Parlement n'a pas eu suffisamment de temps pour l'évaluer. Nous avons demandé l'application de la procédure d'urgence sur un et un seul article. Cela a généré des problèmes. Depuis hier, je me suis entretenu avec les services du Parlement, le cabinet de M. Bangemann et le conseiller juridique de la Commission; nous sommes tous tombés d'accord sur le fait que l'actuelle procédure d'urgence, telle que requise par le Conseil le 11 février ne s'appliquait qu'à la prolongation du délai relatif à la fixation des LMR pour certaines substances anciennes. M. Bangemann, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateur et moi-même nous accordons à dire que cette échéance doit être repoussée.
Nous sommes donc tous d'accord sur le fait qu'un vote du Parlement sur cette question spécifique, ne signifie nullement qu'il a émis un avis sur toute la proposition originale. M. Bangemann l'a dit lui-même hier. Il a également dit que si le Conseil tentait d'adopter une législation basée sur la proposition originale, il la retirerait immédiatement. Je serais reconnaissant au commissaire de bien vouloir répéter ces propos à l'attention des députés qui n'étaient pas présents au débat d'hier, étant donné qu'un grand nombre d'entre eux sont entrés dans l'hémicycle au moment où M. Bangemann prononçait son discours captivant.
Il a fait son discours d'hier en anglais, en français et en allemand et mérite donc toutes nos félicitations pour ses dons linguistiques. Nous avons donc fait la chose suivante: j'ai demandé aux services du Parlement de produire un projet de résolution législative comme moyen ad hoc de sortir de l'impasse. La résolution ad hoc a été débattue ce matin avec les groupes politiques qui l'ont acceptée, pour autant que je sache. Le texte révisé est disponible mais uniquement en anglais, malheureusement, en raison de contraintes de temps. Je me ferais un plaisir de le lire à voix haute, si tel est votre souhait.
Pour conclure, et en attendant que vous me disiez si vous voulez que je lise le texte, je recommande à l'Assemblée qu'elle vote tout d'abord uniquement sur l'amendement de la commission de l'environnement sur l'article 14 de la proposition de la commission et sur le projet de résolution législative révisé par rapport auquel aucun amendement n'a été soumis. L'amendement pertinent, si mes souvenirs sont bons, est l'amendement 8 présenté à l'origine par Mme Jensen, sur lequel l'accord de tous les partis est général. En y accédant, l'Assemblée ferait deux heureux: M. Bangemann et moi-même. Voilà une coïncidence qui ne devrait pas se reproduire souvent.

Bangemann
Monsieur le Président, je me réjouis de voir que les efforts consentis hier ont abouti à un résultat. C'était probablement un malentendu qu'on aurait pu éviter. Mais de tels malentendus sont généralement nettement plus graves que les malentendus qu'on ne peut pas éviter.
Je peux à présent encore consigner au procès-verbal ce qui suit, pour que ce soit bien clair: le Conseil a seulement requis l'urgence pour l'article 14, donc pour la disposition qui devrait exiger la date d'échéance pour l'évaluation de substances se trouvant déjà sur le marché, afin de combler un vide juridique existant actuellement. Il est donc logique et juridiquement tout à fait correct que la position du Parlement se rapporte exclusivement à l'article 14. Cela signifie que l'audition du Parlement n'a pas encore porté sur le fond même de la proposition, mais uniquement sur l'article 14. Dans une lettre adressée à Monsieur Collins, à moi-même et à d'autres, le Conseil, c'est-à-dire la Présidence, a fait savoir que le Conseil ne statuerait pas sur le fond tant que le Parlement n'aurait pas donné son avis à ce sujet. Il ne va donc pas y avoir de décision définitive du Conseil. Le Conseil l'a confirmé par écrit. Mais comme le Parlement a encore des doutes - je ne sais pas si méfiance est le mot correct - certains doutes se dirigent certes aussi à l'encontre du Conseil, et cette fois pas contre la Commission, Madame Roth-Behrendt; il est vrai que vous faites une confiance aveugle à la Commission...
(Tumulte, interruptions) ...disons au moins à certains membres de la Commission, limitons-nous à cela.
Je ne peux naturellement pas parler ici à la place du Conseil; je n'ai moi-même plus de tels doutes depuis cette lettre; mais, si le Conseil se prononce sur l'ensemble ou envisage de le faire, contre toute attente, la Commission retirera sa proposition pour que cela ne soit plus possible.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Le Président
Le groupe des verts signale que, dans la version néerlandaise de ce rapport, on doit considérer que l'expression «sexuele geaardheid» est remplacée par l'expression «sexuele voorkeur».

Blokland
Monsieur le Président, on tente d'une certaine manière de transformer le terme »seksuele geaardheid» , usuel aux Pays-Bas, en »seksuele voorkeur» qui n'appartient pas à l'usage courant dans ce pays. La traduction de la locution anglaise sexual orientation est seksuele geaardheid (»orientation» sexuelle et non «préférence») et je n'admets pas que l'on essaie par des voies détournées d'apporter une modification de fond à un texte néerlandais.

Van Dijk
Monsieur le Président, les problèmes de ce type, liés à ce qu'on appelle la correction politique, ne sont pas faciles à résoudre et nous devrions aussi y être attentifs au sein de ce Parlement. Le terme seksuele geaardheid est on ne peut plus correct sur le plan politique dans la société néerlandaise. Il est dès lors normal qu'il figure dans le rapport.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je connais le néerlandais depuis 53 ans et j'estime que M. Blokland a parfaitement raison.
Avant le vote final du rapport

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, avant de procéder au vote final et conformément à l'article 129 du règlement, je voudrais que l'on se prononce sur le renvoi du texte en commission. Je rappelle en effet que la commission juridique et des droits des citoyens a rejeté le rapport de Mme Lindholm et que, à l'issue d'un long débat, nous avons accepté à l'unanimité de soumettre à notre Parlement la proposition de la Commission sans la modifier. Des amendements ont été déposés par certains groupes politiques. Ceux qui avaient déposé d'autres amendements en commission juridique se sont abstenus de le faire. Ils ont suivi en cela l'esprit de la décision de la commission juridique.
J'estime qu'il n'est pas correct d'avoir proposé et voté des amendements et j'estime qu'il serait respectueux des compétences de la commission juridique de lui renvoyer le texte à la lumière des décisions de la plénière pour qu'elle prenne une décision en tout état de cause.

Florio
Monsieur le Président, je partage la proposition faite par notre collègue M. FabreAubrespy, pour des raisons qu'il est inutile de répéter; je me reconnais, en effet, dans ce qu'il a dit. Je crois moi aussi qu'il serait bon de reporter ce texte au sein de la commission juridique pour le soumettre ensuite à nouveau à l'examen de l'Assemblée.

Lindholm
Monsieur le Président, ce que j'avais l'intention de dire a déjà été expliqué, c'est-à-dire que les membres de la commission juridique se sont mis d'accord pour procéder de cette façon. En outre, à moins que je n'aie une interprétation totalement erronée de la procédure, je suppose que les parlementaires pourront présenter des propositions ici, en séance plénière. Je souhaite donc que nous passions au vote, sans renvoi en commission.
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Robles Piquer
Monsieur le Président et chers collègues, je dois tout d'abord exprimer la reconnaissance et les remerciements des signataires de cette résolution et aux collègues qui ont travaillé - beaucoup sans aucun doute - à cette proposition de résolution sur l'Algérie et rappeler en même temps le terrible drame que vit ce pays et que nous connaissons tous.
Au mois de décembre, le Parlement a adopté une résolution sur l'Algérie. Hier nous avons entendu - une déclaration du président du Conseil - un texte qui m'a paru extrêmement prudent. Je pense - comme le font les collègues qui ont signé avec moi - que nous devrions réfléchir davantage avant d'adopter une résolution où l'on soutient certaines affirmations au sujet desquelles nombre d'entre nous ne sont pas d'accord.
Pour cette raison, il nous semble que - puisqu'il n'y a pas urgence étant donné que nous avons adopté une résolution en décembre -, il vaut mieux que cet ajournement de deux mois soit accordé. En outre, je dois dire que la précipitation et la rapidité sont toujours de mauvaises conseillère. Je vais en donner une preuve, Monsieur le Président: j'ai devant moi, dans plusieurs langues, le texte du document que nous devrions voter où figure un seul amendement numéro 1. Dans tous les textes que je possède dans les différentes langues l'amendement numéro 1 qui a pour but d'ajouter un nouveau paragraphe 7 a trait à la situation à Sarajevo et à Mostar. Vous comprendrez qu'il n'a pas grand chose à voir avec l'Algérie. C'est une erreur matérielle, mais une erreur matérielle qui reflète la rapidité avec laquelle nous traitons parfois des questions aussi délicates.
Pour cette raison, je demande cet ajournement conformément à l'article 131 de notre règlement.

Cohn-Bendit
Monsieur Robles Piquer, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas du tout d'accord avec ce que vous venez de dire.
Premièrement, le Conseil est prudent, c'est vrai. Dans notre résolution, nous trouvons même qu'il est trop prudent et qu'il ne mène pas tout à fait la politique que nous voulons. C'est pour cela que nous déposons cette résolution.
Deuxièmement, Monsieur Robles Piquer, vous avez toutes les possibilités de réunir une majorité, et cette résolution ne passera pas.
Je ne vois donc pas pourquoi, dès lors que l'Algérie connaît une situation extraordinairement dramatique, une situation qui touche les intérêts moraux et politiques les plus proches de l'Europe, le Parlement repousse aux calendes grecques une décision qu'il doit prendre aujourd'hui, qu'il devra vraisemblablement prendre demain et après-demain. Je ne vois aucun inconvénient à ce que, dans deux mois, nous discutions une nouvelle fois de l'Algérie, s'il y a des faits nouveaux, mais il est inacceptable que nous ne faisions pas aujourd'hui une résolution condamnant avec force le terrorisme contre la population algérienne et indiquant les voies politiques sur lesquelles nous aimerions voir le Conseil s'engager pour que le drame prenne fin et que le peuple algérien puisse vivre.

von Habsburg
Monsieur le Président, je suis d'accord avec M. Cohn-Bendit, cela va sans dire.
(Le Parlement rejette la demande de report du vote)

Le Président
Je propose à l'Assemblée de prolonger la séance de quelques minutes afin de procéder également au vote sur le rapport Caccavale.
(Le Parlement rejette la proposition)

Kellett-Bowman
J'ai voté, non sans réserve, pour le rapport van Velzen. Les licences octroyées aux réseaux de téléphonie mobile doivent être à l'origine de systèmes conviviaux.
Les accords de monopole pour les fournisseurs de temps de communication devraient être interdits. L'expérience a montré l'existence de contrats «verrouillés» et partant, de services trop onéreux.
Je voudrais qu'il y ait davantage de concurrence pour assurer des coûts réalistes et des normes plus élevées pour les services offerts au consommateur.
sur le rapport Gebhardt (A4-0003/97)
Caudron
Le système général de reconnaissance des diplômes et autres titres de formation a été adopté en 1989 (entre 1991 et 1994, 11000 personnes ont obtenu la reconnaissance de leur diplôme). Il a été complété, pour les formations inférieures à trois ans d'enseignement supérieur, en 1992. Ce système ne permet cependant pas de régler toutes les situations. En effet, les professions qui ont fait l'objet de directives spécifiques de reconnaissance mutuelle (six professions de santé et la profession d'architecte) et les professions qui relèvent du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, sont exclues du champ d'application du système général.
Aujourd'hui, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concerne exclusivement les professions qui relèvent du commerce, de l'industrie et de l'artisanat.
Depuis quelques années, celles-ci ont fait l'objet de 35 directives de deux types: les directives de libéralisation pour supprimer les différents obstacles (condition de nationalité) à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services; et les directives de transition pour garantir la reconnaissance de l'expérience acquise à défaut d'une reconnaissance mutuelle des diplômes.
Il s'agit d'adopter une directive unique qui confirme les dispositions réglementaires des 35 directives existantes et qui introduit des garanties de procédure pour les demandeurs en vue de simplifier la législation communautaire et d'en accroître la transparence. C'est très important!
Les États membres sont obligés de faire droit à la demande de reconnaissance lorsque les qualifications du demandeur sont équivalentes à celles d'un citoyen du pays d'accueil. Si ces qualifications ne peuvent être attestées, le demandeur doit apporter la preuve (avec les indications relatives à l'honorabilité, la capacité financière et la preuve de l'existence d'une assurance) qu'il possède les qualifications requises.
La décision de l'État doit alors être prise dans un délai court (quatre mois à compter de l'introduction de la demande) et elle doit être motivée. Ceci renforce les droits des citoyens et citoyennes et contribue à la mobilité et à la mise en oeuvre de la liberté de circulation et par conséquent à la baisse du chômage au sein de l'Union européenne.
Le Parlement européen désire que la Commission l'informe ainsi que le Conseil de l'application de la directive dans les États. Il souhaite également se réserver le droit de participer à toute décision relative à une modification de la directive.
Je me bats pour une Europe citoyenne, pour une Europe des citoyens.
La proposition et le rapport Gebhardt vont dans ce sens. C'est pourquoi je les soutiens et j'en félicite le rapporteur.

Mezzaroma
Aux articles 52 et 57, le Traité CE prévoit la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Ces articles jouissent d'une application directe, conformément à ce qui a été établi par la jurisprudence de la Cour de justice. Cela veut dire qu'une personne exerçant une profession libérale - médecin, avocat, architecte, ingénieur, etc. peut prêter ses services et son activité dans un autre Etat membre.
Cette personne est, en tout cas, tenue de s'inscrire au tableau du pays où elle a l'intention d'exercer son activité et à en respecter les règles déontologiques. L'ordre de l'Etat membre d'accueil est tenu de reconnaître le diplôme délivré par l'autorité de l'Etat membre de provenance. Des problèmes ont toutefois surgi, car les autorités nationales de contrôle soulignaient l'existence de grandes divergences entre les cours de formation/spécialisation ou entre les cours universitaires. De cette façon, ils niaient ou rendaient extrêmement difficile la reconnaissance du diplôme.
Pour obvier à ces problèmes, la CE a adopté une série de directives d'harmonisation pour des professions spécifiques (appelées directives verticales). Puis, en 1989, elle a adopté la directive 89/48/CE qui a institué un nouveau système horizontal, général pour tous les titres et diplômes. Ce système a été ensuite complété par la directive 92/51/CE pour les titres sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Le système général de reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications ainsi institué a pour effet que toute personne exerçant une profession libérale peut le faire dans n'importe quel Etat membre.
Les obligations auxquelles il doit se soumettre sont les suivantes:
être en possession d'une diplôme ou d'une qualification valable lui donnant accès à la profession dans un Etat membre; -être légalement en possession du titre professionnel et être membre de sa propre association nationale; -s'inscrire au tableau de la profession du lieu où il a l'intention d'exercer.Les autorités de contrôle de l'Etat membre ne pourront pas ne pas reconnaître la qualification et le diplôme d'origine valables. Elles pourront seulement, si les motifs en sont justifiés, exiger la connaissance des règles déontologiques de la profession.
Le rapport de Mme Gebhardt concerne une proposition de directive par le biais de laquelle on introduit dans le système général de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des titres les professions régies à l'origine par des directives sectorielles. Ainsi sera complété le système général pour la reconnaissance mutuelle des diplômes et des titres, et c'est la raison pour laquelle le rapport sera approuvé par notre groupe.

Titley
Monsieur le Président, je suis particulièrement favorable à ce rapport dans la mesure où, comme la plupart de mes collègues, j'ai eu connaissance de cas, dans ma circonscription, de personnes très qualifiées auxquelles on a refusé des emplois dans d'autres États membres.
J'estime que rien ne peut justifier une telle attitude de la part des gouvernements nationaux. L'un des grands atouts de l'UE pour la plupart des gens qualifiés devrait être justement la possibilité de poursuivre leur carrière dans d'autres pays d'Europe si tel est leur souhait.
Je me réjouis donc particulièrement de l'idée selon laquelle, lorsque les autorités refusent de reconnaître les qualifications d'un demandeur, elles doivent lui offrir la possibilité de prouver qu'il possède l'expérience ou les connaissances requises.
Il est également important que les nouvelles propositions émises par la Commission prévoient la possibilité d'introduire un recours en justice.
Bien sûr, il faut permettre à la Commission de faire rapport, dans un délai de cinq ans, sur l'application de cette directive dans les États membres, mais j'exhorte ceux d'entre mes collègues qui connaîtraient des cas similaires dans leur circonscription à les porter à la connaissance de la Commission comme je l'ai fait cette semaine. On ne peut en effet demander à nos électeurs qu'ils attendent cinq ans pour que leurs qualifications soient reconnues dans toute l'Union européenne.
sur le rapport Read (A4-0049/97)
Caudron
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes à quelques mois de la libéralisation achevée du marché des télécommunications en Europe et nous avons déjà plusieurs directives sur ce sujet. Elles se complètent, parfois se chevauchent, voire se contredisent, et, aujourd'hui, nous modifions une directive avant même son application.
Je sais la technicité du dossier et les enjeux qu'il recouvre. Je regrette néanmoins la lourdeur des procédures et la faible lisibilité des textes, à dix mois de ce qui sera un véritable bouleversement économique et psychologique. Néanmoins, il m'est donné aujourd'hui la possibilité d'affirmer notre attachement au service universel des télécommunications dans un marché concurrentiel. Cette notion est assez neuve et elle est le résultat d'un combat qu'une majorité du Parlement européen a mené avec acharnement. Elle permet, encore trop partiellement, de replacer le consommateur au centre de nos préoccupations et c'est en soi très important.
Si la libéralisation a, comme on peut le penser, des conséquences positives sur le marché des télécommunications, d'aucuns disent aussi que la concurrence aura des répercussions positives pour le consommateur, on peut l'espérer. Mais il faut dire aussi que le marché n'a jamais conscience des impératifs d'aménagement du territoire, d'accès égal pour tous au service et de justice sociale en faveur de publics ou de milieux défavorisés.
Aussi, comme le rapporteur, si j'approuve les efforts faits par la Commission pour tenter de tenir compte de ces éléments, j'affirme qu'il convient d'être vigilant pour tout ce qui contribue à la cohésion sociale et à l'instauration d'un véritable service universel. Qui plus est, à ce stade de la procédure, et l'expérience aidant, je me méfie des modifications qu'apporteront la Commission et surtout le Conseil à ce texte. C'est la raison pour laquelle je pense que le Parlement doit émettre un signal très fort dans ce sens.

Eriksson et Svensson
Lors des délibérations sur le rapport Read, nous avons voté pour les points qui nous semblent les plus favorables aux consommateurs. Pour des raisons de principe, nous sommes également opposés à la commercialisation et à ce qu'on appelle la mise sur le marché d'infrastructures fondamentales.
Ce processus a entraîné la destruction et la fragmentation des infrastructures, la perte des avantages liés au système, la diminution de la transparence, et la disparité a augmenté entre les régions et les groupes des consommateurs en ce qui concerne les standards. Une synergie entre des entreprises de téléphonie nationales aurait favorisé la justice, le progrès technique et la rationalisation. Les expériences suédoises d'avant la «libéralisation» sont tout à fait parlantes à cet égard.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour le rapport concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'offre de services d'approvisionnement dans le domaine des télécommunications. Les députés sociauxdémocrates danois éprouvent une grande satisfaction à l'égard du rapport et se félicitent des efforts réalisés en vue d'une libéralisation générale du marché des télécommunications.
Les députés sociaux-démocrates danois partagent l'avis selon lequel des services tels que le raccordement et des prix abordables doivent être généralement offerts aux utilisateurs, mais nous ne pensons pas que la seule manière d'offrir ces services soit en obligeant les États membres à établir des systèmes de financement de l'obligation d'approvisionnement.
Les députés sociaux-démocrates danois partagent l'avis selon lequel il doit être possible, à partir de téléphones payants publics, de donner gratuitement des appels d'urgence, mais, vu l'ampleur disproportionnée des dépenses que cela nécessiterait, nous ne sommes pas favorables à l'obligation de prévoir des téléphones textuels payants publics dans les mêmes proportions que les téléphones payants publics.
Les députés sociaux-démocrates danois partagent l'avis selon lequel les services téléphoniques d'assistance par standardiste, etc. doivent être offerts à un prix abordable aux utilisateurs, de préférence entièrement gratuitement ou alors à un prix symbolique, mais nous n'estimons pas que les États membres doivent couvrir les différences susceptibles d'apparaître entre le prix que coûte le service et le prix abordable que doit payer l'utilisateur.
Les députés sociaux-démocrates danois partagent l'avis selon lequel un abonné doit être protégé contre la fermeture de son téléphone dans des cas où, par exemple, un litige surviendrait entre l'abonné et sa société de téléphone quant à la validité d'une facture téléphonique, mais nous tenons cependant à déclarer que les contrats stipulent - et ce point est généralement normal - qu'une ligne téléphonique peut être coupée si elle n'a pas été payée.
sur le rapport Lindholm (A4-0046/97)
Gollnisch
Monsieur le Président, je considère que ce rapport comporte un certain nombre de dispositions tout à fait contestables. Premièrement, en ce qu'il paraît légitimer une discrimination positive en faveur des femmes. La distinction que le rapporteur introduit entre les libertés formelles et les libertés réelles me rappelle fâcheusement la distinction qu'introduisaient les marxistes à cet égard, et nous savons que là où il n'y avait pas de libertés formelles, il n'y avait pas non plus de libertés réelles. Je serais tenté de dire: »là où il n'y a pas d'égalité formelle, il n'y a pas davantage d'égalité réelle».
Le deuxième point que je voudrais contester a trait à la reconnaissance implicite du mariage homosexuel. Il ne m'appartient pas, pas plus qu'à quiconque dans cette Assemblée, de porter un jugement sur ce qui se passe entre adultes consentants. Le problème est de savoir si la collectivité doit donner une reconnaissance à des formes d'union qui ne sont pas orientées vers la transmission de la vie. C'est cette transmission de la vie qui est la seule raison de la protection sociale dont bénéficie le mariage et c'est la raison pour laquelle je persiste à penser qu'il n'est pas souhaitable, dans notre société, pas plus d'ailleurs que dans aucune autre, que la loi protège particulièrement les autres formes d'union.

Caudron
Le principe d'égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes fait partie des fondements philosophiques de notre Parlement européen. Il est bon que les institutions communautaires s'en fassent l'écho et la proposition de règlement qui nous est présentée va dans le bon sens. Notre rapporteur apporte à ce règlement quelques propositions qui doivent susciter notre adhésion. Ainsi en est-il de l'établissement d'un comité sur l'égalité des chances dans chaque institution.
Par ailleurs, et dans le cadre des allocations et droits accordés aux fonctionnaires mariés, le rapporteur souhaitait étendre ces dispositions aux couples non mariés, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Notre Parlement s'honorerait d'établir des règles identiques pour tous les individus, quelles que soient leurs orientations sexuelles ou leur attitude à l'égard du mariage. C'est tout simplement un problème de justice.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous constatons avec satisfaction que le Parlement a aujourd'hui voté pour que soit abolie la discrimination envers les homosexuels, et pour renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les employés des institutions de l'UE, en proposant des modifications concrètes dans le régime applicable, qui date d'environ 50 ans. Les amendements sont tout à fait alignés sur la proposition de la Commission, et signifient en réalité sa concrétisation. C'est pourquoi nous exhortons la Commission à agir le plus rapidement possible, conformément à la décision du Parlement.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour le rapport du Parlement européen sur la proposition de la Commission visant à modifier le statut des fonctionnaires des institutions européennes. Ce rapport vise, d'une part, à promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de conditions d'emploi. Il vise, d'autre part, à étendre l'interdiction de pratiques discriminatoires afin d'y inclure également l'orientation sexuelle.
Les députés sociaux-démocrates danois sont favorables à la promotion de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. C'est pourquoi nous soutenons le rapport d'autant plus qu'il permet de promouvoir les droits des hommes et des femmes homosexuels au sein des institutions européennes et qu'il constituera, à plus long terme, un bon point de départ permettant de développer leurs possibilités dans les États membres.
sur le rapport Whitehead (A4-0317/96)
Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, la protection et la défense des consommateurs, c'est-à-dire nous tous, sont une des pierres angulaires de la construction et du développement du marché intérieur et du traité sur l'Union.
Mais le troisième programme de politique du consommateur (1996-1998) manque inexplicablement de nombreux avantages et actions positives que possédait le programme précédent. Ce nouveau troisième programme est essentiellement un catalogue de bonnes intentions pour les consommateurs européens sans prendre d'engagements clairs et concrets.
Les «priorités pour l'action» que fixe ce programme couvrent une vaste série de domaines où les intérêts des consommateurs sont en jeu, mais d'une façon vague et imprécise, j'insiste, comme presque tout ce que nous présente dernièrement la Commission.
Une fois de plus, il convient de souligner que la principale priorité de la Commission, si nous voulons avancer de manière opportune et efficace, devrait avoir pour but de compléter les activités en suspens et de consolider et évaluer le travail effectué pendant la période 1993 à 1995 afin de pouvoir ainsi, en connaissance de cause, établir ce nouveau programme. Rien de tout cela n'a été fait car le programme à l'examen manque de plus d'une stratégie cohérente, d'un calendrier d'engagements concrets, d'un plan d'action, etc., pour faire avancer la politique du consommateur conformément à ses intérêts.
Les amendements proposés tentent vaillamment de le reconduire, mais si ces graves lacunes ne sont pas comblées, l'Union pourra difficilement se vanter de considérer le citoyen en tant que consommateur comme l'une de ses priorités.
Mon vote est donc le résultat de ces observations.

Eriksson et Svensson
Nous avons voté pour le rapport Whitehead, car nous estimons qu'il est très urgent de renforcer la protection des consommateurs au sein de l'Union. Sachant qu'il existe de graves lacunes dans ce domaine, nous soutenons la plupart des propositions formulées dans le rapport. Nous considérons cependant qu'il ne s'intéresse pas suffisamment au problème principal, à savoir qu'au regard du droit communautaire, la libre circulation des marchandises prime sur les considérations relatives à l'environnement et à la situation des consommateurs.
Nous nous opposons pourtant fermement au paragraphe 19 du rapport, qui préconise de soutenir la campagne de propagande entreprise par l'UE en faveur de la monnaie unique.

Lindqvist (ELDR), Gahrton, Holm et Lindholm (V)
Nous considérons comme positive la volonté de renforcer la position des consommateurs sur le marché unique par le biais d'une meilleure information, d'un étiquetage des produits alimentaires, par l'indication des ressources et matières premières utilisées, etc. Sur ces points, le rapport est louable. L'objectif à long terme serait maintenant de donner plus d'importance aux questions relatives à l'environnement et aux demandes des consommateurs du marché.
Mais nous ne pouvons pas appuyer la réglementation détaillée proposée par l'UE et qui se traduit par des règles communes pour la vente à distance de services financiers, pour les indemnités de retard perçues par les créanciers, les sanctions en cas de non paiement et l'harmonisation des démarches juridiques relatives à l'encaissement. Nous nous opposons également au paragraphe 19 du rapport, qui se prononce en faveur de la campagne d'information pour la mise en place de l'euro.
sur le rapport Marinucci (A4-0048/97)
Lindqvist (ELDR)
Il est louable de vouloir renforcer les droits et les intérêts des consommateurs en ce qui concerne des prestations financières comme les services bancaires et les assurances. Cependant, il n'y a pas lieu de réglementer tout ceci à l'échelle européenne, en régulant, par exemple, les services financiers proposés dans le cadre d'une vente à distance. J'ai donc voté contre le rapport.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 heures)

Le Président
M. Caccavale a la parole pour une motion d'ordre.

Caccavale
Monsieur le Président, j'ai demandé au Président Anastassopoulos de pouvoir voter mon rapport ce matin. Or, inopinément, l'ordre du jour du vote de ce matin a été bouleversé et, moi, je n'ai pas eu la possibilité de faire voter mon rapport.
Deux possibilités se présentent alors: faire voter le rapport dans l'après-midi, après la motion de censure prévue, ou bien - et je vous le demande aussi au nom de mon groupe - le renvoyer à la plénière de mars, parce que ce soir le vote n'aurait évidemment pas le même sens.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Caccavale, vous aurez déjà détecté vous-même «l'enthousiasme» qu'éveille la possibilité de devoir voter votre rapport après le vote de la motion de censure. Je pense qu'il est préférable, pour votre propre rapport et pour le bon ordre des travaux que nous le fassions au mois de mars. Je vous remercie de cette possibilité.

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, je voudrais faire référence à la décision que vous venez de prendre à la demande du rapporteur de remettre cette question au mois de mars. Il est probable qu'il ne puisse être présent cet après-midi. Avant de prendre cette décision, pourriez-vous tout de même consulter le programme du Conseil pour voir si cette question figure à l'ordre du jour de ce dernier, auquel cas cette décision serait inacceptable.

Le Président
Je vérifierai et j'essaierai de faire en sorte que le Conseil soit présent. Merci beaucoup de votre information, monsieur Collins.

Green
Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir si le Conseil sera présent ou non. Le fait est qu'il y a une période de votes ce soir et demain matin. Devons-nous en déduire que le rapporteur sera absent au moment des votes? S'il était présent, son rapport pourrait être voté comme l'aurait été n'importe quel autre rapport n'ayant pas pu être soumis plus tôt.

Le Président
Madame Green, je n'ai invoqué aucune raison personnelle du rapporteur. J'ai dit que voter sur ce rapport immédiatement après pouvait entraver l'ordre des séances. Et étant donné que le rapporteur offrait cette possibilité, j'ai choisi la seconde qui ne pose aucun problème - c'est-à-dire voter ce rapport le mois prochain -.
Je comprends que le Conseil, s'il le considère opportun, sera présent - et nous ferons tout notre possible pour qu'il soit présent -, mais une fois la décision prise et n'ayant soulevé aucun problème en ce moment, il est décidé qu'il sera voté le mois prochain.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai l'honneur d'accueillir une délégation officielle du Congrès des États-Unis, présidée par M. Benjamin Gilman, président du comité des relations internationales de la Chambre des députés des ÉtatsUnis.
La délégation, la plus ancienne parmi les délégations que nous avons avec les pays tiers, se trouve à Strasbourg pour participer à la quarantième-sixième réunion interparlementaire Parlement européen - Congrès des États-Unis.
En ce moment, notre relation transatlantique entre dans une phase cruciale et nous avons à faire face à de nombreux et nouveaux défis dans le monde entier. J'espère sincèrement que l'échange parlementaire auquel nous allons procéder dans les deux jours à venir consolideront plus encore cette relation déjà solide.
Je souhaite à la délégation du Congrès des États-Unis un agréable séjour à Strasbourg.

ESB (Vote sur la motion de censure)
Le Président
Monsieur Happart a la parole pour une motion d'ordre.

Happart
Monsieur le Président, ce n'est pas un rappel au règlement, c'est une motion de procédure. En effet, je souhaiterais savoir ce que M. Santer va faire pour les victimes humaines et pour leurs familles.
(Mouvement divers) Ce que M. Santer va faire contre..
(Interruption du président) qui a trahi l'accord interinstitutionnel...

Le Président
Monsieur Happart, vous n'avez plus la parole. Vous m'avez demandé la parole pour une motion de procédure, mais ce n'en est pas une. Nous avons discuté cette affaire longuement, l'autre jour, et la Commission a donné toutes les explications qu'elle trouvait pertinentes.
Nous passons au vote.

(Le Parlement rejette la motion de censure)

Hory
Madame le Président, au risque de retarder nos débats, je préfère livrer mon explication de vote - celle de mon groupe, plus exactement - par oral, puisque la présidence ne m'a pas permis hier de terminer un rappel au règlement qui expliquait quelle était la position de vote majoritaire du groupe de l'alliance radicale européenne.
Donc aujourd'hui je veux préciser quelle a été la position de notre groupe et pour quelles raisons nous avons majoritairement voté la censure. Mais, auparavant, je voudrais répéter mes regrets concernant la procédure choisie pour les différents votes sur le dossier de la crise de l'ESB. En décidant de voter, hier, sur le rapport de la commission d'enquête et sur les questions orales qui se rapportaient à ce texte, notre Parlement a indiscutablement affaibli l'initiative de censure et contribué ainsi à se dépouiller lui-même d'une de ses prérogatives les plus importantes. Voilà pourquoi notre groupe, l'alliance radicale, n'a pas participé au vote du 19 février.
Pour le reste, que les choses soient claires: si nous avons voté la censure, notre décision n'était pas du tout dirigée contre la Commission en tant qu'institution, bien au contraire. La position des radicaux a été dictée par leur conception des institutions européennes. Nous sommes des fédéralistes, c'est pourquoi nous regardons la Commission comme la préfiguration de ce que pourrait être demain un gouvernement fédéral. Et si nous ne voulons plus que nos opinions publiques considèrent la Commission européenne comme un organe administratif, technique, opaque et irresponsable, nous devons lui attribuer une responsabilité de nature politique, c'est-à-dire une responsabilité permanente dans le temps, une et collégiale. Telles étaient les motivations du vote de l'alliance radicale.

Cot
Madame le Président, j'ai voté la censure car je ne veux pas être complice du comportement de la Commission dans cette grave affaire!
Je ne méconnais pas les responsabilités de la Commission Delors, mais celles de l'actuelle Commission sont accablantes car, depuis deux ans, M. Santer et ses collègues «savaient»! Dès l'instant où ils savaient, ils devaient alerter les institutions, les États membres, l'opinion. Ils ne l'ont pas fait, puisque c'est M. Major qui a pris cette initiative au printemps dernier. Dès l'instant où ils savaient, ils devaient proposer les mesures nécessaires pour protéger la santé publique. Ils ne l'ont pas fait! Dès l'instant où ils savaient, ils devaient coopérer loyalement avec la commission d'enquête parlementaire! Ils ne l'ont pas fait. Et aujourd'hui, la Commission refuse d'assurer la défense des intérêts moraux, matériels et financiers de la Communauté et de ses citoyens en engageant les procédures requises contre un État membre.
Mise sous tutelle parlementaire, la Commission sort de cette crise affaiblie, discréditée. Je le regrette, mais ce n'est bon ni pour les institutions, ni pour l'Europe. Mieux eut valu une franche censure, pour permettre à une nouvelle Commission reconstituée de se remettre au travail dans un climat assaini.

Fontaine
Madame le Président, chers collègues, j'ai voté contre la censure. Compte tenu de la gravité exceptionnelle de ce dossier ESB, je souhaite expliquer ce vote oralement.
La commission d'enquête, sous la conduite talentueuse de son président, M. Böge, a remarquablement travaillé.
Le président Santer et Mme Bonino - dont nous nous réjouissons qu'elle soit désormais chargée d'une partie essentielle du département concerné, conformément à la réforme structurelle que nous avions souhaitée - ont répondu hier favorablement à certaines de nos demandes sur des points importants de l'excellent rapport de M. Medina.
Nous avons le devoir de rester vigilants et c'est sur cette stratégie de vigilance que des divergences sont apparues.
Certains d'entre nous ont estimé qu'il fallait voter pour la censure immédiate, mais la majorité des collègues ont estimé que la menace d'une censure serait une pression plus efficace pour garantir que nos recommandations soient bien suivies d'effet, plus efficace que de renvoyer dans leurs foyers des commissaires dont la quasi-totalité n'a en aucune manière démérité!
J'ai partagé ce point de vue et approuvé la résolution commune qui, dans son point 7, préconisait cette formule. Dès lors, voter un jour la mise à l'épreuve de la Commission pour voter le lendemain la censure immédiate m'est apparu totalement contradictoire et impossible à faire comprendre à nos opinions publiques. Il fallait faire un choix. Chacun s'est positionné en conscience. Personnellement, j'assume sans état d'âme mon choix. J'ai la profonde conviction que la stratégie adoptée hier par notre Parlement, à une très large majorité, se révélera, dans les mois qui viennent, la plus efficace pour prévenir de tels drames.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, j'ai été l'un des 71 signataires de la motion de censure contre la Commission. Je suis l'un des 118 députés qui ont voté en sa faveur.
Il ne s'agissait pas, par ce dépôt, par ce vote, de condamner particulièrement tel ou tel commissaire, mais de censurer l'ensemble de la Commission, la Commission en tant qu'organisme collégial, la Commission dans son ensemble, considérée dans sa continuité, avant comme après le changement de 1995.
Je ne m'appesantirai pas sur les motifs de la censure. Il fallait sanctionner de graves dysfonctionnements, notamment ceux qui ont été remarquablement expliqués par mon collègue Édouard des Places dans son intervention de mardi. «Responsable, mais pas coupable», c'est une formule que nous refusons et que je refuse personnellement. Si elle avait été censurée, la Commission aurait vraisemblablement été renommée immédiatement, mais on n'aurait pas pu dire que nous n'avions rien fait.
Alors, la motion de censure aura tout de même un effet. Comme pour l'investiture du président Santer, comme ce qui va se passer le mois prochain en ce qui concerne le transit communautaire, le Parlement européen aura dénoncé, le Parlement européen aura condamné, le Parlement européen aura, en définitive, reculé.
Après cette motion de censure qui a échoué, après ce recul, il n'y aura plus de motion de censure. C'est là l'un des effets positifs de cette opération.

Bourlanges
Madame le Président, je n'ai pas voté la censure de la Commission. Ce n'est pas que la tentation ne m'en soit pas venue. J'ai même, au sein de mon groupe, recommandé, la semaine dernière, le vote de la censure et je regrette que les principaux groupes de ce Parlement - dont le mien - aient estimé préférable de ne pas censurer la Commission par un vote clair, massif et immédiat.
Un tel vote aurait en effet permis, au-delà de la sanction d'une Commission dont je conviens volontiers qu'elle n'est ni la seule ni la principale responsable, de donner un coup de semonce vigoureux aux institutions et aux États membres, à quelques mois de la CIG, pour les inviter à remettre en cause un système de décision qui a montré ses vices fondamentaux: opacité bureaucratique, dilution des responsabilités, système de sanctions lacunaire et rigide qui ne permet pas d'atteindre les coupables et qui nous oblige à sanctionner le collège pour la faute d'un seul, en quelque sorte d'abattre le troupeau pour la défaillance d'une seule bête.
Je crois que les groupes ne nous ont pas suivis, ni le mien, ni le groupe socialiste. Dès lors, nous avions le choix entre deux attitudes: un vote d'expression individuelle de désapprobation, sans portée politique, ou le ralliement à une stratégie de censure conditionnelle qui présente une utilité réelle.
Mme Fontaine en a dit tout l'intérêt. Personnellement, j'ai fait mon choix entre la morale de la conviction et la morale de la responsabilité, entre une protestation sans portée politique et un effort pour amener la Commission à opérer sa réforme.

Paisley
Madame le Président, j'ai exprimé mardi soir devant cette Assemblée, quelle était ma position sur la question de l'ESB. J'ai dit que l'Irlande du Nord avait été sérieusement lésée tant par le gouvernement du Royaume-Uni que par la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement.
J'ai voté hier contre la résolution commune relative aux résultats de la commission temporaire d'enquête en matière d'ESB, car je ne pense pas qu'un ministre britannique doive rendre des comptes à cette Assemblée ni à aucune de ses commissions. En revanche, lundi soir, j'ai voté, en ma qualité de membre du Parlement britannique, la motion de censure contre M. Douglas Hogg. Je m'oppose par ailleurs totalement aux conclusions de la commission d'enquête invitant à restituer le montant des compensations versées aux fermiers britanniques. Voilà pourquoi je n'aurais pas pu voter aujourd'hui la motion de censure contre la Commission proposée par ceux qui sont favorables à l'application de mesures aussi scandaleuses à l'égard de mon pays. Je me suis donc abstenu.

Nordmann
Madame le Président, je me suis abstenu. C'est une position difficile. Je sais que cela revient à ne pas voter la censure, mais je ne voulais pas pour autant voter contre la censure, car j'estime que la formule de la censure différée est la bonne. Elle est la bonne si nous considérons les quelques mois à venir comme une sorte de sursis que la Commission doit utiliser pour mener les réformes indispensables.
Je ne suis pas sûr, à cet égard, de la détermination de la Commission, et d'ailleurs la manière dont le président Santer vient de quitter notre hémicycle, une fois le vote acquis, devrait nous inciter au scepticisme et à l'inquiétude. Mais qu'il soit bien entendu que nous serons nombreux - nous qui, aujourd'hui, n'avons pas voté la censure - à la voter à la fin de l'année si les améliorations indispensables ne sont pas introduites.
Voilà pourquoi la Commission aurait tort de considérer le vote d'aujourd'hui comme un blanc-seing. La lucidité doit plutôt l'amener à y voir un sérieux avertissement, car le vote d'aujourd'hui a été un succès des initiateurs de la censure.

Bonde
On a dit, Madame le Président, qu'on ne pouvait punir une nouvelle Commission pour les négligences dont est responsable l'ancienne. Je partage ce point de vue. Les deux Commissions doivent être punies. L'ancienne Commission est, par ses négligences, responsable d'homicide par imprudence. La nouvelle Commission a couvert des crimes et a refusé de contribuer à ce qu'ils soient totalement élucidés. Cette manière d'agir est, selon moi, plus critiquable que ce qu'a fait la Commission précédente et c'est la raison pour laquelle je n'ai pas soutenu la proposition de la majorité visant à voter un ajournement; j'ai, au contraire, voté pour une censure immédiate. Je n'ai aucune confiance dans l'actuelle Commission - une Commission qui refuse même de fournir un annuaire téléphonique de ses fonctionnaires. Un tel manque de respect de la part de cette Commission à l'égard des principes démocratiques de base, des principes fondamentaux de transparence ne mérite pas la confiance, mais bien le remplacement.

Anttila, Ryynänen et Virrankoski
Représentants au Parlement européen du parti finlandais du Centre, nous considérons que la Commission s'est rendue coupable de négligences graves dans la gestion de la crise de l'ESB.
Mardi, nous avons soutenu la résolution adoptée au Parlement européen, bien que nous ayons considéré que la formulation en présentait certains défauts.
Nous n'avons pas soutenu la censure de la Commission, pour la raison que les manquements les plus graves ont été le fait de la Commission précédente.
Nous avons soutenu la résolution qui demande à la Commission de prendre des mesures énergiques pour empêcher la propagation de l'ESB. Si la Commission ne traduit pas dans les faits les mesures réclamées par le Parlement européen dans cette résolution, nous sommes disposés à envisager sérieusement la censure de la Commission.

Bébéar
Membre de la commission d'enquête parlementaire sur l'ESB, j'ai pu, pendant six mois, apprécier les nombreux éléments de ce dossier.
J'ai voté la censure parce que ma conviction profonde est que la responsabilité de la Grande-Bretagne est considérable et que les fautes, les manques, les erreurs et les dissimulations de la Commission sont évidentes. Cela vaut, bien sûr, pour la Commission présidée par M. Delors, mais aussi pour celle du président Santer.
En effet, la responsabilité du commissaire à l'agriculture, M. Fischler, est pour moi indiscutable; ce commissaire a d'abord sous-estimé ce dossier, puis masqué certains dossiers ou bloqué certains autres. Il eût été souhaitable, pour l'honneur de la Commission, que M. Fischler démissionne de son poste.
En fait, l'Union européenne, par Grande-Bretagne et Commission interposées, a failli à un rôle fondamental: celui de la protection de la santé de ses citoyens. L'opinion publique des pays de l'Union ne comprendrait pas l'absence de sanction devant une telle faute.
Voilà pourquoi j'ai voté la censure, même si j'apprécie les avancées importantes des propositions faites par le Président Santer en vue de corriger les erreurs du passé - une façon en quelque sorte de reconnaître la responsabilité et la culpabilité de sa Commission.

Bernard-Reymond
Nous voici confrontés à l'un des problèmes les plus cruciaux qu'un parlementaire puisse rencontrer dans l'exercice de ses responsabilités.
L'exigence éthique, la conception que l'on se fait de la mission du parlementaire, la défense du bien le plus précieux de nos concitoyens - leur santé - l'analyse des dysfonctionnements apparus et les moyens d'y porter remède, la volonté d'assurer la construction de l'Europe sur des bases saines et solides, mais aussi le respect des personnes en cause - nous ne sommes pas un tribunal - sont autant de principes qui se conjuguent à propos de ce dossier et qui, en fin de compte, doivent déterminer notre vote.
À l'inverse, tout ce qui pourrait apparaître comme le résultat d'un simple épisode dans le développement du rapport de forces entre institutions communautaires, ou comme la défense d'intérêts strictement nationaux, voire commerciaux, ou encore comme le déroulement banal d'un jeu essentiellement diplomatique, ou pire encore comme une protection politique, ne mérite pas d'être retenu face au problème moral qui est posé. Dès lors que ces principes sont acceptés, j'estime que la censure doit être votée.
Certes, le gouvernement britannique et la précédente Commission sont les principaux responsables, mais le rapport de notre commission d'enquête a montré que l'actuelle Commission avait une part de cette responsabilité. Et pour l'heure, c'est à son sujet que l'on nous demande de nous prononcer. Le fait que d'autres institutions sont condamnables ne saurait l'exonérer totalement.
J'accomplis ce vote en dépit de l'estime que je porte aux membres de la Commission et à son président ainsi qu'à plusieurs hauts fonctionnaires de la Commission.
Je le fais en conscience, persuadé que c'est à ce niveau que nos concitoyens attendent que nous nous placions dans un tel débat. Et contrairement à certaines opinions répandues, j'ai conscience en le faisant de participer à la réconciliation de l'opinion publique avec la classe politique et de rapprocher nos concitoyens de l'idée qu'ils souhaiteraient se faire de la construction de l'Europe.

Berthu
Le motion de censure que j'ai parrainée, puis votée avec mes collègues de l'Europe des nations vise d'abord la Commission, en raison de son comportement irresponsable dans l'affaire de la vache folle. Mais au-delà, elle accuse aussi tout un système européen qui, par ses aberrations, a permis les manipulations d'informations, la paralysie des réactions défensives des pays et la propagation de la maladie. L'intérêt principal de cette affaire, c'est le regard nouveau qu'elle permet de porter sur la vraie nature des institutions européennes.
La Commission tout d'abord, l'actuelle comme la précédente, porte une écrasante responsabilité dans le développement de ce drame. Une responsabilité qui ne résulte pas d'un acte ponctuel ou accidentel, mais bien d'un comportement constant, observé sur une longue période et inhérent aux objectifs mêmes que la Commission s'est fixés.
En effet, s'étant donné comme objectif prioritaire d'établir une libre circulation qu'elle interprétait faussement comme l'abolition de tous les contrôles aux frontières, elle a considéré comme dangereuses pour le marché unique toutes les suggestions des États visant à rétablir des contrôles nationaux, allant jusqu'à les menacer d'une action devant la Cour de justice, aussi bien en 1990 qu'au début de 1996.
Or, quelles que soient les fautes réelles du gouvernement britannique, elles n'expliquent et n'excusent pas l'inertie de la Commission devant les risques, son rejet du principe de prudence, son impasse sur la santé des populations, une attitude qu'elle a maintenue jusqu'à l'extrême, puisque, en juin 1996 encore, elle obtenait à l'arraché la levée conditionnelle de l'embargo sur la gélatine, le suif et le sperme bovin, toujours dans l'intention de rétablir au plus vite la liberté de circulation. Il suffit, pour s'en convaincre, de parcourir les pages que la commission d'enquête du Parlement européen consacre à cet épisode. On y voit défiler des condamnations telles que «pressions politiques», »recul devant des manipulations par le secteur industriel», »manque de transparence», »absence de crédibilité de la Commission», »volonté actuelle de diluer les responsabilités» etc...
Enfin, c'est bien la Commission actuelle, et non la précédente, qui vient d'autoriser, le 18 décembre dernier, l'introduction sur le marché européen de maïs transgénique américain, toujours poussée par l'obsession de la libre circulation, obstinément sourde aux avertissements et aveugle à l'expérience qu'il faudrait tirer de la vache folle. À un tel degré d'obstination, il ne s'agit plus d'une erreur ponctuelle, mais d'une volonté délibérée de faire prévaloir à toutes forces une intégration pervertie, quoi qu'il en coûte aux populations.
Car chacun se demandera évidemment par quel mystérieux retournement les pouvoirs de régulation commerciale qui avaient été délégués par les pays membres à la Commission, en principe pour mieux protéger les peuples d'Europe, ont pu être ainsi utilisés contre ces peuples eux-mêmes, pour démolir leurs défenses au profit d'inavouables intérêts financiers. Celui qui prend conscience de ce retournement, et mieux encore en analyse les mécanismes, déchire le rideau de propagande hagiographique dont s'entoure la Commission et découvre la réalité de sa nature.
Mais au-delà de l'institution que vise cette motion de censure, nous voulons mettre en cause tout un système européen qui se construit contre les peuples. Nous condamnons une politique agricole qui vise à l'intégration au marché mondial par la course à la productivité. Nous condamnons une unification qui empêcherait tout contrôle aux frontières internes et toute possibilité pour chaque pays de sauvegarder les intérêts vitaux de sa population, ou même seulement sa propre conception de la santé, de la sécurité, de la protection de l'environnement. Nous condamnons la conception politique selon laquelle, pour le bien ultime des peuples, l'Europe devrait être construite dans la dissimulation par des technocrates omniscients, qui seuls sauraient dépasser nos intérêts particuliers.
Nous pensons au contraire que l'Europe doit se donner comme objectif agricole une production de haute qualité, nécessairement protégée par une forme ou une autre de préférence communautaire; que le marché unique doit tolérer le droit des nations de se différencier ou de se défendre, qui, à notre avis, n'est pas incompatible avec un libre-échange bien compris; et enfin que l'Union européenne, pour combler son déficit démocratique, doit être remise sous le contrôle direct de ses nations, tâche qui devrait, à partir d'aujourd'hui, devenir la priorité de la Conférence intergouvernementale.

Brémond d'Ars
Un coup d'épée dans l'eau, tel était l'effet escompté de ce dépôt prématuré d'une motion de censure contre la Commission.
C'est le résultat attendu d'une action qui n'était pas conçue pour aboutir, mais pour réaliser une opération politique à caractère démagogique à laquelle se sont ralliés quelques naïfs.
Il ne suffit pas, en effet, de déposer une motion de censure, cherchant par là quelques retombées médiatiques, encore faut-il mettre en oeuvre une stratégie de nature à lui faire atteindre son but: sinon, c'est la galerie qui se trouve amusée, pour ne pas dire abusée, pour rien.
Or, chacun sait que l'usage d'une telle procédure est inédit. Si l'on veut réussir sa première utilisation - c'est sans doute regrettable mais c'est ainsi - une préparation de ce Parlement est nécessaire pour qu'il surmonte sa frilosité.
À une initiative vaine, il convenait de substituer une action susceptible d'être efficace; c'est le sens de la résolution votée hier et de la «motion de censure conditionnelle» qu'avec d'autres parlementaires je soutiens.
C'est une arme à double efficacité: elle place la Commission sous surveillance et devrait l'amener à amender son comportement dans ce domaine, comme sur d'autres questions; elle donne le temps au Parlement de se préparer à franchir le pas, s'il y a lieu, et d'assumer ses responsabilités.
La précipitation, l'impatience, ne garantissent pas souvent le succès. Cette motion de censure venait trop tôt aujourd'hui. Demain, ou bien la Commission aura changé ou bien elle sera changée!

Carlotti
À la lecture de l'excellent rapport de la commission d'enquête, nous ne pouvons qu'être atterrés par la responsabilité du gouvernement conservateur britannique.
En privilégiant la dérégulation au mépris de toute considération sanitaire, en niant tout danger de maladie pour l'être humain et en ne respectant pas l'interdiction d'exportation de farines animales, le gouvernement britannique a agi de manière inconsciente et parfois coupable. La Commission européenne, quant à elle, a commis une série d'erreurs manifestes sur lesquelles nous ne pouvons «fermer les yeux».
Comment ne pas vouloir sanctionner une institution qui a minimisé une crise touchant la santé publique? Qui a freiné l'adoption de procédures simples de précaution pour l'inactivation des farines? Qui a levé l'embargo sur la gélatine? Qui a, par son comportement, privilégié le marché par rapport à la santé publique?
D'autre part, l'opacité des services de la Commission, durant la gestion du dossier de l'ESB, démontre l'utilisation déloyale de l'accord institutionnel.
Le vote sur la motion de censure à l'encontre de la Commission est une réponse politique au manque de sens des responsabilités politiques dont a fait preuve cette institution.
Comment pouvons-nous prétendre construire une Europe solidaire si celle-ci est incapable de protéger ses citoyens contre des maladies issues de ses propres industries?
C'est donc pour le citoyen de l'Union et dans un souci d'éthique de la responsabilité que nous devons condamner la gestion de la Commission.

Cars
Il y a certes lieu de critiquer la façon dont la Commission a géré le problème de la maladie de la vache folle, mais cette critique n'est pas suffisamment grave pour justifier une motion de censure. Si celle-ci avait pu être dirigée contre le gouvernement britannique ou la Commission précédente, je l'aurais votée. Mais je ne l'ai pas fait.
De par sa décision, le Parlement pose des exigences en ce qui concerne l'action que devra mener la Commission par la suite. Je trouve ces exigences raisonnables, et je les soutiens. Mais je suis opposé à ce que le Parlement leur associe une menace sous-entendue, qui s'appliquerait au cas où elles ne seraient pas satisfaites.
Le Parlement a toujours la possibilité de renvoyer la Commission. Il n'est donc pas utile que le Parlement se prononce sur la façon dont il veut pouvoir agir à l'avenir.
Si la Commission bénéficie de la confiance du Parlement, il convient de la traiter avec respect; si cette confiance fait défaut, il doit la renvoyer. Il ne doit pas y avoir de situations intermédiaires. Tout manque de clarté dans ce domaine est nuisible aux deux parties, et ôte à la coopération européenne la force dont elle a besoin.

Caudron
La censure de la Commission européenne est un acte grave et, reconnaissons-le, il n'est peut être pas le mieux adapté à la situation.
En effet, n'oublions pas que le premier responsable est le gouvernement britannique qui a, depuis le début de cette affaire, adopté une attitude inqualifiable. Vient ensuite la responsabilité des commissaires européens qui n'ont pas fait leur travail, entraînant ainsi la responsabilité collective des deux dernières Commissions exécutives.
Il reste qu'aujourd'hui, la situation est si grave, les responsabilités collectives si importantes, les risques futurs si terribles, qu'on ne peut laisser passer cette journée sans un acte politique fort. Il y a bien sûr eu hier une solide résolution qui met la Commission actuelle au pied du mur. Je l'ai approuvée et j'ai voté en sa faveur.
Mais ce jeudi 20 février 1997, face au texte de censure déposé, nous ne pouvons en toute conscience rester sans rien faire et la voir recueillir quelques dizaines de voix seulement. C'est pourquoi je voterai en sa faveur.
Je la vote, non pas pour condamner telle ou telle personne, mais pour condamner une démarche condamnable, une irresponsabilité collective insupportable, un aveuglement criminel. Je la vote en espérant que cela permettra d'arrêter ce qui peut l'être encore, de réparer ce qui doit l'être absolument et de contraindre demain à la vigilance tous les responsables pour éviter de nouveaux drames.

Díez de Rivera Icaza
C'est un sujet d'une telle gravité qu'il est difficile de comprendre que cela puisse arriver en Union européenne.
Il n'y a aucun doute lorsqu'on lit les résultats de la commission temporaire d'enquête sur l'encéphalopathie spongiforme bovine que la Commission exécutive a failli d'une telle manière à ses responsabilités en matière de prévention et de protection de la santé publique (ni plus ni moins) qu'elle mérite bien un vote de censure.
Si les responsabilités du collège de commissaires sont de nature collégiale et que pour cette raison il n'a pas été possible de voter au début de la présente législature - comme le demandait le Parlement européen - de manière individuelle pour chaque commissaire, en conséquence aujourd'hui la responsabilité englobe, selon la même règle, l'ensemble de ce collège. L'argument devient évident, à plus forte raison dans cette affaire de toute évidence criminelle où il n'y a de place à aucun accommodement: avec la santé du citoyen, on ne joue ni ne négocie.
Mon vote de conscience ne fait que refléter ce que je viens d'exposer.

Ferrer
L'épidémie de ESB et la façon dont elle a été traitée, en particulier par le gouvernement de Grande-Bretagne, a eu des conséquences si dramatiques pour la santé des consommateurs, qu'elle exige de ce Parlement une réponse non seulement catégorique mais également responsable qui garantisse la protection adéquate des citoyens dans le domaine de la santé publique également. Pour cette raison, le Parlement doit donc condamner nettement et catégoriquement le gouvernement britannique, responsable majeur et authentique de la crise de l'ESB et il doit également dénoncer les coupables silencieux du Conseil face à l'absence d'action et de transparence du gouvernement britannique.
Mais il doit également, par sens des responsabilités, exiger de la Commission qu'elle tienne compte des recommandations du rapport de la commission temporaire d'enquête ESB et adopte sans délai les mesures législatives organisationnelles et personnelles qui y sont proposées, mesures, entre autres, pour garantir l'indépendance et la solvabilité des comités scientifiques et mettre un terme aux actuels dysfonctionnements au sein de l'administration communautaire. Comme il doit également exiger de la CIG qu'elle procède aux réformes nécessaires pour permettre la pleine participation du Parlement à l'élaboration de la législation relative à la santé publique et à la PAC. D'où le vote favorable que j'ai émis sur la résolution concernant les résultats de la commission d'enquête ESB, car, dans cette résolution, outre la condamnation des véritables responsables, il est exigé de la Commission qu'elle adopte des mesures pour éviter à l'avenir l'apparition de n'importe quelle autre poussée épidémiologique qui puisse mettre en danger la santé des citoyens, tout en fixant une limite à leur mise en application et en décidant qu'en cas de non-exécution, une motion de censure sera formulée contre la Commission.
La responsabilité n'est guère de mise habituellement avec les grands gestes vides de sens. Pour cette raison, j'estime que formuler à présent une motion de censure contre la Commission - tenant compte, en outre, que les véritables responsabilités incombent au gouvernement britannique en premier lieu et, en deuxième lieu, à la Commission que présidait Jacques Delors - serait irresponsable et un geste qui n'éliminerait en aucune façon les causes de la crise extrêmement grave de l'ESB. D'où mon vote contre la motion de censure.

Grossetête
À la suite des travaux de la commission d'enquête du Parlement européen, la Commission européenne a été reconnue responsable d'erreurs et de négligences graves. Il est donc tout à fait logique d'en tirer les conclusions politiques. L'institution qu'est la Commission doit assumer ses responsabilités et être sanctionnée. C'est la raison pour laquelle je n'ai aucun état d'âme et suis pour une censure immédiate.
La Commission actuelle a couvert les agissements de la Commission précédente et n'a pas joué la transparence que la commission d'enquête était en droit d'attendre. S'il apparaît que la responsabilité politique des commissaires à l'agriculture, MM. MacSharry et Steichen, est clairement engagée, en particulier pour la période 1990-1994, l'actuel commissaire, M. Fischler, en plus d'erreurs manifestes dont il aura à répondre, a fait de l'obstruction en dissimulant certains faits, comme en témoigne l'existence de procès-verbaux non adressés à la commission d'enquête. C'est grave.
La Commission est une institution collégiale. Dans l'état actuel des textes, seule l'institution dans son ensemble peut être sanctionnée. Mais rien n'empêche nos gouvernements de désigner à nouveau Jacques Santer et les commissaires qui n'ont pas démérité. La logique serait qu'ils soient à nouveau désignés. Cela ne devrait pas prendre trop de temps.
Les citoyens européens ne comprendraient pas que, de son côté, le Parlement européen ne fasse rien.
Je pense que la censure immédiate est la seule sanction appropriée pour mettre fin aux dysfonctionnements et obliger la nouvelle Commission à prendre rapidement les décisions structurelles et politiques qui s'imposent. Il faut que l'efficacité rejoigne la morale. D'ailleurs, si cette nouvelle Commission ne prenait pas de telles mesures, je n'hésiterais pas à la censurer une seconde fois dans six mois.

Jové Peres
La gravité des responsabilités de la Commission dans la gestion de l'ESB et les risques pour la santé publique ont été parfaitement exprimés dans le rapport de la commission d'enquête. Face à de telles constatations et étant donné la nature collégiale de la Commission, le principe de la continuité des institutions et les responsabilités imputables à l'actuel collège de commissaires, le Parlement européen doit exercer dignement ses fonctions de contrôle.
En outre, la Commission a fait un usage déloyal de l'accord interinstitutionnel, elle a dissimulé la vérité et essayé de répercuter injustement sur le Parlement quelques-unes de ses responsabilités. Cette atteinte au concert institutionnel européen est inadmissible et censurable.
Seule une nouvelle Commission peut être légitimée pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête. La consolidation de la construction européenne, la mise en oeuvre des fonctions attribuées au Parlement et l'engagement des députés vis-à-vis de la société imposent que l'on exige de la Commissions ses responsabilités. Les répercussions de l'ESB sur la santé humaine n'ont fait que commencer et le Parlement devrait être exonéré de toute responsabilité. Pour toutes ces raisons, la gauche unitaire européenne a présenté et voté pour la motion de censure de la Commission.

Lindqvist
J'ai soutenu la résolution adoptée par le Parlement hier (mercredi 19 février 1997), car j'estime qu'il est important que la Commission mette en oeuvre les améliorations exigées, afin d'empêcher la résurgence de crises semblables en matière de santé publique. C'est indispensable pour renforcer le travail dans ce domaine et, par la même, la confiance dans les représentants élus du Parlement européen.
Cependant, à mon avis, est trop faible. C'est pourquoi j'ai également choisi de voter pour la motion de censure, bien que je sois conscient du fait qu'elle aurait dû être dirigée contre le gouvernement britannique et la Commission précédente. La Commission actuelle porte néanmoins aussi une certaine part de responsabilité, et le rapport de la commission d'enquête fait état de tels manquements à l'égard de la transparence et du devoir de communication avec d'autres instances qu'une motion de censure semble justifiée.

Lucas Pires
Dans l'affaire des «vaches folles», la Commission a commis plusieurs inexcusables péchés, d'absence de contrôle, de manque d'information et de transparence, sanctionnables d'une motion de censure, ne fût-ce que pour restaurer la confiance des consommateurs et citoyens en les institutions européennes. C'est avec compétence que la commission d'enquête du Parlement européen a dénoncé de tels manquements et, par là, démontré l'effectivité du Parlement en tant qu'organe de surveillance.
Il se trouve toutefois que dans la procession des responsables de cette situation, l'actuelle Commission ne vient qu'en dernier, après le Conseil, le Comité vétérinaire, le gouvernement britannique et la précédente Commission exécutive. D'ailleurs, de suffisantes compétences communautaires en matière de santé publique n'existent pas, qui fonderaient une responsabilité propre de la Commission. Aussi, est-il urgent que l'actuelle CIG les crée. Les traités ne prévoient pas davantage la responsabilité individuelle des commissaires. Or, dans cette affaire, invoquer une responsabilité collégiale de la Commission dans son ensemble serait peut-être démesuré.
Le succès d'une motion de censure signifierait une prise de pouvoir par le Parlement, dans un cadre institutionnel où dominent encore les États et auquel l'Union n'est pas préparée. La Commission, n'étant pas désignée par le Parlement, il serait même difficile d'éviter que la prochaine Commission ne soit pas le calque de l'actuelle. La crise ouverte pourrait, en outre, diluer les efforts mobilisant institutions et États en vue de la concrétisation de la monnaie unique, après laquelle la pleine démocratisation de l'Union s'avère plus vraisemblable.
Il est plus utile de fixer un délai à l'actuelle Commission pour opérer les réformes nécessaires dans le secteur de la production animale et offrir les garanties indispensables à la restauration de la confiance, faute de quoi, on ira à la motion de censure en ayant, alors, de plus grandes probabilités d'obtenir la très vaste majorité requise. Pour l'heure, prenons notes des positives «révolution verte» et «étiquetage obligatoire», annoncés par le président Santer.

McCartin
Je ne suis pas favorable à l'application d'une motion de censure complète contre la Commission à ce stade car j'estime qu'il serait injuste de congédier la Commission pour des fautes commises par ses prédécesseurs. Quoi qu'il en soit, je ne suis même pas convaincu que la précédente Commission se soit rendue coupable de négligence criminelle, bien qu'elle n'ait pas réalisé le danger potentiel du problème ni engagé les actions nécessaires.
Le Conseil des ministres est également responsable de ces échecs. Les gouvernements nationaux sont eux aussi responsables de la sécurité des produits alimentaires. Or ils n'ont pas été capables de prévenir les consommateurs du danger potentiel. Pourquoi la Commission devrait-elle être le bouc émissaire de cette situation qui plongerait en outre l'Union dans une crise politique? Non seulement une telle mesure n'arrangerait pas les choses mais elle interromprait le travail urgent qu'il y a à faire.
Nous devons à présent reconnaître les faiblesses de notre système administratif, responsables de cet échec, et y apporter les changements nécessaires. Nous devrons également baser nos décisions futures sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Grâce à la recherche en cours, les connaissances dont nous disposons actuellement sont infiniment supérieures à celles que nous avions il y a huit ans. Nous avons la chance d'être mieux informés que ne l'étaient nos prédécesseurs.
Je sais que le problème de l'ESB est d'une extrême gravité et que l'on estime à quinze le nombre de personnes décédées de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob. Néanmoins, ce nombre reste très réduit par rapport aux milliers de personnes qui meurent chaque année dans la seule UE à cause de pratiques d'hygiène défaillantes dans l'industrie alimentaire. Récemment encore 15 personnes, sont décédées dans un État membre suite à la consommation de produits contaminés provenant d'une seule petite épicerie. Des centaines de milliers de gens meurent chaque année dans l'UE à cause de la consommation de tabac et d'alcool et pourtant nous continuons à subsidier la fabrication de ces produits, malgré les preuves scientifiques accablantes des graves nuisances qu'ils ont sur la santé humaine.
Certaines déclarations intempestives prononcées dans cette Assemblée et ailleurs ont donné l'impression que les produits bovins étaient potentiellement dangereux pour la santé. En réalité le risque lié à la consommation de boeuf est insignifiant, quelle que soit l'origine de la viande.

Papayannakis
Je vais voter la motion de censure visant la Commission, et ce sur la base d'un raisonnement très simple. Nous avons approuvé le rapport de la commission d'enquête sur les responsabilités encourues dans le traitement du dossier de l'encéphalopathie spongiforme bovine par les institutions de l'Union européenne et par le gouvernement britannique. Ce rapport est très explicite, ses conclusions accablantes et indiscutables. Par conséquent, la question s'est posée et se pose à chaque député en ces termes: comment se pourrait-il qu'on ne dépose pas une motion de censure! Bien sûr, celle-ci s'adresse uniquement à la Commission sous sa forme collégiale. Notre régime institutionnel ne nous permet pas de censurer tel ou tel commissaire, encore moins le Conseil des ministres ou tel ou tel gouvernement. Mais nous avons pour obligation élémentaire, en tant que représentants des citoyens de l'Union européenne, foncièrement attachés à la protection de leur droits, de la sécurité de leur vie quotidienne et de la santé publique, de réagir dans un cadre donné, d'attribuer des responsabilités et d'imposer des sanctions quand c'est possible. Il n'est pas concevable que, dans cette affaire, on admette que les intérêts économiques et politiques ont primé sur la santé publique, sans qu'aucune institution ne réagisse en conséquence. Car c'est alors que nous aurions une crise institutionnelle, et non pas dans le cas où le Parlement voterait la censure. Partisan sans réserve de l'Europe, je considère que celle-ci a besoin d'institutions fortes qui s'éprouvent et démontrent leur valeur dans les moments difficile et non dans la gestion quotidienne.

Schlechter
D'après les déclarations d'une série de députés, mardi aura été un grand jour pour le Parlement européen.
C'est aussi ce qu'ont dû penser les nombreux groupes de visiteurs qui ont eu la possibilité de suivre la discussion sur les résultats de la commission d'enquête pour l'encéphalopathie spongiforme bovine, mieux connue sous le nom d'ESB.
Mais ce qu'ils ne savaient très certainement pas, c'est que des députés tout à fait normaux étaient devenus des grands spécialistes en ESB du jour au lendemain, afin de se lancer à la recherche d'un coupable pour les préjudices que la crise de l'ESB a causés aux hommes et aux animaux.
Comme beaucoup d'autres, je suis d'avis que le principal objectif d'une politique humaine doit consister à garantir le maintien de l'homme et de l'animal en bonne santé. Cet objectif compte en fait parmi les obligations de prévention les plus élémentaires d'un État.
Je suis donc aussi d'accord avec une bonne partie du contenu de la résolution commune. Le gouvernement du Royaume-Uni ne peut pas s'en sortir sans dommages de son comportement fautif et de sa mauvaise gestion de la crise de l'ESB.
Les activités opaques et les manipulation des comités chargés de la médecine vétérinaire et des questions de santé ne peuvent pas se poursuivre comme par le passé.
L'ancienne Commission de J. Delors l'avait déjà reconnu, mais la Commission de J. Santer a agi.
Il pourrait être exact que tout ce qui était possible n'a pas été fait, mais beaucoup de choses ont été entreprises et produisent des résultats seulement maintenant. Les critiques contre l'activité de l'administration de la Commission étaient peut-être indiquées, mais la demande de démission adressée au Président Santer était exagérée.
On peut aussi constater ici que les critiques contre la Commission étaient très virulentes mais que le Conseil des Ministres a pratiquement échappé à toute critique. Ceci s'explique peut-être du fait qu'on trouve bon nombre d'anciens ministres parmi les députés.
Il en va de même pour la question du dédommagement des éleveurs lésés par la crise de l'ESB. Ici aussi, le Parlement aurait été bien avisé d'exiger avec beaucoup plus de force que le gouvernement britannique, les fabricants de farine animale et les exportateurs dédommagent les éleveurs européens pour les terribles erreurs commises en Grande-Bretagne.
Lors du débat, quelques chiffres ont été cités: 15 décès liés à la maladie de Creuzfeldt-Jacob, 30 décès par suicide d'éleveurs menacés de faillite, 100.000, si pas plus, citoyens menacés, qui ont peut-être été contaminés par de la viande bovine atteinte par l'ESB, et plusieurs centaines de milliers de personnes qui risquent de subir le même sort.
Si les premiers chiffres sont certainement exacts, on doit en revanche constater que les derniers reposent sur de pures suppositions et qu'ils ne vont pas contribuer à relancer la consommation de viande bovine, à mon grand regret. On a prêché de manière à semer la panique.
Ceux qui avaient donc espéré que ce débat permette d'obtenir une limitation des dégâts pour les citoyens doivent à présent constater que c'est l'objectif contraire qui a été atteint et que le consommateur est encore plus insécurisé. Les éleveurs sauront dire merci pour cela.
En tant que responsable politique qui ne devrait négliger aucune possibilité, je me demande ce qui va se passer si le rapport scientifique sur la transmissibilité de l'ESB des bovins à l'homme, qui doit être élaboré par un professeur suisse indépendant et qui est attendu de toutes parts, ne se présente pas comme beaucoup le supposent, c.-à-d. si la transmissibilité à l'homme ne peut pas être établie.
Espérons que l'on ne fasse pas passer le Professeur Weissman et les scientifiques qui travaillent avec lui pour des charlatans, ou alors, ceux qui ont réclamé de manière aussi fracassante la démission de J. Santer tireront-ils les conclusions de leur côté et tireront-ils leur chapeau?
En attendant les choses qui vont très certainement encore nous arriver, je vais voter contre la motion de censure déposée à l'encontre de J. Santer.

Souchet
Avec mes collègues du groupe Europe des Nations, j'ai voté la censure. Pourquoi?
Parce qu'on ne peut se borner à exposer au grand jour les responsabilités et le laxisme désastreux de la Commission: il faut les sanctionner. C'est ce qu'attendent les familles des victimes, les acteurs de la filière viande sinistrée et tous ceux qui nous ont élus pour que nous contrôlions avec vigilance l'action de la Commission. J'ai voté la censure parce que je n'admets pas le principe du «responsable, mais pas coupable».
Mais, disent certains, c'est la Commission de M. Delors qui est responsable, et vous sanctionnez la Commission de M. Santer. C'est oublier le principe de continuité propre à toute administration. Et c'est oublier que, si la Commission de M. Delors porte effectivement de lourdes responsabilités, la Commission de M. Santer les a dissimulées, tout en poursuivant exactement la même politique irresponsable à propos de la gélatine ou des produits transgéniques: même désinvolture vis-à-vis des données scientifiques, même perméabilité structurelle de la Commission à la pression des lobbies, même indifférence vis-à-vis de la santé publique. Même opacité, même obstruction: la commission d'enquête du Parlement a rencontré les pires difficultés pour obtenir, notamment du commissaire en charge de l'agriculture, M. Fischler, les données de base dont elle avait besoin. C'est donc, au-delà même des responsabilités humaines, le mécanisme institutionnel qui est en cause et qu'il faut modifier de fond en comble si l'on veut faire revenir la confiance.
J'ai voté la censure pour que les leçons de cette crise majeure de la vache folle ne soient pas perdues et produisent tous leurs effets dans le cadre de la conférence intergouvernementale.
L'affaire de l'ESB a révélé que, lorsque l'administration désignée se substitue aux responsables politiques élus, lorsque la Commission exerce les responsabilités politiques suprêmes dans un domaine, elle ne protège pas efficacement les intérêts fondamentaux des populations européennes et se comporte comme le vecteur d'intérêts particuliers. Nous ne pouvons donc nous en remettre à un organisme qui fonctionne de la sorte et lui déléguer l'exercice de pans entiers de notre souveraineté.
J'ai voté la censure parce que si, dans un dossier aussi limpide, le Parlement européen ne prend pas ses responsabilités vis-à-vis de la Commission et renonce à en contrôler avec rigueur les activités, il n'a plus de raison d'être. Si la fonction du Parlement européen devient, pour le parti socialiste européen, de protéger M. Delors, pour le parti populaire européen de protéger M. Santer, pour tel autre parti, de protéger tel commissaire, et si, en tout cas, elle n'est pas de protéger la santé publique des populations européennes, alors, c'est que nous sommes dans un système de connivence et non de contrôle démocratique, dans un système oligarchique et idéologique où la Commission est «tabou» et à l'abri de la censure, quoi qu'elle fasse. Dans un tel système, toutes les dérives sont possibles.
J'ai voté la censure parce que la leçon que M. Santer propose de tirer de la crise est un nouveau coup de force institutionnel: la généralisation de la codécision, y compris à la politique agricole commune. Cette fuite en avant est scandaleuse et inadmissible. Il est temps de donner un coup d'arrêt décisif - et il appartient à la CIG de le faire - à ce mécanisme pervers que, par faiblesse, le Conseil laisse se développer, ce mécanisme en vertu duquel chaque crise, chaque carence des organes supranationaux sert de prétexte à de nouvelles prétentions en matière de pouvoirs et de moyens. La Commission n'a pas fait ce qu'elle devait? Il faut donc lui donner davantage d'attributions et de fonctionnaires... Il est temps que le Conseil se ressaisisse et exerce pleinement ses responsabilités politiques et qu'aucun organe administratif ne puisse prendre les décisions à sa place. Il faut aussi que le principe de subsidiarité soit remis à l'endroit. Chaque gouvernement doit pouvoir protéger lui-même les populations qui l'ont élu en édictant des niveaux de protection supérieurs à ceux que fixe l'Union européenne et en établissant ses propres dispositifs de contrôle dans des domaines aussi importants que la sécurité sanitaire. Ce n'est qu'ainsi que les institutions européennes pourront retrouver quelque crédibilité, après avoir été fortement ébranlées par les révélations accablantes de la commission d'enquête du Parlement européen.
Le fait que la motion de censure ait été déposée par un nombre important de députés venus de tous les horizons politiques et appartenant à toutes les nationalités montre qu'une prise de conscience est en train de s'opérer en faveur d'une réforme radicale des institutions européennes. Pour sauver l'Europe, il faut d'urgence mettre fin aux dérives de la machine communautaire, à la prolifération de l'irresponsabilité. La Commission doit être remise à sa place et le Conseil exercer pleinement ses responsabilités politiques: il appartient maintenant à la CIG de traduire concrètement ces leçons essentielles de la crise de la vache folle.

Soulier
L'Union européenne constitue le noyau dur de la démocratie dans le monde, ce qui nous impose des devoirs, notamment en matière d'exemplarité.
Rien ne peut réduire ces devoirs, ni l'estime que l'on porte généralement aux membres de l'actuelle Commission, ni le souci qu'il y aurait de ne pas gêner les demandes de tel ou tel État actuellement en cours d'examen à Bruxelles.
La question qui nous est posée concerne la manière dont le contrôle démocratique doit s'exercer au sein de l'Union. Les opinions publiques sont aujourd'hui sceptiques ou réservées face aux perspectives de poursuite de la construction européenne. Nos concitoyens estiment trop souvent qu'ils sont éloignés des décisions prises en leur nom et, leur dit-on, pour eux.
Ils voient bien le double pouvoir de proposition et d'exécution de la Commission. Mais ils discernent mal comment s'exerce le contrôle de celle-ci. Ils subissent, interloqués, le déferlement d'informations sur les défaillances étatiques constatées et les manoeuvres auxquelles certains - gouvernement britannique et fonctionnaires européens - se sont livrés pour occulter la vérité ou retarder sa découverte et protéger ainsi des intérêts nationaux ou privés dans un domaine aussi vital - le mot est ici approprié - que la santé humaine.
Les dysfonctionnements s'étalant sur plusieurs années, nous ne pouvons nous satisfaire ici d'engagements et de promesses de meilleure conduite. Un signal fort doit être donné à tous ceux qui seraient désabusés et tentés de renoncer à l'immense espérance qui s'est levée sur le continent au lendemain de l'affreuse Seconde guerre mondiale.
En votant la censure, nous posons un acte de confiance dans les institutions européennes et exprimons notre pleine conscience du rôle du Parlement en matière de protection des droits et des libertés des citoyens.

Vaz da Silva
Je me suis abstenue lors du vote de la motion de censure à la Commission à propos des résultats de la commission d'enquête en matière d'ESB, parce que:
voter «pour», c'était commettre une demi-injustice, et faire de cette Commission le bouc émissaire, pour un dysfonctionnement qui vient de plus loin et qui, à part elle, a d'autres responsables, notamment au Conseil; -voter «contre», c'était avaliser une Commission qui ne cesse de révéler un manque notoire de conduite et une conséquente désorientation stratégique globale, prévisibles au moment de son investiture, et surtout d'une perception trop politique des questions relevant de l'intérêt général du citoyen - comme l'est la santé publique - une Commission qui mérite réellement d'être censurée et si elle ne se corrige pas, punie.Il est vrai que l'Europe fait défaut, clairement, dans le domaine de la santé publique, comme, du reste, dans tous les domaines du troisième pilier qui concernent plus directement le citoyen.
À la Commission, en dépit d'honorables exceptions individuelles, revient indubitablement une part de responsabilité dans la cristallisation d'une situation qui tend à devenir explosive et, qui sait? incontrôlable.
Toutefois, si elle avait été votée, la motion de censure aurait représenté un «carton rouge», et dans la conjoncture actuelle pré-CIG, le «carton jaune» qu'est la résolution commune adoptée hier, et à laquelle je souscris, me semble préférable.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolutions suivantes des députés:
Bertens et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, concernant la situation dans la région des Grands Lacs (B4-0058/97); -Sauquillo Pérez del Arco et Pons Grau, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur l'assassinat de coopérants au Rwanda (B4-0076/97); -Pasty et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la situation dans l'Est du Zaïre (B4-0092/97); -Hory, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la situation dans l'Est du Zaïre (B4-0101/97); -Fernández Martín et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la situation dans la région des Grands Lacs (B4-0114/97); -Carnero González et Pettinari, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur la situation dans la région des Grands Lacs, notamment dans l'Est du Zaïre (B4-0116/97); -Aelvoet et Telkämper, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la région des Grands Lacs (B4-00129/97).
Bertens
Madame le Président, la situation à laquelle nous sommes confrontés au Zaïre est le résultat de l'absence d'intervention cohérente et active de l'Union européenne et d'autres puissances internationales. Les affrontements sanglants dégénéreront sans nul doute en une guerre. Le manque de cohésion et la répugnance à envoyer une force d'intervention militaire internationale sur place déstabilisent ce troisième pays de la région des Grands Lacs. Quand tout cela prendra-t-il fin? Au Conseil «Affaires générales» du 20 janvier dernier, nous avons pu faire la même constatation: too little, too late . Le rapport du commissaire Bonino a montré sans ambiguïté que l'Union européenne devait plaider unanimement pour une intervention internationale. La semaine prochaine, le Conseil doit décider d'une action commune en vue de l'envoi d'un contingent international. Même si les échos positifs qui nous parviennent des négociations de paix sous la conduite de Mandela sont conformes à la réalité, ce contingent international constituera un facteur important pour l'obtention d'une paix durable. Il faut mettre fin à l'activité des mercenaires. Pour apporter une solution rapide au drame humanitaire du Zaïre, le contingent doit créer des couloirs humanitaires permettant de sauver les mourants et les réfugiés.
Je comprends les critiques émises par le président du Conseil à propos du Tribunal international d'Arusha. Néanmoins, la suppression de l'aide ne doit pas être envisagée. Seule la menace peut en être brandie. Nous devons utiliser tous les instruments en notre possession afin d'améliorer la qualité du tribunal. Nous devons donc être prêts à accroître notre aide. Bien entendu, il faut aussi que les États membres modifient leur législation interne pour pouvoir prêter leur concours à ce tribunal. L'Union doit renforcer sans tarder la cohérence de sa politique, sans quoi elle perdra aussi sa crédibilité dans cette région.

Dury
Madame le Président, ce n'est pas la première fois que nous évoquons la terrible situation qui règne dans la région du Zaïre, du Rwanda et du Burundi. Une fois encore, c'est la violence qui prévaut dans cette région, faisant subir un sort dramatique à des milliers de civils, de réfugiés, de personnes déplacées. Face à cela, je veux, à l'instar de M. Bertens - même si nous n'avons pas signé la même résolution - exprimer toute la préoccupation du groupe socialiste. Tous ses regrets, aussi, de voir que ni l'Union européenne, ni de grandes puissances comme les États-Unis, n'ont pris le problème à bras-le-corps en lançant des initiatives diplomatiques appuyées et en déployant une force multinationale chargée non d'apporter la guerre, mais de protéger les civils et d'essayer de soutenir les efforts de paix. Aujourd'hui la situation s'aggrave, mais nous voyons aussi qui sont les responsables: il y a certes les gouvernements, mais il y a aussi les Européens qui s'engagent dans cette région et y apportent leurs «connaissances» et leurs «techniques»: je dois dire que je ne suis vraiment pas fière de voir que des mercenaires se trouvent dans cette région.
Que proposons-nous? Bien sûr, de tout mettre en oeuvre pour obtenir un cessez-le-feu dans le cadre d'une conférence régionale pour la paix, la sécurité et la stabilité dans cette région, qui se tiendrait sous l'égide de l'ONU et de l'OUA. Mais si, pour pouvoir tenir une telle conférence, il faut en arriver à user d'autres moyens que de simples démarches diplomatiques, je crois que c'est une nécessité qu'il faut pouvoir assumer. Nous demandons au Conseil d'adopter une action commune, laquelle lui donnerait les moyens d'agir autrement que par des résolutions. Nous demandons, non seulement aux ministres de l'Union européenne, mais aux Nations unies, d'appuyer l'initiative de Mme Bonino, afin d'avoir des explications complètes, et de voir comment résoudre cette crise des réfugiés dans l'est du Zaïre. Nous avons vu à la télévision Mme Bonino faire part de son émotion, et aussi de sa rage de voir des enfants, des femmes, des vieillards, souffrir de cette situation. Il faut qu'il y ait des couloirs humanitaires pour acheminer l'aide, si tant est que, du point de vue politique, pour le moment, nous n'arrivons à aucun résultat.
Enfin, nous pensons que la situation dans la région ne pourra être assainie que si, au cours de cette conférence, tous les problèmes sont abordés. Le problème de l'inviolabilité des frontières, mais aussi le problème de la démocratie et du respect des droits de l'homme. Démocratie au Zaïre! Beaucoup ont cru que le président Mobutu, le dictateur Mobutu, pourrait oeuvrer en faveur de la stabilité dans la région. Nous voyons qu'il n'en est rien. Le chaos, c'est aussi sa responsabilité, et nous espérons également que tout pourra être mis en oeuvre pour ouvrir dans ce pays une voie démocratique, seule manière d'apporter une pacification.
Et enfin, il faut que justice soit faite pour le Rwanda, pour tous. Je crois qu'il faut faire beaucoup d'efforts pour arriver à se réconcilier, mais lorsqu'on sait que l'on est dans un État de droit, que l'on peut revenir chez soi en toute quiétude, les conditions pour parvenir à une telle réconciliation sont peut-être meilleures qu'elles ne le sont actuellement. Voilà le message que nous voulions donner à la Commission, qui est présente, et au Conseil, qui est absent. Nous appelons vivement à la prise de mesures très fortes.

Van Bladel
Madame le Président, le coeur de l'Afrique est secoué par la violence, une violence qui fait de plus en plus de victimes, déplace les frontières nationales et menace de faire éclater les États. Parmi ces derniers figure le Zaïre, situé au coeur du continent africain. Les anciens liens coloniaux avec l'Europe ne constituent plus une garantie depuis longtemps. Au contraire, ce sont précisément les fournitures d'armes en provenance de notre continent qui ont empêché la population de participer au pouvoir et contribuent ainsi au chaos. Enfin, il existe un leader africain rempli de sagesse et conscient que l'éclatement de l'Afrique entraînera le reste du continent dans une chute sans fin.
Madame le Président, il faut que l'Union soutienne par tous les moyens le processus de concertation souhaité par ce sage leader africain, qu'elle mette fin aux livraisons d'armes et qu'elle retire les mercenaires, car on dirait que le chômage a conduit à une prolifération de ceux-ci en Afrique. Le Zaïre n'est pas le seul touché, l'Angola, le Tchad et les autres pays le sont tout autant. Il convient de rappeler les mercenaires, de créer des couloirs humanitaires avec une garantie militaire et un soutien des Nations unies et de demander au nouveau secrétaire général Kofi Annan de protéger les réfugiés, car c'est bien là le rôle des Nations unies.

Hory
Madame le Président, en tant qu'auteur du projet de résolution déposé sur cette crise des Grands Lacs par le groupe de l'Alliance radicale européenne, je voudrais expliquer pourquoi je n'ai pas cru devoir inviter mon groupe à souscrire au compromis conclu entre les autres groupes. J'avais deux motifs. Le premier, c'est que je trouve insuffisamment évaluée l'urgence d'une aide humanitaire à destination des Rwandais réfugiés au Zaïre et des civils zaïrois déplacés, mais également l'urgence de l'aide à apporter aux autorités du Rwanda en vue de l'accueil d'un million de réfugiés, qui sont d'ores et déjà de retour dans leur pays, et de ceux qui vont y revenir. Il y a là une véritable urgence.
Je ne voyais pas non plus, au titre de notre procédure d'urgence, l'intérêt qu'il y avait à souligner notre attachement à l'intégrité territoriale du Zaïre. C'est sans doute une question importante, mais je ne crois pas qu'elle mérite une résolution d'urgence, et je crains que cette démarche ne soit interprétée par les protagonistes de la crise comme une prise de position en faveur du régime de Kinshasa, prise de position qui ne me semble pas pertinente. C'est pourquoi, le moment venu, je m'opposerai également à l'amendement que nous proposent nos amis du groupe libéral au sujet d'une force d'intervention militaire, car je crains que, compte tenu de la situation qui règne actuellement dans l'est du Zaïre, toute forme d'intervention militaire - même pour aider à l'acheminement de l'aide humanitaire - apparaisse comme une prise de position territoriale dans un conflit qui regarde d'abord les Zaïrois. J'espère donc que la résolution du Conseil de sécurité permettra, notamment par sa proposition de conférence régionale, de trouver une solution pacifique durable au profit de toute la région des Grands Lacs.

Tindemans
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, rarement - voire jamais - un débat ne s'est déroulé au Parlement européen dans des circonstances aussi dramatiques. Le commissaire Bonino a déclaré à son retour du Zaïre qu'elle revenait de l'enfer et que la situation dans l'est du pays était un «scandale insoutenable», sans parler des exécutions sans fin au Burundi. Selon les dernières informations, les réfugiés du Zaïre essaient moins d'échapper à la guerre qu'à éviter l'extermination massive qui les menace au même titre que la population autochtone, surtout les femmes et les enfants.
La situation récente en République centrafricaine était horrible, mais ce qui se passe aujourd'hui dans la région des Grands Lacs ne l'est pas moins. L'attitude incompréhensible des Nations unies ne fait d'ailleurs qu'ajouter au caractère scandaleux des événements. Dois-je vous rappeler qu'en décembre dernier, il a été décidé de créer une force d'intervention internationale, déjà dissoute une semaine plus tard sous le prétexte que les réfugiés rwandais étaient rentrés chez eux. Pourtant, quelques centaines de milliers d'entre eux se trouvent manifestement toujours dans les forêts du Zaïre. J'ai rencontré des gens qui n'existent plus officiellement, a déclaré Emma Bonino. Et que dire du camp abritant plus de 5.000 enfants orphelins. Ils meurent comme des mouches et personne ne s'en soucie. C'est bien la crédibilité des Nations unies qui est en jeu. Pourquoi les informations dont semblaient disposer les États-Unis n'ont-elles pas été divulguées? Une multitude d'armes modernes sont utilisées dans les combats entre les rebelles et ce qui reste de l'armée zaïroise. D'où viennent-elles? Pourquoi ne pas intervenir lorsque des rumeurs circulent? Pourquoi alimenter le bruit selon lequel les puissances occidentales sont impliquées d'une manière ou d'une autre dans l'invasion du Zaïre? Pourquoi peut-on maintenant lire des textes où il est dit que «les richesses à se partager au Zaïre sont énormes», passage emprunté à un document. Et qui comprend encore l'attitude de Mme Ogata? N'avons-nous pas entendu le chef des rebelles, Kabila, prétendre que la nouvelle conférence de Berlin devait être convoquée? Ceux qui soutiennent des vues aussi bornées savent-ils qu'en traitant l'Afrique de cette manière, ils fournissent des arguments convaincants aux nationalistes du monde entier pour exiger une modification des frontières ou la constitution d'États sur une base ethnique?
Dès le début, le Parlement a défendu le point de vue unanime que toutes les opérations militaires au Kivu devaient cesser. Bien entendu, les réfugiés doivent pouvoir rentrer chez eux s'ils le souhaitent ou trouver un toit ailleurs, mais sans faire l'objet d'aucune pression. Un tribunal digne de ce nom doit pouvoir remplir sa tâche. Les Nations unies doivent prendre conscience que leur politique ambiguë du mois de décembre a considérablement entamé leur crédit. La conférence internationale sur les pays des Grands Lacs doit pouvoir commencer lorsque les armes se seront tues. Ou bien veut-on, dans ce cas encore, dissimuler la vérité? Une politique européenne vis-à-vis de l'Afrique n'a de sens que si nous parvenons à organiser une telle conférence. Que le Parlement fasse enfin entendre sa voix haut et fort de façon à être entendu du monde entier. Notre Assemblée condamne l'impérialisme d'où qu'il vienne, également en Afrique. Elle prétend défendre la paix, le développement, la tolérance et les droits de l'homme. Qu'elle le prouve, maintenant!

Pettinari
Madame le Président, un désintérêt politique et humanitaire évident s'est désormais déterminé pour ce qui se passe dans la région des Grands Lacs. Des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées sont aujourd'hui à la merci de stratégies géopolitiques provenant de Washington et de Paris et bloquant toute intervention importante dans cette région. Les Etats-Unis appuient des régimes militaires tutsis qui se maintiennent et se développent sur les équilibres déterminés par leurs armées monoethniques et par les trafics commerciaux qu'ils contrôlent. L'Europe et le France jouent, par contre, la carte du dictateur Mobutu qui est précisément à l'origine de nombreux désastres dans cette région.
Au milieu, il y a des millions d'Africains innocents et affamés qui paient le prix insupportable de nos politiques étrangères insensées. On dirait presque que les Etats-Unis ont choisi de fomenter le chaos et d'utiliser les pouvoirs forts de la région pour imposer leur politique au lieu de favoriser, comme cela devrait être fait, une force multinationale d'interposition qui aurait pu permettre à la région de Grands Lacs de s'acheminer vers la légitimation démocratique de ces régimes, la Conférence internationale pour une solution régionale, la reconstruction économie et la réforme institutionnelle au Rwanda, Burundi et Zaïre.
Mais tout cela se produit aussi à cause des divisions intolérables entre les Etats membres de l'Union européenne, laquelle risque aujourd'hui une partie de sa crédibilité dans cette crise. Je me réfère au Conseil laconique et improductif qui en dit long sur l'incapacité et sur la non-volonté européenne d'intervenir véritablement dans cette région. Un choix qui nous indigne et contre lequel nous nous élevons, un trou noir dans la tradition de solidarité européenne qui nous fait assister, sans coup férir, à la mort de milliers de personnes chaque semaine.
La résolution que nous voterons aujourd'hui et que mon groupe soutient lance ce cri d'alarme et propose une série de mesures que nous souhaitons voir ratifiées par notre Parlement.

Telkämper
Madame le Président, la guerre civile persistante dans l'Est du Zaïre va précipiter la population dans une misère encore plus effrayante. C'est toujours la population civile qui en souffre, les femmes, les enfants, les hommes âgés, les jeunes. Les dernières nouvelles disent non seulement que le gouvernement zaïrois a embauché des mercenaires, mais également que les femmes et les petites filles sont violées en masse.
Nous devrions contribuer à trouver une solution politique. Comment peut-elle se présenter? Nous devons soutenir les initiatives de l'ONU. La dernière initiative en date de Nelson Mandela est judicieuse; ce dernier dit en effet qu'il y a une solution en Afrique même et que nous devrions la soutenir techniquement et financièrement. Un plan d'action s'impose pour l'aide humanitaire à l'Afrique australe. Les troupes de mercenaires doivent être retirées. La première contribution que nous puissions apporter est d'ouvrir les yeux sur la situation dans nos pays. Ici, dans le voisinage, il y a la légion étrangère. C'est quand même par ex. une troupe de mercenaires qui est envoyée là-bas. Nous devons parvenir à ce que cela n'arrive plus, à ce que nous soutenions le tribunal des criminels de guerre pour le Rwanda et à ce que cela ait une influence intimidante.
Nous ne devrions pas non plus renoncer à notre politique du développement. Si nous avons ici des restrictions budgétaires, l'argent manque pour un développement civil. Enfin, il faut immédiatement arrêter les arrivées d'armes en provenance d'Allemagne, par ex., et le fait que l'équipement de la police d'un dictateur comme Mobutu soit assuré par des fondations politiques allemandes, comme le disent les rumeurs. C'est une contribution importante pour la paix.

Günther
Madame le Président, permettez-moi d'immédiatement faire table rase du dernier point. Monsieur Telkämper a dit que c'étaient des rumeurs. Nous ne devrions pas nous laisser aller à colporter des rumeurs en séance plénière. Lorsqu'on essaie d'apporter une contribution à la formation des forces de sécurité dans un pays où il se passe des choses vraiment dramatiques, pour qu'elles puissent devenir des forces de police civile, sans que l'armement se trouve entre les mains des fondations, je trouve alors que c'est aussi une contribution aux revendications que nous formulons ici.
Mais passons à présent à ce qui nous préoccupe aujourd'hui dans la résolution. Dans cette partie de la semaine de session plénière, l'énumération des catastrophes appartient presque déjà aux contingences. En outre, nous constatons régulièrement que les mesures prises sont restées sans effet. Je trouve donc qu'il est particulièrement nécessaire d'adopter de nouvelles mesures. Si la question des grands camps de réfugiés ne peut pas être résolue, s'il n'est pas possible de faire prévaloir ce que Madame Ogata a réclamé, à savoir le désarmement des milices dans les camps, il y a quand même lieu de se demander si nous ne devrions pas orienter nos efforts vers une décentralisation de ces camps et pour essayer d'empêcher qu'autant de miliciens se cachent parmi 200.000 réfugiés et que des bandits y mènent leur commerce florissant des armes.
Nous entendons régulièrement - également dans le document de la Présidence actuelle - les mots «préoccupé(e)(s)», »exige(nt)», »condamne(nt)». Ceci ne nous fait pas résoudre les problèmes. L'Europe doit elle aussi enfin prendre son courage à deux mains pour faire respecter les droits de l'homme avec une troupe, avec un engagement militaire. Lorsque nous discuterons ensuite du rapport de Monsieur Fassa, nous aurons précisément également la même revendication que la commission du développement et j'espère que nous parviendrons ainsi à faire respecter le droit et que nous ne nous contenterons plus de seulement le réclamer.

Carnero González
Madame le Président, je pense que l'opinion publique européenne a réagi avec indignation face à ces deux catastrophes: celle de la région des Grands lacs et - autre catastrophe politique - celle de l'Union européenne incapable d'intervenir pour mettre fin à la destruction des vies humaines dans la région des Grands lacs. Certains pays comme l'Espagne ont même payé par la vie de trois coopérants la présence de la société civile et l'absence politique de l'Union européenne dans cette région d'Afrique. Indignation pour ce qui se passe et pour l'absence d'intervention, mais indignation également parce que les causes sont connues, les affrontements de stratégies bâtardes, voire l'appui permanent, en fait, de dictatures comme celle de Mobutu Sese Seko.
Espérons que la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, récemment adoptée, ait pour résultat une solution politique de cette situation et qu'il soit possible de convoquer finalement la conférence mentionnée dans notre résolution pour laquelle une action commune de l'Union européenne serait de plus nécessaires comme le demande ce même texte.

de Silguy
Madame le Président, la Commission partage l'émoi - l'effroi, devrais-je dire - manifesté par votre Assemblée sur la situation dans les Grands Lacs. Elle comprend la volonté du Parlement européen de sensibiliser la communauté internationale à ce sujet. Et en cela, vous faites oeuvre nécessaire. L'escalade de la violence pourrait en effet aggraver encore les problèmes politiques et étendre dans cette région l'ampleur de la crise humanitaire.
Au nom de l'Union européenne, la présidence du Conseil vient de faire une déclaration sur le Zaïre, qui invite les parties au conflit à négocier sans délai un cessez-le-feu et à faciliter l'accès des organisations humanitaires afin de porter secours aux populations en détresse. Considérant la gravité de la situation humanitaire au Zaïre, Mme Bonino a effectué, du 30 janvier dernier au 2 février, une mission destinée à faciliter l'accès de l'aide humanitaire dans l'est du pays. Si j'ai bien compris ce que disaient vos interventions tout à l'heure, c'était bien là l'un de vos soucis principaux. Je vous rappelle aussi que le voyage de Mme Bonino a été l'occasion de lancer un appel, lequel a tout de même éveillé, me semble-t-il, les consciences au niveau international.
Considérant l'oeuvre de l'aide humanitaire, Mme Bonino a bien fait remarquer à quel point sa mise en oeuvre était considérablement freinée actuellement par les problèmes de sécurité et par les difficultés administratives rencontrées. C'est la raison pour laquelle ma collègue, Emma Bonino, a insisté auprès du gouvernement pour que les conventions internationales en matière de droit humanitaire soient respectées. La protection des organisations humanitaires, dans les pays où elles opèrent, est une question à laquelle la Commission porte la plus grande attention. Je vous rappelle les récents assassinats qui ont eu lieu et qui ont tué des représentants de ces organisations humanitaires, au Rwanda notamment. Ces assassinats ont eu un impact très fort et compréhensible au sein du personnel des agences humanitaires, dont beaucoup ont réduit leur programme ou pensent même à se retirer.
Si le problème immédiat réside aujourd'hui dans la résolution d'une situation en dégradation au Zaïre et au Burundi, et vous avez souligné à cet égard, justement, vos préoccupations en mentionnant le problème de trafic d'armes ou les problèmes liés à l'impossibilité de mettre en place pour le moment des couloirs humanitaires, l'urgence d'aboutir à une solution globale doit demeurer l'objectif final des efforts de l'Union européenne. Il appartient à la communauté internationale d'amener les parties au conflit à négocier et de trouver des solutions pour résoudre cette crise.
L'aide humanitaire n'a pas pour objet d'apporter une solution au conflit. Malheureusement, si elle est là, c'est parce qu'il n'y a pas de solution à ces conflits. C'est pourquoi la Commission se félicite de la toute récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 18 février dernier, qui a souligné l'urgence de protéger les réfugiés et les personnes déplacées et de faciliter l'accès de l'aide humanitaire aux victimes. Je puis vous assurer que la Commission ne ménagera pas ses efforts pour que cette résolution soit suivie d'effet.

Telkämper
Madame le Président, j'invoque l'article 108 de l'ordre du jour. Comme Madame Günther a réagi à mon allocution, j'aimerais encore souligner explicitement que je n'ai pas établi de lien entre la formation de la police, le soutien des armes pour la police du dictateur Mobutu et la fondation Hans-Seidel.

Le Président
Monsieur Telkämper, c'était plutôt une explication, et non une communication sur l'ordre du jour!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolutions suivantes des députés:
Bertens et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la crise albanaise (B4-0082/97), -Pasty et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la situation en Albanie (B4-0089/97), -Dupuis et Hory, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la situation en Albanie (B4-0093/97), -Roubatis et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la situation en Albanie (B4-0105/97), -Pack et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur l'Albanie (B4-0113/97), -Alavanos et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur la situation en Albanie (B4-0126/97), -Aelvoet et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la situation en Albanie (B4-0138/97).
Bertens
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la situation en Albanie est extrêmement explosive. Les rêves, les rêves de profit d'une grande partie de la population, sont anéantis et la dure réalité qui frappe le pays aujourd'hui rend les gens très amers. Il n'appartient naturellement pas à l'Union européenne d'aider financièrement les citoyens albanais à surmonter l'une ou l'autre mésaventure due à leurs malencontreuses spéculations. Néanmoins, nous devons demander des explications au gouvernement sur la manière dont il réagit face à cette situation. L'oppression, la violence, l'arrestation de membres de l'opposition et le bâillonnement de la presse ne constituent pas des solutions adéquates pour mettre fin aux troubles. Ils ont pour seul effet de déclencher la colère.
La Commission et le Conseil devraient faire pression sur le gouvernement de M. Berisha pour qu'il renonce à la répression et qu'il accomplisse un geste loyal, raisonnable et réfléchi envers la population qui a été dupée. Le gouvernement doit dialoguer avec l'opposition pour trouver un remède à la crise économique et politique actuelle.
La poursuite de la démocratisation et de la libéralisation est indispensable pour sortir l'Albanie du marasme. L'Union doit être prête à encourager ce processus.

Baldi
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je suis extrêmement préoccupée par la situation albanaise, mais je suis encore plus préoccupée par les conséquences qui peuvent en découler ainsi que par la réaction de l'Union européenne à ces moments de grande difficulté qui pourraient avoir également de graves conséquences pour le futur développement économique du pays. Je ne voudrais pas que certains en profitent pour aggraver la situation déjà difficile et délicate que ce pays est en train de vivre.
Comme Union européenne, nous avons le devoir moral et civil d'apporter toutes les aides possibles à l'Albanie, afin d'éviter une déstabilisation complète dans le pays et dans la région. Il faut oeuvrer avec l'attention et la correction dont nous avons fait preuve dans le passé et je rappelle l'envoi d'observateurs aux dernières élections de 1996 qui nous ont permis de connaître les vérités et les régularités des élections effectuées.
La Commission devrait fournir, dans le cadre de ses programmes, une assistance technique à la réforme des secteurs financier et bancaire, en considérant le fait que, suite à l'effondrement des fonds d'investissement pyramidaux, l'Albanie est aujourd'hui obligée d'affronter une grave crise financière et économique. Il est incontestable que cela représente un très grave problème personnel pour une bonne partie de la population albanaise.
Enfin, il est nécessaire de soutenir le Président Berisha dans ses rappels à l'ordre, en déplorant et en condamnant la violence de la répression qui a déjà provoqué quatre morts et des centaines de blessés. Il est également nécessaire d'insister auprès des autorités albanaises afin que soit menée au plus tôt une enquête visant à découvrir et condamner les responsables de ces malversations qui ont ruiné de milliers de petits épargnants. Il est nécessaire, enfin, de soutenir les responsables politiques albanais, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, afin qu'ils tentent de rétablir le calme dans la population qui vit actuellement un moment très grave.

Dupuis
Madame le Président, l'Albanie compte trois millions d'habitants, à savoir l'équivalent d'une petite région de l'Union. Là encore, on voit que notre Union, la Commission, mais aussi des États membres, et certains en particulier, comme l'Italie, avaient de nombreux projets, mais n'ont pas réalisé grand-chose.
On a déversé beaucoup d'argent, comme d'habitude, mais on n'a pas accordé beaucoup d'attention à quelque chose d'essentiel aux règles du jeu, à savoir l'établissement d'un certain nombre de garanties, de systèmes qui permettent que les dérives qui ont eu lieu ne se produisent pas. On connaît les pyramides financières. On les a déjà vues en Roumanie.
Le commissaire Van den Broek nous a dit que la Commission était au courant depuis de nombreux mois, et malgré l'importance des moyens financiers que l'on a dégagés depuis cinq, six ans pour l'Albanie, on n'a pas été en mesure - c'est incroyable - d'arrêter cette chose avant qu'elle n'explose. C'est tout à fait ahurissant!
Je pense qu'il est vraiment temps que l'Union européenne se dote d'une politique étrangère digne de ce nom, sinon on continuera à déverser de l'argent, cela nous coûtera très cher, et on n'aura même pas le minimum de résultats, le minimum de développement dans ces pays.

Titley
Madame le Président, j'ai visité l'Albanie il y a quelques années, juste après son indépendance. Ce fut l'expérience la plus déprimante de mon existence, non pas en raison de la pauvreté, puisque je m'étais déjà rendu dans des pays plus pauvres, mais de l'air hagard et désespéré de ses habitants.
On peut généralement constater, en visite dans un pays pauvre, une activité économique intense. Tel n'était pas le cas en Albanie. Les gens étaient comme étourdis et n'avaient pas la moindre idée de la manière de réagir aux changements. C'est alors que j'ai pris conscience de l'énorme gouffre qu'il y avait entre notre façon de voir les choses et la leur.
Nous parlons avec aisance de la démocratie et de l'économie de marché sans réaliser que ces deux concepts requièrent des efforts considérables et, qu'ils font partie intégrante de notre éducation. Il est très difficile de les introduire dans un pays qui n'a jamais connu ni la démocratie ni une véritable économie de marché.
Il a toujours été évident que l'Albanie rencontrerait de sérieux problèmes et, c'est exactement ce qui s'est produit. Nous ne devrions pas être trop surpris par les structures d'investissement pyramidales car ce sont essentiellement des systèmes d'enrichissement. L'un des messages que nous avons transmis à ces pays est que le capitalisme permet de s'enrichir très rapidement. Or la réalité du système capitaliste est que bien plus de gens encore deviennent très vite pauvres, et que la plupart évoluent péniblement entre deux eaux, travaillant avec acharnement pour garder la tête au-dessus de l'eau. C'est une leçon importante. Un autre leçon importante qu'il faut tirer de cette situation, c'est que la démocratie ne consiste pas uniquement à se rendre aux urnes pour y élire un gouvernement qui se comportera ensuite comme tous les autres gouvernements avant lui. La démocratie est une interaction entre les différentes forces dont se compose une société.
Dans cette résolution sur l'Albanie nous avons tenté de condamner, comme il se doit, ceux qui ont tenté de manipuler cette situation à leur profit. Nous sommes alarmés par les rapports selon lesquels des réseaux internationaux de criminalité seraient impliqués dans ces systèmes d'enrichissement et nous avons bien entendu condamné l'action du gouvernement.
Après avoir condamné, nous devons envisager le moyen d'améliorer la situation. Nous avons tenté, dans cette résolution, d'attirer l'attention sur la nécessité, pour l'UE, d'apporter une aide technique destinée en particulier aux institutions financières et à la réforme du secteur financier. N'oublions pas nous avons également connu, dans l'histoire du capitalisme au Royaume-Uni, des cas de systèmes d'enrichissement et de banques qui se sont effondrés; ceci n'a rien de nouveau.
Nous devons user de notre expérience pour coopérer étroitement avec le peuple albanais et son gouvernement afin de mettre en place des institutions financières susceptibles de permettre l'ouverture de cette économie et le développement de la prospérité. Nous devrions, d'une part condamner, et de l'autre, considérer les moyens de venir en aide à ce peuple le plus efficacement possible. Comme nous l'avons rappelé, l'Albanie est stratégique pour la stabilité de la région; si nous en perdons le contrôle, nous perdrons le contrôle de toute la région.

Pack
Madame le Président, chers collègues, je remercie Monsieur Titley pour sa contribution très sage et je me réjouis que vous ayez dit cela aujourd'hui, car je partage votre opinion. Notre résolution n'est malheureusement pas aussi pondérée que ce que vous avez dit et que ce que je vais dire, mais il en est malheureusement ainsi avec les résolutions.
Un nombre impressionnant de citoyens albanais a laissé ses économies à des séducteurs, parce que ceux-ci leur promettaient des gains incroyables. Comme lors de la ruée vers l'or, les gens ont été incapables de croire des avertissements lancés à temps. La perspective imaginée des rendements légendaires a trop embrouillé leurs sens. Ils étaient précisément une proie facile parce qu'ils n'avaient vraiment aucune expérience de débordements capitalistes aussi détestables. Aujourd'hui, après l'affreux réveil, ils cherchent naturellement à rejeter la faute non sur eux mais sur le gouvernement. Il se pourrait que ce dernier ne les ait pas avertis suffisamment à temps; sans de solides preuves et face à l'euphorie des placeurs de fonds, c'était cependant peut-être aussi difficile pour lui.
Lorsqu'il l'a fait via la télévision, en septembre 1996, on ne l'a pas cru. Le malheur des gens et les problèmes qui en résultent, également pour l'État albanais, sont cependant trop importants pour qu'on puisse les mépriser. Malheureusement, l'opposition exploite les troubles à des fins de politique partisane, ce qui est impardonnable. Il faut arrêter les chahuteurs qui attaquent les bâtiments publics et la police et qui dégradent ainsi l'ordre public de manière durable. Il est très regrettable que cela ne se soit pas toujours passé partout avec la mesure nécessaire. Il est fâcheux qu'il y ait ainsi eu des morts. Il importe naturellement de demander des comptes aux coupables.
Lequel de nos collègues a suivi avec quelle lucidité et quelle maturité démocratique le parlement albanais a mené le débat sur l'état d'urgence qui était demandé, pour ensuite finalement le rejeter? Tous ont été plus ou moins éblouis, les politiciens de l'opposition pas moins que certains membres du gouvernement. A présent, tous devraient cependant essayer de cimenter les débris aussi vite que possible et de renoncer aux accusations ou aux suspicions sans consistance. Le gouvernement va poursuivre le remboursement des rares fonds qui ont pu être sauvés. La commission d'enquête doit découvrir les dessous de cette affaire. Quant à la Commission européenne, elle devrait épauler la réforme du secteur financier et bancaire et soutenir financièrement le gouvernement pour la mise en place de structures plus solides et plus crédibles de l'économie de marché.
Je vous prie de ne pas confondre, aujourd'hui, la cause et l'effet, et de ne pas agir sur le mode de la politique de parti. Il importe d'accorder notre attention à la misère occasionnée aux citoyens et de trouver des éclaircissements.

Papayannakis
Madame le Président, dans la minute qui m'est impartie, tout ce que je puis faire est de demander deux choses au commissaire. Monsieur le Commissaire, je ne vais pas solliciter votre avis sur la situation politique, les droits de l'homme, l'Etat de droit, toutes ces questions encore embryonnaires en Albanie. Mais pouvez-vous nous dire à combien la Commission évalue l'importance du préjudice causé par l'effondrement des systèmes d'épargne dits pyramidaux? J'entends avancer un chiffre de deux milliards de dollars. Et qui serait donc supérieur au PNB de ce pays. L'ampleur du préjudice indique, Monsieur le Commissaire, qu'il ne s'agit pas d'une simple mésaventure, comme le prétendent certains collègues ici, ni d'une parenthèse. Il s'agit d'un système . Les fonds d'investissement officiels sont au nombre de huit, quatre ont déjà fait faillite. On attend le tour des autres. Une nouvelle situation économique se crée. Et voici ma deuxième: dans quel état d'esprit, quelle perspective, la Commission coopère-t-elle avec l'Albanie? Quels conseils donne-t-elle? Quelle direction l'incite-t-elle à prendre? Car certains n'ont fait qu'embrouiller les choses en mêlant le capitalisme aux jeux d'argent et à l'escroquerie publique.

Tamino
Madame le Président, je voudrais moi aussi exprimer brièvement toute ma préoccupation pour la détérioration de la situation politique qui s'est créée en Albanie suite à l'effondrement des systèmes d'épargne pyramidaux, mais aussi toute ma préoccupation pour la réaction excessive du gouvernement et de la police albanais. Les incidents qui se sont produits devaient être en quelque sorte empêchés et l'on devait surtout s'efforcer d'éviter que ne se créent des situations qui ont provoqué des morts.
Le gouvernement albanais s'est par ailleurs démontré incapable de répondre à l'accusation de collusion avec les sociétés qui ont collecté les fonds d'investissement. A mon avis, Berisha et son gouvernement ne pouvaient ignorer ce qui était en train de s'accomplir: à savoir, une escroquerie colossale aux dépens du peuple albanais.
C'est pourquoi, tout en confirmant le danger de la présence d'organisations criminelles internationales, il est bon de confirmer aussi que le gouvernement albanais doit intervenir pour mettre en place une enquête complète et transparente et, dans le même temps, pour engager un dialogue avec tous les partis de l'opposition: sans dialogue, il est impossible d'obtenir la stabilité politique qui est nécessaire en ce moment.
L'Union européenne doit fournir au gouvernement albanais l'assistance lui permettant de réorganiser son système d'épargne et prendre des mesures législatives aptes à faire face à l'état d'urgence.

Lambrias
Madame le Président, quand la situation dans un petit pays aussi éprouvé que l'Albanie est dramatique, quand ce pays se trouve au sein d'une région très critique, quand la faillite d'une multitude de petits épargnants menace de déstabiliser une démocratie à peine naissante, quand il existe de lourdes présomptions concernant l'activité de réseaux mafieux, je pense qu'ils nous incombe de réagir aussitôt et avec réalisme. Ni voeux pieux ni jérémiades, ni exhortations à coloration idéologique. Ce qui s'impose de toute urgence, c'est d'accorder une assistance technique qui permette de restaurer un système bancaire mis en pièces. Mais pour être efficace, cette assistance elle-même doit s'accompagner d'un soutien économique généreux. A une époque où nous parlons tous de mondialisation de l'économie, il est tragique de laisser, en un point névralgique de l'Europe, un petit pays sombrer dans la ruine économique et politique par la faute de spéculateurs sans scrupules et de dirigeants incapables.

de Silguy
Madame le Président, bien entendu, la Commission est, comme l'Assemblée, très préoccupée par les graves troubles sociaux qui sont actuellement provoqués en Albanie par l'effondrement de ces systèmes d'épargne pyramidaux. M. Papayannakis m'a demandé quelle était l'ampleur du phénomène. D'après les études du Fonds monétaire international, elle serait considérable. On parle de 30 % du PNB, de 1 milliard de dollars. C'est donc effectivement une crise d'une grande importance et c'est la raison pour laquelle nous sommes préoccupés, mais nous sommes préoccupés aussi, Monsieur Tamino, par la violence des mouvements sociaux sur lesquels cette protestation a débouché.
Mme Baldi et M. Dupuis ont dit: mais que fait l'Union européenne, pourquoi ne s'en est-elle pas occupé? Le problème, c'est que l'Albanie, compte tenu de son passé historique, n'a pas de cadre législatif et réglementaire suffisant ou suffisamment élaboré pour son système financier, son système bancaire. C'est la raison pour laquelle, depuis 1992, le programme PHARE accorde une aide importante à l'Albanie, aide qui s'étend justement à la réforme du système bancaire et notamment à la privatisation d'un certain nombre de banques d'État.
La situation s'est améliorée par la suite et l'Albanie a connu des succès importants sur le plan économique, notamment en respectant les concepts du Fonds monétaire international. Le problème est qu'il y a eu, en 1996, une détérioration importante et rapide, détérioration qui a conduit la Commission, dès la fin du mois d'octobre 1996, à proposer à l'Albanie une assistance technique pour résoudre les problèmes juridiques qui étaient, et sont toujours, posés par le contrôle de ces fonds d'investissements dits pyramidaux. Mais les autorités albanaises ont refusé l'offre de la Commission.
Messieurs Titley et M. Lambrias, nous cherchons à aider les Albanais. C'est la raison pour laquelle la Commission a envoyé une mission à Tirana les 5 et 6 février derniers - c'est donc récent - afin de préparer le programme opérationnel PHARE pour 1997. À cette occasion, nous avons pu évaluer l'impact de la crise et formuler de nouvelles proposition d'aides. Or, au stade actuel, je suis au regret de constater que les autorités albanaises préfèrent toujours résoudre par elles-mêmes les problèmes causés par ces systèmes d'épargne.
La Commission regrette que le gouvernement albanais ait rejeté sa proposition. Ce refus est préoccupant - il faut en avoir conscience - puisqu'il existe encore trois ou quatre sociétés dites pyramidales, dont l'avenir est pour le moins incertain. Ce que je constate c'est que les offres d'assistance qui ont été formulées par le Fonds monétaire international et par les États-Unis ont également été refusées par le gouvernement albanais.
À cause de cela et dans ces circonstances, face au risque d'une nouvelle détérioration de la situation, la Commission a demandé à la présidence du Conseil de soulever la question lors du Conseil «Affaires générales», lundi 24 février prochain. La Commission suggère à l'Union d'inviter d'abord toutes les parties concernées à faire preuve de retenue et à éviter la violence. La Commission estime en outre qu'il serait bon de rappeler aux autorités albanaises que le recours à des solutions non démocratiques pour résoudre la crise peut avoir des répercussions profondes sur la qualité des relations actuelles de l'Union avec l'Albanie, et notamment sur la négociation d'un nouvel accord entre l'Union et l'Albanie. En d'autres termes, en la matière, nous devons faire preuve à la fois d'humanité et de fermeté si nous voulons aboutir.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolutions suivantes des députés:
53ème session de la commission des droits de l'homme des Nations Unies -Bertens et Larive, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la Chine et la commission des droits de l'homme des Nations unies (B4-0063/97), -Barros Moura et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la 53e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies (B4-0077/97), -Pasty et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la 53e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies (B4-0091/97), -Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la résolution Chine/Tibet à la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies et sur la position des pays de l'UE (B4-0094/97), -Lenz et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la 53e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies (B4-0111/97), -Carnero González et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur les droits de l'homme - Genève (B4-0123/97), -Müller et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la 53e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies (B4-0142/97), -Cars et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur l'abolition de la peine de mort (B4-0062/97), -Dupuis et autres, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur l'intensification du recours à la peine de mort dans de nombreux pays du monde (B4-0095/97), -Carnero González et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies et l'abolition de la peine de mort (B4-0124/97), -Aglietta et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la peine de mort (B4-0134/97).-Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur les graves violations des droits de l'homme au Turkestan oriental (Xinjian) (B4-0098/97),
Iran -Cars, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur l'Iran (B4-0059/97), -García Arias et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur l'Iran (B4-0075/97), -Lenz et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur Faraj Sarkouhi, écrivain et éditeur iranien (B4-0108/97), -Vinci et Pettinari, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur les droits de l'homme en Iran (B4-0119/97), -Roth et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la disparition de l'éditeur iranien Faraj Sarkouhi, de son frère Isma'il Sarkouhi et de son assistante Parvin Ardalan (B4-0143/97), 
Mordechai Vanunu -Crampton et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la poursuite de l'emprisonnement en isolement cellulaire de Mordechai Vanunu (B4-0070/97), -Telkämper et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la poursuite de l'emprisonnement en isolement cellulaire de Mordechai Vanunu (B4-0144/97), 
Tchad -André-Léonard et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les violations des droits de l'homme au Tchad (B4-0057/97), -Pettinari et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur les violations des droits de l'homme au Tchad (B4-0118/97), 
Peuples indigènes en Indonésie -Pollack, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la violation des droits des indigènes et l'appauvrissement de la forêt tropicale de l'île de Yamdena (Indonésie) (B4-0065/97), -Hautala et Mc Kenna, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la violation des droits des indigènes et l'appauvrissement de la forêt tropicale de l'île de Yamdena (Indonésie) (B4-0130/97).
Bertens
Madame le Président, permettez-moi d'aborder la question de la prochaine réunion de la commission des droits de l'homme à Genève. L'Union doit s'y faire entendre avec force. Une bonne préparation est essentielle si l'on veut arriver à définir une position commune à cette occasion. La préparation de 1997 semble légèrement supérieure à celle de l'an dernier, mais elle peut encore être améliorée. L'année passée, la coordination s'est faite à Genève et, cette fois, elle intervient trois semaines plus tôt à Bruxelles. Je trouve néanmoins dommage qu'on n'y ait pas consacré davantage de temps afin d'avoir des chances plus sérieuses d'influencer les Nations unies.
Le Parlement doit faire comprendre aujourd'hui au Conseil la nécessité de placer la Chine, la Turquie, la Birmanie et le Timor oriental sur la liste des priorités. La réunion du Conseil de la semaine prochaine devra prendre la décision. J'espère que le président du Conseil adoptera des positions claires, notamment sur l'universalité des droits de l'homme, laquelle s'applique également à la Chine. Si cela s'avère nécessaire, les nouveaux dirigeants chinois, et peut-être aussi les anciens, devront être condamnés sans hésitation dans le cadre des Nations unies pour la dégradation des droits de l'homme dans leur pays, d'autant que la situation ne s'est manifestement pas améliorée. À Genève, le Conseil doit prendre fait et cause pour une coalition internationale sans penser à des représailles économiques éventuelles de la part de la Chine.

Schulz
Madame le Président, chers collègues, je vais essayer de dire quelque chose de judicieux sur cette commission des droits de l'homme et sur sa 53ème session en 60 secondes. Dire des bêtises, Monsieur Ferber, c'est aussi un droit de l'homme et nous pouvons donc tolérer votre interruption!
Il est difficile de choisir parmi la multitude de thèmes lorsque nous discutons sur cette 53ème session. En tant que rapporteur de cette Assemblée sur le thème des abus sexuels et de l'exploitation des enfants, j'aimerais demander aux représentants du Conseil et des États membres, ainsi qu'à ceux de notre Parlement, qui vont se rendre à cette conférence, à Genève, de soulever la question centrale suivante en dehors des débats politiques traditionnels qui y sont menés: Que se passe-t-il dans une société où il y a une telle brutalité croissante telle que ce que nous savons sur les abus sexuels et l'exploitation des enfants? Je demande plus spécialement aux États européens de réfléchir au fait que nous devons précisément surveiller ce phénomène chez nous avec une attention particulière et que nous devons écarter les causes et les effets de ce phénomène si nous voulons être crédibles à long terme dans ce contexte, alors que nous, en tant qu'Européens, montrons du doigt les violations des droits de l'homme en dehors d'Europe! Je demande donc à ceux qui se rendent là-bas de soumettre ce thème à une appréciation particulièrement soigneuse!

Van Bladel
Madame le Président, la résolution cite une dizaine de pays, mais la Chine constitue selon moi une priorité parce qu'elle est le plus grand État, qu'elle abrite la population la plus nombreuse, qu'elle possède un marché en expansion attirant les investisseurs occidentaux et qu'aucune amélioration visible des droits de l'homme n'y est enregistrée. Je rappellerai l'occupation du Tibet, la situation au Turkestan et en Mongolie intérieure, les lourdes peines de prison infligées aux dissidents, notamment Wei Jinsheng. Priorité à la Chine pour convaincre le successeur du défunt Deng Xiaoping que la Déclaration universelle des droits de l'homme concerne l'ensemble de la planète.
Priorité à la Chine parce que Hongkong passera bientôt sous l'administration de Pékin et que les premiers mécanismes de répression mis en place par celle-ci sont déjà apparents. La Chine, parce que l'opposition de ce pays espère une amélioration lente mais sûre de la tolérance et de l'ouverture. La Chine, lors de la conférence de Genève sur les droits de l'homme. Une occasion unique de travailler avec nos collègues du Congrès américain, qui étaient encore à la tribune voici quelques instants, et de mettre à profit nos relations transatlantiques au service du respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme à laquelle se réfèrent les dissidents du monde entier. Ce sont aussi les valeurs que nous aimerions voir primer. La Chine ne peut prendre pour prétexte de prétendues valeurs asiatiques, car elles ne s'appliquent pas à notre planète.

Dupuis
Madame le Président, je suis tout à fait d'accord avec Mme van Bladel. Je crois qu'il y a beaucoup de raisons qui justifient que l'on mette l'accent sur la Chine, et pas à cause de la disparition du soidisant grand architecte qui avait oublié la cinquième et la plus importante des modernisations, comme le disait Wei Jingsheng: la démocratie.
Il y a en Chine 1.200.000.000 habitants qui sont privés de démocratie, et parmi eux, plus particulièrement, des millions de Tibétains, de Mongols et de Ouïgours du Turkestan oriental. Je suis très heureux que, pour la première fois, on commence à en parler dans notre Parlement. Pour ces personnes privées de démocratie et de liberté, il est important et urgent que l'Union européenne affronte avec fermeté la situation et ne fasse pas comme l'année dernière où, pendant des semaines, on a assisté à l'adoption de mesures dilatoires par l'Union européenne, mesures qui ont débouché, pour finir, sur une position qui n'a pas été défendue et sur laquelle on n'a pas cherché à trouver un consensus avec les autres pays membres de la Commission des droits de l'homme.
Cette année, il faut une position ferme. Je pense qu'il y a à cet égard des signes positifs. Mme Albright nous a dit que les États-Unis étaient prêts à soutenir la même résolution que l'Union européenne. Il faut donc avancer résolument dans ce sens et mettre la pression sur les deux gouvernements de l'Union européenne qui font encore de la résistance passive. Je crois qu'il est bon de les citer: il s'agit de votre pays, Monsieur le Commissaire de Silguy, la France, et de l'Italie. Il faut qu'il y ait une position unanime et forte de l'Union européenne. C'est à ce prix que l'on pourra enfin échapper à la résignation face à ce grand modèle que nous présentent les dirigeants chinois, qui est le développement sans démocratie. Si l'Europe ne commence pas à se battre de façon résolue, ce modèle s'imposera de plus en plus, pas seulement pour la Chine mais aussi pour de nombreux pays dans le monde. Je crois qu'il est temps de le dire haut et fort et d'agir en conséquence.

Lenz
On pourrait dire que la conférence sur les droits de l'homme, à Genève, revient tous les ans. Je pense cependant que précisément nous, ici, devrions la prendre très au sérieux, comme un point de repère nous permettant d'évaluer le respect des droits de l'homme dans le monde. Comme des diplomates se penchent ici sur la situation des droits de l'homme dans le monde en gardant tout à fait à l'esprit les intérêts de leur propre pays, les États prennent en fait cet examen très au sérieux. Comme le Parlement européen agit plus au nom de la démocratie, on observe des différences occasionnelles ici aussi.
Avec l'aide de la Commission européenne - et là, je dois quelque peu contredire mon collègue Dupuis - le Conseil se présente là comme le coordinateur des États membres; l'année dernière, il a affiché une cohésion étonnante pour nos États membres. Nous aimerions donc également transmettre à la Commission et au Conseil les revendications que nous avons reconnues comme nécessaires, sur la base du travail effectué ces dernières années. Les pays qui nous causent des soucis restent les mêmes. Ils forment une longue liste. Cet après-midi, certains seront déjà traités ici. La mort du politicien chinois de la réforme, Deng, ne devrait pas nous empêcher d'attirer l'attention sur les violations constantes des droits de l'homme dans ce pays, comme mes collègues l'ont déjà fait, et ce point ne devrait pas être retiré de l'ordre du jour de Genève.
La résolution revendique naturellement encore plus et nous aimerions vraiment confier ces choses à la commission des droits de l'homme. Il importe d'élaborer des normes ou des conventions pour l'impunité ou le processus qui s'enclenche lorsque des crimes de nature politique sont commis. C'est là une question qui joue un rôle important dans de plus en plus de pays du monde, lorsqu'ils passent de la dictature à la démocratie.
En ce qui concerne la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, Monsieur Schulz, si nous avons une fois fait quelque chose de bien dans nos pays, nous pouvons aussi le dire à l'extérieur. En ce sens, je prendrais le contre-pied de votre argument. L'abolition de la peine de mort est défendue par la majorité de cette Assemblée et nous devrions toujours le souligner clairement. Les questions relatives aux peuples indigènes ont également pris beaucoup d'importance. Nous invitons donc l'Union européenne et les États membres à vraiment considérer ces droits de l'homme comme un vaste défi pour l'organisation de la politique extérieure et pour les relations entre les peuples.

Pettinari
Madame le Président, je me permets de d'attirer l'attention de Monsieur le Commissaire sur un point spécifique concernant les droits de l'homme: la question de la peine de mort. Il semble vraiment étrange de devoir en parler dans cet hémicycle au seuil de l'an 2000; il est toutefois vrai que ce problème des droits de l'homme existe dans la plupart des pays avec lesquels nous entretenons des rapports.
Monsieur le Commissaire sait parfaitement que l'Europe a développé, tout au long des siècles, une grande culture humaniste. Je me demande donc pourquoi si peu d'actions ont été engagées pour convaincre nos partenaires et les pays tiers à abolir totalement la peine de mort de leur législation ou, du moins, à procéder à un moratoire qui, je l'espère, pourra être décisif.
Je crois que cette Conférence de Genève pourra permettre d'atteindre au moins ce grand objectif et je pense qu'il est important et juste que l'Union européenne coordonne les Etats membres dans ce sens et exerce des pressions précisément au sein de la Conférence de Genève pour obtenir le moratoire que j'ai souhaité.

Kreissl-Dörfler
J'aimerais encore une fois rappeler trois cas que le groupe des verts ont particulièrement à coeur. Il existe des résolutions correspondantes du Parlement européen dans tous ces cas et j'aimerais demander avec insistance au Conseil de représenter énergiquement ces résolutions à Genève.
Premièrement, la Colombie. Depuis la résolution du Parlement d'octobre 1996, qui a, entre autres, aussi abouti au départ de l'ambassadeur de Colombie à Bruxelles, Monsieur Marulanda, les assassinats d'agriculteurs sans terres et les actes d'ingérence contre le mouvement des droits de l'homme ont encore pris plus d'ampleur. Les Nations unies doivent elles aussi enfin agir à cet égard.
Deuxièmement, le Nigeria. Le prix Nobel nigérian, Wole Soyinka, était l'invité du Parlement jusqu'hier. Il a réclamé avec véhémence un boycott économique et plus particulièrement un boycott pétrolier contre le régime militaire du général Abacha. Cette revendication doit être reprise par les instances de l'ONU; seul l'ONU pourrait en effet imposer un tel boycott international.
Troisièmement, la Turquie. Jusqu'ici, le gouvernement turc a toujours pu éviter d'être condamné par les instances de l'ONU responsables des droits de l'homme, entre autres grâce à l'appui des Européens. Or, la situation des droits de l'homme en Turquie ne s'est nullement améliorée. L'UE doit enfin renoncer à toutes les fausses considérations diplomatiques et voir la condamnation des violations des droits de l'homme commises à sa propre porte, notamment contre le peuple kurde, comme sa préoccupation la plus personnelle. C'est ce que nous demandons au Conseil et nous l'y invitons instamment.

Cars
Madame le Président, nous ne pouvons malheureusement pas totalement empêcher que nos citoyens ne commettent des crimes, même des crimes aussi graves que le meurtre. Mais nous exigeons à juste titre que les États ne justifient pas de tels crimes en tuant eux-mêmes, c'est-à-dire en exécutant leurs habitants. Que tous les pays membres de l'Union européenne aient aboli la peine de mort est pour moi l'expression la plus forte de son humanité et de son respect de la vie.
Madame le Président, le Parlement européen part aussi du principe que l'ensemble des gouvernements des pays membres prenne note du souhait exprimé à travers cette résolution, en réclamant, lors de la réunion avec la Commission des droits de l'homme de l'ONU, un moratoire universel des exécutions capitales, applicable à tous les pays. Le Parlement doit demander au Président du Conseil de rendre compte des actions entreprises par les États membres à cet égard.

Dell'Alba
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, pour une fois que vous n'êtes pas plongés dans les dossiers de la monnaie unique mais bien dans ceux des droits de l'homme, permettez-moi de m'adresser à vous tout spécialement pour, ainsi que l'ont déjà fait d'autres collègues, souligner la question de la peine de mort et du moratoire que nous demandons à nos États membres et que nous voudrions voir soutenir par la Commission lors de la prochaine conférence de la Commission des droits de l'homme, qui se réunira à Genève.
C'est un sujet très important. À la veille du troisième millénaire, il est intolérable que la peine de mort soit inscrite dans le code pénal de la plupart des membres de la communauté internationale. Que l'Union européenne lance auprès de l'Assemblée générale de l'ONU une initiative en faveur d'un moratoire immédiat, voilà qui contribuerait grandement à promouvoir la cause des droits de l'homme. C'est là une idée qui intéresse plus particulièrement divers États membres, dont le vôtre, Monsieur le Commissaire, si je ne me trompe pas. J'espère que la Commission y sera sensible, elle aussi.

Gahrton
Madame le Président, je puis en grande partie souscrire aux déclarations faites par les députés van Bladel, Dupuis et Lenz au sujet de la Chine. Les événements de la nuit dernière pourront au mieux introduire une nouvelle ère dans ce pays. Nous constatons à présent la disparition de la vieille génération de révolutionnaires, qui a dû lutter contre les influences étrangères et pour le droit à l'autodétermination, et combattre les tentatives d'isolement du plus grand pays du monde. Dans l'hypothèse d'une évolution optimale - et je sais que beaucoup d'observateurs ont une vue plus pessimiste - la nouvelle génération comprendra qu'aucun pays ne pourra jouer un rôle important dans le monde globalisé du 21è siècle s'il ne respecte pas entièrement les droits de l'homme.
En tant que président de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine, j'ai eu de plus en plus de contacts avec des Chinois représentant le gouvernement ou l'opposition. Beaucoup de Chinois ont l'impression que le Parlement européen mène une campagne spécifique dirigée contre la Chine. Ils ont compté le nombre de résolutions critiquant la Chine que nous avons adoptées. Je pense qu'il est important de dire à la Chine que nous ne menons aucune campagne hostile à son égard, mais que nous nous battons pour les droits de l'homme. Il n'y a pas beaucoup de nations qui aient échappé à la critique; même les pays membres de l'Union européenne n'en sont pas exempts. Il s'agit donc d'une campagne pour les droits de l'homme, qui, en toute logique, se dirige contre tous ceux qui les enfreignent.
Un certain nombre de Chinois nous imaginent incapables de comprendre, voire d'accepter d'autres traditions que la nôtre. Ils pensent que nous voulons leur imposer nos cultures et nos valeurs européennes. C'est pour moi un point de vue totalement incompréhensible. Les droits de l'homme ne sont pas une invention spécifiquement européenne. Les Européens n'ont pas un bilan historique particulièrement reluisant en ce qui concerne les droits de l'homme. Ceux-ci représentent une valeur universelle. Les représentants européens doivent aussi souligner le fait que nous ne cherchons pas à imposer des droits de l'homme européens , mais qu'il s'agit de faire comprendre à tous que les droits de l'homme universels font partie intégrante de la société moderne.
En ma qualité de président de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine, j'ai, bien entendu, exprimé par voie diplomatique mes regrets au sujet de la disparition de M. Deng, car le décès de tout homme représente une perte pour quelqu'un. De même, je déplore que certains militants des droits de l'homme continuent à être emprisonnés en Chine, seulement parce qu'ils ont voulu ajouter une cinquième modernisation aux quatre modernisations décidées par M. Deng. Il est évident que le pluralisme appartient autant à la modernité que les camps de travail et la peine capitale appartiennent aux époques révolues.

Macartney
Madame le Président, je voudrais attirer particulièrement l'attention de l'Assemblée sur le paragraphe 8. Celui-ci demande que le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes soit adopté par la commission des droits de l'homme des Nations unies comme convenu par l'ensemble des parties concernées, y compris les peuples indigènes.
Nous sommes donc invités à apporter notre soutien à cette déclaration extrêmement importante. Le Parlement a, de tout temps, soutenu le droit des peuples indigènes et aborigènes si souvent oubliés faute d'États pour les protéger. Parfois même, le droit à la terre sur laquelle ils vivent est compromis par les États qui l'entourent.
Le Parlement a adopté, en 1994, une résolution qui invitait à créer une délégation auprès des peuples indigènes, à laquelle nous voulons donner suite cette année. Cette résolution est extrêmement importante. Elle offrira un signe d'encouragement aux gens dont la survie est en danger. Il est certain qu'il faut apporter notre soutien aux espèces animales en danger, mais n'oublions pas qu'il y a des peuples, des langues, des groupes culturels également confrontés à de graves menaces. Je vous exhorte donc à soutenir l'ensemble de la résolution et, à accorder un soutien particulier au paragraphe 8. Je demande donc à la Commission de transmettre la présente aux Nations unies, en leur faisant part de notre soutien.

Cars
Monsieur le Président, l'écrivain Faraj Sarkouhi a subi de graves outrages de la part des autorités iraniennes. Il semble que même sa collaboratrice, Mme Parvin Ardalan, ait été touchée. Ces actes sont répugnants, et nous voulons que le Parlement européen les condamne clairement.
Nous nous posons de plus en plus de questions au sujet du soi-disant dialogue critique que nos gouvernements européens prétendent mener avec l'Iran. Nous, Parlementaires, avons du mal à percevoir les résultats positifs concrets qu'il est censé apporter. Si l'Iran ne montre aucun signe de respect des droits de l'homme et change d'attitude par rapport à la torture, aux exécutions capitales et aux conspirations contre la vie de citoyens non iraniens, le dialogue critique doit être révisé, afin de conduire à une autre politique, basée sur d'autres moyens à employer à l'encontre de l'Iran.

Newens
Monsieur le Président, malgré les nombreuses condamnations de différentes organisations, dont le Parlement européen, des violations flagrantes des droits de l'homme perpétrées en Iran, et les tentatives des représentants du gouvernement iranien pour nous persuader que la situation s'est améliorée, nous constatons à regret que ce n'est pas le cas, comme l'ont prouvé plusieurs événements.
Conformément aux informations d'Amnesty International, le nombre d'exécutions aurait au moins doublé en 1996, tandis que les arrestations de tous ceux qui n'entrent pas dans le rang (dernièrement de travailleurs du pétrole en grève) et la persécution des minorités religieuses se poursuivent. En outre, les autorités iraniennes auraient accordé leur soutien à des groupes islamiques fondamentalistes impliqués dans des activités terroristes dans d'autres pays tels que l'Algérie et quelque 30 opposants au régime en exil auraient été tués.
Les autorités allemandes continuent à accuser les fonctionnaires iraniens de la responsabilité du meurtre de leaders kurdes à Berlin en 1992, et il serait question d'importation d'armes en Belgique, destinées peut-être à des actions dans ce pays. Pis que tout, une fondation iranienne aurait augmenté le montant de la récompense pour l'exécution de Salman Rushdie qui n'est pourtant pas et n'a jamais été un citoyen iranien. Dans ces circonstances, nous devons renouveler notre condamnation des violations flagrantes des droits de l'homme perpétrées en Iran et à l'étranger, et accroître la pression exercée sur les autorités iraniennes à cet égard.
La discrimination à l'encontre des femmes est également très aiguë en Iran et nous devons également réitérer notre condamnation et nous y opposer résolument. La politique de dialogue critique n'a provoqué aucun changement dans la politique du gouvernement iranien, malgré les promesses de modération de M. Rafsanjani et l'adoucissement du régime. Nous devons donc adopter une position plus ferme à l'égard de l'Iran, adopter cette résolution et continuer à faire pression par tous les moyens possibles sur le gouvernement iranien pour qu'il respecte véritablement les droits de l'homme.

Lenz
Monsieur le Président, il ne se passe pas une semaine sans que de nouvelles violations des droits de l'homme soient signalées en Iran. Ces derniers temps, deux d'entre elles ont précisément de nouveau fait la une des journaux. La presse a encore parlé de l'arrestation de l'écrivain Sarkouhi, qui éditait un des seuls journaux qui soient encore critiques en Iran. Ensuite est tombée la nouvelle que la fondation privée, en Iran, avait majoré la somme offerte pour la tête de Salman Rushdie. Les baha'is, les syndicalistes et les femmes sont menacés par les fondamentalistes. L'État fait procéder à des arrestations.
Où est donc la séparation entre le pouvoir de l'État et le fanatisme religieux? Comment le gouvernement iranien, qui s'efforce soi-disant d'améliorer ses relations avec l'Europe, s'imagine-t-il que de telles relations devraient être établies, sur quel terrain? Nous souhaitons au peuple iranien que le respect des principes internationaux des droits de l'homme mette enfin nos peuples de nouveau en contact. Le Conseil européen s'est clairement prononcé lors de l'anniversaire de la fatwa contre Salman Rushdie. Lorsqu'il critique l'UE, ce dernier devrait cependant savoir que seule une communauté internationale comme l'Union européenne peut lui procurer un abri. En Iran, de nombreuses autres personnes souffrent aussi des mesures du régime iranien; les menaces de mort et les attentats en dehors de ce pays ne sont pas exclus. Mon collègue Newens a justement parlé du cas allemand.
Au sein de ce Parlement, nous sommes pour les droits de l'homme, pour la liberté religieuse et d'opinion, pour l'État de droit et la démocratie, et nous continuerons à le dire à l'Iran.

Pettinari
Monsieur le Président, je voudrais m'adresser au Commissaire sur cet aspect également, parce qu'aujourd'hui nous condamnons avec fermeté le terrorisme d'Etat des autorités iraniennes, mais ce n'est pas la première fois que nous le faisons et alors je me demande à quoi cela peut bien servir, si cela sert vraiment à quelque chose de continuer à condamner et puis de ne rien faire.
Ils sont désormais trop nombreux les opposants politiques tués dans le monde entier au cours de ces années par les forces spéciales des services de sûreté iraniens. Cela s'est passé aussi dans mon pays, en Italie. Ces services de sûreté continuent à menacer des citoyens iraniens qui habitent dans les Etats membres et qui conduisent des activités politiques parfaitement légitimes contre leur régime.
Je crois que la politique menée par l'Europe à l'égard de l'Iran est beaucoup trop conciliante. Je pense qu'il est au contraire nécessaire - de notre part, mais en particulier de la part des Institutions européennes - de mener une politique sévère, parce qu'à Téhéran il existe désormais un apartheid contre les femmes, parce que la démocratie est quotidiennement foulée aux pieds et parce que la suppression des adversaires est de règle. Il me semble qu'il s'agit là d'une situation très grave qui nécessite une intervention extraordinaire; intervention qui, malheureusement à mon avis, n'a jusqu'ici pas été effectuée.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, comme mes collègues l'ont déjà dit, la situation en Iran est vraiment pire qu'avant en ce qui concerne les droits de l'homme. Les femmes, les minorités religieuses, les intellectuels, qui formulent seulement la moindre critique à l'égard de la politique actuelle, sont les cibles d'une répression ouverte et d'une persécution brutale. Un signe clair de cette dégradation perpétuelle est le doublement du seul nombre officiel d'exécutions en 1996, qui sont passées à 110. Nous savons que c'est seulement la pointe de l'iceberg et que le nombre non déclaré de ceux qui sont kidnappés sans aucune procédure d'un État de droit, qui sont torturés et tués de la manière la plus atroce, est nettement plus élevés. Les derniers exemples de cette terreur sont la nouvelle disparition de l'éditeur Sarkouhi, qui a déjà été détenu et maltraité par le gouvernement iranien en novembre, pendant 47 jours, et - comme l'ont dit Madame Lenz et d'autres - la nouvelle majoration de la somme offerte pour la tête de Salman Rushdie. Dans ces deux cas, le gouvernement iranien essaie du reste de faire pression sur l'issue du processus de Mykonos, à Berlin, alors que celui-ci a livré des preuves manifestes que les mollahs étaient responsables des assassinats d'opposants à l'étranger.
La situation intenable en Iran et la politique de l'exportation de la terreur par le régime des mollahs et par ses services secrets ont incité le Parlement européen à exprimer clairement ses critiques à maintes reprises. Celles-ci sont non seulement dirigées contre les dirigeants iraniens, mais également contre les gouvernements de l'Union européenne et plus particulièrement à la République fédérale d'Allemagne.
Ces critiques concernent la poursuite sans réserves de la politique de ce qu'on appelle le «dialogue critique». Il faut enfin constater que ce dialogue soi-disant critique a échoué. Il a servi les relations économiques et il a encore et encore confirmé aux dirigeants de Téhéran que leur politique restait sans conséquences. Ce dialogue soi-disant critique n'a rien changé au niveau des droits de l'homme, alors qu'il s'agit malgré tout du maintien et du respect des droits de l'homme!
Mordechai Vanunu
Crampton
Monsieur le Président, les trois résolutions adoptées par le Parlement sur le cas Vanunu depuis 1990 ont été ignorées par le gouvernement israélien. Par ailleurs, de nombreuses questions lui ont été adressées à cet égard; j'ai moi-même posé la question aux ex-premiers ministres israéliens qui m'ont répondu que la question était du ressort du système judiciaire israélien. Ce n'est pas vrai, ça n'a jamais été vrai. Cette question nous concerne également. Après tout, M. Vanunu a révélé à la presse britannique des informations sur la capacité de l'armement nucléaire d'Israël. En outre, il a été kidnappé dans un pays de l'Union, l'Italie, au mépris du droit international.
Toutefois, tout cela appartient désormais au passé. Ce qui n'appartient pas au passé en revanche c'est que, depuis plus de dix ans, M. Vanunu est maintenu en isolement cellulaire dans un pays soi-disant civilisé, dans des conditions qu'Amnesty International qualifie de cruelles, humiliantes et dégradantes. Il est certainement moins bien traité que les espions américains ou britanniques condamnés pour avoir vendu leurs informations secrètes à l'Union soviétique.
Cette résolution est donc un appel à la clémence. M. Vanunu ne représente plus aujourd'hui aucun risque sur le plan de la sécurité israélienne. Je demande donc au gouvernement israélien de mettre un terme à son isolement cellulaire et d'envisager la libération dans les meilleurs délais de ce prisonnier de longue date.

Telkämper
Monsieur le Président, je suis content de voir que nous pouvons de nouveau nous occuper du cas de Mordechai Vanunu au sein de ce Parlement, après de nombreuses tentatives et après longtemps. Monsieur Crampton vient de le dire, nous avons adopté des résolutions à trois reprises, mais cela n'a rien changé. Je crois que l'Union européenne, ainsi que l'État italien, sont tenus d'intervenir pour cette personne.
Nous devrions demander à l'État d'Israël d'user de clémence, et ce en décidant une libération anticipée. Qu'a fait Mordechai Vanunu? Il a rapporté au Sunday Times - ce que nous savons tous aujourd'hui - comment se présentait le potentiel israélien en armes nucléaires. Lorsque nous nous rendons en Israël, nous pouvons aussi y parler de la capacité en armes nucléaires, nous pouvons parler de sa détention - cela n'est pas remis en question. Le fait qu'il a été enlevé, que cela n'est qu'une partie de l'histoire, qu'il a été condamné à 18 ans de prison dans des conditions qui ne correspondent pas à celles d'un État de droit et que 10 ans de cette peine se sont écoulés, doit quand même tous nous inciter à mettre en oeuvre tout ce qui est en notre pouvoir pour que cet homme soit tiré de l'emprisonnement en isolement cellulaire dans lequel il se trouve.
Je pense que nous devrions nous en occuper au sein de la commission des droits de l'homme et que nous devrions sommer nos gouvernements de prendre des initiatives dans cette affaire, car cet emprisonnement en isolement cellulaire est cruel. Il n'a aucun contact avec l'extérieur, si ce n'est avec son frère, et c'est une chose que nous déplorons dans tous les États dans lesquels quelque chose de ce genre se produit. Israël devrait au moins introduire des conditions de détention humaines, veiller à ce que sa famille puisse lui rendre visite et lui permettre de se mouvoir. Mais je pense que, après dix ans, et parce qu'il n'y a plus de reproche - les services secrets travaillent avec des moyens qui sont bien plus cruels et nous savons tous ce qu'il y a à savoir sur les armes nucléaires de toute manière - il n'y a en fait plus aucun motif de détention. Je demande donc à cette Assemblée qu'Israël use de clémence.

Van Bladel
Monsieur le Président, il est horrible de passer dix ans seul dans une cellule, mais reconnaissons honnêtement que, ces derniers temps, M. Vanunu s'est vu offrir régulièrement des privilèges supplémentaires dont il n'a pas voulu. Je pense aussi que sa situation doit être améliorée, mais mon groupe ne peut soutenir la résolution dans sa forme actuelle. Il aurait été nettement préférable que le Parlement consacre son énergie à une affaire qui trouve son origine dans la même région et qui revêt une importance capitale sur le plan des droits de l'homme.
Monsieur le Président, l'Allemagne, la France et la Grèce réclament depuis longtemps l'extradition d'Aloïs Brunner, ex-officier SS et criminel de guerre. Cet homme, qui va mourir bientôt, se trouve actuellement en Syrie. Quand rendra-t-on enfin justice aux victimes de ses agissements en France et en Grèce. Si la Syrie fait preuve de bonne volonté et souhaite conclure des accords d'association avec l'Union européenne, qu'elle permette l'extradition de M. Brunner!

Bertens
Monsieur le Président, le Moyen-Orient progresse pas à pas vers la paix. L'accord d'Hebron a enfin vu le jour. La visite d'une délégation parlementaire mixte israélo-palestinienne cette semaine à Strasbourg montre qu'il y a aujourd'hui des choses à faire à la fois avec les Palestiniens et les Israéliens.
Le moment d'une autre percée est également venu. M. Vanunu est déjà enfermé seul depuis plus de dix ans dans une cellule exiguë sous prétexte qu'il représenterait encore un risque pour la sécurité après une si longue période. Vu la situation nouvelle, mon groupe plaide en faveur de la clémence et demande que soient pris en considération les droits de l'homme dans cette triste affaire. Toutefois, le Parlement doit être réaliste. Je vous avouerai honnêtement que je trouve stupide la demande adressée à l'ensemble des personnes concernées de fournir toutes les preuves dont elles disposent sur les circonstances de l'arrestation de M. Vanunu à l'époque. Si le paragraphe 4 n'est pas supprimé - nous déposerons un amendement en ce sens - le groupe libéral sera malheureusement contraint de voter contre cette résolution.
Tchad
André-Léonard
Monsieur le Président, du 3 au 6 janvier, je me trouvais en tant qu'observateur européen au Tchad, afin d'assister au déroulement des premières élections démocratiques dans ce pays.
Si ce premier tour de scrutin s'est passé correctement, je ne peux malheureusement pas me féliciter de la situation des droits de l'homme. En effet, j'ai pu constater la violence dont usent les forces de l'ordre à l'encontre des citoyens tchadiens, qu'il s'agisse d'hommes, de femmes ou d'enfants. L'élimination physique immédiate, sans jugement, semble être pratique courante.
Si je peux comprendre les difficultés auxquelles sont confrontés les responsables politiques tchadiens, à savoir l'accumulation d'armes par certains citoyens à la suite de trente années de guerre, les pillages, les agressions, je ne peux évidemment admettre que les coupables, ou présumés coupables, fassent l'objet de violences et d'agissements indignes d'un pays où - je l'en félicite -le processus démocratique est en cours.
J'en appelle donc au président Déby et au futur gouvernement, pour qu'un terme soit mis à ces pratiques et pour qu'un système judiciaire efficace et juste agisse dans l'intérêt de tous et dans le respect de chacun.

McGowan
Monsieur le Président, je suis profondément inquiet par la situation au Tchad. La résolution fait état de témoignages sérieux. J'étais au Tchad, pendant le premier tour des élections législatives et j'y retourne ce week-end pour le deuxième tour, en votre nom, à l'invitation du gouvernement tchadien.
Le premier ministre tchadien est aujourd'hui à Strasbourg à l'aube des élections. J'ai eu un entretien avec lui. Le Premier ministre m'a proposé de visiter une prison entre différentes réunions prévues au Tchad ce weekend et j'ai accepté sa proposition. Le Premier ministre est conscient de la préoccupation que suscite cet aspect au Parlement européen.
Je tiens donc à lui souhaiter la bienvenue au Parlement et à lui dire que nous avons suivi l'histoire récente au Tchad et constaté des progrès dans le respect des droits de l'homme, bien que la situation soit loin d'être satisfaisante.
Le gouvernement tchadien et le Parlement européen doivent lier leur coopération à l'amélioration radicale et urgente des droits de l'homme et permettre aux membres du Parlement européen au Tchad, de recueillir cette semaine des informations de première main et de différer le vote prévu aujourd'hui au mois de mars, de sorte que nous puissions accomplir de véritables progrès. J'exhorte donc tous les partis pour qu'ils nous permettent de fixer un calendrier et de réserver à cette question un traitement plus sérieux que d'adopter simplement la résolution, afin que nous puissions faire des progrès véritables au Tchad et voter, le cas échéant, au mois de mars.
Peuples indigènes en Indonésie
Hautala
Monsieur le Président, Yamdena est, donc, une île d'Indonésie orientale et le gouvernement indonésien a accordé de très importants quotas d'abattage à une certaine société forestière. Ce qui nous préoccupe, c'est que ces coupes soient faites sans tenir compte des droits des peuples aborigènes. Cette région est également incroyablement riche et diversifiée sur le plan écologique.
Je voudrais vous demander si la Commission a déjà envoyé une mission sur le terrain. C'est ce que l'on avait promis à un membre du Parlement lors de conversations informelles en novembre. Je voudrais également savoir quelle est la position de la Commission sur cette affaire. La Commission a apporté son soutien à de nombreux projets de conservation de la forêt en Indonésie et d'une certaine manière c'est maintenant l'idée même de cette conservation des forêts qui est menacée. La Commission est-elle disposée à prendre de nouvelles mesures pour la protection des forêts en Indonésie, et ce aussi sur l'île de Yamdena?

de Silguy
Je vais répondre dans l'ordre à l'ensemble des questions.
Pour ce qui concerne la 53e session de la Commission des droits de l'homme, je dirai à M. Dell'Alba qu'effectivement, je n'ai pas tellement l'habitude, dans les dossiers de l'euro, de traiter de la clause des droits de l'homme, mais je ferai de mon mieux aujourd'hui pour répondre aux questions qui ont été posées. Comme vous le savez, la Commission suit très attentivement la préparation de cette prochaine session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Comme M. Schulz, effectivement, je considère qu'il est très difficile de faire un choix parmi tous ces sujets. Les violations des droits de l'homme sont, hélas! très répandues sur cette terre, Monsieur Kreissl-Dörfler et, en tout cas, elles sont toujours fermement condamnées par l'Union européenne, avec efficacité, d'ailleurs, puisque je vous renvoie à la plupart de nos accords, qui comportent des clauses «droits de l'homme». L'Union européenne est particulièrement active dans l'enceinte des Nations unies et elle ne manque jamais une occasion de rappeler ses préoccupations à ce sujet.
Concernant la Chine, je puis vous dire que l'Union entend recourir aux moyens jugés les plus appropriés, tout en veillant à ne pas compromettre les chances de reprise du dialogue bilatéral. Il faut être efficace en la matière. Il ne faut pas non plus être nécessairement ridicule ou perdre sa crédibilité. Ce qui compte, je crois, c'est le résultat. La question d'une résolution sur la situation des droits de l'homme sera débattue au Conseil des ministres des Affaires étrangères, lundi prochain à Bruxelles, Monsieur Dupuis, et je puis vous dire qu'une approche conjointe avec les États-Unis pourrait être envisagée. Des contacts bilatéraux sont également en cours avec les autorités chinoises à ce sujet.
Concernant les autres thèmes qui vous préoccupent, je puis vous dire que l'Union européenne intervient, à titre prioritaire, dans le domaine des droits de l'enfant et des droits de la femme. MM. Dell'Alba, Cars et Pettinari ont évoqué le problème de la peine de mort. Je ne crois pas que la Commission soit compétente en la matière. Je transmettrai donc votre souhait à la présidence néerlandaise. Je puis vous assurer, en ce qui me concerne en tout cas, que je partage totalement votre analyse et vos préoccupations et je crois qu'en l'occurrence, il n'y a pas un seul État européen qui applique encore cette peine. Je pense que l'on devrait effectivement se faire les propagandistes de son abolition au niveau international. Mais, hélas!, je ne puis engager que moi-même sur ce point.
L'Union européenne a également présenté un projet de résolution sur les droits de l'enfant, projet qui aborde les problèmes du travail forcé, de l'exploitation sexuelle, des enfants dans les conflits et des enfants de la rue. Je crois que ce projet de résolution est soutenu par la majorité des États membres de l'Union européenne.
Deuxième sujet: les droits de l'homme en Iran, y compris le cas de M. Sarkouhi. La Commission est consciente, comme votre Assemblée, de la gravité de la situation des droits de l'homme en Iran, où la répression semble s'être durcie au cours des deux dernières années. Toutefois, il est de mon devoir de vous signaler que les autorités iraniennes ont adressé au représentant spécial des Nations unies en Iran une requête visant à obtenir de l'ONU une assistance technique dans des domaines tels que la réforme pénale, la formation des magistrats et l'aide aux ONG féminines.
Il faut condamner les violations, oui, Monsieur Pettinari. Passer sous silence de tels agissements ne peut, à mon avis, qu'encourager leur poursuite, ce qui serait inadmissible. L'Union européenne condamne donc fermement ces violations manifestes des droits fondamentaux par l'Iran. Je rappelle que l'Iran a signé la Déclaration universelle des droits de l'homme et doit, ne serait-ce qu'à ce titre, respecter ses engagements.
Comme M. Newens, la Commission regrette donc vivement l'annonce par un organisme privé d'une majoration de la prime offerte pour la mort de M. Salman Ruhsdie. Dans le cadre du dialogue critique - non, Madame Roth, ce dialogue n'a pas échoué -, l'Union européenne s'efforce d'obtenir du gouvernement iranien davantage d'assurances en ce qui concerne la sécurité de M. Rushdie. C'est pourquoi la Commission invite le gouvernement iranien à condamner sans équivoque cette mesure et à encourager cet organisme à retirer sa prime.
Enfin, la Commission, comme Mme Lenz, est très préoccupée par le sort de M. Sarkouhi, écrivain et éditeur iranien. Selon certaines de nos informations - ou, du moins, d'informations en notre possession - M. Sarkouhi aurait été arrêté et torturé à plusieurs reprises au cours des deux derniers mois. La Commission invite le gouvernement iranien à fournir toutes les informations en sa possession sur la situation de M. Sarkouhi, et elle a l'intention, en outre, avec l'aide des États membres, de faire pression sur l'Iran pour qu'il soit immédiatement libéré.
Troisième cas: M. Mordechai Vanunu. La Commission reste très vigilante sur la question de la détention en régime cellulaire de M. Vanunu, et je répondrai à M. Telkämper et à M. Crampton que les conditions de cette détention nous préoccupent. De la même façon, la Commission est très attentive au respect des droits de l'homme en Israël, en Cisjordanie et à Gaza, et ces questions sont régulièrement à l'ordre du jour des discussions bilatérales avec les autorités israéliennes. L'accord d'association euro-méditerranéen récemment conclu entre l'Union européenne et Israël doit être prochainement ratifié. Dans le cadre du dialogue politique avec Israël qu'instaure cet accord, l'Union européenne sera davantage en mesure d'exercer une influence positive sur la question relative aux droits de l'homme et, notamment, sur le problème de l'emprisonnement de M. Vanunu. En effet, je vous rappelle que l'Union - en particulier la Commission -pourra se fonder sur la clause qui fait du respect des droits de l'homme un élément essentiel de l'accord; si cette clause n'est pas observée, celui-ci devient caduc.
Concernant le Tchad, la Commission considère que la transition vers un régime pluraliste s'est accompagnée, dans ce pays, d'une amélioration significative du respect des droits politiques. Cependant, la situation reste préoccupante. Les exactions perpétrées par les forces de l'ordre que vous avez mentionnées, mettent en péril les acquis démocratiques. En particulier, tirer sur les délinquants est une grave atteinte aux droits de l'homme, lesquels sont un élément essentiel de la quatrième Convention de Lomé qui lie le Tchad à l'Union européenne.
Madame André-Léonard, Monsieur McGowan, je puis vous assurer que la Commission est déjà intervenue auprès des autorités tchadiennes pour que les instructions données aux forces de l'ordre soient compatibles avec le respect des droits de l'homme. En outre, la Commission demande au gouvernement tchadien de prendre toutes les mesures nécessaires à un progrès significatif dans le domaine du respect des droits de l'homme et de l'établissement de l'État de droit.
Enfin, concernant les forêts tropicales de l'île indonésienne de Yamdena, la Commission, comme vous le savez, est toujours très attentive à cette question et à la question de l'abattage forestier et de ses conséquences pour les populations et l'environnement. La Commission n'a pas envoyé de mission sur le terrain, Madame Hautala, mais elle participe au financement d'études en cours, car la gestion forestière durable est la clé de voûte du programme de coopération au développement de l'Indonésie que gère la Commission. Actuellement, plus de 71 millions d'écus ont été consacrés à des projets dans ce domaine. La Commission a également engagé un réexamen des priorités du programme de développement avec l'Indonésie. Dans ce cadre, la possibilité de réaliser des micro-projets, notamment dans le domaine de l'eau, des infrastructures sanitaires et de l'éducation est actuellement à l'étude.
La marge de manoeuvre - je me permets d'insister néanmoins sur ce point - dont dispose la Commission pour infléchir rapidement la situation dans l'île est, somme toute, réduite. En effet, les procédures d'évaluation et d'approbation des projets de développement prennent normalement entre 20 ou 30 mois, et ce délai ne permet pas toujours, hélas!, de tenir compte des dommages qui peuvent avoir été causés à l'environnement. Je crois donc que l'octroi d'une aide aux ONG locales qui se consacrent à la défense des droits des populations mérite d'être envisagé.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0087/97, de M. Cars et autres, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la situation dans l'ex-Yougoslavie; -B4-0090/97, de MM. Pasty et Azzolino, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la situation en exYougoslavie; -B4-0099/97, de M. Vandemeulebroucke et autres, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur la situation politique en Serbie; -B4-0104/97, de M. Wiersma et autres, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur la situation à Mostar et en Slavonie orientale; -B4-0127/97, de M. Carnero Gonzales, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur la situation en ex-Yougoslavie; -B4-0139/97, de M. Aelvoet et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur la situation en Bosnie-Herzégovine et dans la Slavonie orientale; -B4-0156/97, de M. Pack et autres, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur la situation en exYougoslavie.
Cars
Monsieur le Président, M. Carl Bildt, le haut représentant de l'UE en ex-Yougoslavie, dit souvent qu'il faut beaucoup de temps et que nous ne devons pas perdre courage. De même, le représentant de l'ONU chargé des droits de l'homme déclare souvent que la résolution des problèmes de l'ex-Yougoslavie est une affaire de longue haleine. J'aimerais souligner l'exactitude de ces propos. Mais il est également important que nous montrions de plusieurs façons que tout ce temps écoulé, qui n'apporte pas les progrès que nous aurions souhaités n'a pas pour résultat une baisse d'intérêt ou d'engagement de notre part. Car nous voulons obtenir un règlement définitif qui implique le respect des droits de l'homme et la liberté des personnes de s'installer là où elles souhaitent.
Je pense que la résolution dont nous traitons aujourd'hui et la discussion menée actuellement traduisent avant tout la volonté du Parlement de maintenir ses initiatives et activités concernant l'ex-Yougoslavie, ou d'exercer une pression dans ce sens. Par conséquent, je voudrais exprimer l'inquiétude du Groupe des Libéraux au sujet des événements de Mostar: les actes de violence qui y ont été perpétrés ont rendu encore plus difficile la tâche qui consiste à trouver des solutions définitives, et il est évident que la force de police internationale n'était pas suffisamment équipée pour faire face à la situation.
Nous pouvons également déplorer que la question de Brcko n'ait toujours pas trouvé d'aboutissement durable, et nous espérons que cette ville connaîtra des progrès dans les temps à venir. En ce qui concerne cette affaire, nous voudrions faire remarquer qu'il est important de tenir compte de la volonté de coopération et d'entente avec l'ONU et l'Europe dont fait preuve la ville de Brcko, et que cette volonté doit être prise en considération dans la décision finale sur son avenir.

Macartney
Monsieur le Président, je rejoins les remarques du précédent orateur. Nous sommes confrontés à la difficulté d'équilibrer les droits des différentes communautés dont se composait jadis la Yougoslavie.
Croates et Musulmans se partagent la ville de Mostar et il me semble que le seul moyen d'atteindre une solution soit de créer à Mostar une sorte de fédération de fait séparée par la rivière Neretva. De même, la situation délicate de la ville de Brcko devrait être résolue par voie d'arbitrage. Ici au moins, la solution de Dayton propose de laisser pendant un an la ville sous contrôle serbe. Dans les deux cas, nous ne pouvons, à ce stade, qu'être patients et demander aux gens sur le terrain d'être patients et de laisser se tasser un peu la situation, la décision définitive devant intervenir dans un an.
Par ailleurs, la situation actuelle du Kosovo est potentiellement dangereuse. Nous devons demander que les droits des interlocuteurs albanais soient pleinement respectés dans cette région pour éviter de créer une nouvelle situation explosive alors que la situation se calme ailleurs.

Titley
Monsieur le Président, comme vient de le dire M. Macartney, il y a, à l'heure actuelle en ex-Yougoslavie, différents problèmes qui nous préoccupent, dont le plus symbolique est certainement la situation régnant à Mostar.
Placée sous contrôle de l'UE, Mostar illustre les points forts et faibles des initiatives européennes en exYougoslavie: forte assistance technique qui a contribué à la reconstruction de Mostar d'une part, et absence de volonté politique du Conseil des ministres à traduire ses propos dans les faits, de l'autre.
Bien sûr, nous avons tous en mémoire le faible soutien que le Conseil des ministres a accordé à M. Koschnick, alors qu'il était au seuil de la mort. La situation actuelle dans l'ex-Yougoslavie n'est pas une situation de paix mais d'absence de guerre, et nous voudrions que cette situation suffise à permettre aux deux communautés de vivre ensemble de nouveau. Cela relève du pur espoir.
Les récents événements ont clairement montré, surtout à Mostar, que les choses n'allaient pas aussi bien qu'on aurait pu le souhaiter. Nous avons pu constater les faiblesses inhérentes à l'accord de Dayton, l'incapacité de mettre un terme au processus de purification ethnique, et l'impression laissée par l'accord de Dayton qu'il était possible de créer une sorte de fédération croate dans la fédération bosniaque. Nous en sommes loin pour l'instant. L'incapacité de négocier avec les grands États, dont la Croatie, les activités du président Tudjman, en rapport, notamment, avec la communauté croate de Mostar ainsi que l'impuissance face aux véritables responsables de la situation à Mostar, les bandits de la West Bank, qui se sont véritablement approprié la ville et sont contre l'établissement de la paix. Il faut dire clairement qu'il est vital pour la communauté internationale de ne pas perdre le contrôle de Mostar, en raison de son caractère symbolique. Il convient de renforcer le mandat de la Task Force internationale de police et de la force de stabilisation pour qu'elles soient à même de maintenir séparées les deux communautés, de mettre un terme aux actes de violence lâche perpétrés récemment dans la ville, de mener une enquête à cet égard et d'engager les poursuites nécessaires à l'encontre des coupables.
Très franchement, si nous estimons que le mandat de la Task Force internationale de police n'est pas suffisant, nous devons envisager les moyens qui permettraient de renforcer ces pouvoirs pour éviter qu'elle ne soit contrainte à regarder, en spectateur impuissant, les gens se faire attaquer, blesser, tuer. Le message qu'il faut envoyer est clair: nous avons fait beaucoup pour Mostar. Or si le travail n'est pas achevé, si les projets mis en place sont une nouvelle fois détruits, la communauté internationale aura simplement gaspillé des sommes colossales. Les gens présents sur le terrain doivent comprendre que la communauté internationale ne serait pas disposée fournir à cet argent une deuxième fois. Mostar a eu sa dernière chance. Nous ne devons donc pas permettre que tout le travail accompli soit réduit à néant et devrions cesser d'apporter de l'aide à la West Bank tant que celle-ci ne sera pas disposée à collaborer à la construction d'une communauté pacifique.

Pettinari. (GUE/NGL)
Monsieur le Président, il me semble, malheureusement, que les risques de reprise du conflit dans le territoire de l'ex-Yougoslavie surgissent à nouveau. Les tensions à Mostar prouvent la fragilité de la paix froide établie dans ces Républiques. De même, l'impossibilité, pour la commission internationale d'arbitrage, de donner une réponse définitive au statut de villes importantes de la zone prouve que les autorités ex-yougoslaves sont incapables de fonder l'avenir de leurs pays sur la coexistence interethnique et sur la réconciliation.
Il existe, un peu partout dans l'ex-Yougoslavie, un manque évident de volonté politique de résoudre, par le biais du dialogue et de la politique, les raisons de la tension. C'est pourquoi la Commission et le Conseil doivent, à mon avis, confirmer avec fermeté que l'aide européenne à la reconstruction est conditionnée à une politique de coexistence, à un retour libre et garanti de toutes les personnes déplacées - indépendamment de leur origine ethnique - dans leurs villes de provenance ainsi qu'au respect des nouvelles institutions nées de Dayton.
Je demande, par conséquent, que la Commission n'assiste pas inerte à l'augmentation de la tension politique et exhorte le Conseil à assumer ses propres responsabilités et à rappeler tous les signataires au plein respect des accords de Dayton.

Tamino
Monsieur le Président, comme les collègues qui m'ont précédé l'ont déjà expliqué, la situation qui est en train de se déterminer dans l'ex-Yougoslavie prouve les limites des accords de Dayton que nous avons dénoncées à plusieurs reprises. Ces limites ont conduit non pas à une situation de paix mais, tout au plus, à une absence de guerre. Le problème n'est toutefois pas seulement d'aller au delà de Dayton, mais aussi d'appliquer Dayton. Nous nous trouvons au contraire face à une situation où, tandis que les accords ne sont pas encore pleinement appliqués, on ne fait rien pour aller dans ce sens, pour surmonter l'urgence et pour passer de la non-guerre à la paix.
Nous sommes, dès lors, très inquiets pour ce qui s'est passé dans les différentes régions de l'ex-Yougoslavie, en particulier - parce que cela est significatif - à Mostar et à Brcko. Il est donc nécessaire de renforcer le mandat et d'accroître la capacité de la force internationale de police, dont l'action revêt une importance cruciale pour une évolution pacifique de la Bosnie-Herzégovine. Et il est également nécessaire, pour ce qui concerne Brcko, de se rendre compte que le retour des personnes déplacées doit être garanti et que le Haut représentant adjoint devra être doté des ressources nécessaires pour exécuter son mandat.
Dans ce sens, je tiens à souligner que, sans le retour des réfugiés et sans la garantie que la commission prévue par Dayton pour la restitution des biens immobiliers sera mise en état de fonctionner, il ne sera pas possible d'obtenir une paix véritable. En plus de ces conditions, il est naturellement nécessaire de garantir le dialogue que, comme Verts, nous avons depuis longtemps demandé.

Pack
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord condamner des plus sévèrement les violences commises par les Croates bosniaques. Deuxièmement, j'aimerais que tous ceux qui peuvent exercer une influence sur les personnes qui agissent ou qui infligent des mauvais traitements là-bas le fassent immédiatement. Troisièmement, j'attends aussi que les auteurs soient sanctionnés et qu'ils soient écartés de leurs postes.
J'attire toutefois également votre attention sur le fait que les événements actuels de Mostar s'expliquent par les erreurs de Dayton, à savoir par la reconnaissance de ce qu'on a appelé la république de Srpska. Aujourd'hui, les Serbes en déduisent en effet qu'ils n'ont rien à voir avec la Bosnie-Herzégovine. Et cela a été très dur pour les Croates bosniaques de renoncer à l'Herceg-Bosna.
Deuxièmement, je souligne que Sarajevo devient une ville de plus en plus musulmane, ce qui rend la participation égale des autres plus difficile. Nous devons faire attention à ces deux faits et nous devons veiller à ce que cela ne suscite pas constamment de nouvelles actions de protestation à Mostar.
Troisièmement, j'aimerais dire qu'il faut condamner l'attitude apathique des groupes de contact de l'Union européenne concernant le maintien de la Bosnie-Herzégovine telle qu'elle a été définie à Dayton, comme un tout pluri-ethnique. Il en résulte que d'autres signataires de Dayton, à savoir la Croatie et la Serbie, n'investissent pas nécessairement un maximum pour appliquer le traité de Dayton aussi rapidement que possible.
Quatrièmement, je tiens à souligner que ceux qui s'en tiennent à Dayton sur place, c'est-à-dire ceux qui veulent laisser les réfugiés rentrer chez eux et qui le font, devraient être soutenus aussi rapidement que possible et de manière vraiment visible. Ils doivent pouvoir compter sur le fait que leurs bonnes actions «à la Dayton» produisent des résultats positifs, que ce sera visible, qu'ils seront récompensés. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons inciter d'autres à enfin faire ce qu'ils ont promis par leur signature, à savoir de faire respecter les conditions de Dayton.
Mesdames et Messieurs, nous aurons des difficultés tant qu'il ne sera pas possible de vraiment rapatrier les réfugiés à Brcko, à Mostar, dans la république de Srpska et en de nombreux endroits de la Fédération croato-musulmane, tant que nous ne fixerons pas de jour J pour lequel les réfugiés devront être rapatriés. Au sein de l'Union européenne, nous avons eu de bonnes expériences avec les jours J, avec les deadlines . Nous en avons d'ailleurs même un pour l'EURO.
Je pense que nous devrions aussi essayer, dans le cas de Dayton, de fixer un jour J pour lequel les réfugiés devront être rapatriés. En effet, le succès de l'aide à la reconstruction et la paix sont seulement envisageables si les réfugiés rentrent chez eux.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord m'associer entièrement à ce que Madame Pack vient de dire, à savoir que l'accord de Dayton doit être considéré comme primitif pour bon nombre des problèmes que nous observons en ex-Yougoslavie et qui deviennent même très graves à Mostar et à Brcko. En ce qui concerne la proposition de résolution dont il est question, je suis surpris, pour certains points, de voir comme on a régulièrement deux poids et deux mesures. Lorsque nous avons écouté les nouvelles du 14 février sur la ville de Brcko, on nous a quand même d'abord communiqué que cette ville serait adjugée aux Serbes. Ce n'est que lorsque des protestations massives se sont élevées contre cela du côté musulman et croate, avec raison, que cette décision a été reportée d'un an. Nous pouvons cependant déjà deviner à quoi ressemblera cette décision dans un an. On va céder au prétendant le plus bruyant et probablement le plus fort, c'est-à-dire aux Serbes, bien que les musulmans aient été de loin le groupe le plus nombreux à Brcko jusqu'à ce qu'ils en soient expulsés, tandis que les Croates venaient en deuxième position et que les Serbes venaient en troisième position.
Tous les groupements du monde qui procèdent à des purifications ethniques observent actuellement Brcko avec fascination, car ils attendent, le cas échéant, d'y voir leurs agissements dangereux et indignes d'un être humain confirmés par une sentence internationale. Selon moi, c'est là un des principaux dangers.
Après les expériences vécues au cours des derniers mois, avec la zone serbe de Bosnie et avec le grave mépris de nombreuses dispositions de l'accord de Dayton, nous pouvons tout aussi peu nous laisser bercer par l'illusion que Brcko, une fois sous contrôle serbe, fera fonction de point de croisement par lequel l'artère historique, qui est vitale pour les musulmans et pour les croates, pourra passer vers le Nord. Au moment où les contrôles internationaux tomberont, cette porte sera également fermée.
Nous devrions quand même tirer les leçons qui s'imposent de l'histoire. Chaque fois qu'un couloir illégitime a été créé, il a entraîné une guerre. On devrait seulement se rappeler le désastre que le couloir polonais nous a amené.
Un mot encore sur la proposition de résolution sur Mostar. Ce serait bien si nous nous en tenions au moins au principe juridique de l'audiatur et altera pars , du moins de temps en temps, au lieu d'uniquement rejeter la faute sur les Croates, comme on l'entend régulièrement chez nous.

de Silguy
Monsieur le Président, la Commission est très attentive aux questions qui ont été soulevées par votre Assemblée concernant l'ex-Yougoslavie.
D'abord, je dirais qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre des aspects civils des accords de Dayton et de Paris, la période actuelle est celle de la consolidation. La Peace Implementation Conference a clairement indiqué, au cours de la dernière réunion ministérielle tenue à Londres, quels devaient être les résultats à atteindre au cours de cette période. En dépit des progrès déjà effectués, de nombreux problèmes doivent encore être résolus.
Certains honorables parlementaires ont, tout à l'heure, à juste titre, souligné que le voeu de collaboration avec le tribunal pénal international reste encore insuffisamment exaucé. Cette collaboration est une des principales conditions politiques d'accès à l'aide à l'effort de reconstruction. La Commission européenne estime donc ne pouvoir réaliser, pour la Republika Srpska, que des projets qui visent à développer la collaboration entre les deux entités bosniaques.
La remise des criminels de guerre aux autorités judiciaires est une condition incontournable de la réussite de cette réconciliation dont le pays a besoin. Il faut, dans ce contexte, aussi se rappeler qu'une grande partie des réfugiés provient de régions aujourd'hui situées dans la Republika Srpska et que la présence des criminels de guerre dans ces régions fait obstacle à leur retour.
D'autre part, le gouvernement central de Bosnie-Herzégovine, fonctionne, mais il faut bien encore prendre des décisions importantes, notamment au plan économique, sur des questions aussi essentielles que le fonctionnement de la Banque centrale ou l'adoption d'une monnaie unique pour l'ensemble des entités bosniaques. De telles mesures sont indispensables à la stabilisation économique du pays et sont une condition nécessaire à la mobilisation des donateurs.
Sur le plan politique, la coopération au sein de la fédération laisse encore beaucoup à désirer et, Monsieur Titley, les événements de Mostar hypothèquent lourdement les relations entre les Croates et les musulmans.
La Commission a appelé l'attention de toutes les parties sur le fait que la situation à Mostar est déterminante pour la cohésion de la fédération. La Commission a mis l'accent sur la nécessité de tout faire pour empêcher la situation de dégénérer. Je vous rappelle tout de même que l'Union européenne a mobilisé des moyens considérables en hommes et en matériel pour réconcilier les habitants de Mostar. Il faut éviter que l'intervention de quelques éléments difficiles à contrôler ne réduise ces efforts à néant.
Concernant le Kosovo, qui est une autre pierre d'achoppement des relations avec l'ancienne république de Yougoslavie, je dirais qu'il n'y a pas encore, hélas, d'amorce de solution en vue. Les autorités de Belgrade doivent comprendre que cet immobilisme empêche tout développement de ses relations avec l'Union. La Commission regrette qu'aucune présence de l'Union ne soit encore tolérée dans le Kosovo et que Belgrade refuse même d'accorder un visa à M. Vanderstoel, Haut-commissaire de l'OSCE pour les minorités.
Enfin, la décision arbitrale relative à Brejko a été adoptée à titre provisoire. La communauté internationale s'est maintenant donné pour tâche de créer, l'année prochaine, les conditions politiques et économiques permettant de rendre cette décision définitive. La Commission européenne contribuera à ce processus en lançant, dans le cadre de la reconstruction, des projets qui peuvent contribuer à améliorer la situation.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion, commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0069/97, de M. Ford et autres, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme; -B4-0100/97, de M. Hory et autres, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur la montée de l'extrême droite dans l'Union européenne et plus particulièrement en France; -B4-0117/97, de M. Pailler, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur les menaces contre la liberté d'expression et de création; -B4-0131/97, de Mme Roth et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur la résurgence du racisme et du fascisme en Europe; -B4-0136/97, de Mme Roth et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur l'introduction d'un visa obligatoire pour les membres mineurs des familles d'immigrés en République fédérale d'Allemagne.
Ford
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer mon soutien à l'égard de la résolution commune et des deux amendements proposés au nom de certains collègues français, sur le racisme, la xénophobie et l'extrême-droite.
La résolution invite le seul gouvernement qui ne l'ait pas encore fait, soit le gouvernement britannique, à donner son accord immédiat pour la création d'un observatoire européen sur le racisme, la xénophobie et l'anti-sémitisme. L'article 235 a déjà été choisi comme base juridique pour la création de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et de l'observatoire européen pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail; nous ne voyons donc pas en quoi cela pourrait poser problème. Pour se convaincre de la nécessité d'instaurer une coopération au niveau européen, il suffit de considérer les événements qui se sont déroulés, il y a à peine quelques semaines, en Suède, où se sont rendus des néo-nazis danois et leurs acolytes du British National Party, pour y envoyer des lettres piégées à des couples inter-raciaux vivant au Royaume-Uni. Si ce n'est pas là un exemple de la nécessité de coopérer au niveau européen, je ne sais pas ce que c'est.
Ensuite, la résolution critique ouvertement les activités de certains partis d'extrême-droite de pays de l'Union européenne tels que le Front national à Toulon, Orange et Marignane. Dans la perspective de la manifestation du Front national prévue au mois de mars à Strasbourg, M. Gollnisch a fait ce matin un véritable plaidoyer en faveur de la tolérance et de la liberté d'expression. Je dois dire que je n'avais pas entendu un tel ramassis de propos hypocrites depuis longtemps! Nous voyons ce qui se passe à Orange: des bibliothèques censurées, des bourses coupées et des couples inter-raciaux qui se voient interdire le mariage. La dernière fois que je me suis rendu à Marseille pour y faire une conférence de presse sur le racisme, il aura fallu que la police anti-émeutes française intervienne, armée de boucliers et de bombes lacrymogènes pour que je puisse faire ma conférence de presse à cause d'une manifestation de ce même Front national auquel apparient M. Gollnisch.
Pour conclure, je voudrais dire que j'ai été ravi d'apprendre aujourd'hui que le Conseil de l'Europe comptait mettre, le lundi de Pâques, l'hémicycle à la disposition de ceux qui voudraient protester contre les activités du Front national, afin qu'ils puissent y exprimer leur tolérance et leur rejet de ces politiques malveillantes.

Hory
Monsieur le Président, vous me permettrez de dire que, pour le coup, notre procédure des résolutions d'urgence a véritablement mérité son nom, car il y a une urgence primordiale en effet à contrecarrer la montée du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de l'extrême-droite en Europe, dont nous voyons mille manifestations. Pour ma part, j'en retiendrai quatre.
Premièrement, les crimes et les délits d'inspiration raciste se multiplient dans toute l'Europe. C'est malheureusement notre ordinaire, me direz-vous, mais ces agissements criminels prouvent que le pire peut ressurgir à chaque instant.
Deuxièmement, nous venons d'enregistrer en France un fait sans précédent: la victoire d'une liste d'extrêmedroite à la majorité absolue des suffrages lors d'une élection municipale partielle à Vitrolles, ce qui démontre que le pire peut devenir acceptable pour une partie de nos concitoyens.
Troisièmement, dans une autre grande ville française, Toulon, la municipalité d'extrême-droite multiplie les agressions contre la liberté d'expression et contre la création artistique, ce qui montre que malgré ses déguisements, le mal finit toujours par ressembler au pire.
Quatrièmement, l'urgence de la situation. L'urgence tient à mon avis à ce que plusieurs gouvernements conservateurs européens, et particulièrement le gouvernement français, croient pouvoir endiguer le fascisme en lui donnant des gages. En particulier, la droite française traditionnelle légitime la problématique posée par l'extrême-droite en laissant croire qu'il y aurait un lien de cause à effet entre l'immigration, et même la figure symbolique de l'étranger, d'une part, les difficultés économiques, le chômage et l'insécurité, d'autre part. Cela est ignoble et de surcroît, totalement inefficace.
Toutes les législations répressives sur l'immigration adoptées en France pour faire reculer l'extrême-droite n'ont fait que l'encourager. C'est la stigmatisation de l'immigration qui nourrit la poussée de l'extrême-droite par un lien direct de causalité.
Aujourd'hui, en adoptant la proposition de résolution qui est soumise par cinq groupes et nos amendements 1 et 2, le Parlement européen peut nous aider à faire reculer le gouvernement français qui veut faire adopter contre les étrangers une loi de délation et d'inhospitalité, loi de circonstance certes, mais vieille, très vieille loi du bouc-émissaire. Certains nous aideront pour éviter à leurs amis une grossière faute politique. Mais la majorité de ce Parlement aura surtout à coeur de réaffirmer à cette occasion une vision humaniste de la construction européenne, celle d'une Europe bâtie sur les valeurs de tolérance et de liberté, sur les principes de l'universalisme: l'Europe des lumières contre celle de l'obscurantisme.

Pailler
Monsieur le Président, le but de cette résolution est de montrer, à travers des faits dont on pourrait encore malheureusement allonger la liste, que le racisme est bien aujourd'hui une réalité en marche et un acte dans toute l'Europe.
Si chaque pays a ses spécialités nationales en la matière, les fondements du racisme sont partout les mêmes et principalement, le rejet viscéral et primaire de l'autre, différent dans sa couleur de peau ou sa culture, ou encore une crise sociale profonde, de longue durée, présentée comme une fatalité par des gouvernements successifs qui refusent de se donner les moyens de la maîtriser.
En France, nous avons le pompon - si je puis dire - de la traduction politique de ces deux fondements du racisme dans les résultats électoraux du Front national.
Le gouvernement français, qui, tout en protestant, laisse attenter à la liberté d'expression et de création et laisse agir la censure culturelle à Toulon et dans quelques autres villes, porte atteinte à la démocratie. Une hypocrisie dissimulant mal des orientations ultra-libérales qui aggravent encore la précarité et la misère. De plus, que peut-on attendre d'un pouvoir qui déploie des lois telles que les lois Pasqua et les lois Debré; qui exploite, en la légitimant, la thèse raciste des partis d'extrême-droite, assimilant l'étranger à l'immigrant clandestin et l'immigrant clandestin au délinquant? Le rap, le hip-hop, la création contemporaine en général, tous ces mouvements artistiques censurés ou menacés de l'être sont traversés et enrichis par la diversité des cultures du monde et nous invitent à ouvrir nos coeurs et nos esprits pour accueillir l'étranger avec les mots de Jacques Prévert: »Étranges étrangers, vous êtes de la ville, vous êtes de sa vie».

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, on célèbre partout, en grande pompe, l'Année européenne contre le racisme. Mais cela ne suffit pas de faire la fête et il y a une chose que de telles fêtes ne peuvent très certainement pas faire: elles ne peuvent pas farder la réalité. Et la réalité au sein de l'Union européenne est empreinte de violence raciste quotidienne, d'une xénophobie et d'un antisémitisme croissants. Le bilan de la violence est terrifiant. Les seuls 7 et 8 février, en Allemagne, un Vietnamien, un demandeur d'asile libanais et deux citoyens polonais ont été attaqués et grièvement blessés, tandis qu'un punk de 17 ans était victime de violence raciste à Magdebourg.
Mais la réalité, c'est aussi l'ambiguïté de la politique, qui parle d'un côté d'antiracisme et qui renforce en même temps le racisme institutionnel et la discrimination institutionnelle. Premier exemple, la France. L'orateur qui m'a précédé a déjà abordé ce problème. Le projet de loi Debré renforce les lois Pasqua, tristement célèbres, et ce même massivement; il élève aussi la délation au rang d'obligation et de loi, puisque toute personne qui héberge un étranger est tenue de révéler l'identité de celui-ci. C'est la base de la xénophobie, de nouveaux clivages dans la société, de la désintégration et de la violence. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que le Front national, qui est à l'origine d'une politique aussi détestable, se développe.
Deuxième exemple, l'Allemagne. Là, le ministre fédéral de l'intérieur, Kanther, se fait nommer coordinateur national de l'Année européenne contre le racisme; or, quelle est sa toute première action? Il ordonne la détention obligatoire d'un visa et d'un permis de séjour pour les enfants d'immigrés vivant en Allemagne et venant des pays d'embauche traditionnels, surtout de Turquie. Quelque 800.000 enfants sont concernés par ce décret. Est-ce là le modèle allemand de l'intégration, lorsque des enfants turcs sont ravalés au rang d'enfants de seconde classe et sont exclus, lorsque le droit de la famille s'applique manifestement aux seules familles allemandes, lorsque ces enfants sont déclarés être une menace pour l'ordre et la sécurité?
Les droits de l'homme sont indissociables, même chez nous. Le décret du gouvernement allemand est une violation éclatante des droits de l'homme et ne peut pas devenir un modèle pour l'Europe! Ce décret viole des législations; il viole la convention de l'ONU sur les enfants. La dégradation de la situation sociale des travailleurs turcs est une discrimination à l'encontre de ces concitoyens et une violation des dispositions de l'accord d'association. J'aimerais bien savoir ce que la Commission va entreprendre contre cela, en tant que gardienne des traités, mais aussi en tant que gardienne de l'accord d'association.

Fontaine
Monsieur le Président, je reconnais que ce n'est peut-être pas tout à fait une motion de procédure, mais j'avais le souvenir que c'est le gouvernement socialiste français qui a inventé les certificats d'hébergement imposés aux étrangers. Et si je me trompe, j'aimerais qu'on me le dise!

Rocard
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous pouvons compter sur Mme Fontaine pour être toujours d'une pertinence totale et d'une exactitude rigoureuse.
Simplement, le certificat d'hébergement n'a plus le même sens. Nous l'avons créé en 1992 comme instrument pour la conviction de la police que l'étranger sous incrimination était stabilisé et qu'on pouvait de ce fait lui donner un titre de régularisation de son séjour.
À partir du moment où on retourne cet instrument pour en faire, par rapport à ce qu'il était au moment de sa création par Robert Badinter et Pierre Bérégovoy, avec mon plein accord, un instrument de traque policière, on opère une volte-face, un retournement total. Et je crains que, dans cette interprétation, ce soit, chère Nicole, Mme Roth qui ait raison. Cela dit, vous avez rectifié l'histoire correctement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Rocard. Ces interventions faites un peu en marge de l'ordre du jour sont extrêmement intéressantes. C'est comme une bouffée d'air frais dans la monotonie de certains de ces débats et, par conséquent la présidence les voit d'un assez bon oeil. Elle doit ce nonobstant accomplir sa tâche.

Lindeperg
Monsieur le Président, le fascisme ne s'installe généralement pas par surprise. C'est pourquoi il faut être très attentif aux signes avant-coureurs. Il marque préalablement son terrain, organisant une mise en condition insidieuse des esprits et, à ce stade, la culture joue un rôle capital.
Pour les tenants d'une idéologie totalitaire, la culture ne se conçoit qu'encadrée, aseptisée, officielle, et les artistes sont, par définition, des gêneurs, cosmopolites, généreux et pointilleux sur les libertés. La création est considérée comme subversive et les écrivains eux-mêmes sont suspects, mis à part bien entendu les préposés à l'endoctrinement. En France, dans les villes où le pouvoir local est entre les mains de l'extrêmedroite, cette mise au pas est en marche. Certes, on ne brûle pas les livres, la flamme purificatrice opère d'une manière plus intelligente. On vire des artistes dérangeants, on censure des écrivains dont le nom sonne mal. Faute de pouvoir éliminer, pour l'instant, les bibliothécaires municipaux, on vide leur rôle de sa substance. Bref, la machine à décerveler est en marche.
Pour combattre la progression de ces idées, certains ont cru habile de se placer sur le même terrain, mes collègues y ont fait allusion. Hélas, à ce petit jeu-là, on perd à tous les coups et on est constamment obligé d'en rajouter. Mais le seuil du tolérable est vite franchi et, en France, le vaste mouvement de protestation vient de le signifier au gouvernement.
Cela dit, va-t-on enfin, ici même, s'attaquer aux vrais problèmes qui font le lit des extrémismes, s'attaquer au chômage, aux méfaits du libéralisme débridé et à leurs conséquences désastreuses sur la cohésion sociale? Certes, la Commission n'est pas inactive, mais face à l'immobilisme du Conseil, que pèsent les incantations de M. Santer pour la lutte contre le chômage? La patience n'est pas nécessairement une vertu. Il faut parfois savoir faire un éclat, rompre avec la politique de l'édredon pour qu'enfin une réponse soit apportée aux vrais problèmes des citoyens.

Schaffner
Monsieur Hory, je crains de ne pas être en parfaite communion avec vous sur cette proposition de résolution, car il me semble qu'elle pratique l'art de l'amalgame. En groupant des faits divers ayant eu lieu dans plusieurs pays d'Europe, on fait une revue de presse, un échantillonnage, mais pas un bon sujet de résolution.
Le mal de base, il est là: c'est l'immigration clandestine. Cette immigration clandestine qui nuit aux immigrés en situation régulière, qui jette sur eux soupçons et discrédit. Cette clandestinité engendre la marginalité. Et comment vivre dans la marginalité, Madame Pailler, sans tomber malheureusement dans des pratiques qui peuvent devenir délinquantes.
Le diagnostic est fait par tous, mais il faut des remèdes. Il en existe déjà quelques-uns qui ont fait leurs preuves, mais le mal s'aggrave et il faut améliorer les remèdes et modifier la posologie. Nous sommes tous, ou presque tous, d'accord dans cette enceinte pour lutter contre le racisme, la xénophobie, l'extrême-droite. Mais nous ne sommes pas d'accord, en revanche, sur les moyens. Je ne suis pas convaincue que les pétitions, même grossies de jour en jour par les artifices de mise en page de certains journaux français qui reprennent les mêmes noms en ajoutant des prénoms le lendemain et autres astuces pas très avouables, suffisent à démontrer les élans généreux du coeur et à entraîner un mouvement de fond des populations. Des populations qui ne sont d'ailleurs pas dupes - 59 % de Français sont pour les lois Debré - car elles sont confrontées à la petite délinquance, à la surpopulation de certains appartements, aux conditions dans lesquelles vivent les clandestins. Peut-on même utiliser ce terme de clandestins pour certains? Faut-il passer sous silence l'exploitation de leur travail, par leurs propres concitoyens immigrés?
Chaque pays européen essaie une formule différente. Toutes ne sont pas parfaites, mais toutes sont perfectibles. Contrôler l'immigration clandestine est le seul moyen de procéder pour que les accords de Schengen soient appliqués de façon satisfaisante. Mon groupe s'étonne que les signataires de cette résolution, si pointilleux sur les droits des parlementaires européens, revendiquant, comme nous le faisons tous, le droit d'amendement des textes qui nous sont proposés, dénient aussi violemment aux parlementaires français la faculté d'exercer ces mêmes droits.
Le texte du projet de loi Debré va arriver en deuxième lecture au parlement. Nos collègues français sont responsables. Ils savent ce que souhaitent les électeurs. Ils ont reçu un mandat pour les représenter. Les jugez-vous incapables de le respecter? Accepteriez-vous que le parlement national vous donne des ordres? Toute cette agitation n'aurait-elle qu'un seul but: faire oublier l'assourdissant silence des oppositions françaises lors de l'examen de ce texte en première lecture?

Goerens
Monsieur le Président, l'absence de perspectives pour de nombreux chômeurs, la crainte des personnes menacées de perdre leur emploi, le sentiment de marginalisation ou d'exclusion, constituent pour une très large part le fond de commerce des mouvements d'extrême droite qui semblent avoir le vent en poupe dans la plupart des pays de l'Union européenne. La peur, l'incertitude, l'indifférence, faut-il s'en étonner, sont exploitées à des fins douteuses par ces mouvements.
L'attitude de la classe politique face à cette situation ne devrait être ni simple, ni simpliste. L'attitude la moins appropriée, et j'aimerais ajouter la plus dangereuse, consisterait à s'inspirer, dans l'action politique, des méthodes qui conduisent au succès électoral des partis extrémistes, pour la simple raison que les électeurs finiront tôt ou tard par préférer l'original à la copie.
Non, l'action contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit relever d'une approche multidisciplinaire faisant appel à des acteurs issus des milieux les plus divers, notamment de la vie associative, relais ultime quand tous les autres ont démontré leur incapacité à venir à bout de ces problèmes.
L'Union européenne, quant à elle, devrait redoubler d'efforts en vue de compléter les actions et les campagnes d'ores et déjà engagées. Je pense notamment à des actions complémentaires entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Le développement de...
(L'orateur ayant dépassé son temps de parole, le président la lui retire)

Mohamed Alí
Monsieur le Président, le débat de cette Assemblée porte de nouveau sur le racisme et la xénophobie. Il y a à peine un mois notre Parlement se félicitait du lancement de l'Année européenne contre le racisme et la xénophobie et aujourd'hui nous nous voyons obligés de traiter à nouveau ce sujet dans le débat d'actualité, parce que non seulement des événements préoccupants se sont produits dernièrement, mais aussi parce qu'ils s'accompagnent d'un débat en France sur le projet de loi Debré, entraînant une consolidation des thèses de l'extrême droite qui s'alimente du mécontentement social et de manière simpliste et tendancieuse associe l'immigration et la délinquance. Parce que le Parlement européen et les gouvernements des États membres doivent faire face au défi et «prendre le taureau par les cornes» comme l'on dit dans mon pays et abandonner les hypocrisies et les morales à double face et alors qu'ils condamnent ces menaces à la liberté des personnes, ils doivent s'attaquer à l'essence même du problème et jeter les bases qui permettent d'éliminer les causes de cette escalade de l'intolérance.
La création d'emploi et la mise au point de structures collectives qui permettent le développement de la personne humaine dans la coexistence et la solidarité peuvent être un exemple à cet égard.

Berthu
Monsieur le Président, le projet de résolution qui nous est présenté, soi-disant relatif au racisme, procède à l'amalgame, trop fréquent dans cette enceinte, entre la xénophobie et la volonté légitime des peuples d'Europe de maîtriser l'immigration susceptible de venir s'installer sur leur territoire.
En particulier on ne peut constater sans inquiétude, que le projet de résolution mentionne - comme particulièrement blâmable - le texte actuellement soumis à la discussion du parlement français. Semble ainsi visée, une disposition qui obligerait les personnes hébergeant des étrangers à déclarer leur départ à la mairie. Pourquoi cette disposition?
Comme aujourd'hui les contrôles de personnes aux frontières internes sont en grande partie supprimés, il est apparu difficile de recenser les étrangers de pays tiers qui partent à l'expiration de leur titre de séjour et donc de savoir lesquels restent en France clandestinement. Cette situation aberrante est évidemment utilisée par ceux qui exploitent les clandestins, ceux que l'on appelle aujourd'hui «les nouveaux marchands d'esclaves».
Pour résoudre ce problème, le projet de loi Debré avait imaginé de soumettre les personnes hébergeant certains étrangers à l'obligation de déclarer leur départ. On peut penser ce que l'on veut de l'efficacité ou de l'opportunité de cette mesure, mais ce qui est certain c'est qu'elle découle directement de l'absence de contrôles aux frontières. On en arrive donc à cette conclusion logique; il faut faire un choix: ou bien la déclaration de départ au maire ou à la préfecture - que beaucoup considèrent comme une formalité vexatoire, voire policière - ou bien la même déclaration au moment où l'étranger franchit la frontière pour partir. Cette seconde solution paraît effectivement plus simple, mais elle nécessite qu'il existe à la frontière un minimum de présence policière.
On peut aussi tirer de cette affaire une conclusion plus générale. Les contrôles aux frontières apparaissent finalement comme la méthode la plus libérale, la moins contraignante pour les libertés publiques, de maîtriser l'immigration. Si l'on supprime ces contrôles périphériques, on se trouve mathématiquement obligé de multiplier les vérifications policières sur toute l'étendue du territoire intérieur.
C'est ce que nous craignons et c'est pourquoi mon groupe a toujours lutté contre la politique européenne de suppression des frontières intérieures, car nous considérons, à tout prendre, que leur filtrage constitue finalement un bon rempart des libertés.

Vanhecke
Monsieur le Président, une des résolutions qui nous ont été initialement présentées était intitulée «Les menaces pesant sur la liberté d'expression et l'art», ce que je suis obligé d'interpréter comme une forme d'humour assez burlesque, un théâtre de l'absurde de premier ordre, étant donné que le texte a été proposé par le Parti communiste français, lequel a largement fait ses preuves pour ce qui est de menacer la liberté d'expression.
Quoi qu'il en soit, je ne me préoccupe plus, depuis bien longtemps, de la ixième résolution concernant la prétendue lutte contre le prétendu racisme et la prétendue xénophobie. Ce sont des phénomènes qui ne vivent et ne progressent que dans l'imagination débridée de quelques intolérants prompts à stigmatiser par ces propos injurieux toute forme de protection de l'identité nationale.
Premièrement, je constate que les défenseurs de l'identité nationale rencontrent de plus en plus de succès. Le triomphe électoral remporté de la manière la plus démocratique par notre collègue Bruno Mégret à Vitrolles en est un parfait exemple. Je citerai également la question posée par le chancelier allemand Kohl, à savoir si un pays peuplé de millions de chômeurs peut encore se permettre d'accueillir des millions de travailleurs étrangers non européens.
Deuxièmement, je préciserai qu'aucun homme sensé en Europe ne prend plus au sérieux l'indignation exprimée sur papier par ce Parlement vide. Un exemple: après le vote du 30 janvier concernant l'Année européenne contre le racisme, les parlementaires démocrates-chrétiens ont déclaré à leurs propres électeurs qu'ils avaient effectivement voté pour la résolution, mais qu'ils y étaient en fait opposés.
Si même les démocrates-chrétiens peuvent se permettre des plaisanteries et facéties de ce type aux frais du Parlement, vous ne pouvez attendre de moi que je cautionne ce cirque.

d'Ancona
Monsieur le Président, après avoir été obligée d'entendre les propos de M. Vanhecke, je me réjouis de pouvoir vous dire ce qu'est à mon avis la principale fonction du Parlement: celle de tampon, rempart dressé contre le racisme, la xénophobie, le néofascisme et le néonazisme. Tel est, selon moi, son rôle essentiel. Nous l'avons constaté voici plus de dix ans, Monsieur Vanhecke, lorsque M. Le Pen est entré pour la première fois dans ce Parlement et que nous avons présenté une déclaration commune et solennelle signée par le Conseil, la Commission et le Parlement. C'est ce qui est apparu également dans la mission confiée à la commission Kahn et dans les résolutions annuelles du Parlement, de cette Assemblée, ainsi que dans l'instauration de l'Année européenne contre le racisme.
Mais si la position de l'écrasante majorité du Parlement est de nature à inspirer confiance, ce ne sont que des paroles imprimées. La réalité propre aux États membres est souvent très différente. Je ne pense pas au Front National, au Vlaams Blok ou à d'autres partis d'extrême droite, car leurs déclarations écoeurantes sont prévisibles. Non, Monsieur le Président, je fais précisément référence aux partis dits «convenables», aux parlements démocratiquement élus qui succombent à la tentation d'un nationalisme borné et qui sont fiers d'admettre aussi peu de demandeurs d'asile que possible, qui utilisent des procédés toujours plus inhumains vis-à-vis des clandestins dont l'existence leur est imputable en raison d'une politique d'immigration mesquine. Je ne répéterai pas les exemples mentionnés dans la résolution, car ils parlent d'eux-mêmes. Néanmoins, j'estime que la France bat tous les records avec le projet de loi Debré. Il me fait penser à la période la plus sombre de notre histoire, de notre histoire européenne, une histoire que nous devons garder en mémoire jour après jour et qui est en fait à l'origine du processus d'unification européenne. C'est pourquoi nous devons choisir ici le camp de tous les Français qui s'opposent au projet.

Nordmann
Monsieur le Président, l'un des enseignements les plus intéressants de la commission d'enquête sur le racisme et la xénophobie que j'ai eu l'honneur de présider durant la législature précédente, c'est que la lutte contre le racisme et la xénophobie passait par la lutte contre le travail clandestin et l'immigration qui lui est liée.
C'est cet enseignement que le gouvernement français, avec courage, a entrepris, après d'autres, de mettre en pratique. Tel est le sens de la loi Debré, ou plutôt du projet de loi Debré. Et j'invite ceux qui combattent ce projet, sans avoir lu le texte, visiblement, à visiter certains ateliers clandestins et certains logis de clandestins où, dans les conditions les plus inhumaines qui soient, des malheureux sont séquestrés. La vérité du débat, mes chers collègues, elle est là.
Voilà pourquoi, au contraire de ceux qui ont vu, dans l'émergence du Front national, une chance historique de rester au pouvoir ou d'y revenir de par les indignations que cette formation suscite, je suis de ceux qui soutiennent l'action du gouvernement français qui, avec courage et non sans panache, entreprend de se battre sur le même front...
(L'orateur ayant dépassé son temps de parole, le président la lui retire)

Amadeo
Monsieur le Président, la proposition de résolution commune traite de la résurgence d'un état d'âme raciste et xénophobe dans certains pays de la Communauté, notamment en France et en Allemagne.
Si Alleanza Nazionale avait vraiment voulu se cacher et se masquer, elle aurait choisi, en faisant un choix tactique, de ne pas prendre la parole sur cette résolution. Eh bien, pour prouver notre bonne foi et notre choix totalement antiraciste et antixénophobe, nous soutenons que cette résolution est un très mauvais document politique, et ce pour deux raisons. La première raison est que les oppositions de gauche de différents Etats membres veulent profiter d'un éventuel vote favorable de notre Assemblée pour s'en servir contre leurs gouvernements respectifs de centre-droite. La preuve en est que ce document ne cite pas les propositions récentes du gouvernement italien qui, concernant les expulsions et le non-accueil d'extracommunautaires, se réfèrent - et vont même au-delà - à la réglementation française et allemande. La deuxième raison de contestation est que l'on tente d'assimiler le terme «droite» au terme «raciste». En somme, l'on veut faire croire que ceux qui sont de droite sont racistes et que ceux qui sont racistes ne peuvent être que de droite.
Il s'agit là d'une stratégie sémantique et je dois dire que les ex-communistes - spécialistes de la désinformation - étaient maîtres en la matière. Pour les communistes, en effet, tous ceux qui étaient à leur droite étaient automatiquement des sociaux-fascistes et qualifier son adversaire de social-démocrate équivalait à l'insulter et à l'étiqueter négativement.
Nous disons «non» à cette stratégie médiatique parce que, soit historiquement soit en considérant les événements récents, nous remarquons que des comportements racistes et xénophobes ont été adoptés par de nombreux Etats et gouvernements qui se définissaient - et qui le sont effectivement - comme de gauche. Je voudrais vous rappeler, par exemple, la façon dont le communiste Ceausescu traitait les minorités hongroises, la façon dont la minorité tibétaine est opprimée par la Chine communiste et la façon dont les minorités ethniques de l'Union soviétique ont été mortifiées, déportées et homologuées par une idéologie totalisante et de gauche.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, notre collègue Monsieur Nordmann vient de dire qu'on pouvait seulement combattre le racisme et la xénophobie en éliminant l'immigration illégale. J'ai rarement entendu de telles âneries! Je viens d'un pays où Hitler a reçu 43 % des voix en 1933; il n'y avait alors aucune immigration illégale en Allemagne! Mais il y avait alors en Allemagne un énorme déséquilibre économique et une répartition extrêmement mauvaise des ressources économiques. Et ces phénomènes s'observent aujourd'hui au sein de l'Union européenne, entre les groupes de population et les classes sociales, et ils existent par exemple dans les rapports entre notre Union et le Sud, ainsi que vis-à-vis de l'Europe de l'Est. C'est ce qui explique la pression de l'immigration qui existe aujourd'hui au sein de l'Union européenne, pression que vous, Mesdames et Messieurs de la droite, utilisez massivement pour vos desseins détestables.
Je vais à présent dire quelque chose à mon collègue Vanhecke. Nous savons depuis longtemps que vous ne vous irritez plus de rien. Et nous vous croyons même lorsque vous dites que vous vous réjouissez de la victoire électorale de Bruno Mégret. Seulement, Monsieur Mégret n'a pas du tout remporté de victoire électorale, Monsieur Mégret ne pouvait en fait même pas être candidat, Monsieur Mégret violait en fait la loi et ne pouvait donc pas être candidat! C'est sa femme qui a gagné. Il y a toujours là, de l'autre côté, des types qui font comme s'ils étaient des «Monsieur Propre». Or, ils ont plus à se reprocher que l'ensemble de ce Parlement réuni! Il faut encore vous dire cela clairement.
Et, Monsieur Berthu, il y a dans vos rangs toute une série de gens qui ont un casier judiciaire très lourd et qui posent ici comme s'ils étaient la crème de la crème de la politique européenne. Monsieur Berthu, je vais encore vous dire quelque chose. Ce qu'il y a de mieux chez Monsieur Vanhecke, c'est qu'il reconnaît ouvertement qu'il est un fasciste et un raciste. Les déclarations que vous faites ici peuvent seulement provoquer une remarque. Le Pen, c'est un livre. Vous, vous êtes un livre de poche! Il faut vraiment que je vous le dise.
Chers collègues, Monsieur le Président, comme j'ai parlé vite au début, je vais encore rester dix secondes. Il y a un point particulièrement important que nous n'avons pas encore signalé aujourd'hui: c'est le fait que l'ensemble du débat que nous menons ici, qui nous est en partie imposé par l'extrême droite, ne tient pas du tout compte d'une chose: il y a des victimes du racisme dans l'Union européenne - Madame Roth l'a fait remarquer -, des victimes quotidiennes, et je me demande ce que des gens comme Monsieur Nordmann...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Berthu
Monsieur le Président, en une phrase, je voudrais bien que M. Schulz cesse d'utiliser, sans cesse, des méthodes staliniennes. Le meilleur moyen d'attiser le racisme c'est d'abord d'être laxiste vis-à-vis de l'immigration et ensuite de faire sans cesse des amalgames entre les racistes et ceux qui essaient de défendre honnêtement les populations que nous avons le devoir de protéger.

Vanhecke
Monsieur le Président, je demande la parole pour un bref rappel au Règlement pour un fait personnel. M. Schulz croit m'avoir entendu dire dans mon intervention que j'admettais être raciste et fasciste.
Je ne suis ni l'un ni l'autre et si M. Schulz entend des voix venues de nulle part, il aurait peut-être intérêt à consulter un bon psychiatre.

de Silguy
Monsieur le Président, je ne pense pas que mes propos déchaînent de telles passions.
La Commission est parfaitement consciente de l'impact très négatif de l'immigration illégale sur l'opinion publique, en particulier sur le développement des comportements racistes et xénophobes. Elle estime donc indispensable de poursuivre une politique fondée, à la fois, sur la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, sur l'intégration des immigrants résidant légalement sur le territoire et sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.
S'agissant de la lutte contre l'immigration clandestine, je rappellerai que le Conseil a adopté, en septembre 1996, une recommandation sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers. Il y est précisé que le trafic illégal de main-d'oeuvre doit être considéré comme une infraction et sanctionné pénalement. Audelà, une coopération entre les États membres est nécessaire pour identifier les origines de la traite des êtres humains et définir le meilleur moyen de la combattre. À cet égard, le Conseil s'est doté d'un groupe de travail pour l'échange d'informations.
Sur le plan de la coopération policière, le mandat de l'unité «Drogues-Europol» s'étend à la lutte contre la traite des êtres humains.
Enfin, la Commission, conformément à son plan d'action sociale à moyen terme 1995-1997, prépare un Livre vert sur la problématique du travail clandestin. Ce Livre vert devrait permettre une large consultation sur l'action de l'Union, dont l'objet serait d'éliminer toute pratique portant atteinte au bien-être des travailleurs ou entravant le bon fonctionnement du marché du travail.
En ce qui concerne l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, le Conseil a adopté quatre résolutions applicables, respectivement, aux travailleurs, aux indépendants, aux étudiants et au regroupement familial. La Commission a l'intention de déposer une proposition de convention sur l'admission. Le but d'une telle initiative est de progresser dans le rapprochement des législations et pratiques des États membres. À terme, l'objectif est d'établir un véritable statut des étrangers résidant de longue date sur le territoire des États membres.
L'Union européenne ne peut pas limiter son action au contrôle de l'immigration. Elle doit également faire face au développement de sentiments xénophobes dans notre société. Comme vous le savez, de nombreuses initiatives ont déjà été prises sous l'impulsion du Conseil européen.
L'Année européenne contre le racisme est le premier exemple d'un accord entre les institutions communautaires et les États membres en vue de s'engager dans des actions concrètes de lutte contre le racisme. Elle permet de développer une action de sensibilisation face au danger que représente le racisme et de mettre en valeur les mesures positives destinées à le combattre. La création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, proposée par la Commission en novembre 1996, contribuera également à concrétiser l'engagement de l'Union face à la montée du racisme. Malheureusement, la Commission déplore qu'un État membre en bloque toujours la réalisation.
Sur le plan pénal, le Conseil a adopté en 1996 une action commune qui tend à améliorer la coopération judiciaire en matière de crimes racistes.
Enfin, la Commission a également fait pression pour que soit insérée dans le traité, à l'occasion de la Conférence intergouvernementale, une clause prohibant toute forme de discrimination raciale.
L'ensemble de ces initiatives est de nature à améliorer la protection effective des droits humains et des libertés fondamentales au sein de l'Union.
L'Année européenne contre le racisme et la xénophobie offre l'occasion d'une mobilisation intense, mais l'action doit se prolonger au-delà de son échéance, et il revient à l'ensemble des acteurs concernés, à savoir, les institutions européennes, les États membres, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les médias, mais aussi les citoyens, d'assurer la continuité de cet effort contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.

Roth
N'ayez crainte, Monsieur le Président, je ne vais pas relancer le débat. Mais j'ai posé une question à Monsieur le Commissaire et je l'ai fait poliment; je demande donc une réponse. Qu'est-ce que la Commission a l'intention de faire, en tant que gardienne des traités, et donc aussi en tant que gardienne de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Turquie, face à l'introduction de l'obligation de détenir un visa et un permis de séjour pour les enfants d'immigrés, dont environ 600.000 sont des enfants turcs? Selon moi, cette mesure n'est pas conciliable avec les dispositions de l'accord d'association. C'est ce que je vous ai demandé et j'aimerais bien avoir une réponse.

de Silguy
Je peux vous dire que, comme la Commission est gardienne des traités, elle fera respecter strictement le traité, conformément à la mission qui lui est impartie.
Compte tenu de la question précise qui m'est posée, je suis désolé; n'ayant pas les éléments nécessaires, je ne peux répondre à votre demande, mais j'en ai pris bonne note. J'en rendrai compte à Mme Gradin et elle vous répondra directement par écrit.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'interviens sur le fondement de l'article 108. C'est donc pour un fait personnel que je souhaite intervenir à l'issue de ce débat.
M. Schulz a mis en cause l'ensemble des membres de mon groupe en attaquant tout à l'heure M. Berthu. Il l'a fait, selon la traduction que j'ai entendue, en évoquant de soi-disant antécédents judiciaires des membres de mon groupe. Je lui demande de retirer ses propos. Nous ne sommes pas suspects d'avoir, nous, dans notre groupe...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Schulz
Monsieur le Président, il est clair, pour toutes les personnes présentes, que je n'ai pas critiqué le groupe de Monsieur Fabre-Aubrespy. J'ai seulement constaté que Monsieur Le Pen était un livre et que Monsieur Berthu était un livre de poche, sur le plan des capacités intellectuelles. Si cela blesse tout le groupe, je demande de l'indulgence!

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
Avant le vote sur les résolutions sur le Tchad:

McGowan
Je voudrais demander si les auteurs de ces résolutions comptent les laisser sur la table. J'ai reçu des informations contradictoires à ce sujet. Je pense que cela tient à la visite du Premier ministre de la République du Tchad à Strasbourg, qui a fait des offres spécifiques à la délégation européenne devant se rendre au Tchad ce week-end. Les auteurs maintiennent-ils la résolution ou ont-ils décidé de retirer la question pendant un mois, suivant mon conseil motivé?

Le Président
j'ai entendu des rumeurs mais rien d'officiel à ce sujet.

Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1996
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0019/97) de Mme Baldi, au nom de la commission du développement et de la coopération sur les résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP/UE en 1996.

Baldi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rôle joué par l'Assemblée paritaire ACP-UE dans la discussion engagée sur les objectifs et les défis représentés - pour l'Union et ses partenaires - par le renouvellement du cadre de coopération, est fondamental. Sous peu commenceront les préparatifs des négociations sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et les Etats ACP après l'an 2000. Je voudrais souligner, à cet égard, le rôle et l'apport essentiel de l'Assemblée paritaire dans la réflexion entreprise en 1996 sur les objectifs et les défis représentés par le renouvellement du cadre de coopération qui, au-delà de l'horizon de l'an 2000 et dans un contexte mondial profondément modifié, devra continuer à inspirer les relations privilégiées qui les unissent depuis les origines de la construction européenne.
L'avenir de ces relations, qui impliquent 15 Etats, est extrêmement important pour le Parlement, car ce groupe de pays représente la plupart des pays en voie de développement et comprend les trois quarts des pays les plus pauvres. La politique de développement de l'Union dans son ensemble sera sur le banc d'essai lorsqu'il s'agira de définir une nouvelle Convention. Eu égard au fait que le thème «politique de développement» risque d'être marginalisé parce que l'on ne reconnaît pas les contextes globaux tels que les réfugiés, l'environnement, la drogue, la criminalité et la déstabilisation qui en résulte, tout comme les problèmes de sûreté, le Parlement européen devrait user de son poids politique pour que les relations continuent à un niveau adéquat et avec des instruments appropriés. En particulier, il serait bon de suggérer que la Conférence intergouvernementale, dans le cadre de la révision du Traité sur l'Union européenne, reconnaisse à la politique de développement de l'Union la position autonome qui lui revient.
Les deux discussions sur le thème, à Windhoek et à Luxembourg, ont fait ressortir le fait que les membres de l'Assemblée paritaire sont pleinement conscients de l'importance que revêt la question de la future formulation des relations entre les pays ACP et l'Union européenne et ils sont disposés à s'engager pour la continuation des aides au développement. Le débat en la matière s'est poursuivi par la présentation du Livre vert de la Commission et il comprend les aspects généraux mais nécessaires de la politique de développement de l'Union européenne ainsi que la coordination avec les aides bilatérales au développement des Etats membres.
Au terme des travaux du groupe de travail permanent compétent sur la situation des réfugiés dans les Etats ACP, dans le cadre de la politique sur les aides humanitaires, l'Assemblée a approuvé, le 20 mars 1996, la proposition de résolution correspondante. L'arrivée en masse et la forte augmentation des réfugiés - en considération surtout des événements dans la région des Grands Lacs - est un défi à la communauté internationale et fait ressortir l'exigence d'améliorer le statut juridique des réfugiés et des personnes déplacées et de répondre donc à leurs besoins matériels et spirituels par des mesures de réhabilitation, de rapatriement et de protection personnelle.
Compte tenu des graves problèmes des petits Etats insulaires, provoqués par les changements de climat - l'existence économique et, même physique, de certains d'entre eux est en danger - lors de la réunion de Luxembourg a eu lieu une audition d'experts en cette matière et il a été décidé de mettre en place un nouveau groupe de travail qui élaborera un rapport à ce sujet.
Compte tenu, d'une part, de la grande utilité économique et, de l'autre, des grandes difficultés de mise en oeuvre, dans le rapport adopté en Namibie sur l'industrialisation dans les pays ACP l'Assemblée a indiqué des possibilités et des méthodes d'utilisation des ressources humaines et naturelles des pays ACP, en vue d'obtenir, dans la production des biens industriels, une valeur ajoutée allant au profit direct des populations, par le biais de la création d'emplois, l'augmentation du pouvoir d'achat, l'impulsion donnée à la demande et à l'offre.
L'Assemblée a, pour sa part, adopté des décisions claires en matière de conflits internes et de graves violations des droits de l'homme dans certaines régions ACP. Il est important de poursuivre dans cette direction, en se rappelant que le développement, le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques et l'Etat de droit sont étroitement liés les uns aux autres.
Les nombreux conflits qui existent encore et la question des réfugiés et des personnes déplacées - je me réfère de nouveau à la région des Grands Lacs où la situation est particulièrement difficile, comme j'ai eu l'occasion de le constater moi-même - doivent nous pousser à poursuivre avec force la réflexion sur le droit d'intervention humanitaire et sur l'aide au développement que la communauté internationale est obligée de fournir, avec une solidarité vraie avec tous les êtres humains, afin de leur garantir une existence décente, au travers d'actions immédiates, ciblées et coordonnées.
Il est nécessaire de soutenir de manière claire et nette toutes les initiatives visant à bannir et éliminer toutes les mines anti-personnel qui menacent quotidiennement la vie et la santé de la population et le développement des pays qui devraient être soutenus par des actions de réhabilitation et de déminage. Je voudrais également exprimer ma satisfaction pour le renforcement constant de la représentation parlementaire au sein de l'Assemblée, qui consolide ainsi son autorité et sa légitimité et qui confirme l'engagement croissant des Etats ACP sur la voie de la démocratisation. Je me félicite en outre pour les engagements pris dans le cadre de l'article 32 de la quatrième Convention de Lomé sur la légitimité démocratique de cette Institution et je souhaite, enfin, que l'Assemblée paritaire puisse jouir d'une large autonomie dans l'organisation de son activité concernant, surtout, le choix des lieux de réunion, les voyages d'information ainsi que les contacts, dans le cadre des ressources de budget disponibles. Dans le même temps, il faut que le calendrier du Parlement européen tienne compte des dates, connues avec beaucoup d'avance, des sessions des Assemblées.
Je conclus en souhaitant que la Présidence néerlandaise puisse, au cours de son mandat, faire en sorte que les Etats membres de l'Union accélèrent la procédure de ratification, comme cela est prévu aux Iles Maurice, précisément pour signer la Convention de Lomé et donc pour ratifier l'accord faisant l'objet de la révision.

Robles Piquer
Monsieur le Président, chers collègues, je ne peux que louer et ratifier, naturellement, cette entière approbation que nous avons déjà donnée à la commission de développement et de la coopération en ce qui concerne l'excellent rapport de notre collègue, Mme Baldi. Il convient de souligner, en lisant le rapport l'incorporation à l'idée de politique extérieure du concept de développement - comme ce qui a eu lieu dans le monde de la science il y a quelques années qui ajoutait la lettre «D» du développement - ce qui est déjà le cas.
Depuis l'Europe, on ne conçoit pas une politique extérieure ou une politique de sécurité qui ne soient accompagnées d'une intense activité de promotion du développement des pays les plus défavorisés. Ce n'est pas en vain que la Communauté sur ses fonds propres et l'ensemble des États membres sont les premiers bailleurs de fonds du monde. C'est pourquoi la demande de Mme Baldi tendant à ce que le budget des fonds d'aide au développement s'intègre dans le budget général des Communautés est raisonnable et pleine de bon sens. Et également pour que s'intensifient la coopération et la coordination entre l'action strictement communautaire et celle des États membres qui suivent souvent des directions pas toujours opposées - mais fréquemment parallèles et non convergentes -.
Il est également important de signaler certains aspects que Mme Baldi a soulignés dans son document: l'action de l'Assemblée paritaire ACP-UE en faveur de la paix -action que nous devons mettre en oeuvre ensemble et non pas séparément, comme ce fut le cas parfois (et là nous devons émettre une critique). Par exemple, les missions devraient être programmées pour l'année de façon rationnelle comme la partie européenne de l'Assemblée paritaire avait pensé le faire. Un plan semestriel - voire un plan annuel - de voyages conjoints - soumis bien entendu aux urgences éventuelles - serait une manière raisonnable d'être présents dans les pays où il y a - ou il peut y avoir un conflit ou encore l'entrevoir.
De même, il est satisfaisant de voir - comme le signale la rapporteur - le progrès de la représentativité des pays ACP et que nous sommes sur le point réellement d'appliquer des mesures ayant pour but d'assurer cette représentativité - qui équivaut à un processus de démocratisation que vit, non sans soubresauts et reculs, une bonne partie des pays ACP heureusement -. Naturellement, entre les soubresauts et les reculs, on ne peut faire moins que de citer ceux qu'occasionnent des situations dramatiques comme celles analysées cet après-midi - les Grands lacs - ou cet autre drame nigérian dont nous parlait, au Parlement européen, il y a quelques heures un illustre prix Nobel nigérian, Wole Soyinka.
Par ailleurs, il y a dans le document une mention intéressante concernant la résolution du Conseil de ministres ACP sur la préparation, la création et la réunion d'un sommet. Et je me demande s'il ne serait pas souhaitable que ce sommet ne soit pas uniquement ACP mais que l'Union européenne y participe aussi: la contribution de l'Europe au cadre de développement, comme je l'ai dit, est si importante - elle s'exprime par exemple dans l'action du bureau d'ECHO, notre aide au réfugiés, la prochaine élaboration du Livre vert que nous attendons avec grand intérêt - qu'il vaudrait certainement la peine de lui attribuer encore un rang plus élevé.

Nordmann
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi, au nom du groupe libéral, féliciter très chaleureusement Mme Baldi pour la qualité de son rapport. Celui-ci est en effet intéressant, parce qu'il montre très bien l'évolution de l'assemblée paritaire, surtout si l'on essaie de se souvenir de ce qu'étaient l'assemblée paritaire, en particulier, et la politique de l'Union européenne, en général, il y a seulement quelques années.
À travers le rapport de Mme Baldi, nous pouvons lire en effet une politique en transformation, une politique évolutive, qui prend progressivement une forme nouvelle en tenant compte des changements intervenus dans le monde depuis la fin des années 1980.
À cet égard, il est important, comme le fait Mme Baldi, de réaffirmer la nécessité d'un engagement très fort de l'Union européenne en faveur d'une politique de développement que certains voudraient faire passer bien après d'autres politiques, notamment après les politiques d'ouverture vers l'Est. La différenciation - deuxième aspect de cette politique de développement - est également très fortement soulignée. La nécessité d'adapter le mieux possible nos actions aux situations locales et aux différences de niveaux entre les divers partenaires apparaît avec beaucoup de force, notamment dans la demande d'une politique plus axée sur les besoins des populations les moins favorisées.
Notre groupe approuve également l'accent mis par le rapporteur sur la nécessité de maintenir les régimes préférentiels dont bénéficient les pays ACP pour un certain nombre de produits, en particulier les bananes, le sucre, le cacao, régimes qui restent des instruments de développement et d'équilibre écologique. Nous avons entendu, sur ce sujet, à la commission du développement, lors de la discussion de certains projets concernant notamment le cacao, des déclarations tout à fait intéressantes de représentants des États membres.
Enfin, l'accent mis sur la représentativité et sur la prise en considération croissante des exigences de démocratisation par l'Union européenne montre que la politique de l'Union est en train de sortir de la langue de bois tiers-mondiste pour aborder enfin de front l'idée d'une véritable coopération.

Pettinari
Monsieur le Président, je partage moi aussi ce qui est indiqué dans le rapport de Mme Baldi parce que je pense, comme elle, que l'Assemblée ACP reste un instrument parlementaire très important entre le nord et le sud du monde. Aucune autre institution ne met ensemble, à tous les niveaux, les représentants de si nombreux pays pour parler de développement, démocratie et droits de l'homme.
Il s'agit, par conséquent, d'une expérience qui doit être sauvegardée et renforcée, comme le prouve aussi l'importance des initiatives mises en place par l'Assemblée en 1996. A ce propos, je voudrais, entre autres, mettre en relief la mission qui, au lendemain de l'Assemblée ACP, s'est déroulée précisément en Angola et qui a donné la possibilité de comprendre de l'intérieur les problèmes de ce pays et le blocage tragique du processus de paix.
Quel que soit le destin réservé à l'avenir des rapports entre ACP et l'Union européenne, dont nous discutons sur la base du Livre vert cité à plusieurs reprises dans ce débat, l'expérience de l'Assemblée ACP doit, à mon avis, être considérée comme un trésor à multiplier. La fin d'un dialogue entre nord et sud - l'une des rares choses positives que la politique de développement européenne a produites au cours de ces décennies - ne serait vraiment pas acceptable. C'est la raison pour laquelle je suis aussi d'accord, et je le souligne, avec les références au budget faites dans le rapport de Mme Baldi.

Telkämper
Monsieur le Président, Madame Baldi a présenté ici un rapport très complet, qui reflète ce qui s'est passé lors des deux réunions de l'assemblée. Il faut l'en remercier. Je suis heureux de voir qu'elle traite les différents points en profondeur; par exemple qu'il importait que les ONG du côté des ACP entament un processus de discussion avec nous, ou que nous ayons affiché un comportement clair à l'égard du Nigeria, qu'il était bon d'adopter des sanctions ici. C'est également ce que nous a montré la visite de cette semaine du prix Nobel de la paix, Wole Soyinka.
Je crois qu'il est nécessaire de souligner que l'assemblée ACP a fait preuve d'une attitude claire concernant les mines terrestres, l'interdiction. La production et l'exportation de mines terrestres devraient être bannies. Oui, je pense que nous devrions nous faire un devoir de veiller à ce qu'il n'y ait vraiment plus aucune production de mines terrestres dans nos États membres. Mais l'autre aspect, l'aspect de la politique du développement, est également important. La réhabilitation, la prise en charge des victimes, est une obligation et je pense en fait qu'il faudrait l'imposer aux producteurs qui fabriquent ces mines.
Un autre aspect qu'elle mentionne est la zone de libre-échange avec l'Afrique australe, l'article 39. Je crois que les assemblées ACP vont montrer que nous allons mener à bonne fin nos négociations avec l'Afrique australe. Le point essentiel est naturellement la perspective de l'assemblée ACP/UE, l'idée de la parité, l'idée de la collaboration comme une nouvelle forme de politique extérieure, ainsi que l'élaboration de la future politique extérieure de l'Union européenne, au-delà du Livre vert.
Je serais heureux si les suggestions de cette assemblée et le nouveau Livre vert, avec ses idées et ses suggestions, contribuaient à ce que nous ayons un pilier spécifique ou une partie spécifique en vue de Maastricht II et de la future politique extérieure, pilier ou partie qui devrait dire que nous voulons une politique extérieure civile. En réalité, nous sommes pour l'instant dans une situation où les fonds de l'aide au développement sont réduits. Nous n'avons aucun droit de codécision sur le budget des ACP. Il est bon que Madame Baldi le souligne.
Les États membres doivent comprendre - et ceci est une de nos vieilles revendications - que ce budget est budgétisé. Je pense qu'il faut tout regrouper dans une partie civile. Ce n'est qu'ainsi que les pays auront une perspective. Vous écrivez - et c'est exact - que deux tiers des pays les plus pauvres font partie des pays ACP et je ne connais aucune autre assemblée qui soutient cette idée de parité et de dialogue et qui forme ainsi une partie de la politique extérieure. Nous devrions conserver cela.
Selon le Livre vert, nous devons mettre en place une nouvelle forme de coopération avec les pays ACP. Je pense qu'on peut aussi étendre cela à quelques autres pays pauvres et cela entre dans le cadre du domaine civil d'une politique extérieure de l'Union européenne.

Souchet
Monsieur le Président, le rapport Baldi est un reflet exact des aspirations et des craintes qui se sont manifestées lors des travaux de l'assemblée paritaire ACP/UE durant l'année 1996. Il a le mérite de constituer un signal clair de l'attachement de notre Parlement à l'esprit de Lomé. Mais peut-être ne souligne-t-il pas assez le caractère contradictoire des différentes politiques menées par l'Union européenne dans les domaines du commerce et du développement, qui inquiète beaucoup nos partenaires.
La préférence commerciale, véritable colonne vertébrale du système de Lomé, n'est-elle pas menacée par la politique économique extérieure menée par la Commission européenne? Pourquoi sommes-nous attachés au maintien d'une politique communautaire de développement? Parce qu'il nous paraît essentiel que le développement de l'Afrique continue à être reconnu comme un intérêt commun prioritaire de l'Union européenne. Certes, nous devons sans cesse chercher à renouveler le processus de Lomé dans ses modalités, en privilégiant l'aide aux acteurs de la société civile ou la coopération décentralisée, par exemple, mais en conservant l'esprit, qui repose sur la confiance et la prévisibilité.
Nous devons également être très vigilants face à toutes les tentatives visant à déborder le processus de Lomé et à le vider progressivement de son contenu: concessions sans cesse croissantes accordées aux producteurs de bananes non ACP; remise en cause du statut du cacao en Europe, recherchée par certains groupes industriels alimentaires; effets pervers des préférences commerciales accordées pour des raisons stratégiques à des régions productrices de drogue. Nous savons aujourd'hui qu'il plane plus qu'un doute sur l'origine réelle de certains produits, notamment de la pêche, en provenance de ces pays. Il y a des choix à faire.
Voulons-nous laisser une politique commerciale extérieure boulimique pratiquant une ouverture systématique et indifférenciée tout balayer sur son passage, ou voulons-nous réaffirmer comme un des objectifs politiques fondamentaux de l'Union la volonté de conduire, tout particulièrement avec l'Afrique, une coopération privilégiée traduisant à la fois une volonté de solidarité et une exigence de sécurité?
Nous voterons en faveur du rapport Baldi, même si nous sommes en désaccord avec la communautarisation du FED, parce qu'il réaffirme clairement le bien-fondé, la légitimité et la nécessité d'une coopération étroite, à l'avenir, entre l'Europe et l'Afrique.

Pinheiro
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Baldi de la qualité de son rapport qui, loin de s'en tenir à une intéressante et rigoureuse présentation et évaluation des principaux travaux menés par l'Assemblée paritaire en 1996, suscite aussi une réflexion plus vaste, en vue de permettre le renforcement du rôle de ladite assemblée et l'amélioration de son fonctionnement, tout comme, de façon générale, l'approfondissement et la revitalisation des relations entre l'Union européenne et les pays ACP, dont l'Assemblée paritaire constitue un moteur essentiel.
Je voudrais dire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, que l'Assemblée paritaire ACPUnion européenne a suscité progressivement plus d'intérêt et obtenu davantage d'impact, notamment grâce à l'élan et au sérieux qui lui ont été imprimés, en particulier par Lord Plumb, qui est ici présent, mais aussi par la qualité des rapports qui nous ont été présentés au sein de l'Assemblée paritaire. Je vois, par exemple, Mmes Baldi ou Waij-Weggen, qui ont soumis d'intéressantissimes rapports sur la question des mines ou sur les transports dans les pays ACP, rapports qui, pour la Commission et pour les pays participants eux-mêmes, sont revêtus de grande importance et ont acquis beaucoup de poids.
Ce sont la qualité des rapports et notre engagement dans cette institution qui peuvent améliorer davantage encore l'Assemblée paritaire entre l'Union européenne et les pays ACP. Personnellement, j'aime à participer à cette assemblée. Pour nombre de pays ACP, c'est un lieu où la démocratie est palpable et fonctionne. Et parfois un bon exemple vaut mieux que dix livres ou abondance de rhétorique.
Monsieur le Président, je pense que le rapport de Mme Baldi analyse cette question avec beaucoup d'acuité. Aussi, tout ce que je pourrais ajouter est superflu. Je voudrais simplement remercier le Parlement européen de l'intérêt et de l'engagement attachés au fonctionnement de cette institution, qui ont été décisifs pour l'amélioration constante à laquelle on a assisté.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Politique de coopération au développement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0028/97) de M. McGowan au nom de la commission du développement et de la coopération sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la complémentarité entre la politique de coopération au développement de la Communauté et celles des États membres (COM(95)0160 - C4-0178/95).

McGowan
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier mes collègues de la commission du développement et de la coopération car ce rapport est, en grande partie, le fruit de leur travail.
Je voudrais également remercier le président du Parlement qui a été mis sous pression par les services professionnels du Parlement au sujet d'un paragraphe important de la proposition de résolution du rapport, à savoir le paragraphe 21, qui énumère l'éventail d'initiatives que compte prendre la commission du développement. Invité à les retirer, j'ai néanmoins reçu le soutien du président. Ce dernier a tout de même fait remarquer que la commission du développement aurait pu prendre ces initiatives sans les soumettre au préalable au Parlement. Je voudrais remercier le nouveau président pour son attitude.
Le rapport parle de lui-même. Il a été élaboré conformément au principe selon lequel la complémentarité entre la Communauté et les États membres est une obligation du traité. C'est un aspect dont nous sommes responsables, au même titre que la gardienne des traités, la Commission, et je profite de l'occasion pour dire que ses conseils nous ont été d'une grande utilité.
Le manque de complémentarité et de coordination entre l'Union et les États membres ne devrait étonner personne compte tenu du manque de complémentarité et de coordination, voire même de cohérence, régnant au sein même de l'Union. La fréquence avec laquelle les politiques de coopération au développement, commerciale, des affaires étrangères, de l'environnement et, c'est à peine si j'ose la mentionner, de l'agriculture, empruntent des directions totalement différentes témoigne de notre incapacité en termes de coordination, de complémentarité et de cohérence.
Cette situation permet à de nombreux États membres de rendre des hommages peu sincères à l'importance de la coordination. Tous disent la soutenir mais, en réalité, la coordination est très faible. Je me tourne à présent vers la présidence néerlandaise pour lui demander de prendre cet aspect plus au sérieux que par le passé.
M. Pronk, président en exercice, est l'un des ministres au développement les plus capables et expérimentés de l'histoire de l'Union européenne. Je ne suis toutefois pas convaincu qu'il soit déterminé à poursuivre la politique de coordination au sein de l'Union européenne et je veux espérer que, compte tenu de ses capacités et de son influence, nous puissions attendre mieux de lui et du Conseil.
Les États membres utilisent bien souvent la politique de développement à d'autres fins: comme extension de la politique étrangère, des intérêts nationaux, du secteur des armements, du soutien au secteur pétrolier. Ceci reflète généralement le manque de priorité accordé à la coopération au développement. Il y a de plus en plus de gens pauvres, appauvris davantage par le chômage entre autres. Nous aimons à dire, dans l'Union européenne, que nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à alimenter notre État providence ni nos systèmes de sécurité sociale. De même, certains États membres prétendent que nous ne pouvons continuer à assumer nos responsabilités par rapport au reste du monde. Le débat sur le racisme illustre d'ailleurs fort bien ce propos. Ce qui est certain, c'est que nous ne pouvons pas nous permettre, par pur égoïsme, de ne pas coopérer avec tous les pays, y compris les pays en voie de développement.
Il est grand temps de s'attaquer à certaines questions essentielles. La commission du développement a d'ores et déjà pris en charge le problème des mines terrestres. Tout le monde déplore les mines terrestres et pourtant elles continuent à être fabriquées et placées dans de nombreuses régions du monde.
Il est grand temps de s'attaquer au secteur de l'armement et du commerce des armes car six membres permanents du Conseil des Nations Unies, dont la Grande-Bretagne et la France, sont à eux seuls responsables de 85 % du commerce mondial des armes.
Il est temps de s'attaquer aux multinationales. Je voudrais à cet égard, rendre hommage à M. Richard Howitt, mon collègue ici présent, pour le travail qu'il a fait et continue à faire en Colombie. Je voudrais que la Commission nous aide davantage à faire face aux problèmes posés par certaines compagnies pétrolières car, dans ce domaine, le Parlement est livré à lui-même. Nous demandons que ceci soit étendu aux pays en voie de développement.
Il nous faut un nouvel ordre mondial, basé sur la conscience de l'interdépendance, mais cela suppose que l'on puise le soutien à la base même du public.
J'ai le sentiment que nos États membres sous-estiment l'inquiétude que nourrissent certains de nos électeurs les plus pauvres, ou les plus jeunes (dont certains sont ici présents ce soir). Si nous faisons plus dans nos communautés et travaillons davantage avec les membres élus au sein des États membres, nous pourrons obtenir des résultats considérables.

Howitt
Monsieur le Président, permettez-moi de dire que le débat de ce soir concerne l'une des plus grandes défaillances de la politique de développement européenne. La coordination ne fonctionne tout simplement pas. L'article 130 X du traité n'est pas appliqué. M. McGowan a absolument raison de dire, dans son rapport, que les belles phrases que nous entendons toujours en matière de coordination ne sont jamais traduites dans les faits. Le débat de ce soir nous invite donc à cesser d'amonceler de belles phrases vides de sens et d'identifier plutôt les véritables obstacles à la coordination, les véritables raisons pour lesquelles elle ne fonctionne pas. Je profiterai du temps qu'il me reste pour en citer trois.
Tout d'abord, nous devons déterminer dans quelle mesure les priorités pour le développement sont déterminées au sein des États membres par des intérêts historiques, commerciaux et politiques. Nous parlons encore d'aide liée alors que notre siècle touche à sa fin. Pour les États membres, la question ne se pose pas en termes de savoir quel serait le meilleur moyen de coordonner l'aide, mais en termes concurrence des donateurs: quelle influence peuvent-il acheter en ayant le statut de plus grands donateurs dans des circonstances particulières? A une époque où la pression sur l'économie des ménages a augmenté dans bon nombre de nos pays, trop de fonctionnaires des gouvernements des États membres mettent en concurrence, les budgets d'aide au développement de l'Union européenne et les fonds propres qu'ils peuvent débourser.
Le deuxième obstacle est la crainte que nourrissent les États membres, par rapport à l'idée de donner davantage de pouvoirs à la Commission européenne. C'est ce que nous pouvons constater dans les comités de comitologie qui opèrent à Bruxelles. Nous en critiquons fréquemment le coût, la bureaucratie, le secret qui les entoure. S'il est une raison à l'existence de ces comités ce doit être la volonté de créer un dialogue double sur la coordination et l'aide. Mais ceci ne fonctionne pas. Il faut un dialogue simple. La Commission fournit les informations. Les États membres ne le font pas. C'est ce que nous pouvons également constater au niveau des délégations individuelles et autres missions, la suspicion et l'hostilité régnant entre ambassades et délégations de la Commission.
Enfin, le troisième obstacle, est le manque de personnel à la Commission. Il n' y a que deux personnes responsables à la DG VIII de la coordination opérationnelle, et une seule dans la DG I B. Or nous tentons de réduire le personnel des délégations dans les différents pays.
Tant que nous ne serons pas disposés à surmonter ces obstacles, il n'y aura pas de coordination. Il n'y aura pas de concentration suffisante sur la qualité de l'aide, sur la participation des pays moins développés euxmêmes.
Nous entendrons ce soir des propositions à ce sujet, suite aux essais pilotes. Ces derniers resteront-ils isolés ou entreprendrons-nous une véritable action à leur égard?

Maij-Weggen
Madame le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter M. McGowan pour son excellent rapport. Je tiens également à souligner que ce rapport arrive à point nommé puisqu'il sera au centre des débats du Conseil informel de coopération au développement qui se réunit le 28 février et le 1er mars à Amsterdam. Je me félicite donc que nous discutions de ce rapport aujourd'hui et je serais encore plus satisfaite si mon ami Jan Pronk était présent à nos côtés. Voilà la deuxième fois que nous déplorons cette semaine l'absence d'un ministre néerlandais. Je n'aime guère formuler des reproches à l'encontre de Jan Pronk, car il accomplit parfaitement sa mission de ministre de la Coopération au développement. Par ailleurs, j'ai siégé pendant 5 ans avec lui au Conseil des ministres néerlandais. Ce sont donc des motifs suffisants pour ne pas le critiquer trop sévèrement. Néanmoins, j'aurais souhaité qu'il soit parmi nous, ne serait-ce que pour entendre les propos de M. McGowan. J'espère qu'il s'informera malgré tout de la teneur de ce débat.
Madame le Président, bien que la coopération au développement ait produit maints résultats positifs, nous constatons que les plaintes sont multiples à propos de ses effets. Parfois, cela tient à la mauvaise administration des pays eux-mêmes, parfois à des guerres et à des catastrophes naturelles, mais dans certains cas, la faute peut en être imputée tout simplement à la mauvaise coordination de l'aide au développement des donateurs. Il convient dès lors que nous nous préoccupions de la question et que nous soyons disposés à en tirer la leçon. Je citerai trois exemples d'étrange coordination auxquels j'ai été confrontée sur le plan pratique durant mes voyages. Comme elle inspirait la sympathie, la Zambie a bénéficié d'une aide au développement considérable jusque dans les années 80. Le volume des dons était si élevé qu'il représentait plus de la moitié du budget national. Chacun sait qu'une telle situation est néfaste à un pays. Elle bride son dynamisme et ne laisse plus de place à sa propre responsabilité. Pourtant, nous nous sommes avérés incapables de parvenir ensemble à une réduction de l'aide. C'est le signe d'une coordination insuffisante. Deuxième exemple: je me trouvais dans la région lorsqu'il a été question de transférer à la population locale la réalisation d'un projet agricole néerlandais à la frontière de la Mauritanie et du Sénégal. Comme les intéressés ne le souhaitaient pas, le Danemark a été sollicité pour reprendre le projet à son compte. Manifestement, l'Union européenne n'était pas non plus en mesure de convoquer ensemble des représentants des deux pays et de veiller à ce que les choses se déroulent autrement. Enfin, au Népal, j'ai entendu deux ONG se plaindre que l'on faisait de la surenchère pour un projet intéressant de lutte contre la lèpre et que les pouvoirs locaux avaient même demandé des dessous-de-table. Il ne faut quand même pas exagérer! Et ce ne sont là que quelques exemples d'une mauvaise coordination.
Madame le Président, quels sont les principaux problèmes? Le plus crucial a été cité par M. McGowan: l'Union possède depuis 1994 une politique étrangère intégrée. Notre commissaire chargé de la coopération au développement, M. Pinheiro, est également responsable de la politique étrangère, du commerce et des droits de l'homme dans les domaines qui lui sont confiés, et tout se passe très bien. Mais il n'en va pas de même dans les États membres où l'on continue à faire cavalier seul. J'en arrive à une conclusion identique en constatant les différences relatives au montant de l'aide, à son orientation et aux endroits où elle est dispensée. Quatre pays atteignent la barre des 0, 7 % de l'OCDE. Les autres sont nettement en-deçà. Et sur le plan de l'orientation, comme notre collègue socialiste l'a signalé, les points de vue divergent fortement d'un État à l'autre. Certains considèrent l'aide au développement comme une véritable assistance aux pays pauvres. D'autres y voient un prolongement du commerce extérieur et d'autres encore, une façon de maintenir les rapports de force existants. Nous savons tous de quels pays il s'agit.
Madame le Président, le troisième problème réside dans la coopération avec des organisations multilatérales telles que le FMI et la Banque mondiale ou avec les ONG, coopération qui prend des voies très différentes. Certains pays travaillent beaucoup avec les ONG, d'autres très peu. Certains collaborent dans une large mesures avec des organisations internationales, d'autres non. La Commission a tenté de coordonner les activités dans divers pays. Sans doute est-il bien qu'elle n'ait pas essayé directement d'obtenir un système identique dans tous les États membres. Non, plusieurs projets pilotes ont été lancés au Bangladesh, en Côted'Ivoire, en Éthiopie, au Costa Rica et au Pérou. On s'est dit: efforçons-nous tout d'abord de mettre en place une coordination dans le pays lui-même, de réunir les ambassadeurs et de bien harmoniser les choses. C'était là une excellente initiative, jusqu'à ce qu'on constate que les messages émanant des États membres étaient extrêmement différents de ce qu'il fallait coordonner à la table des discussions.
Madame le Président, le moment est donc bien venu d'entamer des négociations avec les États membres pour examiner la possibilité d'une meilleure coordination. Il y a urgence. L'objectif principal est en fait d'assurer une aide plus efficace, d'autant que l'Union européenne est le principal donateur au monde dans le domaine de l'aide au développement. Plus de la moitié des capitaux dont bénéficient la grande majorité des PVD proviennent de chez nous. En Afrique, cette proportion atteint même 65 %. J'espère de tout coeur que le ministre Pronk, même s'il n'est pas là aujourd'hui, entrevoit la possibilité de débloquer la situation lors du Conseil informel. J'espère aussi que M. Pinheiro voudra bien lui faire part des propos que nous avons tenus sur la question. Si tel est le cas, le Conseil européen aura, me semble-t-il, accompli une démarche positive pour l'Union, les États membres et surtout en faveur des pays en voie de développement.

Bertens
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens en premier lieu à adresser toutes mes félicitations à M. McGowan pour son rapport. Je me réjouis que l'orateur précédent, qui est à la fois une collègue et une amie, ait déjà formulé les remarques que je souhaitais émettre. En effet, opposition ou non, la coopération au développement est quelque chose de très différent.
Le rapport McGowan a mis le doigt sur des points très sensibles. Les États membres se montrent peu disposés à harmoniser entre eux et avec l'Union leur politique de coopération au développement. Je pourrais moi aussi relater pendant des heures tous les événements dont j'ai été témoin et montrer des diapositives de mon expérience de 27 ans dans les PVD pour illustrer ainsi le contraste flagrant entre la coopération au développement de l'Union, qui s'appelait encore Communauté à l'époque, et les intérêts bilatéraux des divers États membres européens.
Ces derniers souhaitent, comme je l'ai déjà dit, mettre en place une politique de coopération au développement effective et efficace. Monsieur McGowan, ainsi que vous l'avez très bien dit dans votre rapport, l'harmonisation est la seule garantie d'une efficacité optimale. Or les États membres ne sont pas prêts à s'y plier. On peut en conclure qu'ils préfèrent sacrifier la qualité de l'aide à leur propre profil dans le monde, qu'ils veulent préserver leur prétendue souveraineté et assimiler la politique étrangère aux intérêts et relations extérieurs.
Ce phénomène me semble extrêmement préoccupant, car le manque d'efficacité réduit les perspectives de développement des pays concernés et sape les fondements publics de nos propres États, ce dont les pays pauvres pâtiront à nouveau dans l'avenir.
Une fois encore, il faut que cette situation prenne fin, comme nous le réclamons déjà depuis 30 ans. Les interventions de l'Union à l'extérieur exigent des États membres qu'ils se conforment loyalement aux lignes de force de la politique européenne. J'espère que le Parlement sera en mesure de définir ces dernières.
L'Union a grand besoin de cohérence dans sa politique étrangère, ce qui ressort à nouveau de l'image que nous avons de la politique dans la région des Grands Lacs, de la politique de la pêche, de la politique agricole, et aussi du contrôle des exportations d'armes dont M. McGowan nous a parlé.
J'espère que la présidence néerlandaise qui a promis d'oeuvrer pour cette cohérence de la politique en fera effectivement une priorité. Je suis d'accord avec Mme Maij-Weggen pour déplorer l'absence du ministre Pronk dans ce débat sur l'excellent rapport de M. McGowan.

Telkämper
Madame le Président, chers collègues, je pense que Monsieur McGowan a présenté là un rapport important et essentiel sur la politique du développement, rapport qui pourrait susciter une discussion sur la future stratégie et perspective. Je suis d'avis que nous ne devrions pas tenir de discours du dimanche.
Pour commencer, je vais faire deux constatations. Dans nos sociétés, la politique du développement est mega-out. Madame Maij-Weggen vient de dire que seuls quatre pays atteignaient l'objectif autoproclamé des 0, 7 % du produit social brut. Dans le dernier budget de la Communauté, nous avons réellement eu une réduction et nous avons également une réduction dans d'autres États membres.
Deuxièmement, il n'y a pas de politique européenne du développement. Nous avons 15 politiques individuelles plus une politique complémentaire de cette Communauté. Telle est la situation réelle. Quant à la coordination exigée par le traité de Maastricht, elle est restée invisible au cours des dernières années. Il en va de même avec Maastricht II. Maastricht II devrait contrôler au niveau institutionnel; c'est l'article 130 qui nous le dit. Mais que constatons-nous? Que cela ne figure même pas encore à l'ordre du jour. Monsieur Pinheiro, arriverez-vous encore à l'inscrire à l'ordre du jour? Nos gouvernements ne manifestent aucun intérêt pour ce point.
Lorsque j'examine à présent le budget, nous avons constaté, ces dernières années, que l'environnement et le développement, les femmes et le développement, avaient tendance à y être inexistants. Les ONG devraient recevoir plus. Bien que nous soyons prêts à embaucher plus de personnel au sein de la Commission, on économise en raison de la situation budgétaire. La plupart des fonds seront utilisés par quelques grands.
Nous avons encore, ensuite, un transfert structurel interne. Ce mégaprogramme a été adopté par les gouvernements sans lui affecter de fonds et ces fonds sont enlevés à la politique du développement. Oui, je me demande alors quelle est la stratégie.
Madame Maij-Weggen a dit que la Communauté était le plus grand donateur du monde. Oui, le flux net de capitaux dans les pays est souvent bien plus important que ce qu'ils reçoivent et nous pouvons constater que la famine devient plus importante, que la misère devient plus importante, que le nombre de morts devient plus élevé. Oui, nous avons besoin d'une politique extérieure civile. Ma dernière revendication est une réforme institutionnelle avec Maastricht II. Monsieur Pinheiro, nous avons besoin d'un ministre fort, d'un commissaire fort pour cette politique civile du développement, qui doit venir compléter la politique extérieure que nous avons avec la PESC, dans le domaine militaire et de la sécurité.

Hory
Madame le Président, le groupe de l'alliance radicale approuve tout à fait les termes de la communication de la Commission ainsi que le rapport de M. McGowan.
Pour nous c'est un fait entendu: tout ce qui, dans la conception, dans la décision, dans le financement, dans l'action de terrain et dans l'évaluation, permet de renforcer la complémentarité entre les politiques de développement de l'Union et celles des États membres nous paraît positif.
Est-il permis cependant, dans le prolongement du propos de notre collègue M. Bertens, de saisir l'occasion de ce rapport pour rêver d'une situation où ce problème ne se poserait plus parce que les États auraient délégué leurs compétences et leurs moyens de coopération au développement à l'Union européenne.
Je représente un pays, la France, où l'on est plus attaché qu'ailleurs à l'aide bilatérale en raison de l'histoire, peut-être, mais plus sûrement à cause des influences économiques et diplomatiques. Il serait, me dit-on, de l'intérêt de la France, de maintenir et de renforcer cette coopération bilatérale. Je me demande de quel intérêt il s'agit, et dans quel siècle on vit.
Et je me le demande plus encore, d'ailleurs, quand j'assiste à nos débats et à nos votes. Je vois, ici, que la France est condamnée - tout à l'heure, il y a une heure - pour le rôle que ses militaires prendraient dans la répression des délits, mais aussi des oppositions politiques au Tchad. J'entends ici que la France, est accusée d'intervenir dans les affaires intérieures d'un pays comme la République centrafricaine. Je comprends ici que la France, et la Belgique avec elle, ont joué un rôle non négligeable dans le déclenchement et dans l'aggravation de la crise au Rwanda et au Zaïre, et je peux noter encore que, servie sans condition à des dictatures, l'aide française au développement alimente toutes les gabegies et toutes les corruptions. Et chacun peut relever encore avec moi qu'au prétexte de relations bilatérales particulières, la France se retrouve très fréquemment en position néocoloniale, sans pouvoir se défendre de ce reproche trop fondé.
Alors, où est l'intérêt de la France? Ma conviction est que nous aurions véritable intérêt à mettre nos moyens au service d'une politique européenne de développement qui changerait tout à coup d'échelle et d'ambition. Tel me paraît être, au-delà de la nécessaire complémentarité, l'avenir de nos politiques nationales de coopération, et je crois que la Commission s'honorerait en émettant une proposition en vue de la communautarisation progressive des moyens des politiques nationales de développement.
J'ajoute, comme un accessoire à nos délibérations tout à l'heure sur le racisme, que si, véritablement, la France tirait, d'une histoire commune et d'une culture commune, des raisons particulières d'entretenir une coopération bilatérale avec les pays africains, eh bien, elle réserverait un meilleur accueil aux immigrations qui proviennent de ces pays.

Pinheiro
Madame le Président, tout d'abord, permettez-moi de féliciter sincèrement M. McGowan de son excellent rapport qui porte, certes, sur l'essentielle complémentarité des politiques de coopération, mais aussi sur les questions de coordination et de cohérence.
La Commission partage, en grande mesure, l'analyse que fait M. McGowan de la situation, en ce qui concerne l'absence de réel progrès dans l'application du Traité sur l'Union européenne dans ce domaine. En effet, en dépit de l'adoption par le Conseil, en 1992, de diverses résolutions et conclusions sur la complémentarité, la coordination et la cohérence des aides de la Communauté et des États membres, les résultats obtenus jusqu'à présent, quoique palpables, sont manifestement insatisfaisants.
La Commission partage également le constat du rapporteur selon lequel l'une des principales causes de cette absence de progrès est le manque d'intérêt de certains États membres au renforcement de cette coordination. Et toutefois, la logique de la coopération bilatérale est profondément distincte de la logique de la coopération communautaire. Nous nous acheminons toujours davantage vers des programmes, vers une intégration du développement stratégique des pays, de concert avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire, les Nations unies, c'est-à-dire vers une logique stratégique, tandis que l'aide bilatérale est presque toujours orientée sur des projets, plutôt que sur des programmes ou des secteurs. Dès lors, complémentarité, synergie, coordination sont autant de mots qui devraient éveiller l'intérêt des deux parties. Malheureusement, pour les raisons énoncées par certains parlementaires, quelques gouvernements sont toujours aussi myopes et ne voient pas que synergie et coordination aident leurs propres pays à renforcer leur action.
Monsieur le ministre Jan Pronck et moi-même, pendant les préparatifs de la présidence néerlandaise, avons répertorié ce thème comme l'un des domaines essentiels où les progrès sont nécessaires, en dépit des difficultés au devant desquelles nous savons aller. D'où notre idée de tenter d'attaquer ce problème par le biais de cas concrets de manque de coordination, de manque de cohérence ou de manque de complémentarité. Lors de la prochaine réunion informelle des ministres du Développement, à la fin de ce mois, notre thème central sera précisément ce que M. McGowan cite dans son rapport.
Je voudrais dire, enfin, qu'il y a certainement quelque légitime raison pour que le Fonds européen de développement ne soit pas inscrit au budget communautaire. Certainement. Toutefois, je dois dire que la Commission continue de penser que les désavantages qui en découlent, que ce soit dans la formulation des politiques, leur évaluation, leur application, dépassent largement les petits inconvénients qu'aurait la budgétisation du FED pour certains États membres. Dès lors, je me dois d'insister et de tenter que, d'une façon ou d'une autre, dans le cadre de la CIG, on essaie d'obtenir cette modification. Je suis convaincu que le jour où le Parlement européen devra jouer un rôle fondamental dans la discussion du budget du FED, certains de ces aspects de coordination de politiques seraient mis en relief, non seulement dans le rapport de quelques députés intéressés, mais dans l'action du Parlement comme un tout.
Monsieur le Président, permettez-moi de conclure en disant que j'espère que ce thème devienne un thème récurrent, car la seule façon de maintenir les deux partenaires dans le tango, c'est faire en sorte que la pression politique de l'un sur l'autre s'exerce sans relâche. De la part de la Commission, une fois de plus, il me faut remercier le Parlement de son intérêt, de son engagement et de l'appui qu'il nous a accordé dans cette tentative de mieux coordonner notre action avec les États membres.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin à 9 h 00.

Aide d'urgence, réhabilitation et développement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0021/97) de Monsieur Fassa, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (COM(96)0153 - C4-0265/96).

Fassa
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la séparation traditionnelle entre aide humanitaire, réhabilitation et développement est de plus en plus considérée comme artificielle, tandis qu'une attention croissante est prêtée à leur connexion.
C'est à ces deux thèmes qu'est consacré ce rapport, avec la proposition de résolution annexée, que je résumerai ici brièvement. La première partie est consacrée à l'aide humanitaire de l'Union européenne et notamment au rôle que ECHO y a joué. On ne peut certes cacher que l'aide humanitaire de la Communauté a enregistré, au cours de ces dernières années, une forte croissance. Les aspects sont divers et je me bornerai à en citer quatre. Le premier est l'exigence de coordination. Un premier aspect de la coordination est l'aspect politique et d'organisation. Comme le souhaitait également le texte premier du rapport - et au nom de mon groupe je propose un amendement à cet égard - on estime nécessaire de créer un seul commissariat pour ce type de problèmes. Le deuxième aspect est ce que l'on appelé la «coordination opérationnelle», c'està-dire la coordination entre les organisations non gouvernementales et les délégations de la Commission. Nous savons, à ce propos, que les accords ont été standardisés et cela est positif, dans la mesure où ils établissent des relations stables sur la base de règles claires et connues. Toutefois, compte tenu du nombre des signataires et des différences considérables qui existent entre eux, il conviendrait de considérer la possibilité de joindre des annexes aux contrats. On donnerait ainsi une plus grande flexibilité aux accords avec les organisations non gouvernementales.
Un deuxième aspect est celui de la visibilité et on s'interroge, dans le cadre du rapport, sur la signification profonde que celle-ci doit avoir, notamment en quel endroit elle est requise, aussi bien dans nos pays que dans les pays bénéficiaires, et ce que l'on veut atteindre par le biais de cette visibilité.
Un troisième aspect est celui du fund raising . A cet effet, on se permet de proposer l'initiative de collecter de l'argent directement parmi la population. Cette initiative aurait un rôle important dans la stratégie de la visibilité, car elle engendrerait une plus grande conscience de la part du public sur les problèmes humanitaires, sans porter préjudice aux organisations non gouvernementales, lesquelles pourraient être activement impliquées dans la collecte. On propose donc un amendement dans ce sens.
Un quatrième aspect est la constitution d'un service volontaire européen dans le domaine de l'aide humanitaire. Le rapporteur estime que les initiatives déjà prises par l'Union européenne pour la constitution d'un service civil européen peuvent être complétées en mettant l'accent sur les travaux en matière de développement.
Venons-en à présent à la deuxième partie du rapport, celle qui se rapporte à la connexion entre aide, réhabilitation et développement. Au mois d'avril 1996, la Commission a produit un document subdivisé en quatre parties: la première partie est consacrée à la façon dont les actions d'aide peuvent le mieux tenir compte des objectifs et des exigences de développement. A ce sujet, on se permet notamment de relever dans le document l'importance de procéder à des évaluations d'impact par pays avant de mettre en place ces opérations.
Un deuxième aspect est celui de la réhabilitation et de l'assistance postcrise pour laquelle il est important d'aller au-delà du texte - bien qu'excellent - de la Commission, en impliquant la société civile locale.
Un troisième aspect est consacré aux actions de développement et au risque des situations d'urgence. La formulation de la Commission, qui se fonde sur les notions de risque et de vulnérabilité, est tout à fait digne d'estime. Cependant, pour être sûrs que l'on tient compte de tous les aspects importants, il faut être conscients du fait qu'il ne s'agit là que d'un des côtés de la médaille. Attribuer la même importance aux capacités et habiletés des personnes, en faisant ainsi participer ceux que nous nous efforçons d'aider, est la seule façon d'assurer un succès réel des initiatives.
Un quatrième et dernier point est celui des urgences causées par l'homme. La prévention des conflits devrait constituer un élément intrinsèque de la politique dans ce domaine.
Un problème qui n'a pas été envisagé dans le document de la Commission est celui des aspects politiques des aides humanitaires. Toutefois, on ne peut pas ne pas voir que les aides humanitaires ont parfois des conséquences politiques. La Commission devrait donc évaluer les implications cas par cas et, si possible, s'assurer que les actions servent à des initiatives plus vastes concernant la préparation pour affronter les conflits.

Dupuis
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d'abord mes félicitations au rapporteur et néanmoins ami, Raimondo Fassa, pour son excellent rapport et mes remerciements aussi aux collègues de la commission des affaires étrangères, qui ont accueilli favorablement l'ensemble des suggestions de cette même commission.
Ces suggestions portaient essentiellement sur deux aspects: premièrement, le renforcement de la prévention, notamment en soutenant la création du tribunal international sur les crimes de guerre, et, deuxièmement, la capacité d'analyse et de détection des situations de conflit par l'Union.
Au sujet de la capacité d'intervention de l'Union - et je pense que c'est un point très important - ce rapport plaide notamment en faveur de la réforme de la PESC et de la possibilité de continuer les efforts diplomatiques et les efforts d'intervention militaire et civile. Dans cette logique, et là je me permets d'insister auprès du commissaire Pinheiro, le rapport demande à la Commission d'étudier la possibilité de créer un corps européen, composé de militaires et de civils, capable de réaliser les opérations de maintien et de rétablissement de la paix.
Au moment où l'on capitule sur le fait de confier à un Européen le commandement Sud de l'OTAN, au moment où les discussions se font toujours plus difficiles sur la création d'un pilier européen au sein de l'OTAN, au moment où les discussions se font toujours plus laborieuses sur l'intégration de l'UEO aux institutions de l'Union européenne, au moment où l'on se souvient du désastre de l'opération Turquoise, au moment où depuis quatre mois, l'Union se révèle incapable de décider une intervention dans la région des Grands Lacs, au moment où il n'y a aucune proposition concrète sur la réforme du pilier sécurité et défense commune de l'Union européenne, il n'est pas irréaliste de penser que l'Union pourrait faire preuve d'un minimum de fantaisie créatrice et se doter d'un corps européen d'intervention pour ses opérations de maintien et de rétablissement de la paix. Ce corps serait composé de militaires et de civils spécialement entraînés pour ce genre de situation; des militaires, des médecins, des personnes en mesure de monter et de gérer un camp de réfugiés; un corps de militaires donc, qui ne serait pas la somme d'unités nationales mais qui serait composé de militaires européens, avec un drapeau européen.
Une telle proposition, qui est financièrement dans les possibilités de l'Union européenne, pourrait se concrétiser rapidement. Il suffirait de se mettre tout de suite au travail, de procéder tout de suite aux études nécessaires et on pourrait, si l'on avait la volonté politique, déjà le décider lors de la réforme des traités en juin prochain à Amsterdam.

Torres Couto
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, en mon nom et au nom du groupe socialiste, je voudrais féliciter M. Fassa de son rapport. A cette lecture, il apparaît clairement que la traditionnelle division entre aide d'urgence, réhabilitation et développement est toujours plus artificielle et qu'il est nécessaire de renforcer le lien entre ces trois types d'action.
De fait, l'aide humanitaire de la Communauté a augmenté significativement entre 1990 et 1995, à la suite, hélas, du nombre croissant de crises ayant éclaté au cours de ces dernières années. Mais il ne faut pas négliger la lassitude que commencent à ressentir les donateurs, ainsi que les problèmes économiques que beaucoup d'États membres affrontent. Dès lors, maintenir de hauts niveaux d'aide humanitaire peut hypothéquer le développement au cours des prochaines années, ce qui doit nous inspirer une inquiétude particulièrement vive.
Une étroite coordination entre les États membres et la Commission s'avère donc nécessaire, en vue de l'efficacité de l'aide humanitaire de la Communauté, et il est indispensable d'exiger la définition d'une stratégie planétaire, comme le préconise fort bien le rapporteur, qui soit cohérente en matière d'application de cette aide. Une telle coordination devra intégrer l'action des pays tiers, des organisations et agences internationales spécialisées, ainsi que des ONG.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, face à la stagnation, voir à la régression de la plupart des programmes d'aide, il importe que la Commission crée les conditions financières nécessaires pour que, enfin et une fois pour toute, la prévention des conflits devienne prioritaire. Il importera de sensibiliser l'opinion publique européenne à propos de l'importance d'une assistance au développement à moyen terme, en démontrant la relation de cause à effet entre la pauvreté et les crises humanitaires.
La contribution d'un service européen de volontaires à l'échelon de la Communauté ne sera pas négligeable pour son action à venir dans les domaines du développement et de l'aide humanitaire. On devra également accorder une attention toujours croissante, comme le propose si bien le rapporteur, à l'articulation entre les aides à court, moyen et long terme, par une approche dûment cohérente.
Il convient de ne pas oublier - contrairement, hélas, au Conseil - que la prévention des conflits est, à long terme, le meilleur moyen de soulager les souffrances humaines, et de ne pas manquer d'entamer, dès que la situation d'un pays l'exige, les actions préventives, qu'elles soient diplomatiques, économiques, médiatiques, etc.
J'applaudis vivement aux mesures proposées par le rapporteur, M. Fassa, qui s'inscrivent dans la poursuite de tous ces objectifs, et j'espère sincèrement qu'elles recevront l'accueil qui leur est dû de la part du commissaire et de la Commission.

Robles Piquer
 Madame le Président, monsieur le commissaire, chers collègues, nous avons heureusement cet après-midi pour la troisième fois l'occasion d'examiner un excellent rapport comme les précédents d'ailleurs, rapport qui, de plus, s'appuie sur le travail de M. Fassa et sur deux avis excellents de la commission REX dont est chargé M. Smith et de la commission PESC dont est chargé M. Dupuis.
J'estime que tout ceci aurait justifié, en vérité - comme l'ont dit nos collègues hollandais - la présence du ministre, M. Pronk, qui sans aucun doute est très compétent mais il aurait peut-être appris ce qu'est le sentiment des députés qui s'intéressent à ces problèmes.
Ce dernier rapport, comme vient de le rappeler le propre rapporteur, part d'un très bon document de la Commission - et je me plais à le dire - sur le lien entre l'aide, la réhabilitation et le développement, la réhabilitation étant considérée comme une phase centrale pour que l'aide serve vraiment le développement. Et je dois répéter ce que dit avec raison le rapporteur: qu'il s'agit d'un partage de plus en plus artificiel, bien que la structure de la Commission soit maintenue pour des raisons difficiles à éliminer, comme nous le savons, par ce partage entre les directions générales I, VIII et ECHO sous trois commissaires différents.
Toutefois, nous ne devons pas nous sentir pessimistes pour des raisons bureaucratiques. L'Union européenne a augmenté considérablement son aide. Entre 1992 et 1995 - et en 1994 plus encore -, on peut dire qu'elle a doublé. Et bien qu'il ait nécessaire en même temps - les Européens étant des contribuables substantiels aux fonds de l'OCDE - de fournir une aide dans un nombre toujours croissant de cas d'urgence; on nous rappelle qu'ils sont passés de 500 millions de dollars en 1988 à 3.500 millions de dollars en 1993 pour les situations d'urgence, urgences occasionnées par exemple par le flot incessant de réfugiés et parmi eux - comme l'indique avec raison le rapport - une majorité de femmes. Et il est bon que trois paragraphes du rapport - 15, 16 et 17 - soient consacrés à ce problème des femmes et des enfants. On nous rappelle également qu'il vaut mieux prévenir que guérir et il est vrai que la commission des relations extérieures de ce Parlement a obtenu plus d'une fois le soutien de la plénière pour que le Conseil examine sérieusement une étude de la prévention des conflits. Nous arrivons toujours tard, mais pour une fois nous aurions pu arriver à temps.
L'idée d'encourager la création de volontaires que contient le rapport et l'étude initiale de la Commission est bonne. Je dois rappeler que tout au long de l'histoire il y a eu de nombreux volontaires. Je veux parler surtout des missionnaires de religions chrétiennes qui non seulement ont contribué au développement intellectuel et moral, mais également et très souvent à l'allégement des carences des populations, au sacrifice de leur vie parfois. Mais avec un style de vie différent, avec une motivation laïque, les volontaires font également un travail admirable.
Il est évident qu'un fort soutien des États manque toujours à cet égard et que l'aide et le développement se combinent dans les mêmes conditions déjà recommandées par Mme Baldi dans un rapport précédent et M. McGowan dans son excellent rapport. Mais je pense qu'au fond, il y a une pression sociale et il est bon qu'elle existe, pression sociale de peuples européens qui veulent vraiment aider.
Madame le Président, monsieur le commissaire, nous commentons tous la mort d'un dirigeant important, quelle que soit notre opinion sur ses idées, Deng Xiaoping. Je conclus en rappelant que ce dirigeant a tiré, dans une large mesure, du sous-développement le pays le plus peuplé du monde et il disait: »il importe peu que le chat soit blanc ou noir, l'important est qu'il chasse les souris». Espérons qu'entre tous, nous enseignions également ce que nous pouvons enseigner pour que d'autres ne chassent pas seulement des souris mais l'aliment de notre quotidien.

Pettinari
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, j'estime que le renforcement du rôle de l'aide humanitaire ne doit pas être fait au détriment de l'action de développement à long terme. Nous assistons en effet, depuis un certain temps, au transfert de financements imposants de la coopération à l'aide humanitaire, aussi bien dans les Etats membres que dans l'Union européenne.
Je dois dire que cela m'apparaît comme une initiative peu acceptable et comportant, de la part du monde riche, une grave perte de responsabilité politique qui doit être contrastée. L'aide humanitaire est plus «attrayante» aux yeux de l'opinion publique, elle émeut davantage les gens et, de toute façon, elle trouve davantage de place dans les journaux et dans les médias. Je pense donc que l'on devrait responsabiliser l'opinion publique européenne et la convaincre que la seule voie pour la promotion de la stabilité internationale et de la croissance des pays pauvres est celle de la politique de coopération au développement et du financement substantiel de cette politique, ce qui signifie, surtout, combler le déficit de démocratie économique et politique qui caractérise les rapports entre le nord et le sud du monde.
C'est pourquoi je partage le rapport de M. Fassa qui suggère une série de propositions susceptibles d'améliorer l'efficacité de la connexion entre aide humanitaire, aide au développement, réhabilitation et assainissement économique. Ce rapport contient un soutien marqué à l'action des organisations non gouvernementales de solidarité: autrement dit, celles qui, souvent, paient de leur personne une présence courageuse dans les zones de conflit.
J'apprécie également l'expérience de ECHO. Son principe de fonctionnement prouve que seule une coordination réelle, efficace et nette des actions humanitaires européennes atteint les objectifs fixés. Je crois que ECHO est, sous certains aspects, le joyau de la présence extérieure des pays pauvres et qu'il convient de lui assurer les ressources qu'il mérite, en éliminant l'incertitude des réserves de budget qui ne devraient pas exister dans le domaine humanitaire pour des politiques qui s'efforcent d'aider ceux qui sont vraiment en difficulté.
Il faut, par contre, condamner durement le sabotage auquel le Conseil et les Etats membres ont soumis la coordination des politiques de coopération au développement au niveau européen, que la Commission avait courageusement proposée. Aujourd'hui, nous assistons à une sorte de renationalisation des coopérations européennes, ce qui nous fait faire un bond en arrière. Tout cela indique un choix politique précis de la part des gouvernements des Etats membres, au nom d'une politique néocolonialiste qui ne devrait plus exister et qui a pour effet ridicule de faire intervenir les Etats membres sur une base de concurrence dans les pays pauvres, en rendant vains tout effort.
Pour accomplir tout ce qui vient d'être énoncé, il est nécessaire de faire preuve d'une volonté politique que ce Parlement doit confirmer et je crois que l'approbation - que je souhaite et à laquelle je contribuerai - du rapport Fassa sera un petit pas dans cette direction.

Sandbæk
Il est grand temps, Madame le Président, que nous nous mettions à utiliser les connaissances et les expériences énormes que nous avons déjà acquises plutôt que de sans cesse créer de nouvelles instances avec de nouvelles personnes qui recommencent à partir d'Adam et Eve. Je pense notamment à l'idée d'un service européen de volontaires pour le travail de développement. La longue expérience des ONG a montré la nécessité d'éviter d'envoyer de la main-d'oeuvre non qualifiée dans les pays en voie de développement. Il faut, au contraire, impliquer les communautés locales. On ne peut admettre que de jeunes européens non qualifiés soient envoyés dans des pays en voie de développement, surtout en cas de catastrophes, dans le but d'alléger le chômage en Europe.
Les ONG ont également une certaine expérience, grâce à leurs connaissances des réalités locales et à leur collaboration avec des ONG locales, des analyses d'incidence spécifiques au pays. Pourquoi ne pas demander aux ONG et à ECHO de collaborer étroitement en vue de réaliser ces analyses d'incidence par pays? Je me rappelle notamment qu'un an avant la catastrophe du Rwanda, Oxfam avait, à de multiples reprises, annoncé ce qui allait se passer. On aurait dû agir, déclare Oxfam, mais personne ne nous a écouté. Je ne comprends pas non plus la nécessité pour ECHO et pour la Commission de faire de l'auto-propagande - et en plus de la mauvaise propagande - et j'aimerais connaître le montant des fonds communautaires ou des fonds affectés à ECHO qui servent à cette propagande.
Je me dissocie du chapitre relatif à la réforme de la politique étrangère et de sécurité commune et j'estime du reste que les points 11 et 12 sont un véritable fouillis. Je me réjouis, par contre, de constater l'inclusion des amendements relatifs au rôle de la femme et à sa participation active dans le rapport. Je n'ai malheureusement pas, en une minute et demie, le temps de féliciter M. Fassa pour tous les points à propos desquels il mérite d'être félicité.

Amadeo
Madame le Président, Monsieur le rapporteur, redéfinir le lien existant entre les actions d'urgence, la phase de réhabilitation et les processus de développement aux fins d'une plus grande efficacité de l'intervention européenne représente la signification de la communication dont nous débattons en ce moment.
Selon nous, ce lien entre urgence, réhabilitation et développement doit nécessairement passer à travers une programmation stratégique embrassant tous les aspects politiques sociaux et techniques des logiques de développement et il doit également favoriser l'harmonisation entre les interventions de l'Union, des Etats membres et des Nations Unies.
Le renforcement de la PESC s'avère donc fondamental. De même, l'unification des services compétents sous une seule autorité assurant la coordination et la rapidité des interventions marque, à notre avis, le passage des paroles aux faits.
Du moment que nous assistons aujourd'hui à des crises que nous pouvons incontestablement définir comme chroniques et assurément graves, le fait même que celles-ci se prolongent dans le temps peut permettre de procéder à une programmation optimale des interventions et de les faire passer du stade d'aide d'urgence à une forme plus détaillée d'aide ciblée.
Nous estimons que les interventions de l'Exécutif doivent tenir compte des exigences des plus faibles, tels que les femmes, les personnes âgées et les enfants, et que leurs applications doivent favoriser les marchés locaux en privilégiant les capacités d'approvisionnement local.
Nous sommes donc favorables à la création d'un organisme européen comprenant des unités civiles et militaires collaborant avec l'UEO pour contribuer à résoudre les crises et à rétablir la paix; nous sommes également convaincus qu'il est nécessaire d'instituer un tribunal international permanent pour la répression du crime et la punition des coupables, ainsi que de procéder à un contrôle plus sévère des exportations d'armes; de même, il est urgent de procéder à la mise en place d'une véritable politique de prévention des catastrophes naturelles et de résoudre les conflits armés.

Smith
Madame le Président, permettez-moi de commencer par exprimer mon soutien au ton général de cet excellent rapport et à l'approche adoptée par le rapporteur. Je voudrais toutefois mettre l'accent sur les principaux aspects de l'opinion de la commission REX. Tout d'abord, nous devons reconnaître la distinction utile et importante qu'établit la Commission entre les différents types de catastrophes: les catastrophes purement naturelles qui peuvent toutefois avoir des causes structurelles ou être de nature endémique; les catastrophes naturelles limitées (inondations, tremblements de terre, tempêtes); les catastrophes provoquées par l'homme impliquant des conflits violents. Dans le dernier cas, le cadre institutionnel et administratif de l'aide au développement a disparu. Dans les cas précédents, au contraire, les structures institutionnelles et administratives indispensables restent largement en place, même si elles sont désorganisées ou temporairement paralysées par la situation d'urgence. Cette situation est certes très complexe et requiert une approche flexible. Il y a également le besoin, évoqué par le dernier orateur, de soutenir et d'encourager les marchés locaux en tant que structures commerciales; ceci constitue l'un des principaux facteurs de l'aide à la réhabilitation et devrait en fait, dans de nombreux cas, être la base même de la réhabilitation.
Je voudrais mettre l'accent sur le rôle clé des personnes impliquées dans l'élaboration de programmes de réhabilitation d'urgence et de développement. Ils prennent des décisions visant à soutenir des interventions encourageant le fonctionnement ou le rétablissement des marchés locaux et des structures commerciales au niveau national ou régional.
Or un débat de cette nature ne peut omettre le rôle du commerce des armes et, en matière de grandes catastrophes humanitaires, le commerce des armes est très fréquemment cité. La commission REX est d'avis qu'il est indispensable que l'Union européenne prenne des mesures en vue de l'établissement d'un code de conduite pour le commerce des armes dans les régions et les pays en proie à des tensions et des conflits latents ou déclarés.
Enfin, en ce qui concerne le lien entre le document et les pratiques en vigueur dans l'Union européenne, l'approche de la Commission sur les liens existant entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement semble être assez théorique et suscite un certain nombre de questions quant à la capacité de l'Union européenne à mettre en oeuvre cette approche très ambitieuse. J'ai eu des échanges très constructifs avec certaines personnes concernées au sein de la Commission et avec les auteurs de ce document; je leur ai fait part de ma joie à la perspective de la présentation de ce document. Ce dernier me semble en effet excellent; il s'inscrit dans l'esprit des propositions avancées par le Parlement européen au fil des ans. Cependant, ma grande inquiétude est de savoir si ce document aura des répercussions dans l'application quotidienne de l'aide d'urgence, de la réhabilitation et de l'aide au développement au sein de l'Union. Peut-être serait-il plus utile d'examiner la manière dont les choses fonctionnent à l'heure actuelle avant de faire des propositions pour l'avenir.

Günther
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d'abord, un grand merci au rapporteur, Monsieur Fassa, pour le travail qu'il a accompli ici. J'aimerais à présent aborder brièvement un ou deux points. Ce que je salue particulièrement, dans ce rapport, c'est qu'il s'est attaqué à la question de la protection militaire des actions humanitaires. C'est en effet un problème auquel nous sommes régulièrement confrontés et les organisations d'aide humanitaire sont même de plus en plus souvent victimes d'actes violents depuis quelque temps. Je crois en outre que nous pouvons réaliser ici un petit bout de la politique extérieure commune de l'Union européenne et je salue donc aussi l'avis de la commission des affaires étrangères concernant la force de paix.
Je partage l'avis de l'orateur qui m'a précédé en ce qui concerne la problématique des exportations d'armes. Bien que nous ayons pris, dans une série de pays européens, des mesures très rigides sur les livraisons d'armes dans les zones déchirées par des conflits, il y a toujours des éléments criminels qui trouvent le moyen d'accéder à des armes et d'ensuite livrer ces armes dans des zones en crise. Tout n'est donc pas simplement gagné avec de belles négociations.
Concernant l'aide accordée lors des catastrophes et pour le développement durable, j'estime qu'il faut aussi souligner que nous ne pouvons tenir compte d'aucune violation des droits de l'homme pour l'aide accordée lors des catastrophes, car les victimes des catastrophes viennent en premier. Pour un travail continuel et persistant - l'aide au développement - nous devons cependant déjà poser la question des droits de l'homme et je dois malheureusement contredire mon honorable collègue Robles Piquer sur un point: une certaine prospérité dans un pays, ou de meilleures conditions de vie, ne justifient pas que les droits de l'homme puissent être foulés aux pieds et je ne peux éprouver aucune vénération pour un homme d'État qui a fait cela, même si on ne peux pas dire du mal des morts.

Pinheiro
Madame le Président, la Commission tient à féliciter M. Fassa pour son rapport et à lui dire qu'elle est favorable à ses conclusions et recommandations. Le rapport est une initiative très positive pour la formalisation d'une approche qui s'est caractérisée, tout au long de son développement, par la fréquence des consultations auprès d'un large éventail de parties intéressées.
Je voudrais toutefois revenir, au nom de la Commission, sur un certain nombre d'aspects évoqués par le rapporteur, les commenter et fournir aux députés les dernières informations disponibles sur l'application de l'approche relative à la réhabilitation d'urgence et au développement. Je ferai également un certain nombre de remarques sur des questions importantes concernant l'aide humanitaire et ECHO.
Je suis convaincu que l'efficacité et l'utilité des efforts d'aide ne peuvent être que renforcées par une meilleure compréhension des liens entre les différentes phases d'aide d'urgence, de réhabilitation et de développement. Tout aussi essentielle, comme l'évoque M. Fassa dans son rapport, est la nécessité de coordonner les actions communautaires et nationales et, si l'on pousse l'analyse un peu plus loin, de s'assurer d'une bonne coordination entre la Commission et les principales agences et organisations internationales. C'est à ce prix que nous pourrons assurer la cohérence et promouvoir l'efficacité. Un autre aspect crucial est la nécessité de mieux cibler l'aide aux personnes en situation de besoin. Ceci peut s'avérer difficile, notamment dans le cadre de crises humanitaires entraînant un flux de réfugiés et une insécurité importants, mais reste essentiel pour assurer le meilleur usage possible des fonds, et maintenir le soutien du public envers l'aide humanitaire à long terme.
En outre, l'aide humanitaire nécessaire dans les zones de conflit où la population civile a été très affectée ou directement touchée par la violence est gigantesque. Dans ces circonstances, la communauté internationale est confrontée à de nombreuses questions essentielles et extrêmement délicates telles que la neutralité et l'impartialité de l'aide. Des questions ont été posées, à juste titre, quant aux moyens d'éviter la manipulation et le pillage des factions en conflit, de lutter contre les violations des droits de l'homme, de protéger les coopérants etc. La plupart de ces inquiétudes sont perceptibles dans les aspects évoqués dans ce rapport. La Commission reconnaît clairement les sérieuses difficultés qu'entraîne l'apport d'aide humanitaire dans ces circonstances. La prise de conscience des risques inhérents et l'analyse continuelle des situations, politiques ou économiques, propices à l'éclatement de crises constitue une part importante de ce travail. Il est toutefois nécessaire de réaliser que les problèmes rencontrés varient considérablement d'une situation de crise à l'autre. La Commission consent des efforts considérables pour assurer une coordination avec ses partenaires tels que les ONG, la Croix-rouge et les Nations Unies, pour adapter la réponse à chaque situation.
Le rapport soulève la question de la prévention des conflits, ce dont se félicite, naturellement, la Commission. L'importance de la prévention ne saurait être exagérée: la prévention des conflits et la promotion d'un certain niveau de stabilité structurelle sont des questions essentielles pour permettre de relier l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement. Vous n'êtes certainement pas sans savoir que la Commission a préparé une communication sur le sujet, actuellement débattue au Conseil.
La Commission est également ravie de constater que le rapporteur aborde spécifiquement la question de l'approche différenciée selon le sexe. Cette question devra être traitée dans l'opinion émise par la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. La nécessité d'adopter une analyse en fonction du sexe est clairement identifiée dans la communication de la Commission relative aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement et dans le travail réalisé par ECHO en 1996. Elle continuera à occuper une place de choix, dans la mesure où elle est essentielle à la loyauté et à l'efficacité de notre aide humanitaire. Les hommes et les femmes sont différemment vulnérables à la crise et ont souvent différents moyens d'y faire face. En général, les hommes ont souvent plus d'options que les femmes, dans la mesure où ils ont bien souvent plus de contrôle sur les ressources, plus de mobilité et de capacité de prendre des décisions. Nous devons donc en tenir compte lors de l'élaboration des programmes et autres opérations humanitaires et nous assurer que ceci soit véritablement appliqué sur le terrain.
Il y a également la question de l'évaluation de la capacité locale et régionale existante, évoquée dans le rapport de M. Fassa. Il est si aisé de détruire des marchés récents et encore fragiles en mettant en place des programmes mal informés ou mal ciblés. La participation du personnel local et le renforcement des institutions locales pour faire face aux catastrophes peut éviter une bonne partie des effets négatifs liés à l'aide d'urgence aux victimes que nous avons pu observer. Il est arrivé bien souvent que le personnel et les ressources provenant de l'étranger réduisent à néant les efforts locaux. La Commission est particulièrement sensible à cette question. En effet, notre but est d'encourager le secteur privé, dans la mesure où il constitue, à notre sens, le moteur de la croissance dans les pays ACP. Dans ce même ordre d'idées, nous pensons qu'un meilleur développement réduit le besoin de recourir à l'aide d'urgence. A son tour, une meilleure aide d'urgence contribue à renforcer le développement, une meilleure réhabilitation facilitant la transition entre les deux.
Les progrès réalisés au niveau des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement se sont faits par paliers. En effet l'approche des liens entre ces trois domaines semble applicable à un grand nombre de situations, son influence étant très importante et ses progrès rapides. Les personnes impliquées dans l'élaboration de programmes d'urgence et de réhabilitation ont recours à une technique proche de celle utilisée dans les programmes existants, les seuls prérequis à l'élaboration des programmes étant la notion des liens et la coordination Interne et externe. Le simple fait de considérer le plus précocement possible les implications futures des actions engagées permet de se concentrer sur le renforcement de l'efficacité et de la capacité de l'aide octroyée.
Les Task force sont peut-être l'un des moyens les plus tangibles et pragmatiques d»instaurer une coopération et une coordination dans la pratique. Elles ont été établies dans les régions qui bénéficient des approches les plus avancées. Les deux meilleurs exemples en date sont celles en place depuis un certains temps déjà à Haïti et dans la région des Grands lacs. D'autres ont été mises sur pied depuis tout aussi longtemps, comme c'est le cas de la Task force du Libéria. De manière informelle et grâce au caractère attrayant et à la nécessité de cette nouvelle approche, la coordination et la coopération inter-services sont meilleures que jamais. Elles sont à présent soutenues, en outre, par la communication de la Commission et le débat très riche en la matière. Ainsi, la Commission a-t-elle adopté une instruction commune, signée par les directeurs généraux de toutes les directions générales des relations extérieures et le directeur d'ECHO, puis envoyée à tous les services extérieurs et délégations.
La liaison entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement n'est pas du seul ressort de la Commission. Les États membres sont eux aussi invités à participer pleinement à ce travail et la Commission est ravie que le Conseil ait admis la nécessité de coopération entre la Commission et les États membres pour l'élaboration de cadres politiques globaux pour certains pays et régions.
Ce rapport évoque de nombreuses questions relatives à l'aide humanitaire. Il constitue une excellente initiative en ce qui concerne les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, domaine dans lequel le Parlement a toujours été très actif.
Madame le Président, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir pris autant de temps mais c'est de l'essence même de notre action quotidienne dans la plupart des régions en difficulté dont traite ce rapport. Il m'a semblé que ma réponse méritait d'être un peu plus longue afin de pouvoir répondre à certaines préoccupations.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin à 9 heures.
La séance est levée.
(La séance est levée à 20 h 05)

