Révision de la directive-cadre sur les déchets (débat) 
La Présidente
(DE) L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture, élaborée par Caroline Jackson au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (11406/4/2007 - C6-0056/2008 -.
Caroline Jackson
rapporteur. - Madame la Présidente, puisque vous avez décrété que nous n'avions pas le temps d'attirer l'attention sur le non-respect du règlement, je vais poursuivre au sujet de la directive-cadre sur les déchets. Cela s'avère un peu difficile dans ces conditions, mais je vais persévérer.
Certains commentaires ayant été faits récemment sur ce point dans la presse britannique, je tiens d'abord à attirer de nouveau votre attention sur ma déclaration d'intérêts, que j'ai inscrite au registre, et qui cite ma qualité de membre du conseil consultatif sur l'environnement de Shanks plc. Cette entreprise exploite un large éventail de technologies de gestion des déchets en Grande-Bretagne et sur le continent, et son conseil consultatif sur l'environnement a pour mission première de fournir des audits indépendants sur le fonctionnement de ses installations.
J'ai notamment pour collègues au sein de ce conseil consultatif le président du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux de l'Union européenne, ainsi qu'un membre de la Green Alliance.
Comme bon nombre de membres, j'apprécie la possibilité que ce genre d'expérience m'a offerte d'en savoir plus sur les problèmes auxquels ce secteur et les personnes qui y travaillent se trouvent confrontés.
Pour en revenir à la directive, la route a été longue et tortueuse pour en arriver à cette deuxième lecture, et je félicite ceux de mes collègues qui m'ont accompagnée jusqu'au bout. Le sujet dont il est question est très important. Plusieurs arrêts de la Cour de justice concernant le statut des déchets destinés à être utilisés dans la production d'énergie par des installations de traitement des déchets devaient être clarifiés. De nouvelles définitions étaient nécessaires. Deux directives existantes concernant respectivement les déchets dangereux et les huiles usagées ont été abrogées et leurs dispositions reprises dans la directive-cadre sur les déchets. Mais, n'étant pas satisfaite de ces propositions initiales, la commission parlementaire a fait de cette directive initialement technique une directive militante. J'en félicite mes collègues.
Je dois dire que l'ambiance était sinistre au Conseil, ce qui est peut-être le reflet du contexte économique. Notre objectif s'est heurté à une vive résistance et le Conseil a négocié très fermement, mais nous sommes parvenus au résultat suivant.
Premièrement, nous avons ajouté des objectifs de recyclage dans le texte. Il s'agit là d'un résultat très significatif puisque ces objectifs ne figuraient pas dans la proposition initiale et que c'est la première fois que la législation européenne établit des objectifs de recyclage des déchets ménagers. Et c'est uniquement grâce au Parlement que ces objectifs existent.
Le nouvel article 8 bis exige des États membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour obtenir d'ici 2020 un taux de recyclage de 50 % pour le papier, le métal, le plastique et le verre contenus dans les déchets ménagers et similaires. Si cet objectif s'avère minime pour certains États membres, comme l'Allemagne, il est très exigeant pour tous les autres, et nous devons en tenir compte.
Ce même article exige également que 70 % des déchets de construction et de démolition soient recyclés d'ici 2020. Les Verts et leurs sympathisants font courir le bruit que les objectifs ne sont pas juridiquement contraignants. Il se peut même qu'ils en soient convaincus mais, ce qui est extraordinaire, c'est qu'ils rejettent leur propre réussite. La Commission a publié une déclaration pour les aider, et M. Dimas le confirmera. Cette déclaration indique de manière assez claire que si les objectifs ne sont pas atteints en 2020, la Commission en tirera la grave conclusion qu'un État membre n'a pas pris les mesures nécessaires pour en assurer la réalisation. Dans ce cas, et sur la base des conclusions des rapports d'avancement nationaux trisannuels, la Commission pourra poursuivre les États membres pour non-respect des exigences de la directive.
Il est peut-être important pour les Verts de ne pas être satisfaits puisque ce sont d'éternels militants, mais ils devraient tenir compte de ce que la Commission a dit dans cette déclaration.
Deuxièmement, nous avons ajouté de nouvelles dispositions sur la prévention des déchets à l'article 8 bis. La Commission devra ainsi rendre compte de l'évolution de la production de déchets dans l'Union européenne ainsi que de l'étendue de la prévention des déchets d'ici 2011, et devra présenter, d'une part, des propositions sur la prévention des déchets d'ici 2014 et, d'autre part, des objectifs de découplage d'ici 2020. Il n'a pas été possible d'obtenir que le Conseil ou la Commission accepte que des objectifs quantitatifs de prévention des déchets soient fixés dans cette directive, notamment en raison de l'absence des données nécessaires pour établir ces objectifs, mais, grâce à ses amendements, le Parlement permet que la future politique puisse comporter des objectifs de prévention des déchets.
Le nouvel article représente donc une réalisation majeure. C'est une base que nos successeurs devront exploiter. Nous ne pouvons pas tout faire dans cette directive, mais devons en transmettre la responsabilité à nos successeurs durant la prochaine décennie.
Troisièmement, nous avons fermement inscrit, pour la première fois dans le droit européen, la fameuse hiérarchie des déchets. Nous en parlons depuis des années mais elle ne figure toujours pas dans le droit européen. Mais elle y sera bientôt inscrite, et nous pouvons fêter la petite victoire que nous avons remportée en obtenant que le Conseil accepte que la hiérarchie établisse "un ordre de priorité" dans la législation en matière de gestion et de prévention des déchets.
Quatrièmement, nous avons obtenu l'accord pour renforcer l'accent mis sur la gestion des déchets dangereux, comme plusieurs collègues le souhaitaient.
Cinquièmement, nous avons également obtenu que la priorité continue d'être donnée à la régénération des huiles usagées, en dépit de l'absence de soutien à une politique qui, souhaitée par certains collègues, aurait rendu la régénération obligatoire dans tous les États membres. Nous avons obtenu le soutien du Conseil pour l'amendement présenté par Mme Hennicot-Schoepges et d'autres collègues en vue de faciliter l'utilisation de la liste des déchets par les PME, de même que pour un nouvel article sur les biodéchets.
En conclusion, la directive précise les critères de rendement énergétique applicables en matière d'incinération et classe la valorisation énergétique comme opération de valorisation plutôt que d'élimination. C'est le meilleur résultat que nous pouvions obtenir. Ceux qui pensent que nous pourrions obtenir quelque chose de mieux en allant en conciliation se font des illusions. Pour reprendre la célèbre expression de Jack Nicholson, "pour le pire et pour le meilleur".
Stavros Dimas
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier et féliciter le rapporteur, Mme Jackson, pour son excellente contribution à la révision de la directive-cadre sur les déchets, ainsi que les rapporteurs fictifs et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour leur contribution positive et constructive.
Avec cette directive, la Communauté fait un premier pas substantiel dans le sens de la création d'une société du recyclage. La directive introduit une approche moderne de la gestion des déchets, considérant les déchets comme des matières premières réutilisables et instaurant des définitions plus claires, une réglementation simplifiée et de nouveaux objectifs ambitieux.
En reprenant les dispositions des directives sur les déchets dangereux et les huiles usagées, cette directive contribue à l'effort plus global d'amélioration de la législation et de simplification de l'acquis communautaire. L'étape suivante, c'est, évidemment, sa mise en œuvre.
Les efforts considérables du Parlement et sa persévérance ont été récompensés. Il n'a pas été facile de persuader les États membres d'accepter les nouveaux objectifs de recyclage et d'adhérer aux objectifs de prévention des déchets. Mais on n'y est tout de même parvenu.
Quelques doutes ont été exprimés quant à la mise en œuvre de ces objectifs par les États membres. Je tiens à souligner que, tels qu'ils sont formulés, les objectifs quantitatifs habilitent la Commission à saisir la Cour de justice si les États membres n'ont pas pris les mesures essentielles pour réaliser les objectifs de recyclage, et qu'elle en a aussi la volonté politique.
Le Parlement a intégré beaucoup d'autres points importants dans le texte de la directive. Il s'agit notamment de la hiérarchie des cinq catégories de déchets, des nouvelles dispositions sur la collecte séparée des biodéchets et des déchets dangereux, ainsi que de nombreuses autres clarifications utiles. Ces points enrichissent la proposition initiale de la Commission et en améliorent le texte qui devient ainsi un instrument législatif ambitieux pour les générations futures. Le fait qu'il ait été possible de parvenir à un accord en deuxième lecture est, bien sûr, particulièrement satisfaisant. Je tiens à souligner une fois de plus le rôle constructif du Parlement européen dans ce processus.
La directive créé un nouveau cadre pour la gestion des déchets et établit une base solide pour d'autres initiatives politiques communautaires. La Commission européenne est en mesure de soutenir le paquet de compromis afin de parvenir à un accord en deuxième lecture.
John Bowis
au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, Caroline Jackson a repris une expression qui, si je ne m'abuse, est de Jack Nicholson. Connaissant ses prouesses de golfeuse, elle aurait pu reprendre une expression de Jack Nicklaus, qui aurait sans nul doute également voulu dire "pour le pire et pour le meilleur". C'est un grand hommage à notre rapporteur, que je salue au nom de notre groupe.
Il faut que nous la soutenions et que nous agissions. Le résultat n'est pas aussi bon que nous l'avions envisagé à un moment donné. Nous avons tout de même fait d'énormes progrès. Monsieur le Commissaire, c'est à vous qu'il appartient à présent de veiller à sa mise en œuvre et de présenter d'ici la date cible de 2014 que vous vous êtes fixée les autres dispositions sur la prévention. Je sais que vous mettrez ce processus en mouvement, et cela aussi est important.
C'est important car nous avons eu tout un tas de propositions sur les déchets depuis que je suis membre de ce Parlement: nous avons traité la question des véhicules, des équipements électriques et électroniques, des piles, des emballages, etc. Mais les déchets ne cessent d'augmenter, et ce, à un rythme plus rapide que la croissance de nos économies. Certains déchets augmentent plus vite que d'autres, comme les déchets municipaux, et c'est pourquoi nous devons agir.
Mon propre pays donne l'un des plus mauvais exemples en matière de gestion des déchets. À l'inverse, les Pays-Bas font figure de modèle, et nous les en félicitons. Mais nous avons tous du retard à rattraper. Nous devons tous accroître le recyclage afin de respecter la hiérarchie: nous devons atteindre les objectifs de recyclage, les objectifs de prévention, etc. Je crois que c'est une mesure qui nous mettra au moins sur cette voie dans un meilleur état d'esprit que par le passé, avec notre économie, notre société et nos politiques qui impliquaient tant de gaspillage.
Guido Sacconi
au nom du groupe PSE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ma tâche est facilitée dans la mesure où Mme Jackson et le commissaire Dimas ont expliqué dans le détail les principaux éléments de ce compromis, que je soutiens. Permettez-moi donc de vous faire part de quelques réflexions éminemment politiques.
Je suis un négociateur et, à ce titre, je me demande toujours si le compromis qui a été obtenu est pertinent. Je relis donc les textes à tête reposée, après la nuit des négociations. Dieu seul sait pourquoi les négociations se terminent toujours la nuit. Un accord obtenu le matin aurait-il moins de valeur? Il y a matière à réflexion sur ce point aussi. En toute franchise - et je le dis à nos collègues des groupes des Verts et GUE, ainsi qu'à Karl-Heinz Florenz qui a redéposé un amendement de la commission de l'environnement qui porte ma signature et que je ne peux donc que soutenir -, en toute franchise, il ressort du compromis ainsi que des textes de la commission de l'environnement que nous avons obtenu un résultat absolument incroyable, et c'est principalement à vous que nous le devons, Mme Jackson.
Avons-nous bien conscience du fait que le recyclage était absent de la proposition de la Commission, puis de la position commune, exception faite d'un considérant qui se limitait à parler de la société du recyclage? Absolument rien n'était prévu sur ce sujet! Nous disposons à présent d'objectifs précis; un examen est prévu est 2014, date à laquelle la directive pourra viser d'autres matières qui ne sont actuellement pas couvertes; nous savons, comme le commissaire Dimas vient de le confirmer, que des poursuites pourront être engagées contre les États qui ne mettraient pas en œuvre les mesures prévues pour réaliser ces objectifs.
Cela me semble être très important. Il est tout aussi important qu'un processus politique et juridique ait finalement été mis en mouvement afin de contraindre les États à élaborer de véritables plans de prévention des déchets, et qu'une hiérarchie des déchets juridiquement contraignante, qui respecte l'environnement, ait enfin été inscrite en droit européen, faisant des déchets non plus seulement un problème mais une ressource.
Pour être honnête, et eu égard à notre responsabilité, je crois donc qu'il ne serait pas dans l'intérêt des citoyens européens de rejeter ce compromis au profit d'une conciliation risquée, et que cela nous conduirait plutôt à jouer à la roulette russe la définition et la réalisation de ces objectifs, qui sont énoncés ici de manière claire et incontestable.
Mojca Drčar Murko
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, avec ce texte, nous espérons inverser la tendance actuelle, où nous produisons plus de déchets que nous n'en recyclons. C'est le résultat de plusieurs années de discussions et de la prise en compte de la réalité de deux grands groupes d'États membres en matière de systèmes de gestion des déchets: d'une part, ceux qui privilégient le recyclage et, d'autre part, ceux qui privilégient la mise en décharge.
C'est sous cet angle que le compromis obtenu doit être considéré. Pour la première fois, la prévention et le recyclage se sont vus attribuer un rôle central dans cette directive. De plus, le texte comporte la dynamique nécessaire pour adapter les objectifs et en fixer d'autres pour les nouveaux flux de déchets. C'est un compromis bien équilibré, un compromis réalisable et réaliste. En ce qui concerne les amendements, nous ne considérons pas qu'ils menacent l'accord général.
Pour ce qui est des sous-produits, - l'article figurant dans le corps de la directive et l'article concernant la fin du statut de déchet -, la plupart des critiques craignent une valorisation fictive. Cette question ne faisant pas l'objet d'un accord international, le danger est bien réel. Il faut donc bien préciser que la Commission utilisera les lignes directrices de février 2007 pour empêcher cela.
Je serais reconnaissante à M. Dimas de bien vouloir nous assurer aujourd'hui qu'une substance ou un objet ne pourra être expédié hors de la Communauté en tant que sous-produit qu'à partir du moment où les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, seront réunies dans la Communauté.
Idem pour la fin du statut de déchet. Lorsque certains déchets cessent d'être des déchets, la substance ou l'objet qui en résulte ne pourra être expédié(e) hors de la Communauté qu'à partir du moment où les conditions de l'article 5 seront réunies dans la Communauté. Tout serait plus facile si un grand nombre de députés votaient pour le compromis.
Pour conclure, je tiens à remercier le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour leur coopération fructueuse au profit des citoyens d'Europe.
Jill Evans
au nom du groupe des Verts/ALE. - Madame la Présidente, je tiens moi aussi à remercier Mme Jackson. Nous sommes peut-être en désaccord sur la taxe, mais il ne fait pas de doute que la coopération a été excellente tout au long des discussions. Nous ne sommes pas satisfaits aujourd'hui, malheureusement, et j'aimerais vous donner certaines des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas satisfaits du compromis.
Nous avons soutenu 30 amendements de compromis et en avons déposé d'autres visant à renforcer le compromis en ce qui concerne les déchets dangereux, le statut de fin de la qualité de déchet, les sous-produits et la collecte séparée des biodéchets. Mais dès le départ, les sujets essentiels ont été pour nous l'adoption d'objectifs contraignants en matière de réduction des déchets et de recyclage, ainsi que l'opposition à la reclassification de l'incinération en valorisation énergétique. Le compromis final n'établit pas d'objectif juridiquement contraignant en matière de réduction des déchets. Une étude sur la prévention des déchets n'est pas une alternative aux mesures de stabilisation; l'augmentation constante des déchets est intenable et, sans cette mesure, ils continueront d'augmenter.
Bien que les objectifs de recyclage et de réemploi aient été fixés à 50 et 70 % et que les États membres soient légalement tenus de mettre en place des mesures pour réaliser ces objectifs, ceux-ci ne sont pas contraignants. Je suis reconnaissante à M. Dimas de l'explication qu'il nous a donnée, mais pourquoi y a-t-il un tel débat au sujet de la formulation? Et bien, pour éviter de rendre ces objectifs contraignants.
Les déchets industriels, qui recèlent un énorme potentiel de réutilisation et de recyclage, ont tout bonnement été omis. L'incinération ne peut être considérée comme une technique de gestion des déchets comparable au recyclage et au réemploi; cela ne fera qu'encourager de nouveaux investissements dans des incinérateurs et portera directement atteinte à la hiérarchie des déchets. Si ce maigre compromis est adopté, alors nous aurons laissé passer l'occasion de garantir une action européenne digne de son nom dans le domaine de la politique en matière de déchets à un moment où nous en avons tellement besoin.
Bairbre de Brún
au nom du groupe GUE/NGL. - (GA) Madame la Présidente, j'aimerais remercier Mme Jackson pour son travail. Nous avons bien travaillé ensemble pour apporter quelques améliorations à la proposition initiale de la Commission, même si nous ne sommes pas d'accord sur tout.
Les citoyens européens seront nombreux à s'inquiéter de la proposition visant à reclasser les incinérateurs en opération de valorisation s'ils répondent à certains critères d'efficacité. Nous restons opposés à cette reclassification de l'incinération et avons déposé un amendement afin d'en obtenir la suppression.
En ce qui concerne le recyclage, la toute dernière proposition fixe des objectifs qui pourraient être très difficiles à mettre en œuvre étant donné l'imprécision de l'énoncé selon lequel "les États membres prennent prendre les mesures nécessaires pour" atteindre les objectifs de recyclage.
Une bonne législation exige d'être plus précis dans la formulation de nos objectifs et de ne pas en laisser l'interprétation à la Cour de justice européenne. Aussi souhaitons-nous défendre et maintenir la formulation votée par la commission.
Les propositions portant sur la prévention des déchets ont été affaiblies à tel point qu'elles ne pourront pas apporter une contribution suffisamment substantielle ni vraiment aider les États membres à stabiliser et réduire leurs déchets. La faiblesse de la référence aux objectifs de prévention implique que la législation ne prévoit toujours pas d'initiative et d'indicateurs harmonisés en matière de prévention.
Nous ne pouvons dès lors pas cosigner une partie du travail que nous avons réalisé ensemble. En revanche, nous considérons devoir déposer des amendements pour d'autres parties. J'aimerais de nouveau remercier Mme Jackson pour l'esprit d'ouverture dont elle a fait preuve dans ses échanges avec les rapporteurs fictifs.
(Applaudissements)
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Madame la Présidente, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a produit un très bon rapport en guise de recommandation pour la deuxième lecture. Je pense en particulier à la place très importante attribuée à la hiérarchie des déchets, à l'abandon de la catégorie des sous-produits, au traitement minutieux de la notion de fin de la qualité de déchet, aux règles de protection vis-à-vis des déchets dangereux, ainsi qu'aux objectifs de prévention, de réemploi et de recyclage.
Le seul aspect négatif du rapport de la commission de l'environnement était l'amendement visant à encourager l'incinération des déchets, jugée efficace dès lors qu'une quantité suffisante d'énergie en est dégagée.
Dans le résultat obtenu au bout de deux mois de négociations, il n'est pas resté grand-chose de la recommandation de la commission de l'environnement, et ce, non pas à cause du rapporteur, mais de la position intransigeante du Conseil.
L'article sur les sous-produits n'a pas été modifié et les États membres peuvent décider de leur propre initiative à partir de quel moment certains déchets cessent d'être des déchets, avec toutes les perturbations que cela suppose pour la concurrence. De plus, aucun objectif n'a été fixé en matière de prévention, et les objectifs de réemploi et de recyclage sont considérablement affaiblis. C'est pour ces raisons que je n'ai pas soutenu le paquet de compromis. J'espère toutefois que nous adopterons quand même les meilleures parties du rapport de la commission de l'environnement lors du vote de demain. Je veux parler en particulier des amendements déposés par le groupe GUE/NGL et les Verts. L'environnement mérite que nous engagions une nouvelle procédure de médiation qui nous permette d'obtenir du Conseil qu'il procède aux améliorations nécessaires. Si nous, en tant que Parlement, sommes convaincants, il devrait être possible, sous la direction de Mme Jackson, d'aller plus loin que cela n'est aujourd'hui le cas. Je tiens à remercier Mme Jackson et les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération, et j'espère que l'issue du vote de demain sera positive.
Luca Romagnoli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je salue et soutiens tous les amendements qui visent à établir des objectifs indispensables en termes de prévention pour pouvoir améliorer le recyclage. Naturellement, je soutiens également l'accent mis sur une hiérarchie des déchets clairement définie et structurée. Il est également indispensable de pouvoir se fonder sur des données statistiques fiables et comparables pour pouvoir réaliser de nouveaux progrès en matière de prévention et de recyclage des déchets industriels.
Mesdames et Messieurs, je considère que le Parlement doit soutenir fermement l'application du principe de la hiérarchie en tant que règle générale, et non pas comme principe directeur ainsi que le préconise le Conseil. La directive doit préciser de manière détaillée les critères à prendre en considération pour les dérogations qui, selon moi, doivent se faire dans le cadre d'une procédure ordonnée, afin d'établir une distinction claire entre "valorisation" et "élimination" des déchets.
Je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que la production d'énergie par des installations de traitement des déchets peut jouer un rôle important dans le traitement des déchets résiduels et que nous avons un choix important à faire à cet égard, en tenant compte de la dépendance de l'Union européenne à l'égard d'un si grand nombre de sources d'énergie étrangères peu sûres. Je conclurais en disant que je me réjouis aussi des amendements relatifs à la régénération des huiles usagées, qui avaient été initialement retirés.
Karl-Heinz Florenz
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, puis-je me permettre de dire à Caroline Jackson que je ne suis pas satisfait du compromis, mais que cela n'a rien à voir avec ses compétences en négociation. Je dois d'ailleurs dire à Stavros Dimas que mon mécontentement concerne plutôt la Commission.
Dans le cas des aéronefs, de l'industrie et des véhicules à moteur, la Commission est extrêmement stricte, négociant au gramme près les réductions des émissions de CO2, et ce à juste titre. Dans le cas de la politique de gestion des déchets en revanche, le CO2 n'entre pas du tout en ligne de compte. Or, les données disponibles indiquent une réduction potentielle de 100 millions de tonnes de CO2. C'est une occasion en or, mais ce document l'a laissée passer.
Mon deuxième motif de mécontentement est que nous sommes devenus une sorte d'entreprise de cimentation. Nous cimentons les divergences qui divisent l'Europe au lieu d'œuvrer pour l'harmonisation. Certes, nous définissons des objectifs, mais ils ne sont pas contraignants. Nous n'obtiendrons pas d'objectifs réellement harmonisés en Europe au cours des vingt prochaines années. C'est cela qui me gêne dans ce rapport. Vingt ans, c'est presque une demi-génération. Nous aurions dû être bien plus innovants, et nous aurions pu l'être.
Monsieur le Commissaire, un seul problème majeur se pose selon moi: il s'agit de l'article 14. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir en dire plus sur cette disposition. Dans un État fédéral, ce pourrait être une question extrêmement complexe. Je veux parler de la question de la gestion des déchets en mélange ou non mélangés et de la façon dont elle traitée conformément au principe d'autosuffisance. Je vous demande instamment de revenir sur cette question dans votre conclusion.
Bien sûr, une ou deux personnes pensent à présent que nous obtiendrons une large majorité, mais si ces questions ne sont pas résolues, il est clair que certains grands pays se tourmenteront à propos de leur vote. Je vous rappelle que nous n'avons pas seulement la lecture de demain, mais aussi une troisième lecture, et que 64 amendements déposés, c'est beaucoup pour une procédure de conciliation.
Ainsi, Monsieur le Commissaire, si vous profitez de l'occasion pour expliquer une ou deux choses sur ces questions non résolues, j'imagine que nous pourrons obtenir un résultat positif.
Gyula Hegyi
(EN) Madame la Présidente, nous ne recyclons actuellement en Europe que 27 % de nos déchets qui finissent pour moitié en décharge. Cela montre qu'il nous faut changer fondamentalement notre gestion des déchets. Nous devrions surtout encourager la prévention des déchets, développer la réutilisation et le recyclage et réduire au minimum la quantité des déchets mis en décharge. Je me réjouis donc du fait que la hiérarchie des déchets ait été maintenue dans le nouveau texte de compromis suite au débat suscité par la question.
En ce qui concerne la prévention, - l'objectif premier de la législation -, je regrette les objectifs de stabilisation des déchets du dernier texte, mais nous les avions déjà adoptés en première lecture. Dans les anciens États membres, un habitant génère presque deux fois plus de déchets ménagers (570 kg par an) qu'un habitant dans les nouveaux États membres (300 à 350 kg par an). Ce sont donc les nations riches qui devraient diminuer la production de déchets en premier lieu.
La production de déchets augmente à l'échelle européenne. Les programmes de prévention proposés dans le compromis ne sont donc pas suffisants: nous devons fixer des objectifs contraignants pour stopper cette hausse de la production de déchets. C'est pourquoi j'envisage de soutenir l'amendement 48 qui réintroduit l'objectif de stabilisation des déchets. Je me félicite des objectifs obligatoires en matière de réutilisation et de recyclage des déchets, mais je crains que le nouveau texte, qui dit que les États membres "prennent les mesures nécessaires" pour atteindre les objectifs, ne suffise pas. Nous avons besoin d'objectifs concrets et contraignants, aussi bien pour les déchets ménagers que pour les déchets industriels. Je propose donc de soutenir l'amendement 82, afin de veiller à la mise en œuvre des objectifs de recyclage.
Ayant fait ces commentaires, je salue le rapport ainsi que le travail de Mme Jackson et de mon ami Guido Sacconi, entre autres.
Chris Davies
Madame la Présidente, comme le dit le rapporteur, cet accord a été arrêté pour le pire et pour le meilleur, et je salue le résultat qu'elle est parvenue à obtenir. On peut obtenir à 3 heures du matin lors d'une réunion de conciliation des résultats irréalisables à d'autres moments du processus de négociation.
Nous reconnaissons tous la nécessité de réduire la dimension de notre montagne de déchets. Un supermarché britannique a récemment annoncé son intention de réduire l'utilisation des emballages de 25 % et l'utilisation des sacs de caisse de 33 % d'ici 2012. Il souhaite faire en sorte que les déchets alimentaires soient convertis en énergie par digestion anaérobie. Il souhaite limiter le nombre des matières utilisées dans les emballages à quatre matières faciles à recycler ou composter, et souhaite faire figurer des symboles simples sur tous les emballages afin de permettre aux clients de recycler ou composter facilement leurs déchets.
Tout repose à présent sur la volonté politique. La réduction des déchets est une question de volonté politique, et cette volonté peut être renforcée par le droit de l'Union européenne.
J'imagine que nous aurions au moins pu obtenir que le Conseil accepte d'avancer de quelques années par rapport à 2014 la date d'ici laquelle il publiera des propositions relatives à la réduction des déchets. Le Parlement a bien travaillé. Il aurait peut-être pu faire mieux.
Hiltrud Breyer
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette proposition est décevante. Elle omet ni plus ni moins la nécessité de redoubler d'efforts pour lutter contre le changement climatique et préserver les ressources. Nous savons que l'Agence européenne pour l'environnement prévoit une hausse de 50 % du volume des déchets d'ici 2020. Dès lors, le fait que des objectifs de stabilisation ou de recyclage contraignants n'aient pas été fixés représente un échec, une abdication face aux pressions des États membres. Il est clair que l'instrument dont nous avions besoin a été affaibli à cause de ces pressions.
Il est également décevant que l'incinération des déchets devienne de plus en plus la ultima ratio au détriment de la réduction des déchets à la source. C'est précisément à remédier à ce déséquilibre qu'auraient servi les quotas de recyclage et la stabilisation des volumes de déchets. J'espère qu'en adoptant des amendements, il nous est encore possible d'apporter quelques améliorations à ce projet et de faire ce qui est vraiment nécessaire, à savoir définir la politique ambitieuse dont nous avons besoin dans l'Union européenne en matière de gestion des déchets.
Roberto Musacchio
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis désolé mais je dois critiquer certains des compromis obtenus puisqu'ils risquent dans certains cas de compromettre ce que le Parlement a eu tout à fait raison de voter en première lecture.
Je regrette également que ces changements qui ont empiré les choses aient été imposés par le Conseil et qu'ils soient erronés et dangereux. C'est la façon dont je ressens les choses depuis l'Italie, mon pays de résidence. Dans le domaine de la gestion des déchets, l'Italie offre malheureusement un mauvais exemple, ne respectant pas l'esprit et la lettre de la législation européenne, dans le cadre de laquelle une vertueuse hiérarchie, allant de la réduction des déchets au recyclage, a été consolidée depuis quelque temps.
Cette hiérarchie doit être renforcée par des objectifs quantifiés et certains de réduction et de recyclage des déchets industriels, et non pas affaiblie, comme c'est plus ou moins le cas, en permettant la mise en place de politiques d'élimination qui en ébranlent la philosophie. L'Italie a, par exemple, alloué des milliards d'euros en faveur de l'incinération des déchets ces dernières années, avec des résultats que personne n'ignore et qui ne sauraient être considérés comme positifs.
Jim Allister
Madame la Présidente, tous les États membres de l'Union européenne sont aux prises avec l'emballement des prix de l'énergie. Il me paraît donc à la fois sensé et nécessaire de considérer les déchets comme un combustible potentiellement important. Traiter nos stocks massifs de déchets tout en fournissant une source alternative d'approvisionnement énergétique représente de toute évidence une situation doublement gagnante, d'autant que nous devons faire face à une crise de l'énergie et à une dépendance croissante vis-à-vis de sources de combustible étrangères peu sûres.
Je ne peux dès lors pas comprendre la réticence de certains à exploiter l'avantage évident que nous offre la production d'énergie à partir de déchets. Je crains que certains collègues soient si attachés à leurs dogmes pro-recyclage et anti-incinération qu'ils sont prêts à renoncer à l'opportunité offerte par la production de chaleur et d'électricité à partir de déchets. Et je dois dire que je suis convaincu qu'ils ont tort.
Puis-je me permettre d'ajouter dans le même ordre d'idées que je suis résolument pour que l'on développe la définition de la notion de "valorisation" qui est donnée dans la directive, de sorte qu'il soit établi de manière incontestable que la production d'énergie à partir de déchets est une opération de valorisation et non d'élimination des déchets. Cela devrait notamment s'appliquer dans le secteur agricole, qui nous offre tant d'opportunités dans ce domaine.
Françoise Grossetête
(FR) Madame la Présidente, tout d'abord vous me permettrez de féliciter chaleureusement notre rapporteure, Caroline Jackson, pour le travail remarquable qu'elle a fait et qui reflète la qualité de son expertise sur cette délicate question de la gestion des déchets. Je la félicite également pour la qualité de son écoute, qui a été permanente tout au long des négociations et qui a permis d'obtenir ce compromis difficile avec le Conseil et la Commission.
On a une nouvelle directive qui vise à clarifier un certain nombre de points. On peut se féliciter de la hiérarchie du mode de gestion des déchets et des objectifs de recyclage ambitieux fixés pour les États membres - 50 % pour les déchets ménagers d'ici 2020 -; la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation et enfin l'élimination doivent être la voie à suivre pour le traitement des déchets et cette hiérarchie doit être un principe directeur. Il est également important que les incinérateurs soient soumis à des critères d'efficacité énergétique comme le prévoit le texte, à condition, bien sûr, que l'incinération soit vraiment la solution utilisée dans la mesure où on ne peut pas faire autrement.
Le texte encadrant aussi étroitement le contrôle des déchets dangereux et renforçant leur traçabilité, tout ceci me paraît dès lors très positif.
Bien sûr, il s'agit d'un compromis et nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin sur certains points, comme l'ajout de critères environnementaux dans la définition de la valorisation, le renforcement des conditions de sortie du statut de déchet ou bien encore la question des coproduits, dont la définition pose problème. Néanmoins, il faut absolument que nous soutenions ce compromis, parce que nous savons très bien qu'il a été difficile à obtenir et qu'en voulant aller jusqu'à une conciliation, nous prenons le risque d'échouer et de prendre énormément de retard. Il faut le savoir: notre politique européenne des déchets ayant été un échec jusqu'à présent, il est bien préférable de s'entendre sur une solution qui paraisse raisonnable et il faut que la Commission européenne soit suffisamment vigilante pour veiller à la bonne application de cette directive. Dans quelques années, nous verrons pour aller plus loin.
Anne Ferreira
(FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour ma part, je ne suis pas satisfaite de ce texte de compromis, ni sur la forme, ni sur le fond.
Sur la forme, j'estime que travailler pendant deux ans à l'élaboration d'un texte pour que les ultimes décisions - qui ne sont pas que des ajustements - soient établies en catimini bien en-deçà de ce qui avait été adopté en commission de l'environnement et n'arrivent sur la table des députés que quelques heures avant le vote, cela ne nous permet pas de travailler dans de bonnes conditions.
Sur le fond, ce texte de compromis est un texte de renoncement qui abandonne une définition claire de la valorisation, qui abandonne la volonté de stabiliser le volume de déchets, qui abandonne des objectifs de recyclage ambitieux et qui témoigne malheureusement de l'incapacité de la Commission et du Conseil à traduire en actes les grandes déclarations ambitieuses qui sont faites sur la scène européenne et sur la scène internationale.
Non, je ne suis pas satisfaite, et je suis même inquiète de notre incapacité politique à véritablement agir sur notre environnement ainsi que pour notre santé et son amélioration, et c'est aussi la raison pour laquelle j'ai voté non.
Anne Laperrouze
(FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en préambule de mon intervention, je tiens à saluer le travail effectué par notre rapporteur, Mme Jackson, et par Mme Drčar Murko, rapporteur pour notre groupe ALDE.
La question des déchets dangereux me paraît être une question essentielle des problématiques de traçabilité, de non-dilution, d'archivage homogène des informations relatives aux mouvements de déchets sur une période longue, c'est-à-dire cinq ans pour tous les intervenants de la filière, alors que toutes ces questions font l'objet d'un traitement assez léger. C'est plus que regrettable au regard de la santé et de l'environnement.
En ce qui concerne les coproduits je ne peux que faire part de ma déception. Je ne suis pas contre le concept de coproduit; au contraire, je reconnais son importance mais j'estime que la définition que l'on trouve dans la position commune du Conseil ne donne pas assez de garanties et qu'in fine, elle risque de détruire le concept en lui-même au travers d'abus possibles.
Enfin, d'autres questions, telles que le statut de fin de vie du déchet ou la valorisation me semblent avoir été sacrifiées au nom d'un accord en seconde lecture.
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mme Jackson, nous allons déposer un amendement transparti qui a bénéficié du soutien de la majorité de cette Assemblée en première lecture. Cet amendement porte sur le problème suivant: dans un grand nombre d'États membres de l'Union européenne, des restes de table non traités, non stérilisés, sont de plus en plus souvent utilisés dans l'alimentation du bétail lorsqu'ils ne sont pas tout simplement mis en décharge. Ce type de comportement entraîne un risque de maladies telles que la fièvre aphteuse. Il est donc essentiel de veiller à ce que les déchets alimentaires soient stérilisés et éliminés en toute sécurité par des entreprises agréées utilisant des méthodes adaptées. Les États membres ne devraient pouvoir autoriser l'utilisation des déchets de table dans l'alimentation porcine que s'ils ont été stérilisés pendant 20 minutes à une température de 133°C et une pression de 3 bars et si toutes les autres exigences imposées par le règlement (CE) n° 1774/2002 sont respectées. Je suis fermement convaincu que si le Parlement adopte cet amendement, le Conseil intègrera cette règle dans le compromis.
Umberto Guidoni
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le compromis qui a été obtenu représente une régression par rapport au texte approuvé par la commission de l'environnement.
Le texte initial prévoyait de stabiliser à partir de 2012 la production de déchets par comparaison aux niveaux de 2009, instaurant une véritable politique de prévention assortie de mesures échelonnées. Cet objectif a été retiré dans le compromis, qui est on ne peut plus flou. La commission de l'environnement avait fixé des objectifs minimums pour le recyclage des déchets ménagers et industriels, à réaliser dans des délais, certes longs, mais bien déterminés. Ces objectifs ont eux aussi été revus à la baisse, dans la mesure ils ont été limités à certains types de matières seulement et que les déchets industriels en ont été exclus.
Un autre aspect négatif est lié à la reclassification des incinérateurs dépassant un certain niveau d'efficacité en installations de valorisation, au lieu d'installations d'élimination. Il semblerait que cette directive cède aux exigences de puissants lobbies. L'issue du référendum irlandais a montré que soit on est du côté des citoyens et de leurs préoccupations, soit on court le risque que l'idée de l'Europe soit rejetée et le processus d'intégration paralysé.
Le Parlement doit tenir compte des milliers de courriers électroniques qu'il reçoit de citoyens européens qui demandent plus d'engagements et d'objectifs contraignants, sous peine de perdre une nouvelle grande occasion de renforcer la crédibilité des institutions européennes.
Péter Olajos
(HU) Merci, Madame la Présidente. Je me félicite de ce paquet de compromis, mais tiens tout de même à souligner qu'il s'agit d'un compromis assez fragile. Il est donc essentiel que les États membres se comportent de manière responsable et qu'ils ne se mettent pas à chercher les lacunes qui pourraient subsister dans la législation. En Hongrie, la collecte séparée des déchets représente à ce jour 2 % du total. Il n'y a selon moi rien d'autre à dire à ce sujet, si ce n'est espérer que l'impact de la directive permettra enfin de faire avancer la situation aujourd'hui si mauvaise. Les investissements consacrés à la gestion des déchets ont augmenté ces dernières années dans la moitié orientale de l'Europe, en grande partie grâce aux financements octroyés par l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) et le Fonds de cohésion. L'activité principale a concerné la construction de sites de décharge, mais des programmes de tri des déchets ont également été mis en place par un certain nombre de collectivités, y compris des mesures axées sur la collecte séparée des déchets organiques pour certaines d'entre elles. En revanche, aucune réelle mesure n'a été prise en matière de réduction des déchets, ni aucun investissement réalisé dans ce domaine, et il reste encore à créer un secteur à part entière pour le traitement des matières recyclables. La nature des lignes directrices définies par l'Union européenne sera donc cruciale, notamment pour la Hongrie. D'après les statistiques, chaque collectivité pourrait réduire de 50 % les déchets qu'elle produit à partir du moment où elle aura mis en place un système de recyclage des déchets secs et un système de collecte séparée des déchets organiques à domicile. Lorsque nous définissons les nouvelles obligations, nous devons toutefois également tenir compte de leur applicabilité et des coûts qu'elles impliquent. Par exemple, est-il possible de procéder aux investissements supplémentaires dans les zones déjà concernées par les projets ISPA? Est-il possible de modifier les contrats initiaux? Si cela n'est pas possible, alors peu importe qu'il existe une demande favorable au développement de la séparation des déchets et qu'une législation prévoie de réduire le volume des déchets mis en décharge; les contrats qui ont été conclus pour une durée de vingt ans exigent que les déchets collectés soient déversés dans les décharges qui ont été construites. Nous devons non seulement approuver cette directive, mais aussi ne pas tarder à examiner les moyens potentiels de modifier les contrats existants. Je félicite le rapporteur pour son remarquable travail. Merci beaucoup.
Horst Schnellhardt
(DE) Madame la Présidente, je crois que nous pouvons féliciter le rapporteur. Elle est en effet parvenue à obtenir un résultat acceptable avec le Conseil. Je tiens en particulier à insister sur l'inclusion de la hiérarchie des déchets, qui avait suscité tant de divergences.
Il y a toutefois des points négatifs, qui sont vraiment incompréhensibles et qui ont été insérés dans ce document par le Conseil. Le premier concerne les sous-produits animaux. Nous avions décidé en commission que les sous-produits animaux ne relèveraient pas du champ d'application de cette directive-cadre sur les déchets. Or, le Conseil a érigé l'obstacle bureaucratique qui incite les agriculteurs à monter aux barricades. Il établit que le lisier transformé en biogaz devient brusquement un déchet. Savez-vous ce que cela signifie? Et bien que les agriculteurs auront besoin d'une autorisation de traitement des déchets et qu'ils devront préciser le volume et la nature exacts des déchets à traiter ainsi que le lieu du traitement.
Le règlement sur les sous-produits animaux indique explicitement que des exceptions s'appliquent au lisier. Il serait donc désormais plus facile pour un agriculteur de répandre du lisier sur ses terres que de le transformer en biogaz. Autrement dit, nous créons des obstacles bureaucratiques à une pratique que nous cherchons pourtant à encourager.
Le deuxième point concerne les huiles usagées. La directive concernant l'élimination des huiles usagées qui, comme vous le savez, va être abrogée, stipule que les huiles usagées doivent être traitées et régénérées. De gros volumes sont traités dans le cadre de cette directive. Évidemment, il a déjà été établi que les huiles usagées doivent être traitées dans les cas où la régénération n'est pas économiquement viable ou techniquement possible. Il est à présent établi qu'il appartient aux États membres d'en décider. Formons-nous aujourd'hui une véritable Union européenne ou bien un simple ensemble d'États membres? Le fait est qu'il est clair que nous sommes de nouveau en train de morceler le marché. Je trouve cela très troublant. Permettez-moi d'en venir à présent à la question de l'autosuffisance renforcée. Ce sont désormais les collectivités locales qui décideront qui peut se débarrasser de quoi et quand. Inutile de préciser que les collectivités locales dont la capacité d'incinération n'est pas exploitée à 100 % ont exercé de fortes pressions. Or, cela n'est pas la bonne manière de procéder. Cette option n'est pas envisageable, car elle provoque l'immobilisation totale de l'économie de marché dans le domaine de la gestion des déchets.
Frieda Brepoels
(NL) Madame la Présidente, je crois qu'il est clair que ce compromis représente une avancée importante pour la législation environnementale européenne. Pour autant, je ne suis pas complètement satisfaite de ce compromis. Pourquoi? Ma propre région, la Flandre, ainsi que les Pays-Bas, par exemple, ont la meilleure politique en matière de gestion des déchets, notamment en ce qui concerne le tri et le recyclage, si bien que nous trouvons les objectifs proposés en matière de recyclage et de prévention absolument insuffisants. Ces objectifs ne nous encouragent absolument pas à faire mieux à l'avenir.
Nous ne sommes pas non plus totalement satisfaits de la possibilité de considérer les incinérateurs de déchets ménagers comme une utilisation efficace sur la base de la formule relative à l'efficacité énergétique qui, selon nous, risque de jeter la confusion dans la pratique. Je n'en demeure pas moins convaincue que le résultat global est très positif, et je tiens donc à remercier sincèrement Mme Jackson pour son énorme contribution. Nous soutiendrons le compromis.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Madame la Présidente, dans sa forme actuelle, malheureusement, la directive-cadre sur les déchets compromet le développement de l'utilisation du biogaz. Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue du groupe PPE-DE, M. Schnellhardt, pour dire que la présente directive ne convient pas pour ce qui est de la production de biogaz, ainsi qu'en ce qui concerne l'utilisation du lisier ou les déchets municipaux. Dans sa forme actuelle, malheureusement, la directive-cadre sur les déchets compromettra le développement de l'utilisation du biogaz. Cela remet en question le rapport Jackson. La définition que donne la directive-cadre sur les déchets du fumier d'animaux utilisé à des fins de production de biogaz, considéré comme déchets, est ambiguë. Si le champ d'application de la directive couvrait cette question, il deviendrait impossible de produire du biogaz à partir de fumier, alors que cela offrirait d'importants avantages sur les plans de la gestion de l'énergie, de l'environnement et de la protection du climat. Nous devons dissiper la confusion et rétablir au plus vite la cohérence législative, et nous devons donc adopter la position de la Commission sur la directive en ce qui concerne le biogaz.
Adam Gierek
(PL) Madame la Présidente, je tiens à féliciter le rapporteur pour son appréciation réaliste de l'ampleur du problème des déchets. Les textes proposés s'articulent autour de la prévention des déchets et du recyclage. La valorisation énergétique est plus simple, mais elle ne doit pas remplacer le recyclage, qui est plus difficile.
C'est pourquoi il s'impose de créer les conditions nécessaires pour permettre le recyclage et de préciser les définitions juridiques décrivant, par exemple, les cas où la ferraille n'est pas un déchet mais une matière première. Nous avons besoin de techniques de recyclage améliorées en termes de qualité et de coûts. Les produits devraient être conçus de façon à en simplifier le recyclage. Il faut promouvoir les systèmes de collecte sélective, et ceux-ci doivent être adaptés au marché de telle sorte que tant les ménages que les utilisateurs potentiels de matières premières secondaires puissent en tirer un bénéfice.
Sans ces solutions, nous risquons de voir se reproduire la situation que connaît actuellement Naples où, malheureusement, l'incinération des déchets pourrait se révéler être la seule option.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les intervenants pour leurs contributions positives.
Sur la base du texte convenu, les États membres vont désormais devoir prendre un certain nombre de mesures afin d'améliorer leur gestion des déchets. La directive établit des définitions claires et des principes de gestion des déchets qui, j'en suis sûr, résoudront les problèmes d'interprétation existants, réduiront le nombre de poursuites judiciaires et établiront une base juridique solide pour le fonctionnement du secteur du traitement des déchets.
Le paquet de compromis qui est proposé reprend un certain nombre d'éléments essentiels, dont les plus importants sont les suivants.
Premièrement, l'objectif environnemental de la directive est désormais clair et ambitieux. Le niveau de protection de l'environnement n'a pas seulement été maintenu, il a même été renforcé dans certains cas, comme celui des déchets dangereux.
Les co-législateurs se sont entendus sur plusieurs définitions fondamentales, notamment celles des déchets, de la prévention, du recyclage et de la valorisation. Ces définitions sont claires et compréhensibles. En outre, la directive reprend les dispositions de deux autres directives afin de rendre la législation plus accessible tout en maintenant le degré élevé de protection de l'environnement.
Une distinction a été clairement établie entre les notions de valorisation et d'élimination, avec la possibilité pour la Commission de peaufiner cette distinction en cas de besoin.
Une "hiérarchie des déchets" en cinq niveaux a été établie qui promeut la prévention des déchets et ne permet l'élimination des déchets résiduels qu'en dernier recours. Dans le même temps, elle laisse la marge de flexibilité nécessaire, justifiée par la réflexion axée sur le cycle de vie.
J'aimerais rappeler l'importance que le Parlement a accordée durant les négociations au renforcement des niveaux supérieurs de la "hiérarchie des déchets" en introduisant les objectifs de recyclage. Si ces objectifs ne sont pas atteints en 2020, la Commission pourra poursuivre les États membres pour non-respect des exigences de la directive. En outre, la formulation actuelle instaure un processus de contrôle plus régulier et plus approfondi des mesures prises par les États membres pour réaliser les objectifs fixés avant l'échéance de 2020, au lieu d'un simple contrôle des niveaux de conformité en 2020, lorsque les systèmes de gestion des déchets seront déjà en place. Ce processus d'exécution précoce peut aider à éviter les surprises désagréables en 2020.
Enfin, la directive introduit une dimension complètement nouvelle de la prévention des déchets que la Commission tient à suivre dès qu'elle aura été adoptée et transposée. Les États membres vont à présent devoir établir leurs réseaux et leurs plans nationaux de gestion des déchets, qui doivent refléter les principes et les nouvelles obligations énoncés dans la directive révisée.
L'article 14 de la directive-cadre sur les déchets ne précise pas si des autorités publiques ou privées doivent participer à la création et au fonctionnement de ces réseaux, et n'a pas non plus d'incidence sur la propriété - publique ou privée - des installations et opérations de gestion des déchets. La répartition des responsabilités entre les secteurs public et privé est une question qui relève de la seule compétence des États membres. Si un réseau adéquat d'installations d'élimination et de valorisation est déjà en place, qu'il soit privé, public ou mixte, les mesures visant à la création d'un tel réseau ne sont pas nécessaires.
Pour ce qui est des inquiétudes liées à l'absence d'objectif de recyclage pour les déchets industriels, mes services étudieront la possibilité de fixer un tel objectif en priorité dans le cadre du réexamen de 2014, qui est prévu à l'article 8 bis (point 4).
S'agissant de l'utilisation de sous-produits animaux comme les déchets de table dans les aliments pour animaux, cette question est réglementée par le règlement sur les sous-produits animaux qui est en cours d'examen. C'est dans ce règlement que cette question doit être traitée, car la directive-cadre sur les déchets n'est pas l'instrument approprié pour réglementer l'utilisation des restes de table.
Pour répondre à la question de savoir si les exigences relatives aux sous-produits et les critères de fin de la qualité de déchet doivent être respectés dans l'Union européenne avant toute expédition à destination de pays tiers, la Commission confirme que c'est bien le cas.
Pour répondre à la question de savoir si le fumier devrait être exclu du champ d'application de la directive-cadre sur les déchets, le fumier n'est pas considéré comme un déchet lorsqu'il est utilisé comme engrais. En revanche, il est considéré comme déchet lorsqu'il est destiné à des opérations de traitement ou d'élimination, comme l'incinération, la production de biogaz ou de compost et la mise en décharge. Exclure le fumier du champ d'application de la législation sur les déchets créerait une grave lacune en matière de protection de l'environnement, puisqu'il n'y aurait aucun moyen légal de contrôler certains éléments, notamment les émissions dans l'air et dans l'eau, les exigences de mise en décharge, le bruit, l'odeur, etc.
Enfin, l'Union européenne devrait promouvoir la production de biogaz et le compostage des déchets. Les installations de compostage et de production de biogaz ne sont cependant pas sans incidence sur l'environnement. Elles sont également à l'origine de rejets dans l'air et dans l'eau et peuvent être une source de nuisances, notamment de nuisances sonores et olfactives. Exclure le fumier destiné aux installations de production de biogaz ou de compostage du champ d'application de la directive-cadre sur les déchets aurait pour résultat d'exclure ces installations du champ d'application de la directive IPPC.
Pour conclure, j'aimerais de nouveau féliciter et remercier Mme Jackson pour son excellent travail. La Commission est très satisfaite du résultat des négociations et peut accepter les amendements au compromis qui sont proposés dans leur intégralité.
Caroline Jackson
rapporteur. - Madame la Présidente, permettez-moi de remercier rapidement tous les collègues qui ont participé au débat. Il n'y a qu'à un collègue que je souhaite répondre; il s'agit de M. Davies - également appelé "Chris 'Newsnight' Davies" à cause de l'émission à laquelle il aime participer - qui a dit que j'avais cédé trop facilement au Conseil. J'espère que mes collègues sont prêts à me soutenir lorsque je dis que je n'ai pas cédé trop facilement et que je n'ai jamais cédé facilement sur quoi que ce soit. Comme Mme Laperrouze peut en attester sur la question de l'eau, il devient de plus en plus difficile de négocier avec le Conseil. À mesure que la récession se fait sentir, il réalise que cette législation va coûter de l'argent et rechigne à accepter les amendements du Parlement.
Nous avons un choix à faire demain matin. Premièrement, nous pouvons approuver tout l'ensemble d'amendements qui nous est proposé, et j'espère vivement que c'est bien cela qui va se passer. Deuxièmement, nous pouvons adopter certains amendements majeurs, comme ceux sur les sous-produits, en conséquence de quoi le paquet essuiera un échec et nous irons tous en conciliation. Cela ne serait-il pas amusant!
Sinon, nous pouvons approuver un amendement mineur, ou un amendement qualifié de mineur par ses auteurs, comme l'amendement 88 sur lequel j'attends l'avis de la Commission qui me parviendra peut-être dans la nuit.
Je crois en effet qu'il y a très peu de chances que le Conseil accepte quelque amendement que ce soit, aussi mineur soit-il, et c'est pourquoi je suis pour le paquet sans modification. Après tout, ce paquet doit forcément avoir un impact, sinon pourquoi le Conseil se serait-il si durement battu à son sujet? Ce paquet n'est pas insignifiant, contrairement à ce que prétendent les Verts; c'est un paquet efficace.
Pour conclure, j'aimerais remercier les rapporteurs fictifs, les shadows - "Caroline Jackson et les Shadows", on dirait le nom d'un groupe de rock des années 60 -, pour leur coopération, sans nécessairement souhaiter les revoir encore et encore en conciliation. Je crois que nous devrions nous efforcer de clôturer ce dossier demain matin.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mardi 17 juin.
Déclarations écrites (article 142)
Richard Seeber  
par écrit. - (DE) Avec la nouvelle directive-cadre sur les déchets, le Parlement est à présent parvenu à faire accepter la définition de quotas de recyclage élevés et contraignants. Il était en effet urgent d'établir ces quotas, et c'est avec assurance que j'attends cet avenir où la pratique du tri et du recyclage des déchets ne cessera de se développer dans toute l'Europe. J'estime que viser à recycler 50 % des déchets ménagers et 70 % des déchets de construction et de démolition d'ici 2020 sont de très bons objectifs qui ouvrent la voie à la mise en place, dans toute l'Europe, d'un système fonctionnel de gestion des déchets respectueux de l'environnement et du climat. C'est précisément parce que les Autrichiens sont déjà exemplaires en matière de tri et de recyclage que je suis ravi que tous les autres États membres participent désormais à ces opérations, cela nous rapprochant un peu plus d'une protection efficace de l'environnement. Nous ne devons pas oublier que les déchets sont aussi des matières premières et qu'une utilisation plus efficace de ces matières peut aussi contribuer à lutter contre le changement climatique.
Il s'agit maintenant d'attendre que la Commission présente sa proposition quant aux moyens de garantir que croissance économique ne rime pas avec augmentation des volumes de déchets.
