
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0210/2006) de Mme Carlotti, au nom de la commission du développement, sur le développement et la migration (2005/2244(INI)). 
Marie-Arlette Carlotti (PSE ),
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, le monde compte 175 millions de migrants et ce chiffre a presque triplé en quarante ans. Le phénomène n’est pas nouveau, mais il a pris une ampleur particulière dans le cadre de la mondialisation et surtout, il évoque désormais pour nous des drames humains. Chaque jour des dizaines et des dizaines d’Africains sont poussés par la pauvreté et le désespoir vers la rive Nord de la Méditerranée ou sur les côtes canariennes et la seule réponse de la part des États européens consiste à multiplier les contrôles et les patrouilles qui poussent les candidats au départ à prendre toujours plus de risques.
Or cette politique migratoire de l’Union repose sur une illusion! L’illusion que nous pourrions rendre nos frontières étanches, qui relève d’une vision avant tout défensive et sécuritaire et qui conduit à faire peser toute la responsabilité sur les États du Sud. Même la conférence euro-africaine de Rabat, qui se tiendra le 10 juillet prochain, va certainement aborder la question sous l’angle de la répression et du contrôle des frontières et nous n’entendrons toujours pas la voix de l’Afrique. Cette vision unilatérale et égoïste est reprise aujourd’hui dans les discours et dans les politiques d’«immigration choisie» qui font fureur en Europe. Immigration «choisie» pour le Nord, mais immigration toujours plus «subie» par le Sud et c’est donc dès à présent qu’une autre logique doit prévaloir en Europe. C’est tout à fait l’esprit de mon rapport. C’est dans cette dynamique que je veux m’inscrire pour proposer une nouvelle approche, des nouveaux outils et faire de la migration un levier du développement.
D’abord, nous devons mieux utiliser les outils qui existent déjà mais, surtout, nous devons tenir nos engagements en matière d’aide au développement, et nous le savons, le développement entraîne, dans une première phase, une intensification des migrations plutôt qu’un ralentissement. Bien sûr, l’augmentation de l’aide ne constitue pas à elle seule une réponse, elle est une condition nécessaire, mais pas une condition suffisante.
Ensuite je voudrais qu’on se penche véritablement sur le programme AENEAS pour le réorienter sur le seul aspect du développement, comme pour le programme qui lui succèdera en 2007, mais on en est loin! Aujourd’hui, ce programme est surtout utilisé pour des actions de protection des frontières au Nord. En 2005, par exemple, sept seulement des trente-neuf projets financés concernent les pays du Sud. En outre, si l’on devait mettre en place un seul outil financier nouveau, je crois qu’il faudrait créer un fond de garantie pour assurer la pérennité des microprojets dans les pays pauvres.
L’Union européenne doit également agir à l’endroit même où se trouvent les migrants, sur les lieux où commence la migration. Il est facile en effet de cibler les principales zones d’immigration - ce sont souvent les régions les plus pauvres - et d’y financer, avec un appui budgétaire ciblé, l’installation d’infrastructures: eau potable, électricité, routes, centres de santé et écoles, afin de retenir sur place les populations démunies.
Il est également facile d’identifier des pôles migratoires, nous les connaissons: ce sont des États ou des grandes villes qui possèdent des moyens de transport et de communication modernes et qui sont autant des espaces d’accueil que des espaces de départ vers les grandes routes migratoires, qui partent du Sahel vers le Nord par exemple. Ce repérage fait, on peut y développer plus qu’on ne le fait aujourd’hui des actions visant à soutenir les populations - en particulier les plus vulnérables que sont les femmes et les enfants - et les aider à acquérir une autonomie, à se réaliser autrement que par la mobilité. On pourrait également mettre en place un programme d’information sur ces zones à l’intention des migrants.
L’Europe doit aussi, je crois, miser sur le potentiel que représentent les communautés de migrants dans les pays riches, au service du développement de leur pays d’origine. Je crois que c’est une piste prometteuse qui a vocation, au nom de la solidarité et de l’entraide, à transformer les migrants en acteurs du développement. C’est ce qu’on appelle le codéveloppement. Dans cette perspective, il faut favoriser les transferts de fonds vers les pays d’origine, les rendre plus transparents, moins coûteux, et mettre à l’étude un nouveau produit financier qui pourrait prendre la forme d’un «plan d’épargne développement».
L’Union, mais surtout ses États membres, doivent mettre en place des politiques innovantes telles que la prise en charge du différentiel de salaire pour certains migrants qui souhaitent retourner dans leur pays d’origine, ou des systèmes de doubles chaires pour des chercheurs ou des médecins, dans le cadre de partenariats institutionnels entre instituts de recherche, universités ou hôpitaux.
Il faut également encourager la migration circulaire qui permet aux migrants de faire des allers et retours, en concertation bien sûr avec les pays d’origine et en généralisant le transfert des prestations sociales. Je crois que de telles mesures permettraient de remplacer la fuite des cerveaux actuelle par une circulation des cerveaux. Nous le savons en effet fort bien, pour de nombreux pays du Sud, la migration signifie le départ des citoyens les mieux formés et les plus entreprenants. C’est un drame pour les pays pauvres, dans la mesure où ce phénomène touche souvent des secteurs essentiels comme la santé et l’éducation. De ce point de vue, je me réjouis que la Commission avance des propositions visant à tenir compte de ces enjeux.
Mais ce que je souhaite, plus globalement, c’est, que l’on inverse la donne, que s’impose une nouvelle logique pour l’Europe et qu’elle soit défendue. Une occasion est offerte puisque, l’ONU abordera pour la première fois en septembre, la question de la migration et du développement.
Je voudrais remercier les collègues qui m’ont soutenue sur ce rapport
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, Madame le rapporteur, honorables membres, je voudrais féliciter la commission du développement, et plus particulièrement Mme Carlotti, pour son travail.
Je peux vous assurer que la Commission se penche très attentivement sur cette question très actuelle des liens entre immigration et développement, et je peux aussi vous assurer que la Commission prendra très sérieusement en considération vos suggestions. Il s’agit d’un rapport fort détaillé qui aborde un très large éventail de sujets. Permettez-moi par conséquent, de me concentrer, faute de temps, sur deux séries de questions vraiment très importantes.
La première série de questions concerne la cohérence de l’action communautaire. Je voudrais rappeler que pour la première fois, la Commission a établi un lien très clair entre la migration et le développement. Elle a voulu donner un signal fort de la plus-value qui peut être obtenue en améliorant les interactions entre phénomènes migratoires et développement. Cette interaction, comme le note justement votre rapport, a deux dimensions.
D’une part, la politique de développement peut jouer un rôle important sur les flux migratoires. L’Union européenne a rappelé avec force, l’année dernière, son engagement en faveur d’une politique de développement ambitieuse, qui vise à promouvoir le développement économique et social et la bonne gouvernance. Cette politique peut ainsi contribuer à agir sur les causes profondes de la migration. Ceci est évidemment un travail de longue haleine et les résultats ne peuvent être attendus dans des délais courts. J’ai d’ailleurs noté que votre rapport contient quelques suggestions intéressantes dans ce domaine, et nous en examinerons attentivement un certain nombre. L’intégration des questions de migration dans les documents de stratégie par pays, notamment, est d’ailleurs déjà mise en œuvre par la Commission.
D’autre part, certains phénomènes liés aux migrations peuvent contribuer efficacement au développement des pays d’origine. C’est ce que la Commission a démontré, l’an dernier, avec sa communication sur l’immigration et le développement. Ce document propose des orientations qui peuvent être mises en œuvre dans nos relations avec les pays d’origine intéressés, et qui peuvent bénéficier d’un appui financier de la part de la Communauté.
Je salue en particulier votre recommandation dans le domaine du codéveloppement, domaine qui fait également l’objet de réflexions de la part de la Commission. Je cite: «l’objectif prioritaire doit être de favoriser la "circulation" des cerveaux pour compenser les incidences négatives de la fuite. L’une des pistes les plus prometteuses sur cette voie réside dans les dispositifs de "double chaire" qui doivent permettre à des chercheurs, à des enseignants, des représentants du corps médical du Sud de consacrer à un établissement de leur pays la moitié de leur temps». Je pense qu’il s’agit d’une recommandation tout à fait intéressante. J’estime que cette recommandation particulière du rapport, qui porte sur la manière d’impliquer les diasporas dans le développement des pays d’origine, est une suggestion fort importante.
Le rapport de Mme Carlotti présente, dans ce domaine, une véritable valeur ajoutée. La position du rapport est claire: un soutien très large à l’expérience de codéveloppement. Dans ce domaine, la Commission a peu d’expérience et je suis tout à fait disposé à nourrir la réflexion de la Commission des expériences et des exemples des meilleures pratiques développées par certains États membres.
Le rapport propose de créer deux fonds - c’est la recommandation 15 - , le premier destiné à financer le codéveloppement, le deuxième consacré à un mécanisme de garantie de la pérennité des microprojets. Si je comprends bien, vous auriez en tête de créer ces fonds sous de nouvelles stratégies thématiques sur la migration. Je serais pour ma part favorable à la création de deux volets de ce type sur le programme thématique. Néanmoins, il faut encore en discuter avec mes collègues Franco Frattini et Benita Ferrero-Waldner.
Permettez-moi aussi, au nom de la Commission, de vous remercier de l’accueil favorable que votre rapport accorde à la plupart des orientations contenues dans la communication de la Commission sur la migration et le développement, qu’elles concernent les transferts des migrants, le rôle des diasporas comme agents de développement des pays d’origine ou la facilitation de la migration circulaire et des autres formes de «circulation» des cerveaux. Je voudrais d’ailleurs préciser que la Commission n’envisage d’actions dans ce domaine que dans le plus strict respect du principe de volontariat de l’engagement des migrants et du caractère privé de cet engagement. Dans le même ordre d’idée, il est évident que l’argent transféré par les migrants ne saurait s’analyser comme un substitut à l’aide publique au développement, qui reste plus nécessaire que jamais et à l’augmentation de laquelle l’Union européenne s’est fermement engagée.
Enfin, je voudrais confirmer l’importance que la Commission accorde aux politiques visant à remédier aux effets de ce qu’on appelle la fuite des cerveaux. À ce sujet, je voudrais vous rappeler que la Commission, en décembre dernier, a adopté une communication sur la crise des ressources humaines dans le secteur de la santé des pays en développement. Celle-ci contient aussi des orientations extrêmement précises et concrètes.
La Commission s’est fixé un programme de travail fort ambitieux qu’elle entend mettre en œuvre en étroite coordination avec les États membres, dont certains ont également lancé des initiatives originales. Toutes ces initiatives se font, ou se feront, bien entendu en partenariat avec les pays d’origine.
La deuxième série de questions que je voudrais brièvement évoquer avec vous - et vous n’en serez pas surpris - est la place toute particulière de l’Afrique dans cette réflexion. C’est un point qui ressort d’ailleurs très clairement de votre rapport. Les problématiques comme la fuite des cerveaux, le coût élevé des transferts d’argent ou la faiblesse de l’infrastructure financière sur place ont une pertinence toute particulière en Afrique subsaharienne. C’est peut-être dans ce domaine d’ailleurs que l’implication des diasporas, si certaines conditions sont remplies, serait la plus à même de faire la différence.
Dans ses conclusions de décembre dernier, le Conseil européen a clairement indiqué que l’amélioration des liens entre migration et développement dans les deux dimensions complémentaires que je viens d’évoquer doit occuper une place de choix dans le partenariat que nous sommes en train de bâtir avec l’Afrique en matière migratoire, et ceci à tous les niveaux de la discussion. Ainsi, les liens entre migration et développement sont au cœur de l’ordre du jour de la conférence de Rabat qui, la semaine prochaine, réunira autour de la thématique migratoire des représentants de l’Europe, du Maghreb et des pays d’Afrique centrale et occidentale.
Les liens entre migration et développement constituent aussi l’un des éléments de choix du dialogue que la Commission est en train de développer avec un certain nombre de pays d’Afrique Subsaharienne, sur la base de l’article 13 de l’accord de Cotonou. La Commission considère que ces discussions sont une occasion pour entamer un dialogue sur l’appui concret que la Communauté pourra apporter à ses partenaires africains pour les aider à mieux gérer les flux migratoires, et en particulier à mieux tirer profit des liens entre migration et développement. Enfin, ces liens sont aussi au centre du dialogue que nous avons avec l’Union africaine. Ceci devrait déboucher sur la tenue d’une conférence ministérielle qui réunira des représentants de l’Union européenne et de toute l’Afrique.
C’est donc en multipliant les canaux de communication que la Commission s’efforce de développer avec l’Afrique ce que nous envisageons comme un partenariat exemplaire dans le domaine migratoire. Il y a là, à n’en pas douter, une contribution importante que l’Union européenne peut apporter au dialogue de haut niveau sur les migrations et le développement que les Nations unies organisent à New York en septembre. La Commission adoptera, dans quelques jours, une communication qui constituera sa contribution écrite à cet exercice. 
Ioannis Kasoulides (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier Mme Carlotti. Je la félicite pour son rapport et je la remercie d’avoir adopté l’avis de la commission des affaires étrangères, au nom de laquelle je m’exprime aujourd’hui, en particulier en remarquant que le lien entre immigration et développement fait partie intégrante du programme de l’Union européenne en matière de politique étrangère. C’est le cas depuis l’institution du processus de Barcelone, mais cela s’est poursuivi à travers toutes les autres questions touchant à nos relations avec les pays d’origine et de transit. Il est très important de faire face à la question de l’immigration, de gérer les flux migratoires lorsque nous obtenons la compréhension et la coopération des pays d’origine et de transit.
Comme l’a dit le vice-secrétaire général des Nations unies, les versements dans le monde aux pays en développement se montent à 232 milliards de dollars américains par an, ce qui est le double du montant de l’aide étrangère aux pays en développement fournie par tous les autres. Voilà donc pourquoi il est important de faciliter les versements, de faciliter la migration circulaire, gagnant ainsi la confiance des pays avec lesquels nous voulons coopérer. Notre but n’est pas la fuite des cerveaux qu’ils craignent tant, nous ne parlons pas seulement d’immigration clandestine, mais nous savons comment tirer avantage au mieux de l’immigration, étant donné notre population vieillissante et nos besoins futurs.
Je voudrais conclure en disant que, en mettant de l’ordre dans les institutions financières, en ce qui concerne tant la partie expéditrice que la partie destinataire, nous pouvons aussi traiter la question du financement du terrorisme qui est supposé provenir d’organisations caritatives et autres en Europe. 
Ona Juknevičienė (ALDE ),
   . - Je voudrais féliciter Mme Carlotti pour la préparation de ce rapport et remercier les collègues de ma commission pour l’élaboration de notre avis.
Je me suis exprimée hier soir sur cette question, mais je n’ai pas traité d’un point essentiel: la question des migrants qualifiés ou la fuite des cerveaux, susceptible d’entraver le développement d’un pays. Nous ne devons toutefois pas y mettre fin, mais nous efforcer d’en tirer des bénéfices réciproques. Je voudrais dès lors souligner qu’il me paraît capital de mettre en œuvre une procédure de reconnaissance des qualifications aussi claire et simple que possible. Nous devons par ailleurs instaurer l’équivalent de la carte verte en vigueur aux États-Unis, laquelle favoriserait une migration circulaire. Nous devons admettre que sans des conditions adéquates d’intégration, la migration s’avèrera préjudiciable pour les deux parties.
Chers collègues, hier les Français ont gagné - je les en félicite et salue en particulier le fait que l’honneur de la France ait été défendu en grande partie par des joueurs qui sont eux-mêmes immigrés ou dont les parents l’ont été. Ils sont Français à présent. Il s’agit d’un parfait exemple d’intégration. Félicitations. 
Feleknas Uca (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi d’exprimer ma profonde gratitude à Mme Carlotti pour son excellent rapport, auquel j’adhère totalement.
Le phénomène de la migration remonte à la nuit des temps. Nous cherchons de toute éternité un lieu où élire domicile, ainsi que la sécurité et la paix. Certains quittent leur patrie volontairement, mais la plupart des hommes, des femmes et des enfants fuient la violence, la faim, la pauvreté et la persécution. La pauvreté est un catalyseur écrasant. Nous pouvons ériger des murs autour de l’Europe, mais ils n’arrêteront pas les personnes en quête d’une meilleure existence loin de chez eux.
Selon les Nations unies, le monde compte approximativement 191 millions de migrants. La moitié d’entre eux sont des femmes. Les migrants et les réfugiés de sexe féminin risquent particulièrement d’être victimes d’exploitation sexuelle et de violence. Les corrélations entre la migration et la traite des esclaves à cet égard doivent avant tout être analysées sous l’angle de l’égalité entre les sexes. Si l’on revendique un fonds de garantie spécifique pour des microprojets impliquant des migrants, il faut accorder une attention particulière aux projets sexospécifiques.
Je me demande comment nous pouvons être fiers d’une Union européenne dans laquelle les femmes ayant fui leur patrie pour cause de violence et de pauvreté deviennent victimes de discrimination et d’abus. Les immigrés contribuent grandement au développement de leur patrie. Chaque année, 150 milliards d’euros sont transférés via les banques. Cela équivaut au triple de l’aide au développement à l’échelle internationale. Par ailleurs, 300 milliards d’euros supplémentaires sont versés par l’intermédiaire d’autres canaux. À cet égard, je plaide en particulier pour davantage de transparence et un renforcement de l’aide en ce qui concerne les transferts financiers à destination des pays d’origine.
En septembre, les Nations unies souhaitent pour la première fois traiter de l’immigration et du développement dans le cadre d’un dialogue à haut niveau. Par l’intermédiaire de sa délégation, le Parlement européen doit démontrer que cette crise latente des droits de l’homme, ainsi que M. Kofi Annan la qualifie, est une honte et que nous souhaitons nous battre en faveur d’une situation plus équitable pour les migrants et les réfugiés. 
Fernando Fernández Martín
   , . - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Carlotti pour notre excellente coopération dans le cadre des négociations sur les amendements qui permettront au groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens de soutenir ce rapport.
Néanmoins, nous débattons de cette question depuis longtemps - le commissaire nous l’a rappelé -, mais nous n’avons pas beaucoup progressé. Cela illustre parfaitement la paralysie dont nous souffrons et la situation actuelle de la politique européenne concernant l’un de nos plus graves problèmes.
Le Conseil n’a pas été en mesure de s’entendre sur une position commune et il ne semble pas qu’il y parviendra, alors que chaque État membre adopte des mesures unilatérales, souvent contradictoires, et sollicite ensuite l’aide du Conseil, comme si ce dernier n’avait rien à voir avec ces mesures.
Comme l’a déclaré il y a quinze jours à Vienne le commissaire présent aujourd’hui, la Commission affirme qu’elle fait ce qu’elle peut, mais qu’il s’agit d’une compétence des États membres. Et c’est parfaitement exact. En outre, elle ne dispose pas pour le moment d’un budget de fonctionnement suffisant: nous travaillons actuellement grâce à la prolongation d’un budget qui a expiré il y a près d’un an. Entre-temps, des milliers d’immigrants illégaux traversent nos frontières et cela quotidiennement dans certains pays.
Comme le précise le rapport de Mme Carlotti, il ne fait aucun doute que nous pouvons faire bien des choses. Les quantités d’argent envoyées par les immigrants sont trois fois supérieures au volume total de l’aide officielle au développement au niveau international - et non deux fois supérieures, comme on l’a indiqué. Ces investissements ne sont toutefois pas des revenus économiquement rentables dans les pays d’origine.
Dans la majorité des cas, l’accord de Cotonou est rarement appliqué, voire pas du tout. L’article 42 du traité sur l’Union européenne permettrait d’adopter des mesures de lutte contre la traite des êtres humains. Après trois ans, la Commission nous a également indiqué il y a quinze jours à Vienne qu’elle étudie la question et qu’elle formulera des propositions à l’avenir.
Je pourrais citer d’autres exemples mais ceux-là suffisent. Je pense qu’il est temps d’agir et de garder les déclarations d’intention pour plus tard et pour des questions moins graves. 
Margrietus van den Berg,
   . - Monsieur le Président, l’immigration est un phénomène d’ampleur internationale. L’Europe se préoccupe de visas, de surveillance côtière, de politique douanière, de lutte contre la traite des êtres humains, de politique du marché du travail ainsi que d’intégration: c’est, dans les grandes lignes, ce que le commissaire Frattini fait avec l’AENEAS. Nous considérons que les dispositions sécuritaires, lesquelles sont souvent contre les immigrés ou destinées à freiner l’immigration, doivent être financées sur leur propre budget et non en volant les fonds de développement.
Ce qui nous préoccupe aujourd’hui, c’est en fait le revers de la médaille - les aspects de la migration liés au développement: la migration d’une région du Sud à une autre, la migration en tant que cause de sous-développement et d’instabilité. Les questions ont ici trait à l’éducation, aux soins de santé et aux propositions concrètes de Mme Carlotti; les migrants ballottés d’un pays à l’autre, ceux qui sont des réfugiés au sein de leur propre pays, ECHO, la coordination de la CDH, les ONG, les organisations régionales, la protection des groupes ethniques contre tout isolement ou persécution, que ce soit en Asie, en Amérique latine ou en Afrique; les populations déracinées, les groupes vulnérables et parmi eux, prioritairement les femmes et les enfants.
Le commissaire avait raison de déclarer que ces questions cadrent parfaitement avec la politique de développement, puisqu’il s’agit des volets bénéficiant habituellement de l’aide au développement officielle. Toutefois, tout ce qui a trait à la politique migratoire, compte tenu de l’intérêt tout à fait légitime de l’Europe à ce qu’elle soit bien gérée et sûre, va certainement bien au-delà de l’aide officielle au développement et ne consiste pas pour l’essentiel à traiter de la pauvreté. Nous devons nous soucier de nos propres intérêts sans toutefois convenir de nos propres affaires ou les financer aux dépens des pays pauvres de régions instables, car de telles démarches influent sur les causes fondamentales de la pauvreté.
Le rapport de Mme Carlotti indique que le nouvel instrument géographique et thématique du développement doit précisément traiter de ces causes sous-jacentes. De l’Inde au Bangladesh, de la Bolivie à l’Équateur, ce nouvel instrument pourrait permettre à l’Europe d’apporter une contribution importante. C’est la raison pour laquelle il serait bon que, sur les 17 milliards que nous dépenserons au cours des six prochaines années, nous mettions 50 % de côté aux fins des objectifs de développement du millénaire, tout en redoublant nos efforts en faveur de l’éducation de base et des soins de santé en augmentant les subventions qui leur sont accordées à 20 %. Comme Bono le dirait: «Les actes valent plus que les paroles; abolissons la pauvreté». Je pense que le commissaire n’a pas l’intention de faire autre chose. 
Danutė Budreikaitė,
   . - La migration, en particulier la migration économique, dure depuis plus de trois siècles. Mais aujourd’hui, les pays industrialisés encouragent la migration d’une main-d’œuvre en provenance de pays en développement. Nous tentons de résoudre le problème du vieillissement de la population et d’une pénurie de main-d’œuvre dans nos propres pays aux dépens de pays tiers. Nous espérons satisfaire la demande anticipée de main-d’œuvre à l’avenir non en encourageant plus activement l’innovation - l’un des moyens les plus importants pour renforcer la productivité du travail - mais grâce à la migration.
D’un côté, l’Union européenne soutient l’expansion de la main-d’œuvre qualifiée dans les pays en développement en mettant en œuvre une politique de développement et en consacrant à ces pays plus de 55 % de l’aide internationale. De l’autre, elle s’efforce toutefois d’attirer les meilleurs travailleurs afin de résoudre ses problèmes économiques. Ces derniers ont bien souvent acquis leurs qualifications en Europe ou grâce à des fonds octroyés par l’Union européenne.
Par conséquent, une partie des fonds communautaires réservés à l’aide au développement est consacrée au financement du marché du travail de l’UE. Les migrants subviennent aux besoins de leur famille grâce à l’argent gagné au sein de l’UE. Leur contribution au développement de leur pays d’origine serait bien plus importante s’ils travaillaient et créaient de la richesse non pas à l’étranger mais dans leur propre pays.
La politique d’immigration n’est pas seulement une question intéressant l’UE. Les accords passés avec des pays tiers et l’instauration d’une politique d’immigration, surtout dans les pays tiers, sont une condition sine qua non de la croissance économique des pays en développement.
Outre une politique d’immigration, les pays en développement doivent prioritairement se doter de stratégies de mise en place et de développement de leur économie ainsi que de création d’emplois pour leur main-d’œuvre. Parallèlement, l’Union européenne doit contribuer à la mise en place de telles stratégies, faute de quoi les pays en développement resteront pauvres à jamais. 
Marie-Hélène Aubert,
   . - Monsieur le Président, je voulais à mon tour remercier ma collègue Mme Carlotti pour ce rapport qui contient, effectivement, beaucoup de propositions d’initiatives intéressantes, mais, comme l’a souligné le commissaire, on constate un manque de cohérence entre les différentes politiques qui sont menées au niveau de l’Union européenne. Nous avons eu nous-mêmes à examiner pendant cette session un certain nombre de rapports sur des questions comme l’asile, l’immigration, le développement, qui vont parfois dans des directions contradictoires.
Il faut bien reconnaître qu’aujourd’hui, dans nos pays, c’est la tendance sécuritaire qui domine. On a trop tendance à lier immigration et sécurité, et les politiques qui sont menées visent essentiellement à renvoyer dans leur pays d’origine les immigrés, en particulier les immigrés illégaux. On a l’impression qu’on s’intéresse à l’immigrant essentiellement quand il souhaite rentrer chez lui: c’est en quelque sorte ne pas reconnaître la liberté de ceux qui veulent s’installer et vivre dans un pays autre que celui dont ils sont originaires.
Comme vous le savez, la subsidiarité est également très importante dans ce domaine, et les États membres mènent des politiques qui leur sont propres et qui sont différentes d’un pays à l’autre. Aujourd’hui, en France, le gouvernement mène une politique qui vise à expulser, et à renvoyer les immigrés illégaux; aujourd’hui même, devant le Parlement européen, on procède à un parrainage d’enfants scolarisés menacés d’expulsion. Une telle politique n’a pas eu lieu en Espagne ou ailleurs, et dans d’autres pays, on s’interroge sur la manière de réagir face à l’immigration clandestine. Par conséquent, la subsidiarité est beaucoup trop importante dans ce domaine.
Si le codéveloppement paraît être une idée intéressante, je crois qu’il ne peut pas se substituer à de nécessaires politiques publiques de l’Union européenne, extrêmement fortes, en matière de soutien à l’État de droit et à la démocratie.
Au-delà des difficultés rencontrées, c’est là le but recherché de l’action menée par l’Union en République démocratique du Congo, qui donne la priorité aux politiques publiques de santé, d’éducation, d’environnement et même s’il faut regretter que celle-ci ait été mise à mal au cours des dernières années par d’autres politiques de l’Union et des États membres, notamment en matière économique et commerciale.
Nous avons donc besoin de cohérence et d’une démarche globale, de façon à relier l’immigration à des questions de développement durable et à ne pas en faire un simple problème de sécurité. 
Gabriele Zimmer,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, deux opinions divergentes prévalent encore en matière de migration. D’un côté, la perspective libertaire, axée sur les droits de l’homme et les objectifs de développement du millénaire et de l’autre, le point de vue des ministres de l’intérieur, qui y voient plutôt une menace extérieure. Compte tenu du nombre croissant de drames liés à la migration, le débat européen est malheureusement dominé par l’approche du commissaire Frattini et des ministres de l’intérieur. Les installations de protection des frontières et les équipes d’intervention font partie de ce scénario. Votre excellent rapport, Madame Carlotti, propose néanmoins une analyse bien plus approfondie des causes et de l’état de la migration au XXIe siècle et propose toute une série de mesures très judicieuses auxquelles je ne peux toutefois pas réagir ici en l’espace des deux minutes qui m’ont été imparties.
Votre plaidoyer pour une migration contrôlée ne doit cependant pas pousser l’UE à faire de Lampedusa une Ellis Island ou pire encore, comme les camps combinés de recrutement et de réfugiés européens dans le désert libyen, qui agissent donc en dehors des normes juridiques communautaires.
Naturellement, je regrette également l’absence de propositions de nature à résoudre la situation des migrants sans statut juridique au sein de l’UE. Le cœur de l’ensemble du problème de la politique de migration reste la disparité économique et sociale croissante entre l’Union européenne et les régions d’Afrique qui s’appauvrissent. Désireuse de s’imposer au niveau de l’économie internationale, l’UE contribue elle-même à cet appauvrissement.
Il faut que vous preniez au sérieux le rapport sur le commerce équitable dont le Parlement va débattre par la suite si vous souhaitez réduire la migration au nom d’impératifs économiques. Luttez contre la contribution de l’Europe à la migration de réfugiés de guerre à travers ses exportations d’armes et faites en sorte de limiter la production des émissions de l’Europe et de ses partenaires commerciaux si vous souhaitez freiner la migration qui résulte avant tout des changements climatiques et de la progression des déserts. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. Je remercie la Commission et le rapporteur d’avoir traité de cette question.
Les stratégies proposées, visant essentiellement à faciliter les transactions financières et le transfert des droits à pension, sont deux mesures que l’on peut concrétiser et qui auraient un impact considérable sur la précarité des ressources de bon nombre d’immigrés. La proposition d’investissement des revenus générés dans des mesures visant à promouvoir le développement dans le pays d’origine me semble par ailleurs extrêmement importante et raisonnable.
S’il est vrai, comme l’indique le rapport, qu’une meilleure gestion de la migration favorise le développement, il est tout aussi exact que nous devons nous assurer que les ressources humaines les plus qualifiées trouvent des perspectives intéressantes dans leur pays d’origine et qu’elles soient incitées à ramener les ressources qu’elles ont accumulées, ainsi que leur expérience, dans ces pays dans l’intérêt de leurs communautés. Je fais tout particulièrement référence aux médecins, aux professionnels, aux enseignants et aux chercheurs.
En fait, il est idéaliste de penser à l’heure actuelle qu’après avoir passé plusieurs années à étudier et à travailler en Europe, un citoyen d’un pays tiers décide spontanément de retourner dans un pays dépourvu de structures et de systèmes sociaux adéquats.
En gardant cela à l’esprit, nous devons donc être très attentifs à la gestion des fonds susceptibles d’être mis en place afin de ne pas gâcher les efforts des personnes et de la communauté internationale. 
Zbigniew Zaleski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en plus de remercier Mme Carlotti pour son travail consciencieux, je voudrais attirer votre attention sur trois points. La mondialisation implique également que les gens en quête de conditions de vie normales brisent des barrières. Toutefois, les différences en termes de développement économique et de modèles politiques entravent la libre circulation des personnes. Si, dans le cadre de l’OMC, nous ne pouvons convenir de la libre circulation des marchandises, il semble qu’un accord sur la libre circulation des personnes soit encore plus difficile même si un monde sépare ces deux questions.
Bien que nous ne disposions pas d’un tel accord, les gens migrent, essentiellement vers des pays plus riches. En tant que destination choisie par les migrants, l’Union européenne sera de plus en plus contrainte à trouver des solutions à ce problème. Actuellement, les problèmes viennent de Malte et du phénomène de l’immigration sélective, dont profitent principalement les pays riches. Nous parlons de la fuite des cerveaux, laquelle est immorale envers les pays pauvres. Nous devons nous doter d’une bonne politique permettant de prévenir la détérioration de la situation dans des régions telles que l’Afrique en raison de l’exode de personne éduquées et aider ces pays à se développer. Cette politique peut notamment consister en des projets de réintégration. J’ai d’ailleurs eu le plaisir d’en discuter avec le commissaire Louis Michel.
Puisque nous comptons déjà des immigrés au sein de l’Union européenne, notamment en Écosse - une destination qui attire déjà les Polonais et les Slovaques et est susceptible de devenir encore plus intéressante pour les citoyens de pays tels que le Togo ou la Jamaïque -, nous devons créer un programme éducatif, social et juridique prônant une intégration aussi rapide que possible des immigrés dans leur pays d’accueil. Les immigrés se sont en effet adaptés. La période d’intégration est à la fois un facteur psychologique et économique. Plus cette période est courte et raisonnable, meilleurs sont les résultats pour les deux parties: les immigrés et les hôtes. Ces mesures nous permettront d’éviter le phénomène de la «fuite des cerveaux», à savoir la perte de compétences. Enfin, je voudrais simplement ajouter que le problème de l’immigration économique ne touche pas uniquement la France, la Suède ou Malte. Il s’agit d’un problème général et grave auquel sont confrontés les 25 États membres de l’Union européenne. 
Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter mon amie et collègue Mme Carlotti pour le travail qu’elle a accompli, avant tout parce que j’estime qu’il fait progresser la politique de développement au sein de la politique étrangère de l’Union européenne, et ce même lorsque nous traitons du phénomène de migration.
Il ne fait aucun doute qu’à l’avenir, nous ne devrons pas tant limiter la migration que la réglementer de telle manière que les déplacements de population actuels bénéficient aux pays d’origine, de transit et de destination, comme ils l’ont toujours fait.
Les États savent que leurs objectifs et intérêts peuvent être mieux servis à travers une coopération et une coordination de leurs actions. Le sommet euro-africain sur la migration se tiendra la semaine prochaine à Rabat. La coopération au développement est une priorité à l’ordre du jour de ce sommet.
Nous demanderons d’en profiter pour définir des mesures concrètes axées sur le développement des pays africains et appelons l’Union à prendre un engagement décisif envers la démocratie, la paix et la sécurité dans les pays d’origine de la migration, en délaissant l’approche bien trop fréquente de la 
Nous devrions peut-être promouvoir l’éducation, qui reste un ferment de la liberté et du développement. Nous devons améliorer et renforcer la présence de l’Union aux niveaux politique et institutionnel.
Quoi qu’il en soit, le droit au développement comporte plusieurs volets. Il est synonyme d’échange économique, d’échange culturel, de gestion des conflits, de lutte contre le terrorisme, de protection environnementale et de politiques de promotion de l’égalité des sexes.
La migration offre des avantages, cela ne fait aucun doute, mais la migration internationale n’apportera des avantages, non seulement pour les migrants mais également pour les sociétés qui les accueillent, que si nous continuons à préserver le respect des droits des travailleurs. Ces droits sont une garantie universelle contre l’exploitation. Il convient de protéger les droits de tous les travailleurs, qu’ils soient juridiques ou non.
Les mesures que nous prévoyons doivent pleinement respecter les droits des personnes se présentant à nos frontières, en ce compris le droit d’asile. À cet égard, l’Union européenne doit veiller à ce que les demandeurs d’asile ne se voient pas refuser la protection internationale dont ils ont besoin.
Comme nous le savons tous, Monsieur le Président, il est impossible d’arrêter la migration et la circulation des personnes. Veillons à garantir le respect des droits des migrants. 
Jan Jerzy Kułakowski (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le fait que le Parlement européen discute de développement en rapport avec la migration indique que nous sommes attentifs aux problèmes des pays en développement. Nous voulons que la migration fasse partie intégrante du processus de développement. Malheureusement, il ne s’agit à l’heure actuelle que d’un vœu pieu. Si ce désir doit devenir une réalité, certaines conditions doivent être remplies. J’en mentionnerai deux. Premièrement, la migration doit devenir cyclique afin d’éviter autant que possible le phénomène de la «fuite des cerveaux». Deuxièmement, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants doit être ratifiée par l’ensemble des États membres.
Enfin, la question de la migration et du développement influe largement sur les relations entre l’Union européenne et les pays ACP. C’est la raison pour laquelle l’assemblée parlementaire conjointe ACP-UE, dont je suis membre, doit sérieusement se pencher sur la question.
Pour conclure mon allocution, je voudrais adresser mes sincères remerciements et félicitations à ma collègue Mme Carlotti. 
Miguel Portas (GUE/NGL ).
   - Le rapport de Mme Carlotti est un pas dans la bonne direction. L’aide au développement est nécessaire mais pas suffisante en soi. De nouveaux instruments et mesures qui amélioreront les conditions de vie des immigrés et leurs relations avec leur pays d’origine ont été proposés. Cette approche à la fois équitable et intelligente remplace la politique actuelle du contrôle des frontières par une stratégie bilatérale à l’égard du flux migratoire.
La forteresse Europe a été condamnée avec son lot inévitable de décès en Méditerranée. La seule chose qui manque à présent, c’est un engagement et une position claire sur les centres de détention, lesquels sont inacceptables. Le rapporteur reconnaît également qu’il existe une frontière invisible entre, d’un côté, les citoyens et, de l’autre, les sans-papier, contraints de recourir à des méthodes illégales. Quel est le résultat? Des immigrants sans papiers? Non. Des autorisations temporaires pour la recherche d’un emploi? Oui. Voilà à quoi nous mène le principe de citoyenneté. 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, alors même que ce rapport était examiné au sein de la commission du développement, j’avais mis le doigt sur le point le plus décevant de celui-ci. Je constate la même chose ici dans le cadre de ce débat au Parlement. Quel que soit l’endroit, il semble que personne ne cesse de considérer les conséquences sociales inévitables de la migration pour les pays de l’UE, déjà en proie aux problèmes de la constitution de ghettos, de la criminalité, du déracinement et de l’islamisme. Après les événements dans les banlieues françaises en automne dernier, je m’attendais à une réaction à cet égard d’un rapporteur français bien précis.
Dans le cadre de ce débat, nous ne devons pas pointer un doigt accusateur vers les personnes qui fuient leur pays d’origine en quête d’une meilleure existence. Ce qu’elles font, n’importe qui le ferait. Mais Michel Rocard, soit dit en passant l’ancien président de la commission du développement, et membre du même parti en tant que rapporteur, a pris le pouls de la situation lorsqu’il a déclaré, en tant que Premier ministre de la France: «la France ne peut accueillir toutes les misères du monde». Sur cette question, l’Europe ne le peut pas non plus.
En outre, il s’agit essentiellement des personnes les plus faibles dans des pays d’origine africains, celles ne disposant pas des moyens ou n’étant pas suffisamment forts pour s’en sortir, victimes des flux d’immigration, victimes des frontières ouvertes, étant donné qu’elles sont délaissées, plus pauvres que jamais. Des idées telles que la mobilité des cerveaux et la migration circulaire sont peut-être , mais elles sont irréalistes et ne permettent nullement de changer la situation. Une immigration accrue vers nos propres pays signifie donc une plus grande misère dans les pays en développement, contrairement à ce que le rapport suggère.
Ce dont l’Europe a besoin, c’est d’un arrêt total de l’immigration; ce dont les pays en développement ont besoin, c’est d’une aide efficace sur le terrain. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans le cadre de ces travaux en séance plénière, nous avons en particulier débattu de questions relatives à la migration. Nous avons fait référence à de nombreuses dimensions et aspects ayant essentiellement trait à la gestion des flux migratoires à nos frontières et au sein des États membres.
Le rapport de Mme Carlotti épingle une nouvelle dimension très importante et je l’en remercie. Il s’agit de la relation entre la migration et le développement, entre l’Union européenne et les pays du monde en développement, à savoir essentiellement des pays d’origine d’immigrés et de réfugiés politiques.
Notre action extérieure aux niveaux communautaire et national nous procure bon nombre d’occasions de créer les conditions d’un développement durable dans les pays et les communautés victimes d’une pauvreté absolue, de créer des emplois, des institutions et des structures démocratiques et de garantir la protection des droits de l’homme et des droits sociaux. Ces conditions procureront de l’espoir aux populations locales ainsi que des perspectives d’une vie meilleure dans leur patrie.
Les fonds régionaux, la coopération européenne, des conventions de stabilité, notre action de développement dans le cadre des Nations unies, la politique de bon voisinage ainsi que l’ensemble des autres éléments qui ont déjà été évoqués sont des outils exceptionnels, mais dont nous devons faire un meilleur usage, avec une meilleure coordination ainsi qu’une évaluation sérieuse et adéquate de nos politiques et objectifs, tant par nos services centraux et nos représentations, qui ont renforcé et décentralisé les responsabilités, que par une meilleure connaissances des besoins locaux.
Nous devons par ailleurs améliorer la coopération en tenant compte de facteurs locaux à tous les niveaux. En outre, Monsieur le Commissaire, concernant la transparence et les conditions de bonne gouvernance, nos mécanismes de contrôle doivent mettre les administrateurs locaux et nationaux des pays bénéficiaires devant leurs responsabilités.
Au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je voudrais souligner combien il est important d’ajouter la dimension de l’égalité des sexes à toutes nos politiques, étant donné que les femmes sont les victimes les plus touchées par toutes les formes de discrimination dans les pays en développement et les premières victimes de l’immigration illégale lorsqu’elles arrivent dans nos communautés. 
Marie-Line Reynaud (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens également à féliciter Mme Carlotti pour cet excellent travail.
En tant que rapporteur fictif sur l’avis de la commission femmes, j’ai été très satisfaite de constater que la plupart de nos propositions ont été intégrées au texte final, notamment la protection des femmes migrantes contre les discriminations et les violences, et l’amélioration de leur accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi, ainsi que la nécessité d’accorder une attention particulière aux enfants de ces femmes migrantes, ou encore le cas des femmes déplacées à la suite de conflits.
Je regrette simplement que l’une de mes propositions, qui visait à permettre aux femmes migrantes en situation irrégulière d’avoir accès aux soins médicaux ainsi qu’à un soutien juridique et psychologique, n’ait pas été retenue. En effet, ces femmes en situation irrégulière constituent une catégorie particulièrement vulnérable dont les droits fondamentaux doivent être protégés, au même titre que ceux des personnes possédant un statut légal. J’espère que ce point pourra être abordé dans le cadre du rapport de Mme Kratsa, spécifiquement consacré à la situation des femmes migrantes. 
Toomas Savi (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame Carlotti, Monsieur le Commissaire, la migration, en particulier la migration illégale, a toujours été un problème pour les pays coloniaux ou les mères patries. Il a entraîné la mise en œuvre de conditions strictes de délivrance de visas et rendu indispensables des lois sur la migration et une discussion internationale sur le sujet. La situation actuelle montre à quel point le problème est complexe. En effet, 60 000 personnes sur la côte nord de l’Afrique attendent de pouvoir se rendre en Espagne. Compte tenu de la mondialisation, les nouveaux États membres seront également concernés par la question de la migration.
Monsieur le Président, l’Europe a l’obligation morale d’aider au moins quelques migrants à atteindre les pays du monde industrialisé afin qu’ils puissent se libérer de leurs conditions actuelles et jouir d’une vie décente leur permettant de recevoir une éducation, d’apprendre un métier et par la suite de retourner dans leur pays d’origine, favorisant ainsi une migration circulaire.
Afin de mettre en œuvre les suggestions susmentionnées, il sera nécessaire de mettre à jour et de réformer la politique d’immigration des États membres de l’Union européenne. La canalisation de l’immigration légale nécessitera une coopération à long terme entre les pays d’origine et les pays cibles, mais cette dernière proposition exigera davantage de fonds.
Par conséquent, Monsieur le Président, il n’est pas impossible que nous devions bientôt discuter de la politique de migration commune de l’Union européenne afin que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation inextricable que celle à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui concernant la politique énergétique commune de l’Union européenne. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail sur ce rapport et pour la clarté de ses conclusions. Il y admet notamment que l’Union européenne n’a pas encore pu s’entendre sur une réponse commune cohérente à la question de l’immigration. Il s’agit d’un défi digne d’intérêt à grande échelle: 3 % de la population mondiale, à savoir 175 millions de personnes, sont des migrants et 40 % d’entre elles vivent dans des pays en développement.
L’Union européenne est parfois critiquée pour ne pas affecter suffisamment de ressources à l’intégration des immigrés et des réfugiés. Au cours de sept dernières années, 15 millions d’euros ont été dépensés. Cela équivaut à 50 cents d’euro par immigré. Toutefois, il semble que l’affectation efficace de ces ressources pose également problème. Nous avons d’ailleurs constaté de nombreux signes inquiétants et avons eu écho de gaspillage et de corruption dans le cadre de la distribution des fonds.
L’aide apportée aux immigrés revêt une dimension morale et politique étant donné que nous devons élaborer une nouvelle politique européenne transparente dans ce domaine. Le fait est qu’au cours des dix dernières années, la politique migratoire de l’Union européenne a été plus restrictive que jamais. Ne nous leurrons pas en pensant que cette politique le sera moins dans les années à venir. L’inverse est plus que probable. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, le monde compte actuellement près de 10 millions de réfugiés et 25 millions de personnes déplacées dans leur pays, essentiellement dans les états du Sud. Ayant moi-même été réfugié et côtoyé le système des réfugiés - un camp de réfugiés - je souhaiterais axer cette allocution sur la situation des migrants dans les zones de transit et pour réfugiés. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu’il convient d’améliorer les conditions de vie des migrants dans les pays hôtes et de transit, en particulier les pays du Sahel. Le temps est venu de mettre en place des centres d’information, des centres d’aide aux étrangers ainsi que des centres d’aide juridique. Les programmes de prévention et de traitement de diverses maladies, dont les maladies sexuellement transmissibles et le SIDA, doivent être mis en avant. Les franges les plus vulnérables de la société, dont les femmes et les enfants, doivent être les principaux bénéficiaires de l’aide. J’invite dès lors la Commission à élaborer une stratégie intégrée d’aide aux pays hôtes et de transit. Il convient de renforcer les capacités de ces pays du sud et de respecter leur droit à poursuivre leur propre politique de migration, en toute indépendance. 
Francesco Enrico Speroni (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais insister sur les lacunes du rapport. Il parle en effet du droit des immigrés sans toutefois faire référence à leurs devoirs. Il ne dit rien non plus du danger que constituent certaines formes de croyances religieuses extrêmes pour notre continent européen.
Je ne peux passer sous silence le fait que des personnes aient été assassinées - le dernier en date étant Theo Van Gogh - et que, compte tenu de certains comportements des immigrés, notre liberté ait été fortement restreinte, à un point tel qu’il est devenu dangereux, voire impossible de porter un t-shirt satirique comme celui que j’ai ici avec moi. Le rapport ne fait aucune référence à cette question. 
Kader Arif (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier chaleureusement notre collègue, Mme Carlotti, pour son excellent travail dont je soutiens totalement les orientations.
Trop souvent, au Sud, les migrations sont synonymes de départ des citoyens les mieux formés, véritable hémorragie de compétences, privant ces pays de revenus et compromettant la fourniture et la qualité de services essentiels, pourtant indispensables à leur développement réel.
Ne nous trompons pas, cet exode des cerveaux est encouragé par les politiques d’admission sélective des migrants mises en place au Nord, sous le nom de «migration choisie» ou «immigration choisie». Une immigration choisie au Nord est toujours synonyme d’immigration subie au Sud, politique qui revient, en effet, à refuser au Sud tout droit au développement.
À l’inverse de cette logique aux effets si néfastes, la philosophie générale et les mesures concrètes proposées dans ce rapport, telle que l’immigration circulaire se substituant à la fuite des cerveaux, la «circulation» des cerveaux, me paraissent intéressantes. C’est le concept d’immigration partagée, s’enrichir l’un l’autre. Il s’agit, ici, de promouvoir le codéveloppement, de le consacrer dans les textes européens, sans négliger son nécessaire financement, de reconnaître et de soutenir ainsi le rôle des migrants au service du développement de leur pays d’origine, en une réelle vocation à transformer l’immigration en levier de développement et d’entraide entre les peuples.
C’est, je l’espère, cette solidarité indispensable qui dominera les échanges lors de la prochaine conférence euro-africaine de Rabat. Nous connaissons l’histoire des murs dressés dans l’illusion de se protéger l’un de l’autre, ils ont toujours eu pour vocation d’être franchis, puis détruits. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter Mme Carlotti pour son rapport étant donné que celui-ci est vraiment publié au bon moment. En effet, l’assemblée générale des Nations unies doit se tenir en septembre et elle examinera la relation entre la migration et le développement.
Je pense que le temps est venu pour nous de passer des mots et déclarations d’intention aux actes. Nous parlons tous de la concrétisation des objectifs de développement du millénaire, mais il n’est fait nulle part référence au problème de la migration. Je pense que l’assemblée des Nations unies en septembre sera une excellente occasion de mettre explicitement en relation les objectifs de développement et la migration. Qui plus est, elle permettra surtout de faire de la réponse à ce problème international un objectif quantifiable dans le cadre d’un calendrier spécifique.
L’Union européenne doit accélérer l’intégration de la migration dans toutes les actions extérieures et dans la politique étrangère. Plus important encore, nous devons étudier des méthodes permettant de l’intégrer à la nouvelle stratégie de coopération au développement, la nouvelle stratégie de voisinage européenne.
J’estime que le sommet euro-africain sera l’occasion de discuter de tous ces problèmes, mais ce dont nous avons besoin avant tout, c’est d’une stratégie à la fois intégrée et cohérente pour l’Union européenne. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur et attirer votre attention sur un aspect du développement et des migrations qui accroît la richesse et le potentiel intellectuel d’États déjà prospères et saigne à blanc les pays en développement. Je veux parler de la fuite des cerveaux.
Les politiques de développement ne produiront pas de résultats à moins que ce processus ne ralentisse tout au moins. Pour le moment, l’UE offre son aide aux pays en développement d’une main, qui est visible, et la reprend de l’autre main, invisible celle-là. Je suggère que nous mettions d’abord de l’ordre chez nous, dans l’Union européenne, où nous constatons une fuite des cerveaux similaire, des nouveaux pays membres vers les anciens. Ce processus est encore plus douloureux, étant donné que les frontières et obstacles internes se réduisent et disparaissent. L’UE doit créer un fonds spécial pour réglementer la fuite des cerveaux et adoucir son impact.
Lorsque nous aurons réglé le problème chez nous, nous pourrons utiliser cela comme une base de coopération avec les pays en développement et avec les États-Unis, qui profitent grandement de la fuite des cerveaux. 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, honorables membres, je partage évidemment l’essentiel des commentaires et considérations qui ont été faites. Simplement, dans le peu de temps qui m’est imparti, je voudrais épingler plusieurs éléments qui me permettront de définir de manière assez claire ma position sur un certain nombre de sujets et de propositions.
Tout d’abord, je voudrais rassurer M. Van den Berg, en ce qui concerne son interrogation extrêmement importante, sur la nécessité de bien distinguer les dépenses qui ont trait à la sécurité ou au domaine de la sécurité, des dépenses qui ont trait au développement. Il est évident qu’il ne peut pas être question d’utiliser des moyens du développement pour financer des mesures de sécurité: il n’appartient pas au budget du développement de financer ces mesures. De ce point de vue là vous pouvez être rassuré par la Commission.
Deuxième élément, qui me paraît important, c’est cette fameuse question de la «fuite des cerveaux». Je voudrais, en tant que commissaire au développement, que mon engagement sur cette question ne soit pas mis en doute. Je suis opposé à des politiques de certains de nos États membres, qui mettent en place de véritables appels, de véritables tentations pour l’immigration choisie. L’immigration choisie, de mon point de vue, est une conception cynique du développement et je ne peux donc l’accepter! De ce fait, je mets en garde contre des suggestions, des idées, qui tournent autour de la notion de «carte verte». Je pense qu’il est très dangereux de jouer avec des notions qui entrent évidemment dans la logique de cette «immigration choisie». Je n’aime pas non plus cette approche, je crois bon d’être clair sur cette question.
Je dois dire, Madame Aubert, que j’ai fortement apprécié votre appel en faveur d’un investissement des politiques publiques. Vous parlez des politiques publiques de l’Union européenne, certes, mais ce sont surtout les politiques publiques des États partenaires, les politiques publiques des pays en développement auxquelles il convient de s’attacher. C’est une de mes obsessions parce que c’est la base même de la reconstruction et du développement. Il est extrêmement difficile d’encourager des citoyens de pays en voie de développement qui vivent sans perspectives, qui ont le sentiment de ne pas avoir de perspectives, qui vivent sans avoir accès à des services de base que toute société normale doit délivrer, à rester chez eux et à contribuer au développement de leur pays.
Donc, tout ce qui tourne autour de la capacité des États à assurer les services de base: accès à l’éducation, accès à la santé, accès à l’administration, accès à la justice, accès à la culture, accès aux biens primaires, doit faire partie, fondamentalement, de nos stratégies de développement et là résident sans doute les réponses ultimes au phénomène d’immigration. Il s’agit de développer les fonctions régaliennes qui sont tellement chères à ceux qui, comme moi, croient en la primauté du caractère laïc des États. Je crois que c’est important.
Je salue toutes les interventions sans pouvoir citer tous leurs auteurs et je suis tout à fait d’accord avec M. Kulakowski qui met l’accent sur les liens extrêmement étroits qui existent entre migration et développement. La vraie réponse aux migrations c’est le développement et pas autre chose! Ce n’est pas la fermeture des frontières, ce n’est pas le renvoi, ce n’est pas «l’immigration choisie»: la vraie réponse réside évidemment dans des projets de développement qui visent à renforcer les États, à les améliorer ou à les reconstruire. Car dans de nombreux pays en voie de développement, on peut dire qu’il n’y a plus d’État du tout et j’encourage vivement l’ouverture du débat entre l’Union européenne, nos institutions et les pays ACP qui sont en la matière particulièrement concernés.
Enfin, je voudrais dire à M. Dillen que la citation qu’il fait de M. Rocard me paraît totalement sortie de son contexte: il est sans doute vrai que l’Europe ne peut pas absorber toute la misère du monde, encore que! Mais je voudrais lui dire que le monde riche le pourrait aisément! Et là, aucune excuse aujourd’hui.
Tout cela n’est qu’une question, Monsieur Dillen, de volonté politique. Mais je sais que sur ce terrain vous n’en avez guère! 

La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0207/2006) de M. Schmidt, au nom de la commission du développement, sur le commerce équitable et le développement (2005/2245(INI)). 
Frithjof Schmidt (Verts/ALE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec le rapport sur le commerce équitable et le développement, le Parlement réagit à une réussite économique et politique remarquable, à savoir celle du commerce équitable.
Ces dernières années, les taux de croissance du commerce équitable en Europe ont progressé de 20 % en moyenne, la tendance étant à la hausse. Dans certains pays, les parts de marché atteignent jusqu’à 20 %, comme dans le secteur du café au Royaume-Uni. Tous ces éléments permettent de démontrer la réussite d’une initiative de la société civile dans des conditions de marché qui, jusqu’ici, a fonctionné sans soutien ni financement publics significatifs. En même temps, cette initiative s’avère immédiatement efficace pour lutter contre la pauvreté, puisque les prix équitables garantissent un revenu équitable.
Par la même occasion, l’ensemble de cette question démontre le niveau élevé de sensibilisation des consommateurs européens et leur intérêt pour la responsabilité sociale en matière de commerce international et pour des produits de grande qualité. Par conséquent, ce sujet concerne également la protection des intérêts des consommateurs. Des prix équitables, des conditions de travail et de production équitables, le respect des normes écologiques sont autant d’aspects bénéfiques pour la qualité de vie tant des producteurs du Sud que des consommateurs du Nord.
Nous avons également obtenu un large consensus au sein de la commission du développement, ce dont je me réjouis. À présent, je voudrais donc adresser mes remerciements à tous mes collègues de la commission du développement, aux rapporteurs fictifs et aux coordinateurs pour leurs conseils constructifs. Le rapport a été adopté à l’unanimité en commission. Avant cela, des échanges intensifs ont eu lieu entre le mouvement du commerce équitable et de nombreuses associations sur des problèmes liés au commerce équitable. Au sein de la commission, nous avons établi et présenté ensemble les critères auxquels doivent répondre les produits portant le label «commerce équitable» afin de ne pas tromper les consommateurs.
Ce rapport invite donc la Commission à présenter une recommandation relative au commerce équitable qui promeuve un concept politique et économique et non, par exemple, une marque et qui ne prévoie pas un règlement détaillé et juridiquement contraignant ou une loi sur le commerce équitable pour toute l’Europe. Nous n’avons pas - et nous ne devrions pas avoir - l’intention de surréglementer et, donc, d’éventuellement entraver ce marché performant et en plein essor. Toutefois, il convient de prévoir la définition de critères constituant la substance du concept de «commerce équitable».
Les critères fondamentaux qui ont été présentés à cet effet dans le rapport incluent, entre autres, les points suivants: prix payés aux producteurs devant assurer leur subsistance; information des consommateurs sur les prix que pratiquent les producteurs - c’est-à-dire la transparence; en matière de production, respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et du travail des enfants; respect des normes environnementales, soutien à la production et à l’accès au marché en faveur des organisations de producteurs et vérification du respect de ces critères. Il serait essentiel d’inclure ces points dans la recommandation de la Commission.
Je voudrais à présent remercier également la Commission. En particulier à la direction générale «Développement» et à la direction générale «Commerce», nous avons observé une ouverture d’esprit et aussi, j’ajouterais, un vif intérêt pour ce rapport. Nous avons eu des échanges extrêmement constructifs.
Je tiens à formuler une autre remarque personnelle. Monsieur le Commissaire, je sais que vous aimez le chocolat et j’ai souvent remarqué que vous préférez le chocolat issu du commerce équitable distribué par Oxfam. Ce sont deux prédilections que nous partageons. Par vos habitudes de consommation, je sais donc que vous avez un point de vue ouvert sur cette question.
Je voudrais à nouveau vous lancer un appel particulier. Dans le cadre du programme «aide au commerce», qui est en cours de discussion à l’OMC, nous vous demandons de créer une «aide au commerce équitable». Si, pour le secteur du commerce équitable, nous pouvons utiliser ne fût-ce que 10 % des fonds de ce programme, nous donnerions une impulsion considérable à cet excellent concept. Aidez-nous en réservant un traitement préférentiel aux produits du commerce équitable dans les appels d’offres publics et ravivez l’article 23 de l’accord de Cotonou, qui doit permettre d’accorder de l’importance et un soutien au commerce équitable en collaboration avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).
L’Union européenne a besoin d’une politique bien coordonnée dans le domaine du commerce équitable. J’espère que le Parlement progressera aujourd’hui de manière significative dans cette direction, ensuite il reviendra à la Commission d’avancer d’une manière aussi nette. Nous avons besoin de cette recommandation, Monsieur le Commissaire. 
Peter Mandelson,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout de suite remercier M. Schmidt pour ce rapport et pour avoir attiré l’attention sur mes habitudes de consommation de plus en plus voyantes qui, j’en ai peur, ne deviennent que trop évidentes au fur et à mesure de mon évolution dans cet emploi de commissaire européen en charge du commerce. Je voudrais le remercier sincèrement et chaleureusement pour ce rapport; j’estime que celui-ci est précieux et sera bien reçu.
Le commerce équitable est, selon moi, un des outils clés pour renforcer le développement durable et pour mieux nous équiper afin de lutter contre la pauvreté dans le monde. C’est un concept qui se développe rapidement et, sans aucun doute, une pratique commerciale très populaire. Il gagne en crédit et en attrait pour l’opinion publique et contribue à sensibiliser le public aux questions qui touchent à la durabilité.
Vous ne réalisez pas seulement un acte de consommation qui est bon en termes de contenu de ce que vous consommez. Il s’agit aussi d’un stimulant pour le cerveau. Il vous fait réfléchir et est donc encore plus précieux. Les consommateurs prennent véritablement en considération les conditions de production. Les gens sont attentifs, ils ne se contentent pas de manger, et le commerce équitable a ouvert la voie en ce sens d’une façon extrêmement attractive.
La Commission soutient activement le commerce équitable. Nous avons pris des engagements dans ce domaine dans l’accord de Cotonou avec les pays ACP, ainsi que dans notre communication sur la cohérence des politiques en faveur du développement.
De nombreux projets d’aide au commerce et au développement soutiennent le commerce équitable: les projets de développement se sont chiffrés à plus de 4 millions d’euros en 2003, et ce montant continue d’augmenter. Ceux-ci prennent principalement la forme de soutiens aux activités des ONG, mais aussi d’aides directes à l’harmonisation des normes de travail. Nous participons aussi à des événements concernant le commerce équitable.
On pourrait affirmer que, tandis que le commerce équitable aide à apaiser la conscience de ceux qui achètent ses produits, d’autres continuent néanmoins à exploiter ceux qui sont dans le besoin. Cette affirmation ne me réjouit pas. Le commerce équitable n’est pas une panacée contre tous les problèmes des producteurs pauvres, et il ne signifie pas non plus nécessairement que, parce que vous n’achetez pas et ne consommez pas de produits issus de cette filière, vous exploitez les pauvres.
Pour s’attaquer à la pauvreté et renforcer le développement, un cadre politique général et cohérent est nécessaire. C’est cela que nous devons développer et conceptualiser, et ce rapport nous aidera à le faire.
Le commerce équitable est privé et limité aux producteurs participants, tandis que les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies sont destinés à tous. Ainsi, le commerce équitable est particulier et spécifique, les objectifs du Millénaire pour le développement sont généraux et de large portée, mais il existe une interconnexion évidente entre les deux. L’objectif d’un particulier et celui de la définition de politiques européennes sont différents.
Un particulier fait un choix personnel. Il ou elle a le droit de faire ce choix. Cela ne peut pas se traduire automatiquement en politique à plus grande échelle. Le consommateur individuel envisage, à raison, un paquet de café. Les décideurs politiques, d’autre part, doivent prendre en considération le secteur dans son ensemble, et nos obligations envers ce secteur dans son ensemble.
Nous avons besoin d’une solution complète et publique, qui ne devrait donc pas être limitée au commerce équitable. Comme le rapport le souligne à raison, il existe d’autres opérateurs qui, sans faire de commerce équitable, peuvent arriver à des résultats similaires à ceux obtenus par le commerce équitable, qui ont le même potentiel de croissance et qui peuvent influencer le choix du consommateur et les régimes commerciaux internationaux. Nous devrions exploiter pleinement le potentiel de toutes les initiatives crédibles pour soutenir la durabilité. Cela devrait nous servir de test. Cette initiative apporte-t-elle une contribution, une aide, met-elle la durabilité en avant? Si oui, cela devrait régir notre réaction et notre attitude envers elle.
En nous appuyant sur les engagements pris auparavant, nous voulons explorer, avec nos partenaires, la possibilité d’utiliser les accords de partenariat économique avec les pays ACP, ainsi que d’autres accords commerciaux, pour inclure des incitants spécifiques visant à améliorer l’accès au marché pour les produits issus du commerce équitable. C’est ainsi que, selon moi, nous pouvons exploiter notre intérêt et notre engagement de la façon la plus avantageuse.
Il est donc très utile que le rapport souligne le danger d’une législation nationale inappropriée dans le domaine du commerce équitable. Je suis conscient que certaines initiatives qui sont prises pourraient nuire au statut que le commerce équitable a déjà acquis. Nous devons être vigilants à ce propos et, en conséquence, examiner s’il n’est pas préférable d’adopter une approche plus cohérente et collective afin de dégager les plus grands avantages possibles pour le commerce équitable.
Par contre, une adhésion trop ferme à l’approche spécifique incarnée par le commerce équitable risquerait d’être discriminatoire envers les autres systèmes, dont certains sont reconnus dans votre rapport, qui ont des revendications similaires et que nous devrions soutenir.
Vous avez raison à propos de la nécessité de protéger les consommateurs, la question est de savoir comment. Je pense que le rôle de la politique est de garantir que les messages délivrés aux consommateurs soient précis et transparents, et je suis heureux que cela soit également souligné dans le rapport. Nous disposons déjà d’une protection contre les allégations trompeuses, mais nous pourrions envisager d’aller plus loin et de contribuer à engager activement le consommateur dans l’éthique de la production.
Je pense que l’information sur les dispositifs d’allégations en général pourrait être améliorée. Le travail progresse d’ailleurs à ce sujet. Je demanderai à mes services d’examiner comment la durabilité est renforcée par différents dispositifs de certification et d’assurance, dont le commerce équitable.
Nous examinerons toutes les suggestions formulées dans ce rapport et, naturellement, nous tiendrons le Parlement au courant des évolutions ultérieures. Nous avons besoin d’un dialogue continu avec le Parlement. Je suis donc heureux que ce rapport fournisse un cadre pour ce dialogue, comme pour la manière dont nous pouvons et devrions poursuivre notre engagement dans ce domaine, et dont nous le ferons.
En conclusion, je voudrais encore remercier le rapporteur pour la qualité de son travail. 
Jörg Leichtfried (PSE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Schmidt, qui a traité ce problème d’une manière très objective et qui l’a soumis au vote avec succès. Bien que la Commission et le Parlement se soient penchés sur ce sujet à de nombreuses occasions, il est toujours nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour que le commerce équitable puisse continuer de se développer de façon efficace et fructueuse. Dans ce domaine, l’important est d’introduire des normes et des critères fondamentaux sur la base desquels le marché peut évoluer. Cependant, en ce qui concerne ce nouveau secteur, il est indispensable de tenir compte du fait que les directives adoptées précipitamment impliquent toujours le risque d’une harmonisation schématique et d’une surréglementation.
Représentant 60 à 70 % du total des ventes, l’Europe constitue le plus grand débouché pour les produits du commerce équitable et offre, d’après moi, de nouvelles possibilités de croissance. À cet égard, je m’inquiète en particulier du fait qu’il faut sans cesse rappeler et demander aux municipalités, villes, Länder et autres organes administratifs régionaux de prendre en considération les produits du commerce équitable dans leurs appels d’offres et de les utiliser lors de divers événements et à d’autres occasions.
Étant donné la faible diversité de la production de produits du commerce équitable, le consommateur n’est pas souvent certain que le produit portant ce label est réellement et avant tout un produit du commerce équitable. Plus ce marché sera grand, plus grande sera l’incertitude. Par conséquent, nous devrons peut-être envisager de disposer à l’avenir d’un label européen pour le commerce équitable.
Pour les producteurs de la sphère du commerce équitable, je réclame une structure de prix garantissant leur subsistance, des conditions de production équitables et le respect des normes environnementales dans le contexte du développement durable. Il est impératif d’associer de manière inséparable le commerce équitable aux normes fondamentales du travail. Maintenant que nous sommes parvenus à créer des conditions-cadres positives pour le développement et la promotion du commerce équitable, nous pouvons, en tant qu’Européens, assumer le rôle essentiel de meneur dans ce secteur. 
Filip Kaczmarek,
   . - Madame la Présidente, je voudrais féliciter et remercier M. Schmidt pour son rapport et pour son intervention intéressante sur le Commerce équitable. Ce secteur peut contribuer de façon positive au développement des pays pauvres en garantissant de meilleures conditions pour les producteurs et leur famille, en assurant un meilleur accès aux marchés du monde entier et en promouvant le développement durable. Je voudrais attirer votre attention sur quelques points du texte qui posent problème en raison de la nature du rapport.
Tout d’abord, je pense que le rapport confond parfois le concept de Commerce équitable (écrit avec une majuscule) avec le commerce équitable au sens général du terme. Ce texte sera le premier dans l’histoire législative européenne à traiter du secteur du Commerce équitable - ou, en d’autres termes, du Commerce équitable écrit avec une majuscule -, sous la forme d’un rapport sur les produits bénéficiant du label «commerce équitable» et commercialisés en tant que tels. Le rapport aurait dû porter sur la labellisation des produits, afin que les principes directeurs du Commerce équitable ne soient pas altérés au détriment des consommateurs qui veulent acheter des produits du Commerce équitable.
Ce rapport concerne le secteur du Commerce équitable. Néanmoins, et je tiens à le souligner, le rapport dont nous débattons ici n’est pas un rapport sur le commerce équitable, dont le but serait de rendre le commerce international plus équitable. Il est clair que le commerce équitable (écrit avec une minuscule) est une autre question; il vise à rendre tout commerce plus équitable. Ce sujet a été abordé dans bien d’autres résolutions et rapports du Parlement européen.
C’est pourquoi je pense qu’il n’est pas approprié de faire référence à l’accord de Cotonou dans ce contexte, car cet accord concerne le commerce équitable écrit avec une minuscule et non avec une majuscule. Je crois aussi que la question de la stabilisation des prix est un sujet discutable et les commentaires sur cette question ne nous permettront pas d’évaluer le rapport dans son ensemble. 
Linda McAvan,
   . - Madame la Présidente, hier soir, j’ai été ramenée chez moi par un chauffeur de taxi ghanéen. Je pense qu’il était un des seuls à travailler, en raison de l’engouement pour la Coupe du monde. Je lui ai demandé s’il aimait vivre en France. Il a dit que ça allait, mais que le Ghana lui manquait. Ici, en France, trois de ses enfants ont pu aller à l’université, ce qui était inimaginable au Ghana.
Je suis allée au Ghana l’an dernier, et les paroles de ce chauffeur de taxi ont confirmé ce que j’y avais vu. Je me suis rendue dans le nord du Ghana pour rencontrer des cultivateurs de tomates et de riz. Ils ne pouvaient pas obtenir un salaire suffisant pour vivre, donc étaient incapables d’envoyer leurs enfants à l’école ou d’avoir un quelconque accès aux soins médicaux. En même temps, sur les marchés du nord du Ghana se vendaient du riz subventionné par les États-Unis et des produits à base de tomates transformés dans l’UE, moins chers que les produits locaux.
Au cours du même voyage, nous avons rendu visite à des cultivateurs de cacao engagés dans le commerce équitable, dans le centre du Ghana. Ils n’étaient certainement pas riches, mais ils recevaient un prix durable et bénéficiaient d’un contrat à long terme pour leurs produits. Ils pouvaient donc avoir accès aux soins médicaux, il y avait une école pour leurs enfants et, grâce à la prime du commerce équitable, des investissements étaient réalisés pour l’eau dans leurs villages. J’ai vu les mêmes différences entre les agriculteurs engagés dans le commerce équitable et les autres dans les îles du Vent, dans les cultures de bananes.
Nous voulons des prix équitables pour les agriculteurs des pays en développement. Nous espérons que l’OMC aboutira à un système plus juste, mais, entre-temps, nous avons besoin du Commerce Équitable, avec un grand «C» et un grand «E». Je suis heureuse d’entendre que la Commission le soutiendra.
En ce qui concerne les autres labels, oui, d’autres labels éthiques se développent. Certains d’entre eux sont très bons, mais nous devons être prudents en la matière. Nous ne pouvons pas avoir un commerce équitable au rabais. Puisque le marché croît, de plus en plus d’acteurs sont tentés d’avoir un label éthique, mais ils ne veulent pas en payer le prix réel. Nous devons donc examiner qui nous soutenons et nous assurer que les labels sont vraiment éthiques. Le commerce équitable est une affaire de prix et de durabilité. Il est lié à l’objectif du Millénaire pour le développement qui vise à lutter contre la pauvreté. 
Sajjad Karim,
   . - Madame la Présidente, je voudrais commencer en remerciant notre rapporteur, M. Schmidt, d’avoir relevé la norme et, avec elle, nos ambitions. Je suis sûr que, si nous suivons ses recommandations, nous en bénéficierons tous grandement. Je salue aussi les opinions exprimées par la Commission. Je suis convaincu que notre approche de partenariat apportera beaucoup de bonnes choses.
Ceci est particulièrement important parce que, aujourd’hui, une grande partie de notre nourriture et de nos boissons provient du monde en développement, dans lequel les agriculteurs et les travailleurs ont de plus en plus de mal à gagner leur vie décemment. Sur notre marché mondial, l’utilisation de labels ou de marques internationalement reconnus, dans lesquels les consommateurs consciencieux peuvent avoir confiance, est une contribution logique et significative aux améliorations économiques et sociales sur la planète entière. Par le biais de l’utilisation d’un étiquetage clair, les individus commencent à réaliser qu’ils peuvent jouer leur rôle dans la lutte contre le problème de la pauvreté internationale. La simple décision d’acheter des produits estampillés «commerce équitable» peut avoir un impact énorme, en garantissant que les cultivateurs et les travailleurs bénéficient de salaires plus justes et de meilleures conditions de travail, et peut faire une différence cruciale dans la capacité de ceux-ci à répondre aux besoins fondamentaux de leurs familles.
Ces cinq dernières années, le Royaume-Uni a prouvé qu’il avait les structures de commerce équitable les plus dynamiques de tous les États membres de l’UE, et était le marché du commerce équitable ayant la croissance la plus rapide au monde. La proportion stupéfiante de 87 % de la population britannique préfère acheter auprès d’entreprises qui font quelque chose de positif pour la communauté. Lorsqu’on leur demande quels produits se trouvent dans cette catégorie, 27 % des personnes interrogées mentionnent les produits issus du commerce équitable. Ce chiffre pourrait et devrait être beaucoup plus élevé, et il est du devoir de tous les membres responsables de ce Parlement de sensibiliser les citoyens à ce projet nécessaire.
Dans ma propre circonscription, le Nord-Ouest, nous sommes déterminés à promouvoir l’égalité et le développement durable partout où c’est possible. Garstang, dans le Lancashire, a été la première à devenir «ville équitable», en 2001. Treize villes du Nord-Ouest, dont des fiefs industriels comme Manchester, Lancaster et Liverpool, l’ont suivie. Kendal est devenue la première municipalité équitable et, à présent, le conseil du Lancashire s’est engagé pour faire de ce comté le premier comté équitable.
Tout comme au Parlement européen, les produits du commerce équitable sont disponibles dans de nombreux bâtiments du Conseil, le thé et le café servis aux réunions proviennent du commerce équitable et des journées de sensibilisation ont été organisées pour informer le personnel des avantages de ce commerce. 
Miguel Portas,
   . - Tandis que les négociations à l’Organisation mondiale du commerce se trouvent une nouvelle fois dans l’impasse, il est réjouissant de voir cette Assemblée débattre d’un rapport sur le commerce équitable. Nous savons qu’il ne s’agit encore que d’une goutte dans l’océan de l’économie mondiale et qu’un million d’agriculteurs en bénéficient aujourd’hui. Cela peut sembler beaucoup, mais, en réalité, ce chiffre n’est pas du tout élevé. L’UE doit donc prendre un engagement à l’égard du commerce équitable, même pour simplement apaiser la conscience d’une politique agricole commune qui répand la famine et la pauvreté dans les pays du Sud. Monsieur le Commissaire, le commerce équitable pourrait être votre fierté. D’autres personnes, des agriculteurs, des réseaux commerciaux et des consommateurs exigeants pourraient lui imprimer un nouvel élan.
M. Schmidt a présenté quelques bonnes propositions, en particulier la baisse de la TVA et l’élimination des droits à l’importation, mais l’aspect positif du rapport est tout autre; il montre la direction à suivre et un début d’espoir. Grâce au commerce équitable, le monde pourrait être meilleur. 
Eoin Ryan,
   . - Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur pour son excellent rapport, attendu depuis longtemps.
Le commerce équitable consiste à payer aux producteurs pauvres un prix juste et à les aider à acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour développer leur entreprise et se sortir de la pauvreté. Je suis d’accord avec le commissaire. Ce n’est pas la seule réponse, mais cela représente une partie de solution.
Les acheteurs qui choisissent des produits portant la marque du commerce équitable jouent un rôle vital dans la réduction de la pauvreté et dans le soutien aux producteurs marginalisés, d’une manière qui promeut la dignité et l’autosuffisance. Les nouveaux chiffres publiés aujourd’hui révèlent que les ventes mondiales de produits certifiés «commerce équitable» ont atteint 1,1 milliard d’euros en 2005. Ceci représente une augmentation de 37 % par rapport à 2004. Le message est clair: les consommateurs sont heureux de soutenir le commerce équitable. Pour générer des ventes plus importantes des produits portant l’appellation «commerce équitable», au bénéfice des producteurs plus marginalisés, il est important d’impliquer les fabricants commerciaux et d’encourager l’offre en commerce équitable dans les supermarchés, où la plupart des gens font leurs achats.
La croissance significative du commerce équitable au niveau mondial en 2005 montre aussi que de plus en plus de producteurs, de négociants et de fournisseurs font confiance à la marque de certification «commerce équitable» et apprécient de rejoindre le système. Cependant, le futur défi sera de s’assurer que les normes de cette certification sont maintenues.
Je suis récemment allé au Guatemala avec Trocaire, une ONG irlandaise. Durant notre visite, nous nous sommes rendus à la plantation de café Claremont, où 50 familles qui vivaient et travaillaient sur cette propriété depuis trois générations, dans des conditions de vie qu’on ne peut que qualifier de féodales, ont été expulsées de leur ferme parce que la propriétaire, qui est la belle-sœur du président du pays, a décidé qu’elle ne les voulait pas sur la propriété et voulait changer ce qu’ils faisaient. Ce groupe veut lancer une coopérative pour produire du café dans le cadre du commerce équitable. Ils savent comment produire du café: comme je l’ai dit, ils le font depuis des générations. Je veux juste qu’il soit noté que j’ai parlé du malheur de ces gens au Guatemala dans cet hémicycle, parce que je trouve absolument scandaleux que des gens puissent être traités ainsi aujourd’hui.
Le commerce équitable, ce n’est pas que vendre et acheter. C’est aussi créer la justice pour des gens, au niveau mondial. 
Christofer Fjellner (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis en faveur du commerce équitable. Pour moi, cela signifie un commerce libre, un commerce sans douanes ni quotas dans un environnement où l’esprit de libre entreprise et le droit à la propriété sont respectés. Sur certains points, ce rapport contient des points de vue différents des miens et sur certains autres points, il semble presque tendre vers le contraire.
Le rapport mélange deux types différents de commerce équitable. Lorsque des entreprises et des organisations définissent elles-mêmes ce qui leur semble équitable et proposent ensuite aux consommateurs des produits fabriqués selon les critères définis, il s’agit d’une preuve du pouvoir dont disposent les consommateurs, ce qui est très positif.
Pour l’autre type de commerce équitable, les hommes politiques s’impliquent eux-mêmes dans une relation d’affaires volontaire et fixent les conditions et les prix qu’ils jugent équitables, pour qu’ils puissent ensuite parler de commerce équitable. Je crois qu’il s’agit de socialisme et de quelque chose de très néfaste. Le rapport propose de fournir une base juridique propre au commerce équitable des entreprises et de définir des objectifs et des critères politiques. Il s’agit de transformer le pouvoir des consommateurs - qui est très important - en une sorte d’économie socialiste planifiée. Je suis étonné que de nombreux députés trouvent cela souhaitable.
Bien que le label «commerce équitable» soit une expression du pouvoir des consommateurs et un concept très positif, je voudrais conclure en invitant tout le monde, tant les hommes politiques que les citoyens, à rester des consommateurs critiques, notamment en ce qui concerne les produits portant le label «commerce équitable». Ils procurent souvent plus d’argent et d’influence aux organisations contrôlée par l’idéologie de gauche et aux opposants au libre-échange qu’aux personnes réellement pauvres dans les pays sous-développés. Les jus d’orange de Tropicana et de Dole contribuent davantage au développement et à la lutte contre la pauvreté que le jus proposé par Oxfam, par exemple.
L’enthousiasme irréfléchi du Parlement européen pour Oxfam illustre bien la manière dont les choses peuvent déraper lorsque nous n’examinons pas d’un œil critique les produits du commerce équitable. Le jus d’orange d’Oxfam vendu au Parlement, par exemple, vient de Cuba. Tant que quelqu’un ne m’explique pas comment on peut parler de commerce équitable en achetant un jus produit par l’État et tant que mon argent revient à une dictature communiste, je demande que tous les produits Oxfam soient retirés de l’assortiment des produits proposés au Parlement, parce qu’il ne s’agit pas de commerce équitable. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais adresser mes félicitations au rapporteur, ainsi qu’au rapporteur pour avis. C’est un très bon rapport. Dans le cas de certains orateurs, nous avons l’impression qu’ils ne l’ont pas lu et qu’ils prononcent un discours qu’ils ont ramené d’autres forums politiques.
Pour moi, que le commerce équitable s’écrive avec une majuscule ou une minuscule, il est essentiel d’attirer l’attention sur le fait que le label «commerce équitable», dans les conditions pertinentes, peut être un modèle pour le marché mondial. Je me demande pourquoi les députés de ce Parlement ont si peur de l’équité dans le commerce international. Nous économiserions plusieurs discussions sur les politiques de développement et de migration si le système de commerce international était structuré de manière plus équitable.
Nous avons discuté avec des entrepreneurs des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) lors d’une réunion parlementaire qui s’est tenue il y a deux semaines, à Vienne. Des représentants de ces petits employeurs nous ont parlé du rôle considérable que le label «commerce équitable» joue dans leur région. Ils ont également précisé que, si l’ensemble du commerce international progressait dans cette direction, il s’agirait d’un bel exemple et d’une solution au problème dans leur région. Ils ont aussi mentionné l’influence considérable de la production du commerce équitable sur la lutte contre la pauvreté en général et sur la vie des femmes en particulier.
Il est essentiel de le faire savoir clairement et j’espère que nous adopterons le rapport du rapporteur tel quel, afin de soutenir de manière énergique tant le label «commerce équitable» que le commerce équitable lui-même. 
Fiona Hall (ALDE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Schmidt pour son excellent rapport. Le commerce équitable est une histoire à succès. La valeur des produits du commerce équitable vendus au Royaume-Uni a doublé entre 2002 et 2004, et les marques de café et de thé issues du commerce équitable sont devenues des noms familiers.
On estime que trois millions de boissons chaudes issues du commerce équitable sont consommées chaque jour au Royaume-Uni. La plus grande organisation britannique de commerce équitable, Tradecraft, a son siège à Gateshead, dans ma circonscription. Je suis fière de l’élan en faveur du commerce équitable qui existe actuellement dans le Nord-Est de l’Angleterre, de plus en plus de lieux devenant «villes équitables».
Toutefois, si le commerce équitable est en pleine croissance dans de nombreux endroits, il est beaucoup moins développé dans certains États membres que dans d’autres. Le soutien de l’UE au commerce équitable par le biais de campagnes de sensibilisation et d’information du consommateur peut contribuer à la croissance du commerce équitable dans toute l’Europe. Un niveau modeste de promotion du commerce équitable déboucherait sur une croissance substantielle du marché des biens issus de ce commerce et sur une réduction significative de la pauvreté dans les pays producteurs. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la réalisation des objectifs de développement du millénaire, la distribution plus équitable des bénéfices de la mondialisation et l’incorporation plus efficace des pays en développement dans le système économique mondial sont les principaux défis de la communauté mondiale.
Nul ne peut mettre en doute la contribution positive des initiatives et programmes organisés dans le cadre du commerce équitable en faveur du développement économique et social durable des pays en développement.
Tout le monde sait que l’Union est l’un des marchés les plus ouverts au monde, notamment grâce à l’initiative «tout sauf les armes» mise en place au profit des pays moins développés et au traitement préférentiel accordé à d’autres pays en développement.
Néanmoins, le libre accès n’est pas le seul élément nécessaire. Nous avons également besoin d’un accès plus équilibré et d’une redistribution des ressources entre les exportateurs compétitifs et les petits producteurs. Nous devons aussi lutter contre le dumping social et écologique.
Les concessions octroyées par l’Union et sa politique de développement doivent essentiellement viser les pays vulnérables, en particulier les pays qui ont le plus besoin d’aide. En d’autres termes, il ne sert à rien d’ouvrir le marché européen aux grands exportateurs des pays en développement au détriment des petits et moyens producteurs européens. Le développement des systèmes de commerce équitable et la promotion de produits répondant à des exigences sociales et environnementales très strictes sont encore plus importants vu l’absence de ces questions dans les négociations menées actuellement à l’Organisation mondiale du commerce.
Pour conclure, je voudrais aussi adresser mes félicitations au rapporteur, M. Schmidt, pour sa contribution de qualité au débat sur la législation relative au commerce équitable international. 
Glenys Kinnock (PSE ).
   - Madame la Présidente, je salue l’engagement démontré par le commissaire envers ces questions, et le fait de nous avoir montré clairement que cela représente bien plus que d’aimer les chocolats Oxfam.
Je voudrais aussi dire que, comme Mme McAvan, j’ai vécu de nombreuses expériences dans les pays en développement, comme l’Ouganda, où, l’année dernière, j’ai rencontré un agriculteur qui vendait un kilo de grains de café au prix de 150 shillings ougandais. Ensuite, j’ai payé 1 000 shillings ougandais pour une tasse de café. Voilà le genre d’injustice auxquelles fait face le mouvement du commerce équitable.
Mon pays, le Pays de Galles, a désormais voté pour devenir un exemple en matière de pratique du commerce équitable. Cette semaine, notre Premier ministre a annoncé des propositions visant à faire du pays de Galles une «nation équitable». Nous travaillons actuellement à sensibiliser la population du pays aux questions de commerce équitable. Cela signifie travailler dans les universités, les écoles, le secteur bénévole, dans les réseaux d’entreprises et ailleurs, et sensibiliser notre population.
Je pense que le Pays de Galles deviendra une nation équitable en 2007 et que notre soutien au commerce équitable fera, comme d’autres l’ont dit, une différence énorme dans la vie d’innombrables pauvres gens, ce qui signifie que nous contribuerons à faire disparaître la pauvreté. 
Wiesław Stefan Kuc (PSE ).
   - Madame la Présidente, je soutiens pleinement le rapport de M. Schmidt et la proposition de résolution du Parlement européen.
Pour résumer ces documents, je peux affirmer que le commerce équitable ne vise pas simplement à obtenir des prix équitables et un accès aux marchés. Il ne porte pas non plus uniquement sur le travail dans le but d’élever les normes sociales, d’éradiquer la pauvreté, de fournir une assistance technologique et de développer les compétences. Il consiste aussi à veiller à la situation socio-économique des producteurs et de leurs communautés locales. C’est pourquoi, au nom des membres du groupe de travail du Parlement européen sur la destruction des pesticides périmés et des organisations non gouvernementales qui collaborent avec nous, je voudrais attirer votre attention sur le problème que posent les dizaines de milliers de tonnes de pesticides périmés stockés dans des pays africains, dans des États de l’ex-Union soviétique, dans des États membres de l’Union européenne et dans des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Ces pesticides représentent une grave menace pour le développement; ils restreignent la production d’aliments sains et, en conséquence, ils portent atteinte à la capacité de ces pays à participer au commerce.
Aidons ces pays à éradiquer la source de cette menace. 
Peter Mandelson,
   . - Madame la Présidente, ce débat a été important et éclairant, et il enverra un message très clair aux citoyens, dans toute l’Europe, qui veulent mettre plus efficacement le commerce au service du développement.
Le fait que les programmes de commerce équitable ne soient pas la panacée ne veut pas dire que nous ne devons pas les soutenir. Le fait qu’ils ne soient pas une solution totale ne devrait pas nous empêcher de constater qu’ils apportent une contribution très importante à la solution globale que nous voulons voir en mettant le commerce au service du développement, pour nous permettre de nous attaquer à la pauvreté dans le monde. C’est pourquoi ce rapport et ce débat nous permettent de prendre position et de délivrer un message, notamment parce que le public s’intéresse et se préoccupe de plus en plus de ces questions. Je pense que le discours de M. Karim, en particulier, a illustré la croissance de l’activité, de l’opinion et de la conscience publiques. En tant que mandataires politiques, nous devons exprimer et répercuter cette opinion, et trouver des canaux pour son développement.
Pour toutes ces raisons, parce que les consommateurs sont de plus en plus sensibilisés et veulent faire des choix éclairés, une pression se répercute sur les opérateurs, producteurs et négociants traditionnels, pour qu’ils relèvent leur niveau afin de répondre aux attentes et aux normes plus élevées du public. Cela se traduit alors aussi par une pression sur le gouvernement, pour qu’il agisse afin de contribuer à relever ces normes et d’augmenter le degré de conscience et l’information des consommateurs. Nous avons donc ainsi un cercle «vertueux», auquel nous devrions contribuer.
Bien sûr, ce qui fonctionne dans le contexte privé et ce qui fonctionne pour le choix d’un consommateur particulier ne se transforme pas automatiquement ou nettement en politique publique. Cela est évident. Il est vrai aussi qu’un programme ou label de commerce équitable ne donne pas à ce programme ou label le droit exclusif d’être soutenu. Il existe d’autres organisations et ONG, comme , qui apportent en grande partie les mêmes avantages écologiques et sociaux, en travaillant en collaboration avec les entreprises traditionnelles. Le principal défi politique est de tirer le maximum de tous ces efforts, de ne pas en identifier certains tout en faisant preuve de discrimination à l’égard d’autres, de manière involontaire et non intentionnelle.
Je voudrais répéter l’engagement de la Commission à travailler avec des ONG dans ce domaine, et nous saluons le soutien du Parlement. Un travail plus large est mené par M. Michel à propos des changements dans l’approvisionnement en produits, par le biais duquel nous projetons de soutenir la création d’un portail web qui servirait de centre d’information sur les dispositifs en tous genres visant à apporter une garantie aux consommateurs.
Il y a d’autres idées et propositions que je veux rapporter à la Commission et examiner avec mes collègues. Nous devons créer de bons modèles, qui prévoient des normes plus élevées. C’est ce à quoi nous nous engageons ensemble, et j’ai hâte de poursuivre ce travail avec le Parlement. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission (0-0036/2006/rev.1 - B6-0314/2006) de M. Barón Crespo, au nom de la commission du commerce international, sur les résultats des réunions de l’OMC de fin avril à Genève et les perspectives futures. 
Enrique Barón Crespo (PSE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’issue de la réunion ministérielle de l’OMC qui s’est tenue à Genève du 29 juin au 1er juillet est absolument décevante. Nous nous sommes rendus à Genève la semaine précédente en vue d’une réunion du comité directeur de l’assemblée parlementaire de l’OMC, que nous avons créé avec l’Union interparlementaire. Le directeur général, M. Lamy, nous a déclaré que l’heure de la vérité avait sonné et, comme il l’a dit lui-même, le résultat est que nous sommes en crise.
Les Chinois possèdent un caractère pour illustrer la notion de crise, qui, je le crois, peut s’appliquer à la situation actuelle de l’OMC: la partie supérieure signifie «danger mortel» et la partie inférieure «opportunité». Je pense que nous nous trouvons dans une situation où l’enjeu est la survie de l’OMC en tant que plateforme multilatérale de consolidation du commerce mondial et du processus de mondialisation, dans le but d’empêcher l’effondrement de l’OMC et le retour à des approches bilatérales, qui peuvent être utiles dans un cadre multilatéral, mais qui, si elles viennent à remplacer l’approche multilatérale, peuvent s’avérer extrêmement destructrices à long terme.
Telle est la situation où nous nous trouvons et, en outre, le temps s’écoule rapidement en ce qui concerne l’autorisation de négociation - également appelée  - que le Congrès des États-Unis a octroyée au président américain.
À cet égard, je dois dire que je crois que des négociations auront lieu lors de ces réunions. La méthode choisie par Mme Schwab, récemment nommée au poste de secrétaire d’État américaine au commerce extérieur, n’est pas la meilleure: il s’agissait de se réunir au Capitol Hill et de se faire prendre en photo avant de sortir avec 56 sénateurs et les représentants de l’, qui est le lobby agricole le plus important. Cela peut être approprié pour aller jouer au championnat mondial de football, mais ce n’est pas la meilleure méthode pour se rendre à une négociation de ce genre. Je crois que nous devons le faire remarquer à nos collègues du Congrès américain.
Le fait est que nous nous trouvons dans cette situation et le directeur général, M. Lamy, a reçu un mandat afin de tenter de déterminer les méthodes d’application des accords obtenus à Hong Kong. À ce propos, je crois que M. Lamy est invité - au moyen d’un voyage diplomatique et non d’une mission d’exploration - à trouver une solution à l’aide de ce que l’on appelle dans les institutions de l’Union européenne le système de confession. En d’autres termes, il s’agit de tenter, grâce à des réunions bilatérales avec les interlocuteurs, de parler de sujets que personne n’ose soulever autour d’une table de négociations, que ce soit celle de la chambre verte ou celle de la réunion générale. La raison principale est que, lorsqu’une question est mise sur la table, elle ne fait plus partie des négociations; c’est une chose acquise. À cet égard, je crois que nous devons continuer de soutenir ce processus.
Du point de vue du Parlement, comme M. le commissaire le sait, nous suivons le processus de très près: une délégation du Parlement s’est rendue à Genève, après s’être rendue à l’Assemblée la semaine précédente.
Je dois préciser que nous avons obtenu un entretien avec la présidence du Conseil, aussi bien avec la présidence sortante qu’avec la nouvelle présidence, bien que ce ne soit pas ce que nous avions obtenu à Cancún, où nous avons pu discuter avec le comité 133. Je tiens également à indiquer que notre collaboration avec la Commission a été très positive, tant avec le commissaire Mandelson qu’avec la commissaire Fischer Boel. Non seulement ils nous ont fourni des informations essentielles, mais nous avons également pu collaborer, en jetant des ponts et en menant des négociations. Je dois aussi vous dire que nous avons reçu un excellent café dans l’immeuble du Conseil.
Il incombe maintenant au commissaire de nous expliquer pourquoi il n’a pas été possible de progresser avec d’autres produits, surtout sur la base de l’agriculture et de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, et dans quelle mesure nous pouvons réaliser des progrès en matière de services. De plus, je crois qu’il serait utile que le commissaire nous explique dans quelle mesure il est resté dans les limites du mandat, car c’est l’une des critiques qui ont été exprimées à son égard et qui, je suppose, le seront encore.
Je crois que vous avez agi comme il le fallait, mais en tout cas, Madame la Présidente, telles sont les questions que je pose au nom du Parlement européen. 
Peter Mandelson,
   . - Madame la Présidente, du 29 juin au 1er juillet, Mme Fischer Boel et moi-même avons participé aux réunions ministérielles consacrées au cycle de négociations de Doha sur le commerce, à Genève. Nous avons également rencontré les députés européens présents à Genève ces jours-là, et nous sommes restés en contact avec eux. Je voudrais remercier les honorables députés de ce Parlement pour leur effort et pour leur engagement. Ceci est très apprécié par la Commission.
Les réunions ministérielles ne sont pas parvenues à un accord sur les principaux paramètres des réductions des tarifs douaniers et des subventions pour l’agriculture et les biens industriels. Ces paramètres sont ce qu’on appelle les modalités de l’accord, qui sont nécessaires pour passer à l’étape finale des négociations.
Nous nous sommes réunis plusieurs fois avec les ministres du groupe des Six, c’est-à-dire nous-mêmes, les États-Unis, le Brésil, l’Inde, le Japon et l’Australie. Nous nous sommes également réunis en «chambre verte» de 30 ministres et en Comité des négociations commerciales, qui rassemble tous les membres de l’OMC. Il n’a pas manqué de réunions et rencontres ministérielles, mais les rencontres étaient franchement meilleures que la qualité des négociations.
Nous sommes entrés dans les débats en soulignant l’approbation par l’UE d’un principe exprimé auparavant par Pascal Lamy, à savoir que la conclusion d’un accord nécessiterait des réductions réelles et effectives des subventions agricoles de la part de tous, ainsi que des réductions réelles pour ce qui concerne l’accès aux marchés agricoles et non agricoles: de réelles réductions des tarifs douaniers. Nous avons ensuite précisé que, pour obtenir une telle base d’accord, nous serions prêts à nous diriger vers le niveau de réduction moyenne des tarifs agricoles proposé pour les pays industrialisés par le G20, à condition que les autres progressent de concert, avec des ambitions similaires dans d’autres domaines des négociations.
Nous avons clairement fait savoir à nos partenaires que nous ne serions pas prêts à répondre à toutes les exigences du G20, en particulier à propos de la structure des réductions. Nous avons exercé de fortes pressions pour établir une correspondance claire entre l’effort que nous consentirions en termes d’accès aux marchés agricoles et l’effort que les États-Unis devraient faire à leur tour en matière de réduction des subventions internes: nous nous rapprocherions des niveaux de réduction moyenne proposés par le G20, ce qui serait compensé, du côté des États-Unis, par des réductions proches des niveaux proposés par le G20 des subventions qui faussent les échanges.
Les États-Unis ont été le seul acteur majeur à refuser d’avancer sur cette base, et ont refusé d’indiquer la moindre marge de mouvement dans ce cadre. En fait, ils ont demandé que d’autres réalisent des avancées supplémentaires significatives seulement pour qu’ils maintiennent leur offre actuelle, que tous les autres considèrent comme insuffisante.
Nous avons aussi précisé que, si une «zone d’atterrissage» des négociations doit être définie en agriculture, nous ne nous positionnerions à la limite de notre flexibilité dans ce domaine que si nous obtenons un résultat juste dans l’accès aux marchés non agricoles, ce qui requiert de réelles réductions des tarifs douaniers des pays développés et des pays en développement avancés. Cela est faisable économiquement et, selon moi, désirable pour ces pays en développement et politiquement essentiel pour nous et pour d’autres pays industrialisés. La réticence des États-Unis à s’engager a empêché les pays en développement de faire un quelconque geste ou de montrer la moindre flexibilité pour leur part.
Les conclusions de la réunion se sont donc centrées sur la gestion politique de l’absence de progrès. Tous les membres ont réaffirmé leur volonté d’arriver à un accord cet été. Dans ce contexte, les membres du G6, soutenus ensuite par les membres du Comité des négociations commerciales, ont demandé au directeur général, Pascal Lamy, d’intensifier les consultations et d’agir comme catalyseur pour générer une base d’accord dans les quelques semaines à venir. Il ne lui a pas été demandé de rédiger un accord final, ni de fournir un texte du style Dunkel, comme au directeur général précédent à la fin du cycle d’Uruguay, mais de faire usage de ses bons offices pour agir comme intermédiaire dans le but de faire émerger un accord final. Cela nécessitera un engagement très actif de notre part auprès de lui et auprès des acteurs principaux dans les dix à quinze prochains jours.
En fonction des progrès accomplis, il est probable que les ministres devront se réunir dans une configuration similaire vers où à la fin du mois de juillet pour prendre les décisions clés sur les modalités et confirmer les progrès accomplis dans les autres domaines cruciaux du cycle, à savoir les services, les règles et les mesures en faveur du développement.
La possibilité d’une réunion des chefs d’État ou de gouvernement dans l’une ou l’autre configuration, afin de faire progresser les négociations, au moment de la réunion du G8 dans dix jours, n’est pas exclue. Il y a beaucoup en jeu ici, et nous devrons travailler très dur et très rapidement au cours des prochains jours et des prochaines semaines. L’échec de l’ADD aurait de graves conséquences, notamment pour les pays en développement. C’est une opportunité qui ne se répétera pas d’ouvrir davantage les marchés, de réduire les subventions, de renforcer les règles du commerce mondial et de contribuer réellement à la croissance dans les pays les plus pauvres du monde. C’est pourquoi ces négociations multilatérales demeurent la première priorité de l’UE en matière de commerce. Les accords bilatéraux, si nombreux qu’ils soient, n’auraient en aucun cas les mêmes effets et avantages à large portée.
Ceci dit, notre programme en matière de commerce va au-delà d’un accord réussi à Doha. Au cours des prochains mois, la Commission définira son engagement à stimuler nos performances compétitives à domicile et à l’étranger, et cela sera fixé, après l’été, dans une communication globale de la Commission sur les aspects extérieurs de la compétitivité de l’Europe. Ce texte examinera les manières dont la future politique commerciale peut contribuer à nos stratégies de compétitivité intérieure, et les tâches prioritaires pour que nous construisions de nouveaux marchés mondiaux sûrs pour nos investissements et notre commerce.
Ceci inclura une nouvelle approche stratégique de l’accès aux marchés, notamment des barrières non tarifaires, l’examen de nouvelles approches politiques bilatérales et régionales et l’examen de nos liens économiques et politiques avec la Chine. Il ne s’agit toutefois pas d’une alternative à l’ADD, mais d’une extension d’une fin réussie de ce cycle. Notre priorité immédiate est donc de susciter l’engagement politique nécessaire de tous les gouvernements pour négocier une fin équilibrée et ambitieuse à l’ADD.
Naturellement, nous examinerons de plus près la dimension sociale de la mondialisation. Des systèmes sociaux modernes et une meilleure qualité de vie ne sont pas des suppléments facultatifs: ils font partie intégrante d’une formule visant à délivrer une réaction politique à long terme à la mondialisation, et c’est cet objectif, par-dessus tout, qui reste au cœur de mon mandat. 
La Présidente.
   - Je demande aux députés de faire moins de bruit. Je peux vous dire que nous allons maintenant lever la séance. Étant donné que nous avons de très nombreux votes, je vous demande de la compréhension.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Konrad Szymański (UEN ),
   . - Le règlement NIP revêt une grande importance. Il constitue une base essentielle au travail et au partenariat de l’Union européenne avec les pays voisins visant à encourager et à soutenir les réformes politiques et économiques.
Le vote d’aujourd’hui fait suite à un long processus de négociations sur de nombreuses questions détaillées et complexes, que toutes les parties ont abordées dans un esprit constructif. J’observe avec plaisir que bon nombre d’amendements importants proposés par le Parlement ont été acceptés. De ce fait, le règlement est plus complet et plus global.
Les amendements que je viens de déposer conjointement avec les rapporteurs fictifs des groupes PPE-DE et PSE traduisent la volonté commune de parvenir à un accord en première lecture. Le processus ordinaire de vérification juri-linguistique devrait examiner toute différence de formulation restante sur cette base. Il existe quelques différences de formulation à l’article 3, paragraphe 1, et dans certains amendements. Il s’agit de modifications purement linguistiques ou techniques qui n’affectent aucunement le fond. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, au nom du rapporteur Mme Beer - qui ne peut être parmi nous aujourd’hui et dont je présente les excuses -, je tiens à donner quelques explications avant le vote sur son rapport.
Mme Beer m’a demandé d’adresser ses remerciements aux coordinateurs des groupes politiques, ainsi qu’au Conseil et à la Commission pour leur bonne coopération dans le cadre de ces négociations de compromis concluantes. Aujourd’hui, nous voterons sur un accord de compromis en première lecture. Toutefois, cinq accords importants conclus au cours des négociations ne figurent pas dans les amendements qui sont devant vous, mais font néanmoins partie intégrante du compromis atteint.
Ces accords ont été détaillés dans une lettre de la commissaire Ferrero-Waldner. Les amendements 108 à 112 tiennent compte des documents qui portent sur les questions suivantes. Tout d’abord, la Commission a réagi à la demande du Parlement en vue d’une implication accrue au niveau politique qui soit plus proche de la phase de mise en œuvre. La commissaire Ferrero-Waldner a garanti formellement que la Commission engagerait un dialogue régulier avec le Parlement sur le contenu des projets de documents de stratégie régionaux, thématiques et par pays et tiendrait dûment compte de la position du Parlement lors de la mise en œuvre des stratégies proposées, ladite «déclaration relative au contrôle démocratique».
Deuxièmement, à propos des mesures d’aide exceptionnelle, la Commission a donné la garantie de traiter le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil, ce qui implique d’informer de manière appropriée le Parlement des mesures d’aide exceptionnelle qu’elle a adoptées.
Troisièmement, la Commission a promis que les mesures de lutte antiterroriste se fonderaient sur le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire et qu’elle s’engagerait à veiller à l’observation de ces principes en exerçant un contrôle vigilant.
Quatrièmement, suite à la demande du Parlement et de la société civile d’une amélioration de la coordination des capacités de maintien de la paix de l’UE, la Commission a convenu de créer un partenariat pour le maintien de la paix. L’explication écrite de la Commission reflète aussi la demande soumise de longue date par le Parlement, qui consiste à avancer l’idée d’un corps civil européen de paix.
Enfin, compte tenu des coupes financières sévères subies par l’instrument de stabilité au cours des négociations relatives aux nouvelles perspectives financières, la commissaire Ferrero-Waldner a confirmé par écrit l’engagement de la Commission à fournir au besoin des moyens supplémentaires par le biais de plusieurs options budgétaires, y compris la réserve pour aides d’urgences et l’instrument de flexibilité.
Notre service juridique nous a demandé de préciser qu’il existe encore un nombre réduit de différences purement linguistiques et techniques entre les textes adoptés par le Conseil et le texte dont l’adoption est recommandée aujourd’hui. Il s’agit d’une problématique purement technique liée au fait qu’en cas d’accord en première lecture, le processus normal de vérification juridique ne peut se dérouler qu’à l’issue du vote. Toutefois, toute modification doit pleinement prendre en considération les intentions de cette Assemblée. 
István Szent-Iványi (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, l’instrument de préadhésion vise à garantir un cadre efficace et transparent pour l’aide financière, et à offrir une perspective véritablement européenne aux pays candidats.
Nous avons tenu compte de l’expérience acquise au cours des cycles d’élargissement précédents, des intérêts de l’Union européenne ainsi que des exigences et des problèmes spécifiques des pays candidats. L’adoption de cet instrument revêt une importance particulière à l’heure actuelle, où nous constatons une apathie à l’égard de l’élargissement en Europe. L’adoption de cet instrument montrera que la construction ne s’est pas arrêtée, qu’elle se poursuit. Toutefois, un bon instrument requiert un budget suffisant. Le cadre budgétaire est très parcimonieux à l’égard des pays candidats. Nous espérons que la révision 2008-2009 permettra d’y remédier.
Je voudrais remercier les rapporteurs suppléants, M. Dimitrakopoulos, Mme De Keyser et M. Lagendijk, pour leur aide et leur collaboration constructive, ainsi que la Commission dont la collaboration positive a été d’un grand soutien. Je vous demande d’adopter cet instrument. 
Elmar Brok (PPE-DE )
   , . - Monsieur le Président, je voudrais insister sur un point important concernant les résultats des négociations et, s’il n’y a pas d’objections, je voudrais que cela soit consigné.
La Commission et le Conseil ont convenu que ces trois instruments feront l’objet d’une révision avant les élections européennes de 2009. Concernant cette révision, les pleins droits de ce Parlement, en ce compris son pouvoir de codécision, devraient être maintenus de sorte à faciliter une gestion pratique et flexible sans délai. Cela permettrait également de garantir que ce Parlement ait l’occasion de procéder à des vérifications et de veiller dans le même temps à garantir l’influence du Parlement, dans le cas d’un projet qui, au total, au cours de cette période financière - y compris l’instrument de développement -, s’élève à 43 milliards d’euros.
Je voudrais notamment remercier les rapporteurs, la Commission, la commissaire et leurs assistants pour leur coopération.

Alexander Alvaro (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer ma vive reconnaissance à MM. Bullmann et Lauk de la commission des affaires économiques et monétaires, qui ont veillé à ce que la collaboration avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures soit excellente et très fructueuse, et pour remercier chaleureusement le Conseil et la Commission de leur coopération.
Je voudrais également, au nom de mon groupe, répéter qu’en dépit du contenu de ce rapport, nous nous abstiendrons lors du vote, parce qu’il y a un lien très étroit entre la question que nous débattons et le débat du rapport SWIFT qui se tient actuellement. Je pense qu’il serait politiquement judicieux de notre part d’attendre et de voir le résultat de l’enquête relative à SWIFT, surtout parce que de nombreuses personnes sont inquiètes à cause de l’interférence avec les droits fondamentaux et de programmes dont les citoyens ne sont pas informés. C’est la raison pour laquelle je vais recommander à mon groupe de s’abstenir lors du vote.
Concernant le rapport en soi, MM. Lauk et Bullmann bénéficient de mon soutien, et je voudrais remercier les deux groupes pour leur collaboration.

Udo Bullmann (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, je voudrais moi aussi remercier MM. Alvaro et Lauk pour leur collaboration. Nous sommes finalement parvenus à un consensus très large concernant la manière dont il faudrait mettre en place une base juridique adéquate, même si nous pensons, au niveau de l’Union européenne, qu’il vaut mieux élaborer des lois que tout le monde doit respecter et que tous les citoyens peuvent comprendre. C’est sur ce détail - le seul sur lequel nos opinions divergent - que nous allons voter aujourd’hui.
Je souhaite simplement que cette procédure soit techniquement irréprochable. Il y a un certain lien avec le rapport Corbett, qui vient d’être adopté. L’amendement au rapport Corbett déposé par M. Radwan, qui visait à modifier un seul détail technique quant à la manière dont nous allons voter maintenant, a également été adopté. Cela ne change en rien le résultat, mais les amendements concernant la comitologie sont marqués d’un moins dans toutes les listes de vote, nous sommes tous d’accord sur ce point; nous ne devrions pas les reporter, mais les soumettre au vote.
Je vous demande de veiller à soumettre au vote ces amendements - que je vais énoncer -, mais tous les groupes qui les ont examinés les ont marqués d’un moins. Nous avons quand même besoin d’une procédure irréprochable si nous voulons que la comitologie et le rapport Corbett soient alignés sur le texte législatif que nous adoptons maintenant.
Les amendements en question sont les amendements 20, 22, 24, 103, 124 et 125. Les rapporteurs sont parvenus à un compromis quant au fait que ces amendements doivent être soumis au vote, même s’ils sont marqués d’un moins. 

Jas Gawronski (PPE-DE ).
   - Je tiens à modifier le titre précédant le paragraphe 6. Au lieu de «most of which are alleged», il convient de lire «some of which are alleged». Une erreur linguistique s’est glissée dans la version originale. 

Giusto Catania,
   . - Monsieur le Président, si mes collègues me le permettent, je voudrais présenter un amendement oral à l’amendement 6 présenté par notre groupe. Ce n’est qu’hier, après l’expiration du délai pour le dépôt des amendements, que nous avons pris connaissance de graves événements survenus dans le cadre de l’enquête italienne sur l’enlèvement d’Abou Omar. Nous estimons que l’actualisation du texte de l’amendement est logique, juste et nécessaire. Par conséquent, dans l’amendement 15, après , il faut ajouter le texte suivant: .
Je demande à mes collègues, y compris à ceux qui ne sont pas d’accord sur ce point, de ne pas empêcher que cet amendement oral soit retenu, comme nous l’avons fait précédemment pour M. Gawronski, car il décrit simplement la situation judiciaire actuelle. 

Michael Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, bien qu’il soit prévu de traduire le document initial dans toutes les langues, l’amendement 1 propose de limiter cette traduction à l’anglais et au français. Je souhaiterais proposer un compromis, à savoir, qu’il soit traduit dans les langues des États membres concernés par les enquêtes.
Je pense que ce n’est que justice, non seulement pour cette Assemblée, mais également pour d’autres commissions d’enquête, dans d’autres parlements par exemple.

Le Président.
   - L’heure des votes est close. 
Christoph Konrad (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par le biais de mon rapport, nous présentons une proposition importante pour lutter contre la fraude à la TVA au sein de l’Union européenne, qui escroque chaque année quelque 60 milliards d’euros aux contribuables européens. Je considère que mon rapport constitue un pas important dans la lutte contre cette fraude, notamment parce qu’il propose le mécanisme d’autoliquidation, une approche qui pourrait également être mise en œuvre au niveau national. Nous devrons en discuter, mais maintenant, c’est au tour du Conseil et de la Commission, vu que cette Assemblée a accepté cette avancée à l’unanimité - ce dont je lui suis reconnaissant. 
Margie Sudre (PPE-DE ),
   . - Le partenariat entre l’Union européenne et les Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement, fondé sur des valeurs communes, et avec des avantages mutuels, doit être une opportunité pour les deux parties d’œuvrer ensemble en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, mais aussi de lutter contre la pauvreté et les menaces pour la paix et la stabilité.
Je soutiens la démarche envisagée par la Commission européenne, qui consiste à accompagner les pays de cette région d’ores et déjà engagés sur la voie de l’intégration régionale grâce au CARICOM, au CARFORUM, ou encore au MEUC.
Les pays des Caraïbes, généralement petits et économiquement vulnérables, ont entrepris des efforts importants de diversification économique, de restructuration et de réformes, et doivent aujourd’hui pouvoir tirer profit, avec l’aide de l’Europe, des possibilités offertes par la mondialisation, tout en évitant ses écueils.
Je remercie les membres du Parlement européen d’avoir adopté mon amendement insistant sur la nécessité d’associer étroitement les DOM présents dans la zone (Guyane, Guadeloupe, Martinique) au futur dialogue politique de la coopération entre l’Union et les Caraïbes, du fait de leur rôle évident de «tête de pont de l’Europe» dans cette partie de la planète. 
David Martin (PSE ),
   . - Les infections provoquées par des piqûres d’aiguille font leur apparition lorsque la peau est piquée accidentellement par une aiguille potentiellement infectée par le sang d’un patient. Les aiguilles infectées peuvent transmettre plus de vingt pathogènes dangereux transmis par le sang, notamment l’hépatite B, l’hépatite C et le HIV. La majorité de ces infections sont contractées par des infirmiers et des médecins, mais d’autres professions médicales sont également exposées à des risques significatifs, comme le personnel auxiliaire et notamment les personnes chargées du nettoyage et de la lessive et d’autres travailleurs en aval.
Je me félicite de ce rapport, qui expose les mesures préventives à prendre dans le secteur des soins de santé et des soins vétérinaires pour protéger les travailleurs contre des infections causées par des aiguilles et d’autres outils médicaux pointus. Il prévoit l’affichage de consignes écrites sur le lieu de travail et la formation de tous les travailleurs, notamment de ceux qui manipulent des cathéters.
Le rapport aborde aussi les réponses et suivis efficaces des accidents ou incidents, notamment une prophylaxie rapide suite à l’exposition. Par ailleurs, tous les travailleurs susceptibles d’entrer en contact avec des aiguilles et d’autres outils médicaux pointus doivent être vaccinés contre l’hépatite B. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la confiance est une chose merveilleuse, mais elle ne peut être aveugle. Si nous avons voté aujourd’hui sur plusieurs paquets de propositions financières, l’instrument de stabilité est le moins transparent d’entre eux. La complexité saute aux yeux dès les objectifs de cette mesure. Une définition globale de ce type peut couvrir presque tout, par exemple, la justification de la politique de non-engagement dans le cas des coups d’État de l’extrême-droite, comme le putsch du général Franco. Il y a deux jours, M. Giertych a signalé qu’en vertu de la deuxième partie des objectifs de cet instrument, il aurait même été possible d’accorder des fonds communautaires au général Franco, qui insistait sur le fait que son unique objectif était le renouveau et la consolidation des valeurs catholiques traditionnelles en Espagne. Si le document ne contient aucun chiffre, la Commission a promis de les fournir très bientôt. D’ici là, tout ce que l’on peut dire, c’est que le Parlement est complètement exclu. En définitive, la commission des affaires étrangères du Parlement a soulevé cette question dans le cadre du trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission, et a demandé que les choses changent. Le Parlement ne devrait donner carte blanche à personne. Certaines parties de ce document sont discutables, floues et ouvrent manifestement la voie à d’éventuels abus. J’ai donc voté contre la proposition qui nous a été présentée. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE ),
   . - À l’instar du rapporteur, je salue la proposition de la Commission visant à simplifier la gestion de l’aide extérieure de l’Union européenne, en réduisant le nombre d’instruments de trente et quelques à six, dont l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Cela renforcera l’efficacité et l’efficience, et sera «tout à fait logique».
Je soutiens bon nombre des amendements proposés dans le rapport, y compris ceux relatifs au renforcement du rôle du Parlement dans la planification et le contrôle de programmes de l’IEVP, au renforcement du rôle de la société civile dans le processus de consultation et au renforcement du rôle des partenaires comme les autorités locales et régionales et la société civile.
Je regrette cependant que le point relatif aux régions ultrapériphériques dans le cadre du voisinage, comme le Cap-Vert, n’ait pas été inclus dans le champ d’application de l’IEVP. Un plan d’action pour le grand voisinage a été proposé, en vue de faciliter la coopération avec les régions ultrapériphériques et les pays voisins. Ce plan s’inscrivait dans le cadre de la stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques qu’a proposée la Commission en vue de poursuivre l’un de ses domaines d’action prioritaires, à savoir, l’insertion de ces régions dans leur environnement régional.
J’ai malgré tout voté en faveur de ce rapport. 
David Martin (PSE ),
   . - En ma qualité de rapporteur pour la commission du commerce international sur ce rapport relatif aux actions extérieures d’aide financière, économique et technique aux pays tiers en phase de rétablissement à l’issue d’une crise, j’avais à cœur que cet instrument de stabilité apporte une véritable valeur ajoutée et fournisse une réponse effective, immédiate et intégrée.
Si la base juridique de cet instrument a soulevé quelques préoccupations initiales, il a finalement été convenu qu’il devrait se baser à la fois sur la coopération au développement et sur la coopération économique, financière et technique. Je soutiens les collègues de la commission du développement, qui veillent à ce que l’intégration de mesures de soutien de la paix à cet instrument ne détourne pas les fonds du budget consacré au développement.
Plus important, l’accord conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur ce rapport reflète l’initiative du Parlement relative à une clause de révision, qui permettra des modifications et une meilleure notification. Il s’agit d’une considération importante dans la mesure où cet instrument est nouveau et de large portée. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   . - Le soi-disant «instrument de stabilité» fait partie d’un paquet large d’instruments financiers (coopération économique et développement, aide de préadhésion, voisinage et partenariat) visant à former un instrument intégré permettant à l’Union européenne d’exercer sa politique impérialiste dans les pays candidats, dans les pays se trouvant dans son voisinage immédiat et élargi, et dans le monde entier. En octroyant une «aide économique» à des pays tiers, l’Union européenne acquiert le droit d’y intervenir, sous le prétexte de résoudre des situations de déstabilisation, des «crises» et des «crises en puissance», des situations qui «menacent» l’État de droit, la loi et l’ordre, ainsi que la protection des droits de l’homme et la promotion des principes du droit international, y compris l’aide aux tribunaux spéciaux, qu’ils soient nationaux ou internationaux.
Ces fonds seront dans le même temps utilisés pour contraindre des pays tiers à se conformer aux ambitions impérialistes de l’Union européenne et pour s’immiscer ouvertement dans les affaires intérieures de pays indépendants, les gouvernements étant minés et les pays candidats, financés, vu qu’il est maintenant possible d’utiliser ces fonds pour soutenir et organiser la société civile, y compris pour promouvoir des médias indépendants, pluralistes et professionnels.
Le parti communiste grec a voté contre le rapport parce que ce dernier défend la doctrine qui sous-tend la proposition de règlement de la Commission européenne et parce que certains des points qu’il reprend donnent une direction encore plus réactionnaire à ladite doctrine. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, contre mon avis, le Parlement a adopté l’amendement déposé par M. Radwan au nom du groupe PPE-DE concernant mon rapport sur la comitologie.
Dans sa déclaration lors du débat d’hier soir, la Commission a estimé que cet amendement affaiblit et sabote effectivement les accords que nous avons négociés. Peut-être était-ce l’intention de M. Radwan - je n’en sais rien -, mais l’amendement porte sur une résolution adoptée par le Parlement qui envisage l’adoption de clauses de temporisation pour la délégation des législations qui s’appliquent systématiquement à tous les actes législatifs que nous adoptons dans le secteur des services financiers.
Je demanderai toutefois à la Commission de ne pas réagir avec excès. L’amendement adopté - bien que je le déplore - n’est qu’un amendement à un considérant dans lequel nous faisons référence à une résolution antérieure à ce sujet. En tant que Parlement, nous ne réaffirmons pas notre soutien à la résolution. Cette nuance devrait permettre à la Commission d’accepter notre texte et de considérer que l’accord que nous avons négocié reste valable. 
Ivo Strejček (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le rapport Corbett. Je ne peux que supposer que ma demande d’explication de vote s’est égarée dans la confusion provoquée par le départ des députés de cette Assemblée. Je voudrais dire quelques mots sur la comitologie. J’ai voté contre le rapport, à l’instar de mes collègues du parti démocratique civique (ODS) tchèque. Je l’ai fait parce que nous estimons que cette question est controversée, dans la mesure où elle transfère davantage de pouvoirs des États membres à la Commission. Nous pensons que les électeurs français et néerlandais ont dit assez clairement aux institutions européennes ce qu’ils pensaient du transfert de ces pouvoirs à la Commission. Nous pensons que leur décision ne devrait pas être contournée par des moyens détournés. 
David Martin (PSE ),
   . - En 1993, au titre d’une nouvelle procédure de codécision, des pouvoirs législatifs ont été conférés au Parlement et au Conseil sur un pied d’égalité (presque parfaite). Le Parlement estimait que les actes adoptés en codécision dans le cadre desquels Conseil et Parlement pouvaient déléguer ensemble des mesures d’exécution impliquaient qu’ils devaient tous deux prendre part à la définition des procédures concernant l’exercice des pouvoirs délégués et avoir les mêmes droits concernant le retrait des actes. Le Conseil, cependant, tirait argument du fait que l’article 202 du traité CE, qui prévoyait que le Conseil (seul) définissait les modalités des pouvoirs d’exécution, demeurait inchangé.
Le pas en avant décisif que peut à présent franchir le Parlement à l’issue des négociations avec le Conseil et la Commission tient au fait qu’il sera en mesure de bloquer l’adoption de mesures d’exécution «quasi législatives» sur lesquelles il émet des objections. Dans pareils cas, la Commission pourra présenter une nouvelle proposition ou déposer une proposition législative.
Je me félicite de ce rapport dans la mesure où il élargit les pouvoirs du Parlement européen et lui permettra d’être une institution encore plus efficace et démocratique. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Faut-il se réjouir ou faut-il s’inquiéter de l’accord intervenu entre le Conseil, le Parlement et la Commission sur les modalités d’exercice des compétences d’exécution de la Commission?
On peut se réjouir de voir bridé, si peu que ce soit, ce pouvoir exorbitant et inouï pour une démocratie, qui permet quasiment aux fonctionnaires de Bruxelles de modifier des actes législatifs sans le législateur.
Mais il y a aussi de nombreuses raisons de s’inquiéter. La première est la constatation, une fois encore, du vice fondamental de l’architecture institutionnelle européenne: c’est l’institution qui a le moins de légitimité - la Commission -, qui détient le plus de pouvoirs. La deuxième est que le corpus législatif européen n’en sort pas simplifié. L’initiative «mieux légiférer», dont ce Parlement a débattu le mois dernier pour la énième fois, véritable serpent de mer de «l’Eurocratie», n’est décidément qu’une coquille vide. La troisième, c’est que cet accord est une mise en œuvre, partielle certes, mais réelle, d’une disposition de la Constitution européenne, Constitution dont il devient lassant de rappeler ici qu’elle est caduque depuis que deux peuples européens l’ont massivement rejetée par référendum.
La meilleure manière de brider la Commission est effectivement de réviser les traités. Pour construire l’Europe des patries, qui peut se passer de cette institution sous la forme qu’elle a prise. 
Alexander Alvaro (ALDE ),
   . - Le groupe ALDE se sent malheureusement contraint de s’abstenir de voter lors du vote final sur ce rapport. La demande du groupe de reporter le vote n’ayant pas abouti, nous estimons que l’adoption de ce rapport est prématurée tant que les points d’interrogation qui entourent le scandale SWIFT n’auront pas été levés. La proposition législative proposée doit être adoptée sur la base d’un accord international (GAFI) dont l’UE et les États-Unis sont signataires. Il convient d’éclaircir la position américaine avant que l’UE ne s’engage à assurer sa part de l’accord. Les éclaircissements de la BCE et des banques centrales nationales sont aussi une condition préalable à toute adoption.
Compte tenu des préoccupations croissantes relatives aux droits civils et à la protection des données à caractère personnel des citoyens de l’UE, le groupe ALDE estime qu’il convient d’obtenir d’autres assurances dans ce domaine. Nous notons qu’une série de mesures sécuritaires ont été prises ces dernières années, tandis que diverses mesures visant à renforcer les droits civils et la protection de la vie privée n’ont pas progressé. Par ailleurs, la prise de décision dans ce secteur intervient dans une large mesure sans aucun contrôle parlementaire notable ni aucune surveillance judiciaire. L’affaire SWIFT soulève des doutes sur le bien-fondé des instruments communautaires de protection des données. Il convient d’abord de tenir un débat essentiel. 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   . - Ces dix dernières années, le nombre d’actes terroristes a fortement augmenté dans le monde entier. En conséquence, la lutte contre ce fléau est devenue l’une des principales priorités politiques en Europe et dans le monde.
Cette proposition s’inscrit dans une série de mesures qu’a prises l’Union pour réduire l’accès des terroristes aux ressources financières et autres ressources économiques. Elle vise à transposer dans la législation communautaire la recommandation spéciale VII du Groupe d’action financière sur les virements électroniques.
Elle s’adresse aux autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et établit des règles concernant l’obligation de fournir des informations sur le payeur réalisant un virement.
Il s’agira d’une mesure utile et efficace pour prévenir, détecter, enquêter sur ou entamer des poursuites contre des terroristes et d’autres criminels, et pour localiser leurs actifs.
Je suis d’accord avec les dérogations proposées, visant à tenir compte de la nature spécifique des systèmes de paiement des différents États membres.
Je soutiens l’avis exprimé par M. Brejc, selon lequel il doit y avoir une clause de révision, qui prévoit l’expiration de ce règlement cinq ans après son entrée en vigueur s’il se révèle inutile. Je soutiens également le compromis atteint par M. Brejc et le rapporteur. 
Lena Ek (ALDE ),
   . - Nous nous abstiendrons de voter sur ce rapport dans la mesure où il soumet un dilemme insoluble au Parlement. D’une part, il met en application une convention internationale, et le fait de voter contre ce rapport ne ferait que renforcer la position de la Commission. D’autre part, nous ne pouvons soutenir l’instauration d’autres mesures législatives empiétant sur la vie privée sans avoir de nouvelles preuves qu’une surveillance à grande échelle d’honnêtes citoyens renforcerait la sécurité ou contribuerait à prévenir des actions terroristes. Il a été démontré que les flux d’argent qui financent le terrorisme sont de plus en plus clandestins et font appel à des fonds en espèces et au transfert de fonds par coursier.
Par ailleurs, que ces mesures soient prises ou non pour protéger la vie privée ou non, les autorités seront fort tentées d’en faire usage à d’autres fins et à ce jour, personne n’a créé un registre à l’épreuve des fuites d’informations.
Nous sommes également fort préoccupés par les répercussions de ces mesures sur les ONG qui soutiennent la démocratie et les droits de l’homme au sein des régimes non démocratiques. Même si on nous dit qu’il ne sera pas exploité de la sorte, un vaste registre entraverait sans aucun doute leurs activités.
En nous abstenant, nous pressons également le Parlement d’entamer un débat sur une politique globale de protection de la vie privée et des libertés civiles. Le cycle actuel, qui voit les libertés réduites pas à pas, doit s’achever. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - L’amendement au règlement financier vise à simplifier les règles concernant les contrats externes et les subventions et à les rendre plus transparentes. Le texte manque actuellement de clarté et de structure, et est de ce fait difficilement compréhensible pour des utilisateurs potentiels.
Cette série bureaucratique de règles, ne relevant du domaine que de quelques personnes au sein des DG de la Commission, constitue une procédure onéreuse pour les fournisseurs et les organisations qui demandent ces subventions, ce qui exclut de nombreuses micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que des associations, des instituts et des ONG de moindre envergure.
Par ailleurs, la Commission a un pouvoir discrétionnaire dans ce processus, et par conséquent, un nombre très restreint d’entreprises et d’organisations - toujours les mêmes - maîtrisent la mécanique de ce processus. En définitive, cela peut conduire à faire des choix sur la base du soutien politique ou d’autre chose.
Toutefois, comme l’a déclaré la Cour des comptes, la révision qui a été présentée ne suffit pas pour réduire la charge et pour simplifier les procédures à l’intention de la Commission et des utilisateurs potentiels. Les propositions du Parlement améliorent la situation mais sont loin d’être la révision globale du règlement financier dans ces domaines, qui s’impose de toute urgence. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, au cours des débats précédents sur les procédures d’information mutuelle dans les domaines de l’asile et de l’immigration, j’ai déjà été à l’origine de plusieurs questions posées au commissaire Frattini, vu que je me demande quelle est la valeur ajoutée de ce système en matière de lutte contre l’immigration illégale. Je ne dis pas que c’est une mauvaise chose, mais je pense que cela revient à mettre un sparadrap sur une jambe de bois.
Après tout, le vrai problème, c’est que la politique de régularisation qu’ont adoptée l’Italie, l’Espagne et la Belgique a provoqué l’afflux de centaines de milliers de nouveaux migrants économiques, qui peuvent s’installer dans toute l’Europe sans difficulté grâce à notre politique des frontières ouvertes. Si l’Union européenne a réellement l’intention de s’attaquer au problème de l’immigration illégale, elle doit commencer par le commencement. Il va sans dire que la seule manière de neutraliser le puissant attrait de cette politique consiste à condamner dans la pratique les régularisations pernicieuses et à appliquer tout de suite après une politique cohérente de rapatriement de tous les immigrants illégaux et criminels vers leur pays d’origine. 
Martine Roure (PSE ),
   . - Nous devons instaurer une réelle politique commune d’asile et d’immigration. Il est essentiel pour l’Union de mettre en place des mécanismes d’échange d’information entre les États membres.
En effet, si les États membres connaissent mieux leurs législations respectives et échangent régulièrement leurs meilleures pratiques, ils seront mieux à même d’identifier les domaines dans lesquels une législation européenne est nécessaire et ainsi trouver un accord acceptable pour tous.
Il serait simpliste et erroné de dire que cet instrument pourrait permettre aux États membres d’interdire les régularisations. Les régularisations sont nécessaires dans certains contextes nationaux. Un échange d’informations sur ces mesures permettra donc qu’elles soient mieux comprises. Par ailleurs, un durcissement de la lutte contre l’immigration légale peut avoir pour effet de dévier les flux vers un autre État membre. Un tel durcissement devra par conséquent également être signalé. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, M. Gargani a raison de demander que le Parlement soit consulté au sujet de la révision du Protocole sur les immunités. Il a également raison de demander, dans son rapport, un droit de recours du Parlement européen devant la Cour de justice, au cas où les États membres ne respecteraient pas les immunités des parlementaires, immunités qui ont été instaurées pour défendre les droits du Parlement et, en particulier, pour protéger les parlementaires contre les poursuites que, par procureur interposé, un pouvoir exécutif hostile serait tenté d’entamer. Surtout après la véritable forfaiture - le mot n’est pas trop fort - commise par la Cour de cassation française dans l’affaire de notre ancien collègue M. Marchiani.
Mais encore faudrait-t-il, Monsieur le Président, que la commission juridique respecte elle-même le droit fondamental, qu’elle n’examine pas une demande de protection d’immunité parlementaire sur une base manifestement inadéquate - en l’occurrence l’article 9 - quand c’est l’article 10 qui s’applique. Il faudrait qu’elle adopte la même jurisprudence en matière de défense de la liberté d’expression quand le est manifeste, ce qui fut le cas dans mon affaire. Il faudrait enfin, et j’en aurais terminé, que les services juridiques du Parlement ne s’ingénient pas, lorsqu’une procédure est entamée devant la Cour de justice, à diminuer la portée des résolutions du Parlement européen, voire des articles que celui-ci a inséré dans son propre règlement. 
Alexander Alvaro, Wolf Klinz, Silvana Koch-Mehrin, Holger Krahmer, Alexander Lambsdorff et Willem Schuth (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, nous, les députés du parti libéral-démocrate (FDP), avons voté contre la résolution sur les conséquences économiques et sociales de la restructuration d’entreprises en Europe parce que nous sommes convaincus que, dans les économies de marché européennes, les entreprises devraient être libres de toute pression politique lorsqu’elles décident de l’emplacement de leurs sites de production. Dans notre marché unique, la concurrence - y compris entre régions - joue un rôle décisif dans la poursuite du développement des entreprises européennes et dans la manière dont elles peuvent maintenir de bons résultats. Au bout du compte, la pression politique a pour conséquence d’empêcher le fonctionnement du marché, et c’est pourquoi elle ne devrait pas être utilisée pour empêcher les entreprises de prendre leurs propres décisions. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté contre la résolution pour les raisons suivantes:
- il n’y a aucune référence à la solidarité envers les travailleurs d’Opel/GM, et en particulier aux quelque 1 700 travailleurs (et à leurs familles) de l’usine Opel d’Azambuja, au Portugal, dont l’emploi est menacé du fait de l’indifférence des dirigeants de GM quant aux conséquences économiques, sociales et régionales. Cette position a été imposée par la droite, de connivence avec le groupe socialiste au Parlement européen, qui a signé la résolution commune;
- la défense du droit des entreprises à prendre des décisions de gestion visant à garantir leur propre croissance économique, indépendamment des conséquences sociales éventuelles;
- il n’y a aucune référence à l’impact économique et social des délocalisations, qui se produisent le plus souvent dans le seul but de réduire les coûts et d’augmenter les profits, sans que ces décisions soient liées à des facteurs tels que la viabilité économique et la productivité. Souvent, ces délocalisations ne respectent pas les obligations contractuelles - pourtant, de la manière la plus intéressée, les entreprises concernées bénéficient d’une aide publique locale, nationale et communautaire -, laissant dans leur sillage une longue file de chômeurs et minant les économies locales. Rien que l’an dernier, les délocalisations ont entraîné la perte d’un demi-million d’emplois sur le territoire européen;
- la résolution est loin d’atteindre les résultats obtenus par les résolutions de mars sur l’impact des délocalisations et de la restructuration sur l’emploi et le développement régional. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - L’esprit d’entreprise et le rôle des entreprises sont vitaux pour la croissance économique et le développement, et les changements économiques importants auxquels nous avons assisté impliquent que de nombreuses entreprises doivent se restructurer. Pourtant, il est vrai également que cette proposition comporte deux points hautement pertinents qui ne devraient pas être oubliés. Le premier est la responsabilité sociale des entreprises et l’obligation qui leur incombe d’honorer les accords et contrats, en particulier lorsqu’elles ont reçu des subventions et des aides pour une activité particulière. Les considérations, inquiétudes et propositions que contient cette résolution méritent que je les soutienne.
J’ai toutefois l’impression que la proposition visant à créer un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation nous rappelle de manière opportune l’ampleur du problème, auquel nous devons trouver des solutions ambitieuses. Le processus de restructuration que vit actuellement le tissu commercial européen, en particulier le secteur de la fabrication, aura avec un peu de chance des conséquences positives, mais il aura également un impact social négatif, en particulier au début. L’Europe, les gouvernements individuels et les institutions communautaires ont l’obligation de prendre dès à présent des dispositions en vue de ces événements tout proches. En plus de ce Fonds, nous devons débattre d’autres solutions et investir dans d’autres mécanismes. 
Marco Cappato (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’en votant en faveur de ce rapport, nous devons rendre hommage à ce qui est peut-être un fait positif, à savoir, que le Parlement européen ne rejette plus constamment la faute sur les États-Unis et commence à se pencher sur la manière dont l’Union européenne et les États membres respectent la loi. En effet, bien trop souvent, lorsque nous avons été confrontés à des cas d’illégalité et de violation, par exemple dans le domaine du transfert des données à caractère personnel et du trafic aérien de passagers, nous avons en fait caché notre propre illégalité - notre incapacité à respecter nos propres règles - derrière celle des États-Unis.
Le moment est venu que nous assumions notre responsabilité, et je pense que le rapport Fava est un premier pas dans ce sens. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Fava parce qu’il s’agit d’un exemple typique de préjugé de la gauche. La commission temporaire avait déjà tout décidé d’avance, et il suffisait de trouver des preuves.
Or, il se trouve qu’aucune preuve n’a étayé les prétendus cas de torture ou d’autres activités illégales de la CIA sur le territoire européen, de sorte que ce rapport ne fait que reprendre de simples suppositions et indications et les présenter comme des faits, ce qui est intellectuellement malhonnête.
Cela illustre parfaitement la mentalité de certaines personnes dans cette Assemblée. Pour être franc, on peut en effet dire que certains députés ne veulent pas que le problème du terrorisme soit réglé. 
Petr Duchoň (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mon amère déception face à l’adoption du rapport Fava, et ce pour quatre raisons. Premièrement, le rapport se base sur des informations générales et unilatérales, et non sur des faits exprimés avec précision et vérifiés par plusieurs sources.
Deuxièmement, le rapport regorge de contradictions. S’il y avait des preuves irréfutables de l’utilisation des pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, le mot «alléguée» aurait dû être supprimé du titre. Par ailleurs, le fait que le rapporteur utilise le mot «alléguée» dans le titre du rapport, après tous les efforts qu’ont déployés les membres de la commission temporaire et d’autres parties intéressées, constitue une reconnaissance tacite de l’impossibilité de la commission à prouver qu’un acte illicite a bien eu lieu.
Troisièmement, il se peut qu’au fil du temps, un certain nombre de soupçons qui ont été avancés s’avèrent exacts - que la loi a été enfreinte -, ou que de nouveaux cas apparaissent. Vu l’ampleur et la complexité de la lutte contre le terrorisme, cela ne devrait surprendre personne. Il importe surtout que nous parlions de détails, et non d’erreurs dans le système. Les citoyens qui estiment que leurs droits ont été violés peuvent recourir aux voies existantes qui fonctionnent bien pour faire respecter leurs droits et demander réparation.
Quatrièmement, nous devons examiner soigneusement le temps que le Parlement consacre à enquêter sur un problème allégué et le temps qu’il consacre au véritable problème du terrorisme. En adoptant le rapport de M. Fava, nous laissons subsister des doutes quant à notre capacité à traiter l’importance relative des problèmes individuels et à faire face à ces problèmes de manière adéquate. 
Hynek Fajmon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, en séance plénière, les députés du parti démocratique civique (ODS) tchèque ont choisi de ne pas soutenir le rapport intérimaire de M. Fava sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. Selon nous, le rapport se base sur la tendance actuelle à l’anti-américanisme, qui ne tient pas compte de la menace sérieuse que pose le terrorisme international. Au cours des cinq dernières années, les États-Unis et leurs alliés, dont la République tchèque, ont concentré tous leurs efforts sur la lutte contre cette terrible menace. Depuis 2001, nous avons assisté à des attentats terroristes aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Espagne et dans plusieurs autres pays. Le danger est très réel et le rapport Fava ignore complètement la nécessité de le combattre. Le rapport ignore également le fait que c’est l’approche adoptée conjointement par les États-Unis et leurs alliés européens qui nous a permis de réduire fortement le terrorisme international, et qui a donc apporté une plus grande sécurité aux citoyens européens. Au lieu de cela, le rapport se concentre sur plusieurs cas non étayés de comportement douteux de la part des services de sécurité des États-Unis et de leurs alliés, et il en tire des conclusions à l’emporte-pièce. Les députés de l’ODS tchèque ne peuvent soutenir une telle position. 
Jas Gawronski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que certains de nos amendements aient été acceptés, le rapport Fava, sur lequel nous avons voté aujourd’hui, reste partial, unilatéral et imprégné d’idées préconçues, et il est résolu à avancer des théories totalement infondées.
Il s’agit d’un texte au contenu unilatéral, qui va même à l’encontre des positions qu’a adoptées le gouvernement italien. Le Premier ministre Prodi a lui-même contredit M. Fava concernant l’affaire Abou Omar, dans un communiqué officiel. Alors que M. Fava a rejeté l’un de mes amendements, selon lequel aucune preuve ne venait étayer la participation du gouvernement et des services de renseignement italiens, le bureau du Premier ministre a réitéré la nuit dernière sa totale confiance dans nos services secrets.
L’attitude de M. Fava démontre l’ampleur de la mauvaise foi qui règne au sein de la gauche italienne, qui refuse de renoncer à l’anti-américanisme du passé ou d’arrêter de se servir des institutions européennes pour attaquer ses opposants. 
James Hugh Allister (NI ),
   . - J’ai voté contre la prolongation du mandat de la commission de M. Fava visant à poursuivre l’enquête sur les soi-disant «restitutions extraordinaires» parce qu’à ce jour, elle n’a fourni aucune preuve fondée qui justifierait sa poursuite. Au contraire, cette enquête sert à véhiculer un antiaméricanisme féroce désireux d’exploiter sélectivement des cancans tout en s’appuyant sur une présomption de culpabilité à l’encontre de la CIA. 
Gerard Batten, Roger Knapman et Thomas Wise (IND/DEM ),
   . - L’UKIP a voté en faveur de l’amendement 13 dans la mesure où il souligne que le haut-commissaire européen et le haut-représentant de l’UE ne sont pas habilités à demander des informations à ce sujet aux États membres. L’UKIP s’oppose à la création de ces deux fonctions, dont elle rejette l’autorité, et se félicite par conséquent de la mention d’une limitation de leurs pouvoirs. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Le rapport contient des éléments positifs qui confirment ce que nous savons et ce dont nous parlons depuis longtemps, à savoir que la CIA ou d’autres services américains «se sont rendus clairement responsables de l’arrestation, de l’expulsion, de l’enlèvement et de la détention illégaux» de citoyens - que l’on qualifie par euphémisme de restitution extraordinaire - et que des citoyens sont transférés vers des pays tiers pour y être interrogés et torturés, en infraction flagrante au droit international et aux droits de l’homme.
Parmi d’autres aspects importants, le rapport estime «invraisemblable» que les gouvernements européens n’aient pas eu connaissance de ces activités criminelles et estime «absolument invraisemblable» que des centaines de vols aient pu avoir lieu à travers l’espace aérien de plusieurs États membres sans que les autorités compétentes prennent des mesures.
Le rapport devrait contribuer à démystifier le sens réel des termes «guerre préventive» et «lutte contre le terrorisme» que les États-Unis et leurs alliés ont utilisés pour tenter de couvrir leurs attaques à l’encontre des populations et de la souveraineté de pays, violant le droit international et les droits de l’homme.
Le rapport devrait également contribuer à faire toute la lumière sur ce qui s’est passé et à faire en sorte que les responsables rendent des comptes, en précisant le contenu des accords de l’OTAN et des accords entre les États-Unis et l’Union européenne dans ce domaine. Il garantira par ailleurs que les parlements nationaux réaliseront leurs propres enquêtes. 
Jean Lambert (Verts/ALE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce rapport dans la mesure où j’estime qu’il s’agit d’un pas concret important sur la voie que le Parlement européen entend emprunter pour aborder les graves violations des droits de l’homme commises à l’intérieur de ses frontières et sa relation avec les États-Unis. Nous ne pouvons nous contenter d’accepter les assurances données par des gouvernements amis en ce qui concerne l’interdiction de la torture et des traitements cruels et dégradants: nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos alliés et nous-mêmes agissions dans le cadre du droit international. Sur le plan politique, nous devons à présent examiner si l’UE et ses États membres disposent des instruments nécessaires pour traquer la vérité à propos de ce qui se passe sur notre territoire et en notre nom et des sauvegardes appropriées pour protéger nos citoyens et nos habitants. Je me félicite qu’il existe une majorité parlementaire en faveur de la poursuite des travaux de cette commission temporaire. 
Astrid Lulling (PPE-DE ),
   . - Je n’ai pas voté la proposition de résolution de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
D’abord, je considère que la création de cette commission temporaire est totalement superflue en présence du fait que le Conseil de l’Europe a procédé à une enquête en la matière, conduite au titre de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pourquoi faire double emploi? Pourquoi empiéter sur les compétences et les responsabilités du Conseil de l’Europe?
A quoi bon charger, même un Premier ministre, fût-il d’un petit pays, de faire un grand rapport sur la collaboration entre Parlement européen et Conseil de l’Europe, si, à la première occasion, on gaspille notre temps pour fabriquer une résolution dont le seul but apparemment est de verser dans un anti-américanisme viscéral.
Je me rallie à l’opinion minoritaire qui considère que cette commission temporaire est superflue, qu’elle ne devrait pas poursuivre des travaux, qui jusqu’à présent n’ont pas abouti à des preuves corroborées des allégations de violations du droit européen et du droit international par des États membres de l’Union européenne. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Le débat qui s’est tenu hier en plénière sur les vols secrets et les camps de prisonniers secrets américains a mis en évidence deux points de vue diamétralement opposés. Il y a les gouvernements qui subordonnent les droits et les libertés des citoyens à la campagne contre tous les dissidents qui peuvent dès lors être soupçonnés de terrorisme. Ceux qui pensent ainsi croient à tort que la liberté et la démocratie peuvent être protégées en étant limitées voire abolies, et ont tendance à penser que des liens étroits les unissent aux États-Unis, avec une loyauté particulière envers l’administration américaine actuelle et ses politiques, qui ont entraîné l’occupation de l’Irak et de l’Afghanistan ainsi que la tolérance d’une situation insoutenable dans les territoires palestiniens occupés par Israël.
Je désavoue totalement cette approche. On ne peut lutter contre le terrorisme en étendant le lit où il prend sa source, au lieu de le réduire au maximum. Une telle approche ne fait qu’inciter de plus en plus de gens désespérés à sympathiser avec les têtes brûlées terroristes qui prétendent connaître la meilleure solution et la meilleure manière d’améliorer leurs conditions de vie.
Nous assistons à une violation choquante des droits de l’homme. Les libertés individuelles ne pèsent pas lourd dans la lutte contre le terrorisme. Les États membres de l’Union européenne doivent reconnaître leur part de responsabilité dans cette situation. 
Claude Moraes (PSE ),
   . - L’EPLP votera en faveur du rapport Fava parce que nous pensons qu’il importe encore que le Parlement européen enquête sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
Le rapport provisoire est important pour deux raisons. Tout d’abord, contrairement aux membres du Conseil de l’Europe, les députés européens sont élus au suffrage direct et doivent rendre des comptes aux électeurs de leurs circonscriptions. C’est en leur nom que nous enquêtons sur toutes sortes de questions et nous ne pouvons ignorer les appels selon lesquels les États membres auraient enfreint les obligations qui leur incombent au titre de l’article 6 du traité sur l’UE, lequel expose les principes fondamentaux que sont la démocratie, les droits de l’homme et le respect de la loi. Le Parlement européen est la seule institution habilitée à imposer des sanctions aux États membres qui violent ces obligations. Le rapport du Parlement est aussi important parce que, contrairement au Conseil de l’Europe, la commission a été en mesure de convoquer des témoins, qui lui ont fait part de leurs témoignages. La commission a entendu des récits personnels forts, qui fournissent des preuves irréfutables au rapport. 
Αthanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   . - Le rapport intérimaire sur les activités de la CIA, avec les enlèvements, le transport, les interrogatoires et la torture dans des pays européens, confirme les révélations qu’ont faites des organisations et les médias.
Le tollé qui en a résulté a obligé les forces socialistes conservatrices à mettre en place une commission d’enquête pour reconnaître des faits connus, afin de pouvoir paraître «d’innocentes colombes» aux yeux des citoyens, créant ainsi une illusion quant au rôle de l’Union européenne.
Les députés du parti communiste grec se sont abstenus lors du vote, refusant de prendre part à l’absurde mise en scène du Parlement européen parce qu’un accord UE - États-Unis avait été signé à Athènes, autorisant la CIA à agir en toute impunité, et parce que les forces qui soutiennent cet accord «protestent» maintenant contre ses résultats.
Les gouvernements des États membres, de centre-droit et de centre-gauche, étaient au courant de l’orgie de la CIA et y ont pris part, à l’instar des membres des partis qui les ont soutenus - et un grand nombre d’entre eux étaient au courant -, semblent les condamner. Ils se moquent du monde.
Les conservateurs et les sociaux-démocrates ont pris le parti de la stratégie «antiterroriste» des États-Unis, ils ont accepté la «guerre préventive» et le massacre des libertés et des droits démocratiques des citoyens, et ils se lavent maintenant les mains comme Ponce Pilate.
Aucun rapport du Parlement européen ne peut être utilisé pour blanchir les responsabilités politiques des partis qui soutiennent l’impérialisme ou pour amener les citoyens à penser que l’action terroriste américano-européenne va s’arrêter. Elle va se renforcer à mesure que le mouvement populaire anti-impérialiste prend de l’ampleur et change le rapport de force. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le sujet de ce rapport ne peut pas être abordé à la légère. Nous devons nous pencher avec une attention particulière sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, de même que sur les relations avec notre principal allié. Il ressort de ce rapport intérimaire plusieurs doutes et soupçons qui n’ont pas été clarifiés, ainsi que certaines déclarations contradictoires de plusieurs organismes. Il est donc compréhensible de poursuivre les travaux de la commission, mais il n’est pas raisonnable de présenter des hypothèses non fondées comme conclusions.
Plus sérieusement, le rejet de plusieurs amendements visant à inclure dans le rapport des détails pertinents contrebalançant certaines accusations et insinuations témoigne d’un désir d’adopter un comportement agressif à l’égard d’un allié, désir plus fort que celui de faire toute la lumière sur les faits. Je refuse d’être associé à cette interprétation du rôle du Parlement et des relations extérieures de l’Union. Je pense que les pays européens et leurs alliés sont capables de commettre des erreurs et d’enfreindre la loi. Ces actes devraient être reconnus et punis, mais je ne suis pas prêt à accuser sans enquête ni à condamner sans preuve. 
Charles Tannock (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même ne sommes pas en mesure de soutenir le rapport parce que nous estimons qu’il comporte beaucoup d’allégations et peu de preuves nouvelles. Nous étions opposés dès le départ à la création de la commission TDIP et nous pensons qu’il s’agit d’une perte d’argent qui fait double emploi avec les efforts faits par le sénateur Marty au Conseil de l’Europe.
Par ailleurs, il n’existe aucune preuve quelconque de l’existence de camps de détention de la CIA en Roumanie ou en Pologne, pas plus que je ne crois à l’existence d’une politique systématique américaine de restitutions extraordinaires destinées à torturer les personnes enlevées dans des pays tiers. 
John Whittaker (IND/DEM ),
   . - L’UKIP (la délégation britannique du groupe IND/DEM) a voté en faveur de l’amendement 13 parce qu’il souligne que le haut-commissaire de l’UE et le haut-représentant de l’UE ne sont pas habilités à demander des informations du genre mentionné aux gouvernements des États membres.
L’UKIP s’est opposé à la création de ces deux postes et n’en reconnaît pas l’autorité. Nous nous félicitons donc de l’amendement 13 dans la mesure où il fait état d’une limitation de leurs pouvoirs. 
Marco Cappato (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque les virements bancaires sont réalisés à l’étranger, il s’agit en réalité de transactions commerciales, et les données à caractère personnel résultant de ces transactions ne doivent pas être systématiquement utilisées à des fins de sécurité.
En confirmant mon vote en faveur de cette résolution, je voudrais insister sur le fait que le problème est non seulement le transfert illégal des données vers un pays tiers, mais aussi l’utilisation à des fins de sécurité de données collectées à des fins commerciales.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, il s’agit ici de surveillance généralisée, ce qui est contraire aux directives européennes et à la législation des États membres, et c’est également pour cette raison que nous soutenons le rapport SWIFT. 
Gérard Deprez et Frédérique Ries (ALDE ),
   . - Nous avons voté pour la résolution PPE et rejeté en bloc la résolution commune concernant l’affaire Swift pour cause de déséquilibre, irréparable à coups d’amendements.
Nous savons tous à quel point la frontière est difficile à tracer entre les priorités vitales de la lutte contre le terrorisme et le respect tout aussi fondamental de nos libertés individuelles. Le débat ne cesse d’être alimenté par les dérives successives que sont les conditions de détention à Guantanamo, l’affaire des vols secrets de la CIA, les centres de détention en Europe... et aujourd’hui cette affaire Swift. Frontière délicate donc, mais débat d’importance capitale dans un monde où le terrorisme est désormais sans frontières.
Une enquête est ouverte en Belgique, pour déterminer tout éventuel manquement à nos lois de protection des données. Nous ne pensons pas que cette résolution vindicative - sinon carrément anti-américaine dans sa forme, angélique sur le fond (4 et 13: un sommet! les services secrets devraient annoncer leurs opérations publiquement!) et souvent illisible - améliore notre image auprès des Européens. Il y avait d’autres façons d’exprimer notre souci de faire la lumière sur une éventuelle infraction, tout en rappelant notre attachement viscéral à la lutte contre ceux dont l’idéologie bafoue nos valeurs. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Si nous ne sommes pas d’accord sur certains points, nous estimons que cette résolution devrait contribuer à donner une image sévère de ce que l’on appelle la «lutte contre le terrorisme» et de la tendance sécuritaire qui la caractérise.
Le «programme de traque du financement du terrorisme» a permis aux États-Unis d’accéder, par le biais d’un accord secret, à toutes les données financières détenues par la société SWIFT (Société de télécommunications financières interbancaires mondiales), une coopérative rassemblant 8000 banques et institutions dans 200 pays, dont la Banque centrale européenne.
Les États-Unis ont donc eu accès à un volume énorme de données sur les virements et les transactions bancaires réalisés par des citoyens et des entreprises dans le monde entier. L’accès à ce type de données a été accordé en violation des procédures juridiques relatives à la protection des données et sans aucune base juridique. Il viole les droits, les libertés et les garanties des citoyens, ainsi que la responsabilité souveraine de chaque pays concernant la protection de ses citoyens.
En conséquence, il faut demander des comptes aux responsables et faire toute la lumière sur cette situation inacceptable, y compris sur le rôle de la Banque centrale européenne.
Il ne s’agit pas d’un incident isolé, mais d’une partie visible supplémentaire de l’iceberg qui prouve que la tendance sécuritaire mine les droits, les libertés et les garanties des citoyens. 
Αthanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   . - Le contrôle des mouvements sur les comptes bancaires de millions de personnes innocentes effectué par les États-Unis, avec l’accord de l’Union européenne et des gouvernements des États membres, montre l’ampleur et les objectifs de la prétendue «stratégie antiterroriste». Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie mondiale et intégrée des impérialistes visant à enregistrer des données en vue de contrôler, de contraindre et de terroriser tous leurs opposants.
Il dévoile le rôle du système bancaire, des entreprises privées et publiques dans les pays capitalistes et de la Banque centrale européenne, qui violent jusqu’à leurs propres règles dans l’intérêt général du système.
Les résolutions et les appels lancés par les partis conservateurs et sociaux-démocrates, qui prédominent au sein de l’Union européenne et des gouvernements, en faveur de la protection de la vie privée des citoyens et d’un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme sont une hypocrisie monumentale.
Ce sont les mêmes qui ont signé lesdits accords. Il est tout aussi insultant que, parallèlement, au cours de la même réunion, ils aient approuvé un rapport et une proposition de règlement visant à consigner les transactions bancaires financières de tous les citoyens européens.
Les députés du parti communiste grec se sont abstenus lors du vote, refusant de participer à une tentative visant à donner de fausses impressions et à sanctifier l’Union européenne et les forces qui la soutiennent. Le parti communiste grec contribuera à mettre au jour davantage de détails sur le rôle de l’Union européenne qui, même si elle s’efforce de paraître sensible et démocratique, va prendre des mesures antidémocratiques et antipopulaires plus rigoureuses et rencontrera une résistance de plus en plus grande de la part des citoyens. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, bien que le rapport Lambrinidis prétende avec emphase que l’intégration est, en principe, un processus bilatéral, je pense en fait que ce texte présente peu d’éléments, voire aucun, qui en témoignent. Au contraire, c’est à nouveau la même vieille rengaine concernant les droits qui foisonnent et les obligations quasi inexistantes.
Une fois encore, les États membres européens sont priés de se charger d’appliquer une discrimination positive à l’égard des immigrants, dont la conséquence logique est qu’il faut défavoriser ou appliquer une discrimination négative à l’encontre des ressortissants nationaux. Par ailleurs, il faut accorder aux immigrants tous les droits politiques sans poser de question quant à leur volonté de s’intégrer. Le texte prétend même à un endroit que certaines coutumes culturelles et religieuses ne doivent pas empêcher les étrangers d’avoir des droits ou d’être intégrés dans la société, même si nous savons tous parfaitement qu’il s’agit d’une manière voilée de décrire les prétendues coutumes culturelles et religieuses de l’islam, qui sont le véritable enjeu ici et qui, en fait, vont totalement à l’encontre de ce que nos démocraties européennes ont acquis et des droits qu’elles accordent.
C’est pour cette raison, entre autres, que j’ai évidemment voté contre l’adoption de ce rapport. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Lambrinidis car il ne contient aucune solution d’aucune sorte à ces problèmes. En réalité, il est lui-même un élément du problème, comme le prouve le fait qu’il stipule, par exemple, que l’on peut considérer les 40 millions d’étrangers dans l’Union européenne comme le 26e État membre. Pour la énième fois, on se sert des électeurs européens comme de boucs émissaires et on lance un appel voilé à une limitation supplémentaire de la liberté d’expression.
Le rapport demande que l’on accorde le droit de vote aux étrangers et que l’on introduise une discrimination positive, qui est une autre manière de parler de discrimination à l’égard des Européens en faveur des étrangers. Non seulement les expériences pratiques démontrent que ce genre de règles irréalistes ne fonctionnent pas, mais il est également impossible de leur trouver une base démocratique. Ce type de rapport n’est que le dernier exemple d’une longue liste témoignant du déficit démocratique en Europe et de l’ingérence de Bruxelles, qui ne peut qu’éroder davantage la confiance qu’ont les citoyens dans l’Europe. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - S’il nous fallait la preuve de la déliquescence des pseudo-élites politiques européistes, de la confusion mentale dans laquelle elles évoluent, de la perte des repères et de l’inversion des valeurs dont elles souffrent, nous l’aurions avec le rapport de M. Lambridinis. Ce qu’il propose n’est, ni plus ni moins, qu’une préférence extra-européenne généralisée, institutionnalisée, qu’une discrimination des Européens sur leur propre sol, assorties, financièrement, d’une sorte de plan Marshall pour ce qu’il appelle «le 26ème État de l’Union», et politiquement, de l’octroi unilatéral de droits qui ne peuvent être que ceux des nationaux d’un État.
Réveillez-vous, M. Lambridinis! 40 millions d’immigrants extra-européens officiellement avoués, c’est un début de submersion. Les États membres consacrent d’ores et déjà chaque année des centaines de milliards d’euros pour des politiques dites d’intégration qui sont autant d’échecs patents, de coûts pour leur société, de handicaps pour leurs économies. Souvenez-vous des affrontements interethniques au Royaume-Uni. Souvenez-vous des raisons pour lesquelles Theo Van Gogh est mort. Souvenez-vous des émeutes en France, de ces jeunes criant leur haine de nos institutions, de nos valeurs, de tout ce que nous sommes. Les sociétés multiculturelles que vous voulez créer sont explosives.
Chômage, difficultés sociales et de logement, sont le lot de millions d’Européens. C’est à eux que nous devons penser d’abord. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même nous félicitons de l’approche globale du rapport Lambrinidis et soutenons les nombreux aspects positifs et équilibrés de ce rapport visant à promouvoir l’intégration des immigrants dans la société européenne.
Nous tenons toutefois à rappeler qu’il convient d’accorder une attention soutenue à la garantie du respect absolu du principe de subsidiarité dans chaque aspect de la politique de ce domaine important.
Par ailleurs, nous pensons que la politique d’asile doit rester de la compétence des gouvernements nationaux et nous ne croyons pas dans une approche paneuropéenne telle qu’elle est décrite au considérant L.
Pour ces raisons, nous avons décidé de nous abstenir lors du vote sur ce rapport. 
Carl Lang (NI ),
   . - Il y a aujourd’hui en Europe une cinquantaine de millions d’immigrés, originaires pour la plupart d’Afrique ou d’Asie et dont le nombre croît au rythme de un à deux millions chaque année. L’explosion des violences ethniques, l’islamisation de plusieurs de nos villes, la remise en cause de nos systèmes de sécurité sociale qui ne peuvent supporter la prise en charge de ces arrivants sont les conséquences les plus graves de cette immigration d’autant plus difficilement assimilable qu’elle provient de cultures étrangères à notre civilisation.
L’intégration que propose le rapporteur, loin de résoudre les problèmes, les aggrave. En France, trois semaines d’émeutes en novembre 2005 ont réduit en cendre des dizaines de bâtiments construits dans le cadre de cette politique: salles des fêtes, gymnases, établissements scolaires, etc.. Les autres propositions, comme «encourager la participation politique des immigrants», c’est-à-dire leur donner le droit de vote, comme le souhaite, en France, M. Sarkozy, démantèleront encore plus nos sociétés.
Plutôt que d’engloutir des milliards dans une pseudo-intégration, nos gouvernements devraient, d’une part, mettre en œuvre avec les pays d’émigration une véritable politique de coopération fondée sur la réciprocité et, d’autre part, lancer une grande politique de la famille pour assurer la pérennité de nos nations. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je voudrais féliciter M. Lambrinidis pour son excellent rapport sur les stratégies et moyens d’intégration des immigrants dans l’Union européenne, que je soutiens pleinement.
À cet égard, je voudrais insister sur la nécessité de garantir la réelle mise en œuvre des directives communautaires relatives à l’intégration des immigrants.
À cette fin, l’Union européenne doit surveiller la transposition des directives relatives à l’intégration ainsi que l’efficacité des pratiques administratives qui transposent la législation pertinente dans la vie quotidienne des immigrants. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Si je partage les inquiétudes du rapporteur, je ne puis accepter les propositions qu’il présente pour résoudre l’un des principaux problèmes que pose l’immigration, à savoir l’intégration.
Pour ne citer que quelques exemples, le rapporteur confond l’immigration en provenance des pays candidats à l’adhésion (en particulier par le passé) et celle provenant d’autres pays, ce qui constitue une erreur d’analyse qui apparaît dans ses conclusions; il affirme, à tort, que les 40 millions de ressortissants de pays tiers constituent le «26e État membre (et le cinquième par ordre de grandeur)» de l’Union européenne; enfin, l’idée, depuis lors retirée par le groupe GUE/NGL, que les États membres doivent accorder la citoyenneté aux immigrants, sans mentionner que cette question a différents règlements et différentes raisons d’être, est une approche simpliste d’un sujet complexe.
Le fait que l’intégration de certaines communautés d’immigrants pose actuellement un problème dans l’Union montre qu’à l’heure actuelle, aucun modèle européen ne fonctionne pleinement et efficacement. L’intégration est un processus bilatéral. Elle doit être facilitée par le pays d’accueil (par ses autorités et ses citoyens) et doit être une chose que les immigrants eux-mêmes veulent et mettent en pratique. Ne pas le reconnaître revient à laisser l’initiative aux mains des mouvements extrémistes des deux parties. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - L’immigration est un sujet trop sérieux pour le laisser aux seuls instituts de sondage ou se borner à le décréter sujet d’importance majeure lors des élections nationales. L’immigration est une réalité: plus de 40 millions de personnes vivent sur le territoire de l’Union européenne, laquelle semble avoir bien du mal à coordonner ses actions. Elle doit se doter rapidement d’une politique d’immigration cohérente et efficace. La présidence finlandaise entend faire avancer cet épineux dossier en faisant sauter le verrou de l’unanimité au Conseil des ministres qui sclérose toute avancée dans le domaine pourtant crucial de la coopération judiciaire et policière, pour combattre les trafics humains et l’immigration clandestine.
J’espère sincèrement que cette volonté scandinave sera bientôt concrétisée: mise en place d’une politique humaniste et commune du droit d’asile ou encore une coopération entre les vingt-cinq pour l’attribution de quotas par État. Autre défi à relever, celui de l’intégration des immigrants. Comme le souligne le rapport Lambrinidis, des progrès importants restent à faire dans l’Europe des vingt-cinq pour réussir cette intégration, principalement en matière d’accès à l’emploi, de non-discrimination, d’éducation des femmes, de programmes de langues, de participation politique. Gagner ce pari c’est avancer vers la paix sociale! 
Martine Roure (PSE ),
   . - La politique européenne d’immigration ne peut se limiter à lutter contre l’immigration illégale. Il est urgent de mettre en place une politique européenne d’intégration des ressortissants de pays tiers.
La communication de la Commission sur un programme commun pour l’intégration constitue donc un pas important. Et la création d’un Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers abonde en ce sens. Les migrants doivent bénéficier directement de ce fond. Celui-ci doit donc permettre une meilleure participation des migrants à tous les niveaux de la vie éducative, culturelle et politique.
Nous devons favoriser un échange des meilleures pratiques sur les politiques d’intégration des États membres afin de préparer la voie pour une véritable politique d’intégration européenne.
Je soutiens par ailleurs la proposition du rapporteur de mettre en place des procédures rapides et humaines pour octroyer des statuts de résident de longue durée, favoriser la réunification familiale et la naturalisation des résidents de longue durée. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   . - L’Union européenne n’aborde la question de l’immigration que dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, afin de renforcer la compétitivité de son économie, autrement dit, du point de vue de l’augmentation de la rentabilité du capital européen. C’est la raison pour laquelle ses déclarations sur l’intégration sociale des immigrants ne sont rien de plus qu’une liste générale de vœux pieux, sans aucune aide pratique pour résoudre les problèmes de plus en plus graves que rencontrent les immigrants. Elles sont une hypocrisie insultante, vu que les immigrants de l’ensemble de l’Union sont soumis à l’exploitation de capital la plus rigoureuse, enfermés dans des emplois mal payés et non garantis, sans accès aux droits politiques et sociaux fondamentaux, étant les otages permanents du cadre institutionnel réactionnaire des États membres et de l’Union européenne, qui maintient illégalement des millions d’immigrants prisonniers.
Le parti communiste grec soutient les demandes justes des immigrants concernant le statut juridique, l’abolition des emplois non garantis et non déclarés, l’augmentation des salaires, l’obtention d’un salaire égal pour un travail égal, de meilleurs services publics gratuits d’éducation et de santé ainsi que les pleins droits politiques pour tous. La seule manière de résoudre leurs problèmes passe par leur intégration dans le mouvement de la classe ouvrière, par la résistance et par le développement de leur lutte contre la politique antipopulaire de l’Union européenne et des gouvernements, qui sont responsables de la pauvreté et du malheur des travailleurs locaux et immigrants dans l’Union et dans le monde entier. 
Nirj Deva (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même nous félicitons de l’approche globale du rapport Carlotti et soutenons les nombreux éléments positifs et équilibrés de ce rapport.
Toutefois, nous sommes contre l’idée d’intégrer la problématique des migrations aux politiques extérieures communautaires, comme le précise le paragraphe 6. Nous ne pensons pas qu’une stratégie commune soit le meilleur moyen d’aborder cette question. Nous sommes d’avis que cette politique doit rester de la compétence des gouvernements nationaux et nous ne croyons pas en une approche paneuropéenne de la politique d’immigration. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Le principal défaut de Mme Carlotti, que l’on retrouve dans tous les rapports du Parlement européen sur le sujet, est de considérer que l’immigration, rebaptisée pour la circonstance «mobilité des êtres humains» est un Droit de l’Homme. Non, chacun d’entre nous n’a pas le droit irréfragable de s’installer indéfiniment dans le pays de son choix, selon sa seule volonté. Les États doivent pouvoir décider de qui peut entrer sur leur territoire, de qui peut y rester et pour quelle période.
Le parti pris philosophique, quasi religieux, adopté par le rapporteur le conduit donc à de fausses solutions. Il y a évidemment un lien entre développement et migrations. Des centaines de milliers de personnes sont poussées à l’émigration par la misère et il est évident, comme le propose le Front National depuis des années, qu’il faut mettre en œuvre des politiques de développement qui permettent de fixer ces populations dans leur propre pays, parce qu’elles y trouveraient les moyens d’y vivre dignement.
L’un de ces moyens est d’organiser le retour des populations immigrées dans leurs pays d’origine, afin qu’elles puissent les faire bénéficier des expériences et des compétences acquises lors de leur séjour dans l’Union européenne. C’est la seule option que le rapport de Mme Carlotti n’envisage absolument pas. C’est pourquoi nous voterons contre son rapport. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous avons soutenu ce rapport parce qu’il contient plusieurs points que nous saluons. Toutefois, il ne critique pas la politique d’immigration qu’applique l’Union et ne condamne pas les causes sous-jacentes de la migration de millions d’hommes et de femmes dans le monde entier.
Le rapport ne critique pas la politique d’immigration de l’Union, dont le principal objectif consiste à exploiter une main-d’œuvre bon marché privée de droits tout en appliquant des mesures répressives visant à criminaliser les immigrants, des hommes et des femmes qui cherchent seulement à jouir du droit à la vie - en d’autres termes, à avoir accès à la nourriture, à la santé, à l’eau, à un logement, à l’éducation et à la culture -, du droit à avoir un emploi et un revenu.
Le rapport élude également les causes sous-jacentes de la migration, qui trouve son origine dans une inégalité de plus en plus profonde, laquelle à son tour résulte des politiques militaristes néolibérales qui se trouvent au cœur de la mondialisation capitaliste. Ces politiques de libéralisation et de privatisation visent à promouvoir la concentration des richesses et des biens dans les grands groupes économiques et financiers et à manipuler les États membres pour qu’ils se plient à leurs intérêts, ce qui prouve qu’ils n’ont pas besoin de l’ingérence ou de la guerre pour imposer leurs idées. 
Martine Roure (PSE ),
   . - Á la veille de la conférence de Rabat, il est urgent de rappeler que la coopération de l’Union européenne avec les pays d’origine des migrations ne peut se limiter à les aider à renforcer les frontières.
Nous devons engager un dialogue pour s’attaquer aux causes profondes qui poussent des personnes à traverser des océans au péril de leur vie afin de trouver une vie meilleure en Europe. Nous devons permettre un codéveloppement ciblé au plus près des populations afin de réduire la pauvreté et les inégalités, premières causes des migrations. La mise en place d’un fonds européen pour le codéveloppement pérennisera ce principe.
Enfin, nous devons rappeler que la migration doit constituer une chance pour les pays d’origine. Nous pouvons promouvoir l’investissement des migrants dans leurs pays afin d’optimiser leur impact sur le développement de leur pays. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Je vote en faveur de ce rapport parce qu’il n’établit pas de législation et qu’il présente plusieurs bonnes propositions. Il met l’accent sur l’égalité, sur les droits des demandeurs d’asile et sur l’aide à l’intégration et à la coopération. Je suis cependant opposé aux propositions du rapport qui confèrent à l’Union européenne un plus grand pouvoir concernant la politique de migration, étant donné que cela aurait un impact négatif tant en termes pratiques que démocratiques. Je suis opposé aux nouveaux fonds inefficaces qui sont proposés et que l’Union européenne ne pourra réussir à administrer. Je suis également opposé à la proposition non rentable visant à payer la différence de salaires à ceux qui gagnent bien leur vie et qui rentrent chez eux. 
Jean-Claude Fruteau (PSE ),
   . - À travers le rapport de M. Schmidt, le Parlement européen a souhaité se prononcer sur la nécessité de donner au commerce équitable un véritable cadre politique européen.
Cette démarche était indispensable. La pression qu’exerce actuellement l’ouverture croissante des marchés à l’échelle mondiale fait en effet peser une grave menace sur la viabilité économique, écologique et sociale des différents modèles agricoles mondiaux: en les contraignant à produire à des prix toujours plus bas, elle met en danger les agriculteurs en minant leurs revenus, et contribue à détériorer les conditions de travail des travailleurs agricoles ainsi que l’environnement.
Le commerce équitable peut et doit contribuer à offrir une alternative à cette situation qui, en valorisant le moins-disant, mine les Objectifs du millénaire pour le développement. Dans cette perspective, la Commission doit aujourd’hui émettre un signe politique fort en faveur d’un système commercial qui confère aux producteurs des revenus rémunérateurs et contribue à supprimer toute tentation de dumping social et environnemental. Le succès croissant des produits équitables auprès des consommateurs européens ne peut qu’inciter à une telle initiative.
Ainsi, et même si je regrette que le Parlement n’ait pas souhaité plaider en faveur de mesures tarifaires spéciales (approche différenciée, de type SPG+) en faveur des produits issus du commerce équitable, je voterai pour le rapport Schmidt. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Finalement, même s’il a les meilleures intentions, ce rapport n’arrive pas à aller au fond du problème.
Le producteur doit évidemment recevoir une rémunération équitable - couvrant les frais de production et lui assurent une subsistance durable - et doit, par ailleurs, participer au processus de commercialisation de ses produits, pour ne citer que deux des nombreux points positifs de ce rapport.
Cela ne doit pas occulter le fait que les idées plus larges sous-tendant le soi-disant commerce équitable ne correspondent pas aux politiques de libéralisation du commerce mondial, par exemple au niveau de l’OMC (sans parler des accords de libre-échange encouragés par l’Union européenne et les États-Unis), qui cherchent à manipuler les systèmes de production des pays économiquement moins développés afin de répondre aux besoins d’expansion des grands groupes économiques et financiers des pays du «Nord».
Il faut une politique qui respecte le droit des citoyens à utiliser les ressources naturelles et à jouir des bienfaits économiques et de production de leur pays afin d’améliorer leurs conditions de vie, une politique qui encourage une coopération mutuellement profitable et garantit la souveraineté alimentaire, une politique où les ressources naturelles et les secteurs stratégiques de l’économie restent un bien public contrôlé par le public. 
David Martin (PSE ),
   . - Je me félicite de ce rapport équilibré, qui étudie de quelle manière la popularité et le nombre croissants des produits du commerce équitable dans l’UE pourraient contribuer à nos efforts visant à mettre un terme à l’injustice sociale et à relever les normes de production dans les pays en développement.
Je soutiens un certain nombre de conclusions de ce rapport, notamment qu’il convient d’informer de manière adéquate le consommateur, d’obtenir un prix équitable pour le producteur et d’assurer la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement. J’ai tenté de modifier le rapport pour veiller à ce que les conditions de production participent pleinement à la notion de commerce équitable à travers la nécessité de respecter les huit conventions fondamentales de l’OIT.
J’ai également soumis un amendement pressant la Commission d’entrer en contact avec le mouvement international pour le commerce équitable en soutenant des critères clairs et de large portée à l’aune desquels il serait possible d’évaluer des régimes d’assurance destinés aux consommateurs, de manière à susciter la confiance de ces derniers dans ces régimes. Compte tenu de l’existence de plusieurs régimes nationaux reconnus par le consommateur, je ne soutiendrai pas à l’heure actuelle la création d’un label communautaire de commerce équitable. Je pense néanmoins qu’il faudrait envisager cette option au cas où une prolifération de normes et de labels sèmerait la confusion auprès des consommateurs. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce n’est un secret pour personne que dans le monde, plus de 65 millions de personnes ont été infectées par le VIH, que plus de 25 millions de personnes en sont mortes et que le sida a fait quelque 15 millions d’orphelins. La situation est particulièrement grave dans le monde en développement, où l’on trouve plus de 95% des 40 millions de personnes qui vivent aujourd’hui avec le sida, dont plus de 70% rien qu’en Afrique sub-saharienne.
Avec cette toile de fond effroyable, je voudrais insister sur la situation des femmes, qui représentent plus de la moitié des personnes atteinte du sida et, en Afrique, 60% de ces personnes, les femmes étant deux à quatre fois plus susceptibles de contracter la maladie que les hommes.
Si nous souhaitons souligner la déclaration adoptée lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies du 2 juin 2006, et en particulier ses références à la promotion de l’accès aux médicaments pour tous, en ce compris la production de médicaments génériques antirétroviraux et d’autres médicaments essentiels pour soigner les infections liées au sida. Il est toutefois regrettable que cette déclaration ne contienne aucun objectif ou délai global en matière de traitement, de ressources et de prévention et qu’elle ne prévoie pas de plan d’action viable à l’appui de l’objectif consistant à assurer, d’ici à 2010, l’accès universel à toutes les personnes souffrant du VIH...


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la suite du débat sur la question orale posée par Enrique Barón Crespo sur les résultats des réunions de l’OMC de fin avril à Genève et les perspectives futures.
Robert Sturdy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que la plupart de nos orateurs souhaiteraient que M. Mandelson soit présent pendant qu’ils s’expriment. Savez-vous s’il compte nous rejoindre? 
Le Président.
   - On m’indique que le commissaire est en chemin et je crois même qu’il vient de pénétrer dans l’hémicycle. Donc, je pense que nous allons laisser notre ami le commissaire s’installer tranquillement pendant que s’exprime le premier orateur au nom de son groupe. 
Georgios Papastamkos,
   Monsieur le Président, je voudrais faire une suggestion sérieuse pour compléter ce qu’a dit, à juste titre, le président de la commission du commerce international, M. Barón Crespo. Les résultats de la réunion de Genève ne doivent pas infléchir notre engagement envers le multilatéralisme, les relations économiques internationales organisées et une gouvernance commerciale internationale équilibrée et juste.
Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi l’Union demeure en position de faiblesse dans le secteur agricole. Nous savons tous qu’elle s’est montrée constructive sur le plan des négociations. Le ton des négociations, concessions incluses, est donné par d’autres acteurs majeurs développés ou connaissant un développement dynamique. Nous devons mettre un terme aux illusions que certains de nos partenaires commerciaux s’efforcent d’entretenir à tout prix.
Premièrement, la libéralisation agricole n’est pas la panacée en matière de développement. Au contraire, elle n’est censée profiter qu’à un petit nombre d’exportateurs compétitifs, tels que l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Brésil et l’Argentine. Toutes les études économiques récentes s’accordent sur le fait que les principaux bénéfices du cycle actuel proviendront de l’ouverture des marchés des produits industriels et des services commerciaux.
Deuxièmement, la libéralisation des produits industriels et des services ne constitue pas seulement un intérêt accrocheur pour les pays développés. Une libéralisation progressive, accompagnée de l’assistance technique nécessaire, se révèlera avantageuse pour les pays en développement eux-mêmes.
Troisièmement, le traitement préférentiel accordé aux pays en développement est tout à fait positif. Toutefois, dans le même temps, c’est en s’ouvrant à l’extérieur que ces pays pourront s’intégrer plus efficacement au système commercial international. S’agissant du multilatéralisme ou du dilemme entre bilatéralisme et régionalisme, nous nous prononçons sans réserve en faveur des relations commerciales multilatérales.
Par conséquent, il convient de poursuivre les négociations, mais en préservant le principe de l’unicité de l’engagement. Je suis convaincu qu’il existe encore une possibilité de parvenir à un accord. Le cycle de Doha ne doit pas s’effondrer. Il s’accompagne d’ambitions et d’attentes majeures.
Pour conclure, je voudrais adresser mes plus vifs remerciements au commissaire, M. Mandelson, pour son rapport détaillé sur la réunion de Genève, et le féliciter sincèrement pour sa position au cours des négociations. 
Panagiotis Beglitis,
   - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier le président de la commission du commerce international, M. Barón Crespo, et le commissaire, M. Mandelson, pour leurs rapports.
Je suis convaincu que la rupture des négociations à Genève la semaine dernière a créé un climat alarmiste. C’est ce climat qui a été cultivé. Toutefois, je crois qu’il ne doit en aucune cas mettre la pression sur la Commission ou le commissaire Mandelson pour qu’ils continuent à faire des concessions, notamment dans le secteur agricole.
Monsieur le Commissaire, je crains que, tout comme l’Union européenne et la Commission européenne, nous n’ayons pas réussi à imposer nos positions. Nous avons échoué du point de vue de la communication. Je suis pourtant persuadé que nous devons y prêter une attention toute particulière. Notre message doit être clair comme de l’eau de roche. Nous voulons parvenir à un compromis équilibré et logique qui s’appliquera à tous les secteurs du cycle de Doha. Toutefois, un compromis de cette sorte ne peut s’exercer aux dépends du secteur agricole de l’Union européenne. C’est pourquoi nous nous attachons au mandat du Conseil des ministres et à la nouvelle politique agricole commune.
Enfin, Monsieur le Commissaire, je voudrais que vous nous expliquiez des propos que vous avez tenus à maintes occasions récemment: que signifie «la Commission européenne fera preuve d’une souplesse conditionnelle?» Je crains que nos partenaires commerciaux n’en tirent parti pour exercer davantage de pression sur la Commission européenne. 
Marian Harkin,
   . - Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au commissaire Mandelson.
J’ai écouté l’allocution que le commissaire a prononcée ce matin. Il a parlé de réductions réelles des subventions agricoles de la part de tous les acteurs et il a employé l’expression «à la limite de notre flexibilité». Je souhaiterais l’interroger sur cette flexibilité et le mandat que lui a confié le Conseil de ministres au sujet des concessions commerciales dans l’agriculture. Le mandat de négociation énoncé dans les conclusions du Conseil et dans l’accord de Luxembourg a-t-il changé? Je n’attends pas de lui qu’il me fournisse des informations précises sur sa position de négociation, mais je souhaiterais savoir quels sont les paramètres généraux de cette flexibilité et si une limite est fixée.
Le commissaire a également déclaré qu’il a négocié aux côtés de la commissaire Fischer Boel la semaine dernière à Genève. Est-il d’accord avec son affirmation de la semaine dernière selon laquelle, si nous acceptons les propositions du G20 dans leur intégralité, nous pourrions perdre jusqu’à un demi-million d’emplois dans la chaîne d’approvisionnement, la production bovine à la façon de l’Irlande et de la France étant rayées de la carte et la production de volaille suivant la même destinée?
Enfin, je présente mes sincères excuses au commissaire mais, dès lors que le débat a accumulé un retard de plusieurs heures et que mon avion n’attendra pas, je devrai écouter ses réponses sur l’internet. 
Carl Schlyter,
   - Monsieur le Président, il est flagrant que la crise de l’OMC s’aggrave. Le risque existe que l’échec dans le rapprochement des membres en direction d’accords commerciaux, lors de la réunion ministérielle de l’OMC de la semaine dernière, ne représente un pas de plus sur le chemin d’un outrage irréversible à l’idée même d’un cycle pour le développement. D’aucuns ont même affirmé que la réunion s’était avérée contreproductive, empreinte d’une ambiance plus complexe encore qu’auparavant, mais peut-être peut-on déceler une note positive en ce que les pays en développement sont unis pour appeler les pays riches à inscrire le développement au cœur du déroulement du processus et à honorer leurs promesses de longue date.
Plus de deux tiers des membres de l’OMC - les pays en développement et les moins avancés - ont déclaré qu’ils étaient disposés à conclure un accord, mais que les pays industrialisés devaient apporter la plus grande contribution afin d’attester de leur réel rôle dirigeant. Je me réjouis que l’UE ait indiqué qu’elle était prête à se rapprocher de la position du G20, en particulier en diminuant les aides intérieures, mais il subsiste des lacunes dans la proposition de l’UE, qui compromettraient le potentiel d’un véritable accord pour le développement. La proposition des États-Unis, à l’évidence, reste largement éloignée des impératifs à atteindre pour mettre un terme au dumping et protéger la sécurité alimentaire.
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié de l’agriculture, la Boîte développement, l’on ignore si la Commission soutiendra la demande du G33 pour qu’un pourcentage substantiel de produits soient couverts afin de garantir la sécurité alimentaire. Je serais reconnaissant au commissaire Mandelson s’il pouvait exposer la position de l’UE et, je l’espère, la distinguer des propositions extrêmement préjudiciables des États-Unis.
Sur le front de l’AMNA, la Commission exige encore une libéralisation trop extrême, qui menacerait la pérennité même de l’industrie locale dans certains pays en développement, et il ne correspond guère à l’esprit du cycle pour le développement de demander une action sur les niveaux de droits de douane appliqués plutôt que sur les niveaux de droits de douane contraignants, comme à l’accoutumée.
Il paraît pour le moins improbable que nous aboutissions à un accord d’ici à juillet et le calendrier est trop pressant. Nous devrions nous ménager un délai de réflexion sur les raisons de l’échec du cycle de Doha. Nous devons en tirer les leçons et faire en sorte que les dossiers soient mieux traités, par une OMC remaniée en profondeur, et enfin, instaurer une compréhension claire du rôle du commerce et de la réalisation d’un développement durable. Peut-être pourrons-nous ainsi donner naissance à un cycle pour le développement qui soit généralement digne de son nom. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, les débats de cet après-midi ne portent pas seulement sur l’issue des réunions de l’OMC à Genève, mais également sur l’avenir de l’OMC en tant qu’institution. La crise au sein de l’OMC laisse présager que cette institution ne sera plus en mesure de jouer un rôle autre que celui d’arbitre, ni de prendre l’initiative de proposer de nouvelles règles. Ainsi, les échanges internationaux risquent une nouvelle fois d’être soumis à d’innombrables accords bilatéraux. J’ai trois questions à poser au commissaire Mandelson.
Tout d’abord, toutes les parties impliquées dans les pourparlers commerciaux ont-elles pleinement conscience de l’urgence de mener à bien le cycle de Doha? Ma deuxième question découle directement de la première: quel est le point de vue du commissaire en ce qui concerne le rôle des États-Unis et du G20, et dans quelle mesure, Monsieur le Commissaire, pensez-vous qu’ils soient disposés à agir? Ma troisième question est la plus urgente. La Commission sait-elle vraiment ce qu’elle fera si le cycle de Doha échoue, et quelle sorte de programme a-t-elle préparé dans cette éventualité?
Je souhaite soumettre deux propositions à la Commission en ce qui concerne ce programme commercial. Tout d’abord, il convient de conserver la possibilité d’accords multilatéraux le plus longtemps possible. Les accords bilatéraux introduisent d’innombrables règles commerciales qui nuisent à la gestion et à l’efficacité du commerce international. Pour couronner le tout, elles font également planer la menace d’un nouveau protectionnisme économique.
Ma seconde proposition concerne le rôle des pays en développement, afin qu’ils ne soient pas les victimes d’éventuels accords bilatéraux à venir. La Commission doit proposer une assistance technique à ces pays, de manière à ce qu’ils ne se retrouvent pas désavantagés par rapport aux plus grands dans le cadre des négociations. 
Robert Sturdy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie le commissaire, non seulement pour sa présence aujourd’hui pour écouter le débat, mais également pour l’aide qu’il a apportée, je pense, aux députés la semaine dernière à Genève. Je n’ai pu me rendre sur place, mais ils ont exprimé leurs remerciements pour la manière dont il les a tenus informés.
Monsieur le Commissaire, j’ai ressenti l’impression dans votre allocution - qui était à mon avis plutôt franche - que, pour peser soigneusement mes mots - et j’aurais pu employer des termes plus forts - vous en aviez ras-le-bol de la manière dont les États-Unis s’engagent dans les négociations. L’attitude paraît en fait plutôt intransigeante. Bien que l’on ne puisse pas toujours croire ce qu’on lit dans la presse, vous avez d’après un communiqué de presse demandé à Susan Schwab, la représentante américaine pour le commerce, ce qu’elle pourrait proposer si l’UE donnait aux États-Unis tout ce qu’ils souhaitaient en matière d’accès aux marchés. Elle aurait apparemment été incapable de répondre. Je me demande si les États-Unis ont un mandat. Lorsque nous étions à Hong Kong, Rob Portman ne semblait jamais à même de négocier. À chaque fois que je l’écoutais, il parlait d’un problème particulier avec le coton d’Afrique occidentale. De toute évidence, lorsque les producteurs faisaient pression sur lui à Hong Kong, il était profondément perturbé et il paraissait dans l’incapacité d’émettre le moindre commentaire. Il ne s’agissait pas d’un gros dossier pour les États-Unis ni d’un gros dossier en termes de commerce, mais il présentait une importance fondamentale.
Quelle est la position de secours si rien ne se passe au cours du prochain mois de négociation? Où allons-nous? Quelle est la situation?
À titre secondaire, Mme Harkin a mentionné l’agriculture. Quelle est la position? Il règne une immense inquiétude, certainement au Royaume-Uni et, j’en suis persuadé, partout en Europe, que le bœuf aux hormones ne débarque dans l’Union européenne à la suite de négociations commerciales avec les États-Unis. Existe-t-il un risque réel que cela se produise ou pouvons-nous l’empêcher? 
David Martin (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est manifeste que les négociations sur le commerce mondial traversent une crise aiguë, mais j’espère que les députés ne nous conduiront pas à travers leurs propos à un échec assuré. La réussite du cycle dépend sans conteste du traitement de l’agriculture. Jusqu’à 85 % de leur population habitant dans des régions rurales, l’on ne peut s’étonner que les pays les plus pauvres du monde jugent tout paquet à l’aune de son influence sur leurs agriculteurs.
Je trouve toutefois plus surprenante, et franchement même inexplicable, la notion selon laquelle les négociations pourraient trébucher sur les positions américaines et, dans une moindre mesure, européennes sur l’agriculture. L’agriculture représente seulement 2 % de nos richesses et il semble par conséquent pervers d’en faire une pierre d’achoppement alors que nous avons tant à gagner d’une amélioration de l’accès aux marchés non agricoles et, en particulier, d’une libéralisation des services.
Depuis l’ouverture du cycle de Doha, l’UE a exécuté une réforme substantielle de la PAC. À Hong Kong, nous avons proposé d’arrêter nos subventions aux exportations agricoles d’ici à 2013, et notre initiative Tout sauf les armes accorde un accès libre de droits aux produits des pays les plus pauvres. Bien que, selon moi, nous pouvons et nous devrions aller plus loin, je félicite le commissaire pour sa flexibilité, notamment la flexibilité dont il a fait preuve à Genève, une flexibilité qui fait tristement défaut parmi nos partenaires de négociation et de commerce.
Je souhaiterais demander au commissaire, compte tenu de ses relations serrées avec les autres négociateurs, s’il peut expliquer à cette Assemblée le type de paquet qui est nécessaire à ses yeux pour les États-Unis afin de surmonter l’impasse actuelle.
Susan Schwab a déclaré qu’elle continuait d’escompter une issue fructueuse. Que faut-il qu’elle mette sur la table pour montrer que les États-Unis sont disposés à réserver aux subventions agricoles le sort qu’ils leur ont promis? 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, nous semblons perdre de vue la composante de développement du cycle de Doha pour le développement à mesure qu’il s’étire. Les pays les moins avancés n’ont engrangé aucun avantage notable. Des pays comme l’île Maurice ont par contre essuyé des pertes notables et courent désormais le risque d’être relégués dans la catégorie des pays les plus pauvres.
L’agriculture irlandaise a également subi de lourdes pertes. Un agriculteur - plus précisément, un éleveur de moutons de la troisième génération - m’a récemment montré son dernier troupeau. Dans notre industrie sucrière, autrefois florissante, notre dernière usine a mis la clé sous le paillasson. Même si je souhaiterais observer quelques progrès tangibles pour les pays les plus pauvres, j’imagine que je devrais être reconnaissante qu’une nouvelle parcelle de l’agriculture irlandaise n’ait pas été cédée dans ce dernier cycle de négociations.
Si toutefois le commissaire a besoin d’un point d’appui pour faire modifier la position des États-Unis, je préconise qu’il s’efforce d’obtenir que les céréales génétiquement modifiées soient classées dans une catégorie différente de leurs équivalents naturels. Cela nous procurerait, ainsi qu’aux pays les moins développés, un net avantage par rapport aux États-Unis, qui éprouveraient des difficultés à séparer les céréales GM et leurs équivalents naturels. Si le commissaire adopte cette solution, pourrait-il également parler à nouveau à la commissaire Fischer Boel afin d’autoriser certains pays d’Europe à bénéficier d’un statut sans OGM? 
Christofer Fjellner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier le commissaire Mandelson pour l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve envers les quatre membres de la délégation parlementaire présente à Genève le week-end dernier, dont je faisais partie. Ce fut très gratifiant et je pense que notre coopération a été idéale. La conclusion d’un nouvel accord de l’OMC a pour nous une valeur intrinsèque. Pour y parvenir, il faut avoir confiance à la fois dans l’OMC et dans le multilatéralisme lui-même. C’est après tout le seul système qui a permis une véritable libéralisation du commerce mondial.
Toutefois, je suis absolument convaincu que nous avons raison d’exiger plus qu’un simple accord de toutes les parties. Nous méritons de conclure un accord ambitieux, offrant à tous, pays industrialisés et en développement, un meilleur accès au marché à la fois pour les produits agricoles et industriels, sans oublier les services. C’est un point crucial pour le développement des pays pauvres, mais également pour l’accès des entreprises européennes à de nouveaux marchés. À long terme, personne ne pourrait retirer un bénéficie d’un accord de Doha «allégé» ou d’un échec complet du cycle de Doha. Dès lors, je ne crois pas que les positions inébranlables adoptées en ce moment par de nombreuses parties soient justifiées.
Il est aisé de comprendre pourquoi les négociations posent problème. La réalité économique devrait suffire à convaincre toutes les parties de faire ce petit effort supplémentaire, notamment le triangle UE - Brésil - États-Unis, qui a été plus particulièrement sous le feu des projecteurs pendant le week-end genevois. Tous ces pays ont de fortes raisons pratiques d’aller de l’avant. Aux États-Unis par exemple, même les plus dogmatiques des défenseurs du protectionnisme agricole devraient être capables de comprendre qu’il vaut mieux renoncer à ses subventions agricoles dans le cadre des négociations et se voir accorder en contrepartie un accès à des marchés clés, plutôt que d’être forcé de les abandonner par un organe de règlement des différends à la suite de l’interruption des pourparlers, et de ne rien recevoir en contrepartie. Le panel «sucre», qui a pris position contre nous et nous a fait réformer les subventions accordées aux producteurs de sucre, aurait dû également le comprendre.
L’UE doit également prendre conscience qu’il est absurde de se raccrocher à des subventions agricoles dont nous savons tous qu’elles sont fondamentalement intenables et de ne pas ouvrir en conséquence davantage le marché aux produits industriels et aux services. Il est donc agréable de constater que la Commission semble s’être rapprochée de la requête du G20, le groupe des pays en développement plus avancés, d’abaisser les droits de douane élevés sur les produits agricoles. Ce point est essentiel si nous souhaitons préserver les perspectives d’accord. Nous devons maintenant garantir l’application d’une approche souple uniquement en ce qui concerne les produits vraiment vulnérables, et non pour satisfaire les intérêts des plus bruyants. Si quelqu’un peut comprendre l’importance des échanges sans douanes ni barrières, c’est bien nous, les Européens. Nous, qui en constatons chaque jour les avantages sur notre marché intérieur.
Elisa Ferreira (PSE ).
   - Je faisais partie de la délégation parlementaire à Genève et je souhaite vous faire part de quelques points positifs: tout d’abord, la coopération positive entre la Commission et les députés présents. Comme l’ont dit des orateurs précédents, nous étions quotidiennement en contact avec M. Mandelson et Mme Fisher Boel. De cette manière, l’échange d’informations fut constant, et les députés ont pu aller plus loin. Autre point positif: l’image de l’UE en tant que bloc volontariste prêt à négocier, à l’inverse d’autres partenaires, les États-Unis notamment.
Pour ce qui est des points négatifs, nul doute que les négociations n’ont pas avancé, ce qui est fâcheux pour le monde et pour l’Europe. En Europe, nous avons besoin de renforcer la compétitivité, la croissance et l’emploi. À cette fin, nous devons offrir un accès efficace aux marchés aux entreprises industrielles (accès au marché pour les produits non agricoles) et aux services plus dynamiques; nous devons garantir le respect de la propriété intellectuelle et négocier des conditions équitables dans les domaines de l’environnement et social qui réglementent la concurrence internationale.
J’ai une ou deux questions. Premièrement, l’Europe est-elle réellement capable de trouver une solution, même partielle, aux problèmes du cycle de Doha? Deuxièmement, si, comme nous le pensons, aucun accord n’est conclu en juillet, quelle stratégie l’UE adoptera-t-elle? 
 Vous avez évoqué une nouvelle série de propositions pour septembre. Pourriez-vous nous en dire plus? 
Troisième question: la grande difficulté à obtenir des résultats dans le cadre du présent cycle de Doha est-elle due à des problèmes de routine ou le modèle multilatéral d’harmonisation internationale du commerce, auquel je suis personnellement favorable, doit-il est être complètement remanié, voire complété? 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, ainsi que le sait le commissaire Mandelson, l’intensification du commerce et la prospérité sont indissociables. L’intensification du commerce et la prospérité signifient une réduction des migrations, une société plus stable et la paix. Le tiers monde a besoin d’une part du commerce mondial aussi grande que n’importe quel autre acteur, mais le régime actuel des droits de douane et des subventions l’étouffe. Pourquoi ne pas supprimer les obstacles à l’égard du tiers monde en contrepartie de progrès intérieurs au niveau de la législation et de l’infrastructure?
L’UE ne se penchera plus sur les droits de douane avant 2013 et un temps précieux sera gaspillé. Nous en arrivons maintenant au sujet de la mondialisation. Pourquoi diable des droits de douane si élevés sont-ils imposés sur les chaussures en provenance de Chine? Redoutons-nous que l’impressionnante population de la Chine ne dépasse la production de l’Europe? Nous devons reprendre nos réflexions: le commerce est un processus bidirectionnel. Acheter en Chine aura pour effet que 500 millions d’Européens obtiendront un accès à un marché de 1,3 milliard de Chinois. C’est une opportunité immense pour les producteurs européens.
En conséquence, j’appelle le commissaire à manifester le courage et l’audace de réduire sensiblement les droits de douane et les subventions et de stimuler un commerce libre à travers le monde. Ne nous contentons pas de parler d’atténuer la pauvreté et de reléguer la pauvreté aux oubliettes, mais appliquons des mesures concrètes pour promouvoir le commerce, qui constitue l’unique solution concrète. 
Daniel Caspary (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter chaudement le commissaire Mandelson et son équipe pour avoir mené à bien les négociations de ces dernières semaines. Il s’est finalement révélé possible de faire porter le chapeau aux États-Unis; l’Union européenne a enfin réussi à échapper à son présumé rôle de joueuse très prudente, et il est clair pour tout le monde que c’est désormais aux autres parties d’avancer leurs pions. Autre point positif: à la fin du week-end, les parties aux négociations se sont séparées dans une atmosphère calme, plutôt que se prendre bruyamment à partie comme elles l’avaient fait après Hong-Kong. C’est un signe d’espoir pour les semaines à venir. Toutefois, il n’était pas réaliste d’attendre un résultat ou une conclusion pour juin.
Quoi qu’il en soit, un certain nombre d’aspects auront de l’importance dans les semaines à venir. Premièrement, notre économie a besoin de marchés réellement libéralisés, notamment dans les économies émergentes. Deuxièmement, aucune concession unilatérale ne doit être accordée en matière d’agriculture. Troisièmement, aucun accord politique ne doit être conclu prématurément, même dans les quelques semaines à venir. Quatrièmement, un mauvais résultat serait pire que pas de résultat du tout. En effet, il serait désastreux pour nos économies nationales d’accorder une baisse importante des droits de douanes et des subventions dans le secteur agricole ou dans le cadre de l’accès au marché pour les produits non agricoles, sans obtenir en contrepartie de réelles améliorations de l’accès au marché pour les produits industriels. Cinquièmement, il est absolument vital que les représentants européens abordent le sujet du cycle de Doha au sommet du G8 et le mette au sommet de l’ordre du jour. Il est vital pour l’ensemble des parties concernées que ce cycle n’échoue pas, et qu’il contribue à améliorer la prospérité des membres de l’OMC sur la base de résultats clairs et univoques.
Dans cette attente, j’adresse mes meilleurs vœux de ténacité, de chance et de réussite à tous les négociateurs européens pour les semaines à venir. 
Peter Mandelson,
   - Monsieur le Président, merci pour ce débat qui a été extrêmement constructif et utile. Je souhaiterais remercier les députés qui ont soutenu la Commission dans sa position de négociation et dans son attitude dans ce processus. Il n’est jamais facile en fin de compte de déterminer précisément la meilleure chose à faire au meilleur moment, mais nous faisons de notre mieux et je pense que l’on peut affirmer sans crainte que, parmi les principaux partenaires de négociation, l’UE jouit d’un soutien considérable pour l’approche qu’elle adopte. Ce soutien n’est toutefois pas aussi important que le soutien que nous recueillons dans nos propres rangs, auprès de nos États membres et auprès des députés de cette Assemblée.
Je souhaite formuler immédiatement une remarque. Nous possédons de nombreux intérêts dans ces négociations - l’agriculture, les marchés non agricoles, la libéralisation des services et les règles. Notre mission en tant que négociateurs consiste à obtenir un résultat qui soit équilibré à travers toute cette gamme de sujets de négociation. Nous donnerons davantage dans certains domaines que dans d’autres. Il y aura des balancements, il y aura des retournements, nous gagnerons et nous perdrons.
Nul ne peut prononcer un jugement définitif sur ce que l’Europe pourra gagner dans ces négociations jusqu’au tout dernier jour - pas seulement lorsque les modalités essentielles seront définies, ainsi que j’espère qu’elles le seront cet été, mais lorsque toutes les autres discussions sur les programmes nationaux individuels seront clôturées et lorsque toutes les discussions sur les règles seront également arrivées à leur terme.
Il est fondamental que les observateurs qui s’inquiètent spécialement pour l’agriculture en Europe comprennent et admettent que nous ne paierons pas au-delà des limites dans l’agriculture ce que nous réclamons dans d’autres domaines des négociations. Nous ferons ce qui est juste. Nous ferons ce qui est raisonnable. Nous ferons ce que prévoit notre mandat à propos de l’agriculture. Cela me paraît clair. Cela devrait également être clair pour les États membres.
Cela dit, il importe de conserver une perspective sensée dans ces négociations. Nous devons prêter attention à ne pas consacrer une telle énergie dans ces négociations à protéger nos intérêts défensifs dans l’agriculture de sorte que nous ne puissions plus accorder la priorité à nos intérêts offensifs dans l’accès aux marchés non agricoles et les services. Un sens de la proportion et de l’équilibre doit réellement prévaloir pour définir comment nous pondérons les multiples intérêts économiques et sociaux qui sont en jeu.
En ce qui concerne les États-Unis, qu’il me soit simplement permis de donner cette réponse à une intervention: je n’ai pas l’impression que, en cas d’échec des négociations, nous serions en tant que négociateurs européens engagés dans une compétition avec les États-Unis pour savoir qui peut en faire porter le chapeau le plus efficacement à l’autre. Je considère les États-Unis comme un authentique partenaire, comme un pays et une économie qui partage certains de nos intérêts mais, en même temps, applique une hiérarchie différente de la nôtre aux divers domaines de ces négociations. Nous ne pourrons aboutir à une conclusion fructueuse qu’à la condition que l’UE et les États-Unis coopèrent dans un esprit d’équipe - pas au détriment d’autres partenaires de négociation et pas en remplacement de négociations sensées, de liens et d’accords que nous passerons avec nos partenaires de négociation dans les divers domaines de négociation.
Si toutefois, au bout du compte, l’UE et les États-Unis sont en contradiction et ne peuvent définir d’un commun accord un terrain sur lequel ils se réuniraient pour mener les pourparlers à une issue heureuse, les négociations ne pourront se conclure avec fruit. Nous y perdrions, les États-Unis y perdraient, l’économie mondiale y perdrait et, surtout, les pays en développement y perdraient.
Je souhaiterais remercier les députés qui ont pris la parole, en ce compris ceux qui m’ont interrogé sur mon plan B en cas d’échec de ces négociations. Je suis au regret de leur dire que je ne me prépare pas à l’échec: j’ai l’intention de continuer à négocier uniquement dans l’optique de la réussite, que ce soit par rapport au bœuf aux hormones, qui ne fait pas partie de ces négociations - nous ne souhaitons pas accueillir dans l’Union européenne le bœuf américain traité aux hormones ni pour des raisons de santé, ni pour des raisons commerciales - ou par rapport aux OGM, qui ne font pas non plus l’objet des pourparlers en cours et pour lesquels notre politique doit en premier lieu être conforme au cadre réglementaire que nous avons adopté dans l’UE il y a quelques années et aux dispositions de l’OMC. Ce sont ces considérations qui président à notre approche, et non quelque chose que je marchande dans ces entretiens.
Je me réjouis que, entre la Commission et les membres du Parlement, nous puissions coopérer à Genève et ailleurs. Je ne coopère pas avec le Parlement dans un geste de générosité de ma part. Il n’y a rien d’altruiste dans ma démarche. La raison pour laquelle je coopère est que je souhaite que les députés européens soient présents dans ces occasions. Vous me procurez de précieuses analyses, vous collectez des informations et des renseignements, vous pouvez consulter différentes sources d’opinions auxquelles je n’ai pas toujours aisément accès et, sous votre meilleur jour, vous pouvez également nous aider à transmettre un message à nos partenaires de négociation. C’est pourquoi j’apprécie que les membres du Parlement soient présents et j’entends sans équivoque entretenir ma coopération avec vous. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission, de Enrique Barón Crespo, au nom de la commission du commerce international, sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d’origine») (O-0065-2006 - B6-0316/2006). 
Enrique Barón Crespo (PSE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom de la commission du commerce international du Parlement européen, bien que je prenne note de ce que le commissaire vient de dire sur l’excellent climat de coopération et de collaboration entre le Parlement et la Commission, je souhaite exprimer mes plus profonds regrets au sujet d’un petit incident relatif à la communication formelle de cette proposition au Parlement à titre d’information, qui nous a empêché de réagir de manière appropriée, bien que nous soyons toujours dans les délais.
Je sais que cette proposition a été envoyée avec les documents du Comité 133, transmis comme d’habitude par le secrétariat de la Commission au secrétariat de la commission du commerce international. Néanmoins, je voudrais souligner que, à la fois pour des raisons pratiques et par principe, une communication informelle ne remplace pas une notification formelle du Parlement à des fins d’information. Dans tous les cas, Monsieur le Commissaire, je tiens à préciser que nous ne croyons pas que la Commission ait agi intentionnellement, et nous pouvons donc commencer à aborder la question, très importante pour les Européens.
Tout d’abord, en ce qui concerne le fondement de la question, je souhaite souligner que je suis favorable à votre proposition d’établir un système obligatoire de marquage d’origine dans la Communauté européenne. J’estime que cette initiative va dans le bon sens. En résumé, le système de marquage d’origine proposé informera les consommateurs européens du pays d’origine précis des produits qu’ils achètent. Cela va dans le sens des mesures que nous avons précédemment approuvées, telles que la traçabilité des produits agricoles.
La Commission européenne considère à juste titre les droits des consommateurs comme une priorité importante, voire constitutionnelle. Néanmoins, rien ne sert d’avoir des droits si l’on ne possède pas les informations nécessaires pour les mettre en application. La liberté de choix n’existe pas si les consommateurs ne sont pas en mesure de l’exercer correctement.
Pour être en confiance, les consommateurs doivent être satisfaits du niveau d’information et de protection dont ils bénéficient. En effet, les échanges commerciaux ne peuvent exister sans confiance. Une indication précise de l’origine ne profitera pas seulement aux consommateurs, puisque ce projet de réglementation aura également des effets bénéfiques pour l’industrie européenne.
Nos produits doivent être associés de plus en plus à un haut niveau de qualité et de style élevé. C’est ce qui nous permettra de survivre dans un monde globalisé, dans des secteurs où les niveaux de qualité et de conception sont très élevés, tels que le textile, l’habillement, la joaillerie et les chaussures, par exemple, mais également l’automobile, autre secteur sensible.
Les consommateurs du monde entier sont souvent prêts à payer plus lorsqu’ils savent qu’un produit a été fabriqué dans l’Union européenne. C’est un des avantages «naturels» que nous nous devons de préserver. En ce qui concerne les négociations de l’OMC de ce week-end, j’ajouterai que je crois qu’une question aussi sensible pour l’Europe que les indications géographiques relève de cet ordre d’idées: nous devons préserver ce qui nous caractérise au niveau international.
Il y a donc un point sur lequel nous soutenons totalement la Commission: nous ne comprenons pas l’attitude de nombreux États de l’Union européenne, qui bloquent actuellement la décision du Conseil. Nous pensons qu’il s’agit d’une étape importante vers l’amélioration de notre présence et de notre compétitivité dans le monde, et je suis convaincu que cela fait partie de nos responsabilités collectives.
La Commission et les États membres ne doivent pas seulement écouter les importateurs, les grossistes ou les entreprises qui ont déjà délocalisé leur production sur d’autres continents, si respectables soient-ils. Ils doivent également écouter les demandes légitimes des consommateurs et de l’industrie européenne, d’où la nécessité d’accepter le marquage d’origine. C’est également une question de justice. Nos principaux partenaires commerciaux nous imposent le ; pourquoi ne pas contribuer à améliorer le prestige de cette mention de notre côté?
La mondialisation ne signifie pas que nous devons renoncer à notre expérience et à nos capacités, mais que nous devons les renforcer. J’espère que les États membres qui s’opposent à cette juste initiative du Conseil le comprendront. 
Peter Mandelson,
   - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord affirmer qu’il nous tient beaucoup à cœur, à la Commission et à moi-même en tant que commissaire en charge du commerce, de collaborer le plus étroitement possible avec le Parlement, dans le droit fil de l’accord-cadre régissant les relations entre les deux institutions.
Ainsi que cette question le remarque à juste titre, la base juridique de cette mesure - l’article 133 du traité CE - n’exige pas spécialement la consultation du Parlement européen sur cette proposition établissant un système de «marquage d’origine». Conformément à notre engagement d’informer pleinement le Parlement européen, au même titre que le Conseil, sur la conduite et la conclusion des négociations internationales et les initiatives législatives, la proposition et l’évaluation d’impact y afférente ont été communiquées au Parlement européen le 12 janvier 2006 par le biais de la commission du commerce international.
Je me permets de faire référence au point 2 de la proposition de résolution que vous avez sous les yeux. Le libellé de ce point est quelque peu malheureux dès lors qu’il pourrait être compris, tel qu’il est rédigé à l’heure actuelle, en ce que la Commission n’a transmis aucun document au Parlement sur le «marquage d’origine». Ainsi que je l’ai indiqué, nous l’avons adressé sous la forme d’un document relevant de l’article 133 à la commission INTA. Je pense qu’il serait certainement plus équitable pour moi et pour la Commission - et plus précis - qu’une adaptation soit apportée à cette formulation.
Notre intention était et demeure d’agir dans le respect aussi bien de la lettre que de l’esprit de l’accord-cadre. Afin de satisfaire à l’engagement de cet accord, et en complément aux fréquents contacts formels et informels que j’entretiens avec vous, la Commission déploie d’intenses efforts pour partager un maximum d’informations avec le Parlement, précisément comme je l’ai fait la semaine dernière à Genève.
En particulier, nous avons envoyé à la commission INTA une copie de tous les documents politiques qui sont débattus au sein de la commission du Conseil sur l’article 133. Si une procédure interinstitutionnelle plus formelle aurait dû être employée afin de porter le dossier à votre attention à cette occasion, la possibilité n’a certainement pas été contournée à dessein.
Je me réjouis vivement de l’intérêt que vous avez déjà manifesté pour cette proposition à travers plusieurs questions à ce sujet, auxquelles nous avons répondu. J’en arrive donc à présent à notre proposition.
Nous avons proposé un système obligatoire de marquage d’origine afin d’instaurer la transparence quant à l’origine de certains produits importés sur la base d’une norme unique selon laquelle l’origine est déterminée. Ce système permettra aux consommateurs de prendre leurs décisions en pleine connaissance de cause et il diminuera l’incidence de marquages d’origine frauduleux ou trompeurs. Nous pensons qu’il contribuera à améliorer l’image des produits européens et qu’il favorisera notre compétitivité. Bien qu’un marquage «Fabriqué en» ne contienne naturellement en tant que tel aucune information sur les conditions sociales, environnementales ou de travail dans le pays de production, l’information sur l’origine aide les consommateurs à choisir parmi différentes alternatives disponibles en fonction de leurs préférences et des informations générales qu’ils connaissent au préalable.
À propos de la compatibilité avec l’OMC, la Commission considère que sa proposition est conforme aux règles internationales, notamment l’article 9 du GATT, qui dispose que les membres de l’OMC peuvent adopter et appliquer des lois et des règlements relatifs aux marquages d’origine sur les produits importés, afin notamment de protéger les consommateurs d’indications frauduleuses ou trompeuses.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la proposition, la Commission estime que les autorités douanières sont bien placées pour garantir que les exigences du système proposé soient respectées, ainsi qu’elles le font pour un grand nombre d’autres dispositions sur les aspects environnementaux, sanitaires et techniques. Cette facette du travail des douanes est primordiale pour assurer que nos entreprises puissent opérer sur un terrain d’égalité et que les consommateurs tirent pleinement profit de la mondialisation.
Je dois ajouter que, en marge des contrôles potentiels exécutés préalablement à la commercialisation des produits dans le marché intérieur, le règlement prévoit que les États membres contrôlent le marquage d’origine sur les produits qui sont déjà sur le marché. Les États membres pourraient ainsi profiter de l’expérience de partenaires dans la surveillance du système, par exemple en s’associant à des acteurs qui opèrent actuellement dans la mise en œuvre de règles nationales sur l’utilisation volontaire du marquage d’origine.
Ainsi que vous le savez, Monsieur le Président, la proposition de la Commission est actuellement débattue au Conseil et je suis bien entendu disposé à vous informer à mesure de l’avancement des discussions. 
Robert Sturdy,
   . - Monsieur le Président, j’approuve entièrement les propos du commissaire. Je ne peux jamais comprendre dans une telle situation pourquoi un pays - et je pense à un pays en particulier, dès lors que nous avons connu ce problème à Hong Kong - a tellement peur d’apposer son nom sur un produit. Si l’on prend, par exemple, le Canada, il paraît presque effrayé de mentionner son nom sur un produit. Ces pays devraient être fiers et considérer cette identification comme une opportunité fantastique. Il ne s’agit pas de protéger le commerce européen ou de protéger les emplois européens, mais bel et bien de protéger les consommateurs à travers le monde. L’attitude de ces pays non européens me semble donc difficilement compréhensible.
Cela dit, peut-être devrions-nous en premier lieu balayer devant notre propre porte et instaurer un marquage du pays d’origine au sein de l’UE, ce que nous ne pratiquons apparemment pas pour l’instant. Cela pourrait nous aider considérablement.
Le commissaire a évoqué de façon succincte un problème particulièrement important, à savoir la contrefaçon et la fraude. Le marquage d’origine apporterait une aide précieuse à cet égard. Je maintiens toutefois que, bien que le sujet n’appartienne peut-être pas à nos compétences - et le commissaire a eu tout à fait raison de remarquer que je me trompais en pensant que le bœuf aux hormones faisait partie des négociations commerciales -, tout cela est lié au commerce mondial et ce type de question doit nécessairement se poser.
Je me refuse à assimiler le marquage d’origine à un obstacle extra-commercial. Je veux y voir une opportunité pour les pays extérieurs à l’Union européenne d’être fiers de ce qu’ils produisent, pour autant que ce soit produit - et je me rallie pleinement au commissaire à ce propos - dans les mêmes conditions qu’au sein de l’Union européenne. 
Francisco Assis,
   -Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de règlement relatif à l’indication du pays d’origine pour certains produits en provenance de pays tiers est incontestablement très importante et représente une avancée notable de la mise en œuvre des principes d’équité et de transparence dans le commerce international.
Le marquage d’origine inclut un grand nombre d’informations permettant aux consommateurs européens de faire des choix plus éclairés. Ainsi, leurs droits s’en trouvent considérablement améliorés. Ces nouveaux accords devraient avoir un impact supplémentaire, du fait qu’ils permettent une comparaison plus claire de la qualité attendue d’un produit, et des procédés impliqués dans la fabrication de ce produit. Au moment de l’achat des produits concernés par cette proposition, les consommateurs européens seront en mesure de comparer différentes approches en ce qui concerne les questions environnementales, sociales et de sécurité, et autres aspects importants.
Il est probable que cela ait des répercussions très positives sur la production européenne, et notamment sur les PME et les secteurs les plus vulnérables à la concurrence extérieure. Ces effets ne doivent pas être considérés comme la conséquence de l’adoption d’une position protectionniste, mais comme le fruit d’une approche plus stricte en termes de transparence et d’équité.
Selon l’opinion publique européenne, une décision ferme de suivre cette voie peut contribuer à la poursuite d’une libéralisation progressive du commerce international. Cela prouve qu’elle n’est pas séduite par les discours protectionnistes et antilibéraux, toujours prêts à ressurgir à tous les niveaux de l’échiquier politique.
C’est donc une proposition juste et opportune qui devrait être mise en œuvre à la première occasion. Ses opposants n’ont présenté aucun argument valable à son encontre. La Commission doit mettre en œuvre les initiatives qui permettront de lever les derniers obstacles, de manière à ce que l’UE puisse prendre cette mesure vitale, favorable à des échanges véritablement libres et équitables. 
Gianluca Susta,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le marquage d’origine obligatoire proposé par la Commission doit être soutenu, car il a un double objectif: mieux informer les Européens en tant que consommateurs et optimiser le système industriel des pays européens qui investissent bien des ressources dans l’innovation afin de mener leur appareil de production vers l’excellence.
Nous devons lutter pour le rétablissement d’une parité réglementaire minimale avec les zones commerciales (Chine, États-Unis, Canada, Japon) qui ont déjà introduit le marquage d’origine, sachant qu’une telle mesure ne fait courir aucun risque d’illégalité. Nous avons besoin d’un marché plus transparent et de davantage de contrôles. L’insécurité juridique doit être réduite; la contrefaçon et la concurrence déloyale doivent être réprimées. Le marquage d’origine obligatoire des biens d’importation pourrait nous y aider, directement ou indirectement. Il n’impliquerait aucun coût supplémentaire pour les producteurs, les exportateurs ou les consommateurs européens, facilitant ainsi l’instauration de conditions équitables avec les partenaires commerciaux qui appliquent déjà la norme, conformément à la décision politique et culturelle visant à créer, à étendre et à renforcer un marché international de plus en plus vaste et libre.
Le marquage d’origine obligatoire permettra également de promouvoir l’industrie manufacturière de grande qualité de nombreux pays européens, et j’insiste bien sur la grande qualité, qui est considérée à tort comme anodine. Cette attitude est également, en soi, un problème social majeur que l’Europe ne doit pas négliger si l’on veut poursuivre les objectifs de Lisbonne concrètement plutôt qu’au moyen de déclarations abstraites.
C’est finalement l’occasion de poser quelques questions à la Commission. Quelle est sa stratégie en ce qui concerne le renforcement des aspects extérieurs de la compétitivité européenne, étant donné la relation extrêmement étroite entre industrie et commerce, production et promotion? Quelles ressources la Commission compte-t-elle mettre en œuvre afin de renforcer ces aspects? Pourquoi la Commission s’est-elle contentée d’inclure dans la proposition les seuls secteurs qui avaient demandé à l’être, et ne l’a pas étendue à tous les produits industriels, comme l’ont fait les États-Unis? Ce sont des questions qu’il semble naturel de poser dans un monde de plus en plus globalisé, qui doit se développer librement, sans protectionnisme, mais qui doit également respecter les règles qui régissent l’intérêt général, notamment de tous les citoyens et consommateurs. 
Cristiana Muscardini,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui nous permet de faire deux remarques contrastées à la Commission.
D’un côté, nous condamnons le fait que la Commission n’ait pas informé le Parlement des initiatives prises en matière de marquage d’origine. Cela constitue une violation de l’accord-cadre interinstitutionnel du 26 mai 2005, et je ne crois pas que l’on puisse accepter l’article 133 du Traité comme justification.
D’un autre côté, toutefois, le contenu de la proposition, sur laquelle le Parlement a néanmoins réussi à donner son avis aujourd’hui, me permet d’exprimer le soutien de tout mon groupe en faveur d’une initiative attendue de longue date et qui a déjà été promise par le passé par le gouvernement italien de centre-droite. Pourtant, certains s’évertuent encore à rejeter cette initiative, montrant par là un manque de perspicacité politique et un manque d’intérêt envers les consommateurs.
Le marquage d’origine de certaines catégories de produits stratégiques, des chaussures à l’habillement, est considérée à tort par certaines personnes et certains secteurs comme ayant les mêmes répercussions que les obstacles aux échanges. Ce n’est pas le cas. J’en veux pour preuve le fameux article 133 du traité instituant la Communauté européenne, l’article 9 du GATT et l’avis récent du service juridique du Conseil.
En outre, les principaux partenaires commerciaux et concurrents de l’Union, tels que les États-Unis, la Chine, le Japon et le Canada, ont légiféré dans ce domaine. En adoptant une réglementation sur le marquage d’origine, l’Europe sera enfin sur un pied d’égalité avec ces pays, et sera prémunie contre une discrimination injustifiée qui pénaliserait lourdement non seulement les producteurs européens, mais également les consommateurs, notamment non européens.
Le marquage d’origine des produits garantit aux consommateurs qu’ils sont enfin en mesure de conditionner leurs choix à des critères de sécurité et de qualité, outre les critères liés aux conditions sociales et environnementales dans le pays dont sont issus les produits. Nous devons agir avec clarté et transparence, des critères exigés par tous mais trop souvent ignorés.
Nous invitons la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les États membres adoptent une approche ferme en matière de protection du consommateur. Seuls la réglementation en vigueur au sein de l’Union en matière de qualité et de sécurité et le label d’origine, qui certifie que personne, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE, ne puisse contourner ces critères, peuvent garantir cette protection.
Nous invitons la Commission à contrôler par la suite l’application de ces règles, à la fois en termes de labels d’origine et de composition des produits, et lui sommes reconnaissants pour sa prompte action, car plus elle agira rapidement, plus nos concitoyens seront protégés. 
Christofer Fjellner, (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les protectionnistes sont réticents à admettre que leurs propositions sont protectionnistes, et préfèrent plutôt cacher leur intentions. Le marquage d’origine en est un exemple. Je crois que le moment est venu de tordre le cou à certains mythes que les protectionnistes répandent au sujet de cette proposition.
Premier mythe: les consommateurs plébiscitent cette mesure. En vérité, la plupart d’entre eux n’en ont que faire. Les partisans s’appuient sur la consultation organisée par la Commission sur l’internet, mais omettent de préciser que 96,7 % des réponses venaient d’un seul et même pays, l’Italie, où l’industrie tient le haut du pavé en la matière.
Deuxième mythe: le marquage d’origine fournit aux consommateurs des informations pertinentes. Sur le marché mondial, les produits et les composants proviennent souvent de divers pays. Il peut être trompeur d’indiquer un seul pays d’origine.
Troisième mythe: le marquage d’origine renforce la compétitivité européenne; or, de nouveaux obstacles techniques aux échanges visant à protéger l’industrie européenne n’ont rien à voir avec la compétitivité, qui se trouve renforcée uniquement par des marchés libéralisés bénéficiant d’un bon environnement économique.
Quatrième mythe: le marquage obligatoire va améliorer la protection du consommateur, comme si la sécurité était une question de géographie. Cela pourrait tout au plus être vrai dans le cas des produits agricoles, mais ils ne sont pas concernés par la proposition.
Dernier mythe: cette proposition n’est pas coûteuse. Toutefois, l’évaluation d’impact menée par la Commission indique notamment que les vêtements importés coûteraient, en moyenne, 1 à 1,50 euro en plus, tandis que le prix d’une paire de chaussures augmenterait de 2 euros. Ainsi, le coût se chiffrerait en millions, voire en milliards.
Selon moi, le marquage d’origine constitue une forme coûteuse de protectionnisme déguisé, destiné à imposer de nouveaux obstacles, autres que des droits de douane, aux concurrents étrangers. Sinon pourquoi y aurait-il une telle réticence à l’introduction de la mention «Made in the EC», rejetée parce qu’elle impliquerait des coûts inutiles pour les producteurs européens? Il est actuellement interdit d’imposer le marquage d’origine aux autres pays membres, car il s’agit d’une mesure protectionniste. L’imposer maintenant à des pays tiers sans reconnaître que, dans ce cas également, il s’agit de protectionnisme, relève selon moi de l’hypocrisie. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter le Président Barón qui souligne sans cesse les maladresses du Conseil lorsqu’il n’associe pas suffisamment les députés aux décisions relatives au commerce international.
Nous mesurons le chemin à parcourir pour faire comprendre aux gouvernements la nécessité d’associer les citoyens, et donc leurs représentants légitimes que sont les parlementaires, aux grandes décisions relatives au commerce international. Je félicite également mon ami Strudy qui a eu la sagesse de concourir à ce compromis. Je voterai en faveur de la résolution commune, même si je regrette qu’elle se contente de prendre acte du projet de règlement relatif au marquage d’origine. Un soutien politique plus marqué sera nécessaire à l’avenir, face à un Conseil européen très divisé.
Le texte du projet de règlement présente, hélas, certaines imperfections rédactionnelles et mérite des précisions opérationnelles. Par exemple, à l’article 3, paragraphe 2, du projet de règlement, il est fait allusion à l’État membre «où les marchandises doivent faire l’objet d’un marquage». Il est clair qu’il faut parler de l’État membre de destination, car le marquage se fait dans le pays d’origine de fabrication et non dans l’État de consommation. Quant aux précisions opérationnelles, il faut, par exemple, absolument clarifier la notion de «dernière transformation substantielle» qui détermine l’origine des marchandises lorsque plusieurs pays interviennent dans la production industrielle, en application de l’article 24 du code des douanes communautaire. Enfin, il faut s’assurer de la cohérence avec la réglementation douanière, notamment dans le cadre des procédures de contrôle envisagées dans la réforme future du code des douanes communautaire dont la commission du commerce international aimerait bien être saisie, Monsieur le Président.
Mesdames, Messieurs, la traçabilité des produits et, plus généralement, les éléments incorporels sont des éléments de valorisation des produits, une nécessité pour le combat contre les fraudes et les contrefaçons et, enfin, un outil indispensable dans le combat économique et social qui nous attend. Ce combat économique et social, mais aussi environnemental, vous le savez, c’est celui du respect de nos valeurs. Si nous voulons faire respecter nos convictions, tant en matière de clauses sociales que de clauses environnementales dans les accords de commerce international, nous devons imposer la traçabilité des productions importées et notre marché intérieur est une arme importante dans ce combat. 
Peter Mandelson,
   - Monsieur le Président, je suis heureux que pratiquement tous les députés qui ont pris part à ce débat aient soutenu la proposition initiale présentée par la Commission. Certaines questions importantes ont été soulevées parfaitement à propos sur notre capacité à respecter de nouveaux codes douaniers, etc. Il s’agit d’aspects techniques fondamentaux, que nous continuerons d’aborder et de débattre avec les députés.
Dans l’ensemble, je constate toutefois un soutien en faveur de l’essence - du principe - de notre proposition. Si nous réussissons à dépasser notre discorde sur la méthode, le moyen ou la filière de transmission de la proposition au Parlement, nous pourrons avantageusement nous concentrer ensuite sur le fond de cette proposition.
Très simplement, elle est destinée à rétablir un terrain d’égalité par rapport à nos partenaires commerciaux, dont beaucoup ont déjà introduit une forme de marquage d’origine. Elle met en place la transparence sur l’origine des produits et elle définit une norme unique à la lumière de laquelle l’origine est identifiée. Elle permet une décision informée parmi les consommateurs. Elle atténue l’incidence potentielle d’un marquage d’origine frauduleux ou trompeur et elle contribue à une amélioration de la compétitivité.
Pour être roi, le consommateur a besoin d’une information exhaustive ou aussi complète que possible. Je ne pense pas qu’il soit déraisonnable que parmi les informations que reçoit le consommateur figure l’endroit d’origine de la production ou de la fourniture de produits spécifiques.
Je me permets simplement de souligner qu’il ne s’agit pas d’une campagne «Achetez européen». Les produits ne seront pas étiquetés «Fabriqué à l’étranger - n’achetez pas»! Cela ne fait pas partie de ma motivation ni de celle de la Commission. En effet, plus les citoyens connaissent l’origine de produits et associent finalement cette origine à des caractéristiques particulières ou à la qualité de ces produits, plus ils pourraient être incités à acheter ces produits à partir d’autres sources et endroits d’origine. Pourquoi pas?
Là n’est toutefois pas la finalité. La finalité n’est pas d’inciter les consommateurs à acheter des produits en provenance d’endroits d’origine spécifiques ou de les en dissuader, mais bien de leur donner les informations leur permettant d’arrêter un jugement objectif sur l’endroit où ils achètent des produits.
J’espère que les députés percevront dans la proposition sur le «marquage d’origine» une alternative aux instincts et aux mesures protectionnistes, et non un premier pas pour leur frayer un chemin. Je ne crois pas que nous risquions d’ériger de nouveaux obstacles non tarifaires au commerce. J’y serais en tout cas profondément réticent.
Les citoyens européens ont le droit d’exprimer ou de démontrer leurs préférences quelles qu’elles soient. Au nombre de ces préférences figure l’origine ou la source de production de certains produits. Il ne s’agit que d’un simple moyen de leur permettre d’exercer ce droit. 
Le Président.
   - J’ai reçu, conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement, sept propositions de résolution(1) en conclusion du débat.
Je signale que la commission du commerce international a retiré sa proposition de résolution B6-0381/2006.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats de cet après-midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la Somalie(1).
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir ouvrir ce débat qui, j’en suis sûr, remportera comme d’habitude une large adhésion de la part de tous les groupes de cette Assemblée. J’imagine qu’il remportera également l’adhésion du commissaire, même si, je tiens à le préciser, la Commission est généralement d’accord avec nous, ce qui est encourageant.
En tant que compatriote des îles Britanniques - même si je suis davantage issu de la tradition politique écossaise européenne plutôt qu’anglo-saxonne -, je voudrais demander au commissaire Mandelson de prendre part à notre discussion d’aujourd’hui, ce que ne font pas toujours ses collègues commissaires. Pourrait-il, en particulier, nous exposer ce que la Commission pense des paragraphes 8 et 6 de cette proposition de résolution et, surtout, ce que la Commission compte faire à leur propos?
Il est difficile de se tourner vers la Somalie sans être envahi par une immense tristesse et frustration. Elle nous confronte à un dilemme fondamental. Si, abandonnés à eux-mêmes, les gens du pays font fausse route, à nos yeux du moins, que pouvons-nous faire vraiment, à part intervenir et diriger leur pays?
L’engagement militaire, ce n’est pas notre style. Nous n’avons ni les tripes, ni l’envie pour cela, ni d’ailleurs les moyens nécessaires pour une telle action. Alors que pouvons-nous faire? En tant qu’Écossais, je regarde avec admiration le rôle que la Suède et la Norvège, deux petits pays indépendants du nord de l’Europe, ont joué en encourageant le dialogue entre les différentes parties impliquées en Somalie. En tant qu’humanitaire, je suis fier de l’aide humanitaire que nous avons apportée. Les discussions au sein du Groupe de contact sur la Somalie, un mécanisme récemment créé sur une base internationale, seront cruciales pour la stratégie présentée dans cette proposition. Les discussions au sein de ce groupe sont le seul moyen d’avancer vers une solution. Une volonté de dialogue constante, agrémentée d’une aide aux plus démunis, voilà le style européen, et dans le long terme, c’est de loin le plus constructif.
Pour l’heure, la situation en Somalie s’est encore aggravée. Espérons que le Parlement, conjointement avec la Commission et le Conseil, pourra les aider à revenir sur la bonne voie. Je suis curieux d’entendre notre commissaire nous expliquer comment la Commission entend coordonner ces efforts, et je lui garantis le soutien de la présente Assemblée. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, lorsque l’on aborde le sujet de la Somalie, je pense qu’il est intéressant de s’arrêter un instant sur l’histoire de ce pays. Les actions de l’Occident en Somalie ont entraîné l’application de toutes les mauvaises politiques possibles et imaginables. Souvenons-nous de l’intervention de 1993, qui s’est terminée en fiasco. L’Allemagne avait envoyé en Somalie des troupes dont la mission consistait à soutenir des troupes indiennes qui ne sont en fait jamais arrivées. Nous devons admettre que, dès le retrait des troupes, pratiquement tout intérêt pour la Somalie a disparu.
La situation en Somalie s’est maintenant arrangée. La coalition, dont les membres sont qualifiés d’islamistes, a, lentement mais sûrement, acquis la domination militaire et les troupes que la presse dépeint comme étant soutenues par les États-Unis, c’est-à-dire l’Alliance des seigneurs de la guerre, ont été repoussées de plus en plus loin. Il est évident que le gouvernement américain en particulier a misé sur le mauvais cheval et voit maintenant ses propres politiques tombées en quasi-ruines. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir ce que l’Union européenne peut faire face à cet état de choses. Il serait absolument déplacé de soutenir une des parties impliquées dans le conflit sur le terrain. En outre, il faut souligner que l’Éthiopie et l’Érythrée ayant en ce moment un intérêt évident et considérable à utiliser le territoire somalien pour régler leurs différends par les armes, il est très important que l’Union européenne fasse comprendre de façon parfaitement claire, par voie diplomatique, qu’une intervention de l’Union n’est en aucun cas à l’ordre du jour.
Dans l’état actuel des choses, je ne vois absolument aucune raison justifiant une intervention militaire étrangère en Somalie, pays où certaines régions telles que le Somaliland sont stables. Pour cette raison, aucune troupe ne doit être envoyée et aucun soutien pour leur déploiement ne doit être offert. Dans le cas contraire, nous nous retrouverons à nouveau confrontés à ce qui est déjà arrivé suffisamment souvent, j’entends par là la création d’un monstre de Frankenstein: on soutient tel ou tel groupe, qui, par al suite, fait exactement ce qui voulait être évité depuis le début. Je demande dès lors que toute action de la part de l’Union européenne soit purement diplomatique. 
Simon Coveney (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, voilà plus de 15 ans maintenant que la Somalie n’a pas de gouvernement efficace. Par contre, nous avons assisté à une guerre civile cruelle et tragique entre camps opposés, des milices islamiques et des factions contrôlées par des chefs de guerre rivaux.
Le 4 juin 2006, à la surprise de beaucoup de monde, la milice des tribunaux islamiques a pris le contrôle d’une grande partie de la Somalie du Sud, y compris la capitale Mogadiscio - partiellement détruite à présent; elle a chassé les puissants chefs de faction qui contrôlaient Mogadiscio depuis 1991, année où l’administration centrale fut renversée, ce qui a considérablement modifié le paysage politique dans la région. Ce changement de pouvoir a plongé dans la perplexité le monde extérieur, personne ne sachant plus avec qui on devrait ou pourrait négocier et établir des relations.
L’UE est appelée à reconnaître ces événements et à apporter son soutien aux efforts actuels, dont ceux de la Ligue Arabe qui, le 22 juin, a obtenu l’ouverture d’un dialogue à Khartoum, entre les institutions du gouvernement fédéral de transition et l’Union des tribunaux islamiques contrôlant le Sud. Ils se sont mis d’accord pour suspendre les hostilités et entamer un dialogue visant à la paix et à la réconciliation.
Nous devons également soutenir les efforts de l’Union africaine afin qu’elle puisse suivre la situation de près et, si nécessaire, faire respecter la paix afin de protéger les civils.
Mais il existe effectivement de sérieuses inquiétudes à différents niveaux. Le premier problème, c’est que faire de l’Union des tribunaux islamiques? S’agit-il d’un organe digne de confiance et d’un interlocuteur pour des discussions pacifiques? Je sais que les Américains ont récemment entamé un dialogue avec diverses parties pour évaluer les perspectives de mesures destinées à rétablir la confiance. L’autre problème, plus réel, est que dans la volonté de rétablir la stabilité et de mettre fin à la violence, une loi fondamentaliste islamique stricte sera imposée à une large partie de la population. C’est très préoccupant, mais il s’agit d’une inquiétude bien fondée.
Hier, les médias ont rapporté qu’un cinéma de la région somalienne de Galgadud avait fait été fermé de force; deux personnes ont été tuées suite à des protestations contre la fermeture de ce cinéma. Ce sont là es nouvelles très préoccupantes. Hier également, l’Union des tribunaux islamiques a juré de faire appliquer la Shari’a dans tout le pays, et à Mogadiscio en particulier.
Sheikh Abdullah, l’un des cofondateurs de l’Union, a déclaré hier: «Quiconque ne pratique pas la prière sera considéré comme un infidèle, et notre loi de la Shari’a ordonne que cette personne soit tuée». Ce genre de discours est incendiaire et dangereux. L’UE doit attentivement suivre l’évolution de la situation et faire attention à bien choisir le camp qu’elle soutient. 
Marios Matsakis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis de longues années, les populations de Somalie souffrent de la guerre civile et ce Parlement, spécialement préoccupé par les violations des droits de l’homme, a déjà fait voter plusieurs résolutions concernant ce pays.
L’absence durable de gouvernement efficace y a créé un vide de pouvoir central totalement anarchique. Ce qui a pour conséquence que les milices des tribunaux islamiques et diverses factions radicales se disputent le contrôle de différentes parties de la Somalie, aux dépens de la sécurité et du bien-être des civils innocents, comme c’est inévitable dans de telles circonstances.
Les récents combats dans et autour de Mogadiscio ainsi que dans la région de Jowhar ont été particulièrement inquiétants et méritent d’être condamnés. Tout en exprimant son soutien aux initiatives de l’ONU, de l’Union africaine, de la Ligue arabe et de l’AIGD visant à promouvoir la paix et la réconciliation en Somalie, cette proposition de résolution commune exhorte toutes les parties impliquées dans la guerre civile qui mine cette nation à privilégier coûte que coûte la voie du dialogue et de la paix. Elles doivent accepter de coopérer avec le gouvernement fédéral de transition et le Parlement qui, dans le cadre de la Charte fédérale de la transition, sont les autorités centrales légitimes en Somalie. Parallèlement, cette résolution exhorte la communauté internationale et l’UE à renforcer leur aide, en particulier par le biais d’une aide humanitaire à la Somalie.
Nous espérons qu’au bout du compte, ce pauvre pays en développement parviendra progressivement à s’engager sur la voie de la paix et de la prospérité dont il a tant besoin, et ce dans l’intérêt de tous ses citoyens. 
Ana Maria Gomes (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la Corne de l’Afrique est minée par des échecs politiques désastreux, mais qui ne sont pas uniquement imputables aux pouvoirs locaux, car ils sont aggravés par une série d’actions internationales malencontreuses, et surtout par l’inaction.
L’échec de l’État de Somalie en est juste l’exemple le plus flagrant. Les tergiversations du régime éthiopien pour résoudre la question des frontières avec l’Érythrée et les rapports épouvantables concernant la situation des droits de l’homme, de la démocratie et du développement sous ces deux régimes, à Asmara et Addis-Abeba, sont un autre exemple désolant du désintérêt international pour cette région. Il n’est donc pas surprenant que des terroristes internationaux profitent de tous ces conflits dans une zone tombée dans l’anarchie. On a l’impression que tout cela vient abondamment alimenter leurs visées meurtrières.
Selon des rumeurs croissantes, le gouvernement du Premier ministre Meles Zenawi veut pousser l’AIGD à violer l’embargo sur les armes imposé à la Somalie par le Conseil de sécurité de l’ONU. Il envoie des centaines de milliers de soldats à Baidoa. La semaine passée, j’étais à Washington et New York; d’importantes sources au sein de l’administration et de l’ONU m’ont confirmé que l’armée éthiopienne se préparait à avancer encore plus loin sur Mogadiscio. Ils ont le soutien et la bénédiction des Américains, partisans d’une politique très malencontreuse. C’est comme si l’on n’avait toujours pas tiré la leçon du dernier fiasco, qui a porté les tribunaux islamiques au pouvoir à Mogadiscio.
Ceci fournira encore plus d’arguments aux actions terroristes d’Al-Qaïda. Le conflit frontalier entre l’Érythrée et l’Éthiopie pourrait se rallumer non seulement en Somalie, mais dans toute la région. Il pourrait y avoir davantage de rébellions en Éthiopie même, ce qui risquerait d’entraîner la désintégration. L’EU doit prendre position à cet égard; je voudrais exhorter le Conseil et la Commission à déconseiller ce genre d’interférence et à assurer que le Groupe de contact sur la Somalie reçoive tout le soutien dont il a besoin pour œuvrer en faveur d’une solution politique qui n’échoue pas comme l’ont fait les 14 tentatives précédentes. 
Cristiana Muscardini (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe n’a pas soutenu avec suffisamment de conviction les efforts fournis pour le rétablissement de la paix et de la démocratie au sein des institutions établies par la conférence pour la réconciliation nationale de septembre 2004 à Nairobi. C’est lors de cette conférence que la charte fédérale de transition a été adoptée.
La mise en place du parlement fédéral, l’élection du président du parlement et de ses vice-présidents, la nomination par le parlement d’Abdullah Yusuf Ahmed au poste de président de la République le 10 octobre 2004 ainsi que la nomination du Premier ministre du gouvernement fédéral ont constitué des avancées importantes. Cependant, l’aide et le soutien fournis par l’Union ont manqué d’enthousiasme et l’absence de mesures rapides destinées à aider la population a permis la réapparition d’un intégrisme radical devenant d’autant plus dangereux qu’il est allié au terrorisme.
Depuis 1991, la guerre civile ensanglante Mogadiscio et les régions avoisinantes, causant des effets dévastateurs pour la population. Il y a quelques années, le terrorisme régional et international, avec ses camps d’entraînement en Somalie, a orchestré les attentats de Nairobi, Dar es-Salaam et Mombasa et, au cours des derniers jours, l’Union des tribunaux islamiques a exécuté au moins 350 civils.
Au sein du Parlement, nous soulignons depuis de nombreuses années la nécessité pour l’Europe de porter davantage d’attention aux problèmes de la Somalie et à son ambition de devenir un État démocratique. Ces derniers jours, la grande majorité du parlement fédéral a approuvé l’intervention en Somalie des forces internationales de maintien de la paix dans le cadre du Plan national de sécurité et de stabilisation. Il s’agit là d’un effort de réponse aux tribunaux islamiques.
Nous devons être conscients du danger posé par le plan de déstabilisation politique mis en œuvre dans toute l’Afrique par le vaste réseau d’extrémisme international ainsi que du danger posé par le message d’Oussama Ben Laden déclarant son soutien au Conseil suprême des tribunaux islamiques somaliens et son opposition au président légitime de la République. L’Union et la communauté internationale doivent soutenir et protéger le rôle que le président Abdullah Yusuf Ahmed joue dons son pays à travers un dialogue constant entre les institutions et la société civile, l’objectif étant d’établir le fédéralisme en Somalie tout en respectant les identités et les droits des minorités.
Nous demandons au Conseil de sécurité de lever partiellement l’embargo sur les armes en Somalie afin que les forces nationales de sécurité puissent être renforcées en toute légitimité. Nous demandons également que la communauté internationale renforce l’initiative de lutte contre le terrorisme créée en 2003 par les présidents d’Afrique de l’Est. Nous devons rendre efficaces les mesures destinées à lutter contre le dangereux effet domino du terrorisme dans toute la Corne de l’Afrique.
L’Union doit nommer un envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique et établir de façon formelle une représentation diplomatique somalienne à Bruxelles. Il est urgent d’accélérer notre soutien au président, au parlement, au gouvernement, au système judiciaire et aux forces de sécurité ainsi que de protéger la santé et la vie des Somaliens. 
Józef Pinior,
   . - Monsieur le Président, l’autorité de l’Union des tribunaux islamiques est établie dans le sud de la Somalie. Depuis le début du mois de juillet 2006, des forces radicales ont une influence croissante dans le territoire contrôlé par l’Union. Le nouveau dirigeant du Conseil suprême des tribunaux islamiques s’appelle Cheikh Hassan Dahir Aweys, un islamiste radical de soixante ans. Cheikh Aweys est soupçonné d’être lié à Al-Qaïda et, après le 11 septembre 2001, a été ajouté par les États-Unis à la liste noire des terroristes internationaux.
Cheikh Aweys ne reconnaît pas le gouvernement somalien soutenu par les Nations unies, gouvernement avec lequel Cheikh Sharif Ahmed, le premier dirigeant du Conseil suprême des tribunaux islamiques et un homme considéré comme plutôt modéré, avait signé un traité de paix après avoir pris le pouvoir à Mogadiscio. Les factions islamiques ont annoncé leur intention de prendre le pouvoir dans l’ensemble de la Somalie et il existe un réel danger que l’Union des tribunaux islamiques attaque le nord du pays, qui, jusqu’à présent, était considéré comme une région relativement paisible. Cette dernière est composée de provinces divisées en deux régions autonomes, le Somaliland et le Puntland, qui bénéficient de ports stratégiques le long de leurs côtes. De telles actions transformeraient la Somalie en un nouvel Afghanistan, dirigé par les Talibans.
La situation des droits de l’homme dans le territoire contrôlé par l’Union des tribunaux islamiques s’est détériorée de manière spectaculaire. La semaine dernière, Martin Adler, un journaliste suédois indépendant, a été assassiné lors d’un rassemblement organisé par les partisans de Cheikh Aweys. L’un des premiers décrets promulgués par les radicaux islamistes à Mogadiscio a consisté à ordonner la fermeture des cinémas et des salles censés diffuser la Coupe du monde. Selon les agences de presse, la police militaire islamique a tué deux personnes et en a blessé quatre autres durant le match Allemagne-Italie. Le propriétaire du cinéma ainsi qu’une jeune femme ont été tués lorsque le cinéma où le match était diffusé a essuyé le feu des policiers. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous voulons éviter la radicalisation du conflit en Somalie, il serait utile d’octroyer aux Tribunaux islamiques un rôle au sein des institutions fédérales de transition du pays. Il est indispensable de renforcer les institutions somaliennes en reconnaissant que les Tribunaux ont, du moins jusqu’à présent, soutenu le système de répression de ceux que l’on nomme les seigneurs de la guerre, qui étaient tolérés et par la suite appuyés par les gouvernements américains.
L’Union européenne doit à nouveau jouer un rôle de premier plan en Afrique, tout comme l’Italie, en raison de son histoire, devrait le faire en Somalie et dans toute la Corne de l’Afrique. Nous devons par exemple lever l’interdiction d’entrée des immigrés somaliens en Italie, comme le voulait M. Dini. Cette interdiction n’a fait qu’affaiblir les bonnes relations entre l’Italie et la Somalie et provoquer la dispersion des Somaliens dans tous les pays d’Europe excepté l’Italie, où les liens et les responsabilités historiques auraient dû les encourager à se rendre. Alors qu’elle ignore les Somaliens, l’Italie accueille des immigrés en provenance de nombreux pays avec lesquels elle ne partage aucune affinité culturelle ou responsabilité historique remontant au temps des colonies.
Il serait beaucoup plus logique que chaque pays européen réponde aux besoins de chacune de ses anciennes colonies. Chaque pays se verrait évidemment confié un mandat de protectorat international sur ces pays. 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma vive inquiétude quant à la persistance de la guerre civile en Somalie.
La Somalie n’a plus de gouvernement national stable depuis quinze ans. La situation menace grandement le processus de paix et de réconciliation dans ce pays. Elle menace également la sécurité et la stabilité dans toute la région de la péninsule somalienne. Nous devons condamner sans détour les récents combats à Mogadiscio et les événements à Jowhar et dans d’autres régions du pays, qui ont coûté la vie à de nombreux Somaliens. Parallèlement, nous devons lancer un appel pour qu’aucune action prise ne puisse engendrer une escalade des tensions. Nous devons appeler à la poursuite du dialogue et demander que le parlement et le gouvernement fédéral intérimaires, les autorités centrales qui gouvernent la Somalie sur la base d’une loi fédérale temporaire, soient impliqués dans les efforts de coopération.
Nous ne devons pas non plus oublier de fournir au peuple somalien une aide humanitaire pour venir en aide aux personnes déplacées et aux communautés dans le besoin. Nous devons dès lors soutenir toute action menée dans le but de faire respecter le droit humanitaire international et de garantir aux organisations d’aide humanitaire l’accès aux communautés dans le besoin. Il est aussi de notre devoir de veiller à garantir la sécurité du personnel travaillant pour les organisations humanitaires. 
Peter Mandelson,
   . - Monsieur le Président, ce Parlement et la Commission font certainement œuvre commune dans la recherche d’une existence pacifique et démocratique pour les populations de Somalie. Ceci ressort clairement du débat de cet après-midi, suite à l’introduction originale de ce sujet par M. Smith. J’espère que je serai en mesure de répondre aux paragraphes 6 et 8 en particulier, lesquels concernent la gouvernance et la mise sur pied des institutions somaliennes ainsi que la protection de l’aide humanitaire et du personnel des organismes humanitaires, comme il m’a demandé de le faire.
Cette discussion sur la Somalie arrive à point nommé, car la situation du pays et de la région dans son ensemble demeure très fragile. La Commission est très préoccupée par le risque que la Somalie retourne à la guerre et au chaos.
Depuis la mise sur pied des institutions de transition en 2004, la Commission a chapeauté les efforts de la communauté internationale pour soutenir les institutions de transition fédérales somaliennes. Mon collègue, M. Michel, suit la situation de très près et entretient des contacts réguliers avec le président Yusuf et le Premier ministre Ghedi de Somalie, ainsi qu’avec des dirigeants de la région.
Je voudrais focaliser mon intervention sur trois aspects principaux: primo, le degré d’avancement du dialogue entre les institutions de transition fédérales et le conseil des tribunaux islamiques; secundo, la dimension régionale de la crise somalienne; et, tertio, l’ampleur du soutien que la Commission apporte au processus de paix, en ce qu’il est le moyen le plus valable de promouvoir le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de la loi.
En ce qui concerne le premier point - le degré d’avancement du dialogue entre les institutions de transition fédérales et le conseil des tribunaux islamiques -, le gouvernement de transition fédéral et les représentants de l’Union des tribunaux islamiques se sont rencontrés à Khartoum le 22 juin; ils sont parvenus à un accord de principe sur l’ouverture d’un dialogue, la reconnaissance mutuelle et une seconde rencontre avec des discussions de fond qui se tiendra le 15 juillet, à Khartoum également. Cet accord a été salué par le haut-représentant Solana et par la Commission. La Commission estime que c’est l’occasion de faire progresser un dialogue politique inter-somalien et qu’il est capital d’y impliquer les tribunaux islamiques, afin de parvenir à une solution politique dans le cadre des institutions de transition fédérales.
S’opposer aux tribunaux islamiques n’est pas la solution: cela contribuerait non seulement à radicaliser les positions de toutes les parties impliquées, mais fournirait aux extrémistes une raison supplémentaire de vouloir concrétiser leur intention de créer un État islamique, d’introduire la Shari’a et d’offrir un refuge sûr pour toutes les cellules d’Al-Qaïda.
Secundo, la dimension régionale de la crise somalienne est cruciale. Il est essentiel que tous les partenaires régionaux fassent preuve d’une volonté commune et s’engagent de manière constructive dans le processus de paix somalien. Les interventions déstabilisantes d’autres pays de la région dans les affaires de la Somalie doivent être rejetées et condamnées.
Nous nous engageons à travailler en étroite collaboration et à soutenir les initiatives de l’AIGD, de l’Union africaine et de la Ligue arabe en vue de trouver une solution politique à la crise, comme M. Coveney nous a demandé de le faire. La Commission a l’intention d’ancrer la Somalie dans une stratégie régionale plus large visant à assurer la paix, la sécurité et le développement de la Corne de l’Afrique. Les grandes lignes de cette stratégie ont été présentées par le commissaire Michel aux chefs d’État de l’AIGD en février dernier.
Enfin, la Commission est le principal donateur pour la Somalie, avec un programme d’aide globale de 300 millions d’euros, qui est toujours en cours. Nous avons apporté notre soutien à la Conférence somalienne de réconciliation nationale et à la mise sur pied des institutions de transition fédérales; nous nous sommes maintenant engagés à améliorer le fonctionnement de ces institutions.
Le 28 mai 2006, le président Barroso et le commissaire Michel ont signé un protocole d’accord avec le gouvernement de transition fédéral. Je puis confirmer que la Commission a l’intention de fournir immédiatement 22 millions d’euros afin de soutenir la gouvernance à court terme et le développement des capacités figurant dans les priorités que s’est fixé le gouvernement de transition fédéral.
Nous sommes toujours résolus à soutenir le processus de paix. Le bras humanitaire de la Commission, ECHO, fournit également une aide et une assistance directes aux populations civiles affectées par les combats ainsi que par les conséquences de la sécheresse. Chacun est responsable de faciliter la fourniture de cette assistance humanitaire ainsi que d’assurer la bonne garde et la sécurité du personnel des organismes humanitaires qui sont impliqués dans ce travail essentiel. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l’issue des débats de cet après-midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la Mauritanie(1).
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, membre des ACP, la Mauritanie fait pourtant partie des pays oubliés de la planète. Les pays européens ont trop longtemps fermé les yeux sur la dictature du président Ould Taya qui emprisonnait, torturait et faisait fuir les opposants au régime. Le Parlement et les institutions européennes étaient restés muets lorsque nous avions demandé l’envoi d’une mission d’observation lors des élections présidentielles de 2003, alors même que des candidats étaient emprisonnés. Frileuse, l’Union l’a été après les événements du 3 août 2005 qui ont renversé le dictateur, sans qu’une goutte de sang ne soit versée, alors que nous savions que le pays était au bord de l’explosion. Je me félicite d’avoir organisé en 2004, au Parlement européen, la première plateforme de discussion rassemblant, en terrain neutre, les Mauritaniens de la société civile, des partis politiques et des représentants officiels pour préparer le chemin vers la démocratie.
Aujourd’hui, nous saluons l’Union qui soutient le processus démocratique dans lequel s’est engagée la Mauritanie, autour d’un consensus populaire derrière le Conseil militaire pour la justice et la démocratie. Des gages ont d’ores et déjà été donnés par cette autorité de transition, avec la création d’une commission électorale nationale indépendante, avec l’abolition de la censure sur les médias, avec l’organisation d’un référendum, le 25 juin dernier, dont la bonne tenue a été saluée par les observateurs internationaux. Et je me félicite que l’Union se soit engagée à envoyer une mission d’observation de long terme pour les élections de novembre de cette année, assurent ainsi que chaque citoyen mauritanien puisse exercer ses droits électoraux.
Enfin, les dividendes de l’or noir doivent servir l’éducation, la santé et le développement des populations mauritaniennes. L’exploitation du pétrole, qui ne sera pas éternelle, ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité marine et côtière mais préserver, par exemple, le Banc d’Argouin de toute pollution et assurer une gestion durable de la ressource halieutique dont les Mauritaniens ont tant besoin.
Je me félicite que les autorités se soient engagées, avec l’Union, dans une discussion plus ouverte sur les accords de pêche afin d’aboutir à un accord équitable. L’interdiction de bateaux-usines comme «l’Atlantic Dawn», par exemple, en est une condition préalable. Enfin, et j’en termine, le projet de coopération en matière de lutte contre l’immigration doit favoriser le développement de l’emploi en Mauritanie et apporter aux migrants un accueil digne des valeurs européennes. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, la presse parle aujourd’hui de la Mauritanie comme d’un modèle de démocratie en Afrique et l’UE a officiellement rétabli des relations avec ce pays, mais la situation est-elle vraiment aussi excellente? Certainement pas! Le prochain référendum sur la nouvelle constitution et le fait surtout que cette nouvelle constitution limitera les pouvoirs du président sont autant de raisons de se réjouir. Cependant, d’après nos informations, l’esclavage est toujours d’actualité en Mauritanie. Cette situation est absolument inacceptable et des mesures doivent être prises, en particulier par l’Union européenne. Le nom de la Mauritanie apparaît aussi dès que l’on parle de la façon dont l’Union européenne traite les réfugiés, dont un très grand nombre y sont envoyés et abandonnés à leur sort. La réaction de l’UE envers les réfugiés se militarise de plus en plus et l’agence Frontex constitue un exemple de cette nouvelle attitude.
D’importantes manœuvres militaires ont eu lieu au Cap-Vert. À l’origine, ces manœuvres devaient être effectuées en Mauritanie, mais la France s’est opposée à ce projet. J’ai eu l’occasion de voir le scénario de ces manœuvres et elles ont effectivement à voir avec le refoulement des réfugiés. Le HCR a depuis lors constaté qu’aucune vérification n’était effectuée sur le statut de réfugié des personnes dans des endroits tels que Lampedusa, où vivent les réfugiés mauritaniens. De plus, on introduit maintenant le concept de ce qui est appelé «pays tiers sûrs», concept qui aura pour conséquence finale d’empêcher les réfugiés d’entrer dans l’Union européenne.
Nous devons dès lors insister pour qu’une aide soit apportée aux personnes dans le besoin. L’UE est pour le moment en train de construire l’équivalent d’une machine à déportation et nous ne pouvons autoriser une telle attitude. Nous devons également contribuer au processus de démocratisation en Mauritanie. 
Bernd Posselt (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, avec le Maroc, la Mauritanie constitue une culture ancienne, qui, pendant des siècles, a beaucoup commercé avec l’Europe. Elle peut se flatter d’avoir une littérature extrêmement développée et des traditions de commerce bien organisé, de chevalerie, d’agriculture à grande échelle ainsi que des formes anciennes d’industrie et d’artisanat. C’est un pays qui a toujours connu une culture florissante, que l’on peut encore même aujourd’hui en grande partie ressentir.
Il est donc encore plus inacceptable que certains Européens aient complètement oublié ce pays. J’espère que nous allons maintenant nous intéresser davantage à la Mauritanie et pas seulement en raison des réfugiés, aussi difficile cette situation puisse-t-elle être, ni en raison de la fin des accords de pêche.
Je pense que la Mauritanie mérite notre soutien total. Le référendum a indiqué clairement qu’une tendance démocratique était en marche dans ce pays qui représente une passerelle importante entre la Méditerranée et l’Afrique de l’Ouest et qui doit faire face à déjà suffisamment de problèmes tels que les catastrophes naturelles et les défis à relever. C’est d’ailleurs en luttant contre ces problèmes que la Mauritanie a développé un talent innovateur remarquable pour l’agriculture.
Je partage également l’avis de ceux qui affirment que la Mauritanie, avec ses ressources naturelles et maritimes, est un pays que l’on doit manier avec grande prudence. Ceci ne signifie pas par contre que nous voulons piller ses eaux de ses trésors. Le pays dépend de ces ressources et également de l’extraction de certaines matières premières qui représentent pratiquement sa seule source de revenus.
Nous devons dès lors mener une politique très prudente, une politique qui accroîtra les capacités de la Mauritanie à s’aider elle-même, qui lui permettra de ne plus être un pays souvent grossièrement exploité et qui lui rendra ses grandes traditions anciennes d’indépendance dans un cadre nouveau et démocratique. Ces objectifs ne pourront être atteints que par la limitation des pouvoirs du président et par l’amélioration des registres d’électeurs et de résidents. De même, il faudra voir s’il est possible de tenir des élections démocratiques autorisant le peuple mauritanien à participer sur un même pied d’égalité. 
Marios Matsakis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, enfin la République de Mauritanie semble vouloir s’acheminer graduellement et délicatement vers le rétablissement de la démocratie et du respect des droits de l’homme. Jusqu’à présent, les autorités de transition du pays ont tenu leurs promesses concernant le calendrier des élections; en dépit des difficultés pratiques, le référendum organisé le mois passé a montré qu’une écrasante majorité d’électeurs sont favorables à des changements constitutionnels, lesquels sont urgents et d’importance vitale.
La transition vers la démocratie bénéficie de l’adhésion sans réserve des partis politiques récemment formés et de la société civile. Il semble y avoir, du moins dans le principe, un accord pour autoriser le retour des réfugiés qui avaient cherché asile dans les pays voisins parce qu’ils craignaient pour leur sécurité, à juste titre.
Si elles sont correctement gérées et que la corruption est mise en échec, les nouvelles ressources pétrolières exploitées en Mauritanie offrent des perspectives de richesses financières susceptibles de profiter à la population dans son ensemble, notamment dans des secteurs tels que la santé et l’éducation.
Cette proposition de résolution commune vise en premier lieu à proposer un soutien à la population mauritanienne, engagée dans cette difficile transition vers la démocratie qu’ils ont appelé de tous leurs vœux. En espérant que cet objectif louable puisse se réaliser à l’amiable, pacifiquement et dans le respect du calendrier convenu par toutes les parties concernées. 
Marie-Arlette Carlotti (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le 3 août 2005, le régime de l’ancien Président Ould Taya est renversé, un conseil militaire déclare vouloir mettre fin aux pratiques totalitaires et instaurer la démocratie. On peut alors imaginer que ce ne sont que des déclarations destinées à justifier ce que la communauté internationale a appelé un coup d’État.
Puis on se rend vite compte qu’aucune goutte de sang n’a été versée, que les autorités de transition ont entamé un dialogue avec l’ensemble des partis politiques et de la société civile, ont fixé un calendrier électoral et, chose exceptionnelle, décident de se présenter elles-mêmes aux prochaines élections. On se dit alors qu’il se passe quelque chose en Mauritanie et que c’est peut-être une occasion de sortir ce pays de la dictature.
Désormais, notre rôle consiste à appuyer le processus démocratique en cours dans le respect du calendrier que les Mauritaniens se sont eux-mêmes fixé. À cet égard, je me réjouis de la tenue du dernier scrutin constitutionnel, en appuyant la CENI qui doit cependant faire en sorte que l’ensemble des Mauritaniens puissent obtenir leurs papiers d’identité pour pouvoir voter lors des prochaines échéances électorales, et que les Mauritaniens de l’étranger puissent participer aux futurs scrutins, en soutenant aussi les partis politiques pour qu’ils aient les moyens de s’exprimer et de faire campagne autour de plates-formes électorales porteuses de propositions pour améliorer la situation du peuple mauritanien. 
Michael Gahler,
   . - Monsieur le Président, lorsque l’on entend parler d’un énième coup d’État en Afrique, on a tendance à se dire qu’un autocrate en a remplacé un autre et que, à l’instar de son prédécesseur, il pille maintenant le pays. Heureusement, cependant, il semble que le coup d’État du 3 août 2005 en Mauritanie ait eu des conséquences différentes.
Non seulement un référendum sur la constitution a eu lieu au mois de juin qui a suivi le coup d’État et des élections devraient être tenues en novembre, mais, de plus, tout a été décidé en accord avec tous les acteurs politiques, le Conseil militaire, le gouvernement de transition et les institutions établies, telles que la commission électorale nationale indépendante. Je trouve déjà cela assez remarquable. En outre, une délégation mixte de l’ACP et de l’UE s’est rendue en Mauritanie afin de dresser un compte rendu de la situation. Ce travail commun constitue un bon exemple de la manière dont le Nord et le Sud peuvent travailler ensemble pour évaluer les problèmes et les situations conflictuelles.
Maintenant que nous avons conclu la procédure de consultation avec la Mauritanie au titre de l’article 96, je voudrais que l’aide à ce pays soit à nouveau complètement disponible. Nous devons toutefois veiller à inscrire comme revenus dans le budget du pays les recettes provenant des réserves de pétrole, qui étaient pillées sur la base d’un contrat avec une compagnie australienne, afin que les ressources que la Mauritanie possède soient accessibles à la population.
Nous savons déjà quels sont les problèmes de taille. Des réfugiés doivent rentrer chez eux. D’autres doivent retourner à leur activité économique de divers secteurs. J’espère que nous allons tous ensemble soutenir ce pays dans sa progression. En particulier maintenant, à un moment où la Mauritanie semble engagée sur la bonne voie, nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d’encourager toutes les parties intéressées à ne pas dévier de cette voie. 
Alain Hutchinson,
   . - Monsieur le Président, au risque de répéter ce que d’autres ont dit avant moi, je voudrais aussi, au nom de mon groupe, souligner l’importance de ce qui se passe actuellement en Mauritanie et rappeler que, depuis le coup d’État, dont plusieurs ont parlé ici, le Parlement ne s’est jamais penché sur la situation de ce pays abandonné un peu de tous. Je pense, dès lors, que cette résolution arrive à point nommé, alors que vient de démarrer là-bas un processus de démocratisation important.
Ce qu’il faut souligner surtout aujourd’hui, avec cette résolution, c’est la volonté de l’Union européenne, et de notre Parlement en particulier, d’être attentive à la situation de la Mauritanie et à son évolution, et de contribuer, autant que nous le pouvons, à la mise en place et à la poursuite du processus de démocratisation puisque, effectivement, le 25 juin dernier, a pu se tenir le référendum constitutionnel. Il reste encore bien entendu un certain nombre de devoirs à accomplir du côté mauritanien; il reste notamment - Marie-Arlette Carlotti y faisait allusion il y a un instant - à compléter les listes électorales, nous y faisons allusion dans la résolution. Il reste aussi, du côté du Parlement, à soutenir une demande émanant des autorités mauritaniennes, à savoir l’envoi, par la Commission, d’une mission d’observation électorale en Mauritanie pour les élections à venir: les élections législatives et communales du mois de novembre et les élections présidentielles du mois de mars prochain. Je crois que c’est important et que le Parlement comme la Commission doivent prendre les initiatives nécessaires en la matière. 
Peter Mandelson,
   . - Monsieur le Président, suite au coup d’État de l’an dernier, l’UE a décidé d’engager des consultations avec la République islamique de Mauritanie dans le cadre de l’article 96 de la convention de Cotonou révisée.
La rencontre inaugurale fut cordiale et constructive. Y ont assisté des représentants des partis politiques mauritaniens et de la société civile, qui ont eu l’occasion d’exprimer leurs points de vue, ainsi qu’un groupe d’ambassadeurs des pays ACP. La Mauritanie a formulé 23 promesses en matière de respect des principes démocratiques, des libertés et des droits fondamentaux, de la loi et de la bonne gouvernance. Une autre promesse concernait les missions d’observation et l’établissement de rapports.
Lors de la rencontre inaugurale, la Commission a encouragé les autorités mauritaniennes à faire en sorte que l’enregistrement des électeurs soit le plus complet possible, dans le pays comme à l’étranger. Ceci s’applique aussi à la participation au référendum constitutionnel et aux différents scrutins qui devront se tenir durant cette transition période de transition.
La Commission a également encouragé la création d’une situation électorale équitable pour tous, passant par l’adoption de mécanismes équitables pour le financement des partis et la garantie d’un comportement impartial du côté des militaires, du gouvernement de transition, des administrations et des juges. La Commission a invité les autorités de transition à tenir compte des problèmes du passé, dont le plus important réside dans les séquelles de l’esclavage et des violences inter-ethniques de 1989-1990, qui ont entraîné la mort, la dépossession et l’exode vers les pays voisins de dizaines de milliers de citoyens mauritaniens.
Tout en reconnaissant que la durée de la période de transition ne permettra pas aux nouvelles autorités de résoudre tous les problèmes, la Commission les a encouragées à prendre des mesures décisives dans tous ces domaines. De l’avis de la Commission, les promesses faites par la Mauritanie ont abordé tous les problèmes majeurs auxquels ce pays doit faire face. Leur formulation par les autorités s’est largement basée sur les conclusions des ateliers de consultation nationale d’octobre 2005, qui ont bénéficié de la participation de toutes les parties prenantes et ont reflété un large consensus national.
Diverses avancées dans la mise en pratique des promesses mauritaniennes ont permis à l’UE de reconnaître que des progrès constants avaient été accomplis et de clôturer les consultations fin mai 2006. Toutefois, compte tenu des mesures qui doivent encore être mises en œuvre, l’UE renforcera le dialogue politique avec le gouvernement durant une période d’observation de 18 mois. Dans ce contexte, nous prévoyons le déploiement de missions d’observation électorales pour les élections à venir. Une première mission d’évaluation organisée par la Commission aura effectivement lieu la semaine prochaine. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l’issue des débats de cet après-midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la liberté d’expression sur Internet(1).
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par vous rappeler la déclaration du sommet mondial sur la société de l’information, qui s’est tenu à Tunis en novembre 2005 et qui a accordé une grande importance à la société de l’information en termes de droits de l’homme et de libertés fondamentales et, en particulier, de liberté d’expression et d’opinion, ainsi que de liberté de recevoir et d’accéder à l’information.
C’est pourquoi il est si triste et regrettable de devoir rappeler que des dizaines de personnes sont emprisonnées dans plusieurs pays du monde, mais surtout en Chine, pour la simple raison qu’elles ont voulu communiquer et s’exprimer via l’internet.
Néanmoins, bien que la responsabilité principale incombe assurément aux gouvernements censeurs, nous devons également nous souvenir que dans de nombreux cas, ce sont les entreprises occidentales, nombre d’entre elles européennes, qui fournissent à ces gouvernements les instruments et la capacité de pouvoir exercer leur contrôle et leur censure. Ces entreprises sont des entreprises telles que Yahoo, Google, Microsoft, Cisco Systems, Telecom Italia, Wanadoo et certaines filiales de France Télécom.
Pour toutes ces raisons, par cette résolution, nous souhaitons condamner catégoriquement les restrictions à la liberté d’expression imposées par certains gouvernements via l’internet, et en particulier les actes de persécution et de détention commis par certains d’entre eux. Par conséquent, nous demandons expressément au Conseil et à la Commission d’aborder ce problème lors de leurs pourparlers bilatéraux avec les pays mentionnés dans la résolution et surtout avec la Chine.
Ensuite, nous demandons que le Conseil et les États membres rendent public par un communiqué conjoint leur engagement à protéger les droits des utilisateurs de l’internet et la liberté d’expression sur l’internet.
Enfin, nous demandons que des restrictions soient imposées à certaines entreprises qui font des bénéfices dans certains pays aux dépens des droits de l’homme.
En résumé, dans le monde actuel, une façon de promouvoir et de respecter les droits de l’homme est de garantir la liberté d’expression sur l’internet et de lutter contre la censure, la persécution et l’emprisonnement. Nous devons donc inviter la Commission et le Conseil à tenir compte de la nécessité de porter leur attention sur ces questions spécifiques au moment d’établir leurs programmes d’aide. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, les différents médias ne sont pas accessibles à tous partout dans le monde. Souvent, l’internet offre à l’opposition la seule chance de faire passer son message au public. Le considérant C de cette résolution l’exprime très bien, mais nous devons bien sûr nous demander pourquoi il en est ainsi. Tout ceci est grandement lié à la concentration des médias. Il est par exemple absolument impossible pour de très nombreuses personnes d’accéder à la télévision ou aux journaux.
La résolution critique très justement la censure de l’internet imposée dans certains pays, mais cette critique est un autre exemple de ce qui se passe très souvent au sein même de cette Assemblée: nous montrons du doigt les autres seulement, sans tenir compte de la situation au sein même de l’Union européenne. Censurer l’internet n’est acceptable nulle part, pas même dans les États membres de l’Union européenne.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples. En Allemagne, le Chaos Computer Club a été fréquemment soumis à une répression au cours des dernières années. Des sectes telles que l’Église de Scientologie sont allées en justice afin de faire fermer des sites qui les critiquaient.
Les deux prétextes spécifiques invoqués pour justifier la censure sont d’une part la pornographie enfantine et de l’autre l’extrémisme de droite. Toutefois, si ces deux actes méritent une condamnation sans détour, la pornographie enfantine est criminalisée dans le monde entier et les personnes qui, où qu’elles se trouvent, se rendent sur de tels sites s’exposent à des poursuites judiciaires. Par contre, l’extrémisme de droite, dont M. Giertych nous a montré un exemple ici-même voici quelques jours, est un problème à aborder au niveau politique.
En ce qui concerne l’internet, il faut également faire remarquer que les moteurs de recherche adaptent maintenant leur pouvoir aux règles afin que certaines informations n’apparaissent plus. Il s’agit de commercialisation sporadique, ce qui signifie que seuls certains contenus - qui ont été payés - figurent sur les pages web. Nous devons expliquer très clairement qu’aucune censure de l’internet n’est autorisée dans l’Union européenne et cela signifie également que la Commission doit réagir et bannir une telle censure de l’Union européenne. 
Simon Coveney (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, il s’agit d’une résolution générale qui tente d’aborder l’accès à l’internet à l’échelle mondiale; une problématique de taille. Elle se félicite de la déclaration du sommet mondial de Tunis en novembre dernier, qui souligne l’importance essentielle de la société de l’information pour la démocratie et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et d’opinion, ainsi que la liberté de recevoir de l’information et d’y avoir accès.
Il est évident que l’internet constitue un formidable véhicule de changement dans des pays qui ont jusqu’à présent muselé la liberté d’expression et contrecarré la démocratie. Raison pour laquelle l’internet est un véritable casse-tête pour les dictateurs et les gouvernements totalitaires, qui ne reculent devant rien pour en restreindre et empêcher la libre utilisation. Cette résolution emploie un langage fort et condamne un certain nombre de pays qui tentent ouvertement de restreindre et de censurer les informations passant par l’internet, en les qualifiant d’ennemis de la liberté d’expression.
Beaucoup de ces pays continuent d’emprisonner des personnes que l’on appelle des «cyber-dissidents», dont nous exigeons la libération immédiate. C’est notamment le cas de la Chine, et nous avons nommé toute une série de personnes impliquées.
La résolution tente également d’aborder la question plus délicate de l’implication de technologies et d’entreprises occidentales, plus spécifiquement américaines et européennes, dans la fourniture de capacités permettant à certains gouvernements de censurer et filtrer le matériel internet. Le grand mur pare-feu de la Chine est sans doute l’exemple le plus effarant de cette censure. Les autorités chinoises sont parvenues à persuader des entreprises telles que Yahoo et Google d’autoriser le filtrage de leurs moteurs de recherche. Par exemple, si l’on tape «Place Tienanmen en Chine», on va probablement obtenir l’histoire architecturale des édifices qui entourent la place.
Nous exhortons la Commission à élaborer un code de conduite librement consenti qui - au lieu de les réprimander - associe les entreprises opérant dans les pays répressifs afin de réduire leur capacité d’entraver la liberté d’expression. 
Jules Maaten (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, des pays tels que la Chine, Cuba, la Birmanie et le Belarus (et la résolution en nomme encore des dizaines d’autres) imposent des restrictions de plus en plus sévères sur l’utilisation de l’internet. De telles actions sont compréhensibles de leur part étant donné que l’internet n’est rien moins qu’un véhicule de libre expression d’opinion servant l’opposition et son développement dans les États totalitaires. Par ailleurs, les fournisseurs de services sur l’internet ont toujours vanté la liberté, en particulier la liberté d’information, qu’offre l’internet.
Pourtant, ce sont souvent les fournisseurs de services sur l’internet américains et européens qui facilitent l’ingérence dans la liberté d’opinion en autorisant par exemple la censure de leurs services. Des entreprises américaines telles que Google, Microsoft et surtout Yahoo ont mis le feu aux poudres en Chine. Quelques autres entreprises telles que Secure Computing et Fortinet en Tunisie et en Birmanie ou Cisco Systems font bien évidemment la même chose. Il en va de même pour certaines entreprises européennes telles que Telecom Italia à Cuba et Wanadoo (qui appartient à France Télécom) en Tunisie.
Il est bien sûr intolérable que des entreprises occidentales aident des gouvernements répressifs à fouler aux pieds les droits de l’homme. Les institutions européennes doivent tout d’abord instaurer un code de conduite dans lequel elles s’engagent à ne pas participer à des actions de répression des activités en ligne. Il convient aussi de souligner que des entreprises fournissant des services de recherche, de conversations en ligne, d’édition ou autre sur l’internet doivent tout faire pour garantir la protection complète des droits des consommateurs à utiliser l’internet.
En Chine, 48 cyberdissidents sont maintenant derrière les barreaux pour l’unique et simple raison d’avoir dévié du chemin officiel d’accès à l’internet. J’estime impensable que des entreprises occidentales aident activement ces régimes autoritaires et répressifs en maintenant la censure. Ce type de collaboration va à l’encontre des valeurs européennes fondamentales telles que la liberté d’opinion, d’expression et d’information. La liberté d’opinion et d’expression doit rester une priorité aussi sur l’internet, ou plutôt, en particulier sur l’internet. Les législateurs américains travaillent sur l’élaboration d’une loi pour la liberté en ligne dans le monde (Global Online Freedom Act) et il va sans dire que l’Europe ne doit pas rester de côté.
Même si nous insistons sur une législation, je préférerais que l’on tente de travailler sur l’élaboration d’un code de conduite afin de voir ce que nous pouvons arranger avec les entreprises en question. Nous devons également rendre notre position parfaitement claire. Au final, bien sûr, le problème ne repose pas sur les entreprises internet mais sur les régimes répressifs. Le Commerce et la communication avec de tels pays ont souvent une influence positive et, si je suis généralement en faveur de ces actions, c’est cependant à la condition que nous ne laissions pas ces pays nous dicter notre conduite en matière de commerce ou de communication. 
Catherine Trautmann (PSE ),
   . - Monsieur le Président, dans notre société globalisée, Internet est un moyen rapide et convivial de communiquer entre individus ou en groupe, de commercer, de s’informer, de créer. Internet est devenu un espace public mondial ouvert, où chacun est, en principe, libre de circuler et de s’exprimer.
Le sommet mondial sur la société de l’information a placé les droits fondamentaux de la personne humaine comme socle de la société de l’information. Or, nous ne sommes pas tous égaux face à la liberté d’expression sur Internet, et certains États ont entrepris de censurer l’expression de citoyens, de journalistes et d’autres. Pire, Reporters sans frontières a dressé un constat alarmant de la répression sur Internet et fait état d’un nombre très important d’internautes emprisonnés, en particulier en Chine.
Notre résolution permet de nous opposer avec force à ces atteintes aux libertés et de condamner les États qui les pratiquent.
Nous demandons au Conseil et à la Commission de faire preuve de la même exigence dans leurs relations internationales et leurs programmes d’aide et de coopération. Mais nous souhaitons aussi en appeler à la responsabilité des entreprises, en particulier européennes, qui, par la fourniture de technologies ou de services, sont plus ou moins mêlées à ces actes et qui devraient s’engager à souscrire à un code de conduite leur évitant de participer à la censure, à la répression et à la persécution. On ne peut prôner la liberté de commercer tout en refusant de préserver les libertés individuelles.
Le Forum d’Athènes sur la gouvernance de l’internet, en novembre prochain, doit permettre à l’Union européenne de mettre en pratique les recommandations de cette résolution. 
Tadeusz Zwiefka,
   . - Monsieur le Président, la résolution que va adopter le Parlement européen aujourd’hui est véritablement une résolution pour défendre la liberté d’expression, liberté à la base de toute société démocratique.
Nous pourrions dire que l’internet protège cette liberté mieux que tout autre média. Cependant? les gouvernements de nombreux états tentent d’influencer le contenu des sites web. L’internet est considéré comme un fleuve sauvage et dangereux et il existe dans de nombreux pays des initiatives législatives destinées à réguler son courant. De même, cependant, ces États risquent malheureusement fortement de restreindre la liberté d’expression. Après tout, un ordinateur et une imprimante peuvent devenir une presse à imprimer qui pourrait être utilisée pour imprimer des pamphlets, des publications ou même des livres entiers destinés à une diffusion officieuse. Un ordinateur connecté à l’internet n’est rien de plus qu’une radio réglée sur Radio Europe Libre. De plus, il s’agit d’une radio interactive, sur laquelle tout un chacun peut exprimer ses opinions et faire des commentaires. L’internet représente donc une menace sérieuse contre tout pays totalitaire ou tout pays restreignant l’accès à l’information dans une certaine mesure.
Il est seulement possible de censurer des pages individuelles sur l’internet. Il est impossible de censurer tout le réseau, mais la tentation ou la menace de le faire est malgré tout bien réelle. Le gouvernement chinois, par exemple, a créé une force de police sur l’internet qui vérifie qu’aucun des plus ou moins douze millions de Chinois qui utilisent l’internet n’enfreint les règles d’utilisation du réseau. Toute infraction peut mener à passer jusqu’à dix ans dans un camp de travail. Les propriétaires de cafés internet emploient un personnel de surveillance pour vérifier qu’aucun contenu interdit n’apparaisse sur les écrans des utilisateurs. Ce contenu est filtré par l’utilisation de mots clés. Si les termes «Tibet», «dissident» ou «la Chine et les droits de l’homme» apparaissent, la page est alors bloquée.
L’internet, qui est fondamentalement anarchique par nature, est une source d’irritation constante pour les gouvernements et les bureaucrates, présents également dans des berceaux de démocratie tels que l’Europe ou les États-Unis. Nous devons nous souvenir que la lutte de longue haleine entre la liberté et la censure n’est jamais terminée et que cette lutte représente également une bataille entre le bien et le mal. Nous devons nous rappeler que la liberté que nous donne l’internet entraîne aussi le danger de propager des informations antidémocratiques et immorales. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg,
   . - Monsieur le Président, la liberté d’expression et la liberté d’opinion constituent des valeurs fondamentales garanties par la Déclaration universelle des droits de l’homme. La liberté d’expression doit être garantie, quelle que soit la manière dont les opinions sont exprimées. L’internet est devenu, au cours des dernières années, une nouvelle forme de communication universelle. Selon les estimations actuelles, on compte environ 600 millions d’utilisateurs de l’internet et ce nombre augmente chaque jour. L’internet est un média qui permet la liberté d’expression. Cette liberté s’étend également à des groupes tels que les militants pour les droits de l’homme, les activistes démocrates, les dissidents politiques ou les journalistes indépendants.
Étant donné que l’internet est un forum ouvert, il contribue aussi à la croissance de la démocratie comme cela a été fait remarquer lors du sommet mondial en Tunisie en novembre de l’année dernière. Néanmoins, tout le monde n’apprécie pas un média si ouvert. Des gouvernements habitués à contrôler la presse, la radio et la télévision veulent maintenant contrôler l’unique média indépendant qui reste hors de leur portée, à savoir l’internet. La Chine, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, le Népal, Cuba et le Belarus utilisent des méthodes de plus en plus sophistiquées pour contrôler et restreindre la liberté d’expression. Ce qui est pire, c’est que des entreprises telles que Yahoo, Google et Microsoft acceptent la censure à la demande de gouvernements, comme c’est le cas actuellement en Chine.
Cette situation est inacceptable. La liberté d’expression est un droit inaliénable. Nous devons agir pour empêcher toute tentative de le restreindre, y compris sur l’internet. Nous devons créer un système de gestion du réseau où seules les activités illégales telles que la diffusion de pornographie enfantine ou toute autre forme d’abus seront restreintes. Limiter la liberté d’expression sur l’internet revient à museler les personnes énonçant des vérités désagréables, qui font partie des valeurs mêmes que nous devons défendre en particulier. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, je pense qu’il y a contrôles et contrôles. Tous les mois, nous votons des lois qui définissent des contrôles et des limitations visant à protéger les personnes vulnérables. Limiter la pornographie utilisant ou visant les enfants ne devrait pas être considéré comme une atteinte à la liberté véritable. En tant que mère, j’estime que priver les enfants de leur innocence est un crime. De fait, les Évangiles chrétiens disent que cela doit être puni par une pierre autour du cou.
Pour un enfant, l’abus, qu’il soit le fait d’un adulte lubrique ou de l’internet, devient un poids psychologique qui peut le briser pour toute sa vie. Grâce à des technologies telles que l’IRM et les examens chimiques, nous savons maintenant que la pornographie modifie le développement du cerveau des enfants et stimule la production de substances chimiques cérébrales créant une forte dépendance. Les chercheurs ont même comparé la consommation prolongée de pornographie sur l’internet aux effets dévastateurs de l’héroïne.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour rendre l’internet plus sûr. Si Yahoo et Google peuvent censurer le réseau pour faire plaisir au gouvernement totalitaire chinois, ils peuvent certainement censurer le réseau pour le bien-être de nos enfants. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Lorsque l’on parle de la censure de l’internet, il est facile et satisfaisant de pouvoir condamner une dizaine de pays répartis sur quelques continents. Je crains néanmoins que, mis à part le fait de nous soulager, nos actions restent purement symboliques.
Nous devrions peut-être nous concentrer sur les faits, en particulier ceux liés aux pays et aux entreprises européennes. Prenons le Belarus comme exemple. C’est un voisin de l’Union européenne et un ennemi typique de la liberté en ligne. Si nous mentionnons le Belarus au même titre que les Maldives ou le Népal, nous n’aiderons aucun de ces pays dans la pratique.
Si l’entreprise italienne Telecom Italia est l’opérateur de réseau à Cuba, alors le régime communiste censure la liberté d’expression avec l’accord de cette entreprise européenne. Si une succursale de France Télécom décide d’introduire des services à large bande auprès d’un opérateur tunisien, elle le fait au moment même où le gouvernement tunisien interdit l’accès à tous les sites internet d’opposition dans ce pays.
Ce sont donc les faits. N’essayons pas de les éviter en préférant discuter de sujets à propos desquels nous ne pouvons exercer qu’une influence morale. Concentrons-nous sur des sujets sur lesquels nous pouvons exercer une influence pratique. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, grâce à la science et à la technologie, l’humanité a commencé à conquérir l’espace et a marché sur la lune. Nous avons également créé de merveilleux outils de communication tels que l’internet. Nous devons toutefois ne pas oublier que la technologie a aussi servi à commettre des millions de meurtres, d’actes de corruption morale et de destruction de la dignité humaine. Ainsi, bien qu’il ne fasse aucun doute que la science et la technologie sont intrinsèquement bonnes, elles doivent, comme toute activité humaine, être soumises à un contrôle constant, des limites doivent être établies et des principes éthiques doivent être respectés. Ces principes nous permettront de distinguer le bien du mal et n’entraîneront pas une limitation de l’expression.
Les problèmes technologiques modernes dépassent de loin le domaine de la technologie pour devenir des problèmes moraux. Nous devons encourager la liberté réelle, c’est-à-dire le fait d’être libre du mal, et non pas l’entêtement et le non-respect des lois qui détruisent et rabaissent le genre humain. Il existe de nombreux exemples de dangers provenant de l’internet. Les exemples les plus choquants et les plus graves sont les sites internet qui proposent de la pornographie enfantine et ceux dont le contenu est à caractère pédophile. Ces exemples reflètent la vitesse à laquelle l’humanité peut s’avilir. 
Peter Mandelson,
   . - Monsieur le Président, les résolutions sur la liberté d’expression sur l’internet proposent les moyens de promouvoir un accès à l’internet qui échappe aux répressions exercées par les autorités nationales. Ces suggestions se focalisent sur des mesures visant à améliorer la gouvernance de l’internet et à lutter contre les violations des droits de l’homme.
Le sommet mondial sur la société de l’information qui s’est tenu à Tunis en novembre 2005 a réaffirmé les liens existant entre le développement de la société de l’information et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression et d’opinion, ainsi que la liberté de recevoir de l’information et d’y avoir accès.
Ce sommet a donné lieu à un consensus qui constitue pour nous une base pour «empêcher et contrecarrer les menaces, les risques et les limitations aux droits de l’homme liés aux abus des technologies de l’information et de la communication» comme l’énonce la communication faite par la Commission en avril 2006 sur les actions de suivi concernant le sommet.
Dans cette communication, la Commission «encourage les entreprises concernées à élaborer un code de conduite pour cette question cruciale, en collaboration étroite avec des ONG». Ce code de conduite représenterait un important pas en avant pour convaincre ces pays à adopter des normes éthiques respectivement valables.
La promotion de la liberté d’expression figure en bonne place dans le calendrier des programmes d’aide extérieure correspondants de la Communauté, en particulier l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Dans le cadre du nouvel instrument de financement pour la démocratie et les droits de l’homme, celle-ci restera inchangée dans les années qui viennent.
Nous menons en outre une politique visant à combler la fracture numérique entre les pays riches et pauvres. Plus l’utilisation de l’internet se répand, plus les gouvernements répressifs auront des difficultés à exercer leur contrôle, malgré toute la panoplie des méthodes de censure. La Commission s’emploie activement à promouvoir les recommandations du sommet en la matière.
Avant de conclure, permettez-moi d’ajouter quelques mots à propos de la gouvernance de l’internet. L’agenda de Tunis appelait à la création d’un forum pour un dialogue politique multi-partenaires, le Forum sur la gouvernance de l’internet, dont la première réunion aura lieu à Athènes fin octobre.
L’Europe devrait jouer un rôle clé dans ce processus. C’est pourquoi j’espère que le Parlement européen va saisir l’occasion pour engager ce dialogue avec les représentants de la société civile européenne avant le Forum d’Athènes. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l’issue des débats de cet après-midi, c’est-à-dire dans un instant.
Hannu Takkula (ALDE ).
   - Je voudrais tout d’abord faire l’éloge de cette proposition pour son à-propos. Vu la rapidité de propagation des communications électroniques, il est vraiment très important de concentrer également notre attention sur la liberté d’expression sur l’internet. La liberté d’expression constitue un point important. Elle doit être garantie en toutes circonstances, mais nous ne devons en même temps pas oublier que la liberté d’expression est assortie d’une responsabilité spéciale. Nous devons garantir que l’internet ne contienne aucune information allant à l’encontre de l’humanité, des droits de l’homme et de la démocratie.
Il nous faut nous préoccuper en particulier des enfants et des jeunes, qui représentent l’atout le plus précieux de notre société. Ils sont le présent et les décideurs doivent essayer de leur garantir l’utilisation de l’internet afin d’obtenir des informations pertinentes et adaptées et doivent éviter tout contenu allant à l’encontre des valeurs durables qui protègent la vie humaine.
La liberté va de pair avec une responsabilité. Il faut s’en souvenir à une époque où le thème principal de la société semble souvent être l’absence totale de valeurs. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Simon Coveney (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mon amendement oral vise à éviter toute ambiguïté dans le considérant C. Je propose d’insérer le mot «malheureusement» entre le mot «tandis que» et «la Somalie» et de remplacer les mots «en vue de restaurer l’ordre» par «en vue de prendre en main». Ceci dans le souci d’éviter que personne n’aille imaginer que le considérant C justifie la création des tribunaux islamiques radicaux par le besoin de restaurer l’ordre.
J’espère que les autres groupes seront d’accord avec le groupe PPE-DE sur ce point. J’estime que c’est un amendement oral raisonnable et compréhensible. 

Michael Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ceci est en rapport avec le dernier paragraphe et concerne à la fois la Somalie et la Mauritanie. Je demande que les résolutions que nous adoptons soient, dans la mesure où elles sont en relation avec l’Afrique, adressées également au Parlement panafricain. 


Michael Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les décisions prises concernant la Somalie devraient s’appliquer exactement de la même manière à la Mauritanie. 


Enrique Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit en fait, après avoir écouté les explications du commissaire et pour démontrer la bonne volonté du Parlement et la volonté de coopération de la commission de commerce international, de supprimer, au paragraphe 2, là où on parle de la Commission, l’adjectif, je le dis en anglais qui est la langue originale, 
«même».
Nous souhaitons également insérer le mot «officiellement», afin que le texte en question se lise ainsi: «(...) la Commission n’a pas envoyé le règlement proposé au Parlement (...)». 
Je crois que cela va améliorer nos rapports avec la Commission. 

Nous en avons terminé avec les votes. 
Luca Romagnoli (NI ),
   . - Le marquage d’origine représente la force et la transparence d’un produit, une garantie pour le consommateur et un acte de protection nécessaire pour le travail et les entreprises d’une nation.
La protection des produits européens (tout du moins lorsqu’elle est confiée à la clarté des marquages, des procédés de fabrication et de toutes ces garanties sur les produits qu’un consommateur a le droit de connaître et qui, si vous voulez, sont également nécessaires d’un point de vue éthique) est aussi indispensable pour la «concurrence loyale» qu’exigent précisément les critères dominants du «marché libre» (qui devrait dès lors être libre mais convenablement concurrentiel).
Le marquage d’origine ne suffit pas en lui-même à garantir ces exigences, mais il représente au moins un premier pas.
Rendre obligatoire le marquage d’origine, comme ce dont nous discutons ici le prévoit, n’est qu’un premier pas indispensable pour nous protéger des produits qui inondent le marché européen, qui font de la concurrence déloyale à nos produits et qui portent préjudice à nos entreprises et à notre travail. La traçabilité d’un produit (la transparence totale des procédés de fabrication serait préférable) et une reconnaissance adaptée de la qualité, de la recherche et des traditions artisanales et industrielles des nations européennes constituent également des garanties destinées à protéger les consommateurs ainsi que les entreprises et les industries européennes.
C’est pour cette raison que j’ai voté pour le nouveau règlement, même si je dois souligner que je le considère seulement comme une première étape. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
