
Le Président
M. Wolf a une minute de temps de parole pour évoquer une question personnelle.

Wolf
Monsieur le Président Santer a réagi de manière très irritée à ma question d'hier et il s'est notamment félicité de ne pas s'abaisser à mon niveau. Un collègue appartenant à un autre grand groupe m'a demandé si je comptais en rester là. Un Parlement qui se respecte ne peut accepter de subir de telles attaques de la part d'un exécutif! C'est pourquoi je tiens à m'expliquer sur ma question d'hier et à clarifier certaines questions personnelles que M. Santer a abordées.
Premièrement, M. Santer est une personne honorable dans le choix de ses mots. Je n'ai rien dit, ni rien voulu laisser entendre qui soit destiné à remettre ceci en cause. Toutefois, quelque chose m'inquiète, j'en conviens, à savoir que l'attitude politique présentée hier par le Président Santer, consistant à transformer par son discours tout échec et toute défaite en une réussite, risque un jour d'entraîner notre UE dans une grave crise de crédibilité.
Je suis également préoccupé par le fait que la question du Sommet de Lyon et de sa fonctionnarisation pour la lutte électorale, laquelle se pose objectivement - et non pas seulement pour le Président Santer - au sein de cette assemblée, soit sanctionnée par un discrédit autoritaire de la part de l'exécutif, car si de tels problèmes objectifs ne peuvent plus être abordés avec des mots concrets, alors je ne suis pas optimiste pour notre avenir parlementaire. Toutefois, je ne perds pas encore l'espoir que ceci ne soit finalement qu'un simple faux pas et que le Président Santer n'ait en fait une compréhension plus développée de la démocratie, dans une mesure suffisante que pour admettre que ce qu'il considère comme l'autorité puisse éventuellement être soumis à la critique dans la langue sinueuse des courtisans. J'espère très sincèrement, chers collègues, que vous reconnaissez que j'ai abordé ici une préoccupation commune du Parlement.

Herman
Monsieur le Président, je ne voudrais pas qu'à la suite de cette dernière intervention, le Parlement s'associe à cette remarque, car il a parlé de respect du Parlement. Le Parlement est respecté dans la mesure où le Parlement lui-même respecte les autres institutions. La manière dont M. Wolf s'est adressé hier à M. Santer n'était pas un signe de respect.

Le Président
Monsieur Herman, Mesdames et Messieurs, nous n'allons pas entamer un débat sur cette question. M. Wolf, conformément à l'article 108 sur les interventions pour fait personnel, a utilisé le droit légitime que lui confère le Règlement. Ses paroles s'adressaient à la Commission. Toute référence qui a pu être faite à cette institution a été éclairée par M. Herman. Nous n'allons donc pas ouvrir un débat sur cette question qui a déjà été examinée conformément aux dispositions de l'article 108 de notre Règlement.

Transactions commerciales, marché des capitaux et réseaux d'information
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0147/96 de Mme Ewing, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le deuxième rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la décision relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêt sur les prêts que la BEI accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (mécanisme PME) (COM(95)0485 - C4-0594/95); -A4-0168/96 de M. Harrison, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission concernant la faisabilité de la création d'un marché européen des capitaux pour les jeunes sociétés entrepreneuriales de croissance rapide (COM(95)0498 - C4-0486/95); -A4-0161/96 de M. Harrison, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la recommandation de la Commission concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales (COM(95)1075 - C4-0198/95); -A4-0185/96 de M. Hendrick, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport de la Commission sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération dans le cadre de la politique d'entreprise (COM(95)0435 - C4-0012/96).
Ewing
Monsieur le Président, on relève des constatations très pessimistes sur les perspectives industrielles de l'Union européenne. Un projet de communication de la Commission sur la compétitivité industrielle européenne en présente une image très sinistre. Notre situation se détériore chaque année en comparaison avec l'Amérique et le Japon. Plusieurs personnes ont mentionné les chiffres de 18 millions de chômeurs et de 50 millions de gens au seuil de la pauvreté.
En commençant par cette note pessimiste, j'en viens maintenant à cet atout fantastique dans l'horizon économique européen, à savoir le formidable potentiel de création d'emplois que représentent les petites et moyennes entreprises. Je me sens privilégiée d'avoir eu à préparer mon rapport qui est sensé constituer un commentaire de celui de la Commission sur le thème très concret et prometteur de l'aide fournie aux petites entreprises en vue des créer des emplois. Je demande à ce que davantage d'informations soient mises à notre disposition, en comparaison de celles que la Commission nous a fournies. Je déclare dès maintenant que j'accepte l'unique amendement proposé. Dans cet amendement le même besoin pour de plus amples informations est exprimé.
L'idée est très simple. En comparaison avec les grandes entreprises, les petites entreprises sont désavantagées quand elles cherchent des financements. Elles ne disposent en général pas de toutes les informations. Cependant, si elles étaient en mesure d'obtenir des prêts à des conditions raisonnables, elles pourraient créer des emplois. C'est ici qu'interviennent les arrangements pratiques. Les banquiers opérant comme intermédiaires peuvent prêter à un taux inférieur de 2 % de celui pratiqué sur le marché, sur une période de cinq ans. Le montant disponible est de 30.000 écus multiplié par le nombre d'emplois crées. Voilà une mesure concrète.
Pour ma part, je me demande si la dissémination de l'information sur cette possibilité est satisfaisante. Les banques ne sont pas encouragées à faire de la publicité là-dessus. Elles disent que cela peut aboutir à une distorsion de la concurrence. Les centres d'information européens font du bon travail, là où ils existent, mais ils ne suffisent pas. Dans une région comme la mienne, il en existe un, mais comme il s'agit d'une très grande région, plusieurs gens n'en ont pas connaissance. En tant que député du Parlement européen représentant une région spécifique, j'essaie de disséminer l'information pour qu'elle atteigne des organismes comme la fédération des petites entreprises. Le système est donc en place, mais il ne reçoit pas la publicité requise.
Cependant, on doit dire que la Commission a remporté des succès considérables. Toutefois, certains Etats membres n'ont pas utilisé l'allocation prévue. Nous devrons apprendre via la Commission quelle en est la raison. Pourquoi certains Etats membres ne saisissent pas cette occasion et pourquoi certains Etats ont-ils plus de chance dans la création d'emplois que d'autres? Pourquoi certains sont-ils en mesure de créer des emplois à moindre coût que les autres? Voilà certaines informations complémentaires qui nous seraient certainement utiles si la Commission poursuivait le travail statistique considérable qu'elle mène déjà.
Vers juillet 1995, 95 % des ressources totales avaient été allouées, de telle manière que la Commission mentionne le fait comme un succès considérable. Nous avons cependant besoin d'en savoir beaucoup plus afin de mieux trouver les crédits nécessaires et d'en faire la meilleure utilisation possible. La commission des budgets suggère que les petites et moyennes entreprises dans les régions périphériques devraient recevoir un meilleur traitement. Naturellement, en tant que représentant des Highlands d'Ecosse, je suis d'accord sur ce point. Chaque emploi dans cette région est d'une importance vitale pour la survie de l'ensemble des communautés.
Je me réjouis du changement d'interprétation de la notion de petite et moyenne entreprise. J'accueille favorablement la division du critère en très petites (au dessous de 10 emplois), petites (10 à 50 emplois), et moyennes entreprises (50 à 250 emplois). Je souhaiterais que le programme Elisa, dont je me réjouis grandement, devrait se concentrer sur les très petites et les petites entreprises. C'est dans ce secteur que la majorité des emplois seront crées.
La Commission se targue de la création de 42000 emplois. Nous avons besoin d'en savoir plus sur les secteurs d'activités économiques concernés. La Commission pourrait éventuellement nous donner cette information complémentaire. Le Parlement accueillerait favorablement l'extension de ce système et son application sur une échelle plus vaste.

Harrisson
Monsieur le Président, les petites entreprises sont une grande affaire pour l'Union européenne, étant donné que nous luttons pour davantage d'emplois. Les petits marchés de capitaux sont potentiellement grands pour nous, ainsi que pour les petites firmes européennes en croissance rapide et dont l'expansion dépend de l'injection régulière et rapide de capitaux au cours des phases les plus explosives de leur développement. Mettez ces PME sur la voie du succès et nous aurons vraiment aidé à résoudre le fléau du chômage qui accable l'UE dans un si grand nombre de ses Etats membres.
L'aide est à portée de main pour les plus petites de ces compagnies en croissance gérées de manière entrepreneuriale, sous la forme de marchés de capitaux électroniques du type EASDAQ à Bruxelles, AIM à Londres, Neuer Markt à Francfort et Nouveau marché à Paris. Je devrais dire clairement à ce stade, que les références antérieures à l'EASDAQ dans mon texte doivent être remplacées par le terme marché paneuropéen des capitaux pour les petites entreprises.
Tous ces nouveaux marchés empruntent des idées au plus réussi des petits marchés de capitaux au monde, le NASDAQ américain, la plus fameuse référence de ce dernier étant Microsoft même. Le NASDAQ ne se limite pas à propulser rapidement les PME américaines mais finance également les PME européennes assoiffées de capitaux. Dix pour cent des compagnies dans les nouvelles cotations du NASDAQ sont européennes et les institutions financières européennes utilisent le NASDAQ afin d'investir dans les nouvelles compagnies américaines sur la base du 20 % de leur chiffre d'affaire et dans les compagnies européennes incluses dans cette même cotation NASDAQ sur la base du 35 % de leur chiffre d'affaires. Quelle folie! Pourquoi ne prévoyons nous pas en Europe des places bien à nous où nos PME et des institutions financières pourraient marier leurs finances et leur flair entrepreneurial au bénéfice de l'Europe et des européens. Eh bien, maintenant nous y sommes, et le rapport de la Commission constitue une réponse à cette situation rapidement changeante.
La Commission et le Parlement reconnaissent le besoin de se concentrer sur le domaine spécifique qui a été à la source de 16 % de l'ensemble des nouveaux emplois crées au cours du début des années 90 grâce au NASDAQ malgré le fait que dans ce dernier ne figuraient que 0, 04 % de l'ensemble des entreprises des USA. L'Europe doit donc concentrer son intérêt sur les entreprises à croissance rapide, à gestion entrepreneuriale, à haut risque et à haut rendement, avec des aspirations internationales, dont la croissance implique souvent des années initiales d'expansion à perte, un fait qui les disqualifierait sur les marchés de capitaux plus traditionnels de l'Europe.
Le Parlement peut fortement soutenir la communication de la Commission en préparant un rapport sur la faisabilité de la création de marchés de capitaux à l'échelle pan-européenne, dont un autre trait distinctif serait l'aspect électronique des marchés basés sur la visualisation écran. Un tel développement est la voie du futur et menacerait ces marchés existants qui sont toujours à la traîne dans leur mentalité et dans les réponses qu'ils apportent aux changements du marché.
Le Parlement lance toutefois un appel afin de garder la tête froide et de ne pas céder à l'enthousiasme. Nous croyons que les questions de liquidité, de réglementation et éventuellement de protectionnisme doivent être abordées. Nous lançons un appel aux Etats membres, afin qu'ils abrogent les restrictions sur l'investissement des fonds des pensions en actions inscrites à la cotation dans les bourses d'autres Etats membres et dans des actions non inscrites. Nous sommes, après tout, dans un marché intérieur unique et nous devrions nous assurer que ce marché intérieur unique fonctionne au bénéfice de nos propres petites entreprises.
Mais, à côté de cette libéralisation on devrait scrupuleusement respecter les règles de prudence établies par les autorités réglementaires compétentes. De plus, l'accès aux petits marchés de capitaux devrait se voir facilité. Les frais des droits d'entrée ne devraient pas être prohibitifs. Les investisseurs ne devraient pas faire l'objet de discriminations fiscales en ce qui regarde la double taxation ou des impôts sur les gains en capital dans le cas où ils choisiraient d'acheter des actions côtées sur le marché d'un autre Etats membre. Nous devrions donc, dans la limite de nos possibilités, assurer qu'il n'y ait pas double emploi entre les marchés de telle sorte qu'on puisse répartir notre effort en vue de mettre en place un marché équivalent au NASDAQ. Sur la base des données actuelles, il semble que nous puissions éviter ce double emploi. Pour intéresser les grands investisseurs institutionnels nous avons besoin des normes les plus élevées possible au niveau de la réglementation, peut-être même la constitution d'une commission européenne des opérations de bourse.
Le système d'approbation des prospectus doit être guidé par le souci d'harmonisation ou par la reconnaissance mutuelle. Toute bourse paneuropéenne de cotation de petites entreprises devrait bien entendu compléter les bourses nationales mais les Etats membres ne devraient pas entraver le développement de tels marchés par des pratiques de concurrence déloyale, en s'opposant, par exemple, à la liquidation des transactions. Finalement, je répète que l'introduction de l'euro comme monnaie unique de l'Europe rendra plus attractif un marché de capitaux unique pour l'ensemble des entreprises de haute technologie à croissance rapide. En effet, tout marché paneuropéen de ce type constituera par lui-même un moyen de canaliser les fonds d'investissement européens. Je me réjouis du rapport de la Commission.
Concernant les paiements en retard, j'ai été approché dans ma ville de Chester par une petite firme qui connaissait des problèmes de trésorerie à cause d'une grande société en retard de paiement. Son problème était toutefois aggravé par le fait que son fournisseur en amont se trouvait être une compagnie suédoise, pays dans lequel les délais de paiement sont très petits, pratique quasi générale en Scandinavie. Ma petite firme locale était ainsi prise entre l'enclume et le marteau du marché intérieur: d'un côté mariée aux intérêts d'une grande société heureuse de pouvoir payer avec de longs délais, de l'autre côté, obligée de payer rapidement une firme suédoise.
Deux autres firmes de ma circonscription à Ellesmere Port et à Crewe désignent la Commission européenne même comme coupable de paiements tardifs. La mention de mon rôle de rapporteur du Parlement européen sur cette question fâcheuse a contribué au paiement deux fois plus rapide que d'habitude, mais cela ne constitue que des histoires trop banales dans l'Europe d'aujourd'hui. Ce sont les petites firmes, qui alimentent le moteur de la croissance et de la reprise en Europe, qui sont finalement victimes des paiements tardifs des grandes sociétés, des administrations locales ou centrales ou de la Commission même.
Que certains Etats membres ne prennent pas l'affaire au sérieux fut bien mis en évidence par la confession du vice-premier ministre du Royaume-Uni, Michael Heseltine, qui a déclaré avoir bâti sa propre grande entreprise sur le dos des petites sociétés dont il honorait habituellement les factures de manière tardive. Il est temps de mettre fin à cet pratique pour tous ceux qui défient les bonnes pratiques en payant leurs confrères tardivement. Dans tout autre langage on appellerait ces gens des tricheurs et c'est généralement ce qu'ils font quand ils escroquent les petites entreprises qui coulent suite à des vols à peine voilés de ce type.
Les paiements tardifs sont probablement le plus grand problème des PME. On assiste à une situation qui s'empire au lieu de s'améliorer. Comme les recommandations de la Commission le révèlent, le résultat est désolant pour ces entreprises qui essaient de faire du commerce au delà de leurs frontières. Sur cette question, les marchés européens varient à ce point, que la moyenne de treize jours de dépassement de la date limite de paiement dans l'ensemble de l'UE se trouve dépassée par la performance déplorable de trente trois jours que l'on relève au Royaume-Uni, même si dans cette moyenne on tient compte de l'excellente performance de la Suède où le retard ne s'élève qu'à sept jours en moyenne.
Comment corriger cette injustice? Comment allons nous aider ces PME à récupérer leur argent pour l'utiliser avec profit en investissant dans des petites entreprises en croissance et créer ainsi des emplois au profit des chômeurs en Europe. Le Private Business Forum, basé au Royaume-Uni a calculé que les PME britanniques sont lésées de 20 milliards de £ sur n'importe quelle période du cycle d'affaires à cause des paiements tardifs. Ma réponse, et je l'espère, celle du Parlement également, sera une directive ayant comme objectif l'introduction d'un droit légal permettant d'exiger des intérêts auprès des firmes payant tardivement de manière injustifiée. Un tel système encouragerait un cercle vertueux dans lequel les paiements à temps deviendraient la norme et non pas l'exception. La législation en vigueur en Suède et le Prompt Payment Act aux Etats-Unis ont chacun de leur côté modifié les habitudes du monde des affaires.
Nous devons agir ici en visant l'ensemble du marché unique européen, en commençant par les institutions publiques, comme les gouvernements et les autorités locales. La pénalité consistant à imposer des intérêts de retard de manière réglementaire constitue la bonne mesure que l'Europe doit prendre et qui peut améliorer le niveau européen dans lequel évoluent les PME entrepreneuriales. J'implore la Commission pour qu'elle propose une directive dans cette optique. Entre-temps, nous soutiendrons évidemment toutes les autres idées valables présentées dans la communication de la Commission. Il serait avisé, par exemple, de définir les notions de date limite de paiement, d'arriver à des concepts communs au niveau des délais de paiement - éventuellement 60 jours - tout en laissant de telles décisions aux parties contractantes, d'encourager le développement d'un format commun pour les factures, de promouvoir la publication constante d'informations appropriées sur les payeurs tardifs, d'harmoniser les dispositions légales, notamment en ce qui concerne les procédures d'enforcement, de prévoir des mesures concrètes pour la formation dans les PME dans le domaine de la gestion de crédit, mesure qui a été mentionné dans le dernier rapport de Coopers et Lybrand sur l'état des PME en Grande-Bretagne. Tous ces encouragement sous forme de carote sont inutiles si l'on n'y adjoint pas le bâton du droit légal d'imposer des intérêts de retard. Il s'agit de l'axe autour duquel devra se développer la tâche de faire face au problème le plus ardu du commerce. Nous devons assurer, en tant que députés du Parlement, que les petites entreprises aient le sort qu'elles méritent en leur donnant les moyens de sévir contre les paiements tardifs.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais, avant toutes choses, soutenir le rapport Hendrick en ce qui concerne l'avenir, l'organisation et le fonctionnement des réseaux d'information. L'incorporation des réseaux informatiques de communication dans l'entreprise est fondamentale dans un monde aussi interconnecté et ouvert que celui dans lequel nous vivons. Le monde de l'entreprise ne peut rester fermé par rapport à une réalité comme les réseaux informatiques, Internet, etc. Une réalité qui doit être réglementée pour empêcher la prolifération de réseaux à contenu délictueux, de diffusion pornographique, d'apologie du terrorisme et pour protéger les données personnelles et la vie privée des usagers.
Je tiens à profiter de l'occasion pour féliciter le Conseil des Télécommunications qui a adopté des règles harmonisées en vue de la protection des données personnelles. Je considère qu'il s'agit là d'un premier pas vers des solutions au niveau européen, de l'OCDE et du monde dans ce domaine.
En ce qui concerne le rapport Hendrick, je ne vous cache pas mes doutes quant à son idée que ces réseaux de communication, etc., puissent créer des emplois dans le sens du rapport Delors. Je crois qu'ils sont indispensables et nécessaires, mais il n'y a pas de raison intrinsèque pour qu'ils créent des emplois, puisque la seule chose qu'ils font est d'adapter des moyens à la vie actuelle, moyens qui, souvent, détruisent des emplois.
Je voudrais m'arrêter sur l'assertion selon laquelle il y a création automatique de postes nets, comme on le disait. Il ne fait aucun doute que promouvoir de nouvelles technologies, processus et procédés crée de l'emploi, mais, malheureusement, la dure réalité nous confirme que, souvent, ils détruisent plus d'emplois qu'ils n'en créent. Au nom de la commission REX, je tiens à remercier tout particulièrement le rapporteur de l'accueil favorable qu'il a réservé aux neuf conclusions de notre commission, conclusions qu'il a reprises dans son rapport et dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur pour avis.
Je souscris donc au rapport du rapporteur et je me permets d'ajouter quelques précisions sur les réseaux en ce qui concerne les pays tiers. C'est évident, la plupart des pays adoptent les règles de l'économie de marché et l'on voit donc émerger d'importants marchés en Asie, en Amérique centrale, en Amérique du Sud, en Europe centrale et orientale, etc. Il convient donc de créer une base transnationale pour les relations entre entreprises. La mission de ces relations, de ces réseaux, est la coopération. Ces réseaux doivent soutenir les organismes les plus proches de la réalité des entreprises, comme les Chambres de Commerce, les Collèges professionnels, etc.
Quels sont les principaux réseaux existants? Les Euro Info Centres , les BC-NET, les BRE, etc. Quels sont les résultats? En définitive, la mise en commun de tout cela pour développer ces réseaux. Cependant, l'évaluation des résultats varie grandement selon les réseaux. Leur efficacité pourrait être accrue considérablement et ils pourraient être rapprochés davantage de la réalité de l'entreprise. La distribution n'est pas homogène au niveau des ressources humaines. Je parle de la qualité. Il existe un risque de développer des réseaux à vitesse variée. Leur fonctionnement n'est pas suffisamment décentralisé et est trop bureaucratique.
En résumé, je tiens à souligner l'importance de ces réseaux. Nous constatons leur disparité, nous croyons qu'il est important de les consolider et nous accueillons avec satisfaction le nouvel élan que représentent les bureaux de l'information. Je réitère donc mes remerciements à la Commission pour les progrès réalisés dans ce domaine.

Kranidiotis
Monsieur le Président, le problème le plus grave auquel est aujourd'hui confrontée l'Europe réside dans les taux de chômage élevés, qui mettent en danger son tissu économique et social. Malheureusement, l'Union européenne n'est pas parvenue, jusqu'à présent, à déployer une politique cohérente et à long terme pour promouvoir l'emploi, politique qui comprendrait, entre autres, le financement de travaux d'infrastructure, des réseaux, etc.
Des propositions existent. Il y a ainsi le Livre blanc du président Delors et le récent pacte de confiance du président Santer. Ce qui manque, c'est la volonté politique de procéder aux financements nécessaires. L'action dont nous débattons aujourd'hui, à l'occasion du rapport de la Commission sur l'application de la décision concernant les bonifications communautaires d'intérêt pour les emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement par des petites et moyennes entreprises, constitue une action positive de l'Union européenne dans la bonne direction, mais d'une portée limitée eu égard au problème dans son ensemble. Elle vise les PME, qui sont en quelque sorte la charpente de l'activité commerciale et constituent le secteur principal où des emplois peuvent être créés. Le rapport décrit l'évolution suivie à ce jour par cette facilité de prêt, et il doit être salué parce qu'il montre qu'un progrès notable a effectivement été accompli, et que cet instrument a relativement bien fonctionné. Il est important de signaler que jusqu'à présent, 42.000 nouveaux emplois ont été créés.
Toutefois, il y a lieu de faire quelques remarques à ce sujet:
Tout d'abord, pour ce qui est de ces emplois, on ne peut pas dire clairement où et dans quels secteurs ils ont été créés; ensuite, la façon dont les aides ont été réparties entre petits et grands pays n'est pas claire, et il serait peut-être judicieux que la Commission examine les moyens permettant de favoriser et de renforcer les régions périphériques; enfin, je pense que la Commission devrait soumettre des propositions en vue de proroger ce programme, qui s'est montré utile et bénéfique.

Hendrick
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter mon rapport au Parlement et pour dire que la préparation de ce rapport a été très gratifiant. Je me suis beaucoup intéressé aux travaux des centres d'informations européens, tant au RU qu'ailleurs dans l'UE.
Comme plusieurs d'entre vous le savent, la politique européenne à l'égard des entreprises a débuté il y a environ six ans au cours desquels ces centres ont fonctionné. A une époque notamment où les finances de l'Union européenne sont passés au peigne fin pour différentes raisons - fraude, mauvaise gestion, et gaspillage - il est particulièrement important que nous évaluions les bénéfices aussi bien que les coûts de ces centres d'information ainsi que les services qu'ils procurent aux petites entreprises.
J'ai été particulièrement intéressé par ma visite à l'un de ces centres, dans ma propre région de Liverpool, et de voir comment ce centre qui fonctionnait depuis pas mal de temps venait en aide aux entreprises. Les gens du centre étaient très disposés à me montrer des exemples et des cas de figure concrètes d'entreprises dont ils s'étaient occupés et de la manière dont les gens avaient pu profiter de leurs activités. Je fus particulièrement intéressé par le fonctionnement des réseaux et d'apprendre que nous disposions d'un tel réseau couvrant l'ensemble de l'Europe. Il contribue considérablement à promouvoir les entreprises et le commerce sur l'ensemble de l'Union européenne. J'ai été récemment interviewé par la BBC et ils m'ont demandé certaines questions très claires concernant les bénéfices de ces centres pour la Communauté.
Mon rapport se concentre sur deux domaines particuliers. En premier lieu, comme je l'ai déjà dit, il est évident que des grands montants en provenance des fonds européens ont été absorbés par ces centres. A un moment donc, où les finances de la Communauté sont passés au peigne fin, il importe que nous commencions à quantifier la valeur du travail qu'ils font. Cela signifie que nous devons mesurer les bénéfices apportés par ces centres au regard de leurs coûts. Comme il est mentionné dans le rapport de la Commission même, aucun travail significatif n'a été mené en vue d'en évaluer les bénéfices. Il est bien entendu nécessaire de mesurer la satisfaction des clients ou des consommateurs d'informations afin de déterminer les bénéfices et de les comparer aux coûts correspondants.
Pour le moment, les gens occupés dans ces centres ont l'impression de faire du bon travail. Ils encouragent les compagnies et soutiennent les entreprises mais il est difficile d'évaluer le nombre d'entreprises qu'ils aident ainsi que la qualité de cette aide. Dans certains cas un centre peut rapidement trouver des entreprises à travers l'Union européenne pour qu'une compagnie y tisse des liens avec des entreprises d'un autre pays, mais alors il se peut qu'il apporte le résultat six mois plus tard étant donné que dans plusieurs cas ce qui est offert n'est pas nécessairement le type de service que vous croyez pouvoir recevoir de la part d'un consultant. Il se peut juste que le centre ait trouvé une entreprise dans le bon domaine et que cela prenne un certain temps avant que l'entreprise ne tisse des liens avec une autre compagnie.
Par exemple, une compagnie qui vend des écrous et désire les vendre en France a besoin d'être mise en rapport avec une compagnie en France qui souhaite acheter des écrous. C'est ce processus de mariage qui peut prendre uniquement quelques heures alors que dans certains cas cela peut exiger plusieurs mois. Il s'agit là d'un point qui me préoccupe et j'ai suggéré dans mon rapport que la question soit examinée à nouveau et qu'un ensemble de paramètres soit mis au point avec lesquels les bénéfices des petites entreprises puissent être du même coup mesurés.
J'ai également suggéré, étant donné que nous nous acheminons vers la société de l'information au cours du siècle prochain, que les centres fassent tout ce qui est en leur possibilité afin de bénéficier des nouvelles technologies qui deviennent disponibles. Pour le moment, les centres ont tendance à utiliser le téléphone pour la plupart de leurs enquêtes et font également appel à des nouvelles technologies de base comme le courrier électronique afin d'envoyer leurs messages à travers la Communauté et de marier les intérêts des compagnies.
Pour l'instant, alors que des millions de £ peuvent changer de mains dans l'espace d'une microseconde, et vu le genre d'activités auxquelles on assiste dans les bourses et les nouvelles méthodes de commerce via des moyens électroniques, il est clair que le mariage de deux compagnies - d'une qui désire vendre avec une autre qui désire acheter - peut se réaliser de manière automatique. J'aimerais voir les centres introduire ces nouvelles techniques de telle façon que la politique de l'Union européenne au niveau des entreprises puisse s'orienter vers le siècle futur. Avec ces commentaires, je demande au Parlement de soutenir mon rapport.

Rönnholm
Monsieur le Président, la réserve gigantesque d'emploi en Europe, ou plutôt la réserve gigantesque de chômage, a fait que l'on s'intéresse un peu partout à l'action en faveur des PME. Les sociauxdémocrates ont été à cet égard très actifs, à l'occasion du budget ou d'autres dossiers. Il en va de même pour notre attitude au niveau national, régional ou local. Comme on le conçoit aisément, ce sont les PME précisément qui sont en prise directe avec les citoyens. Il est naturel qu'une grande partie des problèmes des PME soient dus à des facteurs au niveau local. Je pense pourtant que la mise en réseau et l'accès à l'information contribueront par exemple dans les nouveaux États membres à faire mieux connaître la culture d'entreprise des entreprises concernées. Mais la mise à profit de ces réseaux permettrait également d'améliorer l'emploi. Comme on le sait, dans les pays nordiques, les PME ne sont pas réputées pour jouer un rôle significatif. C'est du point de vue du marché unique, particulièrement si nous songeons aux efforts consacrés à l'innovation, que les PME jouent un rôle de premier plan. Elles ont pourtant des problèmes, dont on a débattu aujourd'hui, notamment le financement. De même les frontières et les paiements constituent un obstacle difficile pour les petites entreprises. Il est tout à fait clair que les petites entreprises ont besoin d'un financement selon des conditions moins contraignantes, et il est également tout à fait clair que le besoin en financement à risque est particulièrement grand en ce moment. Un milliard d'écus, ce n'est finalement pas une si grande somme. Cela ne représente que trois écus par habitant, autrement dit rien ne devrait empêcher d'augmenter le financement. Le prix de l'argent est un problème, mais il y aussi un autre problème: le manque de garanties suffisantes. Dans ce domaine aussi, il faudrait pourvoir faire plus. L'Union européenne devrait veiller à ce que dans tous les États membres la concurrence se fasse aussi de manière suffisante entre les instituts de financement, et que ce sur ce point on n'impose pas des conditions trop draconiennes aux PME. Pour illustrer la situation qui prévaut à cet égard, je décrirai brièvement un exemple finlandais. La Finlande se distingue à son avantage d'autres pays par le fait que chez nous il y a une main-d'oeuvre relativement grande d'ingénieurs ayant reçu une bonne formation. Cette main-d'oeuvre fait défaut ailleurs en Europe, il faudrait donc la mettre à la disposition des entreprises européennes qui en ont besoin. L'une des possibilités est fournie bien sûr par la mobilité de la main-d'oeuvre, laquelle est toutefois source de problèmes sociaux. C'est pourquoi ce serait une meilleure solution de faire vendre le travail des ingénieurs par des entreprises à leurs utilisateurs. Je connais une entreprise chez qui les exportations représentent 80 % des activités. Quand on pense que l'an dernier cette entreprise a perdu davantage d'argent à cause des fluctuations des cours des devises que ce qui constituait son bénéfice net final, on a une idée des problèmes énormes que cela représente. De même, les mauvaises habitudes en matière de retards de paiement dans le reste de l'Europe sont également un grave problème pour des entreprises de ce genre. Elles se voient obligées d'avoir un capital propre deux fois plus élevé que si elles travaillaient sur le plan national. Si ces ingénieurs innovateurs doivent se préoccuper de problèmes de devises et de financement, ils en oublient facilement leur tâche première, et ne sont plus à même de concevoir des navires économes en matières premières et en énergie, qui pourraient accroître la compétitivité de l'Europe. Et pour finir, il faut dire bien sûr que quelles que soient les circonstances, les devises sont un facteur donnant lieu à des problèmes dont on ne pourra pas se défaire au niveau des PME tant que nous n'aurons pas une monnaie unique.

Peijs
Monsieur le Président, il y a aujourd'hui à l'ordre du jour quatre rapports qui concernent la position des petites et moyennes entreprises européennes sur le marché intérieur. Hier également, au cours du débat sur la simplification de la réglementation, la notion de PME a plusieurs fois été abordée. Il en va un peu de la position des petites et moyennes entreprises comme de la position des femmes. Le groupe-cible est important et sympathique, on en parle beaucoup, mais on n'agit pas beaucoup. Prenez par exemple les querelles sur le budget du programme pluriannuel européen pour les petites et moyennes entreprises. Il s'agit de 180 millions d'écus, dont la Commission a besoin pour pouvoir exécuter son programme d'action de façon satisfaisante. Que le Conseil considère bien que c'est un minimum, et si cette somme n'est pas accordée, en ce qui me concerne, je ne veux plus jamais entendre le Conseil parler de plan pour l'emploi etc.
Un domaine dans lequel une responsabilité évidente incombe à l'Union européenne, qui l'assume d'ailleurs effectivement, c'est celui de l'élaboration de mécanismes permettant aux petites et moyennes entreprises d'accéder au capital à risques. Notre collègue, Mme Ewing, signale à juste titre que les facilités temporaires de prêt de la Banque européenne d'investissements sont un succès, mais pas dans tous les pays. Le Parlement a donc ajouté 50 millions d'écus à cette ligne budgétaire en 1996.
J'applaudis la dernière proposition de la Commission concernant l'octroi de garanties de prêts pour les investissements effectués par des PME (ce qui leur permet d'accéder plus facilement au financement), sous le nom de programme ELISE, surtout parce qu'il s'adresse spécifiquement aux entreprises vraiment petites. Je considère ce programme comme une poursuite de la ligne budgétaire croissance et environnement que j'ai pu défendre devant ce Parlement, presqu'au péril de ma vie, en 1995 et 1996. J'espère qu'elle sera couronnée de succès, afin que le programme ELISE le soit également. Ce programme est très accessible et très peu bureaucratique et il mérite donc d'être vraiment un succès.
En second lieu, mon groupe se félicite de ce que l'on s'active à la création de l'EASDAQ, Bourse européenne pour les entreprises innovatrices qui s'accroissent rapidement et dont les ambitions dépassent les frontières. Le prochain «European observatory for SME's» confirmera que c'est cette catégorie d'entreprises qui générera le plus grand nombre d'emplois et nous pourrons peut-être tirer des enseignements de leur façon de travailler pour la solution du problème de l'emploi.
Mais il est important que la Commission recherche combien d'entreprises européennes actuellement cotées au NASDAQ aux Etats-Unis pourront effectivement être admises à l'EASDAQ. Combien de ces entreprises ont effectivement l'intention de demander leur admission à l'EASDAQ? Une telle étude est nécessaire pour pouvoir évaluer la crédibilité et le degré de liquidité de ce futur marché des valeurs paneuropéen. Il faudra qu'il soit intéressant pour les investisseurs d'investir leur argent dans cette Bourse. Il faut qu'il soit intéressant pour les entreprises de placer des actions dans cette Bourse. L'Association européenne des courtiers en valeurs mobilières pourrait être l'organisation qualifiée pour promouvoir ce marché dans le monde des investisseurs.
Une mesure européenne permettant d'améliorer la liquidité du marché pourrait consister à abroger les restrictions nationales à l'encontre des investissements effectués dans les valeurs par les fonds de pension. Le commissaire Monti a récemment déclaré qu'il traduirait un certain nombre d'Etats membres, parmi lesquels le Danemark et l'Italie, devant la Cour européenne de justice pour politique restrictive à l'encontre de ces fonds de pension; cela est encourageant pour l'avenir.
Il va de soi que l'on doit bien définir la relation entre la future EASDAQ et les Bourses existantes sur le plan national et régional. Ceci afin d'éviter les doubles emplois et la concurrence.
Ces petites et moyennes entreprises, qui doivent servir de moteur pour l'emploi, méritent à l'heure actuelle une aide véritable du Parlement comme de la Commission et certainement, lors de l'adoption du budget, du Conseil. L'heure de vérité a sonné.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est le Conseil européen de Copenhague qui, en 1993, institua le mécanisme PME, lequel prévoyait l'affectation, par la BEI, d'un milliard d'écus à des actions visant à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises. En 1994, le Conseil Écofin considérait que, dans certaines circonstances, les prêts octroyés pourraient faire l'objet de bonifications d'intérêt financées sur le budget de la Communauté. Seuls les prêts entrant dans le cadre du mécanisme PME de la BEI sont éligibles, et les bonifications, accordées pour une période de cinq ans, sont fixées à 2 %. Autrement dit, un prêt qui aurait été consenti à un taux de 8, 5 % par an, par exemple, ne coûte à l'emprunteur que 6, 5 % par an, la différence étant payée sur le budget de l'Union.
Depuis quelque temps, on observe que certains États membres n'ont engagé qu'une petite partie des fonds qui leur avaient été attribués. Il est clair que ces retards dans l'affectation des ressources sont préjudiciables aux emprunteurs potentiels dans les États membres. Par conséquent, nous nous associons au rapporteur lorsqu'il invite la Commission et la BEI à étudier pourquoi de tels retards se produisent. De la même manière, on observe que certains États membres affichent des prévisions de création d'emplois bien plus élevées que d'autres, et également que certains États membres sont, semble-t-il, à même de créer des emplois avec des prêts d'un montant infiniment moindre que les autres.
Le rapport de Mme Ewing reçoit l'agrément de notre groupe dans son ensemble, mais nous émettons cependant quelques réserves. En effet, je voudrais rappeler que le mécanisme d'origine visait à promouvoir les investissements créateurs d'emplois et non à subventionner des créations d'emplois. Par conséquent, il serait contestable, dans ces conditions, de créer un lien mécanique entre le montant de la bonification - 30 000 écus par emploi créé - et le nombre d'emplois créés, sans tenir compte de la nature de l'investissement réalisé, ainsi d'ailleurs que de la qualité et de la pérennité des emplois créés, même si nous sommes favorables à la recherche du meilleur effet de l'action communautaire sur l'emploi. Toute comparaison entre entreprises ou États apparaît dès lors quelque peu aléatoire.
De même, nous estimons qu'il n'appartient pas aux États d'apprécier quel est le vecteur le plus efficace pour promouvoir et organiser ce type de mécanisme. En outre, l'article 10 nous paraît infondé en ce sens que son fonctionnement efficace ne suppose pas la création d'une commission mixte qui s'avérerait être un organisme de contrôle ad hoc.
Enfin, mes chers collègues, notre groupe apportera son soutien au rapport de MM. Hendrick et Harrison. Notre groupe apprécie tout particulièrement la demande, présentée dans le rapport de M. Harrison, de créer un marché des capitaux paneuropéens sur lequel les sociétés entrepreneuriales de croissance rapide pourraient entrer en contact avec des investisseurs privés et institutionnels à des coûts de transaction et avec des frais de cotation réduits au minimum, mais avec l'assurance d'une transparence et d'une sécurité absolues.
Cependant, cette initiative ne sera concluante que si les obstacles en matière de liquidités, de réglementation et de risques de protectionnisme sont réglés.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce débat est certainement important parce qu'il revient sur des questions concrètes et très pertinentes pour tenter d'accorder l'attention nécessaire à l'activité entrepreneuriale la plus importante pour la création d'emplois - qui est à la base de l'activité entrepreneuriale de l'Union européenne -, à savoir les petites et moyennes entreprises. Il aborde des questions qui concernent réellement les problèmes véritables que rencontrent les PME, comme les prêts à un taux d'intérêt plus avantageux que ceux du marché, que fournit la Banque européenne d'Investissements - ou la question de la sécurité et des délais de paiement des services que prestent les petites et moyennes entreprises, qui sont parfois soumises à une pression excessive de la part des grands conglomérats, qu'ils soient commerciaux ou entrepreneuriaux.
Il s'agit naturellement de questions cruciales qui affectent l'aspect social le plus important auquel est confrontée l'Union européenne, celui de l'emploi, et rappelons une nouvelle fois que ce sont précisément les petites et moyennes entreprises qui, en périodes de crise ou de récession ou, simplement, d'apathie économique, comme c'est le cas aujourd'hui, assurent la majorité des créations d'emplois.
Par conséquent, nous devons souligner une série d'éléments de ce débat et je tiens à ce que ce débat parvienne d'abord aux petites et moyennes entreprises afin qu'elles sachent que les institutions européennes et le Parlement européen s'occupent des problèmes concrets qui les touchent et qu'elles puissent bénéficier des meilleurs canaux pour profiter des facilités que les institutions européennes leur fournissent.

Svensson
Monsieur le Président, les petites entreprises joueront sans aucun doute un rôleclé dans la future structure économique. Mais il convient également de mettre en garde contre une idée trop romantique et trop optimiste de leur capacité à créer de nouveaux emplois. Ces entreprises sont d'abord très diverses. Les sous-traitants se distinguent entièrement des sociétés travaillant directement pour le marché de la consommation. Le potentiel des petites entreprises varie aussi sensiblement selon le secteur d'activité. De nombreuses PME sont créées, mais beaucoup s'écroulent. Nombre d'entreprises ont une durée de vie limitée, et l'impact des subventions globales qui leur sont accordées est donc limité. Même si l'objectif des aides et de la réduction des taux d'intérêt est positif, on peut mettre en doute l'efficacité de ces mesures dans un contexte de dépression économique générale.
Les expériences suédoises de mesures telles que l'abaissement des charges sociales ont montré que ce genre de démarches est pratiquement infructueux. Selon une enquête en cours parmi les PME suédoises, la plupart d'entre elles imputent leurs difficultés à la morosité du marché. Et il semble qu'en fin de compte, c'est la politique macro-économique qui constitue le facteur déterminant pour la contribution des PME à l'emploi. La politique déflationniste actuellement menée en Europe entrave leurs possibilités.

Soltwedel-Schäfer
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Madame Peijs, je voudrais tout d'abord vous féliciter pour la manière très énergique avec laquelle vous présentez chaque fois le thème des PME et exposez vos arguments et je partage un grand nombre de vos arguments. J'apprécie beaucoup de voir avec quelle énergie vous le faites chaque fois en Commission et ici au Parlement. Le Conseil devrait non seulement s'en réjouir, ce qui serait déjà une bonne chose, mais il devrait aussi se consacrer davantage au problème des PME en Europe. Car les petites et moyennes entreprises et les orientations en ce domaine constituent les ingrédients d'une politique à la base de l'emploi en Europe.
Au fond, les PME sont toujours moins bien loties du point de vue des mesures d'encouragement et en particulier dans les zones rurales, que les grandes entreprises, que les implantations industrielles à court terme. Maintenant, on pourrait dire que ce sont-là les arguments habituels des parlementaires qui veulent toujours plus et qui ne sont jamais satisfaits. Ce n'est pas vrai. Je considère le programme ELISE comme un très bon instrument, lequel portera ses fruits. J'invite la Commission et le Conseil, mais spécialement le Conseil, à élaborer un concept global plus adéquat et plus approfondi en faveur des PME. Les paiements tardifs après fourniture des travaux, y compris en dehors de l'Europe, peuvent signifier la faillite pour les PME et c'est pourquoi mon groupe se déclare favorable et prêt à soutenir une directive sur les délais de paiement, telle qu'évoquée dans le rapport de M. Harrison. Nous soutenons également la proposition de M. Hendrick. Ma collègue, Mme Hautala, va également aborder ce thème.

Macartney
Monsieur le Président, il s'agit d'une question extrêmement importante. Je parle notamment du rapport de M. Harrison que je voudrais féliciter pour la façon dont il l'a présenté. Il a relevé les problèmes auxquels sont durement confrontées plusieurs petites industries et petites entreprises dont l'Europe dépend pour sa croissance. La rhétorique sur la dépendance à l'égard des petites et moyennes entreprises ne colle pas à la réalité qui est que ces firmes sont très vulnérables dans leurs relations avec les grands groupes qui peuvent faire pression et refuser de payer à temps.
Il s'agit là évidemment d'une question de grande préoccupation pour plusieurs petites entreprises. Je suis sûr que tous parmi nous ont connu le cas d'une firme dont la viabilité a été mise en danger et quelquefois détruite à cause de l'impossibilité d'un grand client puissant d'honorer ses factures à temps.
On doit cependant dire dans ce cas qu'on ne retrouve pas dans le mauvais rôle les autres firmes commerciales uniquement, mais très souvent les organismes publics. J'ai des informations fiables selon lesquelles le gouvernement du RU, y compris le Secrétariat à l'Ecosse, se trouve parmi les pires coupables. Cette situation est carrément mauvaise et je suis ravi que certaines mesures aient été prises en vue d'y remédier.
Le concept des intérêts de retard reconnus de manière légale pour les paiements tardifs est au coeur des tentatives en vue de redresser la situation. Si nous étions en mesure d'y arriver d'un seul coup à travers l'Europe entière, nous aurions beaucoup fait pour l'emploi et pour le regain de confiance. Car de tous les discours qui sont faits autour de ce sujet dans cette auguste Assemblée, cela est l'unique chose qui pourrait faire la grande différence, si nous nous y mettons sérieusement.
On doit se demander si la Commission est vraiment sérieuse ou pas. Ce n'est pas seulement que la mesure proposée et qui est examinée dans le rapport soit plutôt faible, mais lorsqu'on passe en revue l'historique de l'implication de la Commission même, cela inspire à peine confiance. Permettez moi de vous faire part d'une histoire d'horreur de Noël que j'ai eu à affronter dans ma circonscription. Une firme qui avait reçu des félicitations et des aides de la part de la Commission se trouvait au bord de la faillite pour la seconde fois à cause de retards dans le paiement de ses factures. J'ai téléphoné à la Commission et parlé à un fonctionnaire très aidant qui a expliqué que la Commission ne pouvait pas faire beaucoup plus car il y avait un manque de personnel dans le service en charge du paiement des chèques et que la personne qui signait les chèques ne disposait d'un droit de signature que pour des montants limités et qu'il n'y avait pas assez de personnes pour lui transmettre les chèques. Ce service était donc en crise. Si le paiement n'était pas honoré avant la veille de Noël, rien ne pourrait être fait avant la nouvelle année. On a dans ce cas une firme aux prises avec des problèmes de faillite et le licenciement de travailleurs pour la simple raison qu'elle avait une excellente renommée dans le domaine de la recherche et de l'innovation et qu'elle était donc soutenue par la Commission. Je voudrais donc demander au porte parole de la Commission de ma donner certaines garanties et certaines données sur la manière dont la Commission applique ses déclarations dans la réalité. Mettra-t-elle de l'ordre dans sa propre maison en montrant l'exemple au reste de l'Europe?

Blokland
Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises peuvent se féliciter d'avoir bénéficié, au cours des années passées, d'un intérêt énorme de la part des pouvoirs publics, aussi bien sur le plan national que sur le plan européen. Les PME semblent être les chouchous des hommes politiques européens. Espérons simplement que nous n'allons pas étouffer les PME sous nos câlineries. Ce danger est bien réel. C'est pourquoi, pour les PME, l'accent doit être mis sur un allégement des charges administratives et une simplification de la réglementation. Cela est beaucoup plus efficace que n'importe quelle subvention, car, dans la pratique, il s'avère que la stimulation financière de petites entreprises exige d'énormes efforts, de la part des pouvoirs publics accordant les subventions ainsi que de celle de l'entreprise qui en bénéficie. Que pense le commissaire de la suggestion suivante: concentrer les subventions sur des projets pilotes mis sur pied par des organisations de prestations de services, éventuellement de concert avec des établissements d'enseignement, pour soutenir les PME?
A propos du rapport de Mme Ewing sur les bonifications d'intérêt, je fais remarquer que la participation d'entreprises comptant moins de 250 employés est relativement réduite. Cela est imputable notamment au peu de temps accordé pour faire les demandes. Il serait judicieux de faire participer les organisations d'entrepreneurs locales et nationales à l'information. Les Euro-Info-Centres devraient collaborer étroitement avec ce genre d'organisations.
J'en arrive maintenant au marché européen des capitaux pour les entreprises à croissance rapide. Je comprends qu'une telle institution donne une impulsion positive aux entreprises prometteuses, mais j'ai une question fondamentale: est-ce la tâche des pouvoirs publics que de créer une telle Bourse? Je suis convaincue que non. Il appartient seulement aux pouvoirs publics d'éliminer les obstacles et de créer les conditions légales nécessaires à une telle institution.
Pour finir, le problème de la lenteur des paiements au sein de l'Union européenne. Comment résoudre ce problème? Au moyen d'une recommandation ou d'une directive? Le projet de résolution, au paragraphe 6, réclame une directive. Mais sur ce point, l'argumentation est trop maigre. Une directive semblerait sympathique pour les PME, mais à quoi cela avancerait-il l'entrepreneur? Si l'on force les autres à payer dans les délais, lui-même devra le faire aussi. On lui retirera donc d'une main ce qu'on lui donne de l'autre. L'argument du rapporteur n'est pas juste. Les capitaux libérés pour des investissements et la création d'emplois seront beaucoup moins importants qu'il ne le prétend. Le risque de voir un client ne pas payer restera réel. C'est pourquoi on aiderait davantage les entrepreneurs en leur offrant des leçons pour leur apprendre à mieux évaluer la solvabilité de leurs clients. Il serait également judicieux de permettre aux petites entreprises de faire une déclaration de TVA trimestrielle ou de leur accorder un délai plus long pour faire leur déclaration. Des propositions plus poussées porteront vite atteinte à la liberté de contrat. D'avance, je ne donne par tort aux Etats membres qui diront ne pas pouvoir faire grand-chose de cette recommandation de la Commission.

Nuâbaumer
Monsieur le Président, les PME jouent, à l'évidence, un rôle de plus en plus décisif comme facteur de relance de l'économie et de réduction du chômage. Ceci est d'autant plus réjouissant que, dans la mesure où les conclusions du rapport sont exactes, l'octroi de bonifications d'intérêts peut contribuer, plus largement qu'on ne l'espérait, à créer de nouveaux emplois dans le secteur des PME européennes.
Dans ce contexte, il est heureux de constater qu'il convient de réviser vers le bas la définition de la taille et des volumes des PME, afin de refléter la réalité des structures des entreprises européennes. Des réseaux d'information et de coopération efficaces peuvent également offrir aux PME l'indispensable accès au marché et leur permettre ainsi de développer leur potentiel productif et de prendre part au développement des innovations. Même si j'approuve en principe les privatisations, il convient de s'assurer que les services d'information offerts aux PME soient suffisamment accessibles et financièrement abordables.
Enfin, il convient de veiller à offrir une répartition uniforme, au niveau horizontal, des réseaux d'information et de coopération, afin de prévenir les risques de distorsion de concurrence.

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, comme cela a déjà été dit, je crois qu'il convient de féliciter chaleureusement la Commission parce que cette initiative représente un train important de mesures qui contribuent à résoudre l'allongement excessif des délais de paiement dans les transactions commerciales et qui garantissent le recouvrement de ces transactions. Je tiens également à féliciter M. Harrison pour son magnifique rapport.
D'une certaine façon, la recommandation - qui, selon l'article 189 du Traité, n'est pas contraignante - s'écarte de la résolution du Parlement sur la communication de laCommission relative à la mise en oeuvre d'un programme intégré, mais elle doit être acceptée pour autant que cet instrument soit considéré comme une première étape dans la réglementation des délais et que son objectif soit de créer un cadre de référence.
Une solution unique est impossible. Il faudrait des solutions variées. En fait, le rapport sur la recommandation présente l'énorme avantage d'apporter des solutions à un problème concret. Au niveau international, il convient de signaler qu'il faudrait commencer par étendre la portée commerciale de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et mener une étude sur la situation de ceux qui, en dépit de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire, ont des difficultés à les faire appliquer.
Comme nous l'avons déjà dit, le problème des délais n'a pas une seule solution juridique et le droit ne peut être considéré comme sa seule conséquence. Toute réglementation des délais de paiement devra, en outre, tenir compte de certains aspects de politique fiscale - surtout pour les PME -, de politique bancaire - comme les transferts transfrontaliers -, de politique industrielle, de formation des chefs d'entreprise et des techniques de gestion des affaires.

Howitt
Monsieur le Président, en soutenant aujourd'hui les propositions en faveur des petites entreprises je voudrais rapporter à l'Assemblée une expérience édifiante concernant des petites entreprises de ma circonscription. Je parle en ma qualité de membre honoraire de la chambre de commerce du South Essex ayant des contacts étroits avec la Thurrock Industrial Association que j'ai rencontré au cours des dernières semaines, ainsi qu'avec la Basildon Business Association; en outre j'ai participé vendredi passé, avec les représentants de plus d'une centaine de compagnies locales, au lancement du Business Link Essex. Toutes ces organisations s'activent pour aider les petites et moyennes entreprises. La question est de savoir ce que l'Union européenne peut faire pour nous aider.
En premier lieu, je voudrais soutenir le plus fermement possible à l'action en vue d'arrêter les paiements en retard qui menacent tellement de nos petites et moyennes entreprises. Je mettrai en lumière le cas d'une petite imprimerie à Tilbury dans le Thurrock, S & S Printing qui considère qu'elle travaille généralement pour le compte d'autres compagnies plus grandes et jouissant de plus de sécurité. Toutefois, le non paiement de factures constitue un vrai problème pour son manager, David Stear. Il l'exprime parfaitement lorsqu'il dit que quand ces compagnies, qui ont des dettes à son égard, paient les salaires de leurs employés, ils le font en utilisant l'argent de sa compagnie. Dans un autre contexte, cela s'appelerait de la fraude et il est honteux que le RU ait l'historique le moins reluisant au niveaux des paiements tardifs en Europe, avec la moyenne triste de 23 jours de dépassement du délai. C'est la raison pour laquelle notre initiative de mettre fin à ce fléau est absolument justifiée.
En second lieu, je voudrais soutenir la poursuite de notre programme européen de bonification d'intérêts sur les prêts accordés aux petites compagnies mais de demander que l'on améliore sensiblement la manière de gérer l'octroi de ces prêts. Onze petites compagnies ont bénéficié ou sont devenues éligibles pour bénéficier dans le South Essex depuis 1994. Trop d'entre elles m'ont relaté les difficultés de ce système. Permettez moi de dire clairement que les prêts bancaires sont absolument vitaux à ce secteur d'affaires et que le soutien européen, avec un minimum de bureaucratie et dans l'optique de créer des emplois, constitue un moyen très efficace de l'aider.
Une petite société d'engineering, Precision Components à Benfleet, au début un garage familial, exploité par le père, toujours localisée au même endroit, a été en mesure d'investir en équipement nouveau pour la première fois depuis quatre ans. Avant la récession des années 80, ils augmentaient leur capital chaque année et notre aide leur a fait retrouver la voie de la croissance et de la compétitivité. Cette semaine encore, la compagnie Thames Estuary Plastics à Rayleigh a vu sa bonification d'intérêt de l'Europe confirmée afin de créer douze nouveaux emplois, dans le cadre d'un projet de 470000 £. De plus, c'est avec enthousiasme que nous allons essayer d'appliquer dans ma région ELISA, le nouveau système de garantie dans l'octroi de prêts.
Néanmoins, Terry Pierce, de Precision Components demeure sceptique concernant l'implication européenne, alors que Thames Estuary Plastics a dû attendre environ deux ans avant de voir confirmer l'aide qui lui est destinée. Une autre compagnie, Catmac, à South Woodham Ferrers, a dû attendre si longtemps, que le succès qu'elle connaît rend à présent le prêt inutile. Une histoire heureuse pour cette société mais pas vraiment pour l'Europe! Une autre compagnie, Beaver 84 Ltd, à Basildon, n'a même pas été avertie par son intermédiaire que sa demande en vue de recevoir un prêt était sur une liste pour un subside européen. Le rôle de l'Europe lui avait été occulté.
La solution à tous ces cas consiste à s'assurer que des fonds suffisants soient prévus afin de satisfaire la demande et éviter les délais prolongés sur les listes d'attente. Sur l'ensemble de la Grande Bretagne, 700 compagnies ont reçu de l'aide, mais 650 autres avaient soumis des demandes et étaient éligibles. Les intermédiaire devraient être beaucoup plus clairs sur le rôle du soutien de l'Europe et tous les Etats membres devraient utiliser une liste de réserve afin d'aider les compagnies éligibles qui ne se trouvaient pas en tête de liste afin qu'elles puissent un jour bénéficier d'un soutien.
Finalement, en ce qui a trait aux centres européens d'information, nous ne bénéficions d'aucun service dans l'Essex. Il existe un énorme fossé au nord de Londres, entre l'Essex, le Bedfordshire et le Hertfordshire. On compte 66000 entreprises travaillant avec l'étranger et le RU dans l'Essex, ce qui représente 590000 emplois. La réponse du commissaire Oreja à ma question parlementaire du 13 juin dans laquelle il prétendait que les services devraient être prodigués à partir de Norwich ou sous traités à Norwich, est totalement inacceptable. Laissez le County Council Library Service à Essex devenir un centre d'information européen de plein droit. Il n'y a pas de besoin d'argent supplémentaire. Nous voulons simplement le titre, de telle manière que nous puissions avoir accès à l'information, aux publications et au réseau des autres centres. Celui de l'Essex ne fonctionne pas pour le moment. Examinez à nouveau notre cas.

Thyssen
Monsieur le Président, je me félicite de ce qu'avant même de débattre du programme pluriannuel pour les PME, nous puissions consacrer toute une matinée aux dossiers PME. Depuis Edimbourg, il est devenu habituel que chaque Conseil européen fasse l'éloge explicite des petites et moyennes entreprises. Chaque fois, on insiste sur le rôle qu'elles jouent dans la croissance économique et la création d'emplois; c'est ce qui a encore été fait à Florence.
Bien entendu, il ne faut pas en sous-estimer la signification fondamentale et politique, mais n'oublions pas que seuls des actes politiques concrets font avancer les choses. Pour améliorer véritablement le climat pour les PME et rendre crédibles toutes les déclarations officielles, il faut prendre des mesures. Au sein de l'organisation d'entrepreneurs et de PME dans laquelle j'ai travaillé pendant des années, notre slogan était que les PME ne sont pas des grandes entreprises en format de poche. Les PME ont leurs propres caractéristiques et elles nécessitent une approche spécifique. Les dossiers de ce matin l'illustrent parfaitement.
L'importance modeste et le caractère souvent familial de ces entreprises font qu'elles doivent faire face de façon particulière aux problèmes financiers. De plus, leur modeste importance les empêche de faire appel à des experts dans tous les domaines et elles sont menacées d'un manque constant d'informations. Enfin, les petites entreprises sont plus que gênées par ceux qui payent en retard.
L'initiative communautaire d'accorder des bonifications d'intérêt sur les prêts était modeste mais pourtant bienvenue. A l'époque, j'ai plaidé pour que l'on réduise le groupe-cible aux entreprises de moins de 250 employés. La Commission n'a pas voulu appuyer mon amendement, mais elle a promis d'orienter la plupart des moyens vers ce secteur. Je suis heureux de constater aujourd'hui qu'elle a tenu cette promesse.
Je soutiens donc entièrement le rapporteur Ewing lorsqu'elle plaide pour une attention particulière aux entreprises de moins de 50 employés. J'espère qu'ELISE, notre nouvelle garantie de prêts, nous aidera sur ce point.
Le marché des capitaux PME est un autre instrument de financement. L'EASDAQ pourra peut-être commencer en septembre et elle constituera finalement une solution en Europe, et non en dehors, pour les PME à la technologie avancée et à croissance rapide. Les Euro-Info-Centres et les réseaux de coopération sont plus nécessaires que jamais. Le rapporteur Hendrick a raison lorsqu'il souligne que c'est le service fourni aux PME qui doit être pris pour norme d'évaluation. Nous en reparlerons certainement lors du débat sur le plan pluriannuel.
Pour finir, il y a le rapport Harrison sur les délais de paiement. Il n'est pas rare que des paiements tardifs soient à l'origine d'une ou de plusieurs faillites. Il s'agit d'un mal qui touche un nombre relativement important de PME. Le manque de connaissances, l'absence de conseil professionnel et une organisation intérieure insuffisante ne sont certainement pas étrangers à cela; mais c'est également le fait qu'elles ne se trouvent pas en position de force lors des négociations qui fait tort aux PME. La question est de savoir si nous pouvons remédier à cela avec une directive. Personnellement, j'en ai longtemps douté et j'ai toujours plaidé pour une harmonisation du droit de procédure, l'adoption de procédures judiciaires simples et la promotion de procédures extrajudiciaires pour le règlement des conflits. Je continue à en souligner la nécessité, mais j'admets que de nombreux entretiens avec des entrepreneurs m'ont finalement convaincu, moi aussi, de la nécessité d'une directive. Une directive avec des dispositions impératives, mais également, en ce qui concerne les délais de paiements euxmêmes, des règles de droit supplétif.
Monsieur le Président, vous me permettrez certainement de dire au rapporteur que je trouve exemplaire sa volonté de coopération. C'est grâce à cela que nous avons pu obtenir un rapport que l'ensemble de mon groupe soutient pleinement. J'aurais aimé que la Commission nous dise ce qu'elle a l'intention de faire en ce qui concerne les paiements tardifs. Travaille-t-on déjà à une proposition de directive ou les projets sont-ils différents?

Garosci
Monsieur le Président, notre groupe s'exprime de manière favorable sur les arguments soutenus ce matin par les rapporteurs à propos des petites et moyennes entreprises. Il ne pourrait pas en aller autrement parce que ceux qui ont une vision globale de la croissance économique communautaire ne peuvent pas faire abstraction de la croissance des petites et moyennes entreprises. Mais pour que cela se produise, il faut les doter des instruments nécessaires: de type normatif d'une part, c'est-à-dire par des mesures législatives proches des demandes du marché, et de type financier d'autre part. Puisque personne, je crois, ne met en doute le fait que le développement du tissu économique européen des prochaines années pourra provenir surtout des petites et moyennes entreprises, plus que des grandes, il est nécessaire de suivre le secteur et les instruments de soutien consécutifs avec une plus grande attention. Dans ce contexte, nous ne pouvons qu'évaluer positivement le nouveau plan pluriannuel 1997-2000, que nous aborderons prochainement ici même, que le commissaire Papoutsis et la DG XXIII ont récemment rédigé, en prêtant une attention importante aux instruments financiers nécessaires.
Le fractionnement du marché communautaire des capitaux constitue en fait un problème pour toutes les entreprises en croissance; trop souvent, quand les firmes s'adressent à d'autres pays ou à d'autres sources, nous ne faisons pas bien notre métier. Il est donc indispensable de renforcer un marché européen des capitaux, à l'intérieur duquel les sociétés peuvent entrer en contact direct avec des investisseurs privés et institutionnels et ce avec des frais de médiation de moins en moins élevé. Pour ce qui concerne les délais de paiement commercial, nous sommes convaincus que le phénomène existe et qu'il est lourd à porter, surtout pour les micro-entreprises, qui vivent du respect des délais prévus pour les paiements. Ce discours est moins vrai pour les entreprises moyennes et moyennes à grandes. Dans ce secteur-là, en fait, les conditions de paiement sont seulement un des termes contractuels qui règlent les rapports entre client et fournisseur. Il serait donc absurde de chercher à régler par des lois une des conditions habituelles du rapport entre les entreprises: la recommandation est donc plus que suffisante pour ce qui concerne les moyenne entreprises, tandis que des mesures à caractère normatif sont souhaitables pour les micro-entreprises.
Un dernier aspect que je désire rappeler ici est la distinction qu'il est nécessaire de faire entre les différents secteurs économiques des petites et moyennes entreprises. Nous sommes convaincus que trois secteurs méritent une attention particulière pour leurs potentialités en matière de développement, d'emploi et d'investissements: je me réfère en particulier à l'artisanat, au tourisme et au commerce de distribution. C'est dans ces trois secteurs, que nous plaçons ensemble dans ce qu'on appelle le tertiaire, que l'on trouve les plus grandes ressources et le plus grand contact direct avec le consommateur, ce qui est le véritable objectif du travail quotidien des millions d'entrepreneurs, qu'ils soient petits ou grands, qui font face à un marché que nous avons le devoir de rendre de plus en plus grand et efficace.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, chers collègues, le fait que nous débattions aujourd'hui de ces quatre rapports souligne l'importance des petites et moyennes entreprises. Il y a un sujet important à l'ordre du jour, celui de la création d'un marché européen des capitaux pour les petites entreprises de croissance rapide. Il est grand temps que l'EASDAQ, marché des capitaux paneuropéen équivalent du NASDAQ américain, devienne opérationnel. Cela sera peut-être le cas en septembre.
Nous parlons constamment de la création d'emplois durables. Eh bien, la stimulation d'entreprises en croissance est, bien plus que toutes sortes de programmes pour l'emploi, l'une des mesures qui peuvent réellement être génératrices d'emplois durables. C'est ce que confirme une étude américaine déjà citée. Les entreprises cotées au NASDAQ ne constituent, il est vrai, que 0, 4 % des entreprises américaines, mais elles ont pourtant créé 16 % des 300.000 emplois générés entre 1990 et 1994. Et ce, tandis que 850.000 emplois furent supprimés dans les 500 plus grandes entreprises des Etats-Unis.
Sauf dans quelques Etats membres, le capital à risques est insuffisamment stimulé et traité comme un enfant déshérité. Les pensions, qui peuvent jouer un rôle important ou peuvent constituer une source importante de capitaux, doivent faire face à des restrictions ou des taxes élevées.
La fédération européenne des fonds de pension a récemment présenté un rapport à la Commission avec une recommandation qui pourrait rapporter une somme astronomique en réserves vers l'année 2020. Le rapport défend la théorie qu'une plus grande mobilité pour les investissements des fonds de pension, aussi bien dans les pays eux-mêmes qu'entre les pays réciproques, pourrait être déterminant.
La Commission et les Etats membres doivent s'activer, car, dans ce domaine, la libre circulation des capitaux n'est qu'un vain mot et les obstacles tels qu'une double imposition devraient être levés.

Theonas
Monsieur le Président, il est bien connu que tant le développement que la promotion de l'emploi s'appuient dans une large mesure sur la présence et l'action des petites et moyennes entreprises, et en particulier des petites entreprises. Il faut toutefois souligner que les PME, et notamment les plus petites d'entre elles, sont confrontées à de très graves problèmes du fait de l'intensification de la concurrence découlant du marché intérieur, de la mondialisation de la production et de l'action coordonnée des grosses multinationales. Résultat des courses: des milliers d'entreprises sont en voie de disparition, avec la perte subséquente de dizaines de milliers d'emplois. De ce point de vue, les mesures prises jusqu'à présent par l'Union européenne en rapport avec les PME ne peuvent être considérées comme satisfaisantes. Elles sont fragmentaires, se contentent de gérer la situation et sont utilisées comme alibi, alors que la politique générale de l'Union européenne étouffe ces entreprises et contribue à leur disparition.
C'est sous cet angle que nous jugeons l'application du programme «Aide pour les petites et moyennes entreprises». Il est nécessaire que les subventions s'orientent vers les entreprises qui sont réellement dans l'incapacité de faire face aux charges qui découlent d'un recours aux capitaux étrangers. Les petites entreprises employant moins de dix travailleurs, qui représentent 92 % des PME de l'Union européenne, devraient être favorisées.
Nous considérons donc que le seuil de 500 employés auquel la décision fait référence est tout à fait inacceptable. En fait, il constitue un moyen de plus pour renforcer davantage encore les grandes entreprises. La diminution de ce seuil à 250 employés et le regroupement des PME, tel que l'a proposé M. Papoutsis, représentent un pas dans la bonne direction, mais ne suffisent pas. Etant donné la couverture réelle de la répartition initiale du montant d'un milliard d'écus, nous appelons la Commission à proroger le programme, en approuvant des crédits, et en adoptant des mesures particulières d'aide aux très petites entreprises, c'est-à-dire celles qui emploient moins de dix travailleurs.

Hautala
Monsieur le Président, je voudrais présenter quelques réflexions qui me sont venues à la lecture des points de vue exposés dans le rapport de Mme Ewing. Je suis tout à fait d'accord avec elle pour dire qu'il faudrait songer à aller encore plus loin et à diriger les bonifications d'intérêt vers les plus petites entreprises, et à cet égard, le programme ELISE joue un rôle prépondérant. Le deuxième point que je voudrais évoquer est qu'il faut réellement savoir avec exactitude si les fonds publics utilisés pour aider les entreprises permettent de parvenir aux nobles buts que nous avons en les accordant. Sur ce point, les Verts ont déposé un amendement au rapport Ewing, dans lequel il est souligné encore une fois que la Commission devrait dresser l'inventaire des secteurs dans lesquels ces aides aux entreprises ont été créatrices d'emplois. En fait, je voudrais demander au membre de la Commission de nous préciser un peu plus clairement si à son avis nous avons une image suffisamment claire des effets des aides sur l'emploi. En tant que telles, les bonifications d'intérêt sont un outil excellent. Il est souple, et permet d'aider réellement et de manière équitable une plus grande quantité d'entreprises que par des aides directes. Je voudrais à cette occasion évoquer un point un peu délicat, un peu sensible, à savoir qu'il faudrait étudier sans complexes la question de savoir comment ces aides aux entreprises constituent éventuellement une distorsion de concurrence et gênent l'activité d'entreprises plus saines. J'ajoute que cela m'intéresserait de savoir si le membre de la Commission a réfléchi à ce problème, et si éventuellement au sein de la Commission on a éclairci la question de savoir si les aides aux entreprises engendrent des distorsions de concurrence. Je sais que dans certains milieux industriels, on voudrait réduire les aides directes et ensuite éventuellement redistribuer l'aide de la société aux entreprises, par exemple en allégeant la fiscalité.

Murphy
Monsieur le Président, les paiements tardifs sont le fléau des entreprises, dans l'ensemble du marché unique. Il s'agit d'un problème spécifique à nos 17 millions de petites et moyennes entreprises. Je me réjouis de l'initiative de la Commission dans le domaine des paiements tardifs, mais mon accueil favorable comporte des réserves. La recommandation est acceptable mais elle ne va pas assez loin.
Les PME européennes et les PME dans des villes comme Dudley, Halesowen, Stourbridge, Smethwick et Wolverhampton dans ma circonscription ont besoin de plus que cela. Au début des années 70 mon père a crée sa propre petite entreprise. Un de ses premiers contrats importants consistait à ériger une barrière de sécurité autour des locaux d'une compagnie dans le domaine de la réfrigération. Il a dû emprunter de l'argent à la banque pour acheter ses matériaux. L'entreprise de réfrigération, de renommée internationale, a tardé à honorer sa facture. Ce retard a presque conduit la nouvelle affaire de mon père au bord de la faillite et je me rappelle très vivement l'angoisse que cette crise financière a causé à ma famille.
Nous avons besoin de changer la mentalité qui prévaut dans le monde des affaires en ce qui regarde les paiements tardifs mais je dois dire au commissaire qu'une recommandation constituée essentiellement de voeux pieux pour le respect de meilleurs pratiques n'y suffit pas. Il s'agit d'une approche faisant appel à la carotte, sans pour autant prévoir le bâton. Ce bâton pourrait prendre la forme d'une recommandation introduisant le droit légal à des intérêts pour les paiements en retard au niveau des créances commerciales d'une certaine importance. Une audition de l'EMAC en avril 1995 a justement débouché sur la conclusion qu'il existait un besoin d'introduire un tel droit légal à percevoir des intérêts sur les paiements en retard. Toutes les petites entreprises entendues au cours de cette audition se sont exprimées de façon persuasive sur le besoin de prévoir un droit légal sur ce point.
M. Sam McCrone de Scott Young Research of Brierey Hill et M. Ian Brough, directeur général de la Dudley Chamber of Commerce and Industry ont apporté leur expérience concernant les paiements tardifs au cours de cette audition, décrivant comment ces derniers ont affecté leur région. M. McCrone, notamment, a soulevé le point selon lequel il s'agit là d'une question concernent le marché intérieur. Les petites et moyennes entreprises comme la sienne se débattaient avec de véritables problèmes de paiements tardifs dans leurs échanges avec d'autres pays du marché unique, par exemple la France.
Je crois que nous nous retrouverons dans deux ou trois ans pour débattre des raisons de l'échec de la recommandation à résoudre le problème qui se pose. Nous devrions avoir cette directive et nous devrions l'avoir dès à présent. Nous pourrions nous épargner les ennuis causés par deux ou trois ans d'attente et arriver déjà à des résultats pour nos PME, non pas uniquement pour ceux de ma région industrielle des West Midlands, mais pour l'ensemble du marché unique.

Carlsson
Monsieur le Président, nous devons aujourd'hui traiter quatre documents provenant de la Commission: une communication, un rapport, un deuxième rapport et une recommandation. Ces textes contiennent, pour la majeure partie, des éléments bien réfléchis. Malheureusement, le contenu ne se traduit pas toujours par des actes.
Les quatre rapports établis par la commission économique sont excellents. Ils montrent que la situation des petites et moyennes entreprises est bien comprise. J'aimerais surtout évoquer l'un des rapports: celui de M. Harrison sur les délais de paiement des transactions commerciales. Ce rapport, qui aurait dû traiter d'un document qui engagerait la Commission, n'a malheureusement pour objet qu'une simple recommandation, qui n'aura pas l'impact dont nous aurions vraiment besoin pour raccourcir des délais de paiement, allégeant ainsi la pression sur les entreprises européennes en termes de trésorerie.
L'application de règles légales pour l'encaissement des entreprises a été une expérience positive en Suède. Mais je n'approuve pas le fait que la recommandation de la Commission et le rapport correspondant interviennent sur la liberté de conclusion de contrats. À mon avis, nous n'avons pas besoin que la loi fixe les conditions de paiement. L'accès au capital est une condition préalable à la croissance de l'entreprise. Sa capacité d'autofinancement doit être améliorée, et elle doit pouvoir générer des capitaux propres, sans subir des charges fiscales trop importantes. Elle doit pouvoir accéder à des capitaux à risque, ce qui est vrai surtout pour les entreprises à croissance rapide qui travaillent dans les secteurs de pointe. M. Harrison traite de ces questions dans son deuxième rapport. Je partage son avis, selon lequel les entreprises européennes doivent bénéficier des mêmes conditions que leurs homologues américains. Dans ce contexte, il serait judicieux de créer un marché des capitaux fiable, sinon nous risquons que les bonnes idées soient réalisées ailleurs. J'espère que la Commission prendra les initiatives nécessaires pour créer les conditions légales préalables à la mise en place d'un marché européen des capitaux. Le bon fonctionnement d'un tel marché suppose que les différentes régulations et restrictions nationales appliquées à la libre circulation des capitaux soient abandonnées.

Watson
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter les rapporteurs pour leurs rapports. Ils constituent des contributions très utiles au débat très important que nous avons sur les petites entreprises. Comme nous le savons, ces dernières sont très importantes au niveau de la création des richesses et d'emplois dans l'Union européenne.
Les plans déjà mis en place par la Banque européenne d'investissement se sont révélés extrêmement bons. Il est hors de doute que la manière dont certaines banques commerciales ont appliqué les plans dans mon pays s'est avérée très utile aux petites compagnies. J'aimerais voir la BEI mener une enquête plus approfondie sur la manière dont ils sont appliqués dans la réalité. J'ai reçu des plaintes émanant de compagnies dans ma circonscription selon lesquelles certaines banques commerciales exigent des entreprises qu'elles transfèrent leurs comptes auprès d'elles avant que les fonds ne soient versés dans le cadre de l'application des plans. Si cela était vrai, il s'agirait d'une situation déplorable qu'il faudrait examiner de plus près.
Le travail qui est accompli actuellement sur les marchés de capitaux est primordial. L'accès au marché des capitaux est le plus grand problème auquel les petites entreprises sont confrontées à travers l'Union. Mais peut être le plus important et le plus urgent de tous ces rapports est celui qui a trait aux paiements tardifs des dettes. On sait qu'au RU le total des créances commerciales à recouvrir par les compagnies privées avoisine actuellement 46 millions de £, alors que le total des créances à recouvrir par ces mêmes compagnies et dont le délai est dépassé est à présent de l'ordre de 20 millions de £. Ces chiffres ne témoignent évidemment de rien de bon pour les petites entreprises et ces rapports ne peuvent qu'être utiles dans la recherche d'une solution satisfaisante.

Le Rachinel
Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis moi-même à la tête de plusieurs PME en France. C'est à ce titre que je ferai les commentaires suivants sur les rapports qui nous sont aujourd'hui présentés. Je n'ai jamais fait appel à un EIC pour obtenir des informations. Dans mon pays, les préfectures, conseils généraux, régionaux, chambres de commerce, syndicats professionnels et autres nous submergent d'informations. Le niveau européen est donc pour moi une superposition inutile.
En ce qui concerne les délais de paiement, qui atteignent maintenant jusqu'à six mois, vous vous attaquez aux conséquences et non pas aux causes: la crise économique générale. Les paiements seraient bien plus rapides si l'économie était en bonne santé, et la politique économique que vous imposez aux États ne favorise pas la croissance. La facturation des intérêts de retard, même obligatoire en France, est rarement respectée par crainte de perdre le client.
La vraie bonne idée de ce rapport, c'est le paiement de la TVA lors du règlement effectif des factures. Voilà une mesure de bon sens qui est réclamée par tous les chefs d'entreprise. La création d'un second marché européen, dans votre esprit, ne concerne que quelques entreprises d'un secteur très particulier. Il me suffirait, à moi, d'un assouplissement du second marché français, rendu plus accessible aux petits actionnaires particuliers et aux entreprises. L'épargne existe mais ne s'investit pas dans l'économie, faute de structures adaptées.
Enfin, en matière de crédits, le mécanisme BEI me semble être le type même de l'aide à l'emploi contraignante, qui devient le centre des montages financiers des entreprises et entraîne bien souvent leur perte. Renoncer à l'UEM, abaisser les coûts du crédit et convaincre les banques de ne plus considérer les prêts aux PME comme un risque qu'elles ne veulent plus prendre, voilà ce qui nous aiderait.
Enfin, pour moi, les problèmes principaux des PME sont les suivants: le coût du crédit, la frilosité des banques, les contraintes administratives, la fiscalité, les charges sociales excessives, aucun de ces problèmes ne sera, je le crains, résolu par votre Europe.

Tappin
 Monsieur le Président, avant que je ne sois élu député au Parlement européen j'ai été représentant, pour environ quinze ans, d'une autorité locale au Royaume-Uni, dont dix années à la viceprésidence. J'étais responsable d'une organisation appelée Staffordshire Development Association, dont l'objectif principal était d'encourager et de promouvoir la croissance des petites entreprises.
Dans cette organisation du Straffordshire on comptait plus de deux cent membres, depuis des grandes compagnies comme Wedgwood and Steelite qui sont bien connues - lorsque vous buvez votre café dans ce Parlement la vaisselle est fabriquée dans ma circonscription par Steelite - jusqu'à des sociétés de très petite taille. Je voudrais que mes remarques sur les deux rapports qui nous sont présentés aujourd'hui abordent la question de ces sociétés de très petite taille.
Il s'agit des compagnies employant environ 5 à 15 personnes. Quand j'étais vice-président du Staffordshire Development Association deux problèmes clé se posaient au niveau des relations avec les petites entreprises. L'un concernait l'accès au marché des capitaux. Dans son rapport Mme Ewing a mis en lumière les problèmes - malgré certaines modifications - auxquels sont confrontés les petites entreprises dans ce domaine. Le travail de la BEI est très valable mais deux points méritent d'être abordés. La somme disponible d'un million d'écus est trop petite au regard du nombre d'entreprises de très petite taille dans l'Union européenne. Nous avons besoin de constamment augmenter la somme sur une période de plusieurs années.
Le deuxième point très important consiste en ce qu'il devrait y avoir des fonds spéciaux, notamment pour les entreprises de très petite taille. Ces compagnies qui emploient un très petit nombre de personnes trouvent extrêmement difficile d'accéder à des ressources en vue d'agrandir leur affaire. Si nous remontons au Livre blanc de M. Delors, comme M. Harrison l'a commenté, nous voyons que les entreprises de très petite taille vont s'avérer la machine sur laquelle sear axée la croissance. Ce sont elles qui seront les organismes qui vont croître. Nous devons y concentrer nos efforts. Nous devons également étudier l'absence de décollage de l'économie de certains Etats membres.
Une autre question est celle des paiements tardifs. Beaucoup de contributions valables ont été apportées dans cette Assemblée. Nous avons besoin d'un droit légal à percevoir des intérêts dans le cas de paiements tardifs. Nous avons fait du sur place depuis trop longtemps. Ce sont les grands organismes, les parastataux et les gouvernements nationaux qui sont généralement responsables pour une grande part dans cela. Si nous ne prévoyons pas un droit légal à percevoir des intérêts de retard, si nous ne préparons pas une législation sur ce point, nous allons brader nos petites entreprises dans l'Union européenne. Les chiffres sur les paiements tardifs que M. Harrison donne dans son rapport sont insignifiants à côté des créances à recouvrir dans le Staffordshire qui prennent beaucoup plus de temps et qui acculent les petites entreprises à la faillite. Il faut que la Commission avance une proposition sur le droit légal à percevoir des intérêts de retard dans l'ensemble de l'Union européenne afin d'encourager et d'aider les petites entreprises.

McCarthy
Monsieur le Président, je me réjouis des rapports d'aujourd'hui, ainsi que des recommandations qu'ils apportent. Je me réjouis particulièrement de la proposition de prévoir un droit légal pour la perception d'intérêts dans le cas de paiements tardifs. J'espère que cela augmentera la confiance envers le marché unique européen et soutiendra son fonctionnement tout en éliminant les pratiques de paiement déloyales. L'idéal serait que les compagnies prennent sérieusement leurs responsabilités en ce qui concerne les paiements tardifs mais nous savons que tel n'est pas le cas et qu'une législation minimum est requise afin d'améliorer les pratiques du monde des affaires et de garantir des pratiques justes et équitables.
Les compagnies doivent comprendre que les paiements tardifs ne constituent pas une bonne gestion de crédit. Combien de fois n'avons nous pas dit dans cette Assemblée que la croissance des PME est la clé de la lutte contre le chômage dans l'UE et c'est dans cette optique que nous avons en effet renforcé notre soutien aux PME, en reconnaissance de leurs potentialités. Ce serait une parodie que de défaire tout ce bon travail à cause des paiements tardifs.
Il est vrai que plusieurs petites firmes luttent pour leur survie à cause des paiements tardifs. Leur trésorerie est à sec. L'innovation et l'esprit d'entreprise sont ralentis parce qu'il est impossible de libérer des fonds à cause des paiements tardifs. Il est temps d'agir. Les gouvernements, les institutions publiques et la Commission devraient donner le bon exemple. Ils peuvent mettre en place une politique de paiement dans les délais sans recourir à une législation européenne. Le livre blanc du gouvernement britannique intitulé: »Compétitivité - aider les entreprises à gagner», mentionnait récemment le rôle vital des petites entreprises dans l'économie. Elles sont flexibles et adaptables en cas de changement du contexte. Elles stimulent l'économie et constituent une source majeure dans la création d'emplois. Je suis cependant persuadé que vous conviendrez avec moi qu'il est scandaleux et choquant que le Secrétaire économique au Trésor du RU et porte parole des petites entreprises, le député Angela Knight, un député de ma circonscription dans le cadre des euro-élections, ait déclaré que le retard dans les 25 % de paiements des factures que le Trésor doit honorer ne constitue pas tout à fait le crime que l'on a dépeint. Il s'agit d'un crime si, à la suite de paiements tardifs, des petites firmes tombent en faillite. Elles s'écroulent, les gens perdent leurs emplois et la facture de notre sécurité sociale s'alourdit.
J'accueille favorablement cette directive. Je me réjouis de l'opportunité offerte à la survie et aux perspectives économiques des petites entreprises du RU ainsi que de la contribution apportée à la compétitivité globale de l'UE grâce au soutien de la création d'emplois. J'espère également que cela forcera le ministre des finances du RU et Mme Knight, en sa qualité de Secrétaire économique, à payer leurs factures à temps.

Speciale
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup de pas en avant depuis l'époque où, il y a quelques années, ceux qui s'occupaient des petites et moyennes entreprises étaient très peu nombreux et où, même au Parlement européen, ceux qui s'occupaient des petites et moyennes entreprises étaient très peu nombreux. Je m'en réjouis! Mais aujourd'hui, nous sommes dans une phase délicate, difficile. Il y a deux questions que je veux vous poser, Monsieur Papoutsis: tout d'abord, le sommet de Florence, qui n'a pas été positif pour les sujets de l'emploi, et donc aussi pour les petites et moyennes entreprises, risque d'affaiblir la politique et aussi le financement du troisième programme des petites et moyennes entreprises. Comment réagir?
Deuxième question: les petites et moyennes entreprises sont étranglées par le retard des paiements, par les plus grandes entreprises et par les pouvoirs publics également. La recommandation est un premier pas que j'avais moi-même sollicité il y a de nombreuses années, mais si celle-ci ne donne pas de fruits, si les États membres ne l'appliquent pas, il faut passer rapidement à une directive: voilà le point politique. Alors, je propose une grande rencontre Parlement européen - Commission avec les représentants de petites entreprises, où l'on poserait ce problème sur le tapis: ou on applique la recommandation, ou il faut passer à un autre instrument plus contraignant. Voilà la proposition que je vous fais, Monsieur le Commissaire!

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement européen pour l'organisation de cette discussion commune à un moment très opportun.
Comme vous le savez, tous les Conseils européens depuis 1993 ont souligné l'importance des petites et moyennes entreprises pour l'économie européenne. Le sommet de Florence a souligné l'importance du pacte de confiance européen pour l'emploi, comme nous le rappelait encore à l'instant M. Speciale, et a appelé les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, ainsi que les partenaires sociaux et les organes communautaires, à entreprendre des actions pour promouvoir la création et le développement de l'emploi dans le cadre d'une approche intégrée. Les PME sont maintenant appelées à jouer un rôle de premier plan dans cette initiative.
Mais permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre immédiatement à la première question de M. Speciale. Après le Conseil européen de Florence, il appartient désormais aux autres organes institutionnels, en particulier au Parlement européen lors des débats sur le budget pour 1997, mais aussi au Conseil «budgets», de montrer qu'ils sont réellement conséquents par rapport à leurs engagements politiques et, naturellement, par rapport aux décisions devant être prises concernant les incidences budgétaires de ces engagements politiques.
Ces dernières années, le Parlement européen a mis l'accent, par ses résolutions, sur le rôle essentiel que jouent les PME dans le développement économique et l'emploi, mais aussi sur les problèmes auxquels sont confrontées les entreprises européennes. Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs pour les quatre excellents rapports qu'ils ont effectués et qu'ils nous ont présentés aujourd'hui. Nous aurons à nouveau l'occasion à l'avenir de discuter de ces questions importantes, avec le rapport que M. Thyssen prépare sur le troisième programme pluriannuel en faveur des PME.
Permettez-moi toutefois aujourd'hui de reprendre un à un ces rapports:
En ce qui concerne l'importante question du financement, dont traite le rapport élaboré par Mme Ewing, je voudrais vous rappeler que la facilité financière en faveur des PME, qui s'élevait à 1 milliard d'écus en bonifications d'intérêt, a été absorbée fin 1995. Mais une part importante de la demande, qui représente plus de 400 millions d'écus, n'a pas été satisfaite. Sur la base des informations qui ont été rassemblées, les montants engagés pour certaines entreprises montrent que l'objectif de créer 33.330 emplois a été dépassé, vu qu'à ce jour plus de 45.000 emplois ont été créés. Dans le cadre de la facilité financière accordée aux PME, 95 % des bonifications d'intérêt ont été attribuées à des entreprises employant moins de 250 personnes. Les décaissements réels se poursuivent à un rythme rapide. Certes, des emplois ont été créés dans certains pays avec un montant d'emprunts moins élevé que dans d'autres pays. Ce phénomène est dû au fait que l'intensité en facteur capital n'est pas la même dans toutes les industries et dans toute l'Europe. La Commission et la Banque européenne d'investissement examinent des moyens d'évaluer la nature structurelle des emplois qui ont été créés par le biais de ce programme de facilité financière en faveur des PME. Il s'agit sans aucun doute d'un processus très difficile. Cependant, il est un fait que si cette facilité financière en faveur des PME a été consentie sur l'ensemble du territoire communautaire, on y a davantage eu recours dans certains pays que dans d'autres.
Une explication plausible de ce phénomène est que les fonds structurels offrent parfois aux PME des conditions plus attrayantes que celles proposées par la mesure de facilité financière. Deuxièmement, la structure et la spécialisation du système bancaire de chaque pays jouent aussi un rôle important dans l'acheminement des aides étatiques aux entreprises. Troisièmement, le nombre et le type d'agents de crédit intermédiaires dans chaque pays jouent un rôle important pour inciter les entreprises à bénéficier de cette initiative.
Je tiens à vous assurer que la Commission commentera plus en détail certains des points soulevés par le Parlement européen dans le rapport de Mme Ewing. Quand le troisième rapport sur la facilité financière PME sera achevé, nous serons en mesure de procéder à l'examen de ces questions. Je peux toutefois dire que cette mesure d'aide constitue un franc succès, dû dans une large mesure au fait que la Commission et la Banque européenne se sont donné pour objectif de créer un mécanisme simple et efficace et d'en assurer également une mise en oeuvre rapide.
Etudions à présent très attentivement les résultats de l'application de ces mesures, et en particulier la répartition des emplois. La Banque européenne d'investissement réalise elle aussi la même étude. Je répondrai aux questions posées par Mme Ewing, M. Kranidiotis et Mme Hautala en leur disant qu'à partir des données dont nous disposons aujourd'hui sur un seul pays, la France, les bonifications d'intérêt sont allées principalement aux entreprises industrielles employant jusqu'à dix salariés. La Commission comprendra les propositions du Parlement européen dans la préparation du mécanisme pour l'initiative ELIS, qui soutient également la création d'emploi par les petites entreprises au moyen d'un système de garantie des emprunts. Je tiens à vous remercier une fois de plus pour le soutien que vous avez apporté à cette initiative, qui revêt une si grande importance pour le soutien des PME.
Quant au rapport élaboré par M. Harrisson sur la communication de la Commission concernant la faisabilité de la création d'un marché européen des capitaux pour les jeunes sociétés entrepreneuriales de croissance rapide, comme vous le savez, grâce à l'activité de la Commission dans ce domaine, divers marchés européens de capitaux sont prévus ou fonctionnent déjà à l'intention de PME dynamiques à orientation internationale.
Deux initiatives plus spécifiques méritent d'être mentionnées parce qu'elles sont européennes pour ce qui a trait à leur champ d'application. Il s'agit du marché EASDAQ à venir, dont les transactions sont sur le point de commencer en septembre prochain, et de EURO-NM, un partenariat entre les marchés boursiers de trois pays: la France, la Belgique et l'Allemagne. La Commission salue de telles initiatives, étant donné qu'elles contribuent à améliorer l'accès des PME au financement par capital à risque. Mais je voudrais signaler que tous ces nouveaux marchés résultent d'initiatives du secteur privé, qui ont lieu dans le cadre de la concurrence entre marchés de capitaux créés par la directive sur les services d'investissement.
Le rôle joué par la Commission a consisté à fortifier l'intérêt pour la création de nouveaux marchés de capitaux pour les PME. A présent que l'intérêt du secteur privé a été suscité, il appartient désormais au marché luimême de déterminer l'avenir de ces marchés de capitaux. Toutefois, l'accès des petites entreprises au financement par capital à risque et aux marchés de capitaux en général est un point figurant invariablement à l'ordre du jour de la Commission. C'est là l'un des problèmes principaux de financement avec lequel de nombreuses PME sont aux prises, et en même temps l'une des composantes du troisième programme pluriannuel en faveur des PME. La Commission élabore à l'heure actuelle une nouvelle communication, qui examinera les perspectives d'avenir de ces nouveaux marchés, et en même temps les obstacles qui s'opposent éventuellement à leur fonctionnement harmonieux. Je pense que nous serons à même de vous présenter cette deuxième communication dans un proche avenir.
Quant au deuxième rapport élaboré par M. Harrisson, la Commission est pleinement consciente de l'importance qu'il y a à faire face au problème des retards de paiement, tant pour améliorer l'environnement financier des PME que pour encourager les transactions transfrontalières des PME dans le cadre du marché unique. Comme vous le savez, la Commission a adressé à ce sujet une recommandation aux Etats membres en 1995. Cette recommandation a incité les Etats membres à prendre les mesures qui s'imposent pour atténuer les problèmes engendrés par les retards de paiement. Au nom de la Commission, je tiens à exprimer mon immense satisfaction de voir que le rapport Harrisson soutient les initiatives prises par la Commission dans ce domaine.
Pour ce qui est, à présent, de la demande du Parlement européen que soit examinée l'éventualité de transformer la recommandation en une proposition de directive du Conseil, la Commission est résolue à réaliser une évaluation intermédiaire de la recommandation début 1997. Cependant, je pense personnellement que nous devons procéder à l'élaboration d'une proposition de directive - et je suis en cela d'accord avec M. Murphy - mais auparavant, je préfère que nous ayons davantage d'éléments d'appréciation sur les résultats de l'application de la recommandation dans les Etats membres. Bien entendu, nous devons sérieusement prendre en compte, dans nos prochaines réflexions sur le sujet, la question de l'imposition automatique d'intérêts lors de retards de paiement. Et pour répondre ici à la deuxième question de M. Speciale, relative à la possibilité d'organiser une grande rencontre entre le Parlement européen, les représentants des parlements nationaux et les représentants des associations de PME, je dirais qu'à mes yeux cette idée est excellente. Je crois que le Parlement européen pourrait très bien assumer cette initiative et je m'engage personnellement à soutenir cette tentative de toutes mes forces, au nom de la Commission européenne. De plus, les services de la direction générale XXIII seront à votre disposition pour assister l'organisation d'une rencontre d'une telle ampleur.
Mais il nous faut progresser, et ce le plus attentivement qui soit. Je pense qu'une importante opportunité nous est offerte dans le cadre du nouveau programme pluriannuel sur les PME, lequel examine l'éventualité d'accélérer la procédure d'évaluation prévue par la recommandation de 1995 sur les retards de paiements. La nécessité de mener une action supplémentaire sera donc évaluée en fonction de ce réexamen minutieux de la question. De même, la Commission encouragera les actions supplémentaires que divers organismes peuvent mener pour améliorer les habitudes de paiement dans l'industrie. Elle continuera par ailleurs à encourager les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour atténuer les problèmes présentés par les retards de paiement.
Enfin, en ce qui concerne le rapport de M. Hendrick, je me félicite particulièrement de ce qu'il tombe d'accord avec l'approche et les propositions de la Commission relatives au fonctionnement futur des réseaux d'information et de développement des relations entre entreprises. Je me réjouis également du fait que le rapport Hendrickx reconnaît que les entreprises de l'Europe entière bénéficient clairement de ces réseaux. Ces réseaux ont pour but de fournir un meilleur accès aux informations et constituent en même temps un mécanisme suffisant permettant de créer des relations de partenariat entre entreprises.
Le rapport de la Commission sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération a été établi suite à une large concertation avec les membres des réseaux. Le rapport de la Commission exprime le souhait commun que les actions entreprises en rapport avec les objectifs opérationnels soient poursuivies et intensifiées. Les questions fondamentales analysées dans ce rapport ont été intégrées dans les propositions sur le troisième programme pluriannuel en faveur des PME, qui est examiné à l'heure actuelle par le Parlement européen. Je voudrais vous rappeler que l'approche choisie par la Commission, consistant à encourager la création d'un environnement propice au développement des entreprises dans l'Union européenne, avait un caractère clairement décentralisé. Des agents intermédiaires, établis à travers toute l'Europe, ont entrepris de traduire dans les faits les objectifs visant à achever le marché intérieur. Ils poursuivent ce but en améliorant le flux d'informations relatives aux risques et aux opportunités que le marché intérieur présente, et, bien entendu, en fortifiant la coopération interentreprises et interrégionale. Cette approche décentralisée avait l'avantage de promouvoir une dimension européenne stratégique dans le cadre de l'activité des entreprises aux niveaux local, régional et national. Elle a également contribué à préparer efficacement les entreprises dans le cadre de la mondialisation des économies.
La Commission partage le point de vue exprimé par le rapporteur, qui recommande que le fonctionnement des centres européens d'information se poursuive avec des agents locaux et qui préconise, bien sûr, de développer la collaboration au moyen de nouveaux réseaux. La Commission est aussi d'avis que les activités des réseaux doivent être déterminées par la demande et imprégnées de l'esprit de la prestation de services. Nous sommes également d'accord pour constater que l'amélioration des connaissances relatives aux aspects qualitatifs et à la satisfaction des clients constitue un volet important des services d'information et de coopération.
Quant au réseau des Euro-Info-Centres, le rapport de la Commission a ouvert la voie à la proposition faite par le Conseil européen de Madrid concernant le renouvellement du mandat des centres européens d'information, afin qu'ils fonctionnent comme centre de premier contact, étant donné le besoin manifeste d'une plus grande transparence des nombreux services communautaires qu'ils offrent. C'est également là la raison pour laquelle la Commission propose que les deux réseaux de coopération existants soient maintenus, à savoir le BC-NET et le BRA, compte tenu de la nécessité qu'ont exprimée les PME de devoir rechercher un partenaire de diverses façons, en fonction du degré de complexité de la coopération qu'elles souhaitent établir. En outre, l'utilisation des technologies les plus récentes par les réseaux, en vue d'un fonctionnement plus efficace, a également été prise en compte dans le nouveau programme pluriannuel pour les PME.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis efforcé de présenter succinctement les aspects essentiels des questions capitales dont traitent les quatre rapports. Je crois que le secteur des PME jouera un rôle déterminant dans le développement de l'économie européenne ces prochaines années. Le débat de ce jour a été très utile. Il a beaucoup apporté à nos réflexions visant à affronter les problèmes plus spécifiques et à promouvoir davantage la politique européenne des entreprises.
Pour terminer, je voudrais remercier une fois de plus les quatre rapporteurs et le Parlement européen pour avoir apporté durant toutes ces années leur soutien à l'élaboration et à l'application des politiques mais aussi des programmes en faveur des PME, et vous assurer que la Commission prendra sérieusement en considération toutes vos remarques et toutes vos propositions.

Le Président
Merci beaucoup, M. Papoutsis.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à partir de 11 heures.

Votes
Posselt
Madame le Président, notre groupe a voté contre le rapport Schulz parce que M. Schulz, pour des raisons de politique intérieure, a préparé un rapport extrêmement contradictoire à travers des propositions par lesquelles il a essayé de jeter le discrédit sur les services de sécurité bavarois, lesquelles tiennent un front très important dans la lutte contre la criminalité organisée en Europe. C'est pourquoi nous n'avons pas pu voter en faveur de ce rapport et nous en appelons à M. Schulz de prendre exemple sur le Congrès et le Sénat américains où les deux grands partis en présence ont décidé de mener ensemble un vaste programme contre le trafic de substances nucléaires, trafic qu'ils s'accordent à décrire comme la principale menace pour les États-Unis, conformément aux conclusions d'un rapport de l'Institut pour les études stratégiques, lequel parle de centaines de cas de criminalité nucléaire au départ du territoire de l'ex-URSS.
Les États-Unis ont réussi à nouer une coopération entre les grandes forces démocratiques du pays. M. Schulz a laissé passer cette chance et j'espère que nous suivrons bientôt l'exemple des États-Unis dans ce domaine.

Caudron
Laissez-moi d'abord rendre un hommage appuyé à notre collègue et ami, M. Schulz, pour la qualité documentaire de son rapport et le travail intense que cela a dû représenter.
Nous nous penchons avec raison sur ce trafic, assez récent, de matières nucléaires. Cette contrebande a des dangers, sans commune mesure avec ce que nous avons pu connaître dans d'autres domaines.
Aussi, nous faut-il reprendre le problème nucléaire à son origine: la production énergétique. Il ne faut pas remettre totalement en cause l'énergie nucléaire à des fins civiles. En revanche, il nous faut davantage être vigilants eu égard aux dangers potentiels qu'elle comporte.
Il faut ensuite prendre en considération le traitement des déchets nucléaires et supprimer ce négoce morbide que j'ai pu dénoncer.
Il faut absolument contrôler tous les flux de matières fissiles et autres déchets nucléaires. Euratom pourrait très bien s'en charger si la Commission et le Conseil le décidaient.
Le territoire de l'Union européenne ne saurait rester plus longtemps une zone de danger nucléaire constant. Dans cet objectif, il faut tenir compte des nombreuses interrogations que nous rencontrons dans les PECO qui, aujourd'hui, jouent dangereusement avec l'arsenal nucléaire civil et militaire, dont ils se sont dotés.
Notre devoir est évidemment de mettre en oeuvre les moyens de lutte contre la dispersion de ces substances. Il faut, sur ces sujets, une connaissance précise de l'état du trafic et des risques encourus.
Il faut une volonté politique forte de protéger les populations. Je ne souhaiterais pas devoir souffrir bientôt des «apprentis sorciers» que j'ai dénoncés il y a quelques mois.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Le trafic de matières nucléaires et de substances radioactives doit évidemment être combattu avec force. Ce trafic est un danger pour l'homme comme pour l'environnement. Il convient de prendre les mesures nécessaires pour le contrer.
Mais nous ne voulons pas servir d'argument pour la mise en oeuvre et l'extension d'Europol, ni constituer un moyen de pression sur les États membres pour qu'ils ratifient la convention sur Europol. Nous avons donc choisi de nous abstenir lors du vote final sur le rapport Schulz.

Holm
J'estime qu'il est important de considérer le problème de base dans cette affaire, à savoir la production de substances radioactives, qui conduit vers un certain trafic portant sur les «produits résiduels». Ce problème est évoqué dans le paragraphe 3 du rapport Schulz, ce qui est positif. Je compte donc voter contre l'amendement nº 22, qui vise à supprimer ce point de vue.
Loin d'être une affaire purement européenne, le trafic des matières nucléaires sévit à l'échelle mondiale. Il est donc nécessaire d'agir sur le plan international pour résoudre le problème. L'ONU et Interpol doivent obtenir des ressources plus importantes pour pouvoir agir. Une collaboration étroite entre tous les pays concernés, non seulement au sein de l'UE, mais avant tout à l'échelle internationale. Europol n'est pas l'organisme adéquat pour traiter de ces questions, car ce n'est pas une organisation globale dont font partie, par exemple, les pays de l'Est et du Sud. Je voterai entre autres contre le paragraphe 18, qui exhorte le Conseil et les États membres à oeuvrer immédiatement pour la mise en place et l'extension d'Europol.

Kirsten Jensen et Blak
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen voteront le rapport Schulz sur le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires. Nous approuvons le rapport, car nous partageons l'avis du rapporteur selon lequel il est absolument indispensable d'agir en vue d'empêcher le trafic illicite de matières nucléaires et radioactives.
À la lueur de la situation actuelle, le problème réel est minime, mais un très grave problème potentiel se profile à l'horizon. Si nous n'abordons pas ce problème avec le respect qu'il mérite, il pourra représenter une menace pour l'environnement, la santé publique, la sécurité intérieure et la sécurité internationale.
Une utilisation optimale des technologies disponibles constitue un des principaux moyens permettant de lutter contre ce trafic illicite. C'est pourquoi le Parlement européen invite, par le biais du présent rapport, la Commission à évaluer les possibilités que nous offrent les technologies modernes. Il est également indispensable que nous effectuions des contrôles rigoureux ainsi qu'un vaste recensement du trafic des matières nucléaires et radioactives afin de parvenir ainsi à démanteler les ramifications illégales. Il va également de soi que nous devons surveiller de près les pays de l'Europe de l'Est - et notamment vérifier que les pays de l'Europe de l'Est respectent bien les règles de contrôle de sécurité - et examiner attentivement la manière dont nous pourrions renforcer et intensifier la sécurité.
Il nous faut cependant souligner qu'en dépit de l'ampleur potentielle du problème, il ne faudrait pas commettre l'erreur traditionnelle d'imaginer une solution beaucoup trop complexe et trop vaste, qui ne ferait qu'accroître le problème au lieu de le résoudre; la solution doit être à la mesure du problème.

Kreissl-Dörfler
D'infimes quantités de plutonium suffiraient déjà à contaminer l'ensemble de la planète. Nous devons donc empêcher la production du plutonium, en intervenant à la source. Pour cela, nous devons mettre fin à l'utilisation civile et militaire de l'énergie nucléaire.
Mais ce retrait ne signifie pas pour autant que l'on soit débarrassé du plutonium existant. Les stocks civils et militaires doivent être publiés et soumis au contrôle d'Euratom et de l'AIEA. En aucun cas, nous ne pouvons tolérer que du plutonium continue à être véhiculé sur nos routes et dans les airs.
En particulier, le scandale du plutonium de Munich soulève une série de questions qu'il conviendrait d'éclaircir par le biais d'une commission d'enquête. Premièrement, le gouvernement fédéral, le gouvernement du Land de Bavière et les administrations ont raconté à l'opinion des histoires montées de toutes pièces, cela pour des raisons électorales. Ils ont attisé les peurs de manière irresponsable et ont mis gravement en danger la sécurité de nombreuses personnes, en agissant en violation du droit international. Sous l'autorité du procureur général Helmut Meier-Staude, ils ont tout d'abord créé la demande de plutonium afin de pouvoir attester avec fracas de l'existence d'un marché du nucléaire et se présenter comme les supermans de la lutte anticriminelle.
Dès lors, la question se pose au regard de l'opinion publique ébahie: qui est le plus dangereux et le plus criminel? Le gouvernement bavarois ou les trafiquants du nucléaire?
Une deuxième question se pose quant à savoir a quelle date le gouvernement fédéral aurait informé Euratom. Deux dates ont été avancées. Alors, qui a menti? Le gouvernement fédéral allemand ou Euratom?
Le scandale du plutonium soulève une troisième question en ce qui concerne les rapports entre les services secrets et la police. Après les terribles expériences de la Gestapo sous le régime nazi, des limites sévères ont été imposées en République fédérale entre les services secrets et la police. Et il semblerait qu'en Bavière, précisément, ces limites aient de plus en plus tendance à s'effacer. Le scandale de Munich a montré où cela peut mener: ces deux organes deviennent imprévisibles et incontrôlables. Les infractions à la loi sont provoquées de cette façon.
Mon collègue Martin Schulz a analysé toutes ces questions dans son excellent rapport. C'est pourquoi nous l'avons approuvé.
Sur le Conseil européen de Florence
Berthu
Madame le Président, le Conseil européen de Florence a donné, sur les problèmes de l'emploi, l'image d'une grande confusion. Hier, dans le compte rendu de la présidence italienne, figuraient deux expressions caractéristiques des discours européens d'aujourd'hui. Premièrement, il n'y a pas de solution miracle au chômage; deuxièmement, pour lutter contre lui, le niveau national est le plus adéquat. L'addition de ces deux propositions, d'ailleurs partiellement contradictoires, n'a rien d'exaltant. Cette volonté soudaine de respecter les compétences des États serait plus convaincante si on ne la sentait pas dictée surtout par l'impuissance et si la subsidiarité n'était pas violée ici tous les jours, notamment par le pacte de confiance du président Santer, malgré toutes les bonnes intentions qu'il affiche.
Dans le domaine du commerce international, notamment, on peut se demander si cette nouvelle présentation n'a pas pour but implicite de diluer les responsabilités européennes en répartissant ainsi les rôles. La Commission parcourt le monde pour négocier des accords de libre échange au nom du bien-être de l'humanité, tandis que les États membres essaient de faire face au chômage qui en constitue en partie la conséquence. Évidemment, nous ne sommes pas d'accord avec ce partage un peu trop pratique pour la Commission, qui devrait au contraire se mettre dans la tête que son premier rôle est de défendre les pays d'Europe.
Enfin, dans les conclusions du Conseil de Florence relatives à la CIG, apparaît une autre proposition, l'appel à une meilleure coordination européenne des politiques nationales. Cette politique repose sur l'idée qu'une meilleure coordination européenne produirait forcément, partout et toujours, des résultats bénéfiques. Malheureusement, on peut se demander si une coordination bureaucratique de mauvaises politiques, telles que celles d'aujourd'hui, ne contribue pas plutôt à paralyser la croissance et l'emploi, comme semble le prouver a contrario l'expérience des pays restés en-dehors de l'Union.

Ribeiro
Ce Conseil européen porte nettement le sceau de la crise des vaches folles qui, toutefois, a sauvé ce sommet en permettant d'affirmer qu'il s'est agit d'un succès, puisque l'on a dépassé, apparemment avec fermeté, la situation de boycott créée par un État membre et un Premier ministre. Mais la protection de la santé publique, en fonction de critères scientifiques, a-t-elle été effectivement préservée au-delà de toute ambiguïté? A cet égard, l'issue du Conseil ne permet guère que l'on soit aussi affirmatif et la résolution du PE omet cette question essentielle.
Ce Conseil devait être un «sommet» où, une fois de plus, on allait tenter de définir et d'adopter des politiques, des mesures, des pactes qui, après les inconséquentes positions de Conseils précédents, viendraient contrarier la croissance du chômage et la dégradation de la situation sociale. Et un boycott en a remplacé un autre, sans qu'on l'ait clairement dénoncé. Un autre État membre, un autre acteur du «sommet» a empêché toute claire affirmation de desseins, de déclarations de bonnes intentions qui se seraient ajoutées aux précédentes. Pas même cela. Ce qui, là encore, n'apparaît pas avec assez de netteté dans la résolution.
Ce Conseil est une réaffirmation, intransigeante pour certains, autiste pour d'autres, d'un type de «construction européenne» que l'on n'a pas même embelli de bonnes intentions et de discours meilleurs encore. Ces questions d'excipient sont renvoyées à d'autres Conseils, de rang inférieur.
La libéralisation accélérée des services publics et des télécommunications en particulier, puisque les autoroutes de l'information sont là pour rapporter de l'argent et pour que l'on y circule, la compétitivité et la modération salariale en l'absence de toute considération à propos des mouvements spéculatifs qui retirent aux capitaux leur fonction de création d'emploi et de la menace qu'ils font peser sur les politiques structurelles détournées de leurs objectifs inspirés d'une cohésion politique et sociale oubliée, voilà ce que l'on trouve et ce qui manque dans les conclusions du «sommet», et la résolution ne le dit pas.
Pour ce qui est de la politique extérieure, une fois de plus «sympathie» pour la Turquie, sans une autocritique indispensable, puisque l'on est allé de l'avant en supposant que les moindres des droits de l'homme seraient respectés, tandis que la situation s'est en revanche dégradée.
En contrepartie, relativement à Cuba, la fermeté qui devrait accueillir l'inacceptable législation américaine est tempérée par des appréciations infondées, voire fausses, quant à la responsabilité de l'interruption des relations avec l'Union européenne.
Pour tout cela (et pour davantage encore...), un Conseil qui ne peut masquer les échecs du social derrière de pseudos succès aux chapitres des vaches folles et d'Europol et, une fois de plus, une résolution qui passe à côté des vraies questions, comme si elles étaient résolues ou devaient se résoudre lorsque sera atteint l'El(euro)dorado .
Sur la période transitoire dans les traités d'adhésion
Ahlqvist, Theorin et Wibe
À notre avis, l'Union européenne ne doit pas empêcher, de quelque façon que ce soit, les pays membres de prendre de l'avance sur la voie des réformes dans le domaine de l'environnement, même si d'autres membres de l'UE estiment qu'elles entravent les quatre libertés qui caractérisent le marché intérieur.
Jusqu'ici, la garantie environnementale ne s'est pas traduite dans la réalité. Nous estimons qu'elle doit s'appliquer aussitôt que le parlement national d'un pays membre l'invoque dans le cadre de ses décisions.
Sur le rapport Mosiek-Urbahn
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté pour le rapport de Mme MosiekUrbahn. Nous partageons en grande partie la critique qu'il formule à l'égard du rapport établi par le groupe Molitor. Lorsqu'il s'agit de questions qui dépassent les frontières nationales, notamment de questions sociales liées au marché du travail et de problèmes relatifs à l'environnement, il faut des règles minimum, même à l'échelle de l'Union. Cela n'exclut pas que chaque pays puisse prendre l'initiative d'avancer tout seul en introduisant des règles plus strictes. Cela suppose, par exemple, que l'actuel article 100a.4 du Traité soit rendu plus sévère.
Mais à certains égards, nous avons également des réserves à émettre sur le rapport. Elles concernent la proposition de recourir à l'article 171 pour condamner les États membres à payer des amendes. La formulation du paragraphe 1.26 est à notre avis totalement absurde. Elle dit: »L'Union européenne mène actuellement la plus grande campagne de simplification de l'histoire économique moderne en s'efforçant de remplacer 15 législations et réglementations différentes par une seule».
Il nous paraît incompréhensible qu'un parlement qui souhaite se considérer comme une instance sérieuse puisse adopter une telle formulation.

Lindholm
Tout comme les partis écologistes des autres nouveaux pays membres, les verts suédois craignaient sérieusement qu'une adhésion à l'UE puisse conduire à un affaiblissement des normes existantes en Suède en matière d'environnement, de protection sociale et de sauvegarde des intérêts des consommateurs, etc. L'évolution que nous avons connue jusqu'ici a malheureusement confirmé nos inquiétudes. Cela ressort entre autres du fait que la Commission n'a pas tenu ses promesses selon lesquelles les normes environnementales de l'UE seraient rehaussées au niveau des nouveaux pays membres au cours de la période transitoire convenue.
Indépendamment de cela, je ne puis non plus soutenir les conclusions du rapport Molitor, qui reflètent exclusivement les intérêts de la grande industrie. Il est en outre manifeste que le groupe Molitor a visé de fait à exploiter une déréglementation de la législation communautaire comme modèle pour des mesures semblables à l'échelle nationale. On a tout simplement voulu saboter les réalisations déjà obtenues en Europe, par exemple dans le domaine de l'environnement, au lieu de continuer à progresser.
En tant que membre du parti écologiste et pour les raisons mentionnées, je suis un peu sceptique à propos de la législation communautaire dans des domaines qui, en général, sont importants pour nous. C'est pourquoi je m'attacherai, dans cette explication de vote, aux deux amendements que j'ai proposés.
Le premier de ces amendements souligne le fait que la perspective adoptée par le groupe Molitor représente un modèle où les économistes sont les seules personnes compétentes en ce qui concerne les décisions communautaires sur la nécessité de légiférer. Il nous importe donc d'affirmer que d'autres considérations que les calculs purement économiques doivent entrer en ligne de compte lorsqu'on doit décider de l'opportunité d'une législation.
Le groupe des Verts au Parlement européen s'est même inquiété du fait que l'on puisse, à l'avenir, interpréter comme standards maximum les clauses sur les standards minimum en matière d'environnement, de protection des consommateurs et de sécurité sociale. Il est donc essentiel à nos yeux que l'on ne prenne pas prétexte du principe de la libre concurrence pour imposer un abaissement des normes nationales existantes, qui régissent des questions vitales du point de vue écologique, déterminantes pour les citoyens ordinaires. L'UE ne doit pas devenir un frein à l'évolution future dans ces domaines.

Lindqvist
La déréglementation à l'échelle de l'UE est importante pour pouvoir combattre les excès régulateurs et la bureaucratie. L'actuel rapport ne traite cependant que des symptômes de ce problème, alors que la régulation communautaire est déjà établie dans les faits.
Le rapport aurait dû s'intéresser à la répartition des questions sur chacun des différents niveaux: local, régional, national et communautaire. Il aurait fallu établir une liste de contrôle expliquant quelles questions doivent être traitées et par quelle instance.
Le rapport souffre également d'un déséquilibre, favorisant excessivement la dérégulation de l'économie et le renforcement de la concurrence. La déréglementation est importante du point de vue démocratique, pour simplifier les règles auxquelles est confronté chaque citoyen et pour établir à quel niveau les différentes décisions doivent être prises.
On aurait dû créer une «liste de subsidiarité» regroupant les questions qui peuvent être transférées de l'UE à la compétence nationale, régionale et communale.

Rovsing
Le présent rapport aborde un thème capital dont l'importance pour le développement futur du marché intérieur - et par là même pour la croissance économique et l'emploi en Europe - ne peut être sous-estimée. Le rapport renferme une remarquable analyse et une évaluation critique de la proposition présentée par le groupe dit Molitor sur une simplification des textes législatifs et administratifs.
Dans l'ensemble, on peut donner raison au rapporteur et à la commission parlementaire quant aux critiques formulées à l'égard du rapport du groupe Molitor étant donné que le rapport donne manifestement un aperçu utile des problèmes liés à une réglementation législative et administrative excessive du marché, mais il a malheureusement tendance à sous-estimer les effets négatifs qu'aurait une déréglementation arbitraire au plan européen pour la concurrence et/ou la politique des consommateurs. Le rapporteur a donc entièrement raison de souligner le besoin d'élaborer une «liste de contrôle analytique» permettant, d'une part, d'évaluer la nécessité de la mise en oeuvre de toute nouvelle législation communautaire ou le besoin de nouvelles initiatives communautaires et, d'autre part, d'évaluer les conséquences d'une éventuelle suppression ou modification de la législation existante.
Il ne faudrai pas oublier à ce propos que la mise en oeuvre de dispositions législatives communes au sein de l'UE - pour autant que l'introduction de telles dispositions soit nécessaire - représente en soi une importante simplification des règles pour le plus grand bien des citoyens et des entreprises, puisqu'un seul règlement remplacera quinze règlements nationaux différents.
Sur le rapport Mombaur
Caudron
Les débats sur l'énergie sont d'actualité au Parlement européen ces derniers temps. Jusqu'ici, ils s'inscrivent davantage dans une optique libérable, industrielle et concurrentielle qu'environnementale.
Notre collègue Mombaur nous présente ici un rapport qui me paraît essentiel. Il traite en effet de l'avenir de la planète et de la satisfaction des besoins énergétiques sans cesse croissants.
Tous, ici, nous savons que le chemin emprunté, aujourd'hui, pour les satisfaire, est sans issue. Nos sources d'énergie sont loin d'être inépuisables, et par ailleurs, polluantes. Si le premier aspect concerne les générations futures, le second nous fait déjà souffrir.
Aussi voudrais-je rendre hommage à la clarté du rapport présenté et aux innovations qu'il propose et qui sont le résultat d'une réflexion en profondeur.
L'Union européenne a vraiment intérêt à développer les technologies d'énergie renouvelable. La nature offre d'elle-même les conditions pour y parvenir. À nous de savoir et vouloir les exploiter. À nous aussi de nous en donner les moyens.
Il faut convaincre le Conseil de l'intérêt de ces recherches et commencer, rapidement, la promotion d'énergies nouvelles, saines et efficaces, avec des incitations fiscales. Il faut que l'Union montre l'exemple et accroisse sa consommation d'énergies renouvelables.
Certes, les investissements de départ sont coûteux; certes, ce coût varie en fonction de la proximité des sources de ces énergies. Mais l'enjeu est de taille, il s'agit pour nous de préserver notre planète, mais aussi de permettre à tous de produire des sources énergétiques garantes d'indépendance et facteurs de développement, complémentaires aux autres.
L'Union doit intégrer cette nécessité à sa politique de développement et de coopération. Les investissements d'aujourd'hui seront les profits économiques, humains et écologiques de demain.

Fayot
Les énergies renouvelables existent, même dans les pays du nord de l'Europe: énergie photovoltaïque, énergie éolienne, énergie hydraulique, biomasse.
Les techniques des énergies renouvelables sont à développer de façon volontariste: si, comme le démontre ce rapport, on affectait le même montant, dans le budget de l'Union européenne, à la promotion des sources d'énergie renouvelable qu'à celle de la fusion nucléaire, c'est-à-dire 840 millions d'écus, on arriverait vite à un niveau compétitif.
L'objectif est clair: il faut utiliser ces énergies inépuisables, non polluantes, exploitables de façon décentralisée, bien acceptées par l'opinion publique, ne nécessitant pas de méga-installation comme l'énergie nucléaire, à fort potentiel d'emploi.
L'impulsion pour maîtriser les nombreux problèmes techniques et économiques peut venir de l'Union européenne, mais les États membres n'en sont pas pour autant quittes quant à leur propre responsabilité, surtout si on veut passer, comme le propose ce rapport, à 15 % en 2010, comme part des énergies renouvelables dans l'ensemble des énergies primaires.
Une condition essentielle doit être remplie pour que cela soit possible. Il faudra que, pour assurer la compétitivité des technologies d'énergie renouvelable, on tienne compte des coûts véritables des autres technologies. Donc, par exemple, pour l'énergie nucléaire, des mesures de sécurité, des investissements et des coûts énormes pour le traitement des déchets nucléaires et des installations mises hors service, sans parler du coût social global d'une technologie à haut risque, jamais complètement dominée par l'homme.
Je voudrais apporter mon plein accord aux mesures proposées par le rapporteur de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et le féliciter de cet important travail.

Lindqvist
J'ai voté pour ce rapport, qui est généralement positif. La majeure partie des ressources communautaires pour la recherche énergétique sont actuellement utilisées par le programme JET sur la technologie de fusion. Ce travail peut diminuer ou s'arrêter totalement, car nous avons besoin de davantage de ressources pour la recherche et le développement de sources d'énergie renouvelables.
Le projet d'allouer 400 millions d'écus à la construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires en Ukraine est totalement inacceptable et doit être réfuté. La Commission doit immédiatement présenter des propositions visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone. Il convient d'élaborer une recommandation portant sur une taxe de dioxyde de carbone, conformément à l'engagement pris par l'UE et ses États membres dans le cadre de la conférence sur l'environnement de Rio en 1992.
Il faut convertir le traité sur EURATOM en un accord préconisant l'utilisation de sources d'énergie renouvelables.

Rovsing
Cela fait déjà un certain temps que nous savons qu'il nous faut effectuer une reconversion cohérente de notre consommation énergétique. Les pays occidentaux industrialisés ont reconnu dans les années 1970 - parallèlement, grosso modo, à la flambée des prix pétroliers - la nécessité d'accroître les recherches sur l'utilisation des énergies renouvelables. Cette reconnaissance résultait principalement d'un sentiment d'insécurité en matière d'approvisionnement ainsi que d'une constatation selon laquelle nos besoins énergétiques ne pourraient pas être indéfiniment couverts par l'utilisation de combustibles fossiles. Depuis lors, des considérations liées à la politique environnementale ont - et cela se comprend aisément - joué un rôle au moins aussi important dans les discussions, notamment à la lueur du fait que la consommation énergétique globale du monde devrait augmenter de façon explosive durant les vingt-cinq prochaines années suite à l'industrialisation d'un grand nombre de pays du tiers monde.
C'est pourquoi il est grand temps que l'Union européenne mette en oeuvre un plan d'action visant à promouvoir l'utilisation des sources énergétiques renouvelables - un plan qui prendrait particulièrement en considération la situation propre de chaque État membre de l'UE en matière d'utilisation de certaines formes d'énergies renouvelables (par exemple, une utilisation accrue de l'énergie solaire dans les pays méditerranéens, une utilisation accrue de l'énergie éolienne dans les pays du nord-ouest de l'UE, etc.).
Le rapport qui nous est présenté par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie renferme une excellente analyse des propositions présentées par la Commission; à ce propos, les propositions concernant la mise en oeuvre de mesures visant à améliorer la compétitivité des sources énergétiques renouvelables méritent un intérêt tout particulier.

Theonas
La demande sans cesse croissante d'énergie, la pénurie et les problèmes causés par les formes conventionnelles d'énergie rendent nécessaire le développement des énergies renouvelables. Pour des pays tels que la Grèce, la question revêt une importance capitale étant donné que la configuration géographique et morphologique du pays rend indispensable le développement des énergies renouvelables, telles que l'énergie éolienne ou solaire, comme moyen de faire face aux besoins énergétiques des régions insulaires ou éloignées.
La diminution de la dépendance énergétique des Etats membres contribuerait à améliorer les finances publiques par un recours moindre aux sources d'énergie externes, et pourrait concourir de manière concrète au développement local et régional, ainsi qu'au développement de l'emploi.
Dans ce contexte, l'Union européenne pourrait, par le biais des moyens financiers dont elle dispose, contribuer à soutenir les projets en rapport avec ce problème.
Nous sommes toutefois diamétralement opposés, non seulement à la libéralisation du secteur de l'énergie en général, mais aussi et en particulier du secteur des formes alternatives d'énergie. Une libéralisation aurait des conséquences tragiques, compte tenu du fait qu'il s'agit là d'un secteur d'une importance stratégique. Une telle évolution mettrait en danger la sécurité de l'approvisionnement, et même le niveau actuel de couverture énergétique, tout ceci au profit du grand capital, qui engrangera des gains énormes au détriment de la viabilité des organismes publics, qui ne leur fourniront que l'infrastructure, mais aussi de l'économie et des consommateurs, qui ont le droit à une énergie bon marché, en quantité suffisante et respectueuse de l'environnement.
Le développement technologique ne doit pas, à notre avis, être sacrifié sur l'autel du profit. Il faut donner à tous la possibilité d'en profiter, et il ne doit pas constituer un moyen d'augmenter les gains de ceux qui l'exploitent à leur propre profit.
Sur le rapport Fouque
Caudron
Notre collègue Antoinette Fouque nous présente ici le rapport faisant suite à la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue en septembre 1994 au Caire. Elle permet par là au Parlement européen de refaire un point sur l'état du développement et sur la condition des femmes dans le monde. Avant tout, je remercie notre collègue pour son travail et pour la passion qui l'anime.
Cette conférence du Caire, comme bien d'autres conférences internationales, est souvent sujette à caution, d'aucuns n'y voyant que la somme de bonnes intentions, vite oubliées. Je crois néanmoins à l'intérêt croissant qu'elles prennent et j'en veux pour preuve la conférence du Caire, qui doit permettre à l'Union d'exprimer une fois de plus ses principes en matière de développement et de droits des femmes.
La conférence du Caire a affirmé le statut essentiel des femmes dans la recherche d'un développement durable et humain. Confrontée à l'accroissement démographique et aux conséquences induites, la conférence a défini clairement quel rôle les femmes pouvaient prendre dans son règlement, et les atouts qui sont les leurs.
Comme le rappelle notre collègue, la simple régulation des naissances ne peut être la seule solution des problèmes de population que rencontre le monde et plus particulièrement le monde en développement. Il faut vite tenir compte des problèmes de vieillissement, d'exode rural, de migrations internationales et surtout d'environnement.
Dans ce cadre, les problèmes de démographie, liés au non respect des droits des femmes, doivent être résolus. Les femmes doivent pouvoir devenir les acteurs de ce renouveau. Le libre choix d'avoir des enfants, le libre accès à la santé et à l'éducation pour toutes les femmes sont les meilleurs outils. Trop de femmes aujourd'hui dans le monde ne sont pas des êtres humains «à part entière». Qui peut encore s'en satisfaire? Qui peut encore l'accepter?
Il faut une véritable politique de développement qui intègre l'objectif de revalorisation de la femme comme moteur du développement. L'Union a déjà pris des engagements en ce sens. Il serait bon que tous les États membres fassent de même et prennent exemple sur nos amis allemands et néerlandais.
Les engagements financiers pris doivent être respectés et les facilités doivent être accordées pour que ces aides ne soient pas inutilisées en raison des lourdeurs administratives que nous connaissons! Nous devons nous orienter vers de nouveaux partenariats. Développons nos coopérations, tant avec les pays tiers qu'avec les ONG.
Le sujet est capital. Il est la garantie de l'avenir d'une partie du monde. À tous les niveaux, nous devons nous engager à participer à ce nouvel état d'esprit. Ayons une nouvelle réflexion sur le développement, pensons à aider les hommes et les femmes qui souffrent. L'assistance technique n'est pas suffisante à elle seule. Il faut l'accompagner de la considération, et donner à tous la dignité, spécificité de l'humanité.

Lindholm
Je constate avec satisfaction que le présent rapport exprime sérieusement la volonté de mettre en pratique les résultats de la conférence du Caire en ce qui concerne la politique communautaire en faveur des pays en voie de développement. La situation des femmes et, par conséquent, des enfants dans le monde, requiert des actions ciblées et vigoureuses. Or, ce rapport nous laisse un arrièregoût de fadeur. Comme d'habitude, l'Union européenne prend rapidement position concernant des pays situés en dehors de la communauté en formulant des exigences à leur égard. Aidés par l'UE, les pays en voie de développement sont censés réussir là où certains États membres de l'Union échouent eux-mêmes, par exemple:
Organiser des cours «suffisants» en matière d'éducation sexuelle selon les différents niveaux scolaires-Promouvoir l'utilisation de préservatifs, distribués gratuitement-Intégrer le planning familial aux programmes de coopération-Instaurer l'égalité pour les femmes dans la vie politique et économique-Reconnaître le droit légal à l'avortement libre, etc.La prochaine étape serait peut-être d'oeuvrer pour que les conclusions des conférences internationales deviennent réalité au sein de l'Union européenne et dans les pays avec lesquels elle coopère?
Il vaut peut-être aussi la peine de mentionner que la condition féminine en Europe ou dans les pays en voie de développement n'est pas favorisée par le libéralisme économique pratiquement sans frein dont l'UE se réclame. Bien au contraire!
Malgré ces réserves, je voterai pour le rapport, puisque la chose essentielle est l'amélioration de la situation de la femme.
Sur les Jeux olympiques d'Atlanta
Caudron
L'idée des Jeux olympiques est une grande idée, celle de la rencontre d'hommes et de femmes venus des cinq continents dans le cadre d'une compétition sportive placée sous les principes de fraternité et fair play . Que devient cette belle idée quand elle est frappée de discrimination?
Le Parlement européen doit ici réaffirmer son attachement essentiel à l'égalité entre hommes et femmes et lutter contre toutes les formes d'obscurantisme, quelles qu'elles soient et partout.
Plus grave encore, et je rejoins sur ce point le texte de la résolution et de la question orale, nous ne saurions accepter, je l'espère, que l'Union européenne finance ou aide, par quelque biais que ce soit, tout ou partie de ces pays qui empêchent leurs femmes d'aller concourir à Atlanta. Nous ne saurions être les complices d'une telle ségrégation, qui représente à nos yeux un grave retour en arrière.
Aussi, oserais-je espérer que le Conseil et la Commission nous donnent rapidement des assurances sur les points évoqués et prennent officiellement position contre de telles méthodes. Il y va de notre crédibilité.
Sur le rapport Ewing
Titley
J'ai apporté mon soutien à ce rapport aujourd'hui car je soutiens énergiquement les petites entreprises, tout comme un chacun devrait le faire s'il était intéressé par l'avenir de l'économie européenne. Presque 100 % de nos compagnies en Europe sont classées dans la catégorie des PME. Cependant, très souvent ces compagnies, qui procurent deux tiers des emplois en Europe et génèrent deux tiers de notre chiffre d'affaires, sont oubliées par les politiciens car elles ne sont pas organisées en groupe de pression comme les géants industriels. Cela ne fait que plus d'arguments pour que la Commission étende le système de prêts abordables aux entreprises de plus petite taille encore; ce système est un véritable succès de l'UE, aussi limité soit-il. Quand on sait que dans le seul RU quelques 200 millions d'écus ont contribué à la création de 12000 emplois depuis 1993 il est vital que l'on se base sur un tel succès, étant donné les temps difficiles que traversent les gens de ma circonscription et les citoyens européens au niveau économique. Nos citoyens méritent toute assistance que nous sommes en mesure de prodiguer à leurs entreprises dont le succès est vital à nous tous.
Sur le rapport Harrison (A4-161/96)
Titley
Je suis content de soutenir ce rapport de mon collègue britannique du Labour, M. Harrison étant donné qu'il propose de donner aux entreprises - et en pratique cela signifie aux petites entreprises - la protection qu'elles méritent contre la pratique inacceptable de plusieurs compagnies de plus grande taille qui honorent leurs factures avec retard. Cette tendance a causé de sérieuses difficultés économiques à plusieurs entrepreneurs honnêtes et à plusieurs employés de régions commerciales de ma propre circonscription. C'est la raison pour laquelle mon parti aborde ce problème en Grande Bretagne et que la Commission examine la question des paiements tardifs au niveau européen. Les bonnes intentions de la Commission toutefois ne seront pas suffisantes si comme cela a été suggéré les dédommagements aux créanciers affectés par les paiements en retard ne sont pas imposés aux Etats membres dans le cadre d'une recommandation contraignante. Etant donné que le président conservateur de la chambre de commerce en Grande Bretagne s'est lui-même vanté d'avoir tardé ses paiements auprès de ses créditeurs lorsqu'il faisait des affaires, je peux imaginer qu'il existe au moins un Etat membre dont le gouvernement a besoin d'une directive si nous voulons qu'il agisse de manière à protéger les personnes honnêtes et travailleuses de ceux que nous appelons en Grande Bretagne les «filous'.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h55)

