
La Présidente
Aujourd'hui, chers collègues, l'Allemagne fête le dixième anniversaire de sa réunification. Ce qui semblait impensable quelques années auparavant est devenu réalité. Cette réunification, qui a été rendue possible par la chute du mur, l'année qui précédait, n'était pas seulement porteuse de signification pour les Allemands, elle symbolisait pour l'Europe tout entière la réconciliation de l'Est et de l'Ouest après 40 années de guerre froide.
Je voudrais exprimer aujourd'hui, au nom de notre Parlement, toute la joie que nous partageons avec nos amis allemands qui célèbrent cet anniversaire.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?
(Le procès-verbal est approuvé)
  

Sakellariou
Madame la Présidente, nous avons décidé hier - cela figure aussi au procès-verbal - de notre intention de tenir un débat ce jeudi sur les développements de la situation au Moyen-Orient. Nous n'avons toutefois pas établi de délai pour le dépôt de propositions de résolution. Je demande que nous le fassions, tant pour les propositions en tant que telles - ce pourrait être aujourd'hui à 18 heures - que pour les propositions d'amendement. À cet égard, nous devrions tenter de fixer ce délai aussi tard que possible dans la journée de demain afin de pouvoir tenir compte des résultats éventuels de la rencontre qui aura lieu demain à Paris entre Ehud Barak et Yasser Arafat. Je demande qu'on fixe ce délai et qu'il soit aussi long que possible.

La Présidente
Je suis saisie d'une demande du groupe des socialistes européens pour que le débat sur la situation du processus de paix au Moyen-Orient, prévu pour jeudi après-midi, soit clos par une proposition de résolution. Je mets aux voix cette demande.
(Le Parlement marque son accord)

Préparation du Conseil européen informel des 13/14 octobre 2000 à Biarritz (CIG)/Charte des droits fondamentaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la préparation du Conseil européen informel des 13/14 octobre 2000 à Biarritz (CIG) et les questions orales suivantes :
B5-0538/2000, de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil, et
B5-0539/2000, de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, à la Commission,
sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Moscovici
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez souhaité que nous consacrions nos travaux d'aujourd'hui au prochain Conseil européen de Biarritz et ce sera là, en effet, une étape importante de ce semestre de présidence du Conseil.
Vous savez tous que le Conseil européen a pris désormais l'habitude de se réunir, en tout cas presque toujours, deux fois par semestre, et je crois que ce rythme correspond à une véritable nécessité même si cette réunion supplémentaire, je devrais plutôt dire surtout si cette réunion supplémentaire, revêt, et ce sera le cas, un caractère informel.
En effet, loin d'en diminuer la portée, le caractère informel d'un tel sommet permet au contraire qu'au plus haut niveau les sujets sensibles soient débattus très librement. Seront ainsi à l'ordre du jour de Biarritz, essentiellement deux questions majeures qui, je le sais, intéressent le Parlement européen : la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions et la Charte des droits fondamentaux.
Quant à la date, nous l'avons choisie de façon, là encore, à garantir la plus grande utilité à ce sommet. Nous nous trouverons, à Biarritz, les 13 et 14 octobre prochains, à peu près au mi-temps de notre présidence ; les travaux seront déjà bien avancés sans être compromis, et le moment sera venu de faire le point pour nous permettre de franchir un cap en vue du Conseil européen de Nice. Il ne s'agira donc pas, comme vous le voyez, de parler de tous les sujets, ce qui n'aurait pas eu grand sens.
Toutefois, je dirais que la présidence française est désormais entrée en rythme de croisière, que les dossiers progressent, je crois pouvoir le dire, de manière tout à fait satisfaisante ; je sais que quelques observateurs ont pu se montrer critiques, mais sans doute ont-ils placé en cette présidence, ce qui nous flatte, mais en même temps ne nous arrange guère, comme toujours trop courte - quatre mois utiles, je le rappelle - de trop grandes espérances et oublié que nous devions, comme toute présidence, tenir compte de très nombreuses et de très lourdes contraintes.
Certains événements abondamment relayés par la presse ont pu ainsi occulter les travaux de ces dernières semaines. Je pense notamment à la flambée des prix du pétrole - je précise d'ailleurs que les membres du Conseil européen en parleront aussi - je pense aux fluctuations du cours de l'euro ou encore au référendum danois.
Ce que je peux néanmoins vous assurer, c'est que nous poursuivons nos efforts selon le calendrier établi et je crois que les résultats sont tout à fait à la hauteur. Je prends l'exemple du dernier Conseil "affaires générales", avec un début d'accord sur MEDA II, la poursuite du débat sur l'amélioration de l'aide extérieure de l'Union, la déclaration adressée au peuple serbe et dont on a vu qu'elle pesait dans la situation présente et le premier état des lieux sur le processus d'élargissement, dont nous reparlerons cet après-midi, ici même. Progrès aussi au dernier Conseil "justice et affaires intérieures", qui a vu l'adoption du règlement sur le Fonds européen pour les réfugiés, l'extension des compétences d'Europol au domaine du blanchiment et enfin un accord politique en vue de créer Eurojust, décision que nous avions prise au sommet de Tampere.
De même, le Conseil informel des ministres de la défense, qui s'est tenu le 22 septembre, laisse augurer de résultats tout à fait satisfaisants d'ici à la fin du semestre en matière d'engagement de capacité. Sans parler des priorités que nous avons qualifiées de citoyennes parce qu'elles sont au cur des préoccupations de nos concitoyens européens : l'emploi et la croissance, l'éducation de leurs enfants - il y a eu un Conseil "éducation" ce week-end à ce sujet - l'avenir de la protection sociale ou encore la sécurité des transports dans un contexte renouvelé marqué par la flambée des cours pétroliers. Mais là encore, les choses sont engagées et la présidence, en parfaite intelligence avec la Commission et le Parlement, est à pied d'uvre.
Je reviens maintenant à l'ordre du jour proprement dit du Conseil européen de Biarritz, c'est-à-dire tout d'abord à la Conférence intergouvernementale.
Comme je l'avais indiqué lors du débat organisé, le 11 juillet dernier, à l'invitation du président Napolitano, que je salue, notre souci, dès le départ, a été de reprendre les discussions sur une base plus ouverte afin de nous donner toutes les chances d'aboutir à un accord satisfaisant à Nice. Ainsi, nous avons tenu d'une part à souligner le lien entre les trois questions non réglées à Amsterdam, qui forment pour nous un tout, un paquet, et, d'autre part, à engager une réflexion approfondie sur la question majeure, dans le contexte d'une Europe élargie, des coopérations renforcées. Ces questions sont très difficiles et c'est pourquoi nous avons d'abord eu le sentiment, je l'avoue, de ne pas pouvoir avancer aussi vite que nous le souhaitions.
Je crois que vous l'avez bien perçu, vous aussi ; dans cette enceinte, votre Présidente n'a d'ailleurs pas manqué de le rappeler chaque fois qu'elle en a eu l'occasion au début des sessions ministérielles mensuelles de la CIG. Votre participation est toujours très importante. Vous n'avez pas manqué de rappeler combien il était important de se mobiliser pour que cette négociation progresse et aboutisse selon le calendrier fixé.
Aussi la présidence, tout comme la Commission, a souligné avec force, dès le Gymnich d'Evian, la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères, au début septembre, qu'il y avait un vrai risque d'échec à Nice et que la France, en tant que présidence en exercice, préférait assumer un tel échec qu'un mauvais accord. Et je le redis ici avec force : personne ne doit penser que c'est de notre part une posture tactique, nous préférons pas de traité à Nice qu'un mauvais traité à Nice. Ce message semble avoir été compris mais j'ai pu percevoir, lors du Conseil "affaires générales" du 18 septembre et de la réunion restreinte que j'ai présidée le soir même à Bruxelles, les signes d'un début de prise de conscience.
Concrètement, où en est cette négociation ?
À propos de la Commission, nous sentons bien que la difficulté vient du fait qu'une majorité d'États membres se montre réticente à la fois au plafonnement du nombre des commissaires et à une véritable restructuration à terme du Collège, alors même que nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'avoir une Commission forte et efficace. Il me semble qu'il y a là un paradoxe dont il faut sortir. C'est essentiel pour l'avenir de l'Union car la Commission est bien, je le réaffirme avec force, le pivot du système communautaire.
Chacun a pu exposer ses arguments de manière précise, mais je crois qu'il y a un moment où il faut savoir dépasser certaines contradictions. Il me paraît en tout cas impossible qu'on puisse, à vingt, vingt-cinq ou trente États membres, poursuivre avec le système actuel sans le réformer.
Sur la question de la repondération, je crois que des évolutions se font jour et qu'un grand nombre d'États membres perçoivent l'avantage de cette formule, la repondération stricte des voix, par rapport à celle d'une double majorité quelle qu'en soit la forme. Mais cette question de la repondération est étroitement liée à la précédente et elle ne pourra être réglée, c'est clair, qu'en fin de négociation. Rassurez-vous, nous n'attendons pas Biarritz, et encore moins Nice, pour la traiter. Des travaux préparatoires indispensables sont engagés. Néanmoins, je crois - c'est un sentiment personnel - qu'il n'y aura d'avancée plus substantielle qu'un peu plus tard. Mais il est important que les chefs d'État et de gouvernement réunis au Conseil européen de Biarritz en parlent.
Sur la majorité qualifiée, en revanche, le travail important qui a été effectué commence à porter ses fruits. La Commission, et je tiens à l'en remercier, a fait des propositions très constructives pour nous permettre d'avancer tout en tenant compte des principales difficultés de chaque délégation. Ainsi, la liste des articles susceptibles de passer à la majorité qualifiée commence à devenir substantielle et je crois que, au total, les résultats seront à la hauteur car ce sujet est capital, nous le savons tous. Peut-être même est-il le principal dans cette CIG, tout comme l'est, pour le Parlement, la question de l'extension concomitante de nos procédures de codécision. Là encore, je crois que la discussion progresse bien au sein de la CIG et que le principe de concordance entre la codécision et l'acte législatif est en train de gagner du terrain, voire tout le terrain.
Enfin, sur les coopérations renforcées, comme vous le savez, la difficulté était et demeure, dans une certaine mesure, que de nombreux États membres y voyaient a priori le risque que l'on crée une Europe à deux vitesses, voire que l'on essaie par ce moyen-là de faire l'économie de véritables avancées à quinze sur le champ de la majorité qualifiée. Mais je tiens à dire que les coopérations renforcées ne sont ni le moyen d'aller vers un noyau dur stable et fermé, ni un substitut à l'avancée sur la majorité qualifiée.
Nous avons eu plusieurs échanges approfondis au niveau ministériel sur cette question et je crois qu'ils ont permis de clarifier le concept de coopération renforcée et de vaincre les réticences des plus sceptiques. Le débat parallèle sur l'avenir de l'Europe élargie y a à sa manière contribué, je dirais à la fois positivement et peut-être aussi parfois un peu négativement.
En effet, dès lors qu'une majorité d'États membres ne semble pas envisager de réforme radicale vers un modèle institutionnel d'un autre type, disons beaucoup plus fédéral, force est d'admettre que les coopérations renforcées sont un bon outil qui répond au constat réaliste que dans l'Europe élargie, tous les États membres ne pourront pas ou ne voudront pas toujours avancer au même rythme. Un élément de flexibilité, de souplesse s'avère donc indispensable afin que ceux qui souhaitent aller plus vite puissent le faire tout en ménageant toujours aux autres la possibilité de rejoindre ceux qui sont plus avancés, car il est clair que les coopérations renforcées n'ont un sens que si elles sont toujours ouvertes.
Bien sûr, il reste encore du travail à faire, notamment pour préciser les conditions dans lesquelles on pourrait simplifier les principes et assouplir les conditions de déclenchement de ce mécanisme tout en maintenant bien sûr un certain nombre de garanties. Il faudra aussi examiner les dispositions particulières à prendre dans le domaine de la PESC.
Enfin, la présidence examinera, en accord avec les États membres, la possibilité de compléter l'article 7 du traité sur l'Union européenne, notamment sur la base des propositions déjà déposées par les États membres et par la Commission : il est clair en effet que pour mieux garantir à l'avenir le respect des valeurs de l'Union et des droits fondamentaux, un dispositif de prévention, de vigilance et d'alerte sera nécessaire.
J'en viens précisément maintenant au deuxième sujet fondamental à l'ordre de Biarritz, à savoir la Charte des droits fondamentaux.
Vous le savez, le projet de Charte a été adopté solennellement par la Convention hier, le 2 octobre, avec le soutien, qui a été précieux, très efficace, des représentants de votre Assemblée. Votre commission des affaires constitutionnelle, par la voix de son président, Giorgio Napolitano, s'interroge néanmoins sur l'avenir de ce projet de Charte et sur les possibilités de l'intégrer dans les traités lors du Conseil européen de Nice.
Je déduis donc de cette question que le Parlement, ou tout au moins sa commission constitutionnelle, approuve le texte issu de la Convention, bien sûr sous bénéfice d'inventaire, ce dont je ne peux que me réjouir. Nous aurons sans doute l'occasion d'en débattre à nouveau de manière plus approfondie lors du débat prévu ici même en novembre sur la proclamation du texte par les trois institutions.
Mais avant de répondre précisément à la question de la commission constitutionnelle, permettez-moi de dire en quoi, selon moi, le travail de la Convention constitue une double réussite.
Premièrement, c'est une réussite que nous devons méditer quant à la procédure retenue, celle d'une instance, la Convention, composée de députés du Parlement européen, de parlementaires nationaux, de la Commission européenne et de représentants personnels des chefs d'État et de gouvernement. Nous avons rompu là avec la traditionnelle méthode des conférences diplomatiques ou des conférences intergouvernementales, qui prouve, il faut bien le dire, aujourd'hui, une certaine complexité.

J'ajoute que la qualité et la diversité des membres désignés par leur formation, par leur origine, par leurs convictions politiques, ont constitué incontestablement un facteur de richesse.
De même, me paraît tout à fait remarquable le double souci qu'a eu la Convention de travailler en toute transparence et en parfaite interactivité avec les citoyens à travers Internet.
Ainsi, dans un souci d'ouverture, elle a auditionné au cours de ses travaux les grandes organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les pays candidats à l'adhésion. Cette transparence, cette ouverture ont activement contribué à l'amélioration progressive des différentes versions du projet de Charte. Vous savez qu'il y en a eu, je ne sais plus, 48 ou 49.
Je suis pour ma part convaincu que l'expérience de la Convention nous indique clairement, sinon le chemin, du moins l'un des chemins que l'Europe pourra désormais suivre, afin d'être plus transparente et plus à l'écoute de ses citoyens.
La deuxième grande réussite, sans laquelle la première, il faut le dire, n'aurait guère de sens, c'est bien sûr le résultat auquel est parvenue la Convention. La Charte - de ce point de vue - est en premier lieu, et c'est suffisamment rare dans nos textes pour être souligné, un document clair et bien ordonné. En rassemblant une cinquantaine d'articles - ce qui est peu - répartis en six chapitres aux intitulés forts - dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice - elle répond indéniablement aux soucis de concision et de clarté que nous avions exprimés et donc aussi, je le crois, aux attentes de nos concitoyens.
La Charte est ensuite un texte cohérent. Ses rédacteurs ont su respecter la double exigence - ce qui n'était pas facile - de ne pas créer de droit ex nihilo, de faire la photographie exacte, et même temps qu'évolutive, de l'étendue des droits fondamentaux en vigueur et en évolution dans l'Union.
Mais c'est surtout, je l'avoue, par la force de son contenu que la Charte, je le crois, fera date. Elle réaffirme tout d'abord, avec netteté, les droits civiques fondamentaux tels qu'ils sont issus de la Convention européenne des droits de l'homme et, à ce titre, les rédacteurs de la Charte ont eu le souci constant d'éviter tout risque fâcheux, de divergence de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l'homme, responsable du respect de la Convention, et la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en reprenant la rédaction issue de la Convention du Conseil de l'Europe chaque fois que celle-ci paraissait la plus aboutie et la plus actuelle.
Bien évidemment, on le sait, la Charte ne se contente pas de réaffirmer des droits préexistants. Elle consacre de nombreux droits nouveaux correspondant aux évolutions nécessaires de nos sociétés, qu'il s'agisse du développement des technologies, de l'apparition de nouvelles dépendances, ou encore de la complexité de nos systèmes administratifs.
Je me réjouis, enfin, on le comprendra, de l'importance que ce texte accorde aux droits économiques et sociaux. Reprenant une seconde, une casquette nationale, je dirai que la France a plaidé avec force pour que ce volet soit substantiel, mais j'ai noté que c'était aussi la volonté de nombreux autres États membres, ce dont la présidence ne peut que se réjouir. Il en allait de la force novatrice et motrice de la Charte et de la consolidation du modèle social européen, auquel nous sommes tous ici, j'en suis sûr, profondément attachés. Ainsi la Charte garantit-elle le droit à une éducation gratuite, le droit des travailleurs à être informés et consultés ainsi que le droit de négociation et d'action collective, y compris le droit de grève, le droit de protection contre tout licenciement injustifié, le droit à la protection sociale, ou encore l'interdiction du travail des enfants.
Au total, j'ai la conviction que la Charte représente la plus grande avancée collective en matière d'affirmation des droits sociaux depuis le début de la construction européenne et elle mérite donc d'être saluée.
Alors, me demanderez-vous, et je sais qu'on va me le demander, pourquoi une telle réussite ne serait-elle pas couronnée d'emblée par l'intégration de la Charte dans les traités ? En premier lieu, et pour répondre très précisément à la question soulevée par le président Napolitano, je tiens à rappeler le texte même des conclusions du Conseil européen de Cologne qui avait lancé le processus : "Le Conseil européen proposera au Parlement européen et à la Commission de proclamer solennellement et conjointement avec le Conseil une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". Aussi, le Conseil doit lui-même s'accorder politiquement sur le projet de Charte - ce qu'il fera, je le crois, je l'espère, informellement lors du Conseil européen de Biarritz - et laisser ensuite aux autres institutions, la Commission, votre Parlement, mais aussi, pourquoi pas, certains parlements nationaux, le temps de se prononcer sur le fond, c'est-à-dire sur le contenu de ce document. Dès lors, en termes de calendrier, il est clair que la proclamation, première étape vers un éventuel autre chose, ne pourra avoir lieu qu'à l'occasion du Conseil européen de Nice.
En outre, les conclusions de Cologne ont toujours précisé que la question de l'intégration dans les Traités ne pourrait être examinée qu'après la proclamation de la Charte, donc à Nice. Et d'ailleurs, à ce jour, le Conseil n'a pas abordé ce point. Je dois cependant confirmer - c'est en tout cas mon sentiment - qu'une large majorité, pour ne pas dire une très large majorité d'États, semble demeurer opposée à cette intégration immédiate, ce qui est bien sûr un élément dont la présidence doit tenir compte.
Je suis alors tenté de répondre à votre question par une autre : faut-il prendre le risque d'un rejet à Biarritz de ce texte - dont j'ai dit qu'il fera date - ou faut-il avoir confiance dans la force de cette Charte qui, j'en suis sûr, s'imposera d'elle-même à la fois comme référentiel des valeurs de l'Union et comme source d'inspiration pour la Cour de justice du Luxembourg ?
Laissons, comme on dit en France, un peu de temps au temps. La réflexion sur l'avenir de la Charte rejoint, à mon sens, la réflexion sur l'avenir de l'Europe. Certains ont évoqué ainsi la nécessité de doter l'Union européenne, un jour, d'une Constitution. À titre personnel, cela me paraît une bonne, voire une excellente idée, à condition que l'on se soit, auparavant, mis d'accord sur son contenu, c'est-à-dire sur une éventuelle clarification des compétences, sur le rôle de chaque institution au sein de l'Union, sur l'équilibre entre elles. On pourrait alors imaginer, je suis en tout cas tout prêt pour ma part à le faire, que la Charte trouve alors sa place dans un tel "traité constitutionnel", sous la forme d'un préambule. Mais beaucoup de travail reste à faire avant de s'engager dans cette nouvelle étape. Il me semble prématuré de vouloir en esquisser le calendrier dès aujourd'hui, ce qui pourrait d'ailleurs avoir des effets néfastes sur les négociations de la CIG. Nous devrons, à Nice et en fonction des résultats de la CIG, préciser ce qu'il est raisonnable d'envisager pour la suite.
Ainsi, la réflexion sur "l'après-Nice" recouvre-t-elle plusieurs thématiques, parfois présentées de façon simplificatrice. Il y a d'abord la thématique de l'amélioration du fonctionnement institutionnel de l'Union à 30 membres. Nous y travaillons déjà dans le cadre de la Conférence intergouvernementale en cours, mais nous savons aussi, c'est clair, qu'il faudra aller plus loin, bien plus loin, dans l'adaptation de la méthode communautaire si nous voulons en préserver l'essentiel. J'en ai dit un mot à propos des coopérations renforcées. Celles-ci nous paraissent constituer l'instrument majeur pour favoriser l'évolution pragmatique d'une Europe communautaire - j'insiste - demain beaucoup plus élargie et beaucoup plus hétérogène. Je n'y reviens pas.
Il y a ensuite la question de la constitutionnalisation des traités, pour répondre à une double exigence : celle d'une clarification des textes, que nous devons rendre plus cohérents et plus accessibles à nos concitoyens, et celle d'une meilleure articulation des compétences. Ces questions ne sont pas nouvelles et, surtout, nous savons bien à quel point elles sont ardues.
Et puis il y a un troisième axe de réflexion que nous ne devons pas perdre de vue et qui concerne l'amélioration de la gouvernance de l'Union. Je veux évoquer là la réforme du fonctionnement des institutions, indépendamment même de la réforme des traités, qui répond au besoin fortement ressenti par les opinions publiques, que les orientations de l'Europe soient plus claires, que les instruments soient mieux maîtrisés, que le gouvernail, en un mot, soit mieux tenu. Cela suppose que nous soyons capables de rehausser politiquement chacune des institutions, de réformer politiquement chacune des institutions et, par conséquent, de rehausser l'équilibre entre elles.
À cet égard, les propositions que le président Prodi prépare pour l'année prochaine seront des plus utiles, et je crois qu'il est d'ailleurs temps maintenant pour moi de lui laisser la parole. Je suis sûr qu'il nous fera part des premières réflexions en la matière de l'institution centrale qu'il préside. Mais, je le répète, et je conclus là-dessus dans l'immédiat, et c'est la présidence en exercice qui parle, concentrons-nous sur les tâches qui sont les nôtres, efforçons-nous de les mener à bien tous ensemble et si, à Biarritz, à la fois le dossier de la Conférence intergouvernementale et celui de la Charte avancent bien, alors nous pourrons préparer un bon Conseil européen de Nice et bien sûr un meilleur "après Nice".
(Applaudissements)

Prodi
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, le sommet de Biarritz sera une étape décisive parce que nous devrons y examiner des sujets touchant à deux questions d'une importance fondamentale : l'élargissement et les réformes institutionnelles. Mais tenter de résoudre nos problèmes ne nous exempte pas aujourd'hui d'avoir une pensée pour nos voisins et amis qui vivent des événements décisifs. En Serbie, la démocratie est sur le point de s'affirmer grâce à la volonté du peuple. Soutenons-le dans son effort de tourner enfin la page et de reprendre sa place dans la communauté internationale. Au Moyen-Orient, par contre, la paix s'éloigne à cause d'actes irresponsables qui n'apportent que le malheur et que nous condamnons.
La Commission sera aux côtés du Conseil et du Parlement afin que l'Union européenne puisse mener une action politique forte à la hauteur de ses engagements humanitaires et financiers.
Redonner une unité à toute l'Europe : tel est le but exaltant de l'élargissement, qui est déjà engagé, et que la Commission entend mener à bien dans la fidélité au mandat qu'elle a reçu, et en conduisant les négociations d'une manière objective et rigoureuse, pays par pays.
Rigueur et objectivité sont les conditions essentielles pour avoir l'indispensable appui des opinions publiques, tant dans les pays candidats que dans les pays déjà membres de l'Union. Le moment est donc venu d'ajouter quelque chose de plus à la tâche des négociateurs : il est nécessaire qu' ils expliquent et qu' ils convainquent. On ressent en effet fortement dans les pays membres de l'Union le besoin d'un débat qui permette de comprendre en profondeur la signification de l'extraordinaire page d'histoire qui est en train de s'écrire avec la recomposition de l'unité de l'Europe et, en même temps, d'apprécier en profondeur les avantages qui résulteront de la création d'un marché de 500 millions de consommateurs.
Les nouvelles démocraties sont en train d'accomplir un effort colossal, profond et sans précédent pour adapter leurs systèmes politiques et économiques à la réalité communautaire. Et pourtant, on perçoit dans les pays candidats, très fortement aussi, une anxiété croissante due à l'absence d'un calendrier précis et contraignant. Il faut donc apporter une réponse à leur anxiété et à leurs efforts.
L' élargissement nous impose de mener d'abord à bien les nécessaires réformes des institutions communautaires.
À défaut des adaptations institutionnelles adéquates, élargir l'Union à un nombre d'États membres proche du double du nombre actuel poserait des problèmes insurmontables sur le plan de la prise de décision. En ne réalisant pas ces adaptations nous exposerions l'Union à une crise fatale. Ce sera la tâche du sommet de Biarritz, puis celle du sommet de Nice.
Compte tenu des délais nécessaires pour les ratifications nationales, un traité de Nice adopté en décembre et réalisant pleinement les objectifs susmentionnés permettrait à l'Union d'être prête à l'élargissement au début de 2003.
L'enjeu est connu - M. Moscovici l'a bien dit -, comme d'ailleurs la position de la Commission.
Il s'agit d'améliorer le mécanisme des coopérations renforcées. La porte doit toujours rester ouverte aux États qui veulent y participer. La cohérence de l'acquis communautaire et l'uniformité du cadre juridique doivent être préservés. Les coopérations renforcées doivent être un instrument d'intégration, pas d'exclusion. Mais nul ne doit pouvoir empêcher un groupe d'États de réaliser l'union plus étroite que les Traités prévoient expressément, et qui doit être réglementée comme il convient dans le cadre des institutions communautaires. Il s'agit également d'absorber les effets de l'élargissement de l'Union sur les institutions, en particulier avec une Commission capable de continuer à fonctionner d'une manière collégiale et un Conseil à même de prendre ses décisions par un vote qui représente tant la majorité des États que la majorité des populations.
Il s'agit en outre de réformer le système juridictionnel de l'Union et, enfin, et c'est pour moi le point essentiel de Nice, de limiter les possibilités de veto et de réduire au minimum indispensable les décisions prises à l'unanimité.
Ces réformes représentent simplement l'adaptation minimale nécessaire - je le répète, "nécessaire" - avant l'élargissement, pour empêcher un affaiblissement irréversible de la capacité d'action de l'Union européenne.
Tout aussi importante pour l'avenir de l'Europe sera, à Biarritz puis à Nice, la discussion sur la Charte des droits fondamentaux. Pour reprendre les termes utilisés par M. Moscovici, ce sera une avancée substantielle. Elle deviendra le point de référence, tant des pays qui sont déjà membres de l'Union que de ceux qui se préparent à y entrer. Il est vrai que le projet proposé est exemplaire par sa qualité et son équilibre, et je voudrais féliciter ici les membres de la Convention et le président Herzog pour le travail accompli.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, l'enseignement que nous tirons aujourd'hui du dixième anniversaire de l'unification allemande est que l'Europe est capable de relever les grands défis que lui lance l'histoire.
En regardant d'ores et déjà au-delà de Biarritz et de Nice, nous avons le devoir de réfléchir sur notre avenir. Je ne veux pas présenter aujourd'hui un modèle complet pour l'Europe de demain. Je veux seulement fixer quelques points de repère pour encadrer le débat.
L'avenir de l'Europe enfin reconstituée dans son unité n'est pas écrit une fois pour toutes. Les aboutissements de ce cycle politique dépendront de la volonté que nous serons capables d'exprimer : soit le maintien du statu quo qui, en fait, signifie le recul de l'Europe, soit un renforcement partiel et illusoire de la coopération intergouvernementale, soit, au contraire, la poursuite du projet institutionnel de l'Union dans le respect des principes de la démocratie, de l'équilibre des pouvoirs et de la subsidiarité.
J'ai l'heureuse impression que l'accord sur la nécessité d'aborder ces questions est plus large aujourd'hui que l'année dernière, lorsque je les avais évoquées devant vous pour la première fois.
Toutefois, si nous voulons envisager l'avenir d'une manière constructive, nous devons le faire à partir de notre présent et de notre passé, et aussi du débat ouvert au cours des derniers mois par de nombreuses interventions autorisées.
Tout ce qui a été construit de durable dans l'Union - du marché unique à l'euro, en passant par les quatre élargissements successifs - l'a été grâce à un système très original basé sur un équilibre subtil entre les institutions de l'Union.
Ce système, articulé autour du triangle institutionnel - Conseil, Parlement et Commission - a été un extraordinaire succès.
Sa principale originalité réside sans aucun doute dans la Commission et son rôle d'initiative. La Commission est le creuset où se déversent les diverses tensions et les divers intérêts nationaux, et d'où ressortent les propositions qui cherchent à concilier ces intérêts, souvent contradictoires. Ainsi non seulement la Commission fait l'analyse et la synthèse des problèmes à l'ordre du jour, mais elle constitue aussi le point de départ des négociations qui, dès lors que les différences nationales ont été exprimées, permettent de définir l'intérêt commun européen.
Cet organe exécutif, indépendant mais attentif aux équilibres et aux intérêts de tous les pays membres, petits et grands, est la condition nécessaire à la mise en commun des souverainetés dans la Communauté.
Bien entendu, le rôle de la Commission est une condition nécessaire, mais insuffisante, de la construction européenne. L'intérêt européen est le produit d'un système institutionnel dans lequel le Parlement, le Conseil et la Cour de justice jouent également un rôle décisif. C'est de ce système, de l'ensemble de ces institutions que sort la synthèse.
Parfois, certains croient voir des aspects positifs dans une éventuelle opposition entre le Conseil et la Commission, comme si cette opposition pouvait être bénéfique au Parlement.
Rien n'est plus faux. Un Conseil fort renforce l'action de la Commission, et c'est tout aussi vrai pour le Parlement.
Le système européen est un système équilibré dans lequel le bon fonctionnement de chaque institution garantit l'intérêt commun. Quiconque affaiblit l'une de ces institutions les affaiblit toutes.
Néanmoins, Mesdames et Messieurs les Députés, je perçois une tendance inquiétante à croire que la construction européenne pourra se poursuivre à partir de méthodes basées principalement sur une collaboration directe entre gouvernements.
(Applaudissements)Cet aspect est très préoccupant car la méthode intergouvernementale ne pourrait avoir que deux conséquences, toutes deux négatives : transformer la Communauté en un centre de débats internationaux, incapable de susciter une mise en commun des souverainetés autour de l'intérêt général ou, pire encore, abuser les citoyens en créant continuellement de nouveaux domaines échappant à tout contrôle démocratique. Autrement dit, un véritable gouvernement de bureaucrates !
(Applaudissements)Donner de nouvelles fonctions à un comité de ministres, secondés par un secrétariat n'ayant aucun compte à rendre sur son action, n'apporterait aucun progrès sur le plan de la démocratie ou celui de l'efficacité décisionnelle.
Il est fallacieux en effet de soutenir, comme on le fait parfois, que la légitimité des gouvernements participants constitue une garantie suffisante de la responsabilité démocratique du modèle intergouvernemental.
Le caractère démocratique du processus européen ne peut reposer que sur une double légitimité. Celle directement donnée par le peuple européen, que vous, Mesdames et Messieurs les Députés, représentez, et celle des États membres, fondée, elle, sur le vote national démocratique.
Votre institution, le Parlement européen, en tant qu'expression directe du suffrage universel, est l' institution spécifiquement légitimée à représenter l'union des peuples de l'Europe. C'est donc du vote de confiance que vous, parlementaires européens, donnez à la Commission, que cette dernière tire sa légitimité démocratique ; elle s'ajoute ainsi à l'autre source de légitimité constituée par les États membres représentés au Conseil.
Développer le modèle intergouvernemental au détriment non seulement de la Commission, mais aussi du Conseil, affaiblirait donc le caractère démocratique de toute la construction européenne et représenterait un grand pas en arrière.
(Applaudissements)Nous nous exposerions à de très grands dangers si nous mettions en cause le principe d'une Communauté fondée sur le droit, dont le respect est garanti par des instances judiciaires auxquelles tout citoyen peut s'adresser.
Il faut sortir du paradoxe actuel où, jusqu'à maintenant, les travaux menés par les quinze ministres de la justice dans des domaines sensibles tels que le droit pénal et la coopération entre les forces de l'ordre, échappent au contrôle du Parlement et de la Cour.
(Applaudissements)Au cours des récents événements politiques en Autriche, le sentiment de devoir s' opposer à toute dérive raciste et autoritaire - que je partage pleinement - a abouti à la création d'une distinction artificielle entre la dimension bilatérale des États membres, et celle de l' Union. La démocratie est ainsi apparue comme un sujet réservé exclusivement aux États membres. Pour ma part, je crois fermement que la démocratie est le seul domaine qui ne peut pas être soumis à la subsidiarité : elle doit vivre à tous les niveaux..
(Applaudissements)Je ne peux m'empêcher de penser, par ailleurs, que lorsqu'un problème important se pose au niveau de l'Union, il devrait d'abord être débattu devant cette Assemblée, centre et expression de notre démocratie. Par contre, il est vrai que, pour ce qui touche à l'action gouvernementale concrète, il faut ouvrir le débat sur ce qui doit, ou ne doit pas, être fait au niveau européen et au niveau national. Il est évident qu'il appartient à chaque État membre de décider ensuite de ce qui doit être fait au niveau régional ou local. Je suis donc d'accord pour considérer que le moment est venu d'ouvrir la discussion sur la répartition des compétences entre l'Union et les États membres. Nous préparons ce débat par un Livre blanc sur les formes de gouvernement, auquel nous travaillons déjà. L'objectif est de définir la place respective des différents niveaux de décision existants, non seulement pour assurer la transparence et la démocratie, mais aussi pour garantir la cohérence et l'efficacité.
En revanche, un développement de l'Union s'inspirant essentiellement d'une approche intergouvernementale créerait des systèmes de pouvoir rivaux dans les structures européennes, provoquant ainsi une fragmentation là où l'unité est nécessaire.
Il n'est pas nécessaire que je revienne sur la tragique incapacité, que j'ai déjà évoquée devant cette Assemblée, dont nous avons fait preuve dans la guerre des Balkans, en raison précisément de la fragmentation des processus de décision. Ce n'est pas notre action qui nous a fait perdre en crédibilité, mais notre incapacité d'agir.
Je voudrais maintenant vous donner deux exemples de cette fragmentation. Tout d'abord la création de hauts représentants. En ce qui concerne la politique extérieure et de sécurité, le traité d'Amsterdam n'a apporté qu'une réponse provisoire à une exigence durable.
Tout en assurant à Javier Solana - dont je salue l'extraordinaire engagement personnel qui lui a permis d'obtenir des résultats importants et inespérés - du plein soutien de la Commission, je dois souligner que le modèle organisationnel existant n'est pas tenable à long terme.
(Applaudissements)En effet, ce modèle, fondé sur une confusion des rôles entre le Conseil et la Commission, risque d'affaiblir les deux piliers du système institutionnel et de priver le Parlement de tout pouvoir réel.
La situation présente doit donc être considérée comme une phase de transition, utile pour lancer l'action européenne dans un nouveau domaine, mais destinée à rentrer dans le giron institutionnel ordinaire, comme ce fut le cas d'expériences similaires telles que Schengen. Je suis donc fermement convaincu que la fonction de haut représentant devrait être intégrée dans la Commission et jouir d'un statut spécial adéquat pour faire face aux besoins en matière de sécurité et de défense.
(Applaudissements)
C'est à des conclusions du même ordre que nous devons arriver lorsque nous réfléchissons aux solutions à adopter pour gérer d'autres secteurs, comme la politique économique et l'euro. La gestion actuelle de la politique économique projette l'image d'une Europe hésitante et confuse. La Banque centrale européenne est indépendante, mais, à l'inverse de tout autre acteur de l'économie mondiale, elle n'a pas aujourd'hui d'interlocuteur politique stable qui représente une vision d' ensemble des orientations économiques de l' Union et de ses membres et qui sache prendre des décisions avec la rapidité nécessaire.
(Applaudissements)La recherche de ce point de référence nécessaire à toute politique monétaire ne saurait passer par la création d'un autre haut représentant, cette fois pour la politique économique. La solution - simple, naturelle, efficace - est évidente : la Commission, sur mandat du Conseil, doit être la voix de la politique économique de l'Union.
Il suffit de lire le Traité pour comprendre qu'à côté de la Banque centrale (qui est le pivot de la politique monétaire), la cheville ouvrière chargée de l'évaluation globale de la politique économique de l'Union ne peut être que la Commission. C'est la Commission qui est l'indispensable interlocuteur de la Banque centrale.
Le deuxième exemple de ce risque de fragmentation est le souhait manifesté par certains États membres dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, de modifier le Traité pour faciliter la création d'agences auxquelles le Conseil pourrait conférer des pouvoirs exécutifs. Cela - disons le clairement - risque de créer des centres de pouvoirs rivaux.
Il se peut que le recours à des agences soit nécessaire pour doter l'Union des organes et des autorités qui existent désormais dans toutes les organisations et pour permettre à la Commission de mieux jouer son rôle d'organe exécutif sans dépenses bureaucratiques excessives. Mais cela doit se faire en respectant la logique du système communautaire et, partant, ces agences doivent donc opérer sous l'autorité de la Commission, qui en est responsable devant le Parlement.
On ne peut pas d'une part regretter l'absence d'une action européenne unitaire et efficace et, de l'autre, se contenter de la faiblesse des instruments dont dispose la Communauté pour agir. La toute récente crise du marché des produits pétroliers est exemplaire à cet égard. La nécessité d'une réponse commune était évidente, comme l'était l'impossibilité de cette réponse.
Souvent, dans l'histoire de l'intégration européenne, le président de la Commission s'est présenté devant cette Assemblée pour dire que nous nous trouvions à la croisée des chemins. Si je le répète encore une fois aujourd'hui c'est parce que je pense vraiment que cela n'a jamais été aussi vrai.
Le débat sur l'avenir de l'Europe à la lumière de l'élargissement, est un débat salutaire et vital. Il l' a été lors du récent référendum au Danemark, dont je prends acte avec regret. Cela démontre une fois de plus, qu'au sein de l' Union peuvent cohabiter des sentiments d' appartenance à la réalité européenne d' intensité variable.
Nous avons réalisé de grandes choses au cours des cinquante dernières années, mais nous ne devons pas commettre l'erreur d'abaisser la garde en considérant que ces résultats sont irréversibles. Si nous ne veillons pas à protéger les éléments clés de l'architecture constitutionnelle inventés et réalisés par les pères fondateurs, nous assisterons à l'anéantissement de certaines réalisations que nous tenons aujourd'hui pour acquises : la responsabilité démocratique, la légitimité et l'État de droit.
Nous avons construit un système unique dans lequel les garanties de l'État démocratique de droit, fondements de nos sociétés, sont également à la base de la construction communautaire. Ces garanties doivent continuer à inspirer tout nouveau développement de l'action commune au niveau européen.
Nombreux sont ceux qui dans le monde regardent notre modèle européen et ses succès pour s'en inspirer. Nombreux sont ceux qui voient dans notre originale "union de minorités" - comme j'aime à définir notre Union - un instrument unique capable de concilier les exigences de la mondialisation et la réaffirmation des droits du citoyen.
Je ne suis pas naïf au point de prétendre que le système communautaire est parfait. C'est si vrai que nous avons engagé et nous achèverons un processus profond de réforme de la Commission, tant de son mode de fonctionnement que de ses structures administratives. Il est légitime d'attendre un effort analogue des autres institutions. Mais je suis profondément convaincu que c'est l'ordre communautaire, avec ses poids et ses contrepoids, qui est le mieux à même de garantir à l'avenir les valeurs fondamentales qui nous tiennent tant à cur.
Mesdames et Messieurs les Députés, si nous voulons développer l'Union en affaiblissant le rôle politique de la Commission, si nous réduisons notre capacité d'intervention au niveau de l'action, si nous faussons les mécanismes juridico-institutionnels communautaires par l'extension de la méthode intergouvernementale, si nous laissons affaiblir la légitimité démocratique du système garanti par cette Assemblée, si nous laissons faire tout cela, alors oui, les réalisations du marché unique, les politiques communes, les mécanismes de solidarité et la force qui donne à l'Europe sa voix unique dans les négociations internationales seront gravement menacés, tout comme seraient vains les efforts visant à permettre à l'Europe d'agir plus efficacement en continuant à développer une Union basée sur des valeurs communes, sur des principes démocratiques et sur l'État de droit.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le système communautaire a connu un succès sans précédent et son potentiel est loin d'être épuisé. L'Union européenne est le grand espoir qui doit garantir à tous les peuples un avenir pacifique. Les succès du passé nous mettent dans de bonnes conditions pour faire face aux défis de l'avenir. Ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est de sagesse et de prévoyance pour protéger ce dont nous avons hérité et pour léguer quelque chose de meilleur et de plus grand aux générations futures.
(Applaudissements prolongés)

La Présidente
Les applaudissements des collègues vous disent, Monsieur le Président de la Commission, à quel point nous avons apprécié cette intervention. Je vous en remercie infiniment.

Napolitano
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord que vous me permettiez de dire combien je partage - et avec une émotion certaine - le consensus que notre Parlement a exprimé sur l'important discours du président Prodi, qui reprend en particulier des thèmes fortement ressentis par la commission des affaires constitutionnelles que j'ai l'honneur de présider. Je voudrais également que vous me permettiez de commencer par présenter mes sincères remerciements à M. Moscovici pour la réponse attentive et globale qu'il a apportée à la question orale que j'ai posée au nom de la commission des affaires constitutionnelles. C'est pourquoi, plus que d'étoffer la question, vu que M. Moscovici lui-même l'a fait, je me concentrerai sur sa réponse, sur les questions qu'il adressées à son tour à la commission constitutionnelle du Parlement.
Je ne puis passer sous silence la satisfaction, que j'estime répandue au sein de ce Parlement, quant aux résultats auxquels est parvenue la convention chargée de rédiger la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Je me dois d'exprimer notre appréciation de l'engagement de toutes ses composantes, et en particulier de la contribution de la délégation du Parlement européen présidée de façon experte par M. Méndez de Vigo.
Je fais miennes les évaluations, ponctuelles et argumentées, de M. Moscovici sur ce qu'il a appelé une double réussite, pour la procédure et pour le texte. Le Parlement européen se prononcera au moment opportun, en vue de la proclamation de la Charte, mais j'ai des raisons de croire qu'il s'agira d'un jugement nettement favorable.
J'en viens maintenant aux interrogations de M. Moscovici. Premièrement, Monsieur le représentant de la présidence, nous ne demandons pas que l'on coure à Biarritz le risque d'un rejet de la Charte en n'en demandant que l'intégration dans les Traités. Pour être honnête, je ne peux toutefois penser que des chefs de gouvernement responsables puissent la repousser tout en en reconnaissant la pertinence du contenu.
Deuxièmement, il faut tenir compte des délais - je vous ai écouté, Monsieur le Ministre, et c'est un argument de poids -, c'est-à-dire de la maturation insuffisante du problème, et de l'attitude actuellement hostile d'une majorité des États membres. Il est vrai qu'il faut avoir confiance - et nombre d'entre nous l'ont - en la force de la Charte en tant que telle et en sa capacité d'inspirer la Cour de Luxembourg sur le plan jurisprudentiel, mais ce que nous disons, Monsieur Moscovici, c'est que le problème de l'intégration de la Charte dans les Traités ne peut pas non plus être ignoré. Il doit faire l'objet d'une discussion au sein de la Conférence intergouvernementale. Ainsi, une voie de résolution du problème doit être trouvée à Nice, parce qu'il est important de garantir à l'avenir l'efficacité juridique de la Charte et d'en faire la première pierre d'un processus de constitutionnalisation.
Je voulais le dire parce que j'ai pris bonne note de cette partie de votre intervention, Monsieur le Ministre. L'intégration de la Charte dans les Traités, plutôt que d'être remise au moment où sera rédigée une Charte constitutionnelle dont elle pourra être le préambule, peut constituer le point de départ de la mise au point, qui prendra bien entendu plus de temps, de la Constitution européenne.
En conclusion, nous demandons que l'on commence à en discuter à Biarritz et que l'on poursuive ces débats à Nice, et que l'on puisse donc alors tracer concrètement le chemin à suivre après la conclusion de la Conférence intergouvernementale.
(Applaudissements)

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, nous nous penchons aujourd'hui sur le futur de l'Union européenne et nous débattons donc de l'avenir de l'Europe.
En cette heure toutefois, notre regard se tourne également vers Belgrade et la Serbie. Nous admirons la volonté de liberté de ses habitants, nous les encourageons à aller plus avant sur la voie de la communauté de valeurs européenne. Nous exprimons notre solidarité au président élu, Vojislav Kostunica, et à tous les démocrates en Serbie. Nous lançons cet appel à Slobodan Milosevic : "Rendez service à votre peuple. Retirez-vous afin que vos concitoyens puissent vivre dans la paix et la liberté."
En ce 3 octobre, il y a aujourd'hui dix ans que l'unité allemande dans la liberté est devenue réalité. Elle fut l'uvre de millions d'hommes qui firent tomber le Mur, éliminèrent les champs de mines et balayèrent l'oppression communiste au terme d'une révolution pacifique. L'unité allemande ne fut possible que parce qu'il y avait eu Solidarnosc en Pologne, parce qu'il y avait eu la volonté de liberté des Tchèques, des Slovaques, des Hongrois et des autres peuples du centre de l'Europe. Et ils ont le droit d'intégrer la communauté de valeurs de l'Union européenne. À l'initiative de notre collègue Alain Lamassoure, notre groupe introduira une proposition qui vise à concevoir l'élargissement de telle sorte que les premiers peuples d'Europe centrale puissent participer aux prochaines élections européennes de 2004.
(Applaudissements)À Budapest, le citoyen d'honneur européen, l'ancien chancelier fédéral allemand Helmut Kohl, s'est engagé avec passion, il y a quelques jours, en faveur de l'entrée des États d'Europe centrale dans l'Union européenne. Aujourd'hui, nous exprimons nos remerciements et notre reconnaissance à Helmut Kohl pour avoir conçu l'unité allemande comme une obligation de concrétiser courageusement et résolument l'unification de notre continent européen.
(Applaudissements)Tournons à présent notre regard vers Biarritz - je vois que le président du Conseil feuillette un livre ! Monsieur le Président du Conseil, je vous invite, tout comme M. Prodi, à suivre ce débat, à déposer votre livre et à prendre ce Parlement au sérieux.
(Applaudissements)Tournons notre regard vers Biarritz. Je peux très largement souscrire à vos déclarations. Monsieur le Président de la Commission, je voudrais vous remercier chaleureusement pour l'intervention majeure que vous avez faite aujourd'hui dans cette enceinte. Le Parlement - mon groupe, tout du moins - se tiendra fermement à vos côtés si vous défendez ces principes à l'avenir également.
(Applaudissements)Mais venons-en à Biarritz. Monsieur le Président du Conseil, vos propos relatifs à la décision à la majorité ont notre soutien. Il va de soi que nous devons concrétiser le principe démocratique. Cela signifie que la décision à la majorité doit également refléter la majorité de la population. Toutefois, je formule également la requête suivante : respectons le droit des petits pays de l'Union européenne, évitons toute arrogance des grands pays présents dans l'Union. Les petits pays ont eux aussi leur dignité et peut-être le résultat du vote au Danemark aurait-il été différent si nous nous étions comportés autrement sur une question bien précise au cours de semaines et des mois écoulés.
(Applaudissements)Nous disons oui à la coopération renforcée. Mais cette coopération renforcée ne peut exclure personne. Nous soutenons ce que vous avez dit. Mais je demande aussi que le Sommet de Biarritz envisage déjà celui de Nice et qu'une décision soit prise à Nice. Il nous faut mettre en uvre les prochaines mesures de réforme et, alors, comme vous l'avez très justement dit, nous devrons réfléchir à la question d'un processus constitutionnel. L'institut de Florence a parlé de la nécessité de séparer les Traités en un traité fondamental et un traité contenant les autres dispositions. Il nous faut poursuivre la réflexion à ce sujet. Comme à la question, très justement abordée par le président de la Commission, de parvenir, lors du Sommet de Nice, à charger la prochaine conférence de déterminer qui fait quoi en Europe ; que fait l'Union européenne, que font les États membres ? Et il appartient aux États membres de décider de ce qui doit être décidé au niveau régional ou municipal. Nous soutenons sans réserve, Monsieur le Président de la Commission, ce que vous avez dit à ce sujet.
Sujet suivant : la Convention chargée de l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux. Notre groupe remercie Roman Herzog et, pour notre Parlement, Iñigo Méndez de Vigo, ainsi que l'ensemble des collègues de tous les groupes qui y ont pris part. Le travail qui y a été accompli est formidable et nous devons naturellement parvenir à ce que cela s'intègre progressivement dans le droit de l'Union européenne. Vous avez raison, Monsieur le Président du Conseil. Nous ne pouvons mettre ce texte en péril et il nous faut donc un peu de patience. Mais j'attends et j'espère de vous que vous trouviez le cadre propice à intégrer progressivement ces droits fondamentaux dans le droit de l'Union européenne.
Passons à présent au point tout à fait décisif, pour lequel nous nous réjouissons tant du discours prononcé aujourd'hui par le président Prodi. Un grand discours, Monsieur le Président de la Commission, dans lequel vous avez déclaré que nous agissions dans le cadre communautaire de l'Union européenne ; que nous n'agissions pas dans le cadre de structures bilatérales ou multilatérales, dans le cadre de secrétariats extérieurs, mais bien dans le cadre communautaire. Nous nous opposerons avec la plus grande fermeté à la méthode intergouvernementale ou aux secrétariats, au cas où cette idée germerait dans le crâne de certains responsables. Nous voulons une action qui se situe dans le cadre de l'Union européenne.
Le grand acquis de l'Union européenne est le droit communautaire et nous devons conserver ce droit. Celui qui commence à contourner ce droit pour des motifs opportunistes remet en cause les fondements de la Communauté européenne. Le droit est le fondement de la paix en Europe.
Monsieur le Président du Conseil, je terminerai en vous adressant une requête. Vous appartenez, comme la majorité du Conseil, à la famille politique de François Mitterand. Je vous souhaite d'avoir le courage et la force, au cours des prochaines semaines, des prochains mois, des prochaines années, de rester fidèle aux idéaux européens de François Mitterand. Si tel est le cas, s'il est question de la construction d'une Europe commune, notre famille politique - qui se fonde sur l'héritage de Konrad Adenauer, Alcide de Gasperi, Robert Schuman - sera aussi à vos côtés. Telle est la mission commune à laquelle nous sommes à présent confrontés.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, dix ans après l'unification allemande, qui a signifié la fin de la guerre froide et à laquelle notre institution a également contribué activement, nous nous trouvons face à un nouveau carrefour. Il ne s'agit pas d'un lieu commun : nous devons maintenant unifier définitivement le continent et relever le défi de la mondialisation.
Nous avons écouté attentivement le rapport du président en exercice du Conseil ainsi que l'excellent discours du président de la Commission qui fait sa rentrée aujourd'hui, après l'été. Je crois que cela devrait consacrer un rythme de travail dans nos institutions car cela fait un an précisément qu'a eu lieu l'investiture de la Commission et, aujourd'hui, nous devons débattre de la situation dans laquelle nous nous trouvons et de l'avenir de l'Europe. Je dirais que la question se résume à réformer pour élargir mais il ne faut pas oublier, pour que nos institutions fonctionnent, que nous devons également gouverner ensemble afin de fournir des solutions aux problèmes et aux attentes des citoyens européens.
Nous sommes à la veille du sommet de Biarritz et je dois dire, au nom de mon groupe et de ma famille politique, le parti des socialistes européens, que nous considérons que le travail réalisé par la Convention sur la Charte des droits fondamentaux est une réussite tant sur le plan des résultats que sur celui de la méthode suivie. Je voudrais saluer publiquement ici le travail effectué non seulement par nos collègues, sous la présidence de M. Méndez de Vigo, mais également celui de tous ceux qui y ont participé, y compris durant cet été. Ce fut une gestation heureuse puisqu'elle a duré neuf mois.
Il est essentiel que la Charte obtienne l'approbation du Conseil au sommet de Biarritz. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit de donner un contenu à la citoyenneté européenne. Il s'agit de parvenir à clarifier et concrétiser ce que nous avons proclamé dans le traité sur l'Union il y a dix ans. Il fallait aussi, et cela représentait le plus gros du travail de la dernière phase de la Charte, qu'elle ait un contenu progressiste, doté d'une dimension non seulement sur le plan des libertés individuelles mais également sur celui des droits économiques et sociaux, objectif atteint à la fin de ce travail.
Je crois, Madame la Présidente, que la Charte constitue aujourd'hui un message important pour nos citoyens ainsi que pour les pays candidats à l'élargissement. Concernant le débat sur l'élargissement qui va suivre, mon groupe pense qu'il est essentiel que nous adressions un message positif à ces pays.
Lorsque l'on rédige une résolution de 120 paragraphes, la première chose à dire est que nous voulons que l'on réalise le processus d'élargissement de manière claire et transparente, en répondant aux besoins, mais également en suivant un rythme soutenu. Il est essentiel que ce Parlement souligne qu'il est impératif de fixer le calendrier à partir du succès dont nous avons besoin au Conseil européen de Nice.
En premier lieu, la Charte est également importante en ce qui concerne les dangereux processus de développement du populisme, du manque de solidarité et de la xénophobie qui existent dans l'Union. Je ne parviens pas à comprendre - je m'adresse maintenant au président en exercice du Conseil - pourquoi, pour une fois que nous avons réalisé quelque chose de très bien et dont nous nous félicitons tous, nous allons mettre la Charte au frigo après Nice.

Je ne demande pas qu'elle soit directement incorporée aux Traités mais, lorsque nous discutons des articles 6 et 7, il est nécessaire d'affirmer nos valeurs communes. Il m'est très difficile d'expliquer à nos électeurs qu'après avoir réalisé un travail aussi important, dont nous nous félicitons tous, nous devons attendre. Je crois que le Conseil et les gouvernements doivent réfléchir sérieusement au visage que nous devons donner à notre Union. Ce visage, c'est la Charte des droits fondamentaux.
En deuxième lieu, concernant la méthode, nous n'avons pas découvert la pierre philosophale mais nous nous sommes rendu compte que cette méthode est démocratique parce qu'elle est publique, transparente et qu'elle permet aux citoyens de la société civile de suivre en temps réel ce que nous faisons. La vérité est que, après avoir écouté le rapport du président en exercice du Conseil sur le développement de la Conférence intergouvernementale - et il l'a dit avec la discrétion et l'élégance avec lesquelles la présidence se doit de le dire, surtout si elle est française, mais il nous a dit que nous étions dans une situation de blocage complet, il a même utilisé le terme "paradoxe" - je me demande : la méthode appliquée par la Convention ne pourrait-elle pas être appliquée aux Conférences intergouvernementales ?
(Applaudissements)
Il s'agit d'une question très élémentaire qui résoudrait une grande partie de nos problèmes. Car dans les conférences intergouvernementales - et nous le savons tous par ce qu'ils nous en disent et nous avons deux représentants qui s'arment de patiente - les représentants personnels se limitent à suivre les instructions pour que les décideurs négocient enfin pendant les cinq dernières minutes, ce qui produit le genre de traités dont nous disposons, qui sont absolument incompréhensibles même pour les initiés.
(Applaudissements)
Par conséquent, je crois qu'il existe un deuxième message que nous devrons adresser à nos gouvernements lorsqu'ils se réuniront à Biarritz et à Nice, et c'est que la prochaine Conférence intergouvernementale, même celle-ci, pourrait être remplacée par la méthode de la convention.
En troisième lieu, concernant la réflexion sur l'avenir du président de la Commission, je suis d'accord sur une affirmation fondamentale : au moment où, heureusement, il y a un débat au cours duquel on parle de constitution, de fédéralisme, auquel participent nos chefs d'État et de gouvernements - le président Ciampi sera présent demain - dans un plaidoyer brillant en faveur de l'avenir européen, il faut dire que les chefs d'État et de gouvernement déclarent beaucoup de choses favorables à l'Europe en public qui ne semblent pas faire l'objet de décisions en privé. Mais ces déclarations sont déjà satisfaisantes.
Il est vrai, Monsieur le Président de la Commission, qu'il faut construire dans le présent en pensant à l'avenir. Et le présent, c'est un triangle interinstitutionnel. Nous sommes absolument d'accord sur ce point ainsi que sur le fait que nous devons essayer de mettre ce triangle à profit. Je crois que le président Prodi l'a compris car, si je ne m'abuse, il se trouvait au sommet d'Amsterdam, au cours duquel le poste de haut représentant pour la politique extérieure a été créé. On apprend de ses propres erreurs. Je vois maintenant qu'il défend une intégration progressive semblable à celle que le Parlement, à l'époque, défendait avant Amsterdam.
En ce qui concerne le deuxième exemple dont j'ai parlé - la politique économique -, vous avez dit une chose très importante : il existe dans les Traités une définition extrêmement claire des compétences de la Commission dans ce domaine. Je vous dis, au nom de mon groupe : Monsieur Prodi, agissez, car il est absolument fondamental qu'il existe au côté de la Banque centrale européenne un leadership économique dans l'Union européenne et pour cela, il n'est pas nécessaire de modifier les Traités.
(Applaudissements)
Madame la Présidente, je dois conclure. Nous sommes certainement acculés à une crise constructive dans l'Union. Je crois que s'il existe une volonté claire de résoudre les problèmes en pensant à nos citoyens, avec transparence et publicité et en agissant selon la méthode communautaire, nous parviendrons finalement à faire ce que nous a demandé dans cet hémicycle un dirigeant possédant une énorme autorité morale : le président Havel, qui nous a dit qu'il nous fallait une constitution claire, que nous pourrions expliquer à nos enfants.
Je pense que cela peut nous aider à orienter l'avenir de l'Europe.
(Applaudissements)

Cox
Madame la Présidente, Monsieur Prodi, je crois que cette matinée a été pour vous un véritable état de grâce depuis votre entrée en fonction à la tête de la Commission européenne. Je crois que vous avez choisi le bon moment pour nous exposer une vision à la fois cohérente et pertinente, un défi que vous lancez avec beaucoup de conviction personnelle. En tant que parlementaire, je suis très honoré que vous ayez choisi cet hémicycle pour dévoiler cette vision importante et stratégique.

En écoutant les débats de ces derniers mois - l'installation progressive de la méthode intergouvernementale au sein du débat plus vaste sur l'Europe et le débat danois sur presque tout sauf l'euro -, je me suis rappelé les paroles d'un très célèbre poète irlandais, lauréat du prix Nobel, William Butler Yeats, lorsqu'il parlait en ces termes d'une autre bataille politique : "The best lack all conviction, while the worst /Are full of passionate intensity", que l'on pourrait traduire en français par "Les meilleurs sont dépourvus de toute conviction, les pires ne sont qu'intense passion".
Aujourd'hui, Monsieur le Président Prodi, vous avez fait à la fois preuve de conviction et d'intense passion. Je n'ai qu'un mot à vous dire : continuez comme cela. Mobilisez cette Assemblée derrière vous car, comme vous le savez, vous vous suivrons. Mobilisez la Commission afin qu'elle diffuse ce message ; transmettez ce même message au Conseil Écofin, au Conseil "affaires générales", faites-le véhiculer de capitale en capitale, à travers les médias, qu'il atteigne les citoyens européens. Nous réfléchissons à présent au type d'Union que nous voulons construire, au cur et à l'esprit que nous souhaitons lui donner. Ce que vous nous avez présenté aujourd'hui, en vous en tenant à ce que je j'appelle la "méthode communautaire traditionnelle" - qui a d'ailleurs été sérieusement malmenée dans les débats récents -, c'est une approche soucieuse de concilier les différences et intérêts des grands et des petits, une approche qui veut que le projet européen aboutisse à des réalisations concrètes. Par le passé déjà, lorsque nous avons opté pour la démarche intergouvernementale - comme ce fut le cas notamment avec l'accord de Schengen -, nous nous sommes rendus compte que le manque d'instruments pour y parvenir nous obligeait à faire un pas en arrière et à revenir à la méthode communautaire.
Vos remarques à propos de M. Solana abordent un point important. Vu la façon dont l'Assemblée à réagi, vous êtes assuré d'un soutien ferme à long terme. Toutefois, à court terme, mon groupe déplore le "coup des technocrates" de cet été qui, en ayant favorisé l'adoption d'un code de confidentialité au lieu d'un code de transparence, ont hypothéqué notre droit de savoir, pour ne pas dire notre droit à être consultés. Nous nous battrons pour cela et nous vous demandons de vous joindre à nous au nom de la transparence.
(Applaudissements)
Je conclurai au nom de mon groupe en disant que M. Prodi a exposé aujourd'hui ce en quoi nous croyons. À une autre époque et pour une autre cause, Winston Churchill a dit que son pays ne se rendrait jamais et qu'il se battrait sur les plages, les terrains d'atterrissage, les champs et les rues. Nous devons descendre dans la rue et nous battre pour l'Europe. Vous devez conserver l'intense passion qui vous anime et faire passer le message, car nous nous battons pour le cur et l'esprit de nos valeurs.

Lannoye
Madame la Présidente, une fois n'est pas coutume, je commencerai mon intervention en remerciant les deux orateurs, aussi bien le président du Conseil que le président de la Commission, pour la qualité de leur intervention. Je remercierai en particulier M. Moscovici, pour la clarté et la précision de ses propos et, sur un plan plus politique, pour sa prise de position en faveur d'un processus constitutionnel. En ce qui concerne M. Prodi, je crois que nous devons lui être reconnaissants d'avoir mis courageusement le doigt sur un certain nombre de dysfonctionnements de nos institutions et, surtout, d'avoir très clairement mis en question la méthode intergouvernementale.
Cela dit, il ne faudrait pas sombrer dans l'euphorie. D'autres orateurs l'ont dit avant moi : nous devons être conscients que, dans l'ensemble de l'Union européenne, il y a une crise de confiance à l'égard des institutions européennes. Cette crise de confiance se manifeste notamment au Danemark et, même si on peut avoir des interprétations différentes du vote qui y a eu lieu, nul doute qu'une partie des électeurs danois a voulu marquer une certaine défiance à l'égard de l'Union, notamment de son incapacité ou de son absence de volonté politique en matière sociale, en matière de protection de l'environnement, en matière de transparence démocratique.

Nous nous trouvons maintenant à trois mois de l'échéance du sommet de Nice et je crois que l'enjeu qui se présente à nous est de restaurer cette confiance. Il faut apporter une réponse visionnaire - et, à ce sujet, je commence à avoir quelque espoir - une réponse forte ; il faut abandonner ce qui a malheureusement dominé trop longtemps les débats : une espèce de réalisme frileux qui s'apparente généralement à l'immobilisme.
(Applaudissements)
Quelques mots sur la Charte des droits fondamentaux au sujet de laquelle je me permettrai de diverger d'opinion par rapport aux orateurs précédents. C'est manifestement un projet enthousiasmant. La mise en place de la Convention a été un pas important vers une Europe plus démocratique, dans la mesure où le processus rompt avec la démarche intergouvernementale. Sur cet aspect, je suis d'accord. Sur le résultat, en revanche, je me permets d'être plus critique. En effet, une analyse détaillée du texte final montre qu'il y a un certain déséquilibre entre, d'une part, les droits économiques et les droits de propriété et, d'autre part, les droits sociaux et les droits environnementaux.
Alors, nous nous trouvons devant un paradoxe avec, d'un côté, une Charte relativement faible sur le plan politique et, de l'autre côté, une volonté de ne pas lui donner l'indispensable caractère contraignant qui en ferait un outil citoyen, permettant à chacun des citoyens européens d'ester en Cour de justice pour défendre ses droits.
Sur la CIG, j'entrevois une lueur d'espoir après l'enlisement de ces derniers mois, mais il est certain que si en décembre prochain - et M. Moscovici l'a dit clairement - la CIG ne débloque pas la situation, notamment en ce qui concerne l'extension de la majorité qualifiée, ce qui implique l'abandon du droit de veto et la généralisation de la codécision, ce sera un échec et il faudra poursuivre. Je crois que le report serait le plus mauvais choix à faire, tant pour les citoyens européens que pour les citoyens des pays candidats.
Concernant l'élargissement, je n'ai pas le temps d'entrer dans les détails, mais je voudrais terminer, Madame la Présidente, en insistant sur un autre aspect de cet élargissement : nous exigeons des pays candidats qu'ils adaptent leurs institutions, qu'ils adaptent leurs économies et leurs législations, mais nous devons nous aussi adapter nos politiques. Éviter que l'Union européenne soit seulement un grand marché de 500 millions de consommateurs, avec de grands déséquilibres structurels, est certainement le principal défi qui se pose à nous et, pour ce faire, je crois qu'il faudrait lancer à Nice le processus constitutionnel qui permettrait cette réforme profonde des institutions, cette réforme dans la hiérarchie des valeurs et qui mettrait enfin le libre-échange ailleurs qu'à la première place.
(Applaudissements)

Wurtz
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je vous suis volontiers, Monsieur Prodi, lorsque vous soulignez les limites de l'actuel modèle intergouvernemental. Je serai même plus sévère que vous. C'est, à bien des égards, un système fatigué, sinon sclérosé, qu'il faut le dépasser. Mais la voie à suivre n'est certainement pas dans une centralisation des pouvoirs entre les mains de la Commission. C'est, à mes yeux, le système institutionnel dans son ensemble, Commission comprise, qui doit être transformé et l'élément nouveau qui doit être au cur de ces changements ce sont les acteurs et les actrices du mouvement social, ce sont les citoyens, ces grands absents de votre discours.
Je vous prie de bien écouter les phrases qui suivent. Les citoyens ont compris l'épuisement, d'une certaine façon, d'organiser l'action publique. Cette crise de la gouvernance prend l'Union de front. L'Union est née et se construit en cercle fermé plutôt qu'au grand jour. Or, les Européens acceptent de plus en plus mal d'être mis devant le fait accompli. C'est l'ensemble du processus, de la définition des problèmes à la mise en uvre et à l'évaluation des solutions, qui doit devenir démocratique. Il s'agit de permettre une participation plus large des acteurs et des porteurs d'enjeux. Tel est le défi politique lancé à l'Europe aujourd'hui.
Ces phrases ne sont pas de moi. Elles sont tirées d'un document que votre prédécesseur a commandé il y a près de deux ans à la cellule de prospective de la Commission elle-même avant d'être classé sans suite. Je le trouve pourtant d'une grande lucidité. Notre ambition doit être de convaincre les citoyens de s'associer dans leur diversité pour maîtriser leur destin commun. Nous n'y parviendrons pas par des conflits de pouvoir en vase clos entre Commission et gouvernements, fût-ce en flattant le Parlement.
Nous avons besoin pour réussir - c'est ma conviction - d'une démocratie participative, d'avancées sociales, de liens de solidarité, de projets de civilisation, de souffle éthique. Je n'ai rien entendu de cela ce matin. En un mot, nous avons besoin de politique au sens noble du terme car c'est par là, je pense, que passe l'avenir de l'Europe.

Collins
Madame la Présidente, la décision que les Danois ont prise le 28 septembre à propos de leur participation à la monnaie européenne figurera sans aucun doute au programme du Conseil européen informel de Biarritz. Les gouvernements des États membres doivent désormais réfléchir sérieusement à ce qui s'est passé au Danemark. La décision danoise intervient deux mois avant le sommet de Nice, durant lequel les dirigeants de l'UE auront à réformer les traités et les politiques de l'UE existants.
Je soutiens le processus d'élargissement de l'Union européenne. Il permettra de consolider la démocratie et les structures civiles en Europe centrale et orientale, de développer les économies de marché et de construire un continent européen en paix avec lui-même. Cependant, les gouvernements des États membres sont confrontés à des choix difficiles. Il faut admettre que le peuple danois s'est servi du récent référendum pour tester la confiance à l'égard des structures de l'Union européenne. Le référendum danois a porté davantage sur l'orientation de l'Union européenne et sur l'avenir de l'intégration européenne que sur la participation à l'euro.
Les électeurs danois ont manifesté une vive inquiétude à propos de la suppression du droit de veto en matière fiscale au sein de l'Union européenne, craignant que cela ne mette à mal l'avenir des prestations de sécurité sociale. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec ce point de vue. Néanmoins, le problème reste le même : les gouvernements des États membres, la Commission européenne et le Parlement européen ont une sérieuse bataille à livrer pour persuader les 370 millions de citoyens européens que renforcer l'intégration politique et économique est ce qu'il faut pour l'Union européenne. Voilà le problème fondamental.
Si les gouvernements des États membres vont trop loin à Nice sur le terrain de l'intégration politique, nous aurons du fil à retordre pour obtenir une issue positive aux référendums qui devront être organisés dans divers pays de l'Union européenne. Toute réforme des Traités européens se doit d'être équitable et équilibrée. Elle doit, en outre, protéger les intérêts des petits États membres. Nous ne devons pas favoriser le développement d'une Europe à deux vitesses où les grands États membres tiennent les rênes de l'Union aux dépens des petits États membres. Nous devons également préserver la diversité culturelle et linguistique de chaque pays.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Président Prodi, Monsieur le Président Moscovici, à Biarritz, c'est précisément la Charte des droits fondamentaux qui donne les solutions aux problèmes institutionnels. Certes, ce texte est apparemment banal, mais il prend beaucoup de puissance à la lumière des événements d'aujourd'hui.
Par exemple, dans le préambule, protéger la dignité humaine et la liberté, cela parle en Palestine. Et à l'article 21, surtout dans nos quinze pays, se préoccuper de discrimination en fonction de la religion ou de l'origine ethnique, lorsqu'ailleurs des petits garçons de douze ans sont tirés comme des petits lapins à cause précisément de leur religion, c'est chez nous un excès de langage, sinon une insulte à l'égard de ces adolescents qui, eux, rencontrent vraiment la discrimination et la mort.
Il faut donc avoir le sens de la mesure, le sens de la proportionnalité de l'article 48 de la Charte, avant de parler à tort et à travers, en privilégiés de droits de l'homme.
C'est d'ailleurs ce sens de la mesure qui, à Nice, donne les solutions, car enfin, on peut élargir l'Union, par exemple à la Pologne de Copernic ou de Jean-Paul II, voire plus tard à la Russie orthodoxe, sentinelle orientale du monde chrétien, on peut le faire sans bouleverser les règles de fonctionnement. Il suffit d'appliquer les principes philosophiques de la Charte.
Ainsi, au nom du respect de l'identité nationale visé au préambule, il faut un Conseil de ministres qui décide à l'unanimité sur la liberté essentielle des nations. Au nom du respect de l'égalité des hommes, regroupés en États, il faut au moins un commissaire par État au sein de la Commission. Et enfin, au nom de l'interdiction des discriminations visée à l'article 21 de la Charte, il ne peut pas y avoir d'Union à deux ou trois vitesses, parce que les membres d'une même famille, dans la maison européenne, avancent ensemble vers l'avenir sans laisser personne derrière.
Voilà ce qu'exige la Charte. Ne commençons pas par la violer avant même de l'avoir appliquée.

Butel
Monsieur le Président, à entendre les commentaires de ces derniers jours, on pourrait croire qu'il ne s'est rien passé de bien important le 28 septembre dernier. Pourtant, il me semble que le Danemark vient de nous donner une leçon de démocratie. Le peuple danois a saisi l'occasion qui lui a été donnée pour nous adresser un signal fort, et nous devons l'en remercier.
En disant non, les Danois ont montré qu'on ne peut faire l'Europe sans, ni contre, ceux qui la vivent au quotidien. Ils ont montré que l'Europe actuelle fait fausse route. En effet, plutôt que d'être l'Europe pour tous, l'Europe tend à devenir l'Europe de quelques-uns. Pour autant, ne donnons pas dans la caricature. On n'est pas antieuropéen parce qu'on a dit non à un certain modèle européen. Le penser serait une grossière erreur. Il faut que les dirigeants européens, à la veille de Biarritz, comprennent bien le message qui leur a été lancé. Au-delà du non danois, c'est un appel pour une véritable Europe des différences, basée sur le respect des peuples et de leur diversité, c'est cela la véritable richesse de l'Europe. C'est ce droit à la différence et au respect qui doit sous-tendre toute discussion institutionnelle, notamment à Biarritz. C'est vital pour éviter la dérive actuelle de l'Europe qui se cherche entre harmonisation et uniformisation, si mal ressentie à juste titre par les Européens.
C'est malheureusement la voie que la Conférence intergouvernementale semble vouloir suivre en se focalisant sur l'extension de la majorité qualifiée. L'environnement, par exemple, ne sera pas mieux protégé parce que l'on aura voulu imposer une politique qui ignore les réalités économiques et les besoins des populations. Alors profitons des discussions actuelles de la CIG pour enfin redéfinir un système qui a atteint ses limites. La volonté actuelle d'étendre les votes à la majorité qualifiée ne rapprochera pas l'Europe des citoyens. Elle laissera au contraire sur le côté ceux qui ne s'accommodent pas de la pensée unique. Cette tension interne ne renforcera pas l'Europe dans les négociations internationales. Vers une Europe à combien de vitesses voulez-vous nous entraîner ? Il y a de nombreuses pistes à explorer. En voici quelques-unes.
Il faudrait par exemple accepter et promouvoir la subsidiarité. L'Europe doit limiter ses compétences à celles que les États ne peuvent pas assumer efficacement seuls. Le principe de liberté de circulation des biens et des personnes doit favoriser les échanges et la découverte d'autres cultures, d'autres modes de vie, et non tout uniformiser. Il faudrait redonner la parole au politique. Il faudrait redonner la parole au peuple.
En conclusion, il nous faut écouter et respecter davantage les populations, chercher à comprendre pourquoi les citoyens se détournent de cette Europe. Nous pourrons ainsi progresser tous ensemble.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, en ce dixième anniversaire de la réunification allemande - comme vous l'avez dit, Monsieur Prodi -, le sommet de l'Union européenne se tiendra au Pays basque, une région déchirée. Le sud du pays, sous autorité espagnole, est divisé en deux régions autonomes : Navarre et Euskadi. La partie nord, sous autorité française, ne jouit d'aucune reconnaissance officielle, en dépit de la volonté évidente des deux tiers des citoyens et des représentants élus d'avoir un département basque qui leur est propre.
Comment l'Union européenne peut-elle se réunir à Biarritz pour annoncer une nouvelle Charte des droits fondamentaux pour les citoyens européens alors que les droits les plus élémentaires du peuple basque, à savoir le droit à la langue et à l'auto-administration, sont totalement bafoués ? Monsieur Prodi, pouvons-nous, nous les Basques, espérer vivre en Europe sans ce rideau de fer intérieur ?

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord adresser, comme l'ont fait les orateurs qui m'ont précédé, mes félicitations au président Prodi pour son intervention. Les applaudissements qui l'ont salué montrent bien que lorsqu'il y a un objectif politique précis, on peut compter sur le soutien de ce Parlement.
Je voudrais également féliciter M. Moscovici. M. Moscovici a fait une splendide présentation du sujet dont je vais parler et nul ne s'étonnera qu'il s'agisse plus particulièrement de la Charte des droits fondamentaux. Cette intervention était magnifique, à l'exception de la dernière minute. Pendant cette dernière minute, je ne comprenais plus M. Moscovici.
Pourquoi ai-je parlé d'une extraordinaire intervention ? Parce qu'elle a reconnu quelque chose dont nous sommes tous satisfaits. La méthode de la convention a fonctionné et, à la vérité, il s'agissait presque d'un miracle. Pour ma part, je n'ai pas été tellement surpris, mais certains d'entre vous diront qu'un démocrate-chrétien qui ne croit pas aux miracles n'est pas un bon démocrate-chrétien. Par conséquent, je crois aux miracles et la convention en était un. Il semblait inimaginable que les représentants des gouvernements, les députés européens, les députés nationaux et la Commission se mettent d'accord en l'espace de dix mois sur une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Nous y sommes cependant parvenus et je crois qu'il s'agit d'une excellente nouvelle pour l'Union européenne. Excellente, le jour où nous célébrons le dixième anniversaire de l'unification allemande, excellente alors que nous nous trouvons à seulement quelques années d'un grand élargissement de l'Union. La méthode et le contenu de la Charte sont donc satisfaisants. M. Moscovici l'a dit de manière très claire. Le contenu de la Charte est bon.
Le président Guterres nous a dit lors du Conseil européen de Feira : "Ne vous préoccupez pas de la valeur juridique de la Charte, concentrez-vous sur son contenu, rédigez une bonne Charte". Nous l'avons fait. Je n'ai pas lu de critiques sur le contenu de la Charte. Les orateurs qui m'ont précédé l'ont saluée car il s'agit d'un bon document qui concilie les droits classiques du XIXe siècle avec les droits modernes du XXIe siècle. C'est une Charte pour les citoyens, qui ont participé très activement à son élaboration. Il a été dit ici que cette Charte était devenue virtuellement réelle.
Nous nous trouvons maintenant face à une Charte qui a été élaborée selon une méthode originale et dont le contenu est bon - et j'en arrive à la dernière partie de l'intervention de M. Moscovici -, on dit maintenant : nous allons la proclamer et nous verrons ce qui arrivera. L'argument avancé par le président en exercice du Conseil est qu'il existe un risque que la Charte ne soit pas acceptée par tous les États membres comme juridiquement contraignante. Il est vrai que ce risque existe. Mais je crois que les choses changent, Monsieur Moscovici. Je pense que si, au début, de nombreux gouvernements nourrissaient de sérieux doutes, ce n'est aujourd'hui plus le cas. Certains - le gouvernement espagnol a été très clair ces derniers jours - sont favorables à l'intégration de la Charte dans les Traités. Même en admettant que ce que vous dites est vrai, que certains gouvernements ne souhaitent pas cette intégration, je vous dis très clairement que les citoyens européens et les membres de ce Parlement ont le droit de savoir quels gouvernements ne veulent pas de cette insertion de la Charte dans les Traités. Nous avons le droit de savoir qui s'y oppose. Par conséquent, Monsieur le Président du Conseil, je vous invite à suivre les intentions d'un de vos prédécesseurs dans le cadre d'une autre convention et encourage la présidence française à avoir de l'audace, encore de l'audace et toujours de l'audace.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, le président de la Commission vient de nous dire qu'il ne peut pas y avoir de subsidiarité de la démocratie. J'ai envie de lui répondre : il ne peut pas non plus y avoir de subsidiarité des droits de l'homme. Or, de ce point de vue, notre Union était un peu orpheline jusqu'à hier. Car, pour que la valeur des droits de l'homme, qui est celle de l'Union européenne, soit nôtre, encore fallait-il que nous disposions d'un texte, d'une Charte, pour en vérifier le contenu.
Cette Charte, elle est d'abord celle de ceux qui vivent dans l'Union européenne, et je crois qu'elle est aussi pour tous ceux qui veulent nous rejoindre. C'est un signal politique extrêmement fort et je veux en souligner l'importance. Car lorsque nous évoquons les critères de Copenhague, ils sont parfois un peu limités lorsqu'il s'agit des droits de la personne. Je crois que c'est maintenant une difficulté dépassée. Cette Charte doit faire partie de l'acquis communautaire.
On nous dit que l'Europe va mal. Pourtant, comment répondre à la question "que voulons-nous faire ensemble ?" si nous n'avons pas au minimum une Charte de cette qualité ? Je crois que c'est une étape importante. Lorsque 62 personnes, venues d'horizons différents, parfois rivales, élaborent en neuf mois un texte unique, par consensus, sous le regard omniprésent de la société civile, j'y vois plutôt un signe de la santé politique de notre Union, dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Le mandat de Cologne, on l'a dit, était un mandat limité. Les chefs d'État et de gouvernement ne nous ont pas facilité la tâche : un mandat dans le cadre duquel nous n'avions pas le droit d'inventer de nouveaux droits, dans le cadre duquel nous ne devions développer aucune compétence de l'Union, et que d'aucuns ont voulu interpréter comme la seule autorisation de recopier certains articles de la Convention européenne des droits de l'homme. Je crois qu'en fidèles serviteurs de ce Parlement, nous avons utilisé le mandat, tout le mandat, mais pas tout à fait rien que le mandat, et je ne peux que m'en réjouir. La Charte est maintenant à la disposition de tous, elle est lisible et elle est claire. Mais je crois qu'elle comporte aussi des avancées importantes, y compris par rapport aux textes actuels. Nous ne pouvons que nous en réjouir, en être fiers et défendre aujourd'hui ce texte.
Concernant le contenu, même si je sais que nous aurons l'occasion d'y revenir lors de notre débat de novembre, je voudrais d'ores et déjà insister sur quelques points. Pour la première fois on reconnaît dans un document international l'indivisibilité des droits ; nous avons aujourd'hui la preuve que cela est possible, et cela se passe au niveau de l'Union européenne, je crois que nous pouvons une fois encore en être fiers. Par ailleurs, pour la première fois, nous avons un texte qui reconnaît la neutralité des genres. Pour une francophone, c'est en tout cas un grand motif de satisfaction, mais je pense que ce n'est pas uniquement le cas des francophones.
Cette Charte reconnaît des droits nouveaux, je le disais à l'instant. De ce point de vue, c'est un texte moderne, qui reconnaît des droits dans les domaines de la biotechnologie, de la protection des données, de l'environnement, de la bonne administration. Par ailleurs, je crois que la structure même de notre texte, vous l'avez souligné, Monsieur le Ministre, est une structure originale, nouvelle. On ne parlera plus des droits de la personne de la même manière, parce que maintenant le premier droit, le droit fondateur, c'est le droit à la dignité. Suivent d'autres droits dans une belle articulation dont je suis à nouveau fière : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice.
Les droits économiques et sociaux y trouvent pleinement leur place, mais pas uniquement dans le chapitre de la solidarité. On les retrouve dans l'ensemble du texte. Il y en a dans le chapitre liberté, il y en a dans le chapitre égalité, et il est bon que cela soit ainsi, parce que c'est une véritable promotion de ces droits économiques et sociaux. Et puis, il y a le droit de bonne administration. Je crois, Monsieur le Président de la Commission, que vous devez y être particulièrement sensible. C'est un droit que nous avons inscrit dans le chapitre citoyenneté. Il n'est pas pour les seuls citoyens, il est pour toute personne. Nous avons d'une certaine manière élargi, développé la notion de la citoyenneté qui était inscrite dans nos Traités et qui, jusqu'à présent, n'avait aucune expression concrète. Il me semble que la rédaction de cette Charte constitue un progrès important que nous devrons soutenir et exploiter.
Un mot sur la méthode. Beaucoup l'ont dit avant moi, elle suppose que le projet de Charte actuellement sur la table demeure en l'état, ou que l'on demande à la Convention de le retravailler. Mais avant sa proclamation, il me semble que seule la Convention devrait pouvoir en modifier tel ou tel point si d'aventure cela était jugé indispensable. Souvenez-vous, nous n'avions plus essayé de lancer un processus aussi original depuis les assises de Rome. Mais la différence est que cette fois-ci, à mon avis, la méthode a pleinement marché. Elle n'interdit pas aux chefs d'État et de gouvernement d'envoyer leurs consignes, de faire travailler entre eux leurs représentants, mais ils le font dans la transparence, sous le regard vigilant de tous les partenaires, qui, à commencer par ce Parlement, ont démontré à quel point, dans un processus de ce type, ils parviennent à exercer leurs responsabilités avec une volonté d'aboutir et de déboucher sur un résultat intéressant pour tous.
Un mot enfin sur l'intégration. Beaucoup a été dit à ce sujet et, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous venez de nous dire à quel point la Conférence intergouvernementale est engagée dans la modification de l'article 7. Il me semble qu'on ne peut pas ne pas ouvrir ce débat et ne pas s'interroger sur le statut de cette Charte. Il y aurait un paradoxe à en faire un objet juridiquement non identifié, au moment où nous constatons tous les jours le besoin de valider un processus fondateur autour de nos valeurs. Il y aurait un paradoxe à ce qu'à Nice, vous convoquiez une nouvelle Conférence intergouvernementale avec pour objet la simplification de nos Traités, la mise en place éventuelle d'un processus constituant et l'intégration de cette Charte à un moment ou à un autre dans nos Traités, mais qu'en attendant le résultat de cette hypothétique CIG, nous restions en l'état avec notre Traité.
Que dit aujourd'hui notre Traité ? Son article 6 fonde les principes sur lesquels l'Union est établie : il renvoie à nos traditions constitutionnelles et à la Convention européenne des droits de l'homme. Pouvons-nous accepter, en attendant l'intégration de la Charte dans le Traité, un Traité qui ne renvoie qu'à la Convention européenne des droits de l'homme, alors que toutes les institutions de cette Union se sont mises d'accord pour travailler à l'élaboration de cette Charte, qui est une belle Charte qu'aucun juriste ne pourra se permettre d'ignorer.

Duff
Monsieur le Président, que faut-il faire à Biarritz avec la Charte ? Premièrement, il faut clarifier que ce l'on entend par proclamation. Que veut dire proclamation ? Un verre de champagne et un quatuor à cordes ? La première pierre édificatrice d'une constitution européenne ? Tout cela doit être clarifié. Les parlements n'ont pas l'habitude des proclamations.
Deuxièmement, il faut reconsidérer à Biarritz la question de la signature par l'Union européenne de la Convention européenne existante.
Troisièmement, il faudra envisager un réexamen futur ainsi qu'une procédure qui permettra de réviser à l'avenir les clauses de la Charte.
Enfin, il faut demander à la Commission de lancer une vaste campagne publique d'information sur ce projet important.

Voggenhuber
Monsieur le Président, un mot à l'adresse du président Prodi. Votre discours n'éveille qu'un seul mot en moi : enfin ! Comme beaucoup d'autres dans cette enceinte, j'ai attendu longtemps des propos aussi clairs.
Monsieur le Ministre Moscovici, dès le début du processus, le Parlement européen a exigé d'intégrer la Charte des droits fondamentaux dans les Traités, de la rendre juridiquement contraignante et de permettre aux citoyens, en cas de violation de la Charte, d'ester auprès de la Cour de justice européenne. Cette exigence n'est pas une position politique quelconque. Elle découle nécessairement de la nature de la chose, de l'essence des droits fondamentaux et elle répond aux attentes, aux ambitions des citoyens. Peut-on donc sérieusement promulguer des droits sans les ancrer en tant que tels ? Peut-on sérieusement promulguer des droits et refuser dans le même temps de les inscrire dans ses propres lois ? Peut-on reconnaître des droits fondamentaux mais refuser aux citoyens les instruments et les outils pour les défendre ?
Chaque article de cette Charte est déjà ancré dans des conventions internationales, dans les constitutions des États membres, dans le droit international ou dans les Traités et protocoles de l'UE. Ils ne sont pas nouveaux. Ils constituent la somme de deux cents ans de tradition en matière de droit fondamental en Europe. La seule question qu'il s'agit de clarifier est celle de savoir si l'Union européenne et ses institutions se soumettent à cette tradition en matière de droit fondamental comme le font les États membres.
Se peut-il vraiment, Monsieur le Ministre Moscovici, que des gouvernements craignent de transformer des droits reconnus de longue date en un droit ayant effectivement cours, auquel on puisse se référer et qui soit interne à l'Union européenne ? Le Conseil européen et les gouvernements des États membres ne reconnaîtraient-ils pas, dans ce cas, aux yeux de tous que toutes ces conventions internationales adoptées depuis des décennies ne sont envisagées que comme des professions de foi politiques dénuées de tout poids juridique ? N'inciterait-on pas les citoyens à soupçonner que le Conseil européen et les gouvernements des États membres ont tenté de maintenir le domaine de la coopération intergouvernementale en dehors de la Charte des droits fondamentaux et de préserver leur propre pouvoir et leur omnipotence des principes de l'État de droit, des contrôles juridiques et des règles découlant des droits fondamentaux ? Tel est le soupçon qui se fait jour.
Monsieur le Ministre Moscovici, il est déjà quelque peu grotesque que des chefs d'État et de gouvernement veuillent proclamer des droits de défense contre l'État. Il appartient aux parlements de promulguer les droits fondamentaux et des les ancrer en tant que tels. Mais je pense que les gouvernements et le Conseil européen seraient bien avisés, en l'état, de considérer le vote du Parlement quant au caractère juridiquement contraignant de la Charte et à son intégration dans les Traités comme un argument du plus grand poids et de se plier à cette exigence.

Kaufmann
Monsieur le Président, je dois dire que ce fut vraiment un moment émouvant lorsque, hier, à Bruxelles, la Convention a pu adopter le projet de Charte. En tant que membre de cette Convention, j'avais éprouvé, au cours de ces derniers mois, et dans une certaine mesure, de profonds doutes quant à la réussite de ce projet. Mais ce travail a été accompli et je voudrais profiter de l'occasion - si vous le permettez - pour remercier chaleureusement le chef de notre délégation, M. Méndez de Vigo, pour son engagement personnel.
La Charte des droits fondamentaux est en effet un projet politique important pour l'avenir de l'Union européenne. Elle assure la transparence des droits des citoyens vis-à-vis des organes et des institutions de l'Union européenne et comble une brèche dans la protection des droits fondamentaux des citoyens. Le texte présenté est indubitablement un compromis politique intelligent entre les différents intérêts des quinze États membres, entre les différents partis et forces politiques de l'Union et leurs différentes conceptions et valeurs de société et le texte de la Charte recèle des forces et des faiblesses.
À mon sens, il existe un déséquilibre au détriment des droits fondamentaux en matière sociale. On cherche en vain un droit à une juste rémunération du travail, bien que cela ait été établi par tous les États dans la charte sociale de 1961. Aucun droit individuel n'est accordé aux citoyens en matière d'environnement et de protection des consommateurs et il faut déplorer que le droit d'asile n'ait pas été ancré en tant que droit accordé à tout ressortissant d'un pays tiers.
D'un autre côté, je perçois aussi les forces de la Charte. La protection des droits fondamentaux des citoyens correspondra à la Convention européenne des droits de l'homme et garantira même une protection plus importante. Y figure le droit de grève, y figure le droit de refuser le service militaire et je me réjouis particulièrement que l'égalité complète entre hommes et femmes ait trouvé sa place dans la Charte.
Je rejoins les orateurs qui m'ont précédée. À mon sens, la décision de Cologne doit être amendée. Biarritz devra émettre un signal politique à deux égards : primo, la Charte doit faire l'objet d'un large débat public dans l'Union. Les citoyens doivent être impliqués dans ce débat. Secundo, nous avons besoin d'une décision qui permette de faire de la Charte une composante des Traités. Toutefois, cette question devrait, selon moi, être également soumise à la décision des citoyens. Je pourrais imaginer, par exemple, qu'on organise en 2004, à l'occasion des élections européennes, un référendum dans l'ensemble de nos États pour demander aux citoyens si la Charte devrait faire partie des Traités.

Berthu
Monsieur le Président, par leur référendum de la semaine dernière sur l'euro les Danois ont dit non à l'Europe de l'intégration, non à l'Europe du super-État, mais oui à une Europe différenciée, oui à une Europe respectueuse des démocraties nationales.
Le Conseil de Biarritz, et dans trois mois celui de Nice, qui vont réfléchir sur les institutions européennes, doivent en tirer une conclusion majeure. La réponse à l'élargissement n'est pas davantage de supranationalité, davantage de pouvoirs contraignants à Bruxelles pour tous les membres de l'Union ou même seulement pour quelques-uns réunis dans un noyau dur.
Seconde leçon maintenant, pour les Français cette fois, et sans doute pour d'autres peuples. Mes compatriotes ont adopté la monnaie unique en 1992 parce qu'on leur avait dit qu'elle était possible sans super-État. Or, c'est faux. On le voit bien aujourd'hui avec la chute de l'euro. Les Français ont donc délibéré en 1992 sur la base de fausses informations. Au vu de l'expérience, il faut maintenant qu'ils délibèrent à nouveau, mais cette fois avec un dossier honnête et complet.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, comme le président Prodi s'en souviendra, les radicaux italiens ont voté contre son investiture l'an dernier. Monsieur le Président, je ne sais pas si nous l'aurions fait si vous aviez prononcé alors le discours que vous avez tenu aujourd'hui devant le Parlement européen. Vous avez mis en exergue - et je vous en sais gré - tous les dysfonctionnements qui se sont accumulés dans le processus de construction européenne et ceux qui risquent de se produire à Nice s'il y prédomine la méthode et l'esprit qui ont malheureusement caractérisé les dernières conférences intergouvernementales. M. Enrique Barón a eu raison de vous rappeler que vous êtes l'un des signataires du traité d'Amsterdam, qui a institué la fonction de Monsieur PESC, et j'ajouterai que votre gouvernement était l'un des défenseurs les plus acharnés de cette personnalité juridique nouvelle et singulière, au-delà des mérites personnels de M. Solana.
Nous apprécions d'autant plus votre critique de la méthode intergouvernementale que le Parlement n'a jamais cessé de la considérer comme une des causes principales de la faiblesse de l'Europe, non seulement au niveau intérieur, mais aussi dans le cadre international. De cette façon, Monsieur Moscovici, nous ne réussirons pas l'élargissement et, à Nice, vous pourrez tout au plus reprendre l'exercice, en convoquant peut-être une nouvelle conférence intergouvernementale.
Comme l'ont déjà dit les autres orateurs, Monsieur le Président Prodi, il faut que la Commission reprenne avec force son rôle de moteur de l'intégration européenne dont vous avez tracé aujourd'hui les grandes lignes. Poursuivez dans cet esprit, faites entendre votre voix avec force, tant à Biarritz qu'à Nice, inspirez-vous des positions raisonnables et sages du Parlement européen en la matière. Je suis certain qu'alors cette Assemblée ne manquera pas de vous soutenir.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, les questions qu'a posées au Conseil et à la Commission notre collègue Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, témoignent d'une vision de la Charte à laquelle notre groupe ne peut malheureusement pas adhérer.
Cette Charte n'est absolument pas nécessaire pour assurer une meilleure protection des droits fondamentaux en Europe. C'est d'ailleurs l'avis des experts en droit constitutionnel européen. L'insertion de la Charte dans les Traités nuirait à l'autorité du Conseil de l'Europe et à la Convention européenne des droits de l'homme. À long terme, cette situation donnerait certainement lieu à une concurrence et à des conflits d'intérêt entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Une Charte juridiquement contraignante est non seulement inutile, mais elle est également préjudiciable au maintien des droits fondamentaux. Si nous voulons garantir une protection efficace de ces droits fondamentaux en Europe, il suffit à l'Union européenne, pour l'heure et pour l'avenir, d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Nous instaurerions par là même un contrôle externe effectif des institutions de l'Union européenne.
Pour cette raison, l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme pourrait constituer, à notre avis, l'un des sujets dont les États membres pourraient discuter dans le cadre de la CIG. Nous estimons que les négociations concernant la Charte peuvent attendre. Cela apparaît d'autant plus clairement si l'on examine le texte de la Charte, qui précise que cette dernière est seulement propre à fonctionner dans un État européen unifié. Nous espérons toutefois, en tant que groupe des démocraties et des différences, qu'un tel État fédéral ne verra jamais le jour.

Hager
Monsieur le Président, personnellement, je me réjouis qu'après la levée des sanctions, des relations normales se soient réinstaurées dans l'Union, nonobstant peut-être certaines exceptions qui s'en soucient comme de colin-tampon. C'est donc de bonne grâce que je peux me pencher sur le thème de la Charte des droits fondamentaux. Chacun peut avoir son avis à propos du texte élaboré. On peut le juger satisfaisant ou moins satisfaisant, on peut également le considérer un peu maigre en regard de la mobilisation qu'il a provoquée. Mais il est une chose que l'on peut objectivement constater. L'objectif véritable ne sera pas atteint tant que cette Charte ne se verra pas reconnaître un caractère juridiquement contraignant. D'ici là, elle ne restera en effet guère plus qu'un beau discours.
Quant au fait de savoir si une autre Convention serait un instrument approprié pour traiter le thème infiniment plus complexe que représente une constitution européenne, cela reste à prouver. Il faut naturellement saluer l'implication des parlements nationaux. Pour ma part toutefois, je doute qu'on puisse parvenir, sur une question aussi difficile, à un résultat raisonnable à partir d'une base aussi large.
En ce qui concerne Biarritz, je me permettrai de faire remarquer qu'il n'y a pas loin mais aussi - et surtout - pas long jusqu'à Nice. La question de savoir si les États membres pourront s'accorder sur un nouveau Traité à Nice demeure tout à fait ouverte. J'estime raisonnable la position de la présidence française lorsqu'elle dit préférer ne pas avoir de traité qu'en avoir un mauvais. Toutefois, les conceptions en matière de bons et de mauvais traités sont encore fort éloignées. De plus, la présidence française continue de faire l'objet de critiques formulées par des diplomates européens de premier plan en raison de la façon dont elle mène les négociations. Or, si des États membres de plus petite taille - avant tout - quittent la Conférence intergouvernementale avec l'impression que leurs réserves et leurs positions se voient accorder moins d'importance que celles des grands États, ce sera justement du fait de l'attitude de cette présidence française du Conseil.

Cornillet
Monsieur le Président, cette Charte est une bonne opération pour tout le monde et principalement, je crois, pour notre Parlement. J'y vois trois avantages. Le premier a été la méthode choisie, la méthode de la Convention, par ce judicieux mélange avec les légitimités nationales et européennes, même s'il y a eu un quatrième larron, comme le soulignait le commissaire Vitorino. Les trois mousquetaires étaient quatre, mais ils ont permis effectivement de mettre en place une méthode qui devrait resservir d'autres fois pour faire avancer les choses au sein de l'Union européenne.
Le deuxième avantage, c'est le travail au sein de la Commission. Hommage doit être rendu à M. Mendez de Vigo pour le travail qu'il y a fait. On a pu voir notamment le poids principal qu'a pu prendre en tout cas la délégation européenne, au sujet des amendements qui ont été acceptés.
Troisième avantage, c'est du bon travail parlementaire, ce dont un Parlement doit toujours se réjouir. La qualité des intervenants avant moi m'amène à passer rapidement là-dessus, mais il est vrai qu'il y a une vraie valeur ajoutée. Il y a eu un champ d'application respectueux de la subsidiarité et ce n'était pas si facile de faire une Charte qui était juridiquement d'aplomb tout en restant quelque peu affriolante et lisible par les citoyens.
À ce triple avantage, s'oppose une triple responsabilité. La première concerne les commentaires. Je crois qu'il faudra que nous passions outre nos frustrations inhérentes à tout consensus, de façon à avoir, nous parlementaires, des commentaires élogieux sur cette Charte plutôt que de nous appesantir sur ce que nous aurions souhaité y voir encore figurer.
La deuxième responsabilité, c'est celle de l'adoption de la Charte. Je souhaite que ce Parlement puisse adopter, en novembre, avec toute la solennité nécessaire, la Charte des droits fondamentaux, parce qu'il est de tradition que les gardiens des libertés publiques soient les parlements, et le Parlement européen doit saisir là l'occasion de le démontrer.
Enfin, troisième responsabilité : elle est dans le suivi de cette Charte et nous devons faire preuve de ténacité. Nous avons voté, à une très large majorité, une résolution qui demande l'intégration de cette Charte dans les traités. Je sais bien que la barque est déjà chargée à Nice, et je ne suis pas convaincu qu'il soit de bonne politique de le demander dès Nice. Ce que nous pouvons demander à Nice, c'est un calendrier extrêmement précis pour l'intégration à terme de cette Charte, même si, les juristes le confirment, je pense qu'elle produira, dès lors qu'elle sera adoptée par nous et proclamée par les chefs de gouvernement, des effets juridiques, car rien n'empêche la Cour de justice de s'y référer.
Nous avons donc un texte, après tout cela, qui aura une grande valeur à l'intérieur de l'Europe, beaucoup ont dû le souligner. C'est un plus pour le citoyen. Personnellement, je prends plaisir à penser qu'il pourrait s'agir du préambule futur d'une Constitution qui reste à venir. Enfin, vis-à-vis du monde extérieur, je crois que les droits de l'homme sont le vrai message de l'Europe. Nous avons là maintenant un vademecum européen à transmettre à nos partenaires en cercles concentriques. D'abord celles et ceux qui souhaitent nous rejoindre et puis celles et ceux avec qui nous avons des négociations.

Paciotti
Je remercie le président Prodi de son discours fort, qui reflète une grande vision que la majorité d'entre nous partage. Je suis également d'accord avec ce qui a été dit sur la valeur innovatrice de la Charte des droits, qui consacre l'indivisibilité des droits fondamentaux en allant au-delà des traditionnelles divisions entre les droits civils et les droits économiques et sociaux, des droits d'une nouveau type. Cette charte consacre l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de l'activité humaine.
Mais aujourd'hui, la Charte constitue essentiellement un symbole, celui du passage de l'Europe du marché à l'Europe politique, de l'Europe des États à l'Europe des citoyens. L'Union européenne, formée de peuples et de nations différents qui entendent le rester et défendre ses différentes traditions, langues et religions, fonde son identité non sur l'appartenance à la même ethnie, à la même terre ou au même sang, mais bien sur le partage des mêmes principes, des mêmes droits fondamentaux des personnes. C'est ce modèle de civilisation qui nous a garanti, après des siècles de conflits meurtriers, une paix durable. Ce sont cette paix et ce modèle social que nous offrons aux pays candidats auxquels nous ne demandons pas de partager nos traditions ou nos croyances, mais d'accepter les mêmes règles qui assurent la liberté et la dignité de chacun.
L'originalité de la méthode suivie pour la rédaction de la Charte - cela a été justement dit - a rapidement porté ses fruits grâce à la participation des représentants des peuples et des gouvernements, à la concertation avec toutes les composantes de la société civile qui ont voulu faire entendre leur voix, à la transparence et à la collégialité de ses actes, à la disponibilité à l'écoute de positions différentes, à l'acceptation de compromis dignes. Les exténuantes négociations semi-secrètes ou privées propres à la méthode intergouvernementale ne produisent pas les mêmes fruits.
Maintenant, ce document symbolique constitue un jalon dans le processus de constitutionnalisation de l'Union européenne - parce que, à mon avis, la constitution de l'Union ne naîtra pas d'un seul acte à un seul moment mais de la consolidation progressive des institutions communes et de la définition de règles fondamentales partagées - et doit devenir un droit applicable de façon concrète.
Les Traités ont fait de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet espace ne peut rester dénué du lien au respect des droits fondamentaux clairement énoncés. Il est du devoir des États, patrons des Traités, de fixer ce lien en conférant à la Charte la valeur juridique qui lui sied le mieux.
La Charte, qui est l'âme de l'Union, ne peut rester trop longtemps dans les limbes. Elle doit au contraire s'insérer dans le corpus des règles en vigueur. Que les gouvernements prennent au sérieux les droits des personnes, qu'ils leur donnent efficacité et force, qu'ils apportent un contenu tangible à la citoyenneté européenne. C'est seulement ainsi que les citoyens considéreront sérieusement l'Europe comme leur maison commune.

Malmström
Monsieur le Président, la réunion de Biarritz marque la mi-temps dans le match qui se joue à propos du nouveau traité. Malheureusement, ce match s'est déroulé jusqu'à présent sans grand suspense et sans qu'aucun but ne soit marqué. Les citoyens européens attendent impatiemment de voir des résultats.
Les pays candidats sont dans l'expectative de signaux positifs, qui leur indiquent que le processus menant à leur entrée dans l'Union européenne pourra, malgré tout, être écourté. Dans les États membres, nous attendons tous que le Conseil fasse preuve de courage politique et d'une réelle volonté de réformer la coopération actuelle. Aujourd'hui, il est difficile de savoir si cette volonté existe. Les négociations à propos du nouveau traité se déroulent derrière des portes bien trop closes.
Aussi la présidence française aura-t-elle pour bonne part la responsabilité de faire en sorte que de vrais résultats, des résultats concrets, soient obtenus à Nice, et que le nouveau traité crée réellement une Union européenne différente avant les adhésions supplémentaires. Il faut résoudre les questions institutionnelles et confier clairement à l'Union la tâche de poursuivre le travail en vue de l'élaboration d'une constitution européenne tournée vers les citoyens et aisément compréhensible. Cette constitution devra inclure la Charte des droits fondamentaux, et j'espère de la réunion de Biarritz nous donnera quelque signe dans ce sens.
Pour nous Libéraux, il est évident - cela doit être clair comme l'eau de roche - que la conférence intergouvernementale en cours devra être la dernière avant l'admission de nouveaux membres. Les questions non résolues à propos de l'avenir du projet européen ne sauraient servir de prétexte pour retarder une fois de plus la mission historique qui est la nôtre, à savoir unifier l'Europe. L'UE ne sera jamais achevée, mais les pays candidats devront participer activement aux discussions futures. La méthode de la Convention serait peut-être plus appropriée que ces conférences intergouvernementales que nous avons eues jusqu'à présent.
Nos attentes sont grandes à la veille de cette réunion de Biarritz. Nous guettons tous des signes de progrès. Il est temps de marquer quelques buts, afin de maintenir en éveil les espoirs et l'intérêt de l'opinion publique pour le match tout entier.

Frassoni
Monsieur le Président, je pense que le langage du corps est souvent plus fort que les mots, mais j'espère que l'attitude distraite et condescendante par laquelle le ministre Moscovici a suivi notre débat n'est pas représentative de l'attitude du Conseil qu'il préside pour l'instant.
Je suis certaine que ce n'est pas le cas et j'espère que les pays qui auraient écouté avec soulagement et enthousiasme le discours du président Prodi sauront agir d'ici Nice de sorte à en faire un véritable succès.
Je voudrais dire un mot sur l'évaluation de la méthode de la Convention. Certes, c'est mieux qu'une conférence intergouvernementale mais - attention, chers collègues ! - même la Convention a été obligée de trouver un consensus sur la moindre ligne et à la fin, surtout dans la conclusion, nous avons assisté à une sorte de conférence intergouvernementale II, avec notre praesidium qui devait négocier avec les États et non avec les parlementaires, ou pas avec les parlementaires uniquement.
Je crois donc qu'encore une fois, le problème de l'unanimité, non seulement sur le résultat final mais aussi sur chaque partie de la Charte, constitue un gros obstacle pour ce qui est de l'évaluation du contenu de la Charte elle-même.

Ainardi
Monsieur le Président, le président Prodi a fait référence au référendum au Danemark. Je pense que ce vote traduit un malaise qui porte bien au-delà du pays lui-même. Beaucoup d'Européens s'interrogent sur la situation de l'Union, ses objectifs et même le sens de sa construction. Nous disons crise de confiance à l'égard des institutions, je pense crise de confiance due notamment au décalage entre les attentes sociales et l'incapacité à y répondre. Alors que la croissance s'est développée, les inégalités sont devenues de plus en plus insupportables. L'exigence d'un partage équitable a encore grandi. Il y a aussi une attente forte de concertation, de transparence, de débat public. Il faut entendre plus.
Malgré la méthode, que je salue, la Charte des droits fondamentaux qui devait fonder le socle social de l'Union européenne ne me paraît être à la hauteur ni des attentes ni des ambitions affichées. Malgré les modifications positives apportées dans la dernière mouture produite par la Convention, le décalage reste grand entre l'investissement des associations de citoyens, leurs espoirs, et les résultats actuels. J'ajouterai même qu'il y a beaucoup d'ambiguïtés dans cette Charte. Il est encore temps de la faire évoluer, et pour cela de prendre bien plus en compte les propositions formulées par nombre d'associations, de syndicats, de forces progressistes. De même, la priorité à l'emploi, la lutte contre l'exclusion, la formation tout au long de la vie, objectifs affichés très importants, mais dont la concrétisation bute sur la logique du pacte de stabilité, sur les dogmes de la libéralisation.
Après mon collègue Wurtz, je veux dire combien la réforme indispensable des institutions doit affronter la question de la démocratisation de l'Union. Dans toutes les réflexions avancées il y a un manque criant : comment créer des institutions permettant la participation citoyenne ? C'est la condition pour construire durablement l'Europe des peuples.

Segni
Monsieur le Président, mon commentaire sur le discours du président de la Commission se résumera en un seul mot : "Bravo !". Mais nous savons que les choses vont mal, autant le dire tout de suite. Les négociations ont connu jusqu'ici une issue décevante et négative. À ce que nous savons, il n'y a pas encore eu un accord total sur un seul des 75 cas de vote à l'unanimité et pour la première fois en Italie, un sondage indique que dans une des régions les plus importantes, le nord-est, l'impression positive de l'Europe est en baisse.
La vérité est que l'Europe est comme un avion qui décolle : soit il prend de la vitesse et monte, soit il s'écrase. Dès lors, Monsieur le Président Prodi, vous qui assumez la fonction la plus élevée, allez au bout de la logique. Vous êtes comme nous tenu à une cohérence absolue, mais il y a deux choses à faire. La première est de dire tout de suite que, si Nice échoue, une crise interne s'ouvrira et qu'elle débouchera, au besoin, sur la démission de la Commission ; la seconde est de dire tout aussi clairement que l'élargissement ne se fera pas sans une réforme sérieuse.
L'Europe risque de tomber en raison des compromis, pas des crises. Celles-ci, quand elles font l'objet d'échanges d'idées, sont salutaires.

Fiori
Monsieur le Président, comme tous les cyclistes de haut niveau, le président Prodi fait le trou au bon moment. Tel est le sens de l'intervention de ce matin, une intervention qui nous a donné un nouvel espoir.
Je m'arrêterai sur deux faits qui suscitent des états d'âme divergents : la satisfaction pour ce qui est de la Convention et l'amertume quant aux résultats du référendum danois. Deux résultats opposés mais, à mon avis, étroitement liés et précurseurs de temps nouveaux. Le scrutin qui a eu lieu au Danemark a vu la participation de près de 90 % de la population, un niveau qui témoigne sans équivoque de l'intérêt des citoyens à prendre part aux décisions européennes. Le résultat, que nous respectons pleinement, montre par contre que les citoyens se sentent encore éloignés de l'idéal européen.
Le problème est probablement général. Nous devons nous dire qu'après cinquante ans de vie communautaire, il nous manque sans doute un sentiment d'appartenance à une Europe qui ne soit pas seulement une expression géographique. Certes, aujourd'hui les frontières intérieures et, demain, une monnaie unique seront des emblèmes utiles et nécessaires qui, influant concrètement sur la vie de tous les jours, contribueront à renforcer l'idéal européen mais n'effaceront pas la requête des citoyens d'être mieux écoutés et mieux défendus dans leurs intérêts et, surtout, dans leurs espoirs.
Nous savons que les objectifs que nous nous sommes fixés avec l'actuelle Conférence intergouvernementale ne répondent pas complètement à cette exigence, bien que la réforme su système de pondération des voix et l'extension de la majorité qualifiée aillent dans cette direction. On parle depuis longtemps d'un après-Nice, d'une période durant laquelle les institutions et les règles de fonctionnement devraient être réformées de manière plus incisive, également et surtout en vue de l'élargissement.
Je crois, comme beaucoup de monde, que l'expérience de la Convention ne doit pas rester isolée et que la formule choisie doit être répétée moyennant les ajustements qui s'imposent, afin que, comme l'a récemment souhaité le président Chirac les processus de réforme répondent mieux à la nécessité de rapprocher nos institutions des citoyens.
La Convention a été un succès pour toute l'Europe si on regarde la formule choisie, les importants résultats ou le sens de responsabilité de tous les participants. Nous essayons d'exporter le modèle pour un avenir qui voie cet espoir européen se concrétiser.

van den Burg
Monsieur le Président, je suis fière moi aussi du texte de la Charte qui sera présenté au Conseil de Biarritz. C'est la première fois que l'on reconnaît dans un texte l'indivisibilité des droits fondamentaux, réclamée dans les négociations internationales depuis la conférence de Vienne sur les droits de l'homme de 1993. J'ai défendu avec ardeur l'inclusion des droits sociaux, économiques et culturels avec celle des droits fondamentaux classiques. Cela a réussi. Je voudrais encore m'attarder sur deux éléments négatifs.
La présidence n'a pas répondu aux souhaits de la grande majorité de la convention d'inclure une référence claire à la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe. Selon moi, c'est déraisonnable, mais je suppose que la Cour de justice européenne le fera dans son interprétation des droits sociaux. Le texte sur le droit d'action collective et le droit de grève a fait l'objet d'ergotages jusqu'à la dernière minute. Mais je ne vais pas exposer ici les détails de cette histoire. Le commissaire Vitorino sait précisément de quoi il retourne. Je suppose qu'il apportera une correction et un éclaircissement dans l'exposé des motifs.
En tant qu'ancienne syndicaliste, j'ai l'habitude de défendre des résultats de négociations. Vous ne m'entendrez donc pas me livrer à une interminable litanie des points manquants ou des points qui ne sont pas formulés de façon assez élégante. Je pense que nous avons là une bonne Charte. Elle doit associer tous les aspects de la politique européenne aux normes et principes de l'État de droit et de l'État-providence social. C'était le mandat de Cologne et c'est également ce que peut faire la Charte, qu'elle soit contraignante ou non.
Bien entendu, la Charte doit également être intégrée dans le Traité et former la base d'une future constitution européenne. Mais certains États membres ont besoin d'un peu plus de temps pour se faire à cette idée. Les plus lents d'entre eux risquent de déterminer le rythme des changements, mais ce n'est pas une raison pour jeter la Charte à la poubelle si celle-ci ne peut devenir contraignante dans l'immédiat. Au contraire, je trouve que nous devons nous concentrer pleinement sur la suite des événements. Regardez donc vers l'avant, Monsieur Moscovici. La Charte doit devenir, juridiquement et politiquement, un instrument vivant.
Sur le plan juridique, nous pouvons envisager d'autres formes de défense qu'un recours direct et individuel auprès de la Cour de justice européenne. À titre d'exemple, le Conseil de l'Europe et l'OIT ont une longue expérience en matière de procédures de rapport, de comités d'experts et de droit de plainte collectif de syndicats et d'ONG. La Charte pourrait faire l'objet d'un contrôle juridique similaire.
Tout aussi important est le fait que la Charte peut s'imposer, en tant que projet politique, comme un moyen d'impliquer les citoyens dans l'Europe. La discussion qui s'est engagée après les déclarations de M. Verheugen au sujet d'un référendum a démontré de façon cruelle le manque de communication existant entre Bruxelles et les citoyens. Le référendum danois peut être lui aussi interprété comme une motion de méfiance.
Je voudrais promouvoir la Charte comme celle d'un vaste débat social sur nos aspirations pour l'Europe. C'est ce qu'avait déjà proposé en 1996 Mme Pintassilgo et son comité des sages. Les ONG et les mouvements syndicaux sont prêts. L'implication dans le processus a donc été énorme jusqu'à ce jour. Entretenons et développons donc cette implication.
La semaine passée, dans un mémorandum sur la CIG, les gouvernements du Bénélux ont proposé que soit déposé, sous la présidence belge de l'année prochaine, un plan directeur pour l'avenir de l'Europe - plan directeur qui devra aborder ce genre de point, comme l'ancrage de la Charte, mais aussi la discussion au sujet des réformes des institutions et des compétences dont a parlé M. Prodi.
Je pense qu'il est réaliste de proposer sous cette présidence ce projet pour l'avenir de l'Europe, projet dans lequel cette Charte a une place.

Procacci
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, nous vivons pour l'instant un moment fort de l'histoire de l'Europe, voire de la planète, pas seulement de l'Union. La rédaction et l'approbation de la Charte des droits, dans le contexte d'une Conférence intergouvernementale qui pourra promouvoir un grand tournant, ainsi que l'élargissement, sont des événements historiques qui pourraient marquer le début de ce siècle. Ce moment important de l'histoire risque toutefois de ne pas exprimer toutes ses potentialités si la Charte n'a pas d'efficacité juridique, si la Conférence intergouvernementale n'entreprend pas les réformes, si l'élargissement se transforme en frein pour l'intégration politique.
Le dilemme qui touche actuellement de près tant de citoyens, qui veulent une Europe politique et pas seulement une grande réalité commerciale, est le suivant : si la Conférence intergouvernementale ne se conclut pas avec les réformes escomptées, procédera-t-on quand même à l'élargissement ? En effet, si nous y procédons - chose souhaitable -, le seul espoir viendra de la coopération renforcée. Cette dernière perspective ne doit pas se limiter à quelques domaines restreints, elle doit permettre aux États membres qui y sont disposés de prendre la direction d'une intégration politique plus intense, tout en restant dans un cadre juridique et institutionnel accepté, en laissant aux autres la possibilité de s'engager dans cette direction quand ils estimeront le devoir.
Il s'agit de permettre à tout le monde de voir exaucé son vu politique dans une harmonie des diversités qui, dans le fond, a déjà fait ses preuves dans l'histoire de l'Union européenne.

MacCormick
Monsieur le Président, comme beaucoup dans cette Assemblée, je me réjouis du discours prononcé ce matin par M. Prodi, tant sur l'architecture de l'Union et de ses institutions que sur la Charte des droits fondamentaux. Je suis de ceux qui pensent qu'adopter la Charte, même s'il s'agit d'une déclaration, permettra d'aller de l'avant dans la mesure où cela mènera certainement en temps voulu à l'adoption d'une charte totalement contraignante d'un point de vue juridique.
Je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée et de la Commission sur la question qui se présentera ce vendredi lors de la discussion sur les droits des "lettori", les enseignants de langues étrangères dans les universités italiennes. Nous sommes ici face à une situation où des citoyens de l'Union ont été privés de leurs droits pendant douze ans et plus. Il n'est pas bon d'approuver une Charte des droits fondamentaux au plus haut niveau alors que des citoyens individuels lésés par un État ne disposent d'aucun recours efficace. Nous insistons, dès lors, pour que la Commission, après s'être engagée aujourd'hui à l'égard de la Charte, s'engage également à protéger les droits des citoyens individuels.

Sjöstedt
Monsieur le Président, cette Charte des droits fondamentaux qui nous a été proposée ne représente aucunement un renforcement des droits des citoyens. Elle n'ajoute rien à ce que signifie la politique menée dans ce domaine par les États membres et par le Conseil. C'est du reste ce qui ressort clairement de l'article 50 de la Charte.
En outre, le texte de la Charte, considéré dans une perspective de gauche, comporte d'importantes lacunes. Il ne peut donc être envisagé que comme une tentative pour transférer la responsabilité des droits des citoyens, des institutions qui l'ont aujourd'hui en charge vers l'Union européenne. C'est là une évolution que nous refusons. Elle vise uniquement à pousser l'UE dans le sens de la construction d'un État fédéral.
Nous pensons qu'il existe une meilleure alternative, à savoir que l'UE signe la convention du Conseil de l'Europe dans ce domaine, et donc s'y soumette. Cela renforcerait de plus la coopération en la matière à l'échelle de l'Europe entière, au lieu de l'affaiblir, comme risque de le faire la Charte de l'UE.

Camre
Monsieur le Président, il ne faudrait pas mal interpréter le résultat du référendum danois. Le "non" danois n'est pas un "non" isolationniste ou nationaliste. Il ne signifie pas que la majorité des Danois refusent la coopération européenne et il ne signifie pas que les Danois soient mal informés sur la situation au sein de l'Union européenne et sur ses projets de développement. Une majorité de Danois ont dit "non", comme ils l'ont fait en 1992 et en 1993, à davantage d'intégration européenne, à l'abandon de davantage de souveraineté et aux instruments permettant d'atteindre ces objectifs, à savoir l'euro, les décisions à la majorité et une constitution européenne. Permettez-moi de souligner le fait que ce sont des électeurs issus de l'ensemble du spectre politique qui ont voté "non", y compris au sein du parti social-démocrate actuellement au pouvoir dont la moitié des électeurs se sont prononcés contre l'euro. Il ne faudrait pas s'imaginer que le projet européen, qui a été tellement bien décrit par le président de la Commission, M. Prodi, puisse attirer les Danois au point de voter "oui". Le gouvernement danois et les partis qui ont prôné le "oui" ont essayé de toutes leurs forces d'écarter, à l'aide d'arguments spécieux, les notions d'intégration et d'abandon de la souveraineté, qui sont pourtant à l'ordre du jour. "L'Union est bien morte" a-t-on déclaré dans le but d'apaiser un peuple qui jouit de l'indépendance depuis 1000 ans. Si le gouvernement danois s'était exprimé aussi clairement que l'ont fait aujourd'hui M. Prodi et M. Poettering, le nombre de "non" aurait été beaucoup plus élevé. Permettez-moi donc de vous déclarer ceci : Que ceux qui souhaitent davantage d'Union fassent le chemin sans nous ; le Danemark et tous les Européens libres, qui ont la possibilité de s'exprimer par référendum, vous répondront "non merci".

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le sommet informel de Biarritz n'offrira certainement encore aucune percée. Cette percée, elle devra avoir lieu à Nice. Ce que ce sommet peut faire, en revanche, c'est jeter une base pour Nice, et, en ce sens, notre débat est tout à fait justifié pour délivrer notre message parlementaire.
Pour ce qui est de Biarritz, j'espère de tout cur que le problème des "reliquats" d'Amsterdam pourra y être résolu rapidement. Quant au nombre de commissaires, nous pensons qu'il est amplement suffisant d'avoir un commissaire par État membre. Le Parlement peut se satisfaire, lui, d'un maximum de 700 députés. En outre, et c'est le point le plus important, toute législation de l'Union doit faire l'objet d'une prise de décision à la majorité qualifiée, avec, et c'est un argument fort, la codécision du Parlement, car j'entends dire ici et là que ces deux aspects ne vont pas automatiquement de pair.
Monsieur le Président, ce que nous devrons toutefois également faire à Biarritz, c'est regarder un peu plus loin. Nous savons très bien que les Traités actuels ne suffisent pas et qu'il sera nécessaire à l'avenir de développer une structure plus efficace et différente pour l'Union, une structure plus constitutionnelle qui indique clairement quelles sont les compétences des États membres et quelles sont les compétences de l'Union. Je pense que sur ce plan, le président Prodi a donné une bonne impulsion.
Monsieur le Président, j'ai encore une remarque à faire concernant la Charte, à laquelle j'ai eu l'honneur de pouvoir collaborer. Je souhaite avant tout remercier Roman Herzog et Iñigo Méndez de Vigo pour l'excellent travail qui a été fourni ainsi que pour la manière dont nous avons toujours pu arriver à des compromis. Le commissaire Vitorino a lui aussi joué un rôle très positif, et le résultat est bon : la dignité des citoyens, l'interdiction de la peine capitale, les libertés des citoyens, l'enseignement, le droit de travailler et la liberté d'entreprise dans tous les États membres, l'article, très détaillé, sur l'interdiction des discriminations - encore plus détaillé que dans le traité d'Amsterdam - et l'égalité de traitement entre hommes et femmes ; non seulement les domaines traditionnels de l'emploi, des rémunérations et de la sécurité sociale, mais aussi tous les domaines de l'Union sont consacrés dans la Charte. Voilà qui constitue une avancée.
J'espère vraiment, et j'insiste très fort, que l'on verra se présenter une occasion réelle d'incorporer un jour ce document dans les Traités.
Monsieur le Président, je voudrais soulever un dernier point concernant le cri du cur du professeur Prodi. Je dois dire que je souscris totalement à sa mise en garde - mise en garde sincère - nous invitant à arrêter d'approuver et de développer des tendances intergouvernementales continuelles. Cela ne fait qu'aggraver le caractère antidémocratique de l'Union européenne, et j'espère que M. Moscovici a bien compris que M. Prodi a érigé aujourd'hui un véritable rempart contre ces actions. Par ailleurs, j'espère réellement que cette tendance sera interrompue et inversée aux Conseils de Nice et de Biarritz.

Cederschiöld
Monsieur le Président, je commencerai par exprimer l'espoir que les chefs des gouvernements réunis à Nice fassent de la Charte des droits fondamentaux, je veux dire du dossier dans son ensemble, un texte visant directement à la protection individuelle des citoyens. Notre déclaration des droits est la première que voie ce millénaire. C'est la plus moderne qui soit, élaborée dans l'espace judiciaire commun le plus étendu au monde. Elle contient un message important, adressé à nos concitoyens et aux pays qui nous entourent, sur les principes juridiques sur lesquels se fondent nos pays.
Pour la première fois, les représentants des citoyens ont participé activement, et jusque dans les détails, au développement de l'Union européenne. Un modèle démocratique et efficace a remplacé un modèle obsolète, lourd et partial. Notre identité européenne et notre communauté de valeurs vont se trouver renforcées. Mais la Charte aura aussi pour effet de libéraliser l'économie européenne. Chaque citoyen voit augmenter ses chances de pouvoir fonder une entreprise et subvenir à sa propre existence. La propriété individuelle et intellectuelle seront fortement protégées. Cette protection individuelle constitue une base importante pour le processus d'élargissement - la priorité de l'UE pour les prochaines années. Les droits et libertés formulés par l'UE devront pouvoir s'appliquer également aux citoyens des pays candidats. C'est ici et maintenant que s'élabore la citoyenneté européenne, qui donne aussi, ne l'oublions pas, aux citoyens des petits pays les mêmes avantages qu'à ceux des pays les plus grands.

Sudre
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, rarement présidence de l'Union européenne n'aura été aussi chargée d'enjeux et jalonnée d'événements.
Les enjeux, ce sont essentiellement la Conférence intergouvernementale, la préparation de l'élargissement, les deux étant bien évidemment liés. Quant aux événements, ce sont les difficultés que traverse l'euro, la flambée des prix du pétrole et, sur un autre plan, l'espoir de la transition vers la démocratie en Yougoslavie.
Autant dire que la présidence française n'a pas la tâche facile.
Les élus que nous sommes avons au moins autant le devoir de l'encourager à progresser, en dépit de l'adversité, que de relayer les messages que nous recevons de l'opinion publique dans chacun de nos pays.
Messages d'inquiétude tout d'abord devant les difficultés économiques et sociales que nous traversons, et ce malgré une croissance soutenue, fruit d'années d'efforts de la part de tous nos concitoyens. Nous attendons de la présidence française de l'Union que, sur ces sujets qui intéressent au premier chef nos concitoyens, une réaction ferme et unie des Quinze se fasse entendre et permette très rapidement d'inverser les tendances. Faute de quoi comment s'étonner du scepticisme, voire du rejet de l'Europe dans l'opinion publique.
Messages d'encouragement ensuite pour ce qui concerne les négociations de la CIG préalables aux élargissements de l'Union. Ces négociations, nous le savons, sont très difficiles et font craindre un échec ou un accord a minima à Nice, ce qui serait encore plus grave, vous en avez déjà convenu, Monsieur le Ministre.
Le Parlement européen et, à travers lui, les peuples d'Europe, attendent du Conseil européen extraordinaire de Biarritz qu'il soit l'occasion d'un sursaut, d'un réveil politique des dirigeants de nos pays. La politique des petits pas n'est plus adaptée à la dimension des enjeux auxquels nous sommes confrontés, mais j'ai senti votre détermination, à l'un comme à l'autre, dans vos déclarations. Redonnons à l'Europe sa dimension humaine et, à cet égard, l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans les traités en sera une étape majeure. Sachons nous organiser à Quinze afin de pouvoir accueillir dans de bonnes conditions les pays qui frappent à notre porte. Ayons enfin la lucidité de définir les frontières de l'Europe.
J'évoquais, pour commencer, les événements en Yougoslavie. Si seulement nous pouvions nous inspirer du courage et de la ténacité dans l'adversité de nos amis serbes, l'Europe progresserait davantage et serait davantage comprise et soutenue par nos peuples.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, avec l'adoption de la Charte des droits fondamentaux, nous vivons un moment historique au sein du Parlement européen. L'achèvement de ce travail est une date importante dans l'histoire de l'Union européenne, surtout pour les citoyens. Il faut saluer le travail de la Convention dirigée par Roman Herzog, ancien président fédéral. Je voudrais également remercier M. Ingo Friedrich qui, pour notre groupe, a joué un rôle moteur dans cette Convention.
Néanmoins, je voudrais une fois encore poser très clairement les questions suivantes. Voulons-nous créer une Charte reprenant l'ensemble des droits de l'homme immuables et inaliénables ou voulons-nous élaborer une liste qui reprendrait tous les souhaits que nous voudrions voir exaucés ? L'enseignement gratuit et l'accès gratuit à une agence pour l'emploi sont-ils des droits fondamentaux comparables au droit à la vie ou la dignité de la personne humaine ? En Allemagne, un catalogue exhaustif de droits fondamentaux existait déjà dans la constitution de Weimar mais son exhaustivité était telle qu'il s'est dégradé en un objectif inapplicable sur le plan juridique. Ce ne peut être le cas en l'occurrence. Nous voulons mettre en place une véritable protection des droits fondamentaux en faveur de nos concitoyens en Europe.
Au regard des événements de ces derniers temps, la question du prix de l'essence me semble elle aussi particulièrement remarquable. La situation actuelle, particulièrement insupportable pour nombre d'entreprises de transports indépendantes et pour l'agriculture, doit être améliorée. Il ne suffit pas que les ministres des Finances s'entendent à Versailles pour ne pas diminuer les taxes pour qu'ensuite, on tourne casaque dans les pays où les protestations se font les plus vives.
Pour nous, en tant que Parlement - et j'aborde là un troisième thème -, la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions européennes est aussi éminemment importante. Si l'on devrait aboutir à un élargissement de la décision à la majorité au sein du Conseil, ce ne pourrait être qu'en procédant à une extension simultanée de la codécision du Parlement européen. Toute autre façon de faire entraînerait un déficit démocratique majeur. Les compétences doivent être clairement définies. Le domaine des services publics de base d'intérêt social, culturel et caritatif doivent être repris dans l'article 87 afin que ces institutions importantes puissent bénéficier d'une protection durable.

Kauppi
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission Prodi, comme il a été constaté maintes fois au sein de cette Assemblée, la Charte des droits fondamentaux est le résultat final d'une véritable coopération démocratique. Elle a été élaborée par les représentants de notre Parlement et des parlements et des gouvernements nationaux. Cette coopération a donné un résultat excellent en dépit des doutes. On peut donc se demander s'il ne faudrait pas poursuivre à l'avenir ce modèle de coopération fructueux.
De nombreux citoyens trouvent que l'Union européenne est distante et bureaucratique. Il faut prendre leur méfiance au sérieux. Nous devons être particulièrement attentifs aux rapports entre les citoyens et les institutions de l'Union. Pour cette raison, je suis très contente que la Charte des droits fondamentaux souligne le principe de transparence, quoiqu'elle puisse le faire de façon plus résolue encore.
Malgré les exigences présentés aujourd'hui même dans cette salle, il semble que la Charte des droits fondamentaux ne doive pas impliquer une contrainte juridique mais qu'il s'agisse seulement d'une déclaration politique. J'utilise le mot "seulement", qui peut être remis en question. En effet, je crois que malgré la nature de la déclaration, la Cour de justice appliquera dans sa jurisprudence les articles de la Charte des droits fondamentaux à titre de principes qui l'engagent et avec lesquels l'interprétation de la Cour doit naturellement s'harmoniser. De cette façon, ils deviendront progressivement des normes de justice et ces normes seront de facto juridiquement contraignantes.
La Charte des droits fondamentaux est la preuve que l'Union se préoccupe et se sent responsable des droits de l'homme. Pour que l'on puisse veiller à l'application des droits de l'homme dans la pratique également, l'Union doit posséder un règlement explicite sur les éventuels mécanismes de sanction envers les États membres. À l'heure actuelle, le Conseil est en train d'examiner l'inclusion de tels mécanismes dans l'article 7. Trouver un accord relatif aux procédés est une bonne chose en soi, mais il faut veiller à ce que ce système ne puisse pas servir de force de frappe politique. Selon un vieil adage finlandais, il faut enquêter à fond avant de sévir. En ce moment, si la proposition du gouvernement belge devait être adoptée pour ces mécanismes de sanction, on courrait selon moi le risque de sévir avant d'enquêter. J'espère que l'on reconsidérera encore ces mécanismes de sanction avant les sommets de Biarritz et de Nice.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Président Prodi, Monsieur le Président du Conseil, mes chers collègues, je remercie la délégation du Parlement européen à la Convention et le président de celle-ci, Roman Herzog, pour leur travail engagé. L'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux européens est un pas important et nécessaire vers une Europe proche du citoyen.
Certains sont d'avis qu'on peut créer un marché intérieur en Europe sans s'accorder sur des valeurs et des principes fondamentaux. C'est un avis que la majorité du Parlement européen n'a jamais appuyé. Dans le cas de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, par exemple, qui devrait être, au premier chef, une directive sur le marché intérieur, nous n'avons pas admis que la directive soit adoptée sans qu'y soient ancrés des principes éthiques fondamentaux et que soient exclues de la protection juridique certaines techniques qui portent atteinte à la dignité humaine. Dans le domaine précis des techniques génétiques, c'était là un pas important vers des valeurs communes en Europe.
La Charte en est un autre, certainement bien plus important. Le projet qui nous est présenté est excellent sur bien des points. Mais, en ce qui concerne justement la protection de la dignité humaine et contre les abus découlant des technologies modernes, le projet peut être amélioré. Certains passages témoignent d'une formulation imprécise et je suis particulièrement inquiet que l'article 3 du projet de Charte n'interdise que le clonage reproductif d'êtres humains. Ce pourrait être interprété comme un recul par rapport à la législation européenne existante.
La directive relative à la protection des inventions biotechnologiques prononce l'interdiction générale du clonage d'êtres humains, Monsieur le Président Prodi, attendu qu'il constitue une atteinte aux bonnes murs et à l'ordre public - pas seulement le brevetage, mais bien aussi la technique. M. le commissaire Busquin me l'a encore assuré - et je l'en remercie - cette semaine par la voie d'un courrier et il serait donc dangereux que nous nous révélions plus faibles dans la Charte que nous ne le sommes dans la législation européenne adoptée jusqu'ici. La faute n'en revient pas à notre délégation, la faute n'en revient pas à Roman Herzog ; elle incombe aux gouvernements des États membres. C'est pourquoi il faut une fois encore presser ces derniers d'améliorer ce passage du texte.

Mombaur
Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est sous les applaudissements des Cours de justice de Strasbourg et de Luxembourg que la Convention a formulé de manière remarquablement équilibrée un projet de Charte des droits fondamentaux et qu'elle a remis ce projet dans les mains du Conseil. En quoi réside la valeur ajoutée de cette Charte ? Elle réside premièrement dans le fait qu'on a tiré la quintessence des droits fondamentaux à partir de plus de trente sources juridiques différentes.
Deuxièmement, dans la transparence pour les citoyens, qui connaissent à présent les droits dont ils disposent vis-à-vis de ceux qui appliquent et élaborent le droit européen, et pour ceux qui, justement, appliquent et élaborent ce droit européen. Eux aussi ont à présent une vision claire des droits qu'ils doivent respecter.
Troisièmement, la Convention ne s'est pas contentée de retranscrire des droits existants - ce qu'a même reconnu le Conseil de l'Europe. Elle a intégré et formulé de nouveaux dangers dans ces droits : en matière de criminalité, de biotechnologie, de protection des données et d'administration.
La Charte garantit donc une protection supérieure à celle qu'offre la Convention européenne des droits de l'homme ; il faut le dire à tous ceux qui prétendent le contraire dans cette enceinte - et elle énonce, de manière équilibrée, des droits politiques et sociaux.
Elle est la première déclaration des droits de l'homme du nouveau millénaire et la Charte la plus moderne disponible à l'échelle mondiale. Elle démontre aux citoyens que l'Union européenne a toujours été une communauté de valeurs. Toutefois, L'UE a beaucoup à faire pour demeurer une telle communauté. Monsieur le Président Moscovici, je vous demande, avec le plus grand sérieux, de réfléchir à la chose suivante : si vous vous retranchez derrière la seule décision de Cologne et ne voulez envisager qu'à grand-peine l'intégration éventuelle de la Charte dans les Traités, quel encouragement ceux qui bafouent les droits de l'homme tireraient-ils de nos atermoiements ? Ce qu'a dit M. Baron Crespo est exact : à quoi bon perdre du temps ? Il ne s'agit somme toute que de rendre plus visible un droit existant.

Moscovici
Monsieur le Président, nous venons d'avoir un débat à la fois riche et intéressant. Je veux saluer, à mon tour, l'intervention forte et substantielle du président Prodi. Je note bien entendu - et c'est un point de très grande satisfaction - que le Parlement européen, dans sa quasi-unanimité, est satisfait de la Charte. Ce n'est pas étonnant parce qu'il y a contribué, parce qu'elle correspond aussi à certaines de ses valeurs. Cela donne une grande force à ce texte, et au Conseil européen pour le promouvoir. J'ai bien noté vos appels et encouragements à aller plus loin, à profiter de l'élan créé pour le porter jusqu'à Nice et au-delà de Nice. C'est dans ce contexte que je vais essayer de répondre brièvement à vos interventions.
M. Prodi, président de la Commission, a fait un plaidoyer pour la préservation du modèle communautaire, qui a recueilli un très fort assentiment sur tous ces bancs et je veux, à mon tour, saluer ce discours qui restera, sans nul doute, un discours important. Je suis en accord avec lui sur la nécessité de préserver l'équilibre institutionnel en rehaussant politiquement à la fois la Commission et le Conseil. Je suis en accord avec lui sur le rôle central que doit conserver à l'avenir la Commission comme garante de l'intérêt général communautaire. Je suis en accord avec sa mise en garde contre le retour, qui tente certains, aux méthodes intergouvernementales. Mais, sans vouloir ouvrir ici un dialogue avec lui sur un sujet qui méritera qu'on y revienne, je veux aussi lui faire part de quelques réactions du Conseil.
Nous devons faire attention au tout communautaire. L'originalité du système institutionnel européen, c'est précisément le partage des compétences, sur des modalités parfois subtiles, mais qui, je le crois, ont fait leurs preuves. Ne vaut-il pas mieux clarifier les compétences de chaque niveau décisionnel plutôt que de vouloir s'engager dans une répartition juridique selon un modèle fédéral classique. Ne serions-nous pas là plus proches du modèle voulu par les pères fondateurs ?
Deuxième observation. Il y a des domaines dans lesquels la souveraineté des États membres ne saurait être remise en cause sans trancher avec l'esprit de la construction européenne. Mais là-dessus je voudrais marquer sinon un désaccord, du moins des nuances sur deux points. Le premier point concerne la politique étrangère et de sécurité commune, la suggestion qui a été faite d'intégrer le représentant pour la PESC dans la Commission. Vous savez qu'il s'agit là d'un choix délibéré qui a été fait à Amsterdam, de bien distinguer les deux fonctions. Le haut représentant, contrairement à la Commission, ne s'exprime pas en toute indépendance, mais il a pour mission de coordonner les politiques étrangères et de sécurité commune qui sont de la compétence des États membres et là nous devons laisser peut-être une large place à l'intergouvernemental. La PESC, pour des raisons qui tiennent autant à l'histoire qu'à la nature de la matière, devra sans doute relever encore longtemps d'une coordination entre États membres. Peut-être un jour, aurons-nous à supprimer cette fonction, mais je crois que ce jour n'est pas arrivé. L'heure est, au contraire, à la consolidation de cette fonction.
Ma deuxième nuance touche à l'euro. Les fluctuations récentes de cette monnaie ont fait sentir le besoin d'une gouvernance, d'une gestion, plus politique. Pour autant, les solutions ne doivent pas, je crois, éviter la forte coordination intergouvernementale, la coopération des politiques économiques. Il faut, selon moi, raisonnant en terme de gouvernance, que le gouvernail soit tenu solidement à la fois par le Conseil et par la Commission, et non pas, là encore, donner un coup de barre vers le tout communautaire. C'est pourquoi je crois qu'il est très important que le président de l'euro-groupe - que nous avons voulu créer - conserve tout son rôle en la matière.
Nous sommes beaucoup à vouloir une fédération d'États nations. Cela veut dire aussi que chacun doit trouver sa juste place, ces quelques éléments étant faits pour enrichir la discussion, car je crois que nous avons effectivement assisté à un discours tout à fait important. Monsieur le Président Napolitano, j'ai été content d'entendre que nous sommes d'accord sur le fait qu'il ne faut pas aller trop vite, ne pas risquer de mettre la Charte en danger. Vous suggérez que la Charte soit le point de départ d'une future constitution, pourquoi pas. Mais il faudra être d'accord sur ce que nous mettons dans cette constitution.
Je tiens à rassurer M. Poettering sur ma capacité à mâcher du chewing-gum tout en l'écoutant avec attention. Il a eu raison de souligner le chemin parcouru depuis la chute du mur et la réunification allemande, il y a dix ans. J'espère maintenant que la démocratie est en marche en Serbie. Il a souhaité que la présidence trace à Nice le chemin pour l'avenir. Bien sûr, la présidence sait que les choses ne s'arrêteront pas à Nice, qu'il faut penser à l'avenir et passer le témoin. Encore une fois, ne prenons pas prétexte de débats futurs pour ne pas prendre - ce n'est pas votre idée - les décisions qui s'imposent aujourd'hui dès la CIG, et c'est bien sûr l'objectif de Biarritz que d'y contribuer, que de les préparer.
M. Enrique Barón Crespo, sur la Charte, a souligné qu'il s'agissait d'un beau texte dont on peut être fier. Alors, pourquoi veut-il la mettre sous verre. Je crois que nous ne devons pas oublier, tout simplement, que certains États membres - je ne suis pas là pour les dénoncer - ont dû déjà surmonter de très fortes résistances et réticences pour accepter ce texte, d'où, sinon ma prudence, du moins ma patience qui, je crois, est nécessaire. Sur la CIG, je ne partage pas exactement son point de vue. Je ne crois pas que nous sommes dans un moment de blocage, mais au contraire dans un moment où des frémissements se font jour. J'espère d'ailleurs qu'ils seront plus forts que ceux-là à Biarritz. Quant à l'avenir, il faudra peut-être effectivement revoir la méthode, peut-être celle d'une convention plutôt qu'une CIG, même si cela ne doit peut-être pas devenir un système.
M. Lannoye s'est félicité de la position que j'ai prise sur une éventuelle constitutionnalisation. Je ne sais pas si, comme l'a dit une oratrice, je suis représentatif de mon institution, mais je voudrais dire que c'est un point de vue personnel. Il n'y a pas, aujourd'hui, de souhait majoritaire, à mon sens, chez les États membres pour y travailler dans l'immédiat. Nous avons observé à Évian au contraire d'assez fortes résistances.
M. Wurtz regrette qu'on ne tienne pas plus compte des citoyens, qu'on ne cherche pas les moyens de les consulter plus largement. Je crois, pour ma part, que c'est précisément pour cette raison que la méthode de la convention est bonne et qu'elle doit être réutilisée fortement à l'avenir.
Les rapporteurs ont souligné la qualité de la discussion et aussi le besoin d'aller plus loin. Bien sûr, je ne peux que les rejoindre.
J'en viens aux réponses à M. Méndez de Vigo. Je ne suis pas démocrate chrétien, donc je ne crois pas aux miracles. Mais je veux saluer le Parlement européen tel qu'il est, parce qu'il a contribué fortement à ce travail. Ce n'est pas un miracle, c'est le fruit d'un travail. Faut-il proclamer et attendre, au risque que ce texte ne soit pas accepté partout comme juridiquement contraignant ? Il me demande qui refuse. Je ne suis pas là, encore une fois, pour dénoncer. Le président du Conseil n'est pas là pour rechercher des boucs émissaires, mais au contraire pour rechercher des consensus et des compromis. Donc, j'ai envie de lui dire : attendons peut-être que le Conseil en ait discuté et nous verrons si nous pouvons aller plus loin, plus vite, avec cette Charte.
C'est dans le même esprit que je réponds à Pervenche Berès. Elle a souhaité que le texte de la Charte ne puisse pas être touché d'une virgule et que ce soit la convention qui soit amenée à trancher en dernier ressort. J'aurai une nuance par rapport à elle, parce que la convention n'est pas une institution qui se place au-dessus des autres. Mais je souhaite effectivement qu'à Biarritz on conserve le paquet avec son nud, car sinon je crains fort qu'on ouvre des débats qui soient dangereux. Elle a aussi fait une suggestion extrêmement intéressante concernant le lien entre la Charte et la discussion sur un éventuel article 7. J'y suis favorable et je proposerai que nous examinions cette idée d'une référence à la Charte, par exemple à l'article 6, ce qui, je pense, serait une suggestion qui nous permettrait d'avancer sans aller jusqu'à l'intégration, et d'avoir une référence forte. Encore faudra-t-il, je le dis aux parlementaires membres de la Convention, convaincre les membres du Conseil européen de cela et ce ne sera pas une évidence.
Je ne veux pas répondre en détail aux interventions des orateurs. D'ailleurs, je n'en ai pas le temps. Je veux simplement souligner que nous avons le souci de mieux tenir compte des attentes des associations. On peut en effet souhaiter plus et mieux, mais je crois très honnêtement que c'est un bon début. La satisfaction qui s'est manifestée sur ces bancs par rapport au projet de Charte témoigne avec force qu'il y a eu transparence, ouverture, que la méthode est porteuse et que nous sommes aussi allés à la rencontre des aspirations des citoyens qui se manifestent à travers cela.
Mme Margie Sudre s'est fait l'écho de l'inquiétude de nos concitoyens devant les difficultés économiques et sociales, entraînant la naissance d'un scepticisme européen. Ce n'est pas le sujet aujourd'hui, mais je ne peux m'empêcher de lui rappeler que, c'est vrai, la présidence française a des missions institutionnelles fortes, mais qu'en même temps elle a des priorités citoyennes fortes. Je ne voudrais pas que ces priorités citoyennes disparaissent derrière les priorités institutionnelles. Je mentionnerai, par exemple, l'agenda social qui est pour nous une priorité, ou encore la mise en place de ce que je n'appellerais pas un gouvernement économique, mais une gouvernance économique, pour faire face à ces difficultés.
Je conclus en disant que la présidence française - qu'on n'en doute pas - entend accorder au Parlement européen toute l'attention qu'il mérite, que je viendrai rendre compte de Biarritz le 24 octobre, ici même. J'ajoute que nous voulons travailler en pleine transparence, comme vous le souhaitez, et poursuivre les échanges réguliers que nous avons avec vous depuis juillet. Cela me semble indispensable si nous voulons que Biarritz soit un Conseil européen réussi, c'est-à-dire qu'il prépare dans de bonnes conditions un succès à Nice, car c'est du succès à Nice que dépendra la tournure et aussi le succès de l'après-Nice. C'est pourquoi je vous invite malgré tout à ne pas vous projeter trop tôt dans cet avenir, car cet avenir se construit pas à pas et pierre à pierre.

Prodi
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie pour la courtoisie avec laquelle vous avez accueilli mon discours. Je remercie également tous ceux qui m'ont aimablement reproché de ne pas avoir fait ce discours plus tôt. À ceux-là, je répondrai qu'avant de prononcer un discours, il faut apprendre, connaître, évaluer les forces en présence, parce que le discours politique doit toujours se montrer réaliste et proche de la réalité et des objectifs que nous nous fixons. Je l'ai fait aujourd'hui parce que je vois que les dangers qui se sont accumulés ces derniers mois en Europe ont instillé en nous une volonté commune capable de nous donner à l'avenir des résultats concrets.
Dans le débat d'aujourd'hui, je m'associe à ce que vous avez tous dit - Messieurs Moscovici, Napolitano, et les chefs de groupe qui sont intervenus - sur l'importance de la Charte des droits fondamentaux : c'est quelque chose de nouveau et, entre autres, d'inespéré. Nous ne pouvons nous arrêter ici : au-delà de la proclamation politique solennelle de la Charte, il faut adopter une position claire sur l'intégration de celle-ci dans le traité sur l'Union. Mais nous devons également nous poser la question suivante : dans quel traité ?
Comme vous le savez, la Commission a proposé de commencer à travailler sur un traité fondamental plus clair, dans lequel les droits des citoyens seraient renforcés, les prérogatives de l'Union et des États membres précisées ou, dans le cas où il reprendrait nombre des compétences actuelles, qui serait au moins compréhensible. Ce travail est possible, et l'étude menée par l'Institut universitaire de Florence constitue une excellente base pour l'effectuer de manière efficace. Ce travail - je le répète - est non seulement juridiquement possible, mais aussi politiquement nécessaire.
J'espère dès lors que le Conseil européen de Nice fera sien ce projet et décidera de le commencer concrètement en tant que projet et non comme fait accompli, après avoir évidemment adopté les réformes qui s'imposent. Je ne m'étendrai pas sur ces réformes et me suis donc appesanti surtout sur la méthode, la méthode communautaire, le triangle institutionnel, la compétence réciproque. Je voudrais également souligner avec clarté que je n'ai haussé des épaules ni étendu les bras ; j'ai réitéré avec attention les pouvoirs actuellement en jeu. Quand il y avait des propositions, je les ai cernées et les ai présentées comme étant des propositions.
J'ai donc exposé non seulement le grand rôle de la Commission, mais aussi celui de toutes les institutions et j'ai souligné - et je le refais, parce que c'est encore plus important - la nécessité de mobiliser les personnes et les consciences. C'est dans ce sens que va le document sur les formes de gouvernement que nous avons préparé et que nous présenterons, parce que comme cela que nous mobiliserons les institutions et les consciences, tâche extrêmement importante.
Nous devrons ensuite aller à Nice, mettre en uvre le programme que nous avons imaginé. À ce sujet - je le répète -, nous ne pouvons nous contenter de solutions minimalistes. Je m'associe sans réserves à ce qu'a dit M. Moscovici : un petit Nice n'est pas acceptable.
Après Nice, nous devrons toutefois avancer résolument vers l'élargissement, fixer le calendrier, définir les méthodes d'évaluation, arrêter les échéances, et nous devrons le faire par la méthode communautaire qui permet la coexistence des différents pays, des divers modes de compréhension, mais aussi l'appartenance à notre réalité européenne unique. Nous devrons travailler sur la coopération renforcée, rendue plus aisée et efficace pour obtenir ce résultat : la coopération renforcée qui est la voie immédiate, la plus simple pour pouvoir faire ce pas vers l'intégration, dont la nécessité a été affirmée par tant d'intervenants aujourd'hui.
Je voudrais que l'on parte de cette coopération renforcée pour donner quelques exemples de la nouvelle potentialité européenne. Si nous nous accordons sur ce point, il faut nous montrer rigoureux dans la lutte contre toutes les tendances à la dissémination des responsabilités, à la fragmentation des centres de décision. Cela ne veut pas dire tout, tout de suite. J'ai prononcé un discours cohérent, fort, mais aussi réaliste et exposant les étapes de ce que l'on peut atteindre aujourd'hui et de ce que l'on pourra atteindre demain. Ici, Monsieur Moscovici, je ne pense pas que l'on doive passer du tout communautaire. Le concept de subsidiarité est solide et bien ancré dans ma vie, et je le respecterai toujours. Même quand j'ai énoncé les changements nécessaires, pour l'avenir toujours, notamment celui que vous avez considéré comme étant le discours de la PESC, j'ai précisé que cela devait être fait selon un statut spécial et j'ai indiqué une voie future pour atteindre cet objectif, sans penser le moins du monde que l'on puisse violer les normes existantes.
J'ai toutefois aussi dit clairement que dans la situation actuelle, nous pouvions atteindre des objectifs fort importants par la voie communautaire, comme par exemple une action plus efficace dans les Balkans. Je crois que c'est un problème pour nos consciences de voir combien notre engagement dans cette région est fragmenté et combien les résultats de la première phase de cet engagement sont limités à cause de cette fragmentation. Nous pourrions aussi prendre l'exemple de la politique énergétique. Comme je l'ai dit : le désir et la nécessité d'une politique énergétique commune, surtout maintenant qu'il n'y a plus de compagnies pétrolières nationales mais un véritable marché, doivent être gérés de façon coordonnée dans le cadre du marché unique.
J'ai pris des exemples réalistes et sérieux, et tracé une voie pour l'avenir ; je n'ai pas voulu verser dans l'utopie. Je n'ai pas prononcé le moindre mot de ce genre.
Je puis vous assurer que je ne permettrai jamais que quelqu'un prononce la phrase "ni le Parlement, ni la Commission ne possèdent de légitimité démocratique," comme cela a été trop souvent le cas ces derniers mois.
En la matière, nous avons fait preuve de trop de patience, vous et nous. Vous parce que vous êtes les élus du peuple européen et nous parce que notre légitimité est double, celle des peuples par votre intermédiaire et votre confiance et celle des États membres par l'intermédiaire du Conseil. C'est un point de départ qui nous donne force et légitimité.
Je vous remercie pour la courtoise avec laquelle vous m'avez suivi. Permettez-moi toutefois de terminer par une remarque plus légère, qui m'est venue alors que je lisais les journaux sportifs ces derniers jours, même si le sport entre pleinement dans le cadre de la subsidiarité. Je ne m'attarderai pas sur ce point, mais j'ai le plaisir de constater qu'aux Jeux olympiques de Sydney, les premiers - m'a-t-on dit - de l'après-dopage, des Jeux que nous considérons donc dans l'esprit du baron de Coubertin, les quinze pays de l'Union ont récolté 239 médailles et les États-Unis seulement 97. Si nous faisions la comparaison entre les douze pays de la zone euro et le pays du dollar, il en ressortirait une majorité écrasante. En remerciant les athlètes de leurs performances, je crois que ce fait est de bon augure pour nous tous !
(Applaudissements vifs et prolongés)

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président de la Commission.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution pour clore le présent débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12h30.
(La séance, suspendue à 12h15, est reprise à 12h30)

VOTES
Schroedter
Monsieur le Président, ce rapport avait été ajourné par le Parlement au motif de violations des droits de l'homme en Tchétchénie, de non-respect des normes internationales et en connaissance du fait qu'une guerre est menée contre ce peuple. Et voilà que ce rapport figure à l'ordre du jour sans qu'il y ait la moindre discussion sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie. Cela surprend car le thème de la Tchétchénie figurait à l'ordre du jour de l'ONU en septembre et qu'il n'a pu être conclu de manière satisfaisante. La semaine dernière, la délégation russe s'est lancée dans une grande discussion au Conseil de l'Europe, le vote d'un rapport de Lord Hewitt n'a pu avoir lieu et le dossier a été ajourné. Pourquoi le Parlement européen place-t-il subitement ce thème à l'ordre du jour et fait comme si tout allait bien en Tchétchénie ? Je demande l'ajournement de ce rapport.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, il y a quelques mois, le vote a de fait été reporté à ma demande. Néanmoins, seul le vote a été reporté ; pas le rapport dans son ensemble. Il n'a pas non plus été renvoyé en commission. Nous voulions simplement voter plus tard. Pourquoi ? Parce que, à l'époque, la crise était très aiguë. À présent cependant, nous observons que le président Poutine pratique une politique d'ouverture à l'Occident. Nous ne voulons pas que les chercheurs soient victimes du respect insuffisant des droits de l'homme en Tchétchénie et je demande donc que nous lancions un signal, un signal d'ouverture à l'égard de la Russie et de volonté de collaboration. Ce n'est qu'en liant la Russie à l'Occident et à l'Union européenne que nous pourrons avoir une influence sur sa politique et maintenir le contact et le dialogue avec elle. Je demande l'adoption de ce rapport.

(Le Parlement ne décide pas le renvoi en commission)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0230/2000), au nom de la commission économique et monétaire, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales et du règlement (CE) 2223/96 du Conseil (8276/2/2000 - C5-0328/2000 - 1999/0200(COD)) (Rapporteur : Knörr Borràs)
(Le président déclare la position commune approuvée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0232/2000), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes et les ports de navigation intérieure, ainsi que le projet 8 à l'Annexe III (6658/1/2000 - C5-0271/2000 - 1997/0358(COD)) (Rapporteur : M. Piecyk)

Vitorino
Hier soir, mon collègue M. Solbes a dit au Parlement que la Commission pouvait accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 6, 7, 13 et 14. La Commission est en mesure d'accepter en partie les amendements 5, 8 et 9. Les amendements 10, 11 et 15 sont acceptables en principe.
La Commission ne peut accepter l'amendement 12.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée )
Rapport (A5-0231/2000) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, du transport et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(2000) 137 - C5-0164/2000 - 2000/0060(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0235/2000) de M. Skinner, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission intitulée "Le capital-investissement : propositions visant à poursuivre la mise en uvre du plan d'action" (COM(1999) 493 - C5-0320/1999 - 1999/2208(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0767/00) de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

Napolitano
Monsieur le Président, je dois présenter oralement un amendement de compromis proposé par les députés Berès et Méndez de Vigo, qui remplacerait les amendements 3 et 2, respectivement. Je vous en donne lecture : "Le Parlement propose, conformément à la position qu'il a exprimée dès le début des travaux de la Convention, que le Conseil européen, lors de sa réunion de Biarritz, demande à la Conférence intergouvernementale d'examiner le texte de la Charte adopté par la Convention et la manière de l'intégrer dans le Traité, en vue d'une décision lors du Conseil européen de Nice".
(Le Parlement adopte la résolution)

Recommandations Bodrato (A5-0263 et 0262/2000)

Martin, David W
. (EN) Les projets de règlement de la CEE/ONU concernant l'homologation des projecteurs pour automobiles et d'autres équipements spéciaux pour automobiles n'ont d'intérêt que dans la mesure où le Parlement participe à l'élaboration de la législation communautaire relative à l'harmonisation des normes destinées aux véhicules à moteur en Europe. Ces normes sont établies sur la base de l'accord révisé de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU), dont la Communauté est partie contractante depuis mars 1988.
Dès lors, les propositions sont soumises au Parlement dans le cadre de la procédure d'approbation, ce qui signifie que ce dernier n'est plus à même de déposer des amendements, étant donné que les directives en la matière ont été adoptées en tant que législation du marché unique par procédure de codécision, conformément à l'article 100a du traité CE.
Toutefois, cette limitation de l'influence du Parlement est acceptable vu le haut degré de technicité des questions concernées et les efforts de la Commission en vue d'informer le PE en temps opportun des plans visant à élaborer de nouveaux règlements via ses comités permanents compétents.
Je voterai en faveur du projet de règlement.
Rapport Quisthoudt-Rowohl (A5-0048/1999/REV 1)

Gorostiaga Atxalandabaso
. (EN) Parler de coopération technique avec la Russie alors que le peuple tchétchène subit un génocide sans précédent est une honte pour l'Union européenne, à l'heure où cette Assemblée vient de saluer la version finale de la Charte des droits fondamentaux.
Comment peut-on ignorer ce qui se passe en Tchétchénie après la réaction unanime provoquée par l'assassinat de Palestiniens ?
N'y a-t-il pas ici deux poids, deux mesures ?

Posselt
J'ai voté contre ce rapport. Non pas parce que je suis opposé à la coopération scientifique mais en raison de l'exposé des motifs. M. Poutine doit sa victoire électorale à la sanglante guerre d'anéantissement contre le peuple tchétchène. À l'heure qu'il est, il poursuit ce génocide et tente en outre de réduire à néant la liberté de la presse et l'État de droit qui existent à peine dans ce pays.

Speroni
Je me suis abstenu lors du vote sur la proposition de décision relative à l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie parce qu'on a négligé un secteur essentiel tel que celui de la coopération pour la destruction des mines antipersonnel et de la reconversion des entreprises productrices. C'est un sujet particulièrement important, notamment pour les interconnexions passées entre les entreprises russes et les entreprises italiennes, comme par exemple celle gérée par l'ancien sénateur Claudio Regis, célèbre fabricant d'instruments criminels. Un accord sérieux et complet aurait dû renfermer une référence à ce secteur, d'où mon abstention.
Recommandation pour la deuxième lecture Knörr-Borràs (A5-0230/2000)

Martinez
. La comptabilité nationale est magique. En quelques agrégats, PIB, PNB, consommation, revenus, formation du capital, etc, elle donne un modèle réduit de la vie économique d'un pays. Grâce à elle, on peut ainsi calculer les pressions fiscales, les pourcentages de déficits publics ou d'endettement.
Autant dire qu'elle est un instrument majeur du pilotage de la politique économique, budgétaire et fiscale. C'est par elle que les critères de Maastricht trouvent à s'appliquer et c'est surtout par elle que la Communauté européenne trouve ses ressources TVA et surtout sa 4ème ressource, assise sur le PNB.
Encore faut-il toutefois que les procédures d'établissement de ces comptes nationaux, à la fois dans les opérations décrites et les secteurs institutionnels résumés, soient identiques de pays à pays. Sinon, évidemment, il n'y a pas de comparaison possible.
D'où la nécessité de principes communs pour enregistrer les impôts et les cotisations sociales au sein des Quinze. C'est précisément tout l'objet du règlement concerné ici.
Il rend homogène les mécaniques des comptes économiques intégrés au sein du système européen des comptes. Ce système européen des comptes, remontant à 1970, a été remodifié en 1995.
Bien des problèmes se posent. Par exemple, pour apprécier les recettes, faut-il partir du fait générateur de l'impôt ou de l'encaissement. On sait par exemple qu'en France, le chiffre des rentrées fiscales varie selon que l'on prend les statistiques de la Direction générale de la comptabilité publique ou celles de la Comptabilité nationale. On imagine alors aisément a fortiori les variations de pays à pays. D'autant que les États ont intérêt à "tricher" pour sous-estimer leur base imposable à la TVA ou au prélèvement PNB.
Les rapports de la Cour des comptes européenne ne cessent d'ailleurs de relever ces sous-estimations, de la Grèce au Portugal.
Dans le cas d'espèce de la modification du règlement de 1996 qui nous intéresse, la Commission propose d'enregistrer les impôts et les cotisations en tenant compte d'abord des recettes effectivement perçues, plutôt que des droits à recettes reconnus à partir du fait générateur.
La Commission propose aussi d'appliquer un coefficient au pourcentage de "non recouvrable" pour ne pas sous-estimer la réalité du déficit, au regard des exigences de Maastricht.
Le tout paraît de pure technique, mais les conséquences politiques sont importantes.
Recommandation pour la deuxième lecture Piecyk (A5-0232/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, avant que je ne vienne ici pour cette période de session, un retraité de Crémone, une des villes de la plaine du Pô, m'a demandé de vous dire quelque chose sur la date où l'on pourra enfin naviguer sur ce fleuve.
Pour tenter de rencontrer les attentes de ce retraité, qui s'appelle Giuseppe Italia, habite à Crémone et souhaiterait naviguer sur le Pô, j'ai voté en faveur du rapport Piecyk sur le développement des ports maritimes, des ports de navigation intérieure et sur les nuds intermodaux.
Je crois qu'il est primordial que nous nous décidions à promouvoir la navigation intérieure qui rendrait beaucoup, beaucoup moins intense et dommageable le trafic routier et autoroutier des poids lourds.
Rapport Hatzidakis (A5-0231/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce rapport, j'ai exprimé un vote favorable non seulement en vertu des célèbres capacités de M. Hatzidakis en tant que président de commission et connaisseur de la réglementation de l'Union européenne en matière de transports, mais aussi parce que, en tant que représentant du parti des retraités, je remarque avec plaisir qu'en autorisant la circulation en Europe d'autocars de 15 mètres, capables de transporter 67 passagers au lieu de 50, on réduirait et réduira le coût des voyages pour les personnes âgées qui prennent le car, non seulement pour venir ici à Strasbourg, mais aussi pour circuler dans toute l'Union européenne et pratiquer ce tourisme du troisième âge que nous favorisons et devons favoriser encore plus.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous n'avions rien contre l'intention affirmée du rapport d'homogénéiser des législations nationales disparates concernant la longueur légale maximale des véhicules destinés au transport de passagers, bien au contraire. Il est cependant à souligner que ce ne sont pas la sécurité des voyageurs ni l'organisation rationnelle des transports qui justifient les mesures proposées, mais des "raisons commerciales", c'est-à-dire le profit pour les entreprises de transport routier. L'homogénéisation se ferait donc en alignant la longueur légale européenne sur le maximum des législations particulières.
Les institutions européennes contribuent avec les États nationaux à favoriser les transports par route par rapport au chemin de fer. Cette préférence est pourtant nuisible sur le plan écologique et représente un gâchis social. Une politique allant dans le sens d'une organisation rationnelle, efficace et sûre, devrait donner la priorité aux investissements dans un service public de chemin de fer européen plutôt que de se contenter d'uniformiser les conditions de concurrence entre transporteurs routiers, surtout préoccupés d'accroître leurs profits privés.
En conséquence, nous n'avons pas voté pour ce rapport.

Caudron
. Nous évoquons, dans ce rapport, une proposition de modification de la directive 96/53/CE visant à autoriser la circulation, dans l'Union européenne, d'autobus de 15 mètres de longueur. Je me félicite de cette proposition. En effet, actuellement la longueur légale maximale des véhicules destinés au transport de passagers diffère considérablement d' un État membre de l' Union européenne à l' autre : dans 7 pays (Royaume-Uni, Irlande, France, Espagne, Italie, Portugal et Grèce), la limite est de 12 mètres. Dans un pays (Danemark), elle est de 13,7 mètres. Dans deux autres pays (Suède et Finlande), elle est de 14,5 mètres et dans cinq autres (Luxembourg, Pays-Bas et Autriche : utilisation restreinte uniquement, et Belgique et Allemagne : utilisation sans restriction), elle est de 15 mètres.
Cette limite légale n' a pas explicitement été harmonisée à l' échelon européen puisqu' elle n' a pas été inscrite dans la directive 96/53/CE. À ce jour, seuls les autobus de 12 mètres peuvent circuler librement sur l' ensemble du territoire communautaire. À la demande du Conseil de ministres, la Commission a élaboré une proposition visant à inclure les véhicules destinés au transport de passagers dans la directive 96/53/CE afin d' harmoniser non seulement la longueur des autobus rigides, mais également de clarifier la situation des accessoires démontables des autobus et des remorques.
Même dans les pays où les autobus de 15 mètres ne sont pas autorisés officiellement, dans la réalité, ils ne sont pas non plus refusés ou renvoyés à la frontière. Dans ce sens, on peut dire que cette proposition officialise une situation de fait.
Des raisons commerciales sont à l' origine de l' allongement des autobus. Un autobus de 15 mètres peut accueillir quelque 67 passagers, soit 16 de plus qu' un autobus de 12 mètres. C' est manifestement la concurrence qui pousse certains exploitants à avoir recours à des autobus plus longs. Toutefois, il faut signaler qu' un autre moyen d' augmenter le nombre de sièges est d' exploiter des autobus et des autocars à deux étages.
Dans le même temps, l'introduction de bus de plus grandes dimensions permettrait de réduire le nombre des bus en circulation, ce qui nuirait moins à l'environnement.
Afin de garantir la sécurité des usagers de la route vulnérables et d'éviter autant que possible les problèmes liés à l'infrastructure routière existante, la proposition prévoit des limites, applicables à tous les autobus, pour les débordements admissibles lors d'un virage.
Il est évident que de telles adaptations prendront du temps. C'est pourquoi il me paraît judicieux de prévoir des périodes transitoires raisonnables devant permettre aux appareils productifs des 15 États membres de s'adapter aux nouveaux critères et d'éviter ainsi les distorsions de concurrence.
J'ai donc voté en tentant de concilier le respect de l'environnement, la nécessaire réalisation du marché intérieur et la prise en compte des nouvelles contraintes imposées aux constructeurs.

Koch
Le résultat du vote de cette Assemblée interdit d'atteindre l'objectif de la directive, pourtant admis et approuvé par l'ensemble des orateurs et la Commission.
Avec le rejet de la proposition d'amendement 3, la directive réglemente certes les valeurs maximales relatives à la longueur mais renonce à l'harmonisation de largeurs et hauteurs maximales autorisées pour les accessoires tels que les coffres à skis.
Pourtant, il est encore plus décisif qu'il ne soit pas procédé à l'adaptation des dispositions en matière d'essais de virage à la version actuelle - éprouvée par la pratique depuis 1996 - du règlement 36.03 de la Commission économique pour l'Europe. On se réfère davantage à la directive 97/27/CE, qui est basée sur une version obsolète du règlement 36.03 de la Commission économique pour l'Europe et se trouve en cours de modification au sein de la Commission. Cela équivaut à renoncer à toute adaptation au progrès scientifique et technique et cela a pour conséquence de devoir appliquer une méthode d'essai ancienne et impraticable. Cela ne permettra pas d'autoriser les autobus rigides d'une longueur de 15 mètres.
Dans l'espoir d'une adaptation aussi rapide que possible de la directive 96/53/CE à la directive modifiée 97/27/CE (si tant est qu'elle soit mise à jour), j'ai voté en faveur de ce rapport.
La déclaration faite par le représentant de la Commission à la suite du débat, selon laquelle il rejetterait toutes les propositions d'amendement à une exception près, me stupéfie. Elle montre qu'un débat est superflu si la Commission n'est pas prête ou n'est pas en mesure de reconsidérer son point de vue ou de réagir aux arguments avancés.

Meijer
. (NL) Deux autobus ou un bus articulé sont plus chers qu'un long bus non articulé. Ces bus, je les ai déjà vus rouler dans la ville finlandaise de Tampere, où les routes sont larges et rectilignes. Dans les périmètres urbains à circulation restreinte et sur les routes de campagne tortueuses, ils peuvent être dangereux pour les cyclistes et les piétons. Sans un deuxième essieu arrière obligatoire, ils peuvent en outre endommager les routes sur sol mou, telles que celles des régions tourbeuses des Pays-Bas. Il est donc tout à fait compréhensible que plusieurs États membres de l'UE n'autorisent que des bus dont la longueur ne dépasse pas 12 mètres. Si on les oblige à autoriser des bus de 15 mètres de long, ces pays devront augmenter le nombre de panneaux d'interdiction partout sur leur territoire. Ces bus pourront alors gagner les campagnes, certes, mais, dans la pratique, de nombreux endroits leur resteront inaccessibles. Selon les défenseurs de ces bus, ces derniers sont non seulement meilleur marché et peuvent être utilisés l'échelle mondiale, mais ils sont également plus écologiques car leur consommation de carburant par passager est moins élevée. Au départ, cela a constitué pour mon groupe une raison, au sein de la commission la politique régionale, des transports et du tourisme, de ne pas s'opposer à ce type de bus. Mais finalement, il semble que c'est surtout la perspective de faire des économies qui retient l'attention, au détriment de la sécurité. Pour moi, c'est là une raison de rejeter en substance les propositions.
Rapport Skinner (A5-0235/2000)

Rübig
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit avant tout - c'est aussi apparu clairement lors des votes - de poser la condition de la reconnaissance fiscale des pertes encourues, surtout pour les petites entreprises, car elles risquent des quantités importantes de capitaux privés. Risquer son capital propre est une activité très dangereuse. D'où l'importance considérable d'un report et d'une compensation des pertes.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Skinner, comme je l'ai dit au cours du débat, avant le vote, parce que je crois que le capital-risque est important. Je voudrais cependant l'appeler capital d'espoir. Il ne me semble pas correct de qualifier de capital-risque une initiative financière qui devrait soulager le sort des personnes âgées en leur allouant une pension plus sûre. Appelons-le plutôt capital d'espoir, comme je l'avais proposé à Mme Kauppi, qui s'était déclarée d'accord. Je souhaite qu'à l'avenir on puisse changer également la dénomination de cette initiative financière pour l'investissement de fonds de retraite qui serviraient aux personnes âgées, mais aussi aux petites et moyennes entreprises.

Martin, David
. (EN) Je félicite mon collègue M. Skinner pour cet excellent rapport.
À Lisbonne, le Conseil européen spécial a souligné ceci : "l'efficacité des marchés de capital-investissement est essentielle pour les PME innovantes et à forte croissance et pour la création d'emplois nouveaux et durables". Les chefs d'État et de gouvernement se sont donc mis d'accord sur toute série de mesures visant à promouvoir le développement du capital-investissement au sein de l'Union européenne, fixant à 2003 l'échéance pour la mise en uvre du plan d'action en faveur du capital-investissement.
La communication de la Commission reconnaît que des mesures concrètes doivent être prises si l'on veut créer un marché de capital-investissement très liquide et véritablement européen au sein de l'UE.
Le rapport soutient l'approche du Conseil et de la Commission, et insiste sur la nécessité d'introduire des mesures de réglementation, notamment en ce qui concerne les pensions, les prospectus internationaux et un brevet communautaire. Le rôle du "benchmarking" en matière de diffusion de bonnes pratiques à travers l'UE est également souligné.

Meijer
. (NL) La présente proposition part du principe que la croissance économique importe plus que l'égalité de tous. Les États-Unis sont cités en exemple et l'on nous chante les louanges du capital-investissement et du profit. Cette proposition fonde ses espérances sur l'exemple des multinationales des secteurs de la biotechnologie et des soins de santé. Lorsque l'on décide de recourir à l'aide publique directe pour fournir des fonds de capital-investissement aux jeunes sociétés innovatrices, ce sont en fait les contribuables et les personnes cotisant à la caisse des retraites qui financent l'aide en question. Cette proposition considère les entrepreneurs avant tout comme des bienfaiteurs, soucieux du bien-être de toute la société et méritant donc une récompense. En réalité, les entrepreneurs sont plus souvent comparables à des joueurs qui espèrent toucher le pactole. Il est donc normal qu'ils assument eux-mêmes le risque de l'entreprise, au lieu de le répercuter sur une partie de la communauté. Ma collègue de parti Armonie Bordes a souligné hier dans des termes acerbes que seule une minorité profite de l'engagement de fonds communautaires et de cotisations à la caisse des retraites pour les risque d'entreprise. Ceux à qui cela nuit principalement sont les personnes aux revenus les moins élevés. Voilà à mes yeux une raison de ne pas soutenir la présente proposition.
Résolution "Charte des droits fondamentaux" (B5-0767/2000)

Crowley
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je souhaite faire remarquer que la mise en uvre de la nouvelle Charte des droits fondamentaux de l'UE renforcera sans nul doute le statut et l'image des droits de l'homme au sein de l'Union européenne. L'article 6 du traité d'Amsterdam stipule qu'il existe des droits fondamentaux au sein de l'Union et qu'ils doivent êtres respectés. Les citoyens des pays candidats d'Europe centrale et orientale peuvent également s'inspirer de cette Charte.
Toutefois, il faut rappeler que la Convention européenne des droits de l'homme, que tous les États membres ont signée et adoptée dans leur législation nationale, est en vigueur depuis près de 50 ans maintenant et qu'elle est intimement liée à la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies. La Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg se prononce sur d'éventuelles violations des Droits de l'Homme dans les pays signataires. La Convention européenne des droits de l'homme a prouvé son efficacité. Les citoyens des États membres signataires de la CEDH ont foi en cette convention, dont s'inspire d'ailleurs la jurisprudence.
Notre principal souci en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux est qu'elle ne doit pas aller à l'encontre de la Convention européenne. Cela favoriserait en soi une plus grande incertitude juridique, laquelle serait fortement malvenue. Il faut tracer des lignes de démarcation entre la Cour européenne des Droits de l'Homme et la Cour de justice de Luxembourg.
Le problème le plus délicat de cette nouvelle charte n'est pas son contenu mais son statut juridique. Une charte contraignante et globale, énumérant des droits qu'il faut absolument respecter, risque de poser des difficultés à un stade ultérieur. En Irlande, il est évident qu'il faudra amender la constitution si des éléments de ce projet de charte devaient être juridiquement contraignants. Dans d'autres États membres, des référendums pourraient également s'avérer nécessaires, au risque d'accroître l'incertitude et d'aboutir à une non-ratification au niveau des États membres.

Laguiller
Nous n'avons pas voté contre cette résolution pour ne pas mélanger nos votes avec ceux de l'extrême-droite, qui s'oppose à ce qu'un certain nombre de droits fondamentaux puissent être même seulement affirmés ou opposables à la souveraineté des États. Mais nous n'avons nullement l'intention de cautionner la Charte elle-même, qui reste vague sur des droits humains aussi élémentaires que celui d'avoir un travail, un salaire correct ou un logement, des droits qui concernent la majorité de la population, comme elle reste vague sur la protection sociale, sur la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des pays tiers. Elle est en revanche précise sur le droit de propriété, sur la liberté d'entreprise, qui concernent surtout la minorité qui possède des capitaux, le droit d'en user et d'en abuser.
La reconnaissance des libertés et droits humains n'est qu'une recommandation de principe sans être juridiquement contraignante, c'est-à-dire sans s'imposer aux États membres. Les institutions européennes savent pourtant prendre des décisions contraignantes, comme par exemple sur l'autorisation du travail de nuit pour les femmes, lorsque ces décisions sont nuisibles ou lorsqu'elles aboutissent à des tracasseries inutiles. Mais ce n'est pas le cas de droits élémentaires comme celui pour tous les salariés de faire grève ou de se syndiquer. En conséquence, la Charte servira plus à consacrer les pratiques actuelles, y compris rétrogrades, des États nationaux qu'à représenter un progrès.

Martin, David W
Monsieur le Président, j'approuve également cette Charte, en particulier les dernières améliorations qui y ont été apportées en y ajoutant les notions de "social" et de "droits des personnes âgées". Il est important que la Charte s'adresse à trois publics.
Tout d'abord, elle s'adresse à nos citoyens en leur disant que notre Europe ne se limite pas à faire des choses pour eux, mais qu'elle respecte aussi leurs droits en menant à bien ses activités. Deuxièmement, elle envoie un message aux pays candidats à l'adhésion qui souligne que l'entité qu'ils s'apprêtent à rejoindre est une communauté de valeurs. Ce message est important, vu l'histoire de certains pays désireux de faire partie de l'Union. Troisièmement, elle adresse le message suivant aux institutions de l'Union européenne : en s'acquittant de leurs fonctions actuelles, qui ne changeront pas avec la Charte, les institutions devront tenir compte d'un éventail d'obligations plus large. Les devoirs qu'elles doivent respecter dans l'exercice de leurs pouvoirs actuels sont ainsi clarifiés.
J'espère que les chefs d'État et de gouvernement qui se réuniront à Biarritz prendront ces éléments au sérieux et feront de cette Charte un document contraignant ou, si ce n'est pas le cas, veilleront à tout le moins à en faire, à Nice, une déclaration officielle annexée au traité sur l'Union européenne.

Posselt
Monsieur le Président, j'ai voté pour cette Charte en raison, notamment, de l'influence exercée par notre collègue Ingo Friedrich et par M. Roman Herzog sur le contenu de celle-ci. Je les remercie tous deux pour leur formidable engagement. On doit naturellement déplorer certaines choses. Il manque une référence à Dieu dans le préambule, une définition claire du mariage et de la famille, le refus de toute forme de clonage de l'être humain, le droit de cité et le droit des groupes ethniques. Mais il faut dire que cette Charte est un pas dans la bonne direction. Les collègues que j'ai cités tout à l'heure, et d'autres aussi, ont accompli un travail exceptionnel en la matière. D'où notre approbation, avec l'espoir que ce ne sera qu'un premier pas et que des améliorations seront possibles dans les prochaines années.

Goebbels
Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote sur la résolution concernant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne parce que je trouve cette Charte encore très insatisfaisante, malgré quelques avancées. Je regrette notamment que les droits sociaux y soient exprimés avec moins de force que les droits économiques. Comme je trouve que cette Charte est insatisfaisante dans son ensemble, je m'oppose à ce qu'elle soit intégrée dans les Traités, parce qu'il ne faut pas élever une Charte insatisfaisante à un niveau supérieur.

Fatuzzo
Monsieur le Président, nous avons enfin une Charte des droits des citoyens européens dont un article entier, l'article 25, est dédié aux personnes âgées. Si cette charte, comme je l'espère, devient partie intégrante du traité de Nice, les anciens seront enfin protégés par une charte constitutionnelle de droits fondamentaux.
Je sais que nombre de représentants du comité qui a préparé la Charte ont contribué à ce résultat. Je voudrais remercier en particulier Mme Van den Burg, démocrate-chrétienne néerlandaise qui, avec d'autres, s'est notamment attelée à la rédaction de l'article 25. Le soutien aux personnes âgées et aux retraités, d'où qu'il vienne, bénéficiera toujours de mon appui et de mon approbation.

Andersson, Blak, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Karlsson, Theorin et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates suédois et danois ont voté ce jour contre la demande adressée au Conseil européen d'intégrer, lors de sa prochaine réunion à Nice en décembre, la Charte des droits fondamentaux dans les traités. Nous avions déjà fait part de notre désapprobation à l'occasion de votes préalables. La raison principale de notre refus concerne le fait que nous ne souhaitons pas que de nouveaux thèmes, dont la discussion ne pourrait être clôturée, viennent s'ajouter au programme du Sommet de Nice, car cela risquerait d'entraver l'élargissement de l'Union.
Nous constatons avec satisfaction que la Convention est parvenue à présenter un projet de Charte. Les droits fondamentaux de l'homme constituent une des bases sur lesquelles repose l'UE et il est donc capital qu'un dialogue s'établisse entre la population européenne sur ces questions fondamentales. Nous estimons que la Charte constitue, en tant que document politique, un bon point de départ pour ce dialogue essentiel, qui doit démarrer dès maintenant. Nous ne pensons toutefois pas que ce dialogue puisse déjà être achevé à Nice dans moins de 3 mois, et cette seule raison suffit à expliquer notre refus d'accepter la proposition visant à inscrire la Charte dans les traités à l'occasion du Sommet de Nice.

Berthu
. À peine "l' enceinte", chargée par le Conseil de Cologne de rédiger un projet de Charte des droits fondamentaux, a-t-elle terminé ses travaux que tous les fédéralistes, notamment dans notre Assemblée, s' extasient en chur sur ses résultats. Sur le fond, ce document représenterait selon eux une avancée fondamentale pour la protection des droits des citoyens en Europe, à tel point qu' il faudrait que la Conférence Intergouvernementale en soit saisie, et que le Conseil de Nice décide de l' inscrire dans les traités.
Sur la forme, les mêmes découvrent des vertus extraordinaires à la méthode de travail de l' enceinte, qui a regroupé des représentants du Parlement européen, des gouvernements nationaux, des parlements nationaux et de la Commission. C' est à tel point qu' ils demandent que cette formule soit reconduite, après Nice, pour la rédaction d' une future Constitution européenne.
En tant que membre de la délégation du Parlement européen à cette enceinte, et après avoir travaillé avec mes collègues pendant huit mois sur le sujet, je dois dire que la Charte des droits fondamentaux aurait pu représenter, effectivement, une valeur ajoutée pour l' Europe mais que, en l' état actuel des choses, on ne peut être satisfait ni de son contenu, ni des méthodes de travail qui ont présidé à son élaboration.
Comme je l' avais déclaré dans ma proposition remise au Présidium de l' enceinte, dès le début des travaux, les droits des personnes sont déjà bien protégés en Europe, à la fois par les systèmes juridiques nationaux et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales, qui en est une extension. Nous n' avons pas besoin d' un instrument supplémentaire, qui aurait surtout pour effet de renforcer le pouvoir supranational des institutions communautaires. En revanche, nous aurions besoin d' une Charte des droits des nations qui rappellerait l' attachement primordial des citoyens à la volonté démocratique exprimée dans le cadre national, et qui affirmerait que l' Union est une association de nations. Un tel texte serait très utile, non seulement pour rétablir le vrai sens de la démocratie, mais aussi pour préparer les institutions de la future Europe élargie. Or, ce n' est pas du tout le chemin qu' ont pris les rédacteurs.
Depuis le début des travaux, le projet recèle une contradiction fondamentale, qui n' a jamais pu être levée : d' une part, il affirme que ses dispositions "s' adressent aux institutions et organes de l' Union", mais d' autre part de nombreux articles évoquent des compétences purement nationales, n' ayant rien à voir avec celles de l' Union. Le champ d' application réel ne correspond pas aux intentions affichées, entretenant une ambiguïté redoutable sur la nature de la Charte.
Ce texte peut paraître indolore dans un premier temps, puisqu'il reprend pour l'essentiel des droits existants. Mais s'il était incorporé au traité avec force contraignante, comme le Parlement européen le demande, il tendrait mécaniquement, avec le temps, à l' uniformisation des droits nationaux en Europe ; il accorderait un pouvoir disproportionné à la Cour de justice ; il favoriserait une centralisation accrue autour des institutions européennes ; il limiterait la marge de décision autonome de chaque peuple. Il pousserait donc à une Europe uniformisée, celle-là même que la plupart des responsables politiques affirment rejeter.
Même si l' on se place dans l' hypothèse où ce projet ne donnerait lieu qu' à une simple déclaration politique, nous ne pourrions l' accepter en l' état. Nous n' imaginons pas une déclaration politique au niveau européen qui ne ferait aucune référence au rôle principal des démocraties nationales, ainsi qu' aux droits qui en découlent et aux conséquences pour les institutions européennes.
Ce projet contestable, biaisé à dessein dans le sens fédéraliste, est le résultat d' une mauvaise méthode de travail, qui a favorisé la confusion à tous les niveaux.
L' enceinte chargée de la rédaction était sans doute composée de manière originale, mais elle ne représentait, du point de vue juridique, qu' un simple groupe de travail du Conseil. Or dès le début, elle s' est autobaptisée "Convention", malgré mes protestations, et elle a ensuite toujours agi comme si elle était une assemblée souveraine, supérieure aux institutions qui l' avaient nommée, et même aux nations. Par la suite, elle a travaillé selon une méthode dite du "consensus", c' est-à-dire sans jamais voter, même à titre indicatif, sans que l' on sache jamais qui était vraiment pour ou contre telle ou telle disposition, et sans que l' on comprenne qui avait finalement décidé de la retenir, de la supprimer, ou de l' amender. Enfin, les auditions réalisées ont été déterminées de manière arbitraire, en fonction des candidats qui se présentaient (ou qui étaient invités à se présenter ?), et il serait impossible d' affirmer qu' elles ont fourni une image juste et sincère des sociétés des pays membres.
La Convention était donc un système confus, générateur d' irresponsabilité, et peu favorable à une démocratie ordonnée. L' adoption finale du projet de Charte destiné à être remis au Conseil a elle-même constitué, le 2 octobre dernier, un monument d' ambiguïté, puisqu' apparemment certains membres ont dit oui à condition que ce soit une déclaration politique, que d' autres ont dit oui à condition qu' il s' agisse d' un texte contraignant, et qu' on a escamoté cette divergence capitale, en même temps d' ailleurs que l' existence d' une opposition dont je faisais moi-même partie.
Les fédéralistes ont si bien tiré profit de cette confusion qu' il n' est pas surprenant d' entendre aujourd' hui le Parlement européen demander l' institution, après Nice, d' une autre enceinte identique pour rédiger une Constitution européenne. Mon groupe est opposé à l' idée de Constitution européenne, qui aurait pour but de supprimer la souveraineté des nations, mais il est également opposé à ce que, sur ce sujet ou sur un autre, on reproduise un système de négociations aussi peu ordonné que celui de la Convention.

Caudron
. La Convention chargée de l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a terminé ses travaux hier à Bruxelles, à l'issue d'une séance solennelle qui a permis à toutes les délégations (Parlement européen, Commission, parlements nationaux et représentants des gouvernements) d'exprimer leur approbation. Le président Roman Herzog a pu ainsi transmettre officiellement le projet définitif à la présidence française en vue du sommet de Biarritz. Notre Parlement européen se prononcera plus tard sur ce texte par le biais d'un avis conforme.
Aujourd'hui, les deux questions orales posées par le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, à la Commission européenne et au Conseil, nous donnent l'opportunité de discuter du statut juridique de cette Charte, et surtout de réaffirmer notre volonté de lui voir conférer une valeur contraignante et de la voir intégrée dans un traité.
Nous avions déjà exprimé ce souhait lors du vote de la dernière résolution sur ce thème le 16 mars 2000. Nous avons bien conscience que les réticences sont nombreuses et que le risque est grand de voir adopter une charte à valeur déclarative ! Pour éviter d'en arriver là et de décevoir les attentes légitimes des citoyens européens, il nous fallait envisager une solution alternative. C'est pourquoi, j'ai voté pour cette résolution et j'ai soutenu l'amendement déposé par notre présidente de délégation socialiste française, Pervenche Berès, invitant le sommet de Biarritz à demander à la CIG d'étudier toutes les voies d'intégration de la Charte au Traité : préambule, protocole ou référence à la Charte inscrite à l'article 6, qui dispose que l'Union repose sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur la notion d'État de droit. Cette dernière formule permet de donner une force contraignante au texte tout en évitant pour l'instant le débat sur le caractère constituant de la formule du préambule.
Cela constituerait une solution transitoire qui permettrait de conduire à terme à une Charte à valeur contraignante.
Sur le fond, il est évident que cette Charte ne va pas aussi loin que ce que j' avais souhaité. Au demeurant, des victoires non négligeables sont à mettre à l'actif des socialistes européens. Je pense à l'inclusion de droits tels le droit de grève, le droit de travailler, la référence implicite aux syndicats européens, le droit à des aides au logement. Certes, le contenu de cette Charte doit être enrichi. C'est la raison pour laquelle nous devons accompagner le débat jusqu'au sommet de Nice. À ce propos, un autre amendement vise à préciser que seule la Convention reste compétente pour la rédaction de la Charte jusqu'à son adoption définitive (afin de couper court à des velléités d'amendement par l'une ou l'autre institution).
Je terminerai en insistant sur le fait que la Charte des droits fondamentaux doit être conçue comme l'élément central du processus nécessaire pour doter l'Union européenne d'une véritable constitution, ce qui reste pour moi un objectif prioritaire pour les trois à quatre prochaines années.

Ferber
Le groupe CSU au Parlement européen se réjouit que le présent projet de Charte des droits fondamentaux rassemble et rende visibles les droits fondamentaux dont disposent les citoyens vis-à-vis des organes et institutions de l'UE.
On ne peut toutefois approuver l'intégration de cette Charte dans le droit de l'Union ou de la Communauté européenne que si cette intégration est précédée d'une description et d'une délimitation claires des compétences de l'UE.
La Charte vise à une protection exhaustive des droits fondamentaux et dépasse entièrement, ou partiellement, le cadre des compétences de l'UE. Nous refusons d'accepter les droits fondamentaux inscrits dans la Charte sans établir les nécessaires compétences et obligations de protection et d'action qui incombent à l'UE.
Le groupe CSU au Parlement européen est favorable à la disposition horizontale qui établit qu'aucune nouvelle compétence n'est créée pour la Communauté et pour l'Union. D'autres carences considérables, qui devraient être comblées avant la proclamation de la Charte, sont à relever dans certains domaines de celle-ci :
· Il faut éviter de surcharger la Charte avec des réglementations détaillées et laisser le soin de celles-ci au droit secondaire.
· Il manque une ligne claire dans le domaine des droits sociaux pour ce qui est des droits de défense ou des droits de participation et de protection.
· La déclaration relative aux services publics de base relève de la compétence des États membres.
· Nous demandons l'inscription d'un droit de cité et de protection contre l'expulsion.

Gahrton et Schörling
Nous pensons que l'UE devrait adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.
Il est naturellement tout à fait acceptable que les chefs d'État et de gouvernement des États membres fassent, à Nice, une déclaration politique sur le thème des droits de l'homme.
Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur cette résolution, parce que le point 1 de ce texte prévoit que la Charte ait un caractère obligatoire.

Hager
À l'encontre de l'opinion majoritaire du Parlement européen, j'ai défendu l'avis, depuis le Sommet d'Helsinki, que la Conférence intergouvernementale serait plus que surchargée si elle devait résoudre les questions laissées en suspens à Amsterdam. L'évolution montre que les divers souhaits d'élargissement de l'ordre du jour de cette Conférence intergouvernementale demeurent sans fondement. On est loin d'être sûr que les trois reliquats et le problème de la coopération renforcée pourront seulement trouver une solution. L'espoir de voir le Sommet de Nice accoucher de la Charte des droits fondamentaux ne peut par conséquent être exaucé. Nous autres, libéraux, le déplorons au plus haut point.

Krivine
. Une Convention, composée de 62 délégués des gouvernements des quinze États et de députés européens et nationaux, rédige une Charte des droits fondamentaux pour plus de 380 millions d'Européens.
Cette Charte est bien en deçà de la Convention européenne des droits de l'homme, bien en deçà des conventions ou traités nationaux. Elle est à l'image de l'Europe libérale qui se construit. Sur des sujets aussi fondamentaux que les droits des femmes, les droits des immigrés, le droit à l'éducation, le droit à un logement, le droit au travail ou à un revenu décent, cette Charte est souvent insuffisante, parfois régressive.
Parce que les droits sociaux sont des droits fondamentaux pour une Europe respectueuse des droits démocratiques et sociaux et des libertés, nous défendons l'idée d'une autre charte qui protège les salariés, les femmes, les étrangers, les exclus, les minorités nationales. Cette charte doit être élaborée par le mouvement social et non par un cénacle d'élus.
Parce que nous pensons que le processus constituant de l'Europe mérite un vrai débat public et démocratique, il ne peut y avoir de construction politique de l'Europe sans droits sociaux et sans démocratie.
C'est pourquoi je n' ai pas voté ce projet de Charte. J'irai voter pour une autre charte en participant aux manifestations de Biarritz, les 13 et 14 octobre, et de Nice, le 7 décembre 2000.

Nobilia
Nous sommes conscients de ce que le processus d'institutionnalisation de l'Union demande également une définition du concept de citoyenneté européenne ainsi que la construction de valeurs communes telles que la liberté, la gouvernabilité et la stabilité.
Nous voudrions croire que la Charte des droits fondamentaux vise vraiment à renforcer les compétences de l'Union et non des États membres, comme l'a déclaré la Convention au début de ses travaux.
Mais les perplexités découlent de l'effet combiné qu'on aurait entre un pouvoir contraignant sur les pays de l'Union, aux termes de la demande émise par le Parlement le 26 mars dernier, et ses contenus encore lacunaires et peu organiques, que même la dernière version présente malgré des efforts louables. Un exemple éclatant concerne le droit du travail.
L'autre perplexité naît de la possible superposition d'institutions de droit qui découlerait de l'action des cours supranationales, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour des droits de l'homme, même si cette dernière est l'émanation d'une convention dépourvue des droits sociaux et économiques.
Nous ne voudrions pas qu'une déclaration, fût-elle improvisée, mais importante telle que celle dont nous débattons, devienne à plus ou moins long terme autre chose qu'un renforcement et une extension des droits que les constitutions nationales et la pratique quotidienne garantissent et serve de passe-partout pour les reconsidérer.
En attendant une plus grande clarté, nous nous sommes abstenus.

Sylla
. J'ai voté contre l'éventuelle insertion dans les traités de la version de la Charte des droits fondamentaux qui nous est présentée. En effet, j'aurais souhaité un gel de cette Charte afin qu'on puisse continuer à la travailler, comme le proposent énormément d'organisations non gouvernementales de différents pays de l'Union.
Cette charte est, sur bien des points, en recul par rapport aux avancées des droits et des libertés en France comme dans d'autres pays de l'Union, et de nombreux textes internationaux. Elle ne peut servir de base à la mise en place d'une constitution européenne. Non seulement elle n'intègre pas de nouveaux droits, et en particulier les droits sociaux, mais en plus elle est en recul sur le statut et la place des immigrés, des salariés, et globalement sur les libertés publiques et privées.

Le Président
Le vote est clos.
(La séance, suspendue à 13h20, est reprise à 15 heures)

Progrès vers l'adhésion des 12 pays candidats
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune, les rapports, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les progrès vers l'adhésion des douze pays candidats :
(A5-0250/00) de M. Brok, sur l'élargissement de l'Union européenne (COM(1999) 500 - C5-0341/2000 - 2000/2171(COS)) ;
(A5-0238/00) de M. Carlsson, sur l'Estonie (COM(1999) 504 - C5-0027/2000 - 1997/2177(COS)) ;
(A5-0239/00) de Mme Schroedter, sur la Lettonie (COM(1999) 506 - C5-0029/2000 - 1997/2176(COS)) ;
(A5-0240/00) de Mme Hoff, sur la Lituanie (COM(1999) 507 - C5-0030/2000 - 1997/2178(COS)) ;
(A5-0246/00) de M. Gawronski, sur la Pologne (COM(1999) 509 - C5-0032/2000 - 1997/2184(COS)) ;
(A5-0245/00) de M. Jürgen Schröder, sur la République tchèque (COM(1999) 503 - C5-0026/2000 - 1997/2180(COS)) ;
(A5-0244/00) de M. Wiersma, sur la Slovaquie (COM(1999) 511 - C5-0034/2000 - 1997/2173(COS)) ;
(A5-0248/00) de M. Queiró, sur la Hongrie (COM(1999) 505 - C5-0028/2000 - 1997/2175(COS)) ;
(A5-0241/00) de M. Van Orden, sur la Bulgarie (COM(1999) 501 - C5-0024/2000 - 1997/2179(COS)) ;
(A5-0247/00) de Mme Nicholson of Winterbourne, sur la Roumanie (COM(1999) 510 - C5-0033/2000 - 1997/2172(COS)) ;
(A5-0242/00) de M. Martelli, sur la Slovénie (COM(1999) 512 - C5-0035/2000 - 1997/2181(COS)) ;
(A5-0249/00) de M. Poos, sur Chypre (COM(1999) 502 - C5-0025/2000 - 1997/2171(COS)) ;
(A5-0243/00) de Mme Stenzel, sur Malte (COM(1999) 508 - C5-0031/2000 - 1999/2029(COS)).

Brok
, rapporteur. (DE) Monsieur le Président, je voudrais signaler que j'envisage le débat de ce matin dans le contexte de la capacité de l'Union européenne à opérer des réformes. Je pense que, après l'excellente intervention du président Prodi, il nous apparaît très clairement à tous que cette capacité et le succès du Sommet de Nice sont des conditions essentielles pour que l'Union européenne aille rapidement de l'avant. Je pense qu'un certain nombre d'États membres n'ont pas encore saisi l'existence de ce lien à ce jour et n'ont pas compris qu'une progression hésitante de la Conférence intergouvernementale pourrait nous poser d'énormes difficultés en vue d'imposer l'élargissement dans les délais nécessaires. Nous pensons que ce qui est nécessaire à l'élargissement doit être décidé à Nice, même si ce nécessaire ne constitue pas tout ce qui serait souhaitable en matière de réforme de l'Union européenne.
Ce rapport doit être envisagé de la même manière. Ce rapport que je vous soumets contient aussi quelques éléments qu'il serait souhaitable que nous, en tant qu'Union européenne, mais aussi les pays candidats, mettions en uvre mais tous ne conditionnent pas l'adhésion à l'Union européenne, attendu que les conditions d'adhésion sont clairement définies dans les critères de Copenhague. Le Parlement européen voudrait cependant affirmer que le respect intégral des critères de Copenhague est une condition posée à l'adhésion à l'Union européenne.
Il ne peut y avoir de concession politique pour quelque pays que ce soit. Il doit être clair que toutes ces conditions doivent être remplies. Il doit également rester clair que la démocratie et l'État de droit conditionnent l'ouverture de négociations et que d'autres éléments doivent être satisfaits dans le courant des négociations, même si nous avons bien entendu conscience du fait que nous devons arrêter des règlements transitoires dans un certain nombre de domaines - dans l'intérêt des pays candidats comme dans celui de l'Union - comme nous l'avons toujours fait lors des adhésions. Il ne s'agit pas d'opérer une discrimination à l'égard de quiconque.
Mais je pense aussi que nous devrions faire comprendre très clairement, lorsque nous parlons des critères de Copenhague, que chaque pays doit être jugé à l'aune de ses progrès. Nous devrions dès lors renoncer officiellement au concept de groupe. Certes, des pays ont été invités, à Luxembourg puis à Helsinki, à mener des négociations bilatérales. Mais, pour moi, les groupes de Luxembourg et d'Helsinki n'existent plus : au contraire, conformément au principe de différenciation, chaque pays a la possibilité de devenir très rapidement membre de l'Union européenne s'il remplit les conditions d'adhésion. Il serait dès lors erroné, pour l'heure, de citer des pays qui semblent actuellement en mesure de remplir les conditions car un pays en bonne position peut, pour des raisons de politique intérieure, accuser un recul l'année prochaine et vice-versa. Il doit donc être clair que le respect intégral des critères de Copenhague est le seul critère essentiel.
Je voudrais donc également vous proposer que le Parlement ne présente plus, l'année prochaine, de rapport général mais se contente de rapports nationaux pour montrer que nous nous attachons à une poursuite différenciée des négociations. Le groupe social-démocrate a déposé une proposition visant à affirmer que l'Union européenne serait prête à s'élargir au début de 2003. Je pense que c'est une bonne proposition qu'il s'agit d'appuyer, tout comme j'approuve la proposition du parti populaire européen qui veut permettre aux premiers pays de participer aux élections au Parlement européen dès 2004.

Je pense que, si nous établissons le lien entre ces deux dates, nous offrons une perspective aux citoyens de ces pays. Je suis convaincu que certains pays seront en mesure d'opérer les préparatifs suffisants dans ce laps de temps.
Quand je pense que nous sommes dans la onzième année faisant suite à la révolution en Europe centrale et orientale, j'estime que nous devons également offrir à ces gens la perspective d'un développement positif du processus de mutation. Nous devons nous tenir à la parole donnée : "si vous renversez la dictature, l'Europe vous accueillera aussi'" et ne pas toujours retarder le processus d'unification pour de nouvelles raisons, par de nouveaux obstacles et de nouvelles difficultés.
J'estime donc qu'offrir une perspective à ces gens est une condition essentielle pour que ces pays conservent durablement l'énergie indispensable en vue d'imposer dans la mesure nécessaire le processus de réformes politiques et économiques.
Tout comme nous devrons discuter de la réforme interne de l'Union européenne et résoudre cette question lors du Sommet de Nice, nous ne pourrons certainement pas éviter de discuter des frontières de l'Europe. Nous négocions actuellement avec douze pays. Nous devrions soumettre une offre à tous les autres pays. L'adhésion à part entière et sans délai n'est pas la seule chance d'amarrage à l'Union européenne ; nous devons également émettre d'autres genres de propositions - comparables à l'espace économique européen, dans le passé - sur des questions économiques et de politique de sécurité. Nous devrions faire une offre de ce genre. Un pays comme l'Ukraine ne peut devenir membre de l'Union européenne à l'heure actuelle et ne le pourra sans doute pas non plus à l'avenir mais ce pays est d'une telle importance pour l'évolution européenne que nous devons élaborer des offres à son endroit, comme pour nombre d'autres pays également. Cela signifie que l'adhésion à part entière ne devrait pas être, à terme, la seule offre de collaboration avec l'Union européenne.
Nous ne pourrons imposer, à terme, tout ce dont je viens de parler jusqu'ici que si le monde politique et les élites des pays candidats et de l'Union européenne - et, à cet égard bien précis, je vous donne raison, Monsieur le Commissaire - font enfin savoir que l'élargissement de l'Union européenne profite à celle-ci. Je n'ai sans doute pas besoin de signaler ce que l'élargissement de l'Union européenne implique en termes de stabilité politique, économique et de sécurité.
Nous sommes en mesure, via cette unité européenne, d'organiser une zone de stabilité dotée d'une base solide comme cela aura rarement été possible dans l'histoire et nous constatons que les aides que nous fournissons génèrent, dans les pays candidats, des possibilités de développement qui permettent de financer le processus de réforme. D'un autre côté, on ose à peine le dire, nous avons obtenu, ces dernières années, un surplus de notre balance commerciale avec les pays candidats qui est supérieur aux aides publiques que nous avons octroyées à ces pays. Nous sommes bénéficiaires de l'élargissement de l'Union européenne et ne devrions pas toujours parler des seuls coûts qu'il engendre pour effrayer les gens. Nous devrions essayer de dire la vérité.
(Applaudissements) J'ai l'occasion de présenter ce rapport le jour du dixième anniversaire de l'unification allemande. Cette unification n'a été possible que parce que l'unification européenne a été source de confiance. Mais je pense que nous devons dire très clairement, à présent, que nous sommes face à l'unification de toute l'Europe. En effet, ce que nous nommons jusqu'ici Union européenne ne couvre qu'une petite part de ce continent. Nous avons la possibilité de créer un nouvel ordre au sein duquel personne ne perdra son identité, dans lequel la diversité des peuples fondera leur richesse. Nous serons également en mesure de concevoir un ordre dans lequel soit impossible toute guerre entre nous, dans lequel les peuples puissent se trouver humains et dans lequel nous puissions unir nos forces pour sauvegarder nos intérêts dans le monde, c'est-à-dire nous battre pour nos intérêts communs en tant qu'Européens. J'espère que nous aurons la force intérieure de faire fi des détails et de réaliser ce grand objectif. Je me permets de vous demander d'appuyer ce rapport.
(Applaudissements)

Moscovici
Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour avoir organisé ce débat sur l'élargissement, dont je salue l'opportunité à un double titre. D'abord, parce que - mais il n'est pas besoin de le rappeler ici - l'élargissement de l'Union européenne, comme vient de le dire M. Brok, n'est pas une priorité comme une autre. C'est bien la toile de fond, la perspective de toute l'activité de l'Union européenne d'aujourd'hui, une perspective politique qui conditionne l'ensemble de nos travaux, à commencer naturellement par ceux de la réforme des institutions. Et je ne veux pas, moi non plus, séparer le débat que nous avons eu ce matin du débat de cet après-midi.
À cet égard, je veux saluer le travail qui a été accompli par le Parlement européen sous la forme d'un rapport consacré à chacun des douze pays candidats entrés en négociation et d'un rapport d'ensemble du président Brok, sur lequel j'aurai l'occasion de revenir plus particulièrement au cours de mon intervention. Il me semble ensuite que, sur la base des travaux qui ont été engagés par les présidences précédentes et par la Commission, la présidence française sera en mesure, du moins je l'espère, de donner, lors du Conseil européen de Nice, une vue assez précise du processus d'adhésion. Je me propose donc, pour contribuer utilement à ce débat, de vous dire très concrètement comment agit la présidence française au cours de ce semestre afin de parvenir aux résultats que je viens d'indiquer.
Première orientation. Nous devons aller, bien sûr, aussi loin que possible dans les négociations d'adhésion afin d'en faire un bilan aussi précis que possible, à Nice, pays par pays et chapitre par chapitre. Dans cette perspective, je rappelle d'abord que nous prévoyons d'organiser pour chaque pays candidat deux sessions de négociations au niveau des suppléants et une session au niveau ministériel, réparties en deux vagues, les 21 novembre et 5 décembre, adossées aux sessions du Conseil "affaires générales". La présidence française informera immédiatement la commission que vous présidez, Monsieur Brok, du résultat de ces négociations dès le mardi après-midi, comme c'est désormais la coutume entre nous.
Comme vous le savez, le Conseil européen d'Helsinki a mis l'accent sur le principe de différenciation entre les pays candidats et tant la présidence que, je crois, la Commission travaillent vraiment, dans cette affaire, main dans la main pour ce qui concerne la conduite des négociations, et je veux souligner devant vous la parfaite convergence de vues qui existe avec le commissaire Verheugen, dont je salue ici la très grande qualité du travail.
Ceci signifie donc concrètement que chaque candidature doit être jugée et sera jugée in fine sur ses mérites propres. C'est la formule consacrée. Je n'entrerai pas, naturellement, dans le détail de chacune de ces négociations, laissant peut-être cette présentation au débat qui va suivre sur les douze rapports. Mais je veux néanmoins rappeler en quelques mots l'ampleur du travail qui a été engagé avec ceux que, par commodité de langage - je crois comme vous qu'il faut arrêter cela, mais il y a aussi des chronologies qu'on appelle encore les Six de Luxembourg et les Six d'Helsinki - j'appellerai les "Six de Luxembourg", je le dis avec des guillemets. Avec ces Six, tous les chapitres de l'acquis, sauf un, le chapitre relatif aux institutions, ont été ouverts, certains étant clos provisoirement, de 12 à 16 selon les pays, d'autres restant encore en négociation, de 13 à 18 selon les pays. Je crois donc que nous commençons à avoir une vue assez précise des difficultés qui demeurent dans chacune de ces négociations, tant du point de vue des pays candidats que de l'Union elle-même, et qu'on peut ranger, me semble-t-il, en trois catégories.
D'abord, il y a la reprise de l'acquis. Où en sont les pays candidats ? Comment évaluer concrètement les engagements qu'ils prennent dans le cadre des négociations et leurs capacités à transposer concrètement cet acquis ? C'est pourquoi, tout comme le Parlement européen, la présidence française a souhaité disposer de tableaux de suivi de la reprise de l'acquis, régulièrement mis à jour, étant entendu que le principe de base des négociations doit rester une reprise intégrale de cet acquis.
Ensuite, il y a la question des périodes transitoires, qui est évidemment liée à la précédente. Comme vous le savez, les candidats ont exprimé un certain nombre de demandes en ce sens. C'est le signe, d'ailleurs, que les négociations d'adhésion sont entrées clairement dans une nouvelle phase et qu'il faut désormais, comme le souhaite la présidence française, entrer dans les discussions de fond. Je signale à cet égard que le Conseil a engagé, sur la base d'un premier document de la Commission, un travail de réflexion qui doit permettre à l'Union d'avancer dans les négociations.
Enfin, bien sûr, il y a les positions de négociation, s'agissant des chapitres les plus difficiles de l'acquis, compte tenu notamment de leurs implications budgétaires pour l'Union. Je pense naturellement à la politique agricole commune et aux politiques de développement régional. Je l'ai dit et je n'ai aucun mal à le redire ici, la présidence française n'éludera aucune des difficultés qui se présentent, ce qui ne signifie pas, bien sûr, que nous aurons le temps et les moyens de traiter chacune d'entre elles. Mais, pour nous, imprimer une nouvelle dynamique à ces négociations signifie que, s'agissant notamment de la question des périodes transitoires, nous ferons tout pour avancer de façon pragmatique.
Quelques mots, ensuite, sur les "Six d'Helsinki", toujours avec les guillemets, qui ont engagé les négociations au début de cette année. La moitié des chapitres de l'acquis aura été ouvert à la négociation à la fin de notre présidence. Nous comptons en effet, en parfait accord avec le commissaire Verheugen, engager les négociations sur 42 nouveaux chapitres, ce qui veut dire de 4 à 9 selon les pays, tout comme la présidence portugaise avant nous. Ceci devrait permettre aux meilleurs candidats de rattraper assez rapidement, et peut-être en fait dès l'an prochain, ceux du groupe de Luxembourg, et nous savons qu'il s'agit là d'un souhait que certains ont explicitement exprimé sur vos bancs. Il est évident que le travail effectué par chacun des rapporteurs et par les commissions parlementaires viendra utilement nourrir nos propres réflexions.
Permettez-moi d'évoquer à présent la seconde orientation suivant laquelle la présidence souhaite faire évoluer au cours de ce semestre le processus d'élargissement.
Je viens de rappeler le travail technique très important qui a été engagé depuis trois ans et j'ai aussi dit que, s'agissant de certains pays candidats au moins, nous aurons très prochainement une vue assez précise des difficultés qui demeurent. Le moment nous semble donc venu de porter ce travail à un niveau plus politique en rassemblant toutes les informations dont nous disposons. C'est pourquoi nous préparons un débat ministériel de fond, qui aura lieu à l'occasion du Conseil "affaires générales" du 20 novembre sur la base de documents précis que fournira la Commission concernant, notamment, la reprise de l'acquis par les pays candidats et les progrès accomplis par chacun. Sur la base de ce débat, la présidence disposera des éléments nécessaires pour que les chefs d'État et de gouvernement aient, à Nice, une discussion sérieuse concernant la suite du processus d'élargissement.
C'est dans cet esprit aussi que la présidence française a décidé d'organiser deux réunions de la Conférence européenne, qui réunit les 15 États membres et les 12 + 1 pays candidats - douze en négociation et un candidat. L'une de ces réunions aura lieu au niveau ministériel, le 23 novembre prochain, à Sochaux, et l'autre au niveau des chefs d'État et de gouvernement, le 7 décembre, à Nice. Ces réunions seront d'abord l'occasion d'informer les pays candidats de l'état des travaux concernant la réforme des institutions, réforme qui les intéresse au premier chef parce que c'est de l'Union dont ils seront membres qu'il s'agit, mais aussi, bien sûr, d'engager avec ces pays une réflexion politique sur le fonctionnement de l'Union élargie.
Bien entendu, il n'est pas exclu que les pays candidats saisissent ces occasions pour évoquer une fois encore - vous en avez parlé, Monsieur le Président - la question de la date des élargissements. Cette question est, bien sûr, parfaitement légitime, mais il faut y répondre de façon correcte et précise.
À cet égard, je veux rappeler que, en un certain sens, cette question est déjà réglée. Elle est réglée, puisque le Conseil européen d'Helsinki a fixé au 1er janvier 2003 la date à laquelle l'Union devra être prête à accueillir les premiers adhérents, c'est-à-dire ceux qui se seront le mieux préparés, à la condition naturellement que, d'ici là, un bon traité ait été conclu à Nice et ratifié par les parlements nationaux. Le choix de cette date du 1er janvier 2003 ne doit rien au hasard. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions dans un sens ou dans l'autre sur celle-ci.
Je demeure personnellement convaincu que, dans le débat sur la date des premières adhésions, l'Union doit éviter - et je le dis aussi très respectueusement au Parlement européen - de multiplier les effets d'annonce. Chacun comprend bien l'intérêt d'une date pour les pays candidats, parce que c'est à la fois un objectif et un facteur de mobilisation pour eux. Mais la date du 1er janvier 2003, qui est la seule dont l'Union soit convenue, constitue, pour les candidats comme pour nous, un objectif extrêmement ambitieux et c'est dans cette perspective que la présidence va mobiliser tous ses efforts. Loin de moi, et de chacun ici, je pense, l'idée que nous aurons terminé toutes les négociations en 2001, ce qui permettrait ensuite d'en ratifier les résultats en 2002. Il ne s'agit pas de cela et, pour certains pays candidats, les négociations, nous le savons tous, vont se poursuivre encore quelques années. Mais il est vrai aussi que le travail qui a été entrepris, et auquel nous souhaitons donner une forte impulsion, devrait permettre, dès la fin de cette année 2000, d'une part, de mieux appréhender l'équilibre général de chacune des négociations et, d'autre part, en tout cas pour les pays candidats qui sont les plus avancés, d'identifier clairement les difficultés à résoudre prioritairement pour faire aboutir ces négociations.
Ce que je vous propose donc, c'est de travailler dans cette direction avec l'idée que nous devrons examiner, dans la perspective de 2003, quels sont les candidats qui sont prêts à nous rejoindre à cette date.
Un mot, enfin, sur la Turquie qui, pour l'Union, fait désormais clairement partie du processus d'élargissement et constitue le treizième candidat à l'adhésion. Je sais d'ailleurs que M. Morillon prépare actuellement sur ce pays un rapport que nous attendons avec intérêt. Nous ne pouvons que nous réjouir qu'un certain nombre d'obstacles aient été surmontés quant à la reconnaissance, à Helsinki, de la candidature de ce pays. En même temps, nous sommes parfaitement conscients des hypothèques qui continuent de peser sur cette adhésion, en commençant par les questions liées au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ce pays. Il y a certes eu des progrès accomplis, mais ils sont encore très loin de satisfaire aux critères de Copenhague. En accord, sur ce point aussi, avec la Commission, la présidence française s'efforcera de parvenir à un double résultat : d'abord l'adoption d'un partenariat pour l'adhésion, qui est nécessaire à la fois pour la Turquie et pour l'Union, ensuite la mise en place du règlement financier qui permettra à l'Union d'honorer les engagements qu'elle a contractés vis-à-vis de ce pays et que nous souhaiterions adopter d'ici à la fin de l'année.
Je partage votre sentiment, Monsieur le Président : l'Union européenne ne doit pas avoir une attitude mesquine ou un esprit boutiquier à l'égard de l'élargissement. L'élargissement est un projet historique. L'élargissement est une vaste perspective que nous devons aborder avec beaucoup de générosité et avec vision. Mais en même temps, soyons conscients qu'il faut mettre en place les conditions de sa réussite, à la fois par rapport aux pays candidats, par rapport à nos opinions et par rapport à ce que nous souhaitons tous, c'est-à-dire au maintien de politiques communes solides. L'élargissement, c'est notre avenir, à condition de n'entraîner ni la dilution ni l'affaiblissement de l'acquis communautaire et des politiques communes auxquelles nous sommes tous attachés. C'est pour cela que nous devons avancer résolument en choisissant le parti de l'élargissement tout en fixant les conditions de sa réussite.
Je suis tout prêt, bien sûr, à suivre le débat très important qui nous réunit aujourd'hui.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, Je me réjouis de l'occasion que nous avons de mener un débat en profondeur sur l'état des négociations relatives à l'élargissement de l'Union européenne et sur les perspectives qu'elles offrent. Je remercie le rapporteur de la commission des affaires étrangères, Monsieur Brok, pour son rapport clair et complet. Merci aussi à tous les autres rapporteurs. Nous pouvons dès à présent noter que, en dépit de divergences qui peuvent bien sûr se faire jour sur des détails, il y a une ligne commune.
Ce débat fournit une occasion bienvenue de réaffirmer notre ferme volonté de procéder à l'élargissement. L'évolution européenne est entrée dans une phase qui exige plus que jamais de notre part des objectifs clairs et une action résolue. Nos deux grandes missions - réformes internes et ouverture externe - sont étroitement liées. Ces deux missions sont également indispensables en tant que telles mais elles doivent être résolues conjointement si l'on veut qu'elles le soient bien.
Je voudrais donc dès l'abord constater que l'élément essentiel pour mener à bien le projet d'élargissement est de parvenir maintenant à un accord sur les réformes institutionnelles de l'UE. Sans ces réformes, nos institutions seront victimes d'une attaque et ne pourront plus satisfaire à leurs objectifs. Le succès de la Conférence intergouvernementale qui se clôturera en décembre à Nice ouvrira la voie à une conduite des négociations plus dynamique encore.
Mais ce succès ne porte pas seulement sur le moment - si important soit-il.
Tous les résultats de la Conférence intergouvernementale ne répondraient pas à la gigantesque pression qu'exerce l'élargissement en matière d'adaptation. Un résultat insuffisant ou un échec à Nice aurait des conséquences fatales dans les pays candidats. Les forces eurosceptiques, qui sont également présentes dans ces pays, se verraient offrir de nouveaux arguments. Les populistes se dresseraient pour dire qu'il apparaît enfin clairement que l'UE ne veut pas, en réalité, des nouveaux membres. Il n'est guère de paroles pour combattre de tels arguments. Nous devons convaincre par nos actes.
L'élargissement en cours, le plus important dans l'histoire de l'unification européenne, est moralement souhaitable, stratégiquement nécessaire et politiquement réalisable. Le projet est déjà bien avancé ; il est irréversible. L'objet des négociations n'est en aucun cas le "si" : il est question du "comment" et du "quand". L'élargissement est la seule juste réponse à deux changements historiques majeurs dont nous sommes contemporains.
C'est peut-être un hasard - si tel est le cas, il est heureux - que ce débat ait lieu le jour du dixième anniversaire de l'unification allemande. Il s'agit aussi d'envisager l'unité allemande comme un élément précurseur de l'objectif supérieur qu'est l'unification européenne. Ce sont les mêmes événements, les mêmes développements, qui ont rendu possible l'unité allemande qui permettent que nous discutions aujourd'hui dans cette enceinte de l'adhésion possible de dix États d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne.
C'est pourquoi l'élargissement est la réponse idoine à la fin de la Guerre froide et à la chute du bloc communiste. Je ne vois pas comment on pourrait expliquer aux peuples d'Europe qui n'ont arraché leur liberté et leur autodétermination qu'au cours de la dernière décennie que les avantages de l'intégration européenne doivent être exclusivement réservés à ceux qui se sont trouvés du bon côté du rideau de fer après 1945.

Nous ne tolérerons aucune nouvelle partition de l'Europe. Nous ne voulons pas qu'à la place des lignes de démarcation idéologiques matérialisées par des frontières impossibles à traverser, intervienne une nouvelle ligne qui séparerait l'Europe prospère de l'Europe pauvre. Il est question de davantage. Il est question d'étendre la paix et la stabilité à toute l'Europe. Mais pas n'importe quelle stabilité. L'empire soviétique a fait preuve de stabilité externe et interne pendant des décennies alors qu'il était depuis longtemps pourri et fragile car cette stabilité n'était précisément pas fondée sur la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités.
Ce n'est pas un hasard - mais plutôt une loi quasiment inamovible - si la paix et la stabilité ne règnent en Europe que là où ces valeurs sont concrétisées et là où l'Europe est unifiée ou en passe de l'être. La paix et la stabilité en Europe sont les fondements d'un avenir radieux pour tous les peuples d'Europe. Si elles ne règnent pas partout en Europe, elles sont partout menacées.
Le deuxième changement majeur auquel nous assistons et auquel l'Europe doit s'adapter est l'accélération foudroyante de l'évolution économique vers un marché mondial et une concurrence mondiale. Ce changement nous offre de grandes possibilités que nous pourrons d'autant mieux exploiter que nous unirons nos forces et défendrons nos intérêts en commun. Par sa croissance, le marché commun nous rendra plus forts encore. L'extension de la zone euro renforcera l'euro. Une Communauté plus étendue aura plus de poids pour venir à bout des tâches globales.
L'élargissement de l'Union européenne n'est pas un bon à terme dont il doit encore s'avérer qu'il rapportera des dividendes. Les avantages sont déjà présents, il sont visibles et ils profitent à tous. Je suis fermement convaincu que, sans la perspective de l'intégration européenne, la transformation du système en Europe centrale et orientale n'aurait pas été aussi rapide et fructueuse.
Si nous pouvons constater que les pays engagés dans le processus d'élargissement ont déjà atteint, dans un délai très bref, la stabilité de leurs systèmes démocratiques, c'est là une performance que ces peuples ont accompli d'eux-mêmes. Ils ont eux-mêmes pris la décision courageuse de mettre à bas le règne des fonctionnaires et l'économie dirigée et de créer des sociétés ouvertes, des démocraties modernes et des économies de marché efficaces. Mais ils l'ont également fait car la perspective d'adhésion à l'Union européenne leur fait espérer la solidarité des peuples européens et qu'elle leur offre un ancrage politique et économique solide.
On peut déjà clairement déceler les avantages des changements politiques à l'évolution économique. Les pays candidats d'Europe centrale et orientale n'étaient que faiblement intégrés à l'économie mondiale. À présent, ils effectuent 50 à 70 % de leur commerce extérieur avec l'UE. Nous témoignons d'importants excédents commerciaux avec tous ces pays. Ceux-ci entraînent des ressources fiscales plus importantes, une augmentation des contributions à la sécurité sociale et, surtout, davantage d'emplois.
Les perspectives de croissance pour l'ensemble de la région sont extrêmement favorables. Pour les dix prochaines années, on attend une croissance largement supérieure à la moyenne UE actuelle. Ces nouveaux marchés en évolution rapide créent de nouvelles offres et de nouvelles demandes ; il en découle, dès l'abord, une situation profitable aux deux parties. Je ne crois pas devoir particulièrement souligner en ce lieu que ces perspectives économiques particulièrement prometteuses ne sont possibles qu'en raison d'un contexte prévisible et stable sur le plan politique.
La perspective de l'élargissement a permis, pour une part, la résolution de conflits centenaires, le règlement de conflits de frontières et l'apaisement de questions de minorités.
Ces performances demandent une réponse positive. Je suis certain que nous sommes tous d'accord pour dire que les gens qui ont fait ces efforts ne peuvent être déçus. Je suis donc heureux de pouvoir vous dire qu'au cours de la première année de mandat de la nouvelle Commission, le processus d'élargissement a gagné en qualité et en vitesse. Le processus a d'ores et déjà acquis une dynamique propre qu'il n'est plus possible d'arrêter.
Permettez-moi de rappeler les principes qui conduisent notre action et dont nous ne disposons pas.
Primo : nous préparons les nouveaux membres à une adhésion à part entière. L'élargissement ne crée pas une Europe à la carte, pas plus qu'une société duale dans l'Union. Les nouveaux membres doivent remplir toutes les conditions d'adhésion. Il n'y a pas de concession politique.
Secundo : chaque pays a sa chance dans le processus d'élargissement. Il n'est question ni de groupes géographiques, ni de groupes politiques. Les concepts de "groupe de Luxembourg" et de "groupe d'Helsinki" sont purement techniques et ne servent qu'à opérer la distinction entre les États qui ont été invités à entamer les négociations en 1997 à Luxembourg et ceux qui s'y sont ajoutés en 1999, à Helsinki. Il n'en demeure pas moins que chaque pays ne pourra être jugé "mûr" pour l'adhésion qu'en raison de ses progrès réels.
Tertio : nous nous tenons au principe de différenciation. Les chapitres sont ouverts ou conclus en fonction de l'état réel des préparatifs et du progrès effectif des négociations.
Quarto : il découle de cela le principe que les États ayant entamé plus tard le processus ont une bonne chance de rattraper ceux qui ont commencé plus tôt. Je ne voudrais toutefois laisser planer aucun doute sur le fait que nous ne pouvons pas les aider à rattraper leur retard en faisant traîner les négociations avec des candidats plus avancés. Nous pouvons aider des pays à rattraper le retard mais pas en envoyant leurs voisins dans la salle d'attente.
Le 8 novembre, la Commission présentera ses rapports pour l'an 2000 ainsi qu'un nouveau document stratégique. Les travaux ne sont pas encore terminés. Les rapports des années précédentes ont arrêté des normes de qualité élevées et nous nous y tiendrons. Ces rapports ne sont pas des bulletins scolaires. J'éviterai tout classement des candidats.
Les rapports doivent aider les candidats à poursuivre les réformes nécessaires et à combler les lacunes encore existantes. Pour les institutions de l'UE, ils doivent servir à contrôler le succès du processus et à poursuivre le développement des stratégies de négociation.
Sans vouloir préjuger des résultats, je peux dès aujourd'hui évoquer quelques tendances des nouveaux rapports. De manière générale, nous notons des progrès en matière de consolidation des critères politiques. Dans aucun pays, je ne perçois le danger de dérive vers des structures autoritaires. Les relations de voisinage se développement de manière rapide et positive. Les valeurs et règles démocratiques sont bien ancrées. Il va de soi que nous continuons d'examiner les risques potentiels et les questions en suspens. C'est pourquoi nous sommes soucieux de la situation des minorités nationales. C'est pourquoi nous nous efforçons de mettre en place des mesures concrètes pour venir à bout de la discrimination sociale, dont est surtout victime la population rom, dans un certain nombre de pays.
En ce qui concerne les critères économiques, les progrès sont clairs, eux aussi. Presque tous les candidats peuvent être considérés comme des économies de marché, même si les processus de réforme économique ne sont pas encore intégralement achevés. Mais cela ne vaut pas seulement pour les pays candidats.
Un certain nombre de pays ont tellement bien avancé en ce qui concerne le deuxième critère économique - compétitivité sur le marché intérieur - qu'ils approchent à grands pas de l'adhésion.
En ce qui concerne le troisième groupe de critères, c'est-à-dire la capacité à intégrer et à appliquer l'ensemble de l'acquis communautaire, il y a encore beaucoup à faire. Je ne critique pas la faiblesse encore très fréquente de l'administration publique, pas plus que le fait que le droit n'offre pas encore le degré de sécurité juridique dont nous avons besoin dans la Communauté. Il est clair que, dans ce domaine, la transformation exige plus de temps que dans n'importe quel autre. Il ne suffit pas de créer des institutions et des structures. Nous avons surtout besoin des personnes adéquates. Il faut les trouver, il faut les former et, soit dit en passant, il faut pouvoir les payer.
Nous accordons déjà un haut degré de priorité à ces questions dans la stratégie de préadhésion. Nous l'augmenterons encore. Nous devons être sûrs que l'acquis communautaire n'est pas seulement inscrit sur papier mais qu'il est aussi pleinement appliqué.
À cet égard, je voudrais évoquer un problème qui réclame une attention particulière et constitue pour moi une source de profonde préoccupation. Je veux parler de la corruption largement répandue dans un nombre non négligeable de pays. J'ai bien entendu connaissance des causes socio-économiques spécifiques de la corruption. Mais nous notons aussi la présence de celle-ci à des endroits où la situation en matière de revenus n'est pas pitoyable au point d'offrir un modèle explicatif évident. Je ne tiens pas la corruption pour une sorte d'élément folklorique ou pour une part de l'héritage culturel. Dans des sociétés et des économies modernes, la corruption est une tumeur. La maladie se répand toujours davantage et ronge ce qui est encore sain.
La faiblesse des structures administratives, le manque de sécurité juridique et la corruption sont en outre des facteurs négatifs en matière de localisation. Ils dissuadent les investissements étrangers et entravent un développement économique plus rapide. Il est manifeste que le fossé économique important qui existe entre les membres de l'UE et les candidats ne pourra être comblé qu'en cas d'afflux constant d'investissements directs étrangers dans les pays candidats.
En tant que tel, le processus de négociation a connu une nouvelle accélération manifeste au cours de l'année dernière. Je voudrais relever un malentendu qui s'insinue de temps à autre lorsque l'on parle du rythme du processus. On ne peut juger de ce rythme au seul nombre de chapitres négociés. La substance même des chapitres dont il est question est essentielle. Pour ce qui est des pays du groupe de Luxembourg, tous les chapitres qui devaient encore l'être - à l'exception des chapitres "institutions" et "divers" - ont été ouverts durant la présidence portugaise, soit un total de 174. Pour les États du groupe d'Helsinki, 84 chapitres au moins seront ouverts avant la fin de la présidence française, c'est-à-dire presque la moitié. Je compte que, pour au moins quatre États de ce groupe, tous les chapitres devant encore l'être seront ouverts l'année prochaine.
Nous entrons à présent dans une nouvelle phase. Au cours de cette présidence française, nous voulons passer à la négociation dans un sens plus restreint, c'est-à-dire prendre les décisions sur des demandes relatives à des règlements transitoires ou à des exemptions. Le 8 novembre, la Commission présentera des réflexions plus poussées sur les principes qui devront déterminer le traitement des règlements transitoires et sur le mode d'organisation du processus de décision en la matière.
Je voudrais aujourd'hui m'attarder encore sur deux problématiques. Les délais transitoires qui touchent au fonctionnement du marché intérieur et ceux qui sont liés à de vastes programmes d'investissements. Dans le domaine du marché intérieur, nous devons veiller à ce que les délais transitoires restent aussi limités que possible, tant sur le plan temporel qu'en matière de contenu. Dans les domaines où des investissements considérables et à long terme sont nécessaires pour parvenir aux normes de l'UE, il faudrait garder à l'esprit que les membres actuels ont eux aussi, dans de tels cas, sollicité de longs délais transitoires.
Pour ce qui est de la situation actuelle au sein de l'union monétaire, je voudrais vous informer du fait que l'union monétaire fait partie intégrante du Traité et, donc, des négociations. Tous les candidats veulent adhérer à l'union monétaire. Cette adhésion est soumise aux dispositions particulières du traité de Maastricht. L'appartenance à l'UE ne mène donc pas automatiquement à l'euro ; les critères spécifiques doivent être respectés. Quoi qu'il en soit, la participation au mécanisme de taux de change vient en amont et une décision spécifique est nécessaire.
À présent, nous allons rapidement passer à un approfondissement des négociations. Cela va mener à une concentration sur les questions encore ouvertes et dont une partie sont très complexes. Je ne citerai que l'agriculture, l'environnement, la politique régionale, les affaires intérieures et juridiques et le budget. À titre de préparatif, la Commission travaille à un nouveau système de surveillance qui nous permettra d'évaluer précisément et à tout moment l'état des négociations et la mise en uvre réelle pour chaque pays.
Je voudrais encore dire quelques mots sur un thème qui me tient particulièrement à cur : faire passer le projet "élargissement" dans les sociétés des États membres et des pays candidats. On peut difficilement nier que nous avons un problème de communication, même si les sondages ne donnent pas une idée très précise. Pour y remédier, la Commission a suggéré une initiative en matière de communication. Les conditions juridiques et financières ont été mises en place à cette fin. Nous travaillons à présent à son contenu. Pour l'essentiel, cette initiative sera décentralisée et sera donc menée dans les États membres et les pays candidats en fonction de leurs besoins et de leurs particularités. Nous recherchons donc la coordination la plus étroite avec les programmes des gouvernements nationaux, du Parlement et des autres institutions.
L'étroitesse du cadre financier nous oblige à développer des concepts fortement orientés vers les faiseurs d'opinion et les multiplicateurs. Il ne sera guère possible de se payer une communication de masse. Nous devons donc surtout miser sur la participation de groupes sociaux en tout genre et sur l'engagement individuel. Cela implique une démocratisation de l'ensemble du processus.
Toute stratégie de communication est vouée à l'échec si elle n'aborde pas ce qui touche véritablement les citoyens. C'est pourquoi nous devons identifier ce que les citoyens associent à l'élargissement, quels espoirs et quelles attentes mais aussi quelles peurs et quels dangers. Nous n'arriverons à rien par une quelconque propagande. Nous devons amener des réponses politiques à des questions politiques. Il faut bien les faire passer.
Quelles sont ces questions ? Y aura-t-il des mouvements migratoires et quelles conséquences cela aura-t-il sur les marchés de l'emploi ? Quelle sera l'évolution de la situation en matière de concurrence dans les régions frontalières entre les membres actuels de l'UE et les nouveaux membres ? Y aura-t-il du dumping environnemental et social ? Quelles seront les implications de l'ouverture des frontières en matière de lutte contre la criminalité et, enfin, comment allons-nous payer tout cela ?
Nous avons de bonnes réponses à toutes ces questions. Grâce à l'élargissement, les mouvements migratoires reculeront dans leur ensemble. Il est possible de contrôler les problèmes qui pourraient se poser dans les premières années par le biais de délais transitoires bien pensés. Nous devons aider les régions frontalières à profiter de leurs nouvelles potentialités et à maîtriser les nouveaux défis. La Commission travaille déjà à des propositions en la matière.
Il n'y aura pas de dumping environnemental et social car les nouveaux membres doivent intégrer nos normes. L'élargissement est bon pour l'environnement. L'élargissement est également bon pour le niveau de sécurité sociale en Europe.
En matière de sécurité des frontières et de lutte contre la criminalité interviennent également nos normes et les avantages de la coopération européenne. Là aussi, la situation s'améliorera avec l'élargissement ; elle ne se détériorera pas.
Les coûts de l'élargissement sont inscrits dans les perspectives financières actuelles. Ils se retrouveront dans le budget. On ne pourra dépenser plus que ce qui est inscrit au budget et on ne le fera pas.
Permettez-moi de résumer le message à adresser aux citoyens d'Europe. L'élargissement nous offre une occasion unique de changer le cours de l'histoire européenne et de garantir la paix aux peuples d'Europe, de sauvegarder la stabilité et d'ouvrir à tous de nouvelles possibilités d'existence. L'élargissement n'est pas une aventure. Il est préparé aussi minutieusement que possible. L'aventure serait d'abandonner le projet ou de le reporter sine die. Nous avons une fenêtre d'opportunité. Elle est ouverte. Elle ne le restera pas éternellement. Il y a des risques. Personne ne peut l'éluder. Mais cela ne peut nous détourner de notre résolution. Le risque serait trop grand de ne pas faire ce qui doit être fait.
(Applaudissements)

Van Velzen
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous discutons aujourd'hui du rapport Brok consacré au progrès du processus d'élargissement de l'Union européenne - un sujet qui revient chaque année. Nous mesurons, à l'aide d'analyses de qualité émanant de la Commission européenne, le degré d'avancement des États candidats dans leur préparation au processus d'adhésion. Chaque année, et nous y serons bientôt à nouveau - le 8 novembre -, tous les pays candidats attendent avec impatience le jugement que prononce la Commission sur leurs progrès. Ce processus s'apparente également à un processus technocratique, dans lequel les aspects politiques peuvent être perdus de vue très rapidement au milieu de la surabondance de détails et de critères contenus dans le rapport de la Commission européenne. Mais comme on l'a dit, la discussion de ce jour avec la Commission fait partie des affaires courantes.
Aujourd'hui est donc une journée particulièrement spéciale, car nous fêtons également le dixième anniversaire de la réunification allemande. Il s'agit d'un moment important, à replacer dans une période très particulière de notre histoire. En tant que Néerlandais issu d'une famille qui a elle-même souffert très sérieusement des conséquences de la Seconde Guerre mondiale, je suis très heureux de pouvoir dire en ce jour que je suis content que la réunification allemande ait eu lieu. Helmut Kohl, le parlement et les hommes politiques allemands ont tout fait pour ancrer l'Allemagne dans l'Union européenne, si bien que les vieilles peurs qu'avaient certains pays voisins de voir une Allemagne réunifiée acquérir une trop grande puissance se sont fort heureusement révélées injustifiées.
N'oublions pas que la chute du mur de Berlin trouve également son origine dans des mouvements citoyens des pays d'Europe centrale et orientale, et je voudrais citer en particulier le syndicat polonais Solidarnosc. Le souhait qu'avait la population de mettre fin à la division artificielle de l'Europe doit demeurer notre source d'inspiration à tous dans le processus d'élargissement.
Prenons également conscience des énormes progrès que nous avons réalisés. Essayez de vous imaginer que la guerre froide dure toujours et que nous devions alors résoudre les problèmes du Kosovo, de la Bosnie-Herzégovine ou de notre relation avec la Serbie. Regardons les échanges commerciaux qu'il y a actuellement entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale. Dans la plupart de ceux-ci, les exportations vers l'Union européenne représentent quelque 70 % des exportations totales. La situation était bien différente il y a dix ans !
De nombreux pays d'Europe centrale et orientale affichent à l'heure actuelle une croissance économique bien supérieure à celle de l'Union européenne, même s'ils ont traversé une crise particulièrement grave et même si la population en a payé le prix. Le rapport de la commission constate à juste titre que tous les pays candidats ont mené à bien ou vont mener à bien d'importantes réformes.
Par ailleurs, attestons des efforts intenses qu'ont déployés ces pays d'Europe centrale et orientale. Il n'existait nulle part sur cette terre un manuel indiquant comment devait se dérouler ce processus de transition. Ce dernier a été riche en enseignements. Des erreurs ont été commises et les réformes n'ont pas été des plus rapides. Mais aurions-nous fait mieux ? Je voudrais féliciter chaleureusement mon collègue Brok ainsi que les rapporteurs qui ont contribué à ce rapport.
À nos yeux, le paragraphe 25 et l'amendement qu'a déposé mon groupe à ce sujet sont essentiels. Mon groupe a déjà annoncé ce matin qu'il souhaitait reformuler le paragraphe 25. Pour quelles raisons ? Nous constatons que les pays d'Europe centrale et orientale ont fourni un effort substantiel. Nous constatons également qu'à chaque fois, les représentants de l'Union européenne ont suscité des espoirs, jusque dans les parlements des pays candidats, quant à la date à laquelle ces pays pourraient adhérer à l'Union européenne. Nous avons opté avec raison pour le principe de la différenciation, selon lequel chaque pays candidat est évalué sur la base de ses propres mérites. Mais, dans le même temps, nous avons mis en branle un processus qui veut que nous n'évoquions plus aucune date, ce qui a fait du même coup disparaître l'obligation d'effort. Il en résulte un effet de démotivation de l'opinion publique des ces pays. Nous ne cessons de répéter qu'il y aura beaucoup de travail à faire lors de la CIG à Nice, que nos propres populations ont leurs peurs elles aussi, qu'il faudra encore négocier pendant longtemps.
Monsieur le Président, imaginez que vous viviez dans un de ces pays, que vous entendiez tout cela, que vous sachiez les efforts qui ont été déployés. Vous sentiriez-vous alors chez vous ? Attendriez-vous également de notre part que nous fassions notre possible pour que ces pays deviennent dans les plus brefs délais possibles membres de l'Union européenne ? Voilà le signal que veut donner le groupe PPE-DE. Une obligation d'effort assortie expressément du message "l'Union européenne sera prête en 2003". Nous espérons que les premiers pays candidats pourront adhérer avant 2004, afin de pouvoir prendre part aux élections européennes de 2004 et, en tant que membres à part entière, participer à une nouvelle table ronde de la CIG, consacrée par exemple à la constitution européenne.
Nous voulons que de nouvelles adhésions puissent à nouveau avoir lieu au cours de la législature d'après et que les négociations avec les États membres concernés puissent être bouclées plus rapidement. Il faudra ensuite lancer un appel aux États membres de l'Union européenne en vue d'accélérer les processus de ratification et d'éviter qu'ils ne durent trop longtemps. Enfin devra suivre un débat sur les délais transitoires dans l'Union européenne. J'étais heureux lorsque le commissaire Verheugen a évoqué le sujet, car cela peut à nouveau être considéré comme un nouvel obstacle. Entamons également un débat avec notre propre population. J'étais content que le commissaire commence enfin de parler d'informer la population pour lui dire que les craintes dont on a parlé n'avaient pas de raison d'être. Mais c'est à cette fin que nous devons déployer nos efforts. Ce qui a caractérisé la réunification allemande était le fait qu'il y avait des hommes politiques qui ont compris l'esprit de l'époque, qui ont osé agir. Basons-nous sur cet exemple pour les deux à trois années à venir.

Hänsch
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Brok constitue une excellente description de la position du Parlement européen. Mon groupe le soutiendra unanimement. Ce débat est une occasion supplémentaire pour mon groupe de confirmer que l'adhésion des États d'Europe centrale et orientale - mais aussi de Chypre et de Malte - est la meilleure garantie d'avenir pour nous tous en Europe, à l'Est comme à l'Ouest. Plus tôt nous y parviendrons, mieux ce sera pour nous tous.
Vous noterez que nous ne contentons pas d'approuver le rapport de M. Brok : sur bien des points, je suis également d'accord avec ce qu'il a déclaré ici, ainsi d'ailleurs qu'avec ce qu'a déclaré M. van Velzen. Ce n'est pas un hasard car cela montre que les grands groupes et la grande majorité de cette Assemblée parlent d'une seule voix sur cette question qui touche à l'avenir de l'Union européenne et que notre volonté est unanime.
Nous apprécions les efforts colossaux entrepris par les États d'Europe centrale et orientale pour se préparer à l'adhésion. Nous saluons les progrès qu'ils ont accomplis au cours des années et des mois écoulés. Nous savons qu'il y a de grandes différences. Mais ces différences sont également liées à leurs positions de départ différentes à l'entame du processus de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne.
Nous savons que les États d'Europe centrale et orientale ne pourront pas satisfaire à toutes les normes de l'UE au jour de leur adhésion. Nous devons donc convenir de délais transitoires. À domaines différents, délais différents. C'est dans leur intérêt mais aussi dans le nôtre.
Tout comme le commissaire Verheugen, nous insistons pour qu'on limite autant que possible la durée de ces délais transitoires. Ces délais sont possibles et nécessaires en matière, par exemple, de libre circulation des capitaux, de libre circulation des travailleurs, de respect de certaines normes environnementales qui exigent des investissements importants et pour une série d'autres points.
Nous pourrons et nous voulons souscrire à tout cela. Mais une chose est claire - et je me réjouis que M. Verheugen l'ait une fois encore soulignée : il ne peut y avoir de délai transitoire en matière de respect des règles démocratiques. Pas plus d'ailleurs qu'en matière de garantie des frontières extérieures si l'on désire l'ouverture des frontières intérieures au sein de l'Union européenne.
Mais l'adhésion à l'UE implique également une volonté d'adhésion à l'Union monétaire. Il ne peut - il ne peut - pas y avoir d'opting out. Je le dis expressément en pensant au référendum danois de la semaine dernière. Toutefois, en ce qui concerne le respect des critères de Maastricht, il ne peut non plus être question de concession. Pour introduire l'euro, il faut respecter les critères, tels qu'ils ont également eu cours pour tous les membres qui ont introduit l'euro jusqu'ici. Là non plus, il ne peut y avoir de concession.
Mon groupe insiste sur un autre point : les futurs États membres se sont engagés à l'arrêt des centrales nucléaires de type soviétique de la première génération. Cet engagement - qu'ils ont eux-mêmes contracté - doit être respecté dans la plus grande mesure possible, et ce avant l'adhésion à l'Union européenne.
Les progrès et les efforts accomplis en Europe centrale et orientale nous laissent espérer que les premiers traités d'adhésion pourront être ratifiés dans ce Parlement avant la fin de cette législature.
Je suis convaincu que nous pouvons y parvenir et que nous devrions y parvenir. Cela présuppose toutefois que l'Union européenne tienne sa promesse et soit prête à l'élargissement dès le 1er janvier 2003. Nice doit apporter une réforme substantielle des institutions de l'Union européenne. Comme tout le monde dans cette enceinte, je sais vraiment gré au président de la Commission, M. Prodi, mais aussi au président du Conseil, M. Moscovici, d'avoir affirmé ce matin qu'il s'agit de réformes substantielles et non de retouches apportées à l'une ou l'autre institution.
Cependant, nous savons aussi que le maximum de ce qui pourra être atteint à Nice sera inférieur au minimum de ce qui est nécessaire. Cela signifie que nous savons que les réformes se poursuivront et devront se poursuivre après Nice. Mais nous ne voulons pas que, lors du Sommet de Nice ou après celui-ci, des obstacles supplémentaires soient posés à l'adhésion. Cela signifie que, si nous souhaitons des réformes supplémentaires, la structure de l'Union élargie ne pourra être trouvée que dans l'Union élargie et par l'Union élargie.
Pour que l'Union puisse procéder à l'élargissement, la réforme des institutions de l'Union européenne ne suffit pas : il nous faut également l'appui des citoyens. Et nous savons tous qu'à cet égard, il y a des craintes, des soucis, des hésitations, des questions : que coûte l'élargissement ? Oui, c'est vrai, l'élargissement n'est pas gratuit, on n'y parviendra pas sans rien débourser. Oui, c'est vrai, après 2006, la réforme des fonds structurels et de l'aide qui en est issue sera nécessaire. Mais il est vrai aussi que, d'ici 2006, les perspectives financières prévoient 68 milliards d'euros : pas moins mais pas plus non plus. Je sais gré au commissaire Verheugen de l'avoir réaffirmé. Mais, si nous disons cela, nous devons tout de même dire également qu'en 1999, l'UE a dégagé un excédent de 15 milliards en matière d'exportations à destination des pays candidats et que, reporté jusqu'au terme des perspectives financières en 2006, cela représente 90 milliards qu'il faut comparer aux 68 milliards que nous prenons à notre charge dans le cadre des perspectives financières. Avec ces 90 milliards, ce sont les Européens de l'Est - et pas nous - qui financent des dizaines de milliers d'emplois dans l'Union européenne. Cela fait également partie du débat sur l'élargissement.

Ne parlons donc pas toujours des seuls coûts de l'élargissement : parlons aussi des coûts qui interviendraient si l'on ne procédait pas à l'élargissement. Et c'est pourquoi nous invitons la Commission à présenter une étude, une sorte de rapport Cecchini, sur ce que cela coûterait de renoncer à l'élargissement. Cela aussi serait utile et important pour mener le débat au sein de la population.
L'élargissement n'est pas qu'une question de rapport coûts-bénéfices. C'est le mouvement syndical polonais Solidarnosc, c'est le gouvernement hongrois qui a ouvert les frontières de la Hongrie, c'est le gouvernement tchécoslovaque qui a ouvert son pays. Ce sont eux tous qui ont permis la réunification de l'Europe. Et, en ce jour de fête nationale allemande, c'est avec une émotion particulière que je dis qu'ils ont également permis la réunification de mon pays. C'est ce qui fonde notre obligation morale et historique de faire aboutir l'adhésion des peuples d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne. Je suis certain que nous y arriverons car nous devons y arriver.
(Applaudissements)

Cox
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, je me réjouis du ton du débat d'aujourd'hui ainsi que du consensus qui émane des principaux groupes de cette Assemblée, consensus auquel mon groupe souscrit d'ailleurs.
Le défi de la réunification, plus que celui de l'élargissement probablement, est si énorme qu'il envahit ou entoure tous les débats parlementaires. Voilà qui explique la profondeur et l'intensité qui se dégagent de toutes nos discussions, y compris du débat de ce matin sur la nécessité de se préparer à ce défi extraordinaire. Dans toute l'histoire des démocraties, la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de valeurs, reposant sur le libre arbitre, n'a pas d'égal. La tâche, qui est pourtant capitale, n'a pas encore suscité un vif intérêt de la part du public. Les statistiques de l'Eurobaromètre nous informent qu'environ 60 % des personnes ayant un avis sur la question déclarent que l'élargissement n'est pas une priorité, alors que 27 % pensent le contraire. De plus, les statistiques empirent au lieu de s'améliorer.
Dans le plus grand pays de l'Union, à savoir la République fédérale d'Allemagne, 20 % seulement estiment que l'élargissement constitue une priorité. En tant qu'hommes politiques, nous devons nous impliquer totalement dans ce débat et ne pas l'abandonner aux mains des bureaucraties car, bien qu'il faille discuter des détails de l'acquis, cela ne suffit pas à motiver le public.
Il faut entamer un dialogue entre hommes politiques et, partant, exploiter toutes les possibilités d'information dont le commissaire Verheugen a parlé dans le discours très réfléchi et éloquent qu'il a prononcé. Comme l'a souligné M. Hänsch, nous devons nous enquérir du coût du non-élargissement, pas seulement en termes de finances et de budget, mais également de sécurité et, bien entendu, de mesures socio-économiques.
Franklin Delano Roosevelt, le président américain, a dit jadis que la seule chose qui puisse nous faire peur est la peur elle-même. Notre débat sur les craintes de l'élargissement repose en grande partie sur l'exagération ; aussi, pour faire face à l'exagération des populistes, nous devons renouer avec la politique populaire à travers la réflexion. Sur ce point, nous avons besoin de l'aide de la Commission, car même si la volonté est là, les munitions font parfois défaut.
S'agissant des principes en jeu, nous soutenons certainement la différentiation ; bien sûr, nous souscrivons au principe d'égalité, à savoir une Europe où tous les citoyens sont les mêmes, sans distinction de classes. Mon groupe reçoit aujourd'hui la visite de 23 députés - des députés européens en puissance -, qui se trouvent assis dans la tribune ; permettez-moi de leur souhaiter à tous la bienvenue dans cette Assemblée.
En définitive, l'important maintenant est de passer à des négociations substantielles, et c'est un pas que nous franchissons actuellement. L'important est de ne pas laisser monter la frustration parmi les pays candidats qui, rappelons-le, même s'ils attendent dans l'antichambre, ne sont pas encore entrés de plain-pied dans l'Union. Voilà ce à quoi notre débat doit aboutir, voilà le résultat qu'il nous faut atteindre. Les gens plaisantent à propos de l'élargissement qui, depuis la chute du mur de Berlin, doit toujours intervenir dans cinq ans seulement. Nous devons leur montrer qu'ils ont tort. Faisons le premier pas dans cette direction durant ce mandat.

Hautala
Madame la Présidente, pour mon groupe, l'objectif des discussions d'aujourd'hui doit être la restauration de la confiance en nos intentions sérieuses quant à l'élargissement. Il est vrai que pendant deux ans, nous n'avons pas avancé suffisamment dans les négociations avec les pays de la première vague pour entamer les discussions sérieuses sur les chiffres les plus difficiles ou sur la politique agricole, les fonds structurels et la libre circulation. Notre mission est ici et aujourd'hui d'accélérer le début des négociations. Le processus a en quelque sorte perdu de sa crédibilité après de tels tâtonnements et hésitations.
Si nous observons ce qui se passe dans les États membres, nous pouvons constater que l'on répète assez souvent que l'adhésion de ces pays ne dépend en fait que de leurs propres efforts. Il ne peut bien sûr pas en être ainsi, mais nous devons en revanche vraiment exiger, tant de nous-mêmes que de l'Union européenne, un changement considérable.
Si nous observons ce qui se passe dans les pays candidats, nous pouvons constater que l'on n'y attend pas toujours l'adhésion avec enthousiasme. Je prendrai l'exemple de l'Estonie. L'Estonie est un petit pays qui a fait partie d'une sorte d'union. Là-bas, on tient vraiment à ce qu'on n'adhère pas à nouveau à une quelconque union bureaucratique. Nous devons prendre ces critiques au sérieux.
Notre groupe demande que l'on fixe à Nice, ou immédiatement après le sommet de Nice, les dates-butoirs pour mener à terme les négociations d'adhésion. C'est indispensable afin que nous puissions, en tant qu'Union européenne, nous fixer les objectifs pour mener à bien nos propres reformes internes. Le commissaire Verheugen a mentionné la corruption mais moi, je mentionnerais le fait que nous ne pouvons pas non plus diffuser la mauvaise gouvernance dans les futurs pays membres. Nous devons aussi prendre très au sérieux notre propre réforme administrative si nous voulons vaincre la corruption dans les futurs États membres également, car la transparence et la bonne gouvernance constituent les meilleures garanties pour éviter la corruption.
Ces dates-butoirs sont nécessaires parce que nous devons accélérer les efforts des pays candidats dans le sens de l'adhésion. Notre groupe considère qu'en agissant de façon déterminée, il est tout à fait possible que le premier groupe puisse adhérer au moment des prochaines élections du Parlement européen, mais il faut agir de façon décidée de part et d'autre. Il faut bien sûr évaluer les mérites de chaque pays. La prochaine occasion toute naturelle, ce seront les élections européennes de 2009, mais nous voulons faire des efforts pour qu'un maximum de pays puissent adhérer dès 2004.
Nous soutenons la Commission dans tous les efforts qui vont dans le sens d'une discussion objective, sérieuse et sincère sur les questions politiques de l'élargissement. Monsieur le Commissaire Verheugen, vous pouvez compter sur l'appui de notre groupe quand vous dites que vous voulez donner des réponses politiques justes aux questions politiques justes. Votre vision de ce dossier est réjouissante.
Pour finir, je parlerai des crédits. Notre groupe ne croit pas tout à fait que les crédits prévus dans le cadre financier actuel soient suffisants et de ce fait, nous sommes disposés à discuter de la possibilité de revoir les perspectives financières. Vu qu'elles prévoient déjà des fonds pour cinq nouveaux pays membres à partir de 2002 - pour le cas où ceux-ci adhèrent à l'Union -, une façon assez simple de les revoir serait d'utiliser ces fonds pour les subventions précédant l'adhésion. Il faut avant tout de l'engagement et le Parlement européen doit de son côté en donner la preuve dans cette discussion et dans ses prises de décision.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe, Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, partage nombre de considérations et affirmations concernant l'élargissement contenues dans le rapport de M. Brok, nous apprécions l'énorme travail réalisé par celui-ci pour ce précieux rapport. Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec certains aspects et questions essentiels. Notre opinion favorable reste inchangée. Nous sommes également partisans d'une Union européenne qui abrite en son sein la Russie, en tant qu'ensemble de pays qui a construit - de manière contradictoire il est vrai - cette réalité historique, culturelle, économique, sociale et politique qui s'appelle l'Europe. La seule condition serait - selon nous - le partage des valeurs démocratiques ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit.
Les divergences concernant ce qui est affirmé dans le rapport Brok concernent aussi bien des détails que des points plus importants. Nous ne partageons pas le considérant A lorsqu'il dit que l'Europe a été divisée par l'occupation soviétique car, comme tout le monde le sait et comme le précisent tous les manuels d'histoire, la division résulte de la conférence de Yalta et de l'intransigeance de Truman, engagé dans sa politique de confrontation.
En outre, six autres questions de fond nous préoccupent à cause de la méthode suivie.
Premièrement, nous sommes contre le "principe de la régate" qui ressemble plus à un examen préalable que chaque professeur fait passer à un élève alors qu'il aurait été préférable de le faire par groupe et selon un calendrier établi à l'avance. De cette manière, le rapprochement entre les deux sociétés aurait été facilité en évitant les conséquences défavorables auxquelles nous assistons aujourd'hui.
Deuxièmement, étant donné la réalité selon laquelle le modèle économique néo-libéral établi à Maastricht crée le paradoxe d'une croissance avec de plus grandes inégalités, il est certain, et cela se produit déjà, que l'intégration de ces pays entraînera plus de chômage et plus d'inégalités. Il faudrait dans un premier temps modifier notre modèle économique afin que l'élargissement ne crée pas de déséquilibres sociaux encore plus graves.
Troisièmement, l'existence de différences importantes entre l'agriculture européenne et celle de la majorité des pays candidats aurait exigé une amélioration de la politique agricole commune actuelle afin d'assurer tant la viabilité de notre agriculture que la réussite des réformes agraires dans ces pays. Cependant, c'est tout le contraire, à cause, entre autres choses, de l'Organisation mondiale du commerce. Tout se complique donc.
Quatrièmement, concernant l'utilisation des fonds FEDER, nous pensons qu'il faudrait fournir davantage d'efforts de solidarité, ce vers quoi nous ne nous dirigeons pas actuellement. Les prévisions ne nous paraissant pas suffisantes.
Cinquièmement, il nous semble également que les prévisions budgétaires ne sont pas adéquates, étant donné que c'est la première fois qu'a lieu un élargissement d'une telle envergure avec une réduction budgétaire et il suffit de regarder ce qui s'est passé lors de la réunification allemande pour voir que, effectivement, un effort économique plus important est nécessaire afin de mener à bien ce processus.
Sixièmement, nous pensons que lier dans la pratique l'élargissement à l'intégration préalable de ces pays dans l'OTAN était une erreur. Cela porte préjudice à l'Union européenne, à son avenir indépendant par rapport à l'Amérique du Nord et également à une politique de défense et de sécurité commune européenne, étant donné que cela crée des risques avec la Russie et d'autres pays. C'est pourquoi, nous sommes favorables à certains aspects et défavorables à d'autres.

Coûteaux
Nous ne voterons pas, pour notre part, le rapport Brok. Non, certes que nous soyons opposés à l'élargissement, lequel est évidement inscrit dans l'histoire, comme il l'est dans la géographie, et aussi dans le nom même d'Europe, laquelle inclut, par définition, l'ensemble des nations allant de l'Atlantique à l'Oural ; ce que semble d'ailleurs oublier une petite partie du continent, la plus prospère et à bien des égards la plus arrogante, qui depuis un demi-siècle confisque le mot.
Si nous sommes opposés au rapport Brok, ce n'est pas comme un signe d'ostracisme à l'encontre de nos partenaires d'Europe centrale ou de l'Est, ou de l'Europe méridionale, bien au contraire, c'est que ce rapport pose des conditions qui sont proprement inadmissibles, s'agissant de pays qui sont européens depuis des siècles et auxquels, mis à part peut-être une condition de respect du pluralisme politique, nous n'avons pas à imposer quelque exigence supplémentaire que ce soit.
Conditions politiques, on le comprend, s'agissant d'entreprise politique comme l'est la coopération européenne ; en revanche, nous ne pouvons accepter les conditions économiques et sociales d'autant quelles sont si rigoureuses qu'elles retardent indéfiniment les échéances ou condamnent les États à des bouleversements ruineux pour leur structure économique et sociale, au seul bénéfice peut-être du protecteur allemand, qui peut seul tirer profit de la désorganisation actuelle de l'Europe centrale.
Pour ne prendre qu'un exemple, celui de la Pologne, qui nous est chère entre tous d'ailleurs, il n'est hélas que trop évident que l'ouverture brutale des frontières risque d'entraîner un rapide délabrement de ses structures agricoles. Le quart des emplois polonais sont fournis par ce secteur, la population rurale a augmenté de 5 % l'an dernier par rapport à l'année précédente et si nous voulons l'aligner sur notre modèle, nous allons, bel et bien, tuer ce qui reste l'un des meilleurs atouts de ce pays, sans parler des problèmes sociaux dans lesquels nous allons précipiter une très grande partie de sa population.
Sur tous ces sujets, le rapport Brok, se borne à parler d'adaptation, de réformes. Mais enfin, de deux choses l'une, ou nous les imposons à marche forcée et nous désorganisons la plupart des pays candidats, ou nous attendons qu'un mouvement naturel remplisse les conditions posées et c'est alors reporter l'adhésion aux calendes grecques.
En réalité, c'est le modèle même de construction européenne dans lequel que nous nous sommes engouffrés, je veux dire l'intégration simultanée de tous les secteurs d'activité quelles que soient les traditions ou les particularités des uns et des autres, qui se transforme une fois encore en piège. Parce que nous avons voulu abolir les frontières en quelques années, parce que nous avons voulu faire fi des différences entre les nations et leurs structures respectives, nous sommes, une fois de plus, conduits à une sorte de tout ou rien, choix entre deux maux également terribles.
Il eut évidemment fallu choisir l'Europe politique, conçue comme une instance de dialogue permanent assorti de quelques coopérations à la carte, comme l'avaient tenté naguère les programmes Eureka. C'était le choix d'une Europe confédérale, qui eut respecté les frontières des uns et des autres, respecté les rythmes et les modes de développement de chaque nation et finalement respecté l'Europe entière. C'eût été, pour le point qui nous occupe aujourd'hui, nous permettre d'accueillir de nouveaux pays, au fur et à mesure qu'ils se déclarent candidats, comme l'a fait d'ailleurs l'OTAN, car ne nous leurrons pas, Mesdames et Messieurs, la bataille politique est, pour nous, perdue au bénéfice des États-Unis qui, par la méthode souple de l'alliance politique et militaire, ont, depuis longtemps, assuré l'élargissement de l'Europe, mais à leur profit.
L'élargissement ne sera pas réglé avant longtemps, car il suppose que nous sachions revenir en arrière sur la conception idéologique et d'ailleurs très puérile d'une intégration uniforme, pour ne pas dire de la fusion de toutes nos nations en un ensemble compact, contraire aux réalités de la géographie et de l'histoire.
C'est dire, si nous sommes, pour notre part, pessimistes, tant est grand l'aveuglement des institutions européennes lancées à toute allure sur les voies les plus délétères, tant est grand aussi l'aveuglement de ce Parlement qui est incapable de se prononcer sur des questions d'actualité brûlante, comme par exemple celle que pose aujourd'hui l'embrasement de la Palestine où un État prétendument démocratique assassine chaque jour des enfants dans les rues et qui, à la place, se perd dans d'épuisantes chimères, au prix de sa division perpétuelle.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, ce Parlement a eu raison d'inscrire l'excellent rapport de M. Brok tout de suite après le débat de ce matin sur les sommets de Biarritz et de Nice. Il ne faut pas se leurrer : tout ce scénario, décrit de façon aussi ponctuelle par M. Brok et analysé sous tous ses aspects par les rapports particuliers que nous entendrons par après, se heurte aux événements qui se produisent sur le front des négociations visant à assurer que l'Union actuelle adapte ses structures et ses institutions au défi de l'élargissement. Comme nombre de collègues, j'ai fort apprécié ce matin les déclarations du président Prodi, j'ai enregistré ce que nous a dit M. Moscovici qui, avec une prudence toute diplomatique, nous a toutefois mis en garde contre le fait que, pour le moment, nous ne sommes pas en présence d'un scénario optimiste quant aux résultats possibles au cours des deux ou trois prochains mois. Nous espérons qu'il y aura des résultats et qu'on ne devra pas renvoyer à une autre conférence intergouvernementale ce qui doit être fait pour que l'élargissement puisse avoir lieu. Il ne fait aucun doute que cet élément perdurera et conditionnera tout le reste de l'architecture, du scénario, de ce droit désormais acquis des peuples et des pays d'Europe de l'est et du sud d'adhérer à l'Union européenne. Pour les pays de l'est, il s'agit - dirais-je - d'une sorte de dédommagement pour toutes les années de dictature qu'ils ont dû vivre, même si cette dictature s'est dessinée à Yalta.
Je voudrais maintenant souligner un autre point. L'élément des ressources me semble fort important, comme on l'a déjà rappelé. Le rapport Brok y fait allusion, bien que de façon un peu timide. Il fait également référence au fait que nous avons un taux maximal de 1,27 % dont nous sommes fort loin, et auquel les gouvernements sont bien loin de vouloir arriver. Lors des élargissements précédents, en particulier pour celui qui concernait l'Espagne et le Portugal, nous avions en main un instrument très fort en termes de budget, parce que les paquets Delors I et Delors II ont permis de prendre cet élan qui a ensuite servi aux économies en difficulté pour regagner le temps perdu. Cette volonté politique manque aujourd'hui et il me semble que cela constitue l'élément central à souligner dans ce débat sur l'élargissement.

Belder
Monsieur le Président, c'est évident, le plus grand projet de tous les temps de l'Union européenne, son élargissement à l'Est et au Sud, sera sa priorité absolue au début du XXIe siècle. Ce débat veut insister sur ce point. L'implication personnelle des rapporteurs de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ainsi que les échanges de point de vue fertiles qui y ont eu lieu, vont immanquablement dans la même direction.
Dix-neuf cent quatre-vingt neuf, l'année miracle du XXe siècle, a été l'année clé de l'intensification de la coopération politique, autrefois jugée impensable, dans notre bon vieil Occident. En tant qu'ancien journaliste, je garderai de cette année des souvenirs tout particuliers. Tant dans les rues de Berlin-Est que dans celles de Prague ou de Bucarest, j'ai entendu la phrase "nous faisons à nouveau partie de l'Europe". L'expression de ce sentiment quasi général en Europe centrale et orientale à la fin des années 1980 nous engage tous jusqu'à aujourd'hui.
Entre-temps, dix ans se sont écoulés depuis la chute du mur, depuis le démantèlement du rideau de fer. À l'est, l'enthousiasme pour l'Europe a cédé la place à une critique plutôt virulente. La cause en est évidente. La route vers l'Union européenne, vers l'adhésion, dure trop longtemps aux yeux des candidats. Marek Belka, conseiller économique du président polonais, exprime ce sentiment d'impatience et d'insatisfaction de manière très directe : "L'Union européenne", dit-il, "attend de nous que nous mettions en uvre les mesures de réforme nécessaires à une vitesse intenable, mais elle ne nous présente aucun échéancier pour l'adhésion". Et le président de la Banque nationale de Hongrie de renchérir : "L'Union européenne doit envoyer les signaux qu'il faut". Dans le cas contraire, les doutes qu'éprouvent les Européens de l'Est au sujet du sérieux avec lequel l'Union considère la question de l'élargissement pourraient bien se transformer en une dangereuse désillusion face aux promesses de Bruxelles - ces propos sont ceux de mon informateur hongrois.
Comment faire pour dissiper les doutes éprouvés par les Européens de l'Est à l'égard de l'Union européenne ? La solution passe par une politique dynamique visant deux objectifs à la fois. L'UE doit se doter le plus vite possible d'instruments institutionnels adaptés à un nombre déterminé de nouveaux États membres et présenter à ceux-ci une stratégie d'adhésion réaliste. Pour ce qui est de ce dernier point, je pense à un élargissement progressif, par vagues relativement modestes qui incluraient des pays réellement prêts. Tout ceci serait étalé sur environ quinze ans. De cette manière, l'Union européenne court moins le risque de saper les critères de Copenhague que dans le cas d'une adhésion commune, telle qu'elle a déjà été proposée, qui impliquerait pas moins de dix pays candidats. Cette solution ferait-elle pour autant disparaître automatiquement les inquiétudes profondes de l'Union européenne et des États candidats au sujet du processus d'adhésion ? Bien sûr que non. C'est pourquoi je suis plutôt favorable à l'amendement 40 déposé par ma collègue Malmström au rapport Brok. Elle y demande à la Commission européenne de réaliser une étude importante sur les coûts d'un non-élargissement ainsi que sur les avantages ou les pertes économiques à long terme qui résulteraient d'un abandon de l'élargissement. Par ailleurs, Mme Malmström exhorte la Commission européenne à fournir toutes les informations nécessaires aux citoyens européens, car ils doivent être à tout moment au fait du processus d'élargissement en cours, ayant pour objectif global la réunification de l'Europe.
Une position aussi vulnérable, ou plutôt un tel sentiment de responsabilité politique, honorerait à coup sûr Bruxelles et constituerait en outre un exemple à suivre pour les partenaires de négociation orientaux de l'Union européenne. L'élargissement prendrait alors la bonne voie, celle de l'opinion publique, celle de sa base sociale si importante.
Pour conclure, Monsieur le Président, je dirai que les avantages et les inconvénients de l'élargissement de l'Union européenne à l'est ne peuvent en aucun cas faire pencher la balance. Lorsque nous saurons apprécier à sa juste valeur le report de l'élargissement, le report de l'émancipation de l'autre partie de notre continent, lorsque nous seront disposés à tirer les leçons des deux guerres mondiales du siècle passé, nous retrousserons obligeamment nos manches et serons prêts à faire des sacrifices.

Le Président
Chers collègues, le Conseil et la Commission ont redemandé la parole. Au vu de l'importance du débat, j'ai laissé parler les orateurs des différents groupes sans trop prêter attention au temps de parole et en leur laissant davantage de temps que ce n'était prévu. Je prie donc M. le ministre et le M. le commissaire d'en tenir compte pour la longueur de leurs interventions.

Moscovici
Je serai bref, comme je l'ai d'ailleurs déjà été, puisque j'ai laissé trois minutes de mon temps de parole lors de ma première intervention.
Je voudrais, à mon tour, souligner la concomitance entre notre débat, ici, qui est effectivement un débat de fond, et le dixième anniversaire de la réunification allemande, car les deux sujets sont, à l'évidence, liés. C'est la chute du mur de Berlin, c'est ce formidable événement historique qui crée les conditions de l'élargissement, les conditions de la réunification européenne et qui donne encore une fois toute sa perspective, tout son sens à cette tâche qui restera dans l'histoire de notre continent. Je voudrais saluer l'excellente présentation de Günther Verheugen, comme toujours claire, précise et mettant bien en lumière les points importants et les difficultés à surmonter.
L'élargissement, je viens de le dire, c'est un processus historique, c'est un devoir. Il est désormais inéluctable et nous ne saurions laisser apparaître de nouvelles fractures dans l'Europe d'aujourd'hui, dix ans après la chute du mur de Berlin. Mais, que les choses soient claires : il ne peut pas y avoir d'adhésion au rabais. Nous ne devons pas, sous prétexte que nous sommes en train de faire l'histoire, ne pas préparer sérieusement l'élargissement, ce qui veut dire que les pays candidats doivent remplir les conditions posées : reprendre l'acquis et être en mesure de l'appliquer.
Certes, il y aura des périodes transitoires comme il y en a eu, déjà, lorsque nous avons procédé à l'élargissement à d'autres pays qui sont aujourd'hui membres de l'Union européenne. Mais nous devons rester raisonnables. S'agissant de la durée de ces périodes, ne soyons pas démagogues. Nous savons que des périodes définitivement transitoires, si j'ose m'exprimer ainsi, ne créent pas des conditions favorables à un élargissement, encore une fois, réussi.
Autre point essentiel, il faut effectivement informer les opinions publiques et faire en sorte qu'elles acceptent cet élargissement. Quand je parle d'informer les opinions publiques, je pense, bien sûr, aux pays d'Europe centrale et orientale, car ils ont besoin de promouvoir cette cause qui est pour eux fondamentale. Nous devons pouvoir compter, dans ces pays, sur une adhésion qui soit extrêmement forte. Mais je pense aussi aux opinions publiques au sein de l'Union européenne. Ne nous cachons pas qu'il existe dans l'Union des réticences, et c'est peut-être une des raisons pour lesquelles, vous l'avez dit, Monsieur Cox, on ne parle pas assez de l'élargissement. Peut-être que, du coup, certains n'osent pas en parler. Peut-être, aussi, qu'il y a des réticences parce que nous n'en parlons pas assez. Moi, j'en conclus qu'il faut en parler plus, mais aussi en parler bien et en parler mieux. C'est très important et, de ce point de vue, je suis heureux que la Commission travaille à une campagne d'information que le commissaire Verheugen veut à la fois large et décentralisée.
Sans vouloir lui faire de suggestion, je crois que pour être efficace, elle doit s'adapter aux attentes des opinions et reprendre les questions concrètes que celles-ci se posent : la sécurité, car nous devons vivre dans une Europe qui soit un espace de liberté, de liberté de circulation, mais aussi de sécurité pour ses habitants ; l'emploi et la crainte du dumping social, auquel je ne crois pas, mais nous devons combattre cette crainte par des arguments rationnels ; l'environnement, car il est clair que tout ce qui concerne l'environnement, et notamment la sûreté nucléaire, est une vraie exigence pour les citoyens européens ; le financement et, enfin, la corruption. Il faut lutter, dans le cadre de cette campagne d'information, contre les peurs exagérées, mais il faut aussi régler les problèmes au fur et à mesure qu'ils se posent.
Cette question de l'adhésion des opinions publiques au processus de l'élargissement a également été soulignée par le président Hänsch, et je crois qu'elle est vraiment au cur du débat. Il en va de la crédibilité de l'Union. Dans cette perspective, je comprends l'impatience de certains d'entre vous - le président Hänsch, le président Brok, le président Poettering - qui souhaiteraient que les pays d'Europe centrale et orientale puissent participer aux prochaines élections du Parlement européen, en 2004. Il y a là une idée forte qui est aussi une belle idée : à savoir que nous ne ferons pas les élargissements contre les opinions et que la meilleure façon, effectivement, de faire les élargissements avec les opinions passe par leur participation à des élections, puisque les élections sont l'expression de la démocratie et la méthode d'adhésion des citoyens au système politique.
Moi, à cette exigence, je réponds : pourquoi pas ? Pourquoi pas si cela est possible ? Et à ce sujet, je rappelle à nouveau - en précisant que cette réflexion ne se veut, comme je l'ai entendu dire, ni technique ni pessimiste ni restrictive - que l'Union européenne s'est fixé une date : le 1er janvier 2003. Aux pays candidats de faire les efforts nécessaires pour y parvenir ; à nous de les aider et de nous préparer, aussi, à les accueillir. Mais, là encore, ne soyons pas démagogues, même si nous pouvons comprendre cette impatience, soyons conscients qu'il est peu probable qu'un grand nombre des pays qui sont aujourd'hui candidats participent aux élections de 2004, même si on peut le souhaiter. Restons sur une ligne qui soit positive, volontariste, mais aussi réaliste.
M. Cox a souhaité que nous entrions dans le vif des sujets difficiles. Je peux lui garantir que c'est le souhait de la présidence française. Mme Hautala a mis le doigt sur une question très sensible : elle a suggéré que les perspectives financières soient revues, afin de permettre des élargissements rapides. Je n'ai pas besoin de souligner, dans cette Assemblée, combien cette proposition est forte, mais aussi combien elle est, peut-être aussi un peu osée, avec le risque de se heurter, ici et là, là et ici, à des difficultés. Cela dit, je pense qu'il n'était pas mauvais de poser la question.
Encore une fois, nous pouvons comprendre, comme l'a dit M. Belder, que nos amis hongrois, ou polonais, ou tchèques nous demandent des signaux sans lesquels nous mettrons en cause notre crédibilité. Mais - et ce sera mon dernier mot car je veux me faire bien comprendre : je ne suis pas un pessimiste en la matière, je ne joue pas "petit bras", je veux une option forte vis-à-vis de l'élargissement - pour être crédibles, il faut aussi être sérieux, il faut aussi être compris, il faut aussi pouvoir recueillir l'adhésion des peuples, des peuples des pays candidats comme de nos peuples. Et donc il ne faut pas précipiter les choses.
Nous avons défini, il y a déjà quelques années, à Copenhague, des critères. Nous sommes en train de mener les négociations main dans la main avec la Commission, nous les menons de façon sérieuse et volontariste. Créons-nous les conditions de la réussite, car il est important que cet élargissement ne soit pas une flambée, que cet élargissement ne soit pas seulement une décision symbolique qui, ensuite, créera des problèmes. Il faut que cet élargissement soit une vraie réunification qui permettra à l'Europe, demain, de fonctionner à trente aussi bien qu'elle fonctionne à quinze, et je dirai même, en songeant au débat de ce matin, peut-être mieux qu'elle ne fonctionne à quinze.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais brièvement m'exprimer quant aux conditions rendant possible le scénario qu'ont souhaité plusieurs intervenants. La première condition est naturellement que nous soyons nous-mêmes prêts. Cela a été affirmé à de nombreuses reprises lors des Conseils de Berlin, de Cologne et d'Helsinki. Ce sera expressément réaffirmé à Nice. Nous serons prêts au moment où les réformes institutionnelles auront été décidées et entreront en vigueur. Nous avons une date-butoir à cette fin. Cette date-butoir, c'est 2002.
Il en découle implicitement que nous ne poserons pas d'autres conditions. Si, à présent, le processus de réforme doit aller plus loin - ce dont je me réjouis -, si l'on envisage d'ores et déjà un agenda "après-Nice", voire une nouvelle Conférence intergouvernementale, il n'est pas possible de lier une telle Conférence à l'élargissement en disant que les résultats de celle-ci doivent également être sur la table avant que ne puissent avoir lieu les premières adhésions. Cela ne peut se produire. Cela aurait toutes les conséquences négatives décrites par plusieurs orateurs en cas d'échec du Sommet de Nice.
Voilà tout en ce qui nous concerne. Les conditions financières sont en effet réunies depuis Berlin. Soit dit en passant, le budget prévoit 80 milliards d'euros pour l'ensemble du projet - je ne demande pas, par exemple, de fonds supplémentaires pour les aides de préadhésion car je suis heureux que nous puissions engager les fonds disponibles de manière régulière et appropriée. Je ne veux pas qu'apparaissent des reliquats comme cela a été le cas dans d'autres domaines de l'aide extérieure pendant de nombreuses années. Pour l'heure, je ne vois aucune nécessité de discuter des perspectives financières en ce qui concerne l'élargissement. Nous partons du principe que nous pouvons gérer le projet dans le cadre des perspectives financières jusqu'à 2006.
Pour ce qui est des autres conditions, nous n'en sommes pas maîtres et nous n'en disposons pas. D'ailleurs, ce sont les candidats qui déterminent d'eux-mêmes le rythme du processus. Aucun d'entre vous ne devrait s'étonner que les responsables des négociations, les Premiers ministres, les présidents de parlement, vos collègues des parlements nationaux se plaignent que les choses ne vont pas assez vite - indépendamment du fait que c'est vraiment là un sport apprécié en Europe. Avec la Commission, tout va toujours beaucoup trop lentement, c'est une chose que j'ai à présent découverte ! Vous ne devriez pas oublier que ces gens représentent des intérêts. Je serais très surpris s'ils n'exerçaient aucune pression. Ils sont là pour faire pression. Mais il vaut toujours la peine, lorsque quelqu'un se plaint auprès de vous de la lenteur excessive des choses, de lui demander si son pays a déjà vraiment fourni toutes les informations qu'on lui demandait, si son pays a vraiment voté toutes les lois nécessaires à la reprise de l'acquis, si son pays a vraiment créé toutes les structures nécessaires pour appliquer cet acquis. Lorsque vous posez ces questions, vous observez très souvent que votre interlocuteur éprouve une gêne un peu pénible car il doit souvent admettre, pour dire la vérité, qu'il y a encore un certain nombre de choses à faire de son côté aussi.
J'invite à garder son sang-froid face à la pression qu'exercent les candidats en matière de délai. Nous nous tenons à ce que nous avons dit : nous serons prêts à accueillir de nouveaux membres au 1er janvier 2003. Cela vaut pour tous ceux qui seront prêts à cette date. Nous aiderons chacun à y parvenir d'ici là. Cependant, le fait est qu'en l'état actuel des choses, ce 3 octobre 2000, je ne peux vous dire d'aucun pays engagé dans le processus d'adhésion quand il sera prêt à nous rejoindre. Je ne peux vous le dire à propos d'aucun d'entre eux !
On peut naturellement tirer la conclusion de fixer une date malgré tout. Toutefois, le problème qui se pose, en fixant une telle date, est de risquer de refroidir les ardeurs en matière d'adhésion dans ces pays. Pourquoi donc, croyez-vous, certains politiciens dans ces pays insistent-ils à ce point sur une date d'adhésion établie au niveau politique ? Ils insistent fortement sur ce point car ils veulent, dans la mesure du possible, éviter de s'attaquer à certaines réformes très difficiles. Nous devons vraiment toujours trouver le juste équilibre. Ne pas fixer de date peut éveiller la déception, fixer une date trop précoce peut entraîner une certaine autosatisfaction : cela signifie donc que nous nous pencherons sur la question de la date au moment opportun, à savoir quand nous pourrons dire avec une certitude suffisante à quelle date tel ou tel pays sera prêt pour l'adhésion ou non. Pour le moment, ce n'est hélas pas le cas. Néanmoins, j'ai déjà signalé que tous les pays approchaient relativement vite de ce point.
Je désirerais encore m'attarder très brièvement sur deux ou trois remarques faites pendant ce débat. M. Hänsch a déclaré - outre de nombreux points sur lesquels je l'approuve - que la sécurité des centrales nucléaires était un thème important - je suis d'accord ! Mais qu'aucun malentendu ne survienne entre nous : vous avez dit que ces centrales nucléaires devaient être arrêtées avant que n'aient lieu les adhésions. Voilà qui est tout à fait nouveau. La politique a consisté à débattre avec ces pays des dates de fermeture de ces centrales nucléaires. C'était la condition posée pour entamer les négociations. Cela a eu lieu. J'espère que ces pays pourront adhérer à l'Union avant les dates de fermeture convenues car certaines de ces dates nous amèneraient en effet fort tard. Je suppose toutefois que ce n'était là qu'un malentendu.
Je voudrais encore soulever un autre point : nous n'avons pas - comme l'a dit M. Marset Campos - poussé les candidats à adhérer simultanément à l'OTAN. J'aborde ce point car il est très intéressant. En effet, le fait est - comme vous pouvez facilement vous en souvenir - que l'OTAN et aussi les USA hésitaient énormément à accéder au vu d'adhésion à l'OTAN formulé par les États d'Europe centrale et orientale. Il a fallu des années avant qu'on puisse s'y résoudre. Pousser à adhérer à l'OTAN n'est pas une idée conçue à Washington, à Londres ou ailleurs : elle est très clairement née à Varsovie, à Prague et à Budapest. Je peux également vous en donner la raison : ces peuples voulaient une fois pour toutes être du bon côté, ce qui signifie être fermement ancrés dans la famille des nations démocratiques. C'est d'ailleurs pour la même raison qu'ils ont aussi exprimé le vu d'adhérer à l'Union européenne.
Le dernier point sur lequel je voudrais m'attarder concerne l'agriculture. D'aucuns ont dit que l'ouverture des frontières provoqueraient l'effondrement immédiat de l'agriculture dans certains pays, en Pologne par exemple. Je dois vous signaler que l'ouverture des frontières en matière de produits agricoles et autres est déjà très largement convenue aux termes de l'Accord européen. Nous en disposons déjà très largement. En ce qui concerne les produits agricoles, nous venons de conclure un accord avec la Pologne aux termes duquel - dès avant l'adhésion - la majeure partie des produits agricoles polonais - près de 100 % - peuvent accéder librement au marché européen et cela vaut aussi pour nos produits qui peuvent librement accéder au marché polonais. Cela signifie que l'on a déjà décidé la libéralisation des échanges dans le domaine des produits agricoles sans que les Polonais ne craignent qu'il en résulte l'effondrement de leur agriculture. Le problème de l'agriculture polonaise est un problème structurel et social dont nous devrons encore traiter intensément, le moment venu.
Dans l'ensemble, je voudrais me féliciter du déroulement de ce débat qui me démontre que nous pouvons compter sur un large soutien du Parlement pour ce qui est des principes régissant la conduite des négociations et de la détermination qui règne à aborder rapidement et résolument les problèmes encore en suspens.

Brok
Monsieur le Président, je voudrais juste obtenir un bref éclaircissement de la part du commissaire dont j'approuve l'exposé. Nous ne pouvons arrêter le scénario d'adhésion qu'en nous imposant l'engagement d'être prêts fin 2002. Aux termes de la motion déposée, les institutions de l'UE, les États membres et les États candidats devraient s'efforcer, ensemble, d'être prêts avant les élections européennes de 2004. Tel est le sens de cette motion. Il ne s'agit pas d'arrêter quelque chose ; juste de s'efforcer à y parvenir. Peut-être pourrions-nous parvenir à une position commune sur la base de cette formulation afin de déployer les efforts nécessaires en ce sens.

Verheugen
Monsieur Brok, cette motion ne me pose aucun problème car elle exprime précisément ce qu'est notre politique commune. Nous serons prêts à un moment précis. Nous espérons que les autres seront également prêts à ce moment. Nous les aidons à être prêts à ce moment. Seulement, en l'état actuel des choses, je ne peux garantir qu'ils seront prêts.

Le Président
Merci beaucoup pour cet éclaircissement, Monsieur le Commissaire.
Nous allons maintenant donner la parole aux différents rapporteurs.
Mme Carlsson a la parole.

Carlsson
Monsieur le Président, pendant mon voyage d'aujourd'hui depuis Stockholm, alors que je traversais l'Allemagne en avion, puis que je poursuivais par la route jusqu'à cette région historique d'Alsace, je n'ai pu m'empêcher de penser avec reconnaissance à cette Europe qui est la mienne. Je suis né à une époque et dans un pays où l'on n'a pas d'occasions directes de penser au malheur, ni à la guerre. Avant que je ne naisse, la liberté et la démocratie avaient eu le dessus sur l'oppression et la folie de la guerre, et une Union européenne s'était constituée. Aujourd'hui, les jeunes gens considèrent la paix comme une évidence, et la méfiance a fait place à des rapports de réciprocité. Des tensions se sont produites, mais dans l'ensemble, la paix et les échanges commerciaux ont établi entre les citoyens des relations plus étroites, qui se trouvent encore renforcées par l'Union monétaire.
Aujourd'hui, au moment où nous fêtons la réunification de l'Allemagne et où nous discutons de l'attitude qui doit être celle du Parlement au cours du processus d'élargissement, il est important de nous placer dans une perspective historique, pour que nos regards portent loin et que nous comprenions que la génération politique à laquelle nous appartenons a peut-être, elle aussi, à prendre des décisions au moins aussi importantes pour la liberté, la paix et la démocratie. Peu de gens pensaient qu'il était possible de réunifier l'Allemagne. Tous ont été surpris par la dynamique du processus si habilement piloté par le Chancelier Kohl. Sans son attachement à la paix, l'Europe aurait eu aujourd'hui un autre visage. Ce qui a commencé grâce au courage et à la soif de liberté de quelques-uns a mené à la démolition, pierre après pierre, du Mur de la Honte.
C'est pourquoi, une décennie plus tard, nous avons, face à l'Histoire, la responsabilité d'accomplir la réunification de l'Europe et de renforcer le processus d'intégration. L'UE en sera totalement transformée. Cependant, il n'y a, à mon avis, aucune autre alternative, ni rien d'autre auquel nous puissions aspirer. Si l'Union européenne actuelle ne réussit pas à mettre en uvre ce nouvel élargissement, elle n'aura pas été fidèle à son propre idéal. Elle aura alors, selon moi, manqué à la mission qui était la sienne et perdu sa finalité.
Je me suis vu confier le travail de rapporteur à propos de l'Estonie. En Suède, partout dans le pays, les gens se sont rassemblés tous les lundis sur les places publiques pour montrer leur soutien aux peuples frères de la Baltique pendant leur processus de libération. Ce soutien et cet engagement continuent - en grande partie pour notre propre bien. Une coopération plus étroite est nécessaire en ce qui concerne notre mer commune, la Baltique. Nous avons beaucoup à gagner à augmenter le commerce et les échanges. Les pays baltes sont de petits États côtiers à l'ombre d'un voisin puissant. Ces pays sont une source abondante de culture, de diversité et de possibilités multiples dont l'Europe unifiée ne saurait se passer. Nous les jugeons chacun d'après ses propres mérites, et non en bloc, ni dans la perspective d'une quelconque situation géopolitique. Ce doivent être les résultats des négociations qui comptent. Les délais fixés par des calendriers ne doivent pas servir de prétexte pour retarder l'élargissement.
Comme il ressort de ce rapport, je suis enthousiasmée à la vue de ce qu'un pays peut parvenir à accomplir en dix années de travail de réforme. Je suis impressionnée par le consensus politique qui existe en Estonie, et par la façon dont le Premier ministre, M. Mart Laar, dirige le pays. L'UE a beaucoup de leçons à tirer du choix du libre-échange qu'a fait l'Estonie, de son acheminement vers la nouvelle économie et du travail d'intégration qu'elle réalise auprès des populations russophones. Il est clair que les fondements de l'UE ne doivent pas être affaiblis, et que les pays candidats devront se plier à la législation communautaire. Cependant, beaucoup de membres de la classe politique européenne paraissent plus préoccupés par l'idée de développer l'Union encore davantage, que par celle d'en rehausser le niveau. La volonté d'instituer des réglementations détaillées ne semble pas décroître. Cela crée de nouveaux obstacles à franchir pour les pays candidats.
À mon sens, le processus d'élargissement ne doit pas prendre un temps exagérément long. C'est à présent que nous pouvons garantir des valeurs et des avantages qui nous seront communs. En tant que membre du parti Modéré, je suis extrêmement économe lorsqu'il s'agit de l'argent des contribuables. En renforçant la coopération, en particulier dans les domaines de la criminalité internationale et de l'environnement, nous obtiendrons des gains énormes. Le thème de l'environnement sera une pierre d'angle des négociations. Mon opinion est que l'Estonie n'est pas coupable de la mauvaise gestion qu'elle a subie pendant des décennies, et qui était due à l'économie planifiée et à l'irresponsabilité inhérente au régime communiste : cela ne saurait justifier que l'on retarde son adhésion. Si l'Estonie sait adopter au cours des négociations une démarche efficace et ciblée, elle aura de bonnes chances de devenir l'un des nouveaux États membres de l'Union.
Je voudrais remercier la commission des affaires étrangères pour le bon accueil qu'elle a réservé à mon rapport. Le seul amendement qui ait été déposé pour l'instant est d'ores et déjà couvert par ce rapport, mais je me réjouis que le groupe des Verts veuille souligner la nécessité d'un traitement égal de tous les citoyens.
En conclusion, il est important que des progrès substantiels soient accomplis pour montrer la volonté et la capacité d'action que recèle le travail de négociation. Je suis assez inquiet de la façon dont le Parlement a traité ce rapport sur l'élargissement. Parmi les propositions de la commission et les amendements contenus dans le rapport Brok, beaucoup dépassent le niveau actuel de l'UE, et peuvent être considérés comme de nouveaux seuils franchis par l'Union. Il est tout à l'honneur du rapporteur Brok, le Président de la commission des affaires étrangères, d'avoir tenté, malheureusement sans succès, de concentrer le rapport sur l'essentiel. À présent, il revient au Parlement, par-delà toutes les frontières, de réduire et non d'augmenter les obstacles qui se dressent devant la réussite de l'élargissement.

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous considérons que les progrès accomplis par la Lettonie depuis son indépendance constituent de véritables succès. La Lettonie, qui était encore une province de l'Union soviétique en 1991, a depuis lors mis en place un ordre démocratique et un régime politique propre, introduit l'économie de marché et créé de nouveaux rapports de propriété, pour ne citer que quelques points.
Imaginez un seul instant qu'un processus de transformation économique et sociale fondamental se soit produit dans votre pays en un laps de temps aussi bref. Alors seulement, me semble-t-il, pourriez-vous vous faire une idée de ce que les Lettons ont accompli au cours des dernières années. Dans ce contexte, il serait tout simplement honteux que l'Union européenne ne parvienne pas à engager, à Nice, les réformes nécessaires pour pouvoir accueillir les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que Malte et Chypre. Ceux qui continuent de tirer sur le frein démontrent qu'ils sont infiniment moins capables d'entreprendre des réformes que n'importe lequel des pays candidats et, en particulier, que la petite Lettonie. Et ils n'ont tout simplement pas le droit de chapitrer ce pays balte comme un vulgaire étudiant.
De même, ce serait faire injure à la performance des citoyens lettons si, après Nice, l'adhésion se voyait encore repoussée sine die. Les négociations avec la Lettonie n'ont été entamées que depuis le Sommet d'Helsinki. À mon sens toutefois, elle est en mesure de se hisser parmi les États les plus avancés dans le processus d'élargissement. Les critiques et propositions formulées dans mon rapport quant à des progrès urgents et nécessaires en matière administrative et sociale visent uniquement à conduire rapidement et avec succès la Lettonie dans l'Union européenne.
Dans la situation actuelle, une chose est claire : la clé de tout cela réside dans une administration transparente à tous les niveaux. Cela n'implique pas seulement une loi dans le domaine du service public mais aussi d'ouvrir des possibilités de rémunération appropriée pour les jeunes fonctionnaires. La base doit en être un code clair qui exclue la corruption et assure les citoyens que l'administration prend vraiment ses décisions en toute indépendance et dans l'intérêt du bien commun. Une telle administration doit être en mesure d'intégrer rapidement l'acquis mais aussi d'élaborer une forme de participation pour les citoyens et d'attester d'un contrôle comptable efficace. Ce faisant, la Lettonie parviendrait en effet à obtenir davantage de fonds européens. On sait que je plaide depuis longtemps pour que les aides de préadhésion soient plus fortement adaptées aux mécanismes des fonds structurels européens. Je ne parviens toujours pas à comprendre le deux poids deux mesures qui prévaut fréquemment en la matière. Alors que dans les régions de la Communauté éligibles à une aide, la décentralisation de l'attribution va de soi, les projets ISPA sont décidés à Bruxelles. Alors qu'on doit à présent apporter la preuve de la participation des partenaires sociaux et de l'implication des collectivités territoriales régionales dans la mise en uvre des fonds, cette forme d'action n'est toujours pas appliquée pour ce qui est des candidats à l'adhésion.
Comment les gens vivant dans ces pays pourraient-ils donc véritablement expérimenter l'Europe des citoyens ? Il ne suffit pas d'une stratégie de communication, si bonne soit-elle. Jusque ici, cela reste du vent, Monsieur Verheugen, ceux qui s'occupent de projets concrets n'ont encore rien vu venir. Cela ne suffit pas ; l'ensemble de la stratégie doit être davantage tourné vers les citoyens.
Il importe au plus haut point que les candidats à l'adhésion soient également, enfin, davantage impliqués dans le domaine de la politique de l'emploi. Le processus de transformation économique et la transition rapide n'ont pas engendré que des succès : cela a également entraîné des différences sociales, une augmentation des disparités régionales et un important chômage caché. C'est pourquoi ces questions doivent avoir la priorité dans la stratégie de rapprochement.
Sur ce point, j'estime urgent et indispensable qu'on mise davantage sur l'action structurelle et qu'on ne réponde pas au chômage qui règne dans ce pays par la liberté de circulation. Il est de notre devoir de continuer d'appuyer la Lettonie sur la question de l'intégration de la population russe. Nous devrions également envisager le fait qu'on ne peut étayer l'obstacle posé à la Lettonie - et qui consiste à bâtir des fortifications pour l'Union européenne - par la violation de principes touchant à la dignité humaine - y compris le droit d'asile. Cela vaut tout autant pour la Lettonie que l'Union européenne.

Hoff
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon rapport sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Lituanie se termine par la phrase suivante : "Il est encore trop tôt pour fixer une date d' adhésion pour la Lituanie et pour déterminer dans quelle vague elle doit s' inscrire, mais les efforts doivent tendre à rendre possible une première vague d' élargissement incluant la Lituanie." La Lituanie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union le 8 décembre 1995. Les négociations d'adhésion ont commencé en février 2000. La date d'adhésion visée pour la Lituanie est le 1er janvier 2004.
J'espère que personne ne contestera que l'évaluation des critères politiques conditionnant l'adhésion est sans aucun doute positive, sans la moindre restriction. Ce mois-ci, le 8 octobre, des élections législatives ont lieu en Lituanie. Quel que soit le résultat de ces élections, on peut être certain que les grands partis soutiendront sans réserve l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne.
La Lituanie est en passe d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce. À ce sujet, tout d'abord, une nouvelle toute chaude : les négociations entre la Lituanie et l'OMC ont été menées à terme hier ; ce qui signifie que la Lituanie espère une adhésion prochaine, après ratification. La tendance générale d'évolution de l'économie lituanienne est actuellement positive. La crise économique russe de 1998 avait eu des répercussions négatives, compte tenu du commerce intensif avec ce pays. En 1998 et 1999 encore, le produit intérieur brut était en recul. Aujourd'hui, la situation macro-économique se stabilise. La Lituanie dispose d'un potentiel appréciable de croissance économique durable. Pour cette année, le Fonds monétaire prévoit une croissance du produit intérieur brut à concurrence de 2,1 %. Les chances d'y parvenir sont bonnes mais des efforts particuliers demeurent indispensables.
Il importe en outre que le monde politique s'attelle à créer les conditions nécessaires à l'innovation et à la modernisation dans des secteurs essentiels de l'économie. Le lien encore existant entre la devise lituanienne et le dollar joue également un rôle en la matière car le litas suit la hausse du dollar par rapport à l'euro. Cela provoque un recul des contrats d'exportation de Lituanie vers la zone euro. Les recettes des exportations réalisées vers la zone euro par les producteurs lituaniens ont dès lors eu tendance à diminuer, tandis que les producteurs pour le marché intérieur ont naturellement dû faire face à une concurrence accrue de la part des exportateurs de la zone euro. Le rattachement du litas à l'euro est prévu au cours du second semestre 2001. Je l'ai dit, en dépit de quelques lacunes et points faibles, la Lituanie a bien progressé sur le plan économique et n'est plus très éloignée d'une économique de marché fonctionnelle.
Pour ce qui est de la centrale nucléaire d'Ignalina, il faut dire qu'il n'y a pas le moindre doute quant à la nécessité d'arrêter les deux blocs de type Tchernobyl qu'elle compte. À la fin 1999, le parlement lituanien a adopté une stratégie énergétique et, en mai de cette année, le parlement lituanien, le Seimas a voté une loi sur l'arrêt du bloc 1 pour 2004. La décision relative à l'arrêt du bloc 2 devrait être prise en 2004. Je remercie vraiment le commissaire Verheugen de la clarification qu'il a apportée à la question de l'arrêt des centrales nucléaires. C'est en effet important.
Passons à Kaliningrad. Ce thème nécessite un effort particulier et ne peut, selon moi, être considéré comme un problème périphérique à l'adhésion de la Lituanie et de la Pologne. Au sens le plus large, cela touche à la coopération de l'Union européenne avec la Fédération de Russie. La question est de savoir si Kaliningrad doit être encerclée et mise à l'écart ou impliquée dans les perspectives de développement de la région. Les nombreux problèmes et les dangers qui découlent de la crise socio-économique dans la région ne peuvent être contournés, voire même résolus, par l'isolement. En l'espèce, le mot d'ordre doit être "stabilisation par le biais de la coopération". C'est la seule possibilité d'améliorer les possibilité de développement pour Kaliningrad également.
À cet égard, la Lituanie joue un rôle positif. La Lituanie et la Russie ont récemment déposé des propositions de projets communs dans différents domaines dans le cadre de l'initiative Nida. Le souhait existe que l'UE les reprenne dans le plan d'action "dimension nordique". Dans l'intérêt de l'ensemble de la région, des solutions devraient être trouvées qui mèneraient à une coopération fondée sur le bon voisinage. Ce serait également dans l'intérêt de la coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie.

Gawronski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Pologne, pays pour lequel je suis rapporteur, est le plus grand et le plus important mais, comme nous le savons, également le plus problématique des pays qui se préparent à adhérer à l'Union européenne. À dire vrai, il pose tellement de problèmes que l'on entend se soulever des voix demandant son exclusion du premier groupe, celui des pays qui nous rejoindront les premiers.
Ce sont des voix sans fondement, et j'ai le plaisir de pouvoir vous dire à vous, mais surtout à nos amis polonais, que nous avons rencontré hier le ministre italien des Affaires étrangères, M. Lamberto Dini, qui nous a catégoriquement démenti avoir entendu un jour parler, dans des réunions internationales, d'une telle hypothèse. La Pologne adhérera quand elle sera prête, quand l'Union européenne sera prête à l'accueillir, mais elle fera certainement partie du premier groupe.
Cela dit, ne nous voilons pas la face : le rapport que je vous présente constitue une synthèse des progrès accomplis et des difficultés rencontrées sur la voie de l'adhésion. Le gouvernement et le parlement polonais se sont engagés à fond, ces derniers mois, pour accélérer le processus législatif. Les autorités polonaises ont adopté récemment d'importantes réformes et, si le rapport annuel de la Commission sur les progrès de la Pologne vers l'adhésion était l'an dernier assez négatif, je crois et j'espère - et les mots du commissaire Verheugen me confortent dans cette idée - que celui qui sera publié dans quelques semaines sera plus encourageant.
Toutefois, comme je le disais, en Pologne, il reste encore beaucoup de chose à faire. Je pense à la réforme administrative, à la restructuration industrielle et, bien entendu, à l'agriculture, qui nécessite de profondes modifications structurelles. Pour surmonter ces difficultés, pour résoudre ces problèmes, les Polonais - comme les citoyens des autres pays candidats - ont besoin d'être stimulés. Si, par exemple, nous mettons en doute la possibilité pour les citoyens, pour les ouvriers des pays candidats de circuler librement dans l'Union européenne dès le début, si nous voulons retarder la reconnaissance pour les citoyens de l'est de ce droit qui représente l'un des principes essentiels de l'Union, nous minerons le soutien aux difficiles réformes imposées.
J'en viens maintenant à l'autre point faible : le soutien de l'opinion publique, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Ce soutien est faible et diminue au fil des années, comme l'ont rappelé Pat Cox et de nombreux orateurs après lui. La campagne d'information dont a parlé le commissaire est dès lors la bienvenue, même si les fonds qui y sont affectés semblent plutôt ridicules.
Du côté de Bruxelles - et ce, malgré les mots du commissaire, qui s'est dit passionnément favorable à l'élargissement -, on a parfois l'impression que l'on veut retarder le processus, ce qui se répercute sur l'attitude des pays candidats dans lesquels la déception et la perplexité se diffusent. Nous devons en revanche convaincre les citoyens de l'Union actuelle et de celle de demain, de l'Union élargie, que les coûts - importants, lourds - sont inférieurs aux bénéfices qui viendront dans un avenir immédiat.
Nombre d'entre nous pensent que, pour stimuler et maintenir cet appui vivant, il aurait été utile d'indiquer des dates pour l'adhésion. Par le passé, donner des dates a servi à accélérer le processus d'intégration, mais sur ce point l'accord s'est avéré difficile et nous avons décidé de commun accord de renoncer à en parler dans nos rapports pour y faire mention, à dire vrai de façon plutôt vague, dans celui de M. Brok.
En Pologne, du moins au niveau officiel, on parle encore de 2003 ; ce ne sera peut-être pas 2003, mais cela doit être le plus tôt possible et nous devons déployer tous les efforts en ce sens parce que nous sommes débiteurs vis-à-vis de ces pays - les pays de l'est - qui sont tout autant européens que les nôtres et dont le seul tort aura été, sans que cela ne fût de leur faute, de se trouver du mauvais côté d'une ligne tirée artificiellement en plein milieu de notre continent, comme l'a rappelé le commissaire.
Nous avons fait trop de promesses non tenues à la Pologne, aux pays de l'est, aux pays anciennement communistes. Débarrassez-vous du communisme, leur disions-nous, et nous vous aiderons. Ils s'en sont débarrassés et nous ne les avons pas aidés. Ne nous étonnons donc pas si dans ces pays, face au fossé croissant entre riches et pauvres, à l'expansion de la criminalité, de la prostitution et du trafic de stupéfiants, le nombre des personnes qui préféreraient encore revenir sous l'ancien régime, sous la dictature communiste, augmente.
Si cette tendance devait se renforcer, cela constituerait la confirmation la plus manifeste de la faillite de notre politique vers l'est. Chers collègues, essayons de l'éviter de toutes nos forces.

Schröder, Jürgen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je m'exprime sur la République tchèque et sur son souhait de devenir membre de l'Union européenne. Les Tchèque ne sont pas seulement mes voisins immédiats ; en tant que citoyen du Land de Saxe, je me suis trouvé, d'une certaine façon, dans le même bateau que les Tchèques pendant des décennies. Je voudrais à présent que les Tchèques rejoignent notre bateau aussi vite que possible mais qu'ils se trouvent, cette fois, dans un bateau solide et dans lequel ils puissent participer, dans une large mesure, au choix du cap à suivre.
En dépit de tous les bons vux que je formule, il va de soi qu'un rapport sur les progrès de la République tchèque sur la route vers l'Union européenne doit être aussi objectif que possible. La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a attesté de l'objectivité de mon rapport. Ajoutons que ce rapport a été enrichi de la collaboration de collègues issus de tous les groupes et je les en remercie. Je me réjouis que le rapport ait pu être adopté à l'unanimité au sein de la commission en date du 14 septembre.
La critique formulée par la Commission européenne dans son rapport régulier de 1999 n'avait certes pas été accueillie avec enthousiasme par la République tchèque mais elle avait toutefois été perçue comme une aide. Depuis, le pays a fait un bon en avant. Des progrès ont été accomplis dans le domaine économique. Après trois de récession, la croissance est repartie. Parmi les pays d'Europe centrale et orientale, la République tchèque possède, après la Slovénie, le deuxième revenu le plus élevé par habitant. Par suite d'une politique fiscale intelligente, les investissements directs étrangers se montaient, l'année dernière, à plus de 5,45 milliards d'euros. Des développements positifs ont également eu lieu en matière de privatisation du secteur bancaire.
En ce qui concerne les points critiques, on peut lire dans mon rapport que le Parlement européen souligne la nécessité de garantir un haut degré de sécurité pour les centrales nucléaires et d'effectuer les études d'incidence sur l'environnement qui s'imposent.
Il est en outre question d'améliorations indispensables dans le secteur de la justice afin de pouvoir s'attaquer au problème de la corruption - déjà évoqué par M. le commissaire - et d'atteindre à une plus grande sécurité sur le plan de l'État de droit.
Un problème particulier auquel est confronté la République tchèque, notamment à la frontière avec l'Allemagne, est celui de la prostitution, en particulier de la prostitution enfantine. Ce problème n'est bien entendu pas seulement présent du côté tchèque : il existe des deux côtés et nous devons donc le résoudre ensemble.
Reste un point qui revient régulièrement lorsqu'il est question de la République tchèque. C'est le problème des Roms. La commission a reconnu que c'est là un problème sociétal complexe dans la République tchèque également. Notre Parlement soutient la République tchèque dans les pas qu'elle accomplit pour poursuivre l'amélioration des conditions de vie de la minorité Rom mais invite néanmoins le gouvernement tchèque à prendre des mesures concrètes supplémentaires en vue de l'intégration économique et sociale des Rom.
Mon rapport contient également un passage qui se penche sur les décrets Benes. Nous sommes heureux que le gouvernement tchèque soit prêt à réexaminer dans quelle mesure ces décrets, qui datent de 1945 et 1946, sont compatibles avec le droit UE en vigueur et les critères de Copenhague. Je me permets de dire très clairement que ce point ne constitue pas une tentative de notre part de tirer un trait sur le passé. Cela n'a rien à voir. Il s'agit exclusivement du présent et, surtout, du futur. Ce qui m'importe - et mes collègues de la commission des affaires étrangère, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense m'ont soutenu sur ce point -, c'est que les critères de Copenhague, également admis par les Tchèques, restent d'application et je voudrais que les Tchèques examinent eux-mêmes leur propre système juridique - page après page, si nécessaire - afin de voir si certains éléments n'ont pas un caractère discriminatoire. Nous ne devrions pas nous immiscer, surtout pas nous autres, Allemands !

Depuis la chute du système communiste, il y a dix ans, la République tchèque a connu des bouleversements souhaités et assumés par la majorité de sa population, même si cette même population a dû en même temps fournir de gros efforts et traverser de rudes épreuves. De nombreuses lacunes que l'on décèle encore dans ce pays sont l'héritage d'une dictature étalée sur plusieurs décennies. C'est la raison pour laquelle les hommes politiques de cette partie de l'Europe qui a connu un sort plus heureux à l'issue de la seconde guerre mondiale seraient bien avisés de faire preuve de pondération dans les critiques qu'ils émettent à l'encontre de pays tels que la République tchèque.

Wiersma
Monsieur le Président, l'on reproche parfois aux rapporteurs nationaux qu'ils sont devenus gratuitement les ambassadeurs de leur État candidat, qu'ils se laissent éblouir par leur amour. Ce risque existe, et je vais essayer, dans le cas de la Slovaquie, de prouver le contraire. Un rapporteur qui prend son travail au sérieux développe des contacts intenses, qui génèrent compréhension et compassion.
La Slovaquie n'est pas un objet mais bien un pays où habitent des gens, un pays débordant d'ambitions et aussi, malheureusement, de frustrations, un pays, pour parler la langue des réunions, à l'agenda long et chargé. Je ne veux ni compliquer ce dernier, ni le faciliter. Une Slovaquie mal préparée ne pourra devenir membre de l'Union européenne. Nous sommes au milieu d'un processus de négociations. La Slovaquie appartient au "groupe d'Helsinki" et souhaiterait bien entendu rejoindre la division d'honneur. Elle aurait déjà dû en faire partie, mais le gouvernement précédent entretenait des relations difficiles avec l'Union européenne. Nous soutenons l'ambition du gouvernement actuel. La Slovaquie n'est pas condamnée à rester dans le deuxième groupe et il est logique qu'elle veuille adhérer à l'Union en même temps que la République tchèque.
Le gouvernement slovaque tente une manuvre de rattrapage. Nous la jugerons en regard de nos critères. Les exceptions politiques ne sont pas profitables à la Slovaquie non plus. Les réformes demandées sont nécessaires. La Slovaquie doit réussir son coup l'année prochaine, car c'est alors que les chapitres essentiels des négociations seront à l'ordre du jour. Mon rapport, qui vous est présenté aujourd'hui, comprend un certain nombre de points critiques qui peuvent être presque tous groupés sous un dénominateur commun : la mise en uvre. Il est très facile de régler les choses sur papier, mais les transformer en résultats concrets débouche sur des problèmes. Cela n'est d'ailleurs pas seulement le cas en Slovaquie.
Je vais aborder plusieurs aspects dans un ordre arbitraire. La Slovaquie est un pays de transit pour de nombreuses activités criminelles. Il faut y renforcer la police, y compris en collaboration avec l'Union européenne, et il faut y investir dans de meilleurs contrôles frontaliers. Le gouvernement a mis en place un programme de lutte contre la corruption qui suscite mon admiration et mon estime. C'est une bonne initiative, mais nous attendons les évaluations avec des résultats concrets. Comme l'a dit le commissaire Verheugen, la lutte contre la corruption est une priorité importante, car la corruption sape la démocratie et repousse les investisseurs étrangers. La situation des Roms, dont nous avons déjà beaucoup parlé aujourd'hui, laisse à désirer. Il faut davantage de fonds pour mettre en uvre les propositions actuelles du gouvernement. Là encore, le plan est bon mais nous n'avons pas encore vu sa mise en uvre. La Slovaquie a en outre besoin d'un débat public sur l'opinion que se font les gens au sujet des Roms. Il convient de faire la distinction entre les jugements et les préjugés, sans quoi il subsisterait un mur d'incompréhension invisible entre eux et nous. La loi sur l'utilisation des langues minoritaires constitue un grand pas en avant, mais son exécution sur le plan technique laisse à désirer.
Je suis également critique, et cela a déjà été prouvé dans le cas d'autres pays, à l'égard des capacités d'administration de la Slovaquie et de l'organisation du contrôle financier. Je demande par ailleurs à la Slovaquie une politique régionale active, car les différences socio-économiques à l'intérieur du pays sont encore beaucoup trop grandes.
Enfin, j'ai une nouvelle réjouissante, qui éclipse en fait mes critiques. La démocratie slovaque se développe de façon stable, ce qui n'a pas toujours été le cas. Une amélioration substantielle est intervenue sur le plan macro-économique. Les rapports de la Commission sont positifs jusqu'à présent. Cette amélioration est telle que la Slovaquie a été admise au sein du club sélect de l'OCDE, ce qui me pousse à la féliciter de tout cur. Je pense que cette décision est entrée en vigueur la semaine passée. La privatisation des entreprises publiques, en ce compris les banques, est au programme. La réforme de l'appareil judiciaire qui a été demandée est en pleine réalisation et les accords relatifs à la fermeture des réacteurs nucléaires sont mis en uvre. Je rejoins avec plaisir le commissaire Verheugen dans ce qu'il a dis à ce propos. L'adoption de l'acquis se déroule à un rythme satisfaisant. Le gouvernement travaille en outre sans relâche au maintien du consensus social - lequel constitue en soi un point à part -, une question importante dans la plupart des pays candidats, car sans consensus social, il sera impossible de mettre en uvre le lourd programme de réformes, et, comme le montre l'exemple de la Slovaquie, l'application de ce consensus peut être une réussite, car le soutien que recueille en Slovaquie l'adhésion à l'Union européenne est toujours très important.
La Slovaquie doit à présent persévérer. La manuvre de rattrapage que j'ai évoqué tout à l'heure est réalisable. Les problèmes que je vous ai cités ne sont pas insurmontables. La Slovaquie a développé ces dernières années une dynamique qui lui permettra de se rapprocher rapidement et efficacement de l'Union européenne et de réussir son adhésion.
Je voudrais enfin me permettre une remarque finale concernant la politique intérieure. Nous n'avons pas l'habitude de nous immiscer dans les affaires intérieures, mais des propositions ont été faites pour organiser des élections anticipées en Slovaquie. Un référendum a même été organisé afin de demander à la population si elle est favorable ou non à cette proposition. Il incombe bien sûr aux Slovaques de prendre une décision à ce sujet. Je pense que la Slovaquie n'a pas intérêt à organiser des élections en ce moment, car elles retarderaient à nouveau le processus d'adhésion, comme cela s'est déjà passé sous le gouvernement Meciar. Je pense donc qu'il serait raisonnable que le gouvernement actuel essaie de mener à bien sa mission sur ce plan.

Queiró
Monsieur le Président, chers collègues, il me semble opportun et juste de débuter cette intervention par une référence au fait que ce jour, le 3 octobre, marque le dixième anniversaire de la réunification allemande. Cet événement extraordinaire, symbolisé par la chute du mur de Berlin, qui séparait deux blocs mais qui coupait aussi un peuple en deux, a représenté, dans un certain sens, le premier pas vers le processus d'élargissement de l'Europe vers l'Europe centrale et orientale.
Malgré les difficultés, les contradictions, les disparités sociales et économiques qui subsistent encore aujourd'hui entre l'Allemagne de l'Est et l'Allemagne de l'Ouest, un projet de paix, de liberté et de développement l'a emporté, ce qui n'aurait probablement pas été possible si les voix de la prudence et d'une certaine rationalité technique et bureaucratique n'avaient pas été reléguées au second plan. C'est à la suite de cette réunification que le Conseil européen, réuni à Copenhague, a décidé d'intégrer dans l'Union européenne les États associés d'Europe centrale et orientale qui souhaitaient y adhérer. Le Conseil de Copenhague de 1993 a dit clairement que l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale dépendrait du respect des obligations inhérentes à leur participation à l'Union. En d'autres termes, ces États doivent remplir un ensemble de conditions économiques et politiques considérées comme nécessaires et préalables à l'intégration. Le 30 mars 1998, il a été possible d'entamer enfin le processus de négociation avec le premier groupe de pays, dont la Hongrie qui fait l'objet de ce rapport soumis à l'examen du Parlement européen.
Monsieur le Président, chers collègues, je pense pouvoir dire que ce rapport, débattu et enrichi par la commission des affaires étrangères, qui l'a adopté à l'unanimité, décrit et analyse avec assez de rigueur la phase actuelle du parcours d'adhésion de la Hongrie, dans la double perspective de la question. D'une part, comme instrument de l'évaluation parlementaire du rapport périodique élaboré par la Commission en 1999, relatif aux progrès accomplis par ce pays, et, d'autre part, comme expression et résultat de la vision que le rapporteur s'est forgée sur la situation actuelle de la Hongrie.
Je me propose, dans cette intervention, de souligner et reprendre les six aspects de l'évolution de la situation hongroise, qui méritent d'être mis en exergue dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne. Premièrement, s'agissant du respect des critères politiques définis à Copenhague, la situation en Hongrie, dans son ensemble, reste satisfaisante. Les développements démocratiques sont en voie de consolidation renforçant ainsi les tendances positives notées précédemment. Les problèmes existants ne se situent donc pas dans le domaine de la pratique ou de la défense des droits civils et politiques, mais dans la perspective de la lutte efficace contre certains aspects moins positifs.
Dans ce contexte, la question de l'intégration de l'ethnie tzigane dans la société hongroise a revêtu une grande importance lors du débat au sein de la commission des affaires étrangères. À notre avis, les efforts pour abolir toute discrimination contre les Roms doivent se concentrer sur une série de mesures positives, qui ont déjà été initiées en partie par le gouvernement hongrois, moyennant un plan d'action à moyen terme qui reçoit le soutien du programme PHARE, surtout dans le domaine de l'éducation et des programmes spécifiques d'aide à l'emploi et au logement.
Ces politiques doivent mener à une assimilation libre, non forcée, des individus appartenant à cette communauté. Tel a été le sens que nous avons voulu donner à cette partie du rapport et qui fait que nous ne pouvons être entièrement d'accord avec le texte du considérant c), résultat d'un amendement approuvé en commission, qui souligne la persistance d'une ségrégation en matière l'éducation des enfants et d'une grave discrimination dans les différents domaines de la société, de l'économie et des services publics, qui ne correspond pas à la perception de la réalité actuelle, que j'ai eu l'occasion d'observer.
Deuxièmement, la situation économique mérite d'être soulignée. La croissance économique s'est raffermie, faisant de la Hongrie le leader économique de la région. Les finances publiques ont été assainies et on enregistre une amélioration notable de la balance des paiements, avec une évolution de la consommation, résultat des hausses salariales, de la baisse du chômage et de la diminution du taux d'inflation.
Troisièmement, et en ce qui concerne l'agriculture, dont le niveau de productivité reste inférieur à celui de l'Union européenne, il faut ouvrir complètement le marché agricole aux capitaux nécessaires à la privatisation des terres, à la modernisation des exploitations et des structures d'aval, ainsi qu'à l'amélioration des rendements. Cependant, l'interdiction aux citoyens non hongrois d'acheter des terres cultivables constitue un obstacle à la fixation d'un juste prix pour ces terres.
Quatrièmement, la lutte contre la criminalité organisée, surtout d'origine russe. Le taux élevé de criminalité et les lourdes conséquences du crime organisé sont probablement le plus grave problème intérieur que connaît la Hongrie, bien que le Parlement hongrois ait déjà voté un ensemble de textes législatifs visant à enrayer le blanchiment de l'argent, à durcir les peines pour trafic de drogue et prostitution, à saisir les fonds et à mettre sur pied un programme de protection des témoins pour les informateurs.
Cinquièmement, pour ce qui est de l'adoption de l'acquis, il faut reconnaître que la Hongrie poursuit le processus de rapprochement des législations de manière équilibrée. Enfin, la question de l'environnement et des problèmes de pollution transfrontalière découlant de la situation géographique de la Hongrie. Le Danube et la Tisza, fleuves pollués par le cyanure déversé par une industrie située en Roumanie, représentent un exemple classique de cette situation.
Je voudrais conclure par un dernier mot sur les inquiétudes manifestées par certains collègues de la commission des affaires étrangères concernant les centrales nucléaires d'origine soviétique. Cette question mérite d'être traitée sérieusement, dans un cadre général qui couvre non seulement la Hongrie mais aussi les autres pays candidats qui ont recours à cette technologie dépassée et dangereuse. Je suis satisfait de constater que ce thème a été envisagé dans le rapport général sur l'élargissement présenté par M. Brok. Il me reste à demander aux collègues un débat clair et un vote qui contribue, par son expression et son orientation, à faire se rencontrer les vieilles démocraties occidentales et les nouvelles démocraties orientales, ce qui est en fin de compte l'objectif ultime du processus d'élargissement de l'Union européenne.

Bethell
Le rapporteur pour la Bulgarie, M. Geoffrey Van Orden, m'a demandé de parler en son nom, étant donné qu'il a dû participer aujourd'hui au débat sur la défense dans le cadre de la conférence du parti conservateur, qui se tient à Bournemouth, en Angleterre.
La Bulgarie a beaucoup avancé dans ses préparatifs d'adhésion. La résolution et le rapport qui nous concernent se focalisent sur certaines des questions les plus controversées, à savoir la sécurité nucléaire, les contrôles frontaliers, le traitement des minorités et le problème de la corruption. Les problèmes économiques seront examinés plus tard.
La Bulgarie est pressée de rejoindre l'Union européenne et l'OTAN. Elle a déjà démontré son engagement à l'égard de la sécurité et de la stabilité régionales à travers des mesures pratiques et politiques, notamment en se rangeant du côté des alliés de l'OTAN lors du conflit kosovar, et cela au risque de desservir ses propres intérêts à court terme.
Les répercussions du conflit, en particulier le blocus du Danube, ont porté un coup à l'économie bulgare ; il est dès lors tout a fait légitime que la communauté internationale lui vienne en aide de toute urgence. Mais la Bulgarie a contribué dans une plus grande mesure à la sécurité de la région via les mécanismes du Pacte de stabilité.
Pour parler d'un autre aspect de la sécurité, la Bulgarie a également beaucoup progressé dans le domaine des contrôles frontaliers, l'objectif ambitieux du pays étant d'aligner d'ici à 2001 sa police frontalière sur les normes fixées par Schengen. Pour ce faire, la police frontalière a fait l'objet d'un profond remaniement : autrefois corps d'appelés démotivés, la police frontalière regroupe aujourd'hui des professionnels volontaires. Tout cela a été possible en grande partie grâce à l'assistance de l'Union européenne. La sécurité des frontières bulgares et l'efficacité et l'intégrité de son système d'ordre revêtent un intérêt capital pour l'Union quand on sait que la Bulgarie se situe sur l'axe de passage principal qui relie l'Asie mineure et le Moyen-Orient à l'Europe occidentale.
À l'intérieur de ses frontières, la Bulgarie est confrontée au problème des minorités. Le gouvernement bulgare a fait des efforts afin de surmonter les problèmes d'exclusion qui frappent la grande communauté des Roms, qui composent plus ou moins 4 % de la population. Mais beaucoup reste encore à faire.
Il faudra du temps pour que les avantages des changements fondamentaux entrepris en Bulgarie profitent à l'ensemble de la population. Entre-temps, au sein d'une société ouverte disposant de plus grandes opportunités, il convient de garantir à la population que les personnes au pouvoir, que ce soit au niveau gouvernemental ou administratif, exercent leur autorité pour le bien du pays dans son ensemble. La démocratie et l'économie de marché constituent deux forces vives en Bulgarie ; toutefois, elles demeurent jeunes et doivent être épaulées par la confiance de l'ensemble de la population. Les soupçons de corruption ont un effet des plus destructeurs, c'est pourquoi il faut régler ce problème sans délai.
C'est également et surtout le cas dans le domaine nucléaire, où les préoccupations légitimes à propos de la sécurité nucléaire et environnementale risquent d'être exploitées par le lobby anti-nucléaire. Nous avons tous pu nous rendre compte, ces dernières semaines, des dangers d'une dépendance excessive vis-à-vis du pétrole et de la nécessité de diversifier l'offre énergétique. La centrale nucléaire de Kozloduy représente la moitié de la production nationale d'électricité en Bulgarie. Certes, la sécurité doit continuer à primer, mais il faut également prendre d'autres facteurs en considération afin de déterminer la stratégie énergétique à long terme qui soit la mieux adaptée au pays.
Permettez-moi d'insister sur un point capital : il faut évaluer de manière objective les progrès que la Bulgarie a réalisés en vue d'une adhésion prochaine à l'Union européenne. Si l'Europe veut relever le défi historique de l'élargissement et effacer les divisions laissées par l'occupation soviétique et l'expérience communiste, il faut donner une chance aux pays candidats de rejoindre l'Union dans un délai raisonnable. Cela s'applique à la Bulgarie.
Enfin, je souhaiterais rappeler ici, en m'exprimant à titre personnel, un sombre événement qui s'est déroulé en Europe. Il y a 23 ans, des agents secrets bulgares se sont livrés à une véritable folie meurtrière en Europe, s'attaquant à certaines personnes, et notamment à l'un de mes amis Georgi Markov, célèbre écrivain et homme de télévision et de radio, assassiné en plein jour dans une rue de Londres. Des ex-agents soviétiques ont avoué avoir pris part à ce crime odieux, mais des documents incriminant également des citoyens bulgares - des agents bulgares du gouvernement communiste - ont été découverts. Rien de plus n'a été fait pour élucider ce crime. Les présidents successifs ont promis de prendre des mesures mais rien n'a été fait.
Je me refuse à voter en faveur de ce rapport tant que des progrès visant à élucider le meurtre de Georgi Markov ne seront pas réalisés.

Nicholson of Winterbourne
- (EN) Monsieur le Président, le peuple roumain approuve de tout cur la décision de l'Union européenne, intervenue à Helsinki, d'intégrer la Roumanie dans la première vague des pays candidats au prochain élargissement. En effet, 80 % des Roumains estiment que la Roumanie fait partie de l'Union européenne. Peut-être n'est-ce pas une coïncidence que ce même sondage public révèle que l'ambassadeur auprès de l'Union européenne est la deuxième personnalité la plus populaire en Roumanie aujourd'hui.
Depuis décembre dernier, de nombreux signes encourageants ont été observés. Au chapitre de l'extrême pauvreté - un problème qui touche la Roumaine depuis 1990 -, on note enfin de véritables signes de progrès économiques sous l'actuel gouvernement. Les prêts considérables consentis par la Banque mondiale, le FMI et l'Union européenne prouvent cette amélioration. L'actuel Premier ministre, Mugur Isarescu, est lui-même détaché de la Banque centrale et entretient donc d'excellentes relations avec les institutions financières internationales.
Les améliorations économiques devraient renforcer la confiance encore fragile du public dans les institutions démocratiques. La dépolitisation de la fonction publique s'impose donc comme une priorité absolue. En Roumanie, la presse est libre - un point qu'il faut encourager et soutenir. Quant à la lutte contre la corruption à tous les niveaux, celle-ci devrait contribuer à bâtir une société civile libre et ouverte.
S'agissant des enfants, la Roumanie a du mal à satisfaire aux critères de Copenhague. À ce propos, il ne faut pas oublier que l'effondrement de l'Union soviétique a laissé des milliers d'enfants dans une situation désespérée à travers l'Union ; des enfants dont les familles ont cédé contre leur gré aux pressions, des enfants placés à tort dans des institutions, des enfants traités avec cruauté, des enfants qui meurent inutilement, des enfants adoptés par d'autres pays de façon illégale, des enfants dont le seul avenir est d'être échangés contre de l'argent sonnant et trébuchant ou des appareils ménagers. L'Europe centrale et orientale et l'ouest des Balkans sont l'une des principales plaques tournantes de la traite internationale d'enfants.
Le gouvernement roumain, avec le soutien actif du commissaire Verheugen, de la Banque mondiale et des Nations unies, nous a donné l'occasion d'élaborer de bonnes doctrines et de diffuser de bonnes pratiques dans la région. La formation d'un groupe à haut niveau est une mesure que je recommande à mes collègues.
La Roumanie compte de nombreuses forces. Sa culture est unique et florissante. Son patrimoine artistique et musical est une réalité. Le pays fait preuve de force dans l'adversité. Les membres de ce Parlement se souviendront que notre assistance au Kosovo s'est avérée opportune et d'une grande importance. Cela influera sur le prochain défi roumain - à savoir l'adhésion de la Roumanie à l'OSCE en janvier 2001 - et peut-être sur l'adhésion de la Roumanie à l'OTAN, laquelle sera réexaminée en 2002.
Nous applaudissons tous la Roumanie pour les médailles d'or, d'argent et de bronze qu'elle a gagnées aux Jeux olympiques de Sydney. Nous devons nous réjouir à l'idée que la Roumanie devienne un État membre à part entière de l'Union, et cela sans trop tarder inutilement. Je recommande donc mon rapport et les propositions qu'il contient à l'Assemblée, et je prie la Roumanie de faire diligence dans la mise en uvre de l'acquis communautaire et des critères de Copenhague, de façon à pouvoir rejoindre l'Union européenne.

Martelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, votre rapporteur partage les avis du rapport de la Commission sur la Slovénie et constate que les critiques exprimées en 1998 ont constitué un choc salutaire pour les autorités slovènes, qui ont depuis lors réagi en accélérant l'adoption des mesures nécessaires à l'adhésion. Le changement de vitesse intervenu fait de la Slovénie un des pays les mieux préparés à l'accès à l'Union. Je considère dès lors qu'il est fortement probable que ce pays figure parmi les premiers à nous rejoindre.
Certaines questions demeurent toutefois ouvertes. Elles ont fait l'objet de débats en divers lieux, tant parmi les délégations parlementaires qu'au sein de la commission des affaires étrangères, et d'amendements dont nous discuterons demain : par exemple, la fermeture des magasins hors taxes, la restructuration des entreprises publiques, l'adaptation de la législation bancaire et du secteur des assurances. Plus généralement, la modernisation du secteur judiciaire dans son ensemble, qui doit fournir des garanties d'indépendance et d'impartialité, et des administrations publiques. Je souhaite que ces sujets deviennent une priorité pour le nouveau parlement qui entrera en fonction d'ici quinze jours et du nouveau gouvernement.
Il faut insister, dans le cas de la Slovénie également, sur une campagne d'information opportune et adéquate afin de faire connaître à tous les citoyens les implications de l'adhésion à l'Union européenne. Le Parlement peut contribuer activement à ces initiatives en ouvrant ses bureaux de documentation, en impliquant le grand public par le biais des écoles, les milieux sociaux et du travail, culturels et professionnels. Dans sa résolution d'avril 1999, le Parlement a souligné la convergence des positions de l'Union européenne et de la Slovénie en matière de politique économique et de sécurité et, effectivement, cette année la Slovénie a apporté une contribution substantielle au Pacte de stabilité pour le sud-est de l'Europe. Elle a soutenu l'action de l'OTAN et des États membres au Kosovo et, compte tenu de la difficulté d'un tel choix, nous pouvons dire que cela témoigne non seulement de l'importance de ce pays dans la région, mais aussi de la convergence d'intérêts avec l'Union européenne.
Je profite de cette occasion pour inviter le commissaire Verheugen à être notre intermédiaire auprès de la Commission et du Conseil européen, afin que l'Union européenne revoie sa position et demande à l'opposition serbe, qui a gagné les élections, à ne pas déserter le second tour et offrir ainsi à Milosevic une victoire virtuelle sans lutte politique, ce qui pourrait lui offrir un dangereux prétexte pour rester au pouvoir.
La stabilité du sud-est de l'Europe dépend de la résolution des différends qui opposent plusieurs pays frontaliers entre eux. Voilà pourquoi, dans le cas slovène également, il semble essentiel que les autorités trouvent rapidement un accord avec la Croatie pour aplanir tous les litiges bilatéraux et surtout le contentieux frontalier. Cela garantira une plus grande stabilité, un meilleur climat pour les relations bilatérales et de plus grandes possibilités de développement économique à toutes les populations concernées.

Poos
Monsieur le Président, le rapport sur l'adhésion de Chypre, que j'ai l'honneur de vous présenter, comporte, par rapport à la série de rapports que vous avez écoutés cet après-midi, un aspect politique particulier. Il s'agit d'un pays candidat dont un tiers du territoire est occupé, depuis 1974, par l'armée turque et où, du fait d'une ligne de démarcation particulièrement étanche, les principes fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas applicables sur l'entièreté du territoire.
Le rapport que j'ai l'honneur de vous soumettre et qui a également été adopté à l'unanimité en commission, constate que la partie du territoire contrôlée par l'autorité légale remplit les critères politiques de Copenhague. Chypre dispose d'une économie de marché viable et prospère et ne devrait pas rencontrer de problèmes particuliers dans la reprise de l'acquis. Toutefois, je me dois de signaler que la transposition de l'acquis est trop lente et que Chypre, comme d'autres pays candidats d'ailleurs, devrait renforcer ses structures administratives, fiscales et juridictionnelles.
L'adhésion de Chypre, j'en suis convaincu, pourrait jouer le rôle de catalyseur et de moteur de la solution du problème politique de la division de l'île. La perpétuation du status quo, issue de l'invasion turque de juillet-août 1974, n'est pas acceptable pour l'Union européenne.
Voilà pourquoi nous encourageons les négociations de proximité, actuellement menées sous l'égide des Nations unies. Mais nous soulignons aussi que la solution définitive, juste et durable doit pleinement respecter à la fois les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui n'est rien d'autre que le droit international en vigueur, et les principes régissant l'Union européenne. Je pense bien entendu surtout aux principes politiques, mais également à la liberté de circulation et à la liberté d'établissement.
Chypre et la Turquie étant pays candidats, le conflit chypriote n'est plus un conflit périphérique. Il devient un conflit intracommunautaire. Nous devons par conséquent recourir à tout l'arsenal de nos moyens et de nos atouts. Des mesures de confiance immédiates sont indispensables pour sortir de l'impasse actuelle. La présence, dans la zone occupée en Chypre du Nord, d'un militaire pour six civils, les colons turcs y compris, est une situation unique en Europe, voire au monde.
Voilà pourquoi votre rapporteur propose de commencer la série des mesures de confiance et de démantèlement du status quo par la démilitarisation de l'île, d'ailleurs réclamée par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité depuis 1983.
La communauté chypriote turque n'a rien à perdre, mais tout à gagner, de l'adhésion. Tant sa sécurité que son identité culturelle seront pleinement respectées. L'appartenance même à l'Union européenne est une garantie des droits. L'Europe doit devenir un acteur responsable dans la solution du problème chypriote. À cette fin, un rôle clef reviendra, sans préjudice évidemment du rôle propre de la Commission, à notre haut représentant pour la PESC, M. Javier Solana.

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je m'exprime ici tout à la fois comme rapporteur pour Malte et en tant que présidente de la commission parlementaire mixte avec la Pologne. Je me réjouis donc d'avoir obtenu une prolongation de mon temps de parole.
En raison de sa situation géopolitique qui en fait un avant-poste de l'Europe à la jonction du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord, l'importance de Malte dépasse largement sa taille et sa population modeste. Dès lors, le Parlement européen et le Conseil européen de Vienne, sous la présidence de Wolfgang Schüssel, alors ministre autrichien des Affaires étrangères, se sont réjoui de la décision prise par Malte de réactiver sa demande d'adhésion, gelée depuis 1996. Il n'était que logique que le Conseil européen d'Helsinki, en décembre de l'année dernière, ait donné son feu vert, dans le contexte de l'extension des négociations d'adhésion, à la reprise des négociations avec Malte.
Il ne fait aucun doute que Malte remplit les critères politiques de Copenhague et qu'elle devrait être en mesure, étant dotée d'une économie de marché fonctionnelle, de faire face à la concurrence au sein de l'Union si elle poursuit les mesures en cours en matière de restructuration industrielle et de réduction de son déficit budgétaire. Malte dispose en outre d'institutions démocratiques stables et fonctionnelles. Le plan d'action national d'adoption de l'acquis crée les conditions nécessaires au changement structurel et à la modernisation de l'économie de l'île.
En tant que rapporteur, je suis bien entendu consciente que Malte rencontre des problèmes similaires à ceux des autres candidats à l'adhésion en matière d'adaptation à l'UE, mais ces problèmes se présentent dans une mesure considérablement moindre sur le plan quantitatif et ils sont donc plus faciles à surmonter pour l'UE. Bien entendu, cette petite île a été habituée depuis longtemps à protéger son économie d'une concurrence bien trop forte par le biais de mesures protectionnistes et par la voie tarifaire. Le démantèlement de ces structures entraîne dès lors, naturellement, des réserves chez les petits commerçants et les entreprises familiales.
Mais il provoque également la crainte du secteur des chantiers navals et des cales sèches, lequel bénéficie depuis longtemps d'importantes subventions et contribue donc à l'endettement de l'État. Des réformes sont toutefois en cours dans ce secteur qui peuvent contribuer à sa rentabilité et à sa capacité de survie. En outre, Malte est en voie de briser le monopole en matière de médias électroniques. Le retard à rattraper dans le domaine de la politique environnementale et de l'élimination des déchets est sans aucun doute un problème. Ce sont toutefois des problèmes qui doivent être résolus en temps opportun.
Ce qui est essentiel pour Malte, c'est le soutien financier dans le cadre de la stratégie de préadhésion et d'avoir conscience que l'aide financière accordée à Malte dans le cadre de la stratégie de préadhésion devrait répondre aux mêmes règles que celles appliquées aux autres pays candidats. Toutefois, le problème principal auquel Malte doit faire face est que le gouvernement et l'opposition jugent différemment le processus d'adhésion et que l'Union européenne est attachée à la fluidité de ce processus. S'impose dès lors une information approfondie à l'adresse de l'opinion publique sur les aspects politiques, économiques et sociaux de l'adhésion de Malte à l'Union européenne ainsi qu'un large dialogue avec toutes les couches de la population et avec l'ensemble des groupes et des parties à prendre en considération sur le plan politique afin de faire de l'adhésion de Malte une cause nationale et d'assurer la continuité de l'intégration de Malte dans l'UE.
J'opère à présent un bond géographique vers la Pologne, qui est sans conteste un pays clé pour le processus d'élargissement, non seulement parce qu'elle possède l'économie des pays d'Europe centrale qui s'étend le plus, mais aussi en raison de sa taille et de sa situation géographique. La Pologne a toujours été la première victime des conflits européens réglés sur son sol, jusque dans un passé récent. Ce n'est pas sa faute si elle trouve si tard la voie vers l'Union européenne. Dans le cas précis de ce pays, quels que soient les problèmes qu'entraîne l'adaptation de la Pologne à l'Union européenne, nous ne pouvons oublier la dimension historique. Elle ne peut se mesurer en termes purs et simples de coûts et de bénéfices.
En ce jour de l'unité allemande, en particulier, il est indiqué de se rappeler que c'est le mouvement polonais Solidarnosc qui a initié, voilà vingt ans, le processus d'écroulement du bloc communiste et permis, au bout du compte, la réunification allemande. Il est indispensable de tenir compte de deux éléments : d'une part, l'UE doit parachever ses réformes internes afin d'être prête à accueillir de nouveaux membres à partir de 2003. Mais il est également indispensable d'informer de façon approfondie l'opinion publique polonaise sur les avantages et les potentialités de l'adhésion.
Quelles que soient les difficultés actuelles des négociations entre la Pologne et l'UE, nous nous devons, en tant que représentants au Parlement européen, de tout faire pour assurer la crédibilité du processus d'intégration de la Pologne. La question n'est pas d'établir une échéance précise. Mais il ne peut y avoir de doute quant à la volonté de l'Union européenne d'étendre sa zone de paix et de stabilité à l'Europe centrale et la Pologne. La tendance qu'on note dans ce rapport d'encourager les politiciens polonais à accélérer l'adaptation légale à l'UE et à mettre en uvre l'acquis, ainsi que la conclusion, il y a quelques jours, de l'accord sur la libéralisation du marché agricole polonais émettent des signes positifs à cet égard.
En dépit de toutes les difficultés, n'oublions pas une chose : l'adhésion de la Pologne doit être réglée minutieusement mais aussi vite que possible, dans l'intérêt de la réunification de l'Europe.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de la commission économique et monétaire, nous voulons apporter notre contribution à ce débat. Il existe un débat, souvent alimenté ici ou là, pour savoir si nous devons examiner le processus d'adhésion des pays candidats à l'Union au regard des critères d'une convergence réelle ou d'une convergence nominale. Notre commission économique et monétaire pense qu'il s'agit là d'un faux débat. Nous voulons à la fois observer la convergence réelle et la convergence nominale.
Lorsque l'on regarde successivement les critères de Copenhague et les critères de Maastricht, il nous semble qu'il y a là l'essentiel de ce dont nous avons besoin pour que l'adhésion des pays candidats se fasse dans de bonnes conditions, c'est-à-dire au nom du respect de l'intérêt mutuel, de l'intérêt des pays candidats, de l'intérêt des pays actuellement membres de l'Union. Mais si nous voulons que les choses se passent bien, il faut d'abord privilégier la convergence réelle. Et pour cela, il nous semble que l'Union européenne doit contribuer aussi à adapter progressivement l'outil productif des pays candidats.
Lorsque l'on regarde les chiffres, ils sont impressionnants. Il faudra vraisemblablement, selon les dernières évaluations connues, 200 milliards d'euros pour que les infrastructures et l'environnement des pays candidats soient en situation de connaître une convergence réelle, c'est-à-dire de favoriser un niveau d'investissement supérieur afin de permettre à l'économie de ces pays de respecter les critères de Copenhague.
Il nous semble aussi qu'une certaine souplesse devra être de mise lorsqu'il s'agira d'examiner les critères de la réduction du taux d'inflation, ou de l'ancrage aux taux de change. Il s'agit là des éléments de la convergence nominale, et nous avons vu, nous en avons l'expérience au sein de l'Union européenne, cette convergence peut, elle aussi, contribuer à favoriser une convergence réelle. On pense évidemment aux expériences italienne ou portugaise, et nous observons le même phénomène s'agissant des pays candidats, mais il faut pour cela une certaine souplesse afin de permettre les ajustements nécessaires dans le processus de rattrapage. Cela vaut bien sûr en particulier s'agissant de la question des prix.
Dans cette perspective, il nous semble que la mise en place d'un réel dialogue macro-économique entre pairs, entre collègues, au niveau des ministres des finances et des banques centrales est essentiel dès avant l'adhésion. Et sans doute pas uniquement sur les enjeux monétaires, mais aussi sur ce que nous appelons à l'intérieur de l'Union la coordination des politiques économiques. Derrière cette coordination, il y a des questions d'intérêt commun, c'est la question du chômage, de l'innovation, de l'utilisation des recettes publiques.
Une attention particulière devra aussi être accordée, selon votre commission économique et monétaire, à la mise à niveau des dispositifs de surveillance prudentielle et bancaire, aujourd'hui encore embryonnaire, ce qui représente un risque potentiel pour l'accès au financement des petites et moyennes entreprises.
Enfin, votre Parlement demande, dans le rapport de M. Brok, que la libéralisation des capitaux, en particulier à court terme, puisse être progressive afin d'empêcher tout phénomène spéculatif sur les marchés des changes.
Un dernier point, Monsieur le Président, s'agissant des conséquences de l'adhésion à l'euro. Il nous semble que cette adhésion est à la fois un droit et un devoir. Une fois les conditions remplies, il n'y a aucune raison, ni pour les pays candidats, ni pour les pays actuellement membres de l'euro, de s'opposer à l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire des pays candidats.
Bien plus, cette adhésion consacrera un engagement dans un projet politique et dans une coordination étroite des politiques économiques et sociales. L'Union monétaire n'est pas une zone monétaire. Elle est aussi une union économique et monétaire. L'intérêt mutuel, c'est une absence de dérogation pour ces pays, mais pour nous aussi il n'y a pas d'exclusive à l'appartenance à l'euro, pour autant que les critères que nous avons définis entre nous soient respectés. Ces pays ont vocation à rejoindre l'Union en fonction des critères que nous avons collectivement définis.

Wuermeling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission juridique et du marché intérieur a débattu avec beaucoup d'engagement, mais aussi le plus grand sérieux, la question de l'extension du marché intérieur aux États candidats, car, fondamentalement, l'établissement d'un marché intérieur entre des régions économiques aussi différentes que ne le sont l'Union européenne et les États candidats est sans précédent dans l'histoire de l'économie. Selon les estimations d'une étude commandée par la Commission, il faudra trente-cinq ans pour réduire de moitié l'écart de prospérité entre l'UE et les États candidats. La différence de revenus entre régions limitrophes n'est nulle part plus importante qu'entre l'UE et les États candidats.
Même entre les USA et le Mexique, les niveaux sont plus proches. C'est pourquoi nous nous prononçons, dans le domaine du marché intérieur, pour une stratégie réfléchie, flexible et à la mesure du défi. C'est pourquoi la commission juridique et du marché intérieur demande également, dans son rapport d'initiative, le recours à l'instrument des règlements transitoires afin de permettre une fusion harmonieuse des économies nationales.
Ces solutions intermédiaires ne doivent toutefois pas cimenter un statut quo mais être des amortisseurs judicieux qui s'adaptent à l'évolution de la situation. Je sais vraiment gré au commissaire Verheugen de nous avoir assuré aujourd'hui de la préparation minutieuse de l'élargissement à l'Est et aussi d'avoir donné l'impression qu'il résistera à la pression politique lorsqu'on lui demandera de regarder ailleurs. Sur ce point, il a le soutien total de notre commission.
Nous saluons les progrès accomplis par les candidats en matière de rapprochement par rapport au droit européen et nous les encourageons à poursuivre ce travail quelque peu fastidieux et difficile. Personnellement, je dois dire que les succès obtenus par la Hongrie, l'Estonie et la Slovénie m'ont particulièrement impressionné. Toutefois, la commission juridique et du marché intérieur est bien placée pour savoir qu'il ne suffit pas de voter des lois. Encore faut-il les appliquer. Le droit communautaire européen n'est en effet pas seulement un recueil de lois : il doit aussi être une loi appliquée dans les États candidats. En tant que député provenant d'une région limitrophe d'un État candidat, permettez-moi d'attirer votre attention sur la situation spécifique sur place. La salaire moyen du côté allemand est environ dix fois supérieur à ce qu'il est dix kilomètres plus loin, dans les villes voisines de la République tchèque. La région a été isolée par l'ancien rideau de fer et a subi une régression économique considérable. Il est donc indispensable d'enclencher le turbo et d'entamer une modification structurelle. Pour ce faire, de telles régions dans lesquelles vivent somme toute vingt millions de personnes - soit, à peu près, l'équivalent d'un État membre moyen - ont besoin de notre soutien en matière de qualification des travailleurs en vue des investissements des petites et moyennes entreprises et à destination de l'infrastructure. Et nous encourageons la Commission à mettre en uvre son intention d'élaborer un plan d'action adéquat pour les régions frontalières, qui devrait bien entendu également comprendre, comme dans le cas de l'élargissement au Sud, des promesses financières concrètes.
Le hasard veut qu'aujourd'hui même, des habitants d'une telle région - la Haute-Franconie - se trouvent actuellement dans la galerie. Je viens d'avoir une conversation avec eux et je peux vous dire que ces citoyens nourrissent des inquiétudes quant au développement de leur région en raison de l'élargissement à l'Est. Il ne s'agit pas uniquement d'un manque d'information mais de préoccupations tout à fait justifiées et concrètes. Nous devons veiller à ce que les habitants de ces régions n'expérimentent pas tout d'abord l'élargissement par des pertes d'emplois et des fermetures d'entreprises.
Je vous prie donc de faire comprendre à ces citoyens également, dans la résolution que nous annonçons aujourd'hui, que leurs inquiétudes sont entendues au sein du Parlement européen car, alors, nous conserverons leur soutien à l'objectif européen d'élargissement dans la paix et la stabilité.
Le Parlement européen doit approuver les traités d'adhésion. Nous sommes partisans d'une plus grande ouverture, d'une plus grande transparence des négociations et nous invitons instamment le Conseil de ministres à ne pas adopter une stratégie de camouflage en ce qui concerne ces négociations d'adhésion mais d'exposer ouvertement ce qui y est débattu. Les citoyens renonceront alors à leurs réserves et appuieront le grand projet qu'est l'élargissement de l'union européenne.

Glante
, rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que député du Brandebourg, Land fédéral de l'est de l'Allemagne, je me permettrai de souligner que je suis moi aussi très fier de prendre la parole dans ce débat au nom de la commission dont je fais partie. Si vous voulez, je suis représentant d'une région qui préfigura, il y a dix ans, une partie de l'élargissement à l'Est - je vivais moi aussi de l'autre côté du rideau de fer.
Mais qu'il me soit également permis de dire mon respect pour les citoyens des pays d'Europe centrale et orientale qui eurent le courage, il y a dix ans, de descendre dans la rue et qui ont contribué à mettre en branle ce processus. Je leur adresse mes remerciements et je les adresse aussi, bien entendu, aux États membres de l'Union européenne ainsi qu'à la Commission et au Parlement qui ont fait preuve, jusqu'à ce jour, de leur solidarité avec nos régions.
Au nom de la commission de l'industrie - sous son appellation abrégée -, je m'exprime sur les secteurs de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. C'est un vaste domaine politique, très explosif sur certaines questions de détail, et c'est aussi un grand défi que de traiter ce large éventail pour les douze pays candidats très différents que sont les pays d'Europe centrale et orientale, d'une part, Chypre et Malte, d'autre part. Permettez-moi d'aborder quelques éléments prioritaires.
La mutation industrielle s'accomplit déjà, elle reste à l'ordre du jour et doit être effectuée de manière renforcée. Cette mutation pose des défis ardus aux citoyens des pays candidats mais assure aussi, simultanément, leur avenir et celui de leurs enfants. La transformation de l'économie ne s'effectue pas pour le bon plaisir de l'UE ; il faut le souligner. Il en va de la compétitivité des pays concernés, qu'ils appartiennent ou non à l'UE.
Dans le secteur industriel, trois points doivent être particulièrement soulignés. Premièrement, l'adaptation des structures industrielles doit se poursuivre à un rythme au moins aussi rapide que ce n'a été le cas jusqu'à présent. Deuxièmement, l'amélioration et la simplification du cadre juridique en matière d'accès au marché et de financement doivent être garanties. La stabilité favorise le succès économique. Troisièmement, des mesures complémentaires telles que, par exemple, les mesures de formation et de protection sociale et, partant, la stabilité sociale et une politique active en matière d'emploi sont elles aussi très importantes.
Dans le domaine commercial, il faut signaler qu'une politique commerciale nationale n'est plus possible après l'adhésion à l'UE. Jusqu'à l'adhésion, la coordination de la politique commerciale entre l'UE et les pays candidats est absolument nécessaire et s'effectue dans une proportion croissante. Quelques remarques quant aux nouvelles technologies : le passage de la société industrielle à la société de l'information a également lieu dans ces pays. Ce processus se déroule parallèlement à l'élargissement. Nous devons entreprendre ensemble de grands efforts dans ce domaine en vue d'un espace commun de l'information. La société de l'information est importante pour l'industrie, ancienne ou nouvelle. Le secteur public devrait jouer un rôle d'exemple dans les pays d'Europe centrale et orientale et les autres pays candidats également. Dans l'ensemble, il incombe de renforcer la recherche, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies, et l'intégration de ces pays dans les réseaux européens est d'une importance cruciale.
Permettez-moi encore de faire une remarque sur le secteur de l'énergie, déjà évoqué aujourd'hui. Il faut augmenter l'efficacité en matière de production et de distribution d'énergie : ce faisant, les normes environnementales doivent être respectées. L'adhésion va modifier l'ensemble du marché énergétique européen. Le mix énergétique ne restera pas le même.
On a également déjà abordé un domaine sensible : l'énergie nucléaire. Ce qui prime, c'est le respect des normes existantes en matière de sécurité et la fermeture convenue des installations n'étant pas modernisables. Au nom de la commission que je représente, je voudrais moi aussi souligner que je ne peux être favorable à lier date d'adhésion et fermeture. C'est un processus séparé. Quand bien même certains le voudraient, la sortie du nucléaire ne fait pas partie de l'acquis communautaire. C'est pourquoi nous ne nous pouvons, pour rester honnêtes, dresser sans cesse de nouveaux obstacles dans ces domaines. Le processus de transformation et la dynamique de ce processus vont entraîner des difficultés d'adaptation structurelles de part et d'autre.
Je rejoins l'orateur qui m'a précédé : il faut accorder une attention particulière aux régions frontalières. Si d'excellentes perspectives à moyen terme sont perceptibles pour les régions frontalières au sein de l'Union européenne, de grandes difficultés d'adaptation devront être surmontées à court terme. Ces deux éléments sont attestés par l'expérience de l'élargissement à l'Espagne et au Portugal. Nous sommes tenus - les États membres avant tout, mais aussi l'UE - de soutenir les régions frontalières de manière appropriée.
Conclusion : les pays candidats ont déjà accompli une partie de la route. L'UE doit continuer de les soutenir durablement et ne peut négliger les tâches qui lui incombent en termes de mutation structurelle mais aussi dans le domaine institutionnel.

Smet
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la politique sociale est l'une des pierres angulaires du modèle social européen. C'est également un facteur productif qui contribue au développement économique et, bien que les pays candidats aient déjà consenti des efforts intenses sur ce plan, d'autres efforts substantiels seront encore nécessaires afin de ramener à des proportions acceptables le fossé qui sépare l'Union européenne et les pays candidats sur le plan du développement. Voici quelques exemples : les salaires dans ces pays sont quatre fois moins élevés que les nôtres, leur pouvoir d'achat est inférieur de deux fois et demi au nôtre ; seules Prague et Bratislava se situent dans la moyenne de prospérité de l'Union européenne.
Par rapport à l'Union européenne, la participation au marché du travail dans les pays d'Europe centrale et orientale est inférieure d'environ cinq pour cent et d'environ vingt pour cent pour les femmes. La mortalité infantile en Europe de l'Est est deux fois plus élevée qu'en Europe occidentale. En Roumanie, elle est même quatre fois plus élevée que dans l'Union européenne. Sur le plan technologique également, l'Est et l'Ouest semblent toujours en décalage : nous avons, pour mille habitants, seize connections Internet alors qu'eux n'en ont que quatre.
Une adhésion rapide - et la date de 2003 est bien là, même si le commissaire ne veut pas s'engager à ce propos, ce qui n'empêche pas que d'autres dirigeants d'Europe occidentale se basent sur cette date - suppose d'éventuelles mesures et périodes de transition, éléments qui sont toujours entourés d'incertitudes. À quelles procédures, par exemple, recourra-t-on pour déterminer ces périodes de transition ? Et si l'acquis communautaire n'est pas ou ne peut être entièrement adopté, ou s'il n'est pas mis en uvre, comment décidera-t-on quelle partie de l'acquis devra être obligatoirement appliquée et comment déterminera-t-on quelle partie de l'acquis pourra s'accompagner, au moyen d'études et d'interprétations, d'une période de transition ? Il faudrait quelques éclaircissements à ce sujet. Nous ne pouvons pas non plus nous laisser éblouir par les pourcentages de droit communautaire transposé dans les législations nationales.
Je vous citerai à titre d'exemple le dialogue social. Celui-ci ne dépend pas tant de la mise en place et de la reconnaissance de partenaires sociaux, c'est avant tout un problème de culture, de familiarité avec les délégués des employeurs et les représentants des travailleurs, d'expérience en matière d'information, de consultation, de concertation et de négociation. Ce que je veux dire par là, c'est que malgré la transposition d'un certain nombre de directives, celles-ci ne sont pas toujours mises en pratique.
Pour conclure, je dirai que l'élargissement ne passe pas seulement par des mots, car ce n'est pas en traduisant la Déclaration des droits de l'homme en tibétain que les droits de l'homme seront respectés au Tibet.

Ettl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, non seulement, Madame Smet, nous avons besoin de transparence dans la phase de transition en ce qui concerne les adhésions, mais nous devons également faire preuve de flexibilité et d'imagination. Fondamentalement, il nous faut cependant considérer une chose : les efforts remarquables et la volonté absolue des pays candidats à l'élargissement de joindre l'Union européenne doivent être une motivation suffisante pour nous préparer nous-mêmes à cet élargissement. Dès lors, nous devons à présent faire preuve de beaucoup plus de vigueur et d'une meilleure coordination pour appliquer dans la phase de préadhésion toutes les mesures susceptibles de faciliter le processus de rapprochement.
À cet égard, la Commission ne doit être laissée pour compte ! Ceci s'adresse au Conseil et naturellement à nous, les États membres, parce que les taux de croissance des États candidats à l'adhésion sont de facto restés largement en-dessous des prévisions de 1997, lorsque pour la première fois nous nous sommes saisis de cette question au Parlement européen. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous devrions à l'avenir être plus prudents dans nos prévisions. Mieux vaut plus de prophylaxie et de prudence que trop peu !
Cependant, nous devons tous être parfaitement conscients du fait qu'un essor économique continu forme la base du progrès social. Ce dernier est à son tour la condition de la stabilisation et la condition pour que le modèle social européen ne soit pas mis en péril.
La réalité politique nous force cependant à prévoir une réglementation transitoire dans différents domaines politiques pour éviter dans ce processus d'adhésion une déperdition d'énergie. Cela constitue une aide à la fois pour les pays candidats à l'adhésion et pour les États membres eux-mêmes. En ce qui concerne la politique du marché du travail et de l'emploi, cela signifie que les États membres frontaliers des pays candidats à l'élargissement doivent au cours de la première phase adopter une réglementation transitoire flexible et intelligente en matière de libre circulation des travailleurs, notamment dans le domaine des travailleurs frontaliers, jusqu'à ce que l'atténuation des écarts de niveau de vie parmi les pays candidats à l'adhésion ait atteint un niveau tel qu'aucun mouvement migratoire ou désordre n'est à craindre. Les régions frontalières ont besoin de stabilité. Cela signifie cependant que la première phase suivant l'adhésion devra servir à atténuer les différences sociales et à pouvoir établir en commun des relations de confiance dans les zones frontalières.
Nous avons la chance de pouvoir mettre un terme aux protectionnismes et aux nationalismes par un processus de socialisation réussi. C'est particulièrement essentiel dans les zones frontalières, où plusieurs cultures sont confrontées.

De Roo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mesdames et messieurs, l'Union européenne s'élargira bientôt à dix pays d'Europe de l'Est ainsi qu'à deux pays méditerranéens, Malte et Chypre. Les négociations entre la Commission européenne et les gouvernements de ces douze pays sont en cours. Les trois goulets d'étranglement de celles-ci sont l'environnement, l'agriculture et le libre accès des travailleurs des nouveaux pays au marché du travail des "anciens Quinze".
Pour ce qui est des aspects environnementaux, j'ai rédigé un rapport au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. L'Union européenne n'a été confrontée à un tel défi qu'une seule fois par le passé. C'était il y a dix ans, au moment où la RDA rejoignait le reste de l'Allemagne.
La Commission européenne a alors réussi à faire accepter que les règles du marché intérieur soient appliquées dès le premier jour de l'adhésion de la RDA à l'UE. La législation européenne en matière d'environnement a fait en grande partie l'objet de délais de transition de cinq ans. L'ancienne RDA a alors bénéficié d'aides colossales de l'Allemagne de l'Ouest, à savoir 150 milliards DEM par an. Mais les dix nouveaux pays d'Europe orientale n'ont pas de tel oncle d'Amérique.
L'UE consacre actuellement quelque 500 millions d'euros par an à l'environnement dans l'ensemble des douze nouveaux pays. Pour s'aligner sur les 200 législations communautaires relatives à l'environnement, les autorités des pays d'Europe orientale doivent encore investir ensemble 120 milliards d'euros. Il est donc compréhensible qu'elles demandent de plus longs délais de transition - de dix à quinze ans - pour les législations environnementales dont la mise en uvre entraîne des coûts élevés. Cela signifie que l'environnement en Europe orientale ne se rétablira de façon visible que dans quinze à vingt ans. C'est beaucoup trop long.
Il est logique qu'après l'adhésion, les ministres de l'environnement des nouveaux pays écraseront le frein, qu'ils soient verts ou conservateurs, et qu'ils argueront qu'ils doivent d'abord adopter les anciennes législations communautaires sur l'environnement avant que l'UE n'en n'adopte de nouvelles ou n'en modifie d'anciennes. Afin de sortir de ce dilemme, la commission de l'environnement propose que les législations communautaires relatives à l'environnement pouvant être mises en uvre à faible coût, telles que l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, les directives sur l'habitat et les oiseaux, s'appliquent dès le premier jour de l'adhésion et que l'on prévoie des délais de transition de cinq ans pour les plus "onéreuses".
Les nouveaux pays ont besoin d'une aide environnementale deux fois supérieure. Si des délais de transition plus longs s'avèrent malgré tout nécessaires, la Commission européenne devra le proposer à la commission de l'environnement. La proposition la plus controversée est celle exigeant la fermeture des centrales nucléaires de première génération, de conception soviétique, dès le premier jour de l'adhésion. Il a été convenu jusqu'à présent lors des négociations que les centrales de ce type, extrêmement dangereuses, comme en Lituanie, pourront continuer de fonctionner jusqu'en 2009.

Meijer
Monsieur le Président, nous avons peut-être tendance à penser que l'adhésion de nouveaux États membres suppose automatiquement que ces derniers doivent satisfaire à des normes plus strictes en matière de protection de l'environnement et de la nature. C'est peut-être vrai en partie pour la protection de l'environnement, mais il en va autrement de la protection de la nature.
Les États candidats veulent se mettre rapidement sur la voie de la croissance économique, même si cela doit se faire au détriment de la politique de protection de la nature définie antérieurement. Parmi les États candidats, les pays d'Europe orientale surtout connaissent une longue tradition d'identification et de protection de zones naturelles. Par ailleurs, ces pays insistaient fortement sur le transport par rail, qui nécessite moins d'espace et qui génère moins de substances polluantes que le transport par route. Ces dix dernières années, ces progrès sont néanmoins menacés, entre autres par l'appauvrissement d'une grande partie de la population et par les efforts visant à se doter d'une nouvelle infrastructure basée sur la circulation routière. Certains États candidats s'efforcent d'obtenir le financement de l'Union européenne pour des projets dont l'exécution leur serait interdite dès qu'ils seraient devenus membres. Citons par exemple, en Bulgarie, l'autoroute reliant Sofia et Thessalonique, qui traverse tout droit la fragile région du gouffre de Kresna.
Dans certains États, l'état de la nature et de l'environnement est plus ou moins considéré comme un secret d'État. Aussi, il importe que la population de ces États s'implique de façon active. Dès lors, la création et le développement d'organisations non gouvernementales pour la protection de la nature, de l'environnement et des animaux mérite un soutien dynamique. Les éventuels délais de transition qui reportent l'obligation de satisfaire aux normes en matière de nature et d'environnement pourraient également geler et paralyser la politique menée par les actuels États membres de l'Union européenne
Au cours des années à venir, nous risquons d'assister en Europe de l'Est à un dépeuplement des villages ruraux ainsi qu'à l'achat à grande échelle de terres agricoles pour les entreprises mécanisées de production intensive. De nouveaux terrains destinés à accueillir des activités industrielles y sont en outre aménagés. Il en résultera, sur de longues distances, d'importants flux de transport de produits de la culture et de l'élevage. Cela vaut également, et c'est dégradant, pour le transport d'animaux vivants vers les abattoirs.
Les cours d'eau, les haies, les murs de pierres et les traditionnelles divisions en lots à la campagne ont déjà été détruits en partie par la collectivisation à grande échelle, mais ce qui en reste est à présent aussi menacé. La directive habitats et celle relative aux oiseaux ne s'appliqueront aux nouveaux États membres que si les régions et les animaux à protéger sont répertoriés dans une annexe. Cela doit se faire rapidement, de sorte que ces directives puissent entrer en application dès le premier jour. Nous devons essayer de mettre la campagne et les zones naturelles à l'abri des influences négatives.
Je suis satisfait de l'accueil largement favorable réservé à cette proposition par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et j'espère qu'il en ira de même au niveau du Parlement dans son ensemble.

Bowis
Monsieur le Président, lorsque Pandore ouvrit sa boîte, tous les maux de l'humanité furent libérés. En matière de santé, c'est probablement comme cela que les choses ont dû être ressenties lorsque les frontières se sont ouvertes après le démantèlement du rideau de fer. D'un côté comme de l'autre, nous entretenions de mauvaises habitudes, la plupart liées à la santé. Bien entendu, les mauvaises habitudes se propagent rapidement ; quant aux bonnes pratiques, celles-ci ont ensuite du mal à s'implanter. Bon nombre de ces mauvaises habitudes avaient trait à la santé : maladies infectieuses, résistant aux médicaments, ou encore que l'on croyait éradiquées. Sans parler de la toxicomanie, du drame du sida, de la syphilis et des problèmes du tabagisme et de l'alcoolisme.
Cela est inévitable, avec ou sans élargissement. On ne peut quand même pas ériger un nouveau rideau, un cordon sanitaire pour protéger l'Ouest de l'Est et vice versa. Élargissement ou non, il est dans notre intérêt mutuel et collectif de résoudre ces problèmes. Selon moi, l'élargissement peut nous y aider.
Depuis les années 1950, l'Europe se dote de normes en matière de santé et de sécurité ; au fil des années, les compétences et les règles se sont élargies pour couvrir d'autres domaines allant de la santé publique à la promotion de la santé, du tabac à la sécurité des produits sanguins, des droits à la mobilité pour les patients et les médecins aux droits de l'homme, en passant par toute une série de lois comme celles portant sur la santé mentale. Les sociétés pharmaceutiques ont été réglementées, les médicaments à usage humain et animal homologués, et différentes mesures ont été prises en matière de recherche, de diffusion de bonnes pratiques, d'éducation et de formation. Nous sommes en train de constituer un corpus de directives et de réglementations relatives à des domaines entièrement liés la santé, comme la pollution, les émissions de substances radioactives et dangereuses, l'élimination des déchets, la qualité de l'eau, de l'air et du sol, la sécurité alimentaire, les nouveaux aliments et la responsabilité en matière de produits. Pour toute législation majeure, nous envisageons désormais d'imposer une évaluation des incidences sur la santé.
La liste est longue, et souvent plus célèbre pour les violations que pour le respect des États membres vis-à-vis de celle-ci. Il faut adresser un double message : l'un aux gouvernements de l'UE, pour qu'ils se conforment aux règles, et l'autre à la Commission, pour qu'elle les fasse appliquer. Plus important encore, il y a un message qui concerne tous ceux d'entre nous qui s'intéressent à l'élargissement : nous devons exploiter tous les canaux qui s'offrent à nous afin de soutenir les progrès réalisés dans les pays candidats. C'est pourquoi mon rapport consacre une grande partie de ses recommandations à la nécessité d'encourager le programme Phare à faire davantage dans le domaine de la santé et d'amener les pays à coopérer dès à présent dans le cadre de programmes d'action en matière de santé et dans d'autres secteurs. Ce qui implique également d'attirer la Banque européenne d'investissement dans le partenariat.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, à l'aube de l'élargissement, le débat d'aujourd'hui constitue une excellente occasion de préciser encore une fois les points que le Parlement, représentation des peuples d'Europe, considère comme prioritaires. Je vais me concentrer en particulier sur le domaine de la protection des consommateurs, dont j'ai la charge dans le rapport et la résolution.
Si l'Union européenne s'élargit d'ici quelques années à des millions de citoyens d'Europe centrale et orientale, ce seront alors tout autant de consommateurs que nous aurons en plus. Bien que l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs soit relativement limité, les intérêts des consommateurs présentent des points communs avec de nombreux autres domaines de politique. Aussi, je pense que notre priorité absolue à cet égard doit être de faire en sorte que dans ces pays aussi, dans les nouveaux États candidats, le consommateur devienne un acteur à part entière de l'économie de marché, ce qui contribuera à l'émergence d'une société civile de qualité.
Pour arriver à cette situation, le développement d'organisations de consommateurs structurées est essentiel - des organisations de consommateurs qui ne dépendent pas des autorités nationales et qui devraient être à mon avis davantage stimulées, par l'UE en fait, mais aussi par les États membres et d'autres ONG.
J'en appelle également à faire attention à trois autres domaines, et tout d'abord à celui des télécommunications. Ces consommateurs et les pays candidats ne peuvent en effet pas passer à côté des télécommunications et à côté des évolutions technologiques fulgurantes auxquelles nous assistons à l'heure actuelle dans ce domaine. Ils ne peuvent rester à la traîne. Donc, plus d'efforts dans ce domaine.
Il en va de même du secteur financier. Je pense que nous devrions, conjointement avec les entreprises, déployer davantage d'efforts pour arriver à une bonne organisation de ce secteur. Mon collègue Bowis vient de le dire : l'aide alimentaire et la sécurité alimentaire constituent une priorité absolue. Une priorité absolue non seulement pour le citoyen de ces pays, mais également parce que le marché intérieur devra à l'avenir tenir compte de ces produits.
L'unification européenne a ses chances, des chances qui offrent une multitude de possibilités et que nous devons saisir à deux mains.

Görlach
Monsieur le Président, chers collègues, nous savons que le secteur agricole constitue un des domaines sensibles dans le dossier de l'élargissement. Mais cela ne sert à rien d'être alarmiste ; la commission de l'agriculture estime qu'une solution pourra être trouvée si nous employons à bon escient les aides allouées au titre de la préadhésion. Cependant, certains points méritent quelques éclaircissements : la structure des pays candidats à l'adhésion présente tellement de divergences, il ne pourrait en réalité pas être plus différencié. C'est pourquoi toutes les activités doivent également être adaptées aux structures existantes dans les différents États membres.
Dans le domaine de l'import-export, la situation actuelle est telle que seule la Hongrie présente un bilan positif dans l'échange de produits agricoles avec l'Union des Quinze. Tous les autres pays candidats à l'adhésion importent plus de produits agricoles qu'ils n'en exportent vers l'Union. Cela devrait nous inciter à réfléchir, parce que beaucoup de nos agriculteurs craignent également d'être tous entraînés dans leur chute par cette union, étant donné que ce sont tous des pays agricoles éprouvés. Or, cette crainte est infondée.
Les risques se situent à un tout autre niveau. Nous sommes, au sein de la commission de l'agriculture, fermement convaincus que nous apportons dans ces pays, par le biais des ressources Sapard, une aide maximale et bien ciblée au cours de la phase de préadhésion. Nous devons reboiser au sens positif du terme les structures agricoles de ces pays, des abattoirs à la transformation en passant par les laiteries. Il n'y a aucun sens à vouloir importer des demi-carcasses dans l'Union des Quinze pour y apporter une valeur ajoutée avant de finalement retourner les produits finis dans ces pays pour y être commercialisés. Ce n'est pas ainsi qu'ils seront remis sur pied. Tout ce que nous faisons dès maintenant pour entamer ce processus nous permettra ensuite d'économiser de l'argent.
Ce qui doit être clair également - nous devrions en discuter ouvertement et honnêtement avec les pays candidats à l'adhésion -, c'est que la politique agricole commune ne doit pas consister dès le premier jour de l'adhésion à verser à ces pays les mêmes montants sans contrôle des pertes de prix dans les différents segments de produits. Ce serait injuste vis-à-vis des autres structures existantes dans l'Union des Quinze. Il doit être possible de trouver une solution raisonnable à ce problème dans le cadre d'un phasing-in.
Naturellement, nous voilà confrontés à la problématique des réglementations transitoires. Dans le domaine vétérinaire, dans le domaine phytosanitaire, ces pays réclament des périodes transitoires de 10, 12, voire pour quelques-uns d'entre eux, 15 années. Ce n'est naturellement pas possible. Et parce que ce n'est pas possible, il est important de tout faire à présent pour que les réglementations transitoires inévitables soient adoptées pour des périodes les plus courtes possibles. Introduire dès maintenant les mesures est tout de même préférable à provoquer des longues disputes cinq minutes avant l'adhésion pour un oui ou pour un non.
Toutes ces questions purement agricoles ne doivent pas faire oublier que dans le secteur agricole, c'est la chose suivante qui vaut : si les réformes institutionnelles ne devaient pas trouver un règlement satisfaisant au sein même de l'Union européenne avant l'adhésion des premiers pays candidats à l'élargissement, nous ne pourrions pas régler un grand nombre de problèmes, comme nous voulons les régler. Naturellement, personne ne s'étonnera que la commission de l'agriculture défend l'idée de faire passer dans le champ de la codécision le domaine important qu'est l'agriculture, secteur qui absorbe toujours la moitié du budget - et rien ne changera fondamentalement à cet égard. Je le dis vigoureusement au nom de l'ensemble de notre commission à l'adresse de tous les ministres de l'Agriculture des États membres, quels que soient leurs couleurs politiques, car c'est à ce niveau que se montrent les réticences. Les futurs États membres, nos pays candidats à l'adhésion, entrent dans un processus de transformation de toute la politique agricole commune de l'Union européenne. Ce serait un mauvais exemple de démocratie parlementaire que de continuer à les exclure démocratiquement de l'organisation de la future politique agricole commune, dans un secteur qui revêt beaucoup plus d'importance pour eux que pour la plupart de nos quinze pays chevronnés. C'est un point tout à fait essentiel. Je souligne encore un point : il est nécessaire au cours de cette phase de la conférence intergouvernementale de le dire clairement et vigoureusement à l'adresse des gouvernements de nos pays membres et notamment des ministres de l'Agriculture.
Dans certains domaines, nous mèneront certainement des discussions, comme c'est déjà le cas. C'est une question d'argent. D'après certaines suppositions, nous ne voulions pas leur accorder les mêmes bénéfices de la politique agricole commune en euro. C'est faux. Mais l'équité ne signifie pas que tout doive être accordé à la même aune. Chacun reçoit une aide en fonction de sa situation dans les États d'adhésion de manière à le mettre au même niveau que les quinze pays de l'Union. Cela ne signifie donc pas que les mêmes sommes seront versées partout pour chaque hectare, chaque tonne et chaque tête de bétail. Ce n'est pas nécessaire et ce système serait même injuste. Pour conclure : ne pas s'alarmer, mais engager les réformes chez nous, sous peine de voir également échouer l'intégration dans le secteur agricole.

Miguélez Ramos
. (ES) Monsieur le Président, l'élargissement est indispensable pour la construction d'un continent européen fort et uni. La cohésion économique et sociale que défend le Traité, fondation de la politique de solidarité européenne, doit être un des éléments de base de cette construction. Mais il ne faut pas oublier que, après l'élargissement et étant donné le faible niveau de vie des États candidats, le PIB moyen communautaire va chuter d'au moins 18 %. La conséquence immédiate sera que plus d'une vingtaine des actuelles région Objectif 1 dépasseront le seuil d'obtention des aides - 75 % de la moyenne communautaire - sans avoir vu une augmentation de ses revenus en termes réels.
Nous ne sommes pas toujours en mesure, Mesdames et Messieurs, d'expliquer clairement à nos citoyens ces dysfonctionnements ni de proposer des solutions claires et acceptables.
Aujourd'hui, quelqu'un a dit ici que l'élargissement n'était pas une priorité pour 60 % des personnes consultées par le dernier Eurobaromètre. C'est pourquoi, le rapport pour avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme - pour lequel je suis rapporteur - a dû remplir un double rôle. La politique régionale, la politique de solidarité européenne, est, parmi les politiques communes, la mieux perçue par les citoyens européens et l'une des plus appréciées. Par conséquent, dans mon rapport pour avis, je parle non seulement de ce que les pays de l'élargissement doivent faire mais également de ce que doit réaliser l'Union européenne. Les pays candidats doivent déjà lancer leur propre politique régionale, développer des structures administratives adéquates, progresser dans le processus de décentralisation et de régionalisation, ouvrir les voies de la participation aux autorités locales et régionales et aux agents sociaux, concevoir des programmes de coopération transnationale et transfrontalière efficaces entre eux et avec les États membres, car après l'élargissement, non seulement nous devrons lutter contre les inégalités dont ces pays ont hérité du passé mais également contre celles qui se produisent aujourd'hui. Les investissements européens ou, si vous préférez, les investissements des États membres et pas uniquement les politiques internes de l'Union, accentuent au maximum les différences internes entre les régions de ces pays. C'est pour cette raison que dans mon rapport pour avis, je les invite à lancer leur propre politique régionale et à avancer dans ce processus.
Mon rapport pour avis doit également parler de l'Union européenne et souligner que les fonds européens pour le développement régional ne peuvent pas continuer à être octroyés sur la base d'une simple répartition comptable entre les régions. Si nous n'établissons pas des priorités en adoptant une approche continentale et tout de suite, nous perdrons un temps précieux, quelques années très importantes pour la construction d'un continent fort et uni. Il est donc indispensable, Mesdames et Messieurs, de créer une véritable politique européenne d'aménagement du territoire dont les fonds structurels seront une composante, un élément, mais à partir de laquelle se créeront des actions ambitieuses en faveur d'un développement équilibré et intégré de l'espace européen dans ses différentes dimensions. Il est nécessaire de développer ce plan européen, de clairement le lier à la politique régionale et à la réforme qui va être menée à bien en 2006. Il faut commencer à parler de ce développement européen intégré et polycentrique. Le moment de progresser arrivera peut-être après la prochaine conférence intergouvernementale. Le Parlement européen et sa commission de la politique régionale, également compétente en matière de transports et de réseaux transeuropéens, sont conscients qu'il est nécessaire de coordonner les différentes politiques communautaires sectorielles en faveur d'une politique globale d'aménagement du territoire. La Commission européenne, Mesdames et Messieurs, sur base de cette hypothèse, avancera quelques-unes de ses propositions dans le second rapport triennal sur la cohésion qu'elle présentera au mois de décembre au Parlement. Nous savons qu'il ne s'agit peut-être pas du moment idéal sur le plan politique, mais il est essentiel de parler également des perspectives financières actuelles négociées au Conseil européen de Berlin et qui ne nous paraissent pas suffisantes pour relever les défis de la politique régionale et de la cohésion économique et sociale de l'Union européenne élargie.
Car la cohésion, Mesdames et Messieurs, est également une affaire de citoyenneté européenne. Helmut Schmidt et Valéry Giscard d'Estaing l'ont dit d'une autre manière : l'unique voie réaliste et viable vers l'intégration dépend de l'existence d'une volonté politique et de conditions socioéconomiques presque identiques.

Rack
Monsieur le Président, permettez-moi de débuter mon intervention par une remarque préliminaire, qui n'a pas de rapport avec l'Autriche, mais avec un autre thème politique. Avant le rapport sur les deux pays candidats, Chypre et Malte, la présidence française a modifié sa présence politique ici dans cette Assemblée. J'espère que ce n'est pas un signal de la façon dont la grande nation entend traiter les petits partenaires ; ce serait un mauvais signal. Venons-en à présent aux vrais signaux.
Elmar Brok a commencé à juste titre son discours en faisant remarquer que nous serons tous les bénéficiaires de l'élargissement, en particulier nous qui nous situons de ce côté-ci de la frontière extérieure actuelle. Monsieur le Commissaire Verheugen, vous avez à juste titre souligné qu'il ne s'agit plus de savoir si, mais comment et quand l'élargissement aura lieu. Or, c'est précisément avec ce comment et ce quand que nous devons tous veiller à ce que l'élargissement soit préparé avec le plus grand soin et opéré sérieusement pour qu'il soit réellement une réussite.
La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a essayé, dans le cadre de ses champs de compétences, de retenir deux thèmes, abordés par notre collègue Brok et que nous devons prendre en considération pour que l'élargissement soit un succès. Nous avons entendu quelque chose sur le thème de la carotte en ce qui concerne le secteur de la politique et de la promotion régionale. Le transport et le tourisme tombent ainsi dans la catégorie du bâton, étant donné que nous avons un acquis considérable dans ce domaine et que nous devrons également - j'y reviens une nouvelle fois -, transposer cet acquis dans les faits.
J'insiste cependant une nouvelle fois sur le fait que les infrastructures de transport revêtent une importance primordiale pour la réussite de l'élargissement. Un grand marché intérieur regroupant plus de 500 millions de consommateurs européens a besoin de s'appuyer sur des voies de communication pour fonctionner. À ce sujet, les infrastructures sont en partie existantes, tout du moins dans une moitié de la future Union. Nous avons développé avec les RTE des mesures adéquates importantes en matière d'infrastructure ; nous sommes tout du moins occupés à améliorer la situation. Nous devons entreprendre la même chose, en particulier organiser la liaison pour l'Europe centrale et orientale. Le rapport EBIT dresse les perspectives à ce sujet. Les perspectives financières prévoient quelques-uns des moyens. Cela suffira-t-il ou non, c'est toute la question, et pour les pays candidats à l'adhésion, les projets PHARE, ISPA ainsi que d'autres programmes de financement constituent en tous les cas une bonne base de départ.
Or, une bonne base de départ doit exister et il est particulièrement important que soient mises en place dans les pays candidats à l'adhésion les infrastructures permettant de s'assurer que l'acceptation de l'acquis communautaire n'est pas et ne restera pas seulement une acceptation inscrite sur le papier. La commission a essayé notamment de jeter la lumière sur les aspects essentiels de chaque mode de transport. Il y a lieu notamment d'évoquer sur le thème du transport routier et ferroviaire deux questions très importantes : en ce qui concerne le transport routier, secteur déjà largement libéralisé et ouvert, il convient de s'assurer qu'en cas d'adhésion, la réglementation juridique communautaire en matière de droit du travail, de droit social et de fiscalité sera effectivement appliquée dans chaque État membre, faute de quoi nous serions confrontés à des distorsions de marché au sein de l'Union européenne et des pays candidats à l'adhésion, auxquelles nous ne pourrions remédier qu'au prix d'un lourd tribu.
D'une manière similaire, il est et sera nécessaire de mener des actions précises pour accorder et unifier les réseaux de chemins de fer d'Europe de l'Ouest et de l'Est. Nous devons veiller à ce que les infrastructures ferroviaires existantes en Europe centrale et de l'Est ne soient pas remplacées par le transport routier pour être ensuite rétablies au prix de coûteux efforts.
Le développement du transport fluvial interne sera essentiel pour des raisons écologiques, parce que nous devons écarter quantités de marchandises de la route, et si nous ne pouvons pas les transporter sur rail, nous devrons utiliser les voies fluviales. Avec l'adhésion de Malte et de Chypre, l'Union possédera la plus importante flotte commerciale du monde. Il est tout à fait important qu'on ne soit pas ici seulement en présence d'un pavillon de complaisance, mais que toutes les mesures visant à protéger l'acquis soient transposées dans les faits afin de pouvoir écrire le mot sécurité en majuscules. Nous ne devons pas revivre la catastrophe de l'Erika.
Il existe une série d'autres points évoqués par la commission de la politique régionale dans son rapport. J'espère que les pays candidats à l'adhésion et nous-mêmes les prendront à cur.

Dybkjær
Monsieur le Président, je m'associe à vous, lorsque vous déclarez que le prochain élargissement constitue la principale tâche de l'UE. L'échec de cette tâche serait un échec pour nous tous. Nous pourrions toujours nous prélasser au sein de notre petit club, mais nos vastes objectifs de paix, de liberté et de stabilité seraient à l'eau. Ce ne sera toutefois une réussite que si nous comprenons que l'élargissement doit avant tout profiter à l'ensemble des citoyens des pays candidats - ou du moins à la plupart d'entre eux - et pas seulement à quelques uns. Et malgré tout le respect que j'ai pour ce qui a été dit et écrit au Parlement, je dois bien avouer que nous ne sommes pas proches de la population. J'ai par conséquent écouté avec beaucoup d'intérêt les propos du commissaire Verheugen sur le "rôle de médiateur" que devait jouer l'UE à l'intention des pays candidats, car la plupart des pays d'Europe centrale et orientale - pour ne pas dire tous - ont déclaré qu'ils organiseraient des référendums ou, en tout cas, ils n'ont pas écarté cette possibilité. Je crois personnellement que c'est une bonne idée, mais il ne faut pas oublier qu'un refus est toujours possible.
Quels sont donc les problèmes qui, selon M. Verheugen, inquiètent les citoyens ? Il a cité l'immigration, la concurrence, le dumping social, les prix, etc. Tout cela est évidemment exact, mais je crois qu'il y a une chose qui éclipse toutes les autres : comment survivre en tant que pays, nation, État ? Je suis évidemment originaire d'un petit État, qui vient de dire "non" lors d'un référendum. Ce "non" sera minutieusement analysé dans les jours prochains. Il ne fait aucun doute que les forces de droite ont fait parler d'elles ; nous avons pu constater par qui la publicité avait été payée. On a également parlé d'égoïsme voire de populisme, et la baisse du cours de l'euro n'a certainement pas contribué à améliorer les choses. Bien que nous soyons nombreux à connaître l'historique de l'euro et son importance, cela n'a pas suffi pour convaincre la population. Cela étant dit, on peut se demander comment survivre en tant qu'État. Comment éviter que les décisions ne soient prises par les politiciens des grands pays comme l'Allemagne et la France ? J'estime que cet élément doit absolument rester présent dans notre esprit lors des négociations avec les pays candidats. Je vous assure et je vous garantis que, dans ces pays, le spectre de l'Union est très facile à évoquer. Ils en ont fait eux-mêmes l'expérience pendant longtemps.
Une autre leçon que je peux tirer du référendum danois - et cela concerne directement la commission au nom de laquelle je m'exprime - a trait au fait que tout laisse à penser que beaucoup plus de femmes que d'hommes ont voté "non". Afin d'éviter que le même scénario ne se répète, il est essentiel de veiller à ce que l'élargissement ne profite pas seulement aux hommes, mais aussi aux femmes. Je pense que toutes les enquêtes objectives ont montré jusqu'à présent que ce sont davantage les femmes que les hommes qui ont subi le contrecoup du passage à l'économie de marché. Les valeurs sociales traditionnelles propres aux anciennes économies planifiées d'Europe centrale et orientale ont été fortement ébranlées. La rapide restructuration des anciennes industries étatisées actuellement en cours a entraîné un important taux de chômage, tant chez les hommes que chez les femmes, alors que le secteur privé n'est pas encore parvenu à combler le vide, et, comme je l'ai dit, les statistiques montrent que de nombreuses femmes ont perdu leur emploi. Même dans un pays comme la Lituanie, qui enregistre une reprise économique, ce ne sont pas les femmes qui occupent les postes de travail vacants dans le secteur privé ; ce sont les hommes.
Pour l'une ou l'autre raison, on pense manifestement que ce sont les hommes qui possèdent les vrais gènes de l'entrepreneur. C'est pourquoi nous devons comprendre que les femmes sont beaucoup plus vulnérables dans ce processus de transformation - et donc beaucoup plus vulnérables par rapport à l'ensemble du projet d'Union - que nous ne l'avons exprimé jusqu'à présent. J'invite instamment la Commission à se montrer attentive à ce point lors de toutes les négociations qu'elle mènera avec les pays candidats. Si nous ne parvenons pas à garantir des emplois pour les femmes, si nous ne parvenons pas à faire en sorte que les ONG se prononcent en faveur de l'Union, nous n'obtiendrons jamais un "oui" populaire ; ce n'est pas possible. C'est pourquoi il est évidemment important que nous garantissions, dans le cadre de l'élargissement, une bonne mise en uvre de la législation sur l'égalité des chances afin que l'élargissement que nous souhaitons tous - et je tiens à attirer votre attention sur le fait que le Danemark est un des pays où le soutien à l'élargissement est le plus grand - puisse se concrétiser. Mais cela ne se fera pas automatiquement et je vous invite à vous montrer attentifs à la situation des femmes.

Oostlander
Monsieur le Président, le rapport Brok et tous les rapports qui l'accompagnent visent à transmettre un message de bienvenue aux candidats, bien que nous ne cachions pas que leur travail de préparation représente une tâche colossale. C'est pour cette raison que le parti populaire européen est d'avis que tous les amendements et prises de position entraînant implicitement un renforcement des critères et une multiplication des obstacles à l'adhésion doivent être supprimés ou rejetés lors du vote. Ainsi, nous avons parcouru le texte et nous avons tenté d'écourter toute une série de points.
Le message que nous voulons transmettre aux pays candidats est le suivant : "ne vous laissez pas dérouter par l'ampleur des rapports et des dossiers qui se trouvent devant vous. Ils ne représentent qu'une tentative bien intentionnée et souvent réussie de vous dispenser un maximum de bons conseils".
Les institutions de l'Union conservent une idée positive de l'élargissement, et vous devez contredire tout ambassadeur dans votre pays qui penserait le contraire. La Commission a confié ce dossier à ses meilleurs fonctionnaires et le Parlement est toujours enthousiaste à propos de ce projet, qui constitue la meilleure illustration du fait que nous nous sommes trouvés, pendant un siècle, dans un climat politique peu favorable.
Le fait que les esprits soient plus pondérés n'est qu'une preuve - j'ai averti précédemment dans les mêmes termes des collègues d'Europe centrale - que nous sommes passés de la lune de miel à la réalité normale du ménage. Tout est réellement en train de se mettre en place, et cela demande des négociations à propos d'aspects pratiques concrets pour lesquels il convient justement de faire preuve de pondération.
Le PPE ne souhaite pas décharger les pays candidats de la responsabilité du rythme des progrès du processus d'adhésion : nous ne pouvons annoncer aucune date. Nous avons souvent été invités à donner des dates pour l'adhésion, notamment par les pays concernés, parce que certains voudraient tant que l'on partage un tant soit peu les responsabilités du calendrier d'adhésion. Mais nous ne devons pas faire cela, ce n'est pas dans nos possibilités. Nous pouvons tout au plus promettre le scénario de l'adhésion. Et ce scénario, nous devons le préparer afin de jalonner de façon claire la route menant à l'Union.
Nous pouvons également promettre de tout mettre en uvre pour permettre une adhésion, une ratification, avant 2004, de sorte que l'on puisse également voir quelques candidats participer aux élections législatives de 2004.
Bien sûr, tout cela implique une réforme approfondie des institutions avant 2003. Nous devons nous fixer nous-mêmes cette date. Le président du Conseil a répondu que cette réforme ne peut bien sûr pas faire fi du citoyen. Le droit constitutionnel à l'esprit, j'ai alors pensé qu'il reconnaissait là le droit du Parlement de contrôler démocratiquement ces réformes. Nous avons en effet été mandatés par les citoyens pour accomplir cette tâche. Mais, tout compte fait, je ne sais pas si le ministre pensait réellement en des termes de droit constitutionnel.
Nous ne nous contenterons bien sûr pas de ces réformes. Nous voulons une politique de communication efficace, qui offre la possibilité aux citoyens de l'Union européenne et des pays candidats de participer de façon responsable aux débats politiques. La politique dans ce domaine est toujours peu conforme aux critères de démocratie. Il existe à présent dans les États membres actuels et futurs des forces désireuses de tirer parti des incertitudes actuelles. Nous le savons tous : jouer sur les sentiments d'angoisse est intéressant sur le plan électoral, et les partis qui n'ont pas d'autre ambition que de gagner des sièges adorent jouer sur les sentiments d'inquiétude. Il n'y a pourtant pas de raison.
J'ai chargé mon ancien collègue suédois Burenstam Linder, qui était expert dans ce domaine, d'expliquer que chaque élargissement de l'Union européenne, lorsqu'il est terminé, a toujours représenté une analyse coût-efficacité très intéressante pour les nouveaux candidats et pour les pays déjà membres. Il ne faut pas commencer à douter en public de la valeur, ni de la valeur immédiate, de la portée matérielle de cet élargissement.
Malheureusement, il y a en ce moment trop de partis qui ont perdu leur idéologie et qui témoignent donc d'un idéalisme insuffisant et d'un matérialisme excessif. Il y a peu, dans son discours au FMI, le président tchèque Havel évoquait le manque de spiritualité de notre culture, le manque de normes et d'objectifs à même de transcender les avantages immédiatement perceptibles.
Notre capacité à gérer l'élargissement est la pierre de touche de la consistance et de l'engagement spirituel de ce Parlement. Les tâches que nous évoquons dans ce débat sont d'une telle ampleur qu'elles démontrent toute l'importance des visions politiques. Sommes-nous des Occidentaux avides et uniquement préoccupés par leur prospérité en croissance rapide ainsi que par leurs incertitudes, ou embrassons-nous de plus vastes horizons ? Des horizons plus vastes tels que ceux qu'embrassaient au début les initiateurs de l'intégration européenne.
Eh bien, Monsieur le Président, disons à tout le monde que ce qui peut nous pousser à nous dépasser, ce sont justement les nouvelles possibilités que nous offre cet élargissement à des pays autrefois en prise avec un régime dictatorial et totalitaire. J'espère que notre débat contribuera à relever le moral des nouveaux États candidats.

Sakellariou
 - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne dispose que de deux minutes et dois par conséquent m'abstenir de commenter les voyages de noce. Je souhaiterais tout de même remercier le rapporteur général, Elmar Brok, qui préside également à la commission, pour la clairvoyance et la sensibilité étonnante dont il a fait preuve pour mener le débat également et avant tout au sein de la commission, avec pour résultat que nous sommes aujourd'hui en mesure d'adopter une position cohérente et soutenue par toutes les forces politiques au nom du Parlement européen.
À la suite de ce débat si approfondi, je ne souhaiterais évoquer et souligner que deux questions, qui n'ont pas eu de répercussion auprès du public, ou une mauvaise répercussion. La première question est celle qui touche aux réformes nécessaires au sein de l'Union européenne elle-même. Des résultats de la Conférence intergouvernementale dépendent les conditions inévitables pour que l'Union européenne puisse entreprendre son élargissement. Nous pointons bien trop souvent le doigt en direction des pays candidats à l'adhésion et nous les sermonnons quant aux obligations qu'ils ont encore à remplir. Nous ferions mieux de retourner ce doigt vers nous-mêmes et de comprendre enfin que nos propres obligations ont du être remplies longtemps avant ces pays.
Le deuxième point est la désignation des dates. Je suis résolument en faveur d'une date fixant la conclusion des réformes dans l'Union européenne et, par conséquent, la possibilité qu'elle aura d'accueillir de nouveaux membres. À mon avis, fixer douze autres dates serait une attitude irresponsable, pour des raisons qui ont très souvent été évoquées, et ne contribuerait qu'à augmenter la frustration des pays candidats plutôt qu'à les motiver.

Haarder
Monsieur le Président, le groupe libéral reçoit ces temps-ci et ces jours-ci la visite de futurs députés des pays candidats et je puis vous dire qu'ils font preuve d'impatience. Ils constatent que le soutien à ce gigantesque projet de paix est en train de s'amenuiser, tant au sein des actuels États membres que dans leurs propres pays. N'oublions pas que l'élargissement ne se fera pas seulement dans leur intérêt ; il se fera aussi et surtout dans le nôtre. Nous nous activons à déterminer les exigences que nous pouvons leur imposer et ce que nous pouvons leur apprendre. Peut-être devrions-nous nous occuper un peu plus de ce qu'ils peuvent, à juste titre, exiger de nous et de ce qu'ils peuvent nous apprendre. Ils sont fiers de leur liberté et de leur démocratie nouvellement acquises ainsi que de leur impressionnante croissance économique. N'oublions pas non plus que ce n'est pas nous qui leur avons procuré la liberté ; ils l'ont acquise eux-mêmes il y a onze ans, lorsqu'ils ont stupéfait tous les diplomates et observateurs en tentant leur chance et en rompant le joug communiste et en ouvrant ainsi la voie à l'unité allemande. Nous pensons devoir leur enseigner la démocratie, mais est-ce que ce ne sont pas les pays qui ont vécu sous un régime dictatorial qui connaissent mieux que nous l'importance des valeurs démocratiques ? Nous avons besoin que les nouveaux membres de l'Est nous aident à maintenir notre objectif global, à savoir une Union composée d'États membres libres et souverains dans laquelle la liberté des citoyens et des pays occupe la place d'honneur. Ils pourraient peut-être nous apprendre à mieux utiliser le principe de proximité. Si certaines règles ne conviennent pas aux nouveaux pays, ce sont peut-être les règles qui doivent être adaptées et ce ne sont peut-être pas les nouveaux pays qui doivent s'adapter. Si de longs régimes transitoires sont nécessaires, qu'on maintienne ces longs régimes transitoires. S'il faut différer le droit d'acquisition de terrains et de logements à usage familial, différons-le. L'important consiste à ce que les nouveaux pays se retrouvent autour de la table afin de leur permettre de contribuer à la construction de l'Europe de demain. C'est important pour nous et pas seulement pour eux.

Schroedter
 - (DE) Monsieur le Président, en ce qui concerne l'élargissement, un calendrier clair doit être établi après le sommet de Nice. Le groupe des verts et des régionalistes plaide en faveur d'une conclusion des négociations avec le premier groupe de pays candidats à la fin de 2002, afin que les premières adhésions puissent avoir lieu avant les prochaines élections européennes en 2004. Je dois tout à fait honnêtement faire part de mon étonnement, Monsieur Verheugen. N'était-ce pas votre proposition que d'établir après Nice, sur le fondement des rapports d'avancement, un calendrier clair comportant des dates intermédiaires et des dates butoirs, pour que les réformes nécessaires dans les pays concernés ne soient pas retardées, mais au contraire encouragées ? Nous savons à propos de l'union monétaire à quel point cette démarche était importante.
Il y a une autre raison. Les normes communes en matière d'environnement et les règles sociales communes ne sont applicables que si les pays concernés deviennent membres à part entière de l'Union. Temelin nous l'a appris. En ce qui me concerne, il est hors de question à ce sujet d'utiliser des moyens supplémentaires de la catégorie 8 en 2002 dans le cadre de la stratégie de, rapprochement.
Monsieur Verheugen, à mon avis, c'est une illusion de croire que seule la libéralisation du commerce modernisera la production agricole et renforcera le développement rural. À vrai dire, nous avons largement besoin d'autres mesures qui, dans le cadre de Sapard, doivent financièrement être beaucoup plus ciblées et améliorées.

Brie
 - (DE) Monsieur le Président, nous savons tous quel impact et, pour reprendre un terme employé dans le rapport de Monsieur Brok, également quel choc comportera l'adhésion pour le développement économique, social, politique et culturel des pays concernés. J'aurais volontiers abordé concrètement la question de la politique de l'élargissement du Conseil. Mais cela aurait supposé que cette politique ait été définie ouvertement et tout à fait concrètement ; or si aujourd'hui, l'importance de la politique de la glasnost de Gorbatchev pour la future unification allemande a été à juste titre soulignée, on devrait pouvoir véritablement exiger qu'au sein de l'Union européenne, la glasnost s'applique également au Conseil et à la question de l'élargissement vers l'Est.
Dans les circonstances actuelles, il n'est pour moi pas surprenant que la question de l'élargissement ait aussi peu imprégné la conscience des citoyennes et des citoyens ou soit même accompagnée de plus en plus par des craintes et des suspicions. Les débats actuels et les treize rapports sont caractérisés au contraire par un engagement commun de larges sections du Parlement en faveur de l'élargissement vers l'Est et de sa préparation responsable et tournée vers l'avenir. Pour moi, trois critères ont, pour tous les problèmes, plus d'importance que la critique non négligeable que j'ai à formuler.
Premièrement, la volonté démocratique des États et des peuples concernés d'adhérer à l'UE doit être respectée. Elle existe jusqu'à présent, mais est certainement menacée par le manque de transparence bureaucratique et la résistance manifeste, quoique non publique, de certains gouvernements. Dès lors, il est absolument primordial de ne pas autoriser le report de la réforme institutionnelle de l'UE ainsi que l'élargissement. Je suis également favorable à la fixation de dates butoirs pour chaque pays candidat à l'adhésion.
Deuxièmement : je fais partie de ceux qui perçoivent la tendance néolibérale de l'évolution actuelle de l'UE avec un certain souci. Les différents rapports reflètent ce courant principal. Néanmoins, la chance véritablement historique qu'offre l'élargissement pour la stabilité et la sécurité, pour le développement de la diversité culturelle et pour la mise en place d'un vaste espace économique en Europe, doit être défendue.
Troisièmement : l'acceptation de l'élargissement et ses perspectives positives pour les différents pays et pour l'UE dans son ensemble dépendent - l'exemple du Danemark est là pour nous le montrer - largement de l'élimination des déficits sociaux et démocratiques de la politique européenne. Dès lors, nous ne devons pas nous contenter d'adresser des exigences aux pays candidats à l'adhésion. L'élargissement est essentiellement un défi pour la réforme de l'UE elle-même et une possibilité ouverte de garantir l'orientation en matière sociale, de politique de l'emploi et démocratique de toute l'intégration européenne. Si les rapports, en particulier le rapport global de notre collègue Brok, ne sont pas aggravées lors du vote de demain en ce qui concerne ces questions, je les approuverai globalement.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour discuter de la demande d'adhésion de douze pays européens à l'Union : dix de l'Est européen, deux de la Méditerranée, Malte et Chypre.
Ces pays voient dans l'Union actuelle un gage de prospérité future. Certains d'entre eux, naguère opprimés par le communisme et asservis par l'empire soviétique, ou toujours divisés par une occupation militaire comme à Chypre, y voient aussi une garantie d'indépendance et de sécurité. Disons-le tout net : ils se trompent. Ils se trompent parce que ce n'est pas l'Union européenne et ses 80 000 pages de directives et de règlements qui créent la prospérité. Où sont d'ailleurs les millions d'emplois promis par le traité de Maastricht ?
Ce qui crée la prospérité c'est la restauration des libertés économiques et rien d'autre. Ce n'est pas davantage l'Union européenne qui crée la liberté et la sécurité - l'Autriche, d'une part, les Balkans, de l'autre, en savent quelque chose - car l'inféodation de l'Union au gouvernement de Washington est, hélas, totale et les nations qui viennent de recouvrer leur souveraineté vont bientôt réaliser que, demain, on leur demandera de l'abdiquer au nom de la soumission au prétendu ordre mondial.
À ces nations européennes, dont les droites nationales n'ont cessé de défendre les libertés quand presque toutes les autres sensibilités politiques s'accommodaient de leurs servitudes, nous sommes donc tentés de crier aujourd'hui : "N'entrez pas dans cette maison où l'on étouffe déjà. À peine sortis de votre ancienne prison, n'entrez pas dans une nouvelle. Ne commettez pas l'irréparable, M. Veuheugen vous l'a dit au nom de la Commission : le processus est irréversible. Il vous a dit aussi qu'exprimer un point de vue différent du sien, c'est faire du populisme. Le populisme c'est l'épithète infamante que les technocrates donnent à la volonté populaire quand elle s'exprime dans un sens qui ne leur convient pas. Sachez donc préserver l'expression de la volonté de vos peuples enfin libérés et qui, peut-être, demain, comme les Danois, voudront se dégager de ce carcan".
Mais, si les États candidats persistaient dans leurs intentions, nous bornerions nos réserves à cet avertissement fraternel. Nous ne voudrions pas, en effet, donner l'impression, fausse, d'on ne sait quelle hostilité à l'égard de ces nations surs, de ces nations européennes par la population, la langue et la géographie, chrétiennes par la spiritualité, occidentales par la civilisation et, nous l'espérons, vaccinées contre tous les totalitarismes modernes, y compris ceux qui s'annoncent par des décennies de terribles souffrances.
Alors, si vous voulez absolument venir, entrez ! Mais entrez la tête haute, ne vous laissez pas impressionner par les discours sur la corruption que vient de vous tenir le représentant de la Commission, alors qu'aucun pays de l'Union n'est en mesure de vous donner des leçons. N'acceptez pas d'examen sur les droits de l'homme, alors que la présidence du Conseil prétend déchoir de son mandat, au terme d'une procédure inique, le député Jean-Marie Le Pen. Refusez d'entrer ou entrez la tête haute, sans repentance, et devenez ainsi nos compagnons d'infortune.

Saint-Josse
Monsieur le Président, six États hier, quinze aujourd'hui et vingt-huit demain, mais pour quelle Europe ? Sommes-nous parvenus à mettre en place cette Europe des différences que nos populations appellent de leurs voues ? Plus qu'une question, c'est le véritable défi qu'il nous appartient de relever.
Résumer l'élargissement à la reprise d'un acquis, comme nous sommes en train de le faire, c'est nous livrer à un exercice de haute technocratie en prétendant faire absorber aux États candidats des milliers de réglementations communautaires, alors que nous sommes aujourd'hui incapables de les appliquer. Les réserves, de plus en plus fortes, exprimées par nos populations et le récent rejet de l' euro par le Danemark sont là pour nous le rappeler. Alors que nous sommes en train de réviser les traités, certains États appellent déjà à une nouvelle réforme. Là encore, ces tâtonnements perpétuels montrent soit que nous ne savons pas où nous allons, soit que nous le savons trop bien, mais que c'est inavouable. Vouloir aller plus loin serait tout aussi irresponsable.
La Commission a justement souligné le risque d'incompatibilité entre qualité et rapidité. Je crois précisément qu'en allant déjà trop vite à six, puis à quinze, nous avons démontré notre incapacité à construire une Europe qui respecte les différences de ses premiers membres. Peut-on raisonnablement aller de l'avant de la sorte ? Je ne le pense pas et nous refusons, aujourd'hui, de vous suivre dans cette voie qui, à terme, ne ferait que tuer l'espoir d'une pacification durable du continent européen. On verra demain.

Le Président
Mesdames et Messieurs, c'est maintenant l'heure de la pause et du dîner ! Nous reprendrons à 21 heures. Je demande à ce que tout le monde soit présent !
(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

Progrès vers l'adhésion des 12 pays candidats (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les progrès vers l'adhésion des 12 pays candidats.

Stenmarck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, beaucoup de gens imaginent que l'élargissement de l'UE est un projet qui va coûter des sommes d'argent considérables. Cela ne correspond pas totalement à la réalité. C'est ce que l'on a déjà constaté lors du sommet de Berlin, en mars 1999, au cours duquel ont été définies les lignes directrices du budget. Il est apparu clairement que nous pourrions nous en tenir au plafond qui a été fixé pour le budget de l'Union. J'en arrive à la même conclusion dans l'avis que j'ai eu la responsabilité de formuler à propos du rapport Brok, et qui a été soutenu par la commission des budgets.
La grande majorité des enquêtes internationales sur ce sujet font état de gains à l'échelle macro-économique, liés à l'élargissement. Ces gains concerneront les pays candidats, mais aussi l'ensemble des membres actuels de l'Union.
Il convient d'ajouter à cela les autres avantages qu'il n'est pas possible de chiffrer, ni d'évaluer en termes économiques. En élargissant l'Union, nous uvrerons au sein du plus grand marché commun existant au monde, avec quelques 500 millions de personnes et 25 % du commerce mondial. Nous assisterons à un renforcement de la concurrence et à une accélération des processus de réformes, y compris en Europe occidentale. Les conditions de la croissance économique s'amélioreront dans l'ensemble de l'Europe. Nous aurons, même si cela se réalise à plus long terme, une même monnaie pour l'ensemble du continent. Nous pourrons résoudre ensemble les problèmes écologiques qui dépassent les limites frontalières. Nous verrons notre démocratie s'étendre et se stabiliser, et par là-même se créer les conditions d'une paix véritable sur un continent où la guerre fait constamment des ravages.
La perspective globale de l'élargissement n'indique donc pas de coûts insurmontables, mais des bénéfices, quelle que soit la façon dont on fait les comptes. Et ces bénéfices sont d'une ampleur telle qu'il nous faut absolument réaliser l'élargissement dans des délais les plus brefs possibles.

Volcic
 Monsieur le Président, la Slovénie est parvenue à atteindre la majeure partie des objectifs prioritaires à court terme du partenariat de pré-adhésion et ce jugement positif contribue à donner un nouvel élan aux négociations. Je parle de la Slovénie parce que je m' en suis occupé et parce qu' elle constitue un exemple clair de l'accélération de divers processus lorsque les échéances se rapprochent.
Nous sommes à quelques jours des élections générales en Slovénie. L' époque n' est pas la plus adaptée pour se consacrer à la politique extérieure et les accusations que se lancent les différents partis peuvent également prendre des tournures enflammées et instrumentales. Cependant, exception faite de minorités insignifiantes, aucun groupe politique ne met en question l' objectif principal de la politique slovène, qui est d' entrer au plus vite dans l' Union européenne.
Le positionnement politique reste donc ferme. Les interventions de tous les orateurs qui ont participé aujourd' hui au débat sur l' élargissement ont mis en évidence un tableau fort semblable. Le rapport sur la Slovénie nous présente un problème qui fait partie de la question tchèque, de la question croate et de celle d' autres nations. Lors de diverses phases, cependant, des mesures ont été prises, pendant et après la deuxième guerre mondiale, qui ne correspondent visiblement pas aux critères de Copenhague étant donné l' esprit qui régnait à l' époque, mais, quoi qu' il en soit, c' est sur ces lois que fut élaborée l' architecture idéologique et politique de cette période, y compris les traités de paix.
Le troisième amendement au document slovène, par exemple, "il est convenu avec le gouvernement slovène qu' il faudrait vérifier si les lois et décrets actuellement en vigueur et qui remontent aux années 1943, 1944 et 1945 sont en contradiction ou non avec les critères de Copenhague". Ces thématiques provoquent des batailles internes dans chacun des pays. Alors qu' un amendement, comme nous l' avons dit, convient avec le gouvernement slovène qu' il faudrait vérifier si ces lois sont oui ou non en contradiction avec les critères de Copenhague, la commission pour la politique extérieure du parlement slovène, qui dispose du pouvoir de décision répète que les bases élaborées de 1934 à 1935 et qui ont donné naissance à la Yougoslavie sont fondamentales et demande que le gouvernement slovène applique cette position de façon décidée et totale, qu' une partie du pays...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Väyrynen
Monsieur le Président, lors des discussions sur l'élargissement, il a été question d'un calendrier très rapide. D'un autre côté, on a exigé que les nouveaux pays membres adoptent et appliquent, dès avant leur adhésion, tout l'acquis communautaire et que les périodes de transition soient rares et brèves. Il existe une contradiction irréfutable entre ces prises de position. D'aucuns ont proposé que cette contradiction soit réglée en proposant d'abord l'adhésion à l'EEE aux pays candidats. Cette idée n'est pas réaliste. L'EEE ne convient pas aux pays candidats et ils ne vont d'ailleurs pas se contenter d'une moindre chose que l'adhésion à l'Union européenne.
L'élargissement rapide de l'UE est une nécessité politique. Pour cette raison, j'ai posé la question - et je la pose à nouveau - de savoir pourquoi nous ne modifierions pas les conditions d'adhésion. Nous pourrions définir l'acquis communautaire fondamental qui contiendrait les parties essentielles des traités de l'EEE, ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune. Outre l'adoption et l'application de cet acquis communautaire de base, les nouveaux membres devraient bien sûr remplir les conditions de Copenhague, accepter l'adoption de tout l'acquis communautaire comme leur objectif à long terme, et s'engager aux objectifs politiques de l'Union. De cette façon, nous pourrions créer les conditions préalables à l'adhésion de la plupart des pays, ou même de tous les pays candidats au cours des prochaines années déjà. Si l'acquis communautaire était divisé en deux, on pourrait d'un côté garantir le niveau d'intégration atteint par les pays membres actuels et de l'autre contribuer à intensifier leur coopération.
Si l'Union s'élargissait rapidement, il faudrait la désintégrer fortement comme il est proposé dans la prise de position sur l'élargissement du groupe ELDR. Ainsi, il faudrait supprimer des missions et des compétences de l'Union et celle-ci devrait se concentrer sur les dossiers essentiels dont on ne peut s'occuper qu'au niveau de l'Union. De ce fait, l'Union se différencierait aussi de manière à ce que certains États membres actuels avancent plus loin que les autres en matière d'intégration. L'Union qui s'élargit se désintégrerait et se différencierait. Les discussions sur l'adhésion rapide des pays candidats resteront vides de sens si les conditions de l'adhésion ne sont pas modifiées.

 Korakas
Monsieur le Président, les députés du parti communiste de Grèce ne voteront pas pour le rapport de M. Brok ni pour les autres rapports, car ces rapports considèrent l' adhésion des pays de l' élargissement comme tout particulièrement positive pour leurs peuples et soutiennent des mesures de préparation qui impliquent l'intégration de l' acquis communautaire et, surtout, l' encouragement aux privatisations à tous crins, l' abolition des conquêtes sociales, etc.
Toutefois, cette préparation, ainsi que les peuples la vivent, amène exactement aux résultats contraires : suppression de la souveraineté et de l' indépendance nationales, mise à sac de ces pays par le capital multinational, aggravation du chômage, de la pauvreté, de la misère, de la corruption, de la prostitution et de la traite des femmes. La santé, l' éducation, la culture, l' industrie, l' économie agricole sont généreusement offertes par les gouvernements de ces pays, en échange du soutien de la nouvelle classe dominante, souvent mafieuse, par les États-Unis, l' Union européenne et l' OTAN. Pour toutes ces raisons, et partant de notre propre expérience en Grèce, notre opposition à l' élargissement de l' Union européenne est l' expression d' une solidarité fraternelle à l' égard des travailleurs et, en général, des peuples et des pays candidats à l' adhésion.
Nous appelons ces peuples à rejoindre au combat les peuples de l' Union européenne contre l' Union européenne de l' exploitation, des interventions, voire des interventions militaires, du pillage des biens et de la sueur des peuples, de l' abolition des droits sociaux qu' ils ont conquis au prix de rudes et longs combats et sacrifices. Nous les appelons à se battre pour une autre Europe, celle de tous les peuples, débarrassée de toutes ces caractéristiques inhumaines, où les peuples seront maîtres de leur sort, développeront entre eux des relations de paix, de liberté, de fraternité, de coopération mutuellement bénéfique.
En ce qui concerne Chypre plus particulièrement, outre de ce qui vient d' être dit, et bien que le rapport Poos comporte beaucoup de vérités, le processus d' adhésion à l' Union européenne et les décisions d' Helsinki, non seulement ne résoudront pas le problème de l' occupation conformément aux décisions de l' ONU, mais aussi tendent à la légitimation de l' occupation et à la division définitive de l' île. Preuve en est que l' occupant a été déclaré membre candidat, sans même que soit posée la question du retrait des troupes d' occupation.
Enfin, étant donné que l' on a beaucoup parlé aujourd' hui des dix ans de la réunification de l' Allemagne, j' aimerais demander au Conseil et à M. Verheugen s' ils savent quand l'Allemagne, à présent réunifiée, compte rembourser à la Grèce l' emprunt forcé d' occupation et les réparations de guerre.

Gallagher
Monsieur le Président, mes remarques portent en particulier sur les orphelinats en Roumanie. Je crois que le gouvernement roumain éprouve des problèmes à estimer le nombre d'orphelins présents dans les orphelinats de ce pays. Dans une lettre adressée par le gouvernement roumain à la délégation de la Commission européenne à Bucarest, on estime qu'il y a entre 100 000 et 140 000 orphelins en Roumanie à l'heure actuelle. La brutalité du régime de Ceaucescu a provoqué l'apparition d'un nombre élevé d'orphelins en Roumanie depuis la fin des années 1960. Près de 100 000 personnes travaillent dans les orphelinats roumains mêmes. C'est un facteur qui vient compliquer le travail effectué pour aborder cette question.
Je me suis rendu en Roumanie à le fin du mois de juillet pour constater par moi-même le fonctionnement d'un des orphelinats les plus importants, situé dans le nord de la Roumanie. À mes yeux, il est clair que le régime institutionnel prescrit a de multiples conséquences à long terme sur la santé des orphelins. Il était également évident que le personnel travaillant dans les orphelinats roumains doit acquérir plus de compétences en matière de soins de santé pour enfants. Bon nombre des orphelinats roumains sont vieux et obsolètes. De nouvelles installations modernes, telles que celles qui ont été construites par Romanian Challenge Appeal seront nécessaires si la qualité de vie des orphelins doit s'améliorer. J'ai visité deux de ces foyers que je recommande à tous. J'ai constaté par moi-même les bénéfices que ces foyers - car ce sont des foyers - apportent aux orphelins.
Il est impératif que les négociations d'adhésion entre la Roumanie et l'Union européenne détaillent exactement ce dont le gouvernement roumain a besoin pour améliorer les normes et la qualité des orphelinats de ce pays. Il ne suffit pas de s'engager. Il doit agir.
J'ai eu l'occasion de rencontrer des organisations non gouvernementales en Roumanie qui travaillent avec des orphelinats. Je fais publiquement l'éloge de leur travail et, en particulier, le travail effectué par Romanian Challenge Appeal, dont le siège se situe à Birmingham, ainsi que le travail d'autres organisations irlandaises soutenues par un certain nombre de personnes dont Daniel O'Donnel, l'artiste irlandais, lequel a promis 1 millions de livres qu'il a récoltées en Irlande et d'autres parties du monde. Ce sont ces personnes-là qui en ont tant fait.
Nous devons faire en sorte que qu'il ne soit pas permis à la Roumanie d'adhérer à l'Union européenne tant qu'elle ne se sera pas attaquée à ce problème.

Langenhagen
Monsieur le Président, je tire mon chapeau au rapporteur général et à son équipe pour leur formidable travail ! L'élargissement concerne des individus mais aussi tout le monde animal et végétal. Cette vision globale montre la grande complexité de l'élargissement pour lequel de multiples aspects doivent être pris en considération. La commission de la pêche entend dire son mot mais ne veut en aucun cas être un frein. Nous avons des idées très concrètes. Nous ne démarrons pas avec rien puisque nous nous appuyons sur l'acquis communautaire, ce que fait également la commission de l'agriculture et du développement rural. Le rapport Brok contient en tout cas dix points sur les aspects de l'élargissement concernant l'agriculture mais aucun concernant la politique européenne commune en matière de pêche. Il s'agit pourtant aujourd'hui d'une véritable politique commune, très vaste, qui englobe tous les domaines de notre vie quotidienne et a des répercussions directes sur le marché européen du travail.
Les conséquences d'un non-respect de la politique de la pêche pourraient être dévastatrices et ne devraient pas être abordées en invoquant simplement le principe de solidarité entre les peuples. Malheureusement, ces aspects n'ont pas encore été intégrés dans le rapport si ce n'est dans l'avis unanime de la commission de la pêche annexé. Ce n'est pas suffisant. Nous demandons par conséquent au rapporteur, à la Commission et au Conseil d'ajouter au chapitre consacré à l'agriculture quelques paragraphes sur la politique de la pêche. Le titre pourrait être modifié en conséquence et, à la place de "Aspects de l'élargissement concernant l'agriculture", pourrait devenir "Aspects de l'élargissement concernant l'agriculture et la pêche".
Cette incorporation ne devrait pas poser de difficultés. La commission de la pêche estime également qu'il est primordial d'instaurer des normes légales ainsi que des obligations d'information. Je vous demande donc de soutenir les propositions d'amendement allant dans ce sens.

Hoff
Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter une remarque au sujet de la Pologne. Les Polonais estiment que le pays sera prêt pour une adhésion dès le 31 décembre 2002 et il est un fait que de grands progrès ont été accomplis depuis le début des négociations d'adhésion avec la Pologne en mars 1998.
Plusieurs rapports sur ces progrès ont déjà été publiés et le Parlement - qui a joué un rôle important dans ce processus - s'est déjà exprimé à plusieurs reprises à ce sujet. Le Parlement soutient la stratégie de la Commission selon laquelle chaque pays candidat doit être traité et apprécié en fonction de ses propres progrès et mérites, mais il y a néanmoins des questions qui doivent être réglées dans une perspective internationale.
Dans le rapport de M. Gawronski, la Commission est par exemple invitée à étudier les mesures appropriées afin de favoriser le développement et le renforcement de synergies entre la Pologne, la Lituanie et la région russe de Kaliningrad. Je pense que cette demande est tout à fait pertinente et que la Commission devrait soumettre une proposition dans ce sens. J'en ai d'ailleurs déjà parlé cet après-midi.
S'agissant de l'attitude positive de la population à l'égard du processus d'élargissement, on peut dire globalement que les sondages réalisés dans plusieurs pays candidats indiquent que l'enthousiasme vis-à-vis d'une adhésion à l'UE continue de baisser, du moins dans quelques-uns. Ce n'est pas surprenant car depuis le tournant historique de 1989-1990, une décennie s'est écoulée et il n'y a toujours pas de stratégie de communication et d'information de la population. M. Verheugen a déjà abordé ce problème cet après-midi.
À présent, tous les espoirs et les attentes sont tournés vers la France. Le Sommet de Nizza doit surtout établir clairement si et comment l'UE pourra, de son côté, être fin prête à temps pour cet élargissement. Avec la conclusion de la Conférence intergouvernementale qui se déroule actuellement, la réforme institutionnelle devrait créer les conditions institutionnelles pour un élargissement de l'UE, c'est-à-dire pour une Union composée d'au moins 25 États membres. La capacité de fonctionnement et d'action d'une Union européenne élargie est un point central. De cela dépendra non seulement le succès de la présidence française du Conseil mais aussi, pour les intéressés et pour la Pologne, la poursuite du processus global d'élargissement.

Van den Bos
Monsieur le Président, ne parlons plus d'élargissement, mais bien d'adhésion, ou encore mieux, de réunification de l'Europe. Les États candidats ont consenti d'énormes efforts pour satisfaire aux exigences. Il est pourtant clair que certains pays ont réalisé beaucoup plus de progrès que d'autres. C'est pourquoi il est impossible de fixer une date d'adhésion générale. Chaque pays sera le bienvenu dès qu'il aura été satisfait aux critères de Copenhague, avant ou après les élections européennes. Il est étonnant que les rapports nationaux sont souvent beaucoup plus positifs que le rapport Brok. Les pays candidats n'ont pas intérêt à ce que les exigences soient renforcées ou à ce que la situation soit présentée sous un jour meilleur qu'elle ne l'est en réalité. Il reste en effet encore beaucoup à faire. Songez à la démocratie, à l'État de droit, à la décentralisation, à la lutte contre la corruption, à la législation de l'UE, à l'adaptation industrielle, à la protection des consommateurs, aux mesures environnementales et à la réforme de l'agriculture. L'UE doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les candidats dans ces domaines et, bien entendu, ne pas semer de nouvelles embûches sur leur chemin. Et toutes les parties doivent viser des délais transitoires les moins nombreux et les plus courts possibles. Il vaut mieux bien faire un peu plus tard que mal faire un peu plus tôt.
Je constate une évolution dangereuse. Les États candidats sont de plus en plus frustrés car le processus d'adhésion dure beaucoup trop longtemps à leur goût. Et, dans le même temps, le sentiment de réticence à l'égard de l'adhésion est en train de croître au sein de la population des États membres. Et même nous, hommes politiques européens, ne comprenons pas assez bien le processus de négociation. Si cette situation en change pas, toute la réunification sera remise en question.
J'invite donc les chefs de gouvernement à prendre leurs responsabilités et à mettre un terme à cette évolution. Ils doivent donc entamer un dialogue avec leur propre population, et celle-ci pourra alors être convaincue de la grande importance de la paix, de la stabilité et de la prospérité sur tout le continent, ainsi que de l'importance historique de la réunification de l'Europe.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur Verheugen, en tant que président de la commission de l'agriculture et du développement rural, j'ai profité de l'occasion pour visiter les pays candidats à l'adhésion. Vous aussi, vous avez beaucoup voyagé dans ces pays, on le sait. Je pense donc que vous me rejoindrez quand j'affirme que beaucoup de choses se sont passées dans ces pays mais que cela est dû principalement - y compris sur le plan financier - aux efforts entrepris sur place.
L'UE est essentiellement présente avec des produits agricoles à prix réduits qui poussent les prix à la baisse dans ces pays. Cela se vérifie particulièrement en cette période de crise de la viande porcine que nous traversons ici et où des porcs pratiquement payés se sont retrouvés en Pologne après avoir transité par la Russie. Cela a évidemment aggravé les tensions. S'il est maintenant question d'une libéralisation des échanges dans le cadre de la solution dite "double zéro", cela est attribué au fait que la Commission ne s'est pas ralliée suffisamment tôt aux demandes du Parlement européen de ne plus accorder aucune subvention à l'exportation dans les pays candidats à l'adhésion.
À présent, ces pays - et en particulier la Pologne - se demandent comment les choses vont évoluer en ce qui concerne les versements compensatoires. Les Polonais se demandent s'ils en bénéficieront encore lorsqu'ils auront adhéré ou s'ils deviendront un pays de deuxième catégorie. Je me suis efforcé de dire clairement que cette pratique entrera encore en ligne de compte pendant une longue période et qu'il n'en sera rediscuté qu'après l'adhésion. Il y en a donc encore pour quelques années. Plus important serait maintenant de se concentrer sur les moyens structurels. Il serait peut-être opportun, dans la mesure où la Pologne réclame une augmentation de l'aide accordée au titre du programme Sapard, d'envisager, dans la mesure du possible, une modification afin que l'emploi de ces moyens soit mieux adapté au contexte de la Pologne mais aussi des autres pays candidats.
En Pologne, les fonds accordés au titre de Sapard s'élèvent à 168 millions d'euros alors que les versement compensatoires atteignent jusqu'à 1,5 ou 1,8 milliards d'euros largement éparpillés et n'apportant rien en termes de développement. Il serait peut-être bon d'accéder maintenant à la demande de la Pologne d'augmenter ces moyens structurels et, lors de la prochaine réforme agricole que j'entamerais - du moins dans sa conception - avant l'adhésion de ces pays, d'adapter nos instruments et de passer progressivement chez nous aussi des versements compensatoires aux moyens structurels. Cela justifierait alors un objectif commun dans le cadre d'une politique agricole devenue commune avec ces pays et aurait également une finalité dans le secteur de l'agriculture, pour reprendre l'idée de Joschka Fischer.

Koulourianos
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la question de l' élargissement présente de multiples dimensions et deux minutes ne sauraient suffire pour en faire le tour. Aussi m' en tiendrai-je au cas de Chypre. Félicitations à M. Poos pour son rapport détaillé et objectif.
M. Poos aborde la question de Chypre du point de vue d' un Européen. Je crois que le rapport Poos constituera un précédent à imiter par le Parlement et je suis sûr que mes collègues l' approuveront à l' unanimité. Lorsque Chypre était encore une colonie britannique, le poète écrivit : " Tu as souvent changé de maîtres, mais tu n' as pas changé de cur ". Or le cur de Chypre a toujours battu pour l' Europe. Chypre appartient à l' Europe, a sa place dans l' histoire européenne. Il est donc temps que l' Europe accueille l' île en son sein. Vu les liens étroits qui unissent Chypre aux peuples de la Méditerranée orientale, l' adhésion de l' île renforcera la présence de l' Union dans cet espace d' importance vitale. Chypre deviendra une sorte de pont vers les pays de la région. Nul besoin d' évoquer la dimension économique de la question, le rapport Poos et les rapports des autres organes de l' Union européenne l' ont déjà couverte de manière détaillée et dynamique. Je rappelle simplement que, parmi tous les pays candidats, Chypre se trouve en première place, étant le pays qui répond le mieux aux critères économiques, et elle pourrait immédiatement adhérer à l' UEM. Chypre n' aura aucun problème d' adaptation à l' acquis communautaire. Le rapport Poos souligne que la démocratie, à Chypre, fonctionne à la perfection, car le respect des droits de l' homme et des libertés y constitue la pierre angulaire de la tradition sociale et culturelle de l' île, et que les structures sociales du pays y sont nettement centrées sur la personne humaine.
Il reste, bien entendu, la question de la division entre les deux communautés. Je suis néanmoins convaincu qu' avec de la bonne volonté et avec l' aide de l' Union européenne, sera trouvée une solution qui permettra aux deux communautés de vivre harmonieusement et de prospérer, comme elles l' ont fait pendant des siècles. Le rapport Poos souligne très justement que l' adhésion à l' Union européenne profitera aux deux communautés. Les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs n' ont rien qui les sépare : ce sont les interventions étrangères qui portent la responsabilité de la scission de l' île. Souhaitons que l' île retrouve rapidement son unité dans la grande famille de l' Union européenne.

Hyland
Monsieur le Président, je rejoins mes collègues dans leur large soutien au concept d'élargissement. Celui-ci constitue une progression naturelle pour les États membres existants et lorsqu'il sera pleinement opérationnel, il contribuera de manière significative au développement économique et social de l'ensemble de l'Union européenne.
En tant que membre de la délégation parlementaire mixte UE-Malte et originaire d'une des îles les plus périphériques d'Europe, je soutiens la candidature de ce pays à l'adhésion. Du point de vue de l'UE, l'adhésion de Malte perpétuera les objectifs, les idéaux et les aspirations des pères fondateurs de l'Union. La candidature de Malte à l'adhésion, après un départ perturbé, est à présent à nouveau sur les rails et, à mes yeux, remplit les critères de Copenhague relatifs à l'adhésion. Le travail à accomplir pour satisfaire les exigences de l'acquis communautaire est considérablement plus important. Néanmoins, la rapidité avec laquelle Malte a abordé les exigences de l'élargissement constitue une indication positive de son engagement vis-à-vis de l'intégration européenne et de son désir de devenir un partenaire à part entière dans le projet européen.
Je soutiens le point de vue du rapporteur lorsqu'elle dit que Malte devrait être admise lors de la première vague de l'élargissement et que les négociations devraient être achevées d'ici la fin de l'année 2001.
Je souhaite aux négociateurs la poursuite du succès de leur travail dans ce domaine important.

Pack
Monsieur le Président, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports est celle qui compte le moins d'éléments régis par le droit communautaire. Le fait est que beaucoup de choses reposent sur le principe de la subsidiarité et qu'il faut que cela reste ainsi. En conséquence, nous avons limité nos réflexions à quelques éléments et je me concentrerai ici uniquement sur deux points.
L'audiovisuel est très important. Nous avons constaté que trop peu d'efforts ont jusqu'à présent été entrepris dans le domaine législatif et que les dispositions juridiques applicables aux médias audiovisuels ne sont toujours pas conformes à l'acquis communautaire. Voici pour le premier point.
Le deuxième point est que dans le domaine de la propriété intellectuelle, du copyright, les efforts entrepris pour harmoniser les dispositions juridiques sont encore trop insuffisants. Ce sont les deux thèmes les plus importants relevés par notre commission.
Nous nous sommes également préoccupés du problème des minorités car la question de l'intégration de ces minorités, y compris leur intégration linguistique, est également importante dans ces pays. Nous avons à cet égard formulé quelques remarques en ce qui concerne les minorités russes en Estonie, Lettonie et Lituanie ainsi que les Roms dans les autres pays.
Mais pour ne pas seulement formuler des critiques et soulever des questions, je voudrais aussi souligner un élément positif dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la culture. Depuis des années, ces pays ont des liens avec nous par le biais du programme Tempus et peuvent également pleinement participer depuis un an et demi aux programmes éducatifs, culturels et d'échange pour les jeunes. Je pense que nous avons construit là un solide pont entre nous. Il importe de ne pas seulement discuter de questions économiques mais d'identifier et développer aussi des points communs dans ces autres domaines. Ces liens existent déjà.
Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur le fait que dans ces échanges effectués dans le cadre du programme Socrates, il ne faut pas que ce soit uniquement les jeunes européens de l'Est qui viennent à l'Ouest. Nous devons inciter nos jeunes à se rendre eux aussi dans les pays d'Europe centrale et orientale. C'est ainsi que nous créerons des liens en Europe.

Swoboda
Monsieur le Président, lors d'une récente interview qui a provoqué beaucoup de remous, le commissaire Verheugen a notamment déclaré que la communication au sujet de l'élargissement ne fonctionnait pas vraiment bien entre les responsables politiques des États membres et leur population. Il a raison ! Cela n'a pas fonctionné et ne fonctionne toujours pas alors que ce dialogue avec les citoyens me semble extrêmement important. Les responsables politiques devraient s'y intéresser vivement, par des paroles mais aussi par des actes.
Dans mon pays, l'Autriche, - un pays qui a des frontières avec la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie - une étude réalisée récemment a montré que dans les régions frontalières où ont lieu des discussions, des actions et des investissements, l'élargissement est perçu beaucoup plus positivement que dans les régions laissées à elles-mêmes. Nous sommes aussi responsables de la manière dont nous communiquons en actes et en paroles au sujet de l'élargissement.
Une deuxième forme de communication est également indispensable entre nos pays et les pays candidats à l'adhésion afin de leur expliquer ce qu'est l'Union européenne. Il ne s'agit pas seulement d'objectifs généraux ou d'être simplement "dans" l'Union européenne. L'acquis communautaire est aussi très important. Chez nos voisins, j'entends parfois dire "pourquoi vous souciez-vous tant de l'acquis communautaire, pour nous l'important est d'avoir la confirmation que nous somme prêts pour l'Europe !" Mais c'est oublier que cette aptitude se mesure justement aussi au degré de mise en uvre de l'acquis communautaire et que c'est un élément capital.
La troisième forme de communication concerne la communication à l'intérieur des pays candidats. On note très souvent à cet égard un manque d'ouverture au dialogue entre le gouvernement et l'opposition ou entre le gouvernement et l'opinion publique. C'est une chose qui devrait par conséquent être mieux organisée. Les partenaires sociaux ainsi que tous les groupes sociaux doivent être sollicités pour expliquer aux gens ce qu'implique vraiment l'élargissement. C'est un parcours difficile qui exigera certainement aussi des sacrifices, mais le but finira par être atteint. Notre travail ici au Parlement européen doit contribuer à améliorer à l'avenir le fonctionnement de ce dialogue et de cette communication.

Olsson
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur le grand défi de ce changement de millénaire : unifier l'Europe pour asseoir la paix et la sécurité, et favoriser le développement dans les domaines social, économique et environnemental. Malheureusement, au cours des négociations, le sentiment de ce défi s'est effacé devant les raisonnements techniques. La condition pour pouvoir devenir membre de l'Union est au fond de remplir les critères de base, dits critères de Copenhague. Les négociations doivent, avant toute chose, viser à assouplir le processus d'entrée dans l'Union pour les nouveaux membres. Ces pays devront évidemment se conformer à la législation communautaire, mais j'estime qu'il est parfois difficile d'affirmer qu'ils devront le faire dès le premier jour. Il existe, dans l'Union, des États membres qui ne satisfont pas à toutes les conditions exigibles, bien qu'ils aient fait partie de l'UE dès le début.
Ce débat a été soulevé à la commission de l'environnement. Certains affirment qu'il est indispensable de remplir tous les critères pour devenir membre. Il me semble important de constater que notre environnement ne fera pas de progrès si ces pays restent un peu plus longtemps en dehors de l'Union. Nous devrions plutôt nous efforcer de les aider, autant que faire se peut et le plus tôt possible, et peut-être, accepter que les règles de transition soient appliquées un peu plus longtemps.
Dans ce contexte, il convient de susciter la naissance d'une opinion publique favorable à l'élargissement. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre encore davantage de l'élan qui existait au début des années 90. Nous en avons déjà perdu une bonne part. J'estime qu'il est urgent que nous-mêmes, qui siégeons dans cet hémicycle, à la Commission et parmi les dirigeants de nos pays respectifs, prenions nos responsabilités. Nous ne pouvons plus nous cacher dernière le respect de la démocratie et prétendre que nous sommes à l'écoute de l'opinion. Il est temps de diriger l'opinion européenne dans le bon sens.
L'enjeu réside ici davantage dans des objectifs et dans une volonté politiques, plutôt que dans des solutions techniques. C'est ce que nous devons expliquer aux populations des pays candidats, et tout autant à celles de nos propres États membres, pour pouvoir réussir dans cette entreprise - et le temps presse.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, en tant que membre de la délégation parlementaire mixte UE-Lituanie, je voudrais soutenir les remarques que Mme Hoff a faites dans son rapport. Il y a eu de remarquables progrès dans plusieurs domaines, mais un des aspects qui n'a pas été mentionné dans le rapport est l'égalité des chances. Les bénéfices de l'élargissement ont été mentionnés et c'est un des thèmes au sujet duquel la Lituanie peut nous apprendre quelque chose. Les femmes constituent 17,5 % du nombre des députés du parlement lituanien, chiffre de loin supérieur à la moyenne des pays candidats et meilleur que celui de nombreux États membres. La Lituanie a nommé un médiateur en vue de garantir l'égalité des chances, principe auquel elle ne prétend pas simplement s'intéresser mais quelle applique réellement.
Comme Mme Hoff l'a dit, le problème majeur demeure la centrale nucléaire d'Ignalina. Le gouvernement lituanien s'est engagé à la fermeture de l'unité 1, quoique plus tard que prévu initialement. Cette question s'est avérée difficile mais il ne fait aucun doute que la centrale doit fermer, et tout nouveau retard est inacceptable. Outre le soutien financier accordé par l'UE au programme de fermeture, nous devons également soutenir le développement d'une véritable stratégie énergétique durable.

Seppänen
Monsieur le Président, l'élargissement ne se fera pas de façon maîtrisée et organisée selon le calendrier proposé par la Commission. Les négociations ne doivent pas être menées à terme à la fin de l'an 2002 juste pour des raisons d'ambition politique, si les problèmes ne sont pas résolus d'ici là. Il faut repousser "l'empressement politique".
Le plus grand problème, c'est le niveau de développement différent entre ces pays. La réunification allemande en donne la meilleure illustration. En Allemagne, les différences économiques, sociales et culturelles n'étaient pas aussi grandes que ne le sont les différences entre plusieurs États membres actuels et la plupart des pays candidats, mais le processus a déjà coûté 600 milliards d'euros. Qui paiera les montants importants nécessaires pour rattraper les différences de développement encore bien plus flagrantes ?
L'idée de M. Verheugen d'un référendum sur l'élargissement a été repoussée et la raison en est claire : on ne peut pas laisser les payeurs décider de cette question. Je propose que le modèle de l'élargissement reste le même que celui qui a servi lors du dernier élargissement. Les pays candidats adhèrent d'abord à l'Espace économique européen, au sein duquel ils pourront adapter leurs économies à celle de l'Union sans engagements ni contraintes politiques.

Cashman
Monsieur le Président, tout d'abord, en tant que rapporteur socialiste pour le rapport sur la Roumanie, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
Je crois que la Roumanie a relevé le défi d'une transition vers une économie de marché démocratique. Elle a adopté, avec succès, les réformes essentielles pour garantir un avenir plus prospère et plus sûr. Comme le reconnaissent le rapport de la Commission et celui de la baronne Nicholson, certains progrès ont été réalisés dans l'amélioration des conditions de quelques minorités. La Roumanie a ratifié les conventions majeures relatives aux droits de l'homme, telles que la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne révisée. Toutefois, la ratification ne suffit pas. Ce qui importe le plus, c'est la mise en uvre des droits contenus dans ces conventions.
Je crois également que la Commission se trompe en définissant les droits des minorités uniquement en fonction des communautés rom et hongroise. Les droits de ces minorités sont essentiels à une Roumanie libre, ouverte, démocratique et européenne mais je suis également particulièrement préoccupé par les droits d'autres minorités, telles que les groupes repris dans l'article 13 du traité UE, à savoir ceux qui souffrent de discriminations basées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, les croyances religieuses, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Les lois à elles seules ne résolvent pas les problèmes. La chambre haute du parlement roumain refuse en effet de légiférer sur la dépénalisation de l'homosexualité. C'est tout bonnement scandaleux.
Des discriminations flagrantes sont commises dans d'autres pays, comme en Pologne et à Malte. En Pologne, le président précédent, Lech Walesa, a récemment déclaré, au cours d'une d'un rassemblement électoral, la chose suivante : "j'estime que ces personnes (les homosexuels) ont besoin d'un traitement médical. Imaginez qu'ils soient tous comme cela. Nous n'aurions plus aucun descendant". Ces propos relèvent de l'ignorance et se basent sur une mauvaise information. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que lors de l'examen du dossier des pays candidats, les droits de l'homme et le traitement des minorités constituent la priorité de notre agenda.

Flesch
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Elmar Brok, et l'ensemble des rapporteurs qui se sont penchés sur chacun des dossiers des pays candidats. Même s'ils recèlent l'une ou l'autre contradiction, ces différents textes nous donnent l'occasion de procéder à un état des lieux détaillé et individualisé des négociations. Ils nous permettent en même temps de mesurer l'ampleur du travail accompli par la Commission et ses services dans le cadre du screening et des négociations. À présent, Monsieur le Commissaire, nous attendons avec impatience votre propre rapport d' étape en la matière.
L'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte, nous offre une chance historique de réunir l'ensemble des peuples européens sur la base d'idéaux partagés, et de stabiliser l'ensemble du continent.
En tant que membre de la délégation pour les relations avec la Lettonie, je voudrais dire un mot, aussi à titre d'exemple, de ce dossier particulier. Des pas importants ont été accomplis par la Lettonie sur la voie de la réalisation des critères politiques. Certes, des progrès restent à faire dans certains domaines, comme, pour ne citer qu'un point qui n'a pas été repris par le rapporteur, Mme Schroedter, la modernisation des procédures et des infrastructures judiciaires, mais la volonté des forces politiques lettones de faire aboutir le processus de réforme est incontestable et augure bien de l'avenir.
Face au double défi de l'élargissement, qui doit permettre à l'Europe de se réconcilier avec elle-même, et de la réforme institutionnelle qui doit renforcer démocratie et efficacité au sein des institutions, l'Union européenne se retrouve - comme souvent - à un tournant important de son histoire.
Il s'agit pour les institutions, pour les États membres, pour nous tous, de nous montrer à la hauteur de ce défi, aussi par rapport aux craintes de nos propres opinions publiques, et de retrouver le souffle, l'ambition et la vision des pères fondateurs de l'Europe.

Gomolka
Monsieur le Président, veuillez excuser mon retard. Je n'ai malheureusement toujours pas trouvé le chemin le plus court pour sortir du labyrinthe des garages.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voudrais vous entretenir d'un problème qui touche particulièrement les États baltes et plus encore la Lettonie et l'Estonie. Je veux parler de la présence d'une population russophone relativement importante, complétée par des citoyens provenant de Biélorussie et d'Ukraine. En grande majorité, la présence de ces citoyens est le résultat d'une décennie d'occupation, ce qui explique les réticences considérables de la part du reste de la population à leur égard.
Ces dernières années, et notamment grâce à l'influence des institutions européennes, la situation s'est toutefois grandement améliorée. Je me souviens qu'il y a quelques années encore, la loi linguistique jouait un rôle dans ce jugement négatif. Je me souviens aussi des grosses difficultés rencontrées lorsqu'il a fallu réformer la législation sur la nationalité pour l'adapter aux normes européennes.
Ces obstacles législatifs ont depuis été aplanis et aujourd'hui, de nombreux citoyens russophones sont disposés à reconnaître les droits et devoirs civiques, que ce soit en Lettonie, en Estonie et dans la majorité des pays concernés. Il s'agit d'un processus qui s'accomplit avec des succès variables, mais il est porteur de beaucoup d'espoir dans la mesure où ces citoyens deviendront un jour citoyens de l'Union et seront donc appelés tout spécialement à établir des liens avec leur patrie d'origine. J'imagine très bien ces citoyens devenir les représentants d'une coopération transfrontière dans la future Union européenne élargie.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite également féliciter M. Brok et les autres rapporteurs, mais je veux surtout me cantonner à la Slovaquie, et plus spécialement à la politique menée envers les minorités.
Le respect de l'identité culturelle d'une communauté, même si cette communauté est une minorité, renforce le respect qu'ont pour eux-mêmes les membres de cette communauté, et ce respect de soi-même est nécessaire pour prendre à cur son propre épanouissement. Cette recherche d'émancipation et de réalisation de soi-même devient alors la motivation pour apporter une contribution à l'ensemble. C'est avec cette philosophie en tête que l'on devrait considérer ces minorités, ce serait nettement plus positif. Ces minorités, les Roms et d'autres, sont qualifiées de problème dans de nombreux pays candidats. C'est également le cas en Slovaquie.
Le rapport, je veux dire le rapport Wiersma, estime qu'un changement d'attitude fondamental envers les Roms est nécessaire. Cela est révélateur du long chemin qu'il reste à parcourir, mais la minorité hongroise craint elle aussi, en dépit de la loi de 1999 sur l'utilisation des langues minoritaires, de se voir continuellement freinée dans son épanouissement social, culturel et économique.
Je viens de Belgique, un pays où les lois linguistiques n'ont pas pu résoudre les problèmes entre les peuples ; pour ce faire, il en fallait davantage : l'enseignement, du supérieur au primaire, y compris les universités. Il fallait pour cela davantage d'autonomie. Si je dis cela, c'est parce que les solutions simples ont généralement peu d'utilité pour résoudre des questions compliquées.
Une Europe sur le chemin de la réunification offre de nouvelles chances à la diversité des cultures et des peuples en Europe centrale et orientale et dans les Balkans, mais, en même temps, l'Europe devra se rendre compte qu'un problème tel que celui des Roms est celui d'une nation dépourvue de pays, et c'est aussi notre problème. Nous ne pouvons pas seulement rejeter cela sur la Slovaquie ou la Roumanie, ou sur les autres pays.

Gahler
Monsieur le Président, un mois avant la publication des prochains rapports d'avancement, je m'abstiendrai de me lancer dans l'analyse d'un document ancien. En tant que rapporteur fictif pour la Lituanie, je tiens toutefois à féliciter Mme Hoff pour son rapport. Je voudrais surtout me tourner vers le Conseil malheureusement fort peu représenté aujourd'hui afin lui faire part de certaines exigences et inquiétudes.
J'ai malheureusement l'impression que, malgré toutes les belles paroles et les nombreux chapitres que le Conseil a examiné de manière appliquée, ce processus d'élargissement n'est ni soutenu ni mu par l'énergie politique nécessaire. Le risque existe que cette fenêtre d'opportunité dont a parlé le commissaire Verheugen se referme inconsidérément parce que les acteurs uvrant au Conseil - et en particulier les chefs de gouvernement eux-mêmes - sont guidés en priorité par leurs agendas nationaux et n'ont malheureusement pas l'ambition de développer un profil véritablement européen et de travailler par amour pour l'Europe.
Depuis que le citoyen européen d'honneur Helmut Kohl a quitté la scène politique européenne, Jean-Claude Junker est le seul nom qui me vienne spontanément à l'esprit comme chef de gouvernement prenant l'Europe véritablement à cur. Je demande néanmoins à l'ensemble du Conseil de faire preuve d'une réelle détermination et de direction politique car c'est elle qui accomplit le plus gros du travail.
Cessez donc de vouloir remplacer le principe "Chacun en fonction de ses résultats" par "Chacun en fonction de ses résultats mais mes élections d'abord". Cette remarque vaut autant pour l'élection présidentielle en France que pour l'élection du Bundestag en Allemagne. La tenue de ces élections ne justifie pas que l'on reporte la conclusion de négociations après ces événements. Celui qui subordonne une décision historique à des considérations nationales ou même de politique de parti ne marquera pas l'histoire.
Je vous invite donc lors du prochain Sommet de Nizza à fixer une date butoir à laquelle vous prévoyez de clôturer les négociations avec les pays candidats les plus avancés sur la voie de l'adhésion, sans citer de nom. Cessons d'exiger des candidats des choses qui ne sont pas dans l'acquis communautaire en matière juridique ! Je dis cela à l'intention de quelques bonnes âmes du Parlement mais surtout à l'intention des délégations nationales du Conseil participant aux négociations. La manière dont certains gouvernements se laissent ici manipuler et mener par certains lobbyistes est parfois indigne.
J'insiste donc une nouvelle fois auprès du Conseil pour qu'il fasse preuve de détermination politique et qu'il donne aux pays candidats une perspective de temps concrète sur la base de laquelle ils pourront avancer. Par ailleurs, je voudrais souligner qu'avant ou après les élections, les agriculteurs français et les autres sont toujours là !

Carnero González
Monsieur le Président, je voudrais commencer par quelques mots sur la Bulgarie qui, ces dernières années, a progressé sensiblement dans sa transition vers une société démocratique de libre marché, non sans problèmes économiques et sociaux.
Cependant, la Bulgarie présente aujourd'hui une économie qui se développe à un rythme stable. Il est vrai que cela ne se reflète pas dans une amélioration équilibrée de la qualité de vie de l'ensemble de la population. Un dialogue constructif entre le gouvernement, les partis d'opposition et les représentants sociaux pourrait peut-être donner un élan positif dans la bonne direction.
Ce dialogue contribuerait, en outre, à la création de la capacité administrative nécessaire pour la gestion efficace du pays, à l'établissement de structures aujourd'hui inexistantes et à la réduction de la corruption.
De nombreux pays de l'Union ont affronté des problèmes similaires à un moment ou à un autre de leur développement et peuvent conseiller la Bulgarie afin de l'aider à surmonter ceux auxquels elle doit faire face actuellement.
En Bulgarie, 20 % de la population active est sans emploi. Il est indispensable pour un problème comme celui-ci, pour lequel il n'existe pas de solution facile, de créer un environnement favorable pour le travail des industries ainsi que des structures économiques compétitives.
La Bulgarie joue également un rôle géopolitique important dans l'avenir des Balkans. Sa coopération avec la communauté internationale durant le conflit du Kosovo et son rôle équilibré à l'époque sont essentiels pour toute la région. En effet, la Bulgarie utilise sa position de pont entre l'Europe centrale et les Balkans de manière fructueuse pour tous.
L'Union européenne doit continuer d'aider la Bulgarie dans ses efforts pour adhérer à l'Union et, évidemment, s'assurer que la planification de cette aide soit encore plus décentralisée.
Monsieur le Président, après avoir parlé de la Bulgarie, je ne voudrais pas terminer sans vous faire part d'une considération plus générale : la nécessité de réaffirmer notre adhésion à l'élargissement.
Si nous voulons le faire de manière sérieuse et honnête, nous devons miser sur deux questions essentielles. La première est qu'il faut réaliser l'élargissement en même temps que l'approfondissement. Il est donc nécessaire que la Conférence intergouvernementale fasse un réel bon en avant sur la voie de l'union politique.
La deuxième est que l'Union européenne doit affronter l'élargissement avec des moyens budgétaires suffisants. Ainsi, l'élargissement sera crédible pour ceux qui veulent être à nos côtés dans l'avenir et sera dorénavant crédible aux yeux de nos opinions publiques.

Turmes
Monsieur le Président, je me limiterai aux aspects démocratique liés à l'adhésion de Malte. Ce qui s'est passé au Danemark a montré que la conception actuelle de la démocratie de l'UE se heurte à la critique et au refus des citoyens - pour être plus précis - des citoyens particulièrement concernés et bien informés. Si l'on suit les propositions de M. Dimitrakopoulos et de M. Leinen, Malte ne devrait obtenir que quatre députés au Parlement européen. La proposition de M. Leinen entraîne une discrimination à l'égard des petits pays ainsi que des nouveaux petits partis dans les petits États membres et nuit à la diversité politique de la discussion.
L'obtention de seulement quatre députés aura pour effet de bétonner le système bipartite basé sur la confrontation en vigueur à Malte depuis des décennies et d'empêcher toute innovation politique. Comme les autres petits États membres, Malte doit être représentée par un minimum de six députés. La démocratie n'est pas seulement une question de majorités, c'est aussi une question de codécision appropriée de minorités. Je souhaiterais que l'adhésion de Malte se fasse dans cet esprit.

Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, de l'enfant qui cause des soucis à l'élève modèle, voici comment on pourrait résumer la détermination du gouvernement et du parlement slovaques à progresser rapidement sur la voie de l'adhésion et à entreprendre depuis deux ans toutes les mesures nécessaires pour satisfaire les critères de Copenhague. Nous espérons que le parlement et le gouvernement slovaques poursuivront leurs efforts dans ce sens et auront la patience nécessaire pour vaincre les résistances et conforter le peuple slovaque dans son cheminement vers l'Europe.
Parmi ces efforts figurent la privatisation et la restructuration de l'économie. Les secteurs bancaire et financier doivent être complètement réformés et la consolidation fiscale poursuivie. Le dialogue entre les partenaires sociaux, les autres groupes de la société civile, le gouvernement et le Parlement joue à cet égard un rôle important et - comme nous le constatons - positif. La différenciation de l'économie doit surtout profiter aux petites et moyennes entreprises. À terme, il importe que la Slovaquie tire davantage ses devises de secteurs économiques autres que la transformation du pétrole et la production d'armes.
Nous saluons l'étroite coopération qui règne désormais entre la Hongrie et la République slovaque. Nous nous réjouissons en particulier du fait que la Slovaquie soit sur le point d'accorder à la minorité hongroise ainsi qu'aux autres minorités des droits qui se rapprochent des normes fixées par le Conseil de l'Europe. Il s'agit là d'une condition préalable essentielle à une adhésion sans heurts de la Slovaquie à l'Union européenne. Le gouvernement slovaque entreprend en outre des efforts remarquables pour moderniser l'administration publique et soutenir les régions périphériques.
Nous observons avec satisfaction que le parlement slovaque est conscient des conditions à remplir pour une adhésion et s'efforce de les mettre en uvre de manière systématique et rapide. Par ailleurs, en tant que pays de transit entre l'Europe centrale et l'Europe occidentale, nous constatons également que la République slovaque a l'obligation particulière de lutter efficacement contre la traite des êtres humains et d'intensifier encore le combat contre la corruption et la criminalité organisée. À cet effet, le pouvoir judiciaire a été renforcé par les récentes réformes législatives.
Au nom du groupe PPE-DE, permettez moi, pour terminer, de remercier notre rapporteur, M. Wiersma, pour son excellent rapport très complet et d'assurer celui-ci du soutien de notre groupe.

Paasilinna
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, l'élargissement au-delà de l'ancien rideau de fer sert à consolider la paix. La paix apporte l'espoir et la guerre le détruit.
Lorsque nous exigeons de la légalité et l'élimination de la corruption dans le chef des pays candidats, nous devons aussi nous-mêmes appliquer les principes de l'équité et de l'honnêteté. Les différences de revenus et de savoir n'ont fait qu'augmenter chez nous.
L'élargissement ne doit pourtant pas être mené en choisissant d'abord les nouveaux pays de l'OTAN. Cela reviendrait à appliquer la logique de la machine de guerre. Nous ne pouvons pas non plus partir du principe qu'un quelconque candidat serait nettement le premier et que sans lui, l'élargissement ne pourrait même pas commencer. Les pays candidats doivent se trouver sur un pied d'égalité et leur adhésion ne doit dépendre que de leur propre développement. Certaines personnes bien connues proposant des "raccourcis" sont comme les arbitres partiaux dans une compétition sportive.
L'Union n'est pas prête à accueillir de nouveaux membres si notre taux de chômage reste aussi élevé. Cela entraînerait inévitablement des conflits et toujours plus d'instabilité attisée par les mouvements extrémistes. Voilà notre terrain de travail. Nous devons renverser ce rideau de fer qui existe encore parmi nous, car la suppression des inégalités sociales et culturelles est une condition bien plus importante que la pondération des voix au sein de la Commission ou du Conseil.
Les personnes ignorantes et exclues ne peuvent pas former une société de l'information mais sont le signe de son échec. Je préviens ceux qui sont en train de diviser l'Union en deux mettant, d'un côté, un petit noyau dur et, de l'autre, tous les autres. Nous sommes en train de terminer la division de l'Europe en deux blocs et non pas de créer une nouvelle division. La meilleure manière de simplifier la bureaucratie est de nous concentrer sur les questions auxquelles il faut trouver ensemble une solution. Il est indispensable de décider dans les États membres et dans les municipalités des choses concernant ces affaires communes, sinon nos réseaux vont finir par former une société de contrôle effrayante gérée par un noyau de plus en plus obscur.
Monsieur le Président, je propose donc que la Commission remette au Parlement son évaluation du développement des conditions préalables internes de l'élargissement en tenant compte du chômage, de l'exclusion et de la "division numérique".

Titley
Monsieur le Président, le défi posé à l'Union européenne dans les années 1980 était d'achever le marché unique. Le défi des années 1990 était de réaliser une monnaie unique. Le défi de la première année de ce millénaire consiste à élargir l'Union européenne afin de consolider la paix, la stabilité, ainsi que la prospérité du continent et de ne pas mettre en péril cette stabilité.
À cette fin, l'élargissement doit à présent constituer la priorité absolue. Nous ne devrions pas manquer la fenêtre d'opportunité dont a parlé le commissaire Verheugen. Cela ne signifie pas que nous devions agir aveuglément. Aucun pays ne dispose d'un droit absolument garanti à l'adhésion. Ils doivent être prêts. C'est la raison pour laquelle nombre d'entre nous ont été préoccupés par les critiques de la Commission sur les efforts déployés par la République tchèque, critiques contenues dans son dernier rapport et faisant état d'un certain relâchement de ces efforts. Nous espérons que les efforts exceptionnels déployés récemment par le gouvernement seront reflétés dans le prochain rapport de la Commission. En même temps, nous devrions reconnaître les efforts consentis par des pays tels que la Lituanie qui rattrapent, pour ainsi dire, le temps perdu. Cela a été pris en considération dans le dernier rapport de la Commission et j'espère que ce sera également le cas cette fois-ci.
Nous devons garantir que ces pays sont prêts à adhérer et, en particulier, nous devons garantir qu'ils ont la capacité administrative de faire face à l'acquis communautaire. C'est pourquoi certains d'entre nous se souciaient du fait que la République tchèque a retardé la mise en uvre de sa législation relative au service civil et a freiné sa réforme judiciaire, alors que la Lituanie a effectué d'énormes progrès dans ce domaine, reconnaissant l'importance de la capacité administrative.
Les États membres pourraient faire plus dans leurs opérations jumelées pour aider les pays candidats à développer leur capacité administrative.
Pour conclure, il est crucial que nous fassions accepter les pays candidats par l'électorat de l'Union européenne. Trop nombreuses sont les personnes qui ont une image des pays candidats vieille de dix ans. Ce sont des économies beaucoup plus modernes et, à maints égards, prêtes à relever le défi de l'adhésion à l'Union européenne et nous devons faire accepter cette idée à nos citoyens si nous voulons qu'ils soutiennent l'élargissement à l'avenir.

Laschet
Monsieur le Président, chers collègues, la Roumanie ne fera certainement pas partie de la première série de pays qui entreront dans l'Union européenne, mais son cas montre bien combien était judicieuse la stratégie de la Commission consistant à considérer les douze pays candidats comme des partenaires de négociation égaux puis à déterminer, à la lumière de critères précis, à quel moment et lesquels de ces pays peuvent adhérer à l'UE. D'une part, cela nous permet d'apaiser les craintes de nos populations de voir arriver d'un seul coup douze pays supplémentaires dans l'Union européenne et d'éviter de la surcharger. D'autre part, cela permet d'arguer que des critères bien précis ont été fixés pour l'adhésion d'un pays. Tous ces éléments figurent dans le rapport de Mme la Baronne Nicholson of Winterbourne que je remercie vivement au nom de notre groupe parlementaire.
La Roumanie n'a entamé son rapprochement vers l'Europe que très tard après le démantèlement du rideau de fer. En effet, ce n'est que depuis 1996 qu'un gouvernement démocratique tente de rattraper le retard pris par rapport à d'autres pays dans ce domaine et les résultats obtenus en quatre ans sont plus que remarquables. Permettez-moi également de rappeler au sujet de la situation en matière de sécurité que durant la guerre du Kosovo, la Roumanie s'est située du côté de l'Europe et de l'Alliance atlantique.
Il me semble donc que nous devrions envisager dès maintenant de lancer un signal à ce pays. Puisque le processus d'adhésion de la Roumanie durera encore longtemps, l'Alliance atlantique devrait envisager d'intégrer la Roumanie dans ses mécanismes plus tôt. Cela vaut également pour notre politique européenne de sécurité et de défense commune. Sachant que lors du premier cycle d'élargissement de l'OTAN, la Roumanie et la Slovénie menaient déjà des discussions en tant que pays candidats, l'OTAN devrait en tenir compte dans son prochain processus d'élargissement.
Le cas de la Roumanie montre aussi clairement à notre population qu'il est de notre intérêt de stabiliser l'Europe. À terme, la Roumanie sera une frontière extérieure de l'Union européenne et est donc importante pour la stabilisation de la région des Balkans et du Sud de l'Europe. Nous avons par conséquent intérêt à étendre notre système de droits et de libertés jusqu'en Roumanie et c'est un argument à faire valoir dans le cadre du débat critique avec l'opinion publique européenne. Si nous ne donnons pas des perspectives d'adhésion à des pays comme la Roumanie et la Bulgarie, l'instabilité s'y maintiendra, ce qui ne servira pas les intérêts de l'Europe.

Souladakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aujourd' hui, avec les rapports sur l' élargissement dont nous discutons, joints au rapport Brok ainsi qu' au débat de ce jour sur la réforme institutionnelle, nous pouvons, sans exagération, considérer cette journée comme un jour de fête pour l' Europe du XXIe siècle.
Tous les rapports comportent de très nombreux points positifs, de sorte qu' il est possible de dire, sans abuser, avec détermination et enthousiasme, que nous sommes passés à la phase suivante. Le ton des rapports est absolument optimiste et, considérant les choses sous cet angle, il est temps que les voix plaintives se taisent. Nous ne devons pas voir l' arbre, mais la forêt. Aujourd' hui, le temps historique coïncide avec le temps politique. Aujourd' hui, nous devons nous dépasser. Aujourd' hui, l' Europe doit regarder son avenir en face, aujourd' hui, nous devons donner à l' élargissement un contenu idéologique.
Cependant, au-delà de ces généralités, je voudrais évoquer plus particulièrement ces deux dernières îles-États de la Méditerranée, en l' occurrence Chypre et Malte, qui ont mis le cap vers leur adhésion à l' Union européenne. Ces régions de l' Europe sont fin prêtes, surtout Chypre. Et c' est en ce point que sera jugée, non seulement la logique de l' élargissement sur la base de critères économiques ou autres, mais aussi sur la base du respect de principes plus généraux dont nous devons tenir compte pour l' avenir de l' Europe, de l' Europe de la paix, de l' Europe des peuples, de l' Europe des États, de l' Europe de l' égalité, de l' Europe du respect des droits de l' homme.
En ce sens, je crois que la question de Chypre est, par excellence, celle sur laquelle sera jugée la capacité de l' Europe à voir sa physionomie politique. La question de Chypre et de Malte sera celle qui prouvera à l' Europe qu' elle accepte aussi son élargissement selon des termes géométriques, non pas pour des raisons de symétrie géographique, mais pour des raisons d' intégration politique d' une unité de peuples, d' une unité de cultures, d' une unité de perspective.

Carrilho
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui restera comme un des témoignages les plus significatifs du travail du Parlement européen à propos du processus d'élargissement de l'Union. Permettez-moi de témoigner ici notre reconnaissance aux auteurs des rapports, mais aussi à M. le ministre Pierre Moscovici et à M. le commissaire Günter Verheugen, pour leurs interventions. Ils ont fait preuve de réalisme et de pragmatisme dans leur analyse, sans perdre de vue les idéaux qui donnent un sens réel au projet européen. Malgré les différences évidentes de points de vue, nous assistons à un consensus important sur les aspects fondamentaux. Je voudrais insister quant au fait que l'inclusion totale de chaque nouveau pays dans l'Union européenne signifie un engagement complet, qui allie la convergence économique et l'adhésion à un projet politique. Ce projet présente différentes caractéristiques, qui doivent être obligatoirement respectées par les pays candidats et par les pays membres, sous peine que l'élargissement ne constitue une dilution. Parmi les caractéristiques qui doivent définir l'identité du projet européen, il faut souligner la cohésion et la solidarité entre les pays membres, la démocratie et l'éthique de la responsabilité, la dimension sociale, l'égalité des chances.
Enfin, Monsieur le Président, le fait que ce débat survienne au moment où l'Allemagne fête les dix ans de sa réunification doit nous faire réfléchir. Nous avons vaincu les fantômes du passé. Et si le XXe siècle a été le siècle de la plus extrême désunion en Europe, avec deux guerres terribles, le XXIe siècle sera celui de l'union des peuples européens, pour autant que nous le voulions. Union autour d'un projet commun qui soit définitivement un projet de paix entre les Européens et de l'Europe avec le monde.

Andersson
Monsieur le Président, je viens d'un pays, la Suède, où le scepticisme à propos du projet européen reste très fort. Cependant, il est une question autour de laquelle le ralliement se fait - à savoir celle de l'élargissement. On peut se demander pourquoi. Je crois que la possibilité de transformer l'UE en une coopération à l'échelle pan-européenne confère à l'élargissement sa légitimité.
Les bénéfices de l'élargissement se situent avant tout sur le plan politique. Il est extraordinaire de penser que les pays de ce continent européen, qui il y a seulement dix ans étaient divisés, pourront, dans un avenir proche, prendre en commun des décisions sur des affaires communes. Ce changement débouchera sur des avantages du point de vue de la démocratie, et sur la possibilité d'asseoir dans le futur la paix et la stabilité.
L'élargissement consiste en un regroupement de forces économiques, il faut le reconnaître, mais ce regroupement pourra aussi produire, en matière d'économie, des gains importants dans l'avenir, en augmentant l'étendue du marché et la croissance sur notre continent.
Nous assisterons à des progrès dans le domaine de l'environnement. J'habite moi-même près de la Mer Baltique, cette mer qui constitue pour nous tous un problème écologique. Lorsque nous mettons en place des règles communes qui améliorent l'environnement, nous créons de meilleures conditions de vie pour l'avenir. C'est là notre mission commune.
Le rapport indique que chaque pays doit se voir accorder l'adhésion à l'UE en fonction de ses propres mérites. Il est important que ce principe soit appliqué, qu'un pays puisse devenir membre de l'Union quand il est prêt pour l'adhésion. Nous avons à présent deux tâches devant nous : d'une part, encourager les États candidats pour qu'ils ne relâchent pas leurs efforts - et c'est pourquoi nous devons fixer un objectif sous forme de date -, et d'autre part discuter avec nos concitoyens sur le plan national, afin que ce projet puisse être considéré comme légitime, dans l'avenir également.

Scheele
Monsieur le Président, le commissaire Verheugen nous a dit tout à l'heure que l'élargissement ne provoquera ni dumping social ni dumping environnemental. Je crois qu'il s'agit là d'un objectif capital et qu'il nous incombe à tous de tout mettre en uvre pour qu'il soit réellement atteint.
Les mesures introduites par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont nécessaires et même indispensables pour contrer le ralentissement de la politique européenne de l'environnement. Mon groupe soutient donc la limitation des périodes de transition en matière d'environnement à un maximum de cinq ans.
Notre exigence politique est que les problèmes économiques liés à la gestion de l'eau, de l'air et des déchets soient traités en priorité. Dans l'hypothèse où des périodes de transition seront accordées, il est nécessaire et utile que des objectifs intérimaires réalistes soient prévus dans les traités d'adhésion et que le non-respect de ces objectifs soit considéré comme une infraction à la législation communautaire.
Le Parlement doit obtenir les informations nécessaires pour pouvoir apprécier la situation dans le pays candidats et les rapports annuels de la Commission permettent de suivre l'évolution du processus de mise en uvre. La question de la sécurité nucléaire constitue l'un des grands défis du processus d'élargissement. Les efforts déjà accomplis dans ce domaine montrent que le processus d'élargissement apporte l'avantage d'une plus grande sécurité dans les pays candidats mais aussi dans toute l'Europe, avec pour conséquence une plus grande sécurité aussi pour les populations concernées et l'ensemble des populations européennes.
Les centrales nucléaires de conception soviétique de la première génération sont considérées comme à haut risque pour l'ensemble de l'Europe. Nous exigeons des pays candidats la fermeture de ces réacteurs au plus tard à la date de leur adhésion. Je veux parler ici des trois centrales nucléaires de Bohunice, Ignalina et Kosloduy.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'importance et la portée de l'opportunité historique qui nous est offerte d'unir notre continent dans la paix ne peuvent être ignorées. En tant que responsables politiques, nous devons soutenir sans hésitation ce processus même s'il reste de nombreux points à discuter et à négocier. La vision politique demeure. La responsabilité que nous assumons en ce moment en tant que parlementaires doit aboutir à ce que les futures générations puissent vivre dans la paix et la liberté sur notre continent. Grâce au développement d'une économie orientée vers le marché et soutenue par des formes de gouvernement démocratiques, le niveau de vie va également s'améliorer dans les pays d'Europe centrale et orientale. Même si cela nous demande beaucoup d'énergie, soyons assurés que c'est la bonne voie à suivre.
À cause de notre situation géographique, nous, Autrichiens, sommes particulièrement intéressés et concernés par l'élargissement. Je ne me souviens que trop bien de l'époque du rideau de fer étant donné que la ferme où j'habitais n'en était éloignée que de quelques kilomètres. Je préfère de loin les problèmes qui ont découlé de l'ouverture des frontières que la vie que nous avons connue durant des décennies face à ce rideau de fer.
J'approuve donc fondamentalement l'élargissement de l'Union et j'insiste même pour qu'il se concrétise le plus rapidement possible. L'agriculture joue dans ce processus un rôle particulièrement important étant donné que dans les pays candidats à l'adhésion, une grande partie de la population vit de l'agriculture. Nous devons dire à ces pays qu'ils doivent entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour être compétitifs dans le futur marché et il faut offrir davantage d'alternatives d'emploi dans les régions rurales. Le programme Sapard offre à cet égard des possibilités intéressantes et je salue le fait que la Commission ait déjà approuvé six programmes dans ce contexte.
Les périodes de transition et les règles transitoires doivent être aussi réduites que possible, mais j'insiste sur le fait que l'acquis communautaire doit être totalement intégré. Une attention particulière doit être portée aux questions et exigences sanitaires, phytosanitaires et environnementales qui sont pour nous consommateurs et agriculteurs primordiales pour conserver la confiance des consommateurs. La réforme de la politique agricole commune doit en fait constituer la base efficace de l'activité multifonctionnelle assurée par les agriculteurs dans l'intérêt de tous. En ce qui concerne l'orientation fondamentale du modèle agricole européen et le développement de l'espace rural, il n'y a pas de conflits d'intérêts entre les agriculteurs de l'UE et ceux des pays d'Europe centrale et orientale. Notre volonté est de résoudre ensemble les problèmes et de marcher ensemble vers l'avenir.

Myller
Monsieur le Président, il nous faut donner un élan positif à l'élargissement. L'élargissement profite, outre d'autres domaines, notamment à l'environnement. Cela suppose néanmoins des règles de jeu claires pour son déroulement. En ce qui concerne l'environnement, nous devons disposer des possibilités limitées de bénéficier d'un règlement transitoire, et le mode d'action pendant la période transitoire doit être clairement présenté.
Chez nous, on parle énormément du financement de l'élargissement. Conformément à l'Agenda 2000, les crédits sont prévus dans le budget, mais il faut veiller à ce que les crédits nécessaires, en particulier dans le domaine de l'environnement, soient bien disponibles avant l'adhésion. Il faut orienter des crédits vers les actions précédant l'adhésion plus que ne le propose l'Agenda 2000 à l'heure actuelle. Ce n'est que de cette façon que nous pourrons nous assurer de l'application des règlements. Ici, il faut bien ajouter que nous devons être prêts à les appliquer au niveau administratif.
En somme, on a souvent parlé des frais lors de la discussion générale sur l'élargissement. Ainsi, il a été très agréable d'entendre que M. Hänsch, qui s'est prononcé au nom du groupe PSE, espérait que la Commission procéderait à une véritable évaluation des retombées de l'élargissement, ainsi que des retombées économiques au cas où l'élargissement n'aurait pas lieu. Réfléchissons bien aux frais générés par le maintien de la division en deux et à ce que cela signifierait dans le domaine social et de l'environnement.

Fiori
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, de nombreux collègues ont déjà rappelé que l' élargissement est un objectif important et ambitieux. Je voudrais ajouter que c' est également un devoir moral de la part de l' Europe occidentale : il y a onze ans le régime soviétique s' est écroulé et ces pays se sont tournés vers nous avec beaucoup d' espoir. Il s' agit d' une espérance à laquelle nous devons répondre avec générosité et clairvoyance. Nous ne nous cachons certainement pas les difficultés de ce projet. Nous devons, d' une part réaliser les réformes institutionnelles et eux, d' autre part, doivent mener des réformes internes importantes en respectant, entre autres, les critères de Copenhague.
À ce propos je signale les amendements présentés par M. Oostlander au rapport sur la République tchèque et la Slovénie parce qu' il faut affronter les problèmes non encore résolus de ces minorités ; je pense, par exemple, au vieux contentieux qui, en Slovénie, concerne la communauté italienne. Au-delà des détails et des questions plus spécifiques, il ne faut pas perdre de vue la portée historique de ce processus. Le débat qui se développe ces derniers jours isole quatre questions clés : la date de la fin des négociations, la date de l' adhésion, l' ordre dans lequel les nouveaux pays feront leur entrée et la période transitoire.
Mon groupe a déjà annoncé sa volonté de conclure les premières négociations d' ici 2003, en offrant la possibilité d' adhérer avant juin 2004. Le débat reste certainement ouvert en ce qui concerne l' ordre dans lequel ces pays pourront adhérer, parce qu' il faudra aussi vérifier l' état d' avancement de leurs réformes internes. Je pense qu' il est sage de chercher une solution qui soit un bon compromis entre un élargissement qui ne soit pas trop fractionné dans le temps et qui serait certainement nuisible au fonctionnement de nos institutions et un élargissement qui tienne compte des attentes légitimes de ces pays en matière de calendrier.
En ce qui concerne les périodes de transition, je crois qu' il ne faut pas nous laisser aller à la tentation d' utiliser ces instruments pour atténuer l' impact de l' élargissement et donc diluer dans les faits l' appartenance des nouveaux pays à l' Union. Il est vrai, en revanche, que ces périodes transitoires peuvent être pondérées de façon opportune dans l' intérêt général de tous les pays avec beaucoup de transparence, d' équilibre et de sens des responsabilités.

Berger
Monsieur le Président, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, notre tâche consistait essentiellement à évaluer les progrès réalisés au sein des pays candidats dans les domaines liés au marché intérieur et la législation y afférente. Étant donné qu'il s'agit - comme cela a d'ailleurs été répété à plusieurs reprises aujourd'hui - d'un des éléments-clés de l'élargissement européen et qu'une réelle évaluation des progrès ne peut se faire que par le biais d'une analyse détaillée, je tiens une fois de plus à dire que je regrette profondément que ce débat sur l'élargissement ait lieu maintenant alors que nous ne disposons pas encore des rapports d'avancement 2000 de la Commission. Les progrès accomplis par chaque pays ne peuvent être valablement appréciés que sur cette base et nous sommes donc obligés de nous contenter d'une évaluation plutôt générale qui ne reflète peut-être pas la situation réelle.
Nous pouvons supposer que des progrès importants ont été réalisés depuis les derniers rapports publiés. En tant que vice-présidente de notre commission parlementaire mixte UE-République tchèque, je sais que c'est le cas en République tchèque et je présume qu'il en va de même pour d'autres pays.
Le marché intérieur est un élément central pour la réussite de l'élargissement et il est donc clair pour moi que nous devons être particulièrement prudents en ce qui concerne l'octroi de dérogations et de périodes de transition. Néanmoins, je partage l'avis de notre rapporteur, M. Wuermeling, selon lequel la fixation de périodes de transition est indispensable dans l'intérêt des deux parties. En outre, en tant que députée d'une région frontalière et - comme Mme Schierhuber - propriétaire d'une ferme située à proximité de la frontière tchèque, je tiens particulièrement à ce que la création d'espaces économiques communs proches puisse être maîtrisée sans gros problèmes et apporte des résultats positifs des deux côtés.
Je voudrais terminer avec une remarque issue du rapport de M. Schröder. Il s'agit d'une remarque qui m'a particulièrement plu et qui, je crois, rejoint les déclarations du commissaire Verheugen au début de ce débat. M. Schröder l'a écrite en pensant à la République tchèque, mais je crois qu'elle s'applique aussi de manière générale : "De nombreuses lacunes que l'on décèle encore dans ce pays sont l'héritage d'une dictature étalée sur plusieurs décennies". C'est la raison pour laquelle les hommes politiques de cette partie de l'Europe qui a connu un sort plus heureux à l'issue de la Seconde Guerre mondiale, cela vaut particulièrement pour l'Autriche, seraient bien avisés de faire preuve de pondération dans les critiques qu'ils émettent à l'encontre de ces pays.

Ebner
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir apporter ma contribution de deux minutes à cette discussion-patchwork et consacrer la première minute pour dire que l'heure à laquelle ce débat a lieu dénote le peu d'estime accordé à ce thème. J'estime qu'il est tout simplement scandaleux que nous discutions à minuit de l'élargissement et de l'extension de l'Union européenne, un sujet qui concerne 100 millions d'individus. Il serait peut-être temps de procéder à un examen de conscience et de se demander si notre discussion parlementaire sur ce thème doit vraiment se dérouler sous une forme aussi générale et superficielle. En nous comportant ainsi, il ne faut pas nous étonner qu'à l'extérieur, notre Parlement ne bénéficie pas de l'attention et du respect qu'il mérite.
Je consacrerai ma deuxième minute de temps de parole à la Slovénie. Je me réjouis du rapport très positif sur la Slovénie et des efforts considérables entrepris par ce pays pour satisfaire les critères de Copenhague. En tant que chef de délégation, j'ai pu m'en rendre compte à maintes reprises, tout comme le commissaire. Il y a certainement encore des choses à faire et des problèmes à résoudre. Les critères de Copenhague ne sont pas quelque chose de statique que l'on atteint et maintient une fois pour toutes, mais sont au contraire quelque chose qu'il faut utiliser et appliquer au travers d'exercices constants. Nous aussi dans l'Union européenne, nous vérifions régulièrement si les droits de l'hommes sont bien respectés partout. Dans cet esprit, il s'agit donc d'un processus de développement que nous suivons avec attention, mais nous espérons que la Slovénie maintiendra cette attitude positive et se trouvera dans le premier groupe d'adhérents.

Stockmann
Monsieur le Président, chers collègues, c'est le bon moment de discuter de l'élargissement. Les dix années de participation de l'Allemagne unifiée à l'Union européenne sont pour nous une histoire de solidarité qu'il faut maintenant partager avec d'autres, même si l'élargissement n'est pas seulement une question de solidarité.
La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a intégré son avis sur le rapport Rack dans le rapport Brok. En tant que social-démocrate, je voudrais souligner trois points. Premièrement, il nous faut un programme de développement des infrastructures de transport plus ambitieux pour les pays candidats à l'adhésion. Or, les perspectives financières ne nous semblent pas suffisantes car le fossé entre les besoins diagnostiqués, d'une part, et les instruments de financement de l'Union et les possibilités des pays candidats, d'autre part, est énorme. Il ne faut pas oublier non plus que les modèles de financement par partenariats mixtes secteur public/secteur privé seront peu réalisables. Néanmoins, des périodes de développement étendues sur plus de 50 ans sont politiquement inacceptables.
Deuxièmement, les corridors transeuropéens sont définis selon un concept intermodal. De la première nécessité - il a fallu localiser les principaux flux potentiels de mouvements de marchandises et de personnes - nous devons faire vertu, c'est-à-dire, que nous devons veiller dès le départ à ce que les modes de transport soient combinés. Les transports ferroviaires de marchandises traditionnellement très développés doivent bénéficier du plus grand soutien. Cela nous évitera peut-être plus tard la masse d'efforts de revitalisation auxquels nous devons consentir aujourd'hui dans nos propres pays.
Troisièmement, en ce qui concerne les transports de marchandises par route, nous voulons instaurer des périodes transitoires permettant une ouverture progressive. Ces périodes pourraient commencer dès la phase de pré-adhésion. Dans l'intérêt des deux parties, nous tenons à un équilibre économique et social dans le cadre de l'intégration des marchés des transports, car les conséquences des distorsions de concurrence sur nos routes nous donnent déjà maintenant du fil à retordre.

Korhola
Monsieur le Président, on a relativement peu commenté l'idée présentée aujourd'hui par M. Elmar Brok d'un arrangement semblable au traité de l'EEE, en tant que solution alternative pour les pays candidats qui ne remplissent pas les critères de Copenhague. À mon avis, la proposition est digne d'être prise en considération.
Le traité de l'EEE ne doit absolument pas se substituer à l'adhésion proprement dite et laisser les pays dans une salle d'attente éternelle sans issue, mais il pourrait servir d'outil qui encouragerait telle une récompense les pays candidats à appliquer l'acquis communautaire. L'EEE pourrait servir de pépinière où les "plants" de l'UE mûrissent vers une adhésion à part entière.
Si cette adhésion complète est accordée à bref délai, le grand souci des entreprises des pays membres seront les longues périodes transitoires, car la concurrence serait faussée. D'un autre côté, une cadence lente serait aussi un problème évident, car les pays candidats se sentiraient frustrés. Cette tension rend le "modèle EEE" raisonné car il récompense les candidats dès la période de candidature. Cela signifie un engagement plus étroit à l'application de l'acquis communautaire que ne l'exigent les traités actuels de convergence. L'EEE qui comporte des dossiers du premier pilier donne d'une part aux entreprises des pays candidats l'accès au marché intérieur et à la jeunesse et aux scientifiques le droit de participer aux programmes d'échange, mais d'autre part, n'oblige pas encore l'UE à étendre son système d'aide à l'agriculture à ces pays.
De ce fait le traité de l'EEE permettrait de donner une impulsion positive avant tout à l'économie des pays candidats - elles ont bien besoin de la croissance pour amener les sociétés respectives à remplir les conditions d'adhésion -, mais aussi à l'économie globale de l'UE, alors que, selon les estimations, la croissance économique devrait couvrir jusqu'à deux tiers des frais de l'élargissement ; peut-être même plus avec le modèle EEE.
Il a été dit que le marché de l'Europe central est si ouvert que les hommes d'affaires de l'ouest peuvent égoïstement se demander pourquoi ils ont encore besoin de l'élargissement. La réponse est : pour l'application de l'acquis communautaire. Si le marché était ouvert, même de façon limitée, sans une réglementation sociale et écologique, rien ne protégerait les citoyens des pays candidats contre un dumping social et écologique. En dernier lieu, nous avons besoin nous-mêmes de la protection contre ce dumping. Le bien-fondé du modèle EEE se trouve justement dans l'idée des récompenses immédiates après les efforts en faveur de l'application. Les avantages et les responsabilités vont de pair.
Le modèle EEE qui mène à l'adhésion et récompense en même temps serait aussi positif au niveau de l'opinion publique. Lorsque des aspects positifs pour l'économie nationale se font voir déjà avant l'adhésion proprement dite, une base se forme pour une légitimité maximale de l'adhésion. Cela est valable tant pour les citoyens des pays candidats que pour ceux des actuels pays membres.

Prets
Monsieur le Président, le fait que le thème de l'égalité des chances vienne en dernier point dans le rapport sur l'élargissement n'est pas - espérons-le - révélateur de l'importance qu'on lui accorde bien que telle soit parfois mon impression. Il est par conséquent d'autant plus primordial que l'égalité entre hommes et femmes soit intégrée dans l'acquis communautaire en tant que composante essentielle des droits de l'homme et que la création des institutions nécessaires dans ce domaine soit un critère déterminant dans l'évaluation de la mise en uvre de cet acquis communautaire.
Par conséquent, la question de l'égalité des chances doit être discutée avec la même intensité et le même poids que tous les autres thèmes dans le cadre des négociations d'adhésion. Les programmes législatifs et les directives des pays candidats doivent prévoir des mécanismes de mise en uvre soutenant l'égalité des chances et interdisant clairement les discriminations. Le dialogue avec le Parlement européen, le soutien d'un personnel spécialisé ainsi que la participation d'ONG, d'associations et d'organisations et l'apport d'aides financières sont là pour faciliter le processus dans ces pays.
Il incombe aux institutions publiques et privées de ces pays de viser l'égalité des chances dans tous les domaines politiques et d'intégrer des aspects spécifiques aux femmes dans les secteurs sociaux, économiques et culturels. La création par les pouvoirs publics de centres locaux d'aide et d'information pour les femmes est également très utile.
La politique de l'emploi nécessite aussi une attention toute particulière. L'égalité d'accès à la formation et à l'éducation et, partant, l'égalité du salaire pour un travail égal sont incontournables. Les pays candidats doivent également être encouragés à participer aux programmes communautaires sur l'égalité des chances et notamment à ceux qui se préoccupent de lutter contre la violence contre les femmes. Des statistiques attestent que depuis l'ouverture des pays de l'Est, la violence contre les femmes a augmenté de 10 % dans ces pays. La traite des femmes connaît également une expansion brutale. Ces formes de violence et d'exploitation des femmes doivent être dès à présent condamnées et combattues par tous les moyens, aussi bien dans l'UE que dans les pays candidats à l'adhésion.
De nombreux progrès ont heureusement déjà été accomplis, mais l'objectif de tous ces efforts ne doit pas seulement être l'adaptation économique. Une cohabitation respectueuse et attentionnée, ainsi que des relations plus justes doivent également devenir des piliers essentiels de notre communauté européenne.

Sacrédeus
Monsieur le Président, aux yeux du parti chrétien-démocrate suédois, l'élargissement vers l'est est la tâche à laquelle l'UE doit accorder la toute première priorité. Après les horreurs de deux guerres mondiales et cinquante années d'oppression et de dictature communistes, au cours desquelles ont été foulés aux pieds, au nom de la lutte des classes, la dignité de l'homme - valeur universelle autant que chrétienne -, la démocratie, la liberté religieuse et l'environnement, il est temps d'unifier enfin notre continent et cette partie du monde.
Je souhaite adresser personnellement quelques commentaires au commissaire Verheugen, mais je voudrais auparavant assurer que les chrétiens-démocrates suédois n'ont jamais douté de la volonté de M. Verheugen de réaliser l'élargissement à l'est, ni que les critiques qui ont été dirigées contre lui reposent en partie sur des intentions peu louables.
Je commenterai à présent les points suivants : tout d'abord, faisons en sorte que les négociations tiennent compte des mérites de chaque pays candidat. Faisons en sorte qu'il vaille la peine, pour chacun d'eux, de se montrer ambitieux dans sa marche vers les objectifs de l'UE. Deuxièmement, il faut dire "non" au concept big-bang qui voudrait que l'on admette en même temps un groupe important de pays, car cela serait en contradiction avec le principe de l'admission de chaque pays selon ses mérites. Troisièmement, il nous faudra fixer a posteriori une date butoir pour chaque pays candidat. Quatrièmement, nous devons manifester une forte solidarité européenne, avec des efforts financiers en faveur de l'amélioration de l'environnement dans les pays de l'est, étant donné l'héritage terrifiant que leur a légué le communisme dans ce domaine. Cinquièmement, abstenons-nous, pour pouvoir admettre de nouveaux membres, de poser de nouvelles exigences lors d'une nouvelle conférence intergouvernementale, et d'élaborer d'autres modifications du Traité, après celles qui auront été décidées au sommet de Nice. Sixième et dernier point : veillons à ce que les États membres actuels fassent preuve de solidarité et de discernement en ce qui concerne la coopération renforcée, afin d'éviter que nous ne construisions de nouveau une Union européenne divisée en tranches A, B et C. Unifions l'Europe !

Zacharakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j' aimerais tout d' abord exprimer toute ma considération au rapporteur, M. Brok, ainsi qu' aux rédacteurs des rapports concernant spécifiquement chacun des pays candidats, pour leurs travaux extrêmement détaillés et bien équilibrés. Je voudrais, plus particulièrement, exprimer mon espoir et mon attente de voir, malgré des difficultés bien compréhensibles, progresser normalement, sans plus de délais, les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie, afin qu' il soit procédé, une fois qu' ils auront rempli les conditions requises, à l' adhésion à l' Union européenne de ces deux pays balkaniques, et que, de cette manière, le progrès, la sécurité et la paix, dans la région de l' Europe du Sud-Est, s' en trouvent consolidés.
Enfin, je veux tout particulièrement féliciter le rapporteur, M. Poos, et exprimer ma satisfaction face au bon déroulement des négociations d' adhésion de Chypre, lesquelles, avec la fermeture de 16 chapitres déjà, sont plus avancées que pour tous les autres pays candidats, ce qui, incontestablement, augure leur heureuse issue. Bien entendu, nous espérons tous qu' entre temps la question chypriote sera résolue, conformément aux décisions de l' ONU et des accords au sommet, de sorte que toute la population autochtone de l' île - et je souligne autochtone -, Chypriotes grecs et Chypriotes turcs, puisse profiter des bienfaits de l' adhésion.
Si, cependant, malgré l' attitude indubitablement constructive du gouvernement chypriote - aux dires de tous -, il s' avère impossible de trouver une solution, en raison de l'attitude constamment négative du côté turc, alors, je pense, Monsieur le Président, que l' Union européenne ne devra pas permettre que l' intransigeance turque retienne en otage l' adhésion chypriote, mais qu' au contraire, nous procéderons à l' entrée immédiate de la République de Chypre qui sera elle aussi un membre de l' Union en attente de la participation intégrée future du pays, comme d' ailleurs il est advenu dans le cas d' un État membre fondateur de la réunification duquel nous fêtons aujourd' hui l' anniversaire.
Pour conclure, je voudrais saisir cette occasion pour me joindre à nombre de confrères, dont je partage les pensées et les préoccupations, et souligner la nécessité d' examiner enfin attentivement la question des frontières de l' Europe et, par suite, de l' étendue de son élargissement, ainsi que l' opportunité, pour le Parlement européen, de rédiger un rapport spécial à ce sujet.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que dernier orateur, je voudrais revenir rapidement sur quatre points.
Premièrement, pour nous, l'élargissement n'est pas seulement une obligation. Nous le voulons pour des raisons morales mais aussi par pure conviction politique. L'élargissement est ce que l'on appelle en anglais "a win-win situation", c'est-à-dire que les deux parties - les États membres de l'Union européenne et les pays candidats - profiteront de ce futur élargissement.
Deuxièmement, cet élargissement - qu'il s'agisse de l'élargissement de l'Union européenne ou de l'élargissement de l'Union économique et monétaire - requiert la satisfaction de certains critères. Dans le premier cas, ce sont les critères de Copenhague, dans l'autre, les critères de Maastricht. Il faut dire clairement à tous les pays que l'entrée dans l'Union européenne n'entraîne pas directement l'entrée dans l'Union économique et monétaire et l'accès à la zone euro. Les délais sont différents. Il est clair qu'il ne doit pas y avoir d'opting out en ce qui concerne l'entrée dans l'Union économique et monétaire et que ces deux négociations n'ont rien d'un bazar.
Troisièmement, nous devons tout faire pour, d'ici 2003, préparer l'Union européenne au processus d'élargissement dans le sens du magnifique discours prononcé par le président de la Commission, M. Prodi.
Quatrièmement, et ce point me semble très important, malgré les accords qu'il faut satisfaire, le processus d'élargissement est un processus politique. Il est fait de peurs et d'espoirs, d'opportunités et de risques, de préjugés et de faits. Nous devons prendre ce processus politique au sérieux dans toute sa dimension historique et rechercher le dialogue avec le citoyen. Nous devons politiser la politique du processus d'élargissement au niveau de la capacité de dialogue avec le citoyen. Le processus d'élargissement et l'Union économique et monétaire ne sont pas seulement l'affaire des institutions européennes. J'invite donc les États membres et tous les mandataires et médias publics, à tous les niveaux, à s'impliquer davantage dans ce processus car c'est la seule façon de répondre à la confiance placée par les citoyens dans ces initiatives nécessaires et aux objectifs positifs pour nous tous.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain, à 11 heures.
(La séance est levée à 22h45)

