Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

McMahon
Madame le Président, permettez-moi d'apporter une précision sur l'adoption du procès-verbal d'hier. Au point 3, M. Macartney fait référence à l'interdiction de hisser le drapeau européen. Je voudrais simplement faire observer à l'Assemblée que, dans la circonscription écossaise que je représente, les autorités locales de North Ayrshire, Renfrewshire, East Renfrewshire, Clydebank, Dunbarton et East Durbanton, sont fiers de célébrer aujourd'hui la Journée de l'Europe.

Le Président
Très bien, nous prenons acte de cette déclaration.
(Le procès-verbal est adopté)

Services postaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0105/96) de M. Simpson, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (COM(95)0227 - C4-0540/95-95/0221(COD)).

Simpson
Madame le Président, je puis enfin présenter à l'Assemblée mon rapport sur l'avenir des services postaux communautaires, après avoir été rapporteur pendant une période qui m'a semblée interminable compte tenu de l'incapacité de la Commission à présenter d'emblée une directive. Les mots de Cicéron: »Jusques à quand abuseras-tu de notre patience», me sont souvent venus à l'esprit durant ces longues journées d'attente.
Le rapport que je présente aujourd'hui au Parlement au nom de la commission des transports et du tourisme, est du plus grand intérêt pour le peuple de l'Union européenne. Les services postaux sont sans aucun doute le dernier maillon de la chaîne qui nous relie aux habitants de nos villes et villages. C'est une question européenne qu'ils peuvent non seulement comprendre mais également observer dans leur vie quotidienne. Rares sont les questions traitées quotidiennement au sein de cette Assemblée dont on peut en dire autant. Ce rapport traite donc non seulement de l'offre de services postaux mais également de l'offre de services sociaux, ces deux aspects étant indissociables dans de nombreuses régions de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle j'adopte, dans mon rapport, une approche différente de celle de la Commission. J'ai adopté sans détours l'approche consistant à dire que la protection des services postaux nationaux est essentielle pour éviter de perdre cet élément social face aux ravages de la libéralisation ou de la privatisation.
Mon rapport, soutenu à l'unanimité par la commission des transports et du tourisme mais également par la grande majorité des services postaux et des syndicats, cherche à établir un équilibre entre l'amélioration de la qualité du service, absolument nécessaire dans certains domaines, et l'offre d'un service universel à tous les citoyens de l'Union européenne, qu'ils habitent dans un centre urbain important ou dans une zone périphérique à faible densité de population.
Je suis convaincu que les habitants des îles Shetland ou de l'ouest de l'Irlande, des Pyrénées ou des îles grecques ont le droit de bénéficier d'un service universel abordable au même titre que les habitants de Londres, Paris ou Athènes. Dans sa proposition, la Commission admet qu'un monopole d'État réservé s'avère nécessaire pour permettre aux administrations postales publiques d'offrir un service universel. A ma connaissance, seuls M. Wijsenbeek et le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs ne souscrivent pas à ce principe.
En revanche, là où il y a des différences entre la position de la Commission et la mienne, c'est au sujet des services qui devraient rester dans le secteur réservé. En effet, aux côtés de mes collègues de la commission des transports et du tourisme, j'ai soutenu que le publipostage et l'ensemble du courrier transfrontalier devaient faire partie du secteur réservé. Les raisons à cela sont très claires: retirez ces deux services du secteur réservé et vous mettez automatiquement 20 % des recettes générées par les administrations postales publiques à la merci d'opérateurs privés, pour la plupart américains, en menaçant du même coup la capacité de financer un service universel.
Si les propositions avancées par la Commission étaient mises en pratique, leur effet sur nos citoyens, et en particulier sur ceux habitant dans les régions rurales et périphériques serait catastrophique. Ces régions n'étant pas rentables d'un point de vue comptable seront donc les premières à pâtir de la libéralisation. Cette situation entraînera une augmentation des frais doublée d'une baisse de la qualité des services, de la fermeture des petits bureaux de poste et du renvoi corollaire des employés des postes, de la fin de services tels que les bus postaux et les bureaux de poste ambulants. C'est la raison pour laquelle j'ai toujours défendu l'idée que le secteur réservé devait être suffisamment large pour assurer le service universel et contenir le courrier publiposté direct et transfrontalier.
En tant que rapporteur, je tiens à remercier le secrétariat pour la préparation de ce rapport ainsi que mes collègues de la commission, sans compter l'aide inestimable que nous ont apportée les prestataires de services postaux. Ce rapport traite de gens et de valeurs, certes anciennes, mais néanmoins importantes, telles que le service public et les besoins des gens. Ce rapport prône un service offert au public indépendamment du lieu d'habitation. Il reconnaît le travail accompli pour la communauté par des milliers de facteurs, hommes et femmes. Enfin, dernier aspect mais non des moindres, ce rapport place le service public avant le profit privé.
En recommandant ce rapport au Parlement, je voudrais dire à la Commission que si elle met en doute la véracité de mes propos, elle n'a qu'à demander leur avis aux citoyens européens. Pour une fois dans sa vie collégiale, elle devrait écouter ce que les citoyens ont à dire. Ils ne veulent pas assister à la libéralisation des services postaux et je suis certain que telle est également la position du Parlement.

Billingham
Madame le Président je voudrais remercier M. Brian Simpson pour son rapport, et adresser mes remerciements à la Commission pour la proposition de directive très judicieuse, sur laquelle il porte. De toute évidence, l'objectif visant à créer un jeu de règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité des services est ambitieux, notamment si on le considère sur la toile de fond d'une innovation rapide, de l'apparition de nouvelles technologies qui influencent d'ores et déjà la façon dont nous communiquons les uns avec les autres, et des progrès fantastiques accomplis dans le tri mécanisé qui a fondamentalement bouleversé les pratiques en vigueur dans ce secteur. Ajoutons à ceci que nous comptons actuellement dans l'Union quinze États membres, disposant chacun d'un service postal propre auquel il doit fidélité et honneur.
La commission des affaires économiques, monétaires et de la politique industrielle a émis un avis cherchant à renforcer et modifier, le cas échéant, la proposition de directive de la Commission. Les mesures que nous proposons comprennent l'ouverture progressive et contrôlée du marché et l'émission éventuelle d'un timbre européen à l'avenir. Elles visent à conserver au Parlement sa place dans toutes les décisions susceptibles d'être prises à l'avenir au sujet des services postaux et expriment un certain scepticisme à l'égard du calendrier proposé par la Commission, jugé trop hâtif et ne reposant pas sur une analyse détaillée. Nous avons également veillé à permettre aux consommateurs de se prémunir contre un service inadéquat, et avons avancé certaines propositions s'inscrivant dans le droit fil du principe de concurrence loyale.
Enfin, nous avons proposé une initiative communautaire s'inscrivant probablement dans le cadre de l'objectif 4, sur les effets économiques et sociaux des développements technologiques, sous la forme d'un programme que nous avons appelé HERMES, destiné à lutter contre le chômage en actualisant et développant les connaissances et qualifications, et en investissant de la sorte sur les personnes, afin d'encourager la multiplication des emplois et des activités.
Le but de cette initiative n'est pas de recycler les chômeurs ou les personnes licenciées dans ce secteur. Ces six mesures visent à permettre aux gens de conserver des emplois gratifiants et rémunérateurs dans le secteur des services postaux en offrant aux gens les services qu'ils désirent sous la forme qu'ils désirent, et ce à un prix abordable.
Enfin, j'espère que les propositions avancées par la commission économique et monétaire et de la politique industrielle, dont certaines ont été incorporées, nous aideront à élaborer à l'avenir un programme réfléchi et bien conçu, afin d'offrir les services postaux demandés et attendus par tous les citoyens d'Europe, véritable planche de salut pour tous dans le cadre du marché intérieur.

Cot
Madame le Président, votre commission juridique et des droits des citoyens a examiné avec attention le projet de directive sur le développement des services postaux et l'amélioration de la qualité du service. Comme M. Simpson, et dans le même esprit que lui, nous approuvons les lignes générales de ce texte, sous réserve des observations qui vont suivre.
Madame le Président, je viens d'un pays qui est fier de sa tradition du service public en général, du service postal en particulier. Nous considérons que le droit de nos concitoyens au service public est un droit fondamental, constitutionnel, que nous devons défendre et promouvoir. Nous avons pu constater en France, au cours de la décennie écoulée, une capacité d'adaptation remarquable de nos grands services publics en une période d'évolution technologique rapide. Ceci implique une vision ouverte, dynamique, du service public et de son équilibre économique global, non pas une vision statique, réductrice, résiduelle, d'un service public en peau de chagrin.
À cet égard, je me félicite de l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, dans ses arrêts Corbeau et commune d'Almelo, qui tient désormais compte de cette dimension dynamique et globale. Dans cette perspective, l'introduction d'une dose de concurrence est un facteur de modernisation et de compétitivité utile. Mais ce n'est pas un but en soi. Cela ne doit pas avoir pour conséquence de déséquilibrer le service public, d'affaiblir son dynamisme, ses perspectives d'avenir.
Dans ce cadre, notre commission juridique fait les remarques suivantes. Premièrement, la base juridique proposée par la Commission exécutive nous paraît correcte. La commission des transports et du tourisme avait, à un moment, proposé d'ajouter l'article 77 du traité comme base. À notre avis, il s'agit là d'une disposition accessoire qui ne saurait constituer une base juridique autonome et qui risque d'affaiblir les prérogatives du Parlement. Nous sommes donc défavorables à cette proposition.
Deuxièmement, la libéralisation du publipostage pose un problème juridique difficile, lié au secret de la correspondance. Nous pensons qu'il est en fait quasi impossible d'isoler ce secteur du marché, à supposer que ce soit souhaitable au regard du nécessaire équilibre économique général du service. Je crois qu'il faudra réexaminer la question de près.
Troisièmement, la libéralisation du courrier international entrant est impossible tant que ne sont pas mises en place les garanties en matière de frais terminaux pour mettre un terme à la véritable piraterie à laquelle se livrent certains opérateurs en jouant sur une tarification inadéquate.
M. Wijsenbeek sait à qui je fais allusion!
Quatrièmement, la procédure de révision nous paraît inadaptée, tant en ce qui concerne les délais trop brefs qu'en ce qui concerne le pouvoir d'action unilatéral, conféré à la Commission, que nous proposons de restituer à l'auteur de l'acte, c'est-à-dire le Parlement et le Conseil, en procédure de codécision.
Cinquièmement, et enfin, nous sommes par ailleurs saisis d'un projet de communication, la notice. Celle-ci, que nous examinerons dans quelques mois sur le rapport de M. de Brémond d'Ars, est destinée à informer les opérateurs sur les intentions de la Commission dans l'application du droit de la concurrence. Elle se présente comme un instrument de sécurité, de stabilité et de transparence. Encore faut-il que la notice soit mise en harmonie avec la directive, sinon elle aura pour conséquence l'insécurité, la cacophonie, l'obscurité. Il serait donc souhaitable, Monsieur le Commissaire, que vous nous précisiez que la Commission a bien l'intention de mettre la notice en harmonie avec la directive et que vous précisiez, ce qui nous a été dit en commission, que la notice n'a aucun caractère normatif contraignant en soi.
Enfin, il va de soi que le Parlement doit donner son avis sur la directive avant d'examiner la communication, afin d'assurer la cohérence de ces deux instruments, et devrait donc rejeter toute motion de renvoi si celle-ci était d'aventure déposée.

Crowley
Madame le Président, je suis favorable au rapport de M. Simpson. Cette Assemblée a envers lui une très lourde dette, pour le travail acharné qu'il a accompli malgré l'opposition très marquée qu'il a rencontrée.
Compte tenu de ce qui a été décidé dans ce domaine par la commission des affaires sociales et de l'emploi, il y a un désir et même une demande urgente pour que, avant de procéder à une quelconque libéralisation dans le secteur des services postaux, l'impact social et économique de toute déréglementation ou libéralisation soit mesuré par une étude menée dans les quinze États membres. Si cette étude devait démontrer que la libéralisation aurait un impact négatif sur le développement social et économique et, en particulier, sur les régions périphériques et isolées, il faudrait abandonner cette idée.
Bien sûr nous admettons à l'unanimité la notion de concurrence. Toutefois, de tous les services publics qui pourraient être privatisés et ouverts à la concurrence, le secteur postal est celui qui a l'impact le plus immédiat et direct sur l'économie locale, du simple fait que les facteurs locaux vivent, travaillent et élèvent leurs enfants dans la région qu'ils desservent, et que, dans de nombreuses régions d'Europe, ils constituent, pour certaines personnes, le seul contact direct avec le monde extérieur.
Il me semble donc parfaitement illogique que, d'une part, nous dépensions des centaines de millions d'écus tous les ans pour tenter de régénérer des zones rurales et reculées, tandis que d'autre part, nous supprimons des services essentiels qui permettent aux communautés de survivre et de prospérer. Il faut donc envisager la possibilité de renforcer la synergie et la logique avec lesquelles on aborde ces problèmes de portée européenne.
Enfin, il faut mesurer l'impact que cette libéralisation pourrait avoir sur l'emploi. Le Président Santer et la Commission ont signé le pacte pour l'emploi. Cette proposition de la Commission, telle qu'elle se présente actuellement et si les amendements de M. Simpson ne sont pas acceptés, pourrait entraîner une perte de 500.000 à 750.000 emplois dans toute l'Europe.

Newman
Madame le Président, avant d'être élu membre du Parlement européen, j'étais employé des postes et membre élu de la Communication Workers Union , syndicat des employés des postes auquel je reste très attaché. Plus de 1.300.000 employés des Postes travaillent actuellement dans le cadre des services postaux dans l'ensemble de l'Union européenne et, en qualité de représentants d'un service public aussi vital, ils méritent d'être traités avec équité et dignité. Les services postaux sont assurés par un réseau de personnes. Dans son excellent rapport, M. Brian Simpson reconnaît que les services postaux sont et doivent rester une partie vitale réglementée du marché unique, et que les bureaux de poste nationaux doivent offrir des services postaux de qualité afin de faciliter la communication postale pour les consommateurs et les entreprises.
Chaque État membre devrait disposer d'un service postal universel appliquant un tarif uniforme et abordable. Pour pouvoir prester ce service universel, il est nécessaire de conserver un nombre suffisant de services profitables, pour que les bureaux de poste puissent également financer leurs services non profitables. C'est la raison pour laquelle il est si important de conserver dans le secteur réservé la collecte, le tri, la distribution et la livraison du courrier intérieur, transfrontalier et publiposté.
Si les bureaux de poste peuvent faire des profits, ce qui est avantageux pour le contribuable, leur principal objectif doit rester de fournir ce service public vital qu'est la communication postale universelle pour tous, quel que soit le lieu d'habitation, moyennant un tarif abordable. Les sociétés privées qui essaient à l'heure actuelle de faire en sorte que l'UE les autorise à écrémer les domaines profitables du service postal ont pour seul objectif le profit de leurs actionnaires.
Mes électeurs, également consommateurs, et le reste du peuple britannique ont rejeté les projets du gouvernement conservateur visant à privatiser la Poste. Ils ne veulent pas d'une privatisation partielle englobant uniquement les services postaux rentables sous le couvert de la politique de concurrence de l'UE. Ils veulent bénéficier de services postaux de qualité, réglementés, abordables et universels, garantis par des réglementations sur la qualité des services.
Pour conclure, il ne faut pas vénérer à tout prix les dieux du marché de la concurrence que sont la libéralisation et la déréglementation. Les services publics sont plus importants que les profits privés. Défendons nos services postaux publics européens.

Ferber
Madame le Président, chers collègues, il aura fallu bien longtemps depuis la présentation du Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux pour que nous puissions finalement examiner aujourd'hui, en première lecture, le projet de directive de la Commission. Il était grand temps de le faire, la Commission continuant à menacer de vouloir établir pour le service postal, conformément à l'article 90.3, des règles de concurrence qui réduiraient à néant notre travail au sein du Parlement européen.
Je voudrais, pour commencer, exposer quatre points qui ont été au centre de l'action du groupe du Parti populaire européen durant les phases de négociation de cette proposition de directive. Premièrement: les efforts des différents États membres en matière de libéralisation des services postaux, dont il existe déjà des exemples en Europe, ne doivent pas être anéantis par l'Union européenne. Nous avons des services postaux libéralisés totalement ou dans une large mesure en Scandinavie, alors que d'autres pays d'Europe n'ont encore rien fait dans le domaine des entreprises postales. Aussi est-il important que la marge établie par cette directive soit suffisamment ample, afin d'éviter que des marchés qui ont été déjà libéralisés ne soient à nouveau monopolisés et de faire en sorte que les pays qui n'ont encore rien entrepris se décident finalement à améliorer leurs services postaux. Cette marge de manoeuvre doit cependant être définie par les États membres, ce n'est pas à l'Europe de la fixer.
Deuxièmement: nous voulons laisser autant que possible le champ libre à la concurrence et maintenir le monopole là où il est nécessaire. A cela aussi, j'attache une grande importance. D'une part, nous avons besoin de la concurrence pour améliorer la qualité du service - tu pourras prendre la parole plus tard, Florus, laisse-moi parler tranquillement maintenant! - et pour équilibrer les tarifs. D'autre part, il nous faut garantir en permanence les prestations dans les zones rurales et dans les régions périphériques de l'Union européenne. A cet égard, le monopole est nécessaire.
Troisièmement: nous constatons que la qualité du service postal transfrontalier est déplorable. Je le dirai clairement: elle est déplorable. Je vous citerai un exemple: l'acheminement d'une lettre de chez moi, d'Augsburg, à Bruxelles prend depuis 500 ans cinq jours; en dépit des chemins de fer, en dépit des avions, la vitesse d'acheminement est toujours la même qu'à l'époque des diligences. Vous savez tous quelle est la règle, les cartes postales arrivent chez les amis et les parents en moyenne une semaine après que l'on soit rentré des vacances. Une directive ne pourrait jamais tenir compte de la triste réalité des faits. Nous voulons que soient appliquées dans toute l'Union des normes de qualité uniformes et satisfaisantes.
Quatrièmement: nous voulons une juste répartition des frais pour le service postal transfrontalier. Il s'agit là d'un point particulièrement important qui avait déjà été soulevé. Malheureusement, la Commission n'a pas voulu battre ce fer pendant qu'il était chaud. Je pense que le Parlement saura statuer de manière opportune sur ce sujet, et j'espère que sa décision sera reprise ultérieurement par le Conseil. Ces principes que j'ai ébauchés se reflètent en particulier dans les amendements que le groupe du Parti populaire européen a déposés en dernière heure. Les amendements 70 et 79 visent à réduire le service universel au stricte nécessaire, afin non seulement de disposer en Europe d'un service de base efficace, ce à quoi nous attachons effectivement de l'importance, mais aussi de favoriser la concurrence dans la plus large mesure possible. L'amendement 71 visant l'article 13 doit veiller à ce que dans les domaines où le service universel est déjà soumis à la concurrence, celle-ci ne soit pas révoquée en raison d'une tarification unitaire, sans doute justifiée, existant dans un autre domaine. Il va de soi que ce n'est pas ce que nous voulons.
L'amendement 81 visant l'article 14 concerne la nécessité de réglementer la réexpédition et les frais terminaux relatifs au courrier transfrontalier entrant. Je demande d'ores et déjà à la Commission de présenter sans plus tarder, sur la base de notre amendement - et je sais que les socialistes entendent l'appuyer - des propositions appropriées susceptibles de maîtriser ce problème. D'autre part, je voudrais vous recommander de retenir la version allemande, les différentes versions linguistiques ne concordant pas; c'est un point auquel je tiens particulièrement.
Enfin, nous proposons dans l'amendement 72 visant l'article 15 que le problème des subventions croisées des services réservés aux services ouverts à la concurrence soit examiné non pas par l'autorité réglementaire nationale, mais par un commissaire aux comptes indépendant. De telle sorte, on évite au service universel de devoir rendre public jusqu'au moindre détail de sa documentation comptable. Il n'est pas dans nos intentions d'autoriser les subventions croisées, mais nous ne voulons pas que soient fixées des mesures qui entravent la concurrence.
Le groupe du Parti populaire européen appuiera les compromis que nous avons établis pour les services réservés au sein de la commission des transports et du tourisme - il s'agit cependant de l'effort maximum que nous pouvons consentir -, ainsi qu'à l'égard de la liberté d'accès au réseau. Cela me semble la bonne voie. Je voudrais remercier tous mes collègues, en particulier M. Simpson, d'avoir fourni un travail collégial et de nous avoir permis de discuter de nos arguments dans un climat de bonne entente.

Wijsenbeek
Madame le Président, nous avons aujourd'hui devons nous un bon exemple du nouveau parti travailliste. Ce n'est pas l'économie de la clause 4 mais bien celle de Saint Nicolas!
Je souhaiterais poser quelques questions à la Commission. Qu'adviendra-t-il du consommateur, notamment dans les régions reculées, lorsque nous introduirons les nouveaux moyens électroniques tels que le fax et le courrier électronique; les camarades syndiqués de M. Newman seront alors privés de leur emploi. Heureusement pour lui, M. Newman s'est trouvé un poste dans ce Parlement aux frais du syndicat. Madame le Président, je voudrais demander à la Commission pourquoi la poste doit continuer à exister au niveau national dans un marché intérieur ouvert? J'aimerais également savoir quel sera le statut de la communication de M. Van Miert si le rapport Simpson est approuvé sous sa forme actuelle. Quelles sont les intentions de la Commission maintenant qu'il reste si peu de chose de ses idées initiales?
Je voudrais apprendre de la Commission comment il se fait que la gauche de cette Assemblée parle de perte d'emplois alors que les intégrateurs, c'est-à-dire les services privés, constituent les principaux pôles de croissance de l'emploi en Europe.
La Commission peut-elle également m'expliquer pourquoi les contribuables doivent continuer à payer pour un service exécrable? Pensons par exemple à l'Italie où seulement 29 % du courrier est acheminé selon les normes fixées. Dans de telles circonstances, un service libre et ouvert ne peut qu'être synonyme de progrès. Si nous n'améliorons pas les services postaux et si nous ne défendons pas davantage le consommateur en tant que Parlement, pourquoi donc avons-nous été élus? Pourquoi ne pouvons-nous pas intervenir en faveur du consommateur? Nous, membres du groupe libéral, sommes les seuls à vouloir le faire aujourd'hui.
Les propositions de l'Union des consommateurs européens n'ont même pas été prises en considération par le rapporteur. Ce constat est trop triste pour qu'on s'étende sur la question.
J'ai reçu un temps de parole de deux minutes. J'ai posé quelques questions, mais j'en resterai là, car seuls le silence et les larmes sont de mise dans un tel contexte.

Collins, Gerard
Madame le Président, je voudrais tout d'abord adresser mes sincères remerciements et témoigner de ma gratitude à M. Simpson pour cet excellent rapport guidé par un bon sens et un pragmatisme exemplaires. J'espère que les différents aspects du rapport seront pris en considération par la Commission. Il règne, semble-t-il, une profonde méconnaissance de ce que sont réellement les services postaux. Le rapport Simpson établit l'équilibre entre l'amélioration de la qualité des services actuels et le besoin de garantir un service universel à tous les citoyens d'Europe, quel que soit leur lieu d'habitation.
Je viens d'un pays qui est très fier de ses services publics. En effet, notre service postal se classe parmi les meilleurs d'Europe. Ce service hautement efficace assure un acheminement quotidien du courrier vers les différentes régions du pays à des prix abordables. A ceci s'ajoute un service social de qualité, immensément précieux. Ces deux services vont de pair et sont indissociables. Il est dès lors impératif que nous protégions notre système postal.
J'admets sans conteste qu'il y a toujours moyen de faire mieux. Les clients se chargent d'ailleurs de le rappeler constamment. Par ailleurs, les pressions pesant sur nos administrations postales pour répondre à ces demandes sont constantes. Je crois sincèrement que l'application des propositions de la Commission dans ce domaine aurait des conséquences désastreuses. S'il est vrai que les zones à forte densité de population, c'est-à-dire les zones rentables, bénéficieraient peut-être du changement, ce serait au détriment des zones non urbaines. Il semble évident que les zones rentables doivent nécessairement soutenir les zones non rentables, à défaut de quoi le système postal, tel que nous le connaissons, s'effondrerait.
Si la Commission obtenait l'autorisation de poursuivre dans cette voie, et je suis certain que tel ne sera pas le cas, cela ferait plus de tort aux zones non urbaines de l'Union européenne qu'on ne peut l'imaginer.

Moreau
Madame le Président, après avoir lancé la déréglementation dans les télécommunications, l'énergie et les transports, la Commission européenne veut maintenant soumettre les services postaux aux règles de la concurrence. L'objectif poursuivi est d'écrémer les secteurs les plus rentables au profit de grandes entreprises privées, tandis que le service public est ramené au minimum, sous le vocable de «service universel».
Une fois encore, je noterai qu'il n'y a, de la part de la Commission, aucune évaluation des conséquences sociales de la directive. L'orientation prise est pourtant d'une extrême gravité. En effet, si elle était adoptée en l'état, l'application de cette directive ferait voler en éclats la péréquation tarifaire, c'est-à-dire l'égalité de traitement et d'accès des usagers. Elle entraînerait le démantèlement du monopole public de la poste, avec la filialisation ou la privatisation des créneaux les plus rentables. Les usagers, particuliers ou petites entreprises, subiraient une dégradation de la qualité des services rendus. Les personnels verraient leur statut remis en cause et connaîtraient des suppressions d'emplois, comme en témoignent les libéralisations déjà effectuées en Espagne, en Finlande ou en Suède.
D'ailleurs, la Commission elle-même reconnaît, dans son exposé des motifs, »que le processus d'adaptation conduira à des réductions d'emplois pour les opérateurs postaux». Or, ceux-ci emploient un million et demi de salariés. Pour tout progressiste, tout humaniste, la communication ne peut être considérée comme une simple marchandise assujettie aux seules règles du marché. Elle constitue un droit qui doit être reconnu pour tous. Son rôle est essentiel dans la cohésion sociale et l'aménagement du territoire. En France, les salariés et les organisations syndicales de la poste ont été parties prenantes du mouvement social de la fin 1995 pour la défense du service public.
Relayant leur action, notre groupe a fait adopter de nombreux amendements à la commission des transports et du tourisme, qui contribuent à la reconnaissance du service public, au renforcement du secteur réservé avec l'inclusion du publipostage et du courrier transfrontalier entrant, au respect de la péréquation tarifaire. Sur notre proposition, la commission des transports demande que le développement des services postaux s'accompagne du développement de l'emploi et de l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels.
Notre groupe est donc fermement opposé à la proposition de directive de la Commission et appuie la plupart des amendements de la commission des transports et du tourisme, tout en exprimant la volonté que soit laissée aux postes des États la possibilité de continuer à fixer les limites de poids et de prix à des niveaux supérieurs à ceux indiqués à la directive. Nous refusons la soumission des services postaux à la loi de l'argent. Nous nous prononçons pour leur harmonisation vers le haut, en développant la coopération entre les opérateurs nationaux. Nous exigeons le maintien et le développement d'un service public de qualité, dégagé de la stricte logique financière, respectant le statut des personnels ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers.

Van Dijk
Madame le Président, le rapport de M. Simpson tente à juste titre d'édulcorer la proposition de directive sur les services postaux de la Commission. Selon moi, la libéralisation et l'ouverture du marché des services postaux doivent avoir un objectif clair. La libéralisation ne peut être une fin en soi, une idéologie et donc un credo.
Je souhaite dès lors qu'on adopte une démarche prudente et pragmatique de manière à pouvoir contrer les aspects négatifs éventuels de la libéralisation et même faire marche arrière s'il s'avère que la qualité du service en souffre. En effet, ce n'est pas pour rien que le service postal était assuré jusqu'à présent par des monopoles d'État. À l'examen des conditions dans lesquelles doit s'opérer la libéralisation, on constate une carence de l'action européenne dans ce domaine. Il ne s'agit pas seulement de la lettre qui ne parvient plus à son destinataire, mais aussi des bureaux de poste qui, depuis quelques années, disparaissent les uns après les autres dans de nombreux États membres et plus particulièrement dans les régions périphériques.
M. Wijsenbeek habite peut-être à deux pas du siège du gouvernement néerlandais ou du Palais royal, endroit où le courrier continuera à être distribué chaque jour et où l'agence postale sera maintenue. Mais il ne tient absolument pas compte des habitants des zones périphériques qui ne disposent pas de tous les services à leur porte.
Bien entendu, la réorganisation des services postaux et du marché postal est motivée par le souci d'une plus grande efficacité et voit le jour sous la pression du marché lui-même. Les usagers sont privés d'une part importante du service et les salariés perdent leur emploi. Honnêtement, ne vaudrait-il pas mieux, dans le cadre d'un plan Delors extrêmement onéreux pour la création d'emplois, choisir précisément les types de services qui présentent un fort coefficient de main-d'oeuvre, mais qui sont beaucoup moins coûteux que les programmes insensés concernant l'installation de réseaux transeuropéens dans toute l'Europe?
La Commission reconnaît le caractère universel du service postal tout en essayant d'imposer sa propre idéologie de libéralisation, ce qui est parfois absolument incompatible. Je plaide pour qu'on fasse preuve de la prudence indispensable et j'estime donc sensée la démarche du rapporteur.

Dary
Madame le Président, mes chers collègues, l'adoption, aujourd'hui, par notre Assemblée de la proposition de directive relative au développement des services postaux communautaires constitue une étape significative dans la perspective de l'élaboration d'un cadre réglementaire clair, indispensable à un fonctionnement équilibré des services postaux, dont la vocation de service public ou universel n'est jamais contestée. De plus, l'expérience nous démontre, dans différents États de l'Union, qu'ils constituent des maillons importants, voire indispensables, dans la politique d'aménagement du territoire.
Après quelques années de résistance, la Commission nous a finalement proposé un texte «presque» équilibré, que les amendements retenus par la commission des transports et du tourisme ont contribué à améliorer fortement, pour aboutir à un texte cohérent et de nature à satisfaire la plupart des États de l'Union et surtout - car c'est bien d'eux qu'il s'agit - de garantir aux usagers un service de qualité, à prix égal sur un même territoire, que l'on se situe sur le continent ou sur une île, la Corse ou les Canaries, par exemple.
Pour cela, bien sûr, le cadre réglementaire de la directive devait établir, d'une part, les conditions du service universel, c'est-à-dire les obligations des prestataires de ce service, et, d'autre part, les services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel, pour leur permettre, justement, de remplir ces obligations. À cette fin, le choix des commissaires s'est porté sur une directive de l'article 100A, et c'est tout à fait ce qu'il convenait de faire. Dès lors, la concurrence, déjà bien engagée sur certains volets de ce secteur, bénéficiera elle aussi d'un cadre pour s'exercer, mais qui permettra d'éviter un certain nombre d'abus préjudiciables pour les opérateurs et commis sans vergogne au nom du libéralisme et de l'absence de réglementation.
Mais ce rapport gagne encore en importance du fait qu'en réglementant les activités, le texte de la Commission garantit la pérennité du plus grand nombre d'emplois des salariés de ce secteur, des personnels qui doivent aujourd'hui intégrer - il en va de leur légitimité auprès des citoyens, sans lesquels aucun combat, aucune revendication ne sont jamais gagnés - la nécessité d'assurer, autant que faire se peut, la continuité des services publics et surtout de celui des services postaux, où, en bout de chaîne, le préposé reste trop souvent le seul contact humain que bon nombre de nos concitoyens âgés, isolés ou malades ont avec l'extérieur. C'est là encore une des missions essentielles du service public.
Alors, bien entendu, il me reste à adresser de vives félicitations à notre collègue Brian Simpson, qui a conduit ce rapport avec brio, assurance et conviction. Mais je ne pourrais terminer sans évoquer un de ces textes dont la Commission a le secret, je veux parler de la communication de celle-ci sur l'application des règles de concurrence au secteur postal. Un texte totalement contradictoire avec celui de la directive et qui mettrait en péril, s'il était adopté, ce qu'au Parlement ne plaise, tout le travail qui se concrétise aujourd'hui, qui jetterait aux orties le service universel et laisserait sur le carreau des dizaines de milliers d'emplois. Bref, j'ai l'impression en lisant ce document, de compulser, j'exagère peut-être un peu, un mauvais remake qui pourrait s'appeler «Massacre du service public à la tronçonneuse».

Van der Waal
Madame le Président, la qualité des services postaux de l'Union européenne présente des écarts inadmissibles. Une enquête de Price Waterhouse l'a de nouveau confirmé récemment. Cette situation va à l'encontre des intérêts du consommateur, mais elle est aussi néfaste aux entreprises très dépendantes des services postaux en raison de la distorsion de concurrence qu'elle occasionne. Le Livre vert de la Commission en tire la conclusion que le maintien du statu quo n'est pas souhaitable.
Toutefois, nous avons affaire à un secteur qui occupe souvent depuis très longtemps une position bien assise, notamment en matière d'emploi. C'est pourquoi les changements devront être introduits graduellement. La proposition de la Commission a opté pour ce type de démarche progressive. Elle s'efforce avec prudence de trouver une voie médiane entre, d'une part, le maintien d'un secteur réservé avec un service universel dans le cadre duquel les services postaux officiels peuvent conserver leur monopole et, d'autre part, une libéralisation limitée du publipostage et du courrier transfrontalier entrant à plus long terme. L'importance que doit revêtir le secteur réservé pour le maintien d'un service universel à la portée de tous constitue également un point crucial. À cet égard, la proposition de la Commission qui prévoit des limites maximales de respectivement 2 et 10 kg pour les objets de correspondance et les colis est trop prudente. C'est pourquoi l'amendement Ferber, qui propose des limites de 1 et 10 kg et qui est conforme aux accords passés par les États membres au sein de l'Union postale universelle, mérite d'être appuyé. Malheureusement, le rapport de la commission des transports s'inscrit encore en deçà du compromis équilibré de la Commission et ne veut même pas entendre parler d'une libéralisation limitée en dépit des bons résultats enregistrés dans ce cadre par les Pays-Bas et la Suède.
L'emploi représente indéniablement un aspect capital. N'oublions cependant pas que la poste traditionnelle perd du terrain et que les services postaux sont de plus en plus concurrencés par les technologies nouvelles. Dans ces circonstances, une concurrence maîtrisée qui incite à l'innovation et à la modernisation offre une meilleure protection pour l'emploi que le maintien du statu quo.

Fayot
Madame le Président, j'approuve pleinement le rapport de mon collègue Brian Simpson, que je félicite pour le travail excellent qu'il a fourni. Par les nombreux amendements qu'il a introduits, il rend la libéralisation annoncée plus supportable et marque un revirement politique important.
Madame le Président, je viens d'un pays où la poste, sans être à l'abri de toute critique, pourvoit un service excellent à prix abordable, rapide, efficace pour tous, qu'ils soient riches ou pauvres, chefs d'entreprise ou simples citoyens. La poste, entreprise publique intégrée, crée bon nombre d'emplois stables. Elle constitue une institution qui structure le territoire national, contribue à la cohésion sociale et offre à l'économie des prestations indispensables.
Et vous voulez que j'assiste de gaieté de coeur à la désintégration de cette entreprise? Certes non! S'il est des pays de l'Union européenne où il en serait autrement, et où donc une certaine dose de concurrence pourrait améliorer le service public, ce n'est pas assuré d'avance, cette potion risquant d'avoir des effets inverses, d'ailleurs. La Commission, dans sa description de la situation du service public en Europe, devrait également tenir compte des exemples de services publics performants, au lieu de vouloir faire voler en éclats, sans distinction, les entreprises publiques.
J'approuve donc les positions fondamentales du rapporteur, qui défend le service public et propose une transition plus respectueuse de l'intérêt de ce service public vers l'ouverture, et en plein accord avec les positions prises par le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre vert. L'étendue du service public est capitale pour permettre à ce service de se financer et donc de continuer à se développer harmonieusement sur tout le territoire national.
Il est capital aussi de renvoyer la date de révision de la directive, en ce qui concerne les services réservés, au-delà de l'an 2000, cinq ans après la mise en vigueur de la directive, au lieu de revoir la directive dès 1998, alors qu'elle va entrer en vigueur seulement en 1997. De même, le rapporteur a-t-il bien fait de demander qu'il soit procédé à cette révision par une nouvelle directive, permettant ainsi à la discussion publique et politique de se développer, au lieu de laisser le soin aux technocrates de décider seuls.
J'espère, Madame le Président, que le Parlement, par son travail de discussion et d'amendement, va contribuer à rapprocher la législation européenne des besoins et des soucis de nos citoyens et des travailleurs, rendant ainsi l'Europe plus humaine et plus sociale, sans oublier la nécessité des services de qualité.

Jarzembowski
Madame le Président, Monsieur Fayot, j'ai l'impression que nous vivons dans deux mondes différents. Lorsque je parle avec les utilisateurs de mon pays, ils conviennent à l'unanimité de l'excellent travail fourni par les employés des postes, mais allez en trouver un seul qui soit prêt à déclarer que le service postal est rapide, performant, efficace et peu coûteux. Je pense que dans de nombreux pays, les utilisateurs des services postaux partagent ce sentiment. Le grand succès que rencontrent les courriers privés prouve tout aussi bien qu'il en est ainsi. S'ils connaissent cette réussite, ce n'est pas en raison du succès des services postaux, mais en raison de leur lenteur, disons-le finalement clairement!
Aussi est-il grandement temps d'introduire la libéralisation du service postal dans le cadre du marché unique européen, car nous devons favoriser la concurrence pour accroître l'efficacité des prestations postales et pour que les citoyens et le secteur économique puissent bénéficier de tarifs postaux plus avantageux. Nous irons jusqu'à comprendre, Monsieur Bangemann, que la Commission ait également hésité à introduire simultanément la libéralisation des services postaux et celle des télécommunications, car nous sommes aussi d'avis que la libéralisation des services postaux doit se faire pas à pas et avec prudence, et cela pour deux raisons.
Premièrement, une libéralisation hâtive des services postaux pourrait conduire dans l'immédiat à des bouleversements que l'on ne peut infliger à l'économie et aux citoyens, et deuxièmement, disons le clairement, une libéralisation hâtive des services postaux pourrait donner lieu à des licenciements en masse dans l'administration des postes, licenciements que nous ne pouvons autoriser en raison du chômage actuellement élevé. Mais nous devons aujourd'hui transmettre un message clair. Si nous accordons aux administrations postales la protection que leur assurent les services réservés dans l'intention d'établir et de garantir la constance d'un service universel efficace, apte à satisfaire les exigences des citoyens et de l'économie, ce sera là leur dernière chance de se montrer à la hauteur de cette tâche. J'estime que nous devrions être catégoriques sur ce point: dès lors que les services postaux nationaux ne seront pas capables de tirer parti de la protection dont ils jouissent actuellement, affichant efficacité, rapidité et prix compétitifs, l'UE devra envisager de procéder, dans une phase ultérieure, à la libéralisation proprement dite des services postaux.
La protection dont jouissent les services postaux actuellement ne devrait pas les induire à ne rien changer à la situation. M. Ferber a déjà fait allusion aux cinq jours que prend une lettre pour être envoyée de Augsbourg à Bruxelles. Pour arriver à Hambourg, la ville où j'habite, elle en prend quatre, ce qui ne m'empêche pas de déclarer que les services postaux transfrontaliers doivent se résoudre à de grands efforts pour mériter la confiance que leur accorde le rapport Simpson.

Donnay
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la proposition de directive sur le développement des services postaux en Europe, dont nous débattons aujourd'hui, était très attendue, car elle doit permettre d'offrir un meilleur service à nos concitoyens en remédiant aux très grandes disparités existant entre les services postaux nationaux.
Mais le secteur postal présente des exigences particulières en raison de son rôle en matière d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. Le facteur est en effet parfois la seule personne que des gens âgés ou vivant dans les zones rurales isolées rencontrent régulièrement. C'est pourquoi il ne faut pas faire preuve d'un esprit doctrinaire ultralibéral, mais au contraire de pragmatisme.
La méthode choisie par la Commission de présenter une communication sur l'application des règles de concurrence au secteur postal constitue à cet égard une dérive dangereuse que l'on doit fermement condamner. Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Simpson, pour l'excellence de son travail. Mon groupe est globalement d'accord avec ses propositions, qui visent à préserver un service universel de qualité.
Permettez-moi toutefois de formuler trois remarques. Le service universel a un coût. Il ne pourra donc être correctement assuré que si l'on maintient un service réservé. Les questions du publipostage et du courrier transfrontalier doivent être étudiées avec soin. L'établissement d'un nouveau système de frais terminaux est à cet égard indispensable.
Par ailleurs, les modalités de révision de la directive sont peu satisfaisantes. On ne peut décider d'une libéralisation éventuelle du publipostage et du courrier transfrontalier entrant dès juin 1998, alors que la directive n'entrera pas en vigueur avant 1997 et qu'on ne pourra donc pas en percevoir déjà les effets. Il faut donc, par conséquent, prévoir une révision avec un délai suffisant. Troisièmement, on ne peut libéraliser sans se préoccuper des conséquences sociales. Pour éviter des ajustements brutaux, il faut réaliser une étude approfondie de cet aspect dans les meilleurs délais.
Le groupe Union pour l'Europe est attaché à la préservation d'un service postal universel garantissant l'égalité d'accès, l'adaptabilité et la neutralité. Nous soutiendrons donc ce rapport et continuerons à suivre attentivement ce dossier.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, au nom de la délégation française de notre groupe, je voudrais dire que nous partageons l'approche générale du rapport qui corrige les excès de la directive et qui permet de concilier la garantie durable de la fourniture du service postal universel et une ouverture graduelle et maîtrisée du marché. Ce faisant, le rapport est en conformité avec la position prise par le Conseil le 7 février 1994, en particulier lorsqu'il prend des dispositions pour éviter la libéralisation de la publicité adressée et la libéralisation du courrier transfrontalier entrant. Nous apporterons donc notre soutien au rapport, même s'il y a des amendements, tels qu'ils viennent d'ailleurs d'être énoncés par mon collègue Jacques Donnay, que nous soutiendrons, pour l'améliorer.
Je voudrais également contester fermement l'approche de la Commission telle qu'elle apparaît dans sa communication. Cette communication est contestable sur le plan juridique. Elle l'est aussi dans son contenu, en contradiction avec la directive. C'est un véritable procédé antidémocratique d'utiliser une communication, au contenu juridique incertain, ayant une valeur normative, alors qu'elle ne serait soumise ni au Parlement européen, ni au Conseil, et qu'elle serait en contradiction avec la directive. En votant le rapport Simpson, avec certains amendements, nous adresserons un message très clair à la Commission afin que celle-ci ne porte pas atteinte au secteur public universel qu'est le secteur postal.

Castricum
Madame le Président, de nombreuses décisions politiques se font attendre longtemps et ce constat s'applique indéniablement au dossier de la poste. D'un côté, certains y ont travaillé pendant des années sous la conduite du rapporteur, mais de l'autre, si l'activité était très intense, les progrès étaient peu perceptibles.
La proposition finale de la Commission n'a pas engendré d'euphorie. Les concessions étaient telles que personne ne pouvait être réellement satisfait. Le compromis négocié allait beaucoup trop loin pour les uns et était largement insuffisant pour les autres. Ce que nous avons sous les yeux est un compromis sur un compromis et il n'est pas sûr que nous puissions réellement en faire quelque chose.
Des services postaux et des services de télécommunications corrects et efficaces revêtent une importance capitale pour l'Union européenne. Ils devraient constituer des réseaux transeuropéens «avant la lettre», mais ils ne le sont pas. Vu la manière dont on procède, la libéralisation des services publics suscite de plus en plus d'opposition. Reste à savoir si les retombées de cette situation sur le dossier de la poste ne seront pas négatives à terme pour le service, mais aussi pour toutes les personnes travaillant dans ce secteur.
L'Union européenne devrait pouvoir disposer de services postaux d'excellente qualité. Or ceux-ci laissent à désirer dans de nombreux pays. Des mesures de rattrapage devraient donc être mises en oeuvre dans ces derniers. Comme ce n'est pas ou pas suffisamment le cas, on peut se demander qui en fera les frais en fin de compte, notamment sur le plan social. Je ne suis pas rassuré à cet égard.
Il n'empêche que j'ai le plus grand respect pour la manière dont le rapporteur a accompli sa tâche. La rapidité avec laquelle il a travaillé peut servir d'exemple à bien des services postaux des États membres.

McIntosh
Nous pouvons inventer aujourd'hui un nouveau slogan: Qui dit nouveaux travaillistes dit nouveaux chômeurs. J'ai fortement apprécié le discours de M. Simpson. Je suis toutefois au regret de constater qu'il n'a pas accordé la moindre importance aux consommateurs ni aux utilisateurs de ce service. Peut-être pourrait-il dissiper mes craintes en confirmant que les socialistes ne sont pas effrayés par la notion de concurrence ni par l'introduction de nouvelles technologies.
Je me réjouis de la proposition avancée par la Commission et suis opposée à la position du parti des socialistes sous sa forme actuelle de protectionnisme flagrant. Certes, j'éprouve quelques difficultés à accepter la position de la Hollande et de la Suède, dans la mesure où elles vont trop loin dans la voie de la libéralisation. Quant au Royaume-Uni, nous accueillons la proposition de la Commission d'introduire un degré de concurrence limité et aimerions considérer de nouvelles technologies. J'invite le rapporteur et les membres du groupe des socialistes à être confiants et accepter un degré limité de concurrence.
J'aimerais que le service universel soit maintenu, dans la mesure où il est particulièrement important pour assurer la distribution du courrier dans les zones rurales éloignées. Certains services resteront également dans le domaine réservé. Cette situation devrait être revue en 1998 comme l'envisage la directive, mais il faudrait éviter, à ce stade, d'avoir une idée préconçue de la nature et de l'étendue d'une hypothétique libéralisation ultérieure. J'invite donc le rapporteur à accorder la priorité aux intérêts des consommateurs et des utilisateurs du service. Je recommande la proposition à l'Assemblée et l'exhorte à accorder son soutien à mes amendements nos 73 et 74.

Farthofer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, dès lors que nous discutons aujourd'hui de l'avenir des services postaux, nous devons admettre que les assertions de la Commission suscitent une profonde perplexité. D'une part, elle nous a soumis une proposition de directive, d'autre part, elle nous présente une communication relative aux règles de la concurrence dans le secteur postal. Les dispositions et intentions en partie divergentes que renferment les deux documents ont contribué à jeter le trouble et la crainte chez tous les prestataires postaux, les employés et les représentants des consommateurs. Aussi suis-je particulièrement heureux que notre rapporteur, M. Simpson, ait effacé cette impression grâce à ses propos clairs et profondément réalistes.
Le Parlement européen doit s'exprimer aujourd'hui catégoriquement sur ce point: seule la directive sujette à la procédure de codécision peut servir de référence pour ce secteur fondamental de l'économie. Le rapport réunit les facteurs les plus importants: un service universel qui assure un service postal de base à tous les utilisateurs sans exception, et cela même dans les zones les plus éloignées. Le service réservé qui peut véritablement prendre en charge un service universel sans devoir recourir aux financements publics. Des délais réalistes pour la mise en oeuvre de la directive et des modalités d'adaptation des services réservés permettant d'évaluer avec précision les effets sur l'emploi d'une libéralisation ultérieure.
On connaît cependant déjà la réponse toute faite que nous serviront les partisans de la libéralisation. Les services postaux privés sont efficaces, et les prestataires publics ne sont capables de gérer le service qu'en recourant aux subventions. A l'avenir, la Commission devrait considérer la démarche suivante: réglementer la concurrence et le financement public de telle sorte que les gains cessent d'être privatisés et les pertes socialisées!

Stenmarck
Monsieur le Président, dans une discussion sur les services postaux, il y a lieu de commencer par reconnaître le fait que ce marché doit être considéré au même titre que tous les autres, dont il partage les conditions de fonctionnement et les principales caractéristiques. Vue sous cet angle, la dérégulation devient une évidence, sinon, les chances sont inégales. La charge de la preuve appartient en réalité à ceux qui affirment que les chances ne doivent pas être égales; ils doivent démontrer que leurs solutions sont meilleures.
Dans les pays où cette dérégulation a été mise en oeuvre, les expériences sont positives. Elle fonctionne par exemple très bien en Suède, pays qui se distingue par une population extrêmement dispersée. Les détracteurs affirment que bien des gens ont perdu leur emploi en raison de la dérégulation. Ceci est faux. Les nouveaux opérateurs postaux ont embauché un nombre important de personnes. Le plus grand opérateur suédois du marché privé comptera mille salariés d'ici l'an 2000.
Il est vrai qu'un certain nombre de bureaux de poste ferment. Ceci est pourtant davantage imputable à l'évolution technique et à la rationalisation qu'à la dérégulation. Cette évolution technique a probablement créé bien plus d'emplois qu'elle n'en a supprimés.
J'ai commencé, Monsieur le Président, par dire que les états ont différentes expériences de la dérégulation des activités postales. Cette constatation m'amène à mon deuxième principe et à ma deuxième conclusion, à savoir que les pays qui ont déréglementé le secteur postal ne doivent pas se voir contraints de le réguler de nouveau. Il est également important de se rappeler que nous n'aurons jamais un marché postal viable en Europe si nous ne considérons pas ce secteur comme partie intégrante de l'activité économique dans son ensemble.

Panagopoulos
Monsieur le Président, M. Brian Simpson n'avait pas une tâche facile comme rapporteur. L'objectif de l'unification du marché des services postaux dans le but ultime de mieux servir le consommateur devait être atteint en conciliant les points de vue opposés de ceux qui parlaient d'une ouverture complète du marché et de ceux qui plaidaient pour sa libération progressive et contrôlée. Le rapporteur est parvenu à concilier ces divergences et à améliorer la proposition initiale de directive, en prenant en compte les incidences économiques mais également sociales qu'aurait une telle libéralisation.
Plus concrètement, le présent rapport assure la continuité du service universel de manière à ce que soient suffisamment desservies les régions les plus éloignées de l'Union, et cela grâce au maintien du publipostage et du courrier transfrontalier - entrant et sortant - dans le secteur des services réservés.
Le service réservé a pour but de préserver la viabilité économique du prestataire du service universel, et l'on conçoit aisément combien est difficile et financièrement peu rentable la prestation du service universel dans des pays comme la Grèce dont le territoire comprend beaucoup d'îles éloignées. Il est donc nécessaire qu'une entreprise soit économiquement viable pour desservir toutes ces régions.
Si nous considérons que le courrier transfrontalier sortant représente 30 % des recettes des services postaux nationaux, nous comprenons parfaitement que le fait que le rapport Simpson maintienne le courrier transfrontalier sortant comme service réservé, pour assurer non seulement la prestation de services postaux dans toutes les régions de l'Union mais aussi la viabilité économique des postes nationales, permet d'éviter la perte de milliers d'emplois dans l'ensemble de l'Europe.
Pour toutes les raisons ci-dessus, je voterai pour le présent rapport.

Lulling
Monsieur le Président, je sais que les monopoles, surtout publics, ont la fâcheuse tendance de s'installer dans le confort et qu'une libéralisation, une saine concurrence peut leur faire beaucoup de bien pour améliorer leur service. Mais dans l'application des règles de la concurrence au service postal, il faut veiller à ne pas jeter l'enfant avec l'eau du bain. Le service universel de nos postes doit rester économiquement viable, c'est-à-dire qu'il faut éviter de le délimiter de telle sorte qu'il en résulterait un appauvrissement du service postal minimum de base auquel nos citoyens ont droit partout. Je ne voterai aucun amendement qui aboutirait à un recul par rapport au service universel offert à ce jour dans mon pays, où la poste, entreprise publique, est efficace et fonctionne bien.
Mais un service universel bien délimité doit aussi assurer la continuité d'un service de bonne qualité. Pour mettre les utilisateurs du service postal à l'abri de pertes résultant notamment de conflits sociaux, j'avais proposé d'insérer dans la directive une disposition qui obligerait les États membres à mettre en place des procédures de conciliation et de médiation entre employeurs et employés du secteur postal pour prévenir les conflits sociaux de nature à affecter la continuité du service. Cet amendement n'a pas trouvé grâce auprès de mes collègues, mais j'espère que l'idée retiendra l'attention de M. Bangemann et du Conseil.

Bernardini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, notre Assemblée est enfin amenée à se prononcer sur le délicat dossier de la libéralisation du secteur postal. Enfin, car ce débat est ancien. Il avait été lancé en 1989. Il a fallu près de sept ans pour obtenir les contours d'un cadre juridique, ce qui prouve la difficulté de l'exercice. Car nous voulons éviter tout schéma amenant des hésitations économiques et des défaillances sociales.
C'est pourquoi je tiens personnellement à féliciter notre collègue Simpson qui a su trouver dans ce rapport un équilibre difficile entre mesures d'harmonisation et ouverture graduelle du marché. Pour moi, il est essentiel que les missions du service public confiées aux administrations postales soient préservées, et pour cela il faut pouvoir leur laisser les moyens d'accomplir leur mission.
Notre proposition de contenu de secteur réservé englobant le publipostage et le courrier international répond véritablement à cette exigence. Je regrette toutefois l'opposition de la Commission, mais j'espère, Monsieur le Commissaire, que nous aurons, de la part de votre institution, un point de vue plus sage ultérieurement.

Simpson
Monsieur le Président, j'aimerais simplement dire, avant que M. Bangemann ne prenne la parole, que j'ai malheureusement omis de remercier la Commission au moment où j'ai adressé mes remerciements aux différentes personnes qui m'ont apporté leur aide. La divergence d'opinion très marquée par rapport à la Commission, n'enlève rien au travail que cette dernière a effectué pour ce rapport. Je voudrais donc rectifier le procès-verbal de telle sorte à y faire figurer mes remerciements à la Commission.

Bangemann
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement de sa dernière remarque que je tiens à remercier le rapporteur, mais je le félicite également pour avoir fourni ce travail, et pour l'avoir effectué dans des délais aussi courts. Je l'admets, il nous a fallu longtemps pour présenter notre proposition. Le rapporteur a cité une phrase de Cicéron qui s'adapte effectivement à un parlementaire. Cependant, nous n'avons pas évoqué César, qui agissait notoirement selon la devise veni, vidi, vici , mais nous avons cherché en premier lieu à engager un vaste débat public à travers la présentation du Livre vert, et la Commission a rencontré les mêmes problèmes et difficultés qui ont fait ici l'objet de notre débat.
Je vous remercie également d'avoir concentré la discussion sur les problèmes essentiels et d'avoir permis que le temps dont nous disposions pour nous entretenir ait déjà servi à éclaircir quelque peu des malentendus. Je commencerai cependant par examiner quelques remarques qui portent toujours les traces de ces malentendus.
Le fait que nous ayons présenté une proposition prenant pour base l'article 100 A témoigne clairement de deux intentions: d'une part, nous ne voulons pas exclure le Parlement de cette question, aussi avons-nous choisi l'article 100 A, maintenant par ailleurs la promesse que je vous avais faite lors de l'entrée en exercice de cette Commission, d'autre part nous voulons, par l'entremise de cette directive, fixer en termes contraignants certains principes généraux ainsi que des actions pratiques permettant la mise en oeuvre de ces principes. Il est important d'examiner l'alternative. Si nous disposons d'une directive illustrant la voie que pourront suivre les services postaux dans les années à venir, l'avenir nous apparaît quoi qu'il en soit plus certain qu'en l'absence de cette directive. Dans le cas contraire, les services postaux suivront une évolution très différente selon les États membres. Il se créera des rapports de concurrence qui ne seront pas réglementés. On a cité à titre d'exemple la réexpédition. Cette pratique a été comparée à un acte de piraterie. Il y a deux jours, si je ne m'abuse, un tribunal allemand a établi, au sujet d'une plainte déposée par l'administration postale allemande, que la réexpédition ne peut pas être interdite. En d'autres termes, un utilisateur allemand qui veut expédier son courrier en Allemagne, peut l'emporter aux Pays-Bas, au Luxembourg, là où il veut, et le poster dans ce pays. A la lumière de ces circonstances, il apparaît évident que dès lors que nous voulons vivre en communauté, nous devons établir des règles. Le fait que nous proposions une directive est déjà en soi, comme je le pense, un avantage. Bien sûr, nous ne pouvons pas garantir que tous les résultats obtenus dans le cadre de cette directive seront forcément acceptables, et c'est là un sujet dont nous devrons continuer à nous entretenir. Mais à mon avis, nous avons du moins choisi la bonne voie.
Passons à la deuxième remarque qui concerne notre communication. J'ai déjà cherché à l'expliquer. La communication, je le dis pour mon grand ami M. Cot, n'est pas en soi un instrument juridique, elle peut même ne pas l'être. Elle n'a pas de caractère formel, si ce n'est celui de communiquer au Parlement, comme son nom l'indique, les principes et les réflexions qui mèneront la Commission à appliquer, le cas échéant, l'article 90. A cet égard, j'ai déjà déclaré lors du premier débat que de toute évidence, la directive sera modifiée, et que nous devrons aligner notre communication, la pratique que nous entendons suivre, sur cette directive. Il arrive certainement à la Commission d'adopter des comportements incompréhensibles, mais nous ne sommes franchement pas illogiques au point de proposer d'une part une directive, de l'ignorer une fois qu'elle a été adoptée et d'autre part d'appliquer l'article 90 pour mettre en oeuvre des mesures totalement différentes. Il est évident que cela ne se produira pas.
Je vous prierai cependant de ne pas sous-estimer l'importance de cette communication. Il s'agit également d'une invitation à la coopération du Parlement, car vous n'êtes pas sans connaître les compétences établies dans le Traité par l'article 90. La Commission pourrait assumer ces compétences, toutefois elle préfère ne pas procéder à cette opération sans en avoir discuté au préalable, et tel est le sens de cette communication.
Quels sont les objectifs principaux? Le débat auquel nous nous sommes livrés me porte à croire que nous ne sommes pas en désaccord sur la définition des objectifs. Nous voulons que soit garanti un service universel obligatoire qui propose à tous les citoyens de la Communauté un service de qualité à des prix abordables. Pas de contradiction! Cette définition est ancrée dans la directive. Elle constitue le fondement de notre activité politique, ce qui ne veut pas dire - je tiens à le préciser tout de suite, car certains, M. Stenmarck et d'autres, ont fait allusion à cette éventualité - qu'en introduisant cette directive, nous obligeons désormais les pays membres où la libéralisation ou la déréglementation du service postal est plus avancée à revenir sur leurs pas. Le fait que nous ayons défini le service universel ne signifie pas pour autant que nous avons fixé les moyens de réaliser ce service. Si l'on peut atteindre ces objectifs par le biais de la concurrence sur un marché déréglementé, pourquoi ne pas le faire?
Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, et je le répète à nouveau, ne serait-ce qu'en vertu des déclarations de mon ami Florus Wijsenbeek: ne menons pas ici de batailles idéologiques! Nous disposons de l'expérience pratique! la Commission n'a rien contre le service public , et moi non plus. Je ne veux en aucun cas sous-estimer le rôle des facteurs et des bureaux de poste, en particulier dans les régions rurales. J'habite moi-même dans un petit village qui compte environ 25 habitants, 10 chats et 5 chiens, et nous sommes tous contents lorsque passe le facteur.
Là n'est pas le problème. Le problème, c'est de savoir comment faire en sorte que ce service continue à être mis à disposition de tous les citoyens. Telle est la grande question. Il existe à cet égard deux solutions: d'une part, le service public au sens traditionnel du terme, organisé selon des principes juridiques et comprenant un secteur réservé, donc un secteur de monopole, d'autre part une déréglementation et, par la suite, la concurrence, le cas échéant entre une entreprise publique et des entreprises privées. Devant les portes de cette Assemblée, j'ai vu un écriteau, porté par un parlementaire que j'estime profondément, qui disait: maintenons le service public, nous sommes contre - et on l'a également déclaré au cours de ce débat - les profits privés. Là n'est pas le problème. Nous pouvons avoir des services postaux publics, dès lors qu'ils s'affirment devant la concurrence, comme effectivement dans certains cas. Le résultat que nous obtenons alors est splendide. Nous ne parlons pas ici de façon théorique, dans le vide! Les Pays-Bas ne sont pas forcément un bon exemple, s'agissant d'un pays où les communications sont aisées, où la densité de population est relativement uniforme et les remote islands , etc peu nombreuses. Mais nous avons aussi l'exemple de la Suède. La Suède est un pays où la population est répartie de manière véritablement inégale. Stockholm et Malmoe ainsi que les régions aux alentours font l'objet d'une forte concentration de population, alors qu'au Nord du pays il existe des zones très isolées. Toutefois, le service universel fonctionne.
Chacun bénéficie en tout lieu, au même prix, d'un service égal de bonne qualité. Ce serait vraiment beau si l'on en arrivait à devoir s'occuper d'exemples de ce type. C'est ce que la Commission a cherché à réaliser. Nous avons dit que si nous voulons obtenir un service d'une qualité semblable, la concurrence demeure, comme l'expérience l'indique, l'instrument le plus indiqué. A l'intention de ceux qui veulent placer la concurrence au rang des idéologies, je serai très clair: la concurrence ne constitue pas pour nous un but en soi. Nous ne sommes pas favorables à une concurrence qui s'instaure à tous les niveaux, mais nous voulons faire de la concurrence l'instrument qui nous permettra de réaliser un service d'une telle qualité. Aussi avons-nous effectivement proposé que cette concurrence soit établie progressivement, avec beaucoup de prudence. Nous pouvons discuter de l'époque de la révision, cela va de soi. Si la directive entre en vigueur avec un certain retard, il ne sera pas possible de commencer les travaux de révision au bout d'un an. C'est une question dont nous devons discuter, mais je remarque que de nombreux amendements tendent fortement à exclure la concurrence.
Vous risquez ainsi de mettre en péril l'existence du service universel. Certains y ont fait allusion au cours de ce débat. Monsieur van der Waal, je dois admettre que pour la première fois, je partage pleinement votre avis. Qu'il s'agisse d'un compliment à votre égard ou à mon égard, je ne tiens pas à le savoir maintenant. Mais personne n'est en droit d'ignorer qu'il existe assurément une évolution technique capable même de miner un service de monopole! Voilà le danger qui menace, par exemple, la distribution du courrier, peu importe le plafond que vous fixez, peu importe le service réservé que vous définissez! Si les coûts deviennent excessifs ou si le service est de mauvaise qualité, en d'autres termes si le temps d'acheminement des lettres et des cartes postales est trop long, vous devez vous attendre à ce que les gens se procurent un fax ou recourent à la poste électronique. Ce sont des possibilités qui existent d'ores et déjà et leurs prix sont destinés à baisser encore sensiblement.
Autrement dit, nous devons orienter les services postaux sur cette voie, les moderniser, leur associer d'autres services. Je serai tout à fait franc. J'estime que certains gouvernements nationaux sont dans l'erreur lorsqu'ils veulent, par exemple, séparer les services bancaires des services postaux traditionnels, car un bureau de poste situé dans une zone rurale doit avoir de toute évidence des fonctions multiples, dès lors qu'il veut effectivement survivre. En d'autres termes, il doit proposer différents services, des services bancaires, peut-être même des services d'assurance, etc. Donc, du moment qu'un tel bureau de poste veut remplir une fonction sociale et assurer également sa survie, il doit être un centre polyvalent, et non pas simplement un bureau où l'on peut déposer et retirer des lettres. Voilà par exemple une des conséquences possibles. Mais si nous voulons obtenir ce résultat, nous ne devons pas ralentir excessivement nos actions. C'est la raison pour laquelle les amendements proposés par le rapporteur qui affectent le rythme de la libéralisation, ses modalités, son étendue, nous laissent perplexes.
Par le biais de la définition de critères harmonisés, nous voulons établir pour la première fois, au regard des services réservés également, une garantie de la viabilité financière des prestataires. Cette initiative a été totalement ignorée. Pour la première fois, oui Messieurs, pour la première fois! Vous disposez d'une base juridique garantissant à tout prestataire de services universels une rémunération appropriée! Si vous ne disposez pas de cet instrument alors que l'activité des services postaux sera en baisse, vous pourrez choisir entre deux scénarios: d'une part, fixer des tarifs si élevés que les services postaux perdront encore du terrain, et j'estime que l'affranchissement d'une lettre est d'ores et déjà trop coûteux dans de nombreux États membres. D'autre part, recourir aux financements publiques prélevés sur le budget de l'État, et nous savons tous pertinemment que cela ne sera plus possible à l'avenir. En d'autres termes, Monsieur Simpson, cette possibilité de financement est la seule qui puisse garantir le maintien de ces services.
Aussi devons-nous pratiquer une ouverture progressive moyennant une libéralisation graduelle et contrôlée, et, comme M. van der Waal l'a très justement indiqué, nous procédons avec prudence. La déréglementation que nous envisageons ne peut franchement pas être qualifiée de précipitée, et surtout, elle n'aura pas d'effets négatifs sur le marché du travail.
Nous n'avons pas abordé la question de la privatisation, je tiens à le souligner très clairement. La défense du service public face aux profits des entreprises privées dont il a été question est totalement injustifiée, car nous ne nous sommes pas exprimés contre le service public et en faveur des entreprises privées, mais en faveur de la concurrence, tout simplement! Cela n'aurait pas beaucoup de sens. Si vous voulez un service public efficace, mais que vous le considérez incapable de soutenir la concurrence des entreprises privées, il y a quelquechose qui ne va pas! On ne peut pas s'exprimer contre la concurrence, dès lors que l'on prend en compte les intérêts des consommateurs. On l'a dit à plusieurs reprises dans cette Assemblée. En définitive, c'est dans l'intérêt des consommateurs que l'on veut créer un semblable service public.
On a encore souligné dans cette enceinte que le service public jouit d'une grande tradition. C'est exact, mais en quoi consiste cette tradition? S'agit-il de donner un travail sûr à un petit groupe d'employés, ou bien s'agit-il d'organiser le service de manière à mieux satisfaire les consommateurs? Il me semble que cette deuxième éventualité répond à la notion de tradition du service public, et non pas la première. La Révolution française n'a pas abattu les privilèges de la noblesse pour construire de nouveaux privilèges au bénéfice des employés des postes. Du moins c'est mon avis.
(Rires) Je ne peux pas me prononcer sur tous les différents amendements. Veuillez considérer que nous sommes en première lecture. Permettez-moi de vous exposer les conclusions de la Commission. Nous voulons créer un équilibre entre harmonisation et libéralisation. La définition du service universel prévoit de placer les intérêts des consommateurs et la qualité des services au centre du débat. Cet objectif peut être atteint moyennant une plus grande ouverture des marchés. Cette libéralisation a déjà été réalisée dans des secteurs importants. Je vous ferai remarquer que les services de colis, les courriers, le publipostage dans certains États membres, et en Suède et en Finlande la libéralisation totale ont eu pour conséquence non pas la disparition du service public, mais un accroissement de son efficacité.
(Applaudissements) Veuillez finalement en prendre acte, telle est la réalité. Ce n'est pas un programme de libéralisation ou un programme de mise sur le marché, ou bien la concurrence à tout prix que nous proposons, ou Dieu sait quoi encore. Nous avons besoin de suffisamment de temps, nos propositions l'indiquent, et les clauses de sauvegarde que nous avons étudiées accompagnent chacune de ces mesures. En outre, comme nous l'avons déjà dit, le financement est garanti. Pour la première fois, il est possible de rééquilibrer des coûts répartis de façon inégale en subordonnant les autorisations à certaines conditions, mais aussi moyennant des contributions à un fonds de péréquation. Chaque chapitre de la procédure de révision prendra en compte l'évaluation des mesures de libéralisation.
Nous pouvons certainement discuter de la révision globale en l'an 2000 ou un peu plus tard, nous serons alors raisonnablement en mesure d'évaluer les effets, et je ne suis pas opposé à ce que nous procédions ensemble à cette révision - il s'agit là de mon propre avis, je ne connais pas la position de la Commission à cet égard - notamment en élaborant une nouvelle directive établie sur la base de l'article 100 A. Je vous prie cependant de ne pas chercher à tenir la Commission à l'écart de cette révision, ce que certaines institutions ont l'intention de faire, car on a beau dire que nous sommes des technocrates, il s'agit d'un lieu commun qui, comme la plupart des lieux communs, ne correspond pas à la vérité.
Nous ne ne sommes pas là pour nous lever et déclarer, à l'instar de Caton - et veuillez excuser mon latin de cuisine -: servitium postalis est delendum . Ce n'est pas le principe que nous entendons appliquer. Nous voulons contribuer à rendre le service postal plus efficace et plus performant, afin qu'il puisse donner un nouveau visage au service public. Telle est l'intention de la Commission, et c'est pourquoi nous voudrions participer tout autant que le Parlement à la révision. Si nous travaillons ensemble à cette révision, nous serons alors à même d'obtenir un excellent résultat!
(Applaudissements)
Crowley
Monsieur le Président, je voudrais simplement informer les membres qui n'en auraient pas conscience que les propositions du commissaire Bangemann ne sont pas tout à fait exactes, notamment en ce qui concerne les exemples des pays scandinaves et de la déréglementation des services postaux. Comme la plupart des membres le savent, lorsque les Suédois ont privatisé ce secteur et l'ont ouvert à la concurrence avant d'adhérer à l'Union européenne, ils ont autorisé le monopole d'État à vendre moins cher que ses nouveaux concurrents puis à racheter ces derniers. L'information qui nous a été fournie est donc erronée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 h. 30.

Année européenne contre le racisme
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0135/96) de M.Oostlander, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur I. la communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme (COM(95)0653 - C4-0132/96), II. la proposition de décision du Conseil proclamant 1997 «Année européenne contre le racisme»(COM(95)0653 - C4-0132/96-95/0355(CNS)).

Oostlander
Monsieur le Président, le racisme et la xénophobie sont malheureusement très ancrés dans la culture européenne. Il ne s'agit pas seulement d'un fléau moderne, mais d'un phénomène qui existe depuis des siècles et qui a atteint un paroxysme tragique lors de la Deuxième Guerre mondiale. C'est un phénomène qui a brisé ou tué des millions de personnes en Europe.
L'Union européenne, l'intégration européenne se veut précisément une réponse au racisme et à la xénophobie, car l'harmonie ethnique transfrontalière était considérée à l'origine comme un signe de civilisation et comme la promesse d'une reconstruction possible de l'Europe. Nous avons relevé le défi et nous avons accompli certains progrès, mais il nous reste beaucoup de chemin à parcourir. En effet, nous constatons que l'Union européenne, et plus particulièrement le Conseil, mènent une politique qui tolère la haine ethnique à ses frontières et ne la contrent pas assez énergiquement, pitoyable constat qui se dégage notamment des expulsions et épurations ethniques dans l'ex-Yougoslavie.
Il nous faut donc mener un très large combat contre le racisme et la xénophobie. Nous ne devons pas seulement nous y attaquer dans un contexte précis - nous savons tous que l'extrême droite est considérée comme le point de cristallisation du phénomène - mais dans ses manifestations sur l'ensemble de l'échiquier politique. Même dans des partis convenables, certains dirigeants politiques jouent sur les sentiments xénophobes. Cette situation exige donc les plus grandes mises en garde mutuelles.
Nous ne devons pas non plus faire preuve de naïveté et désigner nommément certaines personnes, leur assurant ainsi une publicité et une notoriété supplémentaires. C'est ce que nous devons éviter dans ce rapport. J'invite par conséquent tous mes collègues à se rallier à ce point de vue. Il est des noms qu'on ne cite pas.
L'approche très vaste qui s'impose dans l'Union européenne devra déboucher, lors de la révision des Traités dans le cadre de la CIG, sur l'examen d'un article anti-discrimination et sur l'attribution d'une compétence précise à l'Union européenne, c'est-à-dire à la Commission et donc à des organes communautaires, pour lutter contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. En effet, ce sont là des phénomènes transfrontaliers. Il va de soi que l'essentiel des efforts dans ce domaine devra être aussi décentralisé que possible, de préférence dans la société elle-même via les Églises, les syndicats, les ONG de toute nature, bref ce que nous pourrions appeler une société organisée de manière réellement responsable qui puise son inspiration aux sources adéquates. Une grande mission incombe par ailleurs à la politique communale, provinciale et nationale. Toutefois, il restera toujours quelque chose à faire pour l'Union européenne et nous le ferons, car nous sommes parfaitement conscients de la contamination idéologique internationale dans ce domaine.
En termes d'action positive, nous devons nous atteler énergiquement à l'intégration - à ne jamais traduire dans les textes par «assimilation», comme il conviendra de le vérifier - des minorités concernées qui sont peut-être exposées à la discrimination et à la xénophobie. Nous devrons également appeler les choses par leur nom lorsqu'il est question des problèmes des clandestins dans l'Union européenne, car ces problèmes, souvent accompagnés de discrimination, devront être pris en compte par les pouvoirs publics. Il s'agira de mettre tout en oeuvre pour que les personnes séjournant en situation régulière dans nos pays de l'UE puissent acquérir plus facilement la citoyenneté des États membres et donc de l'Union. C'est une condition essentielle de l'intégration des minorités et de la prévention de toute discrimination envers elles. Les intéressés doivent devenir des citoyens à part entière. Bien entendu, les médias et les publicitaires doivent eux aussi prendre conscience, ce qui est souvent le cas, que leurs activités ne peuvent conduire à un renforcement des sentiments xénophobes dans notre société.
En résumé, il faut opter pour une décentralisation maximale. L'action doit être menée partout où des personnes peuvent prendre leurs responsabilités. L'Union européenne peut apporter sa pierre à l'édifice, par exemple par la création d'un observatoire qui servirait de centre à un réseau d'instituts scientifiques accomplissant un travail de qualité dans l'étude des phénomènes du racisme et de la xénophobie. Ces instituts n'ont aucun intérêt à être placés sous la coupe d'un organisme public, mais ils ont tout à gagner d'une structure qui canalise leurs activités et soutienne ce nouveau réseau.
C'est pourquoi la Commission devra produire des rapports réguliers sur les activités de l'observatoire et la nature de ses recherches, lesquelles pourraient notamment porter sur la politique à mettre en place dans un cadre décentralisé.
Je voudrais encore formuler un vieux souhait, à savoir que les minorités soient respectées dans leurs spécificités et convictions religieuses, car la religion est importante pour les hommes; nous le savons tous. Cela signifie que l'Union européenne pourrait elle aussi faciliter la formation des dirigeants spirituels des nouvelles minorités, par exemple celle des imams pour les communautés islamiques d'Europe, et mettre à disposition des infrastructures. LEONARDO et SOCRATES offrent des possibilités à cet effet. Il s'agit d'un signal important montrant notamment au monde islamique que nous le prenons au sérieux.
Monsieur le Président, nous rendons hommage aujourd'hui à l'Union européenne. Nous saluons donc aussi la réponse implacable à opposer au racisme et à la xénophobie. J'espère que le vote de tout à l'heure en sera le témoignage.

Gredler
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur de son excellent rapport. Je tiens à préciser que le Parlement n'a pas attendu les conclusions du Conseil européen de Cannes pour engager une initiative dans ce cadre dramatique. Dès les années 80, le Parlement européen s'était convaincu de la nécessité de combattre le problème du racisme. Au cours de la dernière législation, M. Nordmann était le président de la commission d'enquêtes.
Passons à présent aux aspects financiers. En 1996, 5, 4 millions d'écus avaient été dégagés au titre de ce projet. Par bonheur, la dotation budgétaire a été relevée pour 1997. La Commission ne sera pas sans savoir, du moins je l'espère, que 4, 7 millions d'écus ont été prévus pour 1997, ce qui est cependant une somme toujours modeste. Je crois que non seulement la période préparatoire, d'une durée de neuf mois, est trop longue, mais qu'elle comporte aussi des dépenses trop élevées. La confusion règne quant au nombre des fonctionnaires prévus: tantôt, la Commission parle d'un fonctionnaire A et d'un fonctionnaire C, tantôt de trois fonctionnaires A. En ce qui concerne la position 2510 relative à la comitologie, la Commission doit clarifier le rôle des comités. Il suffit également de détacher auprès des comités un seul représentant pour chaque État membre.
Une interconnection avec la ligne budgétaire B 3/300 serait souhaitable sur le plan de l'information. De telle sorte, le cadre budgétaire défini pour cette ligne, notamment les actions de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, pourrait être allégé et la dotation éventuellement destinée à des interventions plus efficaces. Une interaction avec d'autres institutions, comme par exemple le Conseil de l'Europe, pourrait à l'avenir s'avérer très enrichissante.
Je voudrais procéder encore à une petite correction: dans le texte allemand, l'expression programme de diffusion d'image a été mal traduite, en l'occurrence par «matériel illustré». Je voudrais retenir la version française, et cela bien qu'hier l'Autriche se soit fait battre au football par la France!

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Oostlander mérite toutes nos félicitations. J'estime qu'il s'agit d'un rapport vraiment valable et le débat que nous avons construit autour de ce rapport nous a également, je le pense, aidé au sein de ce Parlement. Il a contribué à créer, comme je le crois - et le vote le confirmera - un vaste consensus sur de nombreux points et une grande convergence de vues sur l'évaluation du phénomène du racisme et de la xénophobie.
M. Oostlander nous a fourni à cet égard des indications très précises dans son rapport. Si ce rapport est destiné à ne pas rester sur le papier, et si nous devons nous pénétrer de son esprit, le transmettre et l'encourager, afin de déclencher dans l'Union européenne une véritable campagne contre le racisme et la xénophobie, nous devons alors tenir compte d'une autre vérité qu'exprime ce rapport, notamment que le phénomène se manifeste non seulement à la marge, mais aussi au coeur de la société. Et si ce phénomène touche le coeur de la société, ce Parlement, chacun de ses membres, mais aussi chaque citoyen et citoyenne de l'Union européenne sont appelés dès lors à ne pas détourner les yeux et jouer les sourds face aux manifestations de haine ethnique et de xénophobie, d'antisémitisme, face à l'instigation à la violence, mais à faire preuve de courage civique pour défendre les êtres humains.
Faire preuve personnellement de courage et ne pas se dérober, voilà un moyen de combattre le racisme et la xénophobie! Surtout ne pas reculer devant ceux qui ont fondé leurs programmes sur le racisme et la xénophobie. Aussi, Monsieur Oostlander, en dépit de tout mon assentiment, je ne peux vous soutenir sur un point: comment critiquer ceux qui approuvent le racisme sous une forme dissimulée et insidieuse, dès lors que l'on ne peut pas nommer, au cours des séances plénières, ceux qui plaident ouvertement - et même devant cette Assemblée - en faveur de la haine raciale et de la xénophobie? Vous dites que le racisme et la xénophobie on connu leur apothéose durant la deuxième guerre mondiale. C'est exact! Nous devons alors pouvoir dire qu'un homme qui a qualifié Auschwitz de détail de l'histoire mondiale est un xénophobe, un démagogue, un provocateur. Cet homme s'appelle Le Pen et il siège de plein droit dans cette Assemblée! Nous devons avoir le droit de dénoncer cet état de choses, dès lors que nous luttons contre le racisme et la xénophobie!
(Applaudissements, exclamation) L'illustration que nous donne ce rapport de nombreux phénomènes et de leur origine, cette illustration ne peut pas se limiter à nous faire simplement approuver aujourd'hui ce document! Le refus du racisme et de la xénophobie que nous proclamons maintenant devrait permettre à ce Parlement de délivrer ce message: seuls le courage des citoyens et le courage civique peuvent combattre le racisme et la xénophobie!

Colombo Svevo
Monsieur le Président, nous souhaitons que, sur ce thème de la lutte contre le racisme, l'unanimité atteinte au sein de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures pourra être confirmée également par cette Assemblée. C'est avant tout le thème qui le demande, le rapport de M. Oostlander le mérite, lui qui a mis face à nos responsabilités d'hommes politiques - il y a peu M. Schulz l'a rappelé aussi - l'insidiosité de ce phénomène qui réussit à traverser, à corrompre les différentes idéologies, les religions, les institutions. Nous ne sommes pas à l'abri, aucun d'entre nous ne l'est. Et nous ne pouvons nous mettre à l'abri simplement en accusant les autres et en rejetant les responsabilités sur les autres. Nous avons nous-mêmes permis, avec la politique étrangère de nos gouvernements - M. Oostlander le dénonce dans son rapport -, que se poursuivent dans un certain sens des opérations de purification ethnique. Nous avons trouvé des justifications pour les séparations ethniques; nous avons tendance à retomber dans les préjugés ethniques. Certes, il s'agit d'une Realpolitik , qui explique mais qui ne résout pas le problème. Et de ce fait, la promesse - »plus jamais Auschwitz» - que nous rappelle mon collègue, M. Oostlander, ne fait pas encore partie de notre patrimoine politique commun comme elle le devrait.
J'ai rappelé ces passages durs du rapport parce que ce sont justement ceux-ci qui rendent crédible la proposition. Sans cette cohérence, toute la proposition risque de devenir un grand alibi, un palliatif à la mauvaise conscience. Si, en revanche, nous partons de nous-mêmes, de nos idéologies, de nos religions, de nos politiques, alors nous parviendrons à trouver la façon juste et tolérante de parler aux autres. Le problème est en effet le suivant: il est juste de dénoncer l'exploitation du malaise social, du racisme utilisé à des fins électorales, même si nous savons que cette stratégie ne paie pas en définitive; mais il est encore plus important de trouver le langage, les mots, les bons exemples pour atteindre la conscience, la raison des citoyens européens. Ce sont les mots d'une culture européenne qui s'est formée dans la diversité et qui connaît donc bien les difficultés mais aussi les richesses de la confrontation; ce sont les exemples d'Églises, d'associations, de sociétés civiles qui doivent rassembler les consciences autour de ces thèmes et du langage de la tolérance et du dialogue, et ce sont les conditions culturelles, politiques et sociales qui doivent permettre cette tolérance. Et c'est cela qui nous incombe. Alors, en ce sens, l'Observatoire du racisme et de la xénophobie et l'Année européenne contre le racisme auront une signification, et c'est pour cela que nous partageons l'opinion du rapporteur, plus prompte à déterminer les causes profondes et les instruments qu'à rechercher les coupables.

Caccavale
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de M. Oostlander est un bon texte, dans lequel on sent l'effort de faire retentir un signal d'alarme, une alarme réelle qui provient de notre Assemblée. On y tente aussi de fournir des indications sur les possibles actions à mettre en oeuvre pour freiner ce phénomène. C'est donc, en ce sens, un bon rapport.
Certes, les attitudes racistes et xénophobes sont en majorité liées à des situations de rejet social, à la dégradation des périphéries urbaines, au manque de travail, à la sensation de danger, d'incertitude quant au futur, à l'ignorance, au manque de conscience, d'information des deux côtés, à la diffusion de valeurs égoïstes, souvent excessivement matérialistes. Cependant, la réponse aux questions essentielles reste en suspens. D'autre part, le risque de s'abandonner à la rhétorique, aux habituelles condamnations d'usage est un risque très élevé. Par exemple, les références aux carences des partis politiques actuels, à l'effondrement du communisme, aux dangers qui ne viendraient que de l'extrême-droite; cela me semble être des stéréotypes absolument obsolètes, surannés. Peut-être quelques-uns n'ont-ils pas remarqué qu'au sein d'un groupe à la longue tradition de démocratie et d'intégration tel que le groupe libéral, milite un parti comme la Ligue du Nord, qui dit explicitement vouloir prendre l'empreinte des pieds des étrangers non communautaires. Voilà qui en dit long sur le fait que les schémas de la droite et de la gauche sont complètement dépassés.
Aujourd'hui, nous disons «oui» à l'Année européenne contre le racisme, »oui» à des interventions visant surtout à faciliter l'intégration des différentes cultures, dans sa diversité, dans le respect de la spécificité de chacun. Nous croyons moins, devons-nous dire, aux observatoires qui souvent ne sont devenus en Europe qu'un moyen de gaspiller un peu d'argent public et d'offrir un salaire à quelques amis. Je crois qu'une donnée fondamentale très importante a été sousévaluée: la culture. Les problèmes économiques, l'importance des flux d'immigration dans notre continent sont certainement considérables, mais nous devons être très actifs sur le plan de la culture, de la morale de l'information, de la tolérance, de la culture de la connaissance, de la culture de la curiosité, de la liberté dans le respect des règles des autres, afin qu'en cas de besoin et de difficulté, l'individu soit en mesure de réagir et d'agir sans rejeter les fautes et les responsabilités sur l'autre.

Nordmann
Monsieur le Président, le groupe libéral soutient, bien évidemment, le rapport de M. Oostlander et je voudrais féliciter le rapporteur d'avoir repris, avec beaucoup de sérénité, l'essentiel des travaux et nombre des propositions que nous avions déjà faites au Parlement, notamment dans la législature précédente.
Je voudrais tout particulièrement soutenir la proposition de l'année 1997, Année européenne contre le racisme. Il ne s'agit pas là, Monsieur le Président, d'un gadget, ni d'un rituel, mais, accompagnant la conférence intergouvernementale, cette Année doit rendre sensible l'idée selon laquelle l'adhésion à l'Union européenne est indissociable d'un certain nombre de valeurs. Et au moment où vont s'engager des négociations d'élargissement, ce rappel, naturellement, est loin d'être inutile.
J'ajoute que la formule de l'Année européenne permettra de donner une base juridique à bon nombre d'actions, et en tout cas de conforter les bases juridiques de beaucoup d'entre elles, et qu'à cet égard elle constitue un outil d'une indéniable utilité. Voilà pourquoi le groupe libéral la soutient, en espérant évidemment, et avec confiance, que tous les groupes démocratiques de cette Assemblée participent de cet état d'esprit.

Pailler
Monsieur le Président, le racisme se développe sur fond de chômage, d'exclusion sociale et culturelle. Il est alimenté par les discours de haine. Le racisme ne relève pas de la liberté d'expression, mais du délit, et il est des mots qui peuvent tuer autant que des armes.
Pour ne parler que de la France, Mohamed Azza, est tué d'une balle dans le front à Saint-Étienne, le 26 février 1995. Dans la même semaine, Ibrahim Ali, lycéen comorien de 17 ans, est tué d'une balle dans le dos. Le 1er mai 1995, Brahim Bouaram, est jeté dans la Seine lors d'une manifestation du Front national, et se noie. Le 4 mai 1996, à Sens, c'est Mohamed Qouas qui tombe sous les balles.
La litanie serait trop longue, avec les seuls crimes racistes pour lesquels des militants du Front national ont été impliqués - et elle n'est pas obsolete, Monsieur Caccavale, cette différence-là. Il faut ajouter à cette tragique liste tous ceux qui sont morts de mains anonymes, confortés par la propagande raciste de l'extrême droite, mais pas seulement.
Est-ce qu'un gouvernement qui applique des lois Pasqua, fondées sur la diabolisation de l'immigré, et qui, de surcroît, pense à les renforcer, mesure bien sa responsabilité? N'arme-t-on pas le bras de ces criminels en désignant des boucs émissaires d'une crise sociale au-delà de toute analyse rationnelle? Ces crimes ne doivent pas nous faire oublier les humiliations quotidiennes, les violences symboliques, la souffrance silencieuse.
Pour combattre le racisme, il faut prioritairement s'attaquer aux causes économiques et sociales qui le nourrissent. Il faut aussi renforcer les moyens juridiques pour le réprimer et mener une action globale de prévention, en particulier dans les médias et l'enseignement.
La proposition de la Commission d'une Année européenne contre le racisme répond à ces objectifs. Enfin, une proposition, émise par le Parlement européen, qui se concrétise. La proposition de la Commission s'est enrichie, notamment avec l'adoption d'amendements de notre groupe visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes les plus vulnérables et à contribuer à la connaissance d'autres civilisations et de leurs apports à la culture des pays d'Europe. S'interroger sur l'autre, n'est-ce pas se questionner sur soi-même?
Nous devons faire en sorte qu'en 1997, des initiatives soient mises en oeuvre en coopération étroite avec les organisations antiracistes, afin que le refus du racisme devienne l'affaire de tous. Lutter contre le racisme, c'est agir pour la démocratie et assumer une mission fondamentale. Je citerai M. Salman Rushdie, qui dit: »Je préfère la laïcité aux chapelles, le métis au techniquement pur, le cosmopolite au culturellement correct et la démocratie à tout ce qui la menace».

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, Je voudrais en tout premier lieu remercier Arie Oostlander de la grande sensibilité dont témoigne son rapport. Je voudrais aussi exprimer à la Commission mon profond respect pour sa communication et la remercier pour son engagement dans ce domaine. Seulement voilà: le Parlement approuve depuis de nombreuses années de bons rapports, il a élaboré de nombreuses propositions et exhorté le Conseil et les États membres à ne pas se contenter de déclarations solennelles, mais à introduire des actions concrètes contre le racisme et l'antisémitisme croissants dans l'UE. Rien n'a été fait!
Arie Oostlander dénonce des problèmes fondamentaux, lorsqu'il se penche par exemple sur le rôle des partis qui ont maintes fois fomenté, à travers des campagnes populistes et xénophobes, des sentiments racistes envers les réfugiés, les émigrants, les minorités comme les Sinti et les Rom. Il est à craindre d'ores et déjà que lors des prochaines élections européennes qui se tiendront en Autriche, un chef de parti comme Haider n'attise des sentiments xénophobes dans l'intention de gagner des voix. Le racisme a donc un nom et un visage. Il faut dire ces noms, Martin Schulz a raison, car ces noms désignent les pères spirituels des attentats à la bombe et des incendies criminels.
La Commission évoque à juste titre la nécessité d'intégrer les émigrants provenant de pays tiers, intégration qui ne doit pas être une assimilation forcée, intégration qui doit se fonder sur le principe de toute démocratie qui est de garantir les mêmes droits pour tous les êtres humains, droits sociaux et économiques, mais aussi politiques et culturels. Je remercie expressément Arie Oostlander de briser un tabou en formulant le droit à la liberté de religion dans une Union européenne qui s'érige toujours davantage en gardienne de l'Occident chrétien.
Nous devons abolir la hiérarchisation des personnes telle que la pratique aussi l'Union européenne, dès lors qu'elle ne reconnaît pas de droits à un nombre de personnes qui varie entre 10 et 14 millions. Nous devons établir une protection concrète contre la discrimination qui soit ancrée dans le Traité, et obtenir l'abolition de toute forme de racisme et de discrimination institutionnels. Dès lors, la Commission doit bien sûr donner suite à ses intentions moyennant des actions concrètes. Nous devons alors lutter ensemble, et la Commission doit intervenir pour que la liberté de circulation soit une réalité pour tous les êtres humains, évitant que se développe la tendance à la limiter aux citoyens de l'Union, car cette tendance dresserait de nouvelles barrières non seulement au sein de l'Union, mais aussi dans l'esprit des gens.

Parigi
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que vient de nous exposer le rapporteur et je désirerais préciser que les drames entraînés par le racisme jalonnent l'histoire de l'humanité et en rendent l'avenir précaire et difficile. Il y a le racisme ethnique, qui condamne des zones entières, même en Europe, à la guerre et à la guerrilla continue: c'est le cas, par exemple, du racisme balkanique, un racisme des plus insidieux et cruels; il y a aussi le racisme religieux, qui condamne les peuples à une sorte de MoyenÂge permanent; il y a encore le racisme économique, qui voit la prédominance des zones riches sur les zones moins favorisées, comme c'est parfois le cas au sein de la Communauté européenne; il y a enfin le racisme des idiots, c'est-à-dire de ceux qui n'ont aucun motif ni religieux, ni de couleur de peau, ni économique pour porter préjudice aux uns par rapport aux autres, et pourtant ils le font avec une mégalomanie de bistrot qui débouche sur une aspiration antihistorique à la fameuse indépendance de patries inexistantes vis-à-vis de leur patrie commune. C'est le cas de la Lega Nord de M. Bossi: un racisme qui va de l'infantile au séditieux, parce qu'il s'attache au démantèlement de l'unité italienne par des prétentions absurdes et capricieuses. Voilà pourquoi les groupes politiques présents en cette Assemblée, par répulsion naturelle du racisme d'opérette - c'est ainsi que je le définis - de la Lega Nord, doivent refuser toute forme de collaboration organique avec ses parlementaires Il vaut mieux embrasser un lépreux que serrer la main d'un crétin!

Ford
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Oostlander pour son rapport très équilibré qui, je l'espère, sera soutenu par la grande majorité de cette Assemblée au moment du vote. Ensuite, je rejoins mon collègue, M. Martin Schulz, lorsqu'il déclare que nous sommes conscients que le racisme et la xénophobie doivent figurer au calendrier de cette Assemblée. Certains de nos collègues d'extrême droite sont non seulement persuadés que l'Holocauste a été un point de détail dans l'histoire, mais soutiennent en réalité, comme c'est le cas de M. Le Pen, que ce sont les Américains qui ont construit les chambres à gaz du camp de concentration de Buchenwald après la guerre.
L'Année européenne contre le racisme s'est fait longuement attendre. En 1984, le comité d'enquête du Parlement européen, dont j'étais le président et dont Dimitrios Evrigenis du Groupe du parti populaire européen était le rapporteur, avait proposé, dans ses recommandations, d'organiser une année contre le racisme. Il aura fallu attendre une décennie pour qu'elle voie le jour. Je voudrais remercier le commissaire Flynn d'avoir fait avancer cette proposition que nous attendions, comme je l'ai déjà dit, depuis dix ans.
Je suis légèrement déçu par le niveau des ressources disponibles, mais c'est un aspect qu'il faudra aborder lorsque nous en arriverons au budget. Cela signifie par ailleurs que la Commission a reconnu clairement disposer de compétences limitées dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Nous devons le rappeler à l'occasion de la Conférence intergouvernementale afin de garantir que les modifications nécessaires soient apportées au Traité afin d'offrir à la Communauté les compétences nécessaires pour lutter contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.
Je voudrais également dire que je suis favorable à la création de l'observatoire. M. Caccavale s'est montré plutôt évasif à ce sujet, et je voudrais lui faire remarquer qu'à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue avec la commission consultative sur le racisme et la xénophobie, créée à l'instigation de Helmut Kohl et de François Mitterrand, le vote en faveur de ce principe était de 14 voix contre 0, et une abstention. L'abstention venait du Royaume-Uni, pas du représentant du gouvernement d'Italie dont son parti était membre. J'espère donc qu'il reconsidérera la question.
L'observatoire doit traiter en priorité les problèmes de racisme et de xénophobie dans l'UE. Loin d'agir comme un organisme académique, il doit au contraire émettre des recommandations de politique, et agir comme une agence indépendante afin de pouvoir faire entendre sa voix haut et fort sans dépendre d'un État membre particulier.
La proposition de la Commission, si elle constitue un premier pas certes, n'est pas suffisante. En France, les racistes répètent inlassablement le slogan: »Trois millions d'immigrés et trois millions de chômeurs, ce sont trois millions d'immigrés en trop». Le refrain est quasiment le même partout en Europe, bien que les chiffres soient différents. Souvenons-nous du slogan du parti nazi autrichien dans les années '30. Il disait: »Un million de chômeurs et un million de Juifs, c'est un million de juifs en trop». Nous connaissons tous le sort qu'ils réservaient aux Juifs.

Cars
Monsieur le Président, nombreux sont ceux qui, par exemple dans les rangs des enseignants et des moniteurs d'activités pour la jeunesse, se trouvent actuellement confrontés à des néo-nazis, des skinheads et d'autres spécimens du même acabit, qui expriment ouvertement des opinions racistes et antisémites. Peu de gens savent comment s'y prendre pour dénoncer ces attitudes et de les combattre de façon constructive. C'est pourquoi il est naturel pour nous de soutenir la proposition portant sur la création d'un centre destiné à lancer et à coordonner des actions contre le racisme.
Ce centre doit se voir attribuer une tâche primordiale. Il doit concevoir, subventionner ou même dispenser directement des cours à l'intention des enseignants et des moniteurs, informer sur les phénomènes qui nourrissent le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, et sur la meilleure façon de réagir face à ces maux et de les combattre. Si l'on organise ce genre de cours à une large échelle, l'Europe sera mieux armée pour transmettre à nos enfants et à nos jeunes les idéaux de tolérance et d'humanisme. Aucun enseignant ou moniteur européen qui cherche à comprendre l'anatomie du racisme et de la haine ne doit être dépourvu de ce type de connaissances, par manque de possibilités. Voilà une belle promesse à faire par le Parlement européen en cette Journée de l'Europe.
Monsieur le Président, une proposition du rapport est en contradiction avec les autres. Il est naturel de sanctionner des crimes d'inspiration raciste par la loi. Mais en tant que libéraux, nous sommes résolument opposés à une extension du champ d'application des lois visant à condamner les opinions et préjugés racistes en eux-mêmes. On combat ceux-ci plus efficacement par des arguments, par la prospérité matérielle et par les richesses culturelles. Les membres du groupe de libéraux refusent d'utiliser la législation à l'encontre des partis. Ce serait une victoire pour les adversaires de la démocratie et un échec pour ceux qui croient en la force d'action des arguments.
La proposition de la Commission sur la mise en place d'une Année européenne contre le racisme et le rapport de M. Oostlander contiennent de nombreux éléments sensés, susceptibles de relever nos ambitions dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Mais l'approfondissement et la conclusion qu'apporte l'amendement de M. Wibenga renforceraient encore plus ces propositions.

Le Gallou
Monsieur le Président, au nom de l'antiracisme, le rapport Oostlander est d'inspiration totalitaire, en ce sens qu'il entend façonner les opinions et les comportements des citoyens des nations européennes selon les normes du politiquement correct et de l'historiquement correct.
Je me bornerai à attirer l'attention du Parlement sur les conséquences du point 20, qui vise à faire encadrer l'histoire de la Seconde Guerre mondiale par la loi. C'est ce qu'a fait mon pays, la France, en adoptant la loi Gayssot, ce qui a conduit à un véritable Tchernobyl intellectuel, dénoncé aujourd'hui par des écrivains et des députés gaullistes.
Car sous couvert d'interdire l'ouvrage de Paul Racinier, ancien déporté et ancien député socialiste, pointant l'extravagance de certains témoignages, et s'interrogeant sur l'existence des chambres à gaz, la loi Gayssot a contribué à sa diffusion. Car sous couvert d'interdire les analyses critiques du professeur Forisson sur les sources écrites et le manque de photos ou de dessins représentant les chambres à gaz, la loi Gayssot a contribué à leur notoriété. Car sous couvert d'interdire la thèse d'Henri Roc, consacrée aux nombreuses invraisemblances du rapport du SS Gerstein, la loi Gayssot l'a fait connaître. Sous couvert d'interdire les travaux de l'ingénieur chimiste Fred Löschter, la loi Gayssot a assuré leur publicité.
Car les esprits libres se disent, s'il faut une loi pour imposer une vérité historique, ce n'est plus une vérité historique, c'est une vérité politique. S'il faut une loi pour imposer une vérité scientifique, ce n'est plus une vérité scientifique, c'est un dogme religieux. Et c'est la raison pour laquelle, en France, de grandes consciences de gauche, comme Roger Garaudy et l'abbé Pierre, demandent l'abrogation de la loi Gayssot et un libre débat sur l'existence des chambres à gaz. Il nous semble qu'ils méritent la même liberté que celle que le Parlement européen réclame pour Salman Rushdie ou Taslima Nasreen. En tout cas, j'en préviens solennellement M. Oostlander, jamais les citoyens libres de la libre Europe n'accepteront la mise en place de la police de la pensée qu'il appelle de ses voeux.

Gradin
Monsieur le Président, honorables parlementaires, le racisme n'est pas un nouveau phénomène en Europe. C'est un problème qui a marqué de son empreinte des pans entiers de notre histoire. Il a des racines profondes et concerne toutes les parties de l'Union. Il nous faudra des actions vigoureuses, de la part de tous, si nous voulons éliminer le fléau du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme. Je suis donc heureuse de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui sur les deux résolutions élaborées par le Parlement, à la fois à partir de la communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, et de notre proposition de faire de 1997 l'Année européenne contre le racisme.
La lutte contre le racisme et la xénophobie engage la Commission toute entière. Nous accueillons donc très favorablement l'excellent travail fourni par le rapporteur du Parlement, M. Oostlander, et par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Le Parlement européen a depuis longtemps exigé qu'on prenne des mesures contre le racisme à l'échelle de l'Union. Il a une tâche importante à accomplir: faire comprendre à l'opinion publique qu'il est nécessaire de prendre des initiatives communes dans ce domaine.
Les deux résolutions soumises aujourd'hui à la discussion ont été élaborées en guise de réponse à une communication de la Commission. Pour la première fois, nous avons présenté une communication qui traite exclusivement du problème de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme. C'est une étape importante vers l'attribution d'un rôle spécifique à la Commission dans ce contexte.
Notre communication fait partie de la stratégie de l'Union pour la lutte contre le racisme, que les chefs d'état et de gouvernements ont appelée de leurs voeux au sommet de Corfou en juin 1994. Elle s'appuie sur le travail effectué par la commission consultative «Racisme et xénophobie» mandatée par le sommet de Corfou. La communication est également une réponse aux demandes faites par le Parlement au travers de nombreuses résolutions.
Je suis satisfaite que le projet de résolution du Parlement soutienne les objectifs que nous avons fixés dans la communication. Trois lignes directrices ont été déterminantes pour notre travail:
1.Nous voulons combattre le racisme dans toute une série de domaines politiques. La communication fait état de toutes les initiatives que la Commission a prises ou compte prendre contre le racisme. Notre principe de base est de mener cette lutte par le biais d'un grand nombre de mesures politiques. Nous cherchons à mettre en place des actions qui s'attaquent non seulement aux symptômes mais aussi aux causes du racisme.Nous voulons par exemple favoriser l'intégration et contrer l'exclusion, avant tout sur le marché du travail. C'est pourquoi nous proposons de donner une nouvelle dimension à l'initiative pour l'emploi, dans le cadre du Fonds social européen. La nouvelle initiative INTEGRA a pour objectif de rendre le marché du travail plus accessible, entre autres, à des immigrés et à des minorités ethniques. En raison de la discrimination et du racisme, il est particulièrement difficile pour ces groupes de trouver du travail.
Notre communication insiste également sur le fait qu'il est important de donner à tous les mêmes possibilités face à l'emploi. Dans ce contexte, j'aimerais surtout évoquer la déclaration commune adoptée par les partenaires sociaux à Florence au mois d'octobre l'année dernière. Elle traite de la démarche préventive contre la discrimination raciale et la xénophobie, et de l'égalité des chances sur le marché du travail. La Commission a l'intention de soutenir les objectifs fixés par cette déclaration.
Nous soulignons également l'importance de la lutte contre les préjugés et d'une prise de conscience des dangers inhérents au racisme et à la xénophobie. Nous suggérons entre autres des mesures en matière de formation: le programme éducatif communautaire, SOCRATE, devrait pouvoir s'appliquer à ce problème. Les médias doivent également bénéficier d'un soutien plus ferme. La communication met aussi l'accent sur la nécessité de contrecarrer la propagande raciste qui s'adresse à des jeunes. La coopération en matière de justice et de politique intérieure doit être renforcée afin de mieux contrôler et de punir les cas de crimes racistes.
2.Nous souhaitons mettre en place une législation européenne contre le racisme, avec deux objectifs concrets. Il s'agit premièrement d'une directive contre la discrimination, et d'une éventuelle modification du Traité. La Commission a déjà proposé que des compétences spécifiques permettant de combattre la discrimination raciale soient incluses dans le Traité, à l'occasion de la conférence intergouvernementale en cours. Nous voudrions également parvenir à une législation communautaire qui puisse garantir un niveau de protection minimum contre la discrimination dans toute l'Union. Nous y reviendrons une fois que les résultats de la conférence gouvernementale seront connus. Le second objectif consiste à surveiller l'application du droit communautaire, de façon à ce qu'elle soit non discriminatoire. En attendant une modification du Traité, nous intégrerons autant que possible des dispositions anti-discriminatoires dans nos propositions à caractère juridique.3.Nous voulons déclarer 1997 «Année européenne contre le racisme». L'objectif de cette proposition est tout simplement, d'une part, de montrer que le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme constituent une menace contre la société démocratique et la cohésion économique et sociale de l'Union. Notre initiative cherche, d'autre part, à renforcer la conscience et la compréhension des citoyens pour la façon dont les institutions de l'Union combattent la xénophobie. Le projet d'Année européenne est essentiel, car il peut surtout servir à démontrer que l'Union peut jouer un rôle-clé dans la lutte contre le racisme. En résumé, il pourra contribuer à ce que les citoyens se sentent plus proches de l'Union.La Commission accueille avec satisfaction le vigoureux soutien que le Parlement apporte à cette proposition. Elle est en cours de discussion au Conseil. Je sais que certains États membres sont sceptiques, non pas envers le contenu de cette suggestion, mais parce qu'ils se demandent si la Commission est habilitée à faire des propositions aux termes de l'article 235 du Traité. J'espère néanmoins que notre proposition sera adoptée au cours de l'actuelle présidence italienne. La Commission a étudié avec soin les amendements au projet proposés par le Parlement, et nous inviterons le Conseil à en adopter un grand nombre. Pour conclure, Monsieur le Président, j'aimerais exprimer notre reconnaissance à l'égard du Parlement pour le soutien qu'il apporte à notre communication sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Soyez assurés que la Commission fera tout son possible pour contribuer à réprimer le racisme. Nous estimons que ce débat est primordial et qu'il honore la Journée de l'Europe.

Le Président
Merci, Madame le Commissaire.

Bourlanges
Monsieur le Président, le Conseil européen de Milan avait, en son temps, décidé d'instituer le 9 mai comme «Journée de l'Europe». Est-il normal, dans ces conditions, que ce Parlement soit à ce point étranger à luimême et à la mission qui devrait être la sienne pour ne pas faire du 9 mai un jour différent et pour siéger en plénière comme si de rien n'était, qui plus est sur un ordre du jour comportant l'adoption de textes importants, comme par exemple la directive relative à la poste.
Résultat: alors que, dans chacun de nos États, hommes et femmes politiques, associations et citoyens, participent à la célébration du 9 mai, les élus européens que nous sommes n'ont de choix qu'entre l'abandon de leur poste de travail législatif et l'abstention aux cérémonies destinées à célébrer l'acte fondateur qui les rassemble et qui les légitime.
Ce n'est certainement pas à vous, Monsieur le Président, que je ferai reproche de cette situation, mais à la plénière, à chacun d'entre nous, à notre incapacité collective à saisir les symboles qui ont permis ce calendrier, faisant du 9 mai un jour de session ordinaire. Pour l'avenir, toutefois, il serait essentiel de veiller à ce que l'ensemble des institutions communautaires, et en particulier la nôtre, s'abstienne de toute activité le 9 mai, afin de permettre à leurs membres d'être présents aux grands rendez-vous annuels des citoyens avec l'Europe.

Déclaration du Président
Le Président
Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous fêtons le 9 mai l'anniversaire de l'Union européenne. Ce fut en ce jour de 1950 que Robert Schumann, à l'époque ministre français des Affaires étrangères, se livra à une déclaration qui ouvrit les portes à la création des Communautés européennes et en conséquence, de l'Union européenne d'aujourd'hui. Le 9 mai n'est pas un jour de fête uniquement pour Bruxelles et les Institutions européennes. C'est en ce jour que tous les citoyens de notre Union européenne célèbrent l'Europe, et les Ecossais ont tout autant le droit de le faire que les autres européens.
Une interdiction de hisser le 9 mai, dans des écoles et dans des établissements publics, le drapeau européen, n'aura aucune influence sur votre position vis-àvis de l'Europe, ainsi que sur celle d'autrui. L'Union européenne accueille ce geste dans l'indifférence.
Nous nous sommes rendus aujourd'hui à une séance de travail ordinaire. Nous avons estimé que le meilleur hommage que nous pouvions rendre aux hommes et aux femmes qui ont réalisé cette unification de l'Europe était de travailler le 9 mai et de permettre, comme à l'occasion de la journée des portes ouvertes, aux citoyennes et aux citoyens de nous observer à la tâche. Robert Schumann, premier Président de ce Parlement, aurait certainement approuvé cette initiative. Mais il nous faudra encore discuter ensemble pour décider si nous voulons renouveler ce geste l'année prochaine ou si nous préférons nous accorder la possibilité de participer aux manifestations organisées dans les villes et les communes des États membres.
L'Union européenne, l'Europe tout entière, est confrontée à de grands défis. Ce que Robert Schumann et sa génération ont commencé il y a 46 ans, nous voulons et nous devons le consolider et le compléter par l'introduction de la monnaie unique, par le renforcement du marché intérieur et l'élargissement de l'Union au Sud et à l'Est, par l'amélioration de nos procédures, par une transparence accrue, par un renforcement de la légitimation démocratique de nos décisions. Dans cette nouvelle Europe que nous devons façonner, rien ne sera plus semblable à ce que nous avons connu ces cinquante dernières années. L'Union européenne est née des cendres de la grande catastrophe européenne qui s'était conclue cinq ans plus tôt dans un enfer de haine et de sang, de mort et de destruction. Aujourd'hui, nos regards se tournent vers un passé de développement économique et de paix en Europe dont on ne connaît pas d'autre exemple dans notre histoire moderne.
Au sein de l'histoire des peuples européens, ces 46 dernières années d'union européenne se distinguent par un enchaînement incomparable de succès. Cette union incarne le mouvement pacifiste le plus remarquable de l'histoire européenne. Néanmoins, l'insécurité et le scepticisme règnent parmi les citoyennes et les citoyens. Ils ne refusent pas l'Europe, mais souvent ils ne savent plus pourquoi ils devraient l'accepter. Aussi devons-nous mieux expliquer ce que signifie aujourd'hui l'unification de l'Europe, mais aussi ce qu'elle ne signifie pas, ce qu'il est inutile qu'elle soit, et avant tout les raisons pour lesquelles cette unification demeure toujours nécessaire.
Il y a 46 ans, l'unification de l'Europe incarnait pour Robert Schumann et pour d'autres le seul moyen d'assurer la paix et de reconstruire l'économie. Aujourd'hui, certains pensent que l'Europe est moins une solution aux problèmes de l'économie qu'une composante même de ces problèmes. Cependant, même après la fin de la guerre froide, l'unification de l'Europe, les liens indissolubles et les règles formelles qui unissent les différents États au sein de l'Union européenne, demeurent à l'égard de nouvelles menaces et de nouvelles incertitudes une base solide capable d'assurer la stabilité et la paix.
La nouvelle Europe, où les divisions auront été abolies, devra continuer à se valoir de ce principe: jamais plus un État ne pourra acquérir une souveraineté telle qu'il puisse décider seul de la guerre et de la paix, du bien être et des souffrances de ses voisins.
(Applaudissements) La lutte contre le chômage, crise de dimension sociale qui peut cependant se transformer en une crise politique, nécessite une collaboration au niveau européen. Bien que ce soient les États membres qui assument essentiellement le poids et la responsabilité de la création de nouveaux emplois, l'innovation et la modernisation de notre économie ne pourront aboutir que si nous développons à cet égard une stratégie commune et si nous nous soutenons mutuellement lors de sa mise en oeuvre. Ensemble, nous avons de meilleures chances de réussite, et nous portons la responsabilité commune de la protection de l'environnement et de la préservation des ressources vitales de l'Europe. Une politique de l'environnement réaliste ne peut exister aux côtés de rêves de souveraineté nationale. Si nous ne parvenons pas à nous unir pour maîtriser nos problèmes, nous irons seuls et souverains vers notre perte.
Ce n'est pas en nous cramponnant aux vieilles méthodes que nous pourrons maîtriser les enjeux de notre époque. Nous serions bien incapables de recueillir l'héritage de Robert Schumann si nous voulions maintenir dans une union de 15 États membres les institutions et les procédures qui étaient adaptées à la Communauté des Six créée il y a 50 ans. L'Union européenne qui veut introduire la monnaie unique et s'étendre au Sud et à l'Est, nécessite une cohésion accrue, mais également une plus grande flexibilité. Tel est l'effort innovateur que doit fournir la Conférence intergouvernementale sur la réforme du traité de Maastricht. A cet égard, nous pouvons nous inspirer du courage innovateur et de la froide détermination de Robert Schumann. «Nous sentons qu'il ne nous est pas permis d'échouer», déclara-t-il lors de l'ouverture de la Conférence intergouvernementale qui, à son initiative, commença les travaux qui menèrent à la fondation de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, la première des Communautés européennes, sur laquelle repose également notre Union européenne d'aujourd'hui. Nous non plus, nous ne pouvons pas échouer, chers collègues, Mesdames et Messieurs!
(Applaudissements)
Votes
Taubira-Delannon
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que l'adoption de cet amendement 8 provoquera la chute de l'amendement 48. Or, l'auteur originel de cet amendement 8, M. Liese, avait exprimé ses réserves sur le fait que, dans l'amendement 48, il relevait une restriction en faveur des réserves de biosphère des parcs nationaux et régionaux.
Je souhaite préciser que «notamment» ne signifie pas «exclusivement», et que par conséquent il n'y a pas restriction, mais simplement une incitation à prendre en considération ce programme, dans la mesure où c'est un programme divers, qui concerne 328 réserves de biosphère dans 83 pays, au nord et au sud, que sa souplesse de statut est intéressante et qu'on observe des exemples remarquables, notamment en Allemagne et en Espagne, enfin qu'il y a un suivi scientifique incontestable et que les populations locales sont fortement impliquées.
Si j'ai souhaité qu'on y apporte une attention particulière, c'était pour permettre à l'Union européenne de participer à l'accumulation de savoir et d'expériences sur ce programme, sinon je m'en remets à l'appréciation de l'Assemblée.
(Le Parlement adopte le projet de résolution législative)

Oostlander
Monsieur le Président, le terme «bannissement» du texte français ne trouve pas son équivalent dans différentes traductions. C'est pourquoi nous sommes opposés à l'utilisation de ce mot qui impliquerait une prescription légale. Nous refusons aussi que des personnes soient nommément citées.

Le Président
Nous passons maintenant au vote sur la suppression du terme «bannissement» et des noms propres.

Gollnisch
Monsieur le Président, j'aurais souhaité avoir la parole avant que vous ne passiez au vote. Je crois que ce vote est irrecevable parce qu'il est contraire au traité et aux principes généraux du droit des peuples d'Europe.
On propose le bannissement, c'est-à-dire une sanction pénale, d'un genre nouveau, qui n'existe pas, d'ailleurs, en droit français, qui consiste à expulser quelqu'un de son propre pays, et cela au nom de l'antiracisme. Et on le propose sans même avoir entendu l'accusé, hors de toute possibilité de présenter une défense contradictoire, et ceci à l'égard d'un président de groupe, ici, dans ce Parlement, et d'un homme politique autrichien.
Je trouve que c'est tout à fait totalitaire, c'est contraire au traité, c'est contraire aux principes généraux du droit européen. Cela révèle le caractère de ce rapport.

Le Président
Nous avons vérifié cette question et la formulation de cette résolution est parfaitement recevable. Nous avons d'ailleurs voté à ce propos.

De Vries
Monsieur le Président, j'aimerais que vous demandiez aux services compétents de comparer les versions dans les différentes langues. Je suppose que le texte original du rapport est le texte néerlandais. En tout cas, il existe des écarts linguistiques évidents entre les versions. Le texte français parle de «bannissement», le texte néerlandais de »veroordeling» (condamnation) et le texte anglais d'»ostracising» (mise au ban de la société). Il s'agit de notions distinctes. J'insiste avec force pour que nous disposions d'une interprétation claire dans le texte final, car celle qui vient d'être donnée par notre collègue de la droite de cet hémicycle n'est pas correcte.

Le Président
Bien entendu, Monsieur de Vries. Nous ferons contrôler les différentes versions linguistiques par nos services, ainsi que nous l'avons toujours fait dans des cas semblables. C'est également ce qui se produira dans ce cas.
Suite donnée aux votes sur les amendements

Kellet-Bowman
Monsieur le Président, c'est une question fort complexe et délicate que nous venons de traiter. J'ai écrit, en marge d'une série de votes, le terme «chaos», car je ne comprenais pas ce qu'il se passait. Ce qui a posé le plus de problèmes, c'est votre réponse à la question soulevée par le leader du groupe des libéraux, démocrates et réformateurs et d'autres, de savoir s'il fallait utiliser le terme «bannissement», »ostracisme» ou «condamnation». Vous avez déclaré que le texte serait vérifié, mais j'aimerais savoir par rapport à quoi.

Le Président
Nous vérifierons cela également, cher collègue.
(Le Parlement adopte le projet de résolution législative)

Andersson, Hulthén et Lööw
La raison pour laquelle nous refusons le projet de règles communes en matière de services postaux au sein de la Communauté, est le fait qu'il permet à chacun des pays de conserver son monopole en ce qui concerne la publicité directe et l'acheminement du courrier vers l'étranger. Le monopole n'assure pas en soi un service de valeur égale, offert à l'ensemble des citoyens. C'est en revanche une législation bien conçue qui peut offrir cette garantie.
En outre, il est important de ne pas confondre la dérégulation du marché des biens et services avec celle du marché de travail. Une déréglementation du marché des biens et services peut être positive pour les consommateurs, mais nécessite une protection renforcée des salariés.
Si l'on maintient des monopoles dans le domaine postal, on risque de ne pas maîtriser les conséquences d'une dérégulation du marché des télécommunications. Si le monopole postal ne sait pas faire face à cette concurrence, l'emploi de nombreux employés de la poste peut être compromis.

Burenstam Linder, Carlsson, Cederschiöld et Stenmarck
Après la libéralisation d'une partie importante du marché des télécommunications en Europe et ailleurs dans le monde, la Commission présente actuellement un projet qui vise à déréglementer des pans entiers de la législation actuelle, qui gèrent l'autorisation de fonder et d'exploiter des entreprises d'acheminement de courrier.
La proposition de la Commission a rencontré une résistance chez la plupart des instances impliquées, ce qui ressort également du rapport élaboré par M. Simpson. Le débat a été dominé par les points de vue des grandes entreprises postales européennes et par les syndicats. Des opérateurs postaux publics ou privés de moindre envergure n'ont pas vraiment réussi à se faire entendre. Ce débat a également fait l'impasse sur la perspective d'une concurrence favorisant le développement de ce secteur et la baisse des prix pour les usagers.
Nous pensons qu'une libéralisation profiterait aux entreprises postales déjà en place, car elle les inciterait à améliorer la qualité du service et à l'offrir à des tarifs moins élevés. Un grand nombre de nouvelles sociétés verraient le jour et créeraient beaucoup d'emplois. On peut assister à de telles expériences positives dans les pays qui ont déréglementé leur secteur postal.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas le rapport Simpson.

Cot
Je présente cette brève explication de vote en mon nom et en celui de ma collègue Michèle Lindeperg, qui nous représente tous deux à une réunion organisée à Lyon à l'occasion de la journée de l'Europe. Regrettons, en passant, que le calendrier du Parlement nous empêche d'être sur le terrain à l'occasion de cette mobilisation populaire. Ce n'est pas la peine d'organiser d'importantes campagnes d'informations sur ce thème si les représentants démocratiques de l'Europe que nous sommes nous interdisons d'y participer, et ceci de notre fait!
Je ne reviendrai pas sur l'analyse que j'ai présentée ce matin sur le projet de directive postale. Il me semble que le rapport Simpson, tel que nous venons de le voter, assure le nécessaire équilibre entre les exigences de la compétitivité et de la modernisation, d'une part, le service public, d'autre part. Je souhaite que le Conseil respecte cet équilibre lorsqu'il adoptera sa position commune et que la Commission ne le remette pas en cause par un usage mal avisé des pouvoirs d'action unilatérale que lui confère le traité en matière de concurrence.
Au-delà du présent débat, il est grand temps de définir et de consacrer la notion de service public dans le traité. Par une rédaction plus précise de l'article 90.2? Par l'adoption d'une charte des services publics européens? Par l'inscription des droits des usagers du service public dans une déclaraion des droits fondamentaux des citoyens? Ces diverses propositions ont été avancées. La conférence intergouvernementale doit s'en saisir pour tracer clairement le cadre d'action des services publics de l'avenir.

Cox
Je suis d'avis que l'accès universel à un service postal de qualité est un droit essentiel pour chaque consommateur en tant que citoyen, y compris pour ceux qui vivent dans des zones rurales ou des villages et villes à faible densité de population. Cette universalité, obligation du fournisseur public de services postaux, exige une structure de tarification uniforme soutenue par un secteur réservé approprié.
Le secteur du marché postal est déjà en proie à des bouleversements considérables. L'Union européenne compte à présent quinze États membres dont les services postaux diffèrent largement, tant en termes de qualité et de performances que d'évolution au cours de ces dernières années. Les nouvelles technologies ouvrent de nouveaux marchés, alternatives au service postal traditionnel, tels que le télécopieur et le courrier électronique. De surcroît, des services rapides et de qualité ont ouvert de nouveaux marchés à des prix avantageux. Même les tribunaux étudient actuellement la possibilité d'ouvrir et de légitimer la technique du repostage. Ce climat requiert un cadre européen approprié permettant de gérer, plutôt que d'éviter, cette évolution.
J'ai voté contre le rapport Simpson aujourd'hui parce qu'il prône une approche fortement protectionniste, comme meilleur moyen de préserver l'éthique du service public. Dans le monde actuel, cette attitude est déplacée. Le rapport est trop orienté sur les producteurs et, outre l'aspect de l'universalité, il ne prend pas suffisamment en considération la question des intérêts légitimes du consommateur. Il tire des conclusions erronées sur le degré d'ouverture ou de fermeture que devrait avoir le système.
Du point de vue philosophique, le rapport semble confondre libéralisation et privatisation, et considérer toute forme de concurrence comme déloyale.
Je suis pour ma part enclin à une ouverture contrôlée, attentive et bien dosée du marché postal, assortie des garanties de service universel comme condition essentielle, le Parlement jouant un rôle de premier plan dans la phase de changement. La perpétuation des attitudes et systèmes victoriens ne fera entrer ni les fournisseurs ni les consommateurs de services postaux dans le prochain millénaire.

Cushnahan
La Communications Workers Union (syndicat des travailleurs dans le secteur des communications) nourrit de sérieuses craintes au sujet des implications de la directive sur les services postaux futurs en Irlande. J'aimerais saisir cette opportunité pour consigner certaines d'entre celles qui m'ont été confiées.
Premièrement, j'aimerais m'informer sur l'utilisation de la procédure d'»Avis». Celle-ci permettrait à la Commission de décider unilatéralement, pour le 31 décembre de l'an 2000, si le publipostage devrait ou non rester dans le domaine des services réservés. La procédure d'»Avis», dans la mesure où elle ne tient compte de la concurrence qu'aux termes des articles 90 et 86, ignore les questions d'ordre régional ou social. Il eût été préférable de choisir l'article 100A comme cadre pour la proposition de directive.
Deuxièmement, il semblerait que la Commission n'ait pas pris en considération les conséquences négatives des propositions de libéralisation du courrier transfrontalier sur la viabilité du service postal en Irlande.
Troisièmement je ne partage pas l'avis de la Commission selon lequel les différentes composantes du système postal constituent des marchés distincts. S'il est possible de considérer certains services comme des services à valeur ajoutée, tels que le courrier express par opposition aux services postaux rapides, il est néanmoins erroné de permettre un accès en aval aux infrastructures postales.
Quatrièmement, dans la mesure où le coût de l'acheminement du courrier vers les zones rurales dans des pays comme l'Irlande est deux fois plus élevé que vers les zones urbaines, il faudrait mettre sur pied une subvention croisée entre régions urbaines et rurales. Cinquièmement, si An Post est obligée de permettre l'accès à son réseau, à des sociétés d'acheminement de courrier privées, une grande multinationale disposant d'une infrastructure d'envergure européenne pourrait porter un sérieux préjudice à An Post , dont la taille est beaucoup plus réduite.
Sixièmement, toute libéralisation du publipostage direct serait impossible à contrôler, ouvrant dès lors la voie à toutes formes d'abus de la part des grandes sociétés d'expédition; il serait dès lors préférable qu'il continue à faire partie du service de courrier général.
Enfin, le courrier international devrait continuer à faire partie du service réservé. L'Irlande est particulièrement vulnérable à la libéralisation de ce secteur, dans la mesure où 28 % des recettes proviennent du courrier international, c'est-à-dire quatre fois plus que la moyenne européenne.
Je suis persuadé qu'avant de prendre une décision, la Commission prendra en considération l'opinion de ceux qui travaillent dans le domaine des services postaux en Irlande et qui subiront les conséquences directes de tout changement de politique dans ce domaine.

Darras
Après six années de consultation, nous avons réussi finalement, aujourd'hui, à voter en première lecture cette proposition de directive qui représente un enjeu majeur pour les opérateurs postaux publics européens. Je me permets donc de féliciter chaleureusement notre rapporteur, Brian Simpson, pour sa persévérance et son travail de fond.
Il convenait, dans le cadre de la mise en place du marché intérieur, de fixer des «règles du jeu» claires, sans équivoque aucune, qui encadrent et contrôlent la libéralisation du marché unique, et préservent la mission de service public attachée au service postal.
Il fallait définir, dans la législation, ce que l'on entend par «service universel» et par «service réservé». Il fallait se prononcer pour la non libéralisation du publipostage et du courrier transfrontalier (entrant et sortant). Tout cela dans le but de maintenir un service public efficace, de qualité et accessible à tous et partout sur le territoire. C'est dans un souci d'équité, financière et géographique, dans un souhait d'aménagement du territoire, qu'il faut comprendre ce vote d'aujourd'hui.
C'est un certain modèle de société qui était en jeu, un modèle fondé sur des interventions publiques qui assurent des missions de service public.
C'est pourquoi je me félicite du vote de ce rapport en première lecture; c'est pourquoi je souhaite que notre deuxième lecture puisse se faire avant la fin de l'année, qu'elle soit une confirmation de ce résultat et que la Commission européenne en tienne compte, en refusant par là même l'adoption de la notice, qui est contraire à la directive.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Étant donné que les services postaux sont de première importance pour les usagers, nous considérons le projet de la Commission comme au-dessous de toute critique. Fournir un service postal garantissant la qualité et de bonnes prestations à un tarif raisonnable, partout et pour tous les individus sans exception, est une responsabilité sociale évidente, qui se prête particulièrement mal à la dérégulation et à la libre concurrence. Cette évolution n'est ni voulue, ni demandée par les citoyens européens. Elle traduit simplement la tendance de l'Union à imposer une harmonisation et une uniformité par voie législative, au lieu de favoriser une coopération par-delà les frontières. Nous soutenons les amendements qui accordent aux pays membres le droit de faire quelques exceptions à cette uniformisation afin de pouvoir maintenir un bon service, par exemple, dans les régions faiblement peuplées, et qui stipulent la nécessité de tenir compte de la situation des employés de la poste lors d'une éventuelle dérégulation. En revanche, nous ne sommes pas en faveur des amendements selon lesquels les timbres-poste devraient comporter le drapeau de l'Union et le prix en EURO.
En raison de ces considérations, nous voterons pour le rapport Simpson, qui est une amélioration de la proposition faite par la Commission.

Gallagher
La Commission européenne a présenté des propositions visant à libéraliser les services postaux dans l'ensemble de l'Union européenne d'ici à l'an 2001, 80 % de l'ensemble du courrier restant de la compétence des services postaux nationaux.
Libéralisation est tout simplement synonyme de privatisation. Or on ne peut accepter la privatisation pure et simple d'un secteur fondamentalement humain, car c'est là la caractéristique première des services postaux en Irlande. Je suis favorable à l'introduction d'un service postal universel en Europe. Toutefois, les services postaux en Irlande, notamment dans les villes rurales et villages ont un bon niveau par rapport à celui de nos partenaires européens. Voilà pourquoi il est important de déterminer si, dans l'hypothèse où la proposition de la Commission était retenue, la qualité des services postaux en Irlande serait améliorée ou détériorée.
Je suis heureux d'apprendre de la Commission que les bureaux de poste garderaient leur monopole sur la collecte, le tri, le transport et la distribution du courrier jusqu'à 300 grammes. Si ce domaine particulier était privatisé, les opérateurs choisiraient de couvrir uniquement les marchés urbains lucratifs en laissant aux villes et villages un service réduit.

Lindqvist
J'ai voté pour le rapport. La poste est un service à utilité sociale qui doit être offert à tous, au même tarif, partout dans le pays. Sa tâche principale est d'assurer l'expédition du courrier pour le public à des prix aussi bas que possible, tout en offrant un service optimal. Cette tâche doit faire l'objet d'une loi. Les modalités relatives à l'organisation du service postal sont à mon avis secondaires: on peut opter pour le monopole, la libre concurrence, différentes combinaisons des deux, ou certaines formes de sous-traitance. Il appartient à chaque état d'en décider; il n'y a pas de raison que l'organisation et les formes juridiques des entreprises soient identiques partout au sein de l'UE. En revanche, il est important que les entreprises postales nationales, en Europe et dans le monde entier, coordonnent leurs activités pour fournir un service optimal.
La Suède a mis en oeuvre une dérégulation de l'activité postale. Il est essentiel que la poste suédoise puisse participer à la compétition dans les mêmes conditions que les concurrents étrangers, que ce soit en Suède ou à l'étranger. On doit certes ouvrir l'activité postale à d'autres entreprises, par exemple à l'étranger, mais cet objectif doit être subordonné à la tâche principale de la poste, à savoir le bon service assuré à tous les citoyens du pays, à des tarifs acceptables.
Une dérégulation trop rapide suivie de privatisations peut entraîner une détérioration du service dans les régions à population dispersée et dans des contrées éloignées qui ne sont considérées que comme des «zones à perte». Elle risque également d'aggraver le chômage. Tous les changements doivent donc être entrepris en tenant compte des effets sociaux et économiques.

Moreau
Notre groupe a exprimé sa ferme opposition à la proposition de directive de la Commission ouvrant les services postaux à la concurrence.
Nous avons eu à coeur, durant la discussion autour de ce projet, de défendre le service public et de nous opposer à l'assujettissement de la communication à la loi de l'argent en faisant adopter des amendements qui reconnaissent le service public, renforcent le secteur réservé avec l'inclusion du publipostage et du courrier frontalier entrant, et respectent la péréquation tarifaire.
Nous nous félicitons que ces amendements aient été adoptés par le Parlement européen. Ils mettent un réel coup de frein à l'ultralibéralisation de la directive. Le Conseil doit en tenir compte. C'est dans ce sens qu'avec un certain nombre de collègues de mon groupe, je n'émettrai pas un vote d'opposition, mais un vote d'abstention.
Notre vote définitif en deuxième lecture sera décidé en fonction des amendements retenus ou rejetés par le Conseil.

Reding
La démarche proposée par la commission des transports du Parlement européen en ce qui concerne la proposition de directive relative aux «règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service» jouit de mon plein accord.
En effet, les tendances à la libéralisation ne peuvent pas signifier la destruction des acquis et une moindre garantie de l'égalité d'accès des citoyens aux services postaux. Aussi l'égalité des chances et l'autonomie financière doivent-elles être absolument assurées aux petites entreprises postales également. Cela étant, on ne peut pas envisager la remise en cause ou même l'élimination du service public (ainsi que les obligations qui en découlent, les droits exclusifs et la gestion des services «réservés» et du service universel).
Il n'est pas pour autant souhaitable de refuser une certaine ouverture du secteur postal à la concurrence. Une certaine concurrence peut très certainement favoriser les intérêts des utilisateurs. Une concurrence totale peut en revanche conduire à une gestion optimale limitée aux services postaux qui revêtent un intérêt économique, tandis que le service universel - au détriment de nombreux utilisateurs - serait laissé pour compte. Aussi devons-nous absolument choisir la bonne voie.
Au Luxembourg, le service postal public peut être cité comme modèle d'efficacité. Ce serait un acte irresponsable que de détruire désormais, par des décisions porteuses d'une libéralisation excessive, cette petite entreprise (par rapport aux autres services européens) qui opère à la satisfaction de ses clients, qu'ils soient petits ou importants. Par conséquent, je partage pleinement la position du rapporteur sur ce point: la libéralisation des services postaux ne peut être entreprise que dans la mesure où elle représente un avantage pour de nombreux utilisateurs et où elle ne remet pas en question le service universel.
Nous devrions aussi ne pas perdre de vue au niveau communautaire, où depuis quelque temps le dialogue avec les partenaires sociaux revêt une grande importance dans la politique sociale, les éventuelles conséquences négatives des tendances à la libéralisation sur le domaine social. Il est par conséquent souhaitable de consulter aussi les partenaires sociaux pour le secteur des services postaux.

Wibe
J'ai voté pour le rapport dont les modifications suggérées améliorent à mon avis considérablement la proposition de la Commission. J'aimerais cependant clarifier quelques points de vue.
J'estime mauvaise l'idée d'introduire des timbres en valeurs «EURO» et d'indiquer l'appartenance à l'UE par l'ajout du symbole des douze étoiles, car les services postaux sont gérés par chaque État membre individuellement.
La réalisation des services postaux est une activité qui relève de la responsabilité publique. Des expériences recueillies dans d'autres domaines montrent que les dérégulations, loin de générer plus d'efficacité, entraînent plus de chômage et d'inégalité régionale.

Wijsenbeek
Voilà où nous en sommes maintenant malgré ma résistance passive, sinon active. Brian Simpson connaît son heure de gloire. La plus longue mission de rapporteur dans le cadre d'un dossier soumis au Parlement européen va enfin se terminer. Je n'hésiterai pas un instant à le féliciter moi-même pour cette prouesse. Mais c'est à peu près la seule louange que je lui prodiguerai.
En effet, le présent dossier ternit le blason de tous ceux qui revendiquent avec un certaine légitimité le titre de député. Le citoyen a indéniablement droit à des services postaux adéquats. Puissions-nous oublier au plus vite que les syndicats et les mauvais prestataires de services sont parvenus à torpiller le marché intérieur de cette manière!
Il est désormais clair que mon groupe n'est pas satisfait du projet de rapport à l'examen. Nous soutiendrons les amendements Ferber, car ils constituent la solution de remplacement la moins mauvaise face à nos propres propositions. S'ils ne sont pas acceptés, nous voterons contre le rapport et demanderons à la Commission de retirer sa proposition de directive et d'appliquer intégralement et immédiatement les termes de la communication du commissaire en charge de la politique de concurrence.
Sur le rapport Oostlander
Wiebenga
Monsieur le Président, diverses raisons ont incité le groupe ELDR à voter pour la résolution et la proposition. Il est indispensable que l'Union européenne dispose d'une compétence claire pour pouvoir mener une action communautaire dans ce domaine politique. La création d'un observatoire du racisme et de la xénophobie est souhaitable. Enfin, l'instauration d'une année contre le racisme est une bonne chose, mais cela n'est pas suffisant. La lutte contre le racisme doit être menée de manière permanente.

Gollnisch
Monsieur le Président, si le rapport Oostlander avait été adopté il y a cinquante ans, des personnalités historiques comme Winston Churchill ou Charles De Gaulle auraient pu être déférées devant les tribunaux de leur pays pour racisme, xénophobie, en raison de leurs discours contre les Allemands durant la guerre. Tous ceux qui, dans l'histoire, ont défendu l'identité de leur peuple, protesté contre une influence, une présence étrangère excessive ou une domination étrangère pourraient aujourd'hui être traités de racistes.
Vous nous permettrez donc, Monsieur le Président, chers collègues, de rire en voyant applaudir à ce rapport les députés socialistes allemands, désireux de faire oublier leur jeunesse hitlérienne ou celle de leurs pères, les chrétiensdémocrates, qui croient faire la charité en laissant les immigrés s'installer dans les quartiers populaires, et les communistes, héritiers des plus sanglants massacres de l'histoire.
Quant à l'antisémitisme, sous prétexte de lutter contre ce phénomène, au risque de le relancer, il faudra un jour expliquer pourquoi tous les nationalismes sont haïssables, à l'exception, naturellement, du nationalisme d'Israël. C'est une question à laquelle je n'ai pas trouvé la réponse.

Zimmermann
Monsieur le Président, il est profondément regrettable qu'en ce jour où, il y a 46 ans, Robert Schumann déclarait solennellement que l'Europe se serait unifiée, que nous aurions construit une Europe commune de tolérance, nous n'ayons pu consacrer à ce rapport qu'une demi-heure. Il est tout aussi regrettable que cette demi-heure puisse en outre être utilisée par certains pour procéder aux déclarations que nous venons d'entendre. Ce sont là deux incidents que nous ne devrions pas laisser passer sans réagir.
Ce qui fait cependant l'intérêt de ce rapport, c'est que nous ayons pris conscience de certains phénomènes qui revêtent à mon avis une importance considérable. Nous devons tout mettre en oeuvre pour permettre à la tolérance de s'épanouir en Europe. En Europe, non seulement les hommes qui demandent l'asile, mais aussi ceux que nous avons nous-mêmes fait venir dans l'Union, afin qu'ils travaillent chez nous, et encore ceux qui d'une façon ou d'une autre vivent légalement dans notre Union, devraient avoir la chance à la fois de s'intégrer et de se confronter à une société tolérante qui les accepte et au sein de laquelle ils puissent trouver leur place.
Aussi est-il à mon avis très important qu'à travers l'adoption de cet amendement nous ayons exprimé notre intention d'accorder à tous les êtres humains qui vivent ici dans la légalité non seulement des droits sociaux, mais aussi des droits politiques, de sorte qu'ils puissent, dès lors qu'ils résident depuis un certain temps dans notre Union, exercer pleinement leur droit de vote. Nous devons avant tout veiller à ce que les minorités bénéficient de l'égalité des chances, non seulement pour ce qui est de leur intégration, mais aussi sur le marché du travail. En outre, nous devons veiller à ce que les hommes qui possèdent un passeport européen, donc un passeport de l'Union, mais dont la couleur de la peau est différente, cessent d'être discriminés, et cela vaut également pour toutes les autres minorités. Je citerai en particulier les Sinti et les Rom.

Le Gallou
Monsieur le Président, reflétant parfaitement le point de vue des lobbies antiracistes, le rapport Oostlander a proposé, je résume, l'extension de la loi de vérité historique, appelée loi Gayssot en France, à l'ensemble de l'Europe, le soutien aux religions issues de l'immigration, et notamment l'aide à la formation des imams, la naturalisation automatique des ressortissants non Européens disposant d'une carte de séjour, une enquête sur les problèmes rencontrés par les trois à quatre millions de résidents en situation irrégulière de l'Union européenne - c'est le rapport qui le dit - l'augmentation des crédits budgétaires de la Communauté européenne en vue, je cite, »d'améliorer l'ambiance en ville pour les immigrés», un meilleur accès des immigrés aux médias, des actions de formation, des actions de propagande.
Bien évidemment, les députés des droites européennes se sont opposés à ce rapport, dont nous notons que certaines dispositions ont été adoptées sans que les problèmes linguistiques aient été réglés au préalable, c'est-à-dire que nos collègues ont voté sans savoir sur quoi, et pour une raison très simple, c'est que la langue de base du rapport Oostlander n'est ni le français, ni l'anglais, ni l'allemand, c'est la «novlangue», la novlangue d'Orwell, dans 1984 . Nous sommes là dans le règne du totalitarisme.

Berthu
La résolution présentée par M. Oostlander, et relative à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, vient d'être votée par le Parlement européen, alors même qu'elle procède à des amalgames très regrettables entre les doctrines racistes, effectivement détestables, et le légitime désir des pays membres de maîtriser l'immigration venue du tiers monde, qui s'installe aujourd'hui sur leur sol. Pour ma part, je refuse de céder à cette confusion, et j'ai voté contre cette résolution.
Ma position est amplement justifiée par le simple rappel des textes que notre Assemblée vient d'adopter. Je cite mot à mot quelques extraits pris au hasard: le Parlement européen est «convaincu qu'il faut donner aux ressortissants de pays tiers, titulaires d'une carte de séjour dans un des États membres de l'Union européenne, la possibilité d'obtenir la naturalisation dans celui-ci, et considère comme un pas dans la bonne voie les propositions de la Commission visant... à autoriser la libre circulation des ressortissants de pays tiers». Ou encore: le Parlement européen «demande aux États membres d'associer (les immigrants) aux décisions sociales et politiques, et de leur accorder aussi les droits électoraux». Ailleurs encore, le Parlement dénonce «les communiqués du Conseil où, au mépris des constatations scientifiques, un lien a été établi entre le chômage dans l'Union et l'immigration».
De ce florilège non exhaustif, mais représentatif de la tonalité d'ensemble du texte, on peut tirer deux leçons.
Tout d'abord, sachant que cette résolution reflète un état d'esprit courant au sein des institutions bruxelloises, on peut à bon droit être effrayé par les résultats prévisibles d'une «communautarisation» de la politique de l'immigration, dont on entrevoit la perspective dans les actuelles négociations de la Conférence intergouvernementale. Cette opération reposerait en fait sur un gigantesque malentendu: les peuples se laisseraient aller à renoncer à leur souveraineté dans ce domaine, en croyant être mieux défendus, alors qu'en fait ils seraient, non seulement défendus plus mal, mais en outre, prisonniers de procédures leur interdisant désormais toute réaction autonome.
Seconde leçon: il faut mettre en garde les antiracistes sincères contre les conséquences redoutables des amalgames auxquels se prête la résolution Oostlander. Car, en favorisant le laxisme vis-à-vis de l'immigration, au nom de la lutte contre le racisme, les promoteurs de cette résolution, et des politiques qu'elle pourrait inspirer, s'alièneront les peuples qui, comme le mien, ne sont pas racistes, mais veulent conserver la maîtrise de leur territoire. Et c'est avec un véritable désespoir que, dans cette hypothèse, je verrais les négationnistes se faire les défenseurs des peuples contre l'immigration, amalgamer à leur tour, mais en sens inverse, leurs aberrations à la protection des nations, et accrocher en quelque sorte leurs mauvaises idées à une juste cause.
Nous devons absolument réagir, montrer que l'immigration du tiers monde, que nous subissons aujourd'hui, n'a rien à voir avec celle des Juifs persécutés avant-guerre, que nous voulons préserver les procédures d'asile politique, à condition qu'elles soient justement utilisées, mais qu'en revanche nous ne pouvons admettre l'afflux sans fin de masses déracinées qui déstabilisent nos sociétés.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous votons pour le rapport, car la lutte contre le racisme et la xénophobie est pour nous essentielle.
Nous aimerions pourtant souligner le fait que de notre point de vue, l'UE ne doit pas reprendre les attributions exercées actuellement par le Conseil de l'Europe.
Nous ne pensons pas qu'il existe des «idéaux européens» ou une «identité européenne»; il s'agit plutôt d'une pluralité qui est à la source de la société multiculturelle.
Partout où le chômage augmente, où le service public se dégrade et où l'exclusion sociale se répand, nous voyons parallèlement se renforcer le racisme et la xénophobie. C'est pourquoi la politique de convergence menée actuellement au sein de l'UE crée précisément ce genre de conditions négatives, susceptible de nourrir le racisme et la xénophobie.

Féret
Les auteurs de ce rapport entendent proclamer l'année 1997: »Année européenne contre le racisme».
Une telle décision ne peut recevoir l'appui enthousiaste du Front national belge. En effet, cette proposition de résolution pourrait entraîner des conséquences très graves sur la stabilité et l'équilibre de nos institutions européennes.
S'il est entendu que la promotion des valeurs démocratiques, qui nous sont chères, passe par le refus de toutes les discriminations possibles et imaginables, je ne peux que m'étonner que l'on décrète un apartheid à l'endroit de dirigeants de partis politiques. Les vrais démocrates s'honorent d'accepter le dialogue avec l'adversaire politique, fussent-ils en désaccord sur la problématique de l'immigration. Les Grecs anciens nous ont montré la voie de la tolérance. Le Parlement européen est-il prêt à mettre une croix sur plusieurs millénaires de tradition démocratique et de rhétorique platonicienne?
En raisonnant par l'absurde, la diabolisation des défenseurs de la préférence nationale - voire de l'exclusion nationale - nous mènerait à déclarer hors-laloi les quinze gouvernements de l'Union, puisque ceux-ci ne réservent, dans leurs lois et constitutions, qu'aux seuls nationaux l'exercice des droits politiques essentiels: le droit de vote, l'éligibilité, l'accès aux fonctions ministérielles.
D'autre part, le Front national belge regrette qu'il soit indispensable, aux yeux du rapporteur, que la lutte contre le racisme s'accompagne de «la promotion de l'étude de l'Islam en Europe», avec formation d'imams aux frais des descendants de Charles Martel et de Charlemagne. Certains perdent de vue que l'Islam ne connaît pas la distinction entre pouvoir spirituel et pouvoir temporel, et partant rejette les fondements essentiels de nos institutions qui, depuis 2000 ans, assurent la stabilité et l'originalité de la politique européenne.

Lindqvist
J'ai voté pour le rapport. Il est important de combattre le racisme et la xénophobie dans tous les contextes. Il est donc bon que la question soit aussi discutée au sein de l'UE, ce qui ne doit pas s'accompagner d'un affaiblissement du rôle plus étendu et mieux coordonné qui est celui du Conseil de l'Europe.
Le chômage, un environnement négatif pour les jeunes et de mauvaises conditions de vie constituent un terrain favorable au développement du racisme. Si l'on réduit l'acuité de ces problèmes, le racisme reculera.
Éducation, connaissances, pluralité et solidarité humaine sont des outils importants pour faire régresser le racisme et la xénophobie en Suède, dans les pays membres de l'UE et dans le monde entier.

Ribeiro
Suite à plusieurs prises de position devant le Parlement européen, émanant en particulier de notre groupe politique, la Commission a proposé de proclamer 1997 «Année européenne contre le racisme» et a dégagé une dotation de 6 Mécus destinés à des actions dans tous les États membres qui se doteront d'un comité national de coordination avec la participation du mouvement associatif. Nous nous réjouissons de cette décision.
Les objectifs de l'»Année européenne contre le racisme» devront être de renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie, de sensibiliser l'opinion publique, d'améliorer l'information et la coordination des politiques que les États membres entreprennent.
La proposition de résolution de la commission des libertés publiques, que nous avons votée, approuve globalement la proposition de la Commission exécutive qui s'est vue renforcée par l'adoption d'amendements, dont nous sommes les auteurs, notamment ceux qui s'opposent à la notion de race , et ceux qui préconisent la connaissance et la reconnaissance d'autres civilisations et cultures ainsi que leur apport à la culture des pays d'Europe, la promotion de l'égalité des chances des groupes de personnes les plus vulnérables à la discrimination, et l'encouragement du rôle des structures d'enseignement et des médias dans la lutte contre le racisme.
Force nous est de souligner que le point d'ancrage de la position du Parlement est négatif, en retrait par rapport à la proposition de la Commission. D'une part, nous nous opposons à la perspective ethno-eurocentriste dont était entachée cette prise de position qui prêchait des «idéaux et civilisations européens» para-racistes, qui se posent en modèle et mesure, inspirés de principes et valeurs abstraits et, de surcroît, équivoques. Par ailleurs, le Parlement européen ne saurait dissimuler ce que la Commission s'est vue contrainte d'admettre, soit le rôle des conditions sociales et économiques dans le climat amenant le racisme et la nécessité de mettre en oeuvre des politiques visant l'amélioration desdites conditions sociales et économiques.
On dira que tout est bien qui finit bien. Il n'en sera pas moins utile, dans la présente déclaration de vote, de rappeler qu'il a fallu beaucoup amender pour que la position du PE ne vienne pas affaiblir, au lieu de renforcer, une initiative qui pourra contribuer à la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Schreiner
C'est avec une profonde indignation que nous avons accueilli l'adoption de ce rapport par une majorité toutefois exiguë du Parlement européen. Bien que nous n'ayons pas partagé les vues du rapporteur sur divers points que nous tenons pour excessifs, nous avons cherché, par un vote différencié, à exprimer notre accord de fond sur le thème principal de ce rapport (...»contre le racisme et la xénophobie...»).
Nous estimons inacceptable et nous refusons catégoriquement la discrimination exprimée à l'encontre du secrétaire de notre parti, M. Jörg Haider, ainsi qu'à l'encontre de l'ensemble de notre parti choisi démocratiquement par plus de 20 % des Autrichiens.
La résolution ne se contente pas de se livrer à des affirmations profondément diffamatoires et injurieuses, sans aucunement les prouver, mais elle se délecte d'un style (»...bannissement et isolement...») emprunté justement au vocabulaire fasciste que les partisans de ce rapport devraient refuser.
Du bannissement, châtiment en usage au début du Moyen-Age, à la stigmatisation, de l'isolement à la mise hors la loi, il n'existe dès lors qu'un pas.
La majorité du Parlement européen s'est mise ainsi complaisamment au service de certains extrêmistes et, par cette ingérence dans la politique intérieure de l'Autriche, elle a rendu un bien mauvais service non seulement à cette Assemblée, mais aussi à la pensée européenne.

Spaak
J'ai lu avec attention et intérêt le rapport que nous venons de voter et j'approuve les orientations générales qu'il contient.
Je tiens néanmoins à préciser qu'un rapport sur un sujet d'une telle importance, en cette période de crise économique et de repli sur soi, aurait pu faire l'objet d'une étude plus approfondie. Il est des thèmes pour lesquels il faut se donner le temps de la réflexion. Le respect de la diversité a toujours été une des valeurs fondatrices de l'Union européenne et le Parlement européen joue en ce domaine un rôle important.
En ce qui me concerne, je n'ai pas voté deux éléments du rapport.
Considérer que l'Union européenne, en raison de la politique du Conseil de ministres, a permis des épurations ethniques à ses frontières est une formulation malheureuse. Je préfère rappeler qu'en l'absence des instruments institutionnels en matière de politique étrangère, l'Union européenne n'a pas pu empêcher les atrocités en Bosnie, et souhaiter que la conférence intergouvernementale y remédie.
Je trouve également inopportun de citer deux dirigeants de partis d'extrêmedroite. D'une part, parce qu'un argument fréquent des dirigeants de ces partis face à leur électorat est l'isolement dont ils sont «victimes» dans les assemblées, et c'est leur donner trop d'importance que de les citer de la sorte dans un rapport.
D'autre part, il faut déplorer que notre Parlement européen compte parmi ses membres d'autres représentants, tous aussi extrémistes; ne pas les citer leur donne une apparence de respectabilité inacceptable.

Vanhecke
L'examen de ce ixième rapport sur le prétendu racisme et la prétendue xénophobie constitue une des rares occasions où l'on souhaiterait que le temps de parole soit un peu plus long dans ce Parlement. En effet, la simple énumération des mensonges ou niaiseries contenus dans le présent rapport prendrait au moins une demi-journée.
Au fond, ce rapport - tout comme la communication de la Commission sur laquelle il se fonde partiellement - n'a rien à voir avec la véritable lutte contre la xénophobie ou le racisme. Il veut de nouveau faire avaler à tout prix la prétendue «société multiculturelle» aux citoyens des peuples européens alors que ceux-ci ne veulent pas en entendre parler.
Le passage de l'exposé des motifs sur «l'enseignement et la jeunesse» en dit long à cet égard. On se croirait revenu à l'époque des expériences pédagogiques de l'Allemagne nazie ou des tyrannies communistes qui utilisent l'enseignement pour canaliser la pensée politique dans le sens de la seule vraie doctrine.
Comme le rapporteur Oostlander pousse au paroxysme le terrorisme intellectuel éhonté et n'hésite pas à qualifier les présidents des partis politiques de la droite nationale de racistes et d'antisémites, en les citant nommément, je me permettrai de lui rendre la pareille - mais sans entorse à la vérité! - et d'affirmer ceci: M. Oostlander est le digne successeur des sinistres commissaires politiques des anciens régimes du bloc de l'Est.
Enfin, le fait que l'on veuille à nouveau étendre la compétence européenne, donc communautaire, au thème du «racisme» montre une fois de plus que les peuples européens n'ont pas grand-chose de bon à attendre de cette Europe officielle.

Wibe
J'ai voté pour le rapport, bien que je ne partage pas tous les points de vue qu'il contient.
La rapport propose entre autres la création d'un centre, au sein de l'UE, chargé de contrôler l'évolution du racisme et de la xénophobie, et qui fédérerait les institutions existantes relevant de la Commission. Mais la mise sur pied d'organisations centrales telle que le prévoit la proposition est d'un intérêt discutable. Elle a souvent tendance à produire plus de paperasserie, sans influer sur les attitudes des citoyens à propos de ces questions.
J'estime que ce problème peut être confié sans réticence au Conseil de l'Europe. Celui-ci compte comme membres un bien plus grand nombre de pays européens, et c'est pourquoi il est plus à même de prendre en main la lutte pour les droits de l'homme et contre le racisme.
Établir, dans l'UE, des contrôles frontaliers à l'encontre de ressortissants de pays tiers, est à mon avis une erreur. On peut très bien maintenir les contrôles frontaliers internes tout en accordant à ces ressortissants le droit de se déplacer librement au sein de l'Union s'ils ont un permis de séjour dans l'un des pays membres.

Vanhecke
Monsieur le Président, je tiens à vous rappeler que, sauf erreur de ma part, le Règlement stipule que toutes les personnes désireuses de fournir une explication de vote doivent être présentes dans l'hémicycle à ce moment-là. Vous n'avez cessé d'enfreindre le Règlement aujourd'hui.
Sur le rapport Cassidy
Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
M. Cassidy a rédigé un excellent rapport sous bien des aspects, et qui formule des points de vue critiques à l'égard de la Commission dans ce domaine. Nous adhérons totalement à l'exemple cité par M. Cassidy, nous avertissant du fait que le chômage est en augmentation, même si la réalisation du marché unique est imminente. Cela signifie que notre critique contre l'UE en tant que marché politique et économique est fondée, et que ce marché, loin de faire diminuer le chômage, l'aggrave.
Nous votons le rapport dans sa totalité, sans soutenir l'ensemble des conclusions prônées par M. Cassidy, par exemple, sa conviction selon laquelle la croissance traditionnelle résoudrait tous les problèmes. Dans le paragraphe 19 de son rapport, M. Cassidy met l'accent sur la création d'un pacte pour l'emploi, malheureusement sans développer le contenu de cette expression. Nous ignorons donc les implications concrètes d'un tel pacte, et il est impossible de prendre position sur ce point.

De Vries
Mon groupe aurait très volontiers approuvé le rapport Cassidy si l'amendement 29 n'avait pas été adopté. Cet amendement communiste appuyé par le groupe socialiste préconise l'introduction d'un impôt sur les transactions en capital et va ainsi à l'encontre de la libre circulation des capitaux, un des quatre piliers du marché intérieur. C'est là une décision injustifiable. Par conséquent, mon groupe s'est vu contraint de voter contre le rapport.

Wibe
Je considère que le rapport Cassidy est un travail en grande partie positif, mais je ne partage pas la conclusion exprimée au point 13, selon lequel la monnaie unique protégerait les pays de l'Union des fluctuations du taux de change (le cours par rapport au dollar, yen et d'autres devises peut varier). Et je réfute totalement l'affirmation selon laquelle la monnaie unique «permettrait... de mettre en oeuvre de façon plus efficace la politique monétaire». L'Union monétaire signifie en réalité que les pays membres ne pourront plus du tout mener une politique monétaire.
Je ne partage pas non plus les déclarations du rapporteur lorsqu'il dit que la taxation du travail est exagérée et source de chômage, ni la conclusion affirmant que la libéralisation des services financiers faciliterait une stratégie de croissance fiable.

Le Président
L'heure des votes est close .

Interruption de la séance
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 13 h 50)

