Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 31 mai 2001.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance du jeudi 31 mai 2001 vous a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Ferber
Madame la Présidente, chers collègues, j' ai une remarque à formuler concernant le procès-verbal. Dans l' annexe du procès-verbal, et plus précisément dans les "Textes adoptés" concernant le rapport Méndez de Vigo - je suis en train de chercher mes documents et ne trouve naturellement rien -, figure un paragraphe qui demande l'élaboration d'une constitution européenne. Ce passage provient d'un amendement déposé par M. Brok, lequel m'a confirmé qu'il n'avait pas choisi cette formulation dans son amendement. Je demande donc qu'à l'aide des amendements, il soit vérifié que ce paragraphe a été correctement repris dans les différentes versions linguistiques du document final Méndez De Vigo, car nous voulons éviter des erreurs d'interprétation.

La Présidente
Très bien, Monsieur Ferber, nous allons très volontiers faire cette vérification.
(Le procès-verbal est approuvé)

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents, conformément à l'article 110 du règlement.
Sur les lundi et mardi, je n'ai pas de demandes de modifications.
En ce qui concerne le mercredi :
Je suis saisie d'une demande émanant du groupe du Parti populaire européen-démocrates européens tendant à reporter à une période de session ultérieure la discussion commune sur le rapport annuel de M. Wuori, au nom de la commission des affaires étrangères et des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, concernant les droits de l'homme dans le monde en 2000 et la politique de l'Union européenne en la matière, et la déclaration du Conseil sur la stratégie de l'Union dans les organisations internationales.
Nous allons entendre un représentant du parti populaire européen, afin que le Parlement puisse tenir compte, dans le cadre du débat sur la préparation du sommet de Göteborg, et en présence du Conseil, du résultat du référendum en Irlande sur le traité de Nice.

Poettering
Madame la Présidente, il nous a été très pénible de faire cette demande, parce que nous souhaitons - autant que politiquement possible - maintenir une bonne coopération avec Mme Hautala. Mais nous voulions avoir suffisamment de temps pour préparer les débats sur Göteborg, d'où notre proposition de reporter la discussion sur le rapport Wuori à la prochaine mini-session. Il ne s'agit donc pas d'une objection sur le fond mais simplement de disposer de plus de temps pour la préparation de l'important sommet de Göteborg.

Hautala
Madame la Présidente, je voudrais en appeler à M. Poettering et à tous les autres qui ont proposé le report de l' examen du rapport sur les droits de l' homme de M. Wuori. En effet, chaque fois que le Parlement européen se prononce sur les droits de l' homme, cela se fait à un niveau très théorique. Mais quand vient le moment où l' on pourrait réellement faire quelque chose, on veut remettre l' examen des dossiers à plus tard.
Je demanderais à M. Poettering d' envisager la possibilité de ne pas supprimer le rapport Wuori de l' ordre du jour et d' inclure malgré cela une brève discussion sur le référendum irlandais dans le débat sur la préparation du sommet de Göteborg. Ce serait réellement dommage que ce rapport de M. Wuori - qui est à n' en pas douter l' un des points culminants de cette semaine - soit maintenant brusquement retiré de l' ordre du jour. Personne d' entre vous ne voulait une telle chose la semaine dernière. On aurait bien sûr pu se dire que le référendum irlandais susciterait un débat, mais on ne l' a pas fait.

Barón Crespo
Madame la Présidente, mon groupe est prêt à soutenir le report du débat sur les droits de l' homme à la condition qu' il soit inscrit à la session de juillet, autrement dit à condition qu'il ne s'agisse pas d'un report sine die, parce que nous pensons que le débat de ce rapport est très important et qu' il y a d' autres événements, comme le référendum en Irlande, qui mérite notre attention à la veille du Sommet de Göteborg.
J' ajouterai que, si mes informations sont correctes, le Premier ministre belge, M. Verhofstadt, se présentera devant le Parlement lors de la prochaine période de session. M. Verhofstadt, en tant que sénateur du Royaume de Belgique, a été rapporteur de la commission qui a examiné les responsabilités de la Belgique dans l' affaire du Rwanda. Actuellement, un procès historique se déroule à Bruxelles où la dimension universelle de génocide est définie, ce qui selon moi fait honneur à la Belgique et à l' Union européenne. Je pense qu' il sera très intéressant d'écouter le Premier ministre belge sur un sujet aussi crucial.

La Présidente
Merci, Monsieur Barón Crespo. Il m'a semblé que M. Poettering était d'accord pour que le rapport soit inscrit à la période de session de juillet.
M. Poettering a présenté sa demande, Mme Hautala est contre. Maintenant, nous allons entendre un orateur pour, puisque M. Poettering est l'auteur. M. Barón Crespo est plutôt pour, à condition que ce soit reporté en juillet. On peut donc considérer qu'il y a eu un autre orateur pour le report aussi.

Hautala
Madame la Présidente, permettez-moi de faire une contre-proposition. Je propose que le rapport Wuori sur les droits de l' homme soit maintenu à l' ordre du jour et que l' on demande au Conseil et à la Commission de faire une déclaration sur le référendum irlandais à l' occasion du débat sur le sommet de Göteborg. C' est parfaitement faisable. Nous avons toute la matinée pour ces deux débats.

La Présidente
Nous allons entendre un autre orateur pour, M. Gollnisch.

Gollnisch
Merci infiniment, Madame la Présidente. En vertu de l'article 111 je parlerai, en effet, en faveur de la proposition tendant à modifier l'ordre du jour pour tenir compte de l'événement extrêmement important, intervenu en Irlande, qui nous prouve que la cohésion des petits peuples refusant d'abdiquer leur liberté est une chose qui doit absolument être prise en compte.
Je ne méconnais certes pas l'importance de ce que nous a dit M. Barón Crespo et de la présence de cette haute personnalité belge, spécialiste des droits de l'homme au Rwanda, mais je crois aussi qu'il y a, à la session de juillet, place pour discuter notamment des droits de l'homme en Belgique et de l'infâme procédure, menée en ce moment contre le Vlaamse Blok, qui devrait amener nos responsables belges à balayer devant leur porte.

La Présidente
Je mets aux voix la demande du groupe du PPE de reporter à la période de session de juillet le rapport de M. Wuori.
(Le Parlement marque son accord)

Berès
Madame la Présidente, chers collègues, si nous n'avons pas capacité pour modifier le vocabulaire des Nations unies, il me semble que nous avons capacité pour nous autodiscipliner. Or, à Nice, vous avez, en notre nom, proclamé une charte qui a donné lieu à des débats importants sur l'opportunité de remplacer l'expression "droits de l'homme" par "droits de la personne". Il me semble que, dans nos travaux internes, c'est cette terminologie que nous devrions adopter.

Posselt
Madame la Présidente, j'ai encore une question au sujet de mercredi. À cause de notre mauvaise décision - dont vous n'êtes pas responsable - de supprimer la séance du vendredi, nous devons commencer à 8h30 le mercredi. Si ça continue, nous arriverons bientôt au "mercredi de cinq jours". Nous pourrions peut-être aussi - pourquoi pas - siéger du mardi à minuit jusqu'au lendemain à 8h30. Mais c'est surtout au sujet de l'heure des questions aux commissaires, qui a de nouveau été raccourcie, que je voulais intervenir. Nous nous préparons toujours de manière précise, de sorte que des questions précises sont posées à des commissaires précis. Cela a été établi il y a des années par notre Parlement lors d'une réforme de l'heure des questions. Nous avons donc adressé des questions à des commissaires bien déterminés et je vois qu'à l'exception d'une seule question destinée à M. Kinnock, tout a été jeté dans un même pot. La présence de tous les autres commissaires à cette heure des questions, planifiée pourtant depuis six mois, est annulée sans contrepartie. Je voudrais en connaître la raison.

La Présidente
Sur le jeudi, je n'ai pas de demandes de modifications.
L'ordre des travaux est ainsi fixé.
Interventions au titre de la procédure

Martin, Hans-Peter
Madame la Présidente, permettez-moi d'intervenir ici pour la première fois au titre de la procédure. Je demande qu'un débat sur l'issue du référendum en Irlande soit inscrit comme nouveau point à l'ordre du jour. Je pense que ce référendum offre à notre Assemblée une occasion unique d'agir selon les principes démocratiques en participant au débat actuel au lieu de se borner comme toujours à suivre le courant. Nice n'a pas apporté suffisamment de démocratie et aucune base solide pour l'élargissement à l'Est. Nous avons besoin de plus dans ces domaines et grâce au peuple irlandais, la possibilité nous est offerte de rouvrir ce débat.
D'où cette demande de modification de l'ordre du jour : nous voudrions un débat spécifique sur les conséquences de Nice, nos positions de parlementaires européens concernant l'introduction de plus de démocratie en Europe et la finalité de l'Europe. Les citoyens européens ne comprendraient pas que nous esquivions ce sujet maintenant.

La Présidente
Monsieur Hans-Peter Martin, il me semble que votre demande vient d'être très largement satisfaite par le vote que l'Assemblée vient de faire. Il est bien évident que si l'Assemblée a décidé de reporter à la période de session de juillet le rapport de M. Wuori, comme M. Poettering l'avait bien expliqué, ce n'était pas, bien sûr, parce qu'il était contre le rapport Wuori, mais justement pour qu'il y ait une plage de temps suffisante pour que ce débat puisse être envisagé sous tous ses aspects. Je crois donc que vous avez tout à fait satisfaction.

Bonde
Madame la Présidente, je voudrais appuyer la proposition formulée par M. Hans Peter Martin, car la situation présente un caractère d'urgence. Vous n'ignorez pas que les ministres des Affaires étrangères se réunissent aujourd'hui et qu'ils se retrouveront également demain à Luxembourg pour décider probablement de poursuivre les ratifications, comme s'il n'y avait pas eu de référendum ; pourtant, le traité stipule bien qu'il faut 15 signatures pour le modifier. C'est pourquoi nous devrions au moins nous accorder un délai de réflexion et ne pas faire abstraction du référendum irlandais. Le référendum irlandais devrait nous donner à tous matière à réflexion, lorsqu'on connaît le montant des ressources qui ont été allouées au camp du "oui" par rapport aux maigres ressources dont disposaient les partisans du "non".

La Présidente
Monsieur Bonde, en toute hypothèse, je vous rappelle le règlement. Vous savez que c'est une heure avant le début de la séance que ce genre de demande doit être transmis et cela n'a pas été le cas, j'en suis absolument certaine.

Helmer
Madame la Présidente, il est possible que ma motion de procédure ait été, dans une certaine mesure, devancée par la discussion préalable, mais en ce qui concerne le référendum irlandais, je voudrais vous demander si vous écrirez en votre qualité de Présidente du Parlement à la présidente d'Irlande pour féliciter la population irlandaise de sa décision sage et clairvoyante qui rompt une lance pour la liberté, l'indépendance, l'autodétermination et l'État-nation.
Je me demande si vous féliciterez avec moi notre collègue, Dana Rosemary Scallon, pour le merveilleux rôle qu'elle a joué en Irlande en contribuant à ce que ce référendum débouche sur un vote négatif.

La Présidente
Monsieur Helmer, comme vous le savez, j'ai rédigé un communiqué, pas vraiment dans le sens que vous dites, mais dans le sens qui, je crois, était celui de la majorité de l'Assemblée.

Andrews
Madame la Présidente, je voudrais dire qu'il s'agit d'une décision prise par la population irlandaise, que l'on aime cette décision ou pas et, en ce qui me concerne, je ne l'aime pas particulièrement. Je tiens à dire aux eurosceptiques de cette Assemblée et de toute l'Europe que cette décision a été prise en toute bonne foi, qu'elle plaise ou non. Dans un même temps, il incombait bien entendu à ces anti-européens de danser sur la tombe des nations d'Europe orientale, lesquelles sont si impatientes de rejoindre l'Union européenne et ce Parlement.
Le peuple irlandais est un peuple généreux. Nous avons reçu un large soutien de l'Union européenne depuis notre adhésion et nous sommes prêts à rendre une grande partie de ce que nous avons reçu. Toutefois, la confusion a été semée par les fondamentalistes de gauche, de droite et les grincheux du centre, ce qui n'a pas permis de faire passer correctement la vérité.
Permettez-moi de dire à la Commission et aux autres que nous devrons veiller à l'avenir à simplifier les Traités et à les rendre compréhensibles pour la population européenne, mais que l'on ne reproche pas au peuple irlandais d'avoir pris une décision véritablement démocratique. Chacune des personnes de cette Assemblée et dans toute l'Europe doit à présent réfléchir à cette décision. C'était une décision prise en toute bonne foi.

Gallagher
Madame la Présidente, j'ai fait du porte à porte et voté en faveur du référendum sur Nice en Irlande et j'ai été déçu du résultat. Je m'empresse toutefois de dire que j'accepte totalement la décision démocratique prise par l'électorat de mon pays. La volonté du peuple irlandais doit être respectée. Nous ne devrions pas nous précipiter dans un débat. C'est le moment de la réflexion et de l'analyse. À ce stade, un débat ne contenterait que les nombreux membres de cette Assemblée qui sont opposés à l'idée de donner aux habitants d'Europe centrale et orientale la possibilité de partager la croissance économique que nous connaissons au sein de l'Union européenne.
Une clarification s'impose sans aucun doute. Qu'il n'y ait aucune ambiguïté : le peuple irlandais est un peuple généreux. Il possède une conscience sociale et est favorable à l'élargissement. Cette question sera réglée à l'intérieur des frontières de l'Irlande. Nous n'avons pas besoin d'une interférence de l'extérieur, des membres de cette Assemblée, qu'ils soient pour ou contre. Le peuple irlandais veut régler seul ses problèmes. Tout débat à venir en ce lieu devrait être précédé d'un débat qui se tiendra dans notre propre pays.

Hannan
Madame la Présidente, mon intervention concerne également le référendum irlandais. Celui-ci a déjà été abordé de manière éloquente par des parlementaires plus expérimentés que moi. Afin de ne pas retarder le Parlement, je vais donc la retirer.

Miller
Madame la Présidente, en prolongement de l'intervention de M. Helmer sur le référendum irlandais, vous pouvez toujours rappeler un autre événement qui a eu lieu la semaine dernière au Royaume-Uni. Le parti de M. Helmer a fait campagne en faveur du principe du maintien de la livre contre l'euro. Nous savons tous à présent que la population britannique a rejeté de manière rationnelle les options de son parti sur cette question. Va-t-il à présent voter avec moi en faveur de l'euro ?

McCartin
Madame la Présidente, ça me fait chaud au cur d'entendre que le dernier Tory non réconcilié du XVIIe siècle reconnaisse enfin que la liberté est une bonne chose pour l'Irlande.
(Rires et applaudissements) Je tends une main amicale à Roger. J'accueille de manière positive sa conversion. Je lui dirai - du fait qu'il n'a pas une grande compréhension de l'histoire - que, sur le plan historique, un "Tory" signifie quelqu'un qui est chassé : "tóraidhe". Je commence à penser que Roger et les membres de son parti se sentent un peu comme ça depuis le week-end dernier. Les tóraidhe étaient des Anglo-Irlandais qui furent chassés de leurs terres en raison de leur religion. Ils refusèrent de partir et restèrent fidèles au roi. J'espère que Roger comprend à présent. J'espère également que nous avons comblé le fossé qui nous séparait.
Edmund Burke, un grand parlementaire britannique disait : "La seule chose nécessaire permettant au mal de triompher, c'est l'inaction des braves gens." Le mal a triomphé la semaine dernière, pas en la personne de ces gens qui sont allés voter pour le mauvais camp, mais en la personne de ceux qui leur ont raconté des mensonges et les ont trompés. Il s'agit des gens qui ont thésaurisé l'argent venant de l'étranger en vue de briser la solidarité des Européens et l'ont dépensé pour raconter des mensonges au peuple irlandais, alors que le gouvernement irlandais - et, malheureusement, l'opposition - avaient une telle suffisance qu'ils pensaient avoir la confiance de tout le monde. Je veux que les membres de cette Assemblée sachent que les principaux journaux ont supporté le "oui" pour l'Europe orientale. Je veux que les membres de cette Assemblée sachent qu'une grande partie de la population qui a voté "non" croyait qu'elle ne nuirait pas aux intérêts des pays d'Europe Orientale.
Je suis en désaccord avec mes collègues M. Andrews et M. Gallagher sur un point par rapport à la générosité et aux mérites particuliers du peuple irlandais. Je pense que nous sommes différents. Nous avons une culture légèrement différente et une histoire complètement différente. Toutefois, nous ressemblons à toutes les personnes présentes ici. Nous avons de bonnes gens et des gens mauvais. Nous acceptons néanmoins la démocratie, parce que c'est la seule voie possible. Comme les Jacobites le disaient après la bataille de Boyne : "Changez de rois et nous vous vaincrons à nouveau !" Je pense que nous vaincrons la prochaine fois.

La Présidente
Merci, Monsieur McCartin. Je considère que sur la première partie de votre motion de procédure, M. Helmer a un droit de réponse. Alors je lui redonne la parole.

Helmer
Madame la Présidente, je voudrais profiter de cette occasion pour remercier mon ami et collègue, M. McCartin, pour sa leçon d'histoire. Cependant, je voudrais avant tout répondre à M. Miller qui a concentré son intervention sur les élections britanniques et sur l'euro. Il sait parfaitement bien, même s'il cherche apparemment à le cacher, que la position du parti conservateur sur l'euro a été soutenue par 65 à 70 % de la population britannique.
C'était le sujet central sur lequel l'opinion publique était clairement de notre côté. Je voudrais rappeler à M. Miller que son Premier ministre vient juste de se débarrasser du ministre des Affaires étrangères pro-euro Robin Cook et l'a remplacé par Jack Straw, beaucoup moins favorable à l'euro . En effet, certains l'ont même qualifié d'eurosceptique. Alors, qu'il mette ça dans sa poche et son mouchoir par-dessus !

Read
Madame la Présidente, je prends la parole pour une motion de procédure concernant mon ami Roger Helmer. Nous partageons l'honneur d'être des représentants des East Midlands - je donne davantage cette information par honte que par colère. M. McCartin a souligné très justement que M. Helmer ne comprenait pas l'histoire. À des fins de précision : M. Helmer ignore tout de la politique, des statistiques, de la littérature ou de la courtoisie à l'égard d'un autre État membre de l'Union européenne - et je pourrais continuer cette énumération pendant un long moment.
(Rires et applaudissements)

Haarder
Madame la Présidente, permettez-moi une dernière remarque sur l'Irlande. N'est-il pas étrange que les parlementaires qui parlent le plus d'indépendance nationale sont également ceux qui mènent une intervention étrangère massive lors d'élections qui ont lieu dans d'autres pays ? Je me réjouis de leur demander mercredi ce qu'ils veulent. Veulent-ils affaiblir l'Irlande de la même manière qu'ils ont affaibli le Danemark il y a dix ans ? J'avertis du danger.

Heaton-Harris
Madame la Présidente, dans le prolongement du dernier commentaire, il est évident que les Irlandais ont pris leur décision de manière très démocratique, comme l'a hélas fait le peuple britannique, vu qu'il a voté en faveur de ce merveilleux gouvernement travailliste. Mais comme nous essayons de modifier ce que les Irlandais ont dit dans leur référendum, peut-être devrions-nous nous pencher sur le vote britannique. Il ne fait aucun doute que cette Assemblée aurait voulu voir un gouvernement conservateur élu, et sur la base de fait et d'une politique réaliste, la population aurait voulu voter conservateur jeudi dernier. C'est le résultat que nous aurions tous voulu.

Frahm
Mon collègue danois, M. Bertel Haarder, a choisi de s'exprimer dans une autre langue que la sienne. Je préfère, quant à moi, parler dans notre propre langue. L'Assemblée doit absolument, selon moi, organiser un débat qui soit respectueux de la décision prise par les citoyens irlandais. Bien que le taux de participation ait été peu élevé, il convient de se rappeler qu'il n'était pas plus bas que dans de nombreux pays européens, lorsque les électeurs durent nous élire. Le taux de participation en Irlande correspond très précisément au taux de participation lors des élections européennes.
Il incombe évidemment au peuple irlandais de déterminer la voie à suivre pour l'avenir, mais je ne puis m'empêcher de recommander le modèle danois. Contrairement à mon cher collègue, M. Bertel Haarder, je voudrais recommander le modèle danois. C'est là la voie à suivre pour notre coopération : davantage de flexibilité et davantage d'extensibilité - une extensibilité susceptible de permettre une diversité, ce qui sera notre réalité à tous lorsque l'élargissement sera effectif, ce qui devrait - je l'espère - être très bientôt le cas.

Blak
Madame la Présidente, je voudrais déclarer que je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon collègue danois, M. Bertel Haarder, lorsqu'il s'en prend à M. Jens-Peter Bonde, qui a dirigé la campagne du "non" en Irlande. De très nombreux Danois sont ravis lorsqu'il n'est pas au Danemark, car, tant qu'il n'est pas là, il ne fait pas de tort au pays. J'aimerais cependant demander à M. Jens-Peter Bonde - ce grand défenseur de la transparence - si les 100.000 couronnes danoises qu'il a obtenues pour sa campagne ont été versées par des opposants ou par ses anciens camarades du comité central ou de l'Allemagne de l'Est.

Lulling
Madame la Présidente, puisqu'on vous a demandé, dans le cadre du débat sur ce qui s'est passé en Irlande, d'écrire aux autorités irlandaises, je me demande s'il ne faudrait pas aussi vous demander d'écrire à M. le président du parti conservateur britannique pour lui présenter nos condoléances au vu du résultat des élections qui est dû, très largement, à un euroscepticisme viscéral et de mauvais augure.

Perry
Madame la Présidente, j'invoque le droit de pétition du Parlement européen au titre de l'article 174. Vous avez peut-être eu vent du nombre de pétitions concernant la Lloyd's de Londres, ainsi que des plaintes auprès de la Commission européenne. Un des hauts responsables de la Lloyd's à Londres a reçu une lettre de la Lloyd's lui reprochant d'avoir osé soulever cette question avec la Commission, une lettre assez menaçante affirmant qu'il s'agissait d'une rupture des termes d'un accord. La Lloyd's a dès lors exigé une confirmation écrite dans les sept jours que ce citoyen avait bien renoncé à entreprendre d'autres actions en rupture avec l'accord.
J'ai écrit au président de la Commission, M. Prodi, pour lui dire que cela ne concernait pas uniquement les plaintes, mais également le droit de pétition du Parlement. Le président s'enquiert de la question des plaintes auprès de la Commission, mais il a affirmé très clairement qu'il s'agissait d'un problème que le Parlement aborderait lui-même. Je vous donnerai certainement de plus amples détails sur cette question ultérieurement, mais il s'agit d'une affaire à ce point sérieuse que je jugeais bon de l'aborder dans cette Assemblée dès maintenant.

La Présidente
Merci, Monsieur Perry. Je prends volontiers acte de cette déclaration. Nous avons donc glissé insensiblement vers les motions de procédure, mais nous avions terminé l'adoption de l'ordre du jour.

Van den Berg
Madame la Présidente, Joaquín José Martínez a été déclaré innocent par un jury à Tampa des deux meurtres pour lesquels il avait précédemment été condamné à mort. Tous ici au Parlement européen, nous avons été plusieurs fois impliqués de manière intensive dans le débat sur la peine de mort. Dans ce débat, nous avons exprimé notre système de valeur et notre philosophie et nous avons également souvent discuté avec nos amis américains. Au niveau du Sénat et du Congrès, nous avons mené des actions de diverses manières. Je crois que nous pouvons en être très satisfaits et j' espère que vous l' exprimerez également cette semaine au nom de notre Parlement lors de votre visite à Göteborg dans le cadre du Conseil. En tous cas, nous avons vu ici que pour une fois, la position de l' Europe contre la peine de mort l' a emporté face à cet autre système de valeurs. J' espère que le débat plus approfondi sur ce système de valeurs entre l' Europe et les États-Unis fera en sorte que les Américains comprennent toujours plus que si l' on souhaite condamner un autre tout en défendant ses propres valeurs, on ne peut pas s' écarter de ces valeurs, mais que l' on doit les défendre. C' est pourquoi notre opposition à la peine de mort est essentielle. J' espère que vous exprimerez encore cette position cette semaine, au nom de l' ensemble de ce Parlement - certainement pendant la semaine au cours de laquelle le président Bush voyage également en Europe - à Göteborg lors du Conseil.

La Présidente
J'avais en effet l'intention, Monsieur van den Berg, d'aborder cette question, dans le sens que vous avez indiqué, lors de mon intervention à Göteborg.
Je vous rappelle, par ailleurs, que le Bureau de notre Parlement a décidé que nous acceptions d'être co-organisateurs d'un colloque très important qui va se tenir les 21 et 22 juin prochains sur l'abolition universelle de la peine de mort. Nous sommes d'ores et déjà assurés de la participation d'une trentaine de présidents de parlements nationaux, de tous les continents, qui ont accepté de venir à ce colloque.

Posselt
Madame la Présidente, excusez-moi, mais il semble que la traduction n'a pas bien fonctionné. J'avais une question précise. Je voulais savoir pourquoi deux commissaires sur les trois prévus ont été rayés de la liste de l'heure des questions et pourquoi toutes les questions qui leur étaient spécifiquement adressées - par exemple celle de Mme Schreyer - ont été reléguées dans la rubrique des questions d'ordre général, où il n'y a aucune chance qu'il y soit répondu. Telle était ma question.

La Présidente
Oui, Monsieur Posselt, on m'a fait savoir que l'Heure des questions avait été raccourcie à cause du manque de questions aux commissaires désignés. Eh oui, c'est ainsi. Dont acte.

Schulz
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur un sujet un peu moins divertissant que celui qui nous a occupé ces cinq dernières minutes. Je voudrais vous demander si depuis la dernière session plénière, il y a du neuf concernant la demande de levée d'immunité de M. Dell'Utri. Depuis 8h30 ce matin, nous savons que l'autre cas n'a pas abouti, au grand dam des collègues du PPE comme je peux voir. Depuis la dernière session, avez-vous reçu des autorités espagnoles des documents concernant la demande de levée d'immunité de M. Dell'Utri ? Dans l'affirmative, avez-vous déjà transmis ce dossier à la commission compétente ? Dans la négative, envisagez-vous - un mois de plus s'étant écoulé depuis le mois de mai - de prendre des initiatives pour demander aux autorités espagnoles de ne plus bloquer plus longtemps la procédure menée par la justice espagnole ?

La Présidente
Il n'y a rien eu de nouveau, Monsieur Schulz, le Tribunal suprême ne nous a toujours pas renvoyé sa demande par la voie normale, c'est-à-dire par l'intermédiaire de l'autorité gouvernementale espagnole compétente.
Je ne pense pas que ce soit à la Présidente du Parlement européen de l'inciter à le faire ou à ne pas le faire. Il me semble que le président du Tribunal suprême est - je dirais - majeur et vacciné et qu'il peut décider lui-même de ce qu'il a à faire.

Sauquillo Pérez del Arco
Madame la Présidente, je n' ai pas bien compris la réponse que vous avez donnée à mon collègue Martin Schulz, étant donné que dans votre réponse à ma lettre du 15 mai, vous reconnaissez avoir reçu des documents du Tribunal suprême espagnol concernant la demande de levée d' immunité de MM. Berlusconi et Dell' Utri, et que cela ne concorde pas avec la réponse que vous avez donnée à Martin Schulz.

La Présidente
Absolument pas. Le Tribunal suprême a envoyé quelques documents pour compléter son premier envoi, et toujours par la procédure directe. Je ne comprends même pas que l'on ait besoin de revenir sur ce sujet, les choses sont parfaitement claires.
Le ministre espagnol des Affaires étrangères m'a écrit pour me communiquer l'avis du Conseil d'État espagnol, à savoir qu'il appartient à l'autorité gouvernementale de transmettre les demandes de levée d'immunité. C'est clair.
Je ne vois vraiment pas pourquoi il est besoin d'insister, cela me semble d'une clarté absolument évidente. Donc, tant que je n'aurai pas reçu cette demande transmise par le canal des autorités gouvernementales espagnoles, je ne la prendrai pas en considération.
Par ailleurs, je vous rappelle, pour compléter la réponse que j'ai faite à M. Schulz, qu'un certain nombre d'initiatives ont été prises, comme vous le savez. Nous avons rédigé et élaboré un document très substantiel sur toutes les demandes de levée d'immunité parlementaire des collègues depuis l'élection du Parlement au suffrage universel, à la demande d'ailleurs de M. Barón Crespo. Ce document a révélé de façon on ne peut plus claire qu'à l'exception du Portugal, toutes les demandes nous étaient toujours parvenues par le canal des autorités gouvernementales, encore une fois à l'exception du Portugal et d'un cas, d'un seul cas douteux espagnol, pour lequel le Journal officiel indiquait que la demande provenait du ministère de la justice espagnole.
Autre initiative, la Conférence des présidents a souhaité que la commission des affaires constitutionnelles se charge d'un rapport sur le problème général de ces demandes de levée d'immunité et envisage éventuellement, s'il y a lieu, des modifications du règlement. Je crois savoir que c'est notre collègue, M. Duff, qui a été nommé rapporteur et nous attendons, avec beaucoup d'intérêt, le rapport que M. Duff va nous présenter à la Conférence des présidents.
Comme vous le voyez, donc, nous suivons cette affaire avec beaucoup d'attention.

Schulz
Madame la Présidente, je vous remercie de m'avoir à nouveau donné la parole. Je regrette vivement de ne disposer que de l'ouverture de la session, dans le cadre du règlement, pour vous poser une question sur le cas Dell'Utri. En tant que simple député, il n'y a effectivement pas d'autres possibilités d'intervenir dans ce genre de question.
J'ai dû, à plusieurs reprises, m'entendre formuler le reproche que je ne m'intéresserais à cette affaire qu'en raison de la campagne électorale italienne. Maintenant que cette campagne est terminée, je voudrais revenir au cas Dell'Utri parce qu'il revêt une importance capitale pour chacun des membres de cette Assemblée. Demain, n'importe lequel d'entre nous ici - moi-même, M. Poettering, M. Haarder, Mme Frahm, etc. pourrait faire l'objet d'une demande de levée d'immunité et il importe, afin d'éviter les spéculations de l'opinion publique, que la personne concernée ait la chance de pouvoir s'exprimer directement sur les reproches qui lui sont faits.
Or M. Dell'Utri en est empêché depuis 9 mois. Il est peut-être important de dire aux autorités espagnoles que la manière dont les demandes de levée d'immunité sont traitées par leur gouvernement est également une question de dignité dans les relations avec le Parlement européen.
Une dernière chose, Madame la Présidente : que le judiciaire puisse s'adresser directement au législatif dans le cas d'une séparation des pouvoirs est une chose qui va de soi en Europe. Il n'y a qu'un seul parlement où il est affirmé que cela doit être réservé à l'exécutif, le nôtre. Et à mes yeux, Madame Fontaine, vous êtes la seule responsable de cette situation absurde.

La Présidente
Monsieur Schulz, je suis sûre que M. Dell'Utri sera très sensible à votre sollicitude.

Alyssandrakis
Madame la Présidente, chers collègues, la situation dans l' ancienne République yougoslave de Macédoine empire de jour en jour. Les rebelles albanais se sont dangereusement rapprochés de la capitale, les autorités du nord de la Grèce se préparent à accueillir des réfugiés, tandis que les vols d' Olympic Airways à destination de Skopje ont cessé. Chacun sait que les terroristes proviennent du Kosovo, région placée sous le contrôle de l' OTAN à laquelle incombe l' entière responsabilité de ce qui se passe dans l' ARYM.
Parallèlement, l' OTAN comme l' Union européenne empêchent le gouvernement de l' ancienne République yougoslave de Macédoine de prendre de réelles mesures de protection du pays et de son peuple tout en élevant les terroristes au rang d' interlocuteurs à part entière du gouvernement. Au même moment, le gouvernement grec propose un plan qui prévoit non pas le désarmement des terroristes mais leur départ en sécurité, impose l' intervention immédiate de l' Union européenne et des États-Unis dans les négociations et prépare le terrain à une intervention militaire. Il faut impérativement que les peuples intensifient leur lutte pour mettre un terme à l' intervention étrangère et obtenir le retrait des troupes de l' OTAN afin de pouvoir régler pacifiquement leurs éventuels différends hors de l' emprise des intérêts étrangers.

La Présidente
Merci, Monsieur Alyssandrakis.
Je vous rappelle, comme vous le savez, que nous recevons mercredi matin le président de la République de Macédoine, qui vient s'exprimer devant notre Parlement. Bien évidemment, le sujet sera abordé à Göteborg et j'en parlerai également dans mon intervention, comme vous pouvez l'imaginer.

Cohn-Bendit
Je voudrais intervenir sur deux points. D'abord, sur la peine de mort. La peine de mort est un assassinat ; même si c'est un assassin qui se voit infliger la peine de mort, il s'agit toujours d'un assassinat. Nous sommes contre l'exécution de M. Timothy McVeigh, même si c'est un assassin. Cela mérite d'être dit. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise peine de mort. Même les crapules ne doivent pas être exécutées de cette façon. Et je voudrais que le Parlement européen s'en tienne à cette position.
Ensuite, à propos du débat sur l'Irlande, j'espère qu'il sera organisé différemment, qu'il ne se fera pas au seul niveau des responsables des groupes. Nous avons vu, en effet, tout à l'heure qu'une organisation un peu plus spontanée donnait des débats bien plus intéressants que lorsqu'ils étaient organisés à l'échelle des responsables et des chefs de groupe. J'espère que nous tirerons la leçon qui convient de ce qui s'est passé il y a cinq minutes.

Exploitation sexuelle des enfants - Traite des êtres humains
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
rapport (A5-0206/2001) de Mme Karamanou, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (COM(2000) 854 - C5-0043/2001 - 2001/0025(CNS)) ;
rapport (A5-0183/2001) de Mme Klamt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains (COM(2000) 854 - C5-0042/2001 - 2001/0024(CNS)).

Karamanou
Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais tout d' abord féliciter personnellement le commissaire Vitorino de la prise de cette initiative législative si importante et la présidence suédoise de l' appui qu' elle a accordé pour que le Conseil adopte le plus rapidement possible la décision correspondante.
L' exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie constituent assurément une honte de la civilisation moderne et il est intolérable que les réseaux criminels et les utilisateurs restent impunis ou échappent aux poursuites, aidés en cela par le manque de coopération entre les pays et par les lacunes de la législation pénale. Enfin, il est temps de traiter des cas effroyables, comme l' affaire Dutroux en Belgique où les déficiences du cadre législatif n' ont toujours pas permis de produire les éléments constitutifs du délit et d' organiser le procès, si bien que celui-ci est pendant depuis quatre ans. C' est pourquoi il importe absolument que l' Union prenne une initiative pour réprimer ce délit abominable et qu' elle crée un cadre commun de référence qui renforcera la coopération judiciaire et policière des États membres et placera les réseaux criminels sous le glaive de la justice.
La commission des libertés et des droits des citoyens, après s' être penchée de manière approfondie sur la proposition-cadre de la Commission, a adopté une série de propositions et d' amendements qui enrichissent et renforcent le texte législatif initial, comme la définition de la pédopornographie qui a été notablement étoffée de manière à inclure les diverses formes que ce délit peut revêtir et qu' il n' y en ait pas qui puisse échapper aux poursuites, compte tenu notamment des évolutions récentes dans le domaine de la technologie. En ce qui concerne l' exploitation sexuelle des enfants, étant donné la nature complexe du délit et son réseau international, nous avons inclus, en plus de ceux que propose la Commission, des comportements délictueux spécifiques comme la facilitation, l' achat, la vente, le déplacement d' un enfant à l' intérieur ou à l' extérieur du pays. Un autre élément important que nous introduisons concerne l' attribution d' une responsabilité tant aux personnes physiques qui s' occupent de l' enfant, comme les parents, les éducateurs, etc., qu' aux personnes morales, notamment les sociétés de distribution et de fourniture de services Internet, qui doivent créer des mécanismes de protection afin d' éviter que le recours aux nouvelles technologies ne serve à favoriser l' exploitation des enfants. En ce qui concerne les délits de pédopornographie, nous proposons que, outre la production, la distribution et la diffusion de matériel pornographique, soient pénalisés son importation, son exportation, son écoulement et sa promotion par la publicité. Il est d' une grande importance de pénaliser la détention de matériel pornographique, mais en prévoyant évidemment des clauses de sûreté pour que ne soient pas poursuivies des personnes qui viendraient en contact à leur insu avec ce matériel, par exemple en recevant du courrier électronique ou conventionnel.
S' agissant des peines, la commission des libertés a accepté la proposition de la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances visant à l' adoption d' un cadre pénal plus sévère pour des délits concernant des enfants âgés de moins de 16 ans - au lieu de 10 ans dans la proposition de la Commission - avec une peine maximale qui ne soit pas inférieure à 10 ans - au lieu de 8 ans dans la proposition de la Commission. Par ailleurs, nous proposons que la condamnation s' accompagne de la perquisition, la saisie et la confiscation de tout bien meuble ou immeuble provenant de la perpétuation des délits pénaux, et que les peines soient assorties d' un traitement psychiatrique, ce qui est une autre innovation.
De même, la commission des libertés a apporté une contribution significative aux questions procédurales, comme l' extradition des délinquants, en vue de réprimer également le phénomène du tourisme sexuel, d' amender la législation sur la question de la double incrimination pour que les coupables ne trouvent pas refuge dans un État où la pénalisation des délits perpétrés contre des enfants est plus indulgente. Nous proposons encore l' indemnisation de la victime et une série de mesures visant à protéger les victimes au cours de l' instruction, de la procédure d' audition et par la suite évidemment, en particulier pour les enfants atteints d' infirmité. Enfin, nous proposons la création de registres des individus ayant commis de tels délits, en coopération avec Europol, Interpol et les autorités policières nationales, ainsi que la participation des pays candidats à l' adhésion aux actions de lutte contre l' exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
Naturellement, chers collègues, je considère que la promotion de dispositions législatives ne constitue pas l' unique solution. Il est impératif de mettre l' accent sur les causes qui contribuent à la maltraitance et à l' exploitation physiques et psychiques des enfants, comme la pauvreté, l' inexistence de structures de véritable protection infantile, le manque de mécanismes de contrôle et de prévention, la distension des liens familiaux et, bien sûr, l' existence dans ce domaine d' un marché avec une demande et une offre importantes, un marché qui sévit malheureusement au sein de l' Union et déshonore notre civilisation européenne.

Klamt
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, selon des estimations internationales, jusqu'à 700 000 femmes et enfants sont victimes chaque année de la traite des êtres humains. Chaque année, pour les seuls pays d'Europe centrale et orientale, 120 000 femmes et enfants sont attirés dans l'Union européenne selon les estimations de la Commission européenne. Le sort de ces personnes - dénoncé par les médias - mais aussi les chiffres montrent bien qu'il est urgent d'agir de manière coordonnée pour lutter contre la traite des êtres humains.
La lutte contre ce fléau est déjà difficile en soi, mais se trouve encore compliquée du fait que les dispositions pénales nationales présentent de fortes disparités. Les définitions et les sanctions varient considérablement et le délit de traite des êtres humains n'existe même pas dans le droit pénal de bon nombre d'États membres. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques années, l'Union européenne s'emploie à développer un concept global de lutte contre la traite des êtres humains.
Dans le protocole de Palerme signé fin 2000, un accord est pour la première fois intervenu sur des définitions concrètes communes. La proposition de la Commission vise à définir, par le biais d'une décision-cadre, des dispositions minimales concernant les éléments constitutifs du délit et les limites inférieures des peines maximales à infliger. La fixation d'une peine maximale de minimum 6 ans ou 10 ans en cas de circonstances aggravantes devrait suffire à intégrer la traite des êtres humains dans la coopération européenne policière et judiciaire aux fins de la lutte contre la criminalité organisée. J'estime qu'il convient de porter un jugement positif sur la proposition de la Commission. Je me félicite en particulier du fait qu'il soit tenu compte du délit de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle mais aussi du délit de traite des êtres humains à des fins d'exploitation du travail.
Par ailleurs, la Commission fait clairement la distinction entre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains. En effet, alors que le passage clandestin de migrants est considéré comme un crime contre l'État, la traite des êtres humains constitue une forme de criminalité dirigée contre des personnes. Grâce au projet de la Commission et aux divers amendements apportés par les commissions consultées, nous pourrons donner une définition européenne commune au délit de traite des êtres humains, fixer des limites inférieures aux peines maximales et accorder une protection appropriée aux victimes au-delà de la sanction des coupables. Je tiens à remercier vivement tous les membres des commissions ayant participé à ce rapport pour leur coopération qui a permis de parvenir à ce résultat.
Je voudrais pour terminer dire un mot au sujet de la demande de renvoi de mon rapport à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Le délai alloué au Parlement européen par le calendrier du Conseil au début de la consultation était tellement court qu'un travail approfondi et complet sur la proposition de décision-cadre ne pouvait se faire qu'au prix d'un énorme effort. Les parlementaires chargés de cette mission s'y sont cependant engagés et ont accompli un travail remarquable. Je les en remercie d'ailleurs tous vivement. Cependant, sans entendre l'avis des députés, le Conseil a, pendant ce temps, progressé dans ses négociations, au point que la validation des accords politiques n'est plus qu'une formalité. Manifestement, le Conseil n'accorde aucun intérêt à la décision du seul organe directement et démocratiquement légitimé de l'Union européenne. Une version révisée de la proposition de décision-cadre, avec des modifications considérables, a déjà été présentée au Conseil - mais pas au Parlement européen. Je pense donc qu'un renvoi en commission est impératif pour débattre de cette nouvelle version ainsi que du procédé inacceptable du Conseil. Je vous demande donc à tous, lors du vote de demain, d'approuver ce renvoi à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Je voudrais consacrer la seconde partie de mon intervention au rapport de Mme Karamanou sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie dans les États membres, une situation qui réclame une action coordonnée à l'échelon européen. La criminalité organisée - et c'est principalement de cela qu'il s'agit ici - ne se limite pas à certaines régions ou certains pays. Cela fait longtemps qu'il existe une collusion internationale entre ces criminels et particulièrement dans le domaine de l'exploitation sexuelle.
L'Union européenne doit donc prendre d'urgence des mesures afin de poursuivre également au niveau international ces délits punissables. Je me réjouis qu'au-delà des divergences entre groupes politiques, un accord ait pu être trouvé sur cette décision-cadre qui va dans le bons sens en prônant le rapprochement des éléments constitutifs du délit, l'harmonisation du cadre pénal et l'amélioration du statut des victimes. À noter également la prise en considération des nouveaux médias dans la définition de la pédopornographie ainsi que la discussion sur la question de la juridiction extraterritoriale. J'estime que la protection des victimes est un élément capital.
Les crimes commis contre des enfants, sous la forme la plus répréhensible d'une exploitation sexuelle, ne doivent pas seulement être abordés sous l'angle de la sanction des auteurs. Les enfants concernés seront toute leur vie traumatisés par ce que des adultes leur ont fait. C'est pourquoi ils méritent notre attention particulière ainsi que notre plus grand soutien. Lors des procédures judiciaires, ils sont certes en première ligne des témoins mais ce sont finalement et avant tout des victimes ! Avec la volonté du Parlement européen, tous ces points devraient être repris dans la présente proposition. Je suis certaine que le rapport de Mme Karamanou, que je remercie ici pour sa bonne collaboration, rencontrera une large majorité et que nous ferons ainsi un nouveau pas important dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Lynne
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter Mme Karamanou pour ce rapport. En tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture, je voudrais également dire un mot de remerciement pour la collaboration entre parti que j'ai connue en commission sur cette question des plus importantes. Nous devons nous attaquer à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie à travers toute l'Europe. Quoique l'on puisse penser de la subsidiarité, pour une question aussi importante que celle-ci, nous devons nous assurer que nous avons des règles communes, surtout en raison d'Internet et de la libre circulation des personnes à travers les pays de l'UE.
Je sais qu'il existe de nombreux pédopornographes qui ont établi leurs activités dans un certain pays de l'UE, parce qu'ils savent que, s'ils sont arrêtés, ils y bénéficieront d'une peine moins lourde. Nous devons veiller à y mettre un terme.
Je suis très heureuse de constater que l'opinion que j'ai exprimée dans le rapport a été acceptée en grande partie par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, surtout en ce qui concerne les peines et la garantie que des peines similaires existent dans toute l'Europe. Je pensais que la Commission avait tort d'introduire des peines plus lourdes pour l'exploitation d'enfants de moins de 10 ans. J'ai travaillé très dur dans ma commission pour garantir que l'on fixe également des peines plus sévères pour les personnes coupables d'abus contre des enfants de moins de 16 ans. Je voulais également aborder la question des enfants souffrant de difficultés d'apprentissage. J'ai beaucoup discuté avec des organisations travaillant dans ce domaine et elles m'ont affirmé que les enfants présentant des déficiences physiques ou mentales ont deux fois plus de risques d'être abusés que tous les autres enfants. Il convient de protéger ces enfants présentant des déficiences physiques ou mentales, dont l'âge mental est souvent beaucoup plus bas que leur âge physique.
La question des définitions promet bien entendu d'être difficile et nous devons y travailler. Nous avons fait face, en commission de la culture, à de grandes difficultés, comparables à celles que nous avons rencontrées systématiquement. Nous devons toutefois veiller à ce que les photographies d'enfants nus soient comprises dans ces définitions. Nous avons vu ce qui est arrivé avec le Wonderland Club, pour lequel les personnes devaient fournir 10 000 photographies d'enfants nus afin d'y adhérer.
Je tiens à dire très brièvement que nous devons lutter énergiquement contre le tourisme sexuel et nous assurer que les ressortissants des États membres puissent être poursuivis s'ils commettent un crime dans un pays tiers.

Prets
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que nous discutons aujourd'hui d'un des sujets les plus sensibles qui soit : l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Toutes deux sont en recrudescence. Il est par conséquent nécessaire d'intensifier la coopération internationale, d'accroître l'action préventive par l'information et la sensibilisation et d'essayer d'impliquer davantage la société civile dans ce processus. Naturellement, il faut en outre que les dispositions du droit pénal soient révisées et que leur application soit rendue internationale étant donné que le trafic et l'abus d'enfants ont également un caractère international.
À cet effet, nous croyons que quelques mesures sont nécessaires. Il faut notamment que la peine maximale - la peine privative de liberté - soit portée de minimum huit ans à minimum 10 ans. De même, l'âge de la victime à partir duquel l'auteur de l'abus est passible d'une peine plus lourde doit être porté à 16 ans car je ne comprends vraiment pas ce que l'on entend par un abus d'enfant "revêtant un caractère particulièrement cruel". Tout abus d'enfant est particulièrement cruel ! Il n'y a pas d'abus sexuel bénin. Tout ce qui se passe avec des enfants dans ce domaine est cruel. Je pense donc également que la limite d'âge des enfants doit être portée à 16 ans car le préjudice subi est aussi grave chez des enfants de moins de 10 ans que chez des enfants âgés de 11, 12 et 13 ans. Je suis donc favorable à une fixation de la limite d'âge à 16 ans. De même, la protection de ces enfants doit être garantie, mais aussi celle des familles et des témoins. L'assistance juridique et une aide psychologique sont très importantes. Il convient aussi de donner aux enfants la possibilité de présenter leur déposition sur support vidéo, ce qui n'est malheureusement pas le cas dans tous les pays.
Je n'ai malheureusement plus le temps de poursuivre. Je remercie en tout cas tous ceux qui s'engagent dans cette lutte.

Eriksson
Monsieur le Président, lorsque la Commission a présenté sa proposition, on a dit que l'ambition était d'aller plus loin que le protocole de Palerme. Je suis très déçue qu'on ait, au contraire, édulcoré celui-ci. Il est à mes yeux extrêmement important de faire une distinction entre les définitions de réfugiés, ceux-ci n'étant tout de même pas spécifiquement concernés par ce dossier, d'exploitation de la main-d'uvre et d'exploitation sexuelle.
Nous savons aujourd'hui que 90 % des personnes qui font l'objet de transactions et sont concernées par ces questions sont des femmes qu'on a pour but d'exploiter sexuellement. Je comprends que la Commission et le Conseil, tout comme le Parlement, puissent avoir des difficultés à collaborer sur ces dossiers, surtout quand on sait que les législations nationales sont extrêmement différentes.
En Suède, nous disposons depuis un an et demi d'une législation active dirigée contre l'achat de services sexuels ; cela signifie, en d'autres termes, que les clients sont criminalisés. Nous avons donc porté notre attention sur l'homme au lieu de stigmatiser celles qui se prostituent. Il faut voir cette disposition à la lumière de la légalisation des maisons closes, et donc aussi de l'activité de souteneur, actuellement entreprise par certains États membres. Ainsi se perpétuent les images stéréotypées des sexualités féminine et masculine et des besoins sexuels.
En ce qui concerne le rapport Karamanou, je souhaite signaler que si les amendements 3, 5, 6 et 13 passent, mon groupe ne pourra pas voter en faveur du rapport. Les définitions de pédopornographie adoptées en commission des droits de la femme sont bien meilleures. Dans le rapport Karamanou, les définitions sont si larges que l'on risque bien de devoir couvrir le Manneken Pis.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, de nombreux pays de l'Union et notamment le mien, le Portugal, connaissent aujourd'hui des phénomènes d'exploitation des êtres humains, qui viennent d'Europe de l'Est chercher un meilleur niveau de vie et qui sont victimes de réseaux qui exploitent leur souffrance. L'exploitation des êtres humains, hommes, femmes et enfants, est un phénomène répugnant quels qu'en soient les effets : travail clandestin, exploitation sexuelle ou autre. Nous avons donc la responsabilité de combattre ce fléau et de produire les instruments normatifs nécessaires. C'est dans ce sens que nous avons travaillé, en essayant d'obtenir une définition commune des éléments de ces types de crimes, en essayant d'établir des seuils inférieurs pour les peines maximales à appliquer et en tâchant de définir des règles de compétence et de coopération judiciaire et policière.
Je voudrais féliciter Mmes Ewa Klamt et Anna Karamanou, ainsi que le commissaire António Vitorino pour leur engagement en la matière. En effet, les questions liées à la traite des êtres de l'homme et à l'exploitation sexuelle des enfants doivent constituer une priorité de l'agenda politique de l'Union européenne. Nous devons renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie en améliorant les dispositions d'action commune de février 1997 et en s'assurant que les auteurs de délits sexuels contre des enfants ne pourront trouver de refuge nulle part lorsqu'ils sont soupçonnés d'avoir commis un délit dans un autre pays que le leur. Il s'agit aussi de compléter les efforts consentis à ce jour par l'Union et la communauté internationale, en soulignant le fait que le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains dans le cadre de la convention contre la criminalité organisée transnationale a été adopté en décembre 2000 et qu'il a été signé par 81 États. L'adoption de ces propositions en plénière devra être une démonstration claire de notre volonté de mener une lutte efficace contre ces violations inacceptables de la dignité et des droits humains. Je me félicite de ce que le Conseil soit parvenu à un accord sur les éléments de base de la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains, mais je regrette qu'il ne soit pas parvenu à un consensus en ce qui concerne le niveau des sanctions pénales.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord de féliciter les deux rapporteurs, Mmes Karamanou et Klamt et de féliciter tout particulièrement la Commission pour sa proposition.
Ce Parlement s' emploie depuis des années à mettre en place une législation claire et commune pour lutter contre la traite et l' exploitation des personnes, forme odieuse de criminalité à grande échelle. Nous ne voulons pas en être conscients, mais il nous suffit de voir ce qui se passe avec la prostitution dans nos pays pour s' en rendre compte.
La proposition de la Commission européenne de normaliser le délit de manière commune et d' harmoniser les sanctions constitue un véritable pas en avant dans le sens proposé par les Nations unies dans leur protocole de Palerme, ce dont je me félicite.
Néanmoins, après avoir déjà débattu au sein de cette Assemblée les propositions de Mme Gradin, effort qui a du reste été très utile à d' autres, comme les États-Unis, qui disposent déjà d' une législation fédérale pour lutter contre la traite des personnes, je doit exprimer ici la grande inquiétude que j' éprouve quant à l' attitude du Conseil lors de sa dernière réunion. Il n' y a pas eu d' accord sur cette proposition, alors que nous avons vu des fragments de législation proposés par la France avancer en ce qui concerne l' entrée de personnes démunies de documents, alors qu' il est évident que la traite et l' exploitation des êtres humains est une des formes les plus graves de criminalité, bien plus que celles qui ont été abordées.
Je ne comprends pas ça, et personne ne le comprend, parce que le Conseil ne l' explique pas. Je voudrais demander ici, Monsieur le Président, si le Conseil sera présent demain à l' heure du vote pour nous expliquer sa position, ses intentions et s' il pense introduire certaines modifications, lesquelles, ou si nous avons atteint un tel niveau d' harmonie entre les institutions de cette Union que, sans que je m' en rende compte, il n' y a qu' un seul exécutif, la Commission, et qu' un seul législatif, ce Parlement, et que le Conseil n' a rien à dire.

Ludford
Monsieur le Président, la seule manière de s'en prendre à la criminalité organisée et internationale réside dans la collaboration de nos polices, de nos procureurs et de nos juges. Toute personne qui s'oppose à de telles évolutions doit s'apprêter à devoir justifier le fait que des trafiquants et des pédophiles s'en sortent sans être punis.
Je félicite Mme Klamt et Mme Karamanou, même si mon groupe n'est pas entièrement satisfait sur certains points. Le premier problème rencontré dans ces deux rapports, c'est une tendance à être trop normatif et à vouloir interférer dans le détail des systèmes judiciaires criminels des États membres. Les peines en sont un premier exemple. Il est tout à fait judicieux de vouloir harmoniser les peines maximales pour garantir qu'un criminel risque la même peine où qu'il aille - qu'il ne trouve pas de refuge. Toutefois, il ne nous semble pas approprié non plus de stipuler que la peine en cas de traite d'êtres humains doit être une peine de prison ou d'établir des peines minimales. Je ne suis pas toujours d'accord avec le Conseil, mais je suis d'accord avec lui quand il dit que le rapprochement du droit pénal des États membres pourrait être nécessaire pour certains types de délits. Toutefois, en cas de rapprochement du droit pénal, la spécificité des systèmes nationaux doit être prise en considération. Ces deux rapports sont également trop normatifs en matière de traitement des victimes et des témoins et ne prennent pas en considération les dispositions nationales différentes.
En ce qui concerne la définition de la pédopornographie contenue dans le rapport Karamanou, mon groupe a des difficultés avec la définition qui inclut le fait de donner l'impression que la personne décrite est un enfant. Cela va donner lieu à des débats sans fin et ne constitue pas une base sérieuse pour une définition légale. Il vaut mieux cibler la pornographie qui exploite de vrais enfants, pas des faux. Je tiens également à attirer l'attention sur l'amendement 38 introduit par le groupe EDLR, lequel soumettrait l'accès aux registres des abuseurs aux règles de protection des données.
Pour conclure, mon groupe est d'accord avec le renvoi du rapport de Mme Klamt en commission, pour les raisons qu'elle a données.

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil nous a pris de vitesse. Ce que le Conseil estime important, nous le considérons insuffisant et partial. Un point que je trouve toutefois positif dans le rapport du Conseil est l' obligation vis-à-vis des États membres. C' est un progrès mais trop peu d' attention est encore accordée à l' accueil et à la protection des victimes ; davantage de garanties doivent être offertes à ce niveau. C' est la raison pour laquelle, et certainement aussi pour des raisons humanitaires, il ne faut pas tant viser un permis de séjour provisoire mais plutôt un permis de séjour permanent.
Quels sont les goulots d'étranglement actuellement ? Les groupes mafieux ont utilisé plus rapidement que quiconque la mondialisation de l' économie. Le fossé entre les régions riches et les régions pauvres constitue un deuxième goulot d'étranglement. Et il y a enfin la pauvreté. Il ne suffit donc pas d' organiser des campagnes de lutte contre la traite des êtres humains dans tous ces pays d' origine, il faut également lutter contre la pauvreté. Nous devrions également développer la politique de l' immigration, ouvrir plus les frontières, même si cela se réalise aux dépens des pays concernés. Pourtant, en pratique, la plupart des pays européens préfèrent encore une approche répressive en pratique, dans le cadre de laquelle on vise en premier lieu les victimes. Les "patrons" de la traite des êtres humains, les "entrepreneurs" en traite des êtres humains et les "actionnaires" restent en général hors de portée et la politique actuelle de lutte contre la traite des êtres humains n' a pour ainsi dire aucune dimension humanitaire. Et où en est la collaboration au développement dans ce domaine ? L' approche doit être internationale mais les maffias disposent de réseaux internationaux efficaces avec des experts fiscaux et financiers, des experts en télécommunication et informatique du plus haut niveau. En revanche, les personnes luttant contre ce phénomène doivent se contenter, proportionnellement, de peu de personnel, d' expertise et de moyens de fonctionnement ; elles sont par ailleurs confrontées à des lacunes dans la législation et à un manque total de collaboration internationale réelle, malgré Europol, etc. Une approche structurelle est donc une nécessité, aussi bien en ce qui concerne le droit pénal que la politique d' immigration internationale. Je dois encore ajouter ceci : n' oublions pas de signaler la corruption.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais revenir sur la signature, par l'Union européenne, du protocole additionnel de Palerme, qui s'intitulait, en effet, "protocole contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants". "En particulier des femmes et des enfants" voilà qui est important, bien entendu, et nous avons aujourd'hui un amendement 1 au rapport de Mme Klamt, que je remercie, qui dit expressément que nous voulons lutter contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et d'exploitation de leur travail. Parler seulement de la traite des êtres humains ne me paraît pas suffisant.
C'est à Palerme qu'a été proposée la précision "femmes et enfants". Que cet amendement demande que les fins de l'exploitation sexuelle soient formulées avant celles de l'exploitation du travail me paraît profondément juste car nous savons bien - ne soyons pas hypocrites - que la traite concerne d'abord et avant tout les femmes et les enfants. En faisant passer l'exploitation du travail avant l'exploitation sexuelle, nous savons bien que nous trahissons quelque peu la réalité. Voilà pourquoi cet amendement 1 me paraît important et j'espère que la Commission y sera sensible.
Ce qui me paraît important aussi, c'est que la traite soit considérée comme un crime et non comme un délit. Tout ce qui touche à l'exploitation sexuelle relève du crime et pas seulement du délit ; nous devons le savoir, le souligner, en être conscients et ne pas jouer de ces imprécisions. Je remercie nos diverses commissions et rapporteurs d'avoir insisté là-dessus.
Je voudrais ajouter que, dans l'ensemble des amendements, certains ajouts me paraissent très importants, concernant le statut des victimes. Ils portent sur trois points au moins. Il y a le fait, d'abord, que l'on peut parler de l'incitation, qui peut être une des causes punissables. L'incitation et pas seulement la fraude. On voit bien que la limite entre ces deux notions est ténue.
Ensuite, il y a la situation de vulnérabilité des victimes, au-delà des pressions que nous pourrions facilement identifier ; la vulnérabilité des victimes me paraît importante aussi.
Et enfin, et c'est le Conseil de l'Europe, dans sa recommandation de mai 2000, qui avait insisté sur le point de "la non-pertinence de l'argument du consentement". Voilà encore une chose importante. Le consentement, ou le non-consentement, de la victime n'est pas toujours pertinent ; il est même loin d'être pertinent. Je crois que, sur ce plan, nous devons être vigilants et savoir reconnaître que le consentement n'est pas un argument pour innocenter ceux qui pratiquent la traite.
Voilà pourquoi ces rapports me paraissent importants. Je remercie les deux rapporteurs. Je voudrais, contrairement à d'autres, dire que je souhaiterais qu'il y ait évidemment plus de coopération entre les États membres. Comment pourrons-nous lutter contre la traite s'il n'y a pas de coopération entre les États membres ? Cette proposition prévoit-elle suffisamment de coopération ? Ce n'est pas sûr, et personnellement j'en souhaite davantage. Et cela pour que l'on puisse identifier toutes les victimes, hommes et femmes, car, bien sûr, les hommes aussi peuvent être victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle. Les hommes et les femmes, mais les femmes, en particulier, et les enfants. Je vous rappelle qu'un des amendements propose que nous reconnaissions que l'âge adulte commence à 18 ans et qu'en deçà de 18 ans, les personnes doivent être considérées comme des enfants.

Andrews
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport très important et d'un grand pas en avant. Comme le reste de l'Assemblée, je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport. C'est par une participation au niveau de l'UE et au niveau international que nous pouvons faire quelque chose de significatif pour les enfants qui doivent être protégés contre de tels crimes.
Je soutiens entièrement la proposition selon laquelle la représentation de personnes âgées de moins de 18 ans impliquées dans des actes sexuels explicites constitue une forme d'exploitation sexuelle d'enfants. À mon avis, c'est compatible avec la convention des Droits de l'enfant. L'exploitation sexuelle d'enfants, en ce compris la pédopornographie sur Internet, sous quelque forme que ce soit, est odieuse.
Comme le souligne la Commission, des dizaines de milliers d'êtres humains - en particulier des femmes et des enfants - font l'objet de trafics à des fins d'exploitation chaque année. Aucun de nos pays ne peut prétendre être à l'abri de ces menaces. Aucun de nos pays ne peut stopper ces agissements à lui seul. Aucun de nos pays ne devrait hésiter à s'engager dans une collaboration plus étroite en vue de lutter contre de tels délits.
L'Union européenne n'ignore pas ce phénomène inquiétant. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises au Parlement : en 1997, l'action commune du Conseil contre la traite d'êtres humains et l'exploitation sexuelle d'enfants ont progressivement amené les États membres à réviser la loi pénale qui s'y rapporte, afin de garantir la criminalisation de certains comportements et d'encourager la coopération judiciaire.
La nouvelle proposition nous fait avancer d'un pas supplémentaire en veillant à ce que chaque État membre prenne les mesures nécessaires pour garantir que faciliter ou profiter de l'une ou l'autre manière de la prostitution enfantine ou de la pédopornographie soit pénalisé, y compris en terme d'emprisonnement pour une peine n'étant pas inférieure à quatre ans.
En outre, nous demandons à chaque État membre de garantir que les preuves de tels délits entraîne le dépistage, la saisie et la confiscation de tout bien meuble ou immeuble constituant le produit de ces délits.
Enfin, je soutiens l'accord de compromis atteint par notre commission sur l'article 5, paragraphe 4. Une peine maximale d'au moins huit ans devrait être appliquée dans le cas de la pédopornographie et de la complicité ou de l'instigation de tels crimes, en ce compris l'exploitation des enfants, lorsqu'ils impliquent un enfant âgé de moins de 16 ans.

Blokland
Monsieur le Président, il est terrible que nous devions à nouveau nous occuper du problème de la traite d' êtres humains. Les organisations criminelles internationales ne reculent devant rien et sont particulièrement audacieuses. Il est dès lors absolument impératif que les États membres de l'Union européenne et les États adhérents collaborent étroitement pour s'attaquer avec tous les moyens légaux à ces graves crimes contre l'humanité.
Les rapporteurs, Mmes Karamanou et Klamt, sont parvenues à nous présenter un discours convaincant et de bons amendements. J'espère de tout cur que leurs propositions sympathiques résisteront à l'épreuve juridique. Mais à l'instar de Mme Ludford, j'ai des doutes. Le commissaire Vitorino souhaite certainement aborder ce point.
La criminalité impitoyable ne peut être combattue avec succès que par le biais d'une approche solidaire, et tout aussi impitoyable, des autorités. Toute hésitation ou tout adoucissement de la politique doit dès lors être contré fermement. Dans ce cadre, le glaive des autorités n'est certainement pas sorti inutilement de son fourreau.
Nous devrions être honteux que rien que d'Europe centrale et orientale, comme Mme Klamt nous l'a rappelé, 120 000 femmes et enfants sont chaque année attirés dans l'Union européenne. Nous n'aurions jamais dû laisser la situation aller si loin. Outre l'incrimination des trafiquants, nous avons également besoin de meilleurs systèmes de contrôle pour affranchir ces 120 000 victimes annuelles de leur esclavage.
Nous devons par ailleurs nous inquiéter fortement de la décadence des valeurs et des normes fondamentales aux frontières de notre société. C' est pourquoi je suis satisfait que nous luttions contre ces fléaux à l' unanimité au Parlement européen.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, à l'occasion de ce rapport, nous pouvons nous interroger sur un phénomène dont les exemples, du moins l'opinion publique le craint, existeraient, dit-on, jusqu'au plus haut niveau de certains des États membres.
L'explosion de la pédopornographie a des causes, et c'est sur ces causes qu'il faut d'abord s'interroger. J'en verrais deux. La première, c'est l'explosion de la pornographie en elle-même et la deuxième, la progression, hélas, du mépris de l'enfant et de l'enfance. L'explosion de la pornographie est elle-même due à la disparition des repères moraux, à la domination de cet esprit de jouissance dont on voit les fruits amers. Nous mesurons aujourd'hui les résultats du slogan "jouir sans entraves" qui fut celui de certains mêmes des membres de ce Parlement dans les années soixante. Il conduit inéluctablement à la recherche de sensations extrêmes, à la recherche également de la violence, du sadisme, et il est le fruit d'une banalisation qui s'étale dans les journaux, dans les cinémas et à la télévision. C'est le premier facteur.
Le deuxième, c'est le mépris de l'enfance. Il faut dire qu'il commence fort tôt puisque l'on s'enorgueillit, en même temps que l'on discute ici des mauvais traitements que subissent certains enfants, de présenter comme un droit, comme une progression de la civilisation, le fait d'organiser l'élimination des enfants à naître dans nos hôpitaux publics. Il ne faut pas s'étonner que notre civilisation marche sur la tête dans ce domaine. Le "droit à l'enfant" en dehors du lien familial, en dehors de relations sexuelles normales, le "droit à l'adoption", par exemple, par les homosexuels, sont des revendications qui font elles aussi leur chemin, y compris dans la presse conservatrice, et tout ceci ne peut pas être sans incidence.
Aussi bien, ces réflexions ne nous amènent pas à condamner les excellentes dispositions du rapport qui nous est soumis. Un mot toutefois sur les instruments juridiques du Conseil : pourquoi une décision-cadre plutôt qu'une directive, alors qu'il s'agit de modifier sur plusieurs points, très importants, plusieurs dispositions du code pénal dans chacun des États membres ? Un mot également sur la méthode qui a été utilisée dans le rapport. Le projet de la Commission était rédigé en termes assez généraux pour englober toutes sortes d'incriminations. On a souhaité les compléter. N'a-t-on pas, en certains domaines, alourdi sensiblement la rédaction ?
En revanche, nous approuvons la définition des circonstances aggravantes que sont l'utilisation d'enfants de moins de 16 ans, ou d'enfants présentant des déficiences physiques ou mentales. Un point particulier est celui soulevé par l'amendement 26 qui modifie l'article 8, paragraphe 3, du projet. Cet amendement est prévu pour le cas où un État, nous dit-on, applique le principe de "double incrimination" à l'égard de ses ressortissants qui se rendraient coupables de pédopornographie. En pareil cas, il doit néanmoins prendre des mesures. Que faut-il entendre exactement par ce terme "principe de double incrimination" ? S'agit-il du principe que les juristes connaissent sous son expression latine, le principe non bis in idem ? Il s'agirait alors plutôt du principe de non double incrimination, c'est-à-dire de refus d'une incrimination portant sur un ressortissant dès lors qu'il est poursuivi dans un autre État membre. Je crois que sur ce point, il faut réviser la rédaction.
La définition de la pornographie est plus complète dans le rapport qu'elle ne l'est dans le projet initial, comme celle du matériel pouvant servir à la pédopornographie ou de la responsabilité des personnes ayant la charge des enfants.
Je vous mets en garde, en revanche, mes chers collègues, relativement à l'Internet. Il est difficile de demander l'impossible. L'Internet en soi n'est pas plus responsable que la poste ne l'est à l'égard des actes criminels qui peuvent être préparés par courrier. Exiger que les fournisseurs d'accès exercent un contrôle, qui ne peut être efficace que s'il est général, aboutirait aux mêmes effets pervers, me semble-t-il, que si l'on demandait à la poste de vérifier la teneur du courrier qu'elle véhicule.
Sous ces réserves, nous sommes favorables à l'essentiel de ce rapport, ainsi d'ailleurs qu'à l'insertion d'Interpol à côté d'Europol. Nous espérons qu'ainsi ce rapport contribuera à l'éradication d'un phénomène exécrable.

de La Perriere
Monsieur le Président, ; nous devons féliciter les auteurs de ces deux rapports qui sont importants et qui honorent le travail de notre Parlement.
Les mesures proposées, que nous soutiendrons, visent à préserver l'intégrité de ceux qui ont le plus besoin de nous, c'est-à-dire les enfants. Ils sont l'avenir du monde, ils sont aussi les plus vulnérables et ont déjà, malheureusement, dans leur vie utérine prénatale, à souffrir de l'égoïsme des adultes, sans émouvoir quiconque, puisque privés de voix et de vrai visage.
Nous appuierons ces deux rapports en votant les amendements qui vont plus loin que la proposition du Conseil. En particulier, nous tenons à affirmer qu'il s'agit d'actes criminels pour lesquels il ne doit pas y avoir de complaisance, et que ces mesures doivent s'appliquer lorsque les enfants concernés sont âgés de moins de 16 ans, comme nous l'avons voté en commission.
Parallèlement à ces dispositions, il faudrait lutter contre les causes réelles et profondes de ces maux qu'est, entre autres, le laxisme vis-à-vis de la pornographie dans lequel se complaisent la plupart des nations européennes. Sous prétexte de liberté de la presse ou de liberté individuelle, on laisse une minorité d'individus diffuser par le film, par le livre, par des revues, par le minitel, et maintenant de plus en plus largement par l'Internet, toute une littérature pornographique bafouant la dignité de l'être humain et stimulant de manière anarchique l'instinct sexuel sans retenue, sans pudeur et sans respect.
Agir en amont pour faire obstacle à ces actes criminels consiste, entre autres, dans une politique familiale qui favorise l'insertion correcte de l'enfant au sein de la société. Chacun d'entre nous sait par expérience qu'un enfant convenablement inséré au sein d'une famille est mieux protégé contre les maux de notre temps, qu'il s'agisse de la drogue, de la traite des êtres humains ou de la pornographie. Il est, d'autre part, plus à même de résister à ces maux s'il y est confronté.

Banotti
Monsieur le Président, j'étais au Parlement en été 1995 lorsque les crimes épouvantables de Marc Dutroux ont été découverts. C'est dans le prolongement direct de l'horreur exprimée en ce lieu par rapport à ces crimes terribles que nous nous avons pris la voie sur laquelle nous continuons d'avancer en ce moment en améliorant la législation pour la protection des enfants. Je voudrais féliciter nos deux collègues pour leurs excellents rapports.
Je voudrais également dire que je regrette beaucoup que, six ans après la découverte de ces crimes odieux, cet homme n'a toujours pas été traduit devant une cour de justice. Cela démontre peut-être que l'étendue des crimes à cette époque était incroyable et que la loi n'était pas appropriée pour y faire face. Toutefois, il est tout à fait honteux qu'il n'ait pas encore été traduit en justice.
Je voudrais faire quelques remarques techniques sur le rapport. La forte dimension transnationale du problème requiert l'établissement de normes élevées dans le droit communautaire en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, des normes qui s'appliquent également aux PECO où les problèmes sont encore plus grands qu'au sein de l'Union. L'âge du consentement peut varier d'un pays à un autre : 13 ans en Espagne et aux Pays-Bas, 17 ans en Irlande du Nord et en République d'Irlande. De ce fait, un abuseur sexuel peut facilement passer d'un pays à un autre, si la législation y garantit un âge de consentement plus jeune. Ils peuvent très bien le faire pour éviter des sanctions pénales. Cela représente également un obstacle considérable au développement de normes communes et d'une protection des données à comparer.
L'article 5, paragraphe 1, du texte de la Commission propose que les peines concernant l'abus d'enfants âgés de moins de 10 ans soient plus sévères. Nous rejetons ce principe du fait que tout abus d'enfant est une infraction criminelle.
Enfin, l'acquisition et la possession de matériel pédopornographique en vue de le remettre aux autorités judiciaires doivent être considérées comme des délits. Détenir ce genre de matériel pornographique est une infraction criminelle et, très souvent, les personnes qui l'utilisent prétendent le collecter pour la police. Je ne pense pas que nous puissions y croire.

Swiebel
Monsieur le Président, la traite des êtres humains est une forme grave de violation des droits de l' homme comparable à l' esclavage, une forme d' esclavage qui touche toutefois principalement les femmes. Je me joins aux propos de Mme Fraisse. Il ne s' agit pas uniquement d' une contrainte de travailler mais surtout aussi de fournir des services sexuels et également de mariages forcés.
Il faut dès lors nous réjouir si la décision-cadre de l' Union européenne, à la suite du protocole de Palerme des Nations unies, comprend une définition commune aussi large que possible de la traite des femmes afin de regrouper toutes les formes possibles de traite des êtres humains. Mais une définition commune sur papier n' est rien si des mesures concrètes ne sont pas prises en pratique pour rechercher les coupables et les complices et garantir aux victimes la protection nécessaire de leurs droits.
Quelles mesures ? En premier lieu, il est nécessaire que les victimes de traite d' êtres humains, une fois qu' elles ont déposé plainte, ne courent pas le risque d' être expulsées du pays avant l' heure parce qu' elles y séjournent irrégulièrement. La réelle protection des droits et l' assistance personnelle sont uniquement réalisables si ces victimes reçoivent un permis de séjour provisoire pour pouvoir assister à leur procès.
En second lieu, des peines spécifiques sont nécessaires pour la complicité des fonctionnaires en fonction, tels que les agents de police et les douaniers, étant donné qu' ils jouent un rôle clé dans le fait de fermer les yeux ou de lutter efficacement contre la traite des êtres humains.
La décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains témoigne donc bel et bien de la volonté politique des États membres de s' attaquer à la traite des êtres humains mais la question est de savoir si ce problème recevra une priorité suffisante en pratique à l' agenda de la collaboration judiciaire et politique aussi bien au niveau national qu' européen. Je souhaite dès lors plaider pour la présentation à ce Parlement de rapports périodiques émanant tant du Conseil que de la Commission, afin que nous puissions surveiller la situation et signaler à temps la nécessité d'intensifier cette politique.
Pour conclure, je souhaite encore dire un mot sur le rapport de Mme Karamanou sur la pédopornographie. Je conserve mes doutes sur la formulation de la définition parce que celle-ci n' est pas suffisamment précise sur le plan juridique et qu'elle est trop large et qu' elle ouvre ainsi la voie à une chasse aux sorcières. J' envisage dès lors sérieusement de m' abstenir lors du vote.

Buitenweg
Monsieur le Président, il faut s' attaquer durement à la pédopornographie car elle implique l'abus d'enfants ; nous devons dès lors nous engager pour un refus pénal et social. Mais pour ce faire, nous avons besoin d' une définition soigneuse de la pédopornographie qui ne dévalue pas la gravité de l' abus des enfants et respecte aussi bien les droits européens des victimes que des suspects. La très vaste définition contenue dans le rapport de Mme Karamanou suscite dès lors des inquiétudes au sein de mon groupe. Une censure sur l' imagination va trop loin à notre goût. La pédopornographie virtuelle, les textes pornographiques et les représentations mystifiantes sont, il est vrai, des produits d' une imagination détestable mais ils ne peuvent être mis sur un pied d' égalité avec l' abus réel d' un enfant. Je trouve que les écrits du Marquis de Sade ne sont pas édifiants mais je ne souhaite pas non plus les interdire juridiquement par le biais de ce rapport. La violence dans les livres et les films, voire Pulp Fiction, me déplaît souvent également, mais le droit pénal ne doit faire son entrée qu' au moment où l' imagination devient réalité.

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord remercier Mme Klamt et Mme Karamanou pour la qualité de leurs rapports. L'exploitation sexuelle d'enfants, la pédopornographie et la traite des êtres humains sont des crimes exécrables qui prennent des proportions terrifiantes. Il faut dire que l'extension de ces phénomènes est facilitée par la globalisation et les techniques modernes de télécommunication. Ces problèmes ne peuvent plus être résolus par des mesures à l'échelon national. L'Union européenne et les États membres doivent agir et lutter en coopération avec les pays tiers concernés.
S'agissant de la traite des êtres humains, il importe de distinguer clairement deux domaines, à savoir, la traite à des fins d'exploitation sexuelle et la traite à des fins d'exploitation du travail. En ce début de XXIe siècle, il y a plus d'esclaves dans le monde que tous ceux qui ont été déportés d'Afrique au cours des siècles derniers. Les Nations unies estiment que dans le monde, quelque 200 millions d'individus sont exploités comme des esclaves. La traite des êtres humains se fait via des réseaux criminels bien organisés, parfois internationaux.
La décision-cadre constitue un pas important vers une meilleure coopération entre les États membres. Le rapprochement des dispositions législatives des États membres jette les bases d'une meilleure coopération entre les autorités judiciaires afin de permettre une lutte européenne contre la traite des êtres humains. Il en va de même pour la décision-cadre sur la lutte contre la pédopornographie et l'exploitation sexuelle d'enfants.
Toutes les possibilités de prévention doivent être développées. Pour pouvoir agir contre ces réseaux criminels, il est nécessaire d'organiser une formation ciblée des fonctionnaires compétents. Il faut également intégrer ces problématiques dans les négociations d'adhésion avec les pays d'Europe centrale et orientale. En matière de traite des être humains, par exemple, certains pays candidats sont devenus des pays d'origine, de transit, mais aussi de destination.
Dans les régions frontalières de l'Union européenne, la prostitution, le tourisme sexuel et l'exploitation sexuelle d'enfants sont devenus une triste réalité. C'est pourquoi, dans ces pays, nous devons rapidement prendre des mesures de lutte contre la criminalité dans ces domaines et renforcer la coopération avec l'UE.

Theorin
Monsieur le Président, l'esclavage a été aboli aux États-Unis et en Russie il y a 140 ans. Il vient d'être introduit en Europe. D'après l'OIM, un organe des Nations Unies, un demi million de femmes sont amenées chaque année en Europe, par la ruse ou par la force, pour y vivre comme esclaves sexuelles. Ce commerce, qui a fortement progressé, rapporte plus que le trafic de stupéfiants et est très souvent dirigé par une mafia organisée.
Plus d'un million d'enfants sont également contraints de travailler dans la prostitution infantile ou dans l'industrie de la pédopornographie, activité en expansion. Ces enfants sont abusés, dans une mesure croissante, par des touristes et des hommes d'affaires venant souvent d'Europe, chose frappante. Malgré cette dure réalité, les peines prononcées dans les cas d'exploitations d'enfants, de pédopornographie et de traite des femmes sont extrêmement réduites comparées à celles sanctionnant le trafic de drogues. Il sera peut-être question de deux ans de prison, alors qu'un trafic de stupéfiants aggravé vaudra 10-15 ans de détention. Peu de coupables sont traduits en justice, plus rares encore sont ceux que l'on juge.
Nous examinons aujourd'hui une tentative visant à transformer la rhétorique et les belles paroles, auxquelles nous nous sommes consacrés pendant de nombreuses années, en mesures concrètes. Nos quatre rapporteurs ont fourni un travail exceptionnel et vont, sur certains points, plus loin que la Commission que je souhaite, pour le reste, également complimenter. Une harmonisation de la législation et une augmentation des peines sont absolument nécessaires.
En ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, nous voulons, c'est notre principale exigence, que la législation couvre tous les enfants de moins de 16 ans, ce qui correspond à la définition habituelle des enfants dans les conventions internationales. Fixer la limite à 10 ans peut également détériorer la situation pour ceux qui viennent tout juste d'atteindre cet âge étant donné que la demande pour ces enfants augmentera alors de manière dramatique. Le manque de législation ne concerne pas uniquement les mesures à l'encontre des délinquants mais aussi l'absence de lois protégeant les victimes.
Nous sommes déjà nombreux à vouloir mettre un terme à l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants mais il faut plus. Nous avons ici besoin de plus de personnes et de plus de gouvernements et surtout de plus d'actes concrets.

Fiori
Monsieur le Président, après avoir félicité Mme Karamanou et Mme Klamt pour leur excellent travail, je voudrais faire deux remarques, l'une de caractère générale et l'autre de caractère institutionnel.
En ce qui concerne la réflexion de nature institutionnelle, je trouve que l'importante collaboration entre le Parlement et la Commission sur un sujet aussi délicat se poursuit de manière excellente, ce qui est nettement moins le cas - je me rallie ici à Mme Terrón i Cusí - avec le Conseil.
Nous nous penchons sur un sujet extrêmement sensible, un sujet fondamental pour notre société. Il serait bon qu'un lien interinstitutionnel donne un sens concret aux indications si bien édictées dans les deux rapports que nous examinons aujourd'hui. Pour la première fois depuis que la Charte des droits fondamentaux a été approuvée à Nice, nous avons la possibilité de transposer un document politique en un acte juridique en appliquant l'article 24.
Pour ce qui est de ma remarque de caractère général, je dirai que nous nous trouvons, dans un sujet aussi délicat et qui a été aussi bien affronté, face à une société au sein de laquelle s'ancre de plus en plus un credo très proche d'une nouvelle forme de nihilisme. Toute une série de rapports personnels et interpersonnels ont été faussés. Nous pensons qu'à travers les bienfaits de la société de consommation, en donnant à nos enfants tout ce qu'ils nous demandent - je parle ici en père de famille -, nous leur assurons une sorte de bonheur. Nous devons réfléchir attentivement aux décisions que nous prenons en tant que Parlement européen.
Le Parlement européen synthétise les tensions présentes dans la société. Le sujet dont nous débattons en ce moment, à savoir l'exploitation des mineurs, phénomène qui frappe les sociétés les plus évoluées comme les sociétés les moins évoluées, doit être abordé tant sur le plan juridique qu'en termes de sociologie générale et de développement de la société.

Hieronymi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de ce qui nous a été présenté dans ces deux rapports et remercie également la Commission pour ses initiatives en rapport avec ces crimes dramatiques que sont l'exploitation sexuelle d'enfants et la pédopornographie.
C'est une bonne chose que nous nous penchions sur la définition de la pédopornographie et de l'exploitation sexuelle ainsi que sur la question de savoir dans quelle mesure et où nous fixons les limites d'âge. Parler des peines maximales est également une bonne chose. J'appuie d'ailleurs les propositions contenues à ce sujet dans les rapports. Je voudrais toutefois attirer votre attention sur un autre point de vue - et je suis heureuse qu'il ait été repris dans les deux rapports -, à savoir, le problème des peines minimales et pas seulement des limites inférieures des peines maximales. La proscription d'un crime par la société se mesure essentiellement aux peines minimales appliquées. À l'heure actuelle, il arrive encore que dans de nombreux cas, les délits de pédopornographie encourent une peine avec sursis faute de peines minimales suffisantes. La pédopornographie n'est pourtant en aucun cas un délit passible d'une peine avec sursis. D'où mon invitation, via une coopération pour fixer des peines minimales suffisantes, à créer les conditions pour que ces délits soient effectivement également perçus par notre société comme étant les plus graves que l'on puisse commettre contre un enfant. Grâce à ces initiatives, nous devrions, tous ensemble dans l'Union européenne, poser les fondements de cette prise de conscience.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de la Commission, je félicite Mme Karamanou et Mme Klamt pour leurs excellents rapports et je remercie tous ceux d'entre vous qui soulèvent cette question importante depuis plusieurs années.
Je voudrais commencer par le rapport de Mme Klamt. Les propositions de la Commission devraient être considérées comme faisant partie d'une politique plus vaste qui comprend la coopération plus étroite de la police et de la justice dans la lutte contre la criminalité organisée, les contributions apportées par les programmes communautaires importants tels que STOP et DAPHNE, et, enfin, - ce n'est pas le moins important -, le Forum de prévention contre la criminalité organisée récemment lancé par la Commission et qui comprend un atelier spécifique sur la traite des êtres humains.
Toutefois, la prévention n'est qu'un aspect de cette politique. L'assistance et la protection apportées aux victimes sont tout aussi importantes. Je voudrais vous rappeler que le Conseil a adopté en mars une décision-cadre sur le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Cette décision traite de plusieurs questions importantes abordées dans certains amendements du Parlement. En outre, je voudrais répéter que la Commission soumettra une proposition sur les permis de résidence temporaire pour les personnes victimes de trafic prêtes à coopérer dans des enquêtes contre leurs exploiteurs. Une telle initiative devrait être autonome et fournir une plate-forme pour une assistance et une protection plus structurées, en clarifiant le statut des victimes en matière de résidence. Étant donné les circonstances et compte tenu de la nature spécifique des instruments légaux dont nous discutons, la Commission partage les objectifs qui sous-tendent plusieurs des amendements déposés par le Parlement. Nous ne serons toutefois pas en mesure d'accepter ceux qui tombent sous le coup d'autres décisions-cadres - la décision-cadre sur le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales par exemple - ou celles dont la nature détaillée est incompatible avec un instrument spécifique tel qu'une décision-cadre.
Même si j'encourage fortement l'idée de création d'un fonds pour protéger les victimes, je suis au regret de vous dire qu'un tel fonds porterait atteinte au principe de subsidiarité qu'il nous faut honorer pour des instruments spécifiques tels que des décisions-cadres. Cela dit, la Commission accepte la plupart des amendements portant sur les considérants, en ce compris les références à insérer dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que ceux portant sur le travail réalisé par le Parlement depuis des années. La Commission partage également entièrement les objectifs des amendements sur l'abus de personnes vulnérables, abus d'une situation de vulnérabilité et servitude pour dettes, et sur les situations de vulnérabilité, les handicaps physiques et mentaux et la résidence illégale. Elle peut également soutenir les amendements sur le transport dans des conditions inhumaines comme circonstance aggravante.
En ce qui concerne le rapport Klamt, je voudrais souligner que les efforts considérables et l'engagement de la présidence suédoise ont finalement donné lieu à un accord de base sur plusieurs dispositions. Malheureusement, aucun consensus n'a été atteint sur la sévérité des sanctions. C'est la raison pour laquelle la Commission n'a pas soumis une proposition révisée. Nous attendrons les opinions du Parlement et nous les intégrerons dans notre propre position.
Permettez-moi à présent d'aborder le rapport de Mme Karamanou. Je voudrais louer son approche et ajouter que toute action devrait en effet toujours revêtir une forme pratique et juridique. Pour que ces mesures soient fructueuses, il conviendra d'harmoniser le droit et les réglementations pénales relatives aux sanctions et aux définitions de la pédopornographie, et de la pédopornographie sur Internet en particulier.
Sur ce point, nous partageons à nouveau les objectifs de certains amendements qui ont été déposés, mais nous considérons en tout sincérité qu'ils tombent sous le coup d'autres instruments juridiques tels que les décisions-cadres sur le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Par rapport aux amendements qui concernent la définition de la pédopornographie et du délit de pédopornographie, nous pensons que les définitions décidées par l'Union devraient coller au maximum aux définitions retenues par la Convention sur la cybercriminalité établie par le Conseil de l'Europe. La cohérence entre ces deux instruments est à mon sens extrêmement importante.
La Commission voudrait clarifier sa position sur deux groupes d'amendements qui sont particulièrement sensibles sur un plan politique.
Je commencerai par les amendements suggérant que l'exploitation sexuelle de personnes âgées de moins de 16 ans soit considérée comme une circonstance aggravante. Cela implique des problèmes très compliqués de nature juridique, surtout en ce qui concerne la relation entre le droit national et le droit de l'Union européenne - à savoir, la subsidiarité. Selon le droit pénal de plusieurs États membres, l'exploitation sexuelle est un abus lorsqu'il implique une personne n'ayant pas l'âge du consentement sexuel, une fois que la preuve de l'acte sexuel a été établie. Cela signifie dès lors que les amendements fixant à 16 ans la limite d'âge pour un délit de nature aggravante interfèrera indubitablement non seulement avec les approches systématiques des États membres, mais également avec les considérations nationales sur l'âge du consentement. Nous n'avons pas la compétence juridique nous permettant d'harmoniser la question de l'âge du consentement aux relations sexuelles.
La Commission ne peut dès lors pas accepter les amendements s'y rapportant, mais serait prête à envisager une limite d'âge fixée à un niveau supérieur que celui de la proposition initiale, à savoir faire passer la limite d'âge de 10 à 12 ans. Deuxièmement, par rapport aux amendements qui concernent la juridiction et l'extradition, il convient d'observer que les articles de la proposition prennent modèle sur les dispositions reflétant la situation en ce qui concerne les instruments spécifiques dans ce domaine. La Commission ne peut dès lors pas accepter les amendements proposés. Dans un même temps, nous sommes prêts à envisager ces questions dans un contexte plus large. Toutefois, en ce qui concerne l'extension de l'article sur la juridiction aux résidents habituels, la Commission serait prête à prendre cet amendement en considération, ainsi que tous les autres amendements ajoutés aux considérants de la proposition.
En conclusion, j'espère sincèrement qu'il sera possible d'atteindre un accord politique au sein du Conseil en ce qui concerne les sanctions. Je partage l'opinion de ceux qui disent qu'en réalité l'application du droit pénal diffère dans les 15 États membres. C'est vrai. Nous ne devons toutefois pas adresser un mauvais message à ceux qui exercent la traite des êtres humains en ne disposant pas de sanctions communes au niveau européen. Ne pas être capable de se mettre d'accord sur des sanctions communes dans ce domaine mettrait sérieusement en péril notre objectif commun. Nous avons déjà réalisé un accord en ce qui concerne la contrefaçon de l'euro, le blanchiment d'argent et la responsabilité des contrebandiers et des transporteurs. Je ne vois aucune raison de ne pas parvenir à un accord politique sur des sanctions communes en matière de traite d'êtres humains à des fins d'exploitation économique ou sexuelle.

Bien-être des animaux
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations communes du Conseil et de la Commission sur le bien-être des animaux.

Winberg
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le débat d'aujourd'hui montre que le Parlement européen, la Commission et la présidence suédoise ont un intérêt commun pour la protection et l'éthique animales. Nous avons également la possibilité d'échanger des idées sur ces importants dossiers.
Le rapport de l'homme à l'animal est de plus en plus étudié dans la société actuelle. Lorsque j'étais membre du Conseil des ministres de l'Agriculture, il était évident que les questions concernant le bien-être des animaux revenaient de plus en plus à l'ordre du jour, occupant de plus en plus de temps. À cet égard, l'année 1995 ne ressemble pas à l'année 2001.
Lorsque nous discutons de questions animales, il s'agit plus ces derniers temps d'animaux malades et de phénomènes présentant des conséquences catastrophiques dans le domaine agricole. Les dossiers de protection des animaux étudiés par le Conseil concernent avant tout des dispositions techniques mais je pense qu'il est temps que nous discutions également de questions de principes touchant au rapport de l'homme à l'animal ainsi qu'à la manière de traiter celui-ci. Les aspects éthiques de l'élevage doivent guider les décisions de politique agricole à plus grande échelle. L'éthique ne consiste pas à coller des étiquettes sur ce qui est bon ou mauvais, bien ou mal, il s'agit d'un outil nous aidant à prendre position lors de choix difficiles. Nous devons oser nous demander pourquoi, dans un certain contexte, les animaux sont uniquement considérés comme des produits et pourquoi il est possible de les traiter de manière indigne dans certains cas.
Lorsque des mauvais traitements sont mis à jour, nous avons tendance à réagir en exigeant des mesures plus strictes. Il est toutefois impossible d'empêcher un traitement cruel des animaux uniquement grâce à une législation ou à des mesures de contrôle. La manière de traiter les bêtes est également une question d'attitudes et de valeurs humaines.
En mai, lors de notre Conseil de ministres, j'ai pris l'initiative d'un débat sur les aspects éthiques de l'élevage. Le débat avait pour objectif de soulever la question d'un plan de principe supposant que les animaux seront toujours au service de l'homme dans notre société, même dans le futur.
Tous les États membres ont reconnu l'importance des aspects éthiques de l'élevage. Ceux-ci doivent être plus intégrés dans les décisions futures influençant l'élevage. Les États membres ont souligné que les animaux étaient des êtres sensibles devant être bien traités. Plusieurs pays ont mis en avant l'importance capitale de connaître les animaux et leurs besoins, ainsi que les efforts de formation des personnes s'occupant des animaux dans leur travail quotidien.
Mes conclusions quant à ce débat consistent notamment à dire que les animaux sont des êtres sensibles doté d'une valeur intrinsèque. Ils doivent être traités avec respect, leur santé et leur bien-être doivent être pris en considération. Dans ma conclusion, j'ai souligné que les déclarations ne doivent pas en rester aux belles paroles mais imposent de prendre des mesures de protection pratique des animaux.
La conférence scientifique Food chain 2001 s'est déroulée conformément à l'importance que la présidence suédoise attache à une vision globale de la chaîne alimentaire. Il importe en particulier, selon moi, de noter une des conclusions de la conférence. Une meilleure protection des animaux, garantissant des animaux en meilleure santé, apporte souvent des bénéfices économiques substantiels.
Lors de la rencontre informelle des ministres d'avril, à Östersund, nous avons discuté de la future politique agricole et alimentaire de l'Union. Il est apparu clairement que des changements s'imposent. Nombreux sont mes collègues à avoir évoqué dans leur intervention la crise que traverse actuellement l'agriculture. La maladie de la vache folle, la fièvre aphteuse et les transports d'animaux inacceptables ne sont que quelques-unes des questions illustrant la nécessité des changements.
Une autre conférence suédoise organisée sous la présidence s'intitulait Ethics and Animal Welfare 2001, le Parlement y était également invité. L'objectif de la conférence était de réunir les représentants, de l'alimentation notamment, les organisations de protection des animaux et les autorités, afin de discuter de la protection des animaux et de l'éthique.
Les participants ont tous reconnu qu'une des conditions de l'amélioration de la protection des animaux réside dans l'échange d'expériences et dans un dialogue ouvert et permanent. Il importe par exemple que les décisions adoptées soient également appliquées dans la réalité pratique. Je me réjouis que les discussions sur la protection des animaux et l'éthique animale se soient déroulées dans des contextes aussi nombreux, mais pour que les améliorations en matière de protection animale puissent voir le jour, il faut aussi renforcer les décisions dans de nombreux domaines.
Le Conseil a, sous la présidence suédoise, examiné plusieurs propositions concernant la protection des animaux. Le rapport de la Commission concernant la protection des animaux en cours de transport est l'un de ces dossiers. Le rapport a été présenté et examiné au cours du Conseil de ministres de janvier. L'une des conclusions précise que chaque État membre doit allouer plus de ressources à l'exécution des dispositions existantes. Il est également urgent que la Commission présente des propositions concrètes d'améliorations de la législation.
La présidence uvre également pour qu'une résolution sur les transports d'animaux puisse être adoptée lors du Conseil de ministres de juin, c'est-à-dire la semaine prochaine. L'objectif est de demander à la Commission de présenter une proposition relative à des dispositions améliorées sur les transports d'animaux. La présidence a naturellement besoin d'un important soutien pour qu'une décision soit prise à propos de cette résolution.
Le principal est, selon moi, que les dispositions existantes soient réellement appliquées dans les États membres, car tel n'est pas encore le cas. Ce sont surtout les films et vidéos tournés dans différents pays, souvent en cachette, qui le montrent. Ils le montrent clairement et suscitent aussi le dégoût des citoyens. Il importe que chaque pays applique les décisions communes que nous avons prises. Il importe également que les temps de transport des animaux soient réduits et que les restitutions à l'exportation pour les animaux vivants soient supprimées.
On peut se réjouir car la Commission a déposé une proposition à ce sujet à la fin du printemps. La proposition traite d'une ventilation améliorée dans les véhicules utilisés pour les transports d'animaux de plus de huit heures. La présidence a lancé l'examen de la proposition au sein du groupe de travail du Conseil.
La présidence a travaillé de manière très intensive sur la proposition de nouvelle directive relative à la protection des porcs présentée par la Commission. La proposition présente, comme vous le savez déjà, des améliorations pour ces animaux. Nous apprécions beaucoup le travail effectué sur la proposition par le rapporteur, M. Busk. J'estime qu'il est très important que le Conseil statue sur les améliorations dans l'élevage porcin. Un avis du Parlement européen est naturellement requis pour cela. J'espère donc que vous comprendrez notre souhait d'une procédure rapide qui permettrait d'envoyer un signal fort, tant de la part du Parlement européen que de la part du Conseil, indiquant que nous donnons la priorité à la protection des animaux.
Des dispositions détaillées sont importantes, mais elles doivent reposer sur une position fondamentale relative à notre responsabilité vis-à-vis des animaux. Nous avons, au sein de l'Union, décidé de prendre en considération les besoins de ceux-ci. C'est ce qui ressort notamment du traité d'Amsterdam, dans lequel on constate que les animaux sont des êtres sensibles et que leur bien-être doit être considéré dans l'élaboration et dans l'application de la politique communautaire.
Nous continuerons évidemment de tenir compte des animaux, notre législation l'exige. Je suis en outre convaincu que notre dignité humaine nous impose de prendre nos responsabilités envers les bêtes. L'homme est dans une situation particulière unique, il a donc aussi la responsabilité morale de prendre les animaux en considération.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence suédoise pour avoir pris l'initiative de demander ce débat. Cela mesure l'importance accordée par la présidence, et en particulier par la ministre Winberg, au bien-être des animaux.
Les mois qui viennent de s'écouler ont connu un regain d'intérêt assez important pour ce qui concerne le bien-être des animaux au niveau de la Communauté. De nombreuses discussions sur cette question ont eu lieu au Conseil "agriculture", et une conférence importante a également été organisée à Stockholm à la fin du mois dernier, comme Mme Winberg vient de vous le dire. J'ai été heureux de représenter la Commission dans tous ces débats et discussions. Bien entendu, la présidence n'est pas encore terminée et d'autres occasions se présenteront pour aborder les questions ayant trait au bien-être des animaux.
Ce mercredi, je vais prendre la parole devant l'intergroupe du Parlement sur le bien-être des animaux pour la deuxième fois de cette année. Dans un peu moins d'une semaine, une autre discussion de ce type se tiendra au Conseil "agriculture". Cette discussion doit mener à une résolution permettant d'établir le calendrier politique à venir. Une personne cynique pourrait prétendre que toutes ces discussions ne sont que du vent et qu'elles camouflent un manque de progrès réel. Je suis heureux de m'apercevoir que ce n'est pas le cas.
Ces discussions valent véritablement la peine d'être menées. Il est important de construire un consensus solide sur la nécessité d'une action accrue en matière de bien-être des animaux. Nous ne devrions pas oublier que, jusqu'il y a peu, le bien-être des animaux était une question négligée dans le programme de la Communauté. Les choses changent rapidement. Je suis en outre convaincu qu'elle deviendra de plus en plus importante à l'avenir.
La raison expliquant l'ampleur de plus en plus grande de cette question n'est pas difficile à comprendre. Les gens s'inquiètent beaucoup du traitement réservé aux animaux. Ils acceptent de moins en moins les mauvais traitements réservés aux animaux et insistent pour que nos systèmes de production agricole leur garantissent un meilleur traitement. Ces sentiments gagnent également le marché. Il existe une demande d'information de plus en plus grande de la part des consommateurs sur les conditions dans lesquelles les animaux sont élevés. Le public demande plus d'informations de meilleure qualité sur les produits et les aliments : comment et où ils ont été produits, dans quelles conditions et avec quels ingrédients. Dans un intérêt commercial, il est bon de répondre à ces demandes.
J'ai récemment reçu sur mon bureau les résultats d'une étude fiable sur l'attitude des consommateurs par rapport à des questions essentielles de bien-être des animaux. Les résultats de l'enquête contiennent une information intéressante selon laquelle plus de 85% des consommateurs sont prêts à payer la nourriture plus cher pour garantir des normes de bien-être plus élevées. Même si ces résultats ne se reflètent pas dans les attitudes d'achat des consommateurs, il existe un potentiel donnant des raisons au marché d'accorder une importance plus grande aux normes plus élevées comme argument compétitif. Ces tendances continueront de croître et il n'y a pas de raison de ne pas leur donner suite. Nous disposons déjà au sein de l'UE d'un système pour l'identification et la traçabilité de chaque vache. Il est tout à fait possible d'utiliser ce système pour fournir des informations sur d'autres facteurs importants, tels que la race de l'animal concerné et les conditions dans lesquelles il a été élevé.
Cet argument devrait également être envisagé par rapport à la dimension mondiale du marché pour les animaux et les produits animaliers. Il est essentiel de partager nos connaissances sur le bien-être des animaux avec les pays situés en dehors de l'Union européenne et de développer une approche cohérente par rapport à ce problème. Dans ce contexte, j'ai été heureux d'apprendre que l'Office international des épizooties, l'OIE, a adopté la semaine dernière lors de sa séance plénière un programme de travail de cinq ans qui inclut les questions relatives au bien-être des animaux. C'est la première fois qu'un forum international aussi large que l'OIE décide d'aborder cette question. La Commission soutient vivement cette initiative et a l'intention de participer activement aux évolutions à venir.
Ce Parlement est bien entendu tout à fait conscient de ces préoccupations. Le sac de courrier est rempli d'un nombre sans cesse plus important de lettres provenant de l'opinion publique et des parlementaires sur ces questions de bien-être des animaux. Un nombre disproportionné de questions écrites et orales adressées à la Commission porte également sur ce sujet. Il de notre devoir et de notre responsabilité de donner suite à ces inquiétudes.
Je voudrais toutefois adresser un message de prudence sur un certain nombre de points. On demande de plus en plus à la Communauté d'agir davantage en faveur du bien-être des animaux, mais nous devrions veiller à ce que cela ne provoque pas un relâchement de l'attention de toutes les parties en vue de promouvoir des normes plus élevées. Je me suis étendu sur cette question à Stockholm récemment. La Commission ne peut en définitive que jouer un rôle subsidiaire en matière de bien-être des animaux. À l'intérieur du cadre de nos compétences, nous devons évidemment prendre nos responsabilités au sérieux. Toutefois, les États membres continuent d'avoir le rôle le plus important, vu que les exigences en matière de bien-être des animaux sont adoptées comme des normes minimales dans la législation européenne. En outre, les États membres sont responsables de l'application quotidienne de la législation communautaire dans ce domaine. Ils disposent également des ressources humaines pour accomplir cette tâche, ce qui n'est clairement pas le cas de la Commission.
Une deuxième réserve porte sur le rôle des fermiers et de l'industrie du bétail en général. Le risque existe de stigmatiser la majorité des personnes travaillant dans l'agriculture en les associant aux images de mauvais traitement des animaux. C'est injuste, non fondé et contre-productif. Après tout, les agriculteurs sont les personnes qui ont les contacts les plus rapprochés avec les animaux et qui ont le plus conscience de leurs besoins et de leur comportement. La grande majorité traite clairement ces animaux de manière correcte et humaine. Il nous faut choisir entre travailler avec la communauté des agriculteurs sur ces questions et risquer de nous l'aliéner. Je sais où je peux me situer sur cette question : dans une optique de collaboration avec les agriculteurs.
Pour aborder des questions plus générales, je voudrais signaler certaines orientations claires de la Commission. Tout d'abord, les questions relatives au bien-être des animaux doivent davantage être intégrées dans la politique alimentaire. Je rejette l'argument selon lequel le bien-être des animaux n'a rien à voir avec la sécurité alimentaire. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une question qui devrait être incluse dans le programme politique de l'AAE. Cela vaut tout particulièrement pour ce qui concerne les avis scientifiques et l'information scientifique que les autorités devraient fournir à la Commission sur toutes les affaires ayant un impact direct ou indirect sur la santé.
Deuxièmement, la Communauté doit entreprendre d'autres actions. Un nombre important d'initiatives attend déjà le Conseil et le Parlement, par exemple la proposition sur l'amélioration des conditions de bien-être pour les cochons élevés dans des systèmes d'élevage intensif. Cette proposition inclut la garantie de l'abolition des stalles individuelles pour les truies, une demande importante et légitime des activistes du bien-être des animaux. La présidence est très impatiente de parvenir à un accord final sur cette question. Cela nécessite toutefois un avis du Parlement et j'espère que vous serez en mesure de répondre favorablement à la demande d'adoption urgente de cet avis cette semaine. Cela donnerait un signal très positif de l'engagement du Parlement en matière de bien-être des animaux.
Il existe également une proposition pour l'amélioration des systèmes d'humidification et de ventilation installés dans les camions de transport pour animaux. La Commission attend également un avis qui devrait être formulé en octobre par le Comité scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux quant aux densités et aux périodes de transport. Cet avis va permettre de tracer les contours de la future politique sur le transport des animaux, laquelle sera discutée en profondeur lors du Conseil "agriculture" à la fin de ce mois.
Troisièmement, j'ai l'intention de me concentrer sur la dimension mondiale en matière de bien-être des animaux et de produits animaliers, en ce compris sur les implications au niveau de l'Organisation mondiale du commerce. On pense souvent, à tort, qu'il s'agit d'un agenda protectionniste. C'est injuste. L'Europe met progressivement en uvre des normes de bien-être plus élevées. Nous avons le devoir et la responsabilité d'appuyer la reconnaissance de ces normes pour des raisons éthiques quant à la reconnaissance de la nécessité d'un traitement humain des animaux et à la reconnaissance de l'augmentation des coûts que cette approche entraînera pour les producteurs et les consommateurs de l'Union européenne. Il s'agit de questions légitimes qui méritent d'être discutées à l'échelle internationale.
Enfin, la Commission va continuer de faire pression pour que la législation communautaire existante soit mieux respectée. Je répète une nouvelle fois ma frustration face aux rapports incessants de mes fonctionnaires quant au non-respect persistant des dispositions communautaires en matière de bien-être des animaux. De même, la seule mesure immédiate et pratique de grande envergure en vue de promouvoir le bien-être des animaux consisterait en une mise en uvre stricte de la législation existante. Ce sont là les grandes lignes d'un problème complexe et délicat. Je vous remercie de votre attention et me réjouis d'entendre vos opinions sur cette question.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lorsqu'on aborde le thème du bien-être des animaux, personne en Europe ne pense aux chats en cage dans les aéroports, aux transports de chevaux vers des hippodromes à l'autre bout du monde ni aux oiseaux en cage sur l'appui de fenêtre du cinquième étage. Ce sont surtout les transports d'animaux en Europe et outre-mer qui irritent avec raison les citoyens. Les consommateurs et les défenseurs des animaux ne peuvent plus l'admettre.
Selon moi, la question importante n'est pas pourquoi mais plutôt comment. Comment se déroule ce transport d'animaux ? Après plusieurs années de discussion à l'échelon européen, je constate que le sujet n'est pas nouveau. Monsieur Byrne, je suis députée au Parlement européen depuis 12 ans et depuis 12 ans nous discutons de ce sujet. Des documents et des résolutions, nous en avons donc déjà produit en quantité. La question qui se pose est : pourquoi progressons-nous si mal ?
La protection des animaux est à présent clairement mise en avant par rapport à la pure préoccupation du coût et de la concurrence. Contrairement à ce qui se passait dans les anciennes discussions sur la protection des animaux, les aspects techniques ne sont plus les seuls à être abordés et les questions éthiques sont aussi de plus en plus à l'ordre du jour. Pour utiliser une métaphore, je dirai que nous sommes relativement d'accord sur la destination du voyage, mais que le chemin pour y parvenir est encore plein d'embûches. Le consommateur aurait déjà pu contribuer largement à faire progresser les choses dans le passé par son comportement d'achat. Les prix étaient alors déterminants et j'affirme que le prix des produits à l'étalage restera toujours déterminant.
La Commission a souligné dans son rapport qu'elle voulait améliorer les possibilités de contrôle. Je m'en réjouis. Le certificat pour les transporteurs, les plans de transport, les rapports d'inspection des États membres, tout cela doit être beaucoup mieux harmonisé et je suis totalement favorable à ce que les conditions applicables dans la Communauté soient à présent aussi applicables aux pays tiers. Une définition de l'aptitude des animaux au transport ou encore les exigences concernant les véhicules, la densité de chargement, les périodes de voyage et de repos, tout cela doit être davantage harmonisé sur la base des nouvelles connaissances scientifiques. Je suis pour la protection des animaux et je vous affirme que les agriculteurs le sont également. Ils le sont d'ailleurs depuis des décennies, que ce soit en matière d'élevage ou de transport. Monsieur Byrne, je vous remercie vivement de votre déclaration d'aujourd'hui. En revanche - et permettez-moi de terminer là-dessus - je suis contre la définition des conditions de bien-être des animaux. Celle-ci variera d'un État membre à l'autre compte tenu des nombreuses directives existantes. Le bien-être des poulets en Allemagne sera différent de celui des porcs aux Pays-Bas ou des veaux au Danemark et c'est inacceptable. Une telle situation débouchera sur des distorsions de concurrence et je dois vraiment m'insurger contre cela, dans l'intérêt des agriculteurs également.

Kindermann
Monsieur le Président, nous nous félicitons que le thème de la protection des animaux soit abordé aujourd'hui au Parlement européen par le Conseil et la Commission. L'obligation pour la Communauté, dans le cadre de la politique agricole, de respecter les exigences en matière de protection des animaux est également inscrite dans le traité d'Amsterdam. Se pose à présent la question de savoir si cela est suffisant ou s'il convient d'élaborer une législation-cadre européenne sur la protection des animaux.
Malheureusement, la notion de protection des animaux n'est pas comprise partout de la même manière. Les lois sont une chose, les traitements et égards réels envers les animaux en sont une autre. La responsabilité de l'animal en tant qu'être vivant incombe exclusivement à l'individu. Il n'est donc jamais trop tôt pour apprendre aux enfants à adopter une attitude responsable vis-à-vis des animaux. Celui qui, plus tard, dans son métier, s'occupera d'animaux, les élèvera ou les transportera devra prouver ses capacités par le biais d'un certificat.
La protection des animaux a également des répercussions sur la compétitivité des entreprises. Dans le cas d'élevage d'animaux à des fins économiques, des restrictions devront aussi être imposées à l'avenir. Des exigences de conditions optimales, souvent formulées sur la base de considérations émotionnelles, ne sont pas toujours aussi faciles à mettre en pratique. Il importe d'explorer des solutions faisables. La classification des animaux en animaux de rapport, animaux d'élevage ou animaux de compagnie n'est pas un hasard. Des considérations économiques et une mondialisation de la concurrence contraignent en fin de compte à adopter des conditions d'élevage spécifiques et, partant, à limiter l'élevage inconditionnel.
Ces conditions d'élevage doivent cependant être définies de manière à garantir aux animaux un comportement le plus naturel possible. Aujourd'hui, des décisions politiques concernant la protection des animaux peuvent être prises sur une large base scientifique pour les différentes espèces animales. Le développement et l'amélioration des législations en matière de protection des animaux ne devraient se faire qu'avec l'implication des intéressés. Il importe également dans cette prise en compte globale de la protection des animaux de concilier les exigences et comportements naturels des animaux avec les intérêts en matière de protection de l'environnement et des consommateurs. De même, les exigences élevées de notre société en termes d'hygiène ne tolèrent aucune concession dans ce domaine. Une protection accrue des consommateurs conduit en fin de compte aussi à des conditions optimales pour la protection des animaux.

Van den Bos
Monsieur le Président, la relation avec les animaux est une question de civilisation. Les animaux domestiques sont dorlotés mais dans l' agriculture, le bétail est encore souvent traité bestialement. L' élevage intensif a élevé au rang de système le supplice des animaux. La politique est centrée unilatéralement sur la production bon marché. L'écrasante majorité des animaux sont transformés en choses que l' on mange ou grâce auxquelles on réalise des bénéfices, au lieu d'être des êtres vivants avec leur propre valeur.
Il est grand temps que les animaux ne soient plus adaptés à leur environnement mais que l' environnement s' adapte à l' animal. L' hébergement doit être rigoureusement amélioré. Ainsi, les porcs et les veaux doivent être élevés en groupe sur de la paille. La castration des porcs et la coupe des queues et des dents doivent être interdites. Les pondeuses doivent exclusivement être élevées dans des volières et dans des poulaillers spacieux. L' élevage artificiellement intensif des poussins et des dindes doit cesser. Les vaches doivent retourner régulièrement dans le pré et il faut dorénavant épargner aux oies le supplice nécessaire à l' obtention de leur délicieux foie gras.
Il est dément que des cochons soient transportés à travers toute l' Europe pour pouvoir donner le nom de "Parme" à leurs jambons. Les transports d' animaux vivants sur des longues distances doivent être supprimés. Quatre heures ou 250 km me semblent le maximum. Le contrôle des transports de bétail doit être accru de manière importante. Seule la viande doit pouvoir faire l'objet d'un commerce international, et non les animaux vivants. Des abattoirs de qualité doivent être prévus partout afin de limiter le transport. Les marchés aux bestiaux doivent être supprimés.
Les récentes catastrophes peuvent être le salut des futurs animaux. Mais uniquement si l' on prend conscience du fait que les animaux sont plus que de simples facteurs de production. Jusqu' à ce moment-là, les animaux souffriront et les hommes souffriront d'un manque d' humanité.

Schörling
Monsieur le Président, je salue également les interventions du Conseil et de la Commission. Je salue toutes les interventions relatives à ce dossier de la protection et du bien-être des animaux. Je souhaite également remercier la présidence pour avoir réussi à lancer, au Conseil de ministres, un débat public sur l'éthique animale, ce qui est une première. Il s'agit là d'un progrès.
L'éthique animale est bien plus qu'un ensemble de règles. Il s'agit de comportements et de connaissances relatives aux animaux et à la manière d'assurer leur bien-être. Il est cependant très important que la législation et les règles communautaires, surtout celles des États membres, soient respectées.
Le 8 mars, les Verts ont tenu une conférence sur la protection des animaux ici au Parlement et Margareta Winberg elle-même nous a fait la joie de sa présence. Cette conférence a montré qu'il n'existe absolument aucun contrôle global relatif aux directives communautaires sur le transport d'animaux et qu'on ne vérifie pas si celles-ci sont respectées. Vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, des animaux sont transportés dans toutes les directions à travers l'Europe dans des conditions horribles sans qu'on intervienne. Les dispositions existantes en matière de transports d'animaux vivants sont bien connues, en ce qui concerne par exemple la limitation du temps de transport et l'obligation du certificat sanitaire. Il n'existe pourtant aucun appareil de contrôle qui fonctionne.
Nous avons maintenant reçu la réponse de la Commission à une question que j'ai posée. Même le Conseil s'est prononcé en faveur de l'arrêt des transports d'animaux vivants...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Van Dam
Monsieur le Président, selon un dicton célèbre, le bien-être est plus que la prospérité. Il est possible que cela ne soit pas toujours évident pour les hommes mais je dirais que ça l'est pour les animaux. La prospérité des hommes peut même compromettre le bien-être des animaux, notamment si l'on se penche sur l'appât du gain. Plus important pour nous est toutefois le fait que les animaux méritent eux aussi de conserver leurs valeurs en tant que créatures de Dieu. Sans vouloir les mettre sur un pied d'égalité avec les êtres humains, cela signifie que nous devons nous comporter en bons intendants. Dans notre économie, les espèces de bétail, notamment, sont hélas rabaissées au rang de moyens de production et, soyons honnêtes, le consommateur ne profite que trop volontiers des bas prix que cette situation entraîne. La législation relative au bien-être des animaux est la plupart du temps très détaillée sur certains aspects mais elle manque de cohérence. Dans le même temps, le maintien de la législation est un souci très important : souvent, ce ne sont que des règles sur papier. Il est d'ailleurs éloquent que dans un régime totalitaire tel que la Chine, le concept de bien-être des animaux n'apparaisse pas dans la langue. Nous applaudissons aux initiatives visant une limitation importante du transport d'animaux sur pieds. Il est en effet impossible de comprendre pourquoi l'abattage ne peut se dérouler avant le transport au lieu d'après le transport. Dans ce contexte, je considère les arrêts de repos comme un palliatif. La durée maximale de transport pour les animaux vivants doit les rendre inutiles.
Monsieur le Président, si nous tenons réellement compte du bien-être des animaux, il pourra peut-être s'avérer que la politique agricole ne repose pas uniquement sur des normes économiques.

Maat
Monsieur le Président, dans le cadre de la crise de la fièvre aphteuse, des millions d'animaux dans l'Union européenne, parmi lesquels également des centaines de milliers d'animaux vaccinés, ont été tués par précaution malgré une importante résistance d'agriculteurs, de citadins et de campagnards. Et ce, en raison de directives européennes qui prescrivent en principe une politique d'élimination sans vaccination. Les vaccinations en anneau sont autorisées dans des cas exceptionnels mais avec de telles conséquences pour l'exportation des États membres concernés que, dans la pratique, cela signifie également l'élimination. La Commission européenne a récemment décidé d'autoriser à nouveau l'importation de viande provenant d'Uruguay, sans disposer de garanties permettant d'affirmer qu'il s'agit de viande provenant d'animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse. Le fait que de la viande d'animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse et ne provenant pas de l'Union européenne puisse pénétrer sur le marché intérieur de l'UE mais que celle provenant de l'Union soit interdite constitue une forme ultime de bureaucratie. C'est également le moment pour le Conseil de modifier de manière significative la législation relative à la lutte contre la fièvre aphteuse, notamment du point de vue des souffrances animales inutiles. L'argument commercial contre la vaccination contre la fièvre aphteuse est définitivement porté en terre avec l'importation depuis l'Uruguay. Si le Conseil prend autant au sérieux les agriculteurs et citoyens européens que les agriculteurs d'Amérique du Sud, le temps est venu de faire réellement quelque chose. Je dirais, au commissaire et au Conseil, mettez la politique de non-vaccination au placard.
Je souhaite encore aborder un deuxième point : il s'agit de la grande différence dans le domaine du bien-être des animaux entre les États membres. Je rejoins la remarque qu'a faite ma collègue Mme Keppelhoff sur ce point. Le bien-être des animaux est encore trop souvent un élément de distorsion de concurrence entre les États membres. Ce qui frappe également, c'est que l'ambition de la Commission et du Conseil est loin d'être suffisante. Pour cette raison, le Parlement reformulera très certainement la directive sur le bien-être des porcs cette semaine mais, dans le même temps, déposera en septembre une proposition d'initiative en ce qui concerne le transport des animaux. Dans ce contexte, il est essentiel d'examiner également le rôle des consommateurs et la possibilité de mettre en place un régime fiscal écologique.

Whitehead
Monsieur le Président, c'est un réel plaisir d'entendre Mme Winberg et le commissaire parler d'une seule voix d'un problème qui devrait nous préoccuper tous. À mes yeux, cela semble marquer un tournant dans la manière dont le Parlement débat de ces questions, car nous établissons un cadre éthique cohérent sur lequel nous devrions tous être jugés.
Les aliments ne sont pas simplement des produits, pas plus qu'ils ne sont uniquement des matières premières. Une des choses les plus horribles qu'il m'a été donné d'entendre dans mon pays sortait de la bouche d'un commerçant parlant de l'épizootie de fièvre aphteuse : "Il s'agit de matières premières. Je les emporte. Je les vends ça et là. " Il ne s'agit pas de titres et de valeurs mobilières. Il ne s'agit pas de métaux précieux. Il s'agit d'animaux capables de ressentir. C'est pour cette raison que je pense, comme le commissaire, que la manière dont nous traitons les animaux a des implications tant pratiques que morales, en ce sens que de mauvaises conditions d'élevage pour les animaux peuvent avoir un impact sur la santé et la sécurité des êtres humains également. L'Agence de sécurité alimentaire devra aborder cette question.
Le commissaire a raison de dire que les consommateurs seraient prêts à payer davantage pour une "alimentation éthique". Une des autres choses qu'ils souhaitent - mais n'obtiennent pas toujours - consiste en un suivi dans les zones où le bien-être des animaux est promis, mais pas toujours respecté. Comme tout le monde dans cette Assemblée, j'espère que la proposition relative aux stalles pour truies sera approuvée ce jeudi. Elle aura certainement notre soutien.
Je voudrais également sentir que nous nous penchons sur d'autres problèmes qui, parce qu'ils ont les faveurs de certains États membres, de certains groupes ou de certaines communautés au sein de l'Union européenne, sont souvent écartés. J'ai pu m'apercevoir récemment que les Italiens se sont attaqués à la question des méthodes de production du foie gras. D'autres ont commencé à soulever le problème des cruautés liées à l'élevage des animaux destinés au commerce de la fourrure. À présent, nous en arrivons au point où, en matière de tests pour des produits chimiques, nous devrions avoir toutes les garanties - et je sais que le commissaire Byrne a déjà réalisé quelques avancées à ce sujet - que nous minimiserons - et j'utilise ce terme délibérément - le nombre d'animaux sacrifiés pour la validation de tests chimiques. Ces choses me semblent d'une très grande importance.
Dans un tel contexte, nous pouvons commencer à persuader l'OMC que ces questions sont de nature humanitaire et pas protectionniste. Nous serons peut-être capables dès ce moment-là de façonner les moyens nous permettant d'arriver au système d'alimentation qui tienne compte des être humains, mais des animaux également.

Maes
Monsieur le Président, cher représentant du Conseil, je souhaite me limiter à un sujet, même si je me sens très concernée par le reste de ce qui s'est dit ici. Je vais aborder plus particulièrement le transport des animaux vivants. Je vous ai posé une question à ce sujet. Pour moi, c'est évident : les animaux destinés à l'abattoir ne devraient pas pouvoir être considérés comme des produits. La viande peut être transportée sur de grandes distances, pas les animaux. C'est ma règle de conduite.
Vous dites que vous devez contrôler le transport longue distance dans les États membres. Et bien, vous avez trop peu de moyens pour ce faire. Vous m'avez répondu que vous disposiez à peine de quatre inspecteurs, que ces quatre inspecteurs ont effectué douze inspections, dont seulement six en accordant de l' attention au bien-être des animaux durant le transport. C'est-à-dire : à peine cinq pour cent des missions d' inspection. Vous comprendrez que cela ne nous satisfait pas.
Cela a néanmoins donné des résultats, car deux procédures d' infraction ont été entamées contre des États membres et, dans trois cas, il s'agissait de graves manquements en ce qui concerne le bien-être des animaux durant le transport. Je pense que ces chiffres indiquent à suffisance que plus d'inspections doivent être effectuées, que la réglementation doit être modifiée, mais surtout que davantage de contrôle est nécessaire sur le respect de la réglementation afin que nous puissions être certains que les animaux ne sont plus torturés pendant le transport.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous félicitons que le Conseil et la Commission aient aujourd'hui cette discussion. Je crois qu'il y en a déjà eu quelques-unes dans le passé. Nous avons en effet déjà longuement discuté de cette problématique et souvent abordé les problèmes liés à l'élevage et à la protection des animaux.
Si l'on considère le domaine de l'élevage de poulets en batterie, on peut dire que le Parlement et l'Union européenne ont déjà accompli des progrès considérables. Si j'analyse le comportement du consommateur en fonction des discussions de ces dernières années, j'observe aussi déjà une transformation. Mais je voudrais toutefois vous inviter à ne pas prendre pour argent comptant la déclaration du commissaire selon laquelle 85% des consommateurs seraient disposés à payer plus pour la protection des animaux. Ce chiffre est inexact. Si je demande à un citoyen dans la rue s'il est prêt à faire plus pour la protection des animaux, il me répondra naturellement oui. Mais lorsqu'il achète son steak au comptoir, il voit les choses tout autrement ! Ce sont alors d'abord la qualité et le prix qui sont déterminants. Le reste ne joue plus aucun rôle.
Il importe cependant de concilier notre conception de l'animal en tant que moyen de production - il n'y a pas à tourner autour du pot, c'est ainsi - et les questions de protection des animaux. Il ne sert à rien de tomber à bras raccourcis sur les producteurs de denrées alimentaires et de dire que ce sont eux les méchants. Il est par contre utile de ne jamais cesser de faire ce que le Conseil prône également - cela me paraît très important -, c'est-à-dire, sensibiliser davantage le citoyen à la protection des animaux. C'est un élément essentiel. Cela nous amène aux questions de formation et d'éducation au sein de la famille. C'est donc un vaste domaine qu'il convient d'intégrer dans la problématique.
En ce qui concerne la santé des animaux - ce thème a également été abordé aujourd'hui - j'ai quelques doutes. Un animal sain ne doit pas toujours avoir été élevé dans les règles de l'art et les règles de protection des animaux ne doivent pas toujours avoir été respectées. Il peut être sain sans tout cela, la pratique nous l'a démontré.
Je nous souhaite un maximum de succès au cours des prochains jours, notamment avec la nouvelle directive à l'ordre du jour. J'espère que nous ferons ainsi un pas de plus vers une meilleure protection des animaux en Europe.

Winberg
Monsieur le Président, je souhaite commenter quelques points évoqués dans ce débat.
Mme Keppelhoff-Wiechert a posé une question très importante - non pas pourquoi, mais comment. J'estime cependant que nous devons poser les deux questions, pas seulement "pourquoi" mais également "comment". Pourquoi expédions-nous, par exemple, des animaux dans des pays tiers ? Pourquoi envoyons-nous des veaux de Suède aux Pays-Bas ? Il existe évidemment une réponse à ces questions. La réponse à la première question est la suivante : parce que cela rapporte, des restitutions à l'exportation pouvant être versées lorsque des animaux sont envoyés de l'Union européenne vers un pays tiers. Des petits veaux sont expédiés de Suède aux Pays-Bas, par exemple, parce que c'est plus rentable. La méthode d'élevage utilisée en Suède est différente de celle utilisée aux Pays-Bas. Il faut également se demander si tous ces transports ont réellement lieu d'être. De plus en plus de personnes se posent aujourd'hui cette question, et tant mieux si le nombre de réponses négatives va croissant lui aussi.
Plusieurs intervenants ont évoqué le prix. Nous devons naturellement comprendre que si nous voulons disposer d'une bonne protection animale - avoir la qualité au lieu de la quantité dans la production et dans la politique agricoles futures - il faudra payer le prix. Nous ne pouvons pas avoir la nourriture la moins chère du monde et en même temps la meilleure protection animale et l'environnement le plus propre du globe. Quelqu'un doit payer, la question est simplement de savoir qui. Il y a lieu de réfléchir à cela également tandis que nous élaborons progressivement à l'heure actuelle une nouvelle politique agricole. Qui paiera pour la protection animale ? Qui paiera pour la campagne ? Qui paiera pour les marais, pour la biodiversité etc. ?
M. Kindermann a parlé de la responsabilité de l'homme. Je partage ce point de vue. Nous avons une responsabilité particulière dans ces questions parce que nous sommes des êtres humains. Nous avons une position particulière vis-à-vis des animaux et nous sommes les seuls à pouvoir prendre cette responsabilité..
M.Van den Bos a fait l'intervention la plus poussée de nous tous. Il est certes facile de présenter toutes ces exigences, mais il faut aussi se souvenir que cela coûte de l'argent. Le changement ne se fera pas tout seul. Si on exige, par exemple, que le commerce international ne concerne plus les animaux mais la viande, il faut aussi se rappeler qu'un lien existe avec le système économique de la politique agricole. Il faudra alors également refuser tous les types de restitutions à l'exportation pour ces animaux.
Mme Schörling, comme plusieurs autres députés, a parlé de la surveillance. Laissez-moi dire que nous ne pouvons pas nous contenter que la Commission ou le Conseil présentent des améliorations en matière de surveillance. La principale responsabilité à ce niveau se trouve au niveau national. J'estime que chacun doit rentrer dans son pays et soulever la question de la surveillance qui y est pratiquée. En effet, ce n'est que lorsqu'un État membre ne fait pas ce qu'il doit faire que la Commission intervient. Celle-ci a pour mission de veiller à ce que la surveillance des différents pays soient bonne. C'est le bureau de Dublin qui se charge de le faire.
M. Van Dam a parlé des restrictions concernant les animaux vivants et je partage cette opinion. Le traité définit malheureusement les animaux comme des marchandises. On peut en penser ce qu'on veut, moi j'estime qu'on devrait avoir un autre point de départ.
M. Maat a parlé de vaccination et d'exportation. Je peux vous dire que nous ne menons pas cette politique de non-vaccination uniquement en raison de l'exportation. Le motif principal, c'est qu'il n'existe pas un vaccin unique pour un type de fièvre aphteuse. Le jour où nous trouverons un vaccin marqueur, nous pourrons commencer à vacciner en masse, même dans un but préventif. Nous n'y sommes pas encore mais des recherches sont en cours. Une conférence sera organisée sous la présidence belge, lorsque la crise sera terminée, car nous devrons pouvoir tirer les conclusions de la politique menée dans ce dossier. La vaccination ne sera pas la seule concernée, d'autres éléments ayant peut-être même favorisé la contagion de la fièvre aphteuse seront examinés. J'espère que cette conférence aura lieu à l'automne.
M. Whitehead a affirmé que les animaux n'étaient pas que des produits et des marchandises. Je renvoie, à ce niveau, à ma réponse préalable - les animaux sont des êtres sensibles. Il a également évoqué la politique en matière de produits chimiques. Je souhaite rappeler à ce propos le livre blanc de la Commission sur le sujet, dans lequel on dit vouloir développer des méthodes de tests réduisant le nombre d'animaux utilisés dans les expérimentations animales. Il s'agit à mon avis d'une ambition très honorable.
Mme Maes a parlé des voyages d'inspection. Sur ce point, je renvoie à ce que j'ai dit à propos de la responsabilité en matière de surveillance. Cette responsabilité incombe en premier lieu aux différents États membres eux-mêmes, la Commission les contrôle ensuite.
M. Schnellhardt a notamment évoqué l'exemple de la volaille et a dit que nous avions progressé. Nous avons certes progressé mais il reste pourtant beaucoup à faire. Il estime que les gens ne sont pas disposés à payer. Non, ils ne sont peut-être pas disposés à payer par l'intermédiaire d'un prix plus élevé. Nous en revenons alors à la relation entre la protection des animaux et les coûts. Si nous voulons que les animaux soient bien traités et que l'environnement soit propre, il faut payer. Nous devons alors également élaborer un système économique faisant en sorte que ceux qui traitent bien les animaux et respectent l'environnement soient aussi rétribués, autrement peut-être que par des prix plus élevés.
Laissez-moi encore souligner l'importance de voir le Parlement européen émettre un nouvel avis en ce qui concerne la nouvelle directive sur l'élevage porcin, et je suis très heureux du soutien de M. Whitehead dans ce dossier. Il importe que nous ayons dès la semaine prochaine la possibilité de prendre une décision car nous avons travaillé pendant longtemps sur ce sujet. Même si je comprends l'inquiétude à propos des conséquences économiques, j'espère quand même que la bonne protection des animaux sera récompensée et j'espère vraiment bénéficier de l'appui du Parlement dans ce processus.
Je souhaite, pour terminer, faire part de mes remerciements pour avoir pu tenir ce débat. Il est important que celui-ci se perpétue car la question du rapport de l'homme à l'animal doit évoluer dans le temps. Nous avons pour responsabilité morale de bien traiter les animaux. La cruauté envers ceux-ci est indigne de l'homme.

Byrne
Monsieur le Président, Madame Winberg, Mesdames et Messieurs, je vous remercie tous pour votre contribution à ce débat. J'ai pris bonne note des opinions exprimées ce soir et j'en tiendrai compte pour la formulation de notre politique et pour le développement de la législation en temps opportun.
Permettez-moi de répondre à quelques-unes des interrogations que vous avez été nombreux à soulever. Tout d'abord, la question du transport des animaux. Il s'agit d'une matière qui reviendra à l'ordre du jour de la Commission un peu plus tard, à l'occasion de la publication du rapport du comité scientifique en octobre, lorsque nous nous pencherons plus particulièrement sur deux aspects problématiques du transport des animaux : les densités et le temps de transport.
Je voudrais mettre en garde ceux d'entre vous qui désirent ardemment, ou qui espèrent, l'élimination du transport d'animaux vivants. Certaines personnes ont avancé que le transport de carcasses devrait remplacer le transport d'animaux vivants. Le commerce des animaux de reproduction représente une grande part du marché et il semble qu'un pourcentage élevé d'animaux soit transporté à des fins de reproduction et non pas pour la consommation. J'ai demandé à disposer de plus de détails à ce sujet mais on me dit que la réalité correspond à cette description. La situation sera évaluée à la lumière de l'avis que nous fournira le comité scientifique.
Le chargement et le déchargement d'animaux vivants constituent un sujet d'inquiétude considérable. Je suppose que les scientifiques qui nous conseillent se prononceront également sur ce sujet, considérant peut-être que ce problème est encore plus grave que celui de la durée du transport lui-même, pour autant que les conditions de transport des animaux soient humaines. Je vous rappelle que la législation prévoyant l'adaptation des véhicules de transport d'animaux est actuellement en développement.
M. Maat m'a interpellé à propos des conséquences de la politique de vaccination contre la fièvre aphteuse sur le commerce. Je répéterai ce que Mme Winberg a dit, à savoir qu'il y aura une conférence sur ce sujet pendant la présidence belge. Il s'agit d'un problème particulièrement complexe. Nos experts nous ont clairement expliqué, en pleine crise, que la meilleure façon d'enrayer la propagation de la maladie était d'abattre les animaux concernés plutôt que de procéder à une campagne de vaccination. En outre, il existe au moins sept souches différentes de virus, correspondant chacune à un vaccin différent. Le vaccin n'est efficace que pendant six à neuf mois. Si nous devions procéder à la vaccination de tous les animaux susceptibles de contracter la maladie, cela impliquerait la vaccination de 300 millions d'animaux tous les six mois contre sept souches différentes.
La vaccination massive ne deviendra réellement efficace que lorsque la science aura mis au point une forme de vaccin marqueur. Une fois qu'un vaccin marqueur est administré, il suffit ensuite d'effectuer un test pour le distinguer d'un animal infecté. Pour l'instant, il est impossible de faire cette distinction dès qu'un animal a été vacciné.
Si c'était le cas, les autres blocs commerciaux du monde pourraient redouter d'importer des animaux vaccinés mais pouvant être également infectés, augmentant de ce fait le risque de propagation de la maladie dans leurs propres pays. Il ne s'agit pas d'une inquiétude déraisonnable. J'espère que ce vaccin marqueur pourra être mis au point et que nous pourrons accentuer notre lutte contre cette maladie. Mais nous en discuterons dans le contexte de la conférence avant la fin de l'année, avec d'autres matières.
L'importation d'animaux vaccinés et l'exportation de viande provenant d'animaux vaccinés est régie par les règles de l'OIE. Elles s'appliquent tant aux exportations qu'aux importations de l'Union européenne. Il est assez incorrect d'avancer qu'il existe différents principes ou qu'il existe une certaine discrimination entre les différents acteurs au niveau de l'Union européenne.
Mme Maes a parlé des ressources à notre disposition et il est vrai que quatre inspecteurs travaillent sur ce dossier. Ils rédigent des rapports qui sont bien sûr publiés et qui me sont transmis afin de déterminer si des procédures d'infraction doivent être engagées. Pour l'instant, ces procédures ont été lancées contre la Grèce et la Belgique à propos de l'application de la directive 91/628. Nous étudions actuellement la possibilité de faire de même pour l'Italie. En outre, les États membres suivants sont susceptibles d'être visés par ces procédures en raison du non-respect de l'article 8 de la directive, portant sur la transmission à la Commission de leur rapport d'inspection annuel pour 1991 : l'Autriche, les Pays-Bas et le Portugal. J'ai demandé à mon équipe d'être particulièrement attentive à ce problème. Si le non-respect des règles en matière de bien-être des animaux s'avère indiscutable et persistant, des procédures d'infraction seront automatiquement entamées à l'encontre des États membres concernés.
En ce qui concerne le prix, les normes et la prise en considération du souci des consommateurs concernant le bien-être des animaux, je suis heureux de pouvoir vous dire que le commissaire Fischler et moi-même avons entamé un débat au niveau européen, et avec l'ensemble des États membres, sur la question de la qualité alimentaire et du rôle que joue le bien-être des animaux dans ce contexte. Cette initiative rassemble un groupe consultatif de haut niveau composé des producteurs primaires, des responsables d'entreprises de transformation des produits alimentaires, des détaillants et des consommateurs. Ce groupe se rendra dans chaque État membre afin de débattre de ces problèmes. Nous nous sommes déjà rendu en Suède, en Irlande en Allemagne et nous irons bientôt en France, en Belgique, au Royaume-Uni et en Autriche.
Lors d'une discussion sur Internet mardi dernier, nous avons reçu plus de 2 600 questions en deux heures. Il s'agit de toute évidence d'une réponse extraordinaire qui reflète l'énorme intérêt du public pour les problèmes de qualité alimentaire et de bien-être des animaux. De nombreuses questions posées lors de cette discussion sur Internet concernaient le bien-être des animaux.
Vous pouvez donc constater que la Commission prend ce problème très au sérieux, qu'il est constamment à son ordre du jour, et je suis impatient de pouvoir présenter de nouvelles propositions au Parlement en temps utile.
Je voudrais terminer en répétant les mots prononcés par M. Whitehead lorsqu'il a appelé à mettre en place un système "qui tienne compte des êtres humains, mais des animaux également". Je partage entièrement cette position.

Technologies de l'information et des communications et les pays en développement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0191/2001) de Mme Dybkjær, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les technologies de l' information et des communications (TIC) et les pays en développement (2000/2327(INI)).

Dybkjær
L'Union européenne et les Nations unies ont organisé, au mois de mai, ici à Strasbourg la troisième conférence sur les pays les moins développés. Ce fut une bonne conférence en ce sens que des paroles justes ont été prononcées, mais il y a de quoi être un peu désespéré lorsqu'on constate la réalité des choses, à savoir que, depuis 1971, date à laquelle les Nations unies ont reconnu la notion de "pays moins développés", le nombre de ces pays est passé de 25 à 49 aujourd'hui. Un seul pays, le Botswana, est parvenu à s'extirper de la liste des pays les moins développés. Le gouffre entre les pays riches et les pays pauvres s'est accru. En 1960, 20% de la population mondiale dans les pays les plus riches avaient un revenu trente fois supérieur à celui des 20% de la population des pays les plus pauvres. En 1997, il était 74 fois plus élevé et il ne fait aucun doute que ce chiffre a encore augmenté.
Plusieurs raisons expliquent pourquoi les pays les moins développés se trouvent dans une situation aussi catastrophique : la surpopulation, l'analphabétisme, l'insoutenable dette, les destructions de l'environnement, des catastrophes naturelles ainsi que des maladies comme la séropositivité/le SIDA, la malaria et la tuberculose. Il faut encore ajouter à cela l'instabilité de la situation politique et un nombre croissant de conflits armés, qui rendent difficile l'élaboration de plans de développement à long terme. Mais il ne sert à rien de nier le fait qu'en dépit de nombreuses décisions qui ont été prises en vue d'accroître l'aide au développement de 0,7%, l'aide au développement représente, en réalité, 0,23% du revenu national brut. La situation est un peu meilleure en ce qui concerne l'UE, où elle représente 0,34%.
L'élimination des barrières douanières pour les pays en développement se fait lentement alors que cela aiderait ces pays. Ce point a été illustré dernièrement par la proposition Lamy, qui demandait aux États membres d'ajourner le règlement portant organisation commune des marchés pour le sucre, notamment grâce aux producteurs de sucre européens. Dans le cadre du transfert de technologies, les entreprises privées étaient farouchement opposées à la lutte contre le SIDA ; ce n'est qu'à la suite de vives pressions que les entreprises privées ont conclu un compromis avec l'Afrique du Sud et voilà que la même chose se passe avec la malaria. Rien ne sera donc fabriqué si nous n'intervenons pas et si nous ne prenons pas des mesures extraordinaires.
Venons-en maintenant aux technologies de l'information et des communications. Il s'agit d'un processus qui engendre une forte croissance économique dans les pays industrialisés, mais qui risque également de marginaliser encore davantage les pays en développement à la suite d'une impossibilité d'accéder tant au savoir engendré par ce processus qu'à la technologie en tant que telle. Les possibilités susceptibles d'être offertes par ces technologies de même que les risques de marginalisation accrue constituent la base du présent rapport d'initiative. L'argument de base du rapport, son optique fondamentale, consiste à dire que les TIC représentent une chance offerte aux pays en développement de pouvoir faire un "saut de mouton". J'ai cité dans mon rapport un certain nombre de secteurs à propos desquels les TIC pourraient être avantageusement utilisées, et d'autres organisations comme le PNUD et la Banque mondiale ainsi que certains États membres ont déjà pu les expérimenter de façon positive.
Je crois que l'Assemblée est d'accord avec le Conseil, qui avait déjà, en 1997, demandé à la Commission d'élaborer un rapport relatif aux expériences acquises par les TIC dans le cadre des travaux de développement et avait ensuite invité la Commission, en novembre 2000, à présenter une communication sur "Le fossé numérique". Ce rapport a été publié au printemps et la communication devrait normalement être présentée à l'occasion de la réunion du conseil "développement" prévue en novembre 2001. La Commission estime que les TIC devraient être intégrées, c'est-à-dire utilisées dans les différents projets. Il s'agit là d'une condition nécessaire mais pas suffisante. Si nous voulons éviter que ce processus ne se limite à aider que ceux qui occupent déjà une position forte, il est indispensable de compléter cette intégration par des actions centralisées afin de disposer, d'une part, d'un endroit susceptible de présenter des initiatives, de fournir des conseils judicieux et de recueillir des expériences, et d'éviter, d'autre part, de devoir sans cesse repartir à zéro ; nous devons avant tout veiller à garantir un juste équilibre social dans le processus de développement. C'est pourquoi le Parlement européen avait également, dans un rapport précédent - le rapport Gemelli - publié en mars de cette année, invité la Commission à accorder une nette priorité à ce secteur, éventuellement dans le cadre de la priorité "Transports". La Commission a maintenu sa ligne de conduite antérieure, mais je ne puis insister avec suffisamment de vigueur sur le fait que cela ne suffit pas. C'est pourquoi le présent rapport contient une proposition visant à créer une unité "e-development". En l'absence d'une telle unité, il sera impossible de garantir l'existence de connaissances permettant d'inclure correctement les TIC dans les travaux de la Commission. Il est toutefois évident que les TIC ne devront pas seulement être utilisées dans le cadre de notre aide. Les entreprises privées doivent également participer. Je vous citerai un exemple qui illustre parfaitement l'extension possible à d'autres secteurs : la GrameenBank, au Bangladesh, qui a commencé par accorder des micro-crédits aux femmes, d'abord dans l'agriculture, mais qui a ensuite étendu son aide à d'autres secteurs. Il est indispensable que pareil engagement existe dans le cadre des TIC. Certains engagements sont déjà en cours, mais il y en a encore beaucoup à promouvoir.
Un engagement social global de la part des entreprises serait une bien belle chose et cet engagement pourrait être associé à des bénéfices courants. Enfin, Monsieur le Président, les TIC sont toujours présentées comme les technologies susceptibles de libérer les gens. Il serait bien qu'elles libèrent également les gens dans les pays en développement. Un exemple éclatant pourrait être facilement donné par les entreprises sur la base des expériences acquises dans les secteurs de l'huile et des produits pharmaceutiques.

Ferrer
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à féliciter le rapporteur pour son magnifique rapport sur un sujet qui, je le crois sincèrement, revêt une extrême importance parce que nous avons fait beaucoup de déclarations au sein de ce Parlement, nous avons même adopté de nombreuses mesures en faveur des pays moins développés, conscients de l' importance de combler le fossé qui sépare les pays riches des pays pauvres, mais, comme le rapporteur nous l' a rappelé, au lieu de se réduire, cette brèche, ces frontières, s'accentuent.
Si nous tenons compte, dans une perspective d' avenir, du potentiel élevé que représentent les technologies de l' information pour le développement de notre société, il n' y a aucun doute que ce fossé va s' élargir. Nous empêcherons ainsi les pays en développement de dépasser le seuil de pauvreté dans lequel ils vivent, et de pouvoir bénéficier des multiples possibilités qu' offre la société de l' information, non seulement pour le développement économique, mais aussi dans le domaine de la santé, de la formation et dans tant d' autres domaines.
N' oublions pas que, selon les prévisions actuelles, à la fin 2000, 700 millions de personnes seront connectées à l' Internet mais que, parallèlement, 2 milliards de personnes n' auront jamais eu accès au téléphone. Il faut donc arriver à ce que les pays en développement puissent également accéder à la société de l' information, qu' ils puissent bénéficier de ces projets d' avenir que représente la société de l' information.
D' où l' importance que revêt ce rapport et, surtout, l' importance que l' Union européenne adopte une initiative énergique pour que les pays en développement puissent réellement s'intégrer dans la société de la richesse.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Europe entre en ligne. Les termes e-Europe, e-learning, e-commerce, e-business sont sur toutes les lèvres et influencent de plus en plus l'agenda politique. Mais qu'en est-il du e-development ? Car il est certain que l'utilisation concentrée de technologies modernes d'information et de communication électronique peut ouvrir des perspectives totalement nouvelles aux pays en développement. Ce serait certes une erreur de soulever de faux espoirs en déclarant que les TIC constituent la panacée. Il est cependant incontestable que dans de nombreux pays de l'hémisphère sud, le potentiel et la volonté de plonger dans le monde du numérique existent. Il y va aussi de l'intérêt urgent des pays en développement et je peux vous dire que mon rapport général sur ce thème présenté lors de l'Assemblée ACP a rencontré un formidable écho.
Il s'agit d'amener les pays en voie de développement à entrer dans la société de la connaissance et de l'information via les réseaux. Cela nécessite une stratégie ciblée. Qu'attend donc la Dot Force pour - conformément à l'accord pris par le G8 - promouvoir l'accès des pays en développement à la communication globale ? Le fait que la Commission européenne soutienne l'un ou l'autre projet - même si c'est plutôt de façon timide - ne peut masquer le fait qu'il manque jusqu'à présent une stratégie ciblée permettant d'intégrer progressivement les pays en développement dans la société de la connaissance et de l'information.
Le présent rapport d'initiative vise à remédier à cette situation. J'espère que nous allons pouvoir entamer un dialogue fructueux avec la Commission à ce sujet.
Permettez-moi d'insister sur les points suivants : les TIC doivent aussi jouer un rôle prédominant dans la coopération au développement. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé à la Commission de créer une unité "e-development" disposant de personnel en nombre suffisant et chargée d'effectuer un travail continu dans ce domaine. Il incombe à la Commission de veiller à y placer un personnel qualifié afin d'être bien armés face à tous les défis futurs. Notre objectif doit être de faire participer pleinement les pays en voie de développement aux possibilités offertes par la société de l'information et d'utiliser à cet effet toutes les techniques disponibles. C'est aujourd'hui tout à fait faisable puisque les coins les plus reculés d'Afrique s'ouvrent avec succès à la téléphonie mobile. Les cabines téléphoniques à pile solaire placées dans les villages ainsi que l'accès à Internet ne requièrent donc plus ni câble, ni électricité.
De nouvelles technologies de l'information peuvent rapprocher la population de son gouvernement. Elles peuvent aussi contribuer à améliorer la santé, la formation, la culture, l'éducation, l'environnement et, en tout cas, permettre la transmission d'informations pointues dans ces domaines. Mais il faut aussi impérativement y associer des règles, je tiens à le souligner clairement avant d'en terminer. Sur ce plan également, il importe - en accord avec les pays en développement - d'élaborer des règles qui permettent une utilisation à des fins sociales et ne se concentrent pas uniquement sur les aspects commerciaux.

Van den Bos
Monsieur le Président, l'introduction de la technologie de la communication doit-elle être une priorité dans les pays en développement ? À première vue, la réponse semble négative. La priorité pour ces pays consiste en effet principalement à lutter contre la pauvreté. Les personnes luttant pour leur pain quotidien ne pensent pas au courrier électronique. Mais la croissance économique et donc la compétitivité sont nécessaires pour le développement et les pays en développement perdront cette bataille de la concurrence si le fossé numérique s'élargit au lieu de se réduire. Cela ne doit donc pas arriver. Le risque existe également que dans les pays pauvres, la distance séparant l'élite informée et la population entraîne une inégalité du pouvoir encore plus importante qu'elle ne l'est déjà. Si quelque chose est nécessaire à la diffusion de l'information, de la connaissance et du pouvoir, bref à la démocratisation, c'est la révolution des TIC. C'est pourquoi il faut mettre sur pied une stratégie européenne. Mme Dybkjær a rédigé un excellent rapport à ce sujet. Les secteurs public et privé sont indispensables dans ce cadre. Les autorités sont inévitables pour une bonne réglementation, un encadrement administratif et la promotion. Les TIC devront être intégrées dans les programmes sectoriels avec une sélection stratégique de groupes cibles. Il s'agit ici surtout des principales instances publiques mais l'enseignement et les soins de santé peuvent également augmenter sensiblement leur efficacité grâce à ces nouvelles technologies. Les TIC peuvent aussi contribuer à une meilleure gestion de l'environnement et à des économies d'énergie. Cela ne sera pas facile du tout et cela durera un certain temps mais, en fin de compte, la nouvelle technologie s'avérera d'une grande importance pour lutter contre la pauvreté et pour permettre le développement.

Maes
Monsieur le Président, j' ai demandé à un étudiant péruvien si ce point était une priorité à l'heure actuelle. Il m' écrit la réponse suivante : je dois sourire lorsque je lis que l'évolution technologique et la société de l' information doivent être développés. Tout d' abord parce que ces deux choses favoriseront uniquement une minorité et une élite de plus en plus riche. En outre, il est absurde de parler de développement technologique et de société de l' information dans des pays où même les infrastructures éducatives les plus élémentaires ne sont pas disponibles, principalement en dehors des capitales. Mais pourtant, déclare-t-il, c' est une nécessité si les pays souhaitent être concurrentiels. En d' autres termes, la stratégie proposée par M. Dybkjær visant à mener en même temps une approche descendante et une approche ascendante me semble sensée. Mais n' oublions pas, s' il vous plaît, que les gens sans éducation auront toujours un retard désespéré, même avec la plus belle des infrastructures.

Korhola
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Dybkjær pour son excellent rapport sur un sujet qui revêt une grande importance pour tous. Selon une déclaration du G7/G8 réuni il y a un an en juillet à Okinawa, le principal défi auquel le monde se trouve confronté actuellement est la profonde disparité régnant entre les capacités et le savoir-faire techniques du Nord et du Sud, ce qu' on appelle le fossé numérique. Il y a dans le monde des régions où 2 milliards d' habitants au total se trouvent ainsi isolés du progrès. Si on ne comble pas ce fossé de savoir-faire technique, les bases de la mondialisation sont faussées dès le départ.
Le rapporteur constate avec raison que le progrès en matière de savoir-faire numérique ne peut pas reposer sur le seul secteur privé. Les donateurs, européens et autres, doivent s'engager dans le secteur public. C' est un principe marqué au sceau du réalisme. Ce n' est pas seulement l' aspect technique qui est en cause, il s' agit aussi d' un isolement géographique, de l' effet conjugué de la pauvreté et de la maladie. La réussite de processus de mondialisation réclame donc que ces zones isolées soient rattachées au reste du monde, mais elle implique aussi un effort économique réel en faveur de l' éducation et de la santé des habitants de ces pays. Si on laisse la situation évoluer uniquement au gré des forces du marché, le risque existe que le fossé numérique s' élargisse au point de devenir infranchissable.
Bien que ces dernières années la coopération au développement ait pour l' essentiel suivi la bonne voie, les médias ont influencé l'opinion publique en faisant la part belle aux quelques tristes exemples de tracteurs rouillant dans les champs ou aux dons faits selon les conditions dictées par le monde des affaires, c' est-à-dire sans qu' on se soit préoccupé de comprendre la situation des destinataires et leurs capacités.
Un scénario catastrophe en tous points identique peut se reproduire maintenant, si nous ne veillons pas à ce que dans les pays en développement la société de l' information dispose d' une base solide sur laquelle on puisse l' asseoir. Cette base solide, c' est le droit garanti à chacun à l' éducation et à une vie digne de la valeur humaine. Le groupe PPE-DE veut que l' Union européenne fasse en sorte que tous les pays du monde puissent adopter les TIC et s' en servir pour développer leur société. Si dans le secteur des TIC on parvient à respecter cette ligne conciliatrice et complémentaire, nous pouvons espérer que les TIC favoriseront le partenariat, voire qu'elles auront un effet bénéfique sur toutes les formes de coopération pratiquées dans ces pays. C' est d' ailleurs cette ligne qu' adopte aussi fort opportunément le rapport que nous examinons en ce moment.

Bolkestein
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par féliciter Mme Dybkjær pour son rapport sur les technologies de l' information et des communications dans les pays en développement. Il s' agit d' un rapport novateur et stimulant, qui reflète une analyse approfondie et contient de nombreuses propositions.
J' ai particulièrement apprécié le souci de placer les nouvelles technologies dans le contexte de la réduction de la pauvreté et de la nécessité de garantir que les populations les plus pauvres puissent en bénéficier. Il s' agit là d' un aspect fondamental pour la Commission. En effet, le "fossé numérique" - à savoir l' inégalité entre les pays et à l' intérieur de ceux-ci dans l' accès aux technologie de l' information et des communications - est le reflet d' inégalités socio-économiques tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement. Les TIC n' ont pas créé l' inégalité, mais risquent de la renforcer si nous négligeons d' en appréhender l' impact. Par ailleurs, utilisées de manière réaliste et pragmatique, les TIC peuvent constituer un outil efficace au service du développement économique, voire être à la base de l' évolution favorable de la démocratie.
Le rapport de Mme Dybkjær vient à point nommé. Comme nous le savons tous, les dirigeants du G8 se réunissent en juillet à Gênes, notamment pour y étudier les rapports et propositions de la Dot.force. Les députés européens auront une autre possibilité d' aborder les questions liées aux TIC et au développement lors de la session d' octobre de l' assemblée paritaire ACP-UE, sur la base du rapport de Mme Junker. Pour sa part, la Communication prépare une communication qui sera présentée dans le courant de l' année.
Le rapport et la proposition de résolution contiennent plusieurs propositions sur le rôle de la coopération au développement communautaire à l' égard des TIC. Nous saluons la proposition qui nous invite à uvrer en étroite collaboration avec les organismes d'aide des États membres et à définir une répartition du travail dans le domaine des TIC. Il importe, en effet, de faire la part de ce qui devrait être fait et de ce que la Commission doit faire. Les tâches et les responsabilités peuvent être partagées avec les États membres ; il s' agit là d' activités auxquelles la Commission participera, tant au sein du G8 qu' auprès des États membres, mais pour lesquelles elle ne jouera pas le rôle de promoteur.
De la même manière, nous saluons l' inclusion des TIC dans les documents de stratégie propres à chaque pays, laquelle permettra de garantir que l' utilisation des TIC s' inscrive dans la politique de développement générale des pays et que le choix des secteurs prioritaires continue de dépendre des pays et pas des bailleurs de fonds.
Toutefois, la proposition visant à élargir les domaines prioritaires du développement nous pose problème. La déclaration commune du Conseil et de la Commission sur la politique prioritaire de développement de la Communauté européenne n' a été approuvée qu' au mois de novembre. Cette proposition irait à son encontre. La Commission doit cibler ses activités si elle veut respecter son programme en matière d' aide.
Les paragraphes 20 et 22 invitent la Commission à jouer, en matière de TIC et de développement, un rôle plus important que ce qui semble raisonnablement possible à l' heure actuelle. D' une manière plus fondamentale, la Commission fournit un effort important afin d' améliorer sa gestion de l' aide et de se concentrer davantage sur la réduction de la pauvreté. Il faudra quelques années avant que les changements ne se fassent sentir, mais si nous ne nous efforçons pas de nous concentrer sur un nombre limité de domaines prioritaires, nous ne réussirons qu' à perpétuer les problèmes actuels.
La Commission est disposée à inclure l' utilisation des TIC dans les domaines prioritaires et les thèmes transversaux existants - lorsqu' elles sont rentables - dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs retenus, ce qui est le cas de plus en plus souvent. Le fait de se concentrer sur la bonne gestion des affaires publiques, le renforcement des capacités, l' intégration régionale et la réforme administrative accélérera le recours aux TIC comme outil important. Cependant, l' adoption de dispositions particulières relatives aux TIC dans les lignes budgétaires thématiques ne cadrerait pas avec notre démarche qui consiste à intégrer l' utilisation des TIC dans notre travail sur les domaines prioritaires.
La Commission doute de l' opportunité de la mise en place d' une unité "e-development" au sein du bureau de coopération EuropeAid et a créé une unité d' innovation, dotée d' un mandat similaire, pour les thèmes transversaux concernant les différentes directions géographiques. Elle estime qu' elle répond correctement à ses besoins.
Enfin, au paragraphe 32 du projet de résolution, le Parlement invite la Commission à lui soumettre un rapport pour 2003. La Commission s' est engagée à soumettre un rapport annuel sur la politique de développement communautaire et propose donc de traiter les TIC, le cas échéant, dans ce rapport annuel.
La Commission se réjouit de pouvoir contribuer plus avant aux débats sur les TIC à l' occasion de la présentation de sa communication dans le courant de l' année.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Exportation et restitution de biens culturels
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0122/2001) de M. Aparicio Sánchez, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l' application du règlement (CEE) nº 3911/92 du Conseil concernant l' exportation de biens culturels et la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d' un État membre (COM(2000) 325 - C5-0509/2000 - 2000/2246(COS)).

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, nous nous trouvons devant l' un des rares mais graves problèmes découlant de la suppression de nos frontières internes.
Au commencement même du marché unique, il a été établi que la libre circulation des marchandises devait être compatible avec la protection du patrimoine artistique et culturel de chaque État membre. La définition du patrimoine national et sa protection relevait et relève encore de la compétence de chaque État. Néanmoins, depuis le 1er janvier 1993, il a fallu prendre des mesures, telles que l' homologation des conditions requises pour la vente ou l' uniformisation de la procédure de contrôle pour l' exportation extracommunautaire. C' est pourquoi le règlement et la directive dont nous parlons aujourd' hui ont été adoptés en 1992 et 1993.
La philosophie du règlement peut être résumée comme suit : chaque État est obligé de contrôler l' exportation de son propre patrimoine mais aussi de celui d' un des quatorze autres États membres qui se trouve sur son territoire. Neuf ans plus tard, à l' exception d' une modification mineure, le texte est toujours en vigueur et la vision donnée à la situation en 1992 est restée inchangée. Il faut dire que le problème du commerce illégal de biens culturels et l' impunité avec laquelle il se développe sont plus graves que jamais. Les prévisions sont encore plus pessimistes si l' intégration au marché unique du patrimoine extrêmement riche des pays candidats, lorsque viendra le moment, devait être régi par la même législation communautaire qui est actuellement en vigueur et qui s' est révélée être insuffisante.
En 1993, la Commission s' est engagée à rendre des comptes tous les trois ans sur l' évolution de la situation et du niveau d' efficacité des deux normes appliquées, et à proposer les corrections qui se révéleraient nécessaires. Elle a tenté de le faire en 1996 mais la plupart des États n' ont pas envoyé les informations qu' elle avait demandées. Dans certains cas, le retard avec lequel le règlement a été transposé en droit interne par les États a été scandaleux. Concrètement, dans quatre États, le règlement n' est entré en vigueur qu' en 1998.
Enfin, en 1998, la Commission a reçu des données, avis et expériences et s' est basée sur ceux-ci pour rédiger le rapport sur lequel nous nous prononçons aujourd' hui. Il s' agit d' une communication purement informative, c'est-à-dire qu'elle ne contient aucune proposition concernant l' adoption de nouvelles mesures ou la modification des mesures actuelles. Il s' agit d' un rapport volontariste qui manque de données pour pouvoir objectiver les mesures et qui manque également, selon moi, de critères propres pour proposer une amélioration de la procédure en vigueur.
Néanmoins, on peut en tirer quelques conclusions. Certaines, peu nombreuses, sont positives, comme le fait que la simple existence des deux normes ait suffit à accroître la prise de conscience des administrations et de l' opinion publique et à trouver des solutions extrajudiciaires. La plupart des conclusions sont toutefois négatives et peuvent être résumées en une seule : la pratique générale est encore que l' octroi des licences n' est pas subordonné à une demande à l' État d' origine du bien culturel pour savoir si celui-ci est sorti de l' État de manière licite.
Dans la plupart des cas, les administrations des États membres n' ont pas bien collaboré, je parle en particulier des départements de police et de douane, autrement dit d' autorités relevant des ministères de l' intérieur. C' est là que se trouve, selon moi, l' un des nuds du problème : d' une part, ces autorités ont d' autres priorités frontalières liées à la criminalité organisée ; d' autre part, il s' agit d' une coopération relevant du troisième pilier tellement difficile à atteindre, comme vous le savez.
La situation est donc grave dans deux aspects, à savoir l' intensification du commerce illégal intracommunautaire de biens historico-culturels et l' accroissement de leur sortie via nos frontières extérieures, et elle est en partie due à l' apparition de réseaux organisés dans le commerce, à la prolifération sans limite d' antiquaires non professionnels qui ne sont pas suffisamment contrôlés, et à l' impunité presque habituelle dont bénéficie les responsables, soit à cause de la prescription rapide du délit - un an seulement - soit parce que la simple allégation de la bonne fois de l' acheteur entraîne le non-lieu.
C' est pourquoi, dans notre rapport, nous considérons qu' il est urgent de procéder à une amélioration du règlement et à un changement qualitatif dans le traitement communautaire. Il s' agit, selon nous, d' un sujet ayant une dimension culturelle que le Conseil doit aborder par le biais des responsables de la culture de chaque État membre ; il s' agit de délits ou de fautes qui doivent être détectés par des unités opérationnelles spécialisées dans le patrimoine artistique et historique. Madame la Commissaire chargée de la culture, plus que tous vos collègues, vous devez poser un diagnostic et proposer un traitement de la situation, sans porter préjudice à l' intégration des responsables du commerce, de la police et des douanes dans les différentes équipes mais, je le répète, d' un point de vue principalement culturel.
Nous identifions également dans le rapport certaines difficultés, comme l' existence d' un patrimoine méconnu qui est la propriété d' institutions telle que l' Église. Nous proposons certaines mesures ponctuelles considérées comme très urgentes - comme l' ouverture d' un site Internet sur lequel les images et les formulaires concernant les biens soustraits sont librement accessibles - ou nous demandons à la Commission d' établir, sous l' égide de la commissaire chargée de la culture, un Livre vert décrivant la situation actuelle, étudiant les conséquences du règlement et de la directive, faisant une analyse comparative de la définition du patrimoine dans chaque État membre et, surtout, proposant des mesures concrètes pour améliorer la situation.
Cela fait longtemps que la commissaire chargée de la culture, que j' admire depuis des années, se montre très courageuse et décidée pour les travaux futurs et très prudente et indécise pour les travaux présents. Elle a suffisamment de capacités et dispose de suffisamment de personnel pour que ce ne soit pas le cas.
Avec ce rapport, le Parlement tirer la sonnette d' alarme face à la situation actuelle qui, bien qu' elle découle de la suppression des frontières internes, tellement bénéfique dans les autres domaines, n' est pas suffisamment suivie par les responsables communautaires.

Graça Moura
Monsieur le Président, comme on peut le constater dans l'exposé des motifs à la base de ce rapport opportun de M. Aparicio Sánchez, il n'y a pas suffisamment de données disponibles pour connaître objectivement l'efficacité de la directive et du règlement relatifs à l'exportation des biens culturels et à leur restitution en cas de sortie illégale du territoire d'un État vers celui d'un autre État. Cette impossibilité est due en grande partie à la transposition tardive de ces textes dans les ordres juridiques intérieurs des États membres. Tout pousse à croire que le trafic illicite de biens culturels s'est intensifié depuis, notamment des biens qui circulent sur le marché de l'art. Il faut absolument que les États membres suivent le principe du strict respect de l'intégrité des patrimoines culturels nationaux et il faut absolument que les mesures préventives et répressives de ce trafic soient rendues plus efficaces.
Mais il y a d'autres problèmes. Ici même, dans les installations de ce Parlement, il n'y a pas si longtemps, nous avons tous pu voir une exposition sur les graves dilapidations du patrimoine culturel de Chypre perpétrées sous le regard complaisant des autorités d'un pays qui est aussi candidat à l'élargissement de l'Union. Ainsi, les mesures proposées à présent pourraient contribuer grandement au perfectionnement des instruments juridiques disponibles et du système dans son ensemble. Chaque patrimoine culturel possède une importance incontournable pour l'identité nationale et pour l'identité européenne. La coopération judiciaire et policière entre les États membres en la matière doit être étroite. Il faut rendre plus difficile la circulation de biens culturels volés ou illégalement appropriés. Dans ce domaine, la coopération et la coordination des actions entre les commissaires responsables de la culture, du marché intérieur, de la justice et des affaires intérieures apparaît comme une nécessité élémentaire.
La Commission devrait préparer une communication sur le trafic et le commerce illégal de ces biens, en faisant le point sur l'état actuel de la question, en énumérant et identifiant les biens qui doivent être récupérés et en étudiant les conséquences de l'application du règlement de 1992 et de la directive de 1993, en évaluant les effets prévisibles de l'adhésion des pays candidats, en préparant un formulaire multilingue avec les indications sur les biens illicitement soustraits et en déclenchant une campagne de sensibilisation et d'information des opinions publiques, en mettant sur Internet toute l'information nécessaire. Pour tout cela, Monsieur le Président, j'estime que nous devons voter ce rapport et je félicite une fois de plus notre collègue Aparicio Sánchez d'avoir pris cette initiative.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire Bolkestein, chers collègues, de mémoire d'homme, l'être humain a toujours voyagé afin d'améliorer sa connaissance des autres peuples et entrer en contact avec d'autres cultures. Et, de mémoire d'homme, les voyageurs ont toujours ramené des souvenirs de ces autres cultures, légalement ou illégalement. Pensons simplement à Lord Elgin ou à Napoléon, qui estimaient tous deux que l'on pouvait garder et emporter dans son propre pays ce que l'on trouvait. Il n'est que trop évident que cela endommageait gravement le patrimoine culturel du pays visité.
Il est dès lors bon que l' Europe mette un frein à ce phénomène. Le rôle important joué par le commerce dans ce cadre n'est pas négligeable. Lorsque l'on pense que les vols d'objets d'art dans les musées et les églises sont souvent perpétrés pour les marchands d'art, nous devons effectivement accorder de l'attention à cette question.
Bien que cela relève, à mon avis, principalement de la compétence des États membres eux-mêmes, la coordination au niveau européen dans tous les domaines est essentielle, notamment comme M. Aparicio Sánchez l'a déjà remarqué, dans le domaine de la collaboration policière et douanière.
Un catalogage et une description détaillée, éventuellement avec une photo des uvres d'art en possession des institutions publiques et privées constituent une première étape pour combattre le vol. Mais l'exigence d'un certificat d'origine accompagnant les biens culturels exportés a également un effet préventif.
Il est évident qu'un réseau numérique accessible à tous au niveau européen est d'une valeur inestimable. Je tiens donc à exprimer mon espoir que ce projet soit aussi rapidement que possible mis sur pied, principalement en ce qui concerne les uvres d'art volées et qui n'ont toujours pas été retrouvées. Nous ne devons toutefois pas nous limiter à l'Europe - c'est actuellement possible via Internet - mais impliquer le monde entier par le biais des Nations Unies. Toutefois, il nous faut commencer en Europe. J'en appelle dès lors aux États membres à protéger non seulement leur propre patrimoine culturel national mais également celui des autres pays. Cela me fait plaisir que les Pays-Bas aient déjà fait un pas dans la bonne direction. J'espère que les autres pays suivront afin que l'on puisse mettre un terme au commerce illégal de biens culturels.

Manisco
Monsieur le Président, le rapport de M. Pedro Aparicio Sánchez mérite notre appréciation et notre approbation sans réserves parce qu'il aborde pour la première fois en termes critiques et constructifs un des problèmes les plus graves et dramatiques que rencontre l'Union européenne, celui de la préservation d'un patrimoine culturel commun, unique dans l'histoire de l'humanité et objet depuis trop longtemps de déprédations et de dévastations diverses et ce, souvent dans l'indifférence coupable des autorités européennes préposées à sa protection.
Le débat mené au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur l'application du règlement relatif à l'exportation de biens culturels et la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre, a été approfondi et concluant, même si on a déploré l'absence d'une contribution directe et personnelle de la commissaire chargée de la culture, Mme Viviane Reding, ainsi que les lacunes et l'incohérence du rapport de la DG Culture.
La triste vérité est que la défense de cet immense patrimoine culturel et artistique a été confiée aux seules autorités nationales - dans mon pays, elle l'a été à un courageux officier des Carabiniers, le général Conforti - sans que l'on instaure au niveau communautaire une coordination incisive et véritablement opérationnelle qui applique au moins les principes généraux de la Convention de l'UNESCO. Le tout face à une grande offensive menée par le crime organisé, face à des pratiques parmi les plus louches, comme le blanchiment de l'argent sale et l'évasion fiscale, et aux dépens du commerce sérieux et honnête des objets anciens, victime de la concurrence débridée des spéculateurs et des grandes combines mercantiles.
Pour ne parler que de mon pays, l'Italie, des uvres d'une valeur incommensurable ont été volées, exportées illégalement ou ont carrément disparu : "La Nativité" du Caravage, "Notre-Dame du Jardin" de Giovanni Bellini, l'Ecce Homo d'Antonello da Messina, ainsi que deux chefs-d'uvre de Cima da Conegliano, tandis que le pillage du patrimoine archéologique s'accélère. Il suffit de visiter ces jours-ci le quartier du Sablon à Bruxelles pour voir exposées en vitrine, sans vergogne, des douzaines de splendides amphores à huile du IIe siècle ou des bas-reliefs en marbre remontés l'an dernier - ou plutôt en septembre dernier - du fond de la mer par des expéditions prétendument scientifiques, presque toujours américaines.
Pour ces raisons et pour d'autres motifs tout aussi pressants, le rapport Aparicio constitue un virage historique dans les orientations et dans la politique culturelle de l'Union. Il s'agit d'un premier acte réfléchi qui devrait être suivi par d'autres signes d'une prise de responsabilité - même tardive - dans le chef du Conseil et de la Commission.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, il ressort clairement de la communication de la Commission et du rapport de la commission de la culture que certains États membres marquent peu d' empressement à appliquer le règlement concernant l' exportation de biens culturels et la directive relative à la restitution de ceux qui ont été acquis illégalement. À mon avis, il faut l' attribuer avant tout à la commercialisation de la culture qu' impose le système capitaliste et aux intérêts énormes, illégaux ou apparemment légaux, qui entrent de ce fait en jeu dans le commerce des biens culturels volés.
La culture est création collective d' une société, et personne n' a le droit de s' approprier une uvre d' art en en privant la société ou en l' éloignant du milieu dans lequel elle a été créée. Ce ne sont pas seulement les transactions illicites mais aussi les salles de ventes aux enchères d' une grande notoriété qui sont impliquées, ainsi que de nombreux musées respectables qui doivent leur richesse à des objets exposés acquis de manière illicite. Mon pays est de ceux qui ont subi un pillage à vaste échelle de son patrimoine culturel, avec une multitude d' uvres se trouvant dans des musées anglais, français, allemands et autres, ou dans des collections privées. À cette occasion, je voudrais demander au commissaire si, à simple titre indicatif du sérieux des intentions de la Commission, il est prévu de prendre une initiative qui faciliterait le retour des sculptures du Parthénon.
Le rapport de M. Aparicio Sánchez contient nombre de remarques judicieuses et de propositions intéressantes, et je tiens à l' en féliciter. Je voudrais également remercier M. Graça Moura d' avoir évoqué le problème du pillage des biens culturels dans la partie occupée de Chypre. Mais je crains que, précisément en raison de la commercialisation dont je parlais plus haut, il ne soit pas possible de s' attaquer au fond du problème.

Bolkestein
Monsieur le Président, la Commission partage les préoccupations du Parlement à l' égard de la protection du patrimoine culturel dans les États membres. La Commission accorde une attention particulière à la question dans les négociations sur l' élargissement.
Je prends acte du fait que la proposition de résolution invite la Commission à étudier le problème du commerce illégal des biens culturels. Je préciserais que cette étude dépasse le cadre des rapports de la Commission sur l' application du règlement CEE 3911/92 et de la directive 93/7/CEE, tout en soulignant le caractère multidisciplinaire de ce problème, qui relève à la fois de plusieurs piliers, comme l' a indiqué la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement. Compte tenu des compétences accordées à la Communauté par les Traités, se concentrer sur les aspects de politique culturelle du problème du commerce illégal de biens culturels risque de compromettre l' efficacité de toute initiative communautaire en la matière.
Je voudrais certifier aux députés que la Commission a déjà adopté des mesures en vue d'améliorer la coopération administrative entre les États membres afin de protéger leur patrimoine culturel. Ces mesures sont élaborées par le comité consultatif des biens culturels et le Forum européen de la prévention du crime organisé. La Commission souhaite que le Parlement soutienne ces initiatives. La Commission poursuivra collégialement l' étude du problème du commerce illégal de biens culturels et lui accordera la priorité qui lui revient.
Enfin, pour répondre à la question de M. Alyssandrakis, la Commission a continuellement pris des initiatives afin de contribuer à la lutte contre le commerce illégal de biens culturels. Je vais en citer quelques exemples. Tout d' abord, le financement d' un projet de site Internet permettant l' échange d' informations sur les biens culturels. Deuxièmement, le lancement d' une étude sur la traçabilité des biens culturels. Troisièmement, la création d' un groupe de travail au sein du comité consultatif des biens culturels, chargé d' examiner le problème des biens culturels dans le cadre du Forum européen de la prévention du crime organisé.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20h55)

