Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je souhaite simplement dire que je ne figure pas dans la liste des présences du procès-verbal d'hier. C'est probablement de ma faute car je ne me rappelle plus avoir signé le registre. Pourtant j'étais là.

Murphy
Monsieur le Président, je voudrais simplement informer le Parlement que j'étais présent hier alors que mon nom ne figure pas dans le procès-verbal. Je vous saurais gré de faire rectifier cela.

Le Président
Très bien. Les corrections nécessaires seront apportées.

Cot
Monsieur le Président, puis-je faire observer qu'hier un de nos collègues du Front national nous a incités à fêter le 14 juillet et à danser la carmagnole, alors qu'en même temps le maire de Toulon interdisait la fête organisée par SOS racisme, à l'occasion de cette journée de la liberté en France? Il y a deux poids et deux mesures à Strasbourg et à Toulon.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, hier, nous avons inscrit à l'ordre du jour de mercredi le vote sans débat d'un accord interinstitutionnel relatif au financement de la politique étrangère et de sécurité commune. Nous entendions ainsi appliquer l'article 143 du règlement, qui suppose que la commission des budgets ait d'abord adopté le rapport qu'elle propose à l'Assemblée. Or, la commission des budgets s'est réunie hier soir et n'a pas pu, faute de temps, examiner le texte en question. Et même si elle avait pu le faire, l'application de l'article 143 du règlement ne peut conduire qu'à une inscription à la prochaine période de session.
J'ajoute enfin qu'il s'agit d'un accord interinstitutionnel, qui va s'appliquer à toutes les institutions, qui n'a fait l'objet d'aucun débat dans aucun parlement national, qui n'a fait l'objet d'aucun débat à la commission des affaires étrangères, et qu'on veut nous faire adopter ici sans débat! Alors que, par ailleurs, on souligne à juste titre le déficit démocratique de l'Union européenne, cette procédure témoigne d'un mépris flagrant à l'égard de l'ensemble des citoyens de l'Union européenne.
Je vous demande donc de ne pas faire adopter la partie du procès-verbal qui concerne l'adoption et l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Faute de quoi il nous faudra faire application des autres possibilités que nous donne l'article 143 pour que nous n'escamotions pas ce débat. Par ailleurs, il faut normalement attendre l'adoption par les différents États membres du traité d'Amsterdam.

Samland
Monsieur le Président, chers collègues, l'intervention de M. Fabre-Aubrespy n'a rien de surprenant; il l'a déjà annoncée hier soir, en commission des budgets.
Il s'agit de l'accord institutionnel qui a été convenu avec le Conseil et la Commission, dans le contexte du traité de Maastricht, pour financer les mesures de politique étrangère du deuxième pilier.
Depuis la conclusion des négociations, à Amsterdam, ce document existe, dans sa teneur. Si la couverture du rapport porte la date du 4 juillet, c'est seulement parce que ce document est devenu un rapport. Toutefois, ce document existe depuis Amsterdam, c'est-à-dire que le délai pour le dépôt des propositions d'amendements court depuis le 30 juin.
Au sein de la commission des budgets, nous avons encore spécialement convenu d'avoir une séance extraordinaire cet après-midi pour discuter des détails de ce rapport. Il avait en effet été demandé de traiter ce rapport sans débat, mercredi, sur la base de l'article 143. Je suppose, Monsieur le Président, que l'on satisfait ainsi aux formalités - et c'est d'ailleurs pour cela que c'est arrivé dans l'ordre du jour - et je vous demanderais donc de rejeter la requête de M. Fabre-Aubrespy.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Samland. De fait, tenant compte de ce que vous dites et puisque la commission des budgets se réunira ce soir ou cette nuit, il me semble que l'on peut maintenir le débat lors de la séance de demain, comme prévu.
Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal?

Ahern
Monsieur le Président, le procès-verbal d'hier ne fait pas état de ma présence. J'aimerais que vous le fassiez rectifier.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Ahern. Nous avons pris note.
(Le procès-verbal est adopté)

Décision sur l'urgence
Le Président
Je demande au représentant de la commission de l'agriculture, M. Colino Salamanca, s'il souhaite se prononcer quant au fond?

Colino Salamanca
Monsieur le Président, la commission de l'agriculture et du développement rural a décidé, hier, d'approuver le caractère urgent de la proposition de la Commission, et de la soumettre en séance plénière de façon à ce que nous puissions en débattre vendredi, sans rapport. Je demande néanmoins que M. Funck, chargé d'établir ce rapport par notre commission, puisse présenter un rapport oral en séance plénière, conformément à l'alinéa 5 de l'article 97 du règlement.
(Le Parlement décide l'urgence)

Protection juridique des inventions biotechnologiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0222/97) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (COM(95)0661 - C4-0063/96-95/0350(COD).

Rothley
Monsieur le Président, ces jours-ci, une journaliste du Wall Street Journal m'a demandé si j'étais conseil en brevets. Non, ai-je répondu, je ne m'intéresse pas particulièrement aux brevets. En revanche, cela m'intéresse que des gens qui ont des maladies génétiques soient guéris. Cela m'intéresse que des gens trouvent du travail.
Et cela m'intéresse que l'Europe ne se laisse pas encore plus distancer dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.
(Applaudissements) Avec cette directive, nous n'ouvrons aucune porte. Nous remplissons nos obligations liées à l'accord TRIPS. Tous les États membres de l'Union européenne et l'Union européenne elle-même s'y sont engagés à assurer une protection de brevet pour les produits et les procédés, dans tous les domaines technologiques. Ce droit des brevets a été créé aux États-Unis, il a été créé au Japon. Il s'agit seulement, pour l'Union européenne, d'élever son droit des brevets à ce niveau international. C'est tout. L'Office européen des brevets octroie des brevets dans ce domaine. Ces brevets peuvent cependant être contestés à l'échelon national et nous risquons donc d'avoir un émiettement juridique en Europe et cet émiettement juridique serait un véritable poison pour les investissements en Europe. Nous avons donc besoin de cette directive.
J'ai d'ailleurs dit que ce droit des brevets existait déjà aux États-Unis et au Japon. Je ne crois pas que les Américains ou les Japonais soient moralement dépravés. Quelle prétention ridicule de croire que nous sommes moralement supérieurs aux autres! Au cours de ce débat, certains affirmeront sûrement que cette directive entrave la recherche. C'est naturellement faux! La protection des brevets est une condition nécessaire pour la recherche. Comment la recherche serait-elle seulement possible si ses résultats n'étaient pas publiés? Nous savons par expérience qu'une protection efficace des brevets et la recherche vont de pair. Ou bien la recherche américaine est-elle peut-être par terre, ou la recherche japonaise est-elle peut-être par terre? Il ne peut nullement en être question!
Si nous ne créons pas cette protection de brevet, la recherche continuera naturellement. Mais elle continuera derrière des portes closes. Nous n'aurons pas la possibilité de suivre le développement de la biotechnologie et du génie génétique et d'en discuter. Nous allons en outre détruire les petits centres de recherche universitaires ou les petites et moyennes entreprises qui vivent grâce à la vente de leurs brevets à des entreprises pharmaceutiques. Celui qui veut cela doit voter contre la directive. Mais il ne devra alors plus signer de résolution contre le chômage par la suite.
(Applaudissements) Certains affirment que des découvertes sont ainsi brevetées. C'est naturellement faux. Personne au monde n'affirme une telle chose s'il s'y connaît quelque peu en brevets, si ce n'est les experts en droit des brevets de Greenpeace. Certains affirment que des thérapies seront brevetées à l'avenir. C'est naturellement faux. Les méthodes diagnostiques et thérapeutiques sont tout aussi peu brevetées que dans le passé. Les considérants de cette directive le stipulent explicitement. Certains affirment que des parties du corps humain sont brevetées. C'est naturellement faux. Nous avons établi cette distinction très clairement dans le texte de cette directive. Les parties du corps humain ne sont pas brevetées. Ce qui est breveté, ce sont des produits qui sont l'oeuvre de l'homme et, sinon, rien d'autre. Nous avons établi cette distinction très clairement à l'article 3. Le paragraphe 1 définit les découvertes et le paragraphe 2 définit les inventions. Je ne peux pas être tenu responsable de certaines formes de dyslexie.
(Rires) Ces derniers jours, le Parlement européen a subi des pressions considérables, et ce pas seulement au sein de ce Parlement. L'Église évangélique d'Allemagne, mon Église, a toléré que Greenpeace organise une croisade des enfants contre cette directive lors de son congrès.
(Exclamations) Je suppose que ces gosses qui y ont participé ont entendu le mot « brevet « pour la première fois à cette occasion. Laissons ces bêtises!
(Applaudissements) Laissons ces bêtises et revenons à ce droit des brevets. Ce droit des brevets ne va pas pouvoir résoudre les questions d'éthique qui se posent dans le contexte de la biotechnologie et du génie génétique. Le droit des brevets ne peut pas faire cela, c'est là une mission constante de la société et du législateur. Il est impossible d'y parvenir avec le seul droit des brevets. Le droit des brevets ne fera rien d'autre qu'interdire à un autre d'utiliser l'invention de l'inventeur à des fins commerciales. C'est tout! C'est, si vous voulez, une partie du droit de la concurrence. Et c'est pour cette raison que nous avons besoin de cette directive, pour renforcer la concurrence au sein de l'Union européenne. Nous en avons besoin de toute urgence. Je vous demande donc votre appui.
(Applaudissements)
Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit ici d'une affaire sérieuse. Il s'agit d'accorder des brevets à des matières vivantes pour la première fois de l'histoire de l'humanité. Et, lorsque M. Rothley a dit qu'il s'agissait de protéger des produits créés par la main de l'homme, nous devons constater que ce qui devrait recevoir des brevets aujourd'hui a été créé par l'homme, M. Rothley, il y a des générations. Des générations de personnes qui nous ont précédés ont créé, par une performance culturelle prodigieuse, ce dont nous vivons aujourd'hui, ce qui constitue la base de notre existence.
Or, des milieux intéressés viennent à présent dire qu'ils veulent une part de ce gâteau, de cette évidence avec laquelle les agriculteurs ont perfectionné et semé des semences, ont élevé des animaux et les ont ensuite préparés pour l'alimentation.
Nous misons certes un coup génétique sur ce développement génétique et sur cette performance culturelle; avec ce coup génétique que nous faisons ensuite breveter, nous voulons cependant avoir la mainmise sur l'ensemble des semences, sur l'ensemble de l'élevage.
Il s'agit ici de faire des affaires, M. Rothley, avec ce qui a toujours été évident. C'est ce que la commission de l'agriculture a voulu éviter à tout prix. Nous avons fait ressortir ce que l'on appelle le privilège des agriculteurs. Ce n'est rien d'autre que le droit des agriculteurs à élever leurs animaux et à semer leurs semences. Nous n'avons pas pu entièrement faire passer cela, mais nous avons ancré quelque chose de ce droit. Et, M. Rothley, la commission de l'agriculture a demandé que le renversement de la charge de la preuve qui est prévu dans cette directive sur les brevets ne se passe pas ainsi. Je prie la Haute Assemblée d'également suivre la proposition de la commission de l'agriculture sur ce point, pour que ceux qui veulent revendiquer un brevet doivent aussi prouver qu'ils ont droit à ce brevet.

Secchi
Monsieur le Président, mes chers collègues, la commission économique s'est exprimée à une large majorité en faveur de la proposition de directive que nous examinons aujourd'hui, en déférant son perfectionnement à la commission juridique. Je partage entièrement les considérations faites par M. Rothley et je voudrais uniquement souligner deux ou trois aspects de la question. Il existe une demande importante de produits de la recherche biotechnologique: demande venant de citoyens, surtout de ceux qui vivent des conditions particulières, et qui concerne essentiellement le secteur des médicaments; et demande venant de secteurs tels que l'agriculture, où des produits de ce type pourraient comporter des avantages considérables sous de nombreux aspects. Il s'agit donc d'établir si l'Europe, l'Union européenne, veut être uniquement consommateur, et donc importateur des résultats de la recherche biotechnologique, à travers les produits qui l'incorporent, ou bien si elle veut être aussi producteur et donc potentiellement exportateur.
La protection des inventions dérivant de la recherche biotechnologique, également demandée en vue d'un meilleur fonctionnement du marché unique, est indispensable pour offrir un cadre favorable au développement de l'industrie européenne du secteur et elle procurerait des avantages évidents: pour l'emploi, comme l'a déjà souligné M. Rothley et que je ne peux que confirmer avec force; pour le développement de la recherche dans un secteur en croissance rapide; pour la production de valeur ajoutée, de revenu, de bien-être; mais aussi pour permettre de maintenir - il convient de le souligner - un plus grand contrôle dans ce secteur, face aux préoccupations de caractère éthique que beaucoup manifestent et que nous ne pourrions absolument pas manifester si nous continuions à être dépendants, et donc marginaux, par rapport au travail de recherche et de développement industriel effectué ailleurs dans le monde, surtout - comme cela a déjà été rappelé - aux EtatsUnis et au Japon par des industries européennes également.

Telkämper
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'économie mondiale repose à quelque 40 % sur les ressources génétiques des pays en développement. Dans ces pays en développement, on trouve encore 86 % des plantes de ce monde. Un médicament sur quatre est produit à partir de ressources génétiques de plantes tropicales. 83 % de la diversité génétique connue et de la connaissance in situ se trouvent en Afrique, en Amérique latine et en Asie. Le ministère fédéral allemand de la coopération économique écrit que, selon les estimations de la société ethnobotanique internationale, les peuples indigènes qui y vivent possèdent au total 99 % des connaissances sur la diversité biologique utile.
En d'autres termes, cela signifie qu'une grande partie des ressources dont nous parlons pour le moment, des ressources pour les inventions biotechnologiques et des brevets octroyés ou à accorder potentiellement, proviennent du tiers monde. Ces ressources biologiques sont trop souvent utilisées, on pourrait même dire volées, sans le consentement ou même contre la volonté des peuples indigènes ou des communautés locales des pays dont elles proviennent.
L'utilisation de ces ressources pour les inventions biotechnologiques comprend l'application de connaissances traditionnelles comme les connaissances médicales ou agricoles. Cela signifie que les groupes multinationaux font d'énormes profits avec la diversité biologique et les connaissances traditionnelles des pays en développement, sans décision, sans consentement, sans protection légale et sans participation de la population concernée, et ils vont jusqu'à faire breveter du matériel humain ou biologique. Les exemples les plus connus de ces pratiques sont peut-être les indiens guayami du Panama, les Hagahai de Papouasie-Nouvelle Guinée ou des Îles Salomon. C'est pourquoi le renforcement des droits de propriété intellectuelle et culturelle revêt une importance particulière pour les pays du tiers monde et surtout pour les peuples indigènes.
Lorsque M. Rothley affirme qu'il s'agit d'emplois, il ne fait que polémiquer. Les groupes multinationaux se procurent là les droits de propriété de la population mondiale! Il nous faut donc un accord sur les droits traditionnels. C'est pour cette raison que la commission a rejeté le rapport. Nous nous sommes mis d'accord avec M. Rothley pour reprendre l'article 8 j, conformément à la convention de 1993 sur la biodiversité. Pour la commission, le vote est ouvert. Si cet article est repris, l'avis a changé. En tant que responsable politique spécialiste du tiers monde, je peux dire, à titre personnel, qu'aucun emploi n'est créé à ce niveau. C'est plutôt le capital des groupes multinationaux qui se développe. La réglementation de la convention sur la délivrance de brevets européens en vigueur jusqu'ici était meilleure. Cette harmonisation n'est pas une harmonisation pour les hommes de ce monde, vers un accord global.

Sandbæk
Monsieur le Président, l'avis de la commission de l'environnement tente de limiter le rapport de M. Rothley. Lorsque l'opinion publique entend que nous débattons des brevets sur les gènes, la première réaction est partout la même, à savoir que nous ne pouvons quand même pas breveter une substance génique, sauf si elle est caractérisée par sa structure. Nous devons prendre au sérieux cette animosité instinctive et, dans tous les cas, restreindre autant que possible la brevetabilité des gènes, afin que le brevet englobe uniquement l'application spécifique industrielle pour laquelle il est demandé. Nous devons également le faire dans l'intérêt des patients. Les patients souffrant de maladies rares ou du cancer, qui implique la connaissance de nombreux gènes différents, sont profondément préoccupés du fait que la recherche ne pourra, sans cela, leur être profitable. Quant aux méthodes de diagnostic, elles doivent être exclues de la brevetabilité.
Du côté officiel danois, il a été nécessaire de s'assurer que les procédés de modification de l'identité génétique des cellules du corps humain soient exclus de la brevetabilité. De ce fait, on évite que, par exemple, les chirurgies esthétiques sur les hommes puissent être brevetées. Je vais donc vous inviter à voter en faveur de mon projet d'amendement à l'article 9, § 2a - et non pas 2b, comme on l'a mentionné de manière erronée. Le projet d'amendement exclut une telle brevetabilité.
Enfin, conformément à la convention sur la diversité biologique, il faut s'assurer qu'un accord sur un partage équitable des bénéfices soit conclu avant de délivrer un brevet, lorsqu'il s'agit de matières biologiques d'un pays en voie de développement.
Dans mon projet d'amendement nº 65, pour une raison qu'il n'y a pas lieu d'invoquer ici puisque le temps de parole est malheureusement très, très court, je demanderai que l'on supprime la phrase sur la publication.

Cot
Monsieur le Président, au bout de huit ans, nous avons enfin l'espoir de voir aboutir ce texte important, dont M. Rothley rappelait tous les enjeux, et ceci grâce aux efforts conjugués de notre rapporteur, à qui je tiens à rendre hommage, et des présidents successifs de la commission juridique et des droits des citoyens, M. Casini naguère et M. De Clercq aujourd'hui.
Trois observations, puisque j'ai trois minutes. Première observation, le projet de directive qui est soumis à notre attention répond aux principales objections qui avaient conduit au rejet du premier projet, vous vous en souvenez, en mars 1995: l'interdiction de la thérapie germinale, la protection des droits des animaux, l'institution d'un comité d'éthique et, surtout, la claire affirmation de l'interdiction de breveter le corps humain, et sur ce point, je crois que la rédaction issue de notre commission, qui élimine les ambiguïtés de la rédaction initiale de la Commission, ne saurait être plus nette.
Deuxième observation. Ma seconde remarque a trait au slogan «Pas de brevet sur la vie», slogan qui a été assené avec une débauche de moyens, sur lesquels je m'interroge, dans un déluge de lettres, de cartes et de communiqués, dont nous avons tous été les destinataires. Comme si les opposants à la directive avaient le monopole de la protection de la vie et que ses partisans fussent en quelque sorte porteurs de mort!
Je veux dire avec force que, pour moi, protéger la vie, c'est permettre les progrès de la recherche médicale. Protéger la vie, c'est donner un espoir aux enfants atteints de mucoviscidose. Protéger la vie, c'est ouvrir de nouvelles perspectives dans la lutte contre la malaria. Protéger la vie, c'est, enfin, juguler la faim dans le monde par l'augmentation de la nourriture disponible. Protéger la vie, c'est trouver de nouvelles formes de culture, plus économes de nos sols, avec moins d'engrais et de pesticides. Le soi-disant principe de précaution, que certains allèguent, est un luxe pour Occidentaux bien portants!
Troisième observation, enfin. Je voudrais dire un mot sur l'exception de brevetabilité, qui a trait aux méthodes d'intervention sur les embryons. Soyons clairs sur ce point: il ne s'agit en aucune manière de breveter l'embryon, qui est exclu de la brevetabilité, au même titre que le corps humain et ses éléments. Certes. Toutefois, cette disposition fait difficulté, disons-le, entre le PPE et nous. C'est une disposition qui résulte d'une initiative de nos collègues du PPE et qui affecte, reconnaissons-le, au-delà de la brevetabilité, la recherche puisqu'elle se réfère à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
La recherche sur les embryons, nous le savons, est interdite en République fédérale d'Allemagne, et je respecte cette décision, je respecte ce régime, mais cette même recherche est autorisée, et strictement encadrée par des dispositions législatives ou déontologiques, au Royaume-Uni, en Espagne, en Belgique, en France. Elle est nécessaire, non seulement pour faire des progrès - on l'a fait dans des domaines tels que la fécondation in vitro - mais aussi pour ouvrir des perspectives à la lutte contre les maladies nerveuses, ou contre la maladie d'Alzheimer.
Mes chers collègues, vous comprendrez que mon groupe ne peut accepter l'interdit jeté par cet alinéa. Nous respectons vos convictions, issues de votre histoire, de votre culture, de votre religion. Respectez aussi les nôtres. Comprenez que nous votions contre cet alinéa. Nous voterons, bien entendu, pour le rapport Rothley.

Casini Carlo
Monsieur le Président, je crois que le travail qui a accompagné l'accouchement de cette directive est justifié. Il est justifié parce qu'il s'agit, dans cette directive, de donner une règle juridique au regard et aux mains de l'homme qui, après regardé et mis, justement, les mains dans l'intimité de la matière, l'atome, met aujourd'hui les mains dans l'intimité de la matière vivante. Les problèmes existent et ils ne sont pas secondaires. Le travail d'accouchement est aussi aggravé par le fait que cette matière est difficile à comprendre, sur le plan juridique et biologique. La matière des brevets est juridiquement difficile, le domaine est nouveau, la biologie est ardue pour les non-spécialistes. Et puis, il existe de fortes pressions de la part des industries pharmaceutiques européennes, qui exigent d'être mises en état de supporter la concurrence des Etats-Unis et du Japon, qui ouvrent des perspectives d'emploi, mais qui ont besoin de gros investissements parce qu'aujourd'hui les inventions ne sont plus un trait de génie mais le résultat du travail, longuement programmé, de nombreux hommes.
Par ailleurs, des milieux culturels et environnementalistes exercent des pressions d'un autre type. Ces milieux craignent la pollution de l'environnement et l'appropriation de grandes ressources de la part de peu au détriment de beaucoup. Quelle devra donc être notre position? J'ai lu aujourd'hui, par hasard, une interview de l'ex-maire de New York, M. Cuomo, que me paraît constituer une boussole et que je voudrais vous citer: »Je crois que le barycentre sur lequel nous devons nous fonder - affirme l'ex-maire en parlant des biotechnologies - est un seul: la vie, autrement dit le bien le plus précieux que l'homme se doit de défendre. Si nous parvenons à mettre la vie, qui est ce que nous avons de plus sacré, au centre de nos considérations politiques, philosophiques et scientifiques, les progrès sera sans douleur».
Je suis donc favorable à la formulation globale de la directive parce que je pense à la vie, à la vie des nombreux malades qui sont dans l'attente et qui nous ont écrit. Certains ont peut-être eu aussi des rapports avec le lobby de l'industrie qui veut la directive à tout prix; il est vrai, cependant, que les malades existent; il est vrai que des médicaments ont déjà été découverts grâce aux nouvelles techniques de manipulation génétique et que des médicaments encore plus importants peuvent être découverts. Mais si je suis fondamentalement favorable à cette directive, j'estime également qu'il est nécessaire d'établir des limites infranchissables. Ces limites infranchissables sont celles qui ont été fixées par la commission juridique et des droits des citoyens dans l'amendement à l'article 9. Avec toute la volonté de défendre la directive, je crois que celle-ci serait compromise dans son long parcours, qui ne se termine pas aujourd'hui, si toutes les limites prévues par l'article 9 devaient être modifiées et effacées.
A cet égard, je dois dire que M. Rothley a raison lorsqu'il affirme qu'avec ce brevet nous voulons protéger les inventions et non pas les gènes ou les séquences génétiques. Dans ce cas, il nous faut toutefois aller jusqu'au bout de nos convictions et affirmer le principe que c'est précisément l'invention qui doit être protégée et non pas le gène, à savoir que l'invention est liée à une indication spécifique de l'autorisation industrielle. Nous l'avons déjà dit en commission juridique, nous le répétons dans cet hémicycle et nous espérons que le texte final ira dans ce sens. En raison précisément de l'importance de cette directive, je vous demande de considérer la nécessité de maintenir tel quel l'amendement de la commission à l'article 9.
Monsieur Rothley, aucune idéologie antique n'est en jeu, on ne parle pas d'avortement ni d'expérimentation, en général, sur l'embryon. On dit seulement que les embryons humains ne doivent pas être utilisés pour en tirer un profit économique, et cela dans un article qui établit précisément de ne provoquer aucune souffrance aux animaux. On ne dit pas autre chose! Il me semble que le Parlement européen qui considère la valeur de l'homme comme base pour solliciter des investissements au service de l'homme, devrait avoir le courage de faire oeuvre de pacificateur en acceptant également cette limite avec les autres.

Florio
Monsieur le Président, mes chers collègues, le texte du rapport de M. Rothley est le résultat d'un parcours tourmenté et difficile. On se souvient qu'en 1995 cet hémicycle a repoussé le texte issu du Comité de conciliation sous prétexte que celui-ci ne spécifiait pas clairement les coordonnées et les limites nécessaires dans une matière aussi délicate que celle relative à la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
Grâce au nouveau et intense travail accompli par M. Rothley - que je félicite moi aussi au nom de mon groupe - nous disposons aujourd'hui d'un texte beaucoup plus clair, à même de répondre aux exigences de ceux qui, d'une part, tiennent à garantir aux entreprises européennes un cadre juridique favorable ne perpétuant pas le désavantage existant par rapport à la concurrence américaine et japonaise et, d'autre part, de ceux qui, à juste titre, ne veulent pas renoncer à garantir la protection de l'être humain et des autres êtres vivants.
La nouvelle proposition de directive, fondée sur l'article 100 A du traité CEE, présente quelques points fixes importants: en particulier, elle distingue entre découverte et invention, elle se réfère aux principes du droit existant pour ce qui concerne les conditions de brevetabilité des thérapies génétiques germinales appliquées à l'homme, elle établit que le corps humain et ses éléments dans leur état naturel ne peuvent être considérés comme des inventions brevetables, elle vise - exigence qu'elle s'est posée et dont il convient de tenir compte - à défendre les intérêts des agriculteurs pour ce qui concerne le secteur du bétail d'élevage.
Les amendements approuvés en commission juridique entendent exclure la brevetabilité, entre autres, des variétés végétales et animales, des procédés biologiques pour la production de plantes et d'animaux, des parties du corps humain dans les différentes phases de son développement, de la simple découverte des séquences contenues dans les gènes, des procédés pour le clonage humain ou aptes à modifier la lignée germinale de l'être humain, des méthodes dans le cadre desquelles sont employés des embryons humains, des inventions dont l'utilisation et la publication sont contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Ce dernier aspect donnera assurément beaucoup de travail à la jurisprudence, aux avocats, car nous savons parfaitement combien différent peut être, selon les époques et les latitudes, le concept d'ordre public et de bonnes moeurs. Malgré cela, il rentre dans le cadre d'un compromis global conclu au sein de la commission juridique, et ce compromis doit, à notre avis, être soutenu dans toutes ses parties, sinon l'on risque, de nouveau, de n'aboutir à rien. Nous croyons, en ce moment où le regard de toute l'Europe - et non seulement de l'Europe - est braqué sur le travail que ce Parlement est en train d'accomplir, qu'il serait très grave de démontrer, encore une fois, notre incapacité totale à décider.

Monfils
Monsieur le Président, cette directive, on l'a dit, est particulièrement importante puisqu'elle harmonise le droit des brevets des États membres dans le domaine des inventions biotechnologiques, dans le but de dissiper les incertitudes juridiques et d'éviter les risques d'émiettement.
Il faut à cet égard rappeler, comme l'a fait l'excellent rapporteur M. Rothley, que je félicite, les raisons d'être des brevets. C'est de récompenser les inventeurs pour leur activité créatrice, de créer une incitation à l'activité inventive et de promouvoir une innovation technique comme facteur essentiel de la croissance économique. C'est par la protection conférée aux brevets qu'on assure les investissements, la rentabilité des investissements onéreux, énormes même, dans le domaine de la recherche et la mise en oeuvre industrielle des résultats.
Le marché des produits biotechnologiques est en expansion considérable. On estime ce marché à 80 milliards d'écus en l'an 2000, dont le quart pour les nouveaux médicaments. Actuellement, hélas, l'Europe n'est nulle part: en biotechnologie, en immunologie, nous sommes battus sur notre propre continent par les firmes américaines. La première question est donc celle-ci: va-t-on permettre à l'industrie européenne de combler son retard et de nous rendre moins dépendants des États-Unis dans le domaine des nouveaux médicaments comme dans celui des produits liés à l'agriculture? Va-t-on en quelque sorte mettre au point les instruments nous permettant de prendre en main notre propre santé? C'est l'objet de la directive. Mais, bien sûr, puisqu'il s'agit de recherche et de brevet sur le vivant, l'aspect éthique a naturellement retenu notre attention pendant de longues heures. C'est ainsi, on l'a dit, que la directive proclame clairement que le corps humain ne peut pas être l'objet de brevets, que le clonage humain est interdit et qu'on ne peut modifier les entités génétiques de l'être humain en ce qui concerne sa descendance. Toutes les précautions visant à empêcher d'éventuelles dérives ont été prises et, par conséquent, les objections portant sur les risques de manipulations génétiques ne sont pas fondées, d'autant que la directive prévoit la création d'un comité européen d'éthique.
Je dis donc en conclusion que, pour nous, telle qu'elle est, avec les amendements votés en commission, la directive constitue un équilibre entre la volonté de poursuivre le progrès scientifique en biotechnologie et le souci de protéger la dignité et l'intégrité de l'être humain. À ceux qui, une fois de plus, comme ils l'ont déjà tenté il y a quelque temps avec la proposition de moratoire sur la recherche, voudraient stopper toute avancée dans la connaissance de l'être humain, interdire toutes les recherches et les inventions portant sur des matières biologiques, je dirai simplement qu'ils prendraient une très lourde responsabilité, celle d'anéantir tout espoir de guérison pour des malades pour lesquels les interventions génétiques sont la seule chance de ne pas vivre handicapés, voire de ne pas mourir.
Dans tout progrès humain on peut toujours déceler une face noire, une utilisation dévoyée des inventions. À nous, pays et institutions démocratiques d'éviter ce risque, non pas en marchant à reculons dans l'histoire scientifique, mais en s'assurant, par des mesures d'encadrement appropriées, que la connaissance de plus en plus approfondie de l'être humain sera mise exclusivement au service de la lutte contre les drames physiques et mentaux. C'est ce que veut faire la directive, telle qu'elle a été modifiée, c'est la raison pour laquelle le groupe ELDR votera, évidemment, le rapport de M. Rothley.

Sierra González
Monsieur le Président, la finalité présumée de cette directive et, partant, du rapport Rothley, consiste en l'intérêt public que l'on prétend défendre avec l'extension de la protection juridique du matériel biologique.
Il convient néanmoins de considérer cette prétention avec prudence car les brevets déposés sur les gènes et les cellules remettront entre des mains privées le contrôle quasi illimité sur des éléments fondamentaux de la vie. Or, non seulement ce danger ne fait l'objet d'aucune réflexion, mais le rapport néglige de l'évoquer en insistant sur le fait que les problèmes éthiques n'ont rien à voir avec la législation en matière de brevets.
Les questions morales ont effectivement été exclues du débat. C'est cela qui est discutable si l'on considère qu'à tout droit, y compris celui des brevets, correspond une responsabilité, un devoir et une obligation, et que tout ce qui touche aux éléments fondamentaux de la vie induit des considérations morales. Mais si cette exclusion des considérations morales est discutable, il m'apparaît qu'il est plus discutable encore de prétendre que l'on défend, du point de vue de la cohérence, l'intérêt public quand, en réalité, on crée des instruments juridiques permettant à l'industrie de revendiquer l'invention de processus naturels, et qu'on l'aide à s'arroger un quasi monopole en la matière.
Quelle garantie avons-nous que ce contrôle sera exercé dans le souci de l'intérêt public? Aucune hormis la bonne volonté de celui qui exercera ledit contrôle.
Des considérations financières (mais non publiques) détermineront la décision quant au moment et à la manière d'exploiter une invention et quant à l'identité de ceux susceptibles d'en bénéficier, sans compter que le contrôle de l'exploitation ou non d'une invention brevetée appartiendra à son propriétaire qui en décidera, naturellement, en fonction de ses propres intérêts.
Cette perspective est inquiétante, sans compter, d'autre part, que le rapport de M. Rothley souligne la nécessité d'éliminer les incertitudes juridiques et de veiller à ce que la loi sur les brevets soit interprétée de façon uniforme dans les différents États membres de l'Union. Il n'en reste pas moins que, dans la pratique, cette incertitude subsiste, sans compter que cette directive se heurte aux principes de la convention du brevet européen, en élargissant la portée des brevets au-delà des limites actuellement établies.
Je pense qu'il convient de réfléchir. L'octroi des brevets ne devrait pas relever de considérations exclusivement techniques. Les demandes devraient être examinées en profondeur dans la perspective de leurs répercussions sociales à plus grande échelle.
La nouvelle proposition de la Commission n'examine pas ces répercussions sociales, pas plus qu'elle n'envisage d'autres formes de droits de propriété intellectuelle qui récompensent les véritables innovations sans accorder les pouvoirs de contrôle quasi monopolistique que confèrent les brevets.
Toutes ces questions doivent inviter à une réflexion sereine et une décision politique qui aille plus loin que la nécessité de satisfaire à la demande de produits biotechnologiques. Il convient également de prendre une décision politique qui tienne compte de la dimension éthique. Mon groupe demande que le Parlement se prononce en fonction de principes moraux.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, ici, tout ce qui est possible est permis, tout ce qui est possible peut être permis, M. Rothley! Nous menons aujourd'hui un débat de principe qui dépasse les frontières mais qui nécessite de toutes nouvelles frontières. Dans ce débat, il ne s'agit de rien de moins que de responsabilité. Il s'agit de morale et d'étique. Il s'agit de la dignité des êtres vivants. Il s'agit de l'intégrité de la nature. Il s'agit de droits de l'homme. Cet appel à la croissance et au progrès, ainsi que la promesse illusoire de nouveaux emplois, ne remettent-ils pas tout autant en question l'État social de droit et le respect de la nature? Le brevetage des êtres vivants et le fait de nier l'intégrité de l'individu résultent en effet d'une démesure qui n'a plus de limites. Qui sommes-nous donc, à vouloir considérer l'évolution comme une propriété privée et faire valoir des droits sur une vie qui s'est développée en millions d'êtres vivants au fil de millions d'années et qui est notre patrimoine commun, dont la diversité des espèces représente une richesse indescriptible? Qui sommes-nous donc, à croire que nous avons le droit de nous élever au-dessus des animaux et des plantes pour finalement asservir l'homme, le rendre exploitable et le réduire au rang de simple matériel biologique?
Notre responsabilité vis-à-vis de nous-mêmes et des générations futures peut seulement impliquer un rejet catégorique et résolu. Aucun brevet pour des gènes, des plantes, des animaux, des êtres humains ou leurs éléments! Nous nous engageons en faveur de la liberté de la recherche et du développement. Mais nous refusons que ces derniers soient précisément entravés par une protection excessive de brevets. En effet, nous n'avons plus librement accès aux découvertes scientifiques, qui deviennent une masse que seuls quelques groupes industriels, donc des intérêts économiques, peuvent utiliser. En outre, la question de l'accès et de la participation aux découvertes devient une question d'argent. Nous nous engageons également en faveur de la morale en politique. La morale, cela signifie avant tout aussi l'indépendance. Nous ne défendons pas une idéologie de la concurrence sans entraves qui subordonne et adapte sa politique à ces intérêts.
J'en appelle à la responsabilité sociopolitique, qui diffère quelque peu de la dépendance par rapport à la politique de BASF, de Boehringer ou de tous ceux-là. J'aurais espéré cette indépendance dans le chef du rapporteur. Si la politique et la morale sont séparées l'une de l'autre, on aboutit en effet à une politique immorale.

Scarbonchi
Monsieur le Président, chers collègues, il y a deux ans le Parlement européen rejetait en troisième lecture la première proposition de directive sur la protection juridique des interventions biotechnologiques. Fait unique dans les annales de la procédure de codécision, ce vote négatif laissait entendre que notre Assemblée n'était pas prête à adopter un texte législatif aux contours mal définis, qui touche à ce qu'il y a de plus sensible chez l'homme: son patrimoine génétique, l'ouverture du livre de la vie.
Il y a un an, lors de l'audition publique organisée par la commission juridique, nous avons assisté à des débats aussi passionnants que contrastés entre les experts invités à s'exprimer sur le bien-fondé du brevet pour la recherche et le développement scientifique. C'était hier, me direz-vous. Oui, mais entre hier et aujourd'hui, le débat a malheureusement peu évolué et les zones d'ombre persistent. Les enjeux commerciaux se font plus pressants, les mêmes lobbies se sont manifestés avec les mêmes arguments, et la Commission, pendant ces deux ans, confondant vitesse et précipitation, a rédigé un nouveau texte sensiblement différent, mais qui n'a pas changé d'un iota sa conception initiale.
En effet, la Commission exécutive fixe un postulat de base selon lequel le droit des brevets est, en tout état de cause, un droit technique qui, pour ce motif, n'aurait que peu ou prou à connaître des questions éthiques, même lorsque ce droit s'applique à la matière vivante humaine. Elle fonde donc les frontières de la brevetabilité sur la seule distinction entre invention et découverte. Belle façon de renvoyer d'un revers de la main tout débat philosophique et politique sur le devenir de l'être humain.
Des questions se posent. Pourquoi la Commission ne s'est-elle à aucun moment interrogée sur la pertinence de l'application des principes du droit des brevets à la matière vivante et, en particulier, à la matière vivante humaine, ni sur la pertinence de l'adaptation de ces principes? C'est tout de même un point fondamental. Que dire du rapport voté au sein de la commission juridique? Il s'agit du clone imparfait de la proposition de la Commission exécutive. Clone en ce sens que la commission juridique a manifestement la même conception juridiquement rigoureuse de l'application du droit des brevets à la matière vivante humaine. Imparfait, car il faut tout de même souligner les améliorations sensibles apportées par les parlementaires aux articles 3 et 9 du texte, qui fixent les principes éthiques en la matière. Il n'en reste pas moins que l'affirmation des principes éthiques est toujours aussi peu satisfaisante. Aucun principe supérieur, comme la non-patrimonialité du corps humain, le respect de la dignité humaine, ne sert de fondement aux dispositions à caractère éthique.
L'amendement 81, déposé par le groupe ARE, vise à rétablir la primauté de l'homme et l'idée que la science doit être avant tout au service des individus. C'est la biotechnologie qui est au service de l'homme et non pas l'inverse. Même lorsque ces principes éthiques sont explicitement écrits - je fais référence à l'amendement 11 de la commission juridique qui établit le principe de l'exclusion de la brevetabilité du corps humain, de ses éléments et de ses produits - le principe de l'exclusion des produits du corps humain, tels le sang, les larmes, la sueur, le sperme, ne se retrouve pas dans l'article 3, amendement 49, qui traite de la non-brevetabilité du corps humain. Pour des juristes qui revendiquent l'application stricte du droit des brevets, cette absence de rigueur me surprend.
Autre incohérence, l'affirmation, à l'article 4, du principe d'exclure de la brevetabilité les espèces végétales et la race animale, alors que la notion de race animale n'est même pas définie. Je regrette également que les principes éthiques se trouvent dilués dans un ensemble hétérogène. Quel intérêt y a-t-il à fixer, à l'article 9, une référence aux principes juridiques standards que sont les bonnes moeurs et l'ordre public, à établir une liste exhaustive des types de manipulations génétiques strictement interdits, donc non brevetables, et à faire référence à la quantification de la douleur chez les animaux de laboratoire? Une certaine rigueur juridique ne justifie-t-elle pas un statut spécifique du corps humain? Il est maladroit et trompeur de faire apparaître une éthique du vivant commune à l'animal, au végétal et à l'individu. La Commission exécutive et la commission juridique ne l'ont pas fait. Elles seront donc sanctionnées par notre groupe si on continue à ignorer nos propositions.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, le sujet abordé par le rapport Rothley est un sujet difficile qui, comme il a été dit parfois, concerne directement chaque député et touche aux convictions profondes de chacun. Je me souviens d'ailleurs de nos interrogations lors du vote, difficile, intervenu le 1er mars 1995. Sur ce sujet, il ne me semble pas possible d'avoir un vote de groupe, comme je l'ai entendu ici ou là. C'est à chacun de se déterminer en son âme et conscience, et c'est à titre personnel que je m'exprimerai.
Je suis sensible, tout d'abord, à l'argument selon lequel l'intervention d'une directive est une nécessité au niveau de l'Union européenne. Certes, il existe le droit des brevets au niveau international; il est mentionné dans le projet qui nous est soumis. Il existe aussi les possibilités qu'offrent les textes au niveau national. En France, par exemple, la loi du 29 juillet 1994. Mais il faut probablement plus, afin d'harmoniser au minimum et d'être plus efficaces au niveau européen. Ce qui ne se fera pas chez nous se fera évidemment ailleurs.
Je suis également sensible, je dois l'avouer, à l'argument selon lequel il est nécessaire d'avoir des thérapies, indispensables à de nombreuses maladies. Les maladies graves, souvent d'origine génétique, touchent des millions de personnes. Mais je m'interroge, comme beaucoup d'entre mes collègues, sur la préoccupation éthique qui est la nôtre. A-t-elle été suffisamment prise en considération?
Certes, il faut une directive permettant de breveter les inventions biotechnologiques quand, et seulement quand, elles ont une réelle utilité pour la société, une directive qui apporte une réponse réelle à la souffrance. Le corps humain n'est pas brevetable, seuls des produits créés par l'homme le seront. Le travail de la commission juridique a été utile. Sommes-nous allés assez loin? Je m'interroge, en particulier, au sujet de la brevetabilité des animaux.
C'est donc en fonction du résultat des votes sur les amendements que nous nous déterminerons les uns et les autres. Même si, a priori, je suis pour l'instant plutôt favorable, j'attends de voir les résultats des votes avant de me déterminer définitivement.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, il n'y a vraiment aucun motif raisonnable pour que le Parlement européen se nuise à lui-même. Aujourd'hui, nous risquons de le faire. Le 1er mars 1995, après des négociations difficiles et sérieuses, nous avons rejeté une directive sur l'octroi de brevets aux inventions biotechnologiques, et ce à une nette majorité. Aujourd'hui, nous devons de nouveau nous en occuper. Les formulations sont nouvelles, les contenus sont anciens. Je pourrais me faciliter la vie en disant que nous devons voter comme à ce moment-là, par un « non «. Mais ce ne serait pas bien. Les inventions biotechnologiques sont utiles pour l'homme. Non seulement au niveau de la médecine, mais également dans d'autres domaines. Elles doivent donc être protégées, mais au profit de nos citoyens, et non au profit du capital intéressé.
Les parties du corps humain qui sont découvertes ne peuvent pas être redéfinies comme étant des inventions brevetables. On ne peut pas commencer à avoir des individus pouvant en profiter tous seuls. Les gènes et les séquences génétiques doivent continuer à faire partie du patrimoine collectif de l'humanité, à être librement accessibles aux chercheurs, pour le bien de tous les hommes. Telle est la décision politique qui nous attend. Le droit des brevets qui est en vigueur ne joue aucun rôle à cet égard. Il est axé sur le capital et non sur l'homme. Notre mission de députés du Parlement européen est de servir 370 millions d'enfants, de femmes et d'hommes. Cette obligation sous-tend les propositions 71 à 76. C'est pour cela que nous les avons déposées.
Encore une fois, je ne m'oppose au pas brevetage des inventions biotechnologiques. Je m'oppose à ce que des éléments du corps humain, à ce que des animaux, des plantes, à ce que des découvertes, soient déclarés comme étant des inventions et doivent être rendus brevetables.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, cela fait déjà la dixième année que nous discutons et délibérons sur la directive concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Ces délibérations interminables sont aussi liées au fait que nous perdons toujours de vue la classification juridique systématique de cette directive, à savoir celle d'une directive relevant du marché intérieur, destinée à harmoniser le droit des brevets en Europe. Il y a eu de nombreuses tentatives visant à réduire ou même à saper la portée de la protection de la propriété industrielle, en essayant d'encombrer la directive de règles ne relevant pas du droit des brevets. La directive est discutée sous trois angles: juridique, économique et éthique. L'harmonisation des législations des États membres dans ce domaine est devenue nécessaire pour agir contre les développements divergents des États membres dans le domaine de la législation et de la jurisprudence. Il faut faire face au risque d'émiettement juridique. Pour ce faire, nous avons besoin de sécurité juridique. D'un point de vue économique, il s'agit de stimuler les inventions et les innovations et non d'encourager l'imitation. La compétitivité de l'industrie européenne doit être encouragée, les chercheurs européens doivent être motivés à rester en Europe, à faire de la recherche en Europe, et non à partir s'installer dans un pays non européen. En ce sens, la directive apporte une contribution tout à fait décisive à la politique européenne de l'emploi.
La véritable source de conflits a été et reste la question de savoir comment et dans quelle mesure les aspects éthiques doivent être intégrés à la directive. Plusieurs interventions d'aujourd'hui le montrent à nouveau. La protection de la propriété industrielle régit le rapport de droit qui lie l'inventeur aux tiers. Elle ne régit pas le droit d'exploitation en lui-même. Dans le droit des brevets, les inventions sont certes exclues de la brevetabilité si la publication et l'utilisation portent atteinte à l'ordre public. Mais tant la recherche que l'exploitation des résultats de la recherche sont régis par d'autres lois, par exemple par la loi sur le génie génétique, par la loi sur la protection des embryons. L'ordre public se définit par les dispositions centrales des différentes constitutions nationales et les lois qui en découlent. En d'autres termes, le contrôle de la technologie n'incombe pas aux offices des brevets.
La version de la directive que la commission juridique a adoptée mérite notre plein appui. Il importe à présent que les forces conscientes non seulement de l'importance, mais également des limites de la protection de la propriété industrielle, s'imposent et que la directive puisse bientôt être adoptée.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, lors du vote du mois de mars 1995 sur la première directive concernant la brevetabilité des biotechnologies, j'ai voté pour. Mais aujourd'hui, je suis heureux que cette directive soit révisée, et ce pour deux raisons au moins: en premier lieu, parce que je suis convaincu que cette directive est meilleure, dans la mesure où elle est plus précise dans ses définitions, comme l'ont souligné d'autres intervenants qui m'ont précédé; en second lieu, parce qu'il y a eu le formidable événement scientifique de la brebis clonée et, plus récemment, la communication qu'il existe la possibilité de fabriquer du plasma sanguin par voie biotechnologique. Ces nouveautés ont permis d'approfondir le débat public, de comparer concrètement l'imaginaire avec le possible, les perceptions et les connaissances. On peut se demander si au cours de cette année et demie de retard, la recherche et l'industrie biotechnologique en Europe ont subi un préjudice compétitif face aux concurrents américains et japonais, et si l'on a perdu des capitaux et des emplois. Je crains que la réponse de l'industrie ne soit affirmative.
L'importance de cette directive et le terrain nouveau de la vie -qui suscite la méfiance avec laquelle l'opinion publique suit les progrès de la science et de la technologie, en les confondant parfois avec certaines prouesses d'utilité douteuse dans le domaine de la procréation humaine - nous incitent à une grande prudence et à un grand respect des sensibilités. Au-delà de la directive que nous sommes en train d'approuver, il me semble donc très important que tous les spécialistes s'engagent, dans ce secteur-frontière complexe, à approfondir l'information en vue de faciliter la compréhension et d'effacer la peur due à l'ignorance. J'ai confiance dans le Comité éthique qui a été créé et dans le débat que, en commission de la recherche, nous continuerons à mener sur la science du vivant au sein du Cinquième programme-cadre.

De Clercq
Monsieur le Président, depuis plus de dix ans, la protection juridique des inventions biotechnologiques fait l'objet de discussions au sein des institutions européennes. Et depuis que j'ai l'honneur de présider la commission juridique, c'est-à-dire entre les mois de janvier et de juin de cette année, pas moins de 15 réunions ont été consacrées à la nouvelle proposition de la Commission. Elles ont conduit à 250 amendements et 47 amendements de compromis. Tout cela pour vous dire que dans l'ensemble nos institutions, et en particulier le Parlement, n'ont pas traité à la légère ce sujet délicat pour lequel il est normal d'obtenir l'avis de tous.
Sommes-nous arrivés aux limites de ce qui est humainement possible sur le plan de la recherche biotechnologique? D'aucuns prétendent que «oui», les scientifiques pensent que nous n'en sommes qu'au premier stade. Aussi nous appartient-il, en tant que responsables politiques, de créer à cette fin le bon cadre, un cadre juridique clair. En toute objectivité, le texte actuel est un juste milieu entre ceux qui souhaitent aller de l'avant, et ceux qui s'opposent à toute forme de recherche. Le texte s'efforce d'obtenir un équilibre entre les dimensions technique et éthique. Je m'adresse à vous tous ici présents: osons relever ce nouveau défi qui se pose à l'homme, en veillant à maîtriser notre propre inventivité et notre tendance à vouloir pousser toujours plus loin nos limites, afin d'élaborer un cadre juridique adéquat.

Ainardi
Monsieur le Président, tout le monde le mesure ici, la biotechnologie s'est développée rapidement dans de nombreux domaines.
Les intérêts économiques et commerciaux sont énormes et attisent beaucoup d'appétits financiers. Force est de reconnaître que l'Europe a pris dans ce domaine un retard certain face à la concurrence internationale. Un des moyens de relever ce défi scientifique, industriel et commercial est de combler le retard actuel et d'harmoniser les législations nationales. Cela permettrait de décloisonner les activités de recherche, d'en finir avec la segmentation du marché.
Au terme de la procédure de codécision, cette directive avait été rejetée en mars 1995 par le Parlement européen parce que la dimension éthique n'avait pas été suffisamment prise en considération. Depuis, la Commission a présenté une nouvelle proposition de directive sur la protection des inventions biotechnologiques par des brevets, en précisant les conditions et exceptions de brevetabilité. Certes, des propositions du Parlement ont été reprises, mais une fois de plus les exigences éthiques qu'impose la brevetabilité de la matière humaine ne sont pas suffisamment prises en considération.
Je rappelle que la législation de mon pays interdit de breveter le corps humain, ses éléments et ses produits, mais aussi la connaissance de la structure totale ou partielle du gène humain. Ces principes éthiques devraient, à mon sens, se retrouver dans la proposition de directive. C'est indispensable pour éviter de graves dérives et pour sauvegarder la dignité humaine.
L'argument avancé ici est que de telles exigences entraveraient la recherche. Je l'estime irrecevable, les chercheurs étant les premiers à nous alerter. Je considère donc que la directive, en l'état, laisse la porte ouverte à toutes les dérives et reste dans une conception strictement commerciale.

Ahern
Monsieur le Président, les ressources génétiques, les brevets et leur contrôle économique sont les questions clés du millénaire à venir. Avec une protection juridique des brevets illimitée, la vie elle-même et l'ensemble des plantes et des animaux vivants deviendraient des produits industriels. La vie humaine elle-même deviendrait exploitable en vertu de cette directive. Il ne faut pas que les ressources génétiques de notre planète puissent être monopolisées par une poignée de compagnies privées.
Actuellement, la convention sur le brevet européen marque une séparation claire entre les inventions et le matériel vivant. Premièrement, des découvertes portant par exemple sur des gènes ne peuvent pas être brevetées. De même, les plantes et animaux et autres procédés permettant de les élever ne peuvent pas être brevetés. Photocopier des gènes puis déclarer qu'il s'agit d'une invention est une mascarade de science. Les pressions exercées par les milieux industriels sur les décideurs politiques pour qu'ils fassent en sorte que le système des brevets inclue le matériel vivant sont intenses. La manière dont cette directive est poussée est contraire à tout processus de prise de décision acceptable. Cette question requiert un débat ouvert et une décision éclairée de la part de ceux qui ont été mandatés par leurs concitoyens.
Si la Commission a cherché à empêcher ses employés de communiquer librement des informations au public, cela équivaudrait à une atteinte à l'essence même de la démocratie européenne, et je souhaite entendre une réponse du commissaire sur ce point.
Madame le commissaire Cresson nous a donné l'assurance de l'interdiction du clonage humain, mais la directive n'interdit pas les brevets sur les produits du clonage humain. Nous ne voulons pas envisager la perspective qu'un prototype humain puisse être fabriqué à partir de pièces détachées.
On a dit aux patients affectés de maladies héréditaires que le système de protection juridique des inventions biotechnologiques était nécessaire pour le développement de thérapies appropriées. L'inverse est également vrai: la possibilité de breveter des gènes humains entraînera un problème au niveau du développement de thérapies. L'accès libre et immédiat à l'information, notamment dans le cadre du projet de décryptage du génome humain, est la condition sine qua non à l'utilisation bénéfique de cette information. La possibilité de breveter des gènes signifierait que des sociétés actives dans le secteur de la biochimie seraient en mesure de contrôler totalement les recherches futures et l'évolution de la médecine dès l'instant où elles seraient en mesure d'isoler un gène spécifique. Loin d'encourager la recherche, cela l'étoufferait. Cela rendrait également la perspective d'effectuer des tests génétiques en relation avec des maladies telles que le cancer du sein si onéreuse qu'elle dépasserait les moyens des services de santé publics. A l'heure où les techniques nouvelles sont sur le point de permettre d'analyser les gènes de façon à la fois rapide et rentable, s'il faut rémunérer un brevet pour chaque gène analysé, tout test de dépistage de la prédisposition au cancer du sein pourrait devenir inabordable.
L'un des aspects clés est la question de savoir si les médecins et le personnel médical seront libres de diagnostiquer et de traiter leurs patients sans devoir acquitter des redevances aux détenteurs des brevets. La législation actuelle interdit le dépôt de brevet sur les méthodes de traitement du corps humain par chirurgie ou thérapie, et les méthodes de diagnostic pratiquées sur le corps humain. Cette interdiction est levée par le projet de directive. J'exhorte mes collègues à voter en faveur de l'amendement 91 déposé par le groupe des verts qui propose une telle exemption pour les médecins. Un exemple des problèmes soulevés est le cas du gène du cancer du sein déjà évoqué. Myriad, propriétaire du brevet américain, a introduit une demande de brevet européen et cherche à assortir son utilisation à des fins de dépistage de l'acquittement d'un droit de plus de 2 000 dollars.
Si la directive est adoptée, elle sera lourde de conséquences au niveau de l'accès à l'alimentation et à la médecine. Nos cellules génétiques, les divers éléments de notre corps et notre résistance à certaines maladies héréditaires deviendraient la propriété exclusive des sociétés ayant déposé des brevets sur ces éléments. Cela reviendrait à légitimer le commerce d'éléments tels que le plasma sanguin et les organes à transplanter dont la vente est actuellement interdite dans de nombreux États membres, et qui font l'objet d'un réseau de donneurs complexe organisé par les départements de santé nationaux dans l'intérêt du public. Par exemple, l'octroi d'un brevet sur le sang du cordon ombilical pourrait interdire tout accès à ces cellules sanguines à quiconque ne serait pas en mesure de payer pour elles.
Cher collègues, le gouvernement Clinton aux États-Unis a cherché à faire évoluer les soins de santé américains vers le modèle européen. Si nous nous mettons à présent à faire évoluer les soins de santé européens vers le modèle américain, au détriment du bien public, les citoyens des États membres ne nous le pardonnerons pas.

Hory
Monsieur le Président, mes chers collègues, un débat qui se présente sous des apparences purement juridiques peut dissimuler des questions plus importantes, et nous apercevons aujourd'hui d'abord d'énormes enjeux économiques qui ont été rappelés par M. Monfils tout à l'heure, et qui sont assez crûment révélés par l'intense lobbying dont nous avons été l'objet. Nous apercevons ensuite ce qu'il faut bien appeler un choc idéologique entre humanisme et libéralisme, avec, par-dessus ce choc il est vrai, quelques transversales singulières qui sont posées sur les clivages politiques classiques et qui ont été dévoilées par exemple par l'intervention de notre collègue Casini ou celle, scrupuleuse, de M. Fabre-Aubrespy.
Alors, s'agit-il bien d'un problème juridique? Dans ce cas, nous avons des législations nationales, nous avons une convention européenne, des indications déjà données par l'Observatoire européen, et nous avons un accord universel passé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Or, je crois qu'il ne s'agit pas d'un problème purement juridique, mais qu'il s'agit bien - et nous devons être vigilants - de l'extension du champ d'application de la brevetabilité au vivant.
S'il s'agit d'un problème technique, économique, le projet de directive et le rapport reposent sur un a priori: c'est le brevet qui permettrait le progrès technique. Cela est-il vrai? Moi, je crois au contraire que le brevet, comme l'a dit M. Telkämper tout à l'heure, permet souvent le pillage du faible par le fort. On peut choisir d'être cyniquement, pour des raisons économiques, du côté du plus fort, mais ce n'est pas mon choix personnel en cette matière. Par ailleurs, la technique du brevet assure-t-elle toujours le progrès? Je connais mille exemples qui démontrent que le brevet, par sa possibilité de rachat, permet d'étrangler le progrès technique et scientifique.
Je crois surtout qu'il y a bien un problème d'éthique. Alors chacun dans son style, la Commission exécutive et le rapporteur nous disent: »écoutez, ne parlons pas de morale, ne parlons pas d'éthique, ne parlons pas d'humanisme, là n'est pas la question, il s'agit de droit, il s'agit de commerce, de business, de cuisine, parlons cuisine». Moi, je ne suis pas du tout de ce point de vue et je ne crois pas qu'on puisse taxer d'obscurantisme M. Monfils et d'autres intervenants qui éprouveraient devant le progrès technique une espèce de terreur médiévale. J'ai entendu les observations de Mme Roth, de Mme Ainardi et de M. Scarbonchi: nous sommes nombreux à croire que ce texte aurait dû être doté d'un préambule moral et éthique éclairant les choix techniques que nous aurions à faire en aval.
Notons que l'homme a acquis le moyen de se détruire absolument et les moyens de se recréer infiniment. Cette évolution ne peut donc être limitée à ses aspects techniques et commerciaux. Ce n'est pas moi qui ai dit: »science sans conscience n'est que ruine de l'âme».
Il est vrai que la commission juridique a amélioré ce texte. Nous sommes attentifs au débat de ce matin: nous entendrons les réponses de la Commission et les ouvertures possibles, nous jugerons le sort réservé aux amendements pour nous prononcer à la fin des fins, mais en l'état actuel de la directive, notre groupe n'est pas favorable à son adoption.

Van der Waal
Monsieur le Président, depuis un an, la discussion de cette proposition de directive a porté davantage sur les aspects juridique et technique, que sur la réflexion éthique. Non que ce soit un tort, car le texte s'est amélioré sur le plan juridique. Cependant il subsiste, à mon sens, d'importantes objections. La Commission et le rapporteur, M. Rothley, optent pour une interprétation large de l'accord TRIPS. Ainsi le gène humain identifié et isolé peut-il être breveté. Selon eux, cette interprétation est la seule solution techniquement valable, toute autre solution n'étant point technique, mais inspirée par des sentiments.
Permettez-moi de réagir en deux temps. Tout d'abord, sur l'aspect éthique. Loin d'être emprunte de sentimentalisme, ma réflexion se fonde sur la conviction que l'être humain est une création unique de Dieu, et que dès lors, elle ne peut jamais, même isolément, être qualifiée d'invention humaine. Certes, le fait d'isoler un gène est une prouesse technique. Mais de là s'attribuer l'invention du matériel génétique parce qu'il est extrait du corps humain, me paraît exagéré. En outre, la portée d'un tel brevet est considérable, notamment vis-à-vis des nouvelles technologies du génie génétique.
Deuxièmement, j'estime qu'une approche juridico-technique d'un problème ne signifie pas qu'il existe une seule bonne réponse, comme l'a indiqué mon collègue, M. Rothley. Le libre choix subsiste et les responsables politiques doivent en faire bon usage. Dans le document de la Commission les concepts d'invention, de nouveauté, d'application technique, sont tirés hors de leur contexte habituel pour mieux forcer le gène humain dans le carcan du brevetage. A cet égard, l'interprétation de l'amendement Gebhardt me semble plus naturelle. Je suis dès lors d'avis qu'opter pour des brevets s'appliquant à des méthodes de production ou aux produits dérivés, sur base de la découverte d'un gène, constitue un excellent choix.

Belleré
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le sens du rapport Rothley, relatif à la proposition de directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, a été, entre autres interventions, à mon avis particulièrement bien saisi par M. Casini. Certes, le parcours du rapport final a été tourmenté, mais il me semble que l'objectif a été atteint lorsque l'on a affirmé qu'il faut défendre la vie, ne pas exploiter l'embryon dans un but lucratif et protéger l'industrie contre la concurrence japonaise et américaine.
Je ne parlerai pas ici des amendements dont nous débattrons demain lors du vote. Alleanza Nazionale votera en faveur globalement du rapport ainsi que des amendements qui viseront à protéger la vie, l'embryon et la morale - et cette fois-ci la morale devra aller de pair avec la politique - et non pas de ceux qui, sur le plan juridique et biologique, viseront à dénaturer le physiologique au sens strict du mot.
Permettez-moi à présent de faire une considération sur les brevets. Je suis d'accord avec la commission du développement et de la coopération lorsqu'elle établit que la brevetabilité des formes vivantes a des conséquences négatives sur le plan éthique et pratique pour le genre humain, le règne animal et l'environnement. Il faut, pour conclure, éviter les brevets dans les cas suivants: corps humain, parties du corps humain, tissus humains et tout le matériel génétique dérivé de sources humaines: animaux, parties d'animaux, tissus animaux, processus de modification génétique, plantes, graines, tissus végétaux et autre matériel reproductif.
Mes chers collègues, il est nécessaire de sauvegarder la vie, de défendre la morale, de ne pas dénaturer ce que le Parlement nous a donné. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons relever les défis que nous lance notre époque tout en progressant dans la recherche. Est modus in rebus!

Verde i Aldea
Monsieur le Président, il me semble qu'il n'est pas nécessaire de revenir sur l'importance du débat. Les députés de ce Parlement ont reçu suffisamment d'informations et, parfois, de désinformations autour de cette directive.
Je souhaite rappeler le principe selon lequel nous devons résister à toutes les tentatives de manipulation de cette directive. Manipuler signifie faire dire à la directive des choses qu'elle ne dit pas, ou affirmer des choses prétendues nécessaires et figurant déjà dans la directive.
J'ai entendu des discours sur la morale et le droit, la morale et la politique, et j'y souscris totalement. Mais cela n'a rien à voir avec la directive. La directive affirme des principes moraux, le respect des bonnes moeurs et de l'ordre public, et énonce une série d'affirmations sur ce qui est intolérable.
D'autre part, on attend de la directive des choses qu'elle ne peut pas donner. Il y a une chanson, en Espagne, qui parle d'aller chercher en mer des oranges que la mer ne donne pas. C'est évident. Ici aussi, on demande des oranges à un arbre qui n'est pas un oranger.
Il s'agit d'une législation sur les brevets. Il existe d'autres normes de nature éthique. La Commission dispose d'un groupe de travail sur l'éthique. Nous avons approuvé ici même, en cette session du Conseil de l'Europe, une convention visant à la protection des droits de l'homme dans le cadre des manipulations à caractère médical. Tout cela existe et fait partie du contexte dans lequel s'inscrit cette directive.
Nous ne devons pas davantage céder aux slogans. Je crois que la directive précédente s'est effondrée surtout à cause d'un slogan qui disait: »Non aux brevets sur la vie.» Fort heureusement, au cours de ce débat, un autre slogan est apparu: »Des brevets pour la vie.» Il en est également qui veulent les brevets pour que la vie continue à exister.
Enfin, je ne puis pas ne pas recommander à tous de lire la directive avant de la voter.
Pour conclure, je souhaite féliciter M. Rothley, non seulement pour avoir su résumer, dans une large mesure, le sens des amendements, mais aussi pour avoir changé pratiquement toute la directive et pour l'avoir systématisée à partir d'un principe; je pense que la majorité des membres de la commission juridique et des droits des citoyens se sont sentis bien représentés par ce travail.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais tout d'abord aussi remercier le rapporteur. Le présent projet de directive revêt sans aucun doute une importance économique énorme pour l'Europe. Neuf millions d'emplois dépendent directement ou indirectement des dispositions-cadres que nous créons pour la biotechnologie.
Le droit des brevets n'est cependant qu'une de ces dispositions-cadres et je crois que de nombreuses autres choses sont tout aussi importantes. Nous devons par exemple aussi abolir toutes les entraves bureaucratiques.
En tant que médecin, je vous déconseille fortement d'instrumentaliser les patients dans ce débat, qui est avant tout un débat économique.
Cela vaut pour les deux camps et les applaudissements étaient donc peut-être prématurés. Si nous faisons ici comme si l'adoption de la directive devait forcément apporter d'énormes progrès thérapeutiques dans le domaine des maladies génétiques, les avis divergent, du moins dans le domaine scientifique. De même, ceux qui disent qu'une protection absolue des substances dérivées de l'ADN peut amener des problèmes ont de bons arguments en faveur de leur camp. Je dis très clairement aux deux camps que nous ne savons pas! Les responsables politiques veulent toujours des réponses claires, mais la science ne peut actuellement pas donner de réponses claires à ce sujet.
Et je fais de nouveau remarquer que le développement de la science du diagnostic précisément, une meilleure science du diagnostic, n'est pas nécessairement un avantage pour les patients si nous obtenons peut-être seulement les méthodes thérapeutiques dans vingt ou trente ans. Il importe donc simplement de rester prudents et circonspects à cet égard.
Pour notre groupe, il est de la plus haute importance que cette directive fixe quelques limites motivées par l'éthique. Celles-ci concernent les interventions génétiques germinales sur l'homme, celles-ci concernent les brevets sur les méthodes qui utilisent l'embryon humain, ainsi que la protection des animaux. Il importe toutefois particulièrement que le clonage d'embryons humains doive rester exclu. Le clonage porte atteinte à la dignité humaine. Dans cette analyse, toutes les forces politiques de cette Assemblée se sont entendues pour dire que le mouton Dolly inscrivait aussi le clonage d'êtres humains dans le domaine du possible. A présent, nous ne devons plus parler mais agir. Et c'est pourquoi nous devons aussi exclure clairement le clonage d'embryons humains dans cette directive. Il ne suffit pas de simplement exclure l'implantation dans la mère porteuse, c'est-à-dire le clonage reproductif, comme le voudrait le groupe des conseillers de la Commission. En effet, premièrement, les expériences menées avec des embryons sont déjà condamnables et représentent une atteinte aux bonnes moeurs et à l'ordre public. Mais, deuxièmement, et je vous demande là de bien écouter, j'en arrive ensuite à la conclusion. Qu'est-ce qui est donc une nouveauté? L'implantation dans la mère porteuse est connue. La naissance reste heureusement un processus naturel. On ne peut donc pas chercher à breveter ces choses. Le pas qui nous sépare de l'homme cloné, que nous pouvons encore parfaitement franchir à un moment ou l'autre, est le clonage des embryons. Et le mouton Dolly a été précédé par de nombreux embryons de mouton. Nous ne voulons pas que l'homme cloné soit précédé de nombreux embryons humains. Je vous demande donc d'approuver la proposition d'amendement n- 55, notamment pour les deux derniers paragraphes.

Mezzaroma
Monsieur le Président, en 1995 nous avons mené avec M. Langer une grande bataille pour que cette directive ne soit pas approuvée. A ce moment-là, M. Langer défendait fortement les plantes et les animaux, et moi j'étais du côté de l'embryon et donc de la personne humaine. Le fait d'unir ces deux réalités - la personne humaine avec les plantes et les animaux - a confondu les idées et fait perdre énormément de temps. Si elles avaient été séparées, nous aurions, depuis longtemps déjà, été à même de faire concurrence aux EtatsUnis et au Japon, ce qui est nécessaire pour le développement en Europe et pour créer des emplois.
Aujourd'hui, le rapport Rothley est représenté. Il me semble que la commission juridique et des droits des citoyens a fait un excellent travail. Personnellement, je suis d'accord avec le travail accompli. Pour ce qui est de l'article 9 surtout, je demande qu'il reste inchangé et j'invite donc cet hémicycle à le voter tel quel, sans aucune modification.

Cox
Monsieur le Président, il n'y a rien d'étonnant à ce que ce débat ait suscité un énorme intérêt dans le public. Je pense que, dans ce contexte, il confronte le Parlement au défi, en tant que corps législatif, d'assumer ses responsabilités avec maturité.
A mon sens, le rapport Rothley, en tant que produit d'un débat prolongé, constitue une proposition efficace, équilibrée et raisonnable. J'en félicite le rapporteur.
Mme Roth, s'exprimant au nom des verts, a évoqué sa foi dans la nécessité d'une morale en politique. Je partage intimement sa conviction et c'est pourquoi je me sens parfaitement à l'aise pour soutenir ce rapport et le fais avec bonne conscience. Ce rapport établit une distinction parfaitement claire entre la notion de découverte et celle d'invention. Les brevets sur le corps humain, le clonage humain, les embryons et la modification du patrimoine génétique sont tous proscrits par le projet de la commission juridique. Le privilège des éleveurs est explicitement protégé en ce qui concerne la reproduction et l'élevage des animaux sur leur propre sol, tel que c'est le cas aujourd'hui. Le Parlement met l'accent sur la nécessité de respecter la convention des Nations unies sur la diversité biologique et de se prémunir contre la peur du pillage biologique du monde sous-développé et de l'environnement, deux obligations importantes qui ne peuvent être ignorées.
Aujourd'hui, une fois de plus, ma boîte à lettres déborde de courrier, émanant notamment de groupes de mon propre pays, représentant des personnes affligées de maladies génétiques et autres actuellement sans traitement, et qui en appellent au soutien de cette mesure parce qu'elle est porteuse d'espoir. En conscience, je ne voterai pas dans un sens qui reviendrait à leur refuser cet espoir. Nous avons, nous aussi, suggéré la mise en place d'une commission éthique. C'est pourquoi je crois que cette démarche est efficace et équilibrée et c'est pourquoi, cette fois, contrairement à mon attitude précédente, je suis heureux de la soutenir.

Eriksson
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier Mme Sierra González pour son intervention, dont j'approuve totalement le contenu, car j'estime, moi aussi, que la législation doit aujourd'hui satisfaire aux nouvelles exigences qui se font jour dans notre société face, précisément, aux conséquences éthiques et sociales des nouvelles inventions. Il doit y avoir - et il y a effectivement - des différences importantes entre les inventions techniques, industrielles, et celles dont nous discutons aujourd'hui. Dans ce domaine précis, les propriétaires de brevets ont encore plus l'occasion d'exercer davantage de pouvoir et de contrôle par le biais du monopole qu'ils pourraient obtenir, ce que je considère plutôt comme un obstacle au développement, notamment celui des petites et moyennes entreprises.
Je suis d'avis que la découverte, par exemple, des fonctions d'un gène, doit être considérée comme une découverte fantastique en soi, et donc servir effectivement la communauté humaine dans sa totalité - non en priorité des intérêts privés et financiers. Je déplore vraiment que nous ne soyons pas assez avancés politiquement pour travailler de façon effective et pratique sur les propositions qui visent à promouvoir une coopération globale, au lieu de la concurrence entre les entreprises, en particulier lorsqu'il s'agit de questions aussi graves que celle-ci, à savoir la santé des êtres humains et la diversité des espèces biologiques, non seulement dans l'Union européenne, mais dans le monde entier.

Breyer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Monti, le Parlement européen perdrait sa crédibilité s'il adoptait le rapport Rothley, qui est tout à fait inacceptable tant d'un point de vue éthique que d'un point de vue moral. Il se ridiculisera s'il approuve un rapport qu'il avait rejeté le 1er mars 1995, selon la devise que la Commission fait voter jusqu'à ce que le résultat lui convienne et que le Parlement s'est prosterné devant l'industrie génétique. La nouvelle proposition prévoit aussi le brevetage d'êtres vivants. Même des gènes humains peuvent être brevetés; ils doivent seulement être isolés du corps humain.
Si le Parlement approuve ce rapport, il sanctionnera une des redistributions de la propriété les plus massives et les plus scandaleuses! La vie deviendrait une marchandise, un produit. Dans une ambiance de ruée vers l'or, l'être humain est ramené au rang de stock de matières premières exploitables. Cela porte atteinte à la dignité humaine. l'Homme est ramené au rang de matière biologique, le corps humain est livré à la commercialisation.
Si le PE adopte ce rapport, nous risquons d'avoir une rupture de la digue éthique. La dignité et l'autodétermination de l'homme sont soldées. Pour la première fois depuis l'abolition de l'esclavage, il est de nouveau possible de revendiquer des droits de propriété sur des êtres humains. Sommes-nous une vie inventée?
La vie n'est pas une invention des généticiens. Même le clonage avec des cellules corporelles, comme pour le mouton Dolly, ou l'octroi de brevets pour des armes biologiques ne sont pas exclus dans le rapport de la commission juridique. Pour la première fois, des thérapies et des diagnostics sur des personnes sont brevetables. Ceci devient une restriction des possibilités de traitement qui peut avoir des conséquences fatales.
L'octroi de brevets sur des êtres vivants va amener un élan prodigieux de commercialisation dans la médecine. Les médecins ne sont plus libres de choisir leur thérapie. La médecine à deux classes est cimentée. Avec la directive, on ne prend aucune décision fondamentale sur la génétique. L'octroi d'un brevet à un médicament fabriqué grâce à la génétique serait totalement incontestable. En revanche, un brevet sur un gène existant depuis des siècles n'est jamais une invention. L'octroi d'un brevet pour une substance génétique bloquerait la recherche appliquée et entraverait l'innovation. Avec les brevets, toutes les possibilités d'exploitation (même futures) des gènes sont monopolisées. Avec la directive, nous établissons la privatisation de la nature.
Je vous lance donc un appel pour que vous rejetiez le rapport dans sa forme actuelle et pour que vous adoptiez les propositions d'amendements du groupe des Verts. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons empêcher que des barrages éthiques soient abattus ici, au Parlement européen!

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, il apparaît donc bien nécessaire, aujourd'hui, de modifier la législation européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, après huit ans d'hésitation.
Le texte proposé cette fois par la Commission tient largement compte des normes éthiques de la loi naturelle qu'il est indispensable de respecter en la matière, notamment l'exclusion du corps humain de ce qui est brevetable. Encore que, dans ce domaine, il serait nécessaire d'être un peu plus précis et, à cet égard, nous serions favorables à ce que l'on ajoute au texte, tel qu'il est actuellement présenté, l'amendement 84 de Mme Sandbaek qui précise bien l'interdiction de toute intervention, non seulement sur le corps humain, mais aussi sur l'embryon. Par ailleurs, il faut tenir compte, bien sûr, des patients qui espèrent des progrès permettant de les soigner efficacement grâce à ces nouvelles technologies.
Il est nécessaire enfin de se rappeler quel est l'objectif d'un brevet, en définitive: récompenser les inventeurs pour leur activité créatrice par un droit exclusif de disposer de leur invention pendant une vingtaine d'années. C'est une incitation à innover, à investir et, par conséquent, à créer des emplois. Or, nous savons que notre législation nous rend infirmes aujourd'hui, face à la concurrence américaine et japonaise.
Selon le rapporteur lui-même, d'ailleurs, dans son exposé des motifs, 24 % seulement des brevets, qui sont acceptés par l'Office européen des brevets, sont d'origine européenne. Je pense d'ailleurs qu'au delà des discours d'indignation morale que l'on a pu entendre et qui, pour certains, sont sincères, je pense que, bien souvent, de puissants intérêts économiques d'outre Atlantique sont derrière ces prises de position. Ce ne serait d'ailleurs pas la première fois.
Pour toutes ces raisons, donc, je voterai ce texte, qui représente un bon compromis entre les différentes contraintes qui s'imposent au législateur mais, encore une fois, j'insiste pour que l'amendement 84 de Mme Sandbaek soit ajouté au texte du rapporteur.

Adam
Madame le Président, ces dernières semaines, les membres du Parlement ont fait l'objet d'un barrage de désinformation sur ce sujet, orchestré par le mouvement écologique. Le sujet diffusé par la BBC ce matin à 7 heures, sur la question, était globalement inexact quant au contexte du projet de directive. La phrase clé de la machine à propagande des verts était: »Pas de brevets sur la vie». Comme l'a rappelé M. Verde i Aldea il y a quelques instants, ils tenaient le même discours il y a deux ans.
L'un des aspects déplorables de ce débat est que la campagne dirigée contre la directive a ignoré les faits et les importantes modifications qui ont été négociées pour apaiser les soucis et les craintes légitimes que la recherche génétique n'implique le système reproducteur. Il est très regrettable que les opposants à la directive n'aient pas pris acte des modifications introduites.
Il faut admettre, et cette pensée est parfaitement désagréable, que la plupart des médicaments que nous absorbons n'ont pas d'effet curatif réel; ils n'agissent que sur les symptômes. La vaccination et les antibiotiques ont permis de traiter bon nombre de maladies mortelles hier. Etant donné que nous vivons plus longtemps, nous sommes sujets à des types de maladie différents: cancers, maladies cardiaques, Parkinson, Alzheimer. Ces maladies comportent une composante génétique et l'évolution de la biotechnologie et de l'ingénierie génétique véhiculent un espoir de guérison.
Je soutiens la directive, non seulement pour des raisons médicales mais aussi parce que la biotechnologie engendrera un monde plus propre, un monde où la consommation énergétique sera plus rentable. Et je crois qu'elle nous offre l'espoir de vivre désormais plus longtemps et en meilleure santé. Les opposants à la directive devraient réfléchir à ce qu'ils essaient d'empêcher.

Trakatellis
Madame le Président, si nous pouvions tirer le parti optimal des technologies de l'ADN tout en contrôlant les risques qu'elles entraînent, nous aurions trouvé le meilleur moyen d'encourager les investissements dans ce domaine. Aujourd'hui, le système des brevets constitue un moyen important pour accroître les investissements dans le domaine de la biotechnologie puisqu'il leur sert de stimulant en rémunérant les inventeurs pour le temps, l'argent et l'expérience qu'ils consacrent à ces études.
Mais en pratique, la protection légale se complique de facteurs sociaux, éthiques, scientifiques et juridiques. Après l'échec de la réforme législative tentée par ce Parlement voici deux ans et demi, la protection des applications de la biotechnologie reste une question éminemment sensible, publique et ouverte. Il faut l'attribuer en partie au fait que la biotechnologie implique, par définition, l'application de techniques à des organismes vivants, homme y compris. Les brevets d'invention qui sont liés au monde du vivant suscitent, comme il est naturel, des réactions passionnelles.
Le présent débat vise à éclaircir certains des points controversés, afin que la réforme de la législation puisse aller de l'avant. Dans le cas du génie génétique, la discussion est source de conflits du fait qu'il est difficile de déterminer, pour une application technologique donnée, quels éléments constituent une invention ou une découverte et dans quelles conditions, étant entendu, à notre avis, que le brevet doit être accordé non pas aux découvertes mais aux inventions et innovations qui se prêtent à une application industrielle. Dans le cas du génie génétique, comme précisément le gène, la cellule ou l'organisme humain et ses divers éléments préexistent à la découverte, il n'y a pas «invention» et la question de la brevetabilité ne se pose donc pas. Mais si des chercheurs parviennent à mettre au point une méthode d'isolement d'un gène qui peut servir à la production in vivo de la protéine codée par ce gène, alors la méthode est brevetable. C'est précisément sur ce point que nous demandons à la Commission comme au rapporteur de rendre plus explicite le sens de l'article 3, paragraphe 2, car il ne stipule pas si l'on pourra aussi demander des brevets pour des gènes alors que ceux-ci constituent selon moi une découverte et non une invention.
A ce propos, il faut souligner que, quelle que soit l'utilisation qu'on en fait, la structure et les informations concernant un gène existaient déjà avant cette utilisation et que ce gène ne peut donc en soi constituer une invention. En revanche, si son utilisation peut, au moyen de nouvelles techniques, conduire à la production industrielle d'une nouvelle substance, elle fait alors l'objet d'une protection juridique. Même l'éventuelle modification d'un gène, conduisant à une nouvelle structure, est brevetable, à condition qu'elle donne lieu à une application industrielle donnée.
Nous exprimons donc de sérieuses réserves car, avec le texte sous sa forme actuelle, on pourra aussi demander des brevets d'invention pour les gènes qui existent déjà et dont la description, je le répète, constitue une découverte. Si nous acceptons qu'on délivre des brevets d'invention pour les gènes naturels, nous aboutirons à une exploitation quasi oligopolistique des gènes et des protéines qu'ils codent.
Dans l'ensemble, et sous réserve des observations que je viens de faire et dont j'espère qu'il sera tenu compte puisqu'il y a des amendements correspondants, je me prononce en faveur de la proposition de directive car, par la protection juridique qu'elle assure, elle permettra aux biotechnologies de progresser sans cesse, notamment dans des domaines qui concernent au premier chef la santé, la lutte contre les maladies, l'alimentation, la protection de l'environnement, l'agriculture et d'autres aspects majeurs de la vie et de l'activité humaines.

Pompidou
Madame le Président, je ne souhaite pas revenir aujourd'hui sur les aspects techniques de la brevetabilité, mais plutôt insister sur les aspects propres à la brevetabilité du vivant. Grâce aux travaux remarquables du rapporteur et du Parlement européen, la nouvelle directive tient désormais compte des aspects éthiques et sociaux en se fondant sur une approche cohérente. Différence il y a entre découverte et invention: un gène n'est pas la vie, il est important de distinguer le tout et les parties. Le génie génétique n'est pas la manipulation d'embryons: il importe de distinguer la machinerie cellulaire et la transmission des caractères héréditaires. Les amendements de compromis assurent le respect de l'être humain depuis sa conception jusqu'à sa mort, la non commercialisation de l'être humain ou de ses composants, l'interdiction de la manipulation de l'embryon ou des cellules germinales, l'interdiction du clonage à des fins de reproduction de l'être humain.
Pour ma part, il me semble éthique d'assurer la reconnaissance de la valeur ajoutée liée à l'intelligence et à la créativité de l'être humain, sans laquelle il n'y aura pas de progrès durable. La nouvelle directive, non seulement se fonde sur une harmonisation du droit des brevets, mais elle tient compte également des caractéristiques propres à l'être humain et au monde du vivant, elle protège l'inventeur, elle assure le privilège de l'agriculteur, elle permet le développement de produits issus des biotechnologies, afin de répondre à l'attente des malades et de leur famille pour le traitement des leucémies et des cancers grâce aux facteurs de croissance cellulaire, pour le traitement de l'hémophilie, pour le traitement du diabète, grâce à des produits purifiés, non contaminants, - j'insiste sur ce fait, non contaminants - beaucoup plus efficaces que les produits utilisés jusqu'à présent. Elle permet de traiter les grands fléaux génétiques, tels que la mucoviscidose et la myopathie, mais aussi les maladies rares, dites maladies orphelines.
Enfin, n'oublions pas qu'un brevet n'est pas une licence d'exploitation. Ne mélangeons pas la protection de l'invention et la commercialisation de produits issus des biotechnologies, lesquels relèvent plus spécifiquement de la subsidiarité. Dans la préparation d'une telle directive, notre Parlement a exercé sa responsabilité de contrôle démocratique en vue d'assurer la reconnaissance de la recherche et des chercheurs et la compétitivité économique de l'Union européenne dans le respect de la vie, dans le respect de l'être humain et dans le respect des droits de la personne.

Thors
Madame le Président, sur cette question, en fait, tout ce qui est à dire a déjà été dit. Malheureusement, le débat ressemble à un dialogue de sourds; il contient aussi quelques contrevérités, comme l'a souligné auparavant M. Adam.
Ce que moi-même et les membres de mon groupe avons considéré comme essentiel lorsque nous avons eu à prendre position sur cette question, c'est, comme vient de le dire M. Pompidou, qu'elle porte sur la législation des brevets - tout ce qui peut être breveté n'obtiendra pas l'autorisation d'exploitation, par exemple au plan national.
Bien trop souvent, au cours de ce débat, nous avons oublié que nous étions en Europe. Nous avons en matière de brevets, une tradition européenne qui se traduit par des critères plus sévères et qui suppose que les demandes soient spécifiées. Nous avons une convention européenne destinée à protéger la dignité humaine dans le domaine des applications de la médecine et de la biologie; cette convention est valable également lorsqu'il s'agit des brevets.
J'espère que la recherche biotechnologique permettra de faire des progrès face aux défis médicaux dont l'expert présent dans cette assemblée vient de nous parler. La véritable inégalité touche ceux qui pourraient survivre s'ils payaient 200 000 francs pour un médicament, mais qui n'en ont pas les moyens.
Chers amis, d'un autre côté, il nous faut avoir l'humilité de reconnaître qu'il s'agit là d'un nouveau type de brevets, et que nous ne savons peut-être pas quelles conséquences entraînera la recherche. Si des faits inacceptables devaient se produire, nous devrons donc être prêts à revoir la législation. C'est pourquoi il est important qu'un nouveau rapport de la Commission et du comité d'éthique soit présenté au Parlement.

Lannoye
Madame le Président, de nombreux collègues ont brillamment mis en évidence ce qui est inacceptable pour nous dans le rapport de M. Rothley. Je voudrais pour ma part m'en tenir à un aspect de ce rapport.
En effet, la convention européenne sur les brevets, qui sert de base aux législations nationales, exclut, en son article 52, paragraphe 4, les méthodes pour le traitement du corps humain ou animal par chirurgie ou thérapie, ainsi que les méthodes diagnostiques. Cette disposition n'est pas reprise par le projet de directive de la Commission, ni d'ailleurs par M. Rothley et la commission juridique, alors qu'elle l'était dans le projet précédent.
Deux amendements du groupe des verts visent à réintroduire cette disposition. Pourquoi? Parce que nous pensons quant à nous qu'il est dangereux de breveter de telles méthodes, à la fois pour le droit des patients, pour le progrès de la médecine et pour le progrès de la connaissance en général.
Un exemple pour illustrer cette position: la société américaine «Biocyte» s'est vu octroyer un brevet portant sur les cellules sanguines humaines du cordon ombilical. Ce brevet couvre non seulement les cellules sanguines en question, mais aussi l'usage thérapeutique qui peut en être fait. De nombreux cliniciens et chercheurs travaillant dans le domaine des transplantations de moelle osseuse sont contre, à la fois pour les raisons éthiques que je viens d'évoquer, mais aussi parce qu'ils disent qu'il ne s'agit pas réellement d'une invention, mais d'une mise au point technique, consistant simplement à isoler les cellules et à les congeler, et qui n'apporte rien de vraiment nouveau dans le domaine de la connaissance.
Je crois que le débat actuel sur ce brevet, qui est contesté par de nombreux chercheurs et médecins, risque de faire pencher la balance en faveur de la société «Biocyte». Le rapport Rothley donne incontestablement la primauté aux aspects économiques et techniques du débat. Il confond l'intérêt des malades, victimes notamment de maladies d'origine génétique et celui de l'industrie pharmaceutique qui les prend en otage. Nous l'estimons donc parfaitement inacceptable, à cet égard.

Raschhofer
Mesdames et Messieurs, compte tenu de l'importance de cette proposition de directive pour le présent, mais surtout pour l'avenir, je ne veux pas parler des chances qui sont ainsi créées. Celles-ci ont déjà été suffisamment discutées de toute manière. Je veux plutôt attirer l'attention sur les risques qui pourraient nous attendre - si le projet est approuvé - et que nous devrions garder à l'esprit lors du vote. Je veux en fait parler du fait qu'il ne faudrait pas laisser les avantages à court terme nous entraîner vers de trop grosses hypothèques sur l'avenir. Nous devrions plutôt prendre au sérieux les réserves émises par de nombreux experts et y réfléchir.
Je vais vous montrer la portée des décisions à l'aide d'un exemple. Le présent projet prévoit que le génome humain et les séquences génétiques qu'il contient devraient être brevetables. Il faut rejeter cela catégoriquement, car le génome humain fait partie du patrimoine collectif sous toutes ses formes et il faut donc que chacun y ait un accès illimité. Si l'on privait les individus de ce droit, cela reviendrait à monopoliser la connaissance des avantages et des possibilités d'application. Un autre argument contre la brevetabilité des séquences d'ADN humain est qu'elle empêcherait d'autres d'utiliser des variantes spécifiques de séquences, ce qui entraverait la recherche. C'est pour cette raison que nous devons rejeter la directive. En tant qu'Autrichiens, nous nous savons dans le camp des 1, 2 millions de compatriotes qui ont signé l'initiative populaire.

Barzanti
Madame le Président, je n'ai pas le temps d'entrer dans le détail de nombreux passages de cette très importante directive ni d'approfondir certains aspects techniques et scientifiques qu'il n'y a pas lieu d'exposer ou d'élucider dans cet hémicycle.
La délégation italienne du groupe socialiste estime que le résultat auquel est parvenue la commission juridique et des droits des citoyens, grâce, surtout, au rapporteur M. Rothley, est globalement équilibré et le produit d'un échange de vues attentif et passionné. A notre avis, ce rapport doit être soutenu, même si des amendements susceptibles de l'améliorer ou de le clarifier peuvent naturellement intervenir. Il nous faut, mes chers collègues, tenir compte du fait que nous nous occupons ici essentiellement d'un aspect très précis, à savoir du droit des brevets, et du fait que la directive en question fait une distinction nette entre découverte et invention. La découverte n'est et ne peut être brevetée. Seule l'invention peut l'être, c'est-à-dire le résultat d'un processus intellectuel et de recherche qui a besoin de cette garantie pour constituer un point de repère fondamental pour le développement de caractère industriel également.
Nous estimons que le comité éthique que l'on veut créer a un rôle important à jouer, même si ce rôle ne doit pas être de caractère législatif direct. Nous sommes en présence non pas d'un débat idéologique ou théologique sur la vie, mais d'un instrument laïque de garantie, de réglementation et d'harmonisation d'un espace européen pour les biotechnologies, espace qui est aujourd'hui indispensable si l'on considère ce qui se passe au niveau international. Si l'Europe suit l'exemple du système américain et travaille à l'unisson, d'ici 2005 - selon les prévisions des experts - les biotechnologies exploseront et deviendront compétitives, elles donneront du travail à un nombre d'Européens allant de 1, 5 à 3 millions de personnes et elles garantiront, dans le même temps, le droit à la santé et le développement de la recherche et de l'industrie.
Si l'on ne fait pas cela, c'est-à-dire si l'industrie, la politique, la recherche et les médias ne se rencontrent pas, alors la fleur à peine éclose de l'industrie biotechnologique européenne se flétrira, et comme cela s'est déjà passé dans le domaine de l'informatique, l'Europe deviendra une colonie biotechnologique.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, le fait d'intervenir à ce stade du débat me permet de m'exprimer de façon suffisamment simple: il s'agit en somme de dire «je rejette» ou «j'accepte». Et bien, je rejette la rhétorique vide que nous avons entendue aujourd'hui au sein de cette Assemblée, je rejette les jugements de valeur et procès d'intention totalement gratuits, visant exclusivement à jeter un discrédit (j'ai presque envie d'ajouter «personnel»); je souscris en revanche aux propos riches de sens qui ont été tenus. Les premiers l'ont été par vous, M. Rothley, et je vous exprime ma reconnaissance et mon admiration. Je souscris également aux propos de M. Casini, qui a également toute ma sympathie et mon admiration, de même qu'aux observations claires de M. Cot, aux remarques subtiles de M. Fabre-Aubrespy et aux commentaires judicieux de M. Pompidou. Je pourrais tout simplement m'arrêter ici mais j'irai un peu plus loin. Je voterai en faveur du rapport Rothley, et ce malgré le fait qu'il présente, à mon sens, quelques -défauts techniques importants, tels que les amendements 42 et 43 aux considérants 39 et 40, incorrects de mon point de vue, et l'amendement 45 à l'alinéa 2 de l'article 1. Je voterai également, quel qu'en soit le résultat, en faveur du point d) de l'alinéa 2 de l'article 9, à savoir le problème de l'utilisation ou de la protection juridique des inventions ayant nécessité l'utilisation d'embryons.
Pourquoi? Parce que les convictions les plus obscures, les plus profondes et les plus ataviques se retrouvent aujourd'hui dans cet Aleph que constitue la recherche biotechnologique, une industrie qui, en l'an 2000, brassera un volume d'activités estimé à 83 000 millions d'écus. En outre, cette situation nous affecte tous autant que nous sommes tandis que, face à elle, l'Europe continue à se regarder dans le miroir du passé et le droit, une fois de plus, marche non plus trois pas en arrière de la réalité sociale (comme le disait le classique allemand), mais beaucoup plus loin. Nous n'oublions pas, à titre d'exemple, qu'entre 1981 et 1995, 1175 brevets ont été déposés sur l'ADN dans le monde entier; nous ne sommes pas en train de légiférer pour l'avenir. Nous devons nous adapter au rythme de la réalité qui nous envahit, et la canaliser à l'aide de normes juridiques. Je voterai également en faveur de cette directive pour les raisons économiques évoquées mais surtout, Madame le Président, pour une raison fondamentale qui constitue, à mon sens, l'essence même de notre débat.
Cette directive n'est en effet pas un projet de norme destinée à régir la biotechnologie. Son objet est beaucoup plus restreint. Comme on l'a dit, il s'agit de protéger les inventions biotechnologiques, ni plus ni moins. Cette directive ne prétend ni ne peut prétendre être le droit de la biotechnologie. Elle cherche seulement à être (et doit être) le droit des brevets. Cela nous force naturellement à nous rappeler, et je lutterai en cela aux côtés de M. Casini, qu'il nous manque un cadre juridique systématique et général dans lequel intégrer la directive et que les palliatifs qu'elle contient sont rares et mauvais. Nous devons accepter le reproche selon lequel nous n'avons pas précisément entamé la construction de l'édifice par les fondations.
Malgré cela, et ce sera ma conclusion, je voterai en faveur de cette directive, persuadée qu'elle marque un pas nécessaire et qu'il nous reste beaucoup de temps pour l'améliorer.

Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, chers collègues, deux secteurs industriels vont générer de nombreux emplois dans le monde au cours de ces prochaines années: les technologies de l'information et la biotechnologie. Dans ces deux domaines, le Parlement européen a le pouvoir de déterminer où seront générés les emplois. En Europe ou ailleurs dans le monde? La croissance de l'industrie biotechnologique n'a pas été, à ce jour, honorée par une législation sur les brevets émanant du Parlement et destinée à promouvoir ce secteur, économiquement. Depuis 9 ans, aucune harmonisation européenne n'a vu le jour.
Chers collègues, le Parlement souffre d'un syndrome bien particulier: le syndrome du brevetage du vivant. Plus de 95 % des entreprises biotechnologiques européennes sont des PME. C'est précisément au sein de ces entreprises que se trouve tout le potentiel d'innovation et de création d'emplois en Europe. Mais cette innovation est freinée par une protection juridique des inventions biotechnologiques très coûteuse et fragmentaire, comparée aux États-Unis et au Japon. L'obtention d'un brevet de l'Office européen coûte en moyenne 19.000 écus, sa validité s'étendant à 8 pays, ce qui correspond à un volume de marché équivalent à celui des États-Unis. Aux États-Unis, le même brevet ne coûte que 1.500 écus. Sur le plan scientifique, l'Europe est en tête, mais elle n'exploite pas cette science et c'est cela qui lui coûte des emplois.
Il existe des applications biotechnologiques prometteuses et je citerai la prévention et la guérison de maladies génétiquement transmissibles.
Chers collègues, il ne nous appartient pas de choisir pour autrui, de décider du sort de telle ou telle personne, qu'elle soit en bonne santé ou handicapée. Aussi mon groupe se prononcera en faveur de l'excellent rapport de M. Rothley et de la proposition de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Ullmann
Madame le Président, un des fondements de la foi chrétienne est qu'il faut considérer tous les êtres vivants comme des créatures. Pour que cela ne reste pas une formule religieuse toute faite, il faut que l'intégrité physique, génétique et créative de ces créatures soit un bien protégé par des dispositions légales, et ce dans tous les domaines du droit, y compris dans le droit des brevets, M. Rothley.
La présente directive ne le fait qu'insuffisamment et supprime même la protection juridique sur certains points, comme dans la proposition d'amendement 74. Elle fait cela parce que, comme le rapporteur le dit lui-même à la page 32 de son rapport, elle suit ceux qui réclament l'utilisation industrielle de la vie. Nous rejetons cela. Non pas la liberté de la recherche, non pas le perfectionnement des thérapies, non pas le progrès de l'industrie biotechnologique, mais bien le fait que l'on fasse dépendre tout cela d'intérêts économiques tout à fait particuliers, comme cela vient d'ailleurs d'être dit très clairement.
Ceux qui font cela ne devront pas s'étonner de devoir lever les interdictions qui viennent d'être introduites contre le clonage, pour exactement les mêmes raisons invoquées actuellement pour cette directive. Ce n'est pas la vie qui doit servir l'exploitation industrielle mais, au contraire, toutes les applications industrielles qui doivent servir la vie. C'est pour cela que le droit est là et pour rien d'autre!

Martin, David
Madame le Président, il arrive, en politique comme dans la vie en général, que l'on doive reconnaître ses torts. Je dois dire que le Parlement a eu tort, en 1995, lorsqu'il a rejeté la directive originale sur la biotechnologie, et que j'ai personnellement eu tort, à l'époque, en suivant l'avis de la majorité de notre institution.
La question n'est cependant pas tant de savoir s'il nous arrive d'avoir tort, que de savoir si nous tirons un enseignement de nos erreurs. Je suis heureux de pouvoir dire que le Parlement européen a su tirer la leçon de son erreur et que M. Rothley a su faire adopter, en expert, cette nouvelle proposition par la commission juridique et des droits des citoyens. Je joins ma voix à celle des nombreux autres membres qui ont rendu hommage au travail qu'il a effectué, grosso modo, au cours de la dernière année.
D'une part, nous disposons désormais d'une proposition qui instaure un certain équilibre entre la nécessité légitime de protéger les inventions de même que les scientifiques et chercheurs qui oeuvrent à les créer, et celle de protéger les entreprises qui consacrent des ressources au financement de telles recherches. Elles méritent d'obtenir un rendement de leurs investissements.
Cette proposition est également équitable pour les groupes de patients. Les plus convaincantes des centaines sinon des milliers de lettres que j'ai reçues à ce sujet émanaient de groupes de patients. Cette proposition est équitable à leur égard. Elle leur donne l'espoir que cette branche relativement nouvelle de la science permette de traiter certaines maladies génétiques et autres telles que le cancer et le SIDA.
D'autre part, et ce n'est pas moins important, la nouvelle proposition prévoit des garanties concernant l'environnement et le bien-être des animaux; elle respecte les accords internationaux existants; elle veille à proscrire le clonage humain.
Il y a deux ans, nous nous sommes laissés à la fois séduire et épouvanter par les histoires horribles que nous contaient les adversaires de la recherche biotechnologique. Je songe encore aux propos de M. Liese disant qu'il n'y a là qu'un espoir. Mais cette fois, nous devrions tenir compte des aspirations des milliers d'Européens atteints de maladies actuellement incurables et leur donner une forme d'espoir en promouvant cette directive et en instaurant un certain ordre dans le domaine de la biotechnologie.

Cassidy
Madame le Président, les propos de M. Martin font écho, à maints égards, à mes propres considérations en la matière même si, contrairement à lui, je suis heureux de pouvoir dire que j'ai en réalité soutenu la proposition lors du vote d'il y a deux ans et que je n'ai nulle intention de changer d'avis aujourd'hui.
Comme l'a dit M. Adam tout à l'heure, la plupart des membres du Parlement européen ont été soumis à une avalanche d'informations erronées. J'ai ici un dossier qui en est truffé. Comme beaucoup d'entre vous le savent, je suis le premier à considérer les activités des groupes de pression comme importantes pour nous aider à faire notre travail correctement. Mais, en dernier ressort, c'est à nous, députés, qu'il appartient de trancher entre les différents arguments. En l'occurrence, le choix de l'argument auquel je me rangerai est limpide: il s'agit de celui qui plaide en faveur des intérêts des patients et du marché unique.
Très peu d'orateurs ont déclaré aujourd'hui qu'il s'agit d'une mesure du marché unique. Elle nous a été présentée pour la première fois par la Commission en 1988. Nous ne sommes plus très éloignés de 1998. Dans ce secteur d'activité en rapide mutation, la Communauté européenne s'est laissé distancer par les progrès rapides accomplis aux États-Unis. Il est vrai que certains ont évoqué le fait que les principaux bénéficiaires des brevets biotechnologiques seront de grandes multinationales. C'est totalement absurde. Mon propre pays compte pas moins de 165 petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la biotechnologie. Les États-Unis en comptent 1300. Il est certain qu'en Europe, nous devrions être en mesure de faire aussi bien sinon mieux que les Américains.
Un autre aspect du mythe est qu'il n'existe actuellement aucune législation sur la protection des brevets biotechnologiques en Europe. Or il existe bien une quinzaine de législations différentes concernant les brevets biotechnologiques, qui contribuent à semer la confusion et le chaos, et augmentent considérablement les coûts liés au dépôt de brevets. Le but de cette proposition est de remplacer une quinzaine de législations nationales par une réglementation européenne.
En ce qui concerne l'éthique, bien que les considérations éthiques n'aient, selon moi, pas leur place dans cette directive, la commission juridique et des droits des citoyens et son rapporteur ont inclus dans l'amendement no 56 un nouvel article 9a prévoyant la mise en place d'un comité d'éthique. Comme on l'a dit, nous avons également été attentifs aux intérêts des animaux et, bien sûr, des êtres humains, même s'il semble que certains membres du Parlement considèrent que les droits des animaux sont plus importants que les droits de l'homme.
En conclusion, je soutiendrai cette directive et j'espère que la Commission sera en mesure d'accepter la plupart sinon la totalité des amendements proposés par la commission juridique et des droits des citoyens.

Tamino
Madame le Président, il me semble que le seul raisonnement clair du rapporteur est que l'Europe doit approuver une mesure sur le brevet dans le domaine des biotechnologies sous prétexte que les Etats-Unis et le Japon possèdent déjà une réglementation de ce genre. Cela est ridicule, Monsieur Rothley, parce qu'il nous faudrait subordonner notre rôle à des choix déjà faits dans d'autres pays. Par contre, il ne serait pas ridicule de s'interroger sur les conséquences d'un tel choix, ce que le rapporteur s'est bien gardé de faire.
Que signifie breveter un organisme vivant, même si celui-ci a été génétiquement modifié? Cela signifie considérer un organisme comme le fruit d'une invention humaine, mais cela est scientifiquement et logiquement faux et cela ressemble même au délire d'omnipotence d'un apprenti sorcier. En réalité, le seul objectif est l'exploitation économique de découvertes dans le domaine biotechnologique: découvertes, car les gènes peuvent uniquement être découverts ou modifiés et non pas inventés. Les sophismes proposés par certains amendements ne servent à rien: il est tout à fait hypocrite d'exclure de la brevetabilité l'homme ou ses parties, parce que l'homme est, du point de vue biologique, l'une des espèces animales. Nous devrons donc conclure que ce qui n'est pas acceptable pour l'homme ne devrait pas l'être non plus pour les autres organismes animaux. Au contraire, et au nom d'intérêts économiques de quelques multinationales, l'on veut établir un critère comportant de nouvelles expérimentations et de nouvelles souffrances pour les animaux.
Certains disent aussi qu'il faut breveter des gènes et des thérapies géniques pour répondre aux exigences des malades. Je voudrais rappeler que de telles thérapies sont disponibles même sans brevet. Qui plus est, accepter la brevetabilité signifierait ne favoriser des recherches que pour des thérapies rémunératrices pour les multinationales. En d'autres termes, seuls les citoyens et les populations riches pourraient disposer de telles thérapies et non pas les pauvres du monde et, surtout, non pas ceux qui souffrent de maladies peu courantes dont les multinationales ne peuvent tirer un profit suffisant. Quelle belle défense des malades! Il faut aussi ajouter que ces gènes - comme cela s'est déjà passé aux Etats-Unis - sont soustraits à leurs propriétaires légitimes qui, tout en les possédant dans leur corps, ne pourront, après le brevet, plus en disposer librement. Il s'agit de conséquences graves pour l'avenir de l'humanité, qui ne peuvent être prises le coeur léger, comme le voudrait notre rapporteur. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables.

Berger
Madame le Président, j'aimerais profiter de mon temps de parole pour attirer l'attention sur quelques malentendus qui resurgissent sans cesse, y compris dans le cadre de cette discussion. Contrairement à ce que perçoivent certains collègues, le rapport Rothley prévoit très bien la brevetabilité de gènes humains, de plantes et d'animaux. Je prie tous ceux qui pensent le contraire de lire attentivement l'article 3 paragraphe 2 et l'article 1 b) 9.
A l'article 3 paragraphe 2, il est question de l'élément isolé du corps humain, mais il faut constater que l'élément isolé du corps humain reste aussi un gène. Les propositions d'amendements de 71 à 75, que j'ai déposées avec ma collègue Gebhardt, ne visent pas à empêcher l'octroi de brevets dans le domaine de la biotechnologie. Nous voulons seulement ainsi exclure les brevets étendus, précisément aussi parce que les patients et la guérison des maladies graves et les emplois en Europe figurent tout autant parmi nos préoccupations. Pour une recherche responsable, nos propositions permettent parfaitement d'octroyer des brevets de procédés et d'applications, ainsi que les brevets de produits sur des protéines, des médicaments, des vaccins et de nombreuses autres choses. Ceci devrait constituer une incitation et une récompense suffisantes pour l'industrie biotechnologique européenne; et bon nombre de ses représentants le voient également comme cela.
Ce que nous voulons exclure, c'est la protection des substances pour les matières génétiques de départ, et ce tant pour des raisons d'éthique que pour des motifs concernant la politique de la recherche. Les connaissances sur le fonctionnement du corps humain devraient continuer à être librement accessibles à tous. Elles ne devraient pas faire l'objet de droits exclusifs de protection et d'exploitation. Une protection des substances couvrant les matières génétiques de départ assure à quelques rares entreprises européennes, mais surtout américaines et japonaises - elles seront tout simplement plus rapides à cet égard -, le monopole pendant de nombreuses années, en Europe également. Celles-ci peuvent alors empêcher d'autres entreprises d'utiliser les matières génétiques brevetées et exiger des droits de licence élevés.
Troisièmement, les règles proposées vont également coûter très cher aux agriculteurs, aux éleveurs et aux phytogénéticiens et donc aussi aux consommateurs européens. Elles seront chères pour l'Europe et inabordables pour les pays en développement. Si les animaux et les plantes deviennent brevetables, et ce pas seulement pendant la première génération, mais également lorsque la protection des brevets comprendra aussi toutes les générations suivantes qui seront issues d'une reproduction naturelle, le privilège prévu pour les agriculteurs ne sera pas de grande utilité.
En conclusion, je demande à tous mes collègues qui sont en quête d'un compromis entre les différents intérêts légitimes en jeu de soutenir nos propositions d'amendements de 71 à 75.

Gahrton
Madame le Président, au cours de ce débat sur la directive relative aux brevets, j'ai été particulièrement choqué par le fait que certaines organisations de malades, notamment l'association danoise des personnes atteintes de fibrose kystique, affirment l'existence d'un «lobby vert» qui ferait fi des besoins des personnes gravement malades. C'est bien entendu faux! J'estime particulièrement sensationnelle l'affirmation selon laquelle, en l'absence d'une directive sur les brevets, les grandes entreprises garderaient secrets les résultats de leurs recherches. Mais dans une société démocratique, il est tout de même évident que les résultats de la recherche doivent être accessibles à tous les chercheurs sans qu'ils soient obligés de payer des droits de licence. La directive sur les brevets signifie, comme l'a souligné l'Association nordique contre la vivisection, que les entreprises pourraient obtenir un monopole sur la manipulation de certains gènes importants, ce qui pourrait rendre plus difficile le développement de nouveaux médicaments.
Le rapport Rothley ouvre également la voie à l'attribution de brevets aux méthodes thérapeutiques, puisqu'il ne fait pas état de ce que l'on appelle l'exception médicale. Cela signifierait, comme l'a dit le Conseil chrétien de Suède, qu'il serait fait barrage à la recherche et que les groupes sociaux à faible revenu se trouveraient exclus des meilleures possibilités en matière thérapeutique.
M. Adam a évoqué l'existence d'une «machine de propagande verte» qui s'efforcerait d'exercer des pressions sur le cours de ce débat. Je trouve ce genre d'affirmations proprement hilarantes , quand on considère les énormes efforts de propagande auxquels s'est livrée l'industrie biotechnique pour tenter d'obtenir qu'un petit nombre de parlementaires changent d'avis à propos du point de vue que nous avions exprimé dans cette assemblée il y a deux ans. Aussi dois-je dire que si cette directive devait être adoptée, ce serait non seulement une défaite pour la démocratie, mais aussi une honte pour le Parlement européen!

White
Madame le Président, je ne doute pas un seul instant que la biotechnologie ne soit sur le point de représenter l'avenir même de la science. Cela dit, je pense qu'elle nous confronte à des dilemmes éthiques ultimes. Ceux qui se posent à moi peuvent être résumés comme suit: que dois-je dire aux parents d'un enfant atteint de mucoviscidose si l'on ne peut fonder aucun espoir sur une recherche scientifique sérieuse dans ce domaine? D'autre part, que se passe-t-il lorsque nous entendons parler, parfois très sérieusement, de gens qui veulent modeler leur descendance, qui veulent pouvoir dire: »Mon enfant aura les cheveux blonds et un nez plus petit»? Comment abordons-nous ce dilemme? Il s'agit d'un dilemme éthique, M. Cassidy, et l'éthique a bien quelque chose à voir dans tout cela. Lorsqu'en mars 1995, je figurai parmi ceux qui votèrent fièrement contre la dernière directive, c'était parce que j'estimais qu'elle ne contenait pas suffisamment de dispositions éthiques. Tel était le raisonnement sous-jacent à ma position. Et je dois avouer mon étonnement, lorsque nous avons reçu le projet de directive à la commission de l'environnement, de constater l'absence de toute référence à la dimension éthique. C'est un amendement de la commission de l'environnement que M. Rothley, en tant que rapporteur, a présenté à la commission juridique, et qui a ensuite été complété par M. Cot et moi-même.
En ce qui concerne le comité d'éthique, nous n'avons pas précisé, dans ce second amendement, sa composition, mais seulement que la Commission devra formuler une proposition. Lorsqu'elle produira cette proposition, nous pourrons envisager quels seront les termes de référence de ce comité et quels en seront les membres. Fixons comme condition préalable à l'application de cette directive, la mise en place de ce comité éthique qui devienne un élément central du processus de prise de décision.

Hautala
Madame le Président, lorsqu'elle parle des biotechnologies, l'industrie répète son mantra de la compétitivité, un peu comme l'Église médiévale. A mon avis, nous qui prenons les décisions politiques devrions nous montrer beaucoup plus critiques à l'égard de ces promesses, selon lesquelles des millions de nouveaux emplois naîtraient dans le secteur. En réalité, rien n'indique avec certitude que le fait d'améliorer l'environnement d'action des entreprises par cette directive plutôt qu'une autre contribuerait à augmenter le nombre des emplois. Dans un journal paru aujourd'hui, un expert agricole autrichien note que les petites entreprises de sélection de plantes peuvent carrément perdre des emplois, parce qu'elles seront étouffées par la concurrence des grandes. Comme on le sait, un brevet équivaut à une sorte de monopole.
La Commission devrait également choisir une autre approche de la question de la protection juridique. Elle aurait pu par exemple considérer séparément les processus microbiologiques et les animaux transgéniques. Or maintenant ces formes de vie très différentes sont englobées dans la même proposition de directive, alors qu'en fait elles mériteraient une analyse beaucoup plus approfondie. Par exemple le droit du sélectionneur de plantes est une protection juridique traditionnelle pour les plantes sélectionnées, et sur cette base on aurait pu concevoir également la protection juridique pour les animaux.

Desama
Madame le Président, après ce long débat, je voudrais mettre quelques points sur les «i» et, notamment, sur deux «i».
Le premier concerne la notion de brevet. Le brevet, faut-il encore le souligner, est un élément essentiel, qui apporte à la fois la sécurité juridique et la sécurité économique, sans laquelle il n'y a pas d'invention. Chaque fois que nous parlons de ces problèmes, nous soulignons, ici, la faiblesse de l'Europe en matière d'innovation. Or, le processus d'innovation est étroitement lié à celui de l'invention et, donc, à sa protection.
Voici six mois, nous avons voté un rapport dont j'étais l'auteur, où nous souligniions ce paradoxe européen d'une Europe championne de la découverte, mais faible en matière d'invention. Ce rapport a été voté à l'unanimité. Alors, je dois constater que, si certains, ici, souffrent, comme le disait M. Rothley tout à l'heure, de «Legasthenie» ils souffrent aussi, curieusement, d'amnésie et je crains fort pour eux que le génie génétique ne puisse guère améliorer la chose.
Deuxième élément que je voudrais souligner: on a beaucoup parlé d'humanisme et de morale. L'humanisme est clairement l'élément qui fait que l'homme est la mesure de toute chose et, particulièrement, ceux qui, parmi les hommes et les femmes, souffrent dans leur corps et dans leur esprit de ces maladies que l'on ne peut encore vaincre aujourd'hui et pour lesquelles le génie génétique apporte un espoir considérable. Cet humanisme-là n'a rien à voir avec le naturalisme dont on nous parle aujourd'hui, qui fait de la nature déifiée l'aune de je ne sais quel jugement. Je dirai à Mme Roth que si, effectivement, la morale vivifie la politique, le moralisme, lui, la tue plus sûrement encore.
Aujourd'hui, si nous devions discuter de Pasteur et de ses inventions, je crains fort qu'une partie de cet hémicycle le condamnerait comme d'autres, voici quelques siècles, condamnaient Galilée!

Tannert
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le rapporteur et moi-même nous sommes entendus sur les propositions d'amendements n- 16 et n- 49 lors de longs entretiens loyaux destinés à trouver un compromis. Ces propositions concernent les considérants 16a à 16e et l'article 3. Ils visent, entre autres, à prévenir les abus. Ces abus, qui ont déjà été bien testés, pourraient consister à faire breveter des séquences génétiques sans possibilités d'application concrètes scientifiquement démontrables.
La formule « application industrielle concrète « établit des limites très claires. Les séquences d'ADN ne sont pas brevetables pour la seule raison qu'elles ont été découvertes. Elles peuvent devenir brevetables si une possibilité d'application concrète peut être décrite, par exemple pour la production de matières actives.
Toute personne qui s'est un jour penchée sur les énormes dépenses que le développement de telles matières actives nécessite devra comprendre et approuver la justification morale et même la nécessité de stimuler la recherche et le développement en surveillant les brevets. Il ne s'agit pas là de brevets sur la vie, comme certains l'affirment avec démagogie, mais de brevets pour la vie.
Les hormones humaines produites par la génétique vont par exemple devenir un progrès qui fera date pour les hémophiles, pour les anémiques, pour les personnes souffrant de graves troubles du métabolisme.
En 1995, lorsque ce Parlement a rejeté la proposition de ce qu'on a appelé la directive sur les biobrevets, plus d'un collègue a parlé de moment fort pour le Parlement européen. Mais les spécialistes européens de la biotechnologie ont été consternés, car ce rejet sans alternative n'a naturellement pas permis d'obtenir ce que la proposition visait, à savoir une stimulation de la motivation. C'est pourquoi, chers collègues, nous contribuons aujourd'hui à un véritable moment fort dans l'histoire de ce Parlement. Adoptons enfin une loi, après neuf ans de discussions!

Ettl
Madame le Président, cher collègue Rothley, vous avez aujourd'hui argumenté en faveur de la question de l'emploi avec énormément d'éloquence et vous avez vraiment donné à tout ce thème une vision d'avenir. Mais, entre votre présentation orale et votre rapport écrit, il y a déjà quelques petites divergences. Laissez-moi en soulever quelques-unes. Il s'agit naturellement toujours de cette question concernant la situation de monopole des laboratoires pharmaceutiques, qui provient, par exemple, de la longue durée de validité des brevets. Nous empêchons la recherche des petits. Les titulaires de licences et de substances vont avant tout mener des recherches là où il s'agit par exemple de grands groupes de patients. Cela a été la réalité jusqu'ici et nous ne pouvons pas l'ignorer, nous non plus.
Selon votre rapport, les découvreurs de gènes doivent toujours être assimilés aux titulaires de substances. On laisse le commerce presque exclusivement aux titulaires de substances, ainsi que la possibilité de commercialiser les nouveaux résultats de la recherche. Face aux concentrations presque oligopolistiques qui existent dans ce domaine, les PME et les petites unités de recherche risquent fort de succomber. La réalité est donc à l'opposé de leur ligne d'argumentation et je vois donc une chance, pour pouvoir approuver ce rapport, d'encore apporter quelques corrections et celles-ci se trouvent dans les propositions d'amendements Gebhardt et Berger.

Collins, Kenneth
Madame le Président, il me semble bien évident que ce débat a été noyé sous la désinformation et les slogans à sensation à propos de brevets sur la vie etc. Il faut laisser cela de côté et considérer la réalité.
La biotechnologie est une industrie importante au sein de l'Union européenne. C'est un secteur extrêmement important et nous devons être très prudents dans la manière dont nous le traitons. Le rejet de cette directive n'entraînerait évidemment pas l'arrêt des dépôts de brevets. Il n'y aurait plus de brevets déposés au sein de l'Union européenne, mais bien des brevets déposés ailleurs, sur lesquels nous aurions encore moins de contrôle.
Les brevets sont en réalité une sorte de récompense pour ceux qui prennent des risques et investissent dans le développement de substances médicinales nouvelles. Il convient de récompenser les entreprises qui prennent de tels risques. Mais ce n'est pas tout. Si nous devons breveter des inventions biotechnologiques, nous devons tenir compte de certaines considérations éthiques. Il ne suffit pas d'adhérer sans réserves à l'école de la technologie. Il faut admettre que des questions éthiques se posent qu'il faut résoudre. C'est pourquoi l'amendement de Ian White prévoyant la mise en place d'un comité d'éthique nous permettra d'aboutir au type de directive correspondant à notre désir et à nos besoins. Nous en avons besoin parce qu'il est question, non seulement du droit des entreprises, mais aussi du droit des patients atteints d'une maladie génétique à être soulagés de leurs souffrances.
Il n'est pas possible de procéder à une appréciation éthique de chaque demande de brevet car je crois savoir que quelque 10 000 demandes de ce type sont introduites annuellement dans l'Union européenne et que nous manquerions de philosophes pour les traiter. Nous devons en revanche disposer d'un cadre dans lequel de telles décisions puissent être prises. Telle est la première lecture. Et il est important que nous montrions à la Commission, au Conseil et au grand public que nous prenons la chose très au sérieux et que nous reconnaissons la nécessité d'une directive à condition qu'elle présente une dimension éthique. Telle est la condition sine qua non du progrès.

Monti
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Parlement européen s'apprête à conclure cette première lecture concernant la nouvelle proposition de directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Il s'agissait d'un défi fort difficile à relever! Nous nous rappelons tous - certains d'entre vous l'ont déjà mentionné - le vote du 1er mars 1995. A cette occasion, et en général au cours de toute la procédure d'examen de la proposition précédente, le Parlement avait exprimé sa préoccupation pour les conséquences que l'adoption de la proposition risquerait d'avoir et avait soulevé des problèmes importants. Par ce vote du 1er mars 1995 et malgré les efforts accomplis par tous pendant la procédure de conciliation, le Parlement européen a dit clairement une chose, à savoir qu'il n'était pas convaincu des motifs et des explications fournis. Des questions éthiques et politiques simples n'avaient évidemment pas trouvé de réponses tout aussi simples et claires.
Par la nouvelle proposition de directive, la Commission s'est proposé, au fond, un objectif essentiel: répondre aux préoccupations exprimées et tracer les lignes de démarcation autour desquelles la clarté faisait défaut. Cela, naturellement, dans le cadre de ce qu'une directive sectorielle sur les brevets peut faire. Quelle est donc la question centrale? La question centrale est de garantir que les raisons de la recherche, de l'industrie et de la compétitivité s'inscrivent dans des limites nettes empêchant toute appropriation du corps humain, même de son plus petit élément. Je rappelle que le Conseil d'Amsterdam aussi a, dans ses conclusions, clairement affirmé le principe absolu du respect de l'intégrité de l'être humain. Il s'agit de savoir si la matériel biologique peut être breveté. En d'autres termes, il faut établir clairement la différence entre la découverte de ce qui existe dans la nature et l'invention, fruit de l'intervention humaine dans des buts bien définis.
La dimension éthique des inventions biotechnologiques, notamment de celles concernant des éléments isolés du corps humain, a donc été pour la Commission le point de départ d'une réflexion profonde pour rechercher la solution la plus adéquate dans une thématique si sensible et si délicate.
La Commission a interrogé le groupe des conseillers pour l'éthique de la biotechnologie sur les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions concernant des éléments d'origine humaine. L'avis a été exprimé le 25 septembre 1996. Cet avis, positif, a étayé la Commission dans son approche et a fourni d'autres idées. Je constate du reste que l'amendement 1 s'y réfère explicitement.
Au cours des travaux préparatoires à cette séance plénière, six commissions du Parlement européen ont travaillé sur le projet de directive en tenant de nombreuses et longues réunions. Le débat a été transparent, ouvert, approfondi et caractérisé par un échange d'idées exhaustif. C'est donc en toute connaissance de cause que la commission juridique et des droits des citoyens a voté son rapport le 18 juin dernier et je tiens ici à remercier en particulier le rapporteur, M. Rothley, pour le travail vraiment digne d'éloges qu'il a accompli.
Je tiens également à remercier tout le monde, même ceux qui se sont exprimés moins positivement, parce qu'il s'est agi d'un débat vraiment important. La commission juridique et des droits des citoyens a donc voté soixantequatre amendements. La Commission est prête à accepter tous ces amendements parce qu'ils fournissent des éclaircissements appropriés...
... aux questions délicates qui sont actuellement en discussion.Il s'agit fondamentalement des points suivants: une formule définissant très clairement la différence entre découverte et invention, concernant des éléments isolés du corps humain; l'exclusion de la brevetabilité des races animales ou des variétés végétales; l'exclusion explicite de la brevetabilité des procédés de clonage reproductif humain et des procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain; la nécessité de ne jamais oublier la dimension éthique et la possibilité que celle-ci soit l'objet d'une évaluation préalable adéquate; l'obtention d'un équilibre entre la souffrance que certaines inventions pourraient provoquer aux animaux et l'utilité substantielle de ces inventions dans le domaine médical; une meilleure présentation du privilège des agriculteurs pour le bétail d'élevage.
Sur tous ces points, et naturellement sur de nombreux autres points, la Commission estime que la contribution de la commission juridique et des droits des citoyens est essentielle pour atteindre le but principal, à savoir l'équilibre entre les impératifs économiques et l'exigence absolue du respect de l'éthique. La Commission est donc disposée, je le répète, à accepter tous les amendements de la commission juridique et des droits des citoyens et à les incorporer dans sa proposition modifiée. Quelques retouches de rédaction seront nécessaires, retouches qui ne modifieront toutefois pas le contenu des amendements mais qui en amélioreront la forme pour tenir compte d'impératifs juridiques et institutionnels.
Par exemple, l'amendement 1, que j'ai déjà cité, doit, selon la Commission, être plus opportunément inséré dans le cadre d'un considérant. Quant à l'amendement 56, qui demande la mise en place d'un comité d'éthique, la Commission se référera au groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie, déjà constitué.
Du reste, le Parlement a récemment voté une résolution relative au renouvellement du mandat de ce groupe de conseillers. Dans l'optique de la recherche de l'équilibre dont j'ai parlé plus haut, la Commission est également prête à prendre en compte certains amendements présentés ensuite, comme, par exemple, les amendements 67, 69, 77, 79, 99. La proposition modifiée sera présentée au Conseil pour que celui-ci puisse définir sa position commune. Pour le Conseil, le projet de directive est d'une importance fondamentale, car il s'agit d'une des quatre initiatives du plan d'action pour le marché unique que les Etats membres, sur l'invitation du Conseil de l'Europe, sont appelés à adopter le plus rapidement possible, en tout cas avant le 1er janvier 1999. Nous pouvons donc espérer que la Présidence luxembourgeoise, extrêmement sensible à ce problème, parviendra à définir une position commune lors du Conseil «Marché interne» du 27 novembre prochain. A cette occasion, le Parlement européen pourra compter sur l'engagement de la Commission pour que son apport soit respecté et maintenu. Apport pour lequel je vous remercie non seulement de la part de la Commission, mais aussi en mon nom personnel.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Aujourd'hui, cela me semble être un exemple qui démontre que la Commission et le Parlement peuvent collaborer remarquablement - conformément à nos souhaits, en fait. Cela fonctionne vraiment! J'aimerais vous remercier tout particulièrement pour votre contribution, Monsieur le Commissaire.

Telkämper
Madame le Président, j'aimerais poser une question à M. Monti au sujet de la proposition d'amendement 49.

Le Président
Nous avons déjà largement dépassé le temps prévu pour cette discussion. Vous pouvez peut-être vous adresser personnellement à M. Monti.

Telkämper
M. Monti devrait dire s'il accepte cette proposition ou pas, parce qu'il s'agit, au fond, de la brevetabilité de la vie.

Le Président
Je ne tolère plus aucune question, parce que cette discussion est très vaste. Peut-être pouvez-vous encore vous réunir avec M. Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Biotechnologie et Livre blanc
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Bowe (A4-0239/97), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur le rapport de la Commission concernant la révision de la directive 90/220/CEE dans le cadre de la communication de la Commission sur la biotechnologie et le Livre blanc (COM(96)0630 - C4-0008/97).

Bowe
Madame le Président, nous avons déjà eu droit à un vaste débat ce matin à propos d'une question apparentée d'une importance considérable dans le domaine de la biotechnologie. Nous avons à présent sous les yeux un rapport sur une autre question biotechnologique tout aussi importante. Dans ce cas, avant que la Commission ne présente un texte législatif au Parlement, nous avons eu l'opportunité de commenter les idées de la Commission présentées sous la forme d'un examen de la directive 92/20, qui porte sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. Le Parlement se félicite de cette opportunité et attend avec impatience la publication prochaine par la Commission de la proposition révisée.
Comme je l'ai dit, la directive 92/20 doit garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement lors de la dissémination et la commercialisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM), et introduit un point d'entrée unique sur le marché communautaire des produits contenant des OMG. Le Parlement ne peut que reconnaître avec la Commission qu'au vu des récents problèmes posés par le fonctionnement de cette directive, sa révision est nécessaire. Le Parlement propose les observations suivantes sur les propositions de la Commission, ainsi qu'un certain nombre de suggestions de modifications supplémentaires.
Il semble évident que nous devions continuer à établir et utiliser le principe de prudence comme la base sur laquelle se fonde la directive. Mieux vaut après tout prévenir que guérir. Il y a certainement une place, dans la directive, pour une évaluation des risques auxquels exposent les produits proposés, assortie d'une définition centralisée des objectifs et méthodes d'évaluation de ces risques, qui garantirait que tous les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement dans son ensemble ont été envisagés.
Nous reconnaissons et admettons que l'expérience doit permettre d'établir une classification en fonction des risques identifiés liés à chaque dissémination d'OGM. Nous ne trouvons cependant aucun argument convaincant de la Commission à l'appui des propositions de dissémination multi-États et estimons qu'il faudrait disposer d'une expérience plus vaste de la procédure simplifiée prévue par la directive avant d'envisager une réduction des exigences.
Nous sommes intimement persuadés que la directive serait meilleure si les données recueillies lors des disséminations expérimentales étaient plus cohérentes et complètes. Cela permettrait une évaluation appropriée des risques d'une véritable commercialisation, et compléterait utilement la base de données que la Commission doit créer pour faciliter l'échange d'informations entre États membres et une meilleure collaboration sur la base de ces informations.
Nous estimons également que la directive fonctionnerait beaucoup mieux si les procédures de prise de décision au sein de la Commission étaient plus rapides, plus transparentes et plus démocratiquement vérifiables. C'est pourquoi nous pensons qu'il est important de veiller à ce que les procédures de la commission scientifique et de la commission technique soient conformes avec l'accord dit modus vivendi , et à ce que ces commissions se réunissent en public et publient les procès-verbaux de leurs réunions. Les citoyens doivent disposer d'un accès correct aux informations sur les disséminations proposées, et devraient être consultés.
Nous reconnaissons en outre de plus en plus que certaines disséminations soulèveront des questions éthiques. Nous demandons à la Commission de l'admettre également, et de chercher le moyen de prendre ces aspects sociaux et éthiques en considération dans le cadre de la procédure de prise de décision.
Nous considérons que les producteurs de produits contenant des OGM doivent être considérés, en dernière analyse, comme responsables de leurs produits. C'est pourquoi nous demandons à la Commission d'introduire une disposition de responsabilité spéciale dans la directive afin de garantir que ces producteurs soient déclarés responsables et encourent des pénalités en cas d'accident ou de problème.
En conclusion, face aux vives et nombreuses inquiétudes suscitées par l'utilisation de la biotechnologie, notamment dans les domaines de la production alimentaire et des produits pharmaceutiques, le Parlement européen estime que les décideurs politiques devraient aborder avec sérieux et circonspection l'utilisation de la biotechnologie dans ces secteurs, et baser leurs décisions sur des éléments scientifiques vérifiés, au lieu de rejeter en bloc cette technologie dont les bienfaits sont évidents à condition qu'elle soit utilisée de façon sûre et raisonnable.

Görlach
Madame le Président, chers collègues, il nous faut tout d'abord remercier notre collègue Bowe d'avoir repris pratiquement tous les amendements de la commission de l'agriculture dans son rapport. Cela n'arrive pas si souvent entre les agriculteurs et les écologistes. Je considère donc cela comme étant très positif.
Je crois que nous devons nous rendre compte de ce que les avantages et les risques sont naturellement particulièrement proches les uns des autres pour les plantes et les animaux modifiés génétiquement qui sont utilisés dans l'agriculture. Notre collègue Bowe a démontré clairement que le consommateur, qui consomme en fin de compte les produits finaux, a le droit d'attendre une procédure et une divulgation qui soient continues et transparentes. L'exemple du maïs démontre bien à quel point les avis positifs et négatifs des agriculteurs et des consommateurs sont proches les uns des autres. Peu sont ceux, s'ils réfléchissent plus en profondeur, qui sont vraiment contre une sélection de résistance par modification génétique du maïs si cela permet d'éloigner un insecte qui peut manger le maïs. Je n'ai alors plus besoin pulvériser de l'insecticide - ce qui présente un avantage écologique. En revanche, si j'introduis dans le maïs une résistance herbicide contre un désherbant particulièrement agressif, j'ai des réserves. Nous en profitons pour aussi lancer un appel à l'industrie pour qu'elle assure l'acceptabilité de ses produits, afin de pouvoir établir une distinction entre ce qui est utile et ce qui est moins utile. Jusqu'à présent, c'est exactement le contraire qu'on obtenait, à savoir une acceptation minimale ou le rejet des consommateurs.
Les mêmes questions que celles abordées par notre collègue Bowe, comme les questions de responsabilité, doivent être résolues. On ne peut pas se retrancher derrière le prétexte qu'une responsabilité générale couvre tout dans ce domaine. Ce dernier est trop récent pour cela et il importe d'étudier attentivement les questions de responsabilité qui le concernent.
Au bout du compte, je crois que la préparation de ce document aurait peut-être facilité le travail si on avait prévu l'alternative claire de plusieurs possibilités. Pour la suite de la procédure, nous devrions veiller à ce que la formulation des propositions soit juridiquement appropriée et à ce qu'il soit possible de les suivre, également pour ceux qui doivent traiter avec elles.

Matikainen-Kallström
Madame le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour ce travail difficile, dans lequel il s'est efforcé au moins en partie de tenir compte des vues de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Il faut inclure dans la directive 220 des amendements s'efforçant de simplifier des méthodes inutilement complexes. Il faut également améliorer et rendre plus ouvert l'échange d'informations entre les autorités nationales et la Commission. On ne saurait trop insister sur l'importance de la transparence dans toutes les phases de la réglementation concernant les OGM. Les consommateurs doivent pouvoir décider euxmêmes quels produits ils veulent utiliser. Pour cette raison, si les OGM entrent dans la composition d'un produit ou s'ils sont utilisés pour la fabrication du produit, il faut absolument que cela fasse l'objet d'une mention sur le produit et que l'on mette en place un système d'étiquetage simple à comprendre et uniformisé. Ce système d'étiquetage doit être amélioré. Je demande à la Commission de respecter la position du Parlement européen sur ce point.
La Commission doit également prendre en compte les résultats des recherches sociales et comportementales concernant l'évaluation et la perception des risques environnementaux. La science ne cesse de progresser et fournit sans cesse plus d'informations. Il est nécessaire que les estimations reposent sur des données scientifiques et que l'on utilise ces résultats pour clarifier et élargir les critères utilisés dans l'évaluation des risques d'une propagation voulue des OGM et les effets sur l'environnement de ceci.
Le génie génétique permet d'obtenir dans un aliment une caractéristique nouvelle et mieux ciblée que par la sélection traditionnelle. Par exemple, on peut améliorer la qualité et le rendement des plantes en créant des variétés résistantes aux affections bactériennes, virales ou fongiques. On peut réduire l'utilisation des pesticides et en même temps les résidus de ceux-ci dans les produits alimentaires et l'environnement en luttant contre les maladies des plantes grâce au génie génétique. D'un autre côté, le génie génétique peut également entraîner une plus grande utilisation des pesticides. Les premières applications commerciales du génie génétique portent sur des variétés de soja et de maïs qui résistent mieux que la moyenne aux pesticides.
Le transfert de gènes peut aussi provoquer l'apparition d'une propriété indésirable en plus de celle qui était recherchée. Les teneurs en toxines naturelles peuvent être plus élevées dans les plantes transgéniques. Dans les produits issus d'OGM, il faut absolument respecter les principes de prudence. Et, bien entendu, au gré des expériences acquises et des progrès de la science, il faut que les dispositions de la directive puissent être modifiées le cas échéant.

White
Madame le Président, je vais traiter cette question quasiment comme une continuation du débat précédent car, dans son exposé des motifs, M. Bowe déclare: »A mesure que ce secteur évolue, il apparaît certain que des questions sans cesse nouvelles d'acceptabilité éthique seront soulevées. Aussi la Commission se doit-elle d'examiner comment une dimension éthique pourrait être introduite dans le processus de décision concernant cette directive.» C'est tout à fait exact et pourtant, en réponse au débat d'il y a quelques minutes, le commissaire Monti semblait vouloir dire que la Commission répercuterait la demande du Parlement pour l'instauration d'un comité d'éthique auprès du comité consultatif. Franchement, cela ne suffit et ne suffira pas. Si vous examinez l'amendement au rapport Rothley déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, vous constaterez que nous avons demandé à la Commission de produire des propositions. Référer la chose au comité consultatif, organisme extérieur au Parlement, ne suffit pas. Permettez-moi de le dire clairement. J'apprécierais beaucoup une réponse du commissaire présent car je sais qu'elle était également présente lorsque le commissaire Monti a donné une réponse à mon sens inadéquate.
La dissémination des OGM dans l'environnement est certainement une question qui pose des problèmes éthiques plus vastes. Il s'agit exactement du type de question qui devrait être posée à un tel comité d'éthique. Une fois encore, lorsque nous évoquons cela dans les termes du rapport Bowe, il n'y a aucune référence spécifique à un tel comité d'éthique car il doit encore être mis en place. Nous devrions réfléchir maintenant , avant la seconde lecture du rapport Rothley et que d'autres développements n'interviennent dans le domaine de la biotechnologie, à la manière dont nous devons traiter cette question. Il ne suffira pas de se contenter de la référer à un comité consultatif existant. Il s'agit d'une première étape raisonnable, mais elle ne nous fait pas progresser en ce qui concerne la structure d'un comité d'éthique approprié qui devra tôt ou tard aborder la question à l'échelle mondiale, au nom de l'Union européenne.

Trakatellis
Madame le Président, le rapport à l'examen concernant la révision de la directive 90/220 sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés s'inscrit dans le cadre de l'actualisation de la législation communautaire dans le domaine de la biotechnologie. Ainsi sera-t-il tenu compte des enseignements et des connaissances qui ont été tirés aussi bien des développements et progrès de la science que de l'application de cette directive au cours des sept dernières années. L'un des principaux éléments de cette révision concerne l'évaluation des risques, au moyen de la classification afférente, afin de permettre leur mise en corrélation avec les procédures administratives correspondantes de délivrance des autorisations de dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés. Il va de soi que la simplification et la souplesse des procédures prévues par la directive ne doivent pas compromettre la sécurité, et c'est pourquoi la directive doit s'appliquer avant tout aux cas de risque notoirement bénin. Par conséquent, la directive 90/220 modifiée que présentera la Commission devra en tout cas comporter des instructions claires pour l'évaluation des risques. J'espère que la Commission, dans la réalisation des objectifs qu'elle-même a fixés dans le cadre du Livre blanc, à savoir la confiance du public, le renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne et la protection de la santé publique et de l'environnement, tiendra compte de divers éléments tels que: premièrement, la nature de la modification génétique - et notamment si celle-ci concerne une simple propriété de couleur ou de texture d'un fruit ou au contraire l'acquisition d'une résistance d'un végétal à un herbicide, car dans ce dernier cas l'équilibre de l'écosystème peut en être atteint, tout comme la compétitivité du reste, vu la dépendance des agriculteurs à l'égard de certaines entreprises qui détiennent un brevet à la fois pour le végétal génétiquement modifié et pour l'herbicide auquel il est résistant. Deuxièmement, si, avec le transfert d'un ou plusieurs gènes, on transfère aussi la résistance à un ou plusieurs antibiotiques: dans ce cas, l faut absolument évaluer la possibilité d'un transfert de la résistance à des microorganismes. Troisièmement, si l'organisme génétiquement modifié est un végétal et qu'il fait l'objet de cultures expérimentales et commerciales, il faut que les végétaux apparentés qui ne sont pas modifiés puissent être protégés, car on sait que des transmissions de pollen peuvent se produire, auquel cas il apparaîtra naturellement de nouvelles espèces des végétaux en question qui peuvent avoir des propriétés différentes et indésirables.
Je souhaite à ce propos indiquer que les annexes 2, 3 et 4 de la directive existante étaient très complètes sur certains éléments essentiels mais que ces derniers présentaient le défaut de ne pas se traduire par un recours à une évaluation précise des risques. Je livre encore quelques interrogations pour lesquelles je souhaiterais avoir une réponse de la Commission. Un, sur quoi fonde-t-elle l'évaluation des risques et comment les classe-t-elle? Deux, comment relie-t-t-elle l'évaluation des risques aux procédures administratives? En ce qui concerne la question de la sécurité, je suis dans l'ensemble d'accord avec le rapporteur. Pour l'étiquetage des aliments, je suis d'avis qu'il doit être effectué sur tous les aliments pour que le consommateur sache à chaque fois ce qu'il achète. Du reste, presque tous les consommateurs veulent recevoir une information complète concernant les aliments mis sur le marché. C'est seulement ainsi qu'on pourra regagner leur confiance. Il faut aussi améliorer leur information pour les aider dans le choix des produits. Je tiens enfin à bien marquer que l'ensemble de ce domaine appelle un suivi de la part des Etats membres comme de la Commission.

Dybkjær
Madame le Président, c'est un sujet - que d'autres rapporteurs ont déjà abordé - qui est dans le prolongement direct du thème dont nous avons discuté plus tôt dans la journée. On peut dire qu'ils se rejoignent. En matière d'introduction, je voudrais commencer par remercier le rapporteur de son travail et dire que je suis d'accord avec les lignes directrices énoncées dans son rapport. C'est pourquoi, je désire aborder des sujets plus spécifiques et la première chose que j'envisage de demander à la Commission est s'il est encore logique que cette directive soit retenue comme la seule. On parle bien sûr à la fois d'une dissémination expérimentale et de la commercialisation de quelque chose qui auparavant a fait l'objet de plusieurs tests. Mais, en somme, on ne parle nullement des mêmes règles. Dès lors, on doit se demander s'il est encore logique de n'avoir qu'une seule directive. On peut penser qu'il serait plus facile de manipuler deux directives différentes.
En outre, je voudrais dire que, comme d'autres, je me rallie au désir de simplification de la Commission et, en conséquence, aussi à une éventuelle fragmentation des groupes de classification des risques. En effet, tous les OGM ne présentent pas les mêmes risques. Il serait donc logique d'instaurer une classification, tout comme nous l'avons fait en matière d'utilisation confinée d'OGM. Je pense aussi qu'il est juste, puisque la Commission le suggère, d'essayer d'adopter certaines procédures afin de pouvoir établir des comparaisons immédiates. Je pense en effet que c'est le moyen de faire accepter à certains pays les résultats enregistrés dans d'autres, plutôt que de leur dire de manière plus générale que, si le produit a au préalable été testé dans un pays, les résultats restent valables dans d'autres. A l'heure actuelle, il est en tout cas nécessaire de tenter d'harmoniser les choses. Si je dis cela de cette façon, c'est parce que, malgré ce que l'on peut en penser, le sujet est continuellement très controversé dans l'opinion publique. Par conséquent, il importe de tenir compte des préoccupations du grand public en ce domaine quand nous discutons de procédures simplifiées.

Blokland
Madame le Président, la Commission a parfaitement respecté l'engagement pris dans le Livre blanc de faire une première évaluation de la directive 90/220 par le biais d'un rapport. Dommage que l'examen de la directive sur un usage restrictif, n'ait pas fait bouger les choses. Cela aurait été utile. Le sujet est effectivement trop important et trop complexe pour être expédié rapidement.
Il semblerait qu'au cours de ces prochaines années, toute une série de nouvelles espèces végétales vont apparaître sur le marché. Aux États-Unis plus de 3.600 nouvelles espèces ont déjà été introduites au cours de ces dernières années. Par conséquent, l'Europe peut s'attendre à un scénario plus ou moins identique. Ce chiffre ne signifie pas que nous devions ménager nos efforts en vue d'introduire de nouveaux produits. Toutefois la prudence reste de mise, et nous devons faire preuve de la plus grande circonspection, tant dans la phase expérimentale, que lors de l'introduction sur le marché de ces nouvelles espèces végétales.
En ce qui concerne l'évaluation, j'estime que la Commission a fourni du bon travail. Elle n'a oublié qu'une seule chose: se regarder dans le miroir. Alors que les États membres sont tenus de respecter de stricts délais, la Commission ne se fixe aucun délai pour prendre une décision sur l'octroi d'un brevet. La consultation interne du dossier prend un temps tel, que le dossier traîne parfois des mois dans les bureaux de la Commission. J'adhère entièrement à la suggestion de la Commission d'inclure dans la nouvelle directive la nécessité d'énumérer les avantages et les risques de l'introduction de ces nouvelles espèces. Le public a le droit d'être informé. C'est d'ailleurs lui qui sera amené à consommer les nouvelles denrées.
J'estime que la proposition de résolution législative n'est pas très claire sur tous les points. Ainsi dans les premiers paragraphes, il n'apparaît pas clairement qu'il s'agit exclusivement de la phase expérimentale. De même, dans les autres paragraphes, on utilise des formules quelque peu obscures. Dans le paragraphe 12 on ne tient pas compte de la modification adoptée récemment à l'Annexe III.
J'attends impatiemment la nouvelle proposition de la Commission. En tout cas, l'évaluation qui a été faite m'inspire confiance.

Kronberger
Monsieur le Président, chers collègues, deux technologies à risques ont été développées depuis le début du vingtième siècle. La première est l'énergie atomique et la seconde est la manipulation génétique. Aujourd'hui, personne ne peut dire laquelle des deux sera finalement la plus dangereuse.
Le rapport de M. Bowe le montre très clairement. Précisément la même erreur qu'une génération de responsables politiques a commise avant nous est sur le point d'être répétée aujourd'hui. Pour l'énergie atomique, il n'y a pas eu d'évaluation des risques. La décision de développer l'énergie atomique a été prise sur la base de mauvaises informations quant à ses répercussions potentielles. Aujourd'hui, nous connaissons seulement une infime partie des conséquences réelles de la manipulation génétique. Malgré cela, il faudrait la faire accepter à une vitesse totalement inutile.
Nous devons nous demander ici qui a besoin de cette technologie. Qui en a besoin immédiatement et pourquoi est-elle utilisée? Il y a quelques groupes industriels qui veulent maximaliser leurs bénéfices sans pour autant prendre part au risque. Le rapport de la Commission est une tentative visant à encourager cette procédure. Selon moi, M. Bowe a essayé, de manière très impressionnante, de limiter les dégâts. Une chose est claire. La rapidité avec laquelle on dissémine les organismes manipulés génétiquement a une raison. Plus la population est informée sur les conséquences et les risques possibles, plus il sera difficile de faire accepter ces technologies.
En tant que représentants du peuple, notre mission peut seulement consister à limiter autant que possible tout type de danger pour l'être humain.

Tannert
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, cette directive doit garantir que les disséminations d'organismes génétiquement modifiés soient sans danger pour l'être humain et pour l'environnement. Faute de quoi, nous ne pouvons pas autoriser ces produits sur le marché communautaire. Mais, pour que la recherche communautaire se trouve en mesure de renforcer sa contribution à l'amélioration de la compétitivité des produits issus de la biotechnologie, il importe de garantir et de pratiquer des réglementations qui soient appliquées de manière uniforme, ainsi que des fichiers et des informations sur les résultats des expériences de dissémination, notamment sur les contrôles relatifs au respect de l'environnement. Si les intentions de la Commission tiennent compte de ces objectifs, ce rapport doit être salué explicitement. Il n'est cependant pas possible, Madame le Commissaire, que la Commission envisage de changer le champ d'application de la directive, c'est-à-dire son annexe, en excluant le Parlement, comme elle le laisse entendre dans son rapport. Je ne peux que l'avertir que ce serait déplorable, et pas seulement pour la démocratie.
En recherche biotechnologique, les disséminations expérimentales sont indispensables, comme derniers tests d'innocuité des OGM pour l'homme et pour la biosphère. Lors de la révision de la directive, il faudrait cependant parvenir à définir clairement des catégories de risques pour les disséminations, ainsi que des exigences administratives tout aussi explicites s'y rapportant. Ceci doit permettre de déterminer si une procédure soi-disant simplifiée est vraiment nécessaire. Logiquement, il me semble que non. En effet, la procédure la plus simple devrait logiquement aussi être classée dans la catégorie de risques la plus basse, ce qui signifie qu'il ne faudrait plus de nouvelle simplification.
Je termine donc en lançant un appel à la Commission. Abolissez la procédure simplifiée, clarifiez plutôt la directive et veillez à ce qu'elle soit mise en oeuvre de manière cohérente.

Bjerregaard
Madame le Président, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs M. David Bowe, Mme Matikainen-Kallström et M. Willi Görlach pour leurs travaux sur le rapport de la Commission, concernant la révision de la directive 90/220 relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés. Nous parlons d'une directive de procédure qui a pour but d'assurer un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement, tout comme nous assurons un développement correct de la technologie des OGM.
La directive a une grande signification pratique et la Commission a, dans le rapport dont nous débattons aujourd'hui, analysé comment elle fonctionne depuis sa mise en application. Laissez-moi relever certains des problèmes qui ont été invoqués aujourd'hui et que nous soulignons dans le rapport. Par exemple, l'information est insuffisante quant à l'évaluation des risques, ce que le rapporteur M. Bowe a également souligné dans son rapport. Il manque un système de classification de la dissémination. Il manque un système qui adopte les procédures administratives en fonction de la classe de dissémination. Et il manque un accès pour qu'une commission scientifique puisse émettre un avis sur les domaines relatifs à la santé et à l'environnement. Il y a aussi la lourdeur des procédures administratives et des systèmes d'autorisation pour la commercialisation des produits. Une plus grande transparence est indispensable, de même que - comme nous le savons tous et nous avons eu l'occasion d'en discuter - un meilleur étiquetage.
Comme le Parlement le sait, la Commission a approuvé mon projet d'amendement technique provisoire à l'annexe 3 de la directive 90/220/CEE, selon lequel tous les produits mis sur le marché devront faire l'objet d'un étiquetage particulier. Cet amendement a finalement été adopté et, ainsi, pour le 1er août de cette année, l'étiquetage sera obligatoire pour tous les produits repris dans cette directive. La Commission considère cela comme un grand pas dans la bonne direction et nous pensons qu'ainsi, nous avons donné l'orientation à suivre aux consommateurs, ce que le Parlement a recherché à plusieurs occasions.
Je suis très heureuse de voir que le rapport a fait l'objet d'un débat très controversé au Parlement européen. L'intervention du Parlement vient juste à temps pour que j'aie la possibilité d'insérer son projet dans la proposition de révision qui est en cours à la Commission. Je n'ai que quelques remarques à formuler concernant la proposition de résolution du Parlement. La première concerne la notion particulière de responsabilité que le Parlement désire introduire dans cette directive. C'est un thème important et le Parlement sait que je partage son avis, en ce sens que nous avons besoin de règles régissant la responsabilité sur une longue série de domaines, entre autres aussi en matière de biotechnologies. Pour ce faire, la Commission est en train d'élaborer un Livre blanc et j'espère que ce Livre blanc nous donnera la base indispensable pour établir des règles communautaires et ainsi permettre de formuler des exigences à ce sujet dans une législation environnementale concrète.
Le second point que je voudrais relever et que plusieurs rapporteurs ont abordé est la question d'éthique. Je suis encore d'accord avec les remarques du Parlement, mais il ressort du débat qui nous occupe que la Commission a choisi de traiter la dimension éthique dans un contexte plus large et pas seulement relatif à la dissémination des OGM dans l'environnement. C'est pourquoi la discussion générale doit être prise en considération avant de pouvoir entamer la négociation de la question dans une législation concrète.
Concernant la proposition du rapport, également soulignée dans le débat d'aujourd'hui, sur un meilleur échange d'informations entre les États membres et la création d'une banque de données, je me réjouis de pouvoir déclarer que la DG XI a déjà fait toutes les démarches nécessaires. Cela signifie que, plus tard dans le courant de cette année, les informations à la fois commerciales et expérimentales sur la dissémination d'OGM seront accessibles sur Internet. Aussi, je soutiens entièrement le désir du rapporteur d'une meilleure information et d'une plus grande transparence en ce domaine.
C'est pourquoi, je voudrais encore une fois remercier le Parlement pour son projet. La proposition de résolution a été un soutien considérable pour la DG XI lors de l'élaboration d'une proposition de modification de la directive 90/220/CEE et j'espère qu'elle sera adoptée à la Commission immédiatement après les vacances d'été.

Le Président
Merci, Madame le Commissaire Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Green
Madame le Président, comme le savent la plupart des personnes ici présentes, ce sera aujourd'hui la dernière fois que vous présiderez une séance plénière avant de nous quitter pour occuper votre fonction à plein temps au sein de l'Assemblée nationale.
Au nom de mon groupe et, j'en suis persuadée, de tous les membres de cette Assemblée, je voudrais vous exprimer mes meilleurs voeux pour la suite de votre carrière et vous dire, en particulier, le respect que nous inspire votre intégrité et la manière dont vous avez conduit les séances plénières pendant de nombreuses années. Nous vous souhaitons bonne chance et aimerions vous offrir ces fleurs au nom de mon groupe et, naturellement, de l'Assemblée toute entière.
(Vifs applaudissements)

Le Président
Je suis extrêmement touchée, je dirais même extrêmement émue. Ces seize années passées parmi vous sont pour moi une expérience d'une telle richesse que j'espère pouvoir influencer un certain nombre de travaux de l'Assemblée nationale française, particulièrement tout ce qui concerne l'Union européenne. Vous pouvez compter sur ma parfaite fidélité. Je ferai tout ce que je peux pour valoriser l'objectif auquel nous avons, pendant seize ans, contribué ensemble. Merci infiniment!

Votes
Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, nous avons affaire à un vote quelque peu inhabituel. Ce rapport a fait l'objet d'un vote au printemps de 1995, en séance plénière, et il a ensuite été renvoyé en commission, parce que la Commission ne voulait pas reprendre les propositions d'amendements du Parlement. Entre-temps, au cours de ces deux années, nous avons négocié avec la Commission et nous avons obtenu un résultat consensuel. C'est ce dernier qui est présenté aujourd'hui.
Nous nous sommes entendus avec l'administration pour que les propositions d'amendements qui avaient été approuvées à l'époque fassent de nouveau l'objet d'un vote aujourd'hui. De plus, nous allons aussi voter sur les propositions d'amendements qui ont été trouvées de commun accord avec la Commission. En d'autres termes, c'est le rapport complet que nous soumettons aujourd'hui aux voix. La Commission va ensuite - du moins je le suppose - approuver ces propositions d'amendements et nous passerons ainsi au vote final.
Ceci est un exemple qui démontre que, même si nous ne sommes qu'une instance consultative aux termes de l'article 43, nous pouvons nous investir dans la codécision via une procédure légale en négociant avec la Commission. Si nous parvenons à une position commune de la Commission et du Parlement européen, le Conseil pourra seulement la rejeter à l'unanimité et le Parlement obtiendra ainsi un grand pouvoir d'exécution, également au niveau du contenu.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais ne pas allonger la discussion et directement enchaîner là où M. Graefe zu Baringdorf s'est arrêtée. J'aimerais essentiellement me référer aux seules propositions d'amendements qui concernent les organismes génétiquement modifiés, non seulement parce qu'elles sont probablement les plus importantes, mais aussi parce qu'elles nécessitent une série d'adaptations rédactionnelles minimes.
Premièrement, la formulation de la proposition d'amendement n- 22, concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, devrait être légèrement remaniée pour assurer la sécurité juridique. Pour ce faire, le paragraphe 4 b) devrait désormais stipuler ce qui suit: » Les modalités devant assurer que l'évaluation des incidences sur l'environnement soit similaire à celle prévue par la directive 90/220 sont établies sur proposition de la Commission dans un règlement du Conseil s'appuyant sur la base juridique appropriée du traité CE «.
Deuxièmement, j'aimerais aborder la proposition d'amendement n- 23, qui concerne le catalogue des variétés et l'identification, et qui exprime le souhait de la Commission et du Conseil de veiller à ce que l'utilisateur de semences soit informé si ses semences appartiennent à une variété génétiquement modifiée ou non. Les dispositions d'identification doivent cependant être prévues par les parties des dispositions légales qui concernent le produit en question, c.-à-d., dans le cas qui nous préoccupe, les semences. La clause sur l'identification devrait donc se trouver non pas dans la directive sur le catalogue des variétés, mais bien dans la directive sur le commerce des semences. Cette réorganisation n'affecte pas le fondement de l'accord et peut être prise en compte en temps utile dans la proposition remaniée par la Commission. Laissez-moi enfin aborder brièvement la proposition d'amendement n- 8, qui concerne la proposition visant à introduire des inspections reconnues par les deux parties, c.-à-d. des inspections européennes. Selon la Commission, cette proposition d'amendement n'a pas été maintenue. S'il devait en aller autrement, cette directive ne serait pas acceptable, parce que la directive prévoit déjà des dispositions satisfaisantes.
Je me réjouis par ailleurs de pouvoir vous communiquer que la Commission peut accepter toutes les propositions d'amendements, si l'on tient suffisamment compte de ces améliorations rédactionnelles. J'aimerais en outre encore remercier sincèrement le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, pour sa collaboration.
Au sujet de l'amendement 21
Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, en ce qui concerne la proposition d'amendement n- 21, deux points doivent être pris en compte. Dans la traduction française, il est manifestement difficile de rendre clairement les faits repris au deuxième paragraphe. Il y est expliqué ce qui ne relève pas de la commercialisation et il y a ensuite une double négation, à savoir que le commerce de semences ne visant pas une exploitation commerciale de la variété ne relève pas de la commercialisation. Cela semble avoir été assez compliqué en français, parce que les mots «commercialisation», »exploitation commerciale» et «commerce» se ressemblent très fort. Je demande toutefois à mes collègues français de faire confiance au texte original et d'apporter une adaptation rédactionnelle au texte. Deuxième remarque, un vote séparé a été demandé et il s'agit ici essentiellement du troisième tiret, sous lequel l'échange local de semences entre exploitations agricoles, aux fins exclusives d'une utilisation au sein de leur propre exploitation, est décrit comme ne relevant pas de la commercialisation. Ceci a été négocié en accord avec la Commission. Depuis, l'industrie des semences exerce des pressions considérables pour que ces pratiques agricoles qui sont habituelles dans tous les pays, à savoir l'échange de voisinage, ne soient pas reprises dans cette directive. Ils pensent en effet que quelques affaires peuvent ainsi leur échapper.
Je prie mes collègues d'approuver ce troisième tiret, malgré ces pressions.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Macartney
Madame le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Je me réfère à l'article 53(5) du règlement. La commission juridique et des droits des citoyens a fait faux bond au Parlement en ne traitant pas les amendements à la base légale que j'ai déposés. Par suite de cette négligence, le Parlement risque d'adopter une mesure juridiquement bancale. Nous n'aurions pas l'air très intelligents si la question devait ensuite être soumise à un tribunal.
Je souhaite souligner ce point de procédure et exhorter mes collègues en leur disant que la seule solution consiste à soutenir les amendements nos 3 et 4, qui préservent clairement la politique commune de la pêche contre toute altération de sa base légale.

Souchet
Madame le Président, je pense qu'après l'intervention de M. Macartney, il serait peut-être utile, pour éclairer le jugement de nos collègues, d'avoir la position de la commission juridique exprimée par son président.

De Clercq
Madame le Président, la commission ne doit pas nécessairement tenir compte des amendements proposés. La commission s'est prononcée, je n'ai rien à ajouter.

McKenna
Madame le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Ce qu'a dit M. Macartney est exact. Cela pose vraiment la question de savoir comment la commission juridique traite ces questions.

Ewing
Madame le Président, ce qui est en cause, c'est le fait que la commission juridique n'a pas présenté les documents aux membres de la commission. Les documents dont la commission juridique avait besoin pour formuler une opinion juridique étaient consignés. Ils n'ont pas été présentés à la commission. Telle est l'essence de cette question.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, j'aimerais encore une fois exprimer ma satisfaction face au fait que nous avons pu adopter ce rapport de cette manière et qu'il ait été possible, au cours des négociations avec la Commission, de faire accepter les avis du Parlement quant au contenu.
Ces questions de fond comprennent entre autres l'identification des semences génétiquement modifiées, une convention d'identification qui dépasse largement la directive sur les nouveaux aliments et qui - du moins je l'espère - sert d'exemple pour qu'une identification similaire soit aussi prescrite pour les consommateurs d'ici peu.
Un autre point particulièrement important de ce rapport est le fait que les variétés de pays sont de nouveau autorisées, qu'elles peuvent être commercialisées et que l'on contribue ainsi à assurer la diversité génétique. Ce que je regrette un peu - et, à cet égard, je ne comprends notamment pas le groupe PPE, qui met d'habitude toujours les intérêts des agriculteurs nettement au premier plan - c'est que le groupe PPE ait rejeté ce troisième tiret, sous lequel il est question d'échanger des semences au niveau local, au niveau du voisinage, pour les utiliser dans sa propre exploitation. Cette proposition d'amendement a ainsi échoué à peu de voix près. J'espère que la Commission va à présent reprendre ce texte, que nous lui avons d'ailleurs remis, dans ses dispositions d'application, pour que nous parvenions quand même encore à une légalisation des pratiques actuelles de voisinage via ces dispositions d'application.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois se sont aujourd'hui abstenus de voter pour ledit rapport.
Le paquet concernant les semences se base sur l'article 43 du traité CE que les sociaux-démocrates danois ne peuvent accepter tant qu'il ne s'agit que d'une accumulation de directives commerciales en matière d'agriculture. Mais, dans ce cas, il convient également d'introduire une partie des directives sur la dissémination des OGM dans la directive sur les semences. Étant donné que la directive relative à la dissémination est également reprise sous l'article 100A qui, entre autres, donne à chaque État membre la possibilité d'avoir recours à la clause environnementale, les sociaux-démocrates danois ne peuvent accepter que cette possibilité s'évanouisse.
L'autre partie du rapport est satisfaisante.

Souchet
Notre groupe a voté l'ensemble des amendements proposés par la commission de l'agriculture concernant la modification des directives relatives à la commercialisation des semences, à l'exception du troisième tiret de l'amendement 21.
Notre groupe ne peut que se féliciter du compromis tel qu'il résulte du vote intervenu en plénière. En effet, les entreprises qui commercialisent des semences doivent respecter un certain nombre de contraintes légitimes telles que l'étiquetage et l'information de l'utilisateur. Un encadrement de ce type permettra à la filière concernée de se développer et d'éliminer certains opérateurs moins scrupuleux.
En ce qui concerne les agriculteurs, le principe du privilège de l'agriculteur n'est pas remis en cause, grâce aux amendements qui ont été déposés et adoptés en plénière.
Concernant le troisième tiret de l'amendement 21, notre groupe s'y est opposé et c'est avec satisfaction qu'il a pris note de sa suppression. En effet, si le principe des échanges de semences entre voisins peut paraître légitime, il faut éviter la mise en place d'un marché parallèle et surtout le risque de perdre toute traçabilité des semences issues d'organismes génétiquement modifiés.
Rapport Souchet (A4-0144/92)
Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté en faveur du rapport de M. Souchet.
Les sociaux-démocrates danois soutiennent qu'une politique commune de pêche se fonde sur des principes de rationalité et de rentabilité.
L'aquaculture est une source importante de pollution dans le secteur de la pêche. C'est pourquoi, les sociauxdémocrates danois ne souhaitent l'aquaculture ni comme une partie de la stratégie d'emploi ni comme une partie de la stratégie environnementale. C'est également valable pour des sources de pollution du même ordre dans le secteur de la pêche.

Macartney
J'ai voté contre le rapport Souchet car je ne crois pas que le Parlement européen ait suffisamment tenu compte de la question de la base légale que j'ai évoquée dans les amendements sur la base légale à la proposition de la Commission d'amender la réglementation de base de la politique de la pêche commune.
Je crois que la commission juridique a fait faux bond au Parlement en examinant uniquement une partie de la proposition de la Commission, et non celle qui m'a semblé la plus gênante.
C'est pourquoi je ne pense pas que le Parlement puisse se baser sur l'avis de la commission juridique pour exclure la possibilité que l'adoption de la proposition de la Commission ne puisse compromettre le principe de stabilité prôné par la politique de la pêche commune, et créer un précédent regrettable pour le futur développement de la politique de la pêche de l'UE.
L'avenir du principe fondateur de la politique de la pêche commune qu'est la stabilité relative est en jeu et il est absurde que le Parlement européen doive voter sur une question aussi délicate et complexe sans prendre le temps nécessaire pour réfléchir au préjudice potentiel que pourrait occasionner cette proposition vague et hâtive de la Commission.

Souchet
Les amendements que M. Macartney avait présentés à mon rapport posaient un problème juridique qui en dépassait le cadre et dont l'examen est à l'origine d'un report du vote de deux mois. La commission juridique du Parlement européen vient de nous remettre ses conclusions: elle considère, à une très large majorité, que la base juridique retenue par la Commission est correcte. Lors du vote, M. Macartney avait précisé que la commission juridique ne lui paraissait pas avoir examiné assez minutieusement la question qu'il avait soulevée. En réponse à mon intervention, le président de la commission juridique a indiqué que ses conclusions étaient, au contraire, suffisamment précises. Sur cette base, notre groupe a donc décidé de ne pas retenir les amendements de M. Macartney et de voter, naturellement, en faveur de la résolution finale.
Sur le fond du rapport, je ne peux que regretter que, lors du débat en plénière, le Commissaire, Mme Bonino, n'ait pas admis le bien-fondé des deux amendements que je présentais dans mon rapport et qui ont été adoptés à la quasi-unanimité des membres de notre Assemblée. En effet, il n'est pas normal que la Commission cherche à s'arroger des droits dont elle ne dispose pas, pour éviter tout contrôle sur la manière dont elle négocie. Si elle accepte, dans le cadre de conférences internationales, de nouvelles contraintes techniques devant s'appliquer aux pêcheurs de l'Union européenne, il nous paraît indispensable que le Conseil et le Parlement puissent se prononcer sur le bien-fondé de telles contraintes. Le Conseil devant être en mesure de contrôler à tout moment les actes de la Commission, il ne nous paraît donc pas opportun de modifier la procédure de décision existante qui prévoit l'exercice de ce contrôle. Je constate avec satisfaction que notre Assemblée en a décidé ainsi à la quasi-unanimité.
Rapport Péry (A4-0220/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous voudrions remercier le rapporteur pour la qualité de son travail. Toutefois, nous souhaitons souligner notre position de principe sur ce genre d'accords. Nous sommes d'avis que l'Union européenne devrait mettre un terme aux accords de pêche de ce type, qui sont fort onéreux, et se soucier bien plutôt de soutenir en priorité l'activité de pêche menée par les pays en voie de développement eux-mêmes. Une telle solution contribuerait mieux à développer l'importance du poisson comme ressource alimentaire à l'échelle mondiale, à renforcer le développement économique de ces pays, tout en écartant le risque que les accords de pêche ne fournissent une aide indirecte à la poursuite de l'activité de pêche dans certains États membres. Dans l'état actuel des choses, toute la pêche européenne doit impérativement faire l'objet de restrictions étendues.

Sandbæk
Nous votons pour la prorogation d'un protocole d'accord qui n'est pas seulement en cours, mais qui est déjà venu à expiration. Une situation grotesque. Je m'abstiens de voter parce que je n'approuve pas intégralement le contenu de ces accords de pêche avec le Sénégal, tout en sachant que les accords ne sont pas voulus des pêcheurs locaux.
Rapport Gallagher (A4-0229/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
À l'occasion du débat sur le rapport précité, nous voudrions exprimer notre position de principe sur ce genre d'accords. Nous sommes d'avis que l'Union européenne devrait mettre un terme aux accords de pêche de ce type, qui sont fort onéreux, et se soucier bien plutôt de soutenir en priorité l'activité de pêche menée par les pays en voie de développement eux-mêmes. Une telle solution contribuerait mieux à développer l'importance du poisson comme ressource alimentaire à l'échelle mondiale, à renforcer le développement économique de ces pays, tout en écartant le risque que les accords de pêche ne fournissent une aide indirecte à la poursuite de l'activité de pêche dans certains États membres. Dans l'état actuel des choses, toute la pêche européenne doit impérativement faire l'objet de restrictions étendues. Nous pensons aussi que le Parlement européen, puisqu'on lui en donne la possibilité, devrait uvrer pour que l'on en vienne à ce changement d'orientation.
Rapport Papakyriazis (A4-0211/97)
Striby
Madame le Président, chers collègues, le rapport annuel du médiateur européen est l'occasion de rappeler l'ampleur de la tâche qui incombe à cet organe. Membre de la commission des pétitions, je ne peux ainsi que saluer le travail du Bureau du médiateur comme participant au processus qui vise à rapprocher les citoyens nationaux d'institutions européennes trop distantes.
J'ai une inquiétude, cependant: le rapport de M. Papakyriazis parle, je cite: »de renforcer l'équilibre institutionnel défini par les traités et, en particulier, le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires de la Commission et du Parlement européen ainsi que de la Cour de justice». Les pouvoirs discrétionnaires nécessitant pourtant, par définition, d'être exercés en toute indépendance, donc sans contrôle a posteriori, il est clair que les institutions et organes européens ne peuvent en aucun cas échapper aux règles de l'équité et de droit que les États membres eux-mêmes ont établies, mais il est non moins évident que la gestion communautaire a, comme toute autre, besoin de souplesse. Sans celle-ci, elle conservera, voire développera encore, ses lourdeurs et son formalisme.
Avec le rapporteur, nous soulignons donc la nécessité de définir clairement les missions du médiateur et, surtout, la notion de mauvaise administration, afin de lui éviter toute tentation interventionniste. J'insiste, en fin de compte, sur la nécessité de réformer, quand cela est nécessaire, sans se contenter de la bonne conscience que donneraient les correctifs résiduels apportés par l'action du médiateur. Et n'oublions pas que nous sommes, comme élus de nos différents peuples, leurs meilleurs médiateurs au sein de l'Union.
Pour conclure, je voudrais rappeler que, selon l'article 13 de la décision de cette Assemblée en date du 9 mars 1994 et portant statut du médiateur, le siège du médiateur est celui du Parlement européen. Or, les conclusions de la CIG l'ont récemment rappelé, celui-ci est à Strasbourg. Je ne veux donc voir, dans l'installation, je cite le rapport du médiateur, »d'une petite antenne à Bruxelles», qu'une modalité pratique qui ne saurait présager d'une délocalisation centralisatrice supplémentaire et qui ferait, à terme, de Strasbourg, une petite antenne de Bruxelles.

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Lindholm (V), Lis Jensen (I-EDN)
En tant que représentants des pays nordiques, nous considérons comme un progrès la mise en place d'une fonction de médiateur au service de la communauté. C'est particulièrement important en regard des manques dont souffre l'UE en matière de démocratie, et par rapport au zèle bureaucratique des instances de l'Union, visant à créer des réglementations extrêmement détaillées. Nous avons voté pour les propositions qui visent à améliorer les possibilités dont disposent les citoyens pour exprimer leurs doléances. En revanche, nous avons voté contre le point 4, qui stipule que «le médiateur doit avoir pour rôle de renforcer l'équilibre institutionnel défini par les traités...»
Ce paragraphe est en contradiction avec la fonction même du médiateur, qui consiste à servir l'intérêt de la communauté et à transmettre les plaintes déposées. En outre, cette formulation n'a pas de fondement dans les paragraphes correspondant du Traité, à savoir les articles 8d, 138d et 138e.
Rapport Larive (A4-0219/97)
Holm
La triste vérité est que beaucoup de grandes entreprises investissent des sommes énormes pour nous arroser, nous consommateurs, de publicités au ton jubilatoire sur des produits dont j'ignorais l'existence, et dont, moins encore, je me savais privé.
Le fait que la publicité, que l'on habille du terme de communication commerciale, doive faire l'objet d'une réglementation au niveau de l'UE, est à mes yeux négatif pour le consommateur. Mieux vaut que les états nationaux mettent eux-mêmes en place des règles sur ce qu'ils estiment acceptable en tenant compte des aspects culturels de la question.
Ce qui fait surtout défaut dans le Livre vert de la Commission, c'est l'importance de la question pour les consommateurs. L'orientation est claire, c'est-à-dire le choix des règles auxquelles seront soumises les entreprises, mais j'estime qu'il est important de mettre l'accent sur la situation des consommateurs.
Il est essentiel qu'existent des organisations de consommateurs puissantes, ou une autorité publique chargée de recevoir les plaintes et de veiller à l'application des règles qui ont été fixées. C'est particulièrement important en ce qui concerne la publicité «sans frontières» dont nous sommes la cible, nous, consommateurs. Un tel service devrait, dans l'idéal, être gratuit pour les consommateurs.
Il est bien entendu important de reconnaître que le marché est capable de s'assainir. Mais les entreprises seules n'y parviennent pas, comme le montre la situation que nous connaissons aujourd'hui (sinon, la question n'aurait pas été soulevée...).
Enfin, il faut soumettre à des critères draconiens la publicité qui s'adresse aux enfants et aux jeunes, car ils sont les premiers exposés à ses méfaits.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté pour le rapport Larive, mais sont contre deux points de la question d'application du principe du pays d'origine ou du pays d'accueil.
Les sociaux-démocrates danois acceptent, dans l'intérêt des consommateurs, un compromis entre les deux principes selon lequel un consommateur qui achète un produit dans un État en raison d'une réclame qui a son origine dans un autre ne doit pas connaître la législation de l'autre État et la pratique du secteur pour pouvoir se plaindre d'une éventuelle défectuosité de ce produit.
De même, nous soutenons deux des quatre projets d'amendement avancés dans les deux points en question.

Wolf
Actuellement, le problème de la communication commerciale au sein du marché intérieur européen est malheureusement un exemple particulièrement frappant qui démontre comment et dans quelles circonstances l'UE fonctionne comme une « communauté de déréglementation «, c.-à-d. comme un puissant moyen de pression pour se débarrasser des réglementations qui subsistent au niveau des États membres sans pour autant créer des réglementations appropriées au niveau européen.
Le présent rapport succombe à cette tendance à la déréglementation tout en échappant à toute critique - et ouvre ainsi un domaine essentiel de la culture humaine et du développement de la personnalité à une commercialisation sans limites. En tant que Verts, nous ne pouvons et ne voulons pas miser sur une renationalisation pour faire face à cette tendance - mais plutôt utiliser tous les moyens possibles pour faire accepter des plus petits pas vers une limitation de cette tendance destructrice, avant même les réglementations-cadres européennes, qui sont superflues depuis longtemps, - par une utilisation appropriée du droit d'initiative de la Commission, mais également par une application judicieuse du principe de subsidiarité. Cela ne peut pas remplacer des directives-cadres européennes, mais cela peut tout de même contribuer à surmonter la période qu'il va falloir subir en attendant leur mise en oeuvre.
Le marché intérieur commun de l'UE peut aussi exister avec la diversité culturelle des États membres et des régions - il n'y a pas de raison de le faire agir comme un rouleau compresseur de nivellement européen. Bien au contraire, un marché divisé au centre duquel se trouvent les besoins des personnes a précisément besoin de cette diversité et de sa protection. Seul un renversement des développements du marché en une fin en soi, pour laquelle les besoins des personnes deviennent un simple moyen de production lucrative, permet encore de faire paraître des non-réglementations telles que celles qui sont proposées ici comme étant rationnelles...
Rapport Bowe (A4-0239/97)
Souchet
Dans le cadre de la communication de la Commission sur la biotechnologie, la position de notre groupe consiste à permettre un certain développement de cette industrie de demain, tout en veillant très attentivement à prévenir les dérives éventuelles.
Dans cette perspective, il nous apparaît absolument indispensable de mettre en place un étiquetage rigoureux permettant un suivi réel des produits issus du génie génétique.
Lors des différents débats que nous avons consacrés aux organismes génétiquement modifiés, les industriels nous ont à maintes reprises précisé qu'ils étaient en mesure de maîtriser leur dissémination. C'est pour cette raison que notre groupe a appuyé la demande instante adressée à la Commission et visant à mettre en place des règles précises relatives à la responsabilité des différents opérateurs.
Les affaires de l'ESB ont montré les dangers d'une recherche axée exclusivement sur l'hyperproductivité dans l'agriculture et la nécessité de prévoir un système de contrôle réellement indépendant des pouvoirs économiques et politiques. À cette fin, nous avons appuyé le projet de création d'un comité scientifique central. Mais il faudra veiller à élaborer des procédures adéquates afin que les dysfonctionnements constatés dans l'affaire de la vache folle ne se reproduisent pas.
En conclusion, notre groupe insiste sur la nécessité de préserver le principe de précaution, afin d'assurer la protection des consommateurs et la protection de l'environnement. La biotechnologie ne sera réellement acceptée par les citoyens de nos États que si des garanties de sécurité réelles leur sont apportées.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes
(La séance, interrompue à 13 h 10, est reprise à 15 heures)

Télécommunications - Concurrence dans les  télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0215/97, de M. van Velzen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe (COM(96)0590 - C4-0658/96); -A4-0213/97, de M. Argyros, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le projet de communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications (COM(96)0649 - C4-0010/97); et-A4-0240/97, de M. Herman, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive 97/ /CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (C4-0306/97-95/0280(COD)).
van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, mon intervention portera tant sur le Livre vert relatif à une politique de numérotation, que sur le rapport de M. Argyros. Après avoir tout d'abord examiné la législation relative au bon fonctionnement du secteur des télécommunications, c'est-à-dire l'interconnexion et les licences, nous en arrivons aux directives et aux Livres verts qui traitent surtout des intérêts du consommateur, à savoir le contenu et le fonctionnement du service universel, ainsi que le Livre vert sur la politique de numérotation dans l'Union européenne. Il est clair que le consommateur doit également récolter les fruits de la libéralisation du secteur des télécommunications, grâce à un meilleur rapport qualité/prix et à un service amélioré et élargi. A cet égard, il reste beaucoup à faire, comme il ressort de la baisse des tarifs et des meilleurs services proposés par les nouveaux fournisseurs d'accès.
Quels instruments sont à la disposition du consommateur pour obtenir un meilleur rapport qualité/prix? Il s'agit surtout de la portabilité des numéros et du domaine de la présélection du transporteur, soit la possibilité pour le consommateur de choisir lui-même son opérateur pour ses appels longue distance. A cause du prix élevé des appels longue distance, cette formule est de loin la plus intéressante pour l'utilisateur.
La portabilité des numéros, qui vous permet de conserver votre numéro lorsque vous changez d'opérateur, est l'un des principaux instruments. Très efficace, il contraint les opérateurs à faire le maximum pour leurs clients, sous peine de voir ces derniers s'adresser tout simplement à un autre opérateur. N'oublions pas que le Parlement européen, dans son long cheminement vers la directive sur l'interconnexion, a toujours insisté sur une introduction rapide de la portabilité des numéros. Je me réjouis que lors de sa dernière séance, le Conseil ait modifié sa position en adoptant le point de vue qui a toujours été celui du Parlement européen, à savoir l'instauration rapide d'une portabilité des numéros.
Dans mon rapport au Parlement, je propose de considérer le marché des pays qui n'auront pas encore introduit la portabilité des numéros, comme partiellement libéralisé sur le plan des télécommunications. Ceci rappellera au grand public que tel ou tel pays n'est pas encore prêt, et que dès lors le consommateur paie ses communications trop cher. A terme, cette portabilité des numéros doit également s'étendre aux télécommunications mobiles, mais je suis conscient que ceci implique encore certaines prouesses techniques.
Un autre point important est celui de la sélection et de la présélection de transporteur. Si le consommateur européen n'a pas le choix de l'opérateur longue distance, la libéralisation ne lui apportera pas grand-chose. Puisque nous voulons une concurrence loyale dans toute l'Union européenne, chaque pays doit respecter l'obligation de la sélection et présélection de transporteur. J'invite d'urgence mon collègue, M. Read, à retirer son amendement nº1. Il n'est pas dans l'intérêt du consommateur et protège le grand opérateur qui pratique des coûts trop élevés pour les communications interzonales, alors quil profite des avantages de la libre concurrence à l'intérieur du pays. La réciprocité n'est vraiment pas de mise.
De même, je propose de fournir une base juridique, tant à la sélection qu'à la présélection de transporteur, en révisant la directive sur l'interconnexion. J'espère que le commissaire Bangemann respectera ce souhait.
Un autre point sur lequel j'attire l'attention dans mon rapport est le développement des «numéros de services paneuropéens». On s'attend à ce que les services fournis par ces numéros augmentent considérablement au cours de ces prochaines années. J'ai souligné que le développement de numéros européens ne doit pas nuire au développement de numéros globaux. Or, j'ai entendu des déclarations contradictoires sur la marge accordée aux numéros européens spéciaux. J'aimerais que le commissaire nous informe sur le développement de ces numéros à l'échelle mondiale sur le rôle de l'Union européenne. J'estime que l'Europe doit assumer un rôle de leader au cas où les développements globaux se feraient attendre, comme d'aucuns le craignent.
Celui qui parcourt les pages d'offres de service d'Eurosport - et je sais que les deux commissaires sont de fervents amateurs de sport et qu'ils y consacrent beaucoup de temps -, observe qu'une grande diversité de numéros ne favorise pas le développement de services paneuropéens. En outre, j'estime que le consommateur a le droit de savoir s'il utilise des numéros gratuits ou des numéros payants. Dans certains États on ne fait pas toujours la distinction, et les consommateurs doivent attendre plusieurs minutes avant que ce ne soit leur tour, sans connaître le coût de la communication. Vous ne pouvez pas non plus imposer aux citoyens des changements périodiques de numérotation. C'est à en perdre la tête et les frais occasionnés aux citoyens et aux entreprises sont trop importants. Voilà pourquoi une grande opération dans cinq ans est préférable à des modifications de numérotation annuelles. D'autre part, l'introduction d'un code 3 pour les pays européens va trop loin, à mon avis. Cela requiert une étude plus poussée.
Mon groupe s'accorde dans les grandes lignes sur les propositions du Livre vert et nous sommes curieux d'entendre la réaction des commissaires à nos propositions et amendements.
Encore un mot, brièvement, sur le rapport de M. Argyros. Je tiens à souligner qu'il s'agit en définitive d'obtenir la clarté sur le lien entre l'accès spécifique au réseau de distribution d'une part, et son interprétation, d'autre part. Puis-je connaître le point de vue du commissaire à cet égard?

Argyros
Monsieur le Président, chers collègues, la communication de la Commission a pour but de garantir des conditions de concurrence égales aux très nombreux accords d'accès qui vont être conclus entre les opérateurs en place des réseaux et services de télécommunications et leurs nouveaux concurrents qui vont apparaître du fait de la prochaine libéralisation - au 1er janvier 1998 - du marché des télécommunications.
En rédigeant mon rapport sur cette communication, j'ai cherché, par mes observations à l'intention de la Commission et du Conseil, à examiner et préciser les préalables d'une concurrence loyale susceptibles de favoriser le développement et la modernisation technologique du secteur des télécommunications.
Voici les questions que j'aborde dans mon rapport.
Premièrement, le calendrier de la libéralisation et les caractéristiques indispensables du cadre réglementaire des télécommunications, à savoir: transparence, souplesse, compatibilité avec le cadre réglementaire international.
Deuxièmement, le développement technologique et la modernisation du secteur.
Troisièmement, les principes d'une application effective et égale des règles de concurrence de manière à faciliter la transition du secteur à la libéralisation, autrement dit des règles et une approche harmonisées de la part des autorités réglementaires nationales et des critères objectifs pour l'examen des cas de manquement aux règles de concurrence.
Enfin, je m'emploie à examiner la dimension mondiale des télécommunications.
Plus concrètement, en ce qui concerne le calendrier et le cadre réglementaire: la date de la libéralisation a été fixée au 1er janvier 1998. Il convient de remarquer que les Etats membres de l'Union européenne ne sont pas tous en mesure de respecter cette échéance. C'est déjà là un problème pour l'application des règles de concurrence. C'est pourquoi la Commission doit envisager la manière dont elle compte, lors de la phase de transition, régler les affaires transfrontalières de distorsion de la concurrence entre marchés libéralisés et marchés non libéralisés des télécommunications. J'estime que tous les Etats membres ont intérêt à intensifier leurs efforts pour remplir les préalables de cette libéralisation. Le cadre réglementaire des télécommunications comprend de nombreuses directives dont chacune ne régit qu'un aspect du secteur. Ce régime morcelé gêne les intéressés qui ne peuvent se forger une vision claire de la législation en vigueur et il crée un climat peu propice aux investissements dans le secteur.
Par conséquent, en rappelant la nécessité d'un cadre législatif clair et flexible, je demande qu'il y ait compatibilité et cohérence entre le cadre réglementaire applicable aux interconnexions et celui applicable aux accords d'accès. J'estime également que la Commission doit instituer un texte unique qui tracera avec une grande netteté le cadre législatif des télécommunications.
La deuxième question importante abordée dans le rapport concerne l'effet important qu'exerce le rythme accéléré des développements technologiques. L'Europe, si elle veut rendre ce secteur compétitif au niveau international, doit adopter une législation moderne, adaptée aux progrès les plus récents, prévoyant le recours aux technologies nouvelles et conférant une sécurité juridique aux parties intéressées. Dans le souci d'éviter la marginalisation du secteur en raison d'une technologie dépassée et compte tenu de la convergence que présentent les secteurs des télécommunications, de la retransmission et des techniques informatiques, j'estime qu'il est impératif d'appliquer aussi les règles de concurrence au secteur de la retransmission numérique.
Les télécommunications sont un secteur d'activité économique qui revêt traditionnellement un caractère monopolistique en vue d'assurer les services de base à tous les citoyens. Leur passage d'une structure monopolistique à une structure concurrentielle constitue un point délicat et qui appelle une attention particulière touchant l'application des règles de concurrence communautaires. Ce passage ne peut s'opérer avec succès que si les règles de concurrence sont clairement définies et appliquées d'une manière rigoureuse, équitable et harmonisée. Les autorités réglementaires nationales qui exercent leurs attributions dans le cadre des règles relatives à la fourniture d'un réseau ouvert, autrement dit de la législation spécifique au secteur des télécommunications, peuvent contribuer à cette harmonisation. Elles doivent être totalement indépendantes des organismes publics de fourniture des réseaux et services et adopter une démarche européenne harmonisée qui respecte pleinement les règles de concurrence.
Notre commission s'est préoccupée du fait que, dans un premier temps, les opérateurs officiels en place disposeront d'un avantage concurrentiel jusqu'à ce que de nouveaux opérateurs apparaissent sur le marché. De ce point de vue, pour obtenir des conditions égales, il faudra imposer comme première obligation à tous les opérateurs l'octroi d'un accès équitable, et la Commission devra, pour déterminer une position dominante, préciser les facteurs qu'elle prendra en compte, suivre une approche plus souple et globale, et adopter des critères objectifs.
Dernier point, mais capital pour la place de l'Europe au sein du système international eu égard au caractère mondial des télécommunications et des efforts qui sont déployés pour l'ouverture des marchés, il faut que le cadre communautaire soit compatible avec le régime en vigueur dans les pays tiers. La cohérence entre les deux régimes et le profit que l'Europe peut tirer de ses avantages compétitifs permettront à ses entreprises de concurrencer avec succès leurs homologues non communautaires, entraînant ainsi des effets positifs pour l'économie et les citoyens européens.
Je tiens enfin à remercier mes collègues de leur collaboration et de leur soutien.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, la tâche qui m'incombe est très agréable, puisque je dois rendre compte à l'Assemblée de l'évolution très favorable d'une procédure qui a été relativement bien suivie par tous les partenaires. Je voudrais rendre ici hommage à la présidence néerlandaise qui a fait preuve d'un dynamisme considérable, puisqu'elle a réussi à imposer au Conseil des solutions qui étaient plus proches de celles préconisées par le Parlement et la Commission.
Je voudrais aussi remercier la Commission, qui a compris assez tôt que certains amendements du Parlement étaient finalement excellents, y compris pour sa politique générale. Enfin, je remercierai les collègues qui m'ont fait confiance pour mener à terme les négociations avec la présidence du Conseil.
Rapidement, de quoi s'agit-il? Il fallait préciser la définition exacte des lignes louées. Le point a été accepté. Il fallait aussi s'assurer - et cela fait l'objet du rapport dont M. van Velzen vient de nous parler - de la portabilité des numéros, car sur le plan de la concurrence, la portabilité des numéros est un élément essentiel. On aura beau faire les meilleurs textes, si pour changer d'opérateur, il faut chaque fois accomplir des formalités ou faire des numéros beaucoup plus longs, on découragera la concurrence. Ce point-là a également été accepté.
Deux ou trois problèmes continuent de préoccuper le Parlement et leur solution ne dépend pas uniquement de la Commission, mais aussi du Conseil. Quels sont ces problèmes? D'abord celui de l'indépendance des autorités réglementaires nationales. Nous savons que, dans certains pays, ces autorités sont bien réelles: elles jouissent de leur indépendance, elles ont des compétences et du pouvoir. Ce n'est pas le cas partout. Dans d'autres pays, ces autorités sont embryonnaires et apparaissent plus comme la feuille de vigne qui doit cacher ce qu'on ne peut pas voir: leur impuissance totale face à l'opérateur principal. Ce point n'est pas encore résolu. Nous savons que ce n'est pas la faute de la Commission et que le problème se pose au niveau du Conseil, qui n'est d'ailleurs pas là.
Un deuxième problème qui nous intéresse et dont on a de plus en plus conscience est celui de l'application correcte des directives. Nous disposons maintenant de directives qui commencent à former un ensemble consistant et cohérent, mais elles sont loin d'être appliquées de la même façon partout. Il serait donc bon d'avoir quelqu'un qui puisse trancher les conflits qui vont se poser, et qui se posent d'ailleurs déjà. Nous avons un engagement écrit de la Commission qui dit, je cite: »la Commission s'est engagée à vérifier que les modalités de mise en place du service universel par les États membres n'entraînent pas de distorsion de concurrence». C'est un problème important.
Le service universel, nous l'avons vu au sein du Parlement, est un concept intéressant, mais qui a des relents idéologiques évidents: service universel, service public, on mélange un peu tout. Il faut donc veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence sous le prétexte très habile et un peu démagogique d'étendre la notion du service universel, pour, en réalité, mieux protéger le territoire national ou le marché national. Cela s'est produit dans certains pays, et notamment le mien pour ne pas le citer. Nous espérons y mettre bon ordre grâce à cet engagement de la Commission.
Je voudrais attirer l'attention sur un point, à l'égard duquel la Commission est un peu timide: la nécessité d'avoir une autorité européenne. Je comprends que la Commission, pour l'instant, n'ait pas envie de revendiquer cette autorité pour elle-même, parce que le moment n'est pas très bien choisi politiquement. Il n'empêche qu'il faudra bien qu'une autorité européenne intervienne un jour. Il faudra surtout - et c'est un grand reproche que je fais aux chefs d'État qui se sont réunis à Amsterdam - réussir à renforcer les pouvoirs de la Commission en ce qui concerne les négociations avec l'extérieur. Les services, donc les télécommunications, ne sont pas prévus.
Le traité de Rome, on le sait, avait prévu que la Commission serait l'organe principal des négociations avec l'extérieur. On aurait voulu que cela se vérifie, pas seulement pour les biens et les capitaux, mais également pour les services. Or, à Amsterdam, il s'est trouvé deux ou trois pays qui, pour des raisons totalement illogiques, totalement incompréhensibles et contraires à l'intérêt de leurs citoyens, ont refusé. Ils ont suivi la France et d'autres qui ne sont pas contents de la manière dont la Commission, dans certaines négociations, défend leurs intérêts. C'est un problème qui reviendra régulièrement. Cela dit, le résultat est là: nous n'avons pas encore obtenu tout à fait satisfaction sur ce point.
Enfin se pose le problème de la comitologie. Cette question n'a pas non plus été correctement tranchée à Amsterdam, mais puisqu'on nous a promis une conférence intergouvernementale avant l'élargissement, nous aurons l'occasion de rectifier l'erreur.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues et commissaires, l'introduction de la portabilité des numéros est indispensable au bon fonctionnement d'un marché libéralisé des télécommunications. Ceci devra se faire simultanément dans tous les États membres, afin d'assurer aux entreprises une concurrence loyale sur le marché intérieur. La mise en oeuvre de la législation à cet effet devra se faire avec circonspection, en créant des marchés basés sur la réciprocité. Le secteur des télécoms fournit de nombreux emplois. Par conséquent, il a beaucoup à perdre et la Commission doit veiller à ce que les États membres ne freinent pas l'introduction simultanée de la portabilité des numéros dans un souci protectionniste.
Un des principes de la politique de numérotation est d'encourager les innovations. L'innovation dans le secteur des télécoms peut entraîner un meilleur service au consommateur, une utilisation accrue des services télécoms et, partant, créer davantage d'emplois. La recherche et les développements technologiques peuvent largement y contribuer. Promouvoir les investissements des principaux partenaires dans la recherche et le développement de software et de hardware, permettra d'offrir rapidement au consommateur un plan de numérotation facile à utiliser. Lors de l'introduction de la portabilité des numéros, il faudra tenir compte des nouveaux développements technologiques favorisant une convergence des télécommunications et de l'informatique. L'imbrication et l'intégration toujours plus poussée des différentes technologies, ne doivent pas être freinées par une réglementation excessive ou, au contraire, déficiente.
Enfin mon dernier point, Monsieur le Président, concerne la réglementation sur l'adressage dans le cadre d'Internet. La commission de la recherche et du développement technologique estime que le problème de capacité de dénomination et d'adressage sur Internet doit, de préférence, être résolu globalement au niveau intra-communautaire. Une certaine réserve vis-à-vis d'une réglementation trop rigide est de mise, afin de ne pas entraver le développement de cet important pilier de la société d'information.
La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie souhaite plein succès au rapporteur, M. van Velzen.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de la commission juridique et des droits des citoyens pour exprimer notre opinion concernant le rapport de M. van Velzen à propos du Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe.
Je souhaite tout d'abord remercier M. van Velzen de l'accueil qu'il a réservé aux conclusions de l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (conclusions approuvées par dix voix contre une) du fait que, pour des raisons de procédure, il les a faites siennes en les présentant comme des amendements en plénière. C'est pourquoi, en tant que présidente de la commission juridique et des droits des citoyens, je recommande vivement de voter en faveur des amendements présentés par M. van Velzen.
En ce qui concerne le Livre vert et du point de vue juridique (celui adopté par la commission juridique et des droits des citoyens) il s'agit sans l'ombre d'un doute d'une initiative nécessaire et opportune.
Nécessaire et opportune parce que le marché intérieur des télécommunications est une matière en suspens qu'il convient d'aborder sans délai. Or, ce que le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens souligne, c'est, du point de vue général, la concurrence entre les intérêts légitimes à protéger (intérêts des industries), et surtout les intérêts des consommateurs, de même que certains aspects qui ne sont pas purement économiques: aspects liés par exemple à la rapide évolution technologique, aspects sociologiques tels que celui de savoir à quel point nous nous identifions à notre numéro de téléphone, à quel point, un changement de numéro de téléphone peut bouleverser l'usager (personne physique ou morale) parce qu'il implique un coût énorme qu'il convient d'éviter, d'où la nécessité de rendre effective une mesure telle que la portabilité ou transportabilité du numéro.
En dehors de ces questions, la commission juridique et des droits des citoyens s'est concentrée sur des aspects plus méthodologiques. Tout d'abord, il n'y a aucun sens, du point de vue juridique, à discriminer la téléphonie mobile par rapport à la téléphonie fixe. Deuxièmement, nous devons mettre l'accent sur la nécessité d'une systématisation générale.
En tant que rapporteur pour avis, j'ai dû rassembler (navré qu'il faille apprécier la dispersion juridique en termes de kilos) presque un kilo de photocopies de règlements directement nécessaires pour l'étude de ce Livre vert.
Conformément aux conclusions du sommet d'Amsterdam, nous devons aller jusqu'à la clarté, la simplification. Seulement voilà, sur ce plan, il est absolument indispensable de pouvoir compter sur un texte coordonné, et mettre de l'ordre dans l'enchevêtrement des règlements existant dans ce domaine. Deuxièmement, pour une bonne systématisation dans ce domaine, il est moins nécessaire de créer de nouveaux instruments réglementaires pour tenir compte des trois aspects que sont la sélection, la présélection et la portabilité, que de tirer parti des instruments juridiques existants: la directive sur la téléphonie vocale et celle sur l'interconnexion.

Read
Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer les remerciements d'usage, mais néanmoins sincères, aux rapporteurs M. Herman, M. Argyros et M. van Velzen. Mme Palacio a tout à fait raison lorsqu'elle évoque le volume de législation et de documentation relatif à ce domaine. Il m'arrive effectivement de penser que la seule qualification nécessaire pour être rapporteur dans ce domaine est la capacité à lire rapidement. Je n'en apprécie pas moins le travail accompli dans le cadre de ce texte législatif et d'autres. Je me réjouis de constater la présence ici des deux commissaires responsables et espère qu'ils auront tous deux l'opportunité d'intervenir dans le débat.
Je souhaite m'attarder en particulier sur le rapport de M. van Velzen et ses idées sur la présélection du transporteur. J'ai déposé un amendement, avec le soutien de nombreux collègues, et j'espère arriver à persuader M. van Velzen de renoncer à me demander de retirer et soutenir mon propre amendement. Je ne demande pas à la Commission de retirer ses propositions à propos de la présélection du transporteur. Loin de là, même si j'aimerais savoir pourquoi cela est forcément lié à la numérotation. Il y a peut-être de bons arguments en faveur de l'existence d'une directive distincte pour les deux questions, mais je voudrais demander à la Commission d'effectuer une étude supplémentaire sur les conséquences possibles de la présélection du transporteur.
La nature de ces conséquences est loin d'être évidente. Si elle réduit l'attrait des investissements dans des réseaux compétitifs au niveau local, si elle renforce la position des titulaires actuels, si elle réduit le champ des possibilités des consommateurs locaux qui établissent essentiellement des communications locales et favorise ceux qui établissent des appels longue distance ou internationaux, elle n'aura vraiment pas servi notre objectif. Le seul but de mon amendement est de demander à la Commission (et il est logique de formuler une telle demande au moment où la directive est à l'étude) d'examiner une fois de plus les conséquences de sa proposition. Si mes craintes et celles de mes collègues sont sans fondement, il n'y a pas de problème. Mais s'il reste des inconnues, c'est le moment de les examiner de très près et j'espère que mes collègues me soutiendront.
Le rapport de M. Argyros et les commentaires de M. Herman sur la réglementation ont soulevé une question sur laquelle nous revenons sans cesse qui consiste à savoir si les dispositions réglementaires existantes seront adéquates dans le cadre du nouveau marché libéralisé des télécommunications. C'est une question difficile parce que le rythme de libéralisation a été très variable d'un État membre à l'autre. Le Parlement européen a régulièrement demandé à la Commission (et je sais que le commissaire a travaillé sur cette question, ce dont nous lui savons gré) et au Conseil de formuler des propositions de réglementation européenne. M. Argyros et moi avons présenté un texte de compromis conjoint dont j'espère qu'il recueillera l'appui du Parlement.
Je n'ai que des critiques (c'est à peine si j'ose utiliser ce mot) tout à fait mineures concernant le rapport de M. Argyros. Peut-être sa formulation est-elle un peu trop enthousiaste lorsqu'il parle de libéralisation, mais cela ne saurait suffire à changer l'orientation du vote. Je voudrais seulement dire que certains des anciens monopoles publics avaient leurs avantages et qu'il serait désastreux de se retrouver avec de nouveaux monopoles privés réunissant tous les défauts des anciens monopoles publics et aucun de leurs avantages.

Malerba
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, je voudrais avant tout féliciter les trois rapporteurs pour l'excellent et vaste travail qu'ils ont accompli, notamment M. Herman dont le travail sur cette question arrive à son terme après une conciliation tout à fait brillante.
Je voudrais à présent m'arrêter un instant sur le thème de la portabilité des numéros de téléphone, un élément essentiel de la politique de concurrence dans le secteur des télécommunications. La technologie peut faire des choses admirables: par exemple, permettre d'associer une adresse mobile en temps réel à l'utilisateur en mouvement, grâce à la technologie portable qui sera développée par la technologie par satellite, mais il est possible que se créent des barrières anticompétitives, bureaucratiques, extrêmement résistantes au transfert d'un transporteur à l'autre.
Je partage les principes annoncés dans la communication de la Commission ainsi que les recommandations de notre commission économique et j'encourage donc la Commission exécutive à avancer rapidement sur la voie qui a été tracée, compte tenu également de la croissance du commerce électronique et des nouveaux services du type Internet.
Je voudrais attirer l'attention des collègues et des Commissaires sur un aspect de portabilité et d'harmonisation qui me paraît avoir été négligé: celui des calling cards et des cartes prépayées. Il me semble, en faisant une comparaison avec l'expérience observée aux Etats-Unis, que ce système d'appel appartient également, au sens large, au thème de la portabilité et du marché unique, en tant qu'instrument grâce auquel l'utilisateur peut appeler de n'importe quel téléphone, public ou privé, en utilisant des procédures très simples. Par contre, nous avons en Europe une surabondance de cartes de téléphone de toutes sortes, prépayées, à crédit, magnétiques, à chip , à des tarifs peu transparents, qui poussent à utiliser le téléphone portable, beaucoup plus coûteux comme technologie, même lorsque l'appel depuis un téléphone public serait moins cher.
Je me demande, et je demande à la Commission, si l'on ne devrait pas faire quelque chose dans ce secteur aussi, en invoquant, à côté de la portabilité de son propre numéro, également celle de son propre compte.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, au nom du groupe libéral, je tiens à remercier la Commission européenne, et en particulier les trois rapporteurs pour leur travail que nous examinons aujourd'hui. L'Union européenne joue un rôle important dans la libre concurrence en supprimant les entraves législatives et en développant des mesures stimulant la libre concurrence. Les propositions et rapports que nous examinons aujourd'hui marquent un pas dans la bonne direction. Je me réjouis que l'on tente d'harmoniser différentes conditions essentielles au développement du secteur des télécommunications. C'est d'autant plus indispensable que les disparités entre les États, au niveau de la réglementation, qu'il s'agisse de la portabilité des numéros, de la sélection et présélection de transporteur, mais aussi d'autres domaines, ont fragmenté sensiblement la politique européenne de l'ITC. A cet égard, la transférabilité des numéros est cruciale an bon fonctionnement du marché interne. Elle stimulera véritablement la libre concurrence dans les télécommunications. Nous connaissons tous des cas de libéralisation partielle, même dans des pays où le marché des télécommunications est- libéralisé depuis dix ans. Il est important dès lors que toutes les institutions de l'Union européenne joignent leurs efforts afin qu'une législation aussi complète que possible voie le jour le 1er janvier 1998.
Je prie la Commission de vérifier que les États membres s'efforcent, à leur tour, d'aligner leurs réglementations respectives. Il faut éviter autant que possible de prolonger les périodes de transition de certains États membres. Je remercie le rapporteur, M. van Velzen, d'avoir en particulier fait sien l'amendement nº8 du groupe PPE, c'est-àdire ma proposition à la commission économique visant à introduire le plus rapidement possible la portabilité des numéros dans toute l'Europe. Techniquement, il doit être possible de le faire. Seule la volonté politique fait encore défaut. Je vous rappelle à cet égard la fructueuse Conférence de Bonn, où l'on s'est contenté d'approuver ces propositions pour la forme. J'espère que cette approbation formelle ne restera pas lettre morte.

Theonas
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui de certains des aspects les plus sérieux de la libéralisation totale des télécommunications à partir du 1er janvier 1998, mais aussi de quelques effets pervers de cette libéralisation, comme par exemple sur le système de numérotation. Les développements technologiques dans le secteur des télécommunications et la multitude de facteurs qui le conditionnent rendent les problèmes qui surgissent toujours plus composites et complexes. Cette tendance est aggravée par le fait que la libéralisation du secteur des télécommunications a été envisagée avant tout en fonction de critères politiques et économiques, en négligeant les aspects et impacts scientifiques, techniques, organisationnels et même sociaux. C'est la conception de la suppression complète du caractère public du secteur qui a prévalu, tout comme la pénétration croissante du grand capital multinational dans le but de réaliser les énormes profits liés au développement foudroyant du secteur et à son rôle déterminant dans le cadre de la mondialisation du marché. Ainsi, des décisions capitales pour le secteur ont été prises au niveau politique, alors que l'on a gravement ignoré le rôle et la contribution au développement des télécommunications et à la nécessaire coopération internationale d'organismes internationaux compétents comme l'Union internationale des télécommunications et la Conférence européenne des postes et télécommunications. Les problèmes posés dans le secteur de la numérotation en vue de l'organisation européenne et mondiale de la téléphonie classique, de la téléphonie mobile, des communications personnelles et des services de valeur ajoutée, combinés à la libéralisation complète du marché et à l'existence de nombreux prestataires de services, sont susceptibles de revêtir dans le proche avenir un caractère explosif. Il y a également le risque de voir les géants du secteur privé qui envahissent le marché par des fusions ou des concentrations de sociétés multinationales y engendrer le chaos ou s'y assurer un monopole exclusif. De quoi démontrer une nouvelle fois que la libéralisation du marché des télécommunications, malgré toutes les mesures que préconisent les rapporteurs ou que peut favoriser la Commission au nom de la libre concurrence, n'aura rien d'autre à apporter à la grande majorité des citoyens que le démantèlement du secteur public, la monopolisation du marché par les grands intérêts privés, la hausse des tarifs, et des licenciements par milliers. La Commission a pour devoir d'intervenir auprès des organisations internationales en vue de régler, pour autant que ce soit aujourd'hui possible, les problèmes critiques de coordination et de coopération internationales qui résultent d'une libéralisation aussi poussée du marché.

Torres Marques
Monsieur le Président, nous débattons conjointement aujourd'hui de quatre rapports sur les politiques en matière de télécommunications et je voudrais féliciter les rapporteurs de leur travail.
Toutefois, ayant fait partie du comité de conciliation, je voudrais m'arrêter sur le rapport de M. Herman qui concerne la version finale de la nouvelle directive d'adaptation du secteur à un nouvel environnement concurrentiel, sur laquelle nous nous prononcerons cette semaine en codécision.
Je voudrais féliciter M. Herman, de son rapport bien sûr, mais aussi de l'efficacité avec laquelle il a conduit la procédure de conciliation au nom du Parlement européen, permettant qu'une approbation intervienne très rapidement et prouve une fois encore que la codécision est une bonne méthode qui, outre qu'elle est bien plus démocratique, est efficace si les parties sont animées de volonté de politique.
Que le nouveau traité d'Amsterdam ait élargi substantiellement les domaines où il y aura codécision du Parlement européen accroît, pour les citoyens de l'Union européenne, la garantie de voir leurs intérêts défendus avec ténacité, mais aussi avec efficacité et sans vaines pertes de temps par les députés qu'ils ont élus.
Les rapports que nous analysons aujourd'hui font partie d'un ensemble de législation portant sur la prochaine libéralisation des services de télécommunications prévue pour le 1er janvier 1998, la Grèce, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal et le Luxembourg ayant obtenu des dérogations pour des périodes qui devraient être courtes.
J'estime que la Commission doit veiller à cinq aspects essentiels qui sont: premièrement, l'avantage de la fixation du cadre juridique des télécommunications en un unique texte, afin de faciliter l'activité commerciale de ce secteur, surtout celle des PME. Deuxièmement, faire de l'accès, sur pied d'égalité, aux réseaux et aux services l'une des obligations les plus importantes des opérateurs de télécommunications; troisièmement, l'indispensable garantie du service universel, afin que la libéralisation des infrastructures et des services de télécommunications ne se fasse pas au détriment des usagers; quatrièmement, la garantie de la transparence du système des prix et l'établissement d'une méthode de facturation juste; cinquièmement, la garantie, à l'échelon de l'Union européenne, d'un climat compétitif qui permette aux entreprises communautaires de télécommunications de concourir au plan mondial, comme prévu dans le récent accord de l'Organisation mondiale du Commerce sur l'ouverture mutuelle des télécommunications.
Dans ces circonstances, je considère que les citoyens et les entreprises européennes pourront à l'avenir bénéficier d'un service de télécommunications aux conditions d'accès...
(Le Président rétire la parole à l'orateur)

Lindqvist
Monsieur le Président, lorsque l'on procède à des changements dans le système des télécommunications, il est important que l'on parte du point de vue de l'utilisateur, et donc du principe que le système doit être simple, peu coûteux et permanent. Le recours à de nouveaux numéros et de nouveaux systèmes doit faire l'objet d'une réflexion préalable sérieuse, faute de quoi, il entraînerait des difficultés pratiques majeures pour les utilisateurs, et des coûts pour l'ensemble de la société.
Je voudrais adresser une question à la Commission. Je n'ai pas lu dans le rapport - je parle essentiellement du rapport de M. W. G. van Welzen - que l'introduction d'un indicatif commun à l'ensemble de l'UE conduirait automatiquement à une économie et à une amélioration du service. J'aimerais que la Commission exprime ses commentaires sur ce point.
Le risque existe que des numéros de téléphone composés de nombreux chiffres, par exemple de 9 ou 10, impliquent des problèmes pour les utilisateurs, du moins d'après les informations que m'ont communiquées les responsables des télécommunications suédoises. Il est important de pouvoir conserver les numéros de téléphone habituels, pour ne pas modifier un système qui, peut-être, fonctionne correctement. Il faut aussi écouter attentivement les responsables nationaux en matières de télécommunications, et considérer les changements qui doivent intervenir au niveau de l'UE dans une perspective globale et internationale.
Par ailleurs, nous sommes favorables aux amendements proposés par le groupe libéral. Nous voudrions souligner le fait que toute modification du système doit en premier lieu tenir compte de l'intérêt des utilisateurs.

Ribeiro
Monsieur le Président, c'est sur la concurrence, ou pour mieux dire, sur la compétitivité, ou pour dire mieux encore, sur l'énorme potentiel commercial des télécommunications que se fonde ce qui a été approuvé pour ce secteur. Voici donc une nouvelle corbeille composée de rapports apparemment techniques, ainsi que d'un autre portant sur les règles de concurrence. Or tous vont dans le sens qui nous inquiète et que nous avons dénoncé.
Deux observations, dans le prolongement d'autres, mais qui sont ici plus ponctuelles et que nous voulons livrer en tant que manifestation d'opposition au cap et à la forme de ce processus de libéralisation privatisante.
Premièrement: le rééquilibre tarifaire orienté sur les coûts ne devra pas être fait, contrairement à ce que l'on constate, par la hausse des prix du trafic local et des abonnements, au détriment évident des petites entreprises, des services sociaux locaux, des particuliers ayant de moindres moyens financiers.
Deuxièmement: les obligations de service universel, considérées comme une charge, ne devront pas se traduire en un mode de financement universel des intérêts privés qui profitent de la libéralisation du secteur.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, le problème le plus important et le plus urgent de la société de l'information est aujourd'hui la démocratie. Les entreprises travaillant intensivement avec l'information sont puissantes, rentables, et leur champ d'action couvre souvent toute la planète. Mais où donc reste l'autre face, la démocratie, que nous sommes en train de faire ici? Il ne peut pas y avoir de nouvelle société sans démocratie. Maîtriser les réseaux de données, c'est maîtriser les gens. La Commission devrait élaborer un programme global sur la réalisation de la démocratie dans la société de l'information. Il s'agit d'une affaire importante, et pas seulement sur le plan économique.
La démocratie, c'est non seulement un contrôle mais aussi la participation consciente de tous les citoyens par exemple au dialogue électronique. M. van Velzen propose d'ailleurs dans son rapport d'oeuvrer en faveur de la création d'un forum européen de dialogue concernant Internet. Il ajoute également qu'il faudrait donner à toute personne une adresse électronique, sans exception et de façon équitable - et il a raison. Mais la distribution générale d'adresses électroniques ne supprimera pas le problème qu'il y a entre la démocratie et les réseaux de télécommunications. Les possibilités d'exploiter les services de la société de l'information dépendent en effet, aussi bien du côté de l'utilisateur que du producteur, de l'existence d'un parc d'ordinateurs moderne et d'une infrastructure générale, ainsi que du niveau de culture et de richesse. Ces investissement coûteux presque uniquement privés se concentrent facilement dans les zones densément peuplées, et même là avant tout chez les gens aisés. Cela ne fait qu'augmenter la marginalisation des groupes de population et des régions qui ont déjà insuffisamment de moyens de communication.
Le moment est venu maintenant de développer les télécommunications sous l'angle de la démocratie. C'est comme cela que nous développerons la société tout entière et pas seulement les réseaux. La notion technique de largeur de bande des réseaux d'information doit aussi être vue comme une largeur de bande dans le domaine de la participation à la vie de la société sans obstacles économiques et culturels.
Chez nous, en Finlande, le problème des chiffres est réglé. Le passage d'un opérateur à l'autre se fait sans problèmes et est devenu une chose banale. Le marché est totalement ouvert à la concurrence. Comme utilisateurs d'Internet, nous sommes à la pointe au niveau mondial. Un pays lointain - mais nous n'en avons pas encore tiré profit en ce qui concerne la mise en place de la démocratie dans les réseaux, et c'est ce dont nous avons besoin. Je me félicite de voir qu'au premier rang de la salle on comprend de quoi on parle ici. Je vous remercie, j'attends beaucoup de vous.

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer sur le rapport de M. van Velzen et sur celui de mon ami Herman. Le rapport de M. Argyros sera traité par mon collègue Karel van Miert. J'aimerais remercier M. van Velzen pour son rapport vraiment très pertinent - comme d'habitude. La tendance qu'il a fait apparaître clairement, ainsi que les propositions d'amendements, vont dans la même direction que les réponses que nous avons reçues suite au Livre vert, et aussi dans la même direction que celle dans laquelle la Commission veut s'engager.
Une chose est parfaitement claire. Avec les deux aspects qui sont traités ici, c'est-à-dire avec la portabilité des numéros de téléphone, mais surtout, aussi, avec la présélection des opérateurs, nous intervenons tout à fait directement dans le déroulement de la concurrence. J'aimerais encore une fois souligner, aussi par rapport aux déclarations de M. Theonas, qui a de nouveau décrit ce Jurassic Parc marxiste dans lequel les monopoles privés piétinent tout, de telle sorte qu'il ne reste pas la moindre petite plante pour l'utilisateur, en le priant de quand même regarder les réalités. Après tout, c'est toujours beau de polémiquer, mais, si on regarde les réalités, on constatera alors qu'il y a aussi, naturellement, quelques vieilles grosses entreprises qui sont restées dans les États membres où la concurrence a été établie. Elles sont d'ailleurs restées parce qu'elles ont longtemps été des monopoles de droit public. Mais la situation du consommateur s'est nettement améliorée. Ceci explique peut-être aussi l'enthousiasme dont M. Argyros est atteint lorsqu'il y pense et cette certaine absence d'enthousiasme qui apparaît chez Mme Read. Si on est encore coincé dans ce maquis de monopoles de droit public, on appelle en effet précisément de ses voeux que cela change. Si M. Theonas ne croit pas cela, les redevances téléphoniques - outre la qualité et la marque du service universel d'un réseau performant de télécommunications - dans les pays où on a déréglementé représentent parfois seulement la moitié ou un tiers des coûts enregistrés dans les pays travaillant encore avec des monopoles publics.
Prenons l'exemple de la Grèce. La Grèce est le pays où les redevances téléphoniques sont les plus élevées. La Commission n'est pas à même de reconnaître l'avantage que cela peut bien présenter pour le consommateur. Nous sommes donc pour la présélection des opérateurs. J'en arrive ainsi déjà à ce qu'a dit Mme Read. En ce qui concerne les télécommunications, je partage normalement toujours son avis, parce qu'elle défend très souvent un point de vue très ouvert et bon pour le consommateur. Il n'y a que pour la présélection des opérateurs qu'elle se laisse trop influencer, selon moi, par la situation qui prévaut dans son pays.
Bien, chacun est habitué à ce qu'il trouve chez lui et on trouve aussi parfois que c'est mieux que quelque chose d'autre. Dans ce cas-ci, 14 États membres partagent cependant notre avis, à savoir que la présélection des opérateurs est très importante pour la concurrence, pour le consommateur et, surtout, naturellement, pour avoir des redevances téléphoniques peu élevées. En Grande-Bretagne, il n'y a pas de présélection des opérateurs. On peut certes choisir librement l'opérateur local, mais ce dernier a ensuite ses contrats fixes avec des opérateurs long distance , de telle sorte que, si on a choisi l'opérateur local, on a pratiquement suivi le choix de ce dernier sans pouvoir réellement choisir librement. Premièrement, nous trouvons que cela n'est pas bon pour le consommateur. Deuxièmement - et toute personne qui examine ces systèmes le reconnaîtra; M. van Velzen a attiré l'attention là-dessus -, si nous tolérions dans un pays un autre système que celui des 14 autres pays, nous verrions apparaître des distorsions de concurrence que nous ne devrions pas admettre. Naturellement, nous pouvons toujours réaliser une étude et nous n'arrêtons naturellement jamais de réfléchir, mais je pense qu'il est faux d'en faire dépendre le calendrier pour le moment. Nous voulons progresser rapidement et nous avons opté pour le 1.1.2000, contrairement à nos réflexions précédentes. Cela va dans le sens de ce qu'a dit M. van Velzen.
Nous avons la base juridique, du moins en ce qui concerne le call by call , dans la directive sur les interconnexions, et nous allons naturellement créer une base juridique pour la présélection des opérateurs, vraisemblablement dans un complément à la directive sur les interconnexions, pour faire les choses convenablement. On peut dire quelque chose de similaire pour la conservation du numéro, car il est parfaitement clair que la conservation du numéro est l'instrument qui peut encourager le consommateur, en plus d'autres considérations, à changer de société de téléphone.
Ici aussi, nous voudrions progresser plus rapidement et j'espère que le Parlement européen peut soutenir cette considération. C'est d'ailleurs prévu dans la proposition d'amendement n- 8 et nous sommes donc très volontiers disposés à soutenir cette proposition d'amendement. En dehors de cela, je peux peut-être citer les propositions d'amendements que nous ne voulons pas soutenir, à savoir celles qui concernent l'article 6. Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de créer une base juridique pour le call by call . J'ai déjà dit quelque chose sur la proposition d'amendement n- 1 et rien n'a été exprimé sur la proposition d'amendement n- 10, concernant Gibraltar, durant la discussion. J'aimerais cependant constater ce qui suit. C'est mieux que nous ayons cité Gibraltar ici. Si nous ne l'avions pas cité, cela aurait pu donner lieu à des considérations politiques. Cela a été une affaire purement technique. Nous ne lions naturellement aucune considération politique au fait que nous citons Gibraltar.
Passons à présent aux remarques sur la numérotation européenne, c.-à-d. aux numéros de téléphone européens. Nous avons reçu un indicatif commun pour l'Europe de l'UIT. Il est testé pour le moment et j'espère que des expériences judicieuses pourront ainsi être recueillies. Nous verrons ensuite ce qu'il y a lieu de faire.
Passons encore vite, maintenant, au rapport Herman. Je peux le féliciter tout à fait officiellement, mais aussi à titre personnel. Le fait que le Président du Conseil soit apparu ici à ce moment souligne naturellement aussi l'importance de mes félicitations. La délégation du Parlement, à laquelle appartenaient M. Verde I Aldea, le Vice-président, M. von Wogau, et, comme je l'ai déjà dit, M. Herman, en tant que rapporteur, a réalisé un travail exceptionnel. Nous sommes tout de même parvenus ici à avoir pour les États membres des dispositions claires qui dépassent ce que le Conseil des Ministres voulait. C'est là que se trouve l'importance de la délégation du Parlement et de leurs efforts, qui ont assuré que des autorités réglementaires indépendantes observent la base technique se développant en fonction du marché, et qui vont veiller à ce qu'il y ait partout une offre minimale de lignes et, surtout, une concurrence loyale. Naturellement - je l'accorde volontiers à M. Herman -, nous aurions aussi souhaité recevoir davantage et, je vous le dit, nous allons recevoir davantage. Pour ce faire, il faut cependant d'abord la bonne volonté des États membres. Ils se trouvent devant un processus d'apprentissage et ce n'est sans doute qu'après qu'ils quitteront leur position initiale et qu'ils trouveront une solidarité, une entente européenne accrue. C'est là la seule raison. Autrement, nous aurions déjà proposé une autorité réglementaire européenne indépendante. Je m'adresse au Président du Conseil ici présent. S'il promet cela ici, la Commission déposera immédiatement une proposition appropriée. Cela ne dépendra alors pas de nous.
A présent, encore quelques remarques sur la commission juridique - je vous prie de m'excuser de ne pas encore l'avoir fait. Vous avez naturellement tout à fait raison, Madame, c'est un fatras de dispositions différentes. Nous pourrons seulement changer cela lorsque nous aurons des dispositions européennes. Pour l'instant, nous travaillons avec des directives. Nous réfléchissons toutefois à la manière dont nous pourrions clarifier ce fatras. Nous devons le faire de toute manière, car la convergence nous oblige à préparer des dispositions tout à fait différentes. En ce qui concerne les services téléphoniques, je peux mentionner un problème. Si l'Internet nous permet, à l'avenir, de téléphoner en obtenant la même qualité mais en payant seulement de 5 à 10 % des prix actuels, nous pouvons oublier tout cela. Personne n'utilisera alors plus les lignes et l'infrastructure des sociétés de téléphonie qui ont opéré jusqu'ici et tout le monde utilisera de nouvelles infrastructures, de nouvelles offres. Nous devons donc contrôler cela de manière judicieuse. Ce sera le moment où nous pouvons espérer qu'il n'y ait plus que des règles européennes et il n'y aura alors plus le fatras que vous et Mme Read avez déploré. Entre-temps, nous traversons cette forêt vierge. Comme je l'ai dit, nous avons laissé derrière nous le Jurassic Parc; même si certains s'y trouvent encore, nous, par contre, nous nous trouvons déjà pour ainsi dire dans la savane et nous voyons la lumière à l'horizon. J'espère que nous aurons une réglementation convenable pour les utilisateurs lorsque nous serons arrivés là-bas.

Van Miert
. Monsieur le Président, comme certains d'entre vous l'ont constaté, tout au long de ces dernières années, Martin Bangemann et moi nous sommes présentés ensemble devant le Parlement, ensemble devant le Conseil de ministres. Nous avons essayé ainsi de faire avancer une politique cohérente et bien déterminée, en poursuivant les buts que vient de rappeler Martin Bangemann, c'est-à-dire, tout à la fois faire en sorte que l'Union européenne rattrape un certain retard en la matière, conçoive une politique en faveur des utilisateurs, qu'il s'agisse d'entreprises ou des utilisateurs privés, et que l'on essaye, ainsi, de renforcer notre position compétitive. Maintenant, nous sommes près du but, du point de vue de la législation, veux-je dire. Mais ce n'est que le début, ou la fin du commencement, si je puis m'exprimer ainsi, et les débuts de l'application d'une politique et d'un régime de concurrence partout dans l'Union européenne, même si, dans certains États membres, il y aura un petit retard.
Pour ce qui me concerne, je voudrais concentrer ma réflexion sur le rapport de M. Argyros - que je félicite très sincèrement pour la qualité de son travail - en analysant une communication de la Commission qui explicite, qui essaie d'indiquer, comment nous entendons appliquer les règles en matière de concurrence dans ce domaine. Il y a deux volets: les directives fondées sur l'article 90, d'une part, le volet, géré par Martin Bangemann, fondé sur l'article 100 A, d'autre part. Ici, il s'agit d'expliciter en premier lieu comment nous entendons appliquer en réalité, sur le terrain, les règles en matière de concurrence.
La raison pour laquelle nous avons rédigé cette communication est triple. Tout d'abord, nous avons voulu donner davantage de sécurité aux opérateurs dans le marché et leur dire comment nous entendions appliquer les règles du jeu, par avance, et, ce faisant, en assurant la transparence nécessaire. C'est donc un exercice de transparence de la part de la Commission.
Ensuite, - certains d'entre vous, à juste titre, ont évoqué ce problème - nous essayons de bien déterminer, en quelque sorte, la ligne de partage entre le travail fait par Martin Bangemann et ses services, sur la base de l'article 100 A, et ce qui relève, notamment l'ONP, des autres directives sur la base de l'article 90. Il y a là la nécessité d'être aussi précis que possible car - je suis tout à fait d'accord avec certaines remarques qui ont été faites - il y a là toute une série de textes qui ont été conçus, développés, défendus, décidés au cours de ces dernières années, et je conçois bien que certains commencent à perdre un peu la perception de la perspective d'ensemble. C'est donc aussi, de notre part, un effort pour clarifier les choses.
Enfin, il y a un développement extraordinaire, non seulement dans le secteur des télécommunications, mais aussi dans celui du multimédia. Il y a la convergence des activités et des secteurs et, là aussi, il y a lieu pour nous d'expliciter comment nous entendons appliquer les règles de concurrence en la matière.
Quelques mots à présent au sujet du rapport en tant que tel. Tout d'abord, je me réjouis beaucoup du fait que sa tonalité générale soit positive à l'égard de l'initiative de la Commission. Certes, il y a une série de questions, que posent, à juste titre, me semble-t-il, le rapporteur et la commission. Cela mérite que l'on s'y attarde quelques minutes. Mais je voudrais dire auparavant, au sujet du nouveau considérant A, inséré dans le texte du Parlement et faisant référence à la «retransmission numérique», que ce document, c'est-à-dire notre communication, n'est pas le texte le plus approprié pour évoquer cette question. Je suis d'accord sur la substance, sur votre préoccupation, et d'ailleurs, vous le savez bien, dans la gestion des cas concrets, c'est effectivement un problème qui nous préoccupe. D'ailleurs, il y a eu quelques décisions, le cas de MSG il y a quelques années en Allemagne, par exemple, où justement cela a joué un rôle crucial. Donc, ce n'est pas parce que je plaide pour qu'on ne garde pas cet ajout dans le texte qu'on n'est pas d'accord sur la substance.
Vous avez aussi fait référence, par ailleurs et à juste titre, à la période, un peu difficile, que nous sommes en train de vivre. Actuellement, le régime de pleine concurrence n'existe pas encore: ce sera le cas à partir de l'année prochaine et, entre temps, il y a toujours des monopoles dans la plupart des États membres dans le domaine de la téléphonie vocale, notamment. C'est vrai: vous avez là à juste titre, mis le doigt sur une difficulté, qui nous met parfois dans l'obligation d'intervenir dans certains États membres, même si on estime qu'il vaudrait beaucoup mieux que les difficultés soient résolues au niveau national.
Je prends le cas des tarifs en Allemagne. Normalement, ce type de problème devrait pouvoir être résolu au niveau de l'État membre en question, mais, pour l'instant, ce n'est pas encore le cas. Par voie de conséquence, sur la base de toute une série de plaintes, nous avons été amenés à intervenir - nous continuons à le faire d'ailleurs, - parce que, notamment en ce qui concerne les tarifs d'interconnexion en Allemagne, les tarifs proposés par «Deutsche Telekom» d'après nous, sont trop élevés. Il va falloir les baisser. Il y a donc un conflit et nous continuons à gérer ce problème en attendant que demain, comme on l'espère, ce type de problème puisse être résolu au niveau national.
Je pourrais certes vous donner de nombreux autres exemples, mais celui-là suffira pour vous expliquer comment, pour l'instant, nous nous occupons de ces problèmes. Je prends acte de votre préoccupation mais pense pouvoir dire qu'en réalité, nous essayons de nous en occuper de la façon qui convient. D'ailleurs, comme vous le savez, Martin Bangemann et moi, il y a quelques semaines encore, avons rendu public un état des lieux, si je puis m'exprimer ainsi, de l'application de toute une série de directives par les États membres. Nous avons constaté d'ailleurs, que, dans la très grande majorité d'entre eux, on avançait comme convenu - certains même sont en avance, les Pays-Bas, par exemple. D'autres devront rattraper le temps perdu. C'est le cas de l'Italie, mais l'Italie, me semble-t-il, est en train de le faire. Je viens de recevoir aussi, il y a quelques jours, les arrêtés royaux belges qui précisent l'application de la loi.
Vous voyez donc que les choses bougent et c'est exactement ce que nous essayons de réaliser. À cet égard, je peux vous assurer que nous avons, d'ailleurs, les services de Martin Bangemann et les miens, constitué un groupe commun pour suivre du matin au soir, dirais-je, ce qui se passe et, s'il y a des choses qui déraillent ou qui dérapent, nous intervenons immédiatement ou aussi rapidement que possible.
D'autres questions soulevées dans votre rapport, Monsieur Argyros, relèvent plutôt, me semble-t-il, de la responsabilité de mon collègue Bangemann, notamment en ce qui concerne la codification d'un certain nombre de règles; il y a répondu. Les choses évoluent tellement rapidement que, demain, il va falloir réajuster certains éléments de la politique, ce qui n'exclut pas, me semble-t-il que nous puissions faire un effort dans les mois qui viennent. Mais, pour l'instant, notre priorité, évidemment, est de faire appliquer sur le terrain le travail législatif qui a été convenu ensemble avec le Parlement et avec le Conseil de ministres.
Je termine. Il y a assurément, d'autres questions mais - vous ne m'en voudrez pas - nous pourrons en discuter directement, et bilatéralement si vous le souhaitez. Pour conclure, je voudrais dire que, ayant reçu vos observations, ayant reçu des dizaines d'autres observations au sujet de cette communication, de la part des opérateurs, de la part les autorités, etc., nous serons en mesure, en automne, d'arrêter le texte définitif de cette communication. Vous voyez que c'est une affaire que nous souhaitons, en tout état de cause, terminer avant la fin de l'année et créer ainsi à la fois davantage de sécurité et davantage de transparence. Mais, encore une fois, du fond du coeur, merci, un grand merci pour votre rapport et pour l'encouragement que vous y donnez à la politique de la Commission.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, c'est au sujet de l'amendement 10. Monsieur Bangemann, je n'ai pas utilisé mon temps de parole pour parler de cet amendement précisément parce que je trouve que des conflits bilatéraux entre des États membres ne doivent pas prendre le temps d'un rapporteur qui parle au nom de la commission juridique.
Cela dit, vous dites que vous avez inclus Gibraltar dans cette liste parce que vous pensiez que c'était techniquement meilleur. Eh bien, je crois que c'est une façon bien curieuse de comprendre la technique, car il s'agit d'une liste non exhaustive des codes des États membres. La technicité est incorrecte, au moins juridiquement, quand on prend, parmi cinq exemples, l'exemple de Gibraltar et qu'on lui donne une qualification de pays.
Monsieur Bangemann, je ne suis pas du tout d'accord avec votre qualification de technicité. L'intention est politique, et bien politique.

Bangemann
. Monsieur le Président, vous voyez que même en utilisant dix minutes, comme je l'ai fait, je l'avoue, au lieu des cinq que vous-même et vos services m'aviez allouées, on ne répond pas à toutes les questions! La difficulté est là. Trois rapports ont été examinés ensemble et suscitent beaucoup de questions. Je crois qu'il vaut la peine de répondre à ces questions, mais cela nécessite un certain temps.
Madame, j'ai dit quelle avait été notre intention. Je l'ai répété et les choses sont ainsi. Si vous considérez qu'elles ne le sont pas, je ne comprends pas pourquoi vous protestez contre notre intention. Ma déclaration est claire. Maintenant, avec votre protestation, vous avez créé une situation qui n'est pas claire, mais c'est votre responsabilité.

Argyros
Monsieur le Président, je remercie le commissaire de ses éclaircissements. Je souhaite m'en tenir à la question de la retransmission numérique. La seule raison pour laquelle je l'ai incluse dans mon rapport est que, lors de la présentation de celui-ci à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, j'avais concrètement demandé aux représentants de la Direction générale administrée par M. Van Miert s'ils comptaient faire un travail à part sur la question de la retransmission numérique. Et ils m'avaient répondu très clairement non. A la suite de cela, j'ai estimé que je me devais d'inclure la question dans mon rapport d'aujourd'hui. Mais je me réjouis que le commissaire nous ait assuré qu'elle va faire l'objet d'une attention particulière.

Theonas
Monsieur le Président, je remercie le commissaire Bangemann de m'avoir fait l'honneur d'évoquer mon intervention. Qu'il me permette les remarques qui suivent. Chacun a le droit d'utiliser des arguments idéologiques et politiques pour étayer sa position. Encore faut-il que cette position réponde à la réalité. Je ferai observer à monsieur le commissaire que je suis en mesure de savoir que la Grèce n'a pas les redevances les plus élevées d'Europe en matière de télécommunications. S'il persiste dans son affirmation, je lui demanderai alors de nous communiquer un tableau comparatif des redevances dans les divers Etats membres de l'Union européenne et il constatera que la Grèce a les chiffres les plus bas.

Bangemann
Monsieur le Président, je vais donner cette liste à Monsieur le député et il verra alors que la réalité ne correspond malheureusement pas à ce sur quoi il s'est fondé dans son intervention.

Le Président
Monsieur le Commissaire, je vous prie de bien vouloir également nous l'adresser. Cette question nous intéresse vivement.
Le débat est clos.
Le vote sur les trois rapports aura lieu demain à 12 heures.

Vitesse maximale des tracteurs
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0218/97) de Mme Hautala, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive 97/ /CE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les directives du Conseil 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE (C4-0150/97-96/0129(COD)).

Hautala
Monsieur le Président, quand j'étais jeune, j'ai étudié l'agronomie à l'université et à ce moment-là s'offrait à moi la possibilité de passer le permis pour tracteurs. Je n'ai malheureusement pas profité de cette possibilité. Si j'avais su que je présenterais au Parlement européen des dispositions législatives concernant la vitesse maximale des tracteurs, je crois j'aurais certainement profité de l'occasion.
Il existe actuellement dans l'Union européenne un agrément-type pour les tracteurs d'une vitesse maximale de 30 km/h. Il s'agit ici de vitesse maximale par construction, et non pas de vitesse maximale autorisée ou de limitation de vitesse. Mais avec l'évolution de la technique, les fabricants de tracteurs ont mis sur le marché des engins plus puissants roulant à 40 km/h. Il est question maintenant d'instaurer un nouvel agrément-type permettant aux tracteurs atteignant jusqu'à 40 km/h par construction de recevoir un agrément-type au niveau communautaire. Ceci est particulièrement important pour les fabricants de tracteurs, afin que les tracteurs puissent circuler librement dans le marché intérieur. Je précise que cela n'a rien à voir avec les défilés de tracteurs qui deviendraient encore plus longs que maintenant, il s'agit en fait réellement d'une réforme dont les fabricants de tracteurs ont besoin.
Lors de la première lecture, le Parlement a bien sûr été très favorable à cette idée, mais a demandé en même temps qu'on étudie certaines questions relatives à la sécurité routière. Le simple bon sens veut que quand des tracteurs plus puissants circulent sur les routes, il faut aussi se préoccuper davantage de la sécurité. Nous avons abordé des questions de ce genre, comme l'utilisation éventuelle d'une ceinture de sécurité. Les phares doivent aussi faire l'objet d'un examen. Le Parlement a demandé également que l'on se préoccupe des émissions polluantes des gaz d'échappement de ces engins nouveaux et plus rapides. Le troisième point que le Parlement avait demandé d'examiner, c'est l'instauration éventuelle d'un contrôle technique.
La Commission et le Conseil ont reçu favorablement, à mon avis, les demandes du Parlement. La position commune tient compte de notre préoccupation pour les émissions des gaz d'échappement de ces engins plus puissants. On a également pris en compte le fait qu'il faut veiller à la sécurité routière. La troisième modification demandée par le Parlement, qui concernait le contrôle technique, n'a pas été jugée réalisable. La raison en est l'absence de base juridique. En tant que rapporteur, je ne vois absolument aucun inconvénient à ce que nous passions pour l'instant sur le contrôle technique et je recommande fortement que le Parlement adopte cette position commune en deuxième lecture.
Quand le Parlement européen a examiné pour la première fois ce dossier, on a évoqué la nécessité d'instaurer un agrément-type pour les tracteurs dont la vitesse par construction dépasse les 40 km/h, parce qu'il commence déjà à y avoir de ces engins sur le marché. Le Conseil a réglé ce problème de façon fort habile. Il a fait savoir qu'il examinerait cette question une fois que serait réglée celle de la limite de 40 km/h. Il semble donc que sur ce point également il ait été tenu compte des souhaits et des demandes du Parlement. Je ne peux que recommander l'adoption de cette proposition et souhaiter que cette réglementation soit mise en place rapidement.
Dans certains États membres, il y a manifestement eu une légère crainte de voir encore une fois Bruxelles imposer de nouvelles normes techniques compliquées aux agriculteurs, qui ont déjà bien des difficultés comme ça. Mais je peux rassurer les agriculteurs: il s'agit ici de caractéristiques de tracteurs nouveaux et à venir, en d'autres termes nous ne sommes pas là cette fois pour ennuyer les agriculteurs avec de nouvelles propositions émanant de Bruxelles. Tout le monde peut pousser un soupir de soulagement et nous pouvons ainsi faire entrer en vigueur cette proposition le plus tôt possible.

Barton
Monsieur le Président, cela valait la peine, si j'ose dire, de venir nous mettre d'accord avec M. Bangemann (l'occasion est assez rare pour que je la souligne, mais j'en suis très heureux) et féliciter le rapporteur.
Voici un bon exemple de la manière dont l'Union européenne doit porter un regard avisé sur l'évolution des équipements. Des éléments permettent d'affirmer que certaines des machines impliquées pourraient bien permettre des vitesses supérieures à celles proposées dans la directive. Mais, avant d'approuver ces vitesses supérieures, nous devons en comprendre pleinement les implications. Il ne conviendrait pas que nous nous contentions de supposer que tout ira bien.
Je pense que le rapporteur a bien exprimé la chose en nous invitant à prendre la décision après y avoir mûrement réfléchi en termes de sécurité, d'augmentation de l'efficacité etc. Mais procédons à des études distinctes. Indiquons qu'il existe des arguments en faveur de l'autorisation de vitesses supérieures. Mais agissons de manière réfléchie avant de prendre une décision finale et irréversible. Je ne puis que dire que j'aurais aimé que nous adoptions une approche aussi consciencieuse pour toutes les questions qui nous ont été soumises auparavant.

Bangemann
Monsieur le Président, je me permets de d'abord remercier très vivement le rapporteur. Elle a dit tout ce que l'on doit dire ici sur cette question. Nous avons rapidement trouvé une solution qui couvre partiellement la situation actuelle, à savoir tous les tracteurs dont la vitesse est inférieure à 40 km/h. Pour ce qui est des questions techniques qui vont au-delà, nous allons préparer puis présenter une proposition.
J'ai d'abord été vraiment soulagé de voir que mon ami Barton n'était pas là. Quand il est arrivé, j'ai eu peur, parce que j'ai pensé qu'il allait alors exiger la même chose que ce qu'il avait exigé pour les motos, à savoir pas de limitations de vitesse, pas de limitations de puissance, pas de règles pour les gaz d'échappement et pour le bruit. Mais je vois que ses expériences lui ont appris quelque chose. Et, si nous présentons alors les propositions pour les tracteurs globalement, nous pourrons alors encore nous occuper des motos. Ce serait peut-être un développement tout à fait intéressant, parce que je vois que M. Barton a aussi progressé dans ses raisonnements.

Le Président
J'avoue ne pas avoir appris à faire des calculs de ce genre qui s'apparentent aux marchandages d'un quartier proche du mien. Je ne savais que pas que mon ami M. Bangemann, qui a une grande expérience et l'usage du monde, possédait ce don. Je vais le consigner pour l'avenir, car il mérite la palme de l'originalité.
Le débat est clos.
Le vote sur la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Hautala aura lieu demain à 12 heures.

BRS nº1/97 - Dépenses agricoles
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion les deux rapports suivants:
A4-0232/97, de MM. Brinkhorst et Fabra Vallés, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et complémentaire nº1 pour l'exercice 1997 (SEC(97)750-9210/97 - C4-0299/97); et-A4-0247/97, de M. Tillich, sur la procédure ad hoc pour les dépenses agricoles.
Brinkhorst
Monsieur le Président, sur la question du projet de budget rectificatif et supplémentaire pour 1997, nous avons accompli un progrès considérable. La Commission s'est tout d'abord montrée réticente à l'idée d'accepter qu'une partie du personnel soit recherchée par redéploiement en 1998. Nous avons cependant trouvé un compromis raisonnable. Signalons le fait positif que la commission d'enquête temporaire sur l'ESB pourra commencer à travailler rapidement, car il s'agit d'une priorité pour la Communauté. Le fait de disposer de trente-cinq personnes pour commencer est tout à fait utile. J'espère que nous pourrons observer les premiers résultats de leur travail dès la fin de cette année et qu'il y aura redéploiement en 1998.
Ma question à la Commission est la suivante: quand pourrez-vous réellement commencer à travailler sur cette question? Nous considérons que les personnes qui iront à Dublin feront l'objet d'une sorte de placement temporaire, avant la création définitive de l'Agence vétérinaire. J'espère que la Commission retirera bientôt, comme promis, la proposition relative à l'installation de l'Office à Grange et l'adaptera pour toutes les autres agences.
Le grand point de notre débat d'aujourd'hui est le rapport de M. Tillich sur la procédure ad hoc. Je souhaite commencer par féliciter le rapporteur pour 1998, M. Tillich, du fait qu'il s'agit d'un nouveau développement important. Nous avons commencé, il y a quelque temps, avec la question de l'agriculture et cette démarche commence progressivement à porter ses fruits. L'année dernière, lorsque nous avons pour la première fois revu les estimations de la Commission, cela n'avait été que partiellement vrai. En revanche, cette année, la collaboration entre la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission des budgets a été très fructueuse. En outre, cette année, la Commission a elle-même ajusté les estimations de sorte que, pour la première fois, nous pourrons mettre 329 millions d'écus en réserve. Il est important que le Parlement ait mis cet argent en réserve car cela signifie que les États membres ne devront pas commencer à débourser directement cet argent. Il s'agit d'un élément important par rapport aux critères de Maastricht et à l'arrivée de l'euro en 1999.
Suite à la décision prise par le Conseil Agriculture vers la fin du mois de juin, le budget proposé par la Commission sera dépassé de 1, 4 milliard d'écus; nous discutons souvent pour moins que cela au sein du Parlement. Il y a 1, 4 milliards d'écus de dépassement parce que la proposition de la Commission de réajuster les prix des céréales n'a pas été acceptée par le Conseil.
La commission des budgets estime que nous devrions en revenir à l'avant-projet de budget. La proposition de M. Tillich de réajuster le budget en procédant à une redistribution proportionnelle des trois dernières années de manière à revenir effectivement à l'avant-projet original de la Commission est tout à fait bienvenue. Peut-être cette solution est-elle meilleure qu'une réduction linéaire et nous sommes très heureux d'emboîter le pas à la commission de l'agriculture, même si nous ne saurions en aucun cas accepter la solution qu'elle préconise, qui implique une méthode de comptabilité créative consistant à reporter les paiements pour les semences de plantes oléagineuses sur 1998. Je dois malheureusement marquer mon désaccord avec le rapporteur sur le budget agricole qui a déclaré qu'il s'agissait de la solution adoptée pour l'année dernière. En réalité, ce n'est pas le cas: il s'agissait peut-être d'une intention mais elle n'a pas abouti. Comme l'a dit le président en exercice du Conseil, une comptabilité créative est bien la dernière chose que nous souhaitions.
Ceci signifie qu'il faut rectifier le budget pour 1998 concernant l'agriculture, et que cette rectification doit finalement s'opérer au détriment des produits dont le budget n'a pas été totalement exécuté au cours de la dernière période. Tout ceci montre que la procédure ad hoc fonctionne finalement, bien qu'elle fasse encore partie formellement de la catégorie des dépenses obligatoires. Elle a désormais un impact réel tant sur le comportement de la commission des budgets que sur celui de la commission de l'agriculture. Toutes deux collaborent désormais de façon plus étroite. J'attends avec impatiente la lettre de rectification de la Commission. Je vois également parmi nous, outre le commissaire, le porteur de la Légion d'honneur, et j'aimerais lui exprimer mes sincères félicitations, même en ce 15 juillet. Cette situation sera peut-être bénéfique également en ce qui concerne la vitesse à laquelle la lettre de rectification nous parviendra.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, je pense que nous nous rappelons tous que le point essentiel des budgets de 1997, auquel se réfèrent les autres institutions, a été la question de la croissance zéro en matière d'effectifs.
En réalité, la seule institution qui ait réellement atteint cet objectif a été la Cour des comptes. Il est donc logique que ce soit la Cour des comptes qui ait le plus de difficultés à mener à bien le travail qu'on lui demande. Ainsi, s'il est vrai que l'austérité budgétaire doit être un point important, il n'en est pas moins vrai que nous devons également veiller à une bonne gestion financière et surtout à une bonne rentabilité. A quoi peuvent bien servir des institutions peu coûteuses que nous ne laissons pas grossir, si, en fin de compte, leur efficacité n'est pas celle que nous attendons?
C'est pourquoi la Cour des comptes a été priée de procéder à une étude globale de ses besoins. Selon cette étude, qui nous a été présentée, cette institution a besoin de la création de 107 postes nouveaux.
S'il est vrai que ce chiffre est difficile à assumer pour ceux qui exercent la responsabilité budgétaire, il est également vrai que la Cour des comptes ne disposait pas d'un nombre suffisant d'auditeurs. Il faut ajouter à cela l'élargissement du rayon d'action des contrôles exercés par la Cour des comptes, de même que l'augmentation du volume de travail. Il faut tenir compte de cet excédent de travail en ce qui concerne les agences et l'augmentation des déclarations de fiabilité. Je souhaiterais ajouter ici, pour votre information à tous, que la seule obligation de multilinguisme impose à la Cour des comptes de disposer de 25 % d'effectifs humains supplémentaires.
Nous en sommes donc arrivés à la conclusion que, entre ce que demandait la Cour des comptes et ce que nous pensions possible de lui accorder, elle recevrait 48 personnes supplémentaires. Après consultation de M. Tomlinson, responsable du budget pour 1998, nous avons conclu que le budget rectificatif et supplémentaire que nous sommes en train de présenter nous permettrait d'accorder 23 postes sur le budget 1997, les 25 autres pouvant être inclus dans l'avant-projet de M. Tomlinson. Grâce à l'attitude du Conseil qui a concédé 5 postes, les 23 postes dont je parlais pour l'année 1997 ne seront en réalité que 18. La raison d'avancer la concession de ces postes à 1997 au moyen de ce BRS réside, d'une part, dans le temps nécessaire à la formation de ces effectifs avant qu'ils ne puissent collaborer à 100 % à l'institution et, d'autre part, dans la marge de manoeuvre dont nous disposions en vertu de l'évolution favorable du taux de change depuis l'élaboration du budget. Je fais référence au taux de change entre l'écu et le franc belge.
D'autre part, les 18 postes nouveaux ainsi concédés (pour rappel: 18 postes plus 5 concédés par le Conseil, soit 23 en tout) seraient ventilés comme suit: en ce qui concerne les auditeurs, il y aurait un A-3, douze A-7 et trois C-5; au niveau administratif, il y aurait deux personnes: un A-7 et un C-5. Grâce au ciel, cette augmentation des effectifs ne nécessitera aucun élargissement spatial sensible. Il n'est en tout cas pas question d'immeuble supplémentaire, sujet que le Parlement n'aime pas trop aborder.
Voilà tout. Je suis persuadé qu'avec cette augmentation d'effectifs, il ne restera plus à la Cour des comptes qu'à renforcer la rigueur à laquelle elle nous a habitués, et à améliorer, autant que possible, l'excellente collaboration dont elle a toujours fait preuve avec le Parlement.

Tillich
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la procédure ad hoc a été appliquée pour la première fois dans le cadre de la procédure budgétaire de 1995. Avec le vote qui aura lieu jeudi, le rapport présenté devrait fournir à la délégation de négociation du Parlement européen un mandat de négociation. La procédure ad hoc et les négociations entre le PE et le Conseil sur les dépenses obligatoires, qui ont pour but de parvenir à un accord sur la révision du projet de budget de la Commission, représentent la première étape annuelle de la procédure budgétaire. Pour les spectateurs qui se trouvent dans la tribune, mais également pour plus d'un de mes collègues de cette Assemblée, ceci semble plutôt être un échange technique, intellectuel, mais c'est en fait une action qui est politique au plus haut point, une négociation avec le Conseil et la Commission.
Cette procédure prévoit que le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'entendent sur l'ouverture de la procédure, à la demande du PE et du Conseil ou du Conseil. Ceci s'est passé officiellement le 26 juillet, dans le cadre d'un trilogue. Suite à une modification de la procédure convenue, le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord pour ne pas conclure la procédure ad hoc avant la première lecture de la formulation du projet de budget du Conseil et de plutôt laisser à la Commission la possibilité de présenter en automne un projet de budget plus réaliste pour 1998, sur la base de meilleures connaissances du marché, à l'aide d'un document rectificatif. Le Conseil et le Parlement européen doivent alors tous deux encore approuver cette proposition. Pour la première fois, nous avons ainsi une possibilité réelle d'avoir un projet de budget pour un an qui soit plus proche de la réalité; ceci correspond à nos décisions précédentes pour la discipline budgétaire et pour une meilleure mise en oeuvre du budget.
Dans le rapport présenté, le rapporteur aborde le problème de la classification des dépenses, qui n'est pas encore résolu. La Commission a fait le premier pas, même si elle l'a fait sans conviction. Elle a regroupé les dépenses classées par le Parlement européen comme dépenses non obligatoires. Il manque toutefois le pas décisif, à savoir la classification des dépenses non obligatoires comme telles.
Dans le rapport, le rapporteur vous propose donc de créer une réserve spéciale pour les incertitudes de marché, que les États membres devront seulement approvisionner lorsque l'argent sera nécessaire. Ceci n'affecte pas le montant global du budget agricole. Nous pratiquons actuellement quelque chose de similaire avec l'aide humanitaire et avec la réserve monétaire. Le rapporteur vous propose en outre de négocier avec le Conseil et la Commission sur les points suivants. D'une part, le respect du projet de budget de la Commission et donc de la croissance de 0, 45 % du budget agricole. Pas de réduction linéaire des lignes budgétaires agricoles, mais plutôt une réduction spécifique, en n'épuisant pas les dernières années (1994 et 1995). M. Brinkhorst a déjà abordé cette question, en vue d'en revenir au projet de budget de la Commission.
Lors de sa réunion de la mi-avril, le Conseil des ministres de l'Agriculture n'est cependant pas parvenu à prendre une décision. Le Conseil doit donc encore trouver une solution pour les 1, 4 milliard d'écus qui dépassent actuellement de facto le projet de budget de la Commission, et ce avant la première lecture. Nous sommes naturellement d'accord avec la proposition de la Présidence du Conseil, qui prévoit de faire cela sans comptabilité créative. La présente proposition du Parlement assure la neutralité du budget et renforce ainsi la position de négociation du Parlement.
J'aimerais particulièrement remercier mes collègues de la commission de l'agriculture pour leur bonne collaboration concernant cette procédure ad hoc, et plus particulièrement aussi pour l'apport pragmatique de son rapporteur, M. Mulder. A la Commission et donc notamment aux hauts représentants de la DG IXX, j'aimerais dire ceci: vous devez décider d'ici peu qui est votre partenaire: le Conseil ou le Parlement européen. Nous avons également discuté de solutions communes avec vous. Toutefois, si vous trouvez soudain des erreurs au niveau de la réduction spécifique, cela concerne aussi vos calculs pour le projet de budget. Chez vous, 600 fonctionnaires A ne sont pas en mesure de faire ce que deux fonctionnaires A font chez nous!
Encore un mot sur les arrangements concernant les accords internationaux de pêche. Lors du trilogue, c'est le commissaire lui-même qui a confirmé le principe selon lequel aucun paiement de ces accords ne serait effectué avant que le Parlement ait rendu son avis. Ceci a été convenu lors du trilogue et il ne faudrait donc plus le critiquer comme le font quelques représentants de votre service.
Je demande à l'assemblée plénière d'approuver le présent rapport et d'ainsi octroyer à la délégation du Parlement européen le mandat pour les négociations destinées à assurer un budget équilibré pour 1998.

Mulder
Monsieur le Président, cette année, dès que les chiffres de l'avant-projet de budget ont été publiés, la commission de l'agriculture a entamé la discussion. Nous nous sommes réjouis de la bonne collaboration avec la commission des budgets, en particulier avec les rapporteurs. Quelles étaient les principales conclusions de la commission de l'agriculture sur cet avant-projet de budget? Primo, nous soutenons la proposition de la Commission de limiter à 0, 45 % l'augmentation des dépenses budgétaires. Nous avons confirmé, une fois de plus, le point de vue souvent réitéré par le Parlement: pas de réduction des crédits agricoles. Par conséquent, la décision n'a pas été prise exclusivement par le Conseil de ministres, mais également par le Parlement. Comment combler ces 1, 4 milliards? Il ne s'agit pas de créativité comptable. Nous avons tout simplement repris la proposition de l'an dernier, qui bien que non appliquée, prévoyait un transfert des crédits de paiement pour les semences de plantes oléagineuses. La Commission des budgets a adopté les deux premiers points, mais pas le dernier. Nous le déplorons. Nous ne comprenons pas pourquoi un principe adopté l'an dernier, mais qui n'est pas appliqué, ne pourrait plus l'être cette année, a fortiori pour des cas particuliers. La commission de l'agriculture s'est opposée à la création de réserves. Si j'ai bien compris M. Brinkhorst, nous sommes en bonne compagnie, puisque le Conseil lui-même est représenté. En effet, il l'a souvent évoqué et j'ai cru comprendre qu'il était également opposé à la création de réserves. La commission de l'agriculture partage ce point de vue.
L'ensemble de la commission de l'agriculture, dans son ensemble, a introduit une série d'amendements, tous neutres sur le plan budgétaire. Au total, elle prévoit une augmentation budgétaire d'un million sur une enveloppe globale de 41 milliards. Ce n'est pas exagéré, me semble-t-il. Nous estimons dès lors que la commission des budgets doit éviter de modifier sensiblement les priorités techniques que s'est fixée la commission de l'agriculture. Nous reviendrons sur ce point en session plénière et attendons avec impatience la lettre rectificative de la Commision à la fin de cette année, sur laquelle nous nous prononcerons également.

Souchet
Monsieur le Président, je rappelle qu'à la suite de la demande du Parlement européen, la ligne budgétaire B7-800 a été subdivisée en deux: la nouvelle ligne B7-8000 «Accords internationaux de pêche» et la nouvelle ligne B7-8001 «Contributions aux organisations internationales». Cette nouvelle approche comptable permet une lecture plus claire des dépenses relatives au secteur de la pêche.
Dans le cadre de la procédure ad hoc, un premier bilan de l'exécution de la déclaration commune concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche du 12 décembre 1996 avait été communiqué à la commission des budgets. Il ne peut qu'être confirmé dans les mêmes termes à ce stade de la procédure. En ce qui concerne l'inscription des crédits dans l'avant-projet de budget 1998, la Commission avait suivi à la lettre la répartition prévue dans le point 1A de la déclaration commune. Elle avait en effet proposé d'inscrire les montants se rapportant aux accords internationaux qui seront en vigueur au début de l'exercice 1998 sur la ligne B7-8000 et d'inscrire dans la réserve le montant nécessaire pour les accords à renouveler et pour les éventuels nouveaux accords.
La commission de la pêche est d'avis que les montants relatifs aux accords déjà conclus pour lesquels le Parlement n'a pas encore donné son avis peuvent être également inscrits dans la réserve. Il faut donc tenir compte des derniers accords signés avec le Sénégal et avec la Guinée-Bissau. En fonction de l'aboutissement d'autres négociations et des avis rendus par le Parlement, les montants à mettre en réserve devront être adaptés tout au long de la procédure budgétaire.
Pour conclure, on peut constater qu'il n'y a pas de divergences entre la commission de la pêche et la commission des budgets dans le cadre de la procédure ad hoc. Je voudrais simplement rappeler l'importance des accords internationaux, tant pour la flotte de pêche européenne que pour les pays tiers qui, pour la plupart d'entre eux, sont liés à l'Union européenne par les accords ACP. Un bon accord international de pêche est un compromis qui permet à la fois de préserver l'emploi, aussi bien à bord des bateaux que dans les zones maritimes, et de favoriser une gestion durable des ressources de pêche dans les pays tiers. Par exemple, dans le cadre de l'accord de pêche avec le Sénégal, que nous avons examiné ce matin, nous avons souligné l'intérêt de consacrer, comme le gouvernement sénégalais a décidé de le faire, une partie de la contribution financière de l'Union au secteur local de la pêche côtière artisanale, notamment dans le domaine de la formation.

Samland
Monsieur le Président, chers collègues, laissez-moi tout d'abord dire quelque chose au sujet du budget rectificatif et supplémentaire 1997 n- 1 que M. Brinkhorst et M. Fabra Vallés ont commenté.
Je tiens à souligner très clairement ici que nous avons ouvert une nouvelle voie dans la politique du personnel avec la décision que la commission des budgets a proposée à l'assemblée plénière. Ceci est d'autant plus important que cela devrait représenter un symbole pour le développement de la politique communautaire du personnel au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
La Commission avait tout d'abord demandé près de 160 postes pour faire face au problème de l'ESB, qui est une nouvelle priorité de la Communauté. Nous en sommes à présent à 35 nouveaux postes et nous avons en outre combiné cette mesure avec un changement interne de la structure de la Commission. Comme le nombre de postes C et de postes A est égal, il y a en effet quelque chose de pourri dans le royaume de la Communauté.
Si on exige - comme nous venons de le proposer - que le nombre de postes C soit réduit proportionnellement aux coûts liés au renforcement des postes dans la catégorie A, cela se reflétera dans les faits, le couvercle reste fermé et il restera d'ailleurs fermé, en 1999 aussi. Il va falloir accomplir les nouvelles tâches qui seront présentées demain devant cette Assemblée, en même temps que le grand rapport sur l'Agenda 2000, en redistribuant les moyens et en définissant de nouvelles priorités, ce qui implique qu'il faudra aussi procéder à une nouvelle répartition du personnel. En revanche, on ne pourra pas simplement se servir dans le grand magasin européen en créant de nouveaux postes.
La deuxième chose que j'aimerais aborder, c'est la question de la procédure ad hoc. Laissez-moi formuler quelques remarques à ce sujet. La procédure ad hoc a été créée dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, à l'issue d'un long processus de discussion et de polémique entre la délimitation des moyens qui sont obligatoires et de ceux qui ne sont pas obligatoires. Pour le Parlement, pour notre camp, il a toujours été clair qu'un chiffre, un chiffre budgétaire, ne pouvait pas, en principe, être obligatoire. Une organisation de marché peut être obligatoire, mais la conséquence qu'elle implique, le montant total qui sera ensuite engagé, ne peut pas être obligatoire. En effet, nous ne pouvons pas obligatoirement définir à l'avance le temps et le prix sur le marché mondial. En ce sens, la controverse ou la discussion des dernières années tournait toujours autour de la question de savoir comment déterminer les chiffres des différentes dépenses obligatoires. D'autant plus que notre expérience des quinze dernières années montre que les chiffres inscrits ont toujours été supérieurs aux prestations réellement effectuées par la Communauté.
C'est l'invitation à avoir une comptabilité créative. Vous avez encore entendu notre collègue Mulder et notre collègue Sonneveld l'a encore dit hier soir en commission. Vous voulez reporter d'une année à l'autre les graines oléagineuses, que nous définissons actuellement comme une comptabilité créative. Dans ce cas, tous ces collègues doivent cependant répondre à la question suivante: que se passera-t-il en 1999? Les perspectives financières prendront effectivement fin à ce moment et on ne pourra alors plus reporter. On se retrouvera alors confrontés au problème de devoir financer les graines oléagineuses deux fois en 1999: une fois pour l'année où le report a été opéré, plus l'exercice budgétaire courant de 1999. Mais le budget ne fournit pas cela. C'est pour cela que nous avons expressément salué ce que la Présidence du Conseil a dit lors du trilogue. Pas de comptabilité créative mais une solution. Ce que nous proposons ici avec le rapport Tillich, c'est une invitation au Conseil des ministres des Finances pour qu'il remplisse les conditions qu'il a lui-même fixées. Il n'est pas tenu d'accepter cette invitation; c'est une offre de négociation faite au Conseil et nous avons d'ailleurs convenu ensemble, lors du trilogue, que nous recevrions des chiffres corrigés en automne prochain. Cela signifie donc que nous ne clôturerons pas la procédure ad hoc avec cette discussion d'aujourd'hui.

McCartin
Monsieur le Président, j'aimerais remercier M. Brinkhorst, M. Fabra Vallés et M. Tillich au nom de mon groupe, et dire que je soutiens leurs rapports. J'aimerais remercier personnellement M. Brinkhorst et M. Fabra Vallés pour les efforts qu'ils ont déployés pour résoudre le problème relatif à l'institut vétérinaire de Grange, et leur exprimer ma satisfaction quant au résultat.
Je suis d'accord avec le rapport Tillich et, en particulier, avec la stratégie des auteurs consistant à améliorer les procédures budgétaires et à oeuvrer à la préparation de projections correctes, de sorte que le budget ainsi projeté corresponde au budget réellement nécessaire pour atteindre cet objectif.
Je voudrais d'autre part attirer l'attention sur un point évoqué par M. Mulder dans son rapport au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural: il indique que, dans la perspective de Project 2000, nous ne pouvons pas envisager de financer l'élargissement de l'Union européenne sur la réduction des dépenses agricoles. L'agriculture est l'unique politique rurale dont la Communauté soit totalement responsable. Nous ne pouvons pas fragiliser cette politique pour créer ou financer un autre objectif. Quelles que soient les économies réalisées sur l'agriculture, elles seront nécessaires pour empêcher la détérioration environnementale et, bien sûr, économique, de l'Europe rurale telle qu'elle se présente actuellement. Il ne faut pas oublier qu'actuellement, dans les limites de l'argent disponible dans les perspectives financières, nous pourrions obtenir 10 milliards d'écus supplémentaires pour le budget de l'année prochaine. Cette somme financerait les besoins de la politique agricole commune pour le premier élargissement. Mais il faut savoir que nous ne pourrons pas financer une politique régionale significative pour la nouvelle Europe sur les ressources budgétaires actuelles. Je pense qu'il faudra au moins le double des fonds structurels actuels pour financer une nouvelle politique régionale pour l'agrandissement de la nouvelle Europe si nous ne voulons pas générer un immense sentiment d'insatisfaction dans les nouveaux pays adhérents, et nous aliéner un grand nombre des citoyens faisant déjà partie de la Communauté.
Si je suis d'accord avec les procédures générales énoncées dans le rapport Tillich, je ne le suis en revanche pas avec certains concepts sous-jacents. Une réorganisation et une réduction de nos politiques actuelles nous permettraient de trouver les ressources nécessaires pour financer l'élargissement à 100 millions de personnes. Si ces personnes nous rejoignent et si nous voulons qu'un tel élargissement se traduise par une croissance commerciale et économique, nous devons mettre en place une sorte de petit plan Marshall pour aider ces pays à décoller de manière à ce que l'élargissement de l'Union profite à tous.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est à un exercice difficile, sinon périlleux, que s'est consacré notre collègue Tillich, en présentant ses propositions dans le cadre de la procédure ad hoc pour les dépenses agricoles inscrites au budget de 1998.
Si l'approche du rapporteur, qui s'inscrit dans la tradition d'une volonté tenace du Parlement européen de réduire l'enveloppe du FEOGA, a le mérite de la rationalité, elle repose néanmoins, à mon avis, sur une perception erronée de la dépense agricole. En effet, il y a une spécificité de la dépense agricole qui la rend différente des autres dépenses du budget. La dépense agricole est un instrument économique de régulation des marchés, dont l'expression, mais non la nature, est budgétaire.
Je le répète maintenant depuis longtemps sans, hélas, être vraiment entendu. Et pourtant, malgré toute l'estime que j'ai pour lui, je dois dire à Stanislas Tillich que son approche, qui se fonde sur le constat de la sous-exécution de la dotation agricole dans les budgets antérieurs et qui en déduit une surbudgétisation délibérée, de la part de la Commission, dans ses prévisions et qui, enfin, opère des réductions sur la plupart des lignes budgétaires, procède d'une vision exclusivement arithmétique de la politique agricole.
Les conséquences d'une telle démarche pourraient s'avérer fâcheuses pour certains secteurs économiques de production, dans le monde agricole. Je pense, en particulier, au financement des mesures d'accompagnement, qui s'est trouvé réduit dans des proportions importantes, par exemple pour la viande bovine. Devant la situation incertaine dans le domaine de la lutte contre l'ESB et à la lumière des récents événements révélés par la Commission, qui peut dire aujourd'hui que les crédits alloués aux producteurs communautaires de viande bovine sont surestimés.
J'ai, enfin, constaté avec surprise que le rapporteur a fait figurer en annexe de sa résolution, une liste de classification des lignes budgétaires du FEOGA, transformant en dépenses non obligatoires ce que, dans leur sagesse, les traités ont inscrit en dépenses obligatoires. Une telle démarche s'avère inacceptable et, pour ces raisons, le groupe UPE ne peut voter le rapport de M. Tillich, qui ferait courir des risques importants à la politique agricole.
S'agissant du budget supplémentaire et rectificatif no 1 pour l'exercice 1997, qu'il me soit permis, en saluant l'excellent travail du rapporteur, M. Laurens Brinkhorst, qui a su mettre l'accent sur les priorités de création de postes nouveaux à la Commission, d'exprimer l'inquiétude de mon groupe quant à la subvention allouée à l'Office des marques d'Alicante, dont la totalité de la dotation, soit 12, 5 millions d'écus, à été mise à la réserve.
Une décision équitable serait de n'inscrire en réserve que la moitié de cette somme, comme le demande d'ailleurs la direction de l'Office, pour permettre à cet organe dynamique de développer son programme d'activités. Je crois, en effet, que la décision drastique de supprimer la dotation provient d'un malentendu et d'une confusion entre trésorerie et engagements comptables et que cette erreur devrait être corrigée en séance plénière. C'est la raison pour laquelle notre groupe présentera un amendement demandant que les crédits mis en réserve ne dépassent pas 6 millions et demi d'écus.

Anttila
Monsieur le Président, les dépenses du titre 1 sur l'agriculture constituent le poste de dépenses le plus important du budget communautaire. La procédure ad hoc devrait permettre de parvenir, selon les toutes dernières prévisions, à un budget réaliste. L'estimation précise des dépenses est, pour bien des raisons, difficile. Du fait des fluctuations du niveau des récoltes céréalières et des prix mondiaux, il est malaisé d'estimer par exemple la nécessité des aides à l'exportation. En outre, le budget a été grevé par la crise de l'ESB et la peste porcine, qu'il était difficile de prévoir. Ces réductions ne sont pas non plus faciles pour les agriculteurs dans le niveau de revenu desquels les réductions annuelles des aides communautaires apportent un facteur d'incertitude perpétuel.
La réforme de la PAC met de plus en plus l'accent sur la compétitivité de l'Union européenne sur les marchés mondiaux, sur lesquels sont présents notamment les producteurs américains qui bénéficient d'un cadre budgétaire agricole adopté pour une durée de sept ans. L'Union européenne devrait s'efforcer de mettre en place des cadres budgétaires et de politique agricole pour une période plus longue, par exemple de sept à dix ans. Les réductions actuelles s'accordent mal en effet avec les efforts de développement du secteur économique de l'agriculture et d'amélioration de la compétitivité. M. Jan Mulder, rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, a présenté comme remède un système de réserve où les crédits non employés seraient mis de côté pour les besoins futurs. Pour terminer, je demanderais à M. Liikanen, membre de la Commission, son avis sur ce système de réserve proposé par M. Mulder.

Miranda
Monsieur le Président, quelques mots seulement sur la procédure ad hoc, les deux autres rapports ne nous posant pas de grandes difficultés.
Nous avons d'emblée une opinion positive de ces deux procédures ad hoc, car elles constituent à nos yeux la seule possibilité dont dispose le Parlement pour participer à une correcte définition des dépenses obligatoires, en particulier des dépenses agricoles. Voici qui devrait être d'ailleurs le but premier de ces procédures, soit, qu'en y recourant, le Parlement puisse apporter une contribution importante à une prévision adéquate et rationnelle des dépenses dans un domaine où il n'a pas encore de compétences reconnues.
Cependant, cette orientation ne nous semble pas être celle qui transparaît des propositions approuvées hier par la commission des budgets. De fait, le souci d'épargner sur les dépenses agricoles prévaut sur toute autre considération, notamment celle d'imprimer une plus grande rationalité. Et nous savons tous pourquoi. Or, nous ne pouvons bien évidemment souscrire à pareille orientation. Nous ne le pouvons pas, parce que nous savons que de telles réductions des dépenses agricoles, qui cette fois touchent également les accords de pêche, si elles sont adoptées en tout ou en partie par le Conseil, seront inévitablement accompagnées d'autres réductions dans d'autres lignes budgétaires. C'est précisément ce que nous enseigne l'expérience de l'année dernière.
Nous refusons catégoriquement de voir le Parlement abandonner la possibilité d'oeuvrer à une correcte distribution des montants des dépenses obligatoires et se faire, dans le même temps, le héraut d'une politique de restriction. Mais il est aussi une raison de principe pour laquelle nous ne souscrivons pas au rapport approuvé hier par la commission des budgets. En admettant, voire en préconisant, que les États membres ne transfèrent au budget les montants alloués à la réserve que dans la mesure où celle-ci sera débloquée, on crée une situation sans précédent et d'une indéniable gravité. Il devient alors évident que l'on souhaite avant tout épargner, mais c'est essentiellement la nature même de la procédure budgétaire communautaire qui est mise en cause. En poursuivant sur cette voie, nous aboutirions tôt au tard à un budget à la carte avec lequel nous ne saurions être d'accord.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je remercie avant tout le Commissaire Liikanen qui a bien voulu associer à sa haute présence dans cet hémicycle la Direction générale dont il est responsable. Sa présence ici est, à notre avis, importante pour faire passer le message que nous voulons lancer aujourd'hui en particulier avec ce budget rectificatif et supplémentaire, message que j'interprète en tout cas ainsi et qui concerne la question bien connue des emplois supplémentaires pour la Direction générale XXIV. Il est évident que les événements de ces dernières semaines prouvent de manière éclatante combien nous sommes en retard; sans attribuer à qui que ce soit la faute de ce retard, dû en fait aux circonstances, il faut cependant souligner l'urgence extrême de renforcer cette direction et de la doter des instruments permettant, autant que possible, d'améliorer les contrôles pour éviter d'autres situations dramatiques, comme celle de la vache folle.
Par le vote de jeudi, nous entendons certes créer 35 nouveaux emplois, mais surtout demander, avec obligation de résultat, que la Commission mette tout en oeuvre - il me semble qu'elle dispose amplement de cette marge - pour doter effectivement la DG XXIV des postes demandés à travers un déploiement interne des autres ressources humaines nécessaires, à partir du 1er janvier 1998.
Telle est l'intention du Parlement et c'est dans cet esprit que mon groupe, initialement réticent sur la procédure suivie, estime aujourd'hui qu'il est juste d'adopter précisément la procédure que le rapporteur Brinkhorst a imposée. selon moi, avec grande sagesse pour assurer également un dialogue interinstitutionnel correct, procédure qui consiste à assigner tout de suite ces postes et à demander toutefois qu'en 1998 ce déploiement interne concerne essentiellement les demandes de la D.G. XXIV.

des Places
Monsieur le Président, à vouloir tout compliquer, alors même que les propositions de la commission de l'agriculture et du développement rural sont généralement de bon sens, réalistes et, en tout cas, proches des agriculteurs, l'objectif n'est-il pas, à terme, de financer d'autres politiques que celle de l'agriculture européenne, de démontrer que la seule politique commune qui fonctionne le moins mal, depuis le traité de Rome, ne marche plus, et d'en prélever ainsi les financements.
Les prétextes ne manquent pas: diversité de nos territoires, de nos productions, grandes échéances mondiales et européennes, respect des critères. Les faux alibis non plus: le coût de la crise de l'ESB, les sommes surestimées et non utilisées, les cadeaux à l'apiculture - 3 millions d'écus -, le contrôle de la fraude. En clair, 310 millions à mettre en réserve.
Connaissant les difficultés du monde rural et plus particulièrement de l'agriculture, je ne peux que regretter cette hausse symbolique de 0, 45 % prévue pour le budget de 1998, et de voir ce budget amputé de quelque 2, 4 milliards d'écus par rapport à la ligne directrice du compromis d'Édimbourg.
Dans son rapport, notre collègue Tillich confirme la modification cachée des dépenses obligatoires en dépenses non obligatoires grâce à l'artifice de la création d'une réserve. L'an passé, notre collègue, M. Brinkhorst, nous avait dit que la solution de la réserve était efficace, car elle permettait d'ajuster les dépenses agricoles en fonction des besoins financiers liés aux fluctuations des prix mondiaux, de la production et de la consommation. Notre groupe s'y était opposé. Nous avions pu constater que la réserve d'un milliard d'écus, telle que constatée en 1997, a été totalement supprimée.
Aujourd'hui, alors même que nous ne connaissons pas l'ampleur de la peste porcine, que nous ne connaissons pas la qualité des blés panifiables, que nous ne connaissons pas le niveau des récoltes en général, la commission des budgets prévoit, quant à elle, des coupes sur certains postes budgétaires afin de créer cette réserve.
En conclusion, notre groupe tient à rappeler que le Conseil est compétent en dernier ressort sur les dépenses dites obligatoires. Nous ne voulons donc pas accepter un subterfuge qui, au travers d'une augmentation fictive des pouvoirs du Parlement européen, n'a pour objectif qu'une diminution du budget agricole. Dans le cadre de l'Agenda 2000 nous souhaiterions que soit proposée une politique agricole équitable, réaliste et qui permette d'arrêter la désertification du monde rural.

Lukas
Monsieur le Président, le rapport Brinkhorst/Fabra Vallés traite d'un domaine très sensible de l'Union européenne. C'est un fait que l'idée européenne est discréditée par l'escroquerie, le gaspillage et la mauvaise gestion. Il faut donc entreprendre tout ce qui est en notre pouvoir pour stopper ce développement. Avant tout, les États membres eux-mêmes sont naturellement tenus de mettre un terme aux irrégularités. Mais il est en même temps nécessaire, au sein de la Commission, de doter les instances de contrôle en personnel et en matériel de telle sorte qu'elles puissent accomplir leurs tâches efficacement. Ceci s'applique naturellement aussi à la Cour des comptes, qui doit constater les irrégularités dans le cadre de son contrôle et qui peut abaisser le niveau de gaspillage en proposant des améliorations.
En ce sens, il faut saluer les postes de service supplémentaires pour la Commission et la Cour des comptes. Il faudrait cependant partir du principe qu'il serait possible de trouver au moins une partie des postes nécessaires en améliorant l'organisation des procédures administratives au sein de la Commission. Un autre point que je voudrais soulever est la nécessité de saisir toutes les possibilités qui se présentent pour fournir au secteur de la recherche et du développement des moyens supplémentaires pour des mesures concrètes. Il faut donc saluer très chaleureusement la proposition du rapporteur de répartir les 100 millions d'écus de la réserve entre les différentes lignes budgétaires et d'ainsi les investir très judicieusement.

Tappin
M. le Président, j'aimerais remercier M. Brinkhorst pour le travail que nous avons accompli ensemble sur le BRS. J'aimerais formuler des observations à propos de deux aspects particulier du BRS, premièrement sur l'unité de politique de santé des consommateurs et, deuxièmement, sur le transfert de fonds à l'agence des marques d'Alicante.
Pour commencer par l'unité de politique de santé des consommateurs telle que la couvre le BRS, je pense que les conclusions de la première commission d'enquête ont clairement montré la nécessité de prendre des mesures réelles pour la sécurité alimentaire au niveau de l'UE. Il est cependant également clair que la proposition originale et relativement limitée de la Commission de mettre sur pied une agence vétérinaire à Grange a été dépassée par les événements. Il n'en est pas question. Plus important encore, elle était mal conçue et ne prévoyait pas de base légale appropriée pour la mise en place d'une organisation de cette importance.
J'aimerais souligner le fait que l'opposition au plan initial concernant l'unité de politique de santé n'était pas une opposition de principe à une agence établie en Irlande ou à l'amélioration de la sécurité des consommateurs. Il s'agissait d'une opposition à une politique intuitive et à l'établissement d'un chèque en blanc pour l'avenir. Ce qui me préoccupe dans la proposition de la Commission concernant le bureau en Irlande, c'est la découverte du fait que la Commission avait déjà loué un espace de travail à Dublin, situé en dehors des espaces de travail normaux de l'Union européenne, pour des travailleurs dont le recrutement n'avait pas encore été approuvé; ce fait est plus répréhensible encore compte tenu de l'accord existant de geler le nombre des effectifs de la Commission. Cette désinvolture de la Commission par rapport à la volonté du Parlement ne présage rien de bon pour l'avenir de la seconde commission d'enquête. Je suis néanmoins heureux de dire que nous sommes désormais parvenus à un accord avec M. Brinkhorst, le personnel de la Commission et M. Tillich lors des réunions que nous avons tenues sur l'avenir de l'unité de santé et de sécurité, ce qui apparaît désormais dans le BRS. La Commission a accepté de retirer la proposition existante d'agence vétérinaire et de revenir à la proposition complète et détaillée de nouvelle unité alimentaire et vétérinaire, couvrant le programme de travail, l'organigramme prévu, la question des locaux, la politique, les emplacements etc. Le Parlement aura ensuite la possibilité de débattre pleinement de cette proposition.
C'est également le Parlement qui, par le truchement de la commission des budgets, approuvera la décision d'accorder à la Commission 35 postes supplémentaires pour l'aider à réorganiser la DG XXIV, à améliorer la coordination avec les commissions scientifiques et, entre temps, pour veiller à une gestion plus saine et efficace. Nous pouvons marquer notre accord pour 70 postes nouveaux à créer à Dublin à titre temporaire, et 35 postes devant rester à Bruxelles jusqu'à ce que l'agence vétérinaire et phytosanitaire soit correctement installée. Enfin et surtout, il a été convenu que l'unité chargée de la politique de santé des consommateurs restera à Bruxelles.
En ce qui concerne Alicante et le transfert, je pense qu'il est de la plus haute importance que l'agence soit en mesure de demander, le cas échéant, une contribution de l'autorité budgétaire. Cela figure dans les règlements. L'UE a mis l'agence sur pied dans le cadre du travail essentiel pour l'accomplissement du marché intérieur. Le formidable succès de cette agence a dépassé de loin toute attente. Nous ne devons pas permettre qu'elle soit pénalisée pour son efficacité. C'est pourquoi je suggère que la proposition de la Commission de placer la totalité des 12, 5 millions dans une réserve négative soit rejetée, et que la totalité du montant reste en réserve pour répondre à une demande détaillée de l'agence des marques justifiant le transfert à leur usage de tout ou partie de cet argent. Je voudrais dire à M. Giansily que, si nous ne procédons pas de la sorte, le Parlement perdra, en tant qu'autorité budgétaire, le contrôle du financement de cette agence. Il ne faut pas l'oublier. En ce qui concerne ce BRS, et en particulier la nouvelle politique de santé des consommateurs, permettez-moi de dire de M. Brinkhorst ce que disait Margaret Thatcher de Mikhail Gorbachev; cela fut réellement un plaisir de travailler avec lui, en particulier sur cette question du BRS.

Sonneveld
Monsieur le Président, lors de l'examen du budget, la procédure ad hoc pour les dépenses obligatoires revêt une importance de plus en plus grande, pour le Parlement comme pour le Conseil. Le rapporteur général, M. Tillich, et le rapporteur de la commission agricole, M. Mulder, ont tenté, au cours de travaux préparatoires intensifs, d'obtenir un mandat équilibré pour la politique budgétaire. Il s'agit pour l'UE de concilier une politique budgétaire alliant la sobriété et la sauvegarde des engagements préalables.
Les dépenses agricoles ne dépasseront pas 0, 45 %, et ce, malgré le chiffre de 2, 1 % préconisé par l'accord institutionnel. Dès lors certains postes budgétaires subiront une forte compression tandis que d'autres, tels que les restitutions aux exportations de viande bovine, augmenteront sensiblement.
Trois instruments font, notamment, l'objet de discussions. La réduction linéaire de tous les postes, est une solution qui a été, à juste titre, rejetée par la commission de l'agriculture et par M. Tillich. L'alternative consiste en une réduction des dépenses agricoles, basée sur la probabilité de sommes surestimées et non utilisées, se fondant sur l'expérience des trois derniers exercices.
Ensuite, le Parlement, par le biais du rapport Tillich, a introduit un nouveau type de réserve de l'ordre de 300 millions d'écus. Ainsi les crédits non utilisés restent disponibles et peuvent être affectés à des postes ayant également subi des réductions. Il serait souhaitable que cette conception soit partagée par tous. En outre, le Conseil devrait manifester plus de créativité et de flexibilité sur ce point.
Enfin, le troisième instrument envisage la possibilité de transférer une ligne budgétaire spécifique, notamment la dotation relative au crédit pour les semences de plantes oléagineuses, et ce à concurrence de 1, 4 milliard d'écus. Il est parfaitement concevable d'incorporer ces crédits, versés vers le mois d'octobre, dans l'un des exercices budgétaires suivants. Or, cette option qui nous a été d'un grand secours dans le passé, est à présent rejetée par le Conseil et par la commission des budgets, qui l'assimilent à de la «comptabilité créative». C'est faux. Si l'on voulait rejeter en bloc cet instrument budgétaire, on devrait le qualifier de masochisme budgétaire. Veillons, en tant que Parlement, à ne pas nous immobiliser et à nous accorder suffisamment de marge pour résoudre le mieux possible le délicat problème des dépenses obligatoires, en intégrant celles-ci dans un budget bien agencé et maîtrisé.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter les rapporteurs pour leurs rapports. Je dois toutefois dire clairement qu'il relève de la responsabilité de la Commission, du Conseil et du Parlement de veiller à préserver les niveaux de revenus des agriculteurs européens, en particulier à une époque où de nombreux secteurs sont confrontés à de graves problèmes financiers en ce qui concerne les revenus. Il est évident selon moi que les agriculteurs doivent s'attendre à voir leurs revenus marginalisés et à traverser un période de plusieurs années de stagnation et de difficultés financières.
Il est regrettable que la commission des budgets n'ait pas mené à bonne fin les recommandations de la commission de l'agriculture et du développement rural, en particulier après qu'elle eut formulé des propositions aussi claires. J'aimerais rendre hommage à Jan Mulder pour la manière dont il a abordé ces problèmes. Je suis assurément opposé à tout ce qui pourrait amputer les revenus des agriculteurs et estime que les propositions formulées par la commission de l'agriculture étaient à la fois très constructives et positives. Je suis totalement opposé à l'idée de favoriser un secteur de l'agriculture au détriment d'un autre.
Nous devons consacrer des ressources à la lutte contre les fraudes au sein de l'Union européenne. C'est l'un des domaines où nous devrions pouvoir trouver un accord. Nul ne soutient la fraude mais elle existe et doit être éradiquée dans tous les États membres.
Le coût de la leçon de l'ESB a été très élevé et n'est pas quantifiable. La peste porcine s'y ajoute à présent dont le coût final nous est également inconnu. Ces fléaux continueront à faire peser pendant longtemps un fardeau considérable sur l'agriculture. Il ne faut pas non plus oublier que, malgré le soutien du Royaume-Uni, les éleveurs de boeuf ont subi de sérieuses pertes de revenus et sont aujourd'hui confrontés à de très graves problèmes.
Nous devons enfin agir activement pour promouvoir l'agriculture et ses produits, relever le défi et regagner la confiance des consommateurs. Pour ce faire, il nous faut de ressources supplémentaires. A long terme, cet effort financier devrait être compensé par la consommation de produits européens.

Katiforis
Monsieur le Président, je vais m'exprimer, au nom du groupe socialiste et de la commission des budgets, sur le rapport de M. Tillich. Notre débat d'aujourd'hui sur ce rapport constitue la seconde étape faisant suite aux orientations pour la résolution prise en mars dans le cadre du travail préparatoire du Parlement sur le projet de budget 1998 devant être approuvé par la Commission. Ce rapport sera présenté en première lecture au Conseil le 24 juillet, et au Parlement le 23 octobre.
J'aimerais, au nom du groupe socialiste, féliciter M. Tillich pour son rapport et pour tout le travail qu'il a consacré à nous guider dans le dédale des réglementations, accords institutionnels, trilogues et autres conciliations qui sont l'ordinaire de la période de négociation du budget annuel. J'aimerais en outre féliciter et remercier M. Tillich pour sa volonté de faire preuve de souplesse dans la poursuite d'un consensus le plus large possible.
Nous débattons aujourd'hui en séance plénière de la procédure ad hoc en matière de dépenses obligatoires pour confier un mandat fort à notre délégation au trilogue avec le Conseil et la Commission, afin d'augmenter la transparence et de maximiser l'implication de la commission de l'agriculture et des affaires rurales et de la commission de la pêche dans la définition de ce mandat. Cette procédure ad hoc nous a bien servi cette année et a acquis une signification accrue étant donné qu'il n'y a pas eu de réforme du processus de prise de décision budgétaire dans le cadre de la Conférence intergouvernementale qui s'est conclue à Amsterdam.
C'est pourquoi j'aimerais revenir brièvement sur les résultats obtenus jusqu'ici. Le résultat clé a été l'adoption d'une déclaration commune sur les dépenses agricoles, qui a permis à la Commission de présenter une lettre d'amendement à son avant-projet de budget, ce qui ne correspond pas exactement aux dispositions procédurales du règlement financier. Ceci permettra de préparer un budget agricole basé, espère-t-on, sur les prévisions et hypothèses les plus récentes, et devrait permettre de contrer les problèmes auxquels nous nous heurtons en permanence en matière de prévision des exigences budgétaires de l'agriculture. Une telle extension de la procédure ad hoc s'est faite à la requête de la commission de l'agriculture, et j'aimerais souligner l'étroit et excellente collaboration qui s'est établie cette année entre la commission des budgets et la commission de l'agriculture en ce qui concerne la préparation du budget 1998.
Nous n'avons néanmoins pas été en mesure de satisfaire à toutes les demandes de la commission de l'agriculture. Etant donné que la Commission a actualisé ses exigences pour 1998 concernant les dépenses obligatoires en les réduisant de 239 millions d'écus, nous estimons que ces crédits devraient être mis en réserve et, deuxièmement, que nous ne devrions pas être amenés à recourir à une forme quelconque de comptabilité créative pour rester en-deçà de l'augmentation de 0, 45 % prévue pour le budget de l'agriculture par rapport à 1997. Nous sommes heureux de rejoindre le point de vue de la commission de l'agriculture selon lequel la révision de l'aide aux revenus des cultures arables est en fin de compte souhaitable, mais nous adopterions un point de vue plus positif concernant la proposition de la Commission de réduire l'aide aux revenus d'environ 1, 4 milliards d'écus. Nous sommes tout à fait prêts à débattre des aspects spécifiques de la mise en oeuvre de telles réductions.
Les principes d'une bonne budgétisation devraient nous inciter à utiliser les prévisions et hypothèses les plus récentes de même que les procédures et méthodologies les plus fiables. Si nous estimons que les procédures actuelles ne sont pas fiables et entraînent une mauvaise répartition des ressources, nous ne devrions pas hésiter à les modifier.
Nous devrions également être attentifs à ne pas trop fragiliser l'équilibre des dépenses entre les différentes lignes budgétaires car beaucoup sont proches du niveau de crédit minimum. Là où il y a des chances raisonnables de trouver des possibilités d'économie en raison d'une surestimation, nous devrions le faire, mais en évitant de charger à l'excès certains secteurs en quête d'économies afin d'atteindre la discipline fiscale recherchée dans le budget communautaire de cette année.

Goepel
Monsieur le Président, chers collègues, nous disons que l'accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur les dépenses agricoles dans le budget est une procédure ad hoc. A cet égard, il est incontestable que nous augmentons de 0, 45 %, je répète, 0, 45 %. Ce qui est tout à fait contesté et que je ne peux pas non plus approuver pour le moment, c'est la proposition d'une réduction tant linéaire - aujourd'hui, j'ai constaté que cette proposition était annulée -, mais, surtout, d'une réduction spécifique. En tant qu'agriculteurs, nous ne pouvons pas accepter cela.
Pourquoi manque-t-il 1, 4 milliards? C'est tout simplement la couverture du financement que nous avons connue via la crise de l'ESB. En octobre 1996, le Conseil a prévu un report de 1996 à 1997 pour les graines oléagineuses. Nous n'avions pas besoin d'en tenir compte et ce ne serait donc peut-être pas très juste de parler de comptabilité créative dans ce cas. M. Samland, vous avez demandé ce qu'il adviendrait en 1999 ou en l'an 2000 si 98/99 était reporté. Je pars tout simplement du principe que nous aurons peut-être une situation comme cette année et que nous ne devrons pas du tout faire de report. D'un point de vue purement théorique, la proposition de M. Mulder revient au même. Celle-ci stipule en effet qu'il est possible de trouver une compensation, même dans des situations qui ne sont pas dans le domaine obligatoire. Nous nous reparlerons peut-être dans un an. Mais je crois bien que c'est certainement possible.
Le Conseil des ministres de l'Agriculture a imposé à la Commission, pour le paquet de prix, de maintenir les dépenses du FEOGA, section garantie, dans le cadre des limites budgétaires prévues pour 1998. Le Conseil ne s'est malheureusement pas exprimé sur les possibilités d'un nouveau report de l'aide aux graines oléagineuses. Cela nous aurait épargné énormément d'ennuis.

Ottila
Monsieur le Président, je tiens à remercier les rapporteurs pour leur travail. La collaboration de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture et du développement rural a été ouverte et plutôt constructive.
L'expérience à long terme montre que l'évolution rapide des marchés et la surbudgétisation continuelle ont d'année en année eu des impacts sur les crédits de l'agriculture. Un budget doit se fonder sur des informations qui soient les plus à jour possible, car celles-ci sont relativement faciles à obtenir, s'il y a une volonté suffisante dans ce sens. Le secteur céréalier est particulièrement exposé à des facteurs d'incertitude constants. Les problèmes qui ont touché le secteur de la viande, comme la crise de l'ESB et la peste porcine, sont, malgré toute leur gravité, des cas isolés, qui, il faut l'espérer, ne se répéteront plus.
L'adaptation des dépenses agricoles au cadre budgétaire doit mieux tenir compte des zones périphériques de l'Union européenne, comme la Finlande et la Suède. Dans ces pays, la productivité et la rentabilité de l'agriculture sont nettement plus faibles que dans d'autres régions. Même si l'on peut supposer que la réduction des aides à l'agriculture deviendra un jour d'actualité, je tiens à souligner qu'une réforme radicale du système pourrait avoir des conséquences fatales, notamment pour l'existence de l'agriculture dans les États membres nordiques de l'Union. Même avec le système actuel, l'agriculture de ces pays est déjà en difficulté. Les informations qui ont filtré dans le public sur les futures réformes rendraient l'agriculture des zones septentrionales encore plus difficile.
La procédure ad hoc a jusqu'ici donné des résultats relativement satisfaisants. Pour que cette évolution se poursuive, il est à souhaiter que la Commission comprenne à l'avenir aussi l'importance d'une coopération constructive.

Funk
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réfère à mon rapport sur lequel nous avons voté il y a quelques semaines, le 12 juin 1997. Ce Parlement a rejeté à une large majorité la réduction des versements compensatoires pour certaines cultures arables et pour la mise en jachère. En même temps, le Parlement s'est prononcé, en accord avec la commission des budgets, contre le report du versement anticipé pour les graines oléagineuses.
Dans une autre proposition d'amendement de mon rapport, il a également été décidé de complètement assurer, pour 1998 et 1999, le versement des aides à l'hectare prévues dans la réforme de l'agriculture. Je trouve déjà très étonnant qu'on s'écarte à présent de cette ligne sans présenter de proposition alternative raisonnable. Déjà hier, j'ai pu lire dans des journaux spécialisés que les primes aux surfaces et aux animaux devraient aussi constituer la base de la future politique agricole de l'UE. Monsieur le Commissaire Liikkanen, en tant que membre de la Commission, vous avez participé à cette décision. Nous l'apprenons malheureusement par les journaux, avant même que cela soit présenté ici. On peut alors se demander si les informations des journaux sont exactes.
Cela m'intéresse très fort de voir ce que vous allez dire après sur la manière dont vous comptez faire accepter une future politique agricole par les agriculteurs si celle-ci n'est qu'une continuation de la politique menée jusqu'ici. Nous avons en fait un peu pensé que vous étiez pour une nouvelle politique agricole que nous pourrions cependant reconduire par la suite. Au lieu de cela, on continue avec les aides à l'hectare, avec les primes aux animaux. Et vous croyez que les agriculteurs vont encore gober que nous allons poursuivre ces choses? Je suis très curieux de voir ce que vous allez dire après. Je remercie surtout notre collègue Mulder, qui a argumenté de manière très judicieuse; nous nous associons pleinement à ses arguments. Nous ne voulons pas faire du forcing; nous voulons plutôt continuer à travailler de commun accord avec la commission des budgets.

Liikanen
Monsieur le Président, demain matin, M. Jacques Santer, président de la Commission, présentera la communication de la Commission sur Agenda 2000. La première présentation aura lieu ici, au Parlement européen. L'énorme spéculation dans la presse européenne correspond à ce à quoi nous nous attendions, mais la première présentation des documents aura lieu demain, au Parlement, de sorte que les honorables députés du Parlement européen occupent la position de pouvoir entamer le débat avant les autres institutions européennes.
La procédure ad hoc concernant les dépenses obligatoires a été créée par l'accord interinstitutionnel de 1993. Les discussions approfondies au sein des institutions et entre elles montrent que cette procédure répond aux attentes. Elle permet au Conseil, au Parlement et à la Commission d'examiner en détail les montants à introduire pour les dépenses obligatoires dans le budget communautaire 1998.
En ce qui concerne le budget de l'agriculture pour 1998, le facteur clé est que le Conseil n'a pas accepté la proposition de la Commission de réduire les paiements directs dans le secteur des céréales. Le Conseil a également refusé d'adopter des mesures d'économies réelles équivalentes. Le Conseil n'a pas non plus reçu beaucoup d'encouragements de la part du Parlement européen. C'est une déception. Une rigueur budgétaire équilibrée exige également des économies budgétaires réelles dans ce secteur qui absorbe 48 % du budget communautaire.
Dans ces circonstances, étant donné que les règlements sous-jacents n'ont pas changé, la principale responsabilité de l'autorité budgétaire consiste à prédire le plus précisément possible les besoins en matière de dépenses. Ce fut donc un important accomplissement du trilogue du 26 juin que d'avoir pu s'entendre sur la rédaction, en automne, d'une lettre d'amendement pour tenir compte des informations les plus récentes. En outre, les discussions entre la Commission et le Parlement ont déjà apporté des améliorations au niveau des prévisions dans certains secteurs qui contribuent à une réduction des besoins d'environ 300 millions d'écus. L'un des sujets de la conciliation de la semaine prochaine devrait être de convenir du moment et de la manière de budgétiser ceci.
Je prends note de la suggestion du Parlement de mettre 310 millions d'écus dans une réserve destinée à couvrir les incertitudes du marché. En principe, il semble que l'idée d'une telle réserve sous la rubrique 1 mérite d'être explorée mais les exigences réglementaires semblent trop strictes pour que l'on puisse y parvenir à court terme.
L'une des alternatives pour le budget 1998 consisterait en un ajustement pur et simple des lignes budgétaires en question, qui contribuerait, dans une certaine mesure, à réunir la somme de 400 millions d'écus nécessaire pour revenir à l'APB.
Tant le Conseil que le Parlement semblent admettre que le manque d'économies réelles devrait être compensé par une réduction générale des prévisions de toutes les lignes budgétaires. Les méthodes utilisées sont toutefois différentes. Le Conseil est partisan d'une réduction linéaire tandis que le Parlement propose une approche plus compliquée basée sur la sous-exécution des budgets du passé récent. Il devrait être possible d'aboutir à un accord sur la méthode étant donné que, dans les deux cas, l'exécution du budget devra s'appuyer sur des transferts pour faire correspondre le budget aux besoins réels.
En ce qui concerne les traités de pêche internationaux, la déclaration commune de 1996 sur un code de conduite est un cadre éminemment utile pour les informations à produire et leurs conséquences budgétaires. J'ai noté l'hésitation du Parlement concernant les accords conclus mais non ratifiés. Je verrai avec le commissaire Bonino comment nous pouvons rassurer le Parlement sur les traités qui seront appliqués à partir du début de l'année prochaine et pour lesquels la ligne budgétaire devrait prévoir des fonds.
A propos des budgets rectificatifs et supplémentaires, j'aimerais formuler trois remarques. Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. Brinkhorst, de même que le Parlement européen pour la discussion constructive sur la nécessité de réorganiser les services communautaires s'occupant de la santé des consommateurs. La solution désormais proposée pour adoption au Parlement permet de répondre aux besoins les plus urgents en 1997. La Commission le reconnaît. Ce n'est évidemment pas la fin de l'histoire. Il nous faudra des renforts ultérieurement.
Deuxièmement, les discussions ont également permis de clarifier d'autres aspects de l'organisation future des services concernés. Je voudrais en particulier insister à nouveau sur le fait que la Commission a toujours adopté le point de vue selon lequel seuls les services alimentaires et vétérinaires iraient en Irlande, et aucun autre service de la DG XXIV.
Je voudrais souligner combien il est souhaitable d'adopter rapidement le budget rectificatif et supplémentaire. J'espère que les discussions fécondes entre le Conseil et le Parlement dans le contexte du trilogue du 26 juin 1997 permettront une adoption en première lecture.
Je remercie tous les rapporteurs, M. Tillich, M. Brinkhorst et M. Fabra Vallés, de même que le président de la commission des budgets, M. Samland, pour les efforts qu'ils ont déployés dans le cadre de cette procédure.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu jeudi à midi.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions (B4-0349/97). Nous allons examiner les questions adressées à la Commission.

Gradin
Monsieur le Président, M. Truscott a posé une question sur la limitation des voyages que peuvent effectuer au sein de l'Union européenne les citoyens de pays tiers. La disposition sur les visas adoptée par le Conseil des ministres en 1995 définit uniquement la liste des pays dont les citoyens doivent être munis d'un visa pour pouvoir entrer dans l'un des États membres de l'Union. Par la suite, c'est le pays concerné au sein de l'Union qui établit le visa. Cela signifie que l'obtention du visa n'est pas garantie à tous les citoyens de pays tiers.
La Commission a tenté de simplifier la procédure de demande de visa pour ces personnes. La première proposition de disposition sur les visas contenait, par exemple, un paragraphe stipulant que tout État membre de l'UE devrait reconnaître les visas délivrés par les autres pays de l'Union. Cette proposition a été écartée lors des négociations au Conseil des ministres, en outre sans consultation du Parlement européen. L'absence de consultation du Parlement a eu pour conséquence une annulation de la décision du Conseil des ministres par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cependant, la disposition actuelle restera en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle soit adoptée. L'idée d'une reconnaissance mutuelle des visas se trouvait dans la proposition de convention sur le contrôle des frontières extérieures que la Commission a présentée en 1994. Comme vous le savez, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à obtenir l'unanimité autour de ce projet. Le problème évoqué par M. Truscott ne se serait pas présenté si l'on avait adopté la disposition sur les visas dans sa version d'origine, ou la convention sur le contrôle des frontières extérieures.
Quant à la question de savoir si un État membre peut introduire l'obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers apparentés à des citoyens de l'Union, elle est réglée par le droit communautaire. Il est très clair que les États membres doivent fournir à ces personnes des visas gratuits.

Truscott
J'aimerais remercier Madame la Commissaire pour sa réponse détaillée mais je me demande si elle est bien consciente que les ressortissants de pays tiers demandant un visa à Londres pour se rendre en Belgique doivent attendre au moins trois semaines et que toutes ces demandes sont traitées par le ministre des Affaires étrangères à Bruxelles, ce qui entraîne des délais très importants. C'est pourquoi je voudrais demander à Madame le Commissaire si elle considère une telle surabondance de démocratie comme une entrave à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.

Gradin
Comme je l'ai dit dans ma réponse, il appartient aux pays eux-mêmes de prendre les dispositions pratiques de leur choix pour l'octroi des visas et si cela occasionne des retards, c'est à eux de réorganiser leur travail.

Ford
Madame le Commissaire sait-elle que 1997 est l'Année européenne contre le racisme, ce qui est pertinent étant donné que la majorité des 12 à 14 millions de ressortissants de pays tiers vivant au sein de l'Union européenne ont en réalité la peau de couleur noire? Estime-t-elle que les autorités belges pourraient en tenir compte, qui traitent ces questions avec une lenteur extrême? Le Traité de Rome stipule que nous devrions avoir la liberté de circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Nous sommes manifestement parvenus à la liberté de circulation des trois premiers. En revanche, la libre circulation des personnes, en particulier celle des ressortissants de pays ne faisant pas partie de l'Union mais y résidant légalement, et qui représentent une population équivalent à deux fois la population de la Belgique, est entravée par les autorités belges d'une manière selon moi totalement inacceptable. Madame le Commissaire est-elle d'accord avec moi?

Gradin
J'aimerais rappeler à l'Honorable député que la Commission a essayé de mettre en oeuvre une convention de contrôle aux frontières extérieures mais qu'un des pays de l'Union nous a empêchés d'assurer cette liberté de circulation que j'aurais également voulue pour les ressortissants de pays tiers. Cela n'a pas été possible et je le regrette infiniment car, s'il ne tenait qu'à moi, j'aimerais que les personnes résidant légalement dans l'Union jouissent également de la liberté de circulation.

Le Président
J'appelle la question no 39 de M. Daniel Varela Suanzes-Carpegna (H-0525/97):
Objet: Position de la Commission européenne à l'égard des entreprises communes de pêche hispano-britanniques
Suite au sommet d'Amsterdam qui s'est tenu récemment, le Premier ministre britannique a déclaré face à la presse et au parlement britannique qu'il comptait sur l'appui écrit du président de la Commission européenne en vue de modifier le statut juridique actuel des entreprises communes de pêche hispano-britanniques qui exercent leurs activités dans les eaux communautaires au large des côtes du Royaume-Uni.
La Commission pourrait-elle dire comment elle justifie son intervention en faveur du gouvernement d'un État membre dans une affaire où la CJCE a, à plusieurs reprises, rejeté les diverses propositions britanniques au motif qu'elles constituaient une violation systématique de la législation communautaire, et prononcé un jugement favorable aux entreprises concernées, leur reconnaissant le droit d'être indemnisées pour avoir agi entièrement en vertu des principes et libertés fondamentaux consacrés par le traité sur l'Union européenne?

Bonino
Le règlement de base établissant le régime communautaire pour la pêche et l'aquaculture prévoit que les Etats membres doivent informer la Commission, chaque année, des critères fixés par ces mêmes Etats pour la répartition des quotas de pêche qui leur ont été accordés. En d'autres termes, il incombe aux Etats membres de répartir leurs quotas et il incombe à la Commission de s'assurer que les principes du traité, les dispositions régissant la politique commune de la pêche et la jurisprudence sont dans cette circonstance respectés. Et c'est dans cet esprit que, depuis plus de vingt ans, un dialogue s'est établi entre les Etats membres et la Commission sur les conditions nationales de répartition des quotas. Dans ce contexte, le Royaume-Uni - de même que tous les Etats membres - a demandé à la Commission son avis sur un mécanisme de répartition des quotas de pêche, fondé sur la preuve de l'existence d'un lien économique réel entre le bateau et son pavillon, comme cela résulte de la pratique constatée dans d'autres Etats membres.
Le 17 juin, le Président Santer, au nom de la Commission, a répondu aux demandes d'éclaircissement présentées par M. Blair. Le Président Santer a rappelé que la Cour de justice a reconnu que l'objectif du système des quotas peut justifier l'adoption de conditions aptes à garantir l'existence d'un lien économique réel entre le bateau de pêche et l'Etat membre en question, si le but de ces conditions est de faire bénéficier des quotas les populations dépendant de la pêche et les industries du secteur.
Dans sa lettre, le Président de la Commission a également souligné que les mesures proposées doivent être compatibles avec le droit communautaire à condition qu'elles ne soient pas discriminatoires, qu'elles soient proportionnées au but à atteindre et qu'elles soient alternatives dans la mesure où elles offrent aux pêcheurs la possibilité d'observer une ou plusieurs mesures, ou d'éventuels autres éléments visant à prouver l'existence d'un lien économique avec un Etat de pavillon.
En conclusion, la Commission devra se prononcer ultérieurement sur les dispositions que les autorités britanniques auraient l'intention de prendre; lors de cet examen, la Commission vérifiera la compatibilité avec le droit communautaire de toutes les mesures adoptées pour s'assurer, précisément, qu'elles ne sont pas discriminatoires, qu'elles sont proportionnées au but et alternatives et qu'elles sont pleinement cohérentes avec la jurisprudence de la Cour de justice, en tenant compte, comme il est de son devoir de le faire, des intérêts légitimes de tous les Etats membres.

Varela Suanzes-Carpegna
Madame le Commissaire, je vous remercie de ces éclaircissements concernant cette question dont le caractère délicat exige un grand doigté.
Je voudrais demander tout d'abord si les déclarations du président de la Commission, M. Santer, auxquelles vous avez fait référence, reflètent officiellement la position de la Commission, c'est-à-dire du collège des commissaires; si la Commission s'est prononcée sur ces déclarations et, partant, si vous pouvez me communiquer la date à laquelle elle l'a fait, et si ce prononcé s'est basé sur les rapports juridiques obligatoires. Si les rapports en question existent, j'aimerais savoir si je puis les consulter parce que je serais très intéressé de connaître cette interprétation. En effet, l'interprétation contenue dans cette lettre correspond, comme vous le dites, aux décisions du Tribunal, mais pas totalement, car il y a quelques alinéas ou paragraphes de ces considérants qui vont plus loin, évoquant des concepts juridiques indéterminés tels que le fait qu'ils n'affectent pas les principes généraux du Traité ou du droit communautaire, qu'ils ne doivent pas entraver le fonctionnement normal des entreprises etc. Donc, quand on dit que les mesures ne peuvent pas être discriminatoires mais doivent être proportionnées, il faut voir et savoir quand elles sont proportionnées et quand elles ne sont pas discriminatoires. Tout cela entraîne naturellement d'énormes difficultés et j'aimerais connaître l'opinion de Madame le Commissaire par rapport aux questions concrètes que j'ai formulées.

Bonino
En effet, selon moi, aucun débat n'a été nécessaire au sein de Collège des commissaires parce qu'il n'est pas question de nouvelles interprétations ni de rien de nouveau.
Comme vous pouvez le vérifier, la lettre du Président Santer n'évoque que deux choses.
Tout d'abord que la Commission devra vérifier que toute initiative du gouvernement britannique respecte le Traité. Car il n'y a pas de mesure que le gouvernement britannique puisse appliquer sans consulter préalablement la Commission, comme c'est déjà le cas dans d'autres États membres.
Ensuite parce qu'il s'agit explicitement du lien économique visé dans l'arrêt Jaderow de la Cour de Justice. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle interprétation de la Commission. Le président Santer s'est contenté de confirmer qu'existent, entre autres, ces types de possibilités, mais que le Royaume-Uni, avant de décider quelque mesure que ce soit, doit s'adresser à la Commission qui formulera alors son propre avis sur la question de savoir si les mesures peuvent ou non être considérées comme discriminatoires, proportionnées ou alternatives.

Perez Royo
Madame le Commissaire, comme l'a dit M. Varela, il s'agit d'une question importante et très délicate. Le marché unique comporte des avantages pour tous les pays et chacun en use à sa manière. Il y a des pays plus forts que d'autres, et l'Espagne pourrait se plaindre des imperfections que le marché unique occasionne parfois à son économie.
Concrètement, la question que je voudrais poser à Madame le Commissaire sur ce sujet est la suivante: peut-elle confirmer qu'il est contraire à la liberté d'établissement (au principe fondamental de la liberté d'établissement) d'exiger que les membres de l'équipage d'un bateau donné (battant en l'occurrence pavillon britannique) résident en Grande-Bretagne? Peut-elle confirmer si, selon elle, il est contraire à la liberté d'établissement d'exiger que les prises de ce bateau soient débarquées, en tout ou partie, dans des ports britanniques? En effet, l'avis de la Cour de justice dit exactement l'inverse en considérant que l'exigence de ce type de mesure est contraire au principe de liberté d'établissement.

Bonino
Aucun État membre n'est en effet en droit d'exiger que le poisson soit débarqué dans ses ports, ni que les équipages soient composés de ressortissants nationaux, ni que les entreprises de pêche s'établissent sur son territoire.
Etant donné que, selon la Cour de justice, l'une des finalités des quotas est qu'ils bénéficient aux populations côtières, un État membre tel que le Royaume-Uni peut demander à toutes les entreprises sans discrimination, et donc pas seulement à celles du «quota hopping », quel type de lien économique elles prétendent établir avec les zones côtières. Il est possible de fixer des critères permettant d'apprécier le lien économique qu'ont certains bateaux avec un pays, mais il n'est pas possible d'imposer des mesures discriminatoires.

Gallagher
Je suis ravi que le commissaire Bonino ait clarifié la situation car on avait l'impression, suite à la déclaration ayant conclu le sommet d'Amsterdam, que le gouvernement britannique et son Premier ministre bénéficiaient d'un traitement préférentiel. La réponse d'aujourd'hui indique que ce n'était pas le cas et je rends hommage au commissaire de nous avoir fait cette déclaration aujourd'hui.
J'aimerais signaler au commissaire que, dans le cadre des règles régissant la politique commune de la pêche, ce qui vaut pour le Royaume-Uni vaut également pour l'Irlande ou tout autre pays. Je sais qu'en tant que gardienne des intérêts de l'industrie et des pêcheurs, elle en conviendra. La commissaire pourrait-elle cependant indiquer ce qu'est un lien économique? Qui décidera? Qui arbitrera? Qui jugera et qui prendra la décision à cet égard?
Je voudrais demander au commissaire de veiller à ce qu'un lien économique ne consiste pas uniquement à utiliser un port en Irlande, au Royaume-Uni ou n'importe où ailleurs pour débarquer le poisson avant de l'expédier en Espagne ou dans un autre pays. Cela ne suffit pas pour créer un lien économique; il faut plus que cela.

Bonino
En fait, il n'y a pas de traitement préférentiel. Ceci est contraire à la législation de la Communauté européenne en vertu de laquelle tous les États membres sont égaux. C'est quelque chose que je ne pourrais jamais soutenir, que du contraire.
L'année dernière, nous avons fait des propositions et suggestions aux autorités britanniques sur la manière de mettre en oeuvre le lien économique dont parlait la Cour de Justice. La Commission examinera la mise en oeuvre du lien économique de façon non discriminatoire et proportionnée lorsqu'elle aura reçu une proposition du gouvernement britannique concernant les critères. Mais il n'est pas possible de l'imposer. Le gouvernement britannique peut dire à chaque bateau que pour bénéficier des quotas, il faut prouver un lien économique. Ce lien économique peut être l'un des critères acceptés par la Commission mais elle n'est en mesure d'imposer aucun de ces critères à qui que ce soit.
Laissez-moi rappeler aux Honorables députés que, par exemple, le Danemark dispose d'une législation nationale imposant 50 % des débarquements dans des ports danois. C'est une des possibilités pour avoir un lien économique avec l'État du pavillon.

Le Président
M. Varela me demande la parole pour poser une question de procédure. Quel article du règlement invoquez-vous pour poser une telle question, M. Varela?

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je n'ai pas le règlement sous la main de sorte que je ne suis pas en mesure de citer quelque article que ce soit, mais je ne voudrais en rien aller au fond de la question.
Madame le Commissaire évoque les bateaux du «quota hopping » et je voudrais lui demander, de grâce, de ne pas employer cette terminologie britannique; qu'elle la traduise en italien ou, dans son cas, en espagnol, car cette terminologie véhicule une connotation négative. Nous parlons d'investissements directs d'un État membres dans un autre. C'est pourquoi je parle d'entreprises communes.

Le Président
Monsieur Varela, j'ignore jusqu'à quel point il s'agit d'une question de procédure et non d'une question purement sémantique. En toute occurrence, cette présidence, dans son laxisme, vous a donné la parole et vous remercie de cette information, comme j'ai pu voir que vous en remerciait Mme Bonino avec son amabilité coutumière.
Son auteur étant absent, la question no 40 est caduque.
J'appelle la question no 41 de Mme Sirkka-Liisa Anttila (H-0575/97):
Objet: Possibles exportations de viande de boeuf britannique frappée par l'embargo
Selon des informations relayées par les médias, la Grande-Bretagne aurait, en dépit de l'embargo, exporté de la viande de boeuf, notamment à destination de la Hollande. Si cette information était vérifiée, la Grande-Bretagne aurait violé l'interdiction d'exportation décidée en raison de la crise de la vache folle. Il est donc extrêmement important de vérifier l'exactitude de cette information. Au cas où de la viande de boeuf britannique aurait effectivement été exportée en dépit de l'embargo, il conviendrait de déterminer avec précision vers quels pays et dans quelles quantités. L'éclaircissement de cette question est également d'une grande importance pour la crédibilité de l'Union européenne. Nous ne devons pas oublier que l'Union européenne s'est efforcée, de différentes manières, de restaurer la confiance du consommateur à l'égard de la viande de boeuf, notamment au moyen d'une campagne de promotion de la consommation, d'un coût de 32 millions d'écus, et de l'instauration de marques d'origines. La violation des dispositions mentionnées ci-dessus réduirait ces efforts à néant. La protection juridique du consommateur exige que celui-ci ait connaissance des pays dans lesquels de la viande infectée par l'agent de l'ESB est susceptible de se trouver. Cela est particulièrement urgent et important pour la protection de la santé des consommateurs.
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour vérifier l'exactitude des informations diffusées par les médias, c'est à dire déterminer si la Grande-Bretagne a effectivement exporté de la viande de boeuf frappée par l'embargo et, si tel est le cas, vers quels pays et dans quelles quantités?

Bonino
J'ai fait hier un rapport détaillé à la commission temporaire mise en place pour le suivi des recommandations sur l'ESB. Peut-être puis-je simplement rappeler certains éléments de base de ce rapport en séance plénière. Le rapport détaillé est à la disposition de l'ensemble des députés.
Le 29 avril, les soupçons des autorités néerlandaises se sont portés sur 1 650 tonnes de viande vendues par une société belge nommée Tragex-Gel et stockées à Vlissingen, susceptibles d'être des exportations illégales de boeuf en provenance du Royaume-Uni. Plus de 100 tonnes ont été vendues à des sociétés d'exportation européennes, puis exportées par celles-ci vers des pays tiers avec restitution à l'exportation. Les 700 tonnes restantes ont été saisies par le procureur néerlandais. Par la suite, début mai, les services vétérinaires néerlandais ont informé les autorités belges et le ministre britannique de l'Agriculture des résultats de leurs recherches.
Le 7 mai, le ministre néerlandais de la Santé a informé l'UCLAF en lui demandant de respecter une stricte confidentialité sur l'enquête menée au même moment par le procureur néerlandais. Le 26 juin, les services de la Commission ont été informés et, les 26 et 27 juin, une mission a été ordonnée par l'Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire. Les autorités britanniques ont confirmé que la viande saisie par les autorités néerlandaises était bien d'origine britannique, confirmant ainsi la violation de l'embargo.
L'équipe envoyée en mission ayant jugé que les contrôles sur la viande étaient insuffisants, la Commission a adressé, le 8 juillet, conformément à l'article 169, une lettre à ce sujet aux autorités britanniques. Ces dernières ont répondu aujourd'hui et la Commission est actuellement en train d'examiner leur lettre. Soit dit en passant, vous savez peut-être que le ministre de l'Agriculture, M. Cunningham, assiste actuellement à une réunion de la commission temporaire sur l'ESB.
Le 2 juillet, la Commission a informé tous les États membres, le Parlement européen et le grand public des exportations illégales de viande et les pays tiers identifiés comme destinations possibles à ce stade ont également été informés. Il s'agit de la Russie, de l'Egypte, de la Guinée équatoriale, de la Bosnie Herzégovine et de la Pologne. Une visite d'inspection dans deux sociétés belges a eu lieu le 3 juillet. La situation a été jugée insatisfaisante en termes de contrôle et on a pu mettre en évidence un certain lien entre Tragex-Gel et l'entreprise britannique concernée.
Sur la base de ces découvertes, la Commission a demandé, le 4 juillet, aux autorités belges, de supprimer immédiatement l'agrément des deux sociétés belges concernées. Le jour même, le ministre belge de la Santé informait les sociétés Tragex-Gel et Lefebre du retrait envisagé de leur agrément, en ajoutant qu'aucune expédition de viande ne pouvait plus quitter leurs installations. La Commission est également en train d'examiner si les autorités belges ont correctement appliqué la législation communautaire. Le 4 juillet, les autorités allemandes ont informé la Commission qu'une cargaison de 172 tonnes était stockée à Hambourg, en provenance des deux sociétés belges. C'est ainsi que, le 8 juillet, une mission a été envoyée en Allemagne où les 172 tonnes de viande suspecte ont été saisies par les autorités allemandes.
Une mission spécifique auprès de sociétés britanniques a débuté le 8 juillet, en collaboration avec les services britanniques et sur la base des éléments de preuve fournis par les services de la Commission, le magistrat britannique compétent a émis des mandats de perquisition pour les différents établissements britanniques soupçonnés d'être impliqués dans le trafic illégal. Il a ainsi été possible d'établir que la viande britannique avait été présentée comme provenant d'un État membre autre que le Royaume-Uni. Nous basant sur les preuves trouvées chez Safex Cold Store et Heine Foods le 14 juillet, nous avons demandé aux autorités britanniques de supprimer l'agrément de ces entreprises. M. Cunningham m'a confirmé, hier, par téléphone, qu'il supprimerait l'agrément des deux sociétés en question.
C'est ainsi que nous avons finalement retrouvé 1 650 tonnes, soit la totalité, en une semaine. Nous savons où elles se trouvent. Ce que je ne puis en revanche garantir, c'est de vous avoir relaté tous les éléments de cette affaire ni, l'enquête étant en cours, si nous ne découvrirons pas d'autres quantités de viande ailleurs.

Anttila
Monsieur le Président, je remercie Mme Bonino pour son excellente réponse. Ces agissements contraires aux règles communautaires et à l'embargo affaiblissent encore davantage la confiance des consommateurs dans la viande de boeuf, ce qui est extrêmement regrettable pour le secteur de la viande bovine de l'Union européenne, qui est déjà dans une crise bien assez grave. Et je pose la question: comment la Commission compte-t-elle à l'avenir améliorer le contrôle et la surveillance pour éviter que des fraudes similaires mettant en danger la santé des gens ne se produisent? La recherche de profits financiers par des fraudes, au prix même de la santé des gens, doit être sanctionnée plus sévèrement qu'aujourd'hui. Je demande donc encore si la Commission a envisagé de recommander aux États membres un renforcement des peines?

Bonino
Je voudrais tout d'abord vous rappeler que l'inspection relève de la responsabilité des États membres. La Commission est habitilitée à coordonner les contrôles. Je voudrais vous rappeler que la Commission dispose de 27 inspecteurs vétérinaires pour 15 États membres, chargés de s'occuper de la législation, des importations des pays tiers etc. C'est pourquoi la Commission a demandé de pouvoir disposer au total d'au moins 200 inspecteurs vétérinaires et pourquoi je me réjouis d'entendre qu'apparemment le Parlement permettra à la Commission d'engager 35 inspecteurs supplémentaires d'ici la fin de l'année.
La Commission n'a néanmoins que deux possibilités. Si nous obtenons davantage de ressources humaines, nous pourrons intensifier les vérifications ponctuelles et, ce faisant, intensifier également, le cas échéant, les procédures en cas d'infraction. Je dois toutefois vous avouer que nous avons pris du retard avec les inspections dans d'autres domaines extrêmement importants. Mais comment faire plus avec seulement 27 inspecteurs? Je ne puis pas les cloner, car c'est interdit. Je me réjouis néanmoins que nous soyons parvenus à retrouver la trace de cette viande en une seule semaine.

Redondo Jiménez
Madame Bonino, je ne vais pas évoquer maintenant l'imprudence ou la précipitation de la Commission. Nous avons suffisamment débattu de ce thème, hier, au sein du comité de suivi. Je ne m'inquiète pas non plus qu'il y ait des fraudeurs, car ils sont poursuivis et soumis aux rigueurs de la loi.
Ce qui me préoccupe en revanche, c'est l'inefficacité des systèmes de contrôle et de supervision, ainsi que les infractions continues de la part de certains États membres. La Commission ne pense-t-elle pas, dès lors, que le système actuel, indépendamment du problème du manque d'inspecteurs qui peut être résolu, ne garantit pas l'efficacité des contrôles? Ne faudrait-il pas envisager de revenir au système antérieur où des guides accompagnaient les marchandises, qu'il s'agisse d'animaux morts ou vivants, de leur point de départ à leur point de destination, lesquels guides (comme nous les appelons chez nous) étaient parfaitement supervisés par le vétérinaire compétent? Cela permettait que les marchandises soient parfaitement identifiées et contrôlées de leur point de départ au point de destination. Ne faudrait-il pas envisager de revenir à ce système? Peu onéreux, il n'entraînerait aucune dépense supplémentaire pour la Commission.

Bonino
Il se peut effectivement que l'ancienne méthode ait été supérieure. Mais elle n'a pas empêché l'émergence d'une crise grave ni que l'on accuse également la Commission de manque de contrôle. De toute manière, il y a un règlement à appliquer et il me semble toujours possible de modifier les choses. Mais avant de changer le règlement, nous devons nous doter des ressources humaines nécessaires pour changer la situation. Et il importe de savoir que nous allons rédiger, d'ici quelques mois, un rapport sur les systèmes de contrôle. Celuici pourrait offrir au Parlement et à la Commission la possibilité d'un débat, de comparer les deux méthodes et les deux expériences, et de choisir la meilleure solution. Il pourrait par exemple s'agir d'une combinaison des deux. Je suis en train d'y réfléchir mais il me semblerait préférable de disposer d'un peu plus d'expérience de la méthode actuelle de manière à pouvoir établir un rapport susceptible d'être débattu au Parlement et à la Commission qui nous permette d'améliorer le système.

Thors
Je me réjouis que Mme le Commissaire Bonino ait pu nous donner cette réponse positive. Malheureusement, les choses sont ainsi faites que les mauvaises nouvelles font les gros titres, tandis que les bonnes, à savoir que l'on a réussi à repérer une fraude de telle importance, ne reçoivent aucune publicité. Je me pose donc d'abord la question suivante: la Commission peut-elle réellement informer, par exemple par le biais de ses bureaux d'information installés dans les capitales de l'Union, sur le bilan de l'action entreprise, autrement dit, nous dire si elle a réussi?
Deuxièmement: n'est-ce pas une raison pour accélérer l'entrée en vigueur de la disposition sur le marquage des produits à base de viande de buf? Car je crains que des situations du même genre puissent survenir en grand nombre si la disposition n'est pas appliquée plus rapidement.
Troisièmement, je suis reconnaissante à Mme Bonino de l'humilité dont elle fait preuve en se demandant si c'est réellement là l'ensemble de ce que l'on a pu déceler. Existe-t-il d'autres indices de fraude, par exemple en Grande Bretagne?

Bonino
Afin d'éviter tout malentendu, j'ai simplement dit que nous étions parvenus à retrouver la trace de la totalité des 1 650 tonnes, mais que je n'étais pas en mesure, l'enquête étant en cours, d'affirmer qu'il s'agissait de la totalité de la fraude et qu'il n'y avait pas d'autres quantités de viande incriminées. Nous n'en sommes qu'au début. De nouvelles vérifications et enquêtes sont en cours, par exemple au Royaume-Uni. Les deux entreprises concernées ont été fermées pour le moment et nous passons au crible l'ensemble de leurs documents, dossiers etc. En ce qui concerne les 1 650 tonnes évoquées, nous savons ce qu'il s'est passé, mais je ne puis affirmer qu'il ne s'est rien passé d'autre. Il se peut que d'autres quantités aient également été fraudées. J'espère que non.
Quant à la seconde question, vous n'ignorez pas la position de la Commission concernant l'étiquetage. La décision et la réaction de tous les États membres était de rendre l'étiquetage obligatoire à partir de l'an 2000, et de s'en tenir à un étiquetage volontaire pour le moment, pour autant qu'il soit possible de retrouver la trace de cette viande. J'espère que, non seulement cette crise, mais aussi la plus grande sensibilisation des consommateurs amèneront les États membres à accélérer au maximum l'étiquetage volontaire.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 42 est caduque.

Pinheiro
La Commission est d'accord avec l'Honorable député que l'établissement d'accords-cadre pourrait aider à surmonter les exigences administratives liées à un financement au coup par coup. C'est pourquoi la Commission projette d'introduire la possibilité d'accords-cadre dans ses conditions générales révisées pour un cofinancement avec les ONG. La révision des conditions générales est actuellement en cours. De tels accords-cadre débuteront sur une base pilote avec les ONG capables de faire preuve d'une approche du développement appropriée en collaboration avec les ONG locales et avec lesquelles les commissaires ont une relation de cofinancement longue et satisfaisante, et seront élaborés progressivement.
Les accords-cadre ne correspondront qu'à un certain pourcentage des fonds de cofinancement chaque année étant donné que la Commission continuera à financer des projets individuels pour les ONG européennes qui continuent à opérer au coup par coup ou qui sont trop petites pour s'engager dans des accords-cadre. La Commission a déjà fait usage de cet instrument, notamment dans le domaine de l'aide humanitaire, par le biais de contrats d'association cadre. Ces contrats ont été institués en 1993 et offrent un cadre légal général pour les relations avec les organisations humanitaires, à savoir les ONG et autres organisations internationales, contribuant ainsi à rationaliser et accélérer les procédures de gestion des opérations humanitaires.

Lööw
Je voudrais remercier pour cette réponse très positive dont je me réjouis. Il se trouve que l'accord-cadre devrait permettre de réduire les coûts administratifs, tant de la Commission que des différentes organisations. Nous devrions ainsi pouvoir faire en sorte qu'une plus grande partie des sommes allouées bénéfice réellement aux aides.
L'accord-cadre n'est pas nécessairement applicable aux grands projets uniquement. Beaucoup de grandes organisations non gouvernementales ont également des agences locales qui peuvent s'investir dans des projets de moindre envergure. Je pense que les grandes organisations, si elles obtiennent un accord-cadre, devraient pourvoir prendre également la responsabilité de petits projets dont les agences locales assureraient la réalisation.
Comme l'a indiqué fort justement M. le Commissaire, il se trouve aussi que des essais très concluants ont été effectués dans le cadre du programme ECHO. Ces résultats devraient nous inciter à poursuivre sur la même voie dans d'autres domaines également.

Pinheiro
Madame Lööw, je suis totalement d'accord avec vous pour dire que, si l'on considère que l'aide fournie aux ONG est passée, en vingt ans, de 2, 5 millions d'écus à 175 millions d'écus, il s'agit d'une augmentation considérable et que la gestion de ces nombreux projets exige assurément une simplification maximum.
Nous avons travaillé avec le comité de liaison des ONG afin de créer ledit programme d'appui cofinancé. L'objectif est d'aider les ONG à se préparer correctement au demandes de financement, de compte rendu etc. Nous espérons que grâce à ces programmes d'appui cofinancés, la qualité et la précision des rapports y gagneront. L'idée consiste donc à étendre progressivement ces projets pluriannuels au plus grand nombre d'ONG possible. Je puis vous assurer qu'à ce jour, le travail que nous avons effectué avec le comité de liaison a été extrêmement encourageant et je suis persuadé que nous n'en sommes qu'au début d'un nouveau type de relation avec les ONG.

Posselt
Monsieur le Président, j'ai une question supplémentaire qui est brève et précise. Existe-t-il un aperçu complet ou une liste exhaustive de toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui agissent sur notre mandat et avec nos moyens, et ce pas seulement dans le travail de coopération au développement, mais d'une manière générale, dans les pays tiers, et où peut-on obtenir cette liste?

Pinheiro
Tous les projets pourraient être gérés par la DG VIII en ce qui concerne le développement des pays ACP. Je suis persuadé que chacune des DG géographiques dispose d'une liste complète des ONG. Comme vous le savez, ces questions ont été essentiellement traitées sur une base géographique. Si vous étiez intéressé et introduisiez une demande, je suis persuadé que la réponse serait très rapide.

Le Président
J'appelle la question de no 44 de M. Graham Watson (H-0431/97):
Objet: Elections au Kenya
Dans le courant de cette année, des élections présidentielles, législatives et municipales auront lieu au Kenya.
Quel jugement la Commission porte-t-elle sur les restrictions à la liberté de réunion et d'association des partis politiques? Envisage-t-elle de proposer l'envoi d'observateurs chargés de surveiller le déroulement des élections et de demander au gouvernement kenyan d'octroyer à la commission électorale l'indépendance que lui confère la constitution, afin de garantir des élections libres et démocratiques exemptes de craintes et de suspicions?

Pinheiro
La Commisison européenne a participé, dans le cadre de ce qu'on appelle le Groupe de développement démocratique des donateurs au Kenya, à l'élaboration d'un projet de déclaration commune sur l'organisation d'élections libres et loyales dans le courant de cette année au Kenya.
Cette déclaration souligne l'importance, pour la mise en place d'un terrain d'action équitable dans la perspective des secondes élections multipartites dans ce pays, des quatre conditions préalables suivantes: accès au scrutin, accès à l'électorat, accès à l'information et liberté de rassemblement.
La Commission estime que ces quatre points forment un ensemble de conditions incontournables pour parvenir à l'organisation d'élections libres et loyales au Kenya. Cette déclaration a été remise, le 6 mai, au président Danial arap Moi. Au cours de cette réunion, il a été convenu que le Groupe de développement démocratique des donateurs rencontrerait régulièrement les plus hauts dignitaires kenyans pour s'entretenir des aspects fondamentaux de l'organisation des prochaines élections dans ce pays. C'est ainsi qu'une autre réunion a eu lieu avec le président le 1er juillet.
La Commission européenne reconnaît que le rôle et l'indépendance de la commission électorale sont des éléments essentiels de l'administration des élections. S'est ainsi qu'en collaboration avec les États membres de l'Union européenne, elle passera au crible les engagements de la commission électorale afin d'augmenter la transparence du processus d'administration des élections au Kenya.
Actuellement, le Groupe de développement démocratique des donateurs est en train d'élaborer une recommandation concernant la surveillance des élections, intégrant la possibilité d'envoyer des observateurs et de constituer un secrétariat de surveillance des élections. Un expert rémunéré par les Communautés européennes fait partie de l'équipe technique qui assiste le Groupe de développement démocratique des donateurs.
Les événements qui ont eu lieu la semaine dernière au Kenya, au cours desquels 14 personnes ont perdu la vie suite à des confrontations violentes entraînées par les efforts des forces de police pour disperser les manifestations organisées pour demander des réformes constitutionnelles, ont démontré que la situation est en train de se dégrader et qu'il est absolument nécessaire et urgent que s'instaure un dialogue entre le gouvernement, l'opposition et la communauté des donateurs.

Watson
Je remercie le commissaire de sa réponse. Comme il le sait, la situation économique et la sécurité au Kenya empirent. Outre le fait que les routes se dégradent et que les écoles et hôpitaux manquent du strict minimum, le vol sévit. Le parti au pouvoir utilise la force contre les manifestations en faveur d'un changement constitutionnel. En effet, la récente prise d'assaut de la cathédrale All Saints et le passage à tabac du révérend Timothy Njoya sont un exemple parmi d'autres.
Je sais gré à la Commission d'avoir proposé d'envisager l'envoi d'observateurs des élections mais je me demande si elle envisagera également d'autres mesures nécessaires: la nomination d'une commission électorale indépendante pour organiser les élections; la révocation de la législation sur les rassemblements sur la voie publique qui permet au gouvernement de contrôler les manifestations d'opposition; et la question de l'indépendance de l'information et de la possibilité d'accès ouverte à tous les partis. Je voudrais en particulier demander au commissaire si, étant donné que le Kenya a clairement violé l'article 5 de la Quatrième convention de Lomé, la Commission envisagera de suspendre l'aide qu'elle apporte au Kenya dans le cadre de cette convention.

Pinheiro
Il est évident que l'importance de la création d'un terrain d'égalité comme condition préalable à l'organisation d'élections libres et loyales se reflète dans la déclaration que je viens de faire. Et je pense que les quatre conditions que j'ai énoncées, à savoir l'accès au scrutin, l'accès à l'électorat, l'accès à l'information et la liberté de rassemblement, englobent, si l'on peut dire, certains des aspects que vous évoquez tels que l'accès à la radio qui n'est pas du tout assuré aujourd'hui au Kenya. Nous savons tous que la liberté de presse existe au Kenya mais nous savons également que la radio est le seul moyen de communication avec de nombreuses contrées reculées. D'où l'importance que, non seulement l'Union européenne, mais tous les groupes que j'ai évoqués, attachent à la surveillance de la manière dont la commission électorale travaille.
Je dois dire que nous sommes également extrêmement préoccupés par des faits dits de mauvais gouvernement observés par certaines de nos ambassades et délégations au Kenya. Lors de ma visite dans ce pays, j'ai personnellement dit clairement au président arap Moi, que nous avions la volonté de coopérer voire d'intensifier notre coopération, mais que nos conditions étaient claires et avaient été clairement réitérées dans la révision de la Convention de Lomé, en particulier dans son article 5 sur les droits civils et politiques, mais aussi en ce qui concerne la qualité du gouvernement.
Vous avez évoqué la mauvaise situation économique actuelle. C'est exact et cela a amené le Fonds monétaire international à considérer que le Kenya n'est plus «sur la bonne voie». Cela signifie que la seconde tranche de la facilité d'ajustement structurel que le FMI s'apprêtait à verser, a été suspendue et que, par voie de conséquence, nous avons, nous aussi, décidé de suspendre notre facilité d'ajustement structurel au Kenya, et ce bien que nous reconnaissions que le ministre des Finances mérite d'être soutenu à titre personnel et que son action est extrêmement positive. J'ai également noté notre résolution à faire usage de l'article 5 si nous étions convaincus que les conditions nécessaires à l'organisation d'élections libres et loyales ne sont pas réunies.

Le Président
J'appelle la auestion no 45 de M. Clive Needle (H-0511/97):
Objet: Mesures prises par la Commission pour éradiquer la poliomyélite en Afrique
La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a arrêtées en vue de permettre l'éradication de la poliomyélite par le biais de programmes de vaccination dans les pays en voie de développement, notamment en ce qui concerne l'Afrique?

Pinheiro
Monsieur le Président, en Afrique spécialement, la Commission va déployant d'importants efforts pour soutenir les programmes de vaccination. Les priorités de ces efforts sont: d'une part la garantie durable de l'approvisionnement en vaccins prioritaires - je parle notamment des vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la rougeole, la coqueluche, la poliomyélite, ainsi que le BCG - et d'autre part, le développement et l'amélioration de ce qu'il est convenu d'appeler les vaccinations de routine, notamment grâce à l'aide apportée aux services de santé primaire.
Notre objectif est d'élargir ces interventions dans un proche avenir, afin de renforcer les capacités nationales en matière de surveillance et de vigilance épidémiologique et d'améliorer la réponse en cas d'épidémie. Qui plus est, sur demande spécifique des autorités nationales, la Commission pourra contribuer au financement de dépenses supplémentaires liées, notamment, au programme d'éradication de la poliomyélite, y compris, si les autorités nationales le sollicitent, soutenir l'organisation et la réalisation de journées nationales d'immunisation contre la poliomyélite. Mais, je le rappelle, notre objectif principal est de renforcer l'approvisionnement en vaccins et de consolider la capacité de vaccination systématique pour l'ensemble de maladies que je viens de mentionner.

Needle
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse générale. Vous avez déclaré que, si des demandes d'extension étaient formulées par des autorités nationales, vous seriez disposé à les prendre en considération. J'aimerais savoir quelle réponse vous avez réservée à la lettre que vous a adressée le président sud-africain Mandela, au mois de mars, au nom de plusieurs organisations représentant largement une coalition dont le but est d'éradiquer la polio d'Afrique. Je sais également que vous avez reçu une correspondance de l'Organisation mondiale de la santé et d'autres instances qui ont clairement souligné que l'une des grandes priorités consiste à mettre en place des programmes majeurs pour les jours de vaccination que vous avez évoqués. L'on me dit cependant que l'UE est à la traîne, loin derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et les autres autorités nationales.
J'aimerais que vous me disiez ce qui est spécifiquement dépensé dans ce domaine, ce que vous avez répondu au président Mandela et aux pays africains qui demandent l'aide de l'UE, et si vous accorderez à cette question une priorité réelle de manière à ce que l'UE contribue comme il se doit à l'éradication de la polio en Afrique d'ici l'an 2000, date fixée par l'OMS.

Pinheiro
La raison pour laquelle j'ai souligné les demandes d'autorités nationales dans ma réponse est que nous avons dû rejeter des demandes de l'Organisation mondiale de la santé pour lesdits «jours de vaccination». Pourquoi? Parce que nous pensons que les ressources ont un effet multiplicateur beaucoup plus important si elles passent par les procédures de routine normales et par les services de santé de base mis en place dans quelques pays.
Nous admettons que, dans certains cas, ces services ne peuvent pas assurer la routine de vaccination bien établie dans de nombreux pays africains et pour toutes les maladies que j'ai citées. Aussi, lorsque les autorités nationales de certains pays nous demandent de soutenir ces types d'initiatives ad hoc , nous sommes prêts à le faire parce que nous pensons que les services de santé nationaux sont mieux placés que nous pour juger de la meilleure manière d'investir les ressources.
Telle est la politique que nous avons menée dans la lutte contre certaines maladies, comme je l'ai expliqué au directeur de l'Organisation mondiale de la santé et à d'autres ONG d'outre-Atlantique et d'ailleurs qui m'ont rendu visite pour cette raison. Il s'agit d'une approche flexible ayant donné satisfaction, à ce jour, aux pays qui en ont bénéficié, soit en optant pour le renforcement des programmes normaux, soit, dans d'autres cas, en organisant une campagne de sensibilisation de la population.
C'est pourquoi j'imagine que la réponse adressée au président Mandela était positive. Il est très difficile de dire non à Nelson Mandela.

Le Président
J'appelle la question no 46 de Mme Glenys Kinnock (H-0556/97):
Objet: Prévention des conflits et développement
La Commission souscrit-elle au principe général selon lequel l'assistance en matière de sécurité doit faire partie des programmes de développement dans les régions sujettes à conflit (»priorité à la sécurité»)? Dans l'affirmative, comment entend-elle faire en sorte que les programmes indicatifs nationaux et régionaux soient organisés de manière à permettre cette assistance à bref délai?

Pinheiro
La Commission continue à attacher une grande importance à la question de la prévention des conflits. La Commission a une longueur d'avance, au sein de l'Union européenne, en ce qui concerne le dialogue avec l'Organisation de l'unité africaine et, en particulier, en ce qui concerne l'aide au mécanisme de résolution des conflits de l'OUA.
La Commission a pris les mesures nécessaires pour donner forme à ce qu'on a appelé le réseau de prévention de conflits et joué un rôle de premier plan dans l'élaboration des directives du CAS en matière de conflits, de paix et de coopération au développement.
La Commission a également été la cheville ouvrière de l'adoption de la position commune et des conclusions du Conseil sur la prévention et la résolution des conflits en Afrique, adoptée par le Conseil «Affaires générales» du 2 juin 1997. Ces documents reflètent les grandes idées et recommandations de la communication de la Commission du 6 mars 1996 sur la construction de la paix et la prévention des conflits en Afrique. La Commission a également contribué à l'élaboration de la résolution sur la cohérence adoptée par le Conseil «Développement» du 5 juin dernier, dans laquelle la construction de la paix et la prévention des conflits sont présentées comme un thème spécifique.
Ces deux documents sont tout à fait complémentaires et offrent une base très solide pour un certain nombre d'activités concrètes dans divers domaines. Ils confirment que l'aide au développement a un rôle essentiel à jouer dans la construction de la paix et la prévention des conflits. Toutefois, si nous voulons utiliser l'aide efficacement dans le but de construire la paix, il doit être clair que nous devons repenser les objectifs de cette aide. Je suis persuadé qu'il est temps d'arrêter de se concentrer uniquement sur le développement économique et que nous devons croire au principe selon lequel la croissance économique n'empêche pas ni ne résout à elle seule les conflits, et agit en conséquence. Il arrive en effet que la croissance économique déclenche ou intensifie des tensions au sein d'une société.
Je crois que la politique (les systèmes politiques qui fonctionnent) est la clé du bien-être de l'Afrique. La défaillance de l'État, l'inefficacité ou l'illégitimité des gouvernements, la corruption, le déséquilibre des pouvoirs ou l'inégalité des chances, la confiscation des richesses nationales par une minorité élitiste, et la répression de la démocratie, des droits et des libertés sont autant de problèmes clés qui doivent être abordés. Ce sont des causes fondamentales de conflits violents, et notre aide doit chercher à les cibler.
Notre communication de début 1996 sur les conflits en Afrique exposait clairement ces problèmes. L'aide aux pays en voie de développement, y compris les programmes s'inscrivant dans le cadre de la convention de Lomé, doivent être conçus et mis en oeuvre de manière à s'attaquer aux causes fondamentales des conflits violents. En ce sens, je soutiens sans réserve l'idée qu'en principe, une aide à la sécurité devrait être intégrée aux programmes de développement destinés aux régions sujettes à des conflits. A cette fin, la Commission a adopté une approche plus stratégique durant la programmation du second protocole financier de Lomé IV. Les documents stratégiques mettent fortement l'accent sur l'analyse des contraintes individuelles des différents pays et régions, en tenant compte des crises passées, présentes et futures probables.
Je voudrais simplement ajouter que ces documents stratégiques ont été établis pour la première fois après consultation des États membres, de la Banque mondiale, du PNUD et, dans certains cas, des États-Unis. Je suis persuadé que le résultat était très encourageant, mais insuffisant pour ce que je considère être un document stratégique axé sur un développement total et étendu.

Kinnock, Glenys
Je remercie le commissaire de sa réponse. Il sait certainement que certains de mes collègues et moi nous sommes émus du fait que le Livre vert fasse peu de cas, sinon aucun, de la question de la prévention des conflits. Je me réjouis naturellement qu'il ait fait référence, à l'instant, dans sa réponse, à l'inclusion de la sécurité dans le cadre de la Convention de Lomé. Permettez-moi de demander au commissaire de quelle manière pratique et tangible il veillera à ce que cet aspect soit effectivement intégré dans Lomé.
Permettez-moi également de lui poser une question sur l'importance du maintien de la paix. La démobilisation en est un facteur important. J'ai écrit au commissaire à propos de la démobilisation de plus de la moitié des forces de l'UNITA en Angola. Il me semble que nous manquons d'un mécanisme permettant une rapide libération des fonds nécessaires dans ces situations post-conflictuelles. Je sais que les procédures sont lourdes mais ce ne peut pas être la seule raison. Le commissaire doit répondre sur ce point. Le principe de partenariat au coeur de Lomé n'est-il pas en réalité à l'origine du problème? Le commissaire envisage-t-il d'instituer un instrument financier permettant de résoudre un problème dont il voit clairement qu'il appelle une réponse?

Pinheiro
Je remercie Mme Kinnock d'avoir souligné l'importance de la prévention des conflits et le fait que cet aspect soit anormalement absent du Livre vert. D'autres aspects tels que le développement humain et social ou la question des sexes tout récemment abordés par la Commission n'y figurent pas non plus. Nous pensions qu'ils étaient si récents qu'ils seraient forcément repris dans le Livre vert en tant que problèmes très importants. Mais je ne doute pas un seul instant que nous devions instaurer un dialogue politique adulte avec nos partenaires ACP et discuter des questions que j'évoquais à l'instant avec maturité. Dans le cas contraire, nous tournerions en rond sans nous attaquer au problème de fond. Je pense donc que cet aspect jouera un rôle prédominant dans la prochaine Convention de Lomé.
En ce qui concerne le second aspect du problème évoqué par Mme Kinnock, j'ai été très étroitement impliqué dans les entretiens sur le problème angolais avec les autorités angolaises. Il est vrai que la Convention prévoit un certain nombre de contraintes qui rendent son règlement très difficile. Je n'en citerai que quelques-unes. Tout d'abord, étant donné que nous ne pouvons ni financer ni contribuer aux aspects militaires, faut-il considérer une démobilisation avec l'assistance de l'armée comme une question militaire ou non militaire? Je pense qu'il s'agit d'une question non militaire même s'il subsiste certains doutes quant à la justesse de ce raisonnement.
Deuxièmement, il y a le problème de réunir les fonds nécessaires. Chaque cas de démobilisation est unique. Par exemple, au Liberia, nous avons eu le système d'échange des armes contre des emplois. Et cela a fonctionné. En Angola, il en irait tout autrement car des villes et des villages entiers ont été rayés de la carte. Il s'agit donc de les reconstruire à partir de rien. C'est un problème totalement nouveau.
D'aucuns ont suggéré que nous pourrions acheminer les fonds par l'intermédiaire des ONG mais nos lignes budgétaires pour les ONG sont insuffisantes si l'on considère les quelque 60 000 personnes à démobiliser et réinstaller quelque part en dehors des villes. La DG VIII se penche donc actuellement sur ce problème, d'autant que je dois me rendre en Angola au début du mois d'octobre et qu'en tête de l'ordre du jour de mes entretiens avec les autorités angolaises et l'UNITA figure la manière dont nous allons aborder à court terme le problème de la démobilisation de quelque 60 000 à 90 000 hommes ayant combattu pendant trente ans. Je serais très heureux de pouvoir vous inviter à m'accompagner car je pense que ce voyage et ces entretiens seront dignes d'intérêt.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 47 est caduque.
La question no 48 de M. Barros Moura a été retirée.
J'appelle la question no 49 de M. Ian White (H-0494/97):
Objet: Restrictions dans le cadre du Fonds de développement régional
Une question écrite avait été déposée le 7 avril (E-1395/97) visant à savoir si des restrictions particulières étaient appliquées en ce qui concerne l'utilisation de crédits communautaires en faveur d'installations civiles plutôt que militaires, à propos du développement des infrastructures de l'aéroport de Benbecula dans les îles Hébrides en Écosse.
À cette question la Commission avait répondu qu'elle allait s'informer à ce propos auprès de l'État membre concerné. A-t-elle à présent reçu cette information?

Wulf-Mathies
Deux subventions du Fonds européen de développement régional ont été mises à la disposition de l'aéroport de Bendecula, dans le cadre du Highlands and Islands National Programme of Community Interest , pour la période de 1988-1991. La première subvention portait sur la construction d'un nouveau terminal; la seconde a été accordée pour un projet d'aménagement de piste et de surface de stationnement. Les indications des autorités responsables de la mise en oeuvre permettent de déduire ce qui suit: premièrement, le terminal de l'aéroport qui a été cofinancé par le Fonds régional n'est pas utilisé par les forces armées, à moins que ce ne soit comme passagers payants sur les vols commerciaux. Deuxièmement, pour la piste, aucune restriction particulière n'est d'application. L'armée peut utiliser l'aéroport à des fins de transit mais les avions civils ont la priorité. Occasionnellement, l'aéroport peut aussi être utilisé pour des exercices extraordinaires, mais il reste tout le temps ouvert pour l'aviation civile. Il n'y a pas d'installations militaires permanentes dans l'aéroport. Les tarifs commerciaux habituels s'appliquent aux vols militaires, ce qui contribue à la rentabilité de l'aéroport. Les vols militaires représentent cependant une part très minime de l'ensemble du trafic aérien dans l'aéroport de Bendecula; un facteur déterminant pour la subvention de l'UE a été celui des répercussions sur l'économie régionale.

White
Je sais gré au commissaire pour sa réponse très utile. Je crains que l'information communiquée par ce qu'elle a appelé les «autorités responsables» ne soit pas tout à fait exacte. Je suis allé l'aéroport de Benbecula et la raison pour laquelle je pose cette question est qu'y étant allé en tant que passager civil, j'ai assisté à l'arrivée d'avions militaires. J'ai également été témoin du fait que, juste à côté de l'aéroport, se trouve une base importante de la RAF et, une rue plus loin, une base de la Royal Artillery. Je me demande vraiment si, en réalité, l'Union européenne n'a pas, sans le vouloir, partiellement subventionné l'équivalent d'une grosse base militaire dans les Hébrides externes.
J'aimerais signaler au commissaire que sa réponse m'intéresse mais que je pense que nous devrions aller plus loin.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, j'ai compris que cette réponse ne vous suffisait pas. Cette décision remonte certes à 1988. Depuis, on a fait le décompte des moyens et, selon mes informations, ces moyens ont été exclusivement utilisés pour des projets subventionnés.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 50 est caduque.
J'appelle la question no 51 de M. Gary Titley (H-0507/97):
Objet: Avenir du programme KONVER après 1999
A la lumière de la restructuration opérée au sein de l'industrie de la défense, la Commission envisage-t-elle d'accorder une importance plus grande au programme KONVER après 1999?

Wulf-Mathies
Monsieur Titley, aujourd'hui, ce n'est pas un bon moment, parce que - comme vous le savez - le Président de la Commission va présenter demain l'Agenda 2000 et donc aussi les changements qui se refléteront dans le programme des fonds structurels. Je vous demande donc de bien vouloir comprendre que je ne voudrais pas devancer le Président de la Commission et me contenter, pour le moment, de formuler quelques remarques générales.
Vous savez que les initiatives communautaires actuelles sont violemment critiquées parce qu'elles sont trop nombreuses et qu'il en va de même que les programmes individuels qui se rapportent aux initiatives communautaires. Sur les 800 programmes généraux que nous avons, 400 concernent des initiatives communautaires. Mais cette remarque s'applique seulement à environ 9 % des moyens des fonds structurels. Ceci démontre que les dépenses administratives sont excessivement élevées et qu'il y a un chevauchement de contenu avec les programmes-cibles.
Comme je ne veux pas devancer le Président de la Commission, j'aimerais seulement faire remarquer aujourd'hui que les initiatives communautaires qui ne seront pas reconduites devraient, dans la mesure du possible, être intégrées aux programmes mainstream .

Titley
Etant donné que la réponse revient essentiellement à dire «Attendez jusqu'à demain», je vois difficilement comment poser une question complémentaire. Je m'inquiète cependant du fait que si certaines histoires colportées à propos des instruments communautaires sont vraies, le programme KONVER est probablement compromis. Ce programme couvre des zones actuellement non couvertes par l'Objectif 1 ni l'Objectif 2. Elles ne s'inscrivent pas davantage dans un autre objectif de la Commission. Elles ont néanmoins largement contribué au développement de la conversion des industries de la défense, facteur clé dont nous devons tenir compte.
Madame le Commissaire pourrait-elle me dire si elle admet que le programme KONVER poursuit un but légitime, et si elle aimerait que les programmes qui auront lieu après 1999 atteignent leur objectif?

Wulf-Mathies
Monsieur Titley, je comprends vos arguments en faveur de KONVER et je sais aussi qu'il y a eu une raison bien spécifique expliquant l'importance de KONVER pour certaines régions. Nous devons cependant développer un concept global qui tienne compte de tous les doutes. Il va falloir que nous vérifions sous quelle forme le nécessaire pourra aussi être soutenu dans ce domaine à l'avenir. Je vous demande cependant de comprendre qu'il va être très difficile d'au moins maintenir aussi bien tout ce que nous faisons actuellement et de faire encore plus dans d'autres domaines. Nous allons donc finalement devoir trouver un compromis équitable qui tienne compte des intérêts de toutes les parties concernées et plus particulièrement de ceux des régions, qui ont le plus besoin d'une aide.

White
Comme le sait le commissaire, la partie ouest de l'Angleterre est la région de toute l'Union européenne qui dépend le plus de l'industrie de l'armement. Voilà pourquoi le programme KONVER a tellement d'importance à nos yeux.
J'aimerais demander au commissaire, au nom des syndicats de l'ouest de l'Angleterre, si la Commission dispose d'un plan pour apprécier l'efficacité de KONVER au cours de ses premières années d'existence en tant que programme communautaire. La Commission a-t-elle procédé à une évaluation et serait-il éventuellement possible d'envisager l'organisation d'une conférence ou d'une réunion quelconque dans le cadre de laquelle les syndicats seraient invités à formuler leur point de vue? Je puis dire au commissaire qu'un grand mécontentement règne dans les rangs des syndicats quant à la manière dont ce programme a opéré jusqu'ici. Ils ont le sentiment que les travailleurs n'ont pas eu suffisamment voix au chapitre.

Wulf-Mathies
Monsieur White, nous allons naturellement évaluer les résultats, comme nous le faisons aussi pour nos autres programmes. Je vous demande toutefois de comprendre que KONVER a en partie démarré extrêmement tard et que cela sera donc seulement possible lorsque nous pourrons comparer quelques résultats. Je n'ai pas vos chiffres directement sous les yeux pour le moment, mais, si je me rappelle bien, nous en sommes plus ou moins à 6 % de l'initiative globale. Mais je vérifierai encore volontiers spécialement pour vous ce qui concerne le Royaume-Uni. Jusqu'à présent, nous avons donc à peine dépensé les moyens de KONVER et nous avons donc aussi logiquement pu atteindre peu de résultats.
Nous vérifierons, premièrement, les répercussions générales du programme KONVER et nous donnerons aussi, deuxièmement, des possibilités pour un échange d'informations dans les différents domaines, comme cela s'est déjà fait jusqu'à présent. Quelques conférences des régions de KONVER ont déjà eu lieu.

García Arias
Madame le Commissaire, je voudrais formuler une question concernant l'avenir de l'initiative RECHAR dont il semble qu'on ne fasse plus état.
Je sais que l'Agenda 2000 sera présenté demain mais je voudrais savoir si vous pensez que ces restructurations vont se poursuivre et si, en vertu des impératifs communautaires et des compétences de l'Union européenne dans le traité sur la CECA, quelque chose y succédera qui affectera des pays tels que l'Allemagne, l'Espagne et même la France.
Je voudrais également vous demander si vous ne pensez pas qu'à l'expiration du traité sur la CECA et, partant, de toutes les aides distribuées pour la réindustrialisation, et dans la perspective de la décision du Conseil d'Amsterdam de consacrer les fonds restants (réserves de la CECA) à d'autres objets, il faudrait vraiment songer à un programme de transition pour ces régions.

Le Président
Madame Wulf-Mathies, comme vous avez pu le constater, la question complémentaire de Mme García Arias sort du cadre de la question formulée initialement. Vous pouvez cependant y répondre si vous le souhaitez.

Wulf-Mathies
Je pense que je dois être juste. Si je ne dis pas maintenant, aujourd'hui, ce qu'il advient de KONVER, je ne peux rien dire aujourd'hui non plus sur ce qu'il advient de RECHAR. Je vous demande de comprendre cela. Mais vous savez que nous cherchons à résoudre les problèmes de RECHAR, que nous vous connaissons très bien et que nous allons essayer d'être disponibles pour résoudre de tels problèmes à l'avenir, sous quelque forme que ce soit. Mais je vous demande aussi de comprendre, deuxièmement, que devons naturellement respecter les décisions du Conseil en ce qui concerne le FEOGA.

Le Président
J'appelle la question no 52 de M. Miguel Arias Cañete (H-0515/97):
Objet: Réseau des régions abritant des capitales
La Commission a-t-elle conscience de la spécificité des problèmes auxquels sont confrontées les régions européennes abritant la capitale d'un État?
La Commission a-t-elle connaissance des activités du Réseau des capitales regroupant les régions de Madrid, Bruxelles, l'île de France, Athènes, Lisbonne, Rome, Stockholm et Helsinki et auxquelles participent Berlin, Dublin et Vienne à titre d'observateurs?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, je me réjouis naturellement tout particulièrement de pouvoir répondre à mon président de commission et j'aimerais bien le faire en disant que la Commission a eu un échange de vues avec les représentants du Réseau des régions abritant des capitales au cours de l'année 1996. A cette occasion, la problématique particulière des régions européennes dans lesquelles se trouvent la capitale d'un État a aussi été abordée. Dans ce contexte, la Commission a invité le Réseau des régions abritant des capitales à faire valoir ses préoccupations concernant la stratégie d'aménagement du territoire qui est élaborée dans le cadre du concept européen de développement du territoire et, comme vous le savez, ce concept d'aménagement du territoire traite du système municipal au sein de l'Union européenne, également avec différentes fonctions et différentes villes.
La Commission a pris connaissance avec intérêt de la charte des régions abritant des capitales, qui expose les éléments essentiels de la problématique précitée. Avec sa communication de mai 1997 sur le développement des villes européennes, la Commission a invité les institutions intéressées au dialogue. Lors d'une rencontre ministérielle informelle qui s'est tenue à Noordwijk en juin 1997, les ministres des États membres de l'UE compétents en matière de politique urbaine et d'aménagement du territoire ont souligné l'intérêt marqué pour un échange de vues et d'expériences à l'échelle européenne.
Les avis des institutions européennes, du Parlement européen, mais aussi du comité des régions, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que les propositions des organisations municipales, comme par exemple du Réseau, peuvent fournir des suggestions importantes pour un forum de politique municipale que la Commission a prévu pour 1998. J'attends donc aussi l'avis de cette institution, qui pourra alors nous aider à nous faire une image correcte de la situation de différentes villes qui connaissent différents problèmes.

Arias Cañete
Madame le Commissaire, je vous remercie beaucoup de votre réponse et je voudrais vous dire que les capitales, en tant que centres de décisions politiques, financières et culturelles, présentent le degré de concentration de services le plus élevé de leur pays respectif, mais aussi que cette concentration en fait des pôles d'attraction de l'immigration locale et étrangère, entraînant une augmentation considérable de la population marginale, des chômeurs, et, par conséquent, un dépeuplement et appauvrissement de la région avoisinante. En outre, les niveaux de revenus relativement élevés de la population réellement occupée déplacent vers d'autres régions le bénéfice des fonds structurels.
C'est pourquoi, Madame le Commissaire, ma question porte sur le fait de savoir si, dans le cadre du nouvel Objectif 2, envisagé dans l'Agenda 2000, la Commission songe à prendre en considération, comme critères d'éligibilité, la situation des régions avoisinant une capitale, qui sont confrontées à un problème spécifique, concentrant souvent une grande partie des citoyens, y compris à l'échelle de l'État membre en question, et qui, à ce jour, ne bénéficient pas de l'aide des fonds structurels.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je dois vous demander de ne pas aborder le thème de l'Agenda 2000 aujourd'hui, parce que le Président va s'exprimer sur tout ce thème demain. Laissez-moi cependant attirer votre attention sur le fait que ce serait en fait important de vérifier ce qui distingue les capitales des autres villes ayant des problèmes similaires, qui doivent faire face à l'immigration et à la pollution de l'environnement, et qui ont certaines fonctions centrales, également pour une région. Je vous demanderais donc de nous présenter vos problèmes, parce que je trouve qu'il est plus concluant de nous occuper de ces problèmes dans le cadre d'initiatives municipales et de politique municipale, que ces problèmes se présentent dans des capitales ou dans d'autres villes. Pour les gens qui y vivent, ils sont tout aussi graves, et les gens des capitales souffrent tout autant ou tout aussi peu que d'autres qui ont les mêmes problèmes.

Le Président
Le temps imparti aux questions adressées à Mme Wulf-Mathies étant écoulé, les questions no 53 et no 58 recevront une réponse écrite .

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 59 est caduque.
J'appelle la question no 60 de Mme Anne McIntosh (H-0440/97)
Objet: La reconnaissance des qualifications de moniteur de ski en France
Quelles mesures la Commission prend-elle pour garantir l'application correcte de la législation en matière de reconnaissance professionnelle des qualifications des moniteurs de ski en France, et pour éviter l'application de tests d'aptitude qui constituent une discrimination pour les moniteurs autres que français?
En ce qui concerne le droit d'établissement, quelle action la Commission entend-elle prendre contre les autorités françaises si celles-ci ne modifient pas les règlements en vue d'octroyer l'autorisation de s'établir dans cette profession aux personnes titulaires de diplômes délivrés par d'autres États membres, conformément notamment à la directive 92/51/CEE ?

Monti
Monsieur le Président, la Commission est parfaitement au courant des problèmes que rencontrent les moniteurs de ski en possession d'un diplôme britannique pour faire reconnaître leur titre en France. En effet, la Commission s'est déjà prodiguée pour résoudre ces difficultés. Je voudrais rappeler que suite à l'intervention de la Commission, la France a aujourd'hui correctement accueilli le droit communautaire. Pour ce qui est de la liberté d'établissement, une procédure d'infraction a été engagée. La question devrait bientôt être résolue, puisque les autorités françaises ont récemment promulgué un décret accueillant dans le système français la directive 9251 CEE sur la reconnaissance des diplômes. L'application correcte des nouvelles dispositions du droit français devra à présent être vérifiée dans la pratique et la Commission entend continuer à oeuvrer dans ce sens.
La Commission a également déployé tous ses efforts pour instaurer un dialogue entre l'association britannique British Association of skii instructors (BASI) et les autorités françaises. Cette initiative a pour but d'encourager la discussion bilatérale sur les conditions qui régissent la reconnaissance du diplôme BASI de premier niveau. Des rencontres entre fonctionnaires français et représentants de la British Association of skii instructors ont déjà eu lieu. La Commission a aussi invité les autorités françaises à fournir une première évaluation du décret relatif aux prestataires de services, qui devrait parvenir au cours des prochaines semaines. S'il apparaît que les tests d'aptitude sont automatiquement demandés, la Commission invitera les autorités françaises à modifier cette pratique.

McIntosh
Monsieur le Président, tout en me réjouissant de l'action de la Commission à ce jour, je crains qu'elle soit tout insuffisante. En tant que membre fondateur de l'Union européenne, le gouvernement français devrait savoir, mieux que quiconque, que, comme l'a dit le commissaire, il agit en violation flagrante des dispositions du traité en matière de liberté d'établissement, et en particulier de la directive d'application qui, permettez-moi de vous le rappeler, a été adoptée en 1992. Au nom des skieurs britanniques dont beaucoup m'ont écrit ainsi qu'à d'autres députés britanniques, le commissaire pourrait-il nous dire dans quelle mesure un ressortissant britannique porteur d'un diplôme britannique serait en mesure d'occuper une fonction dans des conditions identiques, en vertu de l'article 7 du Traité, à celles dont bénéficierait un ressortissant français? Ils ne se trouverait tout simplement pas sur un pied d'égalité et je répète que la France agit en violation du traité et de la directive d'application.

Monti
Monsieur le Président, peut-être puis-je communiquer les derniers détails concernant ce dossier auquel la Commission attache autant d'importance que Mme McIntosh.
Tout d'abord, de grands efforts ont été consentis, l'année dernière, par le biais de réunions, de contacts informels et de lettres officielles, pour résoudre les problèmes rencontrés par les moniteurs de ski étrangers désireux d'exercer leurs activités en France, et de réels progrès ont été accomplis. Sans oublier les deux décrets français. Deuxièmement, la Commission a demandé à la France d'examiner l'ensemble des cas individuels en souffrance dont la Commission a eu connaissance. Troisièmement, la Commission vient de recevoir une nouvelle plainte de M. Holmes, avocat de l'association britannique des instructeurs de ski (BASI). Cette plainte est désormais officiellement enregistrée. M. Holmes s'inquiète de ce que des tests d'aptitude puissent être systématiquement exigés des fournisseurs de services. Si c'est le cas, la Commission pourra décider de prendre des mesures. Quatrièmement, j'ai reçu, le 17 juin dernier, une délégation d'instructeurs de ski de niveau élémentaire menée par Mme Billingham. Enfin, une lettre datée du 3 avril dernier et signée par le directeur-général Mogg a été adressée aux autorités françaises, leur demandant de communiquer à la Commission une première évaluation du décret sur les fournisseurs de services. La Commission a reçu ces éléments en juin dernier. Il me semble que ces faits sont de nature à vous convaincre, Mme McIntosh, de l'attention avec laquelle la Commission suit ce dossier important.

Billingham
Je vous remercie, M. Monti. Je suis persuadée que vous ne vous étonnerez de me voir évoquer ce problème alors que nous n'en sommes pas encore à ma question. Je me réjouis que vous ayez déjà fait état de l'importante réunion que nous avons eue avec le président et le directeur général de l'association britannique des moniteurs de ski. Vous aurez appris en écoutant Mme McIntosh qu'il règne un certain climat d'exaspération sur cette question. Je suis heureuse d'apprendre que la situation évolue mais ne puis vous cacher mon scepticisme. Nous attendons en l'occurrence des actes et non des discours.
Inutile de vous dire qu'il s'agit là d'une sorte de microscosme symbolisant l'ensemble de votre plan d'action pour le marché unique. Si nous ne pouvons résoudre ce problème, quelle chance avons-nous de pouvoir régler tous les autres problèmes beaucoup plus complexes? En ce qui concerne les instructeurs de ski, leur escarmouche avec les Français n'est qu'une toute petite partie du problème. Je suis persuadée que cette querelle aura des répercussions sur le reste de l'Europe.

Monti
Je souhaite remercier Mme Billingham pour l'intérêt qu'elle porte aux activités de la Commission dans ce domaine. Permettez-moi d'ajouter que les mots que j'ai prononcés correspondent à des faits. Il se peut qu'ils soient insuffisants, mais nous continuerons à prendre toutes les mesures nécessaires. Nous parlons des actes en utilisant des mots mais les actes sont la clé de la question. Je partage votre point de vue selon lequel cette liberté de circulation des personnes, au sens le plus large, est un élément essentiel du marché unique. C'est pourquoi nous sommes si empressés à y veiller.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 61 est caduque.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 62 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0482/97):
Objet: CIG et nouvelles propositions pour garantir la libre circulation des marchandises, particulièrement en France
Quelles mesures seraient les plus efficaces, de l'avis de la Commission, pour éviter que ne se reproduisent impunément des violations réitérées du droit à la libre circulation des marchandises? Quelles propositions formulerait-elle en vue de la CIG et du nouveau traité de l'UE? Quelles politiques et quelles mesures concrètes envisagerait-elle? et la question no 63 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0492/97):
Objet: Mesures contre le vandalisme entravant la libre circulation de marchandises
Dans le cadre du plan d'action en vue de l'achèvement du marché unique, dont un des objectifs est l'élimination des obstacles sectoriels au bénéfice de tous les citoyens, quelles dispositions la Commission entend-elle prendre contre le vandalisme occasionnellement pratiqué, qui empêche la libre circulation de marchandises agricoles?
Monti
S'agissant des problèmes évoqués par les honorables parlementaires et actuellement à l'examen, la Commission a déjà souvent exprimé sa position concernant le problème des actes de vandalisme commis à plusieurs reprises par certains groupes de producteurs français ou par certaines organisations représentatives et pratiqués sur des produits agroalimentaires provenant de l'Espagne.
Il y a quelques jours, j'ai moi-même envoyé une lettre au Ministre français des affaires étrangères soulignant les préoccupations de la Commission à ce sujet. Du reste, des épisodes semblables, qui se sont produits dans les années précédentes, avaient poussé la Commission à engager une procédure d'infraction au sens de l'article 169 du Traité, procédure qui est actuellement à l'examen devant la Cour de justice. L'Avocat général Lenz a par ailleurs récemment transmis ses conclusions à la Cour, en s'alignant sur la position exprimée par la Commission. Il est indubitable que si la Cour de justice reconnaît l'inobservation, de la part de la France, des obligations découlant du Traité et si les mesures adoptées par les autorités françaises ne permettent pas de mettre fin à cette inexécution, la Commission pourra exercer un recours au sens de l'article 171 du Traité CEE et, le cas échéant, demander à la Cour de justice de prescrire à la France le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une pénalité.
S'agissant des initiatives de caractère général qui pourraient être prises dans un proche avenir - objet de l'autre question - la Commission est consciente du fait que les conditions d'application des procédures, engagées au sens des articles 169 et 171 ne permettent pas d'aborder et de résoudre rapidement les problèmes qui surgissent dans des circonstances telles que celles évoquées par les honorables parlementaires. La Commission a du reste appelé l'attention des Etats membres sur ce point dans l'avis publié en février 1996 lors de la Conférence intergouvernementale. Puis, dans le plan d'action pour le marché unique, la Commission a précisé que, en cas d'infractions graves au droit communautaire ayant des répercussions sérieuses sur le fonctionnement du marché unique, elle devrait pouvoir adopter des mesures urgentes contre ces Etats coupables d'inexécution en adoptant, au besoin, des sanctions.
Le renforcement des compétences exécutives de la Commission contribuera à réduire les retards dans la solution des problèmes. Cependant, la Conférence intergouvernementale s'est terminée sans qu'aucun amendement dans ce sens n'ait été inséré dans le texte du nouveau traité. Le Conseil d'Amsterdam a cependant demandé à la Commission d'examiner les moyens aptes à garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises, y compris la possibilité de prescrire des sanctions aux Etats membres, et il l'a invitée à présenter des propositions à cet effet avant la prochaine réunion du Conseil de l'Europe en décembre 1997. Il est trop tôt, Monsieur le Président, pour indiquer de quelle façon la Commission envisage d'agir à ce propos. Il est toutefois certain qu'elle a commencé à examiner l'ensemble des possibilités offertes par le Traité pour répondre pleinement à l'invitation qui lui a été adressée en la matière par les chefs d'Etat et de gouvernement lors de leur dernière réunion.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Commissaire, la Conférence intergouvernementale a été décevante en ce qui concerne ce problème qui reste entier. Je sais gré à la Commission de la position quelle a adoptée au sein de la Conférence intergouvernementale et qui, comme l'attestent vos propos, est toujours la sienne.
C'est pourquoi, en vertu de cette attitude de soutien réciproque (le problème continuant à se poser), je vous serais extrêmement reconnaissante de bien vouloir communiquer copie au Parlement, et en particulier à cette député (pour notre information et celle du grand public), de la lettre qui vous a été adressée par le ministre français. Je vous remercie de votre attitude. J'ajoute qu'à l'avenir, j'apprécierais également que toutes ces actions de la Commission qui s'efforce de résoudre le problème, jouissent d'une transparence et d'une publicité maximum. Je crois que la Commission européenne fait beaucoup plus que ce dont le public est informé.

Monti
Je voudrais dire à Madame Izquierdo que le 8 juillet, date à laquelle j'ai envoyé au Ministre français des affaires européennes la lettre dont j'ai parlé, la Commission a divulgué un communiqué de presse avec le contenu de cette lettre.

Camisón Asensio
Monsieur le Commissaire, vous savez parfaitement que, malgré vos lettres de réprimande au ministre français des Affaires européennes (du gouvernement précédent tout comme du gouvernement actuel), des actes de vandalisme continuent à être perpétrés contre des camions espagnols sous les yeux passifs de la gendarmerie française. Je songe par exemple à l'incident du 2 courant à Cintegabelle.
Je suppose, Monsieur le Commissaire, que vous ressentez une frustration considérable face à la vanité de vos démarches pour régler la question dans le cadre de la dernière Conférence intergouvernementale d'Amsterdam, lorsque vous avez proposé des sanctions automatiques.
Je comprends votre frustration car les Européen ont pu constater votre intégrité et votre obstination à défendre, contre vents et marées, la libre circulation des marchandises au sein de l'Union pour atteindre l'objectif incontournable du marché unique. Je comprends votre frustration, Monsieur le Commissaire, mais vous devez comprendre que la nôtre est plus profonde encore car nous sommes confrontés, comme l'a dit l'orateur précédent, à un problème irrésolu.

Monti
Il y a assurément une frustration mais il y a aussi une conscience qui est en train de se développer auprès des Institutions et auprès de l'opinion publique, un désir de résoudre concrètement ces problèmes. La Commission et moi-même, nous avons été encouragés lorsque nous avons appris les conclusions récemment transmises à la Cour par l'Avocat général Lenz concernant les cas précédents ayant eu lieu en 1995. Certes, beaucoup de temps est passé et les rythmes de ces choses-là sont lents, mais si la Cour de justice reconnaît les conclusions prononcées par l'Avocat général Lenz, il s'agira d'un cas concret où un pas en avant considérable aura été fait pour l'enforcement de la libre circulation des marchandises.

Le Président
Le temps imparti aux questions adressées à la Comission étant écoulé, les questions nos 64 à 114 recevront une réponse écrite procédure .
(La séance, suspendue à 19 h 20, est reprise à 21 heures)

Transport de voyageurs par route
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0234/97), au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (C4-0172/97-96/0002(SYN)) - Rapporteur: M. Killilea-la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0233/97), au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement 684/92/CEE établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (C4-0173/97-96/0125(SYN)) - Rapporteur: M. Killilea.
Killilea
Madame le Président, le Parlement ne peut pas être entièrement satisfait de la manière dont le Conseil a choisi d'agir dans le domaine des transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus. La Commission n'a accepté que 9 des 26 amendements du Parlement et le Conseil en a accepté moins encore. Il faut cependant également reconnaître que la décision d'introduire une licence communautaire constitue évidemment en soi un pas important dans cette voie. La position commune du Conseil a apporté de nouvelles modifications au texte de la Commission. Elle prévoit, entre autres, la création d'un comité consultatif pour assister la Commission lorsqu'elle adopte des mesures d'exécution concernant les documents de transport.
Bien que la position commune n'ait repris que quelques-uns des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la commission des transports et du tourisme a choisi de concentrer son action sur les seuls objectifs auxquels on ne peut en aucun cas renoncer. Il s'agit des amendements 15 et 16 de la première lecture (amendements 1 et 2 de la présente recommandation) qui, en ce qui concerne l'accès au marché pour les conducteurs et les véhicules, se rapportent à la nécessité de satisfaire aux réglementations en matière sociale et de sécurité routière. J'ai également voulu présenter une nouvelle fois l'amendement 24 de la première lecture (amendement 3 de la présente recommandation) qui invite la Commission à soumettre, au plus tard en décembre 1999, une nouvelle proposition de règlement visant à une nouvelle extension de son champ d'application. Compte tenu de la longueur des délais d'exécution et d'application du présent règlement, il semble en effet opportun de prévoir, suffisamment à l'avance, l'ouverture d'une nouvelle procédure législative, de façon à éviter que la reprise de ce processus de libéralisation, dont le démarrage a été laborieux, ne soit reportée sine die.
En guise d'introduction à mon second rapport sur le cabotage, il me semble utile de donner un bref compte rendu historique de cette proposition qui a connu un destin singulier et parcouru, je dois le dire, un chemin semé d'embûches. Le 23 juillet 1992, le Conseil a adopté le règlement 2454/92 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre, transports dits de cabotage. Le règlement a entre-temps été annulé par la Cour de justice dans un arrêt du 1er juin 1994, suite à une procédure ouverte par le Parlement lui-même. Au même moment, la Cour a estimé que la nouvelle partie applicable du règlement resterait en vigueur jusqu'à la production d'une nouvelle législation. La Cour a décidé d'annuler le règlement parce que le Conseil avait considérablement modifié la proposition de la Commission sur laquelle le Parlement avait formulé son avis en adoptant la version finale du texte. Or chacun sait, et le Conseil mieux que quiconque, que pour apporter une modification de cette importance, il eût dû consulter le Parlement à nouveau. Certaines des procédures et formalités énoncées dans le texte final auraient pu compliquer l'exercice de la liberté d'offrir des services de transport de passagers.
Un an et sept mois après le jugement du 1er juin 1994, la Commission a présenté la proposition actuellement à l'examen, qui est largement calquée sur le règlement annulé, mais élargit naturellement l'étendue de la libéralisation des opérations de transport de cabotage. Suite à la première lecture du Parlement, la Commission a accepté 9 des 16 amendements parlementaires mais le Conseil n'en a malheureusement accepté que trois.
Il n'empêche que l'on peut tout de même observer que certains aspects ont évolué de façon positive. La position commune du Conseil renforce la libéralisation par rapport au règlement (CEE) no 2454/92, à partir du moment où tous les services réguliers spécialisés (transport de travailleurs, d'étudiants etc.) sont libéralisés dès lors qu'ils sont régis par un contrat entre l'organisation et le transporteur. Par ailleurs, l'accès au marché national des services de passagers effectué à l'occasion d'un transport international constitue la première reconnaissance par le Conseil du principe de cabotage à l'intérieur du territoire communautaire.
C'est pourquoi je ne représente pas une grande partie des amendements adoptés en première lecture et rejetés par le Conseil, dans la mesure où j'estime que la position commune marque un certain progrès par rapport à la législation précédente. Le Parlement ne peut cependant pas ignorer sa responsabilité de favoriser l'accomplissement de nouveaux progrès dans ce domaine.
L'amendement 1 du projet de recommandation vise dès lors à encourager la Commission dans son futur travail de libéralisation de ce secteur, compte tenu de la position déjà adoptée par le Parlement. Il reprend en fait la déclaration finale que la Commission a annexée à la position commune du Conseil, dans laquelle elle réaffirme son engagement à préparer de nouvelles initiatives législatives dans ce secteur, sur la base des réactions au Livre vert intitulé «Un réseau pour les citoyens». La commission des transports a tenu à encourager la Commission en insérant un considérant qui juge temporairement acceptables les modifications que le Conseil a apportées à la proposition initiale, tout en prévoyant pour l'avenir de nouveaux développements en matière de libéralisation. L'adoption de ce considérant prend dès lors une dimension plus large qu'il n'y paraît, dans la mesure où il traduit l'intérêt manifeste du Parlement pour une évolution de la réglementation en matière de transport de voyageurs. L'amendement 2 souligne le rôle de contrôle indispensable du Parlement européen, tout en insistant sur l'engagement de la Commission à informer l'Assemblée sur la mise en oeuvre aussi bien du règlement en question que du règlement annulé en son temps par la Cour de justice. Plus particulièrement, la Commission devrait présenter, d'ici le mois de juin 1998, un rapport sur le fonctionnement de l'ancien règlement et, d'ici le mois de décembre 1999, un rapport sur l'application du présent règlement, sur la base des statistiques recueillies périodiquement par les États membres. Par ailleurs, tout en reprenant le contenu du considérant mentionné ci-dessus, une référence est introduite à des développements législatifs ultérieurs dans ce secteur.
En conclusion, seuls deux amendements sont à nouveau déposés en deuxième lecture. Il s'agit cependant d'amendements qui résument bien la volonté du Parlement de rester vigilant dans le secteur du cabotage et du transport des passagers à l'intérieur de la Communauté, au nom du principe de la libre circulation des personnes et de la liberté d'établissement sur le marché intérieur et, d'une façon plus générale, dans l'intérêt des citoyens européens. Ces amendements avaient été déposés par les groupes politiques. Un seul avait été déposé par M. Grosch du groupe PPE. Il a trait à l'ajout du mot «régional». Après consultation de M. Grosch, il apparaît que des sociétés de transport basées en Belgique et en Allemagne organisent des transport par autobus en zones urbaines, mais au niveau régional. Compte tenu de ses explications et de la diversité des sociétés de transport par autobus opérant au sein de l'UE, je suggère de soutenir cet amendement. Je sais gré à la commission des transports d'avoir fait progresser le rapport jusqu'à ce stade, et je remercie personnellement le commissaire et son équipe pour l'appui et l'aide qu'ils nous ont apportés dans cette tentative d'élaborer un texte législatif aussi bon que possible.

Watts
Madame le Président, au nom du groupe des socialistes européens, je voudrais m'exprimer brièvement, tout d'abord sur la proposition d'amendement de la Commission concernant le règlement du Conseil régissant le transport international de passagers.
Comme nous l'avons dit en première lecture, notre groupe accueille favorablement les propositions de la Commission qui, selon nous, favoriseront la libéralisation de ce secteur, en particulier en simplifiant les règles applicables aux services d'autocars et d'autobus assurant les transports internationaux de voyageurs. Bien que je voudrais saisir cette opportunité pour féliciter et remercier le rapporteur pour ses efforts, je partage sa déception face aux faibles progrès accomplis au niveau des amendements. Il est important ce soir que nous nous arrêtions sur les aspects véritablement positifs de cette proposition.
Nous devrions en particulier attirer l'attention de tous par exemple sur le fait qu'une meilleure formulation de la définition de services occasionnels simplifiera considérablement l'application du règlement et contribuera à favoriser l'émergence d'un secteur plus efficace.
Deuxièmement, la suppression de la définition de services de navette internationale, qui n'a jamais existé dans une législation nationale, contribuera également à clarifier considérablement les choses.
Enfin, comme l'a observé le rapporteur lui-même, également important est le fait que la création d'un document de contrôle uniforme et simplifié, de même que d'une licence communautaire pour le transport en autocars permettra de mettre fin à la situation de confusion actuelle où les anciens documents sont modifiés manuellement. Considérées dans leur ensemble, je crois que ces diverses propositions méritent le soutien du Parlement en deuxième lecture.
Je vais à présent évoquer brièvement les propositions relatives aux transporteurs non résidents exploitant des transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre. Comme l'a dit le rapporteur, l'objectif de cette proposition est de définir des conditions harmonisées dans lesquelles des transporteurs non résidents peuvent exploiter des services d'autocars et d'autobus nationaux à l'intérieur d'un État membre. Mon groupe partage et applaudit l'objectif d'instaurer la liberté de fournir des services de transport et d'éliminer toute discrimination à l'encontre de certains transporteurs en fonction de leur nationalité. L'objectif est de veiller à la conformité au traité et, en particulier, au marché unique. La combinaison de ces mesures avec d'autres que j'ai mentionnées et l'abolition des contrôles frontaliers, signifie que nous verrons désormais les systèmes de cabotage étendus à tous les services de transport par autobus ou autocar, y compris aux services réguliers. Je me réjouis de ces mesures.
Ces mesures combinées ouvriront en particulier, selon moi, de nouvelles opportunités aux exploitants de services d'autocars et d'autobus qui généreront à leur tour de nouveaux emplois dans le secteur des transports. De nouvelles normes seront introduites et la flexibilité accrue ouvrira d'autres marchés. L'abolition des restrictions actuelles permettra aux sociétés de transport d'optimiser la gestion de leurs activités et la rentabilité de leurs flottes de véhicules.
En conclusion, le groupe des socialistes est heureux de soutenir ces mesures car elles contribueront à générer un nouveau système de communications rapides, où les services d'autocars et d'autobus pourront opérer pour le plus grand bien de tous, compagnies d'autobus, passagers, économie et environnement.

McIntosh
Madame le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter la Commission d'être parvenue à dégager une position commune, et le rapporteur pour l'ensemble du travail qu'il a consacré à la formulation de ces propositions.
En acceptant la position commune, j'accueille favorablement cette première étape dans la voie de la reconnaissance du principe du cabotage à l'intérieur du territoire de l'Union européenne.
Je souhaite néanmoins exprimer mon inquiétude, ainsi que le regret et la déception du groupe du parti populaire européen, par rapport à la lenteur de la libéralisation dans ce domaine. La possibilité, pour des transporteurs non résidents, d'exploiter des services de transport nationaux de passagers dans un autre État membre reste malheureusement extrêmement limitée. Je rêve du jour où un autocar britannique pourra traverser la France à destination de Bordeaux, en prenant et déposant des passagers à Paris. Une telle évolution ferait du marché unique une réalité dans le domaine du transport routier pour les autobus et les autocars, encouragerait plus de gens à utiliser de tels moyens de transport, et contribuerait à renforcer la valeur du concept d'Europe des citoyens dont nous parlons tous.
Les avantages des propositions qui nous sont soumises ce soir pour les exploitants d'autocars sont à la fois tangibles et positifs. Les opérateurs de transports seront en mesure de tirer parti de leur droit d'offrir des services dans d'autres État membres, et ne le feront manifestement que s'il est commercialement intéressant de s'engager dans ce type d'opération. Les opérateurs internationaux seraient ainsi en mesure de remplir, sans coût supplémentaire, les places vides sur les services existants.
La libéralisation accrue énoncée dans la position commune et dans les rapports de M. Killilea aiderait les opérateurs à comprimer leurs frais et à gagner du temps. Cette rationalisation des procédures ne sera que légèrement compensée par la nécessité de renouveler, tous les cinq ans, la licence communautaire, ce qui fait naturellement partie de la proposition.
J'aimerais profiter de cette occasion pour exprimer mon soutien à la position commune et aux rapport de M. Killilea, en recommandant leur adoption au Parlement.

Donnay
Madame le Président, mes chers collègues, avec les deux rapports de mon collègue Mark Killilea, nous arrivons aujourd'hui au terme d'une procédure législative très importante pour tout le secteur du transport de voyageurs par route. Je suis convaincu que l'adoption de ces textes et celle des règlements d'application vont donner une impulsion nouvelle au transport de personnes en offrant un plus grand choix de services à des tarifs plus attractifs.
Il y a là une ouverture considérable du marché du transport par autocar ou autobus. Grâce à l'autorisation du cabotage, la libre prestation des services est instaurée en éliminant toute discrimination à l'égard du prestataire du fait de sa nationalité ou du fait qu'il est établi dans un État membre autre que celui dans lequel la prestation doit être fournie. Il faut aussi souligner la simplification apportée aux transports internationaux de voyageurs avec l'introduction d'une licence communautaire, qui est appelée à devenir à terme le seul document nécessaire pour véhiculer des passagers à travers l'Union européenne. Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à voter en faveur des deux projets de recommandation de M. Killilea, que je remercie très vivement!
Ces avancées remarquables ne doivent toutefois pas nous faire perdre de vue un impératif majeur: celui de la sécurité. Aux règles communes pour la libre prestation de services doit correspondre l'harmonisation des conditions requises pour l'exercice de la profession de transporteur. C'est tout le sens d'un autre rapport, le rapport de Mme Berger, sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer à la suite des rapports de M. Killilea. À cette occasion, je regrette très vivement que la commission des transports n'ait pas examiné en profondeur les points qui me paraissent essentiels, à savoir la formation des conducteurs, la fiabilité individuelle ou encore le contenu des examens d'aptitude. Ces éléments sont à l'évidence corollaires d'une grande ouverture du transport routier de voyageurs ou de marchandises.

Grosch
Madame le Président, chers collègues, tout comme le rapporteur, le groupe du parti populaire européen voit en la position commune du Conseil un premier pas important dans la libéralisation du transport transfrontalier. Le voeu du Parlement était toutefois d'y inclure le transport local des personnes. Il nous semble donc fort étonnant que le transport local des personnes n'y figure pas, mais le vote de demain peut y remédier. Je remercie d'ores et déjà le rapporteur de l'appui qu'il porte à cet amendement.
Ce que le rapporteur a proposé nous semble raisonnable, c'est-à-dire de déposer des amendements concernant les points essentiels et de ne pas se laisser bercer par l'illusion que toutes les propositions d'amendements présentées en première lecture seront de nouveau déposées. Les prescriptions légales dans le domaine social et la sécurité du transport routier ressortissent certainement aux conditions qui détermineront l'accès au marché. Nous le savons tous et nous espérons que le Conseil estime également que la libéralisation et les conditions de concurrence qui en découlent ne peuvent en aucun cas mener à ce que les dispositions en matière sociale et de sécurité en soient affectées.
Le dernier amendement du rapporteur nous semble logique si nous ne le considérons pas, je l'ai dit en commençant, comme le dernier pas. Les délais fixés constituent pour nous une date-butoir pour entamer un nouveau processus législatif. En attendant - voilà une autre espérance -, le Parlement pourra mieux faire connaître son avis en fait de transport routier. Savoir si le Conseil en tiendra compte dès maintenant relève en partie de l'espoir et en partie du voeu pieux. Mais je ne veux pas laisser ce voeu inexaucé.

Kinnock, Neil
Madame le Président, je voudrais commencer par répondre à la générosité des remerciements adressés par M. Killilea à mes services (les personnes qui travaillent avec moi) ainsi qu'à moi, tout en m'excusant d'être arrivé trois minutes en retard, manquant ainsi quelques-unes des précieuses paroles qu'il a adressées à la Commission. Veuillez m'en excuser. Je ne puis qu'expliquer que j'étais engagé dans une âpre discussion avec mon membre personnel du Parlement européen à propos de la question controversée de la couleur de notre cuisine, qui nous a retenus, l'un et l'autre, plus longtemps que prévu. J'espère qu'il voudra bien me le pardonner. J'en suis persuadé.
Les deux positions communes soumise au Parlement suscitent évidemment un vaste soutien dont témoigne le débat de ce soir. C'est là, sans aucun doute, un hommage rendu à la capacité reconnue de M. Killilea de promouvoir le consensus, non seulement dans son pays d'origine, mais aussi au Parlement européen.
En ce qui concerne le transport international en autobus, la position commune reprend la plupart des améliorations préconisées par la Commission et le Parlement à un stade antérieur, et intègre l'introduction proposée d'une licence communautaire pour les autocars.
Bien que le Parlement ait accédé, comme s'en souviendront les Honorables députés, au souhait de la Commission de supprimer la fameuse «clause de protection du rail», le Conseil ne lui a pas apporté un soutien suffisant pour y parvenir, malgré que les dispositions de la clause n'aient jamais été utilisées par aucun État membre. Au lieu de cela, le Conseil a abouti à un compromis, de sorte que la clause de protection sera maintenue jusque fin 1999, puis remplacée par une clause de sauvegarde. La Commission surveillera naturellement de près l'utilisation que les États membres feront de ces clauses de manière à éviter toute distorsion de concurrence entre les différents modes de transport.
Vos collègues se rappelleront que les amendements nos 1 et 2, aujourd'hui sous vos yeux, ont été rejetés en première lecture tant pas la Commission que par le Conseil. Je pense que la commission des transports et du tourisme est soucieuse que l'on veille à ce que la législation sur les périodes de conduite et de repos soit respectée, et je suis naturellement tout à fait d'accord avec elle. Je puis cependant vous assurer que cet aspect est prévu dans le texte existant, de sorte que je demande au Parlement d'y réfléchir, en particulier du fait qu'en l'occurrence, la formulation proposée par la commission des transports n'apporterait pas plus de clarté à la disposition existante.
Je dois dire à l'Honorable député que l'amendement no 3 est inacceptable, non pour des raisons de principe mais essentiellement pour des raisons de caractère pratique. Même si la Commission dressera naturellement un rapport sur l'application de ce règlement, il est tout simplement irréaliste de vouloir le faire avant la fin de l'année 1998. Le règlement sera adopté vers le mois d'octobre de cette année et entrera en vigueur quelque 12 mois plus tard. Cela ne laissera évidemment pas assez de temps pour tirer des conclusions pratiques sur son application, et si le Parlement veut bien considérer les choses dans la perspective du calendrier, je suis persuadé que les Honorables députés arriveront à un jugement similaire.
La situation de cabotage des autobus est satisfaisante, bien que la position du Conseil ne soit pas aussi ambitieuse que celle proposée par la Commission. Il s'agit néanmoins d'une première étape acceptable dans la mise en oeuvre de la liberté de fournir des services d'autobus réguliers. Je puis également ajouter que la Commission examinera la situation des services d'autobus réguliers qui sont exclus du champ d'application de ce règlement lorsque nous envisagerons la révision des règlements concernant les services publics, comme annoncé dans notre Livre vert de l'année dernière sur le réseau des citoyens.
J'ai également le plaisir d'informer le Parlement que la Commission acceptera une nouvelle version de l'amendement no 1, de même qu'une partie de l'amendement no 2, à savoir celle traitant du rapport sur l'application du règlement 2454/92. Comme demandé dans l'amendement soumis au Parlement, ce rapport sera présenté dans le courant de l'année prochaine.
Je ne puis en revanche accepter l'amendement de M. Grosch qui cherche à exclure les services d'autobus régionaux du champ d'application du règlement amendé; cela reviendrait à faire un pas en arrière par rapport au progrès accompli.
Je suis très reconnaissant à M. Killilea et à ses collègues pour leur travail et, naturellement, pour leur intérêt soutenu qui est naturellement d'un grand secours pour progresser sans cesse dans la voie de l'application de règles communes aux transports par autobus et autocar dans la Communauté.

Le Président
Je remercie M. le commissaire Kinnock et je vois que M. Killilea souhaite intervenir à nouveau.

Killilea
Madame le Président, je voudrais simplement apporter un élément d'information au commissaire. En ce qui concerne l'amendement no 1, vous dites qu'il n'apporte pas plus de clarté. Son inclusion ne nuit donc pas non plus à la clarté, de sorte que je ne saisis pas bien la logique de votre remarque. Mais c'est sur la question de l'amendement de M. Grosch que je voudrais m'attarder car je pense, Monsieur le Commissaire, que vous devriez inviter M. Grosch dans votre bureau, demain, pour vous entretenir avec lui, comme je l'ai fait moi-même, de manière à ce qu'il puisse vous expliquer la signification technique de cet amendement. Elle diffère totalement de l'interprétation que vous en avez donnée, et j'apprécierai un peu d'arbitrage concernant ce point particulier de manière à ce qu'on puisse le clarifier une fois pour toutes. J'espère que vous agirez de la sorte car je sais que vous êtes le type d'homme attentif à ce genre de désir, et je pense que, lorsque vous aurez entendu M. Grosch, vous aurez parfaitement compris la nature de son propos. Après l'explication qu'il m'a donnée, je ne vois réellement rien de mal à sa démarche.

Kinnock, Neil
Madame le Président, j'aurais dû réfléchir davantage avant de rendre hommage à M. Killilea pour son sens du consensus. A entendre ses propos, j'ai l'impression d'être plongé dans une sorte de bain chaud et parfumé; aux anges, bercé par ses cajoleries, il m'apparaît soudainement indispensable de rencontrer M. Grosch. Si nous pouvons nous entendre sur des aspects techniques n'entravant pas le progrès, je ne manquerai certainement pas de le suivre. Mais je ne puis certainement pas promettre de parvenir au résultat souhaité par M. Killilea avant d'avoir examiné la question de façon plus approfondie.
En ce qui concerne l'amendement no 1, je pense qu'il admettra que le but constant de la Commission est d'apporter enrichissement, clarification, simplification et transparence. Et une formulation qui n'enlève rien sera toujours inférieure à une formulation qui ajoute quelque chose. Je dois par conséquent insister sur la remarque que j'ai faite. Je ne manquerai pas en revanche de faire suite à la question soulevée par M. Killilea dans l'espoir d'aboutir à une solution satisfaisante. Mais je ne garantis rien.

Le Président
Merci, Monsieur Kinnock, de cette ouverture, que M. Grosch apprécie, je pense.
M. Watts a également une requête, je pense, à vous faire.

Watts
Madame le Président, je souhaite intervenir très brièvement sur un sujet beaucoup plus triste. Comme le sait le commissaire, mon collègue, M. Titley, a évoqué, par plus tard que lundi, la question tragique de la mort de trois jeunes gens de sa circonscription impliqués dans l'accident survenu dans les Alpes françaises à l'autocar dépourvu de ceintures de sécurité et loué en France qui les transportait. Je sais que M. Titley a déjà rendu hommage aux efforts déployés par le commissaire Kinnock pour veiller à une sécurité maximum des autocars. Je ne veux certainement pas mettre le commissaire dans une situation difficile ce soir mais je suis certain que nous nous réjouirions tous d'avoir eu l'opportunité, aussi triste soit-elle, d'examiner si, oui ou non, nous pouvons faire davantage pour veiller à une plus grande sécurité des autocars dans toute l'Union européenne, et tirer de cette tragédie les enseignements qui nous permettront d'éviter qu'elle ne se reproduise.

Kinnock, Neil
Comme le dit M. Watts, cette question est extrêmement préoccupante. J'ai été en contact avec son collègue, M. Titley, qui a fort opportunément évoqué la question avec moi immédiatement après la terrible tragédie qui a frappé les élèves de l'école St. James dans la circonscription de M. Titley. Tout ce que j'ai pu dire à M. Titley, c'est que nous sommes déjà parvenus à nous doter de la législation nécessaire pour veiller à l'installation de ceintures de sécurité dans les nouveaux autocars et, naturellement, dans tous les autocars qui seront fabriqués, jusqu'à la fin de la décennie, dans toute l'Union européenne. Nous sommes également en train d'élaborer une législation qui assurera une sécurité beaucoup plus grande en cas de retournement d'un autocar.
Ce qui est particulièrement tragique dans ce cas, c'est qu'une école qui avait pris la précaution, jusque là, de n'utiliser que des autocars équipés de ceintures, ait dû recourir à un autre véhicule suite à une panne. Ces jeunes gens sont probablement morts à cause de ce funeste changement. Nous veillerons à suivre la question en permanence dans l'espoir de pouvoir accélérer et élargir la mise en oeuvre des changements nécessaires pour améliorer la sécurité des autocars et autobus, à laquelle toute personne civilisée, au Parlement, à la Commission ou ailleurs, aspire.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Taxation des poids lourds
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0243/97), de M. Jarzembowski, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(96)0331 -C4-0027/97-96/182(SYN))

Jarzembowski
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission des transports et du tourisme a soigneusement étudié la proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Dieu merci, elle est arrivée à une vision unanime dans ce rapport et a adopté une position commune à une large majorité.
Le système de taxation sur les véhicules proposé par la Commission est selon nous par trop compliqué et doit être simplifié. Il conviendrait en outre de renoncer aux taux maximaux et de concevoir des taux minimaux de manière à prendre en considération la dégradation des routes et les émissions polluantes provoquées par les véhicules et inciter simultanément à l'achat de véhicules respectueux de l'environnement. À nos yeux, les taux pour les véhicules Euro I et Euro II devraient représenter quelque 80 % des taux minimaux applicables aux véhicules non Euro.
Nous pensons en tous cas que ces taux minimaux ne peuvent plus être abaissés, même dans le cas où un État membre perçoit des droits d'usage. En effet, aujourd'hui déjà, les taux de taxation différents pour chaque pays membre entraînent des distorsions de concurrence entre les entreprises européennes, ce qui est préjudiciable à l'esprit du marché intérieur et à la loyauté de la concurrence.
La commission des transports et du tourisme propose en outre d'évaluer régulièrement le système des taux minimaux à partir du 1er janvier 2002. J'aimerais personnellement ajouter qu'on devrait purement et simplement renoncer à la taxation sur les véhicules, car elle n'a aucun impact réel sur l'environnement.
Il est encore plus important que la commission ait pu se mettre d'accord dans sa position relative aux droits d'usage et de péage. D'après nous, la Commission doit tout d'abord présenter son Livre blanc sur l'internalisation des coûts externes des transports, et surtout son étude approfondie sur la justification des coûts externes des transports réclamée par le Parlement sur la base du rapport Schmidbauer. Nous estimons vraiment qu'on ne peut décider unilatéralement dès aujourd'hui, et aux dépens des poids lourds, de faire passer une partie des taxes dans les droits de péage afin de couvrir les coûts externes.
Nous croyons également que le relèvement des péages de zones dites sensibles n'entre pas actuellement en ligne de compte. Il faut tout d'abord mettre au point des réglementations spécifiques dans le droit communautaire afin de déterminer le concept d'itinéraires écologiquement sensibles. À ce sujet, de même que pour la justification des coûts externes, la commission des transports et du tourisme demande que la Commission fasse part de propositions cohérentes dans les 12 prochains mois. Eu égard à la forte pollution subie par la région alpine, la commission des transports et du tourisme se dit favorable à une réglementation particulière pour le cas du Brenner. Cela doit toutefois encore être détaillé et préparé par la Commission en tenant compte des négociations en matière de trafic routier menées avec la Suisse, et étudié scrupuleusement par le Parlement et le Conseil.
Le système proposé par la Commission pour les droits d'usage doit être simplifié dans l'intérêt de sa mise en pratique. La nouvelle proposition tient compte de la dégradation des routes et des émissions polluantes engendrées par les véhicules. On doit à ce sujet se rappeler que les États membres peuvent fixer entre 50 et 100 % des taux maximaux et qu'entre la fixation des taux maximaux actuels et l'introduction des nouveaux taux maximaux le 1er janvier 1999, cinq ans seront passés. C'est pourquoi la commission propose une hausse sensible des montants maximaux annuels, et ce de 1500 écus pour les véhicules respectueux de l'environnement à 2500 écus pour ceux qui ne le sont pas.
Nous sommes impatients d'entendre comment M. le Commissaire Kinnock va répondre à nos propositions. Les représentants de la Commission ont décrit notre projet de rapport comme très réaliste. J'espère, Neil, que tu es aussi de cet avis. Dans l'intérêt d'une bonne collaboration, j'espère que la Commission fera siennes toutes les propositions du Parlement, car il est fort rare qu'une Assemblée trouve une majorité si confortable sur un rapport. Je crois cependant que le Conseil a été appelé à prendre rapidement une position commune sur la base de notre avis et de l'avis complémentaire afférent de la Commission, car la directive doit encore être transposée et les entreprises de transports routiers concernées doivent apprendre à temps ce qui les attendra au 1er janvier 1999.
Pour conclure, Madame le Président, je voudrais remercier mes collègues de la commission des transports et du tourisme, le secrétariat de la commission, mais aussi les représentants de la Commission. Je crois que nous, Commission et Parlement, avons mené les consultations au sein de la commission des transports et du tourisme dans une bonne ambiance. Je remercie la Commission et mes collègues, et j'espère que nous poursuivrons dans cette bonne entente les discussions sur cet important sujet.

Tamino
Madame le Président, après l'intervention de M. Jarzembowski, je voudrais tout d'abord souligner le fait que, même si certains amendements contenus dans l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ont été retenus par la commission des transports et du tourisme - par exemple, la référence à la convention alpine - la formulation contenue dans le rapport de M. Jarzembowski est très différente de celle qui se trouve dans l'avis dont je suis le rapporteur et qui a été approuvée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Je voudrais dire en particulier que, concernant l'évaluation de la proposition qui nous a été présentée par la Commission exécutive, nous avons évalué positivement l'introduction de la possibilité d'un élément de coût externe dans les péages et dans les droits d'usage et nous avons même estimé nécessaire d'améliorer et de clarifier ultérieurement ces aspects par des propositions et des amendements.
En outre, nous avons estimé opportun et nécessaire d'amplifier le concept d'itinéraires sensibles, présent dans la proposition de la Commission, à des zones sensibles, afin de ne pas transférer le trafic des routes définies comme sensibles à des routes plus vulnérables et moins sûres présentes dans la zone concernée, en considérant, par exemple, toute la zone alpine comme une zone sensible. A cet égard, je voudrais préciser que la commission des transports et du tourisme ayant également inséré la référence à la convention alpine comme amendement dans les considérants, je crois qu'il est juste d'affirmer que toute la zone alpine, et non pas seulement le Brenner, doit être prise en considération dans la directive. C'est pourquoi, tout en appréciant le fait que la question du Brenner ait été examinée, nous ne pouvons oublier que c'est toute la zone alpine qui est concernée par les problèmes dont nous débattons. Il suffirait de penser que de 1970 à 1995 le transport à travers les Alpes a enregistré un accroissement de 28 à 112 millions de tonnes et que cet accroissement intéresse essentiellement le transport par route.
Compte tenu de tout ce que je viens d'exposer, j'ai estimé opportun de présenter quelques amendements visant à rétablir le point de vue contenu dans le rapport approuvé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Je souhaite que le Commissaire et le Parlement en tiennent compte.

Castricum
Monsieur le Président, je me souviens lorsque j'étais encore député au Parlement néerlandais, qu'un beau jour la nouvelle arriva, alors que soufflait un vent d'est, que le gouvernement allemand allait introduire la «Benutzungsgebühr». Cette mesure devait endiguer le flot de transporteurs venus principalement de l'ouest en leur présentant discrètement l'addition.
On s'indigna également de l'autre côté de la table, et la Cour européenne donna raison aux opposants. La mesure était inacceptable. Mais le navire n'était plus à quai et après de pénibles discussions, l'eurovignette vit le jour. Comme le Parlement européen n'avait quasiment pas été consulté dans ce processus, la directive fut annulée par la Cour, sans pour autant retirer l'eurovignette de la circulation, laissant ainsi l'occasion à la Commission d'élaborer une nouvelle proposition qui a vu le jour il y a environ un an et qui a fait l'objet du rapport de mon collègue, M. Jarzembowski.
Entretemps, force est de constater que la question semble épineuse. Plusieurs discussions au Conseil n'ont pas abouti et, si je suis bien informé, il n'est pas exclu que le résultat final - les discussions vont reprendre le 4 octobre -, s'écarte sensiblement des attentes de la Commission. Or, nous ne pouvons pas fermer les yeux face à la réalité.
Il convient de ne pas oublier une autre réalité. Bien que nous respections le travail du collègue M. Jarzembowski, nous ne sommes pas particulièrement heureux du résultat, ce dont il est conscient. A l'origine, les discussions que nous avons menées n'ont pas donné de résultat. En réalité, nous étions seulement d'accord sur le fait que nous étions en désaccord.
Mon groupe était et est d'avis que, tant les coûts externes que l'existence de certaines zones sensibles, doivent faire partie intégrante d'une politique des transports équilibrée. Mon groupe était et est d'avis qu'après l'adoption du rapport Schmidbauer, une approche intelligente des problèmes subsistants, devra voir le jour. Le Conseil se doit, vis-à-vis de lui-même et du citoyen européen de contribuer activement à une politique présentant de réelles perspectives.
L'un des prédécesseurs du commissaire Kinnock, son collègue, M. Van Miert, a fait rédiger en son temps, un rapport par une commission des sages sur les conséquences de l'augmentation du transport routier, dont les proportions étaient déjà inquiétantes. Depuis lors, la question a été maintes fois examinée, discutée et toutes sortes de solutions concoctées et mises sur papier. Mais on n'a pas fait bouger les choses. Je ne dis pas que l'on n'a rien fait, mais que l'on a trop peu fait. Les transports moins polluants font place aux transports plus nombreux. On se fixe haut et fort des objectifs environnementaux, puis on les reporte aux calendes grecques. De vraies solutions, tant pour le transport de personnes que de marchandises ne sont pas élaborées. Il aurait été mauvais signe que les deux principaux groupes politiques du Parlement s'opposent. Peut-être eût-ce été une bonne chose pour la clarté politique, mais une mauvaise chose pour le fil conducteur que nous a donné Mme Schmidbauer dans son rapport. L'honnêteté nous incite à reconnaître que le Parlement n'a pas de voix prépondérante lorsqu'il s'agit de trancher sur les directives à l'examen. Il est d'autant plus important de souligner qu'indépendamment des opinions divergentes, une chose subsiste: la majorité de ce Parlement se rangera à nouveau - espérons-le -, derrière la philosophie qui sous-tend le Livre vert «coûts externes». Pour de nombreux collègues, ce sera peut-être une maigre consolation, comme c'est le cas pour moi. Comme je l'ai dit, ce n'est pas vraiment l'aboutissement d'un rêve, mais à terme, cela s'avérera plus important qu'il n'y paraît. En tout état de cause et en ce qui nous concerne, nous accordons tout notre soutien, tant à la Commission, qu'aux forces vives du conseil des transports, qui ne se contentent pas de dire qu'il faut agir, mais qui veulent s'engager dans leur propre pays ainsi que dans l'Union européenne.

Grosch
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son rapport et pour les efforts qu'il a déployés pour chercher et trouver un compromis. En tant que Belge, je suis bien placé pour évaluer les compromis, M. Jarzembowski, mais je sais également que les compromis ne présentent qu'un seul avantage, celui de trouver une solution là où presque tout le monde n'était pas d'accord. Dans ce sens, nous ressentons tous, cela a déjà été dit, que certaines parties du rapport doivent être considérées comme un compromis, un bon compromis certes, mais un compromis quand même.
Le transport par route n'est certainement pas le meilleur élève de la classe en matière d'efforts pour une politique des transports respectueuse de l'environnement et sûre. Il s'est toutefois adapté pour le mieux aux nouvelles exigences du marché. Taxer le transport routier ne contribuera pas selon moi, et bien des collègues seront de cet avis, à redonner vie aux autres moyens de transport, comme le rail ou les voies fluviales. Nous ne devons pas non plus oublier, en ce qui concerne les taxes, qu'elles pourraient mettre en péril les petites entreprises encore actives dans un certain secteur.
C'est évident, car la demande croît, et le nombre des entreprises régresse, alors que celui des grosses entreprises augmente. Si on en vient à des droits d'usage, elles devront mieux tenir compte de la dégradation des routes et des émissions polluantes. Les classifications proposées dans le rapport correspondent selon moi à cette optique. Nous sommes d'accord sur le fait que les zones sensibles doivent être prises en considération. Tout comme pour la justification des coûts externes, la Commission doit mener une étude approfondie dans les deux cas afin de pouvoir rédiger des propositions pratiques et logiques.
Maintenant, le fait que le Brenner ait fait l'objet d'une attention particulière ne nécessite pas, à mon sens, d'analyse particulière ni d'arguments supplémentaires. Maintenir les taux minimaux relève selon nous de l'idée que des critères minimaux sont nécessaires dans le domaine fiscal également, si nous ne voulons pas que les taxes étranglent le marché. Cette proposition ne nous offre cependant encore aucune garantie dans le sens d'une harmonisation fiscale entre tous les États membres.
Je terminerai en me félicitant que le rapporteur propose une évaluation des taux minimaux jusqu'en 2001. Le développement technologique et, je l'espère, le développement des transports, sont des arguments suffisamment convaincants.

Wijsenbeek
Madame le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour son rapport, de même que le Commissaire qui, à cause du nouveau gouvernement travailliste, va devoir repeindre sa cuisine en rose pâle.
Madame le Président, la discussion d'aujourd'hui nous préoccupe depuis de nombreuses années. Au moment le moins opportun que l'on puisse imaginer, ce dossier est abordé en assemblée plénière. En effet, nous sommes en pleine phase de négociation avec la Suisse, et nous réagissons comme si nous jouions au poker, cartes sur table, alors que les Suisses balaient leurs ordures vers les pays voisins. Par conséquent, le moment est mal choisi. La seconde circonstance malheureuse est qu'il s'agit d'une taxe, et que dès lors ce sont les ministres des Finances qui doivent se prononcer. L'unanimité est requise, mais elle n'est pas atteinte. Le rapporteur ne peut ignorer ce fait. Voilà pourquoi, en définitive, son rapport est un coup d'épée dans l'eau.
Un troisième problème n'est, hélas, pas évoqué par le rapporteur, ou en tout cas pas suffisamment mis en lumière, et concerne la croissance du commerce entre les pays de l'Union européenne. Or, là est le noeud du problème, car cela engendre davantage de trafic. Si l'on tient compte du modal split actuel, où la part du transport routier s'élève à 75 %, là où le Parlement s'est accordé pour encourager le transport ferroviaire et fluvial, il n'empêche que le transport routier restera le principal mode de transport. Par conséquent, nous devons tout mettre en oeuvre pour réduire au maximum les dégâts causés par le transport routier, et que je ne conteste absolument pas. Nous aurions nous dû saisir la chance qui nous était donnée dans ce rapport, de fournir une véritable mesure d'encouragement pour une solution la moins polluante possible. A l'heure actuelle, dans les propositions de la Commission comme celles du rapporteur, la différence entre la solution la plus polluante, correspondant aux catégories Euro, Euro-0, Euro-I et Euro II, et les autres catégories, est beaucoup trop ténue. Dès lors cette proposition n'incite nullement à avancer vers une version améliorée. Cela signifie dans le même temps que nous manquons une opportunité, Madame le Président, d'atténuer les émanations de dioxyde d'azote (NOx), qui, l'an dernier, ont diminué de 3, 5 % aux Pays-Bas, notamment grâce aux mesures Euro II. Entre 1990 et 1996, le nombre de kilomètres parcourus par les véhicules a augmenté de 13 %, les émanations ont diminué de 11 %, et le taux de SO2 de 16 %. Par conséquent, nous devons promouvoir Euro II et Euro III.

Linser
Madame le Président, la discussion sur la hausse de la taxation des poids lourds est de grande importance partout en Europe en regard de la finançabilité des infrastructures routières coûteuses. Cela vaut tout particulièrement pour l'Autriche. Géopolitiquement située en Europe centrale, l'Autriche est une région alpine d'autant plus sensible et difficile à franchir. La pollution de l'environnement en est de plus en plus forte, et les frais de construction et d'entretien des routes de plus en plus lourds. Je me réjouis de l'accent placé sur le facteur de l'utilisation pour le calcul des taxes et de la meilleure différenciation des véhicules d'après le taux d'émission polluante et la classe de dégradation des routes. Nous soutenons également les propositions d'amendements constructives des Verts, en particulier les amendements 31, 34 et 41, car ils reflètent pour le mieux notre liste d'exigences libérales. Toutefois, le refus au sein de la commission de l'internalisation des coûts externes reste d'actualité, même s'il subsiste des divergences d'interprétation quant à la juste définition. Elle constituerait cependant aujourd'hui un signe essentiel en regard de la situation de la politique environnementale.
La définition des zones sensibles au sein de l'UE et la définition spécifique de la région alpine comme une région sensible sont à mes yeux des visions d'avenir. En tant qu'habitant directement concerné de la zone européenne la plus sensible en matière de transport, la vallée de l'Inn et le col du Brenner, je sais combien il serait important d'y élever et de pouvoir élever les droits de péage en élément de coûts et d'ainsi pouvoir jeter les bases d'une mobilité respectueuse de l'environnement.

Schmidbauer
Madame le Président, la directive sur l'eurovignette est et était superflue après l'échec de la première tentative face à la CJCE en 1995. La directive dont nous débattons aujourd'hui va plus loin que la première, et je ne puis que m'en réjouir. En tant que rapporteur sur le Livre vert de la Commission sur l'internalisation des coûts externes des transports, je vois dans la proposition de la Commission un premier pas vers la transposition pratique d'un système tarifaire plus juste selon le principe du pollueur-payeur.
Les États membres pourraient, après une justification incontestable s'appuyant sur les embouteillages, la pollution et les accidents, différencier les droits d'usage, et on pourrait d'ailleurs définir des itinéraires sensibles. Dans son premier projet, le rapporteur avait radicalement rayé les mots « coûts externes « et « itinéraires sensibles «. Mon groupe s'était satisfait d'un compromis, se réservant toutefois le droit de revoir sa décision en deuxième lecture. Personnellement, j'en avais eu mal au ventre.
La proposition d'amendement invite la Commission à déterminer dans l'année les coûts externes afin de permettre leur imputation pour tous les modes de transport et de présenter une proposition correspondante. Dans un premier temps, on ne peut établir qu'une différenciation marquée suivant la détérioration des routes et les émissions polluantes ne concernant que la région alpine et non les itinéraires sensibles. Cependant, d'autres tarifs pour les périodes de bouchons ou pour le transport de nuit doivent aussi servir de différenciation.
Le compromis montre certes que les coûts externes ne seront pas immédiatement pris en compte, mais je suis résolument optimiste. D'autre part, il ouvre la possibilité d'autres mesures législatives plus larges lorsque la Commission aura présenté ses propositions détaillées sur les coûts externes. Si toutefois le rapporteur veut utiliser le compromis de la commission des transports et la conférence de presse de cette semaine - je ressens cette tendance - afin d'étouffer définitivement la discussion sur l'internalisation des coûts externes, mon groupe ne sera pas de la partie, car la proposition de la Commission peut être par moments, et surtout en fait de différenciation des taux, quelque peu incohérente, mais son fond signifie une amélioration des transports en général, et introduira surtout un système plus équitable basé sur le principe du pollueur-payeur.

Sisó Cruellas
Madame le Président, la tarification et les coûts externes des transports préoccupent depuis longtemps les institutions communautaires. Il existe des antécédents dans ce domaine depuis les années soixante, et il a déjà fait l'objet de plusieurs propositions formelles.
La première fut l'imputation des frais d'infrastructures sur les véhicules routiers, cheval de bataille de l'harmonisation des coûts et de la fiscalité. En 1986, la Commission a présenté un document sur l'élimination des distorsions de concurrence de caractère fiscal dans le domaine des transports de marchandises par route, qui englobait les taxes sur les véhicules, les taxes sur les carburants et les péages.
Début 1988, la Commission présenta sont projet de directive du Conseil relative à l'imputation des frais d'infrastructures routières sur les camions de tonnage important. Celle-ci prétendait amener le Conseil à donner une force légale aux mesures nécessaires pour éliminer les distorsions de concurrence constatées et résultant des différences d'imputation des frais d'infrastructures.
L'initiative de la Commission resta cependant lettre morte. En effet, la proposition fut modifiée à deux reprises, en 1990 et en 1992, en quête de solutions possibles. La raison à cela n'est autre que le cumul des intérêts gravitant autour du transport routier et des différences pratiques d'imputation et de non imputation des frais existants dans les divers États membres.
Le comble est que, lorsque le Conseil finit dégager un accord et faire aboutir la directive 93/89/CE du 29 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains types de véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, de même que les péages et droits perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures, celle-ci fut annulée par la Cour de justice des Communautés européennes, en raison de la participation insuffisante du Parlement européen.
Il faut ajouter à cela le contenu du Livre vert de la Commission sur l'internationalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne, où les méthodes proposées font planer de sérieux doutes sur leur capacité à affronter un problème aussi complexe, étant donné que l'information qu'il donne est peu abondante et peu fiable. Il faut également tenir compte du fait que la Commission elle-même confesse ses doutes sur le calcul des frais externes.
Nous pouvons donc nous rendre compte, Mesdames et Messieurs, qu'il s'agit d'un sujet très complexe requérant des formules globales envisageant les différents modes de transport si tant est que nous voulions résoudre définitivement le problème. En effet, selon les informations dont je dispose, il sera difficile de parvenir à un accord au sein du Conseil des ministres, en dépit de l'excellent travail du rapporteur, M. Jarzembowski, que je félicite et dont les amendements améliorent le contenu de la proposition de directive dont nous débattons.

Santini
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je me félicite non seulement du contenu du rapport mais aussi de l'habileté avec laquelle notre rapporteur, M. Jarzembowski, a effectué un véritable slalom institutionnel pour réussir à présenter ce rapport dans cet hémicycle pour un débat qui me semble assez serein, même si les positions sont inévitablement différentes. Et pourtant le titre était fascinant, tranquille: prix justes et efficaces dans le domaine des transports, un titre qui indique les orientations à long terme pour une politique, désormais mûre, d'imputation des frais d'infrastructure et de congestion dans le transport routier.
Un principe fondamental, confirmé ce soir aussi, est la récupération intégrale des coûts d'équipements et de gestion qui devraient être imputés aux différents usagers selon des critères harmonisés. On a cité le cas du Brenner qui est assurément le plus aigu des cas de transit alpin. Des interpellations, des prises de position, des amendements ont conduit à identifier ce col comme un cas pilote pour étudier comment l'on doit et l'on peut gérer un transit dans une zone dite «sensible». Ce cas présente cependant quelques petites incohérences - cela a été clairement dit par les députés allemands ainsi que par les députés italiens - parce qu'il s'agit d'un cas peut-être trop unique. Actuellement l'Allemagne, les Pays-bas, le Danemark, la Belgique, le Luxembourg et, à partir de cette année, la Suède, gèrent un système commun dit «eurovignette»; l'Autriche a un système autonome qui semble destiné à continuer. En effet, le gouvernement autrichien a entrepris une forte action pour obtenir que le transit du Brenner, actuellement contingenté avec le système des écopoints, soit indirectement limité même après la date d'échéance prévue par le protocole n- 9 d'adhésion, et donc après 2004.
A cet effet, s'inspirant d'initiatives suisses, l'Autriche a proposé que les péages relatifs au transit du Brenner soient plus élevés que ce qui serait nécessaire pour la récupération des coûts de l'infrastructure, de façon à décourager le trafic de transit sur ce col très sensible. Il s'agit là d'un principe que l'on peut partager, certes, mais à condition qu'il soit possible de l'étendre à d'autres zones alpines, en particulier à la vallée limitrophe du col du Brenner. En effet, on ne comprend pas pourquoi dans des vallées identiques, séparées uniquement par une frontière, entre le Tyrol du Nord et le Tyrol du Sud, doivent être appliquées des normes tellement différentes, de manière exagérément différente.
Nous sommes donc d'accord sur la différenciation entre Euro 0, Euro I, Euro II, mais dans le respect des normes. Les recettes ne doivent pas dépasser les coûts de construction, de gestion et de développement mais, surtout, elles doivent respecter certaines évaluations que personne n'a encore indiquées de façon très claire. Par exemple, qui a établi les paramètres pour décider si une zone est sensible du point de vue environnemental ou non? Autant que je puisse savoir, ces paramètres n'existent pas, ce qui risque d'entraîner des décisions tout à fait arbitraires. Chacun jugera sensible, et même plus sensible que les autres, la zone qui entoure son propre territoire: je pense au péage du Pont Europe que je traverserai dans deux jours en voiture et pour lequel je paierai, comme tout le monde, un péage exorbitant.
Il y a également un problème d'emploi: de nombreuses entreprises de camionnage ont déjà fermé et nous ne voudrions certes pas être responsables d'autres cas similaires.

Frischenschlager
Madame le Président, j'aimerais me joindre à l'avis de M. Santini. J'ai bien apprécié sa façon de souligner le fait que la solution de ce problème écologique concerne l'ensemble de la région alpine. Je suis vraiment convaincu que la commission des transports et du tourisme a commis une erreur en ne suivant pas la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs dans son idée de passer du principe des itinéraires particulièrement touchés au principe des régions particulièrement touchées.
La problématique alpine dans son ensemble et le trafic qu'elle connaît constituent un problème européen. Il ne s'agit pas d'intérêts locaux, bien que cela soit évidemment de grande importance pour les gens qui y vivent, mais bien de la nécessité de trouver une solution européenne parce que les Alpes représentent un problème européen, et non seulement un problème autrichien, suisse ou italien. C'est pourquoi je voudrais lancer un appel urgent au Commissaire chargé des transports, et l'inviter à concentrer tous ses efforts politiques sur la recherche d'une solution européenne, écologique pour cette zone sensible des Alpes. Telle est la seule solution! Nous devons éviter que le problème de la pollution ne se déplace d'une zone vers une autre. Ce n'est pas une solution politique!

Alavanos
Madame le Président, mon groupe m'a chargé d'intervenir sur cette question qui n'est pas de ma compétence. Nous souscrivons au rapport de M. Jarzembowski à propos duquel je ferai les remarques suivantes.
Premier point, que nous jugeons essentiel, il représente une simplification par rapport au système complexe prévu par la proposition de la Commission. Deuxième point, il a une approche réaliste quant aux taux maximaux de taxes et droits, ce qui va faciliter la conclusion d'un accord avec le Conseil. Troisième point également très important, les taux minimaux sont fixés de manière à tenir compte de la détérioration des voies routières et des émissions de polluants par les véhicules, ce qui favorisera la mise au point de véhicules et de systèmes plus respectueux de l'environnement. Quatrième et dernier point que je tiens à souligner: en prévoyant une révision en 2001, il ménage la possibilité de passer à un système plus souple.

Cornelissen
Madame le Président, je tiens à féliciter notre collègue, M. Jarzembowski, pour son rapport qui lui a valu le soutien quasi unanime de la commission des transports et du tourisme. Il me semble important d'obtenir également le soutien de la Commission et des États membres, tout en acquérant une large base sociale. Je me bornerai à faire deux remarques.
Primo, si l'on souhaite obtenir le soutien des entreprises, il est important qu'elles n'aient pas le sentiment d'être prises au piège; En d'autres termes, il faut une imputation équitable des coûts et pour toutes les modalités d'éxécution, adopter le principe de «ce qui vaut pour l'un vaut également pour l'autre».
Ma seconde remarque concerne l'Annexe III. Je suis reconnaissant au rapporteur d'avoir en partie répondu à mon souhait de ne plus faire la distinction entre les catégories « Non Euro» et «Euro II et mieux». Je souhaite aller un peu plus loin et, vu que mon collègue, M. Wijsenbeek a eu l'amabilité d'intégrer dans son amendement nº28 ma proposition à la commission des transports et du tourisme, je demanderais au commissaire d'intervenir explicitement sur ce point. Je me demande si une meilleure distinction entre les catégories n'encouragera pas l'utilisation de véhicules moins polluants, ce qui était initialement notre objectif. J'apprécierais une réponse explicite du commissaire à cet égard.

Ferber
Madame le Président, chers collègues, l'eurovignette pour les poids lourds préoccupe une nouvelle fois le Parlement européen, et une nouvelle fois s'enflamme le débat de fond sur le bien et le mal du transport de marchandises par la route. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit aujourd'hui! Il y va plutôt de la contribution des poids lourds à l'entretien des routes et aux frais d'infrastructure. Nous nous sommes mis d'accord sur le fait, le rapporteur l'a dit, qu'en ce qui concerne les coûts externes, nous voulions d'abord mener une étude sur ce qui nous attendait réellement. C'est pourquoi il ne faut rien chercher à ce sujet dans cette directive.
La même chose vaut pour les itinéraires sensibles, qui avaient été évoqués dans la première proposition de la Commission. Cela non plus ne peut être le thème de cette directive. Devons-nous vraiment - laissez-moi m'exprimer autrement - augmenter le prix des marchandises et des livraisons dans certaines régions? Les citoyens de ces régions nous maudiraient, car le règlement ne s'applique pas qu'au trafic en transit, mais bien pour le trafic en provenance et à destination de ces régions. La compréhension est donc soudain tout autre en ce qui concerne les poids lourds. Cela vaut également en particulier pour le Brenner.
Je ne comprends pas - et c'est le seul point pour lequel je sois d'un avis différent de celui du rapporteur et de la commission des transports et du tourisme - pourquoi nous devrions adopter une réglementation particulière pour le Brenner. Je souhaite - et bien d'autres collègues avec moi - que nous trouvions une solution globale pour l'ensemble de la zone alpine, c'est-à-dire pour tous les pays signataires de la convention alpine. Cela ne peut toutefois pas se produire au niveau suisse au vu des dernières propositions. Cela ne peut pas constituer non plus la base d'une politique commune. Il nous faut ici des règles globales pour l'ensemble de la zone alpine. Je le dis clairement, je considère les réglementations particulières pour une région délimitée comme une grosse bêtise!
Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport, pour ses efforts pour arriver à un large consensus au sein du Parlement. Monsieur le Commissaire, je serais heureux si vous repreniez toutes les propositions d'amendements sauf celles qui concernent le Brenner.

Schierhuber
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord sincèrement remercier M. Jarzembowski pour la peine qu'il s'est donnée pour chercher et trouver au premier essai un équilibre entre les différents intérêts présents surtout dans le secteur des transports dans l'Union européenne.
Dans ce rapport sur la taxation des poids lourds, j'aimerais soutenir tout particulièrement le compromis trouvé par le rapporteur. Je pense certes que l'imputation des frais uniquement aux poids lourds entraînerait une distorsion de la concurrence. Cependant, la zone du Brenner doit être un enjeu important pour l'Union européenne. Il est vraiment essentiel qu'on tienne compte de la pollution par le trafic qui frappe cette région sensible des Alpes. La Commission prévoit dans sa proposition que les États membres peuvent prélever une taxe de maximum 0, 03 écu par kilomètre pour couvrir les coûts externes. En comparaison, la proposition de la commission des transports et du tourisme fait explicitement référence à l'autoroute du Brenner. Le Conseil doit encore avoir la possibilité d'autoriser les pays membres concernés à élever les droits de péage en élément de coûts pouvant contribuer à la concrétisation d'une répartition durable du trafic pour l'ensemble de la région alpine.
Je me félicite aussi de ce que la commission des transports et du tourisme se soit prononcée en faveur d'une évaluation et d'une définition dans une étude séparée de la part de la Commission non seulement des itinéraires sensibles, mais également des zones sensibles. Pour cette évaluation, j'estime qu'il est essentiel de ne pas y inclure uniquement des représentants des pays membres, mais aussi des régions concernées. Il est important pour l'Autriche que la convention alpine soit prise en considération pour envisager la directive du Conseil.
Comme je l'ai dit précédemment, je refuse l'idée d'une imputation des coûts externes uniquement aux poids lourds, mais - je voudrais le préciser - j'adhère globalement à ce compromis car on tient enfin compte, dans ce premier pas, des intérêts de l'Autriche et de la zone sensible des Alpes.
Les citoyens de notre Union européenne l'accepteront d'autant mieux et l'aimeront d'autant plus si nous tenons compte de leurs intérêts légitimes.

Kinnock, Neil
Madame le Président, le rapport de M. Jarzembowski est vraiment approfondi et inventif, et je lui rends hommage pour ces deux qualités.
Toutefois, les changements progressifs des règles actuelles régissant les redevances perçues sur les poids lourds dans la Communauté proposés dans la directive cherchent à établir un équilibre entre ce qui est nécessaire et ce qui est réalisable. Du fait que la Commission souhaite progresser plutôt que de rester immobile, je ne puis accepter bon nombre des amendements proposés par M. Jarzembowski.
Comme le Parlement le sait, la Commission attache une grande importance à la question centrale des coûts externes, comme nous l'avons clairement exposé dans le Livre Vert «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports», publié au mois de décembre 1995. Si je me réjouis de l'accent mis par le Parlement sur les coûts externes (et je comprends également le désir de soumettre, à court terme, une proposition exhaustive pour tous les modes), nous devons être pragmatiques, progresser, et ce lorsque c'est possible du point de vue pratique. Je ne puis donc pas accepter la proposition contenue dans le rapport selon laquelle, même les dispositions limitées relatives aux coûts externes devraient être supprimées dans l'attente d'une mesure globale. En effet, malgré les motivations honnêtes des personnes qui ont avancé de tels amendements, nous serions réellement dans une situation où le mieux serait l'ennemi du bien et l'idéal l'ennemi du possible.
Ce que propose la directive, c'est la possibilité, non l'obligation, pour les États membres, d'ajouter, s'ils le désirent, un modeste élément de coût externe aux tarifs douaniers. Il s'agit d'un signal important de sorte que je rejette les amendements nos 9 et 17.
Lié à la question des coûts externes est, naturellement, le concept d'itinéraires sensibles et les possibilités qu'il pourrait ouvrir concernant l'introduction d'un système de prélèvement différent. Les nouvelles dispositions de la directive proposée concernant les itinéraires sensibles sont importantes pendant la période (je le souligne) au cours de laquelle les moyens de prélèvement technique plus sophistiqués sont en développement. La Commission ne peut donc pas accepter les amendements nos 14, 18, 19, 20, 21 et 22. Bien que je ne pense pas que M. Jarzembowski risque de s'endormir, je suis persuadé que cette évocation n'aura pas manqué de le faire revenir à la réalité.
Le don de M. Jarzembowski pour l'innovation transparaît dans l'amendement no 7, qui propose l'établissement de zones sensibles (une question à propos de laquelle plusieurs Honorables députés se sont exprimés au cours du débat). Mais le concept de zones sensibles va naturellement bien au-delà de ce que la Commission proposait. Le fait que l'idée apparaisse dans un rapport par ailleurs consacré à la suppression totale des itinéraires sensibles témoigne de l'inventivité des Honorables membres. Je ne puis cependant pas accepter l'amendement no 7, étant donné que la notion de zone sensible est peu réaliste. Le monde entier est en définitive une zone sensible. Je puis en revanche accepter l'amendement no 3 qui fait référence à la convention alpine.
En ce qui concerne la taxation des véhicules, j'aimerais rappeler au Parlement que l'objectif de la fixation de niveaux maximum de redevances pour les véhicules, outre le fait de permettre aux États membres d'appliquer des taxes inférieures aux niveaux minimum s'ils utilisent un système de droit d'usage, est de veiller à ce que les écarts existants entre les redevances perçues sur les transports dans l'ensemble de la Communauté ne se creusent pas davantage. J'admets néanmoins qu'il ne s'agit pas des éléments clés de la proposition, de sorte que je puis accepter les amendements nos 3, 5, 11 et 12. Je puis également accepter l'amendement no 13 qui demande une révision régulière des redevances sur les véhicules.
Je ne puis en revanche accepter l'amendement no 6 qui prétend introduire une dérogation indéterminée aux taux minimaux, plutôt qu'une dérogation limitée dans le temps.
En ce qui concerne l'amendement no 1 évoqué par plusieurs orateurs, j'apprécie les efforts déployés par le Parlement pour être cohérent. Comme Mme Schmidbauer l'a elle-même admis, son rapport reconnaissait l'importance des coûts externes et invitait la Commission à avancer des propositions pour tous les modes de transport. L'amendement no 1 fait écho à cette position, ce qui, comme l'a signalé Mme Schmidbauer, est parfaitement cohérent et louable. Malheureusement, cependant, cet amendement limite la mesure dans laquelle les principes devraient être appliqués pour le moment au transport routier. Cet amendement est dès lors inacceptable. Outre cette considération, je ne puis en aucun cas accepter l'amendement no 1 lorsqu'il suggère qu'une différenciation marquée des charges suivant la détérioration des voies routières et la pollution par les véhicules ne pourrait, dans un premier temps, être appliquée que dans le cadre des réglementations relatives aux droits d'usage.
L'amendement déposé par M. Jarzembowski est en contradiction avec l'amendement no 25, également déposé par M. Jarzembowski. Il est évident que M. Jarzembowski est un fervent amateur d'Oscar Wilde qui disait, avec sagesse, que «la cohérence de l'argumentation est le corset des esprits faibles». L'essentiel est cependant que la différentiation des redevances en fonction de la détérioration des infrastructures, exprimée sur la base du poids total du véhicule, et son niveau de pollution atmosphérique, exprimé en fonction d'une classification européenne, est non seulement possible mais relativement simple et largement acceptée par les États membres.
Je crois ensuite, qu'il n'est nullement nécessaire de simplifier la structure des taux minimaux de la manière proposée par l'amendement no 24, du fait que cette structure est identique à celle figurant dans la directive existante et qu'aucun État membre ne s'en est plaint.
En ce qui concerne les amendements aux droits d'usage, je puis accepter l'amendement no 9 qui demande des droits d'usage différenciés en fonction des heures de pointe ou des périodes nocturnes pour autant, naturellement, qu'ils ne dépassent pas les niveaux maximum autorisés. Cela s'inscrit dans le droit fil d'un désir de différenciation des taux avec le temps. Je puis également accepter, moyennant reformulation, l'amendement no 15 qui propose une réduction de 50 % des taux de droits d'usage pour les véhicules des régions périphériques. Cette disposition aussi doit évidemment être limitée dans le temps.
En ce qui concerne les niveaux de droits d'usage et leur structure, je voudrais souligner le fait que les niveaux de droits d'usage maximum proposés par l'amendement no 26, allant de 1000 à 2500 écus, sont tout simplement trop élevés. Il entraîneraient une augmentation excessive de près de 100 % des niveaux de redevances routières sans répondre à l'exigence de progressivité de l'introduction des changements dans le système. Cela est manifestement inacceptable et je ne pense pas que les rédacteurs de cet amendement s'étonneront de mon point de vue.
La classification des véhicules en trois catégories en fonction des détériorations qu'ils infligent aux infrastructures entraînerait un alignement des taux sur le coût réel, préférable à celui rendu possible par les systèmes actuels de droits d'usage, et également préférable à l'alignement qui résulterait d'une différenciation des taux en fonction du nombre d'essieux telle que la propose l'amendement soumis au Parlement. Les amendement nos 16 à 25 sont dès lors inacceptables.
En ce qui concerne les amendements restants, déposés par la commission des transports et du tourisme et ne s'inscrivant pas dans le cadre d'un thème précis, je dois dire que l'amendement no 4 ne vise aucune disposition légale spécifique de la directive et doit être rejeté, tandis que les amendements nos 8, 10 et 23 sont acceptables.
Une série de nouveaux amendements a été soumise, en plus de ceux de la commission des transports. Tous ces amendements, les nos 27 à 42, avaient été précédemment examinés par la commission des transports et rejetés. Je dois vous informer que je rejette, moi aussi, tous ces amendements.
Ayant passé en revue dans le détail l'ensemble des amendements proposés, à l'exception des amendements 27 à 42 déjà évoqués de façon détaillée lors d'une précédente occasion, je souhaite répéter que l'objectif de la Commission en soumettant cette proposition est d'évoluer progressivement vers un système amélioré de redevances routières différenciées dans la Communauté, en veillant à ce que les droits soient plus proches des coûts réels, et équitables tant pour les usagers que pour les non usagers.
J'espère que, réflexion faite, tous les députés seront en mesure d'adhérer à ce rapport pragmatique et progressif. Je regrette d'avoir abusé de votre temps mais il est clair que les amendements étaient non seulement extrêmement intéressants mais aussi très nombreux.

Le Président
Monsieur Kinnock, notre rapporteur devait avoir une certaine idée des réponses que vous alliez lui apporter parce qu'il m'avait redemandé la parole avant même que vous ne vous exprimiez.
Ceci étant, comme vous le savez, l'heure est tardive et nous avons encore deux rapports à débattre ce soir.
Monsieur Jarzembowski, vous avez tout à fait la possibilité de réagir aux propos du commissaire, mais je ne peux pas redonner la parole à tous les intervenants, sinon nous allons refaire un deuxième débat et ce n'est pas très correct pour le rapport de Mme McIntosch et pour celui de Mme Berger. Alors, nous allons entendre M. Jarzembowski, le plus brièvement possible.

Jarzembowski
Madame le Président, j'ai demandé la parole parce que je voulais premièrement réagir aux propos de Florus Wijsenbeek. C'était un discours fort astucieux, mais néanmoins incorrect. Nous devons en discuter et décider aujourd'hui et demain parce que, en ce qui concerne sa décision sur l'eurovignette, le Conseil se retranche derrière le fait que le Parlement n'ait encore rien décidé. C'est pour cette raison que nous devons prendre une position. Le Conseil n'aura alors plus d'excuse.
J'ai deux remarques à faire au Commissaire. Monsieur le Commissaire, nous sommes normalement ouvertement d'accord, mais ce que vous nous avez offert aujourd'hui n'était qu'un semblant de discussion. D'une part, dites-vous, vous déplorez que nous n'imputions pas encore les coûts externes. D'autre part, si nous disons que nous devons considérer les dégradations des routes et les émissions polluantes pour différencier les droits d'usage, que nous devons les rehausser, vous n'êtes pas d'accord non plus et vous dites: ce n'est pas comme cela que je vois la vignette. En voilà un double langage!
Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, vous défendez ici votre première proposition mais, au vu de ce qu'on apprend dans les négociations au sein du Conseil, vous restez, je dois dire, bien en deçà de ce que nous voulons décider aujourd'hui en cette Assemblée.

Castricum
Madame le Président, permettez-moi de vous faire une suggestion afin de gagner du temps dans des débats de ce type. Il est indigne de la part du commissaire de se borner à nous présenter la liste des amendements qu'il pourra ou non retenir. Cela donne faussement l'impression d'un débat, c'est absurde et cela nuit à la réputation du Parlement. Dorénavant, je vous prierais de régler ce type de discussion par écrit. Nous aurions pu connaître le point de vue du commissaire et je regrette que cela n'ait pu se faire ce soir.

Kinnock, Neil
Madame le Président, je suis ravi de ces propos, en particulier du fait que cela me donne l'opportunité de suggérer que, si les Honorables députés veulent se présenter avec leurs amendements sans en avertir la Commission, ils nous dispenseront par la même occasion de donner une quelconque forme de réponse intelligible et convaincante à leurs questions. Cela aura pour effet de faire gagner du temps au Parlement et me permettre de me tenir à l'écart. Ce ne sera pas parfait du point de vue de la transparence pour les citoyens de la Communauté européenne, mais je suis persuadé que cela permettra aux députés de développer leurs arguments de façon dramatique. Dès lors, si vous ne voulez pas m'informer ni que j'apparaisse ici avec une liste de réponses, vous n'avez qu'à le dire et je vous donnerai immédiatement satisfaction.
Permettez-moi d'ajouter que, lorsque M. Jarzembowski parle d'un débat «bidon», j'ai envie de lui demander, en tant qu'homme politique relativement expérimenté, ce qu'il attend au juste? S'il est incapable de choisir entre ce qui est souhaitable (et je serais certainement d'accord avec lui sur ce point) et ce qui est réalisable, nous aurons forcément un débat «bidon». Et si M. Jarzembowski est incapable de faire la distinction entre un progrès graduel et une pureté stagnante, nous allons également au devant d'un débat quelque peu irréel. La conséquence est que, face aux dilemmes qui se posent à ces Honorables députés (M. Castricum et M. Jarzembowski, ainsi que tous les autres députés ont toute ma sympathie; leur dilemme est également le mien), il faut choisir: progresseronsnous, ne fût-ce que millimètre par millimètre, ou flatterons-nous notre conscience, en restant immobiles et inactifs? Telle est l'alternative: je vous demande d'opter pour le progrès.

Bazin
Madame le Président, je suis très surpris du ton adopté par le commissaire ce soir, alors que dans tous les travaux préparatoires il a régné une excellente ambiance entre lui-même et notre commission, entre ses services et les nôtres.
Nos collègues Jarzembowski et Castricum ont fait respectivement une remarque d'appréciation politique et une remarque technique. Je crois effectivement que tout le monde ici a été surpris par cette énumération d'amendements, qui ont été refusés, souvent d'ailleurs sans explication très argumentée. Personnellement, je m'associe à l'analyse de nos collègues et j'estime que nous devrions redémarrer sur de nouvelles bases à l'avenir. Je trouve aussi les derniers propos du commissaire un peu déplacés.

Kinnock, Neil
Madame le Président, si j'ai répondu sur un ton à la fois candide et énergique, c'est parce que je respecte le Parlement et me refuse à le traiter comme une institution de pacotille. C'est pourquoi, lorsque des députés élus du Parlement européen viennent me dire de ne pas débarquer ici avec une liste de réponses, je suis bien forcé de leur demander ce qu'ils attendent de la Commission européenne en termes de responsabilité. Cela dit, si je ne me soucie guère d'être critiqué, pas plus que je ne me formalise des attaques dirigées contre mes propos, je ne suis pas disposé à me laisser critiquer pour avoir essayé de répondre aux arguments et considérations détaillés formulés par les membres de cette Assemblée, surtout lorsque mes services consacrent des journées interminables, comme ils le font et comme je le fais moi-même, à essayer sans cesse de composer et répondre aux préoccupations des membres du Parlement. Enfin, lorsqu'on fait valoir un argument politique, il n'y a pas lieu de s'étonner si, ma fibre politique aidant, je réponds politiquement.

Le Président
Après ce débat, un peu vif, qui montre tout l'intérêt porté par les parlementaires et par le commissaire à cette question, je déclare que le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Renforcement de la sécurité aérienne
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0091/97) de Mme McIntosch, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission: »Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne (SEC(96)1083-C4-0423/96).

McIntosh
Madame le Président, je me réjouis de cette opportunité de présenter notre point de vue à propos de la communication de la Commission sur la stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne. J'aimerais saisir cette occasion de féliciter le commissaire et ses services pour le travail qu'ils ont entrepris et dont je sais qu'il se poursuit à l'heure où je vous parle.
Le 10 décembre de l'année dernière, la Commission a proposé au Conseil de lui donner mandat de négocier la mise en place d'une organisation européenne responsable de la sécurité de l'aviation civile. Et de fait, le Conseil «Transports» a confirmé la création d'une telle autorité, le 20 juin de cette année. Désormais, COREPER élabore et définit ses termes de référence, les aspects institutionnels de même que la forme et l'étendue d'une telle participation de l'Union européenne. Les conclusions devront être atteintes sur la base de ces termes de référence d'ici la fin de l'année. Notre intervention de ce soir tombe donc à point nommé.
Le Parlement désire ardemment qu'une telle autorité européenne en matière d'aviation dispose de moyens réels et ne revête pas une nature bureaucratique excessive. La première conclusion de notre audition était que la structure actuelle des Autorités conjointes de l'aviation et l'actuel règlement 3922 datant de 1991 ne fonctionnaient pas correctement.
Nous pensons que l'autorité à créer devrait répondre démocratiquement de ses actes. C'est pourquoi nous proposons que le Parlement européen soit représenté au sein du comité consultatif qui assiste le corps exécutif de l'organisation et que le corps exécutif produise un rapport annuel sur ses activités et le présente au Parlement européen.
Nous souhaitons exprimer notre inquiétude par rapport à la demande sans cesse croissante de transport aérien, qui devrait doubler d'ici l'an 2010, constituant manifestement une menace sans précédent pour notre sécurité. Rien que pour le Royaume-Uni, les chiffres indiquaient, en 1986, 86 millions de passagers transitant par les aéroports britanniques. Dix années plus tard, ce chiffre est passé à 135 millions de passagers. Nous nous inquiétons de même des grandes différentes d'interprétation et d'application des normes de sécurité prescrites par l'OACI, tant au niveau européen qu'au niveau mondial. A défaut de libéralisation du marché des produits aéronautiques, l'industrie européenne subira une augmentation des coûts et des contraintes, et perdra de ce fait en compétitivité.
Nous ne pouvons nous permettre aucune complaisance. Nous jouissons actuellement en Europe d'un niveau de sécurité extrêmement élevé. Pourtant, il y a eu, cette semaine, une catastrophe aérienne à Cuba, et deux autres, l'année dernière, en République dominicaine et en Inde. Nous devons veiller à maintenir le niveau de sécurité le plus élevé possible, en songeant à l'augmentation du trafic aérien en Europe et dans le monde, et à la concurrence accrue des pays tiers, en particulier des pays en voie de développement. Nous devons nous inquiéter de savoir comment empêcher que des accidents se produisent, plutôt que de savoir comment réagir à ceux qui se sont produits.
Dans le contexte de la directive séparée proposée instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, nous devons chercher à mettre en place un système de contrôles de sécurité dans les aéroports, similaire à celui du port state control (contrôle de l'État du port) en vigueur dans les transports maritimes. A cet égard, une solution possible pour les aéroports européens les plus lourdement engorgés serait de demander aux compagnies de prouver qu'elles respectent les normes de sécurité mondiales en plus des normes de leur pays d'origine.
J'émets personnellement certaines réserves. La commission des transports et du tourisme recommande que l'Union européenne dresse une liste noire. Les transporteurs des pays tiers auxquels les passagers européens font appel dans le monde ainsi que tous les transporteurs aériens établis à l'extérieur de l'Union, dont les appareils utilisent des aéroports implantés sur le territoire de l'Union et qui, ne disposant pas de systèmes de notification adéquats, ne respectent pas les normes de sécurité de l'UE, figureraient sur une liste noire dont la vocation serait de leur refuser l'autorisation d'atterrir ou de décoller sur le territoire de l'UE. Une telle liste noire des transporteurs risquerait de nous exposer à des mesures de rétorsion. A mon avis, une approche plus conciliante consisterait à tendre aux transporteurs des pays tiers une main secourable, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de la navigation par satellite et d'autres technologies modernes. De même, des activités d'encadrement concernant les réglementations et la formation dans les pays en voie de développement, seraient utiles.
L'organisation européenne chargée de la sécurité dans le domaine de l'aviation civile proposée devrait fixer des règles contraignantes concernant les questions de sécurité de l'aviation civile, en particulier en ce qui concerne l'exploitation et la maintenance des appareils. L'obligation de notification des incidents et un système confidentiel européen de notification volontaire des incidents seraient instaurés, de même que des mesures destinées à limiter les dommages physiques en cas d'accident. Plus controversé sans doute est le fait que nous demandions aux États membres de coordonner toutes les mesures requises pour renforcer la sécurité des aéroports, notamment l'examen des bagages et de respecter la condition qu'aucun bagage ne puisse voyager non accompagné. Même si l'on considère comme normal le fait que cet aspect relève de la compétence des gouvernements nationaux, la catastrophe de Lockerbie a nécessairement laissé sans réponse un certain nombres de questions en rapport avec la sécurité. Nous demandons à la Commission d'étudier le système américain de révélation au public d'informations détaillées sur les questions de sécurité et apparentées et, le cas échéant, d'introduire des dispositions similaires. Il faut demander aux voyagistes d'indiquer quelles compagnies assurent les vols. Nous pensons que les mesures que nous préconisons, associées à un meilleur système de contrôle du trafic aérien, devraient améliorer la sécurité aérienne dans toute l'Union européenne.
J'ai une réserve à émettre par rapport à l'amendement déposé par le groupe du parti des socialistes européens sur l'admission des bagages personnels dans la cabine de avions. Si j'en crois mon expérience, il s'agit d'une norme internationale que les femmes respectent déjà. Ce sont les hommes d'affaires en voyage qui ont tendance à négliger ce point. Peut-être pourrions-nous simplement appliquer règles existantes.
Je recommande nos propositions au Parlement et suis impatiente d'entendre la réponse du commissaire.

Seal
Madame le Président, j'espère que vous ne me jugerez pas que je manque de courtoisie si je ne félicite pas le rapporteur pour son rapport. En effet, celui qu'elle a présenté à la commission des transports et du tourisme était usé jusqu'à la corde. Je complimente néanmoins la commission des transports pour les amendements qu'elle a déposés et qui ont apporté sa substance à ce rapport. Un seul amendement n'a pas été adopté (celui concernant les bagages en cabine) et il sera soumis de nouveau au Parlement.
Nous admettons tous que la sécurité aérienne revêt une importance croissante: de plus en plus de gens voyagent par avion, pas seulement pour affaires, mais aussi pour leurs loisirs. D'ici 2010, le nombre des vols aura doublé. Cette semaine, Boeing a estimé qu'en vertu de cette augmentation du nombre de vols, il y aura, en 2010, un accident important par semaine. Il convient donc de prendre des dispositions pour maintenir et améliorer les normes de sécurité.
Le rapporteur et la Commission semblent obsédés par la libéralisation. Mais la libéralisation ne doit pas coïncider avec une réduction des normes de sécurité. Nous devons procéder à une libéralisation contrôlée. Il va y avoir un autre rapport à ce sujet (je n'entrerai pas dans le détail). Dans mon propre pays, British Airways est un excellent exemple de ce qui peut arriver en cas de libéralisation incontrôlée. Elle revient à comprimer les coûts du personnel de cabine plutôt qu'à les augmenter. Elle ne tient pas compte des coûts sociaux de son action. Il lui faut plus de personnel, mieux motivé, mieux formé et mieux payé. Pourtant, BA est décidée à économiser 1 milliards de livres sterling sur les frais, sans se soucier, à notre avis, de l'effet de cette compression sur la sécurité. Or cela affectera nécessairement la sécurité! British Airways a par exemple réduit le nombre de sorties de secours sur ses avions afin de pouvoir installer davantage de sièges, et elle oblige aujourd'hui les filiales qu'elle a reprises en France à réduire le personnel. Comment cela serait-il possible sans affecter les niveaux de sécurité?
Je voudrais attirer l'attention de British Airways, en particulier de son directeur général, et d'autres compagnies aériennes, sur le paragraphe 16 de ce rapport qui dit: »...les aspects sociaux, de formation et de santé au travail sont capitaux pour le maintien d'un niveau élevé de sécurité dans les transports aériens»; et non les menaces, les brimades et autres manoeuvres d'intimidation du personnel qui semblent être devenues la nouvelle approche de gestion de British Airways. Nous devons consacrer plus d'argent à la sécurité, pas moins.
J'invite également les compagnies aériennes à souscrire aux recommandations du paragraphe 13(c) le plus rapidement possible, en particulier en ce qui concerne l'aménagement de hottes aspirant la fumée, l'installation de systèmes d'aspersion d'eau et la mise en place de caméras extérieures. Il serait possible de prendre de telles mesures immédiatement.
Lorsque le rapporteur s'est présenté devant la commission des transports, elle a déclaré qu'à 40 livres sterling la place, le coût des hottes à fumée serait trop élevé. Lorsqu'on sait qu'un avion neuf coûte 100 millions de livres, c'est parfaitement absurde. Il faut également noter que le paragraphe 15 stipule que tous les bagages doivent être vérifiés et qu'aucun bagage non accompagné ne doit être admis à bord. Selon les dernières informations disponibles sur la catastrophe de Lockerbie, la bombe aurait été déposée à Heathrow, où la sécurité est excellente. Il ne doit plus jamais y avoir de Lockerbie.
Je m'inquiète également du fait que l'obsession de réduire les coûts oblige les pilotes à travailler de plus en plus longtemps. Il est désormais possible de rencontrer, par exemple sur un vol retour de Manchester à Luxor, un pilote qui a travaillé pendant 17 heures d'affilée. C'est inacceptable. Nous devons nous doter de règles communes régissant les heures de travail des équipages et du personnel de cabine, qui soient basées sur la sécurité et non sur les coûts.
Enfin, je rejoins le rapporteur pour dire que nous devons éliminer la possibilité que le transport aérien suive la voie du transport maritime arborant des pavillons de complaisance pour les bateaux et les équipages. Aucun avion ne peut être autorisé à pénétrer dans l'Union européenne s'il ne répond pas à toutes les normes de sécurité; et ce doit être également valable pour les équipages. Nous devons soutenir l'idée de liste noire des compagnies non sûres. Compte tenu de l'augmentation du trafic aérien, il est temps que nous nous dotions de normes sur la sécurité. Le Parlement n'accepte pas la prédiction de Boeing selon laquelle nous connaîtrons une fréquence d'un accident d'avion majeur par semaine.

Stenmarck
Madame le Président, permettez-moi de commencer par remercier Mme McIntosh pour le travail remarquable qu'elle a fourni en rédigeant ce rapport.
Nous-mêmes, députés du Parlement européen, voyageons beaucoup. C'est aussi le cas d'une part croissante de la population. Le fait de partager son activité entre plusieurs endroits différents fait partie de la vie d'aujourd'hui. L'une des conséquences en est l'augmentation particulièrement spectaculaire du nombre de déplacements aériens. Comme cela a déjà été dit, il est possible que le nombre de vols double d'ici à l'an 2010. À de nombreux égards, il s'agit là d'une évolution positive qui ouvre beaucoup de possibilités nouvelles pour un grand nombre de gens. Cependant, il doit être clair dans nos esprits que cela représente également de nouveaux risques, risques qu'il est de notre devoir de contribuer à limiter.
Pendant de nombreuses années, le nombre des accidents aériens a nettement diminué, notamment grâce au progrès technique. L'année 1996 a marqué une rupture de cette tendance, en particulier à cause de quelques accidents particulièrement graves. L'important est de veiller à ce que cette évolution ne vire pas en hausse régulière. Si les choses devaient tourner comme vient de le prédire M. Seal, à savoir qu'au rythme de l'évolution actuelle, nous assisterions, dans un avenir proche, à un accident grave par semaine, il y aurait bien entendu de quoi effrayer beaucoup de monde. Empêcher que cela ne se produise représente un énorme défi pour les constructeurs aéronautiques. C'est un défi qu'ils prennent tout à fait au sérieux, mais c'est aussi une question sur laquelle nous pouvons influer, peut-être avant tout en ce qui concerne le travail de sécurité préventive.
Je voudrais mettre l'accent en particulier sur deux aspects de ce travail. L'un est le manque croissant de personnel qualifié. C'est une situation qui se vérifie aujourd'hui et qui ne pourra qu'empirer si le nombre des vols double dans les 12 ou 13 années à venir. La poursuite de l'évolution technique pourra apporter une amélioration partielle, mais il sera nécessaire d'augmenter la capacité des aéroports pour que leur accessibilité aux différents créneaux horaires puisse s'accroître au rythme de la demande.
Le second point que j'estime important est la nécessité de faire entrer la sécurité comme facteur de concurrence entre les compagnies aériennes. La concurrence se joue aujourd'hui sur les prix, les heures de départ et la qualité du service à bord. Il s'agira, dans l'avenir, de faire de la sécurité également un élément de concurrence. J'ai obtenu le soutien de la commission des transports sur une proposition visant à comparer l'information donnée par les différentes compagnies aériennes en ce qui concerne le travail d'amélioration de la sécurité. Il peut s'agir de l'information sur l'entraînement et la formation des pilotes, sur l'âge moyen des compagnies, sur les accidents et les incidents de divers types. C'est d'ores et déjà l'usage aux États-Unis, mais non en Europe. Je crois pourtant que nous aurions, nous aussi, tout intérêt à progresser sur ce point.

Ainardi
Madame le Président, je m'inscris dans les objectifs affichés par le rapport de Mme McIntosh visant à maintenir le degré de sécurité le plus élevé avec l'emploi de personnel qualifié et l'utilisation d'équipements sûrs. J'en partage aussi les inquiétudes concernant l'augmentation ininterrompue de la demande de transport aérien, qui exerce une pression nouvelle sur la sécurité.
En effet, on ne peut accepter le risque prévisible d'un accident grave par semaine d'ici à vingt ans si l'on en reste au niveau de sécurité actuel. Il convient de bien identifier les causes profondes des menaces qui pèsent sur la sécurité. On ne peut s'en tenir au seul respect des normes internationales et rendre responsables les compagnies extraeuropéennes, on ne peut ignorer les choix qui dominent depuis plusieurs années en matière de politique des transports!
Comment peut-on parler de sécurité sans tirer toutes les conséquences de la politique de libéralisation? À coups de restructurations, de déréglementations, les compagnies aériennes se sont inscrites dans une perspective de guerre économique, avec des effets désastreux sur l'emploi. L'exacerbation de la concurrence conduit à multiplier les vols et le nombre de compagnies aériennes, ce qui sature la capacité des aéroports et menace la sécurité des passagers et des riverains, dans des proportions qui n'ont rien à voir avec l'augmentation du nombre de passagers. Il en résulte également une dégradation des conditions de travail, une précarisation croissante et l'abaissement du niveau de formation.
Je partage les préoccupations des personnels et des usagers, je comprends les luttes que mènent les salariés, notamment ceux de British Airways, qui connaît ses premières grandes grèves face au projet de réduction de 30 % des coûts salariaux! Le transport aérien européen nécessite plus que jamais de véritables coopérations entre compagnies régies par des critères de service public qui seuls sont compatibles avec une forte exigence de sécurité.
Enfin, la sécurité aérienne a besoin de transparence et de démocratie. Les personnels et leurs représentants, les usagers, les élus, doivent disposer de nouveaux droits d'intervention dans les choix commerciaux. Dans cette optique, la mise en place nécessaire d'une organisation européenne de sécurité devrait bien prendre en considération ces exigences, sans pour autant se substituer aux structures nationales chargées d'assurer la maîtrise du ciel.

Taubira-Delannon
Madame le Président, le transport aérien s'est considérablement démocratisé. Il est entré dans l'ère de la consommation de masse et, ce faisant, il subit les risques de la loi des grands nombres, avec des malfaçons techniques, des services parfois insuffisants, un environnement souvent pénalisant, qui se traduisent par ce qu'on appelle ailleurs des écarts de triage. À ceci près que, là, les conséquences sont terribles parce qu'elles se mesurent en pertes de vies humaines.
Nous avons donc l'obligation morale d'oeuvrer pour que, le plus vite possible, soient réunies les conditions de sécurité maximale, et d'exercer les pressions nécessaires pour provoquer un alignement par le haut. Ces pressions doivent concerner les améliorations techniques et les transferts technologiques, tant il est vrai que les pays en retard de développement ont un taux d'accidents et d'incidents inquiétant. Or, la vie humaine a la même valeur sur tous les points de la planète. Ces pressions doivent également concerner la formation constamment renouvelée des équipages et des autres personnels, et des conditions de travail compatibles avec les meilleures performances. Or, la délocalisation observée de certains contrats, notamment sur des postes qualifiés, participe du dumping social.
Cette stratégie communautaire est bienvenue, parce qu'une stratégie, ce n'est ni un coup de poing sur la table, ni un cri de détresse qui se perdrait dans les sables de nos contingences quotidiennes. C'est l'engagement d'une action réfléchie et continue qui fixe des objectifs, précise des moyens et procède à des évaluations. Le rapport de Mme McIntosh pousse dans le bon sens, avec des arguments pertinents. La proposition de directive sur la sécurité des aéronefs étrangers, dont mon collègue Gonzáles Triviño est rapporteur, s'y ajoute utilement.

Lüttge
Madame le Président, chers collègues, le 7 février 1996, 189 personnes ont perdu la vie lors de l'accident de l'avion de la compagnie Birgen Air sur les côtes de la République dominicaine. Ce n'est pas la première fois que le Parlement européen débat de la sécurité aérienne. L'accident de l'année dernière nous a incités - mon collègue Brian Simpson et moi-même - à introduire une semaine plus tard une proposition de résolution auprès du Parlement, proposition qui fut traitée une semaine après au sein de la commission des transports et du tourisme.
Je me limiterai ici à demander ce qu'il est advenu de ces recommandations. Je peux dire qu'un an et demi après cette activité parlementaire, nous avons bien progressé grâce à une saine collaboration entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. Le Conseil lui-même a repris les éléments principaux, comme il l'a clairement exprimé lors de sa réunion des 17 et 18 juin de cette année à Luxembourg.
Nous avions demandé dans notre proposition de résolution, cela fut brièvement évoqué, de dresser une liste noire. Je pense toutefois que l'essentiel n'est pas de savoir comment appeler le document qui nommera les coupables et leurs fautes. Le Conseil a décidé à l'unanimité de demander l'approbation du Parlement. La position commune visant à adopter un tel règlement peut être prévue pour cet automne. On dressera une liste des carences constatées lors des contrôles au sol sur les appareils suspects. Je crois que cela constitue un grand pas en avant. La publication d'une liste noire aurait certainement un effet dissuasif.
Ce qui manque dans la communication, ce sont les possibilités de contrôle des avions immatriculés dans un État membre de l'Union européenne. La Commission a toutefois fourni une explication à ce sujet, Monsieur le Commissaire, la disposition 3922/91 qui pourrait encore être modifiée. Je vous prie donc, Monsieur le Commissaire, de nous dire si ces choses ont été entre-temps mises en route, afin que tous les appareils apparus comme douteux lors des contrôles au sol - provenant de pays tiers mais aussi et surtout de l'Union européenne - puissent enfin faire l'objet d'un vrai contrôle.
Nous avons encore introduit un autre point, l'obligation des voyagistes d'indiquer dans leurs catalogues avec quelles compagnies aériennes ils travaillent. Monsieur le Commissaire, au nom de mes collègues, je souhaiterais qu'on progresse dans ce sens. Bien des voyagistes se sont déjà pliés volontairement à cette exigence.
Monsieur le Commissaire, les pays tiers et les accords bilatéraux conclus avec les pays tiers devraient contrôler les manquements en matière de sécurité. Je sais que la Commission s'est vu remettre entre-temps un mandat partiel, mais il devrait être étendu à tous les accords bilatéraux.

Cornelissen
Madame le Président, le transport aérien a la réputation d'être un mode de transport particulièrement fiable sur le plan de la sécurité. Les compagnies aériennes européennes en particulier obtiennent un excellent score. Et pourtant il y a matière à réflexion et des mesures s'imposent. En effet, 1996 a été la pire année de l'histoire de l'aviation civile, puisque le nombre de victimes s'élevait à 1.600. Or, le trafic aérien doublera sans doute au cours des dix prochaines années, et l'industrie aéronautique européenne a déclaré qu'en maintenant le degré de sécurité actuel, dans 20 ans, il se produirait en moyenne une grande catastrophe par semaine. C'est inacceptable. Une réponse à ce défi nécessite une approche commune de toutes les parties ainsi qu'une utilisation optimale des développements technologiques, tels que les systèmes satellites. La déclaration de la Commission et le rapport du collègue McIntosh sont une excellente impulsion en ce sens. Je tiens dès lors à les féliciter tous deux très sincèrement.
Permettez-moi de revenir sur trois points. Primo, la création d'une organisation européenne de la sécurité aérienne. L'initiative me semble bonne, à condition que le dynamisme et l'efficacité soient de mise et que toute bureaucratie soit exclue. Cette organisation contrôlera-t-elle également la sécurité du trafic aérien militaire? Je pose la question au commissaire. Souvenez-vous du tragique accident survenu à l'aéroport d'Eindhoven avec un appareil militaire. Il ressort des enquêtes réalisées suite à l'accident, que de nombreux passagers auraient pu être sauvés si les pompiers avaient eu connaissance de leur nombre exact.
Secundo, la sécurité autour des aéroports. L'augmentation probable du trafic nécessitera des aéroports à plus grande capacité. Pour cela, il faudra obtenir le consentement d'une majorité de la population du territoire concerné. Le commissaire envisage-t-il de confier cette tâche à la Commission? Dans le même temps, est-il d'avis que l'expansion des aéroports existants et le choix de nouveaux sites, vu le principe de subsidiarité, doit être entièrement laissé aux États concernés? Je pose la question parce que de telles décisions peuvent être lourdes de conséquences, en particulier pour les pays voisins. Ce sont des points d'actualité. J'évoquerai, par exemple, les discussions sur l'avenir de l'aéroport d'Amsterdam (Schiphol). Pourrait-on connaître l'avis du commissaire sur ce point, maintenant ou à une autre occasion?
Enfin dernier point: la sécurité dans l'espace aérien au-dessus de l'ex-Union soviétique. D'après les informations que j'ai pu obtenir de la navigation aérienne, la sécurité de l'espace aérien dans cette région est un grand motif d'inquiétude. Puis-je solliciter toute l'attention du commissaire à cet égard, et peut-il nous dire si ses nombreux entretiens lors de la Conférence d'Helsinki sur les transports, notamment avec les autorités russes, laissent entrevoir une amélioration à court terme. J'estime que c'est indispensable, Madame le Président.

Sindal
Madame le Président, on a dit beaucoup de choses judicieuses de mes collègues ce soir, j'irai donc droit au but. Puisque nous serons en vacances en août, Monsieur le Commissaire, je vais peut-être envisager d'aller au Guatemala, en Autriche, en Russie ou en Chine. Si je me réfère à la liste des compagnies aériennes qui ont les plus mauvaises notes, il y a des compagnies qui sont originaires de ces pays. Il est clair que l'évaluation peut être subjective, mais nous avons en effet établi une liste des plus mauvaises compagnies. C'est la première chose. La deuxième est, comme M. Cornelissen l'a dit, que le débat de la commission des transports a mis en évidence certains problèmes. C'est pourquoi nous ne pouvons nous contenter de dire que cela peut encore aller, qu'une certaine libéralisation suffit etc. Nous parlons de quasi-collisions et des problèmes de gestion du trafic aérien à presque chaque session. La libéralisation comprime en réalité le personnel. En fait - et ce ne sont pas des histoires - les pilotes ont de plus mauvaises conditions de travail que les transporteurs routiers qui effectuent de longs parcours sur les routes européennes. Dans certains cas, ils travaillent, comme nous l'avons dit précédemment, jusqu'à 17 heures. Un chauffeur de poids lourds ne le peut pas.
Je voudrais dire à Mme McIntosh que, selon moi, la libéralisation est une bonne chose et que je l'accueille à bras ouverts. Mais nous devons tenir compte que, là où nous avions auparavant un avion, peut-être tout à fait plein, effectuant un vol de A à B, nous avons aujourd'hui, sur la même distance, trois avions qui sont à moitié pleins. Cela provoque des coûts à la fois en termes de personnel, d'environnement, etc. Nous constatons aussi que de plus en plus d'avions déclassés volent. C'est particulièrement regrettable.
Une troisième chose que je voudrais citer est peut-être un élément nouveau pour certains. Il s'agit de la pollution dans les aéroports. Une compagnie danoise dépense 25 millions d'écus par an à cause de la saleté qui s'engouffre dans les moteurs des avions et qui peut obliger à des atterrissages forcés. Laissez-moi citer des aéroports comme Newark, Heathrow et Milan. Ils sont en-dessous de la moyenne quand il s'agit de propreté. Cela coûte aux compagnies aériennes entre 25.000 et 80.000 écus par jour quand un avion reste au sol. La libéralisation signifie donc beaucoup.
Le carnet de notes publié récemment sur les compagnies aériennes mondiales ne doit peut-être pas être tenu pour une blacklist , une liste noire, ou peu importe comment on l'appelle dans les différentes langues. Il se peut que ce ne soit qu'une liste d'horreurs et d'avertissements. D'un autre côté, étant donné que des compagnies reconnues comme Air France et British Midlands n'ont que des notes moyennes, c'est une raison pour tirer la sonnette d'alarme également en Europe.
On a avancé de nombreuses bonnes idées aujourd'hui. Je ne vais pas les reprendre. Je vais seulement faire bon accueil à l'initiative de la Commission et souligner que je soutiens la Commission dans ce projet et bien évidemment aussi le rapporteur.

Simpson
Madame le Président, je remercie la Commission de nous avoir présenté ce rapport. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un rapport parmi de nombreux autres rapports traitant de la sécurité aérienne. Il faut souligner que nous devons considérer la question de l'aviation et les rapports produits par la Commission à propos de la sécurité aérienne comme un tout.
J'aimerais mettre à profit le peut de temps qui m'est imparti ce soir pour mettre en évidence un problème de plus en plus grave affectant la sécurité aérienne, à savoir la quantité de bagages emportés à l'intérieur des cabines.
Je félicite le rapporteur de la commission des transport et du tourisme pour avoir évoqué certains aspects en rapport avec la sécurité aérienne, mais je crains qu'ils aient négligé d'aborder le problème des bagages dans les cabines dont tant les compagnies aériennes que les équipages estiment qu'ils devient préoccupant. Le rapporteur a raison: des règlements concernant les bagages à main existent déjà. Ces règlements stipulent le poids et la taille maximum autorisés et que chaque passager a droit à un seul bagage à main outre, par exemple, un sac à main ou une caméra. La raison d'être de ces règlements est qu'il ne faut pas, en cas d'évacuation d'urgence, que ces bagages obstruent ou entravent le passage.
La question à laquelle il convient désormais de répondre est la suivante: pourquoi les compagnies aériennes et les autorités de l'aviation civile échouent-elles à appliquer leurs propres règlements? Cet échec compromet la sécurité et pourrait mettre des vies en danger. C'est pourquoi mon amendement ne demande pas l'instauration de nouveaux règlements. Il plaide simplement en faveur du renforcement des règlements existants. A l'heure actuelle, il est possible d'embarquer à bord d'un avion, en toute légalité, avec quasiment n'importe quoi, y compris un évier de cuisine. Si vous êtes en classe affaire, vous pouvez même emporter deux éviers de cuisine, un ordinateur portable, une petite valise pour le costume, un sac contenant vos achats hors taxe et un sac de sport, et obtenir en prime tout un coffre de rangement pour vous seul parce que vous êtes monté le premier à bord après avoir bousculé tout le monde pour avoir ce privilège.
L'excès de bagages à main dont sont en particulier coutumiers les hommes et les femmes d'affaires, atteint des proportions épidémiques qui compromettent la sécurité et ne peuvent pas être tolérées. Les règlements sont clairs et doivent être appliqués. Les compagnies aériennes ont le devoir de veiller à ce qu'il en soit ainsi, et les députés du Parlement européen ont la responsabilité, en tant que législateurs, de veiller à ne pas être accusés d'emporter littéralement tout, y compris l'évier de cuisine, dans les cabines d'avion, comme le font malheureusement beaucoup de nos collègues.
Mon amendement cherche simplement à rappeler leurs responsabilités aux compagnies aériennes et aux autorités de l'aviation civile nationales.

Kinnock, Neil
Madame le Président, je pense que vous me permettrez, tout d'abord, de témoigner à M. Simpson toute ma commisération pour sa grave blessure. Je voudrais simplement vous informer, Madame le Président, vous qui êtes une femme française, qu'il se serait blessé, à ce que je sais, lors d'une partie de cricket, qui, comme chacun sait, est un jeu d'adresse plein de dignité pratiqué essentiellement par les ladies et les gentlemen. Il est évident que M. Simpson fait également exception à cette règle.
Permettez-moi de dire au Parlement et, en particulier, au rapporteur, Mme MacIntosh, combien j'apprécie l'excellent travail entrepris, et de rendre hommage à la commission des transports, non seulement pour la justesse de son rapport mais aussi pour l'initiative qu'elle a prise d'organiser une audition sur la sécurité aérienne où toutes les parties ont eu la possibilité d'exprimer leur point de vue sur cette question importante voire vitale. Je me réjouis naturellement que ce rapport soutienne fortement la stratégie de renforcement de la sécurité aérienne de la Commission, et j'accueille favorablement la suggestion que l'on progresse davantage au niveau des initiatives que nous proposons, de même que d'un certain nombre d'autres initiatives également liées à la sécurité aérienne et qui ne figuraient pas dans notre communication.
Comme le signale le rapport, le travail sur plusieurs des initiatives décrites dans la communication de la Commission a déjà commencé. L'exemple le plus évident est notre nouvelle proposition de directive instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. Cette proposition était l'une des principales initiatives d'action immédiate que nous ayons annoncées, et a déjà été soumise au Parlement et au Conseil. Nous faisons également écho aux priorités exprimées par le Parlement, et évoquées, notamment par M. Lüttge, au cours de ce débat. C'est pourquoi nous travaillons dur pour instaurer une future autorité européenne de la sécurité aérienne qui mette en place des systèmes européens de notification des incidents, et pour préparer une clause de sécurité à insérer dans nos futurs accords d'aviation avec des pays tiers. C'est également pourquoi nous sommes actuellement engagés dans des négociations avec les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion à la Communauté. Nous travaillons dur pour examiner avec toutes les parties concernées la question controversée du temps de service, question évoquée notamment par M. Seal, et pour encourager des actions visant à faire garantir une formation cohérente et approfondie des équipages de tous les avions de passagers. Je suis persuadé que, dans ce domaine comme dans d'autres, le Parlement continuera à nous gratifier de son soutien et de ses encouragements.
Je tiens à dire au Parlement que je partage la conviction des Honorables députés selon laquelle les consommateurs sont en droit d'avoir accès à des informations leur permettant de choisir le moyen de transport et l'opérateur le plus sûr. Il est certainement nécessaire d'organiser correctement la diffusion de ce type d'informations. Il est cependant essentiel que nous choisissions le moyen le plus efficace de communiquer au voyageur européen une information utilisable. Je ne suis pas persuadé qu'un tel objectif sera idéalement servi par une diffusion aléatoire d'informations brutes sur des incidents mineurs, ni par l'établissement de listes noires des transporteurs.
Peut-être le Parlement sait-il qu'il n'existe aucune liste noire nulle part dans le monde. La seule liste publiée l'a été aux États-Unis d'Amérique; elle classe les autorités aériennes des différents pays en fonction de leur capacité à remplir leurs obligations en matière de contrôle de la sécurité. Fort heureusement, les accidents d'avion ne sont pas fréquents en termes de trajets ou de millions de km parcourus par passager, mais nul ne se hasarderait à deviner qui sera victime du prochain accident et qui en sera préservé à l'avenir. C'est pourquoi j'espère qu'à la réflexion, les Honorables députés admettront que l'approche de la liste noire manquerait de l'exactitude ou de la précision nécessaires pour fournir aux clients des informations authentiques et pertinentes. Même si je reconnais les bonnes intentions de ceux qui se sont exprimés en faveur de cette liste noire, j'espère qu'ils réaliseront que les aspects pratiques de sa mise en oeuvre sont trop radicaux pour pousser cette approche plus loin.
Le rapport fait également était d'un certain nombre d'autres aspects en relation avec la sécurité tels que les mesures visant à améliorer les chances de survie et à réduire le nombre des blessés en cas d'accident. Je puis confirmer au Parlement que la Commission a activement soutenu les activités de recherche dans ce domaine et continuera à le faire. D'autres perspectives suggérées dans le rapport, telles que la création d'une base de données européenne des obstacles entourant les aéroports, la prévention du commerce illégal de pièces détachées non homologuées qui est une pratique criminelle, ou l'élaboration d'un règlement technique concernant le nombre maximum de passagers et la charge maximum pouvant être emportée par un avion, sont actuellement étudiées par les autorités nationales des États membres et d'ailleurs. Il est cependant évident que la Commission continue à s'intéresser à ces questions et ne manquerait pas d'agir, le cas échéant, comme elle le fera, naturellement, si les exigences de subsidiarité étaient satisfaites.
Le rapport évoque également la question cruciale des mesures de sécurité dans les aéroports, et notamment l'examen des bagages. Mais, comme on l'a justement signalé, ce type d'activité s'inscrit dans le cadre du troisième pilier du traité de Maastricht et doit être replacé dans le contexte plus large de la coopération entre les polices.
La Commission poursuivra les initiatives déjà entamées et se penchera, à l'avenir, sur un certain nombre d'autres aspects de la sécurité. Nous participerons à l'effort de l'ensemble du secteur de l'aviation pour veiller à ce que nos citoyens et les autres usagers puissent voyager dans les meilleures conditions de sécurité possibles, et chercherons naturellement aussi à apporter notre contribution à la sauvegarde du bien-être des personnes vivant à proximité des aéroports. Dans le cadre de ces activités, comme dans d'autres, nous continuerons à valoriser le soutien et les idées novatrices des membres de cette Assemblée, dont témoigne, une fois de plus, le rapport dont nous avons débattu ce soir.

Cornelissen
Madame le Président, je remercie sincèrement le commissaire de sa réponse. Je comprends qu'il n'ait pas pu répondre à toutes les questions. Puis-je considérer qu'une réponse écrite sera fournie aux questions non encore abordées? J'apprécierais beaucoup.

Kinnock, Neil
Oui, Madame le Président, comme à mon habitude.

Le Président
Je remercie M. le commissaire Kinnock.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Accès à la profession de transporteur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0238/97), de Mme Berger, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (COM(97)0025 - C4-0087/97-97/0029(SYN))

Berger
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues encore présents, la profession de transporteur est, comme nulle autre profession, déjà typiquement européenne. Avec la libéralisation du cabotage au 1er juillet 1998, les conditions du marché intérieur seront totalement remplies dans ce domaine, et l'accès au marché sera illimité dans toute l'Union. Tel est le point de départ de la proposition de résolution, qui recherche le plus haut niveau d'harmonisation.
D'autres conditions-cadres ont été modifiées ces dernières années dans le domaine des transports. Cette proposition de directive y réagit. Une modification des processus d'exploitation et de production dans le domaine de l'industrie et du commerce de détail ont donné lieu, par le biais de stratégies just in time , à une reprise de la demande de transports rapides, souples et de qualité, insérés dans des réseaux logistiques ramifiés et sophistiqués dans lesquels le volume acheminé est moindre mais la fréquence de livraison plus grande.
On en est arrivé à un déplacement du transport d'usine vers le transport commercial de marchandises ainsi que vers des soumissionnaires de plus en plus importants qui proposent des services d'expédition et de logistique. Pour favoriser la souplesse et limiter les coûts, on voit apparaître de plus en plus de petites entreprises de sous-traitance utilisant des véhicules de petit tonnage, y compris dans les transports transfrontaliers.
L'opinion publique fait valoir des exigences accrues vis-à-vis du secteur des transports, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, la sécurité technique et le respect des prescriptions en matière sociale dans ce secteur. Nous devons également garder à l'esprit que les entreprises de pays tiers, en particulier des pays d'Europe centrale et orientale, renforcent la pression concurrentielle. J'aimerais dès lors inciter à examiner, en dehors de la directive concrète, dans quelle mesure on peut encore progresser dans les accords européens passés avec ces pays avant leur adhésion, afin de les intégrer petit à petit dans les dispositions de l'Union en matière de transports.
La commission juridique et des droits des citoyens s'est félicitée des mesures d'harmonisation proposées par la Commission - les exigences accrues en matière de solvabilité financière, de fiabilité personnelle, de capacité professionnelle -, de même que l'extension du champ d'application de ces directives. Je me suis permise, en tant que rapporteur, d'y apporter quelques modifications qui ont été approuvés par la commission juridique. Elles concernent en particulier l'inclusion des dispositions sur le transport d'animaux dans le contrôle de la fiabilité personnelle du transporteur.
La connaissance des réglementations relatives au transport des animaux vivants en tant que matière d'examen d'aptitude professionnelle est certes mentionnée, mais la proposition de la Commission ne mentionne pas la condamnation pour violation de ces dispositions comme étant une des infractions pouvant entraîner la non-reconnaissance ou la déchéance de la fiabilité exigée. Tout ceci fait passer les réglementations sur le transport des animaux après d'autres prescriptions, et cela ne se justifie pas.
Notre commission et la commission d'enquête du Parlement européen se sont penchées sur un autre aspect important à mes yeux. Dans son rapport, la commission a insisté sur le fait que les transporteurs et les commissionnaires de transport étaient souvent, à leur su ou à leur insu, les acteurs principaux des pratiques frauduleuses du régime de transit communautaire et commun. Cette directive doit donc veiller à ce que la connaissance des dispositions en vigueur soit matière d'examen d'aptitude professionnelle, et à ce que, en cas de violations répétées de ce régime de transit communautaire, la fiabilité de l'intéressé soit retirée.
J'ai également pris la liberté de soumettre quelques propositions pour mieux définir les concepts de capitaux propres et de réserves, et quelques propositions techniques de droit. En tant que rapporteur, je soutiens les propositions d'amendements de 1 à 14 de la commission juridique, mais pas de 15 à 17.
Enfin, je voudrais vivement remercier les collaborateurs de la Commission et du secrétariat. Ceci constitue mon premier rapport. C'est pour cette raison que leur aide m'a été particulièrement précieuse!

Le Président
Je vous remercie, Madame Berger, et je vous félicite puisqu'il s'agit de votre premier rapport.

Sindal
Madame le Président, la présente proposition est une conséquence du progrès accompli par la réalisation d'un marché commun dans le transport routier. La commission des transports du Parlement est très occupée par cette affaire. Les mêmes possibilités pour l'exercice de la profession de transporteur sont essentielles pour l'achèvement du marché intérieur et pour le quotidien de milliers de conducteurs. La concurrence n'est jamais que la concurrence, si elle est exercée sur un pied d'égalité. On peut à juste titre dire qu'il est temps d'harmoniser les règles. Il y a à la fois de bonnes et de mauvaises innovations dans la proposition qui nous occupe. Les mauvaises sont entre autres que la proposition s'adresse aux autorités publiques et à leur contrôle sur les entreprises de transport. C'est un aspect de la proposition qui ne m'enchante guère. La Commission envisage de le faire à intervalles réguliers et rapprochés. J'estime qu'il doit y avoir un contrôle flexible et continu. Je pense que la proposition n'est pas justifiée et qu'elle limite l'exercice du contrôle des autorités. De plus, je trouve négatifs que l'exigence de capital semble être différenciée, de même qu'il existe différentes règles, dépendantes du poids du véhicule. Je suis également opposé à cette idée.
Les bonnes choses sont que nous avons actuellement un rôle au plan communautaire, déterminant pour les distorsions de concurrence ou, pour mieux dire, pour éviter les distorsions de concurrence. La proposition que nous examinons aujourd'hui ouvre la voie à une plus grande exigence en termes de capacités financière et professionnelle. Cela profitera également à l'environnement et à la sécurité routière. La proposition de la Commission formule aussi de sévères exigences envers les transporteurs. Par exemple, ils doivent être fiables. L'exigence de la fiabilité n'est pas satisfaite si l'on a commis une infraction grave, si l'on est responsable d'une infraction grave en vertu de l'autre droit ou des infractions mineures et répétées, selon l'expression. Un manquement aux règles en matière de protection de l'environnement et de responsabilité professionnelle sera dorénavant perçu comme une infraction relative au transport. Je voudrais applaudir cela. Il est temps que nous élargissions la réglementation, afin qu'elle ne se limite plus aux infractions classiques, mais qu'elle inclue également les manquements aux règles de protection environnementale et des temps de conduite et de repos. La fiabilité et le transport de haut niveau sont en étroites relations. Une partie du transport routier l'a montré cette année. La réglementation commune des transports ne fonctionne pas très bien.
Une autre exigence pour les transporteurs professionnels est la capacité professionnelle. Ils doivent par conséquent subir une épreuve écrite. Avec la proposition actuelle, les matières qu'un candidat doit connaître deviennent plus précises et internationales. Je voudrais applaudir ce volet.
Je crois également en la nécessité de règles communes pour ce qui est du transport, de l'environnement et du temps de travail dans l'UE. Mais il y a plus de bonnes innovations que de mauvaises dans la proposition en question. Je vais donc adhérer à ce rapport que je trouve bon et féliciter le rapporteur pour son premier rapport.

Kinnock, Neil
Madame le Président, je suis reconnaissant au Parlement pour le travail effectuée par Mme Berger et ses collègues sur l'initiative visant à renforcer les normes d'accès à la profession de transporteur de marchandises de manière à harmoniser l'application des trois principaux critères et à étendre la portée de la directive. Je félicite également Mme Berger pour la qualité de son rapport, d'autant plus qu'elle n'est membre de notre institution que depuis neuf mois. Dieu sait ce dont elle sera capable dans 18 mois! Nous sommes impatients de le savoir.
C'est pourquoi je suis heureux de pouvoir accepter plusieurs amendements déposés par la commission juridique et des droits des citoyens. Premièrement, je suis heureux d'accepter ces amendements qui clarifient le texte et renforcent la cohérence de la proposition dans toutes ses versions linguistiques. Les amendements 4, 8, 9, 10 et 11 seront donc acceptés, moyennant, le cas échéant, une légère reformulation.
Deuxièmement, j'éprouve quelque sympathie pour certains éléments des amendements nos 1 et 3, étant donné l'intention déclarée de la Commission d'introduire des listes noires dans des domaines autres que l'agriculture, à l'exception, je le précise, du secteur de l'aviation civile. Je suis disposé à accepter la référence supplémentaire à la lutte contre la fraude dans la Communauté et à la procédure de transit commune. Il est important de souligner à nouveau la détermination de la Commission à contrer la fraude dans ce secteur et son désir de se débarrasser des cow-boys grâce à cette législation.
Je suis également prêt à accepter la dernière partie de l'amendement no 1 et la partie correspondante de l'amendement no 3, qui demande que l'on tienne compte du nombre de voyages effectués par l'entreprise concernée lors de appréciation d'infractions mineures et répétées. Je ne puis en revanche accepter la référence, dans les amendements nos 1 à 3, au transport des animaux vivants. Il existe déjà des règles communautaires sur la protection des animaux durant le transport, et les États membres peuvent prendre des mesures dans le cadre de l'application des dispositions de la directive en question.
La Commission ne peut pas non plus consentir à ajouter une référence aux tribunaux administratifs. Compte tenu de la diversité des systèmes judiciaires des États membres où les sanctions pénales sont très variables, l'inclusion des tribunaux administratifs ne ferait qu'accentuer les désaccords entre États membres au détriment des opérateurs.
La Commission peut accepter l'amendement no 7 afin de permettre une certaine flexibilité à une entreprise connaissant des difficultés financières temporaires lors de l'appréciation du critère financier à caractère permanent, bien qu'une reformulation puisse être nécessaire pour éliminer toute équivoque à ce sujet.
Il y a quelques amendements que la Commission ne peut pas accepter. Les amendements nos 2, 5 et 14 modifient la période d'arrangement transitoire pour l'Autriche, la Finlande et la Suède afin de tenir compte de leur appartenance à l'Espace économique européen. Je considère cependant que la période transitoire devrait correspondre à celle appliquée aux nouveaux États membres précédents, et devrait donc être calculée en fonction de la date d'adhésion à l'Union européenne.
L'amendement no 6 qui présuppose que les candidats qui ont déjà satisfait aux conditions de capacité professionnelle ne devraient pas être amenés à les démontrer une nouvelle fois, découle d'une mauvaise compréhension de la proposition de la Commission. Notre proposition demande simplement aux États membres de vérifier si les entreprises emploient, au niveau de la direction, une personne répondant au critère de compétence professionnelle. Etant donné que le motif ayant inspiré cet amendement peut être oublié, j'espère que l'amendement sera retiré.
Les amendements nos 12 et 13 cherchent à exposer en détail certains aspects des connaissances à acquérir durant la formation dans la perspective des épreuves de compétence professionnelle. Je dois dire que ces amendements vont trop dans le détail et exigeraient des cancidats qu'ils aient une connaissance excessivement détaillée d'un domaine particulier de la législation douanière spécialisée. C'est pourquoi, pour des raisons tant pratiques que d'équité, je ne puis accepter ces amendements.
Les amendements nos 15, 16 et 17 proposent tous la suppression des références aux délits mineurs de sorte qu'ils ne devraient pas être pris en considération lors de l'appréciation de la bonne réputation d'un opérateur. Il est tout à fait clair que cela va à l'encontre de l'esprit de cette proposition qui vise à renforcer les règles d'admission et à exclure les opérateurs qui violent systématiquement la loi ou en abusent. Je comprends l'esprit de tolérance qui a inspiré les auteurs de ces amendements, mais toute disposition qui permettrait que des délits mineurs soient commis à plusieurs reprises, affaiblirait manifestement cette proposition et entraînerait incohérences et injustices dans les juridictions des États membres. Je dois donc rejeter ces amendements.
Le rapport de Mme Berger est détaillé et minutieux dans son approche des différents aspects de cette question. Il apporte une contribution constructive à l'initiative de la Commission et de nouvelles approches de la question émanant d'une commission parlementaire qui ne s'occupe normalement pas des questions de transport. Nous voulons tous améliorer les normes applicables aux transporteurs routiers au sein de l'Union afin d'atténuer les disparités entre États membres et de développer une série de critères cohérents pour veiller à ce que le marché ne compte plus que des opérateurs honorables capables d'offrir des services de qualité dans l'intérêt de leurs clients et de la société dans son ensemble. Je me réjouis dès lors de voir le Parlement soutenir ces efforts, et je suis persuadé qu'il continuera dans cette voie.
Je voudrais également remercier l'Assemblée de son attention et les interprètes de leurs services.

Le Président
C'est nous qui vous remercions, Monsieur le Commissaire Kinnock. Le débat est clos.
Le vote du rapport de Mme Berger aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23 h 35)

