
(1) 
Provan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Certains collègues se souviendront qu’hier, pendant le vote sur le rapport Herzog, j’ai suggéré que le président examine l’article 130 bis du règlement. Nous devions voter sur une multitude d’amendements. Avant cela, nous avions voté sur des amendements concernant un rapport élaboré au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Toutefois, afin de faciliter le vote, ces amendements avaient été organisés en blocs.
L’article 130 bis du règlement stipule assez clairement qu’en cas d’amendements nombreux, la commission concernée doit essayer de les trier avant qu’ils soient mis aux voix en séance plénière. 
Je souhaite que le Bureau examine correctement l’article 130 bis du règlement afin de pouvoir charger les services du Parlement d’assurer que les commissions respectent cet article. 
Le Président.
   - J’ai déjà été sollicité pour réfléchir sur le thème que vous évoquez, et je pense qu’en lieu et en temps voulus, j’essaierai d’agir dans le sens que vous suggérez. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite simplement ajouter quelques mots à la motion de procédure de mon collègue, M. Provan. Je tiens à attirer l’attention de tous les députés de cette Assemblée sur le fait que 215 amendements ont été déposés sur le rapport Zappalà, dont nous débattrons d’ici peu. Pour revenir sur le point de M. Provan, conformément à l’article 130 du règlement, il est de notre responsabilité à tous, dans cette enceinte, de simplifier la procédure de vote d’ici au vote en question. Je suis sûr que M. Zappalà serait d’accord avec cela. Nous devrions prendre note de cette leçon et garantir que, lorsque cette affaire sera mise aux voix en séance plénière en février, nous aurons une liste de votes fort simplifiée. 
Le Président.
   - Je vous remercie pour votre contribution, Monsieur Harbour. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0470/2003), de M. Zappalà, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [COM(2002) 119 - C5-0113/2002 - 2002/0061(COD)]. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, il s’agit d’une question très discutée et très importante. Je souhaite commencer par remercier le rapporteur, M. Zappalà, pour son rapport qui complète - utilement - le texte de la Commission à certains égards et soutient la consolidation substantielle proposée.
Nous savons tous qu’il s’agit d’une proposition de grande envergure qui couvre une grande variété de questions d’intérêt capital pour les professions et également de façon plus générale. Je tiens à remercier le Parlement pour ses efforts en vue de trouver des compromis réalisables. Je souhaite rendre hommage aux membres de la commission juridique et du marché intérieur et d’autres commissions pour leurs contributions actives. Je me réjouis plus particulièrement du maintien, assorti d’une plus grande flexibilité, des niveaux existants de qualification, qui ont déjà joué un rôle clé dans le processus de reconnaissance professionnelle au niveau de l’UE.
Permettez-moi de vous signaler que nous sommes confrontés à la nécessité d’améliorer les conditions de libre circulation des professionnels dans une Union élargie, par le biais de règles plus simples et plus claires, de systèmes de gestion plus simples et plus efficaces et de conditions plus simples et plus claires pour l’exercice transfrontalier de la profession.
La Commission est disposée à tenir compte des considérations particulières qui s’appliquent aux professions du secteur de la santé afin de trouver des solutions appropriées dans le contexte plus large de la simplification.
Je serai à présent ravi d’écouter le débat sur cette proposition cruciale. 
Zappalà (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur du Parlement européen, je me dois de remercier la Commission et le commissaire Bolkestein pour avoir présenté cet important acte législatif.
Il y a dans l’Union quelques dizaines de millions de professionnels. De par leurs activités, ils règlent et touchent la vie quotidienne de tous les citoyens. Les professionnels sont la catégorie sociale productive la plus importante qui existe. Leurs activités concernent tous les aspects de l’expérience culturelle et éducative, la créativité individuelle, la confiance en soi, la capacité à faire face et le sens des responsabilités. C’est la catégorie sociale qu’il faut le plus prendre en considération et protéger et qui a le plus besoin de règles claires à respecter.
En toute indépendance et légitimité et en fonction de ses traditions sociales et historiques, chaque État organise les programmes de formation et définit ses propres règles d’accès à l’exercice des différentes professions. L’Union doit garantir la liberté de circulation et d’établissement, des droits égaux en matière d’accès au travail, la libre concurrence, la sécurité, la santé et la liberté, tout en réalisant totalement le marché intérieur en apportant des garanties fiables aussi bien pour les professionnels que pour les consommateurs.
Dans la réalité quotidienne, nous constatons de profondes différences dans les systèmes nationaux et des divergences flagrantes entre les différents États. La complexité du sujet et la diversité des activités professionnelles, les intérêts partisans, les erreurs d’évaluation politique génèrent une confusion globale et des guerres intestines au sein des classes politique et professionnelle. Les professionnels doivent apprendre à se forger une unité d’intentions globale, dans leur propre intérêt et dans l’intérêt des consommateurs qui dépendent d’eux dans leur vie quotidienne.
Le monde politique doit abandonner sa vision superficielle et partielle du problème et réglementer le secteur dans son ensemble. L’approche de certains hommes politiques et de certains représentants, l’ignorance combinée à l’arrogance de ceux qui confondent intentionnellement leurs intérêts et ceux des autres nuisent au monde professionnel et à la collectivité. Je demande à la Commission, que je remercie encore pour avoir rédigé la proposition, de considérer les amendements proposés par le Parlement non pas comme une obstruction, mais comme un recours, de la part du législateur, à son pouvoir légitime d’organe de représentation démocratique. C’est pourquoi j’appelle à une collaboration maximale dans l’intérêt de l’Union.
Les professionnels sont des prestataires de services atypiques, précisément parce qu’ils sont plus productifs en termes intellectuels qu’en termes de ressources spécifiques. Les services qu’ils fournissent varient et ne sont généralement pas comparables; le principe de la concurrence ne peut être appliqué facilement au secteur car, au-delà du prix, un service professionnel est surtout le fruit de la créativité intellectuelle, laquelle trouve ses racines tant dans le contexte culturel que dans la vivacité intellectuelle. Toutes les professions ne sont pas égales; les professions plus pointues, comme celles qui se rapportent à la santé, à la liberté et à la sécurité, ne sont pas équivalentes à celles qui concernent les activités commerciales, artisanales, industrielles ou économiques. L’accès à de telles professions est réglementé par les États en fonction de la tradition et de la culture locales, mais aussi selon les responsabilités et les assurances de garanties minimales pour les consommateurs.
Harmoniser ne signifie pas gommer les spécificités. Le système anglais ne doit pas être exporté mais harmonisé avec les autres systèmes, afin d’obtenir des conditions égales pour tous au sein de l’Union. Personne ne représente tout le monde, seul le législateur a une responsabilité générale. Nous avons le devoir de légiférer non dans l’intérêt de quelques lobbyistes arrogants, mais dans l’intérêt général: écouter tout le monde puis prendre une décision personnelle est le premier devoir de celui qui doit agir pour la collectivité. Cette proposition repose sur les postulats suivants: la reconnaissance de cinq niveaux de qualifications, la formation initiale continue, la libre circulation des services professionnels et non des morceaux de papiers; la consultation des professions; les seuils proposés par les organisations reconnues; le respect des structures nationales autorisées, qu’il s’agisse d’organes, de collèges ou d’associations; l’inscription pro forma; la parité des droits et des devoirs; la certitude juridique; l’élimination des entraves bureaucratiques; la reconnaissance réciproque des professions pratiquées dans chacun des États, y compris, le cas échéant, à des niveaux supérieurs aux qualifications correspondantes; le respect des règles en matière d’assurances, de sécurité sociale et de syndicat.
Toute objection n’est que rhétorique égoïste visant à freiner la progression du marché intérieur et de ce secteur si important. Toute objection risque d’apparaître comme une abdication face aux lobbies partisans qui n’agissent pas dans l’intérêt général. La directive est importante, indépendamment de ses différents contenus. Je ne mets pas de barrières; l’ensemble est plus important que le détail. J’espère que chacun le perçoit dans une optique européenne et non dans des positions lobbyistes. 
Glase (PPE-DE )
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la directive proposée est appelée à remplacer 15 directives existantes dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. La Commission a opté pour une approche horizontale qui comporte le danger que toutes les qualifications professionnelles se retrouvent dans le même sac. Il faut à tout prix éviter cela. Ne fût-ce que pour la protection des consommateurs, il importe de veiller à ne pas aboutir à un dumping des qualifications. Un haut niveau de qualité de la formation doit être garanti. La commission s’inquiète également de voir la fourniture de prestations transfrontalières facilitée par une baisse des exigences en termes de niveau de qualification du prestataire. Aux termes de la proposition de la Commission, tout prestataire légalement établi dans un État membre peut fournir des prestations dans un autre État membre pour une durée temporaire de 16 semaines par an, sans avoir pour cela besoin d’une autorisation ou être soumis à un contrôle. Nous n’avons pas pu souscrire à cela.
Les prestataires de services doivent remplir leurs obligations aussi bien à l’égard du bénéficiaire des services que vis-à-vis des autorités de l’État membre d’accueil. C’est la seule façon d’avoir des mécanismes de contrôle et de protection efficaces. Les activités sensibles doivent en particulier être soumises à un contrôle. Dans le cas de médecins ou de conseillers fiscaux, par exemple, le citoyen ne peut pas juger lui-même de leur qualité. Il se fie pour cela aux systèmes connus et éprouvés de formation, de qualification et d’autorisation qui existent pour l’instant. La commission de l’emploi et des affaires sociales tient en outre à empêcher que les personnes possédant un haut niveau de qualification professionnelle en raison de normes nationales ne soient pas désavantagées par rapport à celles qui ont une moindre qualification mais le même titre professionnel. Il faut toutefois absolument éviter que, dans la formulation de la législation, la libre circulation soit remise en question. Dès lors, nous saluons le fait que la commission juridique et du marché intérieur - par l’intermédiaire de son rapporteur, M. Zappalà, que je félicite pour son rapport équilibré - ait trouvé un compromis entre une approche horizontale et une approche sectorielle et ait veillé à ce que les organismes professionnels puissent apporter leur expertise dans la transposition de la directive. 
Bowis (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, mardi dernier, au Royaume-Uni, un certain docteur Harold Shipman s’est suicidé. Il n’était pas qu’une statistique: il était un professionnel de la santé qui purgeait 15 condamnations à perpétuité pour le meurtre de 215 de ses patients. Voilà pourquoi, Monsieur le Commissaire, lorsque nous considérons les qualifications professionnelles et cherchons des moyens de faciliter la mobilité professionnelle, comme il convient de le faire, nous ne parlons pas seulement d’offre d’emploi ou de pourvoir un poste vacant, ou même de liberté professionnelle individuelle. Nous devons parler de la protection des personnes vulnérables: des procédures simples, oui; des procédures plus risquées, non.
En Grande-Bretagne, lorsque vous allez chez votre médecin, vous vous attendez à ce que le gentil nouveau médecin originaire d’Italie, de Lituanie ou d’ailleurs soit diplômé, et vous présumez que les vérifications appropriées ont été faites quant à son intégrité et son expérience et pour garantir que son nom ne figure sur aucune liste noire pour faute professionnelle ou autre. Il en va de même pour votre dentiste, votre infirmière, votre pharmacien et d’autres professions également, comme l’architecte qui a construit votre maison. Par conséquent, nous étions horrifiés de constater que la proposition initiale aurait permis à n’importe quel professionnel de se rendre dans n’importe quel autre pays de l’UE et d’y exercer pendant 16 semaines sans aucune autorisation, vérification ou enquête.
Le docteur Shipman aurait pu venir exercer dans un cabinet près de chez vous. Ayant parlé à des organisations professionnelles britanniques et européennes, j’ai donc soulevé cette question en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui m’a demandé de produire un avis. Celui-ci a été adopté à l’unanimité. Il a rayé la disposition des 16 semaines, a ajouté l’article 152 en tant que base juridique pour la directive et a demandé la création d’une base de données européenne de professionnels qui ont été interdits d’exercice dans un État membre, et ce afin de les empêcher d’exercer dans un autre État membre.
Ces amendements, ainsi que la plupart de nos autres amendements, ont été, je suis ravi de le dire, acceptés par M. Zappalà et par la commission juridique et du marché intérieur. Nous leur en sommes reconnaissants. Plus important, les patients et nos électeurs dans chaque État membre seront reconnaissants si ces garanties sont maintenues.
Sbarbati (ELDR ),
    - Monsieur le Président, la Commission a eu plusieurs fois l’occasion de confirmer la nécessité de réaliser une Europe de la connaissance au service du marché des citoyens européens, une Europe de la connaissance plus dynamique et plus compétitive, qui promeut également une formation et une éducation de qualité, en garantissant notamment la reconnaissance réciproque des diplômes et des qualifications professionnelles en tant que preuve concrète et tangible de la citoyenneté européenne. Ceci requiert l’élimination de toute entrave à la libre circulation des citoyens et à la mobilité des travailleurs et des professions dans le marché unique européen. Toutefois, de grosses difficultés que, sans vouloir être exhaustif, je tiens à énumérer, s’y opposent actuellement: le manque d’un véritable esprit de coopération, d’aide et de compréhension; la complexité de la législation nationale existante; la réticence des autorités nationales; la préférence donnée aux critères d’éducation et de formation plutôt qu’aux examens visant à garantir l’équivalence réelle de la formation aux fins de la reconnaissance des diplômes; l’absence de reconnaissance académique des diplômes et autres titres d’études.
Le rapport équilibré de M. Zappalà, que je soutiens, a traité de manière constructive et pragmatique la question d’une Union toujours plus consensuelle et unie, au sein de laquelle le citoyen européen jouera un rôle de premier plan, en particulier le citoyen possédant des qualifications professionnelles. Il existe cependant, je le répète, certaines situations et certains problèmes qui doivent être résolus et, à titre personnel et en tant que porte-parole de la commission des pétitions, je crois qu’au-delà de toute déclaration de principe, des mesures effectives doivent être prises - comme cela a été fait, par exemple, pour la consultation -, en vue de créer les instruments de contrôle et de promotion effectifs des ressources dans le but d’adopter les différentes dispositions communautaires relatives à l’ordre juridique des États membres et d’optimiser le système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes universitaires, afin de le rendre plus transparent, plus réceptif et plus accessible aux personnes concernées. En plus de tout ceci, une plus grande attention doit être donnée aux nouvelles technologies de l’information, en reconnaissance de la nécessité d’une formation permanente et tout au long de la vie. La commission des pétitions a reçu de très nombreuses pétitions sur la question, et ceci témoigne du fait que cette situation doit être traitée immédiatement, afin de faire de l’Europe un espace réellement ouvert à la culture, aux professionnels et aux citoyens européens. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe PPE-DE et de mes collègues britanniques, je me réjouis énormément du travail considérable réalisé par M. Zappalà sur un texte très complexe. Je suis ravi que le commissaire ait soutenu nombre des amendements déposés.
Il est important de souligner le rôle crucial que jouera cet acte particulier de législation améliorée dans notre stratégie globale en faveur du marché intérieur. Nous avons été témoins cette semaine du lancement bienvenu, par le commissaire lui-même, de la proposition relative au marché intérieur des services. La prestation transfrontalière de services professionnels par des personnes dont les qualifications sont reconnues mutuellement et incontestablement, d’une façon qui aborde les questions de qualité et de protection des consommateurs soulevées par un certain nombre de mes collègues, est clairement un élément tout à fait indispensable de cette avancée dans l’achèvement du marché intérieur. Nous devons être absolument certains de voir cette proposition révisée dans ce contexte.
À ce propos, il faut travailler davantage sur le rapport de M. Zappalà. De nombreux collègues et moi-même de ce côté du Parlement avons le sentiment que le maintien des cinq niveaux distincts de qualification professionnelle et de la définition de ceux-ci est important. Nous avons déposé une série d’amendements clarifiant le paquet de qualifications qui permettront aux professionnels de passer dans chacun des niveaux qui vont être mutuellement reconnus. J’espère que les députés de cette Assemblée reconnaîtront ces qualifications particulières.
L’autre aspect important de cette proposition est que nous devons encourager davantage de professionnels à obtenir la reconnaissance mutuelle et à accepter une proposition de plate-forme commune pour travailler de concert au développement de cette reconnaissance. C’est une chose que de nombreux professionnels doivent faire.
À ce stade, je déclare un intérêt en tant qu’ingénieur professionnel. Nous voulons développer une plate-forme commune pour les ingénieurs européens, mais le seul point sur lequel nous ne sommes pas d’accord, le rapporteur et moi, concerne le fait que son rapport cherche à imposer un régime distinct pour les ingénieurs, imaginé à partir d’un point de vue particulier. C’est prématuré. Les ingénieurs européens désirent travailler sur une plate-forme de reconnaissance mutuelle, mais ils ne veulent pas d’une plate-forme imposée par un travail unidirectionnel du Parlement. Mes collègues et moi-même rédigerons par conséquent un paquet d’amendements qui permettra aux ingénieurs de développer leur propre plate-forme. J’espère que c’est un point qui obtiendra le soutien d’une large majorité de cette Assemblée. 
Gebhardt (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles qui est présentée aujourd’hui au Parlement est une directive dont il faut se féliciter. Cette directive est même urgente et nécessaire pour apporter clarté et sécurité juridique dans l’ensemble de l’Union européenne. L’approche horizontale est une bonne approche. Elle produira une législation uniforme et non une diversité de solutions.
L’élaboration de ce texte a toutefois coûté beaucoup de temps, d’engagement et de sueur, en raison de la multitude de domaines professionnels et - disons-le franchement - du flot de desiderata qui nous ont été adressés par les intéressés et leurs organisations professionnelles. Le rapporteur a travaillé d’arrache-pied et, grâce à l’aide des collègues engagés au sein de la commission, est parvenu à un succès partiel remarquable. Le résultat n’est toutefois pas parfait, et c’est pourquoi nous nous trouvons maintenant face à un nombre énorme d’amendements. J’ai moi-même déposé, au nom du groupe du parti socialiste européen, 50 amendements pour transformer ce qui est une bonne intention en une bonne directive.
D’une part, nous souhaitons, avec nos amendements, encourager la mobilité professionnelle et favoriser la liberté d’établissement au sein de l’Union. Parallèlement, nous voulons contribuer, dans l’intérêt des consommateurs, à ce que des prestations de haute qualité puissent être proposées partout. Cela exige des règles et des conditions que, d’autre part, nous voulons limiter au minimum nécessaire. Ce n’est qu’en ne laissant pas se développer une jungle bureaucratique que nous parviendrons à une réelle liberté de mouvement et à une certaine mobilité. Avec ces objectifs en tête et le désir de parvenir à un bon résultat, j’ai passé beaucoup de temps à écouter attentivement ces derniers mois. Nous avons ensuite consulté certains collègues de cette Assemblée et cherché les pistes propres à assurer aujourd’hui l’existence des intéressés et à donner demain à leur corps professionnel un bon avenir en Europe. Le résultat de ces réflexions se trouve dans les amendements déposés par le groupe PSE. Vous n’avez plus qu’à marquer votre accord sur ces amendements, et nous aurons alors une bonne directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Permettez-moi encore quelques mots à l’adresse de M. Harbour: les ingénieurs se sont beaucoup entretenus avec nous et je les ai écoutés très attentivement. Je peux donc souscrire totalement à votre démarche. Peut-être votre groupe pourra-t-il approuver un amendement déposé par le groupe PSE, dans lequel nous avons proposé que les ingénieurs s’associent en une plate-forme chargée de trouver un consensus dans leur branche professionnelle, consensus que nous pourrions ensuite inclure ultérieurement dans d’autres discussions sur la directive dont nous débattons aujourd’hui. 
Manders (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, les collègues, mais aussi, cela va de soi, le commissaire et son équipe, parce que la rédaction de ce rapport a été difficile.
L’objectif consistait à simplifier les 15 directives existantes, de manière à aboutir à une plus grande sécurité juridique, mais avant tout à une mobilité et à un dynamisme accrus de la main-d’œuvre. D’après moi, c’est indispensable si l’on entend optimiser le marché intérieur, qui constitue tout de même une pierre angulaire de l’Union européenne. À cet égard, la situation reste très insatisfaisante, dans la mesure où des frontières virtuelles continuent à freiner cette mobilité. Je me félicite dès lors de cette directive, qui permettra peut-être de contribuer à améliorer la mobilité du travail. Je remercie également mon collègue Zappalà de l’approche constructive avec laquelle il s’est efforcé, à l’aide d’amendements de compromis, de transformer les propositions complexes qui nous ont été présentées en un système viable et meilleur - du moins je l’espère.
Pour moi comme pour le groupe libéral, des points restent néanmoins sujets à la critique, notamment le critère de durée. Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’accorder autant d’attention à la durée d’une formation, qui est une question d’importance mineure par rapport à sa qualité. Nous devrions donc aboutir à un système de points qui reflète la qualité d’une formation, parce que j’imagine qu’une formation sanctionnée par un diplôme donné qui dure quatre ans dans un pays peut durer cinq ou six ans dans un autre pays tout en présentant la même qualité. Pourtant, d’après la proposition relative au critère de durée, différents niveaux seraient tout de même introduits. Je pense que ce n’est pas une bonne chose et j’espère qu’au bout du compte, l’amendement 12 que j’ai déposé, et qui figure bel et bien dans le préambule, sera inséré dans le texte législatif, éventuellement après consultation du rapporteur.
Par ailleurs, je suis d’avis que les droits et les devoirs inhérents aux professions impliquant certaines responsabilités, notamment en matière de santé publique, doivent être précisés. Je pense ici aux professions médicales et sociomédicales. Selon moi, ces professions doivent être soumises à un enregistrement obligatoire. Je pense surtout aux exigences imposées dans l’État membre dans lequel on se rend pour travailler, notamment la souscription à une assurance obligatoire en responsabilité civile. J’espère que nous pourrons trouver une solution à cette problématique.
Ensuite, et j’estime que c’est important, venons-en à l’accès au marché du travail. La proposition de la Commission prévoit l’obligation d’avoir travaillé pendant deux ans au cours des dix dernières années. En commission juridique et du marché intérieur, ces dix ans ont été ramenés à cinq. Je pense que cette disposition est discriminatoire vis-à-vis d’un certain nombre de catégories, notamment pour les femmes qui fondent une famille, élèvent leurs enfants et se présentent ensuite à nouveau sur le marché de l’emploi. Dans ce cas, elles devraient d’abord travailler deux ans dans un nouvel État membre avant de pouvoir entrer en Europe. Je souhaite en appeler à cette Assemblée pour qu’elle s’en tienne à la proposition de la Commission, qui prévoit deux ans de travail au cours des dix dernières années. Sur ce point, je demanderai également de procéder à un vote nominal.
Je pense également qu’il serait bon d’impliquer des plates-formes de consultation, mais je vous demanderai de ne pas y inclure de groupes nationaux, parce que cela ne ferait que compliquer les choses. Toute tentative de parvenir à une recommandation serait alors très chaotique. Je pense que nous devons nous en tenir à la proposition de la Commission et organiser cette consultation à l’échelle européenne. Enfin, j’espère que cette directive rassemblera une large majorité, de sorte que nous puissions rendre, le plus rapidement possible, le marché intérieur encore meilleur qu’il ne l’est aujourd’hui. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est évident que la directive vise à libérer davantage le marché de l’emploi au profit du grand capital tout en frappant au cœur les droits ouvriers et professionnels des quelques catégories de travailleurs qui continuent à jouir de tels droits Dans ce cadre, elle cherche à maximaliser les possibilités pour les entreprises d’assurer l’abondance de main-d’œuvre spécialisée, de choisir quelle quantité elles ont besoin et quand elles en ont besoin de sorte à compresser la valeur de la main-d’œuvre, de violer les droits et conquêtes des travailleurs et, d’une manière plus générale, de renforcer l’exploitation de la main d’œuvre scientifique.
Dans le même temps, il s’agit d’une ingérence indirecte mais claire dans le système d’enseignement des États membres, et ce, malgré la disposition contraire du traité sur l’UE. La séparation entre l’égalité professionnelle et l’égalité académique constitue l’instrument qui permet d’imposer un modèle éducatif limitant l’ampleur et la profondeur de l’enseignement supérieur pour le confiner aux exigences minimales des entreprises, c’est-à-dire à un niveau bien inférieur au niveau académique acceptable. Il s’agit d’un modèle éducatif qui dévalorise l’enseignement supérieur dans son ensemble et crée une main-d’œuvre scientifique spécialisée sans connaissances approfondies et, par conséquent, sans exigences.
En ce qui concerne le contenu de la directive, on note que, prétextant une simplification des procédures en matière de reconnaissance, les conditions minimales donnant accès aux professions scientifiques protégées sur le plan législatif sont bien inférieures à celles déjà en vigueur dans un grand nombre de pays de l’UE et en Grèce. Chaque État membre est tenu d’autoriser l’exercice d’une profession à n’importe quel ressortissant étranger ou national titulaire de diplômes acceptés par un autre État membre en vue de l’exercice de ladite profession, indépendamment du niveau de ces diplômes. En d’autres termes, un mécanicien ayant accompli un cycle d’études de trois ans jouit automatiquement des mêmes droits qu’un diplômé d’une école polytechnique grecque ayant accompli un cycle d’études de cinq ans. De plus, la directive assimile sur le plan professionnel tous les titres d’enseignement post-secondaire, que celui-ci ait été obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une école professionnelle. Il faut ajouter que l’expérience professionnelle ou le stage peuvent, conformément à la directive, être assimilés à des études de trois ou cinq ans.
Notamment pour la Grèce, la directive intervient de manière indirecte et crée des faits accomplis, de sorte à clore des questions ouvertes liées à l’enseignement et qui suscitent des confrontations et des controverses aiguës parmi les intéressés. Ainsi, les articles 12, 13 et certains amendements imposent l’équivalence professionnelle entre les diplômés des centres d’études libres ayant signé des contrats avec des universités étrangères et les diplômés des universités grecques, même si ces études ne sont pas reconnues dans notre pays comme des études supérieures. Afin de mettre en œuvre les points précités et de contourner tout obstacle éventuel au niveau national, la directive tente de régler par le détail tout cas de figure possible et d’exclure toute dérogation éventuelle. Elle institue même un comité unique spécialisé pour la reconnaissance des qualités professionnelles et le contrôle de la procédure de mise en œuvre de cette action.
Pour les raisons ci-dessus, nous sommes catégoriquement opposés à cette directive. Nous proposons que l’équivalence académique des titres d’études soit posée comme condition fondamentale à la reconnaissance de l’équivalence professionnelle, laquelle sera effectuée sur la base des conditions fixées par le pays d’accueil. Nous exigeons aussi la fermeture de tous les ateliers ou centres d’études qui concluent des accords avec des universités étrangères et commercialisent leurs diplômes, ainsi que la suppression totale du système de franchisage dans le domaine de l’enseignement universitaire. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à M. Alyssandrakis, je ne peux être d’accord avec lui. Tout comme la plupart des autres collègues qui ont parlé dans ce débat, je pense que cette directive va dans la bonne direction et que nous devons tous la faire progresser du mieux que nous pouvons vers une conclusion.
Il existe des points de divergence entre nous, et ceux-ci sont importants. L’idée géniale de simplification, de rassemblement de 15 directives sectorielles différentes en un seul système général, est vraiment une idée extraordinairement importante, pas seulement pour les raisons mentionnées par M. Harbour et par d’autres, à cause de l’achèvement du marché unique, mais également à cause de notre responsabilité en tant qu’Union de donner à nos concitoyens des lois raisonnablement claires et intelligibles. Si nous pouvons rassembler la législation sur la reconnaissance des professions en un seul paquet cohérent, c’est en soi une bonne chose sur le plan de la qualité des textes de loi que nous produisons dans cette Union.
Il est important de ne pas perdre les protections particulières qui s’appliquent aux différentes professions. Il ne serait pas judicieux, comme l’a fait remarquer M. Bowis, de procéder à une simplification à l’extrême, au point de perdre les protections essentielles. Par exemple, par rapport à la prestation de services dans les professions de la santé par des professionnels de la santé. Nous devons tous reconnaître, pour reprendre l’exemple de M. Bowis, que, malgré d’excellentes qualifications professionnelles et d’excellents tribunaux disciplinaires, il arrive encore que des personnes comme le docteur Shipman passent à travers les mailles du filet. Cela montre juste, et c’est un point que M. Zappalà faisait remarquer, que le rapport entre les professionnels et d’autres membres de la communauté est curieux: celui qui se rend chez un professionnel pour être conseillé s’en remet au pouvoir de cette personne, car le professionnel en sait nécessairement plus sur le problème du client ou du patient que le client ou le patient lui-même. Sinon, les professions n’existeraient pas. Ce rapport de pouvoir entre professionnels et citoyens est un rapport qui exige une réglementation du type que nous avons évoqué. Il exige des structures appropriées - par exemple, le type de structures qui naîtraient dans le cadre de certaines des propositions faites par les commissions et sous-commissions et qui traiteront de professions particulières dans le cadre plus global.
M. Alyssandrakis a déclaré que nous étions engagés dans un effort d’aplanissement. Permettez-moi de ne pas être d’accord. En tant que prestataire de toujours d’un genre de formation professionnelle, en tant que professeur de droit, je serais bien le dernier à déprécier l’importance de la formation pratique en entreprise ainsi que l’importance du type de travail que j’ai passé beaucoup de temps à exercer, c’est-à-dire l’enseignement, les travaux dirigés, etc.
Ce qui est important, et M. Harbour l’a mentionné, c’est le maintien des cinq niveaux dont nous disposons déjà. Toutefois, des propositions ont été présentées pour les perfectionner davantage. C’est une chose que je regretterais certainement. Je pense que nous disposons d’une batterie "entendue" de cinq niveaux qui doivent être conservés. Ils doivent également être clarifiés. Ayant lu les amendements 192 à 196 au nom de Mme Kauppi, de M. Harbour et d’autres, je trouve que nous avons fait un travail assez élégant et, en tout cas, entre maintenant et le vote final, c’est à nous d’essayer de rassembler nos efforts afin d’obtenir en fin de compte un paquet clair, intelligible et réalisable.
Le cas des ingénieurs a été mentionné. À ce propos, il y a un avis que nous partageons tous. Sauf votre respect, il est trop tôt à ce stade pour aller aussi loin que le suggère M. Zappalà. Il est important d’amener les ingénieurs à une meilleure condition de compréhension mutuelle dans les différents pays et de parvenir à une meilleure situation, de telle sorte qu’une personne habilitée à se dire ingénieur en Italie puisse avoir l’impression que la même chose s’applique à un ingénieur agréé au Royaume-Uni, et vice versa. Nous devons développer une plate-forme commune. Au sein de cette Assemblée, il y a eu des signes de mouvement en faveur d’un accord, et c’est une chose très importante.
Il a été dit qu’il était important que le marché unique permette la libre circulation des prestataires de services. Je suis d’accord avec cela. Depuis mes débuts dans ce Parlement, j’ai participé au cas des conférenciers de langue étrangère dans les universités italiennes qui ont reçu, sur une période de 14 ans, quatre jugements en leur faveur et à qui l’on n’a toujours pas garanti ou accordé des droits adéquats d’accès à l’emploi aux mêmes conditions que les citoyens de nationalité italienne. Ceci est juste un exemple de la raison pour laquelle le travail que nous faisons est d’une importance si cruciale pour obtenir l’égalité d’accès à l’emploi et les mêmes possibilités de fournir des services, ainsi qu’une protection adéquate pour les citoyens et les consommateurs à travers l’Union. Je soutiens vivement la direction dans laquelle nous allons, et j’espère que nous arriverons à bon port lors de la prochaine séance plénière. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport Zappalà poursuit un objectif très important puisque, par le biais de la mobilité, qui présuppose évidemment la reconnaissance réciproque des compétences, nous donnons davantage d’occasions aux travailleurs dans le cadre du marché unique européen.
Bien entendu, la condition préalable au succès d’une telle entreprise est la reconnaissance de diplômes universitaires. En Grèce, il existe un problème très particulier à cet égard. En raison de l’absence jusqu’à présent d’universités privées, nous connaissons l’émigration estudiantine la plus élevée au monde. Cette situation pousse les universités européennes à coopérer avec ce que l’on appelle les centres d’études libres en Grèce. Ces diplômes ne sont pas reconnus par l’État, accentuant ainsi le problème social de milliers de personnes. Nous avons déjà soumis cette question à la Commission par la passé, tant moi-même que des collègues de la gauche - mais pas M. Alyssandrakis -, et la Commission européenne a été très claire à cet égard. Elle dit que les diplômes doivent être reconnus. La Cour de justice des Communautés européennes a dit la même chose récemment dans une affaire similaire en Italie, l’affaire Neri.
Cependant, les problèmes du système d’enseignement grec semblant s’éterniser, j’ai déposé un amendement qui a été accepté par la commission, afin que les diplômes européens soient reconnus le plus tôt possible sans entraves juridiques inutiles et sans condamnation de la Grèce par la Cour de justice des Communautés européennes. L’objectif était que des universités européennes de renom puissent ouvrir des filiales en Grèce dans le cadre d’un régime de sécurité juridique, de manière à relever le niveau des études par l’intermédiaire de la concurrence et à enrayer ainsi l’émigration estudiantine.
Afin d’éviter tout malentendu quant au niveau des études, nous avons déposé, avec M. Trakatellis et M. Zappalà, un deuxième amendement qui souligne l’évidence même, c’est-à-dire que les États membres ont le droit de soumettre les différents établissements qui coopèrent avec les universités d’autres États membres aux mécanismes de contrôle applicables à leurs propres universités. Ces derniers jours, en Grèce, à la suite des remous qu’à causés cette affaire, les dirigeants du parti socialiste ont changé leur fusil d’épaule concernant l’enseignement supérieur privé. Au vu de ce changement, il semble pertinent d’adopter nos amendements. J’espère, Monsieur le Président, que l’évidence s’imposera lors du vote. 
Koukiadis (PSE ).
   - Monsieur le Président, deux lignes directrices doivent être prises en considération au moment de décider de l’adoption ou non des amendements qui ont été déposés. La première est que, pour les professions libérales, il sera beaucoup plus facile de se déplacer, en particulier pour ceux qui exercent des professions réglementées. L’objectif est ici d’assurer le développement du marché intérieur et du secteur des services, qui accuse un certain retard.
La seconde ligne directrice que nous devrons poser sera d’assurer la qualité des services proposés lors du déplacement transfrontalier. C’est dans cet esprit qu’il faudra examiner les innovations fondamentales de la directive proposée, comme la distinction entre la prestation transfrontalière de services et l’installation transfrontalière, les niveaux proposés, et ainsi de suite. Notamment en ce qui concerne la prestation transfrontalière de services, j’estime qu’il faudra accepter les amendements qui posent des termes et conditions afin d’éviter toute infraction.
D’un autre côté, il faudra tout particulièrement saluer l’innovation de la directive quant à l’introduction du concept de bases communes, parce que celle-ci permet aux agences libéralisées de jouer un rôle actif dans le renforcement de leur coopération transfrontalière. Une ouverture à la société civile est en train de s’effectuer; cependant, afin d’assurer les intérêts des consommateurs en nous fondant aussi sur la deuxième ligne directrice mentionnée plus haut, nous avons tout intérêt à exiger du législateur communautaire de ne pas faire de la mobilité un prétexte pour saper le niveau de formation des professions itinérantes. Pour cette raison, il importe, lors de l’octroi de diplômes certifiant l’enseignement théorique suivi par les diplômés ayant accompli leurs études dans divers pays, de poser comme condition préalable indispensable que, dans tous les pays, les études soient dispensées par des établissements d’enseignement agréés et non par des entreprises qui ne sont pas soumises au système d’enseignement officiel du pays d’accueil. Nous devons tous nous mettre d’accord sur ce point si nous ne voulons pas assimiler l’éducation à un produit industriel échappant à tout contrôle.
En conséquence, c’est une chose d’encourager la coopération entre les universités - voire entre des universités et d’autres établissements d’enseignement, ce sur quoi nous devons tous être d’accord -, mais c’en est une autre d’accorder indirectement, sous le couvert de la coopération, le statut d’organismes d’enseignement à des entités qui ne sont pas reconnues comme telles par la législation. C’est pourquoi l’amendement proposé par M. Hatzidakis est dangereux. 
Thors (ELDR ). -
   Monsieur le Président, nous avons de multiples occasions d’être fiers du travail que nous réalisons, notamment par rapport au Conseil et aux États membres, dans le but de mettre en œuvre le calendrier établi à Lisbonne. Cette fois-ci, par contre, il n’y a pas lieu d’être fiers de notre travail. Il nous a fallu vingt-deux mois, depuis la date à laquelle la Commission a présenté sa proposition, pour clôturer la première lecture et, comme l’a déclaré plus tôt M. Harbour, il convient de le signaler clairement afin d’éviter de semer la confusion durant le vote auprès de nos collègues qui ne sont pas suffisamment informés.
J’approuve la plupart des points mentionnés par Mme Gebhardt dans son intervention. Je tiens parallèlement à profiter de l’occasion pour la féliciter pour son anniversaire la semaine prochaine. Nous ne pourrons peut-être pas tous être avec vous, mais j’espère que ce sera un jour agréable et que nous en entendrons parler.
Lorsqu’on écoute ce qui se dit sur ces questions, on a souvent l’impression que chaque pays possède le meilleur système éducatif du monde. L’un des principaux avantages de participer aux débats du Parlement européen est peut-être le fait que nous apprenions à faire preuve d’une certaine humilité à cet égard. J’ai volontairement consacré beaucoup de temps à la commission des pétitions, qui traite également des plaintes des citoyens, car j’abonde dans le sens de M. MacCormick lorsqu’il déclare qu’il existe des problèmes de différents types en ce qui concerne les enseignants, et cela concerne également les grutiers des différents pays. J’ai, par exemple, travaillé longtemps avec M. Holmström, un grutier des îles Åland, où l’on parle suédois. Il n’est pas parvenu à faire reconnaître en Finlande le diplôme de grutier qu’il avait obtenu en Suède. L’inspection du travail du district de Nyland s’y est toujours opposée, et j’imagine que nombre d’entre vous s’étonnent de l’existence de tels problèmes entre la Finlande et la Suède, deux pays qui ont néanmoins beaucoup de choses en commun. Voilà un exemple qui montre à quel point les habitants d’un pays peuvent estimer qu’ils possèdent le meilleur des systèmes éducatifs.
Tout en remerciant la Commission pour sa proposition de directive concernant le domaine du marché intérieur et des services, je tiens à vous mettre en garde sur un point. Nous ne pouvons faire une nouvelle fois en sorte que les entreprises aient plus de facilité que les citoyens à s’installer dans un autre État. Il s’est avéré à de trop nombreuses reprises qu’à la suite des mesures que nous avons prises, les citoyens ne jouissent pas de la liberté de circulation et de l’accès au marché intérieur comme nous l’aurions souhaité. Comme nous l’avons entendu précédemment, notre groupe soutiendra la proposition de la Commission sur de nombreux points. Nous souhaitons également que la directive soit souple, mais, à la différence de certains autres groupes, nous ne souhaitons pas que les annexes fassent partie du texte. Par contre, je suis ravie de constater que des règlements sur les exigences linguistiques plus précis que ceux proposés par la Commission sont en cours d’introduction. 
Oreja Arburúa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à commencer par féliciter la Commission pour cette proposition, ainsi que son personnel, qui a eu la patience de discuter avec nous tous de chacun des amendements. Je pense que cette attitude est louable, car elle n’est pas fréquente, et je voulais le souligner ici. Mes félicitations vont aussi à M. Zappalà pour le travail qu’il a effectué, pour avoir supporté cette quantité énorme d’amendements, ainsi que pour son intervention en plénière, qui a clarifié les choses.
Il ne fait aucun doute que cette directive revêt une importance capitale pour progresser vers la libre circulation, et je reprends les propos de Mme Thors, qui déclarait que l’établissement d’entreprises ne peut être plus aisé que celui d’individus lorsque ceux-ci souhaitent exercer une profession.
La libre circulation des travailleurs au sein de l’Union est vitale, et je me réjouis que nous parlions de la reconnaissance des qualifications professionnelles pour toutes les professions, et pas uniquement pour quelques-unes. À mon sens, les travailleurs que nous avons pu qualifier parfois d’intellectuels, les ingénieurs ou ceux qui ont un niveau de qualification élevé, ont autant de droits que ceux qui ont un niveau de qualification plus faible.
Il est vrai que de nombreux points ont été controversés. Je pense que la distinction faite entre la libre prestation des services et le libre établissement au moyen du critère des seize semaines était difficilement justifiable. Je crois que nous devrions établir ici, comme nous l’avons fait en commission, une règle pour chaque profession, dès lors que la situation d’un guide touristique n’est pas la même que celle d’un ingénieur lorsqu’ils vont fournir un service pendant plusieurs semaines dans un autre pays.
Il nous faut trouver un équilibre entre, d’une part, la libre circulation et, d’autre part, la garantie de qualité du service ainsi que la concurrence loyale entre ceux qui exercent une profession dans un État membre et ceux qui viennent d’un autre pays pour exercer cette même profession.
D’autres aspects me semblent particulièrement importants, tels que la définition de particularités propres à chaque profession et de certaines exceptions, comme celles que nous avons établies - et je citerai le cas des notaires. En ce qui concerne concrètement les ingénieurs, je tiens à signaler moi aussi, en tant qu’ingénieur, que les amendements que nous avons présentés conjointement avec M. Harbour - les amendements 192 à 196 - établissent clairement ces niveaux professionnels - de un à cinq. Il est d’autres amendements que je soutiendrai avec M. Harbour et qui visent à déterminer spécifiquement la profession d’ingénieur. À mes yeux, certains des aspects introduits par M. Zappalà sont prématurés, comme cela a été dit dans cette Assemblée, et je réclame la création d’une plate-forme commune pour les ingénieurs. 
McCarthy (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a environ 15 ans, en tant que jeune diplômée universitaire, j’ai postulé pour un emploi, qui m’a été offert, à l’université libre de Berlin. En raison du problème de reconnaissance mutuelle des qualifications, de nombreux mois se sont écoulés avant que je puisse entrer en fonction.
Je pense que cette directive doit garantir que les professionnels ne soient pas confrontés à la même incertitude et aux mêmes obstacles que j’ai rencontrés en exerçant le droit, en tant que citoyenne de l’UE, de pratiquer une profession au sein du marché unique. En outre, si le nouveau plan du commissaire pour une libération radicale du marché pour les services transfrontaliers doit aboutir, la libre circulation des professionnels qualifiés sera cruciale pour celui-ci.
Des garanties spécifiques sont nécessaires dans le secteur de la santé. J’ai aussi déposé des amendements pour abolir la règle des 16 semaines. Je remercie le rapporteur et la commission pour leur soutien apporté à ces amendements. Il est vrai que cette règle aurait peut-être permis à de faux professionnels de la santé et à ceux radiés pour faute professionnelle de travailler dans un autre État membre sans devoir s’enregistrer auprès de l’organisme réglementaire du pays d’accueil.
M. Bowis a parlé du cas du docteur Shipman, un docteur de ma circonscription qui aurait assassiné jusqu’à 200 patients après avoir forcé certains d’entre eux à modifier leur testament en sa faveur. Toutefois, le docteur Shipman n’a pas été radié pour faute professionnelle et il n’a jamais été identifié comme un problème par l’organisme réglementaire propre du Royaume-Uni. La santé et la sécurité des patients doivent être primordiales mais ne doivent pas être un prétexte pour bloquer la libre circulation des professionnels. Je sais que le commissaire Bolkestein est sensible à ce sujet. Au Royaume-Uni, l’héritage laissé par un gouvernement conservateur est une grave pénurie de médecins. Il est absurde de dresser des obstacles à la libre circulation, mais j’espère que la directive finale trouvera le juste équilibre entre l’autorisation et l’encouragement de la libre circulation des professionnels de la santé, assorties d’une reconnaissance automatique des droits de plus de 50 catégories de médecins spécialistes - en particulier des cancérologues dont on a grand besoin - et le maintien des garanties en matière de santé et de sécurité des patients. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la nouvelle directive réclame un régime uniforme, transparent et flexible de reconnaissance des qualifications professionnelles afin de faciliter la libre circulation de personnes qualifiées au sein de l’Union européenne élargie. Elle est basée sur les directives existantes relatives aux systèmes généraux et vise à rassembler 15 directives en un seul acte législatif rationalisé et simplifié qui clarifiera, je l’espère, les problèmes d’interprétation.
En tant que telle, elle est une directive ambitieuse et de grande envergure, qui est tout à fait conforme au calendrier fixé dans le plan d’action de la Commission en matière de compétences et de mobilité. Toutefois, elle s’accompagne d’une mise en garde pour la santé. La promotion de la libéralisation et de la mobilité ne doit pas se faire au détriment de la santé publique et de la protection des consommateurs. À cet égard, je me réjouis du maintien d’une séparation claire entre les deux régimes existants de reconnaissance des qualifications professionnelles: le régime sectoriel couvrant sept professions réglementées et un régime général.
Il est important que la batterie de règles plus strictes s’applique à la prestation de services pour les régimes sectoriels. Nous devons mettre l’accent sur les domaines dans lesquels le degré de risque public justifie une vérification préalable des qualifications pour la première prestation de services. De plus, nous devons veiller à ce que la liste de spécialités comprise dans la proposition soit suffisamment complète pour garantir la reconnaissance nécessaire et la protection réglementaire aux disciplines nouvelles, comme l’oncologie médicale - le domaine qui regroupe la recherche sur le cancer et le traitement de cette maladie.
Il est essentiel que les professionnels mobiles réalisent qu’ils doivent bien connaître la langue de leur pays d’accueil, car l’aptitude à communiquer est une condition préalable à l’exercice de la profession. C’est une chose particulièrement importante dans le domaine médical, où l’incapacité du médecin à communiquer avec ses clients dans la langue de ceux-ci pourrait entraîner des problèmes graves en matière de santé et de sécurité.
Je tiens à exprimer mon soutien au concept d’adoption d’une nouvelle section spécifique pour les ingénieurs, comme l’a demandé la commission juridique et du marché intérieur. Pour ce qui est de l’architecture, je souhaite toutefois attirer l’attention sur la question du considérant 21. La commission juridique a voté un amendement déposé par lord Inglewood qui reconnaîtrait les géomètres comme étant qualifiés pour la conception de bâtiments. Sur ce point, le problème réside dans la façon d’interpréter le rôle des géomètres dans la Communauté. À part au Royaume-Uni et en Irlande, les géomètres ne s’occupent pas de la conception de bâtiments. Cette ambiguïté concernant le rôle et les responsabilités des géomètres à travers l’Europe nécessite une rectification afin de garantir un système harmonisé et une situation comparable.
Au stade de la commission, mon amendement initial sur ce sujet n’a pas été adopté, mais sa formulation pourrait offrir une solution à ce problème majeur. Il garde la formulation de la directive "Architectes", qui fait partie de l’acquis communautaire, et garantirait la continuité de compréhension de la façon dont cette disposition est interprétée dans le cadre du nouveau système. Je partage les inquiétudes exprimées par la présidence irlandaise et par d’autres que la période proposée dans les articles 5 à 9 de la directive ne soit tout simplement pas réalisable. 
Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’objectif initial de cette directive était de parvenir à une simplification, autrement dit, de veiller, dans le cadre du programme SLIM, à réduire au minimum le nombre de textes juridiques européens et à les rendre plus compréhensibles pour les citoyens. Je doute très fort que l’on y soit effectivement parvenu avec cette proposition de directive. Nous le savons tous, cela fait des décennies qu’il existe dans l’Union européenne des directives sectorielles fonctionnelles relatives à toute une série de professions spécialisées. Ces directives ont été spécifiquement développées en vue d’établir des conditions appropriées pour la reconnaissance de ces professions. Maintenant que le principe semble être de tout mettre dans le même sac et d’élaborer une directive s’appliquant aussi bien au menuisier qu’au médecins spécialiste et au chirurgien, j’ai la conviction qu’il est impossible d’aboutir à quelque chose de bon.
C’est la raison pour laquelle la majorité de mon groupe a émis le souhait que les directives sectorielles soient conservées. Le fait est que la majorité des recours déposés ne portaient pas sur les domaines réglementés mais sur les autres, autrement dit, sur les domaines qui ne sont pas régis par les directives sectorielles. Nous n’avons pas réussi à faire passer cette idée en commission. À présent, le résultat est clairement qu’à travers une multitude d’amendements, de plus en plus d’éléments issus des directives sectorielles doivent être repris dans la directive générale. Impossible de décrire ce résultat comme une démarche ayant entraîné une simplification de la législation en Europe. Bien au contraire, tout est devenu plus bureaucratique, plus compliqué, plus incompréhensible et plus inefficace. Bref, je qualifierais cette directive de le contraire de, pour reprendre des termes anglais. Sans parler du fait que je pense qu’adopter une directive spéciale pour les médecins spécialistes - qui ne sera jamais mise en œuvre dans les États membres mais tôt ou tard abrogée et finalement intégrée dans cette directive - n’est naturellement pas une bonne initiative législative.
Pour faire court, les discussions tentaient en fin de compte d’éviter le pire et non d’introduire un mieux. Le résultat auquel est parvenue la commission juridique et du marché intérieur évite le pire, mais n’a rien apporté de bien. Sachant qu’il n’était pas possible d’atteindre autre chose, nous approuverons ce résultat. 
Gargani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’interviens sans avoir écouté le débat, parce que j’avais un engagement au Bureau de la présidence. Ayant guidé les travaux de la commission pendant si longtemps, je peux dire que le sujet a été étudié en détail et analysé en profondeur et qu’il a été soumis à la procédure appropriée pour une disposition aussi importante, qui compte parmi les mesures les plus importantes actuellement examinées par le Parlement.
Nous avons commencé par une audition qui a duré une journée entière et au cours de laquelle ont été portés à notre connaissance des problèmes qui ont été approfondis par le rapporteur et par les autres membres de la commission - MM. Zappalà, Lehne et d’autres, que je remercie -, et divers débats et interventions nous ont amenés à la conclusion d’aujourd’hui.
Nous avons une grande ambition: nous voulons établir des règlements relatifs aux professions intellectuelles. Je crois que nous ouvrons concrètement l’Europe à un droit de la citoyenneté et de l’organisation culturelle, de manière à ce qu’elle se fasse non seulement à travers la monnaie unique et à travers toutes les initiatives qui nous font avancer, mais aussi et surtout en donnant conscience aux citoyens de l’interconnexion des professions intellectuelles: la possibilité d’exercer au plus haut niveau une activité professionnelle dans les différents États et dans le cadre de différentes organisations européennes.
M. Zappalà a développé cette directive en trouvant un équilibre différent - je dois le dire - de celui proposé par la Commission, un équilibre plus proche des exigences du monde professionnel et des citoyens, qui reposent essentiellement sur la qualité des informations. Nous avons besoin de qualifier les professions au niveau le plus élevé afin que, dans chacun des États membres, le professionnel soit accepté sur la base des qualifications qu’il possède.
Je pense que, par cet acte, nous apportons une contribution majeure à l’Europe et que nous rendons un service à ses citoyens. J’estime aussi que les communications entre les divers pays européens se décident à ce niveau: les professions intellectuelles ont toujours été, tout au long de notre histoire - celle de l’Italie, mais aussi de tous les pays -, un point de référence majeur dans la réputation d’un pays.
Enfin, je pense que les professions, dès qu’elles auront une définition unique au sein de l’Europe, pourront apporter une contribution dont la valeur ne pourra être dépassée que par la Constitution, une fois ratifiée. Il s’agit néanmoins d’une contribution importante à la Constitution et à la citoyenneté européenne. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au vu de l’objectif de Lisbonne de créer l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique d’ici à 2010, cette question ne porte pas seulement sur la politique économique et industrielle, mais aussi et surtout sur la formation et l’éducation.
Un autre domaine est le fonctionnement du marché du travail et la manière dont il est tenu d’évoluer. À l’interface entre ces deux domaines se situent les efforts visant à promouvoir une formation continue de haute qualité ainsi que la protection de la reconnaissance transfrontalière réciproque des qualifications professionnelles. Je salue dès lors la proposition de la Commission.
Je voudrais concentrer mon intervention sur un aspect en particulier, à savoir l’égalité de niveau et de conditions pour la qualification professionnelle des prestataires de services et pour le droit d’établissement. Les exigences relatives à l’activité sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une prestation de services ou d’un établissement. Il n’y a pas de différence au niveau des activités. Il est dès lors pour moi incompréhensible qu’une reconnaissance des qualifications professionnelles soit prévue pour un établissement mais qu’aucune disposition ne soit prévue pour la reconnaissance des prestations de services. Cette différenciation ne me paraît pas juste. Il est même possible que la réglementation actuelle soit contraire aux dispositions de l’article 50 du traité CE. Cet article permet la prestation de services dans un État membre de l’UE aux conditions prescrites par cet État pour ses ressortissants. Parmi les conditions figure également l’équivalence du diplôme, pour autant que celle-ci soit prévue dans l’État membre d’accueil. Pour surmonter ce problème, je vous demande d’approuver l’amendement 213, déposé par M. Zappalà et moi-même. 
Le Président.
   - Avant de redonner la parole au commissaire, je signale que, pour éviter qu’il ne doive utiliser tout le temps à sa disposition à lire des chiffres, la liste de tous les amendements que la Commission pense accepter entièrement, accepter en partie avec quelques modifications, ou rejeter, figurera dans le procès-verbal intégral. La liste sera annexée au procès-verbal, de sorte que le commissaire sera dispensé de la lecture d’une longue série de nombres. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, je vais expliquer certains des points clés qui peuvent peut-être intéresser les députés de cette Assemblée, en particulier les amendements déposés par ce Parlement.
Je vais résumer ma réponse à la fin de ce débat en cinq points. Premièrement, certains amendements remettent en question la législation actuelle et ne peuvent donc pas être acceptés. Cela concerne particulièrement la limitation du champ d’application de la directive aux professions libérales, la suppression de la reconnaissance des qualifications officielles pour de nombreux artisanats et professions commerciales, la limitation de la reconnaissance aux qualifications de même niveau et les autres exigences plus restrictives de reconnaissance.
Mon deuxième point concerne la simplification de la prestation transfrontalière de services. Une véritable simplification de la prestation temporaire et occasionnelle de services implique moins de formalités. Des garanties adéquates aux consommateurs peuvent être fournies à l’aide d’une information exhaustive, et les déclarations aux autorités compétentes et l’inscription pro forma peuvent être acceptées pour les professions médicales. Dans tous les cas, un contrôle officiel des qualifications par les États membres d’accueil est incompatible avec une véritable facilitation de la prestation transfrontalière de services.
Troisièmement, la consolidation n’offre pas le cadre approprié pour l’introduction de nouvelles dispositions harmonisantes; cela exige une réflexion approfondie de toutes les parties concernées et une évaluation d’impact spécifique.
Quatrièmement, l’élargissement justifie une organisation plus simple des systèmes de reconnaissance. Les procédures communautaires doivent être limitées aux mesures à l’échelle européenne, et cela justifie pleinement la nouvelle approche de reconnaissance des spécialités médicales et dentaires commune à seulement quelques États membres, approche qui améliorera la probabilité de la continuation de leur développement.
Cinquièmement, l’élargissement exige également des mécanismes plus simples de gestion, particulièrement grâce à un comité de comitologie unique. La Commission est disposée à contribuer à cet objectif en mettant sur pied un groupe d’experts et en adoptant des mécanismes de consultation plus ouverts et plus flexibles avec les parties concernées.
La position de la Commission sur les amendements individuels - qui sont, nous le savons tous, très nombreux - a été donnée par écrit et sera distribuée d’ici peu.(2)
En outre, je suis sûr que les efforts précieux faits par le Parlement européen offriront une bonne base pour de nouvelles discussions constructives.
Pour conclure, je tiens également à féliciter Mme Gebhardt pour son anniversaire, qui aura lieu la semaine prochaine. 

- Merci, Monsieur le Commissaire.Le débat est clos.Le vote aura lieu le 29 janvier 2004. 

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- rapport (A5-0466/2003) de Mme Kauppi, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects [COM(2003) 446 - C5-0370/2003 - 2003/0170(COD)]
- rapport (A5-0476/2003) de M. Purvis, au nom de la commission économique et monétaire, sur le futur de la gestion alternative et des dérivés [2003/2082(INI)]. 
Bolkestein,
   . - Madame la Présidente, pour ce qui est de ces deux sujets, je commencerai par parler du rapport Kauppi et j’enchaînerai ensuite avec le rapport Purvis.
En ce qui concerne le rapport Kauppi sur l’assistance mutuelle, la Commission a fait cette proposition en réaction au rapport du groupe ad hoc "Fraude fiscale" du Conseil. Le groupe avait indiqué que la directive de base, qui date de 1977, nécessitait une modernisation vu la tendance croissante des entreprises à être organisées dans plusieurs États membres et celle des personnes à exercer les droits de libre circulation que leur garantissent les Traités. Néanmoins, tout assujettissement à l’impôt qui naît de ces droits devrait pouvoir être mis en œuvre par les administrations fiscales des États membres concernés. Les pratiques de fraude fiscale et d’évasion fiscale transfrontalières enfreignent le principe d’équité fiscale, elles sont susceptibles de créer des distorsions des mouvements de capitaux, elles affectent défavorablement les conditions de concurrence et influent sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
Cette proposition s’ajoute aux instruments existants dont disposent les administrations fiscales. Elle accélère les procédures impliquées dans l’obtention d’informations de la part des administrations fiscales d’autres États. Elle permet d’effectuer des vérifications fiscales simultanées dans plusieurs pays où une entreprise multinationale est active, et elle permet aux décisions et aux instruments d’être notifiés hors du pays où l’impôt est dû afin que les procédures de mise en œuvre puissent être poursuivies. C’est une mesure conçue pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et je suis certain que le Parlement voudra la soutenir.
Telles sont mes premières remarques sur le rapport Kauppi. Pour ce qui est du rapport Purvis, je souhaite dire ceci.
La Commission se réjouit de la décision du Parlement européen visant à élaborer un rapport sur l’avenir de la gestion alternative et des dérivés. Je tiens à féliciter le rapporteur pour son initiative, qui tombe vraiment à point nommé. Comme nous le savons tous, ces sujets sont extrêmement importants.
Permettez-moi d’aborder premièrement la question de la gestion alternative. Comme le rapport de M. Purvis l’indique, divers fonds de gestion alternative sont déjà accessibles aux investisseurs individuels, soit directement par le biais de la cotation en bourse soit indirectement par le biais d’obligations structurées. Plusieurs États membres ont déjà adopté un régime réglementaire pour la gestion alternative pour encourager de telles entreprises à s’installer dans leur juridiction. Cependant, comme le dit à juste titre M. Purvis dans son rapport, il n’existe actuellement aucun régime réglementaire européen qui soit adapté aux particularités de la gestion alternative.
Au moins deux questions essentielles se posent: premièrement, comment attirer des investissements onshore qui sont de nos jours principalement offshore? Parmalat a notamment prouvé l’importance de cette question. Deuxièmement, de quel niveau de protection les investisseurs ont-ils besoin pour ce type particulier de produits financiers? Dans ces conditions, il semblerait approprié de discuter des avantages potentiels d’un régime réglementaire pour la gestion alternative à l’échelle de l’UE.
Pour ce qui est des dérivés, je suis d’accord pour dire que cette autre question est cruciale pour au moins trois raisons.
Premièrement, cette catégorie d’instruments financiers se développe à un rythme croissant et fait preuve d’une imagination inépuisable sous la forme de nouveaux produits. Deuxièmement, la plupart d’entre eux sont négociés sur des marchés de gré à gré qui, par leur nature même, sont moins bien contrôlés que les marchés réglementés par les instances réglementaires et les superviseurs. Troisièmement, les risques liés à de tels instruments sont potentiellement élevés en raison de leurs effets de levier. Toutefois, à la différence des fonds de gestion alternative, qui ne sont actuellement pas couverts par la législation européenne, les dérivés font déjà l’objet de plusieurs textes dans des contextes différents, comme par exemple la comptabilité, les OPCVM, l’abus de marché, les services d’investissement ou la législation bancaire. Il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d’élaborer un texte législatif spécifique pour les dérivés, car il s’agit d’une question horizontale. La meilleure chose à faire serait d’envisager l’actualisation, au cas par cas, des différentes législations européennes en vigueur. Cependant, la pleine cohérence fiscale doit être garantie.
Pour ce qui est de la gestion alternative et des dérivés, le rapport final de M. Purvis apporte de précieux conseils à la Commission européenne. En avril 2002, à Oviedo, la Commission s’était engagée à examiner expressément la question des dérivés et de la gestion alternative après le scandale Enron. Cet engagement sera respecté et le rapport de M. Purvis sera dûment pris en considération.
La Commission européenne devra également tenir compte des conclusions que tireront les groupes d’experts professionnels que nous avons mis sur pied à la fin d’octobre 2003 pour réfléchir aux priorités post-PASF, c’est à dire les priorités après l’achèvement du plan d’action pour les services financiers. Ces groupes d’experts pourraient, entre autres, soulever ces deux questions dans le premier rapport, prévu pour avril 2004.
Il est trop tôt pour que la Commission européenne adopte une position définitive sur une éventuelle nouvelle initiative législative concernant à la gestion alternative ou les dérivés.
Nous devrons voir si l’affaire Parmalat a des répercussions sur ces deux questions et nous devrons être attentifs aux débats en cours aux États-Unis concernant l’enregistrement des fonds de gestion alternative, afin de veiller à ce qu’il n’y ait aucune distorsion de concurrence. 
Karas (PPE-DE ),
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme vous le voyez, je ne suis pas Mme Kauppi, mais c’est elle le rapporteur, et non pas moi. Elle m’a demandé de présenter brièvement ce rapport à sa place car elle est maman depuis une semaine. Au nom de cette Assemblée et à titre personnel, je tiens à lui adresser nos plus sincères félicitations. Elle est maman d’un robuste petit garçon et tous deux se portent bien. Mme Kauppi entend concilier vie professionnelle et vie familiale le plus rapidement possible et reprendre son travail dans cette Assemblée. Toutes nos félicitations et tous nos vœux, Piia!
En ce qui concerne son rapport sur la proposition de la Commission, je peux dire qu’il ne formule aucune critique à l’égard de la Commission. Il ne soulève pas non plus d’inquiétude quant à la méthode de la Commission, mais bien quant à la méthode du Conseil. La proposition de la Commission vise essentiellement à obtenir pour l’imposition directe ce qui a déjà été proposé ailleurs pour l’imposition indirecte. La principale innovation est l’introduction de la possibilité pour deux ou plusieurs États membres puissent d’effectuer des contrôles communs lorsqu’une personne imposable contribuable exerce ses activités plus d’un État membre. En fait il s’agit d’une question de bon sens et d’organisation méthodique du marché intérieur.
En deuxième lieu vient la simplification de la procédure et en troisième, la suppression des ambiguïtés dans le texte actuel, lequel, comme nous l’avons entendu, a déjà 25 ans. Toute personne un tant soit peu attentive sait que durant ce laps de temps, beaucoup de choses se sont passées et ont changé.
Le problème principal se pose au niveau de la procédure. Suivant la pratique habituelle, la Commission a fondé sa proposition sur l’article 95 du Traité, ce qui veut dire que la procédure de codécision s’applique à cette proposition. Pour des raisons aisées à comprendre, le choix de cette base juridique a toujours été soutenu par le Parlement, et je tiens à expliquer pourquoi. Nous estimons en effet que la coopération administrative ne touche pas le droit fiscal matériel mais vise au contraire à garantir un fonctionnement efficace du marché intérieur. Nous accueillons donc favorablement la position juridique de la Commission. Mais nous voudrions souligner que le Conseil a, à plusieurs reprises déjà et sans avancer de motifs convaincants, décidé unilatéralement de modifier la base juridique au profit de l’article 93 ou de l’article 94 du Traité. Ce faisant, il ôte au Parlement tout droit de codécision et minimise l’importance de la mesure pour le marché unique.
Le cas le plus récent concerne deux propositions de la Commission sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA et sur une modification de la directive 77/799/CEE, où le Conseil a de nouveau consulté le Parlement il y a peu pour changer la base juridique. Le Parlement a rejeté cette demande le 2 septembre 2003. Comme nous attendons à ce que le Conseil modifie aussi la base juridique pour la présente proposition, le rapporteur ne voit aucune raison de changer ou de revoir son point de vue pour le moment, et nous proposons dès lors que le projet de la Commission soit adopté dans son intégralité, tel que proposé, sur la base de l’article 95. Ce faisant, nous montrerons ainsi à une large majorité que nous sommes disposés, désireux et déterminés à recourir à la codécision dans cette question parce que nous estimons qu’elle concerne le marché intérieur. 
Purvis (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, je tiens à remercier le commissaire pour son opinion réfléchie et j’espère, même s’il s’en remet aux panels d’experts, qu’il prendra en considération le fait que ce domaine mérite très probablement une législation à l’avenir. Je vais passer en revue les différentes raisons qui nous font penser cela.
Le premier fonds de gestion alternative a été créé en 1949 et, pour l’instant, les actifs gérés dans le monde sont estimés à quelque 600 milliards d’euros. Sur ceux-ci, près de 15%, c’est-à-dire 90 milliards d’euros, sont gérés à partir de l’Europe. Même si des gestionnaires financiers européens les gèrent, la plupart de ces actifs restent domiciliés dans des paradis fiscaux et réglementaires offshore. Ces dernières années, l’intérêt pour ce genre d’investissement a connu une très forte croissance, surtout aux États-Unis, où des investisseurs riches et modérément riches en ont fait la découverte. De nombreux investisseurs institutionnels trouvent maintenant acceptable d’investir de cette façon.
Cet intérêt s’est à présent propagé à l’Europe, surtout parce que nombre de ces fonds, en raison de leur propension à la vente à découvert et à l’effet levier financier de leurs résultats, se sont bien portés en termes absolus au cours des trois dernières années de résultats négatifs du marché financier. Les médias s’y sont intéressés, et de tels résultats figurent dans les pages financières des journaux. Par conséquent, on craint que des investisseurs de moins en moins professionnels soient tentés de confier, d’une manière ou d’une autre, leurs économies à des fonds de gestion alternative offshore risqués. Bien que la plupart de ces fonds soient parfaitement respectables et bien gérés, il n’existe qu’un contrôle réglementaire fort rudimentaire. Les instances réglementaires de l’UE s’inquiètent des risques qui peuvent être encourus alors que le secteur des investissements est attiré par les possibilités commerciales d’exploiter cette tendance. Nous pensons que le moment est opportun pour instaurer au sein de l’Union européenne un régime suffisamment léger qui incitera ces fonds à s’installer dans les juridictions européennes. Cette opinion est encore renforcée par les initiatives de certains États membres qui ont adopté, ou envisagent d’adopter, de tels régimes de facilité au niveau national. L’Irlande, l’Allemagne et le Luxembourg sont trois de ces États.
Un autre point d’inquiétude dans le cadre de nos efforts pour créer un marché unique des capitaux et des investissements au niveau européen, est que certains États membres imposent des conditions fiscales et réglementaires qui introduisent une discrimination contre l’investissement dans de tels fonds dans d’autres États membres. Voilà pourquoi nous proposons l’établissement d’un régime léger et distinct qui puisse répondre aux caractéristiques des fonds de gestion alternative - et également, entre parenthèses, d’autres instruments alternatifs d’investissement qui manquent actuellement d’un espace juridique au niveau européen. Nous essayons de trouver un accord qui puisse offrir à ces instruments un passeport européen sur la base de la reconnaissance mutuelle. Ces fonds investissent dans des secteurs tels que le patrimoine, les devises et les produits de base. Il est clair que ces investissements ne conviennent pas à tout le monde, du moins jusqu’à ce que les risques qu’ils comportent soient tout à fait compris et appréciés. C’est pourquoi nous soulignons l’absolue nécessité de la formation, d’une information claire et précise et d’un contrôle réglementaire strict de ceux qui vendent et distribuent ces produits. Il n’y a aucune raison de refuser aux citoyens européens l’accès à ces opportunités intéressantes d’investissement, mais nous avons le sentiment que leurs intérêts seront mieux garantis si ces opportunités sont disponibles dans les juridictions de l’UE et soumises à une réglementation appropriée. Elles donneront également la possibilité aux professionnels européens de l’investissement de développer leurs compétences et de créer des entreprises et des emplois de grande valeur. Le capital sera également attiré par nos entreprises et industries ici en Europe, plutôt qu’aux États-Unis et dans d’autres parties du monde.
Une section distincte de mon rapport est consacrée aux dérivés. Ceux-ci sont largement utilisés à la fois dans le commerce et l’industrie traditionnels et dans le secteur des investissements. Alors qu’ils sont souvent considérés à tort comme des instruments spéculatifs à haut risque, ils peuvent en fait être aussi facilement appliqués - et ils le sont - pour limiter et réduire le risque. Nous avons identifié deux questions principales - M. Bolkestein en identifiait trois - qui méritent l’attention. Le système financier mondial pourrait courir des risques systémiques, car nous avons peu de moyens - voire aucun moyen - pour quantifier toute l’étendue de l’exposition. Cela vaut en particulier pour les dérivés spécialisés qui sont négociés de gré à gré et qui ont tendance à être moins liquides que les dérivés plus conventionnels. Cela vaut également pour les instruments de crédit dérivés dont l’utilisation a explosé, étant donné que les banques se déchargent - pour des raisons d’adéquation des fonds propres - de leurs avoirs sur des établissements autres que bancaires, notamment, entre parenthèses, des fonds de gestion alternative.
Nous prions donc la Commission, et les différentes institutions internationales, de développer des méthodes appropriées pour mesurer, suivre et contrôler de tels encours. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je commencerai par le rapport Kauppi - et je me joins aux félicitations adressées à Mme Kauppi pour la naissance de son fils cette semaine. Comme on l’a fait remarquer, le titre de cette proposition de directive, qui remanie la directive existante sur l’assistance mutuelle, est légèrement trompeur, car cette directive ne s’appliquera, en effet, qu’à l’impôt et à l’assurance directs, l’impôt indirect sous forme de TVA et de droits d’accises faisant l’objet d’instruments distincts. Il convient de le préciser.
L’idée maîtresse de cette proposition est d’empêcher les auteurs d’évasions fiscales de se cacher dans d’autres États membres en établissant, à titre volontaire, des dispositions de coopération et d’accord mutuel pour effectuer des contrôles fiscaux. Cela constituera une avancée bienvenue. La modification de la base juridique, d’une base reposant sur le vote à la majorité qualifiée - article 95 - à une base prévoyant le vote unanime du Conseil - articles 93 et 94 du Traité -, est tout à fait conforme au précédent et, heureusement, à la position de mon propre gouvernement concernant la législation fiscale. Il est impossible de séparer l’élément administratif des pouvoirs fiscaux, en ce compris les dispositions sur l’assistance mutuelle, de la prérogative de lever l’impôt, et il convient que cela reste soumis au vote à l’unanimité.
J’en viens au rapport de M. Purvis. Je le félicite pour son rapport très pondéré et instructif, en dépit de la décision assez curieuse de lier ces deux sujets - la gestion alternative et les dérivés - dans un seul et même rapport, étant donné que les opérations dans les dérivés sont déjà bien plus réglementées dans l’UE que le secteur des fonds de gestion alternative. Comme M. Purvis l’a mentionné dans son rapport, l’Irlande s’est montrée très active et est parvenue à élargir l’accès aux fonds de gestion alternative. Toutefois, un cadre réglementaire clair doit être mis en place pour assurer aux investisseurs une protection minimale tout en augmentant la part européenne dérisoire de 15% du total global des actifs des fonds de gestion. Les SAIV - instruments d’investissement sophistiqués de substitution, plus connus sous le nom de fonds de gestion alternative - et les dérivés ont profité ces dernières années de la phase descendante du marché financier, tout comme ils ont profité de l’élargissement du champ des investisseurs qu’a connu le marché financier pendant le boom des années 1990, quand des secteurs d’investissement qui avaient jusque-là été pratiquement réservés à des experts financiers expérimentés et qualifiés ont été démocratisés à mesure que des particuliers et des groupes plus restreints nouveaux sur le marché investissaient à l’époque leur argent dans des actions. Je conviens que nous avons besoin pour les fonds de gestion alternative d’un régime réglementaire européen approprié qui les incite à s’installer dans l’UE, et non plus offshore, et qui offre les avantages d’un passeport européen commun grâce à la reconnaissance mutuelle. Nous devons cependant adopter une approche légère et pertinente vis-à-vis de la réglementation afin d’offrir des mesures d’incitation qui encourageront l’investissement dans des fonds basés dans l’UE au lieu de continuer à les envoyer offshore. La coordination des instances réglementaires nationales offrira une flexibilité accrue au sein du marché unique, ce qui est bienvenu.
Pour ce qui est des dérivés, je soutiens l’appel opportun lancé à la Commission pour que celle-ci présente un rapport sur leur rôle dans les marchés de capitaux. 
Goebbels (PSE ).
   - Madame la Présidente, ce que l’on appelle en français "les instruments d’investissement sophistiqués de substitution" est un terme tellement sophistiqué que je lui substitue l’expression "".
Le groupe socialiste ne considère pas les en particulier et les produits dérivés en général comme étant redoutables. Ces instruments ont une utilité certaine pour couvrir certains risques d’investissement ou des risques liés au commerce international. Mais, étant donné que tous ces instruments financiers sont hautement spéculatifs - en effet, avec un levier très limité, il est possible d’engager des sommes colossales - il convient de rester sur ses gardes. Mon groupe donne son appui à la démarche prudente de la Commission à cet égard. Nous adhérons au raisonnement que le commissaire Bolkestein vient de développer. Enron, Parmalat et d’autres scandales nous rappellent que les produits sophistiqués couvrent parfois des délits économiques très sophistiqués.
La quasi-faillite du a démontré l’étendue des risques. Au début de l’année 1998, LTCM disposait de 4,8 milliards de dollars de fonds propres pour des engagements à hauteur de 120 milliards de dollars, soit un levier de 25. Le 23 septembre 1998, l’actif net de LTCM était tombé à 600 millions de dollars face à des engagements de quelque 100 milliards de dollars, soit un levier de 167. Le sauvetage de LTCM, sans pénalités ni conséquences pour les directeurs du fonds, évita une réaction en chaîne. Mais qui peut garantir que de tels événements ne se reproduiront pas à une échelle qui exclurait toute possibilité de sauvetage?
Le capital avec lequel travaillait initialement LTCM venait essentiellement de banques qui, elles, étaient en principe contrôlées. Il faut donc renforcer les exigences prudentielles imposées aux banques lorsqu’elles servent de contrepartie aux fonds spéculatifs. Comme beaucoup de ces fonds sont situés dans des centres offshore qui ne sont pas ou peu régulés, le moyen le plus simple pour contrer les désireux de rester opaques serait de rendre plus difficile et plus onéreux le refinancement par les banques opérant dans les pays couverts par les accords de Bâle. Les prêts bancaires pourraient être limités strictement en proportion du collatéral offert par les fonds situés offshore. Tant le Forum sur la stabilité financière que l’ou le Comité de Bâle, notamment dans le rapport Brok Mayer de janvier 2000, ont formulé des recommandations et des suggestions importantes à cet égard. Pour le moment, aucune de ces propositions ne s’est matérialisée.
Le rapport de notre collègue Purvis vise à faire revenir les en Europe et à ouvrir progressivement leurs produits aux investisseurs modérément fortunés. Personnellement, je ne sais pas ce qu’est un investisseur modérément fortuné, mais mon groupe n’est pas contre une telle ouverture, à condition qu’il y ait beaucoup plus de transparence sur les et que les régulateurs nationaux, voire demain européens, autorisent et surveillent ce processus. En effet, il ne faut pas oublier qu’en ce bas monde, des gains importants impliquent forcément des risques importants.
Je terminerai, Madame la Présidente, en remerciant notre collègue Purvis pour ce rapport somme toute très constructif. Je le remercie pour son ouverture d’esprit et je lui suis reconnaissant d’avoir accepté quelques compromis, ce qui permettra à mon groupe de voter en faveur de son rapport. Je terminerai également en adressant mes félicitations personnelles et celles de mon groupe à Mme Kauppi, pour son rapport, mais surtout pour l’heureux événement qui vient de nous être annoncé. 
Seppänen (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, je connais le rapporteur, M. Purvis. Il croit au marché. Quand on a cette foi, le meilleur choix consiste en une régulation légère, et la régulation la plus légère est évidemment l’autorégulation. M. Purvis justifie l’existence du marché des dérivés en faisant référence à la production d’olives. Autrefois, le prix des olives était garanti par des conventions passées au préalable. Les olives constituent toutefois pour l’Union européenne un bon exemple de la manière dont fonctionne le marché quand on ne le contrôle pas et qu’il se régule de lui-même. D’après un rapport de la Cour des comptes, les producteurs falsifient les chiffres de leur production dans leurs sites de pressage en ajoutant de l’huile de noix à l’huile d’olive ou en signalant la même huile à l’UE pour obtenir des subventions sur la base tant du nombre d’arbres que du volume d’huile produite.
Le marché fonctionne aux conditions fixées par les cupides, même le marché des investissements et des dérivés. Les nouveaux instruments fonctionnent de la même façon que l’huile est tirée des olives. Les marchés boursiers sont les sites de pressage des nouveaux instruments du marché, où l’argent neuf est tiré du vieil argent. Les dérivés sont l’huile qui lubrifie les rouages des instruments du marché de la spéculation.
On supervise aujourd’hui les marchés financiers de la même manière que la sécurité nucléaire, un dossier débattu cette semaine au Parlement: uniquement au niveau national. Les contrôleurs des installations nucléaires sont d’excellents techniciens, alors que les personnes chargées de la supervision nationale des fonds de gestion alternative et des dérivés ne le sont pas. C’est pourquoi le marché n’offre aucun élément de sécurité boursière. Il faudrait une autorité de sécurité boursière, tout comme il y a une autorité de sécurité nucléaire ou, par exemple, une Agence pour la sécurité maritime.
J’aurais souhaité que le rapport examine de plus près le rôle que pourrait jouer la Banque centrale européenne en tant qu’organe de surveillance. Un système légèrement régulé et l’autorégulation sont fondés sur la morale des spéculateurs et, comme nous le savons, les spéculateurs n’ont pas de morale. Ce qui les guide, c’est l’appât du gain. Par conséquent, les retraites des employés sont en grand danger dans de nombreux pays, entre autres dans celui de M. Purvis. 
Van Dam (EDD ).
   - Madame la présidente, contrairement aux intervenants précédents, je voudrais faire allusion à la directive dont Madame Kauppi est le rapporteur. L’évasion et la fraude fiscales sont des phénomènes de grande ampleur qui revêtent une dimension transfrontalière. La contrebande de cigarettes, les carrousels à la TVA, les comptes bancaires dissimulés ne constituent que quelques exemples de l’arsenal de ceux qui ne veulent pas rendre à César ce qui appartient à César. Dans l’Union européenne, mais aussi notamment en Suisse et dans les pays des Balkans, il conviendra d’étudier sérieusement des initiatives communes permettant de contrôler notamment les contribuables actifs dans plusieurs États membres.
Les possibilités de cette directive permettant à deux ou plusieurs États membres de procéder à des contrôles communs revêtent également une grande importance. Nous sommes ici face au cas de figure par excellence de coopération accrue entre les autorités fiscales de chacun des États membres concernés. Ceci cadre pleinement avec les compétences nationales que sont le droit fiscal et la perception des impôts. Le droit fiscal est une prérogative nationale et doit le rester, compte tenu de son étroite imbrication dans l’ordre sociétal et la culture de chacun des États membres. Dans ce contexte, il est très étonnant que le débat ne tourne pas autour d’une approche efficace de la fraude fiscale, mais bien autour de la question de savoir sur quelle base juridique doit reposer la directive. Dans d’autres circonstances comparables, le Parlement européen s’est basé à juste titre sur l’article 95, de sorte que la procédure de codécision puisse être appliquée. Il ne s’agit pas ici du contenu de la réglementation fiscale, mais bien de règles de mise en œuvre en matière de coopération administrative, nécessaires dans le marché intérieur.
Entre-temps, ce que prévoyait ma collègue Madame Kauppi dans l’exposé des motifs de son rapport a bien eu lieu: récemment, le Conseil a soumis une proposition officielle de modification de la base juridique. Je dirais qu’il s’agit d’une réaction pavlovienne: le Conseil écarte à nouveau la procédure de codécision sans argumentation claire. Maintenant que la position tenue par le Parlement le 2 septembre dernier est confirmée, on peut craindre que cette proposition se retrouvera également devant la Cour de justice. Résultat: des efforts et des coûts inutiles et surtout, probablement, un gel à long terme de cette proposition si nécessaire à une coopération renforcée entre autorités fiscales. Je défie le Conseil de revenir sur ses pas, là où l’action se situe réellement, à savoir renforcer l’efficacité des contrôles concernant les contribuables actifs dans plusieurs pays. Fuyant le fisc à toute vitesse, certains contribuables potentiels apparaissent et disparaissent rapidement d’un lieu d’établissement donné. L’échange d’informations traditionnel n’est bien évidemment pas en mesure de suivre. Si une équipe commune de contrôleurs des pays concernés constate qu’il est fait un usage inapproprié, voire abusif, de la législation fiscale, il est possible de répondre du tac au tac. Avec l’adhésion de dix nouveaux États membres, la nécessité de disposer d’équipes transfrontalières de contrôleurs prendra indubitablement une nouvelle dimension. Malheureusement, l’ouverture des frontières à des pays dotés d’une infrastructure administrative encore vulnérable attirera des aventuriers peu scrupuleux, dans le domaine fiscal également. Plus tôt les autorités fiscales seront en mesure de lutter ensemble, mieux ce sera. 
Ilgenfritz (NI ).
   - Madame la Présidente, il est clair que nous devons défendre l’idée de lutter ensemble contre la fraude fiscale en Europe. Mais l’Union européenne continuera de se faire avoir par des fraudeurs professionnels parce que nos systèmes sont beaucoup trop complexes. Nous ouvrons grand la porte à ces fraudeurs et encourageons ainsi indirectement la fraude fiscale. Pour contrer efficacement cette situation, il faut non seulement des contrôles plus efficaces et une bonne coopération, mais aussi des textes fiscaux compréhensibles. Nous avons par exemple urgemment besoin d’une réforme de notre système de taxe sur la valeur ajoutée. Ce système dual et très complexe, dans lequel le chiffre d’affaires national est traité différemment du chiffre d’affaires réalisé ailleurs dans l’UE, contribue pour beaucoup à ce que chaque année en Europe, des milliards soient détournés de manière relativement facile. Il faut dès lors instaurer un système de TVA plus simple et plus compréhensible, où tous les chiffres d’affaires réalisés en Europe sont traités de la même manière afin de pouvoir lutter vraiment efficacement contre la fraude fiscale. Nous connaissons déjà les propositions qui vont dans ce sens, il nous faut juste les mettre en œuvre. Je propose donc que nous introduisions enfin la carte fiscalepour que tous les chiffres d’affaires soient traités de manière égale et qu’ainsi, en réduisant réellement la fraude fiscale, nous atteignions les buts que nous nous sommes fixés. 
Santos (PSE ).
   - Madame la Présidente, chers collègues, la principale conclusion du rapport de Mme Piia-Noora Kauppi concerne clairement la reconnaissance du fait que les règles applicables à l’assistance mutuelle en matière fiscale doivent être soumises à la base juridique consacrée à l’article 95 du Traité.
L’équilibre institutionnel consacré par ce Traité est ainsi respecté, et tout spécialement les prérogatives du Parlement. En effet, la coopération administrative n’enfreint pas la législation fiscale de manière substantielle, ce qui élimine le caractère obligatoire de sa subordination à la base juridique des articles 93 et 94. Mais la lutte contre l’évasion fiscale est essentielle. Cette coopération est indispensable pour consolider le marché intérieur, ce qui l’inscrit dans l’article 95. Je soutiens dès lors l’option de la Commission.
En ce qui concerne le rapport Purvis, qui traite de la définition de règles communautaires pour l’investissement particulier dans une vaste gamme de produits financiers, il apparaît réellement indispensable de combler le vide législatif actuel. En effet, l’absence de règles claires concernant ce type d’applications financières a conduit à leur domiciliation , ce qui implique un préjudice évident pour l’Union européenne dans l’ensemble et des risques évidents pour les investisseurs les plus exposés. En outre, plusieurs États membres s’apprêtent à élaborer leur propre régime juridique afin d’accueillir ce type d’applications. Il apparaît donc absolument nécessaire de tenter d’ores et déjà d’harmoniser et de coordonner ces régimes, en les subordonnant à l’intérêt européen au sens large.
Nous rappelons que nous nous trouvons face à des produits d’investissement innovateurs qui offrent des avantages fort attrayants, ce qui signifie que le marché leur réservera un bon accueil et les encouragera. Du reste, le Parlement européen s’est déjà penché fort à propos sur la problématique des instruments financiers dérivés. Il en a souligné le rôle important à l’heure actuelle face aux marchés des capitaux, mais surtout il en a énoncé les avantages et les risques. Il semble ainsi que le rapporteur ait tout lieu de considérer qu’il est inévitable de développer un régime réglementaire qui constitue un instrument d’encouragement pour les investisseurs en ce qui concerne les et de souligner que l’incertitude juridique rend très difficile l’utilisation des marchés dérivés dans certains États membres.
Le rapporteur souligne également que l’absence de réglementation concernant certains types de produits dérivés () constitue une sérieuse menace pour les marchés, en particulier, pour les entreprises financières qui utilisent toujours plus ce type d’application. En s’inscrivant dans ces préoccupations, les amendements déposés par le groupe du parti des socialistes européens assurent cependant une amélioration significative du texte qui a été présenté, en garantissant une plus grande couverture du risque inhérent à ces applications financières, notamment à travers l’exigence d’une plus grande et d’une meilleure information des investisseurs. Pour toutes ces raisons, il convient que notre Parlement approuve les rapports de Mme Kauppi et de M. Purvis, à l’examen, ainsi que les amendements du groupe du parti des socialistes européens. 
Bolkestein,
   . - Madame la Présidente, je vais faire quelques brèves remarques, d’abord sur le rapport Kauppi. Mais avant cela, je tiens à me joindre au Parlement pour féliciter Mme Kauppi à l’occasion de la naissance de son fils.
La base juridique est importante. La Commission a fondé sa proposition sur l’article 95, car elle croit fermement que cette mesure doit être adoptée dans le cadre de la procédure de codécision. Toutefois, comme l’a prévu Mme Kauppi, le Conseil a modifié la base juridique en utilisant les articles 93 et 94. C’est très regrettable. Ce n’est pas la première fois que le Conseil agit de la sorte. Il a fait la même chose avec la directive 2001/44/CE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances. La Commission et le Parlement ont remis ceci en question devant la Cour de justice, comme ce fut le cas dans d’autres affaires. Cependant, l’avis de l’avocat général a soutenu le Conseil. La Commission maintient néanmoins sa position sur le principe, bien que nous devrons examiner l’arrêt final de la Cour sur le cas du recouvrement des créances pour nous guider dans nos actions concrètes sur la proposition dont nous débattons aujourd’hui.
Permettez-moi maintenant de passer au rapport tout aussi important de M. Purvis. Le développement des fonds  - en particulier, mais pas uniquement, des fonds de gestion alternative  - est une véritable préoccupation en raison de l’absence totale d’information à l’intention des marchés et des autorités financières européens. Nous partageons donc l’inquiétude exprimée par M. Purvis et par d’autres députés du Parlement. Nous devons trouver un moyen de nous pencher sur la question. Comme l’a dit M. Purvis, il serait approprié de trouver, à court terme, des incitants pour attirer les fonds . Mais reste à voir si cela est nécessaire à long terme. Je suis particulièrement mécontent que ces énormes fonds échappent à notre supervision et à notre contrôle.
D’une part, il est important de disposer d’un marché financier liquide afin que le coût de l’argent ne soit pas supérieur à ce qu’il doit être, et, d’autre part, nous ne devons pas permettre que cette situation reste plus longtemps incontrôlée.
Ceci étant dit, la façon dont nous attaquons ce problème n’est pas si évidente. Si des députés - M. Goebells, M. Purvis ou d’autres - ont des idées sur la façon de réglementer ces fonds , je serais ravi de les recevoir et d’en référer au Parlement à un stade ultérieur pour en débattre. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.


Moraes (PSE ),
   . - Monsieur le Président, l’amendement oral vise à remplacer les deux premiers mots du paragraphe 1 - "se félicite" - par le mot - "constate" -, et à ajouter ce qui suit à la fin de l’amendement 11: "considère que la lutte contre l’immigration illégale et le trafic d’êtres humains ne peut déboucher sur une politique répressive dirigée contre les immigrants en situation régulière mais doit viser les trafiquants et les personnes qui exploitent la situation".


Purvis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, au paragraphe 3, je me suis mis d’accord avec les groupes PSE et ELDR, ainsi qu’avec mon propre groupe, sur un amendement de compromis visant à ajouter ce qui suit après les mots "l’investisseur individuel": "lorsque les différentes instances réglementaires au niveau européen le jugent approprié".

Purvis (PPE-DE ),
   . - Pour ce qui est du paragraphe 27, je suis d’accord avec les groupes socialiste et libéral pour remplacer les mots "forte couverture des fonds propres" par "couverture appropriée des fonds propres" et pour supprimer les quelques derniers mots "comme cela s’est produit lors des différentes crises, notamment dans l’affaire LTCM." 


(1)

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Nous sommes pour la suppression de la taxe à la valeur ajoutée car c’est un impôt qui est particulièrement injuste et nous sommes pour son remplacement par un impôt fortement progressif sur les revenus et par un fort impôt sur les profits.
Tout en étant contre les impôts, nous ne voulons pas faire obstacle à ce que la réduction du taux de TVA pour certains secteurs soit prorogée, bien que le choix des secteurs bénéficiant de cette mesure soit arbitraire et limitatif.
Nous avons voté ce rapport pour cette unique raison, mais ce vote n’implique aucune caution pour le système d’impôt indirect en général et pour la TVA en particulier. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Le 23 juillet 2003, la Commission a présenté une proposition de révision globale des taux réduits de TVA en vue de leur rationalisation. Cette révision s’inscrivait dans le processus de passage à un régime définitif mettant fin à l’expérience de l’application des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d’œuvre (directive 1999/85). En décembre 2003, le Parlement européen a rejeté cette proposition, qui n’a pas fait l’unanimité au Conseil, ce qui force la Commission à présenter une proposition de prorogation du régime expérimental actuel pour deux années, jusqu’à la fin de 2005. Dans ce contexte, nous lui apportons notre soutien.
Il s’agit ainsi de garantir une certaine souplesse fiscale aux États membres qui doivent conserver la liberté de choix dans l’application de leurs politiques sociales et culturelles, ainsi que, le cas échéant, au niveau fiscal, la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA à des secteurs d’activité donnés.
L’harmonisation fiscale constitue même une erreur, dans le contexte du marché intérieur, avec des conséquences sur les formes de financement des budgets des États, notamment pour un pays comme le Portugal. Dans ce pays, 22% des recettes de l’État provenaient, en 1998, de la TVA et les taux réduits de TVA représentaient 37% des recettes de la TVA dans les secteurs respectifs. Il convient à présent de se livrer à une évaluation de cette directive, à la fin de la période. 
Montfort (PPE-DE ),
   .- J’ai approuvé le projet de résolution législative du Parlement visant à proroger la faculté d’autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre, spécialement le bâtiment.
Ce texte est très loin d’être satisfaisant. Il n’est qu’un pis-aller au regard de l’avis rendu par le Parlement le 4 décembre dernier et qui demandait de rendre permanente l’application de ces taux réduits et de l’étendre à la restauration et aux produits culturels.
Mais il permettra au moins aux États membres concernés de prolonger une expérience qui a démontré ses effets positifs sur l’emploi et la santé des PME et des artisans visés par ces mesures. La Commission, en dépit des études nationales, n’est pas convaincue par les trois premières années d’expérience. Cette prolongation devrait avoir le mérite de la convaincre.
Néanmoins nous ne pouvons nous contenter de combler des vides juridiques au coup par coup. Je souhaite que le Conseil prenne conscience de l’impact de ces mesures sur l’économie et l’aménagement du territoire et adopte la directive amendée par le Parlement le 4 décembre dernier et ouvre, au libre choix des États, l’application des taux réduits de TVA à la restauration. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Je salue ce rapport qui nous demande d’approuver une proposition de la Commission concernant la réforme du système des taux réduits de TVA, plus concrètement pour ce qui concerne l’application expérimentale de taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre.
La Commission européenne a modifié sa proposition conformément aux amendements suggérés par le Parlement européen le 4 décembre 2003.
Comme le Parlement l’a répété à l’époque, il importe de proroger de deux ans la période d’application expérimentale des taux prévue pour trois ans. Ainsi, les États membres qui appliquent normalement des taux réduits de TVA pourront se livrer à une évaluation approfondie de leur application et éviter des augmentations de prix significatives dans les services concernés.
Je suis le rapporteur lorsqu’il affirme que cette directive serait bénéfique pour les utilisateurs et les fournisseurs de services à forte intensité de main-d’œuvre en Europe.
J’ai voté pour. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
    Je salue ce rapport sur la proposition de la Commission portant modification de la directive 77/799/CEE qui, comme le souligne le rapport, ne suscite aucune inquiétude particulière quant à son contenu et qui demande d’approuver sans amendements la proposition de la Commission.
La proposition de la Commission vise à simplifier les procédures et à résoudre certaines ambiguïtés d’un texte qui remonte à 1977, où l’innovation principale réside dans le fait de prévoir que deux ou plusieurs États membres peuvent vérifier conjointement si les sujets passifs sont actifs dans plus d’un État membre, en évitant ainsi que les auteurs d’évasion fiscale ne s’abritent dans d’autres États membres.
Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’en prévision d’une demande du Conseil portant sur la modification de la base juridique, elle estime qu’il n’y a aucune raison que le Parlement donne à nouveau son avis. En vérité, dans le contexte de deux propositions de la Commission concernant cette même directive 77/799/CEE, consulté par le Conseil quant à la modification de la base juridique, le Parlement a fait savoir que ce type de coopération administrative n’influence pas la législation fiscale en termes substantiels; il demande simplement au marché unique de fonctionner correctement et pense qu’il n’est pas justifié de modifier ladite base juridique.
J’ai voté pour. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   - Le domaine des services revêt une importance particulière pour les grandes entreprises européennes, puisque les activités industrielles se délocalisent de plus en plus pour s’implanter dans d’autres régions du monde. Le rapport de Mme Kratsa s’aligne sur le cadre exigé par les conditions que le grand capital veut imposer dans ce domaine. Son contenu est très révélateur de la manière dont la politique néolibérale de l’UE traite les problèmes.
L’intérêt se focalise sur l’accroissement de la concurrence, sur l’harmonisation du secteur des services dans le cadre de la politique de concurrence, sur l’offre de services transfrontaliers, alors que l’on divinise l’esprit d’entreprise pour en faire la solution à tous les problèmes liés au chômage et au sous-emploi. Il met aussi en valeur ce que l’on appelle la "méthode ouverte de coordination" des politiques nationales, qui n’est rien d’autre qu’un mécanisme visant à imposer la politique de l’UE sans implication apparente des organes institutionnels.
De plus, le rapport vante les nouvelles formes de travail, le travail à temps partiel et temporaire, mais il parle avec hypocrisie de l’amélioration de leur qualité. Il approuve l’augmentation de la limite d’âge pour la mise à la retraite et demande le recensement des conséquences "stimulantes" de la privatisation des services d’intérêt public. Bien entendu, les stéréotypes habituels ne manquent pas sur l’amélioration de la place des femmes et des personnes handicapées, ainsi que l’utilisation des nouvelles technologies.
Pour les raisons ci-dessus, nous, députés du parti communiste grec (KKE), avons voté contre. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Bien qu’il vise la création d’emplois dans le secteur des services, avec quelques références positives comme la reconnaissance de la précieuse contribution que le secteur coopératif des services, développé et dynamique, peut représenter pour la production de services, la défense de la promotion de politiques de soutien des secteurs spécifiques des services, compte tenu de leurs avantages et des besoins des régions, ce rapport finit ensuite par entrer dans les domaines complexes du Conseil de la concurrence, qu’il invite à attribuer le maximum de priorité à la création d’un marché intérieur pour les services, sans faire la distinction entre services publics et autres services.
En attendant, le rapport se livre à des critiques importantes, notamment quant aux conditions de travail dans certains domaines, les bas salaires, les faibles qualifications et les discriminations, notamment à l’encontre des femmes. Ou, encore, la pression sur les services publics à la suite des coupes budgétaires dans les domaines sociaux. Mais, ensuite, le rapport n’est pas cohérent dans les propositions qu’il fait pour modifier ces situations, il louvoie et ne clarifie pas une position ferme qui permette de garantir effectivement la création d’emplois plus nombreux et assortis de droits dans les différents domaines des services, il n’adopte pas une position ferme dans la défense des services publics de qualité. D’où l’abstention finale. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    J’ai voté pour en saluant l’initiative de la commission de l’emploi et le travail de notre collègue Mme Kratsa. Les statistiques montrent bien l’importance centrale du secteur des services dans la création de postes de travail. Dans l’UE, en 2000, les services représentaient 68,8% de l’emploi global, alors qu’ils ne représentaient que 62,7% en 1991. Mais ces données prennent encore une autre dimension lorsqu’on les compare à celles de l’Amérique du Nord, où les services représentent 80% de l’activité économique et occupent 80% de la population active.
Le secteur des services fonctionne comme un catalyseur de la croissance future. Les occasions offertes doivent être exploitées au maximum.
Je suis donc le rapporteur lorsqu’elle exhorte la Commission à publier un livre blanc en vue de la réalisation aussi rapide que possible d’un marché intérieur des services. Un marché qui soit véritable et efficace, qui fasse surtout la part belle aux investissements en R[amp]D, à la fois publics et privés, et qui mise sérieusement sur les PME en tant que force motrice.
Je me suis associé tout particulièrement à la considération selon laquelle, de nos jours, il importe surtout d’investir dans les personnes, les hommes et les femmes. Par conséquent, l’éducation et la formation - de pair avec la diffusion des nouvelles technologies - constituent les ingrédients principaux d’une politique efficace pour l’innovation dans le secteur des services et la création d’emplois. 

Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons voté contre le rapport sur l’immigration, l’intégration et l’emploi de M. Moraes, bien que ce travail soit excellent. Notre vote défavorable est dû à l’intransigeance de certains membres du parti socialiste européen qui sont, selon moi, moins préoccupés par les conditions de vie et de travail des immigrés que par l’utilisation politique, voire la rentabilité partisane, de ces derniers.
Pour la commission compétente, celle de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que pour le contenu de la communication "immigration, intégration et emploi", ce n’était pas le moment d’élever au rang de question clé l’éventuel droit de vote lors des élections locales et européennes, d’autant plus que celui-ci semble réglé par le Traité. Par ailleurs, cette question est réglementée dans chaque État membre, en Espagne à l’article 13, paragraphe 2, de la Constitution, par le principe de réciprocité, ainsi que dans les traités de coopération et d’amitié avec le Chili, le Venezuela, l’Argentine ou l’Uruguay.
On ne peut pas non plus admettre la régularisation automatique pour tous ceux qui ne possèdent pas de permis de séjour, comme le proposait la gauche unitaire européenne dans son amendement 13. Monsieur le Président, cela équivaudrait à une invitation à l’immigration illégale et à créer sous peu dans les États d’accueil une situation identique à celle dont essaient de se sortir les immigrés qui arrivent en Europe.
Si seulement nous pouvions accueillir tous ceux qui le souhaitent! Comme ce n’est pas possible, nous en accueillons autant que nous le pouvons dans l’esprit de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: "La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée."
Le groupe du parti populaire européen aurait souhaité voter en faveur du rapport Moraes, préoccupés que nous sommes par les conditions de travail et de vie des immigrés au sein de l’Union européenne: leur salaire, leur santé, leur travail. En effet, nous souhaitons leur intégration et celle de leurs familles et de leurs enfants, parce que la situation de la femme immigrée nous préoccupe, parce que nous misons sur la cohabitation culturelle dans nos quartiers, nos villes et nos lieux de travail. Dommage que l’intransigeance de certains membres du groupe socialiste et le désir de rentabilité politique partisane aient privé l’excellent rapport de M. Moraes du vote qu’il méritait. 
Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
   Nous avons voté en faveur du présent rapport dans la mesure où son contenu est bon. Néanmoins, nous ne pouvons accepter la teneur d’un des amendements figurant dans le rapport. Cet amendement invite les États membres à procéder à la régularisation automatique de la situation des immigrés qui travaillent sans permis de séjour. Nous considérons qu’il s’agit là d’une invitation directe lancée aux personnes qui résident en dehors de l’Union européenne d’essayer de pénétrer illégalement dans l’Union et nous sommes également sensibles aux risques qu’une telle situation pourrait engendrer en matière de dumping social. 
Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE ),
   Nous considérons que l’Union européenne se doit d’avoir une politique d’immigration et d’asile commune. Nous regrettons cependant le fait que le rapport ne fasse aucune distinction entre les domaines d’intégration des immigrés qui relèvent du niveau européen et ceux qui relèvent des États.
Nous considérons en outre que le concept de citoyenneté civile ne comporte aucune valeur ajoutée; au contraire, il contribue à semer la confusion. Il est inacceptable de donner à ce concept l’importance que lui donne le rapport dans la mesure où cela implique un non-respect du droit des différents États à déterminer leurs lois électorales. Chaque État a le droit de décider lui-même quels citoyens de pays tiers peuvent participer aux élections dans le pays en question, qu’il s’agisse d’élections locales ou européennes. 
Berthu (NI ),
   .- J’ai voté contre le rapport Moraes, qui reprend les orientations irréalistes de la communication de la Commission sur l’immigration, l’intégration et l’emploi.
Dans ce document, tout est biaisé en faveur de la plus large immigration, "source d’enrichissement culturel et social", qui contribuerait à l’esprit d’entreprise, à la diversité et à l’innovation, avec une incidence économique positive sur l’emploi et la croissance (page 10).
Si tout va si bien, on se demande pourquoi le rapporteur, comme la Commission, est préoccupé par "les immigrants de la deuxième et de la troisième générations qui restent confrontés à l’exclusion sociale, économique ou politique" (considérant F), et pourquoi il est nécessaire de prendre tant de mesures volontaristes d’intégration (dont beaucoup ne feraient qu’augmenter le nombre d’immigrants).
La vérité est que l’immigration que nous recevons ne correspond pas aux besoins de notre économie et aux capacités d’accueil de notre société. Elle ne pourrait être intégrée sans coûts énormes - dont personne, et surtout pas la Commission, dans sa communication - n’ose parler aux citoyens. De toute façon, personne n’est prêt à assumer ces coûts, de sorte que, dans le mensonge et l’inconscience, l’immigration dérive vers un désastre social général, pour nous et pour les pays d’origine. 
Lulling (PPE-DE ),
   .- Il y a, dans ce rapport, de bonnes propositions pour résoudre les problèmes cruciaux des États membres et des ressortissants de pays tiers qui veulent vivre et travailler chez nous.
Toutefois, cette proposition de résolution contient des exagérations et des aberrations.
Je pense que les immigrants non clandestins peuvent constituer un apport qualitatif pour le marché du travail, mais il convient de tenir compte de la situation sur le marché de l’emploi des États membres, à qui il appartient de se prononcer sur l’immigration de ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs.
Lorsque nous avons accordé, au début des années 90, le droit de vote aux élections locales et européennes aux citoyens des États membres, à condition qu’ils résident dans le pays concerné, cet exercice était basé sur la réciprocité: un Portugais peut voter au Luxembourg et je peux voter au Portugal dans les mêmes conditions.
Demander exactement le même traitement pour les ressortissants de pays tiers revient à ignorer cette réciprocité. Pourquoi un Algérien pourrait-il voter chez nous, alors que je ne pourrais pas voter en Algérie dans les mêmes conditions?
Subsidiarité oblige. Culpabiliser les États membres qui n’accorderaient pas ces droits aux immigrés de ces pays va trop loin car, implicitement, on les traite de racistes. 
Manders (ELDR ),
   .- La délégation du VVD votera en faveur du rapport Moraes parce qu’elle appelle de ses vœux une action européenne dans le domaine de l’immigration et de l’accès à l’emploi. Par contre, la délégation ne votera pas pour les amendements introduits dans la mesure où certains d’entre eux portent trop atteinte au principe de subsidiarité, notamment dans le cas de l’immixtion de l’Europe dans des élections locales. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Ne nous faisons pas d’illusions: au même titre qu’une nouvelle attitude proactive dans les politiques familiales, la gestion des flux migratoires fait partie des réponses à apporter au vieillissement de la population et à la diminution de la population active dans l’UE. La Commission conclut que la gestion des flux migratoires est essentielle afin d’éviter la stagnation économique et la détérioration de notre qualité de vie. Elle doit indiquer alors les domaines qui retireraient des avantages potentiels d’une action européenne coordonnée, qui respecte les diverses réalités et sensibilités nationales - l’intégration au marché du travail, la reconnaissance des qualifications des migrants, les compétences linguistiques et éducationnelles, le logement et les questions d’urbanisme, les services de santé et d’assistance sociale, l’intégration sociale et culturelle.
Je salue aussi l’introduction de la notion de "citoyenneté civile", qui, une fois garantie aux immigrants légaux, leur permettrait de bénéficier d’un statut digne et consoliderait leur sentiment d’appartenance. L’intégration est un facteur essentiel de la cohésion sociale et elle dépend de facteurs comme l’éducation, la langue et la participation civique.
Je me réjouis enfin de la reconnaissance expresse du fait que "l’immigration ne peut être considérée uniquement en termes de potentiel économique", ce qui indique des politiques de profonde sensibilité humaine et de réalisme social. Comme le CDS/PP le soutient au Portugal, "rigueur à l’entrée, générosité et humanité de l’accueil, intégration".
Patakis (GUE/NGL ),
   Les textes en cours de discussion se réfèrent aux rares immigrés qui réussiront à passer à travers les points de contrôle des gardes frontières à travers le fichage électronique enrichi des nouvelles données biométriques; ceux-ci ne seront pas expulsés et renvoyés dans des "vols charters européens" pour intégrer les files d’attente et devenir ainsi des immigrés "légaux".
Pour eux aussi, cependant, les conditions d’obtention d’un permis de séjour, en Grèce du moins, sont prohibitives. Autrement dit, ces personnes resteront dans la même situation d’illégalité où elles se trouvent depuis 10, 20 ou 30 en Grèce. L’ordre souverain veut que ces personnes soient illégales pour les tenir dans un état d’emprisonnement physique et psychologique.
Les textes avouent, non sans un certain cynisme, que les immigrés sont utiles comme moyen de lutter contre le problème démographique qui touche l’UE, comme moyen de couvrir des besoins en main-d’œuvre principalement non spécialisée et de réaliser les objectifs de Lisbonne. La résolution nous met en garde: "la gestion de l’immigration ne saurait signifier le renoncement aux réformes des marchés de l’emploi de l’UE…, nécessaires pour accroître l’employabilité et l’adaptabilité globale aux mutations économiques."
L’objectif poursuivi est d’abord la surexploitation des immigrés pour faire passer plus facilement les formes flexibles de travail et la compression du coût ouvrier auprès de la classe ouvrière de l’UE, et ce, au profit des monopoles unionistes, et ensuite l’acceptation plus facile par les citoyens des mesures répressives au nom de la lutte contre l’immigration illégale.
Pour les raisons ci-dessus, le parti communiste grec (KKE), n’a pas soutenu la résolution. 
Queiró (UEN ),
    Ce rapport porte sur le thème sensible de l’immigration, de l’intégration et de l’emploi. Le texte attire l’attention sur des aspects très importants qui concernent les flux migratoires, l’amélioration de l’intégration des immigrés et le besoin de coopération avec les pays d’origine. Il s’agit d’aspects décisifs pour les marchés du travail et pour la croissance économique dans l’ensemble des États membres de l’Union.
C’est donc un rapport que nous aurions pu voter si une nombreuse série d’amendements émanant du groupe GUE/NGL n’avaient pas été approuvée. Ces amendements n’ont pas ajouté grand-chose au sens utile du rapport, ils en ont fait un document de la gauche et non un compromis acceptable pour tout le Parlement. D’où mon vote négatif. 
Roure (PSE ),
   .- L’intégration des migrants, soit économiques, soit humanitaires, est un défi majeur pour nos sociétés: le succès de notre politique d’immigration se mesurera en effet à l’aune du succès de nos politiques d’intégration. Nous devons construire un contrat de valeurs entre nos sociétés et les communautés ethniques qu’elles hébergent. Nous sommes tous concernés.
Nous devons accueillir les immigrants et respecter la diversité de leurs cultures, de leurs religions et de leurs traditions. Les immigrants eux-mêmes doivent, de leur côté, accepter nos valeurs traditionnelles telles qu’elles sont développées dans la Charte européenne des droits fondamentaux: respect pour la démocratie, la liberté, les droits de l’homme, l’égalité entre les hommes et les femmes, la liberté religieuse. Ces valeurs ne peuvent en aucune circonstance, être remises en cause. Le mot de passe est "la diversité dans l’unité".
Dans un souci de renforcer les politiques d’intégration, une réflexion doit être menée sur un concept de citoyenneté civique qui pourrait être développé pour les ressortissants de pays tiers. Cela comprendrait un ensemble de droits et de responsabilités: l’égalité de traitement dans le domaine social, économique et politique, et en matière de conditions de travail, ainsi que le droit de vote aux élections locales et européennes. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE ),
   Notre délégation modérée considère qu’une Union européenne sans frontières intérieures exige une gestion efficace et coordonnée des frontières extérieures de l’Union en vue, notamment, de lutter contre l’immigration illégale, le trafic des êtres humains et des stupéfiants et autres actes criminels ainsi que de pouvoir gérer les flux migratoires. Les États membres qui ont besoin d’une aide pour le contrôle de leurs frontières doivent pouvoir l’obtenir à la demande des autorités de l’État membre responsables. Il importe que les autorités nationales conservent la responsabilité de la gestion et de la surveillance de leurs frontières au sein de l’UE.
C’est pour les raisons susmentionnées que nous avons décidé de nous abstenir bien que nous approuvions le contenu du rapport. 
Berthu (NI ),
   .- La communication de la Commission sur l’immigration clandestine, objet du rapport Pirker, veut à juste titre intégrer dans une même démarche des documents éparpillés sur divers sujets: lutte contre l’immigration illégale, contre la traite des êtres humains, gestion des frontières extérieures, politique des retours, etc. Il n’est que temps.
Dans ce cadre, bon nombre de propositions avancées sont dignes d’être approuvées. On notera en particulier celle qui concerne l’établissement d’un système d’information sur les visas (VIS), destiné à déjouer la fraude, notamment par l’utilisation de données biométriques. Là encore, il n’est que temps. D’ailleurs ce système d’information devrait aller beaucoup plus loin, et permettre de vérifier que les visiteurs entrés sont bien repartis à l’expiration du visa.
De même, apparaissent excellentes les mesures visant à établir une aide mutuelle des pays pour soutenir ceux dont les frontières extérieures sont les plus menacées.
En revanche, l’ensemble est pollué par l’obstination de la Commission à mettre en place un système intégré de gestion des frontières extérieures, dont le projet de Constitution (article III-166) est destiné à fournir la base juridique. Au contraire, il faut le réaffirmer, les États doivent s’entraider, mais chacun doit rester maître de ses frontières. 
Claeys, Philip (NI ),
   .- Si le rapport comporte des éléments positifs et indispensables, il aborde insuffisamment plusieurs aspects essentiels. Ainsi, la nécessité de laisser les États membres mener une politique active de recherche des immigrés clandestins n’est mentionnée nulle part. Les politiques tolérantes et les régularisations (parfois collectives) menées par plusieurs États membres ont pour effet d’attirer de nouveaux immigrés clandestins. On aura beau diffuser des informations dans les pays d’origine afin de dissuader les immigrants clandestins potentiels, tant que l’on mènera une politique laxiste (par exemple, en tolérant les occupations médiatisées d’églises par des clandestins), on continuera à mettre un emplâtre sur une jambe de bois. La plupart des immigrés clandestins ne sont pas des victimes de la traite des êtres humains, mais se sont rendus de leur propre gré en Europe, sachant qu’ils peuvent bénéficier de certains droits sociaux et autres dans plusieurs États membres, en dépit de leur statut de clandestins. Il ne s’agit donc pas de "personnes en danger", comme on aime à les présenter. Par ailleurs, il est illusoire de croire que l’ouverture des frontières à une nouvelle vague d’immigration légale dans certains secteurs d’activité permettra de faire reculer l’immigration clandestine. L’effet d’entraînement ainsi créé sera toujours plus important qu’espéré, ce qui fait que l’on aura autant affaire à l’immigration clandestine. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Grandes sont les contradictions de ce rapport, certains aspects sont positifs mais beaucoup d’autres sont très négatifs. Il demande, par exemple, que les victimes de la traite des êtres humains ne soient pas considérées comme des criminels, mais bien comme des victimes d’actes criminels, ce qui est positif, mais il soutient la décision du Conseil de fixer, à travers les États membres, des quotas d’immigration légale qui permettront de définir, au niveau communautaire, une position commune pour la négociation d’accords de retour.
Il récuse la création d’une agence spécifique pour les contrôles aux frontières, mais réitère son soutien en faveur de la création d’un corps européen de garde-frontières constitué par des unités spéciales et doté d’un financement communautaire, tout en garantissant que ce corps agira en cas de besoin et à la demande des États membres pour renforcer temporairement les autorités nationales dans des secteurs à risque aux frontières extérieures de l’UE. Or, nous sommes contre la création d’un corps européen qui possède des fonctions relevant strictement de la compétence des autorités nationales et nous défendons une plus grande efficacité des polices nationales et une coopération appropriées entre elles.
Malheureusement, certaines propositions que nous avons avancées ne sont pas passées, notamment le rejet de la mise sur pied d’un quelconque système de quotas en matière d’immigration qui vise à répondre aux strictes besoins des entreprises européennes et qui constitue un pillage des forces productives des pays tiers. D’où notre vote. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    J’ai voté pour ce rapport parce que je considère que le crime organisé, l’immigration clandestine, le trafic illégal et la traite des êtres humains représentent une menace persistante pour la sécurité intérieure de l’UE et nécessitent une sécurité renforcée aux frontières extérieures.
Bien qu’il s’agisse d’une question éminemment nationale, qui doit donc rester dans la sphère des compétences des États membres, il existe cependant un urgent besoin de normes de sécurité également élevées à toutes les frontières extérieures de l’UE. Cela exige une répartition des charges, avec la sécurité des secteurs frontaliers spécialement menacés, ainsi qu’une augmentation générale de l’efficacité à travers une action commune.
C’est pourquoi des tâches déterminées peuvent être exécutées au niveau de l’UE, de manière à soutenir, compléter ou coordonner le travail des autorités nationales.
Je suis d’accord avec le rapporteur quant au besoin de renforcer la coopération opérationnelle et l’échange d’informations dans le domaine de l’immigration clandestine, comme j’estime intéressante la proposition de la Commission qui prévoit de créer un corps européen de garde-frontières constitué par des unités spéciales et doté d’un financement communautaire qui, sans revêtir les compétences des États, pourrait, en cas de besoin seulement et sur demande, accorder une assistance temporaire aux autorités nationales afin de garantir la sécurité des secteurs à risque aux frontières extérieures. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   J’ai voté contre le point 4, qui a été accepté par 277 voix pour, 129 voix contre et 47 abstentions.
Ce point préconise la constitution d’un corps européen de garde-frontières composé de différentes unités spéciales et financé par la Communauté. Il devra, en cas de besoin et à la demande des États membres, appuyer temporairement les autorités nationales en vue de sécuriser certaines sections à risque de leurs frontières extérieures sans toutefois s’accaparer certaines compétences qui relèvent des États membres.
Je considère que l’Union européenne n’a pas à ériger de nouvelle autorité militaire; cette décision est du ressort des différents États membres. Une meilleure méthode consisterait à améliorer la coordination entre les États membres et à accroître le sens des responsabilités des différents gouvernements nationaux. 
Stirbois (NI ),
   .- Après avoir été sourds et muets pendant des années, et ce n’était pourtant pas faute de les avoir prévenus, le Parlement et la Commission se réveillent. Les accords de Schengen supprimant les contrôles aux frontières intérieures de l’Europe auraient donc des effets pervers: augmentation de l’immigration clandestine, des emplois illégaux, de la criminalité et des trafics en tout genre.
Seulement voilà, au lieu de traiter la cause principale de tous ces problèmes, ces scandaleux accords de Schengen, nos dirigeants européens s’attaquent à leurs effets!
Ce rapport propose ainsi comme solution magique une politique commune en matière d’immigration, de visas et de contrôles des frontières, avec notamment la création d’un "corps européen de garde-frontières" supprimant ainsi la maîtrise des États sur leur territoire.
Afin de lutter contre l’immigration illégale, le rapport envisage la mise en place d’une "politique active d’immigration légale". Quelle hypocrisie! Pour résumer: il y a trop de clandestins? Organisons leur régularisation massive! Il est vrai que le gouvernement français est lui-même adepte de cette technique de prestidigitation.
En réalité, tous ces textes n’ont aucune importance, car rappelons que le ton en matière de lutte contre l’immigration illégale a déjà été donné lors du sommet de Séville de juin 2002. En effet, il a été décidé, notamment sous la pression française de M. Chirac, de ne prendre aucune mesure répressive à l’encontre des pays d’émigration illégale. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
    Cette directive, qui remonte à 1996, vise à supprimer les obstacles et les incertitudes concernant le détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services, en augmentant la sécurité juridique et en permettant l’identification des conditions de travail applicables aux travailleurs qui exécutent, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l’État dont la législation régit sa relation de travail.
Bien que la Commission considère que la directive soit appliquée de manière satisfaisante, certains États membres ont pris du retard dans sa transposition et des entreprises continuent d’invoquer des difficultés d’application pour maintenir des discriminations à l’encontre des travailleurs.
En attendant, la Commission a créé un groupe d’experts composé de fonctionnaires des États membres afin de trouver des solutions aux problèmes qui sont apparus. Mais il convient d’ores et déjà d’avancer avec des propositions qui garantissent des formes d’accompagnement au niveau des procédures d’infraction, des systèmes de contrôle et des mesures de lutte contre la corruption dans les différents États membres.
De même, il faut créer un registre public des entreprises au niveau européen - contenant des informations sur les entreprises qui se sont vues infliger des amendes ou d’autres sanctions pécuniaires dans le cadre de cette directive -, ainsi que l’application du principe de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires appliquées en visant leur facile exécution transfrontalière.
Nous avons signé ces propositions d’amendement et nous regrettons qu’elles n’aient pas été adoptées. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote final. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    La mobilité des travailleurs a fini par créer, dans certains États membres en particulier, des situations de traitement différencié et souvent abusif. Les questions comme le salaire minimum, les congés payés, les régimes de sous-traitance et de protection sociale des travailleurs sur le territoire de l’Union européenne, notamment, doivent faire l’objet d’une surveillance permanente.
Dans ce cadre, le rapport de Mme Glase se concentre sur la révision des modalités d’exécution de la directive relative au détachement de travailleurs vers d’autres États membres de l’Union européenne, dans le cadre d’une prestation de services, tout en sachant que la courte durée de vie de la directive empêche, pour l’heure, une lecture globale et détaillée de la situation à la fois sur le plan statistique et qualitatif.
Je salue aussi la constitution, par la Commission européenne, d’un groupe d’experts chargé de trouver des solutions à certains problèmes identifiés à ce jour et qui concernent notamment le respect de l’information, le contrôle de l’exécution de la législation nationale en matière de transposition et d’application des sanctions.
Je partage l’avis du rapporteur lorsqu’elle pense que, au même titre que cette surveillance, il convient de présenter des propositions concrètes pour lutter effectivement contre le problème du travail clandestin et d’autres abus. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
    Les et les instruments financiers dérivés sont de bons exemples du degré de "financiarisation" de l’économie actuelle, où les flux financiers dominent l’économie réelle. Ils servent surtout à la spéculation financière et, contrairement à leur objectif déclaré de "couverture contre les risques", ils augmentent les risques systémiques du secteur financier puisque, avec les volumes financiers élevés (on estime que les représentent à eux seuls environ 500 milliards de dollars!), le degré de volatilité des marchés des capitaux augmente. Les sont à l’origine de la crise du système financier européen en 1992 et de la crise asiatique en 1997-1998. Des études récentes du FMI ont montré l’impact des crises financières sur la réduction du produit mondial. Bon nombre de ces fonds sont domiciliés dans des paradis fiscaux, ils contribuent aussi au blanchiment des capitaux.
Ce rapport, que nous devons rejeter, s’inscrit dans la défense du plan d’action des services financiers; il vise à stimuler et soutenir ces instruments. Pour ce rapport, les sont des "instruments sophistiqués de substitution". Le soutien passe par la réduction de réglementations excessives, ce qui augmente le degré de libéralisation du cadre réglementaire de ces fonds, alors qu’on conteste exactement le contraire, notamment la création d’une taxe sur les mouvements de capitaux, qui générerait non seulement des recettes pour d’autres activités, mais qui aiderait aussi à lutter contre des mouvements purement spéculatifs et à mieux contrôler ces instruments. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Je peux comprendre la position du rapporteur quant à l’avantage de l’existence, pas trop restrictive, d’un régime réglementé en matière de "" - expression qui couvre une vaste gamme de produits financiers que nous pouvons qualifier d’"instruments sophistiqués de substitution". Les fonds qui seront réglementés à l’aide de ce régime seraient ainsi définis, puisqu’on exigerait d’eux qu’ils remplissent ces dispositions particulières.
En vérité, le marché de ces fonds est actuellement fragmenté à cause de la diversité des régimes réglementaires, du manque de plates-formes cohérentes et de l’existence de régimes fiscaux discriminatoires. Comme le rapporteur le dit, les régimes fiscaux et l’absence d’un marché réglementaire unique constituent des facteurs dissuasifs, de nombreux États membres imposent des pénalités fiscales aux investisseurs qui investissent dans des domiciliés à l’étranger. Cependant, la vérité est qu’on enregistre un intérêt croissant pour ce type de fonds de la part des investisseurs, tant institutionnels que privés; mais ils ne disposent pas encore d’instruments appropriés dans les juridictions de l’UE. Actuellement, les font également l’objet de profondes modifications législatives dans différents États membres.
J’ai voté pour parce que je considère que les et leurs dérivés contribuent à l’efficacité et à l’autorégulation des marchés financiers; parce qu’il pourrait valoir la peine de créer un régime doux de réglementation dans un marché global de flux libres avec des normes...

Queiró (UEN ),
    J’ai voté pour la résolution concernant l’aide humanitaire à l’Iran à la suite du récent tremblement de terre à Bam. Le Parlement européen a reconnu que, face à ce désastre humanitaire, il était important d’apporter une aide rapide et efficace aux victimes de la catastrophe. Il convient de noter que le Portugal a figuré parmi les premiers pays qui ont envoyé des équipes de recherche et de sauvetage sur le terrain. Ces équipes se sont livrées à un travail méritoire.
Mon vote vise aussi à choisir l’objectif humanitaire en dépit des conditions politiques, qui prévalent en Iran et qui empêchent le libre exercice de la démocratie, qui soustraient les programmes militaires de développement de l’énergie nucléaire au contrôle international.
Toutefois, le message politique du Parlement européen est clair: les autorités iraniennes devront répondre à l’avenir à ce geste de bonne volonté, accompli sans conditions préalables, en rétablissant des conditions minimums de fonctionnement démocratique de l’État et en autorisant les inspections internationales de leur programme nucléaire. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   Nous, les députés du parti communiste grec KKE, avons voté contre la résolution, non pas bien sûr que nous soyons opposés à l’aide à l’Irak, mais parce que le texte lie cette aide, de manière ouverte et vulgaire, à des chantages politiques.
Il n’y a rien de sacré pour les impérialistes de l’UE, ils ne montrent aucune sensibilité devant la peine et la douleur humaines. Nous avons beau le savoir, nous ne pouvons pas ne pas nous indigner à la lecture de textes comme celui d’aujourd’hui, qui plus est signé par tous les groupes politiques.
En contrepartie des 2,3 millions que donne l’UE (des miettes comparés aux 31,3 milliards de dollars nécessaires pour les trois premiers mois), celle-ci demande tout ce qu’il y a à demander de l’Iran: mettre en œuvre le protocole additionnel prévu par le traité sur les armes nucléaires, rendre compte du respect des droits de l’homme, accélérer les réformes, etc. Nous renvoyons tous ceux qui se bercent encore de douces illusions quant au visage humain de l’UE au point 12 de la résolution, selon laquelle: "la solidarité dont a fait preuve la communauté internationale est également une expression du soutien à l’égard des personnes qui, en Iran, s’engagent à maintenir le pays sur la voie de la démocratisation." La résolution ne manque pas non plus de vanter la "magnanimité" du président américain.
Nous sommes les derniers à soutenir le régime iranien. Cependant, le changement devra aller dans le sens voulu par le peuple et non celui voulu par les impérialistes. 
Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en rentrant chez moi à pied dans l’obscurité la nuit dernière, je me suis malheureusement cassé le petit orteil du pied gauche et, je ne sais pas comment cela se fait, mais je n’ai plus eu d’inspiration pour les déclarations de vote. Je suis très ennuyé. Et si mes déclarations de vote étaient données par mes pieds?! 
Le Président.
   - Je crois que nous allons en rester là et vous souhaiter un prompt rétablissement. Mais, ceci expliquant cela, c’est donc votre petit orteil qui nous a empêchés d’entendre votre belle voix.
Nous en avons terminé avec les explications de vote.

(2)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0478/2003) de Mme Echerer, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d’auteur (2002/2274(INI)). 
Echerer (Verts/ALE ),
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne a déjà adopté quelques directives en matière de droit d’auteur. Bien lui en a pris d’avoir eu cette démarche intelligente et importante. Selon moi, le processus d’harmonisation ne poursuit peut-être pas assez les réformes nécessaires, car, outre l’élargissement, la numérisation est un autre défi auquel la politique doit répondre. Jusqu’ici tout va bien.
Le droit d’auteur repose au moins sur trois piliers, à côté desquels il ne faut pas oublier l’application et la protection des droits. Ces deux domaines doivent accompagner le droit d’auteur. Ils ne peuvent ni combler les manques ni réparer les erreurs. Nous attendons toujours la directive sur l’application des droits. Le Parlement mène actuellement des discussions intenses sur le sujet, y compris sous forme de trilogue.
Jusqu’à présent, la Commission n’a pas montré une claire volonté d’entreprendre de telles démarches en matière de protection des droits. On nous a fait une promesse il y a tout juste deux ans. Nous l’attendions depuis longtemps. Le Parlement européen a dès lors décidé de ne plus attendre et de prendre les choses en main afin que cette promesse soit tenue. Entre-temps, une communication sur le sujet a été élaborée et il paraît qu’elle nous sera transmise dans les prochaines semaines. Merci d’avance. Pendant les vacances de Noël, j’ai pu lire dans la presse allemande que la Commission envisage même l’adoption d’une directive dans ce domaine. Certes, il faudra du temps, mais peut-être s’agira-t-il cette fois d’une bonne directive.
Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues de la commission juridique et du marché intérieur, qui ont soutenu mon initiative depuis le début et avec lesquels j’ai eu des débats longs et approfondis sur le sujet. Je remercie également tous les rapporteurs fictifs ainsi que les rédacteurs des deux avis. Leur aide fut non seulement précieuse, mais ils ont aussi beaucoup enrichi le projet. Comme je l’ai dit, ce fut un long processus. Nous nous sommes entretenus avec les réseaux les plus divers. Nous avons été ouverts aux besoins, problèmes, questions et suggestions de tous les intéressés et nous en avons discuté en profondeur. Parmi les intéressés, j’englobe également les secteurs du marché intérieur, de la concurrence et de la société de l’information, car le droit d’auteur est un instrument indispensable pour les créateurs et les titulaires de droits, c’était indiscutable depuis le début.
Je vais vous résumer très brièvement les principaux éléments de ce rapport. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, la commission juridique était d’avis que des mesures appropriées étaient nécessaires, non seulement en vue de l’élargissement, mais aussi pour créer un marché européen unique pour les produits protégés par des droits d’auteur et des droits voisins. Nous avions également convenu que, dans cette démarche, il importait de rester fidèle aux principes du droit d’auteur. Je ne citerai ici que trois éléments essentiels: la participation adéquate et équitable à la chaîne de valeur, le fait que toute utilisation soit convenablement rémunérée conformément à la loi applicable et, , le principe de territorialité du droit d’auteur. Nous invitons la direction générale "Concurrence" à continuer à se préoccuper de la concentration verticale des médias et de la production au sein des médias, comme elle l’a fait au début de cette législature.
Nous demandons à cette même direction générale de se pencher sur les canaux de distribution, en particulier dans le domaine des médias, ainsi que sur la position dominante de certaines branches de l’industrie dans ce domaine, mais aussi d’examiner les cas d’abus, mais de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain.
Par ailleurs, le système de gestion numérique des droits - nous connaissons tous l’abréviation SDGN - constitue un pas important et positif dans la bonne direction. Nous les utiliserons tous de plus en plus, mais sans interopérabilité, ce système ne pourra pas fonctionner aussi bien que souhaité. Il faut également être conscient que la gestion numérique des droits ne réglera pas non plus tous les problèmes.
En ce qui concerne les sociétés de gestion collective mêmes, nous réclamons des statuts et des pratiques comparables et compatibles. Si elles ne l’ont pas encore fait, nous exigeons que ces sociétés stipulent qu’elles ont une fonction de mandataire. Nous proposons également que leurs activités soient légitimées par des structures démocratiques et, plus encore, par un rapport équitable et équilibré entre les groupes de titulaires de droits au sein d’une société de gestion collective. Nous pensons également que lorsque les sociétés de gestion collective disposent de mécanismes de contrôle, ceux-ci ne sont pas toujours compatibles entre les États membres et manquent parfois d’efficacité. Il y a des exemples aux deux extrêmes, aussi bien positifs que négatifs. Nous demandons dès lors la mise en place de mécanismes de contrôle indépendants, efficaces, transparents et spécialisés, intégrant tous les aspects juridiques, sociaux, culturels et économiques, ainsi qu’une plus grande transparence non seulement pour promouvoir la concurrence, mais aussi dans l’intérêt de l’ensemble des titulaires de droits, des utilisateurs et des consommateurs. Nous réclamons également une obligation d’information de la part des sociétés de gestion collective, mais aussi des utilisateurs.
Nous voulons des normes de codification uniformes, afin de pouvoir mieux contrôler la diffusion des œuvres et, dans ce domaine également, l’interopérabilité doit être garantie. Les sociétés de gestion collective ont elles-mêmes avancé de nombreuses propositions de réforme, dont certaines sont réellement remarquables. Maintenant que la Commission prépare une directive, je l’invite à intégrer ces conseils, ces propositions de réforme, dans son processus de discussion, tout en s’assurant du respect du ou des principe(s) du droit d’auteur.
, permettez-moi de dire qu’il nous importe à tous d’assurer un accès plus aisé aux utilisateurs - les utilisateurs professionnels comme les consommateurs -, mais toujours dans le respect du principe du droit d’auteur. Ceci est un document d’information du Parlement européen et je pense que, lors du vote d’aujourd’hui, s’il est adopté avec autant d’enthousiasme et de soutien qu’il ne l’a été en commission, ce Parlement disposera d’un document de base à partir duquel lui-même ainsi que le prochain Parlement pourront construire. Je remercie à nouveau chaleureusement tous ceux qui y ont collaboré. Il me reste à vous dire que lors du vote, je déposerai un amendement oral qui concerne simplement les versions linguistiques. Vu qu’aucun amendements n’a été déposé, je ne peux que supposer que le rapport sera approuvé par une écrasante majorité cet après-midi.
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, je souhaite commencer par remercier le Parlement et en particulier le rapporteur, Mme Echerer, pour avoir pris l’initiative d’aborder ce sujet important.
La résolution présentée aujourd’hui au Parlement tombe vraiment à point nommé et se penche sur une question clé dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins. La gestion des droits fait référence à la façon dont le droit d’auteur et les droits voisins sont administrés, en d’autres termes à la façon dont ils sont commercialisés. La gestion collective des droits est généralement réalisée par des sociétés de gestion collective, qui agissent en tant que mandataires et bénéficient habituellement d’une situation exclusive sur leurs marchés respectifs.
Bien que l’autorité législative communautaire ait en grande partie harmonisé le droit d’auteur et les droits voisins et qu’un projet de directive sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle soit actuellement en procédure de codécision, l’autorité législative communautaire ne s’est que très peu occupée de la gestion des droits. La contribution économique apportée par les produits et services bénéficiant de la protection du droit d’auteur au produit intérieur brut de la Communauté est très significative. D’après une étude récente, de tels produits et services représentent plus de 5% du PIB total européen. Par conséquent, le marché intérieur ne peut être achevé tant que la gestion du droit d’auteur et des droits voisins n’est pas examinée. C’est essentiel pour l’investissement, la créativité, l’accès à la culture, la diversité culturelle, l’emploi et la croissance.
Pour ce qui de la question spécifique de la gestion collective des droits, le projet de résolution est bien équilibré et reflète tous les problèmes et les différents intérêts impliqués. Je félicite Mme Echerer pour cela. Le soutien unanime apporté à sa proposition en commission juridique et du marché intérieur le prouve.
La résolution souligne que la protection et la gestion collective des droits de propriété intellectuelle sont des facteurs importants de stimulation de la diversité culturelle et de la créativité, mais elle reconnaît le rôle essentiel des sociétés de gestion collective en tant qu’interface entre les titulaires de droits et les utilisateurs et demande donc à ces sociétés d’être plus efficaces et transparentes. Elle tient compte des éléments caractéristiques du droit d’auteur, notamment de sa nature territoriale, et du nouvel environnement pour la gestion des droits, comme l’émergence de la gestion numérique des droits.
Enfin, la résolution constate que les législations nationales en matière de gestion collective des droits, quand elles existent, diffèrent souvent beaucoup d’un État membre à l’autre. La Commission partage l’approche adoptée par cette résolution. Les questions soulevées, du moins celles relatives au droit d’auteur, sont également abordées dans la prochaine communication de la Commission sur la gestion du droit d’auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur. Dans cette communication, la Commission se penchera sur toutes les questions relatives à la gestion des droits, en ce compris la gestion collective des droits et conclura qu’un instrument législatif de bonne gouvernance des sociétés de gestion collective est souhaitable au niveau communautaire.
J’espère que la Commission adoptera la communication ce mois-ci et je suis ravi que nos deux institutions partagent les mêmes préoccupations. Je vous assure qu’au cours des prochains mois, la Commission organisera le suivi nécessaire à cette analyse et aux requêtes dans ce domaine. 
Karas (PPE-DE ),
   .Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier sincèrement Mme Echerer pour la bonne collaboration et la compétence dont elle a fait preuve. Ce rapport démontre une fois de plus que je ne serai pas le seul à regretter que vous, Madame Echerer, ne soyez plus candidate aux prochaines élections du Parlement. La commission économique et monétaire a approuvé à l’unanimité mon avis et, en raison de la bonne collaboration, est également en mesure d’approuver le rapport Echerer.
Cinq éléments m’ont particulièrement préoccupés - ainsi que la commission économique et monétaire - dans l’élaboration de cet avis pour les futurs débats, dont ceux avec la Commission. Premièrement, les monopoles doivent toujours être des exceptions au droit de la concurrence et ils doivent avoir de bonnes raisons d’être. Comme nous le savons, les sociétés de gestion collective sont organisées selon des structures différentes dans les États membres et, dans bon nombre d’entre eux, ces sociétés occupent une position de monopole pour certaines catégories d’œuvre. Il est dès lors absolument nécessaire d’examiner de plus près, ou de revoir, les structures monopolistiques territoriales, mais il ne faut pas tout bonnement les rejeter.
Deuxièmement, à nos yeux, la transparence des sociétés de gestion collective - impliquant, par exemple, une comptabilité séparée pour les frais d’administration et des frais de licence - est importante. Il faut faire quelque chose dans ce domaine.
Troisièmement - et ceci est à relier avec le deuxième point -, dans de nombreux pays, aucun mécanisme de surveillance des sociétés de gestion collective n’est en place. Je salue donc avec enthousiasme le point 49 du rapport Echerer, qui demande la mise en œuvre de mécanismes de contrôleefficaces et indépendants dans tous les États membres.
Quatrièmement, ma suggestion concernant la création d’un registre public accessible par voie électronique, reprenant tous les titulaires de droits représentés par des sociétés de gestion collective, contribuerait à donner plus de clarté et de transparence, et simplifierait certainement aussi les activités transfrontalières et renforcerait la concurrence.
Enfin, cinquièmement, là où la fragmentation des droits donne lieu à des coûts transactionnels élevés, l’introduction d’un système de guichet unique pourrait constituer une solution plus efficace et économique pour les utilisateurs et les exploitants légitimes des droits.
J’invite la Commission à intégrer le contenu du rapport Echerer dans ses délibérations. Je félicite à nouveau Mme Echerer pour ce rapport et invite le Parlement à l’approuver. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cet après-midi je ne parle pas seulement en mon nom, en raison de ma collaboration étroite avec le rapporteur, Mme Echerer, mais je parle également plus particulièrement au nom de notre rapporteur fictif, Mme Fourtou, qui est désolée de ne pouvoir être présente pour prendre part à ces remarques. En son nom, je souhaite commencer par remercier Mme Echerer pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, je tiens à la remercier pour avoir attiré à juste titre l’attention de la commission juridique et du marché intérieur sur ce sujet et pour avoir ensuite pris l’initiative d’élaborer le rapport. C’est tout à son honneur et, dans cette affaire, elle a absolument tenu à partager ses idées et ses inquiétudes avec nous et à nous inviter à y contribuer. Cet esprit dans lequel elle a abordé le rapport se reflète clairement dans la qualité de son travail et, pour répéter ce qu’a dit le commissaire, il s’agit d’un document très bien équilibré. Il présente très équitablement tous les aspects, mais ne craint pas de faire quelques recommandations importantes et bien ciblées. D’après ce qu’a déclaré le commissaire, j’ose espérer que la communication de la Commission reprendra nombre de points soulevés par Mme Echerer. Il s’agit donc d’un rapport très opportun.
Il prouve également l’avantage d’avoir parmi nous une personne disposant d’une compétence et d’une formation importantes dans une profession particulière - en l’occurrence, dans la profession théâtrale, sur la scène -, une personne qui se révèle être un artiste créatif, qui connaît le sujet et de pouvoir combiner ses connaissances avec l’engagement d’autres collègues.
La question de l’équilibre et de l’équilibre des intérêts est clairement au cœur de ce rapport. L’équilibre entre les créateurs d’œuvres - les producteurs - et les personnes qui exploitent et utilisent ces œuvres - je préfère les appeler clients, car c’est ce qu’elles sont - est absolument crucial dans l’ensemble. Cet équilibre est actuellement incertain à bien des égards, car nous traversons actuellement une période de transition instable, non seulement en raison de l’explosion du contenu numérique et de la distribution numérique ainsi que des nouvelles formes d’accès aux clients, mais également en raison des nouvelles œuvres créatives qui peuvent être exploitées dans le monde numérique des médias. Par exemple, au cours d’un de mes récents travaux, j’ai fait la connaissance de créateurs de jeux vidéo et de jeux vidéo interactifs et l’ampleur de ce commerce international engrangeant des milliards de dollars offre d’énormes possibilités nouvelles pour les créateurs dans tous les domaines, que ce soit l’illustration, la composition musicale ou l’écriture de scénarios. Nous devons encourager cela, mais nous devons garantir la stimulation du développement de ces domaines et la juste rémunération de ces créateurs.
En effet, alors que nous entrons dans la troisième génération de technologie mobile, l’une des inquiétudes principales concernant les prestataires de services de communications électroniques - et c’est à nous qu’ils ont dit cela, en notre qualité de députés travaillant dans ce domaine - est qu’ils veulent que nous les aidions à créer le cadre de base pour le droit de diffusion du contenu et que nous garantissions la mise sur le marché des œuvres créatives, car ils veulent que ces œuvres créatives soient présentes sur le marché afin de stimuler leurs services de communications électroniques.
Il ne s’agit pas uniquement d’un travail abstrait. Il s’agit d’un nouvel acte fondamental de réflexion autour du marché intérieur. Il a un rapport direct avec notre travail sur le processus de Lisbonne et avec la création de l’économie la plus dynamique et fondée sur les connaissances au monde, utilisant les connaissances dont nous disposons pour associer également les œuvres créatives.
La question du fonctionnement du marché en rapport avec la gestion collective des droits est un des sujets qui a été le plus débattu avec Mme Echerer - en effet, M. Karas y avait fait référence et la majorité des éléments proposés par la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et du sport ont également été intégrés dans notre vote final.
J’étais ravi que Mme Echerer accepte notre point de vue selon lequel, au sein du marché intérieur des services, - et cette semaine, le commissaire Bolkestein est venu nous présenter une proposition de grande envergure à cet effet - dans cette nouvelle proposition pour le marché intérieur des services, ces éléments d’activités des sociétés de gestion collective qui font qu’elles fournissent directement des services à leurs membres doivent être traités comme toute autre prestation de services et examinés dans le contexte du marché transfrontalier des services.
C’est tout à fait juste car, comme l’a dit M. Karas, la distribution des droits se limitera de moins en moins aux monopoles nationaux. Les clients - et je reviens à ce mot - veulent de plus en plus un guichet unique. Ils veulent pouvoir accéder aux droits pour les produits crées qui leur permettront de distribuer numériquement des œuvres non seulement au sein de l’Union européenne, mais également sur d’autres marchés importants. Ce défi d’internationalisation du processus, de dépassement des frontières traditionnelles de celui-ci, est une chose à laquelle les sociétés de gestion collective sont confrontées, nous le savons, mais nous devons leur offrir le cadre et les encouragements adaptés à cette confrontation.
En conclusion, la clé de cette affaire sera la transparence de leurs activités afin que tous leurs clients puissent voir exactement de quel paquet de services ils disposent.
Pour terminer, je répète ce que mon collègue M. Karas a dit, j’ai également appris avec regret cette semaine que Mme Echerer ne sera plus candidate pour siéger à ce Parlement. Ceci est donc peut-être ma dernière chance de lui dire publiquement en séance plénière, de la part de notre partie du Parlement, à quel point j’ai aimé collaborer avec elle. Ce rapport est une preuve du type de contribution ouverte et progressiste qu’elle a apporté dans sa volonté de collaborer avec nous. Alors qu’elle se tourne vers autre carrière, vers une autre scène, ou devrais-je dire vers la scène de ses débuts, je suis sûr que tous les députés se joignent à moi pour lui souhaiter bonne chance et la remercier chaleureusement pour son travail auquel nous pouvons montrer notre soutien en votant unanimement en faveur du rapport lors du prochain vote. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer moi aussi par rendre hommage à Mme Echerer - et il n’est pas nécessaire que j’insiste sur ces éloges, car de nombreux collègues ont fait de même -, mais je tiens également à saluer les déclarations du commissaire Bolkestein, qui reconnaît l’importance des sociétés de gestion collective à l’heure actuelle.
La propriété intellectuelle s’est développée à la suite des développements technologiques. Avant l’imprimerie, la propriété intellectuelle n’existait pas vraiment. Nous connaissons actuellement une nouvelle révolution technologique, la "Galaxie Marconi", avec toutes les nouvelles technologies de l’information.
À mesure qu’évolue la technologie, le créateur est de plus en plus éloigné des consommateurs. Concrètement, M. Harbour parle du client, tandis que moi, je préfère utiliser le mot consommateur, qui distingue les deux classes de clients que sont le consommateur final, c’est-à-dire le citoyen très patient, qui doit suivre les programmes télévisés ou radiophoniques, et l’intermédiaire, qui achète les droits de propriété intellectuelle, les utilise et les exploite.
Ceci nous conduit à la situation à laquelle nous sommes confrontés, qui est caractérisée par une multiplication des types de médias, de plus en plus vides de contenu. Autrement dit, nous avons chaque jour plus d’heures de télévision, plus d’heures d’électronique, plus de revues, plus de livres et plus de moyens de production, mais qui sont pratiquement vides de contenu. Et cette situation découle du manque de soutien au créateur.
Dans la société de l’information actuelle, les créateurs ne sont pas protégés. Nos médias-poubelles utilisent la propriété intellectuelle d’une manière totalement inconsidérée, sans responsabilité aucune et, partant, les créateurs ont besoin d’être protégés.
Tel est le rôle des sociétés de gestion collective, qui ne sont pas des monopoles mais des instruments dont disposent les créateurs pour se protéger face au contrôle des médias par quelques groupes de médias, fortes d’un grand potentiel économique et assujetties à des intérêts politiques ou économiques. C’est pourquoi le seul instrument dont disposent aujourd’hui les créateurs, c’est ces sociétés de gestion collective, qui font office de syndicats pour faire face aux organisations patronales qui ont un pouvoir incommensurable.
Je ne disconviens pas que les sociétés de gestion collective doivent s’adapter à la nouvelle situation, du fait qu’elles sont nées au niveau national et que nous sommes sur le point de passer à un niveau transnational, voire mondial. Toutefois, au niveau de l’Union européenne au moins, nous devrions consolider l’action de ces sociétés de gestion collective de telle sorte que nous puissions, du moins à ce niveau, bénéficier de cette protection.
Enfin, je tiens à évoquer ici l’élargissement. L’Union européenne va s’enrichir de dix nouveaux pays de grande tradition culturelle, mais où la propriété intellectuelle n’a pas été suffisamment protégée jusqu’à il y a peu en raison de leur passé politique récent.
Je pense qu’il est très important que, lors du processus final de l’élargissement, nous sensibilisions ces pays à la nécessité de s’aligner sur l’acquis communautaire, qui comprend, entre autres choses, la gestion collective, face au risque de monopole des grands groupes qui contrôlent les médias. 
Manders (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je me joins à tous les collègues qui ont remercié si chaleureusement Mme Echerer. Je tiens à faire de même pour la façon dont la coopération a été menée. Qui sait, peut-être pourrions-nous participer à l’un de ses programmes télévisés à venir. Pour autant bien entendu qu’il soit correctement protégé en termes de droits de propriété intellectuelle.
À l’évidence, le fait que le rapport ait été adopté à l’unanimité en commission juridique et du marché intérieur montre qu’il y a consensus. Par ailleurs, je pense que les propos encourageants tenus à l’instant par le commissaire déboucheront sur une amélioration de la législation, pour laquelle il importe avant tout de parvenir à plus de transparence et de sécurité juridique, et surtout, plus de contrôle démocratique, dans la mesure où la clarté prévient les malentendus.
Si nous ne parlons aujourd’hui que des titulaires de droits, je pense qu’il est tout aussi important de faire allusion aux utilisateurs de ces droits. Je me rappelle encore cet incident de l’an dernier, lorsque bon nombre d’entreprises néerlandaises ont reçu, du jour au lendemain, un courrier de , la fondation des droits de reproduction, les invitant à payer des sommes importantes pour les copies qu’elles avaient fait. Tout cela sans préciser le but de cette action. Cette initiative a engendré la peur et l’inquiétude. C’est pourquoi je pense que cette législation peut faire en sorte de clarifier la base de calcul de frais donnés, de justifier ces frais et de préciser leurs destinataires.
Le commissaire a déjà indiqué que 5 à 7% du produit intérieur brut - une part importante - proviennent de produits et de services bénéficiant de l’exercice, de la protection et de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins. Il s’agit donc bien d’une part significative de nos activités dans le cadre du marché intérieur, qui a besoin de clarté et de structure. Comme je l’ai déjà indiqué, la concurrence et la position dominante des sociétés de gestion collective ne poseront aucun problème pour autant que la législation soit clarifiée et ne soit pas utilisée de manière abusive. Je pense que l’on peut résoudre le problème en ancrant ces recommandations dans la législation.
Comme M. Medina Ortega l’a déjà indiqué, l’élargissement constitue aussi un aspect important de cette question. L’histoire politique des pays adhérents n’a jamais permis d’octroyer une protection claire aux titulaires du droit d’auteur et c’est la raison pour laquelle, selon moi, il est important d’apporter un soutien immédiat. Le rapporteur a une nouvelle fois insisté sur ce point dans son amendement oral. Nous, libéraux, lui apportons tout notre soutien à cet égard.
En conclusion, nous saluons cette initiative et espérons que la Commission pourra adopter l’amendement que j’ai déposé et qui propose, après une période de trois ans, une évaluation claire permettant de vérifier si la législation fonctionne réellement et si la protection est bien effective. Je m’en suis tenu aux trois minutes qui m’étaient imparties et ne retarderai pas plus longtemps les débats de cet après-midi. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la coutume veut que les intervenants expriment leur soutien aux rapporteurs, mais en l’occurrence cela ne serait pas vraiment approprié. Dans ce cas, la charrue est bien derrière les bœufs et elle nous indique - ainsi qu’aux membres de la commission et du Parlement - le chemin à suivre. Nous sommes extrêmement reconnaissants envers Mme Echerer pour nous avoir montré l’exemple.
Comme nous l’avons dit au cours du débat, il existe une sorte de triptyque dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins. Un volet de ce triptyque est la législation sur le droit d’auteur qui a déjà été adoptée par le Parlement. Le deuxième volet est constitué par les dispositions de mise en œuvre dont nous débattons actuellement, et le troisième volet est la question des sociétés de gestion collective et l’administration du droit d’auteur dans l’intérêt des titulaires des droits.
Comme l’a dit le commissaire Bolkestein, ce sont des monopoles, mais en principe des monopoles inoffensifs en raison de la territorialité du droit d’auteur. Il se peut - et MM. Harbour et Karas me l’expliqueront un jour - que les sociétés de gestion collective puissent fonctionner en concurrence les unes avec les autres dans un certain domaine ou dans un certain pays, mais je peux difficilement imaginer comment cela pourrait marcher. Si j’ai raison, la remarque faite précédemment par le commissaire revêt une importance considérable, à savoir que nous devons examiner minutieusement et d’un œil critique la gouvernance de ces sociétés qui sont en mesure d’"arnaquer" des personnes en facturant des frais extrêmement élevés pour la prestation de services aux artistes, auteurs et autres.
Je suis ravi d’entendre que la Commission va suivre l’initiative de la commission en présentant une proposition pour un instrument législatif concernant la bonne gouvernance des sociétés de gestion collective. C’est une proposition que j’attends avec impatience.
Je voudrais faire une remarque en réaction à ce qu’a dit M. Harbour, ce qui me donne également l’occasion de montrer un léger intérêt. Je suis un auteur académique et une partie très modeste de mes revenus annuels, comme le savent ceux qui lisent la déclaration d’intérêts financiers des députés, provient de la gestion des droits en mon nom, en tant qu’auteur académique. En examinant cela du point de vue d’un auteur de ce genre, l’idée de lecteur en tant que client n’est pas aussi significative que l’a dit M. Harbour. L’idée cruciale - et cela s’applique également aux arts - est sûrement celle du lecteur ou consommateur en tant que public. La préoccupation est de transmettre des idées à des personnes et de les faire débattre sur des idées.
De ce point de vue-là, l’auteur ne se soucie absolument pas de ce qu’il gagne. Bien au contraire. Des auteurs comme moi et moi-même n’avons aucune chance de transmettre des idées à un large public s’il n’existe pas des système efficace d’édition, c’est-à-dire des éditeurs qui sont rémunérés pour leurs activités. À cet égard, toute cette affaire de droits collectifs est, pour nous, plus un moyen pour atteindre une fin qu’une fin en soi. Nous ne devons pas y penser simplement en termes de clients, mais comme étant une caractéristique essentielle du marché unique. Nous nous réjouissons de la proposition de la Commission et, comme tout le monde, je suis extrêmement ravi d’avoir travaillé avec Mme Echerer sur cette affaire. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la croissance rapide et diversifiée de la société de l’information et le développement de ressources, de technologies, d’instruments et de supports de communication toujours plus variés et facilement accessibles par les formes les plus diverses exercent une pression nouvelle et continue sur la protection des droits d’auteur et des droits voisins, notamment sur les législations qui les couvrent et sur les moyens de garantir leur efficacité pratique, sans léser en même temps d’autres droits et libertés fondamentaux.
Cette question nous amène clairement au cœur de la mondialisation, sur le véritable terrain inconnu du village mondial et où, par conséquent, les instruments de régulation et de protection doivent être de plus en plus internationaux, sans préjudice pour la responsabilité des États. Or, l’une des nouveautés imposées par les changements de ces dernières décennies et qui a joué un rôle de plus en plus important ces dernières années est précisément celle de ces sociétés de gestion collective du droit d’auteur. Ce sont des réalités incontournables de nos jours et leur régulation revêt pour cela une importance croissante.
Notre groupe reconnaît leur rôle important comme associations volontaires d’auteurs, d’interprètes et d’autres titulaires de droits car elles défendent efficacement leurs intérêts intellectuels et financiers, ainsi que leur propriété intellectuelle ou des droits voisins pour les services au niveau national et à l’étranger. Nous estimons aussi que ces sociétés de gestion offrent non seulement une protection aux créateurs, artistes et autres en tant que groupes, dans le cadre des droits voisins, dans la mesure où elles agissent comme des mandataires, mais elles remplissent aussi une fonction culturelle de première importance qui est diffusée dans toute la société en général et dans un monde toujours plus ouvert et pluraliste.
Cela dit, nous félicitons le rapporteur pour le travail magnifique qu’elle a accompli, qui identifie clairement les lignes que nous devrions suivre si nous voulons effectivement - et nous le voulons - que le cadre de gestion des droits dans notre Union européenne, qui sera bientôt élargie, puisse aller résolument vers la simplification avec des réformes et des paramètres comparables, ce qui s’avère crucial. Nous ne pouvons maintenir des statuts et des pratiques trop disparates et souvent même incompatibles au sein de l’Union européenne. Ces divergences flagrantes nous affectent tous, elles fragilisent nos créateurs, artistes et autres agents dans ce domaine décisif, elles nous affaiblissent et nous fragilisent particulièrement face à une compétitivité mondiale, toujours plus agressive au niveau mondial et parfois même sauvage et pirate, comme nous le savons.
C’est pourquoi nous suivons en général les idées du rapporteur concernant les formes d’organisation des sociétés de gestion collective, les conditions d’admission, les domaines d’activité, la structure interne, les accords de réciprocité, les fonctions culturelles ou sociales, ainsi que les mission d’intérêt public, la surveillance et le contrôle des société de gestion collective et de leurs activités, les mécanismes d’arbitrage et la transparence, qui apparaît comme une exigence fondamentale pour tous les intéressés, à la fois à l’interne et à l’externe.
Je voudrais dire une dernière chose: je félicite la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports pour son travail, en particulier pour les suggestions qu’elle a adressées à la Commission quant aux futures directives en matière de télévision, de radio, de communication, de transmission et de télécommunications dans le domaine numérique, qui ont opportunément été retenues dans ce rapport et qui figurent au paragraphe 29 de la résolution que nous allons voter. À vrai dire, ces directives doivent aussi garantir directement l’importance des droits d’auteur et de leur protection, y compris des dispositions spécifiques les concernant. Il est essentiel que l’Union européenne mette en valeur l’art et la culture et qu’elle renforce la confiance de tous les créateurs et autres agents dans tous les secteurs de la création culturelle, en les chérissant et en les encourageant à créer de nouvelles œuvres dans la mesure où ils pourront croire à une protection appropriée contre le piratage, tout en garantissant leurs droits moraux et une rémunération raisonnable. C’est pourquoi nous voterons ce rapport et nous nous joignons aux félicitations adressées au rapporteur. 
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Président, M. Medina Ortega disait que les sociétés de gestion collective ne sont pas des monopoles; que ce sont des associations qui servent à protéger une partie plus faible face à une partie plus forte. Ceci n’est pas toujours vrai, et je pense qu’il faut rappeler, comme le fait le rapporteur dans son rapport, qu’une association est une association, alors qu’une association monopolistique, dont les lois régissant les droits et les devoirs exigent que l’on soit membre, est un monopole. Je ne crois pas que les monopoles, de droit ou de fait, impliquant des sociétés de gestion collective soient sains, parce qu’ils exposent les artistes amateurs, par exemple, à d’importants risques d’abus.
Je ne connais pas la situation dans le reste de l’Europe; je sais qu’en Italie les sommes payées par les artistes amateurs aux sociétés de gestion collective pour le droit d’auteur équivalent à une taxe démesurée et qui profite aux principaux artistes. Par conséquent, je pense qu’une association monopolistique n’est pas une bonne association puisqu’une bonne association doit être la plus libre possible. Dès lors, comme le dit le rapporteur, il faut porter une attention particulière et effectuer des contrôles adéquats pour éviter que des situations de monopole, de droit ou de fait, ne conduisent, comme c’est souvent le cas - en Italie certainement, et aussi dans le reste de l’Union européenne, je crois - à des abus et à des taxes inutiles au détriment des artistes amateurs. Si l’on ajoute à ceci le fait que, par exemple, seules les associations de personnes handicapées jouissent d’une exemption du droit d’auteur, alors que les personnes handicapées individuelles n’en bénéficient pas, l’on risque la corporatisation des droits d’auteur et que l’utilisateur final ne tire pas avantage de situations de ce type.
Je félicite, naturellement, le rapporteur pour son travail. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la protection et la gestion collective des droits de propriété intellectuelle sont d’importants facteurs de promotion de la créativité culturelle et visant à permettre aux artistes de travailler. Les droits financiers et moraux devront être pris en considération, les derniers symbolisant le droit des auteurs à contrôler toute modification de leurs œuvres.
La Communauté doit être capable de renforcer la confiance des artistes dans la protection adéquate de leurs œuvres. Par ailleurs, il est important d’assurer la diffusion la plus large possible des œuvres parce qu’il n’y a pas d’art sans public. La Communauté s’est montrée active dans ce dossier, et nous disposons déjà, à côté des législations nationales et internationales, de nombreuses directives communautaires.
Cependant, reste toujours l’inconvénient posé par le fait que les règles applicables aux sociétés chargées de la gestion collective des droits de propriété intellectuelle varient d’un État membre à l’autre. Souvent, ces sociétés de gestion collective sont des quasi-monopoles, qui pourraient être justifiés par des raisons fonctionnelles, mais qui créent un risque d’abus ou détournent leur activité, ce qui entraîne une réduction de leur efficacité et une hausse des dépenses. En tout cas, une structure monopolistique justifiée ne doit pas être interdite par la législation, mais les gens devraient être conscients des risques qui y sont liés. Ces risques doivent être combattus au moyen de règles claires appliquées au niveau de la Communauté. Le fondement essentiel de ces règles doit être l’insistance sur une transparence totale.
Les modifications nécessaires de la législation communautaires proposées dans le rapport auront également pour conséquence un accroissement considérable de la croissance économique. Le rapport estime que 5 à 7% du produit intérieur brut de l’UE proviennent de biens et services protégés par des droits d’auteur et des droits voisins. Ceux-ci constituent une part non négligeable de l’économie européenne qui va certainement encore s’étendre. En particulier, les progrès techniques offrent de grandes possibilités de développement d’œuvres d’un nouveau type. Parallèlement, la gestion des droits d’auteur liés à ces œuvres d’un nouveau genre n’en sera que plus difficile. 
Junker (PSE ).
   -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mais surtout, chère Madame Echerer, toutes mes félicitations pour le travail, digne de Sisyphe, qu’a dû nécessiter ce rapport. C’était inévitable avec ce sujet qui comprend autant de facettes, mais son succès vous rend hommage. Le très large consensus que votre rapport rencontre n’est pas chose si courante ici au Parlement. Il montre que les gens sont maintenant plus conscients des problèmes. Permettez-moi de l’illustrer au moyen de quelques chiffres. Ainsi, la pornographie infantile sur l’internet fait toujours l’objet de gros titres et d’éditoriaux dans les médias. Mais lorsqu’il est question de criminalité économique, l’attention est loin d’être aussi importante. Or, lorsque les droits des artistes sont ignorés et que ces artistes sont spoliés des revenus qui leur reviennent, il s’agit également d’un aspect de la criminalité économique.
On a parlé ici d’une perte économique de 5% du produit national brut. Répartie entre les différents domaines, cette perte se présente comme suit: 25% de la production de l’industrie audiovisuelle consistent en contrefaçons, les enregistrements sonores représentant jusqu’à 40%. Ce marché est devenu lucratif pour la criminalité organisée. Il ne s’agit pas seulement de la généralisation des infractions commises par des particuliers. Comme cela a été exposé ici en détail, cette situation est également due à une négligence excessive et, dans tous les cas, à des législations très diverses dans les différents États membres, ce qui favorise cette piraterie des produits et ce recours à la contrefaçon.
La conséquence en est une énorme perte économique - une perte de recettes fiscales, d’emplois, de confiance en l’investissement, que l’on peut constater dans l’industrie de la musique en particulier, mais aussi une perte de droits pour les personnes comme vous et moi, c’est-à-dire une perte en matière de protection des consommateurs, de bien-être des jeunes, etc. Au bout du compte, cela représente aussi une menace pour la diversité culturelle.
Cela fait donc longtemps qu’une base juridique uniforme pour la protection de la propriété intellectuelle est attendue. Les sociétés de gestion collective, dont il a déjà été plusieurs fois question ici, ont un rôle particulièrement important à jouer, surtout au vu de la modification des conditions du marché dans la société de l’information.
Le rapport présente en détail comment cela peut et cela doit se faire. Il expose également les avis des autres commissions à ce sujet. En tant que membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, il me paraît particulièrement important de souligner que les sociétés de gestion collective ne constituent pas seulement une sorte d’association de protection, mais qu’elles ont aussi toujours une fonction culturelle, indépendamment de la façon dont elles sont organisées. La protection et l’exploitation de droits de propriété intellectuelle contribuent à la promotion de la culture et de la diversité culturelle. Dans son avis, la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports invite donc avec raison la Commission à accorder une attention particulière à cet aspect.
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, après ce débat très intéressant, je ne peux pas ajouter grand-chose de plus à ce que j’ai déjà dit précédemment. Aucune question n’a été posée à la Commission et aucun amendement n’a été porté à la connaissance de la Commission, bien que M. Manders en ait mentionné un. Je n’ai donc plus aucune remarque à faire.
Je terminerai en disant que dans la prochaine communication de la Commission sur la gestion du droit d’auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur, la Commission prendra connaissance des remarques formulées cet après-midi par MM. Karas et Harbour et par d’autres, et les prendra dûment en considération. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à l’issue des débats. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les sept propositions de résolutions suivantes:
- B5-0016/2004 des députés Kinnock et van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation au Zimbabwe;
- B5-0020/2004 des députés Maes, Rod et Isler Béguin, au nom du groupe des Verts/ALE, sur le Zimbabwe;
- B5-0022/2004 des députés Andrews, Ribeiro e Castro et Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation au Zimbabwe;
- B5-0023/2004 de M. Mulder, au nom du groupe ELDR, sur la situation politique au Zimbabwe;
- B5-0026/2004 de M. Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Zimbabwe;
- B5-0030/2004 des députés Van Orden, Corrie, Deva, Foster, Parish, Tannock, Banotti, Gahler, Korhola, Lehne, Posselt et Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE, sur le Zimbabwe;
- B5-0033/2004 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur le Zimbabwe. 
Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, je tiens à souligner que nous soutiendrons la résolution commune sur le Zimbabwe. Le régime Zanu-PF est un exemple épouvantable de la répression d’une population appauvrie et affamée. Morgan Tsvangirai - le chef du parti d’opposition, le Mouvement pour le changement démocratique - a été jugé pour de fausses accusations de trahison.
La situation économique dans ce pays a fortement empiré: le PIB a diminué de 40% au cours des quatre dernières années et l’inflation atteint déjà 600% et devrait atteindre 1 000% avant la fin de l’année 2004. Le taux de chômage s’élève à 70% et plus de 6 millions de personnes ont besoin d’une aide alimentaire. On a déjà rapporté des cas d’enfants morts de malnutrition, particulièrement dans la région de Bulawayo. Le pays a connu un programme désastreux de réforme agricole - que vraiment aucune référence aux conséquences néfastes du colonialisme ne peut justifier - qui a démantelé l’agriculture commerciale sans la remplacer par une quelconque autre façon de produire de la nourriture de manière efficace et effective.
Le  - l’unique quotidien indépendant du Zimbabwe - est toujours fermé, malgré l’ordre des tribunaux de le rouvrir, et à présent le rédacteur en chef et un journaliste de l’hebdomadaire ont été arrêtés sur la base de la loi sur l’accès aux informations et la protection de la vie privée.
Nous désirons un renouvellement des sanctions à l’encontre du Zimbabwe, qui doivent être renouvelées par l’UE le 20 février 2004. De même, nous voulons un nouvel élargissement et renforcement des sanctions à l’encontre du régime, ainsi que l’introduction de mesures supplémentaires pour rendre plus efficace l’action internationale contre le régime, et en particulier la mise en œuvre stricte de l’interdiction du visa. Le 1er avril, une réunion de la troïka ministérielle de l’UE-Union africaine aura lieu et nous espérons que l’UE fera de ce sujet une des priorités. Nous nous réjouissons de l’intervention de l’archevêque Desmond Tutu à la suite de la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth au Nigeria, mais nous prions d’autres dirigeants africains d’intervenir de la même manière et de faire pression sur Mugabe pour qu’il agisse.
Il faut que la communauté des donateurs mettent à disposition une aide alimentaire qui peut être distribuée par des voies non gouvernementales et nous voulons que les États de l’UE membres du Conseil de sécurité de l’ONU stimulent la communauté internationale à agir de façon coordonnée et efficace contre ce régime intolérable. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais juste dire quelques mots pour signaler à quel point nous déplorons et condamnons la situation que le régime de Mugabe impose à son peuple et à son pays, le Zimbabwe. Ce régime a transformé un des pays les plus prospères de l’Afrique australe en un des pays les plus pauvres et les moins développés, qui viole constamment et de plus en plus les droits de l’homme. Permettez-moi de dire pour quelles raisons nous soutenons cette proposition de résolution de compromis, qui, une fois de plus, comme les autres que nous avons déposées au cours de cette législature, condamne le régime et appelle à renouveler les sanctions et à exercer des pressions diplomatiques sur Mugabe en vue d’aboutir à une transformation démocratique de ce pays.
Je profite aussi de cette occasion pour demander à la Commission d’apporter un soutien plus concret aux représentants de la société civile. J’ai posé récemment une question à la Commission à ce sujet et j’ai été satisfait de la réponse du commissaire Nielson. Il a dit que la Commission a l’intention de continuer à aider les représentants de la société civile afin de soutenir des projets et/ou des activités dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation. Elle entend aussi les aider à promouvoir le dialogue interne, une approche que nous appuyons et qui figure d’ailleurs à la fois dans notre propre proposition de résolution et dans le texte de compromis. Toutefois, nous aurions souhaité que ce soutien soit plus concret: quelles sont les actions concrètes entreprises, avec qui, à l’aide de quels moyens, avec quel sérieux? Je crois que le resserrement de cette coopération entre la Commission et le Parlement afin d’accroître la pression politique pourrait peut-être donner des résultats plus efficaces. Il est nécessaire d’obtenir des résultats plus efficaces non seulement à cause de ce drame qui empire au Zimbabwe, mais aussi parce qu’il pourrait constituer un foyer d’instabilité et montrer un mauvais exemple. Selon des nouvelles récentes et inquiétantes, des actions similaires seraient en préparation en Namibie, bien que cela ne soit pas la position officielle du gouvernement de ce pays. D’autres nouvelles - qui ont d’ailleurs poussé certains collègues à présenter une proposition de résolution écrite - font état d’un nombre anormalement élevé de meurtres d’agriculteurs dans les régions , en Afrique du Sud. Il s’agit d’un des aspects de la persécution des agriculteurs au Zimbabwe qui mérite que nous nous en inquiétions parce qu’il pourrait s’étendre en Afrique australe. 
Malmström (ELDR ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Vitorino, l’Assemblée a discuté à de multiples reprises de la situation au Zimbabwe et il est absolument désolant de voir comment ce pays prospère et dont le potentiel est énorme s’est précipité droit dans le gouffre. Le Zimbabwe vit depuis longtemps dans l’anarchie la plus complète; est pauvre du point de vue économique et le SIDA y fait des ravages. Le pays est gouverné par un vieux despote fou, qui a perdu tout contact avec la réalité ainsi qu’avec son propre peuple. Et précisément lorsqu’on croit que la situation ne peut pas être pire, voilà que de nouveaux rapports montrent que la situation dans le pays continue à se détériorer. Le calvaire de la population et la famine s’aggravent et l’aide humanitaire s’avère de plus en plus indispensable.
Mugabe doit s’en aller; c’est la seule chance pour la population du Zimbabwe de s’en sortir. Les pays de la région doivent maintenant prendre des contre-mesures vigoureuses. Jusqu’à présent, tout a échoué, mais nous devons intensifier les sanctions. L’ensemble de la communauté internationale doit condamner sans la moindre ambiguïté le régime de Mugabe et lui dire que notre patience est à bout. Nous exigeons un isolement complet, la fin des relations commerciales, la suppression de toute manifestation sportive ainsi que le rétablissement et le durcissement des sanctions. Nous devons chercher à obtenir une large coalition, avec la participation des pays de la CDAA, afin de prendre des mesures et de faire pression sur le régime. La "diplomatie silencieuse" de l’Afrique du Sud s’est révélée totalement inefficace, mais il faut pourtant persuader l’Afrique du Sud à utiliser ses contacts afin de faire pression sur Mugabe.
L’Union européenne doit parallèlement soutenir l’opposition. Quelques personnes qui font preuve d’un courage extraordinaire essayent, au péril de leur vie - et certaines ont même perdu la vie -, de lutter pour la démocratie et la dignité humaine dans ce pays. J’espère que la Commission peut nous garantir que l’Union européenne continuera à soutenir ces gens courageux. 
Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à maintes reprises, les pays africains se sont engagés solennellement en faveur de la démocratie et de la protection des droits de l’homme: dans l’accord du NEPAD et dans l’accord ACP-UE de Cotonou, pour n’en citer que deux. Toutefois, le chaos et l’oppression du régime Mugabe au Zimbabwe n’ont entraîné aucune réaction satisfaisante de la part des pays voisins du Zimbabwe, qui semblent ne pas entendre les cris d’angoisse du peuple oppressé de ce pays. Non seulement les pays d’Afrique australe ont été réticents à exercer une pression sur M. Mugabe, ils lui ont également permis de dicter les termes de la relation entre l’Afrique et l’Europe, et c’est encore pire.
L’insistance des pays africains pour que les Zimbabwéens bannis participent aux réunions en Europe a porté atteinte à la relation entre l’Union européenne et à la fois l’Union africaine et la Communauté pour le développement de l’Afrique australe. L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a aussi été sérieusement perturbée. Cela sape non seulement les principes fondateurs du NEPAD et la relation ACP-UE, mais signifie également que des problèmes importants qui accablent l’Afrique - la dette extérieure, le SIDA, la sécurité alimentaire, la prévention des conflits, la bonne gouvernance et les droits de l’homme - ne peuvent être correctement traités.
La situation au Zimbabwe échappe actuellement à tout contrôle. Des pénuries terribles existent et l’oppression est de plus en plus répandue et violente. Un pays autrefois prospère a été ruiné et détruit. Le refus des États africains à prendre l’initiative concernant le Zimbabwe signifie qu’il est d’autant plus crucial de renforcer les sanctions de l’UE à l’encontre du régime Zanu-PF. Ce Parlement a déjà demandé à six reprises le prolongement de ces sanctions. À ce jour, le Conseil n’a pas tenu compte de ces demandes. L’interdiction de voyager de l’UE à l’encontre du régime Mugabe a régulièrement été violée dans sa première année et a ensuite été affaiblie afin de faciliter l’entrée de Zimbabwéens bannis en Europe.
La résolution qui nous est présentée aujourd’hui exige le renouvellement des mesures de l’UE lors de leur expiration le 20 février et l’introduction de nouvelles sanctions strictes. Elle demande l’abrogation du droit de résidence en Europe des personnes soumises à l’interdiction de voyager, l’interdiction pour les membres de leur famille d’accéder à l’emploi et aux institutions scolaires dans l’Union européenne, la rupture des liens économiques évidents avec le Zimbabwe qui ont donné un prestige international au régime, l’identification des personnes apportant un soutien financier au régime Zanu-PF et la mise en place de mesures à l’encontre de ces personnes. Une fois de plus, cette Assemblée prie le Conseil de répondre au souhait qu’elle a clairement exprimé: la mise en œuvre, dès aujourd’hui, d’actions réelles et efficaces à l’encontre du régime Zanu-PF au Zimbabwe. 
Belder (EDD ).
   -Monsieur le Président, lundi, le 5 janvier dernier, le a publié un essai incisif intitulé "Gaz lacrymogène pour Haïti" de l’écrivain allemand Hans Christoph Buch. Quel rapport, me direz-vous, avec la situation dramatique du Zimbabwe de Robert Mugabe, l’objet de notre débat?
En réalité, l’essai de Buch est une lettre ouverte à Thabo Mbeki, l’actuel président sud-africain, une vieille connaissance de l’écrivain allemand. Buch tourne en dérision la position de Mbeki envers les régimes du président Aristide à Haïti et du président Mugabe au Zimbabwe. Je cite: "Pourquoi ne vous êtes-vous pas prononcé pour le respect des droits de l’homme à Haïti et pourquoi vos protestations contre la violation actuelle des droits de l’homme au Zimbabwe semblent-elles aussi peu audibles?"
À l’instar de Buch, la résolution proposée traite explicitement de l’attitude de l’Afrique du Sud envers la situation en constante détérioration au Zimbabwe. Que la Commission et le Conseil se fassent entendre! Buch demande sans détour à Mbeki: "Entendez-vous laisser ouverte pour votre pays l’option choisie par Mugabe, à savoir accuser la minorité blanche de vos propres erreurs"? J’attends de l’Union européenne qu’elle adopte cette position claire au cours des prochaines discussions avec l’Union africaine. 
Maes (Verts/ALE ).
   -Monsieur le Président, nous n’avons en fait pas signé cette résolution et je voudrais vous expliquer pourquoi. Nous ne contestons nullement la description de la misère au Zimbabwe et nous nous associons à la ferme condamnation du régime de Mugabe, mais cela nous pose problème de voir les pays voisins pointés du doigt et d’entendre que ce sont eux qui devraient démettre Mugabe du pouvoir. Il est évident que nous souhaitons que Mugabe quitte le pouvoir. Nous savons qu’il existe une opposition courageuse et bien organisée, mais nous attendons des pays d’Afrique australe des actions que nous-mêmes ne sommes pas capables d’entreprendre. Quels sont les résultats réels de nos sanctions? Rien jusqu’à présent et je dois vous dire que les pays de la région sont particulièrement sensibles à la pression.
Il est vrai que la violence menace de s’étendre à l’Afrique du Sud, il est vrai qu’il y est question d’une réforme agraire et que des personnes qui n’ont rien d’autre que des armes se rendent maintenant dans les exploitations blanches pour y faire la loi - cela existe aussi en Afrique du Sud, pas uniquement au Zimbabwe. La réforme agraire au Zimbabwe est une honte. Elle n’a rien fait pour mettre un terme à la misère des gens, bien au contraire, elle a enrichi encore davantage un certain nombre de riches. Nous savons fort bien ce qui se passe, mais, au lieu de pointer le doigt dans une seule direction, nous devons mettre au point des mesures efficaces. Même les éléphants fuient le Zimbabwe parce que les parcs naturels sont pillés, la faune sauvage y est privée de toute protection et abattue, non seulement par des braconniers, mais aussi par des gens ordinaires qui, poussés par le désespoir, chassent ces animaux. Vu que les gens fuient le Zimbabwe, ils se réfugient dans les pays voisins. Je plaide donc pour une reprise solide du dialogue, tandis que nous devons examiner de quelle manière nous pouvons aider les régimes bien intentionnés d’Afrique australe. 

Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans les années 1990, j’ai travaillé en tant que formatrice et conseillère pour une grande organisation de coopération au développement finlandaise. Le Zimbabwe était notre sujet de fierté, notre exemple préféré de ce que l’on obtient par la coopération au développement et les véritables partenariats. C’était la preuve que l’Afrique prospérait.
Qu’est-ce qui a détruit le Zimbabwe? Je ne vais pas répéter le liste déplorable et qui paraît interminable des facteurs évoqués dans la proposition de résolution. Ce serait trop long. C’est toute la société zimbabwéenne qui est en ruines, des soins de santé et de l’éducation au mouvement syndical et à l’agriculture. L’ancien pays modèle pour la fertilité de l’Afrique a sombré dans le chaos, sa structure économique est détruite. En incitant les gens à occuper illégalement les terres, au lieu de procéder à une réforme agraire contrôlée dans un délai raisonnable, Mugabe a fait fi du droit de la terre et a ainsi dévasté le noyau fonctionnant de la société. C’est de cela qu’il s’agit. Quand la base du système juridique est détruite, les structures s’écroulent une à une.
La dérive du président Mugabe, ancien combattant pour l’indépendance et héros national, en dictateur pour surveiller son propre pays est une tragédie de notre époque. Il y a quelques années, j’ai fait partie d’une délégation du Parlement chargée d’observer le déroulement des élections au Zimbabwe et nous avons tout simplement été sidérés lorsque, lors des élections, quelqu’un a osé déclarer que le gouvernement resterait au pouvoir quel que puisse être le résultat des élections.
La population a voté en dépit des intimidations. Au Zimbabwe, cela voulait dire prendre des risques, mais aussi marcher des kilomètres pour se rendre aux urnes et faire la file pendant des heures. Le spectacle était impressionnant pour des personnes habituées à des élections qui se déroulent sans problèmes.
Je voudrais que tous ceux qui se moquent des élections et de la démocratie représentative puissent voir un jour ces files. Accordons une aide sans ambiguïté à ceux qui, malgré l’oppression, ont le courage de lutter pour la loi et les droits. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est déplorable que les souffrances endurées par le peuple zimbabwéen ne semblent pas vouloir prendre fin. Il n’y a aucune évolution véritablement positive sur le plan national et très peu sur le plan international. Le seul aspect positif qui me vient à l’esprit est que le Commonwealth a au moins maintenu sa position à l’égard du Zimbabwe.
Toutefois, le Conseil aussi s’est comporté très longtemps de façon ambiguë lorsqu’il y a trois ou quatre ans, la situation a commencé à se détériorer. Étant donné que les principales critiques des débats urgents et d’actualité sont souvent adressées au Conseil, je souhaiterais que ses représentants soient non seulement présents en de telles circonstances, mais qu’ils puissent également s’exprimer sur les reproches qui leur sont adressés.
En matière d’interdiction de voyager, le Conseil s’abrite toujours derrière de prétendues obligations découlant d’accords diplomatiques internationaux lorsque - comme c’est habituellement le cas - des ministres zimbabwéens sont à nouveau autorisés à entrer. Il n’est écrit nulle part que l’on doit réserver tous les honneurs diplomatiques à un régime criminel. Bien sûr que l’on peut infliger des représailles diplomatiques à ceux qui ne respectent pas toute convention relative aux droits de l’homme. Bien sûr que l’on peut aussi saisir leurs comptes et geler leur argent jusqu’à ce que la situation s’améliore.
Selon moi, le Conseil n’a pas non plus montré clairement à l’Afrique du Sud le sérieux de notre insistance pour qu’elle aussi exerce la pression nécessaire. Je pense qu’il ne faut pas attendre que le problème se règle de lui-même. On peut bien sûr tenter de détourner le regard, mais l’urgence sera de plus en plus pressante. Certains collègues ont déjà évoqué la situation des gens, il y a des millions de personnes illégalement réfugiées en Afrique du Sud. Dans ce contexte, il me semble indispensable de faire pression de tous les côtés. Je ne vois pas pourquoi nos gouvernements devraient fermer les yeux lorsque de telles choses se produisent. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, la Commission suit de près les événements au Zimbabwe et s’inquiète extrêmement de la dégradation de la situation humanitaire et des droits de l’homme dans ce pays. Compte tenu de la situation politique désastreuse dans ce pays et de l’absence de tout signe d’engagement de la part du gouvernement du Zimbabwe à prendre des mesures concrètes pour remédier à la situation, rien ne peut justifier la levée ou l’assouplissement des mesures de l’Union européenne à l’encontre du Zimbabwe. La Commission envisagera dès lors de prolonger ces mesures pour une année supplémentaire.
La Commission reste totalement engagée à la fourniture d’assistance directe à la population du Zimbabwe sous forme d’aide alimentaire pour satisfaire les besoins essentiels et a même renforcé cette aide. Ce mois-ci, 20 millions d’euros supplémentaires ont été promis pour des opérations d’aide alimentaire en raison de l’évidence de la continuation des exigences significatives et de l’absence d’autres donateurs pendant la période critique allant jusqu’à la moisson en mai. Ce qui élève à 85 millions d’euros notre financement total pour l’aide alimentaire et humanitaire pour la saison en cours.
Nous continuons à être très actifs dans l’expression de notre soutien à des projets dans des secteurs sociaux et dans le domaine de la démocratisation, du respect des droits de l’homme et de l’État de droit. Ce type de soutien a été tout spécialement exclu des mesures prises à l’encontre du Zimbabwe afin de protéger la population et de promouvoir le progrès.
Pour être plus précis, et en réponse à M. Ribeiro e Castro, je rappelle à cette Assemblée que le Zimbabwe est un pays central dans le contexte du financement 2002-2004 de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Cette initiative doit être considérée comme un instrument catalyseur pour obtenir des résultats significatifs dans la protection de la société civile et pour garantir que les voix critiques puissent continuer à se faire entendre au sein de la société.
La Commission continue à offrir son aide à la construction de capacité pour les ONG de défense de droit de l’homme et de la démocratie qui effectuent un travail de base en faveur des droits de l’homme et pour les acteurs de la société civile en augmentant leur capacité à promouvoir le dialogue interne. Au cours de ces deux dernières années - 2002 et 2003 - près de 2,5 millions d’euros ont été affectés à des projets spécifiques dans le cadre de l’IEDDH.
Enfin, la Commission continue d’examiner toutes les possibilités pour influencer le gouvernement zimbabwéen et poursuit un dialogue accru avec ses pays voisins, et notamment avec la Communauté pour le développement de l’Afrique australe et le gouvernement d’Afrique du Sud. Elle soutiendra toute pression que la communauté internationale, et en particulier les chefs d’États africains, pourra exercer sur le gouvernement zimbabwéen pour améliorer la situation politique, économique et humanitaire dans ce pays. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu immédiatement à l’issue des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
- B5-0014/2004 de M. van den Berg et Mme Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE, sur le Burundi;
- B5-0017/2004 de M. Corrie et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le Burundi;
- B5-0021/2004 de Mmes Maes et McKenna et M. Rod, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Burundi;
- B5-0024/2004 de M. Van Hecke et Mmes Malmström et Flesch, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Burundi;
- B5-0027/2004 de M. Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur l’assassinat du nonce apostolique au Burundi;
- B5-0029/2004 de M. Collins et autres, au nom du groupe UEN, sur le Burundi. 
Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, je peux dire que nous soutiendrons le texte de compromis sur la situation au Burundi.
Nous avons tous été choqués par l’assassinat brutal de Monseigneur Michael Courtney - le nonce apostolique, qui a joué un rôle clé dans le processus de paix au Burundi - dans une embuscade le 29 décembre 2003. Tout porte à croire qu’il a été assassiné par les FLN rebelles d’Agathon Rwasa. Malgré cet assassinat, nous nous réjouissons que les FLN aient exprimé pour la première fois une volonté de s’engager et de rencontrer le président de la république en vue de l’ouverture des négociations de paix.
En novembre dernier, le processus de paix a pris de la vitesse avec la signature, le 16 novembre, d’un accord de paix entre le gouvernement de transition du Burundi et le mouvement des Forces pour la défense de la démocratie. Toutefois, des affrontements ont encore lieu dans plusieurs provinces, surtout dans celle de Bujumbura rural. Le secrétaire général de l’ONU a déclaré à juste titre que les Burundais devraient connaître une amélioration de leurs conditions de vie si ce processus de paix n’est pas mis en péril.
La situation des droits de l’homme continue à se dégrader, et nous prions l’Union africaine et ses États membres d’exercer toutes les pressions possibles sur les FLN afin de les amener à la table des négociations pour tenter de chercher un accord politique pacifique. Nous demandons au Conseil de sécurité des Nations unies d’envisager la constitution et le déploiement rapides d’une opération de maintien de la paix de l’ONU pour soutenir le processus de paix à ce moment crucial et pour renforcer et compléter la mission de maintien de la paix de l’Union africaine qui a déjà été déployée. Nous prions également tous les États participant à la conférence des donateurs pour le Burundi de s’assurer que le montant du financement est suffisant pour encourager et protéger les droits de l’homme. 
Cushnahan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, le Burundi souffre de la violence et des tensions entre la minorité tutsi et la majorité hutu. Des élections démocratiques ont eu lieu en 1993 et ont donné quelque espoir pour la résolution de ce conflit sanglant. Toutefois, ce progrès a été de courte durée, car le chef d’État nouvellement élu a été assassiné, ce qui a déclenché un nouveau massacre. Depuis cette période, le Burundi va de crise en crise, ce qui a déjà coûté la vie à plusieurs milliers de personnes.
Un cessez-le-feu a été négocié par Nelson Mandela en 2002, mais a échoué par la suite. Un deuxième accord de partage du pouvoir a été signé en 2003, ce qui a finalement permis l’intégration de trois des principaux groupes rebelles dans le gouvernement, mais n’a, malheureusement, pas fait cesser les conflits et les violations des droits de l’homme dans plusieurs régions. Seules les Forces nationales de libération ont rejeté cet accord, et ce groupe a été lié à l’assassinat de l’archevêque irlandais Michael Courtney, qui était l’ambassadeur du Vatican au Burundi.
L’archevêque Courtney était très impliqué dans le processus de paix et a joué un rôle significatif pour permettre ce récent progrès. Malheureusement, sa participation généreuse et désintéressée dans le conflit burundais lui a coûté très cher lorsqu’il a été assassiné, le 29 décembre, par des groupes rebelles. Sa mort a été un non-sens et une terrible tragédie pour sa famille, ses amis et ses collègues de l’Église.
Comme l’a fait remarquer M. Ford, Michael Courtney a apporté une contribution de grande valeur au processus de paix actuel au Burundi, et j’espère que son décès fera l’objet d’une enquête complète qui traduira les responsables en justice. La tragédie de son décès intensifiera peut-être la pression régionale et internationale exercée sur les FNL pour qu’elles signent l’accord de paix qui fait suite aux discussions très tardives avec le gouvernement, et ce afin d’éviter les morts inutiles et de ramener enfin la paix au Burundi. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, personne ne saura jamais exactement combien de morts a provoqué le génocide rampant perpétré au Burundi. On cite le chiffre de 300 000 victimes, ce qui est énorme pour un petit pays, mais la réalité est que nous n’en savons rien. Le meurtre du nonce apostolique est le dernier de cette série d’actes de violence insensés. Si la signature des accords de paix a permis de réduire la violence, la situation reste très instable.
Les FNL, qui refusent toujours de signer le moindre accord, reçoivent le soutien des éléments mécontents des précédents mouvements de rébellion qui, en dépit de la signature antérieure d’accords, poursuivent leur résistance. Nous sommes donc en présence de milices armées de retour du Congo, de nombreuses autres bandes armées mobiles et d’un nombre incalculable d’armes légères qui circulent parmi la population, que le gouvernement a distribuées lui-même, prétendument pour garantir la protection de la population.
L’intégration du dernier mouvement rebelle, à laquelle nous appelons, constitue bien évidemment un obstacle. En effet, quelles réelles motivations pourrait-il y avoir à les intégrer? Ceux qui acceptent les accords de paix doivent ensuite céder leur place au gouvernement, et les Hutus seront encore plus minorisés par rapport aux Tutsis. Je sais que ces questions sont toutes très sensibles au Burundi, mais il est connu que les mouvements qui se sont prononcés pour la paix doivent eux-mêmes intégrer les nouveaux signataires des accords de paix aux dépens de leurs propres sièges. Vous comprendrez aisément qu’en Afrique, c’est très difficile à accepter.
Il convient de mettre en œuvre un véritable calendrier au Burundi, car la persistance des violations des droits de l’homme est un scandale. Enfin, la force de maintien de la paix des Nations unies, que nous soutenons, est plus que jamais nécessaire, parce que la force de paix africaine ne dispose pas d’assez de moyens et ne peut intervenir assez efficacement. Peut-être pouvons-nous déjà améliorer la situation entre-temps, parce que c’est plus que nécessaire. De cette manière, le pays aura peut-être moins besoin d’une force de paix étrangère. 
Malmström (ELDR ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe ELDR condamne évidemment avec vigueur le meurtre de l’archevêque irlandais, monseigneur Courtney, et exige que les autorités effectuent immédiatement une vaste enquête afin de connaître les auteurs de cet assassinat. Les responsables doivent répondre de ce meurtre et être punis. L’important travail réalisé par l’archevêque Courtney en faveur de la paix ne doit évidemment pas mourir avec lui - il doit continuer. Nous exprimons également nos condoléances à sa famille, à ses proches et au peuple irlandais. Ce qui s’est passé pourrait peut-être amener la présidence irlandaise à intensifier ses efforts en vue de soutenir le processus de paix au Burundi.
On ne connaît pas les auteurs de l’assassinat de l’archevêque Courtney. Les rebelles des FNL ont nié toute implication, mais ils ne soutiennent pas non plus le processus de paix. Nous les invitons néanmoins à déposer les armes et à soutenir le processus de paix, et nous tenons également à exprimer notre satisfaction de savoir qu’ils ont consenti à rencontrer le président du Burundi et à entamer des pourparlers avec lui. Cela pourra peut-être les amener petit à petit à soutenir le processus de paix et à négocier. Le Burundi est dans une situation tragique à tous les niveaux: il est confronté à une misère sociale et humanitaire de grande ampleur, à beaucoup de violence, notamment à l’encontre des femmes, ainsi qu’à de terribles actes de cruauté impliquant un total mépris des droits de l’homme. Le processus de paix est très fragile. De nombreuses personnes sont coupables de crimes de guerre atroces. Nous nous opposons avec véhémence à tous ceux qui voudraient accorder une sorte d’impunité générale à ces personnes. Le Burundi doit, en revanche, mettre en œuvre les décisions qui figurent dans l’accord d’Arusha et ratifier le statut de la Cour pénale internationale, la CPI.
Avec 300 000 personnes assassinées au Burundi voire davantage, la blessure ne se cicatrisera jamais tant que justice ne sera pas rendue et que les meurtriers n’auront pas eu à répondre de leurs crimes. Les gens doivent avoir la possibilité d’aller plus loin, et le processus de réconciliation nationale doit continuer. Nous soutenons l’instauration d’une opération de maintien de la paix sous l’égide des Nations unies et espérons que l’Union européenne soutiendra de toutes les façons possibles le processus de paix. Nous plaçons beaucoup d’espoir dans la conférence des donateurs, qui doit se tenir dans le courant de l’année. 
Collins (UEN ).
   - Monsieur le Président, au nom de mon groupe politique, je me réjouis énormément de la proposition de résolution commune sur la situation au Burundi et je salue tout particulièrement le soutien de tous les partis à la condamnation de l’assassinat brutal de l’archevêque Courtney le 29 décembre 2003. Je suis certain que la famille et les nombreux amis de l’archevêque Courtney apprécieront le soutien du Parlement européen en ce moment.
Nombre d’entre nous, ici à Strasbourg, ont connu Michael Courtney alors qu’il était observateur pour ce Parlement. Nous avons connu et admiré cet homme dévoué à sa vocation, à son travail et à la paix. Il est allé au Burundi en tant que nonce apostolique, et c’est dans ce pays, alors qu’il revenait d’une visite pastorale dans l’un de ses diocèses, qu’il a été assassiné. Nous avons perdu un véritable ami. Je souhaite dire au Parlement qu’après avoir appris sa désignation, il m’a dit, ainsi qu’à d’autres députés, qu’il avait un pressentiment concernant son voyage au Burundi, mais il a mis ce pressentiment de côté et a entrepris de remplir sa mission dans ce pays.
Nous avons perdu un ami courageux et brillant, et je tiens à exprimer ma gratitude à la présidence irlandaise pour la reconnaissance de la vie et de l’œuvre de l’archevêque Courtney faite par le Taoiseach Bertie Ahern durant sa réponse au débat d’hier.
Le fait qu’il soit mort en essayant de remplir sa mission de paix lui correspond tout à fait. Je suis particulièrement ravi que la résolution du Parlement reconnaisse et apprécie les moyens calmes et efficaces par lesquels l’archevêque Courtney a contribué au processus de paix et a apaisé la souffrance de la population burundaise. Son rôle avait été déterminant pour persuader certains des groupes rebelles à renoncer à leur lutte armée et pour aider à garantir la libération d’otages en juin dernier. Je souhaite sincèrement qu’on lui reconnaisse après sa mort son statut d’homme de paix qui a œuvré inlassablement pour toutes les personnes dans le besoin.
L’option militaire au Burundi doit être abandonnée une fois pour toutes. Les récents accords de paix doivent être mis rapidement en œuvre. Les hostilités actuelles et les violations des droits de l’homme doivent cesser. Des initiatives prises par la communauté internationale, et ciblées sur l’obtention d’un accord politique, doivent garantir que les problèmes relatifs aux droits de l’homme soient abordés à chaque étape du processus de paix et de démocratisation. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes profondément choqués par l’assassinat de l’archevêque Courtney, qui fut très proche de certains d’entre nous pendant les cinq années qu’il a passées ici, à Strasbourg, en tant que diplomate, guide spirituel et ami personnel. Je tiens simplement à dire qu’il était une véritable et très grande personnalité ecclésiastique, dans la tradition des grands hommes d’Église irlandais du Moyen Âge. Il s’est toujours investi en faveur de la paix et de l’humanité. C’est lui qui, ici à Strasbourg, a permis la célébration mensuelle d’un office religieux commun. Il a initié cette pratique avec quelques-uns d’entre nous pendant son séjour au Parlement européen.
Je me souviens comme si c’était hier de la façon dont l’archevêque Courtney nous a fait ses adieux lors de son départ pour le Burundi, où il devait participer activement au processus de paix. Dès que son avion s’est posé là-bas, il a essuyé des tirs: il a été accueilli par des tirs de roquettes. Pendant cinq ans, grâce à sa très grande expérience acquise lors d’interventions dans divers foyers de crises sur les quatre continents, il s’est engagé, au péril de sa vie, en faveur du processus de paix. Cette semaine, il devait se rendre à Cuba afin d’y prendre ses fonctions de nonce apostolique, afin d’y favoriser l’émergence des droits de l’homme et de la liberté de culte. Son mystérieux assassinat, à la fois brutal et délibéré, ne lui a pas permis de le faire. Nous devrions honorer sa mémoire.
Toutefois, il n’apprécierait sûrement pas que son assassinat soit la seule raison qui nous pousse à nous intéresser au Burundi, en oubliant que les meurtres sont le lot quotidien de la population dans ce pays. Ces dernières années, plus de 200 000 personnes y ont été assassinées, non seulement en raison de ce que l’on qualifie de conflits ethniques, mais en raison également d’une politique délibérée de génocide. Le fait que la situation soit bien pire dans le Rwanda voisin, qu’elle soit aussi grave dans l’Ouganda ou le Congo limitrophes, ne doit pas nous empêcher de prendre nos responsabilités face à cette région ravagée par des ethnocides transfrontaliers. L’Europe doit prendre ses responsabilités; nous devons nous y engager par respect et en mémoire de l’héritage de l’archevêque Courtney. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, la Commission joint sa voix à la condamnation stricte de l’assassinat brutal, le mois dernier, de l’archevêque Michael Courtney, et exprime sa profonde sympathie à l’égard de sa famille et du Saint-Siège. La Commission prie le gouvernement du Burundi de trouver et de traduire en justice les responsables de ce crime odieux.
La Commission prend note, avec un certain optimisme, des nouvelles selon lesquelles le mouvement armé, les FNL, est disposé à entamer des négociations avec le gouvernement de transition du Burundi. Nous espérons vivement que ces négociations mèneront enfin à un accord de cessez-le-feu et à l’intégration de ce groupe dans le gouvernement de transition.
Les événements de cette dernière année ont prouvé que la consolidation du processus de paix était réalisable. La Commission a suivi de près et a soutenu vivement le processus de paix au Burundi, tout en utilisant les instruments qui étaient à sa disposition pour atténuer le conflit et encourager la réconciliation. Par exemple, nous avons mis une aide alimentaire à la disposition des combattants pour soutenir le cessez-le-feu de décembre 2002 et avons utilisé le mécanisme de réaction rapide pour faciliter le déploiement d’observateurs de l’Union africaine en avril 2003.
La Commission n’a pas attendu l’établissement d’une facilité de soutien à la paix pour préparer un programme d’urgence visant à soutenir les efforts de maintien de la paix déployés par l’Union africaine au Burundi et pour mettre 25 millions d’euros à la disposition de la mission africaine au Burundi, afin de maintenir la paix sur le terrain. L’accord de financement pour ce programme, visant à apporter une contribution opportune à la paix, a été signé ce matin à Bruxelles lors de la visite du président du Burundi. La Commission participe également à la reconstruction économique et sociale. Notre programme de réhabilitation s’élève à 48 millions d’euros et se concentre sur l’infrastructure économique et sociale détruite par la guerre civile.
En août dernier, la Commission a signé avec le Burundi le programme indicatif national pour le neuvième Fonds européen de développement. Ce programme, d’un montant de 172 millions d’euros, mettra à disposition une assistance budgétaire bien nécessaire et encouragera le développement rural et la bonne gouvernance, en ce compris le soutien des institutions de transition.
Comme la Commission l’a confirmé lors de la conférence des donateurs pour le Burundi de cette semaine, ce nouveau programme s’ajoute aux programmes actuels s’élevant à quelque 200 millions d’euros. L’aide humanitaire, par le biais d’ECHO, continuera en 2004, et 15 millions d’euros seront affectés à celle-ci. Il doit donc être clair que la Commission a les moyens et l’intention d’apporter une contribution substantielle au processus de paix et à la reconstruction du Burundi. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à l’issue du débat. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
- B5-0015/2004 de M. van den Berg et Mmes Junker et Carlotti, au nom du groupe PSE, sur la situation en Haïti;
- B5-0018/2004 de MM. Khanbhai, Gawronski et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Haïti;
- B5-0019/2004 de Mme Schörling et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur Haïti;
- B5-0025/2004 de Mme Flesch, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Haïti;
- B5-0028/2004 de M. Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Haïti;
- B5-0031/2004 de M. Andrews, au nom du groupe UEN, sur la situation en Haïti;
- B5-0032/2004 de Mme Sandbæk, au nom du groupe EDD, sur Haïti. 
Junker (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous abordons maintenant un autre sujet extrêmement douloureux. Il fut un temps où Haïti représentait une lueur d’espoir pour les esclaves africains transférés en Amérique qui s’y sont regroupés pour y établir une république libre.
Aujourd’hui, 200 ans après cette indépendance, force est de constater que ce pays n’a jamais été aussi pauvre, ruiné et détruit par la violence et l’on ne peut que sombrer dans le pessimisme lorsque l’on a pu observer la situation de plus près.
J’ai rencontré par deux fois l’actuel président, Jean-Bertrand Aristide. La première fois, il y a de nombreuses années, alors qu’il faisait encore figure de personnalité emblématique d’une possible démocratisation en Haïti. Il avait alors été élu avec une large majorité et une importante participation de la population qui pensait, une fois libérée de la dictature de Papa et Baby Doc Duvalier, pouvoir commencer une nouvelle vie assurée d’un avenir radieux. Ce fut malheureusement une erreur grossière et il a également été chassé de ses fonctions. Nous avions à l’époque été le chercher dans son exil par des voies secrètes afin qu’il participe à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Saint-Domingue, car nous pensions nous aussi qu’Aristide pourrait offrir un avenir meilleur à Haïti.
Notre deuxième rencontre a eu lieu à Nassau après l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, alors que j’avais l’honneur d’être à la tête d’une délégation envoyée en Haïti par la commission du développement et de la coopération. Cette rencontre a montré très clairement que nous avons affaire à un homme qui ne sait absolument plus d’où il vient, mais ce n’est pas le pire à mon avis. Nous avons face à nous un homme avec des conceptions fascisantes - on ne peut pas appeler cela autrement - dans le mépris total de toutes les institutions démocratiques. C’est ainsi que, depuis trois jours, Haïti est à nouveau sans parlement. Le mandat des députés a pris fin le 12 janvier et de nouvelles élections ne sont pas prévues. Une poignée de sénateurs de la deuxième chambre est certes encore en fonction, mais cela ne légitime rien. Nous sommes confrontés à un refus d’organiser des élections, à la falsification des scrutins, à l’intimidation de l’électorat, de sorte que seulement 5% des électeurs se rendent effectivement aux urnes, comme l’a montré la dernière expérience. Les électeurs préfèrent rester chez eux où il se sentent plus en sécurité. Telle est la vie politique au quotidien en Haïti.
Il est parfois difficile de distinguer la violence politique de la violence criminelle. Les escadrons de la mort éliminent les opposants en disgrâce, les journalistes qui tentent de rendre compte de façon indépendante de la situation sont persécutés, voire tués. Je pourrais compléter cette liste à loisir. Nous devrons soutenir les forces qui luttent contre ces abus. Les caravanes de l’espoir se rassemblent. Nous devrions soutenir ces forces dans l’espoir que les choses s’améliorent en Haïti.
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mme Junker vient de le dire: Haïti a conquis son indépendance voilà 200 ans et, lorsqu’il y a plus de 10 ans, le pays a enfin tourné la page de la terrible dynastie Duvalier de Papa et Baby Doc, nous pensions que l’évolution ne pouvait être que positive. Cela n’avait pas trop mal commencé. M. Aristide était porteur d’espoir, mais nous pouvons tous constater le chemin parcouru depuis.
Non seulement les Européens, mais en premier lieu les Américains qui sont géographiquement bien plus proches, doivent se demander quelles erreurs ils ont commises dans leur politique, par action ou par omission, au cours de plusieurs décennies. Pourquoi la moitié ouest de cette grande île d’Hispaniola a-t-elle évolué ainsi? De l’autre côté de la frontière, en République dominicaine, tout n’est pas idéal, évidemment. Mais le fait que des millions de touristes européens et américains s’y rendent et apportent de cette façon un peu d’argent dans le pays montre que ce ne peut pas être aussi terrible. La situation n’est pas encore idéale, mais cela prouve que l’on peut apparemment y séjourner de façon à peu près sûre.
Il est certain que nous devons tenter de comprendre quelles erreurs nous avons commises. Les exigences du Parlement européen à l’égard d’Haïti sont déjà très concrètes. Les assassinats politiques doivent cesser, les membres du parti au pouvoir doivent être forcés à faire respecter la justice et à maintenir le droit, les milices, les brigades armées et celles que l’on appelle les brigades spéciales de la police doivent être dissoutes et désarmées et un dialogue national doit être instauré entre le gouvernement et l’opposition afin que cette caravane de l’espoir arrive à destination. Le mieux serait que cela se fasse grâce à la médiation des Nations unies et c’est ce que nous demandons. La mission de l’ONU doit être rétablie pour travailler en collaboration avec la police haïtienne.
Il faut créer les conditions pour que la suspension de l’accord de Cotonou, sur la base de l’article 96, puisse être annulée car, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé, nous devons apporter d’urgence notre soutien. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il aurait était bien que, pour une fois, on puisse inscrire à l’ordre du jour de nos débats un événement heureux relatif à un État ACP: le bicentenaire de l’indépendance d’Haïti, indépendance qui a mis un terme à des décennies d’asservissement et d’exploitation de tout un peuple. Mais quelles célébrations pourrait-on prévoir et quelles félicitations pourrait-on aujourd’hui décemment adresser au gouvernement haïtien, tant la descente aux enfers de cette république réduit à néant tout optimisme. Un cercle vicieux a perverti les espoirs et le symbole porté par Haïti.
Le Président Aristide, à une autre époque porteur du sceau de la démocratie, et rétabli dans son droit par une intervention américaine, a noyé Haïti dans les affres du tiers-monde. Cet État a plongé dans la caricature du pauvre parmi les plus pauvres du continent américain et des ACP. Une économie sociale effondrée, où l’économie criminelle prospère dans les mains de dignitaires du régime, étrangle la population et dissuade les aides régionales et internationales. De plus, les traumatismes environnementaux de la déforestation et des inondations achèvent de martyriser ce peuple désespéré.
Pourtant, ce serait sceller le cercueil des Haïtiens que de baisser les bras devant un tel chaos. Cette indépendance de deux siècles a démontré les ressources, la volonté et les idéaux de ce peuple, qui seraient les ferments d’une renaissance de démocratie et de prospérité. Mais la condamnation du régime et du contexte en place ne saurait occulter les déficits laissés et les perversions commises par les États de la région ou ceux d’Occident dans le cadre de leur régime d’assistance.
Rappelons-le, même le cri d’urgence du PNUD n’a pu rencontrer l’écho nécessaire pour aboutir à l’octroi d’une aide humanitaire. Le désarroi de la communauté internationale ne peut se traduire en désinvestissement de moyens et d’attention. Le contexte en place doit nécessiter une adaptation volontariste de l’accord de coopération de l’Union, en concertation avec les organisations régionales et internationales. Tout au contraire d’un repoussoir, le cas de Haïti doit être un défi et un laboratoire de transition pour l’Union dans sa coopération avec les ACP. Nous devons favoriser, en usant de fermeté, le dialogue avec la société civile, et demander un médiateur à l’ONU pour parvenir à un accord politique durable, et ce afin que le peuple haïtien retrouve le chemin de la démocratie et du développement durable. 
Cauquil (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la situation à Haïti est catastrophique en raison de la violence des bandes armées sur lesquelles s’appuie le régime, mais plus encore en raison de l’immense misère de la majorité de sa population. Son chef d’État Aristide ne mérite certes pas la moindre sympathie, ne serait-ce que parce qu’il a trahi les espoirs que son peuple avait placés en lui. Mais on ne peut qu’éprouver un immense dégoût lorsque les représentants politiques des grandes puissances, notamment la France et les États-Unis, qui ont une responsabilité écrasante dans le sort de Haïti, se posent en donneurs de leçons ou en moralisateurs.
En effet, si ce pays qui était, il y a deux siècles, un des plus riches des Caraïbes est devenu un des plus pauvres du monde, c’est bien parce qu’il n’avait jamais cessé d’être pillé et parce que la France, ex-puissance coloniale, ne lui a jamais pardonné d’avoir conquis son indépendance par les armes et grâce à la révolte de ses esclaves. Pendant des décennies, Haïti devenu indépendant a subi, de la part de la France, mais avec la complicité des États-Unis et de la Grande-Bretagne, un blocus pour imposer à ce pays le paiement d’un dédommagement au profit des anciens propriétaires d’esclaves chassés.
C’est certes par démagogie qu’Aristide réclame aujourd’hui le remboursement de cette somme colossale dont Haïti dût verser les échéances jusqu’au XXe siècle. Mais sa revendication repose sur une exigence historique légitime: rendre cette somme volée, qui pourrait permettre à ce pays de se doter d’infrastructures, d’un réseau routier, d’un système d’adduction d’eau et d’un système de santé dont il est pratiquement dépourvu, et ce serait là un minimum.
Plus généralement, sortir de la misère ce petit pays situé à quelques encablures des riches États-Unis et permettre à sa population de gagner sa vie ne représenterait pour les grandes puissances qu’une somme dérisoire. Mais au lieu d’aider Haïti, ces grandes puissances continuent à l’enfoncer en poursuivant le pillage, ne serait-ce qu’en payant, dans les quelques entreprises françaises ou américaines installées dans ce pays, des salaires scandaleusement bas, et en rapportant aux États-Unis tous les profits réalisés sur le dos des travailleurs haïtiens au lieu de procéder à des investissements productifs. C’est précisément par solidarité vis-à-vis du peuple haïtien que nous refusons de nous associer aux déclarations cyniques et hypocrites de ceux qui prétendent défendre ses libertés.
Sandbæk (EDD ). -
   Monsieur le Président, il est profondément attristant que le Parlement européen doive célébrer les 200 ans de la fin de l’oppression et de l’esclavage à Haïti par le biais d’une déclaration sur la situation dramatique dans laquelle se trouve le pays.
Je ne consacrerai pas mon temps de parole à répéter ce que mes collègues ont très justement déclaré à propos du président Aristide. Il est difficile de corriger les injustices de l’histoire et, pour reconstruire un pays, il faut non seulement le dirigeant adéquat mais aussi les institutions adéquates pour le contrôler.
Haïti est confronté à un grand nombre de problèmes. Ni le parlement ni la justice ni la police ne fonctionne et chaque jour il est fait écho de graves violations des droits de l’homme. Le droit le plus fondamental - le droit à la nourriture - fait l’objet d’une violation incroyable. La moitié de la population est affamée et 23% des enfants haïtiens de moins de cinq ans souffrent de malnutrition chronique, ce qui représente une menace directe pour l’avenir du pays.
L’Union européenne et la communauté internationale ne peuvent pas et ne doivent pas rester silencieuses. L’aide humanitaire doit répondre aux besoins réels de la population haïtienne et nous devons exercer des pressions politiques les plus fortes possibles pour amener les parties à entamer un dialogue et à œuvrer en vue d’une solution politique. Une solution politique est le seul moyen de réintroduire un système garantissant la sécurité juridique et le respect des droits de l’homme et c’est là la seule possibilité de résoudre les problèmes structurels qui ont mené Haïti au bord de la famine. 
Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’interviens pour soutenir ma collègue, Mme Junker, qui a parlé au nom de notre groupe.
Haïti est le pays le plus pauvre des Amériques; 80% de sa population vit sous le seuil de pauvreté. Son espérance de vie, son taux d’alphabétisation et ses indicateurs de santé sont parmi les plus faibles dans une région qui, comme quelqu’un l’a déjà dit, est elle-même plutôt pauvre. Les crises politique, sociale et économique se sont toutes aggravées au cours de ces quatre dernières années. La moitié de la population souffre de malnutrition. L’accès à l’eau potable est difficile, les exportations traditionnelles se sont effondrées, mais le trafic de drogue et la corruption fleurissent.
Pire encore, la police nationale haïtienne récemment formée a été capable de faire régner l’État de droit et a été sévèrement critiquée par des groupes de défense des droits de l’homme pour avoir maltraité des manifestants protestant contre le gouvernement du président Aristide et pour n’avoir pas pu protéger ces manifestants contre des milices soutenant le gouvernement brandissant machettes et armes à feu.
Nous condamnons tous les actes de violence et les assassinats politiques. Nous prions le gouvernement haïtien, l’opposition et la société civile d’entamer un dialogue constructif, éventuellement dans le cadre d’une conférence nationale, en vue d’ouvrir la voie à des élections législatives libres et équitables. Nous demandons au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre tous les moyens politiques et diplomatiques pour encourager les autorités haïtiennes, les partis d’opposition et la société civile à faciliter ce dialogue.
Dans l’intervalle, nous demandons la reprise de la mission des Nations unies travaillant avec les forces de police haïtiennes, la dissolution de ce que l’on appelle les brigades spéciales - comme l’a suggéré l’envoyé spécial de l’ONU - et le désarmement des milices. Cela représenterait le premier pas sur ce qui pourrait être un chemin menant à une solution. 
Belder (EDD ).
   -Monsieur le Président, je suis heureux de transmettre à l’Assemblée les félicitations de la plate-forme néerlandaise pour Haïti pour ce projet de résolution commune. En même temps, en tant que chrétien et coauteur de cette requête, je mets en pratique cette sage parole biblique: laisse autrui te juger. En présence des travailleurs de terrain, ma question est toujours la même: concrètement, comment l’Europe peut-elle apporter son aide? Je me range volontiers derrière les suggestions faites par les experts de la situation en Haïti au Conseil et à la Commission. Tout d’abord, le soutien des programmes de production alimentaire locale et l’amélioration des soins de santé. Ensuite, une surveillance étroite de la situation des droits de l’homme, effectuée sur place par la délégation européenne présente à Port-au-Prince et la présentation de rapports détaillés sur la situation au Parlement. Enfin, l’incitation à un dialogue constructif entre le gouvernement, l’opposition et la société civile, conformément au paragraphe 3 du projet de résolution. Les attaques menées cette semaine dans plusieurs stations de radio haïtiennes, la source d’information par excellence des Haïtiens, soulignent une fois de plus le fait qu’une action européenne s’impose d’urgence en Haïti. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, la Commission européenne partage l’inquiétude concernant la situation politique, économique et sociale en Haïti, surtout en l’absence d’un accord qui permettrait d’apporter une solution à la crise politique dans le pays.
Nous encourageons toutes les parties en Haïti à respecter la résolution 822 de l’Organisation des États américains et à œuvrer en faveur d’un accord politique rapide. Ce sont les conditions nécessaires à l’organisation, dans un futur proche, d’élections libres et équitables dans un climat de sécurité et de respect mutuel.
Un élément clé dans la résolution de la crise est la création d’un conseil électoral crédible. En dépit de l’annonce des élections, cet élément clé n’a toujours pas été mis en place.
La Commission rappelle que, ces trois dernières années, Haïti a fait l’objet de mesures appropriées adoptées sur la base de l’article 96 de l’accord de Cotonou. En décembre dernier, le Conseil a décidé de prolonger ces mesures pendant une année supplémentaire. Dans le cadre de ces mesures, une certaine partie de l’aide communautaire à Haïti est suspendue. Toutefois, la Communauté continue à offrir un soutien considérable dont bénéficie directement la population haïtienne. Elle continue d’agir pour renforcer la société civile et le secteur privé, pour soutenir la démocratisation et consolider l’État de droit, pour lutter contre la pauvreté et pour offrir une aide humanitaire et d’urgence. L’Union européenne a l’intention de rester présente en Haïti et d’encourager une solution à la crise politique.
Le respect des droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit font partie des éléments essentiels de l’accord de Cotonou. De tels éléments ne sont pas en place en Haïti. La normalisation des relations entre l’UE et Haïti dépend de l’exécution par le gouvernement des conditions de la résolution de l’OEA. Dans une lettre envoyée par la Commission et le Conseil au gouvernement d’Haïti au début du mois de janvier 2004 informant celui-ci de la prolongation des mesures appropriées, l’Union demande avec insistance au gouvernement de traduire son engagement à respecter les exigences de la résolution 822 de l’OEA en actions concrètes qui permettraient l’organisation d’élections nationales et locales libres et équitables. La Commission est disposée à soutenir des élections en Haïti si celles-ci se déroulent conformément à la résolution.
Au cours des dernières années, ECHO a réagi aux catastrophes naturelles - principalement des inondations - en finançant des opérations de secours. En outre, Haïti fait partie des priorités des programmes ECHO qui soutiennent des activités destinées à améliorer la capacité de réaction des populations vulnérables aux catastrophes. Le financement actuel pour de tels projets en Haïti s’élève à plus de 1 million d’euros. L’inquiétude grandissante de la Commission au sujet de la dégradation de la situation dans le pays se reflète dans le fait qu’Haïti figure sur la liste des crises oubliées dans la stratégie 2004 d’ECHO.
Le Parlement peut avoir l’assurance que la Commission encourage activement une solution à la crise politique en Haïti et utilise tous les moyens dont elle dispose pour satisfaire les besoins urgents du peuple haïtien. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Vitorino.
La discussion commune est close et nous allons passer au vote. 

(1)
Je vous signale que la Conférence des présidents a approuvé, lors de sa réunion de ce matin, une modification du titre de ce rapport, qui serait donc "un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d’auteur et droits connexes". Les services veilleront à ce que ce titre modifié soit remis dans toutes les versions linguistiques.
Echerer (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais introduire un autre amendement oral. N’ayez crainte, cela n’aborde pas un nouveau sujet. J’ai constaté que l’un des amendements n’avait pas été correctement traduit et ne rendait pas fidèlement compte, selon moi, de l’opinion de la commission. Le texte du point 8, que je vous ai aussi transmis, devrait être le suivant: "constate que des actions appropriées peuvent s’imposer dans le domaine de la gestion collective des droits à la suite de l’élargissement de l’UE". Je pense que les députés n’ont aucun doute à avoir; ils peuvent voter cet amendement. 

Martin, Hans-Peter (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis une partie intéressée dans cette affaire et c’est pourquoi je ne me suis pas exprimé lors des débats et je ne prendrai pas part au vote. 


Le Président.
   - Le Parlement a épuisé son ordre du jour.(1)
En souhaitant à chacune et à chacun un excellent retour dans ses terres, je déclare interrompue la session du Parlement européen.


La Commission peut accepter les 15 amendements suivants dans leur entièreté:
29, 34, 52, 66, 67, 70, 94, 143, 146, 150, 152, 165, 192, 195 et 196.
La Commission peut accepter les 67 amendements suivants en partie, en principe ou avec des adaptations:
5, 8, 9, 12, 24, 26, 31, 32, 39, 40, 46, 47, 48, 51, 53, 54, 55, 58, 62, 63, 65, 68, 71, 73, 80, 81, 86, 87, 88, 89, 90, 93, 95, 96, 97, 101, 102, 103, 106, 110, 114, 116, 136, 137, 138, 139, 141, 142, 144, 151, 154, 159, 160, 161, 162, 164, 181, 184, 185, 189, 190, 193, 194, 198, 199, 200 et 207.
La Commission ne peut pas accepter les 110 amendements suivants:
2, 4, 6, 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 27, 28, 30, 33, 35, 36, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 49, 50, 56, 57, 59, 60, 61, 64, 69, 72, 75, 77, 78, 79, 82, 83, 84, 85, 92, 98, 100, 104, 107, 108, 109, 112, 113, 115, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 126, 127, 128, 131, 132, 133, 134, 135, 140, 145, 147, 148, 149, 153, 155, 156, 157, 158, 163, 166, 167, 168, 178, 179, 180, 182, 183, 186, 187, 188, 191, 197, 201, 202, 203, 205, 206, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214 et 215. 
