Décision sur l'urgence
Arias Cañete
Monsieur le Président, la commission de la pêche a décidé d'accepter l'urgence et de demander que la procédure d'urgence soit inscrite à l'ordre du jour
(Le Parlement décide l'urgence)

Le Président
Le vote sur le rapport aura donc lieu vendredi matin. Le délai de dépôt d'amendements est fixé au mercredi, à 12 heures.

De Clercq
Madame le Président, hier la commission des relations économiques extérieures a accepté la décision sur l'urgence à l'unanimité, c.-à-d. le rapport Pex, comme vous l'avez fait remarquer à juste titre. Nous espérons que la plénière le fera aussi.
(Le Parlement décide l'urgence)

Le Président
Ce point est donc également inscrit à l'ordre du jour de la séance de vendredi. Le délai de dépôt d'amendements est fixé au mercredi, à 12 heures.

Douane 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0083/96), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire dans le domaine douanier (»Douane 2000») (Rapporteur: M. von Wogau).

von Wogau
Madame le Président, chers collègues, nous allons voter aujourd'hui en deuxième lecture sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (»Douane 2000»).
L'objectif de ce programme est d'harmoniser et d'accroître l'efficacité des procédures et administrations douanières. Il existe un besoin urgent d'améliorer la coordination des méthodes de travail et d'organisation des administrations douanières nationales, lesquelles présentent parfois des disparités considérables. Nous avons adopté en première lecture une série de propositions d'amendement au programme que la Commission a pour une large part reprises dans sa proposition modifiée.
Dans sa position commune adoptée à l'unanimité, le Conseil établit toutefois clairement d'autres objectifs que le Parlement. Les différences apparaissent déjà dans le titre du programme. Le Conseil parle en effet d'un «programme d'action communautaire dans le domaine douanier», tandis que le titre proposé par la Commission et recommandé par le Parlement est celui de «programme d'action de la douane communautaire». Dans le cadre de la commission économique, nous avons mené une discussion approfondie avec la Commission et le Conseil sur la question de savoir s'il existe ou non une douane communautaire. Considérant que nous disposons d'un tarif extérieur commun, il nous paraît entièrement fondé de parler d'une douane communautaire de l'Union européenne afin de souligner l'uniformité de la réglementation douanière et des objectifs de la douane sur le plan communautaire.
La présente recommandation pour la deuxième lecture met notamment l'accent sur la poursuite du développement du marché intérieur vers un véritable marché domestique européen aux frontières intérieures ouvertes et à la frontière extérieure commune, ainsi que sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux États associés de l'Europe centrale et orientale.
En prévision de l'établissement d'une administration douanière commune, les agents des douanes de la Communauté devront porter de manière visible le symbole à 12 étoiles de la Communauté, afin de rappeler leur appartenance à une administration douanière communautaire. Dans le domaine de la formation, la décision contient une proposition pour la création d'une école européenne d'études douanières, qui, loin de remplacer la formation dans les États membres, serait destinée à compléter celle-ci et à réunir les administrations douanières de l'Union européenne.
Enfin, nous proposons, dans l'optique de l'automatisation accélérée des services douaniers, un droit d'accès à certaines données stockées dans les banques de données des États membres et la création d'une banque de données commune. Ce dernier point revêt, à mon avis, une importance particulière, eu égard notamment à la nécessité de protéger les intérêts financiers de la Communauté. Le montant des recettes soustraites à la Communauté en raison de la fraude ou du nonpaiement des droits de douane, par exemple, est considérable. C'est pourquoi le Parlement européen a mis sur pied une commission d'enquête pour la procédure de transit communautaire, laquelle est concernée dans une mesure particulièrement importante par des cas de fraudes.
Sont particulièrement concernés par ce développement, les commissionnaires de transport, lesquels sont responsables vis-à-vis de l'administration douanière, de l'exécution correcte de la procédure de transit. Il s'agit en l'occurrence de montants très élevés. Ils doivent fournir une caution au bureau de douane afin de couvrir cette responsabilité. Lorsque des droits de douane non versés par suite d'abus criminels sont mis à jour par les autorités douanières, il peut en résulter d'énormes créances douanières à charge des commissionnaires de transport.
Aux Pays-Bas, le total des sommes ainsi versées par les commissionnaires de transport représente près de 900 millions d'écu. Selon les estimations, le total des versements atteindrait des proportions équivalentes en Allemagne et représentait environ 3 milliards d'écu au niveau européen. En fait, il s'agit en grande partie de sommes réclamées aux PME du secteur de l'expédition. Certaines de ces entreprises se voient par exemple confrontées à des créances dépassant les 50 millions de DM. De telles situations peuvent signifier la ruine de l'entreprise.
L'automatisation accélérée et étendue des administrations douanières, telle que demandée par le Parlement, devrait offrir une contribution essentielle à la prévention de la criminalité douanière et à la protection de l'emploi.

Caudron
Madame le Président, mes chers collègues, arrivés à ce stade de la discussion, après l'adoption par notre Parlement européen, en octobre dernier, d'un texte fort, après une position commune du Conseil plutôt fade et sans suffisamment de relief et de force, notre commission économique, monétaire et de la politique industrielle, en votant toute une série d'amendements, a voulu redonner un sens plus réel, plus direct et plus fort à ce programme Douane 2000. Entre autres choses, il s'agit pour nous de réaffirmer, avec ces amendements, le concept, important à nos yeux, de marché domestique; il s'agit également de rendre plus réelle la notion de douane communautaire avec toute une série de signes et de symboles distinctifs dans ce domaine; et il s'agit, enfin, de commencer à assurer une véritable mobilité des agents des douanes entre les différents pays membres, d'assurer aussi une formation commune et des échanges, et, bien entendu, d'harmoniser les contrôles d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif. Dans le domaine des législations, des efforts d'harmonisation sont par ailleurs déployés également entre les États membres, et il faut bien entendu que l'interprétation même de ces législations ait une certaine homogénéité entre les quinze États membres.
Mais je voudrais plus particulièrement insister, comme l'a voulu la majorité de la commission économique, sur la lutte contre toutes les formes de fraude, en particulier les fraudes sur les transits. Comme vous le savez, Madame le Président, mes chers collègues, il existe une commission d'enquête contre les fraudes sur les transits communautaires, et les premiers travaux de cette commission d'enquête ont d'ores et déjà montré qu'il y a beaucoup de fraude et qu'il y a beaucoup d'efforts à faire en matière de documents TIR, en matière d'informatisation du régime des transits communautaires, en matière d'échanges de données, et en matière de contrôle effectif de ces données.
Enfin, au niveau des amendements de la commission économique, nous avons insisté sur le renforcement de la collaboration avec les pays tiers, en particulier avec les PECO, sous la forme notamment de programmes de formation tels que le programme MATTHAEUS. Enfin, nous insistons pour que des crédits suffisants soient effectivement mis en oeuvre dans le cadre de ce programme pour que les déclarations d'intention se traduisent dans les faits.
Voilà le résultat des travaux de la commission économique et j'aimerais saluer à ce stade le travail effectué par notre rapporteur, le président von Wogau. Je terminerai en conviant tout simplement notre Parlement à voter nos amendements, sans lesquels ce programme, tout en étant important parce qu'il est existe, risquerait pour beaucoup d'être un leurre. Si l'on veut être crédible, il faut, je le répète, lutter contre toutes les formes de fraude, qui sont nombreuses à l'intérieur de cette Union et qui provoquent des réflexes nationalistes.
Madame le Président, un grand marché suppose une protection commune. Cette protection commune suppose des douanes harmonisées et fortes au pourtour de notre Union, et c'est là précisément l'objet de ce rapport, rapport que nous souhaitons voir renforcé par le vote d'un certain nombre de nos amendements.

Jarzembowski
Madame le Président, chers collègues, au nom de mon groupe, j'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur pour son engagement remarquable au fil des semaines, dans le cadre de sa mission. Les objectifs qu'il préconise - à savoir d'une part assurer le fonctionnement du marché intérieur ou «domestique», selon l'expression utilisée, et d'autre part améliorer la lutte contre la fraude et le trafic clandestin - sont des objectifs que nous partageons tous.
Mais permettez-moi d'en revenir à deux points essentiels. A mon avis, ce programme vise à garantir que les contrôles douaniers en tous lieux des frontières où ces contrôles sont nécessaires, y compris dans l'ensemble des ports et aéroports, puissent se faire de manière rigoureuse et cohérente. A mon avis, vous devez finalement veiller, Monsieur le Commissaire, à ce que ces conditions soient respectées. Car les citoyens comprennent mal que certaines recettes puissent se perdre, éventuellement en raison de négligences au niveau des contrôles effectués en certains lieux des frontières de la Communauté, et que la fraude s'en trouve renforcée. Sur ce point, la Communauté doit également veiller, à partir du moment où elle dispose d'une législation douanière commune, à garantir l'exécution des contrôles douaniers de manière réellement cohérente en tous lieux des frontières. Je crois que le programme que vous avez présenté sera utile à cet égard. Toutefois, vous allez également devoir contrôler son exécution.
Le deuxième point que j'aimerais aborder concerne une tout autre partie du programme. J'ai beaucoup apprécié le fait que la Commission propose d'elle même - et le Conseil a approuvé cette proposition dans la position commune - l'idée de prendre également en considération les intérêts des acteurs du commerce extérieur, en prenant soin d'associer les importateurs et les exportateurs. Il me paraît tout aussi excellent de s'intéresser à la réglementation douanière et d'étudier les moyens qui permettraient éventuellement de la simplifier. Je crois que des règlements douaniers compliqués peuvent être une source d'erreurs et de fraudes et que des contrôles simplifiés seraient beaucoup plus efficaces. Il est réjouissant d'apprendre que la Commission se dise prête à prendre en considération les intérêts des importateurs et des exportateurs et à réfléchir sur la simplification des procédures.
Je trouve également très remarquable que plutôt que de prescrire des règlements autoritaires, les États membres souhaitent conclure des accords avec les acteurs économiques, à savoir les commissionnaires de transport, les importateurs et les exportateurs, en vue de parvenir à une simplification accrue et à une plus grande efficacité des contrôles à partir des procédures informatisées. Cet élément de partenariat entre l'économie et l'autorité douanière me paraît excellente. Aussi conviendrait-il de la mettre à exécution.
Enfin, nous devrions encore en appeler au Conseil - pour autant qu'il lise nos protocoles - et lui faire observer qu'il ne sert à rien de présenter une résolution commune sur l'amélioration du système douanier à partir du moment où les États membres n'offrent pas à leurs administrations douanières les moyens financiers et techniques nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures. Il reste, à mon avis, une grande part d'efforts à accomplir afin d'introduire des systèmes informatiques appropriés dans toutes les parties de la Communauté, dans la perspective des contrôles à assurer aux frontières. Les États membres sont désormais tenus d'appliquer cette mesure.

Garosci
Madame le Président, le thème que nous présentons à nouveau aujourd'hui - dans l'espoir de le définir - revêt une importance considérable pour le marché intérieur européen.
Nous sommes naturellement heureux - et lui assurons dès à présent l'approbation de notre groupe - que ce soit le président de la commission économique, M. von Wogau, qui l'aborde, car il existe, au sein de notre commission, un large consensus sur les objectifs exposés. Objectifs qui, je voudrais le rappeler à mes collègues, sont déterminants pour la création d'un véritable marché intérieur: il s'agit, en effet, d'appliquer les politiques communes, de discipliner et de faciliter les échanges tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, de percevoir les droits et les impôts, de garantir le respect des dispositions fiscales et statistiques, d'assurer la protection des intérêts financiers, économiques, commerciaux et industriels de la Communauté, de lutter contre les trafics illicites et, surtout, de garantir la protection de l'environnement, du patrimoine culturel et des consommateurs de la Communauté.
Un aspect sur lequel nous voudrions tout particulièrement insister est l'importance de l'identification de l'autorité douanière destinataire du programme «Douane 2000». Il est indispensable de définir les pouvoirs des agents des douanes, lesquels doivent être nécessairement homogènes dans le cadre de l'Union. C'est donc avec plaisir que nous accueillons la prévision du renforcement et de l'automatisation ainsi que de la création d'un système informatique avec une banque de données commune ayant une double fonction: d'une part, éliminer l'incompatibilité entre les différents systèmes de traitement des données et donc alléger les formalités de douane, et d'autre part servir d'instrument utile pour combattre les fraudes et les trafics illicites, tâche qui est devenue prioritaire après la création du marché unique et à laquelle les douanes peuvent aujourd'hui consacrer toutes les ressources qui se sont peu à peu libérées.
Nous croyons fermement que ce projet constituera un pas décisif vers la réalisation du marché unique.

Hautala
Madame le Président, le programme Douane 2000 est très important, et plus important encore est qu'il soit mis en place avec des objectifs réalistes. À cet égard, le Parlement se montre un peu trop ambitieux quant au calendrier. Pendant longtemps encore, il s'agira plutôt de coopération entre les douanes de différents pays que d'une douane commune - ne serait-ce que parce les frontières extérieures communes sont toujours le lieu de questions très épineuses. Les Verts souhaitent souligner l'importance de la coopération douanière avec les pays tiers et les pays limitrophes de l'Union européenne. Nous sommes d'avis qu'au moins un cinquième du financement du programme Douane 2000 devrait être consacré au développement des douanes de ces pays et à la coopération avec eux. En outre, nous tenons à rappeler que quand on crée des banques de données communes, nécessaires à la lutte contre les fraudes, il est tout aussi important de songer à la protection des libertés, pour éviter que ces banques de données n'échappent au contrôle des citoyens et ne se retournent contre eux.

Blokland
Madame le Président, le jugement porté sur le programme d'action proposé et le rapport von Wogau reste quelque peu ambivalent. Des informations de toutes parts montrent que la réalisation de la libre circulation des marchandises a des conséquences graves sur le volume et l'échelle à laquelle on fraude à l'exportation, à l'importation et au transit. C'est pourquoi nos efforts doivent avant tout être axés sur la lutte adéquate contre la fraude. Le fer de lance dans ce domaine est la possibilité d'échanger des informations en temps réel, grâce aux banques de données automatisées et aux réseaux informatiques réciproquement accessibles. Les efforts pour mettre sur pied un institut de formation commun viennent seulement en second lieu, en ce qui me concerne.
Je suis étonné de voir des propositions visant à ajouter un insigne de l'Union européenne sur les uniformes des douaniers, et d'autres mesures pour favoriser la prise de conscience d'un service des douanes européen unique. C'est une politique purement symboliste que je range dans la rubrique «poudre aux yeux».
J'en arrive à mon dernier point. L'adhésion prévue des pays de l'Europe centrale et de l'Est exige des efforts supplémentaires de l'Union. Il serait souhaitable que les préparatifs pour la coopération future avec les services des douanes de ces pays soient déjà entamés maintenant.

Wemheuer
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, notre collègue Jarzembowksi a salué comme un point positif le fait que les dispositions du programme prévoient une certaine participation des acteurs économiques. Je tiens à indiquer très clairement que si on avait associé plus tôt les acteurs économiques et écouté leurs mises en garde, il n'y aurait pas aujourd'hui d'élargissement de la procédure T1 aux États de Visegrad. Les commissionnaires de transport dont nous venons de parler et qui sont en fait confrontés à d'énormes créances dont ils ne sont guère eux-mêmes responsables, de même que leurs associations, ont formulé des mises en garde réitérées à l'égard du projet d'étendre dès à présent le système T1 aux États de Visegrad ou à d'autres États, non pas parce qu'il faudrait avoir une méfiance particulière à l'égard de ces États, ni parce que nous serions désireux les exclure. La raison n'est pas non plus que l'on ignore à quel point ces premiers pas sont importants dans l'optique d'un élargissement, mais elle tient au fait que la procédure T1 ne fonctionne déjà plus à l'heure actuelle au sein de l'Union européenne dans la coopération avec les États de l'AELE, et serait sur le point de s'effondrer, aux dires de la Commission.
Pour le dire très clairement: il ne sert à rien d'établir le dialogue avec le secteur, ni avec les acteurs économiques et il ne sert à rien d'établir le dialogue avec les autorités douanières lorsqu'en définitive on omet de tirer les conséquences appropriées de ce dialogue. Le meilleur dialogue ne sert à rien lorsqu'en définitive on décide de prendre, pour des raisons supérieures de politique, une décision qui ne se justifie guère pour des raisons objectives. Toutefois, nous nous réjouissons naturellement de voir le dialogue maintenu dans ce programme.
J'aimerais encore évoquer un dernier point, à savoir celui concernant la demande d'amendement 16 et qui semble avoir été mal compris, vu qu'il porte en réalité sur une demande visant à accorder la priorité à la surveillance douanière directe par rapport à toute autre méthode. Cela ne veut pas dire, naturellement, qu'il faille décharger chaque poids lourd à la frontière ou au lieu de destination du territoire douanier. C'est absurde. Nous le savons tous pertinemment, y compris moi-même. Mais ce que la Commission fait en ce moment, cette stratégie de la Commission et des États membres qui consiste à fixer le montant des cautions à un niveau élevé, à exiger des cautions particulières, à prolonger la période autorisée pour l'exécution des contrôles, à dresser une statistique à l'aide de vérifications comptables rétroactives au lieu d'agir préventivement contre la fraude et à réclamer de l'argent a posteriori auprès de chacun des acteurs économiques dont il a si souvent été question ici, ce n'est pas la bonne stratégie.
Il ne s'agit pas de trouver quelque bouc émissaire que l'on tiendrait responsable le temps nécessaire. Il faut agir à la fois de manière dissuasive et préventive, ce qui implique nécessairement des contrôles adéquats. Ce qui est arrivé ici ces dernières semaines, à savoir la décision de supprimer la sécurité pour des produits déterminés et d'introduire des cautions particulières pour les produits sensibles, condamne dès aujourd'hui des entreprises à la ruine et personne ici ne peut le souhaiter.

Rosado Fernandes
Madame le Président, de toute évidence lorsque l'on a pensé à un programme comme DOUANE 2000, tous ceux qui ont fait le marché intérieur savaient pertinemment que l'abolition des frontières douanières se traduirait par davantage de fraude, de concurrence déloyale, de crime au sein de l'économie européenne. Nul ne l'ignorait et ce n'est certainement pas le symbole romantique que sont les étoiles portées sur l'uniforme des fonctionnaires de la douane qui va résoudre ce problème...
Les articles 7 et 8 indiquent clairement les mesures à prendre. Mais le serontelles? Les États membres prendront-ils un véritable intérêt à ces mesures? N'y aurait-il pas de nombreux fonctionnaires, de plusieurs États, jaloux d'une certaine liberté dans le domaine de la fraude pour que se fasse la concurrence et se vendent leurs produits? Quelle est la part de responsabilité des États membres dans l'exécution des dispositions adoptées ici? Le problème présent est celui de la responsabilité des États membres et, tout comme certains citoyens européens figurent sur des listes noires, il serait sans doute nécessaire d'indiquer quels sont les gouvernements et les administrations qui n'appliquent pas les décisions prises par le Conseil de ministres et la Commission, faute de quoi DOUANE 2000 restera lettre morte et ne sera qu'un document de plus élaboré par la Commission et le Conseil de ministres.
Par conséquent, je voudrais que la volonté politique soit de fait obligatoire et que les États soient mis au pied du mur, Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, car, sans la complicité des États, la fraude existe rarement dans les proportions actuelles.

Wibe
Madame le Président, permettez-moi seulement d'émettre quelques petits commentaires au sujet d'un rapport dont je partage les conclusions principales. En ce qui concerne l'amendement 5, auquel j'adhère, j'estime que si la communauté convient de critères pour la mise en oeuvre des contrôles douaniers, ces critères doivent viser un niveau minimal. Il s'agit là d'un standard minimum sur lequel doit s'engager chacun des États membres, qui auront tout loisir d'introduire des systèmes de contrôle plus sévères s'ils le souhaitent. Lors du débat au sein de la commission économique, même Monsieur von Wogau a confirmé le fait que les critères en question seraient des critères minimum.
Je voudrais faire remarquer que dans mon pays, de nombreux électeurs craignent que le marché intérieur ne détériore nos possibilités de mener des contrôles anti-drogue efficaces. Une majorité écrasante de la population souhaite que nous soyons en mesure d'appliquer un niveau de contrôle élevé si nous le voulons. C'est pourquoi je suis même réticent quant aux formulations de l'amendement 3. Sans nécessairement empêcher de manière décisive la libre circulation des biens et des services, nous pouvons à mon avis conserver dans une certaine mesure les contrôles frontaliers internes, afin d'endiguer certaines formes de criminalité transfrontalière telles que le trafic de drogue.
Je voudrais terminer, Madame le Président, en mettant en doute l'avantage qu'il y aurait à ajouter sur l'uniforme des douaniers les douze étoiles de l'Union européenne. Le symbole d'autorité dont sont dotées, par exemple, les uniformes des policiers ou des douaniers, est censé faire référence à la juridiction dont ils ressortent, c'est-à-dire, pour les douaniers suédois, l'État suédois et la juridiction suédoise. Je considère le symbole des douze étoiles comme sans valeur dans ce contexte. Mais il est vrai que la question est sans grand intérêt, et elle ne met pas en cause mon attitude, fondamentalement positive, en ce qui concerne le rapport von Wogau.

Monti
Madame le Président, Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. von Wogau, pour l'importance du travail réalisé. Comme l'affirme son rapport, la condition essentielle pour la création d'un véritable Heimatmarkt réside en une protection commune des frontières extérieures.
Cette protection commune doit garantir la sécurité des agents économiques de l'Union européenne, elle doit protéger les intérêts financiers de la Communauté et elle doit offrir à tous, opérateurs et citoyens, un traitement équivalent dans leurs relations avec les bureaux de douane. En vue de ces objectifs fondamentaux, la Commission a présenté, le 6 avril 1995, ce texte qui a fait l'objet d'un premier examen de la part de votre Assemblée le 25 octobre dernier. Des 34 amendements que vous aviez alors proposés, 23 avaient été repris en substance par la Commission dans sa proposition modifiée du 21 novembre, et 14 ont été adoptés par le Conseil, dans la position commune du 22 décembre 1995.
Comme je l'ai déjà souligné devant cette Assemblée lors de la première lecture, ce programme s'inscrit dans la politique suivie par la Commission depuis 1993, visant à réaliser un cadre susceptible de favoriser le développement de la coopération entre les administrations des États membres et entre celles-ci et la Commission, ce qui permettrait d'améliorer la gestion du marché intérieur. Dans le respect du Traité, dont il convient évidemment de tenir compte, ce programme ne tend pas à remplacer la responsabilité de la Communauté par celle des États membres dans la mise en oeuvre du droit communautaire ou dans la collecte de ses propres ressources; il se propose plutôt de créer une forme de collaboration constructive, capable d'assurer une meilleure coordination de ces activités. Le programme «DOUANE 2000» ne vise pas non plus à interférer dans l'organisation des pouvoirs publics ou des administrations nationales, ni à intervenir directement en matière de coopération douanière au sens strict du mot, secteur dans lequel, selon les termes du titre VI du Traité, la Commission ne dispose pas de pouvoir d'initiative.
De même, la décision présente ne constitue pas, en soi, l'outil principal conçu par la Commission pour aborder des problèmes, graves mais spécifiques, qu'elle a identifiés dans le secteur de la fraude, pour ce qui est du transit notamment. Ces questions font et feront l'objet d'un traitement spécifique en propositions particulières, dans un contexte différent.
Le programme «DOUANE 2000» constituera malgré tout un cadre particulièrement apte au développement d'une véritable politique de prévention destinée à combattre la fraude douanière. C'est à la lumière de ces objectifs, Madame le Président, que la Commission a évalué les propositions d'amendements présentées par votre projet d'avis pour la deuxième lecture.
A la position commune du Conseil, sur laquelle la Commission a exprimé son avis le 11 janvier, votre Assemblée propose d'inclure 23 amendements. Plusieurs de ces amendements sont le fruit d'une réflexion menée avec des représentants du Conseil et de la Commission, dans le cadre d'un dialogue à trois informel; d'autres reprennent des amendements de première lecture qui n'avaient pas été adoptés par le Conseil ni, dans certains cas, repris par la Commission; d'autres, enfin, ne nous semblent pas nécessaires, car ils sont déjà présents dans le texte de la position commune du Conseil.
Dès lors, la Commission peut adopter, dans leur rédaction actuelle, les amendements 1, 3, 5, 7, 9, paragraphes 2, 15, 21 et 23; elle peut également accepter, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, les amendements 2, 4, 8, 10, 11, paragraphes 1, 19 et 20. La Commission ne peut par contre soutenir les amendements qui lui paraissent aller à l'encontre du principe de subsidiarité et qui tendent à remplacer, d'une façon ou de l'autre, la responsabilité de la Commission ou de la Communauté par celle des États membres dans des tâches qui leur sont propres: il en est ainsi pour les amendements 6, 9, paragraphes 1, 11, et paragraphes 2, 14, 17, 18, 22 et 25. Même si ces derniers amendements ne peuvent être acceptés en tant que tels, la Commission estime que les idées exprimées par certains d'entre eux correspondent aux objectifs auxquels nous nous rallions. Compte tenu de cela, la Commission s'engage à inclure ces amendements dans les travaux qui seront menés dans le cadre de la mise en oeuvre du programme présent.
Trois amendements, enfin, ne nous semblent pas nécessaires, car ils correspondent à des amendements de première lecture que le Conseil, en substance du moins, a déjà inclus dans la position commune: il s'agit des amendements 12, 13, 16 et 24.
Pour conclure, je voudrais faire part de la satisfaction de la Commission pour le grand intérêt que ce programme «DOUANE 2000» a suscité dans votre Assemblée et pour le soutien actif avec lequel vous suivez notre projet.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Politique industrielle et secteur pharmaceutique
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0104/96) de Mme Soltwedel-Schäfer, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique (COM(93) 0718 - C3-0121/94).

Soltwedel-Schäfer
Madame le Président, avant de m'exprimer au sujet de ce rapport, j'aimerais souligner combien la collaboration fut agréable, en particulier ces derniers temps, au moment du vote et des négociations pour la mise au point du compromis, et je remercie mes collègues de leur coopération et de leur collégialité.
Mesdames et Messieurs, ce rapport contient certainement matière à de grandes divergences d'opinions à l'égard de la politique industrielle à mener dans le secteur pharmaceutique. Je ne suis certainement pas hostile à cette évaluation de mon rapport, lequel bénéficie du soutien d'une grande partie du Parlement et à propos duquel, comme je l'ai appris par un chargé de presse de M. Bangemann, la Commission ne semble pas très heureuse, étant donné que nous donnerions, je cite: »énormément de travail à la Commission du fait de ce rapport» ce qui signifie que les divergences de vue sont notoires.
J'aimerais également m'exprimer à ce sujet. Malheureusement, la communication de la Commission ne tient pas suffisamment compte, Monsieur Bangemann, de divers points tels que notamment: l'aspect qualitatif de l'innovation dans le secteur pharmaceutique, l'intérêt des patients à l'information objective sur les médicaments et les questions éthiques liées à l'autorisation et à la production de médicaments. Nous souhaitons et revendiquons, y compris moi-même en tant que rapporteur, la création d'un Comité d'éthique au sein de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments, établie à Londres, ainsi que la nomination de représentants des patients au conseil d'administration et dans les comités scientifiques de cette institution. Monsieur Bangemann, ensemble, nous avons pris part aux négociations de Londres concernant l'AEEM et je suppose qu'en tant que protecteur du consommateur, vous soutenez également ces critères et ces revendications.
J'aimerais à nouveau revenir sur certaines formulations atténuées à l'issue du compromis, lesquelles ont été adoptées dans le rapport afin de recueillir l'accord de la majorité. Naturellement, une telle issue n'est pas très heureuse pour un rapport, mais ce qui en résulte en définitive s'apparente toujours à une solution de compromis. En ce qui concerne la durée de protection des brevets pour les produits génériques, le rapport non seulement souligne le rôle indispensable de ces produits sur le plan de la politique sociale, mais tient compte de ce qu'un nombre croissant d'entreprises de recherche pharmaceutique investissent, parfois massivement, dans le secteur des produits génériques directement ou par voie de participation.
D'autres points du rapport ayant recueilli l'adhésion d'une majorité de mes collègues, ce dont je me réjouis très vivement, ont pour objet des exigences concernant la limitation de l'expérimentation sur les animaux, l'amélioration de la commerciabilité européenne des médicaments à base de plantes et homéopathiques et le contrôle attentif des processus de concentration dans le secteur pharmaceutique, lequel revêt précisément une importance considérable pour l'emploi. La revendication pour une politique d'exportation responsable dans le secteur pharmaceutique, qui soit garantie par un «code de conduite» approprié, s'inscrit dans cette perspective.
Je me réjouis vivement que lors de sa dernière réunion - fin mars de cette année -, le Conseil ait adopté une résolution pour la mise en oeuvre de directives pour une politique industrielle dans le secteur pharmaceutique, laquelle reprend déjà certaines propositions, semble-t-il, et pour laquelle la Commission est invitée - et je vous serais reconnaissante, Monsieur Bangemann, de bien vouloir aborder ce point dans votre intervention - à présenter des propositions pour plus de transparence dans le secteur pharmaceutique et une meilleure prise en compte des intérêts des fabricants de médicaments génériques et à base de plantes. Je m'en réjouis vivement, étant donné que ces questions - auxquelles le rapport accorde également une importance particulière - sont tout à fait d'actualité, qu'elles s'inscrivent dans l'intérêt des patients et des consommateurs et, outre qu'elles ne s'adressent pas uniquement à l'industrie, qu'elles tiennent compte des intérêts de chacune des parties.
Pour terminer, j'aimerais à nouveau indiquer que je considère comme passéiste et peu critique à l'égard d'un lobby actif du secteur pharmaceutique, la position du groupe conservateur et libéral ici présent, qui essaie de nouveau dans une certaine mesure, par ses propositions d'amendement, d'introduire dans ce rapport des positions qui seraient contraires à sa modernité. Permettez-moi d'être tout à fait claire. Une politique industrielle moderne ne peut s'apparenter ni à une politique de juridiction, ni à une politique de clientèle. Elle doit s'ouvrir à la société, répondre aux besoins légitimes de cette société et doit surtout, Monsieur Bangemann, avoir le courage de rénover les choses!
Je pense qu'il convient d'adopter le rapport dans sa forme actuelle. Je suppose que ce Parlement a effectivement le courage d'envisager une réforme et que le Parlement ainsi que mes collègues ici présents font la différence entre un projet de la Commission qui reste malgré tout très orienté vers l'industrie et un projet très élaboré et soutenu par l'ensemble de la commission économique. Je souhaite à cet effet recueillir un large soutien et je serais extrêmement reconnaissante envers cette assemblée si nous pouvions ainsi bénéficier de la confiance de l'ensemble des citoyens et de l'Europe dans le domaine de la protection du patient.

Donnelly, Alan
Madame le Président, je voudrais reprendre là où en est resté le rapporteur. Le commissaire Bangemann n'est pas sans savoir que personne ne s'est battu avec plus d'énergie pour le principe de la politique industrielle, dans cette Assemblée, pendant les trois dernières années, que moimême et certains autres députés qui participeront à ce débat. Nous devons toutefois être conscients que la politique industrielle applicable au secteur pharmaceutique serait radicalement différente de celles appliquées à d'autres secteurs par le passé.
Le secteur pharmaceutique est intimement lié aux questions de santé et aux systèmes de sécurité sociale de nos États membres. Lorsque nous déterminerons la politique industrielle pour ce secteur, il faudra tenir compte de son caractère nettement plus vaste par rapport à ceux que nous avons considérés jusqu'à présent. A une époque où les gouvernements cherchent à réduire leurs déficits budgétaires, il nous faut considérer les coûts liés à l'achat de produits pharmaceutiques nécessaires à la santé de nos nations. Si nous voulons préserver la santé de nos citoyens il faut également que les médicaments soient le moins cher possible.
Le groupe des socialistes soutient le principe d'une politique industrielle. Nous sommes d'avis qu'il ne faut pas ergoter là-dessus, et sommes favorables à une stratégie industrielle globale pour l'ensemble de l'Union européenne ne se limitant pas uniquement aux industries en déclin. Par conséquent, nous nous félicitons de la proposition avancée par la Commission de considérer le secteur pharmaceutique. En effet, nous souhaitons que la Commission nous présente, dans un futur proche, une nouvelle communication sur le secteur pharmaceutique, basée sur les consultations qu'elle aura effectuées sur sa proposition pour l'exercice 1994, et tenant compte de l'évolution rapide de ce secteur.
Ce secteur est en proie à la globalisation de la concurrence. Nous devons considérer cette industrie dans le contexte des marchés mondiaux et veiller à sa compétitivité au sein de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle le rapport que nous avons produit aborde un nombre considérable de questions clés. Nous voulons encourager l'innovation. Nous voulons que les nouveaux médicaments reçoivent une protection adéquate. Nous voulons que les médicaments soient disponibles pour tous les citoyens de l'Union européenne. Mais nous voulons en outre, et ceci n'a rien de contradictoire avec cela, développer un secteur pharmaceutique basé en Europe, qui apporte une contribution positive à la concurrence. Il n'y a pas de contradiction à admettre l'importance du secteur pharmaceutique pour la santé de nos citoyens et pour nos systèmes nationaux de sécurité sociale.
Nous tenons également à ce que les fusions soient étroitement contrôlées, à ce qu'une action spécifique soit entreprise dans le domaine d'activités naissantes telles que la biotechnologie, sur laquelle nous travaillons actuellement avec le commissaire Bangemann, afin d'assurer des propositions rationnelles pour l'Union européenne. Enfin, bien sûr, nous souhaitons promouvoir la notion d'automédication responsable. Nous sommes donc favorables à une politique industrielle équilibrée qui reconnaisse la responsabilité du secteur pharmaceutique en Europe. Avec sa responsabilité industrielle, ce dernier a une responsabilité envers tout citoyen susceptible d'avoir besoin de ces substances à l'avenir.

Langen
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de la Commission existe depuis plus de deux ans. Celui-ci a fait l'objet d'intenses discussions au Parlement durant cette période. Si Madame Soltwedel-Schäfer parle aujourd'hui de formulations atténuées à l'issue du compromis, c'est sans doute vrai pour l'un ou l'autre point, étant donné que les propositions qu'elle avait présentées au début étaient totalement inutilisables. D'un autre côté, nous désapprouvons une foule de détails dans ce rapport et je crois qu'on simplifie un peu trop les choses lorsque l'on déclare à l'instar de Mme Soltwedel-Schäfer, que tout argument objectif de l'industrie est automatiquement passéiste. Ce n'est pas la bonne méthode.
Après un intense débat, nous avons finalement retenu quatre points pour lesquels nous avons formulé des propositions, conjointement avec les libéraux. Le premier se résume à la question de savoir «comment assurer la capacité d'avenir du secteur - par davantage de concurrence ou davantage de réglementation?». Le deuxième concerne le rôle du génie génétique et de la biotechnologie dans le développement de médicaments d'avenir, eu égard notamment à l'existence de maladies encore incurables actuellement. Le troisième s'applique à la recherche et au développement de produits innovateurs et le quatrième - étroitement lié au précédent - se rapporte aux médicaments génériques et à l'automédication.
Nous estimons que le rapport de la Commission présente une image relativement fidèle de la situation, mais que dans le domaine des propositions, certains efforts restent à accomplir. Sur ce point, nous sommes d'accord avec l'analyse du groupe socialiste. Mais je ne crois pas que l'on puisse assurer la capacité d'avenir du secteur par des contrôles de prix ou des mesures limitant la concurrence, mais au contraire par des mesures qui permettent d'accroître la concurrence et qui offrent ainsi aux entreprises la possibilité d'assurer durablement leur capacité d'innovation sur cette base et d'offrir des médicaments à la fois meilleurs et innovateurs à la collectivité.
Une question controversée est celle qui a trait au rôle du génie génétique et de la biotechnologie. Considérant la nécessité d'évaluer correctement les inquiétudes et les craintes des individus, la politique a, selon moi, le devoir de ne pas ignorer ce domaine essentiel. Nous devons procéder à une analyse minutieuse de la situation car il est évident, eu égard notamment à la compétitivité de l'industrie européenne, que nous ne pouvons pas nous contenter de dire que «cela est trop dangereux pour nous», sous peine de déclencher rapidement l'exode de l'industrie vers les États-Unis.
Le domaine des médicaments génériques s'est révélé être le plus critique au sein de la commission économique. L'industrie doit ici mener un lobbying considérable. Nous estimons qu'il convient d'en rester au compromis qui a été trouvé précédemment, selon lequel il convient certes d'encourager la prescription de médicaments génériques, mais qu'il ne peut être porté atteinte aux efforts de recherche de l'industrie innovante. C'est pourquoi il convient de maintenir les délais de protection convenus. Toutefois, il est possible qu'une mesure soit prise visant à harmoniser la longueur des délais. Actuellement, les délais en vigueur en Europe pour les médicaments génériques varient entre 6 et 36 mois - soit 18 mois en moyenne après l'expiration du brevet. On peut faire quelque chose dans ce domaine et je considère que cela constitue la bonne solution pour introduire davantage de transparence et de concurrence dans ce marché.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, mes chers collègues, Monsieur le commissaire, le groupe libéral estime qu'une bonne politique dans le secteur pharmaceutique devrait se fonder sur un équilibre sain entre d'une part les besoins de la santé publique et d'autre part l'importance de maintenir la compétitivité de l'industrie pharmaceutique, comme atout de l'économie européenne. Malheureusement, j'ai pu constater que certains collègues ici envisagent comme unique moteur de la politique dans ce secteur les mesures d'économie pratiquées par les gouvernements en matière de soins de santé. Pour eux, les médicaments génériques constituent la panacée pour l'Union. Ce faisant, ils ignorent de multiples autres facteurs.
Premièrement, l'intérêt des progrès thérapeutiques à réaliser. Une protection efficace, au moyen de brevets, est une condition sine qua non pour les investissements en recherche et pour tout progrès thérapeutique dans l'industrie pharmaceutique. Une période de dix à douze années d'exclusivité est absolument indispensable, compte tenu du fait que sur dix mille substances actives, seules une ou deux aboutissent à la commercialisation d'un médicament.
Deuxièmement, nous ne pouvons perdre de vue que le marché des médicaments génériques est purement commercial. Il s'intéresse exclusivement aux produits qui sont déjà des succès commerciaux.
Troisièmement, la comparaison avec les États-Unis n'est pas valable. Dans ce pays il n'existe aucune réglementation des prix. De ce fait l'industrie pharmaceutique peut y amortir plus rapidement les investissements en recherche. La même chose vaut d'ailleurs au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au Danemark et en Allemagne, pays qui, grâce à la libre fixation des prix, connaissent déjà un marché prospère des médicaments génériques, alors que ce dernier est quasi inexistant en Belgique et en France. Mes chers collègues, nous devons plutôt chercher la solution dans la liberté des prix plutôt que d'avoir la protection par brevets dans notre collimateur.
En outre, le marché américain n'est pas aussi fragmenté que celui de l'Union et chez nous la durée de protection est calculée sur la base de la première licence accordée dans un des États membres.
Enfin, c'est surtout le secteur innovateur de l'industrie pharmaceutique qui crée des emplois. L'effet multiplicateur sur les autres secteurs y est bien plus grand. Il représente 530.000 emplois en Europe, parmi lesquels 80.000 travailleurs hautement qualifiés.
À côté de cette atteinte de la protection par brevet, les positions du rapporteur relatives à la biotechnologie et à la thérapie génique m'inquiètent au plus haut point. Je me demande souvent quel est le comportement le plus éthique: encourager les chercheurs dans le domaine de la recherche génétique sur des maladies non encore traitées aujourd'hui ou penser que nous, les politiciens, sommes à même de juger comment cette recherche génétique doit évoluer ou être freinée. Mes chers collègues, j'espère que lors du vote vous pencherez en faveur du progrès médical et d'une industrie pharmaceutique compétitive en Europe.

Ribeiro
Madame le Président, au sujet de ce rapport il convient de souligner la spécificité du secteur industriel pharmaceutique. Il est indissolublement lié à la santé publique et devra, comme le rappelle le considérant E, assurer en premier lieu l'approvisionnement de la population en médicaments fiables et efficaces.
A l'échelon communautaire, cette incontournable priorité se heurte aux différences entre les systèmes de santé et de sécurité sociale des États membres et aux particularités nationales. Par ailleurs, c'est un secteur qui illustre de façon extrême et contradictoire le processus de transnationalisation privée par la destruction de secteurs industriels nationaux. D'importantes usines bien équipées en techniques et en laboratoires ont été mises hors service, abandonnées et transformées, sous l'effet de transactions principalement financières, en de simples entrepôts et locaux où l'on change les étiquettes.
Le cas du Portugal évoquerait éloquemment cette évolution accélérée et perverse qui a placé la production et la commercialisation de produits pharmaceutiques dans la totale dépendance de l'extérieur. Aussi y a-t-il lieu de demander, comme on le laisse entendre dans le considérant I, s'il est inévitable qu'advienne au secteur pharmaceutique européen ce qui est arrivé à certains secteurs nationaux, l'Europe étant le premier marché mondial de médicaments, ce que nul n'ignore et que souligne l'avis de la commission des affaires sociales.
Ces remarques ont acquis une actualité particulière lorsque la crise des «vaches folles» a placé en première page de l'information et au premier rang des inquiétudes de l'opinion publique les médicaments et leur contrôle, un contrôle que des intérêts visant la seule accumulation de capital transnational ont peu à peu annulé et rendu difficile à rétablir.
Il est évident que l'industrie pharmaceutique fait appel à de considérables moyens, qu'impliquent surtout les exigences d'une recherche fort onéreuse. Toutefois, il importe d'éviter que cette recherche et son développement ne servent que des intérêts privés plutôt que ceux de l'humanité et de la santé publique.
La complexité de ces questions et la dimension des intérêts se reflètent dans le rapport qui n'aurait pas dû tant se soucier du marché et des prix. Mais ainsi vont les choses.
Nous tenons à souligner et à mettre en exergue le vote 26/24 qui sous-tend cette proposition de résolution et l'orientation décidément mercantile de certains amendements, en porte-à-faux avec ce qui devrait être la priorité absolue de l'industrie pharmaceutique et qui naît de sa raison d'être - se trouver au coeur de la santé publique.

Wolf
Madame le Président, chers collègues, il s'agit en effet, dans le cas présent, de développer une politique industrielle pour un secteur particulier au niveau européen. Nous devons arriver à concilier une série d'intérêts multiples dans le secteur pharmaceutique. Premièrement, il s'agit des intérêts liés au patrimoine commun de l'humanité du point de vue de la biodiversité, ainsi que des connaissances scientifiques acquises jusqu'à présent, lesquelles représentent naturellement une condition essentielle au développement des produits pharmaceutiques. Deuxièmement, il s'agit des intérêts communs de nos populations, sachant que le niveau des prix pratiqués dans ce secteur s'avère déterminant pour les systèmes de santé et de protection de ces collectivités. Troisièmement, il s'agit de l'intérêt de la société dans son ensemble pour une innovation à la fois durable et porteuse, ce qui requiert notamment l'esprit d'entreprise et le sens du défi. Il ne suffit pas qu'il y ait des profits importants, car alors nous aurions dû connaître une vague d'innovation industrielle en Europe au cours des dernières années, ce qui n'est nullement le cas. Naturellement, l'intérêt lié à la rentabilité du capital investi dans ce secteur, s'avère légitime. Cela est parfaitement correct.
Le rapport de Mme Soltwedel-Schäfer, tel qu'adopté par la commission économique, repose sur des compromis solides. Toutefois, j'aimerais élever une mise en garde contre le risque de voir ces compromis à nouveau résiliés au profit d'une approche fondée sur le raisonnement suivant lequel «en laissant de nouveau l'industrie agir à sa guise, ce serait déjà une bonne politique industrielle». Il ne s'agit pas d'introduire dans ce domaine sensible, une politique industrielle fondée sur le «modèle allemand de gestion autonome de l'économie», selon la formule employée naguère par la Deutsche Bundesbank, mais bien de parvenir à un meilleur équilibre des intérêts démocratiques, ce qui implique de nouveaux défis à relever, y compris pour l'industrie pharmaceutique, et devrait contribuer, me semble-t-il, à promouvoir l'innovation nécessaire.

de Rose
Madame le Président, mes chers collègues, bien que son titre soit dérangeant, ce rapport est louable. La politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique ne rappellerait-elle pas, en l'occurrence, feu la planification des pays du rideau de fer? L'argumentation sans polémique est du même acabit. Il est impossible d'uniformiser les politiques de gestion du secteur pharmaceutique, certes, mais il y a des spécificités importantes que ce rapport élude.
Parlons, si vous le voulez bien, de ce que l'on appelle communément les «médicaments orphelins», c'est-à-dire ceux qui sont retirés du marché pour cause de non-rentabilité, les quantités utilisées étant trop faibles. Une approche spécifique de ce problème est indispensable, étant donné que de nouvelles formes de maladies à caractère non épidémiologique apparaissent. Un médicament existe parce qu'il soigne, indépendamment du fait qu'il soit rentable ou non.
Le Japon et les États-Unis se sont dotés de réglementations sur ces médicaments orphan drugs en leur conférant un statut particulier. En Europe, il y a un vide juridique à cet égard. Aux État-Unis, les orphan drugs, à travers leur statut juridique, bénéficient d'un traitement de faveur pour les essais cliniques, les crédits d'impôt, etc. Ils ne sont pas retirés du marché; on n'arrête pas de les produire; ils ne sont pas commercialisés, mais ils sont mis à la disposition du corps médical.
À travers la problématique des médicaments orphelins émerge celle de la notion même de la santé publique. Notre Europe devrait s'efforcer de favoriser cette protection de la vie à tous les niveaux, sans exclure les populations dites à risque ou les victimes de pathologies rares. Une saine notion de la santé publique devrait permettre à chacun de se soigner selon ses besoins réels.
Cette communication de la Commission semble vouloir étudier de quelle façon restreindre l'offre de santé. Ce n'est pas acceptable. Ce rapport, dans sa conclusion, est teinté d'un certain enthousiasme boy-scout, car il propose, pour ce secteur, une politique industrielle qui revient à établir une Europe à plusieurs vitesses jusque dans les soins à apporter à la santé, c'est-à-dire à l'individu. Si l'on ajoute une méconnaissance de l'économie de marché, la potion ne peut être qu'amère. Petite question supplémentaire: que pense-t-on de la fusion Ciba-Geigy et Hoffmann-Laroche, un résultant de ce rapport?

Read
Madame le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail sur ce secteur industriel clé de l'Union européenne.
La difficulté à laquelle s'est heurtée la commission économique, monétaire et de la politique industrielle dans le cadre de ce rapport, et qu'ont d'ailleurs évoquée le rapporteur et M. Donnelly, est que nous ne disposons pas du cadre nécessaire pour inscrire ce travail. Nous ne disposons pas d'une véritable stratégie de santé publique pour l'Union européenne, et ceci constitue une importante lacune, que pourraient peut-être combler des travaux ultérieurs.
Le rapporteur a, à juste titre, attiré l'attention sur certains problèmes du secteur et, en particulier, sur les divers moyens qu'utilisent certaines sociétés aux États-Unis pour tirer des profits. Elle a attiré l'attention sur l'impact que les fusions et autres changements pouvaient avoir sur l'emploi, et sur les problèmes qu'entraîne l'exportation, vers des pays pauvres, de médicaments dont la vente n'est pas autorisée au sein de l'Union européenne.
Je souhaiterais m'arrêter en particulier sur la question de l'automédication responsable. C'est une question épineuse dans la mesure où, d'une part, le Parlement aimerait protéger le droit du patient à choisir ou à participer au choix du traitement le plus approprié et d'autre part, il y a le facteur coût, ces deux objectifs parallèles étant parfois en contradiction. Dans l'ensemble de l'Union européenne et, en réalité, dans le monde entier, les décideurs politiques sont préoccupés par les coûts des systèmes de santé, et la tentation existe de vendre sans ordonnance des médicaments qu'il serait préférable de délivrer sur prescription médicale ou sur conseil du pharmacien.
Ceci m'amène à la question du rôle important du pharmacien dans la vente et la prescription de médicaments vendus sans ordonnance. Un étiquetage précis, des tests efficaces et complets et les conseils pharmaceutiques sont des facteurs essentiels pour permettre aux patients de faire un choix véritable et documenté des médicaments vendus sans ordonnance. Il est difficile de trouver l'équilibre entre le besoin d'une réglementation adéquate et la préservation des droits du patient.
Je voudrais également attirer l'attention sur la partie du rapport qui stipule, je cite: »la croissance (de l'industrie pharmaceutique) ne peut être un objectif politique en soi, car il n'existe pas de relation directe entre la consommation de produits pharmaceutiques et la santé de la population». Ces propos seraient peut-être atténués si l'on considérait la question dans le contexte mondial. Mais il est évident que considérer le secteur pharmaceutique et son efficacité sans le replacer dans le contexte des liens existant entre la santé et des éléments tels que la pauvreté, le logement, l'emploi et l'éducation, constitue une grave omission.
Je me félicite donc de ce rapport et en applaudis le caractère innovateur. Je ne pense pas que le contrôle des prix pratiqué actuellement dans le secteur pharmaceutique soit vraiment nécessaire mais il apporte néanmoins une large contribution au développement de la politique relative à ce secteur clé.

Heinisch
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que pharmacienne de profession et possédant une expérience de la recherche dans l'industrie pharmaceutique, j'aimerais prendre position sur deux points spécifiques. Dans le cadre d'une proposition, je me suis exprimée au sujet de l'automédication et j'ai demandé que les médicaments dont l'obligation de prescription est levée, continuent à être distribués exclusivement en pharmacie et ne puissent être délivrés aux patients que sur conseil du pharmacien.
La nature des responsabilités liées à l'exercice des professions thérapeutiques suppose en priorité celle de conseiller le patient et de l'assister de manière responsable dans le domaine de l'automédication. Pour passer sans heurts de l'obligation de prescription par le médecin au système de délivrance sans aucune ordonnance du médicament, il convient de créer les transitions nécessaires pour la continuité. Je tenais à le souligner car il n'est pas rare que des patients dépendants de la phénacétine ingèrent des comprimés contre la migraine, uniquement pour le plaisir. Le problème actuel lié à l'absorption incontrôlée d'acide acétylsalicilique, réputé comme remède universel, fournit également certains signaux à prendre en considération.
A présent, je voudrais, si vous le permettez, en venir au problème de la promotion des médicaments génériques. Il me paraît essentiel de souligner que les médicaments génériques ont une importance considérable mais que des conditions de concurrence identiques doivent s'appliquer pour les médicaments innovateurs et pour les médicaments génériques. En ce qui concerne l'idée d'une autorisation préliminaire pour les médicaments génériques, celle-ci s'avère irrecevable pour quiconque évalue correctement l'ampleur de la dépense consacrée à la recherche pour la mise au point de nouveaux médicaments. Il importe également de souligner que la comparaison avec les États-Unis ne se justifie guère. On a déjà signalé, en effet, que les États-Unis garantissent un délai de protection des brevets de 16 ans sur l'ensemble du territoire et qu'en Europe la protection des brevets ne devient effective qu'après autorisation dans chacun des différents pays.
J'aimerais également m'exprimer de manière critique à l'égard de l'idée de promouvoir la prescription de médicaments génériques car plutôt que d'imposer la promotion des médicaments génériques, je voudrais laisser au marché la liberté de l'assurer. En ce qui concerne la fabrication de médicaments par recours à la génétique, j'entrevois plutôt les nouvelles perspectives que cela représente et nous ne devrions aborder la discussion au sujet des risques qu'à partir du moment où nous sommes capables d'apprécier les progrès qui en découlent pour le traitement des maladies qui représentent des fléaux pour l'humanité.

Watson
Madame le Président, rares sont les rapports ayant fait l'objet d'autant de pressions que celui-ci de la part du secteur concerné et je pense qu'une telle réaction est toujours révélatrice. Je fais partie de la minorité, pourtant substantielle, au sein du groupe des libéraux, qui réserve un accueil favorable à ce rapport, bien que j'estime que les critiques de la Commission contenues aux paragraphes 3 et 4 sont peut-être démesurées.
L'absence d'un marché libre au niveau des produits pharmaceutiques est regrettable. Elle nuit aux sociétés qui produisent des médicaments innovateurs fruit de la recherche. Elle nuit aux consommateurs dans la mesure où elle restreint le choix disponible, et elle nuit à la société qui paie en fin de compte un prix plus élevé, pour un secteur bancal et offrant moins d'emplois. Je pense que le coût de l'évolution vers un marché libre serait nettement moindre qu'on ne l'imagine, mais il est un fait certain qu'une fois que la mentalité des marchés protégés a pris le dessus, il est difficile de s'en débarrasser.
Le besoin d'un marché libre s'accompagne du besoin d'une procédure standard de brevetabilité. Pourquoi ne pourrait-on pas autoriser, comme cela se fait aux États-Unis, les sociétés produisant des médicaments génériques à commencer leur travail de développement avant l'expiration des brevets? Nous savons que ce travail est accompli pour le compte de sociétés européennes en Turquie et en Islande, par exemple. Ceci coûte des emplois à l'Union européenne. Il y a plus qu'une simple hypocrisie parmi les grandes sociétés pharmaceutiques, dont la plupart ont des filiales de produits génériques. Elles veulent le beurre et l'argent du beurre.
Aux États-Unis, le secteur des médicaments génériques est largement générateur d'emplois. Ce rapport en appelle donc à l'ouverture de ce secteur. Il demande également que d'autres changements importants soient apportés: la création d'un comité d'éthique au sein de l'AEEM, l'application de mesures permettant de réduire le nombre d'expérimentations sur des animaux vivants, la promotion des traitements alternatifs, si importants notamment dans le domaine homéopathique, et l'introduction de l'automédication responsable. Il demande également que les médicaments qui ne sont pas autorisés dans le pays d'origine ne puissent pas non plus être exportés vers des pays en voie de développement, et prône l'harmonisation des contraintes requises pour l'enregistrement pharmaceutique. Tous ces facteurs contribueraient à renforcer la sécurité et la santé de la société en instaurant des pratiques médicinales plus durables et un secteur pharmaceutique mieux préparé à faire face aux défis à l'avenir.

Kouchner
Madame le Président, mes chers collègues, une bonne part de notre identité européenne se fonde sur notre système de protection sociale et, singulièrement, sur notre système d'assurance maladie. Malgré les disparités qui subsistent entre États membres, celui-ci reste l'un des plus évolués du monde, au point de devenir une référence aux yeux de la bonne moitié des habitants de la planète, pour qui la perspective de la maladie demeure un drame. De ce point de vue, Mme Soltwedel a établi un rapport très clair et très détaillé qui mérite nos félicitations.
Sur le plan international, le secteur pharmaceutique traverse une période de bouleversements, pris en tenaille qu'il est entre la mondialisation de la concurrence et les mesures de réduction des dépenses appliquées aux systèmes de santé publique. Si l'Europe est un grand marché du médicament, elle possède aussi - et c'est heureux - une grande tradition scientifique et industrielle: c'est ce qu'on appelle la bonne fabrication, une notion qui doit être préservée.
Le médicament est l'un des facteurs essentiels à la protection de la santé. Son accessibilité, sa qualité, son efficacité, sa sécurité doivent être améliorées - le rapport est catégorique sur ce point -, de manière à garantir à tout un chacun traitement, voire guérison, mais aussi prévention. N'oublions pas, à cet effet, l'information et l'indispensable sécurité sanitaire, sur laquelle on n'insiste pas assez. Toute approximation dans ce domaine doit être bannie. Nous devons imposer des règles strictes et ne pas laisser au marché le soin d'appliquer les siennes. En ce qui concerne les réactifs, qui ont fait récemment l'objet d'un débat ici même, il nous faut, bien entendu, évoquer la triste affaire des tests de dépistage du sida «Abbot». Je le répète, il est indispensable de prévenir toute régression et d'instaurer une sécurité sanitaire suffisante, non seulement entre États membres, mais partout.
Tirons les enseignements qui s'imposent de la situation causée par le prion de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Ne limitons pas l'intervention des pouvoirs publics en la matière, ne cantonnons pas le secteur pharmaceutique dans le seul domaine de la politique industrielle. Il y va de la santé et de la vie des gens. Encore une fois, c'est cela, la sécurité sanitaire.
Nous devons aussi nous attacher à accroître la transparence des prix, et je sais que, malheureusement, les traités ne permettent pas encore d'inciter les gouvernements et les laboratoires à faire un effort à ce sujet. Je suis partisan, certes, de l'utilisation des médicaments génériques, mais ne démantelons pas la protection des brevets, brevets sans lesquels il n'y aurait ni recherche ni investissements, lesquels sont de plus en plus lourds. Quant aux médecines douces et à l'homéopathie, elles me séduisent mais me laissent sceptique.
En tant que président de la commission du développement et de la coopération, je voudrais ajouter un mot sur la nécessité d'une aide des pouvoirs publics aux médicaments orphelins et à toute la gamme de ces thérapies qui sont indispensables au tiers monde - notamment les vaccins - mais qui ne sont pas assez rentables pour autoriser les laboratoires à s'engager dans leur fabrication ni, d'ailleurs, dans les recherches avant fabrication.
Enfin, je salue comme il se doit la création de l'Agence du médicament. Je pense que c'est un excellent premier pas vers une réglementation communautaire. Je conclurai par une réflexion sur la nécessité de la bioéthique, et je voudrais ajouter que la médicalisation de la vie à laquelle nous assistons en Europe me paraît néfaste. Il y a des pays qui se bourrent de tranquillisants, et pourtant, je ne connais pas de pilule anti-malheur ou anti-chômage. Il faut appeler l'attention des populations sur la bonne utilisation des médicaments, sur l'information et, peut-être, sur la différence entre ce que l'on apprend dans les facultés de médecine et la réalité, laquelle a changé.

Valverde López
Madame le Président, avant toute chose, je tiens à dire que la communication de la Commission sur la politique industrielle pharmaceutique est opportune et équilibrée bien qu'à l'avenir elle doive faire des propositions plus ambitieuses pour accroître les possibilités d'innovation. C'est un appel lancé aux gouvernements et à l'opinion publique quant au besoin d'instaurer un environnement social favorable à la recherche thérapeutique.
Certaines politiques scientifiques, économiques et sociales erronées ont entraîné au cours des vingt-cinq dernières années une perte de près de 25 points de compétitivité de l'industrie pharmaceutique européenne en ce qui concerne sa contribution aux nouveaux médicaments sur le marché mondial.
Nous ne pouvons appuyer le rapport qu'a élaboré le rapporteur, raison pour laquelle le groupe du parti populaire européen a présenté un bloc d'amendements dont nous considérons l'approbation comme essentielle.
L'accroissement de l'innovation constitue le meilleur instrument du progrès thérapeutique - on ne peut l'oublier - et pour alléger aussi à l'avenir les dépenses des systèmes de sécurité sociale. La meilleure protection des intérêts des patients en tant que consommateurs est de disposer de médicaments de qualité, sûrs et efficaces. On oublie qu'un médicament est une substance active, plus un processus de recherche pharmacologique et clinique, plus des informations et une responsabilité civile et pénale. Les médicaments dénommés «génériques» ne contribuent en rien à cela, car ils n'apportent rien en matière de progrès thérapeutique ou social. Ce n'est qu'un facteur d'auto-réglementation et c'est ainsi qu'il faut les considérer.
Dans de nombreuses interventions sur ce rapport, de distingués collègues oublient qu'il existe un statut juridique très complet en Union européenne et que cette communication ne traite que des perspectives d'une politique industrielle pharmaceutique. Si nous nous étions concentrés sur ce sujet, nous aurions probablement pu obtenir un meilleur résultat et un appui pratiquement total des propositions de la Commission.

Peijs
 Madame le Président, je constitue aussi une petite minorité, mais alors une minorité très active au sein du groupe du parti populaire européen. La recherche pharmaceutique est coûteuse et dévoreuse de temps. Il faut environ dix à douze années avant de pouvoir commercialiser un nouveau médicament. En 1993, le coût moyen de la recherche et développement a été évalué à 275 millions d'écus. Madame le Président, il est facile de se rendre compte que des montants aussi astronomiques ne peuvent être générés que par des entreprises qui disposent de suffisamment de cash flow au cours des dix années nécessaires à la mise au point d'un nouveau produit. Or ces coûts sont non seulement élevés, ils s'accompagnent aussi de grands risques. Le tout mis ensemble fait que seules les très grandes entreprises sont capables de dégager l'argent nécessaire à la recherche et au développement.
Le très récent rapport de la Commission relatif à la situation de l'industrie européenne montre que la taille des entreprises pharmaceutiques européennes est plus petite que celle de leurs concurrents américains. J'en conclus donc que l'industrie européenne éprouve beaucoup plus de difficultés à financer sa recherche et développement. Il y a vingt ans, 50 % des nouveaux médicaments provenaient d'Europe, aujourd'hui ce pourcentage est tombé à 30 %. Je ne me prononcerai pas sur le fait de savoir s'il s'agit de la cause ou de la conséquence de la différence en parts de marchés. Vous aurez compris que je ne souhaite pas donner une prime supplémentaire au détenteur américain d'un brevet à l'issue de la période de protection. Celle-ci correspond à la récompense convenue anciennement dans le cadre du GATT pour les investissements consentis par l'industrie dans le développement d'un nouveau produit. Simultanément, le danger existe de voir les connaissances technologiques émigrer vers l'Amérique ou le Japon, où les recherches peuvent déjà commencer, avant même le délai d'expiration du brevet, surtout si nous l'interdisons en Europe. Nous devons donc également prévoir une exception au bénéfice de la recherche sur les médicaments génériques, avant l'expiration du délai de protection accordé par les brevets. En effet, les produits seront mis au point là où la recherche & développement pourra démarrer en premier lieu, et là où la commercialisation se fera plus tôt, afin d'amortir les coûts de production dans les meilleurs délais.
Madame le Président, si le Parlement ne se prononce pas en faveur du paragraphe 17, nous créons nous-mêmes un handicap pour notre propre industrie. Les producteurs asiatiques et américains, qui bénéficient déjà de l'exonération au bénéfice de la recherche, se distancieront de plus en plus de l'industrie européenne et peut-être lirons-nous dans dix ans, dans un autre rapport de la Commission, que nous ne créons plus que 10 % des nouveaux produits!

Bangemann
Madame le Président, ce débat a montré que notre communication était nécessaire et, à mon avis, qu'un débat supplémentaire le serait également. Nous devons encore approfondir les questions qui viennent d'être évoquées.
Cependant - et je crois que M. Watson a raison lorsqu'il nous témoigne un peu de sa protection - la Commission n'est guère piquée au vif par les constatations du rapporteur, selon lesquelles, comme il l'indique aux paragraphes 3 et 4, nous ne nous serions guère occupés de la singularité de ce secteur et attendrions toute félicité de la concurrence. Cela ressort déjà à la lecture de cette communication. Puis-je me permettre de recommander une nouvelle fois au rapporteur de lire le début de notre chapitre 2 dans lequel nous indiquons que tandis qu'il incombe à la Communauté de maintenir et de renforcer la compétitivité de son industrie pharmaceutique, il convient de tenir compte, lors de l'établissement des modalités pour la mise en oeuvre des mesures correspondantes, des particularités de ce secteur - sur lesquelles Alan Donnelly et d'autres ont d'ailleurs attiré l'attention -, en raison du fait que, d'une part, les produits de ce secteur jouent un rôle essentiel dans le domaine de la santé publique et que, d'autre part, le financement de la consommation des médicaments a des conséquences directes sur le budget de sécurité sociale des États membres.
La politique industrielle de la Communauté dans le secteur des médicaments doit tenir compte des aspects «santé publique» et «sécurité sociale», mais sans pour autant remettre en question les compétences des États membres. J'ignore pour quelle raison on en arrive à ce jugement. Mais, je le répète, je ne considère pas qu'il soit l'objet de notre différend, vu qu'il contribue peut-être à animer le débat, dès l'instant où l'on s'en prend à la Commission. C'est normal et nous y sommes habitués.
Quels sont les problèmes auxquels nous avons affaire ici? Il s'agit avant tout d'une industrie et plus précisément d'une industrie qui, comme Madame Peijs l'a indiqué à juste titre, occupait jusqu'il y a peu une position dominante au niveau mondial et qui a joué un rôle de premier plan en matière de recherche et de développement, ainsi qu'en matière de création d'emplois. En ce qui concerne l'emploi, ce secteur enregistrait au cours des années 80 une croissance moyenne annuelle supérieure à 2 %. En 1993, cette tendance s'est ralentie avant de stagner. Depuis 1994, nous enregistrons une baisse de l'emploi dans ce secteur avec une diminution de 1, 8 % en 1994 et 2, 8 % en 1995.
En ce qui concerne les brevets, la situation ne semble guère plus brillante, comme Mme Peijs l'a elle-même souligné, et peut-être est-ce une raison à l'origine de la baisse de l'emploi. Le pourcentage de nouveaux médicaments développés par l'industrie européenne atteignait 61 % entre 1975 et 1979 avant de descendre à 48 %, soit moins de la moitié du total, pour la période 1990-1994. Au cours de la même période, la part des États-Unis est passée de 26 à 31 % et celle du Japon de 11 à 31 %. En ce qui concerne la biotechnologie, laquelle constitue naturellement un secteur d'innovation important qui est appelé à se renforcer dans les prochaines années, la situation semble encore pire. Les brevets au stade du développement clinique et préclinique représentent, dans le cas des entreprises américaines, 58 et 48 % respectivement, soit plus de la moitié et près de la moitié du total. Pour les entreprises européennes, les niveaux enregistrés atteignent seulement 26 et 16 % respectivement, ce qui veut dire que nous avons affaire ici, au niveau de la politique industrielle, à une situation dans laquelle une industrie très compétitive, y compris au niveau international, est en train de régresser.
La communication s'intéresse naturellement à ce problème. C'est en effet une communication sur la politique industrielle. Naturellement, Mme Read a raison lorsqu'elle déclare que la santé englobe toutes les questions liées aux conditions d'habitat, aux conditions d'environnement et aux conditions sociales. C'est tout à fait vrai. La nutrition fait également partie de ce genre de questions et les exemples ne manquent pas. Toutefois, il ne s'agit guère, en l'espèce, d'un rapport sur la santé. Cela n'est guère de mon ressort. Et au demeurant, l'Union n'est pas compétente elle non plus pour toutes les questions de politique sanitaire. C'est un problème sur lequel je reviendrai plus tard.
Le rapport est davantage une question de mon ressort et une première tentative de répondre au problème de savoir comment renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, afin que la santé publique au sein de l'Union, et donc également l'intérêt du consommateur, soient mieux protégés. C'est évident car on ne peut pas avoir une industrie pharmaceutique si on ne construit pas des relations raisonnables avec la santé publique et en particulier la sécurité sociale.
Mais à l'inverse, il semble vrai également, Madame Soltwedel-Schäfer, que vous ne pouvez faire aucune offre raisonnable au consommateur, c.-à-d. au malade en l'occurrence, si vous ne faites pas en sorte de rendre l'industrie compétitive. Nous sommes pour ainsi dire confrontés à une situation irréductible et nous devons essayer de trouver des solutions. Nous avons été les premiers à proposer d'organiser le marché intérieur dans ce secteur. C'est d'ailleurs un point qui n'a jamais été contesté. Les produits pharmaceutiques, c.-à-d. les médicaments, devraient être soumis aux règles du marché intérieur, à l'instar d'autres produits.
Cela ne veut pas dire qu'il faille les traiter chaque fois et en toute circonstance comme d'autres produits. En fait, nous avons déjà pris une série de mesures - Mme Soltwedel-Schäfer était d'ailleurs également présente à l'agence de Londres - car nos travaux ne datent pas d'aujourd'hui et ce n'est pas seulement maintenant que nous commençons à nous intéresser au problème, mais nous y travaillons depuis des années. L'agence de Londres a donc été créée et nous avons préparé une procédure d'autorisation qui semble, selon moi, avoir réussi à franchir le cap des premières épreuves. Nous verrons ce qu'il y a lieu de faire. C'est pour cela que nous nous trouvions à l'agence.
Je n'ai absolument rien contre le fait que des associations de consommateurs ou d'autres organisations prennent part à l'évaluation des résultats et à l'évaluation des médicaments et des autorisations. Je n'ai rien non plus contre un Comité d'éthique, Madame Soltwedel-Schäfer. Toutefois, lorsque vous disposez d'un tel Comité, vous devez prendre ses jugements au sérieux même s'il vous arrive d'être d'un avis différent. Mais ce n'est pas le cas, Monsieur Langen. Je suis un homme très sincère et vous devriez le savoir. J'entretiens même des relations amicales avec vous et c'est une preuve de ma sincérité.
Cependant, je ne puis tolérer que l'on réclame un Comité d'éthique indépendant et que l'on n'accepte pas ses jugements. Nous disposons d'un tel Comité dans les domaines de la production alimentaire et de l'étiquetage. J'aimerais aussi rappeler que ce Comité d'éthique partage notre point de vue. Nous ne le lui avons pas demandé et nous n'avons exercé aucune pression à cet effet. Les personnes qui en font partie sont totalement indépendantes et elles ont dit «Oui, la Commission a raison». Dans le cas présent, un tel jugement compte relativement peu dans certaines parties du Parlement et c'est bien regrettable. Car si vous réclamez un tel comité, c'est en fait parce que vous lui reconnaissez une certaine objectivité et une certaine neutralité, et dans ce cas il faut accepter ses jugements même si ceux-ci ne correspondent pas à ce que l'on souhaite.
Toutefois, je n'ai rien contre le fait que l'on renforce ce secteur. Mais nous avons l'agence. Nous avons un processus d'autorisation qui veille, d'une part, à ce que les produits pharmaceutiques aient une chance de s'imposer sur le marché et, d'autre part, à ce qu'ils soient préalablement soumis à un processus d'autorisation sévère. Nous avons examiné les questions relatives à l'automédication. Nous avons réparti les médicaments soumis à autorisation en médicaments délivrés sur ordonnance, médicaments réservés aux pharmacies et médicaments en vente libre. Cela veut dire que tout ce système est destiné à l'ensemble de l'Union. En outre, nous avons déjà créé en partie la protection juridique qui est ici réclamée, ce qui s'avère particulièrement important pour les innovations.
La protection des brevets peut être étendue de manière à remédier à cette situation déplorable résultant de l'obligation de déduire la période d'examen de la durée des brevets. Ce point étant réglé, nous n'avons plus à en débattre. Les États-Unis et le Japon ont même suivi notre exemple. En résumé, nous ne commençons pas à zéro, mais nous devons réfléchir dès à présent à ce qu'il convient de faire. Il y a essentiellement deux problèmes, lesquels correspondent en fait aux quatre problèmes mentionnés par M. Langen, ce qui résume très bien la situation.
Il y a tout d'abord la question suivante: »Doit-on espérer davantage de la concurrence ou davantage d'une réglementation accrue?» Je crois qu'un mélange correct devrait offrir les meilleurs résultats, aussi bien pour l'industrie qu'en ce qui concerne la diminution des coûts et l'approvisionnement du consommateur. Naturellement, cela ne va pas sans une réglementation adéquate. Mais on ne peut pas dire que notre objectif soit de réprimer l'influence des autorités publiques, par exemple. Nous avons besoin de l'influence des autorités publiques et politiques. C'est parfaitement exact. Toutefois, cela ne nous offre aucune garantie. Prenez l'encéphalopathie spongiforme bovine, par exemple. Une des raisons pour lesquelles cette maladie est devenue un tel problème en GrandeBretagne tient au fait que les autorités publiques ont laissé diminuer la température de chauffage des aliments pour bétail fabriqués à partir de restes d'animaux. Ce n'est pas la concurrence qui a fait cela, pas plus que la Commission, mais des services publics qui ont permis qu'il en soit ainsi. Il est malheureusement faux de prétendre qu'il suffit de transférer quelque chose à un service public pour que tout soit en ordre. Malheureusement, cela ne correspond pas à notre expérience. Mais naturellement, cela ne veut pas dire que nous n'ayons pas besoin d'une participation publique dans ce domaine.
A ce propos, on pourrait, pour mieux illustrer ce genre de situation, la comparer à celle des prédicateurs, lesquels ne peuvent jamais défendre la totalité d'un point de vue car une partie des habitants a déjà la foi et l'autre, celle que l'on pourrait éventuellement convertir, ne va pas à l'église. C'est pourquoi, l'expérience est, à mon avis, ce qu'il y a de mieux. Mais venons-en à présent à la deuxième question soulevée par M. Langen, à savoir celle concernant les médicaments génériques et l'automédication. Mme Read a également fait référence au problème de l'automédication. Quelle est la situation à cet égard? Dans certains pays, le consommateur a la possibilité d'accéder directement aux médicaments génériques par le biais de l'automédication et sans aucune prescription, c.-à-d. dans le cadre d'un marché où s'exerce une concurrence des prix. Car les médicaments génériques n'ont réellement de chance de s'imposer sur un marché que dans la mesure où ils ont la possibilité d'évincer leurs concurrents locaux. Et là où la concurrence des prix ne peut s'exercer, Madame Soltwedel-Schäfer, comme en Espagne, par exemple, où les médicaments reçoivent un prix plancher, les médicaments génériques sont pratiquement absents. Les 90 % du marché des produits génériques se concentrent dans quatre États membres, à savoir l'Allemagne, la Grande-Bretagne, les PaysBas et le Danemark, car ces pays offrent la possibilité d'exercer une concurrence au niveau des prix et donc l'opportunité pour les produits génériques de s'imposer sur ces marchés.
Cela signifie que quiconque est partisan d'une diminution des coûts et souhaite offrir des prix inférieurs au consommateur, ne doit pas s'imaginer que des prix planchers permettront d'y parvenir. Au contraire, car la consommation augmente même dans le cas de prix planchers, ce qui signifie, Mme Soltwedel-Schäfer, que les dépenses totales sont plus importantes dans le cas de prix planchers que lorsque la concurrence des prix débouche sur des prix différenciés et des comportements de consommation correspondants. Tels sont les truismes du marché, mais il est toujours difficile de s'y référer parce qu'on croit être à la merci d'un mécanisme et que celui-ci produit de mauvais résultats.
Cela est faux. Mme Read a raison. Considérons, par exemple, la part des médicaments par rapport au coût total de la santé publique. De 14 % il y a quelques années, cette part s'est réduite à 12 %. Dans certains États membres, elle est même inférieure à ce niveau, ce qui veut dire que la part des médicaments est très faible. La plus grande partie des coûts enregistrés dans le domaine de la santé publique correspond à des coûts d'hôpitaux, lesquels ont diminué. Sachant que l'utilisation raisonnable de médicaments rend superflu le recours à de nombreux traitements stationnaires, l'effet en termes de réduction des coûts est évident. C'est pourquoi, il convient de se concentrer sur la recherche de solutions optimales au moment d'aborder ce problème de la réduction des coûts.
Ceci m'amène à la question de savoir quelle est la relation entre nos mesures et les systèmes de sécurité sociale des États membres. Le Conseil garde le plus grand silence à ce sujet et si vous lui posez la question, il n'est pas disposé à y répondre, cela pour une raison très simple. Vous savez naturellement qu'une intervention dans ces systèmes peut avoir des conséquences politiques très importantes. Mais nous ne voulons pas non plus harmoniser les systèmes de prévoyance sanitaire des États membres. Nous voulons plutôt éliminer la fonction prix des mécanismes des systèmes de sécurité sociale et la possibilité pour cette fonction de s'imposer sur le marché. Car cela génère deux effets combinés: des prix faibles et compétitifs et une protection sociale raisonnable des patients. Si nous y parvenons - et nous avons d'ailleurs invité les États membres à cette délibération du Conseil, dans un protocole particulier -, cela sera déjà un progrès considérable.
La question de la biotechnologie est tout à fait déterminante en l'occurrence. Nous allons devoir traiter cet aspect dans le cadre de la brevetabilité des inventions technologiques. J'espère que nous avons suffisamment progressé sur ce point et que le Parlement est en mesure d'accepter la proposition. Car il existe un grave danger en l'occurrence. Si j'en parle, ce n'est pas pour essayer de vous influencer d'une façon qui serait pour le moins déplacée, mais parce que c'est un fait: les gens vont en Amérique parce qu'ils en ont assez des mauvaises conditions en Europe, et j'ignore si cela nous est bénéfique de devoir utiliser des médicaments américains dont nous ne pouvons guère influencer le prix et que les patients achètent chez nous à des prix supérieurs. Je ne vois pas où est l'intérêt de la démarche. Cela ne contribue guère à créer de l'emploi chez nous. Je voudrais qu'on m'explique à quoi une telle politique peut servir. La biotechnologie est donc un point très important.
Pour terminer, Madame le Président, j'aimerais aborder la question des médicaments génériques et des médicaments à base de plantes. Dans notre processus d'autorisation développé auprès de l'agence, nous avons, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, pris des mesures afin que les médicaments homéopathiques soient dorénavant autorisés à part entière, conformément aux critères fixés pour l'autorisation des médicaments. Alors, s'il vous plaît, ne tirez pas sur le pianiste, c.-à-d. moi-même, car autrement je riposte.
Nous en venons à présent à la question des médicaments génériques et des médicaments protégés par un brevet. C'est aussi une question de coexistence. Sans les innovations, les médicaments génériques ne peuvent exister. Naturellement, les médicaments génériques sont essentiels afin que les innovations ne deviennent pas inabordables au point de perdre toute signification pour le secteur de la santé. Il s'agit ici d'une symbiose impliquant une coexistence entre les deux. Je ne puis me faire à l'idée que des essais de laboratoire avec des brevets protégés seraient possibles déjà avant l'expiration du brevet. Un brevet couvre seulement une partie des coûts éventuels, résultant des travaux de recherche. Ces coûts sont énormes. Quelqu'un s'est d'ailleurs étonné de constater à quel point les médicaments issus de la recherche sont peu nombreux à arriver finalement sur le marché. C'est pourquoi nous avons besoin d'innovations, lesquelles ont besoin d'être protégées. Ensuite, la concurrence avec les médicaments génériques pourra débuter.
Une dernière remarque en ce qui concerne la concentration. Nous en avons d'ailleurs fait mention dans notre communication. Naturellement, il convient ici d'introduire les règles de concurrence appropriées. En examinant le cas SandozCiba Geigy après que ces deux sociétés eurent annoncé leur intention de fusionner, nous avons été surpris de constater que ces deux entreprises très importantes, lesquelles sont présentes aussi bien en Europe que dans le reste du monde, ne représentent à elles deux que 4, 8 % du marché mondial. La plus grande entreprise pharmaceutique enregistre une part légèrement inférieure à 10 % du marché mondial. Même dans le cas d'entreprises de cette taille, la situation reste telle qu'il faut encore s'attendre à affronter la concurrence.
Madame le Président, telle est ma réponse aux contributions des débats. Nous aurons encore ultérieurement l'occasion de revenir sur ces questions. Nous allons veiller à poursuivre le développement de l'agence. Dans la mesure où nous nous occuperons réellement du problème, à partir des faits et pas seulement à partir de certaines opinions que l'on peut avoir ou pas, alors nous réussirons à dé velopper une politique rationnelle pour cette industrie. En tout cas, c'est une part de notre industrie pour laquelle il vaut encore la peine de se battre. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une industrie à aider au moyen de subventions. Dieu merci, elle-même ne le souhaite guère. Mais c'est une industrie qui est en train de perdre une partie de sa compétitivité et nous devons réagir afin de l'éviter.

Soldwedel-Schäfer
Monsieur le Président, vous acceptez que je pose encore une question, ou plutôt que je complète quelque chose, parce que M. Bangemann, en tant que commissaire, a eu droit à cinq fois le temps dont j'ai disposé.
Avant d'en venir directement au rapport pharmaceutique, j'aimerais toutefois prévenir une modification de l'histoire - je ne veux pas dire falsification - dans le cas de l'ESB. Cela ne vous concerne pas directement, Monsieur Bangemann, parce que ce n'est pas de votre ressort. Lorsque, en octobre, j'étais chez M. Marchand, de la Commission, concernant l'ESB, pour discuter de mesures européennes, beaucoup de choses qui sont seulement devenues publiques six mois plus tard étaient cependant déjà connues. Je pense qu'il ne s'agit pas seulement de cas dans lesquels la température des incinérateurs pour carcasses d'animaux est diminuée parce que les institutions publiques ne sont pas capables de manipuler ces appareillages correctement. Il y a surtout eu une forte pression venant du lobby de la viande. Je pense, M. Bangemann, qu'il y a là des relations qui vont se révéler de plus en plus clairement.
Mais revenons-en au rapport pharmaceutique. J'aimerais tout d'abord saluer le fait, M. Bangemann, que vous vous montriez très positif à l'égard de la création d'une commission d'éthique, que vous l'approuviez déjà presque. Suivant cela, j'ai aussi compris les mesures énumérées dans notre rapport, et également approuvées telles quelles par la commission, à savoir la création du management board . Je m'en réjouis et je pense que la protection des patients et des consommateurs peut être ainsi également étendue.
Je n'ai pas aussi bien compris - et c'est là que j'aimerais encore poser maintenant une question supplémentaire - si vous ne pouviez vraiment pas accepter sérieusement le compromis visé par le rapport, selon lequel la protection des patients pourrait déjà s'appliquer plus tôt aux produits génériques et selon lequel ce temps pourrait servir à lancer la recherche. J'aimerais bien, à cet égard, entendre un «oui» ou un «non» clair. Je trouve que vous nous devez de vous exprimer clairement à ce sujet et que vous ne pouvez pas toujours vous référer à M. Langen, mais plutôt prendre position en votre propre nom.
La dernière question, Monsieur le Commissaire Bangemann, sera vraisemblablement aussi très importante pour nous. Quel follow-up s'ensuit-il de la communication à l'industrie pharmaceutique? Y aura-t-il des directives en bonne et due forme? En d'autres termes, va-t-elle découler sur un caractère encore plus contraignant pour l'industrie pharmaceutique dans les six ou douze mois à venir? Ou se limite-t-on ici pour le moment à une simple communication?

Bangemann
Monsieur le Président, Madame Soldwedel-Schäfer, si vous vous rappelez bien ma remarque concernant la question de température, vous saurez que j'ai ainsi seulement répondu à une remarque selon laquelle il fallait s'attendre à avoir des solutions raisonnables si les pouvoirs publics s'occupaient de telles questions. Rien de plus! Je ne me suis pas exprimé sur l'ensemble du concept de l'ESB. Mais nous pourrions naturellement mener un long débat à ce sujet. J'ai seulement dit que cet exemple montrait que ce n'était pas toujours le cas.
Je pense que notre débat serait vraiment un peu plus productif si vous ne m'attribuiez pas toujours à tort des intentions autres que ce que je dis. Je ne suis que très rarement diabolique. Je vous annonce cela au préalable, pour que vous puissiez vous y préparer. J'ai donc aussi dit très clairement - je ne sais vraiment pas si je dois encore le répéter une fois - que je n'étais pas d'accord que les fabricants de médicaments génériques commencent leurs recherches et leurs expériences avec les données protégées par le brevet avant que ce brevet de protection soit arrivé à expiration, pour être prêts à introduire leurs produits sur le marché à l'expiration de la protection du brevet. J'ai dit cela très clairement et sans conditions. Je viens encore de le répéter.
Naturellement, une telle communication est toujours la base d'autres mesures. Je ne pense pas que nous viendrons immédiatement avec des propositions de directives. Notre intention est plutôt de commencer par chercher à déterminer avec les États membres, sur base de faits, dans quelle mesure il est possible d'extraire la fonction des prix des systèmes de sécurité sociale, pour que nous puissions vraiment mettre sur pied le marché intérieur des produits pharmaceutiques et que nous ne devions pas perpétuellement nous occuper de problèmes tels que les importations parallèles, etc. Telle sera probablement la prochaine action. Cela signifie que nous voulons d'abord clarifier quelques points qui sont abordés ici avant de formuler de nouvelles propositions.
Nous avons cependant encore la proposition concernant la brevetabilité. Cela me semble être une proposition importante. Lorsque nous en aurons terminé avec elle, nous pourrons également nous entretenir sur ce qui sera encore nécessaire de réaliser.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Prévention de la toxicomanie
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0093/96) au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0008/96-94/0135(COD) relative à la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (Rapporteur: M. Burtone).

Burtone
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons, pour cette deuxième lecture aussi, tenu compte de certains facteurs sur lesquels fonder notre réflexion. Le premier de ces facteurs est que la toxicomanie n'est plus un phénomène marginal. Elle s'est désormais étendue à toutes les classes sociales, à tous les groupes idéologiques. Elle infeste pratiquement toutes les villes européennes, les villes modèles autant que celles aux quartiers dégradés.
Le deuxième de ces facteurs est qu'il n'y a pas une seule cause qui porte à la toxicomanie; il y a des causes: la crise de la famille, la crise des valeurs, l'environnement social et de nombreuses autres motivations. Les toxicomanes ne sont donc pas des martiens; ce sont, malheureusement, nos enfants, ceux qui vivent à nos côtés. Et si nous envisageons le problème à partir de ces assertions, la réponse ne pourra être simple, simpliste, superficielle, simplifiée. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une confrontation dure, certes, mais aussi d'une capacité de dialogue. Notre rôle n'est pas de nous placer sur le piédestal de la politique ou de la technique scientifique, mais de communiquer avec ceux qui agissent sur le terrain et tentent de lutter véritablement contre la toxicomanie.
Le travail que, comme commission, nous avons humblement tâché de mettre en place, risque d'être compromis. Je tiens à le dire très clairement, et aux membres de mon groupe aussi: j'exprime mon dissentiment à l'égard de certains amendements présentés par le Parti populaire européen. J'exprime mon dissentiment envers ceux qui, de bonne foi, ne partagent pas la formulation de mon rapport, parce qu'ils en ont fait une lecture superficielle, simpliste et conditionnée, peut-être, par des logiques uniquement construites sur la base de certaines expériences nationales. Mais, surtout, j'exprime mon dissentiment envers ceux qui, dans ce Parlement, veulent compromettre, de mauvaise foi, un travail fondamental, pour suivre les diktats de certains gouvernements. Ce que je condamne, surtout, c'est la superficialité de ceux qui opèrent par ouï-dire, de ceux qui sautent d'un rapport à l'autre sans approfondir les problèmes. Sur le drame des toxicomanes et de leurs familles, sur ce drame de la société, on ne peut se comporter de façon aussi superficielle, aussi destructive. Ce dont nous avons besoin - et que nous avons proposé - c'est de continuer sur la voie du dialogue contre toutes sortes d'extrémismes; nous avons dit «non», et nous le répétons, à la libéralisation ou à la légalisation de toutes les drogues et nous avons exposé nos idées avec grand respect pour ceux dont la position était contraire à la nôtre, avec la rigueur scientifique de nos arguments. Nous avons parlé du dommage biologique, mais aussi de l'influence psycho-émotive de toutes les drogues, quelles soient douces ou dures; nous avons décrit la jonction sociologique entre les drogues douces et les drogues dures, mais nous avons également dit «non» en raison d'un choix moral, parce que nous sommes contraires à la drogue d'État.
Mais si nous disons «non» à la libéralisation et à la légalisation, c'est avec la même force et la même énergie que nous disons «non» à la criminalisation du toxicomane, car la prison ne le sauve pas, ne le réhabilite pas; la prison est un lieu de perdition; c'est très souvent dans les prisons que le phénomène de la toxicomanie s'étend encore davantage.
Certes, si le toxicomane devient trafiquant, il est juste et nécessaire qu'il paye et réponde de ses actions devant la loi. Mais l'amendement proposé lors de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs avait pour but de mettre l'accent - dans ces conditions aussi - non pas sur la répression mais sur la réhabilitation et sur le fait qu'il était nécessaire de prendre en compte certaines priorités.
Cependant, ce qui m'étonne le plus - je tiens à le souligner très fermement - c'est que ce sont précisément ceux qui disent vouloir combattre la drogue qui s'opposent à toute intervention par le traitement, par la réhabilitation, par la réintégration; et cela, au moment même où l'objectif des plans de prévention n'est pas seulement de réduire la demande de stupéfiants, qui est énorme dans notre Communauté, mais d'arriver aux jeunes par des actions d'information et de formation, de dialoguer avec eux, pour éviter que la drogue ne soit un facteur déterminant du phénomène juvénile.
Notre programme, par contre, a voulu prendre acte de ce problème, qui est un problème dramatique; nous nous sommes chargés, sans aucun préjugé, de toute intervention possible, apte à soigner, à réhabiliter, à réintégrer, car nous sommes convaincus qu'il est essentiel, lorsque l'on parle du phénomène de la toxicomanie, de prendre acte du fait que, malheureusement, certaines personnes se droguent et doivent donc être sauvées.
En conclusion, Monsieur le Président, nous disons «non» à la libéralisation, mais nous disons également «non» à la criminalisation des jeunes toxicomanes. Nous ne savons pas quel sera le résultat du vote, mais nous voulons lancer un message, un message très fort: il est possible de sortir de la drogue et un jeune qui sort du tunnel de la drogue devient un exemple vivant auquel il convient de se référer dans l'élaboration de plans de prévention.
J'invite, donc, à rejeter certains des amendements présentés par le Parti populaire, parce que le drame de la toxicomanie, comme je l'ai dit au début de mon intervention ne peut être vécu avec superficialité. Nous sommes dans une guerre que nous devons tous combattre, parce que nous devons tous nous sentir concernés.

De Coene
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, mes chers collègues, je voudrais inviter avec insistance les membres du Parlement à approuver le rapport Burtone et je demande à la Commission et au Conseil de vraiment en tenir compte.
En effet, M. Burtone a réussi à adopter une approche pragmatique et réaliste, loin de tout slogan. Je souligne à cet égard qu'en première lecture le rapport Burtone a déjà obtenu une majorité particulièrement grande en plénière et que le rapport présent bénéficie à nouveau d'un large soutien au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection du consommateur. Toutefois, on répand actuellement beaucoup de contre-vérités à propos du plan d'action et surtout du rapport Burtone.
C'est pourquoi et afin que tout soit clair, je répète que ce rapport ne concerne ni la légalisation ni la libéralisation d'une quelconque drogue. Une action a commencé en Suède et le rapporteur, moi-même et d'autres qui soutiennent ce rapport sommes submergés par des cartes postales affirmant que nous serions partisans de la libéralisation. Eh bien, que ce soit le cas ou non, il n'en est pas du tout question dans ce rapport qui se situe uniquement dans la perspective de la santé publique et qui ne relève donc en aucune façon des compétences du troisième pilier. Il faut donc arrêter ces non-sens.
Deuxièmement, aucun passage du rapport n'approuve la consommation de drogues. Troisièmement, le rapport souligne l'importance de la harm reduction , la réduction des nuisances, au sein de la prévention. Ce n'est pas synonyme d'adopter une attitude défaitiste. Accepter le concept de harm reduction ne signifie pas que la lutte contre la toxicomanie soit déjà considérée comme perdue. C'est le simple constat que la réalité d'aujourd'hui requiert des mesures urgentes et novatrices afin de protéger à la fois la santé individuelle, la santé publique et la vie en société. En effet, que nous montre la réalité actuelle?
Malgré la soi-disante déclaration de guerre à la drogue ni l'offre ni le nombre de drogues n'ont diminué. Bien au contraire. En dépit des nombreux milliards consacrés à la lutte contre la toxicomanie, la production de drogues n'a pas diminué. Le nombre et les types de drogues continuent d'augmenter. Or nous interceptons au maximum 10 % de cette offre accrue. En d'autres termes, les drogues sont disponibles et elles le seront de plus en plus. Il faut partir de ce constat et ne pas se bercer d'illusions en rêvant à terme d'une société débarrassée à jamais de toute drogue, même si c'est ce que d'aucuns appellent de tous leurs voeux. Celui qui accepte l'enseignement des faits et regarde la réalité en face peut pratiquer une prévention beaucoup plus efficace, et ce à tous les niveaux.
Certains prônent de réserver un rôle plus important à la police. D'accord, mais permettez-moi de citer quelqu'un de la police elle-même, et pas n'importe qui: je fais référence à Raymond Kendall, secrétaire-général d'Interpol. Il dit que pour diminuer la consommation de cocaïne d'1 %, il faut investir 35 millions de dollars en harm reduction , ou alors 246 millions de dollars en mesures policières. En d'autres termes, la harm reduction se révèle être une technique sept fois plus efficace. Kendall ne laisse d'ailleurs subsister aucun doute: l'offre de drogues doit être combattue, mais on ne peut guère en attendre de résultats dans la rue, même pas à long terme. Paul Cook, fonctionnaire de police à Manchester, a tenu récemment à Bruxelles le même langage lors de la conférence sur les drogues organisée par la Commission européenne sous la présidence espagnole. Il ne suffit pas d'inviter des experts aux conférences que nous organisons, il faut aussi que dans la pratique nous mettions en oeuvre leurs conseils.
D'aucuns ici prétendent que les thérapies à la méthadone, l'échange de seringues, les soins ambulatoires, une prévention primaire intelligente, etc. sont en fait un blanc seing donné à la toxicomanie et ne font qu'accroître la consommation de drogues. Je voudrais leur répondre que les thérapies de substitution ont pour résultat de réduire au minimum la consommation des dérivés opiacés et de diminuer la criminalité; la consommation de drogues par des tiers diminue et donc le nombre de cas de nouvelles dépendances est freiné. Ensuite, cette politique favorise la réintégration sociale et fait diminuer de manière générale les comportements à risques. Enfin, on évite la transmission des infections virales.
Il existe tout autant de préjugés en ce qui concerne les échanges de seringues. Des recherches sérieuses ont toutefois prouvé qu'il n'y a pas de nouveaux consommateurs, qu'on s'injecte moins et pas plus de drogues, et qu'il n'y a pas de rechutes. En résumé, tous les indicateurs de résultats sont bons.
Je trouve donc particulièrement déplorable que certaines personnes se sentent tout à coup appelées, à minuit moins cinq, à saper le large compromis qui a réclamé des mois de travail à M. Burtone. J'espère que lors du vote le bon sens triomphera, Mme Oomen-Ruijten, et que les slogans et l'hystérie ne l'emporteront pas.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, j'ai personnellement, comme d'ailleurs tout mon groupe, beaucoup d'admiration pour le rapporteur Burtone qui nous guide d'une main experte au cours de ces première et deuxième lectures de son rapport.
La prévention en constitue le thème central. Comment éviter que les jeunes se mettent à consommer des drogues? Comment aider les toxicomanes à se désintoxiquer? Comment limiter les risques pour la santé? Les moyens mis à disposition, à savoir 12, 5 millions de florins par an, ne sont guère plus qu'une goutte d'eau sur une plaque brûlante et hélas, ils ne pourront servir qu'à échanger informations et expériences.
Le financement concret de projets tels la prescription de méthadone comme drogue de substitution, ou la fourniture de seringues apportent effectivement une contribution à de meilleurs soins aux toxicomanes, mais il est hors de question que l'Union européenne puisse les financer. C'est une tâche qui relève de la responsabilité des États membres. Nous sommes donc en faveur de l'échange d'informations et d'expériences, mais opposés à tout financement européen des divers projets. Nous avons déposé une série d'amendements à cet effet et je pense que c'est à ceux là que M. De Coene a fait référence.
La politique antidrogues fait l'objet de nombreuses discussions et lors de celles-ci le ton monte parfois dangereusement. Il est triste au plus haut degré que nous refusons d'apprendre les uns des autres et que nous ne tentions pas tous ensemble de combattre définitivement la consommation, surtout parmi les jeunes, de substances toujours nouvelles comme l'XTC et dont la composition devient de plus en plus dangereuse. En fait, les décideurs passent le plus clair de leur temps à se quereller entre eux.
La politique permissive des Pays-Bas n'est pas la solution. Elle a pour seul effet d'augmenter la disponibilité des drogues et fonctionne dès lors comme un aimant sur les toxicomanes étrangers. De ce fait la criminalité augmente plutôt qu'elle ne diminue. Repousser le travail d'aide aux drogués dans la sphère pénale ne fonctionne pas davantage.
Nous nous prononçons explicitement en faveur de la stratégie dite de harm reduction telle qu'elle est exposée dans le rapport. Cela signifie notamment que nous sommes tout à fait d'accord pour n'établir aucune distinction entre les drogues douces et dures. En revanche, la position fataliste du collègue De Coene, quand il affirme avec d'autres que la lutte contre l'offre de drogues doit déjà être considérée comme perdue, nous pose un réel problème.
Tolérer et même libéraliser n'apportent pas la solution. Ces attitudes nous précipitent dans un cercle vicieux où, à chaque tour de spirale, la société est amenée à faire de nouvelles concessions. M. Tobback, personnalité socialiste en vue, déclarait dimanche dernier à la télévision néerlandaise: »Quels ont été les résultats de la politique menée aux Pays-Bas? Moi, Tobback, je suis maire d'une ville qui compte 35.000 étudiants, or je ne déplore aucun décès dû aux drogues». Le groupe PPE veut que la Commission et le Conseil nous soumettent à court terme un programme qui tienne véritablement compte des résultats du modèle suédois de lutte contre les drogues. C'est à ce modèle que mon groupe donne la préférence, car il s'agit probablement d'une approche et d'une voie qu'un plus grand nombre de pays européens pourraient choisir.

Eisma
Monsieur le Président, tous les groupes politiques du Parlement ont, à propos du programme d'action pour la prévention de la toxicomanie, à la fois une position majoritaire et une position minoritaire. Je m'exprime au nom de la majorité du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs et en son nom je voudrais exprimer toute notre appréciation pour le rapport Burtone.
En effet, il importe de se rendre compte que ce rapport et le programme d'action ne concernent pas la lutte contre le trafic de drogues, mais uniquement les aspects liés à la santé publique. Dès lors, le point de départ doit être une approche humaine, tolérante et pragmatique. Pendant que je prononce ces paroles je vois que Mme Oomen-Ruijten quitte l'hémicycle - c'est dommage, car une telle approche, en matière de prévention, est meilleure qu'une politique répressive à l'égard du consommateur de drogues.
Se montrer répressif doit au contraire rester notre credo politique vis-à-vis du trafic de drogues à grande échelle car quand il s'agit du crime international organisé. Mais ce n'est pas de cette manière que nous pouvons venir en aide aux victimes toxicomanes. Par ailleurs, il est exact que de rêver à une société où les drogues auraient disparu est illusoire. C'est le même réalisme qui prévaut quand nous reconnaissons l'existence d'une société qui consomme tabac et alcools. Comme notre collègue Burtone l'a dit, nous ne parlons pas d'extraterrestres.
Je trouve dommage que le rapport Burtone n'établit aucune distinction entre drogues douces et drogues dures. Mon pays, les Pays-Bas, a fait de cette différence le point de départ de sa politique en matière de drogues. C'est pour cela qu'il obtient par comparaison avec les autres pays européens de bons résultats dans le domaine de la santé publique. Le nombre de consommateurs, la contamination par le sida, les décès sont relativement plus faibles chez nous. Les statistiques montrent en outre que proportionnellement à d'autres pays peu de jeunes évoluent des drogues douces vers les drogues dures; la consommation de drogues dures à même tendance à diminuer.
Monsieur le Président, un certain nombre d'amendements vont heureusement dans ce sens. Ils plaident pour la fourniture de sets de désinfectants et de seringues ou d'aiguilles stériles, afin de combattre des maladies comme le sida. Ils demandent également la reconnaissance de substances de substitution comme la méthadone; c'est le cas dans l'amendement 23. Cette approche nous satisfait.

González Álvarez
Monsieur le Président, je pense que le problème fondamental est inclus dans un rapport de M. Stewart-Clark de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Dans ce rapport, il est indiqué que le groupe financier du G7 considère qu'en Europe et aux États-Unis, la vente de la drogue représente 120 milliards de dollars. De ce montant, 85 milliards sont blanchis dans des institutions financières. Je pense que c'est là le problème fondamental auquel sont confrontées toutes les institutions, y compris le Parlement européen, qui veulent résoudre un problème aussi terrible que la toxicomanie.
Nous sommes d'accord sur le rapport de M. Burtone et sur le fait que les amendements de première lecture y aient été incorporés à nouveau. Ce sont des amendements extrêmement importants parce qu'ils ont trait essentiellement à la prévention, l'éducation et la formation et lorsque cette prévention n'est pas efficace, ils recourent à la réhabilitation et au traitement des toxicomanes. Ces amendements tiennent également compte de la situation sociale des personnes souffrant d'exclusion sociale et de pauvreté qui conduisent - non dans tous les cas, mais dans nombre d'entre eux - les jeunes à la toxicomanie. Et par conséquent, il nous semble que le rapport, en marge d'autres amendements sur lesquels nous ne sommes pas d'accord, devrait être approuvé par le Parlement européen peut-être avec la même majorité que celle obtenue à la commission de l'environnement et de la santé publique, une majorité écrasante: 28 votes en faveur, 1 contre et 3 abstentions.
Nous soulignons également que, dans le rapport, les toxicomanes et la toxicomanie sont considérés comme des problèmes de santé publique et non comme des sujets susceptibles de répression. Le rapport laisse entrevoir que la répression doit s'exercer précisément contre les grands trafiquants qui brassent ces 120 milliards de dollars et non contre le petit consommateur dont la situation s'aggrave en prison. Dans mon pays, 60 % des personnes emprisonnées sont des toxicomanes dont 40 % ont le virus du sida. En conséquence, la prévention doit être fondamentale et c'est pourquoi deux autres amendements nous semblent importants: en premier lieu, fournir des moyens humains et économiques suffisants à l'observatoire de Lisbonne pour qu'il dispose d'un relevé rigoureux des données dont nous disposons dans toute l'Europe quant aux actions les plus efficaces et, en deuxième lieu, que la conférence proposée par le rapporteur en 1996 ait lieu sous l'égide des Nations unies, du Parlement européen et de la Commission, conférence au cours de laquelle seront évaluées les expériences de tous les pays européens et non seulement au cours des vingt dernières années, car la connaissance des expériences les plus concluantes nous permettra ensuite de prendre des décisions plus pratiques dans ce domaine.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, je suis l'une de ces personnes qu'apparemment vous respectez mais dont vous ne partagez pas l'opinion et qui se prononcent pour une réglementation positive des drogues, c'est-à-dire pour ce que vous appelez la «libéralisation légalisée».
Je sais qu'en ce moment, nous n'avons pas une majorité dans ce sens au sein du Parlement. J'ajouterai que je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. De Coene: même si l'on pose le problème de la santé publique, une réglementation positive des drogues douces faciliterait la conduite de la politique de santé. Il en irait de même avec l'alcool, pour peu que l'on veuille s'atteler au problème. Quoi qu'il en soit, je ne veux pas ouvrir de débat là-dessus, compte tenu des rapports de force existant ici.
Quelque chose m'inquiète: il y a eu en Europe, ces derniers mois, une discussion d'une débilité incroyable. Je suis effaré que le président d'une république que j'aime beaucoup ait pu dire autant de choses - je ne dirai pas «bêtes», pour ne pas l'offenser - futiles et inexactes sur la drogue. Cela me fait peur car, certes, je suis favorable à un traitement européen du problème de la drogue et de la santé publique, mais s'il s'agit d'un traitement du genre de celui que propose M. Chirac, je dis: »Bas les pattes! Où allons-nous?». Ce serait une catastrophe, si l'on considère que le pays auquel s'en prend M. Chirac, le pays qu'il hait (pour ce qui concerne sa politique en matière de stupéfiants, bien sûr, parce qu'à part cela, les Hollandais sont des amis), bref, ce pays se porte bien mieux, sur le plan de la santé publique, que la France, dont M. Chirac a la responsabilité politique. Voilà donc un monsieur qui ose donner des conseils à des gens qui se portent mieux que certains autres et qui leur dit: »Si vous venez chez nous, vous vous porterez plus mal, mais chez nous, c'est mieux». C'est quand même un peu gros à faire passer...
C'est pour cette raison que notre Parlement doit adopter le rapport Burtone. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qui figure dans ce rapport, mais c'est mieux que beaucoup d'autres choses. Il faut aussi que le Parlement dise clairement aux responsables politiques et au Conseil que nous sommes opposés aux politiques préconisées par le gouvernement français, non parce que c'est le gouvernement français, mais parce que ce sont des politiques éminemment nuisibles pour la santé publique en Europe. M. Chirac est, en matière de santé publique et de stupéfiants, un véritable danger public. Il faut le lui dire gentiment, car c'est un ami qui, de temps en temps, commet des erreurs: il en a fait avec les essais nucléaires, il continue avec la drogue, mais ça lui passera avec l'âge. Il finira par comprendre, comme tout le monde d'ailleurs.

Hory
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport qui nous est présenté par M. Burtone fait droit, une fois de plus, à un certain nombre de préoccupations exprimées par notre Parlement en première lecture et ignorées par la position commune. J'approuve donc l'inspiration générale de ce rapport et la quasi-totalité des amendements, à l'exception du no 8, qui refuse, au stade de la prévention, de distinguer entre drogues dures et drogues douces. Pour le reste, j'ai cependant l'impression, en lisant les amendements 1 et 4, qui portent respectivement sur la mise en cause du tout répressif et sur l'aspect sanitaire de la toxicomanie, que nous avons peur, tout à la fois, des mots et de la réalité.
La réalité que chacun peut constater, et qui résulte d'une politique essentiellement répressive, dictée par les conventions internationales prohibitionnistes et les idéologies présupposées de certains États - tels la France ou les États-Unis - cette réalité est la suivante: croissance ininterrompue du trafic et de la consommation, financement à des hauteurs fabuleuses du crime organisé, déstabilisation des systèmes bancaires, corruption d'États entiers, développement de la délinquance induite par les besoins de financement, et propagation du sida, sous le manteau de la prohibition et de l'hypocrisie. Tel est le bilan particulièrement édifiant de la politique de répression.
Pour autant, je ne propose pas d'opposer au dogme de la répression sans principe le dogme symétrique d'une libéralisation dépourvue d'objectifs sur le plan de la santé publique. Notre position, pragmatique, tient en quatre idées simples et réellement adaptées à la situation: dépénalisation de tous les usages de la drogue, légalisation contrôlée des produits ne provoquant pas d'accoutumance, maîtrise internationale publique de l'offre et des échanges de produits durs par un accord entre l'Union européenne, les États-Unis, les autres grands pays consommateurs et les pays producteurs et, enfin, généralisation des politiques de réduction des risques et des traitements de substitution.
Voilà une politique, simple, claire, lisible. Aussi longtemps qu'on n'aura pas courageusement avancé dans cette voie, le crime continuera de prospérer sur des tragédies individuelles.

Blokland
Monsieur le Président, nous nous approchons du moment où le programme de prévention de la drogue sera fixé. La position commune contient un grand nombre d'améliorations, introduites à la suite des amendements du Parlement européen. Sa qualité est donc meilleure. L'attribution de crédits deviendra plus facile, parce que des actions concrètes ont été citées. C'est dans l'intérêt de la Commission et des États membres.
La Commission et le Conseil n'ont pas repris une série d'amendements. Je ne le regrette pas. Les amendements qui reviennent dans la recommandation pour la deuxième lecture se caractérisent par un esprit défaitiste. Un peu dans le genre: »on ne peut tout de même rien y faire, tentons dès lors de limiter les pires dégâts». Une telle attitude est à l'avantage des trafiquants de drogues, or ces dealers ont indirectement sur leur conscience la destruction de leur prochain. C'est pourquoi nous récusons fondamentalement le principe de base de la harm reduction et l'acceptation de la dépendance et de la toxicomanie comme phénomène social. Une telle attitude vous coupe d'ailleurs l'herbe sous les pieds quand vous envisagez ensuite la légitimation de l'aide aux drogués. C'est pourquoi je m'oppose aux amendements qui visent explicitement cette stratégie de réduction des dommages.
Se désintoxiquer est un problème précaire et nous n'avons pas besoin de stratégie européenne à cet égard. En outre, c'est une action curative et pas une action préventive, alors que tout le programme d'action concerne uniquement ce dernier aspect.
En conclusion, je marque mon accord sur la position commune, mais je me vois contraint de voter contre la résolution Burtone.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à protester contre la propagande, sous la forme de tracts apposés dans les couloirs du Parlement, dont fait actuellement l'objet le rapport Burtone. Je trouve que cette procédure est parfaitement dérisoire sur le fond, inadmissible du point de vue de la propreté des locaux, et je me demande où en serait ce Parlement si, pour tous les rapports, des techniques de propagande de ce type étaient appliquées systématiquement dans les locaux du Parlement européen. Donc je demande, dans la mesure du possible, dans l'intérêt de ce Parlement, qu'on fasse retirer ces documents qui sont collés un peu partout.
Maintenant, sur le fond du sujet, je sais que le rapporteur a eu un travail difficile dans la mesure où, dès le départ, la distinction entre prévention et régression nous apparaît comme assez artificielle. Il est évident que, dans bien des cas, la répression constitue la meilleure des préventions. Je constate aussi que, comme cela ressort de manière plutôt implicite dans le rapport, et extrêmement explicite dans certains amendements, notamment les amendements 2 et 3 qui ont été proposés, un esprit de capitulation sous-tend ce combat contre la drogue, chose qui est tout à fait inadmissible. Je pense notamment à l'amendement 2, qui dit qu'une société totalement libérée de la drogue est utopique, et l'amendement 3, qui dit que limiter les effets néfastes de la consommation de drogue doit être l'objectif. J'ai bien dit «limiter».
Je voudrais prendre un exemple dans le domaine de la science économique, qui est l'exemple de l'inflation. Sous prétexte que l'inflation à taux zéro est quasi irréalisable dans une croissance économique, certains économistes ont toujours pensé qu'il fallait officialiser une politique d'inflation faible. Et c'est en quelque sorte ce qu'on essaie de faire dans le domaine de la drogue en disant que, puisqu'on ne peut pas la supprimer totalement, il s'agit d'officialiser une politique de limitation des dégâts. Je pense que, tout comme dans le cas de l'inflation, pour des raisons psychologiques évidentes, c'est une erreur.
Aujourd'hui, on sait pertinemment que, lorsqu'on veut lutter contre l'inflation, il faut viser l'objectif d'inflation zéro. Même si l'on est conscient qu'on n'y parviendra pas, on doit affirmer cette intention, de telle façon que l'on puisse agir sur les anticipations des agents économiques, qui voient là la volonté véritable des gouvernements de maintenir la stabilité des prix. Eh bien, en matière de drogue, c'est un peu la même chose. Il faut donc affirmer sa volonté de la combattre.
Autre erreur: l'amendement 4, par exemple, indique que les toxicomanes connaissent uniquement un problème de santé. Ce n'est pas exact: il y a là, certes, un problème de santé, mais également un problème moral, dont on ne peut faire abstraction. Sophocle l'écrivait déjà il y a 2400 ans dans Antigone, l'homme savant sait choisir librement entre le bien et le mal. Si on veut médicaliser totalement le problème et déresponsabiliser les toxicomanes, je ne pense pas qu'on les aidera. Je crois au contraire que cela constituera, pour eux, un handicap supplémentaire lorsqu'ils voudront s'en sortir. Par conséquent, j'estime que c'est une erreur philosophique de base que de croire qu'on peut se passer de répression dans ce domaine. Le cerveau humain n'est pas entièrement rationnel, on le sait aujourd'hui grâce aux travaux de phrénologues comme MacLean, et une répression collective s'avère absolument indispensable. On prétend aujourd'hui faire la guerre à la drogue à coup de milliards, mais c'est erroné, car la guerre suppose qu'on ose tuer l'ennemi et, si l'on n'ose prononcer la peine de mort contre les trafiquants, la guerre contre la drogue est perdue d'avance. Il est donc inutile de dépenser de l'argent si l'on n'a pas ce courage moral.
Si la drogue se développe, c'est parce que cette société est décadente sur le plan de l'éthique. Refuser la dimension morale, ne voir que les aspects sanitaires et sociologiques de ce drame, c'est se condamner à l'échec. Ce n'est pas rendre service aux toxicomanes, c'est hypocritement laisser faire les trafiquants. Que souhaitent les trafiquants? Effectivement, c'est que la situation actuelle se maintienne.

Kouchner
Monsieur Burtone, vous avez été très courageux. Vous avez, par le fait de votre groupe, rencontré bien des obstacles. J'ai bien senti que vous deviez balancer entre les deux extrêmes.
Parler de la prévention des risques est tout à fait essentiel. Ce n'est pas suffisant. Parce qu'enfin il faut que nous nous rendions compte ici, où c'est l'endroit pour le faire, où nous pouvons enfin profiter de l'expérience des autres, que nous n'avançons pas et, même, que nous régressons. L'Observatoire de Lisbonne nous fournit des chiffres tragiques. Bien sûr, des arrestations ont lieu, bien sûr, des prises sont faites, mais la drogue continue d'entrer en plus grande quantité sur le territoire, chaque année. Le moins que l'on puisse dire sans jugement moral, c'est que la politique répressive ne marche pas. Je ne suis pas, pour autant, partisan d'ouvrir les vannes, bien entendu. Cependant, si vous renvoyez sur le même pied, d'un côté, ceux qui veulent libéraliser, et les autres qui veulent seulement réprimer, je crois que vous n'allez pas assez loin. J'apprécie beaucoup votre courage et ce rapport, mais ce n'est pas suffisant.
Soyons bien clairs: il y a un racisme des drogues. Quand j'entends que les dommages des drogues douces sont tragiques, je pense à l'alcool et au tabac. Pardonnez-moi, ce sont nos drogues. Le tabac entraîne une dépendance chiffrée à 25 ou 35 %. Qu'en faites-vous? C'est pourtant l'État qui le vend. Moi, je parle du point de vue de la santé publique, si l'on veut, puis d'un point de vue moral et politique. En matière de santé publique, ce sont l'alcool et le tabac qui font le plus de dommages. Tenons-en compte et ne soyons pas diaboliques visà-vis des drogues des autres! Nous avons les nôtres.
Sur le fond, une approche économique est forcément nécessaire. Nous devons avoir le courage de dire qu'il faut réglementer, et non pas seulement dépénaliser l'usage des drogues. Comme quand on a trop bu, on n'a pas le droit de conduire, eh bien, quand on aura trop fumé, on n'aura pas le droit de conduire. Mais si l'on pense que, dans mon pays en particulier, on compte cinq millions d'usagers de cannabis, je me demande comment on va faire pour les mettre tous en prison. Nous sommes, dans ce Parlement, devant la nécessité de nous parler beaucoup plus. Nous nous heurtons à l'expérience des autres au lieu de l'écouter. L'exemple caricatural, c'est évidemment l'attitude de mon pays vis-à-vis de la Hollande, qui, sur le fond, c'est-à-dire pour avoir préservé, par ses techniques, l'arrivée et la contagion du VIH chez les usagers de drogues dures, est un bon exemple à écouter, au moins, et à fréquenter. Par conséquent, nous devons nous parler plus et profiter des expériences nationales, les négatives comme les positives. Je crois que cela sera un progrès, et cette conférence que vous mentionnez et que nous appelons de nos voeux, en 1996, me paraît une bonne étape.
Enfin, ne diabolisons aucune des expériences, des tentatives, négatives ou positives. Dans un premier temps, écoutons ce qui a été fait pour la prévention des risques et essayons d'aller plus loin, dans ce qui paraît être un problème lié à nos sociétés et pas seulement à l'affaissement moral. Je crois que si l'on ne propose pas autre chose à notre jeunesse, pas assez de rêve, pas assez d'aventure, pas assez de certitudes, la drogue et les trafiquants auront encore de beaux jours devant eux.

Reding
Monsieur le Président, la drogue est un fléau qui détruit nos familles et qui tue notre jeunesse. Pour faire face à ce désastre, le Parlement européen, depuis de très longues années déjà, se concentre sur trois actions. Premièrement, prévenir la toxicomanie, deuxièmement, combattre le trafic des drogues et la criminalité y afférente et, troisièmement, aider les malades de la toxicomanie à s'en sortir.
Aujourd'hui, c'est le premier volet qui nous intéresse. Il est, à mes yeux, le plus important. Car si la drogue perd son intérêt auprès des jeunes, si la jeunesse considère que toutes les drogues et stimulants sont une menace pour la liberté de l'individu, alors le trafic des stupéfiants s'en verra automatiquement réduit. En matière de prévention, il est donc essentiel d'en arriver à une action concertée au niveau européen, d'échanger les expériences positives et négatives en la matière, d'insérer la prévention de la toxicomanie dans les différents programmes communautaires pour les jeunes, de financer des projets prometteurs.
Mais, avant tout, faudrait-il aider les parents, si souvent démunis face aux dangers qui guettent leurs enfants, les enseignants et les formateurs, particulièrement ceux qui oeuvrent dans des environnements à risques. Et, finalement, n'oublions pas un grand principe: souvent les programmes faits avec les jeunes sont beaucoup plus efficaces que ceux faits pour les jeunes. Responsabiliser et faire participer les premiers concernés me semble être, en matière de prévention de la toxicomanie, une règle d'or.

Caccavale
Monsieur le Président, mes chers collègues, je remercie M. Burtone des efforts déployés, au cours de cette dernière période surtout, pour aborder le problème avec plus de clarté, mais aussi avec plus de réalisme. Le fait de comprendre, enfin, qu'il faut débattre du problème de la drogue non pas en termes de répression mais en termes de prévention, m'apparaît déjà comme un très grand progrès.
Je dois cependant dire que, sur le fond, cette approche reste celle d'une «aspirine contre le cancer». J'applaudis, certes, à l'effort de bonne volonté de mon ami Burtone et de tous ceux qui ont travaillé à ce rapport, mais c'est ce que j'en déduis.
Le fait est que, comme l'ont dit nos collègues M. Hory et M. Kouchner, l'approche répressive a complètement échoué; l'adversaire qui nous fait face est désormais un géant de l'économie mondiale, un géant qu'il n'est possible d'affronter en aucune façon, même pas avec les chars d'assaut ou avec les hélicoptères. Plus on réprime et plus consommation de la drogue augmente à l'échelle internationale, à l'échelle mondiale.
Telle est la réalité. Eh bien, l'approche doit être radicalement changée. Et nous devons le faire tous ensemble, nous devons discuter entre nous des résultats jusqu'à ce jour obtenus sur le prohibitionnisme et la répression. Voilà pourquoi le plus important des amendements est le 32 où l'on demande que soit organisée une conférence pour discuter scientifiquement des résultats catastrophiques du prohibitionnisme et pour revoir les conventions internationales des Nations Unies.

Olsson
Monsieur le Président, Monsieur Burtone a effectué un travail important, et il est apparemment fermement engagé contre la drogue, mais je voudrais également dire que je ne partage pas tous ses points de vue. Je représente ici ce qu'on considère comme une minorité, mais qui, dans le cas présent, pourrait bien dépasser la majorité. En Suède, mon parti politique, les Centristes, ne pourra jamais accepter de qualifier d'utopie la société sans drogue. Tel est également le point de vue de la majeure partie de la classe politique suédoise.
Il est profondément révoltant de voir un programme d'action européen pratiquement commun contre la drogue s'altérer au point de devenir méconnaissable, du fait des initiatives de parlementaires qui baissent les bras face aux producteurs de drogues et aux partisans d'une attitude libérale. Mettre en opposition une politique restrictive contre toute forme de drogue et une politique visant à réduire les souffrances et à enrayer les effets négatifs de la toxicomanie est une attitude fondamentalement erronée. J'invite tous les membres du Parlement tentés par une approche libérale à effectuer un voyage d'étude en Suède, afin de constater comment nous allions une attitude très restrictive en la matière, et un système humain de soins dispensés aux victimes de ces drogues mortelles.
La proposition du Parlement européen n'est pas de nature à influer sur les lois et dispositions suédoises; il s'agit d'un certain nombre de recommandations dans le cadre d'un programme d'action. Mais aux yeux des citoyens d'Europe, ce type de décision et ce type de débat contribuent malheureusement à saper la légitimité du Parlement européen et à miner sa crédibilité. Ce débat me renforce également dans ma conviction, à savoir que le domaine du droit pénal doit exclusivement relever de la compétence nationale des États.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je soutiens certaines parties du rapport Burtone, comme, par exemple, lorsqu'il insiste sur le travail préventif, sur un système de soins adéquat et sur les actions de réinsertion destinées à aider les jeunes gens à sortir de leur toxicomanie. Mais le rapport contient également des parties totalement inacceptables, avec des formulations fondées sur une attitude libérale et sur la stratégie dite de «harm reduction», susceptible de réduire les effets négatifs de la toxicomanie.
Le rapport exige également une politique supranationale en matière de drogue et une révision des conventions internationales existantes, ce qui est inadmissible. Bien au contraire, les conventions établies par l'ONU doivent faire l'objet d'une adaptation rigoureuse de la part des pays membres de l'UE, dans le cadre du combat contre la drogue. Dans la pratique, la politique actuelle de certains États membres de l'UE sape la coopération internationale anti-drogue.
Le rapport traite la question de la drogue comme une question de santé, et la dépendance comme une maladie, alors que c'est un problème dont les connotations sociales et politiques sont évidentes. On trouve les sources de la toxicomanie dans la situation sociale, l'exclusion, le chômage et l'absence de perspectives d'avenir pour les jeunes. C'est pourquoi la lutte contre le chômage, les injustices sociales et la ségrégation constitue un volet important, et même le plus important, dans le combat contre la drogue. Il est également important de mener une politique efficace en matière de soins et de réinsertion. Dans ce contexte, on doit aussi réaffirmer le principe selon lequel la société ne peut accepter la commercialisation de la drogue, ni le fait de la détenir - ces activités doivent être illégales. Le drogue doit également se heurter à une résistance populaire et à une action déterminée et cohérente de la part des instances policières. Cette politique constitue un ensemble dont chaque élément est indispensable.
Monsieur le Président, je considère en tant que socialiste que l'égalité de l'homme est un principe tout à fait essentiel, et je ne puis me résigner à voir des gens succomber à la toxicomanie. C'est pourquoi j'appelle de mes voeux une politique globale cohérente, avec pour objectif une société libérée de la drogue.

Pradier
Monsieur le Président, il est d'usage de féliciter un rapporteur. Mais dans le cas présent, je tiens à le féliciter tout particulièrement, car il est rare de voir des textes aussi intelligents et aussi courageux présentés devant cette Assemblée, ainsi qu'en témoigne, d'ailleurs, le nombre de députés actuellement présents en séance.
Ce rapport va à contre-courant de la pensée dominante et de l'aveuglement qui aggravent tous les jours une situation déjà, en soi, extrêmement préoccupante. Il met le doigt sur l'échec des politiques répressives qui recourent à des moyens de plus en plus considérables, dans une moindre mesure en Europe et à un degré extrême aux États-Unis, pays auquel nous sommes en train d'emboîter le pas alors que nous voyons, en même temps, une augmentation parallèle du nombre de consommateurs, du nombre de risques qu'ils prennent et du nombre d'accidents dont ils sont victimes.
Ce dont il s'agit aujourd'hui c'est donc de prévention. Cette prévention, il conviendra bien entendu de l'exercer plus particulièrement à l'égard des drogues dures, en mettant l'accent sur les drogues intraveineuses. Et il faudra l'instaurer à différents niveaux: la famille, les écoles, les universités, les associations, les municipalités, les ateliers, c'est sur tous ces fronts-là que nous devrons monter au créneau car, n'en déplaise à certains, c'est une maladie que nous avons à combattre, et c'est à des malades que nous avons affaire, tout comme un cirrhotique alcoolique est un malade et un tabagique atteint du cancer du poumon est un malade.
Nous devons donc faire face à une maladie et à ses complications - qui sont, il est vrai, un élément majeur -, qu'il s'agisse de contamination virale, c'est-àdire essentiellement les hépatites et le sida, de contaminations sociales sous la forme de drames familiaux, de marginalisation et d'exclusion-déréliction, ou encore de contamination judiciaire, par la délinquance induite.
Tout cela doit faire l'objet d'une évaluation. Pourquoi chacun se retranche-t-il dans son camp, sans vouloir examiner les résultats obtenus dans le cadre d'un certain nombre d'entreprises - et je pense en particulier aux entreprises de substitution -, dont on n'a pas suffisamment étudié les résultats?
Par ailleurs, il s'agit de faire progresser la conscience collective, de l'opinion publique, de nos États, de nos gouvernements - et j'en parle en connaissance de cause compte tenu de ma nationalité - et, enfin, de l'opinion internationale tout entière. À ce propos, la convocation d'une conférence qui aboutirait à une remise en cause de la position de la communauté internationale serait extrêmement bienvenue.

Hulthén
Monsieur le Président, cette affaire constitue de loin l'une des questions les plus importantes pour l'Europe et la société mondiale: il s'agit de savoir comment nous allons combattre ce fléau que constitue la drogue. Cette tâche nous interpelle et nous engage fermement, en tant que parlementaires, à prendre nos responsabilités et à ne pas laisser les choses telles qu'elles sont.
Le rapport Burtone traduit une conception qui m'inquiète. Il confirme l'impression d'une réorientation de la politique traditionnelle en matière de drogue, telle qu'elle a été pratiquée en Europe, et qui a été le fil conducteur dans la coopération internationale menée contre la toxicomanie. Ce rapport respire la résignation et le manque d'enthousiasme. Son message est l'impossibilité du combat anti-drogue. C'est une erreur.
Nous savons qu'une politique restrictive, associée à une réinsertion étendue, donne des résultats probants. En effet, si moins de jeunes se laissent tenter par une première expérience de la drogue, le nombre de toxicomanes diminue proportionnellement. L'action préventive s'adresse donc aux jeunes. Elle est de loin la plus importante. C'est la meilleure façon de réduire le nombre de futurs toxicomanes.
Une politique exclusivement destinée à réduire les effets négatifs d'une toxicomanie déjà amorcée apporte un message totalement faux et utilise les ressources dans un sens fondamentalement erroné. La politique de «harm reduction» est celle de l'adaptation négative, celle de la résignation.
Si nous voulons réussir dans la lutte contre la toxicomanie, nous ne pouvons distinguer entre consommation et toxicomanie. Nous ne pouvons pas non plus distinguer entre drogues douces et drogues dures. Il y a toujours un risque sérieux - quel que soit le nom qu'on lui donne - que les utilisateurs de drogues sombrent dans la toxicomanie. C'est pourquoi je ne puis soutenir le rapport Burtone, et j'espère que la présente assemblée pourra proposer une politique plus positive et plus offensive dans le domaine de la drogue.

Heinisch
Monsieur le Commissaire, chers collègues, Monsieur Burtone, je tiens tout d'abord à vous remercier vivement pour votre rapport. En considérant le bilan sur les stupéfiants établi en 1995 par l'Allemagne, je réclame des mesures politiques en matière de stupéfiants principalement dans les deux domaines suivants: l'information sur les risques encourus en consommant des substances encore trop souvent considérées à tort comme de simples drogues surprise-partie et également la prévention orientée sur les causes. Il est affolant de constater le taux de progression élevé de la demande en matière de drogues synthétiques et en particulier l'XTC et l'insouciance avec laquelle ces drogues euphorisantes sont consommées sans en considérer le danger. Il est à espérer qu'une prévention efficace en matière de toxicomanie permettra de réduire le développement de la demande, comme c'est le cas pour l'héroïne.
En outre, je m'oppose également à la libéralisation des drogues afin d'empêcher une croissance probable de la demande. L'Europe est toujours considérée comme un réseau de distribution lucratif avec de bonnes perspectives de gain. A ce propos, toute tendance à la libéralisation et à la légalisation implique l'édulcoration des drogues illégales et représente le plus grand problème pour réussir la prévention. Au cours de ces débats, les conséquences de l'abus d'alcool et de tabac sont toujours évoquées. Il ne faut pas seulement faire remarquer les problèmes, mais les considérer comme de réels avertissements pour ne pas être confronté aux mêmes problèmes en libérant les drogues douces.
En tant que pharmacienne pratiquante, je proteste contre toute tentative visant à vendre du haschich ou de la marijuana dans les pharmacies. En effet, cette mesure mettrait les drogues sur le même pied que les médicaments et remèdes. Par contre, je préconise de nouveaux modèles et des améliorations dans le domaine de l'aide aux toxicomanes et de la thérapie, jusqu'aux substitutions de méthadone, mais uniquement assortie de mesures d'accompagnement thérapeutiques et psychosociales. Il convient d'élargir et de différencier l'offre de consultation et de traitement pour les personnes en danger, les personnes dépendantes et leur famille.
Défendons une vie sans drogues ni substances aliénantes et ne minimisons pas ces problèmes en tenant des débats confus!

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis très heureux que vienne aujourd'hui en discussion, devant notre Assemblée, le programme d'action communautaire concernant la toxicomanie.
J'en suis d'autant plus satisfait que nous allons débattre, très prochainement, de la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération Nord-Sud dans le domaine de la lutte contre les drogues et la toxicomanie, qui complète donc l'aspect prévention de ce dossier.
À l'heure où s'ouvre la Conférence intergouvernementale, qui s'est fixée notamment comme objectif de rapprocher l'Europe des citoyens, la question que nous traitons correspond aux préoccupations concrètes, et malheureusement quotidiennes, de nos concitoyens.
Élu d'une région particulièrement touchée par ce fléau, à 100 kilomètres de la Hollande, je connais les conséquences destructrices, pour notre société, de ce phénomène, qui se développe malheureusement de plus en plus, surtout chez les jeunes et je dirais même, quelquefois, chez des enfants. Ainsi, 90 % des toxicomanes pris en charge dans ma région, sont âgés de moins de 30 ans.
Il faut arrêter un robinet ouvert en permanence. Naturellement, il nous faut améliorer et renforcer les programmes de traitement. Je me réjouis des propositions contenues dans la position commune du Conseil, qui prévoient une série d'actions nettement plus importantes et plus spécifiques que dans la proposition initiale de la Commission.
Les efforts doivent être poursuivis en ce sens. Il nous faut notamment accroître les moyens consacrés aux cures de traitement. Il nous faut également promouvoir une meilleure coopération entre États membres et entre organes communautaires compétents en ce domaine. Ne serait-il pas judicieux, d'ailleurs, d'intégrer en un seul organisme, tous les organes et agences communautaires impliqués dans cette question? Ce n'est que par une telle mise en synergie de toutes les énergies que nous combattrons efficacement et que nous aurons un résultat pour éliminer ce fléau.

Ryynänen
Monsieur le Président, il faut se féliciter de ce que nous disposions enfin d'un programme de prévention de la toxicomanie qui prenne pour point départ des facteurs sanitaires et sociaux. J'espère que cela marque le début d'une meilleure collaboration entre les autorités policières et les autorités sanitaires et sociales. Des tels projets de coopération entre différentes autorités sont nécessaires.
En Finlande, nous nous sommes retrouvés confrontés à ces problèmes par le biais du trafic de drogue qui s'opère tout particulièrement sur notre frontière avec la Russie. Le point de départ de la politique en matière de toxicomanie doit être sans équivoque: la société n'accepte pas la drogue. L'utilisation de la drogue à des fins autres que médicales ne peut pas être admise. Quand l'homme apprend à réguler son humeur à l'aide de produits chimiques, en commençant par le tabac et l'alcool pour finir dans la drogue, le risque est grand pour lui de se retrouver dans une spirale de l'exclusion due au mésusage. Les drogues dites légales, autrement dit les tranquillisants, vendues illégalement, sont, notamment quand elles sont absorbées avec de l'alcool, un problème particulièrement important et grave chez les jeunes. Le contrôle doit être plus strict. L'information sur les dangers de la drogue doit se faire avec doigté et savoir-faire, sans tapage inutile, et en coopération avec les jeunes. Des études supplémentaires sont également nécessaires.

Malone
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec les propositions contenues dans ce rapport. Pendant trop longtemps, nous nous sommes concentrés en Europe sur les questions financières et commerciales au dépens de problèmes sociaux plus graves, tels que la toxicomanie. Ce déséquilibre a été quelque peu redressé par la compétence en santé publique qui nous a été accordée par le traité de Maastricht. Bien que le budget proposé pour le programme soit dérisoire, la somme de 28 millions d'écus étant totalement insuffisante compte tenu de l'envergure du programme, il témoigne néanmoins de la prise de conscience qu'il est nécessaire de mener une action concertée au niveau européen.
Avec les problèmes du chômage et de la pauvreté, la toxicomanie ravage une bonne partie de nos villes et détruit la vie de nos jeunes. Dans ma ville de Dublin, le nombre d'héroïnomanes n'a cessé d'augmenter au cours des vingt dernières années et il est actuellement estimé à 7.000. Je demanderai donc au commissaire Flynn de se joindre à moi pour exhorter le gouvernement irlandais à coordonner ses efforts avec ceux déployés ici en Europe. Nous devons, par exemple, accroître la taille de la brigade anti-drogue. Celle-ci constitue 1 % des forces de l'ordre, proportion risible si l'on considère que 80 % de la criminalité à Dublin sont liés au problème de la drogue.
Nous devons également demander une coordination efficace entre la Gárdai, les contrôleurs des contributions et le département de la sécurité sociale. Il est grand temps que le gouvernement s'attaque aux problèmes qui subsistent au niveau des relations industrielles dans ce domaine de telle sorte que l'on puisse cibler les gains mal acquis des revendeurs de drogue.
J'ai récemment visité la prison de Mountjoy à Dublin. Il me semble tout à fait évident que seule une politique de «confinement» serait susceptible de fonctionner dans ce domaine. Une thérapie de suivi appropriée devrait être proposée aux prisonniers par la commission d'hygiène publique occidentale. Le problème de l'Ecstasy atteint des proportions incontrôlables, à tel point que des sachets de cette substance sont à l'heure actuelle largement disponibles à Dublin. Il est nécessaire de mettre sur pied d'autres programmes éducatifs. Je suis entièrement d'accord que des programmes de traitement spécialisé s'avèrent nécessaires pour lutter contre le fléau de l'Ecstasy, mais également de l'héroïne, administrée par voie intraveineuse ou par inhalation. Il faut enfin renforcer l'action de la Gárdai sur les sites répertoriés de trafic de drogues.
Je demande donc à la Commission de proposer d'autres programmes dans cette optique afin de s'attaquer à ce problème qui met des vies en danger et qui touche l'ensemble de l'Europe.

Banotti
Monsieur le Président, depuis ma participation à la commission d'enquête aux côtés de Sir Jack Stewart-Clark, je n'ai cessé de travailler sur la question de la drogue. Je me suis retrouvé, à bien des égards, projeté dans le passé. Ce sont très souvent des libéraux des années soixante sur le tard, comme moi, qui prônent la libéralisation, la légalisation des drogues. Ils présentent souvent de très bons arguments dans ce sens. D'une façon générale toutefois, les personnes qui adoptent cette attitude ne sont pas elles-mêmes toxicomanes, ni directement aux prises avec les multiples problèmes liés à la toxicomanie, qui sont, à n'en pas douter, des problèmes complexes. Bien sûr le chômage et la pauvreté jouent un rôle considérable en la matière. Les raisons qui poussent un individu à vivre dans le brouillard de la drogue, qui font que certains deviennent toxicomanes et d'autres non, font également partie de la question que nous devons aborder.
Nous devons accorder une attention particulière au problème qui se pose dans nos prisons. Contrairement à ce qui a été dit par le précédent orateur, je suis heureux d'annoncer qu'une unité spécialisée a été créée dans les prisons de Dublin. Je suis certaine que nombre de collègues d'autres pays ont été confrontés au problème de jeunes qui, au moment de leur emprisonnement, n'étaient pas toxicomanes, et qui le sont devenus. Il est donc primordial de disposer, dans les prisons, d'une unité où les prisonniers eux-mêmes peuvent choisir de se rendre afin de ne pas sombrer dans la drogue. On serait étonné de voir la large proportion de jeunes qui feraient ce choix. Alors que 80 % des jeunes se retrouvent en prison pour des crimes liés à la drogue, tel n'est pas le cas de tous. Cette maladie est aussi contagieuse que l'était la tuberculose dans les années 40 et 50. Nous devons lui réserver le même traitement.
Nous devons également admettre que nos programmes de cure et de désintoxication doivent avoir pour objectif, outre la désintoxication, d'inculquer un mode de vie. Il est impossible de réhabiliter des personnes qui n'ont, pour la plupart, jamais été habilitées.

Stewart-Clark, Sir Jack
Monsieur le Président, je sais que le commissaire Flynn regrette avec nous que nous ne disposions pas des pleines compétences dans toutes les questions relatives à la drogue. Il est déplorable que la loi et l'ordre occupent le troisième pilier. Toutefois, nous avons dans nos compétences le secteur de l'éducation des jeunes, des enseignants et des parents. En matière de santé, nous avons des compétences pour la désintoxication et l'atténuation du mal et nous pouvons faire beaucoup à cet égard. Par conséquent, cette position commune est une première étape dont il y a lieu de se réjouir. Le rapport de Monsieur Burtone est exhaustif et, dans l'ensemble, nous devrions le soutenir.
Je suis d'avis que chaque pays doit pouvoir décider de la politique qu'il entend mener en matière de drogues. Dans mon pays, en effet, l'Écosse et l'Angleterre pratiquent des politiques différentes. L'Écosse est plus attentive à l'atténuation du mal que l'Angleterre, et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies joue sur ce plan un rôle déterminant. C'est à la nouvelle commission, composée de membres des différents gouvernements, et que le commissaire Flynn présidera sans aucun doute, qu'il appartient de produire des comparaisons appropriées de la situation telle qu'elle se présente dans chaque pays, de considérer les méthodes utilisées pour aider les toxicomanes, pour résoudre le problème de la toxicomanie et de soumettre ensuite à cette Assemblée une recommandation de l'action préconisée. Telle est sa valeur.
Par conséquent, me félicitant de la teneur de ce débat et des arguments avancés par M. Burtone, j'aimerais de demander à la Commission qu'elle établisse des recommandations spécifiques sur la base du travail de la commission et des recommandations effectuées par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, qui seraient ensuite soumises à cette Assemblée.

Cederschiöld
Monsieur le Président, chers collègues, la santé des citoyens de l'Union nous préoccupe lorsqu'il s'agit des produits alimentaires et les biens de consommation. Pourquoi ne devrions-nous pas nous y intéresser lorsqu'il s'agit de la toxicomanie et de ses effets sur le cerveau, les poumons et les organes génitaux?
La politique anti-drogue doit être menée sur plusieurs fronts simultanément. Il n'y a pas de solutions simples. L'objectif doit obligatoirement être une société sans drogue. Nous devons trouver des méthodes efficaces, communautaires et nationales. Dans le contexte qui nous est commun, nous devons mettre l'accent sur la prévention et la lutte contre le trafic de drogue, alors que le traitement et la répression relèvent de la compétence nationale.
Si nous voulons obtenir le soutien des citoyens, nous ne pouvons allouer des ressources communautaires au financement de projets controversés tels que la prescription d'héroïne. Le traitement par injection de méthadone est également contesté. Seuls 5 % des patients ayant participé à ce type de traitement pendant dix ans sont libérés de leur dépendance - c'est relativement peu.
Nous devons néanmoins évaluer en commun nos programmes nationaux anti-drogue respectifs. Cela nous permettra de trouver une politique commune qui puisse découler des résultats obtenus - ces résultats doivent, bien entendu, conduire à une baisse de la demande. En l'absence d'une telle politique, la toxicomanie se répandra et les trafiquants de drogue seront favorisés. Il est à présent essentiel de se montrer prêt au compromis, c'est la condition préalable à des mesures communes.
Moi aussi, je tiens à remercier M. Burtone pour son engagement dans cette question. A mon avis, la Commission et le Conseil ont adopté une orientation réaliste et sensée, qui mérite l'adhésion du Parlement. Ce ne sont pas les trafiquants de drogue qu'il faut soutenir, mais nos collègues qui travaillent au sein des institutions européennes.

Liese
A chaque fois que le thème de la drogue est abordé au sein de l'Union européenne, les divergences sont considérables; actuellement c'est le cas entre la France et les Pays-Bas. A ce propos, j'estime que l'attitude des orateurs vantant exagérément leur opinion comme étant la seule correcte est alarmante. Monsieur Chirac a souvent fait l'objet de ce reproche. Selon mon expérience, cette critique s'applique également aux adeptes de la libéralisation, internes et externes au Parlement. Le groupe parlementaire PPE ne fait pas la distinction habituelle entre la prévention et la répression. Les deux sont indispensables pour dénoncer le problème de manière réellement efficace.
Le modèle suédois me paraît être actuellement le modèle le plus intéressant. Au cours de ce débat et des débats précédents, je n'ai entendu aucun argument réellement valable allant à l'encon tre du modèle suédois et je ne vois pas pourquoi il ne pourrait s'agir d'un modèle pour toute l'Europe. La discussion entre mon pays - l'Allemagne - et les Pays-Bas m'agace également. Notre ministre des Affaires étrangères, M. Klinkel, a récemment déclaré à La Haye que l'Allemagne ne souhaitait pas s'immiscer dans la politique des Pays-Bas en matière de stupéfiants. L'ensemble du gouvernement allemand envisage la situation tout autrement. Je me demande si le ministre Klinkel n'a pas oublié que nous vivrons dans trois ans en fonction de Maastricht. Le débat portant sur la répression de la drogue ne représente pas une immixtion, mais une politique intérieure européenne. Il convient de lutter contre le problème de la drogue au niveau européen. Cette lutte doit s'effectuer, premièrement, en prévenant la toxicomanie, ce qui fait aujourd'hui l'objet de notre discussion; deuxièmement, en améliorant la coopération policière dans le cadre d'Europol; troisièmement, en établissant une politique commune de développement afin de créer des solutions alternatives dans les pays producteurs.
Ce troisième volet est, à mes yeux, particulièrement important. J'espère que tous les participants à ce débat seront également présents ce jeudi lorsque ce sujet sera évoqué, non pas parce qu'il s'agit de mon rapport, mais parce qu'il est impossible de lutter efficacement contre la drogue sans trouver de solutions alternatives pour les pays producteurs.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier ceux qui ont contribué à ce débat par leur sincérité et leur dévouement. Ce débat tient manifestement à coeur à nombre de députés.
Le texte qui vous a été présenté aujourd'hui en deuxième lecture constitue la position commune arrêtée par le Conseil sur le premier programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie. Nous sommes unanimes à admettre la nécessité d'un tel programme et devons adopter des mesures concrètes afin de lutter contre l'usage de drogues au niveau européen. Je voudrais exprimer mes remerciements à Monsieur Burtone, votre rapporteur, pour les efforts considérables qu'il a déployés pour examiner la position commune proposée dans le document présenté aujourd'hui et la proposition amendée de la Commission suite à la première lecture.
Vous n'êtes pas sans savoir que la proposition initiale a été enrichie par l'incorporation de 21 amendements proposés par le Parlement et soutenus, en tout ou partie, par la Commission. Le Conseil a quant à lui accepté bon nombre d'amendements, parfois, je dois le dire, sous une forme différente. Je considère que des progrès considérables ont été accomplis pour produire un texte acceptable par toutes les institutions communautaires. J'admets qu'il faut poursuivre ces efforts de telle sorte que nous puissions résoudre les divergences existantes. Pour sa part, la Commission n'a pas pu accepter la position commune du Conseil pour deux raisons principales, qui ont d'ailleurs été exposées ici.
Le Conseil souhaite réduire le budget général du programme quinquennal de 28, 5 millions d'écus à 27 millions d'écus. La Commission considère qu'une telle diminution est inacceptable étant donné que la position commune suggérée par le Conseil dépasse largement le cadre de la proposition originale. Il souhaite donc en étendre la portée tout en réduisant le budget. Nous trouvons cela inacceptable. Par ailleurs, le comité de gestion proposé par le Conseil ne nous semble pas tout à fait approprié pour un programme d'une envergure aussi réduite. La Commission est favorable à la création d'un comité purement consultatif, par principe et pour éviter des fardeaux administratifs inutiles. J'en reste persuadé malgré les décisions prises au niveau de la structure du comité applicable aux trois autres programmes de santé récemment approuvés dans le cadre de la procédure de codécision.
Je souhaiterais évoquer la position de la Commission sur les 32 amendements proposés par le rapporteur en deuxième lecture. Monsieur Burtone, je dois dire que douze d'entre eux sont acceptables, en tout ou partie, pour la Commission. Il s'agit des amendements nos 3, 6, 7, 10, 12, 15, 16, 17, 26, 27, 28 et 31. Quant aux amendements nos 1, 2, 8, 11, 14 et 30 et aux nouveaux amendements nos 33 à 36, la Commission ne soutient pas les projets de recommandations pour les raisons exposées ci-après. Ces amendements n'entrent pas dans le cadre des compétences de la Communauté aux termes de l'article 129, ou ont trait à des questions traitées sous d'autres piliers du traité, comme l'a répété Sir Jack Stewart-Clark à maintes reprises.
Amendement 4: la déclaration est déjà couverte par le considérant 1 de la position commune et par l'amendement 6. Amendement 5: l'amendement 7 décrit les objectifs du programme plus en détail sans faire référence aux objectifs d'une politique en matière de drogue. Amendement 6: la première déclaration est parfaitement acceptable dans la mesure où elle confirme l'approche de la santé publique face à ce fléau, mais la deuxième partie n'entre pas dans le cadre des compétences communautaires aux termes de l'article 129. L'amendement 9 est déjà couvert par l'amendement 7. Amendement 13: le contenu de cet amendement est déjà couvert par l'amendement 15 qui est acceptable pour la Commission. Amendement 18: les activités de l'OEDT sont stipulées dans ses statuts et ne peuvent être modifiées par ce programme. Amendements 19, 20 et 21: j'ai déjà exprimé la position de la Commission quant à la nature du comité figurant à l'article 5 de la proposition de décision. En outre, je voudrais signaler que les amendements 19 et 21 ne s'inscrivent pas dans le droit fil des décisions prises par les trois programmes de santé adoptés au début de cette année. Amendements 22 et 37: les activités présentées par ces amendements ne sont pas conformes au principe de subsidiarité et dépasseraient les possibilités budgétaires du programme. Amendement 23: la Commission est favorable à l'évaluation et à l'échange d'expériences dans les domaines mentionnés par l'amendement, et ceci a été inclus à la position commune. Amendement 24: la Commission considère que ces activités étaient déjà incluses dans la position commune aux termes des dispositions génériques. Amendement 25: la première partie de cet amendement est déjà couverte par la position commune tandis que la deuxième partie, qui a trait à l'organisation de services sociaux et de santé, relève de la compétence des autorités nationales. Amendement 29: la prévention de la toxicomanie et des risques qui y sont liés par le soutien d'activités menées par des organismes appropriés constitue le principal objectif du programme et figure déjà dans le texte du Conseil. Amendement 32: l'organisation d'une conférence européenne n'est pas indiquée dans la mesure où une conférence a déjà eu lieu sur la politique relative à la toxicomanie, coordonnée et organisée conjointement par le Parlement, le Conseil et la Commission, en décembre de l'an dernier, avec un groupe de travail spécifiquement consacré aux politiques et activités de prévention. Après avoir passé en revue les différents amendements qui ont été proposés, je voudrais exprimer à nouveau ma gratitude à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs pour le travail accompli.
Le rapport de la Commission sur l'évaluation de la semaine européenne de prévention de la toxicomanie en Europe en 1994, récemment transmis au Parlement, confirme l'intérêt des personnes concernées par la gestion quotidienne des problèmes liés à la toxicomanie à l'échelle européenne. J'espère que l'adoption de ce programme permettra, en temps utile, de relancer les efforts communs et jouera un rôle de catalyseur pour prévenir la dépendance de la drogue et aider les toxicomanes.

Burtone
Monsieur le Président, j'interviens brièvement pour dire que j'apprécie, certes, l'effort que le Commissaire a déployé pour rapprocher la position de la Commission de celle du Parlement. Il reste toutefois encore des différences considérables avec la Commission mais aussi avec ceux qui ont déposé des amendements, au nom, entre autres, du PPE, qui bouleversent totalement le travail jusqu'à présent effectué.
Je le répète: notre démarche a été cohérente et notre parcours n'a pas été aisé; nous nous sommes de toute façon efforcés de donner une réponse à un problème aussi dramatique que celui de la toxicomanie en Europe. Nous avons dit clair et net que nous sommes contre toute forme de libéralisation ou de légalisation de la drogue, mais nous disons aussi très fermement «non» à tous types de criminalisation: le jeune toxicomane ne doit pas être marginalisé, mais réhabilité par tous les moyens, par tous les instruments possibles. Je répète donc, Monsieur le Président, qu'il est certes important d'élaborer un plan de prévention, pour tenter de réduire la demande de stupéfiants dans notre Communauté, mais que cela pourrait être - ou plutôt est, sans aucun doute - insuffisant, si l'on ne tente pas aussi la voie du traitement, de la réhabilitation et de la réintégration du toxicomane dans la société. Telles sont les lignes que nous avons mises en évidence dans le débat, difficile, que nous avons eu lors de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et, ensuite lors de l'Assemblée. Il y a ceux qui, bien que de bonne foi, n'ont pas compris quelle était notre position, mais il y a aussi ceux qui, de mauvaise foi, essaient, par tous les moyens, de bouleverser un travail dont l'objectif est de combattre sérieusement le phénomène de la toxicomanie en Europe.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Votes
Pompidou
Nous souhaiterions, Madame le Président, que les amendements 5 et 6 soient votés séparément.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, j'avais le sentiment que nous avions convenu d'annoncer à l'avance le fait de vouloir organiser un vote scindé. Bien sûr, je partage l'avis de M. Pompidou, mais je pense que nous devons nous en tenir à une seule règle de conduite fixe. Sinon la situation devient intenable.

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, vous avez tout à fait raison, dans le cas où il y a une recommandation de la commission compétente. C'est la raison pour laquelle j'ai précisé initialement que, sur ces amendements, il n'y avait pas eu de recommandation de la commission compétente. Il n'y a donc pas de problème.

Pompidou
Excusez-moi d'intervenir encore, Madame le Président, mais nous souhaitons également que le 22 et le 23 soient votés séparément.
(Le président déclare approuvée la position commune modifiée)

Oomen-Ruijten
Madame le Président, nous demandons un vote séparé pour le 16.

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, la commission compétente, cette fois-ci, a recommandé le vote en bloc des amendements 12, 16, 19, 21. En outre, votre demande de vote séparé ne semble pas nous être parvenue dans les délais prévus par l'article 116 du règlement. Vous comprenez mon embarras.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je me retourne vers l'arrière et si je ne m'abuse, c'est déjà la semaine dernière qu'a été établie la manière dont nous voterions. Si je suis bien informée - mais je ne vois pas la collaboratrice concernée - ces renseignements ont été communiqués au secrétariat. C'est exactement ce que nous avons fait, Madame le Président.

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, comme vous avez pu le constater ce matin, nous inaugurons un système, disons, un peu plus musclé et rigide que d'habitude. Je considère qu'il faut être pragmatique et qu'il faut s'acheminer vers l'application stricte de ce système, en s'autorisant quand même une certaine souplesse car nous ne sommes pas des machines à voter. C'est la raison pour laquelle je vais isoler l'amendement 16.
Monsieur Anastassopoulos, lorsque vous présiderez, vous aurez tout loisir d'appliquer la rigidité que vous souhaitez.

Pompidou
Par souci d'équité, Madame le Président, si l'on isole le 16, nous demandons que l'on fasse de même pour le 19 et le 21.

Le Président
Monsieur Pompidou, vous profitez honteusement de la situation!

Pompidou
Non, Madame le Président, c'est dans un souci d'équité.

Le Président
Je suis certaine, Monsieur Pompidou, que vous renoncez à cette demande, que c'était pour introduire une petite note d'humour dans ce vote.

Pompidou
Non, Madame le Président, mon groupe me suit. Je ne suis pas le seul à décider pour renoncer à cette demande.
(Le président déclare approuvée la position commune modifiée)

Soulier
Madame le Président, je voulais dire un mot sur ce point car j'ai à nouveau présenté le tableau qui, malheureusement, à une voix près, n'a pas emporté l'adhésion de la Commission. Mais je voudrais attirer l'attention sur le fait qu'ayant approuvé le texte précédent, nous serons en contradiction si nous ne votons pas l'amendement que je propose. Hier, le commissaire Papoutsis, qui était ici, a en effet montré la cohérence qui existe entre le texte que nous venons de voter et le tableau que je propose. C'est pourquoi j'invite à voter en faveur de mon amendement, d'autant plus que nous devrons, Commission et Parlement, parvenir à convaincre le Conseil.

Lange
Madame le Président, je désire me prononcer en faveur de l'amendement. Et je pense qu'il ne s'agit pas d'une contradiction. La commission a adopté le tableau à l'unanimité parce que ce tableau indique très clairement quels sont les points-clés, peut-être même plus clairement que le fait le texte pourtant plus extensif. Mais, comme je l'ai dit, il n'y a pas de contradiction et la commission a adopté ce tableau à l'unanimité.

Le Président
Merci, mon cher collègue. L'Assemblée à présent est suffisamment éclairée pour voter en toute connaisance de cause.
Aprés l'adoption de la partie «tableau» de l'amendement 27

Lange
Madame le Président, je parlais bien sûr du tableau de la commission et pas de celui de M. Soulier ni de celui présenté par le PPE. C'est très clair puisque la commission a présenté et adopté ce tableau et non celui présenté par le PPE. Ainsi, je demande que l'on recommence le vote parce que mon intervention a visiblement quelque peu semé la confusion. Pour résumer, le tableau de la commission est différent du tableau du PPE. Que cela soit bien clair!

Le Président
Monsieur Lange, je crois qu'il y a en effet là une certaine confusion. Je pense pour ma part avoir été très claire. J'ai mis aux voix l'amendement 27 du groupe du parti populaire européen. Le rapporteur m'a alors demandé la parole pour expliquer pourquoi il était pour cet amendement et pourquoi il l'avait déposé. Vous êtes intervenu en donnant l'impression que vous le souteniez, mais c'est votre affaire. Cet amendement a été remis aux voix et j'ai bien précisé duquel il s'agissait.
Nous ne reviendrons pas sur ce vote. Ce ne serait pas correct. Je crois que tout a été très clair.

Dankert
Je voudrais élever une protestation. Il est en effet normal qu'un rapporteur intervienne au nom de la commission. Or, dans ce cas, nous avons été induits en erreur pour la très simple raison que le rapporteur n'a pas parlé au nom de sa commission, mais au nom de son groupe. Ce n'est absolument pas normal.

Le Président
Monsieur Dankert, j'ai écouté attentivement le rapporteur, d'autant plus qu'il s'exprimait dans ma langue et qu'il n'y avait donc pas d'erreur d'interprétation possible. Je n'ai absolument pas entendu M. Soulier évoquer le groupe PPE. J'ai été vraiment très attentive et je vous dis cela très simplement. Nous ne reviendrons pas sur ce vote, ce ne serait pas correct. Les choses ont été très claires.

Desama
Je voudrais simplement dire ceci, Madame le Président. M. Soulier a estimé devoir représenter, en sa qualité de rapporteur, l'amendement 27, qui avait été déposé par son parti, compte tenu précisément des conclusions du débat que nous avons eu cette semaine - un débat sert parfois à quelque chose - et des réponses qui ont été apportées par le commissaire Papoutsis.
En fonction de cela, il était donc préférable de soutenir l'amendement 27 de M. Soulier, plutôt que de maintenir l'amendement 26 de notre commission de la recherche. Je rassure les membres de mon groupe, les choses se sont passées tout à fait normalement.

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, le Parlement est plutôt vide et, malgré le fait qu'il y ait beaucoup de bruit derrière moi, je suis quand même très contente que l'Assemblée m'ait suivi et que nous ayions adopté les mesures législatives du programme SAVE. Je désire inviter urgemment la Commission à suivre, pour une fois, l'avis du Parlement dans cette matière car nous avons déjà pu constater par le passé que, sans mesures législatives, rien ne se passe, ce qui est le cas pour la réduction du CO2 et l'efficacité énergétique. En ce qui concerne le programme THERMIE II, que le Conseil bloque et qui est en fait un programme en faveur des énergies renouvelables, rien n'a bougé. Malgré le fait qu'il clame partout dans le monde ses intentions politiques, qu'il a ratifié Rio et Berlin, le Conseil bloque THERMIE II, le seul programme qui traite des énergies renouvelables.
C'est pour cette raison qu'il est d'autant plus important que notre Parlement adopte ce programme et que nous obligions le Conseil et la Commission à enfin passer aux actes. Sinon, l'UE commencera vraiment à paraître ridicule! Je veux vous dire que nous sommes des menteurs, mais cela ne change rien! On répète partout à satiété qu'il faut réaliser l'efficacité énergétique, qu'il faut réduire les émissions de CO2 , mais on ne fait rien! Juste des mots! C'est pour cette raison que la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a inclu l'élément législatif dans SAVE II. Je conseille une fois encore au Conseil et à la Commission de suivre l'avis de la commission et de bien s'aviser. Sinon nous ferons des problèmes au niveau du budget!

Rovsing
La présente proposition de décision du Conseil porte sur un domaine d'une importance primordiale pour les États membres de l'Union du point de vue de la politique économique comme de la politique de l'environnement et de l'approvisionnement, à savoir la promotion de l'efficacité énergétique. Il devrait donc sembler évident que les États membres de l'Union européenne, par un rendement énergétique accru, soient en mesure de réduire leur consommation d'énergie, d'exploiter de manière plus rationnelle un certain nombre de sources d'énergie non renouvelable, d'amoindrir leur dépendance vis à vis des importations d'énergie et de réduire la quantité d'émissions de CO2 , qui constituent la principale cause de l'effet de serre.
Il est donc de la plus haute importance que le programme SAVE soit reconduit pour une période de cinq ans afin de veiller à une utilisation plus rationnelle de nos ressources énergétiques peu abondantes. Dans ce contexte, il est bien entendu réjouissant de constater que la somme de 150 millions d'écus consacrée à la mise en oeuvre du programme SAVE II représente une augmentation considérable par rapport à la modique somme allouée à SAVE I, qui n'était que de 35 millions d'écus. Le rapporteur du présent document a toutefois raison d'indiquer qu'il sera nécessaire, dans le cadre de la mise en oeuvre de SAVE II, d'appliquer des mesures contraignantes dans les États membres afin de veiller à ce que l'objectif d'une réduction de la consommation d'énergie soit atteint. Déroger à la législation en ce domaine - sous couvert du principe de subsidiarité - n'a aucun sens étant donné que les problèmes d'émissions de CO2 ne sont pas respectueux des frontières.
C'est pour la même raison que j'estime que l'UE - conformément aux objectifs du programme SYNERGY - doit mettre à la disposition des pays en développement toutes les données et expériences utilisables en vue d'une utilisation efficace des ressources énergétiques et acquises dans le cadre des programmes SAVE. En effet, dans ces pays la consommation de combustibles fossiles, principalement, devrait marquer une progression spectaculaire jusqu'en 2020 - et s'accompagner en conséquence d'une hausse considérable de la quantité mondiale d'émissions de CO2 .
Sur la recommandation pour la deuxième lecture von Wogau
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Theorin et Wibe
Nous partons du principe que le programme Douane 2000 vise à fixer, sur le plan communautaire, des critères déterminant l'étendue minimale des contrôles à effectuer.
La législation actuelle des différents États membres diverge en ce qui concerne, par exemple, le contrôle sur la drogue et le trafic d'armes, et nous ne pensons donc pas qu'il soit possible de procéder à une interprétation commune des compétences douanières.
A notre avis, chaque État membre doit lui-même décider de l'ampleur des contrôles à effectuer sur ses frontières avec les autres pays de l'UE.

Berthu
Lors de notre intervention en première lecture sur le programme d'action de la Communauté en matière douanière, nous nous étions félicités de cette initiative visant à mieux coordonner les contrôles des douanes nationales aux frontières extérieures de l'Union, mais en même temps, nous nous étions inquiétés des orientations du Parlement européen: ses amendements tendaient en effet à «communautariser» les douanes nationales et à promouvoir l'objectif d'un «marché domestique» encore plus unifié que le marché intérieur actuel, qui enlèverait pratiquement aux nations toute marge de manoeuvre dans leur législation.
Nous nous réjouissons donc aujourd'hui, en seconde lecture, de voir qu'entretemps le Conseil a suivi la même ligne que nous et a repoussé les amendements les plus contestables du Parlement. Pour bien marquer son intention, il a même débaptisé le programme, qui ne vise plus la «douane communautaire», mais seulement «l'action communautaire dans le domaine douanier», ce qui nous paraît parfait.
Comme on pouvait s'y attendre, le Parlement européen est revenu à la charge, par des amendements que mon groupe n'a pas votés. En effet, nous estimons que la Communauté, sous la pression de groupes fédéralistes comme ceux de notre Assemblée, prend systématiquement la mauvaise direction: d'abord, nous avons démantelé les contrôles des marchandises aux frontières internes sans même avoir harmonisé les contrôles aux frontières extérieures, erreur que nous payons aujourd'hui très cher.
Maintenant, sous prétexte d'améliorer les contrôles extérieurs, on nous propose de tendre vers la «communautarisation». C'est une nouvelle erreur, pour trois raisons. Une raison de principe: chaque État membre doit conserver ses douanes, qui assument aussi des missions proprement nationales, y compris, d'ailleurs, l'application d'éventuelles clauses de sauvegarde (souvenons-nous, à cet égard, des leçons de la «vache folle»); une raison d'efficacité: nous pensons, ici comme ailleurs, qu'il vaut mieux s'appuyer sur des administrations nationales anciennes qui fonctionnent, plutôt que de créer des structures européennes nouvelles (nous préférons le partenariat à la fusion); une raison d'opportunité, s'il est encore utile d'ajouter un argument: compte tenu des idées libreéchangistes dominantes, rien ne nous garantit qu'en renonçant une nouvelle fois à nos instruments de défense douanière au bénéfice de la Communauté, les contrôles deviendraient plus sévères, comme il le faudrait pourtant.

Fayot
J'approuve l'insistance que manifeste le Parlement européen pour rendre au programme communautaire «Douane 2000» plus de force et plus de nerf, face aux hésitations du colégislateur, le Conseil.
La commission économique veut ainsi intensifier la lutte contre la fraude grâce à des douanes harmonisées et renforcées. Face aux pays tiers, il faut, à tarif commun, des douanes communes. Cela signifie l'imposition de règles strictes partout où se trouvent des douanes, et non pas de règles variant d'un État membre à l'autre.
Un tel programme peut encourager l'Union européenne à aller dans cette voie, mais il faudra évidemment faire montre de sérieux dans l'exécution du programme, et en particulier dans les contrôles. Chaque État doit doter ses douanes des moyens techniques et humains pour répondre à cette tâche.
J'insiste tout particulièrement sur l'importance d'une formation continue de haut niveau s'ajoutant à la formation initiale que reçoit chaque douanier dans son pays d'origine. Cette formation continue, qui se fera dans une académie européenne des douanes, sera un atout essentiel pour les douaniers européens travaillant aux frontières extérieures et engagés dans la lutte contre la fraude.
Gahrton, Holm, Lindholm, Schörling (V), Eriksson, Sjöstedt (GUE/NGL), Lindqvist (ELDR), Lis Jensen, Bonde et Sandbæk (EDN), par écrit. (DA) Nous avons voté aujourd'hui contre pratiquement tous les amendements au programme d'action communautaire «Douane 2000», car nous estimons qu'ils ne respectent pas la souveraineté des divers États membres. Il convient de continuer à laisser à chaque État membre le soin de décider de la manière dont il veut contrôler ses frontières, former son personnel, etc.
Il existe aujourd'hui une législation diversifiée dans pratiquement tous les États membres en matière d'importation de différents types de marchandises, par exemple la drogue et les armes. Ceci doit continuer à l'avenir, et c'est pourquoi nous ne voyons aucune raison d'harmoniser la législation dans ce domaine.

Reding
En deuxième lecture, le Parlement européen a approuvé la version définitive du programme d'action «Douane 2000». J'espère que le Conseil se déclarera d'accord avec les importantes propositions faites par le Parlement, qui sont les suivantes:
1) Le concept d'une autorité douanière européenne doit être un objectif à long terme de la politique UE.
2) A moyen et à long terme, il y a lieu de concevoir des procédures de travail et des critères communs pour les autorités douanières nationales, de promouvoir des échanges entre les administrations nationales et de créer une académie douanière commune en tant que centre de formation complémentaire pour tous les fonctionnaires.
3) Afin de résoudre tous les problèmes relatifs au système de transit, il est indispensable d'améliorer les possibilités de contrôle au niveau européen. Pour ce faire, la mise en réseau et l'automatisation de tous les services douaniers européens doivent être considérés comme une condition sine qua non. Il est également indispensable d'inclure dans les contrôles du trafic de transit les pays associés d'Europe centrale et orientale qui prennent activement part au commerce international, et de leur permettre de participer au programme Mattheus.
Sur la recommandation pour la deuxième lecture Burtone
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Theorin, Waidelich et Wibe
La toxicomanie constitue l'un des pires fléaux auquel l'Europe est confrontée. Il est donc indispensable de choisir avec discernement les stratégies nécessaires pour le combattre. Nous sommes d'avis que les propositions actuellement présentées dans le rapport Burtone sont trop axées sur la réduction des dommages induits par une toxicomanie déjà amorcée. A notre avis, c'est beaucoup trop tard. Il faudrait s'intéresser davantage à des mesures préventives s'adressant avant tout aux jeunes. Nous savons qu'il y a proportionnalité entre le nombre de jeunes qui font un premier essai et ceux qui deviennent toxicomanes.
Les mesures préventives doivent, bien entendu, être assorties d'une action étendue en faveur de la réinsertion, visant à libérer le patient de sa dépendance et à l'inciter à revenir vers la société.
Nous estimons également comme erronée la distinction entre drogues douces et drogues dures, et celle entre consommation et dépendance. Nous nous heurterons de toutes façons à des cas limites difficiles à classer, et toute définition ambiguë de ce que nous considérons comme acceptable ou non ne donne que des signaux diffus aux enfants et aux jeunes.
Une politique restrictive et préventive est le chemin à suivre pour lutter efficacement contre la drogue. Se résigner ou placer plus haut le seuil de tolérance n'aurait que l'effet inverse. La question de la toxicomanie concerne en fin de compte la démocratie et les droits de l'homme. Chaque homme et chaque femme doit être maître de son corps! Une personne dépendante de la drogue n'est jamais libre.

Caudron
Le rapport que nous propose notre collègue Burtone a dû, à nouveau, reprendre bon nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, le Conseil ayant délibérément négligé nos propositions et modifié l'esprit de la proposition rectifiée de la Commission.
Il est tout à fait regrettable que le Conseil n'ait pas le point de vue adapté à l'étendue du problème de la toxicomanie et à son indispensable prévention.
Comme le rapporteur, je crois que le «tout répressif» n'est pas le bon moyen de parvenir à stopper le fléau que constitue la prise de substances stupéfiantes et que la répression doit surtout s'abattre sur les fournisseurs, les commerçants de ces produits, et plus encore sur les utilisateurs du réseau de la drogue à des fins financières. La lutte doit être impitoyable contre les trafiquants, ces marchands de mort, et contre les adeptes du blanchiment de l'argent de la drogue, usuriers de la mort organisée.
Face à eux, les toxicomanes doivent être sauvés et pris en charge et bénéficier de la plus large politique de prévention possible, laquelle passe par un véritable programme de santé européen, certes, mais aussi par les autres politiques communautaires.
Il faut que le Conseil accepte les coopérations à mettre en oeuvre. Il faut que le Conseil considère les toxicomanes comme des gens en perdition qu'il faut ramener au sein de la société, et non comme des délinquants.
Par conséquent (cet objectif est un travail de longue haleine), il faut d'abord donner aux toxicomanes les moyens d'éviter la propagation des risques liés à la consommation de drogues. Nous ne pourrons les soustraire à la dépendance du jour au lendemain. Aussi, parallèlement à la prévention pure, qui permet d'éviter l'usage des drogues, il faut préserver les toxicomanes des risques, bien plus grands, qu'ils encourent.
J'apporte donc mon soutien au rapport Burtone, que nous devons adopter à une très large majorité.
J'espère que la Commission appuiera notre démarche.
J'invite le Conseil à plus de réalisme et à plus de volontarisme dans la mise en oeuvre de ce programme. Il y va de sa crédibilité.

Cars
Ce qui me révolte personnellement, et qui inquiète sérieusement la plupart des Suédois et bien d'autres citoyens européens, c'est l'orientation des amendements proposés par M. Burtone et la commission.
Il est certes important d'aider les toxicomanes. Mais il est au moins aussi important d'empêcher que les jeunes et les autres ne tombent dans le bourbier de la drogue. Il est indispensable à cet effet que les pouvoirs européens donnent à tous des signaux clairs.
En approuvant le rapport Burtone, le Parlement émettrait un tout autre signal, qui pourrait amener bien plus de jeunes à sombrer dans le désespoir, la prostitution et la criminalité.
Ce dont nous avons besoin en Europe, ce ne sont pas des concessions en matière de drogue, mais que les gouvernements, les parlements nationaux et les ONG prennent des mesures énergiques pour punir les profiteurs, faire reculer la consommation de la drogue et ainsi libérer notre continent de cet esclavage.
Voilà pourquoi j'ai voté contre des parties importantes du rapport Burtone.

Dybkjær
Si j'ai choisi de ne pas voter pour le rapport sur la prévention de la toxicomanie, il ne faut pas en conclure que je ne suis pas favorable à la prévention de la toxicomanie. Car bien au contraire, je suis extrêmement favorable à une telle prévention. Mais dans ce grave problème, la prévention, qui précisément s'oppose à la lutte, exige une action qu'il est le plus judicieux de mener à l'échelle nationale. Les États sont les mieux placés pour estimer quelle politique et quelles ressources donneront, dans leur contexte propre - notamment le contexte culturel - les meilleurs résultats. Une stratégie commune à l'UE ne sera pas le moyen optimal de prévenir la toxicomanie, et les perspectives d'unanimité en un tel domaine ne sont pas non plus très convaincantes, compte tenu des différences émanant des différentes interventions entendues aujourd'hui.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Le rapport Burtone a déjà mis à jour de sérieuses divergences entre la majorité, favorable à une politique libérale en matière de drogue, et la plupart des parlementaires suédois. Un certain nombre de propositions libérales ont été supprimées du rapport, qui déclare également «qu'il n'est pas indiqué... d'établir une limite précise entre les drogues douces et les drogues dures». Ces changements sont-ils le fruit des efforts d'information entrepris par la Suède? C'est possible, et, dans ce cas, nous sommes en droit de nourrir un certain optimisme.
Le rapport comporte cependant des éléments que le parti écologiste ne peut soutenir:
Il ne peut donner son aval à la stratégie dite de «harm reduction» , car cette expression est devenue synonyme d'une approche libérale en matière de drogue.-Il ne peut accepter que l'on présente le programme d'action en déclarant «qu'une société totalement libérée de la drogue constitue un objectif utopique» . Repousser dès l'introduction l'objectif principal comme «utopique» est une dévaluation inacceptable de nos ambitions.-Le parti écologiste ne peut accepter de soumettre la politique anti-drogue à la compétence de l'UE , préparant ainsi le terrain à une législation commune, votée à la majorité.-Pour conclure, nous considérons qu'il convient de maintenir les contrôles frontaliers si un État membre au moins les considère comme un moyen efficace contre le trafic de drogue.
Novo
Lutter contre la toxicomanie, notamment en encourageant la coopération entre les États membres, en soutenant leurs interventions respectives, en encourageant et en coordonnant leurs politiques, c'est-à-dire les bases du programme d'action communautaire concernant la prévention du fléau de la drogue dans le cadre de la santé publique, mérite notre accord.
Tout ce qui oeuvre à l'information, à la prévention, à l'éducation, à la prophylaxie et au traitement, auprès des couches d'âges les plus jeunes (où l'incitation à la consommation survient de plus en plus tôt), ou dans le contexte familial, scolaire ou professionnel, ou encore par des actions destinées à des populations à risques (notamment la population carcérale), ou destinées à l'opinion publique en général, peut compter sur notre appui et sur notre approbation.
Nous sommes cependant convaincus que, pour la réussite de ce programme, d'autres politiques doivent être mises en oeuvre en coordination, au nombre desquelles figurent celles dont relèvent la répression du blanchiment de capitaux et la réduction des causes profondes de l'exclusion, de l'instabilité sociale et du chômage qui, ensemble, génèrent des vulnérabilités propices au contact avec la drogue.
On déplore en outre que l'enveloppe que le Conseil consacre à ce programme (27 millions d'écus soit environ 5 milliards d'escudos pour cinq ans) soit inférieure aux propositions et bien en deçà du montant souhaitable. Dans la lutte contre la drogue, nous commettrons une grave erreur, en commençant d'admettre que c'est «une guerre perdue» et que, pour des questions hypocritement économicistes, il n'y a pas lieu d'investir les moyens correspondant à l'ampleur de ce fléau. En revanche, nous ne réussirons à circonscrire et réduire la toxicomanie qu'en disposant d'une forte volonté politique et de moyens considérables permettant d'attaquer le problème sous tous ses aspects.

Rovsing
La consommation de différentes drogues, notamment les drogues dites dures comme l'héroïne et la cocaïne, a pris des proportions dramatiques au cours des vingt dernières années. Il n'est donc guère surprenant que les citoyens européens soient nombreux aujourd'hui à considérer la toxicomanie comme l'un des principaux problèmes de société actuels. Il ne peut donc pas non plus faire de doute que ce problème, qui ne respecte pas les frontières, doit absolument se résoudre par des mesures nationales conjuguées à des mesures internationales. A cet égard, il y a toutes sortes de raisons de réserver un accueil favorable à la proposition de programme d'action pour la prévention de la toxicomanie.
Dans son rapport, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a proposé un certain nombre de mesures complémentaires, visant notamment un meilleur échange d'informations entre les États membres, un soutien aux campagnes d'information, un soutien à l'action des organisations d'aide bénévoles et l'élaboration d'une stratégie plus efficace de lutte contre la toxicomanie à l'échelle internationale à partir d'une étude comparative des législations des divers États membres en matière de toxicomanie. J'appuie pleinement ces propositions visant à améliorer le programme d'action communautaire.
Sur la recommandation pour la deuxième lecture Castricum
Blot
Le projet d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est un bon projet. Mais il n'a de sens que s'il est accompagné d'un plan financier par lequel l'Europe complète les efforts des États membres. Il faut appliquer le principe de subsidiarité, et, trop souvent, l'Union européenne intervient de façon illégitime dans les affaires qui relèvent normalement du domaine des États membres. Mais ici, domaine transfrontalier par excellence, il est étonnant que l'Union européenne ne prévoie pas un engagement financier important.
Si je prends l'exemple du TGV Est, Paris-Strasbourg-Munich-Vienne-Budapest, il faut, en plus des efforts des États membres, que la Communauté européenne intervienne financièrement dans ce projet. L'Union européenne devrait recentrer ses actions sur ce qui est réellement transfrontalier. Globalement, un tel recentrage n'augmenterait pas les dépenses, mais les réduirait plutôt. Je souhaite qu'un rapport financier complète un jour le présent rapport. Ceci me paraît urgent.
Sur la recommandation pour la deuxième lecture Cornelissen
Blak
Il est nécessaire de revigorer sérieusement les systèmes de sécurité en matière de transport de marchandises dangereuses. Ceci nous rappelle l'accident de chemin de fer en gare de Næstved où, trois ans après l'accident, il faut faire face à des suintements de produits toxiques. C'est donc un regard satisfait que je pose sur le travail effectué dans ce rapport en vue de rendre les réglementations plus rigoureuses. C'est pourquoi je puis accorder mon soutien à ce rapport.
Sur le rapport Soulier
Rovsing
La présente proposition de règlement portant sur le programme SYNERGY constitue à tous égards une contribution positive en vue de résoudre un certain nombre de problèmes d'environnement, de développement et d'approvisionnement en énergie au niveau international, et il ne fait donc aucun doute que ce programme, dont la première phase a été lancée il y a environ quinze ans, doit nécessairement être reconduit pour une une nouvelle période de cinq ans.
La demande énergétique mondiale est en progression. Ceci vaut en particulier pour les pays en développement. Ainsi, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) estime que les PVD, qui en 1990 représentaient 75 % de la population mondiale mais seulement 25 % de la consommation totale d'énergie, compteront d'ici à l'an 2010 pour 80 % de la population mondiale et 40 % de la consommation d'énergie. Malheureusement, cette consommation énergétique accrue se traduira avant tout par une utilisation accrue de combustibles fossiles, avec pour corollaire une augmentation des émissions de CO2 dans l'atmosphère. Afin de contrecarrer cette tendance dans toute la mesure du possible, il est de la plus haute importance que l'UE poursuive et intensifie ses transferts de savoir-faire en matière d'énergie à destination des pays en voie de développement. A ce titre, l'UE se doit notamment de mettre à la disposition des PVD toutes les données et expériences utiles acquises dans le cadre du programme communautaire SAVE II.
Sur le rapport Soltwedel-Schäfer
Antony
Madame le Président, le rapport de Mme Soltwedel-Schäfer est rempli de remarques et de propositions de bon sens comme de bonne volonté. Cependant, un certain nombre de points sont inacceptables.
Premièrement, l'uniformisation, même partielle, des systèmes de protection sociale des États membres (afin d'harmoniser les montants de remboursement des médicaments) est, pour nous, hors de question.
En deuxième lieu, il faut être prudent dans la promotion des médicaments dits génériques. Celle-ci ne doit pas léser les laboratoires créateurs de produits fondamentaux, qui sont issus de recherches plus longues que leur durée d'exploitation, recherches fort coûteuses, en comparaison desquelles les coûts de publicité auprès du seul corps médical - rappelons-le - semblent largement exagérées par le rapporteur.
En troisième lieu, l'exaltation qui est faite de l'automédication nous inspire la plus grande méfiance. Elle est la porte ouverte à tous les abus et à tous les dangers. N'oublions jamais que le médicament est un produit actif, à manier avec prudence. Il ne faut donc jamais perdre de vue le rôle éminent du pharmacien et du médecin sur le plan de l'information et du contrôle et ne pas chercher à le sacrifier sur l'autel de mauvaises raisons économiques. Ce qui doit primer en la matière, c'est la santé publique.
Enfin, et ce n'est pas le moins important, nous regrettons l'imprécision du terme d'»éthique», qui revient pourtant souvent dans ce rapport: c'est le vocable utilisé par la nouvelle langue du «politiquement correct» pour éviter la nécessaire soumission de la médecine aux principes de la morale naturelle et chrétienne.
Malgré ces réserves importantes, nous avons voté en faveur de ce rapport.

Chanterie
Les orientations de la politique commune face à l'industrie pharmaceutique doivent tenir compte du fait que le commerce des médicaments ne se fait pas dans des conditions de marché ordinaires. Ce n'est plus la main invisible qui règle l'équilibre entre l'offre et la demande et donc le prix. Au contraire, ce sont les représentants des groupes de pression et les autorités qui règlent, dans une large mesure, les ventes, la consommation et les bénéfices. Il en résulte certaines conséquences. Pensez aux surbénéfices, aux prix artificiels, aux dépenses publicitaires gigantesques, aux fusions à grande échelle, etc. Bien sûr, c'est également lié au coût énorme de la recherche et développement, à l'emploi, à la concurrence et aux caractéristiques particulières des médicaments. En effet, »pharmacon» signifie à la fois médicament et poison: remède salvateur et facteur de mort. Il va donc de soi que ce type de marchandises ne peut être vendu librement ni sans la moindre surveillance. Il est dès lors compréhensible que l'État, les mutualités, les associations de patients, les syndicats de médecins, les centres universitaires et le secteur pharmaceutique veulent tous avoir leur mot à dire à propos de la création et de la distribution de médicaments.
La contribution de l'Union européenne et plus particulièrement du Parlement européen se situe à la fois dans le domaine de la politique industrielle et dans celui de la santé publique. Les lignes de force d'une telle politique peuvent être résumées comme suit: d'une part, la rationalisation de la production, notamment en limitant les budgets publicitaires et la fragmentation. D'autre part, la réorientation de l'innovation, en prêtant surtout attention aux véritables nouveautés, aux procédures d'autorisation et aux exigences d'enregistrement pour les nouveaux médicaments, aux droits de propriété et à la mise au point de médicaments ou de thérapies pour les maladies rares ou encore incurables aujourd'hui. À cela doivent s'ajouter des efforts en faveur de la médecine préventive et de l'information, des médicaments génériques, des médicaments naturels et homéopathiques, d'une consommation rationnelle des médicaments, de conditionnements uniformes, de tests alternatifs, d'automédication, d'une politique industrielle écologique, d'un planning pluriannuel, d'une politique commerciale responsable, d'une banque de données européennes (à savoir ECPHIN) d'une commission éthique (auprès de l'EMEA), etc.
En tant que membre des deux commissions consultatives, je suis en principe d'accord avec la proposition. Il s'agit d'un compromis raisonnable et équilibré entre les intérêts divergents de l'industrie pharmaceutique, de la sécurité sociale, des institutions de recherche, des mutuelles, des médecins et des organisations de consommateurs ou de patients. Je voudrais néanmoins plaider en faveur d'une description plus claire de ce qui est considéré comme produit «novateur». Une véritable innovation est un nouveau médicament. Il ne peut donc s'agir d'un médicament existant auquel on ajoute une indication supplémentaire, ni d'un «me too » lancé comme dérivé des années après une véritable percée novatrice. La véritable innovation doit pouvoir guérir ou traiter des maladies incurables auparavant ou des affections pour lesquelles il n'existe aucun traitement. Elle peut aussi servir à offrir de meilleures chances de guérison ou un traitement plus efficace pour certains maux, en comparaison avec l'arsenal pharmacologique existant.
En définitive, la proposition me paraît être un pas dans la bonne direction. La politique pharmaceutique doit en effet tenir compte de la compétitivité et de la rentabilité du secteur industriel en tant que tel (volet de la politique industrielle), mais ne peut négliger l'emploi, la santé publique, les progrès médicaux et la sécurité sociale (volet de la politique sociale). Je pense que la proposition sur laquelle nous allons voter rencontre à la fois et de manière responsable les exigences d'une politique des médicaments dans ses aspects industriels et sociaux.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures)

Décharge 1991, 1992, 1993 et 1994
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:
A4-0058/96 de Mme Kjer Hansen, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice 1991; -A4-0086/96 de M. Cornelissen, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans les résolutions accompagnant les décisions de décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (COM(95)0666); -A4-0097/96 de M. Samland, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans les résolutions accompagnant les décisions de décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993 (COM(95)0666); -A4-0098/96 de M. Wynn, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994; -A4-0089/96 de M. Blak, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1994; -A4-0081/96 de M. Kellett-Bowman, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport de la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique) concernant l'exécution de son budget pour l'exercice 1994; -A4-0082/96 de M. Kellett-Bowman, au nom de la commission du contrôle budgétaire, donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1994; -A4-0096/96 de M. Wynn, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le refus de la décharge à la Commission sur la gestion des Fonds européens de développement pour l'exercice 1994.
Blak
Monsieur le président, je n'aurais vu aucune objection à ce que ma charmante collègue danoise, Mme Eva Kjer, ait la priorité. Je vais parler de la CECA, et je dois dire que je suis un peu déçu de voir que la Commission n'est pas présente, que le Commissaire n'a pas jugé la question suffisamment importante pour venir entendre notre débat. Bien entendu, je sais qu'il est fort bien représenté par M. Fritz Brüchert, qui est ici présent, mais j'aurais aimé que le Commissaire soit présent en personne lorsque nous abordons un point aussi important. Car c'est de 60 milliards de couronnes danoises que nous allons parler.
Cette année, la CECA est la seule à avoir bénéficié d'une déclaration d'assurance sans réserve, ce qui est vraiment remarquable. La coopération entre le Parlement, la commission du contrôle budgétaire, la Cour des comptes et la Commission a été vraiment excellente, ce qui ne signifie en rien qu'il n'y a pas eu de divergences d'opinions. Loin de là!
Je commencerai néanmoins par féliciter la Commission du fait que l'affaire Bagnoli a fini par être réglée. Pendant quatre ans j'ai critiqué une affaire vieille de dix ans portant sur le non-remboursement de bonifications d'intérêt que les italiens essayaient de nous escropquer. La Commission a réussi à récupérer l'argent. Il s'agit d'environ deux millions de couronnes, mais il est clair que les contribuables sont sensibles au fait que des sommes indûment versées soient remboursées. Nous devrions presque célébrer à renfort de drapeaux le fait que la Commission a pu enfin obtenir le règlement de cette affaire le 11 octobre 1995.
Mais nous arrivons alors aux petites choses qui nous posent des problèmes. Les ratios de solvabilité. Nous avons adopté une directive en 1992 et nous allons actuellement jusqu'à nous-mêmes transgresser la directive sur les ratios de solvabilité. Cela signifie que nos prêts sont trop importants. C'est une question de dispersion des risques, qui se limite à des débiteurs de moins en moins nombreux pour des encours de plus en plus importants. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. On compte 11 débiteurs dont l'encours de la dette dépasse 25 % des fonds propres de la CECA. Les encours importants dépassent 800 % des fonds propres, ce qui signifie que les risques ne sont pas suffisamment dispersés. Nous nous exposons donc à un risque de gros problèmes avec de grosses et soudaines pertes à la clé. Vous me direz que j'aborde la question de la décharge pour l'exercice prochain, mais imaginez que nous soyons confrontés à un dépôt de bilan lié au tunnel sous la Manche? Le système communautaire perdrait alors - accrochez-vous - plus de 10 milliards de couronnes danoises, ce qui commencerait à poser de sérieux problèmes. Autrement dit, malgré une bonne comptabilité, il y a eu quelques oublis et les choses n'ont peut-être pas été faites tout à fait aussi bien qu'elles devaient l'être. Il s'agit là d'une question qui retient tout mon intérêt et j'ai demandé à obtenir une liste des formes de garanties dont nous bénéficions. La Commission m'a promis de me la communiquer, mais je n'en dispose pas encore.
Par ailleurs, il semblerait que nous ne soyons pas très forts à la spéculation sur les valeurs mobilières. En fait, pendant l'exercice pour lequel nous devons octroyer la décharge, nous avons perdu 70 millions d'écus, je répète - vous avez bien entendu - 70 millions d'écus, parce que des titres n'ont pas été vendus au moment opportun. Nous devons à présent attendre que le marché soit plus favorable et qu'une tendance à la hausse se dessine éventuellement, avant de pouvoir récupérer cet argent.
Passons à présent à une autre question, par exemple au problème des immeubles parisiens. Mon bon ami John Tomlinson se souvenait que nous avions procédé à Paris à quelque chose de tout à fait indécent. Nous avons acheté des immeubles si chers qu'on pouvait imaginer que nous avions acheté toute la capitale française. Dans les comptes, nous avons dissimulé cette opération. 28 % des investissements censés être remboursés à la CECA n'ont pas été versés, ce qui représente 1, 68 million d'écus. Autrement dit, les chiffres sont un peu truqués, ce qui m'amène à demander à la Commission de remettre de l'ordre dans cette affaire et de s'abstenir de bricoler les chiffres. Je pourrais peut-être aussi poser la question suivante: en ce qui concerne les immeubles abritant nos 126 ambassades de par le monde, les comptes ont-ils là aussi été truqués? Voilà en tout cas l'une des choses que je m'efforcerai d'étudier de plus près lorsque nous en arriverons à l'octroi de la décharge pour l'exercice prochain.
Nous parvenons ensuite à une question qui mérite qu'on lui consacre un chapitre spécifique. Il s'agit de la fermeture de mines de charbon au Royaume-Uni, pour laquelle un gouvernement conservateur a demandé des prêts à faible taux pour ensuite décider qu'il n'en aurait peut-être pas besoin, ce qui l'amena à rembourser les emprunts. Les britanniques ont enregistré je ne sais combien de millions de couronnes de bonifications d'intérêt, que nous n'avons pas la moindre chance de récupérer si l'on en croit le service juridique de la Commission. Dans ce cas, je pense que nous ne devons plus nous arrêter à l'aspect juridique des choses mais miser sur l'aspect politique de cette affaire et traîner le gouvernement britannique devant la Cour de justice pour dire que nous en avons assez de toutes leurs spéculations qui ne visent qu'à nous voler notre argent. Bref, la Commission doit avoir le courage d'entreprendre une démarche politique pour récupérer cet argent.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais évoquer le fait que le Royaume-Uni a bénéficié de plus de 50 % des prêts qui sont pour l'essentiel consentis à seulement quatre pays. Nous ne pouvons accepter cette situation. Il est intéressant de constater que c'est un gouvernement britannique qui est visé. Son Premier Ministre John Major a probablement des pensées dignes des femmes légères: Sans argent c'est douloureux. Il aime bien notre argent, mais il n'aime pas l'Union européenne.

Le Président
Mme Theato a la parole pour une motion d'ordre.

Theato
Monsieur le Président, je n'ai pas bien compris pourquoi l'ordre des rapports a été modifié. J'ai appris que le Président en exercice du Conseil allait assister à nos débats et entendrait au moins les premiers rapports. Je vous demande si vous savez que le Président en exercice du Conseil va venir, et, si oui, s'il était possible de traiter les rapports qui nous tiennent particulièrement à coeur en présence du Président du Conseil, c'est-à-dire avant que le Conseil prenne la parole et qu'au moins, les rapporteurs aient pu intervenir. J'aimerais que vous acceptiez cette requête. Je crains que nous perdions trop de temps si nous modifions tout et que nous ne respectons pas le programme prévu.

Le Président
Madame Theato, l'ordre a été exclusivement modifié parce que M. Blak avait une question urgente à régler et ne pouvait venir plus tard. Tous les autres rapports seront présentés dans l'ordre prévu. Le Conseil prendra la parole, mais il semble qu'il prend du retard en raison du dialogue tripartite en cours.
M. Tomlinson a la parole pour une motion d'ordre.

Tomlison
Monsieur le Président, faisant suite à la question posée par Mme Theato, le Conseil a lui-même fixé la date du trilogue. Il s'est de la sorte engagé délibérément sur deux fronts. Il est tout à fait inacceptable qu'il participe au trilogue, dans un autre local, tandis que le débat sur la décharge se déroule à l'Assemblée. Si j'étais à votre place, Monsieur le Président, je refuserais au Conseil le temps de parole au débat sur la décharge car il fait preuve d'une attitude trop capricieuse en s'engageant sur deux fronts. C'est le Conseil qui a fixé le trilogue, déterminant le moment auquel il se déroulerait. Il a donc décidé qu'il pouvait aller et venir, à souhait, alors que ce débat est tributaire de sa recommandation, et prononcer de surcroît son discours sans avoir même assisté au débat. J'espère dès lors, Monsieur le Président, que vous envisagerez de retirer la parole au Conseil lorsque celui-ci fera son apparition, car il a fait preuve de dédain voire même de mépris à l'égard de cette Assemblée. Nous devons donc lui rendre la monnaie de sa pièce.

Cornelissen
Monsieur le Président, je suis perplexe. Nous menons un débat sur la décharge, alors que la Commission est absente. Comment peut-on espérer voir prendre au sérieux un Parlement qui travaille de la sorte. Monsieur le Président, je suis député depuis 25 ans, mais jamais encore je n'ai rencontré une situation aussi absurde. Je vous pose dès lors une question concrète: pouvez-vous prendre des dispositions afin que la Commission européenne soit représentée ici, au niveau politique, et ce sans le moindre délai?

Müller
Monsieur le Président, je désire m'associer aux remarques de mes collègues et intervenants précédents et nous inviter à quitter l'Assemblée et mettre un terme à ce stade à la session jusqu'à ce que le Parlement nous informe quand la session pourra reprendre selon le règlement. Il n'est pas possible de continuer les débats sur la décharge de cette manière.

Ewing
Monsieur le Président, permettez-moi de dire un mot sur cette question. Je m'apprêtais à en demander l'ajournement et puis compter, à cet égard, sur le soutien de nombreux membres de l'Assemblée.

Wynn
Monsieur le Président, je viens tout juste d'arriver du trilogue et puis vous assurer que le commissaire Liikanen y est aussi pris que le président en exercice. Nous avons quitté l'Assemblée à treize heures, après les votes, et nous sommes directement rendus au trilogue, celui-ci ayant été ajourné de 45 minutes afin de permettre à la présidence de s'organiser. La façon dont elle a tenté de mener la réunion au cours des deux dernières heures est un véritable scandale. Celle-ci ne se terminera pas avant deux heures. Je ne sais pas si cette salle est réservée. J'en suis sorti car j'ai deux rapports inscrits à l'ordre du jour. Vous êtes devant un véritable problème, Monsieur le Président. Peut-être quelqu'un pourrait-il obtenir une information, auprès de la salle de réunion, quant à l'heure à laquelle ils pensent avoir terminé. Ceci serait d'une aide inestimable pour les députés.

Le Président
Monsieur Wynn, Mesdames et Messieurs les députés, je vais suspendre la séance pendant dix minutes. J'ai envoyé une personne pour demander si, dans dix minutes, nous pourrions compter sur la présence du Conseil et de la Commission. Si la réponse est que le Conseil et la Commission ne peuvent nous assurer de leur présence à l'expiration de ces dix minutes, je mettrai aux voix le point de savoir si nous poursuivons ou non le débat.
(La séance, interrompue à 15 h 10, est reprise à 15 h 20)

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, nous avons pris contact avec la Commission et le Conseil. Monsieur le commissaire a eu la gentillesse de venir immédiatement. Quant au Conseil, nous avons été informés qu'un texte était en cours de négociation et qu'ils tarderaient encore un quart d'heure. En conséquence, je mets aux voix la poursuite du débat.
(Le Parlement décide de poursuivre le débat)

Tomlinson
Monsieur le Président, je veux prévenir que le Conseil serait très malvenu d'essayer de prendre la parole pendant une demie-heure dans un débat auquel il n'a même pas assisté. J'espère que vous le ferez clairement comprendre au Président en exercice avant même qu'il n'entre dans cette salle. Nous avons été traités avec dédain en commission lorsque nous avons envoyé un fonctionnaire faire ce qui n'était, après tout, qu'une recommandation politique. Nous avons clairement exprimé, en commission, que la conduite de la présidence était inacceptable. Nous avons à nouveau été traités avec mépris cet après-midi et ne pourrions dès lors supporter une quelconque participation à un débat auquel le Conseil n'a pas eu la courtoisie d'assister. J'espère que le représentant du Conseil le fera clairement comprendre au Conseil avant qu'il ne se présente devant l'Assemblée. Ceci nous épargnera l'embarras de devoir le dire nous-mêmes au Conseil lorsqu'il arrivera.

Le Président
Merci, Monsieur Tomlinson. Le Conseil a un distingué représentant présent ici qui, naturellement, vous fera part de ces points de vue. Vous savez que ce n'est pas mon rôle de censurer ce que le Conseil souhaite dire à cette Assemblée et vous recevrez les réponses opportunes dans les termes réglementaires. Par conséquent, je donne la parole à Mme Kjer Hansen pour qu'elle présente le rapport dont elle est le rapporteur.

Kjer Hansen
Monsieur le Président, la Commission étant à présent bien représentée, je commencerai tout de même par la remercier de sa coopération et de son obligeance à fournir des informations et à répondre à mes questions sur le sujet. Permettez-moi de commencer par affirmer que la plupart des déficiences de la procédure d'apurement des comptes tiennent à mon avis à la politique agricole elle-même, à la manière dont nous avons formulé la politique agricole commune. La politique agricole est devenue si complexe qu'il faudrait, pour apurer les comptes efficacement, procéder à une simplification radicale et à une réforme de la politique agricole elle-même. J'espère que la teneur de ce message constituera un élément déterminant dans un examen de la politique agricole à venir. Il est également problématique que les dépenses agricoles soient financées uniquement par le budget de l'UE. Il va de soi que les États membres n'ont pas le même intérêt à découvrir les versements nonréglementaires ayant éventuellement eu lieu. Il y a tout simplement une situation d'antagonisme entre la Commission et les États membres dans la mesure où ils ne partagent pas les coûts.
La procédure d'apurement des comptes n'est satisfaisante à aucun égard, et ce pour plusieurs raisons. La Commission ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer l'apurement des comptes de manière probante. Le degré de couverture de l'audit est minimal en comparaison avec les transactions effectuées. Il est même des domaines ne faisant l'objet d'aucune vérification pendant un certain nombre d'années. Les organismes payeurs nationaux soulèvent eux aussi un problème de vérification. Dans nombre de cas, les montants à recouvrer semblent relever de la pure devinette. Seuls 7 % des corrections auxquelles il a été procédé dans le budget 1991 sont des corrections spécifiques. Les autres sont des corrections dites forfaitaires, ce qui signifie que la Commission estime, ou plutôt devine, les montants à recouvrer, leur taux. Les États membres acceptent ces corrections dans la plupart des cas, mais nous avons également pu constater que des différends ont été portés devant la Cour de justice. C'est pourquoi je me réjouis de la création d'un organe de conciliation grâce auquel les États membres et la Commission pourront, je l'espère, résoudre leurs éventuels différends.
Le problème essentiel posé par la procédure d'apurement des comptes réside dans le fait que ce qui devrait constituer une procédure technique est en réalité devenu une négociation politique. L'estimation effectuée par la Commission devient l'objet de négociations entre la Commission et l'État membre considéré. Nous en avons vu un certain nombre d'exemples. L'un des pires est le cas de la production de coton en Grèce, pour laquelle la Commission imposa d'abord une correction de 25 %, ramenée à 10 % suite à des négociations avec le pays considéré si, en contrepartie, un certain nombre de conditions était rempli. On peut bien entendu dire du bien comme du mal d'une telle situation de négociation, mais le fait est que la procédure n'a rien d'objectif.
Un autre exemple bien connu est celui des quotas laitiers. Nous l'avons déjà examiné de manière approfondie précédemment, mais permettez-moi tout de même de souligner que la négociation et la pression politique ont dominé le fait qu'il s'agissait de montants indûment versés. Toute cette affaire s'est terminée comme un marchandage politique et si l'on veut retenir un point positif de cette question des quotas laitiers, c'est que tous ses éléments et son déroulement ont été portés entièrement à la connaissance de l'opinion publique.
Dans la mesure où une négociation a souvent lieu entre la Commission et l'État membre, il n'y a guère lieu de parler de sécurité juridique. Le risque de voir les États membres traités de manière non homogène est présent, que cela se fasse de manière inconsciente ou qu'il s'agisse d'un traitement discriminatoire fortuit. Bien entendu, certains États membres sont satisfaits de ce qu'ils appellent une certaine souplesse, car ils estiment qu'elle peut tourner à leur avantage. Cependant, le but de la procédure d'apurement des comptes est de recouvrer les montants correspondant en fait à des dépenses inéligibles. Le système souffre de nombreuses déficiences, la plus grave étant qu'il ne garantit ni ne tente de garantir un apurement objectif des comptes par lequel les montants recouvrés refléteraient les pertes réellement encourues.
Je recommande l'octroi de la décharge en ce domaine, non pas parce qu'elle est méritée mais parce qu'il va de soi de procéder ainsi si nous voulons être cohérents vis à vis d'une décision antérieure. Pour conclure, permettez-moi de dire qu'il me semble préférable d'achever une procédure d'apurement des comptes malgré toutes les déficiences qu'elle présente plutôt que de ne pas apurer les comptes du tout, et j'espère que dans d'autres domaines aussi, par exemple en matière de fonds structurels, nous parviendrons à apurer les comptes.

Cornelissen
Monsieur le Président, la décharge 1992 pour l'exécution du budget général a fait beaucoup parler d'elle. Comme on le sait, la position claire et ferme du Parlement européen a finalement contraint la Commission européenne à demander le remboursement de 1, 6 milliard d'écus en raison du non-respect des quotas laitiers en Italie et en Espagne. En d'autres termes, le Parlement a évité au contribuable européen une ardoise de pas moins de 1, 6 milliard d'écus. Je tenais à le rappeler à l'attention de chacun qui veut bien l'entendre et le souligner tout particulièrement à l'intention des eurosceptiques. Puis-je demander au commissaire de nous indiquer le montant déjà remboursée sur ces 1, 6 milliard d'écus?
Lors du débat sur la décharge de l'an dernier, certains points étaient restés en suspens. Premièrement, l'enquête relative à la fraude avec le tabac en Grèce et en Italie. Est-il exact que surtout en Grèce les recherches ont été très sommaires? Quand le Parlement européen sera-t-il informé sur l'ampleur présumée de la fraude et les dispositions prises à son encontre?
Ensuite, venait la mise en oeuvre d'un programme de rachat des quotas laitiers en l'absence de toute base juridique adéquate. La Commission s'en lave trop facilement les mains en faisant remarquer qu'une base juridique a été approuvée en 1995, avec effet rétroactif, ce qui a permis de légaliser a posteriori la situation des 170 millions d'écus. Le commissaire pense-t-il, comme moi, qu'une telle manière d'agir n'a pas sa place dans une gestion financière saine et responsable?
Enfin, il y a la non-récupération de 170 millions d'écus auprès de l'Espagne, pour le non-respect des quotas laitiers en 1989. Dans son explication plus détaillée, pour laquelle je remercie la Commission, celle-ci invoque comme argument pour n'avoir pas réclamé cette somme, le fait qu'aucun État membre n'avait déposé de recours devant la Cour de justice.
Monsieur le Président, pour moi l'événement est grave. Il signifie en effet que la Commission fait dépendre l'application du Traité et du principe de l'égalité de traitement entre États membres d'une protestation éventuelle de l'un d'entre eux. Je ne peux me défaire de l'impression que si la Commission agit de la sorte, elle risque de devenir le garçon de courses au service du Conseil de ministres, plutôt que de se profiler comme garante et gardienne des Traités et protectrice des contribuables européens. Je suis conscient qu'il s'agit de décisions qui, pour la plupart, ont été prises par la Commission précédente, mais je tiens néanmoins à entendre une explication claire à ce sujet. La manière dont on finance la destruction de veaux aux Pays-Bas constitue à nouveau un coup sérieux porté à la crédibilité de la politique financière de la Commission. Je sais qu'elle fera une déclaration demain, mais le commissaire chargé du budget et du contrôle budgétaire peut peut-être déjà se prononcer sur ce type de politique financière à l'emporte-pièce.
Monsieur le Président, je m'explique: un jour le commissaire de l'agriculture fait part de son grand étonnement relatif à la décision néerlandaise de détruire 60.000 veaux, mais quelques jours plus tard nous lisons dans le journal que la Commission contribue à concurrence de 20 millions de florins néerlandais au financement d'une mesure qu'elle venait de qualifier d'inutile et de superflue. Monsieur le Président, c'est grave car l'enjeu porte sur la crédibilité de la Commission. Le commissaire peut-il nous expliquer comment il situe ce geste dans le contexte de la politique financière stricte annoncée par le président Santer, et pour laquelle je l'ai d'ailleurs volontiers félicité? En effet, comme les Britanniques le disent si bien, the proof of the pudding is in the eating . Je demande donc au commissaire qu'il apporte une réponse détaillée à cette question fondamentale.

Kellet-Bowman
Monsieur le Président, les huit rapports présentés en discussion commune constituent une nouveauté au sein de la Communauté cette année, étant donné que le Traité de Maastricht invite la Cour des comptes à produire chaque année une déclaration d'assurance sur l'état des finances de la Communauté. Le Traité ne précise pas à la Cour des comptes comment procéder ni au Parlement ce qu'il est censé en faire. Je m'apprêtais à suivre M. Wynn par mes remarques et voici que je dois le précéder.
La Cour des comptes a concentré de nombreuses ressources dans sa déclaration d'assurance, et ceci apparaît à l'évidence si l'on considère les défaillances ou les lacunes du rapport annuel de 1994. J'espère que le nouveau président de la Cour parviendra à restructurer ses méthodes de travail. J'avais déjà effectué cette demande l'an dernier et je la réitère cette année-ci. Il faudrait donc que la Cour des comptes s'organise afin de produire un rapport annuel et la déclaration d'assurance. Je n'ignore pas que c'est un programme très chargé mais si elle agissait davantage comme une société internationale de contrôleurs financiers et non comme une pâle copie de la Commission, elle y réussirait peutêtre mieux.
Le deuxième problème a trait à la réception de la déclaration d'assurance par le Parlement européen. En effet, celle-ci a provoqué d'innombrables discussions au sein de la commission du contrôle budgétaire. Je soutiens entièrement les réponses fournies par M. Wynn qu'il communiquera ultérieurement et que l'on peut trouver dans son exposé des motifs. Il replace la déclaration d'assurance et la position constitutionnelle de celle-ci dans leur contexte, le Conseil européen s'étant limité à demander que la Cour des comptes produise une telle déclaration, sans préciser comment elle était censée s'y prendre, ni ce que nous devions en faire. J'estime que l'exposé des motifs joint au rapport de Monsieur Wynn est brillant et, partant, nous devrions établir un rapport d'initiative nous permettant de soumettre les paragraphes 30 à 51 à l'Assemblée de sorte que celle-ci puisse se prononcer par voie de vote sur la politique à adopter à l'échelle communautaire.
Mon ami, M. Blak, a dû partir pour raison urgente. L'année dernière j'avais déjà dit à son sujet: »Il est pour moi l'homme en charge de la communauté européenne du charbon et de l'acier et fait du très beau travail». Avec ses remarques sur la fermeture des mines à charbon, il a imprimé le meilleur de son jugement, d'habitude sensé, à la politique de son parti. Or, le revoici cette année. Il déclare, il est vrai, sans détours, que le Royaume-Uni n'a pas agi de façon illégale. Il n'a nullement été question d'un gaspillage délibéré des fonds de la Communauté du charbon et de l'acier. Si l'une des mines a fermé ses portes en 1990, la mine de charbon de Markham a été mise hors-service pour réparation et maintenance afin de pouvoir être réutilisée à l'avenir. Nous devons donc voter contre le paragraphe 11.
La question de Dublin est aisée étant donné que la commission du contrôle budgétaire n'a pas hésité à recommander la décharge pour l'exercice 1994. Je suis ravi de constater qu'un terme a été mis à la saga de la propriété à Dublin. Ceci a été trop loin et cette préoccupation est désormais derrière nous. Mais le problème du contrôle financier à Dublin n'est pas encore résolu. Nous avons recommandé l'année dernière que la Commission désigne un responsable à mi-temps pour s'acquitter de cette tâche, mais ceci n'a pas encore été fait. Le cadre de travail, le règlement financier et l'avis de la Cour des Comptes semblent conspirer pour produire à tout moment un excédent de trésorerie. Si la Cour des comptes, la Commission et la Fondation ne parviennent pas à trouver la solution acceptable, elles devraient du moins proposer d'apporter un amendement au règlement financier car les avis divergent d'une année sur l'autre. J'espère que la Commission appuiera la recommandation de la commission du contrôle budgétaire de garantir la décharge de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin.
Les choses se corsent néanmoins en ce qui concerne le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle généralement désigné par l'acronyme CEDEFOP. Dans ce domaine, les problèmes sont en effet beaucoup plus sérieux. Je m'empresse de préciser que ces problèmes ne sont nullement imputables au centre lui-même, et que ce dernier n'en est nullement responsable. Le transfert du CEDEFOP de Berlin à Thessalonique est peut-être l'un des premiers exemples de la théorie européenne du chaos. Je suis convaincu que leur intention était de transférer la Fondation pour la formation professionnelle d'Europe de l'Est, locataire temporaire du CEDEFOP à Berlin, à Thessalonique. Mais le roi s'étant exprimé, le déménagement a dû se faire.
La Commission n'a été d'aucune aide en ce sens qu'elle a toléré l'instauration de relations de travail épouvantables au sein de la fondation, plus de la moitié des effectifs n'étant pas prêts pour ce déménagement. Le Parlement n'a pas non plus, à mon sens, été d'une grande aide dans la mesure où nous avions demandé le concours de consultants indépendants pour examiner le travail du CEDEFOP. Ils se sont décidés à venir à un moment où le moral était au plus bas, le personnel n'étant nullement satisfait des décisions prises.
La Cour des comptes a produit un rapport judicieusement critique ce point, mais les consultants sont allés jusqu'à dire que le centre n'était pas d'une grande utilité pour la Communauté.
Je ne pense pas que la commission du contrôle budgétaire soit l'organisme ad hoc pour effectuer une évaluation qualitative de l'utilité du centre et de son utilisation future. Cette tâche incombe à la commission des dépenses. Je suis d'avis que la demande sans cesse croissante de rapports établis par ce centre est révélatrice de l'intérêt que les gens témoignent à ce genre de recherche. C'est là une bonne justification commerciale. En outre, je pense qu'il serait insensé de suggérer que ce centre est inutile à une époque où le chômage en Europe est galopant et où les concepts de formation et de recyclage sont vitaux pour l'avenir.
Ce travail mérite qu'on lui accorde une priorité plus importante. Plutôt que de condamner le CEDEFOP sur-le-champ en refusant la décharge, nous proposons que celle-ci soit différée. Dans un futur immédiat, la commission devrait se rendre à Thessalonique, pour que le directeur et les fonctionnaires puissent nous rassurer sur l'avenir, la viabilité et la capacité du CEDEFOP à jouer un rôle utile dans la recherche relative à la formation et au recyclage. La commission du contrôle budgétaire recommande donc au Parlement de réserver pour l'heure sa décision de décharge pour le CEDEFOP.
Je voudrais pour terminer, lancer un appel à la Commission et à tous ceux qui sont concernés afin qu'ils considèrent la situation des comités de gestion à Dublin et à Thessalonique. Il y a, à l'heure actuelle, plus de personnes travaillant au sein de ces comités que dans le centre lui-même. L'idée originale des pères fondateurs était de mettre autour de la table partenaires sociaux, gouvernements, employeurs et syndicats; l'idée était excellente. Or si l'on a un représentant pour chacun des 15 États membres et des pays de l'AELE, sans compter les représentants de la Commission, on en arrive à des comités de soixante personnes se réunissant deux fois, leur bureau se réunissant trois à quatre fois. Il doit y avoir une meilleure solution qui semble plus sensée aux yeux des citoyens européens. J'invite donc la Commission à lancer une enquête sur les solutions susceptibles d'améliorer cette situation.

Wynn
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'évoquer la question du budget général: dans le cadre de la résolution, il ne faudrait pas perdre de vue le fait que nous nous félicitons de l'esprit de coopération constructif qui a présidé aux relations entre la Commission et la Cour des comptes pour l'exercice 1994. Si cela est vrai du passé, il faut également se réjouir des propositions de SEM 2000, et espérer que les choses aillent nettement mieux à l'avenir.
Le problème qui se pose lorsque l'on donne la décharge, nous en sommes bien conscients, est que 80 % du budget de l'Union sont dépensés par les États membres. Malheureusement, nous ne donnons pas la décharge aux États membres mais à la Commission. Celle-ci ne devrait pas se faire trop d'illusions quant à d'hypothétiques louanges, car elle sait que ce rapport contient des critiques de la tiédeur dont elle a fait preuve à notre égard au lieu d'essayer de tout mettre en oeuvre auprès des États membres pour récupérer l'argent ou s'assurer que celui-ci soit dépensé correctement.
Plusieurs domaines spécifiques figurant dans le rapport seront abordés par d'autres orateurs. Je voudrais concentrer mon attention sur une seule et unique question que M. Kellet-Bowman a évoquée, a savoir la DAS. Nous sommes tous conscients que celle-ci devrait renforcer la bonne gestion financière du budget communautaire. Néanmoins, comme l'a signalé la Cour des comptes, des problèmes subsistent. Sur les quelque 70 paragraphes que contient la résolution, le plus important à mon sens est le paragraphe 8 qui demande à la Commission d'inclure désormais un compte intitulé «Montants spécifiés soumis à procédure de recouvrement». Nous l'avons demandé afin de spécifier des cas particulier et des sous-totaux sur la base des erreurs substantielles signalées par la Cour des comptes. Nous avons également demandé à la Commission d'informer le Parlement des mesures prises concernant les deux cas en question. Je dis qu'il s'agit du paragraphe le plus important car je ne recommanderai d'octroyer la décharge qu'à la condition expresse que la Commission nous donne les pleines garanties de faire ce que nous demandons. Nous attendons donc la réponse de la Commission à ce sujet.
La déclaration d'assurance est la première en son genre. Les résultats du rapport annuel de la Cour des comptes sur la Commission sont en quelque sorte mitigés. Dans la proposition de résolution, j'ai utilisé une terminologie footballistique pour dire que les trois déclarations représentaient respectivement, pour la Commission, un match gagné, un match perdu et un match nul. Le premier match est gagné du fait que les comptes reflètent correctement les recettes et les dépenses, ainsi que la situation financière de l'Union. Le match perdu tient à ce qu'il y a trop d'erreurs dans les opérations sousjacentes aux paiements pour que la Cour puisse donner une assurance positive. Le troisième match est nul dans la mesure où, s'il n'y a pas eu d'erreurs significatives dans le domaine des ressources propres, il n'a pas été possible de garantir que toutes les importations imposables produisent les recettes correspondantes.
Malgré ces matchs respectivement gagnant, perdu et nul, au mois de novembre, lorsque la Cour a présenté son rapport, les médias, notamment les médias britanniques se sont focalisés sur le chiffre de 4 %. Ils clamèrent haut et fort que la Communauté gaspillait ou perdait 4 %, de notre budget, le terme de fraude étant bien sûr évoqué à tour de bras.
Compte tenu de l'ensemble de ces facteurs et de ce qui a été dit dans la déclaration d'assurance, nous devons décider si nous pouvons octroyer la décharge à la Commission.
Lorsque l'on examine cette question, il ne faut pas oublier que la décharge représente la certification légale des comptes. Devant le chiffre de 4 % il faut se poser la question suivante: est-ce un niveau acceptable ou non? La réponse est toute simple: non, ce niveau n'est pas acceptable. Le Parlement ne peut en aucun cas trouver des excuses à cette proportion de 4 %, car ceci reviendrait à accepter que sur 25 écus, un écu a été dépensé à tort.
Il faut également considérer le système lui-même et se poser des questions telles que: les chiffres sont-ils fiables? Tout dépend de l'angle sous lequel on considère les choses. Cet aspect est largement abordé dans l'exposé des motifs, en réponse à la question de la fiabilité du chiffre avancé.
Mais, si les chiffres sont fiables, qui en est responsable? C'est là un dilemme plus vaste encore. Nous pourrions en premier lieu accuser les États membres car ce sont eux qui dépensent 80 % du budget. Or je répète ce n'est pas aux États membres que l'on octroie la décharge.
Ce qu'il faudrait savoir, c'est si ces erreurs peuvent être réparées. Je pense que l'on trouvera une réponse à ceci dans la proposition de résolution. Si le paragraphe 8 est à ce point important pour le Parlement, c'est parce qu'il permet d'octroyer la décharge à la Commission même si la déclaration d'assurance est ce qu'elle est.
Soyons tout à fait clairs: le Parlement ne peut pas légalement établir une dette. Nous ne pouvons pas faire le travail de la Commission. Par conséquent, nous ne pouvons pas faire du recouvrement de l'argent une condition pour la décharge. Ceci revêt une importance capitale. Le pouvoir de décharge dont jouit le Parlement concerne essentiellement les comptes de la Communauté. C'est c'est donc à ce niveau que le Parlement peut agir. La modification des comptes de la Communauté, requise au paragraphe 8, de manière à inclure les sommes que la Commission espère recouvrer, aurait trois conséquences: tout d'abord le Parlement n'aurait plus à certifier les comptes et n'avaliserait pas les erreurs qui pourraient y être contenues. Ensuite la Commission serait tenue de chercher à recouvrer les montants indûment versés et, enfin, nous n'empiéterions pas sur la responsabilité légale qui incombe à la Commission d'exécuter le budget. Le rapport général conclut que nous devrions donner la décharge à condition que ces demandes soient respectées par la Commission.
Quant au fonds européen de développement, la recommandation revêt un tout autre caractère. Ceux d'entre nous qui sont ici depuis longtemps et ont assisté au fil des ans à l'octroi de la décharge concernant le FED connaissent les difficultés que pose le financement par le biais dudit fonds. Nous les avons tolérées au fil des ans, non pas pour avoir tenté de camoufler quoi que ce soit, mais pour avoir au moins essayé de prendre connaissance de tous ces domaines où, en termes de développement, les choses ne sont pas aussi aisées qu'elles pourraient le paraître à un comptable ordinaire.
Voici le moment de dire que trop c'est trop. Très franchement, trois éléments ont atteint leur paroxysme et nous conduisent à mettre le holà.
Nous soutenons depuis bien longtemps que le FED n'est pas soumis à un contrôle démocratique approprié et qu'il est compromis par le cadre juridique et financier qui les régit. Ce sont, une fois de plus, les États membres qui sont responsables de cette déclaration légale et financière. Ils ont créé cette situation; il leur appartient d'y remédier.
Ce rapport et la résolution prennent acte des tentatives de la Commission visant à améliorer la gestion financière du FED dans le cadre légal existant, que nous qualifions d'inconcevable. Il n'y a donc pas de critique générale de la Commission en ce qui concerne le FED. La critique surgit, en revanche, lorsque l'on se penche sur le thème de la Fondation culturelle. J'y reviendrai dans quelques instants. Nous avons même utilisé le verbe «déplorer» pour la qualifier. Nous avons d'ailleurs utilisé ce terme à deux reprises en ce qui concerne la Fondation culturelle.
La DAS nous a toutefois permis d'examiner les comptes, la Cour des comptes estimant à ce sujet qu'ils reflètent imparfaitement la situation financière et les opérations des FED. Ils manquent de cohérence et de rigueur pour donner une image fidèle de la réalité. Ce n'est donc bien évidemment pas une déclaration d'assurance positive, bien que la DG VIII prétende le contraire. Tel fut, une fois de plus le dilemme qui s'est posé à nous, en qualité d'arbitres, et s'il est une chose dont nous sommes convaincus c'est bien qu'il ne s'agit pas d'une déclaration positive. Comme je l'ai dit à propos du budget général, c'est un outil qui permettra d'aider le Parlement.
Mais la plus grande anomalie cette année, et ce fut également le cas l'an dernier à ceci près que nous ne disposions pas de la DAS, est que la Cour de justice ait déclaré sous forme d'arrêt que le fonds européen de développement ne fait pas partie des dépenses communautaires. Ce sont des dépenses des États membres gérées par la Commission. En d'autres termes, la Commission fait office de sous-traitant pour la gestion de ces fonds et le Parlement n'a nullement le droit d'intervenir au sujet de ces dépenses. Nous sommes toutefois tenus d'octroyer la décharge. Nous respectons la décision de la Cour de justice, mais devons avouer qu'elle sème la confusion et l'incohérence. Elle génère également des problèmes au niveau de la gestion quotidienne des FED. Si nous désirons continuer à octroyer la décharge au fil des ans nous aimerions connaître notre position légale.
La Commission a consenti d'importants efforts pour faire avancer les choses; nous l'acceptons et nous en félicitons. Mais il faut repenser entièrement la situation et je suis certain que tous les membres de cette Assemblée, à une ou deux exceptions près, s'accordent sur la nécessité de budgétiser le FED. C'est le seul moyen de changer le système. Nous reconnaissons également que, compte tenu du système actuel, les effectifs à Bruxelles sont insuffisants, non pas en termes qualitatifs mais quantitatifs. Les effectifs sont insuffisants pour faire face au travail actuel.
La nature du rôle de la Commission en ce qui concerne le fonds de développement génère des contradictions que le Parlement, en tant qu'institution démocratique peut difficilement accepter. Les États membres se voient octroyer des crédits au titre de ces fonds et fixent les règles, qui valent ce qu'elles valent, à charge pour la Commission et le Parlement européen de payer les pots cassés. J'ai cité jusqu'ici deux aspects: tout d'abord la DAS et ensuite l'arrêt de la Cour de justice.
Le troisième aspect concerne la situation de la Fondation culturelle. L'attitude de la Commission n'admet pas d'excuses. Lorsque j'ai rencontré des représentants de la Commission, j'aurais apprécié qu'ils me disent: »Nous sommes cuits. Nous levons les mains, nous nous sommes trompés.» D'aucuns ont même adopté une attitude défensive, que je trouve inexplicable. Devant une situation aussi déplorable que celle de la Fondation, nous ne devrions pas essayer de camoufler les choses. La Commission a pris une décision politique qu'elle n'aurait pas dû prendre même si le Conseil des ministres faisait pression sur elle en ce sens. Le Parlement ne devrait en aucune façon être lié à cette décision. A défaut de déclaration d'assurance ou d'arrêt rendu par la Cour de justice j'aurais, pour ma part, recommandé de ne pas octroyer la décharge en raison de ce qui s'est passé avec la Fondation culturelle.
Si je ne me réjouis guère d'avoir à recommander de ne pas octroyer la décharge au fonds européen de développement, il est temps que le Parlement cesse de leur octroyer cette aura de respectabilité, cette palme que nous avons toujours décernée par le passé. Nous devons dorénavant considérer la question sous un autre angle. Pour l'exercice 1994, je recommande donc le refus de la décharge.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que Parlement, notre tâche n'est pas de faire office de Cour des comptes. Nous avons la tâche d'évaluer politiquement ce que le budget entraîne politiquement parlant. Dans le domaine de la politique sociale, il nous laisse entrevoir qu'il existe un fossé flagrant entre ce que la politique sociale européenne devrait être et ce qu'elle est réellement. Le budget est très clair à cet égard. Cela se reflète également dans les problèmes structurels individuels. Ainsi, on reconnaît le problème structurel bien connu, qui, malgré plusieurs réformes, n'est pas encore résolu, de la difficulté de dépenser en temps opportuns les ressources du Fonds social européen. Il s'agit d'un problème qui, malgré tous les efforts de la Commission, n'a toujours pas été résolu.
Il existe un autre problème - je n'entrerai pas plus dans les détails - en ce qui concerne le dialogue social dans lequel règne encore une très grande asymétrie, parce que les relations entre employeurs et travailleurs n'ont pas atteint un niveau de développement équivalent à l'échelon européen et qu'il existe, par conséquent, une divergence dans la volonté des parties à bien vouloir montrer leur jeu dans ce contexte.
Lorsque nous accordons la décharge, nous devons tenir compte du fait que la politique sociale européenne est nécessaire, mais qu'elle ne se fait pas. Nous devons cependant également réfléchir, et je désire m'associer ici expressément à M. Wynn, sur le fait de savoir qui est responsable de cette situation. Il faut ici indiquer clairement que les États membres ont une responsabilité à cet égard. En effet, les États membres agissent trop souvent de manière à faire avancer les choses lentement, parce qu'ils espèrent ainsi qu'à la fin de l'exercice budgétaire, ils obtiendront quand même des fonds pour des projets qu'ils n'auraient sinon pas pu faire passer, ou bien ils obtiennent même des subventions du Fonds social européen pour pouvoir construire des routes, ce qu'ils préfèrent. Si nous ne parvenons pas à contrôler ce comportement des États membres, il est tout de même curieux que nous critiquions la Commission et que nous lui refusions la décharge. C'est pourquoi nous devons donner décharge à la Commission. En effet, nous pouvons nous convaincre que la faute n'incombe pas ici à la Commission.

Telkämper
Monsieur le Président, notre tâche est de vérifier l'efficacité de l'aide au développement et de procéder à un contrôle dans notre intérêt politique et dans l'intérêt du contribuable. Il faut peut-être dire que nous n'aurions pas besoin de toute cette aide si nous pratiquions un commerce loyal et si nous remettions la dette. Il y a beaucoup de points qui ne nous satisfont pas dans le rapport de la Cour des comptes et dans notre rapport, par exemple, l'aide humanitaire, dont le taux d'utilisation n'est que de 66, 9 %, ou, comme l'indique la Cour des comptes, l'indépendance trop restreinte des services mandatés, l'imprécision des contrôles, la préparation insuffisante, la mise en oeuvre sommaire et déficiente des contrôles. On manque souvent de rapports écrits à ce propos. La Commission ne devrait pas s'appuyer autant sur les autorités ou les entreprises exécutantes afin de garantir un contrôle efficace. Toutefois, vu le peu de temps dont je dispose, je ne veux pas m'attarder sur ces points mais bien sur ce que M. Flynn a dit en conclusion, à savoir que nous ne devrions pas donner décharge à la Commission pour l'administration financière du Fonds de développement européen en raison du problème de la fondation culturelle. Ce problème de la fondation culturelle est un scandale, qui date d'ailleurs déjà d'il y a deux ans. En tant que parlementaires, nous avons mis ce scandale à jour et ouvert la discussion à ce propos. Nous avons mené des débats dans ce Parlement. Nous avons organisé une audition au sein de la commission du développement et de la coopération. Nous avons présenté un rapport à l'assemblée ACP pour mettre à jour tout ce scandale. Je crois que, avec cela, il a été traité.
Si nous ne donnons pas cette décharge, nous provoquerons en quelque sorte un nouveau débat sur Lomé IV et le financement. Nous avions à ce sujet une grande controverse avec le Conseil. Je pense qu'il y a aussi beaucoup de choses à critiquer dans Lomé IV, mais il s'agit ici du seul organe qui mène un dialogue Nord-Sud. Ce dialogue politique est très important pour nous. C'est pourquoi nous ne devrions pas permettre qu'il échoue à cause de cette situation.
Il est par contre important que ce thème soit traité par la conférence intergouvernementale. Nous devons politiser ce thème, à savoir l'implication du fonds de développement dans le plan budgétaire. Voilà ce que nous demandons. Nous devrions utiliser la décharge budgétaire pour faire pression sur les gouvernements nationaux. M. Wolf vient de le dire. Nous devons faire en sorte que les gouvernements nationaux soient responsables. Voilà notre tâche. Je pense que si nous utilisons ce scandale à cet effet, il y aura méprise entre l'analyse et l'effet que nous produisons. C'est pourquoi je suis pour que l'on recule ce vote en tenant compte de la conférence intergouvernementale pour que le Conseil se rende bien compte d'une chose. Si nous voulons mettre en oeuvre une politique de développement, elle doit être soumise aux instances de contrôle et d'approbation de ce Parlement. Donc, nous avons besoin d'une budgétisation.
Nous nous trouvons devant des scandales et des problèmes qu'il est peut-être possible de régler autrement. Je pense que, si nous n'agissons pas comme cela, la Commission sera présentée sous un faux jour, et nous ferons ce que nous avons nous-mêmes fait, en tant que Parlement, il y a deux ans, lorsque nous avons lancé nos initiatives, à savoir demander une audience publique. Bref, je demande que l'on retarde le vote sur cette décharge et que l'on renvoie l'affaire dans les capitales nationales - à Bonn, Paris, Londres - et que l'on attende ensuite ce qui se passera à la conférence intergouvernementale.

Tomlison
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter les rapporteurs pour leur travail respectif, et dire que je suivrai les différentes recommandations qu'ils préconisent. Elles sont le fruit du travail accompli en vue d'atteindre un consensus.
Je voudrais consacrer le temps limité qui m'est imparti à parler, d'un point de vue politique, du processus actuel. Il faut se féliciter de l'attitude de la Commission. Il est évident que son esprit a changé, qu'elle s'améliore. J'espère qu'elle continuera sur cette voie jusqu'à atteindre un esprit comparable à celui évoqué par le Président de la Commission, et qui figure dans les documents de gestion raisonnable et efficace qui nous ont été présentés.
Quant au Conseil, je dois dire qu'il a fait preuve, dans ce processus, d'une attitude déplorable. Il est vrai que 80 % des dépenses se font dans les États membres. La fraude fiscale qui affecte le contribuable européen se produit dans une large mesure dans les États membres et sous leur juridiction. L'apurement des comptes se fait dans les États membres. C'est donc aux États membres que les amendes doivent être infligées.
Si nous considérons l'évolution de la situation depuis que les rapports ont été débattus en commission, notamment ceux de 1992 et 1993, on constate que l'Italie s'est vu infliger une amende de 217 millions d'écus sur les quotas laitiers, de 89, 4 millions d'écus sur des céréales inexistantes (je me permets de faire remarquer que 89, 4 millions de céréales inexistantes cela fait beaucoup de céréales), de 25, 6 millions sur le stockage de boeuf, de 16 millions d'écus sur le dépassement des quotas sur le tabac. Je pourrais aisément citer d'autres États membres. J'ai choisi l'Italie car je sais que cette question tient à coeur au Président en exercice du Conseil. D'autres États membres tels que l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni, se sont tous vu infliger des amendes dans le cadre des procédures d'apurement des comptes.
Or le Conseil, pourtant si loquace lorsqu'il s'agit de pérorer sur l'utilisation efficace de l'argent ou de la lutte contre la fraude, est nettement plus réservé lorsqu'il s'agit de passer à l'action. Il s'est limité à envoyer un fonctionnaire à la commission, qui n'a d'ailleurs su répondre à aucune des questions politiques et qui de surcroît, est absent au débat d'aujourd'hui. Je veux bien admettre qu'il se trouve actuellement au trilogue, mais ils sont plusieurs à s'être inscrits à deux réunions à la fois. C'est là une marque de dédain envers le Parlement. Nous aurions pu tout aussi bien mener un débat en l'absence de la présidence. Telle a été la contribution du Conseil à nos procédures.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à faire miennes les dernières paroles de notre collègue John Tomlinson. A la commission du contrôle budgétaire, nous étions d'avis, au cours du débat du rapport Wynn sur l'octroi de la décharge de la gestion pour 1994, que la Cour des comptes risquait de se voir dépassé par son propre succès. Nous estimons que cela est vrai maintenant parce que la Cour des comptes quittera cet hémicycle non seulement avec le poids de la reconnaissance de son énorme travail mais également avec celui de six rapports spéciaux au moins et peut-être deux ou trois nouvelles procédures de contrôle. Toutefois, il y a des signes avantcoureurs du manque de ressources matérielles de la Cour des comptes pour atteindre les objectifs que le Parlement lui-même lui a fixés. Et le besoin d'élaborer la déclaration de fiabilité, selon le traité de Maastricht, contribuera plus encore à faire pression sur des ressources matérielles déjà très restreintes.
Le Parlement a voté et votera en faveur de l'austérité des dépenses, en particulier en ce qui concerne le recrutement de nouveaux membres du personnel, mais nous devons tenir compte que, sans une cour des comptes suffisamment étoffée, ce Parlement pourra difficilement s'acquitter de l'un des principaux mandats de nos électeurs, à savoir veiller à l'usage approprié des deniers communautaires et sur l'intérêt des contribuables européens, et ce, alors que nous constatons le fait certain, comme le souligne le rapport Wynn, que 80 % du budget communautaire sont dépensés dans les États membres. Il existe, et Mesdames et Messieurs les députés le savent fort bien, un courant d'opinion selon lequel, sur la base de ce pourcentage de 80 %, l'entière responsabilité du contrôle des dépenses communautaires devrait peut-être incomber aux États membres eux-mêmes et à leurs propres institutions nationales de contrôle, en d'autres termes, l'application pure et dure du principe de subsidiarité du contrôle budgétaire et le retour à sa nationalisation.
Toutefois, je crois que la majorité de cette Assemblée n'approuverait pas une telle application du principe de subsidiarité. Les fonds communautaires ne représentent en aucun cas plus de 2 % des budgets nationaux et, en conséquence, les assimiler aux dépenses nationales totales lors du contrôle, ne ferait que porter atteinte à la qualité du contrôle. Mais il est certain, en revanche, qu'il faut instituer un mécanisme plus efficace de coopération entre la Cour des comptes européenne et les institutions de contrôle nationales. S'il est difficile de le faire en ce moment, c'est parce qu'il existe des différences importantes dans le système de comptabilité des États membres, en particulier quant aux délais du contrôle et de présentation de la comptabilité et, de plus, en raison des différences entre les attributions propres des cours des comptes nationales et les configurations politiques et administratives. Tout ceci est le résultat d'ordres constitutionnels différents qui rendent très difficile - mais ne l'empêchent pas - la création du mécanisme de coopération indispensable pour garantir le contrôle approprié des ressources communautaires.
L'engagement et la volonté politique des députés dans cette Assemblée tendant à renforcer la capacité matérielle de la Cour des comptes pour qu'elle puisse remplir sa mission devraient être très formulés très clairement. Il faut également que l'importance attribuée par cette Assemblée au maintien de la responsabilité de la Cour des comptes en matière de contrôle à 100 % des ressources communautaires soit très claire, le Parlement préservant l'indépendance et la pleine autonomie de la Cour des comptes, outre le respect et l'application des dispositions spécifiques des traités.
Je tiens à conclure en félicitant tous les rapporteurs car le très petit nombre d'amendements montre que leur capacité et leur volonté de dialogue ont été reconnues.

De Luca
Monsieur le Président, chers collègues, le débat sur la décharge 1994 s'annonce plus important que dans le passé. Cela, parce que relativement aux nouvelles dispositions du traité de Maastricht, les compétences du Parlement ne sont plus celles de simple ratification des actes comptables de la Commission, celles d'une sorte de fabrique de timbres; elles se fondent, au contraire, sur la déclaration de fiabilité de la Cour des comptes et acquièrent donc une teneur plus significative, plus substantielle.
Sur le fond, en raison du véritable déferlement de fraudes et d'irrégularités, qui ont atteint des niveaux si inquiétants qu'ils ont exigé un réexamen en profondeur des modalités d'exécution et de contrôle de toute la dépense communautaire, la décharge revêt cette année une importance totalement nouvelle.
Le rapport de M. Wynn est par conséquent d'une grande portée politique et ses conclusions, qui adoptent la substance des suggestions apparues dans le débat lors de la commission de contrôle des budgets, ont une incidence directe non seulement sur les modalités d'exécution des dépenses prévues au budget, mais aussi et surtout sur le fonctionnement et les méthodes de gestion, pour le moment totalement insatisfaisants, des politiques communautaires.
Si l'on veut éviter, l'année prochaine, de parvenir à une demande de refus de décharge de la part du Parlement et donc à un grave conflit de compétences institutionnelles, il faudra sans tarder procéder à une réforme influant en profondeur sur les mécanismes de la dépense.
Il faudra notamment assurer plus de transparence et de publicité, en particulier dans la gestion des financements directs, dans certains secteurs essentiels comme celui du tourisme, et plus en général, des politiques intérieures. Il faudra, le cas échéant, examiner la possibilité de constituer une commission d'enquête sur la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté.

Kjer Hansen
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter M. Wynn pour son rapport de décharge relatif au budget général. J'estime que le rapporteur a réussi à mettre le doigt sur les points faibles qu'il convient de souligner. Je conviens avec lui que les choses ont changé récemment. La collaboration avec la Commission s'effectue aujourd'hui dans un esprit beaucoup plus positif qu'avant. Il me semble néanmoins désolant que les rapports de décharge comportent d'année en année autant de répétitions. Je ne saurai suffisamment insister pour que soit renforcée l'obligation de se conformer aux recommandations émises par le Parlement et je pense qu'il y a clairement lieu, par exemple dans le cadre de la conférence intergouvernementale, de renforcer le cadre légal de manière que la Commission comme les États membres soient tenus de respecter les modifications nécessaires à une exécution satisfaisante des budgets.
Il est tout à fait regrettable que la Commission ne fasse pas actuellement usage des moyens dont elle dispose pour obliger les États membres à respecter le cadre légal et à exécuter leurs obligations de contrôle, sachant parfaitement que dans bien des cas, ce sont les États membres qui négligent leur contrôle. C'est le cas, par exemple, des fonds structurels, où le contrôle des projets est très insuffisant et où cela ne tire pas à conséquence si des projets ne sont pas exécutés ou sont exécutés de manière différente de ce qui avait été initialement prévu. Il nous faut ici exiger qu'en cas de non respect du cadre légal, l'aide soit réduite et le remboursement des sommes exigé, de manière qu'en ce domaine aussi, le non respect du cadre légal soit suivi de conséquences.
En ce qui concerne le programme PHARE, permettez-moi d'inviter la Commission à répondre à l'invitation qui lui est faite d'élaborer des orientations stratégiques quant au rôle du programme PHARE dans l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale. Il est essentiel que l'aide que nous allouons par l'intermédiaire du programme PHARE vise à préparer la mise en oeuvre de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons devant tout un ensemble de décharges à donner, et cela nous permet de mettre l'accent sur les problèmes les plus graves auxquels nous sommes confrontés en matière d'exécution conforme du budget. Les citoyennes et citoyens européens ont le droit d'exiger une gestion transparente, efficace et économique de chaque écu, et, comme l'année dernière, à la lumière des analyses de la Cour des comptes, nous devons à nouveau constater qu'il y a des trous importants dans le système. Toutefois, le fait d'au moins pouvoir parler ouvertement et honnêtement de ces manquements ne va pas sans créer un minimum de confiance. Il ne serait pas indiqué de dissimuler quoi que ce soit. Jusqu'à présent, tous les rapports sont clairs et mon groupe les soutient.
Mon attention se concentre principalement sur deux problèmes. Il faudrait mettre un terme à la méthode consistant à dire «on peut toujours essayer». Qu'est-ce que je veux dire par là? Lorsque des États membres se mettent en tête de faire une petite affaire avec les quotas laitiers, et lorsque cette transaction reçoit en plus la bénédiction ultérieure de la Commission, en renonçant au remboursement de 2 milliards d'écu, on entretient alors l'espoir que cela vaut quand même la peine d'essayer de se servir dans la caisse de l'UE. Mon collègue Detlev Samland pourra vous en dire plus, et le Conseil aussi, bien sûr.
Lorsque les dispositions relatives à l'administration des fonds structurels ne sont pas respectées et que l'on ne réagit pas, par exemple, en suspendant les paiements suivants, on encourage encore plus ce type de comportement. Il est prouvé que 80 % du budget européen est dépensé par les États membres et c'est justement à ce niveau que l'on enregistre de graves manquements. Ce n'est plus en dénonçant simplement cette situation que l'on fera avancer les choses. Tant que le budget de l'UE fonctionne avec d'aussi fortes subventions dans le secteur de l'agriculture et des fonds structurels, il faut qu'il y ait toute une palette de mécanismes de sanction afin d'éviter que les irrégularités constatées ne restent pas sans suites. C'est pourquoi la Commission devrait prendre très au sérieux toutes les propositions de la commission du contrôle budgétaire relatives à la consolidation et au recouvrement des montants indûment versés.
Dans le domaine de la politique extérieure, il y a lieu de surmonter les obstacles découlant du traité afin d'en arriver à une politique de dépenses plus transparente et à une véritable coopération entre les deux partenaires de l'autorité budgétaire. Cela s'applique aussi bien au Fonds européen de développement qu'à la politique extérieure et de sécurité commune.
Le Parlement a toujours demandé d'inclure le FED dans le budget. Les raisons en sont évidentes et ont conduit la Cour des comptes à constater qu'il était difficile d'essayer de comparer ce qui avait été prévu et ce qui était fait. C'est pourquoi, à tous ceux qui prétendent maintenant que le refus de donner décharge constitue un désaveu de la politique de développement, en général, et de nos obligations découlant des accords de Lomé, en particulier, on dit que c'est justement le contraire! La sous-culture financière que nous soutenons actuellement entraîne d'énormes faiblesses administratives. Nous devons donner décharge bien que nous ne disposions pas d'influence ni de contrôle politique efficace sur l'utilisation des moyens. Il faut que cela change, au bénéfice de la qualité de notre politique de développement!
Refuser la décharge constitue en conséquence le signal que nous devons donner à la conférence intergouvernementale, à savoir de trouver enfin une solution institutionnelle à ce dilemme. J'attends également de la conférence intergouvernementale qu'elle nous fournisse des éclaircissements sur la politique extérieure et de sécurité commune et sa mise en oeuvre budgétaire. On ne peut plus admettre que le Conseil décide des actions communes - comme par exemple pour Mostar - financées par le budget de l'UE, et que, simultanément, la procédure d'administration des moyens ne soit pas respectée par le Conseil. Il y a quelque chose qui ne va pas dans la procédure, et cela se reflète également dans la procédure de décharge car, en fin de compte, le Parlement ne peut de toute manière pas donner décharge au Conseil.
Je suis reconnaissant envers M. Wynn d'avoir inclu les résultats de mon document de travail dans la décision de résolution, et j'espère ardemment que le rapport extraordinaire sur la politique extérieure et de sécurité, annoncé par la Cour des comptes, nous offrira une bonne base pour préciser nos propositions à la conférence de révision.

Ewing
Monsieur le Président, mon groupe soutient l'ensemble de ces rapports. J'ai néanmoins une demande à formuler à M. Wynn avant de faire une quelconque recommandation au sujet du vote relatif à la question du fonds européen de développement, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.
En ce qui concerne les propos de Mme Kjer Hansen, il est clair que les modifications à apporter ne devraient nullement faire l'objet d'une question politique négociable. Ce devrait être une question objective reposant sur les pertes actuelles. Je rejoins, sur ce point, le rapport de M. Cornelissen. Il a expliqué que l'argent n'a pu être recouvré du fait qu'aucun État membre ne s'était adressé à la Cour. Ceci ne suffit pas. Nous ne pouvons pas nous tourner vers nos citoyens européen qui sont très critiques sur la question de la fraude et ce qu'ils lisent dans la presse, et leur dire que c'est le bon système. Nous devons mettre sur pied un nouveau système, plus efficace et qui fonctionne, car autrement, ils auraient beaucoup de mal à comprendre.
Bien que convaincu, comme M. Tomlison, des efforts déployés par la Commission pour mettre de l'ordre dans ses affaires, elle n'a toutefois pas satisfait à toutes les demandes d'informations relatives à certaines rubriques. Elle peut encore mieux faire.
Pour en revenir à la décharge générale de M. Wynn, il dit qu'il recommande une décharge à condition que la Commission donne quelques assurances. Il est quelque peu difficile de savoir comment voter car la Commission n'a pas été présente au débat et ne peut donc donner aucune garantie. Quelle valeur auront-elles? Nous n'en saurons rien à moins qu'elle ne lise la transcription ce soir. Le Conseil est actuellement présent, mais il n'a pas non plus assisté au débat. Cette situation est pour le moins insatisfaisante. Je devrai l'expliquer à mon groupe à l'occasion de la réunion de ce soir.
J'ai une attitude très critique par rapport aux États membres. C'est de l'argent du contribuable dont il s'agit. Ils ne semblent pas prendre cela suffisamment au sérieux. Nous ne devrions pas décerner la palme de la respectabilité, comme cela a été dit précédemment, en nous impliquant dans une procédure dans laquelle nous ne pouvons pas agir véritablement faute de contrôle suffisant.
En ce qui concerne ma question sur les fonds de développement, M. Wynn connaîtil l'avis exprimé par les 70 pays ACP lors de la Conférence de Lomé, selon lequel, si nous n'octroyons pas la décharge, ils pourraient en subir les conséquences. Si je pouvais avoir cette certitude, je recommanderai à mon groupe de voter pour. En revanche, si cela ne faisait aucune différence financière et n'était pas de nature à miner leur confiance, j'accepterai alors le refus de décharge. J'aimerais toutefois entendre la Commission à ce sujet.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par une remarque de procédure. Je n'étais pas présent tout à l'heure lorsque mes collègues se sont exprimés à ce sujet, et ce n'est pas parce que j'assistais au trilogue, puisque ma présence dans la délégation du Parlement européen avait été refusée.
J'aimerais faire remarquer que nous discutons, en moins de trois heures, de huit rapports. L'un d'entre eux concerne les suites à donner à la décharge 1992, c'est celui de M. Cornelissen. A ce propos, on se souviendra des débats qui entouraient la décharge en question, ajourné pendant plus d'un an. Le deuxième de ces rapports concerne les suites à donner à la décharge 1993. Le troisième, celui de M. Wynn, est relatif à l'octroi de la décharge de la Commission pour l'exercice 1994, alors même que, pour la première fois, la procédure de la déclaration d'assurance (DAS) par la Cour des comptes est entrée en vigueur et que celle-ci nous fournit une DAS négative sur les opérations de paiement.
Est-ce bien raisonnable? N'aurait-il pas fallu plus de temps pour chacun des rapports? Notre Parlement ne se discrédite-t-il pas à force de vouloir parler de tout, au risque de ne même pas faire ce pour quoi il existe, en l'occurrence contrôler l'utilisation des crédits de l'Union européenne? Si j'ajoute à cela qu'on a modifié l'ordre des rapports pour aider l'un de nos rapporteurs, M. Black, dans son emploi du temps, lequel n'est même plus là pour écouter la suite, on mesure à quel point nos procédures peuvent paraître surprenantes.
J'en viens aux deux rapports de M. Wynn, l'un sur la décharge 1994 qu'il propose d'accorder sur le budget général, l'autre sur la décharge 1994 qu'il propose de refuser sur la gestion du Fonds européen de développement. On accorde donc la décharge sur un budget de près de 60 milliards d'écus, en écartant le refus de donner une DAS positive de la Cour, qui chiffre à 2 386 millions d'écus, soit 2, 4 milliards d'écus, ou 4 % du budget, le montant des irrégularités relatives aux paiements.
On rejette la décharge des budgets du FED, dont le montant est de l'ordre de 2, 5 milliards d'écus, et ceci pour un double motif: d'une part, il n'y a pas de déclaration d'assurance positive, ce qui s'applique également au budget général, d'autre part, il y a des irrégularités sur le budget de la fondation culturelle, irrégularités que je ne conteste pas. Mais savez-vous quel est le montant du budget de cette fondation? Je le dis pour les personnes qui nous écoutent ici: 810 000 écus, ce qui correspond à 0, 04 % du FED. J'ai déposé un amendement qui ne faisait que préciser ces montants. Sans être contesté, cet amendement a été rejeté. Pourquoi? En vérité, c'est parce que le dispositif de la décision sur la décharge était fixé à l'avance. Les arguments invoqués ne sont que des prétextes. La décharge est refusée à la Commission parce que le FED n'est pas intégré dans le budget communautaire.
Alors je pose quelques questions. Pourquoi la décharge a-t-elle été accordée lors des précédents FED alors que des critiques semblables avaient été émises et que le cadre légal était le même? A-t-on tenu compte de l'effet désastreux, sur le plan politique, de ce refus de décharge sur la conférence des pays ACP, dans la perception de l'engagement des pays européens à leur égard? Avant de demander des compétences supplémentaires pour le Parlement, ne vaudrait-il pas mieux faire en sorte qu'il y ait plus de députés à même de les exercer?

Samland
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je regrette énormément de ne pouvoir prendre part à ce débat que maintenant, ce qui n'est pas dans mes habitudes, comme vous le savez. En effet, dans un débat, on doit normalement pouvoir aussi répondre à ce que nos collègues ont dit. Mais vous savez qu'aujourd'hui, nous avons également discuté en trilogue d'un important paquet budgétaire, et cela justifie l'absence à ce débat tant du Président du Conseil que des membres de la délégation de la commission budgétaire. Je le regrette profondément et cela ne peut en aucune manière prêter à croire que nous sous-estimons ces débats, mais bien que leur participation n'est actuellement pas possible.
En ce qui concerne ce rapport que je dois présenter aujourd'hui, je peux en tout cas vous dire que cela n'a pas été rien de suivre ce budget depuis son évolution en 1992 - basée sur les calculs de la Commission de 1991 -, son approbation pour 1993, jusqu'à la deuxième étape, c'est-à-dire la procédure de décharge l'année dernière, et maintenant l'évaluation des réponses de la Commission dans le cadre de la procédure de décharge.
En effet, Mme Müller, il y a des choses pour lesquelles on a l'impression qu'à un moment donné, on sera en mesure de les faire avancer, surtout au cours d'une telle période allant de 1991 à 1996. Puis, lorsque l'on voit l'état de la réglementation sur le tabac ou des réglementations du secteur du vin, on doit malheureusement constater que cinq ans, ce n'est même pas assez pour réaliser des progrès.
Avec l'aide de ma commission, j'ai tenté de ne répondre qu'à quelques points importants dans mon rapport. Et je désire attirer l'attention sur le fait que les points qui ne sont pas abordés n'ont pas pour autant tous été acceptés. Ces quelques points importants ont trait, premièrement, au tabac, deuxièmement au vin, troisièmement à la question des reports financiers et du contrôle de la qualité, et, quatrièmement, au recouvrement des intérêts pour les moyens non utilisés dans le cadre des fonds structurels.
Permettez-moi d'ajouter encore quelque chose à propos de ces quatre points. Nous avons en sus un rapport de la Cour des comptes à ce sujet. Nous avons également demandé à la Commission de nous soumettre un rapport, et ce rapport devait s'inspirer des lignes directrices de la Cour des comptes, et nous être transmis pour le 1er avril. Quand je vois toutes les réunions préparatoires informelles qu'il y a déjà eu dans ce processus, je n'ai pas l'impression que la requête de la Cour des comptes, à savoir que des aides directes au revenu soient introduites dans le secteur du tabac, ait été suivie; ni que la Commission déposera réellement cette proposition; et encore moins que le Conseil acceptera cette proposition.
Cela nous permet une fois encore de constater qu'une partie de ce que l'on a coutume d'appeler inepties, mauvaise gestion, et parfois même également fraude, demeure intrinsèquement, année après année, parce que l'on ne modifie pas les bases juridiques en conséquence. Ceci, Mme Müller, vient du fait que, lors de la procédure de décharge, nous nous expliquons avec notre partenaire la Commission, ce que nous devrions en fait faire avec le véritable acteur, qui est assis au premier rang, à savoir le Conseil, qui pourrait créer les bases juridiques qui permettraient d'exclure toute fraude ou toute mauvaise gestion.
Cela vaut également pour le secteur du vin. C'est une véritable catastrophe! Nous avons oeuvré pour qu'on élabore un cadastre qui soit effectivement réalisé dans tous les États membres. Maintenant, il faut en faire un nouveau car la première procédure présente des problèmes. Malgré cela, nous continuons à payer pour la procédure en cours, et la nouvelle procédure n'est même pas encore prête. Qui est responsable de la mauvaise mise en oeuvre des propositions de réforme? Comme dans le cas précédent, c'est le Conseil. En plus, 256 décisions sont en souffrance au Conseil; chez nous, il y en a seulement 52. Cela montre où se trouve le goulet d'étranglement et la disparité entre les institutions.
Le troisième point concerne les taux d'intérêts pour les fonds structurels. Nous avons demandé à la Commission de veiller à ce que les dépenses éligibles et non éligibles en provenance des Fonds structurels soient clairement identifiées et que la question du recouvrement des intérêts soit enfin résolue. En effet, nous partons du principe qu'il s'agit de ressources financières appartenant à la Communauté, qui doivent revenir à la Communauté et non pas disparaître dans une caisse quelconque des États membres ou même au niveau régional des États membres, comme c'est le cas dans mon pays au niveau des Länder.
Last but not least, les reports de fonds à la Direction générale XIX. Je sais que vous êtes responsable de la partie budget, mais, Monsieur le Commissaire, nous attendons de vous qu'à l'avenir, vous nous communiquiez non seulement une justification comptable des reports de fonds, mais aussi que vous nous fournissiez une évaluation qualitative, car cela doit constituer la base d'une utilisation et d'une mise en oeuvre efficace des fonds. C'est pourquoi la commission du contrôle budgétaire a proposé mon projet de rapport à l'unanimité.

Giarda
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je vous prie avant tout d'excuser mon retard, dû en partie au fait que l'intérêt politique pour les budgets futurs dans le Communauté, et dans d'autres pays aussi, est généralement plus grand que l'intérêt pour les budgets du passé: j'étais en effet occupé à discuter l'établissement du budget 1997.
Je suis ici pour présenter la recommandation du Conseil, adoptée le 11 mars et transmise au Parlement, par laquelle il est donné à la Commission décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1994. Je suis sûr que vous partagez la conviction de la Présidence et du Conseil sur la nécessité que les deux Institutions travaillent en harmonie, en matière d'actes liés au budget communautaire. Je sais, par des expériences précédentes, que le Parlement et le Conseil considèrent qu'il est extrêmement important pour la Communauté de veiller à ce que soient maintenues et perfectionnées toutes les actions destinées à faire en sorte que les ressources du budget communautaire soient dépensées dans le respect total des principes d'une saine gestion financière que je résumerai ici en trois éléments. Primo: les choix doivent correspondre aux besoins des collectivités. Secundo: les ressources doivent être utilisées avec économie et efficacité. Tertio: l'administration et les budgets doivent être totalement transparents. Ces critères acquièrent une importance particulière à l'état actuel des choses, où les États membres doivent faire face à des problèmes sociaux et financiers bien connus.
Dans sa recommandation, le Conseil souligne que la discipline de budget et le respect des principes de gestion saine auxquels j'ai fait référence doivent être appliqués à toute intervention à la charge des finances communautaires. Il est essentiel que l'on procède à un réexamen périodique des raisons qui ont conduit à l'adoption des actions en cours, afin de garantir l'économie et l'efficacité d'emploi des ressources utilisées. Cela doit toujours être mis en oeuvre, indépendamment des évaluations auxquelles il a été procédé en préparation des choix de budget. Les rapports de la Cour des comptes et les travaux de contrôle qui en sont à la base constituent les éléments fondamentaux qui permettent de vérifier l'application de ces principes. Il est juste de rendre hommage à la Cour des comptes pour l'efficacité avec laquelle elle s'acquitte de cette tâche essentielle, dont elle a été investie par les Traités. Je voudrais également profiter de cette occasion pour remercier la commission de contrôle des budgets pour le travail qu'elle effectue chaque année dans le cadre de la décharge, un travail qui est accompli non seulement dans l'intérêt du Parlement européen mais aussi de toute la Communauté.
En ce qui concerne les observations qui accompagnent les positions du Conseil, permettez-moi de formuler quelques très courtes réflexions sur les thèmes principaux et de vous demander d'examiner à nouveau, dans tous ses détails, le texte de la recommandation ainsi que les observations qui l'accompagnent.
Dans le secteur des ressources propres, le Conseil partage les préoccupations de la Cour au sujet du fonctionnement du régime de transit communautaire dans les États membres. A ce propos, il fait preuve d'un intérêt indubitable pour l'initiative du Parlement européen d'instituer une commission d'enquête temporaire sur ce régime douanier.
Dans le secteur des dépenses, le Conseil est tout à fait d'accord avec la Cour sur la nécessité d'améliorer la gestion et le contrôle de l'organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes et il confirme également l'importance de la réduction des excédents structurels et d'une meilleure utilisation des produits retirés du marché.
Dans le secteur des Fonds structurels, le Conseil constate qu'il reste un problème important à résoudre: celui de la concentration excessive des engagements et des paiements vers la fin de l'exercice budgétaire. Il est nécessaire de remédier à cette situation dans les plus brefs délais et, pour ce faire, il faut que les États membres améliorent la planification de leurs dépenses et que la Commission accélère les procédures administratives. Le Conseil estime nécessaire d'améliorer la collaboration entre les autorités nationales compétentes et les services de la Commission concernés par l'activité de dépense. De même, il faudrait s'efforcer d'éclaircir davantage quels sont les critères d'admissibilité des dépenses et de contrôle sur les déclarations de celles-ci.
En ce qui concerne plus particulièrement le Fonds européen de développement régional, le Conseil exige une application homogène et rigoureuse de la réglementation communautaire relative à l'adjudication des travaux publics et de la réglementation en matière d'environnement pour les interventions financées avec la contribution du budget communautaire.
Dans le cadre du Fonds social européen, le Conseil demande de remédier au problème récurrent du surengagement du Fonds; il demande aussi que l'on procède à la révision des structures de gestion des initiatives communautaires, afin d'en améliorer l'efficacité.
Pour ce qui est des observations faites par la Cour des Comptes sur l'exécution des programmes PHARE et TACIS, le Conseil est conscient du fait que la Commission doit exercer son activité dans un contexte difficile, mais il demande que l'on améliore la coordination entre les participants, pour faire en sorte que les études accomplies soient suivies d'actions concrètes et que l'on procède à une évaluation systématique préalable avant de décider le renouvellement des programmes.
Enfin, en ce qui concerne l'exécution des crédits de fonctionnement des Institutions, compte tenu des observations exprimées par la Cour des comptes sur certaines lacunes dans le gestion du personnel, des délégations extérieures et des biens immeubles, le Conseil prend acte que la Commission met actuellement en oeuvre les recommandations de la Cour.
En conclusion, après examen minutieux de toutes les observations formulées par la Cour des comptes, le Conseil a établi de recommander au Parlement de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice 1994.
Pour finir, un commentaire sur le problème de la déclaration exprimée pour la première fois par la Cour des comptes conformément à l'article 188 C et qui a donné lieu à la déclaration du Conseil transmise à la même date que la recommandation. Le Conseil a constaté que les comptes reflètent correctement les recettes et les dépenses de l'Union, même si leur contenu informatif devrait être amélioré. La Cour n'a relevé aucune erreur significative concernant la régularité des opérations relatives aux recettes, mais elle a relevé des erreurs dans les opérations relatives aux paiements, erreurs qui ne lui permettent pas d'attester pleinement la légitimité ou la régularité de toutes les opérations. Ce fait a été et est une source d'inquiétude pour le Conseil, qui a accueilli avec satisfaction l'annonce du programme d'amélioration de la gestion financière de la Commission. Ce programme doit être appliqué rapidement et intégralement, afin de réduire les erreurs dans les opérations relatives aux paiements.
Voilà tout ce que la Présidence souhaitait communiquer, au nom du Conseil, sur les problèmes liés au budget pour l'exercice 1994.

Telkämper
Monsieur le Président, peut-être que j'ai mal compris. Le Conseil a parlé du Fonds européen pour le développement régional. Il n'a par contre pas pris position vis-à-vis du Fonds européen de développement. M. Wynn a proposé de suspendre la décharge. Je me suis prononcé, au nom de la commission du développement et de la coopération, pour que l'on diffère la décision afin de donner la possibilité au Conseil - en tant que responsable d'un tel scandale, celui de la fondation culturelle, la responsabilité se situant également au niveau structurel dans ce cas - de prendre position, par exemple, en budgétisant le Fonds de développement. Nous aimerions recevoir une réponse à ces questions dans ce Parlement, afin que nous sachions quelle position nous devons adopter. De plus, nous devons encore former notre avis au sein de notre groupe. Le Conseil ne peut pas simplement faire fi de ses problèmes alors que ceux-ci sont devenus si évidents en ce qui concerne ce scandale. J'exige une réponse de la part du Conseil.

Le Président
Le Conseil veut-il prendre la parole maintenant, ou bien attendre?

Giarda
Monsieur le Président, je préférerais attendre.

McGowan
Monsieur le Président, en tant que porte-parole du groupe des socialistes sur le développement, je déplore que la gestion du fonds européen de développement ne fasse pas l'objet d'un contrôle démocratique. Je déplore que nous nous adonnions à ce simulacre, ce cirque annuel, alors que le Parlement n'a absolument rien à dire sur le financement du FED. Je déplore la gestion désastreuse de la Fondation culturelle. Ce scandale a fait l'objet d'une enquête du Bureau de l'Assemblée paritaire de la Convention de Lomé dont j'étais membre. Nous avons fait appel à des témoins et houspillé certains responsables, dont un membre important du Parlement européen. Je tiens à le rappeler par souci de loyauté envers la Commission.
La coopération culturelle est au coeur du développement et elle a essuyé un dur revers à cause de ce scandale. Je pense que le refus d'octroyer la décharge ne fera qu'accélérer l'évolution vers le contrôle démocratique du FED. Je voudrais signaler que cette Assemblée déplore formellement l'odieux scandale de la Fondation. Je suis persuadé que la Commission devrait soutenir, avec vigilance et méticulosité, ces points de vue sur lesquels la Commission et le Parlement semblent être pleinement d'accord.
Le Conseil voudrait-il à présent assumer sa responsabilité, de toute urgence, afin de veiller à ce que le FED soit dûment contrôlé?

Theato
Madame le Président, chers collègues, huit rapports de décharge ont été présentés dans un ordre légèrement modifié par rapport à ce que l'ordre du jour avait prévu. Mais nous nous montrons compréhensifs vis-à-vis de cela. On ne peut pas s'exprimer sur tous ces rapports en quatre minutes. Je désire m'attarder seulement sur quelques points importants et je désire néanmoins remercier tous les rapporteurs.
D'abord, un mot encore sur la compétence de décharge elle-même et sur notre commission du contrôle budgétaire. Depuis près de 20 ans, nous jouissons de la compétence de décharge et nous l'avons continuellement développée. Pour ce faire, nous nous appuyons principalement sur le rapport annuel et sur les rapports extraordinaires de la Cour des comptes, que nous désirons remercier au passage, mais également sur la position du Conseil, lorsque nous la recevons en temps voulu, ce qui a été le cas cette fois-ci. Les explications de la commission du contrôle budgétaire n'ont pas été exposées par un membre du Conseil, comme nous l'avons toujours demandé, mais bien par un haut fonctionnaire, qui n'est d'ailleurs pas à blâmer. Il s'en est très bien tiré jusqu'à présent. Vous vous êtes maintenant exprimé devant cette Assemblée, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et je crois que vous avez également bien compris ce qui a été dit ici. En effet, ce qui est dit ici s'adresse principalement aux États membres, auxquels nous n'avons pas à donner de décharge.
Passons maintenant à la thématique. Deux instruments, utilisés pour la première fois, caractérisent cette fois-ci la décharge de la Commission. Et, comme je l'ai déjà dit, ils s'adressent aux États membres, quand on y regarde d'un peu plus près. Notre vote sur la clôture des comptes du FEOGA, que la Commission présente pour 1991, représente la première nouveauté. Jusqu'à présent, la clôture des comptes constituait une procédure technique de la compétence de la Commission. L'avis du Parlement comptait peu. C'est à M. Cornelissen, rapporteur de la décharge de 1992, que nous devons le fait que les problèmes des années précédentes sont apparus. Il s'agit en particulier de la perte de près de 1, 6 milliard d'écu, pour la Communauté, dans les quotas laitiers dans trois États membres.
Lors de discussions approfondies de la commission du contrôle budgétaire avec la Commission, on en est arrivé à une réforme du processus décisionnel sur la clôture des comptes, la décision intervenant à la suite de la décharge accordée pour les années correspondantes. Pour 1991, cette procédure a été appliquée pour la première fois grâce au bon rapport de Mme Kjer Hansen. Le rapporteur met en exergue - et nous l'en remercions - la divergence qui existe entre les aspects technique et politique. Les rectifications financières nécessaires apportées par la Commission vis-à-vis des États membres ne sont pas négociables lorsqu'il s'agit de pertes pour la caisse CE. Sinon, la décharge de la clôture des comptes doit être différée jusqu'au recouvrement des sommes. La réception de la première tranche des quotas laitiers non versés constitue le premier succès tangible du Parlement dans son action consistant à protéger l'argent du contribuable.
La deuxième nouveauté de la Cour des comptes, à savoir la déclaration d'assurance (DAS), est d'une grande importance pour la décharge. Même s'il n'existe aucune obligation juridique pour le Parlement et même si la méthode de contrôle que la Cour a développée pour la première fois pourrait être davantage affinée par rapport aux États membres et aux secteurs si l'on disposait de plus de personnel, nous devons tout de même relativement tenir compte de ce certificat dans notre décision. C'est ce qu'a fait M. Wynn dans sa proposition de résolution de la commission du contrôle budgétaire. L'exposé des motifs qu'il nous a transmis, et qui vaut la peine d'être lu, nous est également d'une grande aide dans cette question compliquée. Je l'en remercie expressément.
Je trouve fort grave l'erreur de 4 % constatée par la Cour dans les paiements, mais, vu les mesures mises en oeuvre par la Commission dans le cadre du programme SEM 2000 - merci beaucoup, M. Liikanen, ainsi qu'à votre collègue Mme Gradin - et, en particulier, à la condition que la Commission recouvre les montants restants, qu'ils correspondent aux comptes et que nous les vérifions, j'approuve cette approche constructive, comme vous le propose le rapporteur, de mettre la DAS à l'épreuve la première année. Ainsi, mon groupe soutient la recommandation de décharge de la Commission pour l'ensemble du budget 1994 malgré les manquements constatés, mais avec les obligations correspondantes.

Killilea
Madame le Président, il semble approprié, alors que nous discutons de questions budgétaires, de faire allusion aux principes clé du contrôle budgétaire que sont la prudence et l'affectation des fonds aux projets appropriés et méritants. Il apparaît néanmoins à l'évidence que tous les projets européens n'adhèrent pas à ces principes, notamment l'un d'entre eux que je souhaite évoquer, qui concerne la gestion de nos finances dans le cadre des structures qui sont les nôtres.
De récents visiteurs à Bruxelles ont été déconcertés par le chantier, toujours en cours, du nouveau siège du Parlement européen, entamé en 1990, et par son style surchargé. Cette tour de Babel en verre des temps modernes est parfaitement inutile et constitue un véritable gaspillage des ressources que le Parlement aurait pu mettre à profit de manière plus constructive pour mener à bien d'autres aspects de la tâche qui lui est impartie. Le coût de ce bâtiment est estimé à 900 millions d'écus, une somme exorbitante si l'on considère les autres usages auquel ce financement aurait pu servir et le fait que le déficit budgétaire est estimé, pour cette année, à environ 72 millions d'écus, c'est-àdire une somme équivalente à celle que nous avons épargnée grâce à la réforme de la PAC pour cette année. Or tous ces écus épargnés sont actuellement dilapidés avec insouciance. Les membres du Parlement investis par leur électorat d'un mandat démocratique n'ont pas été consultés pour cette folie, pas plus d'ailleurs qu'ils n'ont eu l'opportunité d'opposer leur veto à sa construction. Bien au contraire, la construction de ce palais de verre s'est poursuivie sans entraves.
Il est particulièrement cocasse que nous discutions aujourd'hui de questions budgétaires et fiscales, au sein de ce Parlement aujourd'hui. S'il est un exemple d'irresponsabilité budgétaire c'est bien la construction de cet édifice grandiose qui prend forme actuellement à Bruxelles. Malgré les promesses de rapprocher l'Europe des citoyens et de la nécessité de construire une Europe pour le peuple, des projets tels que celui de ce bâtiment viennent renforcer l'image d'une Europe élitiste, hors de portée des gens ordinaires et de leurs préoccupations. La perception des gens est essentielle pour ce Parlement et ceci n'y contribue certainement pas.

Mulder
Madame le Président, je me limiterai à quelques remarques relatives au rapport Wynn sur la décharge pour l'exercice 1994 et commencerai par le passage sur l'agriculture. J'estime qu'à l'avenir aussi il sera pratiquement impossible de prédire les dépenses agricoles. Je ne connais encore personne capable de prévoir le temps qu'il fera, ou les maladies qui peuvent intervenir. Il suffit de penser à la maladie des vaches folles. De même, je n'ai encore vu personne prédire exactement l'évolution du cours de change entre l'écu et le dollar. Par conséquent, il faut toujours faire preuve de prudence à cet égard, pour être capables de concrétiser les garanties promises aux agriculteurs. En revanche, il est un facteur que nous maîtrisons: nous devons avoir des règles aussi claires que possible et dans ce domaine, comme de nombreux intervenants l'ont signalé, il reste beaucoup de travail à accomplir. Je pense également que quand une décision politique intervient, il appartient à la Commission, au Conseil et au Parlement de voir comment il faut la mettre en oeuvre.
Ma deuxième remarque concerne le programme PHARE. Il vise sans aucun doute la préparation d'une série de pays candidats à l'adhésion à part entière à l'Union européenne. Il faut donc veiller scrupuleusement à ce que la coopération avec ces pays, notamment financière, soit au-dessus de tout soupçon. Pour rendre plus efficace cette coopération, il me semble nécessaire non seulement d'améliorer nos services diplomatiques et les délégations, mais aussi de procéder à des échanges de fonctionnaires entre la DG VI et les ministères de l'agriculture des pays concernés. N'est-il pas possible que certains fonctionnaires des ministères de l'agriculture des anciens pays du bloc de l'Est viennent travailler à Bruxelles et qu'à l'inverse, des spécialistes de la DG VI se rendent dans ces pays pour y expliquer leur politique ou plutôt celle de leur direction générale.
Dans le document dont nous devrions disposer d'ici le 30 septembre 1996 ces points devraient être abordés. J'espère que la Commission y expliquera également comment améliorer la coopération en matière de mesures vétérinaires et phytosanitaires.

Dankert
Madame le Président, je commence par dire que je suis entièrement d'accord avec le rapport Wynn. Je n'aborderai dès lors qu'un seul aspect, à propos duquel M. Tomlinson est déjà intervenu. N'est-il pas hypocrite d'entendre le Conseil dire dans l'avis sur la décharge que la Cour des comptes à raison et que la Commission devrait mieux faire son travail? Néanmoins, la remarque du Conseil est fondée, car à lire le rapport de la Cour des comptes, on constate que la Commission ne remplit pas son rôle de gardienne des Traités. Les directives sur les marchés publics, la réglementation sur l'environnement: presque rien n'est fait selon les règles. La raison est simple: si la Commission se montrait stricte, elle aggraverait encore la sous-utilisation des fonds structurels, alors que la situation est déjà préoccupante aujourd'hui. Mais elle ne peut y puiser un argument pour ne pas appliquer la réglementation, car cela signifierait que l'on gaspille beaucoup d'argent ou que la législation sur l'environnement ne sert plus à prévenir et empêcher les dommages, mais au mieux à les limiter et parfois même à réparer les dégâts provoqués par les mêmes fonds.
Je donnerai un petit exemple en matière d'adjudications publiques. En Grèce, il arriverait encore régulièrement que des entrepreneurs grecs emportent un marché, parce que leur souscription mentionne un prix qui ne couvre en fait que moins de la moitié de la valeur du projet. Néanmoins, dans le décompte final, ils parviennent à facturer plus de 150 % de ce coût à la Commission. J'ai du mal à imaginer que le surbénéfice de 50 % reste exclusivement aux mains des entrepreneurs.
La situation n'est pas meilleure en matière d'environnement. Les études d'incidence se font généralement après que la décision politique de mettre en oeuvre un projet déterminé soit déjà tombée. Autant dire que l'on examine rarement les solutions de rechange. Regardez le pont sur le Tage à Lisbonne: limiter les dégâts y est devenu notre seule option.
Je l'ai déjà dit, au sein de la Commission la cause principale de cet état des choses est que la majorité des commissaires sont bien plus intéressés par des économies budgétaires que par le strict respect de la réglementation.
Je partage tout-à-fait l'avis de M. Liikanen, quand il écrit dans une lettre portant sur les transports communautaires en douane que la Commission n'a d'autre choix que de maintenir la législation existante. C'est excellent et c'est ainsi que cela devrait se passer. Mais ce n'est pas la pratique que j'observe à la Commission. Certes, d'autres causes doivent également être stigmatisées: l'insuffisance des procédures de contrôle, les manquements des comités de surveillance, l'application trop rare de l'article 24. En bref, en matière de fonds structurels, la Commission ne fait pas son travail de garante du droit communautaire. Comme c'est patent, elle devrait examiner comment remédier à cette situation. Comme le Conseil, dont je rejoins les recommandations ici, j'ai l'impression qu'il conviendrait de confier une plus grande responsabilité aux États membres pour l'application des directives et c'est seulement ensuite que la Commission déciderait approuver ou non les divers projets.

McCartin
Madame le Président, mon collègue Monsieur Killilea, originaire de ma circonscription, a comparé, dans un langage pour le moins coloré, le Parlement à la tour de Babel. Je suis certain que cette image était censée frapper les esprits, mais je n'aimerais pas que ce type de critique circule impunément dans ma circonscription. Nous n'avons pas construit le Parlement pour les députés qui le représentent aujourd'hui. Nous l'avons créé pour les citoyens d'Europe. Il en coûte quelque 3 écus par an et par citoyen de l'Union européenne. J'espère que, à l'image de la Chambre des Communes, du Reichstag en Allemagne ou de Las Cortes en Espagne, ce bâtiment sera toujours là pour nos enfants, nos petits enfants et nos arrière-petits enfants, qu'il ne sera jamais bombardé ni profané, et qu'il restera la tribune du peuple d'Europe pour les générations à venir. Je suis fier de cet immeuble. Il est le reflet de la technologie et de la grandeur d'une époque, de la compétence des Européens d'aujourd'hui.
L'attaque de Monsieur Killilea n'est pas digne d'un député. S'il avait régulièrement assisté aux assemblées, il saurait que nous avons été consultés en la matière. S'il n'a pu, pour sa part, être toujours présent, il pourrait au moins faire confiance à ses collègues qui ont, quant à eux, toujours été présents et ont pris les décisions qui s'imposaient.
Je voudrais remercier Monsieur Wynn pour son rapport et me déclare en faveur du refus de décharge qu'il recommande. Cette position n'a rien à voir avec le Fonds européen de développement lui-même, ni avec la compétence de la Commission européenne; elle est imputable aux circonstances actuelles. Nous nous trouvons dans la situation invraisemblable où l'on nous demande de rendre compte de quelque chose dont nous ne pouvons pas rendre compte, et dont nous n'avons, de surcroît, pas la responsabilité.
Je ne rejoins pas les critiques formulées concernant les dépenses agricoles. Je suis parfois surpris de constater l'expertise et les connaissances dont fait preuve la Commission. Il est infiniment compliqué d'essayer de prévoir le coût de l'agriculture d'une année sur l'autre. Le Parlement n'a cessé jusqu'à présent de formuler des critiques un peu trop dures à cet égard.
Le dernier aspect que je souhaiterais soulever concerne l'amende infligée au gouvernement irlandais. Malheureusement, le contribuable irlandais doit accepter cette sanction alors qu'il n'a nullement bénéficié des abus qui la justifient. Je voudrais souligner que ce n'est pas au niveau européen mais bien au sein du Parlement irlandais que les premières révélations et demandes d'éclaircissement sur l'ensemble de ces abus ont eu lieu. Cette amende semble excessivement élevée en regard de celle, infligée aux italiens et aux britanniques, d'un milliard d'écus. L'agriculture irlandaise n'en a tiré aucun profit.

Kaklamanis
Madame le Président, je voudrais me référer au rapport de mon honorable collègue M. Kellett-Bowman sur le report de la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique).
Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi mon cher collègue demande le report. Est-ce parce qu'il y a eu un scandale financier dans la gestion faite jusqu'en 1994? Dans ce cas, il devrait le signaler dans son rapport, nous décrire les faits, et je pense que nous nous rangerons tous de son côté. Mais son rapport ne mentionne rien de tel. Au contraire, il exprime des doutes quant à la poursuite de la mission de ce Centre - le CEDEFOP - sur le plan de sa productivité et de son efficacité. Et il explique ces doutes par le fait que, lorsque le sommet décida en 1994 de transférer ce centre de Berlin à Thessalonique, la moitié des fonctionnaires refusèrent leur transfert à Thessalonique. Ceux qui bénéficiaient de solides appuis politiques ont été transférés à d'autres services de l'Union, ceux qui étaient au seuil de la pension ont demandé une mise en préretraite (qu'ils ont obtenue) et ceux qui ne relevaient d'aucune des deux catégories précitées ont démissionné. Ainsi, sur les 100 membres environ que comptait le CEDEFOP, il n'en reste aujourd'hui à Thessalonique que moins de la moitié.
Je vous pose donc la question, chers collègues: c'est ainsi que se fera l'élargissement? Certains fonctionnaires trop gâtés refuseront-ils de s'installer dans les capitales qui sont en dehors du triangle Paris-BerlinBruxelles quand les pays d'Europe centrale adhéreront à l'Union? Est-ce de cette manière que le Parlement européen encourage le processus de décentralisation et la politique de soutien aux régions?
Je regrette beaucoup, mais si je ne reçois pas de réponse aux questions que j'ai posées, je recommanderai à mon groupe de voter contre le rapport de M. KellettBowman.

Tappin
Madame le Président, je voudrais m'exprimer au sujet du rapport de M. Blak sur l'octroi de la décharge concernant la gestion de la CECA pour l'exercice 1994.
Je souhaiterais attirer l'attention des députés sur le paragraphe 11 du rapport de M. Blak relatif à la fermeture des mines de charbon britanniques. Je voudrais savoir ce que M. Liikanen et la Commission ont l'intention de faire afin de recouvrer les fonds alloués aux mines du Royaume-Uni ultérieurement vendues ou privatisées.
Passons rapidement en revue les propos du rapport Blak. Il admet que la CECA ne sera pas à même de récupérer, par la voie juridique, les bonifications d'intérêt accordées pour financer des investissements destinés à améliorer la capacité de production. S'il est bien vrai que la CECA ne pourra pas récupérer ces fonds par la voie juridique, M. Blak ou la Commission comptent-ils envoyer des hommes au 10, Downing Street, pour réclamer l'argent? Quel est le véritable enjeu? Le rapport de la Cour des comptes indique, à l'article 54, que 15 mines ont reçu des fonds. Deux d'entre elles ont été fermées. La mine de Lea Hall, située dans ma circonscription, a reçu la somme irrécouvrable d'environ un demi-million d'écus et celle de Frickey, des fonds s'élevant à 294 millions d'écus, que le gouvernement britannique n'a pas remboursés. Des fonds ont également été alloués à des mines ultérieurement privatisées, dont deux encore sont situées dans ma circonscription: Trentham et Silverdale. Je sais qu'au moment de la privatisation de Trentham, la plupart des équipements financés par la CECA ont en réalité été murés.
Compte tenu de ce qui précède, permettez-moi, M. Liikanen, de vous poser deux questions: Que comptez-vous faire pour récupérer les fonds alloués et comment allez-vous faire pour cesser d'octroyer des fonds à des industries du RU qui ont été privatisées ou le seront à l'avenir? Comment comptez-vous récupérer l'argent et vous assurer que ce genre de situation ne se reproduise plus à l'avenir?

König
Madame le Président, je désire surtout m'adresser à la Commission parce que je crois que, même si nous devons lui donner décharge, elle est une alliée naturelle du Parlement en ce qui concerne la bonne gestion des affaires. Comme notre collègue Mme Theato l'a déjà dit, la Commission et nousmêmes disposons à présent d'un instrument, la DAS, la déclaration d'assurance statistique, qui, même s'il n'est pas complet, donne toutefois plus de sens à la procédure de décharge et, par là-même, augmente la marge de manoeuvre de la Commission et sa responsabilité dans l'exécution du plan budgétaire.
Il en va de même pour la dotation en personnel de l'UCLAF. Nous avons constaté, par exemple dans le cas d'une fraude dans le secteur des emballages, que cette institution responsable de la bonne exécution de l'administration financière était devenue indispensable et jouait bien sûr un rôle important dans la lutte antifraude. C'est pourquoi, dans le cas de cette institution, il faut prévoir des ressources suffisantes en personnel.
On a déjà dit que 80 % des ressources étaient gérées par les États membres. Il est ainsi d'autant plus important que la Commission enfonce encore le clou à ce propos, car nous avons entendu des choses à se faire dresser les cheveux sur la tête sur les résultats des contrôles de rachats de fruits et de légumes. Cela démontre l'importance des contrôles et que ceux-ci doivent être conduits sur une beaucoup plus grande échelle pour placer les États membres face à leurs responsabilités.
Comme dernier point important, je voudrais parler des organisations satellites, c'est-à-dire ces institutions qui travaillent pour l'Union de manière décentralisée dans des États membres individuels. Le centre pour la promotion de la formation professionnelle a été cité par notre collègue grec. Maintenant, ce centre a été déplacé à Thessalonique et rencontre des difficultés. M. KelletBowman et la commission ont à raison recommandé de suspendre la décharge jusqu'à ce que cette institution ait trouvé une fonction claire et que la qualité des prestations qu'il fournit corresponde aux besoins existants. Nous verrons si cela sera le cas à l'avenir. Sinon, nous devrons tirer les conséquences qui s'imposent.

Bösch
Madame le Président, dans les débats sur la décharge relative au budget européen, on se heurte visiblement à l'une des raisons importantes pour lesquelles on constate actuellement une certaine réticence face à l'Europe dans nos États membres. Il s'agit de la manière plutôt désinvolte dont on utilise l'argent du contribuable européen. J'ai suivi ces débats avec intérêt car la question que l'on se pose visiblement, c'est de savoir si ce sont les États membres ou la Commission qui sont responsables. Je trouve cette question plutôt stérile car on renvoie le Parlement européen de l'un à l'autre.
Je ne peux pas laver complètement la Commission de tout soupçon. Maintenant que nous reprenons à nouveau les débats sur la base juridique - et je trouve que cette base juridique doit également constituer le fondement garantissant le budget européen -, j'ai l'impression que la Commission européenne se prête trop facilement à ce petit jeu. Deuxièmement, lorsque, au sein de notre commission d'enquête sur les cas de fraude dans les procédures d'expédition, nous voyons dans quel état d'ignorance la plupart des membres de la Commission européenne se présentent, je dois dire qu'il faut quand même que cela change afin que l'on puisse réellement avoir confiance dans la Commission pour les matières financières.
Dans ce contexte, je tiens à féliciter notre rapporteur, M. Wynn, pour la clarté du rapport qu'il nous a présenté sur le fonctionnement du Fonds européen de développement dans l'exercice budgétaire de 1994, et, surtout, pour sa proposition de refuser d'accorder la décharge à la Commission dans ce contexte. Le Parlement européen exprime ainsi le fait que nous ne voulons plus servir de feuille de vigne dans des matières qui ne doivent pas être cachées, mais bien dénoncées. On constate que, lorsque les responsabilités ne sont pas bien définies, des absurdités ont lieu, comme dans le cas de la fondation culturelle. Pour le dire clairement, nous voulons et demandons l'incorporation du Fonds européen de développement dans le plan budgétaire européen afin de prévenir toute déviance à l'avenir dans ce domaine. J'attends également des nouveaux États membres qu'ils fassent preuve d'initiative à cet égard. J'estime par ailleurs également que nous sommes en droit d'attendre de la Commission qu'elle apporte un soutien actif dans ce domaine.

Bardong
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, nous arrivons à la fin de ce débat, mais j'aimerais tout de même exprimer ma préoccupation quant à la question de savoir si tant nos collègues que le Conseil et les États membres et, partant, l'opinion publique, comprennent bien la portée politique de cette procédure de décharge. Je me permets d'en douter sérieusement. On peut même se demander si la Commission prend encore cette procédure suffisamment au sérieux, j'en veux pour preuve ce qui s'est passé au début du débat. Je veux toutefois dire ici clairement que notre impression sur la collaboration avec la Commission, de même qu'avec la Cour des comptes, est tout à fait bonne. C'est pourquoi, malgré tous les autres arguments, la décharge doit être accordée. Sans considérer le fait que le continuel ajournement des décharges ne produit plus l'effet escompté.
Je me suis rendu compte aujourd'hui combien le Conseil et les États membres étaient peu impliqués dans tout le processus. Presque tous les intervenants ont souligné le fait que 80 % du budget était dépensé par les États membres. Ainsi, toute amélioration durable de l'exécution du plan budgétaire ne pourra passer que par une meilleure collaboration avec les États membres, et c'est pourquoi je suis d'avis que nous devons veiller à renforcer cette collaboration. Je pense également que la Commission ne se montre pas assez stricte, dans beaucoup de cas, vis-à-vis des États membres défaillants qui ne se conforment pas aux dispositions.
Par ailleurs, je suis tout à fait pour que l'on suspende, ou même refuse, la décharge pour le CEDEFOP, peut-être pas pendant des années. Aujourd'hui, je vois en effet suffisamment de raisons pour réfléchir s'il ne faudrait pas carrément penser à une dissolution. En effet, M. Kellett-Bowman, au contraire de l'un des orateurs m'ayant précédé, a indiqué très clairement que la réalisation efficace des fonctions de cette institution n'était pas du tout garantie.
Pour terminer, je désire simplement mettre l'accent sur le fait que nous devons nous occuper autant des rentrées que des dépenses. Nous avons attiré l'attention sur le fait que la commission d'enquête s'en occupe. Mais cela ne constitue qu'une partie de la réflexion globale que nous devons mener à terme dans ce domaine.

Kranidiotis
Madame le Président, je dois dire d'emblée que j'ai de sérieuses réserves sur le rapport Kellett-Bowman relatif au CEDEFOP.
Le rapport prend prétexte de petits problèmes de gestion pour arriver à la conclusion que la décharge à donner au CEDEFOP concernant l'exercice 1994 doit être reportée. Cette proposition relative au report de la décharge est fondée sur un rapport d'audit extérieur, dont il ne ressort pas clairement qu'il se réfère à l'exercice 1994. Je soupçonne que cette position masque d'autres intentions et d'autres visées, par exemple la limitation des activités du CEDEFOP et sa fermeture, comme le laisse sous-entendre indirectement le rapport.
Il est clair que le CEDEFOP se trouve dans une phase de transition en raison de son transfert de Berlin à Thessalonique au lendemain de la décision politique du Conseil européen de Bruxelles, à l'égard de laquelle chacun est en droit d'avoir des réserves. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une décision politique que nous devons tous respecter et soutenir. Ainsi, il faudra déployer des efforts pour surmonter tout retard ou irrégularité constaté en renforçant et en organisant de manière plus rationnelle le CEDEFOP et non en mettant en doute l'utilité d'un organisme communautaire.
L'utilité du CEDEFOP est capitale à une époque où le chômage constitue l'un des problèmes les plus graves de l'économie européenne. Je crois, Madame le Président, que la Commission européenne est tenue, comme du reste le signale le rapporteur, de mieux valoriser la contribution du CEDEFOP. Par ailleurs, il existe déjà un programme à long terme élaboré par le CEDEFOP auquel il faudra attacher une grande importance.
Enfin, je voudrais inviter le rapporteur à évaluer objectivement la situation lorsqu'il se rendra à Thessalonique. Je voudrais également le prier de supprimer le point 2 de la proposition de résolution, qui met en doute l'utilité du CEDEFOP.

McCarthy
Madame le Président, je tiens à exprimer mes plus sincères remerciements à M. Blak, non seulement pour son excellent rapport, mais également pour avoir attiré notre attention, une fois encore, sur les pratiques iniques du gouvernement conservateur dans l'utilisation abusive des fonds européens. Il faut dire que ce n'est là que la partie visible de l'iceberg. La somme de 2, 2 millions d'écus ne semble pas très importante en regard de celle d'environ un demi-milliard d'écus des ressources du FEDER investie dans les compagnies privatisées de distribution de gaz, d'eau et d'électricité au Royaume-Uni, que la Commission examine actuellement.
Il me semble qu'il incombe à la Commission et au Conseil de surveiller et de contrôler l'utilisation de ces fonds et de prendre les mesures nécessaires. Je crains qu'il ne suffise pas de dire que, pour des raisons d'ordre juridique, la Commission ne peut agir pour recouvrer l'argent du contribuable. Comment expliquer que nous acceptions la motion de confiance pour l'emploi demandée par le Président Santer alors que nous permettons que nos prêts, subventions et subsides soient impunément engouffrés dans des compagnies privatisées et multinationales pour remplir les poches de leurs actionnaires et mettre des gens au chômage? L'opinion publique n'acceptera pas ceci et elle se rendra compte de l'hypocrisie de notre politique. Je demande donc à la Commission et au Conseil qu'ils prennent les mesures nécessaires.
J'avais posé, il y a deux ans, des questions sur le sujet, mais elles sont restées sans réponse à ce jour. Il me semble qu'à défaut d'action de la part du Conseil et de la Commission, c'est à cette Assemblée qu'il appartient d'éviter, avec le concours d'une commission d'enquête, les abus systématiques des fonds communautaires profitant du secteur privé.

Truscott
Madame le Président, je voudrais revenir sur le rapport de Monsieur Samland, et profiter de l'occasion pour l'en féliciter. Je suis particulièrement heureux qu'il ait évoqué le programme TACIS et le besoin de renforcer l'engagement dans le suivi des projets TACIS.
Il est également nécessaire, comme l'a rappelé le rapporteur, d'assurer une meilleure diffusion des résultats du programme TACIS. Au cours des cinq dernières années, par exemple, le programme TACIS a versé quelque 600 millions de livres à la Fédération russe. Le Parlement a-t-il une idée précise de la façon dont cet argent a été dépensé ou de l'efficacité du programme TACIS? La réponse est catégoriquement négative.
Le renforcement du contrôle et de la transparence doivent figurer au premier rang des priorités, en ce compris un contrôle plus étroit des dépenses du programme pour les États nouvellement indépendants de l'ex-Union soviétique. Ceci ne doit toutefois pas se faire au détriment de la rapidité et de l'efficacité de la mise en oeuvre.
J'espère que la Commission appliquera également ce besoin de transparence aux enquêtes sur les méfaits de Michael Emerson, et que le Parlement sera pleinement informé de tout usage abusif des fonds européens et de toute consultation confiée à des experts.

Liikanen
Je voudrais tout d'abord vous prier de m'excuser pour mon retard, mais nous étions occupés, avec les membres de la commission du contrôle budgétaire et la présidence, à tenter de résoudre les problèmes relatifs à la procédure budgétaire pour l'exercice prochain.
Le débat d'aujourd'hui et le vote de demain mettront un terme à la révision des activités financières de la Communauté pour l'exercice 1994.
Le processus de contrôle externe joue un rôle clé dans les efforts déployés pour renforcer le rapport coût/efficacité des budgets communautaires. Chaque étape, depuis les rapports de la Cour des comptes jusques aux délibérations approfondies du Parlement européen, vient renforcer les efforts déployés dans la perspective de la réforme de la gestion financière au sein de la Commission et dans l'ensemble de la Communauté.
La commission du contrôle budgétaire recommande, sur la base du rapport de M. Wynn, d'octroyer la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994. La décharge est également proposée pour la gestion de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et pour la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin, sur la base des rapports établis respectivement par M. Blak et M. Kellet-Bowman. La Commission se félicite de ces propositions. Dans ce contexte, je voudrais répondre à la question de M. Blak au sujet de Bagnoli, en Italie. Les fonds accordés ont été restitués à la fin de l'année dernière.
La décharge du CEDEFOP est reportée. La Commission travaillera de concert avec M. Kelett-Bowman, afin de tirer au clair les questions en suspens. Enfin, en ce qui concerne le Fonds européen de développement, il est proposé, sur la base du rapport établi par M. Wynn, de rejeter la décharge. Je reviendrai sur cette question dans un moment.
La particularité de la procédure de décharge pour l'exercice 1994 est qu'elle implique l'évaluation des résultats du nouvel instrument introduit par le Traité de Maastricht, qu'est la déclaration d'assurance (DAS).
Les résultats de la première DAS démontrent que l'examen des opérations individuelles, depuis la Commission jusqu'au bénéficiaire final, offre de nouvelles informations, très précieuses, sur le fonctionnement de la Commission et des États membres.
Par ailleurs, la nécessité de tirer des conclusions générales en fonction d'échantillons réduits pose de sérieux problèmes méthodologiques. A cela s'ajouter la difficulté d'expliquer la signification des chiffres au grand public. Comme cela a déjà été dit aujourd'hui, les gros titres affichant «Un milliard d'écus de fraude et de gaspillages», sans aucun fondement par ailleurs, montrent la difficulté qu'il y a à faire comprendre cet instrument au grand public.
Il est par conséquent particulièrement précieux que l'évaluation globale et équilibrée de la première déclaration d'assurance effectuée par M. Wynn serve de référence pour les exercices futurs. Je tiens à remercier la Commission ainsi que M. Wynn pour leur excellent travail. Je voudrais également évoquer en particulier la note explicative, exercice conceptuel particulièrement ardu, qui est ici d'une très grande clarté. Elle pourrait même s'avérer une référence utile pour la Commission à l'avenir.
La Commission continuera à travailler avec le concours de la Cour des comptes et d'experts extérieurs afin d'améliorer la méthodologie de la DAS. Les principales conséquences de cette première DAS sont doubles. Tout d'abord, les efforts déployés continueront à éliminer les sources d'erreur identifiées dans la DAS. Les erreurs attribuées à la Commission, formelles pour la plupart, ont été abordées dans le cadre des deux premières phases du programme SEM 2000.
Les erreurs attribuées aux États membres, souvent importantes, seront abordées au cours de la troisième phase du programme, qui a d'ailleurs déjà commencé. La première réunion du groupe des représentants personnels des ministres des Finances du 7 mars 1996 s'est avérée fructueuse. Un programme de travail y a été établi. Celui-ci couvre des sujets allant de la préparation du budget au contrôle financier.
Les premiers éléments abordés en profondeur comprenaient la question de l'éligibilité des dépenses au titre des fonds structurels, et la possibilité d'infliger des sanctions plus sévères. Le rapport de décharge pour l'exercice 1994 les qualifie d'ailleurs de questions clés pour les fonds structurels. Comme l'a dit M. Samland dans son rapport, cette question est essentielle. Nous espérons trouver une solution en groupe de travail.
Les discussions du groupe de représentants personnels sont venues confirmer les craintes selon lesquelles toute évolution de ces questions semble difficile. Un certain nombre d'États membres ont adopté une approche opposée à celle de la Cour des comptes et du Parlement européen. Il y a, en fait, une contradiction interne entre, d'une part, les objectifs de qualité ambitieux et, de l'autre, l'engagement politique de «tout dépenser» d'ici à l'an 1999.
Le Conseil européen de Madrid a largement contribué à améliorer la qualité des dépenses et examiner l'éventualité de nouvelles sanctions. Néanmoins, la contradiction première reste toujours présente.
Ensuite, le recouvrement des paiements individuels sur lesquels la Cour des comptes repère de sérieuses erreurs doit devenir plus systématique et transparent, comme cela a été demandé dans le rapport de décharge pour l'exercice 1994, et réitéré, il y a déjà un certain temps par M. Wynn.
Dès lors, la Commission produira, à partir d'aujourd'hui, un rapport de suivi sur chaque erreur de paiement sérieuse. Ce rapport sera divulgué en même temps que les comptes financiers annuels.
En outre les prévisions de créances seront désormais établies par secteur. Les montants seront estimés par les services de la Commission concernés, indépendamment de la source d'information constatant l'irrégularité. La procédure de recouvrement sera alors lancée conformément aux procédures d'usage, qui varient d'un secteur à l'autre.
En ce qui concerne les politiques internes, le rapport de décharge pour l'exercice 1994 exprime de sérieux doutes quant à la transparence des procédures de financement direct et d'octroi de subventions. Les preuves manquent, dans le rapport de la Cour des comptes pour permettre de corroborer cette affirmation. En fait, il faudrait noter que tant le programme LIFE que les frais d'étude et de recherche sont régis par leurs propres règles spécifiques et détaillées assurant la transparence en ce qui concerne la sélection des projets et l'évaluation des programmes. La publication dans le Journal officiel est obligatoire.
Les activités de tourisme ont été minutieusement évaluées et les résultats seront transmis au Parlement dans quelques semaines. Je recommande vivement la lecture de ce rapport comme introduction à l'approche de la méthodologie d'évaluation dans laquelle je place tous mes espoirs pour l'avenir.
La Commission travaillera de concert avec le Parlement sur toute amélioration utile. Au lieu de produire un autre rapport horizontal couvrant l'ensemble de la catégorie 3, il serait plus efficace de se concentrer sur des programmes individuels au moyen d'évaluations a priori et a posteriori de chaque programme concerné.
Venons-en à présent à la question du Fonds européen de développement. La Commission du contrôle budgétaire propose de ne pas octroyer la décharge à la Commission. Cette proposition ne vient nullement sanctionner une mauvaise gestion de la Commission. En fait, le rapport de M. Wynn reconnaît les efforts consentis par la Commission pour améliorer la gestion financière du FED bien qu'il critique la gestion financière de la Fondation culturelle ACP. La raison de ce refus est imputable à la non budgétisation du FED.
La Commission regrette cette proposition. Elle continuera pour sa part à faire de son mieux afin d'améliorer la gestion du FED. Elle reconnaît les erreurs de gestion commises en ce qui concerne la Fondation culturelle mais elle a tiré les leçons de cette expérience et la Fondation a fermé ses portes. Il faudrait également se rappeler que les montants en jeu étaient assez modestes.
En outre, la Commission a toujours rejoint l'optique du Parlement concernant le cadre juridique et financier du FED. La Commission continuera à plaider en faveur de la budgétisation du FED. Le refus de décharge tant que le FED n'est pas budgétisé, bien que compréhensible et cohérent, impliquerait que le Parlement n'aurait entre-temps rien à dire quant à la mise en oeuvre du FED. Enfin, vous vous en doutez, certains membres de la Commission travaillant dans le domaine de la politique de développement redoutent que le refus de décharge ne complique à l'avenir la question de la politique de développement.
Pour conclure, j'aimerais répondre à Mme Kjer Hansen et à M. Cornelissen, et les féliciter par la même occasion pour leurs rapports respectifs. Mme Kjer Hansen a évoqué le problème des ressources relatives à l'apurement des comptes. Nous connaissons les besoins en la matière, mais je voudrais dire que la Commission a d'ores et déjà pris une décision pour le budget 1997, et qu'elle ne demandera pas de nouvelles ressources en dehors du budget prévu pour l'élargissement. Nous ferons donc tout ce qui est dans la mesure du possible dans le cadre du redéploiement et des budgets d'élargissement.
Monsieur Cornelissen a posé un certain nombre de questions. Tout d'abord, en ce qui concerne le recouvrement des fonds pour les excès de quotas laitiers, celuici s'étalera sur une période de quatre ans, par tranches égales. En 1995, nous avons déjà reçu 450 millions d'écus. Pour cette année, 450 millions d'écus ont été décidés et inclus au budget, et deux autres tranches seront versées en 1997 et 1998. En ce qui concerne la fraude dans le domaine du tabac, les recherches et procédures légales se poursuivent. La Commission tiendra le Parlement informé de toute évolution.
Quant au programme de rachat des quotas laitiers, la base légale a été adoptée entre-temps et la Commission considère que cette affaire est close. En ce qui concerne les quotas laitiers en Espagne pour 1989, la Commission ne dispose pas de la base légale nécessaire pour modifier la décision. Telle est également la position de la Cour de Justice. Enfin, je transmettrai la question sur les veaux hollandais au commissaire Fischler. Je ne suis pas suffisamment compétent en la matière pour y répondre.
Une question a également été posée au sujet des prêts de la CECA à British Coal. Nous avons abordé cette question l'an dernier. Je regrette de devoir dire que, conformément à l'opinion du service juridique, la Commission ne dispose d'aucune base légale lui permettant de recouvrer ces subventions en raison de la fermeture ultérieure de British Coal.
Je voudrais enfin adresser mes remerciements à Mme Theato, présidente de la Commission du contrôle budgétaire, pour le travail exceptionnellement consciencieux et productif qu'elle a réalisé dans le cadre des procédures de décharge pour l'exercice 1994.

Le Président
Monsieur le Président en exercice du Conseil, souhaitez-vous intervenir?

Giarda
Madame le Président, quelques mots seulement sur la question du Fonds européen de développement. Je voudrais rappeler que ce Fonds est alimenté par des apports directs des États membres et non pas par des crédits à la charge du budget communautaire. C'est pour cette raison que la décharge sur le budget du Fonds n'a pas fait l'objet de l'intervention d'aujourd'hui de la Présidence du Conseil.

Wynn
Madame le Président, nous devons corriger cette déclaration, si nous voulons qu'elle soit consignée. Conformément à la traduction anglaise, le Parlement n'a aucun rôle à jouer dans la décharge du FED. C'est là toute la question. Nous avons un rôle à jouer ici plus que partout ailleurs. Je dois avertir le Président en exercice du Conseil que je l'ai vu se démener tout à l'heure à l'occasion du trilogue (ce n'est pas là une condamnation personnelle) et qu'il n'est pas très avisé de fournir ce type de réponse à une question qui tient tant à coeur au Parlement.

McGowan
Madame le Président, il y a un sérieux antagonisme sur ce point entre le Parlement et la Commission qu'il faudrait clarifier. La Commission a prétendu que le refus de décharge du FED, rendrait la tâche plus ardue, ce à quoi le Conseil a ajouté qu'il ne relevait nullement de la responsabilité du Parlement d'octroyer la décharge du FED. La Commission et le Conseil pourraient-ils donc accorder leurs violons et nous dire quelle est véritablement la situation?

Theato
Madame le Président, je remercie le Conseil qu'il nous ait ainsi fourni cette information, mais j'aimerais toutefois la vérifier une fois de plus. Selon ce que je sais, elle est inexacte. Il existe en effet au Conseil une recommandation concernant le Fonds de développement. Je demande donc que cette information soit encore une fois vérifiée.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, sur ce point, je m'associe à ce que vient de dire Mme Theato. Je voudrais simplement rappeler, à la fin de ce débat, qu'il a souvent été question, au cours de la procédure, des présences respectives des institutions. Je crois qu'il serait bon de rappeler aux rapporteurs qui présentent, en application de l'article 145, leur rapport au nom de la commission du contrôle budgétaire, qu'ils doivent, à partir du moment où ils acceptent des rapports, être présents pendant toute la durée des débats. M. le commissaire Liikanen a répondu aux rapporteurs: sur huit rapporteurs, quatre étaient absents.

Le Président
Nous en prenons acte.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Heure des questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions à la Commission (B4-0431/96).

Monti
La suppression des contrôles des marchandises et des bagages aux frontières intérieures ne découle pas de l'accord de Schengen. Par exemple, en matière de contrôles des bagages, l'article 124 de la convention de Schengen, signée en juin 1990, se borne à disposer que «le nombre et l'intensité des contrôles des marchandises, dans la circulation de voyageurs, aux frontières intérieures sont ramenés au niveau le plus bas possible. La poursuite de leur réduction et leur suppression définitive dépendent... de l'évolution future des prescriptions applicables à la circulation transfrontalière des voyageurs».
Ce sont, notamment, les instruments communautaires adoptés pour compléter le marché intérieur qui assurent la suppression des contrôles des marchandises et des bagages aux frontières intérieures. En ce qui concerne les contrôles des bagages, l'article 1 du règlement 3925/91 dispose que la suppression des contrôles des bagages aux frontières intérieures doit être appliquée, à l'exception des contrôles liés aux interdictions ou aux restrictions émanant des États membres compatibles avec les trois traités qui instituent les Communautés européennes.

Haarder
J'ai posé cette question parce que les opposants à l'espace Schengen font toujours valoir qu'en cas d'adhésion aux accords de Schengen, il sera plus difficile d'arrêter les bandes de malfaiteurs. Je prétends quant à moi, et je voudrais connaître l'avis du commissaire à ce sujet, que le contrôle douanier classique est obsolète parce qu'il est très facile aux bandes de criminels de passer au travers de ce contrôle, et qu'il est par conséquent obsolète de détacher des policiers le long des frontières. Il nous faut au contraire mettre en place une coopération internationale de lutte contre la criminalité. Je voudrais que vous confirmiez qu'une adhésion aux accords de Schengen n'empêche en rien la police italienne, française ou danoise d'arrêter, d'examiner et de fouiller des véhicules, etc., et de procéder à toutes les recherches nécessaires à l'arrestation de trafiquants de drogue et de persones impliquées dans le blanchiment d'argent, etc. et à l'arrêt du trafic humain. J'aimerais que vous confirmiez cela.

Monti
L'Honorable Parlementaire sait parfaitement que la Commission participe aux réunions du Comité exécutif de Schengen en qualité d'observateur. Dans cette période, dans cette première année d'application des accords de Schengen, on a constaté que l'application de l'accord a, en fait, accru les possibilités de contrôle dans le contexte de tous les phénomènes qui mettent en péril la sécurité des citoyens. L'application de l'accord de Schengen a donc stimulé la coopération dans le secteur des activités de prévention et de contrôle exercées par les autorités compétentes des différents États membres. Je crois, par conséquent, que la réponse, qui s'adresse notamment aux pays qui pensent adhérer prochainement à Schengen, peut être une réponse encourageante.

Sjöstedt
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter quelque chose au sujet de la question posée par M. Haarder. Les douanes nationales danoises et suédoises effectuent aujourd'hui le contrôle par sondage, sans qu'il y ait soupçon de délit. Le commissaire considère-t-il que ce type de contrôle, sans soupçon de délit, est compatible avec la convention de Schengen?

Monti
Il suffit que les contrôles ne soient pas effectués systématiquement, du seul fait que l'on franchit la frontière. Des contrôles sont certainement possibles loin des zones de frontière et, occasionnellement, à la frontière aussi, mais ils doivent supposer le franchissement de la frontière.

Lindqvist
Monsieur le Président, cette dernière information m'étonne quelque peu, car nous avons reçu la consigne selon laquelle la Suède n'est plus autorisée à effectuer des contrôlés par sondage, du même type que ceux pratiqués avant notre adhésion. C'est pourquoi cette question revêt une importance capitale.
Faut-il comprendre que nous avons le droit d'effectuer des contrôles par sondage et qu'il faut s'attendre à un changement négatif, c'est-à-dire qu'il sera encore plus difficile de procéder à des contrôles par sondage en raison de la convention de Schengen? ou que celle-ci n'entraînera aucun changement dans ce domaine?

Monti
Il convient de rappeler que les États membres conservent le droit de procéder à des contrôles en n'importe quel endroit de leur territoire national, à condition que ces contrôles soient justifiés, notamment en vertu de l'article 36 du traité CE, qu'ils soient proportionnés et qu'ils ne soient pas discriminatoires.
Quant à l'article 7 A du TUE, il définit un objectif clair qui ne laisse aucune marge discrétionnaire; mais l'abolition des contrôles aux frontières intérieures de l'Union n'empêche pas que les autorités compétentes aient la faculté d'agir sur l'ensemble du territoire et donc aussi à la frontière de celui-ci. Toutefois, étant donné que le franchissement d'une frontière ne peut plus être une condition engendrant un contrôle, l'exercice de cette faculté doit rentrer dans un système de contrôle concernant l'ensemble du territoire. D'éventuels pouvoirs de contrôle pouvant être exercés uniquement lors ou à cause du franchissement d'une frontière intérieure, seraient donc contraires à l'article 7 A.

Le Président
Son auteur étant absent, la question 19 est caduque. Je présente mes excuses au commissaire Flynn et à M. McMahon qui se sont spécialement déplacés pour cette question.
J'appelle la question 20 de Brian Crowley (H-0240/96):
Objet: Achats dans les «duty free shops»
L'achat de marchandises hors taxes par les voyageurs dans les aéroports, à bord des avions et sur les ferries s'effectue sur une base volontaire et les profits de cette activité contribuent de manière significative à la viabilité d'un grand nombre d'aéroports, de lignes aériennes et de ferries. En outre, les marchandises vendues dans les boutiques hors taxes à travers le monde sont dans une large mesure produites par des entreprises de l'Union européenne dont la compétitivité est soutenue par les ventes de produits hors taxes lors de voyages internationaux à l'intérieur de l'Union européenne.
Dans ces conditions et compte tenu du fait que l'on n'est pas encore parvenu à l'instauration d'un système commun de TVA pour l'Union européenne, la Commission a-t-elle étudié la possibilité d'étendre les ventes hors taxes sur les lignes internationales de l'Union européenne au-delà du 1er juillet 1999 et, dans la négative, entend-elle procéder dans ce sens?

Monti
Les ventes duty free aux voyageurs intracommunautaires, effectuées dans les aéroports et dans les ports, à bord d'avions ou de bateaux, ont été autorisées par le Conseil, comme on le sait, jusqu'au 30 juin 1999, afin d'obvier soit aux répercussions sociales sur les secteurs intéressés soit aux difficultés régionales - dans les régions frontalières notamment - qui pourraient surgir en conséquence de l'abolition de la taxation à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre États membres. Il s'agit là du treizième considérant de la directive 91/680.
La Commission tient clairement à préciser que l'examen de la question des ventes duty free ne peut ignorer que la renonciation à la perception de taxes dans des secteurs déterminés équivaut de fait à accorder une aide.
Il sera, dès lors, difficile que la Commission puisse prendre en compte une prolongation des facilités pour les free shops , ce régime étant incompatible avec les principes du marché intérieur. Je voudrais, en passant, observer qu'aucun État membre ne permet ce type de facilités à l'intérieur de son propre territoire fiscal, car un tel régime est potentiellement la cause de distorsions, d'une part entre les points de vente exempts et les exercices assujettis à des impôts, et de l'autre entre les différents moyens de transport.

Crowley
Je remercie le commissaire pour sa réponse mais tiens à indiquer que ses propos ne sont pas exacts. Il entoure d'un étrange mystère la situation actuelle. Ainsi, prétend-il que les mécanismes d'achat de marchandises hors taxe sont contraires aux lois du marché intérieur. Or l'une des principales caractéristiques de tout marché intérieur est précisément l'harmonisation de la TVA et des droits d'accises. Tel n'est pourtant pas le cas actuellement et rien n'indique que ce le sera dans un futur proche. La proposition d'abolir les réglementations relatives aux magasins hors taxe entraînerait des pertes d'emplois importantes dans les 15 États membres, et réduirait considérablement, pour les voyageurs, l'attrait de services librement choisis, qu'ils pourraient autrement trouver à l'étranger. J'exhorte donc la Commission à ajourner l'application de cette décision jusqu'à ce que soient mis en place les éléments essentiels du marché intérieur, à savoir l'harmonisation des régimes d'accises et de la TVA.

Monti
J'essaierai d'être bref, bien que la question ne soit pas particulièrement aisée. La vente de marchandises hors taxe aux voyageurs intracommunautaires dans les aéroports, à bord des avions et sur les ferries a été autorisée par le Conseil jusqu'au 30 juin 1999. Quant au point que vous soulevez, à savoir le lien avec d'autres aspects du marché intérieur, permettezmoi de vous dire, sans préjuger du futur régime de TVA définitif, que la liberté d'acheter des marchandises taxes comprises dans l'ensemble de la Communauté est, depuis le 1er janvier 1993, l'un des principaux acquis du marché intérieur. Il ne faudrait donc pas s'exposer à la concurrence déloyale de marchandises hors taxes au-delà du 30 juin 1999, date clôturant la période d'adaptation. C'est donc le système mis en place depuis le 1er janvier et non le régime futur de TVA qui implique tout naturellement de mettre un terme au système de vente de marchandises hors taxe.

Cox
Je voudrais remercier le Commissaire pour ses observations. Je suis persuadé du reste qu'il s'agit ici d'une question d'une grande complexité, comme il n'a pas manqué de le faire remarquer. Peut-être cette question est-elle trop complexe pour qu'on l'aborde de la sorte.
Le Commissaire a suggéré que la vente de marchandises hors taxes au-delà du délai fixé par le Conseil reviendrait à enfreindre les principes mêmes du marché unique; cela n'irait pourtant pas à l'encontre du Traité qui stipule, à l'article 99, que l'harmonisation est nécessaire pour assurer la mise sur pied et le fonctionnement du marché. Il n'a pas été établi, à ma connaissance, que la prétendue distorsion constitue un problème important ou entrave le fonctionnement du marché unique.
Je voudrais poser une question au commissaire. Le 20 novembre 1990, à l'occasion d'un débat sur le système de TVA et dans le cadre du rapport Fuchs, votre prédécesseur avait pris l'engagement de fournir à l'Assemblée un rapport de la Commission sur les implications de l'abolition des ventes hors taxes avant la date en question. La Commission actuelle est-elle disposée à tenir cet engagement, jusqu'ici jamais honoré, pour nous permettre de traiter cette question pour le moins complexe, comme vous l'avez d'ailleurs clairement signalé, et qui ne peut en aucun cas être traitée de la sorte?

Monti
Votre question me donne l'opportunité d'évoquer le rapport.
Lors de l'adoption de la directive 81/690, la Commission a effectivement pris l'engagement de fournir au Conseil un rapport sur le fonctionnement du système de contrôle par le vendeur. Ce document, qui a été élaboré en collaboration avec les administrations des États membres, est en cours d'examen par les services de la Commission.
Le rapport traite à la fois du contrôle par le vendeur et de l'analyse du montant de 90 écus applicable depuis le 1er avril 1994 aux ventes hors taxes intracommunautaires. En effet, la Commission s'est également engagée lors de l'adoption de la directive 94/4 à faire, d'ici au 31 décembre 1995, un rapport au Conseil et au Parlement européen sur ce thème. C'est ce rapport qui, avec un peu de retard, est maintenant mis sous forme définitive par la Commission.

Sindal
Monsieur le commissaire, M. Cox a abordé ce que je voulais en fait vous demander, mais permettez-moi de vous rappeler la problématique qui touche d'importants corridors de transport, notamment entre Stockholm et Helsinki, où un tiers de la marge d'exploitation provient en fait des ventes hors taxe. Il en va de même dans plusieurs endroits d'Europe. La configuration du transport se trouvera donc modifiée lorsque les ventes hors taxe seront ainsi supprimées. Je voudrais en fait poser une question qui ne demande pas de réponse, car je sais qu'elle est complexe. On peut se demander ce qui suit: quelles sont les implications des ventes hors taxe et y a-t-il distorsion de la concurrence lorsque tous les États membres y prennent part? Ce n'est sans doute pas le cas au sens strict.
La dernière chose que je devrais peut-être mentionner est que si ce rapport est retardé du fait de la Commission, c'est peut-être parce qu'il n'est guère aisé de rendre compte dans un rapport de la complexité du problème. Il faut tenir compte à la fois de ce qui relève du transport et du contexte social et régional. J'espère cependant que nous parviendrons ensemble à trouver une solution.

Monti
La question de la transparence est tout à fait pertinente. Il est vrai que le système actuel de ventes hors-taxe contribue à alimenter les ressources financières, notamment dans les aéroports et les ferries. J'ai dit, d'entrée de jeu, que le système de ventes hors-taxe actuel contenait un aspect d'aide. Si les aéroports, avions, ferries ont besoin d'aide, vous en conviendrez certainement, il est préférable de trouver des méthodes économiques plus transparentes, plutôt que de continuer à utiliser cette méthode peu transparente de dépenses fiscales.

Le Président
J'appelle la question 21 de Wayne David (H-0229/96):
Objet: Plaintes à la TVA
La Commission peut-elle indiquer au Parlement les procédures à suivre pour récupérer la TVA sur les biens et services utilisés sur le continent européen par les chauffeurs routiers?
A propos des formulaires TVA, est-il vrai que les chauffeurs routiers doivent remplir différents formulaires, dans la langue de chaque État membre traversé, ou suffit-il que chaque conducteur remplisse le formulaire dans sa propre langue pour obtenir le remboursement de la TVA?

Monti
En matière de remboursement de la TVA aux sujets passifs établis dans un État membre différent de celui qui procède au remboursement, la huitième directive TVA prévoit un formulaire standard pour la présentation des demandes de remboursement ainsi qu'une note explicative que les États membres sont tenus de mettre à la disposition de ceux qui adressent les demandes.
Le demandeur a le droit d'utiliser le formulaire imprimé dans l'une quelconque des langues officielles de l'Union européenne, tandis que le formulaire lui-même doit être rempli dans la langue du pays qui effectue le remboursement.
Bien que la Commission soit consciente des problèmes pratiques qu'une telle modalité peut créer aux opérateurs, il n'est malheureusement pas possible d'y remédier dans le cadre de l'actuel régime TVA.
Ce type de problème prendra toutefois fin lors du passage au régime définitif TVA, fondé sur le principe de l'imposition dans le pays d'origine. En effet, le lieu d'imposition déterminera en même temps le lieu où se fait la déduction de l'impôt. Cette déduction sera effectuée globalement par le sujet passif, par imputation sur le montant de l'impôt dont il est redevable, indépendamment du lieu où l'impôt déductible a été versé. Ainsi, toute la procédure spécifique prévue par la huitième directive est destinée à devenir caduque.

David
Je remercie le commissaire pour sa réponse exhaustive et rejoins ses derniers propos selon lesquels il s'agit d'un problème temporaire qui sera résolu dès l'entrée en vigueur des accords. Or, étant donné l'existence de ce problème temporaire et les énormes difficultés actuelles, n'y aurait-il aucune mesure que la Commission puisse prendre pour rendre la procédure plus simple et efficace, malgré le caractère temporaire qui a été indiqué?

Monti
La Commission a en effet envisagé les possibilités d'éliminer, sous le régime actuel, l'inconvénient dont j'ai convenu précédemment. Je crains que nous n'ayons pu, à ce jour, envisager une telle possibilité.

Hardstaff
Les compagnies de déménagement internationales connaissent des problèmes de TVA très similaires à ceux des conducteurs de poids lourds. Pourriez-vous préciser lequel, du pays de départ ou d'arrivée, doit imposer la TVA sur les déménagements? Pourrait-on également demander qu'une certaine assistance en la matière soit accordée aux compagnies concernées?

Monti
Ce problème certes pertinent est toutefois quelque peu différent, car il ne concerne pas les formulaires ou les langues dans lesquelles ils doivent être complétés, mais une faiblesse plus profonde encore de l'actuel système transitoire de TVA, qui ne pourra être résolue qu'après la mise en place du système définitif basé sur le principe de l'origine.

Le Président
J'appelle la question 22 de M. Per Gahrton (H-0256/96):
Objet: Europol
Depuis l'examen du rapport Nassauer par le Parlement européen, il est clair qu'une majorité de membres de l'Institution considèrent qu'Europol doit, à la fois, consister en une coopération opérationnelle entre les forces de police et se traduire par la constitution d'une police commune de l'Union. Mme Gradin, membre de la Commission, a déjà fait observer qu'Europol doit constituer une coopération entre les autorités policières et non entre les forces de police. Elle s'est désolidarisée de l'idée de créer un «FBI de l'Union». Les autorités policières coopèrent déjà dans le cadre d'Interpol.
La Commission pourrait-elle préciser quels sont les domaines d'attribution dans lesquels Europol et Interpol, ou sa branche européenne, ne font ou ne feront pas double emploi?

Gradin
Selon le Traité sur l'Union européenne, la coopération policière est une question d'intérêt commun. Ceci est clairement indiqué au titre VI du Traité, ainsi que dans la déclaration sur coopération policière. Un volet important de cette coopération deviendra réalité grâce à la création d'un système d'échange d'informations couvrant l'ensemble de l'Union, dans le cadre d'une agence policière européenne, »Europol».
L'objectif d'Europol est d'améliorer, pour les autorités concernées dans les États membres, les possibilités dont elles disposent pour combattre les avatars préoccupants du crime organisé à l'échelle internationale. Selon le Traité, il conviendra de travailler en étroite coopération avec Interpol. Le Conseil doit fixer des dispositions en vue d'ancrer cette coopération dans les institutions et de garantir la complémentarité des fonctions.

Gahrton
Je vous remercie de la réponse, mais je n'ai pas le sentiment d'avoir obtenu une vraie réponse à la question, à savoir quelle fonction Europol assumera et qui n'est pas déjà couverte par le travail d'Interpol. Je viens de lire une thèse allemande, »Grenzelose Polizei» (police sans frontières), qui comporte deux citations: celle d'un fonctionnaire britannique d'Interpol, déclarant qu'Interpol assure une «responsabilité globale», ce qui est avantageux par rapport à Europol, et celle du précédent directeur du BKA, qui déclare: »Europol est une organisation gaspilleuse de ressources, qui fait double emploi avec Interpol et la concurrence.» Les chefs de police suédois ont également exprimé leurs réserves, même l'ancien directeur de la police nationale, qui a posé une question du même type.
C'est pourquoi je répète la question: quelles sont les tâches revenant à Europol et qui ne sont pas ou ne seront pas assurées par Interpol? S'il est impossible d'y répondre, il s'agit visiblement d'une sorte d'organisation concurrente, et l'on peut se demander si son existence est justifiée.

Gradin
Je ne vois pas Europol comme une institution gaspilleuse de ressources - tout au contraire. Nous avons besoin d'Europol pour analyser les informations de façon à trouver une meilleure façon d'examiner la criminalité actuelle.
Je ne suis pas d'accord avec M. Gahrton lorsqu'il affirme que l'ancien chef de la police nationale suédoise craindrait une chevauchement de compétence entre Interpol et Europol. Tout au contraire, je viens d'effectuer, avec M. Björn Eriksson, une visite à Lyon, où nous avons parlé de la coopération entre Europol et Interpol et de la manière dont nous devons l'institutionnaliser. Mais cela n'est pas possible avant que la convention d'Europol ne soit ratifiée par les quinze pays membres.

Elliott
Je voudrais demander au commissaire, dans l'hypothèse où nous nous engagerions dans la voie proposée dans le rapport Nassauer et approuvée par le Parlement (ce qui serait à mon sens prématuré), si la commission a envisagé de recommander au Conseil que l'organisation renforcée et semi-autonome préconisée pour Europol soit politiquement responsable, ce qui est essentiel, et comment les plaintes éventuelles contre les opérations d'Europol pourraient être traitées, comme le sont les plaintes contre les forces de police individuelles dans les différents pays.
Je voudrais également dire en passant à M. Gharton que, s'il visite Europol, on lui expliquera la différence qui existe entre son rôle et celui d'Interpol, et qu'il pourra constater à quel point ces deux organismes sont différents et bien distincts.

Gradin
L'honorable parlementaire soulève une question extrêmement importante, à savoir la façon dont on peut faire appel par rapport à une action entreprise par Europol. Ceci est essentiel, étant donné l'importance de faire de la Cour une composante active qui fonctionne de manière complémentaire de la Commission. J'espère par conséquent, et bien des gens avec moi, que l'Angleterre aussi finira par accepter que la Cour intervienne dans la convention sur Europol.

Le Président
J'appelle la question 23 de Mme Eva Kjer Hansen (H-0274/96):
Objet: Détournement des fonds communautaires
En plusieurs occasions et, dernièrement, au cours de l'audition de la commission d'enquête, la Commission a fait savoir que la solution la plus efficace pour venir à bout de ce détournement serait de créer un régime commun de sanctions.
La Commission pourrait-elle, dès lors, rendre compte des instruments qu'elle juge les plus aptes à conférer à l'Union les outils applicables requis pour exercer de telles sanctions, et estime-t-elle qu'elle détient le pouvoir politique nécessaire à la mise en oeuvre des moyens choisis?

Gradin
La Commission combat avec tous les moyens adéquats les fraudes qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts économiques de la communauté. Les priorités ressortent clairement du dernier programme d'action pour la lutte anti-fraude. Le programme comprend quatre volets: premièrement, une présence renforcée sur le terrain, deuxièmement, une synergie renforcée entre la Commission et les États membres, par le biais, entre autres, d'accords de coopération, de séminaires et de cours traitant de l'application de dispositions légales, y compris des poursuites pénales. Le troisième point concerne l'amélioration de la législation communautaire. Et, quatrièmement, il est question d'harmoniser les législations des États membres.
En ce qui concerne le troisième et le quatrième point, la Commission a soulevé la question des sanctions. Il est important, dans ce contexte, de distinguer entre les sanctions administratives et les poursuites pénales. J'aimerais d'abord évoquer les sanctions administratives: la directive 2988/95 du Conseil a été approuvée au mois de décembre 1995. La base de cette décision était constituée par l'article 235 du Traité de Rome et l'article 203 du Traité sur EURATOM. La directive comprend des règles générales pour les sanctions administratives à appliquer en cas d'irrégularités. Cela couvre tous les postes de dépense de la communauté, ainsi que nos propres fonds budgétaires. Des sanctions ont déjà été introduites dans certains domaines tels que l'agriculture.
Les États membres nous ont fait parvenir des rapports sur les mesures qu'ils ont prises contre le gaspillage et la mauvaise utilisation des fonds communautaires. La Commission a effectué une analyse comparative à partir de ces rapports. Cette analyse sert actuellement de base pour une étude sur l'extension des sanctions administratives vers d'autres domaines tels que les fonds structurels, ainsi que l'a exigé le Conseil des ministres.
Permettez-moi maintenant de passer aux conséquences pénales. La convention sur la protection des intérêts financiers de la communauté a été signée au mois de juillet 1995. Elle est actuellement en attente de ratification, qui, je l'espère vivement, doit intervenir de façon imminente, de la part des parlements des quinze pays membres.
Selon cette convention, la fraude est un acte criminel. Ceci concerne aussi bien des aides communautaires dont les motifs d'attribution sont incorrects que la rétention de nos propres fonds budgétaires. On prévoit un certain nombre de protocoles annexes à cette convention. L'un des protocoles traite de la question de la corruption et traite également des sanctions. Un autre protocole a pour objet la responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que le renforcement de la coopération judiciaire. Dans le cadre de la conférence intergouvernementale en cours, la Commission a également proposé que la lutte contre la fraude soit inscrite au premier pilier.

Kjer Hansen
Je vous remercie de votre réponse et de votre résumé de la teneur du programme d'action et des dispositions déjà adoptées. Mais je souhaiterais que le commissaire confirme qu'une telle solution n'est pas viable si nous ne prenons pas des sanctions communes dans tous les domaines. Le commissaire a abordé certains des domaines dans lesquels il a été pris des initiatives, mais l'action reste extrêmement limitée. Et à quoi cela sert-il d'adopter des dispositions communes applicables à l'UE s'il n'existe pas de mesures communes de contrôle veillant au respect des règles, et de sanctions communes pour les cas d'infraction. Car si l'on ne dispose pas d'un tel cadre, la différence persistera, ce qui veut dire que certains réussiront à contourner les règles communes tout en s'en tirant relativement bien. Je demande donc au commissaire de confirmer que le but recherché est de parvenir à un régime commun de sanctions dans tous les domaines.
Permettez-moi également de m'interroger sur le régime de sanctions du côté des États membres. Car, par exemple, en matière de mise en oeuvre des dispositions légales par les États membres, la Commission a la possibilité de prendre, à l'encontre des États membres qui n'auraient pas appliqué les règles, des sanctions sous forme d'amendes. Nous n'avons encore vu aucun exemple de recours à cette possibilité. Le commissaire fera-t-il à l'avenir appel à des sanctions, y compris à l'encontre des États membres?

Gradin
Bien entendu, nous tâcherons d'effectuer des contrôles dans tous les domaines. Mais l'honorable parlementaire sait, aussi bien que moi, que l'introduction de la convention représente un progrès considérable, puisqu'elle est censée protéger nos fonds communs. Ce n'est qu'après sa ratification par tous les parlements que nous pourrons aller plus loin en créant des protocoles annexes, etc., afin d'aboutir à des formes de coopération communes.
La question des sanctions fait l'objet du programme SEM 2000, ce qui signifie que nous avons actuellement entamé une coopération et un dialogue avec les États membres afin de définir des formes de sanction appropriées, par exemple, en ce qui concerne les fonds structurels.

Lindqvist
Permettez-moi de poser une brève question complémentaire: 70 à 80 % des fonds de l'Union européenne sont alloués aux différents pays membres. J'ai vu que la Suède a récemment proposé la mise en place d'un organisme national spécifique pour combattre l'utilisation frauduleuse des fonds de l'UE.
J'estime que c'est une bonne initiative, car elle facilite également l'exécution d'actions correctives dans chacun des pays membres, évitant ainsi, peut-être, des sanctions communes, éventuellement même supranationales.
Ma question est la suivante: Madame le commissaire Gradin a-t-elle l'intention de proposer la création d'organismes nationaux équivalents dans les autres États membres, au nom du principe de subsidiarité?

Gradin
Il est vrai que 80 % des fonds de l'UE sont versés aux pays membres. J'ai également noté que la Suède prévoit la nomination d'une délégation chargée de contrôler l'utilisation des fonds.
Nous menons un dialogue avec chacun des quinze pays membres pour trouver le système de contrôle qui lui conviendrait. La solution sera consignée dans un accord particulier. Nous avons actuellement conclu sept accords, et nous continuons à travailler afin de trouver des solutions. Ce sont les pays qui ont un système fédéraliste qui posent problème dans ce contexte.

von Habsburg
Madame le commissaire, n'êtes-vous pas d'avis que le plus gros problème de la corruption dans l'Union européenne réside dans le fait que les États individuels essaient à chaque fois de faire en sorte que la Commission ne dispose pas des moyens qui lui permettraient d'exercer un contrôle efficace des différentes opérations?

Gradin
Ce n'est malheureusement pas la corruption qui constitue le problème le plus grave, mais cette tendance que j'ai pu observer pendant ces dernières années: le crime organisé, désigné comme fraude, sévit dans des proportions de plus en plus importantes. C'est un problème extrêmement préoccupant.

Le Président
Son auteur étant absent, la question 24 est caduque.
J'appelle la question 25 de Mme Maj Theorin (H-0254/96):
Objet: Développement de la politique étrangère et de sécurité commune en vue de la mise en place éventuelle d'une défense commune
Dans son avis à l'intention de la Conférence intergouvernementale (COM(96)0090 final), la Commission estime qu'une véritable politique étrangère et de sécurité commune doit également déboucher sur une défense commune. Elle demande dès lors à la Conférence intergouvernementale d'autoriser l'Union à modifier le rôle de l'UEO en vue de son intégration dans l'Union selon un calendrier fixé.
S'agissant du droit international public, quels seront les incidences d'une telle évolution de la PESC sur les États membres neutres ou n'ayant pas adhéré à une alliance militaire? Devront-ils quitter l'Union? Les États membres qui, dans des cas particuliers, pourront s'abstenir de participer à une action militaire seront-ils tenus de contribuer au financement de ladite action?

Van den Broek
Je voudrais dire, en réponse à la question de Mme Theorin, que l'avis de la Commission a été préparé en vue de la CIG et qu'il constitue une étape formelle de la procédure qui, comme on le sait, a été fixée par le traité de Maastricht. Dès lors, il me paraît assez difficile pour la Commission de commenter cet avis en dehors du contexte de la conférence intergouvernementale.
Je peux néanmoins attirer l'attention de l'honorable député sur le fait que tous les États membres ont déjà convenu que «la politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union européenne, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune.» - article J 4 du traité sur l'Union européenne.
L'avis de la Commission auquel j'ai fait référence ne peut en aucune façon être interprété comme impliquant qu'un État membre puisse être contraint à quitter l'Union. Toutes les particularités relatives aux obligations des États membres seront évidemment abordées dans le détail dans le cadre de la CIG.

Theorin
Quoi qu'il en soit, la Commission déclare, dans son document de préparation à la conférence gouvernementale, que la politique extérieure et de sécurité commune doit englober une défense communautaire. En insistant sur cette défense, elle a nécessairement envisagé les conséquences qu'elle entraîne, surtout pour les États membres neutres et non alignés. Ma question est la suivante: quelle est la stratégie prévue par la Commission pour pouvoir intégrer l'UEO à l'UE, alors qu'un nombre croissant de pays membres de l'UE ne souhaitent pas adhérer entièrement à l'UEO et ne souhaitent pas participer à une défense commune.
Il est également un fait que les 27 membres de l'UEO bénéficient de statuts différents quant à leur rôle au sein de l'organisation, ce qui est source d'ambiguïtés et d'incertitudes considérables en ce qui concerne leurs obligations réciproques.
Est-il possible d'intégrer l'UEO à l'UE, étant donné la diversité de l'organisation d'un grand nombre de pays membres de l'UEO à l'égard de la sécurité? L'extension prévue vers les pays de l'Europe centrale et orientale ne sera-t-elle pas compliquée par l'intégration de l'UEO? Les éventuels nouveaux membres de l'UE ne devront-ils pas être couverts par les garanties réciproques en matière de sécurité offertes par l'UEO? Quelles en sont les conséquences pour les relations entre l'UE et la Russie?

Van den Broek
En soi il s'agit de toute une série de questions pertinentes et importantes dans le débat sur la coopération en matière de politique de sécurité de l'Union européenne, et notamment en ce qui concerne les aspects de défense qui y sont liés. Toutefois, si la Commission énonce effectivement des recommandations très claires dans son avis préparé à l'intention de la conférence intergouvernementale, elle y formule aussi plusieurs options possibles et il me paraît difficile, aujourd'hui, d'anticiper sur le processus de négociation qui a commencé lors du sommet de Turin à la fin du mois de mars. Pour répondre à l'honorable député, je lui donne néanmoins un exemple de la manière dont les difficultés esquissées peuvent être surmontées.
Vous savez que la CIG discutera longuement du processus de prise de décision en matière de politique étrangère et de sécurité. Une question très importante est de savoir si le droit de veto tel qu'il existe aujourd'hui sera abandonné. Une chose est cependant ressorti très clairement de toutes les discussions préparatoires: aucun État membre - et pas davantage la Commission - ne plaide en faveur de décisions prises à la majorité lorsqu'il s'agit de participer à des actions militaires de l'Union, bien sûr quand elle disposera de cette capacité, le cas échéant par le bras armé de l'Union de l'Europe occidentale. Tout le monde s'accorde à dire que quand un État membre participera à certaines actions militaires, ce sera toujours à la suite d'une décision indépendante et souveraine appartenant à chaque pays individuel.
Les différents avis émis au cours de la discussion préparatoire indiquent également clairement qu'il devrait être possible de convenir entre États membres qu'une majorité d'entre eux ne pourra contraindre une minorité de pays à participer à des actions militaires. À son tour, une minorité d'États membres ne devrait pouvoir empêcher une majorité de pays à entreprendre une action militaire envisagée.
C'était un exemple théorique, mais la discussion fera sans aucun doute partie des négociations de la CIG. Je suis convaincu d'un point, à savoir que même les pays qui mènent aujourd'hui une politique de neutralité (dont le contenu et l'interprétation ne sont pas partout identiques) se montreront un jour disposés, d'une manière ou d'une autre, à exécuter lesdites tâches de Petersberg: il peut s'agir de missions de maintien de la paix ou d'opérations humanitaires pour lesquelles nous avons recours à du personnel militaire.
À nouveau il s'agissait d'un exemple hypothétique en ce sens qu'aucune décision n'est encore intervenue à ce propos. Mais si je ne veux pas anticiper sur les résultats des négociations de la CIG, force m'est de m'arrêter ici dans ma réponse.

Titley
Monsieur le Président, je voudrais commencer par abuser des privilèges conférés par le microphone pour adresser mes félicitations au Commissaire pour le succès qu'a remporté la conférence sur les donneurs samedi dernier. Je sais qu'il y a personnellement beaucoup travaillé.
J'ai deux questions à poser. Tout d'abord, il a été suggéré qu'une façon de contourner ce problème consisterait à abroger l'article 5 du traité de l'UEO, ce qui rendrait peut-être plus aisée l'intégration d'États neutres dans un système futur de défense commune. Le Commissaire est-il d'avis que la suspension de l'article 5 est envisageable?
Le Commissaire a ensuite cité l'article J-4, dont les termes exacts sont gravés au plus profond de mon coeur. Il parle de la création d'une politique de défense commune qui pourrait, en temps opportun, déboucher sur un système de défense commune. C'est donc un objectif à long terme. Le Commissaire admet-il que l'inclusion prématurée de la défense dans les compétences de l'Union européenne rendrait plus difficile, et non plus facile, l'élargissement de l'Europe centrale et orientale, dans la mesure où elle serait perçue comme une menace par la Russie?

Van den Broek
Permettez-moi d'abuser à mon tour de mon intervention pour adresser mes vifs remerciements à M. Titley. J'ai vu qu'il était présent lors de la Conférence sur la Yougoslavie et nous sommes tous reconnaissants que la communauté internationale a en tout cas assumé sa responsabilité financière en matière de reconstruction et de réhabilitation de la Bosnie.
J'en viens à présent aux deux questions posées par M. Titley. Premièrement, la Commission ne s'est pas prononcée sur la clause de garantie, l'article 5, et pas non plus en matière d'obligation réciproque d'assistance dans le contexte du traité de l'Atlantique nord. D'ailleurs, je n'oserais pas affirmer en deux temps, trois mouvements, que la solution réside là. On peut se demander en outre s'il est facile de parvenir à un accord pour abandonner l'obligation d'assistance réciproque de cette manière. En effet, tout dépend aussi de la réponse qu'il convient de donner à la deuxième question posée par M. Titley. Jusqu'où est-on prêt à aller dans la concrétisation des dispositions du traité de Maastricht qu'il vient de rappeler? Il y est dit qu'il faut tendre vers une politique de défense commune - et il cite bien à propos: »qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune».
Monsieur le Président, M. Titley établit en fait un lien avec la discussion sur l'élargissement de l'OTAN. Or nous savons que ce point suscite, notamment dans la Fédération russe, une inquiétude certaine. Je ne sais toutefois si nous pouvons établir un parallèle. J'ai l'impression, en tout cas jusqu'à maintenant, que la Russie n'a en aucune manière formulé des objections contre l'extension de l'Union européenne vers les pays candidats en Europe centrale et orientale. Certes, je n'exclus pas que l'absence d'inquiétude à cet égard soit liée au fait que l'Union européenne ne dispose que d'une politique de sécurité embryonnaire. En définitive, le traité de Maastricht de 1992 a mis en exergue l'aspect de la sécurité et il stipule que tous les problèmes y afférents doivent effectivement ressortir de la compétence et du domaine d'action de l'Union. Toutefois, dès qu'il s'est agi de concrétiser les instruments nécessaires pour mener une telle politique, on ne trouve plus guère d'indications dans le Traité. Nous abordons là un sujet qui, je l'espère, bénéficiera de toute l'attention requise au cours de la conférence intergouvernementale, à savoir qu'adviendra-t-il de la composante défense dans l'Union européenne? Allons-nous lui donner forme par le biais de l'Union de l'Europe occidentale? Celle-ci sera-t-elle intégrée dans l'Union européenne? C'est bien la recommandation que la Commission énonce clairement dans son avis, mais la question sur les relations entre cette capacité de défense de l'Union d'une part, et celle de l'OTAN d'autre part, reste posée.
Monsieur le Président, j'espère que nous aurons encore l'occasion d'échanger nos vues à ce propos dans le cadre de l'Heure des questions.

Sjöstedt
Je remercie Monsieur le commissaire pour sa réponse. J'aimerais également évoquer les points de vue de la Commission au sujet de la conférence intergouvernementale. Supposons que la Commission obtienne gain de cause, c'est-à-dire que la politique étrangère soit décidée à la majorité qualifiée et que l'UEO soit intégrée à l'Union européenne. Supposons ensuite l'apparition d'une situation où l'Union est impliquée dans un conflit armé et où les pays non alignés décident de ne pas envoyer des troupes, comme vous l'avez dit. Mettons également que ces pays non alignés choisissent de se déclarer neutres dans le conflit auquel participe l'Union, avec les obligations qui en découle sur le plan du droit international - il peut s'agir de politique commerciale, etc. Estimez-vous qu'il est possible pour un pays non aligné membre de l'Union européenne d'exercer une neutralité au sens strict du terme?

Van den Broek
Premièrement, dans l'avis de la Commission, toutes les décisions qui impliquent une action militaire sont explicitement exclues du champ d'action du principe de la majorité qualifiée; des modalités spécifiques sont d'ailleurs prévues pour ces cas. Je suis moi-même conquis par l'idée d'adopter dans le domaine de la politique de sécurité un principe, ou d'accepter tous ensemble une formule qui, je le rappelle, traduirait que la majorité ne peut pas contraindre la minorité à participer dès que les implications militaires sont clairement établies et inversement, que la minorité ne pourrait entraver et empêcher une action souhaitée par la majorité et mise en oeuvre par elle.
Permettez-moi une dernière remarque à propos de la prise de décisions à la majorité d'une part et du droit de veto d'autre part. À tous ceux qui dans les États membres souhaitent maintenir tel quel le droit de veto dans la politique étrangère et de sécurité commune - et ils sont encore nombreux - je voudrais expliquer que la Commission, lorsqu'elle plaide en faveur de décisions à la majorité, est partie du constat qu'elle ne voit pas très bien comment l'Union pourrait encore mener une politique étrangère en maintenant le droit de veto, certainement quand le nombre d'États membres sera passé de 15 à 25. Simultanément, la Commission a conscience que l'abandon du droit de veto ne peut aboutir à la multiplication systématique du nombre de votes dans le domaine de la PESC. Elle vise dès lors un réel travail de convergence, parce que le fait de savoir qu'un seul État membre ou un petit nombre d'entre eux ne peuvent plus bloquer les mécanismes de décision est probablement susceptible de favoriser les efforts en vue d'un consensus. Nous le constatons déjà à propos d'autres décisions prises dans l'Union européenne selon le principe du vote majoritaire qualifié. Dans ces autres domaines, il n'est pas procédé systématiquement au vote, mais l'on tente bien plus souvent de se convaincre les uns les autres et la souplesse dont font preuve les opposants est généralement plus grande, parce que chacun sait qu'en fin de journée, et en cas de vote, la majorité l'emportera de toute manière.

Le Président
J'appelle la question 26 de Mme Birgitta Ahlqvist (H-0259/96):
Objet: L'UE et le Bélarus
Le développement de la démocratie en Bélarus est un processus qui mérite une grande attention. La Constitution du pays confère d'énormes pouvoirs au président, alors que de nombreux sièges sont vacants au Parlement en raison de la loi électorale. Des plaintes pour fraude électorale ont été déposées. Le Parlement européen s'est insurgé (12.10.1995) contre la façon dont les autorités nationales ont réagi face à une grève à Minsk, en août 1995. L'UE vient de conclure un accord intérimaire en vue de la conclusion d'un accord de partenariat avec le Bélarus. Selon certaines rumeurs, ce pays et la Russie constitueront une Union à partir du 2 avril 1996. La structure de cette union n'est pas encore connue, mais l'opposition bélarussienne est fortement hostile à la proposition.
La Commission a-t-elle vérifié si la liberté de la presse et la liberté d'association sont respectées en Bélarus? La Commission prête-t-elle l'oreille aux critiques de l'opposition dans ce pays à l'encontre de la limitation des libertés et droits fondamentaux?

Van den Broek
La question porte sur la situation au Belarus et plus précisément sur la signature récente de l'accord intérimaire; son auteur souhaite connaître les raisons qui ont poussé la Commission à soumettre cet accord à l'approbation du Conseil, alors qu'auparavant la signature avait été reportée eu égard à la situation sur place. La Commission est tout simplement d'avis que de réels progrès sont intervenus au Belarus en 1995. En effet, malgré les rigidités de la loi électorale, ce pays a réussi à finalement élire un nouveau parlement. Même si tous les sièges ne sont pas occupés, le nombre de parlementaires élus a en tout cas permis d'atteindre le quorum exigé. Le parlement peut donc fonctionner normalement. La Commission y voit un pas dans la direction des réformes démocratiques. Je m'exprime cependant avec prudence.
La population de la Russie blanche a montré qu'elle souhaitait un parlement démocratiquement élu et le président Loekasjenko a fini par accepter le résultat et par offrir au parlement sa coopération personnelle et celle de son gouvernement.
Quand au mode de scrutin, les observateurs internationaux présents, y compris des représentants de votre pays et d'autres États membres de l'Union, sont arrivés à la conclusion que la loi électorale et les procédures ont été respectées dans l'ensemble pour ce scrutin, malgré quelques entorses mineures et heureusement non systématiques. La critique principale portait à nouveau sur la campagne électorale et plus précisément sur la limitation de la liberté de la presse pendant cette campagne.
La Commission partage les analyses du Parlement à propos de la situation au Belarus. Comme le PE nous sommes préoccupés par la situation des droits de l'homme, par exemple dans le domaine de la liberté des médias - je viens d'y faire référence - mais aussi quand il s'agit du droit d'association. Je pense alors spécialement aux syndicats. J'ai d'ailleurs fait part de ces inquiétudes au Premier ministre du Belarus, le 25 mars dernier, au cours de sa visite à Bruxelles, comme j'avais déjà pu exprimer les mêmes griefs lors de ma visite à Minsk au début du mois de novembre 1995, quand j'ai rencontré M. Mjasjnikowitsj, le bras droit du président Loekasjenko.
La Commission s'engage en tout cas à suivre de très près l'évolution des droits de l'homme au Belarus, ainsi que la liberté d'association et celle des médias. L'évaluation qui en sera faite servira de base à la révision permanente de la coopération bilatérale entre l'Union et ce pays.
Par ailleurs, je tiens également à communiquer au Parlement que la décision de soumettre déjà maintenant l'accord intérimaire à la signature du Conseil n'a pas été facile à prendre au sein de la Commission, pour les raisons évoquées cidessus et également en raison des analyses du Parlement qu'en soi nous partageons. Le dilemme consistait à choisir entre une prolongation du report, ce qui aurait eu pour effet de repousser le Belarus encore plus dans l'isolement, et la signature de l'accord intérimaire, à un moment donné, afin d'en faire un instrument et un véhicule du dialogue permanent souhaité par ce pays. En effet, comme vous le savez, le Belarus cherche en ce moment un rapprochement très étroit avec la Fédération russe et a d'ailleurs conclu à cette fin une série d'accords qui ont tout l'air d'être des accords en vue d'une intégration poussée du Belarus dans la Fédération russe. Quand nous parlons du Belarus, nous parlons du pays qui était déjà le plus intégré à la Russie dans l'ex-système soviétique. Sans vouloir dire que nous souhaitions entrer en concurrence avec la Fédération russe dès lors qu'il s'agissait de relations avec le Belarus, il nous importait de montrer à ce dernier pays que l'Union européenne disposait bel et bien d'atouts complémentaires sur les plans économique et politique, par rapport à la Russie.
Nous savons aussi que la ratification de l'accord de partenariat n'est pas encore intervenue au Parlement européen. Nous parlons aussi, et en définitive, d'un accord bien plus large que l'accord intérimaire signé récemment par le Conseil et la Commission. Il est certain que le Parlement européen aura ses propres pondérations. J'espère que la commission des affaires étrangères et peut-être aussi la commission économique ou des relations économiques extérieures me fourniront encore l'occasion d'un échange de vues avec le Parlement européen, afin d'examiner ensemble et minutieusement ce qui se passe réellement au Belarus et surtout de comprendre le but visé par ce pays grâce aux accords. Un des objectifs s'appelle l'union douanière convenue avec la Fédération russe; comme vous le savez le Kirghizistan et le Kazakhstan où je me suis récemment rendu en font également partie. Toutefois, il n'est pas clair dans quelle mesure la coopération vise l'intégration progressive des trois pays et de la Fédération russe, ou ne concerne que des liens assez flous.
En outre, quand il s'agit de l'intégration de la Russie et du Belarus, il faut savoir que l'accord qui vient d'être conclu entre ces deux pays constitue en fait déjà la troisième voire la quatrième tentative depuis l'implosion de l'Union soviétique pour trouver une base nouvelle, plus étroite et plus solide aux relations et intérêts communs des deux pays. Je répète cependant qu'il est extraordinairement difficile de prévoir aujourd'hui l'évolution qui en résultera notamment sur le plan politique.
Enfin, je me souviens qu'un ou deux jours avant de transmettre notre avis au Conseil, lui demandant de finalement signer l'accord intérimaire, j'ai eu le plaisir d'expliquer une nouvelle fois et clairement devant la commission des affaires étrangères les différents arguments qui avaient motivé la Commission. J'espère que de ce fait la signature de l'accord par le Conseil et par la Commission n'a plus dû vous surprendre.

Schroedter
Monsieur le commissaire, vos explications m'intéressent à plus d'un titre. Premièrement, quelle influence les accords intérimaires ontils eu concrètement sur le développement démocratique positif? Deuxièmement, comment jugez-vous le fait que le chef du journal du Parlement ait déjà été démis, à nouveau sans l'approbation du Parlement, parce qu'il a ouvertement déclaré que la liberté de la presse n'existait pas en Belarus? Comment jugezvous le fait que l'oukase no 336, qui maintient l'interdiction des syndicats, n'ait toujours pas été levé? Enfin, comment jugez-vous le fait que le texte législatif signé par Lukachenko n'ait toujours pas été publié, bien qu'il s'agisse de la question constitutionnelle centrale de savoir comment procéder avec la Russie?

Van den Broek
Toutes les questions de Mme Schroedter ont en fait été abordées par nous lors de la visite du Premier ministre du Belarus à Bruxelles. Je ne dis pas que les réponses fournies à ce moment étaient suffisantes. Mme Schroedter, qui connaît très bien la situation là-bas, sait aussi quelles sont les réponses qu'on y donne et que, parce que nous trouvons ces éléments insuffisants, nous continuerons à insister. Nous nous battrons jusqu'à ce que la situation change. La question qui se posait toutefois était la suivante: dans quelle mesure ces manquements, en soi graves au niveau de la démocratie toute entière, pouvaient-ils nous amener à préférer un nouveau report? J'ai déjà eu l'occasion, lors de mes contacts avec Mme Schroedter et du groupe qui s'est occupé du Belarus, de signaler que nous avions pu en parler avec différents membres de l'opposition au sein du parlement du Belarus. Nous les avons sondés pour savoir s'ils souhaitaient un éventuel report de la signature de l'accord intérimaire. Ils étaient nombreux - et je le dis en toute sincérité et sans exagérer - à nous répondre qu'ils attendaient de la signature de l'accord un élan positif sur l'instauration d'un dialogue plus permanent avec l'Occident, vu l'isolation assez grande du pays, précisément pour mieux pouvoir mettre ces points à l'ordre du jour. Comme je l'avais dit, j'y ai trouvé un des arguments les plus importants pour finalement prendre la décision que l'on connaît.

Le Président
J'appelle la question 31 de M. Friedrich König (H-0068/96):
Objet: Réalisation accélérée du tronçon ferroviaire du Brenner
Eu égard aux conséquences prévisibles de l'interdiction qui frappera de facto, à compter de 2004, le transit par la Suisse des marchandises transportées par route, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin d'accélérer la réalisation du tronçon ferroviaire du Brenner, lequel figure sur la liste des 14 projets prioritaires relatifs aux réseaux transeuropéens (RTE)?

Kinnock, Neil
La Commission accorde la toute première priorité au projet ferroviaire du Brenner. Elle a organisé une série de groupes de travail et autres réunions avec des représentants des gouvernements et des chemins de fer impliqués dans l'axe du Brenner. En outre, la commission suit de près le travail de la commission trilatérale du Brenner.
En novembre 1994, un mémorandum sur la poursuite des travaux sur l'axe MunichVérone a été signé par le commissaire aux transports de l'époque, M. Oreja, de même que pour les ministres des Transports d'Allemagne, d'Italie et d'Autriche. Ce mémorandum faisait suite à un accord d'itinéraire, signé en juin 1994, qui comprenait le tunnel du Brenner, et spécifiait les mesures pouvant contribuer à l'amélioration de la viabilité financière et économique du projet. La Communauté s'est engagée à soutenir l'achèvement de la traversée transalpine sur la base des directives pour le développement des réseaux de transports transeuropéens et des instruments financiers disponibles.
Dans ce contexte, la Commission a lancé une étude sur le développement du trafic alpin qui servira de base à d'autres études ultérieures, plus détaillées, sur les plans économique et financier, du projet du Brenner. Elle soutient également les efforts tendant à créer des partenariats publics/privés pour la mise en oeuvre du projet. D'ici à la fin de 1996, la commission trilatérale du Brenner, de concert avec le service de la Commission compétent, soumettront un rapport qui devrait servir de base à une décision politique sur la mise en oeuvre du projet.
Depuis 1985, la Communauté a accordé une aide financière de 85 millions d'écus sur le programme d'infrastructure des transports et de la ligne budgétaire consacrée aux réseaux de transport transeuropéens, pour le cofinancement d'études de faisabilité et l'actualisation de la ligne italienne VéroneBrennero. Une partie importante des affectations au projet pour l'exercice 1995 concernait les études techniques sur l'environnement, le doublement des voies sur le tronçon de la vallée autrichienne du Inn, partie du projet la plus avancée et, compte tenu des problèmes de capacité, la plus urgente.

König
Monsieur le commissaire, je me réjouis que vous ayez constaté que la Commission accorde une importance particulière à ce projet. Cela découle également du fait que les dés sont jetés en ce qui concerne la Suisse, et que nous devons tenir compte du fait que le trafic routier des marchandises va être paralysé en Suisse, et qu'il faut donc trouver des solutions alternatives. Les routes sont limitées. L'environnement subit d'énormes pressions, et c'est pourquoi le rail représente la seule solution alternative. Monsieur le commissaire, ma question est la suivante. Jusqu'à présent, le Conseil s'est refusé à reconnaître les quatorze projets prioritaires. Le Parlement maintient sa position car, si je ne définis pas de priorités, mais que je partage les moyens par trop restreints selon le principe des vases communicants, je ne pourrai alors pas satisfaire les préoccupations les plus importantes en temps voulu. Quelle est la position de la Commission vis-à-vis de la requête du Parlement de s'en tenir aux quatorze priorités?

Kinnock, Neil
Je suis reconnaissant à l'Honorable Parlementaire pour sa question supplémentaire. Nous sommes tous conscients, à la Commission, des problèmes suscités à la fois par les accidents géographiques et par l'action potentielle des pays avoisinants. Nous rejoignons également l'opinion exprimée par l'Honorable Parlementaire selon laquelle cette question mérite qu'on lui prête une attention vive et soutenue, et qui se traduise dans les faits en ce qui concerne le développement du chemin de fer et du transport couplé dans cette région.
Il serait cependant faux de prétendre que le programme du Brenner, ne figure pas parmi les quatorze programmes acceptés à l'occasion du sommet d'Essen et faisant l'objet d'une attention soutenue de la part des États membres et de la Commission, en ce qui concerne le financement dans le cadre de la ligne budgétaire des transports de réseaux transeuropéens. Le programme Brenner continuera à recevoir une aide substantielle. Mon seul regret est que les contrôles et les limites imposés aux ressources disponibles pour la Communauté entraînent que le soutien ne soit finalement pas aussi fort que nous l'aurions souhaité, compte tenu, notamment, de l'urgence et de la priorité que l'ensemble de l'Union européenne devrait accorder à la réalisation de ce projet.

Spindelegger
Monsieur le commissaire, je désire vous poser une question sur le fait que le Président Santer a proposé un plan et exprimé des vues selon lesquelles il désire accorder davantage de moyens à la réalisation des réseaux de transport transeuropéens. Maintenant, nous savons que le projet du tunnel du Brenner va monopoliser toute une série de moyens. Pour la totalité du projet, de Munich à Vérone, on compte sur quelque 160 milliards de Schillings, une somme incroyable. L'Autriche devrait contribuer à concurrence de 40 % de ce montant. Voici ma question. Pouvez-vous vous imaginer qu'une partie de ces fonds supplémentaires, que le Président Santer veut maintenant consacrer aux réseaux transeuropéens, puissent aller à ce projet du Brenner, qui est si important et si prioritaire?

Kinnock, Neil
J'ai le regret d'informer l'Honorable Parlementaire que s'il pense que le Président Santer et la Commission ont le pouvoir d'utiliser cette phrase pour libérer des ressources supplémentaires pour les réseaux transeuropéens, il se méprend totalement. Je souhaiterais lui remettre en mémoire le sommet d'Essen. A l'occasion de ce sommet, les chefs de gouvernement s'étaient montrés unanimement favorables à l'idée que la Commission avance des propositions qu'elle soumettrait à ECOFIN pour obtenir un financement complémentaire des ressources disponibles dans le budget communautaire pour la ligne budgétaire des réseaux transeuropéens. Cette demande qui a été adressée pour la première fois, je me répète, à Essen, a été réitérée à Madrid en décembre dernier seulement. Or ECOFIN s'est montré, jusqu'à ce jour, sourd aux propositions détaillées qui ont été faites à maintes reprises.
Epinglant le souci de la Commission, que j'ai exprimé en maintes occasions, le Président Santer a clairement dit au début de cette année qu'il était temps qu'ECOFIN apporte une réponse positive aux demandes de la Commission et à la demande adressée par les chefs de gouvernement. Or, à ce jour, aucun élément pratique n'a vu le jour.
Nous avons directement tenu compte des demandes de financement pour les réseaux de transport transeuropéens avancées par les États membres eux-mêmes, les montants étant actuellement six fois supérieurs aux ressources communautaires. Nous avons calculé, compte tenu des différents projets en cours qu'il y aurait un apport complémentaire de 1, 7 milliard s'ajoutant aux quasi 2 milliards d'écus actuellement disponibles dans la ligne des réseaux de transport transeuropéens. En raison des contraintes budgétaires actuelles, nous avons dit clairement que nous accepterions un apport complémentaire inférieur à 1, 7 milliard. ECOFIN n'a, à ce jour, fourni aucune réponse positive et pratique. Nous devrons par conséquent reconfirmer ce point.
Quant à la dernière question soulevée par l'Honorable député, il est tout à fait évident que si nous pouvons démontrer que les ressources ou du moins une partie raisonnable d'entre elles sont nécessaires et pourront être utilisées dans la pratique pour renforcer la compétitivité, améliorer la croissance et générer des emplois dans l'Union européenne, nous serons tout disposés à répondre aux demandes réalistes relatives à la traversée des Alpes, en ce compris le projet du Brenner.

Le Président
J'appelle la question 32 de M. Florus Wijsenbeek (H-0082/96):
Objet: Discrimination à l'égard des chauffeurs de poids lourds étrangers lors des contrôles des temps de conduite et de repos en Belgique
La Commission sait-elle que les chauffeurs de poids lourds étrangers sont victimes de discriminations lors des contrôles de leur temps de conduite et de repos? Les statistiques montrent que la Belgique effectue 72 % de ses contrôles sur les poids lourds étrangers, alors que dans les États membres limitrophes, le pourcentage de contrôles des poids lourds étrangers oscille entre 15 et 20 %?
Quelles actions la Commission envisage-t-elle pour inciter la Belgique à ramener les contrôles des poids lourds étrangers à des proportions normales?

Kinnock, Neil
La Commission a récemment adopté un rapport sur l'application de la législation sociale en matière de transports routiers en 1991/92. Le rapport montre qu'en Belgique, 65 % des chauffeurs soumis aux contrôles des temps de conduite et de repos étaient ressortissants d'autres États membres, alors qu'aux Pays-Bas, la proportion est de 20 %.
La Commission ne dispose toutefois d'aucune preuve indiquant que la Belgique n'effectue pas ces contrôles de façon objective. Les informations disponibles sur les opérations de contrôle menées en coopération avec les États membres limitrophes n'indiquent pas l'existence d'une quelconque discrimination. La situation géographique des États membres et l'importance des compagnies de transport routier nationales, peuvent, bien sûr expliquer certains écarts de chiffres entre les contrôles effectués sur des véhicules de compagnies nationales et étrangères. Un petit État membre ayant des niveaux élevés de trafic routier mais peu de transporteurs nationaux, contrôlera un plus grand nombre de chauffeurs étrangers que ne le ferait un pays important ayant un parc automobile national important sujet aux réglementations sociales de la Communauté.
Les retours du Luxembourg, par exemple, montrent une situation comparable à celle de la Belgique. L'Honorable député sera sans nul doute heureux d'apprendre qu'à l'initiative de la Commission, des efforts sont consentis pour identifier la meilleure pratique en matière de contrôles, et pour promouvoir l'action au sein des États membres afin d'assurer l'application uniforme des règles communautaires.

Wijsenbeek
Les propos du commissaire, qui vit lui-même en Belgique, seraient exacts s'il était vrai que 65 % des camions circulant sur les routes belges sont étrangers. Or ce n'est résolument pas le cas, et le Commissaire n'est pas sans le savoir. Par conséquent, tout porte à croire qu'il existe un traitement discriminatoire à l'égard des compagnies étrangères. J'exhorte le commissaire à agir pour faire en sorte que la directive 88/599 soit correctement appliquée. La priorité de la Commission doit être, rappelons-le, de veiller à l'application correcte de la législation communautaire par tous les États membres.
Le Luxembourg est, bien sûr, un cas à part, car il suffit de rouler pendant cinq minutes dans ce pays pour être déjà à l'étranger.

Kinnock, Neil
Nous prenons acte des propos de l'Honorable Parlementaire. Je répète, une fois encore, qu'il n'y a aucune preuve de discrimination mais que la Commission a pris contact avec les autorités belges pour s'assurer qu'à tout instant la législation communautaire soit appliquée de manière juste et équitable pour éviter toute discrimination à l'encontre des chauffeurs d'autres pays, quelle que soit la compagnie qui les emploie, où leur point de départ.

Le Président
J'appelle la question 33 de M. Hans Lindqvist (H-0150/96):
Objet: Construction du pont de Öresund
La construction du pont de Öresund qui reliera Malmö à Copenhague vient de commencer. Il s'avère déjà, au cours de la phase initiale des travaux, que les normes environnementales et les estimations de coût ne pourront être respectées. On considère dès à présent que le budget sera grevé de plusieurs centaines de millions de couronnes danoises. En matière d'environnement, il semblerait également que les valeurs limites pré-établies, notamment en matière de déversements boueux, seront dépassées.
La Commission pourrait-elle préciser si le projet de construction est partiellement financé par l'Union? Dans l'affirmative, quel est le montant du financement consenti? L'UE envisage-t-elle d'octroyer un autre financement ou une autre aide?

Kinnock, Neil
Pendant la période 1992-1994, les routes d'accès danoises au pont de Øresund ont bénéficié du concours financier dans le cadre du programme d'infrastructure des transports, pour un total de 21 millions d'écus, versés sous forme de subventions directes aux autorités danoises. En 1995, l'aide financière de la Communauté a été octroyée conformément aux nouvelles réglementations en matière d'aide communautaire pour les travaux effectués dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport. L'aide s'élevait à 10 millions d'écus pour le co-financement d'études sur le pont d'Øresund lui-même, au profit de l'entité chargée du projet, Øresund Consortiet, et de 5 millions d'écus pour des études sur les routes d'accès danoises, au profit de l'État du Danemark.
Le études co-financées pour le pont de Øresund en 1995 comprenaient des études de conception, des études sur l'environnement, des activités et contrôles d'impact sur l'environnement, ainsi que des études de prévisions sur le trafic. Les études co-financées pour les routes d'accès danoises en 1995 comprenaient des études techniques ainsi que des études et contrôles sur l'environnement. Une aide financière supplémentaire est prévue pour la période s'étalant de 1996 à 1999, étant donné que le pont de Øresund joue un rôle clé dans le développement du réseau de transport transeuropéen. En effet, il s'agit d'un projet prioritaire dans ce cadre.
Pour 1996, la demande relative au concours financier pour le port d'Øresund dans le cadre des réseaux de transport transeuropéens se présente sous la forme de subventions sur les taux d'intérêt. La Commission n'a connaissance d'aucune augmentation significative du budget octroyé à ce projet. Les chiffres dont dispose la Commission, basés sur la demande de co-financement des transports transeuropéens pour 1996, montrent que le budget de construction est passé de 1.837 millions d'écus à 1.962 millions d'écus, augmentation imputable notamment à un certain nombre de changements et d'améliorations relatifs en particulier à des projets sur l'environnement.

Lindqvist
Monsieur le Président, je remercie Monsieur le commissaire pour sa réponse. Selon les renseignements qui m'ont été communiqués, il s'agit d'une aide ou de contributions directes de l'ordre de 5 à 6 milliards de couronnes suédoises, si l'on compte les sommes déjà versées et celles qui sont prévues. J'aimerais savoir si la Commission ou l'UE ont posé des conditions relatives à la protection de l'environnement, avant d'allouer des fonds à la construction du pont.
D'après les informations données, les travaux de dragage ont révélé la présence d'une quantité de boues plus abondantes que prévu. Il y a de fortes raisons pour s'attendre à une augmentation inouïe du trafic, et la question se pose de savoir si la construction du pont est vraiment compatible avec une bonne politique en faveur de l'environnement. Les indices sont également nombreux, selon lesquels le coût du pont pourrait être bien supérieur aux prévisions. Il peut être question de financer la jonction entre le pont et d'autres voies de circulation telles que le tunnel urbain de Malmö, etc. L'UE sera-t-elle, dans ce cas, disposée à accorder encore d'autres aides à ce projet?
Je voudrais, pour conclure, demander si la Commission a pris connaissance de l'évaluation faite par la société de répartition de crédit, Standard & Poor, selon laquelle le projet en lui-même n'est pas viable sans les garanties des autorités publiques. On court donc le risque que la Commission de l'UE subventionne un projet qui ne satisfait ni aux critères écologiques, ni aux exigences du marché. Les fonds de l'UE sont-ils utilisés à bon escient?

Kinnock, Neil
Sur ce dernier point de la question, ma réponse est un oui franc et massif. Je serais également intéressé d'obtenir des informations précises attestant les propos de l'Honorable Parlementaire, selon lesquels le budget du projet du pont de Øresund sera grevé de plusieurs centaines de millions de couronnes danoises. Nous sommes naturellement intéressés d'établir l'exactitude de ces propos. Nous ne disposons absolument d'aucune preuve tendant à les corroborer.
En matière d'environnement, les deux principales directives de la législation communautaire sont la directive 85/337 sur l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement, et la directive 79/409 sur la protection des oiseaux sauvages. En 1991 et 1992, la Commission a examiné le respect de ces directives au Danemark dans le cadre du projet et s'est déclarée satisfaite à cet égard.
Par ailleurs, en ce qui concerne la partie suédoise du projet, une demande a été introduite par le consortium chargé de la construction dans le cadre de l'acte sur les ressources naturelles suédoises. Cette demande s'accompagnait d'une étude d'impact sur l'environnement, et d'une série de sous-rapports complémentaires, avec pour objectif de jeter les bases de l'analyse environnementale suédoise du projet. Il est également établi qu'une organisation non gouvernementale locale d'environnement, branche danoise de Greenpeace, a été reconnue en juillet 1994 comme ayant le statut légal nécessaire pour contrôler le projet sur la base d'une évaluation insuffisante de l'impact sur l'environnement.
Toutefois, aux termes d'une décision rendue par la Cour de justice, les travaux sur le projet peuvent se poursuivre en étant néanmoins soumis à une décision finale.

Wijsenbeek
En ce qui concerne la question de M. König, le Commissaire n'est-il pas d'avis qu'en raison de l'étroitesse des fonds disponibles et des propositions faites par le Président Santer, ce seraient là des projets excellents pour la création d'un instrument de prêt communautaire.

Kinnock, Neil
Vous ne serez certainement pas surpris d'apprendre que je suis favorable à l'idée de la création d'un nouvel instrument de prêt communautaire. Le président Santer est revenu sur l'idée des Eurobonds. Des évaluations et autres enquêtes sont en cours à la recherche d'arguments plus convaincants en faveur de la création d'un nouvel organisme de prêt communautaire.
L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir, toutefois, que les États membres sont très réfractaires à cette idée; ce ne serait pas la première fois dans l'histoire que la Commission, par sa perception, et le Parlement, par son enthousiasme, s'avèrent plus réalistes et progressistes que le Conseil des ministres.

Le Président
J'appelle la question 34 de M. Konstantinos Hatzidakis (H0234/96):
Objet: Mise en valeur de la Via Egnatia par la construction d'axes routiers transversaux
L'achèvement de la construction de la Via Egnatia ayant été intégré aux projets relatifs aux réseaux transeuropéens, la Commission pourrait-elle faire part de son opinion sur l'idée de maximiser l'utilité de la Via Egnatia par la construction d'axes routiers transversaux la reliant à Sofia, à Monastir, à Sokpje et à Dürres et, si elle y est favorable, indiquer où pourraient être trouvées les ressources pour la réalisation de ce projet?

Kinnock, Neil
La Commission est entièrement persuadée des avantages liés au projet prioritaire de la Via Egnatia dans le cadre des réseaux transeuropéens, et elle admet qu'ils pourraient être améliorés par la construction d'axes routiers transversaux vers le nord, qui offriraient des voies d'accès routier à la Grèce, l'Albanie, Fyrom et la Bulgarie, sans compter que cela renforcerait la viabilité économique du projet. Le cadre d'appui communautaire 1994-1999 pour la Grèce, l'initiative communautaire INTERREG II et le Fonds de cohésion financent d'ores et déjà la construction, sur le territoire communautaire, d'axes routiers reliant la Via Egnatia à l'Albanie, Fyrom et la Bulgarie, l'axe Thessalonique-Efsoni disposant déjà d'infrastructures d'autoroute et de voies rapides. Le programme PHARE co-finance le prolongement de certains de ces axes au-delà des frontières de l'Union européenne vers Durres et Sofia.
En outre, il est prévu qu'après l'établissement de relations avec Fyrom, des décisions seront prises en vue de poursuivre la construction des axes Florina/Niki vers Fyrom. La Commission poursuivra bien entendu ses efforts tendant à mobiliser toutes les ressources disponibles pour le co-financement de ces axes par le biais des mécanismes et instruments communautaires existants. En résumé, cela signifie que certaines portions du territoire de l'UE bénéficient du co-financement du Fonds régional et du Fonds de cohésion ainsi que de prêts de la BEI, alors que les portions extra-communautaires peuvent être co-financées par le programme PHARE et obtenir le concours de prêts de la Banque européenne d'investissement.

Hatzidakis
Je remercie Monsieur le Commissaire pour sa réponse. Je voudrais simplement insister une fois de plus, en ma qualité de membre de la commission de la politique régionale, sur le fait qu'il existe des difficultés pour financer des travaux de ce genre concernant des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Etant donné que nous finançons nos propres projets via le Fonds de cohésion ou le cadre communautaire d'appui, il faut, pour les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, les lier au financement du programme PHARE. Et il y a là un problème. J'ose espérer toutefois que cela n'empêchera pas le développement des axes transversaux de la Via Egnatia. Je voudrais également demander à Monsieur le Commissaire s'il est optimiste sur l'avancement de ces projets et s'il estime que la participation de capitaux privés permettront à la Via Egnatia et aux axes transversaux d'avancer beaucoup plus rapidement qu'ils ne le font aujourd'hui.

Kinnock, Neil
Je suis certain qu'il n'y a pas un seul projet dans l'ensemble de l'Union européenne dont je ne serais en mesure de dire qu'il pourrait avancer plus vite. Dans le cas de ce projet particulier, je dois dire qu'en raison de complexités qui y sont liées, des intérêts divers qui sont en jeu, et du fait qu'il s'agit de la première fois dans l'histoire qu'une telle réalisation a lieu, je ne puis qu'exprimer ma satisfaction face à l'intérêt intense qu'il suscite, et aux efforts consentis pour veiller à ce que ce projet bénéficie d'une évolution aussi rapide que possible. Je préfère ne pas être trop optimiste et rester simplement réaliste. Il est réaliste de dire que, dans un délai raisonnable, les efforts intenses consentis par toutes les parties en jeu auront un résultat satisfaisant.

Le Président
L'Heure des questions est close. Les questions non examinées par manque de temps recevront une réponse écrite.
(La séance, suspendue à 19 h 05 est reprise à 21 heures)

Accord de pêche avec le Maroc
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0085/96) de M. Arias Cañete, au nom de la commission de la pêche sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et arrêtant les dispositions pour son application (13258/95 - C4-0135/95-95/0306(AVC)).

Arias Cañete
Monsieur le Président, Madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, l'accord de pêche avec le Maroc est l'instrument de pêche le plus important qu'a conclu la Communauté non seulement en raison de son montant financier - certainement important - mais aussi parce qu'il a de vastes implications socio-économiques.
Cet accord a été le thème principal du débat de la commission de la pêche au cours des derniers mois. Point n'est besoin de rappeler que, depuis le 30 avril 1995, date d'expiration prévue de l'accord précédent qui réglementait les relations de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, le Parlement s'est déclaré à plusieurs reprises sur l'ample problématique que suscitaient les négociations de renouvellement en cours, raison pour laquelle nous ne reviendrons pas sur les déclarations de précédentes résolutions de cette Assemblée.
Mais avant de commenter le contenu de l'accord et les conséquences qui en découlent, j'aimerais, au nom de la commission de la pêche, remercier très sincèrement la Commission de la collaboration et de la rapidité de transmission des informations dont elle a toujours fait preuve tout au long des sept mois qu'ont duré les négociations - effort d'autant plus louable si l'on tient compte des difficultés et nombreuses impasses -, une collaboration qui, nous l'espérons, constituera une norme à l'avenir.
De même, je saisis l'occasion pour faire part de notre satisfaction, car après un long processus de dialogue et de négociation entre le Parlement, la Commission et le Conseil, la coopération interinstitutionnelle semble avoir porté ses fruits et, pour la première fois, dans un accord de pêche international, le Parlement est consulté, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 228 du traité sur l'Union européenne, c'est-à-dire comme l'a demandé tant de fois cette Assemblée grâce à la procédure d'avis conforme. Nous espérons que cette situation ne sera pas une exception et qu'elle constituera un changement dans la doctrine suivie jusqu'à présent par le Conseil et la Commission sur les bases juridiques correspondant aux accords internationaux en matière de pêche.
Toutefois, je tiens à manifester la surprise de la commission de la pêche et la déception du retard à consulter le Parlement sur cet accord qui contraste avec la célérité et la diligence précitées de la Commission et du Conseil. Cependant, il faut reconnaître que nous avons été, au moins, consultés avant que n'expire le délai fixé pour le paiement de la première compensation monétaire aux termes de l'accord.
Ces observations étant faites, nous devons affirmer, en entrant déjà dans le vif du sujet, qu'indépendamment de l'évaluation que chaque groupe politique de cette Assemblée puisse faire sur ce point, il s'agit certainement d'un accord qui inclut, par rapport à l'accord précédent, une réduction des possibilités de pêche, ce qui affecte particulièrement les pêcheurs de céphalopodes, les palangriers et certains segments de la pêche côtière. C'est un accord qui comporte une augmentation des droits que doivent verser les armateurs et un accroissement des charges salariales relatives à l'embarquement de marins marocains, ce qui dans certains cas soulève des difficultés pour l'activité de pêche.
Il convient de faire une réflexion quant à la durée. Il serait tout à fait opportun que l'accord prévu pour une durée de quatre ans soit un engagement sans possibilité de négociation ultérieure pour les deux parties et que l'on évite, comme ce fut le cas dans le protocole précédent, les réductions unilatérales et drastiques de la durée initialement prévue. Et bien qu'une clause de renouvellement ne soit pas expressément prévue, cette Assemblée prie instamment la Commission d'entamer, en temps opportun et suffisamment à l'avance, les contacts et les négociations nécessaires en vue d'une reconduction pacifique des relations de pêche avec le Maroc une fois que la période de validité initialement prévue se sera écoulée.
Ce n'est peut-être pas le meilleur accord, celui qui nous plairait le plus. Mais, peut-être, madame le commissaire, s'agit-il du meilleur accord possible. En conséquence, la commission de la pêche, à la suite d'un débat approfondi, a décidé de se prononcer en faveur des termes négociés par la Commission. Nous espérons que la plénière l'approuvera.
Mais, par ailleurs, cet accord a mis en évidence la croissante difficulté à conclure des accords internationaux de cette dimension. Ceci allié au fait que les pays tiers développent progressivement leurs flottes et leur industrie de conserverie et de transformation met en évidence la capacité excessive de la flotte communautaire. La commission de la pêche estime que ce problème n'a pas été sérieusement abordé jusqu'à présent. Une politique de palliatifs et de raccommodages dans bien des cas a été appliquée, mais la situation du secteur de la pêche, comme l'a dit très souvent madame le commissaire elle-même, exige d'affronter ce problème en abordant de toute urgence les alternatives nécessaires pour les régions et les personnes qui se verront affectées par la réorganisation du secteur de la pêche.
Il est évident, madame le commissaire, qu'il sera difficile de négocier les prochains POPS mais il faudra le faire avec sérieux et rigueur et non pas par opportunisme politique. Il faudra le faire en adoptant les mesures financières et économiques - et surtout sociales - nécessaires pour que les coûts en découlant puissent être assumés et, bien entendu, dans le cadre d'un vaste dialogue et en collaboration avec les agents économiques et sociaux concernés.
Madame le commissaire, en vous félicitant aujourd'hui et en demandant à l'Assemblée d'approuver cet accord de pêche, nous ne pouvons pas non plus oublier que nous devons faire un effort très sérieux pour ajuster notre flotte à nos possibilités de pêche. Nous souhaitons beaucoup de succès à la Commission dans ses négociations de pêche de façon que notre flotte puisse continuer d'exercer ses activités, mais nous souhaitons également que les États membres assument avec rigueur les obligations qui leur incombent pour maintenir la viabilité à moyen et à long terme de leurs flottes de pêche.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, il y aura bientôt un an qu'éclatait le conflit de la pêche entre l'Union européenne et le Maroc. Depuis lors, de nombreux événements se sont produits à ce sujet et, au sein de cette Assemblée, ils se sont reflétés ponctuellement de sorte que je n'y reviendrai pas. Mais au fond des choses, se trouve l'urgence nécessité de réviser et de consolider la politique d'accords de pêche internationaux de l'Union européenne, comme l'a souligné la récente séance plénière du 27 mars dernier à Bruxelles.
A cette occasion, je ne lirai pas entre les lignes de l'accord - le président de la commission de la pêche a parlé des aspects positifs fondamentaux, ainsi que des aspects négatifs et des coûts sociaux en découlant - parce que je tiens à me concentrer sur les grands titres de la politique, de la politique en majuscules. Mais auparavant, je tiens à reconnaître, madame le commissaire, que nous apprécions de manière positive l'obtention de l'accord et sa période de validité de quatre ans et, à cet égard, je fais mienne la demande formulée par le président de la commission de la pêche pour que des garanties opportunes soient données qu'il en sera réellement ainsi.
De même, j'apprécie positivement que, pour la première fois, - bien que tardivement -l'accord ait été soumis à l'avis conforme de ce Parlement, comme nous l'avions demandé. Mais au fond - j'insiste - face à l'expérience du passé et pour des raisons politiques institutionnelles et sectorielles, nous exigeons une nouvelle approche pour les accords internationaux. Au niveau politique, il faut établir un lien entre la pêche et la politique extérieure et commerciale de l'Union européenne. Sur le plan institutionnel, il faut définitivement associer ce Parlement, dans la plénitude des droits et avec rigueur, à la négociation, l'approbation et le contrôle de ces accords. Du point de vue sectoriel, il faut reconnaître que les accords de pêche internationaux sont indispensables pour sauvegarder la flotte communautaire et, en conséquence, ils constituent un pilier fondamental de l'avenir de la politique de pêche commune qui consolide des fonds de pêche stables et contribue à la recherche de nouveaux fonds alternatifs.
Dans le cas du Maroc comme auparavant dans celui du Canada, il y a eu de graves imprévoyances et improvisations, de considérables réductions de pêche et des contreparties onéreuses; de plus, des précédents ont été créés qui, sans aucun doute, ne passeront pas inaperçus pour d'autres États avec lesquels il faudra bientôt négocier ou renégocier d'autres accords. Pour toutes ces raisons, nous approuvons l'initiative de la Commission visant la tenue en mai d'un séminaire avec les députés de la commission de la pêche de ce Parlement afin de débattre de la future politique européenne en matière d'accords de pêche. Nous espérons que la rencontre de Quimper déterminera les bases d'une nouvelle politique et jettera la lumière dans ce domaine, lumière que le secteur exige de nous en ce moment.

Teverson
Monsieur le Président, je souhaite dire que le Groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs soutient ce rapport avec ferveur et s'en félicite, et qu'il espère que le Parlement lui permettra de progresser dans la procédure d'assentiment. Nous nous réjouissons du fait que cette procédure donne au Parlement les pleins pouvoirs pour se prononcer sur cet accord avec le Conseil.
Il y a toutefois un ou deux points que je souhaiterais relever en élargissant le débat. Certains ont déjà été abordés par d'autres collègues, notamment la manière dont les accords de pêche internationaux fonctionnent, la manière dont ils sont conclus et l'effet qu'ils ont non seulement sur nos propres flottes de pêche mais aussi sur celles d'autres nations. Cet accord comprend un certain nombre d'aspects qui apportent plus que d'autres accords internationaux sur lesquels le Parlement s'est penché. J'espère donc que cet accord fera l'objet d'un contrôle suffisant et que l'argent sera reversé sous la forme d'investissements dans la recherche au niveau local et dans d'autres domaines.
Ce qui me préoccupe le plus, c'est l'importance de la somme en comparaison du montant total investi par l'Union européenne dans la pêche, et le fait qu'en termes de rentabilité, cet accord coûte l'équivalent de 250.000 écus par navire et par an, et quelque 16.000 écus par personne directement employée dans le secteur de la pêche. Je m'interroge à cet égard sur la valeur en général des accords de pêche internationaux. Je reconnais néanmoins pleinement l'importance de cet accord pour le secteur de la pêche en Espagne et au Portugal, et je crois que ce rapport devrait être adopté.

Jové Peres
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, il ne faut pas perdre de vue les relations globales entre les deux pays et la manière dont elles se sont établies. Dans tout accord international, il est nécessaire qu'il existe une symétrie qui respecte et satisfasse au maximum les besoins des parties contractantes. Le caractère déséquilibré de cet accord nous semble évident et, à ce sujet, il faut tenir compte que dans le contexte global - et je ne parle pas uniquement de la pêche -, le Maroc a obtenu des concessions dans certains secteurs productifs caractéristiques du sud de l'Union européenne qui l'affectent négativement, au risque de porter gravement atteinte à nos structures économiques et sociales.
Dans la négociation, le Maroc a fait pression sur le secteur de la pêche en forçant à l'inactivité la flotte communautaire dans le but d'obtenir des concessions dans le secteur agricole. Les arguments présentés, soit-disant conservateurs, se sont très souvent avérés injustifiés. La position de négociation de l'Union européenne était extrêmement faible: la question de la souveraineté des eaux du Sahara occidental a été passée sous silence et des concessions agricoles de durée indéfinie ont été octroyées afin de souscrire un accord de pêche de durée limitée et très restrictif.
La faiblesse de la position de l'Union européenne ne peut être attribuée, à notre avis, à la commission de la pêche ni à Madame Bonino, mais bien plutôt à la position de certains États qui, au sein du Conseil, en portent la responsabilité. Personnellement, je comprends les difficultés de Madame Bonino tout au long de la période de négociations et je la félicite pour certaines de ses actions.
L'accord ne nous satisfait pas car il crée un précédent pour la renégociation de l'accord. Le Parlement européen a été consulté: voilà un point positif, mais nous avons aussi été consultés tardivement. Je tiens à me joindre à ce qu'ont dit d'autres collègues quant à la problématique complexe des accords avec les pays tiers. Espérons qu'une voie pourra être trouvée de façon que nous puissions tous nous rendre compte des difficultés et que nous sachions sur quels points nous devons travailler pendant le séminaire de Quimper.

McKenna
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué précédemment concernant cet accord, l'UE doit tirer les leçons des problèmes qu'elle a posés. Par exemple, les navires de l'UE dépendent considérablement de l'accès aux eaux d'autres pays. De même, certains de ces pays manifestent le désir de réduire l'accès de l'Union européenne à leurs réserves ichtyologiques du fait qu'elles sont surexploitées et nécessitent un certain temps pour se reconstituer.
Ces coupures affecteront évidemment les pêcheurs de l'Union européenne, en particulier les Espagnols et, dans une moindre mesure, les Français qui sont les principaux bénéficiaires des accords. Nous devons néanmoins respecter les intérêts des autres pays en ce qui concerne la préservation de leurs réserves ichtyologiques.
Nous devons également modifier l'approche qui est la nôtre par rapport à ces accords. Nous ne devrions pas les utiliser comme décharges pour la surcapacité de la flotte de l'UE. Fondamentalement, nous ne faisons qu'exporter notre problème avec toutes les conséquences négatives que cela implique pour ces autres pays. Nous devons placer les accords de pêche dans le contexte plus large d'une gestion responsable des pêches régionales, en mettant davantage l'accent sur la conservation des réserves ichtyologiques et les besoins des communautés locales.
Cela dit, cet accord présente certains aspects positifs. Je me réjouis de la disposition de l'accord relative au financement du développement du secteur des pêches marocain, d'une recherche améliorée sur les pêches dans la région et d'une meilleure formation des pêcheurs. Je me réjouis également de l'acceptation du principe selon lequel la taille de la flotte de l'UE ayant accès aux eaux marocaines doit être mise en relation avec la quantité de poisson réellement disponible pour la prise. De même, il importe vraiment que l'UE réalise qu'elle n'a pas le droit d'instaurer la liberté de pêche pour tous dans les eaux marocaines, pas plus que dans les eaux de n'importe quel autre pays.

Sánchez García
Monsieur le Président, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que nous devons nous réjouir que ce rapport sur l'accord de coopération de pêche maritime entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc ait été soumis à cette Assemblée, car cela démontre deux choses: en premier lieu, que les commissions de la pêche et des budgets avaient raison au moment lorsqu'elles ont émis leur avis politique à ce sujet, étant donné que le Conseil reconnaît ainsi les incidences budgétaires de cet accord, ce qui représente un pas significatif du rôle du Parlement européen dans la procédure décisionnelle communautaire. En deuxième lieu, que la proposition de résolution que j'ai présentée au début de cette année au nom du groupe de l'alliance radicale européenne avait sa raison d'être.
Toutefois, la décision du Conseil d'appliquer provisoirement l'accord limite le rôle du Parlement et neutralise en partie cette tendance plus démocratique. Pour cette raison, je suis d'accord avec la commission des budgets sur sa proposition politique de conditionner l'avis conforme à l'engagement officiel de la part de la Commission européenne d'informer annuellement le Parlement européen sur l'état d'exécution budgétaire et financière de l'accord et suivant ma proposition de résolution, j'ajouterais l'opportunité pour la Commission européenne de présenter une évaluation des impacts socio-économiques qu'il implique sur les régions communautaires affectées, en particulier les régions périphériques.
Néanmoins, nous allons appuyer cet avis conforme malgré toutes ces nuances et celles que nous avions présentées en leur temps sur les termes de l'accord, étant donné qu'il faut reconnaître que le Maroc s'est converti en un pôle important de la stratégie extérieure de l'Europe et, de fait, cette préoccupation s'est concrétisée dans une politique de dialogue qui, malgré les tensions en matière de pêche et autres conflits sectoriels passés, s'engage dans la voie de la coopération.

Blokland
Monsieur le Président, le règlement à l'examen concernant l'accord avec le Maroc n'intéresse pas seulement le secteur de la pêche. Cet accord a également un impact indirect sur l'horticulture européenne. En effet, sans les concessions commerciales afférentes à l'importation de légumes, fruits et fleurs marocains, l'accord n'aurait jamais vu le jour. L'horticulture européenne a ainsi fait les frais du règlement du conflit sur la pêche entre l'Union et le Maroc.
Pour lui rendre la pilule moins amère, l'Union s'est engagée au Conseil des Affaires générales du 10 novembre 1995 à présenter des propositions relatives à un fonds de promotion pour les plantes ornementales. Aujourd'hui, six mois plus tard, la Commission européenne n'a toujours pas rempli cet engagement. C'est inacceptable!
J'attends de la Commission qu'elle fasse dans les plus brefs délais des propositions concrètes d'envergure. Nous avons affaire à un secteur en difficulté, notamment en raison de l'augmentation des importations en provenance de pays tiers. Cette augmentation est le fruit des concessions tarifaires des dernières années, grâce auxquelles lesdites importations ne sont pratiquement plus taxées. Il est donc très urgent que la Commission propose quelque chose en échange.
Le commissaire peut-il nous promettre d'agir? Si c'est le cas, je voterai en faveur de la résolution.

Apolinário
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, pratiquement cinq mois après le début de l'application provisoire de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, le Parlement européen rend aujourd'hui un avis conforme à cet accord. Justice veut que l'on salue tout particulièrement l'effort de la Commission et du commissaire Bonino, comme celui des services de la Commission et des États membres qui ont suivi cette question au fil des négociations. Cependant, nous avons aussi ici une excellente occasion de mettre en exergue trois idées clés: les avantages que le Portugal, mon pays, retire de cet accord - d'autant plus que c'est au Portugal qu'a surgi et qu'a été géré le discours du bénéfice de la négociation bilatérale entre le Portugal et le Maroc - , la nécessité d'entamer dès maintenant la préparation de l'après 99 ainsi que l'urgence d'une nouvelle politique de la pêche.
Dans le secteur de la pêche proprement dit, la négociation avec le Maroc dans le cadre de l'Union européenne s'est avérée jusqu'à présent favorable au Portugal. Le Portugal dispose aujourd'hui de trois fois plus de licences de pêche au Maroc qu'il n'en détenait en 1985, et les droits de pêche reposent sur une base juridique formelle venue remplacer un ensemble de licences particulières. Aussi, nous avons oeuvré de façon cohérente et continue en faveur de cet accord.
Toutefois, il importe dès maintenant de préparer l'avenir, l'après 1995/99, surtout lorsque l'on sait que de vastes populations et d'importantes économies côtières du Portugal et d'Espagne dépendent fortement des ressources existant dans les eaux marocaines. Lors d'un prochain accord sera forcément revendiquée une réduction de la flotte à licencier, davantage d'entreprises mixtes, une gestion durable des ressources halieutiques. Les responsables dignes de ce nom ne peuvent se reposer sur leurs lauriers, parce que les pêcheurs ne sont pas, n'ont jamais été des maniaques de la subvention, ils veulent simplement travailler.
Troisièmement, une nouvelle politique de la pêche s'avoisine. Une nouvelle politique commune de la pêche, durable et responsable, où les accords internationaux ne pourront être l'exportation des décalages structurels de la flotte communautaire. Une politique qui repose sur la mise en valeur des pêcheurs en tant que principaux défenseurs des ressources piscicoles, car, que nous le voulions ou non une politique de la mer et de l'aquaculture n'existera qu'avec la pêche et les pêcheurs.

Provan
Monsieur le Président, j'accueille favorablement le rapport Arias Cañete. Je me réjouis de l'accord et du fait que la Commission soit parvenue à le conclure avec le Maroc.
Nous nous sommes heurtés à des circonstances très difficiles et, en tant que membre non espagnol du Groupe du parti populaire européen, je me réjouis que nos collègues espagnols trouvent ainsi une solution à une situation extrêmement difficile dans le cadre de laquelle une compensation était payée aux pêcheurs qui n'avaient pas l'opportunité de pêcher. Cette position était très délicate; je me réjouis donc de la conclusion du nouvel accord. Cela dit, j'aurais tort de ne pas attirer l'attention sur l'avenir de ces accords de pêche.
L'accord du Maroc est le plus important. Nous devons admettre que l'accord qui nous occupe ce soir va coûter environ 20 % plus cher que le précédent, et qu'il pourrait en résulter pour nous des possibilités de pêche moindres qu'auparavant.
Permettez-moi d'ajouter, Monsieur le Commissaire, que je me réjouis de l'opportunité que vous nous offrez de nous pencher sur l'avenir de ces accords de pêche car s'ils sont importants pour nos collègues espagnols, ils le sont également pour la flotte de pêche de l'Union européenne dans son ensemble. Nous ne devrons pas permettre à l'avenir que l'on consente des dépenses énormes à des produits que nous pouvons peut-être nous procurer par d'autres moyens. Nous ne devons pas oublier que nous avons également des accords avec les ACP et d'autres pays en voie de développement.
Il se peut que les membres de cette Assemblée éprouvent quelque difficulté à considérer cette relation globale. Je pense qu'il nous faudra être prudents à l'avenir et que ceci peut avoir des implications pour nos collègues espagnols et leurs pêcheurs. J'évoque ces aspects comme des points de repère car je crois que le coût de la pêche constituera un aspect important des futurs accords.

Vallvé
Monsieur le Président, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que nous devons nous réjouir de la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et le Maroc. Cet accord possède des caractéristiques qui, je pense, deviendront communes aux accords qui pourront être signés à l'avenir: diminution des quotas de pêche de la part des flottes des pays communautaires, évaluation nécessaire des ressources, constatation de l'absence d'excédents et, en conséquence, exigence d'exploitations soutenables des ressources halieutiques dans les zones correspondantes et, en outre, présence croissante à l'avenir des pays tiers dans les activités de pêche au voisinage de leurs côtes.
Tout ceci évidemment se trouve dans cet accord avec le Maroc et j'estime que nous devons nous féliciter de l'action de la Commission, et de la commissaire en particulier, ce qui a permis de conclure cet accord qui n'est peut-être pas un bon accord, comme l'a fort bien dit le rapporteur, mais est éventuellement le meilleur accord possible que l'on pouvait souscrire.
En ce sens, je pense qu'il est important de souligner également que, dans cet accord, il a fallu accélérer la négociation étant donné les pressions qu'exerçait un membre négociateur, pressions auxquelles n'était pas étrangère la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone à fin novembre et souvenons-nous qu'il ne fut possible de conclure cet accord avec le Maroc que quelques semaines seulement avant la conférence. Je pense que cela a conditionné la conclusion de cet accord et il importera, à l'avenir, que l'Union européenne analyse de quelle manière les prochains accords devront être négociés pour le bien des flottes communautaires.

Elmalan
Monsieur le Président, un accord de coopération en matière de pêches a été conclu avec le Maroc. Je me félicite que l'accent ait été mis sur la valorisation et la protection des ressources halieutiques marocaines, tout en ménageant des possibilités de pêche aux bateaux communautaires, mais je constate que l'accord reste trop vague et ambigu en ce qui concerne la délimitation et la souveraineté des eaux territoriales qui sont revendiquées par la République arabe sahraouie démocratique.
Il va de soi qu'il n'appartient pas à la Communauté européenne de délimiter le territoire d'un État, mais il lui appartient de convenir avec ses contractants du domaine d'application des accords qu'elle conclut. Elle ne saurait, en effet, s'arroger des droits d'exploitation dans un espace qui ne se trouve pas sous la souveraineté ou la juridiction exclusive de pays tiers. C'est manifestement le cas pour les eaux territoriales du Sahara occidental, et aucun accord de pêche avec le Maroc ne saurait conférer à la Communauté européenne des droits de pêche dans des eaux qui, selon le droit international, relèvent de l'autorité de la République sahraouie. Les zones de pêche du Maroc prévues par l'accord devraient être délimitées conformément aux règles du droit international, et notamment à celles de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Je rappelle qu'en 1982, la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer, dite Conférence de Montego Bay, précisait (je cite): »Dans le cas d'un territoire dont le peuple n'a pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d'autonomie reconnu par les Nations unies, les dispositions relatives à des droits ou intérêts visés dans la Convention sont appliquées au profit du peuple de ce territoire, dans le but de promouvoir sa prospérité et son développement». Dans l'état actuel de l'accord de pêche, les richesses des eaux territoriales du Sahara occidental ne profitent pas au peuple sahraoui. Je demande donc à la Commission, qui a négocié cet accord, de faire en sorte que le droit international soit respecté.

Crampton
Monsieur le Président, je félicite la Commission et le rapporteur sur ce point. Cependant deux problèmes se posent à moi. Bien que je ne m'oppose pas à l'accord, deux aspects politiques doivent être soulevés.
L'un concerne le Maroc lui-même. Je m'opposerai (je le dis d'emblée et espère être en mesure de persuader d'autres membres d'en faire de même), à tout accord futur sur quelque sujet que ce soit avec le Maroc tant que ce pays n'aura pas retiré ses troupes militaires et ses colons du Sahara occidental, et appliqué les résolutions prises depuis longtemps par les Nations unies.
Deuxièmement, j'espère que la politique (je songe aux propos de l'orateur précédent) ne s'appliquera pas aux eaux situées en dessous de la latitude 27, 5º ou 28º (je ne suis plus certain des coordonnées) de manière à ce que les eaux du Sahara occidental soient protégées pour l'avenir, lorsque le Sahara occidental sera en mesure de mettre en oeuvre sa propre politique de pêche. Souvenez-vous de l'exemple de la Namibie où opéraient essentiellement des bateaux de l'UE avant que les Namibiens ne mettent en oeuvre leur propre politique de pêche. Nous avons agi de façon épouvantable dans les eaux au large de la Namibie lorsqu'il n'y avait aucun contrôle.
N'oublions pas cela au moment de conclure cet accord.

McCartin
Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Arias Cañete pour son rapport. Comme d'habitude, il a réalisé un travail minutieux et riche en informations sur ce sujet. Je soutiens également l'accord parce qu'il est actuellement important sur les plans politique, social et économique, pour de nombreuses régions d'Espagne.
Je suis naturellement préoccupé du fait que le Parlement ne jouisse pas de la totalité de ses droits constitutionnels en ce qui concerne ces accords. La somme de 500 millions d'écus est un montant considérable et nous sommes habilités, aux termes du traité de Maastricht, à participer au processus de codécision. Quelles que soient nos obligations internationales, je pense qu'elles devraient être subordonnées à ce droit constitutionnel.
Je suis impressionné par les chiffres communiqués par Robin Teverson en rapprot avec le coût par poste et par navire de cet accord. Ils sont importants et nous devrions en tenir compte. Nous devrions nous poser la question suivante: si nous prenions ces 500 millions d'écus pour les investir dans ces régions d'Espagne plus sensibles, combien d'investissements cela drainerait-il? Qu'est-ce que cela pourrait apporter à l'aquaculture et à l'infrastructure touristique? Il devrait être possible d'attirer quelque 2.000 millions d'écus d'investissements et cela pourrait, en fin de compte, produire des avantages économiques supérieurs à ceux que devrait générer l'approche actuelle. Telle est la manière dont nous devrions envisager les choses, non seulement pour l'heure, mais aussi pour l'avenir. En effet, comme l'ont dit James Provan et d'autres, nous ne pouvons pas mettre sur pied une politique des pêches à long terme sur la base d'un accord de ce type alors qu'il est manifeste que bon nombre de facteurs auront disparu d'ici une dizaine d'années. Nous devrions donc examiner d'autres moyens d'aider les régions périphériques.

Mendonça
Monsieur le Président, au nom de M. Arlindo Cunha, je dirai ici que l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc en novembre 1995 doit être analysé selon deux optiques. Premièrement, la contribution économique et sociale qu'il apporte à certaines régions européennes et à la survie de quelques milliers de familles liées à l'activité qu'est la pêche: au vu de son importance dans ce domaine, le coût de cinq-cent millions d'écus sur quatre ans semble raisonnable. Deuxièmement: son articulation avec l'accord d'association dans le cadre global de l'accord euroméditerranéen avec ce pays. C'est cette vision d'ensemble qui, je le souhaite, restera dans l'esprit des responsables politiques représentant le Maroc et l'Union européenne lorsqu'en 1999 nous devrons négocier le nouvel accord.
Pour ces raisons, je soutiens, au nom de mon parti, le rapport de M. Arias Cañete.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, quoique le Parlement européen se soit montré prêt à intervenir dans la discussion de l'accord de pêche avec le Maroc, ayant même approuvé plusieurs propositions de résolution au cours de la période de négociation, notamment contre l'inactivité des flottes et en faveur des compensations destinées aux armateurs et aux pêcheurs, rien de cela n'a empêché que ce soit plus de trois mois après le paraphe de ce document que le Parlement européen se voit formellement consulté.
Nous allons maintenant rendre un avis, cinq mois après l'approbation de l'accord et plus de quatre mois après son entrée en vigueur. Cette situation, Madame le Commissaire, est inadmissible et ne peut se reproduire, comme l'a affirmé ce Parlement à maintes reprise, ce que vous n'ignorez pas, Madame.
Les termes de l'accord de pêche avec le Maroc ont permis la reprise de l'activité d'importants secteurs de la pêche dans mon pays, notamment à Sesimbra et en Algarve. Néanmoins, on prévoit des réductions, quoique limitées, de l'effort de pêche au cours de la période d'application, vu la suppression de clauses léonines de débarquement ou d'acceptation de marins pêcheurs d'origine marocaine. Ces orientations, bien qu'elles soient inférieures aux propositions que nous avons défendues en temps utile au sujet de cet accord, leur correspondent pour l'essentiel.
A propos de cet accord, et pour autant que je le sache, Madame le Commissaire, le versement des compensations pour l'arrêt de l'activité entre le 1er mai et le 30 novembre n'était pas conforme aux valeurs approuvées par la Commission et par le Parlement européen. C'est pourquoi je vous invite à confirmer cette information devant cette assemblée, comme auprès du gouvernement portugais et des syndicats des pêcheurs locaux, pour intervenir et rétablir, le cas échéant, les montants effectivement dus.
La négociation de cet accord de pêche s'est déroulée parallèlement à celle de l'accord de commerce avec le Maroc qui, lui, porte manifestement préjudice au Portugal. On ne peut pas admettre que ce que l'on offre d'une main, quoique timidement et pour quatre ans seulement par le biais de l'accord de pêche, soit retiré de l'autre, en principe durant douze ans mais, de fait, définitivement, au moyen de l'accord commercial.
C'est pourquoi, et quoiqu'il nous en coûte, nous ne pouvons approuver et voter un accord de pêche qui de façon implicite et collatérale va poser des problèmes touchant éventuellement à la survie de secteurs productifs portugais, alors qu'il aurait à peine dû résoudre les problèmes, en eaux marocaines, d'une flotte de pêche de petites dimensions, à la structure artisanale et reconnue comme non prédatrice.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, les plus hauts représentants du secteur de la pêche andalou disent que cet accord est le meilleur des accords signés entre l'Union européenne et le Maroc. Simplement, le meilleur. Je pense que c'est exact parce qu'il possède des aspects très positifs: sa durée de quatre ans, sans révision à moyen terme, ce qui garantit une stabilité qui va beaucoup plus loin de ce qu'avait prévu même M. Almeida lorsque fut entamée la négociation, parce que les capacités globales de pêche ont augmenté, parce que les conditions techniques et administratives se sont améliorées, parce qu'il garantit de nombreux milliers de postes directes et indirects dans des zones où le chômage sévit gravement, parce qu'il offre une continuité à la flotte de pêche communautaire et parce que les aspects de l'impact négatif sont progressifs.
Mes sincères félicitations aux négociateurs qui ont certainement formé une équipe homogène agissant avec fermeté et sérénité, en attendant le moment précis et avec décision en définitive. Ils l'ont bien fait. C'est un accord qui présentait une foule de difficultés qui furent fort bien surmontées. C'est un accord qui nous permet de continuer, d'améliorer et de faire progresser nos relations avec le Maroc.
Je constate que M. Arias Cañete ne dit plus la même chose qu'avant les élections espagnoles. Avant, il disait que l'accord était impossible. Il disait que seul un miracle de la Vierge pouvait le rendre possible et des choses un peu plus grossières comme de baisser nos pantalons devant Rabat.
Maintenant, Monsieur le Président, après les élections, je constate qu'il ne dit plus la même chose qu'auparavant. Au contraire, bienvenu, monsieur Arias Cañete, à nos positions, bienvenu au bon sens, bienvenue à la rationalité, surtout face aux options de gouvernement qui existent en Espagne.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, la première évaluation que nous devons faire porte sur l'accord lui-même. Le compromis auquel on est parvenu est le meilleur de ceux qui étaient possibles. Nous en aurions tous peut-être préféré un autre qui sauvegardât les droits des 80 bateaux qui vont demeurer hors du fond de pêche. Toutefois, toute négociation entraîne cession, équilibre et rapprochement de positions. Et c'est le meilleur accord que l'on pouvait obtenir face à la position dure et fermée que maintenaient les négociateurs marocains. Nous devons également féliciter la Commission d'avoir transmis un exemplaire de l'accord au Parlement européen immédiatement après sa signature. Cette action n'est qu'une preuve supplémentaire de cet esprit de transparence et de collaboration avec le Parlement que la Commission, et tout particulièrement la commissaire Bonino, encouragent.
Il y a un autre aspect qui mérite également d'être souligné. La proposition du Conseil indique que cet accord comporte des considérations budgétaires importantes pour l'Union. C'est pourquoi il a décidé de consulter le Parlement au moyen de la procédure d'avis conforme. Cette possibilité constitue une reconnaissance importante des droits et pouvoirs du Parlement européen. Nous devons, par conséquent, voter en faveur de cette proposition de décision. Dans ce cas, bien que l'engagement comporte des aspects difficiles, l'Union a oeuvré en faveur d'un accord qui est le moins mauvais parmi les différentes options.
Je vais saisir l'occasion de la présence de madame le commissaire pour faire une brève observation, marginale peut-être dans ce débat, mais importante dans les moments que nous vivons. Nous sommes en pleine campagne de l'anchois: le Portugal a cédé à la France 6.000 tonnes de la zone 9 que ce pays pêche dans la zone 8. Je vous demande qu'avec la diligence et l'énergie qui vous caractérisent, vous agissiez pour empêcher cette attaque de front au principe, quelquefois - seulement quelquefois - sacro-saint de la stabilité relative.
Merci beaucoup et nos compliments pour l'accord, madame le commissaire.

Jöns
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, c'est très aimable à vous de me donner en cet instant l'occasion de prendre la parole au nom de la commission du budget. Tout comme Arias Canete, au nom de la commission de la pêche, je me félicite, au nom de la commission du budget, de l'application de la procédure d'approbation. Ainsi que d'autres collègues l'ont déjà souligné, le fait que la Commission nous a transmis le texte, au moins de manière non officielle, immédiatement après que l'accord a été signé, constitue certainement un progrès supplémentaire dans la coopération interinstitutionnelle. Notre travail en commission s'en est trouvé allégé d'autant. Il me faut pourtant une nouvelle fois critiquer sérieusement, au nom de la commission du budget, la procédure de prise de décision. En effet, de manière habituelle et pour la cinquième fois cette année, le Conseil - malheureusement absent aujourd'hui - a décidé l'application provisoire d'un accord sans nous consulter et sans nous avoir laissé l'occasion de donner préalablement notre avis.
Cette atteinte à nos droits de la part du Conseil, au mépris des règles et de la commission en tant qu'autorité compétente budgétairement, prête plus encore qu'auparavant à conséquence, du fait que le traité avec le Maroc entraîne des répercussions financières très importantes. Cinq cents millions d'écu ne sont pas des broutilles. Je proteste donc avec force contre cette mise à l'écart systématique de cette Assemblée et je revendique encore une fois le respect de nos droits de coopération réglementaires!
Étant donné l'importance que nous accordons tous à ce traité, la commission a approuvé le traité à l'unanimité. Nous avons toutefois lié notre assentiment à trois conditions. Premièrement, le Conseil est instamment prié d'agir concrètement, dans le cadre du dialogue tripartite concernant la classification des dépenses et de la procédure ad hoc au sujet des plafonds de dépenses pour les traités internationaux sur la pêche, de manière à parvenir à un accord interinstitutionnel acceptable pour tous.
Deuxièmement, nous attendons du Conseil une déclaration formelle dans laquelle celui-ci s'engage à nous informer officiellement de toute négociation au sujet de futurs traités ou du renouvellement de ceux-ci, ainsi que de leurs protocoles. En outre, nous exigeons du Conseil et de la Commission qu'ils trouvent un modus vivendi avec le Parlement concernant l'application provisoire de traités.
Enfin, Madame la Commissaire, nous réclamons à la commission une déclaration formelle dans laquelle celle-ci nous fera rapport chaque année, et ce, avant la première lecture du budget, de l'analyse des répercussions financières de l'exécution de traités, en termes de coûts et de profits.

Bonino
Je voudrais tout d'abord remercier, au nom de la Commission et en mon propre nom, le Parlement européen pour la promptitude avec laquelle il a formulé son avis. J'estime personnellement que c'est là un élément important après un an de négociations difficiles et complexes, négociations qui ont ensuite exigé l'intervention de la Présidence de la Commission. Et je voudrais profiter de l'occasion pour remercier également les représentants politiques de haut niveau, de la part marocaine aussi, qui ont oeuvré pour que cet accord puisse enfin être conclu.
A mon avis, il s'agit, à l'état actuel des choses, d'un accord satisfaisant et équilibré. Il s'agit, selon moi, d'un accord sans vainqueurs ni vaincus. Et il s'agit d'un accord qui, bien qu'il ne soit pas parfait - il faut toujours tâcher de mieux faire - pose des bases différentes par rapport aux accords traditionnels de pêche.
Avant tout, il met l'accent sur un problème pour nous essentiel: celui de la conservation des ressources et de leur bonne gestion. Il s'agit d'un accord qui introduit des données innovatrices importantes pour ce qui concerne le contrôle. Ainsi, je voudrais rappeler que nous avons, pour la première fois dans ce type d'accord, sensiblement amélioré les contrôles en mer et à terre par la définition du statut des observateurs marocains embarqués sur les bateaux de la Communauté -je crois qu'il est inutile de souligner combien cela est nouveau-, la présence sur une base réciproque d'observateurs dans les ports ainsi que la surveillance continue par satellite.
Sous l'aspect du contrôle pour une meilleure conservation des ressources, il s'agit donc là d'un accord qui renferme des éléments de nouveauté importants. C'est à nous qu'il incombera, au cours des quatre années à venir, de développer un véritable partenariat avec la partie marocaine, car ce n'est que par le développement d'un bon rapport de partenariat que l'on pourra créer le climat idéal pour la renégociation d'un autre accord. Je voudrais ici souligner le fait qu'un autre accord ne pourra se fondre que sur la modalité et sur la bonne application de l'accord actuel, sur le type de rapports en termes de véritable partenariat que nous parviendrons à établir au cours des quatre prochaines années.
Je tiens de toute façon à souligner deux choses: le Parlement a reconnu qu'il a été procédé pour la première fois à l'application de l'article 228, même si cela a été fait avec un certain retard. Il est donc nécessaire que chaque Institution prenne la responsabilité de ses retards et aussi de ses attentions. Je crois, au cours de cette année qui s'est écoulée, avoir fait tout mon possible pour que le Parlement, et en particulier la commission pour la pêche, soient informés de toutes les étapes fondamentales de cet accord.
Je voudrais à présent m'arrêter sur le problème financier et sur celui des coûts/bénéfices. J'estime, sous cet aspect, que le séminaire que nous tiendrons à Quimper sera très utile pour comprendre plus ou moins exactement la situation globale des accords de pêche, pour mieux définir quels accords sont plus chers et lesquels sont moins chers. D'après le dossier que nous élaborons actuellement, nous découvrirons par exemple qu'il existe des accords en principe moins chers mais... qui ne sont pas exploités. Ce sont des accords que nous payons, mais la quantité de poisson négocié n'est pêchée par personne; par conséquent, je suis d'accord sur la nécessité de remettre un peu d'ordre dans le dossier général des accords de pêche. A cet effet, je considère que l'initiative du séminaire de débat commun est importante, car je crois qu'il est également important de voir quels accords de pêche ont été conclus traditionnellement, lesquels n'ont pas été exploités et lesquels, bien qu'existants, ne sont plus exploités. Je pense donc que le rendez-vous de Quimper est, pour toutes ces raisons, un élément important de connaissance pour nous tous.
Cet accorde comporte un autre élément important: à savoir, l'engagement formel de réduire la dépendance de la flotte de pêche communautaire des eaux marocaines. Cet engagement existe et je dois donner ici acte aux professionnels espagnols et portugais qu'une série de réunions ont déjà été faites pour parvenir, d'ici à juillet, à présenter un programme de réduction de la dépendance de la flotte de pêche communautaire des eaux du Maroc. Il s'agit d'un engagement précis, car je suis convaincue que le fait de dépendre à 100 % d'un pays tiers n'est pas une situation économiquement soutenable dans n'importe quel secteur, y compris, évidemment, celui de la pêche.
Je voudrais enfin rappeler un autre élément: de nombreux parlementaires ont soulevé le problème politique du rapport avec le Maroc, le Sahara et d'autres pays. Vous conviendrez aisément que cela ne dépend pas du Commissaire pour la pêche, qui est liée à certaines procédures internationales, qui traite donc avec les autorités existantes et qui traitera évidemment avec d'autres autorités lorsque celles-ci seront préposées à gouverner leurs propres peuples. Certes, il ne m'aurait pas semblé très raisonnable, par exemple, de renvoyer un accord quelconque de pêche dans l'attente d'une définition de la situation du Sahara; messieurs les parlementaires conviendront que cela ne dépend pas tout à fait de la politique commune de la pêche et encore moins du Commissaire pour la pêche.
Je voudrais également souligner un autre aspect que presque tous ont signalé: il s'agit du problème de l'application provisoire des accords de pêche. Je voudrais ici rappeler uniquement deux éléments: en premier lieu, l'application provisoire est une procédure traditionnelle dans les standards internationaux pour n'importe quel type de secteur; en deuxième lieu, je crois que nous avons tous intérêt à ce que des interruptions d'activité ne soient pas prolongées. Imaginez un peu si, en novembre, nous avions dit à nos pêcheurs de rester dans les ports jusque vers février ou mars, dans l'attente d'un avis pour l'application provisoire! Je veux dire que tout cela n'aurait pas grandement contribué à augmenter la compréhension des Institutions européennes de la part de secteurs importants de l'opinion publique.
En ce qui concerne la question que vous m'avez posée sur la rétribution aux pêcheurs portugais pour le repos forcé, vous savez que cela n'est pas de la compétence de la Commission, mais je me renseignerai pour savoir quelle est l'autorité nationale compétente et quelles sont les raisons des retards.
Tout cela étant dit, et sans avoir la présomption d'avoir répondu à toutes les questions, je voudrais seulement dire que dans toute la politique commune de la pêche, à part d'autres problèmes, le dossier «accords internationaux» est un dossier qui mérite désormais un examen approfondi pour mieux organiser notre avenir, sous de très nombreux aspects, même institutionnels, en tenant compte d'une différence, lorsqu'il s'agit de pays ACP ou d'autres types de pays. Je crois, toutefois, que tenter de conclure des accords équilibrés et de partenariat - partout où on le peut et partout où on le doit - est selon moi la route à suivre.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Surveillance de la santé
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0092/96) de M. Poggiolini, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(95)0449 - C4-0443/95-95/0238(COD)).

Poggiolini
Monsieur le Président, après les grands programmes contre le cancer, contre le SIDA et après les programmes d'information et de prévention des grandes maladies, ce quatrième programme peut sembler à d'aucuns moins important: à l'opinion publique, aux journalistes, et peut-être aussi aux parlementaires européens qui peuvent penser qu'il s'agit là d'une absurdité technique des techniciens de la santé. Eh bien, il n'en est pas ainsi: il s'agit au contraire d'un support essentiel pour prendre conscience de l'état de santé des Européens, pour permettre d'évaluer les mêmes résultats provenant des grands campagnes contre le cancer, contre le SIDA, contre les grands fléaux.
Il s'agit de permettre de faire le point sur les activités exercées, en comparant les résultats obtenus dans les différents pays. Cela donnera la possibilité de fournir aux États membres des éléments d'appréciation sur la base desquels ils pourront établir l'action de prévention et de traitement des maladies les plus importantes. Il est nécessaire de connaître pour décider! Mais pour connaître, il faut pouvoir comparer les données provenant des différentes organisations gouvernementales et internationales, comme, par exemple, le Bureau européen de l'Organisation mondiale de la santé et les différents organisateurs de secteur et il faut, surtout, rechercher un langage commun. Les difficultés auxquelles on doit faire face pour un programme de ce genre sont considérables: la collecte des données, par exemple de données ayant des caractéristiques différentes d'un État et l'autre; et il arrive même que certaines données à l'échelle nationale soient introuvables. Il faut également que les différentes données à comparer soient additionnées les unes aux autres pour pouvoir disposer d'un tableau complet de la santé des Européens, et donc des maladies à combattre avec l'efficacité nécessaire. Il faut que ces données soient harmonisées; il faut qu'en Europe puisse fonctionner un système de surveillance, et cela ne pourra se faire que si nous parvenons, précisément, à rendre comparables, additionnables les données en notre possession, compte tenu du fait que les définitions concernant bon nombre des indicateurs sanitaires sont différentes d'un État membre à l'autre.
Il est nécessaire de dissiper clairement un malentendu de fond: par harmonisation, l'on entend le fait de surmonter les difficultés qui ne permettent pas de procéder à la comparaison des données. Certaines de ces difficultés sont exclusivement d'ordre linguistique, alors que d'autres proviennent de traditions culturelles ou bien de pratiques scientifiques qui, bien qu'étant harmonisées dans les faits par la méthode scientifique internationale, peuvent rendre parfois difficile l'identification même des indicateurs de santé à comparer, précisément parce qu'ils sont appelés, définis, de façon différente d'un pays à l'autre.
Face à ces difficultés, les solutions indiquées par le programme manquent de clarté; elles sont même souvent timides et confuses. On craint même d'utiliser le mot «harmonisation» car, comme vous le savez, l'article 129 du Traité de Maastricht interdit l'harmonisation des systèmes sanitaires. Mais il s'agit ici d'harmoniser le langage scientifique et non pas les systèmes sanitaires! Sans un langage scientifique commun, il sera impossible de procéder à une surveillance sanitaire: en matière de santé, l'Europe procéderait à l'aveuglette et elle ne pourrait fournir aux États membres les éléments indispensables leur permettant d'intervenir au mieux pour la protection de la santé, même dans les différents, hétérogènes systèmes sanitaires des divers pays.
L'instrument en cours d'examen, bien qu'insuffisant, s'améliorera, j'en suis sûr, chemin faisant. Il doit donc être approuvé et encouragé, parce qu'il constitue un instrument fondamental et indispensable mis à la disposition des États membres pour promouvoir la santé des citoyens européens. Lors de la commission de l'environnement, le consensus a été large: 40 amendements ont concerné différents problèmes, parmi lesquels la proposition d'un observatoire européen, le réajustement de la dotation de budget, les objectifs à concerter avec les professionnels du secteur, la définition d'une liste non exhaustive des secteurs dans lesquels il faudrait définir les indicateurs de santé.
Je souhaite que l'Assemblée approuve ce programme à une très grande majorité: un programme qui, comme je le disais, attire peu l'attention des citoyens parce qu'il ne les touche pas émotivement; un programme qui ne sera peut-être pas compris et mis en valeur par les médias autant qu'il le mériterait; un programme qui est de toute façon fondamental pour la réussite de tous les programmes déjà approuvés et de ceux qui restent à approuver en matière de santé publique en Europe.

Ghilardotti
Monsieur le Président, la commission des budgets a examiné la proposition d'adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé. Naturellement, ce sont les aspects financiers qui ont été surtout pris en compte et, là-dessus, il nous faut relever quelques incohérences: en effet, la Commission établit un montant estimé nécessaire, ce qui limite en partie la marge de manoeuvre de l'autorité budgétaire. Le programme, comme le disait le rapport Poggiolini, concerne des mesures à finalités horizontale et transnationales qui doivent précisément servir d'indicateurs pour les mesures plus opérationnelles développées dans le cadre des trois programmes précédents. Face à ces considérations, la commission des budgets estime que la proposition financière de 13, 8 millions d'écus sur 5 ans, autrement dit de moins de 5 millions d'écus par an, représente un montant peu significatif au regard de la mise en place d'un système de surveillance vraiment efficace et opérationnel. Par ailleurs, dans sa communication sur les bases légales et les montants maximaux, la Commission a proposé de ne pas doter de bases légales les actions dont le montant est inférieur à 5 millions d'écus; la proposition de dotation financière fait preuve, sous cet aspect également, d'une certaine incohérence.
Et puis, au vu de son contenu, il s'agit là, semble-t-il, d'une proposition à mi-chemin entre la création d'un véritable observatoire européen de la santé, doté d'un budget conséquent et souhaité à plusieurs reprises par le Parlement, et d'une simple coordination d'informations transnationales au budget volontairement réduit, souhaitée par le Conseil.
Je suis donc d'accord, tout comme la commission des budgets, avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs qui, estimant insuffisante la dotation à l'égard de l'intérêt fondamental d'un tel programme, propose une augmentation. Je tiens à rappeler qu'à l'occasion déjà de la récente dotation des trois programmes santé, auxquels se référait le rapporteur, la position du Parlement a fait en sorte que dans la conciliation le montant global établi pour les trois programmes fût de 10 millions d'écus en plus.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, M. Poggiolini mérite, à mon avis, les félicitations du groupe socialiste pour la rigueur et le plaisir avec lesquels il a élaboré son rapport.
A cette rigueur et cette efficacité, il a ajouté la générosité d'accepter pratiquement tous les amendements en commission et, en conséquence, je lui exprime ma reconnaissance. J'exprime également mes félicitations à la Commission.
Comme l'a indiqué M. Poggiolini, ce programme revêt une importance extraordinaire. En premier lieu, quant au fond car c'est uniquement sur la base de la connaissance de la réalité sanitaire européenne - qui se fonde sur l'homogénéisation des données, leur fiabilité et leur transmission informatique à travers un réseau de données -, qu'il sera possible d'accéder à un système communautaire de surveillance de la santé des citoyens, des causes qui influent sur leur santé, de faire des comparaisons de l'état de santé dans les divers États membres et de soutenir les politiques sanitaires des États membres.
Je me permets également de souligner que cela doit se concrétiser par la création d'une structure permanente de surveillance de la santé.
Quant au fond, nous sommes donc devant une initiative d'importance extraordinaire, mais aussi pour ce qui est de la méthode: c'est le quatrième programme, ainsi qu'indiqué, de caractère sanitaire qui apparaît depuis la signature du traité sur l'Union européenne et donc après que le Conseil ait fixé les priorités en matière de santé. Mais c'est le premier des quatre programmes qui comporte un élément de différenciation, à savoir qu'on ne fait pas l'addition d'actions de quinze États membres, mais qu'il s'agit d'une gestion qui implique une structure de coopération entre les États membres. Ce n'est pas la somme de politiques. Au contraire, il implique la création d'un système de suivi et ceux qui croient au progrès dans la voie de la «communautarisation» des politiques sanitaires, estiment que c'est une initiative extraordinaire. Il s'agit d'une procédure de codécision qui s'est enrichie, par ailleurs, des contributions de la Commission, de la commission de l'environnement et de la commission des budgets.
Finalement, je tiens à remercier la Commission de sa sensibilité particulière vis-à-vis de la position de ce Parlement.

Gredler
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie Monsieur Poggioloni pour son excellent rapport. L'harmonisation des données est nécessaire pour que chaque pays puisse se comparer et contrôler ainsi sa propre politique de la santé afin de pouvoir réagir plus promptement et plus efficacement à toute dérive.
La protection et la sécurité de ces données constituent la première priorité. Les données ne peuvent donc être transmises qu'après avoir été rendues anonymes. Ceci est pour nous, libéraux, une condition essentielle. Ces tentatives correspondent à l'article 129 qui exige la garantie d'un niveau de santé élevé. Nous ne sommes pas disposés à soutenir la proposition d'amendement no 32, car à notre avis, les pays eux-mêmes doivent être prêts à participer au financement. Les crédits pour le financement du programme proprement dit sont trop faibles pour aider des États individuellement. La proposition d'amendement no 40 - qui est une réénumération des données à collecter - constitue une tâche laborieuse qui incombe à la Commission et non au Parlement.

Marset Campos
Monsieur le Président, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique appuie le rapport de M. Poggiolini parce qu'il améliore grandement la communication présentée par la Commission. Et il est vrai que tant la communication de la Commission que le rapport représentent un progrès important et nous les en félicitons.
De toute façon, cette communication pèche par trois omissions que nous désirons mentionner pour qu'à l'avenir ces éléments puissent y être incorporés s'il y a lieu.
La première omission porte sur le contexte social dans lequel ce rapport est établi: il semble qu'il y aura une détérioration prévisible de la santé des Européens pour trois raisons. En premier lieu, l'augmentation du chômage qui devient structurel pour les jeunes et les femmes, avec tout ce que cela implique pour la santé, de même que l'augmentation de la population marginalisée en Europe - et il aurait fallu en tenir compte dans cette communication -, tout ceci à la suite des restrictions qu'impose la politique néolibérale de Maastricht. En deuxième lieu, la difficulté de fonctionnement approprié d'un réseau d'information sanitaire dans toute l'Europe alors que nous assistons à une privatisation de la médecine, avec les difficultés qu'elle va entraîner pour le service public lors du rassemblement des informations. En troisième lieu, la menace de diverses épidémies - comme celles que nous voyons - qui peuvent venir de la Russie et des pays avoisinants. L'OMS a donné l'alerte à ce sujet et, en conséquence, nous devons améliorer la situation de nos informations sanitaires.
La deuxième omission majeure consiste à ne pas considérer comme un indicateur important - bien qu'il ait été souligné à Alma Ata en 1978 et à Ottawa en 1982 - le fait qu'il n'y aura pas de santé pour tous en l'an 2000 si la collectivité ne participe pas au fonctionnement du système de santé, surtout au niveau des soins de santé primaires.
Enfin, la dernière omission a trait à l'information. Il est important de rassembler des informations - il ne manquerait plus que cela - et c'est pourquoi nous nous réjouissons de cette initiative, mais la communication ne spécifie pas qu'il faut les rassembler pour agir, pour intervenir publiquement. Je pense que l'exemple récent des vaches folles montre avec raison qu'il faut améliorer l'ensemble des informations et des instruments permettant d'intervenir efficacement. Sinon, nous ne ferons que recueillir des informations à des fins de publication et non pas d'une action.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, si l'ensemble des pays industrialisés partagent une certitude commune, c'est bien celle de la nécessité d'opérer aujourd'hui des choix fondamentaux en matière de politique de la santé publique. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont déjà conduit divers États à amorcer un certain nombre de réformes, mais, quelles que soient les options qui seront retenues par les gouvernements dans ce domaine, il est évident que l'une des conditions requises avant toute décision est la mise en oeuvre, au niveau européen, d'un programme d'évaluation de la situation et des évolutions probables de l'état de santé des populations et des systèmes de santé. C'est ce que propose le document de la Commission et c'est ce que relaie, avec une certaine habileté, notre rapporteur, en amendant ledit document.
Notre Parlement entendait proposer un véritable observatoire européen de la santé, comme cela se fait dans d'autres domaines. Le Conseil, dans sa majorité, a préféré se limiter à une simple coordination. La Commission nous propose un système de surveillance de la santé publique, aux contours un peu flous, mais quelle que soit la forme que prendra ce nouvel instrument, il faudra qu'il soit efficace et opérationnel. Les professionnels de la santé, les patients, mais aussi les gouvernements en ont besoin pour fournir aux décideurs tous les moyens de connaître au mieux les situations existantes et leur évolution.
Notre Parlement avait souhaité que soient davantage associés les professionnels de santé, les ONG et tout le milieu paramédical. Je n'ai pas senti, dans le document de la Commission, que ce souhait ait été pris en considération. Ainsi la Commission propose-t-elle d'analyser l'état de santé des citoyens européens, d'évaluer l'impact des programmes d'action communautaire, de fournir aux États membres des informations sanitaires sur cet état de santé. Tout ceci est parfait, en théorie; encore faut-il qu'il y ait derrière une véritable volonté politique de promotion de la sécurité sanitaire et de la prévention car, nous le savons tous, la médecine du 21e siècle doit être une médecine plus axée sur la prévention, une prévention qui permettrait de sauvegarder davantage l'intégrité de nos systèmes de santé, actuellement menacée.
En conclusion, j'espère que la proposition de la Commission exécutive, même si elle n'est pas aussi élaborée que notre Parlement l'aurait souhaité, sera, en accord avec le Conseil, un premier pas déterminant vers l'instauration de cette médecine de prévention et de sécurité que nous attendons.

Flynn
Monsieur le Président, nous sommes en train de débattre de l'adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé. Ce programme avait déjà été annoncé dans la communication de la Commission sur le cadre d'action communautaire dans le domaine de la santé publique. Il fait également écho à plusieurs résolutions déposées par des membres et par le Conseil.
L'objectif général du programme est de contribuer à établir un système de surveillance de qualité axé sur la politique, qui assure un niveau élevé de protection de la santé conformément aux dispositions de l'article 129 du Traité. Plus spécifiquement, le programme doit servir trois objectifs. Tout d'abord, le système doit aider à analyser la santé et les déterminants de la santé dans toute l'Union, et permettre des comparaisons avec des pays tiers. Deuxièmement, le système devrait faciliter la planification, la surveillance, la mise en oeuvre et l'évaluation de programmes et d'actions communautaires. Troisièmement, il devrait fournir aux États membres des indicateurs de santé comparatifs.
Il se peut que vous vous interrogiez sur la nécessité d'un tel système alors que chaque État membre collecte déjà toute une série de données relatives à la santé et que plusieurs organisations internationales, dont l'OMS et l'OCDE, compilent déjà des données internationales. La réponse est simple. Les données existant actuellement ne sont ni exhaustives ni comparables. C'est pourquoi elles ne permettent pas d'analyser la santé et les déterminants de la santé au sein de l'Union européenne d'une manière significative, utile et efficace. M. Poggiolini a amplement insisté sur ce point.
Permettez-moi de souligner le fait que nous ne cherchons pas à réinventer la roue. Nous voulons au contraire développer et compléter ce qui existe, tant dans les États membres qu'au niveau des organisations internationales. Nous espérons de cette manière apporter un maximum de valeur ajoutée. Comment pouvons-nous y parvenir? Nous voulons établir une série d'indicateurs de santé qui fourniront les informations permettant de fixer les objectifs précités. Nous voulons également mettre en place un réseau de collecte et de transmission des données nécessaires pour l'établissement de ces indicateurs.
Compte tenu des possibilités technologiques existantes, nous projetons, dans cette perspective, de nous appuyer essentiellement sur la télématique. L'échange de données entre les programmes de l'administration, c'est-à-dire le programme de l'AID, devrait mettre à notre disposition l'infrastructure technique pour ce réseau. Nous savons tous que le fait de pouvoir disposer de données, fussentelles de qualité comparable, ne suffit pas à garantir leur utilité. C'est pourquoi nous projetons un certain nombre d'activités en rapport avec l'analyse de ces données. Nous avons en particulier l'intention de les utiliser pour préparer notre rapport annuel sur l'état de la santé qui vous sera remis pour la première fois un peu plus tard cette année.
Nous avons également l'intention de nous appuyer sur les données du système pour l'analyse et la préparation de notre rapport annuel sur les besoins de santé dans d'autres politiques, qui a été lancé l'année dernière. Ces rapports sont actuellement préparés à l'aide d'une série de sources dont la qualité laisse beaucoup à désirer.
J'aimerais à présent évoquer le rapport lui-même et les amendements proposés. Auparavant toutefois, je souhaite remercier M. Poggiolini et les membres des commissions qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport. Ils l'ont fait avec une grande célérité et je leur en sais gré. En ce qui concerne les 47 amendements proposés, je puis vous informer que la Commission est en mesure d'en accepter 28 en tout ou partie. Nous acceptons sans réserve les amendements 12, 16, 17, 18, 20, 23, 24 et 29. Nous acceptons partiellement les amendements 1, 3, 4, 6 à 11, 13, 19, 33 à 40 et 42. L'acceptation partielle de ces amendements est due à plusieurs raisons. Les amendements 4, 7, 8, 10, 11 et 38 sont trop restrictifs. Les amendements 19, 33, 35 36, 37 et 40 ne sont pas exprimés dans des termes appropriés ou risquent d'entraîner une certaine confusion s'ils ne sont pas correctement formulés. Les amendements 3, 6, 34 et 39 sont repris ailleurs. Parmi les cinq amendements restants, il en est un qui dépasse la portée du programme (amendement 9), un autre qui est hors de propos (amendement 1), un troisième qui n'est juridiquement pas valable (amendement 13). Enfin, la formulation de l'amendement 25 n'est pas compatible avec l'article 129, et l'amendement 42 ne suit pas la commission pour les autres programmes de santé publique.
Notre position sur certains de ces amendements mérite une explication. Je songe en particulier aux amendements 6 et 34 concernant l'Observatoire européen de la santé évoqué par M. Caudron et M. Poggiolini. Je souhaite attirer l'attention sur le compromis que j'ai accepté lors de la réunion de conciliation du mois de décembre 1995, qui prévoyait que la Commission envisagerait très soigneusement l'idée d'un observatoire de la santé. Toute autre décision concernant l'établissement réel d'un observatoire sera tributaire des résultats de ces délibérations.
En ce qui concerne l'amendement 9, nous ne pouvons accepter le passage de ce dernier concernant le soutien à l'amélioration des bases de données dans les États membres. En vertu du principe de subsidiarité, il s'agit là d'un question relevant de la compétence des États membres eux-mêmes. Le même motif nous amène à rejeter la dernière partie de l'amendement 38 concernant le soutien à l'analyse des rapports coût/efficacité des systèmes de santé des États membres. Madame Gredler a évoqué ce sujet dans son élocution. En ce qui concerne l'amendement 25, je voudrais dire que si nous ne nions pas que la coopération doive être encouragée et développée avec toutes les parties compétentes, il importe d'utiliser un texte qui concorde davantage avec la formulation de l'article 129.
Quant aux amendements que nous ne pouvons pas accepter, voici les raisons qui motivent leur rejet. Sept amendements sont inacceptables pour des raisons juridiques: les 21 et 31 parce que nous ne pouvons pas introduire dans le programme le type d'obligation envisagé; le 15 parce qu'il n'est pas conforme à la formulation de l'article 129; les 43, 44, 46 et 47 parce qu'ils ne concordent pas avec les dispositions analogues des autres programmes de santé publique; les 2 et 32 parce qu'ils sortent du champ d'application du programme; les 5, 14, 32 et 45 parce qu'ils prévoient des restrictions inacceptables; les 26, 27 et 28 parce qu'ils font double emploi; enfin, les 22 et 41 concernant l'importance du budget, parce qu'ils posent un problème considérable.
J'aimerais développer quelque peu les motifs justifiant le refus de certains des amendements précités. Il est important que les députés comprennent le pourquoi de notre attitude. En ce qui concerne la question du budget évoquée en particulier par Mme Ghilardotti, il est tout à fait normal que je souhaite une augmentation des ressources financières de ce programme. Comme le sait le Parlement, la marge disponible pour une augmentation des dépenses en vertu de la rubrique 3 du budget est très étroite. Dans ce contexte, les députés se rappelleront que, dans le cas des trois précédents programmes de santé, les affectations budgétaires n'ont finalement été décidées qu'à l'issue de la procédure de conciliation. Je pense qu'il en sera de même dans ce cas. A ce stade du processus législatif, l'autorité budgétaire aura une meilleure appréciation du contenu final du programme et des ressources qui seront requises.
Les amendements 2 et 21 relatifs à la fixation d'objectifs par les États membres sont également refusés. Tout d'abord, nous avons affaire à un programme de surveillance de la santé communautaire ayant pour vocation de surveiller l'évolution de la santé. Par conséquent, la fixation d'objectifs par les États n'entre pas dans le champ d'application du programme. Deuxièmement, ce programme ne nous permet pas de demander aux États membres d'entreprendre une telle activité. C'est également la raison pour laquelle nous avons rejeté l'amendement 31 qui aurait pour effet d'obliger les États membres à garantir la collecte de données comparables. A ce sujet, je voudrais indiquer que la formulation des amendements 5 et 30 n'est pas acceptable du fait qu'elle limite inutilement les activités proposées à celles n'impliquant que des données comparables. Autrement dit, si les amendements étaient acceptés, nous devrions attendre de disposer de données comparables avant de pouvoir entreprendre des activités visées par le programme. Ceci influencerait naturellement la flexibilité et l'efficacité du programme.
J'espère que le Parlement comprendra le raisonnement qui sous-tend le refus de certains de ces amendements. J'espère également que, soucieux de manifester son intérêt général pour la surveillance de la santé, le Parlement exprimera un avis favorable au programme, et encouragera fortement le Conseil à procéder rapidement à l'examen de son avis et de la proposition modifiée de la Commission. Pour conclure, je souhaite exprimer à nouveau ma gratitude à M. Poggiolini pour les efforts qu'il a consacrés à l'amélioration de l'action communautaire dans le domaine de la surveillance de la santé en général. Nos efforts conjugués déboucheront sur un programme précieux et productif.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Maladie d'Alzheimer - Passeport sanitaire -
Sécurité transfusionnelle
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:
A4-0051/96 de M. Poggiolini, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la maladie d'Alzheimer et la prévention des troubles des fonctions cognitives chez les personnes âgées; -A4-0091/96 de M. Leopardi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur le passeport sanitaire européen; -A4-0094/96 de M. Cabrol, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne (COM(94)0652 - C4-0016/95).
Poggiolini
Monsieur le Président, chacun sait qu'à un âge avancé, on rencontre souvent des cas qui sont définis soit démence sénile, soit artériosclérose cérébrale.
Ce n'est que récemment que l'opinion publique - peut-être parce que l'exPrésident des États-Unis a été frappé par cette maladie - a pris acte d'un fait que la science officielle connaît depuis longtemps déjà, c'est-à-dire qu'il existe une maladie dégénérative du cerveau humain, laquelle, à l'état actuel des choses, est encore irréversible et dont les traitements n'en sont encore qu'aux premiers pas, au niveau expérimental, et donc impuissants à arrêter la progression fatale de cette affection. Les premiers symptômes étant semblables à ceux d'autres maladies, dont certaines sont efficacement curables, il apparaît fondamental de procéder à un diagnostic précoce et différentiel, de manière à ne pas confondre une affection avec l'autre.
La maladie d'Alzheimer frappe de préférence les personnes âgées et commence par des symptômes banals - perte de mémoire, désorientation, troubles de la personnalité -, puis elle progresse fatalement vers les phases terminales caractérisées par la perte d'indépendance, l'incontinence, les escarres, jusqu'à l'issue fatale. Entre les premiers symptômes et la phase terminale, six, sept ou huit ans peuvent passer. Comme cette maladie frappe les personnes âgées, elle est devenue et deviendra de plus en plus un autre grand fléau de notre société, notamment dans la société européenne où l'espérance de vie a considérablement augmenté depuis quelques dizaines années, en raison de meilleures conditions de vie ainsi que de l'extension et du progrès des soins médicaux.
Le phénomène est donc destiné à s'étendre. On calcule qu'en l'an 2000, en Europe, sur près de 52 millions de personnes âgées, 4 millions d'entre elles seront frappées par la malades d'Alzheimer, autrement dit que 4 millions de personnes seront à la charge de leurs familles, lesquelles, dans les phases avancées surtout, devront faire face à des dépenses croissantes ainsi qu'à d'insupportables difficultés physiques et émotionnelles. On calcule qu'après 85 ans - et les personnes de cet âge-là sont déjà nombreuses aujourd'hui - une personne âgée sur quatre, c'est-à-dire 25 % d'entre elles, sera atteinte de la maladie d'Alzheimer.
La résolution présente se propose de stimuler - de manière efficace, espérons-le - la Commission à élaborer un programme pluriannuel de financement et d'initiatives concernant tout ce qu'il est possible de faire pour aider les familles et les malades. Citons, entre autres: soutien à la recherche, formation du personnel médical et paramédical - au regard, notamment, de l'exigence d'un diagnostic précoce -, mais aussi et surtout information et formation ponctuelles des membres de la famille concernant l'évolution de la maladie, afin de les préparer psychologiquement, concrètement et pratiquement à affronter ses différents stades. Les États membres doivent se rendre compte que, lors de la phase terminale en particulier, il n'est pas possible de décharger toujours et seulement sur les familles le poids insoutenable de cette situation tragique.
Il sera donc fondamental de mettre sur pied une campagne d'information destinée au grand public mais aussi aux écoliers, pour leur apprendre à connaître la maladie, à vivre avec elle et avec ces malades, parce qu'il existe, aujourd'hui encore, des tabous, des sentiments injustifiables de honte face à la démence sénile. A vrai dire, la Communauté ne s'est pas désintéressée de ce problème: malgré l'absence d'un programme spécifique, on est passé, dans le cadre des interventions sur la santé publique, d'un crédit de 2 millions à 5 millions d'écus pour la ligne budgétaire B3-4300 pour l'année 1996. Ce financement a été utilisé pour les objectifs que j'ai exposés et il a été également mis à la disposition de différentes associations non gouvernementales européennes, par exemple l'Alzheimer Europe qui regroupe 18 associations nationales.
A mon interpellation écrite prioritaire adressée à la Commission pour savoir comment seront utilisés ces 5 millions d'écus, le Commissaire Flynn a répondu, en vérité, de manière très vague. Nous prenons toutefois acte de la participation prévue de la Commission à l'importante conférence qui se tiendra en Irlande les 21 et le 22 novembre prochains. Le Parlement européen devra veiller à ce que ces fonds soient utilisés de la meilleure façon possible, non seulement pour ce qui est des problèmes de transparence maximum, mais aussi pour que de l'incertitude et de la nébulosité actuelles puisse émerger clairement le problème de ce nouveau grand fléau. Il sera ainsi possible de le porter à la connaissance des citoyens européens qui sont les seuls à pouvoir exercer sur les États membres, de manière démocratique, des interventions destinées à stimuler les gouvernements à venir en aide aux malades et à leurs familles. Et le programme que par ce rapport nous demandons avec force à la Commission sera un pas important dans cette direction.

Leopardi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la carte sanitaire est un thème qui intéresse ce Parlement depuis plus de 15 ans. Or, chacun sait qu'il existe une grande mobilité en Europe, pour des raisons de travail, de tourisme ou d'études; et, dans tous ces cas, le citoyen a droit aux soins adéquats que nécessite son état de santé au cours de ses déplacements. Nous estimons donc que cette carte sanitaire permettrait d'éviter des accidents graves liés à des soins inopérants ou même dangereux, notamment dans le cas de maladies chroniques, d'affections graves ou d'allergies. La carte sanitaire se propose donc de faciliter le diagnostic, d'éviter la prescription de soins ou de médicaments inadéquats et de réduire le temps des démarches administratives.
La carte sanitaire comprend, en effet, des informations relatives à certaines données médicales; entre autres le groupe sanguin, les allergies reconnues, les traitements médicaux et pharmacologiques en cours, le nom d'un éventuel médecin traitant pouvant être contacté, les vaccins, une éventuelle volonté d'être donneur d'organes ainsi que les informations relatives au système de couverture sociale et de remboursement des soins. La carte sanitaire a pratiquement pour objet de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne tout en leur assurant un accès adéquat aux soins et aux traitements qu'exige leur état de santé. Une telle carte présente également des avantages économiques par rapport aux systèmes sociaux des États membres, comme, par exemple, les économies dues aux examens complémentaires. La carte sanitaire européenne devra être délivré à tout citoyen qui le désire, avec toutes les informations nécessaires et dans le respect des principes de la confidentialité. Grâce aux nouvelles technologies, on dispose aujourd'hui des instruments aptes à réaliser une carte sanitaire à l'échelle européenne et c'est ce qui me pousse à présenter cette proposition. J'invite donc la Commission à formuler, d'ici au 1er janvier 1997, un projet de décision du Conseil et du Parlement concernant l'institution, à compter du 1er janvier 1999, d'une carte sanitaire européenne.

Cabrol
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la Commission européenne nous présente une communication préalable, je l'espère, à une directive sur la transfusion sanguine visant à uniformiser, dans toute l'Union européenne, la pratique si utile de la transfusion sanguine et à garantir, dans tous les États membres, pour tous les citoyens de l'Union, premièrement, la sécurité des produits sanguins, deuxièmement, leur quantité suffisante pour tous. Nous sommes, bien entendu, d'accord avec les principaux points de cette communication, mais dans notre rapport, nous insistons sur certains aspects qui nous paraissent essentiels.
En premier lieu, pour assurer la sécurité, il faut considérer la filière de la transfusion sanguine dans sa globalité, en commençant bien sûr par la sélection des donneurs, qui doit être stricte, uniformisée et contrôlée dans toute l'Unione européenne, afin que les donneurs à risque puissent être écartés par un examen minutieux. Il faut aussi, sur ce plan, instituer un suivi des produits sanguins prélevés permettant de remonter, quand cela est nécessaire, jusqu'au donneur. C'est la traçabilité.
Mais il ne suffit pas de sélectionner les donneurs. Il faut aussi tester les produits prélevés sur eux. Pour cela il faut définir et utiliser ce que l'on appelle des «marqueurs infectieux», qui permettront de reconnaître la présence éventuelle de germes ou de parasites dangereux, transmissibles aux receveurs. Ensuite, il importe de définir et d'uniformiser dans toute l'Union européenne les méthodes de traitement, de conservation, de stockage, de manutention des produits sanguins, des méthodes qui apportent les meilleures garanties de sécurité. Toutes ces mesures uniformisées dans tous les États membres permettront la libre circulation des produits sanguins dans l'Union européenne tout entière.
Enfin, il importe de surveiller en permanence l'activité de transfusion sanguine et de sa filière, afin de déceler immédiatement tout accident ou toute contamination, d'en trouver la cause et d'éviter qu'il se reproduise: c'est l'hémovigilance.
Le second objectif de cette communication est d'assurer une quantité de sang et de produits sanguins suffisante pour répondre aux besoins des citoyens de l'Union. Pour atteindre ce but, deux moyens sont possibles: réduire les besoins ou augmenter les quantités de prélèvements. On peut réduire les besoins par une utilisation rationnelle et raisonnable des produits sanguins, en les réservant aux besoins absolument nécessaires, en encourageant des pratiques alternatives, comme l'autotransfusion, la récupération et la retransfusion du sang épanché pendant et après les opérations, et en acceptant une légère anémie postopératoire en transfusant moins, anémie habituellement rapidement réparée. Les professionnels de la transfusion sanguine - techniciens, infirmiers et médecins - doivent bien maîtriser cette utilisation rationnelle des produits sanguins. Elle nécessite par conséquent une éducation et un enseignement appropriés dans la formation des étudiants.
La seconde façon d'assurer la suffisance en produits sanguins, consiste, bien entendu, à augmenter la quantité de sang collecté en sensibilisant le public à la nécessité incontournable des dons de sang, ou des dons simples de plasma grâce à la technique maintenant bien au point de la plasmaphérèse. Enfin, bien entendu, le don doit être non seulement volontaire, mais aussi bénévole, c'està-dire non rémunéré, ce qui évitera l'individualisation des donneurs professionnels qui, étant rétribués pour les prélèvements, risquent de ne pas avertir des dangers qu'ils peuvent faire courir aux receveurs.
Mais la quantité de plasma est actuellement insuffisante dans l'Union européenne, quantité de plasma, quantité de facteurs 8 et autres, ce qui contraint à importer du plasma ou d'autres dérivés en provenance de pays tiers, en particulier des États-Unis. Ces produits sont essentiellement fournis par des sociétés privées, qui utilisent pour la rentabilité de leur entreprise des donneurs rémunérés, afin d'en avoir en nombres suffisants. Ces sociétés privées existent d'ailleurs aussi dans l'Union européenne et il n'est pas souhaitable de les condamner à disparaître au profit des institutions publiques qui auraient ainsi un monopole. Une solution pour éviter que ces sociétés privées rémunèrent leurs donneurs consisterait à leur verser une indemnité compensatoire. Les deux buts essentiels recherchés seraient ainsi atteints: la sécurité et l'autosuffisance de la transfusion sanguine dans l'Union européenne.

Mendonça
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, parmi les rapports en ce moment en discussion commune et qui portent sur des problèmes relevant surtout de la santé des citoyens européens, permettez-moi de m'attarder sur le rapport Poggiolini concernant la maladie d'Alzheimer, parce que j'ai eu l'occasion de rédiger un avis sur cette question au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, certes, mais surtout du fait de l'actualité de cette maladie et autres troubles séniles et de leur perspectives résultant de l'espérance de vie croissante qui va en s'accentuant au rythme de développement des différents pays. De fait, un engagement et un effort considérables, ainsi qu'un investissement financier croissant, s'imposent dans la recherche médico-scientifique sur cette maladie. Il importe de trouver les moyens de prévenir la maladie d'Alzheimer, à partir de bases scientifiques, et de soigner, aussi précocement que possible, les hommes et les femmes qui ne doivent pas voir se métamorphoser en grand malheur le fait d'avoir réalisé l'espérance de vie accrue que la science leur a offerte. D'ici là, nous sommes tenus de trouver des solutions toujours plus fines aux problèmes suscités par la maladie d'Alzheimer et par toutes celles qui sont liées au vieillissement des populations.
Il appartient aux États membres de l'Union européenne de définir les politiques et stratégies d'intervention dans toute la problématique que les maladies neurodégénératives font peser sur l'aspect médico-social, financier et autre. Cependant, nous estimons que l'envergure croissante de la question, son importance sociale et l'occasion donnée une fois encore à l'Europe d'affirmer le devoir collectif de solidarité sont des raisons suffisantes pour que la Commission soumette un programme d'actions contre la maladie d'Alzheimer en remplacement de la modeste réponse apportée par l'Europe aux questions posées par cette maladie.
Enfin, je voudrais rendre hommage aux travailleurs sociaux qui, dans tous les pays d'Europe, apportent avec abnégation des soins extrêmement exigeants aux malades d'Alzheimer, dans des conditions parfois des plus difficiles qui sont surtout émotionellement désespérantes.

Pradier
Monsieur le Président, mes chers collègues, restaurer et renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle et assurer l'autosuffisance en sang sont effectivement les deux buts recherchés. Mais tout cela n'est pas très facile, dans la mesure où nous nous trouvons en même temps amenés à supprimer des dispositions qui font obstacle à la libre circulation et à prendre des mesures pour garantir une sécurité maximale. Il faudra donc fixer des normes communes.
Mais ces normes communes méritent que l'on s'y arrête un tout petit peu. En effet, les revendications du secteur industriel du plasma sont telles qu'elles nous montrent que les mesures introduites, au nom de l'autosuffisance, notamment par la résolution du Parlement du 14 septembre 1993, l'empêchent de commercialiser ces produits.
Pour être tout à fait clair, la libre circulation des marchandises est certainement un dogme sacré, l'exercice des activités industrielles génératrices d'activité économique et de prospérité, constitue certainement une intouchable vérité, mais très crûment, la vie de nos concitoyens est probablement encore plus importante. Et, de la même façon que le revenu des agriculteurs doit être préservé, mais pas à n'importe quel prix, il faudra s'attendre à ce qu'une réglementation rigoureuse soit mise en place. Elle ne doit pas être tâtillonne, mais elle doit nous mettre à l'abri.
Sur le même sujet, il y a à peine quinze jours, nous avons eu ici même, dans cet hémicycle, un débat sur les dispositifs de diagnostic in vitro: les tests sérologiques. Les exigences en matière de surveillance et de réglementation ont provoqué une levée de boucliers, justement au nom de la libre circulation des marchandises. Or, voilà que quelques jours après ce débat, 50 000 tests d'HIV ont été reconnus défectueux par leurs fabricants et il faudra recommencer les examens. Une réglementation et un contrôle rigoureux nous auraient mis à l'abri.
Quand on sait le drame que provoque une fausse positivité dans une famille, dans un couple; quand on sait le véritable désastre sanitaire que suscite une fausse négativité, on comprend qu'il faudra rester fermes, attentifs et précis sur les exigences relatives, d'une part, aux dons bénévoles, et, d'autre part, à l'optimisation de l'usage du sang et des produits sanguins; sur l'information du grand public au sujet de l'innocuité du don, de l'urgence de la situation et de la solidarité des dons sanguins. Il faudra être exigeants sur l'établissement d'un dossier standard de tous les donneurs. Il faudra être exigeants sur le développement des techniques d'économie de sang. Il faudra stimuler la recherche sur les produits de synthèse et de substitution. Il faudra être exigeants sur la formation des médecins et des personnels soignants et leur recyclage, sur la traçabilité, sur les réseaux d'hémovigilance.
Enfin, à propos de réseaux d'hémovigilance, un système européen bien harmonisé devrait pouvoir s'appuyer sur le cadre réglementaire qui existe déjà dans la directive 89/381. Le Parlement européen l'avait déjà demandé dans des termes tout à fait précis dans sa résolution de novembre 1993. J'espère que trois ans après, nous saurons nous en souvenir.

Marinucci
Monsieur le Président, le Parlement européen n'a certes pas attendu l'approbation du Traité de Maastricht pour insister sans relâche sur toutes les problématiques liées à la santé publique. L'engagement est aujourd'hui naturellement plus grand, multiplié, et ce n'est pas par hasard que, aussitôt après l'approbation des trois grands programmes-cadre, le Parlement soit appelé, dans cette séance, à discuter sur quatre autres normes qui en sont à la fois le corollaire et le complément.
Il y a quelques minutes, nous avons approuvé un important complément du programme-cadre pour la santé publique; en ce qui concerne celui sur la surveillance sanitaire, je voudrais remercier la Commission parce qu'elle s'est acquittée de l'engagement qu'elle avait pris au moment de la conciliation, lorsque, précisément, nous avons approuvé le programme-cadre pour la santé publique.
Pour ce qui est de la carte sanitaire, le Parlement en a parlé à plusieurs reprises - M. Leopardi l'a rappelé - mais nous sommes désormais en retard. Je dirais que l'un des instruments de la citoyenneté européenne devrait être - pour tout citoyen européen, et sur sa demande - la possibilité d'avoir une carte sanitaire lui permettant d'affronter la libre circulation dans notre continent, sans devoir se mesurer avec les obstacles qui naissent du fait de se trouver hors de chez lui, en contact, donc, avec des médecins qui ne connaissent pas son état de santé. Une telle carte sanitaire doit donc, à mon avis, être enfin définie et, au nom de tout mon groupe, je demande instamment à la Commission de présenter au plus tôt une proposition de résolution pour qu'il soit enfin possible à tout citoyen de demander, s'il le souhaite, ladite carte sanitaire.
En ce qui concerne la maladie d'Alzheimer - nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises et le professeur Poggiolini l'a très bien expliqué - le vieillissement de la population. représente un succès de la santé publique. Mais s'il augmente les coûts de la santé publique, le vieillissement de la population augmente aussi l'incidence de la maladie d'Alzheimer. Et là aussi, nous sommes en retard. Ce que M. Poggiolini a dit il y a quelques minutes - et ce que soutient par ailleurs mon groupe - est parfaitement juste: il faudrait, en effet, tenir davantage compte d'une maladie qui peut prendre les dimensions d'un fléau et il conviendrait donc d'augmenter les fonds destinés à la recherche et à l'assistance, car, comme l'a dit M. Poggiolini, il faut se rappeler qu'aujourd'hui les souffrances des malades d'Alzheimer pèsent essentiellement et presque exclusivement sur leurs familles.
Quant à la communication sur le sang, je dois dire que, depuis que je fais partie de ce Parlement, c'est la troisième fois, je crois, que l'on parle de ce thème dans cette enceinte. Eh bien, il est trop tard dans ce domaine aussi. Je crois que, à part les «spécialistes», personne ne croirait que l'Europe n'a pas assuré son autosuffissance et sa sécurité dans ce domaine. Par ailleurs, les deux choses vont ensemble: en effet, avec l'autosuffisance nous aurons aussi la sécurité, puisque nous ne devrons plus importer, ou plutôt, nous ne devrons plus accepter les importations provenant d'autres pays, par surcroît payantes, comme on le soutient ici, me semble-t-il. Il faut augmenter les dons, il faut que les dons soient considérés comme exclusivement bénévoles et gratuits, mais il faut aussi que les donneurs soient gratifiés, par exemple, par un jour de congé lorsqu'ils donnent leur sang et que la richesse de leur don soit reconnue par des prix et des récompenses.
Il faut en outre étendre la connaissance des techniciens de la santé. Ce don précieux ne doit pas être gaspillé et il faut donc optimiser au maximum cette ressource. Il faut faire en sorte que que se réduise le recours aux transfusions sanguines, en augmentant le recours aux autotransfusions. Je crois qu'il serait important - je le demande à la Commission et je demande aussi au Conseil d'appuyer cette demande - de parvenir à la création d'un organisme chargé de suivre la collecte et la sécurité du sang en Europe, un organisme européen ayant cette tâche pour les citoyens européens.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, nous sommes tous concernés par la maladie d'Alzheimer qui entraîne la dégénérescence du cerveau et la dégradation inévitable de toutes les facultés mentales et physiques. A terme, elle rend les victimes immobiles et incapables de reconnaître leurs parents les plus proches. A l'heure actuelle, il n'existe virtuellement aucune possibilité de traiter ou soigner cette maladie. L'issue fatale de celle-ci est inéluctable.
En Irlande, plus de 25.000 hommes et femmes souffrent de cette maladie: elle touche environ 6 % de l'ensemble de la population irlandaise âgée de plus de 65 ans, et 20 % de la population âgée de plus de 80. Au niveau européen, l'on estime actuellement à plus de 8 millions (soit environ 2 % de la population des plus de 65 ans) le nombre de personnes qui seront affectées par cette maladie d'ici l'an 2000.
Ces chiffres ne tiennent naturellement pas compte des difficultés rencontrées par les familles des victimes de la maladie d'Alzheimer, qui sont également profondément affectées sur les plans pratique et émotionnel. En effet, au bouleversement de leur vie sociale s'ajoutent les problèmes financiers et juridiques. Dans de tels cas, la pression qui pèse sur les personnes soignant les malades est considérable.
En Irlande, le travail inestimable réalisé par la Alzheimer's Society of Ireland a largement contribué au soutien des malades et de leur famille.
Compte tenu du vieillissement de la population européenne, il est évident que la maladie d'Alzheimer deviendra un problème social et sanitaire plus important. Je pense que la Commission a évidemment un rôle à jouer dans l'élaboration d'un vaste programme d'activités pour combattre la maladie et, en particulier, pour encourager la recherche afin de garantir une résolution à long terme du problème.
La Commission doit mettre en place d'urgence un vaste programme de mesures pour combattre ce mal et mettre davantage de ressources, dans le cadre du programme Biomed, à la disposition de la recherche en patenariat sur la maladie.
En ce qui concerne la recherche, la Commission doit également jouer un rôle au niveau de la coordination des activités de recherche des États membres et veiller à ce que celles-ci donnent des résultats optimaux.
Il est important de renforcer la conscience du public concernant cette maladie, et d'informer les familles touchées. Un programme européen de lutte contre la maladie d'Alzheimer ne saurait cependant se limiter à renforcer la prise de conscience du public; il doit également apporter un soutien pratique, en particulier au personnel soignant s'occupant des victimes à domicile.
Enfin, il est important que l'Union européenne reconnaisse pratiquement le travail inestimable du personnel soignant au contact quotidien des effets traumatisants de cette maladie. A cet égard, la Commission doit envisager d'urgence l'octroi d'un financement pour soutenir le personnel soignant, notamment par l'aménagement de périodes de repos.

Gredler
Monsieur le Président, je remercie les trois rapporteurs pour leurs excellents rapports. Comme je ne dispose que de peu de temps, j'en viens directement au fait. Je ne crois pas que suffisamment d'argent soit disponible en ce qui concerne la lutte contre la maladie d'Alzheimer, pour la création de cliniques ou de services spécifiques pour ces malades. Cet argent ne doit pas non plus être utilisé pour la recherche absolument indispensable dans le cas de la maladie de Creutzfeldt-Jacob. A ce sujet, la Commission devrait réfléchir à une solution pour dégager les moyens nécessaires à un autre poste.
Je ne crois pas non plus que, pour la maladie d'Alzheimer, les écoliers soient le groupe cible approprié pour informer le public. Je pense qu'en tant que groupe, nous ne pouvons approuver la proposition d'amendement no 1, car nous sommes d'avis que la recherche sur les tissus foetaux est absolument indispensable et doit être autorisée.
A propos du rapport de Monsieur Leopardi concernant le passeport-santé, je dis que la liberté de la volonté de chacun doit prévaloir. Mon groupe ne pourra approuver le rapport dans sa totalité si l'on exige du Parlement de s'en contenter. Par ailleurs, à notre avis, les personnes concernées doivent avoir la faculté de supprimer elles-mêmes toutes les données mémorisées. Troisièmement, ce passeport peut être d'une aide précieuse pour agir efficacement s'il n'est pas surchargé d'informations, sans quoi l'on risque que des informations vitales échappent au médecin chargé du traitement. Il n'est pas utile à mon sens d'y indiquer des médicaments auxquels la personne ne montre pas d'intolérance. En effet, si je prends une fois un médicament pour traiter une mycose au pied et que je n'ai pas montré d'intolérance, il n'y a aucune raison pour que ce médicament figure sur le passeport destiné avant tout aux cas d'urgence. Il y a donc lieu de distinguer ce qui est important pour chacun individuellement.
La sécurité sociale ou le cadre de couverture financière mène à mon avis vers une médecine à deux niveaux. Je crois qu'il peut se révéler dangereux pour l'intéressé de ne pas pouvoir prouver qui le couvre financièrement.

Tamino
Monsieur le Président, les mesures dont l'on discute dans cet hémicycle s'inscrivent dans un ensemble de rapports de la commission de l'environnement et de la santé qui ont essentiellement pour but de prévenir des maladies pour lesquelles un traitement est en quelque sorte difficile et où la prévention est certainement plus sensée. Il se trouve que dans notre société moderne nous avons vaincu certains types de maladies traditionnelles tandis que d'autres sont nées. Le cas de la maladie l'Alzheimer, comme le cas des tumeurs, comme certains types de maladies cardiovasculaires trouvent assurément leur solution dans la prévention.
En me référant en particulier au rapport Cabrol, je voudrais mettre en évidence le fait que la prévention de maladies du type viral consiste précisément à éviter la contagion, et comme nous avons pu le constater, l'une des causes de contagion est précisément le sang contaminé. Pour éviter cette contagion, il est donc indispensable de prêter une très grande attention aux problèmes que comporte la transfusion. Tout en partageant la position du rapport, il convient toutefois de rappeler qu'actuellement, quelle que soit l'attention prêtée, quels que soient les tests effectués aussi bien sur le donneur que sur les lots de sang destinés à la transfusion, il existe de toute façon une période-fenêtre qui ne nous permet pas d'avoir des garanties totales. Nous avons également vu que les tests comportent parfois des dangers parce qu'ils donnent des faux négatifs. Face à cette situation, il faut augmenter les critères de prévention et adopter tous les systèmes susceptibles de garantir nos concitoyens.

Blokland
Monsieur le Président, le rapport de M. Poggiolini traite d'un problème qui a peu fait parler de lui jusqu'à présent: la maladie d'Alzheimer. Le nombre de personnes de plus de 60 ans qui en souffrent s'accroît dans des proportions alarmantes. Les victimes de la maladie deviennent totalement dépendantes. Bien souvent, elles sont prises en charge par des membres de leur famille et des proches qui assument ainsi une tâche très lourde. L'attention que ce rapport accorde à la maladie d'Alzheimer et à ses conséquences est donc parfaitement justifiée, tout comme l'est la prière instante de poursuivre les travaux de recherche, d'assurer une plus grande diffusion de l'information et d'augmenter la contribution financière de l'Union européenne et des États membres.
Une telle maladie, avec ses effets sociaux, psychiques et économiques, ne doit pas être prise à la légère. C'est donc avec l'humilité et la prudence requises que je formulerai les idées suivantes qui m'ont été partiellement inspirées par une remarque figurant dans l'exposé des motifs de M. Poggiolini. En effet, dans un passage de ce texte, le rapporteur insiste sur le fait que la maladie n'existe pratiquement pas dans les pays en développement, car l'espérance de vie y est trop réduite. C'est là un constat poignant, mais significatif.
Dans nos sociétés d'abondance, la plupart des gens vivent très longtemps. Nous avons toutes les raisons de nous en réjouir. Néanmoins, il est frappant de constater que l'idéologie en cours ne cesse de nous présenter l'être idéal comme une personne jeune et en bonne santé. Nous avons peur de la vieillesse, de la maladie et de la mort. En fait, le problème est bien sûr dû à la perte du sens que nous devons donner à notre vie sur terre. En effet, sans l'espoir qu'apporte l'Évangile, la mort est la fin de tout. La lutte contre une maladie comme Alzheimer est absolument indispensable. Toutefois, il nous faut apprendre dans ce contexte que la maladie et la vieillesse font partie intégrante de notre existence, alors que nous avons tendance à les dissocier de la vie au quotidien dans notre société. En agissant de la sorte, nous méconnaissons la valeur de nos semblables qui ont aussi leur propre place dans la création. Or c'est bien ce qu'ils sont: nos semblables, ni plus ni moins.

Van Putten
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à adresser mes plus vifs remerciements à M. Poggiolini au nom du Groupe du parti des socialistes européens. Il a collaboré avec nous dans un esprit très coopératif, il a examiné soigneusement une grande partie de nos amendements et les a adoptés. J'en viens maintenant au rapport en posant cette question: de quoi parlons-nous lorsque nous faisons référence à la maladie d'Alzheimer? Nous parlons d'un constat. J'aimerais en fait bannir le mot «problème» de la discussion. C'est également ce que j'ai tenté de faire dans un amendement relatif à l'annexe. Nous n'avons pas affaire à un problème, mais à une question. Cette remarque s'applique également aux propos que vient de tenir M. Blokland. Lorsque nous parlons de personnes frappées de démence sénile, de malades d'Alzheimer, nous devons les traiter avec respect, avec toute leur dignité d'êtres humains. Or le mot «problème», en tout cas sous sa forme néerlandaise »probleem» , a une connotation négative. Pour moi, il s'agit plutôt d'un état des choses. Quelle est la situation à laquelle nous sommes confrontés dans notre société? L'Europe est le continent des personnes âgées. C'est une réalité et les orateurs précédents l'ont également constaté. Quiconque examine la pyramide des âges dans tous les continents s'aperçoit que l'Europe comptera le plus grand nombre de personnes âgées dans les décennies à venir, qu'elle détiendra le record absolu dans ce domaine. Au lieu d'affirmer que l'avenir appartient aux jeunes, il serait donc plus juste de dire que l'avenir appartient aux personnes âgées. Cette situation présente des aspects positifs. Néanmoins, elle soulève aussi des questions et des difficultés sur lesquelles le rapport s'est penché.
En ce sens, je me réjouis que M. Poggiolini ait pris au sérieux et adopté certaines de nos propositions, notamment l'encouragement des associations d'Alzheimer dont «Alzheimer Europe» ne constitue qu'un exemple, l'échange des résultats des recherches afin d'éviter la duplication, le soutien à la création de polycliniques spécialisées et ce que nous appelons dans mon propre pays, les Pays-Bas, la »geheugenpolis» dans le cadre de laquelle nous avons déjà acquis une certaine expérience. Mentionnons enfin la publicité à une initiative fructueuse, le téléphone Alzheimer.
Monsieur le Président, mon groupe ne peut souscrire aux amendements 1 et 3 qui font mention de l'utilisation de foetus pour la recherche. Nous nous abstiendrons à propos de l'amendement 1. C'est là un sujet intéressant, mais pas dans le cadre de ce rapport. Il serait plus à sa place dans un rapport sur les limites éthiques de la recherche.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter et de complimenter M. Poggiolini de ses excellents rapports. Mes paroles sont parfaitement sincères et je les exprime du fond du coeur. Nous constatons ainsi que même un médecin et même le président des spécialistes de l'ordre des médecins en Italie peut se révéler un homme politique remarquable. Il a droit à tout mon respect.
En fait, j'ai l'intention d'approuver tous les rapports. Prenons tout d'abord la carte sanitaire. C'est une merveilleuse initiative. Une telle carte peut s'avérer vitale pour son titulaire lorsqu'il a besoin d'une aide médicale à l'étranger. Qu'il se trouve en vacances ou en voyage d'affaires, il peut être sûr que le médecin qui viendra à son secours pourra poser immédiatement un diagnostic sans être confronté à des problèmes linguistiques. Je pense qu'il devrait également être possible de prendre contact aussitôt avec des personnes restées au pays, par exemple en cas de maladie, car la carte peut mentionner toutes les données utiles à cet effet.
Je crois et j'espère que le commissaire Flynn sera disposé, maintenant que nous disposons de techniques nouvelles, à adopter cette initiative qui traîne depuis si longtemps au Parlement.
Venons-en maintenant à la maladie d'Alzheimer. Maartje van Putten, M. Blokland et bien d'autres en ont déjà parlé. Nous devons être conscients de la nécessité d'examiner ensemble au niveau européen la meilleure stratégie à adopter. Cela signifie donc que nous devons unir tous nos efforts de recherche, échanger des expériences, etc. à l'échelle européenne.
Je voudrais me faire ici l'interprète de ma collègue Karla Peijs qui regrette beaucoup de ne pouvoir être présente en raison des événements douloureux qui la frappent. Elle aurait souhaité formuler quelques remarques supplémentaires, notamment des commentaires positifs, à l'adresse de M. Poggiolini.
Last but not least, je tiens également à remercier M. Cabrol pour son excellent rapport à propos de la standardisation et de la sécurité des tests de contrôle du sang. Nous avons soumis au vote plusieurs amendements, dont certains à mon initiative. Nous souhaitions par exemple que le rapport fasse référence à l'autosuffisance et au don du sang qui sont essentiels à la sécurité de l'approvisionnement. M. Cabrol a intégré ces amendements avec la compétence habituelle qui est la sienne. L'ensemble a ainsi été approuvé.
Je remercie les rapporteurs. Ils ont vraiment accompli du très bon travail.

Nordmann
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur des problèmes de sécurité transfusionnelle qui devraient d'ailleurs figurer à l'ordre du jour d'un Conseil prévu par la présidence irlandaise à l'automne prochain. Il s'agit là d'un sujet extrêmement grave, car nous avons encore en mémoire les polémiques suscitées par le drame du sang contaminé.
Je voudrais, tout en adhérant bien sûr à la teneur de la communication de la Commission et aux thèses essentielles du rapporteur, appeler l'attention de la Commission exécutive sur la question des plasmas secs lyophilisés, technique de conservation d'une certaine efficacité qui a, toutefois, par la durée même de conservation qu'elle autorise, entraîné et perpétué un certain nombre de risques transfusionnels: il semble en effet que quelques stocks résiduels subsistent - on a parlé de certaines utilisations, notamment par les forces armées -, stocks qui échappent aux contrôles assurant depuis plusieurs années cette sécurité.
Je souhaiterais que, dans le cadre de la préparation de ce Conseil sur la sécurité transfusionnelle, la question de ces stocks résiduels de plasmas secs lyophilisés puisse être posée et que des mesures soient prises pour conjurer les risques qui pourraient persister en matière de transfusion. Il paraîtrait que tout n'est pas encore clair dans cette affaire. Au-delà même du problème du sida, des problèmes d'hépatite continueraient à se poser.
Il serait bon, je crois, que le Conseil envisagé soit l'occasion d'une clarification, de manière à donner les assurances requises et à garantir la réalisation de cet objectif de sécurité que nous partageons avec le rapporteur.

Martinez
Monsieur le Président, l'affaire qui est au centre du rapport - par ailleurs excellent - du professeur Cabrol, c'est-à-dire le sang contaminé, n'a pas servi de leçon. Ce qui a conduit à la contamination par l'encéphalopathie spongiforme bovine, au sida par le sang contaminé, à la maladie de Kreutzfeldt-Jakob par la viande contaminée relève d'une cause unique: l'idéologie: idéologie du mélange, mélange des sangs de toutes provenances, mélange des farines de toutes provenances; idéologie de l'obscurantisme, du refus de savoir l'origine des sangs, l'origine des viandes.
Idéologie du profit: il a fallu vendre les stocks contaminés, les bovins contaminés, on n'a chauffé ni le sang ni les farines par économie; idéologie tribale: l'intérêt général a dû céder devant les tribus homosexuelles, les tribus de drogués, les tribus des dirigeants des multinationales qui ont eu le droit de contaminer, parce qu'il y a aussi l'idéologie de l'irresponsabilité.
Dans les affaires du sang contaminé et de la viande contaminée, les sociétés capitalistes ont privatisé les bénéfices et nationalisé l'indemnisation des dommages. Le pollueur n'a pas été le payeur, c'est le contribuable qui a payé. Tout cela parce qu'en finale, il y a l'idéologie de l'oligarchie: l'oligarchie du complexe technico-industriel, des fonctionnaires de la santé et des représentants des grands laboratoires multinationaux (dans le cas du sang), des fonctionnaires européens, d'Unilever et d'Unigate, multinationales de l'alimentation animale.
Voilà, mes chers collègues, en fin de compte, les causes du désastre du sang contaminé, les causes du désastre de l'ESB. La sanction démocratique n'existe plus. L'Europe est malade, malade de l'oligarchie dont la Commission européenne est le principal foyer infectieux. L'idée fédérale est un virus. L'idée fédérale est un prion. S'il faut éradiquer, c'est la Commission européenne qui doit être éradiquée des institutions de l'Europe.

Martin, David
Monsieur le Président, l'aimerais féliciter M. Poggiolini pour son rapport. Je me réjouis d'autant plus de voir aboutir ce rapport sur la maladie d'Alzheimer que j'ai personnellement introduit, il y a quelque 18 mois, la proposition qui l'a inspiré.
Comme nous l'avons entendu, on estime à 3, 5 millions le nombre de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer dans l'Union européenne. Il s'agit de la maladie chronique et mortelle la plus répandue parmi les personnes âgées. Dans mon propre pays, l'Ecosse, qui compte une population de 5 millions de personnes, on estime à 61.000 le nombre de personnes atteintes de démence. Il semble que ce chiffre passera à 73.000 d'ici au début du siècle prochain. Quarante à quarante-cinq pour cent des personnes atteintes de démence sont aujourd'hui prises en charge par l'une ou l'autre institution de soins de santé. Elles sont extrêmement dépendantes bien que beaucoup de celles dont la dépendance est très marquée soient soignées au sein de leur propre famille et de leur propre communauté.
La démence ne touche pas seulement les personnes âgées. Un point important souligné par M. Martinez est que nous tirons cet enseignement de certains cas nouveaux de maladie de Creutzfeld-Jakob. Rien qu'en Ecosse, on dénombre de 2.000 à 3.000 personnes âgées de 30 à 65 ans atteintes de démence. Ce mal ne connaît pas de barrières sociales, nationales ni économiques. C'est pourquoi je pense qu'il est temps d'agir au niveau européen. J'espère que la Commission européenne envisagera d'utiliser ce rapport comme la base de ce que l'on pourrait considérer comme le premier plan d'action européen sur la démence. Un tel plan d'action pourrait notamment prévoir un volet informatif et éducatif pour essayer de donner à cette maladie un meilleur profil, et contribuer ainsi à surmonter les préjugés et malentendus auxquels se heurtent les personnes atteintes de démence. Je songe en particulier à l'Année du troisième âge et certaines des activités qui ont été organisées dans le cadre de ce programme.
Nous devons faire quelque chose au niveau européen pour améliorer la formation et la qualité des normes applicables aux soins des malades. La Commission pourrait user de ses bons offices pour réunir des experts en santé et en assistance sociale afin de diffuser des informations sur les méthodes de soin appropriées. Nous pourrions également mettre à profit certains programmes existants tels que BIOMED, pour encourager et motiver davantage la recherche dans ce domaine précis.
J'aimerais inviter la Commission à envisager la constitution d'un comité consultatif dans ce domaine, qui rassemble les organisations non gouvernementales, les utilisateurs et le personnel soignant, de même que les professionnels de la santé de l'assistance sociale, dans le but, une fois encore, de diffuser, dans l'ensemble de l'Union européenne, des informations sur les méthodes de soins appropriées. Il semble que ce soit là un rôle que la Commission et l'Union puissent légitimement jouer.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les responsables politiques de la santé ont aujourd'hui la parole. Je voudrais remercier tous les collègues et vous dire quelques mots au sujet du rapport de Monsieur Leopardi. Le combat pour le passeport-santé européen a déjà son histoire au Parlement européen. En 1981 déjà, le Parlement y a consacré des travaux dont est issue la recommandation de la Communauté européenne. Mais à cette époque, les ministres de la Santé n'étaient pas encore prêts à la mettre en pratique. En ce temps-là, la politique de la santé était menée à un niveau exclusivement national! Nous en sommes un peu plus loin maintenant. D'abord, le Parlement dispose d'un droit d'initiative, et j'espère que le commissaire va en faire usage actif. En deuxième lieu, il existe une coordination de la politique de la santé depuis Maastricht.
Ma question s'adresse maintenant spécialement à Monsieur le commissaire. Quelles étaient autrefois les raisons qui ont eu pour effet cette absence de coordination entre les États membres au sujet du passeport-santé et que pouvons nous faire pour les éliminer? J'ai fait deux propositions et voici seulement deux points qui sont importants pour le Président également. J'ai voulu corriger quelque chose dans ma première proposition, mais la traduction est tellement mauvaise que le texte allemand est totalement différent du français et de l'italien. S'ensuivent évidemment des malentendus, puisque ma proposition repose sur le texte allemand. Ma proposition est forcément incompréhensible pour le rapporteur, qui est italien, et qui n'y voit de ce fait aucune relation. Cela signifie qu'en l'occurrence la traduction n'a pas fonctionné correctement et que des problèmes sont apparus par conséquent dans la proposition que j'ai faite.
La deuxième proposition va dans la direction suivante. Certains collègues souhaiteraient que le passeport-santé s'accompagne d'une coordination en matière de sécurité sociale et de maladies professionnelles. Je crains que les ministres des Affaires sociales rencontrent des problèmes si nous voulons prendre en considération la sécurité sociale et les maladies professionnelles, du fait que nous n'avons pu coordonner dans le passé les thèmes relevant de la santé et que les systèmes en la matière diffèrent.
Ce qui me paraît important, c'est que nous rendions le passeport-santé le plus simple possible pour en disposer rapidement, de telle sorte que le médecin qui doit soigner un patient qui ne peut s'exprimer, soit parce qu'il est inconscient, soit parce qu'il ne parle pas la même langue, puisse le faire rapidement dans les cas où le traitement peut être fatal s'il est inapproprié. C'est la raison pour laquelle ma proposition vise à écarter les questions de sécurité sociale et de maladies professionnelles, car ces matières sont si complexes qu'il nous faudrait attendre encore un siècle. Je serais très reconnaissant envers le commissaire s'il pouvait nous dire les éléments qu'il peut retenir et ce qui peut garantir que le passeport-santé soit rapidement disponible.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je félicite M. Cabrol pour son rapport. Son expérience médicale justifie pleinement qu'il ait été désigné comme rapporteur sur la sécurité tranfusionnelle.
Plusieurs controverses concernant les fournitures de sang contaminé dans certains pays européens (notamment l'incident de l'hépatite B en Irlande) ont quelque peu ébréché la confiance du public dans la chaîne transfusionnelle. La communication de la Commission sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne constitue une tentative estimable de rétablir la confiance et d'apporter une réponse spécifiquement européenne à cette question.
En réponse aux suggestions de la Commission, je crois qu'il est important que cette dernière prenne les mesures nécessaires pour garantir une sécurité maximale de l'approvisionnement et de l'utilisation du sang et de ses dérivés. La Commission doit également exhorter les États membres à prendre des mesures appropriées pour devenir autosuffisants sur la base de dons volontaires et gratuits.
Il est également essentiel que la Commission établisse une réglementation commune régissant la sélection des donneurs et la mise en place, dans toute l'Europe, de méthodes de test uniformes faisant appel à des techniques de pointe dans les domaines du stockage, de la manipulation et de l'hygiène du plasma, et d'un usage rationnel du sang. Il suffit de se rappeler de l'épisode tragique de contamination d'un grand nombre d'hémophiles par le virus HIV présent dans des produits sanguins d'origine américaine, pour comprendre la nécessité d'une telle réglementation. Une telle tragédie ne peut absolument pas se reproduire.
Enfin, la Commission et les États membres devraient également reconnaître l'avantage important, du point de vue de la sécurité, qu'il y a à disposer de donneurs fréquents et à encourager les donneurs, existants et potentiels, à participer. Le traité de Maastricht permet à la Commission européenne de jouer un rôle dans la coordination des politiques de santé nationales. Dans ce contexte, la sécurité des produits sanguins destinés aux citoyens européens doit être une priorité. J'espère que l'intérêt témoigné pour la sécurité transfusionnelle contribuera à préparer le terrain pour une politique de santé plus développée, qui permette une approche plus active de la résolution des problèmes sanitaires urgents en Europe.

Lukas
L'Autriche dispose depuis plusieurs décennies d'un système de collecte de sang et de plasma qui est digne d'être cité en exemple et je voudrais en parler ici. Il s'agit d'un système mixte regroupant des organisations dépendant de la Croix-Rouge, des cliniques et de l'industrie. Ce système s'est construit progressivement au fil des ans à partir des institutions de don de sang, d'associations sans but lucratif et de centres de plasmaphérèse privés, qui produisent le plasma destiné à la séparation industrielle. En 1975 déjà, et pour la première fois dans le monde, une loi spécifique a été promulguée pour réglementer la plasmaphérèse. C'est surtout grâce à l'initiative privée et à la longue expérience qui en a découlé que l'Autriche a pu contribuer de manière considérable à l'autosuffisance de l'Europe du point de vue du plasma, dès sa première année d'adhésion avec plus de 120 000 l de plasma. Ce résultat a été obtenu avec environ 14 000 donneurs répartis en 13 centres de plasmaphérèse. Le volontariat et la non rétribution du don de sang sont considérés comme allant de soi. En Autriche, le plasma en lui-même n'est pas acheté, mais le donneur reçoit évidemment une indemnisation adaptée pour le temps consacré et pour le déplacement jusqu'au centre de collecte.
Chaque pays possède son propre système qui fonctionne plus ou moins bien. Dans le domaine de la collecte du sang et du plasma, il faut accepter la coexistence de systèmes différents et de structures mixtes. Qu'il y ait un profit commercial ou non, le but reste le même pour l'Europe: une autosuffisance efficace. Dans son effort d'autosuffisance, l'Europe ne peut pas ignorer la production des États-Unis, car aussi longtemps que l'on y produira du plasma pour la moitié du coût européen, le raisonnement économique n'ira pas forcément dans le sens de l'autosuffisance européenne, particulièrement dans un contexte de croissance démesurée des coûts des soins de santé.

White
Monsieur le Président, je souhaite attirer l'attention du commissaire Flynn sur le type de problèmes que rencontrent les citoyens européens. L'exemple que je vais vous relater a été porté à ma connaissance par un électeur. Le fils de ce dernier s'étant rendu en Grèce, y a malheureusement été blessé. De retour au Royaume-Uni, il a naturellement présenté son formulaire E111. On lui a dit que la quittance qu'il avait reçue du médecin n'était pas valable parce qu'elle ne portait pas de perforations. Vous pouvez imaginer le problème qui s'est posé au jeune homme: éreinté, fatigué et agacé, il s'entendit demander d'insister pour obtenir une quittance perforée. Du fait qu'il se trouvait dans l'impossibilité de renvoyer au Royaume-Uni une quittance présentant les perforations adéquates, il ne put obtenir de remboursement.
Je suis certain que vous admettrez avec moi que cela fait obstacle à la libre circulation. C'est pourquoi j'aimerais que l'on examine la proposition sur le passeport sanitaire en tenant compte du temps que le Parlement a déjà consacré à cette question. Sans doute vous rappelez-vous qu'il ne s'agit là que d'une résolution parmi d'autres dont la première date de 1981. Il y a donc très longtemps que nous demandons cela. La différence est toutefois que nous disposons désormais de l'article 138b qui donne pour la première fois le pouvoir d'initiative législative au Parlement européen bien que ce dernier n'ait, il faut l'admettre, aucun pouvoir de sanction contre la Commission si celle-ci négligeait d'en tenir compte.
J'exhorte la Commission à réfléchir attentivement à ce problème car, comme je l'ai dit, il est question de liberté de circulation. Un tel document permettrait de réduire les obstacles bureaucratiques du type de celui que j'ai essayé d'illustrer. Je suis persuadé que c'est techniquement possible. Du reste, M. Leopardi en dit autant, dans son excellent rapport, sur une partie de la résolution.
J'aimerais dire à M. Flynn, dont je sais qu'il est parfaitement conscient du problème, que s'il avait l'amabilité d'apporter une proposition, le type de passeport que je lui ai déjà présenté pourrait être disponible pour tous les citoyens européens. Il s'agit là du type de solution que le Groupe du parti des socialistes européens a déjà envisagée, et qui serait très précieuse pour tout citoyen européen circulant à l'intérieur du marché unique. Nous demandons donc à la Commission d'avancer une telle proposition et nous espérons ardemment que le commissaire répondra dans ce sens à notre attente.

Chanterie
Monsieur le Président, David Martin vient de nous communiquer plusieurs chiffres sur les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer au sein de l'Union européenne. Je voudrais être encore plus concret. Le Parlement européen compte actuellement 626 membres. L'âge moyen se situe aux environs de 45 ans. Un tiers des membres sont âgés de 55 ans ou plus. En termes statistiques, cinq à quinze d'entre nous seront frappés par la maladie d'Alzheimer dans les dix prochaines années. Cela signifie de manière concrète qu'ils souffriront, et je citerai ici l'excellent rapport de M. Poggiolini, »d'une dégénérescence irréversible et incurable du cerveau qui produit pertes de mémoire, désorientation, éventuellement changement de personnalité». Et cela, sans parler des syndromes connexes.
Monsieur le Président, mes chers collègues, espérons qu'il existera d'ici dix ans des thérapies et médicaments efficaces pour prévenir et, si possible, guérir la maladie d'Alzheimer et d'autres affections du même type. Néanmoins, cette évolution dépendra notamment de la volonté affichée par l'Union européenne d'investir dans la lutte contre ces maladies. Il s'agit entre autres de soutenir et d'encourager la recherche scientifique, fondamentale et appliquée, sur les causes et les conséquences de la maladie, tant dans le domaine médical que pharmaceutique. Il conviendrait également d'assurer une formation adéquate aux professionnels de la santé et aux soignants bénévoles, de venir en aide aux victimes, c'est-à-dire aux malades eux-mêmes, mais aussi à leurs proches parents et aux tiers, vivant au domicile du malade ou à proximité, qui leur prodiguent des soins. Il faudrait en outre créer des institutions adaptées à l'intérieur des hôpitaux ou près de ceux-ci, des maisons pour personnes âgées ou des établissements psychiatriques. Enfin, il serait judicieux de promouvoir l'échange transfrontalier de données et d'expériences relatives à la maladie et aux malades ainsi que de lancer des programmes de sensibilisation et des projets de dépistage, ou du moins d'y contribuer.
Un programme d'action communautaire doté d'une ligne budgétaire propre qui ne soit pas purement symbolique pourrait compléter les initiatives existantes de l'UE et coordonner jusqu'à un certain point les campagnes organisées par les États membres. Il va de soi que la responsabilité première incombe à ces derniers, surtout dans le cadre du remboursement des frais médicaux et des charges sociales.
Enfin, nous ne pouvons pas, pour des considérations d'ordre budgétaire, procéder à un arbitrage et des marchandages entre les maladies et les comparer entre elles. Néanmoins, en tant que rapporteur d'actions communautaires au profit des personnes âgées, il me tient à coeur de rappeler que ce groupe de population ne doit pas être oublié. En l'an 2000, il comptera plus de 50 millions de personnes et donc plus d'un million de malades d'Alzheimer. En ma qualité de personnaliste social et de démocrate-chrétien, je plaiderai donc ardemment en faveur d'une approche européenne de la maladie d'Alzheimer.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, ces rapports permettent de faire trois pas importants dans cette implacable orientation de sens commun qui démontre - c'est le principe de l'Union européenne, historiquement parlant - qu'une unité additionnée 15 fois ne donne pas 15 comme résultat, mais un chiffre plus élevé grâce à la valeur ajoutée de la mise en commun des problèmes, lors de l'établissement des priorités et de la recherche de solutions aux problèmes abordés en commun. C'est un principe dont doivent prendre acte certains États membres qui continuent à craindre la mise en commun de certains problèmes aussi importants que ceux dont est saisie la plénière. Nos félicitations à MM. Poggiolini, Leopardi et Cabrol de leur excellent travail où sont examinés respectivement:
La maladie d'Alzheimer et ses corollaires, une question nosologique qui demeure inaccessible à la recherche étiologique et à la recherche thérapeutique et qui - comme on l'a souligné - en raison de sa forte incidence économique, humaine et sociale, constitue l'un des principaux problèmes des citoyens.
Le passeport sanitaire au sujet duquel je me permets uniquement de souligner qu'il ne doit pas se convertir en entrave à la circulation des personnes. Il faut établir très clairement le caractère volontaire du passeport sanitaire. Il doit faciliter la perméabilité des frontières intérieures et la circulation des personnes et ne pas constituer un deuxième passeport ou une deuxième exigence. La bureaucratie ne peut convertir une idée initiale aussi intéressante en une entrave ou document obligatoire supplémentaires.
Les transfusions soulèvent aujourd'hui un problème important. C'est une greffe de tissus parfaitement réussie et, en conséquence, une arme thérapeutique extraordinaire. Sans préjudice des progrès à réaliser dans l'auto-transfusion, j'estime que l'homologation des normes entre les États membres constitue une mesure intéressante.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite également m'exprimer à propos du rapport de Monsieur Pogglioni sur la maladie d'Alzheimer, et tout d'abord m'associer aux remerciements adressés à Monsieur Pogglioni. Il nous a présenté un très bon rapport qui tient compte des différents aspects du problème. En tant que médecin, j'ai aussi rencontré des patients atteints de la maladie d'Alzheimer et je connais l'ampleur du problème. Je trouve que Monsieur Pogglioni a trouvé le bon point de départ, et que d'autres collègues, comme Madame van Putten par exemple, ont insisté comme il convenait sur certains points.
Je voudrais donc limiter mon intervention à un seul problème qui me tient particulièrement à coeur, à savoir la recherche. J'ai été rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs concernant le thème BIOMED II, le programme de recherche. Nous avons débattu passionnément à cette occasion concernant la question d'autoriser ou non la recherche sur les tissus foetaux. Où se situent les limites à ne pas franchir? Après cette discussion passionnée, nous sommes parvenus à un compromis selon lequel il ne serait en aucun cas permis d'exercer une pression financière ou de quelque nature que ce soit sur la femme enceinte pour l'amener à un avortement. En effet, ceci reviendrait à contraindre abusivement ces femmes à devenir des fournisseurs de matière première, s'il l'on peut ainsi s'exprimer. Le danger est réel et pas seulement théorique, et je crois que nous devrions prendre en considération ce projet d'amendement. Il fut voté à une large majorité à l'époque par le Parlement, mais malheureusement la Commission ne l'a pas retenu. Je demande avec insistance au commissaire Flynn d'examiner s'il ne serait pas sage de suivre l'idée du Parlement, en excluant de manière absolue ce type de pression. Je crois que l'occasion nous est donnée d'insister une nouvelle fois sur notre soutien indéfectible à la cause de la recherche, en posant toutefois comme limite infranchissable, le point où l'être humain risque d'être abusivement utilisé comme ressource de matière première. Le groupe des Verts au Parlement européen a proposé un amendement qui rejette totalement ce type de recherche. Le Parlement ne s'unira sûrement pas sur cette proposition. Ce que je propose, au nom du groupe du parti populaire européen, est une forme de compromis, et je demande à tous d'approuver la proposition d'amendement no 3 au rapport Pogglioni déposée par le groupe du parti populaire européen.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la transfusion sanguine est un acte important, éminemment sensible, souvent mal connu dans tous ses aspects et, pourtant, crucial et irremplaçable pour la santé, pour les soins et, donc, pour la vie. Aussi veux-je d'entrée remercier le commissaire, et la Commission, pour leur communication, ainsi que le rapporteur, notre collègue Christian Cabrol, pour la qualité de son travail.
Je le dis clairement: je soutiens la communication, le rapport et la plupart des propositions, à condition, bien entendu, que des précisions soient apportées. Si l'effort de clarification était indispensable, la nécessité d'insister sur la sécurité du donneur et du receveur l'est encore plus. La promotion du don du sang s'impose aujourd'hui par une information vaste et précise à la fois sur le sang, les produits sanguins et leur utilisation dans les traitements.
L'harmonisation des règles applicables au processus transfusionnel, s'agissant notamment de la sélection des donneurs et des tests de dépistage, est absolument indispensable et urgente dans toute l'Europe.
Enfin, il faudrait en arriver à la création d'un organisme européen de surveillance de la sécurité du sang. Ce serait un énorme progrès pour l'Europe des citoyens. Je connais bien la question des dons du sang volontaires et non rémunérés. Je suis moi-même donneur de sang. Les donneurs et leurs associations ont beaucoup souffert des effets, à tous les niveaux, du drame du sida et de la contamination par transfusion. Ils ont aujourd'hui besoin d'être reconnus, encouragés et soutenus.
En conclusion, pour assurer demain une sécurité optimale et l'autosuffisance européenne - laquelle conditionne souvent cette sécurité - il faut agir encore plus vite et encore plus fort. La communication de la Commission exécutive et le rapport de Christian Cabrol devraient nous y aider.

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai apporté à cette heure tardive une pièce qui démontre que cela vaut la peine d'être encore ici aujourd'hui. J'ai apporté ma carte de donneur de sang, à laquelle est jointe la carte pour les cas d'urgence, telle qu'elle a été conçue par la Croix-Rouge autrichienne. Elle présente cet avantage, que chaque donneur porte ainsi sur lui en permanence toutes les informations qui le concernent ainsi que les inoculations curatives, les vaccinations préventives, les injections de sérum, les diabètes et allergies, les adresses de parents et d'autres informations comme les anticorps par exemple.
Il est extrêmement important de savoir pour l'intéressé, qu'il soit donneur de sang ou receveur, comment ces données sont analysées, qu'un diagnostic rapide et fiable est possible. C'est un élément tout à fait décisif de la politique de la santé. Un aspect dynamique est aussi lié à cette carte. Il me semble important que les données ne soient pas fournies de manière statique, mais qu'on les mémorise et qu'on les exploite au cours de nombreuses années.

Apolinário
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je féliciterai les trois rapporteurs de l'excellente qualité du travail qu'ils nous ont soumis, un travail qui fait honneur à ce Parlement dont il accroît le prestige.
Je voudrais formuler quelques remarques au sujet de ce qui me paraît être une idées des plus positives et des plus porteuses: celle de la carte sanitaire européenne. La création d'une carte sanitaire européenne est une idée positive, propice au projet de construction européenne, et mérite de notre part un soutien sans partage. La libre circulation des personnes ne sera complète que lorsque le citoyen européen qui se rend dans un autre État, pour affaires, études ou tourisme, disposera d'un système de soins de santé de qualité, inscrit dans un cadre de droits d'accès parfaitement limpide.
Je suis originaire d'une région touristique, l'Algarve. Par ailleurs, le Portugal est un pays de migration, aussi je crois avoir une sensibilité accrue pour défendre cette idée. Le traité lui-même charge la Communauté de la responsabilité d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Or sont réunies aujourd'hui les conditions techniques nécessaires à la création d'un document sanitaire européen, qui soit accepté par tous les États membres et par les divers secteurs du système de santé. Une carte sanitaire qui ne peut, ni ne pourra jamais, servir de nouveau passeport ou constituer une nouvelle entrave à la libre circulation, pour être en revanche une sérieuse brèche dans la bureaucratie, et ce dans le respect des principes d'inviolabilité et de sécurité des données qui y seront portées.
Cette idée, qui n'est pas nouvelle, mérite donc d'être choyée et développée. Plus de dix ans se sont déjà écoulés sur la première résolution du Conseil qui lança la carte sanitaire européenne d'urgence, sans grand effet d'ailleurs. Mais les temps ont changé pour être aujourd'hui plus exigeants et offrir davantage de possibilités techniques. Le chemin déjà parcouru (et la Commission a accumulé suffisamment de travail et de connaissances pour donner l'élan à une initiative de cette dimension) ainsi que l'évaluation de l'expérience acquise par le biais des cartes actuellement en circulation (qu'on évalue à 60/70 millions) sont des exemples positifs sur lesquels miser.
Enfin, que l'on ouvre la porte à la participation de la société, des organisations professionnelles de santé, des services sanitaires étatiques et régionaux, des consommateurs: foin du lacis de discours et d'intentions et que vienne la carte! C'est l'appel que je lance ici.

Malone
Monsieur le Président, il eût été intéressant que le commissaire Flynn fût parmi nous, plus tôt aujourd'hui, lorsque nous avons débattu d'un problème affectant essentiellement les jeunes, à savoir la drogue. Mais nous voici ce soir débattant d'un problème touchant principalement les personnes âgées, la maladie d'Alzheimer et la démence sénile. Comme nous l'avons dit, ces maladies affectent des millions de personnes en Europe. En Irlande, on estime à environ 25.000 le nombre de personnes touchées.
Le programme proposé permettrait d'élaborer des politiques cohérentes au niveau européen. Il coordonnerait les mesures au niveau national et servirait de catalyseur de mesures tant dans le secteur public que privé. J'appuie l'appel qui a été lancé en faveur du soutien des familles. Nous savons que de nombreuses femmes s'occupent de ces patients et que ceux-ci se montrent parfois très difficiles, pénibles voire violents. Les familles pâtissent également du fait que les affaires légales de ces personnes ont été négligées. La dégradation de leur état est parfois si rapide qu'il leur est impossible de régler leurs affaires professionnelles.
J'exhorte également la Commission à embrasser les recommandations du Parlement en faveur de l'instauration d'un système de passeport sanitaire européen d'ici le mois de janvier 1999. Si ce document ne risque pas d'engendrer un système de santé européen libre, il permettrait du moins aux citoyens européens d'avoir accès plus rapidement aux traitements médicaux, et contribuerait, associé à la carte de donneur d'organes, à ce que, en cas d'accident, il soit possible de prendre des mesures très rapidement.
Enfin, en ce qui concerne l'approvisionnement en sang, comme l'a indiqué M. Fitzsimons, nous avons eu, en Irlande, un problème énorme avec la phobie de l'hépatite B. J'accueille donc favorablement les propositions de la Commission à cet égard.

Vecchi
Monsieur le Président, le retard avec lequel l'on s'occupe enfin sérieusement d'une maladie telle que l'Alzheimer est le signal de la difficulté à comprendre qu'une modification de la pyramide des générations doit conduire à une réorientation des priorités en matière soit de recherche scientifique soit d'organisation sociale. L'allongement de la durée moyenne de vie ne peut être considéré comme un problème mais comme une grande conquête de notre civilisation, conquête qui doit cependant être soutenue par des choix politiques adéquats.
Le rapport que nous nous examinons ici, l'excellent rapport de notre collègue Poggiolini, met précisément l'accent soit sur la nécessité d'intensifier la recherche médicale pour parvenir au traitement ou du moins à la gestion et à la réduction des maladies séniles, soit sur l'exigence impérative d'adopter les mesures d'information et de formation destinées tant aux membres de la famille qu'aux techniciens de santé publique. Dans de nombreux pays d'Europe, il existe d'excellentes expériences de travail sur la maladie d'Alzheimer, mais l'échange d'expériences et le développement d'initiatives transnationales sont encore trop faibles.
Dès lors, c'est avec conviction que nous soutenons la demande à la Commission de présenter un programme d'actions de lutte contre la maladie d'Alzheimer et les syndromes connexes.

Flynn
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'opportunité de présenter la position de la Commission sur ces trois importantes questions relatives à la santé.
Je commencerai par la maladie d'Alzheimer et le rapport de M. Poggiolini. La Commission se félicite de l'initiative du Parlement européen et note que, soucieux de ne pas limiter sa résolution à la maladie d'Alzheimer, il a étendu sa portée à la prévention des désordres des fonctions cognitives des personnes âgées. Il s'agit là d'une décision très constructive.
Les maladies neurodégénératives ont des effets sociaux considérables. C'est pourquoi je suis très heureux que la résolution embrasse, outre les aspects strictement médicaux de la maladie d'Alzheimer, la perte des fonctions cognitives qui en découle de même que son impact social. La prise de conscience de la maladie ainsi que le soutien aux membres des familles et à leur organisation figurent parmi les priorités énoncées dans votre résolution. On oublie beaucoup trop souvent les conséquences de cette maladie pour les familles des malades. Il faut reconnaître ce fait. Le rapporteur et tous les orateurs ont du reste très bien évoqué cet aspect des choses.
En 1993, dans une communication sur le cadre d'action dans le domaine de la santé publique, la Commission a considéré que si les maladies mentales ne pouvaient pas être considérées, sur la base des critères développés pour la sélection des domaines d'action communautaire et compte tenu de la limitation des ressources disponibles, comme une priorité dans un futur immédiat, il fallait néanmoins continuer à s'y intéresser.
Je me réjouis de voir que le Parlement européen, qui a soutenu notre communication et notre choix des priorités, ait désormais franchi le pas consistant à placer les maladies mentales, et en particulier celles qui affectent essentiellement les personnes âgées telle la maladie d'Alzheimer, en tête de son ordre du jour. C'est pourquoi le Parlement a renforcé le budget disponible pour de telles maladies.
En 1995, le Parlement a décidé d'octroyer une allocation spéciale d'un million d'écus aux actions en rapport avec la maladie d'Alzheimer. Cette année, il a ajouté 5 millions d'écus à la ligne budgétaire de la santé publique. Je partage le souci du Parlement quant à la progression de cette terrible maladie, et je pense que les fonds seront consacrés à l'amélioration de la qualité de vie des personnes touchées par les maladies neurodégénératives, et en particulier les malades et leurs soignants informels. Ce sont les aspects mêmes auxquels vous avez demandé que l'on accorde la priorité.
C'est ainsi que le rapport du Parlement souligne avec force que la maladie d'Alzheimer deviendra un problème de plus en plus important pour la société européenne. Cela ressort du reste clairement de l'analyse de l'évolution démographique de notre société. Le vieillissement accéléré de la population européenne et les besoins particuliers des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer augmenteront la demande de services sanitaires et sociaux. Aussi cela vaut-il la peine de répondre à ces besoins accrus au niveau européen. Le programme d'activités que la Commission souhaite entreprendre devrait nous apporter de précieux éléments de compréhension quant à l'approche à adopter. Etant donné la taille du défi, je suis persuadé qu'il s'agit d'un problème auquel nous serons de plus en plus confrontés au cours des prochaines années.
J'en viens à présent à la question de la carte sanitaire européenne et au rapport de M. Leopardi. La question de la carte sanitaire est bien sûr restée en suspens pendant longtemps. Certains d'entre vous se rappellent sans doute les débats qui ont eu lieu au sein de cette Assemblée à ce sujet. Tant la résolution de 1986 sur la carte sanitaire d'urgence européenne que les recommandations du Conseil relatives à l'utilisation des cartes électroniques traitent des problèmes soulevés dans le rapport de M. Leopardi.
Je souhaite également indiquer qu'en 1995, la commission administrative sur la sécurité sociale des travailleurs immigrés a inclus deux projets pertinents dans son plan directeur relatif à la seconde étape du développement d'un système télématique pour le programme de sécurité sociale, à savoir le programme TEST. La Commission a étudié la faisabilité de l'introduction de telles cartes sous une forme et dans des conditions appropriées. La recherche portant sur l'utilisation des cartes dans le secteur de la santé constitue actuellement un thème majeur dans le contexte de l'application de la télématique et des programmes de la société de l'information du G7.
Depuis 1986, la Commission a organisé plusieurs réunions d'experts invités à échanger des informations et partager leur expérience à propos de la conception et de l'introduction des cartes sanitaires. Elle a également soutenu quelques projets pilotes. Les résultats n'ont pas été particulièrement encourageants dans la mesure où peu d'États membres ont commencé à en faire usage. Plusieurs d'entre eux ont toutefois introduit progressivement des cartes sanitaires électroniques dans le secteur de la sécurité sociale où les perspectives d'une utilisation plus généralisée sont prometteuses.
En ce qui concerne le rapport de M. Leopardi et la résolution qu'il propose, je souhaite dire tout d'abord que plusieurs avantages pourraient résulter de l'utilisation de cartes sanitaires. Ceux-ci sont éloquemment exposés dans le rapport et ont été abondamment évoqués par les orateurs qui se sont exprimés ce soir.
J'aimerais cependant attirer l'attention du Parlement sur quelques considérations d'ordre pratique et, naturellement, sur certains problèmes dont la Commission a dû tenir compte dans ses précédentes tentatives de promouvoir l'usage de cartes de ce genre. Ces considérations soulignent les graves difficultés que soulèvera la mise en oeuvre des mesures préconisées dans ce rapport. L'introduction de la carte sanitaire telle que vous la préconisez exigera de tous les établissements et cabinets médicaux de la Communauté (médecins, hôpitaux, centres de soins et autres) qu'ils se dotent de l'infrastructure nécessaire, matérielle et logicielle, dont le coût sera probablement considérable. En outre, étant donné que les systèmes nationaux devraient être utilisés parallèlement au système communautaire non obligatoire, les citoyens pourraient être amenés à devoir porter plus d'une seule carte. Des questions fondamentales se posent ensuite concernant la protection des données médicales très sensibles que vous proposez de stocker sur les cartes. Cet aspect revêt une importance particulière en cas de vol, de perte ou d'usage non autorisé de la carte.
Un problème se pose également en ce qui concerne les responsabilités des médecins et autres professionnels de la santé. Pourront-ils se fier à la précision et au caractère complet de ces données? Comprendront-ils toutes les informations qu'elles contiennent? Sauront-ils si elles sont complètes et à jour, ou devront-ils vérifier à nouveau toutes les informations en effectuant leurs propres examens pour se prémunir de tout reproche de négligence? Qu'en est-il des problèmes éthiques tels que l'acceptation des transfusions sanguines voire des dons d'organe?
Je pourrais continuer dans ce sens pour illustrer le fait que toutes sortes de considérations pratiques nous ont posé problème, ainsi qu'aux États membres, et qu'il faut en tenir compte au moment de débattre de la possibilité d'introduire une carte sanitaire européenne. Les deux questions clés sont: A quoi servira-telle exactement? Quelles informations contiendra-t-elle?
En ce qui concerne la sécurité sociale, il est peut-être possible d'envisager une application plus limitée des cartes sous la forme d'un formulaire E111 électronique. Certains éléments appellent des solutions pratiques, notamment la reconnaissance mutuelle des cartes d'assurance nationales conformément à la recommandation du Conseil du 29 septembre 1989. J'ai bien entendu les propos de M. White. Il m'a très aimablement donné une version réduite de la carte qu'il brandit actuellement, et j'ai noté en particulier, non pas la photographie, mais certaines mentions écrites qui y figurent. La carte que M. White m'a remise à titre informatif diffère considérablement de la carte sanitaire de portée étendue sur laquelle nous délibérons et dont nous parlons ce soir. Je souhaite demander au Parlement s'il est décidé à accepter cette limite, compte tenu des difficultés pratiques que j'ai énoncées ici et qui sont à l'origine des obstacles considérables que nous avons rencontrés dans nos tentatives de promouvoir cette idée par le passé? Peut-être le Parlement pourrait-il méditer cette question car elle pourrait bien modifier diamétralement son attitude et les possibilités envisagées.
En conclusion, j'aimerais souligner le fait que la Commission continuera à étudier la question des cartes sanitaires en permanence, et informera le Parlement de tout élément susceptible d'améliorer la perspective de leur introduction généralisée. Il ne m'a cependant pas échappé que ce que la carte de M. White cherche à promouvoir diffère de l'idée générale que nous nous faisons du contenu du type de carte dont nous avons parlé ce soir.
En ce qui concerne la troisième question, celle de la sécurité transfusionnelle et de l'autosuffisance dans la Communauté européenne, la Commission accueille favorablement le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Je suis particulièrement heureux que le Parlement partage notre souci concernant la qualité et la sécurité de l'approvisionnement en sang et produits sanguins au sein de la Communauté. Dans sa communication sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance, la Commission évoque les obligations imposées par la directive 89/381 concernant la préparation de produits médicaux stables, et les considérations relatives à l'autosuffisance reposant sur des dons gratuits de ce qui est à la source matérielle de tous ces produits.
Elle s'est également penchée sur les questions relatives à la sécurité et à la fourniture de sang total, de plasma et de cellules sanguines d'origine humaine non utilisées pour la frabrication de produits médicinaux, et n'entrant donc pas dans le champ d'application de la directive. Les problèmes qui ont été identifiés en ce qui concerne la sécurité tranfusionnelle et l'autosuffisance ont amené la Commission à conclure qu'il existait un besoin évident de formulation par la Communauté d'une stratégie couvrant aussi bien la source matérielle des produits médicinaux que le sang total et le plasma utilisés pour les transfusions.
Les principales activités proposées à cette fin se reflètent dans la résolution du Conseil datée du 2 juin 1995, qui englobe des points suggérés par la Commission dans son rapport de l'époque. La Commission a l'intention de poursuivre ces activités en réponse à l'invitation du Conseil et dans le droit fil des souhaits exprimés par les membres de cette Assemblée. En fait, certains de ceux-ci ont déjà été exaucés. Une réunion d'experts invités à débattre des questions en rapport avec l'information du public concernant le sang et les produits sanguins est prévue la semaine prochaine, à Rome, sous la Présidence italienne.
De même, l'étude de faisabilité concernant la création d'un réseau d'hémovigilance devrait débuter sous peu. Cette question a également été évoquée par l'un des membres. Un projet visant à identifier les pratiques existantes en matière d'inspection et d'accréditation des centres de collecte de sang dans les États membres est actuellement en cours. Voici donc quelques-uns des thèmes sur lesquels nous travaillons actuellement. Il est prévu que des activités supplémentaires se dérouleront sous la Présidence irlandaise, de sorte que les autres aspects de la politique communautaire naissante en matière de sécurité transfusionnelle et d'autosuffisance, à savoir la sélection des donneurs, les tests, les garanties de qualité de même que les programmes éducatifs à l'adresse des professionnels de la santé, seront couverts par les instruments communautaires appropriés qui seront tous activés dans un futur très proche.
Ceci ne constitue forcément qu'un aperçu très succinct de la position de la Commission sur ces trois rapports. Il s'agit de questions importantes qui méritent, à mon sens, un très vaste débat. J'aimerais assurer le Parlement que mes services seront très attentifs à ce qui a été dit ici ce soir. J'ai personnellement l'intention de faire progresser les trois questions au nom de la Communauté.

White
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question soulevée par le commissaire Flynn. Je me réjouis qu'il ait vu la carte. Il a raison de dire qu'elle est plus restrictive que celle décrite dans le rapport Leopardi. Je me permets de renvoyer le commissaire au paragraphe 1(a) de la résolution Leopardi qui dit que la carte sanitaire européenne a pour objet de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne tout en leur assurant un accès adéquat aux soins et aux traitements qu'exige leur état de santé. Il s'agit là d'une possibilité techniquement réalisable. Ce qui me préoccupe, c'est que, si nous rendons les choses trop compliquées, nous risquons d'attendre dix ans de plus.
L'un des grands problèmes auxquels la Commission et le Parlement sont confrontés est celui de la presse à scandale qui nous accuse de voter toutes sortes de lois stupides sans rapport avec la vie quotidienne. Cette proposition du Parlement serait pertinente. C'est pourquoi je me demande si vous avez lu le paragraphe 1 (a). Dans le cas contraire, je vous invite à le faire.

Flynn
Je prends acte des propos de M. White et j'accorderai une attention toute particulière à cet aspect particulier. Lui et moi sommes d'accord que ce dont nous parlons aujourd'hui est beaucoup plus limité, et a pour but de promouvoir la liberté de circulation et la mobilité des personnes. Cela est donc légèrement différent et résout certains des problèmes politiques, juridiques et techniques que soulève l'idée d'une carte d'enregistrement de données de portée plus large. Je prends acte de vos propos.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23 h 55)

