Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante - Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de Mme Lulling, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE - C6-0341/2008 -;
, de Mme Estrela, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - C6-0340/2008 -.
Astrid Lulling
rapporteure. - Monsieur le Président, vingt-deux ans après le vote d'un texte qui avait déjà pour but d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, la Commission a enfin présenté une nouvelle proposition pour remplacer le texte de 1986, inefficace et édulcoré, mais elle l'a fait avec une base juridique plus solide.
Je voudrais d'abord relever une amélioration capitale, à savoir que la constitution d'une société entre conjoints ou partenaires reconnus ne doit plus être interdite dans aucun État membre, ce qui est un moyen efficace pour améliorer la situation des conjoints aidants, ces millions de travailleurs invisibles employés dans l'agriculture, l'artisanat, le commerce, les petites et moyennes entreprises et les professions libérales. Le Parlement européen se préoccupe de leur sort depuis les années 90.
Malheureusement, la proposition de la Commission reste trop timorée sur un point essentiel: la sécurité sociale des conjoins aidants et des partenaires reconnus. L'expérience prouve que, si l'affiliation indépendante des conjoints aidants au régime de sécurité sociale se fait à leur propre initiative, sur demande, la grande majorité d'entre eux ne s'affilie pas. Toutes ces personnes ne se rendent pas compte de ce qu'en cas de divorce, souvent après plus de vingt ans de mariage et de travail dans l'entreprise familiale, elles se retrouvent dépourvues de toute protection sociale, surtout en ce qui concerne les droits à pension.
Nous voulons aussi maintenir l'ancienne disposition concernant la reconnaissance du travail fourni par le conjoint aidant pour prévoir des compensations, notamment lors d'un divorce, dans le cas où il ou elle se trouverait dans une situation précaire après des années de labeur au profit de l'entreprise familiale.
Enfin, en ce qui concerne la protection de la maternité, nous avons trouvé une formule mieux adaptée à la spécificité des femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes. Elles doivent avoir le droit de prendre un congé de maternité d'une durée de leur choix à condition que celle-ci n'excède pas au total celle visée par la directive qui concerne les femmes salariées.
Voilà les amendements auxquels nous tenons le plus pour éviter de reproduire une directive trop décaféinée, qui ne permettrait pas de garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans ce domaine.
Nous avons pris connaissance d'une douzaine d'amendements présentés par M. Cocilovo, au nom du groupe ALDE, qui concernent la définition des conjoints aidants et des partenaires de vie. Je suis un peu étonnée, car en commission des droits de la femme, nous nous sommes mis d'accord - tous les groupes - pour nous en tenir aux définitions contenues dans la proposition de la Commission, qui est juridiquement solide et acceptable pour tout le monde, à savoir qu'il faut également entendre par conjoints aidants les partenaires de vie des travailleurs indépendants reconnus en droit national.
Cette définition est claire, précise. Pourquoi présenter des amendements qui sont flous et juridiquement peu solides? Je demande au groupe ALDE de retirer ces amendements. Je suppose qu'il y a un malentendu entre le rapporteur fictif de ce groupe et M. Cocilovo. Je travaille actuellement sur ce point.
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a malheureusement adopté un autre rapport avec 74 amendements, dont la plupart n'ont rien à voir directement avec l'objectif initial présenté dans la proposition de la Commission, qui consiste à renforcer le socle de la protection de la maternité par l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleuses, salariées, enceintes, accouchées ou allaitantes.
Je voudrais préciser que cette directive ne concerne ni les travailleuses indépendantes ni les conjointes aidantes, ni les partenaires des indépendants. Leur situation spécifique sera examinée dans le cadre de la nouvelle directive concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, qui fera l'objet d'un rapport.
(Le président interrompt l'oratrice)
Edite Estrela
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à remercier les personnes suivantes: les rapporteurs fictifs, les rapporteurs pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques, les secrétariats de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et du groupe socialiste au Parlement européen, les partenaires sociaux, les ONG, les experts ayant participé aux auditions publiques organisées à Bruxelles et à Lisbonne, les représentants de la Commission et du Conseil, ainsi que mes assistants. Je les remercie tous pour leur soutien et leurs suggestions.
Les propositions contenues dans mon rapport sont donc le fruit d'un processus hautement participatif et de nombreuses réunions de travail avec toutes les parties soucieuses de fournir à l'Union européenne une directive sur le congé de maternité adaptée à notre époque. Mes propositions d'amendement visent essentiellement: premièrement, à renforcer les droits des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes; deuxièmement, à promouvoir la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée; et troisièmement, à aider les Européens qui souhaitent avoir des enfants à franchir le pas et à relever ainsi le taux de natalité.
Je propose donc d'élargir à douze mois la protection contre les licenciements, de supprimer l'obligation de travail de nuit et d'heures supplémentaires si la femme en exprime le souhait, et de réduire la journée de travail de deux heures pour permettre l'allaitement maternel, sans perte d'aucun droit. La proposition la plus innovante par rapport à la proposition de la Commission concerne toutefois le congé de paternité. Le droit communautaire doit entériner le principe de congé partagé, afin d'encourager une répartition plus équitable des responsabilités privées et familiales entre les hommes et les femmes et, ainsi, d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des enfants. Les pères doivent avoir leur part de responsabilités familiales dès la naissance ou l'adoption d'un enfant. Nous devons également combattre les préjugés économiques, sociaux et culturels associés au droit au congé de paternité et changer les mentalités.
Si, en Suède par exemple, un homme qui ne prend pas sa part de congé parental est considéré par la société comme un mauvais père, l'inverse est vrai dans les pays du sud de l'Europe: les pères sont poussés par les employeurs et les collègues de travail à ne pas prendre le congé auquel ils ont légalement droit. Je propose donc de rendre deux semaines de congé de paternité obligatoires, non transmissibles et payés intégralement, sans perte d'aucun droit professionnel. Il a été prouvé que le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes est la première étape d'une conciliation essentielle entre vie familiale et vie professionnelle. Si elles ont le même droit que les hommes à une carrière professionnelle, les femmes ne peuvent cependant faire le même travail que les hommes en dehors du foyer et avoir trois fois plus de travail qu'eux une fois rentrées chez elles.
La vie de famille est l'une des causes du taux de chômage plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Une question fréquente dans les entretiens d'embauche est de savoir si les candidates comptent se marier ou avoir des enfants. La vie personnelle des femmes est passée au crible, et elles finissent sur le carreau si elles expriment leur désir naturel de devenir mère. La maternité ne saurait être perçue comme un problème pour les employeurs ou pour l'économie. Au contraire, il s'agit d'un service rendu à la société, car elle nous permet de lutter contre la faiblesse du taux de natalité et contre le vieillissement démographique tout en assurant la pérennité du système de sécurité sociale.
Il est donc inacceptable que les femmes soient pénalisées du seul fait qu'elles soient mères. La vérité, cependant, est qu'elles ne peuvent souvent pas évoluer professionnellement et qu'elles ne touchent pas les primes de productivité habituelles ou leur part des bénéfices. Elles doivent en outre accepter des travaux subalternes et moins gratifiants sur le plan professionnel. Nous devons remédier à cette situation.
Vladimír Špidla
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai par remercier Mme Estrela et Mme Lulling pour leurs rapports. Je salue leurs efforts, ainsi que le soutien accordé par le Parlement européen aux propositions de la Commission dans le cadre du paquet de mesures adoptées à l'automne dernier en vue d'harmoniser vie professionnelle et vie familiale.
Vous n'êtes pas sans savoir que l'harmonisation des vies professionnelle, privée et familiale est l'une des priorités du programme de la Commission en matière d'égalité des genres. Le processus de promotion des politiques axées sur ces questions est d'une importance capitale en vue de renforcer la participation des femmes sur le marché de l'emploi et de répondre aux questions liées à l'évolution des formes de structure familiale, au vieillissement démographique et au soutien à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Dans ce contexte, j'estime qu'il est nécessaire d'améliorer la législation en matière de congé de maternité et de congé parental. Dans le même ordre d'idées, il est essentiel d'améliorer le statut des femmes exerçant une activité indépendante.
Je me réjouis des progrès réalisés concernant les deux propositions législatives déposées par la Commission. Je suis ravi également du succès des négociations entre partenaires sociaux sur le congé parental. J'espère pouvoir déposer avant les vacances d'été une proposition formelle en vue de rendre leur accord contraignant. Je voudrais maintenant évoquer brièvement les objectifs de la Commission concernant l'amendement à la directive sur le congé de maternité, à savoir: promouvoir des niveaux élevés de sécurité et de protection sanitaire pour les mères, encourager les femmes à avoir autant d'enfants qu'elles le désirent et soutenir la participation de ces dernières sur le marché de l'emploi. À cet égard, la proposition de la Commission vise essentiellement à faire passer le congé de maternité de 14 à 18 semaines, à relever les allocations de maternité afin de permettre aux femmes d'interrompre leur carrière et de s'occuper de leurs enfants en toute sécurité financière, et à offrir aux femmes la plus grande flexibilité qu'elles méritent en termes d'organisation de leur congé de maternité et des conditions dans lesquelles elles reprendront le travail. Je suis conscient des difficultés inhérentes à la recherche du juste équilibre entre protection accrue et acceptabilité économique de ces nouvelles mesures pour les employeurs et pour les États membres.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission salue les nombreux amendements déposés par le Parlement qui l'aideront à renforcer ou à clarifier cette proposition. Il s'agit de l'amendement 11 sur l'évolution de la situation démographique, de l'amendement 25 soulignant la nécessité d'une meilleure harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale, de l'amendement 50 sur le soutien aux États membres dans la promotion du travail à temps partiel, de l'amendement 35 sur le congé de maternité facultatif avant la naissance, de l'amendement 53 précisant que les femmes en congé de maternité peuvent bénéficier des augmentations de salaire, et de l'amendement 56 sur les droits à pension de la travailleuse. La Commission est également prête à accepter certains autres amendements, que ce soit sur le fond ou dans leur intégralité.
Je salue également l'amendement qui permettrait, sous certaines conditions, de considérer le congé parental comme un congé de maternité. Une telle disposition tiendrait compte des différences entre États membres et satisferait les exigences de ceux qui disposent de systèmes avancés de congés pour raisons familiales, tels que les pays nordiques. Je voudrais cependant éviter une situation qui verrait la révision de la directive 92/85/CEE utilisée comme une occasion d'introduire des questions qui devraient être abordées dans un autre contexte. Une telle manœuvre minerait selon moi les objectifs sous-tendant la proposition de la Commission, qui incluent avant tout une protection renforcée pour les mères et, ensuite, le soutien à la participation des femmes sur le marché du travail.
Dans cette perspective, et même si je soutiens pleinement votre proposition visant l'introduction d'un congé de paternité, je ne pense pas que la présente directive, axée comme elle l'est sur la protection des mères, soit l'instrument idéal pour un tel objectif. La Commission rejette dès lors les amendements relatifs au congé de paternité. Elle estime cependant qu'il sera utile d'aborder cette question à l'avenir, afin de parvenir à un accord final entre partenaires sociaux européens sur le congé parental.
J'ai également accueilli avec intérêt la demande du Parlement d'introduire un congé en cas d'adoption d'un enfant (amendement 44). Cette idée est intelligente mais, là encore, je pense qu'une révision de la directive 92/85/CEE n'est pas le cadre idéal pour aborder cette question. Nous devons garder à l'esprit que la situation d'une mère adoptant un enfant est différente. Cela étant, comme dans le cas du congé de paternité, la Commission estime qu'un traitement ultérieur de cette question se justifie pleinement, notamment en lien avec le congé parental.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission salue votre proposition d'élargir à 20 semaines le congé de maternité. Celle-ci répond à la logique de sa propre proposition, qui prévoit l'octroi d'un congé de maternité de plus de 18 semaines dans certains cas. Il importe cependant de souligner l'impact de cet élargissement sur les autres dispositions contenues dans la proposition de la Commission. Pour ce qui est de l'allaitement maternel, les femmes disposant d'un congé de maternité de 18 semaines auraient suffisamment de temps pour allaiter leur enfant sans devoir ajuster leur horaire de travail. Dans ces circonstances, je ne soutiens pas l'idée d'introduire une obligation légale concernant l'ajustement des horaires de travail pour les femmes allaitantes. J'appellerais plutôt les États membres à envisager la possibilité d'adopter d'autres mesures permettant aux femmes de poursuivre l'allaitement maternel même après leurs 18 semaines de congé de maternité. De même, concernant les allocations de maternité, la proposition de la Commission introduit le principe du paiement intégral des salaires. En réalité, de nombreux États membres appliquent déjà ce principe. La proposition de la Commission permet également aux États membres de fixer des plafonds pour de telles allocations. La Commission n'est pas favorable à la proposition déposée par le Parlement, qui prévoit le versement intégral des salaires pendant une période donnée et l'introduction de plafonds pour le reste du congé de maternité, dans la mesure où cette mesure dissuaderait les femmes d'utiliser leur congé jusqu'au bout. Elle ne recommande donc pas l'adoption de ces amendements.
La Commission estime également que certains amendements atténuent les effets de la proposition, introduisent trop de détails ou outrepassent la portée de cette directive. Ainsi en est-il par exemple de l'amendement 30 concernant le droit de refuser le travail de nuit. Je considère que les femmes enceintes ou allaitantes devraient avoir à tout moment la possibilité de refuser un travail de nuit sans devoir se justifier. Il en va de même pour la question des sanctions. À cet égard, la Commission estime important de préciser que l'indemnisation ne devrait être limitée par aucun plafond défini au niveau national. Ce principe fondamental a été énoncé par la Cour de justice européenne. La Commission ne peut dès lors accepter l'amendement 68.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j'en viens à l'examen plus approfondi du rapport de Mme Lulling. Permettez-moi tout d'abord de souligner la grande importance que la Commission accorde à cette proposition. Il est en fait impératif d'améliorer la situation en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Les femmes sont en effet sous-représentées dans ce domaine, ne représentant qu'un tiers des entrepreneurs de l'Union européenne. Il est tout aussi fondamental d'améliorer le statut des conjoints aidants. Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle, dans laquelle les personnes impliquées régulièrement dans les activités d'une entreprise familiale ne bénéficient d'aucune protection sociale.
Je me réjouis de ce que les opinions du Parlement et de la Commission coïncident en grande partie. C'est pourquoi celle-ci est en mesure d'accepter (soit entièrement, soit sur le fond) une nette majorité des amendements présentés par la rapporteure, à commencer par l'amendement 15 sur le congé de maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante, et par l'amendement 18, qui vise à réintroduire l'article 7 de la directive 86/613/CEE portant sur la reconnaissance du travail des conjoints aidants. Viennent ensuite un grand nombre d'amendements acceptables sur le fond ou en partie par la Commission. La plupart du temps, ceux-ci clarifient la proposition de la Commission et assurent dès lors une plus grande sécurité juridique.
Je précise cependant que la Commission ne peut accepter l'amendement 14 concernant la protection sociale des conjoints aidants. J'ai bien conscience qu'il s'agit d'une question importante pour le Parlement européen. Cet amendement soulève cependant certains problèmes. Tout d'abord, l'approche volontaire introduite dans la proposition de la Commission représente une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle. La proposition de la Commission précise - et il s'agit d'une obligation légale pour les États membres - que les conjoints aidants doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, du même niveau de protection que celui accordé aux personnes exerçant une activité indépendante. L'inclusion obligatoire des conjoints aidants dans le système de protection sociale aurait en outre des conséquences financières non négligeables. En cette période de crise économique, nous devrions nous efforcer de garantir que les entreprises, et notamment les petites entreprises familiales, ne soient pas soumises contre leur volonté à de nouvelles dépenses. Je pense dès lors que les conjoints aidants devraient avoir la possibilité de choisir. Qui plus est, cet amendement compliquerait sensiblement la possibilité de parvenir à un accord avec le Conseil.
Enfin, je signale que la position de la Commission concernant les différents amendements aux deux propositions législatives a été transmise au Parlement par écrit et qu'elle sera jointe au procès-verbal de la séance plénière.
Joel Hasse Ferreira
Mme Madeira s'est efforcée d'assurer une réelle égalité pour les femmes enceintes et pour toute femme en âge de porter un enfant en termes d'accès au marché du travail et de possibilité de rester sur ce marché du travail. Mesdames et Messieurs, les femmes sont régulièrement amenées à faire un choix entre vie professionnelle et vie familiale, notamment sur la question de la maternité, ce qui les empêche en définitive de se sentir comme des individus à part entière sur le plan de leur santé physique et mentale. Nous devons donc adopter une approche qui ne nuise pas aux droits et à la protection des femmes, dans le respect du modèle social européen. Nous souhaitons également inclure le congé parental dans ce cadre. Comme nous avons pu le voir, ce n'est pas le choix de la Commission.
Monsieur le Commissaire, quiconque passe 18 semaines hors de son lieu de travail a besoin d'une formation spéciale avant de reprendre le travail pour pouvoir conserver ses perspectives légitimes de carrière et ne pas être doublement pénalisé dans sa vie professionnelle. Nous devons donc veiller à ce que l'emploi des femmes se trouvant dans cette situation soit protégé pendant 12 mois, de sorte qu'elles puissent réorganiser leur vie familiale au moment de reprendre le travail, les formations et les nouvelles habitudes. L'élargissement de six à douze mois est donc une simple question de bon sens. Il est essentiel que chaque État membre légifère sur les droits des femmes indépendantes. Il s'agit donc d'un signal politique clair, auquel nous espérons voir la Commission réagir.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cet ajustement des heures de travail après la naissance ne devrait pas être l'apanage des femmes: le conjoint, le partenaire ou le parent devrait également pouvoir l'exiger de son employeur. Cette proposition est fondamentale et doit être contrôlée par des régulateurs au niveau des États membres. Enfin, Mesdames et Messieurs, nous estimons que cette approche est plus cohérente avec le modèle social européen auquel nous aspirons. Cette question ne concerne pas que les femmes, mais bien la société dans son ensemble.
Luigi Cocilovo
rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour gagner du temps, je tiens à préciser dès le départ que je partage sur le fond le portrait dressé par Mme Lulling, la rapporteure de la commission principale pour ce rapport.
Le sujet est "égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante". Plusieurs amendements ont été adoptés par la commission de l'emploi et des affaires sociales et ont été redéposés par mes soins au nom de mon groupe. Certains pourraient selon moi être retirés, dans la mesure où ils recoupent les textes déjà adoptés par la commission principale.
Nous insisterons nous aussi sur l'amendement 14, qui porte sur l'article 6, car nous estimons que rendre facultatif pour le conjoint aidant ou le partenaire de vie ce qui est obligatoire pour le travailleur principal affaiblirait la protection et ouvrirait la voie à des conditions qui iraient à l'encontre des objectifs de la Commission.
Pour le reste, je pense que nous parviendrons également à un accord avec Mme Lulling pour promouvoir la référence aux "partenaires de vie aidants" et aux conjoints à chaque passage du texte de la Commission afin d'éviter toute marge d'interprétation. En toute franchise, il s'agit cependant là d'une question secondaire par rapport à l'objectif principal, qui est partagé par tous.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
Monsieur le Président, l'objectif de la directive du Conseil de 1986 était d'appliquer le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes exerçant une activité indépendante, d'accorder aux conjoints aidants un statut professionnel clairement défini et de leur donner des droits et des garanties minimales. La proposition actuelle de la Commission n'est pas assez ambitieuse et ne propose guère de solutions contraignantes.
La proposition visant à garantir que les femmes indépendantes puissent prendre jusqu'à 14 semaines de congé de maternité, dont deux semaines de congé obligatoire, mérite d'être soutenue, au même titre que la proposition visant à leur donner le droit de bénéficier d'une couverture sociale pour conjoints aidants sur la même base que les travailleurs indépendants.
D'un autre côté, la proposition visant à dégager les indépendants, et notamment les conjoints aidants, de l'obligation d'intégrer un régime d'assurance sociale est troublante. Cette solution ne contribuera pas à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et il est donc recommandé que l'organisme chargé de veiller à la bonne application de cette directive soit celui chargé des questions d'égalité des droits.
Je tiens pour finir à féliciter les deux rapporteures pour l'excellente préparation de ces documents.
Maria Petre
Je commencerai par remercier la rapporteure, Mme Estrela, pour son rapport et pour les efforts qu'elle a déployés dans ce cadre.
Je pense que l'amélioration de la directive 92/85 offre une solution à un problème grave et bien réel auquel l'Europe est confrontée. Je fais ici référence à la fois au vieillissement de la population et au déclin démographique dont nous parlons depuis si longtemps. Pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, la reconnaissance de la famille comme valeur fondamentale nous engage certainement à mettre au point une action politique axée sur ce problème. C'est également pour cette raison que nous saluons les travaux en cours au sujet de la directive sur la maternité et la santé maternelle.
J'ai entendu avec satisfaction le commissaire Špidla soutenir en cette Assemblée l'allongement de la période de maternité, comme approuvé par notre commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Je ne pense pas que cette question soit liée à l'égalité d'accès des femmes au marché du travail. Nous sommes par ailleurs tous conscients que l'Organisation mondiale de la santé et l'Unicef soutiennent le fait, corroboré par des arguments scientifiques, que les femmes ayant accouché ont en fait besoin de 24 semaines pour recouvrer pleinement leur capacité de travail.
J'estime que nous ne devons pas obliger les jeunes femmes à choisir entre carrière et vie au foyer. Notre discussion d'aujourd'hui sur la modification de la directive nous fournira effectivement une base pour parvenir à cet équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Je salue l'introduction du concept de congé de paternité, même si elle n'est pas indispensable pour le moment, car elle nous permet au moins d'envoyer un signal aux jeunes familles qui attendent du Parlement européen une démarche de ce type.
Je pense que la présence des deux parents à domicile est fondamentale pour les bébés durant leurs premières semaines. J'estime par ailleurs que la maternité et la paternité sont des choses de la vie. C'est pourquoi j'accepte de traiter cette question de la manière dont elle mérite de l'être, et non comme un problème, voire un inconvénient. En tant que députée roumaine et que mère de deux enfants nés, malheureusement, sous le régime communiste qui gouvernait mon pays, je peux vous assurer que j'ai d'autant plus de raisons de soutenir les mesures proposées.
Lissy Gröner
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres vient de contribuer positivement à établir une Europe sociale, et je tiens à remercier du fond du cœur les deux rapporteures, Mme Estrela et Mme Lulling.
Pour les membres du groupe socialiste au Parlement européen, cette question comporte deux aspects extrêmement importants. Je les évoquerai brièvement. Pour commencer, il importe d'intégrer les pères à la stratégie-cadre afin d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Contrairement à ce qu'affirme la Commission, nous ne voulons pas 18 semaines de congé de maternité, puisqu'une telle mesure est déjà en vigueur dans presque tous les États membres, à l'exception de l'Allemagne et de Malte. Nous voulons aller un pas plus loin et introduire deux semaines de congé de paternité.
Ensuite, il importe également à nos yeux que les deux directives offrent les mêmes droits aux couples homosexuels. C'est important dans le cas de la directive sur les conjoints aidants et les partenaires aidants de couples non mariés. Je tiens également à souligner que ces systèmes de protection doivent être rendus obligatoires, sans quoi ils deviendront arbitraires.
Je voudrais revenir à nouveau sur l'argument avancé par les employeurs, à savoir que cette directive sur un allongement du congé de maternité serait impossible à appliquer par les entreprises en ces temps de crise. Cet argument est tout simplement fallacieux. En Allemagne, nous disposons d'un système de répartition qui permet le remboursement de ces frais - parfois jusqu'à 100 %! C'est pourquoi je demande également au groupe conservateur de faire preuve de compréhension et de nous emboîter le pas lorsqu'il s'agit d'améliorer la protection juridique des mères au travail.
Avant les élections européennes, nous voulons envoyer à nos concitoyens, et en particulier aux pères et aux mères, un message clair et limpide selon lequel, en temps de crise, le concept d'Europe sociale ne sera pas abandonné, et leur indiquer clairement que nous comptons investir dans l'humain, dans les générations futures et dans le changement démographique. Concernant l'inclusion des pères dans la législation, je demanderai par ailleurs au commissaire Špidla de réfléchir encore un peu et de lutter avec nous au Conseil pour faire progresser le congé de maternité et assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Claire Gibault
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je félicite et remercie Mme Estrela pour l'ensemble de son rapport, et pour la qualité de ce rapport.
Il était nécessaire que la Commission et le Parlement se saisissent de cette question. Il était urgent que des dispositions soient prises pour protéger les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes, essentiel de s'assurer que leurs droits soient respectés. De ce point de vue, le rapport est très équilibré: réglementation du travail de nuit, protection contre les licenciements, droits liés à la protection sociale et aux contrats de travail, défense de ces droits, notamment ceux de la rémunération du congé de maternité.
En revanche, je ne suis pas d'accord avec la proposition de Mme Estrela en ce qui concerne la durée du congé de maternité et l'obligation du congé de paternité. Il ne faut pas nier qu'aujourd'hui encore, la maternité reste un frein à la carrière professionnelle des jeunes femmes. Il ne faut donc pas négliger le volet très important du retour au travail des mères.
L'impact du congé de maternité ne doit pas devenir une sanction pour les femmes. Un congé de maternité trop long se traduira inévitablement, pour les femmes, par une diminution des chances de revenir dans de bonnes conditions sur le marché de l'emploi. C'est la raison pour laquelle la proposition de la Commission de fixer ce congé à dix-huit semaines, et de l'assortir de mesures réalistes, est excellente, puisqu'elle tient compte à la fois de la position des salariés et de celle des employeurs.
Si l'on veut lutter contre la discrimination et défendre les droits des femmes, il faut veiller à ce que les femmes ne doivent pas se résigner à une interruption totale de leur activité professionnelle, à ce que cela reste un choix de vie explicite. Il faut dénoncer l'hypocrisie du libre choix, qui, souvent, résulte directement des inégalités salariales entre hommes et femmes et de l'insuffisance des structures d'accueil des jeunes enfants.
En ce qui concerne le congé de paternité, je ne pense pas qu'il ait sa place dans cette directive; mais, si le congé de paternité doit s'y maintenir, il faut revenir à quelque chose de plus souple. Le vote en commission du compromis ramenant de quatre à deux semaines le congé de paternité est déjà une avancée; mais pourquoi vouloir en faire une obligation?
Je soutiens qu'il faut faire une place au père, mais il ne faut pas que ça devienne un cadeau empoisonné et, si l'on veut que les effets conjugués de la présence du père et de la mère soient à la fois bénéfiques au nouveau-né et à ses parents, il faut que la notion du choix demeure. La conciliation entre vie professionnelle et personnelle est au cœur du projet social européen. Pour entériner un changement culturel aussi important, il faut qu'il soit librement consenti.
Ewa Tomaszewska
Monsieur le Président, cette proposition, qui vise à allonger la durée minimale du congé de maternité et qui contient d'autres règlements qui permettront de combiner plus facilement vie professionnelle et vie familiale constitue un pas dans la bonne direction. Nous la soutenons, même si nous estimons qu'elle ne va pas assez loin.
En cette période de net effondrement démographique en Europe, toute forme de soutien aux familles est bonne à prendre. Le contact qu'un jeune enfant, et surtout un bébé, entretient avec sa mère, favorise son développement émotionnel. Allaiter un enfant est essentiel pour son immunité et sa santé biologique. Cependant, le changement proposé reste insuffisant. Conformément au principe de subsidiarité, les différents États membres devraient rechercher constamment de meilleures solutions.
J'attirerai enfin l'attention sur deux problèmes. Généralement, le droit des femmes à une pension de retraite soit ne tient pas compte du tout des périodes passées à s'occuper des enfants, soit n'en tient pas suffisamment compte. Les femmes et les mères ayant fondé des familles nombreuses souffrent de discriminations tant sur le marché de l'emploi qu'en termes de retraite. Nous devrions penser à rémunérer la garde des enfants.
Raül Romeva i Rueda
Monsieur le Président, je suis ravi de constater que les questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes et, plus particulièrement, à la non-discrimination entre les sexes, prennent de plus en plus d'importance dans les milieux sociaux et politiques. Néanmoins, les débats que nous avons tenus ces dernières semaines dans le cadre de la réforme de ces deux directives montrent qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir en matière de discussion et de persuasion.
Je suis de ceux qui maintiennent que la véritable égalité ne surviendra que quand nous aurons réussi à mettre en place des cadres appropriés permettant aux femmes de ne plus être discriminées dans la vie en général ou au travail, mais aussi, cependant, quand ces cadres autoriseront les hommes - et les contraindront même - à assumer leurs responsabilités sur le plan privé et domestique.
Dans cette optique, je tiens à souligner que le congé de maternité devrait être d'au moins 24 semaines dans toute l'Europe, comme l'exigent en fait l'Organisation mondiale de la santé et le Lobby européen des femmes. J'insiste également sur la nécessité d'agir rapidement pour imposer des responsabilités communes et équitables au sein des couples, de manière à répartir les charges, ainsi qu'une égalité de responsabilité pour ce qui est d'élever les enfants.
Věra Flasarová
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, Mme Lulling a entrepris une tâche difficile mais nécessaire. Dans la plupart des États membres de l'UE, les aidants, et en particulier les époux et les épouses, ne disposent d'aucun statut juridique, tandis que leur travail n'est pas reconnu, alors que leurs activités représentent plus de 11 % du travail indépendant dans l'Union européenne. Parallèlement, ces personnes ne sont couvertes par aucune assurance sociale. Si ce point restait une question de libre choix, beaucoup choisiraient de ne pas payer cette assurance en raison des coûts qu'elle génère. S'ensuit souvent une situation dans laquelle les personnes qui coopèrent de cette manière se retrouvent seules, par exemple en cas de départ ou de décès de leur partenaire, et sans aucune mesure de soutien ni le moindre droit aux prestations sociales ou à une pension de retraite. C'est pourquoi je soutiens la proposition visant à rendre obligatoire l'assurance sociale dans tous les pays de l'Union. J'ajouterai cependant que cette assurance devrait être un facteur de motivation pour ces personnes et qu'elle devrait donc être abordable financièrement.
Irena Belohorská
(SK) Je félicite Mme Lulling et Mme Estrela pour les rapports qu'elles nous ont présentés. Je suis intimement convaincue qu'ils aideront de nombreuses familles en interdisant la discrimination en matière de soutien à la maternité dans le secteur commercial. De nombreuses femmes assistent leur mari dans leur entreprise, et les mécanismes de sécurité sociale actuels ne leur fournissent aucune protection. Je suis favorable à un arrangement qui verrait les femmes et les maris qui apportent leur aide dans une entreprise familiale bénéficier de la même protection que les travailleurs indépendants.
Bien sûr, il ne doit pas s'agir d'un travail fictif, mais bien d'un travail répondant à une charge de travail régulière de l'entreprise. La rémunération accordée pour cette aide doit en outre être proportionnelle au travail réalisé. Je partage l'avis de la rapporteure selon lequel, contrairement à la Commission, nous n'avons pas soutenu l'enregistrement sur une base volontaire, mais plutôt le droit pour un conjoint aidant d'être enregistré sous le même régime de sécurité sociale que les travailleurs indépendants, qui couvrirait donc les frais de maladie, de vieillesse et d'invalidité.
La directive proposée est essentielle pour éliminer la discrimination à l'encontre des femmes qui aident leur mari à gérer son entreprise et qui ne bénéficient d'aucune aide à la maternité ou à la vieillesse, ce qui les rend dépendantes ou extrêmement vulnérables. Ces situations sont particulièrement fréquentes dans les nouveaux États membres, où les activités commerciales des indépendants manquent toujours d'une planification adéquate.
Edit Bauer
(HU) La famille est la valeur fondamentale du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens. Nous sommes naturellement tous conscients de la crise démographique actuelle. Si l'on en parle moins ces jours-ci, ses conséquences sont au moins aussi sérieuses que celles de la crise économique. Dans ce contexte, les règlements consacrés à la sécurité professionnelle des mères méritent une attention toute particulière. Cela étant, la proposition de directive divise l'opinion publique européenne autant que le Parlement.
Il n'est pas pertinent d'élargir aux pères les règlements sur la sécurité professionnelle ne couvrant que les femmes enceintes et les mères allaitantes, puisque les dispositions les concernant en matière de sécurité professionnelle ne nécessitent aucun changement des suites de leur paternité. Si nous acceptons d'élargir la base juridique du règlement pour couvrir l'article 137 du traité CE et que nous étendons la portée dudit règlement au congé parental, deux règlements s'appliqueraient concernant le congé parental et le congé de paternité. Puisque nous avons demandé aux partenaires sociaux de parvenir à un accord concernant la directive 96/34/CE sur le congé parental, comme l'a déjà évoqué le commissaire Špidla, pourquoi essayons-nous de préjuger du type d'accord qui sera conclu?
Dans certains pays, l'écart entre la loi et la pratique est si grand que tout amendement à la directive exige vraiment une attention considérable. Le Parlement aurait tort de débouler dans la discussion comme un éléphant dans un magasin de porcelaine. Un règlement bâclé en matière de protection pourrait, dans certaines circonstances, empêcher l'embauche de jeunes femmes si les coûts inhérents à leur embauche devenaient supérieurs à ceux en vigueur pour leurs collègues masculins.
Anne Van Lancker
(NL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter chaleureusement Mme Estrela pour son excellent travail. La proposition du Parlement visant à allonger le congé de maternité à 20 semaines, dont six après la naissance, avec maintien du salaire entier ne sort pas de nulle part. De nombreux pays prévoient déjà plus de 18 semaines pour les mères, payées entre 80 et 100 % de leur salaire. Je ne comprends donc pas pourquoi mes confrères du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens souhaitent réduire les ambitions de l'Europe à 16 malheureuses semaines.
Je répliquerai à ceux qui jugent les coûts trop élevés que les femmes ne doivent pas être pénalisées du fait qu'elles deviennent mères. Aujourd'hui, les femmes ont souvent besoin de recourir à d'autres formes de congé parental, mais toutes n'y ont pas droit. En outre, ces congés sont bien moins payés et ne sont donc pas envisageables pour les femmes les plus démunies.
Mesdames et Messieurs, il nous importe également que cette directive couvre le congé de paternité et de comaternité, dans la mesure où elle porte aussi sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Une répartition équitable des responsabilités liées à la garde des enfants implique que les pères doivent eux aussi avoir droit à un congé à la naissance de leur enfant. Pour être honnête, Mesdames et Messieurs, deux semaines forment un début extrêmement modeste, mais qui n'en reste pas moins important dans les pays où les pères doivent encore se voir accorder une place dans leur jeune famille.
Mesdames et Messieurs, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord sur le congé de paternité ou le congé d'adoption. C'est pourquoi le groupe socialiste au Parlement européen considère comme son devoir de réglementer le secteur dans le cadre de cette directive, pour le bénéfice des pères et des parents adoptifs. Je suis persuadée que la majorité de ce Parlement nous soutiendra sur ce point.
Siiri Oviir
(ET) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une meilleure conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée est l'un des six domaines d'activité prioritaires identifiés dans les orientations sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Après tout, nous savons tous que l'Union européenne est confrontée à des problèmes démographiques tels que la faiblesse du taux de natalité et la proportion croissante de personnes âgées. Cependant, la meilleure solution ne serait certainement pas d'imposer des concessions financières aux employeurs s'ils encouragent leurs employées à avoir des enfants.
Je ne puis soutenir la proposition d'amendement 22, et en particulier sa seconde partie. La maternité et la paternité sont des droits fondamentaux essentiels pour assurer l'équilibre de la société. Il est primordial également que les deux parents participent à la vie de leur enfant dès les tous premiers mois. Je ne peux toutefois accepter la proposition d'imposer un congé de paternité obligatoire. Ce faisant, nous ne rendrions pas service aux familles des nouveau-nés, puisque les pères gagnent en général plus d'argent. La réglementation du congé de paternité doit être flexible. C'est là la seule manière de parvenir à un résultat concluant. Je tiens pour finir à remercier Mme Estrela pour le travail qu'elle a accompli avec tant d'enthousiasme.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, le rapport de Mme Lulling sur les travailleurs indépendants est un rapport très complet. Mme Lulling s'est énormément investie dans ce dossier, et je ne pense pas qu'il soit utile d'en dire plus à son sujet. Nous devons cependant attirer l'attention des députés sur le rapport de Mme Estrela qui, naturellement, est simplement désireuse de protéger les femmes, mais qui est peut-être passée à côté de son sujet. Nous considérons en effet, en cette Assemblée, que nous sommes des demi-dieux, et nous pensons qu'avec nos décisions, nous pouvons réaliser nos rêves. La question pour nous n'est pas de faire ce que nous voulons, mais ce qui est faisable et ce qui est vraiment dans l'intérêt des femmes.
Nous disposons d'une directive qui concerne uniquement les femmes, car elles sont les seules à enfanter, à tomber enceintes et à allaiter. Nous souhaitons, par cette directive, définir des droits pour les hommes, alors qu'il existe une autre directive des partenaires sociaux sur le congé parental, qui peut couvrir les hommes selon les modalités définies par ces partenaires sociaux. Nous ne devrions pas "brader" les droits des femmes en cette période unique de leur vie en donnant à d'autres le droit de tirer parti de tout ce que les femmes endurent physiquement. Nous ne devrions pas punir les femmes en les forçant à ne pas travailler en raison de congés excessifs, ce qui ne va pas dans l'intérêt des employeurs, qui devront attendre qu'elles aient 40 ans avant de les engager.
Gabriela Creţu
(RO) Certains sujets importent aux institutions européennes, d'autres moins. Les questions importantes sont débattues - ou, à tout le moins, des solutions sont recherchées et des réponses sont proposées - lors d'événements impliquant une participation et une publicité maximales. Malheureusement, nous devons constater que les droits de la femme ne figurent pas parmi ces questions.
L'idée que les questions de genre sont d'une importance secondaire est partagée par les conservateurs du Parlement, la Commission et les États membres, mais pas dans la même mesure. Puisqu'il s'agit du dernier débat en plénière de cette législature sur le sujet, nous devons reconnaître que le Parlement a incontestablement été l'institution européenne ayant pris le plus au sérieux les droits et le statut socioéconomique des femmes, dont les femmes enceintes et indépendantes.
Par des actes législatifs et des rapports d'initiative, nous avons essayé d'appliquer certains des principes déjà entérinés dans les traités, afin de mettre les groupes "invisibles" à l'ordre du jour. Il est vrai que ces démarches ont très souvent été entreprises aux petites heures de la nuit ou directement à notre arrivée de l'aéroport. La volonté politique fait cependant défaut. C'est flagrant lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre et d'appliquer la législation indispensable et tant attendue que nous rédigeons. Les retards et les mises en œuvre non conformes sont fréquents dans les États membres.
Nous appelons la Commission européenne et les États membres à ne pas utiliser la crise comme excuse pour ignorer d'autres questions fondamentales, des questions liées à l'application des actes communautaires - actuels ou plus anciens - en la matière. Sacrifier les femmes et leurs droits sur l'autel de certains intérêts économiques supposés conduit au déclin social. Je ne sais pas si la femme est l'avenir de l'homme, mais une chose est sûre: l'avenir de notre société dépend des femmes et de leur santé.
Ria Oomen-Ruijten
(NL) Monsieur le Président, les recherches de l'Organisation mondiale de la santé indiquent qu'un congé de maternité et d'accouchement de 16 semaines ne suffit pas. L'OMS recommande même 24 semaines. Comme l'Organisation internationale du travail (OIT), la Commission propose à présent 18 semaines. Le Parlement a opté pour 20 semaines, même si une divergence subsiste entre notre groupe et le groupe socialiste au Parlement européen: nous sommes favorables à un congé de 16 + 4 semaines, contre un congé de 20 semaines pour le PSE. En fin de compte, je me satisferai de 20 semaines.
Le second point que je voudrais aborder est le congé parental, de paternité et d'adoption. Je suis tout à fait favorable à ce que les pères soient eux aussi impliqués dans la prise en charge de l'enfant lors des premières semaines qui suivent l'accouchement, mais nous savons tous - je remercie d'ailleurs le commissaire Špidla pour sa clarté - que cette question ne peut être réglementée dans la directive qui nous occupe. Après tout, celle-ci porte sur la santé et la sécurité, pas sur le congé parental. Il s'agit de dispositions différentes, qui doivent être négociées avec les partenaires sociaux.
Mon troisième point porte sur le congé de maternité et d'accouchement pour les femmes indépendantes et les conjoints aidants. Je pense que Mme Lulling a réalisé un excellent travail sur ce sujet.
Marusya Ivanova Lyubcheva
(BG) Examiner les amendements à la directive sur la maternité en ce moment précis est tout à fait pertinent, dans la mesure où cela nous permet non seulement de démontrer notre engagement à résoudre certains problèmes affectant la société, mais aussi de nous concentrer sur l'avenir de l'Europe. Grâce au rapport de Mme Estrela, nous intégrons une nouvelle philosophie aux services que nous rendons aux mères, aux femmes enceintes, aux mères allaitantes et aux parents en général. Il importe tout particulièrement que les pères puissent contribuer à élever les enfants. C'est ce qui renforcera le rôle de la famille. Mettons cette initiative à profit pour rétablir cet équilibre d'égale importance qui consiste à élever les enfants dès leur plus jeune âge. Cette initiative complètera toutes nos autres décisions liées aux politiques communautaires de lutte contre les discriminations.
Il est essentiel que nous apportions la sécurité aux femmes enceintes, au niveau tant familial que professionnel. Nous devons également leur assurer une égalité d'accès à l'emploi, permettre des horaires de travail flexibles et offrir des services spécifiques de soins de santé, mais aussi appliquer intégralement la législation. Il est inacceptable que l'on puisse refuser d'engager à un poste une femme enceinte qui partira bientôt en congé de maternité. Nous devons veiller à ce que les femmes en congé de maternité puissent également profiter automatiquement de tout changement introduit pendant leur absence.
Mon pays, la Bulgarie, dispose d'une législation extrêmement favorable à la maternité, caractérisée par un congé de maternité rémunéré de longue durée et par d'autres options parmi lesquelles les femmes peuvent choisir. La combinaison du droit et de la liberté de choisir et l'équilibre entre carrière et obligations familiales forment une bonne pratique pouvant être recommandée à tous les États membres. En réalité, cette pratique relève de la politique intégrée sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Christa Klaß
(DE) Monsieur le Président, les États membres sont clairement responsables de la législation en matière de santé publique. L'Europe a défini des normes minimales en matière de congé de maternité. La législation des différents États membres est variable et ne peut être comparée. Dans certains pays, le congé de maternité est financé par les recettes fiscales. Dans d'autres, comme en Allemagne, il est payé par les compagnies d'assurance santé, et les entreprises supportent la majorité des coûts. Tant la durée du congé de maternité que le soutien financier dont il bénéficie varient. Dans tous les cas, cependant, la mère bénéficie d'une protection assurée en cas de maladie, même après la fin du congé de maternité.
Vous mélangez deux concepts: comme l'a souligné le commissaire Špidla, le congé de maternité et le congé parental sont deux choses différentes. Je voudrais savoir si, en Allemagne par exemple, la somme combinée du congé de maternité et du congé parental permettrait de répondre aux exigences posées par la nouvelle directive. L'allongement du congé de maternité, qui met l'accent sur la santé de la mère, n'est pas toujours un avantage pour les femmes. Les entreprises emploieront moins de femmes, puisque les hommes ne prennent pas de congé de maternité.
Qui plus est, une protection juridique renforcée contre les licenciements n'aide en rien la recherche d'un nouvel emploi. Nous devons également veiller à ce que les femmes puissent trouver un emploi et du travail en toute équité. À cet égard, les entreprises sont appelées à intervenir pour garantir un environnement de travail favorable aux familles.
Ljudmila Novak
(SL) Il existe chez moi un proverbe selon lequel les enfants sont notre plus grand trésor, car ils représentent notre avenir. Il semble malheureusement que nous, les Européens, nous désintéressions de ce trésor, ce qui menace notre culture et notre identité.
Je salue le rapport Estrela, car il cherche à assurer les meilleurs soins de santé possible pour les femmes enceintes et les mères. Dans le même temps, il améliorera la santé des enfants, ce qui limitera les problèmes au fur et à mesure qu'ils grandissent. Dans certains des pays les plus pauvres de l'UE, les femmes disposent de congés de maternité bien plus longs que celles des nations occidentales plus riches. J'estime que le Parlement européen devrait soutenir les meilleures solutions qui soient, pour les mères comme pour les enfants. Les économies réalisées sur le dos des enfants sont le pire des investissements pour l'avenir.
Nous, les femmes, souhaitons devenir mères. Parallèlement, cependant, nous devons naturellement veiller à notre propre sécurité sociale dans ce monde incertain, à une époque où l'on ne peut compter sur la sécurité du mariage. Combiner vie familiale et vie professionnelle devrait être notre priorité numéro un pour résoudre les problèmes démographiques de l'Europe.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, je voudrais évoquer le rapport de Mme Estrela visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes au travail. Il représente un petit pas en avant dans la protection de la maternité et de la paternité, qui sont des droits et des valeurs fondamentaux de notre société.
Au nom de mon groupe, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, j'ai appelé à plus d'avancées dans la protection de la maternité et de la paternité, notamment via un congé de 22 mois payé à 100 %. Le rapport ne propose que 20 mois, et un salaire à 100 % n'est pas garanti durant toute cette période. Je ne comprends donc pas la position du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, qui ne veut même pas accepter cette proposition.
La proposition minimaliste contenue dans ce rapport doit être approuvée aujourd'hui pour que les droits de la femme, de l'enfant et de la famille puissent être promus. Il ne suffit pas de clamer que nous défendons ces droits. Nous devons progresser à petits pas en vue de les préserver et de les défendre.
Zita Pleštinská
(SK) La maternité est le plus grand miracle accordé aux femmes par Dieu. Elle ne devrait pas être un motif de discrimination à leur encontre mais, au contraire, être estimée par la société, tant au cours de la vie active d'une femme que durant ses vieux jours.
Nous devons cependant nous montrer réalistes, car des propositions bien intentionnées peuvent parfois générer des problèmes. Les États membres de l'UE présentent des systèmes sociaux différents. Les pays scandinaves sont en avance sur ces questions, mais les douze nouveaux États membres ont un certain retard à rattraper, et il serait donc sans doute extrêmement difficile d'instaurer des règles harmonisées à travers l'Union.
Si le rapport Estrela introduit des amendements extrêmement positifs à la proposition de directive, il contient également des points litigieux qui, selon moi, n'ont pas leur place dans ce rapport et qui devraient donc en être retirés, comme l'a déjà souligné le commissaire Špidla.
Les propositions d'amendement de mon groupe politique, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, portent sur certains de ces points, tels que la durée et l'ampleur de l'allocation de maternité et les prolongements en cas de naissance prématurée, de naissances multiples ou d'allaitement, les périodes de temps libre aux fins d'allaitement et les droits à l'emploi des femmes retournant au travail après un congé de maternité. J'espère que ces propositions d'amendement seront adoptées lors du vote.
Siiri Oviir
(ET) Il est clair que nous devons reconnaître la nécessité d'appliquer plus concrètement le principe d'égalité de traitement concernant les femmes et les hommes travaillant comme exploitants individuels et les conjoints qui les assistent.
Malheureusement, les conjoints aidants ne forment pas un groupe cible puissant et uni. Leur statut n'est réglementé dans aucun État membre et leur travail n'est pas reconnu. Ils n'ont droit à aucune protection sociale, présentent un risque de pauvreté élevé et, en cas de divorce, ils deviennent de véritables hors-la-loi en termes de protection sociale.
J'estime donc que les conjoints aidants devraient être obligés d'intégrer le système de protection sociale et qu'un cadre de garantie minimale devrait être mis sur pied.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour cette discussion, qui a permis d'aborder la proposition sous de nombreux angles. Je pense qu'il est inutile de mentionner toutes les propositions. Une grande majorité des justifications étaient suffisamment claires, comme je le déclarais dans mon intervention liminaire. Je pense néanmoins que deux propositions revenaient régulièrement de part et d'autre de l'hémicycle, et elles ont été abordées sous divers angles. La première est la question du congé de paternité. Je tiens à affirmer clairement que, si je suis favorable au congé de paternité, je reste convaincu qu'une directive conçue pour protéger la santé des mères n'est pas un instrument adapté pour introduire ce principe. Dans mon intervention liminaire, j'indiquais que les partenaires sociaux étaient parvenus à un accord sur le congé parental, et il serait logique d'inclure la possibilité d'un congé de paternité dans cet accord. Il y a donc à mon sens d'autres outils que la directive. La seconde question évoquée est l'amendement 14, à savoir l'introduction d'une assurance obligatoire. À cet égard, je voudrais ajouter que, si je comprends l'argument, je continue de penser qu'une approche aussi radicale n'est pas opportune, essentiellement parce qu'elle hypothéquerait sérieusement la possibilité de parvenir à un compromis. D'un autre côté, je tiens à souligner que les propositions déposées constituent un grand pas en avant car, dans certains pays, il n'est pas possible actuellement d'intégrer un tel système, pas même sur demande. Cela signifie qu'une nouvelle obligation va être introduite. Il s'agit selon moi d'un exemple typique d'harmonisation par le haut.
Astrid Lulling
rapporteure. - Madame la Présidente, je regrette que M. le commissaire se soit prononcé contre l'amendement-clé de mon rapport, appuyé par tous les groupes politiques, qui veut que les conjoints aidants et les partenaires reconnus doivent pouvoir bénéficier obligatoirement de la même protection sociale que les indépendants, et pas seulement à leur demande. L'expérience prouve que, si leur affiliation n'est pas obligatoire, ils ne sont pas affiliés, et cela, pour la même mauvaise raison, Monsieur le Commissaire, que vous avez invoquée, à savoir le coût.
Bien sûr, la protection sociale coûte, pour les indépendants comme pour les salariés. Vouloir économiser les cotisations sociales est une erreur monumentale, qu'il faut éviter.
Bien sûr, si dans un État membre, il n'y a pas de protection sociale pour les indépendants eux-mêmes, on ne peut pas exiger qu'elle soit obligatoire pour leurs conjoints. Mais les conjoints doivent pouvoir en bénéficier à leur demande. Moi, je ferai un amendement oral, en accord avec M. Cocilovo, en ce sens.
Permettez-moi d'ajouter quelques mots sur la protection de la maternité, parce qu'on a très mal compris notre position. Si on veut renforcer la protection de la maternité en allongeant le congé de maternité, il ne faut pas oublier que l'extension à dix-huit semaines, dont seulement un tiers coïnciderait avec les six semaines post-natales obligatoires, est en contradiction avec l'objectif d'une meilleure protection de la santé de la mère et de l'enfant.
Voilà pourquoi, à nos yeux, la meilleure solution, ce serait six semaines obligatoires, et un allongement à vingt semaines en cas de naissances multiples et d'allaitement. N'oublions pas les problèmes d'embauche et de promotion que connaissent déjà les femmes en âge de procréer.
À propos de cet âge justement, il est absurde de vouloir appliquer aux hommes en âge de procréer une interdiction de travaux calquée sur celle des femmes enceintes. Bien sûr, Madame la Présidente, la stérilité accrue des hommes en Europe est préoccupante mais pas autant, selon moi, que le partage inégal des responsabilités familiales entre hommes et femmes, qui perdure, car cette inégalité est à l'origine du refus de beaucoup de femmes de procréer. Et ce n'est pas par une surprotection, qui n'a pour conséquence que de rendre les femmes inemployables, que nous résoudrons le problème démographique en Europe.
Edite Estrela
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis choquée par la position de la Commission concernant ma proposition de congé de paternité. Cette position conservatrice est inacceptable et complètement déconnectée de la réalité.
Monsieur le Commissaire, je n'ai pas parlé de congé parental, mais de congé de paternité. Ces deux notions sont totalement différentes.
Si le congé de paternité n'entre pas dans le cadre de cette directive, pourquoi la Commission a-t-elle proposé d'élargir la base juridique, et pourquoi ne pas se baser uniquement sur l'article 137 sur la protection de la santé? Pourquoi la Commission a-t-elle introduit l'article 141 du traité CE concernant la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes?
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les membres du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, la maternité et la paternité sont des valeurs sociales de premier rang, qui doivent être respectées et regroupées. C'est ici, dans cette directive, que les congés de paternité et de maternité doivent être réunis. Nous devons penser aux enfants, Monsieur le Commissaire. Nous devons penser au bien-être des enfants car, si ceux-ci sont soutenus par leur père et leur mère dès leur plus jeune âge, leur développement physique et psychologique peut s'en trouver sensiblement amélioré.
Qui plus est, Monsieur le Commissaire, vous ne pouvez ignorer que le congé de paternité existe déjà dans la législation nationale de nombreux États membres. La Commission s'efforce-t-elle en fait de rester déconnectée d'une réalité qui prévaut déjà au niveau des États membres?
Je suis extrêmement surprise de votre position, Monsieur le Commissaire. C'est précisément parce qu'elles sont déconnectées de la réalité que les institutions européennes restent éloignées des citoyens. C'est ce qui explique le fort taux d'abstention.
Nous devons donner à nos concitoyens des raisons d'aller voter. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous devons adopter des actes législatifs qui leur rendent service. S'ils constatent que les décisions prises au Parlement européen améliorent leurs conditions de vie, ils auront certainement davantage de raisons de se rendre aux urnes le mois prochain.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu le mercredi 6 mai à 12 heures.
Déclarations écrites (article 142)
Zita Gurmai  
par écrit. - (EN) Même en période de crise, l'égalité de traitement devrait figurer en bonne place sur le calendrier politique. À long terme, les femmes souffriront de la crise actuelle et seront touchées par la seconde vague de licenciements. Elles devront faire face à l'instabilité de leur situation économique et sociale et à la difficulté croissante de concilier rentrées d'argent et responsabilités de prise en charge. Dans de telles circonstances, nous ne saurions tolérer que l'on dépouille les femmes de leurs droits.
Le statut d'indépendant est essentiel pour les femmes: il pourrait s'avérer extrêmement utile pour éviter le chômage ou pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les femmes disposeraient ainsi d'un outil efficace pour contribuer au développement de l'économie. Elles devraient avoir les mêmes possibilités que les hommes de se lancer dans des activités indépendantes et de créer des sociétés. Les systèmes de congés de maternité devraient garantir que les femmes indépendantes puissent en bénéficier au même titre que les travailleuses salariées. Parallèlement, la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes revêtent une importance capitale.
Non seulement ces systèmes aident l'Europe à ne pas gaspiller le talent des femmes et leur présence sur le marché de l'emploi, mais ils contribuent à faire face au défi démographique actuel et à assurer aux enfants un développement physique, affectif et mental sain.
Rovana Plumb  
En tant que sociale-démocrate et que mère, je soutiens cette directive, car elle aborde les questions suivantes: la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes, les questions d'égalité de traitement, mais aussi le droit de retrouver son poste ou un emploi similaire, le droit à la carrière, les règlements sur les congés, les droits liés aux contrats de travail et l'octroi d'un soutien financier plus généreux durant le congé de maternité.
Actuellement, la durée du congé de maternité varie de 14 semaines dans certains États membres à 28 semaines dans d'autres. Dans certains cas, celui-ci peut durer jusqu'à 52 semaines, même si le droit aux allocations ne couvre pas toute cette période. Je pense donc que l'idée d'allonger la durée du congé de maternité et d'augmenter l'allocation payée durant cette période est un bon moyen d'améliorer la santé et la sécurité des femmes et de leur permettre de concilier leurs obligations familiales et professionnelles. L'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi s'en trouve ainsi renforcée.
Le stress vécu sur le lieu de travail peut influer sur l'état d'esprit d'une femme enceinte ou accouchée. C'est pourquoi nous devons adopter une approche préventive qui garantisse une évaluation des risques adaptée sur le lieu de travail.
