Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques - Mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs - Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres - Surveillance budgétaire dans la zone euro - Surveillance des positions budgétaires, surveillance et coordination des politiques économiques - Mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (suite du débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques; la procédure concernant les déficits excessifs; les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres; la surveillance budgétaire dans la zone euro; la surveillance des positions budgétaires et la surveillance et la coordination des politiques économiques; et les mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nos concitoyens veulent une Union européenne forte et efficace. La lenteur, l'inadéquation et la vision purement intergouvernementale aggravent les conséquences de la crise et affaiblissent la crédibilité du projet européen.
Nous ne sommes pas confrontés à des problèmes purement nationaux, ou à une crise uniquement économique; nous sommes face à une crise politique qui exige une réponse européiste rapide et complète.
Les concepts de base que sont l'"économie" et l'"union" au sein de l'Union économique et monétaire doivent être renforcés. La proposition présentée aujourd'hui concernant la gouvernance économique doit être considérablement améliorée si nous voulons atteindre cet objectif.
Nous sommes favorables à la création de cadres budgétaires nationaux qui garantissent la transparence, la coordination économique et la vérification du respect des engagements européens.
Nous estimons qu'il est nécessaire de corriger les déséquilibres macroéconomiques et de progresser sur la voie de la convergence, et nous constatons que le rapport Ferreira fait des progrès sensibles dans ce domaine.
Les propositions de réforme du pacte de stabilité et de croissance sont toutefois incomplètes: elles confondent stabilité et ajustement et elles confient les politiques de croissance au marché et à la sphère nationale. Éviter tout engagement de l'Europe dans les investissements et l'emploi est inacceptable.
Nous ne serons pas les complices de cette tentative qui vise à ce que l'Europe tourne le dos à ses citoyens et à ses propres intérêts. Nous ne sommes pas résignés à méditer de manière impassible sur la manière dont nos problèmes s'aggravent. Et nous n'acceptons pas qu'il y ait deux poids, deux mesures. Nous avons besoin d'unanimité pour dégager des ressources et de décisions à la majorité qualifiée pour éviter les sanctions.
Nous devons parier sur l'Europe et le faire rapidement. Le Parlement européen doit travailler dur pour apporter une réponse européiste ambitieuse digne de nos concitoyens.
Nous devons aller de l'avant et non reculer comme des crabes. L'Europe n'a pas le droit de se cacher à l'heure où l'on a le plus besoin d'elle.
Ashley Fox
(EN) Monsieur le Président, bien que le Royaume-Uni ne soit pas membre de la zone euro - et j'espère qu'il ne le sera jamais -, nous nous intéressons tout particulièrement au succès de celle-ci. Je souhaite à la zone euro de réussir et je regrette de ne pas pouvoir soutenir les propositions sur la gouvernance économique au cœur du débat de ce soir.
Les propositions que nous avons sous les yeux accordent à la Commission de nouvelles compétences majeures. Si ces compétences avaient été limitées aux seuls pays de la zone euro, je n'y aurais pas vu d'objection. Mais force est de constater que la Commission et de nombreux députés de ce Parlement - dont Mme Wortmann-Kool, pour qui j'ai le plus grand respect - utilisent la crise dans la zone euro comme excuse pour étendre les compétences de l'UE sur la gouvernance économique du Royaume-Uni et d'autres pays qui n'utilisent pas l'euro. Je n'ai pas été élu pour accorder plus de pouvoirs à l'UE sur la manière dont le Royaume-Uni gère ses affaires, raison pour laquelle je voterai contre ces propositions.
Werner Langen
(DE) Monsieur le Président, le débat reflète les problèmes non résolus de la politique économique en Europe. Malgré l'existence d'une politique monétaire centrale, une partie de la responsabilité des politiques budgétaires et financières relève du niveau local. Les tentatives faites par certains députés grecs pour rejeter la responsabilité des compétences politiques internes de la Grèce sur l'Europe, ou sur des tiers, sur des banques capitalistes ou sur quiconque d'autre, ne peuvent être qu'une erreur.
(Tumulte)
Ce sont les communistes grecs qui ont agi de la sorte.
Fort heureusement, l'euro est stable, tant au niveau interne qu'externe. Nous sommes confrontés aujourd'hui non pas à une crise de l'euro, mais plutôt à une crise de la dette souveraine. C'est à ce niveau-là que nous devons attaquer. Inutile de le rappeler - même l'État ne peut pas vivre indéfiniment au-dessus de ses moyens. Cela ne sert à rien d'ajouter des dettes supplémentaires aux dettes existantes si l'on n'accepte pas les conséquences des réformes nécessaires. C'est pourquoi j'affirme qu'il est grand temps que nous agissions. Le Parlement réclame des mesures depuis longtemps. La Commission a désormais proposé un renforcement du pacte de stabilité et de croissance. La Présidence hongroise a bien négocié, tout comme nous. Je pense vraiment qu'il est dommage, Monsieur Bullmann - car nous sommes d'accord sur de nombreux aspects de la réglementation des marchés financiers - que les socialistes veuillent continuer à faire une distinction entre les dettes recouvrables et celles qui ne le sont pas. Ce n'est pas ainsi qu'il faut s'y prendre. Lorsque nous dressons les bilans afin d'identifier les pays de l'Europe qui connaissent des difficultés, il n'est nul besoin de diffamer quelqu'un; les chiffres parlent d'eux-mêmes. Ces problèmes budgétaires et financiers ont surgi un peu partout sous les gouvernements socialistes. La Hongrie, la Lettonie, la Roumanie, en dehors de la zone euro, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal, le Royaume-Uni et la Grèce, également, en dehors d'une trêve de quatre ans, durant laquelle nous étions au pouvoir. En d'autres termes, votre modèle économique ne fonctionne pas.
(Tumulte)
Sincèrement, Monsieur Bütikofer, vous devriez le savoir maintenant. Nous ne pouvons pas absoudre les Grecs de toute responsabilité à cet égard, mais pour être honnête, les Grecs n'ont pas été les premiers à enfreindre le pacte de stabilité et de croissance; ils ont été précédés par les deux grands, autrement dit l'Allemagne et la France. Nous nous sommes également élevés contre cette situation et avons rectifié le tir. Vous étiez au gouvernement à l'époque, Monsieur Bütikofer. Vous avez creusé la tombe - c'est votre parti qui a creusé la tombe du pacte de stabilité et de croissance, pas les Grecs. Néanmoins, ce sont les Grecs qui doivent maintenant...
(Le Président retire la parole à l'orateur.)
(L'orateur accepte de répondre à deux questions "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Udo Bullmann
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Langen, je voudrais juste m'assurer que vous connaissez bien nos idées. Je voudrais donc vous demander si vous êtes conscient de la proposition que nous avons faite à votre collègue, Mme Wortmann-Kool, et qui consistait tout d'abord à renforcer le pacte en y incluant une surveillance plus étroite d'objectifs déterminés proposés par M. Rehn et tirés de la stratégie Europe 2020, tels que la recherche et le développement et la lutte contre la pauvreté. Cela inclurait également des investissements dans la modernisation des systèmes d'approvisionnement énergétique.
Marc Tarabella
Monsieur le Président, deux éléments:
La Grèce. Il ne faut tout de même pas travestir l'histoire! C'est un gouvernement de droite qui, pendant deux législatures, a maquillé les chiffres avec l'aide de la banque Goldman Sachs. Aujourd'hui, un gouvernement de gauche essaie de remettre de l'ordre, et c'est le peuple qui devrait payer pour des erreurs commises sur des conseils d'entreprises bancaires?
Deuxième exemple: dans mon pays, la Belgique, grâce à un gouvernement à participation socialiste dirigé par votre collègue M. Dehaene, nous avons réduit, en douze ans, l'endettement de 130 % à 80 % du produit intérieur brut. À cause d'erreurs du monde bancaire, Fortis notamment, il a fallu aider les banques pour ne pas que le système...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Werner Langen
(DE) Monsieur le Président, je suis parfaitement au courant des propositions qui ont été faites par M. Bullmann et le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Le seul problème de ces propositions est qu'elles réclament surtout plus d'argent. Le problème ne sera pas résolu en y injectant plus d'argent. Ainsi que vient de le confirmer M. Tarabella, il est possible de réduire la dette, même avec la participation des socialistes. Je voudrais simplement dire clairement que les réformes entreprises en Grèce n'ont conduit en aucune façon à ce que la richesse privée des Grecs, qui est très importante, endosse réellement une partie du poids des coûts de l'État. Que du contraire: depuis le 1er janvier, les citoyens grecs ont retiré 59 milliards d'euros de leurs comptes en banque, et depuis le 1er janvier, des bons du Trésor grecs ont été vendus pour un montant de 12 milliards d'euros. Je demande une participation active des nombreuses personnes fortunées de Grèce, qui soit réglementée par une politique. Si les Grecs parviennent à endosser une telle responsabilité, alors ils pourront bénéficier de notre solidarité.
Saïd El Khadraoui
(NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par rendre hommage à tous ceux qui ont travaillé dur sur ce paquet dernièrement, de même qu'apporter mon soutien aux précédents orateurs de mon groupe. Pour nous, ce paquet est insuffisant et déséquilibré. Ce n'est pas tant une question de détails techniques que d'essence: sur quoi mettons-nous l'accent? Quels devraient être les objectifs d'une politique économique plus intégrée? Il est dès lors inexact de dire que nous ne voulons pas d'une gouvernance économique européenne. Nous devons toutefois nous demander comment la définir et quelle est son essence. Manifestement, la crise actuelle a montré clairement qu'une union monétaire nécessite également une coopération économique. Il semble qu'une erreur quelconque de conception se soit glissée dans notre projet financier et nous devons la corriger.
Pour nous, cela va bien plus loin que la simple acceptation de réductions et que la réalisation d'objectifs budgétaires. Oui, Monsieur Langen, Mesdames et Messieurs, nous sommes en faveur de finances publiques saines, mais l'important à nos yeux est de voir comment nous pouvons tous aller de l'avant et sortir de ce bourbier. Comment nous pouvons préparer l'avenir et, dès lors, créer la croissance et des emplois au moyen d'une politique économique commune. En d'autres termes, en intégrant une stratégie d'investissement ambitieuse dans le système, en créant un lien avec les objectifs pour 2020 ou, pour dire les choses autrement, en concluant des arrangements communs, par exemple, pour améliorer notre système éducatif, lutter contre la pauvreté, devenir compétitif et lutter contre la concurrence des pays tiers grâce à des investissements dans la recherche et le développement.
Cela dit en passant, je suis stupéfait de voir que certains députés, et notamment M. Verhofstadt pas plus tard qu'hier, préconisent une stratégie d'investissement tout en se déclarant satisfaits de ce paquet. Pour moi, personnellement, ce n'est pas compatible. Nous estimons dès lors que "pack de six" est une occasion manquée de mettre en place une véritable gouvernance économique.
Marianne Thyssen
(NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes au cœur d'une crise très profonde, dont nous devons non seulement nous efforcer de nous extirper, mais également dans laquelle nous devons éviter de replonger. C'est pour cette raison très précise que nous avons besoin d'un cadre législatif solide et que, en tant que colégislateur, en tant que Parlement, nous devons également endosser nos responsabilités. Au fond, notre génération décide actuellement de l'avenir de nos enfants.
Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) se doit d'encourager l'adoption d'un tel ensemble de règles. Nous devons à présent avoir le courage de décider des mesures nécessaires. Nous devons également avoir le courage de choisir d'appuyer de telles décisions, de veiller à ce qu'elles soient respectées, même si cela signifie que nous devons nager à contre-courant. Nous comprenons les citoyens qui descendent dans les rues pour manifester. En outre, en agissant ainsi, nous apportons une réponse structurelle précise aux préoccupations de ces citoyens: des emplois de qualité, une croissance durable et une place dans le futur pour une politique sociale adéquate. Si nous voulons demeurer un acteur de poids au sein d'une économie mondialisée, nous devons améliorer la coordination entre les politiques économiques et budgétaires, de même qu'entre la politique économique et la politique en matière de compétitivité des États membres. À cette fin, il est clair que nous avons besoin d'investissements dans l'économie, mais, surtout, de veiller à ce que personne ne soit autorisé à s'écarter des règles convenues sans raison valable, car cela a pour conséquence d'entraîner également les autres dans le bourbier.
Le paquet qui est finalement ressorti des négociations apporte une réponse forte à ces exigences, de même qu'une réponse aux erreurs du passé. La seule chose est que - et c'est notre comportement par le passé qui le veut - nous devons renforcer davantage l'aspect préventif du pacte de stabilité. En effet, si un État membre emprunte la mauvaise voie, nous ne pouvons permettre qu'il devienne l'objet de négociations politiques au sein du Conseil, ce qui, au bout du compte, sera la réponse de l'Europe.
J'espère dès lors que nous voterons pour, que nous soutiendrons ce paquet, mais aussi que nous nous accorderons la possibilité d'entamer un dernier tour de négociations avec le Conseil afin de renforcer ce point plus avant.
Leonardo Domenici
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'estime que nous sommes face à un paradoxe. Le paquet qui devrait corriger et prévenir les déséquilibres et les asymétries repose en fait sur un déséquilibre et une absence de symétrie. On pourrait le comparer à un corps dressé sur deux jambes, mais dont l'une est plus longue et plus développée que l'autre. La jambe qui contrôle la politique fiscale est musclée et articulée, tandis que celle qui contrôle la politique de développement, qui devrait donner de l'élan et de l'énergie à long terme, semble frêle et sans force.
Je pense que ce résultat discordant au niveau de la structure finale du paquet est dû à une divergence d'avis quant aux origines et à la nature de la crise. Une divergence entre ceux qui croient que le désordre et les déséquilibres des finances publiques sont à l'origine de la crise et ceux qui pensent que le problème sous-jacent est davantage lié à l'absence de règles et de transparence sur les marchés, aux déséquilibres économiques et commerciaux et à l'inégalité sociale. Nous courons le risque de confondre la cause et l'effet. Nous voulons tous que les finances publiques soient contrôlées de manière responsable, mais l'objectif de réduction de la dette est insuffisant pour donner le coup de fouet nécessaire à la croissance et à la compétitivité. Ces mesures mettent essentiellement l'accent sur les procédures et les sanctions. Une priorité beaucoup moins grande - et insuffisante - a par contre été accordée aux investissements et à la mise sur pied d'une stratégie de croissance durable, que l'Europe devrait promouvoir et introduire.
Nous savons que nos actions peuvent déboucher sur des résultats très différents, même si telle n'est pas notre intention, et qu'elles peuvent même avoir l'effet inverse de celui visé. C'est là toute l'hétérogenèse de la chose. Je crains que ce paquet ne présente ce problème.
José Manuel García-Margallo y Marfil
(ES) Monsieur le Président, nous sommes clairement dans une situation grave qui exige que nous fassions tous preuve de responsabilité, y compris le Conseil. Le seul point de divergence avec le Conseil aujourd'hui est la question du vote à la majorité qualifiée inversée.
Nous savons tous que le pacte de stabilité et de croissance n'a pas fonctionné parce que les États membres ont décidé de ne pas se punir les uns les autres en cas de violation de la discipline budgétaire. Peut-être est-ce parce qu'ils ont lu dans l'évangile ces paroles: "Que celui d'entre vous qui n'a jamais péché lui jette la première pierre".
Ce que le Parlement veut - et c'est ce qui le distingue du Conseil -, c'est mettre un terme à cette camaraderie joyeuse entre les gouvernements et remplacer l'arbitrage partial par un qui soit impartial.
Le paquet est de qualité et mérite d'être adopté. En des temps aussi difficiles, personne ne s'aviserait de dire qu'il faut dépenser plus. Nous nous efforçons aujourd'hui de restaurer la discipline budgétaire.
Ce qui est bien n'est cependant pas forcément suffisant. Les discours que nous avons entendus aujourd'hui ont fait apparaître plusieurs choses. Nous savions tous que la zone euro n'était pas un espace monétaire optimal. Tout le monde pensait que le cadre institutionnel actuel - une politique monétaire centralisée, un pacte de stabilité et de croissance et la coordination des autres politiques économiques - permettrait de surmonter les différences entre les États membres ou à tout le moins de les réduire. Cela n'a pas été le cas. En périodes de vaches grasses, ces différences n'ont fait que s'accentuer; et en périodes de vaches maigres, les piliers sur lesquels a été fondée l'union monétaire se sont effondrés. Le principe de "non-sauvetage", le principe de "non-défaut" et, à présent, le principe de "non-sortie", qui pourrait bien disparaître.
Nous nous retrouvons aujourd'hui dans la situation de Lénine, qui se demandait "Que faire?" La seule solution est d'avancer sur la question de l'union politique.
Je salue le sujet des euro-obligations. Il s'agit d'un pas positif dans cette direction, mais il faudra faire plus. Si la création d'une union politique exige la réforme des traités au moyen de la convocation d'une convention, que les choses en soient ainsi. Un proverbe grec dit: "Les règles sont faites pour l'homme, et non l'homme pour les règles".
La question n'est pas de poursuivre des trilogues jusque trois heures du matin ou d'organiser des réunions ministérielles à six heures du matin. À partir de maintenant, réfléchissons au moyen de remédier à cette situation.
La première étape consiste toutefois à voter en faveur de ce paquet, qui constitue un pas important dans la bonne direction. Sinon, nos efforts seront vains et, comme vient de le dire M. Ortega y Gasset, les efforts vains conduisent à la mélancolie et - en politique - à l'opposition.
Le Président
Cela conduit à la mélancolie, mais aussi au dépassement du temps de parole alloué à chacun, Monsieur García-Margallo y Marfil, grâce à l'indulgence du Président.
Alfredo Pallone
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat nous offre l'occasion d'aborder la question d'un nouvel accord sur la gouvernance dans l'Union européenne, d'envoyer un message fort et commun, de restaurer la solidarité à l'égard de l'UE et de mettre fin aux spéculations.
Il est un fait que, au cours des années écoulées, nous avons affaibli le pacte de stabilité et de croissance. Il est tout aussi indéniable qu'il s'agissait là d'une erreur et que nous en payons à présent les conséquences. Nous devons revenir à des règles de discipline fiscale, et c'est là le véritable problème, le débat réel que nous devons avoir entre nous. Les procédures devraient être automatiques afin de ne pas revivre les mêmes expériences qu'avec l'ancien pacte de stabilité et de croissance. Je pense qu'il n'y a qu'une seule voie à suivre pour sortir de la crise; il n'y a pas de raccourcis. La réponse réside dans les politiques nationales, dans le respect des engagements prévus et convenus. La solidarité entre les États membres de l'UE doit aller de pair avec un sens des responsabilités et doit respecter des règles que les États membres ne peuvent et ne doivent pas violer intentionnellement.
Il est clair que tout cela ne doit pas nous faire oublier l'importance de la croissance, qui est source de revenus internes, et des réformes structurelles pour remettre sur pied les pays en difficulté. Les réformes structurelles visant à stimuler la compétitivité des économies et le potentiel de croissance doivent être la priorité de l'agenda politique.
Je ne suis pas d'accord avec ceux qui affirment que le nouveau pacte de stabilité et de croissance empêchera le développement des États. Au contraire, il les poussera à éliminer le bois mort, à se moderniser et à entreprendre les réformes structurelles indispensables pour donner un coup de fouet à l'économie. Grâce à celles-ci et au strict respect des règles établies par le nouveau pacte de stabilité et de croissance, je suis convaincu que l'UE gagnera en puissance et sera à même de relever de nouveaux défis sans politiques d'assistance et, pire encore, sans des slogans dépassés qui ne conduisent nulle part et ne causent que du tort, en particulier aux membres les plus faibles de la société.
Astrid Lulling
Monsieur le Président, autant le Parlement européen peut se targuer de quelques belles avancées en matière de gouvernance économique, autant j'invite mes collègues à faire preuve d'humilité car nous dansons au bord du gouffre. Soyons bien conscients de deux choses. La première, c'est que le Parlement européen est resté inaudible dans la crise grecque. Alors que d'habitude nous sommes si prompts à réagir à toutes sortes d'événements à coups de résolutions partout dans le monde, cette crise existentielle semble nous laisser sans voix. Je regrette beaucoup que nous ayons été incapables d'envoyer un message fort, concret et simple, aux Grecs, aux gouvernements des États membres et aux citoyens européens.
Le deuxième constat tient à la portée de ce paquet. En votant - ce que je souhaite - ces six directives et/ou règlements, nous ferons certes accomplir à la zone euro un pas de plus vers une discipline qui nous a tant manqué, un pas, dis-je, rien de plus, qui montrera son utilité à l'avenir. Cependant, il n'y a qu'à voir les discussions enflammées autour de la majorité qualifiée renversée pour mesurer le chemin qu'il nous reste à parcourir alors que c'est de règles et de sanctions automatiques qu'il devrait s'agir. Le mécanisme de la majorité qualifiée renversée continue d'agir sur certains comme un épouvantail. Nous devons pourtant rester fermes sur le principe.
Sur un plan strictement politique, je regrette que les bancs de la gauche continuent à rejeter les principes de bonne gestion budgétaire contre toute évidence. Oui, déficit et croissance durable sont antinomiques. Oui, les États doivent aussi gérer leur budget en bons pères de famille, mais non à la relance par la dépense publique. C'est un doux poison à court terme, mais ce n'est jamais une solution durable.
Alors que les prochaines semaines s'annoncent cruciales, il s'agit aujourd'hui de refonder une Union économique....
(Le Président retire la parole à Mme Lulling)
(Mme Lulling accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement)
Werner Langen
(DE) Monsieur le Président, mon temps de parole étant épuisé, je voudrais poser la question suivante à Mme Lulling: seriez-vous prête à dire en mon nom au Parlement, Madame Lulling, que je ne visais pas tous les députés grecs actuels, mais uniquement les deux députés communistes qui se sont exprimés juste avant moi, M. Chountis et M. Toussas? Seriez-vous prête à confirmer ce point au Parlement?
Astrid Lulling
(DE) Monsieur le Président, je suis évidemment heureuse de le dire et de le confirmer. Je voudrais néanmoins ajouter ceci: nous nous adressons également aux Grecs. En Grèce, seuls dix exilés fiscaux déclarent gagner plus d'un million d'euros par an. Je m'adresse à eux également, tout comme M. Langen s'est adressé aux communistes.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le temps commence à manquer. Je voudrais dès lors réclamer la fin des discours démagogues, des accusations et des jeux politiques de partis, d'où qu'ils émanent. Nous devons faire notre travail correctement et répondre à la crise point par point.
Quelles sont les causes de la crise? Nous n'avons eu de cesse de souligner le fait que les causes trouvent notamment leur origine dans le non-respect des règles, le gel des sanctions et l'absence de progrès à l'heure d'avancer vers l'étape suivante de l'union monétaire. Au travers de nos plans de gouvernance économique, nous réclamons à présent le renforcement des mesures de prévention et de correction du pacte de stabilité et de croissance, une majorité en faveur de l'application de sanctions et le droit pour la Commission d'intervenir, chaque fois que nécessaire, de manière à ce que les citoyens européens puissent avoir l'assurance que les règles sont respectées.
Ensuite, nous voulons que l'union monétaire passe à l'étape suivante. Cela implique de mettre en place l'union économique et de ne pas perdre de vue l'objectif de l'union politique.
Je dois avouer que je suis déçu des résultats du trilogue. À l'heure actuelle, celui-ci ne fonctionne pas correctement. Or, le fait que nous n'ayons pas l'accord du Conseil dans le dialogue sur la politique économique et que le Parlement européen et les deux pans de l'industrie soient impliqués dans celui-ci limite notre capacité à renforcer notre intégration. Nous voulons accroître notre degré d'intégration. Les résultats du trilogue sont affaiblis parce que le Conseil s'avère incapable de s'attaquer au déséquilibre actuel au sein de notre société et de donner au Parlement la possibilité de rendre les ministres des États membres directement responsables envers nous. Nous soutenons ces résultats. Nous voulons résoudre les problèmes en suspens et accroître l'intégration. Si nous acceptons que notre position soit affaiblie à cause de la faiblesse du Conseil, cela signifie que nous n'avons tiré aucun enseignement de la crise.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, je voudrais poser une question à M. Karas. La monnaie unique traverse actuellement une crise. Nous avons découvert l'existence de problèmes fondamentaux, tels que l'absence d'une politique fiscale et économique commune. Ces conclusions tirées par les économistes et les universitaires me surprennent quelque peu. Pensez-vous réellement, Monsieur Karas, que personne n'était conscient avant l'introduction de la monnaie unique du truisme qu'une gouvernance commune et une union politique sont également nécessaires? Peut-être personne n'a-t-il eu le courage ou l'honnêteté de le dire aux citoyens européens.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, il va de soi que tous étaient au courant et qu'ils l'ont dit. Ils ont déclaré que l'union monétaire est un projet politique, que l'intégration exigée par l'union monétaire est irréversible et que l'union monétaire doit être suivie des étapes suivantes vers l'intégration. Nous nous sommes fortement engagés en ce sens pendant des années. Des groupes politiques comme le vôtre ont attisé des sentiments négatifs à l'encontre de l'Union européenne, ont dit très peu de choses à propos de l'importance de la monnaie et de l'opportunité, de la volonté politique...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Theodor Dumitru Stolojan
(RO) Monsieur le Président, je voterai demain sur le paquet législatif sur la gouvernance économique européenne. Je voudrais par ailleurs remercier en particulier les rapporteurs, la Présidence hongroise et la Commission pour leurs efforts réellement exceptionnels, notamment à l'heure de clarifier ce paquet législatif.
Ce paquet sur la gouvernance économique européenne doit être examiné en connexion avec l'autre paquet législatif sur le secteur financier, notamment sur la structure de supervision financière de l'Europe, qui a déjà été adopté. Je suis fermement convaincu que cette législation permettra de faire en sorte que plus jamais un autre État membre ne soit exposé en cas de crise future. Nous serons en mesure de prévenir et de corriger les déséquilibres fiscaux et économiques, et c'est là une des meilleures garanties de la croissance économique et de la création d'emplois.
Je me dois toutefois d'exprimer mon inquiétude quant au fait que les institutions européennes se montrent réticentes à reconnaître la réalité économique à laquelle nous sommes actuellement confrontés. Je veux dire par là qu'un État membre qui a une dette qu'il ne peut plus rembourser ne doit pas recevoir d'aide, dans la mesure où cela ajouterait une nouvelle dette à celle existante, avec des coûts plus élevés également. L'expérience et le bon sens nous ont appris que la solution consiste pour le pays débiteur à mettre de l'ordre dans ses affaires, les créditeurs devant prendre conscience que la dette à rembourser doit être adaptée à la capacité réelle de remboursement du pays concerné. À défaut de procéder de cette manière, nous gaspillerons du temps au lieu d'en gagner et le problème ira en s'aggravant.
Sławomir Witold Nitras
(PL) Monsieur le Président, si vous me le permettez, je voudrais faire quelques commentaires après avoir écouté attentivement le débat d'aujourd'hui. Tout d'abord, il a très souvent été fait référence au sein de ce Parlement à la stimulation de l'économie par des dépenses budgétaires supplémentaires. Je pense que les députés concernés oublient que certains pays de l'Union européenne - pas seulement un ou deux et pas uniquement la Grèce - ont une dette intérieure supérieure à 100 % qui a pour unique origine la stimulation de l'économie. Cela nous a permis d'atteindre un certain niveau de croissance économique, quoique celle-ci soit quelque peu artificielle, mais nous a également laissés avec des factures sur les bras que nous devons maintenant payer.
Il a été question de solutions restrictives concernant la limitation du déficit. Pourtant les solutions proposées indiquent que tous les pays doivent réduire leur dette à 60 % d'ici 20 ans. Si 20 ans pour réduire de moitié de la dette est la perspective à long terme, quelle est celle à court terme? Je ne peux imaginer une perspective à plus long terme dans cette situation.
Est-il possible d'abandonner les sanctions ou le système des sanctions est-il un système restrictif? Il y a quinze ans, alors que j'étais encore étudiant, j'ai entendu parler des critères de convergence et de leur caractère obligatoire. Il ne s'agissait toutefois de critères obligatoires que sur papier. S'ils ont été obligatoires pour quelqu'un, c'est uniquement pour ceux qui aspiraient à rejoindre la zone euro, et non pour ceux qui en faisaient déjà partie. Au vu de ce qui précède, un tel système ne peut être introduit avec succès sans sanctions, et sans sanctions restrictives, ainsi que certains l'ont déclaré. Ces sanctions ont existé sur papier, mais pour autant que nous nous en rappelions et que nous sachions, il n'y a pas eu de réelles sanctions à ce jour.
Mon dernier commentaire concerne le fait que les députés du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ont déclaré que nous devrions mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, et pas simplement réduire les dépenses. Pourtant, ces mêmes documents parlent notamment d'un semestre européen. Ils introduisent également une nouvelle procédure pour les déséquilibres excessifs. L'une des caractéristiques de cet instrument est qu'il donne à la Commission européenne une influence sur la mise en œuvre ou non de la stratégie Europe 2020 par les États membres, de sorte qu'il convient de dire la vérité. Je voudrais vous inviter à adopter ce paquet, car l'absence d'accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur cette question...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Sirpa Pietikäinen
(EN) Monsieur le Président, la recherche d'un compromis est une approche sage. Il est clair que, dans ses négociations, le Parlement a fait plus de la moitié du chemin pour parvenir à un compromis, mais je pense que nous avons atteint la limite. Reporter la décision sur ce paquet ne résoudra pas le problème. Celui-ci ne disparaîtra pas. Les mêmes problèmes se représenteront à nous et menaceront l'avenir tout entier de l'euro et de l'UE si nous n'améliorons pas la coordination et ne mettons pas en place une méthode plus communautaire.
En fin de compte, l'UE est une union économique. Nous devons aller aux causes fondamentales des problèmes. Nous nous en rapprochons avec ce paquet, mais ce n'est toujours pas assez. Je pense que la majorité qualifiée inversée est l'une des questions au cœur du problème.
L'heure n'est pas au populisme ni à des politiques à court terme, une attitude que j'estime que le Conseil a parfois adoptée jusqu'à un certain degré. Le Conseil, tout comme le Parlement, est responsable des Européens. J'espère que le Conseil, de même que la Commission et le Parlement, prendra ses responsabilités et adoptera les mesures nécessaires par rapport à ce paquet sur la gouvernance économique et aux actions futures. Si les pièces ne sont pas bonnes et ne sont pas correctement mises en place, les projets pour l'avenir et la stratégie Europe 2020 ne seront que de vaines paroles, sur la base desquelles nous ne pourrons pas réellement construire l'avenir.
Thomas Mann
(DE) Monsieur le Président, le paquet sur la gouvernance économique européenne envoie un signal clair selon lequel nous devons éviter les crises de la dette chaque fois que possible dans le futur. Nous devons prendre des mesures efficaces pour empêcher la déstabilisation de l'euro. Tel est le message de base de l'excellent rapport produit par Mme Wortmann-Kool. Pour y parvenir, une plus grande coordination politique est nécessaire entre les États membres, de même qu'une supervision sérieuse au niveau de l'UE. Cette supervision constitue un élément essentiel de la stratégie Europe 2020.
Enfin, nous devons utiliser de manière cohérente le pacte de stabilité et de croissance, qui met en place les bases d'un euro fort, afin de montrer les limites aux États membres qui présentent des déficits budgétaires importants. C'est ce que les citoyens européens réclament à juste titre, et pas seulement dans les pays qui sont supposés manifester leur solidarité sous la forme de plans de sauvetage toujours plus importants. Nous ne devons plus accepter d'excuses ou de compromis difficiles lorsque les États membres se dévoilent leurs programmes de convergence et leurs politiques budgétaires les uns aux autres. Les citoyens ne seront prêts à accepter des réformes douloureuses que s'ils peuvent se faire une idée précise de la situation, de manière à pouvoir soutenir les mesures nécessaires.
Contrairement à l'idée très répandue au sein du nationalisme, nous n'avons pas besoin de moins d'Europe, mais de plus. Nous devrions par exemple renforcer notre méthode communautaire, qui repose sur le traité de Lisbonne. La Commission doit assumer ses responsabilités - et le fera -, de même qu'identifier très tôt les tendances qui se dégagent de la politique financière et économique et veiller à ce que le dialogue entre les institutions financières et les décideurs politiques soit bien plus efficace qu'il ne l'a été par le passé.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, les mesures dont il est question ici ce soir se doivent d'être saluées. J'estime qu'elles montrent que l'Union européenne a la capacité, la volonté et l'intelligence de prendre des mesures sur la base des enseignements tirés de la crise économique.
Certains ont notamment déclaré qu'il s'agissait d'un transfert de compétences des États membres vers l'Union européenne. Cette vieille histoire rabâchée est une fois de plus mise en avant pour faire objection à toutes les propositions. Si vous faites partie de l'Union européenne, c'est pour avoir certaines compétences, et nous envoyons clairement un message aux marchés et aux citoyens qui montre que nous sommes à même de nous attaquer à des problèmes cruciaux lorsqu'ils surgissent.
Je suis entièrement d'accord avec ce que nous faisons et j'apprécierais également que nous adoptions des sanctions contraignantes automatiques, ainsi que le système de vote à la majorité qualifiée inversée. Cela nous permettrait d'éviter des crises dans le futur. Prévenir vaut mieux que guérir et tout est question de prévention ici. Il s'agit de tirer les enseignements de ce que nous avons appris.
Marc Tarabella
Monsieur le Président, nous devons instaurer une gouvernance économique afin de sortir l'Union européenne de cette crise qui perdure. Nous devons coordonner nos politiques, être transparents au niveau de la gestion de nos budgets nationaux et surtout résorber nos déficits.
Mais, sérieusement, croyez-vous vraiment être sur la bonne voie? La droite européenne s'apprête à supprimer tout simplement les objectifs de la stratégie Europe 2020. Elle ne veut pas mettre en œuvre la taxation sur les transactions financières, ni les euro-obligations, et elle a les yeux rivés sur les agences de notation qui n'ont pas vu arriver la crise des subprimes, c'est dire la confiance qu'on peut leur faire.
Que les choses soient claires: nous sommes dans une crise provoquée par le néolibéralisme et par la confiance aveugle que les gouvernements et l'Europe ont placée dans les marchés dérégulés. Et comment entendons-nous en sortir? Par le néolibéralisme renforcé et l'austérité. Nous avons besoin de croissance, nous avons besoin de relancer la demande, et ce n'est pas en mettant nos concitoyens à genoux que nous allons y arriver. Vous êtes sur la mauvaise voie.
Nikolaos Salavrakos
(EL) Monsieur le Président, en tant que Grec, je voudrais remercier tous les députés qui ont parlé en termes positifs de la Grèce et souligner que, à mes yeux, la survie d'un État transcende les divisions et les positions politiques des partis. Nous parlons de l'Europe du futur. Nous n'avons toujours pas compris et continuons d'essayer de comprendre l'Europe du passé, et comment nous en sommes arrivés là où nous sommes aujourd'hui. Je suis désolé de dire que certaines personnes ont fait preuve d'une cupidité stupide, en particulier en Grèce; mais de nombreux autres ont manifesté une cupidité coupable.
Nous affirmons que les investissements privés sont la solution au problème. Les investisseurs privés sont partis ailleurs. Nous avons tendance à l'oublier. Ils sont partis vers d'autres coins de la planète. Il n'y a plus de compétitivité en Europe; l'Europe se fait vieille; elle n'est plus compétitive et n'a plus rien à offrir. Ce que nous...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Monsieur le Président, je suis reconnaissante aux rapporteurs, aux conseillers, à la Présidence hongroise et à tous ceux qui ont travaillé dur pour nous permettre d'avoir ce "pack de six" sur la gouvernance économique sous cette forme aujourd'hui. Ce serait agréable de pouvoir croire que ce paquet n'est plus nécessaire et que les problèmes économiques de l'Europe se résoudront du jour au lendemain. Malheureusement, ce n'est pas le cas. L'Europe n'en a toujours pas fini avec la crise et, si nous n'agissons pas de manière responsable, nous connaîtrons d'autres crises dans le futur. Je partage l'avis de ces penseurs responsables qui estiment que nous devons adopter un budget plus strict et renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Nous devons admettre haut et clair que l'Union européenne a adopté une approche beaucoup trop décontractée jusqu'à présent, qu'elle ne disposait pas des mécanismes nécessaires pour réagir à des situations de crise et s'est dès lors avérée incapable de répondre de manière adéquate aux terribles conséquences de la crise, qui ont provoqué des perturbations économiques, financières et sociales. Nous ne pouvons pas laisser une telle situation se produire à nouveau et devons en outre tirer les enseignements des échecs du passé.
Frédéric Daerden
Monsieur le Président, chers collègues, cher rapporteur, une bonne gouvernance économique européenne est nécessaire, c'est évident. Mais, par le vote de ces six textes, nous ne laisserions pas de marge de manœuvre aux États membres pour mener des politiques d'investissement porteuses de croissance.
À l'heure où les citoyens font de moins en moins confiance à l'Union, où la Grèce est à genoux, où les agences de notation dictent leur loi aux États, ce Parlement devrait couper court au dogme de l'austérité à tout prix.
Aujourd'hui, à une crise du modèle néolibéral, l'Union veut répondre par des recettes néolibérales, des coupes systématiques dans les dépenses, notamment sociales, alors qu'elles sont reconnues comme un rempart contre les crises économiques.
En fait, je ne vois pas, sans les apports souhaités par les groupes progressistes de ce Parlement, comment accepter de voter ces textes. Ce serait même de la schizophrénie, alors que nous avons adopté des résolutions sur l'application de la stratégie Europe 2020, que nous rédigeons des rapports sur la mise en œuvre, comme moi-même, sur la plate-forme de lutte contre la pauvreté. Cette gouvernance économique proposée
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Bastiaan Belder
(NL) Monsieur le Président, le renforcement du pacte de stabilité et de croissance est nécessaire de toute urgence. L'expérience de ces dernières années le montre clairement. Je me réjouis aussi de voir que le résultat des négociations constitue un pas dans la bonne direction. Les ministres ne seront plus jamais autorisés à se couvrir mutuellement lorsqu'un État membre permet à ses finances publiques de dérailler. Ce serait dès lors une bonne chose que nous améliorions la prévention des déficits majeurs en éloignant encore la prise de décisions du monde politique. Le rapporteur Wortmann-Kool a par conséquent raison d'insister sur l'idée que les ministres devraient pouvoir bloquer des décisions à la majorité qualifiée uniquement.
La déclaration du commissaire Rehn concernant ce paquet législatif constitue toutefois un point de friction à mes yeux. Elle constitue un pas en direction de l'introduction d'euro-obligations. Le président de la BCE a indiqué qu'il serait peu souhaitable d'introduire des euro-obligations dans une situation où la discipline budgétaire fait défaut. L'introduction de nouvelles dettes ne fera qu'exacerber le problème actuel de la dette européenne. En outre, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et le groupe Verts/Alliance libre européenne souhaitent exempter les investissements publics de la norme de maximum...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Jaroslav Paška
- (SK) Monsieur le Président, le paquet de mesures sur la gouvernance économique constitue une réponse pratique aux problèmes économiques et financiers évidents qui ont tourmenté l'Union européenne pendant longtemps.
La crise économique a entraîné de graves problèmes de dette dans de nombreux pays de la zone euro et il est clair que les règles du pacte de stabilité n'ont pas protégé l'union monétaire des conséquences de la gestion non professionnelle et irresponsable par les gouvernements de certains pays. Même si j'estime que la Commission européenne ne devrait avoir plus de compétences qu'elle n'en avait auparavant, je partage l'avis selon lequel l'union monétaire européenne doit mettre en place un mécanisme de contrôle mutuel plus précis pour la politique budgétaire. Certains membres de l'union monétaire sont en train de payer pour l'irresponsabilité ou l'aventurisme d'autres, de sorte que le renforcement de la transparence et l'élaboration de règles budgétaires plus claires permettant d'éviter des problèmes à long terme dans nos pays sont devenus essentiels. Il sera toutefois tout aussi important que nous appliquions les règles que nous adoptons de manière cohérente, en évitant de produire toutes sortes d'exemptions à celles-ci.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, une stratégie unifiée au niveau européen est requise pour garantir un niveau élevé de compétitivité, une croissance économique durable et la création d'emplois. Un pacte de stabilité et de croissance solide et efficace constitue un élément clé à cette fin. Des efforts supplémentaires devraient en effet être faits pour empêcher l'adoption de politiques budgétaires non viables.
Le cadre de gouvernance économique renforcé s'appuiera sur différentes politiques interconnectées. Ce paquet de propositions contribuera à encourager les États membres à mettre en œuvre une politique budgétaire prudente et, le cas échéant, à adopter rapidement des mesures correctives afin d'éviter que des sanctions ne soient imposées. Prévenir est plus facile que guérir.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, la ligne aujourd'hui adoptée par les gouvernements des principaux États membres de l'UE, la Commission européenne et la Banque centrale européenne peut être clairement identifiée. De nouveaux plans de sauvetage sont en cours d'assemblage pour la Grèce, des milliards d'euros provenant des contribuables sont mis en péril et des plans sont actuellement élaborés pour la gouvernance économique de l'Europe tout entière, comme nous venons de l'entendre. Le principal objectif des propositions de la Commission est de renforcer les réglementations du pacte de stabilité et de croissance. À l'avenir, le respect des critères de Maastricht sera assuré au moyen de sanctions beaucoup plus strictes. Ce pacte n'a cependant pas fonctionné par le passé et j'imagine qu'il ne fonctionnera pas non plus dans le futur. Pendant ce temps, des mécanismes sont mis en place les uns après les autres afin de soutenir les pays présentant des déficits budgétaires, une fois de plus avec l'argent des contribuables. Nous soignons les symptômes au lieu d'éliminer les causes. Cette stratégie hautement risquée reviendra tôt ou tard hanter l'Europe. Il est irraisonnable d'attendre sans cesse des mêmes pays consciencieux qu'ils paient pour les erreurs des autres.
Olli Rehn
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de pouvoir répondre à l'ensemble des députés. Nous n'en n'aurions pas le temps, mais je vais essayer de vous éclairer quelque peu sur les points soulevés ce soir.
Je voudrais tout d'abord vous remercier tous pour ce débat très substantiel et important qui témoigne d'un sens général des responsabilités vis-à-vis de l'avenir économique de l'Europe, de la croissance et de la stabilité et du bien-être de nos concitoyens.
Je pense que, d'une manière générale, nous sommes tous d'avis que des finances publiques équilibrées et saines sont une condition nécessaire pour garantir une croissance durable et l'amélioration de l'emploi, qui est l'objectif du paquet législatif actuel. C'est la raison pour laquelle celui-ci mérite votre soutien. Ainsi que bon nombre d'entre vous l'ont souligné, ce paquet constitue un élément essentiel de notre réponse politique globale à la crise financière et souveraine actuelle qui continue de faire rage.
Pourquoi est-il aussi important d'adopter ce paquet en l'état actuel des choses? Parce que nous devons pouvoir montrer à nos concitoyens, aux acteurs économiques et aux partenaires internationaux que, à l'avenir, l'Union européenne sera véritablement en mesure d'empêcher une crise fiscale telle que celle que nous avons récemment connue, notamment en Grèce.
Plus jamais. C'est là la première pièce de ce paquet législatif. C'est pourquoi nous avons besoin d'une surveillance budgétaire préventive et d'une mise en œuvre efficace, ainsi que proposé dans le paquet, mais aussi par vos rapporteurs et votre commission. C'est également la raison pour laquelle nous avons besoin d'un mécanisme réellement fonctionnel et efficace pour identifier et corriger les déséquilibres macroéconomiques, de manière à éviter le genre de crises auxquelles nous avons assisté, notamment en Irlande, ou le boom des crédits qu'a connu l'Espagne.
C'est pourquoi nous avons besoin de la deuxième pièce de ce paquet: un mécanisme efficace pour identifier et corriger les déséquilibres macroéconomiques.
Certains d'entre vous, notamment Udo Bullmann, Sven Giegold et Philippe Lamberts, ont posé la question de savoir si nous estimons que la question de la symétrie/asymétrie a été réglée. Je peux vous donner mon interprétation et celle de la Commission par rapport à cette question, qui est en fait extrêmement compliqué si vous examinez les textes. J'espère que personne ne bloquera ce paquet pour cette raison, car il serait tout simplement impossible de l'expliquer à nos concitoyens.
Les propositions du Conseil et du Parlement couvrent à la fois les pays en déficit et en surplus. C'est très clair. Les différences au niveau de la formulation n'auraient aucun impact majeur sur la portée ou l'importance de la surveillance économique à mettre en place. J'espère que le Parlement et le Conseil pourront collaborer et parvenir à un accord qui repose sur le fond et non sur la sémantique.
Il n'y a quasiment aucune différence, alors, de grâce, avançons et clôturons cette question importante de la symétrie/asymétrie. Nous pourrions ainsi commencer à identifier, mais aussi à corriger, les déséquilibres macroéconomiques et les divergences au niveau de la compétitivité.
L'un dans l'autre, votre vote demain sera donc très important et crucial pour l'Union européenne et sa capacité à convaincre ses citoyens, les acteurs économiques et les partenaires internationaux de son aptitude à surmonter la crise et à promouvoir une croissance durable.
Votre vote de demain sera donc une formidable occasion de poser un geste historique en complétant enfin l'union monétaire par une union économique véritable et fonctionnelle - dont nous avons définitivement besoin - et de permettre ainsi à l'Union européenne de sortir de la terrible crise qu'elle traverse actuellement, sur la base des enseignements tirés, en se montrant plus forte à l'avenir et, dans tous les cas, en s'appuyant sur de nouveaux outils politiques adéquats pour assurer la croissance durable et la création d'emploi et dans l'intérêt de nos concitoyens.
András Kármán
président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de constater que la plupart des contributions indiquent que le travail qui nous a été confié - et par "nous", j'entends le Parlement et le Conseil - et qui consistait à nous mettre d'accord sur un nouveau paquet très ambitieux sur la gouvernance économique est terminé à 99 %.
Je partage également l'avis de nombreux députés selon lequel, après les dures négociations, nous devons clôturer ce dossier. Je suis optimiste, car je sens au sein de ce Parlement un engagement et un réel sens des responsabilités à l'égard de l'avenir de l'Europe.
Permettez-moi de faire quelques commentaires sur la question spécifique - qui demeure ouverte - de l'extension du vote à la majorité qualifiée inversée. Au cours des six ou sept dernières semaines, le Conseil a examiné les propositions du Parlement au moins une fois par semaine. Durant les quatre dernières semaines, les ministres des finances des 27 États membres ont examiné le paquet à trois reprises et ont à chaque fois fait des concessions majeures au Parlement sur différents points du texte afin de préparer la voie pour un accord rapide.
Nous avons examiné tous les aspects de l'ensemble des propositions à différents niveaux. À l'origine, vous proposiez que la règle du vote à la majorité qualifiée inversée soit appliquée dans plus de 15 cas. Dans certains cas, il était impossible d'appliquer cette règle d'un point de vue légal et nous les avons très rapidement identifiés. Plusieurs des autres points en question étaient déjà repris dans l'approche générale du Conseil concernant la décision d'imposer des sanctions financières.
En mai, le Conseil a accepté le vote à la majorité qualifiée inversée dans deux cas, en plus de l'approche générale. Ce lundi, le Conseil a fait d'importantes concessions, la dernière concernant le volet préventif du pacte, notamment une clause de révision dans trois ans et la procédure "se conformer ou expliquer", qui a été renforcé par rapport au précédent accord dégagé au sein du Conseil Ecofin de mars.
Ces garanties offrent au Parlement l'assurance que les écarts par rapport aux propositions et aux recommandations de la Commission seront maintenus à un minimum et que les cas de non-respect des règles, et donc la nécessité de fournir des explications, constitueront de très rares exceptions.
Il est grand temps pour le Parlement de reconsidérer sa position initiale et de faire un pas en direction du Conseil. Les marchés et les investisseurs sont vigilants et voudraient savoir si nous sommes en mesure ou non de parvenir à un accord dans les prochains jours. J'estime qu'il est essentiel pour nous de le faire. Ce paquet permettrait en outre de démontrer que les institutions européennes peuvent collaborer de manière responsable, efficace et constructive dans un domaine aussi important. J'ai entendu à plusieurs reprises lors des trilogues de graves critiques de la part de députés du Parlement à l'égard des procédures intergouvernementales. L'adoption rapide et opportune du paquet permettrait de prouver que la méthode communautaire est l'approche à suivre pour aller de l'avant.
Elisa Ferreira
Monsieur le Président, je vous suis reconnaissante pour vos contributions à ce débat, et notamment pour les résumés présentés par le commissaire Rehn et le président en exercice du Conseil, András Kármán. Je voudrais simplement souligner un point: des concessions ont été faites dans les deux camps et je pense que nous sommes très près d'un accord. Je ne voudrais toutefois pas qu'ils perdent de vue l'importance de la question de la symétrie et de l'asymétrie et la nécessité de la régler. Cette question et le vote à la majorité qualifiée inversée sont des points auxquels des ajustements doivent encore être apportés, et qui ne sont toujours pas clos. Je suis tout particulièrement reconnaissante au commissaire Rehn pour sa contribution positive, mais si un accord est finalement conclu, celui-ci devra reposer sur le texte juridique - sur les articles - et notamment les articles 32 et 42 et le considérant 11, point A, ainsi que cela a été amplement discuté. Je vous serais dès lors reconnaissante de garder ce point à l'esprit, dans la mesure où il touche les intérêts de plusieurs députés de ce Parlement et de plusieurs groupes politiques, comme vous avez pu le constater.
Cela étant dit, je pense que le nouveau facteur de l'analyse des déséquilibres macroéconomiques peut être utile. Je voudrais m'excuser, Monsieur le Commissaire, pour avoir non seulement identifié des problèmes de bulles sur les marchés financiers ou immobiliers, mais aussi pour avoir souligné l'importance du principal problème de l'Europe: les tensions engendrées par les évolutions complètement différentes des économies qui constituent la zone euro. En ce moment, ces tensions menacent sérieusement l'existence d'une monnaie unique dans une zone monétaire non optimale, ainsi que l'a très bien souligné aujourd'hui M. García-Margallo y Marfil.
Le fait est que l'Union européenne est imparfaite et incomplète. Nos actions sont insuffisantes pour combler les failles actuelles de l'économie européenne, et je pense que l'attitude caricaturale qui consiste à rejeter toute la responsabilité sur les fainéants, les menteurs et les mauvais - par comparaison avec les vertueux qui n'ont aucun problème - est extrêmement dangereuse et doit être évitée. Après tout, l'histoire de l'Europe montre que des explications simples à des problèmes complexes ne donnent jamais de bons résultats. Tel est l'appel que je voudrais lancer ici.
Diogo Feio
Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant pour l'ensemble de vos contributions à ce débat et je voudrais remercier tout particulièrement - parce que je ne l'ai pas fait il y a un instant - Mme Bowles, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires pour le rôle crucial qu'elle a joué dans tout cela.
Je voudrais souligner le fait que ce paquet sur la gouvernance économique renforce la transparence des institutions et confie un rôle meilleur et plus important au Parlement. Ce paquet fait également partie des défenses de l'euro. Quiconque estime que les solutions optimales pour la croissance ne se trouvent pas ici devra également admettre qu'il ne connaît aucun pays qui ne se développerait pas si ses comptes publics étaient en ordre. Les pays qui font preuve de discipline budgétaire sont des pays dont les économies se développent, et nous ne devons pas l'oublier. Tel est l'exemple que nous devons donner ici. Tel est l'exemple qui est suivi en ce moment précis, par exemple, dans mon pays.
Je voudrais également adresser une question à l'ensemble des députés de ce Parlement: pourriez-vous affirmer que ce paquet sur la gouvernance économique est pire aujourd'hui que lorsqu'il est arrivé ici? Pourriez-vous affirmer que le Parlement n'a apporté aucune amélioration? Vous ne pourriez pas le faire, parce que ce n'est pas vrai. Ce paquet sur la gouvernance économique est aujourd'hui de meilleure qualité que la proposition initiale de la Commission, notamment en raison des nombreuses contributions des députés de ce Parlement. C'est pourquoi nous devons donner à nos concitoyens une réponse très claire. Nous voulons voir l'économie européenne se développer. Nous voulons la stabilité. Nous voulons assurément de la transparence. Pour parvenir à tout cela, cependant, nous devons faire preuve d'un sens des responsabilités à l'heure de voter demain; nous devons impérativement voter de manière responsable et choisir nos partenaires avec soin.
Pour ma part, mon choix est très clair: je voterai en faveur d'une meilleure Europe et d'une meilleure économie européenne.
Sylvie Goulard
rapporteure. - Madame la Présidente, merci à tous pour ce débat, au commissaire, au secrétaire d'État Kármán.
D'abord, je voulais lui dire que je crois que nous avons déjà fait la preuve que la méthode communautaire fonctionne bien. Comme l'a dit Diogo à l'instant, je crois que le texte est quand même meilleur et que, quand il y a un débat public, nous faisons notre métier, et que les citoyens peuvent être informés de ce qu'il se passe à Bruxelles, comme ils disent.
Alors pourquoi est-ce que nous insistons sur la majorité qualifiée renversée? Je voulais faire une remarque simple. Il y a par exemple dans ce Parlement des pays ayant une population plus nombreuse, qui ont plus de députés. Au moment du vote, chacun a un poids qui correspond à sa taille. Mais dans quelle démocratie a-t-on vu que lors de l'application de la règle, on fasse une différence entre les personnes auxquelles s'applique la règle?
Quand on est dans la mise en œuvre des règles que nous avons décidées en commun, il ne peut pas y avoir des arrangements. Les citoyens attendent que la loi soit la même pour tous. Et au niveau européen aussi, il faut que chaque État - petit ou grand - soit dans la même situation.
Donc voilà la raison de notre bataille. Ce n'est pas idéologique, c'est dans l'intérêt général.
Deuxième point, sur la symétrie, à Elisa notamment. Cette question est importante, elle fait partie de l'accord. Il faut avoir conscience qu'elle a coûté beaucoup à certains d'entre nous et que, pour qu'elle reste jusqu'au bout, il faut qu'il y ait une unité aussi grande que possible de ce Parlement sur tous les éléments du deal. Nous avons besoin d'être unis. Je pense, comme l'a dit le commissaire, qu'il n'y a pas des différences si grandes entre nous, que nous pouvons les surmonter. Donc je lance un appel à l'unité. On ne peut pas demander le soutien, d'un côté, et lâcher les autres dans l'épreuve.
Dernier point: je voulais quand même remercier très particulièrement M. Kármán sur un petit point, sur le comply or explain. Combien de fois, pendant les discussions, vous ai-je demandé ça veut dire quoi comply or explain et c'est devant qui? Vous avez été un bon avocat, vous avez fait bouger le Conseil. Ils sont prêts à le faire en public. Ils anticipent le dialogue économique. Merci. Demandez-leur d'aller encore un peu plus loin. C'est tout ce qu'on vous demande. Vous l'avez très bien fait, donc on va y arriver.
Corien Wortmann-Kool
rapporteure. - (NL) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi remercier l'ensemble des personnes qui ont participé à ce débat et qui nous ont soutenus avec des arguments aussi clairs.
Je voudrais également remercier Sharon Bowles, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, car la situation était très compliquée et ce sera certainement grâce à elle si nous parvenons à un résultat positif lors du vote de demain.
Nous avons eu un débat relativement idéologique aujourd'hui et il est clair que tout le monde au sein de ce Parlement souhaiterait avoir des finances publiques viables et une discipline budgétaire, mais l'histoire nous montre qu'il est impossible d'atteindre un tel objectif si l'on se contente de dépenser plus d'argent.
Nous avons désormais un paquet sous les yeux. Nous avons accompli beaucoup. Le commissaire Rehn a 15 points sur sa liste et il se pourrait que certains députés ne soient pas satisfaits des détails de ce paquet, mais, si vous examinez l'alternative offerte par la gauche, vous constaterez que cela pourrait être pire encore. J'espère dès lors que, demain, les députés seront disposés à se montrer à la hauteur de ce paquet législatif très important au nom de ce Parlement, qui, pour la toute première fois de son histoire, exerce des pouvoirs de colégislateur, au même titre que le Conseil.
Nous devrons encore éliminer quelques obstacles la semaine prochaine, mais j'espère que l'issue du vote de demain sera positive. Il nous restera donc une semaine et j'espère que nous serons finalement en mesure de prendre une décision en première lecture en juillet, car nous avons accompli 98 % du travail.
Au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je voudrais également insister sur ce qu'a dit Mme Goulard concernant la symétrie et l'asymétrie. Il faut effectivement faire des concessions au sein de ce Parlement et chacun a ses priorités. Ce principe de concessions devrait néanmoins s'appliquer également au Parlement en ce qui concerne la symétrie afin qu'il adopte enfin une position sur ce paquet.
Le Président
- Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 23 juin 2011.
Déclarations écrites (article 149)
George Sabin Cutaş
À une époque où les répercussions de la récession et de la crise de la dette publique se font fortement ressentir, nous avons besoin d'une gouvernance économique robuste au niveau de l'UE. Dans sa forme actuelle, le paquet législatif sur la gouvernance économique ne contribuerait cependant pas à relancer l'économie de l'Union européenne, et entraînerait au contraire une situation dans laquelle le chômage élevé et la pauvreté deviendraient des caractéristiques permanentes.
J'estime que les propositions contenues dans ce paquet ne sont pas assez ambitieuses, dans la mesure où elles sont uniquement axées sur l'austérité et la limitation des droits sociaux des citoyens. Aucune mention n'est faite des éléments qui pourraient soutenir la reprise économique européenne, tels que des investissements dans les domaines clés que sont l'infrastructure, l'éducation, la recherche et l'innovation.
Nous sommes en mesure de proposer une alternative à ce modèle d'austérité extrêmement limité, comme nous pouvons le voir en Grèce. La création d'obligations émises conjointement pour une partie de la dette publique européenne réduirait automatiquement le coût du financement dans l'Union européenne et permettrait la reprise des investissements. Si l'on suit le modèle politique américain du New Deal, la solution à la crise économique et financière actuelle exigera la restauration de la croissance économique sur la base d'investissements et la création d'emplois.
Monika Flašíková Beňová
Il est important que l'UE ne se contente pas de répondre à la crise en éliminant les problèmes les plus graves, mais qu'elle prépare également une réforme plus fondamentale de la gouvernance économique. De nombreux points des rapports présentés tendent dans la bonne direction, mais ceux-ci comportent également un certain nombre de failles. Les propositions parlent de sanctions plus strictes, d'amendes en cas de non-respect des recommandations et de leur application automatique, afin d'éviter de succomber à un maquignonnage politique. Tout cela est très bien. Je ne peux pas me débarrasser du sentiment que les sanctions sont adaptées aux États qui se trouvent actuellement dans une situation difficile. Elles semblent reposer sur l'idée que ces États peuvent se tirer tout seuls de cette situation difficile et qu'ils sont en mesure d'améliorer seuls leur situation au moyen d'une approche "disciplinée". C'est une erreur. Avant même la crise, une dynamique s'est développée en Europe et a permis aux États forts de la zone euro de cimenter leur avantage concurrentiel. Grâce, notamment, au dumping salarial en Allemagne, par exemple, les pays du noyau ont renforcé leur position d'exportation et les pays périphériques sont devenus des marchés non compétitifs pour leurs produits et capitaux. Pour ces pays, la crise a planté le dernier clou du cercueil. Il est impossible d'échapper à cette situation par la seule volonté ou au travers de ses propres décisions. La situation concernant les déséquilibres macroéconomiques, en particulier dans les pays de la zone euro, ne pourra être résolue que par une réévaluation consensuelle du modèle actuel de développement économique. Les réductions et la discipline budgétaire n'apporteront pas à elles seules une solution: il faut une politique de développement ciblé et de soutien en faveur de la compétitivité de la périphérie de l'Europe.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Comme d'habitude, sous couvert de régler les problèmes que vous avez vous mêmes créés, vous nous imposez plus d'Europe, plus de pouvoir de la Commission. Une Commission qui n'est qu'une poignée de fonctionnaires désignés, sans contrôle démocratique, mais qui est érigée en censeur et garde-chiourme qui aura le droit de sanctionner des États! Votre pseudo "gouvernance économique" va bien au delà d'une mise sous tutelle budgétaire. C'est une mise sous tutelle tout court des Peuples et des Nations. L'application de la doctrine de la souveraineté limitée, si chère au grand démocrate Brejnev, les chars étant remplacés par les sanctions financières. Je n'exagère pas: un des rapports se croit obligé de préciser qu'en cas de changement de majorité après une élection, le nouveau gouvernement doit se voir autorisé, mais seulement à la marge, à modifier les priorités budgétaires de son prédécesseur. Quelles priorités d'ailleurs? Celles imposées par l'Union européenne: rembourser les créanciers privés, rassurer les marchés, démanteler la protection sociale et accélérer la libéralisation tous azimuts, conformément au programme EU 2020. Nous ne sommes pas dans la correction des erreurs, l'amélioration de la gestion publique, ou la prévention d'un nouveau cas grec, nous sommes dans le hold-up démocratique!
Jiří Havel
La crise pourrait nous offrir la possibilité de modifier nos règles et nos institutions, ou d'en créer de nouvelles. L'économiste Joseph Schumpeter parlait de "destruction créative". L'UE se voit par conséquent offrir une chance unique d'établir un nouveau mécanisme qui devrait renforcer la stabilité macroéconomique, fiscale et monétaire des États membres à long terme, en plus d'accroître leur compétitivité. L'expérience retirée du fonctionnement passé de l'Union économique et monétaire a montré que de telles règles doivent être inscrites dans la législation, et que nous ne pouvons pas compter sur la bonne volonté des États membres. C'est pourquoi le paquet législatif présenté, qui contient six propositions pour la mise en place d'un cadre de gestion économique plus efficace constitue un pas dans la bonne direction. Quatre propositions concernent des questions fiscales, notamment la réforme du pacte de stabilité et de croissance, tandis que les deux nouvelles réglementations tentent d'identifier et de résoudre les déséquilibres macroéconomiques qui émergent au sein de l'UE et de la zone euro. Pour pouvoir appliquer ces nouvelles règles de manière efficace, il est et continuera d'être conseillé tant aux parlements nationaux qu'au Parlement européen de participer de plus près à l'ensemble du processus et à un stade plus précoce.
Dans l'ensemble, j'estime que le paquet législatif qui a été présenté constitue une réponse appropriée à la crise mondiale et à la situation économique actuelle de l'UE, qui s'appuie sur la législation applicable et se conforme à la stratégie Europe 2020 et à d'autres documents stratégiques de l'UE, raison pour laquelle je recommande son adoption dans sa version modifiée.
Iliana Ivanova
par écrit. - (BG) L'absence d'instruments appropriés permettant d'identifier très tôt les problèmes de finances publiques, de même que les mécanismes peu efficaces du pacte de stabilité et de croissance, sont deux des causes fondamentales de la crise de longue durée que traversent la zone euro et l'UE. Ce paquet législatif nous permet de prendre des mesures appropriées pour corriger les déséquilibres avant qu'ils n'aient des répercussions négatives sur les finances publiques. Elles permettront à la Commission européenne de surveiller en permanence le développement macroéconomique des États membres et, le cas échéant, une analyse approfondie des économies nationales sera réalisée. C'est pourquoi les indicateurs de surveillance du développement macroéconomique et leurs seuils ne doivent pas être adoptés automatiquement par la Commission, mais être analysés selon une perspective économique. Au moment où le tableau de bord est produit, il est important de prendre en considération les différentes positions de départ des États membres, de même que les caractéristiques macroéconomiques, qui ne sont pas les mêmes pour les pays de la zone euro et les autres pays de l'UE. Lors de l'analyse des seuils des indicateurs, il conviendra de prendre en considération le processus de rattrapage auquel participent les nouveaux États membres. C'est la seule façon de garantir qu'une analyse appropriée de leur développement macroéconomique est réalisée.
Kristiina Ojuland
par écrit. - (EN) L'intégration économique de l'Union européenne et, en particulier, l'euro sont arrivés à un point où personne ne peut plus fermer les yeux sur les manquements clairs par rapport aux critères qui ont été fixés en vue de préserver la stabilité économique dans l'Union. Je voudrais dès lors demander un renforcement du rôle de la Commission en ce qui concerne la gouvernance économique de l'UE. En fin de compte, des mécanismes automatiques devraient être mis en place et appliqués aux États membres qui ne cessent de violer le pacte de stabilité et de croissance. La crise économique a mis en lumière les décisions financières et économiques irresponsables de plusieurs gouvernements, mais ce sont les États membres consciencieux qui en paient le prix. La crise nous a enseigné une leçon douloureuse, mais néanmoins précieuse pour l'avenir. La Commission devrait être mandatée pour intervenir de manière impartiale chaque fois qu'elle reçoit des signaux alarmants d'un État membre et le Conseil ne devrait pas soutenir les coupables. Beaucoup ont déclaré que la solidarité ne serait pas éternelle et, si nous ne rappelons pas les coupables à l'ordre, les citoyens de pays tels que l'Estonie pourraient bien perdre patience.
Nuno Teixeira
L'adoption du paquet sur la gouvernance économique démontre une fois de plus que le projet européen est toujours bien vivant et que c'est sur la base d'une conciliation entre les 27 que les États membres surmonteront leurs difficultés et affronteront les défis du futur. La crise de la dette publique souveraine montre que les mécanismes de supervision et de correction actuels sont inadéquats. Les mesures soumises au vote aujourd'hui visent à renforcer les instruments qui ne fonctionnent pas, de sorte que leur mise en œuvre est essentielle. Ce nouveau paquet rend enfin le critère de la dette, tel qu'approuvé dans le traité de Maastricht, opérationnel, de sorte qu'il pourra désormais être appliqué. L'institutionnalisation du semestre européen, le renforcement du dialogue entre les institutions européennes et les organes nationaux, le rôle du Parlement et de la Commission tout au long du processus de surveillance, ainsi que l'intensification et l'amélioration de la supervision sont autant de moyens pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe. Je dois toutefois insister sur le fait que le succès de la politique économique de l'Europe doit également dépendre d'autres mesures complémentaires afin de soutenir les investissements et la croissance dans les États membres. L'Europe doit se concentrer sur une stratégie commune, sans toutefois oublier les caractéristiques propres à chaque pays.
Rafał Trzaskowski
Comme nous l'avons vu l'an passé, le dit pacte de stabilité et de croissance, qui avait pour but de décourager les États membres de violer les principes macroéconomiques de la zone euro, n'a pas été très efficace, c'est le moins que l'on puisse dire. Cette inefficacité est en grande partie due au fait que les États membres pensaient qu'ils pouvaient agir en toute impunité puisque les sanctions prévues par le système n'étaient pas automatiques. Nous sommes d'accord quant à la forme des sanctions à imposer aux pays de la zone euro dont le déficit ou la dette publique a dépassé le niveau autorisé. Il est néanmoins tout aussi important de prendre des mesures préventives, raison pour laquelle le Parlement européen est également favorable à l'introduction d'un mécanisme automatique dans le volet préventif du pacte. Le processus tout entier requiert également plus de transparence, laquelle ne pourra être garantie que par une plus grande implication du Parlement européen et des parlements nationaux.
Jarosław Leszek Wałęsa
En mars et en juin 2010, le Conseil européen a adopté la stratégie Europe 2020, dont la principale priorité est de renforcer la coordination des stratégies de politique économique dans les États membres et, dont l'objectif à long terme est de garantir la croissance durable et inclusive et l'emploi durable. Dans la mesure où la gouvernance économique assimile la dette publique à un déficit, nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le cadre budgétaire à moyen terme qui est aujourd'hui mis en place contribue à réduire le fardeau qui pèsera sur les générations futures. Ce faisant, nous devons nous appuyer sur l'expérience acquise au cours des dix premières années de fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Les exigences relatives aux règles et procédures qui constituent le cadre budgétaire doivent être standardisées de toute urgence, afin de garantir des bénéfices similaires en termes de protection sociale et de lutter contre l'exclusion sociale.
Au vu du degré élevé d'interdépendance entre les budgets des États membres et celui de l'UE, les prévisions budgétaires aux deux niveaux devraient afficher le même degré de transparence. C'est pourquoi un accord entre la Commission et les différents États membres sur la portée des prévisions et les méthodes de prévision est tellement important. Une coopération de ce type permettrait d'éviter des scénarios macrobudgétaires contradictoires et d'accroître la crédibilité des prévisions utilisées aux fins de la planification.
Iuliu Winkler
La crise économique et ses répercussions nous ont montré que l'avenir de l'UE doit s'appuyer sur des solutions européennes plutôt que nationales. Nous ne pourrons apporter une solution viable à la crise de la dette souveraine et à la nécessité de renforcer l'euro, revenir à une croissance durable et créer des emplois que si nous parvenons à instaurer une coordination efficace entre les États membres et à renforcer le pacte de stabilité et de croissance. En bref, il nous faut une Europe forte, un objectif également exprimé dans la devise de la Présidence hongroise du Conseil européen.
Le paquet sur la gouvernance économique européenne inscrit à l'agenda du Parlement européen peut créer les mécanismes dont a besoin l'UE pour assurer son avenir, tel que ses architectes l'avaient imaginé. L'adoption du paquet sur la gouvernance économique entraînera une coordination étroite, une discipline fiscale, une supervision économique, des règles efficaces pour la prise de décisions, des institutions européennes puissantes, de sorte qu'il soutiendra la renaissance de l'UE.
La crise économique a changé le monde de manière irréversible et le besoin d'une nouvelle structure financière dans l'UE se fait clairement de plus en plus urgent. Nous sommes à un tournant. Un manque d'ambition de la part des États membres à l'heure d'achever les réformes qui ont été initiées sous la pression de la crise, une complaisance excessive, de trop nombreuses exceptions aux règles communément acceptées et un retour à un nouveau cycle de protectionnisme interne auraient une issue fatale.
Anna Záborská
par écrit. - (SK) Je ne pense pas que des gouvernements ou des fonctionnaires puissent gérer l'économie. En même temps, je suis consciente que nous devons rechercher les causes des problèmes financiers de la Grèce et d'autres États de l'UE, de même qu'une solution pour les éviter dans le futur. En attendant, la démocratie est en jeu, car nous limitons le droit des citoyens à décider du budget de leur propre État, et donc des priorités de la politique nationale. La solidarité n'est toutefois possible que si la gouvernance responsable est la règle pour tous. Nous nous rapprochons donc d'un carrefour. L'une des routes conduit à un ralentissement de l'intégration européenne et, peut-être, à une dislocation. L'autre conduit à une harmonisation fiscale, à la fin des budgets nationaux et à un super-État fédéral. Dans un cas comme celui-là, cependant, nous parlons également d'un système unifié de cotisations d'assurance santé, de sécurité sociale et de pension à l'échelle de l'UE. Ce sont ces arguments, et non les phrases vides à propos de l'unité, qui prépare le débat sur une Europe fédérale.
