Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué. Y a-t-il des observations ?

Rübig
Monsieur le Président, concernant l'urgence, je voudrais faire remarquer que le cas de M. Ganzert, avocat à Wels, a été rejeté. Il est actuellement détenu sans motif par les autorités du Nicaragua et cherche à sortir de prison depuis trois semaines. Je dois néanmoins remercier aussi Mme la présidente pour avoir écrit une lettre aux autorités nicaraguayennes afin d'obtenir sa libération.

Le Président
J'en informerai Mme la présidente.
(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé) Le Président. Je voudrais informer l'Assemblée que le ministre belge de la Justice, président en exercice du Conseil, M. Verwilghen, ne pourra assister au début de ce débat en raison du brouillard qui règne à Bruxelles. Il devrait cependant arriver plus tard. Je suggère à l'Assemblée que nous poursuivions notre débat et notre ordre du jour. Nous nous réjouissons de l'arrivée du ministre.
Terrón i Cusí
Monsieur le Président, j'aimerais que vous preniez note de mon plus vif mécontentement quant aux conditions dans lesquelles va se dérouler ce débat. Je ne veux pas parler de l'absence du ministre, qui est un problème en soi, mais de la façon systématique dont la conférence des présidents organise les débats relatifs à la commission des libertés publiques, amalgamant divers sujets en une discussion commune. Il me semble cavalier d'avoir abordé, lors d'un débat aussi important que celui des progrès annuels en matière de justice et d'affaires intérieures, le rapport Hazan sur les relations extérieures dans le cadre de la justice et des affaires intérieures et le rapport Watson sur les mesures de sécurité pendant les conseils européens et les réunions internationales, ou tout autre sujet inscrit à l'agenda de cette commission. Monsieur le Président, c'est comme si nous discutions à la fois de l'octroi des fréquences radioélectriques et de l'accord d'association avec l'Égypte parce que ces deux sujets émanent de la commission de l'industrie. J'ose espérer que nous serons plus respectueux à l'avenir.

Le Président
Je suggère que vous en discutiez avec votre propre chef de groupe ; s'agit donc là d'un point devant être traité par la Conférence des présidents.

Krivine
Monsieur le Président, j'avais demandé lundi, au moment de l'ouverture, qu'avant ce débat les députés puissent avoir connaissance de la correspondance échangée entre M. Bush et M. Prodi. Mme Fontaine nous avait assuré qu'elle ferait le nécessaire. Lors de la réunion extraordinaire de la commission des libertés de lundi, j'ai fait la même demande aux représentants de la Commission, qui semblaient étonnés que les députés n'aient pas cette correspondance. Or, sur le Net, nous avons effectivement pu trouver la lettre de M. Bush à M. Prodi, envoyée il y a déjà deux mois, mais nous n'avons toujours pas copie de la réponse de M. Prodi envoyée fin novembre.
Il semblait d'ailleurs que dans notre commission des libertés, il y avait un accord pour avoir cette lettre. Je vous demande donc si on peut avoir connaissance de cette lettre.

Le Président
Je dois vous informer que la présidente n'a pas dit qu'elle rendrait la correspondance disponible car cette correspondance ne nous est pas disponible en tant que Parlement. C'est là que réside la difficulté. Je crains donc que cela soit impossible.

Espace de liberté, de sécurité et de justice
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux questions orales suivantes :
B5-0534/2001, de Mme Boumediene-Thiery, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, au Conseil, sur le débat annuel 2001 sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du TUE) ;
B5-0535/2001, de Mme Boumediene-Thiery, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, à la Commission, sur le débat annuel 2001 sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du TUE).

Boumediene-Thiery
Chers collègues, les conclusions du sommet de Tampere ont donné une nouvelle impulsion à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour atteindre les objectifs fixés, un plan d'action a été établi, qui prévoit des délais de deux à cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. À mi-parcours, il y a lieu de dresser l'état d'avancement de l'agenda de Tampere, en tenant compte du tableau de bord de la Commission.
L'espace de sécurité, de liberté et de justice comprend trois grandes dimensions : politique communautaire d'asile et d'immigration, renforcement de la coopération judiciaire et coopération policière. Quel bilan pouvons-nous dresser pour chacun de ces trois volets ?
En ce qui concerne la politique d'asile et d'immigration et, plus spécialement, la gestion des flux migratoires, les mesures prises conçoivent l'immigration comme palliatif de main-d'uvre et compensation des déséquilibres démographiques des États, sans prendre en compte la dimension humaine et sociale ou les conséquences de la fuite des cerveaux. Toutefois, l'universalité des droits fondamentaux n'est-elle pas remise en cause dans le cadre de cette politique communautaire migratoire ?
La politique de réadmission est-elle conforme aux engagements internationaux en matière de protection des réfugiés et de droit d'asile ? Quant à l'Observatoire européen des migrations, permettez-moi d'exprimer une réserve à son sujet. Il faut bien admettre qu'une réflexion préalable s'impose quant à sa mission, à son utilité et à la place des ONG de migrants dans cette nouvelle structure.
Aucune mesure significative n'a été prise dans le sens d'un traitement équitable des ressortissants de pays tiers. Quant à la question de leur participation politique et de la redéfinition de la citoyenneté, elle est éludée sous prétexte de préservation de la souveraineté nationale, ce qui revient à nier les droits démocratiques des citoyens résidant en Europe. Comment la Commission pense-t-elle promouvoir la citoyenneté de résidence comme lien de rattachement au droit ? Et aussi, quelle suite le Conseil souhaite-t-il donner aux directives sur le regroupement familial, le statut européen des résidents non européens de longue durée, la liberté de circuler, de s'installer et de travailler sur le territoire des États membres ?
La Convention de Genève forme la base de la politique d'asile. Toutefois, la notion de réfugié doit englober la dimension de genre comme la dimension sociale. Le Conseil est-il disposé à se faire l'écho des souffrances spécifiques des femmes ou des victimes des guerres civiles ? Le système Eurodac, fondé sur le relevé des empreintes digitales, ne présente-t-il pas un risque pour les droits des demandeurs d'asile ? Par ailleurs, la Convention de Dublin ne devrait-elle pas être révisée ? La détermination de la compétence de l'État quant à l'examen du dossier et la responsabilité de la décision devraient être fonction du choix exprimé par le demandeur d'asile quant à l'État de résidence et non du pays d'arrivée, si difficile à définir dans notre espace qui se veut sans frontières.
Les plans d'action adoptés pour le partenariat avec les pays tiers ressemblent de plus en plus à une répression de l'immigration. Qu'en est-il de l'aide au développement, corollaire du frein de l'émigration ? La coopération est-elle réduite au financement des expulsions ? La police administrative installée aux points de passage dans les pays tiers n'est-elle pas une négation du droit de demander asile ? Des avancées ont été réalisées, sur le plan civil, quant au renforcement de la coopération judiciaire. Plusieurs textes ont été adoptés sur la compétence judiciaire, la signification et la notification des actes, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et de leur exécution, notamment dans le domaine matrimonial et en matière de responsabilité parentale.
Une proposition de directive sur l'aide judiciaire est à l'étude ; elle vise à assurer un meilleur accès à la justice. En revanche, le bilan est beaucoup plus mitigé au sujet du renforcement de la coopération judiciaire pénale : des réticences s'expriment notamment sur la qualification des infractions. Sur le plan législatif, la protection de l'euro contre le faux-monnayage, le blanchiment d'argent, la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants ont donné lieu à des décisions-cadres.
Il semble que le Conseil s'apprête également à adopter celles de ces décisions qui portent sur la lutte contre le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen. La lenteur des progrès réalisés tient principalement à la résistance qu'opposent les États membres au principe de reconnaissance mutuelle. La mise en place d'Eurojust constitue une réelle avancée pour les citoyens ; les droits des justiciables et la protection des données doivent pourtant être mieux garantis. Malheureusement, nous constatons que nous sommes encore loin d'un parquet européen et d'une législation et de procédures judiciaires communes.
C'est dans le domaine de la coopération policière que les progrès sont les plus marqués. Ils se caractérisent par une multiplication d'instances pour lesquelles une coordination est nécessaire. Les modalités de la participation d'Europol aux enquêtes communes, l'alimentation de ses fichiers, la coopération avec des pays tiers doivent être clairement définies. N'est-il pas urgent de garantir une meilleure protection des données et d'assurer enfin un contrôle démocratique et juridictionnel ? Au regard du respect des droits fondamentaux, ne faut-il pas revoir la liste des pays sûrs ?
Quant au système d'information Schengen, et dans la perspective de l'élargissement de l'Union, de nouvelles questions se posent quant à ses fonctions, ses capacités techniques et sa forme institutionnelle.
"La Justice et les Affaires intérieures" ont une dimension extérieure qu'il ne faut pas négliger. La lutte contre le trafic d'êtres humains comme la lutte contre la criminalité organisée sont autant de domaines qu'il conviendrait de traiter dans le cadre des relations extérieures du JAI.
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Le Président
Nous ne pouvons pas prendre du retard dès le début. Sinon, à la fin de la journée, notre ordre du jour sera totalement bouleversé.

Watson
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui est pour le moins étrange. Des rapports de natures diverses ont été rassemblés dans une espèce de "débat omnibus".
Mon rapport traite de la question de la sécurité lors des sommets de l'Union européenne et des rassemblements internationaux comparables en abordant également la question des droits des citoyens. Il est important que le Parlement traite les problèmes de l'Union sans chercher de responsable individuel parmi les États membres. Tout comme mon précédent rapport avait une vocation générique et ne prétendait pas concerner exclusivement la situation du Pays Basque, ce rapport s'inscrit dans une démarche générique sans chercher à incriminer un État membre en particulier.
Nous avons assisté à des manifestations violentes lors de sommets tenus dans des pays européens - à Nice, Göteborg et Gênes. Ces manifestations ont dégénéré, faisant un mort dans le dernier cas. J'ai rédigé ce rapport en ma qualité de président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et je suis heureux de dire qu'il a recueilli un large consensus au sein de cette commission. Je remercie mes collègues pour leur contribution à ce rapport et je leur recommande de l'adopter tel quel, en rejetant les 30 amendements introduits, qui semblent avoir trait à des questions déjà abordées en commission.
À l'heure d'analyser les problèmes de violence auxquels nous avons assisté, l'Union européenne doit tenter d'identifier les causes de ces manifestations violentes et s'attacher à les prévenir. Il me semble que cela implique deux exigences. Premièrement, nous devons intensifier le dialogue politique sur le droit de rassemblement et de manifestation pacifique. Deuxièmement, nous devons trouver une réponse ferme, mais appropriée, au comportement criminel de certains manifestants.
Je note qu'en Suède et en Italie des poursuites judiciaires ont été lancées à la suite de ces manifestations. L'Union européenne doit, elle aussi, déterminer si les droits des citoyens ont été bafoués, en particulier dans le cadre des articles 6, paragraphe 1 et 7 de nos Traités. Il faut rappeler que l'article 7 a été renforcé lors du Conseil européen de Nice, qui demande aux institutions européennes de contrôler l'application des droits fondamentaux partout, même là où existe simplement le risque d'une violation de ces droits. En effectuant une telle surveillance, les institutions doivent s'inspirer de la Charte européenne des droits fondamentaux. C'est pourquoi mon rapport a pour vocation d'amorcer l'analyse des événements auxquels nous avons assisté et de déterminer si nos engagements ont été respectés dans tous les cas.
Lorsque des centaines de milliers de personnes représentant des ONG et des groupes confessionnels se rassemblent dans la rue pour exprimer leurs inquiétudes et choisissent de le faire lors d'une série de réunions internationales, il ne s'agit pas d'une simple coïncidence. Cela appelle une réponse appropriée et certainement une réponse politique. Nous devons à tout prix fournir cette réponse, car les sociétés où les citoyens craignent leurs institutions - et peut-être, plus important encore, où les institutions craignent leurs citoyens - font de bien piètres démocraties. Dans ce contexte, je me félicite de la démarche entreprise par M. Guy Verhofstadt, qui a voulu engager le dialogue avec la société civile préalablement aux réunions tenues sous la présidence belge.
Cette approche doit être complétée par un Livre blanc sur la mondialisation, examinant la position de l'Union européenne en tant qu'acteur de premier plan dans un domaine qui relève directement de la responsabilité de l'Union et permettant peut-être de rassembler un certain nombre de commissaires aux compétences différentes afin d'établir une stratégie mondiale pour l'Union européenne.
C'est à la lumière de l'article 33, qui charge les États membres de garantir le maintien de l'ordre, que nous devons déterminer si nos réponses ont été appropriées. La faible coopération entre les autorités chargées du maintien de l'ordre des États membres constitue une faiblesse fondamentale de l'Union. J'espère que nous pourrons examiner ce problème dans le contexte de la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
Nos citoyens doivent savoir qu'ils recevront le même traitement de la part des autorités et qu'ils bénéficieront des mêmes droits, quel que soit le pays dans lequel ils se trouvent et quel que soit l'endroit où ils exercent leurs droits démocratiques.

Le Président
Étant donné que Mme Hazan ne peut être avec nous, son rapport a été repris par M. Poignant.

Poignant
Monsieur le Président, Mme Hazan se transforme en M. Poignant. Vous y perdez au change, mais excusez-moi et excusez-la.
À la veille du sommet européen de Laeken, je suis très heureuse, disait Mme Hazan, d'avoir l'opportunité de vous présenter ce rapport sur les priorités et objectifs de l'Union pour les relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et de participer plus largement à ce débat sur les progrès de l'espace de sécurité, de liberté et de justice depuis le sommet de Tampere.
L'Union est à la croisée des chemins. Nous ne devons pas manquer ce rendez-vous crucial et stratégique pour son avenir, sous peine de nous retrouver plus tard au pied du mur. Aussi, l'occasion nous est donnée d'analyser dans quelles mesures il existe une volonté des États membres de placer les questions de justice et d'affaires intérieures au premier rang des politiques de l'Union. C'est l'objet de ce rapport qui souligne la nécessité d'intégrer pleinement les questions relatives à l'asile, l'immigration, la justice et la coopération policière, soit autant de sujets qui concernent très directement nos concitoyens. Dans cette perspective, une action globale, intégrée et interpiliers devra être menée par tous les États membres. Il s'agit aussi de souligner le fait que l'Union européenne reste jusqu'à présent trop limitée dans ce domaine, qui n'en est qu'à ses débuts. Ce type de rapport doit être avant tout matière à réflexion sur la valeur ajoutée représentée par l'approfondissement de l'espace de sécurité, liberté et de justice au sein même de l'Union, pour être ensuite prêt à relever les défis d'une politique extérieure en ce domaine. Il nous est demandé de mettre en place des outils dont l'absence nous a empêchés jusqu'à présent de répondre aux exigences de nos partenaires. Un certain nombre de ces objectifs sont répertoriés. Ils doivent porter sur les domaines suivants : la lutte contre le crime organisé sous toutes ses formes, la création d'un front commun contre le terrorisme, la coordination entre États membres et pays candidats pour la formation des autorités judiciaires et policières, la mise en place d'une politique de codéveloppement, la mise en place de coopérations étroites avec les pays tiers pour lutter contre le racisme, la xénophobie et toute forme de discrimination, l'établissement d'un lien fort entre la politique d'immigration et celle d'aide au développement, la nécessité d'adopter une politique commune en matière d'asile, comprenant des normes minimales d'accueil pour la protection des demandeurs d'asile. C'est une lourde tâche, qui sera longue et qui suppose des négociations internationales compliquées. C'est à ce titre que l'on doit donner un mandat à l'Union pour agir en ce sens, en appuyant les propositions de la Commission qui participent et participeront à la mise en place de ce cadre cohérent. De telles situations plaident dans le sens d'un coup d'accélérateur courageux pour l'entrée en vigueur de décisions bloquées encore aujourd'hui au Conseil. Des barrières existent et nous devons nous employer à les faire lever. Nous ne devons pas éluder les implications humaines qui sont présentes dans cette problématique. L'actualité nous le rappelle, avec la tragédie atroce de huit réfugiés, dont trois enfants, retrouvés morts dans un conteneur en Irlande samedi dernier. Et on se rappelle les 58 victimes de Douvres, en juin 2000. Il faut espérer qu'il n'y ait pas à attendre d'autres tragédies de ce type pour que nos États prennent conscience de l'importance qu'il y a à avancer sur de tels sujets. Le Conseil, évidemment, doit assumer ses responsabilités, car c'est le résultat de sa frilosité qui joue son uvre ici.
De la même façon, nous ne devons pas accepter le chantage d'un pays - il s'agit de l'Italie - mais je crois que les événements d'hier ont modifié les choses et Mme Hazan ne devait pas encore le savoir hier soir.
À cet égard, les dramatiques événements du 11 septembre dernier nous invitent à envisager plus que jamais ces questions dans une perspective de long terme. Nous ne devons pas adopter ici une position qui ne serait régie que par l'urgence et la précipitation. Au contraire, ce n'est que si l'Europe est dotée d'instruments permanents, opérationnels et coordonnés dans un même élan qu'elle pourra peser sur la scène internationale, et imposer sa vision humaniste et protectrice des libertés individuelles.
Enfin, nous insistons sur le fait que le Parlement doit exercer un contrôle de la politique extérieure, et de la politique en matière de justice et d'affaires intérieures, par une consultation périodique de la stratégie d'ensemble suivie. Je rappellerai qu'il ne s'agit pas ici de faire des propositions irréalistes et pleines de bons sentiments, mais plutôt de faire une analyse objective de la situation, qui nous impose de réfléchir à cette dimension extérieure en tant qu'élément vital de notre politique. Les progrès réalisés depuis Tampere sont peu encourageants. La faute à qui ? Certainement pas à la Commission, qui déploie de nombreux efforts pour répondre à ces objectifs, mais c'est plutôt le Conseil que nos critiques doivent viser, lui qui a trop souvent tendance à renvoyer aux calendes grecques l'adoption de mesures concrètes, et que la règle de l'unanimité qui prévaut pour ces matières paralyse.
De plus, tout cela n'est pas nouveau, vous le savez, puisque cette question a déjà été évoquée lors du sommet de Tampere. Aujourd'hui, il faut saisir cet élan...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, les principaux phénomènes qui menacent aujourd'hui les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et ceux du citoyen sont tout aussi mondialisés que notre économie. La criminalité organisée, le trafic de drogue, la traite des êtres humains et le terrorisme sont autant de phénomènes qui ne nous autorisent plus à limiter nos réflexions aux frontières nationales ou régionales. Il est donc tout sauf trop tard pour que l'Union européenne adapte sa politique en matière de justice et d'affaires intérieures à ses relations extérieures.
Au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, nous constatons de surcroît qu'un nombre croissant de rapports concernent une problématique transfrontalière et Eurojust n'en est qu'un exemple.
Le renforcement, voire le simple maintien, de l'État de droit et de la démocratie au sein de l'Union est largement déterminé par la situation observée dans nos pays voisins et bien au-delà de ceux-ci. La corruption visible et invisible, qui s'avère extrêmement problématique dans un certain nombre de pays et qui mine notre démocratie, est une donnée essentielle en la matière.
Il est en outre impossible de réaliser une politique d'immigration et d'asile à la fois efficace et responsable sans le déploiement d'efforts adaptés dans les pays d'origine. Pour bien comprendre les causes de l'immigration et des demandes d'asile, nous devons aussi assurer la concordance entre notre politique de développement d'une part et le contexte socio-économique et politique des pays visés d'autre part.
La proposition du Conseil, élaborée en collaboration avec la Commission, est un document important, qui va dans la bonne direction. Le principe de l'État de droit est renforcé dans le domaine de l'élargissement comme dans celui de la collaboration de l'Union européenne avec d'autres pays, il s'agit à présent de parvenir à une coordination sérieuse au sein même de la politique extérieure.
Grâce à son rapport, Mme Hazan est de plus parvenue à renforcer davantage le texte d'origine. Il faudra bien entendu tenir et respecter les objectifs, les priorités et les mesures prévus. Il est par ailleurs essentiel que le Parlement reste suffisamment informé des progrès réalisés à ce propos. Nous devons en effet répondre aux questions de l'homme de la rue : "Que faites-vous pour résoudre tous ces problèmes ?"

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le débat qui se tient aujourd'hui dans cette enceinte se place, on le sait, dans un contexte international qui ne fait que souligner la nécessité, l'urgence même, de mettre en uvre les objectifs du traité d'Amsterdam et de respecter le programme défini en 1999 à Tampere par les chefs d'État et de gouvernement des pays de l'Union. Il s'inscrit également au lendemain d'un Conseil JAI dont l'agenda chargé a reflété l'intensité des travaux en cours et à la veille du sommet de Laeken, rendez-vous de mi-parcours qui permettra d'évaluer les progrès réalisés depuis Tampere et de donner, je l'espère, une impulsion nouvelle aux efforts entrepris pour réaliser notre programme. Il s'ouvre, enfin, sur la perspective à moyen terme de la Conférence intergouvernementale, qui se tiendra en 2004, et avec pour toile de fond l'élargissement de l'Union. Et certaines des questions posées - notamment s'agissant du rôle du Parlement européen dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ou de la protection des droits fondamentaux du citoyen dans l'espace judiciaire européen - seront très présentes dans ce débat.
Ainsi, à partir des questions posées par Mme Boumediene-Thiery, je vais essayer de répondre aux questions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
La première question abordée touche à une question de principe : l'objectif de protection des citoyens, qui se trouve fixé par le traité d'Amsterdam, et que l'actualité internationale, dramatique, mais aussi des échéances de plus en plus proches telles que l'élargissement, placent au premier plan de l'agenda politique de l'Union. Cet objectif peut-il jouer au détriment du respect des droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux ? Certainement pas. Et la Commission tient beaucoup à ce que les propositions faites pour garantir la sécurité intérieure et la protection de nos concitoyens soient équilibrées et proportionnées et s'inscrivent dans un système de valeurs au cur duquel se trouve l'État de droit.
Tout d'abord, un certain nombre de textes de nature quasiment constitutionnelle garantissent ces droits dans l'Union européenne et sont systématiquement mentionnés dans les propositions faites par la Commission. Il en est ainsi de la Convention européenne des droits de l'homme, mais aussi de la Charte européenne des droits fondamentaux. Ces textes s'imposent aux droits de l'Union, mais aussi aux droits nationaux.
De plus, je crois qu'il est impératif de rappeler que les objectifs de l'Union en matière de protection des citoyens, non seulement ne s'opposent pas aux droits fondamentaux tels qu'énoncés dans la Charte de l'Union européenne, mais s'appuient sur ces droits. En ce sens, les recommandations du rapport Watson sur les manifestations organisées en marge du Conseil européen sont les bienvenues. Il s'agit de recommandations raisonnables, qui nous semblent faire une part équilibrée entre, d'une part, la libre expression des citoyens et le plein usage du droit fondamental à manifester, et, d'autre part, la nécessité de ne pas laisser le champ libre à ceux qui, en réalité, refusent le débat démocratique et croient pouvoir faire passer leurs messages par la confrontation violente avec les forces de l'ordre.
Quant à la recommandation d'ouvrir de fait un dialogue sur l'impact interne et externe de la globalisation, je peux dire que cette préoccupation transparaîtra dans la communication que la Commission présentera en janvier prochain sur les aspects externes de la politique du développement durable.
En ce qui concerne le deuxième point abordé, quant à d'éventuelles mesures d'exception telles qu'évoquées par l'honorable parlementaire Boumediene-Thiery, pour faire face à la menace terroriste, je ne crois pas que l'on puisse dire que l'Union européenne s'est engagée dans cette voie. Une fois encore, s'il est vrai qu'il est dans une certaine mesure urgent de prendre des décisions, notamment des mesures renforçant la coopération policière ou judiciaire dans la lutte contre les formes les plus graves d'atteinte à nos libertés, à nos valeurs et à nos institutions, je ne crois pas que les initiatives prises ou proposées au niveau de l'Union européenne puissent être qualifiées de mesures d'exception, c'est-à-dire de mesures dérogeant à des principes essentiels en raison de circonstances exceptionnelles.
Non, les mesures proposées sont des mesures de fond, prises, il est vrai, dans un contexte exceptionnel, mais qui ne sont pas improvisées et répondent, en fait, aux mandats que nos gouvernements et nos nations nous ont confiés en adoptant le traité d'Amsterdam. Et je profite de cette occasion pour me réjouir et pour féliciter la présidence belge d'avoir réussi, hier à Rome, à consolider des décisions prises par le Conseil JAI dans le sens de l'adoption de la décision-cadre contre le terrorisme et de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen.
La suggestion faite par Mme le rapporteur d'inclure une clause de validité temporaire ou une clause de révision est intéressante pour le principe qu'elle propose, à savoir l'obligation d'évaluer l'impact d'une proposition adoptée au regard de l'objectif qui était poursuivi.
Le troisième point souligné porte sur les retards pris dans la réalisation des objectifs de Tampere. Il interpelle toutes les institutions et autorités responsables de la mise en uvre du programme défini à Tampere. La dernière édition du tableau de bord de la Commission inclut une première évaluation des progrès réalisés. Et en effet, des retards ont été enregistrés, notamment dans certains domaines tels que l'asile et l'immigration, ou l'harmonisation minimale des sanctions pénales. L'évaluation à mi-parcours qui interviendra, comme vous le savez, au Conseil européen de Laeken, constitue donc une étape cruciale. C'est le moment de vérifier si les engagements pris à Tampere et réitérés le 21 septembre se traduisent par une volonté réelle des États membres d'aller de l'avant. Le moment également de tirer les leçons des succès obtenus et des difficultés rencontrées jusque là. De réévaluer les objectifs de Tampere et, notamment, remettre en cause les délais fixés conduirait à une crise de confiance de l'opinion vis-à-vis d'un projet politique que chacun ressent bien comme indispensable et prioritaire, et cela, quelles que soient les difficultés qui subsistent.
Aussi bien, est-ce de volonté autant que de méthode que nous avons besoin aujourd'hui pour ne pas décevoir les attentes légitimes de l'opinion, mais aussi des hommes et des femmes dont le métier est de protéger notre liberté, de garantir notre sécurité et de veiller à une justice plus accessible.
Le Conseil des ministres de la justice et de l'intérieur, qui s'est tenu la semaine dernière, a permis d'obtenir des résultats encourageants quant à la volonté des États membres de faire correspondre leurs actes avec les engagements pris. Mais il a aussi illustré toutes les limites, voire les ambiguïtés, d'un processus de décision entièrement soumis à l'unanimité. La Commission soulignera à Laeken que les réticences à progresser ne seront surmontables qu'à condition de commencer par injecter une nouvelle dose de volonté politique. Mais le sommet de Laeken sera aussi le moment, alors que les chefs d'État et de gouvernement s'engageront dans un débat plus général sur l'avenir de l'Europe, de faire le lien entre les progrès réalisés, les progrès à accomplir et l'avenir de l'Union et de son fonctionnement. La réflexion doit s'engager sur la façon dont la prochaine conférence intergouvernementale pourrait introduire les modifications institutionnelles et réformer les mécanismes de prise de décision dans le sens nécessaire à la pleine réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
La quatrième question porte sur l'harmonisation dans le domaine pénal. Je rappelle tout d'abord que l'harmonisation du droit pénal substantiel est visé spécifiquement par le traité. Le but de cette harmonisation n'est pas de permettre la reconnaissance mutuelle ; il est plutôt d'obtenir que les États membres de l'Union luttent de façon coordonnée, de la même façon et avec des sanctions d'une sévérité équivalente, contre des phénomènes qui affectent tous les pays de l'Union. Il s'agit d'un outil complémentaire à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
Bien entendu, comme je l'ai toujours dit et je le répète aujourd'hui, l'harmonisation doit être utilisée avec discernement et seulement là où elle s'impose. Le Conseil européen de Tampere a énuméré les secteurs où ce rapprochement s'avère nécessaire. Tous ces domaines ont fait l'objet d'initiatives d'États membres ou de propositions de la Commission. Plusieurs d'entre elles ont été adoptées ; d'autres sont en bonne voie de l'être et je crois pouvoir dire que nous aurons bientôt un arsenal commun qui répondra à ce mandat.
Pour ce qui est du droit procédural, en revanche, j'ai déjà eu l'occasion de dire que la Commission envisage de faire une communication sur ce sujet, qui est devenu encore plus nécessaire à la lumière du débat politique très intéressant sur le mandat d'arrêt européen.
L'objet d'une telle communication serait de préciser des standards communs de protection des droits individuels dans les procédures pénales sur un certain nombre d'aspects tels qu'ils découlent de la Convention des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Une telle démarche contribuerait à renforcer aujourd'hui dans l'Union et, plus tard, dans une Europe élargie à 25 ou à 30 États membres, la confiance mutuelle sur laquelle se fonde la construction de l'espace judiciaire européen.
Le cinquième point évoque le déficit démocratique qui persiste au sein de l'Union dans les domaines relevant de la justice et des affaires intérieures. La question est double, car elle porte à la fois sur le rôle de votre institution dans le processus de décision dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et sur le bon exercice de ses compétences. Il est très important que notre volonté de progresser dans la réalisation de nos objectifs se conjugue avec l'amélioration des contrôles démocratiques et juridictionnels.
Je dois dire en premier lieu que la Commission s'est attachée durant ces deux dernières années à informer et à associer le plus étroitement possible le Parlement européen dans la définition de ses orientations stratégiques et de ses initiatives. Il n'en demeure pas moins que la participation du Parlement, non seulement à la définition de la stratégie de l'Union, mais à sa mise en uvre, est un point qui doit être approfondi et que la Commission considère comme crucial dans les progrès restant à réaliser.
L'imbrication des matières relevant du premier pilier et des moyens considérés comme relevant du troisième pilier est une source de difficultés permanentes. Cette situation comporte en outre des risques de blocage du processus décisionnel qui, même une fois surmontés au prix de découpages artificiels entre des actes ayant vraiment la même finalité, rend l'action de l'Union illisible pour les citoyens. C'est pourquoi je salue la recommandation du Conseil, adoptée par votre Assemblée le 15 novembre dernier, sur les sanctions pénales et le droit communautaire, appelant à la communautarisation, au moins, de la coopération judiciaire en matière pénale.
Pour ce qui est de l'accès du Parlement à des informations sensibles détenues par la Commission, une des conditions pratiques du bon exercice de contrôle de votre institution, je dois rappeler qu'un accord-cadre entre nos deux institutions existe, daté du 5 juillet, et que la Commission va l'appliquer dans toute sa portée.
Mme Boumediene-Thiery pose enfin la question du renforcement des capacités institutionnelles des pays candidats. Je crois que, dans les rapports que nous avons publiés et dans l'évaluation permanente que nous faisons de l'amélioration des capacités des pays candidats, nous avons pris conscience et nous avons donné toute la publicité voulue à notre évaluation sur chacun des pays candidats.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, en ce qui concerne la coopération, qui s'est renforcée, entre l'Union et les États-Unis pour la lutte contre le terrorisme, je crois que cette coopération illustre combien la dimension européenne est aujourd'hui indissociable de toute action internationale menée contre des phénomènes transnationaux qui se veuille complète et efficace. Bien sûr, elle est encore assez nouvelle. Elle pose des problèmes, notamment de garantie du plein respect des principes de notre droit européen, voire du droit international. Je vois dans le développement de cette dimension européenne une chance de mettre en avant nos valeurs et nos principes, plutôt que de sacrifier nos principes sur l'autel de la coopération.
Pour conclure, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés, face aux défis et aux enjeux de notre temps, la réponse de l'Union se doit d'être réfléchie mais rapide, transparente mais efficace, évolutive mais coordonnée. C'est selon ces orientations que je conçois le futur du vaste chantier qu'est l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et que j'entends poursuivre les relations de coopération engagées depuis deux ans et demi avec le Parlement européen. Je suis personnellement très reconnaissant de leur attachement à tous les députés de la commission des libertés publiques et surtout à son président, le président Graham Watson, que je veux remercier particulièrement.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je me permets de profiter du grand nombre de rapports à discuter pour faire quelques remarques d'ordre général, comme en a fait le commissaire Vitorino. Si nous passons rétrospectivement en revue l'année écoulée, nous pouvons constater indiscutablement que nous avons réalisé des progrès en matière de sécurité intérieure comme ce fut rarement le cas auparavant, et cela avant même la date du onze septembre. Nous avons fixé les lignes directrices politiques relatives à la politique d'asile et d'immigration, nous avons mis au point les règles précises, nous avons déterminé également dans ces domaines les mesures à prendre contre l'immigration clandestine et nous avons préparé le terrain en vue d'une coopération judiciaire accrue ; de même, après de longues discussions, nous avons même pu rédiger une directive sur le blanchiment d'argent. Des progrès ont été accomplis, ce fut difficile, mais nous y sommes parvenus. C'est en particulier la bonne collaboration entre le Parlement et la Commission qui a permis d'atteindre ces résultats. Grand merci, Monsieur le Commissaire Vitorino !
Après les attaques sur New York et Washington du onze septembre, des progrès supplémentaires, pour ainsi dire spectaculaires, ont été enregistrés. Un peu comme si les ministres des États membres - les ministres de la Justice aussi bien que ceux de l'Intérieur - s'étaient enfin réveillés. La conséquence en fut que l'on a pu ficeler un paquet de mesures antiterroristes qui comprend les équipes d'enquête commune, que l'on a mises sur pied avec la participation d'Europol, et qui va jusqu'au mandat d'arrêt européen, résultat pour lequel je félicite expressément le président du conseil italien, M. Berlusconi, et le président en exercice du Conseil, le Premier ministre belge, M. Verhofstadt, qui ont obtenu un accord permettant ainsi enfin la mise en application du mandat d'arrêt européen.
Le paquet de mesures prévoit même le gel des avoirs financiers et autres propriétés d'organisations suspectes, ce qui permet de couper les artères nourricières du terrorisme et des organisations criminelles. Cela a donné lieu à de nouvelles réflexions qui conduisent indirectement à plus de sécurité, comme par exemple les discussions récentes que nous avons eues ici et qui nous amènent à réclamer que soit instauré prochainement un visa ainsi qu'un titre de séjour sous forme de documents distincts attestant de l'identité du porteur sans aucune ambiguïté. Ceci constituerait un plus en terme de sécurité, une valeur ajoutée telle que nous la recherchons dans ce débat.
Il s'agit en ce qui nous concerne d'exercer maintenant la pression nécessaire pour que se concrétisent rapidement dans les États membres toutes les mesures décidées. Je voudrais toutefois saisir aussi cette occasion pour mettre en évidence ce qui a évolué de manière moins positive. Cela concerne d'une manière générale le contexte de travail dans cette Assemblée. La coopération avec le Conseil laisse à désirer. Les documents sont de plus en plus fréquemment soumis trop tard, voire ne sont jamais transmis, ce qui donne lieu alors à des débats fictifs au Parlement et au sein des commissions. Le Conseil brille souvent par son absence lors de sessions importantes en commission, mais également en plénière. Un exemple en a été donné lundi, alors que nous étions spécialement réunis en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, afin de tenir d'importants débats sur le mandat d'arrêt européen, sur la coopération avec les États-Unis, à propos entre autres choses d'un échange de courrier entre les Présidents Bush et Prodi. Le Conseil a brillé par son absence et les informations écrites qui devaient constituer l'objet de la discussion n'étaient pas disponibles. C'est, pour le dire poliment, parfaitement inacceptable du seul point de vue de la collaboration.
Quand on examine les calendriers, on se rend compte aussi qu'ils entraînent des conditions de travail impossibles à gérer. Nous recevons toujours plus de documents à la dernière minute. Ce n'est pas tolérable. Nous voulons réaliser des progrès rapides, mais ils doivent être accomplis dans des conditions garantissant leur qualité.

Paciotti
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le commissaire Vitorino, les rapporteurs - Mme Boumediene, Mme Hazan, dont le rapport a été adopté à l'unanimité en commission - et le président Watson dont le rapport sur la sécurité lors des sommets internationaux a été rédigé avec scrupule juridique et équilibre politique. Il s'agit d'un rapport qui nous fait réfléchir à la nécessité d'affronter au niveau politique les problèmes posés par la mondialisation pour contribuer au progrès politique, social et économique de la communauté internationale et pour vaincre la violence. On a déploré trop de violences lors des manifestations contre la mondialisation et dans certains cas contre les manifestants - même ceux qui avaient été arrêtés -, comme le prouvent les faits dramatiques de Gênes qui ont causé la mort d'un jeune, tué dans des circonstances encore obscures. Heureusement, il existe dans mon pays une magistrature indépendante encore capable de rendre justice, fût-elle posthume. Il y a eu trop de violences, trop de violations des lois et des principes qui régissent l'Union européenne.
On ne peut, face à de tels événements alarmants, négliger les droits fondamentaux dont nous nous revendiquons solennellement et dont nous exigeons le respect par les pays tiers à peine entrés dans l'aire démocratique. Aujourd'hui encore, exposés au terrorisme, nous devons nous rappeler que ces droits ont été conquis en Europe au prix d'épreuves extrêmement difficiles. Ils ne s'appliquent pas seulement les jours de fête, pendant les périodes de sérénité. Ils servent également à nous protéger dans les moments de deuil et de danger. C'est pourquoi, quelque prêts que nous soyons à nous défendre contre les terroristes, les ennemis des droits de l'homme, par tous les moyens légitimes, nous refusons toute tentation de recourir à des instruments qui nous éloignent de la civilité dont nous sommes si fiers, même face à des sollicitations péremptoires pressantes. La fin ne justifie pas les moyens quand ce sont justement les moyens - le respect des droits fondamentaux de tout être humain, le rejet de la discrimination entre nationaux et ressortissants de pays tiers - qui constituent l'essence de nos démocraties.
On construit sous cette législature l'Europe des droits. On a approuvé la Charte des droits fondamentaux de l'Union, on a accompli d'appréciables progrès dans la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes en retard dans le domaine de l'asile et de l'immigration mais nous avons avancé dans la coopération judiciaire civile et pénale et dans la coopération policière. Le retard accusé par les États membres dans la ratification des conventions adoptées par le Conseil concourent à démontrer la nécessité de la méthode communautaire dans les matières du fameux troisième pilier également. Renforcement d'Europol, institution d'Eurojust, création d'équipes d'enquête communes, lutte contre le blanchiment d'argent : ce ne sont là que quelques-uns des points qui attendent encore d'être mis en uvre.
Le drame du 11 septembre a imposé la proposition de décisions-cadres sur la définition commune des délits de terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen après d'incompréhensibles résistances qui - j'en suis désolée - étaient le fait du gouvernement de mon pays. Même si ce projet est en voie de concrétisation, j'espère que le gouvernement italien ne répercutera pas sur le pays tout entier ses contradictions dans cette affaire. Quoi qu'il en soit, et heureusement, l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice approche à grands pas.

Watson
Monsieur le Président, je désire m'exprimer spécifiquement à propos de la déclaration du Conseil que nous attendons concernant la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme. Les événements du 11 septembre ont représenté un douloureux éclair auquel nous avons dû réagir immédiatement. Toutefois, nous ne devons pas oublier que le terrorisme constitue un problème sur notre continent depuis de nombreuses années. Après le 11 septembre, je me souviens avoir entendu Hans Gert Poettering dire "Nous sommes tous des Américains" lors d'un mémorable débat de cette Assemblée. Depuis, nous avons appris que nous devions être des Européens avant tout. Je me réjouis de l'accord du Conseil "justice et affaires intérieures" de ce week-end portant sur la décision-cadre en matière de lutte contre le terrorisme. Je me réjouis de la reconnaissance par le Conseil d'une base légale européenne concernant le gel des avoirs appartenant aux groupes liés au terrorisme et, en particulier, de l'accord conclu hier entre le président du Conseil, M. Guy Verhofstadt, et le Premier ministre italien, M. Berlusconi, à propos du mandat d'arrêt européen.
L'Europe a balayé devant sa porte. L'Europe a montré sa capacité à agir. Dans la lutte contre le terrorisme, il nous faut maintenir un fragile équilibre entre la sécurité de nos citoyens et les droits et libertés qui font de la démocratie ce qu'elle est. L'Union européenne a démontré qu'elle pouvait être ferme envers le terrorisme tout en restant fidèle à ses Traités et aux idées qui les animent. Elle a reconnu que les réseaux terroristes s'étendaient au-delà de ses frontières et qu'une coopération entre démocraties était nécessaire, en particulier sur l'axe transatlantique.
L'étape suivante doit être un accord sur une meilleure coopération avec les États-Unis. Les articles 24 et 28 du TUE nous permettent de conclure un accord de coopération policière et judiciaire pour les affaires criminelles avec nos amis d'Amérique du Nord. Nous connaissons le célèbre échange de courrier entre M. Bush et M. Verhofstadt - quelques 40 propositions américaines qui permettraient d'améliorer notre capacité à lutter contre le terrorisme. La plupart d'entre elles pourront être mises en uvre et, je l'espère, seront respectées. Certaines d'entre elles suscitent quelques doutes étant donné que les États-Unis semblent formuler des exigences que leurs propres lois ne prévoient pas, telles que la rétention de données relatives au trafic. D'autres exigences mettent en exergue une différence de culture juridique entre nos démocraties.
Au cours d'une visite à Washington DC la semaine dernière, au cours de discussions avec des sénateurs, des membres du congrès et des responsables de l'Administration, j'ai appris avec inquiétude que le Patriot Act, adopté par les États-Unis afin de lutter contre le terrorisme, semble porter discrimination aux citoyens non américains. Nous devrons déterminer avec nos amis Américains de quelle façon ce texte affecte les citoyens de l'Union européenne. J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés. Même si nous pouvions conclure un accord d'extradition dans lequel les États-Unis accepteraient de pas requérir la peine capitale, les dispositions de la Convention européenne sur les droits de l'homme, ratifiée par l'ensemble des États membres et considérée comme fondement de l'Union, empêcheraient toute extradition de suspect devant être traduit devant de tels tribunaux militaires.
Ici, en Europe, nous avons développé une approche du droit international basée sur les droits. Nous désirons que les personnes reconnues coupables de crimes contre l'humanité soient traduites devant un tribunal pénal international permanent et nous avons demandé aux Américains de s'associer à cette démarche. Nous reconnaissons que les démocraties doivent coopérer dans la lutte contre le terrorisme et contre d'autres formes de grande criminalité transfrontalière. Si les États-Unis s'engagent sur la voie des tribunaux militaires, je crains que nos chemins ne divergent. Nous devons en informer M. Ashcroft de façon très claire lors de sa visite en Europe la semaine prochaine.

Frassoni
Monsieur le Président, une des impressions les plus récurrentes chez ceux qui ont été victimes de violences à Nice, à Göteborg et à Gênes est l'impuissance vis-à-vis surtout des autorités nationales qui ferment de plus en plus souvent leurs frontières de manière aveugle et illégitime, qui expulsent des citoyens au casier judiciaire vierge - comme ce ressortissant suédois, membre d'une organisation non gouvernementale, qui a été récemment expulsé de Belgique sans véritable motivation -, qui arrêtent d'inoffensifs manifestants et les soumettent à des procédures inacceptables, quand ce n'est pas à des tortures et des violences terribles comme à Gênes.
Comment se peut-il qu'il n'y ait rien à faire ? Comment se peut-il qu'avec toutes les discussions sur les droits, sur le respect du dissentiment et de la liberté de manifester, avec tout le bruit que l'on fait de l'Europe des citoyens, cette même Europe ne puisse agir aux côtés des magistratures nationales ? Le rapport Watson a justement le mérite d'indiquer la voie à suivre pour que l'Europe ne soit plus muette, de dire clairement que les accords de Schengen ont été violés à plusieurs reprises et que cela ne doit pas se reproduire, de stigmatiser l'établissement illégitime de listes noires secrètes dangereuses pour la liberté individuelle, d'insister sur la nécessité de sanctionner - également par des instruments internationaux - l'usage disproportionné de la force de la part des troupes de maintien de l'ordre, d'affirmer l'interdiction de discrimination entre les citoyens européens. Tous ces points, contenus dans le rapport Watson, constituent le plan de travail de cette assemblée qui, à la différence d'autres parlements nationaux, parvient à trouver sur ces sujets un esprit vraiment unitaire. J'espère également que ce sera le programme de la Commission et que ce plan de travail permettra d'éviter les erreurs vécues à Nice, à Göteborg et à Gênes, et qu'il apportera une contribution substantielle à toutes les mesures mises en place contre le terrorisme.

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, je voudrais intervenir uniquement au sujet du projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition. Le 7 décembre 2000 à Nice, nous avons signé, proclamé et adopté avec emphase la Charte des droits des citoyens européens. Il est clairement écrit à l'article 2, inséré dans le chapitre relatif à la dignité, que "nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté". On y distingue donc bien les deux choses et on y affirme que l'interdiction des exécutions ne nous suffit pas à nous, citoyens européens, et qu'il faut également interdire la condamnation à mort.
Nous nous engageons à présent dans une coopération avec les États-Unis, où la peine capitale est toujours prononcée et appliquée, où il existe un système judiciaire qui se base sur les tribunaux militaires qui emprisonnent mille Arabes sans chef d'accusation et sans leur donner la possibilité de se défendre. Et nous, nous allons voter - notre groupe votera bien entendu contre - une résolution commune, dans laquelle on affirme que l'extradition peut être acceptée si les États-Unis garantissent de ne pas appliquer la peine de mort. Autrement dit, les tribunaux américains peuvent prononcer une telle peine du moment qu'ils s'abstiennent de l'appliquer et ce, au mépris de la Charte des droits fondamentaux dont nous avons fait tant de cas ces derniers temps.
Nous ouvrons une brèche dangereuse dans notre défense contre la peine de mort. Chers amis du parti populaire, chers amis verts, socialistes, libéraux britanniques, attention ! Nous disons que nous pouvons extrader nos ressortissants condamnés à mort aux États-Unis, même si ceux-ci promettent ensuite de ne pas exécuter la sentence. C'est une rupture totale avec notre tradition, avec notre engagement ! Nous avons aujourd'hui écouté le commissaire Vitorino nous faire un discours riche de références à nos valeurs, à nos principes. Quelles sont ces valeurs, quels sont ces principes ? L'extradition vers un pays qui condamne à mort des citoyens européens ? J'en appelle à votre sensibilité, mais aussi à votre honnêteté morale. Nous devons voter contre cette résolution !

Angelilli
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup le travail accompli par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures dans le but de lancer un débat à l'intérieur des États membres de l'Union et d'assurer ainsi une sécurité maximale lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables. Certes, ces sujets ont pris une autre dimension après le 11 septembre. Néanmoins, tant les raisons qui sous-tendent l'organisation de ces sommets que celles qui font défiler les manifestants pacifistes restent réelles.
Tout d'abord, il est important que les sommets internationaux continuent à être organisés régulièrement et ils devraient si possible être élargis, comme dans le cas du G8 de Gênes, aux représentants du Tiers-Monde. En effet, c'est uniquement à travers la discussion, la confrontation et surtout la programmation d'une véritable politique de coopération et de développement, qu'il sera possible d'éradiquer la pauvreté et de lutter contre l'exclusion de régions entières de notre planète. C'est justement pour cette raison que nous ne partageons pas les positions extrémistes - même pacifiques - des manifestants qui, à Gênes également, ont remis en question la validité de ces sommets.
Il y a ensuite les motivations des fameux mouvements antimondialisation - motivations qui restent elles aussi actuelles -, qui sont les raisons de ceux qui imaginent un modèle de développement plus respectueux des peuples et de l'environnement, de ceux qui envisagent une société plus juste marquée par une redistribution plus équitable de la richesse. C'est pourquoi il faut apprécier la méthode innovatrice introduite à Gênes par le gouvernement italien, lequel a organisé toute une série de colloques préliminaires avec les chefs des manifestants afin de rendre plus démocratique la participation au sommet à proprement parler.
On ne peut cependant - il est essentiel de le répéter - nullement tolérer les manifestations violentes. Tant à Nice qu'à Göteborg ou à Gênes, d'aucuns ont été tentés, dans les milieux politiques aussi, de trouver une justification aux comportements violents. Il faut au contraire avoir le courage de les condamner sans exception, notamment parce qu'à côté des motivations des gouvernants et des manifestants, on trouve également celles de la majorité silencieuse des citoyens européens qui attendent des réponses concrètes aux problèmes dont on discute lors de ces sommets et ce, grâce aussi aux manifestations, mais sans excès et sans les violences que nous avons dû déplorer et qui ont complètement dévasté la ville de Gênes.
Je voudrais également rappeler les motivations de nombreux membres des forces de police impliqués chaque jour, sur tout le territoire européen et souvent sans disposer des moyens adaptés, dans la lutte contre les petits et les grands troubles de l'ordre public et contre la criminalité. Si parmi eux, comme c'est arrivé à Gênes, certains ont commis des excès, il faut qu'ils soient identifiés et punis, sans toutefois en arriver à jeter l'opprobre de façon injuste et imméritée sur une catégorie entière de personnes qui risquent souvent leur vie pour la tranquillité de la collectivité.
Je félicite enfin le gouvernement italien et son chef Silvio Berlusconi et le président belge du Conseil pour la conclusion hier de l'important accord sur le mandat d'arrêt européen. J'espère que c'est le premier pas vers une harmonisation européenne de la justice et, surtout, un préliminaire important à la rédaction d'une constitution politique européenne consacrant les droits de tous les citoyens européens à la sécurité, à la liberté et à la justice.

Krarup
Ce très vaste débat doit absolument être placé dans une certaine perspective, en l'occurrence le terrorisme. Nous sommes aujourd'hui en mesure de mettre un nom sur les terroristes les plus dangereux du monde. Ce qui a longtemps été évident pour quelques-uns est devenu, après les faits de guerre de ces dernières semaines et de ces derniers mois, évident pour tous. Les terroristes qui menacent de la façon la plus ciblée et la plus efficace la paix dans le monde et qui sévissent de la façon la plus dangereuse qui soit sont les gouvernements américain et israélien. Ces deux gouvernements, qui agissent de concert, utilisent chaque jour leur énorme potentiel militaire d'extermination pour occasionner des destructions bien plus graves que de nombreux autres terroristes mondialement connus. L'énormité de leur potentiel militaire laisse les victimes dans le même état de désespoir et d'impuissance que celui qui les pousse à réagir à la façon de Ben Laden. C'est l'omnipotence économique et militaire qui engendre le terrorisme.
À cela s'ajoute la guerre psychologique, qui est en train d'anéantir les notions de droit que les Européens ont l'habitude de considérer comme les bases des valeurs que nous défendons et qui constituent précisément une protection contre le terrorisme. Les États-Unis ont adressé, il y a deux mois, une liste à M. Prodi énumérant plus de 40 différentes résolutions que l'UE et les États membres devaient adopter pour se faire bien voir des États-Unis et du gouvernement américain : surveillance, contrôle, arrestations sans l'assistance d'un avocat et sans passage devant les tribunaux et remise des suspects aux États-Unis afin qu'ils y soient jugés par un tribunal militaire et où ils risquent la peine de mort. Sur ce dernier point, je partage totalement l'avis exprimé par M. Di Lello. Nous devons protester avec la plus grande fermeté contre toute forme de remise de suspects tant qu'il existera une possibilité d'exercer la peine de mort et que les États-Unis ne nous auront pas donné de véritables garanties. Les institutions européennes devraient avoir honte de faire preuve d'une telle soumission à l'égard des exigences qui visent notamment à supprimer nos propres notions de droit. Il n'est pas question ici de technologie militaire, mais de politique et du droit à la défense devant les tribunaux.

Borghezio
Monsieur le Président, les rapports sur le terrorisme sont certainement appréciables, même si nous pensons qu'il faut être attentif aux signes dangereux, inquiétants et graves d'antisémitisme et d'agressivité vis-à-vis des institutions et des personnalités - parfois religieuses - israélites, comme le prouve l'inacceptable agression dont a été victime le grand rabbin de Bruxelles. Ce sont des signes inquiétants, même dans un climat d'accoutumance passive à ces actes dus aux tenants du fondamentalisme islamique dans tous les pays d'Europe.
Quel beau résultat de l'Europe libérale que le mandat d'arrêt européen ! Giuseppe Mazzini et les révolutionnaires qui donnèrent vie à la Jeune Europe en 1834 doivent se retourner dans leur tombe à l'idée d'une Europe qui, avant de se doter d'une constitution démocratique, pense déjà au mandat d'arrêt communautaire, sans doute nécessaire pour lutter contre le terrorisme et la criminalité, mais certainement pas pour d'autres domaines. En tant qu'autonomistes, nous y voyons un signal dangereux. C'est pourquoi nous avons adressé une lettre ouverte à tous les mouvements autonomistes et indépendantistes qui se battent pour les principes de liberté. Certains collègues italiens ont pris la parole pour stigmatiser le comportement de notre gouvernement au sujet des événements de Gênes. Je leur rappellerai alors les graves actes de délinquance et de vandalisme dont les faux militants antimondialisation se sont rendus responsables à Gênes.

Verwilghen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, plus rien n'est sûr dans ce monde et je voudrais, pour illustrer ce propos, revenir quelques instants sur la présidence préparée par la Belgique. Nous nous étions en effet principalement concentrés sur l'évaluation intermédiaire de Tampere, les décisions et les recommandations faites alors, ainsi que sur les quatre priorités que nous avions choisies dans le cadre de la présidence, à savoir la transformation de Pro-Eurojust en Eurojust, la lutte contre la traite des êtres humains - tant à travers l'uniformisation des lois que du point de vue opérationnel sur le terrain, la lutte contre la disparition d'enfants et, last but not least, le gel des avoirs.
Qui aurait cependant pu soupçonner au début de nos activités que deux incidents allaient avoir une influence déterminante sur certains choix partiellement différents posés par la présidence ? Je pense plus spécialement aux problèmes survenus à Göteborg, qui nous ont contraints, en tant que ministres de la justice et de l'intérieur, à prendre des mesures relatives à la libre expression - qui devait rester garantie - tout en tenant compte de la sécurité des citoyens, des États mais aussi des manifestants.
Qui aurait pu penser que le 11 septembre aurait un impact tellement profond sur notre réflexion politique, à présent que les décisions-cadres visant la lutte contre le terrorisme et le mandat d'arrêt européen ont vu le jour et ont contribué à une genèse accélérée. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ceci ne m'empêche pas de vous présenter mes excuses au nom de la présidence pour l'absence de représentants de cette même présidence lors de vos travaux de lundi. Vous comprendrez toutefois que ce mandat d'arrêt européen nous tient particulièrement à cur et combien nous tenons à progresser en la matière ; nous avons donc saisi chaque occasion de poursuivre nos travaux, avec succès puis-je d'ailleurs affirmer, puisque la percée décisive a eu lieu hier et que le mandat d'arrêt européen est devenu réalité.
Je me concentrerai principalement sur un certain nombre des questions fort pertinentes que vous avez posées. Premièrement, les possibilités permettant d'atteindre le but de l'Union, c'est-à-dire assurer à nos concitoyens un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux formulés dans la Charte européenne des droits fondamentaux - les différents orateurs que j'ai pu entendre ici ont d'ailleurs exprimé clairement cette volonté. Le Conseil reconnaît qu'il est extrêmement important de respecter pleinement les droits fondamentaux dans tous ses domaines d'intervention, et tout spécialement la garantie de la sécurité du citoyen. Je voudrais illustrer cette question à l'aide de deux exemples tirés de l'actualité, qui ont aussi été l'objet de vives discussions au sein de votre Parlement. Je parle en effet des décisions-cadres concernant la définition du terrorisme et l'introduction du mandat d'arrêt européen.
En guise de réponse à la menace terroriste, il convient d'adopter rapidement des mesures efficaces afin de démontrer que les États membres sont capables de déployer une action commune mais aussi de garantir un processus décisionnel rapide, centré sur l'attachement aux valeurs de liberté des citoyens et sur une vigilance de tous les instants à ce sujet. Les travaux se sont déroulés à un rythme extrêmement soutenu mais personne - je tiens à le souligner - personne n'a jamais été disposé à troquer la qualité des textes contre la rapidité de leur acceptation. En travaillant d'arrache-pied pendant ces trois derniers mois, nous sommes parvenus à prendre cette aspiration en considération et je suis particulièrement satisfait de la contribution des membres du Comité de l'article 36. Je comprends par ailleurs l'inquiétude exprimée par certains au début, lorsqu'ils examinaient nos activités à la lumière de la surenchère ouverte après le 11 septembre en matière de sécurité. Je comprends que cette inquiétude ait parfois joué un rôle très net pendant les négociations. Je comprends cette crainte et j'admire leur vigilance mais le résultat des travaux et des compromis du Conseil des 6 et 7 décembre prouve que le Conseil n'a jamais eu l'intention de sacrifier les droits inscrits dans la Charte européenne et seul ce résultat compte selon moi.
La décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme renferme des indications claires destinées aux législateurs nationaux, afin d'empêcher toute interprétation inutilement répressive. L'obligation de respecter ces droits, conformément à l'article 6 du Traité, a été ajoutée, de même que les activités relatives au mandat d'arrêt européen. Le préambule porte les traces d'un avis réfléchi de votre Parlement, dont nous avons tenu compte. La déclaration politique du Conseil reprise dans la décision vient compléter ces mesures de précaution. Elle affirme clairement que la décision ne vise pas les personnes qui agissent dans le but de protéger ou de rétablir les valeurs démocratiques ni celles qui exercent leur droit à la liberté d'expression, même si elles commettent des infractions lors de l'exercice de ce droit. Les travaux sont à présent terminés et le Conseil a atteint un accord politique concernant cette décision-cadre jeudi dernier.
Il existe des garanties comparables pour le mandat d'arrêt européen. Outre les renvois explicites aux libertés fondamentales dans le préambule, l'article premier renferme un lien avec l'article 6 du Traité que je viens de commenter pour l'instrument précédent. Il est donc tout à fait normal que les 15 États membres soient finalement parvenus à un accord concernant le mandat d'arrêt européen. En sus des développements qui ont mené à l'intégration explicite des garanties fondamentales de la Charte européenne, je tiens à ajouter qu'il est conseillé de ne pas perdre de vue le rôle futur qui doit incomber à la Cour de justice des Communautés européennes lors du regroupement des garanties et des droits fondamentaux, en particulier au niveau procédural. Considérant sa compétence préjudicielle et tenant compte des relations sensibles qui lient depuis toujours le droit pénal aux droits fondamentaux, la Cour est évidemment appelée à endosser une fonction importante, qui consiste à harmoniser les garanties offertes aux citoyens.
Pour en revenir à l'exécution du plan de lutte antiterrorisme, les négociations visant un accord relatif à l'article 38 du traité sur l'Union européenne pour l'entraide judiciaire en matière pénale avec les États-Unis figurent au programme. Actuellement, nous nous trouvons toujours dans une phase préparatoire. Cette activité revêt une grande importance et je suis persuadé que vous resterez vigilants afin de protéger les droits de l'homme à ce propos. En ce qui concerne les points liés à l'extradition qui peuvent être mentionnés dans cet accord, je voudrais attirer l'attention sur la position inchangée de l'Union sur la collaboration avec des pays où la peine de mort est encore appliquée. L'extradition ne peut avoir lieu si l'on ne dispose pas de la garantie infaillible que la personne concernée ne sera pas condamnée à mort. La position du Conseil sur la création de tribunaux militaires spéciaux aux États-Unis chargés des crimes liés au terrorisme n'est pas encore connue mais je peux déjà vous dire que, selon certaines délégations, cette situation peut comporter des risques considérables au niveau des droits fondamentaux - notamment le droit à un traitement équitable, tel que défini dans les articles 47 à 49 de la Charte.
Je voudrais également revenir sur un autre point délicat, à savoir les possibilités d'atteindre un accord sur les propositions dont les négociations se trouvent actuellement dans une impasse, empêchant dès lors de respecter le délai fixé sur le tableau de bord et de réaliser l'espace de sécurité, de liberté et de justice. Le Conseil est conscient du fait que certaines négociations relatives à des propositions qui se trouvent pour l'instant sur la table sont reportées mais, si je puis me permettre de le souligner, pour des raisons objectives. Je n'ai pas l'impression que les négociations en tant que telles sont à l'arrêt. Comme le Conseil l'a fait remarquer, plusieurs raisons expliquent ce retard et il a pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces discussions puissent être relancées. Les blocages constituent sans aucun doute l'un des points du débat de Laeken et je pense que celui-ci donnera davantage de vigueur à l'évaluation de Tampere, et plus particulièrement la partie pour laquelle nous n'avons pu progresser comme nous l'aurions voulu à ce jour.
Permettez-moi également de souligner les avancées remarquables accomplies dans le domaine de la justice pendant notre période d'activité extrêmement courte. À mon sens, nous devrons encore déployer un certain nombre d'efforts quantitatifs et qualitatifs mais j'affirme une fois de plus que tous les éléments sont réunis pour pouvoir atteindre notre but : l'harmonisation des législations, la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et la création de divers acteurs européens. Des progrès concrets et décisifs ont été enregistrés à tous ces niveaux en 2001. Les décisions-cadres concernant la traite des êtres humains et la lutte contre le terrorisme du point de vue de l'harmonisation, le mandat d'arrêt européen pour ce qui est de la reconnaissance mutuelle et Eurojust au niveau des acteurs, voici autant d'éléments attestant des progrès substantiels réalisés ; à l'avenir, nous pourrons peut-être penser également à une véritable politique pénale européenne.
Au nom de mon collègue Antoine Duquesne, président en exercice du Conseil "justice et affaires intérieures", je souhaite également vous informer de l'état d'avancement des dossiers qui vous sont chers, à savoir l'asile et l'immigration. Comme je vous l'ai déjà dit, les progrès réalisés dans ce domaine ne répondent pas à nos espérances. Nous devons cependant rester objectifs. Un tournant décisif a été amorcé au cours de cette année. La présidence suédoise comme la présidence belge actuelle se sont employées à faire avancer ces questions ô combien sensibles. Ces efforts ne sont pas demeurés sans résultat. Les différents textes de base, tels que le règlement sur les visas et les règlements Eurodac, la directive relative à l'octroi d'une protection temporaire et le Fonds européen pour les réfugiés, ont en effet pu être approuvés. Il tombe néanmoins sous le sens que, si nous voulons respecter quelque peu les délais impartis dans le Traité et lors du Sommet de Tampere, nous devons maintenir nos efforts et réaffirmer clairement que des sujets comme la gestion des flux migratoires, la politique d'asile et le regroupement familial ont forcément une dimension européenne. Je pense que nous devrons encore consentir un effort majeur dans ce domaine mais soyez convaincus que les ministres de la justice et de l'intérieur y sont aussi intéressés que vous.
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de m'attarder quelque temps sur un autre thème pointé du doigt : la question de savoir si l'on tient compte, lors de l'adoption de mesures, du fait que nombre d'accords et de conventions internationales - notamment en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée - ne sont pas ratifiés par les États membres. Le Conseil est conscient de ce problème. Les enceintes du Conseil examinent régulièrement la situation relative aux ratifications et tentent de faire comprendre aux délégations qu'une mise en application rapide des décisions est absolument indispensable. Le Conseil réalise toutefois que chaque État membre aspire à une procédure de ratification qui correspond à ses propres exigences constitutionnelles. Cette question figure également à l'ordre du jour de l'évaluation visant la mise en uvre des conclusions de Tampere. Les conclusions du Sommet de Laeken prouveront à quel point cette question est essentielle aux yeux du Conseil, j'en suis convaincu.
Le Conseil a constaté que les procédures nationales sont accélérées et que la procédure de ratification applicable à certains instruments est pratiquement terminée dans quasi tous les États membres, je songe par exemple à la convention visant la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne ainsi qu'aux deux conventions européennes d'extradition de 1995 et 1996. Nous continuerons à tout mettre en uvre pour que ces efforts portent leurs fruits. Le Conseil y a d'ailleurs consacré une attention spécifique lors de l'adoption du plan d'action en matière de lutte contre le terrorisme. Le plan d'action identifie plusieurs instruments, notamment le Traité européen sur l'entraide judiciaire en matière pénale et le Traité des Nations unies en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Ces traités doivent être ratifiés dans des délais fixés avec précision.
Subsistent bien entendu les questions visant le déficit démocratique observé au sein de l'Union, un thème régulièrement abordé par le Parlement européen. Il ne s'agit pas du contrôle démocratique absolument indispensable sur les activités reprises sous le troisième pilier et, plus particulièrement, sur les activités d'Europol et d'Eurojust.
En ce qui concerne Europol, le Conseil tient avant tout à souligner que depuis le 1er mai 1999, la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, toutes les décisions législatives à adopter sur la base du traité Europol sont soumises pour avis au Parlement européen. Le Conseil a ainsi tenté de garantir le contrôle d'Europol par le Parlement européen en ce qui concerne les mesures législatives. Quant aux activités du conseil d'administration et les activités opérationnelles d'Europol, le Conseil étudie à présent divers modes et moyens permettant d'organiser un contrôle démocratique efficace, tout en répondant aux besoins opérationnels de l'organisation. Plusieurs scénarios sont examinés. L'un des problèmes à résoudre concerne l'implication de parlements nationaux dans les procédures de contrôle. La présidence en a fait une priorité. La conférence Integrated security in Europe (sécurité intégrée en Europe) organisée en novembre a donné lieu à un débat axé sur le contrôle renforcé du secteur. Le Conseil fait également remarquer que l'inquiétude manifestée par le Parlement européen figure en tête de l'agenda. La mise en uvre précise de ces mécanismes est cependant un processus complexe, où l'équilibre du système Europol doit faire l'objet d'une surveillance attentive.
Selon le projet d'instrument, Eurojust recevrait exclusivement un rôle de coopération et de coordination. Toutes les décisions sont prises par les autorités nationales compétentes qui traitent ces affaires. Le Parlement européen a cependant la possibilité d'être informé des activités d'Eurojust, pour autant que ces activités n'aient aucun caractère opérationnel.
La décision de créer Eurojust implique par conséquent la fourniture au Parlement d'un rapport annuel d'activités, dans lequel on traite également de la protection des données. Le Parlement accorde en outre la décharge pour l'exécution du budget d'Eurojust.
Le Parlement européen a également souligné le déficit démocratique qui consiste à ne pas être impliqué dans la définition de la stratégie de l'Union européenne dans tous ses éléments, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, mais d'en être uniquement informé - en ce compris l'accès aux informations dites sensibles.
Je dois dire que le Conseil applique rigoureusement les dispositions institutionnelles des Traités. À cet égard, le Conseil applique les dispositions de l'article 39 du traité sur l'Union européenne lorsqu'il s'agit d'une proposition ou d'une initiative tombant sous le champ d'application de l'entraide policière ou judiciaire en matière pénale et l'article 67 du traité instituant les Communautés européennes dans le cadre d'une affaire tombant sous le titre IV en matière d'asile et d'immigration et visant l'entraide judiciaire dans les affaires civiles. Nous savons d'expérience que le Conseil a consulté le Parlement européen lorsque la Commission ou l'un des États membres lui a présenté une proposition ou une initiative. Le Conseil assistait d'ailleurs aux séances plénières et aux réunions de la commission compétente du Parlement européen et ce dernier a reçu des informations permanentes concernant l'évolution de la situation.
Il reste une dernière problématique que je voudrais aborder avec vous, à savoir la nécessité d'informer le Parlement européen des principales modifications qui surviennent dans le processus de négociation au sein du Conseil, tant en ce qui concerne des propositions législatives de la Commission que des initiatives développées par les États membres. Comme je l'ai dit précédemment, la volonté du Conseil était d'impliquer entièrement le Parlement européen dans les procédures législatives menées au niveau communautaire, conformément aux dispositions des Traités. Il est vrai que les travaux menés au sein des instances du Conseil entraînent des modifications quant à la teneur de certaines dispositions des propositions ou des initiatives qui lui sont présentées. La chose correspond d'ailleurs à la volonté commune de trouver des solutions qui bénéficient du soutien de tous dans l'Union. La pratique a démontré que, lorsque le Parlement européen n'a pas encore donné son avis sur une proposition ou une initiative, le Conseil s'est toujours montré disposé à fournir les informations recherchées, afin que le Parlement puisse s'assurer de la direction prise par les travaux. Ceci étant, le Conseil sait que le point de vue du Parlement européen a une valeur ajoutée spécifique, différente de celle de l'avis des États membres. Dans son avis, il tente en effet de répondre à une logique institutionnelle différente et de fournir au Conseil les éléments adéquats dans le cadre de la tâche démocratique dont il est chargé. Cette tâche ne peut donc pas dépendre des développements des travaux menés au sein du Conseil à propos de telle ou telle décision. Lorsque cela s'avère nécessaire, le Conseil consulte en outre le Parlement européen, conformément aux dispositions des Traités.
Permettez-moi enfin, Monsieur le Président, et je voudrais clôturer cette intervention de la sorte, d'exprimer ma satisfaction, en tant que président, sur la manière dont nous avons pu collaborer avec le Parlement européen. Parfois, des circonstances particulièrement difficiles nous ont contraints à solliciter votre avis sur des sujets très fouillés dans des délais extrêmement courts. Je pense qu'il n'y avait pas eu de précédent avant cette présidence. Nous n'avons jamais fait appel à vous en vain. Le Parlement européen a fait montre de souplesse en rendant ses avis, parfois dans des délais fort courts. Cette manière de collaborer, conjuguée à notre coopération avec la Commission et le commissaire, a également permis de franchir un pas majeur vers le mandat d'arrêt européen qui est, à mon sens, le principal dénominateur commun, car nous avons ainsi pu entreprendre une action qui peut être comparée à l'introduction de l'euro sur le plan financier et monétaire. Le mandat d'arrêt européen a donc vu le jour en ce qui concerne l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Cet aboutissement n'est possible, Monsieur le Président, que si tous les acteurs sont animés de la bonne volonté positive que nous avons pu rencontrer. Je me réjouis dès lors de constater que, dans ces circonstances, le rapport annuel anticipé relatif aux questions en matière de justice et d'affaires intérieures a reçu une dimension différente de celle qui était la sienne dans le passé.

Santini
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de dire qu'une fois de plus, je trouve bizarre cette procédure selon laquelle le commissaire prend la parole après trois interventions et le ministre après sept, comme pour laisser entendre que tous ceux qui parleront à partir de maintenant ne méritent même pas de recevoir une réponse.
Cela dit - je ne suis pas d'accord, mais je m'incline -, je reviendrai en particulier sur le rapport Watson qui propose une initiative utile et opportune visant à réglementer les futurs sommets, de tout type, du point de vue de la sécurité. Il était parti - il faut le dire - sur un ton fortement éloigné de l'analyse objective, pour être corrigé en cours de route ; tout le contraire donc d'une initiative parallèle de lutte contre le terrorisme née des émotions suscitées par le 11 septembre et devenue brusquement par la suite l'occasion de créer un mandat d'arrêt européen mais surtout de mener une véritable chasse aux sorcières au sein de la classe politique italienne. Mais le chef de mon groupe, M. Tajani, en parlera plus avant.
J'en reviens au rapport Watson sur la nécessité d'adopter des mesures d'ordre public lors des grands sommets. Comme je le disais, c'est une très bonne idée qui a malheureusement servi de prétexte pour instruire un procès sommaire sur les faits enregistrés à l'occasion des sommets précédents, mais aussi et surtout de cheval de Troie aux spéculations partisanes à caractère résolument national et ce, non seulement par le biais d'amendements exploités à des fins politiques et entachés d'attaques contre le gouvernement italien et son chef, mais aussi en menant une action diffamatoire - on l'a déjà rappelé - à l'encontre des forces de l'ordre italiennes, accusées de délits graves et d'actes dignes de la Gestapo qui n'ont jamais été établis par les nombreuses enquêtes ouvertes jusqu'ici. Cela empiète donc, entre autres, sur l'autonomie et la souveraineté légitimes de l'État italien dans la gestion de l'ordre public.
À tous ces collègues, qui persistent à confondre les limites entre la souveraineté nationale et les compétences communautaires, je dis avec franchise - mais aussi avec sérénité - qu'il est temps de cesser de laver au Parlement européen le linge sale de la politique nationale, mais aussi de mettre un terme à cette pratique diffuse consistant à détourner les motions de procédure et les questions pour lancer des débats indéfendables et des attaques au vitriol dirigées contre les personnes plutôt que sur les idées ou les positions politiques. Je le dis en particulier aux députés de la gauche italienne, aux francs tireurs actifs qui agissent en cette Assemblée, mais aussi dans les quotidiens grâce à des journalistes étiquetés et peu objectifs. Heureusement, une grande partie des députés de ce Parlement l'ont compris. Presque tous les amendements de la gauche ont été rejetés au sein de la commission des libertés publiques. Je propose à l'Assemblée d'en faire autant en plénière et, pour être plus précis, j'indiquerai les points dangereux : les amendements 22, 25 et 29 constituent de véritables attaques chimiques contre la vérité. Ils doivent être repoussés, sinon je me verrai contraint à demander à mon coordinateur de voter contre ce rapport.

Schulz
Monsieur le Président, qui venez de Ratisbonne, je me réjouis que vous m'accordiez une minute pour Nuremberg. Le discours de mon collègue, M. Santini, a montré ce qui est en cause. Si nous parlons d'un espace de sécurité, de liberté et de justice en Europe, si, comme le président du Conseil, nous parlons de politique intérieure européenne, alors il faudra qu'un collègue aussi agréable que M. Santini s'accommode du fait que nous parlions également de la politique intérieure italienne. Certes, je ne suis pas un italien de gauche, mais néanmoins un allemand de gauche, et je vous déclare que je ne partage pas l'opinion de M. Verwilghen ni celle de M. Vitorino, selon lesquelles une avancée a été réalisée hier à Rome.
Hier nous avons remporté une victoire d'étape, puisque quatorze États de l'Union européenne ont agi de manière conséquente et décidée pour faire échouer la tentative du président du conseil italien d'entraver l'exercice de poursuites judiciaires en abusant de sa fonction d'État dans son intérêt particulier le plus personnel, car celles-ci risquaient de se retourner contre lui ; grâce à quoi on a pu empêcher que le mandat d'arrêt européen ne soit paralysé au nom d'intérêts privés.
Et maintenant, ce M. Berlusconi - autrefois député à cette Assemblée, et qui n'a pas été soumis à la procédure de levée d'immunité grâce à l'intervention de la présidente - a déclaré hier ceci : je le cite en référence à ce que M. le président du Conseil Verwilghen m'a expliqué. Il a en fait comparé le mandat d'arrêt européen à l'euro, ce qui est exact du point de vue de la dimension et de l'importance politique du projet. Et qu'en a dit M. Berlusconi ? Il a dit : "D'autres pays ont mentionné 2004 comme délai pour l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen, bien que cela puisse intervenir plus tard encore". C'est une citation textuelle.
Si la constitution n'est pas modifiée en Italie, nous ne pourrons pas aller de l'avant. C'est un peu la même chose avec la Grande-Bretagne qui ne participe pas à l'euro. Pourquoi ai-je parlé d'une victoire d'étape ? Je vous le prédis : après tout ce que nous avons vécu au Conseil, après la politique de blocage de l'Italie dans l'intérêt de son Premier ministre, j'affirme ici que nous assisterons à l'organisation d'un référendum par le même Premier ministre afin d'empêcher que le mandat d'arrêt européen n'entre en vigueur en Italie. La probabilité pour que cela se produise est très grande. C'est la raison pour laquelle je ne crois pas que nous ayons réussi à concrétiser le mandat d'arrêt européen. Je pense par contre qu'il sera nécessaire d'insister avec la plus grande fermeté dans cette Assemblée pour que l'isolement dans lequel l'Italie s'est trouvée au cours des dernières semaines soit maintenu par les quatorze autres États européens, car quiconque dans cet Hémicycle s'est mesuré à MM. Berlusconi ou Dell'Utri, comme je l'ai fait moi-même ou comme ma collègue Elena Paciotti l'a fait, s'est vu traiter par la presse de M. Berlusconi d'ancien stalinien, comme j'en ai fait l'expérience, - je ne suis pas encore si vieux et pas encore stalinien non plus - ou comme ma collègue Mme Paciotti l'a subi, puisque cette presse l'a accusée d'être à la tête d'une conspiration communiste contre l'Italie. Quand je vous regarde, M. Tajani, je comprends pourquoi les électeurs ne vous ont pas choisi comme maire de Rome. Je le comprends parfaitement, surtout quand je vous écoute.
Quiconque se contente ne fût-ce que d'esquisser une critique susceptible de remettre en cause la politique italienne, se voit diffamé devant cette Assemblée. Je remercie notre collègue, M. Graham Watson, Monsieur le Président, d'avoir présenté un rapport pondéré et de qualité, malgré les tentatives de blocage permanentes et la politique d'obstruction constante pratiquée par Forza Italia en particulier, laquelle fait partie du groupe PPE - mais espérons-le plus pour très longtemps.
(Applaudissements)

Le Président
Cher collègue, votre temps de parole est épuisé.
Concernant le règlement, M. Tajani. En référence à quel article du règlement désirez-vous vous exprimer, cher collègue ?

Tajani
Monsieur le Président, il faut faire respecter le règlement de ce Parlement ! Il me semble que l'on a organisé en cette Assemblée, dans les tribunes réservées aux visiteurs, une claque en faveur de M. Schulz et ce, bien qu'il soit interdit, comme dans tous les parlements, que le public applaudisse ou intervienne pour soutenir l'une ou l'autre thèse. Je vous demande donc, Monsieur le Président, de faire respecter le règlement du Parlement et de faire éventuellement évacuer les spectateurs partisans qui n'ont pas l'intention d'assister aux travaux de l'Assemblée mais de faire la claque pour quelqu'un.

Le Président
Monsieur Tajani, vous avez raison sur le fond, mais, je vous le demande, que peut y faire le président ? Dois-je faire évacuer les visiteurs de la tribune ? Dois-je leur faire lier les mains derrière le dos ? L'incident a eu lieu. Je ne puis rien y changer. Vous avez raison, mais je ne peux plus rien y faire.

Ludford
Dans notre lutte pour garantir la sécurité face au terrorisme, nous avons proclamé avec raison que nous défendions des valeurs fondamentales mais, si nous devions compromettre les droits individuels au nom de cette sécurité, nous serions contraints de sacrifier certains idéaux qui nous tiennent tant à coeur. Depuis Tampere, il y a deux ans, le programme de coopération en matière de justice a démesurément favorisé les aspects de sécurité - particulièrement depuis le 11 septembre et le paquet antiterroriste. Tout cela est nécessaire, mais il est temps de rééquilibrer le programme de travail.
Au sommet de Laeken, les chefs d'État et de gouvernement devront s'engager à revoir en profondeur le degré d'application des normes que nous avons ratifiées dans le cadre de la Convention des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux. Il est nécessaire de mettre sur pied un programme d'application des normes minimales en matière de traitement et de procès équitable dans les cas de procédures pénales ainsi qu'en matière de rapprochement des droits des accusés. Nous devons inclure ces normes à nos accords internationaux car nous assistons à certains développements inquiétants. Au Royaume-Uni, des propositions prévoient la possibilité de décider d'une détention sans procès préalable et cherchent à éluder toute forme de contrôle judiciaire. Aux États-unis, le président Bush a signé un décret concernant la procédure de jugement devant les tribunaux militaires en l'absence de toute garantie fondamentale de procès équitable prévue par le droit international L'Union européenne doit refuser tout accord d'extradition vers les États-Unis impliquant que des personnes puissent être traduites devant de tels tribunaux militaires.
Enfin, le cas des 14 observateurs d'avions britanniques et néerlandais détenus pendant près de cinq semaines en Grèce sans procès est extrêmement fâcheux. Leur libération sous caution a été refusée, les dépositions ont été faites en secret et les audiences ont été programmées sans aucune transparence. Ils sont tout au plus coupables d'un délit mineur. Il serait scandaleux que l'on parvienne à un accord sur le mandat d'arrêt international ce week-end sans qu'il ait été mis fin à cette situation. J'en appelle, en particulier, au Premier ministre Blair afin qu'il s'oppose à cet accord si ces personnes n'ont pas encore été condamnées ou relâchées d'ici à vendredi.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre volonté de créer un espace européen de sécurité et de justice est commune. Des étapes essentielles ont été franchies ces dernières semaines, et même ces derniers jours, et je tiens à vous féliciter personnellement pour la façon dont vous vous êtes engagé et pour le résultat obtenu, car les efforts ne sont pas toujours suffisants, il faut également des résultats.
Ceci étant, je voudrais faire remarquer - et je partage votre avis mais je sais que d'autres pas - que la sécurité ne peut devenir un alibi pour mettre en péril les droits fondamentaux. Lorsque je vois l'avidité avec laquelle certains s'emparent du concept du terrorisme et tentent de l'appliquer à toutes les choses qui leur déplaisent, tant dans la politique internationale que nationale, je ne peux m'empêcher de nourrir quelque inquiétude.
Le Parlement européen a fort justement insisté pour que l'on s'en tienne à une définition stricte, contrant ainsi l'empressement de certains à qualifier de terroristes tous les dissidents. Je suis heureuse de constater, si j'en crois vos paroles, que le Conseil emboîte le pas au Parlement en la matière. Je voudrais également que la chose soit confirmée dans tous les textes car une personne désireuse de modifier la constitution de son pays n'est pas nécessairement un terroriste, de même qu'un manifestant contre la mondialisation et l'injustice dans le monde n'est pas obligatoirement un terroriste. Dans la plupart des cas, ils ne le sont d'ailleurs pas du tout. Ceux qui tentent d'assimiler ces actes au terrorisme violent selon nous les droits fondamentaux.
Nous devons revenir sur le mandat d'arrêt européen, y compris sur les garanties exigées par le Parlement européen. À mon sens, il est toutefois extrêmement important que vous ayez pu réaliser tout ceci et nous communiquer ce message aujourd'hui.

Krivine
Monsieur le Président, dans une correspondance toujours cachée aux députés, malgré mes demandes, M. Bush propose à M. Prodi quarante exigences intolérables.
Intolérables, car venant d'un gouvernement qui a établi des tribunaux militaires et un dispositif dit "patriotique" retirant dans les faits tout droit à la défense, d'un gouvernement qui, depuis le 11 septembre, garde emprisonnés, sans avocats ni inculpation, près d'un millier d'immigrés, d'un gouvernement, enfin, qui n'a toujours pas aboli la peine de mort.
Au nom de l'urgence, mais dans la confusion la plus totale, le Conseil et la Commission nous font avaler des textes sur le terrorisme, sans cesse remis en cause, souvent même d'avoir été votés. Il est temps, je crois, de dire halte à cette mascarade et à cette caricature de débat démocratique. Au nom de la guerre antiterroriste, on est en train de livrer une guerre contre les libertés démocratiques et les acquis sociaux. Cette guerre-là n'est pas la nôtre ; la guerre qu'il faut mener c'est celle contre la violence de la misère, du chômage, de la faim dans le monde, des dictatures, et contre la corruption, voire les paradis fiscaux, pour M. Berlusconi.

Blokland
Monsieur le Président, le rapport Watson tire parti de l'engouement du moment pour accélérer la communautarisation de l'UE. Une meilleure coordination entre les États membres pallie en effet largement le problème décrit. Il est incompréhensible que le rapport fasse seulement référence à la Charte, qui est une déclaration politique, alors que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), convention par excellence s'il en est en ce qui concerne la protection des droits des citoyens, fait ici défaut. Depuis les attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis, l'UE a adopté vis-à-vis de ces derniers une attitude de soutien mais aussi de critique. L'objet de ces critiques n'est autre que la nouvelle législation antiterroriste. Faire montre d'une certaine modestie en la matière nous siérait mieux. Comprenez-moi bien, je ne suis pas non plus partisan d'un jugement rendu par des tribunaux militaires sans possibilité d'appel, et j'estime que les États-Unis doivent reconsidérer ce sujet, mais je me demande comment nous aurions réagi si ces attentats avaient été commis dans des États de l'UE. Le refus pur et simple d'extrader des terroristes en direction des États-Unis est un mauvais signal. Il serait plus raisonnable de la part de l'UE de conclure des accords clairs avec les États-Unis concernant les conditions d'extradition.

Cornillet
Monsieur le Président, je voudrais dire en premier lieu que je partage tout à fait la problématique telle que l'a posée le commissaire Vitorino concernant notre quête pour un espace de justice, de liberté et de sécurité, en étant très conscient qu'il n'y a pas d'espace de sécurité sans justice et pas de justice sans police.
Ayons la lucidité de savoir que l'Europe, somme toute, est assez privilégiée en cette matière, puisque nous avons un niveau de liberté publique assez bien assuré, même s'il faut rester très vigilants. Nous savons alterner les réponses communautaires - et j'espère que le mandat d'arrêt et la réponse que nous apporterons seront dignes de nous - avec une subsidiarité bien comprise. Nous nous appuyons sur un socle de valeurs qui ont été rappelées et qui sont recensées dans la Charte des droits fondamentaux, et sur un socle de comportements qui alternent la vérification par les États du niveau de liberté publique et un recours à la Cour de justice, tant celle des Communautés européennes que celle de Strasbourg.
Mais malheureusement l'Europe n'est pas une oasis et le monde est interactif : le monde autour de nous rôde, si je puis dire, ce qui justifie des actions extérieures en matière de justice et d'affaires intérieures.
Il y a d'abord les pays candidats. Nous ne saurions admettre de différentiels au niveau des pays candidats. Il faudra naturellement que nous ayons, à cet égard, un niveau égal et une compréhension égale des libertés publiques. Il y a ensuite les pays proches, ceux qui deviendront, je dirai, par capillarité, proches de nous. Je pense à des pays comme la Russie, la Biélorussie, l'Ukraine, à l'égard desquels nous devrons concevoir une action. Viennent enfin les pays partenaires, des pays source d'immigrants et de demandeurs d'asile, avec lesquels un dialogue constant doit être intégré.
D'où la nécessité de l'action extérieure. Nous avons deux types d'actions extérieures. D'abord, une action de type messianique, c'est-à-dire d'exportation, de mondialisation de la légalité et de l'État de droit tel que nous le comprenons. Ensuite, nous avons une action de protection vis-à-vis de ce monde extérieur, parce que, naturellement, il y a des crimes et des fléaux qui ne connaissent pas de frontières, un problème auquel nous devons apporter des réponses appropriées, sans bien entendu jamais renoncer à nos valeurs telles que nous les avons recensées et proclamées.
Je voudrais à cet égard me faire l'avocat du Parlement européen qui doit trouver toute sa place, parce que la tradition des parlements veut qu'ils soient les gardiens des libertés publiques et nous avons ce rôle à remplir. Cela va naturellement au-delà de l'implication de notre Parlement dans la stratégie et dans la mise en uvre des actions extérieures en matière de justice et d'affaires intérieures. Il y a aussi les moyens dont nous disposons. À ce propos, je voudrais, dans les secondes qui me restent et sous l'autorité du président de notre commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Watson, plaider pour que cette commission puisse disposer de moyens supplémentaires en personnel.
Nous avons, après de multiples combats, dont une délibération adoptée dans cette Assemblée par la totalité des parlementaires, réussi à avoir une personne de plus affectée à la commission, alors qu'elle est en fait à la DG IV et alors que la commission des affaires étrangères a neuf personnes affectées aux droits de l'homme. Je trouve qu'il est irresponsable, lorsqu'un Parlement veut donner à sa commission des libertés publiques les moyens de faire son travail, de ne pas lui donner les moyens en personnel qui permettraient d'aider les collègues qui sont en charge des rapports de cette commission.

Swiebel
Monsieur le Président, le mandat d'arrêt européen est sauvé in extremis. Il a été emporté devant les portes de Laeken. À quel point devons-nous nous réjouir à présent ? La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice touche à l'essence même du lien unissant l'autorité et le citoyen. L'exercice de la contrainte légitime d'une part, le maintien des droits fondamentaux essentiels du citoyen d'autre part. Autrefois en Europe, ces tensions se réglaient par des révolutions et des débats constitutionnels circonstanciés. Aujourd'hui, une législation voit le jour sous le troisième pilier de l'Union européenne par le biais de décisions-cadres concoctées par le Conseil en usant des moyens de la diplomatie secrète, tandis que les parlements nationaux et le Parlement européen se chargent de corriger la copie. Sur ce point, nous sommes de retour au XIXe siècle.
Nos aspirations visant à réformer le processus décisionnel européen et à colmater ce que l'on appelle le déficit démocratique sont connues. Nous réclamons toutefois une modification des Traités et une disposition politique suffisante à cet effet mais nous ne pouvons attendre aussi longtemps. L'évolution de la situation relative au mandat d'arrêt européen démontre qu'un seuil critique a été franchi. C'est notre crédibilité même de représentants du peuple qui est en jeu : voilà pourquoi la légitimité démocratique doit être renforcée rapidement, même au sein du Traité actuel.
L'une des possibilités envisageables consiste en la proposition acceptée il y a peu par le Sénat néerlandais. Cette proposition demande d'intercaler une phase de libre consultation active dans le processus décisionnel du Conseil. Selon cette proposition, une décision définitive ne sera prise sur le concept des décisions-cadres qu'après une période minimale de six semaines, pendant laquelle les citoyens et les organisations des États membres auront la possibilité de se forger une opinion. Le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen en sortirait également grandi, au niveau du sens. Cette solution nous évite au moins de voter sur des documents dépassés - comme ce fut le cas en novembre - ou de n'avoir d'autre alternative que d'approuver de la tête - ce à quoi nous serons peut-être contraints cette semaine.
Ma proposition est la suivante : nous devons définir une réforme modeste du processus décisionnel dans le cadre d'un nouvel accord interinstitutionnel et ceux qui pensent que c'est trop demander n'ont qu'à le faire savoir.

Gahrton
Monsieur le Président, il est évident qu'il faut combattre le terrorisme, mais plusieurs des mesures qui sont en ce moment adoptées en grande hâte risquent de miner l'État de droit, que la lutte contre le terrorisme devrait viser à renforcer. En Suède, par exemple, l'on a gelé tous les avoirs d'un certain nombre de citoyens suédois d'origine somalienne, uniquement sur la foi d'une liste présentée par les Américains. Ces gens n'ont aucune possibilité de se protéger, ni de faire appel. Avant-hier, un Suédois a été expulsé de Belgique après avoir collé des affiches qui appelaient à l'une des manifestations légales prévues à l'occasion du sommet de Laeken.
Dans ce contexte, on peut se demander jusqu'où l'on pourra aller sans nuire à l'État de droit et à la libre-circulation dans l'UE. Est-ce vraiment uniquement le terrorisme que l'on atteint par ces mesures hâtives, ou ne s'avérerait-il pas, dans la pratique - et malgré toutes les promesses qui ont été faites du contraire - que l'on soit en train de mettre en place le combat de l'autorité et de l'ordre établi contre les immigrés originaires de pays musulmans, d'une part, et les mouvements de protestation les plus normaux et les plus légaux qui soient contre la société de classe néo-libérale ? Il serait fort bon que la Commission et le Conseil puissent nous prouver que tel n'est pas le cas.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, chers collègues, tandis que Mme Hazan, dans son rapport, veut faire des méthodes adoptées à l'intérieur de la forteresse qu'est l'Union européenne un succès d'exportation au niveau mondial, est exprimé dans le rapport Watson le souci de la sécurité des chefs d'État et de gouvernement lors de leurs réunions dans le cadre de la démocratie qui existe véritablement. En quoi consistera la sécurité à Laeken, les premières personnes à l'apprendre l'ont su par un courrier adressé en préparation du prochain sommet. La police de Göttingen y déconseillait de participer à des manifestations de protestation et menaçait, en cas de contravention ne respectant pas cette recommandation, d'actions préventives. On peut supposer que Carlo Giugliani, avant d'être assassiné, n'avait pas reçu un tel courrier. Pas plus d'ailleurs que ceux qui ont été roués de coups ou blessés par balles à l'école Diaz ou dans les rues de Göteborg. Ils ont été qualifiés a posteriori par le programme-cadre de terroristes parce qu'ils ont manifesté contre l'Union européenne et le G8 et parce qu'ils se sont défendus contre la violence policière.
Je voudrais encore ajouter que les régnants ont imposé leur droit à la sécurité, défini dans le cadre de la sécurité, du droit et de la liberté, au prix de la privation de liberté des manifestantes, c'est pourquoi il n'y aura pas que les manifestantes et les manifestants qui auront la vie dure à Laeken.

Tajani
Monsieur le Président, on a trouvé hier à Rome un accord sur le mandat d'arrêt européen. L'Italie signera donc. Il s'agit certainement d'un fait positif, mais ce n'est rien d'autre que le début d'un long parcours qui devrait déboucher sur un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. La nouvelle constitution européenne devra mener à une harmonisation du droit et de la procédure pénale dans notre Union. Les États membres devront s'atteler à ce que les délits et les peines ne soient pas différents d'un endroit à l'autre. Nous devrons en somme tous nous engager pour qu'il soit organisé un procès juste, pour avoir un juge impartial, pour que les preuves soient fournies au cours des débats, pour que les magistrats de l'accusation soient séparés des magistrats du jugement.
Ce n'est pas du chantage, Monsieur Watson, ni un caprice italien, comme d'aucuns ici l'ont prétendu. C'est la volonté de ce Parlement qui adopta en 1997 le rapport Roth qui invitait les États membres à procéder à une vraie réforme de la justice dans le sens d'un procès équitable. Voilà pourquoi nombre des critiques adressées en cette Assemblée par la gauche au gouvernement italien sont non fondées et relèvent de la propagande d'une poignée de magistrats talibans. La presse étrangère présente en Italie ne s'y est d'ailleurs pas trompée. Je reprendrai à ce sujet les mots d'un journaliste notable du Frankfurter Allgemeine Zeitung, Hans Jürgen Fischer : "Toutes ces déclarations à l'encontre du gouvernement Berlusconi nous semblent vraiment disproportionnées". Nous avons donc le devoir de repousser toutes les attaques contre le gouvernement italien lancées par les députés de gauche qui ne connaissent pas la réalité du terrain et qui, à commencer par le chef de groupe socialiste, M. Barón Crespo, ont tenu des propos sans fondement au sujet de l'Italie et de son gouvernement. Je le répète : ce sont des attaques que nous repoussons fermement parce qu'elles participent de la propagande. Bref, on a fait beaucoup de bruit pour rien sans que ce Parlement n'obtienne de résultats. Les résultats ont au contraire été obtenus grâce à l'action du gouvernement italien qui a conclu hier l'accord avec le président Verhofstadt.

Ceyhun
Monsieur le Président, après l'intervention du collègue qui vient de s'exprimer, je suis très heureux que mon temps de parole ait été réduit d'une minute, car c'est bien le moins que je peux offrir, que représente une minute si c'est contre Berlusconi. Après un tel discours, je suis content d'avoir cédé une minute à M. Schulz et qu'il ait pu ainsi s'exprimer plus longtemps.
Je tiens toutefois absolument à évoquer un autre sujet. C'est pour moi très, très important. Voilà seize mois que nous n'avons pas pu apporter de solution à cette problématique qui se pose au niveau de l'Union européenne tout entière. Nous avons connu le drame de Douvres, qui nous a marqués terriblement. Et maintenant, il a fallu que l'on découvre dans un conteneur en Irlande encore treize personnes, dont huit sont mortes parmi lesquelles se trouvaient deux enfants. Ma demande au Conseil, Monsieur le Ministre, et à la Commission, à M. Vitorino, est que nous réexaminions encore une fois à fond notre copie afin que les mesures nécessaires soient prises d'urgence si nous ne voulons plus retrouver morts d'autres réfugiés.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, il y a plus de deux ans de cela, à l'initiative du gouvernement de José María Aznar, une nouvelle étape de la construction européenne a été franchie à Tampere : rendre viable politiquement et juridiquement un espace commun européen, qui associerait liberté et sécurité des citoyens - et il s'agit là du cur du débat politique -, et accès et fonctionnement efficace de la justice au sein de cet espace.
Les événements de ces deux dernières années, tel que la mort tragique dans le détroit de Gibraltar et sur les côtes andalouses de citoyens marocains et subsahariens, la mort des immigrants de Douvres et les récents événements en Irlande, l'ignoble trafic et le détournement de mineurs ainsi que la prostitution, auxquels s'ajoutent les terribles assassinats perpétrés par l'ETA et la tragédie du 11 septembre ont bouleversé le débat et accéléré les mesures permettant de faire face à un panorama aussi dangereux que préoccupant.
Le bilan des travaux réalisés par le Conseil, la Commission et le Parlement dans ce domaine sont, pourrait-on dire, Mesdames et Messieurs, faits d'ombres et de lumières. Parmi les lumières, il faudrait épingler la lutte contre le terrorisme et, à ce propos, il serait juste de souligner le rôle important qu'ont joué notre présidente, Nicole Fontaine ainsi que le commissaire Vitorino ; le mandat d'arrêt européen et la définition du terrorisme constituent le couronnement d'une dure bataille contre le terrorisme qui a commencé au sein de cette chambre, avant le 11 septembre.
Par ailleurs, je soulignerais également qu'il a été judicieux de distinguer les débats sur l'immigration économique des débats sur l'asile ; cela nous a permis de débrouiller les idées, les débats et même les approches. Cependant, le chemin à parcourir est, à mon sens, encore long.
Les zones d'ombres sont trop nombreuses et la plus préoccupante, selon moi, est le désordre dû à la précipitation et au manque d'accord au sein du Conseil en ce qui concerne, notamment, le regroupement familial des immigrés, les normes minimales quant à la procédure d'asile ou les conditions d'accueil ; notre travail en ces matières est quelquefois inefficace car il faut tricoter et détricoter ce que fait le Conseil, ce qui prouve que cette méthode de travail présente des brèches qu'il faut colmater.

Karamanou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le dernier Conseil "justice" a démontré que le système de prise de décision à l'unanimité sur des questions de justice et d'affaires intérieures a fait son temps. Si le gouvernement Berlusconi a réussi, ne fût-ce que brièvement, à bloquer l'adoption d'un mandat d'arrêt européen, on peut s'imaginer ce qui se passera lorsque l'Union des 15 deviendra l'Union des 30 si nous nous obstinons à suivre la méthode intergouvernementale, et non communautaire, de prise de décision. Au fait, je voudrais féliciter la présidence belge pour la victoire qu'elle a remportée hier à Rome.
Il est manifeste que le Conseil renâcle à procéder à des réformes substantielles conformément aux engagements pris à Tampere, malgré les efforts infatigables du commissaire Vitorino et la volonté politique dont le Parlement européen a fait preuve. Le seul domaine pour lequel le Conseil a manifesté un intérêt et une diligence particulière est la lutte contre le terrorisme, sous la pression et les propositions des États-Unis, qui, je le crains, tentent d'exporter et d'imposer à l'Europe leur système judiciaire, un système qui entre en conflit avec les traditions et les valeurs européennes. Comment pouvons-nous extrader vers les États-Unis des citoyens européens lorsque ce pays ne garantit pas qu'il n'infligera pas la peine de mort ? Je crains, Monsieur le Commissaire, que l'alliance avec les États-Unis devient de plus en plus dangereuse pour l'Union européenne.
La mise en avant de règles strictes, dans un cadre qui est déjà strict, a suscité à juste titre l'inquiétude des citoyens et la peur d'assister à une restriction des libertés fondamentales et des droits de l'homme, qui ont été acquis avec force luttes et sacrifices. Il est clair que la fin ne justifie pas les moyens. Pour le reste, au milieu de la période de cinq ans fixée par le traité d'Amsterdam pour instaurer un espace de liberté, de sécurité et de justice, il y a des retards sérieux, notamment dans la mise en place d'une politique commune sur l'immigration et l'asile. Finalement, je me demande où se trouvent la sensibilité européenne et nos valeurs humanistes, lorsque nous sommes incapables d'apporter des solutions au drame des réfugiés et des immigrés, et lorsque nous sommes quotidiennement témoins de tragédies, comme celle, récente, de huit immigrés morts par asphyxie en Irlande du Sud.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, environ deux ans nous séparent de Tampere et de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Il faut signaler que des progrès énormes ont été accomplis, mais que, d'autre part, il existe encore de nombreux obstacles à franchir. L'Union s'enorgueillit à juste titre de sa défense permanente du respect des droits de l'homme dans le monde et à l'intérieur de l'espace communautaire. La Charte des droits fondamentaux récemment proclamée a renforcé notre engagement et l'espace de liberté, de sécurité et de justice n'a de sens que si ses trois composantes sont réunies, sans qu'aucune d'entre elles ne porte préjudice aux autres.
Les événements tragiques du 11 septembre et le surcroît d'attention consacrée aux mesures relatives à la sécurité ne peuvent dénaturer cette approche fondamentale. Comme il faut apporter une réponse aux attentes des citoyens en termes de lutte contre le terrorisme, il faut faire particulièrement attention à ne pas tomber dans l'excès ou l'exagération, en d'autres termes dans le tout sécurité. L'engagement des États membres à construire un espace de liberté, de sécurité et de justice a été une nouvelle fois réaffirmé lors du dernier Conseil "justice et affaires intérieures". Il est fondamental que les citoyens puissent jouir du droit d'expression, de manifestation et de réunion libre et pacifique dans cet espace, dès lors qu'ils l'exercent d'une manière qui ne constitue pas une menace, tant pour leur propre sécurité que pour celle des autres citoyens et des biens.
Ici non plus, il ne faut pas tomber dans l'exagération. Aucun individu ou groupe de personnes souhaitant participer à des manifestions légitimes ne doit être bloqué aux frontières, en d'autres termes on ne peut refuser le droit de circuler librement, qui est un droit fondamental reconnu par le Traité à tous les citoyens de l'Union. La sécurité n'est qu'un instrument, qui sert à garantir la liberté. La sécurité n'a pas de sens quand elle porte préjudice à la liberté. La sécurité sans la liberté, c'est la tyrannie. En cette période de fêtes de Noël, je souhaite au commissaire António Vitorino de poursuivre son excellent travail.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, étant donné que ce débat aborde plusieurs sujets, je souhaiterais dire, avant tout, que j'adhère à tous et chacun des commentaires de M. Watson sur son rapport. Il me semble qu'aujourd'hui le Parlement va grandement contribuer à remédier à cette situation de violence dans les rues d'Europe qui nous préoccupe tous.
En ce qui concerne les progrès réalisés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, je voudrais avant tout féliciter la Commission pour les résultats obtenus hier, notamment au sujet du mandat de recherche et d'arrêt européen, ainsi que le Conseil pour quelque chose de très particulier : je voudrais le féliciter pour la sincérité du rapport de la présidence belge en ce qui concerne les progrès réalisés.
À l'instar du Conseil, je voudrais exprimer ma préoccupation devant le manque de progrès en matière de politique commune d'asile et, principalement, en matière de politique commune d'immigration. Non seulement il n'y a pas de politique européenne mais nous avons vu récemment nombre de gouvernements développer de nouvelles politiques nationales et, ce qui est un comble dans certains cas, justifier ces décisions en recourant à l'Europe. J'espère que Laeken nous permettra d'avancer un peu et d'aboutir à un nouvel engagement dans le sens défini par la Commission dans ses deux communications sur l'asile et l'immigration.
En revanche, il me semble que l'accord conclu sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, appelée mandat d'arrêt européen est très important. Elle représente, selon moi, non seulement un pas de géant dans la lutte contre le terrorisme, mais également dans la lutte contre le blanchiment d'argent, dans la lutte contre la corruption, dans la lutte contre le trafic d'êtres humains - dont celui des femmes à des fins sexuelles - et dans la lutte contre la criminalité organisée. Elle est importante mais elle doit également nous faire réfléchir et telle est ma troisième requête au Conseil : je pense qu'à Laeken vous ne devriez pas vous limiter à analyser les objectifs atteints suivant l'agenda mais également la façon dont ils ont été atteints et les problèmes à aborder. Il me semble que l'unanimité et le manque de pouvoir réel de ce Parlement n'aident pas.
Nous vivons dans un monde de paradoxes. Nous disions, il y a quelques jours de cela, entre guillemets, que Ben Laden avait stimulé les mesures de lutte contre le terrorisme que la Commission avait prévues et que le Parlement avait demandées il y a quelque temps. Paradoxalement, c'est le spectacle offert par le gouvernement de M. Berlusconi qui a porté en première page des quotidiens le débat sur le mandat d'arrêt européen. Sincèrement, j'eus préféré que ce débat se tienne au Parlement, qu'il soit un débat citoyen dont vous auriez pu recueillir les fruits.
Je me réjouis, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de vous voir apprécier la loyauté institutionnelle de ce Parlement. J'aimerais que vous fassiez preuve, à votre tour, d'un peu plus de loyauté institutionnelle dans l'analyse de nos textes, dans l'apport de certaines de nos idées positives dans vos documents car je pense que cela permettrait de boucler la boucle du travail Commission/Parlement/Conseil.

Verwilghen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serai très bref à ce propos. J'ai quatre remarques à émettre : l'une concerne le passé, une autre hier, même si c'est une façon de parler, une autre demain - même si j'entends par là après-demain, et la dernière concerne l'avenir. Permettez-moi donc de revenir sur le passé.
Je pense que l'idée de créer un espace européen de liberté, de sécurité et de justice a vu le jour il y a 25 ans environ. Je pense que nous avons franchi un certain nombre de pas essentiels dans la bonne direction sans que nous puissions cependant crier victoire, puisque nous n'avons pas atteint tous les résultats escomptés. Pour ce faire, Monsieur le Président nous n'avons - et je veux le dire au sein du Parlement européen - pas dû organiser de chasse aux sorcières ni mettre en uvre des pratiques dignes de la Gestapo. Au contraire, quiconque a lu le rapport Watson et les avis du Parlement européen, quiconque connaît la position des ministres de la justice et de l'intérieur, ainsi que celle de la Commission, sait pertinemment que nous n'usons pas de telles méthodes.
Hier - et je songe au Sommet de Tampere de 1999, lorsque nous avons arrêté des décisions visant à établir une série de recommandations pour les ministres de la justice et de l'intérieur -, force m'a été de constater que nous avons suivi comme il se doit les trois voies tracées en vue de concrétiser cet espace, à savoir l'harmonisation, l'entraide mutuelle et la création des acteurs indispensables.
Demain - et je pense en fait à après-demain -, j'espère que nous donnerons lors du Sommet de Laeken un nouvel élan aux décisions d'Amsterdam et aux recommandations de Tampere qui n'ont pas encore été mises en uvre. Je l'affirme ici avec d'autant plus de conviction que deux domaines requièrent selon moi une attention absolue : la lutte contre la traite d'êtres humains et la lutte contre l'exploitation sexuelle et économique des mineurs d'âge.
J'en arrive enfin à l'avenir, Monsieur le Président. J'ai souvent entendu dire qu'il fallait faire un choix entre la liberté et la sécurité mais je ne crois pas que ce soit nécessaire. La justice et la sécurité sont deux instruments indispensables pour garantir les libertés. J'ai souvent entendu une remarque fondée, que nous ne pouvons ignorer, à savoir la nécessité de nous interroger sur le processus décisionnel institutionnel et plus particulièrement le maintien ou l'abandon de l'unanimité dans le troisième pilier. Telles étaient les réflexions que je voulais encore soumettre au Parlement européen avant de conclure ce débat.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, très brièvement pour vous dire, en réponse à une question qui a été soulevée pendant le débat, que le président américain a écrit une lettre au premier ministre belge et au président de la Commission européenne, et cette lettre indiquait un certain nombre de domaines dans lesquels les États-Unis d'Amérique considéraient qu'il faudrait approfondir les rapports de coopération avec l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme. À cette lettre, le Premier ministre Verhofstadt et le président Prodi ont répondu le 28 novembre. C'est le premier point que je voudrais clarifier. Il n'y a pas de correspondance privée ou particulière du président de la Commission européenne avec le président américain. Il y a échange de correspondance entre le président américain et l'Union européenne, représentée à la fois par le président du Conseil et le président de la Commission.
En ce qui concerne la substance des questions, la vérité, c'est que nous avions déjà, je dois vous dire très franchement, pris des décisions dans la plupart des cas sur les chantiers dont parlait le président Bush, lors de la réunion du Conseil "justice et affaires intérieures" du 20 septembre, qui ont d'ailleurs été appuyées par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Bruxelles du 21 septembre.
En ce qui concerne l'avenir, je pense qu'il y a des domaines, dans la coopération avec les États-Unis, qui sont des domaines difficiles, il ne faut pas le cacher. Je l'ai d'ailleurs toujours dit et je l'ai dit notamment lors de la réunion du Conseil "justice et affaires intérieures" de la semaine passée devant le Secrétaire d'État américain, M. Colin Powell. Nous avons bien sûr appuyé et nous appuyons l'accord qui a été signé entre Europol et les agences de police américaines pour coopérer dans la lutte contre le terrorisme. Cet accord ne comprend pas la possibilité d'échange de données personnelles, parce que nous reconnaissons que c'est un domaine sensible dans lequel il y a des standards qui divergent entre Européens et Américains, et ce domaine devra être abordé à part dans un travail spécifique qui, d'ailleurs, va être engagé dans le plus court délai de temps possible.
Deuxièmement, il y a un domaine de coopération assez important : c'est celui de l'assistance judiciaire et, dès que nous aurons Eurojust en tant qu'unité définitive, nous aurons un outil important pour l'assistance judiciaire mutuelle avec des pays tiers. Mais il faudra, là aussi, clarifier les règles de l'échange de données personnelles dans le cadre de l'assistance judiciaire mutuelle quand elle engage des pays tiers.
Troisièmement, en ce qui concerne l'extradition, je partage l'évaluation de M. le député Watson sur le déséquilibre interne du "USA Patriot act" en ce qui concerne le statut juridique des citoyens américains vis-à-vis des citoyens autres, y compris les Européens. Et cela, c'est sans doute un domaine qu'il faudra aborder avec nos amis américains. J'ai aussi eu l'occasion de dire qu'il n'y a pas de mesures d'exception en Europe en matière de lutte contre le terrorisme. Nous n'avons pas dérogé à la Charte des droits fondamentaux, nous n'avons introduit aucune mesure exceptionnelle en matière de lutte contre le terrorisme et c'est pourquoi je ne trouve pas qu'il soit juste de critiquer l'Europe au motif qu'elle serait en train d'adopter des mesures qu'elle n'adopte pas. Toutes les mesures qui sont mises en uvre pour lutter contre le terrorisme et qui sont en vigueur, ce sont les mesures qui découlent déjà du cadre législatif existant, ou bien ce sont des mesures telles que le mandat d'arrêt européen ou la décision-cadre "terrorisme", qui était en préparation bien avant le 11 septembre et, en plus, dans le cas du mandat d'arrêt européen il n'y a pas d'équivoque, il nous a été demandé par les chefs d'État et de gouvernement en octobre 1999 pour remplacer l'extradition. Tous ceux qui persistent à essayer de faire de ces mesures des mesures d'urgence ont tort : non, l'Europe n'a pas réagi à la menace terroriste par des dérogations aux principes fondamentaux ou par des mesures d'urgence. On a réagi au moyen de mesures qui ont sans doute été prises dans une ambiance exceptionnelle, mais ce sont des mesures qui nous avaient été demandées et qui étaient déjà programmées depuis longtemps.
De plus, sur la question de l'extradition, je répète ici devant le Parlement européen que la Commission a toujours dit que nous n'avons jamais changé de position vis-à-vis de la question de la peine de mort, et que nous avons dit avec la plus grande clarté que notre position dans ce dialogue n'autorisait aucune possibilité d'extradition vers des États membres qui appliquent la peine de mort. Cela étant dit, je lirai bien sûr très attentivement la résolution que le Parlement européen s'apprête à adopter, pour bien réfléchir sur les implications de votre recommandation. Je ne partage pas la vision de M. Di Lello, dans le sens où, s'il y a des garanties de non-application de la peine de mort, c'est à mes yeux suffisant pour garantir le respect des valeurs fondamentales. Et cela, il faut le dire très clairement.
Enfin, Monsieur le Président, je tiens à vous dire que j'espère que le Conseil européen de Laeken va nous permettre de redonner une impulsion à cette tâche majeure de réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice tant dans le domaine de l'asile et de l'immigration que dans celui de la coopération policière et de la coopération judiciaire, en acceptant l'approche graduelle, pragmatique, qu'on est en train de suivre. Mais je n'ai pas d'illusions. Quand il s'agit de faire de l'Europe un espace de liberté, de sécurité et de justice, on touche au cur de l'intégration politique européenne, et nous savons, forts de notre expérience de cinquante ans, que cette intégration politique n'est jamais facile. Cela dit, nous allons persévérer, parce que je crois que nos citoyens attendent de nous que nous apportions une réponse politique aux besoins de la construction européenne. C'est pourquoi je trouve exaltant de participer à vos côtés à ce projet d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Tajani, qui a accusé mon groupe de critiquer et d'être opposé à son gouvernement et à l'Italie, que seule la première partie de ses propos est vraie et que confondre les critiques envers le gouvernement et les critiques envers le pays, la nation, le peuple, mène sur une voie très dangereuse que nous connaissons tous très bien en Europe.
(Applaudissements à gauche)

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, deux propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote des rapports aura lieu à 11h30.
Le vote sur les propositions de résolution aura lieu demain à 10 heures.
(La séance, suspendue à 11h20, est reprise à 11h30)

Angelilli
Monsieur le Président, j'interviens pour dénoncer le comportement inacceptable de M. Schmid, président de séance ce matin, qui a permis à quelques députés de gauche de s'attaquer personnellement, au cours du débat, aux collègues du centre-droite italien et en particulier au président du conseil italien Silvio Berlusconi en accusant notamment la présidente Fontaine d'avoir injustement entravé la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Berlusconi. Je trouve, nous trouvons, inacceptable que des députés d'autres pays s'en prennent à la souveraineté du gouvernement italien et aux choix démocratiques de son peuple. Si l'on ne met pas un terme à cette triste habitude et à cette chute de style permanente, nous nous attellerons dès la prochaine période de session à attirer l'attention de l'Assemblée sur tous les exemples, publics et privés, des dirigeants des partis européens qui nuisent selon nous à l'image de l'Europe.

Tajani
Monsieur le Président, j'interviens pour rappeler l'article 116 du règlement. Ce matin, lors du débat sur le rapport Watson - un débat particulièrement tendu -, plus précisément lors de l'intervention de M. Schulz, qui avait attaqué le président du conseil italien, la Présidente du Parlement et certains députés italiens, une partie du public est intervenue et a bruyamment applaudi les déclarations de M. Schulz. J'ai invité le président de séance - sans verser dans la polémique avec M. Schulz évidemment - à faire taire le public présent dans la salle. Je rappelle que l'article 116 du règlement dit : "Le public admis dans les tribunes se tient assis et observe le silence. Toute personne donnant des marques d'approbation ou de désapprobation est expulsée sur-le-champ par les huissiers." M'adressant au président Schmid, j'ai obtenu cette réponse : "Vous avez raison, mais je ne peux quand même pas lier les mains aux personnes présentes en cette Assemblée." Je pense que le président de séance a violé le règlement. Pour moi, le règlement doit être respecté par tout le monde : par la gauche, par le centre, par la droite, par tout le monde parce que c'est la règle qui dicte la cohabitation civile en cette salle. Nous sommes ici au Parlement, et non dans le stade de Strasbourg !

Krivine
Monsieur le Président, lundi soir, j'avais demandé à Mme Fontaine que l'on mette à la disposition de l'ensemble des députés l'échange de lettres entre M. Bush et M. Prodi. Mme Fontaine m'avait répondu que cela serait fait. Le lendemain, pendant la réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, le représentant de la Commission s'est étonné que les députés n'aient pas eu connaissance de la lettre de M. Prodi en réponse à M. Bush. Les lettres n'ont toujours pas été rendues publiques. Ce matin, en séance plénière, le commissaire Vitorino a reconnu que cet échange de lettres n'était pas privé et que M. Prodi avait répondu au nom de l'ensemble du Parlement. Avant le vote très important qui va avoir lieu tout à l'heure sur les relations entre l'Europe et les États-Unis, je demande instamment que soit porté à la connaissance de l'ensemble des députés l'échange de lettres entre M. Bush et M. Prodi.

Le Président
Monsieur Krivine, les services me disent que la Présidente n'a pas reçu copie de cette lettre. Si cela arrivait en cours de journée, une copie en sera évidemment distribuée à tous les collègues.

Schulz
Monsieur le Président, je me vois malheureusement obligé de faire une remarque puisque je suis une nouvelle fois visé personnellement. Je ne fais pas allusion ici aux déclarations de Mme Angelilli, mais bien aux propos que M. Tajani vient de tenir. M. Tajani a raison quant au fait que le règlement prévoit que les manifestations d'opinions par applaudissements ou acclamations depuis la tribune ne sont pas permises. Cependant il est peut-être bon de se remémorer la situation. M. Tajani m'avait interrompu à plusieurs reprises pendant mon discours. J'ai indiqué que je pouvais mieux comprendre maintenant son comportement, depuis que je l'ai vu ou que je pouvais mieux comprendre également pourquoi les citoyens romains ne l'avaient pas élu maire de leur ville. Et c'est cela qui a suscité de vifs applaudissements à la tribune. "Vox populi, vox dei", quand bien même le règlement ne le prévoit pas.
(Vifs applaudissements)

Le Président
Monsieur Schulz, permettez-moi de dire que ce rappel est tout à fait hors de propos dans cette Assemblée parce que, si la voix de la tribune était la vox populi, nous pourrions cesser de discuter, de parler et de voter.

Schmid, Gerhard
Monsieur le Président, je voudrais préciser deux choses seulement. La première : quand j'ai présidé la séance, si j'ai bien entendu les applaudissements, en revanche, je n'étais pas sûr qu'ils provenaient de la tribune. La deuxième : lorsque l'honorable collègue a pris la parole, je lui ai dit premièrement qu'il avait raison, mais que deuxièmement je ne pouvais plus rien faire après coup en ce qui concernait la tribune ; par là, il était signifié clairement que les applaudissements ne sont pas autorisés. Et c'est ce qu'il faut faire d'après le règlement.

Le Président
Nous passons maintenant à l'heure des votes.

Votes
1. décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part [11172/2001 - COM(2001) 371 - C5-0565/2001 - 2001/0149(AVC)], et

2. décision du Conseil concernant la conclusion et l'application provisoire d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part [11941/2001 - COM(2001) 429 - C5-0564/2001 - 2001/0160(AVC)]
(Par votes successifs, le Parlement adopte les résolutions législatives)
Rapport sans débat (A5-0445/2001) de M. Sousa Pinto, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur les propositions de règlement du Conseil :
1. modifiant le règlement (CE) nº 1683/95 établissant un modèle type de visa [COM(2001) 577 - C5-0511/2001 - 2001/0232(CNS)],
2. établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet [COM(2001) 157 - C5-0216/2001 - 2001/0081(CNS)], et
3. établissant un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers [COM(2001) 157 - C5-0217/2001 - 2001/0082(CNS)]
(Par votes successifs, le Parlement adopte les résolutions législatives)
Rapport sans débat (A5-0383/2001) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'admission de la Communauté européenne à la commission du Codex Alimentarius [COM(2001) 287 - C5-0310/2001 - 2001/0120(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport sans débat (A5-0443/2001) de M. Dary, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane [COM(2001) 477 - C5-0436/2001 - 2001/0187(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport sans débat (A5-0448/2001) de M. Gawronski, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission relative à la proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) [SEC(2001)1349 - C5-0596/2001 - 2001/2252(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport sans débat (A5-0407/2001) de M. Katiforis, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'application du principe de précaution et les mécanismes pluriannuels de fixation des TAC [COM(2000) 803 - C5-0106/2001 - 2001/2055(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0435/2001) de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques ("directive-cadre") [10420/1/2001 - C5-0415/2001 - 2000/0184(COD)] (Rapporteur : M. Paasilinna)
Paasilinna (PSE). (EN) Étant donné qu'il y a eu certaines erreurs et certains problèmes concernant la télévision numérique dans le paquet "télécommunications", je voudrais demander à la Commission de nous expliquer ce qu'elle fera si ce paquet est adopté en séance plénière.

Rovsing
Pour des raisons d'intérêts financiers, je m'abstiendrai de voter sur ce rapport et sur les quatre suivants.

Flesch
Monsieur le Président, bien que cela ne soit pas prévu stricto sensu par l'article 9, je voudrais déclarer un intérêt en ce qui concerne les quatre rapports relatifs au paquet Telecom.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission a transmis son opinion sur les amendements à la Direction de la séance plénière et le Parlement le sait bien. En outre, je voudrais répondre à la question du rapporteur. Si cette directive est adoptée telle quelle, la Commission publiera les normes sur la plate-forme multimédia domestique dans la liste des normes publiée au Journal officiel des Communautés européennes selon l'article 16 de la directive-cadre. Selon cette directive, les États membres doivent encourager l'application des normes reprises dans cette liste.
Un an après la date d'entrée en vigueur de ces normes, la Commission examinera si l'interopérabilité et la liberté de choix des usagers ont été correctement mises en uvre dans les États membres. Si ce n'est pas le cas, la Commission peut proposer de rendre obligatoire l'application des normes européennes en question. La directive contraint la Commission à procéder à une consultation publique sur une telle proposition. Selon le résultat de celle-ci, la proposition sera soumise à une procédure de comité réglementaire demandant la majorité qualifiée des États membres avant d'être adoptée en tant que décision officielle de la Commission.

Le Président
Je rappellerai aux collègues qu'il y a des liens entre les amendements qui peuvent être adoptés ou rejetés et des amendements qui peuvent disparaître, entre le rapport Paasilinna et d'autres rapports du paquet "télécommunications". C'est pourquoi nous devrions être attentifs.

Echerer
Monsieur le Président, je suis extrêmement reconnaissante envers le rapporteur, M. Paasilinna, d'avoir posé la question à la Commission, parce que cela clarifie un peu les choses. Je remercie aussi le Commissaire Liikanen pour cette prise de position qu'il a adoptée publiquement. Je voudrais toutefois ajouter, qu'avec tous ces rapports - car il y en a eu plus d'un, et le plus gros paquet est arrivé ces dernières semaines - nous avons été soumis à une énorme pression, que de nombreux malentendus se sont produits parce que nous n'avons pas toujours pu nous informer réciproquement des modifications en temps utile. Je voudrais attirer l'attention sur le fait que ces malentendus ont eu comme conséquence que les Verts, par mon intermédiaire, voulaient soutenir les propositions de compromis dans leur contenu, mais que je n'ai pourtant rien signé en leur nom. Malgré cela je me retrouve maintenant ici. Étant donné que nous sommes pressés par le temps, je suis d'accord avec cet état de choses et je ne retirerai rien non plus. Concrètement, je n'ai signé que deux propositions d'amendement, je n'ai pas signé les autres. Manifestement, c'est ainsi que cela a été compris, parce que c'est en ce sens que je me suis exprimée. Il ne faut pas y voir un reproche que j'adresserais aux uns ou aux autres en particulier, il s'agit simplement à nouveau d'un état de faits que je mets en exergue, et qui se produit quand nous sommes soumis à une telle urgence pour la simple raison que nous voulions que ce document soit enfin publié à la fin de l'année. Je ne souhaite plus devoir travailler de cette façon à un problème aussi délicat à l'avenir. Cela ne va vraiment pas !
(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée) (La séance, suspendue à 12 heures, est reprise à 12h45)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0434/2001) de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") [10418/1/2001 - C5-0416/2001 - 2000/0186(COD)] (Rapporteur : M. Brunetta)
(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0433/2001) de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") [10419/1/2001 - C5-0417/2001 - 2000/0188(COD)] (Rapporteur : Mme Niebler)
(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0438/2001) de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques [10421/1/2001 - C5-0418/2001 - 2000/0183(COD)] (Rapporteur : M. Harbour)

McCarthy
Monsieur le Président, je comprends la nécessité de maintenir l'intégrité du paquet "télécommunications", mais je crois savoir qu'il y a eu certaines modifications de dernière minute à la déclaration de la Commission concernant les règles sur les obligations de rediffusion. Je voudrais savoir si ce texte reflète fidèlement les vues du Parlement, en particulier les amendements de la commission juridique et du marché intérieur, et si la Commission pourrait nous lire ce texte afin que nous puissions avoir une idée de ce que nous sommes en train d'accepter de voter.

Harbour
Monsieur le Président, si vous m'aviez donné la parole d'abord, en tant que rapporteur, j'aurais eu l'occasion de répondre à la question soulevée par Mme McCarthy.
Puis-je vous demander officiellement un vote séparé sur les amendements 2, 11, 23 et 24 ? On m'a demandé de remplir cette formalité, bien que ceci figure sur la liste de vote de mes collègues. Puis-je me permettre de rappeler à mes collègues que ceci fait partie du paquet de compromis dont nous avons débattu ? Je veux m'assurer qu'il est clair pour vous, chers collègues, que la première partie de l'amendement 15 fait partie du texte de compromis et que je vous recommande de voter contre la seconde partie. Mon amendement 36 fait également partie du texte de compromis, et, pour mes collègues de la commission juridique, il s'agit de l'amendement sur lequel vous avez voté en commission à la suite de l'addition du mot "télévision" à côté des mots "interactive numérique". Il s'agissait d'un compromis. J'ai accepté la demande du Conseil de clarifier la formulation - il n'y a pas eu d'autre modification. Permettez-moi aussi d'insister sur le fait que l'amendement 11 est également un texte de compromis et que cela figure au bas de votre liste de vote.
Je passe à présent au point soulevé à juste titre par le rapporteur fictif, Mme McCarthy, concernant la question des obligations de rediffusion. Il s'agit d'un point qui suscite des inquiétudes chez beaucoup de collègues et qui reflète l'article 31 de la proposition. Je vous recommande de voter contre l'amendement de la commission par respect du compromis, mais je vous demanderai, Monsieur le Président, de donner la parole à M. Liikanen. Il a préparé une déclaration clarifiant les dispositions en matière d'accès pour les diffuseurs de service public pour l'ensemble du paquet Telecom. Cette disposition est au centre des préoccupations de mes collègues. Puis-je donc vous demander de donner la parole à M. Liikanen ?

Le Président
Monsieur Harbour, si je vous avais vu avant Mme McCarthy, je vous aurais donné la parole. Je ne pouvais pas savoir que c'était d'abord à vous.

Liikanen
En réponse à l'inquiétude du Parlement concernant l'extension des obligations de diffusion aux systèmes d'accès conditionnels et autres ressources associées, la Commission désire faire la déclaration suivante.
Tout d'abord, la disposition prévue à l'article 6 de la directive sur l'accès et l'interopérabilité garantit l'accès de tous les diffuseurs aux systèmes d'accès conditionnels de façon équitable, raisonnable et non-discriminatoire. Selon l'article 5, paragraphe 1, alinéa b, de la directive sur l'accès et l'interopérabilité, les États membres peuvent imposer des obligations de fournir cet accès de façon équitable, objective et non discriminatoire pour d'autres ressources associées, en particulier les interfaces de programme d'application (API) et les guides interactifs (EPG).
Deuxièmement, la Commission contrôlera l'application de ces dispositions au niveau des États membres, y compris les obligations de rediffusion, en tenant compte des problèmes rencontrés par le service public ou tout autre diffuseur spécifique pour avoir accès aux réseaux de diffusion par satellite ou autre. Il pourrait être envisagé de publier des lignes directrices à l'intention des États membres.
Troisièmement, la liberté de mouvement des services de diffusion au sein de l'Union est couverte par la directive "télévision sans frontière". Dans sa prochaine révision de la directive, la Commission évaluera, entre autres, l'impact des développements technologiques et de marché sur la production et la distribution des réseaux audiovisuels européens.
En conclusion, j'ai perçu l'importance que le Parlement européen attache à la promotion d'une Europe multiculturelle et multilingue dans ce contexte également.

Perry
Monsieur le Président, si j'ai bien entendu, le Commissaire a dit que la publication de lignes directrices "pourrait" être envisagée. Ai-je bien entendu ? L'Assemblée doit savoir si elle "sera" envisagée.

Le Président
 Le commissaire Liikanen a parlé dans votre langue, Monsieur Perry. Je pense donc que c'est assez clair ! Peut-être le commissaire voudra-t-il bien répéter ce passage ?

Liikanen
Peuvent être prises en considération. Can also be translated : can be and will be considered (peut également être traduit de la manière suivante : peut être envisagé et le sera).
(Le président déclare approuvée la position commune telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0432/2001) de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radio électrique") [12170/1/2001 - C5-0490/2001 - 2000/0187(COD)] (Rapporteur : Mme Niebler)

Niebler
Monsieur le Président, permettez-moi, avant de passer au vote, de poser une question à la Commission. Dans la proposition de décision initiale de la Commission était prévu qu'un groupe de haut niveau serait constitué concernant la politique en matière de spectre radioélectrique, pour qu'il formule en permanence des recommandations sur les questions relatives à la politique des fréquences. Le Parlement européen devrait être associé à ces consultations. Pour des raisons juridiques et institutionnelles, il n'est pas possible de prescrire la constitution de ce groupe dans la décision sur le spectre radioélectrique. Mais je pose quand même la question à la Commission : maintient-elle son intention première et constituera-t-elle un tel groupe au moyen d'une décision de la Commission, autrement dit sur une base volontaire ? Si oui, le Parlement sera-t-il impliqué dans les travaux de ce groupe ?

Liikanen
Monsieur le Président, je peux confirmer que la Commission a l'intention de créer, par une décision de la Commission, un groupe de haut niveau chargé de mener un débat politique sur la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique. Le groupe sera constitué de représentants des États membres et présidé par la Commission. Comme nous l'avons déjà dit, le Parlement européen y aura le statut d'observateur. Mme Niebler a évoqué cette possibilité dans l'exposé des motifs du rapport de deuxième lecture. Bien entendu, la Commission informera régulièrement le Parlement européen des développements de ce groupe de travail par la voie habituelle prévue par les accords institutionnels et la comitologie.
(Le président déclare adoptée la position commune telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0420/2001) de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001-2006) [10222/1/2001 - C5-0390/2001 - 2000/0119(COD)] (Rapporteur : M. Trakatellis)

Le Président
Je me tourne une nouvelle fois vers la Commission pour connaître son avis sur les amendements.

Vitorino
Commission. (EN) Monsieur le Président, comme mon collègue, M. Byrne, l'a indiqué hier soir, la Commission se félicite du travail effectué par le rapporteur et la commission de l'environnement sur cet important rapport. En ce qui concerne les amendements, la Commission peut accepter 28 amendements tels quels. Il s'agit des amendements 2 à 5, 8, 11, 12, 14 à 17, 19 à 22, 24, 33, 37 à 40, 45, 47 à 49, 51, 53 et 60. La Commission peut accepter, en partie, dix autres amendements. Il s'agit des amendements 1, 18, 26, 29, 31, 32, 54, 55, 56 et 58.
(Le président déclare adoptée la position commune telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0408/2001) de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux [10593/1/2001 - C5-0413/2001 - 1999/0259(COD)] (Rapporteur : Mme Paulsen)
(Le président déclare adoptée la position commune telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0406/2001) de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE [7598/1/2001 - C5-0386/2001 - 2000/0136(COD)] (Rapporteur : M. Lange)
(Le président déclare adoptée la position commune telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0431/2001) de la commission des budgets, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2223/96 en ce qui concerne l'utilisation du SEC 95 dans la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA [8793/1/2001 - C5-0385/2001 - 2000/0241(COD)] (Rapporteur : Mme Haug)
(Le président déclare adoptée la position commune telle que modifiée)
Rapport (A5-0439/2001) de M. Turchi, au nom de la commission des budgets, sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le rapport annuel 1999 sur les réseaux transeuropéens établi conformément à l'article 16 du règlement (CE) nº 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [COM(2000) 591 - C5-0255/2001 - 2001/2120(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0396/2001) de M. Watson, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur une recommandation au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de justice : sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables [2001/2167(INI)]

Santini
Monsieur le Président, en tant rapporteur fictif du PPE, je demanderai si vos services de secrétariat sont en possession d'un erratum relatif au point 5.5 que les services de traduction ont distribué mais qui - de façon assez singulière - n'apparaît pas encore dans le texte diffusé. Il s'agit d'un avis qui date d'un certain temps déjà et qui concerne une très grave erreur de traduction du texte originel du rapporteur. Au point 5, quatrième ligne, le rapporteur écrivait : "les États membres devraient éviter l'utilisation des armes à feu". Je le répète, le texte du rapport dit : "les États membres devraient éviter l'utilisation des armes à feu", et la traduction italienne est la suivante : "les États membres devraient interdire l'utilisation des armes à feu". Il y a une différence substantielle en dehors du fait que, pour moi, ce Parlement ne peut ni autoriser, ni interdire l'usage des armes à aucune police de la Communauté. La traduction contient évidemment une erreur. Je voudrais m'assurer, avant de voter - quelle que soit l'issue du vote - que vous êtes en possession de cette correction.

Le Président
Monsieur Santini, j'avais déjà rappelé qu'il y avait une correction apportée à la version italienne du rapport Watson avant le vote. Après votre intervention, il sera évidemment procédé à un contrôle supplémentaire.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0414/2001) de Mme Hazan, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le rapport du Conseil sur les priorités et objectifs de l'UE pour les relations extérieures relatives à la justice et les affaires intérieures [7653/2000 - C5-0102/2001 - 2001/2051(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Jackson (A5-0383/2001)

Banotti
J'ai voté contre le rapport Jackson sur le Codex alimentarius car je suis réellement outrée par l'intrusion inacceptable dans le système de messagerie électronique du Parlement d'un véritable raz-de-marée de lettres en provenance des lobbys. Leur démarche a été totalement contre-productive et nous ferons tout à l'avenir pour éviter des telles intrusions.
Rapport Dary (A5-0443/2001)

Carlotti
. Depuis plus de 30 ans, l'Europe a fait le choix de construire un modèle original de partenariat avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
C'est dans le cadre de cette démarche d'ouverture et de solidarité que l'organisation commune du marché de la banane a été mise en place pour garantir l'accès au marché européen d'une partie des productions de ces pays ACP, dont certains comptent parmi les plus pauvres du monde.
Ce dispositif a depuis son origine été combattu par les grandes multinationales du secteur de la banane dont les productions sont très compétitives... mais souvent au prix d'une exploitation proche de l'esclavage !
De pressions politiques en sanctions économiques et de compromis en concessions, c'est tout le dispositif de protection quantitative qui doit être démantelé dès 2006 au profit d'un système de protection uniquement tarifaire dont nul ne connaît à l'heure actuelle l'efficacité pour sauvegarder les intérêts des producteurs traditionnels de bananes ACP.
Certes, le compromis conclu en avril 2001 a permis de mettre fin à la guerre commerciale qui a empoisonné les relations transatlantiques depuis près de dix ans. Mais certaines de ses dispositions constituent pour les pays ACP une véritable "potion amère" : fin de la protection contingentaire qui permettait de garantir un accès au marché européen pour ses producteurs traditionnels en 2006, réduction dès janvier 2002 de 100 000 tonnes de la quantité de production garantie, sans compter les dysfonctionnements et retards du dispositif d'assistance technique et financière censé aider les producteurs ACP à s'adapter aux nouvelles conditions du marché, mais dont les versements se font toujours attendre.
Le rapport de Michel Dary sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui propose que pendant la période transitoire qui précède le plongeon dans l'inconnu que représente la fin de l'OMC bananes, plusieurs "filets de sécurité" soient accordés aux pays ACP.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Fruteau
Depuis 1993, le dossier de la banane est au cur des relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. Certains vont même jusqu'à dire qu'il empoisonne les relations transatlantiques et qu'il convient de mettre fin à ce conflit le plus rapidement possible. J'ai envie de dire à n'importe quel prix.
De Louis Vuitton à Hermès en passant par Gucci, les puissants de ce monde en ont décidément assez ! Assez que des Antilles à Bruxelles, en passant par Strasbourg, certains aient fait le choix de la résistance et non pas celui de la renonciation.
Mais qui peut ignorer, dans ce Parlement, qu'en se pliant au diktat des États-Unis sous le couvert de l'OMC, l'Union européenne est en train de cautionner une mise au chômage à plus ou moins long terme de 35 000 Canariens ou de 30 000 Antillais ?
Qui peut ignorer qu'en cédant progressivement sur ce dossier, l'Europe est en train de tourner le dos à son modèle social, qu'elle ne cesse de vouloir exporter à travers le monde ?
Qui peut ignorer enfin qu'en capitulant aujourd'hui sur ce dossier, nous céderons demain sur le sucre (pas seulement le sucre de canne, mais aussi la betterave) et que bientôt nous devrons nous résoudre à faire une croix sur notre modèle agricole ?
M. Dary n'a pas éludé ces différentes questions, et je crois que notre Assemblée peut s'honorer aujourd'hui d'avoir voté son rapport. Forts de notre légitimité démocratique, nous avons fait le choix de la résistance face à l'intransigeance de la Commission européenne. Notre demande relative à l'obtention de licences "cyclones" lorsque des productions sont détruites, et surtout celle visant à refuser l'automaticité du passage à un régime purement tarifaire en 2006, en sont la plus parfaite illustration.
C'est pourquoi j'ai bien évidemment voté le rapport de notre collègue, que je trouve globalement pertinent, en dépit des réserves dont je lui ai fait part sur la répartition au sein du contingent C entre les producteurs caraïbes et africains. En effet, compte tenu des circuits commerciaux africains, tournés historiquement vers la France, je crains que cette modification ne soit un mauvais coup de plus porté aux producteurs européens de Guadeloupe et de Martinique.
Rapport Paasilinna (A5-0435/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, la directive-cadre de M. Paasilinna se réfère en général à toutes les normes relatives à la création, à la promotion, au développement et à l'amélioration des réseaux de communication avec les citoyens qui sont intégrés entre eux, c'est-à-dire des réseaux qui prévoient l'utilisation tant des téléviseurs, que des ordinateurs ou des téléphones. J'ai voté favorablement en pensant, Monsieur le Président, aux retraités et aux personnes âgées. Qu'ont-ils à voir avec ce document ? Ce sont eux qui passent le plus de temps devant la télévision et qui doivent donc, en tant que destinataires de ces progrès techniques, être pris en considération. Malheureusement, ils ne le sont pas assez dans ce rapport.
Rapport Brunetta (A5-0434/2001)

Fatuzzo
Le rapport Brunetta traite lui aussi, Monsieur le Président, des télécommunications et en particulier de l'accès aux réseaux de communications électroniques, des ressources associées, ainsi que de leur interconnexion. Pour en revenir à ce que j'ai dit dans mon explication de vote précédente, et bien que cela soit un document que j'approuve dans son ensemble, j'ai relevé ici aussi une carence : on ne prévoit pas de permettre l'accès à ces moyens de communication électroniques - c'est-à-dire à la télévision, à l'Internet, à la téléphonie mobile - à des tarifs raisonnables pour les personnes âgées et les retraités qui touchent une pension modeste et auraient le droit d'accéder à ces moyens de communication électronique sans autre charge financière, voire avec une aide des États membres.
Rapport Niebler (A5-0433/2001)

Fatuzzo
Comme vous l'avez dit, Monsieur le Président, le rapport Niebler parle des autorisations pour les réseaux des services de communication électronique. En tant que représentant du parti des retraités, j'ai voté en faveur, mais je souhaite - chose dont je relève l'absence dans ce document - une exonération du paiement de droits, contributions et taxes diverses dès le moment où on émet l'autorisation d'entrée sur le marché de nouveaux acteurs des services télévisés et de réseaux. Il manque dans ce document l'idée d'un allégement pour ceux qui se proposent d'utiliser ces moyens de communication pour diffuser des informations sur les droits concernant le travail, sur les droits à la retraite, sur les aspects sociaux qui intéressent tous les citoyens, et les personnes âgées en particulier.
Rapport Harbour (A5-0438/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le rapport Harbour - traitant lui aussi d'une directive sur les télécommunications, sur le service universel et sur les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques - vise, entre autres, à apporter un bénéfice maximal aux consommateurs. Alors, si ce que j'ai dit dans mon explication de vote précédente est vrai, à savoir que les consommateurs sont pour la plupart des personnes âgées et des retraités, cela signifie que l'on devrait apporter un bénéfice maximal aux personnes âgées et aux retraités. C'est justement ce que m'ont demandé de nombreux retraités qui, cette fois encore, m'ont accompagné à l'aéroport dimanche après-midi quand j'ai pris l'avion pour venir à Strasbourg. Ils m'ont prié de dire au Parlement qu'en ce qui concerne ces documents, ils aimeraient que l'on parle beaucoup plus de leurs problèmes et de leurs désirs à la télévision.

McCarthy
Permettez-moi de dire que nous comprenons parfaitement le désir de la Commission et du Conseil de garantir le succès du paquet "télécommunications" avant le sommet de Laeken. Il est vital d'atteindre les objectifs de Lisbonne, mais en tant que rapporteur fictif pour le PSE, je voudrais exprimer mon mécontentement à propos de la procédure.
Je désapprouve également les accords conclus en dernière minute, sans aucune transparence, à l'origine d'un paquet de compromis qui affaiblit gravement les dispositions en matière d'obligation de diffusion ainsi que d'accès des personnes ayant des besoins spécifiques ou souffrant d'un handicap. Tout ceci a été approuvé à l'unanimité par la commission juridique. J'ai évidemment été très déçue d'apprendre la décision du rapporteur conservateur d'abandonner ces dispositions importantes pour les consommateurs et les utilisateurs par opportunisme politique. Ma délégation ou les députés travaillistes ont exprimé un vote favorable afin de maintenir la position de la commission sur ces importantes dispositions.
Pouvons-nous rappeler à la Commission et au Conseil que nous sommes des co-législateurs et non des co-rédacteurs de déclarations qui n'ont pas force de loi et qui dépendent de la bonne volonté de la Commission en matière d'obligation de diffusion ? Nous veillerons, évidemment, à ce que la Commission respecte ses engagements en ce qui concerne ces dispositions. Je dois dire que si nous avons assisté, aujourd'hui, à une victoire pour Laeken, pour la Commission et pour le Conseil dans le cadre du paquet "télécommunications", il ne s'agit certainement pas d'une victoire pour la démocratie au sein de cette Assemblée.

Caudron
Avant toute chose je tiens à rappeler l'historique de ce rapport, qui, dans un premier temps, avait été confié à la commission parlementaire de l'Industrie, comme les autres rapports du Paquet Télécom. J'avais d'ailleurs été nommé rapporteur jusqu'à ce que la commission juridique se proclame compétente au fond et confié le rapport à Malcom Harbour, député britannique du PPE.
Je suis resté rapporteur pour avis, avis qui n'a pas pesé lourd dans les discussions ! C'est fort dommage, surtout lorsqu'il s'agit de la défense du service universel dans un domaine aussi important, aussi porteur de progrès.
À la lecture du rapport adopté par la commission juridique en novembre dernier, on s'étonne de voir que les dispositions relatives au service universel aient été réduites à une peau de chagrin et que le rapport se concentre essentiellement sur la protection des consommateurs.
Comme je l'ai dit dans mon rapport pour avis, si le service universel comprend, dans la définition des services qui le composent, des critères de même nature que ceux qui sont généralement utilisés pour l'évaluation des services rendus au consommateur (prix abordables, disponibilité, délais de fourniture, qualité), sa raison d'être obéit à des objectifs de nature différente sur le plan de la politique régionale, de la politique sociale (éviter d'exclure les moins favorisés) ou de la politique de sécurité publique.
J'insiste aussi sur l'enjeu démocratique que représente l'accès aux nouveaux réseaux de communication. Les nouvelles technologies offrent en effet aux citoyens la possibilité de prendre la parole, de participer au débat démocratique, d'influencer les décisions. Par ailleurs, elles constituent un instrument à ne pas négliger pour faire revivre la proximité. La démocratisation locale a beaucoup à gagner à l'interactivité des services publics locaux en ligne. C'est à travers ces nouvelles technologies que les services publics peuvent trouver un nouveau souffle si on s'en donne les moyens et, bien entendu, si on en a la volonté. Enfin, l'accès à Internet est indispensable à la création de la société de l'information basée sur la connaissance.
Pour répondre à ces défis, il fallait donc améliorer la proposition de la commission, ce que je me suis efforcé de faire dans mes amendements, lesquels furent rejetés en bloc par M. Harbour.
Nous avons donc voté aujourd'hui sur un rapport qui propose des modifications intéressantes, s'agissant de la protection des consommateurs - notamment, des consommateurs handicapés - et du must carry mais qui, je le regrette, ne peut pas prétendre encadrer le service universel en ce domaine !
Rapport Niebler (A5-0432/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, ce rapport de Mme Niebler relatif au spectre radioélectrique dans la Communauté européenne et à sa répartition a rencontré un vote favorable de ma part, comme toutes les dispositions sur les télécommunications. Je pense toutefois que l'on aurait dû réserver pour l'Europe un quota de fréquences disponibles pour les émissions électromagnétiques par lesquelles sont transmis les messages électroniques qui se transforment ensuite en images sur nos télévisions, nos ordinateurs et en signaux dans les téléphones fixes ou cellulaires.
Je crois que l'Europe devra être à l'avenir protagoniste, et elle ne pourra le faire qu'en ayant à sa disposition des fréquences pour l'Europe en tant que telle et non seulement pour les États membres.
Rapport Trakatellis (A5-0420/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, quelque 280 millions d'euros sont investis dans le domaine de la santé publique. Tranquillisez-vous, je ne vous proposerai pas en tant que chirurgien - c'est peut-être un de vos rêves, qui sait ? -, et je dirai seulement, en ce qui concerne ce programme d'action communautaire, que je souhaite que l'on rassemble les ressources des quinze États membres de l'Union pour un programme européen unique disposant, outre les moyens que nous dégageons, des fonds que les États prévoient dans leurs budgets nationaux. J'espère surtout que l'on réduira les horaires des travailleurs qui opèrent dans des environnements nocifs et qui contractent des maladies professionnelles, une des causes des coûts élevés - non seulement en termes de vies humaines, mais aussi en termes économiques - qui pèsent sur l'aide sanitaire publique.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
 - (SV) Le programme de l'UE pour les mesures communautaires dans le domaine de la santé publique est un élément important du travail effectué en vue d'une amélioration de la santé en Europe. Pour les sociaux-libéraux, la santé publique est une question essentielle, déterminante pour la possibilité de nos populations de mener une vie digne et convenable.
C'est pourquoi nous soutenons la proposition de la Commission et les améliorations que le Parlement a présentées lors de la première lecture. En revanche, les amendements proposés par le Parlement en seconde lecture auraient à notre avis pour seule conséquence de miner le concept de santé publique, d'induire le non-respect de l'article 152 du Traité, et de nuire à l'auto-détermination des États membres dans le domaine des soins de santé. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de voter contre ces amendements dans leur ensemble, à l'exception de l'amendement 1 sur le respect du principe de subsidiarité dans le domaine de la santé publique, et de l'amendement 60 sur la résistance réduite aux antibiotiques.

Meijer
En l'absence de réglementation démocratique par les autorités, la santé devient une marchandise. Cette marchandise est alors accessible aux riches et aux puissants, tandis qu'elle fait défaut aux pauvres et aux individus dépourvus de pouvoir. Nous constatons que l'espérance de vie des groupes de population désavantagés est plus courte que celle des groupes favorisés. Des pressions importantes sont sans cesse renouvelées en vue de remplacer les primes d'assurances fondées sur le revenu par une prime identique pour tous, indépendamment du revenu. Les entreprises commerciales offrent des soins spéciaux à ceux qui ont les moyens et le désir de payer. Les hôpitaux s'engagent sur le marché commercial, où les plus nantis peuvent passer avant leur tour, alors que les traitements qui génèrent des pertes sont supprimés. Les listes d'attente s'allongent, des gens sont renvoyés dans des hôpitaux éloignés dans d'autres États membres et le taux de mortalité évitable augmente. Pour contrer cette tendance, les autorités doivent impérativement garantir l'existence de soins de santé de qualité, accessibles à tous. Un programme d'action communautaire européen dans le domaine de la santé publique peut y contribuer. Pour ce faire, il importe que les amendements refusés après la première lecture reçoivent aujourd'hui une large majorité, afin de démontrer clairement que la santé n'est pas une marchandise soumise aux compromis financiers et qu'il convient notamment d'améliorer le secteur de la santé publique dans nombre d'États candidats, après douze ans de négligence.

Sacrédeus
 - (SV) Concernant ce programme, j'ai voté contre la proposition qui vise à élaborer, au niveau européen, "une action spécifique en vue de promouvoir, par des actions de sensibilisation/information du grand public, une meilleure alimentation et des habitudes alimentaires plus respectueuses des besoins de l'organisme humain".
L'Union européenne doit se concentrer sur les tâches principales qui lui reviennent - à savoir le travail en faveur de la paix et de la démocratie, des droits de l'homme, du libre-échange et de l'amélioration de l'environnement. C'est uniquement de cette façon que le projet de coopération européenne gagnera la compréhension et le soutien du public, ainsi que sa légitimité parmi les citoyens. Si tel n'est pas le cas, le projet européen restera considéré, pour l'essentiel, comme un processus centralisé de prises de décisions destinées à une minorité.
Le week-end prochain, les contours de la future réglementation européenne et des nouveaux traités seront discutés lors de la réunion au sommet du Conseil, au château royal de Laeken, à Bruxelles. Dans ce contexte, il est plus important que jamais que le Parlement européen fasse preuve de la maturité et de la discipline politiques qui lui seront nécessaires pour ne pas demander à ce que l'UE s'engage sur de nouveaux terrains politiques, mais rassemble ses forces autour des sujets de coopération essentiels qui lui incombent.
Il est urgent que le principe de subsidiarité (ou de proximité) défini par les traités de Maastricht et d'Amsterdam trouve réellement son application. L'une des instances totalement indépendantes des institutions de l'Union, à savoir la Cour de justice européenne, devrait avoir le droit de veiller à ce que l'on respecte et applique ce principe, et à ce que l'on évite de transférer au niveau européen davantage de compétences.
L'idée de diriger de façon centralisée et uniforme, pour toute l'Europe, une campagne sur le thème de ce qu'il faut entendre par "une meilleure alimentation " et de meilleures "habitudes alimentaires" est de toute évidence déplacée, étant donné la diversité des cultures, des habitudes et des goûts qui caractérisent les 370 millions de citoyens des États membres de l'Union.
Faisons en sorte que les goûts, la culture et le mode de vie des Grecs, des Espagnols, des Suédois, des Britanniques et des Allemands restent divers. Nous avons là une grande richesse.
Rapport Paulsen (A5-0408/2001)

Goodwill
Permettez-moi d'exprimer ma surprise quant au fait que le paquet de compromis négocié par les trois plus grands groupes ait été rejeté par le Conseil ? Nous aurions préféré voter sur les amendements de compromis. Le compromis sur les deux points litigieux, à savoir le temps imparti pour fixer des limites et le droit de renvoyer la nourriture contaminée dans le pays d'origine avec l'accord du gouvernement de ce pays, était réaliste et viable. Je souhaite déclarer publiquement que la branche DE du groupe PPE considère que le Conseil a commis une véritable folie en rejetant le paquet proposé. S'il pense qu'il peut obtenir mieux en conciliation, il n'a pas fini de penser ! Par ailleurs, le compromis représentait la meilleure solution pour les retraités italiens également.

Hyland
L'application des principales dispositions du Livre blanc sur la sécurité alimentaire est d'une importance capitale si nous voulons rétablir la confiance dans la chaîne alimentaire. L'inclusion d'ingrédients indésirables par les producteurs d'aliments pour animaux est à l'origine des crises de l'ESB et de la dioxine.
Saluons le Parlement ainsi que d'autres institutions européennes qui ont su prendre des mesures rapides pour gérer cette crise et prévenir, à long terme, une réemergence du problème.
Le débat d'aujourd'hui constitue une étape importante du travail à accomplir afin de garantir aux agriculteurs la plus haute qualité en matière d'alimentation animale. Une fois de plus, j'aimerais répéter que dans ce lamentable fiasco, les agriculteurs ont été les victimes innocentes de circonstances échappant totalement à leur contrôle.
Il est également important de dire que les agriculteurs se réjouissent des contrôles visant la production de l'alimentation animale.
Il est regrettable que d'aucuns aient exploité le débat sur la sécurité alimentaire afin de discréditer les agriculteurs et leur rôle de garants de la qualité alimentaire pour les citoyens.
Nous devons être très prudents quant à nos commentaires en matière d'alimentation. Les débats sur l'ESB et la dioxine ne sont pas parvenus à faire comprendre à l'opinion publique que la qualité des produits alimentaires européens est la meilleure au monde, et que les consommateurs jouissent de cette qualité à des prix compétitifs. Toute exception à cette situation est fermement condamnée par les agriculteurs européens.
Les derniers rapports concernant la future PAC sont certainement alarmants. Si nous tenons réellement au modèle européen d'exploitation agricole familiale, nous devons veiller à ce que tous les acteurs du secteur aient la garantie d'obtenir des revenus décents.
Rapport Lange (A5-0406/2001)

Fatuzzo
Le document que nous avons adopté réglemente surtout les émissions polluantes des motocyclettes. Monsieur le Président, je suis certain que vous entendez en ce moment le bruit assourdissant dû aux nombreuses motos qui passent dans les rues autour du Parlement. C'est un bruit insupportable et, surtout, une pollution qui n'est pas inodore mais bien pestilentielle. Ce n'est pas tellement important pour notre nez, mais plutôt parce que les motocyclettes émettent des substances nocives dans l'atmosphère. Ne seriez-vous pas d'accord, Monsieur le Président, si l'on plaçait un policier chargé de faire respecter les directives que nous avons adoptées, de confisquer séance tenante les motos faisant tant de bruit et causant une telle pollution ? J'aurais voté plus volontiers si la directive avait prévu ces mesures.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin
 - Les sociaux-démocrates suédois ont voté pour le rapport concernant la directive sur la diminution des rejets polluants provenant des véhicules à moteur à deux et trois roues. Nous estimons que le rapport a, en soi, une valeur du point de vue de l'environnement.
Toutefois, nous souhaitons indiquer, par cette explication de vote, notre désaccord en ce qui concerne le souhait, formulé par le rapporteur Lange, de voir fixer des valeurs limites obligatoires pour l'année 2006. Nous considérons que ces valeurs limites doivent être facultatives, jusqu'à ce que le fondement sur lequel elles peuvent s'appuyer soit mieux défini. Si nous fixons dès à présent ces valeurs, les motocyclettes fabriquées dans l'avenir risqueront de produire plus de rejets que nécessaire. L'idée d'appliquer le cycle de conduite des voitures, comme le propose M. Lange, nous paraît absurde, puisque les motocyclettes ne se conduisent pas comme des voitures. Elles accélèrent d'une autre façon et roulent souvent plus vite.
Il serait plus raisonnable d'attendre le nouveau cycle de conduite pour les motocyclettes qui est en cours d'élaboration, et de se contenter jusque là de valeurs limites facultatives.
Rapport Turchi (A5-0439/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, avant d'expliquer mon vote favorable au rapport Turchi sur les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, c'est-à-dire dans le secteur des transports, de l'énergie et des télécommunications, permettez-moi de remercier M. Goodwill qui m'a rejoint dans la défense des intérêts des retraités de l'Europe entière, et donc non seulement italiens. Nous en revenons - c'est décidément la période de session des télécommunications ! - aux télévisions et aux programmes télévisés. J'ai voté favorablement mais j'espère que, les prochaines fois où l'on votera sur ce document, les prochaines années, l'on prévoira des aides économiques aux chaînes de télévision qui transmettent dans un État membre des programmes produits dans d'autres pays de l'Union européenne. Nous devons nous connaître les uns les autres, Monsieur le Président - Italiens, Anglais, Français, Finlandais, etc. -, et qu'y a-t-il pour ce faire de mieux que de regarder des programmes provenant d'un autre pays, évidemment traduits dans notre langue ?

Poli Bortone
Je suis entièrement d'accord avec les conclusions de M. Turchi. Je soulignerai ce qu'a relevé la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme quant à l'absence d'informations sur les aides fournies par des organismes nationaux, régionaux et locaux, ainsi que par le secteur privé, pour la réalisation des projets RTE, attendu qu'environ 95 % des concours financiers ne proviennent pas de l'UE ; une absence d'informations qui concerne également les investissements spécifiques aux modalités de transport effectués au titre des prêts de la BEI, des instruments financiers pour les pays tiers, des autres programmes publics et privés, des fonds structurels. En effet, la Commission en donne des informations détaillées que pour la ligne budgétaire B5-700.
Nous estimons devoir dresser également pour l'avenir, comme on le dit en annexe, un tableau clair et simple contenant des données vérifiées et transparentes, aux fins non seulement d'un contrôle de l'utilisation correcte des montants déjà versés, mais aussi d'une planification sur la base de données plus nombreuses. Il s'agit d'une procédure de suivi qui a été réservée dans le rapport de la Commission aux quatorze projets prioritaires déterminés à Essen et qui, comme nous le savons, ne sont pas les seuls figurant dans la liste.
Enfin, je pense devoir signaler à la Commission la nécessité de reprendre sérieusement le discours du couloir 8 - disparu également du Livre blanc - et des zones périphériques, encore plus marginalisées par la trop grande attention accordée aux liaisons ferroviaires transeuropéennes et du manque d'attention portée à la crise du transport aérien.
Rapport Watson (A5-0396/2001)

Fatuzzo
J'ai voté contre ce rapport, Monsieur le Président, parce qu'il aurait dû être plus énergique dans la condamnation des manifestations - légitimes pour montrer que l'on est opposé à une politique - qui doivent toujours être et rester pacifiques. Moi aussi, Monsieur le Président, j'ai manifesté de nombreuses fois contre des décisions des gouvernements que je n'appréciais pas. Mais comment l'ai-je fait ? Je me suis enchaîné au conseil municipal de Bergame, je me suis enchaîné au conseil provincial de Bergame, je me suis enchaîné au conseil régional de Lombardie. Peut-être - qui sait ? - m'enchaînerai-je un jour, dans les deux années et demie à venir, à votre poste, Monsieur le Président. Mais c'est un mode de protestation pacifique. Ce n'est pas un mode de protestation armée et violente, comme c'est arrivé et cela arrive malheureusement depuis un certain temps dans le monde entier, une façon de protester que je condamne, que le parti des retraités condamne et que nous condamnons tous.

Le Président
Au cas, fâcheux, où vous voudriez tenir la promesse que vous avez faite ici, vous serez désenchaîné contre votre volonté !

Alavanos
Je crains que l'Union européenne emprunte une voie inquiétante avec le récent train de mesures tendant à réduire les libertés des citoyens. Malheureusement, l'Europe se dote d'un mandat d'arrêt avant une Constitution.
Dans ce contexte, l'accord entre l'UE et les États-Unis relatif à l'extradition de personnes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme s'avère particulièrement inquiétant.
En vertu de l'article 2 de la charte des droits fondamentaux, qui a été adoptée au Conseil européen de Nice, en France, le 07.12.2000, personne ne peut être condamné à la peine de mort. Compte tenu de cet article, il est impensable de collaborer avec les États-Unis en matière d'extradition, parce que la peine de mort y est appliquée et que les conditions d'un procès juste ne sont pas réunies, après les juridictions militaires ou la détention de centaines d'immigrés sans garantie d'une procédure juste.
Même si l'extradition vers les États-Unis a lieu moyennant l'engagement que ce pays "n'appliquera pas la peine de mort", la peine de mort peut être prononcée par le tribunal et rester inexécutable. De cette manière, par cet accord passé avec les États-Unis dans le domaine pénal, l'Union européenne réintroduit la peine de mort par la fenêtre. C'est là un grand retour en arrière.
Enfin, je dois signaler qu'en Afghanistan, les États-Unis appliquent la peine de mort sans aucune décision de leurs tribunaux, et ce à grande échelle. Cela est confirmé tant par les déclarations faites hier par le ministre de la Défense, M. Rumsfeld, qui a déclaré : "Nous allons tuer Al-Qaeda" que par l'utilisation d'une bombe de 15 000 livres nommée "daisy-cutter" ("faucheuse de marguerites"), qui est la bombe non atomique de destruction massive la plus puissante. Autre chose est d'exterminer les talibans et Al-Qaeda et de punir pour l'exemple les responsables du crime du 11 septembre, et autre chose est de procéder au génocide de tous ses membres et partisans, solution qui n'a même pas été appliquée aux nazis. L'Europe se doit de réagir.

Alyssandrakis
Avec le rapport d'initiative "Sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables", la commission du Parlement européen qui porte le pseudo titre de "commission des libertés et des droits des citoyens..." ajoute un maillon de plus à la lourde chaîne avec laquelle la classe dirigeante veut entraver le mouvement grandissant d'opposition et de lutte contre ses politiques.
Le rapporteur, M. Watson, nous adresse des recommandations sur la manière de devenir des manifestants calmes et respectueux des lois, la première condition étant de nous réunir pacifiquement et d'éviter toute manifestation de violence. La question est de savoir qui a recours à la violence et au terrorisme. À Nice, à Göteborg, et plus encore à Gênes, il y a eu en effet de la violence, sauf que ses auteurs étaient les forces de police et le pouvoir étatique. En outre, tant à Göteborg qu'à Gênes, il était manifeste que la violence policière visait non pas quelques manifestants excités, mais la grande masse des manifestations "calmes".
Plus loin, on peut lire que les organisateurs des manifestations devront éviter de collaborer avec des personnes soupçonnées d'avoir provoqué des incidents violents. On en conclut aisément que, s'ils enfreignent cette règle, ils risqueront, en vertu de la future loi sur le terrorisme, d'être accusés de terrorisme, puisqu'ils auront commis le délit consistant à soutenir une action terroriste. Nous répondons que la protection des manifestations contre les éléments extrémistes et très souvent provocateurs est l'affaire du mouvement populaire de masse lui-même.
D'après le rapport, si nous voulons franchir les frontières de notre pays et participer à une manifestation internationale, nous devons inspirer la confiance aux autorités en les convaincant que nous avons l'intention de participer pacifiquement à une manifestation légale. Nous craignons fort que, sous peu, on demandera des certificats de respect des lois ou de signer une déclaration. En outre, on propose d'arrêter une définition commune de la "personne dangereuse et des comportements dangereux" valant pour tous les États membres. Cette proposition renvoie à la publication de deux nouvelles listes noires qu'Europol projette de créer, une sur les manifestants "fauteurs de troubles", l'autre sur les étrangers. De ce point de vue, on ne peut considérer que comme hypocrite le point du rapport qui recommande de renoncer aux listes noires ou à de nouvelles bases de données.
En ce qui concerne la violence policière, la seule chose que le rapport trouve à dire est qu'il faut éviter l'utilisation disproportionnée de la violence, tout en gardant la même distance entre le comportement des manifestants et celui des forces de police. En réalité, les manifestants ont, surtout à Gênes, été traités avec une barbarie inouïe par la police, qui a procédé à des incursions illégales et à des centaines d'arrestations illégales, et qui a blessé des dizaines de personnes et a assassiné froidement un jeune. Ce n'est pas un hasard si la commission contre les tortures de l'ONU a demandé la rédaction d'un rapport sur ce qui s'est passé à l'école Diaz et dans les prisons de Bolzanetto à Gênes.
Il est manifeste que les porte-parole politiques du capital monopolistique européen savent bien que leur politique anti-populaire se heurtera de plus en plus aux réactions du peuple. C'est pourquoi ils tentent par des moyens répressifs de terroriser le peuple et de contenir sa colère. L'histoire a toutefois prouvé que ce genre de mesures produisent les effets inverses. Les causes du soulèvement populaire sont l'inégalité sociale croissante et les coups portés aux droits sociaux élémentaires. Tant que ces causes continueront à exister, la résistance et le combat des masses populaires prendront de l'ampleur.
Pour ces raisons, les députés européens du parti communiste de Grèce ont voté contre le rapport Watson.
Rapport Hazan (A5-0414/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je me réjouis de votre commentaire relatif à mon explication de vote dans laquelle j'ai parlé de m'enchaîner au banc de la présidence. Je me rappelle qu'une fois, je ne suis plus parvenu à me libérer parce que j'avais imprudemment jeté la clé de mes chaînes par la fenêtre, ce qui rend plus possible, plus probable et plus sympathique à mes yeux de penser à une forme de protestation et de conclusion aussi pacifique.
En ce qui concerne le rapport Hazan, au sujet duquel j'ai voté favorablement, je dois dire qu'il me fait particulièrement plaisir d'y lire que l'on veut lutter contre la corruption encore trop présente dans tous les pays de notre Europe - et, dirais-je, surtout et malheureusement - dans les pays candidats. Je demande que l'on fasse vraiment des pas en avant en ce moment où l'on conclut les chapitres des négociations d'adhésion.

Le Président
Ici se termine l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13h50, est reprise à 15 heures)

Moyen-Orient
La Présidente
 L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la situation au Moyen-Orient et sur la proposition de recommandation (B5-0747/2001) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la crise au Moyen-Orient et le rôle de l'Union européenne dans la région.
Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous avez la parole.

Neyts-Uyttebroeck
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ce début décembre, les développements au Proche-Orient ont une fois de plus tourné à la tragédie avec le risque, toujours plus grand au fur et à mesure que le temps passe, que la situation devienne de plus en plus incontrôlable. La perspective d'un dialogue politique sérieux, que la seule raison pourtant imposerait faute d'autre option crédible, ne cesse de s'éloigner.
La confiance et la volonté politique de sortir de la crise paraissent inexistantes chez les différentes parties, laissant ainsi le champ libre à la violence et à l'extrémisme. Plus que jamais, il faut aider les parties concernées à sortir de cette logique. Le réengagement actif des États-Unis, récemment, au Proche-Orient laissait cependant présager des progrès vers la reprise du dialogue. Les tout derniers événements dramatiques compliquent hélas singulièrement la tâche.
Les États-Unis, l'Union européenne et les autres acteurs les plus directement intéressés n'ont cependant d'autre choix que de réitérer la ferme intention de la communauté internationale de ne pas permettre à l'extrémisme ni au terrorisme de saborder les efforts diplomatiques.
Alors que la situation au Proche-Orient est d'une extrême gravité, l'Union européenne ne saurait se résigner. Les peuples israélien et palestinien ont tous deux le droit de vivre en paix et en sécurité. Aussi les Quinze doivent-ils poursuivre inlassablement leurs efforts de réconciliation.
- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est également pour ces raisons que MM. Shimon Perez et Navril Shaath ont été invités à rencontrer chacun personnellement les ministres des affaires étrangères dans le cadre du Conseil "affaires générales" du 10 décembre dernier. À travers cette invitation, l'Union européenne tenait à exprimer une fois de plus son intention de relancer et de poursuivre le processus politique et elle a donc mis à profit cette opportunité supplémentaire pour préparer le terrain en vue d'un retour à la table de négociations. Bref, l'Union juge avant toute chose essentiel d'attirer de nouveau l'attention sur la nécessité impérieuse d'une perspective politique, afin de soutenir les négociations en cours sur la sécurité.
L'Union européenne a publié une déclaration au terme du Conseil "affaires générales" du 10 décembre dernier. Je voudrais en rappeler brièvement les principaux éléments, mais souligner en même temps que le texte n'a été présenté ni à M. Peres ni à M. Shaath avant publication. Dans cette déclaration, l'Union européenne précise les engagements - avec prise d'effet immédiate - qu'elle attend des deux parties. En ce qui concerne l'Autorité palestinienne : le démantèlement des réseaux terroristes du Hamas et du Jihad islamique, en ce compris l'arrestation et la poursuite de tous les suspects, ainsi que le lancement d'un appel public en arabe exhortant à stopper l'Intifada armée. En ce qui concerne le gouvernement israélien : le retrait de ses forces armées et la fin de toutes les exécutions martiales, la levée du bouclage des territoires et de toutes les restrictions imposées au peuple palestinien et, enfin, le gel de la construction de nouvelles colonies.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce libellé reflète clairement l'équidistance qui inspire toujours l'Union européenne et qui devrait également guider les autres acteurs externes. Il énonce sans ambages les conditions indispensables à la restauration d'un climat de confiance minimal entre les parties, d'une part, et vis-à-vis d'un véritable processus de paix, d'autre part. L'Union européenne est consciente de la complexité des engagements qu'elle demande aux parties, et cela surtout compte tenu des conditions prévalant actuellement sur le terrain. Néanmoins, ces exigences procèdent d'une approche rationnelle des divergences actuelles entre les parties et des moyens de les surmonter dans un processus de paix.
Mandaté par le Conseil "affaires générales", le Haut Représentant Solana a effectué un nouveau déplacement dans la région. Il fera rapport du résultat de sa mission au Conseil européen de Laeken. Sur cette base, il appartiendra alors à l'Union européenne de continuer à évaluer les moyens les plus efficaces pour amener les parties à s'impliquer réellement dans la recherche d'une paix juste et durable.
En attendant, nous restons convaincus que la mise en uvre du plan Tenet de cessez-le-feu et des recommandations du comité Mitchell reste la seule voie pour une reprise à brève échéance d'un processus politique. Cette mise en uvre doit intervenir sans préalables ni conditions, ceux-ci ne faisant en fait que le jeu des extrémismes auxquels on ne saurait reconnaître un droit de veto à la relance des négociations. Pour l'Union européenne, les bases de la négociation politique sont connues : il s'agit des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité, il s'agit des termes de référence de la Conférence de Madrid, y compris le principe de l'échange de territoires contre la paix et des accords d'Oslo.
Enfin, la négociation politique poursuit un double objectif : d'une part, la réaffirmation de la pleine reconnaissance du droit irrévocable d'Israël à vivre en paix et en sécurité à l'intérieur de frontières internationalement reconnues ; d'autre part, l'établissement d'un État palestinien viable et démocratique, ainsi que la fin de l'occupation de territoires palestiniens.
Par ailleurs, l'Union européenne continue d'estimer que l'établissement d'un mécanisme impartial de surveillance servirait au mieux l'intérêt des deux parties, car il pourrait les aider à surmonter les méfiances et les obstacles rencontrés sur la voie d'un règlement définitif.
Je n'ai pas besoin de vous dire, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, combien la situation est et demeure extrêmement grave, et combien, donc, nous devons rester vigilants et mobilisés. Avec les États-Unis et les autres parties intéressées, nous devons continuer à évaluer toutes les options envisageables, y compris l'hypothèse d'une dégradation de la situation. Ces derniers mois en particulier, l'Union européenne a amplement prouvé son intérêt et son engagement actif dans la recherche de solutions politiques. Certes, la responsabilité première en incombe aux parties, mais il est important que la communauté internationale réaffirme sa disposition à les aider à retrouver le chemin de la paix.
(Applaudissements)

Patten
Madame la Présidente, au cours de ces dernières années, j'ai eu l'occasion - peut-être devrais-je dire hélas - de faire trop de déclarations concernant le Moyen-Orient devant cette Assemblée. C'est avec regret que je constate une détérioration de la situation dans la région malgré les efforts immenses consentis par la communauté internationale, en particulier par les Nations unies, les États-Unis, la Fédération russe et l'Union européenne.
Je suis consterné par le fait que plus de 1000 personnes, des Palestiniens, des Israéliens - et parmi eux, comme nous l'avons entendu ce matin, nombre de femmes et d'enfants - sont morts depuis septembre dernier. Je suis également consterné de constater la déliquescence des aspirations et des espoirs qu'Israéliens et Palestiniens nourrissaient depuis le début du processus de paix il y a dix ans. La plupart des avancées obtenues grâce à l'aide de la communauté internationale sont aujourd'hui en péril. Nous voulons voir deux États vivre côte à côte, dans la paix et la prospérité. Aujourd'hui, cette possibilité semble plus éloignée que jamais.
Le nombre de morts continue à augmenter tout comme, dans une moindre mesure, le bilan des dégâts physiques et économiques. La Banque mondiale a estimé que l'économie palestinienne avait enregistré des pertes chiffrées entre 155 millions et 165 millions de dollars en dégâts physiques et l'équivalent de 2,4 milliards de dollars de revenu national brut depuis le mois de septembre. Le nombre de Palestiniens vivant sous le seuil de pauvreté de 2 dollars par jour passera de 600 000 à un chiffre se situant entre 1,2 millions et 1,5 millions d'ici à la fin de l'an 2001. Pire encore, la Banque mondiale prévoit que plus de 50 % de la population pourrait passer en dessous de ce seuil d'ici à la fin de l'année. Le déclin économique et le non-paiement des taxes dues à l'autorité palestinienne par Israël a entraîné une chute des revenus palestiniens ; ils sont passés d'une moyenne mensuelle de 91 millions de dollars à une moyenne de 22 millions de dollars. Les Palestiniens ont perdu plus de 100 000 emplois en Israël et environ 66 000 emplois en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en conséquence de la politique de bouclage israélienne.
Mais l'économie israélienne est également touchée, ce qui n'est pas surprenant étant donné l'intensité des échanges économiques qui existaient avant l'Intifada actuelle. Selon des prévisions récentes, l'an 2001 aura été une des pires années depuis les années 50 pour l'économie israélienne. Ceci est dû en grande partie à la récession mondiale, mais également à la crise de sécurité politique actuelle. Les estimations indiquent qu'un Israélien sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté, les chiffres absolus sont en hausse de 10 % par rapport à l'année dernière et le taux de chômage a stagné à 9,3 % pour le troisième trimestre.
Quelle est la position de l'Union européenne, au vu de cette spectaculaire détérioration de la stabilité politique et économique au Moyen-Orient ? Nous comprenons l'exigence de sécurité d'Israël. Nous respectons le fait qu'il incombe au gouvernement israélien de garantir la sécurité de ses citoyens, comme nous comprenons la frustration palestinienne due à l'occupation militaire continue et à l'implacable extension des colonies.
Ce lundi, comme le ministre vient de le rappeler, le Conseil "affaires générales" a évoqué ces problèmes avec Shimon Peres et Nabil Sha'ath. Comme à l'accoutumée, ils ont été extrêmement explicites. La déclaration du conseil réaffirme le droit irrévocable des Israéliens à vivre dans la paix et la sécurité au sein des frontières reconnues par la communauté internationale ainsi que la nécessité d'établir un État palestinien démocratique et viable et de mettre fin à l'occupation des territoires palestiniens. La voie choisie par certaines personnes comme l'ancien Premier ministre Rabin était de rechercher une solution négociée menant à la création de deux États séparés, approximativement, par la ligne de 1967, avec Jérusalem comme capitale commune et une solution aux problèmes des réfugiés qui soit acceptable tant par les Israéliens que les Palestiniens.
Malheureusement, des forces se sont liguées contre cet objectif du côté palestinien comme du côté israélien. Elles ont délibérément décidé de réduire à néant les avancées du processus initié à Oslo. Il est de notre devoir collectif de tenter de les en empêcher.
Le seul moyen d'en revenir à des négociations constructives est d'emprunter une fois pour toutes la voie indiquée par le rapport Mitchell. Le conseil de lundi a vivement encouragé les deux parties à réengager un processus permettant de mettre fin au cercle vicieux et dévastateur de la violence auquel nous assistons depuis 14 mois. Je répète notre désir de voir les deux parties appliquer le rapport Mitchell sans délai.
Il est crucial d'appréhender les extrémistes et de poursuivre la lutte contre les groupes terroristes opposés au processus de paix, comme l'a dit le ministre. L'Union doit continuer à exercer des pressions sur l'Autorité palestinienne afin qu'elle arrête et qu'elle juge les auteurs d'actes terroristes. C'est pourquoi le Conseil de lundi a clairement demandé le démantèlement des réseaux terroristes du Hamas et du Djihad.
Et il est également crucial qu'Israël procède au retrait de ses forces militaires et mette fin aux exécutions extrajudiciaires ainsi qu'au bouclage et aux restrictions exercées sur le peuple palestinien, en particulier, le bombardement aveugle des propriétés et infrastructures. Il est difficile de comprendre dans quelle mesure la destruction de l'aéroport de Gaza, d'un laboratoire médico-légal financé par l'Union européenne et de vastes superficies de terres cultivables peut faire progresser la lutte contre le terrorisme ou améliorer la sécurité d'Israël.
Je suis intimement convaincu du contraire. Dans le rapport de la Banque mondiale, on peut lire que "le bouclage constitue la cause la plus proche de la récession". L'arrêt ou l'assouplissement significatif du bouclage est une condition sine qua non si l'on veut enrayer le déclin et alléger la pression économique qui pèse sur la population palestinienne. La précarité économique continue fera de cette population une proie facile pour les extrémistes. Nous devons convaincre Israël que sa sécurité sera renforcée, et non affaiblie, si l'on permet à l'économie palestinienne de se développer de façon à donner aux gens une raison de croire en un avenir meilleur. L'histoire nous a-t-elle déjà donné un seul exemple de pauvreté et de déclin économique menant à une amélioration de la sécurité et à la modération politique ?
Permettez-moi de citer Henry Siegman - un membre important du Council on Foreign Relations, New York, spécialiste du Moyen-Orient - dans son article paru aujourd'hui dans le Herald Tribune, que je recommande vivement aux députés. Il dit ceci : les politiques qui renforcent le désespoir palestinien en anéantissant leur espoir de voir cesser l'occupation alimenteront inévitablement l'escalade de la violence.
Nous ne pouvons pas permettre que dix ans d'investissements politiques et financiers soient réduits à néant. L'Union européenne a apporté une contribution dépassant les 3 milliards d'euros à la Cisjordanie et à la bande de Gaza depuis 1994. D'aucuns pourraient prétendre, à tort, que l'Union investit sans s'investir. J'ai entendu cette remarque dans cette Assemblée. Mais ce que nous avons fait, c'est fournir un terreau pour l'espoir - et, récemment, empêcher une aggravation de la misère économique et maintenir tant bien que mal l'Autorité palestinienne en place grâce à une aide budgétaire de 108 millions d'euros apportée au cours de ces 14 derniers mois.
Certaines personnes nous ont critiqués pour cela, bien que des membres du gouvernement israélien nous aient explicitement soutenus pour ces efforts par le passé. Nous avons uvré au maintien du seul interlocuteur viable d'Israël pour la paix et nous devons continuer à soutenir l'Autorité palestinienne, en particulier dans sa lutte contre le terrorisme. Bien que l'Autorité palestinienne ait commis des erreurs, qu'elle doit corriger, elle constitue la seule structure capable d'apporter la stabilité dans les territoires palestiniens. C'est elle qui assure les services de base et qui garantit, in fine, un minimum de sécurité pour les Palestiniens comme pour les Israéliens. Si l'Autorité palestinienne est neutralisée, nous serons face à une situation chaotique où le Hamas et le Djihad feront sans aucun doute de nouveaux adeptes et où les groupes extrémistes locaux rivaliseront de violence.
Il est totalement absurde de dire qu'en apportant cette aide, nous finançons les terroristes. Elle permet en réalité de renforcer l'administration séculaire face aux véritables organisations terroristes. Nous avons mis en place un certain nombre de garanties nous permettant de contrôler l'utilisation de ces fonds. La plus importante de ces garanties réside dans les contrôles et les rapports réguliers effectués par le Fonds monétaire international sur l'austérité budgétaire acceptée par l'Autorité palestinienne.
Je veux être très clair à ce propos. L'Union européenne a fait plus que quiconque pour promouvoir les élections, lutter contre la corruption et encourager l'État de droit dans les territoires palestiniens. Il reste beaucoup à faire. Mais comment promouvoir au mieux la décence, la modération et le pluralisme ? En laissant les services publics des territoires palestiniens s'effondrer ou en essayant de les maintenir à flot, en dépit de l'adversité, et d'encourager la réforme ? L'alternative à l'Autorité palestinienne est l'anarchie palestinienne. Quelles que soient les difficultés et la longueur de ce cheminement, nous devons maintenir notre engagement à soutenir les modérés, qui qu'ils soient et tant qu'ils existent encore - Dieu merci - de part et d'autre de cette tragique querelle.
Certains observateurs ont identifié les problèmes au Moyen-Orient comme une des causes principales du terrorisme - ou bien ils ont déclaré que le conflit israélo-palestinien avait été largement exploité comme prétexte à la violence ou comme justification à des actes criminels abjects. La communauté internationale doit à présent prendre des mesures pour désamorcer cette situation potentiellement explosive. Le risque d'une extension régionale de ce conflit est très réel et nous devons tout mettre en uvre afin d'empêcher un retour à l'époque où la cause palestinienne était largement laissée aux mains des terroristes.
Un dernier point. Aujourd'hui, c'est l'Afghanistan qui retient notre attention. Mais de plus en plus, c'est le Moyen-Orient qui sera au centre de nos préoccupations. Si nous voulons y résoudre les problèmes, il est inutile de ressasser le passé, d'échanger des demi-vérités, de pointer du doigt, de revenir sur ce qu'aurait dû faire M. Arafat à Camp David ou sur ce que M. Sharon n'aurait pas dû faire sur le mont du Temple. Ce qui est fait est fait. Si nous voulons la paix, nous devrons nous engager de façon réelle, courageuse et continue, croire en un avenir meilleur et ignorer ceux qui tentent d'enrayer le processus de paix par le biais d'actes terroristes ou de réactions militaires disproportionnées. C'est de cette manière que des progrès ont déjà été réalisés, par M. Rabin notamment. C'est la voie que doivent suivre les Européens à l'avenir.

Brok
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je dois dire qu'aussi bien les deux discours que la décision du Conseil de cette semaine ont montré le sérieux avec lequel nous devons aborder ce problème, et que précisément dans les observations qui ont été faites ici comme dans cette résolution, l'Union européenne a donné un signal très clair quant aux initiatives qu'il faut soutenir.
En tant que Parlement européen, avec notre recommandation, nous voudrions apporter une contribution pour que l'Union européenne puisse intervenir dans la région en tant que médiatrice afin de créer une possibilité d'arriver à une solution pacifique. Dans le cadre de la procédure de demain, c'est-à-dire du vote de la recommandation, nous élaborerons un texte équilibré, pour le dire en termes prudents.
Je n'ai pas besoin de faire ici l'analyse de la situation, je me contenterai de m'associer à ce qu'a déclaré Chris Patten, à savoir que cela n'a absolument aucun sens de revenir dans les questions actuelles sur les responsabilités individuelles. Nous savons seulement que depuis qu'Arafat n'a pas cédé à Camp David et que Sharon s'est rendu sur l'esplanade des mosquées, la situation s'est dégradée et que le onze septembre n'a pas contribué à favoriser les retours sur soi-même, mais plutôt à exacerber les choses depuis cette date. Or, il s'agit maintenant de rompre ce cercle vicieux de la violence.
À un certain stade, il devient absurde de rechercher qui est coupable et qui est innocent, car on ne reconnaît plus de début ni de fin dans le cycle de la violence. Nous, en tant qu'Européens, avons non seulement un grand intérêt d'ordre général à ce que la paix revienne réellement dans cette région, mais nous y avons même un intérêt particulier, du fait que sans une solution au conflit du Proche-Orient, la question de l'espace méditerranéen dans son ensemble et la question du terrorisme ne peuvent être résolues. Je ne dis pas que le conflit au Proche-Orient en est la cause première, mais elle sert en tout cas de prétexte pour beaucoup, ce qui ne manque pas de nous préoccuper. Toutes ces raisons justifient notre intérêt particulier à ce que ce problème existant dans notre voisinage immédiat trouve sa solution, et, comme Chris Patten l'a dit, nous voudrions, après avoir apporté une contribution financière aussi conséquente, pouvoir aider à sortir de cette situation avec le concours des États-Unis en jouant un rôle politique actif dans cette région.
Nous constatons qu'il existe deux conditions nécessaires pour sortir de cette situation. L'une est tout à fait claire : les citoyens d'Israël doivent pouvoir vivre dans des frontières sûres et reconnues. C'est une condition préalable qui ne souffre pas de discussion, car la population israélienne y a droit pour des raisons que, en tant qu'Allemand, je n'ai pas besoin de détailler tant elles sont évidentes.
La deuxième condition est que l'autre population de la région - les Palestiniens - ait également droit à un avenir, qu'elle puisse avoir son propre État, dans lequel elle aurait la possibilité de tracer son propre avenir. Cela signifie que c'est sur cette base qu'il faut bâtir la tentative de restauration de la paix, étape après étape, en évacuant les rancurs. L'occupation et les colonies n'aident pas les Palestiniens à évoluer dans une voie convenable. Le terrorisme du côté des Palestiniens ne conduit pas à ce que s'installe un sentiment de sécurité en Israël, et empêche le retrait de l'armée israélienne. Je pense pour cette raison et comme nous le constatons maintenant, qu'Arafat est manifestement en mesure d'agir contre le Hamas et le Jihad. C'est pourquoi il eût été raisonnable de le faire plus tôt. Néanmoins, même si cela se fait seulement maintenant, ce sera une bonne chose. Il faut s'y engager de toutes ses forces et considérer cela également comme une condition essentielle, tout comme naturellement qu'Israël ne détruise pas les infrastructures en Palestine, ce qui rend l'entreprise d'autant plus difficile ensuite.
De même, il doit être clair pour nous que le retour des réfugiés ne doit pas servir d'arme pour menacer l'existence de l'État d'Israël. Les États arabes doivent aussi comprendre que le maintien des réfugiés dans des camps n'est pas non plus la bonne solution. Le monde arabe tout entier, avec notre soutien financier, doit apporter son soutien pour que les jeunes gens puissent sortir des camps et se voir offrir une chance d'évoluer dans la bonne voie.
Le Conseil et la Commission sont conscients que le Parlement européen est prêt à contribuer notamment du point de vue financier à mettre en uvre des solutions de grande ampleur, si cela peut aider à amener une issue pacifique. Nous pensons qu'il nous faut traiter de pair la question du respect des droits de l'homme par l'autorité palestinienne et par l'État d'Israël. Nous avons rencontré aujourd'hui trois lauréats du prix Sakharov. Il y avait parmi eux un Musulman, une Juive et un Chrétien, c'est-à-dire trois représentants des trois religions monothéistes. C'est là qu'il faut trouver, me semble-t-il, le point de départ fondamental. Ces trois religions, qui ont façonné ce monde au cours des siècles passés d'une manière tellement radicale, doivent pouvoir trouver en elles-mêmes les ressources nécessaires pour parvenir à une solution pacifique sur le lieu d'où elles ont pris leur essor, afin que les fidèles de ces trois religions puissent vivre ensemble dans la ville sainte de Jérusalem.
Je pense que de cette façon, par notre action, nous devons y parvenir. Je crois aussi que c'est une de nos missions, sinon notre mission principale, dans les jours qui viennent.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, depuis le début de cette législature, le Parlement européen, au travers de plusieurs de ses organes, a intensément uvré pour la paix dans cette région, apportant sa contribution, tant politique qu'économique, par le biais des budgets de l'Union.
En tant que président de la délégation pour les relations avec Israël, j'ai eu le privilège de partager les initiatives et voyages de Mme Morgantini, présidente de la délégation pour les relations avec le conseil législatif palestinien. Bien que nos points de vue divergent quelquefois, je suis convaincu que nous avons toujours partagé de bonnes intentions. Nous avons voyagé avec Mme Fontaine, notre Présidente, nous avons reçu ici lundi dernier - vous vous en souvenez - M. Avram Burg, président du parlement israélien, et M. Abu Ala, président du conseil législatif palestinien.
Aujourd'hui même nous avons déjeuné avec les lauréats du Prix Sakharov de cette année - comme vient de le signaler M. Brok -, dont l'attribution symbolise et se veut être l'expression des bons voues du Parlement européen. Nous participons maintenant à un débat visant une recommandation de la commission des affaires étrangères. Il me semble que, précisément maintenant, pour la première fois, nous sommes confrontés à une situation qui ne force en rien l'optimisme et je crois que, précisément pour cette raison, la recommandation au Conseil est très opportune et utile, notamment dans sa version finale que tous les groupes ont approuvée ce matin et qui sera, sans aucun doute, confirmée lors du vote car l'intervention, voire l'ingérence internationale, reste la seule solution si nous ne voulons pas être confrontés à une situation de guerre ouverte.
Face à ces circonstances tragiques, aggravées par la crise internationale, je pense sincèrement que les différents groupes parlementaires doivent faire abstraction de leurs divergences politiques afin d'optimiser notre contribution et celle des représentants de l'Union dans cette zone. Nous ne sommes pas dans un film de bons et de méchants et donc, afin d'être crédibles, nous devons exiger du gouvernement israélien qu'il cesse les bombardements et de l'autorité palestinienne qu'elle traque sans autre forme de procès les radicaux à l'origine d'un terrorisme tous azimuts, en aucun cas, justifiable.
En pareils moments, les dirigeants politiques ne peuvent se résigner, ils doivent lutter contre la haine des jeunes israéliens qui clament le bombardement de la population palestinienne en signe de représailles des attentats terroristes, et doivent également lutter contre cette image brutale d'enfants palestiniens fêtant joyeusement la perte de dizaines de vies humaines innocentes à Jérusalem ou Haïfa. Qu'enseigne-t-on à ces enfants à l'école ?
Et si les dirigeants israéliens et palestiniens ne sont pas capables d'arrêter cela, je suis convaincu que l'histoire de leur peuple ne gardera pour eux que du mépris.

Menéndez del Valle
Madame la Présidente, à l'heure où nous parlons, au Proche-Orient les chars israéliens occupent à nouveau ce que l'on appelle les territoires autonomes palestiniens. L'armée procède toujours à des exécutions arbitraires et les avions continuent à bombarder les sièges de la police - pas l'armée - palestinienne, une police qui ne dispose pas de liberté de mouvements, qui doit démanteler les réseaux terroristes et arrêter tous les suspects.
Je ne suis pas sans savoir que le Conseil et, en particulier, le haut représentant - Javier Solana -, redoublent leurs efforts afin d'aboutir à un résultat concret. Je me demande si la déclaration du Conseil de lundi dernier pourra y contribuer. Quoi qu'il en soit, je souhaiterais l'évoquer. L'Union, nous le savons, y exige dans l'ordre suivant : primo, que l'autorité palestinienne démantèle les réseaux terroristes, arrête tous les suspects et en appelle publiquement à la fin de l'Intifada. Ensuite, mais en second lieu, elle demande au gouvernement israélien le retrait de ses forces militaires, la fin des exécutions arbitraires, la fin des blocus et des restrictions qui gênent le peuple palestinien et gèlent les aménagements.
Je me réjouis de cette déclaration, à l'instar du premier ministre Sharon qui a déclaré que pour la première fois, une telle exigence de lutte contre le terrorisme a été formulée de manière aussi claire et précise à Arafat. De toute évidence, la satisfaction de Sharon ne porte que sur l'exigence de l'Union envers l'autorité palestinienne. Il n'y a eu aucune déclaration du premier Ministre Sharon quant à la requête du Conseil de mettre un terme à la violence d'Israël.
Elle a également plu à Peres, ministre des affaires étrangères d'Israël. Simon Peres a déclaré qu'il s'agissait selon lui d'"une position européenne responsable", encore qu'il ait été plus concret que Sharon puisqu'il a déclaré que l'action militaire israélienne était nécessaire. Il affirme que cette action - à laquelle l'Union demande de mettre un terme - est nécessaire pour empêcher les attaques contre les Israéliens, et d'ajouter textuellement : "il est très aisé de donner des conseils à des pays qui ne connaissent pas les mêmes problèmes". De toute évidence, l'attitude européenne est responsable si elle conseille l'autorité palestinienne, mais elle ne l'est plus autant lorsque le gouvernement israélien est visé.
À mon humble avis, ce genre de manifestations a sans doute conduit Louis Michel à dire que l'Union ne se rangeait pas du côté d'Israël en faisant une telle déclaration. Je le sais, mais le problème est qu'il y a toujours un occupant et un occupé et le premier veut continuer à imposer les règles du jeu alors que le second - l'occupé -, demande purement et simplement la fin de l'occupation et, par conséquent, la paix.
Le Conseil, qui a toujours voulu exercer, comme le Parlement, une influence sur le processus de paix le sait. Je crois qu'il sait également que l'influence ne se demande pas mais s'obtient.
Enfin, j'ose espérer - et j'en suis convaincu - que cette dernière mission du haut représentant ainsi que les éventuelles décisions prises à Laeken iront dans ce sens.

Esteve
Madame la Présidente, je crois qu'il est difficile, pour moi et les autres orateurs, de trouver mots plus justes et plus utiles que ceux utilisés aujourd'hui par les lauréats du Prix Sakharov et en particulier Mme Peled-Elhanan et M. Ghazzawi. Mais il faut persévérer. Suivons leur exemple.
Je pense que nous pouvons féliciter tous les groupes pour l'accord conclu au sujet de la recommandation mais il est inquiétant - sans prendre part au conflit - qu'il ait été aussi ardu à conclure.
Pendant la discussion, le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformistes a essayé de privilégier tant l'accord qu'une position équilibrée. Mais ne nous y méprenons pas, notre principale exigence est d'être efficaces, étant donné que nous ne sommes pas ici en tant qu'analystes de conflits mais bien en tant que politiciens avec des responsabilités dans le cadre de l'Union européenne. De ce point de vue, il me semble que la position claire prise à l'égard de l'autorité palestinienne et du gouvernement israélien est logique et rejoint la position du Conseil.
Mais pour en revenir à cette position d'efficacité requise, je voudrais me rallier aux opinions exprimées par Mme Neyts-Uyttebroeck et par M. Patten, sur la nécessité d'entreprendre une action internationale, de mettre un terme au conflit et d'entrer dans la logique des bases parfaitement établies dans le rapport Mitchel.
À cet égard, je dirais qu'il ne suffit pas d'être observateurs et d'exercer une pression. Dans un conflit, il faut des avocats forts. L'Union européenne, les États-Unis et, évidemment, l'ONU et la Russie, sont de puissants avocats, qui trouveront difficilement meilleure occasion historique d'agir ensemble de façon efficace et équilibrée. Par conséquent, je pense, sans le moindre doute, que notre priorité doit être de parvenir à agir comme de puissants avocats, mandatés de préférence par les parties, car ainsi l'exige la gravité de ce conflit.

Lagendijk
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, il est quelque peu curieux de discuter ici du Moyen-Orient quelques heures après la remise du Prix Sakharov à Mme Peled et M. Ghazzawi, un événement marquant et chargé d'émotion. Mais c'est précisément l'existence de personnes sages, qui ont su faire montre de tolérance face aux deux parties en présence, en dépit des conditions personnelles dramatiques auxquelles elles étaient confrontées, c'est précisément l'existence de telles personnes qui donne tout leur sens et leur caractère indispensable aux efforts incessants déployés pour trouver une solution à un problème de prime abord désespéré.
Pour répondre aux cyniques présents dans cette Assemblée, mais surtout en dehors de ce Parlement, je déclare donc : oui, l'Union européenne a un rôle spécifique à jouer en la matière. Sans les Américains, l'entreprise est vouée à l'échec, mais elle l'est tout autant avec ces seuls Américains. Qu'est-ce que ceci signifie, de mon point de vue ?
Ceci implique, pour l'Union européenne, d'adresser des critiques aux deux parties : les critiques destinées à Israël visent la réoccupation des territoires palestiniens, l'instauration de blocus et les exécutions extrajudiciaires. Qu'il n'y ait toutefois pas de malentendu à ce propos, les critiques s'adressent également à l'Autorité palestinienne, qui aurait pu et qui sera contrainte de faire davantage à l'avenir pour arrêter les attentats terroristes et démanteler les réseaux. Mais s'il nous faut être impartiaux, nous devons cependant veiller à ne pas oublier qu'il ne s'agit pas d'une lutte entre deux parties égales. C'est l'État d'Israël qui porte la responsabilité première des conflits actuels et, par conséquent, de leur résolution. En d'autres termes, Israël doit faire l'objet de pressions maximales en vue de trouver une solution. Ces pressions doivent empêcher de chercher sans cesse des expédients et des excuses au moment où des discussions doivent avoir lieu - dans le but de ne pas entamer ces discussions. Ces pressions visent aussi à faire renoncer Israël à adopter des raisonnements qui assimilent, par exemple, Arafat à Ben Laden. Cette comparaison meurtrière ne fait que compliquer davantage la recherche d'une solution.
Nous devons en outre aux lauréats du Prix Sakharov de mettre tout en uvre pour garder leur espoir vivant.

Wurtz
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, je venais tout juste de rentrer d'un séjour impressionnant dans les territoires palestiniens et en Israël lorsque j'ai appris la nouvelle de l'épouvantable carnage de Jérusalem, suivi d'un second attentat à Haïfa. Horrifié par des actes aussi délibérément cruels et meurtriers, j'avais aussitôt exprimé ma profonde sympathie aux familles des victimes. Aucune cause, avais-je souligné, ne peut, ni de près ni de loin, justifier de tels massacres d'innocents. Leurs instigateurs doivent être arrêtés, jugés et châtiés.
Point n'était besoin d'être grand clerc pour comprendre que ces nouveaux crimes représentaient pour la direction palestinienne une véritable catastrophe. J'avais pu mesurer sur place la difficulté qu'il y a à contenir l'exaspération de la population, en particulier dans les camps de réfugiés, devant les violences quotidiennes de l'occupation, à plus forte raison après les assassinats irresponsables de dirigeants historiques des mouvements intégristes. Cette fois, me suis-je dit, que le gouvernement israélien décide de venger à sa manière les victimes des attentats, et l'on verra se réduire comme peau de chagrin la faible marge de manuvre qui reste à l'Autorité palestinienne. Briser le dramatique cercle vicieux - humiliations, attentats, représailles, revanches - dans lequel ce conflit est bloqué depuis l'élection d'Ariel Sharon deviendrait alors une mission quasi impossible.
Eh bien, nous y voilà ! Et de quelle manière ! Par son déluge de feu, Israël s'est vengé des intégristes en ciblant Arafat. La police palestinienne, sommée d'arrêter les activistes du Hamas ou du Djihad islamique, est elle-même bombardée. La Journée internationale des droits de l'homme est marquée à Hébron par l'image insoutenable de deux enfants de 3 et 13 ans déchiquetés par un missile israélien vaguement destiné à un suspect. Qui peut encore douter de la volonté d'Ariel Sharon d'anéantir l'Autorité palestinienne et tout ce qu'il reste d'Oslo ?
Face au danger mortel d'une décapitation de la nation palestinienne et du raz-de-marée islamiste qui s'ensuivrait, que dit l'Europe ? Condamne-t-elle la politique du pire menée par Sharon ? Encourage-t-elle les voix courageuses qui, en Israël, réclament le retour aux négociations ? Se félicite-t-elle des premières arrestations d'activistes intégristes auxquelles l'Autorité palestinienne a pris le risque de procéder ? Déplore-t-elle les victimes civiles palestiniennes au même titre qu'israéliennes ? Réitère-t-elle pour le moins sa vieille demande d'envoi d'observateurs internationaux dans la région ? Aussi incroyable que cela puisse paraître, rien de tout cela ne figure dans le communiqué des Quinze. Au contraire, c'est à l'Autorité palestinienne que l'Europe adresse un message dont la presse souligne le ton d'une fermeté sans précédent.
Il serait dramatique qu'au moment où le seul espoir réside dans une intervention politique forte de la communauté internationale, l'Europe fasse le gros dos, laissant sans réagir Georges Bush donner son feu vert à Ariel Sharon. Je pense aux femmes et aux hommes d'Israël et de Palestine qui, à l'image de Mme Peled-Elhanan et de M. Ghazzawi, nos lauréats du prix Sakharov, comptent sur nous pour les aider à résister, à espérer et à reconstruire une voie vers une paix juste. Leur combat suffit à nous rappeler à nos responsabilités.

Belder
Madame la Présidente, avant-hier, le Conseil a enfin adopté une position dépourvue de toute ambiguïté dans l'escalade du conflit israélo-palestinien. Les ministres des affaires étrangères des États membres de l'UE imputent effectivement la responsabilité politique des attentats-suicides palestiniens lancés contre des citoyens israéliens à qui de droit : c'est-à-dire à l'Autorité palestinienne. Ils adressent dès lors trois exigences aux représentants de l'Autorité palestinienne : le démantèlement des réseaux terroristes du Hamas et du Jihad islamique, l'arrestation et la poursuite judiciaire de toutes les personnes soupçonnées d'activités terroristes, ainsi que l'annonce publique en arabe de la fin de l'Intifada, la révolte palestinienne.
Je ne retrouve malheureusement pas la netteté politique du Conseil à l'égard du terrorisme palestinien dans les recommandations de ce Parlement. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement 6 - même après la concertation des coordinateurs de ce matin - qui demande de lier le soutien à l'Autorité palestinienne au respect des exigences du Conseil. Cet amendement va dans le sens des compromis issus de cette concertation. Je demande donc le soutien de mes collègues pour ce vote nominal.
Madame la Présidente, si ce Parlement ne définit pas une ligne politique univoque avec le Conseil à l'égard de la prolifération du terrorisme palestinien, les forces sataniques du 11 septembre en tireront profit car elles ne souhaitent justement pas que se concrétise ce que le Parlement européen décrit expressément dans sa recommandation : un État juif sûr au Moyen-Orient.

Pannella
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous continuons à peindre, tels Picasso, un Guernica anti-israélien : des corps d'enfants, en général ailleurs s'ils sont victimes des Américains, victimes ici des Israéliens. Le commissaire Patten et nous-mêmes, par cette proposition de motion, entendons accourir pour enfin fournir aux Palestiniens ce dont ils ont besoin et ce que les hommes et les femmes palestiniens - par ailleurs généralement arabes - et les victimes des dictatures en Arabie demandent.
Nous promettons à Arafat et nous permettons de lutter. Pourquoi ? Pour leur octroyer des droits ? Pour leur accorder ce que toutes les déclarations des droits de l'homme du monde, également européennes, ignorent en tant que droit de l'individu ? Vous voulez leur donner un État. C'est justement de cela qu'ils ont besoin : d'un autre État syrien, d'un autre État yéménite, quel qu'il soit. Ils ont besoin d'un État national. Monsieur Patten, peut-être en avons-nous aussi besoin en Italie pour résoudre nos problèmes, et vous en Angleterre pour résoudre les vôtres, non ? !
L'indépendance nationale, voilà le mensonge qui pèse également sur Israël. Vous vouliez l'unité nationale yougoslave, neutre entre les deux parties. Cela importait peu quand nous demandions qu'elle choisisse la démocratie et l'Europe. Vous restez là à regarder, à jouer les bons Samaritains. Mme Morgantini s'apprête probablement à inviter les soldats israéliens à déserter comme elle l'a fait de la télévision italienne, à inviter les soldats américains et anglais à déserter de la guerre en Afghanistan. Vous êtes les héritiers des pacifistes et des communistes de 1938 qui, favorisant ainsi le nazisme, invitèrent les camarades, les Français à éviter la guerre.
Alors, si c'est ce que vous continuez à proposer, je crois que nous avons le devoir de rappeler que les Palestiniens et tous les citoyens du monde - et les Palestiniens avant tout - ont le droit de dire "non", et nous pour eux, à cette farce cynique. Si les trois pays existaient - Jordanie, Palestine et Israël -, l'État jordanien sauterait immédiatement ; on tenterait tout de suite, à travers la Palestine, de faire sauter cette oasis de demi-démocratie, de tiers de démocratie.
Non, non à ce document dans lequel on pose des conditions à la poursuite de la collaboration avec Israël et dans lequel on dit qu'il faut soutenir Arafat sans réserves. Cette Europe, cette Palestine, cette Arabie, franchement, ne sont pas les nôtres. Nous voterons donc en conséquence.

Morillon
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous avons tous, ce matin, été bouleversés par le témoignage de Mme Peled-Elhanan, qui faisait entendre dans cet hémicycle le cri des enfants sacrifiés et la voix des mères qui portent leur deuil, et qui, parce qu'elles ont donné la vie, s'engagent à la préserver face à la folie meurtrière des hommes. Nous avons aussi entendu l'appel de M. Ghazzawi, en faveur de ce rêve de paix, qui était celui de nos pères fondateurs et qui reste le fondement de l'Union européenne.
En les écoutant, je n'ai pu m'interdire le rappel des souvenirs douloureux d'une période où, dans les Balkans, les responsables politiques et militaires, méconnaissant la volonté de paix de la majorité de leurs compatriotes, campaient sur des positions intransigeantes dictées par leur méfiance viscérale à l'égard de leurs adversaires. C'est pour apaiser cette méfiance que la communauté internationale avait dû alors s'engager résolument, jusqu'à la conclusion des accords de Dayton, qui devaient enfin aboutir à un cessez-le-feu durable, garanti par le déploiement d'une force qui n'a pas encore achevé sa mission mais qui a permis de briser enfin, Monsieur Wurtz, le cercle infernal de la peur, de la violence et de la haine.
Aujourd'hui, pour satisfaire la volonté de paix de la majorité des citoyens israéliens et palestiniens, il me paraît que la communauté internationale doit faire preuve de la même résolution et du même engagement. C'est la vocation de l'Union européenne de prendre la tête de ce mouvement. C'est ainsi que j'accueille la déclaration faite avant-hier par le Conseil, indiquant, dans une remarquable rigueur et une non moins remarquable concision, la position équilibrée de l'Union. Je me félicite, Madame la Présidente en exercice du Conseil, de la volonté ainsi soulignée de ne pas se résigner à l'escalade d'une violence de plus en plus aveugle.
La commission des affaires étrangères de notre Parlement avait élaboré dans le même esprit la recommandation rédigée par notre président, Elmar Brok, qui va être soumise à l'approbation de nos collègues. Je souhaite que les responsables politiques et militaires israéliens et palestiniens comprennent enfin que ces interventions n'ont pour objet que de les aider à relancer un processus de paix dont ils ont approuvé le fondement, mais qu'ils se refusent à mettre en uvre par manque de confiance les uns dans les autres. Nous les adjurons de faire au moins confiance à la communauté internationale pour garantir cette mise en uvre de la façon la plus impartiale ; c'est à quoi nous pouvons et nous devons nous engager.

Poos
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la situation au Proche-Orient en décembre 2001, huit ans après Oslo, quinze mois après le début de la seconde intifada, est catastrophique.
M. Sharon n'a pu tenir ses promesses électorales concernant l'amélioration de la sécurité d'Israël et de ses citoyens. Le chef de l'Autorité palestinienne est affaibli, bouclé et assiégé dans ses territoires qui n'ont d'autonomes que le nom. Les populations civiles palestiniennes apparaissent plus asservies que jamais et dépourvues de toute perspective d'avenir.
La communauté internationale, qui veut la paix, poursuit maintenant un objectif intermédiaire, mais hors d'atteinte : il s'agit d'un plan portant le nom d'un sénateur américain, M. Mitchell. Le plan Mitchell est bien intentionné parce qu'il vise d'abord à arrêter le massacre, mais c'est un leurre, car chaque mini-accord conclu sur une base aussi restreinte resterait à la merci du dernier des kamikazes fous et il faudrait tout reprendre de zéro. Même à supposer que les conditions préalables posées par M. Sharon soient satisfaites, même à supposer que le plan Mitchell soit intégralement - et péniblement - mis en uvre, cela ne changerait rien aux causes profondes du conflit, et l'aversion personnelle viscérale de M. Sharon pour M. Arafat ne disparaîtrait pas comme par enchantement.
Les causes profondes du conflit résident dans l'occupation persistante - "cruelle", selon la lauréate du prix Sakharov, qui s'exprimait ce matin - des territoires palestiniens et syriens conquis par Israël pendant le conflit de 1967. Ce n'est que lorsque la totalité de ces territoires, y compris Jérusalem-Est, aura été libérée par l'armée d'occupation, comme le demandent les résolutions des Nations unies, que les conditions d'une paix stable et durable seront créées.
Voilà pourquoi l'Union européenne devrait plaider pour un accord définitif et immédiat prévoyant des frontières sûres, internationalement reconnues et, le cas échéant, protégées pendant une période transitoire par une force internationale. Tous les pays de la région pourraient alors repartir sur de nouvelles bases et aborder, avec le soutien de l'Union, la phase de la réconciliation et de la reconstruction.
Israël doit rentrer dans ses frontières internationales de 1967, et le monde arabe doit formellement et irrévocablement reconnaître celles-ci. C'est cet objectif final que le Conseil devrait fermement poursuivre sur la scène internationale. En agissant ainsi, l'Europe jouerait au Proche-Orient le rôle que tout le monde escompte la voir jouer. Ce qui est de mise aujourd'hui, ce n'est pas un rôle équidistant mais un rôle équitable.

Ries
Madame la Présidente, le Proche-Orient est en guerre depuis plus d'un an maintenant, l'Intifada et son cortège de ripostes israéliennes se poursuivent, les morts s'amoncellent de part et d'autre, et nous nous sentons impuissants, inquiets et furieux. Oui furieux, une colère qui est à la mesure de nos espoirs de l'an dernier ; le Proche-Orient a été à deux doigts d'un accord de paix. On peut reprocher à Ariel Sharon sa politique du talion. Mais Sharon n'était pas au pouvoir au moment où Ehoud Barak, Shlomo Ben Ami et Bill Clinton tentaient de persuader Yasser Arafat de signer un accord de paix qui eût été historique. Cela dit, le passé est le passé, le commissaire Patten l'a très justement rappelé.
Nous voulons croire encore, donc, aujourd'hui, à la lumière, pour paraphraser les termes de la présidence belge de l'Union. Nous voulons croire que l'appel sans précédent lancé lundi par les Quinze sera entendu, un appel aux uns et aux autres, contrairement à ce que j'ai entendu ici. Israël est placé devant ses responsabilités, mais pour la première fois, aussi clairement, l'Union appelle Arafat à démanteler les réseaux terroristes du Hamas et du Jihad islamique. La lumière donc, peut-être quand Israël reconnaît hier que l'Autorité palestinienne a commencé pour la première fois à lutter sérieusement contre les intégristes. La lumière encore, quand Arafat admet que l'appel, sans complaisance pourtant, de l'Union, est équilibré.
Notre prix Sakharov 2001, l'Israélienne Nurit Peled-Elhanan nous disait ce midi : "puisse la voix des mères au Proche-Orient faire taire celle des armes". Nous espérons, nous voulons croire aussi que celle de l'Europe, claire et haute, contribuera à faire renaître l'espoir.

Morgantini
Madame la Présidente, j'ai de plus en plus envie de nous regarder et de vous regarder en silence. Je suis fatiguée, fatiguée de ces débats incessants où l'on progresse difficilement. Un silence qui sache toutefois écouter les voix souterraines des morts qui demandent paix et justice, comme le disaient ce matin Izzat et Nurit ; un silence qui dise aux consciences de toutes et de tous qu'il ne pourra être question de paix en Palestine et en Israël que si le peuple palestinien peut exercer son droit à vivre dans un État propre, dans la coexistence avec l'État d'Israël, dans la sécurité réciproque. Nous devons rendre cette paix possible et ce, non seulement par le biais d'aides économiques.
Nous le voyons tous les jours. Ce que nous construisons et que nos citoyens paient est détruit par les bombardements, par les bouteurs : de l'aéroport au port, en passant par le laboratoire contre le terrorisme, détruit avant-hier. Je partage l'avis du commissaire Patten et de la ministre, mais il ne pourra y avoir de développement économique sans levée de l'occupation militaire israélienne. Que l'Europe agisse avec décision dans cette direction. Que l'on décide, également unilatéralement, d'assurer une présence internationale pour protéger la population civile. Il n'y a pas d'égalité entre occupés et occupants. Nous devons faire preuve d'équilibre mais ne pas rendre de jugements de Salomon. La paix nécessite des actions précises, pour nous, pour les Israéliens et pour les Palestiniens.

Van der Laan
Madame la Présidente, mon groupe est profondément choqué par la nouvelle vague de violence qui embrase le Moyen-Orient. La population d'Israël vit dans le deuil, l'angoisse et la colère mais elle jouit néanmoins de la liberté politique, d'élections, d'un développement économique et de l'espoir en un avenir meilleur. Israël a tout intérêt à ce que les Palestiniens recommencent à leur tour à espérer dans l'avenir. Quiconque nourrit de l'espoir a quelque chose à perdre. Sans espoir, il n'y aura jamais de volonté de conclure des compromis. Cependant, comment des gens peuvent-ils oser espérer tant que des colonies sont construites dans leur jardin, tant que des sanctions collectives sont imposées pour les crimes de quelques-uns et tant que l'Europe n'intervient pas contre ces violations majeures du droit international ?
Il est faux de croire que l'intensification de la violence et de la répression rendra les Palestiniens plus conciliants. Une force de paix internationale devrait surveiller la mise en application de l'accord Mitchell, en commençant par le retrait des territoires occupés et le démantèlement immédiat de toutes les colonies.
Pour conclure, Madame la Présidente, je voudrais poser une question à la Commission. Des projets européens sont anéantis lors des assauts israéliens, M. Patten a personnellement déjà cité le laboratoire médico-légal. Quelle est l'ampleur des dégâts et le commissaire Patten peut-il promettre que la Commission se fera rembourser les dommages par Israël ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je n'ai en fait pas grand-chose à ajouter à ce qui a été dit pendant ce débat ; je voudrais juste souligner, à la lumière des explications du commissaire Patten, que les décisions du Conseil sont entièrement centrées sur l'avenir et contiennent donc un certain nombre de sommations impérieuses à l'égard des deux principaux intéressés, à savoir Israël d'une part et l'Autorité palestinienne d'autre part, et qu'elles n'ont donc pas pour but de commémorer, de regretter, voire, le cas échéant, de rendre hommage aux victimes de l'un et l'autre camp de la façon la plus équilibrée et équitable qui soit.
La violence est effroyable. La spirale de la violence l'est également. Il nous a semblé qu'il fallait lancer un appel urgent à passer à l'action et que cet appel urgent devait viser aussi bien l'Autorité palestinienne qu'Israël. Dans le dispositif des conclusions, nous plaidons cependant en la faveur d'une réunion rapide où l'Union européenne, les États-Unis, la Russie, l'Autorité palestinienne et Israël s'assiéraient ensemble autour de la table pour tenter de sortir de cette spirale de violence et d'extrémisme. C'est là notre espoir le plus ardent.
Je pense qu'il est inutile de tenter de soupçonner le Conseil d'accorder sa préférence à l'une ou l'autre partie. Ce n'est pas là notre préoccupation. Nous sommes partisans de la paix et nous faisons de notre mieux pour y parvenir. C'est ce que fait cette présidence, c'est ce que fera sans aucun doute la suivante et nous aurons besoin de tout votre soutien à cet effet.

Patten
Monsieur le Président, je répondrai tout d'abord à la question directe à laquelle on pouvait s'attendre et qui a été posée par Mme van der Laan. Nous avons fait une évaluation chiffrée des dommages causés jusqu'à présent à nos projets. En tout, neuf projets ont été touchés d'une manière ou d'une autre. L'estimation très approximative des pertes est de 2 289 millions d'euros, auxquels s'ajoutent aussi, par exemple, 60 000 euros de pertes à la suite du bombardement du laboratoire médico-légal que nous avions installé. Il y a aussi eu un certain soutien du gouvernement israélien en faveur des forces de sécurité palestinienne. Ces chiffres sont très approximatifs. Si l'on considère les montants investis par l'Europe d'année en année en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza afin de créer des services décents, de mettre sur pied un État potentiellement viable, les pertes sont incommensurables. C'est le bilan établi à ce jour, et j'espère que le bilan définitif ne sera pas pire.
Permettez-moi d'ajouter un ou deux éléments ayant trait au débat. L'honorable parlementaire M. Poos qui ne s'exprime pas à la légère, puisqu'il connaît très bien ces questions, a décrit la situation comme catastrophique, et il n'exagère pas. Mon honorable et courageux ami, le général Morillon, nous a rappelé les conséquences de l'intransigeance dans les Balkans. M. Lagendijk et Mme Morgantini, et d'autres députés, ont évoqué les discours émouvants de ce matin au sujet du sacrifice de la génération à venir à cause de l'incapacité de la génération actuelle à trouver le moyen de vivre en paix. Je suppose que lorsque des personnes peuvent faire preuve d'une souplesse, d'un courage et d'une modération aussi extraordinaires, c'est que tout espoir n'est pas perdu pour la région. Mon ami, M. Brok, qui est le président de la commission des affaires étrangères, a déclaré que l'objectif était de voir les trois grandes religions représentées, ici même, ce matin, être en mesure de vivre un jour en harmonie dans la ville sainte, et, pour citer un poète anglais, "ce point, où tout est consommé, devrait être désiré avec ferveur".
Je dirai juste une chose à M. Belder, c'est que je ne suis pas sûr de partager son point de vue sur l'équilibre. Je le dis sans animosité ni intention critique, car tout le monde a ses passions. Je vous dirai tout à l'heure qu'elle est ma conception de l'équilibre.
Lundi dernier, un groupe de députés et d'intellectuels palestiniens et israéliens se sont rencontrés au point de contrôle de Qalandia pour souligner la nécessité urgente de poursuivre le dialogue entre les deux parties, même s'il s'agit du seul endroit où il est possible de le faire. Ils affirment que ces rencontres sont particulièrement importantes compte tenu de l'escalade de la violence tout au long de la semaine dernière, violence qui risque, selon eux, de précipiter toute la région dans la guerre. En l'absence d'un arrêt immédiat du cycle actuel de violence, la situation risque de dégénérer et peut-être d'avoir des conséquences irréversibles.
Un groupe de personnes, dont Yossi Beilin, l'ex-ministre de la Justice et un des architectes du processus d'Oslo, et Yasser Abed Rabbo, le ministre palestinien de l'Information et de la Culture, ont déclaré que l'arrêt de la crise actuelle impliquait le renonciation immédiate à la violence en tant qu'instrument politique et la mise en uvre inconditionnelle du programme de travail Tenet et du rapport Mitchell. Cela nécessite la prise immédiate de mesures, dont la prévention et la punition des actes terroristes, la réouverture et le retrait des zones palestiniennes et l'arrêt de la politique des assassinats. D'après ce groupe, la colonisation n'est pas compatible avec une avancée loyale vers la désescalade et la poursuite de la paix. Il faut y mettre un terme. L'incitation au crime, quelle que soit sa forme, qu'elle soit officielle ou non, ne peut pas coexister avec la reconstitution d'un climat de confiance et de non-violence. Il faut y mettre un terme. Nous déclarons clairement que, pour trouver une issue à la crise, il ne faut en aucun cas faire de mal ou s'en prendre à l'Autorité palestinienne ou à sa présidence.
Je vais vous dire ce que l'Union européenne devrait, à mon avis, faire. Tant qu'il y a des modérés chez l'une et l'autre partie, en Israël et parmi les membres de l'Autorité palestinienne, l'Union doit être là et apporter son soutien, soutenir le courage, la tolérance et la décence dont ils font preuve. C'est une politique menée telle que je le conçois. Pour rester dans l'esprit de la Bible, je dirai "Hosanna" à tous les sentiments exprimés dans cette déclaration commune. Je prie Dieu pour que, dans trois mois, six mois ou neuf mois, il existe encore des modérés dotés de la bravoure et du courage à même d'améliorer les perspectives d'avenir de la région.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour cet émouvant appel dans cette situation difficile.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Ferri
Monsieur le Président, je voudrais saluer un groupe de jeunes qui ont non seulement le grand mérite de venir d'une ville - Pontremoli, dans la région de Luni en Toscane - qui me tient particulièrement à cur et dont je suis maire, mais qui - je pense - peuvent constituer un échantillon représentatif des nombreux jeunes qui s'intéressent à l'Europe. Ils ont eu 18 ans en 2001, l'année qui a été celle du plus grand déchaînement de violence dans le monde mais aussi celle où tant de jeunes ont acquis la pleine jouissance de leurs droits et de leurs devoirs en atteignant la majorité. J'espère que cette uvre de médiation, ce message moral fort de l'Europe pourra constituer un beau témoignage constructif pour la paix de demain pour les jeunes d'Europe et pour tous les jeunes du monde.

Le Président
Cher Monsieur le Maire, ceci était certes un peu en marge du règlement, mais il est dit dans la Bible que c'est de l'abondance du cur que parle la bouche. Sur ce point je vous comprends, ainsi que votre intervention.

Mise en uvre par le Conseil et la Commission du règlement sur l'accès aux documents
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la mise en uvre par le Conseil et la Commission du règlement sur l'accès aux documents.
Alors que Mme la ministre Neyts-Uyttebroeck vient de s'exprimer à la fin du précédent débat, voici que lui reviennent le bonheur et la chance d'ouvrir le débat sur ce thème et à nous le privilège de l'entendre.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence du Conseil s'était engagée devant vous - par mon intermédiaire, d'ailleurs - à prendre les dispositions nécessaires afin de respecter le délai du 3 décembre 2001 fixé pour la mise en uvre du règlement du Parlement européen et du Conseil en date du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Je suis heureuse de pouvoir vous annoncer que le Conseil a tenu ses engagements. Le 29 novembre dernier, il a adopté une décision modifiant son propre règlement intérieur. Cette décision a été publiée au Journal officiel du 30 novembre et est entrée en vigueur le 3 décembre dernier, c'est-à-dire le jour même où le règlement dont je parlais est devenu applicable. Cette décision constitue une refonte en un seul acte des dispositions reprises d'actes internes du Conseil en matière d'accès aux documents, ainsi que des dispositions nouvelles sur la mise en uvre du règlement. En vertu de l'article 2 de cette même décision, un certain nombre d'autres actes ont été abrogés : une décision du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil, modifiée en dernier lieu par une décision du 14 août 2000, une décision du Conseil du 6 décembre 1999 concernant l'amélioration de l'information sur les travaux du Conseil et le registre public des documents du Conseil, et enfin, une décision du Conseil du 9 avril dernier sur la communication publique de certaines catégories de documents du Conseil.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le processus mis en uvre par le traité d'Amsterdam concernant le droit d'accès aux documents est ainsi coulé dans un cadre légal. Il reste toutefois à définir certaines dispositions.
Les discussions interinstitutionnelles visant la création d'un comité interinstitutionnel chargé, conformément à l'article 15 du règlement, de vérifier quelles sont les meilleures pratiques, de traiter les litiges éventuels et de discuter des développements futurs dans le cadre de l'accès du public aux documents, sont toujours en cours.
Le Conseil pense que ce comité doit être constitué au niveau des secrétaires généraux des trois institutions concernées, en incluant la possibilité de soumettre des questions de nature générale, politique ou de principe aux présidents des trois institutions.
À la suite du dernier trilogue politique informel entre les présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission le 28 novembre dernier, la vice-présidente de la Commission, Mme De Palacio, a formulé une proposition intéressante pour résoudre le problème du niveau de la représentation au sein de ce comité interinstitutionnel. Selon sa proposition, ce comité se réunirait au niveau des secrétaires généraux par délégation de leur autorité politique. Je trouve cette idée très intéressante et j'avais annoncé à l'époque aux présidents du Parlement et de la Commission que je la soumettrais pour évaluation aux instances du Conseil.
Je puis peut-être, Monsieur le Président, expliquer brièvement de quoi il retourne car cette discussion entre le Conseil et le Parlement sur la détermination du niveau d'instauration semble un peu byzantine.
Le Conseil est préoccupé par le fait que les présidents respectifs du Parlement, du Conseil et de la Commission devraient pour ainsi dire intervenir en tant qu'instance d'appel si la décision de ne pas autoriser l'accès à un document était prise au niveau des secrétaires généraux. Nous sommes d'avis que ce n'est pas le rôle de ce collège de présidents. Ce collège ne peut pas devenir une espèce d'instance d'appel mais doit par contre se pencher sur les grandes lignes, les questions générales, les principes et assimilés. D'où notre souci. Il ne s'agit pas d'un refus du Conseil quant à ce comité interinstitutionnel, il s'agit de ne pas créer une instance d'appel qui puisse être consultée de façon quasi systématique car cela ne nous semble en rien souhaitable. D'autres instances peuvent alors être invoquées et c'est là le point central de la discussion. Il m'a semblé que la suggestion de la vice-présidente de la Commission, Mme De Palacio, offrait une issue en la matière. En effet, si les secrétaires généraux des trois institutions se réunissent par délégation de leurs présidents, ils ont alors un mandat et doivent prendre des décisions dans des cas concrets impliquant l'accès à un document.
Je vous dis tout ceci pour vous expliquer clairement où se situe le nud du problème pour le Conseil. J'espère que mes collègues du Conseil voient également d'un il positif la procédure indiquée par Mme De Palacio et que nous pourrons résoudre le problème de cette manière, afin de pouvoir mettre en place ce comité interinstitutionnel.
En outre, je tiens à attirer votre attention sur le fait que dans l'article 11, paragraphe 2, du règlement, la date-butoir à laquelle les registres de documents doivent être opérationnels a été fixée au 3 juin 2002.
Quels sont les progrès réalisés dans ce domaine ? Comme vous le savez, le registre des documents du Conseil est accessible au public depuis le 1er janvier 1999. Ce registre contient tous les documents présentés au Conseil ou aux instances préparatoires, qui servent de base aux délibérations, qui ont une influence certaine sur le processus décisionnel, ou qui reflètent l'état d'avancement de certains dossiers.
En novembre de cette année, ce registre comportait des renvois à plus de 250 000 documents du Conseil dans toutes nos langues officielles et ce registre permet d'accéder au contenu de plus de 50 000 documents. Le registre apparaît donc comme un instrument efficace et fiable, qui permet d'identifier et de consulter des documents des institutions. Depuis que le registre est opérationnel, il y a eu - et c'est compréhensible - une augmentation considérable de la demande de documents, dont la plupart ont d'ailleurs été retrouvés dans le registre. Le nombre de consultations du registre continue d'augmenter. En 1999, plus de 70 000 visites ont été enregistrées et ont donné lieu à quelque 600 000 demandes - et nous visons ici les écrans consultés ou sur lesquels on a cliqué. En 2000, le nombre de visites et de demandes s'est respectivement élevé à 160 000 et 1 260 000. Cette tendance se poursuit puisque nous avons déjà dénombré 130 000 visites et plus d'1 million d'écrans consultés pour le premier semestre 2001.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour ce qui est des mesures destinées à informer le public des droits dont il bénéficie au titre du règlement, les trois institutions concernées examinent à l'heure actuelle les différentes mesures concrètes à prendre, par exemple l'élaboration conjointe d'un guide pratique pour les citoyens.
En vertu de l'article 9, paragraphe 7 du règlement, la Commission et le Conseil devront informer le Parlement au sujet de documents sensibles. À ce propos, le Conseil demeure prêt à conclure les négociations avec le Parlement sur un accord interinstitutionnel dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, lequel pourrait être suivi d'autres accords, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Mais dans ce contexte, il conviendrait que le Parlement réexamine sa position sur son recours en annulation contre le règlement de sécurité du Conseil et qu'il adopte, à l'égard de la protection des documents classés sensibles, des mesures conformes à son propre règlement intérieur tel qu'il a été modifié récemment, afin de donner des garanties concernant la protection, dans l'enceinte du Parlement, du caractère confidentiel de ces documents sensibles.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il y a un mois, j'étais venu ici même comme témoin assister à l'adoption par votre Assemblée du rapport de Mme Maij-Weggen adaptant le règlement intérieur du Parlement au règlement relatif à l'accès du public aux documents des trois institutions. Voilà qui mettait pour vous un point final au très gros travail accompli par votre rapporteur, Mme Maij-Weggen, mais aussi, je me permets de le dire, par M. Cashman.
Il y a une semaine, quelques jours après le Conseil, la Commission a adopté une décision modifiant son propre règlement intérieur. Nous avions eu, préalablement, un échange de vues, le 28 novembre, pour appliquer le règlement de la manière la plus claire possible. Nous avons eu besoin, c'est vrai, de quelques jours supplémentaires. Voilà pourquoi la décision définitive de la Commission a été prise le 5 décembre seulement. Cela a suscité des questions, et votre présidente nous a interrogés. Je veux très clairement vous rassurer en vous disant qu'en pratique, ce report de quelques jours n'a eu aucune conséquence vis-à-vis des citoyens. La Commission applique effectivement le règlement du 30 mai depuis le 3 décembre. Nous avons à cette fin un point central d'accès au secrétariat général de la Commission, avec une adresse courrier, une adresse mél et un numéro de fax à la disposition des citoyens, qui peuvent également consulter le site de la Commission. Dès la semaine prochaine, le nouveau guide d'accès que nous avons réalisé - Madame la Ministre, vous venez d'en parler - sera également disponible sur ce site.
Ainsi, Mesdames et Messieurs les Députés, tout le dispositif pratique pour la mise en application du règlement est pour nous en place et, de fait, les services de la Commission ont déjà commencé à traiter des demandes d'accès sur la base des nouvelles données de ce règlement. Le règlement prévoit, dans son article 18, non seulement l'adaptation des règlements intérieurs, mais également l'adaptation d'autres dispositions existantes. Ainsi, les services concernés de la Commission ont vérifié si le règlement de 1983 relatif à l'ouverture au public des archives historiques était en conformité avec le règlement sur l'accès aux documents. Quelques adaptations sont nécessaires et la Commission proposera prochainement au Conseil et au Parlement une modification du règlement sur les archives historiques.
Troisième réflexion, toujours en vertu de l'article 18 du règlement du 30 mai, les services de la Commission ont dressé un inventaire des règles qui sont aujourd'hui dispersées dans l'ensemble du droit communautaire et qui touchent à l'accès aux documents ou à des informations dans la législation communautaire existante. Cet exercice a permis d'identifier près de cinquante dispositions que la Commission examine à la lumière du nouveau règlement. Toute disposition non conforme aux nouvelles règles d'accès aux documents sera soit modifiée, soit abrogée.
Quatrième point que je voulais préciser à l'occasion de cette intervention : celui de l'applicabilité du règlement aux agences. Je sais que c'est une préoccupation, Madame Maij-Weggen, Monsieur Cashman, que vous avez exprimée à juste titre et qui apparaît dans la déclaration commune adoptée conjointement avec le règlement. Les travaux sur ce point sont également en cours. Dès l'adoption du nouveau règlement, la Commission en a informé les agences et les a invitées à réexaminer leurs propres règles d'accès à la lumière dudit règlement. Les actes constitutifs des agences existantes seront modifiés. Pour les nouvelles agences, cette clause sera prévue dans la proposition d'acte constitutif.
Enfin, Mesdames et Messieurs les Députés, les services de la Commission ont rédigé un guide informant le citoyen des droits qui lui sont conférés par le règlement. Dans une première phase, ce guide sera accessible dans les tout prochains jours sur le site Internet de la Commission, mais par la suite, et, je l'espère, assez vite, il a été prévu de développer, à l'intention des citoyens, un guide commun à nos trois institutions.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'ensemble des travaux que la Commission a entrepris pour mettre en application ce règlement sur l'accès aux documents. Ces travaux feront naturellement, sans aucun doute, l'objet d'un suivi au sein de la commission interinstitutionnelle que nous mettrons en place prochainement et qui concrétisera notre coopération dans la mise en uvre du nouveau règlement. J'ai été heureux de vous entendre, Madame le Ministre, évoquer la proposition de compromis qu'a faite, le 28 novembre, à l'occasion du trilogue, ma collègue Loyola De Palacio. Elle a fait cette proposition de compromis parce qu'il fallait aboutir à une solution. Elle l'a faite, et je vous remercie, Madame la Ministre, de l'avoir noté, en respectant le souci exprimé par le Parlement que l'autorité politique joue bien son rôle au sein de cette commission interinstitutionnelle.
Pour appliquer le règlement, chaque institution a procédé de manière autonome aux modifications de ses propres procédures internes quand elle les jugeait appropriées. Pour sa part, la Commission entend continuer à respecter cette autonomie. Elle souhaite respecter l'esprit et la lettre de ce nouveau règlement qui constitue, à nos yeux, un vrai progrès pour la transparence et pour la démocratie dans l'Union européenne.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Madame la Ministre, le règlement sur l'accès aux documents, mieux connu sous le nom de loi européenne sur le caractère public de l'administration, a été approuvé en mai de cette année, au terme de longues négociations. Nous, c'est-à-dire mon collègue Cashman, le président Watson et moi-même, avons été impliqués très étroitement dans ce processus. Il avait été convenu à l'époque que la mise en application pratique devait être prête le 3 décembre, une règle valable pour les trois institutions visées - Conseil, Commission et Parlement. Les registres devraient être en ordre le 3 juin 2002 et nous sommes aujourd'hui le 12 décembre. Où en sommes-nous, une semaine après ce 3 décembre ? Le Parlement a approuvé son règlement révisé le 13 novembre et le Bureau du Parlement a assuré sa mise en uvre le 28 novembre. Tout est donc en ordre en ce qui nous concerne. En tant que Parlement, nous éprouvons cependant un sentiment de coresponsabilité vis-à-vis de ce que font la Commission et le Conseil, c'est aussi la raison pour laquelle nous avons entamé ce débat.
Prenons d'abord le Conseil, qui a adapté son règlement le 29 novembre et l'a publié le 3 décembre - juste à temps, donc. Deux remarques : avant toute chose, une première remarque sur ce que l'on appelle les décisions Solana. Le règlement manque de clarté à ce propos et ne permet pas de déterminer si les décisions Solana sont à présent annulées ou non par ledit règlement. Mme Neyts peut-elle fournir une réponse claire à ce sujet ? Ensuite, une remarque sur l'article 12, paragraphe 5, de la décision du Conseil : celui-ci dispose que les notes, lettres et documents assimilés - tels ceux adressés au Coreper par exemple - en rapport avec la législation tombent effectivement sous le champ d'application du règlement, mais l'article 6 précise que si des États membres font des remarques sur la législation européenne dans le cadre de notes ou de lettres individuelles destinées au Conseil ou au Coreper, ces documents ne doivent pas obligatoirement être rendus publics. Ceci me semble inacceptable.
Aux Pays-Bas, une lettre adressée par une commune aux autorités nationales doit toujours être rendue publique et j'estime que la même règle doit prévaloir en ce qui concerne les États membres à l'égard du Conseil.
Passons ensuite à la Commission, qui a effectué une adaptation du règlement le 28 novembre et l'a approuvée le 5 décembre. Je n'ergoterai pas sur ces deux jours de retard, mais j'ai plusieurs remarques à formuler. La première concerne le fait que la Commission a décentralisé la mise en application du règlement. Est-ce avisé ? Bien que je vienne d'entendre M. Barnier déclarer qu'il y a quand même une adresse courrier et une adresse e-mail. Mais pourquoi n'en est-il pas fait mention clairement dans le règlement, car je n'en trouve pas trace ? La deuxième remarque concerne le problème suivant : pourquoi la Commission n'a-t-elle pas donné une définition claire du concept de document, comme l'ont fait le Parlement et le Conseil ? J'en arrive à l'article 8 de la décision de la Commission, ma troisième remarque. Pourquoi tant de mystère autour de l'auteur du document : celui-ci ne peut-il être connu s'il est fonctionnaire ? Il y utilise tout de même sa signature, ce qui - à mon sens - tombe dans le domaine public.
Je relève aussi un manque de clarté quant à ce qu'il doit advenir des agences. Le commissaire a dit quelques mots à ce sujet mais la Commission a-t-elle prévu une orientation définie en la matière ? Ensuite, les règles de sécurité. Rien n'est publié sur cette question. Pourquoi les règles de sécurité du Conseil sont-elles publiées et non celles de la Commission ? J'en viens à la dernière remarque, Monsieur le Président, où je m'attarde quelque peu sur le problème soulevé par Mme Neyts. Je ne sais pas s'il est raisonnable de ne pas avoir de comité interinstitutionnel au niveau politique. Faut-il le faire au niveau administratif ? J'ai de grandes hésitations à ce propos. Je pense que des délibérations plus approfondies sont requises, nous avons en tout cas stipulé dans notre règlement que l'un de nos vice-présidents devrait en être responsable et que le Parlement devrait se trouver derrière cette décision.

Cashman
Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de rappeler au Conseil et à la Commission, que le règlement en question vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et limites. En examinant les décisions du Conseil et de la Commission, je vois une tentative de réécrire le règlement, en particulier les références qui en sont faites à l'article 9 de la décision de la Commission - les documents qui ne reflètent pas des avis ou des avis individuels ne seront pas accessibles. La même règle s'applique à l'article 11 de la décision du Conseil.
Je voudrais rappeler au Conseil et à la Commission qu'une restriction de l'accès aux documents n'est possible que dans les cas énumérés aux articles 4 et 9, lequel se réfère à son tour à l'article 4. De même, dans les propositions de la Commission, les ressortissants de pays tiers se voient refuser le droit d'introduire une plainte auprès du médiateur européen. Il s'agit là à nouveau d'une violation de l'esprit du règlement.
En vertu d'une délégation de pouvoir, la Commission croit qu'elle ne donnera pas accès aux documents législatifs avant l'adoption du texte final. Je rappellerai à l'Assemblée et à la Commission que 90 % des quelque 5 000 documents législatifs adoptés chaque année dans l'Union sont sous délégation de pouvoir. Le Conseil a élargi l'accès à certains de ces documents internes, mais il maintient la confidentialité sur les demandes des États membres, les délégations nationales et les positions nationales. Comment se fait-il que six mois après l'entrée en vigueur du règlement, les institutions n'aient encore lancé aucune campagne d'information ? Pourquoi ? Quand aurons-nous les propositions de la Commission sur la modification du droit dérivé ? La Commission a-t-elle adopté des règles sur la sécurité ? Si elle l'a fait, peut-elle les publier et, ce faisant, respecter les règlements ? Quand le Parlement adoptera-t-il ses propres règles sur la sécurité ? Je crains fort que si quelqu'un avait accès aujourd'hui aux documents via la décision du Conseil ou de la Commission, nous assisterions à une violation du règlement.
En outre, je voudrais m'associer à la remarque très importante de Mme Maij-Weggen. Il n'est pas acceptable que ce comité interinstitutionnel ait des secrétaires généraux représentant des personnalités politiques. Les personnalités politiques doivent être redevables et responsables de leurs décisions.

Hautala
Monsieur le Président, je rejoins les vues que mes collègues ont exprimées dans leurs questions au Conseil et à la Commission. Je voudrais en particulier demander que ce fameux comité de coopération interinstitutionnel soit enfin mis en place, car il y a réellement beaucoup de choses dont le Parlement européen, la Commission et le Conseil devraient discuter si l'on veut parvenir à une réelle transparence comme l'entend ce règlement. Je partage l'avis de M. Cashman quand il dit que le Parlement européen ne saurait accepter que les secrétaires généraux discutent de ces questions au nom des politiques, parce que la transparence, aspect fondamental de la démocratie, est une question éminemment politique.
Nous devons maintenant aussi songer aux défis auxquels nous serons confrontés quand toutes les questions en suspens au sujet du règlement auront été résolues, comme j'espère qu'elles le seront. Car il s'agit là d'un premier pas, important certes, mais bien d'autres nouveaux défis nous attendent. J'en citerai quelques-uns ici.
À mon avis, ce qui va devenir un problème de plus en plus important est une chose que M. Watson, le président de la commission juridique et du marché intérieur, a en fait mentionnée hier lors d'un séminaire : l'action antiterroriste et les questions relevant du troisième pilier menacent de nous mener à une situation intolérable, car le Conseil élabore ces lois antiterroristes à huis clos et les possibilités d'action du Parlement européen à ce sujet sont inexistantes. J'estime que nous devons faire face à un autre défi : il faut faire en sorte que la publicité des documents s'applique aussi de façon authentique aux questions relevant du troisième pilier, faute de quoi aucun contrôle démocratique ne pourra s'exercer sur ces questions.
Je voudrais aussi mentionner un problème lié à la protection des données personnelles. Là aussi, j'estime que nous avons un vrai problème. Bien sûr, nous devons protéger les données personnelles, mais nous ne pouvons pas accepter que, par exemple, les noms et les données personnelles des représentants de l'industrie qui participent aux négociations avec la Commission soient gardés secrets au nom de la protection des données. Non, il s'agit là d'un malentendu, et nous devons veiller à ce que tout soit fait en faveur de la transparence ; dans ce domaine, nous avons vraiment du pain sur la planche.

Bonde
"Est-ce que nous pouvons consulter l'annuaire téléphonique ?" "Désolé, c'est vrai qu'il n'est plus secret depuis deux ans, mais vous ne pouvez pas le consulter". "Combien de lois y a-t-il ?" "Je regrette, nous ne les comptons pas". "Combien de projets sont en cours ?" "Nous avons cessé de les compter une fois le chiffre de 100 000 atteint". "Combien de comités y a-t-il ?" "Je regrette, c'est un secret". "Qui participe aux réunions préparatoires ?" "Malheureusement, nous l'ignorons". "Mais vous payez tout de même des frais de déplacement ?" "Désolé, nous ne savons pas à qui nous les payons". "Est-ce que je peux voir les lois qui sont actuellement négociées avec les douze pays candidats ainsi que les rapports de sélection ?" "Je regrette". Voilà les réponses que nous recevons, nous qui avons été élus en vue de contrôler la Commission et le Conseil. À l'instar du Médiateur, de la Cour des comptes et de la commission du contrôle budgétaire, nous ne pouvons obtenir ce que devraient normalement obtenir les députés de tout parlement.
Le règlement sur la transparence est entré en vigueur le 3 décembre. Nous étions à pied d'uvre pour renouveler notre demande de pouvoir avoir accès aux documents, mais des fonctionnaires nous ont déclaré que les nouvelles règles ne leur permettaient pas de nous livrer plus de renseignements. Nous avons demandé de pouvoir obtenir une liste complète des comités, groupes de travail et de leurs membres. Nous avons demandé si nous pouvions avoir accès aux documents portant sur les négociations sur l'élargissement et sur les déclarations et avis liés à la législation en vigueur. Lorsque nous avons examiné le règlement sur la transparence, les rapporteurs du Parlement espéraient que nous pourrions désormais obtenir ce genre de renseignements. C'est pourquoi je voudrais demander à nos rapporteurs s'ils sont prêts à introduire une action en justice contre la Commission si la réponse qu'elle donne à notre nouvelle demande de pouvoir accéder aux documents n'est toujours pas satisfaisante.

Perry
Monsieur le Président, la plupart des personnes disent qu'elles croient en un gouvernement ouvert et transparent. Je suis sûr que la Commission et le Conseil sont sincères. Je les félicite des progrès qu'ils ont réalisés jusqu'à présent, mais aucun d'entre nous ne doit se leurrer : l'Europe est encore loin d'être réellement ouverte et transparente, nous avons encore du pain sur la planche.
Je veux profiter de mon temps de parole pour citer un exemple, une pétition déposée par diverses personnes de la Lloyds de Londres au Parlement européen. La pétition déclare que le gouvernement du Royaume-Uni n'a pas appliqué correctement les directives européennes en matière d'assurance. À la suite de cette pétition, la Commission a demandé, il y a un an, à très juste titre, des éclaircissements au gouvernement du Royaume-Uni. C'est à ce moment-là que commencent le secret et les cachotteries.
La Commission a permis à des membres de la commission des pétitions, et uniquement à ces personnes, de voir le questionnaire réellement envoyé au Royaume-Uni, et dans des conditions extrêmement strictes. Pourquoi ne pas révéler au public les questions posées, pourquoi ne pas les communiquer aux pétitionnaires ? Ce serait un moyen pour la Commission de montrer qu'elle fait son travail. Pour ce qui est des réponses, elles sont classifiées "très secret". Personne n'a le droit de les connaître, ni les députés européens ni les pétitionnaires, personne. Le gouvernement britannique dit qu'il s'agit d'une déclaration informelle et qu'il ne révèle pas le contenu de communications informelles. La Commission déclare qu'en vertu de l'accord-cadre, elle n'a pas l'autorisation de révéler les réponses, car il se peut qu'il y ait voie de droit. Le gouvernement britannique n'a aucun argument valable. S'il ne s'agit pas là d'une communication formelle, j'aimerais savoir de quoi il s'agit.
La Commission a peut-être des arguments, mais je rappellerai au commissaire l'existence de l'arrêt Zwartveld. En 1990, la Commission a refusé de donner accès à des documents, car il se pouvait qu'il y ait voie de droit. La CJCE a insisté pour que les documents soient présentés.
Compte tenu de cela, je dirai cet après-midi au commissaire - vous avez fait des progrès, mais l'affaire dont je vous ai fait part montre qu'il reste encore beaucoup à faire.

Van den Berg
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui de la mise en uvre du règlement sur l'accès aux documents : la fameuse législation européenne sur le caractère public de l'administration. Nous avions un beau compromis, un résultat tout à fait faisable ce printemps, une amélioration majeure par rapport aux propositions de départ de la Commission et des réglementations existantes. Au fond, nous avons rassemblé les meilleures pratiques de nos États membres afin de créer une nouvelle norme européenne. Bien entendu, il s'agit à présent de l'appliquer et nous devons tout mettre en uvre pour que cette étape soit pleinement réussie. En notre qualité de Parlement européen, nous tenons évidemment à observer le déroulement pratique d'un il attentif et mes collègues Cashman et Maij-Weggen ont posé plusieurs questions insistantes et formulé diverses remarques, que je soutiens de tout cur.
Nous attachons énormément d'importance au rapport annuel qui sera publié concernant la mise en application du règlement sur l'accès du public aux documents et il est essentiel pour nous d'avoir entendu aujourd'hui les explications du Conseil et de la Commission. Lorsque j'entends des remarques sur l'histoire institutionnelle des secrétaires généraux, je partage l'avis de mes collègues : on a l'impression que nous la plaçons à un niveau institutionnel administratif au lieu d'un niveau politique. Lorsque vous dites : critères généraux et politiques, je préfère parler au niveau politique. Il est vrai que le 3 décembre est arrivé bien vite - nous étions nous-mêmes à peine prêts en novembre.
À présent que nous avons commencé, il nous faut continuer sur notre lancée. Cependant, je considère alors le Conseil et je constate que les documents relatifs au Conseil "justice et affaires intérieures" n'ont pas encore été autorisés ou que tous les documents ne sont pas encore repris dans le registre. La situation redevient épineuse car j'en viens à penser qu'il nous faut à présenter accorder toutes les priorités à nos concitoyens en ce qui concerne l'octroi de l'accès, au risque de leur faire percevoir une attitude de dédain.
Je voudrais adresser deux questions concrètes à la Commission et au Conseil, en sus des questions posées par mes collègues. Combien de documents sensibles n'ont à ce jour pas été repris dans le registre ? Hormis le guide mentionné par le commissaire Barnier, comment la Commission et le Conseil informeront-ils le citoyen des possibilités liées à la législation européenne sur le caractère public de l'administration ?
Ce règlement européen sera évalué sous peu, en 2004. S'il apparaît alors que le règlement ne garantit pas un caractère public suffisant, il nous incombe, en notre qualité de Parlement, d'y remédier ; en effet, nous ne devons jamais perdre de vue que l'image que se font de nous les citoyens européens - qui nous imaginent travaillant dans des petites pièces closes - ne peut correspondre à la réalité.
Ce règlement nous offre un outil fantastique pour faire les choses autrement ; à nous de veiller à ce qu'il ne se réduise pas seulement à de beaux mots couchés sur papier et à ce que sa mise en uvre s'avère aussi efficace dans la pratique. Je suis curieux d'entendre les réponses, surtout celles qui feront écho aux questions critiques de mes collègues.

Marinos
Monsieur le Président, je regrette que le destinataire de mes remarques sera le commissaire Barnier, que je tiens en grande estime, alors que mes plaintes concernent un autre commissaire.
En tant que membre de la commission des pétitions, et je rejoins ce que M. Perry a dit, je me dois de souligner qu'il n'est pas rare que la Commission refuse de nous communiquer le contenu de documents ou d'autres éléments dont il est absolument nécessaire de prendre connaissance pour pouvoir dégager des conclusions correctes et aboutir à des décisions justes lorsque des citoyens européens saisissent le Parlement européen.
Ce refus de la Commission viole, à mon sens, le principe de la transparence et entrave le travail de la commission des pétitions. La principale justification de l'attitude négative de la Commission tient à ce que les données et les documents demandés révéleraient des données personnelles sensibles. Le bien-fondé de cette allégation est mis en doute non seulement par la commission des pétitions, mais aussi par le médiateur européen. Je vais vous citer un exemple : la Commission refuse de nous communiquer les noms des représentants d'une organisation professionnelle qu'elle a consultés et qui, semble-t-il, ont influencé ses décisions. Pour notre part, nous refusons d'admettre que ce refus vise à protéger des données personnelles, et nous craignons qu'il couvre d'éventuels rapports troubles.
M. Perry vous a aussi rapporté l'histoire des Lloyd's. Je dois vous dire que cette dissimulation cache la destruction d'entreprises, le malheur de beaucoup de gens et même des suicides. C'est pourquoi un rapport de M. Gemelli, président de la commission des pétitions, rapport approuvé aujourd'hui en plénière, demande d'élargir les pouvoirs et l'efficacité de la commission des pétitions de manière à ce que les citoyens qui la saisissent soient fixés sur leur sort en temps utile et afin d'éviter des dégâts irréparables causé, par exemple, à l'environnement ou aux monuments culturels.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me contenterai de répondre aux questions posées. À la question du rapporteur Maij-Weggen de savoir si les nouvelles dispositions annulent les décisions Solana, la réponse est oui, c'est effectivement le cas.
En ce qui concerne le comité interinstitutionnel, j'ai répété que le Conseil n'est absolument pas opposé au lancement de ce comité, la seule question étant de déterminer s'il est utile que les présidents se réunissent et prennent les décisions. Pour ce qui est des principes généraux, je pense en effet - mais il s'agit là d'un point de vue personnel - que les présidents doivent en être chargés. La solution que j'ai esquissée le prévoit d'ailleurs. Toujours selon mon avis personnel, le seul développement qui me semble défavorable concerne le point où les présidents deviendraient pour ainsi dire une instance d'appel si une décision commune était prise au plus haut niveau administratif en vue de refuser l'accès à un document déterminé ou à un certain type de document. Je pense que l'on aboutirait à une sorte de ping-pong au niveau administratif le plus élevé. Je tiens à souligner que le niveau politique est bien entendu redevable et politiquement responsable à tout moment des décisions du niveau administratif, y compris des décisions du niveau le plus élevé. Je comprends mal la distinction que certains d'entre vous établissent à ce sujet, comme si le niveau administratif n'était pas responsable par définition, tandis que le politique le serait au plus haut point. Il n'en va pas de la sorte, ce n'est pas ma philosophie, c'est peut-être la vôtre mais je ne la partage pas. Je pense que nous devons réexaminer les choses clairement.
On a fait remarquer qu'un certain nombre de documents "justice et affaires intérieures" n'ont pas encore été repris dans le registre des documents du Conseil. C'est exact. Nous attendons pour ce faire le règlement applicable à la garantie de la sécurité des documents, sur lequel votre Parlement doit se prononcer. Tant que cela ne sera pas fait, il nous semble extrêmement difficile d'autoriser l'accès à ces documents très sensibles, même à votre honorable institution.

Barnier
Monsieur le Président, à mon tour, je voudrais répondre le plus précisément possible à celles et ceux qui sont intervenus. D'une manière générale, je ne suis pas surpris par l'impatience, la vigilance, les demandes d'aller plus loin qui sont adressées à la Commission. Madame Maij-Weggen, vous avez rappelé - mais je l'avais fait moi-même - qu'en effet, la Commission avait pris sa décision avec quelques jours de délai supplémentaire, dont nous avons eu très objectivement besoin et, comme vous l'imaginez, j'ai participé à tous ces débats au sein du collège pour évaluer les conséquences de ce nouveau système, de ce nouveau dispositif, dans l'organisation interne de la Commission, mais je vous ai donné l'assurance, très franchement, que ces quelques jours de délai dont nous avons eu besoin n'ont en rien empêché le système d'être opérationnel à partir du 3 décembre. Et depuis le 3 décembre - je le dis à M. Bonde, qui me demandait s'il y avait eu des résultats - oui, Madame, Messieurs les députés, il y a eu d'ores et déjà, depuis le 3 décembre, d'assez nombreuses demandes qui nous sont parvenues et qui sont traitées par les services de la Commission selon les nouvelles procédures. Madame Maij-Weggen, le registre dont vous avez parlé sera opérationnel au mois de juin, le 3 juin prochain, et vous avez fait allusion - comme M. Cashman, je crois - à la question de l'imprécision à propos de l'auteur ; dans l'article 8 de notre texte, nous évoquons en effet cette indication de l'auteur du document ; nous ne sommes pas allés plus loin dans le détail parce que, naturellement, la qualité de l'auteur dépend de la nature du document : cela peut être une institution, cela peut être une autre autorité publique, cela peut être une personne physique, un fonctionnaire, et cela peut aussi être une société privée ; donc, je veux dire que la qualité, l'indication plus précise de l'auteur dépend naturellement de la nature du document. Mais ce registre sera bien opérationnel le 3 juin prochain, nous y travaillons. Je voulais aussi, Madame Maij-Weggen, vous dire que nous avons en effet une gestion centralisée au Secrétariat général ; j'ai dit tout à l'heure que nous avions une adresse e-mail, une adresse "boîte aux lettres" - si je puis dire - et puis un fax, ce n'est pas exclusif. Et donc, si des citoyens s'adressent à telle ou telle Direction générale, ils peuvent recevoir une réponse. S'il y a une difficulté, alors il y a un arbitrage au niveau du Secrétariat général, mais nous avons une adresse principale centralisée, et il peut y avoir des réponses au niveau de nos Directions générales. La décision, naturellement, est d'abord prise au premier niveau par la Direction générale, qui est l'auteur du document.
S'agissant de ce sujet, qui vous a préoccupés l'un comme l'autre, de la définition du document, il est vrai, Madame Maij-Weggen, que nous nous en sommes tenus à la lecture - je l'ai dit tout à l'heure dans mon intervention -, au respect du texte du règlement, qui donne une définition large et neutre. Elle a été voulue par le législateur et nous n'avons pas souhaité, pour ce qui nous concerne, en limiter le champ d'application par nos propres règles internes.
Quant aux règles de sécurité que vous avez également évoquées, comme M. Cashman, je tiens à vous confirmer que ces règles, qui ont été adoptées fin novembre, seront publiées très rapidement. La seule raison de ce délai est liée à des problèmes juridiques et d'adaptation linguistique que je vous demande de comprendre, mais nos règles de sécurité seront publiées très rapidement. En tout cas, vos deux interventions vont nous conduire à accélérer encore ce processus de publication.
Monsieur Cashman, vous avez évoqué le besoin d'une campagne d'information. Moi, je vous promets que nous ferons connaître le plus largement possible ce nouveau règlement et les modalités de sa mise en uvre, ainsi que les nouvelles dispositions proposées aux citoyens ; sauf erreur de ma part, les trois institutions ont décidé de ne pas faire de campagne dans le cadre du groupe de travail technique interinstitutionnel, de ne pas lancer de campagne sur ce règlement, mais à travers notre site Web, à travers l'ensemble de nos documents, nous ferons savoir qu'il existe ce guide du citoyen, qui va être accessible par Internet dans les jours qui viennent, et nous ferons savoir que nous avons désormais cette transparence et cette ouverture confirmée ou accentuée grâce à ce règlement.
Madame Hautala, vous avez évoqué - comme, d'ailleurs, l'avaient fait Mme Maij-Weggen et M. Cashman - la question du comité interinstitutionnel. Je ne peux pas aller au-delà de ce que je vous ai dit, et du souci, que je comprends, d'une bonne responsabilisation politique exprimée par le Parlement européen. Mme De Palacio, dans la proposition de compromis qu'elle a faite, s'est efforcée d'aller le plus loin possible dans la direction du Parlement européen, je pense que vous l'avez compris. Voilà, j'ai dit à M. Bonde qu'il y a des résultats, que de premières demandes nous parviennent et que nous les traitons en respectant ce nouveau règlement. M. Perry et M. Van den Berg ont fait preuve de ce souci de vigilance. Je pense en effet qu'à partir de ce règlement, de vrais progrès sont possibles, peut-être y en a-t-il d'autres qui pourront aller plus loin. Nous allons prouver le mouvement en marchant, et je vous promets que la Commission mettra en uvre ce règlement avec la plus grande sincérité.
Maintenant, le besoin de transparence, le besoin de démocratie des citoyens : il trouve là une première réponse, il devra en trouver d'autres et c'est aussi l'objet des réformes institutionnelles, de la déclaration de Laeken, du débat ouvert qui va être possible dans le cadre de la convention et de la future réforme de 2004. Je pense qu'il y a encore de grands progrès à faire pour la transparence et la démocratie, et pour rapprocher des citoyens les décisions que nous prenons.
M. Marinos, enfin, m'a posé une question sur l'accès, pour la commission des pétitions, aux documents. Naturellement, cet accès est possible dès l'instant où nous devons respecter la protection des données personnelles, et s'agissant du document des tiers, ils sont accessibles, mais ils restent - c'est aussi une contrainte que nous devons respecter - protégés par l'article 4 du règlement.
J'avais enfin, Monsieur Cashman, une dernière question à laquelle je voulais vous répondre concernant le point singulier du médiateur : vous le savez, mais je veux le confirmer ici, le traité et le statut lui-même du médiateur ne permettent pas de traiter les plaintes de citoyens de pays tiers qui ne résident pas dans l'un des États membres. Voilà ce que je voulais vous dire en vous remerciant encore une fois de vos interventions et de votre vigilance, qui ne me surprend pas et dont nous tiendrons compte dans la mise en uvre concrète et opérationnelle de ce règlement à partir de maintenant.

Thors
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au commissaire. Est-ce ainsi que le principe de transparence va être appliqué ? Avant-hier, nous n'avons pas pu trouver quelles étaient les règles que vous aviez adoptées en ce qui concerne l'accessibilité des documents. Cette situation rappelle le roman d'Orwell, la Ferme des animaux, où certains sont plus égaux que d'autres. Malgré des recherches, je n'ai pas pu avoir accès à votre décision. On ne peut pas dire que la transparence fonctionne, si ce genre de démarche prend plus d'une semaine.
Deuxièmement, votre réaction à propos du rapport spécial établi par le médiateur, qui a été reconnu...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Bonde
Monsieur le Président, le commissaire prétend que nous avons obtenu une réponse. C'est faux. Nous avons essayé de réaliser une opération de transfert avec M. Prodi sur la base d'une ancienne demande. C'était convenu et voilà que le même jour arrive un message émanant de fonctionnaires selon lequel rien de neuf ne pourrait être fourni dans le cadre du nouveau règlement. Il n'y a donc rien de nouveau. Nous avions une autre question à poser à M. Prodi lors de la Conférence des présidents. On nous avait promis...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Watson
Monsieur le Président, le débat a été tout à fait insatisfaisant et, comme le prévoit un article de notre règlement en pareil cas, je désire proposer à ma commission et à l'Assemblée d'adopter une résolution pour clore de débat, de procéder au vote lors de la période de session de janvier et de nous pencher sur les actions éventuelles à prendre, compte tenu de la nature tout à fait insatisfaisante des réponses du Conseil et de la Commission.

Le Président
Oui, c'est une suggestion que nous allons suivre.

Cashman
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'ai très sérieusement parlé d'une tentative de réécriture du règlement. Cette allégation n'a pas été relevée. Je la maintiens : le Conseil et la Commission ont introduit une nouvelle exception obligatoire et cachée sur la base des avis ou avis individuels. Le règlement n'y fait pas allusion. Je renvoie les honorables députés à l'article 4, paragraphe 3, relatif à la divulgation dans l'intérêt du public. Il faut prouver que cette divulgation entraverait la capacité d'action de l'institution.

Barnier
Monsieur le Président, je comprends que le débat est terminé, mais moi je suis là, et je suis prêt à le poursuivre. J'essaie de comprendre sur quoi se base le président Watson pour dire que nous n'avons pas répondu aux questions. Je me suis efforcé de noter aussi vite que possible l'ensemble des interventions, de répondre le plus précisément possible, au moins aux principales questions posées, et auxquelles, naturellement, j'étais capable de répondre immédiatement. Monsieur Watson, je suis prêt à me présenter à nouveau devant votre commission et à continuer ce dialogue. Je vous ai dit dans quel esprit la Commission avait pris sa décision il y a quelques jours. Il est certain, Mme Thors, que cette communication est possible et je vais m'attacher à vous communiquer le texte de notre décision, si vous n'avez pas pu l'obtenir autrement.
Je vous ai dit que, depuis le 3 décembre, les citoyens pouvaient avoir accès aux documents de la Commission dans les conditions prévues par ce règlement et que nous allions maintenant confirmer concrètement la tendance et nous attacher à appliquer sincèrement, dans l'esprit et la lettre, ce règlement.
J'ai essayé de répondre le plus complètement possible, le plus sincèrement possible et je tenais à le redire, Monsieur le Président, avec votre permission.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0536/2001).
Nous examinerons une série de questions adressées au Conseil.
Nous souhaitons la bienvenue à Mme Neyts-Uyttebroeck, présidente en exercice du Conseil.

Le Président
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 1 à 4

Bart Staes
Question nº 1 de (H-0861/01) :
Objet : Conseil européen informel de Gand sur la déclaration de Laeken Le mercredi 4 juillet, la présidence belge de l'Union européenne s'est exprimée favorablement sur le rôle des régions constitutionnelles dans le processus d'intégration européenne. "Vous pouvez compter - et à présent je parle en mon nom propre et en celui de la Belgique - que nous ferons de notre mieux pour aborder ce sujet, mais il y a encore quatorze autres États membres et il importera donc que les régions constitutionnelles accordent soigneusement leurs violons entre elles", a déclaré Mme Neyts. Par leur déclaration commune de la fin du mois de mai, sept régions constitutionnelles se sont d'ores et déjà prononcées clairement et unanimement en faveur d'une association élargie et inscrite dans les traités au projet européen. Au cours du Conseil européen informel de Gand du 19 octobre, les États membres de l'Union européenne ont préconisé à nouveau la méthode de la convention afin de préparer de nouvelles révisions des traités UE-CE.
Le Conseil souscrit-il à la demande de la Catalogne, de la province de Salzbourg, de l'Écosse, de la Flandre, de la Wallonie, de la Bavière et de la Rhénanie-Westphalie d'être associées directement à la convention chargée de préparer les nouvelles révisions des traités UE-CE ? Dans la négative, pourquoi le Conseil s'oppose-t-il à une association élargie et inscrite dans les traités des régions constitutionnelles au projet d'avenir européen ?

Nelly Maes
Question nº 2 de (H-0862/01) :
Objet : Compétences régionales dans un environnement mondialisé Une déclaration complémentaire relative à l'avenir de l'Union européenne a été annexée au traité à Nice. Cette déclaration annonce notamment "une délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et les États membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité". Je ne suis pas la seule à estimer que l'accroissement des compétences des régions dans l'Union européenne est une condition de la réalisation d'une Europe plus efficace, plus démocratique et plus transparente. Par ailleurs ces régions, qui sont plus proches du citoyen, constituent un nouveau cadre d'identification permettant d'éviter qu'un mouvement comme celui des "mondialistes démocratiques" finisse par s'appuyer sur des sentiments anti-européens. Au point d'articulation où nous nous trouvons actuellement dans le processus d'intégration européenne, le Conseil, la Commission et le Parlement européen ont le devoir d'opter résolument et unanimement en faveur d'une délimitation claire des compétences entre l'Union européenne, les États membres et les régions.
Le Conseil entend-il concrétiser à Laeken la délimitation des compétences entre l'Union, les États membres et les régions ? Dans l'affirmative, quel sera le degré de précision de cette délimitation et le principe de subsidiarité sera-t-il suffisamment pris en compte ? Dans la négative, le Conseil s'estime-t-il suffisamment armé pour faire face au fossé de plus en plus large qui sépare les citoyens des institutions et à l'aversion grandissante de certains mouvements contre toute forme d'accroissement d'échelle, que ce soit sur le plan européen ou au niveau mondial ?

Camilo Nogueira Román
Question nº 3 de , remplacé par Josu Ortuondo Larrea (H-0863/01) :
Objet : Conseil européen informel de Gand sur la déclaration de Laeken Le mercredi 4 juillet 2001, le président belge du Conseil européen s'est prononcé en faveur de l'attribution d'un rôle aux régions constitutionnelles dans le processus d'intégration européenne. "Vous pouvez, et je parle en mon propre nom et au nom de la Belgique, compter que nous ferons de notre mieux pour aborder ce sujet, mais il y a aussi quatorze autres États membres et il sera donc important que les régions constitutionnelles elles aussi accordent minutieusement leurs violons" a déclaré Mme Neyts. Lors du Conseil européen informel de Gand, le 19 octobre, il a été également question de la déclaration de Laeken.
Le Conseil pourrait-il indiquer si, dans le cadre du processus de constitutionnalisation de l'Union européenne, lié pour certains à une simplification des traités, il veillera à inscrire le pluralisme constitutionnel dans la déclaration de Laeken, de sorte que les constitutions des États membres, leur caractère national et leurs États fédérés soient autonomes et ne dépendent pas, pour être valables, d'une constitution éventuelle de l'Union européenne ?

Miquel Mayol i Raynal
Question nº 4 de (H-0864/01) :
Objet : Conseil européen informel de Gand sur la déclaration de Laeken Le mercredi 4 juillet 2001, le président belge du Conseil européen s'est prononcé en faveur de l'attribution d'un rôle aux régions constitutionnelles dans le processus d'intégration européenne." Vous pouvez, et je parle en mon propre nom et au nom de la Belgique, compter que nous ferons de notre mieux pour aborder ce sujet, mais il y a aussi quatorze autres États membres et il sera donc important que les régions constitutionnelles elles aussi accordent minutieusement leurs violons" a déclaré Mme Neyts. Lors du Conseil européen informel de Gand, le 19 octobre, il a été également question de la déclaration de Laeken.
Le Conseil pourrait-il indiquer si les compétences et la position des entités politiques internes des États membres, dans leurs relations d'ordre exécutif, législatif et judiciaire avec les institutions de l'Union européenne, se trouveront inscrites dans la déclaration de Laeken ? Dans la négative, pour quelles raisons le Conseil s'oppose-t-il à pareille reconnaissance des compétences et de la position des entités politiques internes des États membres, dans leurs relations d'ordre exécutif, législatif et judiciaire avec les institutions de l'Union européenne, dans la déclaration de Laeken ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour répondre aux questions de MM. Bart Staes, Camilo Nogueira Román, Miquel Mayol i Raynal et de Mme Nelly Maes concernant le contenu de la future déclaration de Laeken, le Conseil peut seulement renvoyer aux discussions futures du Conseil européen - qui doivent encore avoir lieu. Il incombe en effet au Conseil européen d'établir, d'ici quelques jours, les règles pratiques et le schéma de réflexion à suivre pour la Convention chargée de préparer la prochaine CIG. Ce schéma devrait notamment inclure la liste des points à débattre et des indications permettant de traiter ces questions de la façon la plus utile.
Le Conseil ne se contentera pas de définir les éléments susmentionnés, il rappellera également que les réponses de contenu aux questions posées doivent être fournies par la prochaine Conférence intergouvernementale.
À la lumière de la Déclaration de Nice sur l'avenir de l'Union, il est toutefois évident qu'une délimitation plus lisible des responsabilités entre l'Union européenne et les États membres, conformément au principe de subsidiarité, sera l'un des thèmes qui devront être abordés au cours des prochains mois.
En juillet, certains d'entre vous ont posé au Conseil - et à moi, personnellement - toutes sortes de questions relatives à ces aspects constitutionnels ; je vous avais répondu à l'époque et j'avais non seulement renvoyé d'office à la préparation de la future CIG mais aussi au rapport de la présidence au Conseil européen de Göteborg, où il est fait mention de nombreuses initiatives impliquant les différentes entités régionales dans les États membres, ainsi que des événements organisés dans le cadre du débat mené au sein du Comité des régions à ce sujet.
Entre-temps, la présidence a pris connaissance avec intérêt de la résolution visant le renforcement du rôle des régions au sein de l'Union européenne, une résolution qui a été adoptée le 15 novembre dernier à Liège par la Conférence des présidents des régions à pouvoir législatif - l'appellation désormais utilisée. L'avis du Comité des régions sur la participation de ce Comité à la future Convention est maintenant connu. Aucune décision n'a cependant été prise sur les questions relatives à l'organisation du débat et aux thèmes qui doivent y être abordés. Comme je l'ai dit, ces affaires relèvent du Conseil européen de Laeken.
À titre personnel, j'ajouterai volontiers que je suis curieuse de savoir quand le débat au sein du Comité des régions sera ouvert car tous les intéressés tentent d'éluder la question ! En dehors du Comité, un certain nombre de membres affirment qu'il faudrait quand même établir une distinction entre ceux qui, parmi eux, disposent du pouvoir législatif et ceux qui ne l'ont pas. Au sein du Comité, on reste muet comme la tombe en la matière. J'ai donc, si je puis me permettre, quelques réserves à ce propos.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Présidente du Conseil, vous comprenez sans aucun doute que les auteurs des questions ont choisi un moment extrêmement stratégique pour cette série de questions, puisque quelques heures, quelques jours nous séparent du Conseil de Laeken. Nous espérons en fait que vous souleviez quelque peu le coin du voile. Le Premier ministre Verhofstadt a fait la tournée des capitales et a rendu visite à Madrid hier. Madrid est un client difficile dans ce dossier, à savoir le dossier régional. Le gouvernement espagnol a pour ainsi dire fait de la lutte contre le terrorisme sa priorité principale. En Espagne, la défense des droits, je parle ici des droits réels des nations et des régions, est souvent considérée comme du terrorisme ou comme une composante du terrorisme ; la chose est bien entendu intolérable, ce n'est pas une prise de position européenne que nous pouvons accepter. Très concrètement, je voudrais vous demander si les difficultés très fréquemment posées par les Espagnols en ce qui concerne la représentation au sein du Comité des régions ont entre-temps disparu et, deuxièmement, s'ils ne s'opposeront pas à la mention du concept de région constitutionnelle dans la Déclaration de Laeken. Je vous serais très reconnaissant si vous pouviez traiter cette question.

Neyts-Uyttebroeck
Chers Députés, je ne peux vous fournir aucune réponse à ce sujet pour la simple raison que je ne connais pas la réponse. Je n'ai pas eu l'occasion d'accompagner le Premier ministre à Madrid et j'ignore donc de quoi il a été débattu exactement ; dans ma grande ignorance, je ne peux donc pas vous répondre. Je suis désolée, je ne sais rien. J'ai la certitude que le thème a été abordé mais j'ignore ce qui a été dit. Je n'étais pas présente et je n'ai pas eu le temps de m'en informer, désolée.

Maes
Madame la Présidente du Conseil, je pourrais vous prêter mon téléphone mais il est malheureusement en panne. Dans le cadre de la Convention, je voulais vous demander quelle sera la place des régions. Je sais que vous ne pouvez pas répondre à un certain nombre de choses mais nous serions extrêmement désireux de savoir si les régions recevront bien la place prévue par la présidence belge. Nous espérons que vous avez également pu maintenir cette position après votre périple dans les différentes capitales.
En ce qui concerne votre question provocante à propos de votre avis sur le Comité des régions, je voudrais tout de même préciser que les régions constitutionnelles sont - comme vous le savez - une minorité dans le Comité des régions et il ne faut évidemment pas organiser soi-même sa propre défaite. Le Comité des régions a été composé d'une telle façon que les régions constitutionnelles y représentent une minorité et je voudrais qu'elles soient considérées comme des États fédérés qui n'ont pas eu la chance, au cours de l'histoire, de se développer en États membres. Si vous me le permettez, je voudrais encore souligner que plusieurs petits États - je pense à Malte, Chypre, la Slovaquie, etc. se réjouiront prochainement de leur présence. Vous comprendrez aisément que les régions constitutionnelles se sentiraient dupées si elles ne devaient recevoir aucun droit dans cette société.

Neyts-Uyttebroeck
Je voudrais dire à Mme Maes qu'elle sait parfaitement combien il est dangereux de prêter son téléphone et de le laisser décroché mais il s'agit d'une blague belge, Monsieur le Président, que seuls nos compatriotes pourront goûter pleinement, c'est pourquoi il est préférable d'en rester là. Premier point.
Deuxièmement, j'ignorais que le fait d'appartenir à une minorité constituait une raison de renoncer à un combat que l'on juge légitime. Les temps ont peut-être changé mais nous étions autrefois d'un tout autre avis sur le sujet. Il est vrai que les régions à pouvoir législatif représentent une minorité dans le Comité des régions mais de là à dire qu'il s'agit d'un acte délibéré ? Je ne le pense pas mais c'est une question d'appréciation. Je peux seulement constater que la discussion en la matière, menée avec une belle virulence en dehors du Comité, n'est pas abordée au sein du Comité. Ce n'est qu'une constatation, peut-être les choses changeront-elles mais ce n'est pas le cas pour l'instant. J'ai pour ma part quelques réserves sur un combat que l'on ne mène pas là où il peut l'être, mais c'est un avis personnel.
Madame Maes, j'ai pris connaissance du texte, de l'appel à la présidence belge publié hier ou avant-hier. Je ne peux pas partager le point de vue selon lequel les régions sont en quelque sorte des espèces d'États membres qui, par une grande malchance, ne sont pas devenus des États membres. C'est un raisonnement que vous pouvez évidemment mener ex absurdo et vers l'absurde. Je me souviens toujours de la réponse d'un ministre fédéral de l'État indien d'Andarpradesh lorsque je lui avais demandé combien d'habitants comptait la province. Il m'a répondu 79 millions. 79 millions d'habitants pour l'Andarpradesh, vous pouvez comparer, ce serait un grand État membre chez nous. Mais les choses ne fonctionnent pas de cette manière. C'est le statut de droit public et de droit international d'une entité qui détermine la place de cette entité dans la hiérarchie.
La Belgique a trouvé une solution et vous la connaissez. J'estime aussi que nous avons parfaitement le droit de propager cette solution ou de la faire connaître aux autres, mais la Belgique l'a fait. Le cas échéant, les autres États membres devraient faire de même pour leurs propres délégations et ne pas attendre de l'Union qu'elle résolve un problème qu'ils ne parviennent pas à régler dans leur propre pays ; toutefois, chers collègues, ceci est un point de vue strictement personnel.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, nous voulons aujourd'hui affirmer la nouvelle identité, non seulement économique, mais également politique et sociale de l'Europe. Je pense qu'il est nécessaire pour cela de trouver une nouvelle structure interne qui soit adaptée à la réalité de notre diversité.
Notre réalité actuelle n'est pas seulement constituée par les États ; il existe également une plus grande diversité et richesse représentées, dans le domaine culturel et social, par les peuples et les nations historiques d'Europe et, dans le domaine politique, par les États fédérés, les régions constitutionnelles et les communautés autonomes, de façon particulière sans oublier, à un autre niveau, les régions administratives, les provinces et les communes.
Ne pensez-vous pas, Madame la Présidente en exercice du Conseil, qu'en vertu du mandat hérité du traité de Nice, la déclaration de Laeken devrait intégrer expressément cette question de la diversité européenne, des différentes réalités culturelles, sociales et politiques européennes au titre de point important du débat qui se tiendra au cours des années 2002 et 2003 sur l'avenir de l'Union et la répartition des compétences entre les institutions, afin de chercher et de trouver la meilleure structure possible pour partager, sans tension ni conflit, les différents niveaux nécessaires de compétences et de souveraineté existants en Europe ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, je crois qu'en réponse aux remarques qui viennent d'être formulées, il est important de faire la part des choses. Il y a d'un côté les diversités culturelles, linguistique et autres qui constituent, en effet, l'une des grandes richesses de l'Union européenne et de l'Europe en général ; je sais que, dans la version actuelle du texte, la richesse de ces diversités est présentée comme un des plus importants atouts de l'Union européenne. Cela ne pose aucun problème.
D'un autre côté, la question se pose de savoir s'il faut rompre avec ce qui a été, jusqu'à présent, l'usage au sein de l'Union européenne : les instances de l'Union européenne ne se mêlent pas de juger des aménagements consitutionnels auxquels procèdent les États membres pour autant, évidemment, que ces aménagements demeurent compatibles avec des principes fondamentaux tels que les droits de l'homme, la protection des minorités, etc. C'est une politique constante.
Je pense qu'il ne faut pas confondre respect des diversités et rupture : au fond, ce serait bien une rupture avec cette longue tradition qui me semble sage, encore que ce soit là un jugement personnel.

Mayol i Raynal
Monsieur le Président, Madame la Présidente, la Belgique paraît, effectivement, avoir trouvé une solution institutionnelle à sa diversité. C'est une solution qui vous satisfait et je m'en réjouis. Pour ceux qui voient cela de l'extérieur, la structure constitutionnelle y est d'une complexité qui est une sorte d'hommage à l'ingéniosité de vos publicistes, mais c'est une solution que je qualifierais de spécifique. Pour la Catalogne, par exemple, à moi qui suis, comme vous le savez, un indépendantiste catalan, cette solution ne me paraît pas viable, dans le cadre de l'État espagnol.
Ma question est donc très simple. Au-delà des régions constitutionnelles, dont je reconnais qu'elles posent quelques difficultés, ne pourrait-on pas admettre, dans la future constitution européenne, un droit qui me paraît élémentaire, qui est le droit à l'autodétermination des peuples. Le peuple catalan n'a-t-il pas le droit de s'autodéterminer, n'aura-t-il pas droit à son propre État, un jour, dans le cadre de l'Union ? Puisque demain, la Slovénie sera membre de cette Union, pourquoi la Catalogne ne le serait-elle pas ?

Neyts-Uyttebroeck
Encore une fois, là n'est pas la question. Les États se situent à un certain niveau dans la hiérarchie des entités politiques de droit public administratif et de droit international. C'est une réalité de fait que l'on peut - c'est un autre débat - vouloir changer, vous en avez le droit.
Je pense qu'il est trop tôt pour dire ce que fera la prochaine conférence intergouvernementale. Elle agira, vous le savez, sur base d'un mandat qui devra être établi et approuvé par toutes les instances européennes. En tout cas, elle n'aura sans doute pas vocation à devenir un Congrès de Vienne ou un Congrès de Versailles bis, mais il se pourrait évidemment que je me trompe.

Le Président
Sans afficher ma position personnelle que je ne peux, en tant que président, logiquement pas exprimer, je me dois de veiller à ce que les questions posées à Mme la présidente en exercice du Conseil ne sortent pas du contexte. Les questions sont relatives au conseil de Laeken et sont liées à l'actuelle Union européenne, aussi intéressantes que puissent être les propositions que certains députés ici présents aient à faire.
Je cède la parole à M. MacCormick pour une question complémentaire.

MacCormick
Je me demande si je peux me permettre de dire en toute sincérité le plaisir avec lequel je participe à l'heure des questions en la présence de Mme Neyts, car elle fait un réel effort pour répondre aux questions de manière exhaustive et sincère, chose que nous apprécions sincèrement.
J'espère que vous passerez le message à votre Premier ministre et que vous essaierez d'assurer que le Sommet européen de la semaine prochaine se consacre effectivement à la question de la démocratie en Europe. L'Union traverse une crise démocratique. Cette crise deviendra d'une certaine façon plus aiguë avec l'élargissement. Si les habitants d'une région ou d'une localité d'Europe ont le sentiment que leur démocratie ne signifie rien, parce que toutes les décisions sont prises loin d'eux ; si on se contente de les renvoyer à la Constitution de leur État membre s'ils sont mécontents, cela ne servira pas la démocratie en Europe, mais plutôt la desservira. Je vous demande donc avec la plus grande sincérité d'essayer de faire en sorte que le type de questions que mes collègues et moi-même avons essayé de vous soumettre ce soir fassent vraiment l'objet d'une réflexion à Laeken.

Neyts-Uyttebroeck
Je voudrais remercier M. MacCormick pour la gentillesse de son intervention. Comme il s'agit de ma dernière heure des questions, je vous demande de bien vouloir m'excuser si mes réponses à vos diverses questions sont légèrement trop longues.
Le Premier ministre belge connaît bien cette question et a ses propres idées en la matière. Mais, en sa qualité de président du Conseil européen, il sait aussi que, pour être approuvée, la déclaration doit recueillir l'unanimité des votes. Quels que soient ses sentiments personnels sur la question, il devra obtenir un consensus. Nous verrons jusqu'où nous pouvons aller. C'est tout ce à quoi je peux nous engager tous les deux.
  

Mayol i Raynal
Je voulais simplement signaler, Monsieur le Président, que mon nom était mal orthographié. Il a à présent disparu du tableau et je ne voudrais pas qu'il soit mal orthographié également dans le rapport de séance.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Il me paraît injuste que si un député peut formuler une question complémentaire à sa question, il ne nous soit permis, à nous quatre, que de poser une seule question complémentaire commune. Selon moi, cela n'apparaît pas ainsi dans le règlement, Monsieur le Président.

Le Président
Non, les députés à qui j'ai permis de poser une question complémentaire ne sont pas ceux qui ont formulé les questions, voilà ce que dit le règlement. Nous pourrons le lire ensemble par la suite et nous tomberons d'accord, croyez-moi.
Il s'agit d'une réponse commune. Vous savez, si nous devions écouter les variations de quatre éléments pris quatre par quatre, nous épuiserions l'heure des questions.
  

Wyn
Monsieur le Président, j'ai une question supplémentaire dans le même ordre d'idée. J'aimerais demander à la ministre si elle est prête à y répondre. Elle s'inscrit dans le droit fil des commentaires et questions précédentes.
Je viens du pays de Galles, une nation qui compte une population quatre fois supérieure à celle du Luxembourg, lequel est bien entendu un État membre de l'UE. Or, dans sa résolution de novembre sur la gouvernance, le Parlement a déclaré catégoriquement qu'il était prêt à accueillir toute proposition de la Convention visant à reformuler l'article 5 du traité CE, afin que soit incluse une référence spécifique à la fonction des régions constitutionnelles des États membres. Cette déclaration reprend le contenu d'une résolution du mois d'octobre précédent selon laquelle il fallait apporter une modification spécifique aux Traités de sorte qu'ils reconnaissent et respectent les pouvoirs législatifs et politiques des régions. Le Conseil est-il au courant de l'existence de ces résolutions ? Dans le cas contraire, veillera-t-il à ce qu'il y soit fait allusion lors des délibérations de Laeken ?

Neyts-Uyttebroeck
J'ai répondu - dans la mesure du possible - en long et en large à vos diverses questions. Le degré de sensibilisation aux résolutions du Parlement, qui, comme vous le savez, sont nombreuses et variées, est directement lié à l'intérêt que les personnes portent à la question concernée. Aussi, celles et ceux qui sont intéressés par le fédéralisme, par l'organisation interne des États, par la répartition plus équitable des pouvoirs sont certainement au courant. En revanche, celles et ceux qui sont moins intéressés par ces questions sont probablement moins au fait de l'existence de ces résolutions. Il me semble que c'est au Parlement qu'incombe la mission et la responsabilité de sensibiliser les personnes aux résolutions qu'il a votées. Je vous invite donc tout simplement à le faire.

Le Président
 J'appelle la

Alexandros Alavanos
question nº 5 de (H-0865/01) :
Objet : Demande de médicaments contre la maladie du charbon La crise de l'anthrax a suscité aux États-Unis une hausse de la demande du médicament Cipro de la firme Bayer, protégé par un brevet. Il est significatif que le gouvernement canadien ait demandé à une entreprise nationale de produire des "copies" de ce médicament. Il semble que le gouvernement des États-Unis se préoccupe d'en faire autant : il a été révélé que la législation états-unienne autorisait le gouvernement, lorsqu'un médicament protégé par un brevet lui est indispensable, à ignorer les interdictions qui sont liées à ce droit de brevet et à donner mandat de le fabriquer. C'est, à l'évidence, user de deux poids, deux mesures si l'on songe à la demande des pays en voie de développement de réduction des prix et d'assouplissement de la législation relative à la protection des brevets dans le cas des médicaments pour le traitement du SIDA ou d'autres maladies.
Le Conseil s'est-il demandé ce qu'il fera au cas où hausse de la demande d'un certain médicament il y aurait, comme c'est le cas aux États-Unis ? L'éventuelle existence d'une législation nationale analogue à celle des États-Unis, qui permet d'ignorer les interdictions liées aux brevets, est-elle compatible avec la législation communautaire ? A-t-il l'intention de réserver une réponse positive à la demande des pays en voie de développement de diminution des prix et d'assouplissement des droits de brevet protégeant les médicaments, puisque, à l'évidence, cela serait positif non seulement pour les pays en voie de développement, mais aussi pour les consommateurs européens et américains ?

Neyts-Uyttebroeck
Je répondrai à M. Alavanos que le Conseil est parfaitement conscient de la gravité de la question qu'il soulève. Je lui rappelle d'ailleurs que, d'une façon générale, l'article 152 - l'ancien article 129 du traité des Communautés européennes - précise que l'action de la Communauté en matière de santé humaine complète les politiques nationales. La Communauté encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés par le traité et, si nécessaire, elle appuie leur action. Dans ce contexte, elle assure également un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en uvre de toutes les politiques et actions.
La quatrième conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est déroulée à Doha du 9 au 14 novembre dernier, a, vous le savez, adopté une déclaration sur l'accord ADPIC - le TRIPS agreement, comme on dit en anglais - et la santé publique. Dans cette déclaration, la conférence ministérielle reconnaît, d'une part, la gravité des problèmes de santé publique qui touchent plus spécialement de nombreux pays en voie de développement et de nombreux pays parmi les moins avancés et, d'autre part, l'importance que la protection de la propriété intellectuelle revêt, elle aussi, pour le développement de nouveaux médicaments.
Dans la déclaration précitée, les membres de l'OMC sont convenus que l'accord ADPIC n'empêchait pas les membres de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé publique et ont affirmé que ledit accord peut et devrait être interprété et appliqué de manière à conforter le droit de tous les membres de l'OMC à protéger la santé publique et, en particulier, à promouvoir l'accès à tous les médicaments.
Plus précisément, la déclaration inclut parmi les souplesses reconnues dans l'accord ADPIC le droit de chaque membre à accorder des licences obligatoires et à déterminer ce qu'est une situation d'urgence nationale ou une situation d'extrême urgence, étant entendu que les crises dans le domaine de la santé publique, y compris celles qui sont liées au VIH/sida, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, peuvent constituer une situation d'urgence nationale ou d'extrême urgence.
En outre, il y est réaffirmé l'engagement des pays développés membres de l'OMC à offrir des incitations à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologies vers les pays les moins avancés.
La déclaration prévoit aussi que les pays les moins avancés ne seront pas obligés, s'agissant des produits pharmaceutiques, d'appliquer les sections V (brevets) et VII (protection de renseignements non divulgués) de la partie II de l'accord ADPIC, ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections, et ce jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés à demander de nouvelles prolongations des périodes de transition.
J'ajoute que, dans la même déclaration, les États membres de l'OMC se sont engagés à proposer avant juillet 2002 de véritables solutions susceptibles d'être concrétisées pour résoudre le problème de ceux des pays en voie de développement et des pays les moins avancés qui ne disposent pas des capacités de production de médicaments. C'est toute la problématique d'éventuelles importations parallèles ou d'autres mesures qui doivent permettre à ces pays-là d'avoir accès, eux aussi, à ces médicaments à un prix raisonnable, le plus bas possible.
Cela devra être fait d'ici l'été prochain et je vous assure qu'il faudra travailler d'arrache-pied pour y parvenir. Le temps sera compté. La problématique est extrêmement complexe, mais il s'agit d'un engagement très important, parce qu'il correspond à un aspect du problème qui ne pouvait être traité par l'accord.

Alavanos
Je vous remercie, Madame la Présidente en exercice, tant pour votre réponse circonstanciée que pour la collaboration que nous avons eue pendant ces six mois. Une bonne collaboration peut parfois comporter certaines tensions. Je vous remercie beaucoup, simplement, votre réponse mérite d'être étudiée. Je poserai une question complémentaire, sachant que le Nigeria produit en ce moment des médicaments contre le sida, sauf que ces médicaments, de l'ancienne génération, sont d'une efficacité fort douteuse. Par quels moyens pourra-t-on réaliser le transfert de la technologie la plus récente dont vous faites allusion dans votre réponse afin que cette technologie soit exploitée en particulier dans les pays d'Afrique qui sont frappées par des épidémies à grande échelle ?

Neyts-Uyttebroeck
J'ai mentionné quelques unes des choses qui permettront de donner accès à des médicaments bon marché : licence obligatoire, coopération avec les grandes industries pharmaceutiques - à ce propos, vous savez que l'Organisation mondiale de la santé travaille sur cette question et qu'elle a déjà imaginé un certain nombre de mécanismes -, coopération avec des organisations telles que Médecins sans frontières, qui sont également actives dans le domaine. Pour terminer, si un accord peut être conclu l'été prochain, nous trouverons des moyens d'importer ces médicaments dans les pays qui n'ont pas la possibilité de les produire eux-mêmes.

Le Président
 J'appelle la

Carlos Carnero González
question nº 6 de (H-0869/01) :
Objet : Prise en considération par le Conseil des résolutions du Parlement européen sur le conflit du Sahara occidental et appréciation de la visite du Roi du Maroc dans ce territoire Le 25 octobre, le Parlement européen a déposé en plénière un amendement modifiant comme suit le texte du paragraphe 33 de sa résolution sur les progrès de la PESC : "demande avec insistance, par ailleurs, que l'Union européenne coopère de manière active à la solution du conflit du Sahara occidental dans le respect des résolutions de l'Organisation des Nations unies, dans le droit fil de ce que le Parlement européen demandait dans sa résolution du 16 mars 2000 et de la teneur de la déclaration de la présidence allemande du Conseil de juin 1999".
Comment le Conseil va-t-il donner suite à cette demande du PE ? Va-t-il arrêter une action commune pour uvrer à l'application rapide et correcte du plan de paix de l'ONU pour le Sahara occidental -lequel prévoit l'organisation d'un référendum sur l'autodétermination - comme réclamé au paragraphe 6 de la résolution du PE de mars 2000 ? N'estime-t-il pas que cette action commune permettrait de coordonner les positions de ses membres - en particulier l'Espagne et la France - à l'appui du plan de paix de l'ONU ? Dans ce contexte, comment le Conseil apprécie-t-il la visite du Roi du Maroc au Sahara occidental, vivement critiquée par le Front Polisario ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pendant sa séance des 19 et 20 novembre derniers, le Conseil a pris note de la résolution du Parlement européen concernant les progrès réalisés dans la mise en uvre de la politique étrangère et de sécurité commune et a convenu de prendre cette résolution en considération dans le cadre de la discussion des différents points y figurant. Comme nous l'avons dit à l'époque, le Conseil se réjouit des efforts fournis par le Parlement européen en vue de trouver une solution durable et acceptable pour toutes les parties impliquées dans le conflit au Sahara occidental - un objectif crucial pour assurer la stabilité et la prospérité de la région. Le Conseil accorde un soutien total et actif au processus déployé actuellement dans le cadre des Nations unies, tel que formulé dans les résolutions du Conseil de sécurité, et plus particulièrement aux efforts de M. James Baker. Dans la résolution 1359 du 29 juin dernier, le Conseil de sécurité a clairement indiqué la voie à suivre. La prolongation du mandat de la Minurso a été capitale à cet effet, parce qu'elle a permis de poursuivre la concertation actuelle entre les intéressés sous l'égide de M. Baker. La présidence est en contact avec M. Baker. Dans ce processus, le rôle principal revient aux Nations unies. Dans ce contexte, le Conseil est disposé à servir de médiateur pour créer un climat de confiance entre les parties et simplifier ainsi la détermination d'une solution durable mais il n'envisage pas d'intervenir en lieu et place des Nations unies.
Le Conseil est parfaitement conscient du caractère extrêmement sensible de ce dossier et de la nécessité de respecter une stricte neutralité, si l'on veut éviter que le Conseil soit manipulé par l'une des parties impliquées - ce qui s'avérerait préjudiciable à l'atteinte d'une solution mais aussi au rôle de l'Union européenne dans la région. Le Conseil presse par ailleurs les parties à adopter un certain nombre de mesures humanitaires urgentes, telles que la possibilité de visites familiales et la libération des prisonniers politiques.
Quelle que soit la solution retenue, elle devra reposer sur le respect intégral des principes démocratiques et des droits de l'homme, en ce compris la question préoccupante des réfugiés mais aussi des prisonniers marocains, notamment lorsque ces personnes ont impérativement besoin de soins en général et de soins médicaux en particulier. En outre, je voudrais souligner que l'Union européenne est - et de loin - le principal fournisseur d'aide humanitaire aux réfugiés du Sahara occidental. Depuis 1996, la Commission a accordé 56 millions EUR à cet effet. La visite du roi Mohammed VI au Sahara occidental n'a en rien modifié l'approche décrite ci-dessus.

Carnero González
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, voilà une très intéressante réponse. C'est peut-être la première fois qu'il est donné à cette chambre l'occasion d'entendre une déclaration à caractère politique de la part du Conseil, au-delà des déclarations strictement formelles au sujet du conflit au Sahara occidental. Accueillons cette réponse de fond.
Cependant, je tiens à vous dire ceci : après avoir entendu cette réponse, j'ai la légitime sensation que le Conseil pencherait davantage en faveur d'une vision du conflit au Sahara occidental différente de la solution passant par le respect du plan de paix des Nations unies, qui prévoit la tenue d'un référendum d'autodétermination du peuple sahraoui, référendum bloqué depuis plusieurs années par une des parties, le Maroc.
Vous avez soulevé plusieurs points, tel que la dernière résolution du Conseil de sécurité mais à aucun moment vous n'avez mentionné le plan de paix des Nations unies, ni le référendum et, par ailleurs, vous avez largement évoqué certains aspects pour en oublier d'autres tel que la situation de violation des droits de l'homme dans les territoires occupés du Sahara occidental.

Sánchez García
Madame la Présidente en exercice du Conseil, au cours du mois de juillet dernier, c'est-à-dire au début de la présidence belge, j'ai présenté une question au Conseil, demandant une réponse écrite, sur des déclarations de M. Solana, responsable de la politique extérieure et de la sécurité de l'Union européenne, au sujet du plan de paix des Nations unies, l'avenir du Sahara occidental et le référendum. Aujourd'hui, nous sommes au mois de décembre, la présidence belge touche à sa fin et je suis toujours dans l'attente d'une réponse officielle du Conseil.
Bien qu'il soit de notoriété publique, Madame la Présidente en exercice du Conseil, qu'une réponse officieuse a circulé aux Nations unies en octobre dernier - provoquant même un incident diplomatique entre les différents représentants des États membres -, je vous pose la question suivante : à quand la réponse ? S'il vous plaît, avant de vous en aller, faites-moi ce cadeau de Noël politique.

Neyts-Uyttebroeck
L'honorable membre semble être extrêmement bien informé, ce qui est son droit, sinon son devoir. Il n'en va pas de même pour nous, parce que nous sommes toujours à la recherche de votre question : je ne doute pas qu'elle nous soit parvenue, mais nous n'en trouvons pas trace, alors si vous pouvez nous aider à la localiser, nous ferons de notre mieux pour vous répondre encore avant la fin de l'année. Je m'excuse de cet oubli, de cette négligence parce que, bien sûr, ce sont là les deux seules hypothèses que j'ose envisager. Merci.

Le Président
Nous encourageons Madame la Présidente en exercice du Conseil à chercher la question car la question et la réponse ont largement circulé dans la presse, du moins dans la presse espagnole.

Scheele
Monsieur le Président, peut-être n'adressons-nous pas la question ou la remarque à la personne qui convient, mais vous, Madame la Présidente en exercice du Conseil, représentez le Conseil dans son ensemble ici devant nous. J'ai le sentiment que la question du Sahara occidental, à laquelle j'ai déjà consacré plus de cinquante pour cent de ma vie politique, prend une tournure lamentable. La manière dont il faut résoudre le conflit est claire. Il y a quand même eu le plan de paix des Nations unies au début des années 90. L'on sait aussi très bien quels sont les pays européens qui ont des intérêts géopolitiques considérables à ce que ce plan de paix des Nations unies ne soit pas appliqué.
Il faut évidemment que je prenne connaissance de la réponse, quand on dit qu'il faut s'en tenir à ce qui se fait au niveau des Nations unies. Je crois toutefois que, dans le cadre d'une politique extérieure et de défense commune, l'Union européenne et les États membres doivent faire le choix d'une démarche coordonnée et conforme au plan de paix des Nations unies. Les événements se sont précipités depuis la visite du roi Mohammed VI. Il y a eu aussi la visite du président français, Jacques Chirac au Sahara occidental, lequel a déclaré, en contradiction avec toutes les situations juridiques internationales, que le Sahara occidental constituait les provinces méridionales du Maroc, comme nous en discutions au Conseil de l'Union européenne.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, l'honorable parlementaire devra comprendre qu'il m'est impossible de répondre à des questions aussi détaillées. Je vous ai communiqué, Madame, ce qui est la position du Conseil et quelles qu'aient pu être les discussions, c'est là la position du Conseil et la réponse du Conseil.

Le Président
 J'appelle la

Bernd Posselt
question nº 7 de (H-0874/01) :
Objet : Minorités en République serbe de Bosnie Quelles sont les mesures qui ont été adoptées pour permettre le retour et la réinstallation des minorités opprimées et expulsées de la République serbe de Bosnie, en l'occurrence donc essentiellement des Croates et des Musulmans ? Dans ce contexte, l'UE apporte-t-elle son soutien à l'uvre sociale et de rapprochement entre les peuples de l'évêque catholique de Banja Luka, Monseigneur Franjo Komarica ?

Neyts-Uyttebroeck
Le Conseil a déjà pu attirer l'attention de l'honorable parlementaire, dans sa réponse à la question orale H-0689 lors de sa session d'octobre dernier, sur le fait que le retour des personnes déplacées faisait partie de l'ensemble des conditions imposées par l'Union européenne dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, conditions auxquelles les pays de la région ont souscrit lors du Sommet de Zagreb.
Le Conseil, dans son rapport d'examen approuvé le 11 juin 2001 sur les progrès accomplis par les pays de la région à l'égard de ces conditions vers l'intégration européenne, avait estimé que le processus concernant le retour des réfugiés et des personnes déplacées sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine devrait être accéléré et que les mesures visant à la réalisation des conditions permettant le retour dans de bonnes conditions conformément à l'accord de Dayton-Paris devraient être renforcées.
La responsabilité pour prendre les mesures nécessaires incombe d'abord aux autorités locales et nationales. L'Union européenne ne manquera pas de suivre cette question dans le cadre du mécanisme d'examen du processus quand il s'agira, et quand il s'agit d'ailleurs, de vérifier l'adéquation entre, d'une part, les progrès enregistrés en matière de respect des conditions et, d'autre part, le niveau de relations établi ainsi que le niveau de l'assistance technique et économique.
L'accord de paix de Dayton-Paris de 1995, qui mit fin à la guerre en Bosnie-Herzégovine, a créé le poste de Haut Représentant qu'il a chargé, entre autres, de surveiller la mise en uvre de cet accord. Le titulaire actuel du poste, M. Wolfgang Petric, n'a pas hésité, par le passé, à démettre des responsables locaux de leurs fonctions quand il s'avérait que ceux-ci s'opposaient à la mise en uvre de l'accord de paix, y compris son annexe VII sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Il l'a fait en accord avec les pouvoirs qui lui ont été reconnus par la conférence ministérielle du Conseil de mise en uvre de la paix de Bonn, en décembre 1997. Le Conseil a vigoureusement appuyé à maintes reprises les efforts déployés par M. Petric pour accomplir son mandat.
S'agissant de l'apport matériel de l'Union européenne au retour et à la réinstallation, cette question s'adresse en premier lieu à la Commission, gestionnaire de l'assistance communautaire. Le Conseil comprend toutefois que, depuis 1998, en accord avec les recommandations du bureau du Haut Représentant et du groupe de travail "Retour et Reconstruction", des montants de plus en plus importants ont été affectés au soutien du retour des minorités en Republika Srpska. Le secteur devrait d'ailleurs continuer à occuper la place importante qui lui est due dans le cadre de l'assistance communautaire fournie au titre du programme CARDS 2000-2006, qui mentionne explicitement l'aide au retour des réfugiés et personnes déplacées dans son article 2.
Je puis vous assurer, au terme de presque six mois de présidence, que le Conseil et ses différents membres attachent une très grande importance à cette question du retour et de la réintégration des réfugiés en Bosnie-Herzégovine, mais aussi en d'autres lieux des Balkans où, malheureusement, cette question se pose. Il semble que, petit à petit, les situations se décrispent et que le nombre de retours et de réinstallations va croissant, sans doute pas partout dans les mêmes proportions, mais il n'empêche que la tendance est partout à la hausse. Nous continuons pour notre part à y attacher de l'importance et le point est à l'ordre du jour de toutes les rencontres où il peut être discuté.

Posselt
Je vous remercie beaucoup, Madame la Présidente du Conseil, pour cette réponse détaillée ainsi que pour votre engagement actif dans cette affaire. Je voudrais seulement poser encore deux questions précises. La première : le Conseil est-il en mesure de fournir un chiffre précis concernant le nombre de réfugiés et de personnes déplacées qui sont rentrés à ce jour en République serbe de Bosnie ? Des accords existaient à ce sujet, mais on ne peut vérifier leur mise en uvre que si l'on recense le nombre de personnes qui sont retournées chez elles. Je voudrais vous demander, si vous ne pouvez pas nous le communiquer aujourd'hui, de m'en informer peut-être par écrit.
La deuxième question porte sur l'aide concrète aux minorités. J'ai entendu dire que dans la région de Banja Luka en particulier, l'église catholique gérait très activement une clinique multiculturelle et soutenait de nombreuses activités sociales et agricoles, mais que les moyens promis n'auraient pas été accordés. Voilà ma deuxième question au sujet de laquelle je voudrais savoir si vous avez appris quelque chose.

Neyts-Uyttebroeck
À la première question de l'honorable membre, je ne puis que lui dire que je n'ai pas en ce moment les chiffres exacts, que nous les rechercherons et qu'ils lui seront communiqués. Concernant la seconde question, il me semble que c'est plutôt là une question à poser à la Commission, qui s'occupe de la mise en uvre concrète de toutes les formes d'aide humanitaire, urgente ou autre. C'est elle qui gère, comme vous le savez d'ailleurs, je crois, ces dossiers très concrets et je pense que c'est à elle qu'il faut adresser cette question.

Le Président
 J'appelle la

Niall Andrews
question nº 8 de (H-0876/01) :
Objet : Mesures adoptées au niveau international et par l'UE pour la restitution d'avoirs transférés illégalement Aux termes des conclusions du Conseil de Tampere, les États membres se sont engagés à adopter des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime. Les États membres ont également été invités instamment à mettre en uvre intégralement les dispositions de la directive sur le blanchiment des capitaux (qui inclut la conversion ou le transfert de biens et l'identification des clients d'institutions financières et d'établissements de crédit) et de la Convention de Strasbourg de 1990, ainsi que les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux. Ils ont également été engagés à adopter dès que possible le projet de directive révisé sur le blanchiment des capitaux, qui se trouve actuellement en procédure de conciliation. Le Conseil a demandé que la compétence d'Europol soit étendue au blanchiment d'argent en général et que des normes communes soient élaborées afin d'empêcher le recours à des sociétés ou des entités immatriculées en dehors de la juridiction de l'Union pour dissimuler et blanchir le produit d'activités criminelles. Les États membres de l'Union ont signé la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, qui engage les gouvernements à adopter dans leurs systèmes juridiques nationaux les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des produits du crime.
Le Conseil estime-t-il que les mesures et les stratégies susmentionnées mises en uvre par l'Union européenne, les Nations unies et le Conseil de l'Europe confirment la légitimité de l'intérêt démontré par l'Union européenne en ce qui concerne l'argent transféré illégalement par d'anciens dictateurs, comme celui du Nigéria ? Est-il disposé à prendre des mesures pour faire en sorte que ces avoirs, conservés dans des banques de l'Union, soient restitués au gouvernement démocratiquement élu du Nigéria ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme la question le fait remarquer, la Communauté européenne et l'Union ont d'ores et déjà arrêté un certain nombre de mesures et d'autres sont en préparation, notamment en ce qui concerne la lutte contre la criminalité financière. Ces mesures visent plus spécifiquement la lutte contre le blanchiment d'argent et la saisie des produits de la criminalité. Depuis les événements du 11 septembre, des efforts particuliers ont été mis en uvre dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme.
Il existe en outre une multitude d'autres instruments, comme la Convention européenne d'entraide judiciaire de 1959 et la convention CE de 2000 y afférente. Les deux conventions contiennent plusieurs dispositions générales applicables à la collaboration entre États et cet ensemble d'instruments contribue sans aucun doute à la lutte contre la criminalité financière.
Il est également possible d'avoir recours à divers instruments sur le plan du droit matériel, je pense par exemple à la décision-cadre sur la répression du faux monnayage.
Le 16 octobre de cette année, le Conseil s'est réuni dans le cadre d'une formation commune "Écofin" et "justice" et "affaires sociales". Le Conseil avait alors décidé d'adopter le protocole à la Convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne. Ce protocole représente une amélioration considérable de la collaboration entre les États membres dans le domaine de la lutte contre la criminalité économique et financière et plus spécialement la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le faux monnayage ; il permet en outre une grande concordance sur la diffusion des données relatives aux transactions financières, aux comptes et aux données bancaires.
Les États membres se sont engagés à ratifier ce protocole à la fin de l'année prochaine, au plus tard. En ce qui concerne la question spécifique visant le rapatriement de capitaux transférés illégalement dans des banques de l'Union par d'anciens dictateurs, je ne peux fournir aucune réponse étant donné que la question sort du champ de compétences du Conseil - comme signalé à l'honorable député pendant la première période de session d'octobre 2001, en réponse à une question identique qu'il avait posée à ce moment au Conseil.

Andrews
Merci, Madame la Présidente en exercice du Conseil, pour l'exhaustivité de votre réponse à la première partie de ma question. Toutefois, il semble que vous ne comprenez pas ou que vous ne voulez pas comprendre l'idée maîtresse de la seconde partie, qui suggère que d'énormes sommes d'argent ont été retirées de pays tels que le Nigeria et le Congo, qu'elles se trouvent actuellement dans des banques européennes et que, depuis des années, de nombreuses personnes tentent de les renvoyer au peuple nigérien et congolais, en vain.
Mon idée est que, en votre qualité de présidente en exercice du Conseil, vous avez une responsabilité à assumer au titre des diverses conventions que j'ai citées, à savoir d'assurer que ces sommes d'argent soient restituées aux différentes anciennes colonies. Vous comprenez à présent parfaitement le sens de ma question et vous allez y répondre et m'assurer que cet argent, qui a été illégalement transféré par des dictateurs et des terroristes, sera rendu au peuple des anciennes colonies concernées ?

Neyts-Uyttebroeck
Je ne peux que répéter la réponse. À l'heure qu'il est, le Conseil ne dispose d'aucun instrument lui permettant de faire ce que vous voulez qu'il fasse. Il se peut qu'un tel instrument soit élaboré à l'avenir et amélioré, mais pour l'instant, ce n'est pas le cas. En l'absence d'un tel instrument, le Conseil ne peut rien entreprendre.

Rübig
Monsieur le Président, chère Madame la Présidente du Conseil Neyts, Mesdames et Messieurs, dans certains pays candidats à l'adhésion, la corruption représente un problème sérieux. Nous menons actuellement des négociations préparatoires à l'adhésion avec ces pays. Des sommes provenant de la privatisation ont disparu dans des circonstances douteuses hors des frontières de ces pays. Pensez-vous qu'il soit possible, dans le cadre de ces négociations préparatoires, d'éclaircir ces points ou, du moins, d'appliquer des règles précises dans ce domaine ?

Neyts-Uyttebroeck
Voilà ce que je peux répondre à l'honorable député : la qualité de l'État de droit est un élément essentiel dans les négociations avec les États candidats, nous examinons donc si les mécanismes en vertu desquels un État peut être considéré comme un État de droit sont présents ou non, voilà pourquoi la qualité du pouvoir judiciaire fait aussi l'objet d'une attention soutenue. Vous pouvez par exemple lire dans les rapports individuels relatifs à la situation d'un État membre candidat que la formation des juges est insuffisante, qu'ils ne jouissent pas d'une rémunération suffisante - ce qui favorise inévitablement des pratiques inadmissibles, etc.
Notre approche va donc dans ce sens, cher collègue, c'est-à-dire dans le sens d'une transparence maximale, de la fermeté de la justice, de la création d'instances auxquelles on peut recourir lorsque l'on s'estime victime d'un mauvais traitement, etc. Mais elle ne va pas dans le sens d'un examen approfondi des dossiers individuels.

Le Président
 J'appelle la

Claude Moraes
question nº 9 de (H-0879/01) :
Objet : Affaire Tracey Housel, ressortissant britannique condamné à mort en Géorgie, États-Unis Le Conseil a-t-il connaissance de la situation de Tracey Housel, ce ressortissant britannique condamné à mort en Géorgie, aux États Unis ?
Sait-il que Tracey Housel n'a pas bénéficié d'une jugement équitable, en conformité avec les règles internationales applicables en matière de droits de l'homme ?
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour aider M. Housel ?

Neyts-Uyttebroeck
L'Union européenne considère que la peine de mort, qui est bien sûr irréversible, est une sanction particulièrement inhumaine. Elle s'y oppose donc dans tous les cas et elle est convenue d'uvrer à son abolition universelle. Elle s'inquiète de ce qu'environ quatre-vingt-dix États la conservent, bien que seule une minorité - une trentaine de pays, dont les États-Unis - continue à procéder chaque année à des exécutions capitales.
Dans le contexte de son objectif, l'abolition universelle, l'Union a défini en 1998 une série d'orientations visant à déterminer les circonstances dans lesquelles elle devrait entreprendre des actions spécifiques et ciblées. Elle s'efforce, là où cette peine existe encore, d'en limiter progressivement l'application et insiste pour qu'elle soit exécutée dans le respect de certaines normes minimales. Je sais que c'est là une espèce de gradation dans l'horreur difficilement soutenable, mais enfin, même dans un cas aussi horrible, c'est comme cela qu'il faut procéder...
L'Union européenne suit avec attention la situation aux États-Unis, où les exécutions sont nombreuses. En 2001, des démarches en faveur d'un certain nombre de condamnés à mort ont été entreprises, conformément aux orientations de l'Union, à l'égard de la Géorgie, de l'Oklahoma et du Texas. En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie. Dans un autre cas - Atkins contre Virginia -, l'Union compte présenter une autre requête en intervention à titre d'amicus curi devant la Cour suprême afin de réaffirmer sa position sur l'application de la peine de mort aux personnes souffrant de déficience mentale.
Le Conseil est au courant des détails de l'affaire Housel et, notamment, du fait qu'un jugement de la Cour suprême des États-Unis pourrait intervenir avant la fin de cette année. Nous tenons à souligner que, pour les condamnés à mort ressortissants d'un État membre, l'Union européenne agit à la demande dudit État, qui est le mieux placé pour juger de l'opportunité d'une démarche communautaire. À ce stade, le Conseil n'a pas encore reçu de demande de la part du Royaume-Uni au profit de M. Housel. Le Conseil est informé de ce que le Royaume-Uni suit très activement cette affaire, en collaboration avec les avocats du condamné.

Moraes
Je voudrais remercier la Présidente en exercice du Conseil pour cette réponse très détaillée. Je n'ai pas de questions supplémentaires, mais je tiens à inviter instamment le Conseil à continuer à avoir la même attitude face à la situation critique dans laquelle se trouvent des citoyens européens, car de nombreux députés européens ont peut-être dans leur circonscription des électeurs qui ont été injustement jugés. Cette situation est de plus en plus courante. Je crois qu'outre l'intervention de l'État membre au nom de ces citoyens européens, le Conseil a également un rôle clair à jouer. Je m'attends à ce que le gouvernement du Royaume-Uni présente ses observations au Conseil dans ce que je considère comme le type même du procès injuste amenant à une condamnation à mort irréversible.

Zacharakis
C'est une motion de procédure. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'à l'exception du dernier orateur, aucun collègue n'a respecté son temps de parole. Il s'ensuit que neuf questions seulement ont pu être traitées, dont les quatre premières conjointement.

Le Président
Je me fais la même réflexion, Monsieur Zacharakis, mais vous comprendrez qu'il est inconvenant d'enlever, de façon drastique, le micro des députés. Vous, en tant que parlementaire, comprendrez qu'il faut en appeler à la solidarité et au bon sens des députés. Je prends bonne note des réflexions que vous avez faites à voix haute.
Nous remercions Mme Neyts-Uyttebroeck pour son extraordinaire collaboration tout au long de ces six mois. Son passé de député a certainement aiguisé sa sensibilité, même à l'heure de répondre aux députés. Merci beaucoup.

Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 10 à 38 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions au Conseil est close.

Prévention des conflits
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0394/2001) de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur la prévention des conflits (COM(2001) 211 - C5-0458/2001 - 2001/2182(COS)).
Je cède la parole à M. Lagendijk.

Lagendijk
Monsieur le Président, la prévention des conflits a évolué ces dernières années jusqu'à devenir un concept de "bonne conscience". Tout le monde est favorable à la prévention des conflits, mais quelle raison aurait-on de s'y opposer ? Il y a toujours des choses à faire en la matière, pourquoi ne pas les reprendre dans une série de mesures ?
De cette façon, la prévention des conflits a lentement évolué : d'abord priorité des et pour les pacifistes, elle est ensuite devenue une sorte de gentille activité secondaire parallèle aux activités militaires, pour finir en ce que j'oserais appeler une aspiration centrale de l'Union européenne actuellement reconnue par un grand nombre. Il ne s'agit plus d'un petit jeu réservé à un seul groupe, la prévention des conflits est désormais un objectif central de l'Union européenne dans son ensemble ; je pense dès lors que le moment est venu de traduire dans la pratique une grande partie de ce qui a été écrit jusqu'à présent sur la prévention des conflits - de magnifiques rapports ont vu le jour ces dernières années, même de la part de la Commission européenne, que je félicite à ce propos. Fort heureusement, nous ne partons pas de zéro puisque les expériences recueillies dans les Balkans au cours de la décennie écoulée ont clairement démontré ce que l'Union européenne peut faire - et a fait - dans le domaine de la prévention des conflits.
Comme vous le savez peut-être, je suis également rapporteur pour le pacte de stabilité, dans lequel je vois toujours le plus grand projet de prévention des conflits. J'ai l'intime conviction que le lien établi dans ce programme entre la démocratie, le développement économique et la sécurité illustre bien comment la prévention des conflits a dépassé le stade du simple concept de papier pour devenir un instrument parfaitement applicable en pratique.
Dans mon rapport, je me concentre sur trois points et je ferai de même aujourd'hui. La collaboration entre l'Union européenne et l'OSCE est peut-être le point le plus simple mais s'avère souvent le plus contraignant dans la pratique. Chacun répète à qui veut l'entendre qu'elle est nécessaire, qu'il est bon de la mettre en uvre et elle a lieu toute façon. Il existe une bonne collaboration avec l'OSCE dans un grand nombre de lieux mais j'arrive encore trop souvent dans des endroits où cette coopération se déroule extrêmement mal. Récemment, je me suis rendu en Macédoine avec un certain nombre de collègues pour constater que l'Union européenne y mène une mission d'observation, tout comme l'OSCE, et que la collaboration entre les deux parties n'est pas vraiment optimale - pour employer un euphémisme.
Il y a une semaine à Bucarest, le commissaire a soumis une série de propositions intéressantes concernant la collaboration entre l'UE et l'OSCE, dans le Sud-Caucase et en Asie centrale par exemple. À mon sens, il serait judicieux qu'à l'avenir, la Commission examine, pour chaque action - un peu plus qu'elle ne le fait actuellement et même dans les Balkans où, je le répète encore une fois, les choses se passent souvent bien mais aussi très mal et ce, trop fréquemment - la collaboration avec l'OSCE, qui assume souvent les mêmes tâches et s'active sur le même terrain, en vue de mieux structurer cette collaboration et la répartition des tâches.
Un deuxième point de mon rapport concerne le Corps civil européen de paix. À propos de celui-ci également, on pourrait dire en pratiquant l'autodérision que ce qui était au départ un petit jeu amusant des Verts est devenu un instrument crucial de la caisse à outils de l'Union européenne. Je voudrais dès lors inviter la Commission à ne pas, comme ce fut le cas il y a cinq ou six ans, penser "merci, Parlement, pour l'idée du Corps civil européen de paix" et de ne rien faire pour le reste mais de saisir dès à présent ces opportunités qui, j'en suis convaincu, permettront d'édifier le Corps civil européen de paix et d'en faire un élément central de la politique de l'Union européenne. La chose est possible, pas seulement parce que moi-même ou le Parlement trouvons l'idée plaisante, mais parce que des expériences ont été acquises entre-temps avec des observateurs civils de paix. L'Union européenne possède un corps d'observateurs et mène des missions d'observation en divers endroits du monde. Des expériences relatives à la formation d'observateurs civils ont été réalisées en Allemagne et en Suède et je pense que le moment est venu pour la Commission, pour l'Union européenne, de mieux coordonner et regrouper ces expériences, ces connaissances, ainsi que les personnes impliquées, afin que l'Union européenne puisse réagir rapidement à l'avenir - sur le plan militaire mais aussi lorsqu'il s'agit d'envoyer des observateurs civils.
J'en arrive enfin au troisième point - qui est sans doute le plus radical de mon rapport. Je serais extrêmement favorable à l'idée de retirer la prévention des conflits à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Qu'est-ce que je veux dire par là ? Nous ne pouvons continuer à parler de l'une ou l'autre politique de l'UE - dans le domaine de l'agriculture ou du commerce par exemple - qui doit, selon nous, servir à améliorer le développement économique en Afrique par exemple, tout en maintenant simultanément certains éléments de cette politique - je pense aux fameuses restitutions à l'exportation - alors que nous savons qu'ils n'ont aucun effet stabilisateur sur place (en Afrique, par exemple) mais qu'ils brouillent précisément la structure économique ou l'empêchent de se développer correctement.
À l'avenir, je voudrais que la prévention des conflits, tout comme le respect des droits de l'homme et de l'environnement, devienne le point final de toute politique de l'Union européenne, tant en matière de politique étrangère que dans le domaine du commerce et de l'agriculture, par exemple. Si nous parvenons à faire de la prévention des conflits un élément central sur tous les terrains de la politique de l'UE, je serai satisfait et ce que j'appelle le cheval de parade des forces douces sera devenu le noyau dur de la politique de l'UE à l'étranger et partout dans le monde.

Oostlander
Monsieur le Président, je me rallie volontiers à ce que le noyau dur de la prévention des conflits vient de faire remarquer. Rapporteur Lagendijk, je me range très souvent aux déclarations du groupe des Verts sur ce type de question parce que c'est en effet ce groupe - nous devons lui rendre cet honneur - qui a très souvent avancé l'idée d'une prévention des conflits fondée sur des moyens non-militaires. On peut également dire que la chose est tout à fait d'actualité. L'Union européenne est faible du point de vue de sa contribution militaire à la sécurité internationale et à l'ordre juridique intérieur des pays qui nous entourent. Nous avons pu le constater aux difficultés rencontrées pour mettre sur pied une force de réaction rapide. Le début est bon mais des doutes fréquents nous assaillent - à raison peut-être - sur la question de savoir si nous obtiendrons un résultat à temps.
D'autant plus que l'Union dispose de possibilités en ce qui concerne les moyens non-militaires. Ceux-ci relèvent en outre davantage de la sphère de compétences de la Commission, à ce qu'il me semble. Nous avons aussi des compétences en la matière. C'est la raison pour laquelle les moyens civils gagnent en importance, notamment pour l'Union européenne, tant en raison de sa faiblesse militaire que de l'actualité des moyens civils dans la maîtrise et la prévention des conflits. La guerre froide appartient au passé et le contexte tout entier de la sécurité est modifié. Les menaces de grande envergure ont disparu mais elles ont fait place à des guerres de moindre ampleur, parfois acharnées et chargées d'aspects idéologiques, mafieux et ethniques. Il est tout à fait possible de prévenir la flambée de tels conflits à l'aide de moyens civils. Certainement lorsqu'il s'agit de les empêcher de se rallumer. D'où la grande activité actuellement déployée par l'Union européenne dans les régions qui connaissent des tensions ou dans lesquelles on tente de conjurer ces tensions.
Les situations d'anarchie requièrent une tout autre approche. Il est ici question d'inclure la police, des fonctionnaires de l'administration, des organisations d'aide, des techniciens, des observateurs, des économistes, des personnes qui comprennent l'évolution de la société civile. Bref, il s'agit d'une approche globale de la société. Je suis par conséquent d'accord avec le point de vue provocant suivant : "Il faut la séparer des affaires étrangères". Pour ma part, ceci implique une approche globale de la société. C'est ce dont il s'agit dans la gestion des conflits ; la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense continuera probablement à y jouer un rôle important mais d'autres secteurs de ce Parlement également.
Le développement global d'un pays est en effet fortement lié à la conjuration des conflits violents. Et je dois dire que notre collègue Lagendijk a parfaitement énuméré les possibilités existantes. Il dit par exemple très pertinemment que nous ne pouvons nous résigner à l'existence de cette structure à deux piliers, que nous devons remettre la question sur le tapis et qu'il faut prévoir un budget pour les actions que nous allons entreprendre en la matière. Je pense que l'unité de l'Union européenne, dans ce domaine également, revêt une importance directe en matière de sécurité. Nous devons aussi parler d'une seule et même voix dans la gestion des conflits. Ce qui implique de bien maîtriser nos propres activités en tant qu'autorités et en tant qu'entreprises dans nos pays.
Je comprends la préférence du rapporteur pour un corps de paix mais je tiens à attirer l'attention sur l'erratum que j'ai reçu à propos de l'article 17, un erratum qui n'est pas adéquat selon moi : l'article 17 reste un excellent article et je n'ai pas déclaré à tort que le corps de paix doit être développé dans le cadre du dispositif de réaction rapide. Nous disposons de ce cadre et j'espère qu'il sera préservé.

Wiersma
Monsieur le Président, le groupe PSE attache une grande valeur au débat sur le rôle de l'Union européenne dans la prévention des conflits et nous apprécions beaucoup les efforts de la Commission européenne en la matière, ainsi que l'excellent rapport de notre collègue Lagendijk. Le thème est d'importance et il ne s'agit certainement pas d'un hobby exclusivement néerlandais, même si nous en avons eu quelque peu l'impression vu la liste des orateurs - les quatre premiers intervenants étant, par le plus grand des hasards, originaires de ce pays.
L'Union européenne est l'organisation par excellence susceptible de jouer un rôle majeur dans la prévention des conflits, la solution de ces derniers ou la reconstruction qui s'ensuit. La Communauté est l'expression d'un concept de sécurité étendu, fondé sur une collaboration économique et politique et sur des valeurs partagées. Ce modèle réussi est sur le point d'être exporté vers l'Europe centrale et orientale, Chypre et, bien entendu, Malte. Nous nourrissons des desseins identiques dans les Balkans et l'UE a maintenant pour tâche de trouver un rôle judicieux dans la reconstruction en Afghanistan.
À mes yeux, toutes ces actions doivent être reprises sous le dénominateur commun de la prévention des conflits. On peut cependant affirmer qu'une culture de la prévention des conflits règne déjà au sein de l'Union européenne. Parfois, nous jetons encore des regards envieux en direction de l'OTAN ou de la puissance militaire des États-Unis, comme si l'Union européenne devait convoiter cette position. Le moyen militaire est seulement un élément parmi tous les instruments susceptibles d'être déployés en matière de sécurité, celui qui doit être utilisé en dernier ressort. La prévention des conflits a pour objet d'empêcher la violence ou sa répétition par le biais d'une intervention en temps opportun, essentiellement fondée sur des instruments civils. Pour faire de la prévention des conflits un instrument efficace de la politique de sécurité de l'UE, il doit devenir une partie intégrante de notre manière de penser et d'agir. Ceci contraindra l'Union européenne à regarder vers l'avant - un peu plus souvent que ce n'est le cas actuellement - et à détecter à temps les foyers de conflits. Ceci contraint également l'Union européenne à développer de nouveaux instruments (des dispositifs de réaction rapide par exemple) et à améliorer sensiblement la coordination entre les trois piliers. Il est simple d'imaginer un exemple où une opération efficace requiert la mise en uvre de moyens issus des trois piliers. Dans la situation actuelle, il s'agit encore bien souvent d'un réel cauchemar bureaucratique et institutionnel.
L'Union européenne tire sa force de la multitude d'instruments disponibles et à développer, dont fera aussi partie le militaire dans quelques années. Une espèce de centre de prévention des conflits est donc nécessaire pour assurer leur mise en uvre efficace à court et moyen terme. Que va-t-il se passer et où, que pouvons-nous y faire ? Toutefois, il s'agit en fin de compte de volonté politique. L'Union européenne est active dans de nombreuses zones et régions plus ou moins stables, où les sujets de conflits s'accumulent ; l'Union européenne devrait insister davantage à ce propos que ce n'est actuellement le cas sur sa politique de prévention des conflits et fournir des comptes rendus réguliers. Elle devrait aspirer à jouer un rôle aussi visible que celui de l'OTAN mais à l'échelle de la prévention des conflits et de la mise en uvre des moyens civils. Je pense que la plupart des citoyens de l'UE seraient extrêmement fiers de ce rôle.

Van den Bos
La principale exception au progrès général de l'humanité concerne son impuissance à empêcher les conflits violents. La science atteint des sommets inconnus, nous vivons une véritable révolution en matière de communication et des problèmes autrefois insolubles peuvent aujourd'hui être résolus mais le monde n'en devient pas plus sûr pour autant.
Pendant les années 1990, quelque 5,5 millions de gens ont trouvé la mort dans une centaine de conflits armés et un grand nombre ont été chassés de chez eux. Les efforts de guerre bloquent toute forme de développement économique et social dans d'innombrables pays.
Depuis le 11 septembre, les Américains ont réalisé à leur tour que notre responsabilité ne s'arrête pas à nos propres frontières ou à celles des pays qui revêtent une importance stratégique à nos yeux. Les économies sont liées les unes aux autres à l'échelle mondiale, tout comme les souffrances humaines.
Nous comprenons de mieux en mieux les causes profondes des conflits violents ; la Commission et M. Lagendijk nous en ont fourni la preuve ici même. La répartition inéquitable du bien-être, les dissensions religieuses et ethniques, l'absence de démocratie, une mauvaise administration... Résoudre ces problèmes structurels s'avère aussi essentiel que difficile.
L'amélioration structurelle doit empêcher les dirigeants politiques de donner libre cours impunément à leur soif insatiable de pouvoir et de richesse. Ce sont toujours les masses qui souffrent de la lutte pour le pouvoir, un pouvoir dont elles sont elles-mêmes exclues.
Nos générations sont pour la première fois témoins de contacts à grande échelle entre des civilisations, des cultures et des religions, ce qui se traduit par de l'incompréhension et de l'intolérance dans un premier temps. La cause de ces heurts provient du fait que les cultures et les religions estiment leurs valeurs et leurs normes trop évidentes.
Pourtant, nombre de croyants, à travers le monde, tiennent les choses pour sûres plutôt qu'ils n'y croient. Et lorsque la foi devient une fonction de l'insatisfaction personnelle, il est aisé de dériver vers un fondamentalisme désastreux.
Mettre sur de bonnes voies la prévention des conflits et la mondialisation de systèmes de valeurs constitue le plus grand défi de cette époque et il est de la plus haute importance que l'Europe, avec les États-Unis, adopte une stratégie qui s'attaque aux racines des conflits.
Si l'Union européenne veut renforcer son rôle dans la prévention des conflits - dans le cadre de Cotonou également, elle doit être suffisamment équipée. La résistance opposée par nombre de gouvernements en vue de renforcer la Commission et ses délégations est funeste pour la mise en application efficace de la politique européenne.
Les discours impressionnants prononcés ce matin par les lauréats du prix Sakharov nous ont fait partager le chagrin immense mais aussi la force morale des victimes d'une violence insensée. L'espoir sera bien maigre tant que la tolérance sera considérée comme une trahison et la loi du talion mène à l'aveuglement, comme c'est le cas au Moyen-Orient et en Angola. L'espoir ne naîtra que si nous nous attaquons réellement aux injustices et si la tolérance, la compréhension mutuelle et l'instauration d'un dialogue intensif partout dans le monde deviennent des principes directeurs.
Après l'économie et la science, c'est au tour des valeurs morales d'enregistrer des progrès.

Schroedter
Monsieur le Président, la prévention des conflits ne peut consister seulement en mécanismes d'intervention rapide et en forces de police, la prévention de conflits signifie pour notre groupe, Joost Lagendijk l'a déjà exposé, que toutes les politiques de l'Union européenne doivent viser l'arrêt des conflits et leur prévention. Cela suppose la suppression des aides aux exportations agricoles, l'ouverture des marchés de l'Union européenne aux produits sensibles, une politique commerciale socialement juste et, enfin et surtout, des régimes tarifaires préférentiels appliqués exclusivement là où le respect des droits de l'homme est garanti. Pour nous, il ne fait pas de doute que les conclusions du Conseil européen de Göteborg représentent un tournant dans la politique extérieure européenne. Toutefois, il s'agit maintenant de ne plus se contenter de parler de la nécessité d'une politique de prévention des conflits mais de poser des actes en ce sens.
Cela veut dire qu'il faut créer à l'intérieur de l'Union européenne une culture de la prévention dont l'ensemble de l'action politique soit empreint. En ce sens, l'arrêt de toute exportation d'armes légères et d'armement en général à destination de zones de conflit potentiel est primordial. La défense des droits de l'homme et le soutien du développement durable doivent constituer l'objectif central de la politique extérieure européenne. La prévention des conflits ne peut réussir que si les acteurs civils sont impliqués. C'est pourquoi nous proposons que soit créée une plate-forme regroupant les ONG et que la coopération avec ces dernières soit organisée, c'est-à-dire qu'un soutien financier leur soit apporté, car ce coût sera toujours essentiellement inférieur à celui de conflits militaires.

Marset Campos
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout signaler que mon groupe soutient, en majorité, l'excellent rapport de M. Lagendijk. Toutefois, un problème modifie le fond du rapport : le 11 septembre. Il y a un avant et un après 11 septembre, qui montre certaines faiblesses dans la ligne de conduite si importante que l'Union européenne s'est fixée dans la prévention des conflits. Nous devrions, selon moi, clairement notifier la nécessité d'obtenir davantage d'informations sur les services secrets qui, aux États-Unis, par exemple, ont soutenu un État, comme celui des Taliban en Afghanistan, qui est par la suite devenu l'ennemi public du monde entier.
Par ailleurs, un autre aspect capital - qui figure dans le rapport de M. Lagendijk - n'a toujours pas été évoqué : soit l'Union européenne choisit de soutenir pleinement l'ONU et l'effort de l'ONU pour résoudre les conflits en recourant au droit international, soit nous continuons à observer la façon dont une grande puissance, les États-Unis, mène la danse et nous contentons de panser les plaies. Il est donc important de mettre en pratique les idées du rapport de M. Lagendijk.
Je souhaiterais également souligner l'importance de la dimension économique qui, sans aucun doute, est à l'origine de nombreux conflits et qui doit être vue de façon globale. À ce sujet, il conviendrait de nuancer certaines déclarations car un certain protectionnisme est quelquefois préférable à une libéralisation massive.

Belder
Monsieur le Président, je tiens à profiter de cette brève intervention pour exprimer toute ma considération à propos du rapport Lagendijk. Le rapporteur doit à présent tendre l'oreille car j'étais le seul à rendre un vote opposé au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Soutien inattendu d'un opposant ? Oui, en ce qui concerne l'opportunité du rapport. Je porte une grande estime à l'approche intégrale de mon collègue Lagendijk en matière de prévention des conflits : tant au niveau des causes explicites des conflits, mais aussi des conséquences implicites d'une politique qui, de prime abord, ne semble pas avoir grand-chose à voir dans les conflits. Je soutiens par conséquent l'appel lancé à la Commission l'invitant à examiner attentivement les répercussions de la politique européenne sur les conflits locaux.
Lorsqu'il s'agit des tâches de l'Union européenne en matière de prévention des conflits, je ne partage toutefois pas l'avis du rapporteur. Sous le couvert de la reconnaissance de liens internationaux renforcés, il plaide en faveur d'un rôle étendu pour l'UE. J'ai pour ma part quelques doutes à ce propos. En raison de l'estime que je porte au rapport et pour ne pas donner l'impression que je suis opposé à la prévention des conflits, je modifie mon vote défavorable en abstention.

Ferrer
Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose féliciter le rapporteur pour son excellent rapport sur la prévention des conflits, sujet que ce Parlement a toujours défendu.
Il est évident que la meilleure façon de gagner une guerre est de l'éviter et pour l'éviter, il n'est de meilleure arme que de la prévenir, c'est-à-dire d'en trouver les causes et s'évertuer à les combattre. À cet effet, il faut non seulement avoir une vision horizontale - cette vision que propose à juste titre le rapporteur -, qui touche toutes les politiques communes de l'Union européenne, mais également une vision globale, qui touche toute la société.
D'où l'importance de mesures non structurelles afin de promouvoir la réconciliation, notamment dans les régions qui sortent de conflits violents. Sans de telles mesures, tous les efforts pacifistes de la communauté internationale, ou des communautés locales nées du conflit, peuvent être vains car la plus petite querelle peut alimenter la haine qui avait provoqué ou suscité le conflit.
Il est nécessaire - et j'en appelle spécialement à la Commission - d'être non seulement plus attentifs mais également, et surtout, de financer l'éducation pour la paix, suivant les préceptes de Mayor Zaragoza lorsqu'il était à la tête de l'Unesco, comme nous le rappelait, il y a quelques jours, Kofi Annan.
Par ailleurs, si le contrôle du trafic d'armes est important, celui du trafic de diamants et de matières premières ne l'est pas moins. À ce sujet, je souhaiterais également connaître les mesures que la Commission envisage de prendre afin de perfectionner et d'optimiser le code de conduite relatif au contrôle du trafic de diamants en particulier étant donné que, comme les institutions européennes et les Nations unies elles-mêmes l'ont dénoncé, la lutte pour les matières premières est souvent à l'origine de conflits qui ravagent le monde et notamment le continent africain.

Fava
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que l'Europe continue à présenter un gros défaut dans la politique de prévention de conflits, à savoir que nous sommes lents, prévisibles et manquons d'autorité. Il me semble donc que l'un des mérites du rapport Lagendijk est de placer sur le plan de la prévention plus que sur celui de la force le point sur lequel une institution politique comme l'Europe se légitime. Et elle se légitime en sachant qu'une paix durable et équitable doit être le fait de la politique et non de la force.
Dans le rapport Lagendijk, nous apprécions surtout l'attention accordée à la prévention en tant que conséquence des politiques sociales de l'Europe et non seulement comme l'effet d'une coopération judiciaire utile à laquelle nous ne devrons par ailleurs jamais renoncer. Mener des politiques sociales signifie que la prévention, la capacité d'anticiper, de prévenir, de résoudre les conflits doivent faire partie intégrante de toutes les politiques de l'Union européenne, comme l'ont déjà rappelé d'autres collègues, en prévoyant un investissement en termes financiers et humains. En ce sens, nous pensons que le nombre de délégations de l'Union européenne dans d'autres pays ne répond absolument pas aux exigences de la politique de prévention.
Nous devons éviter que, comme le rappelait M. Lagendijk, la coopération au développement devienne une coopération au conflit, et nous devons donc faire preuve d'attention, de rigueur, de rationalité particulières dans toutes nos politiques économiques. Enfin, je m'associe aux critiques adressées au Conseil et à la Commission qui n'ont pas entendu au cours des six dernières années - six ans, c'est un délai énorme pendant lequel se déroulent des centaines de conflits - la proposition du Parlement d'instituer un Corps civil européen de paix. Nous devons prévenir, et pour prévenir il faut souvent prendre des risques. C'est ce que nous demandons au Conseil, à la Commission, au Parlement, de faire.

Maes
Monsieur le Président, il est bon de savoir qu'il y a en ce moment beaucoup plus de gens qui écoutent que les seules personnes ici réunies. Je tiens à féliciter le rapporteur Lagendijk, en ce jour symbolique où le prix Sakharov a été précisément remis à des activistes de la paix originaires d'Israël, de Palestine et d'Angola. Je pense qu'un regard sur le monde nous invite au réalisme. Nous devons évaluer les actions que nous menons au Moyen-Orient, en Afrique - où l'on dénombre trois millions de victimes en république démocratique du Congo - et ce que nous devrons faire en Afghanistan. Nous devons éviter l'apparition des conflits, leur militarisation ou la reprise de certains conflits.
Une approche intégrale est indispensable à cet effet, nombre de collègues l'ont souligné. Pendant cette minute et demi, je voudrais attirer tout spécialement votre attention sur un point du rapport, à savoir le Corps civil européen de paix. J'attends de vous, Commissaire Patten, une initiative réelle. Je suis stupéfiée par les sommes d'argent et le nombre d'individus qui peuvent être mobilisés en quelques mois pour lancer une guerre. Ne devrions-nous pas pouvoir travailler de façon aussi concentrée, rassembler autant de moyens et de personnes lorsqu'il s'agit de préserver la paix et d'empêcher la guerre ? C'est la raison pour laquelle l'idée d'un Corps civil de paix est excellente. Nous avons les fonds, nous avons la charpente. Si la volonté politique est également présente, nous y parviendrons !

Sacrédeus
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail considérable qu'il a accompli, et revenir sur trois points qui sont évoqués à la fin du rapport.
Le point 24 parle de la nécessité d'augmenter la coopération entre l'UE et les Nations unies, mais aussi entre l'UE et l'OSCE. Je voudrais saisir l'occasion pour demander au commissaire responsable des relations extérieures, M. Patten, de quelle façon il envisage les méthodes qui pourraient permettre de renforcer cette coopération avec les Nations unies et l'OSCE.
Je voudrais aussi attirer l'attention sur le point 27, qui traite de la diffusion de l'armement léger et des armes de petit calibre, et de la nécessité d'élaborer un code commun de bonne conduite en matière d'exportations d'armes.
Enfin - mais ce n'est pas le moins important - j'évoquerai le point 28, qui est consacré à l'importance de la formation, qui est un élément central de l'activité de prévention des conflits.
En fait, il est dommage que nous ne puissions pas avoir de débat entre le rapporteur et nous-mêmes, députés. Je me demande en effet quelle vision de l'homme, quelle éthique et quelle morale doivent servir de base à ce travail de prévention des conflits. La prévention des conflits et la démocratie ne reposent-elles pas, en dernier lieu, sur la réconciliation, sur le compromis et sur le fait que chacun d'entre nous peut supporter une défaite ?
En conclusion, je voudrais donner à mon propos une orientation un peu plus personnelle. En tant que membre de cette Assemblée, j'ai été atterré lorsqu'environ deux cents députés ont quitté l'hémicycle au moment où M. Kim Dae Jung devait prendre la parole. Kim Dae Jung est l'un des personnages les plus éminents qui, en Asie, combattent pour la démocratie et les droits de l'homme, et il a personnellement payé lourdement le prix de ce combat. Deux cents députés sont donc partis au moment où il devait parler. Ils n'ont pas uvré, ce faisant, pour conserver à cette Assemblée sa dignité. C'est une honte pour ce Parlement.

Carrilho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous venons d'entendre il y a quelques heures trois personnes que nous avons distinguées en leur décernant le prix Sakharov. Nous avons été émus par leurs discours et stimulés par leur exemple, mais nous avons aussi éprouvé un sentiment de malaise. Malaise parce que s'il est vrai que le Parlement européen a su identifier les voies pour prévenir et régler les conflits et reconnaître, avant d'autres, ceux qui peuvent les favoriser, nous n'avons pas été capables effectivement d'influencer ces processus. J'ai assisté, en début d'année, à une réunion avec le commandant Massoud, réunion placée sous la présidence de Mme Nicole Fontaine. À l'époque, rares ont été ceux qui se sont intéressés à cette visite et nous n'avons pas pu mobiliser les soutiens nécessaires pour renforcer la position du commandant Massoud et prévenir, peut-être, une partie des grandes tragédies qui ont suivi.
Nous saluons donc la communication de la Commission et nous reconnaissons son travail et son mérite. Nous sommes tout à fait d'accord avec le principe stratégique énoncé par la Commission, pour qui la politique de développement et d'autres programmes de coopération constituent les instruments les plus puissants dont la Communauté dispose pour traiter les causes des conflits. Nous soutenons, dans l'ensemble, les intentions du document ; cependant, nous considérons aussi, comme le rapporteur, que certains aspects restent vagues et souffrent peut-être de la rigidité du système actuel de piliers. Nous pensons qu'il faut accomplir de toute urgence un effort sérieux et conséquent en vue de la coopération interinstitutionnelle. Quant aux aspects spécifiques, le rapporteur, que nous félicitons, les énumère de manière plutôt complète. Mais je voudrais souligner un point : il faudrait renforcer le rôle des délégations de la Commission, ce qui renvoie aussi au thème de la représentation extérieure de l'Union. Le document de la Commission parle à juste titre, au sujet du partenariat euro-méditerranéen, de la formation commune de diplomates. Alors, à quand des programmes de formation commune de diplomates au sein de l'Union européenne ?

Frahm
Monsieur le Président, nous avions reçu suffisamment de signaux d'avertissement avant que n'éclate réellement la crise du Kosovo. Avant le 11 septembre, l'Afghanistan figurait sur la liste de l'UE des régions en crise oubliées. Ces deux exemples illustrent bien, selon moi, que nous réagissons trop souvent avec bon sens lorsqu'il est déjà beaucoup trop tard. Et lorsqu'il est trop tard, on est subitement prêt à consacrer des sommes folles en faveur d'actions militaires. Cela contraste violemment avec la volonté de consacrer des ressources en faveur de mesures civiles de prévention des conflits et au maintien de la paix. L'Union européenne a désormais décidé de jouer un rôle actif par rapport à la prévention des conflits en Afrique. Je m'en réjouis. Mais nous devons également jouer un rôle plus actif et plus autonome par rapport au conflit du Moyen-Orient. On a malheureusement négligé un peu ce rôle depuis le 11 septembre. Il ne suffit pas de recevoir le prix Sakharov. Nous devons utiliser l'accord douanier conclu de façon offensive dans cette crise.

Korakas
Monsieur le Président, nous craignons que la prévention des conflits par des moyens non militaires n'est que l'autre face de la même pièce, à savoir de la politique interventionniste de l'Union européenne, qui s'est autoproclamée pacificateur international, et dans des crises et des conflits qu'elle fomente elle-même, encore bien, pour intervenir ensuite tel un sauveur. Son objectif constant est évidemment d'étouffer le mouvement populaire progressiste et de promouvoir les intérêts du grand capital européen.
Le rapport de l'écologiste Lagendijk n'est malheureusement pas exempt de cet esprit d'interventionnisme par des moyens politiques, économiques, mais aussi militaires. Il ne fait aucun doute que le bras droit de l'unité non militaire de réaction rapide que l'on propose et de la police européenne sera, ainsi que le rapporteur l'a reconnu lui-même aujourd'hui, l'armée européenne, dont la préparation occupera le sommet de Laeken après-demain. Les sources les plus autorisées de l'Union européenne ont d'ailleurs déclaré que là où les solutions politiques ne seront pas acceptées, les solutions militaires seront imposées.
Telles sont les raisons pour lesquelles les députés du parti communiste de Grèce ne peuvent voter en faveur du rapport...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Patten
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Lagendijk pour avoir rédigé une fois encore un excellent rapport, qui est excellent. Je voudrais également le féliciter pour ses remarques stimulantes d'aujourd'hui, notamment au sujet du Corps civil européen de paix, un thème qui, à mon avis, continuera à donner lieu à un débat animé. Mais avant tout, je voudrais le remercier pour ce qu'il a dit au sujet des aspects extérieurs du développement durable. Il s'agit d'une question sur laquelle nous devons tous focaliser notre attention dans le cadre de la préparation de la conférence de Johannesburg l'année prochaine. J'espère en particulier que le Parlement manifestera un intérêt spécial pour certaines des questions soulevées par M. Lagendijk et dont dépend notre crédibilité en matière de développement durable.
Il s'agit d'un débat thématique. M. Wiersma a émis l'idée qu'il s'agissait d'un passe-temps hollandais. Si c'est vrai, je suis obligé de dire qu'il s'agit d'un très bon passe-temps, et je recommande à tous les États membres de l'adopter. On se rend de plus en plus compte de la nécessité de renforcer notre lutte contre les facteurs qui sont à l'origine des conflits et de la violence. Au siècle dernier, il s'agissait généralement de conflits interétatiques ; je ne dis pas que ce type de conflit n'existe plus, mais dans le monde d'aujourd'hui, nous devons affronter un nouveau type de danger, celui du manquement de l'État, de l'État qui représente un danger pour son propre peuple et une menace pour le reste du monde.
Permettez-moi de mettre les points sur les i. Rien n'excuse ni n'accorde de circonstances atténuantes au terrorisme. Mais nous devons veiller, dans notre lutte pour l'éradication du terrorisme, à ce que le monde soit un terrain hostile et non propice aux terroristes et à ceux qui les soutiennent. Cela peut prendre la forme d'une intervention militaire musclée, comme cela arrive de temps en temps. Mais cela peut aussi se traduire par l'exportation et l'implantation de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance ; cela signifie la libéralisation du commerce mondial à utiliser, de même que notre aide au développement, pour combler le fossé entre les plus riches et les plus pauvres, dans un monde où les trois hommes les plus riches possèdent l'équivalent du PIB des 48 pays les plus pauvres.
Au début de l'année, la Commission a publié une communication dans laquelle elle définit sa nouvelle stratégie de prévention des conflits. Cette stratégie se base sur quatre objectifs principaux. Premier objectif, nous voulons utiliser plus systématiquement et de manière mieux coordonnée les instruments dont dispose l'Union européenne pour s'attaquer aux causes profondes des conflits. En termes simples, nous voulons asseoir notre influence, de par notre statut de premier donateur du monde et de premier bloc commercial. Nous commençons à le faire en intégrant la prévention des conflits dans les stratégies vis-à-vis de nos partenaires, en prenant en compte les indicateurs de conflit dans nos études stratégiques par pays, par exemple.
Le second objectif de la communication de la Commission vise à améliorer l'efficacité des actions en s'attaquant aux "questions intersectorielles", tels que le trafic de stupéfiants ou d'armes, le commerce de marchandises illicites, la dégradation de l'environnement, etc. Le défi est immense sur tous les fronts. Permettez-moi de prendre, par exemple, la question soulevée par Mme Ferrer. La Commission joue, depuis quelques mois, un rôle actif dans le processus de Kimberley concernant les diamants liés à des conflits. Ce processus vise à créer un régime international de contrôle de l'importation et de l'exportation des diamants bruts. À la suite de l'accord politique conclu entre les participants à ce processus, il y a deux semaines à Gaborone, la Commission est en train de lancer le travail préparatoire pour la mise en uvre complète, par la Communauté, du régime de contrôle dans le courant de l'année prochaine.
Le troisième objectif concerne le développement de notre capacité à réagir rapidement aux crises naissantes. Des recommandations concrètes ont été avancées, qui portent notamment sur l'amélioration des instruments de la PESC, tels que le dialogue politique ou l'utilisation de représentants spéciaux. Je ne peux que me ranger à l'avis de M. Lagendijk, selon lequel la prévention des conflits implique un engagement et une gestion politique plus fermes de la part des États membres, vu que les instruments communautaires seuls ne suffisent pas à venir à bout de toutes les sources possibles de conflit. Il faut juste un peu plus de cette bonne vieille volonté politique.
Au niveau communautaire, nous avons mis sur pied, sur mon initiative, un mécanisme spécial de réaction rapide. Nous possédons de la sorte l'équipement nécessaire à la réaction rapide que nous imposent les événements du monde réel mais auxquels les procédures communautaires ne sont pas toujours à même de réagir brillamment. Cette force est à présent totalement opérationnelle et elle se montre précieuse dans les crises actuelles, notamment dans l'ex-République yougoslave de Macédoine et aujourd'hui, en Afghanistan, où j'espère l'utiliser, en premier lieu pour soutenir l'équipe de l'ambassadeur Brahimi, en second lieu pour apporter un soutien au gouvernement intérimaire, et en troisième lieu pour commencer le travail de déminage.
Le quatrième objectif de la communication est d'encourager la coopération internationale entre les gouvernements, les organisations internationales et la société civile. Un honorable parlementaire a soulevé ce point. M. Sacrédeus l'a soulevé aussi. Dans ce domaine, l'ONU est un partenaire-clé. Nous avons établi un nouveau cadre visant à renforcer la coopération UE-ONU en matière de prévention des conflits et de gestion des crises. Le Conseil "affaires générales" de juin lui a donné son aval. Comme l'a recommandé M. Lagendijk, je suis prêt à travailler en collaboration avec le Conseil sur un cadre renforcé de coopération avec l'OSCE.
Je conclurai mon intervention par un exemple concret de réalisation dans une zone-clé de conflit. Je reviens juste de la région des Grands lacs où la troïka a accompli une mission utile. Le mois dernier, nous avons engagé des fonds au titre de la force de réaction rapide pour soutenir le dialogue inter-congolais, pour préparer des actions de réintégration d'enfants soldats et pour soutenir des médias indépendants ou d'autres initiatives de consolidation de la confiance.
En novembre, nous avons également engagé des fonds au titre du budget de la PESC afin de financer l'Unité de soutien des gardes sud-africains déployée pour protéger les dirigeants politiques retournés au Burundi. J'ai eu le plaisir de pouvoir les rencontrer et discuter avec eux. Dans la région, nous continuons à mettre en uvre la réhabilitation, à apporter de l'aide humanitaire et à contribuer à la lutte contre la pauvreté. Nous sommes prêts à financer les programmes de démilitarisation et de démobilisation, dès qu'ils débuteront.
Nous entrons ainsi, je crois et j'espère, dans le jeu. Nous avions commencé avant les événements horribles d'il y a trois mois auxquels l'honorable parlementaire a fait allusion. Mais nous connaissons maintenant l'enjeu ; nous savons à quel point il est vital de prévenir les conflits en territoire étranger pour notre propre sécurité, ici, chez nous. Nous savons que nous ne pouvons pas relâcher nos efforts, mais plutôt que nous devons, comme M. Lagendijk l'a dit, les redoubler. C'est la moindre des choses à faire pour réagir aux atrocités du 11 septembre.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Relations UE/République islamique d'Iran
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0418/2001) de M. Gahler, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la République Islamique d'Iran [COM(2001) 71 - C5-0338/2001 - 2001/2138(COS)].
Avant d'entamer le débat, je tiens à vous informer des conditions dans lesquelles il va se dérouler puisqu'il y a une légère modification : au prix d'un grand effort, nous allons dépasser le temps qui nous est imparti, c'est-à-dire 19 heures. Grâce à la coopération de l'interprétation, je pense que nous pourrons travailler jusqu'à dix-neuf heures quinze ce qui signifie qu'après dix-neuf heures quinze, vous n'aurez plus d'interprètes, ni de commissaire ni de président car nous avons d'autres obligations. Je le regrette mais il en va ainsi.
Par conséquent, je pense que le plus simple serait qu'intervienne d'abord le rapporteur, ensuite le commissaire et enfin tous les députés dans la limite du temps restant. Donc, plus vous serez concis, plus nous aurons de chances de terminer le débat avant dix-neuf heures quinze. Ceux qui ne pourront intervenir pourront le faire après 21 heures ce soir.
La parole est à M. Gahler.

Gahler
Monsieur le Président, je crois que les derniers orateurs pourront encore prendre la parole avant la pause. Le sept février de cette année, la Commission a publié une communication sur les relations entre l'Union européenne et la République islamique d'Iran. Elle y constate que le dialogue, engagé en 1995 et qui s'est poursuivi depuis 1998 sous la forme de consultations semestrielles entre la troïka et le gouvernement iranien, a pris le caractère d'un dialogue global. Il couvre des questions générales, telles que le terrorisme, les droits de l'homme, la prolifération des armes nucléaires, ainsi que des questions régionales et des domaines relevant de la coopération que sont les stupéfiants, les réfugiés, l'énergie, le commerce et les investissements.
Avec près de quarante pour cent des importations iraniennes, l'Union européenne est assurément l'un des principaux partenaires commerciaux de la République islamique d'Iran, quoique l'absence d'un cadre contractuel entrave le développement de relations bilatérales. La Commission recommande un resserrement des relations allant de pair avec les progrès accomplis dans les domaines suivants : l'État de droit, les droits des minorités, la liberté de la presse, le cadre réglementaire pour l'économie ainsi que l'approche de l'Iran dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.
Depuis la publication de la communication, le président Khatami a été confirmé dans sa fonction à une majorité des trois quarts et les attaques terroristes aux États-Unis ont dirigé l'attention du monde entier sur le voisinage immédiat de l'Iran. L'Iran a condamné sans équivoque ces actes terroristes. Le vingt novembre, la proposition de décision du Conseil relative aux orientations de négociation d'un accord commercial et de coopération avec l'Iran a été transmise au Conseil.
Dans mon rapport, j'ai tenté en particulier de mettre en lumière l'évolution qui s'est opérée à l'intérieur de l'Iran dans les domaines politique, économique et social et d'en tirer des conclusions politiques afin de déterminer notre position à l'égard de l'Iran. J'ai tenu à mettre en évidence quels étaient nos intérêts en tant qu'Union européenne dans le renforcement des échanges commerciaux, compte tenu des richesses en matières premières que recèle le pays, mais aussi dans l'intensification d'un dialogue politique sur les questions de la lutte contre le terrorisme et le trafic des stupéfiants, et enfin dans les contributions et des possibilités que chaque partie peut apporter dans la résolution du conflit au Proche-Orient.
En outre, je voudrais indiquer très clairement que nous, en tant que Parlement, prenons la Commission et le Conseil au mot lorsqu'ils annoncent qu'ils moduleront le resserrement des relations avec l'Iran en fonction des progrès en matière d'État de droit, de droits des minorités et de liberté de la presse. Nous saluons en principe l'accord commercial et de coopération envisagé et nous ne couplons pas non plus sa conclusion à l'atteinte préalable d'un certain niveau d'État de droit et de respect des droits de l'homme.
Je soulignerai deux raisons qui permettent de considérer ce critère comme superflu. Nous attendons premièrement de cet accord qu'il contienne une clause relative aux droits de l'homme comparable à celle que contient l'accord de Cotonou, grâce à laquelle il est possible à tout moment d'exiger effectivement le respect des accords internationaux dans ce domaine, dès lors qu'ils ont également été signés par l'Iran. En revanche, les formulations figurant à ce sujet en préambule du projet de mandat ne me paraissent pas suffisantes, ni d'ailleurs la référence d'ordre général aux dispositions finales prévoyant la possibilité d'une suspension en cas d'infraction grave aux éléments essentiels de l'accord.
D'autre part, je suis convaincu que la société civile iranienne est capable d'opérer de ses propres forces les réformes qui correspondent à une société islamique moderne qui se développe. Le potentiel intellectuel est clairement perceptible de l'extérieur, en particulier chez les étudiants, dans la presse et dans la vie culturelle. Vu dans son ensemble, avec sa culture, ses richesses naturelles combinées à ses ressources humaines, ce pays a toutes les chances en fait de pouvoir s'engager vers un avenir meilleur. Le fait que certains cercles dans la justice et dans la religion considèrent indispensable d'interdire encore et toujours les journaux, qui alors réapparaissent le plus souvent sous un nouveau nom, est encore un signe du dualisme, des contradictions et enfin de la question indécise du pouvoir qui règne sur la société dans presque tous les secteurs.
L'exemple le plus récent en est la disparition du journaliste et critique cinématographique Siamak Pourzand, sur laquelle le Pen-Club a attiré l'attention le cinq décembre. L'augmentation des condamnations à mort effectivement suivies d'exécutions - dont nous avons vu dans des périodiques les images bouleversantes -, les lapidations qui nous ont été rapportées comme mode d'exécution de la peine de mort, tout comme les nombreuses fustigations publiques au cours de cette année, indiquent que la société civile doit être contenue à un prix toujours plus élevé.
Les derniers rapports des Nations unies, ainsi que l'avis du délégué extraordinaire de la commission des droits de l'homme, M. Copithorne, en date du douze novembre, se sont montrés nettement plus critiques dans leur appréciation et dans leur formulation par rapport aux années antérieures. Tout ceci rend à mon sens d'autant plus nécessaire et urgent de notre part que les contacts soient intensifiés afin de consolider de cette manière les forces dont la grande majorité de la population a conscience de disposer. Il s'agit des forces qui s'engagent au parlement en faveur d'une plus grande liberté de la presse et de droits plus étendus pour les femmes, qui veulent démanteler les structures encroûtées existant dans le secteur économique et qui veulent promouvoir un rôle constructif de l'Iran dans le processus de paix au Proche-Orient. Nous voulons encourager ces forces par un dialogue parlementaire, afin qu'elles puissent remplir le mandat qui leur a été confié par les électeurs en répondant au mieux aux espoirs et aux attentes de la société. La contradiction évoquée affecte d'autres secteurs. Concernant la conférence de Bonn au sujet de l'Afghanistan, j'ai appris que l'Iran, s'il ne siégeait pas directement à la table de négociations, avait néanmoins joué un rôle très constructif. Je crois qu'il convient de le mentionner expressément de manière positive. Par contre, il pourrait exercer une influence plus modératrice sur certains groupes au Proche-Orient qui recherchent plutôt la confrontation. Un rabais quant au respect des droits de l'homme en contrepartie d'une participation à la coalition antiterroriste ne doit toutefois pas être attendu de la part du Parlement européen.
J'attends de la part du Conseil et de la Commission une attitude équivalente. Les femmes ont su remporter quelques postes au parlement, au gouvernement, dans l'administration et dans le secteur culturel. Plus que dans d'autres États de la région peut-être. Par contre, certains prescrits vestimentaires leur sont imposés par des hommes qui interprètent le Coran à leur manière. De plus, elles ne sont pas suffisamment représentées dans de nombreux cercles de la société. Elles ne bénéficient pas expressément de droits égaux dans plusieurs domaines juridiques, par exemple en ce qui concerne le droit familial. Nous devons analyser chaque thème et nous nous y attacherons, tout en reconnaissant aussi quand des progrès ont été réalisés.
À ce propos, je tiens à remercier tous les collègues qui ont contribué par leurs amendements à améliorer ce rapport. Il m'a importé de ne rien taire de ce qui correspondait à la réalité, mais également de ne pas rendre, à cause du choix des mots, l'amorce du dialogue inutilement difficile. Du point de vue commercial, il est important de faire voir aux Iraniens que des réformes fondamentales sont nécessaires. Concernant les relations commerciales avec l'étranger, il y a par exemple la conformité aux exigences de l'OMC et l'ouverture aux investisseurs étrangers et à leurs produits. La coopération dans la lutte contre les stupéfiants est dans notre intérêt commun. En ce qui concerne les changements qui s'opèrent en Afghanistan, nous devons aussi contribuer à ce qu'il soit mis fin au transit à travers l'Iran. La liste des thèmes à mettre à l'ordre du jour de ce dialogue est très fournie. Nous avons la volonté en tant que Parlement d'établir des contacts avec nos collègues du parlement iranien. J'espère pouvoir compter sur votre soutien dans cette démarche.

Patten
Je me réjouis de ce rapport et je félicite le rapporteur, M. Gahler, pour son excellent travail. J'espère que l'Assemblée voudra bien m'excuser. Je ne suis pas en mesure de rester jusqu'à la fin du débat, mais la Commission sera représentée.
En tant que puissance régionale, l'Iran influence fortement l'évolution de la région où il se trouve, région que l'on a parfois appelé l'arc de crise. L'Union européenne a tout intérêt à encourager les autorités de Téhéran à exercer cette influence de façon constructive, à encourager la stabilité, la coopération et le développement dans cette région. Et, comme le processus de réforme et de libéralisation progresse en Iran, l'Union a tout autant intérêt à développer ses échanges bilatéraux. La troïka a essayé de la faire il y a quelques semaines lors de sa visite sur place.
Au cours de ces dernières années, et en particulier depuis la première élection du président Khatami en 1997, l'Union européenne s'est engagée dans un dialogue de grande envergure avec l'Iran. Cela a été utile, mais maintenant nous devrions aller beaucoup plus loin. C'est pour cette raison que nous avons récemment présenté des projets de directives relatives à la négociation d'un accord de commerce et de coopération. Dès que nous aurons donné une base contractuelle à notre relation, nous serons en bien meilleure posture pour étendre les échanges, non seulement dans le domaine économique, mais également sur des questions tels que l'immigration, la drogue, l'énergie et l'environnement.
Cette base plus solide nous permettra également de poursuivre et d'approfondir le dialogue politique que nous entretenons avec l'Iran sur les questions régionales et internationales, car il y aura de véritables intérêts communs à partager.
Nous avons accueilli favorablement la réaction constructive et mesurée de l'Iran aux atrocités du 11 septembre, auxquelles l'honorable parlementaire a fait allusion. Même avant ces terribles événements, le président Khatami avait été l'instigateur d'une initiative très utile aux Nations unies, visant à promouvoir un dialogue entre les civilisations. Je désirais personnellement avoir un échange avec le président au sujet des travaux de Nicolo Machiavelli.
J'ai l'impression que l'Iran mesure toute l'importance d'appliquer la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU, dans la lutte financière contre le terrorisme, de ratifier les douze conventions antiterroristes existantes et la nécessité de disposer d'une convention générale.
Au lendemain du 11 septembre et dans le droit fil des efforts de la coalition mondiale contre le terrorisme, la surveillance sera plus rigoureuse et il y aura moins de tolérance vis-à-vis des États qui tentent de constituer des arsenaux d'armes de destruction massive. De ce point de vue, l'Iran a adhéré aux traités et aux conventions pertinentes, mais nous voulons des mesures complémentaires et une plus grande transparence. Le respect total de ces accords est essentiel. Nous nous félicitons également de la coopération visant à assurer un avenir meilleur pour l'Afghanistan sous l'égide d'un nouveau gouvernement à large base.
Nous soutenons chaleureusement et nous encourageons la réforme engagée en Iran. Malheureusement, il y a eu des dérapages l'année dernière. Nous partageons l'inquiétude exprimée par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Capithorne, dans son récent rapport sur les droits de l'homme en Iran. Il faut encore adopter des résolutions des Nations unies en la matière. Je crois que nous devrions envisager d'autres moyens de rendre plus efficace le dialogue en matière de droits de l'homme avec l'Iran. Je l'ai entamé avec le ministère iranien des Affaires étrangères. J'ai dit à plusieurs reprises à mes interlocuteurs iraniens que nous y tenions, mais qu'eux aussi devaient faire preuve d'un réel engagement vis-à-vis de la réforme. La multiplication des contacts entre les autorités iraniennes et le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Mme Robinson, est un signe prometteur, au même titre que le récent accord conclu entre le PNUD et la Commission islamique des droits de l'homme qui s'occupe des droits relatifs au suivi et au renforcement des capacités. On peut faire beaucoup plus, et c'est même notre devoir, et la Commission suivra de près l'évolution de la situation et apportera sa contribution sous une forme ou l'autre.
Les potentialités de la coopération entre l'UE et l'Iran dans les secteurs du commerce, de l'énergie et de l'économie sont énormes. Ce potentiel est reconnu dans notre projet de mandat pour un accord de coopération commerciale et économique. Les États membres réunis au sein du Conseil ont déjà entamé le débat sur cette question, et j'espère qu'il donnera bientôt lieu à une décision nous permettant d'entamer les négociations. Comme toujours, il y aura des difficultés sur des points de détail, mais j'ai confiance, tout le monde reconnaît que nous avons une opportunité stratégique de développer nos relations avec l'Iran.
Pour répondre à certaines demandes contenues dans le rapport, je confirme que l'accord contiendra naturellement une clause relative aux droits de l'homme, comme c'est le cas de tous nos accords avec des pays tiers. De même, nous ajouterons des dispositions sur la reprise en charge des immigrés clandestins, tout en développant la coopération avec les autorités iraniennes sur les questions plus larges liées à l'immigration.
Enfin, je partage la préoccupation de l'honorable parlementaire quant à la question de la lutte contre la drogue. Je sais que nos homologues iraniens le font aussi. Aussi, j'attends de l'accord qu'il soit également un moyen pour nous d'étendre et d'approfondir la coopération dans le domaine. En outre, en ce qui concerne la structure de notre dialogue avec l'Iran, je soutiens de tout cur la proposition d'intensifier les contacts parlementaires.
Pour conclure, permettez-moi de remercier à nouveau M. Gahler pour son rapport très bien documenté et équilibré sur les relations entre l'UE et l'Iran. J'ai pris note des commentaires constructifs qu'il contient et je suis heureux de voir qu'il encourage la ligne suivie par la Commission, et notamment l'établissement de relations contractuelles avec l'Iran. Je tiendrai le Parlement au courant des progrès réalisés en la matière.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Il est évident que si le débat se prolonge au-delà de 21 heures, la Commission sera représentée et disposée à répondre. Mais il eut été plus approprié, selon moi, que le commissaire compétent intervienne maintenant.

Oostlander
Monsieur le Président, l'Iran attire tout particulièrement notre attention parce que cette région se trouve au milieu de plusieurs pays en proie à l'agitation : l'Afghanistan, le Sud-Caucase, l'Irak et la Palestine. Cette raison est déjà suffisante pour que nous nous préoccupions de l'Iran, notamment parce que tout ce que nous y observons n'est pas négatif, il existe aussi certains développements positifs.
Voilà pourquoi il est judicieux de plaider en faveur d'une politique à orientation double : d'une part, pour assurer une bonne collaboration dans le domaine du commerce, de la lutte contre la drogue et le terrorisme et autres problèmes connexes, ainsi qu'une éventuelle collaboration relative à l'accueil des réfugiés - un problème qui se pose actuellement de façon aiguë en Iran - et, d'autre part, émettre des critiques claires et franches concernant tous les éléments contraires à l'État de droit, à la démocratie et aux droits de l'homme.
Animés du désir de renforcer la démocratie en Iran et d'y développer un État de droit - qui pourra ensuite être promu de diverses manières -, je pense que nous pouvons rompre la sclérose apparue en Iran à la suite du conflit qui l'a opposé aux États-Unis.
Une attitude indépendante de l'Union européenne pourrait venir à bout de cette sclérose, voilà pourquoi je salue de tout cur les déclarations du rapporteur. Nous devons veiller à ce que l'Iran représente en fait une version moderne de l'islam - en ce qui concerne l'islam chiite - même si de nombreux éléments ne nous plaisent pas - je songe notamment au fait qu'une cléricocratie se proclame théocratie, une situation qui me semble toujours assez blasphématoire et qui se traduit par la répression des aspirations humaines normales des jeunes et des femmes.
Par ailleurs, nous devons remarquer que les possibilités de carrière des femmes peuvent aussi supporter l'épreuve de la modernité. Nous entendons en réalité beaucoup de choses qui nous font plaisir en termes de développement des aspirations démocratiques. Quoi qu'il en soit, je voudrais me ranger à la conclusion du rapporteur, selon lequel il est logique que nous prenions contact avec le parlement iranien, et adresser mes vux de réussite à ce même rapporteur.

Fava
Monsieur le Président, je crois que nous sommes ici face à un rapport équilibré sur un sujet difficile, dont le mérite est de recueillir les signes de progrès et d'ouverture émis par l'Iran et surtout par son peuple qui a donné lors des dernières élections une indication claire et nette en faveur d'une politique de réformes économiques, sociales et politiques. Nous devons considérer dans un même temps le respect des droits de l'homme comme indispensable pour nous, pour l'Union européenne et pour cette Assemblée. Qu'il nous soit en ce sens permis de dire au rapporteur que nous ne sommes pas d'accord avec certains des amendements qu'il a présentés à l'examen de la plénière et qui nous semblent inspirés par un excès d'indulgence sur une matière - les droits de l'homme - au sujet de laquelle nous devons toujours afficher une rigueur maximale.
Certes, le gouvernement iranien a dénoncé la violence des attentats qui ont frappé New York le 11 septembre ; certes, il a déclaré vouloir parler des questions relatives aux droits de l'homme. Nous apprécions tous ces gestes, nous apprécions le rôle que les femmes également ont su retrouver ces dernières années dans les institutions, dans la formation universitaire, dans les écoles, ainsi que le sens des responsabilités du gouvernement iranien dans la stabilisation de la région. Il reste toutefois les faits, à savoir que la société iranienne et la communauté internationale attendent l'abandon de la torture, l'abolition de la peine de mort, la suppression des tribunaux spéciaux religieux et pour la presse, l'abolition de peines particulièrement dégradantes et humiliantes. Je crois que notre devoir est d'encourager les forces démocratiques, la société civile, les nombreuses femmes, les nombreux étudiants qui estiment possible que, dans la confrontation entre la théocratie et la démocratie, ce soit cette dernière qui l'emporte.
Il faut inviter le gouvernement iranien à respecter jusqu'au bout le mandat qu'il a reçu de son peuple.
Enfin, il faut promouvoir un dialogue politique entre l'Union européenne et l'Iran. Nous sommes en ce sens favorables à l'envoi dans le pays d'une délégation ad hoc et nous souhaitons surtout que l'Union européenne puisse jouer un rôle politique complet et utile afin que l'Iran trouve au plus vite sa voie vers la démocratie.
Je crois, Monsieur le Président, que notre devoir n'est jamais de juger. L'encouragement et les attentes font partie de l'esprit de ce rapport et ils doivent également s'intégrer dans la façon dont l'Union européenne articulera à l'avenir ses relations avec l'Iran.

Gahrton
Monsieur le Président, les Verts, dont je fais partie, n'ont absolument rien contre le fait que l'on améliore nos relations économiques, culturelles et autres avec l'Iran. Comme l'ont dit le Commissaire Patten et le rapporteur Gahler, il y a du positif en cours, mais il y a aussi beaucoup de négatif. Améliorer nos relations ne doit pas signifier que nous mettions nos critiques en veilleuse. Ce rapport soulève la question de savoir si l'on doit affaiblir les critiques à l'encontre d'un pays avec lequel on cherche à améliorer la coopération, d'une façon générale. Je pense que c'est là un point de vue totalement erroné. Malheureusement, il semble que ce soit celui choisi par la droite de cette Assemblée, qui souhaite atténuer le contenu du rapport Gahler.
Nous pensons au contraire que le rapport Gahler a des mérites, mais qu'il est trop peu énergique, et qu'il convient de le renforcer sur plusieurs points. C'est pourquoi nous avons déposé pas moins de dix propositions d'amendements. Je n'en citerai que deux. L'amendement 13 se fonde sur la proposition présentée par l'UE aux Nations unies, et où le Conseil formule des critiques plus sévères que celles exprimées par M. Gahler dans son rapport. L'amendement évoque notamment les lapidations, qui continuent à être pratiquées. J'ai entendu M. Gahler évoquer la question ici, oralement, mais cela ne se trouve pas dans la résolution. J'estime que c'est un recul. Le fait que nous n'affirmions pas clairement que nous condamnons avec détermination l'existence de cette peine abominable est une lacune. Nous avons également introduit dans l'amendement 13 une quantité d'autres éléments dont nous pensons qu'ils doivent être intégrés au texte.
Dans l'amendement 19, nous constatons que l'Iran n'est pas un pays sûr pour les réfugiés. C'est une question sur laquelle il est très important d'attirer l'attention ces temps-ci, car il existe des courants influents qui veulent expulser des gens hors de l'espace européen, sans savoir ce qu'ils deviendront.

Alavanos
Monsieur le Président, je voudrais dire que les événements du 11 septembre nous ont tous, je pense, rendus plus sages. Ces événements ont eu un coût humain énorme, mais ils nous ont tous rendus plus sages, tant nous que l'Iran, je dirais, et nous comprenons qu'il est nécessaire, dans une zone d'instabilité aussi tendue, aussi importante et aussi dangereuse, de commencer à lancer des ponts et à établir un dialogue et une coopération entre l'Union européenne et l'Iran.
Je pense que tant la troïka que le commissaire Patten ont effectué un travail très intéressant. De manière générale, je dirais que le rapport et la proposition de résolution s'orientent dans la bonne direction. Toutefois, je dois dire que le rapport est un peu schizophrène. Je crains qu'il ne contienne un message double. Cela revient à dire à un voisin avec lequel on entretenait de mauvaises relations et que l'on n'estime pas encore beaucoup : "Viens, nous allons discuter, mais sache que tu es grossier, que tu es un bon à rien et un voleur". C'est plus ou moins ce que nous disons dans notre rapport. Par exemple, au point 19, nous intervenons directement dans les affaires internes de l'Iran, alors qu'il y a, même chez les Iraniens les mieux disposés, une tradition de méfiance vis-à-vis des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de l'Union européenne, qu'ils soupçonnent de vouloir tout contrôler à nouveau.
En ce sens, je pense que nous devons nous montrer particulièrement prudents. Nous devons nous prononcer en faveur des réformes, et non pas en faveur des réformistes ou contre les conservateurs. Nous n'avons que le droit, comme pour tout autre pays, de poser nos conditions en vue d'une rencontre et d'un dialogue, conditions qui reposent sur les principes de l'Union européenne et sur la civilisation européenne. Mais nous n'avons pas le droit d'intervenir si Khatami est bon, si le clergé est mauvais, sans quoi, nous provoquerions nous-mêmes un front d'opposition à l'Union européenne.
Je crois que la philosophie avec laquelle nous avons approché et approchons encore la Turquie, qui est aujourd'hui candidate à l'adhésion à l'Union européenne, doit aussi inspirer nos relations avec l'Iran. Cela n'implique pas, je le répète, de devoir attacher moins d'importance aux questions essentielles que sont les droits de l'homme, des femmes, des détenus, des minorités religieuses... Si nous sommes prudents, je pense que ces progrès seront réalisés, et ils seront importants pour les deux parties.

Belder
Monsieur le Président, en tant qu'historien et ancien journaliste, l'apparition et l'évolution de la république islamique d'Iran exercent sur moi une fascination extraordinaire depuis des années. Je songe notamment à la lutte interne pour le pouvoir qui a éclaté récemment. Un phénomène intéressant réside dans le fait que nombre des réformateurs actuels étaient autrefois d'ardents défenseurs du système aujourd'hui vilipendé.
Il est donc logique que les forces conservatrices en Iran considèrent cette envie de réforme comme une érosion du système politique. Ils possèdent les principales positions de force et neutralisent à leur gré les initiatives de réforme. Pour ce faire, ils n'hésitent pas à user de moyens répressifs.
Nous avons en fait esquissé la dualité existant dans la société iranienne. Le rapport très détaillé de notre collègue Gahler en propose une analyse. Notre sympathie va aux réformateurs iraniens. Ils aspirent à une société plus ouverte et refusent la contrainte en matière de foi. Leurs farouches opposants créent par contre un climat interne incertain.
Deux particularités nous font hésiter à voter un accord commercial et de coopération entre l'UE et l'Iran. Il s'agit de la violation des droits fondamentaux - songez à la position des minorités religieuses du pays, soumises à un véritable harcèlement - et du soutien matériel offert à des organisations terroristes libanaises et palestiniennes.
Par ailleurs, un accord nous fournit la base officielle pour continuer à interpeller Téhéran à propos des abus sociaux dénoncés par notre collègue Gahler. Il est cependant capital que nous refusions d'isoler sur le plan international les forces du changement dans l'ancienne Perse. Cette orientation correspond d'ailleurs au désir de la majeure partie de la population. À l'instar des forces réformatrices de la République islamique, les citoyens iraniens tendent la main à l'Occident, à l'Europe. Nous devons la saisir.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Belder.
La présidence souhaite remercier vivement M. Souladakis pour sa collaboration lors du déroulement de la séance. Dans son cas, il pourra, évidemment, intervenir demain lors de l'explication de vote en séance extraordinaire. S'il souhaite réitérer toute son intervention comme explication de vote, il en aura toute latitude demain.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
(La séance, suspendue à 19h22,est reprise à 21 heures)

Sécurité maritime
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune :
le rapport (A5-0440/2001) de M. Watts, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (PE-CONS 3657/2001 - C5-0525/2001 - 2000/0065(COD)) ;
le rapport (A5-0441/2001) de M. Ortuondo Larrea, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (PE-CONS 3656/2001 - C5-0526/2001 - 2000/0066(COD)) ;
la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0344/2001), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque et abrogeant le règlement (CE) 2978/94 du Conseil (10221/1/2001 - C5-0389/2001 - 2000/0067(COD)) (Rapporteur : M. Hatzidakis).

Watts
Monsieur le Président, je voudrais commencer, c'est peut-être inhabituel pour moi, en remerciant les différentes personnes qui ont rendu cette soirée possible, en particulier la commissaire et l'ensemble du personnel de l'unité chargée des affaires maritimes de sa DG, et l'unité chargée de la sécurité maritime en particulier. Je voudrais également remercier le Conseil, qui n'est pas représenté cet après-midi, mais il faut déclarer publiquement que la présidence belge a été très utile. Je voudrais également dire que la présidence française a été très utile pour garantir que nous progressions rapidement. Je voudrais également remercier mes collègues du Parlement européen qui sont restés soudés tout au long de cette procédure, avec les défis complexes auxquels nous avons été confrontés, mais que nous avons relevés ensemble. C'est pour cela que nous sommes ce soir en mesure de célébrer une victoire historique pour les institutions européennes dans le domaine de la sécurité maritime. Ensemble, nous avons fait de beaucoup de choses.
Je ne vais pas m'attarder sur les autres rapports, mes collègues rapporteurs le feront. Je voudrais mettre l'accent sur mon rapport concernant le contrôle de l'État du port, qui est un élément essentiel de notre régime pour garantir que des événements tels que celui qui a impliqué l'Erika ne se reproduisent plus jamais.
Il y a deux ans jour pour jour, l'Erika était un signe de l'échec d'un système de sécurité maritime. Ce n'était pas le premier du genre et ce n'était malheureusement pas la dernière catastrophe maritime du genre non plus. Pour moi et mes collègues du Parlement européen, il symbolisait l'échec des contrôles de l'État du pavillon. Les contrôles des sociétés de classification étaient un échec, les contrôles de l'État du port étaient un échec et l'OMI elle-même était un échec. Ce n'est que grâce à l'action collective de l'Union européenne et de ses institutions que nous avons encouragé au cours des deux dernières années des niveaux d'activité incomparables dans le domaine de la sécurité maritime. Sans l'Union européenne, nous ne serions pas aussi avancés que nous le sommes aujourd'hui. Nous devrions tous être heureux que l'Union européenne soit le fer de lance de l'action dans ce domaine.
De quoi devrions nous être si heureux et si fiers ? Je voudrais énumérer certaines réalisations que nous avons obtenues dans le domaine du contrôle de l'État du port. Primo, il y aura bientôt une inspection obligatoire pour certains navires. Il s'agit d'une innovation et je m'en réjouis. Cela signifie que les navires les plus dangereux seront inspectés à l'avenir. Secundo, il y aura une inspection renforcée pour d'autres catégories de navires ; tertio, les directives sur les inspections elles-mêmes deviendront obligatoires. En d'autres termes, les autorités de contrôle de l'État du port devront inspecter certains types de navires d'une certaine façon.
Quarto, nous voulons que les États membres qui étaient les maillons faibles du système forment et recrutent un nombre adéquat d'inspecteurs de contrôle de l'État du port. Ils auront jusqu'à 2003 pour le faire, et c'est pour eux un défi qu'ils pourront, je l'espère, relever.
Quinto - et c'est absolument essentiel pour le succès de ce nouveau régime -, nous voulons que les informations soient accessibles au public. Ce point est également repris dans la directive amendée et sera disponible via la base de données Equasis.
Sexto, nous voulons que les États membres et les autorités de contrôle de l'État du port en particulier, transmettent les informations à la Commission afin qu'elle puisse faire son travail en garantissant que la directive amendée est appliquée de manière uniforme au sein de l'Union européenne.
Le septième point, que je mentionne avec un certain plaisir, concerne la capacité à interdire et immobiliser certains navires - interdire les navires les plus dangereux, en particulier ceux battant le pavillon d'un État repris sur la liste noire. Je me réjouis des contrôles sévères dont nous disposons en vue d'exclure certains navires des eaux territoriales de l'Union européenne s'ils affichent un piètre bilan en matière de détention. Cela constituera un coup de semonce pour ces sur une certaine période, leurs navires seront interdits les uns après les autres s'ils ne sont pas améliorés. Le Parlement va lancer un message très important. Il y aura également le pouvoir d'immobiliser, en particulier le pouvoir d'immobiliser des navires qui ne disposent pas en 2008 d'un système VDR en état de marche, d'une boîte noire. Une fois encore, on peut lancer un message qu'à partir de 2008, toutes les catégories de navires, s'ils veulent faire escale dans un port européen, devront disposer d'un système VDR, d'une boîte noire. Si un navire n'en dispose pas, nous l'immobiliseront jusqu'à ce qu'il en soit équipé. Une fois de plus, je me réjouis que nous ayons tous travaillé main dans la main pour parvenir à cette réalisation particulière.
La boîte noire va changer la culture de la navigation maritime. Ce ne sera pas seulement un outil grâce auquel nous pourrons tirer des leçons des catastrophes et les appliquer à l'avenir. Un bateau équipé d'une boîte noire est un bateau sûr. Notre objectif commun ce soir est de garantir que la catastrophe de l'Erika et des catastrophes similaires ne se reproduiront jamais plus.
Je ne pense pas que nous y arriverons simplement en adoptant ces rapports demain mais nous aurons progressé à pas de géant vers la concrétisation de notre objectif qui est de protéger des vies en mer et de protéger l'environnement marin. Nous devons néanmoins rester vigilants. Notre tâche consiste à présent à garantir que les lois que nous passerons demain seront appliquées par tous - la Commission, les États membres et les autorités de contrôle de l'État du port. C'est notre mission et notre responsabilité. J'espère que nous serons à la hauteur.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, après le naufrage du pétrolier Erika le 12 décembre 1999, ce Parlement et le Conseil ont demandé que la réglementation communautaire relative à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution soit nettement renforcée. La Commission a rapidement répondu à cette demande en présentant trois propositions connues sous le nom de "paquet Erika I". Bien que nous soyons enfin parvenus à des accords avec le Conseil pour chacune de ces propositions, dont des accords définitifs pour les deux premières d'entre elles, ce paquet continue à faire l'objet de discussions deux ans après la catastrophe.
En ce qui concerne la modification de la directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer la classification, l'inspection et la visite des navires au nom de l'administration maritime, les amendements du Parlement à la première proposition de la Commission étaient essentiellement axés, dès le début, sur les modalités pratiques de l'application du système de classification, sur l'amélioration de la transparence des informations concernant la qualité des inspections, sur le contrôle périodique de ces organismes et sur le retrait de leur agrément communautaire en cas d'accident grave. Ils concernaient aussi la responsabilité financière de ces derniers pour tout dommage et accident où un type quelconque de négligence au moment de l'inspection serait prouvé.
Après que le Conseil a arrêté sa position commune, le Parlement a procédé à la deuxième lecture et a mis l'accent sur la nécessité de mettre un terme aux conflits d'intérêts qui peuvent opposer les sociétés ou organismes de classification aux propriétaires et/ou exploitants de navires, ainsi que sur la responsabilité financière en cas de négligence ou d'omission dans leurs inspections.
La procédure de conciliation entre les représentants des deux institutions communautaires a été ouverte après que le Conseil a fait savoir au Parlement qu'il ne pouvait accepter tous les amendements. Dans un premier temps, la discussion a porté sur la question du conflit d'intérêts. Le Conseil a finalement souscrit au principe selon lequel un organisme de classification ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ni d'autres personnes ou entités exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires. En outre, au moment de leur demande d'agrégation, les organismes de classification et leurs inspecteurs doivent s'engager par écrit, sur une base individuelle, à ne pas accepter de tâches réglementaires lorsqu'existe un risque de conflit d'intérêts, en particulier lorsque ces organismes sont eux-mêmes propriétaires ou exploitants du navire à inspecter ou lorsqu'ils ont des liens professionnels, personnels ou familiaux avec le propriétaire ou l'exploitant du navire.
Bien qu'estimant qu'une grande partie du travail réalisé par les inspecteurs est propre à l'administration maritime et que cette dernière doit être responsable subsidiaire, la délégation parlementaire a, quant à elle, accepté que les États membres ne soient pas tenus de fixer une limite à la responsabilité financière des sociétés de classification en cas de dommages dus à une légère négligence de leur part pendant les inspections. Toutefois, dans le cas où les États membres souhaiteraient fixer cette limite, celle-ci ne pourrait en aucun cas être inférieure à 2 et 4 millions d'euros respectivement, selon que les dommages soient uniquement matériels ou également corporels.
Néanmoins, les délégations des deux institutions ont estimé que cette question devrait être examinée dans le cadre du rapport d'évaluation, que la Commission soumettra dans un délai de trois ans, sur l'incidence économique du régime de responsabilité et, notamment, sur ses conséquences au regard de l'équilibre financier des organisations reconnues. Au besoin, la Commission présentera, au vu de cette évaluation, une proposition de modification de la directive, s'agissant plus particulièrement du principe de responsabilité et la limite maximale de la contribution financière.
En conclusion, je pense que le Parlement européen peut considérer le résultat final de la conciliation comme satisfaisant dans la mesure où la plupart de nos amendements ont été repris, intégralement ou sous une forme modifiée ou encore dans leur esprit, dans le texte commun. Par conséquent, nous proposons que ce texte soit approuvé en séance plénière en troisième lecture.
Pour terminer, je souhaiterais attirer l'attention des autorités judiciaires compétentes sur le fait que, deux ans après ce triste accident, certaines victimes de l'accident de l'Erika n'ont pas encore été indemnisées des dommages qu'elles ont subis.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers coréligionnaires - je peux vous appeler ainsi car toutes les personnes présentes ici sont celles qui, depuis des années, font avancer ce projet et progresser la sécurité en mer. Au nom du groupe PPE-DE, je voudrais dire que nous sommes certes un peu en retard dans l'adoption de ce paquet de législations, deux ans déjà après la catastrophe de l'Erika, mais qu'au vu des difficultés rencontrées, nous ne sommes pas en si mauvaise situation par rapport au calendrier fixé. En effet, dans deux domaines, nous avons tout de même dû passer par la deuxième lecture et la conciliation. Nous pouvons dire aujourd'hui qu'à la suite des premières propositions de la Commission après l'accident du pétrolier Erika il y a maintenant deux ans, nous avons bien progressé grâce à nos efforts communs et je vous remercie à nouveau, Madame la Commissaire, de nous avoir soutenus de façon si engagée avec vos collaborateurs au cours de la procédure de conciliation. Les deux résultats de la procédure de conciliation ainsi que la position commune nous permettent d'accroître considérablement la sécurité en mer, non seulement pour les navires, mais aussi pour les équipages, l'environnement et les habitants des côtes. Je pense que le renforcement du contrôle par l'État du port, l'adoption de dispositions plus sévères pour les sociétés de classification et l'introduction progressive de navires-citernes à double coque nous ont effectivement permis de faire un pas en avant pour empêcher des accidents tels que celui de l'Erika ou, du moins, en atténuer les conséquences.
Madame la Commissaire, permettez-moi de dire au sujet du contrôle par l'État du port, qu'il est heureux que durant la conciliation, nous ayons insisté - surtout M. Watts - pour régler dès maintenant la question des "boîtes noires". Comme vous le voyez, nous ne sommes pas encore très avancés dans le paquet Erika II. J'espère qu'il aboutira rapidement mais, comme vous le savez, il pose encore quelques difficultés. Nous avons donc eu raison, en ce qui concerne les "boîtes noires", d'exiger que cette obligation figure dans le paquet Erika I.
S'agissant de la question de la classification des navires, mes collègues savent que je ne suis pas aussi satisfait du résultat. En effet, nous n'avons pas adopté de plafond mais une clause de révision. J'ai confiance dans le fait que la Commission rédigera un rapport dans trois ans et nous soumettra de nouvelles propositions sur la manière de couvrir les dommages. Cette question concerne les armateurs, les affréteurs et les sociétés de classification et il importe de trouver le juste équilibre de prise en charge des dommages.
Pour ce qui est de la position commune sur les navires-citernes à double coque, j'estime que nous avons fait preuve d'une grande sagesse. Il serait bon de le dire aussi à l'extérieur. On nous reproche toujours de concevoir des normes européennes et de n'avoir aucun respect pour les conventions internationales. C'est faux ! Nous avons accepté que l'OMI fixe les règles et nous avons seulement légèrement modifié les délais de transposition. Si l'on compare toutefois avec ce que les Américains ont imposé, on peut dire que nous avons été souples sur la question de l'introduction obligatoire de cet élément.
J'espère que l'année prochaine, nous pourrons adopter ici le deuxième paquet de législations. À cet effet, nous vous demandons, Madame la Commissaire, de faire pression sur le Conseil. Eu égard à la règle d'indemnisation du fonds COPE, nous n'allons pas attendre les cinq prochaines années. Je compte sur vous pour exercer les pressions nécessaire dans ce sens.

Hatzidakis
. (EL) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, le rapport à l'étude sur le retrait accéléré des pétroliers à simple coque semblait au départ un sujet extrêmement complexe, et, avant d'arriver au résultat actuel, nous avons dû parcourir un chemin long et difficile. Malgré cela, je pense que nous y sommes parvenus de façon très satisfaisante, qui dépasse nos attentes à tous.
D'un côté, nous avons réussi à répondre efficacement aux inquiétudes des citoyens européens quant à la protection de l'environnement, notamment après ce qui s'est passé en France, avec le naufrage du pétrolier Erika. Dans le même temps, nous avons adopté des mesures essentielles visant à assurer la sécurité de la navigation maritime parce que, comme toutes les parties l'admettent, les pétroliers à double coque sont, c'est du moins ce qu'on présume, plus sûrs que ceux à simple coque, sans constituer pour autant la panacée.
Mais nous avons aussi atteint un autre objectif, qui est de protéger la compétitivité de la navigation. Il ne faut pas perdre de vue que ce secteur est d'une importance vitale pour notre économie, car il occupe des dizaines de milliers de travailleurs dans l'ensemble de l'Europe. La protection de ce secteur doit donc faire partie de nos priorités.
Nous avons en outre obtenu autre chose, que je considère assez utile que pour le souligner : nous avons réussi à apporter une solution internationale à un problème qui dépasse les frontières nationales. Nous avons devant nous une solution qui est adoptée aujourd'hui par tous les membres de l'Organisation maritime internationale. Je crois que cela doit être porté au crédit de la Commission européenne, des États membres et du Parlement européen car, grâce à notre initiative, grâce à notre menace, si vous voulez, d'avancer unilatéralement en cas d'inertie de l'Organisation maritime internationale, cette dernière, qui, il est vrai, ne fonctionne pas toujours avec la rapidité que nous tous souhaiterions, est allée de l'avant en adoptant certaines mesures qui ne s'écartent pas des propositions initiales déposées par la Commission et les États membres. Des mesures claires et efficaces sont donc prises pour toutes les catégories de navires-citernes qui nous occupent, et je peux dire que nous avons obtenu aujourd'hui quelque chose qui semblait vraiment irréalisable il y a quelque temps.
D'un côté, les citoyens français sont, je crois, relativement satisfaits des mesures que nous adoptons, et tous les Européens sensibles aux questions de l'environnement sont, je pense, satisfaits du progrès notable qui a été enregistré. D'un autre côté, les acteurs industriels, les gens qui vivent de la navigation, les marins et les armateurs, comprennent que nous ne nous sommes pas avancés à un point tel que nous porterions atteinte, en fin de compte, aux intérêts de ce secteur important de l'économie.
Pour cette raison, je voudrais remercier tous les collègues avec lesquels nous avons collaboré efficacement pour avoir finalement devant nous ce texte, et, bien sûr, remercier et féliciter la vice-présidente de la Commission européenne, Mme de Palacio, pour la manière dont elle a géré l'affaire, pour sa détermination, mais aussi pour sa bonne disposition envers le Parlement européen.

Piecyk
Monsieur le Président, je me rallie aux orateurs précédents et vous remercie, Madame la Commissaire, ainsi que vos collaborateurs et, bien sûr, nos rapporteurs, parce que je pense que cela a été une bonne chose que le Parlement et la Commission aient collaboré très étroitement sur cette question. Que nous soyons justement aujourd'hui le 12 décembre, date anniversaire du naufrage de l'Erika, ne devrait pas nous remplir de fierté car deux années se sont écoulées avant le débat de ce jour et le vote de demain. Il faudra ensuite encore un peu de temps avant que tout ce dispositif soit mis en uvre. Les choses devraient aller plus vite la prochaine fois !
Les résultats sont déjà observables. Les navires-citernes à double coque, plus sûrs, seront introduits plus rapidement. Dès 2003 commencera le retrait des anciens navires-citernes à simple coque et le contrôle par l'État du port va enfin devenir réalité.
Des contrôles plus stricts, cela signifie pour moi un traitement rigoureux des listes noires, avec pour conséquence qu'à terme, les brebis galeuses - les navires inscrits sur la liste noire - n'auront plus rien à faire dans les ports européens. Les sociétés de classification des types de navires seront soumises à des exigences plus strictes. Nous savons en effet que la majorité de ces sociétés font un travail sérieux, mais on ne peut plus y autoriser de négligence.
Les États membres disposent à présent de 18 mois pour la transposition cette législation. Le cadre juridique est là. Mais si elles n'existent que sur papier, les lois sont finalement ridicules. À quoi bon un contrôle par l'État du port s'il n'y a pas de contrôleurs ? C'est pourquoi je pense - et nous comptons aussi sur vous pour cela, Madame la Commissaire - que vous devez très méticuleusement contrôler la façon dont les États membres mettent en uvre tous ces éléments que nous avons lancés. Cela va coûter de l'argent aux États membres, mais cet argent doit profiter à la sécurité en mer.
Ceci m'amène à formuler encore deux remarques : je viens de le dire à l'instant, l'adoption du paquet Erika II ne doit pas prendre autant de temps que le paquet Erika I. La pollution par les hydrocarbures, c'est une chose, mais il y a aussi les dégâts causés à l'homme, à la nature, à la pêche, au tourisme et ceux-ci ne sont pas seulement provoqués par les hydrocarbures, mais aussi par des produits chimiques et autres substances dangereuses. Nous devrions donc mettre en uvre plus rapidement les propositions du Parlement.
Un dernier point : nous sommes à la veille de l'élargissement de l'UE. En font partie deux pays, Malte et Chypre, qui n'ont cessé de faire parler d'eux. Nous insistons donc auprès de la commissaire pour qu'il y ait une application extrêmement stricte de l'acquis communautaire dans ces pays, s'ils veulent devenir membres de l'UE, afin d'éviter l'introduction de "brebis galeuses" dans le système. Je l'ai répété maintes fois et il y a même un proverbe qui le proclame : en justice et en haute mer, nous sommes entre les mains de Dieu. Pour ce qui est de la haute mer, nous pouvons aider un peu le bon Dieu à y améliorer la sécurité, grâce au paquet Erika.

Pohjamo
Monsieur le Président, chers collègues, au nom de mon groupe, je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail de préparation et aussi pour les bons résultats obtenus lors de la conciliation. Ces propositions législatives relevant du "paquet Erika I" comportent des mesures réellement essentielles pour l'amélioration de la sécurité maritime. En outre, les choses ont progressé de façon relativement rapide et la conciliation a permis de prendre en considération les principales modifications demandées par le Parlement européen.
En ce qui concerne les organismes de classification, la Communauté européenne doit se voir doter d'un pouvoir accru en matière d'agrément et de contrôle des organismes. Comme l'a dit le rapporteur, un organisme de classification ne doit pas être dépendant des propriétaires ou des constructeurs de bateaux ou d'autres organismes commerciaux du secteur. La fréquence des inspections des navires doit également augmenter. Les inspections renforcées doivent porter avant tout sur les navires à risque. Les critères d'admission dans les ports des navires à haut risque figurant sur une liste noire doivent être plus sévères. Si l'on veut prévenir les accidents le plus efficacement possible, l'obligation de notification préalable et les inspections obligatoires sont indispensables. La directive sur le contrôle des ports permettra d'améliorer l'harmonisation et l'efficacité de la procédure de contrôle par l'État du port. C'est une bonne chose que les navires soient dotés à l'avenir de systèmes de mémorisation de données VDR - les fameuses boîtes noires - et que l'accès aux ports communautaires des navires en trop mauvais état soit interdit. L'adoption accélérée des doubles coques doit se faire de telle sorte que la démolition des anciens navires et la construction de nouveaux navires ne posent pas de problèmes insurmontables. Le bon fonctionnement des transports pétroliers doit être préservé. Il y a un moyen de promouvoir la sécurité maritime et de prévenir la pollution des mers : faire en sorte que les États octroyant le pavillon appliquent de façon obligatoire les conventions actuelles en vigueur. S'il faut s'efforcer de rendre la réglementation plus sévère, il faut également veiller à ce que les solutions retenues soient réalistes et faisables.
L'une des priorités du Livre blanc sur les transports dans l'Union européenne est la place grandissante accordée aux transports maritimes et fluviaux. Du fait de leur faible niveau de pollution, ils conviennent particulièrement bien aux transports lourds. En cas d'accident, les voies maritimes et fluviales sont toutefois très vulnérables et les nuisances pour l'environnement se moquent des frontières. C'est pourquoi des mesures en faveur de l'amélioration de la sécurité maritimes prises uniquement au sein de l'Union européenne ne sauraient suffire : les questions de responsabilité en matière de sécurité maritime doivent se régler à l'échelon planétaire. Des accords internationaux sont nécessaires, et la Russie doit également figurer parmi les signataires de ces accords, car ses navires transiteront de plus en plus fréquemment par le golfe de Finlande et la Baltique pour rejoindre les mers du globe.

Bouwman
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je veux remercier tout un chacun, notamment l'équipe qui, derrière la commissaire, a beaucoup et bien travaillé.
Je fais toutefois souvent des cauchemars. Je me réveille et je pense : "Oh non, un pétrolier s'est encore échoué sur la côte", et j'espère bien ne pas devoir revivre cela dans les trois prochaines années, parce que - tout le monde l'a déjà dit - cela a duré longtemps, cela dure finalement trop longtemps avant que nous légiférions, et nous n'avons encore fait que la moitié du travail. L'accélération du processus ne peut absolument pas faire de tort.
Une catastrophe telle que celle de l'Erika est tout simplement une véritable catastrophe, une catastrophe environnementale, économique et sociale. Le problème tout entier concerne 80 000 navires, dont un bon dix pour cent - 8 000 - sont absolument sous-normes. C'est à ce niveau-là que le problème se situe dans une certaine mesure. Malgré ce qui s'est produit dans les bureaux de classification, et malgré ce qui s'est passé et ce qui est proposé en matière de double coque, je voudrais me focaliser sur le contrôle par l'État du port, car c'est finalement bien de cela qu'il s'agit : un contrôle efficace. M. Piecyk, et d'autres encore, y ont fait référence. En fait, nous voulons que 25 % des navires soient contrôlés. Telle devrait être la proportion. Mais ce qui importe surtout, c'est que ces contrôles soient effectués par des gens bien formés, et qu'ils aient lieu. Nous devrions par exemple interpeller le ministre français des Transports parce que son pays réalise un pourcentage extraordinairement faible de contrôles. Quoique nous ayons une liste parfaite et bien précise, le problème semble être la mise en uvre. Il en va souvent ainsi quand nous légiférons, et c'est certainement le cas à présent. J'ai aussi l'intention de suivre, au cours des prochaines périodes et avec l'aide d'autres, les rapports annuels du mémorandum de Paris et d'autres choses, et de vérifier que ces contrôles augmentent bien. Je demande aussi à la commissaire de veiller à ce que nous recevions un rapport chaque année afin de veiller de manière active et pro-active à la réalisation de nos objectifs.
En deuxième lieu, je voudrais lancer un appel pour que le paquet Erika II soit bouclé le plus rapidement possible et surtout pour que nous accélérions nos travaux au sujet de la constitution de fonds distincts et autres mesures similaires, compte tenu de l'obstination du secteur.
Enfin, un dernier point : on a parlé de Malte et de Chypre en rapport avec l'élargissement. Il y a encore deux autres États sur la liste d'attente, notamment la Roumanie. Ce pays s'est illustré d'une manière extraordinairement négative sur cette liste noire, et je voudrais demander que l'on attache une attention particulière à ce point.

Souchet
Monsieur le Président, une coïncidence de calendrier veut que nous commémorions aujourd'hui même, tristement, le deuxième anniversaire du naufrage du pétrolier Erika. Le 12 décembre 1999, par une nuit de tempête, ce pétrolier battant pavillon maltais, certifié par une société italienne, doté d'un équipage indien, assuré par une société siégeant aux Bermudes, financé par une banque écossaise, affrété par une société-écran qui le sous-affrétait à une filiale exotique du groupe Total, transportant un hydrocarbure extrêmement polluant appartenant à une autre filiale de Total, faisait naufrage au large des côtes françaises, polluant ainsi 400 km de côtes et causant des dommages considérables évalués à plus de cinq milliards de francs.
Deux ans après ce drame, où en sommes-nous ? L'indemnisation des victimes piétine. Sur les 5,5 milliards de francs de dommages, le dispositif FIPOL n'en couvrira que 1,2 milliard, et les procédures s'avèrent longues, tatillonnes et inefficaces. Le reste sera à la charge des sinistrés, des collectivités locales et de l'État français, en vertu de l'application, non du principe du pollueur-payeur, mais du principe pervers qu'est celui du sinistré-payeur.
Les différentes mesures dont nous débattons actuellement au titre des trois rapports Watts, Ortuondo Larrea et Hatzidakis n'ont que trop tardé. Oui, il faut renforcer les contrôles par l'État du port, Monsieur Watts ; oui, il faut rendre plus efficace, plus fiable et plus transparente l'action des sociétés de classification, Monsieur Ortuondo Larrea ; oui, il faut mener une action concertée internationalement pour éliminer les pétroliers à simple coque, tout en sachant que la double coque n'est pas une garantie contre le naufrage et l'échouage, Monsieur Hatzidakis. Mais pourquoi aura-t-il fallu attendre plus de deux ans après la catastrophe pour arriver à prendre dans ces trois domaines des mesures aussi élémentaires ?
Et surtout, deux questions fondamentales restent aujourd'hui sans réponse, et il n'est d'ailleurs pas sûr que le niveau européen constitue le niveau pertinent pour prendre les décisions adéquates.
La première est celle de l'indemnisation. L'indemnisation des victimes ne peut être que complète. Or, nous butons aujourd'hui sur un désaccord important au niveau européen. Certains sont favorables à un fonds européen spécifique, tandis que d'autres préfèrent un relèvement du niveau du FIPOL. Le désaccord persiste, le dossier est bloqué, alors que les États-Unis, en revanche, ont unilatéralement bâti un système très efficace d'indemnisation totale dont le consommateur du produit pétrolier est, en dernière analyse, le financeur, ce qui est parfaitement logique et légitime. En Europe, les États membres sont très inégaux vis-à-vis des risques de pollution maritime, et il serait donc parfaitement légitime que les pays qui sont en première ligne à cet égard prennent eux-mêmes les initiatives indispensables. Je les invite à le faire.
La seconde question fondamentale, encore irrésolue, est celle de la responsabilité. Nous ne pouvons plus admettre que se reproduisent des cas comme celui de l'Erika, où de société-écran en paradis fiscal, de pavillon de complaisance en sous-affrètement, de sous-traitant en sous-filiale offshore, pas moins de onze sociétés différentes intervenaient sur le navire et sa cargaison, constituant un véritable labyrinthe au sein duquel peuvent se cacher les vrais décideurs, les vrais responsables. Cette situation est particulièrement malsaine. Il faut, au niveau des États les plus concernés comme au niveau mondial, qu'on s'emploie désormais d'urgence à assurer cette clarification, cette transparence en matière de responsabilité, car, Monsieur le Président, seule la menace de sanctions très lourdes et très sévères sera de nature à dissuader les pollueurs potentiels de demain.

Langenhagen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai bon espoir. Nous sommes en train de nous engager sur la bonne voie en matière de sécurité en mer. Nous avons déjà défini clairement les premières mesures qui peuvent contribuer à l'amélioration de la sécurité sur les routes maritimes, notamment et considérablement par l'introduction des "boîtes noires" déjà utilisées dans les avions ainsi que par l'utilisation de navires-citernes à double coque. Le Parlement a beaucoup marqué ces textes, là où c'était nécessaire et notamment en comité de conciliation, comme l'a indiqué M. Ortuondo Larrea. Mais cela vaut-il aussi en ce qui concerne le régime de responsabilité ? Vous connaissez tous les contrôles techniques réguliers instaurés pour les voitures. Les sociétés de classification adoptent une position similaire pour la sécurité en mer.
La classification des navires par les inspecteurs, en fonction de leur état, est à la base de la détermination des responsabilités en cas d'avaries. Nous nous trouvons ainsi au cur du débat car la question de l'harmonisation des limitations de la responsabilité des sociétés de classification, en particulier dans les cas de négligence légère, doit être définitivement réglée avec cohérence. En séparant les intérêts entre sociétés de classification, propriétaires de navires et autres acteurs, nous allons déjà obtenir une plus grande transparence et une indépendance pour les contrôleurs. Cependant, cette séparation des intérêts ne doit pas aboutir à ce que les acteurs se montent les uns contre les autres et, finalement, se surclassent. La question de la responsabilité acquiert ici une importance fondamentale.
Finalement, ce sont en l'occurrence les sociétés de classification qui occupent la position la plus faible dans la chaîne des responsabilités. Certes, par leur appréciation, elles sont déterminantes pour la répartition des responsabilités, mais elles n'ont par exemple aucune compétence de police, de sorte qu'elles ne pourraient même pas, en cas de besoin, immobiliser un navire au port. La responsabilité de l'état et du traitement des navires incombe finalement aux propriétaires. Les sociétés de classification, les armateurs ainsi que les autres acteurs doivent cependant unir leurs forces et nous devons mettre en place les conditions qui le permettent.
Pour l'instant, nous avons encore des limitations de responsabilités différentes dans chaque État membre. Il serait pourtant juste de limiter de manière uniforme cette responsabilité à un certain niveau. Dans trois ans, la présente réglementation sur la responsabilité sera soumise à un nouvel examen. Les connaissances dont nous disposerons alors influenceront et imprégneront notre action future. C'est ici que s'insère selon moi notre mission pour l'avenir immédiat. Ce que nous souhaitons finalement, c'est une chaîne de responsabilités équilibrée. Nous avons besoin de cette réglementation contraignante afin de renforcer la concurrence et de limiter le risque. C'est indispensable pour le bon fonctionnement du marché et pour la sécurité en mer. Il est vrai que nous allons soumettre les sociétés de classification à un contrôle plus strict. Mais, parallèlement, nous devons aussi leur donner la possibilité de pouvoir calculer leur risque. Cette réglementation me semble juste et tenir compte équitablement de tous les éléments. Il nous faut maintenant persévérer sur la voie dans laquelle nous nous sommes engagés et aller jusqu'au bout.

Mastorakis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en tant que membre du comité de conciliation, je constate avec satisfaction que nous sommes arrivés à un résultat positif et que nous pouvons ainsi procéder à la mise en uvre de mesures efficaces visant à protéger nos mers, mais aussi notre navigation.
Avec un certain sens de la mesure, nous sommes arrivés à des mesures réalistes, en appréhendant la navigation non pas comme un "ennemi", mais comme un ami amendable. Je rappelle que la navigation n'est responsable que de 12 % de la pollution marine totale. Les navires qui mettent gravement en danger nos mers seront interdits d'accès dans les ports communautaires, et des enregistreurs de données de voyage seront installés sur les navires, de manière à pouvoir contrôler leur route, même après un accident - et espérons qu'il ne s'en produise pas. On instaure aussi progressivement l'exigence d'une double coque, et les règles concernant les organismes d'inspection et de contrôle des navires sont améliorées. La position judicieuse de l'Organisation maritime internationale, qui a été obtenue elle aussi à la suite d'une initiative des États membres de notre Union, a manifestement joué un rôle de catalyseur dans cette issue favorable, du moins pour un de ses volets.
Il convient à présent de mettre l'accent sur la mise en uvre rapide de ces mesures, et à cet égard, nous sommes sûrs que la Commission réagira rapidement. N'oublions pas que cinq États membres, parmi lesquels, je voudrais le signaler, la Grèce ne figure pas, sont accusés par la Commission de ne pas appliquer une directive précédente, plus souple. Permettez-moi également de rappeler et de souligner que mon pays, la Grèce, dont chacun sait que l'économie dépend de la navigation dans une bien plus grande mesure que celle des autres pays membres, mène un combat d'avant-garde pour la sécurité des mers, dans un souci de protéger les vies humaines et l'environnement.
Enfin, nous devons remercier en particulier tous ceux qui ont contribué à l'issue favorable de cette initiative, notamment Mme la commissaire ; je voudrais aussi que nous n'oublions pas que les mers européennes ne sont pas coupées des autres mers de la planète.

Piétrasanta
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en ce jour anniversaire du naufrage de l'Erika, survenu le 12 décembre 1999, notre groupe et moi-même nous réjouissons de voir aboutir la conciliation, sur trois séries de propositions. Concernant le rapport Watts, nous nous réjouissons, en particulier, du fait que la délégation du Parlement européen est parvenue à rendre les boîtes noires obligatoires, ce qui n'était pas le plus facile. Cela veut dire que désormais, le navire sera immobilisé s'il n'est pas équipé d'un système VDR en état de marche. Concernant le rapport de mon collègue Ortuondo Larrea, la question du conflit d'intérêts est notamment réglée de sorte que les sociétés de classification ne peuvent plus avoir aucun lien avec les constructeurs de navires, les propriétaires, les armateurs, les affréteurs. De même, la question sur les limites de la responsabilité financière de ces sociétés au regard des équilibres financiers des organisations reconnues. Et, il y a également ce problème, dont M. Souchet parlait, de l'indemnisation par le FIPOL ou par un fonds européen qu'il faut assurer de façon plus efficace.
Il est urgent d'en finir également, comme l'a dit M. Hatzidakis, en troisième lecture, avec le problème des bateaux à simple coque, concernant l'échéance de 2015 principalement, car les questions de sécurité maritime ne peuvent pas attendre davantage, aujourd'hui que deux années déjà se sont écoulées depuis le naufrage de l'Erika. Les pollutions intermittentes et les navires-poubelles, comme celui qu'il était question de couler récemment au large de Brest, ne sont encore que trop d'actualité et il y va aussi de la crédibilité de l'Union de mettre un point final à cette situation.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, après l'accident de l'Erika, la profonde inquiétude, tout à fait légitime, des citoyens européens et la nécessité urgente de consolider la législation communautaire dans le cadre de la sécurité maritime sont apparues.
C'est de cette inquiétude que sont nées les propositions de la Commission. C'est pourquoi, je souhaiterais aujourd'hui féliciter la Commission et sa vice-présidente, Mme de Palacio, parce que nous avons tous été les témoins privilégiés de l'opiniâtreté avec laquelle ces questions ont été traitées. Je félicite également les rapporteurs pour le magnifique travail qu'ils ont réalisé et qui complète ce paquet de mesures.
Mesdames et Messieurs, lors de mon intervention en séance plénière au mois de mai, j'ai déclaré que nous pouvions nous estimer relativement satisfaits de la manière dont nous avions répondu aux attentes de nos concitoyens, dès lors que nous nous étions efforcés d'approuver ces initiatives en matière de normes communautaires dans un délai assez court - et je le dis entre guillemets.
Le paquet Erika I et la future approbation du paquet Erika II permettront la création d'un véritable espace européen de sécurité maritime et devront garantir un niveau optimal de protection de l'environnement maritime et du littoral européen.
Aujourd'hui, je souhaite uniquement revenir en partie sur les propos que j'ai tenus à l'époque, car la situation n'a guère changé. Ce Parlement a montré un grand intérêt tout au long du processus de négociation. Il est aujourd'hui nécessaire de continuer à travailler dans cette direction et d'encourager les mesures qui doivent encore être approuvées. Nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers, mais attirer l'attention du Conseil pour faire avancer le paquet Erika II. Dans ce cadre, je crois que votre rôle et votre opiniâtreté, Madame la Commissaire, seront importants pour tenter de convaincre à nouveau le Conseil, afin que le paquet Erika II nous soit transmis plus rapidement.

Savary
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter l'ensemble de nos collègues qui ont fait, je crois, un excellent travail. Le Parlement aura beaucoup marqué ces textes. Je voudrais également féliciter notre commissaire, Mme Loyola De Palacio qui, je crois, a fait le plus rapidement possible dans les procédures imparties. Notre collègue Souchet trouvait que c'était lent. Je crois qu'il a raison. D'un autre côté, nous avons été au bout d'une procédure parlementaire qui est très difficilement réductible dès lors que l'on va en conciliation. Je crois donc que nous avons fait le plus rapidement possible et pourtant, en effet, il faudra trois ans et demi au total pour qu'après la transposition, il y ait un texte sur l'Erika I. Tout cela m'amène à quelques considérations sur la gouvernance. On en discute par ailleurs, en dehors du cercle des transports, et je pense que l'on devrait, sur ces sujets, codifier des procédures d'urgence parlementaire nous permettant de procéder en toute légalité. Je crois que c'est une proposition qui est attendue ou qui pourrait être formulée dans des domaines comme le nôtre. On le voit bien sur les tunnels, on a la même problématique ; sur la révision des directives Seveso, on a également la même problématique. Je crois qu'il faudrait que l'on travaille, mes chers collègues, à penser à des procédures d'urgence qui seraient inscrites dans les traités. Je crois aussi qu'il faudrait que l'on veille à ce que les transpositions se fassent. Aujourd'hui nous disposons d'un corps de textes et d'un corpus juridique maritime sans équivalent, sans précédent au niveau européen, avec en plus le paquet Erika II qui est en cours de discussion. Les États ne pourront plus jouer à cache-cache avec la Commission européenne, comme ils ont pu le faire au début de la crise de l'Erika I. Pour autant, nous n'avons aucune garantie - et le président Prodi l'a rappelé récemment - que les transpositions se fassent dans les délais impartis. Et au bout du compte, si aujourd'hui nous pouvons nous satisfaire d'obtenir un bon résultat en matière de production législative européenne, nous ne savons toujours pas ce qu'il adviendra, et dans quel délai, de la mise en uvre de l'ensemble de ces mesures, pourtant beaucoup attendue par les victimes de ces pollutions et de ces accidents. Enfin, je considère que les contrôles, et c'est vrai dans tous les dispositifs, ne sont pas suffisamment sécurisés. Ce sont souvent des autocontrôles nationaux et je crois que là aussi, en termes de gouvernance, il faudra qu'on se pose la question de savoir comment on contrôle les contrôles si l'on veut véritablement que les choses avancent.

Stenmarck
Monsieur le Président, la Commission a déclenché toute une série d'actions à la suite du naufrage du pétrolier Erika. On ne pouvait, bien entendu, que s'en féliciter. Cependant, j'en reviens nécessairement à ma réflexion première, qui consiste à penser qu'il vaut mieux agir avant qu'un accident ne se produise, plutôt que de réagir après coup. Le rapporteur comme le comité de conciliation ont effectué un bon travail en ce qui concerne la proposition de la Commission visant à améliorer encore diverses mesures. Le Parlement a également apporté des améliorations supplémentaires à cette proposition de la Commission. Nous avons à présent imposé notre position quant aux conflits d'intérêts, et nous avons en outre obtenu que la limite relative à la responsabilité des sociétés en matière d'indemnisation soit abaissée au niveau où nous avions toujours souhaité la voir fixer. C'est là un progrès évident.
Le rapport sur le contrôle des navires effectué par l'État des ports nous paraît également bien meilleur. Au cours de la procédure de conciliation, le Parlement a réussi à faire passer l'idée de la création de boîtes noires, ce qui est, à mon avis, très positif.
La troisième question, celle de l'obligation de la double coque, ou d'un dispositif équivalent pour les pétroliers à simple coque, a également trouvé une solution plus positive que celle à laquelle il nous avait longtemps paru possible de parvenir. Sur ce point également, le Parlement a obtenu que la quasi-totalité de ses amendements soient repris dans la position commune du Conseil.
En résumé, je voudrais dire que le Parlement a fait la preuve, sur ces questions, de son évidente capacité d'action. Ces propositions, isolées, n'auraient pas suffi, mais elles constituent ensemble un grand pas dans la bonne direction. Nous avons concrètement fait avancer les choses dans le sens d'une meilleure sécurité, et d'une amélioration du milieu maritime comme des conditions dans lesquelles s'inscrit la navigation. Il faut espérer que cela aura pour effet d'empêcher que ne se produisent, dans l'avenir, des accidents du type de celui de l'Erika ou du Ievoli Sun.

Thors
Monsieur le Président, avant-hier, les Finlandais ont appris une nouvelle tragique : les magnifiques plages des environs de Runsala, près d'Åbo ont été touchées par des rejets pétroliers de provenance inconnue. Malheureusement, les propositions dont nous débattons aujourd'hui ne seront d'aucun secours dans des cas comme celui-ci. C'est un exemple classique de l'existence de rejets polluants dont l'origine n'est pas connue, et malgré ces nouvelles dispositions concernant les taxes portuaires, dont nous venons de décider au niveau européen, le nombre de cas de rejets de petites quantités de substances polluantes dans la Baltique a augmenté. Il faut dire que pour les auteurs de tels actes, le risque d'une condamnation est bien faible.
Dans le même temps, nous assistons en ce moment, malheureusement, à l'ouverture du port de Primorsk. C'est un port qui est fortement exposé aux glaces hivernales, et nous savons que le paquet de mesures que nous allons approuver aujourd'hui risque de ne se traduire par la systématisation de la double coque qu'à partir de 2017. Cette obligation de la double coque ne change rien au problème, aujourd'hui, alors que le port de Primorsk est déjà pris dans les glaces. Nous ne pourrons agir utilement pour ce port et cette partie du monde unique en son genre, que par l'obligation du pilotage, par un renforcement efficace de la coque des navires contre la glace, une surveillance efficace de la circulation maritime et une bonne coopération en matière de sauvetage. Je vous demande, Madame la Commissaire, lors des contacts que vous continuerez à entretenir avec la Russie, de bien vouloir porter attention à ce problème de la sécurité de la navigation en direction du port de Primorsk.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le naufrage de l'Erika a rappelé au monde le risque permanent que représente généralement le transport maritime de certains produits polluants, notamment le pétrole et ses produits dérivés. Il a fait apparaître l'insuffisance des contrôles de sécurité et le manque de transparence au niveau des pratiques du transport maritime ; il a également suscité un profond mécontentement auprès des populations concernées du fait de la lenteur des indemnisations. Comme l'a très bien dit le rapporteur, M. Ortuondo, les victimes de cet accident n'ont pas encore été indemnisées.
Ce naufrage a également éprouvé la capacité de l'Union européenne à réagir rapidement et à offrir à ses citoyens une réponse adéquate à leurs inquiétudes. Même si tout n'a pas été parfait, même si nous aurions peut-être pu adopter ce texte en première lecture - ce que j'aurais souhaité -, même si tant le Parlement que le Conseil auraient peut-être dû faire montre d'une plus grande flexibilité, je tiens à souligner qu'un an et demi après que la Commission a présenté cette initiative, nous approuvons enfin aujourd'hui, soit deux ans après l'accident, le paquet Erika I.
Dans ce sens, il convient de rappeler qu'il y a dix ans, une autre catastrophe importante s'est produite au large de ces mêmes côtes et que la Commission a présenté des initiatives qui n'ont pas été acceptées par le Conseil. C'est pourquoi je souhaite souligner que le succès remarquable que suppose l'approbation, aujourd'hui, de ce paquet Erika I n'aurait certainement pas été obtenu sans l'insistance et la fermeté de ce Parlement qui a exercé une pression systématique sur le Conseil tout au long du processus de négociation.
Je souhaite explicitement remercier MM. Watts, Hatzidakis et Ortuondo Larrea pour leur travail et la ténacité dont ils ont fait preuve pendant ces deux années. Leur détermination, dont je me félicite, nous a permis de convaincre le Conseil d'approuver des textes qui, à l'origine, ne comptaient que sur une très courte majorité et qui ont fini par surmonter toutes les réticences.
Nous avons considérablement renforcé l'arsenal législatif à la disposition de l'Union européenne. D'autre part, les textes approuvés auront des conséquences concrètes importantes et directement perceptibles. Les États membres devront recruter de nombreux inspecteurs pour faire face aux obligations accrues de contrôle des navires dans les ports. De même, les armateurs, exploitants, États de pavillon et sociétés de classification qui se montreraient complaisants ou négligents dans l'exploitation et le suivi des navires s'exposeront dès aujourd'hui à des sanctions sévères telles que l'interdiction, pour les navires qui ne se conformeraient pas aux normes minimales, à entrer dans les ports européens, la publication du nom des exploitants négligents ou le retrait de l'agrément des sociétés de classification en cas de mauvaises prestations.
Enfin, je crois qu'il est important de mettre l'accent sur un autre fait capital : l'Europe s'est définitivement imposée sur la scène internationale comme un interlocuteur inéluctable dans le domaine de la sécurité et de tous les aspects liés au secteur maritime. Ainsi, dans le délicat dossier des navires à double coque, non seulement les États de l'Union ont pu convenir qu'à partir de 2015, aucun pétrolier à simple coque ne pourrait faire escale dans un port communautaire, mais l'Union a également et surtout obtenu que l'Organisation maritime internationale approuve ces exigences pour tous les pétroliers de la planète.
Je crois qu'il est également important de signaler que le paquet Erika II, qui complète l'ensemble, a réalisé de remarquables progrès au cours des derniers temps. Vendredi dernier, le Conseil des transports a arrêté, dans l'attente d'une approbation définitive et formelle la semaine prochaine, une position commune sur le système communautaire de suivi du trafic et l'Agence européenne de sécurité maritime.
En ce qui concerne la proposition de règlement sur le fonds communautaire d'indemnisation des dommages par pollution accidentelle, il est vrai qu'une fois de plus, nous sommes là à attendre que la situation évolue au sein de l'Organisation maritime internationale. Le fait que l'initiative communautaire a orienté le débat international - et plus concrètement, l'OMI - vers la création d'un fonds international qui reprend les principes de la proposition de la Commission constitue - je tiens à le souligner - un grand succès. Il va sans dire qu'il convient de veiller à ce que le résultat final au sein de l'OMI soit conforme à nos exigences et ambitions. Nous y travaillons en ce moment et espérons que l'OMI parviendra, comme nous l'avons fait grâce à l'insistance de M. Watts, à ce que les choses bougent en ce qui concerne les boîtes noires.
Je tiens à apporter certaines précisions. Mesdames et Messieurs, Malte et Chypre s'efforcent - je tiens à le dire publiquement - d'assainir leurs registres de navires et d'en exclure les navires qui ne sont pas conformes aux exigences de l'Union.
Pour conclure mon intervention, je souhaite remercier le Parlement et les trois rapporteurs, qui ont brillamment travaillé, de leur soutien à la Commission. Je désire également leur demander de collaborer avec les autres députés afin que le paquet Erika II passe le plus rapidement possible par cette Assemblée et entre en vigueur dans les plus brefs délais. Par ailleurs, je tiens à publiquement remercier les services de la Commission des efforts remarquables et extraordinaires qu'ils ont consentis. Pour que vous compreniez quand on parle de gouvernance, je vous fournirai une donnée : tous les services liés au secteur maritime au sein de la Direction générale des transports - secrétaires comprises - comptent moins de 40 personnes et sont, pourtant, derrière toutes ces initiatives et une série d'autres tâches et de fonctions liées au secteur maritime, portuaire et autre. Vous pouvez ainsi vous faire une idée de la charge de travail et des efforts consentis pendant tout ce temps.
Cette fois, l'Union européenne a montré qu'elle prenait vraiment au sérieux la lutte contre la pollution maritime.
Je souhaite terminer en disant que, deux ans après la tragédie de l'Erika, la satisfaction et le succès que suppose aujourd'hui l'approbation du paquet Erika I doivent réellement être un hommage à tous les citoyens qui ont été touchés dans leur vie à la suite du naufrage de l'Erika, il y a deux ans ; un hommage à tous les Européens qui, tout au long de ces années, ont vu se succéder des catastrophes entraînant des pollutions très importantes sans que les mesures adéquates ne soient prises avec la rigueur et l'exigence suffisantes ; et, dans le fond, également un hommage à tous ceux et celles qui aiment la mer et l'environnement et qui pensent non seulement à aujourd'hui, mais également aux générations futures. Merci beaucoup à tous de votre collaboration.

Le Président
 Merci infiniment, Madame la Commissaire, pour votre déclaration importante.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Fourniture transfrontalière des retraites professionnelles
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0388/2001) de Mme van den Burg, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission : élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 - C5-0533/2001 - 2001/2212(COS)).

Van den Burg
C'est un plaisir pour moi de présenter aujourd'hui ici une proposition de résolution du Parlement européen, qui emporte une large adhésion, sur deux sujets souvent très controversés : la politique fiscale et les pensions. Cela prouve l'urgence de ce dossier. Le vieillissement de la population et la mobilité des travailleurs sont d'une actualité brûlante dans l'Union européenne, et cela montre aussi que le rapport fait l'objet d'un large soutien.
Voilà plus de un an que j'ai été nommée rapporteur sur cette question. Il n'y avait pas encore de communication de la Commission. Nous attendions une proposition de directive, et, dans un premier temps, nous étions très critiques, car, Monsieur le Commissaire, vous ne nous aviez soumis qu'une communication. De plus, il a fallu attendre longtemps - jusqu'en avril de cette année - avant qu'elle ne soit publiée. À présent, c'est au tour du Parlement d'avoir tardé à examiner en plénière mon rapport, et il est à nouveau tard, ce soir, mais il ne faut y voir que des raisons tenant à l'ordre du jour. Entre-temps, certaines parties du rapport ont déjà produit des effets. Le Conseil "Écofin" du 16 octobre a résolument décidé de prendre en main une partie de mes recommandations, à savoir l'échange automatique de données et l'assistance en matière de recouvrement. Le premier succès a donc été engrangé.
En fin de compte, ce n'est pas plus mal que le rapport ne figure qu'aujourd'hui à l'ordre du jour. L'avantage est, en effet, que nous en débattons juste avant le sommet de Laeken, qui se tiendra vendredi et samedi prochains. Or, la question des pensions est à l'ordre du jour de ce sommet. Celui-ci comprend un rapport commun qui vient d'être adopté en Conseil "affaires sociales" et en Conseil "Écofin" conformément aux Conseils européens de Stockholm et de Göteborg, et qui traite de la qualité sociale, de la modernisation et de la viabilité financière des pensions. Les ministres se sont engagés à lancer un processus de coordination ouverte ; les États membres présenteront des rapports nationaux avant le mois de septembre de l'année prochaine, et la politique de l'Union européenne dans ce domaine sera arrêtée au sommet du printemps 2003.
Comme vous pouvez le voir, mon rapport plaide aussi pour l'introduction d'un tel processus de coordination ouverte pour l'imposition des pensions. La politique fiscale des États membres est intiment liée à leur politique relative au contenu et aux aspects qualitatifs des régimes de retraites. En effet, les incitants fiscaux à la constitution d'une pension et l'imposition des allocations de retraite sont conditionnés par les exigences qui découlent de la vision que les États membres se font d'un bon régime de retraites, et la conclusion de mon rapport n'est en aucune façon que nous devons passer outre à ces exigences pour ouvrir à tous vents le marché des pensions au sein de l'Union européenne, comme certains le voudraient peut-être. Non, je fais une nette distinction entre deux situations : tout d'abord, celle où des travailleurs migrants peuvent emmener avec eux leur régime de retraite dans un autre État membre en vertu de directives antérieures. L'État membre doit alors absolument réserver le même traitement fiscal à ces régimes, et la Commission doit porter activement des affaires devant la Cour de justice européenne. Je soutiens pleinement ce dernier point.
L'autre situation est que tous les employés, y compris ceux qui continuent tout simplement à résider et à travailler dans leur propre pays, devraient bénéficier d'une déduction fiscale au titre de participation à un régime de pension dans un autre pays. Pour moi, cela ne peut se faire de manière illimitée. Les exigences et les conditions nationales sont encore en vigueur. Mais pour pouvoir évoluer vers un marché intégré des pensions, je plaide en faveur de ce processus de coordination ouverte. Vu que les critères des allégements fiscaux sont intimement liés à ces exigences qualitatives sur le plan du contenu, il me semble tout indiqué d'amarrer ce processus à celui qui est sur le point de démarrer à Laeken. C'est ce que je voudrais soumettre à M. Bolkestein et à la présidence belge avant ce sommet de Laeken. Pour moi, vous pouvez aussi vous en tenir au calendrier qui y sera arrêté et prendre le sommet du printemps 2003 comme point de repère au lieu de celui de Barcelone, car la question ne figurera pas à l'ordre du jour de ce dernier sommet.
Enfin, je pense pouvoir encore faire brièvement référence aux avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des pétitions. Je veux remercier les rapporteurs pour leur participation, et j'espère que ce rapport pourra contribuer à endiguer le flux de plaintes et de pétitions, auquel la commission des pétitions a elle aussi fait expressément allusion, car telle est, finalement, notre mission à l'égard des citoyens de l'UE, qui aspirent à ce que l'Europe ne connaisse réellement plus de frontières ni de barrières à la mobilité du travail et du capital, et à la stimulation de la constitution d'une bonne pension et d'une fiscalité juste des retraités.

Pronk
Je voudrais féliciter de tout cur le rapporteur, non seulement de manière générale, mais aussi parce qu'elle a effectivement repris certains éléments importants de l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Les États membres appliquent divers régimes fiscaux aux retraites professionnelles en matière d'imposition ou d'exonération fiscale des cotisations, des revenus des investissements et des plus-values des institutions et des allocations de retraite. Onze États membres appliquent le régime EET, trois États membres, le régime ETT, et deux autres le régime TEE. En lisant cela en néerlandais, on a l'impression que onze États membres n'arrêtent pas de manger tandis que deux autres boivent continuellement du thé et que trois autres encore se réservent un drôle d'entremets, et je dois quand même dire que ce drôle d'entremets est, à mon sens, quelque peu sous-estimé dans la discussion. Je pense qu'il est en fait le système le plus négatif que nous connaissions en Europe, car l'impôt grignote la pension pendant sa constitution ; cela revient donc bien à manger, et peut-être que nous sous-estimons ce fait. On attache trop d'importance aux différences entre les deux autres régimes. Ces différences de traitement fiscal peuvent donner lieu à des problèmes au niveau de la mobilité des travailleurs et des retraités. Il est en effet possible que de telles différences entraînent une double imposition d'un migrant. À l'inverse, elles peuvent déboucher sur une absence totale d'imposition. Il est clair que cela va à l'encontre de la philosophie du marché intérieur. En outre, cette situation exerce une influence négative sur la flexibilité du marché du travail, ce qui hypothèque une condition importante au succès de l'union monétaire.
Il faudra donc bien faire quelque chose pour changer cette situation, et nous nous félicitons dès lors de la communication. La rapporteur constate à juste titre que, comme il est nécessaire de prendre à l'unanimité les décisions en matière d'imposition, les poules auront des dents avant que quelque chose ne change. J'insiste dès lors avec énergie pour que la Commission intente des actions devant la Cour de justice afin d'obliger, d'une manière ou d'une autre, les États membres à s'adapter aux réalités du marché intérieur et à ne plus commettre de discriminations à l'égard des personnes qui ont droit à une pension.

Kauppi
Monsieur le Président, je regrette réellement qu'il n'y ait pas de représentants de la présidence à ce débat d'un point très important. Notre société européenne vieillissante demande des stratégies claires pour garantir l'adéquation des systèmes de retraite. Plusieurs mesures, comme l'accroissement de l'âge de la retraite d'une population sans cesse en meilleure santé et l'accroissement subséquent de la population active, constituent une étape cruciale dans l'amélioration de la proportion entre la population active et les retraités. Il est cependant évident qu'il faut également appliquer d'autres mesures. L'importance des régimes de retraite professionnelle augmentera dans de nombreux États membres.
Le citoyen européen bénéficiera de régimes de retraite professionnelle du marché unique. L'éventail des régimes de retraite professionnelle et des fournisseurs sera amélioré. Le citoyen et son employeur pourront donc choisir le régime qui porte le plus de fruits et qui leur convient le mieux, qui rapporte les meilleurs taux d'intérêt, tout en offrant une totale sécurité d'investissement.
De plus en plus d'Européens travaillent pendant des périodes de temps relativement courtes dans un autre État membre. Ils sont toujours défavorisés lorsqu'il s'agit de leur régime de pension professionnelle. Des obstacles fiscaux entravent la voie du bon fonctionnement du marché unique. La communication de la Commission établit une stratégie pour surmonter ces obstacles qui dissuadent clairement les personnes qui souhaitent cotiser à des régimes de retraite en dehors de leur État membre d'origine, ainsi que les institutions de retraite qui souhaitent fournir des retraites transfrontalières.
Je salue la communication de la Commission comme une première étape vers une résolution de cette question. Comme M. Pronk, j'apporte mon soutien inconditionnel au système EET, comme le soulignent la communication de la Commission et le rapport de notre commission. Le système EET signifie que les recettes des retraites sont exonérées d'impôt, tout comme le régime de retraite ; l'impôt est prélevé sur les prestations. Le système sert à reporter l'imposition au moment du paiement des retraites, évitant ainsi une double imposition sans devoir harmoniser le niveau d'imposition et sans intervenir dans les pratiques d'imposition des États membres.
Les questions fiscales incombent aux États membres. Comme notre rapporteur, Mme Van den Burg, qui a effectué un excellent travail avec ce rapport, j'apporte également mon soutien inconditionnel à la méthode de coordination ouverte. C'est le seul moyen pour que nous obtenions les résultats dont ont besoin nos concitoyens européens.
Je demande instamment aux États membres de travailler rapidement pour atteindre les résultats nécessaires dans l'intérêt de notre population vieillissante. Même si, au Parlement européen, nous n'avons malheureusement pas encore les moyens législatifs de prendre des décisions sur ces questions, je peux vous assurer que nous les suivront de très près et que nous ferons tout notre possible pour parvenir à un marché commun pour les régimes de retraite professionnelle.

Thors
Monsieur le Président, je m'exprime ce soir à la fois en qualité de rapporteur pour avis de la commission des pétitions, et en tant que Finlandaise suédophone et membre du groupe ELDR.
Je suis reconnaissante au rapporteur d'avoir fait référence à l'avis de la commission des pétitions, et reconnaissante également que nous évoquions un problème que les citoyens prennent au sérieux. Je voudrais ici rappeler la statistique publiée dans le texte de notre avis, et qui constate qu'au cours des dix dernières années, plus de cinq cents interventions avaient trait à cette question, dont presque une centaine au cours du notre dernier mandat, et que quatorze d'entre elles concernaient ce sujet appliqué à la Finlande et à la Suède.
Le nombre important des interventions concernant cette question à propos de la Finlande et de la Suède montre bien entendu que la liberté du marché du travail est une réalité, depuis les années 50, entre les pays nordiques, et que les Finlandais qui se sont installés en Suède pensent néanmoins aujourd'hui à rentrer dans leur pays d'origine. Selon une information dont nous disposons, plusieurs milliers de ces personnes vivent dans la ville de Haparanda, à la frontière finlandaise, parce qu'ils n'ont pas les moyens de rentrer en Finlande. C'est un fait qui donne la mesure des problèmes auxquels nous allons devoir faire face.
La question est d'une telle actualité, qu'elle a été évoquée dans le livre adressé, à l'occasion de son soixantième anniversaire, au juge finlandais Leif Sevón en poste à la Cour de justice européenne, sous la plume du professeur Edward Andersson, ainsi que dans la communication de la Commission.
L'un des problèmes qui pourraient être encore davantage mis en lumière réside dans le fait que nous appliquons, en Europe, une telle diversité d'accords destinés à éviter la double taxation, dans le cadre de l'OCDE. La diversité, dans ce cas précis, est problématique, et je pense qu'il faudrait recourir ici à la méthode d'harmonisation ouverte.
Il est très intéressant que cette question ait été soulevée par la Commission. Je vous en félicite ! Lorsque l'étude correspondante a été menée dans nos pays, M. Ole Norrback, l'ex-ministre de la coopération nordique, a constaté que les autorités ne reconnaissaient pas l'existence d'un problème sur ce point, contrairement à ce qu'en pensaient les citoyens. Il a même estimé en avoir appris davantage, au cours de cette étude, qu'au bout de huit années de travail comme ministre.
J'espère donc que plusieurs des mesures que propose le rapporteur entreront dans la réalité, par exemple l'accès à une meilleure information sur les règles effectivement applicables. Je soutiens chaleureusement l'action courageuse menée par la Commission, qui consiste à soumettre à la Cour de justice européenne une question d'interprétation, afin d'obtenir des interprétations exactes, aussi bien en ce qui concerne la taxation que les taxes parafiscales qui nous posent problème.
Je pense également que l'octroi des allègements fiscaux et le niveau de taxation à la source constituent certains des problèmes en question. Il est particulièrement important que nous uvrions ensemble pour que les citoyens bénéficient, dans ce domaine, d'un bon accès à l'information.

Blokland
Le sentiment "Zwitser Leven" (sentiment de vivre en Suisse) évoque chez moi, lorsqu'il est question de retraites, un sentiment de malaise provoqué par l'appel à une forme malsaine de solidarité et par le manque de coopération entre les États membres. Le fait que, dans certains États membres, des employés se constituent une pension pendant leur vie active appelle un respect total des droits constitués. Les États membres dans lesquels les citoyens ne constituent pas leur propre pension doivent veiller à adopter des règles adéquates afin de faire face aux problèmes que le vieillissement de la population devrait susciter. L'appel à la solidarité entre les générations en matière de retraites doit trouver une réponse en premier lieu dans les États membres mêmes. La mobilité internationale des travailleurs ne doit pas être entravée par les différents régimes d'imposition fiscale des allocations de retraite. Il revient aux États membres de supprimer, à court terme et dans un esprit de bonne concertation, les obstacles fiscaux existants et de mieux harmoniser entre eux les différents régimes de pension. Et cette coopération entre les États membres ne sert pas à favoriser l'intérêt national, mais met l'intérêt du citoyen en avant.
Si l'Union européenne veut réaliser de manière crédible un marché intérieur à l'intention de ses citoyens, la coopération entre les États membres devra déboucher sur une harmonisation concertée des mesures fiscales intéressant les retraites. Le modèle EET, qui impose non pas les cotisations, mais les allocations, peut servir d'orientation à une harmonisation concertée des règles fiscales relatives aux retraites. Nous soutenons dès lors la ligne de la Commission et du rapporteur, Mme Van den Burg, visant à réaliser un marché intérieur où la constitution, la gestion et la prestation de retraites professionnelles transnationales ne seront plus entravées par des mesures fiscales.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés et Rapporteurs, je commencerai par adresser mes plus vifs remerciements à Mme Van den Burg en particulier, mais aussi à Mme Kauppi, pour leur coopération à ce rapport ainsi que pour notre collaboration dans le cadre du rapport sur la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles.
Le rapport présenté aujourd'hui sur la question fiscale est en fait le complément et la suite du rapport pour lequel la procédure de codécision avait déjà été obtenue en juillet de cette année. Nous sommes tous d'avis qu'en matière de fourniture des retraites professionnelles - mais pas seulement dans cette matière -, il faut parvenir à une plus grande coordination fiscale. Nous proposons l'imposition en aval, c'est-à-dire le système EET, car celui-ci est déjà appliqué dans une grande majorité des États membres. En effet, si nous ne parvenons pas à cette coordination fiscale, nous aurons au sein du marché intérieur de la finance des distorsions de concurrence dues aux systèmes fiscaux divergents, ce dont nous ne voulons pas dans le marché intérieur car nous voulons l'exploiter pleinement, y compris avec l'introduction de l'euro en billets et en pièces.
Dans l'amendement 1, Mme Kauppi demande avec insistance au Conseil de progresser rapidement dans l'examen de la proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle, laquelle garantira la reconnaissance mutuelle des fonds de retraite professionnelle et contribuera de façon significative à toute action efficace en matière de coordination fiscale. Il est triste de devoir en arriver à cette proposition d'amendement parce que le Conseil Écofin, tout comme le Conseil européen de Lisbonne, de Feira, de Stockholm - et à chacune de ses réunions - établit des priorités mais n'est pas encore allé au-delà de l'envoi d'un questionnaire. Je demande donc au Conseil qu'il nous explique pourquoi il souligne les urgences mais n'agit pas en conséquence ? Quels sont les problèmes du Conseil avec la proposition de la Commission d'octobre de l'année dernière ? Que dit le Conseil sur le rapport Van den Burg et sur la décision du Parlement européen du mois de juillet ? Quelles sont les exigences qui posent problème au Conseil ?
Nous voulons des réponses parce que nous voulons poursuivre les débats afin de pouvoir enfin mettre en uvre les objectifs du plan d'action pour les services financiers ainsi que les exigences du Parlement européen, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises, dans le sens des objectifs communs dont il est si souvent question.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord profiter de l'occasion pour réagir, au nom de la Commission européenne, aux propos tenus ce soir par Mme Van den Burg et ses collègues. Peut-être pourrais-je commencer, Monsieur le Président, par remercier le Parlement pour l'appui unanime qu'il apporte, dans le rapport Van den Burg, à la communication de la Commission sur l'imposition des retraites. Je parle d'un appui unanime, car c'est bien ce qui se dégage ce soir, non seulement des propos du rapporteur, Mme Van den Burg, mais aussi de ceux de Mmes Thors et Kauppi, MM. Blokland et Pronk, et d'autres encore. Cela est particulièrement réjouissant, compte tenu du fait qu'il s'agit là d'une matière quand même très importante. Monsieur le Président, je voudrais m'attarder sur trois points, qui sont tout d'abord la question de la coordination ouverte ; ensuite, les fonds pan-européens ; et, enfin, l'évolution sur le plan juridique.
La résolution demande de mettre en place un processus de coordination ouverte, et je voudrais dire que la Commission est, en principe, pour davantage de coordination en matière d'imposition. À titre d'exemple, je citerai le groupe de travail présidé par le ministre britannique, Mme Primarollo, qui travaille, avec la participation très active de la Commission, sur la concurrence dommageable dans le domaine de l'imposition. Je voudrais toutefois préciser à l'adresse de Mme van den Burg qu'il y a une différence, subtile mais importante, entre la coordination ouverte et la coordination.
La coordination ouverte s'applique en principe aux domaines politiques relevant des compétences nationales. Mais la résolution cite, entre autres, la nécessité de lutter contre la double imposition et la non-imposition, et cela signifie qu'il y a un élément transnational qui, par définition, constitue un des aspects du marché intérieur. Il y a donc vraisemblablement peu d'espace ici pour un processus formel de coordination ouverte qui, je l'ai dit, a trait à des questions relevant de la compétence décisionnelle des États nationaux. Ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
D'un autre côté, le Conseil "Écofin" du 16 octobre a expressément approuvé la proposition de la Commission visant à adopter des mesures de lutte contre la double imposition et la non-imposition. Une certaine forme de coordination se met donc bien en place, la Commission se réservant bien entendu le droit de prendre de nouvelles initiatives.
Le deuxième point porte sur les fonds de pension pan-européens, auxquels Mme van den Burg a également fait allusion, de même, je crois, que M. Pronk. Sur ce plan, l'Écofin du 16 octobre ne souscrit pas à la proposition de constituer des fonds pan-européens. Cela n'implique nullement que la proposition a perdu la faveur de la Commission. D'un autre côté, je suis peut-être un peu moins enthousiaste vis-à-vis de la suggestion faite dans le rapport, et que Mme van den Burg vient de rappeler, visant à ce que la Commission élabore une proposition de statut pour des fonds de pension internationaux. Comme je viens de le dire, le Conseil "Écofin" n'a pas été en mesure d'approuver la proposition relative aux fonds de pension internationaux, quoiqu'ils pourraient fonctionner sans nouvelle législation européenne. Dans ces conditions, j'ai de sérieux doutes quant aux chances politiques de la proposition visant à instaurer des fonds pan-européens par voie législative.
Troisième et dernier point : les aspects juridiques. La semaine passée, le 6 décembre, la Cour de justice a entendu l'affaire Danner, qui concerne, je crois que vous le savez, un Allemand qui avait émigré en Finlande et voulait poursuivre le régime allemand de retraite. Malheureusement, les autorités fiscales finlandaises refusent de lui accorder la déduction fiscale sur les cotisations payées au titre du régime allemand. À l'audience, la Commission a soutenu M. Danner et a également fait référence à sa communication sur les pensions. L'arrêt dans cette affaire peut être attendu pour l'année prochaine.
Le mois passé, il y a eu un deuxième cas : une juridiction suédoise a renvoyé devant la Cour de justice une affaire concernant la déductibilité de cotisations payées à un organisme de pensions étranger par un résident permanent en Suède, et cela signifie que la justesse de l'analyse juridique de la Commission sera deux fois mise à l'épreuve dans le futur proche. M. Pronk a souligné le fait que la Commission doit tenir sa promesse d'intenter des actions contre les États membres qui violent les libertés visées dans les Traités, et je voudrais apporter à M. Pronk, et aussi aux autres députés qui se sont exprimés à ce sujet, l'assurance que la Commission dialogue activement avec les États membres. La Commission leur a formellement demandé des informations sur leurs règles nationales et examine en ce moment les réponses qu'elle a reçues. Je peux assurer les membres de cette Assemblée que, le cas échéant, la Commission intentera des actions contre des États membres. Comme la Commission l'a indiqué dans sa communication sur la politique fiscale de mai dernier, une stratégie proactive en matière de procédures pour violation constitue une facette importante de sa politique visant à réaliser des progrès dans le domaine de l'imposition.
Monsieur le Président, en résumé, il semble que, grâce à l'appui du Parlement, mais aussi du Conseil, une certaine dynamique se soit dégagée dans le domaine de l'imposition des pensions. Pour conclure, je voudrais dire ceci : essayons de bien entretenir cette collaboration. Dans ce contexte, c'est avec plaisir que j'accepte l'invitation de Mme van den Burg à poursuivre la concertation.
Je voudrais une fois de plus remercier les députés pour leur excellent travail et pour l'appui qu'ils ont apporté à la Commission. Je dirai à M. Karas que la Commission est elle aussi attristée que si peu de progrès aient été réalisés dans l'avancement de la directive sur les fonds de pension qu'elle a proposée.
Très peu de choses ont été réalisées dans ce domaine au cours des six mois derniers, sous la présidence qui est sur le point de s'achever. Une circulaire a été envoyée, un formulaire de questions posées aux États membres. Ces questions ont bien entendu été reçues, et on y travaille, mais cela s'arrête là. Je crois savoir que la présidence espagnole se propose d'y travailler plus énergiquement. M. Karas, et, je pense, les autres députés, conviendront avec la Commission, Monsieur le Président, qu'une telle avancée est absolument nécessaire et urgente du fait de la bombe à retardement démographique qui nous attend. Je ne dois pas en dire davantage, car tout le monde est au fait de la question.
Monsieur le Président, je voudrais remercier encore de tout cur le Parlement en ce qui concerne la question de l'imposition des pensions, ainsi que tous les orateurs pour l'appui qu'ils ont apporté à la proposition de la Commission, et j'espère que nous pourrons aller de l'avant le plus rapidement possible et de la manière indiquée.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Contrats de garantie financière
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0417/2001) de M. Pérez Royo, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière (COM(2001) 168 - C5-0131/2001 - 2001/0086(COD)).

Pérez Royo
Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur les contrats de garantie financière met en place le cadre législatif européen pour ce genre de contrats et est une proposition essentielle pour le fonctionnement du marché financier à l'échelle européenne. Il s'agit d'une proposition qui constitue un élément essentiel du paquet de propositions législatives destinées à atteindre cet objectif.
Les principaux objectifs de la proposition sont - pour être très bref - de garantir l'existence de systèmes efficaces et raisonnablement simples permettant la conclusion de contrats tant de garantie avec constitution de sûreté que de garantie par transfert de propriété. Pour ce faire, il est indispensable d'apporter certaines modifications aux ordres juridiques de divers États membres, notamment dans le cadre de la réglementation de la garantie et également dans celui du droit de la faillite et des procédures de convocation des créanciers. Il s'agit, en définitive, de créer un régime solide et efficace visant à limiter le risque de crédit, à garantir une réduction de son coût et à améliorer, par la même occasion, le fonctionnement et la stabilité des marchés financiers européens.
De l'avis du Parlement européen, le problème essentiel posé par la proposition était celui du champ subjectif de l'application de la directive. La proposition initiale consistait essentiellement à limiter le champ d'application de la directive aux institutions financières et aux entreprises de grande taille autres que les institutions financières, à savoir les grandes entreprises commerciales, industrielles ou de services dont le capital social dépasse 100 millions d'euros ou dont l'actif brut est supérieur à un milliard d'euros.
D'après le Parlement européen ou, du moins, selon le rapporteur, cette proposition présentait deux inconvénients. Premièrement, la plupart des entreprises non strictement financières, à savoir non seulement les petites et moyennes entreprises, mais également les grandes entreprises n'atteignant pas les seuils très élevés auxquels j'ai fait référence, seraient écartées du champ d'application de la directive et, partant, de tous les avantages qu'elle offre.
Deuxièmement, la fixation même de seuils quantitatifs posait le problème de leur révision et actualisation. La proposition de directive résolvait ce problème en déléguant cette actualisation à la Commission, assistée par le comité des valeurs mobilières, appelé "comité Lamfalussy". Il s'agit d'une délégation législative, d'une délégation de pouvoirs inadmissible pour le Parlement ou, du moins, pour une partie de ce dernier, comme on le sait bien, car ce n'est pas la première fois que nous parlons du comité Lamfalussy, dans ce cadre et d'autres, avec le commissaire Bolkestein.
L'amendement que le Parlement entend présenter en la matière consiste essentiellement en les points suivants : supprimer la référence aux seuils quantitatifs et, en contrepartie, exiger que, dans les cas de contrats avec des entreprises commerciales ou industrielles, l'autre partie au contrat, généralement le preneur de la garantie du créancier, soit un établissement financier. Cette solution présente l'avantage de résoudre les deux problèmes auxquels j'ai fait allusion, à savoir le problème de l'exclusion des entreprises de taille moyenne et celui de la délégation de pouvoirs - ou du comité Lamfalussy, pour être clair.
Outre cet amendement qui s'articule en divers autres amendements, il en existe plusieurs concernant la signature du contrat et les moyens de preuve de la fourniture de garanties, la réglementation du droit d'utilisation dans les cas de garantie par constitution d'une sûreté et d'autres points sur lesquels je ne m'étendrai pas.
Pour terminer, Monsieur le Président, je tiens à signaler - et ce point est très important - que, dès le début, j'ai tenté de travailler en étroite collaboration avec la Commission et la présidence belge que je remercie très sincèrement de leur aide. L'objectif était de parvenir à un consensus qui permettrait l'approbation de la proposition de directive en première lecture ou, du moins, qui réduirait la deuxième lecture à une simple formalité.
Telle était notre prétention dès lors que la plupart des acteurs, tant les États membres que les personnes concernées au sein de l'industrie, convenaient de l'importance de cette proposition et d'un consensus de base, à l'exception de certains points. Cet objectif semblait atteint, il semblait que le groupe de travail du Conseil était parvenu à un accord qui répondait aussi aux exigences essentielles du Parlement. Au dernier moment, l'accord initial obtenu au sein du groupe de travail du Conseil a été rompu et il est possible que demain, un autre accord soit approuvé au sein du Conseil Écofin, accord qui inclura d'autres points qui n'ont pas pu faire l'objet d'un examen approfondi de la part du Parlement.
C'est pourquoi je crains qu'il ne soit pas possible d'éviter ce à quoi je me référais précédemment, à savoir la deuxième lecture ou, du moins, de réduire cette dernière à une simple formalité. Il nous faudra continuer à travailler sur cette directive à partir du mois prochain. Aussi, je vous demande, en ce qui concerne le vote de demain, d'accepter les amendements qui ont été approuvés au sein de la commission économique et monétaire de ce Parlement avec quelques légères modifications et de rejeter un amendement qui a été introduit dans ce Parlement au dernier moment, dès lors que le manque de consensus au sein du Conseil, à savoir le manque de consensus entre les États, a eu pour conséquence une rupture du consensus qui avait été obtenu au sein de la commission économique et monétaire de ce Parlement.

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi une remarque préliminaire. Voici encore un cas montrant qu'une législation importante est traitée par cette Assemblée peu avant minuit alors que dans la journée, nous nous préoccupons en partie de résolutions plus ou moins vides de sens pour de quelconques sommets qui, le plus souvent, ne produisent pas de résultats. Je souhaiterais qu'à l'avenir, les débats sur les législations importantes soient placés à des moments plus appropriés de la session plénière.
Pour le reste, je tiens moi aussi, au nom de la commission juridique, à remercier le rapporteur pour son rapport très équilibré. Ce rapport ou cette proposition de la Commission est, en quelque sorte, la suite de la directive relative aux systèmes de règlement adoptée en 1998. À l'époque, j'étais rapporteur à la commission juridique - qui était encore compétente au fond - pour cette directive et je peux dire que les problèmes qui se sont posés et qui ont été résolus étaient fondamentalement exactement les mêmes que ceux qui se posent à nouveau aujourd'hui.
Nous devons tout simplement veiller à ce qu'il y ait un juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt d'avoir ces systèmes de garantie de crédits et de les garder stables et, d'autre part, d'autres intérêts naturellement présents - par exemple, ceux des créanciers dans les procédures de faillite - qui doivent également être pris en compte.
Il ne peut y avoir ici aucun doute quant au fait qu'il ne s'agit pas uniquement de protéger ces systèmes financiers mais aussi de s'assurer que d'autres personnes concernées par ce régime ne seront pas désavantagées par les frais. Je pense que sur ce point, un juste équilibre a été trouvé et c'est un élément très important.
Le rapporteur a abordé un deuxième aspect dont l'importance a également été soulignée en commission juridique, à savoir, le fait que les limites concernant le statut privilégié ont été relativement - je le dis avec audace - tracées. Nous estimions qu'il fallait soit l'étendre effectivement aux moyennes entreprises ou le restreindre aux banques et aux acteurs directs des marchés financiers. Je pense que sur cette question également, la commission économique et monétaire est parvenue à un bon résultat. Compte tenu de l'heure avancée, je terminerai ici mon intervention. Nous sommes d'accord, et je peux parler ici au nom de la commission juridique, avec ce que le rapporteur a présenté et nous lui apporterons notre soutien.

Karas
Monsieur le Président, les choses vont plus vite que nous ne l'avions pensé. Permettez-moi d'abord d'excuser l'absence Mme Villiers qui, à l'issue d'un vote de la délégation des conservateurs au sein de notre groupe politique, vient d'être nommée chef de délégation adjoint, ce dont je la félicite. Beaucoup de choses ont déjà été dites et je n'en ajouterai que quelques-unes.
Premièrement : les orateurs qui ont pris la parole sur ce point et le point précédent de l'ordre du jour ont un solide objectif. Nous voulons tout mettre en uvre pour que le plan d'action pour les services financiers puisse être adopté et concrétisé rapidement, avec qualité et dans les délais prévus. La présente directive forme une partie de ce plan d'action et nous espérons que dans cette matière au moins, contrairement à d'autres fois, le Conseil suivra le plus rapidement possible par une attitude appropriée les travaux préparatoires de la Commission et du Parlement.
L'orateur précédent, M. Lehne, a déjà dit que le premier jalon en politique financière européenne a été posé avec la directive de 1998 sur la finalité du règlement. C'est jusqu'à présent la seule législation européenne qui réglemente les garanties transfrontalières en rapport avec des transactions financières. Nous avons besoin d'une réglementation uniforme dans cette matière pour pouvoir créer un marché intérieur efficace. Il faut lever les incertitudes concernant le droit applicable aux transferts transfrontaliers de titres négociables. Il faut éliminer les lourdeurs administratives qui font obstacle à l'intégration et au fonctionnement au meilleur coût du marché communautaire. Il faut mettre fin à l'insécurité juridique créée par l'existence de 15 systèmes juridiques différents, parce que cette situation entraîne un risque dans l'utilisation des garanties à l'étranger. Il faut également supprimer les différentes législations sur l'insolvabilité. Tout ceci illustre bien la nécessité d'instaurer un régime minimal uniforme.
Cette directive est la seule façon de parvenir à la réalisation de ces objectifs. Nous saluons donc son arrivée et soutenons le rapport du rapporteur ainsi que celui de M. Lehne, de la commission juridique et du marché intérieur. Nous espérons que ce rapport du Parlement ainsi que les propositions de la Commission seront rapidement concrétisées et transposées.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais commencer en remerciant grandement votre rapporteur, M. Pérez Royo, et les membres de la commission économique et monétaire pour leur excellent travail et l'approche très constructive de leur proposition sur les garanties. Cette proposition, comme l'a souligné M. Karas à l'instant, est un dossier prioritaire du plan d'action pour les services financiers (PASF) et est un élément crucial pour la fourniture à temps du PASF pour 2003 pour un marché financier intégré de l'Union européenne, et l'an 2005 pour le PASF complet.
Étant donné que la valeur des contrats en circulation sur le marché des prises en pension de l'Union européenne dépasse à elle seule 1,8 milliards d'euros, les bénéfices prévus sont extrêmement importants. Ces contrats seront, lorsque la directive sera appliquée dans les États membres, régis par un seul régime légal, au lieu de 15 différents. Un tel cadre légal uniforme paneuropéen pour l'utilisation de garanties contribuera à une meilleure intégration et à une meilleure rentabilité des marchés financiers européens, en encourageant les affaires transfrontalières et en créant un marché financier européen plus compétitif.
J'en viens à présent aux amendements déposés. La Commission soutient en général tous les amendements à l'exception des amendements 16 et 24 qui concernent respectivement la protection étendue de garanties complémentaires et la limitation du champ d'application. Nous soutenons entièrement les amendements 1, 2, 18 et 19 tels qu'ils sont rédigés. De plus, s'ils sont remaniés, ce qui, selon nous, ne posera pas de problème au Parlement, nous pouvons également accepter les amendements 3 à 15, 17 et 20 en principe. Il est néanmoins possible que nous nécessitions davantage de flexibilité dans la recherche d'un accord final.
En soutenant l'amendement 1, nous ne supprimons pas la protection de la constitution de garanties complémentaires liée au crédit. Néanmoins, la Commission ne peut accepter l'amendement 16 qui protège la constitution de garanties complémentaires en relation avec un risque de crédit en vertu de la directive et nous pensons que le Conseil ne pourra pas l'accepter non plus. Cependant, comme le dit l'amendement 1, il serait possible de protéger tous types de garanties en vertu de la législation nationale.
Pour être plus précis, la Commission ne peut accepter l'amendement 16 car cela pourrait être contraire à la politique des législations nationales sur l'insolvabilité, qui tend à décourager l'amélioration de la situation d'un créancier à la suite d'un événement lié à l'insolvabilité du débiteur ou du moins dans un contexte de solvabilité qui se dégrade.
La Commission ne peut accepter l'amendement 21 parce qu'elle souhaiterait qu'un maximum d'entreprises non financières bénéficient de cette directive. Ces entreprises utilisent déjà ces techniques sur le marché.
En conclusion, je voudrais une fois encore remercier les membres du Parlement pour leur remarquable coopération. J'ai également été informé de ce qui s'est passé aujourd'hui au Coreper, comme l'a dit le rapporteur, M. Pérez Royo. Demain, comme il l'a dit, il y aura une réunion Écofin à laquelle j'assisterai. Je ne sais pas à quoi nous mènera le débat demain. Je regrette qu'il faille une deuxième lecture pour des raisons évidentes, mais je n'y peux rien. La Commission est entre les mains du Conseil d'une part et du Parlement d'autre part.
Enfin, je voudrais dire à M. Lehne que je suis assez d'accord avec lui quant au choix du moment de ce débat. Il d'agit d'un débat extrêmement important et il survient alors qu'il est presque 11 heures et l'intérêt public est très faible. Je vous assure, Monsieur le Président, que si ce débat avait eu lieu plus tôt aujourd'hui, j'aurais été très heureux. Je suis sûr que les députés ici présents auraient également été très heureux.

Le Président
En dépit de l'heure tardive et du nombre restreint de députés présents, le niveau du débat a été très relevé et, en tant que président de la séance, je suis très heureux d'avoir pu participer au dernier débat nocturne de Strasbourg de l'année 2001. Je vous remercie au nom du Parlement
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures
(La séance est levée à 22h55)

Remise du Prix Sakharov 2001
La Présidente
 Chère Madame Nurit Peled-Elhanan, cher Monsieur Izzat Ghazzawi, cher Monseigneur Zacarias Kamwenho, le Parlement européen est très heureux de vous accueillir dans cet hémicycle pour vous décerner le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit. En vous accueillant, je salue aussi les personnes, les membres de vos familles notamment, qui ont pu vous accompagner.
Depuis 1988, le Parlement européen décerne chaque année le prix Sakharov pour honorer des personnalités ou des organisations qui ont marqué de leur empreinte la lutte en faveur des droits de l'homme et de la liberté dans leur propre pays. Au centre de leur action, une conviction très forte : le droit de vivre dans le respect de la dignité pour chaque être humain, quels que soient son origine ethnique, son sexe ou ses convictions.
Cette année, le Parlement européen a décidé, pour la première fois, d'attribuer ce prix Sakharov à trois lauréats. C'est une décision exceptionnelle qui répond à des circonstances exceptionnelles.
Chère Madame Nurit Peled-Elhanan, vous venez de la terre d'Israël et vous avez personnellement beaucoup souffert. Un jour, vous avez écrit : "Pour mettre un terme à la guerre, il faut comprendre que le sang a la même couleur pour tous et que la mort de n'importe quel enfant est la mort du monde entier.
À la mort de Smadar, votre fille de 13 ans, frappée dans un attentat-suicide palestinien, vous n'avez pas voulu répondre à l'horreur par la haine et vous avez choisi de dénoncer, je vous cite, "une politique myope qui refuse de reconnaître les droits de l'autre et fomente la haine et les conflits". Qui d'entre nous pourrait affirmer que, face à la pire des injustices, celle de perdre son enfant, il aurait ce courage et cette dignité ? Qui d'entre nous ne se sent pas interpellé au plus profond de lui-même par cette lucidité et cette force qui ont fait de vous le symbole de tous ceux qui, au sein du peuple israélien, militent en faveur d'une paix qui tienne compte des aspirations de deux peuples, le peuple israélien et le peuple palestinien ?
En vous remettant le prix Sakharov, nous voulons démontrer combien nous sommes attachés à soutenir toutes celles et tous ceux qui, par leurs actes quotidiens, dans un contexte historique ô combien difficile, malgré la pression des événements, uvrent sans relâche au rapprochement entre les peuples.
Cher Monsieur Izzat Ghazzawi, vous venez de la terre palestinienne et vous avez également beaucoup souffert. Dans une de vos lettres écrites en prison, vous vous adressiez à un ami israélien, poète, qui vient de mourir, Ya'ir Horowitz, en cherchant à renouer un dialogue que la mort avait interrompu, en traçant les contours du rêve de paix que vous partagiez, en espérant résister au découragement qui vous menaçait parce que ce rêve de paix s'éloignait au fil des années.
Inlassablement, vous avez recherché la paix et favorisé le dialogue entre les peuples israélien et palestinien. Inlassablement, et cela malgré la prison, malgré la censure, et surtout malgré la perte irréparable de Ramy, votre fils de 16 ans, tué par l'armée israélienne alors qu'il portait secours à un ami blessé dans la cour de leur école. Résolument, vous avez poursuivi ce dialogue par vos écrits, par vos cours à l'université de Birzeit, par votre rôle moteur au sein de l'association des écrivains palestiniens, dont vous assurez la présidence, par vos contacts avec des écrivains israéliens et par des publications conjointes. Vous vous êtes employé à concrétiser l'objectif de la tolérance et de la compréhension mutuelle entre les cultures, les religions et les peuples de l'ensemble de la région.
Chère Madame Nurit Peled-Elhanan, cher Monsieur Izzat Ghazzawi, en vous honorant conjointement, le Parlement européen veut contribuer à forcer le destin de la paix contre l'évidence de la guerre, à manifester les forces de la tolérance et de la compréhension et à maintenir l'espoir.
Cher Monseigneur Kamwenho, depuis vingt-cinq ans, votre pays est en guerre. Deux générations d'Angolais ignorent ce que signifie le mot paix et le bilan de cette guerre interminable est accablant : un million de morts, près de quatre millions de personnes déplacées, des centaines de milliers d'enfants orphelins, de mutilés de guerre, une population sous-alimentée, de sorte qu'un enfant sur cinq meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans, une espérance de vie à la naissance inférieure à 45 ans, un territoire dans lequel ont été enfouis des millions de mines antipersonnel, une pauvreté extrême, en dépit de ressources naturelles qui, hélas, servent essentiellement à alimenter la guerre.
Notre Parlement européen s'est toujours engagé à promouvoir une solution politique au conflit en Angola et nous avons régulièrement souligné la nécessité pour toutes les parties en présence d'entamer d'urgence un dialogue global qui puisse mener à une paix durable, assurant la promotion et la protection des droits de l'homme. Notre Parlement a salué à de multiples reprises les efforts déployés en ce sens par les églises et les organisations de la société civile. Comme archevêque de Lubango, comme président de la Conférence épiscopale catholique d'Angola et de Sao Tomé, comme président du Comité cuménique pour la paix en Angola, vous vous êtes fait l'apôtre des droits fondamentaux et de la paix, symbolisant l'espoir du peuple angolais, incarnant son désir de paix, de liberté et de justice.
Nous saluons votre itinéraire, l'itinéraire d'un homme, son cuménisme, sa détermination, la force de sa voix. Nous saluons aussi le porte-parole des aspirations de tous ceux qui, au sein de la société civile angolaise, travaillent pour le dialogue et la réconciliation.
C'est à tous ces titres, cher Monseigneur Kamwenho, que nous vous décernons aujourd'hui le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit.
Je voudrais conclure en honorant la mémoire de ceux qui sont tombés, enfants, femmes, hommes, victimes de ces conflits en Israël, en Palestine, en Angola. Notre soutien aux militants de la paix que sont les trois lauréats du prix Sakharov 2001 témoigne de notre émotion face à leur destin tragique et de notre refus commun de toute forme de violence.
(Vifs applaudissements)

Nurit PELED-ELHANAN
Madame la Présidente, Membres du Parlement, chère Luisa, ma chère famille, chère Madame Sartaoui, je voulais dédier mes paroles à la mémoire de mon père et de son ami palestinien, Dr Issam Sartaoui, qui ont rêvé ensemble de la paix, il y a trente ans.
Mais je suis obligée, je me sens obligée de dédier mes paroles a des enfants qui ont été tués hier par l'armée israélienne uniquement parce qu'ils sont nés palestiniens.
C'est un grand honneur que d'être avec vous aujourd'hui, comme lauréate du prix Sakharov. Je sais bien qu'en pareille occasion, on devrait parler d'espoir et de qualités humaines capables de nous mener à la victoire de la compassion et de la fraternité entre les hommes. Aussi, pardonnez-moi de ne point en parler ici.
Dans mon pays, qui est Jérusalem, l'espoir et l'humanité se meurent. Israël est en train de devenir un cimetière d'enfants, et qui grandit d'un jour à l'autre, comme un royaume souterrain qui s'étendrait au-dessous de nos pas, dévastant tout alentour. C'est le royaume où ma fille demeure, aux côtés de son assassin palestinien, dont le sang, mêlé au sien, s'étale sur les pierres de Jérusalem devenue depuis longtemps indifférente au sang. Ils gisent là avec d'innombrables enfants et ils sont tous déçus. L'assassin de ma fille est déçu, parce que son acte de meurtre et de suicide n'a abouti à rien. Il n'a pas mis fin à la cruelle occupation israélienne, il ne l'a pas mené au paradis, et ceux qui lui avaient promis que son geste aurait sens et valeur continuent comme s'il n'avait jamais existé. Ma petite fille est déçue parce qu'elle avait cru, comme les milliers de ses nouveaux petits frères et surs, que sa vie était en sûreté, que ses parents la protégeaient du mal et que rien ne peut arriver à de gentilles petites filles qui traversent les rues de leur ville pour aller à une leçon de danse. Et tous les enfants qui résident avec eux sont déçus, parce que le monde va sans train, comme si leur sang n'avait jamais été versé.
Dans mon pays, à Jérusalem, les hommes qui se disent nos chefs ont permis à la mort de régner. Néanmoins, il semble que ces messieurs savent vivre en paix quand le besoin s'en fait sentir. Le vendredi 1er décembre, l'éditorial du journal local de Jérusalem en deuil nous apprenait que la ville de Jéricho vivait dans le calme depuis deux mois. Pas de soldats israéliens, pas de policiers palestiniens, pas de coups de feu.
Ne pensez pas que les Américains aient réussi à convaincre Sharon de cesser d'envoyer les jeunes Israéliens de 18 ans pour tuer des Palestiniens innocents, ni qu'ils aient réussi à convaincre les Palestiniens d'arrêter de se faire sauter avec leurs innocentes victimes israéliennes. Pas du tout. Jéricho est tranquille parce que les chefs israéliens et palestiniens ont décidé ensemble de rouvrir le casino...
En lisant cet article, je n'ai pas pu m'empêcher de penser que ma fille ne vaut même pas un jeton de roulette. Près de 200 enfants tués depuis le début de l'Intifada, de ce massacre incessant, valent moins que des jetons de roulette. Et pourtant, je n'ai pas été très surprise, puisque j'ai toujours su que notre guerre n'est pas celle du peuple israélien contre le peuple palestinien, mais celle des destructeurs de vie qui se disent chefs d'État, contre le peuple, d'un côté comme de l'autre.
Ces politiques rusés usent de Dieu, du bien de la nation, de la liberté et de la démocratie, et même de notre deuil comme d'outils politiques, et de nos enfants comme de figurines dans leurs jeux de hasard : vous avez descendu dix des miens, j'en descendrai trois cents des vôtres, et nous sommes quittes jusqu'à la prochaine.
Tout cela n'est pas nouveau dans l'histoire de l'homme. Les chefs ont toujours utilisé Dieu et d'autres valeurs sacrées, telles que l'honneur et le courage, comme justification dans leur ambition mégalomane. Et la seule voix qui, à travers l'histoire, s'élevait pour les exposer et pour s'y opposer était toujours la voix des mères, la voix des accoucheuses du peuple hébreu, qui désobéirent aux ordres de Pharaon de tuer les petits garçons à leur naissance, la voix de Rachel, notre mère biblique, pleurant ses enfants et refusant de se consoler, la voix des femmes de Troie, des mères d'Argentine, des mères d'Irlande, d'Israël et de Palestine. C'est la voix de celles qui donnent la vie et qui s'engagent à la préserver. C'est la seule voix qui demeure après la violence, et qui véritablement comprend le sens de la fin de toute chose.
Il n'y a que les mères qui sachent que la mort d'un enfant, n'importe quel enfant, fût-il serbe ou albanais, irakien ou afghan, juif ou palestinien, est la mort du monde entier, de son passé et de son avenir. Quand Louisa m'a annoncé qu'on m'avait décerné le prix Sakharov, je lui ai dit que je ne le méritais pas, puisque je n'avais jamais sauvé un enfant, même pas le mien. Mais ensuite j'ai pensé que le prix n'était pas accordé à ma personne, mais à cette voix que j'ai reçu de la mort et qui transcende les nationalités, les religions, et même le temps. Cette voix que les politiciens et les généraux s'évertuent à étouffer depuis qu'il y a des hommes et qu'ils se font la guerre.
On m'a souvent demandé si je ne ressens pas le besoin de venger le meurtre de ma fille, qui n'a été tuée que parce qu'elle est née israélienne, par un jeune homme dépourvu d'espoir au point de tuer et de se tuer uniquement parce qu'il était palestinien. En réponse, je cite toujours le vers du grand poète hébreu Bialik : "Satan n'a pas encore créé ceux qui vengeraient le sang d'un petit enfant". Et ce n'est pas parce que Satan n'en a pas les moyens, mais parce qu'après la mort d'un enfant, il n'est plus de vengeance, plus de mort, plus de vie. Le seul sentiment qui nous demeure, le seul désir, le seul besoin, à jamais insatisfait, c'est celui de protéger l'enfant. Les mères qui ont perdu leurs enfants vous diront que leurs bras leur font mal de l'incessant besoin d'étreindre l'enfant et de le préserver du mal. Aucune mère ne songerait jamais à se consoler en tuant l'enfant d'une autre.
Si nous ne voulons pas que toute notre planète devienne un royaume des enfants morts, nous devons élever nos voix de mères pour que se taisent toutes les autres voix. Nous devons réentendre la voix de ce Dieu qui disait : "Ne porte pas ta main sur l'enfant", faute de quoi il n'y aura bientôt plus rien à dire, rien à entendre, sauf ce cri incessant du deuil. Je vous prie, Messieurs, Mesdames, de prêter l'oreille aux voix qui montent du royaume souterrain des enfants tués. C'est là que la justice réside aujourd'hui, c'est là que le vrai multiculturalisme règne, c'est là qu'on sait qu'il n'y a pas de différence entre les sangs, ni entre les peaux, ni entre les cartes d'identité ou les drapeaux. Écoutez les cris des enfants morts et aidez les mères à sauver les enfants vivants.
(Applaudissements vifs et prolongés)

Ghazzawi
Madame la Présidente, membres distingués du Parlement européen, Mesdames, Messieurs, chers amis, c'est avec une grande émotion et beaucoup d'enthousiasme que je reçois ce prix aujourd'hui. Ce prix est un acte de foi en la capacité du monde à promouvoir un échange soutenu de tolérance et de compréhension. Ce prix n'a fait que renforcer et enraciner davantage mon engagement en faveur d'un futur plus noble pour le conflit qui touche notre région.
J'ai tant de choses à vous raconter ici, mais mon temps de parole est limité. Pendant ma détention, voilà près de trois ans maintenant, j'ai écrit un livre que j'ai intitulé "Letters underway" . Au moment le plus sombre de ma détention, je me suis posé la question suivante : serai-je en mesure de m'adresser, dans mon livre, à une personnalité israélienne qui est artiste, père, à une vraie âme, à un homme ou une femme qui supprimerait l'image d'un soldat surveillant ma cellule ? Lorsque la réponse a été oui, j'ai commencé à rédiger. Dès ma libération, j'ai pris part à une réunion d'écrivains à Oslo où se réunissaient quelques intellectuels des deux camps pour discuter du moyen de contribuer à la paix. Pendant dix jours, le débat a connu des hauts et de bas, les Israéliens parlaient beaucoup de la détresse historique qui est arrivée à la nation juive et au peuple juif. Les Palestiniens parlaient quant à eux de la souffrance quotidienne qu'il vivait sous l'occupation israélienne.
Finalement, au bout de dix jours, nous étions en mesure de comprendre nos besoins mutuels. Je n'ai pas pu oublier une réflexion d'un écrivain israélien. Le dixième jour de la réunion, il a déclaré, "j'ai toujours pensé que l'homme est mauvais... maintenant je n'en suis pas sûr." La même année, en 1993, mon fils est mort sous les balles de soldats venus dans son école. Cet événement a changé radicalement ma vie, mais je savais qu'un être humain bon était un être humain vivant.
Si nous le décidons, la souffrance peut servir à la réconciliation plutôt qu'à alimenter une lutte aveugle pour la revanche et la haine. La loi du talion rend le monde aveugle. Dans mon livre, j'ai su utiliser l'euphémisme comme un outil de compromis.
Néanmoins, il est vrai que le conflit d'un homme avec son cur est le plus noble des conflits. Il est dommage que les conflits d'aujourd'hui opposent les nations et les cultures. Si vous les laissez aux généraux belliqueux et hostiles, ils en feront une histoire sanglante de terreur. Si vous les leur laissez, vous accepterez ce qu'ils en feront parce que vous savez pertinemment que le monde est fou ou mauvais. Mais ceux qui ont interprété l'histoire sous un éclairage tolérant comprennent que ce dont nous avons besoin, c'est un engagement moral mutuel envers les faits de la vie et l'obligation de l'homme vis-à-vis de la vie, comme étant le seul don de valeur.
Les anomalies de toutes sortes n'ont ni race ni religion ni lieu particulier. Seule la civilisation possède sa propre religion, sa propre foi et son propre pays. Et c'est parce qu'aucune civilisation n'est unique, aucune civilisation n'est sortie du néant : tout au long de l'histoire, les civilisations ont emprunté des éléments d'autres civilisations et se sont distinguées lorsqu'elles étaient en mesure de partager leurs mérites et leurs valeurs respectives.
Toutefois, la crainte récente d'un conflit culturel n'est pas sans fondement. Il existe un incroyable déséquilibre entre les riches et les pauvres, et aussi de nombreuses injustices qui menacent le principe même de la tolérance sur notre planète.
Or, notre soif de dialogue interculturel n'a jamais été aussi importante qu'aujourd'hui, car nous devons chercher dans les racines de la terreur. En tant qu'écrivain vivant dans une région exceptionnellement troublée, je dois considérer cette question du discours interculturel comme une histoire captivante et passionnante. Peu importe les événements qui surviennent dans notre région, ils sont destinés à influencer le monde entier.
Ce n'est pas parce que nous nous trouvons au centre du monde. C'est simplement parce que les racines spirituelles sont plantées dans notre région et qu'elles ont transmises leur force à chacun d'entre nous. Cette attirance et cette passion sont le fruit de ce passé hors du commun.
Il est grand temps de considérer ce passé spirituel exceptionnel comme un élément de la culture humaine. Il est important de le considérer comme faisant partie de la culture humaine et non comme un appel divin pour un pays saint qui dévore ses enfants. L'homme est sacré. Rien ne l'est plus si l'homme est humilié et déchu de son droit de vivre dans la dignité.
Il ne sera pas nécessaire de dessiner une carte détaillée avec un cur brisé dans notre région qui se trouve au bord de l'espoir et du désespoir. Nous en avons assez de cette illusion de victoire. Aucun pays ne peut être battu, s'il inculque le sens de la vie comme une valeur en soi. Notre isolement et notre anxiété dépassent toute proportion, mais notre foi en l'avenir est tout aussi grand. Nous aurons toujours besoin de votre soutien pour maintenir le processus de paix et d'un soutien pour le camp de la paix qui a allumé des bougies en souvenir de toutes les personnes qui ont perdu la vie dans cette bataille ignorante.
À nouveau, c'est avec toute ma gratitude que je vous remercie de m'avoir décerné ce prestigieux prix, ainsi qu'à mes partenaires, mais aussi avec toute l'anxiété qui habite mon cur quant à l'avenir de la Palestine et d'Israël et toute l'admiration que j'éprouve pour tous les hommes et toutes les femmes qui sont là-bas aujourd'hui, tous ces hommes et toutes ces femmes qui rêvent et voient loin.
(L'Assemblée, debout, applaudit l'orateur)

Don Zacarias KAMUENHO
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers amis, là où le soleil brûle et l'horizon est le plus étendu, c'est là que je vis. Là où la terre est la plus riche et les gens moins ambitieux, là où la forêt est sans fin, tout comme l'espoir, c'est là que je vis. J'apporte les salutations pour vous, Madame la Présidente du Parlement européen, Madame Nicole Fontaine. J'apporte les salutations amicales aux illustres députés de ce Parlement magnanime. J'apporte des salutations fraternelles à Mme Nurit Peled-Elhanan et M. Izzat Ghazzawi, les autres lauréats avec qui je partage cette récompense. De ce pays que l'on nomme Angola, j'apporte les salutations aux illustres participants à cette Assemblée plénière. Sans oublier les médias, écrits, parlés et télévisés, qui font des cinq continents le grand village des êtres humains. Enfin, c'est par là que j'aurais dû commencer, j'apporte les salutations de l'Angola à cette ville historique de Strasbourg, qui accueille le Parlement européen, ville que j'ai connue dans ma jeunesse, attiré non seulement par son climat culturel, mais surtout par le souvenir des nombreux missionnaires alsaciens qui ont évangélisé notre terre aux côtés des missionnaires portugais. Je vous embrasse donc tous, Mesdames et Messieurs, au nom de l'Angola.
Madame la Présidente Nicole Fontaine, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement européen, Monsieur le Député José Ribeiro e Castro, chers concitoyens qui m'accompagnez, en particulier Monsieur le Vice-ministre de la Culture et Monsieur l'Ambassadeur d'Angola, dans son aimable lettre m'annonçant officiellement l'attribution de cette distinction à ma pauvre personne et me félicitant, la Présidente du Parlement européen me disait que la paix a toujours été présente dans ses principaux objectifs et qu'elle avait été sensible à mon engagement en faveur de la cause cuménique. Effectivement, la conférence épiscopale d'Angola et São Tomé, que je préside pour une durée de quatre ans, disait dans son message pastoral de mars 2000 : "nous ne pouvons évangéliser sans promouvoir la paix". Le comité interecclésiastique pour la paix en Angola, constitué l'année dernière également, veut être la voix des croyants dans le sujet crucial de la paix.
Dans une lettre datée du 11 janvier 2001, son excellence le président de la république, M. José Eduardo dos Santos, en réponse à ma missive de Noël, me souhaitait plein succès dans l'action pastorale que je mène en faveur de la paix et du bonheur du peuple angolais. Le lendemain de l'annonce de l'attribution du prix Sakharov, le chur de félicitations provenant de toutes parts et de toutes les couches sociales, y compris du président de la république et de M. Jonas Savimbi, ce chur soulignait la dimension unificatrice du prix, Europe, Moyen-Orient, Afrique, ainsi que son encouragement à poursuivre les idéaux de paix. Malheureusement, ces derniers jours, la terre des lauréats, en particulier la mienne, n'a pas manqué d'actions ni d'expressions qui pourraient, humainement parlant, la vider de la substance préconisée par les parlementaires de l'Union européenne. Notre sixième sens nous dit cependant que tel n'est pas le cas. Le message du prix Sakharov 2001 est garanti, je vous assure que beaucoup de choses ne seront plus comme avant.
J'y crois, c'est pourquoi je le dis. Il est impossible de se taire face au contexte dramatique de la situation angolaise. Notre vie côte à côte avec un peuple simple et qui souffre nous autorise à parler en son nom, à la fois pour reconnaître les efforts entrepris par le gouvernement et la recherche d'améliorations que ce peuple réclame. Il y a quelques jours, j'ai dit que sur les quatorze années de guerre de libération, une seule, 1973, a enregistré un taux de croissance financière jamais atteint, alors qu'au cours des vingt-cinq années de guerre civile nous avons enregistré une diminution qui s'accentue chaque jour, surtout depuis 1998. La faim, le dénuement et les maladies ont créé des images qui, si elles étaient projetées sur les écrans des seigneurs de la guerre, leur feraient perdre le sommeil dans cette nuit et leur feraient commencer à penser à l'Angola. La sous-nutrition atteint 47 % dans certaines provinces, comme le montre l'appel à l'aide humanitaire lancé récemment par les Nations unies.
Les causes de la guerre en Angola sont variées. En pensant à celui à qui nous devons notre présence ici à Strasbourg, ce 12 décembre, à mi-chemin entre le 10, jour de la déclaration des droits de l'homme, et le 14, jour de sa mort, je crois pouvoir indiquer une de ces causes : l'intolérance. Ce n'est pas par hasard que l'ONU a fait de 1995 l'année des Nations unies pour la tolérance. Nos oreilles et notre conscience se souviennent encore des paroles du message de Jean-Paul II lors de la journée mondiale pour la paix, et de celles de M. Frederico Mayor Zaragoza, alors président de l'UNESCO, lorsqu'il disait que l'humanité doit pouvoir se consacrer à la paix, à la protéger, à la rétablir et à la reconstruire grâce à la création de l'espace de dialogue, de concertation et de réconciliation. Jamais plus de violence !
Il a été très difficile de parler de tolérance dans mon pays parce que les racines de l'intolérance sont profondément ancrées dans la bipolarisation politique entre les deux partis qui recueillent le plus de suffrages : le MPLA et l'UNITA. Dans ce climat, le discours sur la tolérance est vu soit comme une trahison envers ces grands partis - belligérants, par comble d'ironie -, soit comme une réaction rétrograde s'il provient d'une personne indépendante. Dans ce climat, parler de changement reviendrait à parler d'alternance du pouvoir avec le rival ; mais pour nous, l'église et la société civile, le changement ce serait déjà accepter la tolérance comme question de survie qui s'impose de la base au sommet, des partis politiques au gouvernement, de la société civile et des églises elles-mêmes au projet national. La tolérance est le mot-clé, comme nous le dit Locke, si on veut aboutir à une base humaine englobant le règlement des conflits, y compris le nôtre, vers un développement harmonieux. Dans le cas de l'Angola, la tolérance doit se concrétiser dans l'aspect particulier de la réconciliation nationale, dont les fondements ne peuvent figurer que dans le dialogue permanent et de grande ampleur, capable de casser ce cycle permanent de guerres. La tolérance suppose la solidarité et la fraternité, la leçon que nous enseigne cette Europe c'est la leçon qui émerge de cette grande Assemblée, réunie ici aujourd'hui. La fraternité entre les hommes, qui caractérise toutes les facettes de notre relation, attire également l'attention sur l'économie et ses équivoques. Dans ce "Sud" où nous nous inscrivons, les richesses sont à la fois motifs de guerre et signes de solidarité. Pour parler concrètement de l'exploitation minière, je dirais qu'il est temps d'accroître la transparence qui rendra plus difficile le financement des conflits, mais encouragera aussi la concrétisation d'investissements sociaux ...
... avec des impacts sur la qualité de vie des citoyens, et non pas grâce à l'apparente bienveillance, mais parce qu'il s'agit d'un droit.
En guise de conclusion, je reprends la pensée qui a mu la campagne qui m'a conduit aujourd'hui à la tribune du prix Sakharov : aidez l'Angola à vivre ! C'est le défi lancé par l'église catholique en 1986 à l'Union soviétique et aux États-Unis, lors du bilan des dix premières années d'indépendance nationale. Après seize nouvelles années de guerre, nous lançons le même cri. À qui cette fois ? Au MPLA et à l'UNITA armée, à qui nous répétons le cur déchiré : ce sont vingt-six années d'histoire tâchées de sang, du sang de frères versé par leurs frères, fermer les portes au dialogue ce serait les ouvrir à une guerre sans fin. C'est ce qu'on lit dans le message pastoral des évêques.
Aujourd'hui, face à la confiance de l'Union européenne, dont les parlementaires nous remettent le prestigieux prix Sakharov, je demande humblement un cessez-le-feu bilatéral et simultané, qui ouvre la voie à la cessation des hostilités, conformément à notre appel maintes fois lancé. Il est encore temps de récupérer le temps perdu. Agostinho Neto, premier président, nous a laissé les vers mystérieux que voici :
Je n'espère plus
Je suis celui qu'on espère
Chaque Angolais est celui qu'on espère. Aidez-le à vivre ! C'est la raison pour laquelle la composante financière de ce prix ira au fonds cuménique pour la paix, afin de promouvoir des actions de formation au sein des communautés qui uvrent pour la paix et la réconciliation nationale. Ainsi, chers amis, aidez l'Angola à vivre ! Merci beaucoup !
(Applaudissements vifs et prolongés)
(La présidente procède à la remise du prix Sakharov aux trois lauréats)
(L'Assemblée, debout, applaudit longuement)
(La séance solennelle est close à 12h50)
