Circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 concernant la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour - C6-0076/2009 -.
Carlos Coelho
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons aujourd'hui de situations absurdes comme celle de cet étudiant qui obtient un visa afin de suivre un cours en Belgique. Sa situation ne relevant pas du champ d'application de la directive 2004/114/CE, il ne peut se rendre aux Pays-Bas pour recueillir des informations auprès d'une bibliothèque spécialisée aux fins de la rédaction de sa thèse ni profiter d'un week-end pour aller visiter Barcelone parce qu'il est comme prisonnier dans le pays qui a émis le visa.
La convention de Schengen prévoit que les titulaires d'un visa de longue durée ne peuvent résider que sur le territoire de l'État membre qui a délivré le visa. Ils ne peuvent pas voyager dans d'autres États membres ni traverser d'autres États membres lorsqu'ils reviennent dans leur pays d'origine.
Schengen symbolise la liberté de circulation. Toute personne résidant légalement dans un État membre devrait pouvoir circuler librement dans cet espace européen où il n'existe pas de frontières intérieures. La solution idéale serait que les États membres respectent l'obligation qu'ils ont d'attribuer un titre de résidence aux ressortissants des pays tiers titulaires de ce visa. Mais ce n'est pas le cas dans la plupart des États membres.
À titre provisoire, les États membres ont contourné cette situation en émettant les visas D + C, qui permettent aux titulaires d'un visa de longue durée de circuler librement dans l'espace Schengen pendant les trois premiers mois. Ces visas seront supprimés dès avril 2010 avec l'entrée en vigueur du code communautaire des visas, ce qui rendra ainsi encore plus urgente la nécessité de trouver une solution à ce problème.
Les modifications que j'ai proposées et qui ont reçu l'appui de la majorité des membres de la commission LIBE contribuent à la résolution de ce problème sans réduire le niveau de sécurité à l'intérieur de l'espace Schengen.
L'obligation de consulter le service d'information de Schengen au cours du traitement des demandes de visas de longue durée est une procédure identique à celle qui existe déjà pour les ressortissants de pays tiers détenteurs de permis de séjour. Nous avons ainsi répondu aux craintes liées à l'augmentation de l'insécurité.
La vérité, c'est que plusieurs États membres ont délivré des visas de longue durée et, par après, des permis de séjour, sans procéder à une vérification préalable du système SIS, et notamment des données de l'article 96 relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non admission.
Cette pratique fragilise la sécurité de l'espace Schengen et crée des problèmes aux frontières extérieures, lorsque des personnes détentrices d'un visa en règle sont enregistrées dans le système SIS. Cela engendre des situations compliquées et inutiles pour ces personnes et pour les gardes-frontières, qui doivent s'efforcer de découvrir si ces visas ont été falsifiés, si une indication dans le système SIS est incorrecte et devrait être supprimée, ou si ces visas n'auraient jamais dus être émis.
L'initiative que nous allons voter permettra aux titulaires de visas de longue durée de circuler librement pendant une période de trois mois tous les six mois, en quoi elle sera identique à celle qui est appliquée aux titulaires de permis de séjour, en même temps qu'elle liera les États membres à l'obligation de délivrer des titres de séjour dans les cas où ils autorisent des séjours de plus d'un an.
Nous reconnaissons également le besoin de renforcer le niveau de protection des données figurant dans la convention de Schengen, et nous recommandons à la Commission de présenter les initiatives nécessaires si le système SIS II n'entre pas en vigueur d'ici 2012.
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux propositions initiales ont été fusionnées pour constituer une nouvelle base juridique. Le texte que nous voterons en plénière est le produit de négociations qui se sont poursuivies sous les Présidences suédoise et espagnole. Il s'est traduit par un accord en première lecture, permettant ainsi que ce règlement puisse être adopté avant l'entrée en vigueur du code des visas.
Monsieur le Président, j'aurais souhaité inviter la Présidence espagnole, qui est absente de ce débat, à garantir à cette Assemblée l'entrée en vigueur du règlement d'ici le 5 avril 2010. Il est indispensable que cet objectif puisse être atteint afin d'éviter un vide juridique.
Je félicite la Commission européenne pour son initiative opportune. Je remercie le Conseil, notamment les Présidences suédoise et espagnole, de leur loyale collaboration, et les rapporteurs fictifs pour leur coopération qui a permis d'obtenir un consensus élargi au sein de la commission LIBE. Cette mesure nous permettra de résoudre un problème délicat pour des milliers de ressortissants de pays tiers et de le faire en renforçant la liberté et la sécurité.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, comme l'a fait remarquer le rapporteur, le but de cette proposition est de faciliter la circulation à l'intérieur de l'espace Schengen des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'un des États membres sur la base d'un visa de longue durée dit visa "D". Conformément à l'acquis de Schengen en vigueur, les ressortissants des pays tiers titulaires d'un permis de séjour peuvent voyager librement dans l'espace Schengen, parce que le permis de séjour équivaut à un visa.
Cependant, il y a eu récemment une tendance, parmi les États membres, à ne pas convertir à l'arrivée les visas de longue durée en permis de séjour. C'est la raison de notre débat de ce jour; il va de soi que la Commission, le Conseil et le Parlement devaient trouver une solution à ce problème. Cette situation juridique et pratique a des conséquences négatives considérables pour les ressortissants des pays tiers résidant légalement dans nos États membres en vertu d'un visa D. Ces personnes ne peuvent ni voyager légalement vers un autre pays ni transiter par le territoire d'un autre pays lorsqu'ils veulent rejoindre leur pays d'origine. L'absurdité de cette situation a été illustrée par l'exemple que le rapporteur, M. Coelho, nous a donné.
Bien entendu, la meilleure solution serait que tous les États membres délivrent les permis de séjour indispensables et qu'ils le fassent dans les temps. Ce n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui, et c'est pourquoi la présente proposition vise à étendre le principe d'équivalence entre un permis de séjour et des visas de courte durée aux visas D de longue durée. Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un visa D de longue durée délivré par un État membre sera de ce fait en mesure de voyager dans les autres États membres pendant trois mois tous les six mois dans les mêmes conditions que le titulaire d'un permis de séjour. Cette situation rétablirait la philosophie qui était à la base de la création d'un espace sans frontières intérieures, selon laquelle une personne peut en effet circuler dans l'espace Schengen pour y faire de courts séjours, à condition qu'elle dispose des documents attestant qu'elle réside légalement dans un État membre.
Je me suis félicitée d'apprendre que M. Carlos Coelho avait apporté dès l'origine son soutien à cette proposition et qu'avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des affaires juridiques, le rapporteur avait compris que des mesures devaient être prises afin de faciliter la vie des ressortissants des pays tiers, car nous voulons encourager les personnes à résider légalement dans l'espace Schengen. Je voudrais remercier le rapporteur pour son approche constructive de cette question.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler qu'il nous faut trouver une solution rapidement, notamment en raison du code des visas qui s'appliquera dès le 5 avril de cette année et supprimera les visas dits D+C, qui avaient pour fonction de remédier en partie à la situation des titulaires de visas D. Je crois que le texte final du projet de règlement a contenté toutes les parties, puisque toutes les institutions s'étaient accordées sur le texte de compromis. Afin de répondre à quelques-unes des préoccupations exprimées par le Parlement européen et les États membres - par exemple, en ce qui concerne la sécurité - plusieurs amendements ont été introduits dans le texte initial.
À titre d'exemples, la proposition écourte la période de validité des visas de longue durée. Ils devraient avoir une période de validité d'un an maximum. Une fois cette période d'un an écoulée, la proposition fait obligation aux États membres de délivrer un permis de séjour.
L'exigence de contrôles systématiques dans le système d'information Schengen (SIS) est également renforcée. Lorsqu'un État membre envisage d'émettre un permis ou un visa D, l'autorité responsable devra systématiquement effectuer une recherche dans le système d'information Schengen, afin d'éviter une situation dans laquelle nous nous trouverions en même temps en présence d'une alerte et d'un visa de longue durée.
Afin d'apporter une réponse aux préoccupations sécuritaires relatives à la biométrie - et il s'agit, bien évidemment, d'une question essentielle pour beaucoup d'États membres - une déclaration politique a, comme vous le savez, été annexée au projet de règlement dans lequel la Commission est invitée à étudier la possibilité d'utiliser des identificateurs biométriques pour les visas de longue durée et à présenter les résultats de cette étude à la plénière du Parlement européen ainsi qu'au Conseil avant le 21 juillet 2011. La Commission accepte également qu'un devoir de rapport ait été inclus dans la proposition de règlement sur la convention d'application.
En conclusion, afin de trouver une solution de compromis à la préoccupation principale du Parlement européen concernant la garantie d'un haut niveau de protection des données dans les cas où une alerte a été émise dans le système SIS, une déclaration conjointe a été adoptée. La Commission est invitée par le Conseil et le Parlement européen à présenter les propositions législatives nécessaires modifiant la disposition correspondante relative à la protection des données pour la convention de Schengen, s'il y a d'autres retards importants dans la mise en œuvre du système SIS II au-delà de 2012. Je crois qu'avec ces modifications, nous sommes parvenus à une solution raisonnable et équilibrée qui facilitera considérablement la vie des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans nos pays. Cela correspondra également bien davantage à la philosophie d'une Europe sans frontières intérieures.
Je tiens encore une fois à remercier la commission LIBE, la commission JURI et le rapporteur pour leur approche très constructive de ce problème.
Cecilia Wikström
Monsieur le Président, la coopération au sein de l'Union européenne se fonde sur des valeurs, et la plus fondamentale de ces valeurs est la liberté. Notre débat d'aujourd'hui traite de la capacité de se déplacer librement dont doivent jouir les personnes. Dans l'Union telle que je la conçois, il n'y a pas de restrictions sur ce point. C'est là, je crois, que réside la grandeur de l'Union européenne. Nous tous qui vivons ici profitons de cette liberté de circulation, mais elle doit également s'appliquer à tous ceux qui viennent résider ici un certain temps.
La convention de Schengen ne prévoit pas pour l'instant que le titulaire d'un visa de longue durée puisse circuler librement; au lieu de cela, comme l'a fait remarquer M. Coelho, la personne concernée peut uniquement séjourner dans l'État membre qui a délivré le visa. À cause de cela, par exemple, un professeur invité en provenance de l'Inde, qui vit et travaille dans ma ville natale d'Uppsala en Suède, ne peut pas se rendre à Paris pour assister à une conférence sans faire une demande de visa pour visiter la France, et un étudiant en provenance de Chine ne peut rendre visite à un ami en Allemagne le temps d'un week-end sans déposer préalablement une demande de visa pour ce pays.
Ce type d'obstacle à la liberté de circulation ne peut exister au sein de l'Union européenne. Nous sommes en train de remédier à cette situation. L'objectif de la présente proposition est de garantir la liberté de circulation à travers l'espace Schengen pour les ressortissants des pays tiers qui résident dans un État membre pendant une période qui peut être longue.
Je voudrais remercier M. Coelho qui, en tant que rapporteur, a fait un excellent travail et a tenu compte des idées que j'ai avancées dans l'avis de la commission des affaires juridiques ainsi que des opinions des autres rapporteurs fictifs. Le résultat est à présent sous nos yeux: il s'agit d'une proposition positive qui ajoute un maillon en garantissant la liberté de circulation au sein de l'Union, y compris pour les ressortissants des pays tiers. Elle fait avancer les choses, et c'est dans cette Union que je me sens fière de vivre et de travailler.
Kinga Gál
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je suis heureuse de l'occasion qui nous est donnée au Parlement de voter une résolution visant à faciliter les déplacements des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union européenne, et je félicite mon collègue, M. Coelho, pour l'excellent travail qu'il a accompli au Parlement en ce qui concerne cette question. Cette proposition facilite d'une manière tangible les déplacements dans l'Union européenne pour les ressortissants des pays tiers titulaires d'un visa D de longue durée délivré par un État membre. Elle apporte une solution à des situations dans lesquelles, pour telle ou telle raison, certains États membres ne peuvent pas ou ne veulent pas délivrer à temps un permis de séjour aux ressortissants des pays tiers résidant sur leur territoire. Autrement dit, ils n'utilisent pas comme il le faudrait le cadre prévu par la réglementation de Schengen. Mais je suis heureuse que nous puissions faire un pas en avant dans cette question.
Notre but est d'éviter que les ressortissants des pays tiers arrivant dans l'Union européenne aient l'impression qu'ils pénètrent dans une forteresse imprenable. La gestion intégrée des frontières et la politique des visas devraient servir ces objectifs. En tant que députée européenne d'origine hongroise, je plaide pour que les frontières de l'Union européenne soient ouvertes aux personnes voyageant en toute bonne foi. Les contacts entre citoyens vivant de part et d'autre de la frontière ne devraient pas être limités. Il est dans l'intérêt des ressortissants des pays tiers vivant dans le voisinage de l'Union - y compris des membres de la minorité hongroise - de pouvoir résider légalement dans l'espace de l'Union européenne sans se voir opposer des entraves bureaucratiques ou administratives. Tant à l'échelle de l'Union qu'à celle des États membres, des lois appropriées sont nécessaires qui ne se contredisent pas, mais renforcent plutôt leurs objectifs respectifs.
J'espère qu'au lieu de rester une idée creuse, la nouvelle législation communautaire apportera vraiment un soutien concret, en particulier pour les jeunes et les étudiants désireux d'étudier dans les États membres. Ils devraient être les premiers bénéficiaires de ce règlement. Sur ce point, je ne puis qu'être d'accord avec le fait que la Commission soumette un rapport sur la mise en vigueur de ce règlement d'ici avril 2012 au plus tard et, le cas échéant, une proposition de modification du règlement en vue de réaliser ces objectifs.
Vilija Blinkevičiūtė
Je félicite le rapporteur, M. Coelho, pour la préparation de ce rapport et je suis également d'accord pour dire qu'il est important de garantir dès que possible la libre circulation, au sein de l'espace Schengen, des ressortissants des pays tiers en possession d'un visa de long séjour et légalement présents dans un État membre. Suivant la pratique courante des États membres, et ce pour diverses raisons, la procédure visant à remplacer un titre de long séjour par un permis de séjour est plutôt longue pour les ressortissants des pays tiers. Je pourrais citer beaucoup de cas dans les États membres de l'Union européenne, y compris de mon propre pays, la Lituanie où, par exemple, un routier ayant obtenu un visa D ne peut exercer son emploi principal. La pratique qui s'est développée en la matière sape les attentes légitimes des ressortissants des pays tiers venus dans l'Union européenne pour y travailler ou étudier. Les États membres devraient donc prendre les mesures qui s'imposent pour simplifier les procédures de délivrance de visas. Un visa de long séjour devrait avoir les mêmes effets qu'un permis de séjour sur la circulation d'une personne dans l'espace Schengen qui ne comporte pas de frontières intérieures. L'aspect le plus important ici ne concerne pas tant la durée de déplacement dans un autre État membre du titulaire d'un visa de type D que la possibilité même de répondre au mieux aux besoins de ce dernier au sein de l'espace Schengen. Par conséquent, je suis d'accord avec la proposition de permettre à un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un visa de longue durée émis par un État membre de séjourner dans un autre État membre pendant trois mois par période de six mois dans les mêmes conditions que le titulaire d'un permis de séjour. Par ailleurs, il importe de veiller à ce que la circulation facilitée des ressortissants des pays tiers dans la zone Schengen ne constitue pas une menace supplémentaire pour la sécurité des États membres. Je vous invite donc à adopter immédiatement ce règlement partiellement modifié.
Nathalie Griesbeck
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, dans un océan de difficultés, il est des étapes qui prennent forme. C'est le cas à travers ce texte qui vient d'être très bien expliqué par l'ensemble des collègues, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, et qui concerne tous les ressortissants de pays tiers qui résident légalement - je le rappelle - sur le territoire européen.
Il est en effet grand temps que ce texte soit adopté, grand temps que la liberté de circulation des ressortissants de pays tiers soit consacrée au sein de l'Union et je suis heureuse qu'on arrive à ce moment qui consiste à poser une nouvelle pierre dans la construction de l'Europe des libertés, dans un espace que l'on veut de plus en plus sécurisé.
C'est à la fois une évidence et une avancée. Une évidence, on l'a rappelé: il n'y a au fond pas de controverse majeure sur ce texte et le peu d'amendements explique que nous avons tous envie de construire une Europe où personne ne soit coincé dans un État sans pouvoir découvrir le reste de l'espace européen. Et puis une belle avancée, parce que cela représente des droits pour les personnes ressortissantes de pays tiers, étudiants, chercheurs ou autres, qui vivent sur le territoire de l'Union.
Enfin, pour conclure, cela favorisera évidemment la perception extérieure de l'Europe espace unique, l'Europe unie, espace commun, et cela forgera la culture et l'identité européennes au-delà de nos frontières.
Rui Tavares
Monsieur le Président, je tiens, en premier lieu, à remercier le rapporteur, M. Coelho, dont j'appuie la proposition, ainsi que les autres rapporteurs fictifs de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
J'ai déjà eu l'occasion de dire ici-même que M. Coelho rend un bon service à la liberté de circulation dans l'Union européenne, aux droits des citoyens, qu'il s'agisse de citoyens européens ou de citoyens de pays tiers, et à la démocratie européenne dans son ensemble, perçue non seulement comme l'ensemble de ses citoyens, mais comptant également sur l'apport de milliers et de milliers voire même de millions de ressortissants de pays tiers qui passent par l'espace européen, qui y résident, y viennent pour des périodes plus ou moins longues afin de travailler et d'étudier.
M. Coelho, qui a bénéficié du soutien des rapporteurs fictifs, a travaillé dans une atmosphère excellente de coopération et de volonté d'information. Avant tout, il a travaillé dans les temps et, sur ce point, le temps est crucial, étant donné que nous traitons de la vie concrète de personnes.
Comme d'autres orateurs avant moi, je pourrais citer quelques exemples d'étudiants, de chercheurs et de scientifiques qui arrivent en Europe où la qualité de leur travail est reconnue, mais qui ne peuvent ensuite traverser nos frontières qui, à vrai dire, sont dans certains cas petites et étroites aux yeux de ceux qui viennent d'autres continents. En heures un chercheur peut quitter le Portugal et entrer en Espagne, puis gagner la frontière d'un autre État membre, ou plutôt, il ne peut pas le faire s'il a, comme cela se passe parfois, un visa pour effectuer un master sur deux ans, qui ne l'autorise pas à quitter le pays pour échanger des connaissances ou entreprendre une recherche dans un autre État membre.
Nous-mêmes, en certaines occasions, avons été confrontés à de tels cas, quand, par exemple, nous comptions sur la collaboration d'une personne, notamment lors d'un débat à Bruxelles.
Observons qu'il ne s'agit pas seulement d'un obstacle inutile et injuste pour le citoyen d'un pays tiers. C'est un dommage pour nous qui comptions sur sa contribution. C'est une perte inutile pour notre compétitivité quand, par exemple, nous comparons la mobilité de ce type de citoyens étranger aux États-Unis, par exemple, ou en Chine, en Inde ou au Brésil, et considérons les entraves à leur mobilité dans l'Union européenne. C'est un gâchis pour la mobilité de notre main-d'œuvre, de notre communauté scientifique, quand nous observons que cette mobilité accrue est très importante dans des périodes de crise comme celle que nous traversons, et c'est également un gâchis pour la société de la connaissance.
Il est donc temps que le Conseil mette en œuvre ces propositions avant qu'en avril le code des visas ne crée davantage d'obstacles inutiles à la mobilité de ces personnes. Par conséquent, il me reste à dire que notre groupe soutient la proposition du rapporteur et votera en sa faveur.
Gerard Batten
Monsieur le Président, le rapport propose que les États membres puissent délivrer aux ressortissants de pays tiers des visas de longue durée de 12 mois maximum qui seront reconnus par les autres États du groupe Schengen.
La Grande-Bretagne n'est pas membre du groupe Schengen et ne semble donc pas directement concernée. Cependant, ces propositions permettraient aux ressortissants de pays non membres de l'Union européenne qui entrent dans un État membre de voyager plus facilement dans d'autres États de l'Union européenne.
La Grande-Bretagne connaît un problème énorme d'immigration clandestine. Il y a au moins un million d'immigrants clandestins en Grande-Bretagne. En vertu de ces propositions, les personnes désireuses de se rendre clandestinement en Grande-Bretagne peuvent entrer tout à fait légalement dans un autre État membre de l'Union européenne, obtenir un visa de longue durée en France, par exemple, et, à partir de là, entrer illégalement en Grande-Bretagne.
Les députés européens de l'UKIP voteront par conséquent contre ce rapport dans l'intérêt de la protection de nos frontières devant la poursuite de l'immigration illégale.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, dans ce rapport, je lis en effet un exemple très curieux des raisons pour lesquelles nous devrions absolument assouplir nos règles de cette façon; nous avons donc un étudiant étranger qui se voit accorder un visa pour étudier en Belgique et qui, grâce aux nouvelles dispositions, peut aller faire des recherches dans une bibliothèque néerlandaise et partir ensuite en voyage à Barcelone. Tant mieux pour lui!
Mais il ne s'agit pas de cela, bien entendu. Dans la pratique, Schengen et la politique européenne des visas dans son ensemble ont une toute autre signification que la liberté de circulation des étudiants. Elles signifient la disparition complète de nos frontières, en les rendant perméables au crime organisé et à l'immigration clandestine en l'absence de frontières extérieures étanches - qui devaient être le fondement de tout le système - pour les contenir. L'une des conséquences directes de Schengen, par exemple, c'est que les immigrants clandestins espagnols régularisés en masse sont libre de circuler dans les autres États membres.
Selon moi, ce Parlement ferait mieux, pour une fois, de réfléchir aux conséquences de telles décisions sur les Européens de la rue plutôt que de penser aux soucis pratiques quotidiens des étudiants étrangers.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Coelho pour son excellent travail et, en particulier, pour le très large consensus trouvé avec le Conseil, la Commission et les différents groupes politiques du Parlement. Je pense que ce travail nous permettra de rencontrer ici très peu de points de désaccord.
L'Union européenne constitue le plus vaste espace de liberté jamais créé. Nous devrions éliminer tous les obstacles qui empêchent la libre circulation tant des citoyens européens que des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un État membre. Nous devrions mettre un terme définitif à ces situations absurdes auxquelles les titulaires de visas D de long séjour se sont si souvent trouvés confrontés.
Comme vous le savez, un visa de long séjour permet au titulaire de résider dans l'État membre qui l'a délivré. Cependant, les titulaires de ces visas ne peuvent circuler librement dans l'Union européenne; ils ne peuvent que voyager dans l'État membre qui a délivré le visa. Paradoxalement, des situations telles que celles déjà décrites se présentent très souvent. En voici un autre exemple: un étudiant préparant une thèse de troisième cycle à Lisbonne sur l'histoire de l'Amérique ne peut aller consulter les fichiers et documents conservés aux Archives générales des Indes à Séville, qui se trouvent à une heure d'avion.
En fin de compte, le but de la proposition est d'accorder aux visas de long séjour les mêmes droits que ceux accordés par un permis de séjour. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons renforcer le principe de mobilité essentiellement à des fins de travail scientifique et académique.
Bien que ceci puisse sembler tout à fait superflu, à ce que je vois, je conclurai en vous demandant à tous de soutenir le rapport de M. Coelho, non seulement en raison de son excellente qualité, mais aussi parce qu'il constitue une garantie supplémentaire du grand espace de libre circulation que nous défendons. J'appuie également le calendrier proposé par M. Coelho.
Iliana Malinova Iotova
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. Coelho, pour le travail qu'il a fait, et saluer la coopération qui s'est établie entre le Parlement, le Conseil et la Commission pendant la consolidation des deux rapports, et la première lecture, qui devrait aussi être la dernière.
Il était crucial que ce rapport soit adopté avant la fin avril 2010 pour qu'il soit mis en œuvre en même temps que le code des visas. Il est d'une grande importance que toute personne résidant dans l'Union européenne puisse voyager dans tous les pays membres. De cette façon, nous pouvons résoudre le problème cumulé de l'application des visas "D+C" et des règles pour les permis de résidence.
Grâce à ce rapport, toute personne provenant d'un pays tiers ayant un visa de long séjour aura le droit de voyager n'importe où en Europe six mois par an. Toute personne concernée devra recevoir toute l'information nécessaire lorsqu'elle recevra son visa et surtout elle devra être informée que ce visa deviendra automatiquement un permis de résidence avant l'expiration de la première année.
Enfin, il est important d'insister sur le fait que, pour des raisons de sécurité, chaque personne qui présente sa candidature pour un visa D devra faire l'objet d'une enquête mais ne devra pas être inscrite dans le SIS. La partie contractante devra prendre dûment en compte toute information déjà inclue dans SIS par une autre partie contractante.
De plus, si SIS II n'est pas mis en œuvre dès la fin de 2012, nous engageons la Commission et le Conseil à présenter la législation nécessaire pour assurer un niveau de protection des données identique à celui établi par SIS II.
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition a pour objectif de permettre aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un État membre de circuler dans l'espace Schengen sur la base d'un visa D de long séjour.
Elle vise pour l'essentiel à étendre - et ceci nous préoccupe - le principe en vigueur d'équivalence entre un permis de séjour et les visas C de court séjour aux visas de long séjour. Un visa de long séjour aura donc les mêmes effets qu'un permis de séjour pour ce qui est de la circulation dans la zone Schengen. Autrement dit, elle vise à permettre à quiconque se trouve en possession d'un document indiquant qu'il réside légalement dans un État membre de circuler librement dans l'espace Schengen pendant de brèves périodes ne dépassant pas trois mois par semestre.
Nous voudrions attirer l'attention de la Commission et du Conseil sur les problèmes de sécurité qui résulteraient de cette liberté de circulation. Il est déjà très difficile d'effectuer des contrôles dans un État membre: pensons aux risques que nous fera courir une mise en œuvre précipitée de ce principe.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, il y a quelques mois, il ne régnait pas ici qu'une atmosphère de fêtes de fin d'année, il y avait aussi de la joie partagée par la plupart des personnes présentes dans cette Assemblée, car les dispositions concernant les visas avaient été simplifiées pour certains pays européens.
Mais qu'en est-il réellement? Avec la suppression de l'obligation de visa pour les citoyens du Monténégro, de la Macédoine et de la Serbie en décembre 2009, il y a eu une vague d'arrivées en provenance des Balkans, passée par l'Autriche en direction de l'Europe centrale et jusqu'en Scandinavie. Une véritable migration de populations! En sept semaines seulement, quelque 150 000 Macédoniens, selon le ministère de l'intérieur, ont profité de cette nouvelle liberté de circulation. Deux tiers de ces personnes ne feront pas le voyage de retour. Dans certains villages, surtout des villages albano-macédoniens, cinq autocars partent chaque jour en direction de l'Europe centrale ou de l'Ouest, dont les passagers sont munis d'un visa touristique qui interdit cependant expressément l'exercice d'une activité professionnelle. Ce qui signifie donc qu'après 90 jours, ces personnes deviennent clandestines et ces touristes supposés se retrouvent ensuite sur le marché de la main-d'œuvre bon marché à percevoir des salaires de dumping. Voici donc quel est l'écart entre la réalité de la situation et le rêve tel que le vit cette Assemblée ici-même.
Nos pays devront payer les pots cassés. Ils devront supporter les conséquences de ce que décide la majorité dans cette Assemblée. Ils devront supporter une immigration clandestine tout juste contrôlable, l'illégalité et le travail au noir en résultant.
Simon Busuttil
(MT) Je voudrais également féliciter mon collègue, Carlos Coelho, pour son rapport sur cette initiative qui accorde aux ressortissants de pays tiers la possibilité de circuler plus librement au sein de cet espace de liberté qu'est l'Union européenne. Toutefois, Monsieur le Président, je dois signaler un aspect ironique apparu à l'occasion de ce débat: en effet, alors que nous octroyons davantage de droits aux citoyens des pays tiers, en ce moment précis, l'Union européenne et ses citoyens ont de sérieuses difficultés à se rendre dans un pays tel que la Libye, par exemple. Cela est dû à un problème opposant actuellement la Suisse et la Libye, qui a conduit la Libye à fermer son espace à tous les citoyens de l'Union européenne, et pas seulement aux Suisses. Ainsi, alors que nous accordons plus de droits aux citoyens des pays tiers, nos propres concitoyens se voient retirer le droit de se rendre vers des pays tiers tels que la Libye. Quelles en sont les conséquences? Celles-ci sont très graves. Nous avons des travailleurs dans l'incapacité de se rendre en Libye et d'y travailler, des sociétés qui ont investi en Libye se voient empêcher d'y envoyer leurs employés, tandis que d'autres travailleurs se trouvent actuellement en Libye et doivent y demeurer jusqu'à ce que leurs remplaçants aient le droit de s'y rendre. C'est une situation précaire et je lance un appel à la Mᵐᵉ la commissaire Malmström pour qu'elle intervienne sans tarder sur cette question. J'entends qu'il s'agit d'un problème diplomatique entre deux pays qui ne sont même pas membres de l'Union européenne, mais il a de graves répercussions sur des citoyens de l'Union européenne dont l'intérêt est de se rendre en Libye pour y gagner leur vie.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Le rapport de mon collègue, M. Coelho, ainsi que la proposition de règlement traitent de la libre circulation des personnes, qui constitue un élément essentiel de la démocratie dans l'Union européenne, et c'est pourquoi il est inacceptable d'avoir des personnes titulaires de visas de long séjour dans un État membre de l'Union européenne qui ne peuvent circuler dans le reste de l'Union européenne.
Il y a plusieurs raisons qui militent en faveur des initiatives susmentionnées. La première concerne le respect et la défense des droits humains fondamentaux qui, sans aucun doute, comprennent la liberté de circulation. Si un État membre légalise le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers, il n'y a pas de raison pour que cette personne ne puisse circuler librement dans l'espace Schengen. Bien entendu, les éléments visant à préserver le niveau de sécurité au sein de la zone Schengen devraient être soigneusement élaborés.
Il a également été question d'étudiants et de scientifiques ne pouvant se rendre dans un autre État membre. Je voudrais que ce groupe soit élargi et comprenne les hommes et femmes d'affaires, car si nous ne leur octroyons pas ce droit, nous diminuerons la compétitivité de l'Union européenne. Je pense par conséquent que cette proposition trouvera un soutien et je félicite le rapporteur.
Piotr Borys
(PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier tout particulièrement M. Coelho. Mon opinion fait partie de ce règlement. J'ai également eu l'occasion de travailler sur le règlement lui-même. Je voudrais dire que le rapport de M. Coelho est non seulement urgent et important dans son caractère, mais qu'il a également une portée symbolique. Aujourd'hui, en tant que représentant de l'un des nouveaux États membres, je suis en mesure d'affirmer haut et fort que nous pouvons changer les règles permettant la libre circulation à travers l'espace Schengen où, jusqu'à récemment, certains des pays actuels de l'Union européenne rencontraient des difficultés identiques. Je crois que le caractère symbolique de ces changements est aujourd'hui quelque chose qui peut être apprécié à sa juste valeur, et j'espère que le consensus qui a été atteint au sein de cette Assemblée sera un succès considérable pour nous tous.
Je voudrais ajouter que la suppression des visas D + C et le fait que les États membres ne puissent délivrer de permis de séjour nous obligent à prendre des mesures très urgentes. Je citerai simplement un exemple qui a déjà été évoqué devant cette Assemblée. Deux étudiants ukrainiens, qui se rendaient de Wrocław à Berlin l'année dernière, ont été arrêtés au moment où ils traversaient la frontière, principalement parce que ces jeunes gens ne connaissaient pas les règles et qu'ils voulaient uniquement utiliser nos ressources intellectuelles. Je crois que le vote d'aujourd'hui aura pour nous une très grande portée.
Je voudrais encore attirer votre attention sur ce dernier point, la question de la sécurité. Nous devrions aujourd'hui disposer d'un bon système d'échange des informations recueillies dans Schengen, nous devrions plus certainement travailler au système d'information Schengen deuxième génération et au système d'information sur les visas et, avant tout, procéder peut-être même à des réexamens et rapports plus fréquents. Je voudrais engager ici Mᵐᵉ Malmström à nous assurer que la coordination entre les États membres en matière de sécurité sera tout aussi bonne qu'elle l'a été jusqu'à présent, et une fois encore, je tiens à remercier chaleureusement M. Coelho pour cet excellent rapport.
Kinga Göncz
(HU) Monsieur le Président, je voudrais dire que je suis en parfait accord avec le rapporteur, ainsi qu'avec Mᵐᵉ la commissaire Malmström et que je les supporte dans la mise au point d'une solution qui puisse garantir l'État de droit, le respect des droits de l'homme, la protection des données à caractère personnel et, bien entendu, les considérations d'ordre sécuritaire également. Beaucoup de préoccupations ont été formulées. Je voudrais attirer l'attention sur quelques points. Pour faire en sorte que ce règlement fonctionne, nous devons avant tout étudier et nous pencher davantage sur les pratiques en vigueur dans chaque État membre. Nous savons que certains États membres peuvent délivrer les permis de séjour dans un délai raisonnable. Ce sont là de bonnes pratiques qui peuvent nous être très utiles. Il nous faut coordonner les pratiques des États membres afin d'augmenter la confiance. Tous les États membres devraient exploiter le système SIS. Or, nous savons que tous ne le font pas à ce jour et l'introduction et la mise en exploitation des systèmes SIS II et VIS sont des tâches extrêmement urgentes, parce que ces systèmes apporteront des garanties pour le long terme. Il est de l'intérêt de l'Europe que les ressortissants des pays tiers résidant ici, étudiants, hommes et femmes d'affaires, chercheurs, puissent en effet circuler librement.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier à mon tour M. Coelho pour l'excellent travail qu'il a accompli avec ce rapport.
Pour commencer, je dirai que l'acquis de Schengen signifie exactement ceci, à savoir la liberté de circulation à l'intérieur des frontières de l'espace Schengen. Dans ce débat, nous devons donc tirer cette conclusion simple et essentielle: il est vital que ce règlement soit appliqué. L'exemple de cet étudiant est parlant: quiconque est en possession d'un visa de long séjour devrait avoir le droit de circuler en toute liberté.
Ce que je voudrais souligner, c'est qu'ici se pose la question de savoir si cela facilitera l'immigration clandestine, même indirectement, si cela soulèvera des problèmes en termes de sécurité, et si une personne qui exerce ce droit n'aura pas, par là même, les moyens de circuler n'importe où; il s'agit là d'éléments que les États membres doivent prendre en considération.
De toute évidence, chaque État membre devra être très prudent au moment de délivrer des visas. Sur ce point précis, comme indiqué dans le rapport, un paramètre très important apparaît, qui est le plus décisif d'entre tous, à savoir qu'un traitement informatique des données préalable à l'octroi de visas sera désormais obligatoire dans le système d'information Schengen. Ainsi, en dernière analyse, nous ne protégerons pas seulement l'acquis de Schengen, mais nous renforcerons aussi la sécurité, notamment à propos de cet aspect.
À ce titre, nous devrions avoir une attitude positive concernant ces perspectives, et le système SIS II, qui est une nécessité, doit, quoiqu'il advienne, enregistrer des progrès rapides. Enfin, il nous faut, en coopération avec les États membres et leurs services, non seulement faciliter l'acquis de Schengen et le renforcer, mais aussi renforcer en même temps la sécurité, qui constitue l'élément essentiel pour chaque État membre, pour nous tous, et pour l'acquis de Schengen.
(Applaudissements)
Tanja Fajon
(SL) La liberté de circulation et la suppression des frontières intérieures sont deux des facteurs les plus importants de l'intégration européenne. Nous devons faciliter la circulation dans l'espace Schengen pour les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Il n'est pas acceptable qu'à cause de la bureaucratie, nous devions limiter la circulation en Europe des étudiants, des chercheurs et des hommes et femmes d'affaires.
De même, nous devons accorder au plus tôt la liberté de circulation aux ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie, ainsi que du Kosovo qui, paradoxalement, ont aujourd'hui moins de droits de voyager librement qu'ils n'en avaient par le passé. Il est évident que les conditions doivent être réunies pour que cela soit possible, et nous ne devrions pas nous laisser influencer par les données concernant l'immigration clandestine de masse.
Les populations des Balkans occidentaux ont été depuis trop longtemps isolées par ce régime des visas. Elles ont besoin de renforcer les contacts avec les citoyens de l'Union, mais, le plus souvent, le rejet de leurs demandes de visa les empêche de le faire. Ne prenons pas le risque d'engendrer un sentiment encore plus fort d'isolement et de discrimination, en particulier parmi les jeunes qui n'ont peut-être jamais eu la chance de découvrir l'Union. Par conséquent, dès que la Bosnie-et-Herzégovine ou l'Albanie seront en conformité avec les critères de libéralisation des visas, ne perdons plus de temps.
Chaque mesure que nous prendrons pour faciliter la circulation dans l'espace Schengen sera un pas en avant et servira les intérêts de l'Union européenne.
Zbigniew Ziobro
(PL) Monsieur le Président, la proposition à l'examen concerne l'un des principes fondamentaux de la fonction de l'Union européenne, à savoir la suppression des frontières intérieures et la libre circulation des personnes. C'est la raison pour laquelle elle mérite une attention spéciale. Il est incompréhensible et par conséquent inacceptable que les titulaires de visas de long séjour aient moins la liberté de circuler à l'intérieur de l'espace Schengen que les personnes en possession de visas de court séjour. C'est pourquoi, je suis ouvert à la proposition de la Commission européenne. Je pense cependant que nous devrions apporter quelques modifications à cette proposition en vue de garantir la sécurité. Par conséquent, j'appuie la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de procéder, dans le cadre du système d'information Schengen, à un échange d'informations entre les États membres concernant les personnes indésirables. La Commission européenne devrait également proposer un rapport sur l'application du règlement au plus tard le 5 avril 2012. Les amendements préparés méritent une réflexion approfondie et, dans la plupart des cas, notre soutien.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
(PL) Monsieur le Président, ce ne sont pas seulement les ressortissants des pays tiers qui aimeraient se voir faciliter la circulation au sein de l'espace Schengen, mais nous aussi, résidents de l'Union européenne, l'attendons. Il est paradoxal que le titulaire d'un visa de court séjour ait aujourd'hui une plus grande liberté de circulation que le titulaire d'un visa de long séjour, et qu'une personne originaire d'un pays tiers qui est en possession d'un permis légal de long séjour, par exemple en Pologne, ne puisse se rendre en Allemagne ou en France. La liberté de circulation ne devrait pas s'appliquer seulement aux résidents de l'Union européenne. Les chercheurs, les étudiants, les écoliers et les hommes et femmes d'affaires originaires de pays tiers devraient pouvoir circuler librement, rendre visite à leurs amis et découvrir les traditions, les coutumes et la culture des autres pays. Ce seraient de bons ambassadeurs de l'idée européenne, et nous, les résidents de l'Union européenne, nous nous rapprocherions de la concrétisation de cette idée d'une Union sans frontières.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, le régime des visas des pays Schengen est apparemment si complexe que le personnel des représentations consulaires ne s'y retrouve plus et fait tomber d'honnêtes demandeurs de visa dans ce piège des visas. Le fait que des membres des services consulaires ne connaissent pas les visas de catégories D et C nous semble curieux. C'est tout simplement faire preuve de négligence que de s'épargner la consultation du système SIS pour se faciliter la tâche. Le fait qu'il en résultera des problèmes nombreux et inutiles aux frontières extérieures est évident, et il doit être remédié à cette situation de toute urgence. Dans ce contexte, discuter de fichiers nationaux n'a aucun sens si le système et les dispositions en matière d'alerte de l'UE ne sont même pas appliqués de manière cohérente.
La libéralisation des visas pour les pays balkaniques va de pair avec une augmentation des demandes d'asile sans perspectives en provenance de ces pays. C'est précisément maintenant, depuis qu'avec l'assouplissement des dispositions relatives aux visas pour les Balkans menace une vague d'immigration réelle, et qu'en l'espace de sept semaines quelque 150 000 Macédoniens ont utilisé cette nouvelle liberté de déplacements alors que l'on estime que presque deux tiers d'entre eux ne rentreront pas chez eux, qu'il importe de veiller à la mise en œuvre des dispositions en matière de visa.
Krisztina Morvai
(HU) En tant que députés hongrois du Parlement européen, nous sommes dans une position particulière lorsqu'il s'agit de voter et de décider s'il faut permettre aux ressortissants des pays tiers de circuler plus librement au sein de l'Union européenne ou, au contraire, s'il faut tenter de s'y opposer. En raison de la tragédie qu'a représenté le traité de Trianon, la Hongrie a perdu une grande partie de son territoire, et nous nous trouvons avec un grand nombre de compatriotes hongrois vivant à l'extérieur des frontières de la Hongrie d'aujourd'hui, et donc en dehors des frontières actuelles de l'Union européenne, dans l'ancienne région méridionale et la Subcarpathie. Nos compatriotes sont dans une position très humiliante lorsqu'ils étudient ou travaillent dans la recherche ou dans d'autres domaines dans leur pays amputé, et ne sont pas autorisés à quitter le territoire de la Hongrie. Il s'agit d'une situation tout à fait inacceptable et intolérable contre laquelle nous devons prendre des mesures. C'est pourquoi, en tant que députés hongrois du Parlement européen, nous voterons en faveur de cette proposition afin de mettre un terme à cette situation ridicule.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, cette proposition part du principe que toutes les personnes en provenance de pays tiers qui entrent dans l'Union européenne sont de bonne foi et que, si elles affirment qu'elles viennent ici pour étudier, elles le font vraiment. L'Union est riche en établissements fantômes, et même d'authentiques établissements ont fréquemment dans leurs registres des étudiants qui n'apparaissent jamais en salle de cours. Si leurs déplacements vers d'autres États est facilité, il sera bien plus difficile de vérifier l'authenticité de leur statut et plus compliqué de les localiser une fois constatée l'inauthenticité de leur statut.
Bien que le Royaume-Uni ne fasse pas partie de la zone Schengen, l'Union européenne est réputée pour sa régularisation des immigrants clandestins. Le titulaire aujourd'hui d'un visa ou d'un titre de long séjour sera peut-être le migrant clandestin de demain et, après-demain, un citoyen de l'Union jouissant de la liberté complète de circulation.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, deux questions ont été mises sur la table, qui ne sont pas spécifiquement liées à l'ordre du jour, mais je voudrais saisir cette occasion pour quand même en dire brièvement quelques mots.
M. Busuttil a soulevé le problème de la Libye. Je peux lui certifier qu'il s'agit d'une question très complexe, que, ceci étant, nous sommes activement engagés dans un dialogue avec la Libye, la Suisse et les États membres, afin de trouver une solution à ce problème très compliqué avant que les choses ne s'aggravent davantage. J'espère donc revenir vers vous bientôt afin de vous faire part de l'évolution de cette question.
Madame Fajon, je voudrais vous dire que la situation de l'Albanie et celle de la Bosnie-et-Herzégovine constituent, bien entendu, des problèmes distincts, et nous sommes en train de mettre la dernière main à une mission sur place pour évaluer de quelle manière ces deux pays se comportent par rapport aux critères fixés. Très bientôt, après consultation des États membres et des experts, la Commission établira un rapport sur cette mission, et l'évaluation qui en sera faite sera partagée avec les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, avant que nous n'inscrivions une proposition éventuelle à l'ordre du jour.
En ce qui concerne cette proposition, je puis garantir aux députés ainsi qu'au rapporteur que la Commission travaille d'arrache-pied à son bon fonctionnement, et nous ferons tout notre possible pour garantir la mise en œuvre du règlement. Cela peut apparaître comme un problème technique, mais il n'en n'est rien. Cela concerne les citoyens pris individuellement, et nous voulons encourager les gens à venir ici légalement, avec leurs papiers en règle, qu'il s'agisse d'étudiants, de chercheurs, d'experts ou de scientifiques. C'est une bonne chose pour eux et aussi pour nous-mêmes. Il est également inscrit dans la philosophie de l'Union européenne qu'elle doit constituer un espace sans frontières intérieures. Par conséquent, nous devrions éviter de compliquer inutilement la vie de ces personnes.
Je crois que nous avons trouvé dans cette proposition un bon équilibre. Nous avons su tenir compte des considérations de sécurité de manière satisfaisante, et nous pouvons nous en féliciter. C'est l'Union qui fonctionne à plein régime, avec trois institutions tentant d'identifier un problème et tentant de trouver une solution concrète dans l'intérêt des personnes.
Monsieur Coelho, je vous remercie beaucoup pour votre travail, et je vous remercie également pour ce bon débat en plénière.
Carlos Coelho
Monsieur le Président, quatre remarques en guise de conclusion. La première pour déplorer le siège vide du Conseil au cours de ce débat. La deuxième pour remercier Mme la commissaire Malmström pour ses observations positives et lui demander de se joindre au Conseil pour s'assurer que le 5 avril constituera la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Ou nous nous trouverons face à un vide juridique, avec des répercussions pour les gens de la rue.
La troisième remarque pour regretter que mes collègues députés, qui ont pris part à ce débat, en attirant l'attention sur les problèmes de sécurité, n'aient pas été en mesure de reconnaître les améliorations introduites par le Parlement dans ce règlement, notamment l'obligation d'une consultation préalable du système d'information Schengen.
Comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de mon intervention initiale, je crois que le Parlement a fait du bon travail, parce qu'il renforce la liberté de circulation, mais également la sécurité. Ne pas l'admettre, c'est ne vouloir considérer qu'un aspect de la vérité, et non la vérité dans son ensemble.
Ma remarque finale, Monsieur le Président, me servira à remercier tous ceux qui ont collaboré à cet objectif. Ceux qui ont permis, notamment la Commission et le Conseil, que nous parvenions à un accord en première lecture, mais également tous les groupes politiques de la commission LIBE et de la commission des affaires juridique qui ont permis ce consensus élargi. Je crois qu'en mutualisant de cette manière la recherche d'une solution, nous faisons également notre travail de la meilleure des façons.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu prochainement.
Déclaration écrite (article 149)
Petru Constantin Luhan  
Je soutiens les efforts accomplis dans le cadre de ce rapport pour parvenir à étendre la liberté de circulation pour les titulaires de visas de longue durée de la même façon que pour les titulaires de permis et visas de court séjour. Les dispositions actuellement en vigueur sont à l'origine de multiples inconvénients pour les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'un des États membres et désirent circuler dans l'Union européenne pour diverses raisons. Il y a des divergences entre les États membres concernant le délai requis, la méthode et les critères utilisés pour accorder des visas. Ce qui a été observé dans la pratique, c'est que les demandeurs de visas dont la demande est repoussée par un État tentent leur chance dans d'autres États membres. C'est parce que certains États sont plus exigeants, tandis que d'autres sont plus laxistes au moment d'accorder visas et titres de séjour. Pour éviter de créer un afflux de demandes via certains États adoptant une politique plus libérale en matière d'octroi des visas, je propose de standardiser les contrôles et la méthode d'approbation des demandes entre tous les États membres. Cette procédure garantira une approche normalisée de toutes les demandes, éliminant de ce fait le risque d'apparitions de passerelles d'accès dans l'espace Schengen.
