Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Delcroix
Madame le Président, je voudrais simplement signaler que lors du vote de la recommandation Rothley, sur le premier amendement qui est le 26, mon vote n'a pas été enregistré. C'était un vote contre.

Le Président
Très bien. Nous l'enregistrons, Monsieur Delcroix.
(Le procès-verbal est adopté)

Falconer
Madame le Président, j'interviens pour une motion de procédure en rapport avec une réunion qui doit avoir lieu les 14, 15 et 16 mai dans la circonscription électorale de mon collègue, M. Smith, à Turnbury. Il s'agit d'une réunion du groupe de Bilderberg, un groupe très bizarre dans la mesure où il n'autorise aucune présence étrangère, presse ou autre, à ses réunions.
Ma motion de procédure concerne le registre central des députés. Puis-je demander au Bureau d'informer les députés qui comptent participer à cette réunion qu'ils sont tenus de déclarer cet intérêt au titre de l'annexe I du règlement «Intérêts des députés», de manière à garantir, au sein de ce Parlement, la même transparence et la même ouverture que dans d'autres parlements, par exemple en Grande-Bretagne, où des membres du parti travailliste comme Tony Blair, Giles Radice et Denis Healey ont tous déclaré leur intérêt pour les actions du groupe de Bilderberg. J'espère que les députés de cette Assemblée en prendront bonne note et feront de même.

Le Président
Merci, Monsieur Falconer. Il en est pris bonne note.

Rübig
Madame le Président, me référant à l'article 127 en connexion avec les articles 95 et suivants du règlement, je me réjouis de la décision de la Conférence des présidents d'inscrire à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui le débat concernant les événements dramatiques survenus au Kosovo et les essais nucléaires en Inde en lieu et place de la communication du Conseil et de la Commission relative à la sécurité dans les villes. Toutefois, comme beaucoup de mes collègues de cette Assemblée, je pense que la sécurité dans les villes de l'Union est une affaire tout aussi importante et urgente. Ce week-end encore, un bijoutier viennois a été exécuté par la mafia russe. Il est donc essentiel que nous débattions de la communication de la Commission lors de notre prochaine séance.

Green
Madame le Président, hier, cette Assemblée était informée d'un horrible attentat qui a eu lieu en Turquie, où des inconnus venaient de tirer sur un militant très important des droits de l'homme, en fait le président de l'association turque de défense des droits de l'homme, Akin Birdal, alors qu'il était à son bureau à Ankara.
Nous sommes nombreux dans cette Assemblée à voir dans Akin Birdal un homme qui, avec beaucoup de courage et d'intégrité, conduit la lutte pour l'amélioration et le renforcement des droits de l'homme en Turquie. C'est d'ailleurs là l'objet d'une de nos principales exigences à l'égard des autorités turques, vous le savez.
Je vous demanderai, Madame le Président, d'intervenir sans attendre auprès du président Gil Robles afin qu'il adresse à Akin Birdal - qui est gravement touché - et à ses proches un message de solidarité, ainsi que nos meilleurs voeux de rétablissement. Il devrait par ailleurs écrire au gouvernement turc pour l'exhorter à faire en sorte que les responsables de cet attentat puissent être traduits en justice aussi vite que possible et, aussi, à tenir compte des critiques régulièrement formulées dans cette Assemblée à l'encontre des violations fréquentes des droits de l'homme en Turquie. Il faut mettre un terme aux activités paramilitaires de ce type.

Le Président
Je vous remercie, Madame Green. Je pense que le Président a envisagé de faire ces démarches, notamment à la suite de l'intervention de Mme Roth, hier, mais ceci étant, naturellement, je lui en parlerai comme vous pouvez l'imaginer.

Nominations au Directoire de la Banque centrale européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle les recommandations de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle relatives aux nominations au Directoire de la Banque centrale européenne (Rapporteur: Mme Randzio-Plath).

Randzio-Plath
Madame le Président, la Banque centrale européenne pourra démarrer ses activités dès le 1er juillet 1998 et élaborer une politique monétaire unique, indépendante et efficace pour la zone euro qui réunit onze États membres. Tel est le résultat des auditions faites par le Parlement européen des candidats à la fonction de membre du Directoire de la Banque centrale européenne. Je propose donc d'entériner la nomination de ces six personnes.
Toutes ont en effet réussi à convaincre de leur intégrité personnelle, de leur expérience professionnelle et de leur niveau de compétence élevé. Tous les candidats occupent des postes déterminants dans les domaines de la politique économique et monétaire, conformément aux objectifs fixés dans le Traité pour la Banque centrale européenne. On peut donc dire que la Banque centrale européenne a le Directoire qu'elle mérite. La stabilité des prix a été mentionné par tous les candidats comme étant la principale priorité et il a été souligné que cet objectif pourrait être considéré comme atteint avec un taux d'inflation maintenu à 2 %. Les taux d'inflation historiquement bas en Europe permettront donc à la Banque centrale européenne de ne pas devoir commencer son mandat par une politique de relèvement des taux d'intérêt afin d'asseoir sa crédibilité. Selon les déclarations des candidats, il ne faut pas non plus s'attendre de la part de la BCE à une politique des taux d'intérêt excessivement rigide pour prouver son indépendance et sa fiabilité.
La Banque centrale européenne peut également s'appuyer sur la confiance existante dans les différentes banques centrales nationales. Enfin, la future politique monétaire unique sera mise en place par le biais du système européen des banques centrales et non pas uniquement par la Banque centrale européenne et son Directoire. Lors des auditions, tous les candidats ont formulé de nettes réserves quant à la possible contribution de la politique monétaire - au-delà de l'objectif de stabilité des prix - à la lutte contre le chômage. Tous ont déclaré que la stabilité monétaire était la meilleure contribution de la Banque centrale européenne à la lutte contre le chômage dans la zone euro.
Ce n'est que lorsqu'une stabilité des prix permanente sera assurée que d'autres mesures telles que la baisse des taux d'intérêt à court terme pourront être envisagées. Tous les candidats ont également indiqué plus ou moins clairement qu'ils n'ignoraient pas les dispositions inscrites à l'article 105 et à l'article 2 du Traité qui, sans préjudice de l'objectif prioritaire de stabilité des prix, engagent également la Banque centrale européenne envers un soutien des politiques économiques de l'Union européenne ainsi que des objectifs définis à l'article 2, c'est-à-dire, un niveau élevé d'emploi ainsi qu'une cohésion économique et sociale. Tout ceci est déjà suffisamment important que pour ne pas avoir été réfléchi.
Il convient maintenant de voir comment cette contribution peut être organisée à travers le dialogue monétaire avec la Banque centrale européenne. Ensuite, l'obligation de rendre compte, que nous avons décidée à Strasbourg dans notre résolution concernant la responsabilité démocratique des institutions monétaires, permet de réclamer à la Banque centrale européenne des explications sur son utilisation des marges d'action en matière de politique monétaire. Cette notion rend également l'utilisation de ces marges d»action obligatoire et possible.
Contrairement à ce que prévoit la constitution américaine pour la banque d'émission américaine, le traité de Maastricht impose à la Banque centrale européenne objectif prioritaire de stabilité des prix. La banque d'émission américaine est quant à elle tenue de poursuivre aussi bien l'objectif de stabilité des prix que les objectifs de croissance et d'emploi, ce qui entraîne une toute autre politique monétaire et lui confère naturellement un tout autre rôle. C'est ainsi que dans le passé, la politique monétaire américaine a pu mieux contribuer à un policy mix approprié et équilibré dans l'intérêt des investissements, de la croissance et de l'emploi.
Les candidats ont clairement indiqué que la politique monétaire est en mesure de soutenir la croissance et l'emploi dans la mesure où elle empêche toute possibilité d'inflation en garantissant la stabilité des prix et où elle assure ainsi la stabilité macro-économique et surtout des taux d'intérêt à long terme relativement bas. Sur la base des auditions, il est apparu que la Banque centrale européenne - et cela a été particulièrement souligné par le candidat à la fonction de président de la Banque centrale européenne - utilisera les marges d'action en matière de politique monétaire lorsque l'objectif relatif à l'inflation sera atteint et que la durabilité du développement sera probable.
Ainsi, toutes les chances seront réunies pour que, contrairement à ce qui s'est passé jusqu'à présent, la politique monétaire puisse aussi soutenir la politique économique dans la zone euro et pour que puissent être poursuivis les objectifs liés à sa mission, auxquels le Parlement européen a accordé une importance particulière lors de ses débats sur le rapport économique annuel et les grandes orientations de politique économique. Toutes ces questions revêtiront une importance capitale dans le dialogue monétaire entre la BCE et le Parlement européen. Nous devons exiger de la Banque centrale européenne des explications sur ses décisions en matière de politique monétaire afin de pouvoir évaluer sa contribution à un policy mix équilibré. C'est également à cela que nous mesurerons si notre sélection de candidats a été judicieuse. Le dialogue concret avec le Parlement européen est par conséquent extrêmement important.
Les événements survenus au Conseil européen lors du week-end des 2 et 3 mai n'ont pas contribué à créer la confiance que le public doit avoir dans l'indépendance de la Banque centrale européenne. Les auditions au Parlement européen ont réussi à surmonter ces troubles et ont contribué à restaurer la confiance, dans l'intérêt du public européen mais aussi dans l'intérêt de la future Banque centrale européenne. Le traité de Maastricht prévoit la nomination politique des candidats et c'est bien ainsi. Toutefois, cet acte politique a eu lieu dans le cadre d'une procédure qui laisse un goût amer car ni l'âge ni la nationalité d'un candidat ne peuvent conditionner le succès de la politique monétaire unique et ne peuvent par conséquent être invoqués comme critères de sélection sur la base du Traité. Seule la compétence personnelle et professionnelle doit entrer en ligne de compte.
Un mandat complet de huit ans pour le président de la BCE constitue la garantie de son indépendance personnelle, comme le Parlement européen l'a toujours souligné. C'est la raison pour laquelle nous voulions également obtenir lors de l'audition de Wim Duisenberg la certitude qu'il décidera seul de la fin de son mandat et que personne d'autre ne décidera pour lui!
(Applaudissements) Le candidat a démontré clairement que son indépendance n'était en aucune façon compromise. Il s'est montré convaincant par sa détermination, la clarté de ses arguments et la transparence de son langage et a souligné que la procédure de nomination politique et la création de la Banque centrale européenne marquaient la fin de l'influence politique des gouvernements sur la politique monétaire et le début de l'indépendance vis-à-vis d'instructions d'ordre politique.
À cet égard, les auditions ont mis en lumière le fait qu'il ne devait en aucune façon y avoir de renationalisation des processus de décision et que la règle de l'unanimité a une fois de plus poussé l'Union européenne à la limite de sa capacité de résistance et la population à la limite de sa patience et de sa compréhension des processus d'intégration européenne. Il faut absolument que cette procédure soit modifiée.
Nous saluons le fait qu'avec la nomination de Mme Hämäläinen, une femme entre dans l'organe de direction de la BCE et nous espérons que cela contribuera à l'avenir à ce que davantage de femmes fassent entendre leur voix dans les organes de décision importants.
(Applaudissements) Ces auditions ainsi que le futur dialogue monétaire vont contribuer à développer la crédibilité et la confiance dans le système démocratique européen, mais aussi dans la future Banque centrale européenne. C'est donc une bonne chose que soit prévu, outre le débat sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne, un débat sur le rapport économique annuel et les grandes orientations de politique économique et que la régularité du dialogue monétaire - quatre fois par an - ait été approuvée par tous les candidats.
Certes, le refus d'une éventuelle publication des procès-verbaux cinq ans après les prises de décision de la BCE est décevant étant donné que cette publication aurait contribué à une plus grande transparence en matière de politique monétaire. Je pense que ces auditions ont montré que la fin de la procédure d'entérinement sera le début d'une nouvelle ère, où la première autorité européenne fédérale devra rendre raison de ses actes au Parlement européen dans l'intérêt de la communication avec le public européen. Il appartient maintenant au Parlement européen et à la Banque centrale européenne de se montrer à la hauteur de cette haute responsabilité et d'en faire la démonstration.
(Applaudissements)
Brown
Madame le Président, il s'agit de la deuxième étape d'une consultation qui a démarré le 2 mai, lorsque j'ai présenté au Parlement européen la recommandation selon laquelle 11 pays remplissaient les conditions nécessaires à l'adoption de la monnaie unique. Compte tenu des traditions démocratiques auxquelles nous sommes attachés sur ce continent, il était normal que le Parlement soit en mesure de jouer un rôle aussi important dans le cadre d'un événement de cette ampleur. Suite à ce débat, auquel près de 50 intervenants ont contribué, le Parlement s'est prononcé à une très grande majorité en faveur des 11 pays.
Les résultats de ce vote historique ont été rapportés par votre président au Conseil et, au nom du Conseil, permettez-moi de dire combien nous avons apprécié l'avis de ce Parlement. Permettez-moi de vous dire également, de manière officielle, que conformément à l'avis du Parlement, le Conseil a décidé à l'unanimité que 11 pays devraient rejoindre la monnaie unique.
Ces décisions historiques, auxquelles le Parlement européen a pleinement participé, auront pour résultat que la vision exprimée par les pères de l'Europe lors de la Conférence de Messine, lorsqu'ils ont plaidé la cause de la coordination des politiques monétaires pour permettre la création et le développement d'un marché commun, deviendra une réalité le 1er janvier. N'oublions pas que la monnaie unique couvrira environ un cinquième du commerce mondial. N'oublions pas non plus que cette monnaie unique est conçue pour obtenir la stabilité qui devra nous aider à réaliser nos objectifs communs de création d'emplois et de plus grande prospérité pour les peuples de l'Europe.
Nous avons comme objectif pour l'Europe des niveaux élevés de croissance et d'emploi et la condition sine qua non pour y arriver, dans une économie mondiale où les pays vont chercher dans le monde entier les crédits nécessaires aux investissements, est la stabilité doublée d'une inflation basse. C'est précisément à cause de la nécessité de parvenir à cette stabilité que le débat sur les nominations au Directoire de la Banque centrale européenne revêt autant d'importance, comme votre rapporteur le reconnaissait encore il y a quelques minutes seulement.
La Banque centrale sera mise en place en date du 1er juillet; à partir du 1er janvier de l'année prochaine, elle assumera la responsabilité de la politique monétaire des États membres participant à la monnaie unique et le Traité, bien entendu, impose au Conseil de pourvoir à la nomination d'un président, d'un vice-président et de quatre membres pour le Directoire.
Le Conseil a recommandé la nomination de M. Wim Duisenberg comme premier président de la BCE pour un mandat de huit ans. Ce Parlement a déjà eu l'occasion d'entendre M. Duisenberg qui a répondu, devant la commission compétente, aux questions qui lui étaient posées. Le Parlement est à présent saisi de l'ensemble des propositions que nous avons faites, y compris du texte de la déclaration personnelle de M. Duisenberg sur ses intentions. M. Duisenberg choisira lui-même la date de son départ et cette procédure est conforme, et même entièrement conforme, au Traité.
Le Conseil recommande la nomination de M. Christian Noyer comme vice-président pour un mandat de quatre ans. Il recommande les nominations, comme membres du Directoire, de M. Otmar Issing, pour un mandat de huit ans, de M. Tommaso Padoa-Schioppa, pour un mandat de sept ans, de M. Eugenio Domingo Solans, pour un mandat de six ans et de Mme Sirkka Hämäläinen, pour un mandat de cinq ans. Je dirai au Parlement que les témoignages recueillis ces derniers jours sur les différents candidats, leurs opinions et leurs commentaires, doivent également être replacés dans le contexte de ce que prévoit le Traité, à savoir l'information adéquate et régulière du Parlement, l'examen par le Parlement de la politique de la BCE et la responsabilité de la BCE devant le Parlement.
Permettez-moi de vous rappeler l'importance que nous attachons au rôle du Parlement, qui s'occupe de garantir, à travers lui, une bonne information des citoyens de l'Europe par la Banque centrale européenne. La Banque centrale européenne est tenue de communiquer son rapport annuel au Parlement, ainsi qu'au Conseil et à la Commission. À l'avenir, le président de la Banque centrale devra présenter le rapport annuel au Parlement, ainsi qu'au Conseil; le président et les autres membres du Directoire pourront être appelés à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement et ce dernier sera bien sûr consulté sur toute nomination future au Directoire de la Banque centrale européenne.
Votre résolution du 2 avril contenait plusieurs idées intéressantes et constructives sur la manière de réaliser dans la pratique ce que prévoit le Traité. Je me félicite en particulier de l'idée d'inviter les membres du Directoire à participer à des réunions parlementaires trimestrielles sur les développements monétaires et économiques.
C'est une bonne façon de procéder. C'est un signe positif pour les citoyens européens. Comme le rapporteur le disait encore il y a quelques minutes à peine, la population européenne a besoin de pouvoir faire confiance à sa nouvelle Banque centrale, confiance dans son indépendance, confiance dans sa responsabilité, et c'est ce à quoi nous essayons d'aboutir grâce aux efforts conjoints du Parlement et des gouvernements.
Avec votre permission, je ferai une autre remarque qui est importante pour l'avenir à long terme: le mouvement en faveur d'une plus grande ouverture et d'une plus grande transparence en matière de politique monétaire est en train de s'imposer dans tout le monde économique; c'est une idée qui vient à maturité. En effet, on admet aujourd'hui que si la clarté des objectifs et la définition de principes opérationnels sont essentielles à la crédibilité de toute politique monétaire actuelle, elles doivent aussi être soutenues par une plus grande ouverture au niveau de la gestion économique pour garantir un maximum de crédibilité. Le mois dernier, tous les pays représentés au sein de la commission temporaire du FMI ont proposé un nouveau code de conduite monétaire et financière qui impose une plus grande ouverture. Ce mouvement en faveur de l'ouverture, de la transparence et de la responsabilité constitue à présent une force de changement qui est reconnue dans le monde entier. Je me félicite du rôle que le Parlement européen sera appelé à jouer dans le cadre de son futur dialogue avec la Banque centrale européenne: ce rôle est important pour garantir l'information adéquate d'une institution démocratiquement élue.
Pour conclure, je dirai que nous ne devons jamais perdre de vue que les dispositions en faveur de la monnaie unique ont un seul objectif: réaliser la stabilité qui nous donnera les niveaux élevés de croissance et d'emploi dont nous avons besoin et que nous voulons pour l'Europe. Le Parlement et les gouvernements ne doivent jamais perdre de vue leurs devoirs et leurs responsabilités à l'égard des socialement exclus, qu'il faut réintégrer dans la société, et des 18 millions de chômeurs, qu'il faut remettre au travail. Ils ont besoin de notre soutien, ils le méritent et doivent pouvoir en bénéficier.
Depuis ses origines dans un effort de paix, depuis sa naissance lors des engagements pris à Messine il y a 43 ans, le mouvement en faveur d'une plus grande coordination et intégration économique, avec pour objectif plus de croissance, plus d'emploi et plus de prospérité dans toute l'Europe, atteint ce matin un nouveau stade dans le processus décisionnel. J'en appelle au Parlement et aux gouvernements pour qu'ils continuent d'oeuvrer ensemble, afin de garantir le bon fonctionnement de ces nouvelles institutions et d'ouvrir ainsi un nouveau chapitre de la progression européenne.
(Applaudissements)
Donnelly, Alan
Madame le Président, je me félicite sincèrement des propos du ministre des Finances. Tous les députés de cette Assemblée ne peuvent que se réjouir d'entendre le président en exercice du Conseil énoncer son soutien au Parlement européen pour le rôle de surveillance que celui-ci sera désormais appelé à jouer à l'égard de la Banque centrale européenne. Le Parlement européen s'est comporté de manière très responsable dans sa façon de conduire les auditions des six candidats. Notre approche visait à acquérir la certitude que, pour les candidats, la stabilité des prix et l'indépendance constituent des priorités et il est apparu que les six candidats répondaient effectivement tous à ce critère.
Il reste qu'au sein du groupe socialiste, nous attachons également une grande importance au total respect de l'article 105 du Traité, qui implique qu'une fois parvenue à la stabilité des prix, la Banque centrale devra contribuer aux objectifs plus larges de l'Union européenne, en particulier la création d'emplois et la croissance. Nous attachons aussi beaucoup d'importance à la question de la responsabilité démocratique. À nos yeux, elle occupait une place déterminante dans le cadre des auditions et les six candidats ont été très soigneusement interrogés à ce sujet.
Nous devons veiller à ce qu'au-delà du contrôle de l'inflation et de son maintien à un niveau bas, la politique monétaire contribue à la lutte contre le chômage. J'ai été ravi d'entendre le président en exercice en parler ce matin. Au sujet de la responsabilité démocratique, nous avons entendu de la bouche même de M. Duisenberg la façon dont il conçoit nos relations futures avec la Banque centrale européenne. Au nom du groupe socialiste, je voudrais dire aujourd'hui qu'il faut que nous puissions rencontrer Wim Duisenberg avant les vacances parlementaires de cet été, pour étoffer et énoncer précisément la manière dont le Parlement européen traitera avec la Banque centrale européenne à l'avenir. Nous ne pouvons pas permettre que cela soit remis à plus tard. Nous devons commencer à préciser les choses dès maintenant et à mettre au point le mode de fonctionnement qui garantira la responsabilité démocratique.
Je voudrais faire quelques remarques sur la procédure et les auditions. Lundi soir, le groupe socialiste a formulé des réserves au sujet d'un des candidats. Je sais que cela a suscité la colère de certains députés de cette Assemblée. Les auditions avaient pour but d'entendre les candidats et d'apprécier leur candidature de manière objective, c'est-à-dire non pas en fonction de critères de nationalité ou politiques, mais sur la base de leurs idées en tant que membres potentiels de la Banque centrale européenne. C'est ce qu'a fait notre groupe et nous ne modifierons pas notre jugement sur aucune de ces candidatures, simplement à cause de l'importance historique du moment. C'est pourquoi, lundi, nous avons formulé nos réserves à l'égard d'un des candidats.
Cela étant - j'étais d'ailleurs déjà intervenu à ce sujet lundi - notre groupe a à nouveau abondamment discuté de cette question la nuit dernière et est arrivé à la conclusion que les six candidats feront des membres compétents de la Banque centrale européenne. C'est pourquoi nous voterons en faveur des six candidats aujourd'hui. Nous pensons que ce Directoire a un rôle crucial à jouer pour gagner la confiance des citoyens à l'égard de l'euro. Pour y parvenir, il doit fixer des taux d'intérêt qui permettent de maintenir la stabilité, mais aussi, comme l'a dit le président en exercice, qui garantissent la croissance et le plein emploi sur tout le territoire de l'Union européenne. Nous voulons une politique des taux d'intérêt favorable à tous nos citoyens et pas seulement aux régions prospères du cur de l'Union européenne.

Herman
Madame le Président, chers collègues, les auditions auxquelles nous nous sommes livrés ont permis de dégager quelques constatations intéressantes. Les six candidats répondent largement aux critères de sélection énoncés dans le Traité. Ils sont, dans l'ensemble, d'un excellent niveau, avec évidemment des différences individuelles qui peuvent frapper parfois mais dont il faut se méfier. Les professeurs savent que les élèves les plus brillants ne font pas toujours les plus brillantes carrières et nous connaissons des candidats modestes qui se sont révélés ultérieurement de véritables personnalités. Si Harry Trumann avait dû passer devant notre jury, probablement n'aurait-il pas obtenu les plus hauts grades. Je n'aurais pas la cruauté de rappeler à mes collègues socialistes l'appréciation peu flatteuse qu'ils avaient accordée à certains de nos commissaires qu'aujourd'hui ils couvrent d'éloges.
Deuxième remarque. À en juger par leurs réponses tant orales qu'écrites, les six candidats ont une vision relativement cohérente de leur future mission. Malgré certaines tentatives de nos collègues de mettre en relief l'une ou l'autre contradiction entre leurs déclarations respectives, il est apparu qu'il s'agissait plus de nuances, fruits d'expériences diverses, que de véritables divergences. Nous ne devrions pas avoir de sérieuses inquiétudes quant à l'homogénéité de la future équipe dirigeante. Je voudrais ajouter à ce point que les socialistes ne sont pas les seuls à avoir mis l'accent sur la nécessité qu'une fois accomplis les objectifs de stabilité, les autres objectifs de la politique économique devaient également faire l'objet de l'attention de la banque et je crois que la plupart des candidats se sont ralliés à ce point de vue. Il n'est pas question ici de soulever un problème de partis politiques.
Il convient, en troisième lieu, de faire une constatation intéressante, qui est positive pour le Parlement, à savoir que tous les candidats ont reconnu la nécessité d'entretenir avec le Parlement européen des relations privilégiées. Pour chacun d'eux, c'est le Parlement qui est l'institution devant laquelle ils rendent compte de leurs actes, s'expliquent, déclarent leurs intentions et se prononcent sur les différentes thèses en présence. Tous sont acquis à la nécessité de la transparence, tous reconnaissent l'accountability comme étant le contrepoint normal de leur indépendance et de leur pouvoir considérable. Tous, avec quelques petites nuances, ont accepté que c'était le Parlement européen et non les parlements nationaux, qui devait faire l'objet de leur attention privilégiée, mais ils ont aussi mis l'accent sur le rôle que continueront à jouer, à l'égard des parlements nationaux, les banques centrales qui ne disparaissent pas. C'est donc à travers les gouverneurs des banques centrales, qui continuent à exister, que se fera la relation avec les parlements nationaux, ce qui est tout à fait conforme à la philosophie à la fois de la subsidiarité et de la conjonction fédéraliste.
Je voudrais adresser ici un remerciement vibrant au président en exercice du Conseil parce qu'il a exprimé ce qui est aujourd'hui devenu important à la lumière de la crise asiatique: »la transparence est une condition fondamentale de la crédibilité de toute politique monétaire aujourd'hui». Je suis content que cela soit reconnu aujourd'hui et qu'en même temps, on reconnaisse au Parlement européen la vocation qu'il a, et j'espère que nous serons dignes de participer à ce dialogue de la manière la plus responsable qui soit.
Je voudrais également remercier tous ceux qui, au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, ont contribué à faire de ces auditions un exercice responsable, sérieux et objectif, et c'est ainsi, Madame, que pour être tout à fait attentif à votre souci de la concision, je terminerai ici.

Giansily
Madame le Président, mes chers collègues, les 7 et 8 mai derniers, sous l'autorité ferme, mais courtoise du président Karl von Wogau, nous avons procédé à l'audition des six candidats au directoire de la Banque centrale européenne, dans un climat de confiance et d'estime réciproques. Il me semble que nous devons nous interroger sur la décision du Conseil les concernant, en nous posant trois questions. Sont-ils les meilleurs, sont-ils des apôtres de la stabilité, et formeront-ils une équipe cohérente?
À la première question, je répondrai ceci: le candidat à la présidence est manifestement, et avant tout, le candidat des gouverneurs. S'ils l'ont choisi, c'est qu'ils le considèrent eux-mêmes comme le plus capable de conduire ce formidable changement du système bancaire européen. Chacun sait bien que, dans nos groupes politiques et dans nos partis, nous choisissons toujours celui qui nous parait le meilleur pour défendre nos idéaux et nos intérêts. Par analogie, je ne vois pas pourquoi il en serait autrement chez les banquiers centraux. En vérité, on ne comprendrait pas pourquoi le principe de Peter s'appliquerait pour une telle institution. J'avoue que le flou artistique, qu'il a volontairement entretenu sur la durée de son mandat, me laisse dubitatif. Mais il a sans doute fait sienne cette formule de François Mitterrand, qui disait qu'on ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment. Quoi qu'il en soit, à l'issue de cette audition, rien ne permet de douter, ni de sa compétence, ni de son intégrité. Et cette observation sur la compétence et l'intégrité vaut pour les cinq autres personnalités entendues.
À la deuxième question: sont-ils des apôtres de la stabilité monétaire? L'unanimité entre les six régnait, me semble-t-il, pour que l'inflation navigue entre 0 et 2 %. En fait, ce qui eut été surprenant, c'est que l'un ou l'autre nous annonce que son modèle était la Banque centrale albanaise, et son formidable système de la pyramide des emprunts. Où encore, que son plus cher désir, serait de faire repartir l'inflation pour la satisfaction un tantinet sadique de ruiner les épargnants.
Rassurés sur ce point, nous pouvons donc venir à la troisième question: Formeront-ils une équipe cohérente? Sans doute sont-ils apparus comme assez complémentaires, mais comme toutes les équipes, elle sera jugée à son résultat. C'est pourquoi, j'aurais préféré personnellement, et notre groupe, je crois, de façon unanime, un vote d'ensemble sur le groupe de candidats auquel, naturellement nous aurions, en toute hypothèse, apporté massivement nos suffrages.
Par conséquent, notre groupe ne récusera aucun de ces candidats, tous étant d'un excellent niveau, d'une remarquable expérience, chacun étant précédé d'une réputation élogieuse.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le samedi 2 mai, ce Parlement a célébré la constitution de l'union monétaire réunissant 11 États membres de l'Union.
L'union monétaire comprend une monnaie unique, l'euro.
Avec cette décision, nous avons réalisé un nouveau et important progrès dans la dimension économique et monétaire de l'Union, qui a également une énorme importance politique. L'émission de monnaie implique une souveraineté, et la monnaie unique européenne exprime une souveraineté européenne qui devra nous amener à aller encore plus loin dans la dimension politique de l'Union.
Il est regrettable qu'après la décision du Parlement européen, le Conseil, à l'heure de proposer le président et le vice-président et les quatre autres membres du directoire de la Banque centrale européenne, ait introduit des éléments de discorde. Ce qui aurait dû être présenté comme un succès historique a été dénaturé, face à l'opinion publique, par une querelle qui n'aurait jamais dû avoir lieu.
Heureusement, le fond l'a emporté sur la forme et la communauté financière internationale a montré qu'elle acceptait clairement l'union monétaire et l'euro, et l'équipe proposée a mérité les plus grandes félicitations de la part des institutions économiques et financières les plus remarquables et prestigieuses au niveau international.
En ce qui concerne les auditions menées à bien par le Parlement européen, je voudrais dire que le groupe libéral soutient les propositions du rapport présenté par la présidente de la sous-commission monétaire, Mme Randzio-Plath. Quant à la proposition spécifique du président, nous soulignons notre plus profond respect pour son indépendance, y compris pour le mandat pour lequel son nom a été proposé.
Durant l'audition, le président actuel de l'Institut monétaire européen a confirmé ses qualités et sa personnalité, que nous connaissions déjà précisément par les interventions qu'il a faites en sa qualité de président de l'Institut monétaire européen. Nous nous réjouissons de son indépendance face à toutes sortes de pressions qui pourraient limiter la réalisation des objectifs que le traité de Maastricht a fixés à la Banque centrale européenne.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, une nouvelle étape très importante débute pour consolider l'euro. La Banque centrale européenne est la pièce maîtresse pour la réalisation des objectifs fixés par le Traité et nous veillerons à ce que ce processus soit accompli en toute transparence et à ce que ces membres respectent les engagements qu'ils ont pris durant leurs auditions.

Moreau
 Madame le Président, la mission et le statut de la Banque centrale européenne ont été définis en fonction de la finalité attribuée à la monnaie unique: Attirer les capitaux sur les marchés financiers, au détriment du social et de la démocratie dont le déficit devient dramatique et de moins en moins accepté par les peuples.
La stabilité des prix, mission essentielle fixée à la Banque centrale européenne, était obtenue par la compression de la création monétaire et du crédit, pour favoriser une meilleure rentabilité des capitaux. Cela détruit l'emploi et développe les déficits publics. À cette logique de guerre économique, il faut, selon nous, substituer une logique de coopération, notamment sur le plan monétaire. Cela suppose une toute autre orientation pour la BCE, qui devrait être centrée sur la croissance et l'emploi. La transparence et le contrôle démocratique de l'activité de la Banque centrale européenne doivent être instaurés, notamment avec un contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux et la mise en débat public des grands enjeux.
À ce sujet, la polémique autour des nominations au directoire de la Banque centrale européenne est pour le moins surprenante. À en juger par certains commentaires sur cette question, il eut été préférable d'accepter sans réagir le coup de force des banquiers centraux qui avaient décidé de placer leur candidat à la tête de la BCE. Mais le Traité prévoit bien que ce soient les chefs d'État et de gouvernement qui désignent le directoire, et je pense qu'il est utile de réaffirmer le prima des nations sur celui des banques.

Wolf
Madame le Président, nous devons avant tout rappeler que notre groupe a approuvé à une large majorité l'introduction de l'euro, à la date prévue avec onze États membres. J'apporte cette précision d'emblée car nous discutons ici dans une atmosphère de bruissements médiumniques, où chaque question spécifique est étouffée par la question du pour ou contre l'euro.
La question spécifique dont nous devons discuter ici est la suivante: quelle attitude adoptons-nous par rapport au résultat des auditions? La réponse implique que nous définissions clairement ce que nous sommes véritablement. Sommes-nous une commission de sélection de personnel? Non. Sommes-nous un Conseil de banque centrale? Pas le moins du monde. Nous sommes une instance de représentation politique du peuple. C'est-à-dire que nous devons débattre du programme politique défendu par les candidats. Si nous étions une commission de sélection de personnel, nous devrions remettre un vote positif car tous ces candidats sont des personnes tout à fait convenables. Si nous étions un Conseil de banque centrale, nous devrions également envoyer un signal positif car le contraire attiserait les spéculations.
Mais en tant qu'organe de représentation politique du peuple, nous devons examiner trois éléments: Premièrement, que pensons-nous de la procédure de nomination, dont M. Duisenberg a dit lui-même qu'elle avait laissé un goût amer? Selon moi, cet arrière-goût désagréable subsiste encore. Parmi tous les efforts pour le faire disparaître, on notera le fait que M. Duisenberg se soit senti obligé de nous affirmer haut et fort qu'il n'avait subi aucune pression politique. Cela laisse effectivement un arrièregoût désagréable.
Deuxièmement, nous devons constater que cette procédure de nomination, beaucoup plus restrictive que ce qui avait été défini dans les Traités, a été menée au galop. Cela aussi laisse un arrière-goût désagréable. Vient ensuite le gros problème de la politique monétaire. Le Traité prévoit une petite marge d'action qui va plus loin que ce que les candidats veulent admettre. On ne peut pas aussi simplement placer la lutte contre la déflation sur le même pied d'égalité que la minimisation de l'inflation!
C'est pourtant ce que la plupart des candidats ont fait, y compris M. Padoa-Schioppa. Nous avons introduit cette nuance dans nos propositions d'amendements. Dans tous les arguments avancés pour contrecarrer la thèse répandue par les populistes de droite selon laquelle l'euro serait une monnaie faible, nous devons affirmer cette différence.
Troisièmement, nous devons également veiller à ce que les candidats fassent preuve de transparence et de responsabilité démocratique - surtout à l'égard des marchés financiers et du public - et qu'ils manifestent la volonté d'entretenir un dialogue détendu avec le Parlement. Dès lors, la réponse ne peutêtre que négative. Notre groupe voit les choses tout différemment. Cela n'a rien à voir avec l'analyse mais plutôt avec les questions auxquelles nous pouvons vraiment répondre ici.

Castagnède
 Madame le Président, chers collègues, il est du devoir de notre Assemblée, à l'occasion de la mise en place de la Banque centrale européenne, à la fois d'affirmer clairement sa mission de seul organe légitime de contrôle démocratique du nouveau pouvoir monétaire européen, et de marquer, tout aussi nettement, son engagement en faveur de la construction économique et monétaire européenne, dans le respect des Traités. Ceux-ci prévoient que le directoire de la Banque est nommé par les chefs d'État et de gouvernement, c'est-à-dire, par une instance politique. Ils prévoient aussi que la Banque centrale européenne est indépendante.
Le compromis auquel sont parvenus à Bruxelles, de façon, à la vérité, un peu laborieuse, les chefs d'État et de gouvernement et compte tenu de la déclaration verbale de M. Duisenberg, assure le respect de ces dispositions des Traités. Les précisions apportées par le futur président de la Banque centrale devant la commission économique, monétaire et de la politique industrielle de votre Parlement, renforce la conviction en l'indépendance de la Banque, sans mettre en cause le gentlemen's agreement de Bruxelles. Il nous paraîtrait donc contraire aux intérêts d'un lancement efficace de l'euro de revenir sur les termes et conditions de cet accord. Nous souhaitons que notre débat de ce jour n'en soit pas l'occasion.
En ce qui concerne la fonction de contrôle démocratique exercée par le Parlement européen, celle-ci a été engagée de manière extrêmement résolue par la procédure d'audition qui a permis à votre commission économique et monétaire d'entendre longuement et sérieusement chaque candidat. Il ne serait nul besoin, à cet égard, de rechercher de quelconques effets de surenchère pour reconnaître que l'organe de contrôle démocratique a joué son rôle avec sérieux et efficacité. Tous les candidats auditionnés ont établi, avec des qualités personnelles différentes et complémentaires, qu'ils disposaient des compétences et de l'intégrité nécessaires à l'exercice de leur fonction. Davantage, ils ont donné le sentiment qu'ils pouvaient former ensemble une équipe méritant la confiance de notre Parlement.
Nous partageons pleinement, en conséquence, les conclusions pertinentes du rapport de Madame Randzia Plath en faveur d'une approbation de ces six candidatures.
Il nous reste à exprimer deux souhaits: d'abord, qu'à l'avenir, les membres du directoire de la Banque centrale européenne continuent de se prêter au dialogue nécessaire avec le Parlement européen, avec la disponibilité dont ils ont fait preuve pendant les auditions. Ensuite que, rapidement, le pouvoir monétaire européen qui se met en place trouve un complément et un contrepoids dans la définition des instruments budgétaires et fiscaux qui devront donner au Conseil de ministres la possibilité d'assurer un pilotage économique efficace de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi, dans le contexte de stabilité assuré par la Banque.

Blokland
Madame le Président, au nom du groupe des Indépendants pour une Europe des Nations, j'ai assisté la semaine dernière à toutes les auditions des candidats proposés pour le directoire de la Banque centrale européenne. On a pu constater des différences notables dans les réponses tant aux questions écrites qu'aux questions orales. Certains candidats ont pu discerner avec précision la manière dont ils devaient aborder ces questions. Duisenberg, Issing, Padoa Schioppa et Hämäläinen ont donné des réponses écrites et/ou orales claires et dans le temps imparti, ils ont démontré de manière convaincante qu'ils étaient qualifiés, voire très qualifiés pour assurer leurs fonctions.
Le vice-président proposé, M. Noyer, et M. Domingo Solans sont restés à la traîne. Quelles conséquences devons-nous en tirer? S'il s'agit d'un avis accompagné d'un contrôle marginal ou d'un jugement d'une équipe dans son ensemble, je partage aisément l'avis sans engagement selon lequel il s'agit d'une équipe performante. S'il s'agit d'un avis sérieux et si on nous demande un jugement rigoureux sur chaque candidat, un problème se pose néanmoins. Pouvons-nous prendre suffisamment de distance par rapport à la nationalité et à la couleur politique des candidats proposés? J'ai quelques doutes à cet égard. Au sein du Conseil, dans le cadre des nominations, il semble que l'on ne mette pas d'abord l'accent sur les capacités ou les qualités, mais plutôt sur la répartition régionale. Dans tous les cas, un Allemand, un Français, un Italien et 3 autres membres d'autres pays, mais naturellement bien dispersés.
Obtient-on ainsi l'équipe la plus performante? M. Duisenberg est un social-démocrate néerlandais. Aucune de ces qualités, le fait d'être Néerlandais et le fait d'être social-démocrate, ne le qualifie pour ces fonctions. Ce qui est important, c'est qu'il soit un administrateur de banque centrale expérimenté, apte à atteindre la stabilité des prix, qu'il ne recule pas devant les injonctions des gouvernements, qu'il a obtenu ces résultats aux Pays-Bas pendant 8 ans, qu'il est rigoureux et cohérent, qu'il sait informer le public et qu'il communique de manière détendue et transparente avec le Parlement européen. Apparemment, le gouvernement français estime que la nationalité d'un président de banque est importante. Il est assez étrange de constater qu'il existe déjà manifestement un consensus sur le successeur de M. Duisenberg. Apparemment, les 4 à 8 prochaines années d'expérience professionnelle ne comptent plus. Par ailleurs, cela nous donne l'occasion d'aborder un dossier captivant sur les faits et gestes de M. Trichet. Nous disposons d'au moins 4 ans, peut-être même - espérons-le - de 8 ans, pour nous préparer à l'audition de M. Trichet.
Le rapporteur, Mme Randzio-Plath, a choisi de ne pas donner une appréciation différenciée de chaque candidat. Elle a choisi une évaluation brève, générale et identique pour chaque membre. À la réflexion, cela est très insuffisant et ne rend pas justice aux candidats. En effet, les candidats ne sont pas identiques. La seule possibilité qui existe à présent d'exprimer cette disparité est de la manifester pendant le vote.

Berès
Madame le Président, l'indépendance de la Banque centrale, ce n'est pas l'isolement, la solitude ou l'irresponsabilité de la première institution véritablement fédérale de l'Union européenne. Pourtant, les dispositions institutionnelles contenues dans le traité de Maastricht et les aménagements apportés depuis lors, constituent un point de départ minimum. Dans cet équilibre institutionnel initial, les pouvoirs de décision confiés aux responsables politiques doivent être utilisés dans leur plénitude.
Il y a d'abord le pouvoir de nomination du directoire de la Banque centrale. Parce que cette nomination est de caractère politique, les chefs d'État ou de gouvernement ne pouvaient pas et ne devaient pas simplement enregistrer une cooptation intervenue entre banquiers centraux. Ils devaient aussi prendre en considération l'équilibre géographique de la zone euro. Pour l'avenir, il appartient au Conseil de l'euro et au Conseil Écofin d'instaurer un dialogue avec la Banque centrale.
Il y a, ensuite, le pouvoir de consultation de notre Parlement. Nous franchissons avec succès, me semblet-il, cette première étape. Le sérieux, le professionnalisme avec lequel nous avons préparé, conduit et, aujourd'hui, évalué ces auditions doit contribuer à asseoir la légitimité et l'autorité de notre institution comme interlocuteur parlementaire privilégié de la Banque centrale européenne. Dans l'utilisation de ce pouvoir, notre stratégie sera celle de la prévention plus que celle du clash. Je m'en réjouis.
Sur l'évaluation même de la prestation des candidats, mon groupe aura privilégié deux questions. Dans quelles conditions envisagez-vous le dialogue avec notre parlement? C'est la question de la responsabilité démocratique. Comment interprétez-vous l'article 105 du Traité qui, une fois la stabilité des prix acquise, vous demande de soutenir les politiques économiques de l'Union européenne et ses objectifs définis à l'article 2 du Traité? En clair, un niveau élevé d'emploi.
C'est sur ces deux points que nous devons poursuivre un dialogue intense avec la Banque centrale. L'évaluation des six candidats que nous engageons aujourd'hui est une occasion unique qui nous est donnée, compte tenu de la durée variable des mandats des membres du directoire. Leurs prestations auront été variables, mais, manifestement, ils ont montré une grande indépendance et une grande cohérence de pensée. Pour le reste, les jugements varieront en fonction de l'habitude que les uns et les autres peuvent avoir de ce genre d'exercice. S'il ne nous appartient pas de les noter, permettez-moi, quand même, d'accorder une mention spéciale à M. Padoa-Schioppa.
Après ce bon début, il nous revient d'adapter nos calendriers et nos structures pour que, autour des grandes orientations de politique économique, nous soyons les contrôleurs vigilants d'une politique monétaire compatible avec une coordination des politiques économiques, au service, d'abord, de l'emploi.

Secchi
Madame le Président, chers collègues, quelques réflexions découlant de l'expérience faite au cours de ces auditions très intéressantes et importantes.
Je voudrais dire avant tout que, pour ce qui est de la procédure suivie par le Conseil entre le samedi 2 et le dimanche 3 mai, ce qui importe, c'est de prendre acte du fait que les marchés, c'est-à-dire les épargnants européens, ont accueilli les nominations avec satisfaction, et le Parlement européen - expression de la volonté populaire - doit donc tenir également compte de ce facteur qui traduit aussi une envie d'euro probablement bien supérieure à ce qu'indiquent les sondages d'opinion. Cependant, il faudra, du point de vue politique, évaluer le comportement du Conseil ainsi que réfléchir sur l'inadéquation d'un processus décisionnel confus, peu transparent et continuellement soumis au chantage du principe de l'unanimité, éléments qui sont totalement contraires au sens de l'histoire quand on voit l'affirmation progressive de la dimension européenne commune.
D'autres collègues se sont déjà attardés - en particulier le rapporteur, Mme Randzio-Plath - sur le thème de l'engagement pour la stabilité des prix.
Je voudrais à présent faire quelques considérations sur un autre thème important qui a été abordé: celui de l'accountability de la Banque centrale européenne. Il s'agit là d'un problème de la plus grande importance, dans la mesure où il répond tant aux exigences de contrôle démocratique et de transparence qu'à celles relatives au renforcement de la réputation et de la crédibilité de la BCE elle-même. Il importe donc, à mon avis, de se concentrer davantage sur des comportements permettant d'atteindre ces objectifs que sur des règles formelles qui risqueraient de ne donner qu'une réponse bureaucratique et illusoire et de mettre en péril l'indépendance et le bon fonctionnement de la politique monétaire.
Au cours de nos auditions, la question du renforcement global du gouvernement de l'économie européenne a également été soulevée. Ce problème ne peut pas faire l'objet d'un renvoi ultérieur, non seulement parce qu'un meilleur équilibre entre la politique monétaire et les autres politiques économiques est nécessaire, mais aussi parce qu'une dimension commune de problèmes jusqu'à présent considérés comme nationaux s'impose désormais comme conséquence de l'Union économique et monétaire. Dans ce contexte, par exemple, je pourrais m'arrêter longtemps - mais je ne le ferai pas - sur la nécessité d'accélérer l'établissement de systèmes de coordination dans le cadre des politiques fiscales.
En conclusion, Madame le Président, j'estime que le choix de l'équipe prévue pour diriger la BCE est non seulement positif mais aussi très satisfaisant. Cela représente naturellement une bonne base pour un excellent départ de l'euro.

Malerba
Monsieur le Président, en interviewant, la semaine dernière, les candidats à l'exécutif de la Banque centrale européenne, notre objectif premier était d'affirmer un principe, celui de la nécessité de la confiance ainsi que, exceptionnellement, le droit de censure du Parlement par rapport à la Banque centrale: sa formation aujourd'hui, son action demain.
En fait, les candidats se présentaient à nos auditions avec des lettres de créance de très grande valeur; le candidat président Wim Duisenberg est aussi une vieille connaissance de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, où il s'est toujours fait connaître pour sa compétence et son langage direct.
Il a été toutefois extrêmement important d'établir le précédent au dialogue interinstitutionnel entre le Parlement et la Banque, en délimitant le terrain, pas encore bien défini, de la responsabilité démocratique de la Banque. J'estime que les présidents von Wogau et Randzio-Plath ont aussi grandement contribué au succès de cette audition.
L'autre priorité de l'audition était de vérifier le rôle et l'espace politique que la nouvelle institution - la Banque centrale - a l'intention de couvrir dans le respect des Traités: autrement dit, les relations avec l'Écofin et avec l'euro 11, avec les gouverneurs de banques des pays européens, qui veulent et qui voudront faire partie de l'euro, parce que la création de la Banque centrale constitue vraiment la première réalisation de type fédéral de l'Europe.
Il me semble aussi important de relever ce qu'a exprimé - à mon avis, mieux que quiconque - Tommaso Padoa Schioppa, à savoir que la Banque centrale européenne aussi sera obligée, malgré son indépendance et dans son autonomie, de tenir compte de la construction européenne et d'accepter une consultation avec Écofin et avec le Parlement.
Il existe, pour la Banque aussi, une liaison entre la politique monétaire et le projet européen, entre l'exigence de la stabilité dont elle est la gardienne et les réformes pour l'emploi, qui nous préoccupe tous.
Ce sera là le terrain sur lequel le dialogue entre la Banque centrale et le Parlement pourrait donner les meilleurs résultats. Ma réponse est, ici aussi, une réponse positive et je confirme ma confiance à l'égard des banquiers.

Cox
Monsieur le Président, les auditions au Parlement et les votes qui auront lieu tout à l'heure pour entériner les nominations du président, du vice-président et des autres membres du Directoire de la Banque centrale européenne marquent pour cette Assemblée la dernière étape importante du lancement d'une entreprise historique et d'une grande portée pour l'Europe.
La qualité des débats dans cette enceinte a, je pense, rendu un peu de sa dignité à un processus de nomination qui avait, malheureusement, passablement souffert dès le départ, à cause de passes d'armes prolongées et assez amères lors du Conseil européen du 2 mai.
Dans sa recommandation au Parlement, conformément au Traité, le Conseil propose un mandat de huit ans pour M. Wim Duisenberg en tant que candidat à la présidence de la Banque centrale. Nous adopterons, plus tard dans la journée, une résolution qui confirme la nomination du président dans ces conditions. Il n'y a pas d'objections à cela. Je tiens cependant à dire que la référence à un mandat de huit ans pour le président est pour nous tous purement fantaisiste, puisqu'il est clair que M. Duisenberg n'ira probablement pas jusqu'au bout de son mandat, comme il en a lui-même fait l'aveu.
Dans une déclaration qu'il a faite le 2 mai, M. Duisenberg expliquait que, vu son âge, il n'entendait pas aller jusqu'au bout de son mandat, en précisant qu'ultérieurement, la décision de se démettre de ses fonctions relèverait de son choix, et de son seul choix. Grâce à nos auditions, nous avons pu tirer cette affaire au clair. Le candidat à la présidence a l'intention, si sa santé le lui permet, de rester dans ses fonctions au moins jusqu'au retrait des billets et des pièces nationaux et à leur remplacement par des euros. Il a en outre déclaré ne pas avoir l'intention de partir à une date précise. Répondant à d'autres questions, il a ajouté: »Je puis vous assurer qu'il n'existe aucun lien entre le mandat d'un directeur exécutif ou d'un vice-président et celui d'un autre. Je n'ai connaissance d'aucun lien d'aucune sorte». Vus sous l'angle de la totale indépendance et de la totale discrétion qui doivent normalement aller de pair avec cette fonction élevée, ces propos sont très rassurants.
Compte tenu de ce qui précède, le groupe libéral insiste sur la nécessité de garantir une certaine continuité dans la direction des affaires au sein du Directoire de la Banque centrale. Il pense qu'il faudrait éviter le départ prématuré ou le remplacement simultané à la fois du président et du vice-président. Il appartient bien entendu à M. Duisenberg, et à lui seul, d'en décider. Je veux bien le croire lorsqu'il dit qu'il n'existe aucun lien d'aucune sorte entre la durée d'une nomination et celle d'une autre. Cependant, nous, membres du groupe libéral, pensons que le meilleur moyen de le démontrer consisterait pour lui à rester dans ses fonctions, afin d'assurer une transition en douceur entre le premier vice-président et celui qui sera appelé à lui succéder.

Theonas
Monsieur le Président, le Parlement européen participe aujourd'hui, par ce vote en plénière, à la procédure de nomination du Directoire de la Banque centrale européenne, un organisme dont les auditions qui ont précédé ont montré qu'il sera indépendant des organes de contrôle politique et démocratique des États membres et de l'Union européenne elle-même, alors qu'il dépendra de centres de pouvoir informels, comme l'a montré le compromis politique de Bruxelles. Cet organe se considérera tenu d'appliquer une politique monétariste stricte visant à assurer la stabilité monétaire et des taux d'intérêt bas, sans se soucier aucunement des conséquences de cette politique sur la situation sociale en Europe.
Au nom de ceux qui payent d'un prix exorbitant les conséquences de la politique néolibérale antisociale, nous refusons de légitimer par notre vote cet organe et le rôle qui lui a été assigné.

Hautala
 Monsieur le Président, je souhaite que la façon dont on élit le directoire de la Banque centrale européenne ne se reproduise plus jamais. En particulier l'exigence de l'unanimité entre les États membres est désastreuse et elle ne fait que permettre que l'un des grands États membres puisse faire chanter les autres. L'accord officieux du partage du mandat du président n'est heureusement qu'une partie d'une pièce minable et il ne doit comporter aucun engagement juridique. Que cela soit cependant un avertissement, la politique financière de la zone euro ne peut pas être soumise à des intérêts nationaux.
Je présente quelques observations critiques sur les auditions. Tout d'abord, les personnes nommées montrent une réserve assez étonnante en ce qui concerne les exigences de transparence de la banque centrale. Wim Duisenberg est même allé si loin qu'il a déclaré que les procès-verbaux du directoire pourraient n'être rendus publics que seize ans plus tard. Nous ne pouvons pas accepter cela. Le Parlement européen doit commencer tout de suite les conversations à ce sujet avec les membres du directoire.
Les personnes nommées ont également insisté sur la lutte contre l'inflation et même plus qu'il n'est prévu dans le traité de Maastricht. Les auditions de la semaine dernière doivent cependant être considérées comme un point de départ pour le dialogue que le directoire de la banque centrale et le Parlement européen vont mener. Dans ce dialogue, il faudra trouver un équilibre entre les objectifs concernant l'inflation et ceux concernant l'emploi. Il faudra également souligner que la banque centrale, définie comme la plus indépendante du monde, devra fonctionner de sorte qu'elle justifie ses décisions aussi bien auprès du Parlement européen qu'auprès du grand public. Le défi est ici suffisamment grand pour le Parlement européen. Je suis convaincue que le grand public acceptera également l'importance du Parlement européen dans le contrôle de la banque centrale.

Trizza
Monsieur le Président, au nom d'Alliance Nationale j'exprime mon approbation et ma satisfaction à l'égard de toutes les candidatures proposées, et je tiens à souligner, entre toutes, la candidature particulièrement prestigieuse de M. Padoa Schioppa. Je dois toutefois mettre l'accent sur la nécessité de revoir certains mécanismes dans le domaine des futures nominations du comité exécutif de la Banque centrale européenne. En effet, bien que le consensus soit quasi général, il existe une insatisfaction tout aussi générale de la part du Parlement.
Dans le respect du principe de la démocratie, le Parlement doit, en effet, jouer un rôle plus décisif dans des choix qui ont, comme celui-ci, des conséquences directes sur les différentes économies des États. Il importe que soit reconnue la possibilité de réexaminer et de soumettre à une vérification plus détaillée les candidats qui, à une première analyse, ne fournissent pas un cadre exécutif de leur attitude sur les politiques monétaires, sur le contrôle démocratique et sur la transparence des travaux qu'ils sont appelés à mener au nom et dans l'intérêt de l'Union européenne.
Je confirme, comme je l'ai déjà fait lors de la séance du 1er avril, mon accord total vis-à-vis de l'autonomie de la Banque centrale. Il est cependant indispensable non seulement de prévoir un dialogue avec le Parlement européen et un dialogue au moment de la nomination du Directoire et de la confrontation sur les choix monétaires ayant une très grande importance stratégique, mais aussi de passer à une situation de cohésion politique pouvant conjurer, à elle seule, le risque de se trouver face à un géant uniquement économique, dépourvu de toute dignité politique.

Metten
Monsieur le Président, avant d'assister la semaine dernière aux auditions des candidats pour la Banque centrale européenne, nous savions naturellement que nous ne disposions d'aucun droit de veto juridique contre les candidats. Depuis, il est clair que ce droit de veto existe bel et bien dans la sphère politique. Aucun des candidats ne peut remplir ses fonctions de membre du directoire s'il ne bénéficie pas de la confiance d'une grande majorité des députés. Même au sein de ce Parlement, ce fait important ne semble pas encore entièrement admis. Les discussions relatives à un seul candidat, qui est manifestement moins plébiscité que les autres, l'ont révélé clairement. Quelles conclusions pouvons-nous dès lors tirer de ces auditions?
En premier lieu, une bonne préparation est payante. Il y a quelques mois à peine, mon groupe a demandé à des experts de haut niveau de servir de conseillers et de sparring partners pour les examinateurs sociaux-démocrates. Nous avons fait établir les profils politiques de tous les candidats par des experts indépendants. Quelques-uns d'entre nous se sont même rendus aux États-Unis pour demander des conseils au Sénat et à la FED sur les expériences américaines.
L'organisation des auditions s'est révélée efficace. Notre propre approche basée sur un examinateur par candidat, toujours originaire d'un État membre différent de celui de l'examinateur, mérite indéniablement qu'on l'imite. L'approche adoptée par d'autres groupes, à savoir un examen effectué de préférence par des compatriotes des candidats, qui se sont donc laissés influencer par leur amitié ou leurs activités communes, ne vaut certainement pas d'être répétée.
En deuxième lieu, selon moi, il semble que la sensibilisation à l'importance de l'ouverture, de la communication active et de bonnes relations avec le Parlement européen était suffisamment présente chez tous les candidats. Il y a encore quelques semaines, en tant que socialistes, nous avons dû mener une rude bataille sur le rapport Randzio-Plath pour qu'il insiste sur la nécessité de l'ouverture parce que de nombreux collègues conservateurs associaient encore l'ouverture de la BCE à une atteinte à son indépendance. Ces malentendus sont à présent clairement dissipés. Je constate même l'existence d'un accord sur l'anonymat nécessaire du rapport de la Banque centrale européenne.
En troisième lieu, lors des auditions, il est apparu plus clairement que la stabilité des prix, à la nécessité de laquelle mon groupe adhère entièrement, est aujourd'hui atteinte et que la BCE sera immédiatement confrontée à la question de savoir comment elle assurera sa tâche secondaire, à savoir le soutien de la politique économique générale.
Hélas, je dois constater que les réponses à cette question étaient toujours trop vagues. Il semblait que selon les administrateurs de banque centrale, les taux d'intérêt ne pouvaient qu'augmenter. Ma conclusion est que les candidats se sont déclarés suffisamment conscients des incertitudes qu'implique la politique monétaire au niveau européen et n'ont pas préconisé des solutions traditionnelles et nationales aux problèmes européens. Cette ouverture d'esprit m'inspire suffisamment confiance dans les résultats du dialogue constant que nous allons entretenir avec la BCE. Pour le Parlement, ce dialogue deviendra une de nos principales tâches. Il s'agit d'un défi fascinant que nous relèverons avec passion.

Peijs
Monsieur le Président, lorsqu'on écoute M. Metten, on en retire une impression lugubre. Comme si les socialistes de ce Parlement étaient les seuls à défendre l'ouverture et la transparence quand il s'agit de la Banque centrale. Que personne ne se méprenne à ce sujet, le PPE voulait seulement s'opposer à ce que le Parlement puisse renvoyer la direction de la Banque centrale. Je voudrais également rappeler l'échec cuisant que M. Metten a subi lorsqu'il a voulu rejeter un des candidats, ou plutôt lorsqu'il s'est abstenu lors du vote. Mais demain ou cet après-midi, il va quand même voter pour. Curieusement, Monsieur le Président, cet échec cuisant ne convient pas à M. Metten.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'audition, les réponses formulées par M. Duisenberg à mes questions m'ont rassurée. Il indique même le moment auquel il remettra son mandat. Il estime absurde de déjà parler de la nationalité, et encore moins du nom de son successeur. Malgré un appel à la raison lancé par M. Duisenberg, la mauvaise impression laissée par le week-end des 2 et 3 mai n'a pas entièrement disparu. Il semble également que la fonction de président doit également être abordée de manière réellement professionnelle. La défiance demeure quelque peu dans les esprits et les curs des gens. Pour balayer tout doute chez les gens, je lance aujourd'hui un appel à M. Duisenberg pour qu'il reste au moins jusqu'en 2003 afin de prouver l'indépendance inébranlable de la Banque centrale européenne face à la politique. Les réponses aux questions sur la responsabilité démocratique constituent un sujet primordial pour le Parlement.
Le candidat à la présidence est prêt à paraître quatre fois par an devant le Parlement. La communication trimestrielle fait donc l'objet d'un débat. Le vice-président Noyer déclare également reconnaître l'importance de cette justification. Les présidents des banques centrales nationales peuvent expliquer la politique monétaire aux parlements nationaux. Il est judicieux de la part de M. Duisenberg de ne pas accéder aux souhaits du parlement français de faire comparaître les membres du directoire de la BCE devant les parlements nationaux. Imaginez M. Duisenberg dans l'Assemblée française, Marianne tomberait de son piédestal virginal.

Janssen van Raay
Une remarque et une question. Ma remarque est la suivante: du point de vue néerlandais, la loi monétaire de 1987 devra être modifiée au moyen d'une loi et cela constituerait une excellente occasion d'utiliser le nouveau moyen du référendum car chaque citoyen néerlandais est concerné par le florin. Et c'est l'occasion de demander à la population néerlandaise: voulez-vous en majorité abandonner le florin? Voici pour ma remarque. Le mandat octroyé aux quelque quarante mille personnes qui dictent la loi est suffisant pour pouvoir engager un référendum.
Voici ma question. Dans le sillage des deux orateurs néerlandais précédents: allons-nous nous prononcer sur un président qui désire, en toute souveraineté, parcourir la moitié du chemin, de sa propre volonté, ou allons-nous nous prononcer sur un président qui désire user de sa souveraineté, comme Mme Peijs l'a plaidé dans le même sens, pour rester en place pendant 8 ans? Car l'incertitude subsiste: le premier ministre a parlé dans ce sens, mais le ministre des Finances a exprimé un autre avis.

Ojala
Monsieur le Président, dans la discussion concernant la Banque centrale européenne et la nomination de ses directeurs, les députés du Parlement européen ont déclaré à plusieurs reprises que la banque doit s'efforcer d'avoir la plus grande transparence possible dans ses activités et de tenir constamment le Parlement au courant de ces activités.
Je voudrais souligner qu'une telle transparence est utile à la banque elle-même et, surtout au début, tout à fait indispensable. Pour réussir dans son objectif, la Banque centrale européenne a besoin non seulement de la confiance des marchés, mais aussi de celle des citoyens. En cela le Parlement européen peut être un bon partenaire pour la banque centrale. Une discussion ouverte avec le Parlement sur la politique financière donnera à la banque les réactions des citoyens, dont elle a besoin, et réduira la méfiance des citoyens envers la banque. Je souhaite que les personnes qui seront élues au directoire de la banque, personnes à qui j'apporte mon soutien, comprennent l'utilité de la transparence et de la démocratie.

Harrison
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir et l'honneur de participer à toutes les auditions des gouverneurs de la Banque centrale et des cinq autres membres du Directoire, qui ont eu lieu à Bruxelles, la semaine dernière. Ces auditions ont été une réussite retentissante pour le Parlement européen et, partant, pour les citoyens de l'Union européenne. En outre, je pense qu'elles ont contribué à apaiser l'impression d'incertitude qu'avait laissée la réunion du Conseil à Bruxelles, où le choix final de Duisenberg et de Trichet pour couvrir une période de 12 ans de présidence de la BCE fut un succès, mais où la nature de l'arrangement sur lequel reposait ce succès laissait à désirer.
Pourquoi les auditions du Parlement ont-elles été une réussite? Tout d'abord, l'interrogatoire en règle de Wim Duisenberg lui a permis de clamer haut et fort son indépendance. Ce Néerlandais ne mettait pas sa nationalité en avant. Un mandat de huit ans lui est confié et lui seul décidera de la date à laquelle il voudra éventuellement se démettre de ses fonctions.
Ensuite, comme Mme Hämäläinen et M. Issing, Wim Duisenberg considère - il l'a dit clairement - que, conformément à l'article 105 du Traité, la BCE, une fois le principe de stabilité des prix acquis et mis en oeuvre, aurait l'obligation, et pas seulement le choix, de soutenir les objectifs plus larges de l'Union européenne en matière de promotion de la croissance et de l'emploi, usant pour cela, avec sagesse, de tous les instruments dont elle dispose. Comme vient encore de le rappeler le président en exercice, Gordon Brown, il y a 18 millions de chômeurs. Cette obligation peut entraîner une baisse des taux d'intérêt dans toute la zone euro et stimuler ainsi la croissance.
Enfin, le Parlement européen a jeté les bases d'un dialogue ouvert avec l'actuel Directoire de la BCE. Ainsi que le ministre Gordon Brown vient encore de nous y engager, nous procéderons à des auditions ciblées, sur une base trimestrielle, avec la BCE, non pas pour empiéter sur son indépendance d'organe exécutif, mais plutôt pour lui rappeler les devoirs de responsabilité publique auxquels même une institution aussi auguste et puissante n'échappe pas, précisément d'ailleurs parce qu'elle aura ce caractère «auguste» aux yeux des citoyens. À ce propos, je ne puis que regretter l'éditorial du Tûmes de ce lundi qui, dans son habituelle ignorance, ne dit mot de l'importance future du Parlement européen dans l'exercice de la responsabilité démocratique de la BCE.
Le Parlement européen acquiert de la maturité. Après ces auditions, nous pouvons apercevoir ses premiers cheveux gris et, dans quelques mois, les éminences grises du Parlement entreprendront cette tâche historique qui consiste à nouer un dialogue régulier avec la Banque centrale. Grâce à cette tâche, le Parlement aura définitivement conquis une place sur l'échiquier politique. Sur la base des auditions, je pense que nous sommes prêts à l'accomplir et j'attends avec plaisir de voir le Parlement européen oeuvrer de concert avec l'équipe de M. Duisenberg à la construction d'un avenir commun et passionnant pour l'Europe.

Langen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que nous pouvons féliciter le Conseil car il a proposé un excellent premier Directoire pour la BCE et a ainsi totalement satisfait à ses obligations énoncées à l'article 109a du Traité. Les débats autour du mandat du futur président me paraissent tout à fait inutiles puisque M. Duisenberg a été nommé pour huit ans et que cela est conforme aux dispositions du Traité.
Le Traité prévoit dans tous les cas un vote at du Conseil, ce qui veut dire que cette nomination est un acte politique et qu'il faut donc négocier au sujet de personnes. L'indépendance du Directoire est exclusivement garantie par l'interdiction d'une réélection. Nous n'en n'avons même pas discuté avec M. Duisenberg puisque nous n'avons discuté que de la longueur du mandat. Au cours des auditions, il s'est avéré que les personnes qui nous ont été présentées étaient six excellents spécialistes et candidats. Certes quelques différences sont apparues dans les déclarations et dans la présentation devant le Parlement mais dans l'ensemble, la qualification des candidats ne peut absolument pas être mise en doute. Tous les candidats ont clairement expliqué qu'ils proposaient un mélange fait d'orientation de la politique monétaire et d'objectifs en matière d'inflation comme instrument principal de garantie de la stabilité monétaire de l'euro. En effet, l'objectif prioritaire énoncé à l'article 105 est la stabilité monétaire et l'emploi ne vient qu'en corollaire, contrairement à ce que Mme Randzio-Plath vient de nous expliquer. Seuls un euro stable, une politique financière coordonnée et le strict respect de l'article 104 en connexion avec le Pacte de stabilité offrent la garantie d'un succès durable. L'inflation ne peut résoudre les problèmes d'emploi, comme cela a été clairement dit lors des auditions.
Permettez-moi encore de faire une remarque à mon collègue Metten. Mes collègues du groupe socialiste et communiste ont mis en doute la qualification de l'un des candidats. J'ai l'impression - et cela apparaît aussi clairement dans le vote - qu'il ne s'agit pas ici vraiment d'une question d'aptitude mais plutôt du fait que ce candidat a été à une époque le conseiller d'un Premier ministre chrétien-démocrate et qu'il a en outre travaillé pendant de nombreuses années dans une association d'entreprises. Je vous demande de laisser ces arguments de côté et de donner votre assentiment à ce qui me paraît être un Directoire tout à fait convenable et valable.

Katiforis
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'estime que la commission économique et monétaire a mené ses auditions des candidats au Directoire de la Banque centrale européenne d'une manière exemplaire qui fait honneur à notre Parlement. Pour ce qui est des candidats eux-mêmes, le Traité stipule qu'ils doivent être des ressortissants européens dont l'autorité et l'expérience professionnelle sont reconnues. Si leur nationalité n'entre pas en ligne de compte, en revanche leur conception de la politique économique doit influer sur notre jugement, et c'est là un élément que l'on ne saurait ignorer. Mais tout cela, Monsieur le Président, passe au second plan devant le fait qu'il existe désormais dans le monde deux grandes banques centrales: l'une est la nouvelle Banque centrale européenne et l'autre la Réserve fédérale des États-Unis.
Nous espérons que ces deux grands organismes vont oeuvrer de concert à la stabilité du système monétaire international et de l'économie mondiale. Mais si je compare les objectifs énoncés dans leurs statuts respectifs, je suis contraint d'admettre la supériorité de l'organisme américain. Les objectifs assignés à la Banque centrale européenne sont mal équilibrés et assez gauchement formulés. Dans leur empressement à mettre l'accent sur l'indispensable stabilité des prix, à laquelle nous souscrivons et sous réserve, bien sûr, qu'elle soit maintenue avec bon sens et sérieux, les rédacteurs des statuts ont oublié l'objectif technique principal de toute banque centrale qui consiste à assurer les apports de liquidités nécessaires à l'économie et ils ont complètement relégué au second plan la question de l'emploi. Au contraire, les statuts de la Réserve fédérale commencent par bien assigner à celle-ci la nécessité d'assurer l'apport de liquidités tout en veillant à la stabilité des prix, à l'emploi et à la modération des taux d'intérêt. C'est ce déséquilibre des statuts qui a contraint ou permis aux candidats de présenter un front uni sur la question de la stabilité des prix et en fin de compte, en nouveaux Ponce Pilate, de se laver les mains à propos de l'emploi. On a relevé des nuances sur cette question. Le rôle du Parlement, dans le cadre de l'acceptation de tous les candidats et, bien entendu, du respect de l'indépendance de la Banque centrale, consiste à bien marquer qu'il incombe aux membres du Directoire, avec la politique monétaire qu'ils vont exercer, de corriger le déséquilibre des statuts et de s'engager dans la voie de la Réserve fédérale des États-Unis. Je veux croire que tel était le sens des jugements que le groupe socialiste a formulés sur les candidats et que les futurs membres du Directoire tiendront compte des critiques qui ont été émises.
Monsieur le Président, jusqu'à présent, ce sont les vingt à trente millions de chômeurs européens qui ont porté sur leurs épaules le fardeau de la stabilité. Il est temps qu'une politique économique et monétaire plus avisée et humaine les délivre d'une partie du fardeau et que les membres du Directoire de la Banque centrale européenne y contribuent activement.

Stevens
Monsieur le Président, les membres britanniques du groupe du parti populaire européen ont l'intention de voter contre les nominations de M. Duisenberg et de M. Noyer. Ce vote n'est pas dirigé contre eux personnellement: il s'agit de voter contre l'arrangement auquel est parvenu le Sommet de Bruxelles des 2 et 3 mai. Ce vote n'est pas non plus dirigé contre l'Union monétaire. Les députés de cette Assemblée savent que je ne pourrais jamais le tolérer. Au contraire, par ce vote, nous voulons oeuvrer au succès de la monnaie unique. Or, ce succès ne dépend pas seulement de la crédibilité de la nouvelle Banque centrale, mais aussi de la crédibilité de toutes les autres institutions européennes, y compris et surtout de ce Parlement.
Le 30 avril, nous nous étions prononcés à une écrasante majorité contre toute modification de la durée du mandat du gouverneur, fixée à huit ans, et contre le fait de déterminer à l'avance la nationalité du successeur du gouverneur. Moins de trois jours plus tard, le Conseil nous renvoyait ces votes à la figure et les précisions que nous a, par la suite, spontanément apportées M. Duisenberg n'enlèvent rien à cet affront.
Je sais que vous êtes nombreux à partager notre sentiment d'indignation face à cette attitude. Certains l'ont exprimé pour ensuite retomber dans le silence. D'autres - honte à eux! - ont tenté de camoufler leur soumission aux chefs de gouvernement en s'en prenant à M. Solans. Tous ont pris le parti de la lâcheté. Nous devons trouver le courage de révéler ce que le Parlement pense vraiment mais ne peut pas dire.

Pérez Royo
Monsieur le Président, le Traité, comme vous le savez tous, contient une description claire du fonctionnement de la Banque centrale européenne, dans laquelle prédominent l'autonomie et l'indépendance de cette Banque centrale qui doit être immunisée contre tout type de pressions ou d'instructions politiques.
Mais, en même temps, le Traité réserve une place essentiel à la partie politique, c'est-à-dire à la nomination. C'est le Conseil qui procède à cette nomination mais le Traité prévoit également que le Parlement donne son avis après des séances d'auditions ou d'interrogatoires des candidats proposés par le Conseil. Donc, je suis actuellement satisfait de pouvoir affirmer que le Parlement européen a rempli sa fonction de manière correcte, permettant de corriger la mauvaise impression qu'avait donné le sommet des chefs d'États et de gouvernement de la fin de la semaine dernière.
Les réponses données par M. Duisenberg face à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ont permis de dissiper les doutes concernant certains aspects qui étaient restés obscures lors du sommet, en particulier en ce qui concerne l'éventuel retrait de M. Duisenberg. Je lis directement le compte-rendu in extenso de la séance: »I do not intend to stand down at a specific moment in time», disait M. Duisenberg. Et il insistait: »I want to emphasize that the decision to step down will be my decision and mine alone». Je pense qu'il s'agit là d'un éclaircissement important, surtout par rapport à l'observation que nous faisait M. Stevens.
Le second point auquel je voudrais faire référence revêt une importance particulière pour le Parlement et, principalement, pour ces députés qui ont une sensibilité progressiste ou de gauche. Il concerne le fait que les candidats soient disposés à rendre la fonction essentielle de maintien de la stabilité des prix et d'un faible taux d'inflation compatible avec les objectifs généraux de la politique économique lancée par l'Union - ou qui doit être lancée par l'Union -, orientée principalement vers la croissance et la création d'emplois. Cela a constitué un domaine de considérations pour lequel nous avons obtenu en général des réponses satisfaisantes de la part de six candidats, quoique avec certaines nuances, comme de bien entendu.
En troisième lieu, un point est particulièrement important pour nous, il s'agit de celui des relations avec le Parlement européen qui, à partir d'aujourd'hui, va être l'interlocuteur privilégié, qui doit être l'interlocuteur privilégié, dans la fonction de contrôle démocratique de la future Banque centrale européenne. Dans cette matière également, nous avons obtenu des réponses satisfaisantes de tous les membres, nous garantissant de plus un point qui était important, celui du rôle d'interlocuteur privilégié du Parlement européen. Les parlements nationaux auront un rôle à jouer avec les gouverneurs des Banques centrales nationales, qui continueront naturellement d'exister au niveau national.
Et enfin, il y a un autre sujet qui est très important pour nous, celui de la transparence et de l'information du public sur les décisions de politique monétaire et sur les fondements de ces décisions. Il s'agit d'un point essentiel, que nous avons à maintes reprises défini comme tel, pour lequel nous avons obtenu des réponses satisfaisantes.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, il y a 128 ans il fut déjà question d'un poste à occuper en Espagne. Le gouvernement français envoya alors un télégramme à Bad Ems qui, à cause de quelques modifications dans le texte, créa une ambiance propice à des préparatifs de guerre.
Nous avons à nouveau assisté à un conflit au sujet d'un poste à occuper, en particulier entre les Allemands et les Français. Néanmoins, les deux principaux adversaires se sont rencontrés deux jours plus tard à Avignon et ont élaboré des objectifs pour progresser encore en Europe. Selon moi, c'est à cela que l'on voit clairement l'énorme différence par rapport au passé et que l'on voit combien nous avons progressé en Europe. Pour des questions qui auparavant auraient déclenché des guerres, on se querelle aujourd'hui au sein d'institutions communes puis on se remet à travailler ensemble. C'est toute la stabilité politique à laquelle nous sommes aujourd'hui parvenus en Europe qui s'exprime dans cette attitude. Cette stabilité politique est également le fondement de la stabilité économique et monétaire que nous visons à travers l'Union monétaire européenne. En l'occurrence, il ne s'agit évidemment pas uniquement d'une question personnelle mais d'un cadre juridique général établi dans le traité de Maastricht et dans le Pacte de stabilité, qui prévoit l'indépendance de la Banque centrale et de l'ensemble du système des banques centrales, de sorte que je pense que tout cela repose sur des fondements solides.
Il convient toutefois aussi de dire clairement que cette indépendance de la Banque centrale européenne doit être défendue. Dans le dossier de M. Duisenberg figure la première date pour un éventuel départ et non la date de départ définitive. C'est pourquoi il a raison lorsqu'il dit que les choses pourraient évoluer après quatre ans et que nous pourrons alors défendre le principe d'indépendance si un quelconque gouvernement national tente d'exercer une pression malvenue sur le chef de la Banque centrale et son équipe.
Permettez-moi de faire une dernière remarque et de dire que les énormes problèmes suscités par l'occupation du poste de Président de la Commission et à présent par celle du poste de Président de la BCE sont imputables essentiellement au fait que ces questions doivent encore et toujours être décidées selon la règle de l'unanimité. Il faudrait donc que lors de la prochaine législature, le Parlement veille à ce que ces occupations de postes puissent à l'avenir être décidées au niveau du Conseil selon la règle de la majorité, afin que de telles situations ne se répètent plus.

Paasilinna
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Christa Randzio-Plath pour l'excellent travail qu'elle a fourni avec ce rapport méritoire.
La banque centrale devra avoir la plus grande liberté d'action car ses directeurs sont des hommes de pouvoir du plus haut niveau. Il est donc clair qu'il ne peut y avoir de pouvoir sans responsabilité. L'argent et surtout la politique financière ne sont pas du tout neutres. C'est brûlant, c'est électrique, c'est une forte puissance et cela agit sur chaque citoyen de l'Union.
Les auditions ont été importantes Nous n'avons pas pris de position politique, car dans ce cas il y aurait eu, à notre avis, cinq candidats ne convenant pas. Un des candidats n'a pas répondu aux exigences de nos interviewers. Il faut dire que le système bancaire est hypersensible s'il ne supporte pas, même au Parlement, un vote blanc à propos d'un membre. Heureusement, les marchés sont d'un autre avis.
Le bon côté ici est que nous avons ainsi commencé un dialogue intensif avec la banque centrale et nous serons certainement précis dans la présentation de la politique économique et de l'emploi. Une mise en garde: il ne faut pas croire que le Parlement européen serait un canal de publications de la banque centrale du genre de la presse. Le Parlement crée l'ordre d'examen et présente les cadres socioéconomiques dans lesquels la BCE pratique la politique financière.
Je considère comme très important que la BCE, outre les rapports sur le politique financière, indique dans ses estimations dans quelle mesure la politique financière a vraiment soutenu la politique économique commune. Son objectif central est l'amélioration de l'emploi. C'est le problème central de l'Union. Un euro qui se base sur un tel chômage ne peut pas toujours être stable.
Certains candidats à la banque centrale n'ont pas admis que la politique financière puisse avoir des effets différents dans les différentes parties de la zone euro. Il est pourtant connu que les pays connaissent des cycles économiques différents, à divers moments. En particulier certains petits pays, comme la Finlande, ont un cycle économique et une situation de l'emploi différents de ce que connaissent les grands pays. La Banque centrale européenne devra également prendre en considération la possibilité de chocs asymétriques lorsqu'elle définira la politique financière.
Nous avons commencé la coopération avec la banque. Je pense qu'elle sera et je souhaite qu'elle soit bonne, savoureuse et importante.

Thyssen
Monsieur le Président, sur la base du CV des candidats et de leurs réponses écrites et orales à nos questions, nous avons pu constater que chacun des candidats proposés mérite notre soutien. Je suis convaincue de la qualité de ces cinq hommes et de cette femme. Je suis convaincue de leur intégrité, de leur détermination et de l'application du Traité dans tous ses aspects, ainsi que de leur expérience utile pour l'exécution honorable de leur mandat.
Les candidats ont tous manifesté leur intention, en tant que directoire de la Banque centrale européenne, d'établir un dialogue permanent avec notre Assemblée européenne. En outre, les candidats ont déjà démontré qu'ils étaient disposés à travailler en équipe.
Après avoir entendu les candidats et lu les conclusions du Conseil européen, nous ne pouvons que constater que le Traité et les statuts de la Banque centrale européenne ont été respectés. C'est pourquoi je me ferai un plaisir de voter en faveur de la désignation de chacun des candidats.
Hélas, je ne peux exprimer la même satisfaction concernant le déroulement du Conseil européen. La population européenne a peu d'éloges pour les responsables de la préparation de ce Conseil et pour ceux qui, dans un tel moment historique, ne parviennent pas à s'abstenir de mettre en avant le prestige national de leur pays au détriment de l'intérêt général européen clairement perçu. Mais les chefs de gouvernement qui ont eu la patience et le courage politique de participer à ce très long déjeuner pour néanmoins obtenir le résultat que nous allons approuver aujourd'hui méritent bien nos félicitations. Ces félicitations s'adressent également à ceux qui ont organisé le travail au sein de notre commission économique, monétaire et de la politique industrielle. J'espère, cher collègue Metten, que lors d'une prochaine occasion, les groupes pourront conserver la liberté politique qui leur permettra de s'organiser de la manière qu'ils jugeront souhaitable.
La procédure décisionnelle du Conseil doit naturellement être modifiée. Un seul pays ne doit plus avoir la possibilité d'opposer son veto lors de décisions de nomination.

Torres Marques
Monsieur le Président, la création de l'euro est un événement majeur. Il s'agira d'une nouvelle monnaie de référence d'une grande puissance économique, que l'euro transformera - je l'espère - en une grande puissance politique.
L'euro sera géré par une banque centrale indépendante, les auditions des membres pressentis pour faire partie de son directoire comptent parmi les hauts moments de la vie du Parlement européen. Le processus de désignation du directoire de la Banque centrale par le Conseil a été cependant lamentable. Mais la crédibilité des membres pressentis et la solidité des économies européennes ont été suffisantes pour que les marchés financiers effacent de leur mémoire les décisions nationalistes qui, espérons-le, ne se représenteront pas.
Ce n'est pas, dans l'ensemble, la direction idéale que j'attendais de la part du Conseil européen. L'appréciation portée sur tous les candidats n'est pas la même et c'est naturel. Mais les auditions que nous avons eues nous ont permis d'obtenir les garanties nécessaires que tous les membres du directoire, en particulier son président, M. Wim Duisenberg, reconnaissent que la légitimité et la crédibilité de la Banque centrale européenne et que la vigueur de l'euro seront d'autant mieux assurées que les comptes qu'ils présenteront au Parlement européen seront meilleurs et que le dialogue monétaire qu'ils ont établi avec nous sera profond.
Tous les membres qui ont été entendus ont fait la preuve de leurs grandes connaissances et de leur intégrité tout au long de leur vie. Permettez-moi de saluer tout spécialement Mme Hämäläinen, non seulement parce nous fêtons notre anniversaire le même jour, mais surtout parce qu'il m'est particulièrement agréable de voir une femme siéger au directoire de la Banque centrale européenne.
Espérons qu'à l'avenir, d'autres femmes viendront la rejoindre, comme le veut la démocratie. En même temps que nous avons appris à mieux connaître le directoire de la Banque centrale européenne, celui-ci a certainement pu comprendre que, pour nous, la politique monétaire n'est pas neutre et que les députés européens, en contact avec les parlements nationaux, seront attentifs et vigilants à ce que la Banque centrale européenne remplisse toutes les fonctions que le Traité lui impose: stabilité des prix, mais aussi lutte contre le chômage, soutien de la croissance économique et cohésion économique, sociale et régionale en Europe.

Hendrick
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter d'emblée Mme Randzio-Plath pour les efforts qu'elle a inlassablement déployés en tant que rapporteur, ainsi que les membres et le personnel du secrétariat du Parlement pour leur travail.
Le succès de la monnaie unique aura des répercussions favorables sur le marché unique, ce qui contribuera à augmenter la croissance et l'emploi, comme le veut l'article 2 du traité sur l'Union européenne. À long terme, ce succès sera responsable de la stabilité économique et monétaire et d'une inflation basse.
Je pense que ce Parlement s'est conduit avec dignité. Le travail que nous avons fourni la semaine dernière, lors des auditions de jeudi et vendredi, nous a permis, à nous mais aussi à d'autres ailleurs dans le monde, de nous faire une idée plus précise que jamais auparavant de ce que les futurs gouverneurs de la Banque centrale ont dans le cur et dans le ventre.
L'engagement en faveur de l'ouverture et de la transparence est, comme l'a dit le président en exercice dans son intervention, une idée qui vient à maturité. En outre, tous les candidats se sont déclarés prêts à mettre en oeuvre diverses mesures pour le respect de la responsabilité démocratique, un engagement que nous ne pouvons qu'accueillir à bras ouverts. Tous les candidats se sont révélés compétents, mais certains ont exprimé des vues avec lesquelles nous n'étions pas tous d'accord. Cela dit, il est exagéré et faux d'aller jusqu'à prétendre, comme l'a fait M. Stevens, qu'en votant contre la présidence de M. Duisenberg, on agit dans l'intérêt de l'euro et du rôle de ce Parlement.
Les commentaires de M. Stevens répondent surtout au souci de faire un geste de politesse à l'égard de son chef, M. Hague, chez lui, à Westminster. Nous sommes tous des Européens et les décisions qui sont prises dans cette Assemblée le sont dans l'intérêt de l'Europe tout entière - il ne s'agit pas d'une institution intergouvernementale. Nous sommes au début d'une nouvelle ère - qui, j'en suis convaincu, impliquera l'ensemble des quinze États membres dans les quelques prochaines années - une ère qui, plus que jamais auparavant, sera source d'emplois et de prospérité pour l'Europe et qui conférera aux peuples de l'Europe un poids et une influence sur la scène mondiale à la mesure de leur importance. J'attends avec impatience ce moment.

von Wogau
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la première semaine du mois de mai a été d'une importance historique pour l'Union européenne. En décidant l'introduction de la monnaie unique pour onze des quinze États membres au premier janvier 1999, l'Union européenne a posé les jalons du XXI siècle. Cet événement historique a été assombri par les discussions concernant le futur Président de la Banque centrale européenne et dans les médias, on parlait davantage de la question de savoir si le mandat de Wim Duisenberg allait durer quatre ou huit ans.
Je le regrette profondément car ce n'est - et ce n'est toujours pas - la question essentielle. Il est vrai que les six membres du Directoire de la Banque centrale européenne ont des durées de mandat différentes. Cela a été prévu ainsi afin d'éviter le départ en bloc de l'équipe dirigeante lors de la prochaine élection et de s'assurer que toute l'expérience acquise puisse être continuellement transmise. Une durée de mandat plus courte n'est donc pas synonyme d'une indépendance moins grande de la Banque centrale européenne. Cette indépendance se manifestera en fait dans son action quotidienne. Il est vrai aussi que la nomination du président de la Banque centrale européenne est un acte politique. Il en est de même dans tous les pays du monde. Par contre, dans son action, la Banque centrale européenne est totalement indépendante.
Quelle est finalement la cause de la déroute que nous avons vécue le premier week-end de mai? Une chose est sûre, la réunion du Conseil européen du 2 mai 1998 n'a pas été préparée de façon optimale. Comme nous le savons, il incombe à chaque présidence de préparer intensivement les décisions concernant les nominations qui doivent être adoptées à l'unanimité. La présidence luxembourgeoise avait entamé ces préparatifs avec une proposition se rapprochant très fort de la solution finalement adoptée. La présidence britannique a ensuite repris le flambeau. La proposition finalement présentée le 2 mai par le Premier ministre Toni Blair durant le déjeuner aux chefs d'État et de gouvernement n'a malheureusement pas fait l'unanimité. Une réunion de crise entre le chef du gouvernement néerlandais et le chef du gouvernement français, qui se bloquaient mutuellement avec leurs candidats, n'a malheureusement donné aucun résultat positif. Finalement, le chancelier Helmut Kohl a dû se poser en médiateur. Au cours d'une réunion - qualifiée plus tard de déjeuner le plus long du monde - qui s'est étirée entre 14h00 et 3h00 du matin, il a apporté la solution qui nous est maintenant présentée. Pour cet exploit, Helmut Kohl mérite nos remerciements et notre reconnaissance. Vos applaudissements s'il vous plaît!
(Applaudissements modérés) Wim Duisenberg est le premier président de la Banque centrale européenne à être le candidat souhaité par 14 États membres ainsi que par le Parlement européen. Cet élément est d'une importance capitale pour les premières années déterminantes de la Banque centrale européenne. Au début de sa carrière professionnelle, M. Duisenberg a rassemblé une expérience universitaire. Ensuite, il a appréhendé le monde de la politique monétaire internationale en travaillant au Fonds monétaire international. Il fut également ministre des Finances aux Pays-Bas avant de devenir un excellent président de la banque centrale néerlandaise. Il est aujourd'hui président de l'Institut monétaire européen. Wim Duisenberg satisfait donc les meilleures conditions pour assurer la fonction de premier président de la Banque centrale européenne car il peut apporter toute son expérience dans cette tâche.
Nous devons également tenir compte du fait que c'est une équipe qui entre en fonction et que le président de la Banque centrale européenne ne prend pas seul les décisions. Cette équipe a un excellent capitaine en la personne du président Wim Duisenberg. Il y aura également deux joueurs exceptionnels. Il s'agit de l'Italien Padoa-Schioppa, un homme remarquable que nous connaissons tous, et d'Otmar Issing, chef économiste à la Deutsche Bundesbank et professeur, auteur d'ouvrages fondamentaux sur la politique et les théories monétaires. J'ai moi-même dû lire ses ouvrages avant de commencer à m'occuper de politique monétaire. Lors de son audition, je lui ai d'ailleurs dit que ce n'est pas moi qui devrait tester le professeur Issing mais le contraire! C'est donc un homme absolument remarquable qui est nommé pour huit ans. De plus, nous savons tous - y compris mon collègue Donnelly - que les décisions relatives aux taux d'intérêt ne sont pas prises exclusivement par le président et le Directoire, mais bien par le Directoire et le Conseil de la Banque centrale. Et dans cette instance, nous retrouvons également MM. Trichet et Tietmeyer. En d'autres termes, nous avons là une excellente équipe sur la ligne de départ et je ne peux que vous recommander d'approuver sa nomination.

Brown
Monsieur le Président, ce débat et, d'ailleurs, l'ensemble des débats qui ont eu lieu dans cette enceinte ont constitué un exercice de détermination de la responsabilité démocratique et de recherche du consensus qui est tout à l'honneur de ce Parlement, ce qui augure bien des futures relations entre le Parlement et la Banque centrale européenne. En exprimant mes félicitations au Parlement pour l'excellent déroulement des débats, je pense parler au nom de l'ensemble du Conseil de ministres.
J'ajouterai seulement deux choses. Tout d'abord, je communiquerai aux ministres des Finances réunis en Conseil mardi prochain, non seulement les résultats du vote du Parlement, mais également les vues qu'il a exprimées. Je leur répéterai ce que, je crois, tout le monde a reconnu ici, ce que vous pensez, ce que je pense, ce que l'ensemble du Conseil de ministres pense, à savoir que le Traité sera, et devra être, respecté en tous points.
Ensuite, je leur ferai savoir qu'il s'agit d'un exercice de consultation qui ne marque pas la fin d'un processus, mais qui en marque au contraire le début. La transparence, la responsabilité et l'ouverture, auxquelles pratiquement tous les intervenants ont fait référence, sont, à mon avis et sur la base des débats, autant d'aspects absolument essentiels, pas seulement parce qu'en soi, ils sont favorables au bon fonctionnement de la monnaie unique, mais parce qu'ils vont dans le sens de cette plus grande stabilité, génératrice de niveaux élevés de croissance et d'emploi en Europe.
Partant donc du principe que la consultation a été efficace et devra continuer de l'être, je ne saurais trop vous inciter à communiquer le résultat de vos réflexions aux ministres européens des Finances et au Conseil européen dans l'esprit des interventions d'aujourd'hui.

Wolf
Monsieur le Président, je suis perturbé car je ne suis pas parvenu à faire la distinction entre l'ironie et le sérieux de l'intervention de M. von Wogau, vu la réaction de M. Brok.

Metten
Monsieur le Président, Mme Peijs a contesté deux des points que j'ai abordé. En premier lieu, elle déclare que le PPE a toujours été en faveur de plus d'ouverture. Elle a la mémoire courte. J'invite tout le monde à lire son discours sur le rapport Randzio-Plath précédent. Il est très révélateur.
En second lieu, en ce qui concerne la vigueur de mon ardeur relative aux critiques que j'ai exprimées à l'égard de quelques candidats, j'invite tout le monde à consulter le résultat des votes individuels et cela démontrera à quel point mon ardeur est vigoureuse.

von Wogau
Monsieur le Président, puisque M. Wolf m'a interpellé, je voudrais lui assurer que je suis tout disposé à lui remettre le texte écrit de mon intervention. S'il compare ensuite ce texte avec les événements tels qu'ils se sont réellement passés - en interrogeant par exemple M. Brown - il constatera que le président en exercice du Conseil lui confirmera ces faits.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Coopération euro-méditerranéenne
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les questions orales suivantes:
B4-0466/98 - O-0111/98 des députés Viola, Fabra Vallés, Martens, Friedrich et Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, au Conseil, sur la coopération euro-méditerranéenne; -B4-0288/98 - O-0083/98 des députés Speciale, Terrón I Cusì, Napoletano, Roubatis, Swoboda et Carlotti, au nom du groupe du parti des socialistes européens, au Conseil, sur les accords d'association euro-méditerranéens; -B4-0290/98 - O-0092/98, au Conseil, et B4-0383/98 - O-0093/98, à la Commission, des députés Azzolini et Pasty, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la coopération euro-méditerranéenne; -B4-0384/98 - O-0094/98, au Conseil, et B4-0385/98 - O-0095/98 à la Commission, des députés Elmalan, Carnero, González, Papayannakis, Ephremidis, Alavanos, Gutiérrez Díaz et Sierra Gonzalez, au nom du groupe fédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur les accords d'association euro-méditerranéens; -B4-0467/98 - O-0112/98 des députés Fabra Vallés, Viola, Theato, Lambrias, Martens, Friedrich et Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, à la Commission, sur la coopération euro-méditerranéenne; -B4-0389/98 - O-0099/98, au Conseil, et B4-0390/98 - O-0100/98 à la Commission des députés Aelvoet, Cohn-Bendit, Gahrton, Tamino et Orlando, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur les accords d'association euro-méditerranéens; -B4-0465/98 - O-0103/98 de Mme Lalumière, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, au Conseil, sur les accords d'association euro-méditerranéens; -B4-0469/98 - O-0114/98/rév.I de M. Souchet, au nom du groupe des indépendants pour l'Europe des nations, au Conseil, sur la coopération euro-méditerranéenne; -B4-00471/98 - O-0116/98, au Conseil, et B4-0472/98 - O-0117/98, à la Commission, des députés Caligaris et Fassa, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les accords euro-méditerranéens.
Viola
Monsieur le Président, chers collègues, le processus euro-méditerranéen aborde aujourd'hui le moment difficile et important de la reprise après la faiblesse de Malte, l'accord pénible avec la Jordanie, le retard en matière de la ratification des accords euro-méditerranéens déjà conclus, les faits dramatiques d'Algérie, le point mort du processus de paix, la candidature complexe de Chypre et, enfin, le blocage tourmenté des programmes MED.
Le dialogue euro-méditerranéen reprendra à Palerme où se tiendra, en juin prochain, le sommet informel des ministres des Affaires étrangères qui devrait ouvrir la voie - commode, on l'espère - à la prochaine conférence de Berlin.
Cette relance part sous d'heureux auspices: avant tout, la reprise des programmes MED, et donc une nouvelle confiance dans la possibilité de redonner à la société civile, et avec des financements appropriés, la force nécessaire pour relier les deux rives de la Méditerranée.
Un autre signe positif est la naissance imminente du forum méditerranéen, qui n'est autre que l'achèvement de la déclaration de Barcelone.
Malgré ces heureux auspices, il reste toutefois le risque que le processus tourmenté de paix entre Israël et la Palestine - dont on a vu, ces jours-ci aussi, combien il était problématique et combien une présence diplomatique européenne dans la négociation menée par Washington était inadéquate - s'inscrive négativement, comme cela s'est déjà passé à Malte, dans la tentative européenne de consolider un dialogue avec le bord méridional de la Méditerranée.
La thématique proche-orientale apparaît dans le processus établi par la déclaration de Barcelone, mais elle a inévitablement perdu de sa vigueur dans son cheminement vers sa mise en uvre et elle continue peut-être à être l'un des points les plus faibles de ce processus.
Si la politique étrangère commune de l'Union européenne n'est pas encore à la hauteur de ces tâches, le forum euro-méditerranéen qui va naître pourra peut-être, pour sa part, faire en sorte que la voie du dialogue reste ouverte entre toutes les parties.
Aujourd'hui, nous débattons aussi de la relance des programmes MED. Je souhaite que cette relance soit complète et efficace. Sa réalisation complète sera obtenue dès que la phase d'urgence sera totalement dépassée et que l'on suivra ce qui a été voté par ce Parlement, l'année dernière, avec le rapport du collègue Fabra Vallés.
En fait, la relance totale du dialogue euro-méditerranéen au moyen de la coopération décentralisée ne sera complète que lorsque seront relancés tous les programmes MED, notamment ceux destinés à une plus grande implication de la société civilisée et des petites et moyennes entreprises situées sur la côte méditerranéenne.
L'efficacité ne pourra être obtenue que lorsque la Commission européenne se dotera du personnel suffisant et exclura, de manière claire, de la participation aux nouveaux programmes, les opérateurs qui avaient, dans le passé, pris des engagements de cofinancement sans les respecter.
Je souhaite que la Commission ait compris le prix élevé - et ce, non seulement en termes financiers quantifiables mais aussi en termes difficilement quantifiables, à la suite de la perte de confiance dans les institutions européennes de la part des pays tiers méditerranéens et surtout de la part de la société civile - causé par le blocage inévitable des programmes MED, blocage qui a été à juste titre voulu par le Commissaire Marín et valablement surveillé par la commission du contrôle budgétaire de ce Parlement, laquelle n'a donné son avis positif à la reprise de la programmation décentralisée que lorsque la Commission a fourni des garanties suffisantes pour la reprise d'une programmation et d'une gestion financière saines.
Je me suis attardé sur la relance des programmes MED parce que c'est de cette relance qu'est né le débat que nous tenons aujourd'hui, débat qui anticipe la discussion sur la situation proche-orientale déjà prévue pour le mois de juin.
Le groupe du parti populaire européen ne se soustrait naturellement pas à ce débat qu'il considère en tout cas comme utile et opportun. Mes collègues de groupe qui me suivront interviendront plus spécifiquement sur les différents sujets.
En conclusion, j'estime tout aussi utile et opportun de parvenir à une résolution commune que tous pourraient partager. Pour ce qui est de notre groupe, je crois que cet objectif pourra facilement être atteint si l'on parvient à un accord sur la résolution de compromis qui pourrait être traduit en deux simples amendements oraux établis d'un commun accord, donnant un caractère positif au considérant G et actualisant le paragraphe 10 qui pourrait aujourd'hui en toute objectivité s'avérer dépassé.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi avant tout de rappeler l'importance des actions de l'Union européenne en faveur des pays méditerranéens associés.
Rien que dans le cadre du programme MEDA, et jusqu'en 1999, nous parlons de 3, 4 milliards d'écus. Cet argent est destiné à aider les pays où les problèmes sont les plus graves ou au secteur des services de base pour le bien-être de la population. La priorité est accordée à des projets dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de la santé.
Bien que je sois totalement d'accord avec la Commission sur les principes de base, certaines questions subsistent encore quant à la manière d'utiliser les fonds alloués par le budget de l'Union.
Dans ce contexte, nous savons tous que l'heure de vérité n'est pas encore arrivée. Bien qu'actuellement, au cours d'une démonstration exemplaire de transparence de la part de la Commission, celle-ci nous fournit, par le biais d'Internet , les chiffres d'exécution de la prévision budgétaire pour les pays méditerranéens. C'est une bonne chose.
Les chiffres sont excellents quant aux engagements de crédits, mais la question va plus loin. Ces engagements pourront-ils être respectés? L'argent mis à disposition sera-t-il dépensé? En d'autres termes, respectera-t-on ces engagements? Ou nous trouverons-nous à l'avenir confrontés aux mêmes problèmes que ceux sur lesquelles nous trébuchons dans les programmes PHARE et surtout TACIS? C'est sur ce point que la Commission sera finalement jugée.
Le rapport de la Cour des comptes, présenté il y a quelques semaines, sur la coopération financière et technique avec les pays tiers méditerranéens peut susciter certains doutes comme par exemple l'insuffisance des ressources humaines mises à la disposition par la Commission pour exécuter les programmes, ou encore le manque de clarté, d'un côté, entre les différents services de la Commission et, d'autre part, entre le siège de la Commission à Bruxelles et les délégations territoriales.
Et ce rapport de la Cour des comptes conclut en disant que ces problèmes pourraient s'aggraver si nous perdons de vue l'importance des engagements dans le cadre du programmes MEDA, ainsi que le rythme ambitieux des paiements. Quelle est la réponse de la Commission face à ce risque? Et figurez-vous que nous parlons du programme MEDA, pour lequel il n'y a aucun problème et où tout est «ultra-correct».
La seconde préoccupation porte sur les programmes de coopération décentralisée, c'est-à-dire les programmes MED. Il s'agit ici de savoir si la Commission a prévu toutes les actions nécessaires pour assurer le suivi des résolutions du Parlement sur les programmes MED. Il est bon que ces programmes de coopération soient relancés sur de nouvelles bases. Cependant, et dans ce contexte, il y a trois questions: la Commission respectera-t-elle toutes les conditions formulées par le Parlement? Agira-t-elle de manière à pouvoir récupérer toutes les sommes des projets arrêtés pour cause d'irrégularités? Va-t-elle transmettre aux autorités judiciaires toutes les informations dont elle dispose pour déterminer les éventuelles responsabilités pénales?
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me demande s'il sera nécessaire de rappeler qu'il s'agit d'une condition sine qua non pour l'autorisation de l'approbation de la gestion de 1996.

Speciale
Monsieur le Président, l'objectif de ce jour est de contribuer à relancer la stratégie euro-méditerranéenne. Après l'euro et l'ouverture des négociations en vue de l'élargissement, tel doit devenir l'engagement fondamental pour aborder le problème de la stabilité et du développement d'une zone de grande importance et pour qualifier aussi l'Europe dans son dialogue avec les régions méridionales, en commençant par la plus proche, celle de la Méditerranée.
Tel doit donc être l'engagement de toute l'Union européenne et non seulement de certains États. La réunion des ministres des Affaires étrangères qui se tiendra en Italie au début du mois de juin permettra de confirmer et de concrétiser cet engagement, et notre groupe le sollicite fortement. Pour obtenir ce résultat, il faut remettre en marche l'ensemble des instruments. En attendant, pour ce qui est des accords d'association déjà conclus - comme avec le Maroc et avec Israël - il faut observer que l'accord avec le Maroc, par exemple, a été conclu depuis plus de deux ans, mais que certains États membres ne l'ont pas encore ratifié. Le Conseil doit rappeler l'importance de cet acte de ratification et il doit aussi donner mandat à la Commission pour une plus grande flexibilité permettant aux accords de négociation d'avoir un rythme plus soutenu. Certains de ces accords sont très importants, comme avec l'Égypte et avec le Liban qui ont été ouverts depuis longtemps et qu'il faudrait accélérer.
Le programme MEDA est fondamental; ces derniers temps, son utilisation s'est fortement accrue et des modifications de procédures et de règlement devront peut -être être envisagées. À présent, certains programmes MED de coopération décentralisée aussi ont été débloqués, ce qui est une bonne chose parce que la coopération est importante pour le dialogue entre les sociétés civiles.
Notre Parlement aussi doit créer immédiatement, dans des délais rapides et certains, le forum interparlementaire, parce que le dialogue politique servira à tout cela.
Dans cette zone, il existe également des problèmes politiques de grande importance qu'il nous faut aborder, et ce n'est qu'en nous engageant avec plus de force que nous pourrons obtenir des résultats dans le développement de la stratégie euro-méditerranéenne. Le processus de paix au Proche-Orient et la situation algérienne sont notamment les deux points les plus délicats et les plus importants.
La délégation du Parlement en Algérie a soulevé clairement les problèmes du respect de l'État de droit dans la lutte nécessaire contre le terrorisme, mais aussi de la coopération de l'Europe pour ne laisser aucun répit aux éventuelles bases du terrorisme installé dans certains de nos pays. Au Proche-Orient, le processus de paix ne progresse pas encore et l'attitude du gouvernement israélien, par la nonreconnaissance des accords de Oslo, est aujourd'hui encore un obstacle à la pacification de cette zone.
Aujourd'hui, l'Europe ne peut plus être un géant économique et un nain politique. Elle se doit de jouer son rôle et d'être un point de repère pour tous. Nous attendons de la présidence britannique et de la réunion des ministres des Affaires étrangères un engagement fort dans ce sens et des actes concrets pouvant être mesurés. Je pense moi aussi que la résolution commune doit être largement votée; le paragraphe G peut aussi être modifié en ajoutant, naturellement, la référence aux accords d'Oslo.

Azzolini
Monsieur le Président, lorsque fut organisée, en 1995, la conférence intergouvernementale de Barcelone, à laquelle suivirent d'autres rencontres ministérielles, et ensuite Malte en 1997, et les forums civils de Barcelone en 1995 et de Naples en 1997, les institutions gouvernementales et parlementaires comme la société civile ont unanimement exprimé le même voeux: une coopération méditerranéenne plus étroite et profitable.
Nous ne pouvons, en effet, ne pas sous-estimer le fait que le bassin de la Méditerranée représente non seulement une expression géographique mais aussi une zone stratégique d'un point de vue géopolitique, une zone de plus en plus sensible en ce qui concerne les flux migratoires, et présentant un intérêt croissant pour les relations économiques, commerciales et culturelles.
Si nous faisons le bilan de ces trois dernières années, nous ne pouvons toutefois pas nous estimer satisfaits. Ayant personnellement participé à la délégation parlementaire présidée par M. Gutiérrez Díaz à la conférence intergouvernementale de Malte en 1997, nous reconnaissons que de nombreux problèmes, d'ordre politique aussi, constituent, dans certaines zones du bassin méditerranéen, un obstacle, ou pour le moins un frein à la mise en oeuvre d'une véritable coopération.
Nous estimons toutefois que ces obstacles ne doivent pas devenir un alibi pour arrêter un processus de collaboration qui devient de plus en plus urgent et pressant. Je constate au contraire, d'après la situation de compromis à laquelle ont souscrit les socialistes, les libéraux, la gauche et l'alliance radicale, que l'on voudrait reléguer l'action de l'Union européenne à un rôle d'attentiste ou pour le moins à un rôle de juge. Nous croyons au contraire que l'Union européenne doit jouer un rôle beaucoup plus important et développer surtout une capacité de médiation allant au-delà d'une constatation simple et passive d'acte des problèmes qui affligent les démocraties de certains pays tiers du bassin méditerranéen, sans tenir dûment compte du fait que les effets nuisibles retombent ensuite sur le système euro-méditerranéen tout entier.
Nous condamnons nous aussi avec force la violation systématique des droits humains et civils et nous observons avec regret que les processus de paix sont parfois rendus de plus en plus difficiles; et ce, dans la mesure où ceux-ci sont dépassés, nous devons considérer des phénomènes aussi vastes et complexes avec réalisme et sens des responsabilités. Il est bien vrai que l'entrelacement de raisons de nature politique, religieuse, économique et culturelle peut faire paraître ardu le fait de débrouiller cet écheveau, mais c'est précisément par là que se mesure le rôle et les capacités de notre institution.
Notre uvre de médiation et notre rôle de promotion pour une collaboration plus étroite et plus profitable doivent précisément partir de ces données objectives, lesquelles doivent susciter non pas la rupture et la discrimination, mais notre réflexion attentive pour la recherche des solutions les plus adéquates et les plus responsables.

Wurtz
Monsieur le Président, je vais parler du principal blocage du processus de Barcelone, la crise au Proche-Orient.
Souvenons-nous de l'image de Yitzhak Rabin lors de son dernier meeting - et quel meeting! -, entonnant avec une émouvante lucidité la chanson pacifiste qu'il avait lui-même interdite jadis. À cette époque, si proche, l'espoir d'une dynamique de paix était visible, aussi bien en Israël qu'en Palestine, tant avait progressé la conscience de l'interdépendance de ces deux peuples. Une formule chère au président Arafat résumait bien cet intérêt mutuel: les Territoires contre la paix.
C'est cet espoir et cette dynamique que la politique irresponsable de M. Netanyahou est en train d'anéantir, au point de rejeter un plan du principal allié d'Israël qui demande, modestement, un retrait militaire de 13 % de la Cisjordanie. Que cherche donc cette droite ultra? À pousser les États-Unis à se désengager? À susciter l'exaspération des Palestiniens? Ni les uns ni les autres ne semblent prêts, à ce jour, à lui fournir de prétexte pour enterrer officiellement le processus d'Oslo. Mais combien de temps cette situation sans précédent pourra-t-elle durer?
J'espère que l'Union européenne, face à un enjeu aussi vital et face à une crise aussi aiguë, saura s'engager de tout son poids. Les réticences traditionnelles de certains dirigeants européens à faire quoi que ce soit qui puisse gêner leur allié américain sont en l'occurrence hors de saison. C'est une pression commune qu'il s'agit d'exercer sur celui par qui la paix est gravement menacée, afin de réenclencher la mise en oeuvre des accords d'Oslo. C'est aussi le moment, pour l'Europe, de montrer à qui en douterait, l'utilité de sa participation à part entière aux négociations décisives, où devront être abordés les problèmes les plus brûlants, notamment celui des colonies, celui des réfugiés, celui de Jérusalem et, naturellement, celui de l'État palestinien.
Voilà un excellent exemple de diplomatie européenne commune à portée de main. Pour la paix et pour l'Europe, je souhaite vivement qu'il se concrétise et qu'il réussisse.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne veux pas répéter ce qui a été dit au sujet du rôle du processus de paix au Proche-Orient et au sujet des accords euro-méditerranéens, étant donné que je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que, là, il y a un noyau dur, qui peut débloquer ou ne pas débloquer la situation.
Je crois que, en général, pour ce qui est du problème euro-méditerranéen, il faut savoir, et comprendre, que l'Europe ne pourra jouer de rôle fondamental pour dénouer les contradictions que si elle se donne les armes pour mener à bien cette politique. Donc, la nécessité d'une politique étrangère commune, dotée de structures communes, se démontre justement par le fait que l'Europe paie, mais qu'elle est incapable d'utiliser la pression politique pour concrétiser des fins, que ce soit en matière de droits de l'homme ou que ce soit au sujet d'autres problèmes, et j'en arrive, si vous le voulez bien, au problème - autre exemple - algérien.
Nous voyons qu'il y a des évolutions extraordinaires dans la région, au Maroc, notamment, et qu'en même temps, le problème algérien est un deuxième noyau dur qui, justement, gèle tout le processus pour la simple raison qu'aujourd'hui, en Algérie encore, malgré tous les processus engagés, les contradictions sont telles que l'Europe doit s'engager à fond à trois niveaux.
Premièrement, dire que le problème économique et social de l'Algérie, imposé par la Banque mondiale, est aussi un problème de l'Europe et que l'Europe doit désenclencher cette politique. Deuxièmement, dire qu'une politique contre le terrorisme, quel qu'il soit, en Algérie, ne peut se faire que dans le respect des droits de l'homme. Troisièmement, tenir compte de la société civile: il faut apprendre à compter jusqu'à trois en Algérie! Il n'y a pas seulement les militaires ici et les intégristes là, mais il y a aussi une société civile, il y a autre chose que cette diabolique dichotomie, et l'Europe doit s'engager aussi.
Si nous ne comprenons pas cela, nous ne pourrons pas assumer notre rôle de l'Europe qui impose une idée du social et de la liberté.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, je pense qu'en effet nous pouvons tous être d'accord sur ce moment où, tout au long du débat, l'on constate clairement l'importance de faire respecter, de concrétiser et de mettre en pratique tant les conclusions de la Conférence de Barcelone, de novembre 1995, que celles de Malte, d'avril 1997. Et cela afin de débloquer la situation de paralysie dans laquelle se trouvent actuellement les propositions contenues dans ces résolutions. Le résultat de ces deux conférences est vital pour la préservation de la paix dans le bassin méditerranéen et pour son développement économique et social, ce qui est sans aucun doute bénéfique, dans une certaine mesure, pour les relations que l'Union européenne entretient avec cette région.
D'un autre côté, nous applaudissons la décision adoptée par la Commission de relancer les programmes MED, URBS, MEDA et CAMPUS, comme le demande ce Parlement, étant donné qu'il s'agit de programmes nécessaires pour renforcer la collaboration euro-méditerranéenne.
Nous devons souligner que l'association euro-méditerranéenne revêt une plus grande importance si elle se produit maintenant, du fait de la paralysie qui touche le processus de paix et qui porte atteinte aux conclusions de la Conférence de Barcelone. De ce fait, le forum interparlementaire EUROMED, qui se déroulera tout au long de cette année, est particulièrement pertinent, étant donné qu'il devra renforcer et compléter le processus de Barcelone, faire respecter ses résolutions et renforcer le dialogue politique.
Malgré tout cela, Monsieur le Président, et étant donné que nous sommes d'accord avec les conclusions de Barcelone, je voudrais souligner que tout renforcement de l'association euro-méditerranéenne doit principalement tenir compte des conséquences qu'il entraîne pour les régions de l'objectif 1 de l'Union européenne, régions qui, pour la plupart, se situent, comme vous le savez tous, dans le bassin méditerranéen et dont l'activité industrielle est similaire à celle des pays tiers associés. Concrètement, nous faisons référence à l'industrie du textile, de la céramique et à l'agriculture. Un libre-échange qui ne tiendrait pas compte de ces régions ne pourrait que leur porter préjudice et mettre en danger une chose aussi fondamentale pour l'idéal de l'Union européenne que ne l'est la cohésion économique et sociale.

Souchet
Monsieur le Président, les programmes de coopération décentralisés que les pays de l'Union européenne ont souhaité développer pour aider à mieux structurer les partenariats entre Nord et Sud de la Méditerranée et contribuer ainsi à la stabilité de la zone euro-méditerranéenne vont donc reprendre, après qu'un bilan des actions déjà effectuées et des modalités de leur mise en oeuvre ait été dressé. Il est important que nous en ayons connaissance, que nous sachions quelles actions concrètes, génératrices de quels effets stabilisateurs les programmes MED ont permis de réaliser, notamment dans le domaine essentiel du développement des PME. Ont-il su éviter de fragiliser les secteurs de l'agriculture et de la pêche, grâce à l'adoption de codes de conduite pour prévenir d'éventuels effets déstructurants?
La mise en oeuvre des programmes MED se doit d'être exemplaire. Les graves irrégularités relevées par la Cour des comptes dans son rapport de 1996 à propos de leur gestion par la Commission ont-elles été corrigées et si oui, comment l'ont-elles été? Je rappelle que la Commission avait sous-traité la totalité de la gestion administrative et financière des programmes MED à une association internationale de droit belge à but non lucratif, l'ARTM, elle-même créée par la Commission et dont les ressources provenaient exclusivement des contrats que lui accordait la Commission.
Cette délégation de compétence de la Commission à un tiers, sans fondement juridique, sans décision de principe, sans appel à la concurrence pour les contrats passés le plus souvent de gré à gré, créant de très graves confusions d'intérêt, les mêmes cabinets de consultants participant à la fois à la conception des programmes, à l'élaboration des propositions de financement, à la gestion de l'ARTM et au suivi technique des programmes, a été justement dénoncée par la Cour, ainsi que la faiblesse de conception des programmes et l'inadaptation des instruments de gestion et de suivi de la Commission.
Ce type de pratique, pour des raisons évidentes de transparence, a été proscrit dans la plupart des États membres car c'est une source permanente de dérapage financiers, de malversations et de pratiques népotiques.
La multiplication des programmes gérés au niveau de la Commission et l'extension constante de leur champ d'action ne risquent-t-elles pas d'aboutir le plus souvent à une véritable absence de contrôle? Nous souhaitons connaître, en l'espèce, les solutions que le Conseil a mis ou compte mettre en oeuvre pour garantir l'efficacité des fonds communautaires MED et rétablir la transparence dans leur usage.

Caligaris
Monsieur le Président, l'euphorie autour de l'Union européenne s'étant atténuée, il est juste de reprendre en mains la politique étrangère commune dont les aspects ne sont pas aussi réconfortants. Cela est surtout vrai pour le bassin de la Méditerranée, encore marginalisé à la périphérie de l'Europe ainsi que source, aujourd'hui, de crises potentielles et actuelles qui risquent de voiler ses extraordinaires potentialités.
Il y a par ailleurs lieu de rappeler que le Saint-Empire Romain, tant évoqué aujourd'hui comme modèle de la construction européenne, a échoué précisément à cause de son incapacité d'allier la réalité de l'Europe centrale à la réalité européenne. Le passé peut parfois enseigner quelque chose au présent.
Dans le dernier après-guerre, la marginalisation de la Méditerranée a repris et ses effets assurément nocifs peuvent aujourd'hui être touchés du doigt. Avec Barcelone, il a semblé que le cours devait reprendre de manière positive, mais la rencontre de Malte qui suivit a certainement déçu. Dans ce contexte, les rapports bilatéraux entre l'Union européenne et les différents pays tiers méditerranéens ont jusqu'à présent fonctionné, mais il est douteux que cela puisse avoir une importance fondamentale dans le contexte de la politique euro-méditerranéenne générale.
Notre résolution, qui en souhaite la relance, finit par conséquent par être un cahier de doléances velléitaire, à peine atténué par quelques raisons d'espoir, tels que le déblocage des fonds MEDA, la rencontre des 27 ministres des Affaires étrangères et le lancement du forum euro-méditerranéen. Tout cela ne peut certes être sous-estimé, mais ce n'est pas de cette façon que le processus de l'Union monétaire européenne a été abordé et il est probable que s'il avait été abordé de cette façon, aujourd'hui on n'en entendrait même pas parler.
En définitive, sans une politique étrangère commune à l'Europe, de la mer du Nord à la Méditerranée, peu de choses pourront vraiment changer et des résolutions comme celle-ci se répéteront sans que l'on puisse s'attendre à grand-chose.

Henderson
Je vous suis reconnaissant de me donner la possibilité de participer à ce débat et de tenter ainsi de répondre aux questions qui ont été soulevées, en laissant toutefois à mon collègue, le commissaire Marin, le soin de traiter les aspects plus techniques.
Avant d'essayer de replacer certaines de ces réponses dans un contexte plus général, permettez-moi de dire quelques mots d'une affaire qui n'est pas totalement étrangère à ce débat, je veux parler de la tentative d'assassinat sur la personne de M. Akin Birdal, le président de l'association turque de défense des droits de l'homme, que j'ai rencontré en automne dernier lors d'un voyage en Turquie. Toutes les personnes honnêtes que compte l'Europe ne peuvent à mon avis qu'être choquées et scandalisées par cette tragique affaire. Je sais qu'elles sont de tout cur avec M. Birdal et ses proches en cette période difficile. Nous lui souhaitons tous un prompt rétablissement. Je ne doute pas que la présidence et tous les gens biens d'Europe auront à cur de soutenir de toutes les façons possibles le gouvernement et les autorités judiciaires turcs dans leurs efforts pour amener les responsables de cet acte atroce devant la justice.
Pour en venir au contexte plus général de la coopération euro-méditerranéenne, je voudrais commencer par dire que ce partenariat figure, je pense, au premier rang des priorités du Conseil. Au sujet de la ratification des accords euro-méditerranéens, le Conseil ne peut que constater que le processus de ratification par les parlements nationaux des accords qui ont été signés jusqu'ici traîne en longueur. La présidence est intervenue à plusieurs reprises auprès des États membres pour les inviter à accélérer la ratification. Il n'a toutefois aucun pouvoir pour s'immiscer dans les procédures internes de ratification appliquées par les différents États membres concernés.
En novembre 1995, la Conférence de Barcelone fixait pour objectif la constitution de la zone de libreéchange Euromed pour l'année 2010. Nous travaillons dur pour atteindre cet objectif et la négociation de nouveaux accords d'association euro-méditerranéens constitue un volet essentiel de la stratégie déployée à cet effet.
Pour ce qui est des négociations relatives aux produits agricoles, le Conseil constate que, nonobstant le caractère sensible de certains produits, elles ont abouti avec le Maroc, la Tunisie, Israël, les autorités palestiniennes et la Jordanie. Le Conseil espère qu'il en sera bientôt de même pour les négociations encore en cours. Une nouvelle série de discussions ont eu lieu, les 23 et 24 avril, avec le Liban et, les 7 et 8 mai, avec l'Egypte. Je suis également en mesure de vous dire que le début des négociations avec la Syrie est prévu pour le 14 mai.
En décembre 1997, le Conseil de l'agriculture adoptait les conclusions de l'étude de la Commission sur les conséquences des concessions en faveur des pays méditerranéens. Il insistait sur la nécessité de prendre en considération les répercussions socio-économiques des concessions proposées sur le marché agricole communautaire. Par ailleurs, il prenait bonne note de la nécessité de développer une stratégie globale cohérente au moment de définir la position de la Communauté dans les négociations avec les pays tiers.
En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, les directives de négociations en vue d'un accord d'association avec l'Algérie, telles que le Conseil les a adoptées en juin 1996, ne prévoient pas d'inclure dans l'accord des dispositions en rapport avec cet aspect.
Dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et l'Algérie, les autorités algériennes ont mis en avant leur volonté de poursuivre les discussions sur ce qui pourrait être tenté afin de prévenir et de combattre le terrorisme. De son côté, le Conseil a, à plusieurs reprises, affirmé son intérêt pour un vaste dialogue englobant toutes les préoccupations et propositions que les autorités algériennes pourraient vouloir lui soumettre, notamment sur la manière de contrer le terrorisme. La proposition de résolution dont le Parlement est saisi va d'ailleurs dans le même sens.
Le Conseil est occupé à rechercher le meilleur moyen de lancer un dialogue politique sur cette question délicate, à la fois au niveau bilatéral et dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne. Le Conseil a vivement condamné les attaques terroristes contre la population algérienne, aussi bien les massacres que les meurtres, les enlèvements et les viols. Il a en même temps exprimé sa solidarité avec la population algérienne et en a, par conséquent, appelé à plusieurs reprises aux autorités algériennes pour qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir afin de protéger activement la population contre ces attaques.
Tout aussi importants aux yeux du Conseil sont la promotion et la protection des droits de l'homme en Algérie. C'est pourquoi, dans le cadre de la 54e commission des droits de l'homme des Nations unies, la présidence, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a insisté auprès du gouvernement algérien pour qu'il respecte pleinement les droits de l'homme et qu'il conçoive la lutte contre le terrorisme dans le respect des valeurs internationales et de l'État de droit.
Dans le même contexte, le Conseil est préoccupé par les accusations faisant état d'exécutions et de détentions arbitraires, ainsi que de tortures, et a demandé aux autorités algériennes d'y mettre un terme. Le Conseil encourage, et continuera d'encourager, le gouvernement algérien à promouvoir la transparence en dialoguant avec la communauté internationale sur la question des droits de l'homme. Il a demandé à l'Algérie de faciliter la visite, prochainement, de rapporteurs des Nations unies pour les questions de torture et d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
Le programme MEDA constitue un volet essentiel de la stratégie de coopération entre l'Union européenne et ses voisins méditerranéens. L'Union a engagé 4, 7 milliards d'écus pour la période 19951999, afin de soutenir le processus de transition économique actuellement en cours.
À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen, la Commission a récemment annoncé son intention de relancer trois programmes de coopération méditerranéenne décentralisée: MEDCampus, MED-Média et MED-Urbs. Pour ce qui est du programme MED-Invest, il ne sera pas relancé, mais ses principaux objectifs ont à présent été intégrés dans un programme plus large, le programme MEDA. Le Conseil est satisfait de cette décision qui est intervenue quelques semaines seulement avant la réunion ministérielle de Palerme. Elle permettra, conformément à la déclaration de Barcelone, de développer une coopération substantielle entre acteurs de la société civile, encourageant ainsi une meilleure compréhension mutuelle.
La réunion ministérielle ad hoc qui se tiendra à Palerme les 3 et 4 juin sera l'occasion d'évaluer ensemble, c'est-à-dire avec tous les partenaires méditerranéens, les activités menées au titre du partenariat euroméditerranéen et de donner à ce dernier un nouvel élan, dans la perspective de la prochaine réunion ministérielle statutaire qui devra avoir lieu en Allemagne, en avril 1999.
Au sujet du risque de contamination du processus de Barcelone par le processus de paix au MoyenOrient, le Conseil insiste sur le fait qu'il faut poursuivre le partenariat en respectant les orientations de la déclaration de Barcelone, qui fixe des objectifs à long terme. Il ne faudrait pas que les difficultés auxquelles se heurte actuellement le processus de paix puissent éclipser cette perspective à long terme. Les deux processus sont certes complémentaires, mais distincts.
La récente visite du Premier ministre, Tony Blair, et du ministre des Affaires étrangères, Robin Cook, dans la région, ainsi que les pourparlers qui ont eu lieu à Londres les 4 et 5 mai, donnent une idée concrète de la profondeur de l'engagement diplomatique du Conseil dans le processus de paix au MoyenOrient. Voilà qui va une nouvelle fois dans le sens de la proposition de résolution soumise au Parlement. Nous espérons que cela pourra servir de base pour la poursuite du dialogue et il n'est pas interdit de penser que la situation pourra se débloquer prochainement.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice. Je tiens à vous remercier en particulier pour avoir évoqué l'affaire de la récente tentative d'assassinat en Turquie. Vous savez probablement que nous l'avions déjà évoquée dans cette enceinte mardi, et ce matin encore.

Marín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur Anderson, président en exercice du Conseil de ministres, je voudrais commencer mon intervention en rappelant un fait que l'on a tendance à oublier. Il y a deux ans et demi à peine, jusqu'à la Conférence de Barcelone, la politique méditerranéenne de l'Union européenne avait une portée relativement modeste et limitée. Nous offrions simplement à chaque pays tiers méditerranéen une série de concessions commerciales et une quantité d'aide financière à caractère bilatéral. Par conséquent, de nombreux domaines de grande importance ne figuraient même pas dans cette relation. Je fais référence au dialogue politique, à la transition économique, au libre-échange, à la coopération culturelle et à la coopération avec la société civile. L'aide financière avait également un caractère conventionnel. Elle prenait la forme de protocoles financiers, normalement de versement lent et avec certaines priorités qui étaient principalement fixées par l'Union, sans véritable esprit d'association entre le nord et le sud de la Méditerranée.
La Conférence de Barcelone a également entraîné un changement radical d'orientation et nous avons élaboré à Barcelone une stratégie d'association formulée et exécutée de manière conjointe avec nos partenaires méditerranéens, basée précisément sur des engagements librement contractés par tous. L'association constitue un projet de grande envergure qui comprend aujourd'hui tous les secteurs d'intérêt commun, des questions politiques et de sécurité à la dimension sociale, culturelle et humaine en passant par la coopération économique et financière. Il n'est donc pas surprenant que la transition vers ce nouveau système ait comporté certaines difficultés de rodage, de mise en route, que la Commission ne peut cacher.
Tout d'abord, ce n'est un secret pour personne que le règlement MEDA a été bloqué au sein du Conseil durant huit mois pour des raisons strictement politiques que vous connaissez tous. Ce règlement est resté paralysé huit mois au Conseil à cause de la situation découlant du problème de nos relations avec la Turquie et du veto d'un État membre.
Ensuite, l'augmentation exponentielle de l'aide au sommet de Cannes s'est produite à un moment où il était politiquement impossible d'augmenter, même très peu, les ressources humaines de la Commission pour appliquer cette aide. Le sommet de Cannes, qui a engendré une augmentation très importante dans le programme MEDA, s'est déroulé au moment précis où le Conseil et le Parlement européen établissaient la croissance zéro pour la Commission européenne en termes de personnel. Et ensuite, il est vrai que, du fait des problèmes que nous avions détectés dans la gestion des programmes de coopération décentralisée, j'ai moi-même pris la décision de les suspendre jusqu'à vérification complète de leur transparence et de leur bonne gestion.
Nous disposons aujourd'hui d'une politique ayant des objectifs cohérents et ambitieux à long terme, qui se basent sur l'établissement du libre-échange, le soutien à la transition économique et la promotion des investissements directs. En un mot, à l'heure actuelle - et c'est une bonne chose qu'il y ait ce débat au Parlement européen -, nous nous trouvons dans la phase que l'on pourrait qualifier de vitesse de croisière. En effet, le programme MEDA, avec ses difficultés, avec le problème de la contamination du processus de paix, qui est présent et qui nous pose de nombreux problèmes dans la gestion quotidienne, a trouvé, après deux ans et demi, sa vitesse de croisière.
En premier lieu, nous sommes parvenus à signer déjà cinq accords euro-méditerranéens, et les autres progressent rapidement, bien que l'on ne puisse cacher qu'il existe des difficultés dans la partie relative au commerce agricole et à la réadmission d'immigrants clandestins. La négociation agricole et la clause de réadmission d'immigrants clandestins sont devenues les deux principaux problèmes politiques des négociations des accords d'association. Et même ainsi, je dois dire qu'il faut être cohérent: demander que la politique euro-méditerranéenne se réalise, ou être en faveur de la politique euro-méditerranéenne, à condition que les pays de la région ne vendent pas, sur le marché communautaire, une tomate, une laitue ou un concombre revient simplement à être contre la politique méditerranéenne. On ne peut dire deux choses contradictoires simultanément. Il faut le préciser maintenant. La politique euro-méditerranéenne, en termes commerciaux, suppose un coût pour l'économie communautaire. Ne pas le comprendre de cette manière revient à nier l'évidence du processus lui-même.
Quant aux programmes indicatifs nationaux, des progrès ont été réalisés en substance étant donné qu'ils ont été approuvés. Ce qui se produit, c'est qu'il y a, évidemment, un déséquilibre, signalé comme de juste, entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement. Il est évident qu'il faudra atteindre un équilibre à la fin du processus, mais je dois signaler que, en ce qui concerne les crédits de paiement, de nombreuses opérations de crédits de paiement sont liées à des opérations d'ajustement structurel et, par conséquent, cet argent sera versé si les pays atteignent l'objectif du programme macro-économique qu'ils ont signé avec la Banque mondiale et l'Union européenne en matière de loi sur les privatisations, de modification de la législation bancaire, d'assainissement du secteur public. Dans le cas contraire, ces sommes ne seront évidemment pas versées parce que, dans ce cas concret, la Commission est précisément obligée de ne pas payer. Je tiens à ce que cela soit bien clair aujourd'hui car j'ai déjà pris une décision négative en ce qui concerne un pays méditerranéen qui n'a pas respecté sa loi sur les privatisations, et j'ai donc dû lui dire qu'il nous était impossible de financer le programme d'ajustement bien que les négociations aient été en cours.
Je voudrais vous confirmer une chose, M. Wurtz, qui est évidente: le problème du peace process porte sérieusement préjudice au processus de Barcelone. Nous ne savez pas les miracles que nous devons accomplir très souvent pour continuer à faire fonctionner le comité de Bruxelles, simplement parce que la situation au Proche-Orient pèse très négativement sur l'ensemble du processus. Notre objectif est d'arriver à Palerme, à la réunion au sommet des ministres des Affaires étrangères des deux parties, de «décontaminer» le processus de Barcelone dans la mesure du possible. Ce qui s'est produit à Malte ne peut se répéter, là nous avons dû nous séparer sans même un communiqué final. Nous ne pouvons pas continuer comme cela, parce que c'est quelque chose de très négatif et qui nous pose de nombreuses difficultés.
Je dois à présent formuler rapidement quelques considérations.
La Cour des comptes a entièrement raison lorsqu'elle dit que les ressources humaines sont insuffisantes. Il est vrai que la décision du Parlement en faveur de MEDA, de mettre en oeuvre les supports techniques et administratifs, nous aide? Ils ont déjà été mis en oeuvre au siège et dans chaque délégation. Mais, en ce qui concerne le personnel, nous nous trouvons de nouveau dans une situation où la Commission éprouve de grandes difficultés à expliquer ce qui se passe parce que la Cour des comptes constate que nous manquons de personnel, le Parlement constate que nous manquons de personnel. Si cette année, au mois d'octobre, le Conseil de ministres et le Parlement décident une croissance zéro, vous aurez déjà la réponse pour l'année prochaine: je continuerai sans personnel.
Par conséquent, je vais dire une fois de plus, au mois d'octobre, au Parlement européen et au Conseil de ministres: si vous avez constaté que je manque de personnel, donnez-moi du personnel, si vous ne le faites pas, vous avez déjà la réponse pour l'année prochaine: je n'ai pas de personnel.
Alors, qu'est-ce que nous avons fait? Nous avons relancé le programme de coopération décentralisée et, dans ce domaine, comme nous l'avons expliqué et comme nous l'expliquerons à nouveau à la commission du contrôle budgétaire, en ce qui concerne le rapport de M. Fabra, nous avons satisfait à toutes les conditions établies par le Parlement européen, toutes sauf une. Simplement parce que nous ne disposons pas de personnel. Et cette condition est celle de la gestion directe des programmes. Ce que nous avons fait - et c'est vrai puisque cela a été publié dans le Journal officiel des Communautés européennes -, c'est utiliser une aide extérieure en sous-traitance pour la gestion technique, d'une part, et la gestion financière, d'autre part. Cela a été réalisé par le biais d'une procédure d'appel d'offres public que l'on connaît, par le biais du Journal et d'Internet, et cela a été soumis aux nouvelles conditions contractuelles du contrat blindé que la Commission a approuvé en juin de l'année dernière.
Pourquoi avons-nous pris cette décision? Parce que nous ne disposons pas de personnel et, de toutes façons, nous avons pris toutes les précautions nécessaires, c'est-à-dire que nous avons séparé la gestion technique de la gestion financière. Ils vont travailler de manière indépendante et, de plus, le contrat rédigé par la Commission est limité à deux ans uniquement pour voir quel est son fonctionnement. Je souhaiterais évidemment que, dans le budget d'octobre, on nous donne plus de personnel afin de pouvoir gérer directement ces programmes.
En ce qui concerne la décision de transmettre ou non ces rapports aux autorités judiciaires, la Commission adressera un rapport sur le sujet à la commission du contrôle budgétaire le 20 mai prochain à l'occasion du débat sur l'approbation de la gestion du budget de 1996.
En ce qui concerne l'Algérie, cause d'inquiétude pour M. Cohn-Bendit, nous nous trouvons précisément dans une situation où il faut décider quelle direction prendre avec le gouvernement parce que cette semaine, précisément, une délégation de mon service, de la Direction générale, se trouve en Algérie pour tenter de savoir ce que nous faisons.
Parce que ce problème n'a rien à voir avec les engagements mais bien avec les paiements; ce n'est un secret pour personne qu'à l'heure actuelle, nous avons gelé 400 millions d'écus de la ligne Algérie, des protocoles méditerranéens et du nouveau programme MEDA. Et il convient de le dire du fait du problème que nous avons. Si l'on ouvre un concours pour un programme de développement rural en Algérie et que personne ne s'y présente, du fait des conditions de sécurité qui y règnent, qu'est-ce que la Commission peut faire?
Je ne peux pas obliger les membres de l'assistance technique des États membres à y aller, parce qu'ils ne veulent pas. Je ne peux pas les obliger à travailler normalement à Bruxelles parce que c'est un pays où l'on considère que, pour des raisons internes, il est très difficile de travailler. Cependant, nous travaillons cette semaine en Algérie, dans le but de pouvoir trouver une solution.
Il y a ensuite un autre élément qui explique le retard dans l'exécution des programmes, que l'on ne mentionne jamais mais que je dois mentionner, il s'agit du retard dans la ratification des accords d'association de la part des États membres.
Je me suis adressé à nouveau aux ministres des Affaires étrangères parce que le délai moyen de ratification des accords méditerranéens - le premier concernait la Tunisie - est de deux ans et quatre mois dans les parlements nationaux. Et l'accord avec le Maroc n'a pas encore été ratifié par tous les parlements nationaux.
Par conséquent, la partie de MEDA relative à des comités de coopération ne peut simplement pas être lancée. Et on ne pourra pas le faire tant que les États membres n'auront pas ratifié ces accords. Et, dans ce sens, j'espère que nos États membres tenteront d'arriver le 6 juin à Palerme avec une situation qu'ils puissent expliquer.
Je dois vous dire que le cas qui m'inquiète le plus est celui du Maroc, pour ne pas citer celui de la Palestine, celui d'Israël ou d'autres cas.
En conclusion, n'oubliez pas que - et je pense qu'il s'agit d'un débat pacifique pour une autre conférence intergouvernementale - tant que nous appliquerons la disposition du traité de Maastricht en matière d'accords mixtes, il sera très difficile de travailler en matière d'exécution des accords de coopération.
Moi, cela m'arrive dans le cadre du programme MEDA, mais il se passe exactement la même chose dans les programmes PHARE et TACIS. Le délai moyen de ratification dans les parlements nationaux se situe actuellement entre deux ans et demi et trois ans, ce qui est extrêmement grave du point de vue de l'image générale de l'Union européenne.
Nous ne pouvons pas faire autrement parce que le Traité dit ce qu'il dit, mais j'espère qu'à l'avenir, tout le système des accords mixtes - parce qu'il s'agit purement et simplement de sens commun - sera révisé dans le cadre d'une nouvelle conférence intergouvernementale parce que, croyez-moi, ces conditions de travail sont très, très difficiles.

Terrón i Cusí
Merci, Monsieur le Commissaire, de vos paroles. Je voudrais signaler que je suis tout à fait d'accord, surtout, avec la dernière partie de votre intervention étant donné que cela m'évite d'aborder certaines choses que je pensais dire. Il me semble juste de commencer en soulignant que nous sommes satisfaits de la mise en marche des programmes MED, si chers à ce Parlement, toujours très attentif à ce que les citoyens de l'Union puissent participer aux initiatives communautaires décentralisées. Ces programmes ont été lancés - et il faut le souligner - en tenant compte des demandes que cette Assemblée a transmises à la Commission.
Comme l'a signalé M. Samland, le président de la commission du contrôle budgétaire - qui, cela dit en passant n'est pas connue en son sein pour son amabilité ou pour son caractère particulièrement caritatif -, le niveau de transparence qu'offre la Commission dans ce domaine est exemplaire, et je pense qu'il devrait servir d'exemple pour d'autres programmes de coopération que nous avons lancés.
Le niveau élevé d'exécution des programmes MEDA est également très positif. Et je voudrais dans ce sens poser une question: est-il logique que, étant donné ce niveau élevé d'exécution, les ressources économiques proposées pour 1999 soient réduites pour exécuter les accords de Cannes? Quel effet cela a-t-il sur la continuité des programmes après 1999? Je pense qu'une réduction à court terme des ressources économiques pour les programmes MEDA, malgré son niveau élevé d'exécution, constitue un signal politique négatif.
La situation en Israël nous inquiète tous. Le représentant du Conseil a dit que la situation politique au Moyen-Orient ne doit pas nous faire oublier nos objectifs à long terme. Évidemment, nous voulons que les objectifs à long terme de la Conférence de Barcelone soient atteints, mais si nous ne savons pas comment mettre en marche les accords que nous avons signés avec l'autorité nationale palestinienne parce que nous ne savons même pas à quels territoires ils peuvent être appliqués, nous pouvons difficilement nier ce que M. le commissaire disait si clairement: le non-respect d'Oslo porte préjudice au processus de Barcelone.
Je voudrais terminer avec le ton positif avec lequel j'ai commencé, en me réjouissant que le forum interparlementnaire Euromed va avoir lieu.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, en ma qualité d'Espagnol et de citoyen voisin d'un pays ami comme le Maroc, étant donné que je vis à Melilla et donc à quelques kilomètres de la frontière avec l'Algérie, je me considère particulièrement concerné par les questions qui touchent les deux rives de la Méditerranée. La semaine prochaine, la délégation pour le Maghreb de ce Parlement effectuera une visite au Maroc et en Mauritanie pour relancer le dialogue politique et parlementaire avec ces pays dans l'esprit de la Conférence de Barcelone et de l'accord d'association avec le Maroc qui, c'est sûr, a lancé un projet ambitieux de développement du nord auquel il faudrait prêter l'attention qu'il mérite.
Les problèmes de la dette, de l'immigration, de la drogue, de l'ignorance culturelle mutuelle, et de la défiance et de l'inquiétude logique face aux mouvements intégristes qui, malheureusement, ensanglantent des pays comme l'Algérie, tous ces problèmes exigent un effort mutuel de collaboration et d'aide. Pour ce faire, nous avons lancé divers processus comme ceux qui découlent des programmes MEDA et qui découlent également des accords bilatéraux de développement économique, culturel et social. Les bons résultats de la coopération méditerranéenne dépendent des parties concernées. Les institutions européennes doivent utiliser les moyens nécessaires pour que les aides arrivent à ces pays le plus rapidement possible et avec le plus de transparence possible dans leur gestion et pour qu'une politique appropriée d'information permette équitablement aux entreprises, entités ou particulier intéressés par ces programmes d'y avoir accès.
Dans le domaine de la coopération régionale et locale, il serait très souhaitable que les pays tiers méditerranéens consentent de véritables efforts en ce qui concerne la participation de la société civile dans le domaine des droits et libertés, de l'égalité de traitement des femmes avec une attention particulière aux jeunes, ainsi que dans le domaine de l'assouplissement de leurs administrations, en les déchargeant de la paperasserie et en rendant leurs actes plus transparents.
La visite en Algérie que nous avons faite avec une délégation de ce Parlement a apporté de nombreuses expériences et nous a amenés à la conclusion qu'il doit y avoir, parallèlement à la coopération économique, avec les difficultés que nous a expliquées M. Marín, une profonde coopération politique, indispensable pour parler sans tabous du terrorisme, des droits de l'homme et de la coopération sociale et culturelle.
Le Parlement européen a proposé ce dialogue politique que nous avons déjà entamé au sein de la délégation pour le Maghreb. C'est pour cela qu'il est nécessaire que les accords d'association fonctionnent efficacement, comme l'a dit M. Marín. L'assouplissement du processus de ratification des parlements nationaux est, comme on l'a dit ici, très important, y compris celui des accords en voie de négociation, comme c'est le cas de l'Algérie. Ces accords constituent l'instrument essentiel pour encadrer le dialogue politique qui ne doit évidemment pas s'achever avec la signature et la ratification de ces accords.

Van Bladel
Monsieur le Président, dans trois jours, je m'envole pour l'Égypte en tant que rapporteur pour l'accord d'association avec ce pays, mais je suis conscient que l'intention politique de l'initiative de Barcelone est en danger et partant le développement d'une zone de stabilité.
M. Henderson vient d'illustrer l'impuissance du Conseil en indiquant que la ratification des accords déjà conclus ne peut plus être encouragée davantage. Pourtant, cela est essentiel, comme M. Marín vient de le dire.
Concernant l'agriculture. Que fait-on pour harmoniser l'adaptation de la politique agricole commune, à la veille de l'élargissement, avec les souhaits justifiés en ce qui concerne les exportations agricoles en Afrique du nord?
Les droits de l'homme. Le Maroc fait d'énormes progrès, mais d'autres pays restent à la traîne. On doit également s'y atteler.
Le terrorisme. Je suis d'accord que des activités terroristes sont menées dans de nombreux pays, mais Londres est citée en permanence comme base de départ à des activités terroristes vers les pays d'Afrique du nord. On cite toujours Londres. Mais Londres se tait. Londres doit faire quelque chose. Seule la Belgique a pris des mesures.
Pour conclure, il est inopportun de baser l'ensemble de la politique méditerranéenne sur le blocage du processus de paix au Moyen-Orient. Cela me semble injuste.

André-Léonard
Monsieur le Président, il faut de toute évidence accélérer le processus de négociation avec les pays méditerranéens, sinon le risque sera grand que les États-Unis, déjà bien présents dans cette région, ne finissent par tout régenter. La zone concernée est une zone sensible dans le domaine de la stabilité et de la paix et est aussi une vaste région à vocation commerciale. Et si je regrette le protectionnisme européen dans le domaine de l'agriculture, qui ne permet pas une véritable intégration, je regrette tout autant, sinon davantage, l'attitude de certains pays concernés, qui semblent avoir perdu de vue les principes de paix, de respect des droits de l'homme et de l'État de droit inscrits dans le processus de Barcelone.
L'Union européenne est, il est vrai, en partie responsable de la lenteur et de la mauvaise gestion des programmes, sans parler des détournements financiers et des contrôles insuffisants dans la gestion des projets. Les divisions des Quinze, parfois compréhensibles, mais souvent préjudiciables à une véritable prospérité de la région méditerranéenne, n'aident pas à régler les problèmes de migration, les problèmes sociaux, les problèmes environnementaux, les problèmes culturels, les problèmes de sécurité et de terrorisme.
Il est clair que l'Europe doit s'investir davantage dans le processus de paix au Moyen-Orient et dans le règlement de la crise qui sévit en Algérie. Reconnaissons que l'Europe n'a pas su jouer un rôle majeur dans la crise algérienne. Que ce soit dû à des positions politiques différentes sur le règlement du conflit ou à des raisons économiques, le résultat est très décevant. Le terrorisme sévit plus que jamais, de même que les violations des droits de l'homme, et je pense, bien sûr, à la torture et aux nombreux disparus.
La déclaration de Barcelone implique que tous les pays qui y adhèrent respectent les principes de paix, de démocratisation et les droits de l'homme, dans un espace de liberté et de dialogue avec la société civile. Je souhaite de tout coeur que l'Europe développe sa collaboration avec les pays méditerranéens et accélère les procédures de ratification des accords. Mais j'en appelle aussi à ces pays à coopérer davantage avec l'Europe. Nous y serons tous gagnants et contribuerons ensemble à aider à la stabilité, à la prospérité et à la paix.

Sierra González
Monsieur le Président, le processus de dialogue entamé lors de la Conférence de Barcelone a représenté un nouveau schéma de dialogue régional entre les populations de la Méditerranée, engagées dans la réalisation de trois grands objectifs: la stabilité politique, la sécurité sur la base du renforcement des institutions démocratiques et le développement économique.
Mais, à l'heure actuelle, la crédibilité de ce dialogue d'association est entachée. Elle s'érode constamment à cause de la situation au Proche-Orient, de la violation des droits de l'homme en Turquie et de l'instabilité en Algérie.
En ce qui concerne le Proche-Orient, le processus de paix s'est heurté au blocage imposé par le gouvernement d'Israël et le manque d'engagement de ce pays pour une prochaine réunion afin de poursuivre les efforts de pacification. Cette attitude fait que les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, les Accords d'Oslo et les principes acceptés durant la Conférence de Madrid sur le Proche-Orient s'en trouvent gravement dévalorisés.
L'Union européenne doit exiger qu'Israël respecte ses engagements. Dans le cas contraire, elle devra revoir les limites de notre accord avec Israël, dont le gouvernement met en péril la stabilisation et l'intégration de la région.
Dans un autre ordre de questions, elle doit également exiger la fin de la violation des droits de l'homme en Turquie et soutenir les démocrates algériens. La future stratégie de l'Union européenne devra examiner tant son rôle dans le processus de paix au Moyen-Orient que son rôle politique dans la région méditerranéenne unie par des anciens liens historiques, culturels et humains.
L'Union européenne ne doit pas seulement être un partenaire économique, elle doit également être un médiateur politique. L'enjeu est non seulement la crédibilité du dialogue méditerranéen mais aussi la construction européenne elle-même en tant que projet politique.

Le Président
Le débat reprendra ce soir.

Falconer
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure au sujet de l'application de la règle de 50 % de votants pour les votes par appel nominal. Vous vous souviendrez qu'il avait été dit à cette Assemblée que cette nouvelle procédure s'appliquerait pendant une période d'essai de trois mois. Les trois mois sont à présent écoulés. Puis-je vous demander si vous comptez soumettre à l'Assemblée une proposition de changement de procédure, afin qu'elle puisse émettre un vote démocratique à son sujet?
Nous sommes sur le point de nous prononcer sur la nomination des membres du Directoire de la Banque centrale européenne. Il a beaucoup été question d'ouverture et de transparence au sujet des activités de la Banque centrale et les membres de cette Assemblée ont tout à fait raison d'attendre du Bureau la même ouverture et la même transparence dans la conduite de ses affaires. Je puis vous assurer, Monsieur le Président, que si je semble être le seul à soulever des objections à l'égard des nouvelles dispositions, nombreux sont les députés, dans tous les groupes, que l'application de nouvelles règles par un Bureau peu soucieux de rendre des comptes à cette Assemblée préoccupe autant que moi.
Je vous demanderai par conséquent si vous comptez proposer à cette Assemblée une quelconque procédure visant à légaliser cette règle stupide et révoltante des 50 %, comme vous l'avez fait pour l'actuel système de vote.

Le Président
Monsieur Falconer, je soumettrai cette affaire au Bureau au cours d'une des prochaines périodes de session, pour lui permettre de réexaminer les nouvelles dispositions au terme de cette période d'essai de trois mois. Je n'ai nullement l'intention de dépouiller le Bureau de ses compétences en matière de révision du système maintenant que nous l'avons testé pendant trois mois.

Aelvoet
Monsieur le Président, hier, au cours du vote sur le rapport Pirker, un amendement a été déposé par les verts et deux parties de celui-ci ont été approuvées par une majorité de ce Parlement. Il s'agissait d'ajouts ou de modifications au paragraphe 8 actuel. Ensuite, le président faisant fonction lors de cette séance nous a demandé de voter sur le paragraphe 8 initial. Je suis alors intervenue en séance plénière pour déclarer que cela ne pouvait signifier que seul ce qui était compatible avec les amendements acceptés était repris. À présent, il semble qu'une partie essentielle d'un amendement approuvé n'a pas été reprise dans le texte approuvé. À cet égard, je me vois dans l'obligation de protester formellement. Cela est contraire à toute pratique parlementaire et également à toutes les règles de cette Assemblée. Je demande donc une rectification afin que l'on fasse droit à un vote qui a été exprimé par une majorité.

Le Président
Madame Aelvoet, le procès-verbal sera consulté afin de vérifier ce qui s'est passé, malgré le fait que ce ne soit pas le moment de faire des observations sur le procès-verbal. Mais le sujet est tellement important qu'il sera vérifié.

Falconer
Monsieur le Président, les choses ne sont pas encore tout à fait claires pour moi. Êtes-vous en train de nous dire que vous consulterez le Bureau pour qu'il réexamine le système de vote, mais que vous ne soumettrez pas la décision à la plénière? Comptez-vous soumettre toute recommandation émanant du Bureau au vote de l'Assemblée réunie en plénière? Telle était ma question. Les députés de cette Assemblée ont le droit de débattre des questions de ce genre et de voter au sein de leurs groupes respectifs pour, ensuite, voter en plénière. Vous ne pouvez pas changer ces dispositions sans porter atteinte aux droits des députés.
Je vous demande une nouvelle fois si j'ai bien compris, c'est-à-dire si vous avez bien dit que vous soumettriez cette affaire au Bureau. Vous avez eu une période d'essai de trois mois. J'aurais cru que le Bureau en discuterait déjà le mois dernier. Si, cependant, vous devez à nouveau saisir le Bureau, cela veut-il dire que vous soumettrez la décision du Bureau à l'Assemblée?

Le Président
Monsieur Falconer, lorsqu'un député ou n'importe quelle personne revendique ses droits, la première chose qu'il doit faire, c'est les connaître. Par conséquent, lisez le règlement, dans sa version actuelle, cette compétence est réservée au Bureau, et non à la séance plénière. Mais il existe un moyen très facile de le faire d'une autre manière: en proposant une modification du règlement. Je ne m'y opposerai pas. Proposez une modification du règlement, comme peut le faire n'importe quel député, pour que ce soit la séance plénière qui prennent ces décisions et non le Bureau. Tant que le règlement dit que c'est le Bureau qui prend ces décisions, je suis obligé de suivre le règlement, tout comme vous et les 626 députés qui sont ici, et je dois le respecter parce que j'y suis tenu par l'article 5.

Votes
Martinez
Monsieur le Président, la coordination des droites européennes n'a pas participé au vote, parce qu'elle n'était d'accord ni sur le principe du directoire, ni sur sa composition.

Le Président
Monsieur Martinez, vous êtes un bon juriste. Vous savez que ce n'est pas le moment des explications de vote. Elles viennent à la fin.
Après le vote sur le considérant E

Alavanos
Monsieur le Président, avant de passer au vote sur M. Duisenberg, je voudrais savoir s'il est présent dans l'hémicycle pour marquer son respect à l'égard de notre Parlement au moment où nous rendons notre avis sur sa nomination à la tête de la Banque centrale européenne. M. Duisenberg est-il parmi nous?

Le Président
Monsieur Alavanos, je ne le vois pas et on me dit qu'il n'est pas là actuellement. Je vous rappelle qu'il ne s'agit pas aujourd'hui d'une nomination mais d'un avis favorable à sa nomination qui, de toutes façons, reviendra au Conseil.
(Le Parlement approuve la recommandation)

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'avais demandé la parole avant que vous ne procédiez au vote par appel nominal. Ma demande ayant été vue, je regrette que vous n'y ayez pas accédé.
Il est d'usage, lorsque nous nous prononçons sur des nominations, de le faire au scrutin secret. C'est le cas, par exemple, pour les nominations à la Cour des comptes. Nous avons ici à donner un avis sur des personnes dont la proposition de désignation est faite pour la Banque centrale européenne. Je crois qu'il serait normal de nous conformer à l'usage et, même par appel nominal, de voter à bulletin secret.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, comme membre de la commission du règlement, vous savez que le vote secret doit être demandé par un cinquième des députés avant le commencement du vote. Je n'ai pas reçu de demande en ce sens d'un cinquième des députés. D'ailleurs, ce n'est pas une élection, ni même une nomination, c'est un avis en vue duquel le Conseil européen doit décider de nommer ou de ne pas nommer. Donc, les dispositions que vous invoquez ne sont pas applicables.

Ephremidis
Monsieur le Président, n'attendez pas de moi que j'abonde dans le sens des autres intervenants. Comme j'ai voté contre la recommandation et sa teneur, je tiens à expliquer mon vote, car je me rends compte que le Parlement a commis...
(Le Président interrompt l'orateur) ...on a livré le Saint des Saints à un certain monsieur Duisenberg qui nous dédaigne et n'est même pas présent...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Izquierdo Rojo
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Il s'agit d'un problème de siège - je n'ai pas encore trouvé la place -, je voudrais signaler que j'étais présent lors du dernier vote et que mon vote est «oui». Je vous demande de le prendre en considération.
Je voudrais également signaler que dans les sièges prévus, nous ne disposons pas de microphone, il est donc très difficile de faire savoir que nous sommes présents.
Monsieur le Président, en conséquence, je vous demande de me comptabiliser parmi les votes pour, étant donné que j'étais présent et, dans la mesure du possible, de faire en sorte que des microphones soient installés dans ces sièges.

Le Président
Monsieur Izquierdo Rojo, ce problème sera résolu lorsque nous disposerons du nouvel hémicycle. En attendant, les premiers arrivés seront privilégiés.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, je ne voudrais en aucun cas manquer de faire une observation qu'il faudra rappeler avec persistance lors des futurs débats budgétaires. Nous allons maintenant procéder aux votes sur les différentes propositions relatives au programme SAVE pour la promotion de l'efficacité énergétique et ce, dans le cadre de la procédure sans rapport. Nous devons néanmoins être conscients du fait qu'accepter la participation de ces six pays dans le programme serait en fait malhonnête car nous n'avons pas le moindre sou à y consacrer.

Le Président
Madame Bloch von Blottnitz, ce n'est pas le moment des explications de vote ni d'un débat.
Nous passons maintenant au vote.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les six proposition de décision)

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, vous nous avez rappelé, à juste titre, que ce texte exigeait la majorité qualifiée. Nous venons de voter sur un amendement au premier considérant, amendement qui a été rejeté, mais je crois que vous devez à présent faire voter sur le texte original de ce premier considérant, pour voir s'il recueille effectivement la majorité qualifiée.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, le texte du Traité précise que les amendements de la deuxième lecture doivent être approuvés à la majorité qualifiée, seulement les amendements. Le textemême ne se met pas aux voix. Il ne doit pas être voté et c'est d'ailleurs le résultat d'une idée exprimée par un président français lors des discussions relatives au traité de Maastricht.

(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, je voulais simplement attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que M. Cabrol, auteur de cette recommandation relative à la publicité en faveur du tabac, est le troisième rapporteur de ce Parlement à s'occuper de cette affaire et est celui qui lui a permis d'aboutir. Je pense qu'il mérite les félicitations de cette Assemblée.

Le Président
Je rappelle que les manifestations dans la tribune sont interdites.

Provan
Monsieur le Président, une fois encore, les services compétents ont laissé des caméras de télévision filmer des manifestations se déroulant dans cette enceinte. C'est très regrettable. Le Bureau devrait intervenir et veiller à donner des instructions sévères pour que l'on ne puisse faire aucune publicité autour de manifestations qui sont interdites dans cette enceinte.
(Mouvements divers)

Roth
Monsieur le Président, m'inspirant de la proposition de l'intervenant précédent, je demande que le Bureau examine pourquoi hier, au moment du vote sur le rapport de M. Rothley, plusieurs représentants de la presse - notamment Reuters, APE, AFP, Nordfoto - ont été expulsés de la tribune et pourquoi les services du Parlement ont ouvertement refusé que la chaîne télévisée italienne RAI, par exemple, retransmette des images de notre vote. Je considère qu'il s'agit là d'un acte de censure...
... et je vous prie instamment de vous pencher sur la question du sens que cette Assemblée, qui se proclame démocratique, donne encore aux notions de publicité et de droit de la presse et des médias à l'information.

Muscardini
Monsieur le Président, je recommande, comme je l'ai déjà fait dans d'autres circonstances, de regarder aussi du côté droit de l'hémicycle, où l'on est souvent obligé de gesticuler pour avoir la parole.
Je voudrais seulement ajouter quelque chose à vos affirmations. Il est vrai que les manifestations dans cet hémicycle sont interdites, mais il est vrai aussi que les citoyens ont le droit d'être informés de ce qui se passe au Parlement européen. Il faut dire, par ailleurs, que les rares occasions où les télévisions des pays européens, en Italie surtout, parlent du Parlement européen, c'est lorsqu'il y a des manifestations. J'invite par conséquent à accorder plus d'attention aux services d'information des travaux parlementaires.

Le Président
Mes chers collègues, je m'excuse auprès de Mme Muscardini. Ma vue baisse.
Nous allons donc maintenant passer au vote du projet de décision.
(Le Parlement adopte la décision)

Hautala
Monsieur le Président, je viens de ressentir une petite surprise. J'ai ouvert les amendements en finnois et je me suis aperçue qu'il s'y trouvait des amendements concernant le rapport de M. Viceconte sur la lutte contre les maladies rares. Je voudrais corriger ce malentendu fondamental. Dans mon rapport, il n'est pas du tout question de maladies rares, mais de maladies très générales. Quarante mille personnes meurent chaque année dans l'Union européenne à cause de la pollution de l'air, si bien qu'il s'est passé ici un regrettable malentendu.

Le Président
Nous vérifierons évidemment les traductions pour être certains que tout est en ordre. Je vous signale qu'il existe deux corrigendums, l'un sur la version espagnole, l'autre sur la version portugaise.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Poggiolini
Monsieur le Président, je voudrais inviter le groupe socialiste, en particulier le rapporteur fantôme Mme Van Putten, à retirer l'amendement 51. Ce, parce que, si l'amendement 52 - présenté par le groupe des verts et que je soutiens pleinement - est approuvé, nous serons sûrs que les critères de rigueur de ce label écologique européen ne seront pas inférieurs à ceux des labels nationaux. Or, si, comme je l'espère, l'amendement 52 est approuvé, l'amendement 51, quoique n'étant pas incompatible avec celui-ci, crée cependant des éléments de distorsion parce qu'il se réfère à des critères vagues, tels que la notoriété et la longue durée; il crée donc des éléments de distorsion dans un règlement qui s'annonce excellent, surtout si la Commission, en deuxième lecture, adopte nos amendements. J'invite par conséquent le groupe socialiste à retirer l'amendement 51 et, si cela n'est pas possible, j'inviterais l'hémicycle à voter contre. Je rappelle que nous avons déjà voté en faveur de l'amendement 50, présenté par le groupe socialiste. Je comprends parfaitement les préoccupations de Mme Van Putten que je remercie de la contribution qu'elle a apportée aux travaux pour faire avancer ce règlement en commission, mais je la prierais de retirer l'amendement 51.

Van Putten
Non, Monsieur le Président. Je continue à penser qu'ils s'accordent parfaitement et que, dans l'état actuel des négociations, cela donne davantage de chances pour la deuxième lecture à l'égard de la Commission et du Conseil. Hélas, je voudrais faire des concessions, mais pas dans ce cas-ci.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Garosci
Monsieur le Président, lorsque, le 2 mai dernier, nous avons voté en faveur de l'euro et que je suis intervenu dans l'hémicycle de Bruxelles, j'ai parlé d'un navire qui était enfin parti pour s'acquitter de ses tâches institutionnelles. Aujourd'hui, nous avons doté ce navire d'officiers de marine nécessaires à sa navigation; je parle d'officiers parce que les marins, c'est nous tous, les citoyens européens, avec notre travail et notre engagement quotidien.
Le choix des six membres du Directoire de la Banque centrale européenne et de son premier président était l'acte principal pour rendre opérationnelle la monnaie unique. Une minute seulement après ce vote, nous avons permis le lancement pratique de l'euro, en confirmant les propositions des États membres sur les noms des six dirigeants de la BCE pour les prochaines années. Nous leur faisons à présent confiance, en sachant bien que la charge qui les attend n'est facile ni du point de vue opérationnel ni du point de vue temporel; nous avons confiance en leur compétence qui leur vient de charges précédentes, et nous avons surtout confiance en leur autonomie par rapport aux ingérences politiques qui pourraient tenter de perturber le travail du directoire, comme cela est clairement écrit dans les Traités.
De même, nous souhaitons une plus grande implication du Parlement européen dans les travaux de la BCE à l'avenir. En effet, le Parlement - il convient de le rappeler - est la seule institution communautaire de type électif, c'est-à-dire directement nommée par les citoyens, auxquels il doit répondre et qu'il doit quotidiennement informer sur les prochaines activités du Directoire.
Nous souhaitons, enfin, une solution rapide pour la nomination du nouveau président de la BERD, la banque européenne pour la reconstruction et le développement, poste vacant depuis quelques mois. Là aussi, nous devons nous attendre à un choix - qui ne revient malheureusement pas à ce Parlement mais au Conseil Écofin - en accord avec l'esprit communautaire visant à créer une équipe dont les membres travaillent en harmonie pour atteindre les objectifs communs.

Berthu
Monsieur le Président, le rapporteur de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, Mme Randzio-Plath, nous a expliqué tout à l'heure que les auditions des candidats au directoire de la future Banque centrale européenne l'avaient amenée à un constat très positif. Tous les candidats estiment que l'objectif de stabilité des prix est aujourd'hui à peu près atteint en Europe, ce qui devrait contribuer à autoriser, dans le futur, des taux d'intérêt bas. De même, selon les auditions, la compétence financière des candidats, tout comme l'héritage de sérieux que les banques centrales vont léguer à la BCE, devrait assurer la crédibilité de cette dernière et contribuer aussi à des taux d'intérêt bas.
Cependant, nous pensons qu'il ne faut pas occulter les facteurs contraires, qui sont très puissants et qui tendront sans doute à maintenir dans la zone euro des taux d'intérêt structurellement plus élevés que nécessaire. En effet, étant donné que cette zone sera économiquement hétérogène, étant donné qu'elle sera psychologiquement hétérogène aussi, puisqu'il n'existera pas d'opinion publique européenne unifiée soutenant massivement la Banque centrale, cette dernière sera sans cesse confrontée à des divergences beaucoup plus fortes qu'au sein d'un État national. Elle devra perpétuellement compenser ce déficit de crédibilité par des taux d'intérêt plus élevés que la moyenne potentielle des taux nationaux s'ils existaient encore. De plus, comme l'objectif de stabilité des prix sera prioritaire pour la BCE, elle devra réagir chaque fois qu'un dérapage menacera quelque part, puisqu'il risquera de déséquilibrer toute la zone. Là aussi, nous aurons un facteur de surévaluation automatique des taux d'intérêt. Or, encore une fois, cette situation ne sera pas accidentelle. Elle découlera de la conception même de l'unification monétaire européenne qui placera la Banque centrale unique au milieu d'une zone hétérogène. Ce sera un des coûts de l'euro, que l'on fait aujourd'hui semblant d'ignorer et que les citoyens découvriront lorsqu'ils seront plongés dans le nouveau système.

Müller
Monsieur le Président, j'ai suivi la recommandation de Mme Randzio-Plath concernant la nomination des six candidats pour le Conseil de la Banque centrale. Je ne cacherai toutefois pas que j'ai de sérieux doutes quant à la régularité de la procédure de sélection.
On pourrait maintenant bien sûr se demander quel homme politique de premier plan, de M. Chirac ou de M. Kohl, ou quel homme politique de second rang, de M. Waigel ou de M. Tietmeyer, portent la responsabilité de cette procédure. Selon moi, l'essentiel est néanmoins de reconnaître que les dispositions du Traité concernant cette procédure doivent être modifiées.
Je m'adresse donc au Conseil, et en particulier à la future présidence allemande du Conseil, pour lui dire que si nous voulons que l'euro soit à l'avenir considéré par les citoyens européens comme une monnaie fiable et stable, il faut que les personnes qui occupent des fonctions dans cette Banque centrale soient élues selon une procédure dans laquelle les citoyens peuvent avoir une confiance totale.
Cela veut dire premièrement que nous devons en finir avec cette règle de l'unanimité. On ne peut tolérer qu'un État membre approuve seulement à l'issue d'un déjeuner extrêmement long la décision concernant le candidat à proposer par le Conseil, comme cela vient de se passer. Deuxièmement, il faut absolument dire clairement que le Parlement européen exprime plus qu'une recommandation. À l'avenir, le Parlement européen doit avoir la possibilité d'élire ces candidats de la même manière que le Conseil, c'est-à-dire par un vote à la majorité. De cette façon, les candidats bénéficieront également de la confiance de la population.

Le Gallou
Monsieur le Président, les députés du groupe des droites européennes n'ont pas participé au vote sur la Banque centrale européenne, car ils n'approuvent ni l'abandon des monnaies nationales, ni la dévolution de la souveraineté monétaire à un collège d'experts coupé des peuples.
À ce sujet, je voudrais être sûr que ceux qui s'enthousiasment aujourd'hui pour l'euro ne seront pas les mêmes qui, demain, nous expliqueront qu'il faut le remplacer par le dollar. Je m'explique. En 1987, on nous a proposé le marché unique et, en 1992, on nous a dit qu'il fallait ajouter une monnaie unique européenne au marché unique européen. Aujourd'hui, le commissaire Brittan et d'autres, notamment des éléments de la présidence britannique, nous disent qu'il faudrait créer un marché unique transatlantique. Eh bien, s'ils parvenaient à leurs fins et si nous allions vers un marché unique transatlantique, je ne doute pas que les mêmes nous expliqueraient, en 2004, 2005 ou 2006, qu'à ce marché unique transatlantique doit s'ajouter une monnaie unique transatlantique qui ne pourrait être, évidemment, que le dollar.
Alors, si nous avons défendu aujourd'hui le franc, c'est peut-être pour mieux éviter le dollar demain.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, je me réjouis de l'approbation par le Parlement européen de la nomination de M. Duisenberg à la présidence de la Banque centrale européenne. Aujourd'hui, le Parlement européen a pu surmonter, dans sa grande majorité, la mesquinerie du Conseil européen. À cet égard, je désire insister sur l'importance de l'amendement approuvé du groupe ELDR qui exhorte à éviter une succession anticipée ou simultanée du président et du vice-président. En approuvant cet amendement, le Parlement européen indique que la continuité de la direction de la Banque centrale européenne doit être garantie. En outre, l'amendement souligne que seul, et je le répète, seul le président ou un membre du directoire de la Banque centrale peut décider du moment de son retrait et que l'on ne peut de l'extérieur toucher au mandat de la personne concernée, cela dans l'esprit du Traité.
Pour conclure, j'estime que la procédure de nomination appliquée les 2 et 3 mai derniers n'a absolument pas été satisfaisante et qu'elle devra être améliorée, si l'on veut, à l'avenir, renforcer la confiance du public à l'égard de l'euro. La joute politique macabre des dernières semaines incite à plus de compétences du Parlement européen dans ce domaine. On doit accepter que le Conseil européen n'abandonnera pas facilement son pouvoir de nomination. C'est par conséquent aux citoyens européens d'appeler à davantage de démocratie.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
La Suède ne participant pas à l'UEM, nous nous abstiendrons lors du vote sur la recommandation concernant la nomination des personnes susmentionnées. Ce sont les pays participants qui doivent décider si la compétence de ces personnes est suffisante, et si leur orientation politique convient pour de telles missions de confiance.

Alavanos
Le passage à la monnaie unique et à l'Union économique et monétaire s'effectue malheureusement dans l'aggravation du déficit démocratique, avec une Banque centrale européenne omnipotente, sans contrôle, et un Parlement qui fait figure de «potiche», de comparse.
Le 2 mai, pour la première fois le Parlement européen a été convoqué en séance extraordinaire un samedi afin d'entériner les décisions du Conseil Écofin au sujet des 11 pays qui participeront à l'euro. Les eût-il rejetées du reste, cela n'aurait rien changé puisque son avis était purement consultatif. Je ne puis approuver l'attitude du Bureau de notre Parlement quand il accepte que nous nous prêtions à ces rituels, serait-ce sans pouvoirs et sans compétences, histoire de nous assurer quelques reliefs de la campagne publicitaire sans précédent qui est menée en faveur de l'euro. Nous n'aurions jamais dû consentir à la mise en place d'une Union économique et monétaire sans que le Parlement dispose de pouvoirs exprimant la souveraineté des peuples de l'Europe. C'est pourquoi j'ai décidé de ne pas assister à cette «kermesse» décidée au dernier moment à l'unique intention des médias et qui, selon moi, bien loin de servir le Parlement, l'a ridiculisé.
Aujourd'hui, en cette séance plénière de Strasbourg, nous sommes censés entériner les nominations au Directoire de la Banque centrale européenne. Lors de son audition devant la commission monétaire, quand on lui a demandé ce qu'il ferait si le Parlement n'approuvait pas sa nomination, M. Duisenberg a répondu que ce n'était pas à lui mais au Conseil d'en décider. Et le Conseil, par la voix du président en exercice, le chancelier de l'Échiquier M. Brown, a confirmé ce matin que le rôle du Parlement est bien «consultatif».
Nous allons de l'avant, nous fondons la Banque centrale européenne, et dans le même temps nous régressons à l'état de «Parlement fantôme» qui rappelle les parlements d'avant la Révolution française qui avaient auprès du monarque un rôle «consultatif».
Aujourd'hui encore, à l'occasion du vote sur les nominations au Directoire de la Banque centrale européenne, je m'abstiendrai.

Andersson, Hulthén, Lööw et Waidelich
Nous voterons bien entendu en faveur de la recommandation sur la nomination du président, du vice-président et des autres membres de la direction de la Banque centrale européenne, car la monnaie commune européenne influera sur l'évolution de l'ensemble des pays d'Europe.
Nous voulons contribuer par tous les moyens à ce que l'UEM soit un projet réussi, car cette réussite profitera à tous les citoyens européens, y compris aux Suédois.

Caudron
Ce qui s'est passé le 2 mai dernier au Sommet de Bruxelles a suscité bien des insatisfactions et laissé un goût très amer. Les chicaneries entre États ont relégué au deuxième rang la naissance de l'euro et l'importance de l'événement.
Le débat sur l'autorité à qui il appartient de décider valait pourtant la peine d'être mené. Il l'a été, mais il était désagréable et par trop nationaliste. Il faudra vraiment un jour le relancer à froid. Ce sont, en effet, les politiques qui doivent décider et pas les gouverneurs. Depuis, le Parlement a fait, lui, son travail avec une audition de très grande qualité.
Devions-nous, aujourd'hui, être sévère sur telle ou telle candidature? La question s'est posée en commission économique et je me suis moi-même, lundi soir, abstenu au moment du vote sur un des candidats. C'était un avertissement nécessaire. Mais, aujourd'hui, nous n'avons pas de raison majeure de ne pas valider l'équipe proposée.
Pour demain, nous devons exiger un vrai contrôle du Parlement et surtout une marche déterminée vers l'Europe politique. Plus les techniciens sont de qualité, plus leur indépendance est reconnue, plus «le politique» doit assurer ses responsabilités au nom des citoyens qu'il représente. C'est l'enjeu des cinq ans qui viennent.

De Rose
La résolution du Parlement européen concernant la nomination du président et des membres de la BCE a en tout cas permis de constituer une équipe de techniciens de la monnaie dont les qualités professionnelles sont reconnues de tous.
L'objectif général qui se dégage de leurs auditions reste l'application stricte du Traité, à savoir la recherche absolue de stabilité de l'euro. Par ailleurs, il faut remarquer que «l'indépendance» de la BCE demeure un point imprécis et flou. Indépendance par rapport à qui?
Mais, même si les débats organisés depuis deux jours ont permis aux parlementaires d'aborder un éventail de thèmes plutôt large, allant de la situation personnelle des candidats à leur conception du rôle de la BCE en passant par des questions techniques sur la masse monétaire ou sur la parité euro/dollar, il reste particulièrement difficile de se prononcer sur la compétence «théorique» de chacun à la faveur d'une simple audition.
Nous devrons apprécier les compétences de chacun au quotidien, dans le cadre de la mise en oeuvre et de l'application des politiques monétaires et des solutions trouvées pour répondre aux fluctuations qui ne manqueront pas de secouer les marchés financiers.
Certes, il est louable, afin d'instaurer un environnement économique «sain», de préconiser la stabilité monétaire, mais il ne faut en aucun cas perdre de vue l'objectif qui doit demeurer prioritaire aux yeux des politiques comme des monétaristes: la réduction du chômage.
Car, enfin, pour rester crédible auprès de l'opinion publique -et je rappelle que les élus ont pour mission de la défendre-, il est impératif que la politique menée apporte des solutions efficaces aux vingt millions d'exclus que sont les chômeurs, car ceux-ci se préoccupent peu de l'indépendance et du contrôle d'une institution européenne en charge de la question monétaire, mais se préoccupent de savoir comment reconquérir une qualité et un niveau de vie décents.
J'ajouterai enfin qu'il est prématuré de se préoccuper de l'âge du président de la BCE, car pourquoi parler de successeur lorsqu'on vient juste de le nommer? Attendons que soit mise en place une politique qui fonctionne dans les meilleures conditions.
Moteur de la construction européenne pendant des années, la France a peu à peu perdu la main. Elle a encore la capacité d'obtenir une apparence de compromis mais, sur les grands sujets, malgré les facéties qui ont précédé la nomination de M. Duisenberg à la tête de la BCE, son pouvoir s'arrête là. Ni la cause européenne ni notre pays ne sortent grandis de ce feuilleton.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Les soussignés se sont abstenus lors du vote sur le rapport cité ci-dessus, pour les raisons suivantes:
Nous sommes opposés au projet d'union économique et monétaire, tous les projets précédents qui prévoyaient un étalon commun et/ou des cours de change fixes ayant échoué.-La Suède ne participe pas à l'UEM, et nous n'avons donc aucune raison de donner un avis sur la nomination de personnes à des postes au sein de la BCE.
Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous considérons que la politique de rigueur économique liée à l'UEM peut mener à des troubles sociaux et politiques au sein de l'UE, et qu'il s'agit, pour cette raison, d'un projet mégalomane à haut risque. L'UEM exclut aussi une politique durable à long terme sur des bases écologiques.
Les six candidats proposés, qui constitueront la direction de la Banque centrale européenne, devront suivre cette politique économique figée dans les Traités. Lors des auditions, aucun d'eux n'a donné le moindre signe d'une interprétation des textes qui tienne compte des aspects écologiques et sociaux; tous sont des représentants de la ligne «dure».
De plus, à la question de savoir si l'activité de la BCE serait marquée par la transparence et soumise à l'influence de la démocratie, les candidats ont une fois de plus répondu NON. Les candidats à la direction de la BCE sont donc tous partisans de l'indépendance de la banque, et opposés à l'idée de pouvoir être considérés comme responsables devant le Parlement européen. Ils insistent également sur la nécessité, pour la BCE, d'agir à huis clos, ce qui exclut que le Parlement et les citoyens européens soient tenus informés de cette activité.
Nous ressentons comme indignes et dégradants le marchandage qui a eu lieu à propos de la durée du mandat de président, et la façon dont le Parlement européen est consulté.

Gallagher
En ma qualité de membre de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, je me félicite des décisions importantes qui ont été prises au cours du week-end du 1er au 3 mai par nos dirigeants, qui ont ainsi donné le feu vert définitif à l'introduction d'une monnaie unique européenne en Europe.
Je me réjouis de ce que onze pays soient prêts à adhérer au nouveau système, qui englobera ainsi une population de plus de 290 millions de personnes. S'ils avaient été seulement six ou sept à être en mesure d'adopter la monnaie unique, nous aurions sans aucun doute assisté à la naissance d'une Europe à deux vitesses.
Je suis heureux que l'Irlande adhère à la nouvelle monnaie, car cela va entraîner une diminution des frais d'exportation pour notre industrie manufacturière. Notre participation à la monnaie unique européenne aura certainement comme autre résultat une diminution des taux d'intérêt, ce qui est une bonne nouvelle pour les petites et moyennes entreprises. En outre, la suppression des frais de transaction sera bénéfique pour l'industrie irlandaise du tourisme.
Au cours des douze prochaines années, la Banque centrale européenne sera dirigée par deux des banquiers les plus expérimentés d'Europe, M. Duisenberg et M. Trichet. Ces messieurs ont des références irréprochables dans le domaine de la finance internationale et de l'administration bancaire et sont tout à fait à leur place à la présidence de la Banque centrale européenne.
Le débat relatif à la direction de la Banque centrale européenne ne doit pas faire oublier les mérites de ce qui a été accompli jusqu'ici pour mettre en place une monnaie unique européenne.
Cependant, nous ne devons pas oublier non plus, en ce qui concerne la participation de l'Irlande à la monnaie unique européenne, que le plus dur reste à faire.
Les taux d'intérêt sont à présent contrôlés par la Banque centrale européenne. Par conséquent, si nous voulons que l'Irlande réussisse dans le contexte des dispositions liées à la monnaie unique, nous devons rester compétitifs sur le marché, empêcher les prix de grimper et maintenir l'inflation à un niveau bas.
Pour conclure, je ne doute pas que la Grande-Bretagne prendra prochainement le train de la monnaie unique, parce que c'est ce que veut l'industrie britannique et que la Grande-Bretagne aura beaucoup de mal à attirer des investissements directs étrangers tant qu'elle restera en dehors de la nouvelle zone «euro».

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois s'abstiendront lors du vote sur les candidats au directoire de la Banque centrale européenne. Nous avons voté pour la liste des pays pouvant utiliser la monnaie unique, car la dérogation obtenue par le Danemark stipule que nous n'entraverons pas ce processus pour les autres pays, mais nous estimons toutefois qu'il nous est difficile de nous prononcer sur la qualité du directoire, qui concernera les pays qui utiliseront la monnaie. Nous nous abstiendrons d'autant plus qu'il est question du résultat de l'audition des candidats. Voter pour reviendrait à renier la position de principe que nous avons prise le 2 mai.

Lucas Pires
La désignation du président de la BCE a déjà été ratifiée par les marchés et par les opinions publiques - ce qui constitue un facteur très important d'appréciation, y compris sur le plan démocratique. Le demi-mandat de M. Duisenberg, s'il dévalorise la présidence, peut valoriser l'institution, dont le directoire est cependant compétent et, en général, convaincant. Cela dit, les soupçons qui sont nés obligeront l'institution à être plus vigilante. Le fait positif est qu'étant donné l'affirmation de la supériorité de la volonté politique, révélée par le processus de nomination, la mission principale de la BCE - le contrôle de la stabilité des prix - pourra à présent figurer dans une perspective plus vaste de stabilité, d'équilibre et de cohésion de l'Union européenne dans son ensemble. De toute façon, il ne sert à rien de ruminer le passé, il faut étoffer de «chair» le «squelette» de l'Union européenne en le complétant sur le plan politique et social.

Martinez
 Nous sommes consultés sur la nomination du président de la Banque centrale. Simplement consultés. Nous n'avons rien à décider, ce qui donne la mesure de la portée de notre pouvoir, révélant a contrario l'ampleur de la souveraineté de la Banque centrale européenne. Elle a la plénitude de sa compétence, l'autonomie de cette compétence et l'exclusivité. L'indépendance totale que lui offre l'article 107 du traité de Maastricht signifie bien l'absence de contrôle.
Il est d'ailleurs révélateur et poignant de voir les efforts déployés par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle pour quémander, à un haut fonctionnaire, M. Duisenberg en l'espèce, des miettes d'audition. Je cite: »À quelle cadence, M. le Président, seriez-vous disposé à vous présenter devant la commission compétente du Parlement?». On notera le «seriez-vous disposé...». M. Duisenberg répond d'ailleurs qu'il est disposé à venir chaque trimestre. Dans sa grande mansuétude, il acceptera même «toute invitation aux réunions des commissions».
Mais s'agissant de la responsabilité de la BCE, il ne la voit jouer que «devant le grand public». Concrètement, cette responsabilité sera mise en jeu par «une politique de communication ouverte et transparente», ce qui ne devrait pas entraîner de bien sévères sanctions du «grand public»...
Le président Duisenberg accepte même que la BCE soit «responsable devant le Parlement», avec d'ailleurs une sincérité que personne ne met en doute. En effet, la dix-neuvième question de la commission monétaire ainsi libellée: »Dans l'hypothèse où le Parlement européen recommanderait le rejet de votre désignation, souhaiteriez-vous continuer de la briguer?», la réponse est on ne peut plus claire: »Je ne puis prendre position sur cette question». Y a-t-il responsabilité vraiment lorsque le responsable refuse clairement de partir après la mise en cause de sa responsabilité?
Chacun le voit, la BCE, sans contrôle, est bel et bien souveraine. Si bien que le gouvernement économique et monétaire de l'Europe ne relève plus de la démocratie mais de l'oligarchie.
Là aussi, il y a régression de l'histoire institutionnelle de l'Europe.

Papayannakis
L'audition des candidats au Directoire de la Banque centrale européenne et le vote intervenu au Parlement européen pour entériner leur nomination marquent, à n'en pas douter, un grand moment politique pour l'achèvement de l'UEM et l'introduction indispensables de l'euro. Pourtant, ce moment nous remet précisément en mémoire les déficiences politiques qui ont jalonné jusqu'ici la voie de l'unification européenne. Le vote du Parlement a un caractère purement consultatif. Les parlements nationaux n'ont pas compétence à se prononcer sur la nomination du Directoire de la BCE mais uniquement sur celle du gouverneur de leur propre banque centrale, comme l'a fait récemment le parlement grec. Ainsi, le Directoire de la BCE est nommé par les gouvernements, à l'issue de tractations souvent peu reluisantes, et le contrôle parlementaire échappe aux parlements nationaux sans être transféré pour autant au Parlement européen. On découvre là une autre des contradictions découlant des ratés du processus d'unification politique de l'Europe. Cette contradiction ne cessera de s'accentuer à mesure que progressera la mise en place de l'UEM. Et il faudra bientôt trancher: ou bien l'UEM ne conduit pas à une politique d'unification de l'Europe de type fédéral, auquel cas nous devons nous inquiéter de son avenir, ou bien elle y aboutit réellement et inéluctablement, auquel cas il nous faut le dire sans détours et nous y préparer en conséquence. Pour ces raisons, je préfère ne pas prendre part au vote, sans mettre en cause, bien entendu, la compétence des personnes qui nous sont proposées et encore moins l'importance historique que revêtent en soi l'UEM et la monnaie unique.

Porto
Nous nous félicitons du vote qui a été exprimé, à travers lequel le Parlement européen a contribué de manière importante à rendre l'euro crédible.
Ce vote a eu lieu après que nous ayons participé, au sein de la commission économique et monétaire, à l'appréciation des curriculums et à l'interrogation des six candidats proposés.
Ayant rendu en toute liberté un jugement positif sur tous les candidats, nous avons contribué à renforcer la crédibilité accordée par le marché, en faisant oublier le sommet de Bruxelles, qui s'est passé de manière moins heureuse; cette crédibilité ne sera nullement entachée par un départ volontaire et anticipé de M. Duisenberg (qui ne viole aucunement le Traité).
La crédibilité de l'euro sera encore renforcée par la rotation convenue lors du sommet, qui prévoit déjà la date de la participation d'un membre portugais à la commission exécutive, en plus de la participation permanente du gouverneur de la Banque du Portugal au sein du conseil de la banque, organe auquel reviendront toujours les décisions de fond les plus importantes, à travers un vote à la majorité simple (en principe) avec pondération égale des voix, conseil qui se réunira au moins dix fois l'an.

Ribeiro
Après la «fondation» et la désignation des «fondateurs» de l'euro, le processus d'installation du premier directoire de la BCE a malheureusement dépassé d'emblée les attentes les plus pessimistes.
Le spectacle monté pour impressionner l'opinion publique a laissé la place à un spectacle affligeant, de l'avis unanime, mais dont peu de personnes soulignent l'aspect révélateur de l'absence de mécanismes et de procédures démocratiques.
Quant à nous, nous n'avons pas discuté les personnes, la partie d'influence entre les «grands», les combinaisons et les «mets». C'est presque par hygiène mentale, de préservation de la politique en tant que pédagogie, que nous nous sommes abstenus lors de ces votes qui ne décident de rien, qui sont «joués d'avance», qui font partie de la même mise en scène destinée à ce que «l'opinion publique puisse voir», même si on est incapable de lui cacher ce qu'on ne voudrait pas lui montrer. Il est urgent de le dénoncer en montrant comment les décisions ont été prises loin, toujours plus loin, des citoyens, de citoyens informés et participant de manière responsable.

Wolf
La majorité de notre groupe s'est exprimée contre l'ensemble des nominations au Directoire de la Banque centrale européenne parce qu'elle juge inacceptables et susceptibles des modifications les plus urgentes tant la politique monétaire que la gestion pratique de l'institution que le programme que l'ensemble de ces candidats personnifie, même s'il faut un tant soit peu nuancer ce jugement en ce qui concerne M. Padoa-Schioppa. Combattre l'inflation quand il n'y a pas d'inflation ne nous semble pas être un concept monétaire judicieux, au contraire de la prévention des tendances déflationnistes. L'implication des banques centrales dans la sphère publique et plus particulièrement dans la vie des marchés financiers est une trivialité tandis que l'intégration démocratique de l'indépendance de la Banque centrale dans un dialogue monétaire structuré, qu'il nous faut institutionnaliser tant au niveau européen qu'au niveau national, reste encore à accomplir.
Une minorité notable de notre groupe n'a pas jugé opportun, face à la situation actuelle assez tendue, de prononcer un vote négatif.
Maintenant que le Parlement européen a approuvé les nominations à une large majorité, le groupe des verts veillera - en usant de toutes les possibilités du débat parlementaire et de toutes les formes du dialogue institutionnalisé - à corriger à l'avenir ces conceptions politiques. Nous sommes convaincus qu'une formulation claire et précise des différences - telles que nous les avons exprimées tant dans nos propositions d'amendement rejetées par la majorité de cette Assemblée que dans notre comportement lors du scrutin - constitue le bon point de départ pour les débats que nous aurons à mener dans les années à venir avec le Directoire de la BCE. À cet égard, il nous faut indiquer dès l'abord que la faible propension au dialogue manifestée jusqu'ici par les candidats pourra être exploitée au maximum. Il n'est nullement question pour nous de bouder dans notre coin mais bien de tenter d'exposer plus activement encore nos positions et exigences critiques dans le dialogue attendu entre la BCE et le PE.
Il va sans dire que cette déclaration vaut également pour les prochains votes sur la nomination des directeurs de la BCE.
Recommandation pour la deuxième lecture Cabrol (A4-0150/98)
McKenna
Monsieur le Président, la décision prise dans cette Assemblée aujourd'hui marque un grand jour pour la démocratie et pour la santé des citoyens en Europe. Il est certain que les verts auraient souhaité un renforcement de cette directive, mais nous savons que la tactique des groupes de pression de l'industrie du tabac consistait à essayer de faire passer un amendement qui, une fois la directive de retour au Conseil, aurait amené la majorité de celui-ci à la modifier, sous les pressions malséantes de l'Allemagne notamment.
Le gouvernement allemand a subi les pressions de l'industrie de la presse écrite, confrontée à la perspective de la très lourde perte des ressources financières qui proviennent de la publicité pour le tabac. Cette industrie a d'ailleurs fait pression sur plusieurs États membres, afin de les amener à changer de position au sein du Conseil. Il est navrant de constater que les intérêts déclarés de certains gouvernements et de certains pays font totalement fi de la santé des citoyens de toute l'Europe.
On sait que la publicité pour le tabac a un impact énorme, sur les jeunes en particulier. Or, il suffit d'examiner les effets du tabac et du tabagisme sur la santé pour savoir que le nombre de décès dus au tabac est forcément très élevé. Par exemple, une organisation irlandaise baptisée ASH estime que l'industrie du tabac et ses épouvantables campagnes de publicité pour amener de plus en plus de jeunes à fumer font, en Irlande, chaque année, six fois plus de victimes que les accidents de la route et du travail, la drogue, le meurtre, le suicide et le SIDA réunis. Fumer est dangereux pour la santé, le constat est clair.
Dans une société civilisée, toute forme de publicité vantant les mérites de quelque chose qui est dangereux pour la santé est à proscrire. Je suis heureuse de constater, ici, aujourd'hui, que l'industrie du tabac n'est pas parvenue à ses fins et que le Parlement place les intérêts de la santé des citoyens de toute l'Europe avant d'autres intérêts déclarés.
Nombreux sont malheureusement les députés allemands des deux principaux groupes du Parlement européen qui ont cédé aux pressions des défenseurs de ces intérêts déclarés et qui ont donné la priorité aux intérêts financiers sur ceux des citoyens et de leur santé. Cela dit, nous nous réjouissons de l'issue du vote. La position commune n'est pas parfaite, mais elle a le mérite d'exister.
Les verts étaient dans une position difficile en s'efforçant de ne pas la modifier car ils savaient quel serait le résultat final. La tactique déployée par certains membres de cette Assemblée était en fait de bien mauvais augure: tenter d'introduire des amendements et persuader les députés acquis aux intérêts de la santé à voter en leur faveur au bon moment. Ceux qui ont voté en faveur des amendements le feraient-ils encore dans un contexte différent? Je ne le pense pas.

Lulling
Monsieur le Président, je n'ai pas voté en faveur de la position commune pour deux raisons. La première concerne la base juridique. Notre commission juridique a clairement démontré que le Traité ne contient aucune base juridique permettant d'interdire purement et simplement la publicité pour des produits - le tabac aujourd'hui ou, demain, par exemple, le vin - qui sont élaborés à base de produits agricoles non interdits, bien au contraire, et même largement subventionnés dans le cadre de la politique agricole commune, comme c'est le cas du tabac.
Il ne s'agit pas aujourd'hui d'être pour ou contre les fumeurs, pour ou contre la lutte contre le cancer. Il est parfaitement schizophrène, sinon hypocrite, de se créer une auréole sanitaire en votant pour l'interdiction de toute publicité pour les produits de tabac. Personne ne commence à fumer à cause de la seule publicité et personne ne cesse de fumer parce que toute publicité est interdite, une interdiction qui, soit dit en passant, profite aux monopoles d'État qui produisent les cigarettes les plus nuisibles pour la santé.
En effet, comme l'interdiction de la publicité dans la Communauté risque de faire disparaître des milliers d'emplois, surtout de femmes, notamment dans mon pays, et cela au profit des multinationales de pays tiers, j'ai renoncé à l'hypocrisie et j'ai voté contre. Je conseillerai d'ailleurs au commissaire Flynn de déployer en faveur de la création d'emplois pour les femmes la même passion et la même verve que celles dont il a fait preuve dans cette enceinte pour faire interdire la publicité et tuer ainsi les emplois.

Fantuzzi
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Cabrol. Je voudrais toutefois soumettre à votre attention l'attitude du Commissaire Flynn lorsqu'il a clos la discussion sur ce rapport. Je veux en effet blâmer cette attitude: le commissaire Flynn s'est prononcé contre les aides aux producteurs de tabac, dans un plaidoyer assez enflammé, recherchant les applaudissements d'une partie de cet hémicycle. Mais le problème de l'aide aux producteurs de tabac n'était pas à l'ordre du jour de cette discussion! Je crois qu'il faut garder les deux choses bien distinctes, comme l'a du reste fait la Commission qui a décidé de maintenir les aides à la production du tabac, ce que nous discuterons dans un prochain rapport du Parlement.
En second lieu, je crois que dans cet hémicycle un Commissaire est toujours tenu d'exprimer les positions de la Commission en tant qu'organe collégial et non pas d'exprimer ses opinions personnelles. Je connais son opinion personnelle et je la respecte, mais il doit aussi respecter le Parlement européen et nos règles de travail. Je vous prie donc, Monsieur le Président, de bien vouloir transmettre ce blâme au commissaire Flynn et demander, si possible, une réponse à cette attitude.

Alavanos
J'ai voté pour la position commune du Conseil sur la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac car je considère que nous ne devons pas encourager par ces moyens une forme de consommation qui a des effets nocifs sur la santé, notamment parmi les jeunes. Mais c'est là une question qui n'a rien à voir avec la place du tabac au sein de la politique agricole commune. Toute suppression éventuelle des aides à la culture du tabac, comme nous l'a proposé hier le commissaire Flynn, créerait un énorme problème social. Elle ruinerait des régions semi-montagneuses entières de l'Union européenne et ne réduirait pas d'une seule cigarette la consommation. Elle profiterait simplement aux importations - notamment en provenance des États-Unis - au détriment de la production communautaire.

Barros Moura
Sur les questions essentielles, notamment la base juridique, j'ai voté contre la position qui a prévalu.
Pour une raison de fond: la production et la vente de produits du tabac reste une activité légale, il n'y a aucune raison pour en interdire la publicité. La publicité doit cependant mentionner clairement les dangers de la consommation et favoriser la liberté de choix. Autrement dit, il y a une publicité sur les méfaits du tabac.
Pour une raison antifondamentaliste: ayant cessé de fumer il y a dix ans, je ne comprends pas la fureur intégriste contre les fumeurs de la part de personnes qui semblent vouloir imposer une morale. Je ne le tolère pas.
Pour une raison politique: M. le commissaire Flynn a expressément associé cette décision aux mesures contre la production de tabac dans l'Union européenne et contre le soutien aux producteurs de tabac. Il s'agit d'une position abusive qui ne tient pas compte de l'impact économique et social défavorable d'une telle mesure, qui ne se soucie pas des intérêts européens face à ceux des États-Unis d'Amérique et, finalement, qui n'est pas associée à une réforme en profondeur de la PAC en faveur, notamment, des productions agricoles, fruitières, horticoles, oléicoles et vinicoles des pays du Sud.

Bébéar
Après plus de 5 ans d'impasse législative, nous sommes, concernant un des dossiers les plus délicats de l'histoire du Parlement européen, sur le point d'aboutir. Notre vote d'aujourd'hui devrait permettre d'interdire la publicité pour le tabac dans l'Union européenne. C'est une décision fondamentale pour la santé publique et qui exprime bien notre volonté de lutter contre toutes les sources de dépendance, quelles qu'elles soient.
En commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, nous sommes finalement parvenus, grâce aux efforts du professeur Cabrol, à un consensus pour supprimer toutes formes de publicité et de parrainage en faveur du tabac. Réunissant une grande majorité d'entre nous, il est le meilleur compromis actuellement possible, car il tient compte de l'équilibre entre les intérêts en présence. Des aménagements et des dérogations sectorielles importantes dans le temps ont été accordés pour éviter tout préjudice économique dangereux pour l'agriculture, la presse, etc.
Je soutiens donc formellement la position commune adoptée en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, telle qu'elle est présentée dans la recommandation du rapport Cabrol. J'invite tous mes collègues partisans de la santé publique à faire preuve de la même fermeté.
Médecin spécialisé en ORL, je voudrais revenir sur certains des aspects qui nous ont amenés à prendre cette décision, nullement abusive ou disproportionnée par rapport à l'enjeu de santé publique.
La publicité pour le tabac s'adresse à une population de plus en plus jeune. Cette dernière est devenue la cible principale des fabricants, qui veulent ainsi se garantir des marchés pour demain et remplacer les 500 000 fumeurs qui décèdent tous les ans en Europe. Il n'est pas tolérable, sous couvert de liberté d'expression, d'accepter cette influence sur le comportement de jeunes qui ne mesurent pas les risques qu'ils prennent. Depuis 1995, les États-Unis prennent des mesures sévères eu égard aux mineurs et aux jeunes adultes. Ne laissons pas les fabricants américains faire à présent dans l'Union européenne ce qu'ils ne peuvent plus se permettre chez eux.
La publicité pour le tabac visant particulièrement à stimuler cette demande et à accroître ce type de consommation, il importait de réussir à la contingenter définitivement. Le tabac fait chaque année, directement ou indirectement, plus de victimes que les accidents de la route, l'alcoolisme, les drogues et les suicides réunis. Nous avons su nous unir pour faire la monnaie unique. Sachons aujourd'hui nous mobiliser pour limiter l'usage de ce produit potentiellement dangereux et qui pose un problème de santé majeur.

Bonde et Lis Jensen
Le contenu du rapport Cabrol est, à maints égards, intéressant et nous pouvons aisément y adhérer. Nous avons soutenu aujourd'hui un certain nombre d'amendements qui, s'ils avaient été adoptés, auraient entraîné une modification de la directive, qui serait devenue une recommandation. Nous l'avons fait, car nous estimons que le rapport Cabrol n'a pas de base juridique, mais vu la qualité de son contenu, nous aurions souhaité qu'il eusse été adopté en tant que recommandation.
Tant le service juridique du Conseil que la commission juridique du Parlement sont arrivés à la même conclusion et étant donné qu'il nous tient très à coeur de défendre le droit des États membres à légiférer indépendamment, nous ne pouvons qu'approuver le rapport Cabrol en tant que recommandation.

Cushnahan
La dernière fois que le Parlement européen s'était penché sur cette question, je m'étais opposé à la proposition visant à interdire la publicité en faveur du tabac. Je voulais ainsi marquer mon opposition au principe de la censure. Je craignais que l'interdiction de la publicité en faveur du tabac puisse être suivie d'autres interdictions, frappant la publicité en faveur d'autres produits, sous l'influence de gens aux vues très étroites et ultraconservatrices.
S'il est vrai qu'à l'époque, je pris cette décision dans le seul souci de défendre la liberté, j'ai depuis été amené à revoir ma position. Je suis tellement scandalisé par les manoeuvres de l'industrie du tabac, qui témoignent d'un mépris cynique pour toute préoccupation morale ou de santé publique, que j'en oublie mes anciennes réserves.
Certains producteurs de tabac n'ont eu aucun scrupule à cibler les jeunes. Ils ont même augmenté la teneur en nicotine de certains de leurs produits pour que les jeunes soient intoxiqués à vie. Ils ciblent les jeunes avec des publicités aguicheuses, sans se soucier des dommages à long terme que subit leur santé. La recherche du profit l'emporte sur les préoccupations humanitaires.
Je ne puis tolérer de telles pratiques et c'est pourquoi je soutiens l'interdiction de la publicité en faveur du tabac.

Delcroix
Le tabac est un poison, il tue des centaines de milliers d'êtres humains par an et en handicape, ou rend gravement malade, des millions d'autres.
Nous savons qu'une interdiction pure et simple serait justifiée du point de vue de la santé, mais qu'elle est impraticable. Il ne faut donc pas interdire la production et la consommation de tabac.
Il existe une contradiction et une hypocrisie insupportables quand seule la publicité serait interdite alors que la production continuera à être encouragée par des subsides dont le montant est supérieur aux dépenses de santé. Plus d'un milliard d'écus par an! Une cohérence s'impose dans les décisions.
Malgré cette hypocrisie, que je déplore, je voterai en faveur de l'interdiction de la publicité en espérant que d'autres mesures pourront être approuvées ultérieurement.

Deprez
Après six années de délibérations, le Conseil a finalement adopté, d'extrême justesse, sa position commune en faveur d'une interdiction totale de la publicité pour le tabac.
Personnellement, je suis favorable à une adoption du projet tel quel, sans aucun amendement. En effet, la question du tabac est une des priorités qui s'imposent en matière de santé publique. Certes, l'interdiction de la publicité ne constitue qu'un pas, mais il est possible de le franchir aujourd'hui. Alors, gardons une position déterminée et adoptons le rapport Cabrol!
Par ailleurs, je pense qu'en adoptant des amendements, nous donnerions l'occasion aux opposants au principe de l'interdiction l'occasion de faire échec au projet dans son ensemble, et je ne souhaite pas courir un tel risque.
Enfin, en toute hypothèse, il est explicitement prévu que les États membres qui souhaitent adopter des dispositifs contraignants de manière plus rapide peuvent le faire. Dès lors, chacun peut prendre ses responsabilités s'il estime que le texte ne va pas assez loin au niveau du calendrier.

Díez de Rivera Icaza
Le vote d'aujourd'hui est un vote historique. Le Parlement, la représentation directe de la citoyenneté européenne, a réussi, après neuf ans de lutte, à imposer par voie démocratique son critère en acceptant aujourd'hui sans modification la position commune du Conseil.
Aujourd'hui est un jour à marquer d'une pierre blanche pour la santé de tous les citoyens, même si les Espagnols du PP ont voté en faveur de l'incitation à la consommation du tabac et de ses séquelles dramatiques pour la santé.
Un jour comme aujourd'hui, on peut se féliciter de faire partie de ce Parlement, comme je l'ai déjà dit, au nom du groupe socialiste, durant le débat d'hier.

Graenitz
Bien que la position commune ne soit pas claire sur tous les points et que la question de la base juridique soit contestée, je n'ai voté en faveur d'aucun amendement car j'estime que nous devons montrer que la santé des citoyens constitue l'une des grandes préoccupations de l'Union européenne.

Grossetête
Je tiens à féliciter très vivement le rapporteur, le professeur Christian Cabrol, pour l'excellent travail qu'il a réalisé afin de préparer cette seconde lecture de la proposition de directive relative à l'interdiction de la publicité des produits du tabac dans l'Union européenne.
Je partage les mêmes convictions que lui sur ce texte. En choisissant de se battre pour la santé d'abord et la santé avant tout autre intérêt, il a choisi de défendre une position politique courageuse.
Six ans après la première lecture, le Conseil est enfin parvenu à une position commune. Ce texte est le résultat de négociations difficiles. Les détracteurs de cette proposition de directive plaident pour le changement de sa base juridique. Je ne partage pas leur point de vue. En effet, s'il s'agit d'un problème de santé publique, il s'agit aussi d'un problème d'harmonisation des règles relatives à l'exercice de la publicité sur l'ensemble du territoire communautaire. À ce titre, l'article 100A me semble parfaitement convenir.
Si la base juridique constitue un véritable problème, et pas seulement un prétexte, pour certains députés et certains États, la Cour de justice sera saisie et elle se prononcera.
Le Parlement, quant à lui, doit se prononcer sur un plan politique. C'est ce qu'il a fait aujourd'hui, précisément au lendemain de la parution du rapport annuel de l'OMS qui établit à 3, 5 millions de morts le nombre de victimes du tabac dans le monde par an, et qui estime à 10 millions le nombre de ces morts pour 2020. Cette évolution est directement liée à l'augmentation prévisible de la tabagie, notamment dans les pays en voie de développement. Ce rapport insiste par ailleurs sur le fait que le nombre de cancers tend globalement à diminuer. Il devrait se stabiliser d'ici 2005, à l'exception du cancer du poumon, qui est le seul à progresser.
Je me félicite du résultat de ce vote qui marque la volonté de notre institution de protéger la santé de la jeunesse et des générations à venir. C'est un grand pas en avant qui a été accompli dans le domaine de la protection de la santé publique.

Hautala
Le Parlement européen peut se féliciter d'avoir confirmé aujourd'hui la naissance de la prohibition de la publicité sur le tabac dans l'Union européenne. Même si le résultat, avec ses longues périodes de transition, représente un compromis insatisfaisant, le mieux serait ici l'ennemi du bien. Le Parlement s'est sagement gardé de présenter une seule proposition d'amendement à la solution à laquelle les ministres de la santé ont donné le jour en décembre dernier après des années d'efforts. Il a ainsi également écarté le loup déguisé en mouton, c'est-à-dire surtout les représentants allemands qui, par des arguments sur la santé et une déformation juridique, se sont efforcés de faire perdre son intérêt à la prohibition de la publicité sur le tabac.
Les adversaires de la prohibition de la publicité sont des milieux qui utilisent une énorme puissance économique, comme l'industrie du tabac et les grandes maisons de presse. Les législateurs de l'Union européenne ont montré qu'ils pouvaient résister à des pressions même importantes.
Le moment est maintenant venu de régler la prohibition de la publicité sur le tabac. Des pays d'Europe centrale et orientale, qui s'opposent à la limitation du marché, vont se joindre à l'Union dans quelques années. L'Union doit leur montrer, à eux également, qu'elle s'efforce sérieusement de promouvoir la santé publique.

Habsburg-Lothringen
En tant que non-fumeur actif depuis toujours, loin de moi l'idée de soutenir le tabagisme et encore moins de fermer les yeux sur les dangers potentiels qu'il représente. Je prends donc très au sérieux les réflexions qui ont été exprimées à ce sujet. Néanmoins, je suis pour une politique honnête et droite et je ne peux donc approuver la proposition de directive relative à l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac.
Être pour ou contre le tabagisme est une décision fondamentale et la question doit être traitée comme telle. Il me paraît hypocrite de voter contre la publicité en faveur des produits du tabac et d'accepter parallèlement que l'Union européenne accorde des subventions à l'industrie du tabac.
Nous nous trouvons ici dans un autre contexte dont la préoccupation est toute autre. En effet, fournir des informations sur les marchandises légalement disponibles sur le marché est un des principes fondamentaux et particuliers de l'économie de marché. Cela correspond au modèle du consommateur majeur qui a également la possibilité d'utiliser correctement ces informations. Une interdiction de la publicité pour les produits du tabac ouvrirait des perspectives dangereuses pour notre économie libérale. Pourquoi ne pas ensuite interdire la publicité pour les oeufs ou les marques de voiture, sans parler de l'alcool ou du café?

Klaß
L'Union européenne veut garantir la libre-circulation des marchandises et des services et réaliser le marché unique. Interdire la publicité pour les produits du tabac est pourtant une mauvaise voie pour atteindre ces objectifs. Chaque produit qui peut être vendu librement doit pouvoir faire l'objet d'une promotion publicitaire. En tant que consommateur, j'ai le droit d'être informé sur les produits qui sont sur le marché et sur ce que ces produits offrent.
Il n'y a pas de base juridique permettant de se prononcer à l'échelon de l'UE pour une interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac. Que le fait de fumer nuise à la santé est incontestable. Cet avertissement figure d'ailleurs sur les paquets de cigarettes. Ces restrictions doivent toutefois rester raisonnables par rapport à l'objectif visé et l'interdiction de la publicité pour le tabac, telle que la position commune du Conseil la conçoit, ne l'est certainement pas.
De même, je crains une réaction en chaîne qui ne s'arrêtera pas à l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac. On pourrait voir interdire ensuite la publicité pour les boissons alcoolisées, les voitures rapides, les médicaments et les jouets. Où mettrons-nous la limite?
Mesdames et Messieurs, une information éclairée de la population sur les dangers du tabagisme est certainement une solution meilleure et plus efficace pour réduire la consommation de tabac dans l'Union européenne que d'imposer des interdictions de la publicité qui provoquent en outre des distorsions de concurrence. Par conséquent, nous devrions plutôt nous concentrer sur des programmes d'action dans le domaine de la santé publique tels que le programme «Europe contre le cancer».

Lindqvist
Le tabac a lui seul est la principale cause de ce type de maladies et de décès qui pourraient être évités. Dans les États membres de l'UE, plus de 500 000 cas de décès sont chaque année imputables au tabagisme, dont 200 000 ont été directement provoqués par les maladies cardio-vasculaires.
Des études scientifiques montrent que la publicité pour le tabac encourage les fumeurs dans leurs habitudes. Elles prouvent également que l'interdiction de cette publicité, combinée à d'autres mesures de prévention et d'information, fait reculer la consommation de tabac.
L'une des questions autour desquelles tourne la discussion est de savoir si la directive proposée constitue une atteinte à la liberté d'expression et par là-même à nos constitutions. Les contacts que nous avons eus avec des experts dans ce domaine montrent que tel n'est pas le cas. Il n'existe aucune raison conséquente pour refuser cette proposition d'interdiction du parrainage et de la publicité directe ou indirecte pour le tabac. J'ai donc voté pour le rapport.

Nicholson
Alors que nous aspirons tous à une réduction draconienne de la publicité pour le tabac, il est regrettable que la nécessité d'améliorer l'enseignement des jeunes ait été reléguée au second plan par l'argumentation, à première vue plus convaincante, qui vise à interdire totalement la publicité pour le tabac. Si la Commission entend sérieusement lutter contre le tabagisme, elle ferait mieux, dans son propre intérêt comme dans celui des citoyens européens, de concentrer ses efforts sur les programmes d'éducation, au lieu de chercher à faire parler d'elle par des mesures mal conçues et mal exécutées.
Il est évident que cette affaire n'a pas été suffisamment préparée. Le choix de l'article 100 A, qui n'est pas la base juridique qui convient pour traiter une question comme celle de la publicité en faveur du tabac, en est la preuve. Je pense personnellement que ce genre de manipulation du Traité porte atteinte à la crédibilité de l'Union européenne.
Il n'est pas juste non plus d'accuser les députés qui pensent sincèrement que le choix de la base juridique n'est pas le bon d'être aux ordres des fabricants de cigarettes. J'ai écouté les arguments des uns et des autres, c'est-à-dire des fabricants, mais aussi de ceux qui font campagne contre le tabac et des syndicats représentant les travailleurs que l'industrie du tabac emploie dans ma circonscription. Je reste convaincu qu'une interdiction totale n'est pas la solution au problème de la consommation de tabac et que, de toute façon, elle ne pourra être mise en oeuvre sur une base juridique qui ne se justifie pas.

Reding
Les médecins sont unanimes pour dire que la consommation de tabac nuit à la santé dès la première cigarette. Cela concerne le fumeur lui-même mais aussi les «fumeurs passifs» qui sont dans son entourage.
Les experts ont prouvé que la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac a surtout une influence sur les jeunes qui sont incités à consommer cette drogue qu'est le tabac.
C'est la raison pour laquelle une grande majorité du Parlement européen, soutenue par une majorité du Conseil des ministres européens de la Santé publique, a rédigé une proposition de directive européenne relative à l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac.
C'est le bon sens qui a triomphé malgré l'opposition groupée de l'industrie du tabac qui, via une campagne massive de relations publiques, a tout tenté pour faire changer d'avis les politiques. Après une période transitoire de trois ans, pendant laquelle il sera procédé à l'adaptation des structures économiques, la publicité directe et indirecte ainsi que le parrainage en faveur des produits du tabac seront donc interdits en Europe.
Chaque année, le tabac tue environ 548 000 personnes en Europe. Le Luxembourg, avec 654 victimes, est en «bonne place». Il est dès lors urgent de réduire la consommation de tabac et d'empêcher surtout les jeunes - auxquels s'adressent spécifiquement de nombreuses publicités pour le tabac - de se lancer dans cette habitude nuisible à la santé. Étant donné qu'il a été démontré que la proportion de personnes commençant à fumer après 20 ans est très faible, un renforcement de la prévention auprès des enfants et des jeunes est un acte de bon sens politique pour une amélioration de la santé publique.
C'est avec une conviction totale et le soutien moral du corps médical luxembourgeois et de la Fondation luxembourgeoise contre le cancer que je vote pour l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac.

Rovsing
Que nous estimions qu'il soit souhaitable ou non d'introduire des règles relatives à l'interdiction de la publicité pour le tabac, il n'y a pas lieu de soutenir la directive qui nous est proposée. Tant la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement que le service juridique du Conseil ont conclu à l'absence de compétence de la Communauté pour édicter cette directive - que la base juridique soit l'article 100 A ou tout autre article du Traité.
En cas d'adoption de la directive, il est plus que probable qu'une action sera intentée devant la Cour de justice concluant à l'invalidation de cet acte juridique sur la base des articles 173 et 174 du Traité. Il incombe à chaque État membre de se prononcer sur l'opportunité d'une introduction éventuelle de telles règles. Je voterai donc pour la proposition de M. Nassauer et des co-signataires visant à présenter une déclaration d'intention sur le rejet de la position commune du Conseil.

Rübig
En tant que non-fumeur actif depuis toujours, loin de moi l'idée de soutenir le tabagisme et encore moins de fermer les yeux sur les dangers potentiels qu'il représente. Je prends donc très au sérieux les réflexions qui ont été exprimées ces derniers temps à ce sujet.
Néanmoins, je suis pour une politique honnête et droite et je ne peux donc approuver la proposition de directive relative à l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac.
Être pour ou contre le tabagisme est une décision fondamentale et la question doit être traitée comme telle, de façon globale. Il est pour moi incompréhensible que l'on vote contre la publicité en faveur des produits du tabac et que, parallèlement, on accepte que l'Union européenne accorde des subventions à l'industrie du tabac.
Nous nous trouvons ici dans un autre contexte dont la préoccupation est toute autre. En effet, fournir des informations précises sur les marchandises légalement disponibles sur le marché est un des principes fondamentaux et particuliers de l'économie de marché et, à ce titre, une composante essentielle du marché unique. Cela correspond à notre modèle du consommateur majeur qui a également la possibilité d'utiliser correctement ces informations.
Une interdiction de la publicité pour les produits du tabac ouvrirait des perspectives dangereuses pour notre économie libérale. Pourquoi ne pas ensuite interdire la publicité pour les oeufs ou les marques de voiture, sans parler de l'alcool ou du café?
Pour tous ces motifs, je me prononce pour le marché unique européen et contre la restriction de la publicité relative à des marchandises légales.

Rack
Il ne s'agit pas ici uniquement de la question de l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac. Je suis contre cette interdiction pour des motifs fondamentaux relatifs à la procédure adoptée par la commission de l'environnement, une procédure qui aboutit à ce que le Parlement européen soit écarté d'un projet législatif européen important. Ainsi, nous nous donnons la possibilité de discuter au sein cette Assemblée d'un projet qui a été traité il y a plus de six ans par un Parlement européen dont la composition était toute différente.
Toutefois, notre position repose davantage encore sur le fait qu'avec la procédure choisie, le Parlement européen pose un acte juridique qui dépasse sans conteste sa compétence. Aucune des compétences attribuées jusqu'ici à l'Union européenne n'autorise à procéder à une interdiction aussi considérable de la publicité directe et indirecte relative à un produit dont la consommation - pour couronner le tout - est non seulement autorisée mais à la production duquel l'Union européenne a contribué durant des années, comme c'est le cas pour le tabac et les produits du tabac.
Nous nous sentons davantage engagés vis-à-vis d'un principe de subsidiarité qui ne débouche pas sur un centralisme européen regroupé et qui empêche un législateur européen à Bruxelles de s'immiscer dans n'importe quel dossier.
Enfin, il est à noter que nous soutenons la préoccupation de ceux qui prennent au sérieux le risque pour la santé que représente la consommation de tabac. Nous souhaitons toutefois que l'Union européenne et le Parlement européen choisissent des voies différentes - et surtout juridiquement valables - pour accorder à ce problème l'importance qu'il mérite.

Schlechter
Étant non-fumeur, je pourrais sans aucune difficulté me joindre à tous ceux qui vont voter aujourd'hui avec beaucoup d'enthousiasme pour une interdiction totale de la publicité sur le tabac.
Si je ne vais pas suivre les recommandations de notre rapporteur, le professeur Cabrol, c'est parce que je ne suis pas convaincu que cette interdiction va apporter le résultat escompté.
Au lieu de concentrer toutes nos forces pour essayer de convaincre nos concitoyens de ne plus fumer, au lieu d'éduquer nos jeunes à vivre et à apprécier ou non la publicité, nous choisissons le chemin le plus facile, c'est-à-dire celui de l'interdiction, et nous leur montrons une fois de plus qu'ils sont, par exemple, assez grands pour pouvoir voter pour les représentants du peuple, mais que pour tout ce qui les concerne par ailleurs, ils restent des mineurs.
L'interdiction de la publicité sur le tabac est donc le chemin le plus facile. Mais où nous mène-t-il? Va-ton vraiment réglementer tout ce qui de près ou de loin appelle par des formes de publicité indirectes à la consommation de tabac? À mon avis, nous sommes partis pour la gloire.
Allons-nous, pour rester conséquents, bannir des écrans des vedettes de cinéma qui fument dans les films, allons-nous interdire la publicité pour des eaux de toilette parce qu'elles portent le nom d'un cigare, d'un acteur ou d'un sportif célèbre, mais fumeur?
Je pense sincèrement que nos législations nationales nous donnent assez de moyens pour réglementer la publicité sur n'importe quoi et je rejoins là notre commission juridique et le service juridique du Conseil qui disent tous deux que l'article 100A ne peut pas être la base juridique pour une interdiction de la publicité sur le tabac.
Je suis persuadé que l'interdiction de la publicité sur les produits du tabac pénalisera les petits producteurs et ne fera que répartir les parts du marché des grands producteurs de produits à base de tabac, mais qu'elle n'aura pas d'effets sur la consommation directe.
Je crains, d'autre part, qu'une interdiction de la publicité pour les produits du tabac soit une étape dans la voie d'une interdiction future d'autres produits comme, par exemple, les alcools. Est-ce cela que nous voulons?
Pour finir, je m'élève contre notre hypocrisie qui consiste d'un côté à subventionner les producteurs européens de tabac à coup de milliards d'écus et de l'autre, à interdire la publicité qui permettrait que ce même tabac puisse être vendu.

Schleicher
Je regrette que les amendements importants proposés au rapport Cabrol par le Parlement européen n'aient pas fait l'objet d'un vote positif majoritaire. Selon moi, la position commune n'a pas de base juridique dans le traité sur l'Union européenne.

Souchet
Parfaitement conscient des conséquences très négatives du tabagisme, notre groupe ne peut être qu'en faveur d'une réglementation stricte de la publicité et de la promotion des produits du tabac.
En effet, seule une réduction de la publicité et de la promotion entraînera une réduction de la consommation de tabac. Tout le monde sait qu'en ce qui concerne la consommation de tabac, les habitudes s'acquièrent très souvent à la fin de l'adolescence ou au début de l'âge adulte. C'est en ce sens que nous approuvons la réglementation concernant la publicité et la promotion du tabac. L'utilité d'une réglementation européenne résulte de la nécessité d'éviter une sorte de délocalisation de la publicité vers les États membres les plus laxistes. En effet, nombre d'événements sportifs et culturels sont retransmis par les différents médias dont l'audience couvre l'ensemble des États membres. Il faut donc éviter que des publicités interdites dans certains d'entre eux soient diffusées sans contrôle à partir d'autres États, au travers des médias.
Toutefois, notre groupe tient à rappeler sa position concernant la production européenne de tabac. Un grand nombre de députés issus des États membres non producteurs veulent régulièrement supprimer toute aide à la production de tabac. Or, il faut se rappeler que l'Union européenne est largement déficitaire et qu'elle importe beaucoup plus de tabac qu'elle n'en exporte. La suppression des aides à la culture européenne du tabac provoquerait sa disparition totale. Les importations augmenteraient, avec des conséquences négatives pour la balance commerciale de l'Union européenne, sans aucun effet sur la consommation.
La production de tabac est l'une des productions qui demandent le plus de main-d'oeuvre. Il serait aberrant de supprimer ces aides, car cela aurait un effet dévastateur sur des zones rurales particulièrement sensibles.
Le rapport Cabrol pose enfin un important problème de droit. Même si le rapporteur est animé, sur le fond, des meilleures intentions, il avalise l'élaboration par la Commission d'une directive en totale contradiction avec l'ordre juridique existant, une opération de débordement des compétences nationales, un viol manifeste du principe de subsidiarité.
La protection de la santé publique est en effet une compétence exclusivement nationale, qui ne relève pas du domaine communautaire et qui ne saurait donc faire l'objet d'une quelconque directive.
Ce précédent est extrêmement dangereux: il peut ouvrir la voie à une intervention activiste de la Communauté, sur la base du vote à la majorité, dans pratiquement tous les domaines qui relèvent de la compétence des États membres. Il crée donc un climat d'insécurité juridique, en montrant que les institutions européennes font peu de cas du droit qui s'applique à elles, qu'elles outrepassent leurs compétences et qu'elles considèrent que le droit est à la disposition de majorités changeantes.

Taubira Delannon
Le respect scrupuleux des procédures est une garantie de démocratie, et il est essentiel que jamais ne désarme la vigilance qui s'assure que des décisions importantes, avec incidences sur le quotidien des citoyens, soient prises conformément aux règles librement consenties.
La question de la base juridique sur laquelle se fonde un texte est donc toujours une question fondamentale. Pour autant, la nature de l'intention et, en l'occurrence, l'usage qui peut être fait de l'argument juridique dans une tactique dilatoire ne sont pas indifférents.
La cohérence des choix politiques de notre Parlement est liée à notre crédibilité et à notre efficacité, et c'est avec le courage politique dicté par la nécessité que nous devons maintenir notre niveau d'exigence sur les enjeux de la santé publique.
Par ailleurs, l'environnement technologique n'est pas sans effet sur les pratiques commerciales, et lorsque les techniques de support de l'information (et de la publicité) permettent de s'affranchir des frontières, cette harmonisation de fait des règles du marché ne peut être considérée comme anodine.
Sous le bénéfice de ce préambule de principe, c'est entre une société où la liberté (des plus forts et plus fortunés) est un dogme et non une conquête protégeant les plus vulnérables, et une société où la responsabilité redevient une vertu politique, fût-elle menaçante pour certains intérêts financiers, que s'impose le choix aujourd'hui.
Ce choix n'implique pas d'évacuer les questions culturellement difficiles de la pédagogique à concevoir pour aider les jeunes à construire leurs règles de comportement et de consommation, ni les questions normalement délicates et politiquement perverses de l'implication financièrement fructueuse des Etats dans l'industrie du tabac et d'autres fléaux de la santé publique (alcools, fiscalité des revenus de la prostitution...)
Mais 10 ans de réflexion, de maturation, d'hésitations, c'est le temps pour un enfant de devenir adolescent et de découvrir sans être préparé à les doser et à les maîtriser ces plaisirs passagers et pernicieux, comme si les générations précédentes n'avaient pas su leur ouvrir d'autres allées menant au rêve.
Le rapprochement des législations visant à freiner ce type d'incitations ne représente pas une bien grande audace. Sachons au moins l'assumer.
Recommandation pour la deuxième lecture Kenneth D. Collins (A4-0146/98)
Alavanos
La directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est d'une grande portée et il convient d'en assurer l'application effective. Il est important qu'ait été adopté pour cette deuxième lecture l'amendement Marinucci qui préconise le transfert du cuivre de la partie B à la partie C de l'annexe I - ce qui répond à l'état actuel des connaissances scientifiques -, mais qui ménage également la possibilité de fixer des valeurs plus strictes et d'établir une liste des paramètres en fonction de l'évolution de ces connaissances.

Buffetaut
Qui ne serait favorable à la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine?
Cet objectif doit mobiliser l'énergie des États, des collectivités locales, des entreprises et des particuliers. Or, en pratique, la réalisation des buts fixés suppose la définition de paramètres clairs, pertinents et mesurables.
Encore faut-il, dans ce travail de définition et de classification, que les options prises correspondent à la réalité et qu'elles ne soient pas fondées sur des appréciations plus idéologiques que scientifiques. À cet égard, les dispositions de l'annexe 1 partie B, relatives au cuivre, figurant dans la position commune, nous paraissaient ne pas correspondre à l'état de la science et aux connaissances certaines que l'on peut avoir des effets du cuivre sur l'organisme.
C'est la raison pour laquelle, il nous paraissait particulièrement opportun de voter les amendements 31 à 34 qui nous étaient soumis. La grande majorité de nos collègues a partagé notre point de vue, et nous ne pouvons que nous en féliciter, d'autant plus qu'en pratique aujourd'hui, il n'existe pas de matériaux que l'on puisse substituer, aisément et sans risque, au cuivre pour acheminer l'eau jusqu'au consommateur.
Ce matin, le Parlement européen a, à propos d'une question technique certes, mais aux conséquences économiques non négligeables, fait preuve de réalisme et de sérieux.

Grossetête
Examinée selon la procédure de codécision, cette proposition de directive avait déjà été largement améliorée par le Parlement européen, à la première lecture en décembre 1996.
Les négociations au Conseil ont abouti dans un délai assez satisfaisant. Une seule année a été nécessaire!! En comparaison avec d'autres textes, il y a lieu de s'en féliciter.
Mais, surtout, la position commune du Conseil a intégré certains amendements fondamentaux du Parlement comme:
la demande de mise au point de méthodes d'échantillonnage harmonisées pour le contrôle de la teneur en plomb de l'eau, que j'avais introduite au nom du groupe PPE en première lecture. Il s'agit d'un point essentiel, car il est impératif de disposer de données comparables d'un État à l'autre; -la définition des points de conformité: le Conseil a retenu mon amendement adopté en première lecture. En effet, pour les eaux fournies par un réseau de distribution, le point de conformité doit être «le robinet normalement utilisé pour la consommation humaine», ce qui permet d'éviter les contrôles de conformité sur les robinets de jardin... Cela va beaucoup faciliter l'application de cette directive.Il n'en reste pas moins que certains points de la position commune pouvaient encore être améliorés.
Concernant le cuivre, l'amendement adopté en première lecture n'a pas été repris par la Commission européenne et le Conseil. Notons que ni l'une, ni l'autre, n'ont fourni au Parlement d'argument pouvant justifier ce choix.
Au nom du groupe du PPE, je me félicite de l'adoption, aujourd'hui, de cet amendement, qui vise à faire passer le cuivre de l'annexe B, produits chimiques, à l'annexe C, qui contient le fer et le manganèse. Ce changement d'annexe signifie qu'en cas de dépassement de la teneur en cuivre, comme pour l'ensemble des paramètres figurant à l'annexe C, l'article 8, paragraphe 2, s'applique. Selon cet article, les États membres doivent mettre en oeuvre des mesures correctives le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux. Cela représente une garantie fondamentale pour la qualité des eaux potables.
Le groupe du PPE est également satisfait de l'adoption des amendements portant:
sur les valeurs paramétriques concernant certaines substances chimiques, comme les trihalométhanes, ou les paramètres physiques, comme la radioactivité qui devra bien entendu être prise en considération à la lumière de la directive Euratom; -sur la demande d'étude concernant les substances susceptibles de provoquer des désordres endocriniens. J'insiste sur le fait qu'il est vrai que nous ne disposons pas aujourd'hui de données scientifiques suffisantes. Mais je souhaite que les programmes de recherche mis en oeuvre par la Commission soient impérativement accélérés. Cela répond au principe de précaution que l'Union s'est imposé en matière environnementale et en matière de santé publique.Concernant le plomb, les États membres devront fournir un rapport sur l'incidence des canalisations en plomb sur la qualité de l'eau. Ils disposent d'un délai de cinq ans pour mettre au point un plan prévoyant leur remplacement. Cela constitue une bonne solution, qui donne un délai raisonnable pour prévoir ce qu'il conviendra de faire, à la lumière de ces incidences. Il serait bien entendu souhaitable que ces plans soient chiffrés et la dépense programmée, mais cela relèvera de la compétence de chacun des États membres.
Je tiens à rappeler que pour la norme «plomb», les États membres (principalement le Royaume-Uni, la France, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Belgique et l'Irlande), ayant un réseau de distribution d'eau composé en partie de canalisations en plomb devront faire un effort financier énorme (35 à 50 milliards d'écus pour l'ensemble de l'UE).
Enfin, les possibilités de dérogations offertes par la position commune sont réduites et encadrées plus strictement dans le temps. Il y a lieu de s'en féliciter. Il convenait néanmoins, dans des cas exceptionnels, de laisser aux États membres la possibilité de demander à la Commission européenne l'extension d'une dérogation.
Je félicite vivement notre rapporteur, M. Ken Collins, pour le travail qu'il a fourni au cours de la première, et de cette seconde lecture.

Lindqvist
L'approvisionnement en eau est au départ une question nationale que la pénurie, les problèmes écologiques, les catastrophes naturelles et autres phénomènes du même ordre portent au niveau européen et même mondial. Je suis donc prêt à soutenir une politique commune dans ce domaine, à condition que les États membres puissent, de leur côté, appliquer des exigences plus sévères, c'est ce qui est, par ailleurs, proposé dans la directive. J'ai donc voté en faveur du rapport.

Nicholson
Monsieur le Président, il est important de sauvegarder et d'améliorer la qualité de l'eau dans l'ensemble de l'Union européenne. La population a le droit de ne pas s'attendre à moins.
Bien qu'il me semble utile d'établir des normes en la matière, c'est aux États membres qu'il revient de les mettre en uvre, en les améliorant et en les renforçant - et les possibilités d'amélioration sont étendues.
Nous devons examiner le meilleur moyen d'éliminer tout contact avec les canalisations en plomb, et chaque État membre doit élaborer des propositions qui aboutiront à la suppression du plomb.

Rovsing
La directive sur l'eau potable représente l'une des plus importantes initiatives législatives dans le cadre de la politique environnementale de l'UE. Le principe de prévention ainsi que le principe du pollueur-payeur figurent parmi les éléments essentiels de la directive. Il y a des critères importants que nous devons déterminer si nous voulons garantir, à l'avenir, la pureté de l'eau destinée à la consommation. Je me réjouis de la bonne collaboration qui a pu s'établir entre la Commission, le Conseil et le Parlement en vue d'élaborer des dispositions précises qui méritent notre soutien total.

Souchet
Notre groupe a voté en faveur de la position commune du Conseil sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Toutefois, il est nécessaire d'établir une hiérarchie en matière de politique de l'eau afin, tout à la fois, de garantir la sûreté de l'approvisionnement en eau, d'assainir les eaux polluées et d'enrayer toute nouvelle diminution de la qualité de l'eau. Ces trois axes politiques sont à gérer de façon simultanée, avec pour objectif la satisfaction des besoins du consommateur. Il importe donc de vérifier la cohérence des propositions et de garantir un contrôle efficace de la conformité, et ce à partir de données et de méthodes d'analyse fiables.
En conséquence, il convient que les États membres respectent les objectifs cadres fixés en appliquant des techniques et des technologies appropriées. Dans ce secteur de l'eau, comme dans beaucoup de secteurs de l'environnement, il est nécessaire d'appliquer au maximum la subsidiarité afin que les problèmes soient résolus de façon plus efficace. Toutefois, surtout en matière d'assainissement des eaux polluées, il est nécessaire de faciliter la coopération entre États membres puisque les bassins hydrauliques ne connaissent pas les limites administratives artificielles que sont les frontières des États. Nous savons tous que le Rhin, après avoir traversé la Suisse, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas, se jette dans la mer du Nord. Toute velléité d'établir des normes en matière de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne servirait à rien si l'on oublie cette coopération entre États.
Plutôt que de laisser les institutions européennes durcir sans cesse davantage les normes, c'est ce type de coopération qu'il importe de favoriser, afin de permettre le maximum de prises de décision sur le plan local, en appliquant effectivement le principe de subsidiarité, et de garantir la mise en pratique des mesures et des technologies les mieux adaptées.

Titley
C'est avec plaisir que je soutiens le rapport de mon collègue, M. Collins. Nul ne conteste que la qualité de l'eau présente un intérêt vital pour chaque citoyen européen. Il est agréable de constater que, dans l'intervalle qui nous sépare de la première lecture, les gouvernements de l'Union ont repris près de 40 des amendements présentés par ce Parlement. C'est un bon exemple de la collaboration qui s'instaure entre les ministres élus «par la volonté des peuples» et les représentants des citoyens, élus au Parlement européen pour améliorer les critères de consommation.
Cela dit, je suis favorable aux amendements du rapporteur qui visent à limiter la possibilité pour les États membres de déroger aux normes UE en matière de qualité des eaux. Il a raison de prétendre que si les États membres devraient pouvoir fixer des normes nationales plus élevées que celles imposées par la législation communautaire, il est par contre des normes minimales en deçà desquelles ils ne devraient pas pouvoir descendre, pour le bien des consommateurs.
Dans cette Assemblée, nous nous occupons souvent de légiférer sur des problèmes qui, bien qu'importants pour une catégorie ou l'autre de citoyens, n'affectent pas toujours un grand nombre d'entre eux dans leur vie quotidienne. Nous devrions soutenir ce rapport pour montrer à tous les citoyens de l'Union européenne que nous nous préoccupons aussi de garantir leur santé et la protection de leur environnement. Je crois savoir que, dans l'Écosse natale de M. Collins, le whisky est souvent appelé l'eau de la vie, mais son rapport montre qu'il a bien compris combien il est important de tout faire pour que l'eau potable, la véritable eau de la vie, soit aussi saine que possible.

Wibe
Ce type de rapport ne devrait pas être soumis au Parlement. Le Parlement n'a pas la compétence nécessaire pour prendre des décisions, par exemple, au sujet de la radioactivité de l'eau potable. Il revient au Parlement de définir des lignes générales, mais il doit ensuite confier à des experts le soin de mettre au point les détails spécifiques. L'un des dysfonctionnements principaux que l'on décèle dans ce Parlement réside précisément dans le fait que l'on consacre beaucoup trop de temps à des détails (dans des domaines où le Parlement manque de compétence), et bien trop peu aux lignes d'action générales.
Le Parlement doit fixer des objectifs; les experts doivent décider des moyens à mettre en uvre pour les réaliser.
Recommandation Miranda de Lage (A4-0156/98)
Alavanos
J'ai refusé de voter en faveur de l'accord Union européenneMexique en raison de la situation des droits de l'homme, notamment dans la région du Chiapas. Malheureusement, le gouvernement mexicain se montre intraitable, laisse commettre un génocide à l'encontre des populations de la région, met des obstacles à la présence d'observateurs internationaux. S'il est assurément important qu'une clause «droits de l'homme» ait été incluse dans l'accord, nous savons d'expérience, à propos d'autres pays, qu'elle est bien souvent contournée.

Deprez
Avec vous, je me félicite de ce que l'adoption de l'accord intérimaire sur lequel nous rendons un avis conforme permettra une ouverture rapide des négociations commerciales entre l'Union européenne et le Mexique. Il est admis que la modernisation de l'économie mexicaine et son inscription dans l'ALENA rendaient nécessaire la réforme de l'accord-cadre de coopération, pourtant signé en 1991 entre la Communauté européenne et le Mexique et aujourd'hui en vigueur. L'Union européenne ne pouvait par ailleurs rester sans réaction devant l'aggravation des atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, devant l'accroissement des disparités sociales et l'extension de la pauvreté au Mexique après les événements du Chiapas et la crise financière de décembre 1994.
Comme le dit notre rapporteur, le nouvel accord prévoit trois modalités de coopération visant à favoriser la démocratisation de la société mexicaine et qui ne figuraient pas dans l'accord-cadre de 1991. Nous nous en félicitons tous. Force est cependant de constater, avec la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, qu'à ce jour, lesdits mécanismes prévus dans le dialogue politique ne prévoient pas d'y associer la société civile. Il s'agit là d'une lacune, qu'à mes yeux il convient de combler. À mon sens, l'accord global devra nécessairement préciser les procédures qui garantissent la participation active des ONG et autres associations et organisations de la société civile au dialogue politique. Plus généralement, il importe bien que les deux parties donnent, dans l'accord final, un contenu effectivement opérationnel à la clause démocratique.
Parlant de l'accord final, je ne puis conclure sans dire combien je partage l'avis de la commission des relations économiques extérieures. Impérativement, le Parlement européen doit conserver le pouvoir de rendre son avis conforme sur l'ensemble de l'accord, une fois que seront connus les résultats de la négociation qui va bientôt débuter.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous sommes partisans d'une coopération et d'échanges avec le Mexique sur les plans économique, politique et socio-culturel. Néanmoins, nous n'ayons pas voté pour ce rapport. Nous estimons que le Mexique ne satisfait pas, à l'heure actuelle, aux exigences en matière de respect des droits de l'homme.
Le Mexique, en particulier la province du Chiapas, est le théâtre permanent de violations des droits de l'homme. De nombreux syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme ont été assassinés par des groupes paramilitaires indirectement liés à l'armée. Le Mexique enfreint aussi les droits de l'homme par la façon dont il traite, dans plusieurs cas, des minorités nationales appartenant aux populations autochtones.

Wurtz
Les députés communistes et apparentés français se prononcent pour la suspension de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Mexique. Nous préconisons cette mesure exceptionnelle à la demande de nombreuses personnalités du Chiapas, et du Mexique en général, et pour les raisons que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer à cette tribune, le 15 janvier dernier, au lendemain du terrible massacre d'Acteal. Donc, nous ne voterons pas en faveur du rapport.
Depuis le début de l'année, les violations graves des droits de l'homme, la militarisation de la région, la présence de groupes paramilitaires sont monnaie courante. Les populations vivent dans un climat de violence et de tensions constantes. Le risque de nouveaux affrontements grandit, d'autant que les véritables instigateurs du massacre d'Acteal restent impunis à ce jour. Des dizaines d'indigènes sont en prison pour avoir manifesté, ou parce qu'ils ont participé à la mise en place de structures municipales autonomes conformément aux accords de San Andrès de février 1996.
Le gouvernement mexicain semble vouloir ignorer le projet de réforme de la Constitution en rapport avec les droits et les cultures indigènes, rédigé par la «Commission pour la Concorde et la Paix» pourtant légalement mandatée.
Cette attitude va à l'encontre de l'esprit des accords de San Andrès, qui répondent à la volonté de rechercher des solutions par le dialogue. L'accord d'association entre le Mexique et l'Union européenne avait été élaboré dans ce contexte. L'approuver aujourd'hui reviendrait à cautionner une politique tout autre. En suspendre l'application peut aider à revenir au respect des engagements: c'est ce que nous proposons.
Rapport Peijs (A4-0149/98)
Reding
La réforme du code des douanes, préparée de longue date, tombe à pic devant l'annonce choquante des pertes encourues par le budget communautaire à cause de fraudes à grande échelle. L'Europe se doit d'adapter ce cadre législatif. En effet, le marché unique et la libre circulation des marchandises n'ont pas été créés pour faciliter les trafics à grande échelle des organisations criminelles. Les diverses fraudes aux douanes se chiffrent à quelque 2 milliards d'écus pour l'année 1997. Dans un contexte de restrictions budgétaires dans la plupart des États membres, l'annonce de telles pertes a un impact très négatif sur l'image de l'Union et sur celle des administrations nationales.
La réforme du code des douanes, cadre de référence des futures propositions et initiatives de la Commission dans ce domaine, est donc bienvenue et nécessaire. Les fonctionnaires des administrations douanières demandent depuis longtemps une simplification de la législation et des procédures qui régissent leur travail. Les entreprises appliqueront plus facilement des textes transparents et simplifiés. Par ailleurs, les dispositions du code des douanes doivent pouvoir être adaptées plus facilement et plus rapidement.
Ces aspects de la réforme proposée vont clairement dans la bonne direction et permettront de réduire considérablement les possibilités de fraude. Pourtant, quelques remarques s'imposent. Il faut, premièrement, assurer le contrôle démocratique: il est important que le souci d'accélération des procédures ne conduise pas à une situation où le Parlement européen perd toute possibilité de contrôle démocratique. Rationalisation des procédures de modification ne doit pas signifier réduction des possibilités de consultation des entreprises concernées, ni incertitude sur le contenu des règlements d'application de la Commission, ni décisions prises à l'exclusion d'organes élus. Pour pallier au temps de réaction allongé par la consultation du Parlement européen, les propositions de la Commission devront être tout à la fois explicites, détaillées et assez flexibles pour éviter des modification répétées.
Deuxièmement, éviter la confusion: la simplification des procédures doit réduire le temps de réaction des administrations face à des situations nouvelles. En clair, elle doit permettre de boucher rapidement des échappatoires auxquelles on n'avait pas pensé et ainsi éviter des fraudes dues à des zones grises de la législation. D'un autre côté, des changements répétés et peu espacés dans le temps peuvent semer la confusion auprès des administrations et pénaliser les entreprises concernées qui doivent adapter constamment leurs méthodes de travail. Ce climat de confusion est aussi propice à la fraude que l'existence temporaire de zones grises dans les textes. C'est pourquoi les délais supplémentaires demandés par une procédure de consultation auprès du Parlement européen n'ont pas forcément une incidence négative.
En adoptant les modifications proposées par le rapporteur, le Parlement prend une position de juste milieu entre rationalisation des procédures et exigence de contrôle démocratique, tout en augmentant considérablement l'efficacité future du système.

Ribeiro
Lorsqu'on fera un jour la véritable histoire de cette escalade de libéralisation, si on la fait un jour, on reconnaîtra certainement les efforts des professionnels des douanes dans la tentative de modérer cette fureur contre les règlements et les mécanismes liés à la défense des économies basées sur les espaces nationaux, contre les fraudeurs qui profitent si rapidement des «facilités» et des empressements à libéraliser.
Ils ont été en outre, en tant que classe professionnelle, les grandes victimes d'un processus pour lequel ils s'étaient préparés grâce à une formation et à un outillage technique.
La révision actuelle du code des douanes illustre une nouvelle fois ce qui a été la position générale. Les réserves et les propositions des professionnels des douanes ont été ignorées ou méprisées, notamment pour ce qui est des modalités de représentation des déclarants, ayant pour objectif les intérêts supérieurs de l'État.
Il faudrait s'assurer en tous cas que les agents en douane officiels resteront reconnus comme les interlocuteurs essentiels dans le domaine douanier, surtout au niveau du recouvrement des taxes et dans la lutte contre la fraude, dans ce qui semble s'engager et remettre en cause l'existence même de l'activité et de ceux qui travaillent dans ce secteur.
Notre vote a été évidemment marqué par la position de fond visant à défendre l'intérêt public pour lequel nous continuons à considérer le rôle des agents en douane et de tous les professionnels du secteur dans le combat contre les excès de la déréglementation des procédures et de l'accès non discriminé à ces procédures, dans le cadre d'une lutte urgente contre la fraude qui sert, en plus, des intérêts dépassant toutes les frontières.

Rübig
En tant qu'ancien membre de la commission d'enquête du Parlement sur la fraude dans le domaine du transit, je soutiens fermement toute initiative visant à rendre la procédure de transit plus efficace et moins vulnérable à la fraude.
Néanmoins, je n'approuve la présente réforme du code des douanes que sous certaines réserves. Je suis favorable à une réorganisation intelligente et réalisable de la législation douanière de l'Union européenne. Les nouveaux règlements doivent satisfaire les exigences des initiatives SLIM et Fiche d'Impact. À cet effet, il convient d'intégrer bureaux de douane, vendeurs et acheteurs, transporteurs ainsi que banques et assurances dans ce processus de formation volontaire.
Rapport Pollack (A4-0161/98)
Blokland
Monsieur le Président, j'ai voté de tout cur en faveur des trois rapports sur l'acidification. Nous acclamons les propositions de la Commission et les amendements du Parlement. En ce qui concerne la politique contre l'acidification; à ce jour, nous pouvons être plutôt satisfaits. Depuis les années '70, des mesures ont été prises en Europe pour maîtriser l'émission de soufre et d'oxydes d'azote. Et cette politique donne des résultats. En dépit de l'augmentation de la consommation d'énergie, les émissions de ces deux substances ont diminué de manière drastique. Parlons donc de nos bienfaits! Des réductions de plus de 50 % depuis 1980 ne constituent pas des exceptions pour la plupart des États membres. Même les réductions planifiées des émissions d'oxydes de soufre et d'azote pour 2010 pourront probablement être atteintes grâce aux nouvelles normes sur les gaz d'échappement des voitures. C'est prometteur.
Toutefois, nous ne pouvons hélas être entièrement positifs. La pollution causée par les micro-poussières et l'ammoniaque est très persistante. La pollution de particules, ou micro-poussières, constitue une menace évidente pour la santé. C'est pourquoi je me réjouis que l'on ait finalement imposé des objectifs de qualité dans ce domaine. Je dois également ajouter qu'ils me semblent élevés. Comme chacun le sait, les particules sont principalement émises par la circulation des véhicules. Si la circulation continue d'augmenter au même rythme que celui des années précédentes, l'émission de particules ne pourra faire qu'augmenter. C'est très inquiétant, car une seule particule peut être fatale pour certains groupes à risques. Les valeurs limites mentionnées dans la proposition de la Commission sembleront donc être des «valeurs souhaitées».
La pollution à l'ammoniac touche principalement l'agriculture et est très différente selon les régions. Nous avons certainement besoin d'objectifs de qualité dans ce domaine, mais une politique axée sur les effets devra garantir les réductions. Un élevage moins intensif semble être la seule véritable solution. La politique nationale constitue la solution, parce que l'intensité de la pollution diffère considérablement.
Ma conclusion est la suivante: la stratégie relative à l'acidification suivie par la Commission semble être efficace, mais selon moi, une stratégie complémentaire est nécessaire concernant les particules. Je souhaite que la Commission s'y attelle avec vigueur, car la réduction de la circulation n'est pas une mince affaire.

Díez de Rivera Icaza
Nous qui votons en faveur du rapport Hautala, nous soutenons évidemment de nouveau le rapport de Mme Pollack, étant donné que la qualité de l'air que nous respirons fait partie intégrante de la protection de notre santé.
Nous sommes tous conscients des effets nocifs que représentent pour la santé publique et l'environnement les polluants envisagés dans cette directive ainsi que de l'urgence que les valeurs limites soient contraignantes. L'un des mérites de cette directive est précisément qu'elle se base pour ce faire sur les nouvelles valeurs-guides établies par l'Organisation mondiale de la santé.
Mais comme le temps qui nous est imparti est limité, je voudrais me concentrer à présent sur deux points que le texte débattu aujourd'hui a, selon moi, mal résolu. Le premier est l'importance du nombre et de l'emplacement des stations de mesurage dans les petites îles de l'Union ou dans les îles qui font partie d'un archipel, étant donné que ces stations seront certainement la seule source de mesurage et donc d'informations pour les citoyens. Le second est de savoir comment on pourra procéder au mesurage dans les zones d'accueil touristique qui, au bas mot, triplent leur population durant la période de vacances ou dans des régions ayant une population inférieure à 250 000 habitants.
En accord avec le rapporteur, nous avons introduit plusieurs amendements afin de remplir ce vide juridique, étant donné que tous les citoyens ont les mêmes droits dans tous les domaines et donc également en ce qui concerne la qualité de l'air qu'ils respirent.

Titley
Je vote en faveur de ce rapport, car ceux qui nous ont envoyés ici pour les représenter sont en droit d'attendre de nous que nous soutenions les mesures destinées à purifier l'air que nous respirons tous.
Ma circonscription du Greater Manchester faisait auparavant partie des nombreuses régions de la Grande-Bretagne industrielle à bénéficier de la Clean Air Legislation édictée par notre gouvernement. Mais aujourd'hui, nous nous rendons compte que non seulement la pollution de l'air est dangereuse pour nos enfants et notre région, mais que la pollution d'un pays voyage au gré des vents et contamine ainsi l'environnement international.
Ce rapport de ma collègue, Mme Pollack, offre un exemple classique de la démarche qui consiste à penser mondialement tout en agissant localement. Pour pouvoir informer localement les autorités et le public sur le taux de pollution de l'air qu'ils doivent affronter au quotidien, il faut utiliser, sur tout le territoire de l'Union, des normes uniformes de mesure de pollution de l'air. Ce type d'informations régulières peut servir de catalyseur auprès de nos gouvernements et de nos entreprises et les amener à réduire les taux de pollution.
Parallèlement à toute action nationale, comme celle promise par le gouvernement britannique lors du récent Sommet de la terre à Kyoto pour baisser les taux de pollution, la législation communautaire peut enrichir encore l'arsenal de moyens que nous déployons pour offrir un air propre aux générations futures.
Rapport Hautala (A4-0174/98)
Buffetaut
Les propositions de directive concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, constituent l'un des éléments de l'action prévue dans le cadre de la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification.
Le dioxyde de soufre (SO2 ) est l'un des polluants qui contribuent à l'acidification résultant du dépôt de substances acidifiantes en trop grande quantité pour les sols ou l'eau concernés. Les effets de ces dépôts acides seraient notablement fonction des caractéristiques et de la sensibilité des récepteurs et bien sûr de la quantité des dépôts.
Il faut au demeurant noter que la combustion du charbon est la cause la plus importante d'émissions de SO2 .
On peut s'étonner que ce fait ne soit pas pris en considération. De la même façon, il est possible de s'interroger sur le fait de savoir s'il est pertinent de fixer des seuils généraux très bas avec des possibilités de dérogation; et s'il ne serait pas plus rationnel de procéder de façon inverse en fixant des seuils bas pour des zones sensibles.
La question des combustibles utilisés dans les raffineries est également importante à souligner. Les raffineries sont déjà soumises à des limitations strictes des émissions de dioxyde de soufre. Est-il dès lors raisonnable d'ajouter une contrainte supplémentaire?
En conclusion, le texte qui nous a été proposé induit des investissements importants dans des unités de désulfuration, où de nombreuses régulations limitant les émissions de S 02 existant déjà, il serait préférable et plus efficace de parvenir à une nouvelle stratégie générale de lutte contre l'acidification et la fixation de plafonds nationaux qui tiennent compte de la variation géographique des dépôts acides.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous avons voté pour le rapport en raison de son contenu spécifique, mais nous sommes fortement hostiles à l'idée de remplacer le fondement juridique fixé par l'article 130s par celui de l'article 100a - proposition à laquelle s'oppose, du reste, le rapporteur. Ce changement restreindrait en effet, pour les États membres, la possibilité de prendre des mesures plus sévères dans le domaine de la protection de l'environnement.

Grossetête
Même si je n'ai pas toujours partagé ses positions, je tiens à féliciter Mme Hautala pour son rapport et le travail qu'elle a accompli.
Je suis heureuse que notre Parlement ait adopté l'amendement visant à changer la base juridique de ce texte. L'article 100A constitue, à mon avis, une base beaucoup plus juste pour un texte qui fixe des valeurs limites de soufre dans certains combustibles liquides dans le but, d'une part, de lutter contre l'acidification, mais, d'autre part, d'éviter les distorsions de concurrence existant actuellement sur le marché européen des carburants lourds.
En effet, la teneur en soufre est très différente d'un État membre à l'autre: non seulement avant le traitement de ces combustibles, car cela dépend de la région dont ils proviennent (golfe persique, mer du Nord...), mais également après leur traitement, puisque les normes varient considérablement d'un État à l'autre.
Je souhaite à ce propos rappeler que le paragraphe 4 de l'article 100A, permet aux États membres d'appliquer des normes nationales plus contraignantes si des raisons environnementales le justifient. J'espère que la Commission européenne tiendra compte de ce vote et révisera sa proposition dans ce sens.
Globalement, le texte de la Commission européenne était équilibré et n'appelait pas d'améliorations importantes. Je déplore, au nom de mon groupe politique, que le champ d'application de cette directive ait été élargi au fuel de soute et au diesel maritime et que la norme préconisée par la Commission européenne concernant le gazole ait été durcie. Ces amendements ne sont, économiquement, pas réalistes et ne se justifient pas d'un point de vue environnemental. Je suis, néanmoins, satisfaite de l'adoption des amendements visant à ce que le Parlement européen soit associé aux procédures d'information.
Par ailleurs, la Commission européenne devra présenter, avant la fin de l'année, des propositions relatives aux instruments économiques qui pourraient contribuer à réduire les émissions de dioxyde de soufre. Cette approche aurait mérité d'être présente dans cette proposition dès aujourd'hui.
Rapport Poggiolini (A4-0119/98)
Fayot
Le consommateur, ainsi que de nombreux producteurs, ne s'y retrouvent pas dans la multitude des labels écologiques existants (il y en aurait plus de 50 dans le monde).
À plusieurs égards, la sensibilisation des citoyens à l'environnement est exploitée de manière éhontée. Il serait donc utile d'avoir - au moins à l'intérieur du marché unique - un label écologique européen auquel le consommateur pourrait se fier.
Toutefois, il semble que cela ne sera pas réalisable dans un avenir proche.
En effet, l'UE n'est pas seulement confrontée à une multitude de systèmes nationaux, elle doit aussi lutter contre la publicité «écologique» trompeuse.
Cela explique pourquoi très peu de consommateurs connaissent le label écologique européen utilisé depuis plus de cinq ans, la fleur sur fond d'étoiles. Sont également responsables de cette situation, les États membres dans lesquels la transposition du premier règlement ne s'est pas faite correctement.
La nouvelle impulsion que nous donnons ici devrait être prise plus au sérieux grâce à la création d'une «Organisation européenne du label écologique». On ne peut en tout cas que l'espérer, dans l'intérêt des consommateurs. Le principal est d'établir une coordination entre les symboles nationaux et européens. Les pays où les normes écologiques sont élevées ne veulent naturellement pas abandonner leur label écologique pour un symbole moins connu.
Le Luxembourg, qui n'a pas de label écologique et qui importe beaucoup de marchandises, serait particulièrement heureux de la mise en oeuvre des dispositions de ce règlement.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour une révision du règlement relatif à un label écologique. L'attribution d'un label unique pour l'UE, basée sur les mêmes critères que ceux qui sont actuellement applicables et utilisés avec efficacité pour l'attribution des labels nationaux, constitue l'objectif à long terme. Tant que les labels écologiques de l'UE ne fonctionneront pas de façon adéquate et ne seront pas attribués dans leur ensemble, il conviendra d'utiliser les labels nationaux. Le choix entre plusieurs fleurs au lieu d'une seule est inadéquat. Nous préconisons plutôt la diffusion de davantage d'informations à l'intention des consommateurs sur les raisons pour lesquelles la fleur a été attribuée.

Lindqvist, Ryynänen et Virrankoski (ELDR), Eriksson, Ojala, Sjöstedt, Seppänen et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Lindholm (V)
Nous avons voté pour que les systèmes actuels d'attribution de labels écologiques, tels que nordiska svanen (»le cygne nordique»), pilgrimsfalken (»le faucon-pèlerin») et bra miljöval (bon choix pour l'environnement) ne soient pas interdits et remplacés par l'écolabel de l'UE.
Nous considérons que les systèmes existants doivent être conservés en parallèle. Décider d'adopter un label commun en interdisant des systèmes qui fonctionnent d'ores et déjà correctement et qui sont appréciés serait une erreur.
Le label nordiska svanen est un exemple de système qui, à l'heure actuelle, fonctionne bien dans plusieurs pays, et qui est né de la coopération entre plusieurs États. La crédibilité de ce genre de label repose à la fois sur la confiance du public et sur une relation aux mouvements écologistes. Lorsqu'un système s'avère avoir obtenu le succès sur ces deux points, il ne doit pas être supplanté par l'écolabel européen. Du point de vue du consommateur, cette proposition est à rejeter. Différents systèmes de labellisation doivent pouvoir exister simultanément. Dans ce cas précis, la concurrence est à préférer au principe du monopole.

Rovsing
Je souhaiterais relever deux points que je considère comme des initiatives très positives dans le cadre de la proposition de révision du règlement concernant l'attribution de labels écologiques européens.
La proposition de la Commission renferme d'importantes initiatives visant à débureaucratiser la procédure dans le but d'accélérer l'attribution de labels écologiques. Ce n'est qu'ainsi que le label européen parviendra à garantir une compétitivité accrue pour les produits méritant le label. Le rapport du Parlement propose un élargissement du champ d'application du règlement afin qu'il inclue également les prestations de services. Il s'agit là d'une initiative particulièrement intéressante, qui ravira notamment les entreprises artisanales, par exemple lorsqu'une petite entreprise fera des efforts particuliers en vue d'utiliser des produits non polluants.
Rapport Whitehead (A4-0153/98)
Seillier
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue aborde un complément nécessaire à ce que nous avions voté, voilà deux ans, à propos de la directive Télévision sans frontières. Ici, le thème est celui de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les nouveaux services audiovisuels et d'information. S'il y a un consensus total en ce qui concerne la violence et la nécessité de la réguler à travers un certain nombre de procédés, c'est sur le plan de la pornographie que je me permettrai d'aller plus loin que ce que notre collègue ou même l'ensemble de nos collègues ont dit.
Certains ont dit qu'il fallait mener une réflexion plus approfondie sur la pornographie. En effet, autant il y a un consensus total pour interdire et poursuivre la pornographie impliquant des mineurs, ou qui serait susceptible d'être regardée par des mineurs, autant sur la pornographie en tant que telle il n'y a pas encore de consensus pour considérer que toute pornographie, celle qui implique des adultes et qui est vue par des adultes, est une atteinte à la dignité humaine. Or, le thème du rapport, c'est la protection des mineurs et de la dignité humaine. Je laisse ici de côté la question de l'érotisme, qui peut avoir un certain lien avec l'art. Concernant la pornographie, chers collègues, il ne s'agit ni de liberté d'expression, ni d'art, mais d'un commerce, qui rapporte de manière scandaleuse dans l'ensemble de nos sociétés, et ceci à l'échelle mondiale.
J'attends donc le moment où toute pornographie sera considérée, par l'ensemble de nos sociétés, comme une atteinte à la dignité humaine et j'attends le moment où, pas seulement sur le plan européen, mais aussi sur le plan international, au niveau des droits de l'homme de l'ONU, on demandera l'établissement de normes éthiques mettant cette notion de pornographie au ban de la société mondiale.

Caudron
La rédaction d'un Livre vert sur la protection des mineurs et la dignité humaine était en soi une excellente chose et c'est avec une réelle satisfaction que j'ai pris connaissance du rapport de notre collègue Whitehead. Je veux le féliciter, car son texte est non seulement cohérent, mais fait aussi preuve de pragmatisme sur les réflexions énoncées.
C'est une chose de pouvoir exercer un contrôle sur les diffusions de toute nature dans le domaine de l'audiovisuel, c'en est une autre d'espérer maîtriser l'expansion du réseau Internet. Pour ce dernier, nous ne pouvons que nous adjoindre le partenariat des prestataires et hôtes d'hébergement du réseau mondial.
Mais, il nous faut être lucides. Cette démarche, qui doit permettre de protéger les individus vis-à-vis de l'information, est difficile et aléatoire. De nombreux exemples viennent malheureusement appuyer ce constat.
Pour être efficaces, il nous faut mobiliser tous les acteurs concernés par ce problème des atteintes à la dignité humaine, pour les mineurs, bien sûr, mais aussi pour tout être humain. Chaque jour voit naître un nouveau site où la haine et la violence sont les seuls leitmotivs.
Pour lutter contre ce fléau, phénomène nouveau, non dans la forme, mais dans ses moyens de diffusion, il convient, comme je le disais précédemment, non seulement de mener une campagne auprès des professionnels de la diffusion, mais également de sensibiliser les internautes afin qu'ils se mobilisent pour s'approprier ce combat indispensable visant à préserver des espaces de liberté et de tolérance.

Cushnahan
M. Whitehead présente ce rapport au bon moment.
Il est important de reconnaître que le développement rapide de la société de l'information, et en particulier du réseau Internet, soulève de sérieux problèmes, notamment celui de l'exploitation abusive de ce système par des groupes sans scrupules. Nous devons prendre des mesures, surtout pour protéger les enfants et la dignité humaine.
Je soutiens les propositions de M. Whitehead qui visent à une autorégulation englobant l'industrie et les fournisseurs d'accès et de services.
Cependant, l'autorégulation n'est pas suffisante. Elle doit s'accompagner d'un dispositif législatif national et communautaire qui facilite les poursuites contre les responsables d'une exploitation abusive d'Internet à des fins immorales et inacceptables.

Darras
Je remercie ici le rapporteur pour son travail méthodique et fourni et je ne peux qu'abonder dans son sens. Comme il nous le fait remarquer, »les nouveaux services sont trop pluriformes, trop novateurs pour s'adapter à un règlement venant du sommet, comme celui que nous connaissons dans le développement de la radiodiffusion européenne».
Il nous faut donc envisager autre chose. La Commission nous suggère l'autorégulation en demandant à l'industrie de coopérer à l'établissement de codes de conduite et d'en évaluer l'efficacité au niveau national. De son côté, la Commission s'engage à appuyer et à soutenir la mise en réseau de ces cadres nationaux d'autorégulation, et à encourager la coopération et l'échange d'expériences entre la police et les autorités judiciaires, dans les États membres et avec leurs équivalents dans d'autres pays. En outre, la Commission invite les États membres à être actifs dans le soutien de l'autorégulation efficace parmi les fournisseurs de services.
Cette proposition doit certainement être soutenue et mise en pratique; elle n'en impose pas moins une vigilance forte. C'est pourquoi je soutiens tout à fait le rapporteur lorsqu'il remarque que les pratiques nationales varieront en fonction des cultures de chaque pays, ce qui rend nécessaire de prévoir une certaine convergence des codes de conduite.
De même faudra-t-il réexaminer régulièrement ces codes d'autorégulation nationaux, évaluer leur efficacité et voir, dans le futur, si une réglementation éventuelle est alors envisageable.

Fayot
Je voterai certes pour le rapport de mon collègue Whitehead, mais je suis conscient qu'il ne s'agit là que d'une goutte d'eau dans l'océan.
Nous savons tous que les enfants et les jeunes sont aujourd'hui exposés à une énorme pression et pollution morale et intellectuelle par le biais de toutes sortes de représentations de la violence et autres infamies diffusées par l'Internet et d'autres services audiovisuels.
Nous savons que cela provoque chez nombre d'entre eux de graves perturbations de l'attitude morale ainsi qu'une aliénation intellectuelle qui les marque pour toute la vie.
Mais nous savons aussi que dans un système libéral et vu l'extension mondiale et l'interconnexion des moyens de communication, nous n'avons pour ainsi dire aucun recours contre cela. En effet, personne ne souhaite restreindre la liberté de communication et ne pourrait d'ailleurs le faire même s'il le souhaitait.
Il n'y a donc pas de moyen brutal pour protéger les jeunes et les enfants.
Il serait néanmoins catastrophique pour notre époque moderne de rendre les armes sans résister.
La proposition de la Commission ainsi que le rapport de M. Whitehead prévoient par conséquent la volonté de s'engager sur la voie difficile d'une stratégie à long terme de moralisation qui ne nuise pas à la liberté.
Il y a en effet une stratégie à long terme des petits pas - un «début de convergence» comme dit l'exposé des motifs - en ce qui concerne les normes reconnues internationalement, les systèmes d'évaluation, l'autodiscipline des gros producteurs, mais aussi une politique active de la justice et de la police à l'échelon européen.
Nous nous trouvons au début d'un processus de prise de conscience. À la domination mondiale de la communication, il convient d'opposer une volonté internationale commune d'autorégulation et de contrôle.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois voteront pour le rapport de M. Whitehead. La proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une recommandation du Conseil constitue une bonne initiative et je me réjouis de constater à quel point l'accent a été mis sur le principe de l'autorégulation.
Cette affaire constitue un bon exemple d'un problème qui ne peut être résolu de façon satisfaisante à l'échelon national. Les nouveaux médias transfrontaliers font en sorte qu'il est devenu indispensable de trouver des solutions internationales. Nous constatons avec joie que le Conseil a pris au sérieux le problème de la base juridique dans cette affaire et qu'il a modifié la proposition initiale de sorte qu'elle cadre mieux avec l'article 130, paragraphe 3.

Rovsing
Je me réjouis vivement de la proposition de la Commission invitant notamment les États membres à procéder à une autorégulation nationale dans le but de garantir les droits fondamentaux des mineurs par rapport aux services audiovisuels et d'information.
Les mineurs constituent un groupe particulièrement vulnérable, qui mérite des mesures de protection particulières dans ce domaine si difficile à réglementer. C'est pourquoi une incitation à recourir à l'autorégulation nationale représente la meilleure solution, mais les mesures ne seront efficaces que s'il existe une coordination à l'échelon européen. Il convient notamment de contrôler si les mesures ont l'effet désiré et c'est la raison pour laquelle je suis ravi des propositions contenues dans le rapport. Il mérite notre soutien total et je voterai donc pour le rapport.

Titley
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vote en faveur du rapport de mon collègue, M. Whitehead, aujourd'hui. Le danger que représentent pour nos enfants les images obscènes et autres diffusées par Internet est à présent largement reconnu. D'ailleurs, en Grande-Bretagne, des programmes destinés à développer l'accès au réseau Internet dans les écoles intègrent des dispositifs conçus pour que les enfants ne puissent pas prendre connaissance de documents de ce genre via le nouveau média électronique.
Le rapport prétend à juste titre que, compte tenu du nombre et de la variété des nouveaux médias électroniques, une législation imposée par l'Union ne serait pas applicable, pour le moment du moins. Par contre, il faudrait donner aux entreprises de ce secteur la chance de montrer qu'elles prennent au sérieux les préoccupations des consommateurs au sujet du caractère obscène de certains messages. Les esprits brillants qui se cachent derrière les services Internet devraient se mettre au travail pour bloquer l'accès des enfants aux messages de ce type.
Je soutiens également le principe de la définition d'orientations communes pour faciliter l'identification et la labellisation du contenu illégal et préjudiciable. Cependant, comme le fait remarquer M. Whitehead, nous devons nous réserver le droit d'envisager une action au niveau réglementaire s'il apparaît, après deux ans, que ces orientations posent des problèmes.
L'industrie doit savoir que si nous sommes favorables à l'évolution vers une société de l'information accessible à tous, nous serons également très attentifs à ce que nos enfants ne puissent être exposés à des documents obscènes diffusés par des opérateurs peu scrupuleux.
Rapport Hulthén (A4-0162/98)
Des Places
Les rapports Hautala, Pollack et Hulthén concernent tous le problème de la pollution de l'air. Nous avons, lors d'une précédente séance plénière, voté des normes restrictives entraînant une amélioration de la qualité des carburants par une réduction des émissions de substances polluantes. C'est en poursuivant cette logique que notre groupe a voté en faveur de ces trois rapports.
Il existe aujourd'hui des solutions adaptées qui permettent la réduction des émissions de substances polluantes: ce sont, entre autres, les biocarburants.
Je profite de l'occasion pour rappeler une nouvelle fois certaines de mes réticences concernant la proposition Agenda 2000 de la Commission. En effet, concernant les grandes cultures, rien n'est prévu pour favoriser les utilisations des produits agricoles à des fins non alimentaires. Les bio-carburants sont un débouché pour l'agriculture, ils sont bénéfiques pour l'environnement et ils ne doivent pas disparaître parce qu'»oubliés» par la Commission.
L'agriculture européenne a développé une filière biocarburants et il ne faudrait pas que des décisions arbitraires réduisent à néant ses efforts.
Enfin, sur le plan technique, je tiens à rappeler que les constructeurs européens d'automobiles font valoir que la réduction de la teneur en soufre des carburants est, techniquement, indispensable pour le fonctionnement des nouveaux dispositifs antipollution montés sur les voitures: pots catalytiques, pièges à particules, etc...
La réduction de la teneur en aromatiques des essences apparaît impérative. Lors de la combustion, les aromatiques contenus dans l'essence se décomposent, notamment en benzène, qui est cancérigène. Il est donc indispensable de réduire dans des limites techniques acceptables la teneur en aromatiques et, par là, les émissions de benzène.
Les biocarburants, par l'absence de soufre et d'aromatiques, permettent de réduire la teneur générale des carburants en polluants, ce qui répond aux exigences techniques souhaitées par les constructeurs européens d'automobiles.
Rapport Perry (A4-0166/98)
Seillier
Monsieur le Président, au regard du document de la Commission, ce rapport pose de bonnes question sur l'évaluation des programmes antérieurs et des programmes en cours, mais à mon avis ne va assez loin. L'approche purement quantitative n'est pas suffisante. Il faut savoir qui est vraiment bénéficiaire de ces programmes. Le rapporteur partage avec la Commission, un peu trop, je trouve, l'illusion qu'une introduction massive des nouvelles technologies de l'information serait susceptible de remédier à beaucoup de maux à l'école.
Franchement, je ne le pense pas. Je pense que nous devrions nous pencher avec une attention extrême et décisive sur l'échec scolaire, qui sévit dans chacun de nos pays, nous demander pourquoi cet échec scolaire existe et comment y remédier. Je ne veux pas dire que les nouvelles technologies ne peuvent rien apporter sur ce plan-là, mais je crois que c'est une illusion dangereuse que d'attendre le salut de ces technologies.
D'autre part, il est bien certain que les échanges entre les élèves de tout âge au sein de l'Union, qui sont souhaitables, ne peuvent porter de fruits que si les jeunes en question maîtrisent leur langue maternelle. Or, pourquoi tant d'échanges ou de programmes ne portent pas les fruits attendus? Là aussi, c'est parce que nous mettons la charrue avant les boeufs. Nous devrions d'abord assurer les conditions qui permettent l'intérêt des échanges.
Par ailleurs, une confusion surgit, dans tous ces rapports, entre les notions d'instruction, de formation, d'Europe de la connaissance, etc., et un mot me semble beaucoup trop absent. C'est celui de culture, et notamment de cette fameuse culture générale sur laquelle nous devrions pouvoir échanger entre nos pays, afin de redonner à beaucoup de jeunes, et pas seulement des milieux défavorisés, un accès à la culture générale qui, seule, permet, fondamentalement, de rendre les échanges véritablement porteurs des fruits qu'on peut en attendre.
À propos de la dimension européenne dans l'éducation, je regrette beaucoup que des moyens ne soient pas affectés à la réalisation d'un certain nombre de rencontres, d'études, ou d'achat de matériel audiovisuel moderne. Tous les grands phénomènes de l'histoire européenne ont eu à la fois une unité dans nos différents pays et une diversité, par exemple, le monachisme, les universités, etc. Il serait très intéressant d'introduire la dimension européenne sur ce plan de la culture.

Bernardini
En 1999, viendront à échéance les trois programmes communautaires en matière d'éducation, de formation et de jeunesse.
Par le biais de sa communication, la Commission européenne nous présente ses orientations pour les futures actions en ces domaines pour la période 2000-2006. Elle nous propose un nombre limité d'objectifs (développement de l'accès des citoyens aux ressources éducatives, mise en oeuvre de projets pilotes, large diffusion de bonnes pratiques éducatives).
Nous pouvons reconnaître que les intentions sont bonnes quoique formulées d'une manière évasive. Pour ma part, je ne considère pas que la Commission ait vraiment pris en considération les positions maintes fois défendues par notre Assemblée.
En effet, que dire des besoins des groupes défavorisés, que le texte passe sous silence? En accord avec notre rapporteur, il faut accroître les possibilités de participation aux programmes. Trop souvent, les candidats se heurtent à une gestion confuse, à une sélection «économique». La Commission n'apporte aucune solution. Et pourtant, il s'agit là d'une revendication traditionnelle de notre Parlement.
Pour ce qui est des moyens budgétaires de cette Europe de la connaissance, nous revendiquons toujours un accroissement significatif. Or, il n'est fait état d'aucun chiffre.
Soyons pourtant logiques, par une politique éducative efficace, nous donnons les chances aux jeunes de s'insérer dans le marché du travail. Il nous faut donc impulser et consolider par de gros moyens cette politique éducative.

Cushnahan
La récente publication des propositions de la Commission relatives à l'avenir des programmes communautaires dans le domaine de l'éducation à partir de l'an 2000 offre une base de discussion intéressante. Je suis d'accord avec elle lorsqu'elle insiste sur la nécessité d'encourager l'apprentissage tout au long de la vie et de soutenir les politiques des États membres en matière d'emploi. Je souscris aussi à son engagement en faveur du développement d'un concept de citoyenneté fondé sur des valeurs fondamentales communes. Je me réjouis qu'elle reconnaisse la nécessité d'améliorer les connaissances linguistiques et des propositions visant à accroître la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine de l'éducation.
Cela dit, j'espère que la Commission tiendra compte des propositions du Parlement visant à inclure une dimension européenne dans les programmes scolaires, à mettre en place un programme distinct pour la jeunesse, englobant l'objectif plus large de la lutte contre l'exclusion et le racisme, et à donner à l'Union un rôle de premier plan dans la promotion des nouvelles technologies et de la société de l'information.
J'ai pu prendre plus concrètement conscience de la mesure dans laquelle les programmes éducatifs communautaires contribuent à l'intégration européenne lorsque j'ai eu l'honneur de participer à un projet Coménius, dans une école de ma circonscription. Il s'agissait de l'école St Paul, Dooradoyle, à Limerick, qui avait pour partenaires dans le cadre de ce projet des établissements de Grumbach, en Autriche, et de Trieste, en Italie. Les enseignants et les élèves de cette école se sentaient terriblement concernés; ils se montraient très compétents et mettaient beaucoup d'énergie et d'enthousiasme à promouvoir la coopération européenne et la compréhension culturelle mutuelle. Ce fut en vérité un plaisir de participer à cette expérience qui m'a conforté dans mon soutien à la poursuite et à l'expansion des programmes communautaires dans le domaine de l'éducation.

Darras
L'objectif de cette communication est de lancer le débat sur les orientations des futures actions communautaires dans les domaines éducation-formation-jeunesse pour la période 2000-2006. Il s'agit en fait de la nouvelle génération de programmes ou actions qui prendront la place ou la suite des programmes Socrates (éducation), Leonardo (formation) et Jeunesse pour l'Europe.
Notre rapporteur a fourni un excellent travail que je ne peux qu'approuver. Le sujet est vaste et d'importance et je regrette que la Commission ne nous ait pas laissé plus de temps et, surtout, qu'elle n'ait pas une vision plus précise de l'avenir dans ce domaine. Les trois programmes continueront-ils à exister séparément ou seront-ils refondus dans un cadre plus général? Quelles sont les analyses que nous fournit l'étude du passé? Les ressources budgétaires peuvent-elles être augmentées, ou bien devons-nous nous contenter d'agir dans le cadre limité des finances actuelles? Autant de réponses qui conditionneront nos propositions.
Ces programmes éducatifs sont désormais bien connus dans nos différents pays, il s'agit d'en conserver l'acquis et d'en amplifier les retombées. Il faut encourager la mobilité, et intégrer les nouvelles technologies. L'expérience des netdays a été très positive et j'en parle ici en tant qu'élue du Pas-de-Calais, où, grâce à cette initiative, nous avons pu aider des écoles et collèges à s'équiper en matériel informatique. Ce sont des réussites qu'il faut prendre en considération dans les nouveaux programmes ou/et les nouvelles actions.
De plus, il conviendrait d'intégrer davantage les partenaires sociaux, de les inciter à collaborer plus intensément avec le monde éducatif (et inversement) afin que les passerelles entre éducation et formation soient facilitées et plus enrichissantes pour les participants. Il s'agit ici de mettre en oeuvre les conclusions du Sommet de Luxembourg sur les jeunes et l'emploi. Il nous faut aussi aborder la jeunesse comme un tout, ce qui implique des actions ou un programme en dehors de l'aspect éducation et formation.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous nous sommes abstenus lors de ce vote, car nous considérons que le texte de la Commission est meilleur.
Nous partageons néanmoins le point de vue exprimé dans la proposition d'amendement 2: nous nous inquiétons en effet du déséquilibre social qui caractérise la participation aux programmes d'études. Mais on n'élimine pas ce déséquilibre en doublant les ressources budgétaires.

Hawlicek
Les programmes communautaires existant dans les domaines de la formation professionnelle générale et de la politique de la jeunesse viennent à expiration fin 1999 après une durée de cinq ans.
La communication «Pour une Europe de la connaissance» a par conséquent comme objectif de «présenter les orientations pour les futures actions communautaires dans les domaines de la formation éducationjeunesse pour la période 2000-2006».
Il me paraît judicieux que les principales préoccupations soient «la promotion de l'emploi» mais aussi et à valeur égale, »la promotion de la connaissance». Car la formation est plus qu'un instrument de la politique de l'emploi et c'est la raison pour laquelle la notion élargie d'éducation et de formation telle que définie précédemment dans le Livre blanc de la Commission sert également de principe directeur dans les programmes.
Il convient de construire sur la base des succès des trois programmes car le domaine de la formation et de l'éducation est un domaine qui requiert tout particulièrement une continuité. Envisager l'avenir et de nouvelles idées est certes important, mais des programmes comme Socrates, Erasmus et Jeunesse pour l'Europe ont été très utilisés ces dernières années en Europe et il faudrait qu'ils le restent. Je salue par ailleurs la proposition de la Commission de définir clairement les différents objectifs et actions et surtout, de simplifier les procédures administratives. Il sera toutefois également nécessaire de maintenir les instances nationales de coordination des programmes existants afin de garantir une continuité des actions communautaires européennes.
L'accès aux programmes visant à promouvoir la mobilité doit être facilité. À cet effet, il est notamment nécessaire d'accroître de façon adéquate les ressources budgétaires, comme le souligne la proposition de la Commission. Selon moi, ces ressources devraient être doublées pour parvenir à un degré d'exploitation plus important des programmes qui devrait être d'au moins 10 pour cent, ce qui est également l'objectif du commissaire Cresson.
C'est la seule façon de concrétiser l'objectif d'une Europe de la connaissance et de parvenir à une amélioration généralisée des connaissances. Le 4 juin, la Commission présentera déjà au Conseil son projet concernant les nouveaux programmes et dès ce moment, les discussions pourront commencer au Parlement européen et au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias. Je serais particulièrement heureux si une position commune concernant les nouveaux programmes pouvait déjà être présentée durant la présidence autrichienne, c'est-à-dire fin 1998.

Wibe
On lit dans le considérant N de la proposition de rapport: »...l'inclusion d'une dimension européenne dans les programmes d'enseignement nationaux est de nature à promouvoir la compréhension culturelle.»
Il me semble absurde d'introduire un chapitre sur la dimension européenne de cette façon artificielle, et sur l'ordre de l'UE, dans les programmes d'enseignement des États membres. La dimension européenne a toujours été présente, par exemple, dans nos écoles suédoises. En histoire et en sciences sociales, nos élèves apprennent toute l'historie européenne, depuis Charlemagne jusqu'au développement de l'impérialisme européen, au mouvement ouvrier et à l'émergence de la démocratie, en passant par Napoléon et la Commune de Paris.
L'enseignement dispensé dans les pays de l'UE comporte d'ores et déjà une dimension européenne et une dimension globale. Je suis sûr que les États membres sont mieux placés pour prendre en charge euxmêmes l'éducation de leurs citoyens, sans recevoir de directives de l'Union européenne.
(La séance, interrompue à 13h50, est reprise à 15 heures)

Le Président
Je voudrais prévenir tous les députés et tous les orateurs que nous disposons d'un temps très restreint. Il ne nous a pas été possible d'entendre intégralement toutes les interventions qui étaient prévues ce matin à cause du débordement des temps de parole. Afin de pouvoir débattre, avant «l'heure des questions», des trois premiers points à l'ordre du jour, à savoir le rapport Tindemans, la déclaration du Conseil sur les essais nucléaires en Inde et les déclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo, afin que cela puisse avoir lieu en présence du Conseil, je rappelle donc à tous les collègues qu'ils doivent respecter scrupuleusement leur temps de parole.

Politique de défense commune
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0171/98) de M. Tindemans, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur l'établissement progressif d'une politique de défense commune de l'Union européenne.

Tindemans
Monsieur le Président, chers collègues, il est singulier de constater que depuis 1945, le problème de la sécurité et de la défense en Europe revient régulièrement à l'avant plan et constitue principalement une cause de division. Je ne peux qu'en faire le résumé et je vous prie de m'en excuser. 1947: le Pacte de Dunkerque entre la Grande-Bretagne et la France; 1948: le Pacte de Bruxelles; le Pacte de Dunkerque entre les pays du Benelux, 1949: la fondation de l'OTAN. En 1951, la CECA est créée et en 1954, on tente de constituer une communauté européenne de la défense. Cependant, cela échoue. En 1954, l'Union de l'Europe Occidentale est créée par les pays du Pacte de Bruxelles, mais cela permet d'y intégrer l'Allemagne Fédérale qui peut créer une Bundeswehr . Dans les années soixante, on rédige trois versions du plan Fouchet. En 1970, on lance la collaboration politique. En 1976 paraît un rapport demandé par le Conseil européen. Il porte mon nom et comprend la phrase: l'Union européenne n'est pas envisageable sans une politique de sécurité et une politique étrangère communautaires. Ensuite vient Maastricht. À Maastricht, on décide de doter l'Union européenne d'une politique de sécurité et d'une politique étrangère communautaires. Nous étions arrivés à 15 membres en 1994. Aujourd'hui, on négocie avec un groupe de cinq candidats plus un et la pression en faveur de la sécurité augmentera encore probablement. Lors de la Conférence intergouvernementale de 1996, les problèmes institutionnels n'ont pas été résolus, alors qu'on attendait des propositions, et encore moins en 1997 à Amsterdam. Voilà où nous en sommes.
Au sein de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, nous avons décidé de consacrer un rapport d'initiative à la sécurité et/ou à la défense. Le Bureau du Parlement y a marqué son accord. Naturellement, le monde a changé depuis l'implosion de l'Union Soviétique et les événements d'Europe centrale. Nous avions la décision de Maastricht, beaucoup de problèmes institutionnels devaient encore être résolus et nous allions tenter d'arriver à un accord au sein de la commission. Les membres de la commission se souviendront que cela a suscité quelques débats intéressants, mais également des difficultés, à tel point que le rapport fut divisé. La première partie devait être consacrée à la sécurité et la deuxième à la défense. Cette première partie à déjà été approuvée il y a plus d'un an. Aujourd'hui, nous négocions la seconde partie, la défense, et au sein de ce Parlement, nous sommes invités demain à nous prononcer sur cette matière.
Cependant, on a affirmé à Maastricht que l'Union de l'Europe occidentale serait désormais le pilier européen de l'OTAN. C'est pourquoi nous sommes confrontés à des problèmes importants. D'une part, nous disposons d'une union économique et monétaire. Il s'agit d'une initiative fantastique. Permettez-moi de le dire. Nous allons exercer une influence sur l'économie mondiale, nous allons jouer à armes égales avec la zone dollar et la zone yen. La signification de l'UEM peut difficilement être évaluée. Il est donc inconcevable qu'une telle entité économique et monétaire ne doive pas se soucier des événements internationaux, même de ceux qui ont un impact sur la conjoncture économique. C'est simple, ce serait absurde et ce n'est pas concevable. Avec l'élargissement futur de l'Union européenne, nous devrons de plus en plus nous poser ces questions. Comment garantir la paix en Europe sans retomber dans les anciennes oppositions ou ententes et comment donner simultanément une crédibilité à la politique étrangère qui devrait s'appuyer sur une politique de la sécurité et de la défense. C'est la grande question.
Amsterdam n'a pas apporté les éclaircissements souhaités. Nous tentons à présent de promouvoir l'une et l'autre, de transmettre nos idées, surtout au Conseil mais naturellement à la Commission également. On a donc rédigé un rapport et nous l'avons tous approuvé au sein de la commission. Je suis convaincu que ce rapport établit le juste milieu entre la situation actuelle en Europe et l'opportunité idéale de développer la personnalité européenne. Il apportera de la clarté et de la transparence dans les relations entre l'OTAN, l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale. Il exprimera clairement la position de ce Parlement élu au suffrage direct concernant les objectifs d'une défense responsable, dans quelle direction un développement sensé doit se diriger si l'Europe veut éviter ou résoudre les situations de crise, également en ce qui concerne l'intégrité territoriale ou la défense d'intérêts légitimes. La conception européenne de la paix concerne également les pays limitrophes et en fin de compte, le monde entier. Le rapport propose de rédiger chaque année un Livre Blanc sur la défense. Il suggère l'élaboration d'une police européenne en contact avec les ministères de la Justice et de l'Intérieur, dotée d'une unité de planification permanente mais limitée auprès de l'Union européenne. Il plaide pour un rapprochement entre l'Union et l'Union de l'Europe occidentale, comme cela est suggéré ou proposé dans les Traités, au niveau des ministres, du Parlement, de l'assemblée , des fonctionnaires et pour une entité de planification de la politique étrangère pour laquelle, selon une décision précédente, cette collaboration devrait être créée.
Ce rapport ne résout pas tout, c'est évident, mais il crée les fondements d'une crédibilité, d'une vraisemblance et d'une prise de conscience en Europe. En guise de conclusion à cette brève introduction, permettez-moi de dire, Monsieur le Président, que quiconque rejette cette approche - la crédibilité, la vraisemblance et la prise de conscience dans les domaines de la sécurité et de la défense - rejette en fait le concept européen et ne désire pas qu'une personnalité européenne apparaisse, également dans ce domaine.

Brinkhorst
Monsieur le Président, la commission des budgets a pris connaissance du rapport de M. Tindemans avec beaucoup d'intérêt. Bien que nous soyons concernés à titre secondaire, il est important, même si de nombreux éléments du rapport Tindemans ne deviennent effectifs qu'à l'avenir, que le Parlement se fasse déjà une idée de ce que cela va impliquer sur les plans financier et budgétaire.
Dans le cadre du traité d'Amsterdam, il est important que le deuxième pilier de la problématique soit financé dans le cadre du budget européen. Nous avons dû nous battre farouchement pour cela, mais c'est maintenant matérialisé. Mais il est également clair que, pour ce qui est des tâches Petersberg, du Bureau européen pour le désarmement, de l'intégration de nouveaux services, il n'y a pas actuellement de disponibilités suffisantes dans le budget européen.
Nous considérons qu'il est de notre devoir de plaider dès le début, de même que pour la fondation de la Banque centrale européenne, pour que le Parlement soit entièrement concerné par la préparation et l'élaboration de plans en cette matière. Il s'agit donc également d'une tentative de donner les moyens au Parlement, comme c'est le cas dans d'autres domaines, de pouvoir exercer dès l'abord l'influence qui lui incombe.
À l'instar de M. Tindemans, nous pensons qu'après la mise en place de l'union économique et monétaire, les débats sur le développement de l'Europe ne peuvent être interrompus. C'est dans ce contexte également que la commission des budgets a fait part de plusieurs commentaires. Nous sommes très heureux de constater que M. Tindemans s'est montré disposé à introduire dans le cadre de son rapport les deux amendements spécifiques que j'ai déposés en tant que rapporteur pour la commission des budgets.
Monsieur le Président, il s'agit là de la contribution de la commission des budgets.

Titley
Monsieur le Président, je tiens à féliciter d'emblée M. Tindemans pour avoir mené à son terme cette tâche extrêmement difficile; je tiens à le remercier pour la grande souplesse avec laquelle il a abordé ce débat et pour avoir montré qu'il était prêt à tenir compte des observations des autres membres de la commission.
Nul doute que le présent rapport contribue dans une mesure importante au débat sur une politique de défense commune. Cette contribution est importante, car le rapport néglige toute envolée lyrique pour se placer très concrètement dans le contexte des institutions qui sont actuellement responsables de la sécurité et de la défense en Europe, à savoir l'OSCE et l'OTAN. Le rapport respecte les engagements des membres existants à l'égard du Traité de l'Atlantique Nord. Il tient également très résolument compte des décisions du traité d'Amsterdam et des déclarations de Petersberg, de Berlin et de Madrid.
Le rapport attire ensuite l'attention sur certaines des difficultés que nous aurons à surmonter à l'avenir dans ce domaine, par exemple celles que suscite la relation entre l'UEO et l'UE, pour ne pas parler de celles qui ne manqueraient pas de se poser en cas d'intégration de ces deux entités.
Il met également le doigt sur les problèmes d'une identité européenne de défense, si nous devions un jour envisager une forme d'action autonome dans le cadre de la déclaration de Berlin. Par exemple, nous avons pris du retard dans le domaine de l'aéromobilité stratégique, du renseignement spatial et des communications.
Par ailleurs, il insiste sur l'importance d'une politique commune en matière d'armement, car sans assise technologique digne de ce nom, nous ne pourrons jamais avoir de véritable identité européenne de défense. Mais en même temps, il reconnaît nos préoccupations en matière de désarmement.
Plus important encore, il reconnaît ce qui a changé dans le contexte actuel de la sécurité: il reconnaît l'importance prise par le maintien de la paix dans la prévention des conflits.
Notre principal souci est que le rapport Tindemans n'établit pas l'équilibre qui conviendrait entre ces différents aspects. Il n'accorde pas suffisamment d'importance au maintien de la paix et à la prévention des conflits; il n'accorde pas suffisamment d'importance à la nécessité de développer des liens entre des pays extérieurs à l'Union européenne et cette dernière.
On dit souvent de la politique qu'elle apporte des solutions d'hier à des problèmes d'aujourd'hui. C'est, dans une certaine mesure, ce qu'on peut nous reprocher au sujet de ce rapport. Nous devons essayer de résoudre les problèmes que génère le maintien de la paix. Par exemple, l'armée britannique est aujourd'hui plus totalement engagée qu'elle ne l'a jamais été depuis la Seconde Guerre mondiale. Comment pouvons-nous régler ce problème au moment où il est question d'étendre les forces de maintien de la paix?
Le rapport Tindemans commet également l'erreur de considérer l'intégration de l'UEO et de l'UE comme acquise, alors que le Traité se limite à en mentionner la possibilité. L'évocation de notre action autonome est un peu trop vague, nous devons clairement l'associer aux décisions de Berlin.
Enfin, nous ne devons pas perdre de vue que si le déroulement harmonieux du processus a son importance, l'efficacité des résultats doit nous préoccuper bien plus encore.
En matière de défense, nous devons y aller pas à pas. Nous devons d'abord nous occuper de ce que prévoit le traité d'Amsterdam avant de vouloir pousser plus loin le débat.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, la discussion sur le rapport Tindemans intervient durant une phase très intéressante de l'évolution de l'Union européenne. Nous avons globalement terminé l'intégration économique et monétaire par la décision du 2 mai. Nous devons constater que l'Union européenne, par l'intégration réalisée à l'intérieur de ses frontières, est devenue une communauté de paix comme il n'y en a pas d'autre exemple dans l'histoire. Mais jusqu'à présent, l'UE n'a pas aussi bien développé de capacités à garantir la paix à l'extérieur de ses frontières.
Dans les discussions avec nos citoyens, on relève souvent une forte déception liée au fait que l'Union européenne ne soit pas en mesure - parce qu'elle n'a pas encore les instruments à cet effet - de veiller au maintien de la paix à l'extérieur de ses frontières. Je pense que dans une phase décisive comme celleci, il est bon qu'un homme comme Leo Tindemans ait repris l'initiative d'une telle discussion comme il l'avait fait dans les années 70 avec son rapport sur le développement de l'Union européenne. C'est dans ce contexte que nous devons situer ce rapport.
L'effondrement du système communiste et la disparition de l'affrontement entre les deux blocs en Europe ont relancé la possibilité de guerres régionales classiques, et nous n'avons pas encore trouvé de réponse à cela. En attendant, nous continuons d'espérer que l'OTAN, qui n'a pourtant pas été créé à cet effet, réglera les choses pour nous. Ainsi, en Bosnie, la paix a eu sa chance lorsqu'une puissance militaire crédible, l'Amérique, est venue appuyer les initiatives de paix. Nous ne pouvons toutefois pas escompter que les Américains continueront d'intervenir systématiquement pour nous à l'avenir.
C'est en outre faire preuve d'une grande hypocrisie que de toujours traiter les Américains de gendarmes du monde tandis que nous nous proclamons de grands diplomates. Pour assurer notre part du fardeau et eu égard à la crédibilité de la solidarité de l'alliance transatlantique, nous devons développer nous-même des capacités appropriées. À cet effet, les opportunités offertes par le traité d'Amsterdam doivent être exploitées au maximum, bien que j'aie des doutes sur le caractère suffisant de ce qui a été établi dans le traité d'Amsterdam.
Leo Tindemans observe par exemple que l'Unité de planification de la politique et d'alerte rapide est d'une importance capitale. Réussira-t-on enfin - comme sur le plan de la politique intracommunautaire - à créer une institution qui présente des propositions à dimension communautaire? Le Conseil de ministres pourra certes les rejeter, mais il devra les analyser et prendre position sous un angle communautaire. En outre, cette Unité de planification de la politique et d'alerte rapide prévue par le traité d'Amsterdam doit être conçue de manière à ne pas être un Coreper 3 ou une nouvelle organisation des dirigeants politiques et de leurs représentants. Elle doit être formée en intégrant la Commission, de manière à ne pas devenir le centre de rassemblement de positions nationales et à défendre au contraire des positions communes.
Nous pouvons confirmer cela par toute une série d'autres exemples. Quel est le sens, par exemple, d'une stratégie qui doit être décidée à l'unanimité au Conseil européen? Ce principe fonctionne lorsqu'il s'agit de choses fondamentales qui peuvent être décidées à l'unanimité, mais lorsqu'il s'agit de détails, les problèmes apparaissent et on ne progresse plus. Il faudrait donc que soient prises uniquement des décisions d'ordre général à partir desquelles le Conseil pourra, en collaboration avec la Commission et par une décision adoptée à la majorité, développer des actions. Le potentiel est donc là, il suffit de le mettre en pratique.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, je félicite M. Tindemans pour son excellent et très remarquable rapport sur l'établissement progressif d'une politique de défense commune de l'Union européenne.
Au moment où l'Europe s'élargit à la dimension de tout un continent et où se met en place la monnaie unique, comment ne pas prendre conscience de son incapacité à jouer un rôle politique, sur la scène internationale, qui soit à la mesure de sa puissance économique et qui, surtout, réponde aux attentes nombreuses des pays qui lui sont liés par l'histoire et la culture sur les continents africain, américain et asiatique. Ces pays attendent beaucoup d'une Europe qui, ayant renoncé à toute hégémonie, souhaite pleinement jouer son rôle de facteur d'équilibre et de paix dans les relations internationales.
Ce rôle, l'Union européenne ne pourra pas l'assurer si elle n'est pas capable de se doter progressivement d'une politique de défense commune garantissant son intégrité territoriale et ses intérêts vitaux, et sa capacité à participer à des opérations de prévention des conflits ou de maintien de la paix. Afin de répondre à ce défi, notre collègue Tindemans propose de rapprocher les structures de l'Union de l'Europe occidentale de celles de l'Union européenne en vue d'une intégration à terme des deux institutions, l'UEO devenant en quelque sorte le quatrième pilier de l'Union européenne.
Cette approche a le mérite d'être pragmatique et progressive. Mais elle ne pourra réussir que si l'Union européenne affirme sa volonté politique de se doter des infrastructures de défense qui lui font actuellement cruellement défaut et qui, malheureusement, la rendent trop dépendante de la logistique de l'Alliance atlantique. Si les États-Unis acceptent, sous certaines conditions, que les forces de l'UEO puissent être engagées, sans participation américaine, en utilisant les infrastructures de l'Alliance, il ne s'agit que de la manifestation d'une abstention positive dont ils conservent la clé.
Les États qui composent aujourd'hui l'Union européenne ont-ils la volonté d'aller plus avant dans la mise en place d'une défense commune véritablement indépendante? L'Europe européenne dont parlait le général de Gaulle. Ont-ils la volonté de se doter des moyens dont l'infrastructure, notamment de communications par satellites et de couvertures radars, indispensables à l'exercice de cette indépendance? Ont-ils surtout la volonté de se doter des institutions politiques légitimes et démocratiques permettant de concevoir et mettre en oeuvre cette politique commune de défense?
C'est en fonction de cet objectif à long terme, sans doute inatteignable à brève échéance, que les propositions de renforcement de l'UEO et son intégration progressive dans l'Union européenne, présentées par notre collègue Tindemans, doivent être discutées. Notre groupe, dans sa majorité, soutient cette démarche, en insistant toutefois sur le fait qu'elle ne saurait être imposée aux États de l'Union qui ne désirent pas pour le moment s'y associer.
La mise en place progressive d'une politique commune de défense doit trouver sa place dans le cadre des coopérations renforcées, ainsi que le propose le projet de traité d'Amsterdam. Les propositions concrètes avancées par M. Tindemans constituent une excellente base de discussion pour avancer dans cette voie. Que leur auteur en soit remercié!

Goerens
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur, en tant qu'ancien président de l'assemblée de l'UEO, de rencontrer le rapporteur Leo Tindemans à la fin des années 1980, alors qu'il était ministre belge des Affaires étrangères.
Depuis, il a donné dix années de sa vie à l'Europe, mais sa détermination, son côté à la fois visionnaire et pragmatique continuent, invariablement, de marquer sa personnalité. Je crois d'ailleurs que c'est la seule façon de faire avancer l'Europe dans le domaine de la sécurité et de la défense, domaine où, d'une part, les lacunes sont manifestes, et dénoncées comme telles lors des crises, comme celle de l'exYougoslavie, et où, d'autre part, les moyens susceptibles de combler lesdites lacunes font cruellement défaut.
La distance qui nous sépare des objectifs en la matière inscrits dans le traité de Maastricht est considérable et, il faut le reconnaître, ni les gouvernements des Quinze, dans leur totalité, ni les mentalités de nos peuples ne sont prêts à assumer les tâches qu'il importe de mener à bien pour assurer la défense territoriale de l'Europe et prévenir les conflits dans les régions périphériques.
Les grands défis que sont la prévention des conflits, l'indispensable émancipation de l'Europe dans une alliance transatlantique, sans dénoncer les liens qui nous unissent aux États-Unis, l'intégration progressive de l'Europe de la défense, de l'Union de l'Europe occidentale, dans le cadre institutionnel, sont bien abordés dans ce rapport.
Le grand mérite de ce débat est celui de souligner le caractère politique de la démarche vers plus de sécurité, en plaçant les Européens, à commencer par les autorités politiques, devant leur responsabilité, qui consiste à considérer dorénavant notre Union européenne comme une communauté de destin. Si ce constat était partagé sans ambiguïté, les idées avancées par Leo Tindemans auraient plus de chance d'aboutir encore plus vite.

Carnero González
Monsieur le Président, ce qui est clair pour tout le monde, c'est que la fin de l'affrontement bipolaire met en évidence la nécessité d'articuler un nouveau modèle de sécurité paneuropéen. Un modèle sur la base duquel nous puissions garantir la paix, consolider la stabilité, prévenir les conflits et gérer les crises qui peuvent survenir.
L'Union européenne est objectivement intéressée par la construction de ce nouveau modèle de sécurité sur notre continent. Mais elle devrait également être consciente que la construction de ce modèle ne sera possible que si l'Union y consacre tous ses efforts et si elle compte, pour ce faire, avec une véritable politique étrangère et de sécurité commune.
Maintenant, pour que cette politique étrangère soit effective, il est également nécessaire que l'Union dispose, sous sa couverture, d'une politique de défense. Il est évident que les progrès que le traité de Maastricht d'abord, et le traité d'Amsterdam ensuite ont réalisés dans cette direction sont positifs mais ils sont insuffisants.
Nous parlons d'une politique de défense qui ne soit pas basée sur un concept classique mais sur une définition révisée, et qui soit guidée par les principes contenus dans la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris.
Bref, nous parlons d'une politique de défense qui n'ait pas un caractère offensif, qui soit coopérative et partagée, une politique de défense qui n'engendre pas de nouvelles dépenses mais qui maximalise l'utilisation des fonds existants et qui favorise en tout cas la réduction des dépenses, une politique de défense qui, de plus, soit utile pour coordonner les industries de l'armement existantes, en réduisant l'indépendance par rapport à des tiers et en contrôlant les ventes réalisables à l'extérieur de l'Union.
Dans ce sens, je pense qu'il serait nécessaire de coordonner les forces armées des pays membres pour mener à bien les «missions Petersberg». Évidemment, je suis partisan de l'intégration de l'Union de l'Europe occidentale dans l'Union européenne.
Dans ce cadre, sans aucun doute, je pense qu'il faut voir la relation avec l'Alliance atlantique, institution qui est présente, à l'heure actuelle, comme nous le savons tous, dans le cadre de la sécurité en Europe, mais qui ne devrait pas être la seule institution garante de cette sécurité.
D'autre part, nous devrions également procéder à un rééquilibrage en termes de sécurité et de défense dans la relation entre l'Union Européenne et les États-Unis.

Schroedter
Monsieur le Président, le rapport ignore le fait qu'il existe au sein de l'Europe différentes perceptions au sujet des concepts de sécurité adéquats. En outre, c'est une énorme erreur de la part du Parlement européen que de ressortir durant le processus de ratification d'Amsterdam des vieux concepts qui avaient d'ailleurs été rejetés par le Sommet d'Amsterdam. L'idée que l'UE peut garantir la sécurité de l'Europe avec une politique de défense commune date de l'époque de la guerre froide et celle-ci est pourtant révolue.
L'UE présente d'énormes avantages par rapport aux institutions de la guerre froide. Pourquoi ne voulons-nous pas les utiliser? Elle dispose d'instruments pour l'intégration de relations de bon voisinage. Elle peut amener l'équilibre, développer des relations économiques étroites et, sur cette base, véritablement offrir à ses voisins une coopération économique solide et un soutien financier. Ces instruments permettent également à l'UE d'assumer dans le monde la responsabilité requise pour la garantie d'une survie commune.
Par contre, l'Europe vivra dangereusement avec une identité de défense car les problèmes du monde actuel ne peuvent plus être résolus par des confrontations, des menaces et des provocations. Nous venons à nouveau de subir ce type de provocation avec l'Inde qui, par ses essais nucléaires, a lancé une nouvelle course au développement d'une machinerie de destruction efficace.
Les verts rejettent catégoriquement ce type de mesures de création d'emplois en faveur du complexe industriel d'armement des États de l'UE et préconisent à la place le renforcement du désarmement et des projets de reconversion.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. Tindemans ne devait pas nous démontrer qu'il était un visionnaire, il ne devait pas nous démontrer qu'il était obstiné. Je crois qu'il n'a pas voulu nous démontrer qu'il était un peu déçu, mais je crois que ses conclusions l'ont laissé entendre à qui voulait entendre.
Le rapport qu'il nous présente aujourd'hui n'est certainement pas le rapport qu'il voulait; ce n'est certainement pas le rapport que je voulais et que mon groupe voulait; c'est un rapport qui a rencontré beaucoup de difficultés pour pouvoir arriver aujourd'hui en séance plénière, et je me permets de noter, de la part de mon charmant collègue britannique, M. Titley, un peu d'ironie dans son intervention.
En ce qui concerne le rapport entre l'UEO et l'Union européenne, la volonté de voir s'intégrer rapidement ces deux institutions était certes une volonté de M. Tindemans, et je crois aussi une volonté d'une majorité de collègues dans ce Parlement, certainement pas une volonté des collègues socialistes - ils l'ont démontré au cours de toutes les procédures d'amendements -, tout comme la volonté de disposer rapidement d'un corps européen de forces pour le rétablissement et le maintien de la paix était une volonté, j'en suis sûr, d'une majorité de collègues de ce Parlement, mais n'était pas une volonté des membres du groupe socialiste et des membres du groupe des verts, qui l'ont démontré en rejetant des amendements déposés en ce sens.
Je voudrais donc vraiment féliciter M. Tindemans d'avoir résisté autant qu'il a pu, et j'en appelle à lui, comme à tous les collègues pour tenter, en acceptant un certain nombre d'amendements qui figurent encore à ce rapport, de faire en sorte de le renforcer au dernier moment.
Je crois qu'il faut que nous soyons conscients que si les Britanniques ne sont pas aujourd'hui dans l'Union monétaire, c'est parce qu'ils ont espéré - je crois qu'ils se trompent - pouvoir y rentrer avec une livre sterling qui serait rehaussée par rapport à l'euro. Ce ne sera pas le cas. Ils n'ont aucun intérêt aujourd'hui à rentrer dans une Union européenne de défense et de sécurité parce qu'ils n'ont pas encore compris les avantages qu'ils pouvaient en tirer. Je crois cependant qu'une majorité d'Européens, une majorité de collègues l'ont compris depuis longtemps. Nous ne voulons pas revoir dans les prochains mois - nous ne l'espérons pas, mais nous ne voulons pas le revoir si les choses se développaient de façon tragique - les Européens obligés de supporter, comme ils l'ont supporté pendant trois ans, une Europe impuissante, une Europe de la honte face à la Bosnie. Il faut que nous soyons dans les conditions, dans les mois qui viennent, de réagir et surtout d'empêcher que le dictateur toujours en place à Belgrade puisse, après les tragédies de la Croatie et de la Bosnie qu'il a organisées, en organiser une troisième au Kosovo.
Nous avons, avec le traité d'Amsterdam, avec les missions de Petersberg, l'obligation et pas seulement la faculté de nous doter rapidement de moyens d'intervenir pour des opérations de maintien et de rétablissement de la paix. Ce n'est pas un souhait, ce n'est pas une chose visionnaire, c'est une chose que nous devons faire tout de suite.

Bonde
Monsieur le Président, le premier ministre belge et ministre belge des affaires étrangères avait, dans les années 1970, donné son nom au rapport Tindemans concernant les élections directes au Parlement européen ainsi qu'une union politique. Ces projets avaient été rejetés à l'époque par le Danemark. Ils n'avaient aucune chance de se concrétiser, prétendait-on. Mais aujourd'hui, presque toutes les propositions contenues dans le rapport Tindemans ont été adoptées. Et voilà que notre homme d'État belge donne son nom à un rapport concernant un ministère commun de la défense, une production commune d'armes et une armée unique. Le ministre danois des Affaires étrangères, M. Niels Helveg Petersen, s'est exclamé: »Ce sont des paroles de jadis». Le même Niels Helveg s'est, à l'instar de la plupart des politiciens danois, opposé à chaque mesure préconisée par le rapport Tindemans, mais ils ont cependant voté en fin de compte pour chaque «parole de jadis».
C'est ainsi que le gouvernement danois votera en son temps pour une armée unique si le Danemark vote en faveur du traité d'Amsterdam; ce serait sinon la première fois qu'un gouvernement tiendrait bon. Le rapport Tindemans sur une armée unique est sérieux et dangereux. Il propose une construction progressive en accord avec le traité d'Amsterdam. En cas d'attaque contre un État membre de l'UE, l'OTAN sera là pour nous défendre, mais toutes les autres guerres relèveront de la compétence de l'UE. L'Union pourra à tout moment et où que ce soit envoyer des troupes, quel qu'en soit le but. Il n'y aura aucune restriction juridique ou géographique. Il n'y aura qu'une restriction politique puisqu'il faudra un accord unanime à l'envoi de troupes.
Un vote à la majorité simple au Parlement danois pourra signifier une renonciation à la dérogation obtenue par le Danemark en matière de défense et parallèlement un vote à la majorité simple au Parlement danois pourra entraîner une participation à des actions militaires à la suite d'une décision concrète. La dérogation obtenue par le Danemark permet également, de façon explicite, aux autres pays d'aller de l'avant en matière d'armée unique. Le Danemark sera dès lors le seul pays à ne pas disposer d'un droit de veto à l'encontre d'actions militaires menées au nom de l'Union. Comme nous pouvons donc le constater, le rapport Tindemans n'est pas un simple bout de papier expliquant ce qui est en train de se produire. Le rapport Tindemans entend reprendre les compétences accordées à l'Union de l'Europe occidentale. J'espère que M. Tindemans se rendra au Danemark avant le référendum afin d'y expliquer qu'il s'agit bien - pour reprendre les termes utilisés par Niels Helveg - de «paroles de jadis». J'estime que le rapport Tindemans constitue davantage une perspective de l'avenir qui se dessinera si nous votons en faveur du traité d'Amsterdam.

Lang, Carl
Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est au moment où l'Inde vient de réaliser trois essais nucléaires, où la Chine continue ses expérimentations, où d'autres pays travaillent à se doter ou à développer leur armement atomique, que notre rapporteur réalise l'exploit de parler de défense de l'Europe, sans que jamais n'apparaisse dans ce rapport les notions de dissuasion nucléaire ou d'armement nucléaire. Et pourtant, il s'agit bien là d'un domaine crucial pour la sécurité de l'Europe, car ce ne sont malheureusement pas les bons sentiments ou la bonne volonté qui garantiront dans l'avenir la sécurité intérieure et extérieure de nos pays.
Je regrette aussi que n'apparaisse pas une vraie volonté d'émancipation de l'Europe par rapport aux États-Unis d'Amérique et donc par rapport à l'OTAN. Dans un esprit de soumission, de dépendance, de faiblesse, la France a, au contraire, fait acte public d'allégeance en réintégrant le commandement de l'OTAN et ce alors même que la menace soviétique avait disparu.
Nous pensons que l'Union de l'Europe occidentale devrait devenir un outil d'émancipation et non un instrument au service du nouvel ordre mondial et de la volonté hégémonique de l'Administration américaine. Mais il faudrait pour cela s'en donner les moyens budgétaires, technologiques et humains et faire cesser le démantèlement de nos armées et le désarmement moral. Un certain nombre de principes devraient être réaffirmés: création d'un nouveau Traité dit «d'alliance européenne» rassemblant, au-delà des pays de l'Union européenne, une alliance d'États européens souverains, indépendants, indépendants bien sûr d'abord des États-Unis d'Amérique et ensuite des structures de l'OTAN, application de la règle de la préférence européenne dans tous les domaines de l'armement, mise en place d'une politique budgétaire qui permette à l'Europe de retrouver sa sécurité et son indépendance, ses libertés, prise en considération des nouvelles menaces comme le terrorisme ou les menaces bactériologiques, développement des structures de formation, des structures d'organisation, de protection civile et enfin définition des règles permettant la mise en oeuvre de la dissuasion nucléaire française au profit commun de l'Alliance européenne.
Nous regrettons que ces réflexions n'aient pas eu la possibilité d'apparaître dans ce rapport.

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter mon collègue Tindemans pour son rapport. M. Tindemans est occupé à informer M. Bonde qui, je pense, n'a absolument pas lu ce rapport. S'il l'avait lu, il n'aurait pas pu parler comme si l'on imposait ici quoique ce soit aux différents pays. Mais pendant que M. Tindemans lui donne ce cours de rattrapage, il n'a pas besoin d'écouter car il saura de toute façon ce que je sais.
La politique européenne de sécurité a trois piliers. Le premier pilier est celui de la politique de sécurité préventive qui consiste à éviter et empêcher toute crise. Le second pilier est celui d'une politique étrangère et de sécurité commune qui selon moi - et je soutiens ici totalement M. Tindemans - doit être soutenue par une politique de défense commune. Le troisième pilier est pour moi celui du désarmement. Moins il y aura d'armes dans cette Europe, plus la sécurité sera grande.
Ces trois piliers sont trop peu développés, et c'est peut-être ici que je ne soutiens plus totalement M. Tindemans qui, selon moi, insiste trop peu sur les premier et troisième piliers, c'est-à-dire la prévention et le désarmement, ce qui ne veut pas dire que le deuxième pilier ne soit pas important. Nous devons développer ensemble cette politique de sécurité commune au sein de l'UE mais aussi avec les États-Unis, la Russie, l'Ukraine et les pays de la Méditerranée.
Pourquoi une telle politique étrangère et de sécurité commune, soutenue par une politique de défense commune, est-elle importante et utile? Il y a premièrement la question de la crédibilité. Lorsque nous avons affaire à un Milosevic - et ma foi, Mme Schroedter, nous avons aussi affaire à ce genre de personnes - il ne suffit pas de discuter et de faire preuve de bonne volonté car lui ne montrera aucune bonne volonté tant qu'il saura que derrière les discours il n'y a pas d'armes à utiliser même en dernier recours.
Deuxièmement, il nous faut une voix unanime. Nous avons trop d'organisations qui travaillent sans coordination. L'UE, l'UEO - rien qu'en me référant au Kosovo et à la Yougoslavie - le Groupe de contact, l'OTAN, diverses autres institutions, tout cela fait trop d'institutions avec trop d'adhésions différentes qui ne permettent pas actuellement de parler d'une seule voix.
Troisièmement, l'européanisation est pour moi très importante. Celle-ci ne se présente pas en tant qu'élément d'opposition aux États-Unis mais donne à cette alliance davantage de poids aux pays européens, et plus précisément à tous les pays européens désireux de participer. Nous ne devons surtout pas compter sur d'autres et au contraire assurer nous-mêmes cette européanisation, en particulier dans le domaine de la politique de défense dite restreinte et c'est pourquoi ce qu'a proposé M. Tindemans au sujet de la police ainsi que le compromis sont des éléments très importants. Un autre point important est le développement de la démocratie. Une coopération, avant une éventuelle intégration de l'UE et de l'UEO signifie en effet plus de démocratie dans la mesure où notre Parlement obtient ainsi davantage de droits et une plus grande influence dans ce domaine.
Enfin, M. Titley a raison de dire que nous devons d'abord apprendre à marcher avant d'apprendre à courir. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Néanmoins, il y a tellement de crises dans lesquelles nous devons apprendre rapidement à courir pour pouvoir venir en aide. C'est pourquoi je dis oui nous devons apprendre, mais s'il vous plaît apprenons vite.

Piha
Monsieur le Président, je remercie M. Tindemans pour cet excellent rapport. Il est le résultat d'un difficile exercice d'équilibre et il forme une suite logique à la discussion concernant la politique de sécurité commune.
L'Union européenne possède une nette dimension de politique de sécurité indépendamment du fait qu'il existe ou non des éléments directs de sécurité militaire dans les actions futures de l'Union. Les notions de sécurité et de défense se recouvrent en partie. Il est clair que déjà la seule création de dépendances entre les différents acteurs augmente la sécurité et la stabilité dans notre continent. Il faut se rappeler que l'intégration européenne est au fond, par sa nature et ses objectifs, un vaste projet de sécurité auquel se rattachent des aspects défensifs conformément aux objectifs du traité de Maastricht.
La définition du rôle de l'Union de l'Europe occidentale, comme élément de la défense commune, se rattache de façon centrale aux projets en partie simultanés d'élargissement de l'OTAN et de l'UE. Lorsque l'OTAN choisira ses futurs nouveaux membres dans les pays PECO, elle va s'hétérogénéiser, mais en même temps le pilier européen de l'organisation va se renforcer. Même si l'on peut dire que les intérêts des pays PECO en adhérant à l'OTAN sont dans une large mesure axés sur la sécurité militaire, il faut également constater qu'avec l'adhésion des pays PECO à l'OTAN, se trouve mis en valeur le rôle de l'organisation, en tant qu'organisation régionale de sécurité collective. Il est indispensable que l'Union également réfléchisse alors à son propre rôle.
Afin d'éclaircir le futur statut de l'UEO et de renforcer ses activités, le statut des membres associés et des membres observateurs doit être revu. Si l'exécution des opérations militaires du futur est confiée à l'UEO, le rôle des membres observateurs, qui s'efforcent à une participation active, resterait irrémédiablement flou. À mon avis, dans un proche avenir, tous les acteurs, c'est-à-dire également mon pays la Finlande, doivent participer aux activités de l'UEO par une solution commune concernant l'adhésion, l'adhésion à part entière. Cela concerne bien entendu les futurs pays membres de l'Union.
Sur l'initiative de la Finlande et de la Suède ont été ajoutées au traité d'Amsterdam les tâches de Petersberg, qui donnent à tous les États membres de l'Union la possibilité de participer aux opérations régionales de maîtrise de crise, créent un support pour le développement d'une défense commune. Le développement d'une capacité opérationnelle de maîtrise de crise est une condition pour le développement d'une défense commune, même si la maîtrise de crise n'est pas toujours directement rattachable à la défense. Il faut voir cela également comme un pas vers une identité de politique de sécurité européenne plus uniforme.

Caccavale
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier notre collègue Tindemans et j'estime moi aussi qu'il a fait un travail extraordinaire, compte tenu, surtout, des fortes oppositions qu'il a rencontrées tout au long de son chemin. Je crois moi aussi qu'il aurait voulu, qu'il aurait eu l'intention de faire beaucoup plus que ce qu'il est parvenu enfin à réaliser, et que cela a donc été pour lui extrêmement pénible d'arriver à ce stade avec des résultats, à vrai dire, modestes, de l'avis de ceux qui considèrent ce thème - la politique de défense commune - comme un point essentiel si l'on ne pense pas que l'Europe n'est pas uniquement celle de la monnaie unique.
L'UEO doit être intégrée dans l'Union européenne: c'est là le premier pas, et il me semble que là-dessus notre collègue Tindemans a été extrêmement clair. N'oublions pas la honte de ce qui s'est passé en Bosnie où l'intervention américaine a été nécessaire. Ne l'oublions jamais! Hypocrites sont ceux qui affirment que les Américains sont les gendarmes du monde parce que les Européens font de la diplomatie. Il ne s'agit là que du signe de l'impuissance de l'Europe et de l'hypocrisie des pays européens qui restent des nains politiques et qui alimentent l'égoïsme qui sévit en leur sein. De plus, même ceux qui ont affirmé que le rapport Tindemans devrait accorder plus de place à la prévention et moins d'attention à la question des interventions, ont assumé une approche hypocrite: en effet, s'il est vrai que la prévention est prioritaire par rapport à tout - cela est clair - il est aussi vrai que l'Europe est obligée de ne faire que des bavardages, un blablabla inutile, parce qu'il n'y a, en réalité, aucune possibilité d'intervenir dans les cas de conflits régionaux, comme en Bosnie ou en Albanie il y a quelques mois.
Aujourd'hui s'ouvre pour l'Europe la voie aux destins communs: et cela, les pays européens doivent le comprendre. Ceux qui pensent que l'empire britannique ou les puissances françaises et allemandes peuvent encore exister, vivent dans une douce illusion. Nous pouvons et nous devons contribuer à l'avenir de l'Europe dans la paix et la stabilité.

Bertens
Monsieur le Président, un visionnaire crédible doit également être réaliste et c'est pourquoi M. Tindemans a été un excellent rapporteur et a rédigé un très bon rapport.
En principe, l'Union doit être en mesure de pouvoir agir seule sur le plan militaire. Cela n'implique aucun remplacement, mais un complément à l'OTAN par exemple. Une Union européenne adulte doit pouvoir accompagner sa politique étrangère de moyens militaires, même si les États-Unis ne peuvent la soutenir.
Dans son rapport, le rapporteur a clairement indiqué qu'une politique de défense commune est inconcevable sans une politique étrangère commune. De nombreux États membres s'opposent encore à une constitution effective de la PESC et le réalisme est donc présent en ce qui concerne la défense. Autant d'États membres que possible doivent utiliser l'OTAN, les joint task forces , s'ils le souhaitent. En outre, l'Union doit éviter autant que possible de constituer une structure militaire parallèle. Les citoyens européens n'attendent pas des budgets de la défense plus élevés.
On plaide à juste titre pour des mesures concrètes. Les ministres de la Défense doivent également pouvoir se réunir dans le cadre de l'Union, les services de la Commission concernés par la sécurité et la défense doivent également être renforcés et le PE doit se concerter de manière plus régulière qu'actuellement avec le secrétaire général, le président et l'Assemblée de l'UEO.
Pour conclure, Monsieur le Président, en ma qualité de président de la sous-commission concernée, je soutiens la proposition de changer le nom de la sous-commission de la sécurité et du désarmement en sous-commission de la politique de la sécurité et de la défense. En principe, le désarmement en fait naturellement partie.

Alavanos
Monsieur le Président, j'estime que le rapporteur M. Tindemans a réalisé un travail considérable dont le sujet, de par sa nature même, s'apparente à une exploration en des eaux inconnues. Car là où s'arrêtent les choix politiques des gouvernements et du Conseil s'ouvre un espace qui peut se prêter à nombre de scénarios et d'idées. C'est peut-être cela le rôle du Parlement, peut-être est-ce celui que nous avons joué en d'autres temps à propos de l'union politique, économique et monétaire. En tout cas, je pense qu'il faut nous employer et veiller à intégrer et parachever ce que nous avons accompli jusqu'à présent avant de nous engager dans d'autres voies semées d'embûches, comme l'est celle de la défense.
Ainsi, selon moi, les problèmes qui se posent également dans l'ex-Yousgoslavie ne sont nullement liés à l'absence d'un volet «défense» de l'Union européenne mais à l'incapacité d'opérer certains choix, ou aux choix malencontreux qui ont été faits dans l'affaire bosniaque. Et c'est en ayant à l'esprit ce souci de privilégier et de sauvegarder d'abord l'acquis que je voudrais poser une question à M. le commissaire Van den Broek qui suit patiemment tout ce débat. Dans le traité d'Amsterdam - et par conséquent dans le Traité modifié - il y a la notion de frontières extérieures, la notion d'intégrité territoriale de l'Union européenne, la notion de solidarité politique mutuelle.
Ma question à M. Van den Broek sera la suivante: y a t-il des frontières de l'Union à l'est? Ou seulement à l'ouest, au nord et au sud? Y a-t-il une intégrité territoriale de l'Union? Et s'il y a bien tout cela, pourquoi cette passivité? Peut-être la question relève-t-elle davantage du Conseil, mais j'aimerais connaître l'avis du commissaire. Pourquoi cette passivité des instances dirigeantes de l'Union à l'heure où la Turquie soulève une série de contestations territoriales à propos d'îles dont tout un chacun sait qu'elles appartiennent à un pays membre et à l'ensemble de l'Union? Je souhaiterais avoir une réponse de M. Van den Broek.

McKenna
Monsieur le Président, tout d'abord, je trouve assez incroyable que l'on puisse saluer, ici, en M. Tindemans un visionnaire. Je ne vois pas en quoi une personne qui vit toujours à l'âge des ténèbres, qui croit encore aux blocs militaires, à la militarisation mondiale et à l'impérialisme peut être considérée comme visionnaire. C'est ridicule.
Au sujet de l'impérialisme, le paragraphe 4 du rapport dit clairement que: »l'objet d'une politique de défense commune est d'assurer la protection des intérêts de l'Union sous tous leurs aspects, y compris la sécurité des approvisionnements». C'est une honte. Vous prétendez vouloir une politique et un système de défense, non pas pour vous protéger contre des agresseurs potentiels, mais plutôt pour protéger vos petits intérêts égoïstes. Il serait absolument honteux de la part de ce Parlement d'admettre une telle chose.
L'Irlande organise un référendum sur le traité d'Amsterdam. Notre gouvernement et les principaux partis politiques nous disent que le traité d'Amsterdam ne s'occupe absolument pas de défense. Pourtant, comme le dit M. Tindemans, le traité d'Amsterdam rend la perspective d'une politique de défense commune plus crédible, puisqu'il renforce le lien organique créé par Maastricht entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale. L'Union de l'Europe occidentale est une alliance militaire vouée à la dissuasion nucléaire.
En outre, un protocole à l'article J.7 du traité d'Amsterdam est un ajout irlandais qui a pour but d'empêcher les Irlandais de connaître les implications exactes du traité d'Amsterdam. Ce protocole dit que l'Union européenne, en collaboration avec l'UEO, élaborera des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Traité, ceci en vue de conférer un cadre d'organisation à l'UEO «en tant que partie intégrante du développement de l'Union européenne». Il est clair qu'il s'agit en fait de militariser l'Union européenne, d'en faire une alliance militaire, avec pour mission principale de protéger ses intérêts égoïstes et d'accéder facilement aux ressources planétaires.
(Applaudissements du groupe des verts)

Souchet
Monsieur le Président, l'indispensable constat de départ de toute réflexion sur la défense européenne est que la défense collective des États membres de l'Union européenne n'est pas du ressort de cette dernière mais de celui des États et des alliances, dont certains des États sont membres.
C'est la raison pour laquelle je regrette l'usage qui est fait, dans le rapport Tindemans, de certaines notions ambiguës et inadéquates, par exemple celle de la légitime défense de l'Union européenne.
Cela dit, s'interroger aujourd'hui sur la défense européenne c'est se poser une série de questions. La question de savoir si l'Europe des Quinze constitue bien le cadre le plus pertinent pour appréhender dans leur réalité les problèmes de défense actuelle de notre continent, face aux nouvelles menaces qui ont pris le relais de la menace soviétique. La question de savoir si une politique européenne de défense doit viser à faire entrer tout le monde dans un corset rigide ou viser à s'organiser autour de la notion de géométrie variable, en tenant compte des volontés très hétérogènes des États membres en matière de défense. La question des rapports entre l'Union européenne et l'UEO. Le traité d'Amsterdam ne prévoit pas d'intégrer la seconde dans la première et maintient globalement en l'état les rapports existants. Il ne comporte que deux innovations: l'incorporation dans la PESC de la coopération en matière d'armements et celle des missions de Petersberg.
Il va évidemment de soi que la politique d'armement relève de l'intergouvernemental. Il importe, dans le secteur des industries de défense et à cause de leur spécificité, de faire clairement prévaloir la logique de souveraineté sur la logique de marché. L'Agence européenne des armements doit avoir pour objectif de maintenir en Europe une capacité autonome de recherche et de production du plus haut niveau technologique, face notamment à une concurrence américaine particulièrement agressive.
Le rapport Tindemans mentionne également l'aéromobilité stratégique, le renseignement spatial et les communications par satellite. Ce sont en effet là des domaines où la constitution de pôles européens de compétences organisés entre les États qui le souhaitent, permettra d'acquérir une maîtrise, notamment de l'information, et de mettre fin à notre dépendance vis-à-vis des États-Unis.
Ce sont autant de domaines où l'ampleur des coûts induits par les projets justifie d'adopter, en vertu du principe de subsidiarité, des programmes communs, dont le financement devra être maintenu dans la durée par les États membres qui décideront librement d'y participer.
Les États membres attachés à leur tradition de neutralité, qui représentent le tiers des quinze, s'ils ont accepté l'intégration dans le Traité de l'ensemble des missions de Petersberg, ont cependant clairement refusé la garantie de défense collective instituée par le traité de Bruxelles entre les membres de l'UEO.
L'article 17 du traité d'Amsterdam reflète d'ailleurs les divergences profondes qui séparent les États membres sur le plan de la politique de défense. En dehors même de la question des États attachés à leur neutralité, il indique que la défense commune doit être recherchée à travers l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne et, en même temps, que cette dernière est déjà réalisée dans le cadre de l'OTAN. Ces diversités légitimes sont la substance même de l'Europe et il est essentiel de respecter la volonté des peuples et des États, surtout dans un domaine aussi sensible que celui de la défense.
Le rapport Tindemans souligne, à juste titre, que toute politique de défense commune est subordonnée à l'identification claire d'intérêts communs et propose qu'un Livre Blanc du Conseil s'efforce de les mettre évidence. Il souligne également la nécessité de donner de la consistance à l'identité européenne de sécurité et de défense dont le Sommet de Berlin a prévu....
(Le président invite l'orateur à conclure) Ces deux orientations nous paraissent importantes et recueillent notre assentiment.

Tatarella
Monsieur le Président, chers collègues, je félicite M. Tindemans pour le travail qu'il a accompli et pour l'approche qu'il a donnée à son rapport dont nous partageons pleinement les contenus. Certes, il était possible de faire davantage, de demander une plus grande accélération du processus de défense commune, mais le rapporteur a voulu rechercher le maximum d'unité et de consensus. Peut-être, avec son expérience d'homme de gouvernement, ne s'est-il pas trompé. La politique de défense commune ne peut avancer à coups de majorité qu'il pu rechercher et obtenir.
Il est, en tout cas, très significatif que cette discussion ait lieu aujourd'hui, le jour même où notre Assemblée a exprimé son avis favorable aux noms proposés par le Conseil comme membres du Directoire de la Banque centrale européenne. Il s'agit sans doute là, pour notre Parlement, de la meilleure façon de répondre aux critiques émises avec raison par ceux qui craignent que l'Union européenne ne soit qu'un agglomérat d'intérêts financiers et monétaires. Nous devons réaffirmer ici que l'union monétaire sans l'union politique est un non-sens, un effort inutile pour les populations européennes. Le corollaire indispensable de l'union politique est sans aucun doute une politique étrangère et de sécurité commune et, liée à cette politique, une stratégie militaire et en matière d'armements commune.
L'Europe vit aujourd'hui un moment important, un moment heureux. La monnaie unique doit être suivie, rapidement, d'une politique commune de défense, pour que l'Europe puisse garantir aussi la paix hors de ses frontières.
L'effort de notre collègue Tindemans me rappelle l'engagement démontré dans ce Parlement par le regretté Spinelli qui, des bancs mêmes d'où parviennent aujourd'hui des oppositions qu'il n'est pas toujours possible de partager, plaidait et se battait pour que l'Europe devienne un sujet politique et se dote donc d'une politique étrangère et militaire commune.
La délégation d'Alliance Nationale, parti italien démocratique et modéré, votera en faveur du rapport pour réaffirmer son choix européen et confirmer ainsi la nécessité de faire ces choix indispensables afin d'apporter à notre Europe la dignité politique et internationale.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord saluer l'exemple de notre collègue, M. Tindemans, que l'on a accusé ici d'être visionnaire et je pense qu'il est un exemple de ténacité et d'illusion. C'est un homme, peut-être le plus anciens de nous tous tant au Conseil qu'au Parlement, qui a, et pour moi, c'est un devoir de le dire, encore une vision d'avenir parce qu'il a véritablement lutté non seulement pour l'Europe unie du point de vue politique et pour l'Europe de la monnaie unique mais également pour l'Europe de la sécurité et de la défense.
Et concrètement, en ce qui concerne ce rapport, je voudrais dire, au nom des socialistes espagnols, que nous avons toujours adopté une attitude favorable à ce rapport, parce que lorsque nous avons formulé le décalogue sur la sécurité et la défense, au moment ou nous convoquions un référendum sur l'OTAN, avant d'intégrer la Communauté, nous avons toujours dit qu'il fallait encore ressusciter l'UEO et affirmer l'identité européenne de défense. Et le traité de Maastricht nous a donné de l'espoir en ce sens car il formulait la politique étrangère et de sécurité - il disait que la politique de défense arriverait en son temps -, et le traité d'Amsterdam a fait un pas timide en avant avec les «missions Petersberg» et la possibilité d'incorporer l'UEO sans réviser les Traités. Mais il ne s'agit pas seulement ici de réviser les Traités, il s'agit également de parler de la réalité. Et la réalité, c'est qu'ici, nous nous sommes plaints à maintes reprises de ce qui se produit dans certaines parties de l'Europe - concrètement avec la dissolution de l'ancienne Yougoslavie et les Balkans -, et je pense que cette école de la réalité doit également nous renforcer dans quelque chose de concret. Le fait est que nous avons dû apporter là-bas tous les efforts divisés, et cette division a prouvé notre incapacité. Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est pourquoi, si nous sommes incapables de résoudre nos problèmes et de faire face à nos responsabilités, nous devrions critiquer les autres. À l'heure actuelle, mon pays fête historiquement le centenaire de la guerre hispano-américaine et nous ne croyons pas qu'il faille accuser systématiquement les Américains de nos échecs. Nous devons d'abord être capables de résoudre nos problèmes et c'est à nous de définir la politique de défense.
Pour terminer, Monsieur le Président, nous sommes à un moment où nous avons franchi un pas décisif cette semaine dans la construction de l'union économique et monétaire. Pourquoi ne considérons-nous pas que c'est également le moment dont parlent le traité de Maastricht et le traité d'Amsterdam pour faire également un pas décisif en matière de sécurité et de défense, non seulement pour protéger et défendre ce qui nous appartient mais également pour assumer nos responsabilités dans la stabilisation et la pacification de notre continent et par rapport au reste de l'humanité? C'est pour cette raison que nous soutenons le rapport Tindemans.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, ce rapport me fournit l'occasion d'exprimer, une fois de plus, mon admiration pour les connaissances techniques que possède M. Tindemans, et pour son engagement dans ce domaine. La distinction entre politique de sécurité et politique de défense est devenue moins nette, dans la mesure où, au stade où nous nous trouvons actuellement, le risque d'une attaque armée à l'encontre d'États membres de l'UE a diminué. Parallèlement, nous assistons à une augmentation du risque de crises dans les zones géographiquement proches. Les crises peuvent conduire à des hostilités à grande échelle. Nous ne devons pas fermer les yeux devant le fait que des complications politiques, en Russie, par exemple, pourraient rapidement déboucher sur une situation préoccupante en matière de défense. L'Europe a besoin d'une protection dissuasive de ses frontières, et doit se trouver une capacité d'intervention vigoureuse pour maîtriser les crises.
L'OTAN est la base de la coopération européenne en matière de défense. Une coopération communautaire plus active dans ce domaine ne doit pas viser à remplacer l'OTAN, mais plutôt à la compléter. Ce complément est nécessaire. La coopération européenne de défense menée dans le cadre de l'UEO a manqué de vigueur. Les entraves auxquelles elle s'est heurtée ne sont pas dues, en premier lieu, au fait que les nouveaux pays non alignés l'auraient freinée, mais à l'absence d'une volonté politique forte au centre de l'UE. La coopération en matière de défense n'a pas bénéficié d'une force motrice du même caractère que celle qui se trouve derrière l'UEM. Pour pouvoir fonctionner, une telle coopération doit être assise sur une politique étrangère commune, mais l'UE n'en est pas encore là.
Le rapport Tindemans nous donne matière à réflexion sur ces aspects. La question qui se pose est de savoir si l'Europe peut s'en remettre totalement à l'OTAN et donc à l'engagement des États-Unis. Il est réaliste d'imaginer qu'il pourrait survenir des crises et des menaces sur lesquelles les Américains auraient le même point de vue que l'UE, mais dans lesquelles ils n'auraient pas de raisons d'intervenir de la façon dont nous, Européens, l'aurions souhaité. Un élargissement important de l'UE aura probablement pour conséquence de réduire les affinités entre l'UE et l'OTAN, en renforçant ainsi la nécessité d'une coopération de défense au sein de l'UE.
L'Union européenne a pour objectif de promouvoir la paix en Europe. Sur ce plan, l'UE est un succès sans réserve. Le travail pour la paix continue grâce à l'élargissement vers l'Est. Cette coopération en germe a déjà donné des résultats considérables. Pour obtenir leur adhésion à l'Union européenne, les pays candidats s'efforcent de favoriser les droits de l'homme, de résoudre les différends et les conflits qui peuvent les opposer les uns aux autres, ou même à des pays tiers. Ceci est important. Les mosaïques ethniques peuvent engendrer des complications préoccupantes même dans d'autres régions que celle des Balkans. Voilà donc une version moderne, actualisée, de cette raison d'être de l'UE qui concerne la paix. Vis-à-vis de l'opinion publique, dans mon pays, par exemple, il y a tout lieu de souligner l'immense importance de l'UE pour développer la paix en Europe. Les tragédies survenues dans les Balkans, c'est-àdire dans des pays extérieurs à l'UE et au cercle des pays candidats, montrent à quel point les événements peuvent se déchaîner sans cette action pacificatrice.

Kaklamanis
Cher Monsieur Tindemans, j'ai lu votre rapport, j'ai écouté votre intervention, et je tiens à vous adresser mes plus vives félicitations. Il ne fait aucun doute que votre rapport va être adopté par le Parlement européen. Mais malheureusement pour vous qui n'avez pas ménagé votre peine, malheureusement pour le Parlement européen et malheureusement pour les peuples de l'Europe, ces messieurs du Conseil vont le mettre au panier.
Ces messieurs du Conseil ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur le président de la Banque centrale européenne, faisant de l'euro un objet de risée avant même son lancement. Franchement, croyez-vous qu'ils vont se mettre d'accord sur une question aussi importante? Ils ne se soucient nullement d'une politique étrangère et de sécurité commune de l'Europe. Ils ne se soucient nullement de l'intérêt de l'Europe. Ils ne se soucient nullement des peuples de l'Europe. Ils n'ont en tête que l'intérêt des banques et des banquiers. Voyez ce qui s'est passé à Dayton. Les Américains ont décidé et M. Van den Broek, malgré tous ses efforts, doit se borner à régler la facture sur les fonds de la Commission. A Chypre, au Moyen-Orient, au Kosovo, en mer Égée, ce sont MM. Holbrooke et Miller qui négocient et décident tandis que l'Europe se contente d'exécuter. Je ne veux pas vous décourager. Je souhaite qu'un heureux sort soit réservé à votre rapport, mais je crains fort l'inverse.

Caligaris
Monsieur le Président, je félicite M. Tindemans pour la compétence et surtout pour la ténacité et la patience dont il a fait preuve dans l'élaboration de cet excellent rapport: un rapport controversé, moins pour ses contenus que parce que cette Europe éprouve toujours des difficultés croissantes à traiter sereinement et sérieusement un thème tel que celui de sa sécurité et de sa défense, tout en sachant que c'est de sa solution que dépend assurément et en grande partie le succès de son processus politique.
Son malaise est aussi prouvé par la prolifération des institutions auxquelles elle délègue cette question qu'elle ne sait pas traiter. Comme d'autres collègues l'ont déjà rappelé, nous avons au moins quatre institutions - l'Union européenne, l'UEO, l'OSCE et l'OTAN - qui devraient, en théorie, collaborer entre elles mais qui se confrontent, en fait, réciproquement et qui interfèrent les unes avec les autres. Comme si cela ne suffisait pas, l'UEO - qui devrait devenir le bras militaire de l'Europe - attend d'être intégrée dans l'Union européenne au moment précieux où, le cas échéant, les gouvernements décideront que cette opération pourra se faire. Je ne voudrais pas que cela se passe comme dans les Fiancés de Manzoni, c'est-à-dire que, selon certains ou même selon beaucoup, »ce mariage ne doive pas se faire».
De plus, il y a six ans, pour convaincre en quelque sorte l'opinion publique qu'il était possible de faire quelque chose de mieux, on a inventé l'accord de Pietersberg pour conduire les missions de paix: en six ans, aucune de ces missions n'a jamais été menée et je me demande bien quand cela aura lieu.
Je conclus en disant que le rapport Tindemans est un pavé courageux dans la mare de la paresse politique. Je souhaite que l'on parvienne enfin à promouvoir le débat qui jusqu'à présent a fait défaut.

Ephremidis
Monsieur le Président, à la suite des autres intervenants, j'adresserai des félicitations à M. Tindemans: sous les tournures élégantes et fleuries qu'il doit à une longue pratique politique, il réussit à laisser percer son dessein, à savoir la transformation de l'Union européenne en un bloc militaro-politico-gendarmo-terroriste. Il est guidé par des motivations non pas personnelles mais de classe. Ce sont elles qu'il exprime. Il faut que les marchés financiers, le grand capital monopolistique, les sociétés multinationales puissent digérer - sans aucune gêne - tout ce qu'ils gagnent grâce à une union monétaire dont les implications régissent aujourd'hui l'Union. C'est ce à quoi visent la création d'unités d'alerte rapide, les programmes d'armement, la production d'équipements militaires, les centres de renseignement spatial, etc., la confrérie OTAN-UEO-PESC, et tout cela aux frais du contribuable européen. D'où découle la question: ne faut-il pas que cette Union européenne ait une politique de défense? Mais le rapporteur ne désigne pas clairement l'ennemi. Défense contre qui? Il n'y a même plus le bon vieil alibi «Union soviétique - Pacte de Varsovie» et il laisse entendre à demi-mot que ce sont les peuples et leur révolte contre cette politique d'oppression qui sont visés. C'est cette révolte que vous voulez mater et, pour ce faire, vous voulez disposer de la faculté d'intervenir, au sein comme en dehors du territoire de l'Union, partout où l'on porte atteinte selon vous aux intérêts de l'Union européenne, autrement dit du capital multinational.
Encore un mot, Monsieur le Président, puisqu'il est beaucoup question de M. Milosevic...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Féret
Monsieur le Président, au cours de la discussion, l'an dernier, du premier rapport de M. Tindemans pour une politique de sécurité commune en Europe, j'avais émis le souhait que l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale n'aille pas de pair avec un élargissement identique de l'OTAN, considérant que les intérêts européens et américains sont de plus en plus souvent divergents et qu'il est grand temps que les peuples d'Europe prennent leur destin en main.
Mon voeu a été exaucé, et j'en remercie le rapporteur, qui plaide pour l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne et pour l'adhésion à l'UEO des futurs pays membres de l'Union, qui doit se faire en étroite coopération avec la CEI, même et surtout si cela déplaît aux verts, stipendiés pour accroître la sujétion des nations européennes au géant américain, tant sur le plan économique - leur attitude, grotesque au demeurant, à propos du vote sur le brevetage des inventions biotechnologiques, en est une illustration on ne peut plus claire - que sur le plan militaire, comme en témoignent leurs amendements à l'excellent rapport de l'homme d'État Tindemans.
L'Europe aura bientôt sa monnaie. Elle aura aussi besoin d'une armée. Notre indépendance est à ce prix.

Sakellariou
Monsieur le Président, après l'analyse marxiste des banques européennes faite par mon collègue Kaklamanis et le positionnement de lutte des classes de mon collègue Ephremidis, je crains que mon rôle ne paraisse ici un peu pâle puisqu'il consiste seulement à donner un avis sur le rapport Tindemans.
Je voudrais moi aussi féliciter M. Tindemans d'avoir entrepris cette tâche très difficile. J'ai pu en effet m'en rendre compte, cher collègue, dans le cadre de notre coopération en commission. La tâche consiste à formuler une politique de défense commune pour quinze États libres et souverains ainsi que pour 75 à 80 partis - je ne sais pas exactement combien il y a de partis au sein de ce Parlement - qui ont tous des conceptions très différentes. Ces conceptions résultent de traditions différentes en matière de politique de défense, et je crois que nous ne réussirons dans une politique de défense commune que dans la mesure où nous sommes disposés à accepter et à respecter ces différentes traditions dans la formulation de cette politique.
Je souhaiterais énoncer trois principes qui me semblent importants et qui vont plus loin que ce que vous avez écrit. Ces principes sont d'ailleurs à la base des divers amendements que nous proposons. Premièrement, nous devrions nous efforcer de définir une nouvelle politique de défense qui soit intégrée dans une nouvelle politique de sécurité et qui s'oriente davantage vers les modèles de sécurité collective tels que l'OSCE plutôt que vers les modèles de la guerre froide tels que l'OTAN et l'UEO.
Deuxièmement, la prévention des conflits et une nouvelle spirale de désarmement - j'ai bien dit désarmement et non armement - peuvent constituer aujourd'hui dans certaines circonstances, un instrument de défense plus efficace qu'une quelconque arme polyvalente qui reste encore à développer.
Troisièmement, si nous développons notre propre politique de défense, ce n'est pas pour alléger le budget américain mais pour être à la hauteur de notre propre identité.

Brok
Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque concernant l'article du règlement relatif au temps de parole. Je voudrais vous demander d'être à l'avenir beaucoup plus généreux avec le temps de parole de M. Ephremidis, le plaisir d'écouter de vieux discours stalinistes étant devenu si rare.

Le Président
J'estime que cette intervention a été quelque peu abusive, mais comme l'humour est parfois une denrée rare, elle est pardonnée.

Ephremidis
Monsieur le Président, aurais-je contracté une dette envers M. Brok? Je vais la lui rembourser par un chèque. Libellé en euros, quand ils seront en circulation...

Le Président
J'étais en train de dire que je pouvais vous donner la parole à la fin du débat, pour fait personnel. Mais comme vous l'avez déjà prise, il n'y a plus à vous la donner à la fin du débat.

Lambrias
Monsieur le Président, au moment même où 56 ministres des affaires étrangères et de la défense - 56! - provenant de 28 pays - dont 10 sont membres de l'UE - prenaient part, sous la présidence hellénique, au conseil semestriel de l'Union de l'Europe occidentale dans l'île superbe de Rhodes, deux émissaires américains, MM. Holbrooke et Gelbard faisaient la navette entre Belgrade et Pristina en s'efforçant désespérément d'obtenir des Serbes et des Albanais un remède à la plaie béante du Kosovo.
Dans le long texte de conclusions qu'ils ont adopté hier, les ministres de l'UEO font part, entre autres généralités, de leur inquiétude et de leur volonté de favoriser une approche réaliste et loyale pour régler le problème.
Mais le contraste entre ces deux événements se produisant au même moment sur la scène internationale est flagrant. D'un côté, à Rhodes, c'est le confort, le luxe, la langueur du cérémonial, il y manque le sens de l'urgence et surtout l'engagement de promouvoir des solutions concrètes. De l'autre côté, c'est exactement l'inverse, des visites éclair sur place des émissaires qui, dans leur hâte à trouver des arrangements pratiques, n'évitent pas toujours les imbroglios périlleux et les injustices. Il faut savoir gré à M. Tindemans d'user d'un zèle missionnaire pour mobiliser l'Europe en faveur d'une politique de défense commune. Dès 1975, il militait pour cette cause et n'a cessé depuis de proclamer que c'est seulement ainsi que l'Europe pourra préserver ses valeurs et acquérir un véritable contenu politique. A l'heure où nous saluons l'avènement de l'UEM et la consécration de l'euro, la marche interminable et titubante vers la PESC, le flou entourant l'intégration de l'UEO comme bras armé de l'Union, malgré les souhaits de Maastricht et les demi-mots d'Amsterdam, hypothèquent gravement l'achèvement du processus d'unification. Dans un monde qui évolue à vive allure, tout retard comporte des risques énormes, nous en avons déjà fait l'amère expérience.
Personnellement, je ne formulerai qu'un seul désaccord avec le rapport Tindemans: il préconise la mise en place progressive d'une politique de défense commune, je crois au contraire que c'est une priorité à concrétiser sur-le-champ.

Frischenschlager
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de notre collègue Tindemans constitue un signal très positif dans la mesure où voici enfin un document qui souligne clairement la responsabilité de l'Union européenne envers sa propre sécurité. Car de quoi s'agit-il en fait? En théorie, nous avons depuis Maastricht une politique étrangère et de sécurité commune. Mais en pratique, la situation est catastrophique comme nous le savons tous. De quoi s'agit-il et quel est le but? Le but est non seulement de condamner tout abus de la force mais aussi de ne lui laisser aucune chance de s'exercer. Nous pouvons y parvenir si nous abandonnons enfin nos politiques de sécurité nationales au sein de l'Union européenne et si, à la place, nous associons le potentiel politique, économique et militaire de l'Union afin de résoudre les crises et de maintenir la paix. Ça, c'est une première chose.
Il en est une seconde sur laquelle je voudrais insister. Depuis Maastricht, nous poursuivons l'objectif d'une politique étrangère et de sécurité commune et nous avons déclaré vouloir faire de l'Union de l'Europe occidentale un instrument de l'Union européenne. Il faudrait donc cesser de se limiter à en parler et agir enfin en conséquence.
Enfin, un dernier point. Certains veulent confier et déléguer la responsabilité de la sécurité de l'Union européenne à Washington. Je pense que cela serait dommage car la politique de sécurité américaine veille en premier et ce, de manière légitime, à protéger ses propres intérêts. Deuxièmement, la politique de sécurité américaine est très souvent dépendante de la situation politique intérieure du moment, ce qui pourrait parfois constituer un risque pour la sécurité de l'Europe. C'est la raison pour laquelle nous devons poursuivre l'objectif d'une politique étrangère et de sécurité commune et fusionner l'UE et l'Union de l'Europe occidentale, dans l'intérêt d'une résolution efficace des crises et du maintien de la paix non seulement en Europe mais aussi dans le monde.

Seppänen
Monsieur le Président, le rapport de M. Tindemans est une déclaration de guerre des militaristes de ce Parlement contre la politique de paix de l'Europe. Elle a été écrite par quelque agent de l'industrie de l'armement dont le pays n'est jamais parmi les premiers pays menacés. MM. Tindemans et Titley veulent produire, loin derrière tous les fronts, des armes pour ceux qui doivent se battre en première ligne alors que, selon le rapport, les valeurs fondamentales de l'UE se couvrent prétendument de ridicule. Le plein emploi ne fait pas partie des valeurs fondamentales de l'UE.
Mon pays n'a jamais été occupé. Combien d'entre vous peuvent dire la même chose, parmi vous qui préparez maintenant une industrie commune d'équipement, d'armement et une doctrine militaire? En cas d'ennuis réels, les fabricants d'armes représenteraient-ils une aide pour ceux qui sont alliés avec vous, mais qui peuvent être entraînés dans un conflit armé contre leur volonté? À tous les bellicistes qui ont été traumatisés par l'occupation ou la guerre des Malouines, je voudrais dire: n'essayez pas d'exercer des pressions sur nous, les pays neutres, pour nous faire entrer dans une alliance guerrière au moyen de la défense commune de l'UE. Vous êtes de trop mauvais militaires pour dire aux autres ce qu'est la sécurité.
Quant à l'ordre du jour, je voudrais dire à M. Brok que lui qui au service de la société Bertelsmann n'a pas le droit de donner des conseils à des parlementaires européens libres sur la façon dont ils doivent parler.

Theorin
Madame le Président, le rapport a pour titre «établissement progressif d'une politique de défense commune de l'Union européenne», mais la philosophie et la rhétorique qui le caractérisent sont celles de la guerre froide. Le rapport part du principe que les conflits et les problèmes doivent être résolus par des moyens militaires.
La politique étrangère et de sécurité comprend plusieurs éléments: les relations externes, l'aide au développement, le commerce, les efforts pour la paix, la résolution pacifique des problèmes, le désarmement, la politique en matière de réfugiés et, enfin, la défense militaire. La politique de sécurité ne saurait donc se résumer à l'existence d'une défense militaire.
Écrire un rapport avec le contenu de celui de M. Tindemans me semble être un acte éloigné de la réalité. Selon de nombreux observateurs, y compris l'assemblée politique de l'UEO, le traité d'Amsterdam a exclu pour longtemps la mise en place d'une politique de défense commune. Je trouve très étrange que le Parlement, qui n'a pas de droit de décision sur ce sujet, relance une proposition dans ce sens, contrairement au Conseil de ministres. La défense commune semble être une espèce de formule incantatoire, dont on pense qu'il suffit de la répéter suffisamment souvent pour qu'elle devienne réalité.
La protection de l'homme doit être au cur d'une perspective de sécurité moderne. Toute une série de faits et réalités, de catastrophes écologiques à l'exclusion sociale, peuvent se muer en menace contre l'homme. À l'époque actuelle, les conflits entre États sont de moins en moins fréquents, alors que les guerres civiles tendent à se répandre. Celles-ci sont avant tout dues à des conflits sociaux, avec une justification ethnique et/ou religieuse. De tels conflits ne sauraient être résolus par des interventions armées ou par d'autres moyens militaires.
L'euphorie fédéraliste qui se manifeste dans cet hémicycle ne doit pas nous faire oublier que l'Angleterre, le Danemark, l'Irlande, l'Autriche et la Suède n'acceptent pas une défense commune, telle que la propose M. Tindemans. 70 % de la population suédoise refuse toujours cette idée.

Stenzel
Madame le Président, l'Union européenne n'aura de poids que si elle va plus loin que ce qu'elle a déjà atteint. Pour la première fois, nous avons l'occasion, sans aucune pression extrême de l'extérieur comme ce fut le cas durant la guerre froide avec la menace d'une attaque nucléaire, de faire reposer volontairement l'Union sur trois piliers, c'est-à-dire les piliers classiques de la Communauté européenne que sont l'union économique et monétaire plus le pilier de l'union politique.
Cette union politique englobe la volonté, esquissée dans le traité d'Amsterdam, de créer une politique étrangère et de sécurité commune et de définir progressivement une politique de défense commune. Cette évolution est inscrite dans le traité d'Amsterdam, un Traité que le Parlement autrichien, conscient de sa responsabilité dans le cadre de la future présidence autrichienne du Conseil, va prochainement ratifier. Jusqu'à présent, la politique étrangère et de sécurité commune, de même que la politique de défense commune, reste inexistante, rudimentaire et floue. Compte tenu des conflits régionaux survenus en Europe, cette situation n'est pas satisfaisante. Je voudrais d'ailleurs faire remarquer à l'intervenante précédente que les problèmes de sécurité en Europe ne se limitent pas seulement - hélas - aux catastrophes naturelles.
Le fait d'être dépendant de la volonté des États-Unis à intervenir en tant que gendarme dans les régions européennes en crise démontre la faiblesse de la position européenne et constitue aussi à long terme une charge financière quasi inacceptable pour les États-Unis. Les États-Unis auront en outre de plus en plus tendance à se retirer des foyers de crises européens et il en résultera une plus grande responsabilité pour l'UE. Le rapport Tindemans ouvre donc la voie vers une autonomie européenne, également au sens plus étroit d'une politique de défense.
Il est donc logique d'intégrer totalement l'Union de l'Europe occidentale dans l'UE et d'oeuvrer à la réalisation d'une politique européenne de défense commune, y compris pour l'Autriche. Mais il n'est pas question pour autant de procéder en termes d'opposition à l'OTAN. Onze des quatorze partenaires de l'UE souhaitent concrétiser l'identité européenne de sécurité et de défense dans le cadre de l'OTAN. L'UEO dépend à plusieurs égards des capacités et de la logistique de l'OTAN. En outre, les missions de l'UEO et du Partenariat euro-atlantique pour la Paix sont largement identiques. Il convient donc d'éviter toute duplication inutile des mécanismes existants.
Il est essentiel pour nous de coopérer solidairement au développement d'une politique de sécurité et de défense commune et les processus d'élargissement de l'UE et de l'OTAN doivent être considérés sous cet angle. Le rapport Tindemans constitue aussi pour le Conseil et la Commission une bonne base d'organisation de sa politique dans cette direction.

Ojala
Madame le Président, il y a trois choses qui font que je ne peux pas accepter les points de départ du rapport de M. Tindemans. Premièrement, sa conception de la sécurité est, à mon avis, en majeure partie dépassée et se base sur l'hypothèse de conflits entre États et sur l'usage de la force pour les régler. Sur les vingt-sept guerres ou conflits en cours en 1996, un seul, celui qui oppose l'Inde et le Pakistan à propos du Cachemire, se déroulait entre deux États. Les conflits européens demandent un développement de maîtrise de crise et de maintien de la paix. À cet égard, l'initiative des ministres des Affaires étrangères de la Finlande et de la Suède est selon moi bonne.
Deuxièmement, le rapport ne s'intéresse pas suffisamment à la sécurité paneuropéenne et en particulier au développement de la sécurité entre les pays de l'UE et la Russie. Cette coopération est nécessaire notamment dans le développement de la zone de la mer Baltique, ainsi que dans les régions maritimes septentrionales.
Troisièmement, l'idée de développer l'Union européenne en une alliance défensive ne sert pas non plus l'élargissement de l'UE. Souligner les efforts militaires de l'UE aura, à mon avis, une influence sur l'élargissement, aussi bien dans les pays voisins de la Russie qu'en ce qui concerne Chypre.

Imbeni
Madame le Président, chers collègues, vous souvenez-vous d'une des réponses du président français Chirac aux protestations provoquées par les essais nucléaires. Ces essais sont utiles pour vous aussi, déclara-t-il, pour votre sécurité et à votre défense! Je regrette que les autres chefs de gouvernement n'aient pas pris à la lettre, à ce moment-là, le président de la République française et n'aient pas insisté pour parvenir à Amsterdam à un résultat vraiment nouveau dans le domaine la politique commune de défense. Il n'en a pas été ainsi et le résultat a été décevant.
Au fond, la véritable signification de la résolution Tindemans est, à mon avis, celle-ci: le Parlement européen dit au Conseil européen, au Conseil de ministres: »le moment est venu d'inscrire ce thème difficile à l'ordre du jour». Ne vous tournez pas de l'autre côté, ne fuyez pas, ne donnons plus le spectacle affreux que nous avons déjà offert au cours de la tragédie de la Bosnie. Nous allons passer de quinze à vingt-six et nous ne pouvons le faire sans atteindre un nouveau paramètre, celui de l'identité internationale de l'Union européenne, d'une politique commune de défense. Ce sera difficile, et même très difficile, mais il n'y a pas d'autre solution. Pour ma part, du moins, j'en suis convaincu.
M. Tindemans a été défini comme un visionnaire; à mon avis, il est réaliste. Visionnaires et parfois même dangereux sont ceux qui, se basant sur le passé, ne savent que reproposer une situation que nous avons déjà connue. Alors, gardons, du passé, les différences de langues, les différences culturelles, la richesse énorme de notre Union européenne, mais laissons là où ils sont les pires résultats enregistrés par le passé, les dictatures, les guerres, les idéologies racistes et ses nationalismes. Regardons devant nous avec un peu de courage. À l'enterrement d'un fonctionnaire de l'Union européenne occidentale, trop tôt disparu, il y a peu, une couronne de fleurs avait été apportée de la part des collègues du défunt. À côté d'un message chaleureux au cher disparu, il y avait une curieuse signature en français: »Les amis de l'Union européenne accidentale ». Voilà, une petite erreur: Union européenne accidentale, mais ce dont nous avons besoin c'est d'une véritable union des peuples et des États et non pas d'un accident de l'histoire.

Konrad
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, l'UEO renforce son rôle opérationnel par une optimisation interne. L'UEO est ainsi en train de devenir, conformément à l'élargissement de ses compétences décidé en 1992, l'instrument de gestion efficace des crises survenant en Europe. Il est par conséquent important que nous accompagnions ce processus sur le plan parlementaire, comme nous le faisons aujourd'hui.
Selon moi, l'UEO est investie d'une double mission qui est, d'une part, d'accompagner l'intégration des nouveaux partenaires d'Europe orientale et, d'autre part, de renforcer le pilier européen de l'alliance euro-atlantique. Dans ce contexte, il est particulièrement important d'organiser la relation de l'UEO avec l'UE et l'OTAN avec toute la sensibilité requise.
Cette sensibilité est nécessaire eu égard aux relations entre l'Europe et l'Amérique mais également eu égard à divers États membres de l'UE - par exemple, la Grande-Bretagne, le Danemark, l'Irlande, l'Autriche et la Suède - dans lesquels, pour diverses raisons, le projet de créer un bras militaire dans l'Union européenne se heurte à tout le moins à des réticences. Néanmoins, cher M. Bonde, nous ne voulons ici en aucune façon influencer le référendum organisé le 28 mai prochain au Danemark. Le Danemark, comme n'importe quel autre pays, aura en vertu du traité d'Amsterdam la possibilité de rester à l'écart en cas d'actions militaires. Nous serions toutefois mal avisés, je pense, de ne pas prendre au sérieux les inquiétudes des citoyens, en particulier dans les États neutres.
Par ailleurs, je comprends aussi parfaitement la position des États-Unis qui sont davantage favorables - ils l'étaient en tout cas à Corfou - à ce que l'on maintienne la concertation avec l'OTAN et à ce que l'UEO mobilise des ressources collectives autonomes que lorsque des missions urgentes menées dans le cadre de la PESC l'exigent dans un contexte de crise.
Je suis aussi fermement opposé à donner à l'UEO, de manière fondamentale et permanente, des capacités autonomes de planification et d'intervention au sein de l'OTAN, mais - et je m'adresse ici également au groupe EDN - il ne peut être question, en ce qui concerne l'UEO, de développer à côté de l'OTAN et sans accord transatlantique une réputation mondiale «à la Paris». Il doit s'agir uniquement de maîtriser les futures crises telles que celles des Balkans par une PESC qui se limite à l'exécution d'actions communes opérationnelles, humanitaires et de maintien de la paix.

Eriksson
Madame le Président, je voudrais commencer par remercier Mmes McKenna, Theorin et Ojala pour leurs interventions, qui ont apporté un peu de lumière dans un débat par ailleurs plutôt sombre et déprimant.
Ce débat m'attriste autant que le rapport Tindemans, que j'ai effectivement lu il y a quelques jours. Les propositions d'amendements du texte du rapport ne me réjouissent pas davantage. Il s'agit ici d'un rapport d'initiative du Parlement européen. Je pense qu'il serait donc profondément regrettable que notre assemblée émette ce type de signes à l'adresse de nos électeurs des différents pays. Le rapport ne tient compte d'aucun nouvel aspect, même pas de la politique menée par les quatre États neutres, lesquels font aussi partie de l'Union. J'espère vraiment que ce rapport sera refusé.

Truscott
Madame le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur pour la présentation de ce rapport en temps utile. M. Tindemans a raison de faire remarquer que même si, à Amsterdam, l'UEO était considérée comme faisant partie intégrante du développement de l'Union européenne, tous les États membres ne sont pas prêts à oeuvrer en faveur d'une politique commune de défense.
Le traité d'Amsterdam, dans sa partie consacrée à une politique étrangère et de sécurité commune efficace, insistait sur la nécessité de développer des liens institutionnels et organisationnels plus étroits entre l'UE et l'UEO, y compris pour les missions humanitaires et de maintien de la paix de Petersberg.
Je me félicite de ce que le rapport fasse référence au rôle des groupes de forces interarmées multinationales, au Conseil de partenariat euro-atlantique, au programme de Partenariat pour la Paix, ainsi qu'à la nécessité de créer une agence européenne de l'armement. Le rapport souligne aussi l'importance de l'objectif de désarmement global, du pacte de stabilité et se félicite du projet UE de code de conduite pour le commerce des armes.
Ce rapport contient cependant certains points avec lesquels je ne puis être d'accord. L'intégration de l'UEO dans l'UE n'est pas une proposition réaliste pour le proche avenir. Je n'accepte pas qu'une politique commune de défense puisse avoir pour objet la protection des intérêts de l'Union sous tous leurs aspects, y compris la sécurité des approvisionnements.
En outre, je n'accepte pas l'idée que les problèmes de sécurité et de défense soient placés sous l'autorité d'un commissaire, ou que l'Unité de planification politique et d'alerte rapide élabore un Livre blanc sur la défense pour le soumettre à l'approbation du Conseil européen. L'Union européenne ne devrait pas non plus s'occuper de signer des accords de coopération militaire avec la Russie et les pays de la CEI.
L'amendement du traité sur l'Union européenne pour y inclure l'article 5 du traité UEO n'est pas non plus possible.
Pour toutes ces raisons, je suis au regret de ne pas pouvoir soutenir le rapport tel qu'il se présente actuellement, en insistant toutefois sur cette nuance: tel qu'il se présente actuellement.

Donner
Madame le Président, je ne fais pas partie de ceux qui félicitent M. Tindemans. Le rapport tel qu'il se présente aujourd'hui semble oublier que l'Union compte quatre membres militairement non alignés et que leur consentement est nécessaire pour réaliser le rêve d'intégration de l'UEO dans l'Union cher à M. Tindemans et à d'autres.
D'autre part, comme on l'a rappelé, une amélioration a été apportée au traité d'Amsterdam à l'initiative de la Suède et de la Finlande, je veux parler de l'inclusion des missions de Petersberg. Elle montre bien que les membres non alignés s'intéressent autant que les autres au développement d'une politique commune de défense. La défense commune et l'action commune dépendront, en dernier ressort, des intérêts géopolitiques et nationaux. Cela vaut autant pour les grands États membres que pour les plus petits, ainsi qu'on a pu le voir dans les maladresses commises au moment de la crise yougoslave. Je me féliciterais pour ma part de l'envoi de troupes au Kosovo si les autres solutions devaient échouer.
Parce qu'elle est actuellement le seul État membre de l'Union à avoir une frontière commune avec la Russie, la Finlande estime des plus importants le développement de relations mutuellement avantageuses et pacifiques avec ce pays, ce qui va totalement à l'encontre de la stratégie de l'OTAN. Le Portugal voit probablement les choses différemment. Il ne faut pas que les décisions qui touchent à la politique européenne de défense se prennent à Washington, comme ce fut le cas par le passé. La faiblesse du rapport tel qu'il se présente tient au fait qu'il ajoute les espoirs trompeurs aux belles paroles. Si les amendements proposés par les socialistes ne sont pas adoptés, nous serons nombreux à devoir voter contre le rapport.

Wiersma
Madame le Président, je crois être le dernier orateur à prendre la parole au nom de cette Assemblée dans ce débat captivant qui n'est pas le premier sur ce sujet et certainement pas le dernier. Ce débat est en effet captivant grâce aux rapports d'avant-garde de mon collègue Tindemans qui se consacre à ce sujet depuis plusieurs dizaines d'années. J'étais et je reste sceptique quant aux possibilités de développer une véritable politique de défense dans le cadre de l'Union. Je ne suis pas un opposant par principe, mais je crois raisonnable, sur ce plan, de considérer l'OTAN pour ce qu'elle est. En outre, je ne pense pas qu'il est raisonnable de mettre la charrue conceptuelle avant les bufs. Le débat sur la défense du territoire a un peu été mis au second plan ces dernières années par un débat plus important sur les rôles de l'OTAN, de l'Union européenne et de l'UEO en matière de gestion des crises. Je m'intéresse donc davantage à la question de savoir si l'Union sera en mesure d'exécuter les tâches dites Petersberg si la situation l'impose. Il s'agit d'une gestion des crises dans un autre endroit. Selon moi, cela constitue également le cur d'un débat militaire au niveau national. La réalisation de cette option, dont les bases ont également été jetées à Amsterdam et à l'éventualité de laquelle il convient de se préparer, devrait avoir la priorité dans les prochaines années. Cela concerne également le déroulement pratique des relations entre l'Union européenne et l'union de l'Europe occidentale dans ce domaine. Ce dont l'Union à surtout besoin, et je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, c'est une expérience pratique positive. Avec une telle expérience dans le domaine de la gestion de crises éventuelles, une politique de défense commune se profile peut-être à l'horizon. J'aimerais donc tout inverser. L'Union doit apprendre à avoir confiance en elle-même en ce qui concerne les problèmes de sécurité. Dans ce domaine également, l'introduction de l'euro apportera la dynamique nécessaire. L'union économique engendre l'union politique, on l'a déjà dit. À cet égard, je pense que les experts en sécurité de ce Parlement ont encore un avenir radieux.
Mon dernier commentaire a déjà été formulé à maintes reprises. La meilleure contribution de l'Union européenne à la sécurité en Europe est son élargissement. Aucun instrument militaire ne serait plus opportun. La preuve que l'étendue des instruments de sécurité de l'Union européenne est importante doit, à mon avis, rester le point de départ du débat au sein de ce Parlement sur le rôle de l'Union en matière de sécurité.

Van den Broek
Madame le Président, je voudrais également exprimer ma grande satisfaction à l'égard du rapport de M. Tindemans sur la politique de défense commune de l'Union européenne. La qualité du rapport ne me surprend pas, pas plus que la propension au compromis, si je pense à la sagesse dont M. Tindemans a fait preuve pendant de longues années de responsabilités gouvernementales et pendant son mandat de ministre des Affaires étrangères. Je me rappelle encore très bien les rapports rédigés par M. Tindemans dans lesquels il plaidait toujours pour l'adoption d'une politique étrangère et de sécurité commune claire en tant qu'objectif ultime d'une Union européenne puissante. Et après le pas qui a été franchi récemment dans la direction de l'union monétaire, je pense certainement que la PESC mérite à nouveau une attention particulière et que nous devons capitaliser sur l'impulsion commune qui ressortira également de l'union monétaire pour arriver à une politique étrangère et de sécurité plus communautaire.
L'opportunité du rapport Tindemans ne pourrait pas être plus actuelle. J'en ai déjà cité quelques raisons. Mais il convient d'ajouter que par le passé, dans le cadre d'une telle discussion sur une politique de défense européenne, nous avons pu faire référence aux événements tragiques survenus en exYougoslavie et renvoyer aux leçons que l'on devait en tirer. Aujourd'hui, il n'est plus possible d'aborder ce thème de manière abstraite, car dans ce cas, l'Europe serait confrontée à une situation qui, si des mesures de prévention n'étaient pas prises à temps, pourrait engendrer à nouveau les horreurs d'un conflit ethnique.
Tout à l'heure, j'aborderai également la situation au Kosovo. Mais il me semble néanmoins que dans le cadre de ce débat, nous devons changer de position parce qu'il y a tant de pistes de réflexion dans les remarques formulées par M. Tindemans dans son rapport. Les conséquences politiques, économiques et humanitaires d'une escalade ou d'un basculement du conflit au Kosovo toucheront directement les intérêts des États membres et des pays candidats à l'Union européenne. Je pense également en priorité à la possibilité de voir à nouveau d'énormes flux de réfugiés. La perception d'une telle situation à également fait l'objet de nombreux débats au sein de cette Assemblée.
Hier, je me suis entretenu avec Mme Ogata, le haut commissaire pour les réfugiés des Nations unies. Elle m'a informé qu'à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de Bosnie-Herzégovine, il y avait encore environ 1, 8 millions de personnes déracinées et de réfugiés pour lesquels aucune solution n'est actuellement envisagée. Mais dans d'autres domaines également, nous devrons encore longuement consolider la situation qui ne s'améliore que trop lentement en Bosnie-Herzégovine. C'est pourquoi toutes les raisons existent d'utiliser tous les moyens dont l'Union dispose ou peut disposer pour éviter une situation plus grave au Kosovo et dans la région.
En outre, je fais également allusion à une contribution éventuelle de l'union de l'Europe occidentale qui tente de limiter au maximum le risque de basculement. Je pense naturellement à des mesures en faveur de l'ex-République Yougoslave de Macédoine et de l'Albanie en particulier. Comme l'indique également M. Tindemans, l'Union européenne a négligé l'année dernière de jouer un rôle de gestion du conflit en Albanie par l'intermédiaire de l'Union de l'Europe occidentale. Il convient par ailleurs de faire l'éloge de l'Italie qui à l'époque, à peine trois mois après le débat européen et avec le soutien de quelques autres pays, a réussi à y être présente avec une unité de stabilité et a permis de stabiliser la situation. Mais il incombait en fait à l'Union européenne et à l'union de l'Europe occidentale, en se souvenant de ce qui était stipulé dans le traité d'Amsterdam concernant ce que l'on appelle les tâches Petersberg, d'assumer une position dirigeante dans la résolution de la crise de l'époque qui s'était déclenchée en Albanie à l'occasion des scandales suscités par les escroqueries aux systèmes de «pyramides». Une situation comparable se répète aujourd'hui et il convient de se demander si il y a suffisamment de volonté politique pour conférer un contenu réel à l'aspect sécurité de la politique étrangère et de sécurité commune.
Plus tôt dans la journée, il a été fait allusion -par M. Lambrias, je crois - à la réunion de l'UEO qui s'est tenue hier et avant-hier à Rhodes. Mais les résultats de cette réunion n'indiquent pas que l'on s'est mis d'accord sur des initiatives spectaculaires. On peut alors se demander s'il n'aurait pas été raisonnable de demander à l'union de l'Europe occidentale d'entreprendre une analyse de la situation de sécurité sur le terrain, associée à un certain nombre de recommandations sur la manière dont l'union de l'Europe occidentale pourrait contribuer à la sécurité dans la région.
Il est opportun et sensé d'aborder également ce problème dans le cadre de l'OTAN. Mais pourquoi un apport spécifique de l'Union européenne ou de l'union de l'Europe occidentale ne serait-il pas possible? L'absence d'activités concrètes et pertinentes rend très théorique un changement de conception du rôle de l'union de l'Europe occidentale dans l'architecture de la sécurité européenne.
Dans le rapport de M. Tindemans, on mentionne l'identité européenne en matière de sécurité et de défense. Et tout cela considéré dans le contexte du rôle de l'union de l'Europe occidentale dans l'Alliance atlantique. La question est de savoir, et j'adhère en fait aux remarques qui viennent d'être formulées par M. Wiersma, s'il est utile d'avoir une discussion élargie sur une politique de défense commune si, dans le domaine de la politique étrangère commune, et surtout dans le domaine de la politique de sécurité commune, nous n'avons pas encore pu prendre des mesures concrètes. Ne serait-il pas préférable de laisser d'abord l'Union se constituer et de la laisser se concentrer sur la dotation d'un contenu à ce qui a été convenu, également dans le traité d'Amsterdam, dans les tâches dites Petersberg: des tâches de promotion de la paix, également des actions de peacemaking , des actions humanitaires et autres? Si cela n'était pas possible ou si cela ne conduisait pas à des activités concrètes, on pourrait se demander si l'on doit entretenir la grande illusion au sein de l'Union européenne sur l'identité de l'Europe en matière de défense. Si nous parlons d'identité en matière de défense et si nous l'associons à la protection de l'indépendance et de l'intégrité territoriale d'un pays, je pense que personne dans cette Assemblée ne contestera que cette responsabilité incombe et incombera toujours dans un proche avenir à l'Alliance atlantique, à l'OTAN. Mais ce dont nous parlons aujourd'hui et les domaines dans lesquels Amsterdam a en fait progressé, c'est justement le fait de prendre des mesures, également avec des moyens militaires, pour gérer par exemple une crise régionale. Je répète donc ma question: après avoir laissé échapper cette opportunité il y a un an en Albanie, devons à nouveau courir après les événements cette année au Kosovo où une crise menace de se déclencher? Et nous devons également nous demander pourquoi des mesures de prévention n'ont pas été prises à temps.
À l'instar de M. Tindemans, la Commission a plaidé, dans ses recommandations, qui auparavant étaient adressées à la Conférence intergouvernementale de l'époque, pour la fusion sur le terrain de l'union de l'Europe occidentale dans l'Union européenne. De cette manière, on parviendrait à une meilleure harmonisation, également entre les moyens diplomatiques, politiques, économiques et militaires dont l'Union peut disposer.
Si l'Union n'obtient pas des résultats sur la base de ce qui a été convenu par Traité, tant à Maastricht qu'à Amsterdam, et qui a été également signé par tous les États membres sans exception en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, si l'Union ne parvient pas, sur la base des textes de ces Traités, à formuler et appliquer une politique étrangère et de sécurité plus résolue, soutenue par des moyens militaires axés sur la prévention des crises, la crédibilité de l'ensemble de la politique étrangère et de sécurité commune sera, selon nous, fortement atteinte. Maintenant que l'Union a également lancé son processus d'élargissement, cette crédibilité ne peut plus être remise en question. D'autant plus qu'une Union européenne élargie devra prendre une position politique qui coïncide avec sa dimension et ses intérêts économiques et qu'elle devra être en mesure de défendre ces intérêts avec tous les moyens dont elle dispose.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Van den Broek.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Essais nucléaires en Inde
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur les essais nucléaires en Inde.

Henderson
Madame le Président, le 11 mai, le gouvernement indien annonçait avoir procédé à trois essais nucléaires souterrains, à la suite de quoi la présidence publiait la déclaration suivante: »La présidence exprime sa consternation à la nouvelle des essais nucléaires qui ont eu lieu en Inde aujourd'hui. L'Union européenne s'est totalement engagée en faveur de la mise en oeuvre du Traité de non-prolifération nucléaire et du Traité d'interdiction totale des essais nucléaires, qui a pour objet de décourager la prolifération des armes nucléaires. L'Union européenne attache une très grande importance à la paix et à la stabilité en Asie du Sud et est préoccupée par le risque de prolifération nucléaire et de prolifération des missiles. La présidence prend ses dispositions pour que les implications de ces essais puissent être discutées par les États membres lors du comité politique du 12 mai», ce qui a été le cas.
Le gouvernement indien a annoncé aujourd'hui qu'il avait procédé à deux essais supplémentaires, complétant ainsi, selon lui, la série d'essais prévue. Ces essais ont été effectués avec un total mépris de l'opinion internationale. Il s'agit d'une initiative profondément regrettable, qui peut seulement servir à déstabiliser la sécurité dans la région. Les essais vont à contre-courant du processus de désarmement en faveur duquel une majorité écrasante de la communauté internationale est engagée.
Le comité politique s'est mis d'accord pour que l'Union européenne entreprenne des démarches auprès des gouvernements indien et pakistanais. Elles sont en cours, avec comme mot d'ordre un appel à la modération en Asie du Sud-Est. L'Union européenne compte bien continuer à insister auprès du Pakistan et de l'Inde pour qu'ils règlent leurs différends par la voie du dialogue, car elle offre le seul espoir réaliste d'une solution aux problèmes qui divisent encore ces deux pays.
Les répercussions de cette affaire sur les relations entre l'Union européenne et l'Inde seront examinées dans le cadre du Conseil «affaires générales» du 25 mai. Le Conseil décidera alors de la réaction de l'Union européenne, qui devra toutefois être mesurée et proportionnée.

Rocard
Madame le Président, Monsieur le Ministre, je n'ai que deux minutes et, en deux minutes, on ne peut qu'être sommaire. Les cinq essais nucléaires auxquels l'Inde vient de procéder - nous venons d'apprendre, en effet, qu'il y en a eu deux de plus ce matin, après les trois essais d'avant-hier - sont d'une exceptionnelle gravité.
L'Inde, en effet, est en conflit territorial non réglé avec deux de ses voisins: l'un, la Chine, est une puissance nucléaire reconnue et l'autre, le Pakistan, est une puissance nucléaire potentielle, et même peut-être clandestine. Mais la Chine et le Pakistan - même si, à ma connaissance, ils ne l'ont pas encore ratifié - ont tous deux, en septembre 1996 à New York, signé le traité d'arrêt complet des essais nucléaires, le CTBT, et jusqu'à présent le respectent. Il y a donc là un acte de défiance et une étape dans une escalade vers un traitement non pacifique du conflit.
Le danger est extrême. À la différence de beaucoup de commentateurs sur ce sujet, Monsieur le Ministre, je ne suis, pour ma part, pas surpris. Le discours explicatif de l'Inde lorsqu'elle a refusé de signer le CTBT était déjà significatif et annonciateur.
L'Inde a, aujourd'hui, un gouvernement véhémentement nationaliste, dont nous avons presque tous ici regretté la mise en place, mais le fait que cinq essais aient pu être réalisés moins de deux mois après l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement montre à l'évidence que tout était prêt et qu'il s'agit de l'engagement de toute une nation.
Il est possible que ce grand pays, à la culture très ancienne et remarquable, qu'on ne peut visiter, comme je l'ai fait, sans se prendre à l'aimer, exprime par là le sentiment d'être oublié ou méprisé par la communauté internationale et son manque de confiance dans les capacités de cette communauté à conduire des processus de solution pacifique des conflits.
Si beaucoup de nations réagissent avec colère mais aussi avec sérieux et gravité, vous avez vu que la République russe venait, elle, de dire à peu près, je caricature, »qu'il ne fallait pas envisager de sanctions contre l'Inde, car c'est un trop bon client»!
Le leadership stratégique américain sur le monde est en crise, bafoué qu'il est par l'Inde, par le Pakistan, qui a récemment fait l'essai d'un missile, ou par M. Netanyahou.
La responsabilité de l'Europe, Monsieur le Ministre, devient dès lors écrasante. Serons-nous capables d'imposer tous ensemble les sanctions économiques et diplomatiques qui s'imposent? Serons-nous capables de pousser la France et la Grande-Bretagne à lancer le plan de désarmement nucléaire complet que suggère la commission de Canberra et qui est seul de nature à calmer les tensions régionales du souscontinent indien, à condition que les Grands commencent?
L'actualité internationale n'attend pas nos hésitations procédurières. Monsieur le Ministre, la première grande initiative de l'Union européenne en politique étrangère et de sécurité devra être nucléaire. Il y a urgence.

Smith
Madame le Président, l'ordre du jour annonce une déclaration du Conseil sur les essais nucléaires en Inde, suivie de questions. Je pensais en toute innocence, après avoir pris connaissance de l'ordre du jour, que nous serions autorisés à poser des questions au Conseil. Je voulais seulement lui demander de me rafraîchir la mémoire: sa consternation était-elle la même face aux essais nucléaires français? Avait-il condamné la France à ce sujet?

Le Président
M. Smith, je suppose que nous avons le même ordre du jour pour la séance d'aujourd'hui et dans mon ordre du jour, il est indiqué: »déclaration du Conseil sur les essais nucléaires en Inde suivie de questions et déclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo suivies d'un débat.»
Les groupes politiques ont décidé, me suis-je laissée dire, que la déclaration serait suivie d'un débat au lieu de questions et ont donc inscrit des orateurs. Je crois que cela a été décidé à l'unanimité dans les groupes politiques. Je suis vraiment désolée de ne pas pouvoir vous donner maintenant la parole pour poser une question, mais les choses ont été fixées ainsi.

Spencer
Madame le Président, mon groupe estime que s'il faut effectivement condamner ces essais, il faut reconnaître aussi qu'il s'agissait d'une explosion politique s'inscrivant dans la logique du programme politique d'un parti et, en ce sens, je rejoins ce qu'a dit M. Smith, à savoir que cette affaire présente véritablement une grande similitude avec les derniers essais français. Je pense par conséquent qu'elle demande une réponse politique.
En fait, nul ne devrait avoir besoin de commencer à faire exploser des bombes çà et là dans le monde pour attirer l'attention de la communauté internationale. Je crains que cela fasse trop longtemps que l'Union européenne refuse de voir ce qui se passe en Asie du Sud. Mon groupe pense qu'il n'est pas sage de vouloir ignorer une région qui représente un quart de la planète, que ce soit d'ailleurs sur les questions nucléaires ou sur celles en rapport avec les changements climatiques, vu l'importance du rôle de l'Inde et de la Chine à cet égard également.
Je voudrais, avec votre permission, poser deux questions à la présidence. Accepterait-elle d'envisager un sommet régional sur la sécurité en Asie du Sud? Une telle réaction me semble plus utile que les propositions de sanctions des États-Unis, encore que les deux puissent se faire en parallèle. Par ailleurs, le président en exercice assistera-t-il à la réunion de la commission des affaires étrangères à la fin de ce mois, c'est-à-dire au lendemain de la réunion du Conseil qu'il a évoquée, dès lors que nous y discuterons du rapport André-Léonard sur le nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et l'Inde et que nos vues sur ce sujet pourraient bien être influencées par ce qui se passera au cours des prochaines semaines? Je pense que la présidence britannique a un rôle essentiel à jouer pour éviter que ce qui est encore aujourd'hui un regrettable incident devienne un désastre régional.

Malerba
Madame le Président, j'interviens tant au nom de mon groupe politique pour condamner cette initiative du gouvernement indien qu'au nom de la commission des relations économiques extérieures en ma qualité de rapporteur sur l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne et l'Inde.
Notre commission, comme l'a par ailleurs rappelé M. Spencer qui exposait le point de vue de la commission des affaires étrangères, s'apprêtait à donner son accord à un document d'orientation de la Commission pour une relance et un renforcement du partenariat de l'Union européenne avec l'Inde.
Cependant - à la lumière des décisions prises par le nouveau gouvernement indien sur la reprise des essais nucléaires - nous serons naturellement obligés de réexaminer le projet de rapport et de reconsidérer aussi notre position qui était auparavant largement favorable.
À la lumière des nouveaux événements donc, nous débattrons la semaine prochaine - le 19 mai exactement - de ce point en commission des relations économiques extérieures et, dans le cadre des compétences de cette commission, nous nous interrogerons, avec la Commission, sur l'éventualité de mesures économiques à prendre vis-à-vis de l'Inde et comment éventuellement les coordonner et les organiser. Je rappelle que notre commission attache beaucoup d'importance à l'aspect multilatéral des actions économiques à entreprendre éventuellement et qu'elle est contraire aux initiatives bilatérales.
Si l'Union européenne a certainement intérêt à maintenir les meilleures relations économiques et commerciales avec l'Inde et si nous pouvons en quelque sorte être sensibles aux préoccupations de ce pays vis-à-vis du statut de puissance nucléaire confirmée de la Chine - laquelle n'a également pas signé l'interdiction des essais nucléaires - nous ne pouvons, d'autre part, rester indifférents au risque d'escalade de l'armement nucléaire que présente une nouvelle fois cette décision.
Les décisions des États-Unis et du Japon, l'hypothèse de sanctions, exigent une prise de position rapide de la part de l'Union européenne aussi. C'est certainement ce que demandera notre commission des relations économiques extérieures. Quant au Parlement, je rappelle que celui-ci s'est toujours exprimé en faveur de mesures concertées au niveau international, et je crois donc que le Conseil de sécurité et l'ONU sont les instances où d'éventuelles décisions multilatérales doivent être prises.

Bertens
Madame le Président, les cinq essais nucléaires ne rendent pas les choses plus plaisantes et nuisent à l'impulsion en faveur du désarmement nucléaire qui existe depuis la fin de la guerre froide, la signature du CTBT et le renouvellement du traité de non-prolifération. L'Inde est un pays seuil, en effet. Mais elle est aussi au seuil d'une instabilité dangereuse dans la région. Spencer a tout à fait raison à cet égard lorsqu'il dit: ce n'est pas seulement un problème militaire, mais c'est surtout un problème politique.
L'Inde doit être réprimandée, je suis d'accord. Mais cela doit également constituer un avertissement pour d'autres pays. Dans des traités récents, les États disposant de l'arme nucléaire se sont engagés à procéder à un désarmement nucléaire. Nous n'en voyons pas beaucoup qui respectent ces engagements, Madame le Président. Au lieu de cela, les États-Unis poursuivent les essais sous-critiques et le traité START II n'a pas été ratifié par la Douma russe. Il est très important que tous les États concernés prennent part au désarmement qui peut enfin avoir lieu. Une condamnation unilatérale de l'Inde n'est naturellement pas juste, mais d'autres pays concernés doivent en effet être avertis par cet événement. Nous ne pourrons atteindre notre objectif que par une approche commune.

Wurtz
Madame le Président, on ne soulignera jamais assez la gravité et l'irresponsabilité de la décision du nouveau Premier ministre indien. Elle risque d'enclencher un processus aux conséquences imprévisibles, dans une région où vit plus du tiers de l'humanité et qui fut le théâtre de plusieurs guerres au cours des dernières décennies. C'est un défi à la communauté internationale, indigne du prestige que ce grand pays avait su gagner dans le passé.
Le moment est venu, je le crois, de relancer le débat sur les armes nucléaires et leur élimination effective dans tous les pays, sans exception. En signant le traité de non-prolifération, les puissances nucléaires déclarées ont pris l'engagement solennel - article 6 du traité - d'oeuvrer elles aussi à la réalisation de cet objectif. C'est la condition d'une non-prolifération radicale universelle et contrôlée. Or, on en est loin.
Aussi voudrais-je profiter de cette tribune pour lancer un appel à tous les mouvements et personnalités pacifistes qui partagent la conviction que le combat pour le désarmement reste, ou redevient, une exigence très actuelle. Rencontrons-nous. Examinons ensemble quelles initiatives prendre pour exprimer une forte protestation contre ces essais et remobiliser plus généralement l'opinion sur les enjeux de la paix.

Aelvoet
Madame le Président, je pense en effet que les essais nucléaires que l'Inde a réalisés, à cinq reprises, constituent un grand pas dans la mauvaise direction. Toute la région est bouleversée. Regardez les réactions du Pakistan. La Chine également a réagi de manière énergique. En outre, on constate que cette décision a suscité de nombreuses réactions dans le monde entier, et à juste titre. Dans ce contexte, je ne suis pas du tout tranquillisée par les propos de la présidence selon laquelle nous devons réagir de manière modérée. Je voudrais dire la chose suivante: réagissons clairement et avec des moyens diplomatiques et des moyens économiques adaptés. À cet égard, je pense que nous devons examiner minutieusement l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Inde, surtout en ce qui concerne le transfert de technologies sensibles. Je pense que nous devons réellement nous concerter sur la manière d'agir, certainement dans le cadre du rapport de Mme André-Léonard.
D'un autre côté, on ne peut suffisamment insister sur l'hypocrisie des cinq puissances nucléaires qui n'ont rien fait pour le désarmement nucléaire, bien que cela soit aussi prévu dans le traité de non-prolifération. Montrer du doigt les autres qui s'adonnent à la prolifération, ce que je trouve naturellement particulièrement négatif, sans prendre ses responsabilités dans le domaine du désarmement, je suis désolée, mais cela ne peut plus convaincre le monde entier. Nous ne pourrons être crédibles en tant qu'Union européenne, et je m'adresse ici à la Grande-Bretagne et à la France, que si ces pays prennent également des initiatives en la matière. Mais nous attendons toujours.

Vandemeulebroucke
Madame le Président, les cinq essais nucléaires souterrains réalisés par l'Inde ont naturellement provoqué une onde de choc dans le monde entier. Le traité pour l'interdiction générale des essais nucléaires ne s'applique pas à l'Inde puisque ce traité n'a pas été ratifié par ce pays. Nous devons être honnêtes. L'Inde se sent menacée par le Pakistan, par la Chine et elle a souvent raison à ce sujet.
La question n'est pas seulement de savoir si les quinze pays de l'Union parleront d'une seule voix, mais également de savoir ce que nous allons faire à compter de la semaine prochaine, car on votera au sein de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense sur la signature de l'accord de coopération. Quelle est donc notre position. Allons-nous renoncer à cette signature tant que l'Inde n'aura pas signé le traité de non-prolifération? Cela veut également dire que nous devons appliquer une politique plus active parce que, comme l'a dit Magda Aelvoet, on peut finalement mettre un terme à l'hypocrisie des pays nucléaires.

Gollnisch
Madame le Président, mes chers collègues, l'inquiétude que l'on peut nourrir à l'annonce de la dissémination de l'arme nucléaire est compréhensible, mais elle n'excuse pas toutes les tartufferies. Le président du Conseil, ministre britannique, appartient à un gouvernement qui dispose de l'arme nucléaire, ce qui est évidemment plus confortable quand on veut l'interdire aux autres.
On apprend que des sanctions vont être décidées contre l'Inde par les États-Unis d'Amérique, au nom de la morale, bien sûr, comme toujours, alors que les États-Unis sont le seul État à avoir utilisé l'arme nucléaire contre les populations civiles de Hiroshima et Nagasaki. Pouvez-vous m'expliquer, Monsieur le Président du Conseil, au nom de quoi il serait juste, moral, décent, que la Chine, dans cette zone, dispose de l'arme nucléaire et inadmissible, immoral, scandaleux que l'Inde en dispose à son tour? Le parti communiste, auquel appartient M. Wurtz, n'avait-il pas salué à l'époque l'acquisition par Staline de la bombe atomique.
Ne pensez-vous pas plutôt, Monsieur le Président du Conseil, que la réponse au problème de la prolifération nucléaire doit être politique? Nous devons utiliser les bonnes relations que nous entretenons avec toutes les parties en présence pour tenter, par une médiation, de diminuer la tension dans la région. Quant aux grandes puissances, elles ne peuvent se soustraire aux règles de conduite qu'elles prétendent imposer aux autres. Toute autre position sera perçue, par le reste du monde, comme un diktat insupportable et hypocrite.

Theorin
Madame le Président, les essais effectués par l'Inde ont de quoi préoccuper: ils risquent de déclencher une nouvelle course aux armements dans le monde. Cette initiative doit être suivie de sanctions politiques et populaires. L'UE doit impérativement réagir, non seulement en paroles, mais aussi par des actes. Les citoyens de l'UE doivent agir de la même façon que lors des essais nucléaires français, en recourant aux outils dont ils disposent.
Le gouvernement suédois a aujourd'hui pris la décision à effet immédiat de mettre un terme à un accord de coopération avec l'Inde portant sur la somme de 900 millions de couronnes suédoises. Il est également important de savoir que l'Inde a refusé de signer le traité de non-prolifération en évoquant l'absence d'un texte sur le désarmement nucléaire total. Cet argument se retourne aujourd'hui contre l'Inde. Il faut le lui rappeler, pour peu qu'il ait été mentionné avec sérieux.
Mais il est aussi important de savoir que toutes les puissances nucléaires doivent être traitées de la même façon. En réalité, celles-ci sont aujourd'hui en porte à faux avec les promesses de désarmement sur lesquelles elles se sont engagées par l'acte 6 du traité de non-prolifération. Dans notre action contre l'Inde pour ses essais nucléaires, c'est un fait que nous devrions garder présent à l'esprit.

Oostlander
Madame le Président, depuis la reprise des essais nucléaires sur Mururoa sous les auspices du président français Chirac, on pouvait naturellement s'attendre à ce qu'un tel comportement soit imité par des pays d'Asie et d'ailleurs. Madame le Président, à l'époque, nous avons accepté l'existence des armes nucléaires avec mauvaise conscience en raison de leur effet dissuasif. Mais le fait d'associer la fierté nationale à la possession d'une telle arme relève naturellement de la folie. Il semble que les hommes politiques nationalistes ont apaisé leur conscience depuis longtemps avec l'idée que l'intérêt national et l'honneur national peuvent tout justifier. À l'époque, contre cette sorte de politique, nous avons - nos prédécesseurs politiques ont - inventé l'intégration européenne contre le nationalisme car le nationalisme implique en fait la guerre. Ces remarques ont déjà été formulées par des hommes tels que Helmut Kohl et Mitterrand. Ainsi, l'Union européenne doit être la première à condamner ce comportement macho dangereux de l'Inde. Il serait également important que la population indienne constate que son gouvernement a fait une gaffe et n'en a tiré aucun bénéfice. Des mesures économiques et financières impliquent que nous collaborions avec d'autres en mesure de les prendre, comme l'Amérique et le Japon, afin de déterminer notre rôle pour garantir la paix dans cette région en concertation avec ceux qui sont en effet en mesure d'exercer des pression économiques et financières. Je souhaiterais, à l'instar du rapport Tindemans, que le Conseil réagisse rapidement et efficacement pour apporter une réponse opportune à ces problèmes et pour ainsi jouer un rôle normal et respecté sur la scène internationale.

André-Léonard
Madame le Président, en tant que rapporteur sur le partenariat renforcé Union européenne-Inde, j'ai été particulièrement choquée par l'attitude incompréhensible et dangereuse de l'Inde. Les cinq essais nucléaires ont changé du tout au tout la perspective que le Parlement européen pouvait avoir sur le partenariat renforcé. Notre rapport se voulait exhaustif et apportait l'appui politique nécessaire à la volonté déclarée des deux parties de rendre leur coopération plus efficace. L'Inde vient d'entamer gravement le capital de confiance réciproque bâti depuis quelques années.
J'encouragerai donc la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, à estimer que les circonstances actuelles ne se prêtent plus à un renforcement du partenariat, mais au contraire à un arrêt momentané du processus, jusqu'à ce que l'Inde renonce définitivement aux essais nucléaires, qu'elle signe et ratifie les traités de non-prolifération et d'interdiction complète des essais nucléaires et qu'elle contribue activement à l'amélioration des relations entre les États de la région, et plus particulièrement avec le Pakistan.
Ce 25 mai, la commission des affaires étrangères aura l'occasion, dans le cadre de mon rapport, d'en débattre.

Günther
Madame le Président, chers collègues, comme l'intervenante précédente, je trouve fâcheux que l'Inde ait effectué ces essais et que même dans ce pays, la critique ne se soit pas enflammée. Dans ce contexte, les sanctions annoncées pourraient bien conduire à une réaction d'entêtement puis à la prise de conscience qu'un grand pays démocratique de la région a également un rôle de modèle.
Une démonstration de force peut avoir momentanément un effet sur la politique intérieure, mais la politique extérieure n'est pas du tout à la hauteur. Un État qui ne peut vaincre la pauvreté sur son territoire de devrait pas essayer de se donner une image de force sur le plan de la politique intérieure par de telles démonstrations.
S'il y a bien une dernière chose dont on pourrait avoir besoin dans un pays en développement, c'est d'une course à l'armement. Aujourd'hui, l'Inde et le Pakistan dépensent déjà respectivement 12, 5 % et 27 % de leurs budgets à des dépenses militaires. Exiger maintenant de l'Inde un arrêt des essais nucléaires est quasiment sans espoir compte tenu de la course à l'armement menée dans la région. La communauté internationale doit en outre se demander si elle n'a pas trop vite relâché ses efforts après l'arrêt des essais nucléaires français dans le Pacifique, au lieu d'exiger énergiquement l'adhésion d'autres États aux accords existants.

Henderson
Madame le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de répondre rapidement aux points qui ont été soulevés au cours de ce bref mais important débat.
Je voudrais dire à tous ceux qui sont intervenus que les différents aspects mis en avant seront examinés dans le cadre des travaux du Conseil «affaires générales» du 25 mai, lorsque celui-ci mettra au point la réaction de l'Union.
Je voudrais rectifier deux choses. Il s'agit tout d'abord de cette impression qu'aurait l'Inde d'être négligée. Je ne puis accepter l'idée d'une quelconque négligence de la part de l'Union. D'ailleurs, le mois dernier encore, la présidence a eu un dialogue politique avec l'Inde sur toute une série de sujets. Mais même à supposer que cette impression existe, je ne pense pas qu'elle puisse en aucun cas justifier l'acte posé par le gouvernement indien en procédant à ces essais nucléaires.
Ensuite, je voudrais apporter un rectificatif à ce qu'a dit Mme Aelvoet. Selon elle, j'aurais annoncé une réaction modérée du Conseil. Or, je n'ai pas parlé de réaction modérée, mais j'ai dit par contre que la réaction devrait être mesurée et proportionnée, ce qui n'est pas vraiment la même chose.
La chose importante au sujet de ce débat, c'est qu'il nous donne à tous l'occasion de nous concentrer sur ce sujet, de réfléchir à la manière dont l'Union devrait réagir et de proposer des solutions, de manière à permettre au Conseil de voir ce qu'il peut faire le 25 mai. Mais par-dessus tout, nous devons faire en sorte de donner au traité de non-prolifération et au traité d'interdiction totale des essais nucléaires l'importance qu'ils méritent et d'en faire d'ailleurs le cadre de nos discussions du 25 mai.
Nous devrions avoir pour principal objectif de mettre au point la réaction qui convient pour produire un effet maximum sur le gouvernement indien, tout en faisant tout ce que nous pouvons pour préserver la stabilité régionale et calmer le jeu en Asie du Sud-Est.

Le Président
Le débat est clos.

Ordre du jour
Le Président
Chers collègues, de gros retards ont été pris dans les débats de ce matin et de cet aprèsmidi, comme vous pouvez le constater à la lecture de l'ordre du jour et à l'heure avancée. Nous sommes donc contraints maintenant d'adapter l'ordre du jour de ce soir et je propose d'aménager la suite comme suit.
Conformément à l'ordre du jour, l'heure des questions était prévue de 17h30 à 19h00. Je vous propose donc de poursuivre dès 21 heures, c'est-à-dire après la pause du soir, le débat sur la coopération euroméditerranéenne qui n'a pas été clôturé ce matin. Ensuite suivrait le débat sur le Kosovo, le rapport Caudron sur la compétitivité de l'industrie européenne, le rapport de Mme Mann sur une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique, les recommandations pour la deuxième lecture Hendrick sur une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, la recommandation pour la deuxième lecture van Velzen sur la portabilité de numéros et la présélection de l'opérateur, et enfin, le rapport Collins sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés.
Y a-t-il des objections?

Titley
Madame le Président, pour une motion de procédure. Je sais que les difficultés que pose l'ordre du jour sont énormes. Il est clair cependant qu'il ne servirait à rien d'avoir une déclaration sur le Kosovo, suivie d'un débat plusieurs heures plus tard, à un moment où le Conseil, si j'ai bien compris, ne serait plus là. Je voudrais suggérer que l'on passe dès maintenant aux déclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo, que l'on entende, comme prévu, un orateur par groupe politique et que l'on en reste là pour le moment. Les orateurs inscrits plus loin sur la liste sont prêts à être reportés, pourvu que nous entendions un représentant de chaque groupe. De cette façon, nous pouvons avoir un débat sur le Kosovo et l'interrompre pour passer à l'Heure des questions.

Le Président
M. Titley, je viens de calculer rapidement combien de temps cela prendrait. Je vais donc suggérer un compromis sur la base de votre proposition. Nous demandons à la présidence du Conseil et à la Commission de procéder à leurs déclarations sur le Kosovo mais décidons de mener le débat plus tard comme je l'ai proposé.

Posselt
Madame le Président, le Kosovo est actuellement l'un des principaux problèmes politiques et foyers de crise en Europe. Nous avons souhaité aborder ce thème à un autre moment, mais il nous a été dit qu'il valait mieux le faire aujourd'hui puisqu'une déclaration du Conseil était prévue à ce sujet. C'est la raison pour laquelle le débat a été prévu pour aujourd'hui lorsque nous avons établi l'ordre du jour lundi.
Ensuite, il a été brusquement annoncé hier à 17h00, alors qu'il n'y avait presque plus personne dans la salle, à la manière d'un putsch, que l'ordre du jour d'aujourd'hui était modifié, de sorte que c'est maintenant, après avoir intercalé le débat sur les essais nucléaires, que devrait enfin avoir lieu le débat sur le Kosovo. Une déclaration du Conseil non suivie d'un débat n'est rien d'autre qu'une conférence de presse du Conseil et il n'y a pas besoin d'un Parlement européen si c'est pour en repousser les interventions dans la nuit. Ce que M. Titley a proposé est vraiment le compromis le plus acceptable. Nous l'acceptons de mauvaise grâce, mais ce que vous avez suggéré n'est pas un compromis puisqu'il s'agit de la proposition initiale.

Le Président
Cela voudrait donc dire, M. Posselt, que l'heure des questions sera raccourcie en conséquence.

von Habsburg
Madame le Président, je voudrais dire une seule chose à ce sujet. L'heure des questions a déjà été si souvent retardée parce que certaines personnes n'aiment pas les questions, que je suggérerais que le débat sur le Kosovo ait lieu maintenant car c'est tout simplement plus logique. C'est tout de même un problème brûlant pour nous. Nous avons déjà commis la stupide erreur de discuter d'un sujet qui ne concerne pas l'Europe au lieu de parler du problème capital pour l'Europe qu'est la question du Kosovo. Je vous prie donc instamment de considérer cette suggestion.

Cars
Madame le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Aujourd'hui, les présidents de la République fédérale et du Kosovo ont accepté de se rencontrer à Belgrade, ce qui bien sûr modifie considérablement la situation. Il serait par conséquent ridicule d'en discuter en l'absence du Conseil. Je rejoins donc M. Titley lorsqu'il suggère de remettre le tout à plus tard, car il ne sert à rien de débattre de cette question sans le Conseil.

Le Président
Je vous remercie. Si je comprends bien ce que vous venez de dire, nous pouvons procéder comme suit: nous entamons le débat sur le Kosovo et les orateurs des groupes politiques conservent leur temps de parole initialement prévu. Je vous prierai néanmoins de les respecter scrupuleusement. Nous faisons un premier tour d'horizon et le reste du débat sera poursuivi ce soir. Pour trouver le temps nécessaire à cet effet - c'est-à-dire environ 15-20 minutes, l'heure des questions est raccourcie en conséquence. Selon l'ordre du jour, l'heure des questions doit débuter à 17h30. Elle sera néanmoins raccourcie et dès 21h00, nous poursuivrons l'ordre du jour. Si vous êtes d'accord, je déclare la décision adoptée.

Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo.

Henderson
Madame le Président, je vous remercie de me donner la possibilité d'intervenir dans ce débat sur le Kosovo. J'ai eu quelques difficultés avec votre collègue au sujet de l'Heure des questions lorsque celui-ci a essayé de changer l'ordre du jour. J'espère qu'il a bien compris que cet aménagement de l'ordre du jour implique un raccourcissement de l'Heure des questions pour permettre le débat sur le Kosovo.
La spirale de la violence s'accélère au Kosovo et cette situation est très préoccupante. Il ne se passe pratiquement pas un jour sans que nous soyons informés de nouvelles confrontations. Manifestement, les forces serbes chargées de la sécurité ne veulent pas intervenir. L'entrée en jeu de l'armée yougoslave, qui jusqu'à récemment gardait ses distances, est un autre élément inquiétant. La détérioration de la situation sur le plan de la sécurité souligne encore davantage la nécessité urgente d'un processus politique impliquant un dialogue approfondi et inconditionnel. Malheureusement, chaque nouvelle flambée de violence nous éloigne un peu plus de cet objectif de dialogue inconditionnel
Il reste que nous sommes nombreux à reconnaître que ce dialogue est le seul moyen de trouver une solution satisfaisante à la crise. Les Balkans, nul ne le contestera, ont déjà connu beaucoup trop de carnages. Par sa réaction rapide et ferme, la communauté internationale a fait savoir qu'elle n'était pas disposée à accepter que les Balkans deviennent à nouveau le théâtre de scènes épouvantables comme celles auxquelles nous avons assisté au début de cette décennie. Nous avons admis avoir été trop lents à réagir par le passé et nous sommes décidés à ne pas répéter les mêmes erreurs.
L'Union européenne a souscrit sans réserve aux mesures prises par le groupe de contact. Celui-ci a envoyé au président Milosevic, à Belgrade, un message clair pour le prévenir que la communauté internationale n'acceptera pas des actes brutaux de répression et de violence comme ceux commis par la police et les forces de sécurité dans la province du Kosovo à la fin février.
Le gouvernement de Belgrade n'a tout simplement aucune crédibilité quand il parle de ces actions en termes de mesures antiterroristes légitimes, dès lors que les victimes en sont bien souvent des femmes et des enfants. Parallèlement à cela, l'Union européenne a clairement fait savoir qu'elle était résolument opposée à l'utilisation du terrorisme pour atteindre des objectifs politiques. Les deux camps ont à présent atteint un tel degré de méfiance qu'une forme de médiation internationale est devenue indispensable pour donner à toute tentative de dialogue une chance réaliste de succès.
C'est pourquoi l'Union européenne a désigné Felipe González comme son représentant auprès de la République fédérale de Yougoslavie. Il cumule cette fonction avec son mandat de représentant personnel du président en exercice de l'OSCE. Belgrade a jusqu'à présent réagi de manière décevante à la mission de Felipe González en continuant de prétendre que le Kosovo est une affaire intérieure. Nous n'acceptons pas cet argument. Les inquiétudes au sujet des droits de l'homme sont bien réelles et en cette matière, il n'existe pas de frontières. En outre, la situation au Kosovo présente de sérieux risques pour la sécurité des États voisins et pour la stabilité de la région dans son ensemble.
Les gouvernements des États qui risquent le plus d'être touchés, à savoir l'Albanie et la Macédoine, ont adopté une approche constructive à l'égard du Kosovo et nous nous en félicitons vivement. Nous reconnaissons le bien-fondé de leurs inquiétudes et nous continuerons de rechercher avec eux les moyens d'empêcher que la situation au Kosovo en vienne à menacer leur propre sécurité. Nous avons déjà augmenté le nombre de missions d'observation de la Communauté européenne sur la frontière albanaise avec le Kosovo et nous avons placé des observateurs en Macédoine.
Nous souhaitons ardemment que la République fédérale de Yougoslavie puisse prendre la place qui lui revient au sein de la famille des nations européennes et puisse jouer pleinement son rôle sur la scène internationale. Le choix qui se pose au président Milosevic est clair. Soit il s'engage sur la voie de la paix et de la réconciliation grâce au dialogue, soit il continue de s'enfoncer sur la voie de la violence et de la confrontation, se condamnant ainsi à un isolement international permanent et de plus en plus profond.

Van den Broek
Madame le Président, j'adhère entièrement à l'exposé de la présidence. Je voudrais également ajouter que la Commission est fermement convaincue que seuls un dialogue et des négociations, impliquant des observateurs internationaux ou ceux qui sont en mesure de faciliter le processus, offrent une chance de dénouement et qu'il est également inacceptable que le président Milosevic maintienne sa position selon laquelle il s'agit d'un événement interne et que toute ingérence extérieure peut être rejetée. Mais cela signifie également, et certainement après que le président Milosevic ait organisé un référendum au résultat prévisible et dans lequel la population s'est également prononcée contre une immixtion internationale, que la possibilité d'une nouvelle escalade du conflit est importante. Il ne reste plus à la communauté internationale que deux manière d'agir.
En premier lieu, exercer une pression. La Commission est en train d'exécuter les décisions prises au sein du groupe de contact concernant le gel des avoirs à l'étranger de la République Fédérale de Yougoslavie et l'arrêt du soutien aux investissements. Une telle proposition sera bientôt soumise au Conseil.
En second lieu, la Commission a également exposé les mesures positives dont le président Milosevic peut bénéficier s'il est réellement disposé à collaborer. Je pense au soutien que nous désirons apporter à l'exécution de l'accord sur l'enseignement qui a été conclu. Je pense à l'aide humanitaire qui continue d'être apportée, malgré l'opposition politique de Milosevic.
Mais je pense également aux préférences commerciales qui peuvent être accordées à Milosevic s'il collabore. Je pense à l'assistance technique dans le cadre du programme PHARE auquel la Serbie ne peut faire appel dans la situation actuelle. Je pense également aux accords commerciaux et de coopération dont la Serbie aurait pu bénéficier si elle avait tenu compte des recommandations du rapport González.
Pour résumer, ceux qui ont peut-être l'impression que le président Milosevic n'est aucunement encouragé à contribuer à une solution pacifique de ce conflit peuvent considérer que les propositions sont suffisantes dans ce domaine. Je pense également aux sanctions américaines qui auraient pu être levées. Je pense également à la possibilité de réintégrer l'OSCE et les Nations unies. Bref, toute une série de mesures positives qui pourraient ramener la Serbie au sein de la communauté internationale, mais il est évident que l'intérêt de Milosevic pour le Kosovo prévaut encore.
Madame le Président, je termine en faisant à nouveau remarquer, et c'est en fait la deuxième mesure préventive que la communauté internationale doit prendre dans cette situation pour éviter une nouvelle escalade, que l'Union européenne doit également prendre ses responsabilités et prendre des mesures préventives s'il s'agit de la protection des frontières de l'Albanie et de l'ex- République de Macédoine. L'OTAN y est attentive. Nous le savons. Nous estimons également que l'union de l'Europe occidentale doit mener une enquête et proposer éventuellement des recommandations pour éviter de nous retrouver à nouveau dans la situation dangereuse que posent des conflits transfrontaliers, avec les importants flux de réfugiés que cela engendrera et dans laquelle l'Union européenne pourrait se reprocher de s'y être préparée trop tard, voire d'avoir pris des mesures contraires à cet objectif.

Swoboda
Madame le Président, je vous remercie d'avoir accepté la proposition de compromis faite - en sa défaveur - par M. Titley. Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, dans l'ensemble j'approuve les deux rapports présentés aujourd'hui. Je voudrais en particulier revenir sur ce que le commissaire a déclaré au sujet du concept que je qualifie, en tant que parlementaire, de concept de la «carotte et du bâton», c'est-à-dire un concept qui promet des mesures positives. Non pas que M. Milosevic nous soit sympathique, mais nous devons tout de même essayer par tous les moyens de sauver la situation avant l'escalade de la crise. Je ne parlerai pas ici des négligences du passé.
D'autre part, ce concept n'a de sens que si M. Milosevic est parfaitement au courant des conséquences de ses actes. Je voudrais donc aussi, Monsieur le Commissaire, apporter mon soutien total à ce que vous avez dit concernant la suspension des investissements. Il me paraît normal que la situation de la Yougoslavie soit devenue plus difficile à cause des sanctions qui lui font du mal. Mais elles ne font mal que si elles sont vraiment généralisées et respectées par tous, et à cet égard en particulier, des contacts avec la Russie sont nécessaires.
Je souhaite également approuver clairement ce concept au nom de mon groupe politique. Les sanctions doivent être douloureuses mais il faut aussi que cela paye, au sens propre du terme, si Milosevic est disposé à mener une politique correcte. C'est aussi un «oui» catégorique que nous donnons au soutien de l'Albanie et de l'ARYM. Je suis très heureux également que l'UEO soit intervenue dans cette crise. Cela a d'ailleurs un lien avec le rapport dont nous venons de débattre en profondeur. Il convient ici de prendre toutes les mesures appropriées et je crois aussi qu'une intervention policière commune est indispensable car la police serbe ne bénéficie pas d'une confiance et d'une fiabilité suffisantes aux yeux des Albanais du Kosovo.
Enfin, il me paraît essentiel d'entreprendre aussi des discussions avec les forces de Bosnie car pour celles-ci, une non-intervention en Albanie, au Kosovo et dans l'ARYM est une invitation à attiser de nouveau les conflits. C'est dans cette optique que j'approuve les rapports et en particulier le paquet de mesures qui nous a été présenté par le commissaire.

Posselt
Madame le Président, M. Uschkin Hoti, un professeur albanais du Kosovo et un grand européen, languit depuis quelques temps dans une prison serbe pour avoir proposé il y a plusieurs années un solution négociée européenne pour le Kosovo. Nous réclamons aujourd'hui aussi dans notre résolution sa libération immédiate et nous devrions prendre ses paroles comme un avertissement, car il ne s'agit pas ici d'une escalade soudaine d'un conflit. La vérité est que cela fait des années que discrimination, torture, expulsions et même génocide ont lieu au Kosovo.
Tout a commencé en 1989 avec la suppression, digne d'un coup d'État, de l'autonomie du Kosovo par Milosevic, une décision arbitraire en contradiction avec la constitution yougoslave de l'époque. Nous devrions aujourd'hui affirmer clairement que M. Milosevic est le principal responsable de ce qui se passe là-bas, et qu'il ne s'agit pas de violations isolées des droits de l'homme mais d'un crime contre l'humanité. C'est pourquoi je remercie M. Swoboda pour sa proposition d'amendement (amendement 3) qui exprime cette position. Les crimes contre l'humanité, encore moins que les violations de droits de l'homme, ne peuvent être considérés comme une affaire d'ordre intérieur. Je pense que M. Milosevic et ses sbires devraient se trouver devant le tribunal de La Haye plutôt que dans une salle de négociation.
Nous devons également être clairs sur le fait qu'il faut naturellement privilégier une solution négociée. À ce titre, le concept de la carotte et du bâton est tout à fait approprié. La seule chose est que parfois, il faut bien le dire, on ne voit pas le bâton. Il faut reconnaître que les sanctions ont peu de prise sur la Serbie, comme M. van den Broek l'a très clairement dit il y a peu de temps, mais nous devons aussi dire très clairement à la Serbie qu'elle se met ainsi définitivement en marge de la communauté internationale, avec toutes les conséquences que cela peut avoir si ce génocide se poursuit.
Nous avons besoin d'observateurs internationaux mais aussi d'une force internationale de maintien de la paix au Kosovo, chargée de surveiller le rétablissement de l'autonomie afin que les Albanais du Kosovo puissent librement décider d'une solution négociée entre eux et Belgrade. Je crois en effet que les meurtres commis actuellement ne cesseront pas tant que nous n'aurons pas décidé d'être présents au Kosovo avec des observateurs, l'ouverture depuis longtemps planifiée d'un bureau de représentation de l'UE et, si possible, une force de maintien de la paix.
Nous ne devrions pas hésiter à prendre des initiatives indépendantes en tant qu'Union européenne. Certes, nous avons besoin du Groupe de contact, mais nous ne devons pas pour autant devenir l'otage de ce dernier. Ceux qui ont suivi le week-end dernier la réunion des ministres des Affaires étrangères et des Finances du G-8 à Londres ont vu que dans cette matière, le G-8 s'est disloqué parce que la Russie n'est absolument pas disposée à participer aux actions, ce qui revient à dire que Moscou couvre ce génocide. Nous devons admettre que cela paralyse naturellement aussi le travail du Groupe de contact et c'est pourquoi nous avons besoin, outre celui-ci, d'un langage clair et net de l'Union européenne.

Cars
Madame le Président, selon des informations qui me sont parvenues de Belgrade, les présidents Milosevic et Rugova se seraient mis d'accord cette nuit, par le biais d'une médiation américaine, pour se rencontrer à Belgrade. Ils s'y réuniront à huis clos, sans un ordre du jour fixé d'avance, pour discuter du cadre nécessaire à la poursuite des négociations à un niveau moins élevé. Je suis surpris que M. Henderson n'ait pas du tout évoqué cela, ou n'ait pas semblé en être informé; en tout cas, il n'y a fait aucune allusion.
Je trouve que c'est un pas important qui a été franchi. M. Milosevic a ainsi accepté que la question du Kosovo soit une affaire fédérale et non un problème limité à la sous-république serbe. M. Rugova a, quant à lui, renoncé à l'exigence d'une participation internationale, en tout cas pour ce qui est de la réunion de Belgrade. J'estime que nous pourrons féliciter M. Holbrooke pour les progrès accomplis. Le Conseil de ministres et M. Henderson seront probablement informés plus tard des concessions, comme une réduction des sanctions, qu'a dû faire M. Holbrooke pour obtenir cet accord.
Le conflit armé de Kosovo s'est accentué, comme l'a évoqué M. Henderson. À titre d'exemple, deux patrouilles de police ont été attaquées, dont l'une dans la ville de Pristina elle-même. La route entre Pristina et Pec a été fermée. On nous apprend que des charges d'artillerie ont eu lieu contre des villes kosoves, et chaque jour connaît de nouvelles victimes. Nous avons par conséquent de bonnes raisons de désigner les événements comme une guerre à faible intensité, ce qui représente une menace contre la paix et la sécurité dans toute la région.
Nous espérons naturellement que les négociations entre MM. Milosevic et Rugova sur la liberté et l'autonomie des Albanais du Kosovo auront pour conséquence d'amortir, voire d'arrêter les conflits. Mais nous ne pouvons en être sûrs. Nous risquons que l'une ou les deux parties souhaitent exploiter la situation de négociation ou marquer leur refus en accélérant la violence.
Je sais que le Parlement me soutiendra pour demander aux parties de s'abstenir d'exercer des actions violentes et de montrer de façon concrète leur volonté de donner une chance aux négociations et à la paix.

Theonas
Madame le Président, il est indéniable que la situation au Kosovo ravive nos craintes d'une escalade dans l'ensemble des Balkans. Remarquons néanmoins que mettre la pression uniquement sur Belgrade ne conduit pas à une solution mais renforce, parmi les Albanais du Kosovo, l'intransigeance des organisations extrémistes qui réclament à cor et à cri l'indépendance et gêne l'approche réaliste des modérés qui sont l'immense majorité.
Le Parlement européen doit appeler les choses par leur nom. Il doit proclamer à l'intention de tous et de chacun que les frontières actuelles sont sacrées et intangibles, que le recours à la force ou à la menace ne mène à aucune solution et est inadmissible dans les relations internationales, que les sanctions et les embargos frappent essentiellement les peuples qui les ressentent comme un châtiment injuste. Seul un dialogue franc entre les autorités serbes et les dirigeants de la communauté albanaise du Kosovo peut conduire à un règlement qui garantira l'inviolabilité des frontières, le respect des droits de l'homme et des droits des minorités.
Pour finir, j'ai deux questions à poser au président en exercice:
premièrement, il a été annoncé que M. Rugova acceptait l'invitation de M. Milosevic à se rendre à Belgrade le 15 mai afin de trouver une solution par le dialogue: le président en exercice ne considère-t-il pas que c'est une évolution notable?-deuxièmement, le Premier ministre albanais a proposé que le Kosovo devienne le troisième État membre de la République fédérale de Yougoslavie: le président en exercice juge-t-il constructive cette attitude de l'Albanie qui vise la création d'un nouvel État dans les Balkans?
Aelvoet
Madame le Président, je pense que les habitants du Kosovo ont autant de dignité que ceux du Monténégro et qu'ils doivent donc également bénéficier d'un statut égal, mais naturellement à l'intérieur des frontières existantes de la nouvelle Fédération yougoslave. Sans une telle formule, je crains qu'aucune solution pacifique durable ne sera possible, mais le problème principal est en effet de réunir les protagonistes autour de la table des négociations et de faire admettre qu'un arbitrage international est recommandé. Dans ce contexte, les deux parties ont laissé passer leurs chances. Je soutiens entièrement la thèse selon laquelle les droits de l'homme et les droits des minorités ne peuvent jamais être réduits à un problème interne. D'ailleurs, l'ensemble de la situation dans la région indique qu'elle a des conséquences immédiates pour les pays limitrophes: pensez à la Macédoine, à l'Albanie et à la manière dont elles sont affectées.
En second lieu, si nous parlons d'encouragements et de sanctions, je pense qu'au niveau des sanctions, nous devons veiller à ce qu'elles touchent la Serbie et non le Monténégro, car certaines sanctions économiques sont difficiles à appliquer à l'égard d'une fédération sans que toutes ses composantes n'en subissent les conséquences. En effet, le Monténégro fait preuve d'un peu plus d'ouverture et j'estime précisément que l'offre du Monténégro devrait être acceptée afin que l'on recherche une solution au sein de la Fédération et que l'on ne lie pas tout à la Serbie en tant que telle.
Il y a un seul point concret sur lequel je voudrais attirer l'attention et il s'agit du problème de la présence de migrants et de réfugiés albanais dans les États membres. Nous savons tous que bon nombre d'entre eux sont impliqués dans l'achat et la livraison d'armes que l'on retrouve au Kosovo. Dans ce domaine, les États membres ont laissé passer beaucoup d'occasions d'entrer en contact avec ces Albanais, d'organiser des réunions avec eux pour rendre possibles d'autres perspectives. Cette image est loin d'être idéale. En Allemagne, une telle réunion a été organisée et a remporté un grand succès. Je pense donc qu'il est très utile que nous tentions d'orienter cet avantage, le potentiel incommode mais réel des Albanais du Kosovo qui sont présents chez nous, dans le cadre d'une politique commune.

Dupuis
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, quelques petites questions. Beaucoup d'éléments étranges font penser que les attentats de l'UCK seraient en fait une gigantesque manipulation organisée, orchestrée par les services de Belgrade. Le Conseil et la Commission ont-ils des informations en la matière? Comptent-ils mener une enquête sur cette question?
Monsieur le Président du Conseil, vous dites que le gouvernement de Belgrade n'est plus crédible. A-t-il jamais pu l'être en ayant parmi ses membres M. Seselj?
Une troisième question: comme l'a dit M. Posselt, le leadership Kosovar démontre parfois un certain nombre de faiblesses. Il compte pourtant, en prison, un certain nombre d'éléments très importants, des intelligences que l'on a pu rencontrer, avec qui on a pu discuter. Ils ont été condamnés au terme de procès dont on peut imaginer les conditions dans lesquelles ils se sont déroulés. En particulier, M. Hoti a démontré avoir des idées assez claires sur le futur du Kosovo et le futur des relations entre le Kosovo et la Serbie. La Commission et le Conseil ont-ils entrepris des démarches pour la libération de M. Hoti et des autres prisonniers politiques au Kosovo?
Quatrième question: l'Union européenne a l'habitude d'intervenir quand les crises ont éclaté. Ne serait-il pas temps de prévoir des mesures avant l'éclatement de la crise et de travailler à l'établissement de bases logistiques pour une force de peace keeping et de peace making , d'envoyer directement des observateurs à la frontière entre l'Albanie et le Kosovo et entre la Macédoine et le Kosovo, pour, en tout cas, empêcher qu'un certain nombre d'opérations de manipulation du gouvernement de Belgrade se poursuivent?

Tatarella NI
Madame le Président, chers collègues, la crise au Kosovo - conséquence de la fibrillation dont souffre encore l'univers ex-yougoslave - risque, comme dans le cas de la Bosnie, de se transformer en tragédie, avec ses corollaires de nettoyages et contre-nettoyages ethniques.
La délégation d'Alliance Nationale estime que les véritables révoltes populaires qui ont eu lieu dans cette région sont davantage la conséquence du régime illibéral et despotique au pouvoir en Serbie que d'une véritable envie de s'unir à nouveau à l'Albanie de la part de la population du Kosovo d'origine et de culture albanaises. Toutefois, un sentiment d'impuissance saisit tout véritable européen lorsqu'il voit que, encore une fois - face à la perspective d'une guerre ethnique, et non seulement ethnique, qui pourrait éclater dans une région voisine - l'Europe a du mal à se situer comme un interlocuteur valable entre les parties. En effet, un interlocuteur doit, pour être crédible, jeter aussi sur la table des négociations son poids politique et les conséquences possibles du manque d'accord entre les parties.
Tel est le point crucial du problème en ce qui concerne l'Union européenne: en effet, tant que celle-ci ne se dotera pas d'une politique étrangère commune, elle n'aura aucun poids spécifique, ou bien très peu, dans la résolution des conflits et ce, même pour les conflits les plus proches de ses frontières. C'est ainsi que nous entendons parler des tentatives du médiateur américain Holbrooke qui rencontre le président serbe Milosevich et le président albanais, tandis que l'Europe est encore en train de se demander si la crise du Kosovo est une crise à l'intérieur de la Fédération serbe ou bien s'il faut l'interpréter comme un affrontement entre États.
Monsieur le Président du Conseil, la délégation d'Alliance Nationale estime qu'il n'est plus possible de renvoyer la réforme institutionnelle relative au mécanisme de vote au sein du Conseil, et donc l'abolition de l'unanimité des décisions relatives à la politique étrangère.

Le Président
Le débat est interrompu.
Il sera repris ce soir.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0464/98).
Mesdames et Messieurs les Députés, nous entamons cette heure des questions avec 30 minutes de retard par rapport à l'ordre du jour que vous avez tous approuvé. Maintenant, au moment de commencer et en tenant compte du fait que nous ne pourrons pas prolonger ce débat au-delà de 19h10, deux personnes me demandent la parole pour des motions de procédure. Je vais leur donner la parole parce que le règlement le prévoit. Mais je vous demanderais de tenir compte du fait que vous allez utiliser du temps au détriment de ceux qui ont formulé des questions.
M. Sarlis, vous avez la parole pour une motion de procédure pour une minute maximum.

Sarlis
Monsieur le Président, je figure sur la liste des orateurs pour le débat sur le Kosovo et je voudrais savoir à quelle heure celui-ci va reprendre. Je respecte le règlement et je comprends qu'il faille maintenant passer à l'heure des questions, mais vous devez nous dire quand nous interviendrons sur le Kosovo car il n'est pas concevable - voici neuf ans que je siège au Parlement - qu'on raye de la liste des orateurs qui ont été annoncés avec l'agrément de leur groupe. Et j'espère que le président en exercice du Conseil arrangera ses déplacements de manière à être de retour parmi nous lors du débat. Mais même s'il n'est pas là, nous devons avoir ce débat.

Le Président
Monsieur Sarlis, écoutez-moi s'il vous plaît. Vous avez participé à l'approbation de l'ordre du jour. Cette présidence n'est pas responsable du fait que les travaux ont été retardés. Les débats se poursuivront ce soir à 21 heures. À présent, M. Sarlis, je ne peut rien faire de plus que commencer cette heure des questions avec deux minutes de retard supplémentaires. Par conséquent, M. Sarlis, sachez que le débat se poursuivra à partir de 21 heures.
M. Dupuis a la parole pour une motion de procédure. Vous disposez d'une minute.

Dupuis
Très rapidement, Monsieur le Président. En fait, je pense qu'il y a une équivoque, parce que l'on s'est mis d'accord pour qu'il y ait un mini débat avec des représentants des groupes et donc une introduction de la Commission et du Conseil, un exposé des vues des différents groupes, et une réponse du Conseil et de la Commission. Sinon, cela n'avait pas de sens, évidemment.

Le Président
Oui, Monsieur Dupuis. Mais vous devriez aborder ce sujet avec le président de votre groupe, parce que l'organisation de ce débat n'a pas été fixée par cette présidence mais par les présidents des différents groupes. Cette présidence, actuellement, ne peut rien faire de plus que de gérer le temps qui a été attribué. Et nous sommes déjà en retard. Mesdames et Messieurs les Députés, cette présidence a attendu durant 30 minutes de pouvoir commencer l'heure des question. Je vous demande de résoudre les objections que vous avez par rapport à l'organisation des travaux avec les présidents de vos groupes respectifs, qui sont les personnes qui établissent l'ordre du jour. Nous, les présidents de séances, nous ne faisons qu'essayer de gérer le temps attribué et de le faire parfois avec l'inconvénient que vous soyez mécontents parce que vous n'avez pas pu intervenir, et cette présidence est mécontente de ne pas avoir pu commencer à l'heure prévue.
Mesdames et Messieurs les Députés, je considère à présent que cette question est close et je commence l'heure des questions au Conseil, comme je vous l'ai dit, avec 33 minutes de retard, que nous ne pourrons récupérer entièrement parce que M. Henderson doit s'absenter et que nous, députés de cette Assemblée, nous avons d'autres responsabilités.
La question nº 1 de Mme Ulla Sandbæk, qui avait, selon le règlement, été attribuée à M. Bonde, qui nous honore de sa présence, est caduque.
J'appelle la question nº 2 de Lyndon Harrison (H-0388/98):
Objet: Participation des PME au marché unique
Le Conseil estime-t-il que la directive, depuis longtemps attendue, sur les retards de paiement en matière de dette commerciale et le programme, récemment publié, sur l'accès des PME aux capitaux à risques incitera ces entreprises, qui jouent un rôle essentiel et sont créatrices d'emplois, à participer plus résolument au marché unique?

Henderson
Les retards de paiement nuisent à la compétitivité des petites et moyennes entreprises et les empêchent de participer pleinement au marché unique. La Commission a transmis au Conseil une proposition de directive pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et a présenté ses propositions au Conseil «industrie» le 7 mai. Le Conseil espère que la directive pourra être examinée lors d'une réunion du groupe de travail avant la fin de la présidence britannique.
Le Sommet sur l'emploi, qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre derniers, s'était félicité de l'initiative du Parlement européen en faveur de l'augmentation des ressources budgétaires affectées à l'emploi et avait invité la Commission à présenter des propositions formelles, dans la perspective de leur adoption rapide par le Conseil. Le 21 avril, le Conseil donnait son appui politique à un paquet de mesures pour un total de 420 millions d'écus répartis sur trois ans. Ces mesures sont de trois ordres; elles comprennent notamment une ligne de crédits sur capitaux à risques, gérée par le FEI et destinée aux PME qui démarrent et qui présentent un fort potentiel de croissance.
La Commission a produit un projet de document sur le capital-risque et la création d'emplois dans l'Union européenne. Elle y analyse le marché des capitaux à risques dans l'Union européenne par rapport aux États-Unis et termine par un plan d'action mettant en avant les efforts qui s'imposent à cet égard, au niveau des États membres comme à celui de l'Union. Le Conseil espère que ces mesures parviendront à stimuler les entreprises, en particulier les petites entreprises innovantes qui ont un rôle tellement important à jouer pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne.

Harrison
Je suis très reconnaissant au président en exercice pour sa réponse très positive, car je sais que le gouvernement britannique a fait de cette question une des priorités de ses six mois de présidence. Elle n'aboutira peut-être pas dans l'immédiat, mais j'espère que la présidence autrichienne la reprendra et la mènera à son terme, tant il est vrai que la question des retards de paiement est véritablement un fléau pour les petites entreprises de l'Union européenne.
Pas plus tard que cette semaine, nous avons pu prendre connaissance du dernier rapport Grant Thornton faisant état des énormes délais de paiement qui affectent encore les petites entreprises des régions du sud de l'Europe. Cela dit, il n'est pas jusqu'au Royaume-Uni où la moitié des factures ne se règlent encore avec des retards de paiement. La moitié des retards sont délibérés et la durée d'attente des PME pour recevoir leur dû est en moyenne de 50 % supérieure à celle des grandes entreprises. Si nous parvenons à résoudre ce problème pour les petites entreprises de l'Union européenne, les retombées en termes de création d'emplois seront absolument énormes.

Henderson
Je voudrais remercier l'honorable parlementaire pour sa question complémentaire. Je pense que le problème est très important. Nombreuses sont les petites entreprises, partout dans l'Union européenne, qui pensent pouvoir accepter certains contrats, mais qui sont souvent contraintes de les refuser parce qu'elles estiment qu'il leur faudrait attendre trop longtemps pour être payées. Elles craignent par conséquent d'être confrontées à de graves problèmes de liquidités avec, dans certains cas extrêmes, une faillite à la clé.
C'est un problème important que nous devons tenter de résoudre si nous voulons véritablement - comme, je l'espère, nous le voulons tous - améliorer la compétitivité d'une manière générale dans toute l'Union. J'espère que la directive à l'examen contribuera dans une large mesure à améliorer le climat dans lequel les petites entreprises opèrent et qu'elle donnera, aux secteurs plus importants du marché, des instructions claires pour qu'ils fassent en sorte de prévoir des délais de paiement raisonnables lorsqu'ils traitent avec les petites entreprises. S'ils y parviennent, et si cette directive peut les y aider, je pense qu'elle aura considérablement contribué à améliorer la compétitivité en donnant un nouveau souffle au secteur des petites entreprises.

Hardstaff
Je tiens à remercier le président en exercice pour sa réponse à mon collègue, mais je voudrais pour ma part revenir sur la question des capitaux à risques. C'est un problème énorme pour les petites entreprises. L'Union européenne est très prolixe sur son soutien en faveur des petites et moyennes entreprises, mais il est un fait que l'une d'entre elles, dans ma circonscription, a eu beaucoup de difficultés à obtenir des crédits de la Banque européenne d'investissement, alors qu'elle voulait développer ses activités et créer de nouveaux emplois dans une région de l'objectif 5b. Je voudrais demander au président en exercice s'il peut me garantir que l'accès des petites entreprises à des financements de ce type sera à l'avenir plus facile.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Hardstaff.
Monsieur Henderson, comme vous pouvez le constater, l'heure des questions a bien commencé puisqu'il n'y a que des félicitations. Nous espérons que, tout au long de l'heure et 10 minutes dont nous disposons, vous continuerez à recevoir autant de félicitations. Voulez-vous répondre à la question de Mme Hardstaff.

Henderson
Je remercie l'honorable parlementaire pour cette nouvelle question complémentaire qui, me semble-t-il, couvre un autre aspect important, à savoir que, compte tenu des difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises à leurs débuts, dont M. Harrison a parlé, elles doivent avoir la certitude, ou la quasi-certitude, de pouvoir rentrer dans leurs fonds à temps. Si ces entreprises ne parviennent pas à rassembler les capitaux nécessaires au financement d'un projet spécifique risquant de comporter des investissements supplémentaires, il se peut que, même si elles estiment pouvoir exécuter le contrat et si elles pensent être payées dans les temps, elles n'aient pas les disponibilités nécessaires pour, par exemple, procéder à la petite modification de l'équipement qui leur permettrait d'exécuter le contrat. C'est pourquoi toute mesure de nature à permettre aux petites entreprises d'avoir accès aux capitaux à risques est hautement souhaitable. J'espère que nous pourrons aller aussi loin que possible dans cette voie et que nous ferons ce qu'il faut pour apporter ce soutien supplémentaire au secteur des petites entreprises.

Le Président
J'appelle la question n º3 de James Nicholson (H-0390/98):
Objet: Disparité entre la livre sterling et la livre irlandaise
Le Conseil admet-il que la forte disparité entre la livre sterling et la livre irlandaise désavantage les entreprises d'Irlande du Nord par rapport à leurs concurrents et peut-il indiquer quand la situation actuelle pourra, selon lui, être corrigée et s'il compte prendre les mesures nécessaires pour que soient rétablis la loyauté et l'équilibre des échanges dans ces deux monnaies?

Henderson
Le Conseil reconnaît que la stabilité des taux de change est importante pour le fonctionnement efficace du marché unique. Comme il est dit dans les orientations économiques générales pour 1997, une gestion saine de la politique macro-économique crée les conditions nécessaires au maintien de taux de change stables au sein de la Communauté.
Lors du Conseil Écofin du 1er mai, les États membres ont réaffirmé leur volonté de poursuivre des politiques économiques axées sur la stabilité.

Nicholson
Monsieur le Président, permettez-moi de me féliciter à mon tour de la présence du président en exercice parmi nous aujourd'hui et de le remercier pour sa réponse, aussi brève fut-elle.
La réalité veut que la disparité entre la livre sterling et la livre irlandaise atteigne les 22 %. Étant donné que l'Irlande du Nord est la partie du Royaume-Uni qui a une frontière commune avec un autre État membre de l'Union, cette disparité prend des proportions énormes. Elle cause du tort aux détaillants et aux stations d'essence; elle entraîne des pertes d'emploi dans les régions frontalières entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande et handicape considérablement les commerçants de la région.
En particulier, je voudrais savoir si le président en exercice, ou son gouvernement, ou en fait le Conseil, serait disposé à demander une étude sur les conséquences de cette situation. L'échéance de l'introduction de la monnaie unique dans les autres États membres se rapproche. Compte tenu du fait que le RoyaumeUni, contrairement à la République d'Irlande, ne participera pas à la monnaie unique, le président en exercice pourrait-il examiner d'un peu plus près les conséquences néfastes de cette situation pour les commerçants et les entreprises d'Irlande du Nord en général, même si, à ce stade, un tel exercice relève de la voyance?

Henderson
L'honorable parlementaire soulève une question importante, qui préoccupe manifestement les habitants de sa circonscription. Les disparités du change entre la livre irlandaise et la livre sterling auront toujours eu des conséquences sur la région frontalière entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord. Je me rappelle qu'il n'y a pas si longtemps, la situation était plutôt inverse.
Je peux lui garantir que le Conseil Écofin s'occupe de surveiller l'évolution des taux de change au moment où nous nous préparons à entrer dans l'ère de la monnaie unique, ainsi que le rapport entre la monnaie unique et les autres devises concernées.
Je peux lui dire également - et cela ne concerne pas le Conseil - que le gouvernement britannique luimême s'occupera de surveiller l'évolution de la situation économique entre les pays pratiquant la monnaie unique et le Royaume-Uni, y compris, bien évidemment, entre la République d'Irlande et la partie Irlande du Nord du Royaume-Uni. Cette surveillance s'intègre dans le processus plus général de contrôle du degré de toute convergence.
L'honorable parlementaire doit savoir que le gouvernement britannique a pour objectif déclaré l'aménagement d'une période au cours de laquelle il pourrait y avoir convergence entre l'économie dominée par la livre sterling et l'économie dominée par la monnaie unique.
Il y aura donc surveillance de la part du Conseil Écofin et, en outre, le gouvernement britannique procédera à ses propres analyses que, j'en suis convaincu, il soumettra au Conseil Écofin, de telle sorte qu'elles s'intégreront dans le schéma général de contrôle.

Le Président
J'appelle la question nº 4 de Felipe Camisón Asensio (H-0393/98):
Objet: Création de l'Agence européenne pour la sécurité dans l'aviation civile
Le Conseil peut-il fournir des informations sur la création éventuelle d'une Agence européenne compétente en matière de sécurité de l'aviation civile?

Henderson
En décembre 1996, la Commission européenne présentait une recommandation en vue d'une décision du Conseil autorisant la Commission à entreprendre des négociations pour la création d'une agence européenne compétente en matière de sécurité dans le domaine de l'aviation civile. Le Conseil s'occupe activement de ce dossier.
Le Conseil reconnaît qu'il est nécessaire de parvenir à un niveau élevé de sécurité de l'aviation civile dans toute l'Europe et c'est pourquoi il est favorable à la création d'une agence. Les organes du Conseil poursuivent leurs travaux à ce sujet, en partant du principe que cette agence pour la sécurité prendrait la forme d'une organisation internationale s'inspirant largement du système JAA. Les parties intéressées reconnues au niveau européen ont été consultées et soutiennent la création rapide d'une agence européenne pour la sécurité de ce type. Le Conseil «transports» devrait se prononcer sur la question du mandat de négociation lors de sa session du mois de juin.

Camisón Asensio
En effet, après avoir entendu le Conseil, j'ai l'impression que nous sommes assez d'accord sur le fait que nous nous trouvons face à un projet, celui de cette Agence, d'importance énorme, peut-être pas à court terme mais bien à long terme, du fait de l'amélioration des conditions à bord qu'elle peut impliquer mais principalement du fait des certificats de garantie qu'elle peut impliquer pour tout le système aérien. Les doutes que nous pouvions avoir n'ont pas été entièrement dissipés par l'intervention du Conseil. Par conséquent, nous demandons au Conseil s'il ne croit pas qu'au niveau du Conseil ou du moins d'un membre quelconque du Conseil, certaines difficultés puissent apparaître quant à la conception globale de cette Agence, s'il va s'agir d'un organisme exclusivement communautaire ou si il va réellement y avoir un plus grand élargissement, vers les pays de l'est par exemple. Est-ce que cela poserait un problème et comment le résoudrait le Conseil?

Henderson
Je remercie l'honorable parlementaire pour sa question complémentaire. Cela me semble évident. C'est au Conseil de s'occuper de cette affaire, mais on peut penser que l'agence devrait englober autant de pays que possible, de manière à pouvoir pratiquer ce qui se fait de mieux en matière de sécurité à l'échelle d'un vaste territoire.

von Habsburg
Je voudrais demander au président en exercice si, au cours des négociations relatives à la création de cette agence, on envisagera également de lui confier les questions relatives à la sécurité à l'intérieur des appareils. Cela fait à présent de nombreuses années que la décision autorisant un seul bagage à main par passager est en vigueur. Je voyage beaucoup et j'ai pu constater qu'elle n'était pas respectée par la plupart des compagnies. Les bagages à main constituent un des grands facteurs d'insécurité à bord des appareils en cas d'accident ou de difficultés. Compte-t-il faire ce qu'il faut pour que ce problème spécifique soit inclus dans les négociations et les travaux préalables à la création de l'agence?

Henderson
Il s'agit là, à vrai dire, d'un problème qui concerne les compagnies. Je dois vous avouer que je n'ai moi-même pas toujours respecté cette règle. Il m'est arrivé plusieurs fois d'emporter plus d'un bagage à main et on m'a même parfois demandé de laisser un bagage avant de monter dans l'avion, pour qu'il puisse être mis dans la soute. C'est en effet un problème qui pourrait être confié à l'agence pour la sécurité. Elle serait en principe responsable de tous les aspects de la sécurité de l'aviation civile, plus précisément de la sécurité des aéroports et du contrôle du trafic aérien, mais il est certain qu'elle pourrait aussi avoir à s'occuper de problèmes comme celui que vous venez d'évoquer.

Rübig
Monsieur le Président, je me trouve souvent dans l'espace aérien en tant que pilote et je suis frappé par le fait que contrairement à ce que l'on s'imagine, surtout à propos d'Eurocontrol, les interfaces ne répondent pas souvent aux normes de sécurité. Je crois que dans ce domaine, nous avons besoin de nouvelles normes qui, sur la base de logiciels et de matériels identiques, formeront le fondement d'un accord européen unique.
Deuxièmement, le GPS nous offre de nouvelles possibilités de navigation. J'étais il y a peu de temps à Moscou, où nous devrions avoir un système supplémentaire avec Directoire. Cette évolution ouvrirait une nouvelle ère en matière de navigation. Dans quelle mesure cette nouvelle agence a-t-elle progressé en ce qui concerne l'aménagement de nouvelles normes de sécurité pour de futurs projets?

Henderson
L'honorable parlementaire vient de soulever un point très intéressant. Il est certain que je souhaiterais que l'agence pour la sécurité ait dans ses attributions l'étude de ce que les nouvelles technologies peuvent apporter à la sécurité de l'aviation. Je souhaiterais aussi qu'elle puisse faire des recommandations en rapport avec les essais impliquant des nouvelles technologies et avec l'application de normes de sécurité plus élevées.

Le Président
J'appelle la question nº 5 d'Alan Gillis (H-0395/98):
Objet: Blanchiment de capitaux
Face aux activités illégales d'entreprises non résidentes immatriculées en Irlande, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre dans le cadre de la politique européenne de lutte contre la drogue pour persuader le gouvernement irlandais de fermer ces entreprises dont il a reconnu qu'elle étaient impliquées dans des activités de blanchiment de capitaux?

Henderson
Une directive du Conseil pour empêcher l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux est en vigueur depuis 1991. La Commission établit régulièrement, à l'attention du Parlement européen et du Conseil, des rapports sur l'application de cette directive. Nous n'avons jusqu'à présent été saisi d'aucune proposition de la Commission visant à modifier la législation sur le blanchiment des capitaux.
Pour répondre à la question spécifique de l'honorable parlementaire, le problème auquel il se réfère n'a pas été évoqué au sein des organes du Conseil.

Gillis
Je remercie le président en exercice. Je suis très déçu d'apprendre que cette question très importante ne figure plus à l'ordre du jour. On pourrait même dire que c'est scandaleux si l'on considère les centaines de milliers de citoyens de l'Union, pour la plupart très jeunes, dont la vie est complètement détruite par les barons de la drogue qui, eux, parviennent à se constituer des fortunes énormes en profitant très souvent des lacunes de la législation sur les sociétés. La plupart de ces jeunes connaissent une fin prématurée.
Dans ce Parlement, nous avons fait de la problématique de la drogue une première priorité. Compte tenu de cela, je voudrais poser au président en exercice la question suivante. Ne pense-t-il pas qu'il devrait lui aussi faire du blanchiment de l'argent et de la lutte contre la drogue et contre le trafic des drogues une priorité essentielle, d'autant qu'il n'existe maintenant pratiquement plus de frontières sur le territoire de l'Union européenne et que les trafiquants y jouissent de la liberté de circulation?

Henderson
Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire l'honorable parlementaire. Il existe incontestablement un lien entre le commerce des drogues à des fins de toxicomanie et le blanchiment de l'argent provenant de ce commerce, voire parfois la collecte des fonds nécessaires pour réaliser l'investissement de départ. Je lui dirai que s'il a des raisons de croire que les règlements en vigueur ne sont, d'une façon ou d'une autre, pas appliqués, il devrait soumettre le problème aux autorités.
La présidence a fait du problème général de la lutte contre le commerce des drogues et les activités connexes, comme le blanchiment des capitaux, une première priorité. La Conférence européenne a mis en place un groupe d'experts chargé de voir comment étendre la lutte contre le commerce des drogues en dehors des limites de l'Union, c'est-à-dire à un territoire englobant les pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne, dont certains sont concernés par ce commerce parce qu'ils servent de pays de transit et qu'ils ont par conséquent un lien avec la fourniture des fonds nécessaires à l'achat de la marchandise ou avec la récolte des bénéfices.
Il s'agit là d'une priorité essentielle et je suis certain qu'elle figurera à l'ordre du jour du Sommet de Cardiff. C'est un sujet dont on a beaucoup parlé. Il intéresse très fort les citoyens, parents ou autres, de toute l'Union européenne, qui sont terrifiés à l'idée que leurs enfants pourraient être en contact avec les drogues et finir comme toxicomanes. Nul doute qu'ils soutiendront totalement les initiatives que l'Union européenne - ou l'un ou l'autre de ses États membres - prendra pour combattre ce commerce diabolique.

Posselt
J'étais rapporteur sur la question de l'élargissement à l'est et de la sécurité intérieure. Nous constatons qu'en raison des vastes programmes de privatisation ainsi que des incertitudes au niveau des régimes d'État de droit, un blanchiment important de capitaux est pratiqué dans les pays candidats, et notamment le blanchiment de capitaux provenant de l'Union européenne avant d'y être retransférés. Le problème du blanchiment de capitaux joue-t-il un rôle dans le dialogue structuré entre les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans la préparation à l'adhésion? M. Schmid, du groupe PSE, a soulevé ce point dans mon rapport. Il faut que les pays candidats à une adhésion prennent également des mesures énergiques contre le blanchiment d'argent.

Henderson
L'honorable parlementaire a tout à fait raison: il existe un dialogue entre l'Union et les pays candidats à l'adhésion sur la problématique générale de la lutte contre le commerce des drogues et le problème connexe du blanchiment des capitaux, et ce dialogue doit se poursuivre.
J'espère par ailleurs pouvoir le rassurer en lui rappelant que la procédure d'examen des candidatures prévoit l'intégration de l'acquis communautaire par les pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne. Or, cet acquis englobe le système bancaire, avec pour conséquence notamment - et c'est ce qui nous intéresse ici - l'obligation de respecter la règle selon laquelle, pour dire les choses très simplement, toute personne opérant un dépôt de fonds important auprès d'une banque doit en révéler l'origine. Je ne sais pas si cette règle est déjà appliquée dans certains des pays candidats à l'adhésion. Elle l'est peut-être dans certaines régions ou par certaines banques. Quoi qu'il en soit, puisqu'elle fait partie de l'acquis communautaire dans le secteur bancaire, elle interviendra dans l'examen des candidatures et peut constituer une protection importante.

Schmid
Monsieur le Président du Conseil, la législation européenne contre le blanchiment d'argent à laquelle vous avez fait précédemment allusion ne s'applique pas à Gibraltar, ni à Jersey, ni à Guernesey, ni sur l'île de Man - bien que tous ces territoires se trouvent sous souveraineté britannique - et ne s'applique pas non plus dans de petits États tels qu'Andorre, Monaco et le Vatican. Le Conseil a-t-il entrepris des discussions afin de voir comment combler ces déficiences qui sont importantes car c'est dans ces endroits que ce concentre le blanchiment d'argent en Europe?

Henderson
Je ne souhaite pas répondre précisément au sujet des territoires spécifiques évoqués par l'honorable parlementaire. Je ne peux pas me prononcer à brûle-pourpoint, sans une analyse détaillée de la situation sur les territoires concernés. Cependant, je peux dire d'une manière plus générale que ces institutions financières extraterritoriales ont tout intérêt à respecter les règles normalement admises à l'échelle internationale. Dans le cas contraire, c'est leur capacité à s'intégrer dans le système bancaire mondial qui sera mise en doute, avec le risque de les priver de nombreux dépôts qui pourraient les intéresser.
Je sais, par exemple, que de gros efforts ont été faits sur l'île de Man pour montrer à tout le monde que la réglementation y est aussi stricte que dans la City londonienne. On peut certes toujours se demander si la réglementation de la City est bien adaptée, mais c'est un fait que les autorités de l'île de Man, pour prendre cet exemple, tiennent beaucoup à une même rigueur. À Gibraltar également, le gouvernement a pris des mesures pour rassurer les investisseurs potentiels en leur montrant que les règles mondialement admises étaient appliquées sur son territoire comme partout ailleurs.
Les autorités de ces territoires ont donc conscience de la nécessité, dans leur propre intérêt, de respecter les normes internationales. Voilà qui devrait rassurer les investisseurs et, en même temps, décourager ceux qui cherchent à blanchir des capitaux et qui pensent que cela leur sera plus facile là que dans une banque de l'Europe métropolitaine.

Le Président
J'appelle la question nº 6 de David Bowe (H-0400/98):
Objet: Environnement
Le Conseil est-il satisfait des résultats du Conseil «environnement» du 23 mars 1998 et, s'il ne l'est pas, pourquoi n'est-ce pas le cas?

Henderson
J'ai le plaisir de vous annoncer que le Conseil «environnement» du 23 mars a donné des résultats très satisfaisants. Le Conseil s'est mis d'accord sur quatre positions communes; il a arrêté quatre séries de conclusions et a bien progressé sur plusieurs points importants comme les changements climatiques et la qualité de l'air. Ces résultats devraient utilement contribuer à améliorer la qualité de la vie des citoyens d'Europe. Si nous les avons obtenus, c'est en grande partie parce que nous avons pu disposer des avis du Parlement en temps utile, grâce au travail de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, à laquelle l'honorable parlementaire appartient.

Bowe
Je remercie le président en exercice pour les compliments qu'il a adressés à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Je les transmettrai à mes collègues. Je suis d'accord avec les commentaires du président en exercice sur la première réunion du Conseil «environnement» de sa présidence. Elle constitue une première étape importante pour effacer les dernières traces de l'image de «Monsieur sale d'Europe» associée au Royaume-Uni en particulier.
Cependant, je voudrais lui demander ce que la présidence envisage d'autre - il s'agissait en effet d'une première étape seulement - ou a déjà fait d'autre au cours de ces six mois pour continuer à progresser et effacer totalement cette image de «Monsieur sale d'Europe».

Henderson
Je remercie l'honorable parlementaire pour sa question. Pour la présidence et le Conseil, toute la problématique de l'amélioration de l'environnement figure à présent au premier rang des priorités. En plus des résultats que j'ai évoqués dans ma réponse initiale, j'ai le plaisir de vous annoncer que nous avons également arrêté une position commune sur trois directives: les décharges, les émissions de gaz provenant des camions de faible tonnage et les émissions de composés organiques volatils issus de certains procédés industriels. Je crois savoir qu'il existe à présent un avis du Parlement sur chacune d'elles.
Le Conseil a par ailleurs arrêté ses conclusions au sujet des changements climatiques. Il y donne une appréciation des résultats de la Conférence de Kyoto de décembre dernier et définit des orientations, entre autres, pour les travaux relatifs au rachat des droits d'émission, dans la perspective de la prochaine conférence qui aura lieu à Buenos Aires en novembre. Telle est donc la teneur de nos efforts pour améliorer l'environnement en Europe. J'espère qu'ils donneront un élan suffisant pour que la commission de l'honorable parlementaire et, en fait, la future présidence du Conseil puissent poursuivre sur cette lancée.

McIntosh
Je voudrais souhaiter la bienvenue au président en exercice dans cette autre enceinte et lui demander s'il partage mes préoccupations à l'annonce, par les ministres de l'Environnement et des Transports réunis en Conseil informel, de leur intention d'introduire une taxe sur le kérosène, qui aurait des conséquences dramatiques pour les transports aériens. Le ministre ne pense-til pas qu'en fait, les transports aériens représentent probablement un des moyens les plus propres et les plus respectueux de l'environnement pour transporter des personnes et des marchandises d'un bout à l'autre de l'Europe et que l'on aurait tort de vouloir leur porter ainsi atteinte? Ne pense-t-il pas par ailleurs que l'imposition d'une taxe sur le kérosène - pour répondre, en tout cas, au souhait du ministère britannique de l'environnement et peut-être d'autres aussi - serait désastreuse pour cette forme de transport respectueuse de l'environnement, ainsi que pour les économies locales et tous ceux que les aéroports et les compagnies aériennes emploient?

Henderson
C'est toujours un grand plaisir de répondre à une question de l'honorable parlementaire, que ce soit dans cette enceinte ou ailleurs. Je sais qu'elle suit de très près les affaires dont nous discutons.
Il n'est pas question pour l'Union de cibler un secteur particulier de l'activité économique pour lui demander de produire un plus gros effort que les autres en faveur de l'environnement. Le principe de base est que tous les secteurs de l'activité économique doivent, en toutes occasions, procéder à une étude et à un contrôle minutieux de l'impact de tout ce qu'ils entreprennent sur l'environnement. D'ailleurs, le traité d'Amsterdam impose à l'Union de tenir compte de l'impact sur l'environnement dans chacune de ses mesures.
J'espère que l'honorable parlementaire sera soulagée d'apprendre que, pour l'heure, la mesure dont elle parle en est encore au stade de la proposition. Les différentes instances auxquelles celle-ci sera soumise en étudieront les effets pour voir si le jeu en vaut la chandelle. Je serai en mesure de lui donner une réponse plus précise après que nous aurons procédé à toutes les analyses et consultations nécessaires. Je suis certain que l'honorable parlementaire ne manquera pas de revenir sur cette affaire, ici ou dans une autre enceinte.

Martin, David
Je sais que Mlle McIntosh doit désormais se partager entre deux assemblées parlementaires, aussi ignore-t-elle peut-être qu'aujourd'hui, à midi, ce Parlement a voté contre le principe d'une taxe sur le kérosène et que les représentants travaillistes au sein de cette Assemblée ont, sur les conseils du gouvernement de Sa Majesté, soutenu cette position. Je voudrais savoir ce que pense le ministre de cette décision.

Le Président
Monsieur Henderson, vous avez la parole si vous désirez répondre à cette question. Vous êtes en droit de répondre ou non, Monsieur Henderson. Cette présidence vous invite à prendre la parole, mais il s'agit d'une question qui sort du domaine explicite de la question formulée en premier lieu. Par conséquent, c'est à vous de décider de répondre ou non à l'intervention-question de M. David Martin.

Henderson
Monsieur le Président, je ne peux résister à aucune de vos invitations. Je répondrai à l'honorable parlementaire que je n'avais pas connaissance de cette décision, mais qu'elle sera prise en considération par le Conseil dans le cadre de ses délibérations.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question nº 7 de Pedro Marset Campos (H-0405/98):
Objet: La situation en Palestine
Face à l'attitude inacceptable manifestée par le président du Conseil de ministres de l'État d'Israël, M. Netanyahou, lors de la récente visite dans ce pays de M. Cook, membre du gouvernement assurant la présidence en exercice du Conseil, celui-ci ne pense-t-il pas que l'Union européenne doive faire montre de plus de fermeté - avec toutes les conséquences que cela suppose - pour marquer son appui aux accords de paix d'Oslo et aux résolutions de l'ONU et de son Conseil de sécurité, en pressant Israël de respecter lesdites résolutions?
Quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour que les autorités israéliennes approuvent ces résolutions et en respectent les dispositions? et la question nº 8 de Sören Wibe (H-0414/98):
Objet: Sanctions économiques à l'encontre d'Israël
M. Cook, ministre britannique des Affaires étrangères, m'a semblé avoir agi fort courageusement lors de sa récente visite en Israël et en Palestine. En revanche, le Premier ministre israélien n'a fait preuve d'aucune volonté à négocier au point de se montrer très arrogant.
Le Conseil ne juge-t-il pas qu'une initiative concrète plus vigoureuse devrait être prise à l'encontre d'Israël, le cas échéant sous la forme de sanctions économiques, de manière à inciter ce pays à respecter les accords de paix souscrits?
Henderson
L'attitude du Conseil à l'égard du processus de paix au Moyen-Orient s'inscrit résolument dans le cadre des instruments juridiques internationaux, y compris les résolutions 242, 338 et 425 des Nations unies. Cela fait des années que le Conseil ne cesse d'intervenir auprès d'Israël pour lui demander de respecter ces résolutions. Le Conseil croit fermement que les accords d'Oslo et le principe des territoires pour la paix représentent la meilleure chance d'aboutir à une solution qui soit juste pour les Palestiniens et qui garantisse la sécurité des Israéliens.

Marset Campos
Je remercie le Président en exercice du Conseil de sa réponse mais je la considère insuffisante pour la raison suivante: il y a 50 ans a été créé l'État d'Israël, et il y a 50 ans également, l'ONU s'est engagé à constituer l'État de Palestine.
Israël a un grand allié en la personne des États-Unis, avec son lobby , alors que la Palestine devrait recevoir de nous une aide spéciale, tant pour la paix au Proche-Orient que pour l'avenir des pays méditerranéens.
Le Conseil ne pense-t-il pas que nous devrions augmenter l'intervention de l'Union européenne pour pouvoir avoir - comme cela a toujours été le cas - une vision de solidarité et une vision de respect scrupuleux de la légalité internationale, face aux agissements du président Netanyahou qui fait sans cesse obstacle au processus de paix?

Henderson
Je suis tout à fait d'accord avec l'honorable parlementaire lorsqu'il dit qu'il faut et qu'il est normal que l'Union européenne joue un rôle. Elle a même le devoir de faire ce qu'elle peut pour tenter de trouver une solution aux tensions qui agitent le Moyen-Orient. Je ne me souviens pas, au cours de l'année écoulée, d'une réunion du Conseil où il n'ait été question des initiatives que pourrait prendre l'Union pour essayer de faire progresser le processus de paix.
Deux visites au Moyen-Orient, dont la seconde par le premier ministre, Tony Blair, ont émaillé la présidence britannique, avec pour résultat une conférence à Londres dans le but de relancer le processus de paix. La conférence de Londres était importante car elle a permis de renouer le dialogue. L'invitation du gouvernement américain offre à présent une occasion de le poursuivre. D'après ce que je sais, les termes en sont, en gros, acceptables par le président Arafat. Le gouvernement américain est en ce moment occupé, avec le soutien de l'Union européenne, à multiplier les démarches auprès de M. Netanyahou pour le convaincre de participer lui aussi à ces pourparlers. Nous avons été aidés dans cette tâche par notre représentant spécial, qui a, ces derniers temps, déployé des efforts énormes au nom de l'Union dans cette région.
Étant donné que nous sommes le premier des bailleurs de fonds pour cette région, il est de la plus haute importance que nous assumions également nos obligations politiques, qui nous imposent de favoriser le processus de paix et de continuer à faire pression sur les parties concernées pour les amener à négocier un accord.

Wibe
Je voudrais remercier le président du Conseil pour sa réponse, et, surtout, la présidence britannique pour son action dans ce domaine, action dont j'approuve vraiment l'orientation. Je me demande néanmoins, comme M. Marset Campos, s'il ne faudrait pas appliquer un peu plus de mesures concrètes sous forme de pressions politiques et économiques contre Israël, pour l'inciter à participer au processus de paix.
Je voudrais poser une question concrète: pendant la présidence britannique, le Conseil a-t-il encouragé Israël, ou exigé de sa part que les millions de Palestiniens qui vivent dans des camps de réfugiés en dehors d'Israël retournent dans leur pays d'origine? A-t-on aussi demandé à Israël, par exemple, qu'elle restitue les possessions palestiniennes qui ont été volées au peuple palestinien lors de la guerre de 1948?
Je pense qu'il convient de formuler ce type d'exigences concrètes pour amener Israël à changer son comportement actuel, qui est dangereux.

Henderson
Je remercie l'honorable parlementaire pour sa question. Au cours de cette présidence, le Conseil a de nombreuses fois tenté de faire pression sur les différentes parties en présence au MoyenOrient, y compris sur le premier ministre Netanyahou, pour les convaincre d'intervenir au sujet du problème soulevé par l'honorable parlementaire, comme de bien d'autres d'ailleurs.
Il est important de progresser petit à petit, dès lors que c'est la seule façon de progresser. Bon nombre des parties directement concernées, ou de ceux qui ont toutes les données en main, reconnaissent la nécessité réelle d'un dialogue qui porte en même temps sur tous les aspects politiques et économiques, de façon à ce que chaque avancée fasse évoluer un ensemble envers lequel toutes les parties restent engagées.
En voulant insister sur un point plutôt qu'un autre, on court le risque d'une progression par à-coups, qui n'est pas continue et qui aboutit souvent rapidement à un recul par rapport aux progrès accomplis. D'où la nécessité d'un dialogue plus large, englobant les différents problèmes politiques et économiques. Nous insistons auprès du gouvernement israélien pour qu'il participe à la dernière initiative américaine. Dans la foulée des pourparlers de Londres, le dialogue peut à présent plus ou moins reprendre, et c'est déjà un résultat.

Le Président
J'appelle la question nº 9 d'Anna Karamanou (H-0411/98):
Objet: Jeux de guerre électroniques pour enfants
Selon une enquête récente menée par le quotidien Kathimérini, les industries militaires ont trouvé dans le domaine du jouet un terrain propice à l'extension de leurs plans opérationnels grâce à la technique de l'assimilation. À travers les scénarios de guerre et les représentations virtuelles de combats, les enfants se forment aux techniques de la guerre, s'habituent à l'usage de la violence et apprennent la ruse et la fourberie, l'objectif étant de les transformer en super guerriers des temps modernes. Les déserts de l'Irak et du Koweït forment le décors de jeux tels Desert Tank, Super Battletank, M1 Abrahams et Desert Strike dans lesquels les joueurs sont appelés à conduire des chars ou à piloter des hélicoptères d'assaut et à détruire les cachettes de «terroristes non chrétiens».
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour protéger la santé mentale des enfants contre les va-t'en-guerre et tous ceux qu'animent des buts purement lucratifs? Comment interviendra-t-elle pour inculquer à la nouvelle génération les valeurs pacifiques européennes et le rejet de la guerre et de la violence comme moyen de règlement des différends?

Henderson
Le Conseil a examiné deux propositions en rapport avec cette question. Il s'agit tout d'abord d'un projet de décision en vue d'un plan d'action communautaire pluriannuel pour pouvoir consulter Internet sans risque. Ce plan d'action encouragerait diverses mesures contre les contenus violents et illégaux sur le Net. Il s'agirait, premièrement, de systèmes de labellisation ou de codification du contenu, en fonction de son degré de violence par exemple. Les parents pourraient avoir recours aux programmes dits de filtrage pour bloquer l'accès à un contenu classé violent. Deuxièmement, les utilisateurs d'Internet disposeraient de hot-lines grâce auxquelles ils pourraient dénoncer un contenu illégal et permettre ainsi aux autorités judiciaires de poursuivre les responsables. Troisièmement, des mesures de sensibilisation sont prévues pour informer les parents des outils dont ils disposent afin de protéger leurs enfants. Par ailleurs, le Conseil examine une proposition de recommandation concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information. La proposition recommande aux États membres de créer, sur une base volontaire, des cadres nationaux pour la protection des mineurs dans les domaines des services en ligne et de diffusion, en particulier en encourageant les parties concernées - utilisateurs, consommateurs, entreprises et autorités publiques - à participer au développement et à la mise en oeuvre de mesures conçues à cette fin. Elle recommande également l'établissement, au niveau national, de systèmes d'autoréglementation et de codes de conduite pour les services en ligne. Je forme le voeu que le Conseil et le Parlement continueront d'unir leurs efforts pour que ces deux propositions puissent être adoptées au plus vite.

Karamanou
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je retire de votre réponse l'impression que cette question n'est pas traitée avec toute l'attention qu'appelle sa gravité. Il n'est pas pensable qu'on tienne pour secondaire le fait que l'éducation de la nouvelle génération de citoyens européens ait littéralement échappé aux institutions de l'Union pour être livrée aux spéculateurs, et notamment à ceux qui s'enrichissent en cultivant la violence des jeunes au moyen des jeux vidéo et CDROM - je ne pense pas seulement ici à Internet -, en les faisant participer à des scénarios de guerre ou en les formant concrètement aux techniques de combat - à la manière de l'ancienne Sparte. Nous sommes chaque jour témoins de la montée de la violence et de la criminalité parmi les enfants, et j'estime que le Conseil devrait envisager des mesures plus sérieuses qu'une simple recommandation. Le régime juridique en vigueur au niveau de l'Union européenne ne couvre pas cette question que je juge d'une importance capitale, et je considère qu'il est peu de marchés aussi dangereux que ceux des jeux électroniques. Il y a dans «The Economist» de janvier 1998 un article que je vous invite à consulter, Monsieur le Président.

Henderson
Je remercie l'honorable parlementaire pour sa question complémentaire. Vous insistez sur la nécessité d'agir. Je n'ai pas vraiment grand chose à ajouter à ce que j'ai déjà dit au sujet de nos actions, qui me sont concrètes. Cela dit, j'ai conscience de l'inquiétude que cette évolution suscite auprès de millions de citoyens de l'Union et c'est pourquoi il est tellement important que nous présentions des propositions nous permettant d'intervenir pratiquement, dans le but de créer un meilleur environnement pour des technologies comme Internet.

Elliott
Permettez-moi de dire au président en exercice que sa réponse m'a semblé très positive et des plus encourageantes. J'en suis ravi, mais je voudrais lui demander s'il n'y a pas autre chose que nous puissions faire. Certes, il serait bon que les parents prennent leurs responsabilités, mais un des problèmes qui se posent avec Internet est que, dans la plupart des familles, ce sont précisément les jeunes et les enfants qui savent comment s'en servir, alors que les parents n'en ont pas la moindre idée.
Je pense que nous avons les moyens d'agir plus du côté de ceux qui réalisent de plantureux bénéfices en exploitant des moyens de ce genre pour promouvoir la violence. Certains des contenus incriminés, en particulier lorsqu'il s'agit de messages porteurs d'animosité raciste ou religieuse, ne pourraient-ils être considérés comme une infraction au nouvel article sur la non-discrimination qui a été adopté à la conférence sur le traité d'Amsterdam, ce qui permettrait, une fois cet article ratifié, de poursuivre leurs auteurs? Il ne faut pas oublier que si l'Union européenne a vu le jour, c'est parce que nous avons connu les souffrances et les misères de deux guerres mondiales. Seulement, nous assistons aujourd'hui à l'émergence d'une nouvelle génération qui ne sait pas véritablement ce que sont les horreurs d'une guerre et c'est pourquoi cette version aseptisée de la violence est tellement préoccupante.

Henderson
L'honorable parlementaire vient de soulever deux points importants. La capacité des parents à intervenir sur Internet pour bloquer un contenu afin d'en interdire l'accès à leurs enfants pose effectivement un problème. Je n'arrive déjà pas à me servir correctement d'un vidéo et je dois souvent appeler mon fils à la rescousse pour me montrer comment faire. Pourtant, cette technologie est très simple comparée à Internet. Il y a donc là véritablement un problème et les autorités publiques locales pourraient peut-être s'occuper d'aider les parents à se familiariser avec cette technologie.
Au sujet de ce qui peut arriver aux auteurs des contenus qui sont en infraction avec la loi, si un contenu donné est en infraction avec la législation existante, il faut en informer les autorités et il appartient alors aux autorités de poursuite, quel que soit l'État membre concerné, de décider s'il y a motif à action en justice. Pour ce qui est de savoir si les choses seront différentes après la ratification du traité d'Amsterdam, la Communauté devra plus que jamais veiller au caractère non discriminatoire de ses actions et qu'il faudra en tenir compte dans le cadre de toute initiative que nous prendrons en tant qu'Union pour tenter de contrer les effets de certains des contenus préjudiciables présents sur Internet.

Le Président
J'appelle la question nº 10 de Hans Lindqvist (H-0416/98):
Objet: Harmonisation du label écologique communautaire
En Suède, nous avons la chance de posséder trois systèmes fiables en matière de label écologique: Bra Miljöval, Svanen et KRAV. En Suède, le label écologique atteint une dimension sans précédent dans les autres États membres. C'est le résultat d'efforts constants de la part du mouvement écologiste pour stimuler la demande de produits portant le label écologique ainsi que d'un vif intérêt manifesté par un nombre croissant de consommateurs ayant des préoccupations écologiques.
L'UE s'apprête à interdire le label écologique suédois. Une nouvelle proposition de directive prévoit de n'autoriser que le label écologique communautaire. Des labels écologiques individuels comme «Bra Miljöval» de l'Association de protection de la nature seront interdits. Malgré des efforts intensifs depuis 1992, le système communautaire n'a qu'une poignée de licenciés. Les carences du système sont telles qu'il n'est attractif ni pour les licenciés ni pour les consommateurs. Selon des informations, une place ne sera plus assurée aux organisations écologiques au sein du forum consultatif dépendant de la Commission.
Face à cette situation, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre pour mettre fin aux dégradations causées à l'environnement du fait de la Commission?

Henderson
Un des objectifs de la proposition de la Commission visant à subdiviser le règlement 880/92, qui établissait un système de label écologique communautaire, est d'assurer une plus grande cohérence et une plus grande complémentarité entre ce système et les autres systèmes en vigueur dans la Communauté.
Cette proposition ne prétend pas interdire les autres systèmes en vigueur au niveau national ou régional. L'article 11 du nouveau règlement aurait plutôt pour effet de limiter, d'ici cinq ans, les systèmes nationaux aux groupes de produits pour lesquels il n'existe pas de critères au titre du système communautaire.
Le groupe de travail du Conseil s'est réuni une première fois, en présence de représentants de la Commission, pour discuter de cette proposition et c'est un des aspects à l'égard desquels plusieurs États membres ont exprimé des réserves. Rien n'est encore actuellement prévu pour la poursuite des discussions relatives à cette proposition.

Lindqvist
Nous avons, aujourd'hui même, débattu d'un rapport sur cette question au Parlement. Celui-ci vient de soutenir le principe selon lequel l'adoption de règles à l'échelle de l'UE toute entière ne doit pas entraîner de recul dans les règles nationales. Il a été clairement souligné qu'à l'issue de la période de cinq ans, les critères d'attribution de l'écolabel devraient être au moins aussi sévères que ceux appliqués dans les meilleurs programmes nationaux de ce type.
Ma question consécutive est la suivante: le Conseil soutient-il cette proposition du Parlement, et quelles sont ses conclusions à la suite du débat extrêmement positif auquel nous avons assisté aujourd'hui?

Henderson
L'honorable parlementaire, que je remercie pour sa question, doit savoir qu'une proposition semblable n'a pas obtenu le soutien nécessaire au sein du Conseil.
Je ne suis pas en mesure de dire maintenant si le Conseil pourrait accepter les modifications proposées par la commission de l'honorable parlementaire, elles ont seulement été adoptées aujourd'hui. Mais le dossier est devant le Conseil et le Conseil et les États membres devront évaluer l'impact des propositions sur le système général pour voir si, oui ou non, leurs réserves initiales se justifient encore.

Le Président
J'appelle la question nº 11 de Maj Theorin (H-0417/98):
Objet: Défense militaire commune
Le traité d'Amsterdam ne fait pas état d'une défense militaire commune et d'une intégration immédiate de l'UEO au sein de l'UE, alors que les questions concernant l'aide humanitaire, les opérations de maintien de la paix, la prévention et le règlement des conflits figurent au nombre des questions communes importantes. En dépit de cela, il est constamment proposé, au sein du Parlement européen, de mettre en place une défense commune. Le Conseil juge-t-il réalisable la mise en place d'une défense militaire commune dans un proche avenir?

Henderson
Après la ratification du traité d'Amsterdam, il sera stipulé, au nouvel article 17 du traité sur l'Union européenne, que: »la politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la formulation à terme d'une politique de défense commune, conformément au deuxième alinéa, qui pourrait conduire à une défense commune si le Conseil européen devait en décider ainsi».
Sous réserve de la ratification d'une telle décision par les États membres «selon leurs règles constitutionnelles respectives», le nouveau Traité envisage donc la défense commune comme une possibilité ouverte pour l'avenir, aux conditions définies dans l'article visé. Lors de l'entrée en vigueur du Traité, celui-ci établira les paramètres en fonction desquels l'Union peut étudier la question d'une défense commune.

Theorin
Merci pour la réponse. Ce que dit le représentant du Conseil est parfaitement exact: tel est bien le contenu des paragraphes, et le texte dit effectivement: »si le Conseil européen en décide ainsi ». Le fait que cet ajout est postérieur au traité de Maastricht s'explique naturellement par la position de toute une série d'États membres, hostiles à la mise en place d'une défense commune à l'heure actuelle. Pour beaucoup, le traité d'Amsterdam signifie que la question d'une défense commune, sous son aspect actuel, sera reportée à une époque assez lointaine. La Grande-Bretagne, le Danemark, la Suède, l'Irlande, l'Autriche et la Finlande déclarent tous qu'ils ne sont pas disposés à participer à la défense commune tel que le projet se présente actuellement.
À mon avis, la réponse du Conseil à ma question revient à dire que la défense commune ne sera pas à l'ordre du jour dans un avenir proche.

Henderson
Je remercie l'honorable parlementaire pour sa question. J'espère pouvoir la rassurer en lui rappelant que le Conseil est effectivement habilité à débattre de questions de politique étrangère et de défense et qu'il ne s'en prive d'ailleurs pas. Cela dit, les articles auxquels se référait la question initiale concernent plutôt la défense commune.
La position qui a été adoptée à Amsterdam est une position que tous les pays de l'Union peuvent accepter. Elle autorise le débat; elle autorise, là où il est nécessaire d'intervenir pour soulager une crise ou pour autre chose, toute l'action commune possible dans le cadre des missions de Petersberg.
Pour ce qui est de la question de la défense militaire, elle ne peut se régler dans le même forum. Il existe différentes approches à ce sujet. Il existe différentes instances, au sein de l'Union européenne, qui s'occupent des problèmes de défense et je ne prévois pas de changement à cet égard dans un avenir proche.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Henderson. Il nous reste exactement 5 minutes par rapport au temps limite que nous avions prévu. Je vous propose de donner une réponse commune aux questions nº12 et 13. Je suis sûr que la brièveté à laquelle vous nous avez accoutumée et la discipline de MM. Newens et Gahrton vont nous permettre de terminer à 19 heures 10, comme nous l'avions prévu.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question nº 12 d'Arthur Newens (H-419-98):
Objet: Accord entre l'Irak et l'ONU
La présidence en exercice voudrait-elle faire une déclaration sur le bilan de l'accord récemment conclu entre l'Irak et l'ONU au sujet des inspections des usines d'armes de destruction massive, de l'augmentation des approvisionnements alimentaires et médicaux et de l'accroissement de l'aide humanitaire? et la question nº 13 de Per Gahrton (H-0455/98):
Objet: Boycott de l'Irak
Lors d'une conférence de l'UE sur l'aide humanitaire à l'Irak, début avril, Mme Bonino, commissaire européen, a vivement critiqué le boycott à l'encontre de l'Irak en raison de ses incidences négatives sur le plan humanitaire.
Le Conseil se range-t-il à l'avis de Mme Bonino que les mesures de boycott font davantage de tort à la population innocente qu'au régime de Saddam? Le Conseil est-il disposé à prendre l'initiative de mesures visant à atténuer ou lever le boycott à l'encontre de l'Irak?
Henderson
Les inspections des sites sensibles par les représentants de l'Unscom ont repris le 6 mars. En dépit de quelques retards dus à la bureaucratie, toute l'opération a pu compter sur la totale coopération des Irakiens. Les inspections des sites présidentiels ont eu lieu peu après, du 26 mars au 4 avril, et n'ont pas soulevé de difficultés majeures. Le programme d'aide humanitaire des Nations unies, prévu au titre de la résolution 1153 du Conseil de sécurité, n'entrera pas en vigueur tant que le gouvernement irakien n'aura pas soumis un plan de répartition aux Nations unies et que ce plan n'aura pas reçu l'accord des deux parties.
Les denrées alimentaires et les médicaments ont toujours été exclus du champ d'application des sanctions. Aux termes du programme humanitaire «pétrole contre nourriture» des Nations unies, le gouvernement irakien est autorisé à exporter des quantités importantes de pétrole pour financer l'achat de biens humanitaires. Selon les récentes recommandations du secrétaire général de l'ONU en vue d'améliorer le programme «pétrole contre nourriture», l'Irak devrait avoir la possibilité, dans le cadre de la phase suivante du programme, de multiplier par plus de deux le volume de ses exportations de pétrole pour atteindre un total de 5, 3 milliards de dollars US en six mois.
La récente conférence de l'Union européenne sur l'aide humanitaire à l'Irak a confirmé la volonté de l'Union européenne et de la communauté internationale de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aider le peuple irakien. Malheureusement, cette volonté n'est pas celle du gouvernement irakien lui-même. Le régime peut disposer d'importantes ressources au titre du programme humanitaire des Nations unies, mais il préfère ne pas les utiliser et soulager ainsi le sort des Irakiens. L'Union continuera de soutenir les efforts des Nations unies pour convaincre le gouvernement irakien de consacrer les ressources dont il peut disposer pour satisfaire les besoins du peuple irakien. Les conditions mises à la levée des sanctions des Nations unies à l'encontre de l'Irak sont claires: les sanctions pourront être levées lorsque l'Irak se conformera à toutes les résolutions pertinentes des Nations unies.

Newens
Le président en exercice reconnaît-il néanmoins que l'accord passé entre l'Irak et le secrétaire général des Nations unies n'a pas véritablement débouché sur une augmentation des importations de denrées alimentaires et de médicaments, dont le volume se situe à environ un tiers seulement de ce qu'il était avant les sanctions, avec toutes les privations et les nombreux décès que cette situation entraîne et qui, bien sûr, sont en partie la faute du dictateur irakien?
Compte-t-il revenir, en utilisant les voies appropriées, sur la question des retards bureaucratiques importants occasionnés par le comité des sanctions des Nations unies et, aussi, sur l'exclusion de nombreux produits, comme les microscopes, les lunettes, les spatules, les thermomètres et la vaseline, qui ne peuvent pas être considérés comme matériel militaire, mais dont la privation affecte sérieusement les couches les plus vulnérables de la population et non Saddam Hussein et sa cour de fidèles?

Henderson
Je remercie l'honorable parlementaire pour sa question, mais je tiens à lui rappeler que c'est Saddam qui se sert des enfants pour les besoins de sa politique. Le gouvernement irakien a toujours eu la possibilité d'obtenir des denrées alimentaires et autres produits contre du pétrole et cette possibilité a encore été renforcée grâce à l'accord négocié par le secrétaire général des Nations unies. Si l'Irak accepte de se conformer aux conditions très raisonnables qui lui sont imposées, le problème peut être résolu.

Gahrton
Le représentant du Conseil déclare que Saddam se sert d'enfants à des fins politiques. Toutes les personnes présentes dans cet hémicycle sont certainement convaincues du fait que le régime de Saddam est une dictature ignoble, mais il est certainement un peu trop simpliste de lui imputer la responsabilité de tous les problèmes présents. De nombreuses organisations humanitaires, qui ne soutiennent nullement le régime de Saddam, ont publié des rapports expliquant les terribles conséquences du boycott.
Ma question a également été déclenchée par le fait que Mme le commissaire Bonino a compris le caractère catastrophique des effets de ce boycott. Le Conseil ne doit-il pas tenir compte des effets réels du boycott, au lieu de se contenter d'accuser Saddam? Je voudrais donc poser la question suivante: quelles sont les conditions exactes qui doivent être remplies? Comment sait-on que l'Irak a satisfait à l'ensemble des exigences de l'ONU? Comment pourra-t-on prouver qu'il n'existe aucune arme illégale en Irak?

Henderson
Tout en remerciant l'honorable parlementaire pour sa question, je voudrais lui rappeler que si l'arrangement qui permet d'échanger des denrées alimentaires et des médicaments contre du pétrole existe, c'est bien parce que le Conseil et ses alliés internationaux au sein des Nations unies ont conscience de la menace potentielle que constitue pour une société le fait de ne pas avoir accès à des biens aussi fondamentaux. C'est pourquoi nous avons tout tenté pour permettre à l'Irak d'acheter les équipements et les fournitures nécessaires. C'est l'Irak qui a choisi de ne pas se conformer aux conditions très raisonnables établies et confirmées par le secrétaire général des Nations unies à l'occasion de sa récente proposition au gouvernement irakien. L'arrangement est toujours possible. Cet arrangement existe et la balle est à présent dans le camp du gouvernement irakien. Il lui suffit de se conformer à nos conditions très raisonnables pour le bien de son peuple qui a désespérément besoin des fournitures en question.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Henderson.
Mesdames et Messieurs les Députés, le temps imparti à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nº14 à 38 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions au Conseil est close.
Je remercie M. Henderson.
Monsieur Papakyriazis a la parole pour une motion de procédure.

Papakyriazis
Monsieur le Président, le point de procédure que je tiens à soulever est flagrant. Je m'élève contre le fait qu'on n'ait pas eu la possibilité de traiter davantage de questions, je le juge déplorable. Certes, je comprends parfaitement votre position et je la respecte, mais le fait est là. Je me rends compte qu'un débat comme celui qui a porté sur le Kosovo est un motif tout à fait sérieux de retard, mais encore une fois le fait est là, Monsieur le Président, j'espère que vous le comprenez et je vous pose une question qui n'est pas seulement de pure forme: compte tenu de l'actualité et de la gravité que j'attache à ma question et de ce que le débat est clos pour le motif qu'on sait, pourrai-je la déposer à nouveau à la prochaine session?

Le Président
M. Papakyriazis, deux choses. La première est que l'ordre du jour est établi lors de la réunion des présidents de groupes. Par conséquent, je vous remercie d'adresser vos réclamations quant à l'ordre du jour à votre représentant aux réunions des présidents de groupes. Cette présidence a attendu une demi-heure en espérant pouvoir commencer l'heure des questions. Par conséquent, je vous serais extrêmement reconnaissant de transmettre toute observation sur cette question, dont je ne suis que l'administrateur, à la présidence de votre groupe.
La seconde chose est que si vous retirez votre question, vous pouvez la formuler à nouveau. Mais si vous ne le faites pas, votre question obtiendra une réponse écrite, comme je l'ai déjà dit, dans les 48 heures. Par conséquent, Monsieur Papakyriazis, vous avez la possibilité d'obtenir une réponse par écrit dans les 48 heures ou de retirer votre question et, dans ce cas, elle fera nouveau partie de l'heure des questions, mais je ne peux pas vous garantir que cette question sera abordée lors de la séance plénière.
(La séance, interrompue à 19h15, est reprise à 21 heures)

Coopération euro-méditerranéenne (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur les questions orales au Conseil et à la Commission sur les accords d'association euro-méditerranéens.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, ce matin, les titres de l'actualité proclamaient qu'à Jérusalem, un Palestinien s'est fait poignarder par des extrémistes juifs et que l'armée de l'air israélienne a bombardé le Sud-Liban, faisant de nombreux morts parmi la population civile.
Tels sont les éléments du processus de paix à la mode de M. Netanyahou! Ne nous faisons pas d'illusions: le processus de paix entre Israël et la Palestine est au point mort, pour ne pas dire qu'il a cessé d'exister. Les accords d'Oslo, fondement de ce processus de paix, ne sont plus respectés par le gouvernement israélien. Nous devons prendre acte de ce fait, car il touche de manière très sensible tout le partenariat euro-méditerranéen. Au début du partenariat, nous avons essayé de séparer le partenariat euro-méditerranéen du processus de paix. J'espère que chacun a aujourd'hui compris que ce n'est pas possible. Si nous voulons faire des progrès dans le partenariat euro-méditerranéen, nous devons aussi nous immiscer dans le soi-disant processus de paix. Nous devons avoir notre mot à dire lorsqu'Israël et la Palestine négocient.
L'Algérie est un autre point qui nous a beaucoup touchés ces derniers temps, Monsieur le Vice-Président, et qui est également lié de très près au processus de Barcelone. Je crois que la délégation du Parlement européen a ouvert une porte au dialogue avec l'Algérie. Aujourd'hui, les choses apparaissent autrement, y compris aux yeux de ce Parlement. En premier lieu, nos collègues qui se sont rendus sur place et nous ont transmis un rapport exhaustif ont pu rectifier toute une série de fausses informations. Nous devons poursuivre avec cohérence dans cette voie. Nous devons chercher à collaborer avec nos collègues de l'Assemblée nationale algérienne et les soutenir dans la poursuite du processus de démocratisation en Algérie, entamé avec succès lors des élections. Nous ne pouvons pas faire grand-chose, mais nous devrions être prêts à faire ce que nous pouvons, à savoir aider l'Algérie en faisant en sorte qu'ils sachent que nous sommes prêts à collaborer avec eux, par exemple en luttant contre le terrorisme, non pas en Algérie, mais dans nos pays, en Europe. Car jusqu'à présent, nous avons été très négligents sur cette question et avons laissé le terrorisme prospérer chez nous.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, c'est un débat important que celui-ci car il concerne l'avenir et la portée du programme MEDA et de ses divers volets. Il ne fait aucun doute que l'ensemble du programme MED - avec les MED spécifiques - constitue un outil majeur, capital même, pour le succès de la politique méditerranéenne, autrement dit d'une politique - vous l'avez vous-même déclaré à plusieurs reprises ce matin et j'en conviens avec vous, Monsieur le Vice-président - dont la mise en oeuvre achoppe cependant sur les foyers de tension qui couvent dans cette région éminemment sensible. J'imagine que personne, dans cette enceinte, ne conteste la nécessité pour le programme MEDA d'aller de l'avant en couvrant la plus large gamme possible d'actions. Et on ne saurait nier non plus qu'il peut, grâce ses réalisations, contribuer dans une large mesure au règlement des différends politiques.
Mais des mesures économiques ne suffisent pas à elles seules à résorber les foyers de tension qui caractérisent pour l'heure la Méditerranée en Turquie, à Chypre, au Moyen-Orient, en Algérie. Il faut des solutions politiques, des propositions politiques. Je le dis à l'intention du Conseil. Il ne faut pas se borner à déplorer les problèmes, il faut prendre des initiatives, et cela est à notre portée. Nous débattons souvent de la question du Moyen-Orient et aurons encore bien des occasions de le faire. La question est cruciale. Mais il ne suffit pas de le dire. Il nous faut avancer des propositions concrètes qui ne portent pas seulement sur les relations bilatérales entre Israël et l'Autorité palestinienne mais qui concernent aussi les autres pays du Moyen-Orient comme la Syrie, le Liban ou même la Jordanie, dont le rôle est déterminant pour la paix et la stabilité de la région. Nous parlons souvent de l'Algérie et nous en reparlerons, et je conviens avec notre collègue Sakellariou que l'envoi d'une délégation du Parlement européen a constitué une ouverture significative. Il incombe maintenant au Conseil et à la Commission - et je me félicite que vous ayez organisé une mission en Algérie, Monsieur le Vice-président - de tirer concrètement parti de cette ouverture. Il ne suffit pas de dénoncer l'islamisme. Encore faut-il trouver le moyen, le bon moyen d'y faire face.

Papayannakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, de même qu'en 1972, nous proposons à nouveau à la Méditerranée une coopération ou assistance économique - un peu plus substantielle cette fois, il est vrai.
Et comme à l'époque, l'ensemble de la région méditerranéenne reste en proie à des tensions et revendications politiques à l'égard desquelles l'Union européenne se montre toujours aussi indécise ou écartelée, timorée ou absente, même si elle préconise aujourd'hui un vague dialogue. Il n'empêche: en Algérie elle se tâte, au Sahara occidental elle est inexistante, au Moyen-Orient elle a un simple rôle de spectateur, à Chypre elle compromet au plan politique ce que son intervention a eu de positif dans un premier temps, et pour ce qui est de la Turquie, tantôt elle observe à son égard une «attitude de fermeté» qui s'avère peu payante, tantôt elle tolère une ingérence inadmissible dans des questions intérieures à l'Union, comme récemment quand ce pays a opposé un veto bien singulier à des programmes communautaires destinés à des îles grecques habitées.
Inutile de poursuivre, Monsieur le Président. Tant qu'il n'y aura pas de véritable politique étrangère commune capable de garantir la sécurité, l'intégrité territoriale, la paix, la liberté et le développement conjoint, la tentative d'aujourd'hui risque de tourner court, comme celle de 1972 que nous avions baptisée «Politique méditerranéenne globale», peut-être avec une pointe d'ironie.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.

Marín
Monsieur le Président, je voudrais simplement répondre brièvement à l'argument avancé ce matin. N'oubliez pas qu'en fin de compte, le programme euroméditerranéen de la Conférence de Barcelone existe seulement depuis deux ans, qu'un programme à si long terme comme la création d'une zone de libre-échange va nécessiter beaucoup plus de temps et que ces deux dernières années ont été deux années de rodage très difficile.
N'oubliez pas, comme je vous le disais auparavant, d'où nous sommes partis et où nous en sommes.
Au cours de la première année de l'exécution du programme MEDA, le Parlement européen a pris la décision d'établir une réserve négative de 20 %. Pourcentage qui s'élevait l'année passée à 10 %. Cette année-ci, il n'existe plus de réserve négative.
Par ailleurs, les programmes méditerranéens de coopération décentralisée, qui avaient posé quelques problèmes, ont été relancés. Aussi, le programme MEDA est-il complètement opérationnel pour la première fois. Il présente encore beaucoup de défauts mais il est important de savoir qu'à l'heure actuelle le programme a pris sa vitesse de croisière.
D'autre part, il ne faut pas nier l'évidence et l'allusion faite par M. Sakellariou et les autres orateurs. Tant que l'absence de paix au Moyen-Orient continuera de nuire au processus de Barcelone, nous pourrons bien travailler sur le deuxième pilier, à savoir, les accords d'association. Toutefois, nous ne pourrons pas travailler normalement sur le premier pilier - la sécurité, la paix et la stabilité, les mesures de confiance et la Charte de la Méditerranée - pour des raisons évidentes. Quant au troisième pilier - les conférences sectorielles et la société civile -, notre travail est très difficile car vous savez que l'année passée nous avons dû annuler au moins trois conférences sectorielles car les uns venaient, les autres pas et si les uns venaient, les autres ne venaient pas.
Par conséquent, il s'agit d'un sujet très sérieux. J'espère que le 6 à Palerme nous serons tous capables de résoudre ce problème. L'objectif de la Commission européenne est précisément de séparer la Conférence de Barcelone des vicissitudes du processus de paix, car tant que les uns et les autres continueront de se faire des reproches, il sera très difficile de travailler au quotidien.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Marin.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à midi.

Kosovo (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la poursuite du débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo.

Titley
Monsieur le Président, je demande la parole, non pas dans le but habituel de contribuer au débat, mais parce que le débat sur le Kosovo a été écourté cet après-midi, et parce qu'il s'est déroulé dans un certain chaos; nous essayions en effet d'obtenir les déclarations du président en exercice du Conseil et de la Commission, et le concours de députés des différents groupes politiques.
Dans cette cohue, M. Cars a posé une question à M. Henderson, le président en exercice, à propos d'une rencontre dont il avait entendu parler et qui réunira M. Milosevic et M. Rugova. Les deux hommes discuteront d'une tentative de résolution des problèmes existants au Kosovo. M. Henderson n'a pas été en mesure de répondre à la question de M. Cars. Il m'a demandé de confirmer le déroulement de cette réunion et d'annoncer que le Parlement a, tard dans le courant de l'après-midi, présenté la déclaration suivante:
»C'est une bonne nouvelle que M. Milosevic et M. Rugova se rencontreront face à face vendredi. Cette rencontre a été rendue possible par la pression continue, ces deux derniers mois, de l'UE, du groupe de contact et d'autres au sein de la communauté internationale des deux côtés, dans le but d'amorcer un dialogue positif. Nous avons tous appelé le président Milosevic à s'aligner clairement derrière ce processus politique essentiel. Nous attendons maintenant des deux parties qu'elles exploitent cette opportunité au maximum afin d'aboutir à un dialogue politique constructif, surtout les autorités de Belgrade, car en tant que gouvernement, il est de leur responsabilité fondamentale de chercher une solution par la voie de négociations.»
Ce Parlement, j'en suis certain, réagira avec enthousiasme à cette nouvelle car cette rencontre est exactement ce que nous demandions. M. Henderson m'a demandé de préciser qu'il s'excusait de ne pas avoir répondu en personne à M. Cars, mais les circonstances ne le lui ont pas permis.
Je comprends néanmoins que cette seule rencontre à Belgrade sera suivie dans une semaine par des négociations à Pristina et que des rencontres hebdomadaires seront organisées par la suite. Il s'agit donc d'une trêve majeure dans le conflit. C'est exactement ce que les députés du Parlement européen souhaitaient.

Sarlis
Monsieur le Président, je m'élève une deuxième fois contre la manière dont a été conduit le débat sur le Kosovo. Pour des raisons qui m'échappent, ce débat a été écourté pour céder la place à l'heure des questions. Je ne veux pas mettre en cause votre collègue qui présidait la séance, mais en tout cas quelqu'un est fautif ou quelqu'un calcule mal la répartition du temps entre les débats. Il n'est pas possible qu'il y ait des questions qui s'éternisent, comme les problèmes de l'Inde en l'occurrence, et que nous autres, qui avons été inscrits par nos groupes politiques respectifs, nous ne puissions finalement prendre la parole.
Tout d'abord, je m'étonne que, lors de son intervention, le président en exercice du Conseil ne nous ait rien dit de la rencontre entre M. Rugova et M. Milosevic fixée au 15 mai. J'ajouterai que notre collègue nous communique ici une nouvelle dont certains d'entre nous avaient déjà eu vent. Je me réjouis que l'Union européenne ait contribué à l'organisation de cette rencontre, mais je m'étonne que M. Henderson n'ait pas soufflé mot des efforts déployés à cet effet. Il a également omis de préciser que celui qui a joué un rôle de premier plan et permis cette rencontre Rugova-Milosevic n'est pas le représentant spécial de l'Union européenne, M. González, mais M. Holbrooke, l'envoyé spécial américain. Il faudrait, je pense - et je m'adresse au Conseil qui, bien entendu, n'écoute pas - que nous évitions d' exposer M. González - qui a été un brillant Premier ministre - en le nommant représentant et médiateur, et que les deux parties n'entrent pas en contact par son entremise mais par celle du médiateur américain. Bien sûr, cette rencontre constitue une donnée nouvelle et positive, car il faudra bien, Monsieur le Président, qu'on en finisse un jour dans ce pays avec les affrontements sanglants. Une autre évolution positive est la résolution de l'Union de l'Europe occidentale à Rhodes où, à l'unanimité, les ministres des affaires étrangères et de la défense ont réaffirmé le principe de l'intégrité territoriale de la Yougoslavie, condamné les actes terroristes et incité les Yougoslaves à nouer un dialogue de fond. Il faut que ces propositions de l'UEO aient notre soutien. Le Conseil n'a pas besoin d'abuser le Parlement européen par de grands mots. Et je conclue aussitôt - avant que ne retentisse votre marteau - en constatant que M. Van den Broek a été très positif et modéré dans son intervention.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Compétitivité de l'industrie européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0138/98) de M. Caudron, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la compétitivité de l'industrie européenne (SEC(96)2121 - C4-0025/97).

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il est souvent de bon ton de se lamenter sur les piètres performances supposées de l'industrie européenne. Arrivé au terme de mon rapport, commencé il y a quelques mois, je veux dire et je peux dire que ce n'est pas juste et même, à beaucoup d'égards, très injuste.
Bien entendu, il ne s'agit pas pour moi, ce soir, au terme de tout ce travail, d'ignorer ou de ne pas citer nos faiblesses. J'en citerai cinq, parmi quelques autres. Première faiblesse, l'insuffisance, depuis plusieurs années, de nos investissements publics et privés qui a, sans aucun doute, freiné l'innovation et les gains de productivité de notre industrie. Deuxième faiblesse, des carences sérieuses dans le domaine des technologies de l'information et de la production de biens informatiques ainsi que dans le domaine des biotechnologies. Troisième faiblesse, une fiscalité lourde, souvent injuste et qui est souvent un frein à la compétitivité de notre industrie. Quatrième faiblesse, une mauvaise visibilité de l'industrie européenne par rapport à ses concurrents, qu'ils soient américains ou japonais. Cinquième faiblesse, parmi d'autres, une grande difficulté d'adaptation de l'ensemble de nos sociétés à l'ensemble des mutations technologiques, et ceci couvre tous les secteurs et toutes les personnes.
Ces problèmes sont importants et nécessitent, tant de la part de l'Union européenne que de la part des États, l'adoption de mesures claires, lisibles, simples et bien cadrées dans le temps. Dans mon rapport, j'en propose quelques-unes, que j'ai articulées autour de deux axes.
Premier axe, les mutations nécessaires de l'environnement de l'industrie européenne. Je fais ici sept propositions.
Première proposition, la mise en oeuvre d'une politique économique globale de l'Union européenne, avec coordination des politiques économiques des États. C'est déjà en cours certes, mais on peut faire beaucoup mieux dans ce domaine.
Deuxième proposition, la coordination des politiques fiscales, en particulier pour lutter contre toutes les formes de dumping fiscal et toutes les autres déréglementations.
Troisième proposition, la modernisation de nos administrations publiques dans nos États, avec la recherche d'une efficacité administrative, qui est sans aucun doute une des clés de l'amélioration de l'environnement des entreprises avec le retour à la véritable notion de service public.
Quatrième proposition, le renforcement et l'amélioration du marché intérieur avec l'euro qui va, chacun le sait, jouer un rôle très important, en même temps qu'il sera un fantastique levier de citoyenneté européenne.
Cinquième proposition, le statut de la société européenne, qu'il faut enfin sortir des circuits de décision, et ce, afin de favoriser la constitution de grands groupes européens, de grands groupes industriels.
Sixième proposition, une politique commerciale de l'Union qui ne soit plus embryonnaire et qui permette en particulier de faire respecter les règles de la concurrence internationale à nos concurrents du reste du monde.
Septième proposition, enfin, et ceci sans remettre en cause notre mobilisation en faveur des petites et moyennes entreprises, il ne faut pas oublier que, à côté des petites et moyennes entreprises, les grandes entreprises ont un rôle important à jouer dans le développement de l'économie mondiale et que la recherche et le développement technologique dépendent, dans une large mesure, des grandes entreprises, qui, seules, ont le moyen de se situer suffisamment en amont dans le processus de recherche/développement.
Deuxième axe maintenant, des propositions qui touchent à l'adaptabilité intérieure de l'entreprise.
Premièrement, l'introduction massive des technologies de l'information. L'ordinateur doit devenir un outil universel pour les relations dans l'entreprise, entre les entreprises, entre les entreprises et les citoyens.
Deuxièmement, la formation, qui doit être mieux considérée, en particulier par les chefs d'entreprise, et je dis d'ailleurs qu'on pourrait envisager que cette formation s'intègre aussi dans les modalités, en cours de discussion, sur la réduction du temps de travail. Pour ce qui est, du reste, des modalités de réduction du temps de travail, on connaît le débat qui nous divise dans une certaine mesure, et je veux dire qu'à titre personnel, si je ne peux, en tant que rapporteur, soutenir l'amendement de la GUE sur ce point, je soutiens, en tant que socialiste français, l'amendement 4 de la gauche unitaire européenne.
Troisièmement, les entreprises doivent être en mesure de s'adapter aux variations des marchés auxquelles elles sont soumises. Au demeurant, la solution, qui consiste souvent à éliminer purement et simplement les réglementations pour rendre le marché du travail adaptable, dit-on, cette solution, ces propositions, dis-je, ne sont ni réalistes ni acceptables socialement et je dis que l'on ne pourra donner à l'entreprise les possibilités de s'adapter qu'à partir du moment où les salariés se verront garantir un socle intangible de droits sociaux ainsi que des certitudes quant au partage des fruits de la croissance et du progrès.
Enfin, quatrième et dernier point, le cycle de vie des produits étant de plus en plus court, la protection par brevet en Europe doit intégrer ces nouvelles données. Ici, il faut une réforme rapide.
Voilà, mes chers collègues, les fruits de ma réflexion et de notre travail collectif, aussi bien en commission économique, monétaire et de la politique industrielle, que via Internet, qui m'a beaucoup servi dans la rédaction de ce rapport. Je n'ai pas la prétention d'avoir fait un travail de révolutionnaire, mais espère simplement avoir fait avancer le débat et l'avoir élargi, pour sortir du confinement traditionnel entre deux ou trois points, idéologiquement trop purs, ou durs.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie M. Caudron pour ses bonnes propositions. L'industrie européenne continue de représenter des processus de productions de haute qualité, du savoir-faire et de l'expérience. Le savoir-faire scientifique et technique est également de premier ordre, mais en informatique, en particulier dans les applications et les contenus, nous sommes en retard. Ainsi la formation, le développement de l'intelligence et de la diversité sont également des points de départ de la compétitivité économique. Nous devons, pour cette raison, accorder une attention particulière au développement des systèmes de formation, à l'aide à apporter aux professeurs et à la création d'un climat innovateur. La recherche européenne de haut niveau a également besoin d'être intensifiée afin que nous ne perdions pas nos chercheurs au profit des établissements de recherche et des écoles supérieures des Etats-Unis par exemple.
Le renforcement de la compétitivité industrielle et l'amélioration de sa productivité ne peuvent pas s'effectuer aux dépens de la flexibilité et des coupes qui concernent le marché du travail. L'Europe ne sera pas compétitive aussi longtemps qu'elle se battra avec le problème du chômage, c'est un gaspillage des ressources humaines. La force de l'Europe réside dans la diversité des peuples et des cultures. Nous avons une meilleure formation, une meilleure égalité et une meilleure protection sociale. Ce sont les bases d'une société durable de l'information.
Dans uns société de réseaux, la production du contenu est l'activité commerciale qui se développe le plus. C'est pourquoi l'Europe devrait créer des réseaux multiformes et flexibles. On y développerait une industrie du contenu par les inventions, les innovations et les recherches. Ils seraient tout à la fois locaux et mondiaux.
La productivité de l'économie européenne semble être étroitement liée au degré d'investissement. Les investissements du secteur public, en particulier, ont été à un faible niveau bouleversant. C'est pourquoi la Commission devrait proposer de créer les cadres d'une nouvelle politique industrielle européenne. J'attends des lignes directrices qui se basent sur des mesures encourageant aussi bien les investissements publics que privés. Il faut également pouvoir montrer des mécanismes d'action et un financement à risque à ces branches industrielles innovatrices qui créent de nouveaux emplois. La fiscalité doit de même s'exercer ailleurs que sur la main-d'uvre, par exemple sur le commerce spéculatif des devises.

Carlsson
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Caudron qui, avec une grande ouverture d'esprit, a intégré dans son rapport des points de vue qui lui avaient été transmis. Ce rapport est le fruit d'un travail long et consciencieux au sein de la commission économique. Je voudrais également lui rendre hommage pour l'efficacité avec laquelle il a cherché à obtenir les avis de l'industrie, dont il a tenu compte, ce qui est à mon avis positif.
Je voudrais également féliciter la Commission, car nous disposons aujourd'hui d'une analyse simple et bonne de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il faut examiner la compétitivité globalement, comme la Commission l'a fait. Il y a lieu de discuter de la compétitivité de l'industrie européenne, car une partie importante de notre richesse en dépend. Une proportion considérable des exportations communautaires est représentée par des biens industriels. L'industrie joue un rôle déterminant pour des pans entiers du secteur des services, qui est caractérisé par une utilisation intensive des connaissances.
Les membres du groupe PPE se félicitent du fait que la commission économique partage notre analyse de l'importance que revêtent les conditions-cadres et les mesures incitatives. À une époque où les changements se font de plus en plus rapides, les réglementations à long terme, prévisibles et durables, sont une condition pour obtenir un meilleur climat économique. Nous sommes d'avis que des mesures sporadiques, des règles spécifiques à certaines branches ou une politique économique sélective sont une démarche inefficace et onéreuse, qui nuit à l'esprit d'entreprise.
Ce sont les systèmes fiscaux, les règles relatives au marché du travail et l'infrastructure au sens large qui déterminent la croissance, l'emploi et la compétitivité. Il convient par conséquent d'éliminer les entraves au développement des PME. Nous avons besoin de réformes structurelles. La globalisation de l'économie renforce la nécessité des réformes.
Comme je l'ai déjà dit, notre groupe a obtenu l'adoption de la plupart de nos amendements, mais nous aurions préféré que l'on insiste davantage sur l'importance d'un meilleur fonctionnement des marchés, où l'on intensifie les mesures à l'encontre des subventions qui visent à fausser la libre concurrence et les monopoles. Il convient de faire en sorte que les acteurs économiques soient davantage exposés à la concurrence, grâce à une meilleure application du système des appels d'offres publics et des privatisations, et à la poursuite des efforts de libéralisation et de déréglementation. Je mets l'accent sur ces points, qui sont vitaux, non seulement pour l'industrie, mais pour la vie économique dans son ensemble.
Les problèmes sont bien identifiés, et le document de la Commission, dont nous accusons réception avec satisfaction, est une leçon qu'il est urgent d'apprendre, notamment pour les États membres de l'UE. Nous ne pouvons pas nous permettre de gaspiller notre temps, il faut agir maintenant, surtout si nous voulons vraiment vaincre le chômage.

Ribeiro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de M. Caudron s'inscrit dans la perspective de la compétitivité telle que la Commission la défend et cherche à l'imposer horizontalement.
Cette perspective se base sur une adaptabilité croissante et apparemment sans limites des salaires, c'està-dire des salariés; sur une déréglementation encore plus grande des marchés, surtout de la maind'uvre; sur une accélération, si cela est possible, du processus de privatisation. Elle prend exemple sur les États-Unis, avec leur dispersion salariale et leur absence de protection sociale, en spéculant sur les avantages et les coûts de la réduction du temps de travail.
Ce rapport défend bien - et je félicite M. Caudron pour cela - de nombreux aspects positifs, que je qualifierais de modérateurs: l'amélioration de la formation professionnelle, le soutien accru à la recherche et à l'innovation, les critiques adressées à une stratégie se fondant uniquement sur la flexibilité du travail, le besoin d'investissement public et son importance, la préservation des entreprises publiques et de service public.
Nous voudrions que l'encadrement soit moins soumis et que les modérations et les corrections stratégiques soient plus fortes. C'est dans cet esprit que nous présentons des amendements dont nous espérons qu'ils seront retenus par le rapporteur, bien que nous ayons déjà reçu ici certaines réponses - pas toutes positives, mais celles qui l'ont été pourront, je crois, améliorer encore ce rapport d'une manière ou d'une autre. Je félicite le rapporteur.

Wolf
Monsieur le Président, je crois qu'on ne rend pas justice à M. Caudron en se contentant de lui dire que c'est un rapport très prudent et très peu systématique. Pourtant, il convient de rappeler que dans le rapport Delors de 1993, la problématique était discutée dans tout ce qu'elle a de contradictoire et dans toute son ampleur, et nous devrions aussi nous souvenir du chapitre dix, qui fait au moins allusion à une conséquence stratégique: la nécessité d'un nouveau modèle de développement.
Je crois que cet élément manque au débat - et, en dépit de nombreuses réflexions judicieuses, M. Caudron n'a rien pu y faire -, que nous devons redéfinir au moins deux choses. D'abord, le concept de l'industrie, relativement modelable, comme dans la délimitation de l'activité industrielle et artisanale en matière de réparation, dans le développement de nouveaux segments de l'industrie qui n'ont rien en commun avec les anciens, comme la production de contenu, la société de l'information ou le secteur des transports ou des télécommunications, qui donnent un sens tout neuf au concept de tissu industriel que M. Caudron utilise très justement.
Deuxièmement, nous devons aussi réfléchir avec plus d'exactitude sur les concepts de valeur et de compétitivité. Il ne s'agit pas que des coûts, il s'agit aussi de la qualité, et il s'agit avant tout de l'utilité pour les autres, et pas vraiment des excédents à l'exportation, surtout dans un grand espace économique européen dont les quotas d'exportation sont inférieurs à 10 %.
M. Caudron a abordé des problèmes réels, l'insuffisance des investissements. Mais, et je crois qu'il faut le dire, ce facteur est justement lié au fait que tant dans le secteur public que privé, depuis quinze ans, les cost cutters , les gens qui veulent à tout prix réduire les coûts, règnent en maîtres, ce qui provoqué des résultats désastreux.
En outre, notamment dans les technologies d'avenir, il faut dire que l'Europe cède actuellement l'avantage qu'elle avait - et qu'elle conserve pour une part - dans les technologies de l'environnement. C'est pourquoi, en tant que membre d'un petit groupe, je voudrais évoquer la stratégie d'analyse des grands axes qui pourrait se mettre en place comme une alternative et cadre, sous certains aspects, avec ce que propose M. Caudron, tout en allant un peu plus loin.
Premièrement, au niveau européen, il nous faut d'urgence l'équivalent d'un gouvernement économique capable d'appréhender véritablement les multiples dimensions - fiscale, sociale, écologique - du dumping et de poser, par une nouvelle politique de marché, de nouvelles conditions de développement pour l'industrie.
Deuxièmement, il nous faut renouveler le modèle social et consensuel européen, qui est lui-même une condition à l'innovation et un facteur de productivité. Quand on se plaint d'un manque d'innovation, il ne faut pas perdre de vue qui a instauré cette carence. Je crois que c'est la politique néolibérale de dérégulation qui effraye tout le monde et empêche l'innovation.
Troisièmement, il est indispensable de développer un axe de la transformation socio-écologique en tant qu'exploitation systématique des technologies, procédés et ressources d'avenir, axées sur la révolution de l'efficience, la révolution de la suffisance et un recentrage de l'économie sur les besoins locaux et régionaux. Nous serions enfin en mesure de procéder à un débat très pratique, au lieu du vieux débat sur la question d'être pour ou contre la politique industrielle, ou des débats éternellement réchauffés par Mme Carlsson sur le sens de la dérégulation, car ce sont de faux débats.

Sainjon
Monsieur le Président, deux minutes, c'est en effet bien court pour un sujet de cette importance, mais je tiens à remercier M. Caudron pour son excellent rapport qui place clairement la politique industrielle communautaire parmi les principaux axes de la construction européenne.
Le rapport de M. Caudron ouvre de nombreuses pistes de réflexion. Je n'en évoquerai que deux ou trois. Tout d'abord, l'importance que l'on doit attacher à la complémentarité de plus en plus opérationnelle entre PME et grands groupes industriels. Nous savons tous que les quelque seize millions de PME en Europe sont aujourd'hui les principaux vecteurs de création d'emplois et qu'elles dépendent ou coopèrent pour la plupart avec de grandes entreprises. Il faut donc, à mon avis, encourager les synergies et, pourquoi pas, envisager la création d'un statut de société européenne afin d'être plus efficace dans la compétition internationale.
Deuxième piste de réflexion, je pense que cette évolution doit absolument s'accompagner d'une obligation pour l'Union de favoriser la recherche, l'innovation et la formation, qui sont des conditions essentielles pour lutter contre le chômage et progresser sur le plan social, grâce aussi aux progrès technologiques. Cela nous conduit à la question du financement nécessaire pour atteindre ces objectifs, tant par du capital public que privé. Je pense que le capital-risque offre des possibilités concrètes de contribuer au développement des entreprises innovantes. Peut-être convient-il aussi d'avoir aujourd'hui une approche sereine de la question des fonds de pension et de leur concours au développement économique et de l'emploi. Naturellement, cela demanderait une déontologie sévère, puisque ces fonds ont aussi pour vocation de participer au paiement des retraites.
J'aurais aimé m'exprimer sur le temps de travail et sa réduction, mais le temps me manquerait. Je crois cependant qu'il s'agit là d'un problème majeur parce qu'il concerne tout simplement l'emploi. Je dis qu'il faut surtout éviter les rigidités stériles menant à l'impasse. Tout est mouvement dans la vie, et l'organisation du travail aujourd'hui, en particulier la durée du temps de travail, demande et demandera des adaptations, de la souplesse, de la flexibilité, y compris à l'échelle de l'année.
J'aurais aimé parler de l'harmonisation de la fiscalité et de beaucoup d'autres choses qui rejoignent l'analyse de M. Caudron, que mon groupe soutiendra, naturellement.

Lukas
Monsieur le Président, la constatation que les États-Unis, à croissance égale, créent plus d'emplois que l'Europe, aussi bien à valeur ajoutée supérieure ou inférieure, est à mon avis essentielle. Avec 18 millions de chômeurs, il faut établir un lien direct entre la compétitivité et la création d'emplois. Car l'industrie compétitive crée davantage d'emplois. Le secteur dans lequel l'Europe a besoin de se rattraper, tant au niveau communautaire que national, est la recherche industrielle.
Les efforts devraient beaucoup plus s'orienter sur l'utilité commerciale. Le manque de coordination des politiques de recherche des États membres nous prive des synergies les plus précieuses. Surtout pour les technologies de l'information, une politique de recherche et de développement bénéficiant de budgets et d'une coordination de première classe pourrait apporter une aide décisive à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne.

Wibe
Monsieur le Président, en présentant son rapport, M. Caudron a évoqué sept points. Je voudrais, quant à moi, souligner trois éléments qui n'y figurent pas, mais qui auraient dû s'y trouver.
Mon premier point est la raison pour laquelle les États-Unis ont connu une meilleure croissance que l'Europe au cours des cinq dernières années. Je suis un peu surpris que personne n'ait évoqué le fait évident que ce pays n'a subi aucun programme de convergence. Les États-Unis ne pratiquent pas la même politique de rigueur monétaire que celle de l'Europe. Ils n'ont pas eu non plus la même approche dure dans le combat de l'inflation.
Deuxièmement, je voudrais évoquer la fiscalité. Le rapport traite celle-ci comme une entrave à la croissance et à la productivité. L'unique théorie justifiant cette prise de position est celle qui affirme que la pression fiscale décourage le travail. Mais cette théorie n'est guère applicable à la situation que connaît actuellement l'Europe. Ce n'est pas l'envie de travailler qui manque aux 20 millions de chômeurs européens! J'estime qu'on aurait pu ajouter dans le rapport que les impôts reviennent aux citoyens sous forme de mesures sociales ou d'aides au secteur public, contribuant ainsi à augmenter la demande, qui est la force motrice déterminante derrière les innovations.
Je trouve, d'autre part, que le rapport aurait dû inclure un paragraphe sur la répartition des revenus, qui accuse un déséquilibre croissant. Un citoyen aisé a un potentiel de consommation marginal égal à peu près à zéro, alors que pour le citoyen pauvre, ce potentiel représente pratiquement «un». La demande diminue automatiquement lorsque la répartition des revenus augmente, comme c'est malheureusement le cas actuellement en Europe. Cette situation entraîne à son tour le recul de la production et de la croissance, et partant, des efforts d'innovation.
Je regrette l'absence de ces trois points dans le rapport et dans la communication présentée par la Commission.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter M. Caudron pour son rapport. Il s'agit d'un rapport intéressant qui enrichit la réflexion sur la compétitivité de l'industrie européenne. Car la priorité de notre société est l'emploi et l'industrie - ne l'oublions pas -; c'est la base de notre société pour la croissance, le bien-être et la création d'emplois dans notre entourage. Aussi, la compétitivité de l'industrie européenne est capitale pour notre propre modèle socio-économique et pour le propre bien-être de la société européenne.
La monnaie unique va favoriser cette compétitivité car, d'une part, elle instaure une situation de stabilité pour l'investissement, consolide le marché intérieur et réduit les taux de change pour les entreprises et, d'autre part, elle fait baisser les taux d'intérêts, qui servent également à améliorer le financement et la compétitivité de l'industrie européenne.
Tout cela est nécessaire mais insuffisant, car nous vivons une situation de globalisation, qui peut s'avérer opportune, mais qui exige une compétitivité et une adaptation plus rapide de l'industrie européenne. En vérité, nous ne pouvons pas fonder cette compétitivité sur la flexibilité du marché du travail et sur une réduction globale de la masse salariale. Il faut chercher d'autres types de mesures pour faire en sorte que l'industrie européenne puisse profiter de cette globalisation, et pour ce faire, il est nécessaire, par exemple, de miser clairement sur l'innovation. À l'heure actuelle, l'Europe est très en avance sur le plan de la recherche mais encore faut-il que cela se traduise par une innovation industrielle, portant sur le produit et son processus de production, et il faut créer ce pont permettant d'améliorer la compétitivité. Il faut miser sur une coordination des politiques économiques, y compris les politiques fiscales, permettant de favoriser l'investissement et la compétitivité de l'industrie européenne; il faut aussi miser sur une politique industrielle européenne revêtant, par exemple, des aspects, comme ceux relevés par M. Sainjon, permettant de créer des synergies, d'encourager à créer des synergies entre les petites et moyennes entreprises européennes, lesquels sont des instruments financiers innovateurs favorisant essentiellement le développement du capital à risques pour que cette innovation puisse se développer. Je crois aussi qu'une politique de concurrence comme celle que nous menons est positive.
En conclusion, il est fondamental de développer nos ressources humaines. Actuellement, l'énergie peut être achetée, la technologie peut être achetée et déplacée; les matières premières peuvent être achetées et déplacées, mais notre compétitivité représente notre avenir et dépend essentiellement de nos ressources humaines. Aussi, la compétitivité repose uniquement sur la formation.

Porto
Monsieur le Président, l'initiative de la Commission et le rapport de notre collègue Caudron sur la compétitivité de l'industrie européenne, pour lequel je le félicite, sont on ne peut plus actuels car la promotion de l'industrie européenne est la seule voie à suivre dans un monde où les frontières s'ouvrent progressivement pour le bien-être général.
Il importait en premier lieu de replacer le problème dans une perspective correcte, le rapporteur a eu raison de souligner dans l'exposé des motifs que la victoire récente du marché ne devrait pas conduire à renoncer à «l'action publique au niveau régional, national et européen».
C'est précisément au cours de cette décennie que le traité de Maastricht a inséré un chapitre sur l'industrie, non pas en vue de défendre l'engagement public dans les activités productives (sauf très rares exceptions), mais bien dans le sens de son intervention indispensable visant à éliminer les imperfections et à créer des économies externes, ce n'est qu'ainsi qu'on pourra pleinement exploiter les potentialités offertes par le marché.
La référence aux nations au niveau régional et européen aurait dû cependant se refléter dans les considérants et dans les paragraphes de la résolution, dans la défense des politiques structurelles qui, en promouvant des domaines plus défavorisés, contribuent à la promotion de facteurs de compétitivité jusqu'à présent moins exploités (étant donné qu'il n'y a pas qu'une seule justification de nature sociale et politique à la politique régionale).
Sans nier nullement l'importance des grands groupes et des grandes coalitions, mentionnée par exemple au point 22, comme l'ont relevé Mme Carlsson et M. Sainjon, nous estimons qu'il aurait fallu souligner ici - ou dans un autre point - le rôle des petites et moyennes entreprises (qui a été mentionné simplement dans un considérant, le considérant D), dans de nombreux cas fortement compétitives (et même les plus compétitives) tant sur le marché européen que sur les autres marchés les plus développés, comme ceux des États-Unis et du Japon. Elles ont en plus, comme le soulignent à juste titre les considérants, une fonction complémentaire par rapport aux grandes unités et c'est plus à elles que s'adressent les actions de soutien mentionnées dans le rapport et dans la résolution, les grandes entreprises n'ayant pas tellement besoin de ces mesures.
Enfin, il aurait fallu approfondir (la formulation du considérant H me semble réductrice) la problématique de la flexibilité du marché du travail, qui ne remet évidemment pas en cause le besoin de soutiens sociaux et qui représente un facteur indispensable de création de nouvelles opportunités; les parlementaires européens devant se préoccuper, en tant que représentants de tous les citoyens, non seulement de ceux qui travaillent mais aussi de ceux qui ne travaillent pas et qui sont bien souvent des jeunes à la recherche d'un premier emploi. Pour eux, un «modèle européen» rigide et irréaliste ne signifie rien, de même que les meilleures formulations (idéalistes) du Traité et d'autres textes qui n'aboutissent pas dans la pratique à la dynamisation des entreprises, indispensable à la création d'emplois, et qui provoqueraient même des réactions de rejet vis-à-vis de quelque chose qu'il faut sauvegarder: le bon modèle social européen.

Bangemann
Monsieur le Président, le débat a montré qu'au cours des années, lors des confrontations que nous avons eues sur des concepts comme la compétitivité, la productivité, la dérégulation, la flexibilité, etc., nous avons fait des progrès. C'est pourquoi je tiens à féliciter M. Caudron pour son rapport, car même s'il ne correspond pas toujours à ses convictions personnelles, il reflète très bien le fait que d'un certain point de vue, nous avons développé des traits communs au niveau de la conception et de la réflexion. C'est déjà une bonne chose. Bien entendu, il y aura toujours des avis contraires, mais ces avis se minorisent de plus en plus. M. Wibe, qui est malheureusement parti, a procédé à une description presque étonnante de la théorie socialiste classique, que ne partage, à mon avis, même pas M. Wolf, ce qui veut tout dire.
Je veux dire que bien sûr, on trouvera toujours des convictions passéistes, défendues avec beaucoup d'âpreté, mais qui ne nous font pas progresser car elles n'ont plus l'appui de la majorité et, surtout, parce qu'on ne peut les mettre en oeuvre. La semaine dernière, avec le Conseil des ministres de l'Industrie, nous avons discuté de la compétitivité à l'aide de notre rapport, qui fait aussi l'objet du rapport de M. Caudron, et nous nous sommes trouvés d'accord sur l'essentiel. Nous avons à présent suffisamment analysé et développé des concepts. À présent, il s'agit de s'attacher, par un bout ou par l'autre, à mener une politique européenne commune, ayant certains effets; positifs ou négatifs, on le verra bien. Mais je trouve, notamment au vu des expériences que nous avons faites dans les télécommunications, qu'il est relativement inepte de se disputer sur la théorie pour savoir par exemple si la dérégulation crée de l'emploi ou en détruit. Comme chacun peut le constater à la lecture des statistiques, il existe pour l'essentiel deux secteurs créant de l'emploi en Europe: celui de la société de l'information au sens large, et celui des biotechnologies, autrement dit deux secteurs modernes, que nous occupons à nouveau, Dieu merci, après avoir perdu un peu de temps. Je ne jette la pierre à personne: il est sûr que ce type de débat doit se poursuivre pendant un certain temps pour que les gens s'y habituent, mais à présent, nous nous sommes rattrapés.
Il existe une autre possibilité que nous avons introduite dans les débats, et que M. Caudron évoque également: le benchmarking . Nous avons proposé deux exemples à partir d'une réflexion très simple: la Nouvelle-Zélande et l'Irlande. D'abord, ce sont de petits pays, qui n'ont pas commencé à un niveau industriel élevé, mais ont une structure plutôt agraire et se trouvent en périphérie. La Nouvelle-Zélande est pour ainsi dire à la périphérie du monde, et l'Irlande à la périphérie de l'Europe. Les deux pays ont traversé cette mutation avec grand succès. Ils ont créé plus d'emplois, surtout plus d'emplois mieux payés, et pas seulement des emplois qui se contentent d'éviter la misère, mais des emplois comportant des perspectives d'avenir. Même s'il n'est pas possible de transplanter entièrement ces exemples dans d'autres pays, les grandes lignes d'une action de ce type sont claires.
Je passe à la question de la recherche et du développement, de l'innovation, du rôle des petites et moyennes entreprises. Ici, nous disposons déjà d'un nombre suffisant d'actions. Nous devons les poursuivre. Les débats sur le cinquième programme-cadre pour la recherche ne sont pas encore terminés. Le parlementaire qui a dit cela est également parti. Le problème, c'est que ceux qui auraient besoin d'explications s'en vont alors que ceux qui n'en ont pas besoin restent. Par exemple, nous avons depuis longtemps réorienté notre recherche en fonction de produits et procédés proches du marché, sur des choses qui ont des effets immédiats. Il y a des années que nous avons cessé de penser que la recherche est une science auguste qui doit se tenir aussi éloignée que possible du marché. Dans les petites et moyennes entreprises, nous en avons à présent les premiers résultats visibles, que mon collègue Christos Papoutsis suit avec énergie.
La flexibilité des marchés de l'emploi constitue évidemment un problème quelque peu critique, car chacun croit pouvoir avancer en réduisant les acquis sociaux, fût-ce au détriment de la qualité de la vie. Si l'on y regarde de plus près - et je ne crois pas que les assertions générales soient valables en la matière -, on constate l'une ou l'autre chose. Dans notre Livre blanc, nous avons commencé à y regarder de plus près et à nous demander ce qu'il en était des emplois ne demandant pas de qualification particulière. Autrement dit, les emplois qui - même si l'on insiste fortement sur la qualification, ce qui est à notre sens important et justifié - doivent tout de même exister, car il existe toute une série de gens qui ne peuvent accéder à cette qualification ou n'en veulent pas, ce qui peut aussi arriver.
Une société qui ne peut offrir des emplois qu'à partir d'un certain niveau de qualification n'est pas non plus idéale. D'ailleurs, nous avons perdu ce type d'emplois beaucoup plus que les États-Unis. Ce qui est intéressant, c'est que notre productivité est plus élevée qu'aux États-Unis par le fait même que nous avons perdu ces emplois peu qualifiés. Mais si nous voulons continuer à les conserver ou en créer d'autres, alors, il faut réduire la charge fiscale. C'est une possibilité tout à fait normale et simple. Malheureusement, aucun État membre ne l'a encore fait, aussi devons-nous nous demander comment inciter les États membres à mettre en pratique cette partie de la réforme fiscale.
Pour l'autre considération - diminuer ou non les salaires -, j'ai toujours défendu l'opinion que la seule pratique de réduction pure et simple des coûts, diminution des salaires ou suppression d'emplois, met en péril les fondements même de l'existence même d'une entreprise, car elle perd ainsi une partie du potentiel dont elle aura besoin quand les choses iront mieux, et nous voyons actuellement, dans l'industrie européenne, se créer de nouveaux emplois parce que la compétitivité s'est accrue et que l'on peut à nouveau produire mieux.
Donc, se contenter de réduire les coûts, d'économiser, est certainement erroné; mais réduire les coûts inutiles, par exemple dans l'input général, l'énergie, les télécommunications, c'est un concept judicieux. Suite aux monopoles du marché de l'énergie dans l'Union, le coût de notre énergie reste plus élevé qu'aux États-Unis. Dans l'industrie à forte consommation énergétique, cela implique évidemment un désavantage concurrentiel. À ce propos, je tiens à dire à M. Wolf, sans vouloir retourner le couteau dans sa plaie récente - je suis bien trop libéral, et par conséquent humain, pour cela - qu'élever le prix de l'essence à 5 DEM en Allemagne implique évidemment des pertes d'emplois. Cela n'a rien à voir avec les techniques de l'environnement. Bien entendu, nous pouvons faire quelque chose des techniques de l'environnement, mais si nous augmentons nos coûts énergétiques à un niveau si élevé, qui se justifie peut-être d'un point de vue de la politique de l'environnement, nous devrons en accepter les conséquences négatives pour l'emploi. Autrement dit, nous devons, comme toujours dans la vie, faire des compromis et parfois poser des priorités. Je suis arrivé à la conviction que pour qu'un tel débat sur la compétitivité et l'emploi ait un sens, nous devons avoir le courage de poser cette priorité.
Il ne sert à rien de décider de faire de la politique de l'environnement à tout crin si l'on continue à prétendre que le chômage est notre problème numéro un et que nos systèmes sociaux ne sont plus capables de venir à bout du chômage.
La remarque de M. Caudron, selon laquelle, personnellement, il défendrait volontiers cette réduction du temps de travail, m'incite à faire à mon tour une remarque. On peut réduire le temps de travail individuel en introduisant davantage de flexibilité dans l'organisation du temps de travail, et pourvu qu'on y soit disposé. On peut même le faire pour améliorer la productivité. Mais une réduction généralisée du temps de travail sans flexibiliser l'organisation des horaires conduit, selon Adam Riese - il suffit d'appliquer les quatre opérations mathématiques fondamentales - à une augmentation du temps de travail et à la perte d'emplois.
Mais parfois, avec certaines personnes, on a l'impression de discuter avec des sourds-muets, car elles se refusent tout bonnement à admettre certains faits de base. Heureusement, nous avons à présent dépassé ce stade. Je me réjouis des bons échos qu'a rencontré le rapport présenté par la Commission, et qu'elle continuera à présenter annuellement. J'espère que ce débat, ainsi que d'autres, permettra de donner naissance à ce que nous, au Conseil de ministres, avons constaté ensemble. Il faut faire quelque chose.
Vraiment, nous avons assez discouru. Même si nous faisons quelque chose de travers, cela vaut encore mieux que de ne rien faire du tout. Alors, allons-y, même si cela contredit toutes les théories de M. Wolf, car je crois qu'en fin de compte, ce qui est décisif en politique, ce sont les résultats, et non le fait de savoir si quelqu'un a raison ou non dans la théorie. On peut toujours essayer, et bien entendu, il y a des débats remarquables. Mais ces débats n'aident pas les chômeurs d'un iota. C'est pourquoi je pense que nous devons commencer à faire certaines choses qui ont déjà fait leurs preuves, et après avoir vu ce qu'il en résulte, nous pourrons regarder plus loin.
Il ne faut pas poursuivre une politique répétant les mêmes erreurs tous les dix ans, mais nous pouvons commencer à tirer leçon des erreurs, à faire quelque chose, et, après deux ou trois ans, voir ce que cela donne. Nous verrons alors que nous ne sommes pas en si mauvaise posture.
En ce qui concerne la compétitivité, nous nous sommes considérablement améliorés, et à certains points de vue, nous dépassons même les États-Unis et le Japon. L'euro apportera aussi une contribution très importante à la compétitivité de l'industrie européenne. C'est pourquoi il n'y a pas motif à pessimisme, mais motif à agir. Si c'est le résultat de ce débat, alors, nous aurons aidé un grand nombre de gens.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Commerce électronique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0173/98) de Mme Mann, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique (COM(97)0157 - C40297/97).

Mann, Erika
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par remercier mes collègues pour leur collaboration très intensive et leur volonté de compromis, grâce auxquelles nous avons aujourd'hui sous les yeux un rapport susceptible, espérons-le, de consolider quelque peu la politique de l'Union européenne dans le domaine du commerce électronique. Je souhaite également remercier les commissions qui y ont participé, la Commission, le Conseil, les entreprises, syndicats et associations de consommateurs avec qui j'ai été en constant dialogue. Un merci tout particulier au secrétariat de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, qui a été présent jour et nuit et a participé à l'élaboration de ce rapport.
Le commerce électronique est de plus en plus important pour les entreprises et les citoyens de l'Union européenne. Sans investissements excessifs, c'est le monde qui s'ouvre aux entreprises en tant que marché. En principe, ce sont les PME qui devraient en profiter le plus. Mais il existe encore bien des incertitudes juridiques, et il n'existe d'environnement optimal ni pour les acheteurs ni pour les vendeurs.
La communication de la Commission a pour objet l'introduction d'une série de mesures permettant de développer pleinement le potentiel qu'offre le commerce électronique pour le marché intérieur. La communication de la Commission doit se percevoir comme une réponse à l'initiative du gouvernement américain, présentée par Clinton en personne le 1er juillet 1997 et retransmise en direct sur CNN et C-SPAN. Elle établissait un planning ambitieux définissant le champ d'action d'ici l'an 2000. Le marché électronique est un lieu virtuel où s'échangent des informations et où se concluent des contrats, où l'on achète et paie, où des plaintes sont émises et où il devrait y avoir des règles contraignantes. C'est presque comme dans la vie réelle, avec pourtant d'importantes différences.
Le marché électronique est un élément de l'Internet. Cette cyber-réalité est un univers en soi, avec des racines bien implantées dans le monde réel, mais aussi avec des caractéristiques très particulières qu'il convient d'intégrer à une politique commerciale globale de l'Union européenne. Nous assistons à un changement de paradigme qui influera profondément sur les structures existantes. L'Union européenne doit, cette fois, saisir sa chance. Son potentiel, avec le concept d'un marché interne unifié, est immense.
Mon rapport contient un message clair, que mes collègues ont soutenu: oui à la régulation partout où elle est nécessaire et utile, mais non à la régulation pour l'amour de la régulation.
La sécurité juridique existant actuellement dans le monde virtuel de l'Internet est extrêmement fragile et fragmentée. Il sera indispensable de renforcer la sécurité juridique du marché électronique. Une coexistence réussie entre un système de droit national, européen et international, n'existe jusqu'à présent que dans les principes et dans l'esprit de rares spécialistes. Une harmonisation ou une reconnaissance de normes dans ce domaine, sur le plan international, sera absolument impérative. Dans ce contexte, j'ai émis une proposition demandant à la Commission de signer un accord allant dans le sens d'une reconnaissance mutuelle avec les Américains dans le domaine de la protection des données. La directive sur la protection des données devra être transposée dans le droit national avant le 1er octobre. Nous craignons à nouveau l'apparition d'une valeur non-cohérente. Je voudrais prier la Commission de faire au plus vite une proposition visant à éviter cela.
Le cadre juridique devra être flexible et adaptable. L'autorégulation pourrait constituer une méthode élégante pour atteindre et conserver la flexibilisation sur le marché électronique. Mais elle présuppose de la part des acteurs impliqués une prise élevée de responsabilité, qui doit aller au-delà du caractère de règles non-contraignantes. L'introduction de normes éthiques doit se répercuter dans le droit privé, pénal, et surtout dans le droit des contrats. L'Union européenne a un rôle actif à jouer dans la mise en place de cette nécessaire régulation.
J'étais d'accord avec mes collègues sur bien des points. Nous avons insisté là-dessus et avons essayé, là encore, de formuler des réponses dont nous espérons que la Commission ainsi que le Conseil les reprendront.
Nous avons besoin d'une directive à caractère horizontal. Cette directive doit exister d'ici deux mois. Elle doit surtout englober les secteurs du droit pénal, de la publicité, des communications à caractère commercial, des professions libérales et des marques de fabrique. Nous avons aussi besoin d'une coordination et d'une harmonisation internationales dans de nombreux domaines. Nous pensons que cette coordination internationale devrait aller au-delà de la proposition faite par M. Bangemann dans le cadre de la Charte internationale.
Nous soutenons les avancées de la Commission dans le cadre de l'OMC et des noms de domaines, ainsi que l'initiative d'une Charte internationale, sous réserve qu'elle aille plus loin. Ma proposition pour un single point of coordination dans la Commission au niveau du commerce électronique pourrait soutenir ce processus. Il est peut-être utile de l'étendre à l'ensemble du secteur de l'information. En outre, nous avons besoin d'une harmonisation fiscale. La Commission a préparé une communication pour le prochain conseil Écofin. Je suppose que cette initiative, dans sa formulation actuelle, ne suffira pas à réaliser concrètement une harmonisation fiscale opportune, mais qu'après la première analyse, on aura plutôt l'impression d'un coup prématuré qui n'a certainement pas mis dans le mille!
Je me réjouis d'entendre la réponse du commissaire Bangemann.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d'abord, je souhaite féliciter Mme Mann au nom de la commission REX, pour son excellent rapport sur ce sujet crucial. Le développement du commerce électronique est tributaire de la simplicité, de la sécurité, d'une législation et de normes correctes et rigoureuses, suivant des principes valables, de préférence, dans le monde entier, puisque le commerce électronique sera essentiellement international. En outre, le cadre juridique mondial pour le commerce électronique doit être clair, transparent, simple et technologiquement neutre; il doit favoriser la concurrence et offrir une protection suffisante tant au consommateur qu'au producteur. Le marché doit toutefois stimuler la croissance du commerce électronique et l'excès de réglementation ou une réglementation inadaptée risque d'étouffer dans l'uf le potentiel du commerce électronique. Il ne faut pas tuer le commerce électronique à force de le réglementer. Cela retarderait la solution de plusieurs questions internationales importantes et sensibles comme, en premier lieu: que faire en matière de taxation? Mme Mann vient d'évoquer cette question. La neutralité fiscale du commerce électronique bénéficie d'un large soutien en Europe et aux États-Unis et il ne peut y avoir aucune discrimination entre les modes de prestation traditionnels et électroniques des services. Un traitement inégal perturberait les échanges commerciaux et équivaudrait donc une distorsion de concurrence.
Mon deuxième argument concerne le respect de la vie privée. Le consommateur doit être assuré que l'environnement électronique est fiable. L'achat électronique de produits sans enregistrement complet de données personnelles devrait aller de soi. Les petits paiements se font normalement en liquide, sans enregistrement de données. Ce type de paiement anonyme doit pouvoir s'utiliser en ligne aussi. Et cela m'amène à mon dernier point. Quel en est fait la position de la Commission sur l'imposition de la TVA sur Internet? Je vous pose cette question, Monsieur le Commissaire Bangemann, parce que j'ai appris que la Commission propose un système de contrôle pour la facturation électronique de la TVA. Cela me semble très contestable par rapport à la protection des données et de la vie privée et contraire au souhait de beaucoup de gens: pas de TVA sur Internet. J'attends donc avec intérêt la réponse de M. le commissaire à cette question.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il ne me semble pas nécessaire de réitérer l'importance croissante du commerce électronique et de ses promesses: Mme Mann - que je félicite pour son rapport - l'a très bien fait. Comme rapporteur de la commission de la recherche, il m'incombe de souligner certains points importants concernant les orientations de soutien à la recherche et au développement pour faciliter la croissance du commerce électronique.
Je pense que cela a été assurément un fait positif que d'avoir libéralisé le marché des télécommunications pour faciliter la baisse des prix par le biais de la compétition. Mais cela ne suffit pas: il est nécessaire d'élargir la base des usagers, d'aider ceux qui investissent dans le développement d'applications et dans le logiciel, d'aider les petites et moyennes entreprises qui veulent acquérir une dimension internationale grâce à la télématique, d'encourager les administrations à s'informatiser, offrant ainsi - grâce aux nouvelles technologies - de meilleurs services au citoyen, de développer la culture de l'interaction avec l'ordinateur non seulement à travers l'école et l'environnement de travail mais aussi à travers de nouveaux types de formation et d'implication pour tous les âges.
En plus de l'encouragement à l'élargissement du marché, il est nécessaire de faire en sorte que reste compétitive et novatrice l'industrie européenne des équipements de télécommunication. S'il est vrai que dans l'industrie de l'ordinateur nous avons perdu la compétition avec les États-Unis, en ce qui concerne l'industrie des télécommunications la compétition me semble encore ouverte. Et il s'agit là de la compétition qui compte: l'avenir se joue davantage sur l'interconnexion de tout à tout que sur le calcul. C'est pourquoi, je voudrais rappeler seulement quelques-uns des thèmes de la recherche: la technologie de la commutation, de l'accès statistique, de la compression de données, la transmission en large bande tant par câble que par satellite, les nouveaux terminaux multimédias et, enfin, le travail sur les normes pour permettre à l'industrie européenne de participer à la définition et à l'affirmation de ces nouvelles normes sur le marché.
Je voudrais rappeler enfin un point dont nous avons débattu préalablement en commission économique, monétaires et de la politique industrielle et qui est, à mon avis, très important pour la promotion du commerce électronique à l'échelle mondiale, comme l'a déjà observé Mme Mann: il s'agit de la coopération internationale pour Internet. Il est indispensable de renforcer la confiance de l'usager et d'éviter une croissance chaotique - hérissée de controverses et de leçons apprises par erreur ou par frustration - et naturellement d'assurer aussi un accès équitable des Européens aux réseaux et d'éviter un contrôle américain excessif, au fond préjudiciable pour tous.
Nous avons déjà commencé à faire la liste des thèmes, à propos desquels la coopération internationale doit être renforcée, et pour lesquels nous trouverons en la personne du commissaire Bangemann, le dynamisme et la volonté de parvenir à des solutions non pas bureaucratiques mais permettant un développement harmonieux du marché.

Read
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d'abord moi aussi à féliciter le rapporteur pour ce travail étendu et détaillé. La vaste consultation qu'elle a entreprise avec l'industrie, le secteur tertiaire, les consommateurs et d'autres groupes d'intérêt lui a été, je pense, très utile et cela se voit dans ce rapport.
Je tiens à féliciter aussi la Commission, dont les propositions sont opportunes, réfléchies et ouvertes sur les possibilités d'avenir.
Je voudrais soulever un ou deux points du rapport de Mme Mann et y ajouter quelques commentaires supplémentaires aussi. Je souhaite appuyer son insistance auprès de la Commission sur la requête adressée à celle-ci. La Commission a en effet été invitée à examiner l'impact du commerce électronique sur l'emploi. Je le sais, cette question faisait déjà l'objet d'une initiative de la Commission. Il convient d'anticiper les changements qui, se produiront inévitablement, et de nous y préparer.
Mme Mann insiste avec une certaine raison sur le besoin d'accroître les compétences et la sensibilisation des consommateurs. Ceci est absolument essentiel si le commerce électronique doit se développer; mais ce n'est pas une entreprise facile, surtout avec certains groupes de consommateurs.
Son rapport aborde également avec emphase l'importance d'assurer la confiance dans le commerce électronique. Bien entendu, nous ne pouvons obtenir la confiance des consommateurs dans le commerce électronique qu'en garantissant la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles. L'emphase portée sur le cryptage et les propositions de cryptage sont fort valables et ces propositions sont très bien élaborées. Ceci est important parce que l'argent est un sujet tabou, très cher à notre coeur, et la certitude n'est jamais possible. Le commerce comprend toujours des risques, mais la méthode commerciale doit, elle, au moins, être aussi sure que possible dans le domaine des anciens et des nouveaux services.
Le soutien à la création et au développement de nouvelles petites entreprises dans le secteur du commerce électronique revêt aussi une certaine importance. Le commerce électronique peut diminuer, et il l'a déjà fait, les barrières de pénétration que rencontraient ces entreprises florissantes et innovatrices. Parallèlement, nous devons veiller à maintenir les droits des consommateurs. Il conviendra sans nul doute d'adapter les nouvelles méthodes de sécurisation de ces droits au monde nouveau du commerce électronique.
Je tiens également à soulever la question globale du besoin d'arriver à un accord en matière d'imposition. Le rapporteur a parfaitement raison de rejeter l'idée surannée et rétrograde d'une cybertaxe. Je voudrais connaître l'opinion des commissaires à ce sujet et également sur une autre question, à savoir le besoin de clarification du problème de l'imposition: celle-ci doit-elle être appliquée dans le pays d'origine ou dans le pays de destination? Nous devons trouver une solution rapide à cette question.
Enfin, les utilisateurs du commerce électronique ont besoin d'un accès rapide, fiable, sûr et peu coûteux à ces biens et ces services. Il convient d'agir avec rapidité, car ci ces problèmes persistent trop longtemps, les consommateurs ne s'y intéresseront plus, comme ledit service ne leur apportera pas ce dont ils ont besoin. L'accès au commerce électronique doit être sécurisé, sinon le développement entier de ce dernier s'effondrera sans aucun doute. Ses coûts doivent être peu élevés; c'est la clé de la véritable réussite de nouveaux services dans le domaine du commerce électronique et de nombreuses autres nouvelles applications technologiques.
Ce rapport et les propositions de la Commission veillent sérieusement à garantir ces objectifs. Je vous les recommande.

van Velzen, W. G.
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer, moi aussi, par féliciter Mme Mann pour son excellent rapport et surtout pour la très fructueuse collaboration. Grâce à son travail, nous disposons d'un très bon rapport qui nous permet, en tant qu'Union européenne, de remplir sur le terrain une partie de notre rôle, que l'on peut qualifier de dirigeant. Monsieur le Président, Internet est la force motrice qui sous-tend le développement rapide du commerce électronique. De belles opportunités s'ouvrent pour l'Europe dans ce domaine et si nous parlons de travail ou d'emplois, il est toujours bon de rappeler les chiffres. Ainsi, nous voyons que le secteur des logiciels et des services croît chaque année de quelque dix pour cent. Cette croissance représente 50 000 nouveaux emplois par an en Europe. En d'autres termes, elle offre beaucoup d'opportunités mais nous devons également créer des conditions, bien sûr. Nous devons veiller également à ce que la formation et la reconversion se passent bien, à ce qu'il y ait plus de flexibilité. Mais nous devrons assurer l'accessibilité aussi.
Monsieur le Président, je pense que l'introduction de l'euro sera un stimulant considérable pour le commerce au sein de l'Union européenne. Les consommateurs seront mieux à même de comparer les prix et inversement, le commerce électronique peut également contribuer à l'acceptation de l'euro, dans la mesure où ce commerce facilite l'accès aux achats à l'étranger. Les réglementations européennes doivent donner au consommateur la confiance nécessaire pour utiliser le commerce électronique et lui permettre ainsi de mieux profiter des avantages du marché intérieur. Le respect de la vie privée du consommateur est un élément essentiel à cet effet et les orateurs précédents l'ont souligné à juste titre. Il faut donc contrôler scrupuleusement la mise en application des directives UE relatives à la protection des données, qui doivent être transposées dans la réglementation nationale pour octobre de cette année. La libre circulation des services électroniques au sein de l'Union européenne est une condition essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Il faut éviter que les divergences des réglementations nationales débouchent sur la fragmentation du marché européen et je considère la communication de la Commission comme un bon premier signe très significatif d'une approche européenne, qui mérite d'être approfondie. Je voudrais exhorter M. le Commissaire à présenter une proposition de directive concernant les services dans la société de l'information.
Monsieur le Président, nous avons grand besoin de programmeurs bien formés. L'Union européenne devra mettre les bouchées doubles pour mettre fin à la pénurie, dans le cadre du problème du millénaire. En même temps, cela donne à de nombreux jeunes, qui sont sur le point de choisir une formation, de sérieuses chances de trouver un emploi. Je me demande donc si l'Union européenne et la Commission européenne ne pourraient pas remplir un certain rôle d'information en cette matière.
Le commerce électronique ouvre de grandes opportunités pour les petites et moyennes entreprises, Monsieur le Président. Le commerce électronique donne aux PME la possibilité d'opérer sur des marchés nouveaux et éloignés et d'identifier de nouveaux créneaux commerciaux à moindres frais. Les entreprises devront cependant se préparer soigneusement par des formations et des formations complémentaires. Je pense que le cinquième programme-cadre peut jouer un rôle important sur ce plan aussi. Mais un élément essentiel, Monsieur le Président, comme les orateurs précédents l'ont rappelé, c'est la question de la confiance, bien sûr. La confiance du consommateur vis-à-vis du commerce électronique est essentielle. Sans elle, rien ne pourra se faire. Bien sûr, il y a aussi des questions comme: qu'en sera-t-il de la signature électronique? À quel point est-elle infaillible? Qu'en sera-t-il de l'argent électronique? Qu'en est-il de la responsabilité? Je pense aussi que le droit des obligations, la reconnaissance des contrats, sont d'une importance capitale. Il est bien sûr essentiel que nous ayons enfin des certitudes en matière de taxation. Nous en avons parlé. Nous devons donc prendre des décisions en cette matière.
Nous nous trouverons face, prochainement, à toute une politique et à un calendrier législatif, et cela nécessite aussi des activités internationales. Je suis très curieux de savoir si M. le commissaire peut nous dire si les États-Unis sont prêts à accepter la charte proposée. Le groupe PPE est d'avis que cette charte est une proposition de la plus haute importance et nous aimerions lui apporter tout notre soutien. Mais tout le monde sait que la charte ne nous mènera guère loin si les États-Unis ne l'acceptent pas. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus. Il me reste à dire, Monsieur le Président, que le groupe PPE souhaite appuyer la résolution de notre collègue Erika Mann.

Gallagher
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Mann pour la préparation et la présentation de cet excellent rapport. Mon groupe approuve complètement la proposition visant à stimuler la croissance vigoureuse du commerce électronique au sein de l'Union européenne. Les États-Unis et le Japon ont une longueur d'avance. Par conséquent, l'Union européenne ne peut pas se permettre de se laisser distancer. Nous avons besoin de notre propre ligne de conduite pour l'avenir. Le développement récent du commerce électronique a été essentiellement guidé par l'Internet. Il est donc accessible à n'importe qui, n'importe où. Si cela ne dépendait que des États-Unis, nous serions déjà en route vers une zone de commerce gratuite sur l'Internet.
Nous devons savoir où se trouvent les dangers et définir clairement les avantages et en informer tout le monde. Il y a deux ans, les ventes commerciales sur l'Internet ont atteint 600 millions de dollars. D'ici l'an 2000, elles pourraient grimper jusqu'à 200 milliards d'écus dans le monde entier. Le message est clair. Ce secteur offre une vaste série d'opportunités, un potentiel de développement et de l'emploi. Cependant, quelles garanties la Commission peut-elle me donner aujourd'hui quant aux avantages considérables que le commerce électronique apportera à l'ouest et au nord-ouest de mon pays? Je demande une discrimination positive en faveur de ces régions ultra-périphériques et des petites et moyennes entreprises qui tournent là-bas, ou qui, en effet, il est encore plus important de le préciser, ont le potentiel nécessaire pour tourner dans là-bas.
Le coût élevé des télécommunications a constitué un obstacle majeur dans le domaine du commerce électronique en Europe. J'espère que la mise en place d'une série de mesures de libéralisation entraînera une diminution et une plus grande flexibilité des prix. Comme ce service dépasse nos frontières, il convient d'arriver à un consensus mondial et à un cadre de réglementation favorable au commerce électronique. L'un des principaux défis consiste à gagner la confiance de tous les utilisateurs de l'Internet dans leurs transactions. Education et aptitudes sont deux données essentielles. Il en va de même en ce qui concerne les délits électroniques, la sécurité et la protection des données.
En conclusion, le commerce sur l'Internet couvre tout depuis la vente au détail sur les marchés de masse aux paiements électroniques, depuis la publicité aux marchés de gros. Le développement d'un marché de masse lié à l'Internet pourrait se démarquer d'un bond si nous pouvions diminuer les coûts relatifs à son accès et garantir les paiements électroniques. Une cyberpolice de type Europol pourrait s'avérer nécessaire.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous devez sans doute vous lasser d'entendre toujours les mêmes propos mais, en tant que représentants des différents groupes, nous voulons faire passer notre message. Je crains que mon message n'aille dans le même sens que ce que vous avez déjà entendu. Le rapport Mann est bon, notamment en raison de la vaste approche du problème. Le commerce électronique peut devenir la personnification de la libre circulation des marchandises, parce que l'on pourra faire ses achats devant son ordinateur, dans tous les pays. Je m'y exerce et je dois avouer qu'il est agréable de se rendre compte que l'on n'a plus aucun besoin de l'aspect territorial du commerce. Parfois, c'est difficile aussi, en tout cas pour les demi-illettrés dans mon genre. Mais il est facile de comparer les prix et l'arrivée de l'euro ne fera que faciliter la chose.
Vu le développement rapide d'Internet et le caractère transfrontalier du commerce électronique, il est très important de coopérer au niveau international pour élaborer un cadre réglementaire. Mais pour y parvenir, l'Europe doit d'abord mettre de l'ordre chez elle et il s'agit là d'un problème urgent. Je pense que la Commission ne s'y entend pas mal à remettre de l'ordre. Au contraire, je pense que la Commission a fait de magnifiques progrès en la matière, mais cela ne veut pas dire que les États membres sont tous sur la même longueur d'onde. Pour renforcer notre position concurrentielle, il est très important que le marché intérieur du commerce électronique fonctionne bien. En d'autres termes, les conditions doivent être réunies pour que fonctionne ce commerce. Je les reprends une fois encore. Il s'agit de la confiance du consommateur quant à la sécurité du média, capitale pour les paiements, par exemple. La protection des données de nature privée, et donc l'utilisation de technologies de cryptage fiables, est une autre condition. Je pense qu'il nous faut un code pour résoudre les litiges commerciaux et nous avons besoin de quelques autres éléments, admirablement décrits dans le rapport Mann: il faut stimuler les compétences informatiques dans toutes les couches de la population, encourager la connexion au Net pour éviter ainsi les différences d'utilisation d'Internet au sein de la population.
Autres éléments: développer les PME, encourager les jeunes talents. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon expérience personnelle issue d'entretiens avec les petites entreprises, c'est que le problème du capital à risque est et reste un problème aigu, malgré les initiatives que nous avons prises au niveau européen en cette matière.
Monsieur le Président, je dois encore aborder brièvement le problème fiscal. L'Amérique a proposé une zone de libre-échange sur Internet et ce peut être intéressant à court terme, car si nous prenons des mesures trop rapidement et si tous les États membres décident des mesures fiscales séparément, nous faisons erreur. Nous devons d'abord nous faire une place sur le Net et c'est pourquoi je pense qu'il est nécessaire d'empêcher les États membres de prendre des mesures néfastes à long terme pour la création d'un système européen uniforme. Dans ce contexte, je souhaite soutenir la question de Mme Plooij concernant la TVA.

Paasilinna
Monsieur le Président, je remercie Mme Mann pour son rapport sérieux. La croissance du commerce électronique fait naître plusieurs questions complexes. Elles se rapportent à la protection du consommateur, à l'emploi, à la fiscalité et à la peur de l'exclusion. Un commerce électronique non réglementé fait surgir en premier la question de la responsabilité lorsque l'on peut obtenir des instructions pour fabriquer une bombe ou lorsque le disque compact commandé ne contient rien. La Commission devrait résoudre rapidement les questions se rapportant aux droits d'auteur, aux marques de fabrique, à la publicité induisant en erreur et à la protection des renseignements personnels.
Le commerce électronique sera dans de nombreuses branches plus rentable que le commerce traditionnel. Les conséquences sur le chômage peuvent être grandes. Il peut se passer ce qui est arrivé dans mon propre pays: les activités bancaires électroniques ont réduit de moitié les emplois dans le secteur bancaire. Les investissements ont encore réduit le nombre des emplois. La situation est complexe. Lorsque l'on parle de liberté de choix dans la zone commerçante, le choix devrait concerner également les travailleurs: le choix entre le travail et le chômage. Il se crée bien sûr de nouveaux emplois, mais les anciens disparaissent à vive allure. Il faut donc trouver de nouveaux services qui créent des emplois et de la valeur ajoutée, sans faire disparaître les autres emplois.
La rationalisation qui fait disparaître des emplois est une chose facile. J'ai moi-même été directeur général et la rationalisation est parmi les choses les plus simples. Créer quelque chose d'entièrement nouveau est difficile et c'est notre test européen. Il faut donc créer de nouvelles activités commerciales, car dans la consommation de contenus, il ne semble pas y avoir de limite supérieure comme il y en a une dans l'alimentation par exemple.
Il est vrai que le commerce électronique transfère également des centres vers des régions reculées. Les personnes âgées et les personnes handicapées peuvent commander des marchandises si elles ont un ordinateur équipé d'un modem. C'est pourquoi les machines et l'accès au réseau informatique doivent devenir des droits du citoyen. Seul un vaste réseau européen créera le véritable marché intérieur en Europe et permettra de mesurer en fin de compte le niveau de la société européenne.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il n'y a pas si longtemps, cinq à dix ans, les citoyens d'Europe ne voyaient guère l'utilité du concept de l'Internet. Au vu de l'évolution depuis lors, nous constatons que nous sommes réellement les témoins d'une révolution dans le domaine de l'échange des données, et par conséquent, assistons à une révolution de la société et de la communauté humaine.
Pourtant, j'ose prétendre que nous n'en sommes qu'au début d'un processus de métamorphose très complexe. Pas à pas, nous découvrons sans cesse de nouvelles applications pour les télécommunications. J'ai publié, ce printemps, un ouvrage concernant la question, et en le relisant à présent, je dois bien constater que certains domaines et passages de l'ouvrage sont déjà dépassés. Je crois que nous devons maîtriser les obstacles qui ne cessent de se présenter, ainsi que les manifestations du changement.
C'est pourquoi je suis reconnaissant à la Commission pour sa communication, ainsi qu'au rapporteur Erika Mann pour son engagement exceptionnel, et à Wim van Velzen pour son initiative européenne pour le commerce électronique. En effet, il y a longtemps que l'Internet ne sert plus seulement à échanger des données et des informations, mais qu'il permet aussi une évolution commerciale moderne et, depuis peu, de faire des affaires d'une manière simple, peu onéreuse et rapide. Cet état de fait ouvre, tant au consommateur qu'à de multiples petites et moyennes entreprises, de fantastiques possibilités ainsi que du potentiel d'emploi. En sus, ces nouveaux services créent également toute une palette de services inédits. C'est pourquoi je soutiens l'objectif visant à créer un cadre européen pour le commerce électronique et à éviter un éparpillement du marché. Nous voulons des accords internationaux et une coordination commune.

Bangemann
J'ai déjà remercié Mme Mann pour la qualité de ses rapports à plusieurs occasions. Voici un nouvel exemple qu'une telle discussion avec le Parlement peut être très instructive, y compris pour nous, et qu'elle nous apporte de nouvelles et importantes stimulations. Peut-être plus important encore est le fait que de vastes pans du rapport démontrent également un accord avec les positions que la Commission a défendues jusqu'ici; c'est très important, car pour nous imposer, nous devons parler d'une seule voix dans le débat sur les réglementations avec d'autres partenaires commerciaux et concurrents.
À vrai dire, nous sommes quelque peu fiers d'avoir été d'emblée, dans cette question du commerce électronique, les leaders d'opinion, peut-être pas au sens où ce thème joue déjà à présent, chez nous, un rôle très important - aux États-Unis aussi, c'est seulement le début -, mais surtout par rapport à la pensée de ce qui est en cours de développement et de ce qu'il faut faire pour encourager ce développement.
Dès juillet 1997, à la conférence de Bonn, nous avons abordé une série de questions qui étaient, à l'époque, à l'avant-plan de l'intérêt, et envisagé consécutivement une série de mesures législatives qui se sont déjà concrétisées. Dans ce contexte, je signalerai que les solutions ne doivent pas toujours être uniquement législatives. On peut aussi utiliser toutes les autres possibilités, comme l'auto-engagement des intéressés, ou autre chose que j'ai proposé au niveau international, à savoir un règlement consensuel international, et ainsi de suite. Cela nous aidera aussi dans la confrontation avec les États-Unis, car les États-Unis ne sont guère en faveur d'auto-engagements très libéraux et d'envergure, mais, comme le montre l'exemple de l'inscription , ils sont parfois considérablement plus durs et rigides que nous autres dans l'Union.
Mais en tout cas, nous pouvons dire que si nous trouvons ce consensus politique, et s'il existe une certaine équivalence des contenus, peu importe la forme en fin de compte. Cela vaut aussi, entre autres, pour la protection des données. Nous avons une directive complète et valable à ce sujet, autrement dit une mesure législative. Si, aux États-Unis, on envisage davantage d'aller dans le sens de l'autoengagement, c'est bel et bien des contenus qu'il s'agit. En fin de compte, la manière dont cela est transposé n'est pas décisive.
La Charte que nous avons proposée - M. van Velzen a demandé ce qu'en pensent les Américains - a recueilli une vaste approbation. Nous la préparons. Nous avons un groupe de travail au Conseil. Nous avons invité l'industrie américaine et européenne à une première table ronde. Évidemment, elle sera élargie à d'autres industries d'autres pays. Nous avons pris contact avec toutes les organisations internationales qui jouent un rôle en la matière et nous sommes en contact permanent avec les Américains.
Au début, il y a eu quelques malentendus, car les Américains pensaient que nous voulions créer une espèce de nouvelle autorité internationale avec réglementation stricte. Quand nous leur avons expliqué, leurs inquiétudes ont disparu. Bien sûr, des questions persistent, dont il nous faudra débattre, mais si nous voulons réaliser des progrès réels au niveau mondial, nous devons mettre en branle ce processus maintenant, car ce qui est susceptible de menacer le marché intérieur chez nous peut également se produire au niveau mondial. Il se pourrait que ces nouvelles opportunités ne soient pas utilisées comme elles pourraient l'être parce que les gens craignent que l'on ne parvienne pas à créer, mondialement, une base d'exploitation fiable.
Pour l'instant, nous nous occupons en principe des mêmes questions que Mme Mann a soulevées, à savoir la protection et la sécurité des données, la signature numérique et la protection du consommateur - nous avons proposé des mesures législatives pour ces deux éléments -, les droits d'auteur, les taxes et les douanes - j'y reviendrai dans le détail -, l'illegal and harmful content , et les internet governants . Il s'agit donc de questions en partie techniques, mais qui n'en sont pas moins importantes, sur la manière d'exploiter au mieux l'Internet. Je serais très heureux, vu la connaissance du sujet manifestée par ce Parlement, si une collaboration avec vous était possible.
Permettez-moi encore de revenir en détail sur quatre points, puisqu'ils ont aussi été abordés dans la discussion. Concernant ce centre de coordination, nous pouvons toujours réfléchir. Dans la pratique, nous l'avons déjà fait. Nous avons un groupe dans lequel sont représentés tous les commissaires qui ont affaire à la société de l'information. On peut, si on le veut, fournir une certaine infrastructure afin que chacun sache à qui il peut s'adresser. Deuxièmement, la Commission soutient aussi la proposition américaine d'une duty-free zone - c'est ainsi qu'on l'appelle, même si cela prête à confusion, car en vérité, il s'agit de douanes, autrement dit «customs». La proposition se borne d'ailleurs à ne pas lever de nouveaux impôts, mais à stabiliser la situation dans son état actuel. Cela ne nous pose absolument aucun problème, et nous parviendrons certainement à résoudre cette question.
En ce qui concerne la problématique de l'imposition, nous avons aussi adopté deux positions, dans la mesure où nous disons d'une part «no discrimination », autrement dit pas de nouveaux impôts - taxe sur les bits ou quoi que l'on imagine -, mais aussi «no privilege», autrement dit, toute réglementation fiscale s'appliquant pour le commerce de services ou de marchandises sur l'Internet doit avoir des formes similaires à celles qu'elle prend offline . Prenons un exemple pratique: si l'on ne doit pas payer la TVA sur un livre que l'on commande par Internet, alors qu'il faut payer cette TVA sur un livre que l'on achète en librairie, c'est une discrimination flagrante par rapport au commerce normal, et cela ne peut pas fonctionner.
Les considérations qui sous-tendent visiblement certaines critiques ne constituent pas une prise de position de la Commission, mais les premières réflexions d'une Direction générale qui a surtout abordé la question en fonction de ses propres considérations fiscales, et non sur la base de considérations relevant de l'Internet. Il n'y a pas à s'énerver pour cela. Nous réglerons le problème.
Il est clair que nous voulons aussi éviter un éparpillement du marché intérieur, c'est évident. D'ailleurs, nous sommes convaincus qu'avec le commerce électronique, le marché intérieur peut gagner considérablement en poids, à l'extérieur aussi, bien sûr. Il s'agit d'un réseau mondial. En ce qui concerne les emplois, on peut vraiment présenter les succès à la chaîne. Je me contenterai d'en citer un, celui de la société nommée Alfa Cie. Metallurgy Company, based in the east of France, specialized in mechanical parts. This enterprise has expanded from 40 to 400 employees in 3 years, broadened its client base from 1 to 23 countries, reduced time to market for new products from 6 to 1 week, improved reliability etc.
Il existe donc une foule d'exemples démontrant les nouvelles possibilités qui s'offrent tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Je voudrais dire à mon collègue irlandais que l'Irlande est l'exemple prouvant que l'exploitation de ces nouvelles possibilités a permis de créer une dynamique entièrement neuve dans l'économie et la création d'emplois. C'est pourquoi, si j'étais Irlandais, ne je m'inquiéterais pas que cela n'apporte aucun bénéfice à l'Irlande: les bénéfices sont déjà là en masse.
Bien entendu, nous devons créer une série de règles juridiques techniques et claires, on l'a signalé ici. La protection des données, par exemple, est quelque chose de capital. Les gens pensent toujours: »Tiens, voilà ces hurluberlus de la protection des données». Non, non, pour n'importe quel consommateur, ce sera une question décisive, qu'il utilise le commerce électronique ou non. Si elle n'est pas garantie, beaucoup de gens renonceront à utiliser ces nouveaux services.
Bien entendu, dans ce domaine, si possible, nous devons parvenir à des règles mondiales, car une protection des données ne fonctionnant qu'en Europe ou aux États-Unis n'a aucune valeur si les données se manipulent au niveau mondial. Mais, comme on l'a dit, c'est possible parce que ce n'est pas une question de procédés différents, mais au bout du compte, de contenus.
La création de nouveaux emplois se manifeste déjà dans une belle mesure, pour peu que l'on dispose de statistiques. En 1996, aux États-Unis, 7, 4 millions de personnes travaillaient dans l'industrie des TI. En un an, de 1995 à 1996, 230.000 nouveaux emplois ont été créés dans l'industrie des TI. Ces chiffres sont aussi partiellement présents en Europe. Même si, pour l'instant, les analyses sont incomplètes, on peut déjà dire en général qu'il s'agit d'un important secteur qui est créateur d'emplois nouveaux tout en préservant les anciens emplois, car les économies potentielles, et particulièrement les progrès de la productivité que l'on peut attendre en permettant d'atteindre, ou en atteignant, un niveau salarial relativement élevé grâce à des progrès au niveau de la productivité, sont tout à fait considérables. Par exemple, l'amélioration de la compétitivité des chantiers navals européens s'explique exclusivement par l'adoption de procédés modernes. Si on considère ce fait au niveau de l'outsourcing en tant que réseau d'information entre les entreprises et les sous-traitants, on voit qu'il y a véritablement création d'une nouvelle compétitivité.
Le fait que pour l'heure, en ce qui concerne l'exploitation, nous ayons encore un peu de retard sur les États-Unis est lié à plusieurs facteurs, notamment les coûts, comme on l'a déjà dit, mais surtout à l'existence d'un parc de micro-ordinateurs plus vaste. Cela aussi, d'ailleurs, va changer, car d'autres accès à l'Internet vont voir le jour; outre les PC, par exemple, les téléviseurs. Aussi, si cet accès devient plus facile et moins cher, cela lancera en Europe une dynamique considérablement plus importante que celle des États-Unis. C'est pourquoi je ne m'inquiète pas à ce sujet. Nous pouvons nous rattraper si nous poursuivons nos efforts sans les relâcher. C'est la condition. Mais je suis certain que désormais, tous les États membres voient que c'est important. Le Parlement, comme le montre ce rapport, est tout à fait de cet avis. Je suis heureux que Mme Mann soit réapparue. Je me sentais bien seul depuis qu'elle avait disparu. Cela montre bien à quel point je tiens à une collaboration avec vous!

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0151/98), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (C4-0035/98-96/0220(COD)) (Rapporteur: M. Hendrick).

Hendrick
Monsieur le Président, la rapide progression des nouveaux services d'information exige le recours à des modalités de réglementation novatrices sans toutefois en entraver leur développement, ou d'adaptation des dispositions en vigueur s'avérant dépassées ou contreproductives. S'il peut se révéler nécessaire dans certains cas de légiférer au niveau communautaire, les nouveaux dispositifs seront pour l'essentiel mis en place par les États membres eux-mêmes. Comme la Commission l'a souligné dans sa proposition, certains États membres risquent d'émettre des réglementations contradictoires ou incohérentes, nuisibles donc au marché intérieur en restreignant la libre circulation des biens et des services. D'où le besoin de coordination dans ce domaine précis.
La Commission a choisi de faire appel à un mécanisme existant, applicable aux normes techniques, qui a déjà fait ses preuves dans son propre domaine. En première lecture, le Parlement avait soutenu cette approche mais avait toutefois formulé quelques remarques contenues dans les 17 amendements à la proposition de la Commission. On peut globalement grouper ces amendements en différentes catégories. La première concerne les aspects sociaux, sociétaux et culturels à prendre en considération, et notamment la nécessité d'obtenir des avis qualifiés dans ces secteurs. La deuxième, la préservation des règles propres à tel ou tel secteur. La troisième catégorie concerne la garantie de la liberté d'établissement. La quatrième est la coopération active entre les États membres et avec la Commission. La cinquième demande une clarification des définitions des différentes notions et de leur portée, un examen futur de cette initiative et des initiatives UE similaires; plus les aspects juridiques et formels.
Aujourd'hui, à première vue - et en dépit du soutien quasi général de la Commission -, je dois dire que la position commune semble plutôt décevante. Seul un amendement, un amendement très secondaire, a été inclus tel quel dans la proposition. Cependant, la plupart des modifications proposées par le Parlement ont été prises en considération même si leur contenu a été profondément remanié. Les préoccupations du Parlement concernant les aspects culturels ont été partagées par le Conseil qui a expressément écarté la politique culturelle et l'audiovisuel du champ d'application de la procédure.
D'autres aspects liés à des secteurs déterminés, les services financiers notamment, ont été envisagés sous l'angle d'une analyse convergente de ce que requiert une attitude régulatrice efficace. La plupart des questions soulevées par le Parlement, relatives aux aspects juridiques ou formels, sont prises en considération ou sont résolues par d'autres moyens. Tout n'est pourtant pas satisfaisant. J'ai présenté en deuxième lecture 5 amendements qui portent tous sur des points déjà soulevés en première lecture.
L'amendement 1 demande des initiatives plus nombreuses de la part de la Commission en vue d'adapter les réglementations au fur et à mesure de façon à encourager le développement de ce secteur. Ceci est important, je pense, car les directives ne doivent pas être considérées comme statiques, mais plutôt comme des instruments évolutifs dans la réglementation des services au sein de la société d'information. L'amendement 2 concerne la création d'un groupe d'experts-conseil. Une consultation étendue est, je pense, cruciale et il est de plus en plus important de disposer d'avis qualifiés dans un domaine de plus en plus complexe, techniquement parlant. Je voudrais voir un engagement fort, consistant à faire appel à des experts issus de l'industrie et des universités. L'amendement 3 traite de la liberté d'établissement des opérateurs de services. Ne pas respecter cette liberté d'établissement constitue un obstacle majeur au fonctionnement efficace du marché unique. Les réglementations d'un État membre peuvent donc être utilisées pour bloquer des organisations d'un autre État membre dans le pays en question. En vertu de l'amendement 4, la Commission et les États membres peuvent adresser des avis détaillés expliquant pourquoi ils pensent que les mesures envisagées constituent des obstacles à la libre circulation des biens. Si l'État membre en question ne peut tenir compte ces avis, il doit en indiquer clairement les raisons. Cette disposition ne s'applique qu'aux aspects de la directive relatifs aux services de la société d'information. L'amendement 5 se réfère aux dispositions relatives à la liberté d'établissement des opérateurs de services et c'est justifié pour les raisons dont j'ai déjà parlé.
Je pense que ces amendements sont réalistes et minimalistes; et je pense que ces amendements visent à obtenir un consensus maximal et, par conséquent, je l'espère, une majorité qualifiée demain au Parlement. J'espère que cette Assemblée soutiendra tout cela en seconde lecture.

Carlsson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues! Je voudrais d'abord remercier M. Hendrick pour son rapport, qui comporte toute une série de considérations tout à fait justes. Permettez-moi de le citer: »Le progrès rapide des nouveaux services d'information appelle des modalités novatrices de régulation, dans la mesure nécessaire, sans entraver leur développement, ou d'adaptation des dispositions en vigueur qui se révéleraient dépassées ou contreproductives.»
Il est, bien entendu, très important de veiller à ce que la régulation de la technologie de l'information soit réalisée de manière réfléchie. Il existe un danger de voir revenir au galop l'ancien zèle régulateur, et qu'il soit perçu comme une façon simple de résoudre les difficultés et les problèmes liés à la nouvelle technologie. Plusieurs d'entre nous pensent que nous pourrons nous en sortir en instaurant des règles supplémentaires, et en légiférant comme on le faisait traditionnellement, or cette solution est rarement la bonne.
Bien entendu, la mise en place de règles et de lois pour ce secteur nécessitera, dans certains cas, des initiatives communautaires, comme l'a précisé M. Hendrick. Celui-ci a également raison lorsqu'il souligne, dans son intervention, que ce sont les États membres qui, dans la majorité des cas, établiront la plupart des nouvelles dispositions.
Il est naturel qu'il y ait un échange d'informations permanent sur l'évolution d'un secteur qui, par définition, dépasse les frontières nationales. Dans la mesure où l'on découvre des déviations et des problèmes, ceux-ci doivent faire l'objet d'une discussion menée entre les décideurs au sein de l'Union et, dans une plus grande mesure, à une échelle supérieure. Nous ne devons pas oublier d'inclure dans ces discussions les acteurs présents sur ce marché, afin d'entendre leurs points de vue et de prendre connaissance de solutions potentielles. Si aucune autre issue ne s'avère possible, il faudra peut-être recourir aux autorités gouvernementales. Mais il est primordial de veiller à ne pas créer des solutions spécifiques au niveau national, qui risquent non seulement d'être sans effet, mais aussi d'entraver le commerce et l'échange d'informations, et de créer de nouveaux obstacles sur le marché intérieur.
Étant donné ces considérations, j'estime positive la prise de position commune du Conseil. Celui-ci s'attaque au problème des activités dépassant les frontières nationales, sans pour autant exprimer d'ambitions régulatrices. Les membres du groupe PPE estiment que même les amendements proposés par M. Hendrick, et qui ont été adoptés par la commission économique, vont dans le sens que je préconise.
Pour terminer, je voudrais encore une fois citer M. Hendrick, qui écrit, dans le préambule de son rapport: »la Commission examinera régulièrement l'évolution du marché des nouveaux services de la société de l'information... [et] prendra le cas échéant des initiatives pour adapter la réglementation en temps opportun afin d'encourager le développement au niveau européen de nouveaux services.» Je voudrais ajouter, pour ma part, que je suis persuadée qu'il vaut mieux éviter de mettre en place trop de règles dans ce domaine.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les normes et les prescriptions techniques sont un instrument de politique économique extrêmement important. Il s'agit d'établir la transparence et de promouvoir la communication. Je voudrais faire la distinction entre deux niveaux, à savoir le niveau horizontal, qui touche les activités dans les États membres, ainsi que le second niveau, européen. Il me paraît très important d'impliquer les candidats à l'adhésion dans ces réflexions, et aussi de mettre en route la communication avec le «reste du monde».
Le niveau vertical est également très important. Je crois que pour le niveau vertical, l'harmonisation nous a permis de réaliser certains progrès, mais aussi que le système des reconnaissances mutuelles a apporté de très nombreux avantages.
Un troisième niveau, le devoir d'information, peut aussi être à la base de la libre circulation des marchandises. Je me demande s'il n'est pas utile de laisser coexister ces systèmes. Pour nous, il est important que le marché puisse réagir rapidement et à moindre coût. La question est de savoir comment l'on peut soutenir l'établissement de normes du côté européen. Je crois qu'il serait bon d'instaurer une task force pour ces nouvelles prescriptions. De même, dans le programme-cadre pour la recherche, il faudrait s'efforcer de prendre en considération, suffisamment tôt, l'évolution qui se dessine. À cette fin, il nous faut une infrastructure, ce qui ne présuppose peut-être que la réorganisation de l'infrastructure existante, et bien sûr, nous avons aussi besoin de formation.

Bangemann
Monsieur le Président, je peux me résumer, bien qu'en le faisant, je ne rendrai pas tout à fait justice à l'importance et à la qualité du rapport. Car si en l'occurrence, comme dans le secteur des marchandises, nous pouvons faire passer une telle prescription, ce qui est à présent possible grâce aux efforts du Parlement, nous éviterons un éparpillement du marché sinon inévitable, comme le montre l'expérience. C'est donc à coup sûr une évolution très importante dont nous parlons aujourd'hui. Mais vu le temps, et puisque pour l'essentiel, nous sommes d'accord sur tout, je peux me limiter à remercier le rapporteur et à dire que nous adhérons à toutes les propositions d'amendement qu'il a faites, de sorte que nous espérons avoir, d'ici peu, une proposition considérablement améliorée comme base juridique.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Portabilité du numéro et présélection de l'opérateur
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0127/98), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (C40104/98-97/0250(COD)) (Rapporteur: M. W.G. van Velzen).

van Velzen, W.G. (PPE)
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier mes collègues pour leur collaboration aimable et constructive, et la rapidité avec laquelle nous avons pu terminer la deuxième lecture, en ce qui concerne le Parlement. Après que, dans un premier temps, les entreprises, surtout, ont pu profiter de la libéralisation du secteur des télécommunications, je suis ravi de voir qu'avec cette proposition de portabilité du numéro et de présélection de l'opérateur , comme elle se présente à nous, les consommateurs ordinaires vont aussi récolter les fruits de la libéralisation. La proposition vise à introduire la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur. Les consommateurs peuvent ainsi garder leur numéro de téléphone s'ils changent de compagnie de téléphone et ils peuvent également choisir un autre opérateur, en tapant un code simple par conversation. Monsieur le Président, je suis fermement convaincu que ces instruments attiseront fortement la concurrence entre les compagnies de téléphone, ce qui veut dire, généralement, que les prix baisseront, ce qui est une bonne nouvelle pour le consommateur surtout si, en plus, le service s'améliore.
Monsieur le Président, un amendement a été remis au nom de la commission ECON et il est essentiel, pour assurer un bon développement de la concurrence sur le marché des télécommunications, que les usagers ne soient pas dissuadés de passer à un autre opérateur télécom. Nous en avons déjà vu les effets au début janvier et c'est pourquoi les instances réglementaires nationales doivent veiller à ce que les tarifs de l'interconnexion pour la présélection de l'opérateur soient fonction du coût et à ce que les coûts directs éventuels que doit supporter le consommateur ne le dissuadent pas de recourir à ce service. Dans cette optique, votre rapporteur a donc déposé un amendement qui a été accepté par l'ECON. Dans ce contexte, permettez-moi de le signaler, Monsieur le Président, j'entends la définition de «fonction du coût» comme elle est utilisée dans la directive relative à l'interconnexion et cela signifie donc qu'il faut tenir compte aussi de la position dominante des parties sur le marché. Cela ne vaut donc pas pour les nouveaux venus, les ensembles nouveaux et plus petits. Je demande donc à la Commission européenne de surveiller de façon stricte la mise en application de la portabilité du numéro et de la présélection de l'opérateur . Je serais heureux que la Commission informe le Parlement européen chaque année à ce sujet. Je félicite M. le commissaire du fait que la Commission a à nouveau interpellé cinq États membres, hier, parce que le système de licence et la directive relative à l'interconnexion n'y sont pas ou pas bien mis en application.
Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque à propos du numéro d'appel d'urgence européen 112 et exprimer ma frustration en la matière. Il y a quelques mois, j'ai posé des questions à la Commission à ce sujet et j'ai reçu, à l'époque, une réponse que je qualifierais de monnaie de singe. Nous avons ensuite posé d'autres questions et n'avons toujours pas reçu de réponse. Aux termes de la décision du Conseil du 6 août 1991, le numéro d'appel d'urgence 112 devait être opérationnel dans l'Union européenne le 31 décembre 1996 au plus tard. Or, ces derniers mois, Monsieur le Président, il s'est avéré qu'en pratique, le numéro d'appel d'urgence laisse encore beaucoup à désirer. Ainsi, dans plusieurs États membres, les étrangers éprouvent de grandes difficultés avec le 112, parce que la centrale des services d'urgence maîtrise trop peu de langues. Comment puis-je me faire comprendre, en tant que Néerlandais, quand je me trouve en Grèce et que je dois composer le numéro d'appel d'urgence? Dans certains États membres, le numéro d'appel d'urgence semble avoir été introduit parallèlement aux anciens numéros. Je signale, par exemple, qu'en Belgique, la police continue à faire ses rondes en se servant de l'ancien numéro d'appel. Si l'on en croit les annuaires de Belgacom, le 112 n'existe pas. Je dis donc, Monsieur le Président, que l'existence parallèle de deux numéros d'appel d'urgence, l'un national et l'autre européen, ne cadre pas avec l'idée d'un numéro d'appel d'urgence européen unique. J'estime que le symbole se perd aussi pour les citoyens. Je souhaite donc poser la question suivante à M. le commissaire: dans quels États membres le numéro d'appel d'urgence 112 n'a-t-il pas encore été adopté? Si M. le commissaire ne dispose pas de cette information, je l'invite à faire le nécessaire pour engager une étude d'urgence. Deuxième question, quelles mesures, quelles actions le commissaire entreprendra-t-il pour veiller à ce que les États membres remplissent leurs obligations qui résultent de cette disposition? Que pense-t-il de l'idée selon laquelle le personnel des centrales d'urgence des États membres doit maîtriser au moins trois langues les plus parlées pour pouvoir secourir le pauvre touriste?
Enfin, il me reste à dire que, bien sûr, mon groupe appuiera volontiers la position commune amendée.

Read
Monsieur le Président, M. van Velzen doit en avoir assez d'entendre mes félicitations. Nous avons passé notre temps à nous féliciter jusque tard dans la soirée, avec les seuls commissaires pour nous entendre. Toutefois, il s'agit ici d'une autre pièce du puzzle du marché intérieur des télécommunications. Je tiens à le féliciter à ce sujet.
Je n'ai pas grand chose à ajouter à ses propres remarques sauf que je soutiens fortement ses commentaires à propos du besoin de reconnaître le regroupement des marchés des télécommunications mobiles et fixes. Ce secteur connaît une évolution tellement rapide qu'il importe vraiment peu aux consommateurs d'utiliser la télécommunication fixe ou mobile pour effectuer leurs appels, tant qu'ils peuvent le faire à moindre frais, avec une garantie d'efficacité. Il me semble tout à fait raisonnable de demander la portabilité du numéro dans le domaine des services mobiles aussi vite que possible. J'espère vivement que la Commission sera en mesure de nous faire part de ses commentaires à ce propos. La fameuse étude aura lieu en 1999; mais nous ne pouvons vraiment pas tout faire entrer dans cette étude. Nous devons nous assurer que, quand un marché est regroupé, nous disposons de réglementations et d'un cadre législatif pour le reconnaître.
Ma deuxième remarque concerne l'exposé des motifs auquel s'est référé le rapporteur, à savoir l'usage du numéro d'appel 112. Je tiens à ajouter une question supplémentaire à celles posées par le rapporteur à M. Bangemann. Y a-t-il une preuve quelconque que dans certains pays, les consommateurs utilisant un téléphone mobile pour un appel d'urgence, que ce soit le 112 ou un autre, doivent payer pour cet appel? Si vous ne disposez pas de cette information, alors je vous serais reconnaissant de me la faire parvenir par écrit.
L'introduction du numéro 112 pour remplacer les numéros d'urgence nationaux doit se faire avec une prudence bien plus grande que celle suggérée par le rapporteur dans son exposé des motifs. Le rapporteur dresse un tableau fort inquiétant de la situation. J'arriverais néanmoins, peut-être, à une autre conclusion: loin d'accélérer le processus, nous devons consacrer bien plus de temps et d'efforts à un programme d'éducation publique. Ce programme viserait à informer les consommateurs et les citoyens - notamment les personnes âgées et celles qui n'ont pas l'habitude d'utiliser le téléphone - pour que ceux-ci sachent parfaitement ce qu'est un numéro d'appel d'urgence et comment l'utiliser, que ce soit dans le domaine de la téléphonie mobile ou de la téléphonie fixe.
Je préconise donc la prudence et apprécierais une réponse à cette question en particulier. Ceci mis à part, nous appuyons le rapport de M. van Velzen et vous le recommandons.

Bangemann
Monsieur le Président, ce que Mme Read a dit est exact. Nous n'avons pas à nous féliciter à nouveau, nous avons fait du très bon travail ensemble. Ce que propose ici le rapporteur est également acceptable pour nous.
Je me limiterai donc à répondre aux questions. Comme l'a déjà dit M. van Velzen, si l'amendement qu'il a introduit est adopté, cela mènera à ce que les États membres ne puissent pas faire payer aux acteurs du marché n'ayant pas, jusqu'à présent, un poids notable, l'interconnexion pour la présélection de l'opérateur. Mais comme il l'a dit lui-même, il est inutile de continuer à nous disputer sur ce point. Nous adapterons la formulation en conséquence.
En ce qui concerne l'adoption du numéro 112, il n'y a qu'en Grèce que ce n'est pas encore transposé. C'est pourquoi nous poursuivons la procédure à l'encontre de la Grèce. Contre les autres États membres qui, initialement, ne l'avaient pas fait non plus, il est impossible de poursuivre la procédure puisqu'elle est devenue de facto sans objet.
Mais nous voulons en effet prendre ce qu'a dit Mme Read très au sérieux. Nous devons parler avec les autorités de régulation ainsi qu'avec les États membres qui adoptent aujourd'hui ce nouveau numéro 112, pour qu'ils le fassent connaître, sans quoi on verra naître une situation très curieuse où il existerait bien un nouveau numéro, mais qui serait inconnu, tandis que l'ancien numéro, qui serait connu, ne pourrait plus être utilisé. Cela doit se faire dans un esprit de collaboration, mais c'est très faisable.
La demande prévoyant que les centraux d'appel doivent être en mesure de travailler dans au moins trois langues de la communauté - en principe, comme répondrait Radio Eriwan -, sera très difficile à transposer dans la pratique, car si même les tours de contrôle des aéroports ne parviennent pas à parler anglais - c'est la seule langue que l'on doit y parler - je doute que ces centraux puissent fonctionner immédiatement dans trois langues de la communauté. Mais on peut étudier la question, on peut en parler et voir les résultats, car ces numéros d'appel seront aussi utilisés par des gens qui sont en visite ou ne parlent pas la langue du pays. Je crois que c'étaient les questions auxquelles il me restait à répondre. J'espère que la décision définitive sera prise sous peu.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Étiquetage de denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0181/98) de M. K. Collins, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (COM(98)0099 - C4-0227/98-98/0811(CNS)).

Liese
Monsieur le Président, il est dommage que le rapporteur soit absent, mais je voudrais exposer brièvement le point de vue du groupe PPE sur le rapport Collins.
Ce vendredi, nous célébrerons un anniversaire mémorable, puisqu'il y aura un an que le règlement novel food est entré en vigueur sans que les citoyens d'Europe en ressentent les moindres conséquences pratiques. C'est certainement dû au fait qu'actuellement, nous n'avons pas encore de dispositions exécutoires valables, et c'est dû au fait que les produits qui ont déjà été commercialisés à grand bruit - maïs transgénique et soja transgénique - ont été exclus de ce règlement, ou que la Commission a choisi d'interpréter qu'il ne s'agissait pas de produits d'un genre nouveau. J'ai trouvé cela irritant à l'époque, mais je trouve bon que l'on propose à présent d'étiqueter ces produits. M. Bangemann, ces dernières années, on vous a beaucoup critiqué par rapport à ce dossier. Voici une occasion de vous féliciter pour avoir présenté cette proposition, et je pense que la proposition, dans l'ensemble, n'est pas si mauvaise qu'on veut parfois bien le dire.
Il y a certains points sur lesquels nous pourrions être en désaccord. Le groupe PPE soutient entièrement les propositions de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, mais les avis peuvent diverger à son sujet. Nous sommes d'avis qu'il faut fixer une valeur minimale, qui ne doit pas se chiffrer à 5 % comme le proposent certains, de sorte que l'on ne puisse au fond plus dire qu'il existe des aliments génétiquement modifiés. Cela permet à chacun d'interpréter ce qu'il veut. Il faut au contraire fixer des valeurs très basses, pour lesquelles le comité scientifique de l'alimentation humaine doit faire des propositions. Une liste de produits ne devant pas être étiquetés pourrait être utile, mais je crois qu'aucun parti ne campera sur ses positions dans ce débat, le compromis doit être possible.
Personnellement, je pense que la disposition proposée par la Commission - autrement dit, quand l'on ne sait pas si un aliment contient des produits génétiquement modifiés, on doit apposer la mention «peut contenir» - n'est pas si bête que cela. Ma demande principale à la Commission, mais aussi indirectement au Conseil de ministres, est la suivante: mettez-vous enfin d'accord! Chacun doit être disposé au compromis. Tous doivent renoncer aux positions extrêmes. Il n'est pas possible que les citoyens, en dépit d'une réglementation, doivent attendre des dispositions exécutoires. Nous avons besoin d'une décision claire, pour que l'industrie et les consommateurs sachent où ils en sont, et pour cela, la volonté de compromis de toutes les parties est indispensable.

Lannoye
Monsieur le Président, à cette heure-ci, vous serez un peu plus indulgent sur le temps de parole, d'autant que le rapporteur est sans doute occupé à manger des asperges que j'espère non génétiquement manipulées.
Chers collègues, Monsieur le Commissaire, voilà maintenant un an, quasi jour pour jour, que le règlement novel food est d'application, du moins en théorie parce qu'en pratique, il est totalement inopérant. Aujourd'hui, on est toujours en plein débat pour savoir comment répondre pratiquement à un problème majeur pour le consommateur: comment faut-il étiqueter un novel food ? Quels critères faut-il utiliser? Quelle méthode d'analyse est fiable? Que faire lorsque des OGM sont mélangées à des aliments de même type, mais non manipulés? Toutes questions auxquelles il n'y a pas de réponse satisfaisante aujourd'hui, en tout cas dans les propositions de la Commission. La Commission cherche à sortir de l'impasse en proposant un nouveau règlement pour l'étiquetage, qui complète la directive de 1979 et qui s'applique au soja et au maïs génétiquement manipulés, mis sur le marché bien avant le règlement novel food .
Que propose la Commission? Elle opte pour un système basé sur la détection d'ADN modifié ou de protéines modifiées dans le produit final livré au consommateur. Cela signifie en fait, concrètement, que 50 % environ des aliments transformés échapperont à tout étiquetage parce que l'ADN ou les protéines modifiés seront transformés ou détruits dans le produit final. Ce n'est pas ce que souhaite le consommateur. Le consommateur veut connaître l'origine du produit, veut savoir si le génie génétique est intervenu. Par contre, c'est ce que veulent les industriels, qui ont très peur que les consommateurs rejettent leurs produits. Voilà le problème posé. Que faire? Il y a une alternative, que d'ailleurs la Commission évoque. Elle consiste à analyser les produits bruts en début de chaîne et à garantir, par un certificat d'origine, le produit lorsqu'il n'est pas génétiquement modifié, et bien entendu à suivre tous les produits dérivés jusqu'aux produits finis. Voilà la méthode que nous préconisons, nous, les verts au Parlement européen.
Nous avons déposé des amendements en ce sens et nous voudrions ajouter à cette proposition la prise en charge de toutes les analyses par les fournisseurs de produits génétiquement manipulés. Il serait en effet scandaleux de faire supporter par ceux qui garantissent des produits non transformés le coût des analyses.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Lannoye. Le Bureau accepte, grâce à une interprétation très indulgente du règlement, que le rapporteur, M. Collins, soit suppléé en catastrophe par M. Bowe. Mais uniquement sur base d'une interprétation très indulgente, étant entendu que la demande de remplacement doit parvenir au Bureau en temps opportun, dans des circonstances identiques, et non à l'heure de la décision.

Bowe
Monsieur le Président, cette proposition est extrêmement importante. Elle apporte en effet à une situation restée obscure et confuse tout au long de l'année dernière, un degré de clarté attendu depuis longtemps. Le problème de l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés est crucial si l'on veut conserver la confiance publique dans le développement de l'industrie biotechnologique et dans l'introduction de produits biotechnologiques sur le marché.
Notre problème était lié à des produits spécifiques dérivés de soja ou de maïs génétiquement modifiés, apparus sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive «nouveaux aliments». Par conséquent, ces produits ont fait l'objet d'un vide juridique et d'une procédure d'étiquetage pas vraiment effective. La proposition de base du Parlement, toujours source de discussion au sein du Conseil, tente de s'attaquer à quelques-uns des problèmes relatifs à l'étiquetage des produits génétiquement modifiés. Si vous étudiez toutefois la proposition de la Commission, vous remarquerez qu'il y a du bon et du mauvais - elle n'est bonne qu'en partie.
Je ne suis en particulier pas d'accord avec la proposition de la Commission lorsqu'elle suggère un étiquetage contenant la mention «peut contenir». Selon moi, l'étiquetage avec mention «peut contenir» pourrait entraîner une certaine confusion et méfiance au sein du public, en lieu et place de la confiance. Le Parlement a dès lors avancé une proposition visant à clarifier la situation, et à garantir l'étiquetage adéquat des produits renfermant un ingrédient génétiquement modifié, identifiable par des tests raisonnables, à un prix raisonnable et avec une précision raisonnable. Ceci entraînera une certaine confiance sur le marché et, espérons-le, un degré de sympathie et de compréhension au sein de la population, qui encouragera le maintien de la production des produits génétiquement modifiés et l'industrie biotechnologique en général. Nous ne devrions pas sous-estimer l'importance de la confiance du public en établissant une structure claire dans laquelle l'industrie biotechnologique peut se développer. C'est bien d'établir des structures juridiques, chose très importante, comme c'est bien de parvenir à une stabilité juridique et à une certaine clarté; mais la confiance du public est aussi nécessaire si nous voulons lancer correctement ces produits sur le marché.
Cette proposition de la Commission prévoit des règles et des réglementations claires, compréhensibles, basées sur une recherche scientifique valable, et qui donnent au public les informations nécessaires afin qu'il choisisse en toute connaissance de cause. Il est plutôt évident que si nous prenons les règles et réglementations en question, et si nous les appliquons aux produits déjà sur le marché, un nombre considérable de produits présents dans les supermarchés ordinaires sera étiqueté. Nous ne devrions pas, selon moi, avoir peur ou nous inquiéter de cela. Nous devrions nous réjouir que le public reçoive l'information, sur la base de laquelle il pourra faire son choix. Je suis certain que, dans le cas des premiers produits introduits sur le marché - comme la purée de tomates génétiquement modifiées dont les ventes dépassent maintenant celles de la purée de tomates ordinaire au Royaume-Uni avec 2 boîtes contre une -, la préférence de la population, ayant reçu l'information en question et se fiant tranquillement à ce produit, passera lentement aux produits génétiquement modifiés, quand elle aura réalisé que ces produits sont inoffensifs, de bonne qualité, fiables, dignes de confiance et qu'ils ne sont en rien nuisibles à la santé, ou le reflet de la volonté de profit des grandes sociétés de biotechnologie.
Le public, selon moi, pensera, lorsque les produits seront étiquetés et qu'ils auront reconnu les avantages des produits GM sur le marché, que notre travail de ce soir - le travail des rares privilégiés présents ce soir, je dirais presque de ce groupe de compagnons - aura constitué un tremplin pour arriver à un agencement bien plus logique, sain et pratique du marché européen.
Dans ce marché, les produits biotechnologiques seront considérés comme normaux, pratiques, sains et acceptables, au contraire de l'opinion actuelle qui les traite avec suspicion, méfiance et les voit comme le résultat d'une science étrange et inacceptable.
La Commission entend, je l'espère, nos remarques et est prête à modifier sa proposition car nous savons ce que pense le public. Je vous le dis maintenant, si vous voulez vendre ces produits, il faut les étiqueter.

Bangemann
Je ne reviendrai pas sur ce que M. Liese vient à nouveau d'évoquer. Je me contenterai de lui rappeler qu'en fin de compte, le règlement novel food a été adopté sous la forme votée par le Parlement. À l'époque, lorsque ce Parlement entonnait des chants de victoire, j'ai dit que c'était un peu précipité, car je ne trouvais pas le règlement praticable. Je ne pense pas en avoir fait mystère. À l'époque, cela m'a valu des critiques, et voilà qu'on me critique maintenant pour avoir lancé un avertissement à l'époque! Mais peut-être est-ce là le rôle d'un commissaire.
Ce qui m'amène directement à l'affaire qui nous préoccupe aujourd'hui. Bien entendu, nous voulons nous aussi contribuer à une solution, et nous sommes partis de deux principes de base. Premièrement, quelle que soit la procédure, quel que soit le critère choisi, ils doivent reposer sur des résultats scientifiques. Nous savons que les résultats scientifiques évoluent. Aucune constatation scientifique ne subsistera dans dix ou vingt ans, mais si nous renonçons entièrement à la ligne directrice des résultats scientifiques, nous tombons dans le domaine de l'arbitraire, où l'on peut faire ce que l'on veut. À notre avis, ce n'est ni raisonnable, ni conforme aux principes d'un État de droit. Je ne peux imposer à personne une obligation que j'aurais pour ainsi dire tirée de ma manche.
Deuxièmement, nous devons prévoir un étiquetage qui informe le consommateur, avec lequel il s'y retrouve, qui signifie quelque chose pour lui. Dans la première question, nous sommes, dans l'état actuel des choses ressortant des discussions, d'accord avec le Conseil. Nous verrons bien par la suite. Le Conseil s'est résolu à se référer à des résultats scientifiques. Sur trois questions, nos avis divergent, notamment sur la question d'un seuil, d'un minimum, et sur la question d'une liste négative. Si, pour ces deux questions, on se base sur des résultats scientifiques, cela signifie que l'on ne peut, pour l'instant, prendre aucune décision. Je le répète bien clairement. Mais si, en fin de compte, le Parlement et le Conseil nous contraignent à faire cela, hé bien, nous devrons le faire. Nous ne voulons pas nous y opposer. Je suis prêt à dire que c'est la majorité qui l'emporte.
Dans la troisième question, celle du may contain , je ne suis pas d'accord avec le Parlement. Le may contain présente toute une série d'avantages, y compris d'ailleurs pour le consommateur, mais surtout et en premier lieu pour la petite entreprise qui est bien incapable de faire tout ce que présuppose le fait d'apposer une étiquette mentionnant «ne contient pas». Tous ces gens, pour être sûrs de ne pas se retrouver noyés sous les demandes de dommages et intérêts, mentionneront «contient». Alors, M. Bowe, vous verrez que déjà, selon nos estimations, quelque 60 % de la processed food devront être étiquetés, et si l'on veut être certain, contains GMO , que peut-être 90 % ou 100 % seront étiquetés de cette manière. Ce qui revient à une zero information pour le consommateur, car s'il n'a plus aucune possibilité d'acquérir un produit «sans OGM», parce que les producteurs sont plus ou moins obligés, en vertu de prescriptions en matière de responsabilité, de se garantir contre tout risque, il n'y aura plus aucune information pour le consommateur.
Je le répète, c'est mon point de vue. Je l'ai défendu d'entrée de jeu. C'est vrai, Monsieur Liese, on m'a invectivé pour cela. À présent, beaucoup, y compris parmi les verts - on peut rêver mieux comme soutien, mais soit, tant mieux s'ils me soutiennent sur cette question -, voient à quel point ce que fait la majorité est dangereux. Dans ce contexte, je citerai une anecdote bavaroise. On reprochait à un parlementaire bavarois d'avoir, avec la majorité, réduit à néant un point de vue parfaitement raisonnable. Il rétorqua: »Peut-être bien que les autres sont plus malins, mais nous, on est les plus nombreux». J'espère que cela peut se traduire dans toutes les langues.
Donc, »vous êtes les plus nombreux», et nous allons à présent voir comment nous nous arrangeons avec le Conseil. Bien entendu, la Commission ne s'opposera pas à un compromis, mais vous ne pouvez pas nous reprocher de dire haut et clair qu'une solution, dans les circonstances actuelles, n'est pas praticable, ou n'apportera pas au consommateur l'information qu'il souhaite. C'est cela le problème, pas la confiance! Mais je suis d'accord avec eux. Le processus d'accoutumance conduira certainement à la disparition de cette crainte dans laquelle nous vivons un peu actuellement. Mais il restera tout de même le légitime intérêt du consommateur. Vous savez, est-ce que tel aliment contient des OGM, ou n'en contient pas? Nous ne rendons pas justice à cet intérêt. C'est mon avis, et jusqu'à présent, c'est aussi l'avis de la Commission.

Lannoye
Monsieur le Président, j'ai une précision à demander au commissaire. Dans le projet de règlement, il y a sans doute une erreur, ou une imprécision, puisqu'on parle des produits qui auraient été mis sur le marché et étiquetés avant l'entrée en vigueur du règlement. Le mot anglais est «products». Je suppose qu'il s'agit, en fait, de stocks ou des fournitures précédentes. Il s'agit de ce qui est déjà stocké. Mais si c'est «produits», le terme est ambigu.

Bangemann
À mon avis, il n'y a ici aucun malentendu possible, car la proposition relative dit clairement «qui étaient sur le marché avant l'entrée en vigueur». Autrement dit, il s'agit soit d'un stock soit d'un produit, mais il doit s'être trouvé sur le marché avant l'entrée en vigueur. C'est tout de même clair et sans équivoque! Qu'il s'agisse d'un stock ou seulement d'un produit se trouvant peut-être seulement en cours de fabrication, peu importe; c'est le moment qui compte.

Bowe
Monsieur le Président, j'ai une brève question pour le commissaire. Si la Commission veut que la population accepte ces produits, pourquoi ne lui donne-t-elle pas ce qu'elle demande, à savoir simplicité et clarté. Débarrassez-vous de la mention «peut contenir». Pourquoi voulez-vous cette mention? Donnez juste à la population de la simplicité et de la clarté. Laissez-la choisir. Faites-lui confiance.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 23h38)

