Explications de vote
Lena Ek, Olle Schmidt et Lars Wohlin 
Les bonifications d'intérêts destinées à compenser les charges d'intérêts des États membres liées à l'achat de produits agricoles communautaires sont l'un des nombreux désavantages de la politique agricole communautaire, qui doit être radicalement transformée. Par souci de cohérence, il faudrait toutefois accepter qu'en ce qui concerne les nouveaux États membres, on puisse procéder à un certain nombre de compensations d'intérêt, pour empêcher le développement d'un chômage de masse dans les régions les plus pauvres d'Europe.
Ce rapport porte sur l'extension d'un règlement qui existe depuis 2004 et qui octroie une compensation aux nouveaux États membres dont les intérêts excèdent de beaucoup la moyenne de l'UE. Le coût d'une extension s'élève à environ 10 millions d'euros par an. Il a été proposé de financer ce montant par des économies réalisées dans d'autres lignes budgétaires, de sorte qu'il n'y ait pas d'autres augmentations du budget global. La Commission considère également que cette extension fait partie d'un paquet proposant aussi la suppression des subventions à la culture du maïs, une étape qui permettrait de faire une importante économie d'environ 35 millions d'euros en 2008 (avec, selon la Commission, une économie totale de 617,8 millions d'euros pour la période 2008-2014).
À terme, un vote négatif risquerait non seulement d'avoir un effet néfaste sur les nouveaux États membres, mais aussi de mettre en péril l'économie d'un peu plus de 600 millions d'euros proposée par la Commission. C'est pourquoi j'ai malgré tout choisi de voter en faveur de ce rapport.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, bien qu'il soit très difficile de faire une déclaration de vote avec tout ce bruit, je voudrais dire que je me suis abstenu de voter parce que je trouve cette situation insatisfaisante. L'Allemagne et quelques États déficitaires récalcitrants sont peut-être maintenant sur le chemin de la reprise, mais je ne trouve pas qu'il y ait lieu de s'en réjouir, surtout pas au vu du fait que, alors qu'ils profitent de la croissance économique étonnamment élevée, ils envisagent néanmoins de puiser encore plus d'argent dans la poche des consommateurs. C'est pourquoi je me suis abstenu de voter.
Bogusław Liberadzki 
par écrit. - (PL) J'ai voté en faveur de l'adoption du rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire- C6- 0277/2006-.
M. Lewandowski a présenté un bon rapport. Le règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 est superflu depuis la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil et du nouveau mécanisme de réserve pour la garantie de crédit pour la période 2007-2013.
L'abrogation de ce règlement améliorera la qualité de la législation communautaire. Se débarrasser de dispositions dépassées augmentera considérablement la transparence de notre législation et facilitera sa mise en œuvre.
Ilda Figueiredo 
par écrit. - (PT) Cette proposition de modification d'une série de directives concernant les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions vise essentiellement à promouvoir les fusions et acquisitions (F[amp]A) transfrontalières dans le secteur bancaire et financier. Autrement dit, elle a pour but de favoriser la concentration et la centralisation du capital au niveau européen, en améliorant la capacité de pénétration du capital étranger et l'intégration des marchés financiers. L'évaluation prudentielle est donc considérée comme un obstacle aux F[amp]A transfrontalières, à la suite d'une étude sur les obstacles à la consolidation du secteur financier au sein du marché intérieur présentée en novembre 2005 par la Commission.
Entre autres détails techniques, la proposition de procéder à une harmonisation maximaliste prévoit de réduire le délai d'examen par les autorités nationales compétentes et les autorités de surveillance bancaire, qui passerait de 65 à 30 jours. La proposition de compromis amplifie la proposition de la Commission et accepte une réduction du délai actuel. Dès lors, nous votons contre.
Peter Skinner 
par écrit. - (EN) L'unanimité entre les membres de la commission qui ont activement étudié ce rapport souligne la préoccupation pour les actionnaires. Les participations institutionnelles par des gestionnaires de fonds qui tentaient de rapatrier les droits chez les détenteurs de ces actions comptent pour beaucoup dans la réussite et à l'équilibre de ce rapport. De même, le niveau de communication et le timing approprié ont rétabli la connexion entre actionnaires et conseils d'administration, permettant que des questions soient posées sans l'"effet nuisance" qui pouvait remettre en question la gestion efficace des réunions d'actionnaires.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi j'ai voté contre le rapport Howitt. Sous le label de la Corporate social responsability (en anglais dans le texte) il vise à tenter d'obliger les gens à faire ce que les petites et moyennes entreprises ont de toute façon toujours fait, dans la mesure où la responsabilité sociale est une caractéristique majeure des petites et moyennes entreprises et une composante permanente de leur culture d'entreprise. La politique de subventions peu judicieuse menée par l'Union européenne soutient pourtant depuis des années les grandes entreprises et les sociétés par actions, aux yeux desquelles le travailleur n'est rien d'autre qu'un élément interchangeable et qui ont, lentement mais sûrement, chassé les petites et moyennes entreprises du marché. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.
Philip Bushill-Matthews 
par écrit. - (EN) La délégation britannique des conservateurs a voté contre le rapport Howitt en commission, à l'instar du PPE-DE, car celui-ci était oppressif et dénotait une tendance à la régulation. Le rapporteur travailliste britannique réclamait une législation européenne élargie, plutôt que d'inciter les entreprises à adopter elles-mêmes le concept.
À la suite de mes amendements en plénière, ce rapport a été complètement retourné. La nature volontaire proposée par la Commission a été soutenue. Le Parlement a accepté le fait qu'une Union européenne sociale ne nécessite pas automatiquement plus de législation européenne.
Comme c'est de plus en plus souvent le cas, ce sont les conservateurs britanniques qui ont montré la voie à suivre.
Ilda Figueiredo 
par écrit. - (PT) La tendance actuelle dans la majorité des pays de l'UE, au vu de la multiplication des emplois précaires et mal payés et de l'exploitation des travailleurs migrants venant tant de l'extérieur de l'Union européenne que de l'UE elle-même, comme cela a été jadis le cas avec les travailleurs portugais aux Pays-Bas et en Espagne, par exemple, et aujourd'hui au Royaume-Uni, montre que les entreprises acceptent toujours moins de responsabilité sociale.
En outre, les innombrables délocalisations de multinationales, même lorsque leurs niveaux de productivité sont élevés, dans la simple logique d'engranger toujours plus de profits, témoignent d'une totale insensibilité envers les milliers de personnes jetées à la rue, et constituent la preuve que la plupart des grandes entreprises n'assument pas la moindre responsabilité sociale.
Il est symptomatique de voir que les propositions que nous avons présentées en plénière ont été rejetées, parce qu'elles soulignent l'incongruité entre les objectifs fixés à la responsabilité sociale des entreprises et les politiques de l'emploi présentées par la Commission, en particulier la "flexicurité", dont l'objectif ultime est de libéraliser les licenciements abusifs, d'encourager la prolifération du travail précaire et de dévaloriser les conventions collectives et l'emploi garanti par des droits.
Par conséquent, en dépit des propositions positives que contient le rapport, peu de choses risquent de changer en pratique tant que nous n'aurons pas la volonté politique de changer cette situation et qu'une révision digne de ce nom du droit du travail et des règles de l'Organisation internationale du travail n'aura pas eu lieu.
Bruno Gollnisch 
par écrit. - Je vois trois contradictions fondamentales dans ce rapport sur la responsabilité sociale des entreprises. La première est de prétendre que cette responsabilité est fondée sur le volontariat tout en demandant l'élaboration de cadres, normes, définitions, contrôles et incitations si diverses et contraignantes que l'on remet en cause l'aspect volontaire même de cette démarche.
La deuxième, c'est de prétendre encourager la responsabilité sociale des entreprises quand toutes les politiques de l'Union européenne, et notamment la politique de concurrence, encouragent au contraire les entreprises aux délocalisations, à la recherche du moins-disant fiscal, social, environnemental et de coût du travail, y compris au sein de l'UE.
La troisième consiste à vouloir imposer la pratique de cette responsabilité sociale aux entreprises européennes, sans remettre réellement en cause l'ultra-échangisme mondial et en continuant à ouvrir nos marchés aux importations venant de pays qui pratiquent le dumping sous toute ses formes, le travail forcé, le travail des enfants ou des prisonniers politiques.
Il y a là une certaine hypocrisie. Même si vous vous en défendez, vous faites porter aux entreprises la responsabilité et leur faites supporter les conséquences de vos politiques, de vos échecs, de vos impuissances et de vos démissions.
Carl Lang 
par écrit. - La responsabilité sociale des entreprises est un concept fourre-tout qui malgré l'imagination des européistes n'a rien d'original. Ce gadget non contraignant apparaît aux États-Unis dès les années 1950. En France, la notion "d'entreprise citoyenne" fait son apparition notamment avec le rapport Sudreau en 1975. Et, en 1982, on imposera des objectifs sociaux aux entreprises du secteur concurrentiel public pour épater le peuple et les cadres du socialisme triomphant.
Vingt-cinq années plus tard, la RSE voudrait tout simplement humaniser et réguler le mondialisme. Ces vœux pieux en des temps de chômage et de précarité sociale sur fond d'instabilité internationale donnent à la RSE l'image d'une vaste fumisterie. Il faut clairement arrêter de perdre notre temps et notre argent pour des considérations ne cherchant qu'à faire passer des messages bobos et gentils alors que nous sommes à la traîne du monde.
Soyons responsables d'abord des nôtres. Respectons-nous en appliquant en Europe une préférence et une protection communautaire des personnes, des productions et des entreprises. Renforçons par exemple les droits de douanes sur les importations de produits des pays tiers qui n'auront pas été fabriqués selon des normes minimales sociales européennes.
Luís Queiró 
par écrit. - (PT) Sur un marché parfait, la performance économique et l'impact social ou environnemental d'une entreprise seraient tous deux pris en considération à l'heure de déterminer sa valeur et son image publique. Sur un marché parfait, les consommateurs choisiraient les produits qui ont la meilleure utilité directe pour eux et qui servent le mieux indirectement leurs autres intérêts.
Bien entendu, pareil marché n'existe pas. Ceux qui adoptent une approche constamment interventionniste plaideront donc en faveur d'une réglementation accrue et de plus de législation. Ce n'est pas la voie que je préconise. Même si je me rends bien compte que le marché n'est pas parfait et ne le sera jamais, ma préférence va aux mécanismes de marché et aux solutions qui favorisent ces mécanismes. Par conséquent, les mesures qui promeuvent et diffusent les bonnes pratiques, et surtout celles qui encouragent une culture de consommation exigeante, sont préférables à mes yeux.
Reste la question de la compétitivité. Je ne suis pas convaincu par l'idée que le profit ou simplement la viabilité économique doivent toujours être en conflit avec l'environnement, l'emploi et la responsabilité sociale. Le profit n'est pas un mal: c'est une bonne chose, pour autant qu'il soit obtenu dans le respect des règles, notamment celles créées sur le marché par la pression des consommateurs. Telles sont les règles que nous devons encourager.
Bart Staes 
par écrit. - (NL) Entreprendre de façon socialement responsable devrait aller de soi. Ce n'est hélas pas encore le cas et de loin. Les entreprises qui se considèrent comme socialement responsables ont envers la société le devoir de réduire au minimum les effets sociaux et environnementaux négatifs de leurs activités. Entre-temps, de nombreuses initiatives revendiquant l'étiquette "socialement responsable", les consommateurs y perdent leur latin et chaque inspection devient une tâche impossible pour le non-initié. Les effets du marché libre et la nature destructrice de la constante quête des prix les plus bas deviennent progressivement perceptibles pour tous. Des réglementations sont nécessaires dans ce domaine afin de renforcer le pouvoir des consommateurs et les possibilités financières des quelques rares entreprises bien intentionnées. L'Europe peut jouer un rôle de pionnière sur le front de la responsabilité sociale en élaborant une politique qui crée et applique des normes, tout en garantissant des conditions de concurrence égales pour tous.
C'est exactement ce que fait le rapport de M. Howitt sur "la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat". Il plaide notamment en faveur de la communication obligatoire d'informations, de la responsabilité en chaîne et d'une transparence accrue des groupes de pression. Il préconise également d'accorder plus de poids à l'impact social et environnemental dans les appels d'offres publics. Comme le rapport opte clairement en faveur de la durabilité, il reçoit mon plein soutient.
Catherine Stihler 
par écrit. - (EN) Je salue le rapport d'initiative du rapporteur. Le concept d'une Norme européenne d'étiquetage des produits qui prenne en considération le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux des travailleurs mérite d'être soutenu. Aujourd'hui, trop nombreux sont encore ceux, dont beaucoup d'enfants, qui vivent un esclavage contemporain. Alors que le bicentenaire de l'abolition de l'esclavage est célébré le 25 mars, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre l'esclavagisme moderne. La responsabilité sociale des entreprises contribue à nos efforts dans cette lutte.
Thomas Ulmer 
par écrit. - (DE) Si j'ai rejeté le rapport, c'est parce que la caractéristique la plus essentielle de la responsabilité sociale des entreprises est sa nature volontaire, et non le dirigisme. L'obligation de communiquer des informations sociales et environnementales va tellement à l'encontre de la stratégie de Lisbonne et de la réduction de la bureaucratie que je ne saurais la soutenir. Un tel dirigisme handicape et met en péril la plupart des petites et moyennes entreprises, qui formaient, et forment toujours, la base de l'économie allemande. C'est parce que cette approche m'inquiète que je rejette fermement le rapport.
Agnes Schierhuber
(DE) Monsieur le Président, à l'instar de l'ensemble de la délégation du parti populaire autrichien, j'ai voté en faveur du rapport Sartori, dans la mesure où nous sommes d'avis- et il est triste et lamentable qu'il faille toujours exprimer cet avis- que les femmes ne sont toujours pas en mesure de combiner travail, carrière et enfants, c'est-à-dire de mener une vie où en toutes circonstances elles déterminent elles-mêmes ce qu'elles veulent faire. Nous sommes favorables à ce que les femmes aient à cet égard, une fois pour toutes, la liberté de choisir et à ce que les responsables politiques créent les conditions qui donnent aux femmes cette possibilité de choix, en particulier en regard de l'éducation, de la formation professionnelle et de la possibilité de percevoir un salaire égal à travail égal.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, par souci de clarté, je voudrais dire que mon vote contre le rapport Sartori ne doit pas être interprété comme un rejet de l'égalité des sexes. C'est un principe auquel je souscris sans réserve, et je le considère un comme accomplissement important de notre civilisation européenne.
C'est un principe qui est de plus en plus contesté dans notre société en raison de la mobilisation de l'Islam en Europe, et cette mobilisation et ses conséquences sur nos valeurs et sur notre civilisation sont en effet un thème qui appelle bien des commentaires. Malheureusement, le rapport n'en souffle mot.
Ce à quoi je suis opposé par contre, d'où mon vote négatif, ce sont les quotas et parités obligatoires dans tous les types d'institutions et dans le monde politique. En effet, je considère ces quotas féminins obligatoires comme une insulte, et j'estime que les femmes n'ont pas besoin de discrimination positive pour revendiquer leur place légitime dans la société comme et quand elles le veulent.
Françoise Castex 
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport Sartori relatif à la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010.
Si l'égalité hommes-femmes est une valeur revendiquée de l'Union Européenne, il reste encore du chemin à parcourir, par exemple en matière d'égalité des salaires. À cet égard, je soutiens les propositions du rapporteur visant à demander l'application du principe d'égalité salariale afin que l'écart de salaire de 15 % entre un homme et une femme pour un même travail effectué ne soit plus la règle.
Je me félicite de la mise en œuvre de stratégies concrètes visant à promouvoir l'entreprenariat féminin.
Par ailleurs, je me réjouis de la proposition du rapport qui invite la Commission à accélérer la création de politiques destinées à réconcilier vie familiale et vie professionnelle, notamment en encourageant activement les pères à utiliser les possibilités d'aménagement du temps de travail, à prendre part aux tâches ménagères et familiales.
Je me réjouis aussi des mesures de protection des femmes et des enfants contre toutes les formes de violence, y compris l'esclavage, les crimes d'honneur, les trafics d'êtres humains et la polygamie.
Enfin, je me réjouis de la demande adressée à la Commission concernant l'adoption d'initiatives concrètes pour l'émancipation et l'intégration des femmes immigrées.
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic 
par écrit. - (SV) Comme nous pensons qu'il est évident que les hommes et les femmes doivent être égaux, nous avons voté en faveur de la feuille de route pour l'égalité.
Cependant, nous pensons aussi que la responsabilité incombe aux individus, s'agissant des mesures qui s'imposent pour réaliser l'égalité. Considérant que les mesures impliquant des actes législatifs relèvent le plus souvent de la compétence des États membres, nous avons voté contre une longue liste de propositions du rapport. Ainsi, nous ne croyons pas que l'UE doit décider de questions telles que la garde des enfants, les congés de maternité et de paternité ou la législation des États membres respectifs en matière d'avortement.
Ilda Figueiredo 
par écrit. - (PT) Toutes les propositions que nous avions présentées en vue de clarifier les causes des types de discrimination qui persistent ont été rejetées lors du vote en plénière. Je voudrais souligner les suivantes:
insister sur la nécessité de modifier les politiques économiques de l'Union européenne de sorte que toutes les femmes, tous les hommes et tous les enfants puissent vivre dans la dignité et sans être menacés par la pauvreté;
souligner qu'il importe d'établir des indicateurs communautaires concernant les structures de garde d'enfants et les écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les salaires et autres revenus, par secteur, notamment pour le travail atypique et à temps partiel;
souligner la nécessité de se battre pour l'intégration de l'égalité des genres dans les lignes directrices économiques, y compris dans le processus d'adhésion, en vue d'éviter les effets néfastes en termes d'égalité hommes-femmes causés par la privatisation, la libéralisation et les réductions des dépenses publiques dans les secteurs sociaux, et réaffirmer que des services publics de qualité sont essentiels, tout en appelant à une augmentation du budget alloué aux domaines sociaux afin d'empêcher l'exclusion sociale et de lutter contre la traite des femmes;
craint que les politiques se concentrant sur l'intensification de la compétitivité de l'UE mettent en péril les intérêts des femmes dans d'autres régions du monde.
D'où notre décision de nous abstenir.
Hélène Goudin et Nils Lundgren 
par écrit. - (SV) L'égalité entre les femmes et les hommes et la vulnérabilité des femmes tant dans la vie privée que dans la vie en société comptent parmi les problèmes les plus sérieux de notre époque. Nous avons cependant voté contre ce rapport, car nous sommes persuadés que les parlements nationaux des différents États membres peuvent gérer ces importantes questions comme il se doit. Nous ne pensons pas que l'UE doit rendre des avis sur des problématiques de ce type dans des rapports ressemblant plus à des programmes politiques qu'à autre chose, et nous nous opposons en principe à la tendance générale qui veut que les institutions communautaires cherchent à acquérir de l'influence et des compétences dans un nombre de plus en plus élevé de domaines. Le rôle de l'UE dans la question qui nous occupe est de veiller à ce qu'aucun État membre actuel ou futur ne bafoue les valeurs relatives à l'égalité des genres.
Astrid Lulling 
par écrit. - Que nous discutions 50 ans après le traité de Rome de l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas l'illustration d'un succès. Ce principe est ancré dans le traité depuis 1999. La base juridique de cette politique est donc solide.
Même si ce rapport est utile pour rattraper le retard, il laisse beaucoup à désirer. À l'occasion de la Journée internationale de la femme, le principal thème dans mon pays a été l'individualisation des droits à la pension et la répartition de ces droits accumulés pendant le mariage en cas de divorce. Je me félicite que la feuille de route prévoie que les systèmes de protection sociale devraient permettre d'accumuler des droits individuels à pension.
Je tiens à rappeler que ce Parlement, sur la base d'une de mes résolutions de 1991, a adopté en 1994 un rapport sur le partage des droits à pension en cas de divorce. Il a adressé des propositions concrètes à la Commission qui n'y a donné aucune suite. Pourquoi?
La même chose vaut pour mon rapport et nos propositions visant à créer un cadre pour un statut des conjoints aidants. Tout cela fait partie de la politique d'égalité. Nous avons entendu assez de belles paroles de la part des commissaires successifs: où sont les actes?
Lydia Schenardi 
par écrit. - Cinq jours après la journée mondiale de la femme, le Parlement européen nous propose une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Hasard du calendrier? Toujours est-il que les femmes sont à l'honneur, si ce n'est dans les faits, du moins dans les textes.
Le rapport qui nous est présenté nous propose un listing quasi-exhaustif des mesures à prendre afin d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes. Si de nombreuses propositions sont avancées, notamment celles relatives aux mesures pour assurer une meilleure conciliation entre les obligations de la vie familiale et celles de la vie professionnelle, on doit malheureusement constater que de nombreux points inquiétants ou inutiles figurent dans ce rapport.
Il s'agit par exemple de la énième tentative d'instaurer un système de quotas pour le recrutement et la participation des femmes dans tous les secteurs de l'activité économique et politique. Nous savons que cette mesure ne peut être que contre-productive pour l'image et la considération de la femme.
Mais il s'agit aussi de l'inutile proposition de créer une "Madame Lisbonne" chargée de veiller à la bonne mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne: une sorte de "super woman européenne". De telles propositions ne font que discréditer les initiatives prises en faveur des femmes.
Marianne Thyssen 
par écrit. - (NL) La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a approuvé un rapport ambitieux sous la forme de cette feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Concilier un emploi à part entière avec les autres choses auxquelles les personnes aspirent, comme la famille et l'engagement social et personnel, est un défi pour l'avenir, aussi bien pour les hommes que pour les femmes.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a voté contre certains éléments du rapport, soit parce qu'ils battent en brèche nos convictions politiques, soit parce que les domaines en question devraient relever de la compétence des États membres plutôt que de l'Union européenne. À nos yeux, la politique d'égalité des chances est une question sérieuse, et nous sommes d'avis que ce rapport, bien qu'il ne contienne aucun engagement législatif, est suffisamment important pour ne pas y intégrer n'importe quoi. Même si nous ne sommes pas d'accord avec tout ce qui figure dans le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, nous voulons néanmoins envoyer le message que, dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, 50 ans après le traité de Rome, on peut, et on doit, encore faire beaucoup de progrès. Nous aussi, nous voulons l'égalité des chances, il faut que cela soit clair, car nous aussi nous sommes persuadés que l'Europe peut faire beaucoup dans ce domaine, et c'est pourquoi notre groupe a voté à l'unanimité en faveur du rapport de Mme Sartori.
Ilda Figueiredo 
par écrit. - (PT) Nous sommes d'une manière générale en accord avec les propositions incluses dans ce rapport, qui a pour but de demander des clarifications à la Commission s'agissant de la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. La proposition de la Commission a généré un grand malaise dans les relations entre les sociétés européennes de gestion collective des droits, avec des divisions entre les grandes, les moyennes et les petites sociétés.
Il faut signaler que la recommandation de la Commission profiterait aux grands opérateurs et aux éditeurs des grandes multinationales du marché de la musique en ligne et nuirait aux auteurs et à la diversité culturelle. Parallèlement, elle constituerait une invitation ouverte à concentrer la gestion de presque tous les droits dans les mains de deux ou trois énormes sociétés de gestion collective des droits, ce qui altérerait le concept sous-tendant leur création, qui est le concept qui leur confère leur légitimité.
C'est pourquoi nous sommes globalement en accord avec les propositions destinées à modifier la recommandation, qui visent à rendre celle-ci plus efficace et plus juste, et à préserver ainsi la diversité culturelle. Nous pensons qu'il faudrait présenter une proposition de directive sur ce sujet au plus vite, afin de réduire au minimum les dégâts infligés par la recommandation aux relations entre les sociétés de gestion collective des droits d'une part, et entre celles-ci et les différents utilisateurs d'autre part.
Bruno Gollnisch 
par écrit. - Si, en effet, l'instauration d'une situation de concurrence entre les sociétés de gestion collective peut être bénéfique pour les titulaires de droits comme pour les services d'exploitation d'œuvres musicales, celle-ci doit impérativement être contrôlée.
Le fait que les titulaires de droits puissent librement choisir le gestionnaire de leur choix dans toute l'Union européenne, et ce indépendamment de leur pays d'origine, risque d'avoir divers effets. Notamment de favoriser une concentration des droits entre les mains des sociétés de gestion collective les plus importantes. Il risque aussi d'avoir des conséquences défavorables pour les titulaires de droits les plus modestes, dans la mesure où les gestionnaires de droits chercheront à s'attirer les titulaires de droits les plus rentables ou encore de compromettre le traitement équitable pour tous les titulaires de droits et donc de porter atteinte à la diversité culturelle.
Ainsi, alors que la recommandation est censée avoir pour objectif de promouvoir une concurrence loyale, elle risque en réalité de produire les effets contraires.
Bogusław Liberadzki 
par écrit. - (PL) J'ai voté pour l'adoption du rapport de Mme Lévai sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (recommandation 2005/737/CE).
Il ne faut pas oublier que l'élaboration du rapport susmentionné a demandé beaucoup de travail. La rapporteure a dûment tenu compte de la gravité du problème du droit d'auteur, des dangers posés par le monopole sur le marché et de la question de la protection des droits des consommateurs. Conformément à l'esprit du rapport, j'espère que le marché européen des services de musique en ligne pourra jouir de la liberté de développement, sans que celle-ci porte préjudice à la diversité culturelle.
Je voudrais dire que je soutiens la demande faite à la Commission de procéder à une étude approfondie de l'impact des licences multiterritoriales et multirépertoires sur les services de musique en ligne, et de soumettre les résultats de celle-ci au Parlement européen.
Bart Staes 
par écrit. - (NL) Cette Assemblée conclut aujourd'hui avec raison qu'avec sa recommandation du 18 octobre 2005 relative à "la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne", la Commission est allée trop loin. Ni l'industrie de la musique, ni le Parlement, ni le Conseil n'ont été consultés et l'"approche non contraignante" proposée par la Commission a déjà influencé des décisions sur le marché, ce qui en fait plus qu'une recommandation.
Pour le moment, les sociétés qui veulent offrir des services de musique en ligne en Europe doivent organiser les droits avec les sociétés de droits d'auteur et les maisons de disques de chaque pays séparément. La Commission a raison de dire que ce processus peut être simplifié. Toutefois, la recommandation ouvre la porte à une libéralisation totale du marché, ce qui pourrait mettre la diversité culturelle et le répertoire local en péril, dans la mesure où la captation des détenteurs de droits les plus lucratifs est, de fait, la solution la plus viable pour les gestionnaires collectifs de droits. La Commission attache du reste plus d'importance aux intérêts commerciaux qu'à la diversité culturelle.
Cette Assemblée plaide en faveur d'une concurrence contrôlée, grâce à la prescription de conditions claires, comme le traitement équitable des auteurs, une structure de la concurrence juste et transparente qui contrecarre la tendance à la baisse du revenu des auteurs et une représentation équitable de toutes les parties intéressées dans les structures de gestion. Ce rapport recherche l'unité dans la diversité, il peut donc compter sur mon soutien.
Andrzej Jan Szejna 
par écrit. - (PL) J'ai voté en faveur de l'adoption du rapport de Mme Lévai sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne.
Mme Lévai a présenté un très bon rapport au Parlement.
Les progrès techniques et l'évolution de notre civilisation ont donné lieu à l'émergence d'une nouvelle génération d'utilisateurs transfrontaliers des droits d'auteur. Il s'agit des fournisseurs de services de musique en ligne. Ce qui indique comment le marché des droits d'auteur et des droits voisins évolue et se développe, et ne fait que confirmer la nécessité des initiatives prises dans ce domaine.
Dans ce débat, nous devons également garder à l'esprit la nécessité de répondre aux besoins futurs résultant de la nature de la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins. C'est la raison pour laquelle il est aussi essentiel de procéder à une étude approfondie de l'impact des licences multiterritoriales et multirépertoires réservées aux services de musique en ligne et des effets exercés sur la situation socioéconomique des détenteurs de droits et sur la diversité culturelle.
Le Président
Les explications de vote sont terminées.
