Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi 21 février 1997.

Communication et déclaration du Président
Le Président
Je dois vous informer que vendredi dernier, j'ai envoyé un télégramme de condoléances aux parents de la petite fille, Lubna Benaissa dont la dépouille mortelle a été trouvée la veille dans la ville de Bruxelles. Je l'ai fait tant en mon nom personnel qu'en celui de vous tous, convaincu d'exprimer le sentiment et la tristesse de tout le Parlement au sujet de ce nouvel acte de barbarie contre les plus vulnérables.
Permettez-moi également d'exprimer ici mon émotion face au magnifique exemple de dignité et de coexistence que nous a donné tant la famille Benaissa que toute la population de Bruxelles.
Etant donné que samedi dernier s'est célébrée la Journée internationale de la femme, je ne voudrais pas que le Parlement passe sous silence une occasion si importante.
La commémoration de la Journée internationale de la femme a été confirmée dans le calendrier politique comme un événement de toute première importance. C'est une journée où il convient de passer en revue les progrès réalisés dans la construction d'une société plus juste et solidaire, un jour où doivent être fixés des objectifs, où il faut continuer d'avancer dans la voie de la pleine intégration de la femme dans tous les domaines de la vie sur un pied d'égalité avec les hommes. Dans de tels moments, alors que les taux de chômage atteignent des niveaux historiques dans certains Etats membres, il est nécessaire de réitérer ces principes, de témoigner contre l'exclusion et éviter de reculer dans les timides avancées réalisées.
Cette année, les célébrations de la Journée internationale de la femme coïncident avec un moment clé: la conférence intergouvernementale sur la révision des traités constitutifs de l'Union. La conférence se trouve dans la phase où sont délimitées les positions en fixant dès à présent les lignes directrices de ce que seront les nouveaux textes sur la base desquels se développera l'Union à l'avenir.
La construction européenne a joué un rôle capital dans le lent processus d'élimination des barrières historiques qui sanctionnaient la participation de la femme dans le domaine professionnel. Toutefois, il est nécessaire d'incorporer dans le traité des principes plus généraux qui constituent la base d'une politique d'égalité des chances et d'inclure une mention explicite des actions positives contre la discrimination.
Les propositions figurant dans le texte préparé par la présidence irlandaise constituent un pas de grande importance dans cette direction. Le Parlement veillera à ce qu'elles soient consolidées et incorporées dans le nouveau traité.
Toutefois, il n'est pas nécessaire d'attendre les résultats de la conférence intergouvernementale pour poursuivre la construction d'un cadre juridique mieux adapté en vue de favoriser l'égalité des chances. En ce sens, il faut donner une plus grande importance à la mise au point de la législation communautaire. La proposition de directive du Conseil sur la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe constitue une pierre angulaire d'un nouveau système de protection juridique.
Je pense que les institutions de l'Union doivent prêcher d'exemple, comme l'indiquait Mme Larive dans son rapport adopté l'automne dernier, la fonction publique européenne est un domaine privilégié pour mettre en pratique une ambitieuse politique d'égalité des chances qui permette la participation de la femme aux niveaux les plus élevés de prise de décisions.
Bien que le Parlement européen soit l'institution qui compte le plus haut pourcentage de femmes dans son corps supérieur d'administrateurs, il n'est que de 20 % à peine. Une administration efficace ne peut se permettre une telle inégalité. Cependant, il ne s'agit pas seulement d'une question de pourcentages. Nous devons faire changer les attitudes, réviser la procédure d'accès à la fonction publique européenne, offrir des programmes de formation professionnelle qui ouvrent de nouvelles perspectives de mobilité, donner de réelles possibilités d'évolution d'une carrière professionnelle et d'une vie familiale tant aux femmes qu'aux hommes.
Vendredi dernier, j'ai participé à une réunion avec des représentants d'un cartel européen de femmes et une délégation du comité paritaire pour l'égalité des chances de notre institution, lesquels m'ont présenté une série de propositions concrètes en vue de faire progresser la construction d'une société plus solidaire et une administration plus efficace. Je me suis engagé à travailler dans le cadre de mes fonctions pour assurer le succès de ces objectifs. Je suis certain que pour ce faire je compterai sur l'appui décisif de Mesdames et Messieurs les députés.
(Applaudissements)
Van Dijk
Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissante de la déclaration surprenante que vous venez de faire et je me réjouis que vous soyez si bien informé des dossiers que nous traitons actuellement à la commission des droits de la femme. Je voudrais maintenant m'arrêter quelques instants avec vous sur la date du 8 mars, consciente que la déclaration de la Commission européenne et de son président a posé certaines difficultés au vu des dossiers importants que nous devons aborder demain. J'en prendrai mon parti en tant que président de la commission des droits de la femme et je tiens en tout cas à vous remercier d'avoir entamé cette séance en évoquant brièvement le 8 mars. Vous avez cité divers dossiers qui soulèvent encore de nombreux problèmes, par exemple la préparation de la Conférence intergouvernementale et les propositions formulées dans ce cadre par la présidence irlandaise. Je ne veux bien sûr pas vous décevoir, mais je vous signale que, précisément dans le domaine des droits de la femme, la présidence néerlandaise est occupée à faire marche arrière sur certains points, notamment sur le paragraphe contre la discrimination.
Monsieur le Président, je me félicite tout particulièrement que vous soyez prêt à balayer devant votre porte et à admettre que les institutions européennes, dont le Parlement, limitent beaucoup trop l'accès des femmes aux fonctions supérieures. Comme vous avez tenu un langage très clair, j'ose croire que pendant les deux ans et demi à venir, vous vous attacherez à modifier radicalement les procédures d'embauche et de promotion du personnel au sein du Parlement afin que les femmes se voient offrir de meilleures perspectives de carrière. J'espère que nous discuterons de façon approfondie des problèmes des femmes au mois d'avril et que nous le ferons en présence de la Commission européenne et de M. Santer. Je vous remercie de cette déclaration.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Hory
Monsieur le Président, m'appuyant sur l'article 19, paragraphe 4, de notre règlement, je voudrais vous adresser à la fois des remerciements et des félicitations.
Tout le monde sait ici que notre Parlement a encouru la colère des autorités exécutives françaises pour la résolution qu'il a adoptée le 20 février dernier contre le racisme et la xénophobie.
Mon groupe, l'Alliance radicale, ayant pris l'initiative de cette résolution, nous tenons à réaffirmer qu'elle était juridiquement fondée et que le préambule du traité impose à l'Union et à ses États membres de respecter les droits fondamentaux garantis et définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Donc, juridiquement, la résolution était fondée et, faisant partie des rédacteurs de cette résolution, je voudrais préciser qu'elle était également politiquement fondée, puisque nous demandions le retrait d'un projet de loi français et, notamment, d'une disposition imposant une espèce de devoir de délation à ceux qui devaient dénoncer le départ des étrangers hébergés.
Nous avions donc politiquement raison. La preuve en est que le gouvernement français a fini par retirer la disposition la plus contestée. Par conséquent, au lieu de souligner je ne sais quel manquement du Parlement européen, il aurait dû nous remercier d'avoir contribué, avec d'autres, à lui éviter une erreur politique. Mais à cette erreur, le gouvernement français a ajouté une faute lorsque le ministre français des Affaires étrangères a cru bon de dire que notre Parlement n'était pas digne du nom de Parlement. Je ne commenterai pas ces déclarations. Comme je l'ai annoncé, je voulais simplement vous remercier, Monsieur le Président, et vous féliciter d'avoir à la fois indiqué avec fermeté la position du Parlement et relativisé cet incident.
En effet, l'incident en soi n'était rien. Par contre, il était important par ce qu'il révélait, à savoir que le gouvernement français, qui n'a pas trouvé un mot pour condamner les déclarations racistes, a désigné son ennemi: le Parlement européen! Voilà qui révèle une curieuse conception de l'équilibre entre les institutions et qui nous montre quelle sera la position française dans les futures conclusions de la Conférence intergouvernementale.
Pour notre part, nous tenons à dire ici que nous continuerons à intervenir chaque fois que seront mises en cause, au sein d'un État membre ou à l'extérieur de l'Union, les valeurs de l'humanisme européen, ces valeurs sur lesquelles repose notre effort de construction de l'Europe.
(Applaudissements du groupe ARE)

Le Président
Monsieur Hory, je vous remercie personnellement, mais je pense que je dois donner la parole à ceux qui l'ont demandée.

Green
Monsieur le Président, jeudi dernier, lors de la Conférence des présidents, chaque chef de groupe présent vous a félicité personnellement ainsi qu'au nom de son groupe, pour la dignité de la position que vous avez adoptée, à Paris, dans le soutien de notre institution et de ses résolutions. M. Hory vient de faire une longue déclaration politique. Je voulais simplement que cette Assemblée sache que nous vous avons tous félicité pour la dignité de votre position.

Martens
Monsieur le Président, je vous ai écrit une lettre au nom de mon groupe pour vous féliciter de l'attitude adoptée. J'insisterai par ailleurs sur le fait que l'ensemble de la délégation française était présente à la réception que vous avez donnée à Paris et qu'elle a approuvé votre comportement, solidairement avec notre groupe. Je vous le confirme ici. Il s'agissait là, me semble-t-il, d'un des points de discussion pendant la Conférence des présidents. Lorsque nous prenons des décisions sur l'urgence dans cette Assemblée, nous devons veiller à le faire de façon représentative.
Vous soulignez, et je tiens à le rappeler, que les urgences doivent s'inscrire à un moment important de l'ordre des travaux. Permettez-moi de revenir sur cette remarque et de vous dire au nom de mon groupe que je partage entièrement votre position.

Puerta
Monsieur le Président, je me félicite que nous prenions tous la parole bien que nous soyons répétitifs dans nos arguments parce que, jeudi dernier, l'unanimité de tous les groupes a éclaté; dans le cas de mon groupe, j'exprimais l'opinion de tous les députés, hommes et femmes, qui considéraient que vous aviez magnifiquement représenté le Parlement européen à Paris et que votre action ne constituait aucune ingérence dans la souveraineté ni la politique interne d'un quelconque pays - dans ce cas, la France - mais qu'au contraire, vous aviez représenté les droits fondamentaux des citoyens au sujet desquels le Parlement européen a le devoir de se déclarer. Vous vous êtes acquitté de votre obligation. Vous l'avez fort bien fait et c'est pourquoi vous recueillez l'unanimité de tous les présidents de groupe de cette Assemblée. Continuez dans cette voie, Monsieur le Président, avec cette prudence et cette vigueur.

Roth
Monsieur le Président, je tiens également à vous remercier car je pense que vous avez eu raison de réagir immédiatement dans cette affaire qui, il faut bien le dire, est assez incroyable. La question du racisme et de la xénophobie a été longuement débattue au sein du Parlement européen qui par ailleurs, s'est démarqué de nombreux gouvernements en ne se limitant pas à effectuer des déclarations solennelles mais en allant jusqu'à exprimer une critique effectivement virulente à l'égard du projet de loi Debré et des projets de M. Kanther, le Ministre allemand de l'Intérieur, relatifs à l'introduction d'un visa obligatoire pour les enfants.
Ce faisant, le Parlement européen a également rempli sa mission qui est de faire de la politique. Nous ne pouvons tolérer que l'on dise que les questions de droits de l'homme et de droits fondamentaux au sein de l'Union européenne sont du ressort des affaires intérieures d'un État, comme Messieurs Chirac et Hervé de Charrette l'ont affirmé, ni que l'on insinue que le Parlement a montré qu'il était totalement superflu. Je pense que par cette décision, le Parlement européen a prouvé exactement le contraire, à savoir, qu'il était parfaitement capable de réagir politiquement et qu'il n'était pas un phraseur.
J'aimerais cependant aussi savoir s'il y a eu une réaction de la part du gouvernement français. Y a-t-il eu un semblant d'excuse à la suite des déclarations du Ministre français des Affaires étrangères? Il me semble que cela aurait été la moindre des choses. Monsieur Chirac a-t-il d'une manière ou d'une autre pris position sur ces déclarations? Si vous avez une réponse à ce sujet, je vous prie de bien vouloir nous la communiquer.

Le Président
Merci beaucoup, madame Roth. Je considère l'incident comme clos et, en conséquence, j'ai estimé naturellement qu'aucun type d'excuses publiques n'était nécessaire parce que M. Hervé de Charrette, dans son intervention devant l'Assemblée nationale française, a manifesté son respect pour le Parlement européen. De plus, j'aurai très probablement une entrevue avec M. de Charrette à Rome au cours des prochaines semaines pour traiter, comme il est naturel, des sujets importants qui intéressent le Parlement à la conférence intergouvernementale.

Van Bladel
Monsieur le Président, mon intervention concerne le procès-verbal du 20 février. J'ai relevé une omission dans le passage du compte rendu in extenso consacré à la résolution sur la Conférence des droits de l'homme à Genève. Comme j'ai surtout parlé de la Chine, j'avais aussi invité la délégation du Congrès des États-Unis, alors présente à la tribune, à défendre avec nous, à Genève, le respect de certains droits de l'homme et valeurs dans ce pays. Or il n'en est pas fait mention dans le compte rendu. Monsieur le Président, j'espère que cette lacune pourra être comblée.

Le Président
Madame van Bladel, nous vérifierons si effectivement dans les procès-verbaux il manque quelque chose dans ce qui a été dit ou une quelconque résolution.

Nordmann
Monsieur le Président, c'est sur la question posée par M. Hory que je souhaite revenir un instant, non pas, à la différence de son propos, pour instituer ici un débat franco-français qui n'aurait pas lieu d'être, mais pour vous demander s'il est possible de tirer de cet incident un certain nombre de conclusions positives relatives à la tenue de nos débats d'urgence. Ces débats ont été institués en 1979, à une époque où notre Parlement n'avait pas encore tous les pouvoirs, notamment législatifs, dont il est investi aujourd'hui et où il a tenu à s'affirmer comme une sorte de forum.
L'évolution même de nos travaux a conduit à ce que ces débats d'urgence soient reportés à un moment de la période de la session où la présence en séance peut mettre en cause la représentativité de l'Assemblée, et en tout cas la portée de certains textes votés - vous l'avez indiqué - mais au-delà même de ce problème, il y a toute une série de questions de recevabilité des textes, en particulier des amendements, surtout quand il s'agit d'amendements de dernière minute. Il est d'usage, par exemple, qu'on ne fasse pas figurer dans un débat d'urgence une question débattue par notre Parlement à l'occasion de l'élaboration d'un rapport.
La tenue de la conférence intergouvernementale pose en profondeur la question des rapports entre notre Parlement et les parlements nationaux. Est-il raisonnable que des questions débattues, mais non encore tranchées par les parlements nationaux, puissent être tranchées au détour d'une résolution d'urgence, c'est-à-dire en fait sans rapport préalable?
Voilà, Monsieur le Président, le type de question, à tous égards lancinante, qu'il faut se poser après cet incident et je vous serais reconnaissant d'en saisir le Bureau et la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, afin que nous puissions avoir une procédure d'actualité et d'urgence qui ne déclenche plus ce type de controverse et vous évite ce type d'incident.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Nordmann, mais je vous rappelle que n'importe quel groupe peut saisir la conférence des présidents de cette question s'il la considère nécessaire. De toute façon, je transmettrai vos paroles à la conférence des présidents et, au cas où elle l'estime nécessaire, elle l'examinera.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, j'ai reçu le 17 février à mon bureau de La Haye une lettre qui disait en substance ceci: à la demande du président, je vous fais parvenir en annexe le texte d'une motion de censure déposée contre la Commission par 63 membres, conformément à l'article 34 du Règlement. La lettre était signée par M. Vinci. Elle se référait donc bien à la motion de censure sur laquelle nous allions voter la même semaine à Strasbourg.
Je n'ai rien à redire à la lettre en soi, mais bien à la manière dont elle m'est parvenue. En effet, cette lettre a été portée par courrier vendredi midi de Bruxelles à mon domicile aux Pays-Bas. Je suppose que la façon de procéder a été identique pour tout le monde. La lettre est donc arrivée au moment où je me trouvais déjà à Strasbourg. Aussi, ma première question porte sur l'utilité de cette démarche et la seconde, sur les frais qu'elle a occasionnés. Il me semble que c'est vraiment gaspiller de l'argent que d'envoyer une lettre par porteur à 626 parlementaires qui possèdent tous un fax au bureau, et à Bruxelles et à Strasbourg.

Le Président
Madame Plooij-van Gorsel, je réponds avec grand plaisir à votre question. La lettre n'a pas été envoyée aux 626 députés mais à ceux dont les télécopies ne figuraient pas dans l'Assemblée. Tous les députés - et il y en aura beaucoup - qui ont indiqué aux services qu'ils avaient un télécopieur ont reçu la télécopie correspondante.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, vous avez fait état tout à l'heure de l'unanimité des groupes soutenant la position qui fut la vôtre lors de votre déplacement à Paris. Je vous prie de bien vouloir noter que cette unanimité ne saurait inclure le groupe des indépendants pour l'Europe des nations.
Vous avez, en effet, et c'était logique en tant que Président du Parlement européen, reflété la volonté de la majorité. Néanmoins, je rappellerai à tous ceux qui font de grandes déclarations sur l'importance des travaux du Parlement que la fameuse résolution - la énième - sur le racisme et la xénophobie a été votée ce fameux jeudi après-midi par 106 voix contre 101 et qu'en réalité, en s'exprimant comme il le fait, le jeudi après-midi, sur des sujets toujours plus variés et toujours moins étudiés en profondeur, le Parlement européen porte atteinte à son propre crédit.
Ce qu'a dit le ministre français des Affaires étrangères, Hervé de Charrette, n'était que le reflet de ce que peut penser tout observateur objectif du Parlement européen en examinant le contenu de ses résolutions. En effet, le Parlement n'hésite pas à s'exprimer sur tous les sujets. Il l'a fait cet après-midi alors même qu'un parlement national, qui est l'expression de la souveraineté d'un État, qui incarne la légitimité démocratique, qui est représentatif de toute une population, discutait de cette question. Il l'a fait alors qu'il n'avait pas compétence sur ce sujet.
La position exprimée, sachez-le, reflète le point de vue d'un grand nombre de citoyens européens.
Je crois, Monsieur le Président, qu'il faut tirer de cette expérience une autre leçon que celle que vous a indiquée M. Nordmann - et que je partage -: il faut veiller à ce que, le jeudi après-midi, soient inscrits des textes qui soient réfléchis et relèvent de la compétence du Parlement. En procédant de la façon que vous savez, notamment lors de la visite du chef de l'État français ici, le Parlement aura incité plusieurs pays, dont la France, à refuser d'étendre les pouvoirs d'une Assemblée qui ne les mérite pas.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, je ne me prononcerai pas sur le fond de votre intervention, que je respecte comme toute autre. Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait qu'il n'y a pas, dans notre règlement, d'article autorisant le Parlement, ou qui que ce soit, à déclarer l'inadmissibilité des textes quant au fond.
Ce sont les groupes politiques qui doivent veiller à ce que ces textes soient inscrits, ou votés, de façon à respecter la dignité du Parlement ou les critères que chaque groupe juge bons.
À la différence d'autre parlements qui, légitimement, limitent leur ordre du jour à ce que les gouvernements y inscrivent, notre Parlement possède une autre tradition et la présidence ne peut pas limiter les amendements, quels qu'ils soient!
(Applaudissements)
Crowley
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous féliciter de votre merveilleuse déclaration concernant la célébration de la Journée internationale de la Femme. Dans ce contexte, j'aimerais, une fois de plus, attirer l'attention de l'Assemblée sur la situation critique dans laquelle se trouve toujours Roisín McAliskey, détenue dans une cellule britannique, à la prison de Holloway. Elle a le statut d'un détenu de catégorie A et, si ses conditions de détention ont été quelque peu allégées ces derniers jours, je rappelle qu'elle est enceinte de sept mois et n'a pas accès à des soins médicaux appropriés 24 heures sur 24. De même, aucune disposition n'a été prise pour veiller à ce que son enfant puisse venir au monde dans des conditions de sécurité suffisantes. Je demande à cette Assemblée (j'ai plaidé en sa faveur la dernière fois et je continuerai à le faire) de lui témoigner son soutien pour des motifs humanitaires. Il ne s'agit pas de porter un jugement sur le fait que Mlle McAliskey soit coupable ou innocente mais simplement d'invoquer des considérations humanitaires pour demander instamment aux gouvernements britannique et allemand de lui garantir l'accès à un suivi médical approprié et de veiller à ce que son enfant puisse venir au monde dans des conditions normales, sans qu'elle soit enchaînée à des gardiens de prison, et à ce qu'elle soit autorisée à garder son enfant auprès d'elle après la naissance.

Le Président
J'attire votre attention sur le fait que la commission des libertés publiques et affaires intérieures s'occupe de la question que vous avez mentionnée et elle proposera à l'Assemblée ce qui lui semble opportun.

Provan
Monsieur le Président, je suis persuadé que la plupart de mes collègues auront constaté que siège à vos côtés aujourd'hui le nouveau secrétaire-général de cette Assemblée. S'il convient naturellement de lui souhaiter la bienvenue, il convient également de l'informer que la plupart d'entre nous considèrent qu'il s'agit d'un poste d'importance et d'influence. Donc, tout en l'accueillant, nous tenons à dire que notre institution a toujours été remarquablement servie par ses secrétaires-généraux. Je suis persuadé que tous ici se joindront à moi pour lui souhaiter chance et réussite dans sa nouvelle fonction.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Provan, de vos paroles.

Berthu
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur le point 16 du procès-verbal «Maïs génétiquement modifié».
Lors de notre dernière période de session, les différentes questions orales relatives à ce sujet ont été reportées à une date ultérieure, à savoir la présente période de session, selon les députés présents, en tout cas.
Je constate que le procès-verbal ne fait pas mention de la raison de ce report. Les députés avaient estimé que la Commission n'était pas représentée à un niveau de compétence suffisant, ni M. Fischler, ni Mme Bonino, ni Mme Bjerregaard n'avaient jugé utile d'être présents à ce débat qui, pourtant, était fondamental, parce que c'est une question essentielle, qui peut dégénérer dans les années à venir et, qui sait, donner lieu, dans quelque temps, à une nouvelle affaire de la vache folle.
Je crois donc qu'il est tout à fait essentiel, Monsieur le Président, de noter dans le procès-verbal la raison de la demande de report de ce sujet.

Le Président
En principe, cela n'est pas nécessaire, Monsieur Berthu, mais nous allons vérifier et cette raison sera reprise dans l'Arc-en-ciel, dans les interventions des divers députés, ce qui fera apparaître clairement les raisons de ceux qui ont proposé le report.
(Le procès-verbal est adopté)

Ordre des travaux
Le Président
Nous passons maintenant à la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées et incorporées à l'ordre du jour:
Lundi Avec l'accord de la commission des affaires sociales et de l'emploi, je vous propose d'inverser les deux rapports de cette commission, c'est-à-dire examiner en premier lieu le rapport de M. van Velzen sur le Livre vert «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» et, ensuite, le rapport de Mme Waddington sur le Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation «Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive».
Y a-t-il des observations?
(Le Parlement marque son accord)
Mardi Le groupe des verts demande que l'on ajoute à l'ordre du jour, soit mardi soir, soit jeudi dans l'après-midi, la discussion commune des sept questions orales à la Commission sur le maïs génétiquement modifié, ajournée le vendredi 21 février dernier. Je vous informe que la conférence des présidents a décidé d'inclure ce point à la période de session du mois d'avril.
Mme Breyer a la parole.

Breyer
Monsieur le Président, nous avions déjà reporté ce point la dernière fois parce que le Commissaire compétent, Mme Bjerregaard, n'avait pas jugé nécessaire d'être présente pour cet important point de l'ordre du jour. Comme vous le savez, il y a déjà eu de nombreux débats sur l'autorisation de la commercialisation du maïs génétiquement modifié et entre-temps, des études alarmantes confirmant les risques importants pour la santé et l'environnement ont été rendues publiques. Sur la base de l'existence de ces risques, l'Autriche et le Luxembourg ont voté des décrets stoppant les importations. Nous étions d'accord pour dire qu'il n'est pas convenable que seuls deux pays protègent leur population et qu'il faut en discuter ici et clarifier les choses au sujet de ces études jusqu'à présent négligées et de cette autorisation. A la Commission, certains ont même prétendu que cette décision avait été uniquement guidée par des intérêts économiques et au seul profit de l'industrie génétique et des États-Unis, et que la question des risques pour la santé avait été reléguée au second plan.
Nous estimons donc qu'il est absolument nécessaire que ce débat ait lieu encore dans le courant de ce mois-ci. En effet, si ces produits arrivent dès maintenant sur le marché, nous pourrions nous trouver dans une situation difficile si jamais au mois d'avril, nous parvenions à la conclusion que nous n'aurions pas dû autoriser cette commercialisation et que les produits se trouverait déjà sur les marchés de tous les États membres européens à l'exception du Luxembourg et de l'Autriche.
J'aimerais donc encore insister pour que notre demande soit soumise au vote afin que ce point de l'ordre du jour si important puisse encore être discuté cette semaine.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, je ne sais si vos propos ont été exactement rendus en grec, mais je l'ai fait souvent observer, car cela est source de confusion: la Conférence des présidents ne décide pas, elle propose à l'Assemblée. Il y a une différence. C'est à l'Assemblée qu'il revient de se prononcer. Je voudrais appeler l'attention sur ce point, pour qu'il ne se crée pas de malentendus.

Le Président
Je mets aux voix la demande du groupe des verts.
(Le Parlement rejette la demande)
Mercredi et jeudi (sans modification)
Vendredi

Green
Monsieur le Président, je remarque qu'un des articles à l'ordre de jour a trait à l'organisation du marché commun du riz. A ma connaissance, bien qu'il figure dans le document de travail, ce sujet n'a jamais été abordé au sein de la Conférence des présidents. Très sincèrement, mon groupe n'est pas favorable à l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour de cette semaine. Nous préférerions qu'il soit abordé au mois d'avril. C'est pourquoi je voudrais vous demander de soumettre la question à l'appréciation de l'Assemblée car je pense que les autres chefs de groupe confirmeront qu'il n'y a pas eu d'accord en la matière au sein de la Conférence des présidents.
L'autre point a trait à mercredi soir. Vous pourrez constater que l'un des derniers rapports prévus pour la soirée de mercredi est le rapport Linkohr. Il s'agit d'une seconde lecture. Si nous ne traitons pas ce rapport mercredi (comme vous le savez, ce sont des choses qui arrivent), pouvez-vous nous garantir qu'il sera traité en tout premier lieu jeudi matin étant donné que nous devrons voter à midi?

Le Président
En ce qui concerne ce dernier point, madame Green, il n'y aucun problème à continuer le débat jusqu'à jeudi matin s'il ne s'achève pas mercredi. Cela n'entraîne aucune modification de l'ordre du jour.
Quant au premier point que vous avez mentionné, il n'y a aucun problème à soumettre à l'Assemblée la demande de Mme Green, au nom de votre groupe, de supprimer de l'ordre du jour de vendredi le point 42, question orale à la Commission des députés Fraga Estévez, Colino Salamanca, Fantuzzi et autres, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, en ce qui concerne la grave crise du riz.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, je tiens à exprimer notre accord sur la demande du porte-parole du groupe socialiste. J'ai consulté quelquesuns des signataires de la question orale et ils sont tout à fait d'accord pour que celle-ci fasse l'objet du débat pendant la période de session du mois d'avril.

Le Président
Je mets aux voix la demande du groupe socialiste tendant à ajourner jusqu'au mois d'avril le débat sur la question orale relative à la crise dans le secteur du riz.
(Le Parlement approuve la demande)

Santini
Monsieur le Président, je saisis l'occasion de ce vote plébiscitaire qui a redonné un peu de bon sens à l'ordre du jour du vendredi pour vous prier ainsi que la Conférence des présidents de reconsidérer une procédure appliquée systématiquement au cours des trois ou quatre dernières plénières, à savoir celle d'inscrire à l'ordre du jour du vendredi, et dans la mesure du possible au dernier point, les thèmes à caractère agricole.
On a dit que ce choix avait été fait expressément dans l'intention de favoriser l'augmentation des présences le vendredi. Etant donné que cet effet, à ce qu'il me semble, n'a pas été obtenu, je vous prierai - et je pense interpréter ainsi la volonté de nombreux collègues de la commission de l'agriculture - de réintroduire les débats sur les thèmes agricoles au cours de journées plus favorables, afin de redonner à ces thèmes la dignité qu'ils méritent, à commencer justement par le grave problème du riz.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Santini. Je pense que tous les membres de la conférence de présidents sont présents ici, ils ont déjà reçu votre message et ils prendront leurs décisions en en tenant compte dans la mesure où ils l'estiment nécessaire.
(Le Parlement adopte l'ordre des travaux ainsi modifié)

Avenir de Schengen
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0014/97) de Mme van Lancker, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le fonctionnement et l'avenir de Schengen.

Van Lancker
Monsieur le Président, j'imagine que si M. Fabre-Aubrespy était encore présent, il affirmerait que le Parlement n'a absolument rien à voir avec Schengen. J'estime pour ma part que ce rapport vient à un moment crucial puisqu'on discute dans le cadre de la CIG de l'avenir de Schengen et des possibilités de le réintégrer enfin dans le cadre qui doit être le sien, à savoir le Traité. Monsieur le Président, Schengen a toujours été présenté comme un laboratoire pour l'élaboration d'un modèle européen futur. Toutefois, l'Europe ne pourra être une simple copie du modèle pilote, celui devant être amélioré à bien des égards.
Vu l'absence d'un consensus européen en la matière, je trouve parfaitement normal que les pays signataires des accords de Schengen entreprennent eux-mêmes des efforts pour garantir le droit à la libre circulation et la sécurité intérieure de leurs citoyens. En fait, les critiques du Parlement portent essentiellement sur la manière dont ils s'efforcent d'atteindre ces objectifs.
Premièrement, Schengen a largement dévié de son but initial, à savoir la mise en place d'un vaste espace européen dans lequel les personnes peuvent circuler librement. Dans la pratique, les gouvernements ont subordonné cette libre circulation à un nombre croissant de conditions. Ainsi, le gouvernement français s'obstine depuis près de deux ans à maintenir ses contrôles aux frontières intérieures. Tous les prétextes lui sont bons: l'infiltration de terroristes du GIA via la Belgique, le laxisme des Pays-Bas dans le domaine des stupéfiants avec des conséquences néfastes pour la France, et le risque que l'Italie ne puisse bientôt plus contenir l'afflux de migrants clandestins. Manifestement, la France reste beaucoup plus attachée à sa souveraineté nationale qu'à la coopération internationale. Toutefois, elle n'est pas la seule. D'autres États tirent abusivement parti des accords de Schengen pour mener une politique répressive, notamment à l'encontre des étrangers, migrants et réfugiés indésirables. Il ressort du rapport annuel de Schengen que le Système d'information est principalement utilisé comme base de données concernant les étrangers indésirables. Que ce soit aux frontières extérieures ou dans les aéroports, l'accès à l'espace Schengen est de plus en plus souvent refusé aux réfugiés. Schengen dresse même un second rempart autour de son territoire et n'offre aux réfugiés aucune garantie du respect de leur droit de demander l'asile ou du droit au non-refoulement.
L'existence de Schengen entretient l'idée dangereuse selon laquelle la politique contre l'immigration est synonyme d'une plus grande sécurité. Le Parlement a pourtant répété à satiété que la fermeture des frontières n'était plus depuis longtemps un moyen de lutte efficace contre le crime international organisé. Hélas, la coopération policière destinée à réprimer celui-ci laisse encore beaucoup à désirer. Les policiers n'exploitent guère les possibilités offertes par Schengen; seuls les petits accords bilatéraux passés entre régions frontalières se révèlent peu à peu productifs. Mais ce constat ne s'applique paradoxalement pas à la coopération avec la France, où rien ne va. Entre-temps, le labyrinthe de Schengen a pour effet de créer dans la pratique quotidienne un dangereux circuit parallèle de contacts personnels entre policiers, en l'absence de tout contrôle démocratique et judiciaire. Si l'on veut s'attaquer sérieusement au problème de la sécurité, il est donc urgent que Schengen modifie ses priorités et en définisse d'autres.
Deuxièmement, le Parlement a toujours déploré le manque de contrôle parlementaire et judiciaire à l'égard de Schengen. Le présent rapport montre d'ailleurs une fois de plus que la plupart des parlements nationaux ne disposent pour ainsi dire pas des informations et possibilités légales requises en vue d'assurer le contrôle des accords de Schengen par le biais de leurs propres ministres. Le contrôle judiciaire de Schengen est réduit au strict minimum. En effet, comme la Cour de justice européenne ne possède aucune compétence en la matière, les litiges portant sur l'interprétation et la définition des dispositions doivent être portés devant les juges nationaux ou être tranchés par le Comité exécutif. Cela se traduit bien souvent par une épouvantable pagaille. En outre, l'échange de données et la coopération policière au niveau international constituent un danger pour la démocratie s'ils ne s'accompagnent pas d'un contrôle judiciaire et parlementaire, lui aussi international. C'est pourquoi le Parlement européen plaide de nouveau pour la communautarisation des matières de Schengen à l'occasion de la présentation de ce rapport. De cette manière, la Commission européenne disposerait enfin d'un droit d'initiative pour les questions afférentes à la libre circulation des personnes et à la sécurité intérieure des populations européennes. De même, la Cour de justice et le Parlement européens pourraient enfin jouer le rôle qui leur revient.
Il est évident que les propositions irlandaises concernant les matières de Schengen ne satisfont pas à nos exigences, et les propositions néerlandaises encore moins. En effet, la libre circulation des personnes, telle qu'elle apparaît dans ces propositions, est noyée dans une masse de mesures compensatoires préalables. Je m'estime par conséquent fondé à dire que ces propositions renverraient la libre circulation des personnes à la saint-glinglin. Dans ces conditions, le Parlement européen et la Cour de justice ne pourraient s'acquitter de leur mission ou seraient même réduits à une totale impuissance. Sous leur forme actuelle à la CIG, ces propositions font planer un risque sans précédent de renationalisation de ce domaine, situation que le Parlement ne saurait admettre. C'est pourquoi il est si important que le rapport sur Schengen voie le jour à présent. En effet, il nous permet d'insister à nouveau sur le fait que si nous voulons exercer un contrôle démocratique et judiciaire dans des domaines aussi essentiels que la sécurité des citoyens et la libre circulation des personnes, nous devons régler ces questions au niveau européen. J'espère dès lors que le Parlement approuvera le rapport à une large majorité.

Le Président
Merci beaucoup, madame van Lancker. Je tiens à saluer M. Fischbach, ministre de la Justice du Grand-Duché du Luxembourg et ancien collègue, qui a eu la gentillesse d'être présent ici aujourd'hui pour ce débat.

Schulz
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, dans son intervention, ma collègue van Lancker a utilisé une phrase essentielle dans le débat sur la libre circulation au sein de l'Union européenne, à savoir, que ce débat se déroule de plus en plus sur la base d'une renationalisation qui selon moi est dangereuse car ce faisant - et le rapport de Mme van Lancker l'a clairement mis en évidence -, on lance dans l'Union un débat mettant en scène deux trains qui vont forcément se télescoper.
Si la libre circulation des services, des capitaux et des marchandises est, sur la base du droit communautaire, une réalité à l'intérieur de l'Union européenne, ce n'est pas le cas de la libre circulation des personnes. Si d'un côté je crée une Union à l'intérieur de laquelle je peux transporter des vaches où je veux et quel que soit leur état sans être soumis à aucun contrôle, transférer des capitaux n'importe où, sans restrictions de quantité, de durée ou de fréquence, ou encore effectuer - souvent en dehors de toute légalité - n'importe quel type de service sans risquer de poursuites - prenons l'exemple de l'industrie du bâtiment -, mais que d'un autre côté, en tant que citoyen respectable souhaitant par exemple se rendre d'Allemagne en France via le Luxembourg pour atteindre mon lieu de travail, je dois supporter d'être à chaque fois contrôlé parce que le gouvernement français prétend qu'il doit surveiller les frontières de son pays pour empêcher l'entrée de revendeurs de drogue hollandais - et ce contrôle ne vise pas uniquement les honorables citoyens qui siègent au Parlement européen -, cela créée forcément l'impression d'une Union européenne où l'on peut tout faire avec les capitaux, les marchandises et les services mais où les citoyens, sur la base d'arguments cousus de fil blanc, sont privés de la libre circulation. Ces arguments sont pour la plupart liés au fait que les gouvernements - et j'assume ici le caractère provocateur de mes propos - ne maîtrisent plus leurs problèmes de politique intérieure qu'ils soient de nature économique ou sociale, et pour rassurer leur population, ils mettent le paquet sur les contrôles frontaliers en affirmant qu'ils pourront endiguer la criminalité en plaçant suffisamment de policiers aux frontières.
Les gouvernements des États membres prennent-ils vraiment leurs citoyens pour des idiots? Croient-ils donc vraiment que le non-respect des accords de Schengen va pousser les dealers à passer la frontière entre le Luxembourg et la Belgique avec leur valise pour s'entendre demander s'ils n'ont rien à déclarer?
Ma collègue van Lancker a souligné avec raison que le Système d'Information Schengen doit aussi servir de mécanisme de défense contre l'immigration clandestine, laquelle ne peut être maîtrisée parce qu'il n'y a pas encore suffisamment de gens au sein de l'Union européenne pour affirmer publiquement que nous sommes un continent d'immigration et que c'est pour cela que l'immigration est réglementée.
Si nous ne veillons pas à ce que le cadre de Schengen soit communautarisé - et je m'adresse ici particulièrement à vous M. le Ministre, en qualité de Président du Comité exécutif de Schengen - nous aboutirons à une situation qui est peut-être souhaitée par le Conseil mais non par le Parlement: la libre circulation au sein de l'Union européenne ne sera pas réalisée sur la base du droit communautaire comme ce devrait être le cas, mais sur la base d'une coopération intergouvernementale en dehors du droit communautaire ainsi que sur la base d'accords internationaux, ce qui amènera finalement le Conseil à dire: oui nous avons la libre circulation mais elle n'est pas inscrite là où elle devrait l'être d'un point de vue juridique. Par conséquent, il faut absolument que ce Parlement affirme aujourd'hui que nous voulons la libre circulation. Nous soutenons totalement les éléments constructifs de la Convention de Schengen mais nous voulons que soit enfin garantie la base de droit communautaire assortie d'un contrôle parlementaire.

Chanterie
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Comité des ministres de Schengen, mes chers collègues, afin d'éviter tout malentendu, je tiens premièrement à préciser ceci: Schengen ne fait pas partie de l'Union européenne, si pénible que nous soit cette constatation. Il ne s'inscrit pas dans le cadre de la coopération intergouvernementale en matière de justice et d'affaires intérieures et il ne relève pas de la Communauté. Jusqu'à nouvel ordre, Schengen reste un phénomène interétatique. Bien entendu, les accords de Schengen ne peuvent être dissociés du Traité sur l'Union, ne serait-ce que parce qu'ils précisent expressément que l'acquis communautaire doit être respecté. En outre, Schengen disparaîtra dès que les contrôles de personnes auront été supprimés au sein de l'Union. Mais nous n'en sommes pas là.
Deuxièmement, par la suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures et son renforcement aux frontières extérieures, Schengen tente d'établir un équilibre entre la liberté et la sécurité. Et quoi qu'on en pense, ces deux éléments revêtent une importance capitale pour les citoyens européens. Le PPE considère qu'en voulant instaurer la libre circulation sans mettre en place des mesures d'accompagnement pour réprimer la criminalité et l'immigration clandestine, on ne compromet pas seulement la sécurité des citoyens, mais aussi la libre circulation des personnes elle-même.
Troisièmement, les accords de Schengen portent sur la suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures en l'assortissant de diverses mesures d'accompagnement. Par conséquent, ces accords concernent aussi la politique européenne en matière de stupéfiants, d'asile et d'immigration, de protection de la vie privée, etc. Ces problématiques dérivées sont toutes liées à Schengen. Je suppose que mon collègue Nassauer reviendra sur certaines d'entre elles. Aussi je m'en tiendrai là pour l'instant.
Quatrièmement, les effets de Schengen se font surtout sentir dans les zones frontalières. Quiconque supprime les contrôles aux frontières doit pouvoir faire usage d'instruments spécifiques afin de combattre les formes les plus diverses de criminalité frontalière. La coopération est donc indispensable, tant au niveau policier que judiciaire. Force m'est de constater, à l'instar de Mme Van Lancker, que l'attitude des autorités françaises ne reflète pas toujours cet impératif.
Cinquièmement, certains paragraphes s'en prennent directement aux parlements nationaux des pays de la zone Schengen. Je pense pour ma part qu'il ne nous appartient pas de leur faire la leçon. Toutefois, nous attendons avec impatience que le Traité soit révisé de la manière adéquate, c'est-à-dire dans le sens d'une communautarisation de Schengen. Les progrès accomplis par les négociateurs ne sont peut-être pas encore probants pour l'instant. Mais nous sommes d'avis que la communautarisation de Schengen doit conférer un rôle plus important à la Cour de justice, à la Commission et au Parlement. Monsieur le Ministre, j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Le PPE est fondamentalement favorable à Schengen. Néanmoins, nous avons conscience des difficultés à surmonter et nous sommes disposés à nous associer à la recherche de solutions. Schengen doit jouer un rôle essentiel dans la préparation de la libre circulation des personnes et la levée des frontières intérieures. En commission, nous avons voté contre le rapport Van Lancker. Cependant, nous avons eu de nombreuses discussions depuis lors, nous avons déposé en commun des amendements de compromis et nous espérons que le vote sera lui aussi le fruit d'une concertation. Souhaitant que le rapport mette l'accent sur divers points, nous avons également déposé plusieurs amendements à cet effet. En fait, nous voulons modifier le ton du rapport et également en adapter le contenu.
Quoi qu'il en soit, je remercie le rapporteur de sa bonne volonté et de la concertation qu'elle a ainsi rendue possible. J'espère qu'ainsi nous pourrons adopter le rapport à une large majorité.

Schaffner
Lorsque, le 14 juin 1985, les pays fondateurs de l'Espace Schengen signèrent la Convention du même nom, ils avaient certainement à l'esprit cette formule de Montesquieu: »la liberté politique pour un citoyen est cette tranquillité d'esprit qui provient de l'opinion que chacun a de sa sûreté». Avec l'entrée en vigueur de cet accord en mars 1995, la même philosophie devait prévaloir. Rapidement, des pays décelèrent quelques imperfections au système. Les Pays-Bas firent part de leurs difficultés, s'agissant du contrôle des passagers à l'aéroport d'Amsterdam-Schipol. La France, pour sa part, invoqua la clause de sauvegarde, prévue à l'article 2 de la Convention, en raison, d'une part, des dysfonctionnements du système d'information Schengen et du laxisme en matière de flux migratoires et, d'autre part, de la faiblesse, voire de l'inconscience de certains États membres en matière de stupéfiants. Aujourd'hui, même atténués, ces problèmes demeurent.
Á la lecture du rapport de Mme van Lancker, on a l'impression, par moments - et je caricature à peine - que la zone Schengen se confond avec un univers carcéral, que les libertés individuelles sont menacées et que le droit à la libre circulation, fondement de notre Union, est aboli.
Un tel constat est aberrant. Á l'inverse, pour faire vivre l'esprit de Schengen, il s'agit de le renforcer par des mesures d'accompagnement indispensables, afin de construire une Europe où sécurité rime avec liberté. Il ne faut pas oublier que les accords de Schengen, même imparfaits, ont permis aux citoyens des pays signataires, de comprendre réellement ce qu'est la liberté de circulation voulue par le traité, toujours lettre morte, mais vivante dans l'esprit de Schengen.
C'est pourquoi mon groupe ne pourra pas voter ce rapport, sans certaines modifications, même si je partage certaines préoccupations du rapporteur. Je pense à la nécessité d'une meilleure coordination entre les différents organes, déterminante pour le succès de Schengen - Europol, SIRENE, SIS - et à la conformité de la gestion des fichiers aux conventions du Conseil de l'Europe.

Wiebenga
Monsieur le Président, bien des critiques peuvent être émises à propos des accords de Schengen et de leur application. Il est de nouveau question ici d'un comportement mystérieux et incontrôlable des gouvernements: aucun contrôle parlementaire, aucun contrôle judiciaire sérieux, etc. Schengen ne peut donc être qu'une solution transitoire. À l'avenir, nous devrons l'intégrer dans l'Union européenne et nous le ferons, comme l'a dit le rapporteur, lors de la prochaine révision du traité de Maastricht. Il nous faut donc communautariser un maximum de matières couvertes aujourd'hui par Schengen et conférer les compétences requises au Parlement européen et à la Cour de justice pour leur permettre d'agir dans ce domaine. Il convient en outre d'installer le secrétariat de Schengen auprès des services de l'Union européenne.
Ma remarque suivante concerne la guerre des stupéfiants déjà mentionnée entre les Pays-Bas et la France. J'estime que la France doit mettre fin au contrôle de sa frontière nord, conformément à la règle principale des accords de Schengen. Quant au gouvernement néerlandais, il doit multiplier ses efforts pour désamorcer les critiques étrangères sur sa politique en matière de stupéfiants. Le rapprochement des politiques dans ce domaine et leur harmonisation à terme sont indispensables. Il importe que la France accroisse son aide aux toxicomanes et que les Pays-Bas s'attachent à combattre plus efficacement la production et le trafic illicites de stupéfiants. Ces deux pays doivent s'attaquer au problème en concertation avec les autres États membres. Nous souscrivons à la teneur générale du rapport de Mme Van Lancker tel qu'il se dégagera vraisemblablement après le vote des amendements et nous lui apporterons donc notre soutien. Nous complimentons le rapporteur pour la qualité de son travail.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter madame le rapporteur du rapport qu'elle présente aujourd'hui à la plénière. Nous sommes saisis d'un rapport où sont analysés de manière claire, complète et critique le fonctionnement et l'avenir de Schengen. La libre circulation des personnes est l'une des quatre libertés qu'il faudra mettre en oeuvre dans le cadre du traité sur l'Union européenne. Les accords de Schengen revêtent un caractère temporel et ils devront être remplacés par une législation communautaire de sorte que soient garantis le contrôle judiciaire de la Cour de justice des Communautés européennes et le contrôle démocratique du Parlement européen.
En ce qui concerne le fonctionnement des accords de Schengen, nous devons déplorer que de nouvelles discriminations aient eu lieu, d'une part, entre les citoyens de l'Union sur la base de la nationalité et, d'autre part, en ce qui concerne les citoyens de pays tiers qui y résident légalement.
Il est nécessaire également de critiquer l'application des accords qui a entraîné l'adoption d'une série de mesures juridiques et de police fondées sur la consolidation du niveau de sécurité et une politique de limitation de l'émigration et de maintien de l'ordre. La suppression des frontières ne doit pas être accompagnée par des contrôles systématiques dans les zones frontières ou la fermeture hermétique des frontières extérieures.
Enfin, j'aimerais signaler la préoccupation du fait que le système d'information de Schengen soit utilisé principalement comme banque de données sur les étrangers indésirables, y compris des étrangers qui ne possèdent aucun antécédent pénal ou manquent de ressources. En définitive, nous devons progresser dans la voie de la réalisation de la libre circulation des personnes en convertissant les accords de Schengen en une politique communautaire et en évitant tout genre de discrimination à l'égard de citoyens de pays tiers qui résident légalement dans l'Union et que l'Europe ne se convertisse en une authentique forteresse.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, pour les gouvernements signataires, Schengen est volontiers décrit comme une réussite. L'année dernière, un premier rapport annuel nous a été fièrement présenté - par ailleurs la seule source permettant au public d'être informé sur le mode de fonctionnement de Schengen! Il y était surtout question des taux de rappel du Système d'Information Schengen avec ses 3, 7 millions de données. Il y était aussi question de la forte densité des contrôles aux frontières extérieures et des mesures dites «compensatoires» aux frontières intérieures. Il s'agissait vraiment - comme Mme van Lancker l'a souligné - d'un rapport sur la lutte organisée contre les migrations.
L'ouverture des frontières intérieures était cependant le bonbon donné en échange de l'érection de nouveaux murs aux frontières extérieures de l'espace Schengen, ce qui a également légitimé l'apparition de nouvelles frontières Schengen à l'intérieur de l'Union européenne. Cette ouverture des frontières - si tant est qu'elle existe - n'est vraiment qu'un trompe-l'oeil car, dans la réalité, les frontières ont été déplacées un peu plus loin vers l'intérieur. Peut-être ne sommes-nous plus aussi souvent contrôlés mais demandez aux personnes de couleur noire ou d'origine asiatique ce qu'ils en pensent. Rien que leur apparence les rend immédiatement suspects!
La naissance et le fonctionnement non démocratiques de Schengen ont été souvent critiqués au sein de cette Assemblée. Nonobstant et sans qu'il soit remédié à cela, un accord de coopération vient d'être conclu avec la Norvège et l'Islande par lequel ces pays s'engagent à accepter Schengen sans avoir pour autant un droit de participation active ou de représentation dans le comité exécutif. Il s'agit donc d'un système à deux classes et c'est aussi pour moi le modèle d'une Europe que je refuse catégoriquement.
Quant à ce qui est proposé pour la Conférence intergouvernementale, à savoir l'adoption de Schengen, il ne s'agit même pas de la communautarisation que nous réclamons, c'est-à-dire l'intégration de Schengen dans l'Union européenne, mais de son adoption pure et simple, sans modification aucune et avec tous ses aspects non démocratiques. Cela, nous le refusons catégoriquement car cela saperait la garantie du maintien de la convention. Nous soutenons donc de tout coeur le rapport de Mme van Lancker!

Pradier
Monsieur le Président, à travers ce rapport on se repose un peu toujours la même question: quelle Europe voulons-nous? Est-ce que nous voulons une Europe des gouvernements ou une Europe des citoyens? Nos gouvernements disent vouloir rapprocher l'Europe des citoyens. En fait, on en est restés plutôt au strass, aux paillettes et à la pacotille.
La citoyenneté européenne reste un but à atteindre. La libre circulation des personnes en est une base constitutive, en application de l'article 7A du traité. A l'heure où dix millions de deutsche marks ou de livres sterling traversent le continent en quelques millisecondes, les obstacles portés à la libre circulation des êtres humains deviennent strictement intolérables. Avec Schengen on s'enlise dans l'intergouvernemental, on entérine une inégalité, une discrimination entre les citoyens de l'Union et, à plus forte raison, envers les citoyens des pays tiers.
Il existe un défaut de contrôle démocratique, un défaut de contrôle juridique, un défaut de solidarité et une hypocrisie. Car, disons-le bien, le pays auquel j'appartiens a signé, comment dis-je signé, a proclamé Schengen et s'en est aussitôt retiré, tantôt pour une bombe dans Paris, tantôt pour un désaccord avec la politique de l'un des gouvernements de l'Union sur la marijuana. En la matière, c'est à la CIG qu'il incombera probablement de trouver une solution, étant entendu qu'il s'agit-là d'une structure temporaire, que celle-ci doit être intégrée au troisième pilier, lequel doit être communautarisé. De surcroît, il faut abroger la loi de l'unanimité au Conseil sur toutes les questions qui ont trait à la circulation des personnes, pour que l'Europe devienne enfin une Europe des Européens.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport de Mme Van Lancker sur le fonctionnement et l'avenir de Schengen résulte d'une autosaisine du Parlement européen dans un domaine qui ne ressortit pas à ses compétences. D'abord, parce que les accords de Schengen sont extérieurs à l'Union. Ensuite, parce que dans la mesure où le troisième pilier pourrait être concerné, notre Assemblée n'a pas été saisie par la présidence du Conseil d'une demande de consultation en application de l'article K6. Nous sommes donc ici devant une de ces ingérences du Parlement européen qui nuisent plutôt à son image, d'autant que les thèses exprimées dans le projet de résolution sont, nous semble-t-il, très éloignées du sentiment des citoyens et de celui de la plupart des gouvernements réunis au sein de la Conférence intergouvernementale.
Prenons un exemple. On pourrait légitimement se demander si les accords de Schengen, qui ont souvent été présentés comme un laboratoire expérimental, peuvent être étendus à l'ensemble de l'Union. Mais pour répondre à cette question, il faudrait commencer par tirer les enseignements de l'expérimentation. Sinon, à quoi servirait le laboratoire? Or, il y a au moins deux enseignements incontournables que le Parlement européen méconnaît, mais dont heureusement! - les gouvernements des États membres semblent un peu plus conscients.
Premièrement, il est totalement inopportun de vouloir supprimer tous les contrôles de personnes aux frontières intérieures et, au passage, nous regrettons que le Parlement européen se croie obligé de condamner une nouvelle fois le gouvernement français pour ses contrôles anti-drogue à la frontière belgo-luxembourgeoise, alors que ces contrôles sont parfaitement légitimes et conformes au droit.
Deuxièmement, la liste des mesures d'accompagnement prévues par les accords de Schengen doit être renforcée et non pas amputée, comme le suggère le Parlement européen et comme Mme van Lancker vient encore de le demander, notamment lorsqu'elle critiquait les données sur les étrangers indésirables contenues dans le SIS, le système d'information Schengen. Il faut donc renforcer les mesures d'accompagnement, Monsieur le Président. Par exemple, il faudrait s'assurer du bon fonctionnement du système des déclarations d'entrée sur le territoire, qui est applicable aux ressortissants de pays tiers lorsqu'ils franchissent une frontière intérieure de l'espace Schengen. Ce n'est pas en faisant l'impasse sur des problèmes de sécurité aussi essentiels que le Parlement européen s'attirera la sympathie des citoyens des pays membres.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après ces nombreuses critiques, je voudrais maintenant me faire le champion des accords de Schengen. Le processus de Schengen fonctionne en Europe, ce qu'on ne peut dire de toutes les institutions européennes. Il a permis des progrès concrets en matière de libre circulation et a matérialisé l'Union européenne aux yeux de nombreux citoyens qui peuvent maintenant se rendre de Finlande au Portugal sans s'arrêter. Même si l'un ou l'autre détail peut encore être amélioré on peut néanmoins parler d'un résultat globalement positif, ce qui prouve en outre qu'avec un peu de flexibilité, il est possible de réaliser des projets en Europe en faisant avancer les choses un peu plus vite que ce qui était convenu au départ.
Si mon collègue Schulz se plaint du fait que n'importe quel animal peut passer les frontières de manière inaperçue et sans contrôle alors que lui doit présenter son passeport, l'explication à ce fait est qu'il n'est manifestement pas un animal et que par conséquent, il doit de temps à autre faire l'objet de contrôles.
Outre la suppression des frontières intérieures, Schengen vise naturellement aussi une sécurité accrue des frontières extérieures et ce non seulement dans le but de lutter contre la criminalité - et plus particulièrement la criminalité organisée - mais aussi dans le but de s'attaquer à un autre problème qui accable de nombreux États, à savoir, l'immigration clandestine. Dans ce domaine également, des progrès ont été accomplis depuis l'entrée en vigueur des accords de Schengen. Grâce au Système d'Information Schengen, nous avons pour la première fois une coopération policière efficace qui peut prouver qu'elle est plus utile que des contrôles aux frontières intérieures. Globalement, nous sommes donc favorables à ce processus et nous voulons qu'il se poursuive.

Caccavale
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme van Lancker pour l'excellent travail qu'elle a réalisé. De toute évidence, certains points de ce travail nécessitent une clarification que le débat d'aujourd'hui peut apporter. Je pense qu'il nous faut partir d'une constatation: nous portons chaque jour des coups mortels à la confiance des citoyens européens dans l'Europe, car nous leur avions promis qu'à partir du 1er janvier 1993 ces stupides et obsolètes frontières intérieures seraient tombées. J'estime que Schengen est un pas en avant qui cependant, à lui seul, ne suffit pas dans la mesure où il se présente comme un accord intergouvernemental au lieu d'être le fruit d'une initiative des Institutions européennes.
Il est évident que Schengen doit être communautarisé; cependant je me demande si toutes les arguties et tous les byzantinismes allégués par mes collègues au sujet des mesures d'accompagnement, qui servent en fait de prétexte à ne pas développer l'idée d'une communautarisation des situations de Schengen, ne cachent pas en fin de compte une moindre volonté politique de mener à bien le processus d'intégration européenne dans le cadre en particulier du troisième pilier.
J'estime qu'il importe avant tout de respecter le concept sur lequel se fondent les traités européens ainsi que, bien entendu, les accords de Schengen: l'Europe en tant qu'espace de liberté et de démocratie basé sur le fonctionnement de la Cour de Justice et sur le contrôle démocratique de l'élaboration des données. Voilà pourquoi nous demandons des garanties pour les citoyens. Il est clair que derrière tout cela, derrière le renforcement de la sécurité, il ne peut et ne doit y avoir de prétextes à la limitation de la liberté des citoyens!

Sjöstedt
Monsieur le Président, j'estime que Mme van Lancker a rédigé un rapport très intéressant à bien des égards, en particulier parce qu'elle a osé soulever les problèmes sérieux qui sont liés aux accords de Schengen. Il s'agit notamment de l'absence de contrôle démocratique et parlementaire sur ces accords et de leur manque de transparence - des parties importantes de leur application restent sous le sceau du secret, comme cela est signalé au point 11. Le rapport souligne également le fait que les accords de Schengen font partie intégrante de la politique plus restrictive et brutale envers les réfugiés qui se dessine aujourd'hui en Europe occidentale, et qu'ils reposent essentiellement sur le principe du contrôle; à la lecture des accords eux-mêmes, on se rend compte que la majorité des articles ne traite absolument pas de liberté ni de libre circulation, mais de contrôle sous diverses formes.
Pour nous, représentants des pays nordiques qui ne souhaitent pas adhérer aux accords de Schengen, ce sont des arguments importants qui viennent nourrir notre opposition. Leur confirmation par le Parlement est une bonne chose, car lorsque nous évoquons ces faits, on nous accuse souvent de nous livrer à une propagande par la peur.
Les pays du Nord négocient actuellement sur leur adhésion éventuelle aux accords de Schengen. Or depuis des décennies, le contrôle des passeports entre ces pays a été aboli par une union interétatique qu'il s'agirait donc de remplacer par les accords de Schengen. Le rapport montre que cette union fonctionne très bien. Elle signifie la liberté, pour les citoyens des pays nordiques, de circuler sans passeport, mais elle se distingue des accords de Schengen en ceci qu'elle garantit au même temps le droit au contrôle des frontières intérieures, ce qui est totalement incompatible avec les accords de Schengen. Ce que l'on veut faire aujourd'hui, c'est abolir l'Union nordique des passeports pour la remplacer par les accords de Schengen, lesquels fonctionneront moins bien. Cela pourra, à terme, menacer la libre circulation entre les pays nordiques, puisque l'Islande et la Norvège, qui ne sont pas membres de l'UE, pourront à tout moment être exclues de la coopération de Schengen, si elles refusent d'accepter telle ou telle décision.
En outre, si cette coopération devait prendre, dans l'avenir, un caractère supranational, il serait nécessaire de procéder, en Norvège, à une réforme de la constitution nationale, en faveur de laquelle il n'existe pas pour l'instant de majorité suffisante. Ceci anticipe également sur les référendums qui vont avoir lieu à propos du résultat de la conférence intergouvernementale, référendums d'où sortira vraisemblablement le «non» des pays nordiques à ce que semble devoir être ce résultat. C'est pourquoi je considère que l'accord qui a été négocié devrait être gelé et son application mise en attente, tant que les négociations de la conférence intergouvernementale se poursuivent.

Van der Waal
Monsieur le Président, je n'ai jamais pu soutenir les efforts de ceux qui voient dans le champ d'expérimentation de Schengen le moyen de parvenir enfin à une politique de l'Union caractérisée par une totale liberté de circulation des personnes. Il s'agissait pour moi d'un projet utopique inspiré par une vision optimiste de l'humanité. Mais je conçois très bien la valeur ajoutée que représente un Schengen intergouvernemental où la prise de décision à l'unanimité constitue la règle. Ce type de structure permet d'acquérir de manière réfléchie et responsable une certaine expérience dans le cadre de la «libre circulation des personnes» et de continuer à développer la coopération policière en Europe.
Je ne partage pas l'avis de Mme Van Lancker quand elle souligne dans son rapport que Schengen doit être communautarisé rapidement. Je ne me rallie pas davantage à son jugement concernant le fonctionnement de Schengen. Ainsi, le rapport se montre assez critique vis-à-vis des mesures d'accompagnement considérées par le Conseil et les pays de la zone Schengen comme des conditions préalables à la libre circulation des personnes. Pour ma part, je me réjouis au contraire que le laboratoire de Schengen nous ait fait prendre conscience de la nécessité de ces mesures. En effet, à quoi bon la libre circulation des personnes si leur sécurité n'est pas garantie ensuite?
Il est naïf de croire qu'on peut mettre en place un vaste espace intérieur libre sans en mesurer les conséquences. Manifestement, l'objectif politique revêt dans ce cas une importance telle qu'on est prêt à courir tous les risques, notamment celui de l'insécurité.
Le rapport de la commission d'enquête sur la fraude dans le transit communautaire des marchandises, rapport qui sera débattu cette semaine, nous en fournit un bel exemple: on ouvre les frontières, mais sans avoir évalué correctement les conséquences de cette décision et sans avoir pris des mesures suffisantes pour parer les problèmes.
Momentanément, je soutiendrai donc le principe d'un Schengen intergouvernemental qui oeuvre de manière réaliste pour la libre circulation des personnes et un haut niveau de sécurité des citoyens. Toutefois, le rapport Van Lancker n'est pas du tout conçu dans ce sens et il nous offre une vision de l'avenir de Schengen à laquelle je ne peux souscrire.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, moi non plus je ne pense pas être une vache, comme disait M. Nassauer de ma collègue Schultz. Je pense que c'est quelque chose qui unit non seulement les socialistes, mais également tous ceux qui sont dans cette salle et ce n'est pas pour cette raison que je me réjouis de ne pas être contrôlée. Qui plus est, lorsque je me rends compte - parce que les étiquettes l'indiquent ainsi - que ma valise peut traverser les aéroports, mais qu'en revanche, je suis obligée de montrer ma carte d'identité ou mon passeport et cela me rend quelque peu perplexe.
Evidemment, comme on l'a déjà dit ici, Schengen constitue un pas en avant dans la libre circulation, nous n'allons pas le nier. Mais c'est un pas tellement timide et, surtout, si peu clair, que certains de nous s'en préoccupent. Nous avons progressé, certainement, mais comment? Par des accords intergouvernementaux exclusivement que ni le Parlement européen ni les parlements nationaux ne peuvent facilement contrôler en raison de leur caractère extranational.
Nous sommes préoccupés par le point de savoir si nous allons continuer ainsi ou, comme on nous l'a dit maintes et maintes fois, nous arriverons à disposer d'une base juridique communautaire qui nous permette d'avancer dans ces questions. C'est pourquoi ce rapport me semble opportun et je tiens à féliciter madame le rapporteur de son contenu.
Il a été question ici de flexibilité. Flexibilité pour progresser. Nous pouvons en discuter, mais nous serions en principe d'accord. Or, pour avancer, comment? Je pense que nous devrions nous engager dans une voie où il y aurait plus de démocratie, plus de droits, plus de liberté et surtout, où nous n'aurions pas à être confrontés à des accords entre gouvernements qui accentuent de manière démesurée certains problèmes, comme par exemple l'immigration. Je sais que c'est un problème, mais nous ne pouvons pas travailler uniquement en mettant l'accent sur la sécurité ou les frontières pour se hâter ensuite d'offrir des «solutions» qui, pour le moins, manquent de transparence. Oui, pour respecter nos engagements vis-à-vis des citoyens, oui, pour tenir la promesse que nous avons faite - et je m'inclus dans le «que nous avons faite» comme faisant partie de ceux qui s'intéressent au progrès de l'Union européenne -; oui, à la promesse que nous avons faite d'une Union européenne libre, ouverte et où nous pouvons circuler, oui à la possibilité d'avoir recours à la Cour de justice de l'Union pour qu'elle en soit la garante; oui, à une Union aussi flexible que vous la désirez, mais qui progresse non pas vers un scénario où - comme cela semble être le cas à la CIG - il n'y a pas grand chose à offrir et, en conséquence, où les États se mettent facilement d'accord pour dire «n'ayez crainte, en ce qui concerne tout au moins la sécurité, votre sécurité, nous nous mettrons d'accord, par contre, sans nous dire comment», mais vers un scénario plus démocratique.

Cederschiöld
Monsieur le Président, le sujet des accords de Schengen est la libre circulation, un sujet qui, aux yeux de la majorité des membres de cette assemblée, devrait être de l'intérêt commun. Nos concitoyens aspirent à pouvoir circuler librement par-delà les frontières intérieures de l'Union. Mais on ne saurait exiger d'eux qu'ils acceptent pour autant une diminution de la sécurité, ni une augmentation des trafics de drogue en provenance des pays voisins. La libre circulation doit profiter à nos citoyens, non aux criminels. C'est pourquoi nous avons besoin de mesures permettant de compenser en quelque sorte la liberté accordée.
Où en serions-nous aujourd'hui dans l'évolution vers la libre circulation, sans la réelle impulsion que représentent les accords de Schengen? Les pays nordiques doivent adhérer aux accords de Schengen, à la condition de pouvoir conserver leur système d'union. Pour la Norvège et l'Islande, il faut rechercher des solutions pratiques même par la suite.
Le rapporteur, Mme van Lancker, a montré sa volonté de négocier à la suite des difficultés rencontrées au sein de la commission des libertés publiques. Mais dans ce domaine, les malentendus sont chose commune, par exemple en ce qui concerne l'idée selon laquelle les accords de Schengen auraient pour objectif d'empêcher l'immigration d'une façon générale, alors qu'en réalité, c'est l'immigration illégale qu'il s'agit de freiner, un principe que la plupart des groupes politiques prônent par ailleurs.
Il est de l'intérêt des citoyens de promouvoir la libre circulation, et cela suppose un certain nombre de mesures et de démarches. La révision du Traité permet d'y inclure progressivement les conditions stipulées par les accords de Schengen, comme la commission des libertés publiques en a fait la proposition constructive. Cela augmenterait, pour les citoyens, la transparence et la possibilité d'un contrôle démocratique. Si le Parlement s'oppose à présent aux mesures de sécurité, il risquerait de freiner l'évolution vers la libre circulation, ce qui serait indéfendable de sa part. Le Parlement a toutes les raisons d'adopter une attitude entièrement positive vis-à-vis de la coopération de Schengen.

Reding
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, faire de l'Europe un grand marché unique sans frontières internes, sur le seul aspect commercial et économique, est une grave erreur. Nous l'avons vu avec l'affaire Renault Vilvorde, où le manque de réglementation sociale européenne est devenu évident pour tous.
La même chose se passe en matière de sécurité interne. Ouvrir les frontières à la libre circulation sans penser au corollaire indispensable de la sécurité des citoyens est scandaleux. Car, comment voulez-vous que nos citoyens adhèrent au projet européen s'ils ont l'impression que l'Europe ne les protège pas assez contre la criminalité?
Pour combler cette lacune, pour répondre au déficit des institutions communautaires, la structure intergouvernementale de Schengen a été créée. Et Schengen est devenu, de ce fait, un laboratoire où l'on peut essayer sur le terrain les actions et structures qui se doivent d'être intégrées par la suite dans le cadre du traité sur l'Union, ne serait-ce que pour instaurer le contrôle parlementaire et les garanties judiciaires qui, pour l'instant, font défaut.
Schengen est donc, à notre avis, une initiative positive qui ne sert nullement, comme le rapport Van Lancker l'insinue, à brimer les citoyens, mais qui, au contraire, fournit à ces derniers une garantie pour leur sécurité personnelle. L'action policière contre les criminels, les voleurs, la mafia, les pourvoyeurs de drogue, les immigrants illégaux, ne doit pas être réduite, mais amplifiée et intégrée dans les structures européennes. Et ce n'est qu'alors, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, que nous obtiendrons l'assentiment de nos populations.

Pirker
Monsieur le Président, Schengen est selon moi un instrument qui concilie efficacement sécurité et libre circulation. Celui qui n'est intéressé que par la libre circulation n'a manifestement pas vu dans Schengen un instrument de garantie de la sécurité des citoyens européens. Celui qui refuse les contrôles policiers, la saisie de personnes non désirables dans le Système d'Information Schengen ou encore le principe du pays tiers d'accueil n'a pas compris Schengen.
Celui qui discrédite Schengen en le qualifiant d'instrument contre l'immigration, n'a pas non plus compris ce qu'était Schengen. Nous avons besoin d'un instrument de sécurité tel que Schengen le permet. Celui qui formule un réquisitoire contre Schengen sous la forme d'une demande ou d'un rapport tels que présentés aujourd'hui doit s'attendre au rejet de ces propositions, qui vont à l'encontre de la sécurité des citoyens.

Monti
Monsieur le Président, honorables parlementaires, Monsieur le Ministre, c'est avec grand plaisir que je prends acte du rapport qui a été présenté aujaourd'hui sur le fonctionnement de la Convention de Schengen et sur son avenir; j'adresse en particulier mes félicitations à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi qu'à leur rapporteur, Mme Van Lancker.
Ce projet de rapport met en évidence la particularité de l'Accord de Schengen: celui-ci s'inscrit, d'une part, dans la perspective de parvenir à l'élimination des contrôles sur les personnes aux frontières interieures - conformément à l'article 7 A du Traité -, et il se développe, d'autre part, à l'extérieur du cadre de l'Union européenne. Votre analyse du fonctionnement actuel de la Convention de Schengen et votre position concernant son avenir soulignent toutes deux cette particularité.
La position adoptée par la Commission sur Schengen est connue. Dès le début, la Commission a considéré d'un oeil favorable l'initiative de Schengen en tant que laboratoire ou élément précurseur de la construction de l'Union européenne, à laquelle devaient se substituer toutefois progressivement des instruments de l'Union. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté en juillet 1995, à mon initiative, les trois propositions visant à compléter la réglementation nécessaire pour réaliser cet objectif dans la totalité de l'Union.
En raison des retards accumulés par l'Union dans la réalisation de l'objectif en question et étant donné que même si toutes les propositions étaient approuvées rapidement, leur mise en oeuvre immédiate ne serait pas assurée, l'importance de Schengen s'est avérée non seulement consolidée mais aussi accrue. En effet Schengen, ainsi que l'élargissement de l'espace Schengen, est la seule voie qui permette aux citoyens de jouir d'ores et déjà du droit de circuler librement et en sécurité.
Cela ne signifie pas toutefois que Schengen représente la meilleure des solutions possibles et que dans ce cadre, tout se déroule parfaitement. Le rapport met en évidence certains dysfonctionnements. Je partage différentes préoccupations que vous avez exprimées, et en premier lieu celle concernant le manque de transparence. Toutefois je ne vais pas jusqu'à à partager toutes vos préoccupations, ainsi que j'aurai l'occasion de vous l'expliquer dans un instant.
Pour ce qui est de la transparence, je ne vous cacherai pas qu'en qualité de représentant de la Commission au sein du comité exécutif de Schengen, j'ai préconisé devant ce comité la nécessité de mieux informer le public au sujet de Schengen. A la suite de cette intervention, le comité exécutif a décidé d'envoyer au Parlement européen le premier rapport annuel sur l'application de la Convention de Schengen.
Pour ma part, j'accorde une très grande importance à ce que les citoyens soient informés de leur droits et au fait que nous ne pouvons pas obtenir l'adhésion des citoyens à la construction européenne tant que nous leur présenterons un marché unique où les marchandises, les services et les capitaux bénéficient d'une grande liberté de mouvement, mais où, comme il l'a été dit, les libertés des citoyens sont encore trop limitées. L'information des citoyens est essentielle, et la récente campagne d'information «Citoyens d'Europe» menée à l'échelle communautaire en est un témoignage.
J'estime que Schengen devrait aussi faire l'objet d'une semblable action d'information des citoyens portant, par exemple, sur les droits que confère la Convention aux citoyens des pays tiers résidant dans les Etats de l'espace Schengen, en particulier le droit de se déplacer, munis de leurs titres de séjour, à certaines conditions et sans obligation de visa.
La seconde grande préoccupation que vous exprimez dans votre rapport, et que je partage, concerne le contrôle démocratique et juridictionnel sur Schengen. Schengen n'échappe pas à tout contrôle démocratique et juridictionnel, les parlements nationaux et les tribunaux des Etats membres intéressés exerçant à cet égard leur fonction. Il apparaît toutefois logique que, puisque Schengen s'inscrit dans la perspective de la réalisation de l'objectif relevant de l'article 7 A, les Institutions européennes et en particulier le Parlement européen et la Cour de Justice puissent opérer dans ce domaine.
Après ces considérations sur les insuffisances institutionnelles de Schengen, venons-en maintenant à votre position concernant l'avenir de cet Accord, position dont je partage les lignes directrices. En premier lieu, l'objectif d'éliminer les contrôles sur les personnes aux frontières intérieures est un objectif inhérent à l'Union et il devra par conséquent être réalisé en utilisant de préférence les procédures de décision et les instruments juridiques de l'Union, instruments qui se substitueront progressivement à ceux de Schengen. Nous devons par conséquent poursuivre notre action en vue de faire approuver les propositions présentées à cet égard au Conseil.
Examinons, en second lieu, la deuxième ligne directrice à suivre pour l'avenir que le rapport identifie: ce n'est qu'au cas où cette approche ne porterait pas ses fruits qu'il faudrait prendre en considération une autre solution, autrement dit l'intégration de Schengen dans le traité sur l'Union européenne. Je partage votre position également sur ce point. L'intégration de Schengen dans le traité n'est acceptable que si elle apporte une valeur ajoutée en termes d'institutions. Autrement dit, l'intégration des actes de Schengen dans le traité doit aller de pair avec l'attribution de compétences aux Institutions de l'Union européenne.

Schulz
Monsieur le Président, mon collègue Nassauer vient de m'interpeller aimablement. J'avais souligné que le bétail pouvait circuler librement au sein de l'Union européenne alors que moi, je devais présenter mon passeport aux frontières. Mon collègue Nassauer s'est senti obligé d'en déduire que cela signifie qu'à la frontière, les douaniers voient bien que je ne suis pas un animal. Qu'il soit remercié pour cette aimable remarque.
D'autre part, mon collègue Nassauer a indiqué qu'il faisait apparemment partie des personnes pouvant se déplacer de Finlande au Portugal sans subir aucun contrôle. Dans la mesure où moi je dois montrer mon passeport parce que je ne suis pas un animal, je voudrais savoir comment M. Nassauer est perçu par les douaniers puisqu'il ne doit pas montrer son passeport!

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Société de l'information
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0045/97) de M. Wim van Velzen, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le Livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» (COM(96)0389 - C4-0522/96).

Van Velzen, Wim
Monsieur le Président, les grands projets européens présentent toujours la même lacune, à savoir une prise en compte insuffisante de la dimension sociale. Que l'on ait affaire à l'intégration européenne, au marché intérieur, à l'UEM ou à la société de l'information, les questions sociales viennent toujours au second rang. Aussi ai-je constaté avec soulagement qu'après toute l'attention accordée aux autoroutes de l'information, on s'intéresse enfin aux aspects sociaux. Néanmoins, c'est avec des sentiments mêlés que j'ai pris connaissance du Livre vert de la Commission. Certainement pas à cause du sous-titre, car l'intitulé «priorité à la dimension humaine» suggère une multitude de choses qui devraient me convaincre. Non, c'est en lisant le rapport que j'ai été déçu. En effet, il considère surtout l'homme comme un travailleur et s'inspire trop peu de rapports importants, par exemple ceux du groupe d'experts de haut niveau et du Forum sur la société de l'information, qui auraient pu donner une image complète et fidèle de la situation. En fait, seul le chapitre sur l'emploi et la formation professionnelle peut prétendre à l'exhaustivité et est donc irréprochable à cet égard, avec des informations intéressantes ayant trait notamment au vieillissement rapide des connaissances et à la modification du mode d'organisation des entreprises. Néanmoins, j'estime qu'on l'envisage un peu trop sous l'angle d'un processus autonome et qu'on ne porte pas un regard suffisamment critique sur la réduction de la hiérarchie et le nivellement de l'organisation, avec comme corollaire l'exclusion du travail moins qualifié dont nous avons pourtant impérativement besoin en Europe.
J'ai également l'impression que le rapport pèche par excès d'optimisme. Il considère que tout s'arrangera si nous intégrons rapidement l'information dans la technologie de la communication et que nous la libéralisons au maximum. C'est là un non-sens, comme l'indique un rapport assez récent rédigé pour le compte de la Commission européenne. Aux termes de ce dernier, les perspectives en matière d'emploi ne deviendront favorables qu'après l'an 2000, époque à laquelle des nouveaux postes s'ouvriront en abondance dans le secteur des TIC. Néanmoins, plus de 100.000 emplois traditionnels auront disparu au changement de siècle.
Le parti pris d'optimisme qui se dégage manifestement du rapport se traduit par un manque d'intérêt pour ce que j'appellerais la «politique d'accompagnement». Étant donné que les chômeurs resteront très nombreux et qu'il sera en tout cas impossible de descendre en dessous de la barre actuelle des 20 millions, la réduction du temps de travail et l'exploitation croissante des capacités du secteur tertiaire constituent des stratégies extrêmement prometteuses qui sont totalement négligées dans le Livre vert.
Par ailleurs, ce dernier n'accorde aucune attention à ce que je nommerai le problème insider, outsider . La préparation à la société de l'information s'adresse exclusivement à ceux qui exercent déjà une activité professionnelle. Cette formation n'est donc pas accessible aux sans emploi, chômeurs, retraités ou autres personnes en marge du circuit de travail. La voie est par conséquent ouverte à une société pour le moins duale.
La vision bornée qui transparaît dans les considérations sur l'éducation est particulièrement navrante. En réexaminant le texte, je constate qu'il fait uniquement mention de la nécessité pour l'homme de s'adapter aux TIC, mais qu'il n'envisage pas l'inverse, à savoir l'utilité de mettre en oeuvre de nouvelles technologies afin de résoudre des problèmes sociaux actuels comme le chômage, la pauvreté, la pollution et le clivage de notre société. L'éducation n'est pas seulement synonyme de formation professionnelle. C'est aussi la transmission d'une culture et l'ancrage des individus dans leur civilisation. Or cet aspect est totalement absent du Livre vert.
Le programme d'action que nous définirons ici, après l'adoption et la mise en oeuvre de mon rapport, doit tendre en tout cas vers un plus grand équilibre. Il ne faut pas se focaliser uniquement sur l'emploi, mais prendre en considération l'ensemble des facteurs sociaux, ce qui exige davantage de coordination au sein de la Commission européenne. Cette dernière souffre actuellement d'un cloisonnement excessif. Vu l'abondance des rapports et les multiples contradictions entre ceux-ci, il est pratiquement impossible de discerner la ligne de conduite de la Commission. Il s'agit donc d'être plus courageux dans l'élaboration du plan d'action pour une nouvelle réglementation. Nous devons nous garder de bloquer les évolutions nouvelles, d'appuyer sans cesse sur la pédale de frein. Il faut laisser aux choses le temps de se mettre en place. Néanmoins, certains problèmes sont déjà prévisibles en ce qui concerne le télétravail, la sécurité et la santé des personnes ainsi que la protection des travailleurs. Ces divers domaines nécessitent des directives précises fixant des repères. Par conséquent, la Commission doit faire taire ses craintes, indiquer clairement quels sont les droits et responsabilités de l'autorité européenne et se montrer plus active sur le plan législatif.

Wolf
Monsieur le Président, je m'exprime ici au nom de ma collègue Soltwedel-Schäfer qui malheureusement ne peut être ici aujourd'hui. Un examen approfondi du Livre vert nous force à constater qu'il est le contraire du souhaitable, c'est-à-dire une flexibilité guidée par des principes. Ce document formule surtout des principes, comme M. van Velzen l'a souligné - mais dans la pratique c'est le contraire qui se passe. Au-delà de concepts, on a affaire à une structure de base d'un matérialisme historique pratiquement détourné dans sa variante cynique, et tout ce que la politique peut encore faire, c'est adapter l'individu aux nouvelles technologies. Cela sous-entend une philosophie dont les préceptes sont: »Vivre c'est fonctionner, travailler et participer à la concurrence capitaliste». Selon cette philosophie, seuls les entrepreneurs privés vivent.
Il y a également la promesse cachée que la société de l'information permettra à davantage de personnes d'en profiter, mais je crois que Wim van Velzen a eu raison de poser la question autrement, en se plaçant du côté des socialement défavorisés. Je crois même qu'il faut poser la question de manière encore plus radicale et s'interroger sur les rapports de force et de domination ainsi que sur les nouvelles possibilités d'émancipation sociale et politique en relation avec les nouvelles technologies et les nouveaux concepts d'organisation qu'elles ont engendrés.
En imaginant que dans notre société actuelle au profil de sablier, où la précarité et le décalage des salaires vers le bas touchent de plus en plus de catégories sociales, la société de l'information soit introduite sans organisation préalable, nous nous trouverions alors dans une société composée d'une masse énorme de nouveaux prolos dont le principal divertissement sera le tititainment , pour utiliser un mot branché, d'une petite bourgeoisie d'utilisateurs passifs et d'une nouvelle Nomenklatura qui détiendra le pouvoir en qualité de masters of the game .
Deuxièmement, dans un contexte où la communication acquiert de toutes nouvelles dimensions par le biais de la création de réalités et de communautés virtuelles, nous avons les deux côtés de la médaille, c'est-à-dire d'une part l'industrie culturelle qui engendre la passivation des masses sous la forme d'une pseudo-action, et d'autre part, les services secrets qui engendrent la centralisation d'informations importantes et la protection des informations réservée aux élites. La société de l'information ne résout pas mais au contraire accentue cette situation.
Nous avons déjà souvent critiqué dans ce Parlement, la tactique de saucissonnage pratiquée par la Commission. Il en est resté un petit quelque chose et M. Bangemann a déjà souligné l'amélioration intervenue. Il doit y avoir une directive cadre. Le rapport du highlevel group of experts montre qu'il est possible d'adopter une approche globale. Le plan d'action qui nous est promis marquera, nous l'espérons, la fin de cette façon unilatérale de procéder. On peut également discuter ici du rôle de l'État. Doivent-ils fonctionner comme entité séparée ou adopter une conduite d'innovation? Il faut aussi préciser ce que l'on veut entendre par «procédures équitables de standardisation» afin que ce ne soient pas uniquement les acteurs économiques - ceux qui exercent la plus forte pression - qui impose leurs intérêts comme standard commun. Il faut vaincre le décalage entre l'évolution des technologies, des entreprises et des réglementations car ce décalage compromet toute chance d'organisation. Enfin, la nécessaire transformation socio-écologique des sociétés européennes ne peut plus être différée plus longtemps. Or, la possibilité d'un passage à la société de l'information n'en offre pas la moindre occasion.

Berger
Monsieur le Président, une politique européenne qui affirme avec raison vouloir mettre les personnes au centre de la société de l'information, doit pour cela prendre en considération leurs multiples rôles et intérêts. Ces personnes sont des travailleurs mais aussi des citoyens. De l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens, ce dernier aspect n'est pas suffisamment pris en compte par le Livre vert.
En tant que rapporteur pour avis, je souhaiterais insister sur les exigences de la commission juridique et des droits des citoyens eu égard à la future politique relative à la création de la société de l'information: Premièrement, en matière de technologies de l'information et de la communication, les applications facilitant la vie quotidienne du citoyen, ses rapports avec les autorités et sa participation démocratique doivent bénéficier d'un soutien plus prononcé ce qui malheureusement n'apparaît pas dans les documents publiés jusqu'à présent. Il est également regrettable de constater que les services publics tels que les services d'information juridique viennent bien après les services privés et que les divertissements prennent le pas sur les informations utiles au citoyen.
Ensuite, il y a lieu selon nous de donner un cadre juridique stable à la société de l'information et de garantir un haut niveau de sécurité juridique aux participants de cette société. Nous savons que de nombreuses directives et projets législatifs sont en préparation dans ce domaine et nous estimons qu'il est urgent que certains d'entre eux arrivent à maturité. Nous pensons ici bien sûr aux législations portant sur le télétravail mais aussi sur les questions de protection des consommateurs, de sécurité des paiements électronique, de droits d'auteur, etc.
Enfin, la troisième exigence de notre commission concernant la future législation applicable à la société de l'information est qu'il soit davantage tenu compte de la convergence des médias liés aux techniques de l'information et de la communication, sensés conduire à la future société des médias, que soit mise en place pour tous les médias et services une politique intégrée et enfin, - et j'en appelle ici à tous les États membres - que l'on poursuive les discussions au sujet de l'institution d'une autorité européenne centrale en matière de télécommunications.

Guinebertière
Monsieur le Président, la période que nous connaissons actuellement est souvent qualifiée de période de crise. Elle s'apparente davantage à une mutation profonde de la société.
Contrairement aux précédentes, cette décennie ne subit pas une évolution mais une véritable révolution. Tout s'accélère, les progrès technologiques additionnent leurs effets et créent la mondialisation de l'économie, avec une place prépondérante réservée aux marchés et de plus en plus de précarité pour l'homme occidental installé dans le confort de son développement vieillissant.
Les capitaux, l'information, les produits circulent à la vitesse d'un signal informatique. Nous sommes entrés dans la société de l'information et son impact sur la vie quotidienne ne cesse de croître, engendrant des effets positifs et, certainement, de nombreux effets négatifs si nous n'y prenons garde.
Le rapporteur, M. van Velzen, a fait un bon travail et je le félicite avec d'autant plus de chaleur que je partage son point de vue. En effet, les valeurs sur lesquelles nous voulons construire la société de l'information dans l'Union européenne ne reposent pas seulement, pour le citoyen, sur l'emploi, le travail et la formation. Malheureusement, même si le Livre vert propose d'approfondir aussi le dialogue politique, social et civil, il n'évoque pas vraiment les pratiques de la vie quotidienne des citoyens, pratiques qui seront bouleversées par la société de l'information, créant de nouveaux isolements et, sans doute, une société à deux vitesses due aux disparités entre les générations, les milieux sociaux et les territoires.
Dans ce Livre vert la dimension humaine et individuelle manque. La volonté affichée de l'Union d'accompagner le processus de transformation des emplois ne tient pas suffisamment compte du risque supplémentaire de délocalisation des emplois vers les pays tiers par le biais du télétravail que favorisent les nouvelles technologies de l'information.
Les actions envisagées pour surmonter le déficit des compétences individuelles s'orientent vers une refonte de l'éducation. Dès lors, il existe un risque de rupture entre les générations. La reconversion ne doit pas être envisagée sur le plan professionnel, mais plutôt sur le plan social. Il faut également poser la question du coût de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information dans le budget familial: redevances d'utilisation, abonnements, achat de logiciels, CD ROM, disques ou cassettes. Le problème en effet est que le pouvoir d'achat du citoyen européen révèle des disparités au sein de l'Union qui risquent de créer, à nouveau, une Europe à deux vitesses.
Pour ce qui est des aspects plus culturels, le Livre vert ne fait pas état de l'utilisation croissante des nouvelles technologies dans les bibliothèques nationales, les musées ou les photothèques et ne met donc pas en valeur leur retentissement sur la connaissance.
Par ailleurs, sans remettre en cause l'utilisation universelle de l'anglais dans le monde informatique, cette pratique pourrait appauvrir cette langue, et son utilisation courante par un trop grand nombre risque de ralentir l'usage des langues des petits pays.
Finalement il convient d'être vigilants. La société de l'information ne doit pas créer de fracture entre les générations, entre ceux qui possèdent les outils de l'information et ceux qui ne peuvent y accéder. En outre, ne sous-estimons pas le danger intellectuel de l'appréhension de ces informations.
En un mot, je voudrais attirer l'attention de la Commission et du Conseil sur la nécessité d'éduquer les différents utilisateurs qui vivront dans une société que leurs parents n'auront pas réussi à décrypter entièrement.

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens également à féliciter le rapporteur, notre collègue Wim van Velzen, parce que je connais la rigueur intellectuelle avec laquelle il a travaillé et le sérieux avec lequel il s'est efforcé de rédiger ce rapport, rapport utile.
Face aux défis et aux conséquences sociales que soulève cette «société de l'information», il serait bon que l'Union européenne anticipe les prévisions et que nous soyons capables de nous doter d'un cadre législatif commun adéquat pour réglementer quelques-unes de ces conséquences déjà énumérées: le télétravail, l'intimité, les différences linguistiques, l'impact sur la santé, l'école, l'enseignement, la nécessaire protection de l'usager en sa qualité d'usager et de consommateur, etc.
Personne ne peut décrire aujourd'hui avec précision l'avenir final de la société de l'information parce que c'est un avenir qui se construit, un avenir en développement et en phase d'expérimentation constante. Mais par contre, nous devons anticiper afin d'éviter les éventuels effets les plus négatifs: précarité des nouveaux emplois, augmentation des inégalités, nouveaux monopoles, réseaux non contrôlés, risques d'uniformité culturelle, accroissement des mouvements financiers spéculatifs, etc.
Nous devons en même temps insister sur les aspects positifs qu'apportera la société de l'information parce que nous nous trouvons confrontés à un nouveau modèle prévisible de croissance économique et, en tant que tel, il devra avoir des effets positifs sur l'emploi. Comme nouveau modèle de croissance, il présentera des risques, des risques différents, dont nous connaissons certains et d'autres que nous ne faisons que pressentir aujourd'hui. La diffusion des technologies de la société de l'information modifiera les structures de production, de demande et d'emploi.
Si les technologies de cette société de l'information créent de nouveaux produits et de nouveaux services, il en découlera des changements sociaux importants, mais il est également prévisible qu'à moyen terme et peut-être même à court terme, apparaissent de nouvelles possibilités d'emploi dont nous devrons savoir profiter.
Notre objectif devrait être: que la société de l'information n'amplifie pas les différences entre nos régions, mais qu'elle soit un instrument de cohésion; que la société de l'information ne serve pas à approfondir plus encore la dualité de nos sociétés, sinon qu'elle collabore à son intégration; qu'elle ne favorise pas uniquement la spéculation financière, mais qu'elle serve plutôt aux investissements productifs; qu'elle ne crée pas de nouveaux monopoles incontrôlables, mais qu'elle serve à développer la diversité et le pluralisme.
Voilà l'un des débats sur lesquels nous reviendrons, débat qui a commencé parce que - j'insiste - la société de l'information se développe et elle est liée à de nombreux aspects de notre vie et, entre autres, à un élément aussi fondamental que l'emploi.

Pex
Monsieur le Président, je suis très satisfait du rapport de M. van Velzen, et surtout de ce qu'il a dit ce soir, ainsi que du travail accompli par le rapporteur pour avis, Mme Guinebertière. Un des points mentionnés par M. van Velzen me semble essentiel, à savoir le risque de cloisonnement dans la politique de la Commission. Un risque de même nature n'est d'ailleurs pas entièrement exclu dans le mode de fonctionnement du Parlement.
Pour parer ce danger, nous devons essayer tous ensemble de penser en termes de globalité et accorder une importance égale et simultanée aux aspects suivants que je citerai par ordre alphabétique: culture, économie, technologie, volet social, au lieu de passer successivement de l'un à l'autre. Je pourrais formuler les mêmes remarques à propos du point suivant à l'ordre du jour et peut-être aussi de tout autre point consacré à ce sujet. Cependant, soucieux d'être bref, je m'associerai simplement aux remarques formulées par M. van Velzen et Mme Guinebertière.
En outre, comme je l'ai déjà précisé auparavant, la Commission développe trop de plans d'actions sans les concrétiser de façon suffisante. Pourtant, nous nous trouvons en pleine mutation. Nous ne pouvons pas nous dire qu'une révolution est proche, car nous y sommes déjà plongés. Nous devons dès lors agir et non plus nous contenter de réfléchir ensemble aux possibilités d'action.
Il est capital que nous acceptions les composantes culturelles de la politique, le mot «culture» étant pris dans une acception sociale large, proche de celle décrite par M. van Velzen. Il nous faut donc accepter l'article 128 paragraphe 4 du Traité.
Nous ne devons pas redouter la technologie de l'information, car elle nous ouvre de nombreuses perspectives. Il s'agit maintenant de tirer parti de ces chances en tenant compte des remarques importantes formulées ce soir dans l'hémicycle.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, nous disposons là d'un rapport essentiel, d'autant qu'en ma qualité de rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je suis forcée de constater que la Commission européenne raisonne encore beaucoup trop en termes de technologie et d'économie. La technologie de l'information est à juste titre considérée comme capitale pour l'Europe en raison de son rôle sans cesse croissant dans l'économie européenne et de sa fonction de catalyseur pour d'autres industries de nos pays. Toutefois, il ne faut pas oublier que l'homme doit en fin de compte apprendre à travailler avec les TIC dans la société de l'information. Actuellement, la grande majorité de la population européenne ne possède pas encore les connaissances requises pour pouvoir utiliser correctement ces technologies. Le rapporteur, M. van Velzen, et M. Pex ont dès lors raison de plaider ici en faveur de la coordination. Je considère qu'à l'avenir, nous devrons nous attacher beaucoup plus à la coordination des différentes politiques au sein de la Commission européenne, entre cette dernière et le Conseil et dans le cadre du Parlement.
Si l'Europe veut maîtriser efficacement les technologies de l'information et de la communication, nous devrons entreprendre des actions à cet effet. Nous devrons oser tirer parti de nos fonds structurels et de nos programmes d'action pour développer notamment de nouveaux systèmes de prix et dégager de nouvelles possibilités. Aujourd'hui, les fonds structurels servent surtout à combler le retard de certaines régions. Le problème du futur ne sera cependant pas seulement le retard régional, mais surtout celui de divers groupes de population. Je souhaite donc que nous prenions cet élément en considération dans notre propre politique.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Van Velzen, ainsi que les rapporteurs des autres commissions de nous avoir soumis un rapport constructif et dans une certaine mesure critique, un rapport qui, en tout état de cause, présente un grand intérêt.
Votre analyse et vos conclusions, Monsieur Van Velzen, montrent que l'élaboration de ce rapport a requis un très long travail ainsi qu'une profonde connaissance des aspects sociaux de la société de l'information. Le Livre vert de la Commission, présenté à l'occasion d'un colloque européen qui s'est tenu à Dublin à la fin du mois de septembre 1996, a permis d'engager un débat à l'échelle européenne sur les nombreux aspects qui caractérisent la société de l'information, aspects qui, d'ailleurs, ont été aussi mis en évidence par le groupe d'experts de haut niveau et par le Forum sur la société de l'information.
Une vaste série d'institutions, d'organisations et de particuliers, de gouvernements nationaux, d'Institutions de l'Union européenne, de comités, de syndicats, d'entreprises, de collectivités professionnelles, d'organismes d'assistance sanitaire et, en particulier, d'organisations de volontariat à l'échelle nationale et européenne se sont clairement accordés sur l'exigence d'entreprendre d'autres actions.
Ce consensus portait sur la nécessité de consentir davantage d'efforts dans une série de secteurs clés, ainsi que sur une plus grande sensibilisation aux aspects liés à la société de l'information, à savoir: encourager le développement d'une aptitude à l'apprentissage à tous les niveaux de la société de l'information, promouvoir l'emploi et favoriser la création d'emplois, moderniser les institutions de la vie professionnelle et les contextes réglementaires, développer la base des ressources humaines et remédier aux retards de spécialisation, promouvoir la cohésion sociale par le biais de l'attribution de pouvoirs et de l'insertion sociale, se fonder sur la diversité culturelle de l'Europe pour élaborer la voie européenne qui conduit à la société de l'information.
Toutefois, le Livre vert a suscité également des inquiétudes sur les aspects suivants: la conciliation de l'organisation du travail flexible et de la sécurité, l'équilibre entre - pour ainsi dire - gagnants et perdants dans le secteur de l'emploi, la délocalisation des activités vers des régions du monde entier, les disparités régionales en matière d'accès, de disponibilité et d'adaptation, le risque que l'égalité des chances ne soit pas assurée pour tous, un développement soutenable dans tous les secteurs de l'emploi, du travail, de la vie et de la démocratie.
La Commission prépare actuellement une communication de prolongement à ce Livre vert, un follow-up qui s'intitule: »Priorité à la dimension humaine: les prochains pas». Cette communication définit trois objectifs principaux qui, comme vous pourrez vous en apercevoir, sont bien équilibrés et pondérés: coordonner le processus en veillant à ce que soient comprises et suivies les implications de la société de l'information dans le domaine social et dans celui du marché de l'emploi; marquer toutes les stratégies et les actions sociales, en particulier celles définies à l'échelle européenne, de la conscience d'une dimension de la «société de l'information»; identifier des actions spécifiques visant à promouvoir le potentiel de la société de l'information et à prendre en compte son importance horizontale dans le domaine de la politique sociale.
Je peux assurer à ce Parlement que cette communication sera complémentaire de toutes les actions entreprises par la Commission dans ce secteur, et qu'elle sera compatible avec ces actions.
En réponse aux questions spécifiques qui ont été soulevées dans ce débat, je me contenterai de rappeler que la Commission prépare une nouvelle communication sur la formation professionnelle et la société de l'information qui abordera de nombreux aspects de la formation tout au long de la vie. Cette communication complètera le plan d'action de la Commission: »Pour une initiative européenne dans le cadre de l'éducation: apprendre dans la société de l'information».
Le télétravail a également été cité: contrairement à ce qu'il avait été demandé, la Commission ne soumettra pas avant la fin de l'année de proposition proprement dite sur ce sujet, car les aspects relatifs au télétravail seront abordés dans un Livre vert sur l'organisation du travail que la Commission présentera dans les semaines à venir. Le Livre vert a pour objectif de stimuler un débat, dans le cadre du dialogue social, sur des questions relatives à l'organisation du travail dans le contexte du télétravail.
A la question spécifique posée en dernier lieu - le renforcement de la protection du consommateur -, je répondrai qu'à ma connaissance, la Direction générale responsable de la politique des consommateurs prépare actuellement une communication sur les moyens de renforcer la protection des consommateurs.
Je désire conclure, Monsieur le Président, en félicitant une nouvelle fois le rapporteur pour son excellent travail qui fournit un apport essentiel à la communication que la Commission présentera prochainement devant cette Assemblée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Education et formation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0056/97) de Mme Waddington, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation «Enseigner et apprendre - Vers la société conoscitive».

Waddington
Monsieur le Président, il convient de féliciter la Commission pour avoir lancé un débat sur la nécessité de créer une société cognitive au sein de l'Union européenne. Le Livre blanc fournit une analyse des défis auxquels nous sommes confrontés dans le cadre de l'économie mondiale où les nouvelles technologies modifient radicalement la nature du travail et exigent de la main-d'oeuvre qu'elle soit hautement compétente, souple et qualifiée.
Quoi qu'il en soit, les défis auxquels l'Europe est confrontée sont plus grands encore et nous devons envisager de créer une société cognitive qui reconnaisse les problèmes de notre temps et les difficultés qu'ils posent, et offre la possibilité à tous les citoyens de contribuer au progrès économique et social. Si nous ne relevons pas ces défis, nous n'aurons d'autre alternative que le déclin économique et social.
Mon rapport est attentif à trois défis supplémentaires: tout d'abord le vieillissement de la population européenne; ensuite le danger lié au développement de l'exclusion sociale; enfin, le niveau relativement faible et, dans certains cas, en déclin des dépenses publiques consacrées à l'éducation et la formation.
L'analyse de ces trois facteurs donne à penser qu'il faudrait davantage mettre l'accent sur l'apprentissage tout au long de la vie plutôt que de se concentrer sur l'éducation et la formation initiales; que le problème de l'éducation inachevée et de la nécessité, pour certains groupes de population actuellement marginalisés d'acquérir des compétences et des qualifications doit bénéficier de la plus haute priorité; et enfin qu'un plus grand nombre d'acteurs, y compris les partenaires sociaux, doivent intervenir, avec les États membres et l'Union européenne, dans l'examen des moyens de créer, soutenir et renouveler les sources de la société cognitive.
Je donnerai quelques exemples. Notre main-d'oeuvre vieillit: dans dix ans, 80 % des technologies que nous utilisons aujourd'hui seront dépassées mais 80 % des travailleurs utiliseront des connaissances vieilles de dix ans.
L'échec scolaire augmente; selon l'OCDE, de 15 à 20 % des étudiants européens quittent l'école sans disposer de qualifications utiles et le déclin de la demande de travailleurs non qualifiés entraîne une augmentation du chômage à long terme pour ceux qui ne disposent pas de compétences commercialisables ni d'une flexibilité suffisantes. Pourtant, seuls 7 % des chômeurs suivent une formation et cette proportion ne cesse de décroître.
Le pourcentage de l'ensemble des dépenses publiques consacrées à l'éducation et à la formation a régressé dans 11 États membres sur 15 au cours des dix dernières années. Tant les États-Unis que le Japon dépensent plus que nous.
Les avantages de l'éducation et de la formation font l'objet d'une documentation abondante. L'observation empirique indique une corrélation positive entre l'éducation et l'emploi, une amélioration des gains, de la productivité, de la croissance économique, de l'égalité, de la qualité de vie, de la cohésion sociale, de la santé et de la sensibilité à l'environnement, de même qu'un recul de la criminalité. Cette évidence, étayée au cours de l'Année européenne de l'apprentissage tout au long de la vie, et les résultats de la vaste consultation menée pour le Livre blanc, plaident fortement en faveur de la nécessité d'une action supplémentaire.
La proposition de résolution comprend un certain nombre de propositions concrètes en plus de celles proposées par la Commission, en particulier en ce qui concerne l'apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre l'exclusion sociale et le développement de partenariats pour le financement d'une société cognitive.
Nous demandons à l'autorité budgétaire d'augmenter le financement, et à la Commission d'entreprendre des programmes pilotes et de recherche, et de rationaliser l'éducation et la formation dans les programmes communautaires. Une action est certainement nécessaire; aussi invitons-nous la Commission à examiner son plan d'action actuel et à préparer une proposition plus exhaustive et détaillée, tout en consultant à nouveau le Parlement sur le projet révisé.
Ce rapport, avec son évaluation critique des problèmes et ses suggestions d'amélioration, apportera une contribution significative à la création d'une société cognitive européenne. La signification de l'éducation et de la formation, tant pour le travail que pour la vie démocratique, exige que l'Union européenne prenne des mesures radicales pour investir dans l'avenir de ses citoyens, jeunes et vieux, et veiller à ce que tous nos programmes et toutes nos ressources soient dévolus à la création d'une société où tous aient la possibilité d'apprendre, de se qualifier et se recycler à tout âge.
Je suis impatiente de connaître le point de vue de la Commission sur nos propositions. J'espère vraiment que le Parlement les soutiendra universellement, que des dispositions concrètes seront rapidement proposées et que nous pourrons constater, avant la fin de la législature de cette Assemblée, les résultats clairs et réels du travail entrepris.

Trakatellis
Monsieur le Président, si l'éducation constitue le principal instrument dont dispose la société pour le développement des facultés physiques, intellectuelles et morales de l'individu, la formation, pour sa part, consiste en l'organisation, la transmission et l'acquisition des moyens indispensables, avant tout, à une carrière professionnelle. Par conséquent, l'une et l'autre contribuent à faire en sorte que l'individu donne sa pleine mesure et s'insère dans la société. Aujourd'hui, dans plusieurs des Etats membres de l'Union européenne, le systèmes éducatif n'est pas suffisamment préparé à relever les défis de la concurrence mondiale et des mutations technologiques, pas plus qu'à répondre aux demandes des entreprises et du monde du travail en une main-d'oeuvre hautement qualifiée.
En vertu du principe de subsidiarité, la Commission convient que les Etats membres ont ici un rôle primordial à jouer et préconise les activités qu'il leur incombe d'entreprendre, ainsi que les mesures de soutien des initiatives au niveau communautaire. Nous estimons qu'éducation et formation doivent être vues dans une optique plus cohérente, afin de promouvoir et propager la nouvelle pensée et d'offrir une main-d'oeuvre qualifiée suffisante, plus particulièrement dans les domaines de la recherche et de la technologie. L'introduction de cette nouvelle dimension dans l'éducation et la formation passe obligatoirement par une coordination plus efficace des actions nationales et communautaires en faveur de la recherche, du développement technologique et de l'enseignement, de même que par une synergie plus marquée des programmes, des initiatives pour l'innovation, des activités de recherche et des milieux industriels.
J'en viens maintenant, Monsieur le Président, à certains éléments que je tiens pour importants:
S'agissant de l'objectif 1, à savoir l'incitation à l'acquisition de connaissances nouvelles, nous estimons que la création de centres de ressources éducatives et la mobilité des étudiants, chercheurs et enseignants doivent être orientées vers la promotion de l'interdisciplinarité dans de nouveaux domaines. Il faut également que la Commission inclue dans la reconnaissance des compétences clés les capacités et activités de recherche dans des secteurs relevant des technologies de pointe. La Commission se doit aussi de soutenir la production et l'utilisation de logiciels éducatifs multimédias, adaptés aux systèmes éducatifs des Etats membres et aux particularités culturelles et linguistiques.
S'agissant de l'objectif 2, à savoir le rapprochement de l'école et de l'entreprise, nous demandons la mise en place de voies de communication entre l'école et l'entreprise. Nous demandons aussi à la Commission, dans le cadre des programmes SOCRATES et LEONARDO DA VINCI, que les dispositifs de mobilité des étudiants, chercheurs et enseignants au sein des universités, des centres de recherches et des entreprises comprennent des périodes de collaboration et de formation à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie. Il convient en outre d'appuyer et de développer des réseaux d'information et de services de conseils.
Nous invitons la Commission à promouvoir, en collaboration avec le CEDEFOP, la création de réseaux d'échanges d'informations, de suivi des expériences et de cas réussis de formation professionnelle continue.
S'agissant de l'objectif 3, à savoir la lutte contre l'exclusion sociale, nous pensons que l'utilisation de réseaux et multimédias dans le secteur de l'éducation et de la formation seconde les efforts visant à assurer l'égalité d'accès.
Enfin, Monsieur le Président, en ce qui concerne un traitement équitable de l'investissement physique, nous invitons la Commission à rechercher, en collaboration avec les Etats membres, les moyens d'accorder des allégements fiscaux aux entreprises et aux particuliers qui investissent ou interviennent dans la formation professionnelle continue.

Hawlicek
Monsieur le Président, chers collègues, le Livre blanc a d'une manière générale suscité des réactions favorables. Dans le contexte actuel de chômage, et particulièrement des jeunes sans emploi, les débats sur l'éducation et la formation sont particulièrement pris au sérieux. Le rapport de Sue Waddington, pour lequel je tiens à la féliciter ici, est particulièrement précieux car il est basé sur les enquêtes les plus récentes réalisées par l'UE en matière de politique d'éducation et de formation, qui montrent que dans les pays de l'UE, les niveaux d'éducation et de formation laissent à désirer, que les pouvoirs publics ont tendance à délaisser leur mission d'éducation et de formation et que si un bon niveau d'éducation améliore certes les perspectives d'emploi pour chacun, il n'est pas pour autant une garantie d'emploi.
Les conclusions de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias se concentrent en particulier sur trois points. Je citerai en premier le problème du financement. Susan Waddington l'a également abordé dans son rapport en soulignant que la neutralité des coûts mentionnée dans le Livre blanc est un indice trompeur étant donné que les programmes SOCRATES et LEONARDO sont déjà insuffisamment dotés et que de nouvelles ressources devraient absolument être dégagées.
En second lieu, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias invite la Commission à revoir sur son plan d'action actuel pour y inclue d'autres thèmes, à commencer par l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que des mesures de lutte contre l'exclusion sociale. Dans ce domaine, il n'est bien sûr pas uniquement question d'école de la seconde chance mais aussi et surtout, de mesures de formation et de perfectionnement, de modèles d'intégration, d'apprentissage actif, de prise en considération des défavorisés, du rôle des enseignants, et d'orientation scolaire et professionnelle. Tous ces éléments devraient être intégrés dans le plan d'action, de même que l'apprentissage de langues étrangères. Notre commission s'est particulièrement préoccupée de cette question et nous avons demandé à ce que l'on ne se limite pas aux langues communautaires.
L'éducation et la formation continue ne peuvent être assurées exclusivement grâce aux efforts de l'individu; il s'agit de missions de service public qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l'État. C'est là le seul moyen d'éviter que la société européenne se divise entre ceux qui savent et ceux qui ne savent pas.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour le travail tout à fait remarquable qu'il a réalisé. L'importance de la formation ne cesse d'augmenter, en particulier en raison de la question de l'emploi. Si l'Europe veut pouvoir occuper à l'avenir une place concurrentielle sur le marché mondial, il est absolument nécessaire que nous disposions d'une main d'oeuvre bien formée. Comme l'a fort justement dit le rapporteur, la formation de base ne suffit pas. Parce que les changements sont extrêmement rapides et que les technologies évoluent à une vitesse inouïe, les hommes doivent apprendre leur vie durant.
La formation a en outre une importance du point de vue social. Auparavant, les différences entre les groupes sociaux étaient fondées sur la propriété ou sur l'argent. Elles sont désormais davantage liées au fait de posséder ou non des connaissances. C'est pourquoi il est si important que la formation soit le lot de tous, et non uniquement d'une frange de la société. De nos jours, il se trouve que ceux qui disposent de la formation la plus poussée sont aussi ceux qui continuent à se former tout en avançant en âge. Nous devons créer une société où tous accèdent à la formation. Lorsqu'on parle de seconde chance, je dis oui, mais cela ne peut se réaliser dans un système ségrégatif. C'est au système d'enseignement normal de donner une seconde chance à ceux qui en ont besoin.
Je voudrais aussi me battre pour l'intégration des élèves handicapés moteurs. Ils doivent pouvoir être pris en charge, dans une aussi large mesure que possible, par le système d'enseignement normal. Enfin, en ce qui concerne la priorité donnée à l'un ou l'autre sexe, il existe aujourd'hui des formations professionnelles où les hommes sont majoritaires, et d'autres où ce sont les femmes. Il faudrait qu'il soit possible de donner la priorité à l'un ou l'autre sexe, de façon à obtenir une répartition plus équilibrée.

Pirker
Monsieur le Président, j'aimerais revenir un instant sur la question de la flexibilité. Nous savons tous que le monde du travail a subi une mutation profonde ces dernières années. Nous pouvons partir de l'hypothèse qu'une grande partie de ceux qui accèdent aujourd'hui au monde du travail devront changer deux, trois, quatre fois - ou même davantage - de métier. C'est dire si la flexibilité est une nécessité absolue, tout comme l'apprentissage tout au long de la vie, c'est-à-dire la formation continue. Seul celui qui fait preuve de cette flexibilité et qui est disposé à se former et à se perfectionner dans ce but aura de plus grandes chances de se maintenir sur le marché du travail. Le rôle des responsables politiques est ici de fournir une aide de manière à ce que chacun puisse parvenir à cette flexibilité.
Je crois que l'Union européenne a fait du bon travail dans ce domaine, notamment en proposant des programmes de formation et de mobilité tels que LEONARDO, SOCRATES ou encore tous ces programmes mis en oeuvre dans le cadre des fonds structurel comme LEADER, YOUTH START ou NEW. Tous ces programmes sont importants pour donner effectivement à l'individu l'opportunité d'entreprendre une formation et d'acquérir la nécessaire mobilité. Je pense que ces programmes sont aussi utiles parce que cette mobilité permet un transfert d'innovation dont bénéficient les petites et moyennes entreprises.
Des problèmes se posent néanmoins lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ces différents programmes, notamment au niveau de la reconnaissance mutuelle des diplômes obtenus dans le cadre d'une formation dans un autre pays. L'information des utilisateurs n'est pas aisée et les nombreuses réglementations nationales ne simplifient pas les choses. Il faut donc que la Commission adopte un paquet de mesures afin d'abolir toutes ces barrières le plus rapidement possible et de pouvoir, grâce à ces programmes, mener une politique active de l'emploi dans l'intérêt des personnes.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, la mondialisation de l'économie, la plus grande flexibilité du marché de l'emploi et les conséquences de la société de l'information que vous venons d'examiner nous obligent à placer au centre de nos préoccupations la formation tout au long de la vie. Il faut permettre aux travailleurs de se recycler régulièrement et offrir aux jeunes en cours de formation la possibilité de se familiariser très tôt avec les nouvelles technologies informatiques. Nous devons mettre au point de toutes nouvelles formes d'éducation et des méthodes modernes de formation des maîtres. La société de l'information dont nous venons de parler obligera l'Union européenne à jouer un rôle toujours plus important dans ce domaine. Il ne suffit plus de procéder à un échange d'informations. Nous devrons également oser coordonner les politiques nationales.
L'Union européenne aura une mission capitale à remplir dans l'harmonisation des différentes structures d'éducation des États membres si nous voulons qu'elle puisse agir efficacement sur le marché mondial. Je remercie le rapporteur pour l'impulsion qu'elle a donnée à ce processus.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, je félicite sincèrement Mme Waddington de son rapport car par ses contributions et son acceptation des amendements présentés par les divers groupes à la commission des affaires sociales et de l'emploi, le Livre blanc de la Commission s'est grandement amélioré. Le rapport insiste sur le fait que, dans son programme, la Commission donne la priorité à la question de l'éducation, en considérant que la mise en oeuvre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie apportera de grandes améliorations dans des domaines tels que l'exclusion sociale et l'égalité entre les sexes.
Le développement économique que l'éducation et la formation permettront d'atteindre est qualitatif et non pas quantitatif, raison pour laquelle il est nécessaire de considérer que ce développement est meilleur et non pas plus important. Les changements dans le domaine de l'éducation par eux-mêmes ne peuvent amener des transformations socioéconomiques, mais les inégalités disparaîtront dans une large mesure par l'éducation et la formation qui facilitent un meilleur emploi et en conséquence une plus grande égalité.
Nous, hommes et femmes, demanderions à la Commission qu'elle considère le sujet de l'éducation et de la formation dans le cadre d'un projet de transformation sociale et globale liée à la formation humaine et aux autres programmes sociaux et économiques dans ce grand projet de construction européenne pour nous toujours en cours.

Schörling
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour son travail. Il contient une critique juste et constructive, ainsi que beaucoup de bonnes propositions, qui sont pour une part des propositions nouvelles, et pour l'autre des amendements au Livre blanc sur la formation élaboré par la Commission. Je pense qu'il est particulièrement important de montrer que l'évolution démographique actuelle, vers un plus grand nombre de personnes âgées, doit nous amener à miser plus sur la formation dispensée aux adultes et sur l'apprentissage envisagé comme un projet réparti sur la longueur d'une vie. Cependant, nous devons aussi prendre en considération les risques qu'implique le fait diminuer les crédits accordés à l'école et à la formation professionnelle, celui de réduire le nombre des enseignants et par conséquent les possibilités de soutien scolaire pour les élèves en difficultés, enfin le fait que certains élèves quittent l'école sans avoir acquis les connaissances de base indispensables. Ces phénomènes ont aussi pour conséquence l'exclusion sociale.
En ce qui concerne l'idée de mettre en place un système permettant la seconde chance, je partage les vues du rapporteur. Il faut essayer d'y parvenir par le biais du système d'enseignement ordinaire, et miser sur la variété en matière de pédagogie et de possibilités offertes. En outre, s'il est important d'introduire les nouvelles technologies dans les écoles, le plus important et le plus fondamental pour la bonne qualité de l'enseignement, est de disposer d'un corps enseignant bien formé. Il faut de plus que les enseignants soient suffisamment nombreux, et que le cadre soit propice au travail des enseignants comme à celui des élèves. Néanmoins, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur sur les plans d'action détaillés pour la formation. Sur ce point, je soutiendrai l'amendement nº 3, selon lequel l'élaboration de tels plans d'action revient aux États membres.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter la Commission pour la qualité des propositions contenues dans le Livre blanc. J'y associerai Mme Waddington, notre rapporteur. Concernant le contenu des axes qu'elle a développés, je voudrais privilégier la partie relative à la formation initiale. À cet égard, je considère comme prioritaire la nécessité de trouver un juste équilibre entre les bases de l'enseignement - lecture, écriture, arithmétique - et l'accès des élèves aux nouvelles technologies. Le clavier et l'écran ne sauraient devenir le stylo et le cahier du XXIe siècle.
Une première interrogation: le système scolaire traditionnel est-il adapté à la réalité du monde moderne? Oui, si l'on considère que le monde de l'école n'est que le reflet d'une société où la montée de la violence, de l'échec scolaire et la déprime des professeurs sont reléguées à de simples faits divers. Non, lorsque l'on constate que certains États membres ne tiennent toujours pas compte des biorythmes de l'enfant. Non, lorsque l'on doit se rendre à l'évidence qu'il n'y a plus, aujourd'hui, de modèles de référence en matière d'éducation. Le système élitiste français, le modèle allemand de formation professionnelle, le modèle suédois de spécialisation des professeurs ont montré leurs limites.
Une seconde interrogation: voulons-nous ou non l'égalité des chances? On ne peut s'imaginer remédier à la crise du système scolaire européen en se projetant uniquement dans le scénario de l'école du futur, sans au préalable repenser l'organisation et la philosophie de l'école et les relations école-entreprise. Une question: comment réintégrer les exclus du système scolaire traditionnel? À court terme, il faut promouvoir les écoles de la seconde chance et aider les enseignants. Il est trop facile de faire des enseignants les boucs émissaires. Les politiques doivent en finir avec les concessions. Ils doivent démontrer une volonté ferme afin d'obtenir des partenaires sociaux, principalement des organisations d'employeurs, une plus grande coopération avec le monde de l'enseignement. Alors peut-être, la technologie deviendra-t-elle effectivement synonyme de progrès.

Moretti
Monsieur le Président, comme dans tous les domaines et en particulier dans le secteur économique, nous aurons aussi dans le secteur social une Europe à plusieurs vitesses. Je félicite le rapporteur pour l'effort et l'engagement dont il a fait preuve dans son vaste rapport et j'estime moi aussi que l'éducation et la formation doivent essentiellement viser à assurer une croissance créatrice d'emplois, à garantir des bénéfices sociaux et à combattre l'exclusion.
A mon sens, ces objectifs ne pourront être atteints que si les pays membres seront encouragés à agir en toute autonomie, afin que les stratégies et les projets soient coordonnés par leurs propres gouvernements locaux et régionaux. Comme tout pays, l'Europe pourra elle aussi croître et se développer si elle sera capable de faire grandir ses citoyens dans la culture et le travail et si elle saura apprendre à ses jeunes à devenir des hommes. A cet égard, les enseignants jouent un rôle important; aussi devraient-il connaître obligatoirement la culture, la langue, les traditions des lieux où ils enseignent et se soumettre chaque année, comme des étudiants, à un examen de contrôle d'aptitude à l'enseignement devant des commissions ad hoc désignées par les collectivités locales et régionales.
Néanmoins, ce Parlement devrait donner l'exemple aux jeunes citoyens européens, transformer son organisation en une véritable Europe fédérale où les collectivités territoriales et régionales jouiraient d'un plus grand pouvoir, y compris celui de s'associer, de conclure des accords avec les régions des autres Etats membres.
Ce serait là une incitation supplémentaire pour nos jeunes citoyens européens; l'engagement culturel associé à une forte volonté démocratique favoriserait la véritable construction de l'Europe des peuples et des citoyens.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues je voudrais d'abord remercier Sue Waddington pour son excellent rapport qui a non seulement le mérite d'être très complet, mais aussi de mettre le doigt sur les points faibles du Livre blanc de Mme Cresson.
Les discussions de ces derniers mois ont mis en lumière la nécessité de moderniser tous les systèmes d'éducation en Europe et de les rendre plus attractifs et plus européens pour les étudiants, les enseignants et les formateurs. Cela nécessite une analyse objective de la situation dans les États membres et l'adoption de mesures efficaces à l'échelon européen. L'OCDE a en effet constaté que les dépenses des pouvoirs publics dans le domaine de l'éducation n'ont cessé de régresser depuis 1974, en particulier dans les États membres de l'Union européenne.
Je voudrais à présent me concentrer sur certains aspects de la formation professionnelle. L'équivalence de l'enseignement supérieur par exemple, n'est une réalité dans aucun des États membres et semble rester au stade du voeu pieux. C'est dans ce domaine que le besoin d'action est le plus urgent pour la situation économique de l'Europe. Dans 10 ans, 80 % de la technologie et de l'apprentissage actuels - le know-how - seront dépassés et dès 2005 ou 2006, l'Allemagne manquera de main-d'oeuvre spécialisée qualifiée. Nous avons besoin de profils professionnels modernes ouverts aux nouvelles évolutions et à la nouvelle organisation du travail. Il faut aussi accorder plus de poids à des qualifications clés telles que la compétence sociale, la capacité de travailler en équipe ou encore la pensée sociale globale qui implique la responsabilité de l'environnement.
Jusqu'à présent, les nouvelles technologies ont été négligées. J'ai personnellement travaillé durant 20 ans dans le secteur des hautes technologies et c'est pourquoi je voudrais mettre en garde contre les surestimations. Seul un contact direct entre enseignants et étudiants peut déboucher sur un savoir permettant de s'orienter. C'est aussi la seule façon d'avoir une vue d'ensemble de structures qui sont complexes, d'en identifier les corrélations et de les analyser. Il ne peut donc être question d'un choix à caractère exclusif mais au contraire d'une coïncidence de l'apprentissage et de l'enseignement de toutes les possibilités.
Un dernier point encore: je voudrais demander à Mme Cresson de ne pas se laisser décourager par les différentes positions exprimées de manière très timide par les États membres. Je suis d'avis que nous avons besoin d'une capacité d'action européenne et d'une perspective européenne.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Waddington, d'avoir su associer dans son rapport les problèmes concrets des différents travailleurs et groupes sociaux à un thème plus vaste et plus général, celui de la nécessité d'un nouveau processus de formation. Il s'agit là peut-être de la contribution la plus intéressante dont la Commission aura à tenir compte. Lorsque les projets se mêlent à la vie, il se produit inévitablement des tensions, mais les résultats que l'on en obtient sont toutefois extrêmement utiles. Le Livre sur la société conoscitive illustre une notion qui mérite à mon avis d'être soulignée: l'acceptation du défi créé par le changement et la conviction que le changement et la flexibilité ne pourront être pilotés, pliés aux intérêts de l'homme que si la question de la formation acquerra une importance fondamentale.
La formation est le seul moyen de créer une flexibilité dont les effets sur l'être humain seront positifs. Le Livre blanc aborde ce thème au point de vue de la culture générale - notons avec intérêt qu'outre les compétences techniques, une revalorisation et un approfondissement non seulement de la culture humaniste, mais aussi de la créativité et de l'aptitude à l'expérimentation ont été pris en compte - ainsi qu'au point de vue de la préparation à l'activité professionnelle où sont associées toujours plus étroitement les compétences techniques et les aptitudes sociales, les compétences théoriques et l'insertion professionnelle.
Tout cela exige cependant que la formation soit inscrite dans le cadre d'un réseau: une seule institution ne sera pas suffisante, mais il s'avérera nécessaire de développer la collaboration entre des institutions différentes, les écoles, les centres de formation, les associations et les familles.
Une question a retenu l'attention de la commission des affaires sociales: l'école de la seconde chance. Nous en reconnaissons la nécessité, mais nous en discernons également les dangers. Le succès dépend justement du changement qui interviendra globalement dans un système rigide et dangereux; située dans le cadre d'un système d'intercommunication entre centres de formation, écoles et entreprises, une telle initiative peut constituer en revanche une nouvelle opportunité.
Nous sommes également d'accord sur les objectifs. Par rapport à la situation générale, ces objectifs nous semblent avoir une portée stratégique susceptible d'amorcer pour le moins quelques changements: du nouveau rapport entre école et entreprise, à la connaissance des langues, à la formation considérée comme un des grands investissements.
Ce Livre a été critiqué dans la mesure où il ne se serait pas occupé suffisamment de la croissance sociale et humaine. Je ne partage pas cette opinion, car il me semble que la croissance sociale et humaine y est non seulement encouragée, mais aussi valorisée en tant qu'élément essentiel du curriculum pour la recherche d'un emploi. Comment expliquer autrement la place ménagée par ce Livre au service volontaire européen?

Ghilardotti
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens moi aussi à saluer l'initiative de la Commission relative au Livre blanc sur l'éducation et la formation, et à remercier sincèrement le rapporteur, dont l'excellent travail a contribué à améliorer ce même Livre.
Je voudrais aborder deux questions: la première est celle du lien très étroit, mis en relief par le rapporteur, qui existe entre la formation et l'un des défis que doit affronter notre société: la globalisation de l'économie. Le processus de globalisation entraîne d'une part un très grand changement dans le monde de l'emploi et crée des problèmes d'adaptation à de nouvelles conditions sociales et économiques, mais il peut représenter d'autre part une grande opportunité, dès lors qu'il s'accompagne d'un important investissement en formation: formation des jeunes en tant que nécessité d'élargir la base des connaissances, formation en tant qu'apprentissage des langues étrangères, en tant que rapprochement entre écoles et entreprises, mais aussi formation en tant que requalification des adultes afin de les adapter aux changements. En somme, la formation est une clef de voûte qui sera en mesure de transformer en opportunités les changements et les innovations qui sont en cours, dès lors qu'elle sera renforcée et requalifiée.
Telle est la raison pour laquelle je partage les observations du rapporteur et son appel à l'autorité budgétaire afin que soient augmentées, non seulement dans les différents Etats membres mais aussi au niveau européen, les ressources affectées à la formation de base tout au long de la vie, ainsi qu'à la recherche.
La seconde question concerne les femmes. Il est vrai qu'en ces dernières années, une forte augmentation de la scolarisation des femmes a été enregistrée, mais la discrimination professionnelle est toujours marquée, surtout dans certains secteurs; aussi est-il nécessaire d'entreprendre des actions concrètes visant à encourager l'accès des jeunes filles et des femmes à l'éducation et à la formation, et cela surtout pour les matières scientifiques et techniques.

Hatzidakis
Monsieur le Président, il ressort de nombreuses études, sans que cela prête à discussion, qu'éducation et formation contribuent d'une manière déterminante à lutter contre le chômage, à créer des emplois et à accroître la compétitivité. Il convient donc, selon moi, de s'employer à combiner éducation générale et développement des aptitudes professionnelles de manière à créer un système éducatif qui incite ses bénéficiaires à un apprentissage permanent.
Dans cet esprit, je voudrais, à propos du rapport dont nous débattons, m'arrêter sur plusieurs points.
Premièrement, nous ne devons pas oublier que nous disposons, dans l'Union européenne, d'un instrument d'intervention politique qui s'appelle le Fonds social européen. A cet égard, nous pouvons grandement progresser sur la voie de l'efficacité et de la transparence, en recourant - je le répète - à ce Fonds.
Deuxièmement, nous devons nous employer avant tout à maîtriser les effets de l'avènement prochain, imminent, de la société de l'information. Laquelle ne devra pas être une société élitaire mais ouverte à tous.
Troisièmement, nous devons mettre plus particulièrement l'accent sur la maîtrise des langues communautaires, d'autant que le marché unique européen est devant nous.
Quatrièmement, nous devons accroître les crédits alloués aux programmes LEONARDO et SOCRATES qui présentent une valeur ajoutée européenne dans le domaine à l'examen.
Cinquièmement, je voudrais évoquer le CEDEFOP, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Je considère que les exigences et les évolutions qui se font jour dans le domaine de la formation professionnelle démontrent à la fois la nécessité de ce Centre - lequel, soit dit en passant, a son siège dans mon pays, la Grèce - et l'obligation de le soutenir et de le dynamiser.

Monti
Monsieur le Président, je tiens à remercier les différentes commissions, et en particulier les rapporteurs Mmes Waddington et Hawlicek, et M. Trakatellis.
En présentant son Livre blanc, la Commission se proposait d'apporter sa contribution au débat sur l'avenir de notre société, et plus particulièrement sur le rôle de l'éducation et de la formation face aux changements actuellement en cours dans le domaine social, en accordant une attention particulière aux moyens de contenir l'évolution dramatique du chômage.
A l'évidence, ce débat est intimement lié au choix d'un modèle de société pour l'Europe. Il s'agit de proposer aux citoyens européens des valeurs et des objectifs communs, et en particulier le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
Dès la présentation du Livre blanc, le concept de société cognitive a revêtu un caractère particulier de référence pour la réflexion. L'avis de la commission de la culture, présenté par Mme Hawlicek, a souligné cet aspect en reprenant un certain nombre de propositions contenues dans le Livre blanc: le relèvement du niveau de culture générale, le développement de la créativité et de l'esprit critique, la connaissance des langues.
Les trois grands facteurs de changement mis en évidence dans le Livre blanc - la mondialisation, la société de l'information, la révolution scientifique et technologique - n'ont pas été foncièrement remis en question. Ils constituent un point de référence toujours mieux accepté dans le cadre du débat sur les questions d'éducation. Au fond, il n'en était pas ainsi il y a encore peu. Toutefois, le rapport du Parlement ainsi que de nombreuses autres prises de position précisent que ces trois facteurs sont trop limités et qu'il convient en particulier d'en examiner deux autres, dont le Livre blanc avait quelque peu sous-estimé l'impact: en premier lieu, l'évolution démographique. Le rapport du Parlement, tout comme celui de la Confédération européenne des syndicats, souligne cet aspect. L'évolution de la pyramide d'âge de la population active est trop souvent minimisée. Il est clair, en particulier, que ces évolutions contribuent à développer considérablement les exigences des travailleurs adultes en matière de formation et que le débat ne doit pas être limité seulement aux jeunes. Je rappellerai à cet égard que la Commission présentera prochainement au Conseil et au Parlement le premier rapport européen sur l'accès à la formation continue dans l'Union, rapport qui fait suite à la recommandation de 1993 du Conseil sur ce sujet, ainsi que les orientations à suivre pour cette question prioritaire de la politique de formation professionnelle de la Communauté.
Le second point qui a fait l'objet de réserves ou même de critiques concerne le rôle des acteurs, des protagonistes, et en premier lieu des partenaires sociaux. Les différents acteurs du monde économique et de l'emploi jouent un rôle qui est essentiel. Mme Boogerd-Quaak et M. Lindqvist ont proposé dans ce sens des adjonctions. A ce point de vue, le rapport du Parlement, et en particulier M. Menrad, critique l'absence dans le Livre blanc d'une analyse des systèmes des différents Etats membres.
Je rappellerai, à cet égard, que l'objectif du Livre blanc était d'engager un débat qui approfondisse moins les différents aspects des systèmes d'éducation que l'ensemble de l'évolution de la société, et que le programme de travail de la Commission prévoit par ailleurs la présentation d'un grand nombre de documents concernant les systèmes de formation: des chiffres-clés relatifs à l'éducation et, pour la première fois, à la formation professionnelle, un rapport sur la formation continue, des rapports intermédiaires sur SOCRATES et LEONARDO DA VINCI.
Il importe de donner des réponses précises à deux questions considérées comme essentielles dans le projet de rapport du Parlement et qui ont suscité l'inquiétude de la commission de l'éducation et de la culture ainsi que celle de la commission des affaires sociales: les moyens financiers.
En effet, le rapport du Parlement insiste vigoureusement sur la nécessité d'adapter les moyens financiers en fonction des objectifs du Livre blanc et de la réalisation de la société cognitive. Il faut rappeler que le Livre blanc a proposé toute une série d'expériences que nous avons mises en place dans le cadre des programmes d'action existants SOCRATES et LEONARDO DA VINCI et dans celui des ressources financières qui avaient déjà été affectées à ces deux programmes: des financements supplémentaires ont été dégagés dans le cadre des Fonds structurels en faveur, en particulier, des écoles de la seconde chance; la Commission est en train d'étudier une proposition de décision relative au financement du programme SOCRATES pour les deux années à venir. Nous comptons beaucoup sur l'appui du Parlement.
Que se propose de faire ensuite la Commission? La Commission devrait présenter avant l'été au Conseil et au Parlement une communication qui illustre les résultats des différents débats qui se sont tenus à l'échelle locale, nationale et communautaire dans le cadre des différentes Institutions communautaires, au sein des instances économiques et sociales et avec les experts. Le rapport tiendra compte en particulier des indications dégagées dans le cadre des conférences thématiques organisées par la Commission sur les cinq objectifs du Livre blanc, et des enseignements tirés de la réalisation de ces mêmes objectifs. Cette communication ne se limitera pas à des enseignements à caractère général, mais illustrera, au cas par cas, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés.
Le calendrier fixé par les décisions du Conseil qui ont établi les programmes SOCRATES et LEONARDO DA VINCI est favorable. La Commission devrait présenter en 1997, pour chacun des programmes, un rapport d'évaluation intermédiaire et, dans le courant du premier semestre 1998, les propositions visant la poursuite des programmes audelà de leur échéance en 1999. Dans le rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs du Livre blanc, la Commission exposera quelques orientations concernant une mise en oeuvre plus généralisée de ces objectifs. Ce rapport et le rapport d'évaluation intermédiaire permettront, au Conseil comme au Parlement, de conduire un premier débat d'orientation entre la fin de 1997 et le début de 1998.
De telle sorte, les propositions de révision des programmes SOCRATES et LEONARDO DA VINCI, qui seront soumises au Collège vers la fin du premier semestre de 1998, pourront tirer entièrement profit de ces débats d'orientation. A cet égard, nous partageons les inquiétudes exprimées par le Parlement sur la mise en oeuvre d'une action spécifique pour la promotion de l'apprentissage, sans qu'ait été défini à ce stade l'instrument d'action voulu.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Exploitation des avions
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0063/97) de M. Van der Waal, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale.

Van der Waal
Monsieur le Président, dans la directive 92/14, il est dit qu'à partir du 1er avril 2002, les avions relevant du chapitre 2 ne pourront plus être exploités dans les aéroports de l'Union étant donné qu'ils provoquent de graves nuisances sonores. En outre, la directive interdit l'utilisation des avions de plus de 25 ans relevant du même chapitre lorsqu'ils sont équipés d'un moteur dont le taux est inférieur à 2. Seuls les pays en voie de développement peuvent déroger à cette règle.
La proposition de modification de la directive introduite par la Commission vise surtout à étendre la liste des dérogations. Cette disposition s'impose parce que plusieurs PVD n'avaient pas sollicité de dérogation pour une série d'avions lors de l'adoption de la directive de 1992 et que le nombre d'appareils de plus de 25 ans relevant du chapitre 2 a augmenté depuis lors. La commission des transports n'y voit pas d'objection pour autant qu'il s'agisse de véritables pays en voie de développement tels que le Liban et le Swaziland, mais il lui semble difficile d'appliquer cette mesure à l'Arabie saoudite. Certes, ce pays figure sur la liste des PVD de l'OCDE, mais il se range dans la classe de revenus supérieure. La commission des transports propose par un amendement de restreindre la définition de «pays en voie de développement» de sorte que seuls les pays pauvres visés par la réglementation puissent bénéficier d'une dérogation. Un détail important mérite par ailleurs d'être mentionné, à savoir que les avions d'Arabie saoudite pour lesquels une dérogation est demandée sont souvent des appareils privés.
La deuxième modification concerne la limitation de l'exploitation des avions relevant du chapitre 2. Nous nous rallions à la proposition de la Commission de concentrer les mouvements de ce type d'avions sur certains aéroports groupés en un système aéroportuaire. Toutefois, la commission des transports veut aller plus loin en donnant aux États membres la possibilité de limiter l'accès des avions les plus bruyants. Vu le développement spectaculaire du transport aérien et les exigences plus sévères auxquelles doivent satisfaire les aéroports en matière de bruit, il convient de faire un usage plus parcimonieux de l'espace sonore disponible. À l'aéroport de Schiphol, par exemple, le décollage et l'atterrissage d'un avion relevant du chapitre 2 occasionne les mêmes nuisances sonores qu'au moins cinq avions comparables relevant du chapitre 3. Le soir, le rapport est même de un pour dix. Vu que les avions relevant du chapitre 2 absorbent une grande partie d'une capacité sonore déjà réduite, les États membres doivent avoir la possibilité de limiter l'accès de ces appareils à leurs aéroports.
Nous pouvons souscrire à la plupart des autres modifications de la Commission. L'une d'entre elles vise à juste titre à empêcher un PVD de noliser des avions relevant du chapitre 2 à des compagnies d'un autre pays. Les dérogations accordées aux PVD ne peuvent leur bénéficier qu'à leur propre usage. La commission des transports a encore durci cette disposition.
Enfin, puisque l'objectif est de limiter autant que possible l'exploitation d'avions relevant du chapitre 2 d'ici 2002, nous proposons que le Conseil et le Parlement soient consultés chaque fois que l'on envisagera d'étendre la liste des dérogations.

Grosch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la modification de la directive 92/14 s'intègre dans les efforts visant à une meilleure protection de l'environnement en matière de trafic aérien. Il est logique que compte tenu des facteurs écologiques, la faisabilité technique et les conséquences économiques conduisent à des dérogations mais il faut veiller à ce que ce régime dérogatoire ne conduise pas lui-même à des abus.
Le groupe du Parti populaire européen salue par conséquent la proposition de la Commission ainsi que toutes les propositions d'amendement du rapporteur car elles définissent plus clairement ce que l'on entend par compagnie aérienne ou licence d'exploitation, des définitions qui dans le passé donnaient lieu à de mauvaises interprétations. Nous sommes également favorables à la suppression de toute dérogation pour les avions d'Arabie Saoudite. Car indépendamment du fait qu'au sens de la directive, les règles d'exception ne devraient pas conduire à un accroissement constant en nombre, il y a également le fait que dans le cas de ces dérogations, la notion de «pays en développement» ne peut que difficilement être appliquée à ces propriétaires privés.
Le groupe du Parti populaire européen se réjouit également du fait que les notions de location et de sous-location d'aéronefs immatriculés dans un autre État soient définies plus clairement et, que ces pratiques soient davantage jugulées. La procédure est facilitée par la création d'un comité mais nous attirons toutefois l'attention sur le fait que cela ne vaut que dans le cas de suppressions. En effet, pour les nouvelles acceptations dans le règlement d'exception, le Conseil et le Parlement devront toujours être consultés.
Le groupe du Parti populaire européen approuvera donc ce rapport ainsi que tous les amendements s'y rapportant et espère que la Commission et le Conseil suivront cette attitude, car à nos yeux, ces amendements respectent l'esprit de la directive qui recherche pour les véritables pays en développement, un compromis raisonnable entre la protection de l'environnement - en l'occurrence la protection contre le bruit - la faisabilité technologique et les conséquences économiques.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, c'est au professeur Monti, responsable du marché intérieur et de l'égalité des conditions que je pose directement et avec insistance la question suivante. Les compagnies aériennes de la Communauté jouissant de droits fixes pour le transport de passagers de l'Union doivent céder certains créneaux dans les aéroports soumis à des normes de protection de l'environnement et d'émissions sonores pour satisfaire à deux exigences de la Commission. Tout d'abord, favoriser l'accès de pays tiers qualifiés de pays en voie de développement, et je me rallie à cet égard aux propos tenus par les deux intervenants précédents. Ensuite, permettre l'arrivée de nouveaux venus dans les aéroports. Cette seconde exigence s'exerce au détriment des compagnies existantes, pour la simple raison que vouloir garder le marché ouvert et ne pas admettre que les créneaux actuels restent la chasse privée des compagnies en place depuis longtemps, mais qui ont consenti d'énormes investissements pour adapter leurs avions, les confronte à de nouveaux arrivants qui n'ont procédé à aucune adaptation, possèdent des avions relevant du chapitre 2 et se voient offrir d'emblée et sans conditions l'accès au même espace sonore pourtant contrôlé. Trouvez-vous qu'il s'agit là d'un marché commun où les règles du jeu sont les mêmes pour tous? Voilà la question que je vous pose sans détour.

Stenmarck
Monsieur le Président, le rapport dont nous traitons a pour objectif de diminuer de différentes façons les nuisances sonores causées par les avions. À beaucoup d'égards, c'est une bonne proposition de la part de la Commission, mais il est important de la compléter par le biais des suppléments et amendements proposés par la commission des transports et du tourisme, qui donnent notamment aux États membres le droit de limiter davantage l'accès de leurs aéroports aux types d'avions les plus bruyants, et à aller encore plus loin en ce qui concerne la possibilité d'annuler les vols des avions ne remplissant pas les normes citées en annexe. Je suppose que la Commission n'a rien contre ces principes. J'estime qu'il est essentiel que le travail visant à diminuer le bruit des avions soit poursuivi sans relâche. Il est tout aussi important que les efforts consacrés à la recherche et au développement soient intensifiés, même dans ce domaine.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la raison de mon intervention tient surtout aux problèmes d'un aéroport régional qui illustre parfaitement le débat d'aujourd'hui.
Ostende est depuis quelques années un refuge pour des avions relevant du chapitre 2 en provenance d'Égypte, du Nigéria, du Zaïre, etc. et pour les vieux appareils bruyants de compagnies telles qu'African International.
J'ai présenté les listes de dérogations figurant à l'annexe 1 de la directive 92/14, ainsi que l'annexe révisée prévue de la nouvelle proposition de la Commission, aux personnes qui vivent à proximité de cet aéroport. Elles ont uni leurs forces pour lutter contre les nuits sans sommeil et retrouver des conditions d'habitation normales et m'ont confirmé qu'à Ostende, le nombre d'avions relevant du chapitre 2 qui proviennent de pays en voie de développement est beaucoup plus élevé que ne le prévoient les différentes annexes. Monsieur le Commissaire, le respect des directives laisse donc manifestement à désirer. Bien que cette question relève de la compétence des États membres, j'espère que la Commission pourra rappeler à l'ordre les pays qui ne s'en tiennent pas aux règles et qu'elle n'hésitera pas à le faire.

Dury
Monsieur le Président, je voudrais dire que le groupe du parti des socialistes européens soutient, bien sûr, les propositions de M. van der Waal. Je crois que, dans ce genre de problème, il faut toujours voir la part du bien collectif, de la défense des collectivités locales, de la défense de l'intérêt du citoyen. Et, parfois, il y a contradiction entre l'intérêt économique, la possibilité pour chacun de pouvoir effectivement utiliser ce mode de transport, et l'intérêt des habitants vivant près des aéroports. Il faut surmonter les contradictions de ce genre à l'aide de législations démocratiquement adoptées.
On a parlé tout à l'heure du problème de l'aéroport d'Ostende. Je pourrais, pendant des heures, vous raconter la saga de l'aéroport de Zaventem. À plusieurs reprises, les habitants ont déposé plainte contre les conséquences des nuisances sonores, particulièrement des vols de nuit qui perturbaient leur sommeil. Il y a eu plusieurs jugements. Ceuxci n'ont pas toujours été dans le sens souhaité par les riverains. Il y a là un problème d'application des législations par l'État belge, et un problème aussi d'évaluation des nuisances, des perturbations qu'elles entraînent pour les habitants.
Je terminerai par une question au commissaire: comment se fait-il que l'on défende ici l'idée de dérogation pour les avions privés? Je crois qu'il y a là un vrai problème pour plusieurs aéroports, notamment celui de Bruxelles. On ne comprend pas cette démarche. D'autres compagnies ou d'autres avions doivent respecter un certain nombre de limites. Il ne faudrait quand même pas que, sous prétexte de nouveaux bénéfices économiques, certaines compagnies soient régies par des règles différentes.
Je terminerai en disant que, à Zaventem et à Bruxelles d'une manière plus générale, on attend des solutions et nous espérons que la Commission nous écoutera.

Monti
Monsieur le Président, je désire avant tout remercier le Parlement d'avoir inscrit à l'ordre du jour de cette session le dossier sur les avions bruyants, et féliciter la commission des transports et du tourisme ainsi que son rapporteur, M. van der Waal, pour avoir élaboré ce rapport dans un délai aussi court.
Je sais bien que le problème des émissions sonores des avions est un motif de profonde inquiétude pour le Parlement européen. A cet égard, le contenu de la proposition de la Commission modifiant une directive en vigueur relative au retrait progressif des types d'avions les plus bruyants pourrait susciter quelques questions. En effet, il peut apparaître contradictoire que la directive modifiée relative à la limitation de l'utilisation des avions bruyants prévoie une augmentation du nombre des avions des pays en voie de développement qui bénéficient d'une dérogation.
Il existe toutefois une explication logique à ce phénomène. Lorsque fut adoptée la directive 92/14/CEE du Conseil relative au retrait progressif des avions les plus bruyants - les avions du chapitre 2 - on estima devoir tenir compte de la situation difficile que connaissaient les transporteurs aériens établis dans les pays en développement. Aussi la directive précisait-elle les conditions auxquelles les avions enregistrés dans les pays en développement et gérés par des transporteurs aériens établis dans ces pays pouvaient bénéficier jusqu'au 31 mars 2002, dernier délai, d'une dérogation à l'application des dispositions relatives au retrait du service. Dans le même temps, la directive faisait état dans son annexe des différents avions des pays en développement qui pouvaient bénéficier d'une semblable dérogation; toutefois, lors de l'adoption de la directive 92/14/CEE, certains avions de ces pays n'avaient pas été notifiés à la Commission et par conséquent ils n'ont pas été inscrits dans l'annexe. L'objectif principal de la présente proposition est par conséquent de mettre à jour la liste des avions indiqués dans l'annexe de la directive afin d'éviter toute incertitude juridique au regard de la situation des avions des pays en développement.
Toutefois, dans le cadre des initiatives visant à garantir une interprétation uniforme et plus rigoureuse de la directive en vigueur dans la Communauté, la Commission a décidé d'introduire quelques définitions et modifications de nature rédactionnelle. La mise en application des dispositions modifiées devrait permettre une approche plus rigoureuse face aux demandes de dérogation présentées par les transporteurs aériens et renforcer l'effet de la directive 92/14/CEE sur la réduction des émissions sonores autour des aéroports.
Enfin, la Commission a jugé opportun de permettre aux Etats membres de concentrer le trafic des avions les plus bruyants sur l'aéroport le moins sensible aux émissions sonores dans le cadre d'un système aéroportuaire donné. Une telle disposition ne portera pas préjudice à l'approche équilibrée adoptée par la directive 92/14/CEE dans laquelle ont été dûment prises en compte des considérations d'ordre technique, économique et environnemental.
M. Wijsenbeek a eu l'amabilité de me poser une question spécifiquement en rapport avec les compétences du Commissaire du marché intérieur plutôt qu'avec celles que je représente ici ce soir. En réponse à sa question, je voudrais dire que les ajouts à sa liste concernent des avions qui étaient déjà en fonction. Ainsi, s'il ne s'agit pas de nouveaux entrants, n'ont-ils pas été inclus dans la directive originale du fait qu'ils n'avaient pas été notifiés. Ces nouveaux ajouts ont désormais satisfait à tous les critères énoncés dans la directive. Leur ajout n'est dès lors qu'une modification technique.
J'estime qu'il est important d'examiner les amendements de la commission des transports et du tourisme tout en maintenant l'approche équilibrée à laquelle j'ai fait allusion. Pour ce qui est des avions des pays en développement, il est essentiel de rendre le texte aussi rigoureux que possible afin de prévenir des abus lors de l'octroi de dérogations pour des avions gérés actuellement par des transporteurs aériens établis dans certains pays en développement.
C'est par conséquent avec plaisir que je déclare que la Commission peut recevoir les amendements 3 et 7, dans la mesure où ils renforcent les conditions qui établissent la validité d'une dérogation. En revanche, la Commission ne peut recevoir ni les amendements 1, 2 et 6, ceux-ci étant contraires à l'approche équilibrée adoptée par la directive, ni les amendements 4 et 8 qui obligeraient la Commission à proposer une nouvelle directive de modification afin d'inscrire à l'annexe un nombre restreint d'avions des pays en développement pouvant bénéficier d'une dérogation en l'an 2000. Elle ne peut pas non plus recevoir les amendements 5 et 9, l'Arabie Saoudite faisant partie de la liste internationale officielle des pays en développement et ses avions inscrits à l'annexe respectant les critères relevant de l'article 3 dans sa version modifiée par la présente directive. Les amendements reçus permettront à la Commission de renforcer les dispositions relatives aux pays en développement tout en préservant l'équilibre global de la directive.
Je désire remercier une nouvelle fois M. van der Waal et la commission des transports, et vous présenter mes excuses, Monsieur le Président, pour avoir dû, en considération de la complexité de la question, dépasser le temps de parole qui m'avait été accordé.

Cornelissen
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le commissaire, mais je n'ai pas entendu la réponse à la question du rapporteur, à savoir: les aéroports et, le cas échéant, les États membres ont-ils la latitude nécessaire pour refouler les avions bruyants relevant du chapitre 2, lorsque ceux-ci ne respectent pas les normes d'émission sonore? C'est une question que nous posent régulièrement nos citoyens. Si le commissaire n'est pas en mesure d'y répondre maintenant, nous espérons qu'il le fera ultérieurement par écrit.

Le Président
Monsieur Cornelissen, il ne s'agit pas exactement d'une motion de procédure, mais d'une demande à laquelle le Commissaire pourra répondre - mais je ne sais s'il peut le faire maintenant.

Monti
Monsieur le Président, je crois pouvoir répondre en me référant à l'harmonisation globale visée par la directive.
Trois amendements, les amendements 1, 2 et 6, ont pour objectif de permettre aux Etats membres d'introduire des limitations de l'activité des avions relevant du chapitre 2 dans les différents aéroports. Les membres de ce Parlement ignorent peut-être que ces restrictions doivent être soumises à la procédure et aux conditions prévues par le Règlement (CEE) 2408/92 du Conseil sur l'accès au marché.
Puisque la directive 92/14/CEE vise à réaliser une harmonisation globale, compte tenu de l'incidence technique, économique et environnementale, les Etats membres ne sont pas autorisés à imposer des normes plus restrictives telles que par exemple, l'interdiction de vol totale d'un avion relevant du chapitre 2 avant qu'il ait atteint 25 ans. Toutefois, exception faite pour les dispositions de l'article 9 du Règlement (CEE) 2408/92 du Conseil sur l'accès au marché, les Etats membres peuvent, en cas de graves problèmes de nature environnementale, imposer des limitations de vol - donc pas une interdiction de vol totale, mais des limitations - telles qu'un couvre-feu nocturne pour les avions relevant du chapitre 2, à condition que ces mesures ne conduisent pas à l'interdiction totale d'utiliser ces avions. En outre, les Etats membres peuvent imposer des taxes d'atterrissage plus élevées aux avions les plus bruyants.

Le Président
Merci, Monsieur Monti.

Clôture de la session annuelle
Le Président
Je déclare close la session annuelle 1996-1997 du Parlement européen et je rappelle que, en application des dispositions du traité, le Parlement se réunira demain, mardi 11 mars 1997.
(La séance est levée à 20 h 20)

