
Corbett
Madame la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement se déroule actuellement dans les locaux du Parlement à Bruxelles. Vous ignorez peut-être que deux représentants de la junte militaire birmane y participent. Comme vous le savez, la position de l'Union européenne, que le Parlement européen soutient au demeurant, consiste à ne pas accorder de visas d'entrée aux membres de cette junte. Pourtant, deux d'entre eux se trouvent dans nos locaux.
Je crois comprendre que le Conseil a levé cette interdiction pour les besoins de cette conférence, et cela pour éviter de manquer à ses obligations vis-à-vis des Nations unies. Aussi puis-je vous demander, Madame la Présidente, d'inviter le Conseil ou M. Solana à préciser qu'il s'agissait là d'une exception et que l'interdiction de visa et la position commune restent bien d'application.

La Présidente
 Merci, Monsieur Corbett. Je vais en effet voir cette question avec M. Solana. Par ailleurs, je suppose naturellement que Mme le ministre vous a écouté très attentivement, et je pense qu'elle a bien noté ce que vous avez dit. Je ne sais pas si elle souhaite répondre... Pas présentement, bon. Mais nous vous avons bien entendu, Monsieur Corbett et, en ce qui me concerne, je donnerai à cette affaire les suites qu'il convient.

Van Orden
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je souhaite attirer l'attention sur d'autres visiteurs pour le moins indésirables dans l'enceinte du Parlement. Hier, nous avons assisté à une scandaleuse manifestation communiste dans la cour située face au bâtiment "Tour". Les députés européens estiment qu'il s'agit d'une manifestation d'intimidation, une intrusion dans notre enceinte parlementaire. Pourriez-vous vous renseigner sur les circonstances de cette manifestation et nous dire quelles sont les limites de ce Parlement et de quels droits disposons-nous pour chasser ces personnes de notre enceinte ?

La Présidente
 Je vais tout de suite donner la parole à Mme Banotti, parce que j'ai le sentiment qu'elle souhaite vous répondre, et je l'en remercie.

Banotti
Madame la Présidente, nous n'êtes pas sans savoir que la semaine dernière, j'ai soulevé au sein du Bureau le fait qu'une manifestation d'intimidation et inopportune avait été organisée devant les locaux du Parlement à Bruxelles ; j'ai donc été surprise hier de voir se reproduire exactement le même spectacle.
Apparemment, le parvis du Parlement est un lieu public. Ici à Strasbourg, il est placé sous le contrôle de la gendarmerie et, manifestement, il y a eu comme un problème de communication. La gendarmerie n'a pas informé le Parlement que cette manifestation devait avoir lieu hier. Je suis d'accord avec M. Van Orden. Tout le monde a le droit d'exprimer ses opinions librement et démocratiquement, mais en l'occurrence, la démarche relevait clairement de l'intimidation tant pour les députés que pour les visiteurs qui étaient des centaines à tenter de pénétrer en même temps dans le Parlement. J'espère vivement que les autorités publiques strasbourgeoises veilleront à ce que ce genre de problème ne se reproduise plus à l'avenir.
Je ne ferai pas de commentaires à propos du problème qui a été soulevé, mais c'est la seconde fois que les mêmes manifestants nous barrent l'accès au Parlement.

Caudron
Madame la Présidente, lundi soir, à l'issue de votre communication sur l'affaire Berlusconi en Espagne, je vous ai demandé s'il vous était possible de nous transmettre l'ensemble des documents que vous aviez reçus des autorités politiques et judiciaires espagnoles. Vous m'avez répondu que, bien entendu, vous alliez y procéder dès maintenant. Nous sommes mercredi matin et je n'ai toujours pas reçu ces documents.

La Présidente
 C'est tout à fait inadmissible, Monsieur Caudron. Je vais vérifier tout de suite ce qui s'est passé. J'ai posé deux fois la question aux services et on m'a assuré que ces documents avaient été transmis à tous les collègues du Parlement. Croyez-moi, je ne vais pas laisser cette affaire sans suite.

Maij-Weggen
Madame la Présidente, je voulais formuler une remarque identique à celle de M. Corbett. Nous avons également reçu des messages faisant état de la présence de hauts responsables du Myanmar à Bruxelles. Il existe une politique officielle de l' Union européenne en vertu de laquelle aucun responsable gouvernemental du Myanmar ne peut pénétrer sur notre territoire étant donné la nature scandaleuse du régime en place là-bas. Pour rappel, je signale que Mme Aung San Suu Kyi, qui s' est vue décerner le prix Sakharov ici même, y est emprisonnée. J' estime qu' il est totalement scandaleux que ces gens soient autorisés à se trouver ici et à prendre la parole dans notre propre Parlement. Je veux donc me ranger entièrement aux propos de M. Corbett et demander s' il est possible de réagir sur-le-champ à cette situation.

Staes
Madame la Présidente, d' autres informations sur l' affaire Berlusconi. Tout d' abord un point positif. Je dois vous communiquer, ainsi qu' à M. Caudron, que la documentation que vous nous avez promise nous a été effectivement transmise par les services. Nous l' avons reçue hier, après neuf heures, certes, par courrier électronique et dans toutes les langues. J'en conclus que certains de mes collègues n' ont pas encore consulté leur boîte aux lettres électronique aujourd' hui.
Mais je passe maintenant à un deuxième point, Madame la Présidente. J' ai sous les yeux un télégramme que vous avez adressé à M. Berlusconi, le président de Forza Italia. Vous le félicitez, à titre personnel, j' en conviens, mais je dois vous dire que je m' étonne de la cordialité avec laquelle vous lui souhaitez de donner un nouvel élan à l' Italie grâce à son programme électoral. Je me dois de vous rappeler, Madame la Présidente, et j' insiste sur ce point, que la victoire remportée par Berlusconi ne le place pas hors d' atteinte des accusations de corruption et d' abus de pouvoir qui pèsent sur lui. Je me permets de rappeler très clairement que l' incertitude la plus grande règne à propos de l' origine de sa fortune. Qui plus est, son étreinte monopoliste sur les médias représente un danger pour la démocratie italienne, Madame la Présidente. Vous savez que Berlusconi contrôle une grande partie de la presse italienne. Je trouve cette situation inacceptable. Je voudrais en fait espérer que la Commission ordonne sans attendre une enquête sur cette violation du droit de la concurrence européen.
Madame la Présidente, j' avais espéré que malgré l' amabilité de votre message à Berlusconi, vous prendriez l' initiative de montrer que les événements se déroulant actuellement en Italie ne sont pas tout à fait catholiques.

La Présidente
 Monsieur Staes, je vous remercie de m'avoir informée que vous avez bien reçu les documents hier soir, et je ne puis qu'inviter M. Caudron à consulter son mail.
En ce qui concerne le télégramme que j'ai adressé à M. Berlusconi, vous avez certainement noté, Monsieur Staes, que j'ai bien précisé que je le félicitais à titre personnel. Je n'engageais pas le Parlement européen, bien évidemment, dans ce télégramme de félicitations où j'ai exprimé ce que j'estimais devoir exprimer à titre personnel.

Fiori
Madame la Présidente, même une personne calme et modérée comme moi finit par perdre patience. Nous avons été témoins d' une série d' attaques personnelles adressées au président d' une formation politique. Ces attaques sont fondées sur des informations divulguées par la presse et qui restent encore à prouver. Nous formons une institution, or une institution attendrait que l'on respecte tous ses membres, ce qui ne me semble pas avoir été le cas ces deux derniers mois. La population italienne a fait un choix précis et indiscutable. Nous sommes en présence d'un chef d' État. Alors, s' il vous plaît, que chacun conserve ses idées, qui sont absolument légitimes, mais lorsque nous arrivons au stade institutionnel, arrêtons-nous !

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, il y a quelques heures, un journaliste basque, M. Landaburu, connu tant pour son activité professionnelle que pour son engagement pour la démocratie et contre le franquisme, a été victime d' un attentat. Il a heureusement eu la vie sauve mais il n' empêche que cela choque, quelques jours après les élections au Pays basque, auxquelles, et c' est là un point positif qu' il faut souligner, en marge des résultats, 80 % des citoyens basques ont participé.
Cette même semaine, le Parlement européen débat une résolution sur la liberté d' expression à laquelle mon groupe présentera un amendement concernant la situation de harcèlement que vivent les médias libres et indépendants au Pays basque, amendement qui, j' en suis sûr, bénéficiera du soutien de l' ensemble de l' Assemblée.
Je vous demande, au nom de ce Parlement, de faire parvenir à M. Landaburu le témoignage de notre solidarité.

La Présidente
 Monsieur Galeote Quecedo, hier, à 17 h., dans l'hémicycle, j'ai bien sûr évoqué ce nouvel attentat, je l'ai déploré dans des termes très semblables aux vôtres. Naturellement, j'ai immédiatement exprimé, au nom du Parlement européen, toute notre sympathie à ce journaliste.

Katiforis
Madame la Présidente, j' ai eu la joie lundi d' annoncer au Parlement la libération de M. Tsiakourmas, qui avait été enlevé par des Chypriotes turcs et a été relâché à la suite d' une résolution de notre Parlement qui réclamait cette mesure. J' avais dit avoir bon espoir que cela pourrait marquer, de la part de la Turquie et des représentants de la communauté chypriote turque, le début d' un changement d' attitude et d' un renoncement à la violence et aux provocations, pour que nous puissions avancer sur la voie de la réconciliation.
Malheureusement, les faits m' ont très vite démenti puisqu' on a enregistré un nouvel enlèvement ; il semble qu' il faille toujours qu' un enlèvement se produise, de sorte que lorsque qu' un otage est libéré un autre est pris ; il s' agit d' un home âgé de 75 ans qui faisait du vélo dans la zone tampon et qu' on a arrêté parce qu' il roulait en état d' ivresse. C' est la première fois que j' entends dire que le drink driving constitue un délit, et un même un délit à sanctionner comme violation de frontière !
Je vous saurais gré, Madame la Présidente, tout comme vous, mes chers collègues, de consigner ce fait et de réitérer la position qu' a exprimée le Parlement la fois précédente à l' intention des autorités turques, car il n' est pas possible, dans ces conditions, de marquer une avancée quelconque en vue d' un règlement pacifique des problèmes.

Souhaits de bienvenue
La Présidente
 Chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer dans les tribunes une délégation de la Knesset, conduite par sa présidente, Mme Dayan.

Je voudrais dire que c'est toujours avec beaucoup de plaisir que le Parlement européen reçoit les délégations de la Knesset, tellement nos liens sont à la fois anciens et étroits. Depuis la visite conjointe en septembre 2000 du président de votre Assemblée, M. Avraham Burg, avec M. Abu Ala, le président du Conseil législatif palestinien, cette visite qui avait soulevé tant d'espoirs... Chacun sait que l'horizon, malheureusement, s'est tragiquement assombri. C'est une situation que le Parlement européen suit très attentivement, comme le débat que nous allons avoir en témoignera. Je voudrais simplement exprimer le vif espoir que votre visite, et je vous souhaite une très chaleureuse bienvenue, permette de contribuer à renouer les fils du dialogue.

Situation au Moyen-Orient
La Présidente
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient.
Je donne tout de suite la parole à Mme Lindh, présidente en exercice du Conseil.

Lindh
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la situation au Moyen-Orient est en train de s'aggraver. La méfiance entre les parties augmente. La violence fait chaque jour des victimes supplémentaires.
Pour les Palestiniens, il y a longtemps qu'une vie normale n'est plus possible, et leur situation ne cesse d'empirer. L'UE dénonce les excès de violence qui vont croissant dans la bande de Gaza et la Cisjordanie : les intrusions israéliennes, les tirs de chars sur les zones contrôlées par les Palestiniens, le mitraillage de différentes routes, les assassinats de personnes spécialement ciblées. Dans certains cas, des vies humaines sont emportées parmi des civils innocents, dont celle de nombreux enfants. La situation économique est elle aussi difficile. Les autorités palestiniennes doivent faire face à une grave crise financière, depuis que les transferts en provenance d'Israël ont été stoppés et que les activités économiques normales ont cessé dans ces zones. Elles vivent, en pratique, des contributions financières fournies par des donateurs arabes et par l'UE.
Israël, elle aussi, est touchée par le ralentissement économique qui découle de cette crise, quoiqu'à un degré moindre. La vie quotidienne, pour les Israéliens aussi, est de plus en plus difficile. La violence - jets de grenades, voitures piégées, attaques suicides - atteint Israël de plus en plus fréquemment. Des civils et des enfants israéliens meurent.
Le Premier ministre Ariel Sharon a été élu sur la promesse de renforcer la sécurité. Au lieu de cela, la confrontation s'est intensifiée, les interventions militaires se sont multipliées, et Israël s'est montrée prête, aussi bien à pénétrer dans les zones contrôlées par les Palestiniens, qu'à attaquer des objectifs syriens au Liban. Autrement dit, l'insécurité a augmenté.
Les solutions militaires à long terme n'existent pas. Les batailles ne seront ni gagnées, ni perdues. La seule solution au conflit réside dans la négociation. C'est pourquoi le processus de paix doit se poursuivre.
La présidence et l'UE ont pris contact avec les parties. Nous les exhortons à continuer les négociations de paix, en prenant pour point de départ le résultat des négociations précédentes, en vue de parvenir à une solution définitive fondée sur le droit international, y compris sur les résolutions 242 et 338 des Nations unies.
L'une des principales difficultés réside dans le profond manque de confiance entre les parties. De part et d'autre, des jugements erronés sont portés, qui tendent à faire de l'adversaire le seul responsable de la violence et de l'arrêt du processus de paix. Aucune partie n'ose faire preuve d'une volonté de réconciliation, ou de souplesse, de crainte que cela n'apparaisse précisément comme de la faiblesse.
Pour rompre ce blocage, une initiative diplomatique est nécessaire. Le Conseil européen de Stockholm a chargé le Haut représentant Javier Solana d'établir, en collaboration avec la Commission, un rapport qui sera présenté en juin au sommet de Göteborg, sur la manière dont l'UE pourra promouvoir les efforts de paix. M. Javier Solana nous a rendu compte de l'état d'avancement de ce travail le 5 mai dernier, à l'occasion de la réunion Gymnich, à Nyköping.
L'UE estime bienvenu le rapport et les propositions de la commission Mitchell, tout comme l'initiative de paix égypto-jordanienne, qui repose sur des conventions auxquelles Israël a apporté sa contribution. Les deux propositions demandent aux parties de signer immédiatement un accord de cessez-le-feu, de confirmer leur volonté de respecter les accords signés et d'avoir pour objectif la reprise des négociations. Les mesures destinées à rétablir la confiance constituent la condition de la réussite des négociations.
L'une des questions les plus épineuses sur laquelle achoppe le processus de paix est celle de la politique israélienne d'implantation de nouvelles colonies. L'initiative égypto-jordanienne comme le rapport Mitchell exigent l'arrêt total de toute activité en ce sens. Le rapport Mitchell fait même allusion au fait que les Israéliens doivent envisager de se retirer des colonies qui suscitent des controverses, ou sont exposées aux manifestations d'hostilité. L'UE estime que ce sont là des exigences justifiées. Nous pensons que la politique d'implantation de nouvelles colonies est contraire au droit international et qu'elle constitue un obstacle sérieux à la paix. L'Union a demandé à Israël de commencer à retirer ses colonies des territoires concernés.
Nous soutenons également la proposition, contenue dans le rapport Mitchell, qui demande aux Israéliens de cesser d'utiliser des munitions de combat contre les manifestants. Fait également partie des mesures de rétablissement de la confiance le reversement des recettes fiscales dues par Israël aux autorités palestiniennes.
L'objectif de la solution négociée, ou d'une étape dans ce sens, suppose nécessairement l'instauration d'un État palestinien démocratique, durable et pacifique. L'UE a défini ses positions sur ce point dans la déclaration de Berlin de mars 1999, et dans la déclaration de New York du 12 septembre 2000. Il reste du devoir de l'UE d'aider les Palestiniens, en collaboration avec les autres pays et les différents acteurs intéressés, à construire cet État palestinien démocratique et pacifique.
Une paix durable dans la région n'est pas possible sans accords de paix, y compris entre Israël et la Syrie ainsi qu'entre Israël et le Liban. Des progrès ont été réalisés dans les négociations entre Israël et la Syrie. Il s'agit maintenant de conclure ces accords, et de trouver, comme je l'ai indiqué précédemment, une solution fondée sur les principes du droit international. Le retrait israélien du Sud Liban, au mois de mai de l'année dernière, constituait l'une des conditions importantes aux futurs accords de paix. Durant la période qui s'étendra jusqu'à leur conclusion, il est important, pour toutes les parties, que l'on évite les incidents et tous les actes susceptibles d'entraîner la poursuite de la violence.
L'UE contribuera activement à la poursuite du processus de paix, avec la coopération des autres États impliqués, et par l'entremise du Haut représentant Javier Solana, de l'envoyé spécial Miguel Moratinos et de la Commission.
Le Moyen-Orient est le berceau de la civilisation humaine, une région dont la richesse culturelle et l'importance religieuse sont tout à fait particulières, mais que l'on associe de plus en plus à ce long conflit dans lequel il ne cesse de s'enliser. L'arrêt du conflit actuel est ce qui conditionne toute évolution positive de la région. La présidence suédoise et nos autres partenaires au sein de l'Union feront tout leur possible pour y contribuer.

Patten
. (EN) Madame la Présidente, il est évident que je déplore vivement que la situation au Moyen-Orient, si bien décrite par la ministre, ne se soit pas améliorée depuis ma dernière intervention à ce sujet au Parlement. La violence continue ; dans un camp comme dans l'autre, des assassinats sont perpétrés avec la même intensité, y compris contre des enfants ; les propriétés sont démolies, en particulier les terres cultivables et les baraquements dans les camps de réfugiés, et la colonisation de la Cisjordanie et de Gaza s'intensifie.
Régulièrement, l'Union européenne est appelée à jouer un rôle plus ferme au Moyen-Orient. Notre position répond à des principes clés : la paix doit reposer sur le droit international, sur les résolutions des Nations unies pertinentes en la matière - y compris les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l'ONU - ainsi que sur le principe de l'échange de territoires contre la paix. En tant qu'institutions européennes, nous devons réaffirmer ces principes dans tous nos contacts avec les parties engagées dans ce conflit dramatique.
L'Union européenne continue à soutenir les efforts visant à trouver une issue pacifique au conflit. Comme l'a dit la ministre, nous soutenons l'initiative conjointe de l'Égypte et de la Jordanie, les recommandations formulées par l'honorable commission d'enquête Mitchell ainsi que le gel des colonies et la cessation immédiate et définitive des actes de violence et de terrorisme.
Il y a eu trop de sang et de combats. La violence doit cesser. Du côté israélien, rien ne justifie le recours immodéré à la force contre la population civile, ni la destruction des habitations. De son côté, l'Autorité palestinienne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme aux agressions contre les civils israéliens. Ce qui signifie également qu'il faut prévenir les incitations à la violence et que l'Autorité palestinienne doit contrôler de manière efficace ses services de sécurité. On ne peut condamner la violence dans un camp et la tolérer dans l'autre. À mon sens, la commission Mitchell a trouvé la solution la plus raisonnable - la seule en vérité - qui puisse mettre un terme au jeu des responsabilités, à la violence, au meurtre et ramener ainsi les parties à la table des négociations. Les négociations doivent reprendre et les parties impliquées doivent honorer leurs obligations internationales. Pour Israël, ces obligations se traduisent notamment par le respect du droit humanitaire international, lequel couvre le respect des droits de l'homme, comme l'a indiqué l'Union européenne à la Commission des droits de l'homme de Genève, ainsi que le processus de colonisation. Israël doit également se conformer à des obligations bilatérales concernant l'Autorité palestinienne, notamment en matière de transfert de recettes fiscales, ainsi qu'aux obligations visées dans l'accord d'association CE-Israël. En ce qui concerne l'Autorité palestinienne, il faut que les réformes financières et politiques tant attendues soient enfin mises en uvre et que la transparence démocratique, la lutte contre la corruption et la promotion de l'État de droit deviennent une réalité.
J'en viens maintenant à deux points à la fois concrets et pratiques sur lesquels le Parlement me demande régulièrement de m'exprimer : les conséquences du blocus économique imposé à l'Autorité palestinienne et la politique de colonisation. Récemment, on a noté une certaine amélioration au niveau de la circulation des marchandises et des personnes au sein et à l'extérieur de Gaza. Par exemple, plusieurs hommes d'affaires ont reçu des permis ; toutefois, les activités économiques dans les territoires palestiniens restent sévèrement limités. L'Autorité palestinienne reste en butte à une déconfiture financière et institutionnelle. La réunion des donateurs internationaux à Stockholm, le 11 avril, a permis d'accomplir un pas non négligeable vers la résolution de la crise budgétaire que connaît l'Autorité palestinienne. Nous apprécions tout particulièrement les engagements pris par les pays arabes.
À la suite du Sommet de Stockholm, la Commission discute actuellement avec l'Autorité palestinienne du cadre dans lequel s'inscrira à l'avenir notre assistance. Ce cadre comprendra notamment des mesures visant à améliorer la gestion financière et à finaliser le processus de réforme institutionnelle. Certaines de ces mesures, en particulier celles qui concernent la réforme institutionnelle, confirment clairement les engagements formulés par le passé par l'Autorité palestinienne. Nous avons pris note des mesures prises par celle-ci en vue d'adopter une austérité budgétaire. L'Autorité palestinienne se penche également sur d'autres réformes essentielles liées à la gestion financière, telles que la consolidation des revenus. Le Fonds monétaire international surveille le processus. Par rapport au plan d'austérité budgétaire, notre intention est de verser 10 millions d'euros par mois pendant les six prochains moins dès que nous aurons obtenu l'accord que nous souhaitons tous ; mais je répète une fois encore ce que j'ai dit précédemment et ce que la ministre a dit : l'important est de lever le blocus et de reprendre les paiements des recettes.
Venons-en maintenant à la politique de colonisation d'Israël. La position de l'Union européenne en la matière est claire. Tous les mouvements de colonisation à Gaza, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et sur le plateau du Golan sont illégaux en vertu du droit international et constituent une entrave majeure à la paix. L'expansion naturelle des colonies constitue elle aussi une violation du droit international que nous ne pouvons laisser s'intensifier. Au vu de notre incapacité à résoudre le problème, on me demande souvent ce qu'il en est de notre accord d'association avec Israël et, plus particulièrement, de la question des règles d'origine couverte par cet accord. Il découle de mes propos que les territoires de Cisjordanie, de Gaza et du plateau du Golan sortent du champ d'application territorial de l'accord. Je ne soulève pas là quelque chose de nouveau et ce n'est pas non plus un geste politique. Permettez-moi d'être le plus clair possible à ce sujet. La Commission a soulevé ce point précis dans une de ses communications en 1998. La communication stipule clairement que l'accès préférentiel aux marchés communautaires pour les exportations provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est et du plateau du Golan, je cite, "viole les règles d'origine établies dans la mesure où ces territoires ne font pas partie de l'État d'Israël en vertu du droit public international". La communication poursuit, et je cite encore : "l'accès préférentiel aux marchés communautaires pour les exportations en provenance tant de la Cisjordanie et de la bande de Gaza que d'Israël, dans le cadre de l'accord commercial intérimaire entre la Communauté européenne et Israël, constitue une violation de celui-ci, puisqu'il ne s'applique pas à ces territoires".
L'Union européenne doit faire respecter l'État de droit. C'est ce qu'a affirmé récemment avec force le Tribunal de première instance dans une affaire similaire, stipulant que, je cite, "l'existence de tensions politiques ne dispense pas la Commission, gardienne du traité et des accords conclus en vertu de celui-ci, de s'assurer de l'application correcte par un pays tiers des obligations qu'il a contractées en vertu d'un accord conclu avec la Communauté". La position est claire comme de l'eau de roche. Si, et j'insiste sur le "si", Israël souhaite déclarer des marchandises provenant de ses colonies comme étant d'origine israélienne, les autorités douanières de l'Union européenne ne pourront pas partager cette interprétation.
Certes, la politique douanière relève de la compétence de la Communauté et la mise en uvre de cette politique commune est confiée aux États membres. Toutefois, le rôle de la Commission est d'assurer une certaine cohérence et d'éviter une divergence d'interprétation entre les différents États membres. Plusieurs d'entre eux ont remis en question des certificats d'origine israéliens ces derniers mois ; les autorités douanières des États membres commencent à recevoir des réponses à ce sujet. Au sein de la Commission, notre responsabilité est d'éviter toute action qui ne soit pas coordonnée. C'est pourquoi j'ai suggéré que les autorités douanières examinent d'urgence les réponses reçues ainsi que les mesures qu'ils pourraient envisager lors de la prochaine réunion du Comité du code des douanes, prévue le 31 mai.
Qu'en est-il donc des mesures techniques qui vont être prises maintenant ? La question sera soulevée à l'occasion du comité d'association UE-Israël le 21 mai. Le point figure à l'ordre du jour convenu avec Israël et, comme je viens de le dire, les experts en douanes des États membres discuteront in extenso à la fin du mois de mai des modalités d'interprétation des réponses israéliennes et de la stratégie commune à adopter. À la lumière des conclusions de cette rencontre, la question devrait être ensuite analysée conjointement par l'Union européenne et Israël dans le cadre du Comité de coopération douanière, qui se réunira normalement en juillet. Je précise que notre décision reposera exclusivement sur le droit et son application technique au cas par cas. Nous ne pouvons pas faire plus, mais certainement pas moins. Comme le souligne l'arrêt dont j'ai parlé, la Commission est la gardienne du traité et des accords conclus en vertu de celui-ci. Nous ne pouvons ni ne devons chercher à échapper à notre devoir.
J'en reviens maintenant à ce que je disais au début : comme les autres, nous voulons que la violence cesse. Nous souhaitons le retour aux négociations et nous sommes prêts à soutenir cette mission difficile et exigeante qui consiste à bâtir une paix durable. Il n'y a pas d'autre solution possible.

La Présidente
 Je remercie M. le commissaire Patten.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, comme M. Patten vient de le dire, cela commence à devenir une habitude de débattre la situation critique que traverse le Moyen-Orient lors des séances plénières du Parlement européen, ce qui est d' autant plus choquant si nous comparons cela avec les discussions que nous avions sur le sujet il y a à peine quelques mois, comme vous l' avez rappelé, lorsque nous analysions le contenu de diverses propositions de plans qui semblaient nous rapprocher d' une paix définitive dans la région.
Il semble aujourd' hui que ce soit les extrémistes des deux bords qui fixent le calendrier dans une spirale permanente de violence. En évitant des mentions concrètes et, loin des torts partagés, il est vrai qu' en Israël, le sentiment d' insécurité, qu' il soit justifié ou non, est plus grand que jamais, tandis que l' idée se répand que l' Autorité nationale palestinienne ne veut pas ou ne peut pas affronter de manière sérieuse et ferme l' issue définitive du conflit.
Pendant ce temps, il est réellement alarmant de constater que les conditions de vie se dégradent de plus en plus vite dans les territoires palestiniens, ce qui constitue un bouillon de culture idéal pour le développement des secteurs les plus radicaux. Face à cela, l' Autorité palestinienne donne l' impression de perdre le contrôle de la situation, à mesure que croît le soutien de la population à l' Intifada, quand ce n' est pas directement au harcèlement terroriste d' Israël. Ce harcèlement devrait être dénoncé et combattu avec une plus grande détermination et hier soir, lors de son allocution télévisée, le président Arafat a raté l' occasion de le faire.
En général, la démoralisation et le durcissement des positions se propagent dans les pays arabes. Dans ce contexte, la région réclame de la communauté internationale, et en particulier de l' Union européenne, une plus grande implication dans le processus de paix, mais il faut se demander si les parties en conflit veulent réellement revenir à la table des négociations ou si l' une d' entre elles pense qu' il existe une solution militaire au problème.
Devant la délégation du parlement israélien qui nous honore aujourd' hui de sa présence, je voudrais dire, et ils ont pu le vérifier eux-mêmes, que les institutions de l' Union européenne se sont fermement engagées, aujourd' hui plus que jamais, à apporter leur contribution impartiale, si les parties le souhaitent, pour que la confiance nécessaire à la reprise du processus de paix soit rétablie.
L' effort économique important de l' Union européenne, qui répond à une vision politique et globale de la région, est indiscutable. Et notre implication politique croît à mesure que les instruments de la politique étrangère de l' Union se perfectionnent, même s' il nous reste sans aucun doute un long chemin à parcourir. Mais ni notre Communauté ni personne ne peut remplacer la volonté de négociation des parties. Nous pensons fermement que, si l' on veut arriver à un horizon de sécurité réel et de bien-être dans la région, il faut revenir aux travaux préliminaires de paix et de négociation, laissant de côté la confrontation, et que tous doivent à nouveau aspirer à une cohabitation pacifique et de coopération. Espérons, Madame la Présidente, que cela se produira le plus tôt possible !

Poos
Madame la Présidente, alors qu'on dénombre près de 500 morts depuis la reprise des hostilités dans les territoires occupés, la situation matérielle du peuple palestinien est pire qu'avant les accords d'Oslo. Le chômage atteint 50 %, les investissements dans la paix sont perdus, la population est bouclée, c'est-à-dire, en résidence surveillée dans ses villes et villages, l'espoir de toute une génération s'est envolé.
Face à cette situation catastrophique, l'Union européenne se doit d'élever la voix en faveur du respect du droit ; en d'autres termes, il faut revenir à l'essentiel et je remercie le commissaire Patten de l'avoir fait si clairement. Il faudra mettre un terme à l'occupation illégale, restituer les territoires acquis par la force, stopper la colonisation de la Cisjordanie, de Gaza, de Jérusalem-Est et du Golan, et reconnaître le droit à l'autodétermination du peuple palestinien.
Pour arrêter l'escalade de la violence, pour résoudre le problème une fois pour toutes, pour aboutir à la solution juste et durable que tout le monde appelle de ses vux, ne faudrait-il pas commencer par respecter les résolutions des Nations Unies ? Le Pape n'a pas dit autre chose dans son discours de Damas et j'espère que, cette fois, il ne sera pas désavoué par le PPE.
(Applaudissements)Il faut en tout cas se féliciter que le considérant D et le point 13 du projet de résolution commune, rappellent ce point fondamental. Israël, comme tout autre pays, a le droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues. Mais, Israël doit, comme tout autre pays, reconnaître ses frontières internationales. Or, tel n'est pas le cas. Dans un récent entretien, M. Sharon a explicité sa pensée stratégique en déclarant que la guerre d'indépendance n'est pas terminée et je le cite : "tant qu'elle n'a pas permis de posséder tout le territoire d'Israël". Tout le territoire d'Israël ? Quel territoire ? De fait accompli en fait accompli, la Communauté internationale le laisse faire. Samedi dernier, des obus israéliens sont de nouveau tombés sur un camp de réfugiés palestiniens. Dimanche, l'armée a abattu comme suspects cinq policiers palestiniens. Et la série continue ! Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, maintenant il est temps de dire haut et fort "basta ya !" Ca suffit, Monsieur Sharon.
(Applaudissements de la gauche)

Van der Laan
Madame la Présidente, il est inacceptable que ceux qui émettent des critiques à l' égard d' Israël soient directement placés dans le camp des pro-Palestiniens et vice versa. Si l' Europe désire apporter une contribution crédible à ce débat, gardons-nous de prendre parti pour un camp plutôt qu' un autre et choisissons de défendre avant tout, et en tout temps, la paix, la démocratie et les droits de l' homme. En d' autres termes, nous devons élever la voix chaque fois que ces valeurs sont menacées, quel que soit le responsable du moment.
Souvent, l' Europe n' a à la bouche que l' influence qu' elle pourrait jouer au Moyen-Orient. Selon nous, ce discours sonne creux. Pour s'en convaincre, il suffit de considérer l' absence de nouvelles initiatives européennes et le manque de cohérence entre les États membres. Par conséquent, nous appelons expressément la Commission, la présidence et M. Solana, dont l' absence aujourd' hui me surprend quelque peu, afin qu' ils mettent tout en uvre pour aligner les positions de l' Union sur ce dossier.
Concernant l' éventuelle violation par Israël des règles d' origine de l' Accord d' association, je désire exprimer ma considération pour la clarté des termes employés par le commissaire Patten et lui demander, ainsi qu' au Conseil, de donner sans délai au Parlement européen réponse à quatre questions clairement formulées : de combien de produits les États membres ont-ils demandé la vérification auprès des autorités israéliennes, quelles réponses ont-ils reçues, quelles sont les mesures envisagées et dans quel délai ?
Que le point de vue de mon groupe concernant cette problématique soit clair. S' il s' avère qu' il existe des doutes quant aux certificats émis par Israël et que les États membres et la Commission ne réagissent pas énergiquement, l' Europe sera alors complice de la politique des colonies de peuplement que nous avons tous en horreur.
Enfin, je me réjouis que notre texte concernant la nécessité d' organiser dans toute la région un enseignement basé sur la tolérance et la compréhension réciproque ait trouvé un appui auprès des autres groupes.

Lagendijk
Madame la Présidente, la force de l' approche européenne des problèmes du Moyen-Orient devrait reposer, et c' est heureusement le cas en général, sur une attitude équilibrée, c' est-à-dire la constatation que l' escalade actuelle n' a pas qu' un seul coupable. Ceci étant dit, il est évident, pour mon groupe, que la responsabilité de l' escalade actuelle doit être presque entièrement attribuée au gouvernement Sharon d' Israël.
Deux exemples : mon groupe estime que la stratégie qui consiste à faire exécuter des Palestiniens par les services de sécurité israéliens est scandaleuse, indigne d' un état démocratique et surtout sans issue, parce qu' elle ne pourra qu' accroître la colère et la frustration parmi les Palestiniens.
Le gouvernement israélien a manqué une bonne occasion en rejetant le rapport Mitchell. L' arrêt de l' expansion des colonies, et non pas des colonies elles-mêmes, aurait dû être un premier geste prouvant aux Palestiniens que les Israéliens sont également prêts à faire un compromis. Hélas, le gouvernement israélien n' a pas voulu faire ce geste.
Tout cela justifie pleinement que l' Union européenne augmente la pression qu' elle exerce sur le gouvernement israélien. Je voudrais donc poser une question très concrète à la Commission ainsi qu' au Conseil, en appréciant pleinement le contenu des paroles qui ont été prononcées sur les produits en provenance des colonies : que dira exactement la Commission le 21 mai à la délégation israélienne lorsqu'il s'agira du commerce venant d' Israël même ? La Commission considère-t-elle la question des produits d' Israël comme une affaire courante ? Ce n' est pas le cas de mon groupe. Les produits originaires des colonies doivent être saisis, mais nous pensons également que le commerce normal doit être observé à la loupe et que, le 21 mai, la Commission doit prendre des initiatives à cette fin.
Ceci étant dit, il n' est pas dans mon intention de suggérer que les Palestiniens sont sur la bonne voie. Les Palestiniens mènent une guerre qu' ils ne peuvent gagner. Je trouve moi aussi que la Commission doit prendre ses responsabilités en attirant l' attention de l' Autorité palestinienne sur le fait qu' elle doit empêcher les attaques menées sur des civils, aussi difficile que cela puisse être, car l' Autorité palestinienne porte également une responsabilité qui lui est propre.

Morgantini
Madame la Présidente, je remercie le commissaire Patten et la présidente, Mme Lindh, pour leur intervention. La souffrance et la tragédie continueront de rythmer les jours et les nuits de la Palestine si Israël et la communauté internationale n' interviennent pas pour rétablir le respect du droit international et des droits de l' homme. La journée d' hier a, une nouvelle fois, été marquée par la douleur : il y a eu plus de 200 blessés aux check points, dont un journaliste français ; pourtant, les Palestiniens n' avaient pas tiré. Dans la soirée, une nouvelle victime était à déplorer : une habitante des colonies israéliennes. Les affrontements ont fait plus de 500 victimes palestiniennes, 23 000 blessés et des centaines de handicapés à vie ; des bombardements, de modestes maisons détruites par les bombes, des milliers d' arbres déracinés, alors qu' ils sont une ressource vitale pour les paysans ; des routes bloquées, des hommes et des femmes désespérés, prisonniers de leurs propres villages, et qui commencent à souffrir de la faim ; des exécutions de dirigeants palestiniens considérés comme des cibles militaires. Les pacifistes israéliens de Peace Now et moi-même avons été bouleversés par l' assassinat de Tabet Tabet, un ami de longue date ; des écoles fermées, des terres confisquées en vue de nouvelles implantations ; et d' autres souffrances encore : 80 Israéliens, parmi lesquels des enfants et des adolescents, ont perdu la vie.
Nous devons mettre un terme à cette escalade de la violence puisque à chaque fois qu' un Palestinien ou un Israélien est tué, nous perdons une part de notre humanité. Je comprends le désespoir, la colère, l' humiliation, les sanctions collectives, les représailles, les besoins de liberté des Palestiniens contraints à vivre sous occupation militaire depuis 34 ans ; je comprends la peur ancestrale de la population israélienne, les persécutions qu' elle a subies, le caractère unique de la Shoah dont nous autres Européens portons la responsabilité ; je comprends la peur qu' une bombe puisse exploser dans un autobus ou qu' un tir de mortier puisse atteindre une école, mais ces craintes ne donnent pas le droit d' occuper le territoire d' un autre peuple et de violer les droits de l' homme internationaux.
Il est de notre responsabilité de ne permettre aucune expression d' antisémitisme en Europe, en donnant aux Israéliens l' assurance que la sécurité d' Israël nous tient à cur tout autant que la sécurité du peuple palestinien. Il faut mettre fin à l' escalade de la violence : nous le répétons depuis trop longtemps. Alors quelle est donc notre politique ? Faire pression sur le gouvernement israélien pour qu' il reprenne immédiatement les négociations et qu' il mette fin au bouclage des territoires et aux bombardements. Il faut assurer une protection internationale aux Palestiniens - outre les Palestiniens eux-mêmes, plus de 400 citoyens israéliens l' ont également réclamé - mais il faut surtout que cesse l' extension des colonies et des routes, comme l' affirme également la commission Mitchell.
Daniel Bensimon dénonçait hier dans le quotidien Ha' Aretz la fausse motivation de Sharon concernant le développement démographique naturel des colonies. Il cite des sources émanant des services de renseignements américains selon lesquelles 20 000 habitations situées dans les colonies seraient vides et de nombreux colons, même les plus fanatiques, s' en iraient. Il écrit que, si le gouvernement avait réellement à cur l' intérêt du pays, il ordonnerait le gel des implantations. Cette décision constituerait un message positif pour les Palestiniens, les Arabes et la communauté internationale.
Mettre fin à l' escalade de la violence : l' Autorité palestinienne doit tout mettre en uvre afin d' empêcher que l' extrémisme ne prenne le dessus. Il n' y a pas de solution militaire au conflit. L' Union européenne - le Parlement l' a d' ailleurs confirmé - doit jouer un rôle politique : le droit international ne s' affirme pas uniquement dans les déclarations mais doit s' appliquer dans la vie réelle. Dans cette optique, il faut assurer le respect des accords signés par Israël, y compris l' accord avec l' Union européenne qui interdit les exportations vers l' Europe des marchandises produites dans les colonies. Le commissaire Patten l' a très clairement affirmé et Mme Van der Laan l' a également répété. Dans la résolution que le Parlement s' apprête à voter, nous demandons au Conseil et à la Commission d' estimer si les sanctions collectives et l' usage disproportionné de la force constituent une violation aux principes de l' accord d' association et d' en tirer les conclusions nécessaires : aucune intention d' imposer des sanctions mais bien de faire respecter les règles de droit. Il n' y a pas de temps à perdre pour rétablir la paix : celle-ci est vitale pour les Palestiniens et les Israéliens, pour la région mais aussi pour nous.

Collins
Madame la Présidente, je suis consterné par la dangereuse escalade de violence que connaît depuis peu le Moyen-Orient, une escalade qui doit cesser.
La vraie question à laquelle il faut répondre est la suivante : qui va négocier un terme à la violence au Moyen-Orient ? Il va sans dire que je salue le rôle actif joué au Moyen-Orient par le haut représentant pour la sécurité étrangère et de sécurité commune.
J'estime que l'Union européenne peut jouer un rôle constructif afin, dans un premier temps, de mettre un terme à la violence au Moyen-Orient et, dans un second temps, de mettre en place des structures qui permettront la reprise des pourparlers de paix entre les diverses factions en présence. Je condamne sans réserve la violence d'où qu'elle vienne. Il ne s'agit pas seulement de chercher à contenir la violence émanant des différents camps s'affrontant au Moyen-Orient, il s'agit avant tout de faire en sorte que la situation puisse s'améliorer dans l'espoir d'arrêter la spirale de la violence et rouvrir le processus de négociation.
On peut trouver une issue pacifique au conflit du Moyen-Orient. N'oublions pas que le gouvernement israélien et le peuple palestinien n'ont commencé à négocier sur les points essentiels que l'été dernier. Même si je déplore le fait que les négociations de paix menées l'année dernière aux États-Unis n'aient pas abouti à un règlement pacifique définitif, j'estime que l'échec n'est pas total. Les deux camps ont discuté entre eux l'année dernière de toute une série de problèmes, dont le statut de Jérusalem, les frontières de l'État palestinien, le sort des colonies juives et le droit des réfugiés palestiniens de retourner sur leurs terres. Si nous parvenons à faire cesser la violence au Moyen-Orient et à créer les conditions indispensables à la reprise du dialogue, nous pourrons alors espérer réunir une fois de plus les parties concernées autour de la table de négociation afin que les problèmes essentiels soient abordés.
L'Union européenne a souligné plus d'une fois la nécessité de garantir en toutes circonstances la sécurité, à la fois collective et individuelle, des populations israéliennes et palestiniennes. Vu la situation, garantir la paix au Moyen-Orient va prendre du temps. Le premier jalon important du processus de paix actuel remonte à la signature du traité de paix de Camp David, en 1979, entre Israël et l'Égypte. Il a fallu attendre douze années de plus, et la conférence de Madrid de 1999, pour que soit mis sur les rails un processus de paix global introduisant le principe de l'échange de territoires contre la paix. Les négociations sur le statut permanent ont repris en septembre 1999. J'en appelle à toutes les parties concernées pour qu'elles s'efforcent, en toute bonne foi, de mettre un terme à la violence au Moyen-Orient et qu'elles résolvent ce conflit par la négociation, en respectant les principes établis dans les accords existants.

Belder
Madame la Présidente, j' ai reçu la nouvelle du meurtre de ces deux écoliers israéliens, à ce point cruel et ignoble, alors que j' étais en mission à Washington pour le Parlement européen. Cette nouvelle m' a profondément affecté. Comment arrêter cette spirale de violence au Moyen-Orient ? Que devraient faire exactement les États membres de l' Union européenne pour y mettre un terme ?
C' est animé de ces nobles questions que le ministre néerlandais des Affaires étrangères, M. Van Aartsen, s' est rendu dans la région au début de ce mois. Les conclusions écrites de ses analyses approfondies m' amènent à formuler trois questions au Conseil et à la Commission ici présents. Lors de sa rencontre avec le Premier ministre israélien Sharon, le ministre néerlandais a dû essuyer des critiques sans détours à l' égard de la politique menée par l' Union européenne au Moyen-Orient. Sharon l' a définie comme "déséquilibrée". Cette opinion ne concernait pas les Pays-Bas, bien sûr, a ajouté le ministre-président. J' aimerais connaître l' argumentation de défense du Conseil et de la Commission par rapport aux déclarations de Sharon, car elles laissent entendre qu' il existe des approches divergentes du conflit israélo-palestinien entre les États membres de l' Union.
M. Van Aartsen attire ensuite l' attention sur la dangereuse radicalisation du camp palestinien. Le Conseil et la Commission partagent-ils cette analyse et, selon eux, que peut entreprendre le camp européen pour contrer cette tendance ?
En troisième lieu, l' homme politique néerlandais plaide pour "un effort international plus efficace afin de promouvoir un développement institutionnel et démocratique sain de l' administration palestinienne". Comme l' explique M. Van Aartsen, l' Autorité palestinienne menace de s' évider en raison de sa faiblesse administrative et de laisser son pouvoir s' échapper dans deux directions, sa propre population et rien moins que l' État d' Israël. Mais quelle perspective politique reste-t-il alors à la cohabitation entre Israéliens et Palestiniens ? Le Conseil et la Commission, en tant que bailleurs de fonds de l' Autorité palestinienne, distinguent-ils cette lacune et comment ont-ils l' intention de la combler ?
De toutes manières, ils peuvent compter sur le soutien du vice-Premier ministre israélien Nathan Sharansky. Dans le Wall Street Journal de lundi dernier, celui-ci a défendu l' idée pour Israël de lier directement l' octroi de concessions aux Palestiniens à l'ouverture et à l'accroissement de la transparence de la société palestinienne. "Une telle société donnera aux Palestiniens les droits qui leur reviennent sans qu' ils menacent Israël", espère Sharansky. Ce rêve juif n' exige-t-il pas sans doute un effort européen ?

Bigliardo
Madame la Présidente, chers collègues, il y a quelques mois seulement, dans cette enceinte, nous discutions en présence de représentants israéliens et palestiniens de la possibilité de voir le processus de paix au Moyen-Orient s' orienter enfin vers une solution. Mais ce matin encore, les bulletins d' informations télévisés annoncent des nouvelles teintées de sang et de désespoir. Pourtant, depuis maintenant des dizaines d' années, l' ONU et le Parlement européen multiplient en vain des résolutions, et le monde entier continue de réclamer une intervention. Dans le débat de ce matin, nos affirmations vont toutes dans le même sens également. Je ne crois plus aux résolutions qui finissent comme de vieux papiers dans un recoin poussiéreux des archives des commissions parlementaires.
Chers collègues, le problème n' est pas de taxer d'extrémistes les Palestiniens qui défendent le droit d' un peuple à une patrie. Le véritable problème est ici de se demander pourquoi, en dépit des résolutions, l' autonomie d' un peuple est encore sujette au contrôle israélien, pourquoi un aéroport récemment construit ne peut être mis en service, pourquoi il n' est pas permis de considérer comme un génocide l' élimination d' une population de 4 millions de personnes qui, depuis la guerre du Kippour, s' est vue décimée de près de 10 pour cent par un conflit subtil et rampant, perfide et empoisonné, cynique et cruel, qui n' épargne ni les femmes ni les enfants.
Chers collègues, personnellement, je me demande comment un peuple qui a connu la souffrance peut l' infliger aux autres avec autant de détermination. C' est malheureusement depuis qu' une certaine droite, celle de Sharon, a repris les rennes du pouvoir en Israël que, selon l' incroyable logique de cette politique, le monde a perdu le contrôle de la situation dans son ensemble. Nous devrions élaborer une initiative qui, au-delà des échanges de documents auxquels se consacrent les parlements du monde entier depuis trop d' années, nous permette d' avancer vers une action décisive, concrète et définitive, tendant à sauver, grâce à la paix, ces âmes innocentes que sont les femmes, les personnes âgées et les enfants. Ce n' est pas un hasard si Jésus-Christ est né en Palestine !

Sichrovsky
Madame la Présidente, ces dernières années, les hommes politiques européens ont malheureusement été absents de l' histoire des négociations de paix au Proche-Orient. Le chancelier fédéral autrichien Bruno Kreisky a été l' un des premiers à demander aux hommes politiques israéliens d' entamer des négociations directes avec Arafat. Ce qui était à l' époque une utopie est aujourd' hui devenu une réalité politique. Mais où sont les Kreisky européens d' aujourd' hui ? Où sont passés les visions, les idées, la créativité et le courage de faire davantage que les corvées purement bureaucratiques ?
Au cours des dernières années, l' Europe a tenté de céder la négociation politique aux États-Unis, en plus des activités politico-économiques au Proche-Orient, et de se concentrer sur les questions purement économiques de cette région. C' était peut-être une réaction à la position chaotique et non coordonnée de l' Europe à l' égard des parties du conflit.
Les condamnations caricaturales et les accusations partiales parfois incompréhensibles et insupportables sont un des obstacles majeurs qui empêchent les représentants de l' UE de jouer un rôle actif dans les négociations de paix. À titre d' exemple, on ne comprend pas pourquoi le ministre des Affaires étrangères suédois a publié une condamnation partiale et agressive des actes de violence d' Israël au terme d' une visite d' Israël et des territoires autonomes pendant la présidence suédoise, et a ainsi détruit la possibilité d' appuyer le rôle de négociateur de l' UE pendant la présidence suédoise.
Nul ne peut sérieusement ignorer le désir de paix de la partie israélienne. Le dernier Premier ministre en date, M. Barak, a été plus loin que n' importe quel autre homme politique israélien. La situation catastrophique d' aujourd' hui en est le résultat. En rendre le nouveau gouvernement de Sharon responsable, comme cela a été fait, ne fait que compliquer le rôle de négociateurs des représentants de l' UE.
L' Europe doit enfin comprendre que le Proche-Orient ne se compose pas uniquement d' amis et d' ennemis. Un discours cohérent dans le milieu de la politique étrangère, une position neutre à l' égard des protagonistes, ainsi que l' élaboration et la soumission de propositions de paix réalistes sont les seules chances de l' Europe pour être prise au sérieux en tant que négociatrice. Une simple déclaration de soutien des revendications de l' une ou l' autre partie ne fait pas une politique de paix.
Les protagonistes du conflit doivent directement aborder des thèmes comme le droit au retour des Palestiniens, le partage de Jérusalem ou du Mont du Temple, le problème de la politique de colonisation et de la création de l' État de Palestine, ainsi que l' exigence de sécurité légitime du peuple israélien. Si nous voulons être pris au sérieux en tant que négociateurs, nos opinions à ces sujets sont secondaires.
Pour toutes ces raisons, nous avons besoin de personnalités convaincantes pour représenter l' Europe et être pris au sérieux par toutes les parties au Proche-Orient.
Hier soir, je suis venu à Strasbourg directement d' Israël. Mes propos sont peut-être un peu influencés par mes relations privées. Vous pouvez néanmoins me croire quand je dis que l' ensemble de ce peuple souhaite la paix. Il est de notre devoir de pouvoir discuter avec les deux protagonistes. Il ne faut pas que ce soit toujours les mêmes hommes politiques actifs.

La Présidente
 Conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, j'ai reçu six propositions de résolution.
Le vote aura lieu jeudi.

Salafranca Sánchez-Neyra
Madame la Présidente, comme le Conseil et la Commission l' ont reconnu, nous assistons à une escalade de la violence et de la haine aveugles au Moyen-Orient, qui a culminé avec la lapidation d' êtres humains et la mort et l' assassinat d' enfants et de victimes innocentes.
Les appels de la communauté internationale au dialogue et à la paix sont restés lettre morte et ont été relégués au second plan. Il est donc urgent, Madame la Présidente, de donner suite aux initiatives qui se trouvent actuellement sur la table, au plan jordano-égyptien et aux conclusions de la commission Mitchel qui demandent l' arrêt immédiat de la violence et la reprise du dialogue pour une résolution pacifique de ce conflit.
Si ces appels ne sont pas entendus, la communauté internationale ne peut rester impassible, aveugle, sourde et muette face à cette cérémonie de la violence, de la haine permanente et de la culture du talion.
Je crois, Madame la Présidente, que si les deux initiatives dont nous disposons échouent, nous devrons étudier une formule qui nous permettra de sortir de cette impasse.
Le président en exercice du Conseil de ministres - je parle des ministres de la Défense, qui ont tenu une réunion informelle lundi, avant la réunion avec les ministres des Affaires étrangères - a reconnu que, pour la fin de l' année, l' Union européenne sera en mesure de participer à des missions de gestion de crise, cas par cas, même si une grande partie de nos capacités sont en effet actuellement engagées dans les Balkans.
Je crois que nous ne pouvons pas attendre jusqu' à la fin de l' année et que nous devrions envisager, Madame la Présidente, d' autres alternatives si les plans dont nous disposons ne fonctionnent pas. Par exemple, une force d' interposition des Nations unies, ou l' utilisation, comme le disait très bien M. Patten, des instruments dont dispose l' Union européenne, à savoir les accords d' association.
Il existe d' autres possibilités, que nous ne devrions pas écarter, comme la Cour internationale de La Haye ou la Commission des droits de l' homme de Genève, mais je préférerais, Madame la Présidente, que nous ne devions pas y recourir parce que les parties veulent réellement revenir à la table des négociations et chercher une paix se fondant sur la justice.

Napoletano
Madame la Présidente, bien des choses ont déjà été dites ; je vais donc tenter d' insister quelque peu sur les propositions plutôt que sur les descriptions pour économiser les trois minutes qui me sont imparties et parce que la présidente, Mme Lindh et de nombreux collègues ont souligné la gravité et l' atrocité de la situation - qui n' a justement pas besoin de qualificatifs supplémentaires - dans les territoires occupés et dans toute la région du Moyen-Orient.
J' estime pour ma part que, ici encore, le rôle du Parlement devient légitime. Nous avons tenu beaucoup de débats, mais n' avons pas adopté beaucoup de résolutions, et ce Parlement commence à se rendre compte que les résolutions et les actes doivent revêtir un sens et une valeur. Comme vous l' avez rappelé, dans ce cas, il existe une résolution - qui je l' espère sera adoptée à une large majorité - dans laquelle presque tous les groupes politiques prennent des initiatives vis-à-vis de la Commission et du Conseil. Je remercie le commissaire Patten pour la clarté de ses propos et pour la détermination avec laquelle il a voulu rétablir le droit et la loi internationale également en ce qui concerne les relations économiques avec Israël. Je pense que, si nous ne rétablissons pas le droit et la loi internationale, il s' avérera très difficile de sortir du guêpier de violences et de représailles qui s' est installé au sein de cette situation.
Je désire toutefois insister auprès du Conseil sur le fait qu' il ne suffit peut-être pas que M. Solana en réfère au Conseil européen à Göteborg. Je pense que le traité d' Amsterdam offre des instruments qui jusqu' ici n' ont pas encore été utilisés. Il est un peu paradoxal que l' Union européenne n' ait pas élaboré et adopté une stratégie commune sur le Moyen-Orient. Il est un peu paradoxal que les Quinze se soient présentés aux Conseil de sécurité des Nations unies et aux réunions de la Commission des droits de l' homme à Genève en tenant des positions divergentes. C' est paradoxal et c' est incroyable. Je pense que l' Union a le devoir de renforcer le rôle du Haut Représentant et celui de M. Moratinos en adoptant une stratégie commune qui définisse la direction à suivre. Voilà ce qui constitue, selon nous, les tâches du Conseil européen de Göteborg. Je suis sensible aux propos de M. Salafranca. La commission Mitchell a fourni des indications ; la première action pourrait consister en l' envoi d' une mission d' observation sur le terrain, mais l' envoi d' observateurs pourrait faire penser à une force d' interposition. Si la violence ne cesse pas, je pense que nous devons soutenir ce processus de l' extérieur. J' estime que ces discussions sont utiles et surtout, que la résolution doit être prise en considération par le Conseil.

De Clercq
Madame la Présidente, mes chers collègues, nous devons sévèrement condamner la dernière vague de violence et de terreur au Moyen-Orient. Il est plus que temps que le conflit israélo-palestinien sorte de l' impasse où il se trouve actuellement coincé. Je pense que les deux parties doivent produire à cette fin des efforts considérables. Pour commencer, il faut que les deux camps renoncent à toute action unilatérale susceptible d' encore aggraver le conflit.
Nous devons en appeler au respect mutuel et à la bonne volonté. À cet égard, je voudrais attirer l' attention sur une déclaration, à mes yeux très importante, qui a été faite le 13 mai par le ministre israélien des Affaires étrangères, Shimon Peres, qui a promis qu' il n' y aurait plus de nouvelles colonies.
En ce qui concerne l' Union européenne, il est de notre devoir de renforcer notre propre position dans les pourparlers de paix, eu égard à nos intérêts humanitaires et géostratégiques et à nos importantes relations commerciales dans cette région. La Commission et les États membres doivent également être encouragés à appuyer des projets qui pourront aider à développer la compréhension et le partenariat. À n' en pas douter, d' innombrables problèmes et questions resteront en suspens. Chacun sait que le processus de paix est un processus lent et pénible mais je reste convaincu qu' avec la confiance nécessaire, la volonté politique indispensable et la persévérance qui s' impose, nous pourrons atteindre notre objectif commun : la paix et la prospérité au Moyen-Orient.

Coûteaux
Madame la Présidente, le plus étonnant dans notre débat, c'est notre étonnement, car la politique expansionniste d'Israël est le résultat inévitable et prévisible du déséquilibre croissant dans la région, équilibre dans lequel nous portons une très grande part de responsabilité. D'abord parce que la plupart de nos États - à l'exception notable de la France -n'ont pas cessé, depuis 1967, de donner l'impression à l'État d'Israël - un État de plus en plus sûr de lui et dominateur - qu'il pouvait impunément violer la loi internationale et les résolutions de l'ONU.
En réalité, nous avons suivi, là comme ailleurs, Washington et nous persistons à fermer les yeux sur la dérive théocratique de cet état religieux dont les gouvernements se trouvent placés sous la coupe de partis et de minorités fanatiques qui n'ont rien à envier aux autres fanatismes religieux de la région. Pour ces raisons, nous devrions envisager des sanctions à l'encontre d'Israël.
Mais il y a un autre déséquilibre grave où notre responsabilité est engagée, c'est le déséquilibre des forces. Il faut que nous envisagions - je n'hésite pas à le dire - à doter la partie arabe d'une force suffisante, y compris d'une force nucléaire suffisante, pour qu'Israël ne se croit pas tout permis. C'était la politique qu'avait engagée mon pays dans les années 70 en dotant l'Irak de l'arme nucléaire. Nous l'avons détruite. Nous allons donc persister dans notre politique de déséquilibre et ce qui arrive aujourd'hui n'est que le résultat fâcheux, mais inévitable, de notre aveuglement et de notre lâcheté collective.

Dupuis
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'aurais aimé ou j'aimerais que de nombreux collègues, mais aussi la Commission et le Conseil, fassent montre de la même détermination en ce qui concerne soit la Tchétchénie, 100 000 morts en moins de deux ans, soit le Tibet occupé, 1 200 000 morts en quarante ans. Malheureusement, sur ces thèmes, il y a une certaine faculté d'oubli, tant du Conseil que de la Commission, et de notre Parlement.
En réaction au débat de ce matin, je voudrais commencer par faire remarquer que Mme Lindh a une démarche plutôt sélective dès lors qu'elle nous parle du retrait d'Israël du Liban mais oublie que le Liban est toujours occupé par la Syrie. Je m'étonne de ces oublis. La politique que proposent Mme Lindh, les collègues, et la Commission est une politique incantatoire. C'est oublier que M. Barak a fait des propositions qu'aucun Israélien n'avait faites avant lui et que ses propositions ont été refusées par les Palestiniens. Je doute que mettre les Israéliens le dos au mur les amène à souscrire à un plan de paix que, par ailleurs, M. Arafat ne semble pas disposé à accepter.
Nous devrions prendre un peu de recul. Nous devrions aussi nous souvenir de notre histoire des cent dernières années, nous montrer peut-être un peu plus généreux à l'égard d'Israël et peut-être aussi commencer à réfléchir sérieusement à la possibilité d'intégrer Israël dans l'Union européenne de manière à répondre non seulement aux inquiétudes fondamentales du peuple israélien, lesquelles n'enlèvent rien aux frustrations et aux conditions de vie extrêmement dures des Palestiniens, mais également à la question fondamentale qui est celle de l'inquiétude profonde du peuple palestinien. Je pense que l'Europe devrait faire preuve de générosité et offrir à Israël de devenir membre de l'Union européenne. C'est là une perspective qui permettrait à l'Union européenne de faire des concessions, même en termes territoriaux, plus grandes, de permettre à la Palestine de se développer et à Israël de vivre en sécurité dans cette région du monde.
Cette proposition a déjà été signée par trente députés européens et un certain nombre de députés de la Knesset. J'invite les collègues à y souscrire le plus rapidement possible pour qu'un grand débat s'engage sur cette proposition.

Morillon
Madame la Présidente, l'Union européenne est attendue au Proche-Orient. Elle y est déjà présente, bien davantage que par le passé, grâce à l'engagement de son Haut Représentant. Elle doit maintenant y prendre une part encore plus active. L'époque est révolue où elle pouvait se contenter d'observer le théâtre du drame, depuis son balcon méditerranéen.
Une part active, car, l'histoire l'a vérifié, en politique comme à la guerre, seule la passivité est infamante. Pour prétendre à l'utilité, notre action doit s'inscrire dans la plus totale impartialité et c'est la première difficulté de l'exercice, car chacun des camps en présence attend d'abord que l'on prenne partie contre son adversaire au nom de ce vieil adage selon lequel l'ennemi de mon ennemi est mon ami, mais l'ami de mon ennemi est mon ennemi. Pour aider à briser le cercle infernal du sang et de la vengeance, ici comme ailleurs, nous n'avons le droit d'être les ennemis de personne.
Alors que faire ? Je crois très sincèrement que personne ne fera la paix au Proche-Orient si les deux parties n'y sont pas résolues et si les différentes propositions présentées ici même à l'instant, tant par mes collègues que par le Conseil et par la Commission, ne sont pas prises en compte. Si, comme nous devons continuer de l'espérer, la volonté de paix existe, et seulement si elle existe, nous devons aussi soutenir l'idée du déploiement d'un corps international d'observateurs, auquel l'Europe pourrait et devrait prendre part. J'insiste sur ce point après mon ami Salafranca et notre collègue, Mme Napoletano, auprès de nos collègues de la Knesset ici présents, car je sais qu'Israël demeure aujourd'hui profondément hostile à cette idée. Pour apaiser les passions, aux termes d'un drame aussi grave que celui qui ne cesse d'ensanglanter la Terre sainte, il faudra, sur le terrain, la présence d'observateurs impartiaux, capables d'empêcher par leurs actions et leurs témoignages que ne dégénèrent en nouvel incendie général les incidents qui ne manqueront pas de se multiplier au moment de la mise en application d'un véritable armistice dont je continue, avec mes collègues, à vouloir espérer qu'un jour il s'installera enfin.

Caudron
Madame la Présidente, mes chers collègues, ami d'Israël, je me prépare aujourd'hui à voter une résolution, pourtant sévère pour Israël.
En effet, même si je déplore que les Européens sous-estiment trop souvent le drame des attentats terroristes à répétition qui frappent des civils innocents dans les villes israéliennes, même si je reproche à Yasser Arafat de n'avoir pas eu le courage de saisir la main tendue courageusement par Ehud Barak à quelques jours des élections, il aurait suffi de dire "Oui, mais ..." ou "Oui, si ...", il a choisi de dire "Non", pour autant Israël est un État démocratique, puissant, bien armé et bien équipé, et c'est pourquoi il lui appartient, non seulement, de ne pas faire monter la pression, mais il doit aussi prendre des initiatives de paix qui soient acceptables par le peuple palestinien.
J'ajoute que, si je comprends l'inquiétude du peuple israélien pour sa sécurité, je ne saurais accepter de la part d'Ariel Sharon ni des discours, ni des actes que je condamnerais personnellement partout ailleurs.
Enfin, au nom même de mon amitié pour Israël, je dis aux Israéliens que l'usage de la force ne lui assurera pas la sécurité qui lui est due et que les colonisations sont une faute grave. Je dis aussi que les Palestiniens ont droit à un État. Je dis enfin que les Israéliens et les Palestiniens ont besoin que nous fassions des propositions sérieuses de solution dont on sait qu'elles impliqueront des sacrifices des deux côtés pour arriver à la paix.
L'Europe peut et doit y contribuer et définir à cet effet une position équilibrée et active. Cette position, je l'ai trouvée dans les déclarations du Conseil et de la Commission. J'espère aussi que notre résolution y contribuera et je suis sûr que le rapport Mitchell pourrait servir de base à de nouvelles négociations.

Bowis
Madame la Présidente, Israël et la Palestine sont deux nations indépendantes mais pas encore deux États indépendants. Ces deux peuples doivent cohabiter en voisins ou alors ils risquent de laisser à leurs petits-enfants un héritage fait d'inimitiés éternelles. Malheureusement, là où ils devraient faire preuve de leadership, certains ne pensent qu'à la provocation. La provocation conduit à la violence, laquelle est nourrie à nouveau par d'autres actes de violence ; s'installe alors la revanche, la pente devient savonneuse... on est loin d'un modus vivendi équitable et pacifique.
Si les principales cartes sont dans les mains des Israéliens, la Palestine et les pays voisins doivent également faire un pas. Je comprends bien entendu la réticence d'Israël à faire le premier pas. La situation au Liban, par exemple, est inextricable depuis des années : le pays a été "décortiqué" par Israël et infiltré par la Syrie, deux pays qui doivent maintenant aider le Liban a retrouver sa stabilité territoriale. Les Libanais ont réagi de façon responsable au retrait israélien. Cependant, Israël contrôle encore quelques zones dans le sud du Liban et n'a pas encore fourni les cartes révélant l'emplacement des mines terrestres afin que celles-ci puissent être détruites. Résultat : depuis le retrait, neuf bergers ont trouvé la mort. Des prisonniers de part et d'autre doivent encore être restitués et le territoire des fermes de Shebaa, à la frontière du Golan et qui appartient au Liban, est encore détenu, contrôlé et occupé par Israël.
Les principaux éléments de provocation ont été abordés par la ministre et le commissaire, en ce compris le problème de la vente dans l'UE de produits déclarés d'origine israélienne alors qu'ils proviennent des colonies.
À l'heure actuelle, 400 000 personnes vivent dans les colonies. On dénombre 145 colonies en Cisjordanie, 16 à Gaza et 9 à Jérusalem-Est. Seuls 42 % du territoire cisjordanien sont sous contrôle palestinien, 58 % de celui-ci sont occupés par des camps militaires ou des colonies ; trop souvent, les camps militaires se transforment eux-mêmes en colonies. Ce n'est pas en formulant des résolutions ici que la paix triomphera - même si nous pouvons apporter notre aide. La paix ne sera une réalité que lorsque qu'Israël, la Palestine et les pays voisins se rendront compte qu'ils souhaitent tellement la paix qu'ils sont prêts à la vivre.

Lindh
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, merci pour ce débat de qualité. Je pense qu'il fait apparaître clairement combien il est important que l'Union européenne exerce une influence et se montre active. Mais si influence il doit y avoir, encore faut-il qu'il existe dans l'Union un consensus sur la façon dont nous voulons agir sur le processus actuel.
Il faut se réjouir de ce que les membres du Conseil soient aujourd'hui plus en accord sur cette question qu'ils ne l'ont jamais été auparavant. C'est d'ailleurs un fait qui se vérifie, même dans le contexte actuel. Même si l'on est en présence de plusieurs propositions de résolutions, et même s'il existe des points de vue divers, les différences qui nous séparent sont moindres qu'auparavant. C'est, je pense, l'une des raisons pour lesquelles nous voyons que l'UE ne s'est jamais engagée aussi fortement qu'elle ne le fait aujourd'hui sur ce conflit du Moyen-Orient. Mais malheureusement, cela ne suffit pas. Comme l'a dit M. Poos en introduction, il faut aussi que les parties veuillent négocier, et l'on doit notamment constater que le gouvernement israélien est le principal responsable des événements actuels.
J'approuve dans une large mesure M. Poos dans sa description de la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui : une situation catastrophique sur le plan économique, et une occupation illégale de territoires. Le problème, comme l'a constaté M. Galeote Quecedo, est que cet état de faits débouche sur le risque de voir aujourd'hui les extrémistes prendre la direction des opérations. La propagande haineuse de part et d'autre, et la pauvreté des Palestiniens pourraient faire encore augmenter la violence.
M. Lagendijk a dit qu'il était inacceptable que des résistants soient exécutés par des Israéliens en territoire palestinien. Je ne puis que l'approuver : c'est du reste un point que j'ai évoqué dans ma première intervention. De tels faits sont en totale contradiction avec le droit et les normes internationaux, tout comme avec ce que la plupart d'entre nous considèrent comme des droits de l'homme qui ne sauraient être remis en question. Nous en avons parlé à plusieurs reprises avec le gouvernement israélien. Nous avons aussi obtenu l'assurance que ces faits cesseraient, mais malheureusement, il n'en a rien été.
En ce qui concerne la réunion du 21 mai, à laquelle plusieurs orateurs ont fait allusion, le Conseil soutient entièrement la Commission sur le mode d'action décrit par M. le commissaire Patten, et qui prévoit que les règles soient désormais respectées, et que nous montrions que l'UE ne peut accepter qu'Israël continue à les rompre.
Plusieurs intervenants ont parlé de la répartition des responsabilités dans ce conflit, de la question de savoir à qui en attribuer la faute, et dans quelle mesure l'UE peut servir de médiateur. Je voudrais dire à M. Salafranca Sánchez-Neyra et à beaucoup d'autres qui ont évoqué ces questions, que même si l'UE doit, bien entendu, poser des exigences vis-à-vis des deux parties, il est à l'heure actuelle évident que les exigences les plus sévères doivent être adressées au gouvernement israélien et à M. Sharon. Ariel Sharon porte en effet aujourd'hui la responsabilité déterminante lorsqu'il s'agit de savoir si l'évolution va pouvoir repartir en sens inverse. Comme l'ont constaté beaucoup d'entre vous, la politique actuelle fait augmenter le risque de promotion des groupes extrémistes. Ariel Sharon doit assumer ses responsabilités politiques.
Le Conseil, pour sa part, formule naturellement aussi des exigences à l'adresse des Palestiniens : les Palestiniens doivent avoir un budget plus transparent, ils doivent travailler sur des bases plus démocratiques et plus claires, ils doivent faire tout ce qui est possible pour stopper les actes terroristes.
Qu'est-ce que l'UE peut faire de plus ? Car comme l'a dit M. Napolitano, il est important que nous aussi, nous agissions. Je puis vous assurer que nous ne restons pas passifs dans l'attente des rapports que M. Javier Solana présentera au Conseil européen de Göteborg. Nous nous adressons, comme je l'ai dit, au gouvernement israélien, et nous exigeons qu'il mette un terme à ces surenchères de violence, qu'il cesse de fermer des zones palestiniennes et mette immédiatement terme à la politique d'implantation de colonies, une politique illégale qui revient à une occupation illégale. Comme je l'ai dit également, nous avons aussi exigé des Palestiniens qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher les actes terroristes et faire reculer la violence. Nous soutenons les propositions contenues dans le rapport Mitchell : je me réjouis d'avoir constaté la même attitude dans cet hémicycle. Nous soutenons aussi l'initiative jordano-égyptienne. Suivant un projet mis en place par la Commission, nous assumons notamment aujourd'hui, sur le plan économique, la responsabilité principale dans les zones palestiniennes, afin d'éviter que la situation que connaissent ces zones n'empire encore.
Comme l'a dit le Général Morillon, l'UE est aujourd'hui plus active qu'elle ne l'a jamais été. Cependant, je pense que nous ressentons tous le besoin de ne pas nous contenter du type de responsabilité que nous avons assumé jusqu'à présent - une grande responsabilité économique - mais d'obtenir une responsabilité politique plus importante qui corresponde réellement à ce que nous faisons sur le plan économique dans cette région.
Nous comptons que la mission confiée à M. Javier Solana, qui consiste à élaborer une feuille de route en vue du sommet de Göteborg, pourra permettre à l'UE d'apporter une nouvelle contribution substantielle au processus de paix, et de parvenir à une stratégie meilleure et à plus long terme pour l'engagement de l'UE au Moyen-Orient.
Enfin, les adversaires sont les seuls à pouvoir se ressaisir, c'est à eux qu'il revient de briser la spirale de la violence, de refuser une surenchère incessante et de revenir à la seule voie qui mène à la paix : le cessez-le-feu, l'arrêt des implantations de colonies, le retour à la table des négociations.
Je voudrais adresser aux Israéliens aussi bien qu'aux Palestiniens le message suivant : ceci n'est pas une affaire qui vous concerne seuls. Elle a un intérêt majeur sur le plan international. Elle est déterminante pour notre avenir à tous, et c'est pourquoi nous exigeons que vous preniez, les uns et les autres, vos responsabilités. Comme l'a dit M. Caudron, il n'est plus question, dans une telle situation, d'être pro-israélien ou pro-palestinien, mais de veiller à ce que l'UE fasse tout son possible pour contribuer au processus de paix.

Patten
. (EN) Permettez-moi d'essayer de répondre - d'une façon suffisamment satisfaisante j'espère - à trois questions posées par des députés au cours de ce débat.
Premièrement, Mme van der Laan m'a posé une question à propos des règles d'origine : je vais y répondre maintenant en prenant le soin de lui exposer par écrit ultérieurement les éventuels points que je n'aurais pas abordés ici. Mon intention est de reprendre ce qui s'est exactement passé jusqu'ici. Le problème des règles d'origine a été soulevé dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, que j'ai mentionnée précédemment. Fin juin 1998, le Conseil "affaires générales" a pris note de notre communication et a demandé à la Commission de régler le problème sur un plan technique. Les choses ont beaucoup évolué depuis. Des contacts d'ordre technique ont été pris à différents niveaux avec Israël tout de suite après la publication de la communication. Le 16 décembre 1999, la Commission a informé le Coreper de l'issue de ces réunions.
Début 2000, la Commission a reçu des informations concrètes sur les importations provenant spécifiquement des colonies israéliennes. Sur la base de ces informations, à l'occasion de la réunion du Comité du code des douanes du 6 avril 2000, la Commission a rappelé aux États membres leur obligation dans ce domaine, qui est d'appliquer les dispositions visées à l'article 32 du protocole sur les douanes de l'accord d'association aux lots dont il est prouvé qu'ils sont originaires des colonies israéliennes. Après cette réunion, les États membres ont renvoyé quelque 2000 certificats EUR1 à Israël pour vérification. Dans certains cas, les marchandises n'ont été autorisées à circuler librement sur le territoire de l'Union européenne que moyennant le paiement d'une garantie de responsabilité civile pour les droits de douane. Les réponses aux demandes de vérification sont en train d'être réceptionnées, le délai de dix mois accordé à Israël pour y répondre arrivant à échéance.
Par ailleurs, une note destinée aux importateurs a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 8 novembre 1997 mettant en garde les exportateurs contre des certificats EUR1 provenant d'Israël. La note est toujours en vigueur, même si les références au cas spécifique du jus d'orange, dont les députés se souviendront, ne sont évidemment plus d'application. Voilà toutes les informations dont je dispose pour l'heure sur le problème des règles d'origine. Comme je l'ai dit précédemment, je suis déterminé à résoudre cette affaire dans le respect de l'accord concerné et conformément au droit.
M. Lagendijk m'a demandé ce que nous dirions aux Israéliens lors de notre réunion du 21 mai prochain ; il a également déclaré que ce que nous cherchions, ou devrions chercher, au Moyen-Orient c'est une approche équilibrée. Je ne pense pas, et lui non plus je présume, qu'il faille pour autant trouver un point qu'aucun des deux camps ne désapprouvera au sein de l'agenda politique. Cela ne me semble pas ressembler à une approche dite équilibrée. Je trouve que le rapport de la commission Mitchell est un document bien équilibré et sensé. À mon avis, la commission Mitchell - et j'espère que nous ferons de même - soutient ceux qui continuent à s'engager et à uvrer en faveur de la paix, dans un camp comme dans l'autre. C'est là une approche sensée et équilibrée. Pour ce qui est de ce que nous développerons le 21 mai, nous pourrons discuter des droits de l'homme conformément à la clause portant sur les "éléments essentiels" de notre accord ; nous débattrons également certainement pour la première fois cet été des règles d'origine - ce point figure déjà à l'ordre du jour. Je souhaite toutefois rester scrupuleux et m'en tenir à la lettre et à l'esprit de notre accord. Je pense que vouloir aller plus loin risque de nous engager dans un terrain très glissant ; aussi, en ce qui me concerne, nous nous en tiendrons à la lettre de l'accord sans vouloir aller plus loin en posant un quelconque autre geste politique.
À la question de M. Belder à propos des commentaires de notre collègue et ami, le ministre néerlandais des Affaires étrangères, concernant l'Autorité palestinienne en particulier et l'importance pour celle-ci de fonctionner de manière plus transparente et plus démocratique, je répondrai ceci : les déclarations de notre collègue M. van Aartsen durant sa visite au Moyen-Orient sont non seulement totalement en phase avec notre vision du développement de la démocratie dans les territoires palestiniens mais expriment en plus notre position d'une façon extrêmement éloquente et adroite, comme on pouvait d'ailleurs s'y attendre de lui. Même dans un contexte aussi délicat que celui que nous connaissons actuellement, nous devons faire pression sur l'Autorité palestinienne afin qu'elle soit plus ouverte, plus transparente et plus pluraliste, qu'elle protège les libertés civiles des citoyens, qu'elle respecte les droits de l'homme et qu'elle devienne de plus en plus démocratique. C'est là, je pense, le sens des propos du ministre, que nous soutenons pleinement d'ailleurs.

La Présidente
 Je remercie le commissaire Patten des réponses qu'il a apportées aux collègues.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi.

État du dialogue transatlantique
Le Président
L' ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l' état du dialogue transatlantique.

Lindh
Monsieur le Président, les relations entre l'UE et les États-Unis ont une importance vitale, aussi bien pour l'Europe et les États-Unis eux-mêmes que pour le reste du monde.
Ces relations transatlantiques sont bonnes. Nous avons aujourd'hui une coopération étroite dans toute une série de domaines, et notre dialogue englobe, grosso modo, toutes les questions importantes. Nous partageons la responsabilité qui consiste à faire face aux défis mondiaux, à rendre le monde plus pacifique et plus démocratique, et à mettre en place un système de commerce multilatéral dynamique. Nos vues diffèrent certes sur un certain nombre de questions, mais nous entretenons à leur sujet des discussions intensives.
Depuis que le dialogue a pris un caractère formel, en 1990, avec l'adoption de la Déclaration transatlantique, il n'a cessé de s'approfondir et de s'élargir. En 1995, nous avons également adopté le Nouvel agenda transatlantique.
Le conseil "affaires générales" s'est félicité, lors de sa réunion de lundi dernier, de la communication sur la façon dont nous pourrions renforcer le dialogue transatlantique, et a chargé la Présidence et la Commission de veiller, avec les États-Unis, à ce que ce qu'il soit plus efficace et débouche davantage sur des actes.
Le Conseil souhaite que ce dialogue, qui comprend des réunions au sommet régulières, soit axé sur un certain nombre de thèmes stratégiques, en attribuant la priorité aux questions essentielles dans une perspective de continuité de nos échanges. Le Conseil a en particulier demandé que l'environnement et l'évolution du climat constituent l'un de ces thèmes stratégiques.
Lors du sommet de Göteborg, le 14 juin, l'UE et les États-Unis définiront en commun une structure et une orientation claires pour la suite de notre coopération. Toutes les questions qui ont été considérées comme prioritaires pendant la présidence suédoise seront évoquées d'une façon ou d'une autre.
L'UE et les États-Unis ont coordonné leurs efforts pour aider la Russie à mettre en uvre des mesures de désarmement et de non-prolifération des armements, en particulier en ce qui concerne la destruction des armes chimiques et ce que l'on appelle le MNEPR multilatéral. Nous avons collaboré dans le cadre de l'initiative européenne dénommée la Dimension septentrionale. Nous avons engagé une coopération sur plusieurs années sur les questions juridiques et de politique intérieure, en consultant de façon rapprochée les représentants des futures présidences belge et espagnole. Cette coopération mettra l'accent sur la lutte contre la drogue et la pédopornographie sur Internet, ainsi que sur l'aide à la Russie dans son combat contre le crime organisé et son travail de consolidation de l'État de droit.
Nous avons coopéré autour des questions liées à la nouvelle économie. Nous avons coopéré dans la lutte contre le sida et d'autres maladies contagieuses en Afrique.
Dans le domaine de la politique commerciale, la Présidence suédoise s'est avant tout attachée à la recherche d'un consensus entre l'UE et les États-Unis, sur une plate-forme qui devrait permettre de relancer, cet automne, des négociations au sein de l'OMC. Nous avons en outre souligné combien il était important que des progrès concrets soient réalisés, lorsqu'il s'agit de résoudre les différends commerciaux bilatéraux qui constituent une cause de friction sérieuse dans le cadre de nos relations. La solution de principe qui a été récemment trouvée à propos du commerce des bananes en est un exemple.
Mais comme je l'ai dit, nous avons aussi des divergences d'opinions. L'opposition au protocole de Kyoto exprimée par la nouvelle administration américaine est pour nous un sujet de grande déception. Il est extrêmement inquiétant que les États-Unis, qui sont responsables de 25 % des rejets de dioxyde de carbone produits dans le monde choisissent de rester à l'écart d'un accord international qui a mis une décennie à se négocier. La nouvelle administration a motivé cette opposition par le fait que les mêmes mesures ne sont pas exigées des pays en voie de développement, et que ces mesures seraient en outre dommageables à l'économie américaine. Nous n'acceptons pas ces arguments, et nous n'acceptons surtout pas que les États-Unis rejettent l'accord sous ce prétexte.
La réaction de l'UE à l'attitude américaine a été rapide et énergique. Le Premier ministre Göran Persson et le Président de la Commission Romano Prodi ont critiqué cette décision dans une lettre commune. Lors du sommet informel des ministres de l'Environnement en Suède, le président de la réunion, M. Larsson, ministre suédois de l'Environnement, a constaté qu'aucun pays n'avait le droit de déclaré nul et non avenu un accord multilatéral, et il a exprimé l'espoir que les États-Unis reviendraient sur leur décision pour participer à la suite du processus de Kyoto.
La troïka européenne, sous la direction de M. Larsson, ministre de l'Environnement, s'est rendue en avril à Washington pour tenter de maintenir néanmoins le dialogue avec les États-Unis sur ce problème mondial que constituent les changements climatiques. Il ressort de cette conversation que les États-Unis ne remettent pas en cause la problématique relative aux changements climatiques. Ils reconnaissent qu'il est important de trouver, à l'échelle mondiale, des solutions au problème. L'UE est d'avis que la solution se trouve dans le cadre du protocole de Kyoto, tandis que les États-Unis continuent à affirmer qu'il est nécessaire de trouver des solutions alternatives.
L'objectif de l'UE est de rendre le protocole ratifiable au cours de l'année prochaine, avec ou sans les États-Unis. Cependant, sans les États-Unis, le protocole aurait un impact bien moindre. Nous nous félicitons donc que les États-Unis aient prévu de participer à la réunion au sujet de l'environnement qui se tiendra à Bonn, au mois de juillet, et nous espérons assister à un dialogue constructif et un échange fructueux.
Je voudrais souligner le fait que l'UE comme les États-Unis portent une lourde part de responsabilité face aux problèmes et aux défis mondiaux, tels que celui qui représente la menace des changements climatiques. Nous n'obtiendrons jamais que les pays du Tiers monde et en voie de développement participent à nos efforts, si l'UE et les États-Unis n'assument pas une responsabilité commune.
Pour terminer, je dirai quelques mots des domaines dans lesquels l'UE et les États-Unis ont assumé de la sorte, et avec succès, une responsabilité commune. À ce propos, je voudrais évoquer tout spécialement nos efforts communs pour promouvoir la paix et la stabilité dans les Balkans, ainsi que nos consultations sur la situation dans la presqu'île coréenne et la situation au Moyen-Orient.
La relation entre l'UE et les États-Unis revêt une importance extrême dans le monde d'aujourd'hui. C'est uniquement par la coopération et le dialogue que nous pouvons faire face aux défis mondiaux et créer, à l'échelle du monde, les conditions nécessaires à la paix, à la démocratie et au développement économique.
C'est pourquoi je me réjouis grandement que le Parlement européen agisse en faveur du développement et du renforcement du dialogue avec le Congrès américain.
Je voudrais aussi souligner le fait que pour avoir un sens, le dialogue américano-européen doit aussi englober les questions sur lesquelles l'UE et les États-Unis sont en désaccord. Un dialogue constructif repose sur la sincérité, et la sincérité suppose que l'on n'hésite pas à formuler des critiques. Ceci signifie que l'UE continuera à adresser des critiques aux États-Unis, notamment à propos du recours à la peine de mort.
Monsieur le Président, j'attends à présent avec intérêt les points de vue des députés.

Patten
. (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir discuter avec le Parlement européen des relations transatlantiques. La coopération entre l'Union européenne et les États-Unis suscite de nombreux débats. Plusieurs critiques s'élèvent d'ailleurs de ces débats et il est fréquent de lire que tel ou tel autre nuage est venu obscurcir nos relations avec les États-Unis. Tout cela, il faut bien l'avouer, fait que nous oublions un peu de reconnaître le caractère et la force uniques de ce lien transatlantique ; l'occasion est donc idéale pour remettre les pendules à l'heure.
Ce débat me donne également la possibilité d'expliquer dans les grandes lignes ce qui a motivé la Commission à présenter récemment une communication sur le renforcement des relations transatlantiques et dans quelle mesure nous espérons que Parlement et le Conseil exploiteront cette initiative.
Le nouvel agenda transatlantique de 1995 à réorienté la nature de nos relations, privilégiant cette fois l'action conjointe par rapport à la consultation. Depuis lors, la coopération entre l'UE et les États-Unis s'est considérablement étoffée jusqu'à englober aujourd'hui presque tous les domaines d'action communautaires, et cela à juste titre. Nous partageons beaucoup avec les États-Unis en termes de vision, d'histoire, de valeurs. Nous ne partageons avec aucun autre pays tant d'intérêts communs et des fondations économiques aussi solides. Nous ne sommes pas d'accord sur tout mais le fait de nous accorder sur un grand nombre de sujets implique que les rares points de discorde sont toujours mis en évidence d'une manière déformée.
Mon intention n'est pas ici de retracer l'histoire de la coopération entre l'UE et les États-Unis. Mon propos est différent. Je pense en effet que nous avons intérêt, dans quasiment tous les domaines d'activité de l'Union, à nouer des relations et une collaboration étroites avec les États-Unis. Je n'ai aucune sympathie pour les attitudes anti-américanistes ou "anti-qui-que-ce-soit". Rien ne m'oblige à définir mon "européanité" en fonction de mon attitude à l'égard des États-Unis. Ce type d'attitude trahit un manque manifeste de confiance par rapport au fait de se sentir européen.
Dans ma sphère de compétences particulière, notre étroite coopération avec les Balkans présente une valeur ajoutée et des résultats positifs évidents. La ministre a également fait allusion, à juste titre, au Moyen-Orient et à la Corée ; nous aurions pu continuer sur notre lancée et mentionner beaucoup d'autres régions du monde. L'Union européenne et les États-Unis coopèrent également pour résoudre les nouvelles problématiques transversales qui apparaissent sur la scène internationale. Maladies transmissibles, criminalité organisée, trafic de drogue et traite des humains, blanchiment de capitaux : tous ces effets de la face cachée de la mondialisation exigent une action concertée de notre part et ont toute notre attention. L'accès aux médicaments, par exemple, figure désormais au sommet de l'agenda des relations américano-européennes et des forums multilatéraux.
Ce qui m'amène à parler d'un autre élément important du partenariat transatlantique. Il serait triste, grave et terriblement ironique que l'émergence de l'Europe en tant qu'acteur de premier plan dans un monde multilatéral coïncide avec le revirement d'une partie des consciences américaines vers l'unilatéralisme. J'espère que cela n'arrivera pas. Une telle situation inverserait la tendance enregistrée au cours des 50 dernières années. L'engagement de la nouvelle administration à maintenir le rôle vital des États-Unis sur la scène mondiale m'avait paru très encourageant. Le président Bush a choisi de mettre ce point en exergue lors de son discours d'investiture, en déclarant, je cite "L'Amérique reste engagée sur le plan mondial, par choix et pour des raisons historiques". Manifestement, comme l'a souligné la ministre, ces espoirs ont été quelque peu modérés par une déclaration ultérieure précisant que l'administration ne souhaitait pas mettre en uvre le protocole de Kyoto. Cette déclaration a provoqué une consternation légitime en Europe et ailleurs, y compris dans certaines régions des États-Unis, c'est vrai ; mais il ne faut pas pour autant laisser la déception se transformer en confrontation stérile. Il est capital de persuader les États-Unis de respecter et de maintenir leurs engagements multilatéraux ; or nous, Européens, sommes les mieux placés pour les aider, non pas en les menaçant et en nous montrant moralisateurs, mais en prenant nos responsabilités et en remplissant nos propres engagements à travers notre assistance financière et d'autres instruments de politique. Lorsqu'ils travaillent ensemble, les États-Unis et l'Union européenne établissent l'agenda international. Lorsque nous divergeons, c'est le progrès à l'échelon international qui en pâtit.
Je serai bref car je sais que le temps est compté ; pourtant on pourrait parler des heures de la coopération en matière de sécurité et de défense, élément essentiel de notre partenariat. Le temps est venu pour l'Europe de porter sa part du fardeau sécuritaire. C'est tout ce que nous cherchons à faire, pour répondre aux Américains qui craignent que nous n'ayons pas accompli notre part du travail. Comme l'a indiqué très succinctement l'année dernière Lord Robertson, secrétaire général de l'OTAN, il ne s'agit pas pour l'Europe de faire cavalier seul, mais de faire plus. Grâce à une PESD bien financée et performante, l'Union européenne pourra contribuer de manière beaucoup plus significative à la sécurité transatlantique.
Dans ce domaine, mon principal souci est que nous manquions éventuellement à nos engagements, et on ne peut pas dire que réussir à tenir ses promesses en Europe risquerait de contrarier les États-Unis.
Permettez-moi de revenir un moment à la communication sur le renforcement des relations transatlantiques que nous avons présentée avant Pâques. À maints égards, la méthode de collaboration que nous avons conçue en 1995 était en avance sur son temps ; toutefois, nous ne nous reposons pas sur nos lauriers et serions certainement dissuadés de le faire par ceux qui ont ajouté une dimension parlementaire si importante à nos relations.
La vérité est que notre mécanisme de coopération a évolué au fil des ans en se compliquant plus que nous ne l'avions imaginé. Il nous faut dès lors examiner toutes les structures de cette coopération, l'architecture si vous préférez, ainsi que l'état de nos relations, de façon à ce que l'ensemble du mécanisme soit le plus possible orienté vers l'action et l'obtention de résultats.
Cette architecture repose sur des thèmes stratégiques qui, ensemble, forment le noyau de l'agenda transatlantique. Et ce noyau est volumineux, vu le large éventail couvert par les relations. Nous avons identifié huit thèmes stratégiques de ce type, allant des nouveaux enjeux internationaux en matière de sécurité, la mondialisation et le système de commerce multilatéral à l'économie numérique et la lutte contre la criminalité, en passant par la problématique énergétique et la protection des consommateurs.
Il ne faut pas voir ces thèmes stratégiques comme une sélection de priorités mais plutôt comme des principes fondateurs qui resteront valables plusieurs années et qui fourniront un cadre permettant d'aborder des problèmes et des priorités spécifiques en un laps de temps plus court. Le volet de la communication consacré à "l'état des relations" se penche sur les structures du nouvel agenda transatlantique et sur la multitude de réunions organisées aux niveaux politique et officiel.
Notre message est simple : moins de réunions, plus de substance et une direction politique plus forte. Les deux premiers points sont liés au dernier ; cependant, nous voulons que les dirigeants politiques de part et d'autre de l'Atlantique fixent les priorités et les défis à relever par leurs administrations respectives ainsi que les délais pour y arriver. Cela ne sera possible que si les tâches à accomplir sont bien réelles, et la seule façon de travailler sur du concret est de cibler davantage les réunions.
L'objectif est ambitieux. Le nouvel agenda transatlantique ressemble à un superpétrolier ou, mieux, à un vraquier mixte. Il est capable de transporter de grandes quantités de marchandises variées en même temps. Nous devons veiller à ce que sa structure soit aérodynamique, simple et solide, de façon à faciliter ses déplacements et limiter son entretien au minimum. Comme les députés peuvent en témoigner, j'ai beaucoup réfléchi à l'industrie de construction navale coréenne ces derniers temps et à son impact sur le commerce mondial. À la barre, il ne faut pas virer d'un coup à bâbord ou à tribord, mais simplement ajuster le cap en virant par petits coups bien mesurés.
J'en termine maintenant par où j'ai commencé. Le lien transatlantique est, à mon avis, notre relation la plus importante. Importante pour l'Union européenne, pour les États-Unis et même pour le monde entier. Certes, nous ne tomberons pas toujours d'accord sur tout. Je ne pense pas seulement ici à l'aspect commercial, qu'il convient toujours de replacer dans la perspective plus large des flux d'échanges colossaux ­- plus de 1 milliard de dollars par jour - dont nous profitons des deux côtés de l'Atlantique, mais également à des questions plus fondamentales comme la protection de l'environnement, abordée par la ministre, et la peine capitale. Il n'existe pas de réponse toute faite, pas de baguette magique pour faire disparaître nos différences. Pourtant, sur les grandes questions, la collaboration entre les États-Unis et l'Union européenne permet véritablement à nos deux blocs d'établir le contenu de l'agenda international. En travaillant ensemble, à travers l'Atlantique, nous sommes en mesure de mettre en avant nos intérêts, ceux de nos pays et de leurs citoyens, et contribuer ainsi à la sécurité mondiale d'une manière plus générale.

Elles
Monsieur le Président, la discussion que nous avons aujourd'hui est importante vu les circonstances : l'administration américaine est en place depuis quelques mois, nous attendons la visite du président Bush à Göteborg en juin et nous avons les premières idées de la Commission sur la politique étrangère et de sécurité commune. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Nous disposons d'une communication qui arrive à point nommé, qui analyse la portée et le développement de nos relations transatlantiques depuis la déclaration de 1990 jusqu'au nouvel agenda transatlantique de 1995. L'éventail de sujets qu'elle couvre continuera à s'élargir et nous assisterons probablement à une consolidation des idées autour du dialogue monétaire et d'autres aspects.
Deuxièmement, la communication contient des idées destinées à rendre le processus plus efficace. Troisièmement, elle souligne l'importance de la participation de la société civile et de la création de relations parlementaires. Toutefois, je crois qu'il est sage de se demander si ces perspectives sont réellement suffisantes pour les cinq prochaines années. Les intérêts et les préoccupations économiques de base tendent de plus en plus à se globaliser - l'aspect bilatéral devenant secondaire - alors que la régionalisation est perçue de plus en plus comme une alternative à l'OMC et au multilatéralisme.
Les intérêts américains en matière de sécurité glissent vers le Pacifique, même si l'élargissement de l'OTAN et de l'UE exigera dans les mois à venir une gestion politique des relations transatlantiques. Il est difficile de se concentrer conjointement sur la définition d'intérêts stratégiques communs, comme par exemple l'Ukraine. Compte tenu de ces aspects, mon groupe est déçu par la communication. Il s'agit plus d'un inventaire que d'un instrument de promotion et de développement du partenariat transatlantique. En d'autres termes, elle ne répond pas aux besoins liés au développement futur de la coopération transatlantique.
Pourquoi devrait-on, par exemple, réduire le nombre de sommets alors que les thèmes de discussion sont appelés à se multiplier ? Comment comptez-vous fixer les priorités de l'agenda alors que huit thèmes stratégiques ont déjà été retenus ? Comment comptez-vous associer le Congrès américain et le Parlement européen au processus sans élaborer la moindre piste à ce sujet ? La communication fait référence à une assemblée interparlementaire. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Il s'agit en fait d'une délégation qui s'est transformée en "dialogue transatlantique des parlementaires".
Il faut donc que nous élargissions la réflexion en vue de développer le partenariat transatlantique avant 2004. Il est temps d'abandonner la métaphore simpliste du "vraquier" ; il faut se montrer, je crois, plus visionnaire à ce stade. Tout d'abord, nous devrions poser les jalons d'un partenariat transatlantique plus vaste. Pourquoi ne pas faire en sorte de redynamiser le dialogue transatlantique sur le plan économique ? Il est quelque peu en difficulté. Pourquoi ne pas envisager un sommet atlantique annuel qui réunirait l'Union européenne, les États-Unis et l'OTAN dans la mesure où la politique, l'économie et la politique de sécurité deviennent de plus en plus interdépendantes ?
Ensuite, nous devrions suivre les idées de la déclaration de Houston du Congrès américain et du Parlement européen, et associer davantage la communauté parlementaire aux sommets. Enfin, et ce n'est pas là le moindre, nous devrions profiter du sommet avec George W. Bush pour élaborer un programme jusqu'en 2004, mettre en place un partenariat transatlantique plus approfondi et remplir les objectifs que le Conseil et la Commission ont déclaré vouloir atteindre.

Barón Crespo
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, les relations transatlantiques ont joué un rôle essentiel et constituent un lien fondamental pour la paix et la stabilité de notre continent et dans le monde. C' est ce qui s' est passé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale jusqu' à aujourd' hui.
Le président Bush va participer au Sommet de Göteborg et j' espère, mon groupe espère, que vous lui direz que nous croyons évidemment que ces relations doivent se baser à l' avenir sur une relation d' égal à égal et que notre dialogue doit être franc et sincère. Je ne dis pas brutal, mais il doit exprimer clairement nos inquiétudes que j' ai vues reflétées dans les deux discours.
Dans un monde chaque jour plus mondialisé, l' unilatéralisme dont se vante l' administration Bush constitue un élément inquiétant. Sa première manifestation a été de refuser de ratifier l' accord de Kyoto sur le changement climatique et, plus récemment, elle a menacé de se retirer des actions communes de l' OCDE concernant les paradis fiscaux. Nous pensons que ce type de politiques se heurte de manière frontale à la réalisation d' un ordre international stable et sûr.
Ensuite, je pense également que nous devons manifester l' inquiétude que nous éprouvons quant au niveau d' unilatéralisme dont les États-Unis font preuve sur certains sujets qui nous occupent tous les deux, comme c' est le cas actuellement du processus de paix au Moyen-Orient ou le refroidissement, par les États-Unis, du processus d'apaisement entre les deux Corée.
Je tiens à parler ici d' un projet, qui est le projet de bouclier antimissile, qui a été ressuscité à partir de l' ancienne guerre des étoiles et qui est plus inquiétant, parce qu' il risque également de nuire à notre sécurité. Je crois que nous devons dire clairement à nos amis américains que pour qu' il y ait davantage de sécurité dans le monde, il faut lutter contre la pauvreté, contre l' instabilité dans les pays pauvres et ne pas construire de nouveaux murs entre riches et pauvres ; et la seule chose que l'on fait, évidemment, lorsque l' on crée des boucliers antimissile, c' est avoir plus de missiles, autrement dit, aller à l' encontre de tous les efforts consentis depuis le traité ABM de réduction de l' armement de missiles dans le monde.
Un autre point qu' il faut selon nous mentionner à nos alliés américains est qu' en ce qui concerne l' ONU, nous devons agir en commun, pas avec des mesures unilatérales. Je le dis parce que concrètement, dans le cas de la Commission des droits de l' homme, il faut partir d' un fait : les élections ont lieu dans tous les pays. Parfois, certains sont élus, parfois, ce sont d' autres, et on ne peut imposer des mesures de rétorsion telle que l' éventuelle suspension d' une dette déjà échue et qui a été unilatéralement réduite.
Enfin, Monsieur le Président, j' ai eu l' occasion il y a deux semaines de conduire une visite de mon groupe au Congrès à Washington. Nous pensons que, en dépit de ce qu' ils nous disent, nous devons également parler franchement. Cette visite a été très positive, j' ai pu parler devant la sous-commission des Affaires européennes de la Chambre des représentants, nous avons eu un dialogue, franc et direct comme il se doit, parfois dur, mais nous pensons que c' est un élément qui doit également faire partie de notre avenir. En ce sens, Monsieur le Président, je voudrais conclure en disant que mon groupe déplore qu' au dernier moment - et cela vous concerne en tant que rapporteur de la commission Echelon - les autorités américaines n' aient pas pu confirmer un rendez-vous, malgré l'importance que revêt celui-ci pour le maintien et l'établissement de la confiance mutuelle.

Cox
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la brillante métaphore navale du commissaire, qui peut désormais s'enorgueillir d'être un capitaine au long cours, si l'on peut dire. Qu'il s'agisse de son vraquier ou du hors-bord conseillé par M. Elles, je dois avouer que le renforcement des relations transatlantiques et la nécessité d'adopter une approche plus stratégique prônés par le commissaire - même si on peut discuter sur les détails - sont les bienvenus en général.
Mon groupe souscrit dans les grandes lignes à la résolution, je ne reviendrai donc pas sur les différents points. Je partage les remarques des collègues qui craignent que l'on glisse dans certains cas vers l'unilatéralisme, ainsi que certains commentaires concernant le commerce bilatéral et le commerce multilatéral et d'autres questions comme Kyoto, la commission Echelon, la peine de mort, etc.
Permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur ce que devrait recouvrir notre rôle de parlementaires. Nous avons instauré un dialogue considérable, à la fois formel et informel, avec les États-Unis sur divers aspect de leur processus législatif ; pourtant, ce dialogue n'est pas suffisamment performant en termes purement parlementaires. Nous devons travailler beaucoup plus dans ce domaine. Notre seule et unique contribution, en tant que parlementaires, à la qualité de ce dialogue consistera à établir des rapports plus qualitatifs, en particulier avec nos homologues au sein du Congrès américain. Il me semble que notre mission à cet égard, tant à Washington DC qu'à Strasbourg et à Bruxelles, soit de créer un terrain de jeu où les Lamy et autres Zelleck - ou d'autres encore selon que l'on parle de sécurité et de défense ou d'autre chose - puissent véritablement jouer un rôle. Car une chose est sûre : le Congrès a une influence majeure sur le rôle du pouvoir exécutif en Amérique ; et nous en Europe, nous influençons de plus en plus ce pouvoir, même si on peut regretter le système de piliers qui nous cantonne dans des secteurs spécifiques - politique étrangère, lutte contre la criminalité...
Mais il y a un rôle à jouer ici, à nous d'y travailler davantage pour que notre contribution en tant que parlementaires soit unique et puisse aider les responsables de l'exécutif à tenir leurs promesses. Dès lors, mon groupe et moi-même souhaitons nous engager à uvrer dans ce sens.
Le second point que je désire soulever concerne la mondialisation. Nous connaissons l'effet sclérosant que peut entraîner le processus législatif : le Congrès ou le Parlement européen fait passer une loi pour se rendre compte par la suite qu'il y a incompatibilité. Dans un contexte global, non devons non seulement promouvoir une réglementation adéquate mais définir en plus ce que recouvre cette notion pour nous parlementaires. S'agit-il d'une législation laxiste ou stricte ? S'agit-il d'autoréglementation ou de coréglementation ? Nous devons parvenir à un certain degré de créativité législative de manière à éviter les dysfonctionnements sclérosants - à savoir vouloir bien faire et aboutir finalement à un nouveau conflit.
Enfin, il est indispensable de replacer ces conflits dans leur contexte, comme le commissaire a tenté de le faire. Même les bananes, Boeing, le buf, etc., ne représentent pas plus de 2 % des flux du commerce transatlantique. Certes, ces problèmes sont hautement prioritaires, mais ce ne sont pas les seuls ; or nous devons nous concentrer sur l'ensemble des problèmes.

Hautala
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, les relations transatlantiques semblent être entrées dans une phase difficile. On pourrait même parler, je crois, d' une crise. À mon avis, Mme Lindh a bien fait de dire que l' on pouvait aussi émettre des critiques quand il y a des raisons de le faire. En d' autres occasions, nous pouvons certainement prendre exemple sur les États-Unis, s' il y a lieu. Il ne s' agit donc pas d' anti-américanisme primaire, mais d' un débat sur des faits.
Ce qui, à mon sens, unit l' Union européenne et les États-Unis, c' est avant tout le fait que nous sommes ensemble, dans une large mesure, responsables du développement à l' échelle mondiale, parce que nous formons ensemble les plus grands blocs commerciaux de la planète. À mon avis, dans les relations transatlantiques, il faudrait se préoccuper à l' avenir de mettre en place des solutions pour régler les problèmes dus aux disparités sociales au niveau mondial et rechercher ensemble les moyens de parvenir à un développement durable.
À cet égard, le Conseil et la Commission méritent des remerciements : lors du sommet de Stockholm, le Premier ministre suédois, M. Persson, et M. Prodi, le président de la Commission, ont adressé au président américain une lettre dans laquelle ils insistaient sur l' importance du protocole de Kyoto et soulignaient en particulier que la politique climatique du protocole de Kyoto était un élément essentiel - et nullement un détail accessoire - de notre vision des relations transatlantiques. Il s'agit d'une façon personnelle d'interpréter la question.
Je reprendrai l' excellente comparaison du tanker présentée par monsieur le Commissaire, et j' irai un peu dans le même sens. On pourrait penser en effet que notre tanker devrait représenter le fin du fin de la technique mondiale en matière de protection de l' environnement et qu' il devrait, comme l' a dit M. Cox, au minimum être muni d' une double coque, que le moteur devrait être extrêmement efficace et le carburant le plus propre possible - utilisant de préférence l' énergie solaire, si possible, Monsieur le Commissaire !
Je dirais d' ailleurs que si les États-Unis veulent devenir le dernier musée en plein air de la vieille technologie, je dis bien de la "vieille" technologie, parce qu' ils refusent de mettre au point des solutions sans danger pour le climat - ce contre quoi nous ne pouvons rien faire - l' Union européenne doit, malgré cela, devenir la zone leader dans ce domaine et nous devons tout de même inviter les États-Unis à participer à cette politique climatique, qui permettra aussi de faire de bonnes affaires.
Encore deux mots sur la politique de sécurité. Mon groupe est très préoccupé par le fait que les États-Unis envisagent d' utiliser des ressources à l' échelon mondial pour un système de défense antimissile. Nous considérons que cela accroîtra probablement les menaces à l' échelon planétaire et que l' Union européenne doit s' abstenir de participer à ce système et convaincre au contraire les États-Unis que c' est par des solutions promouvant un développement durable socialement et écologiquement que l' on favorise la sécurité dans le monde.

Wurtz
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons, me semble-t-il, à un moment charnière des relations transatlantiques. Il y a d'abord l'héritage de l'ère Clinton. Outre les sérieux différends commerciaux, le conflit emblématique de la banane, celui du buf aux hormones, celui des OGM et une dizaine d'autres, en examen ou examinés déjà dans le cadre de l'OMC, en dehors de cela, Washington avait déjà accumulé, ces dernières années, des marques d'unilatéralisme, ce stigmate du complexe de superpuissance.
Opposition au traité interdisant les mines antipersonnel, opposition à la Charte des droits de l'enfant, opposition à la création d'une Cour pénale internationale susceptible, un jour, d'avoir à juger un citoyen américain, désinvolture politique et chantage financier à l'égard des Nations unies, blocus économique, voire opération militaire en violation du droit international, affaire Échelon, plan Colombie, et j'en passe. En outre, le dialogue n'a guère été possible avec nos interlocuteurs d'Outre-Atlantique sur des choix de civilisation, choquants pour les Européens, comme la peine de mort ou le refus de l'accès universel aux médicaments contre le sida.
Force est de constater, cependant, que les premières décisions de l'Administration Bush dépassent en gravité tout ce que l'on avait connu jusqu'alors. Il était déjà assez préoccupant d'entendre la conseillère du nouveau président sur les questions de sécurité, Mme Condoleezza Rice, illustrer sa conception de la nouvelle division du travail entre Américains et Européens pour le maintien de la paix dans les Balkans, en soulignant avec autant de perspicacité que d'élégance, je la cite : "que ce n'est pas le travail des GI's de conduire les enfants à la maternelle".
Mais avec la remise en cause du protocole de Kyoto et la promotion du bouclier antimissile, c'est franchement d'irresponsabilité qu'il faut parler et non seulement vis-à-vis de l'Europe, mais de l'humanité tout entière.
Face à cette escalade, sommes-nous condamnés à protester pour la forme pour finalement composer par réalisme ? Je ne le crois pas. Une Europe ouverte au dialogue, mais ferme sur les principes d'une Communauté internationale civilisée et responsable, trouvera des alliés dans les opinions publiques des cinq continents et jusqu'au Congrès des États-Unis, ainsi qu'auprès de maints États eux-mêmes.
Il ne s'agit naturellement pas, Monsieur le Commissaire, de développer je ne sais quel anti-américanisme ou quelle rhétorique agressive à l'encontre d'un partenaire indispensable dans le monde d'aujourd'hui mais, pour le moins, d'affirmer une volonté politique claire dans un front uni des Quinze sur des objectifs susceptibles de répondre aux attentes, non seulement des Européens mais de tous ceux qui, à travers le monde, aspirent à se libérer de l'ordre unipolaire qui les enserre de plus en plus.

Queiró
Nous devons aborder le thème des relations transatlantiques entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de la nouvelle définition stratégique de l'administration américaine. C'est normal : les élections qui ont eu lieu dans ce pays ont porté au pouvoir un nouveau président et une nouvelle administration. Nous devons être attentifs aux signaux qui nous parviennent d'outre-Atlantique. À notre avis, la différence fondamentale entre l'administration actuelle et la précédente, en termes de politique étrangère, réside dans le retour de la priorité accordée à la consolidation et au développement des systèmes d'alliances avec tous ceux qui montrent une volonté d'agir en symbiose avec les Américains, en remplacement du modèle multilatéral s'appuyant sur un processus de négociation permanente, afin de créer et de définir des règles, normes et valeurs multilatérales et universelles inspirées, c'est clair, par les institutions américaines.
Il n'y a pas lieu d'analyser ici et maintenant les conséquences pratiques sur le plan militaire, diplomatique et économique de ce retour des États-Unis à des conceptions géopolitiques plus traditionnelles. Par contre, il ne faut pas oublier que la conception de l'administration démocrate a induit un activisme volontariste qui a eu pour conséquence une responsabilisation et une implication croissante dans les détails de la gestion quasi quotidienne des crises partout dans le monde, conception qui nous semble en passe d'être abandonnée. La révision de cette conception interventionniste nous pousse à rejoindre la Commission sur la signification stratégique de son document "Un nouvel élan pour les relations entre les États-Unis et l'Union européenne". En effet, il s'agit à présent pour l'Union européenne de profiter de l'arrivée au pouvoir d'une nouvelle administration américaine pour revoir la gestion des relations transatlantiques et fixer des priorités strictes, afin que le nouvel agenda transatlantique soit plus productif et constructif en termes de résultats concrets. Comme la Commission, nous pensons que les dirigeants de l'Union doivent s'entendre sur un nombre plus restreint de dossiers stratégiques. Il faut également assurer un niveau plus élevé d'engagement politique, de manière à éviter que le processus de développement des relations ne devienne trop bureaucratique et lourd. Trop souvent, les réunions et sommets qui prévoient des ordres du jour surchargés ne conduisent qu'à la dilution des intérêts et au manque de vision et d'objectifs clairs. Nous misons donc sur une coopération transatlantique rénovée, dans laquelle l'Union européenne et les États-Unis puissent se consacrer efficacement, ensemble et dans l'intérêt mutuel, aux différents défis mondiaux dans lesquels ils sont inévitablement impliqués.

Coûteaux
Monsieur le Président, de gros nuages s'accumulent sur l'Atlantique et ils sont lourds d'orage. Je ne pense pas seulement à l'engrenage des violences, dont se nourrit la société américaine et dont le rythme des exécutions capitales n'est qu'un symptôme parmi d'autres. En réalité, cette société, fondée sur un génocide et dont les valeurs cèdent sans cesse devant la loi de la jungle baptisée "libéralisme", ne peut que vivre dans la violence, et cela, finalement, ne nous regarde pas.
En revanche, ce qui nous regarde, c'est l'habitude prise par la politique américaine de faire ce qu'elle veut où que ce soit dans le monde et de s'affranchir de toutes règles internationales, y compris de celles qu'elle impose aux autres. On pense aux accords de Kyoto. Il ne faut pas oublier non plus le refus par Washington de signer l'accord sur les expérimentations nucléaires, valable aux yeux des États-Unis pour tous les États sauf le sien, et tant d'autres accords d'ailleurs qui montrent que Washington veut ligoter les États de la terre entière sans être tenue par rien en ce qui la concerne. Songeons aussi au scandaleux dossier Echelon, qui montre que Big Brother, c'est-à-dire le grand frère, n'est-ce pas, entend surveiller toute la planète mais n'accepte pas le moindre droit de regard, comme le prouve l'insolent et scandaleux accueil qu'a récemment reçu notre commission d'enquête sur ce réseau qui a porté au comble sa puissance impériale. Le pire, c'est que nous sommes comme un lapin, fasciné par le boa ou le serpent qui va le mordre, et que nous suivons cette politique impériale, mon dernier espoir étant que la France résiste à cet aplatissement général de l'univers.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons dire aujourd' hui que l' histoire se conjugue au présent et que dans ce présent historique qu' il nous appartient de vivre, l' Union européenne et les États-Unis se présentent comme les deux acteurs principaux.
Partant du fait que ce qui nous unit est plus important que ce qui nous sépare, il est évident, comme la Commission et le Conseil l' ont reconnu, qu' il y a une série de points sur lesquels nos avis divergent, et je pense que c' est précisément à ça que doit servir le dialogue transatlantique.
Nous devons parler du protocole de Kyoto, du bouclier antimissile - qui va concerner non seulement notre sécurité mais aussi nos portefeuilles -, de la peine de mort, de la drogue - domaine dans lequel je pense que nous devons agir en respectant pleinement le droit international et assumer ce problème sur la base du régime de responsabilité partagée - et de la mondialisation - suivant la terminologie utilisée par le commissaire. Je dirais que la responsabilité des États-Unis et de l' Europe est grande pour que ce bateau ait beaucoup moins de naufrages que de membres d' équipage. Nous devons mettre l' accent également sur le développement du commerce et saluer cette initiative des États-Unis lors du Sommet de Québec de créer une zone de libre-échange pour "les Amériques" et nous féliciter qu' ils aient découvert que cette initiative commerciale devait avoir un substrat et une base démocratiques, comme nous l' avons souligné par le biais de nos accords de coopération avec des pays tiers qui, comme nous l' avons vu hier, en commission des affaires étrangères avec M. Patten, comprennent une clause démocratique et qui ont déjà une tradition vieille de dix ans.
Je voudrais seulement m' intéresser à un aspect, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, qui est de savoir si l' administration Bush va suivre la même voie que l' administration Clinton et exonérer les entreprises européennes de l' application du Titre III de la loi Helms-Burton et si ce sujet va être abordé lors du Sommet transatlantique.

Read
La déclaration de Bonn a été très bien accueillie dans la mesure où elle engageait l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique dans un partenariat à part entière et sur un pied d'égalité. Évidemment les États-Unis et l'Union européenne sont à la fois partenaires et concurrents, notamment sur le plan commercial. Il est important de souligner le poids de nos relations économiques, qui pèsent actuellement quelque 2 milliards de dollars par jour, sans oublier que là où la concurrence sévit, il faut inévitablement s'attendre à des conflits et à des frictions ; or, ces relations ont pour but, en partie, d'essayer de contenir ces frictions. Un document de la Commission explique comment éviter ou minimiser d'éventuelles nouvelles disputes commerciales. Il souligne que nous devrions nous consulter avant de légiférer, négocier avant de mettre en litige, compenser avant de prendre des mesures de représailles et respecter toujours nos engagements ? Voilà un objectif sans doute très ambitieux mais qui vaut la peine d'être suivi.
Je voudrais également commenter les propos du commissaire Patten, qui dit qu'il ne voit aucun lien entre le fait d'être européen et l'anti-américanisme. Il a tout à fait raison. Être européen, c'est également se montrer tolérant envers les opinions qui divergent par rapport aux nôtres. Bien sûr, il existe aujourd'hui d'importants litiges commerciaux non résolus, concernant notamment les taxes sur les ventes réalisées à l'étranger. Par ailleurs, il est pour le moins inquiétant que le dernier discours du président Clinton, avant de quitter ses fonctions, contenait des allusions à peine voilées au sort du marché Airbus et à l'éventualité d'un conflit.
Je terminerai en saluant la partie de la résolution qui accueille positivement le "dialogue transatlantique des parlementaires", auquel ce Parlement attache beaucoup d'importance ; j'espère vivement que nous poursuivrons et renforcerons cette initiative qui s'inscrit dans le cadre d'un dialogue convivial et constructif.

Lucas
Monsieur le Président, le point de départ de ce débat était le rejet par les États-Unis du protocole de Kyoto. Je me félicite donc des termes forts utilisés dans notre résolution de compromis à ce sujet. Mais les mots ne suffisent pas. Nous souhaitons que la Commission envisage les mesures éventuelles à prendre pour répondre au refus obstiné des États-Unis de se conformer aux engagements pris en matière de changements climatiques. On pourrait même envisager un recours auprès de l'OMC en invoquant le fait que sans internalisation des coûts énergétiques externes, les produits américains bénéficient d'une aide publique déloyale, ce qui va à l'encontre des règles de l'OMC.
Mais il n'y a pas que Kyoto. Penchons-nous également sur cette tentative visant à faire voler en éclats le traité sur la limitation des systèmes de défense anti-missiles. Le projet "Son of Star Wars" fait peser la menace d'une nouvelle course folle à l'armement. Demander aux États-Unis de nous consulter avant d'aller plus loin n'est pas suffisant. Il faut être très clairs à ce sujet : l'UE demande aux États-Unis d'abandonner ce projet et de s'engager avec ses États membres à ne participer à ce projet à aucun niveau.
Si les États-Unis dépensaient ne fût-ce qu'une partie des sommes qu'ils consacrent à leur bouclier anti-missiles pour se protéger contre les changements climatiques, le monde serait un endroit bien plus sûr à vivre.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, le représentant des États-Unis pour le commerce, M. Zoellick, a fait une offre claire et positive aux commissions compétentes de cette Assemblée, par l' intermédiaire du groupe Kangaroo, à savoir élaborer ensemble une politique commerciale ouverte pour accroître le bien-être dans le monde entier, y compris dans les pays en développement. Je pense que nous devrions accepter cette offre et voir dans la politique commerciale une opportunité de développer les relations transatlantiques. Nous sommes tous conscients que l' OTAN restera essentielle pour assurer la défense collective de l' Europe.
Pour les raisons que l' on comprend, le concept de sécurité commune se perd depuis 1990. Nous devons par conséquent veiller à ce que les relations entre les États-Unis d' Amérique et l' Europe soient renforcées dans tous les domaines politiques. Nous devrions accepter cette offre du gouvernement des États-Unis.
À cet égard, nous devrions élargir les possibilités d' accord entre notre Assemblée et le congrès américain, pour autant que nous le pouvons. Quand on voit les difficultés auxquelles nous avons été confrontés ces dernières années dans la protection des données, parce que nous n' avons pas de législation commune pour des domaines économiques, on se rend compte de la nécessité du dialogue transatlantique des législateurs, par exemple.
Permettez-moi d' aborder un dernier point : les États-Unis sont maintenant la seule superpuissance du monde et s' attaquent aux problèmes de politique étrangère en tant que telle. Le rapport à la Russie est défini à partir de cette position globale, tandis que les Européens se définissent à partir de leur position régionale et du processus d' élargissement. Il ne faut pas qu' en conséquence, nous gâchions nos chances d' avoir une approche stratégique commune dans cette région. J' ai l' impression que nous n' avons pas mené une politique commune à l' égard de l' Ukraine ces dernières semaines. La destitution du gouvernement local orienté à l' Ouest et la nomination de Tchernomyrdine au poste de gouverneur ou ambassadeur à Kiev montrent que nous avons commis des erreurs stratégiques non négligeables dans cette région, que nous n' avons pourtant pas mentionnées une seule fois - je le déplore - au Conseil général de cette semaine.

Van den Berg
Monsieur le Président, en complément de ce qu' a dit notre chef de groupe Barón Crespo, je voudrais formuler quelques remarques dans le cadre du dialogue transatlantique sur les aspects de sécurité internationaux.
Premièrement, notre groupe socialiste est tout à la fois préoccupé par et opposé aux projets unilatéraux du président Bush d' investir, via un bouclier antimissile, des trillions de dollars dans une industrie d' armement de haute technologie et de mettre ainsi en danger le traité MAB tout en prenant le risque de relancer une nouvelle course aux armements. Il est essentiel à nos yeux d' empêcher une course aux armements. Nous désirons une coopération et des accords multilatéraux et défendons l' idée d' une ONU rénovée. Nous voulons que l' Europe et les États-Unis y collaborent. Toute action unilatérale de l' Europe ou des USA est un anachronisme en cette époque où nous partageons collectivement la responsabilité de notre village global. C' est précisément cette responsabilité commune qui nous amènera, en Europe, à partager et à assumer des responsabilités au sein de l' OTAN. Via la force d' intervention rapide, via le paiement d' environ 80 % du coût de la reconstruction dans les Balkans. En échange, nous demandons donc aux USA d'également collaborer à la prévention de conflits et à la coopération au développement, de payer leur cotisation à l' ONU car, en tant que sociaux-démocrates, nous remarquons qu' une centaine de conflits de notre village global sont causés par la pauvreté, le sous-développement et l' ethnicité. Le meilleur bouclier favorisant la sécurité est le combat contre la pauvreté. Cette lutte est la meilleure garantie de sécurité contre la terreur fondamentaliste, qu' elle soit de nature ethnique ou religieuse, contre les seigneurs de la guerre et les États voyous. Nous avons besoin de repenser la sécurité sur une base nouvelle et élargie et nous espérons que la Commission et le Conseil, lors du prochain Sommet de Göteborg, placeront cette réflexion au centre d' un dialogue ouvert, franc, libre et conscient avec le président Bush. Telle est la direction que nous aimerions prendre.

Peijs
Monsieur le Président, le partenariat entre l' UE et les USA est d' une importance cruciale. Nous sommes premiers partenaires commerciaux respectifs. De plus, en travaillant ensemble, l' UE et les USA peuvent faire valoir leur avis sur le règlement des questions de commerce international. Maintenant que l' Europe se dirige, dans les domaines de la politique extérieure et de la sécurité également, vers une harmonie accrue, la nécessité de collaborer n' en deviendra que plus importante. Tout aussi déterminante sera la coopération dans des domaines tels que la protection de l' environnement et la limitation des émissions de gaz contenant du CO2.
Les journaux néerlandais ont publié un appel au président Bush sous la forme d' une lettre où il lui est demandé de ne pas seulement écouter les entreprises inefficaces en matière de décisions environnementales, ce que l' auteur appelle lui-même "la partie bénéficiaire de l' industrie américaine". Une législation environnementale stricte permet aux entreprises d'être plus innovantes, davantage tournées vers la technologie et plus efficaces. Hier, durant le déjeuner de Kangaroo, M. Zoellic a déclaré que, selon lui et son gouvernement, ce n' est pas le rôle du gouvernement de régler tous les problèmes qui se posent au secteur privé. Si je combine ces deux points, il est peut-être possible de conclure de nouveaux accords avec les USA. Que l' accord porte le nom de Kyoto ou de New York nous importe peu. Du moment que nous travaillons ensemble.
Dernier point : les relations parlementaires. Nous nous félicitons réciproquement depuis plusieurs années de l' amélioration constante de nos relations. Le Dialogue des législateurs a commencé à fonctionner et à produire ses fruits. Pourtant, depuis qu' un nouveau Congrès s' est mis en place, avec tous les changements qui en découlent sur le plan du personnel, il s' avère difficile d' établir un contact véritable. La mémoire collective du côté américain semble avoir été effacée. Nous recommençons tout à zéro. Cette situation est d' autant plus regrettable que les différends commerciaux peuvent être prévenus efficacement grâce au système d'alerte précoce au sein du Dialogue commercial transatlantique et grâce au Dialogue des législateurs.
Il est encore trop tôt pour exprimer de véritablement notre préoccupation. Considérez ma remarque comme intégrée dans un système européen d'alerte précoce. Un signal est allumé, mais il n' est pas encore passé au rouge. Mais que peut-il advenir d' un monde où la parole d' une superpuissance ne vaut même plus la peine d' être fixée sur papier pour signature ?

Andersson
Monsieur le Président, je concentrerai mon propos sur un domaine, celui de l'environnement. Dans ce domaine précisément, la coopération entre les États-Unis et l'UE a de quoi nous donner des soucis. J'apprécie la clarté dont a fait preuve la présidence suédoise, sur ces questions, dans sa présentation introductive.
Il est un fait que les experts voient leurs points de vue se rapprocher de plus en plus, sur le problème du réchauffement de la planète et de ses conséquences. En outre, il est tout à fait évident que les pays riches ont la responsabilité de parvenir à des accords internationaux en ratifiant le protocole de Kyoto. Une responsabilité particulière revient aux États-Unis, puisque c'est ce pays qui produit la plus grande quantité de rejets atmosphériques.
La question est de savoir de quelle façon nous devons agir. Notre action doit-elle déboucher sur une position franchement anti-américaine ? Non, naturellement, mais il faut continuer à nous exprimer en toute clarté et honnêteté, au cours du dialogue que nous menons avec les États-Unis sur ces questions.
Le fait que les États-Unis ne ratifient pas le protocole ne doit pas empêcher l'UE de poursuivre sa démarche. Nous devons prendre la tête des opérations, à l'échelle du monde, pour ce qui est de cette ratification, et poursuivre le dialogue avec les États-Unis, afin d'obtenir leur adhésion dans l'avenir.
Telle doit être notre attitude. Le sommet de Göteborg sera une occasion excellente pour évoquer ces questions. Outre la visite de George Bush, le développement durable est le thème principal du sommet de Göteborg.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, le dialogue transatlantique doit également être élargi au domaine de la politique globale des transports, car tant les États-Unis que les Européens sont particulièrement responsables de la sécurité aérienne et maritime, de la protection de l' environnement et des conditions de concurrence et de cartellisation.
Nous devons tout d' abord poursuivre l' objectif de développer un marché transatlantique des transports - que ce soit par avion ou par bateau - avec des dispositions sensées et harmonisées, puis tenter de mettre en place des réglementations globales, à partir des réglementations harmonisées élaborées en commun par les États-Unis et les Européens, notamment en matière de nuisance sonore des avions. Il ne faut plus que nous nous disputions avec les Américains à propos des avions bruyants ; nous devons au contraire chercher à réglementer ensemble et à l' avance la protection de l' environnement et les normes de sécurité.
Ce n' est pas uniquement le devoir de la Commission et de l' administration américaine : nous devons tenter d' organiser des discussions entre les spécialistes des transports au congrès américain et au Parlement européen, au sein du dialogue transatlantique des députés, afin d' éviter toute pression politique entre les administrations ou de la part des lobbyistes. Nous devons nous battre ensemble pour améliorer la protection de l' environnement et la sécurité. Cela profite grandement à notre population, évite des conflits entre les États-Unis et l' Europe, et peut servir de fondement à une solution globale commune.

Martin, Hugues
Monsieur le Président, notre débat sur l'état du dialogue transatlantique me semble tout à fait opportun. Je n'ai pas besoin de rappeler combien ce dialogue est crucial dans la perspective d'une coopération entre partenaires égaux, entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne. Ce dialogue permet d'aborder nos différends, de régler certaines de nos vieilles querelles commerciales - je pense en particulier au cas de la banane, que nous avons enfin résolu, il y a quelques semaines.
Je voudrais insister sur la question de la défense européenne, point qui me paraît de la plus haute importance, dans la mesure, notamment, où nous avons affaire à une nouvelle Administration américaine, qui a d'ores et déjà affiché ses projets en matière de défense. À l'évidence, l'Administration du Président Bush se révèle beaucoup plus méfiante que celle du Président Clinton envers la PESD, mais cela ne me surprend pas : il a fallu plusieurs années à l'Union pour expliquer ses objectifs, concevoir ses moyens et convaincre son allié américain que la défense européenne pouvait se développer à côté de l'OTAN.
Il nous faut aujourd'hui conserver à tout prix cet acquis du dialogue transatlantique. Le concept d'allié ne doit pas être à sens unique. Il me semble que si l'Union a fait preuve d'une parfaite transparence dans sa présentation de la PESC, puis de la PESD, aux États-Unis, il convient de dire aussi clairement que les États-Unis se doivent de consulter leurs alliés sur tout projet d'envergure, et le projet du bouclier antimissile est de ceux-là.
Concernant la politique européenne de défense à proprement parler, nous devons dire avec force, comme nous l'avons toujours fait, ce que nous souhaitons et ne pas lier systématiquement toute question de défense européenne à la réaction de l'OTAN. L'Union a toujours mis en valeur la complémentarité de l'action européenne par rapport à l'Alliance, notamment en ce qui concerne les missions de Petersberg. Il n'est question ici ni de concurrence, ni de désengagement, mais d'union.

Lindh
Monsieur le Président, je serai extrêmement brève, puisque je vois que le Parlement a maintenant d'autres sujets à traiter.
Je suis d'accord avec M. Barón Crespo pour penser que l'UE et les États-Unis ont une responsabilité commune à l'échelle mondiale dans le combat contre la pauvreté et en faveur de la détente et du désarmement. La discussion à propos de la défense antimissile américaine se poursuit, paraît-il.
Le sommet de Göteborg sera une bonne occasion pour montrer sur quels points nous sommes en accord, par exemple sur la situation des Balkans et celle du Moyen-Orient, et sur lesquels nous sommes en désaccord, qu'il s'agisse de l'action unilatérale des Nations unies, des cotisations aux Nations unies, du protocole de Kyoto ou des questions d'environnement.
Toutefois, si nous voulons influencer les États-Unis dans nos domaines de désaccord, il ne suffira pas d'être en contact avec la nouvelle administration, mais il faudra aussi des contacts avec le Congrès américain. Je souhaite que le Parlement progresse dans ce sens.

Le Président
Je vous communique que j' ai reçu, conformément à l' article 37, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à douze heures.

VOTES
[14534/1/2000 - C5-0132/2001 - 2000/0006(COD)]

(Le Président déclare la position commune approuvée)   
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de l' article 21 du règlement (CE) 1292/96 du Conseil concernant la politique et la gestion de l' aide alimentaire et des actions spécifiques d' appui à la sécurité alimentaire
[COM(2001) 1 - C5-0007/2001 - 2001/0005(COD)]
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)  
Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
[COM(2001) 111 - C5-0094/2001 - 2001/0052(CNS)]
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)  
Initiative du Royaume de Suède en vue de l' adoption d' une décision du Conseil adaptant les traitements de base du personnel d' Europol ainsi que les indemnités qui lui sont versées [7494/2001 - C5-0142/2001 - 2001/0806(CNS)]
(Le Parlement approuve l' initiative)  
Rapport sans débat (A5-0139/2001) de M. Garriga Polledo, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le changement de la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l' assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d' opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d' accise
[C5-0019/2001 - 1998/0206(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution)  
Proposition de recommandation (B5-0340/2001) de Mme Ludford, au nom de la commission de la liberté et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la position de l' Union européenne à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l' intolérance qui y est associée
(Le Parlement approuve la recommandation)  
Proposition de résolution (B5-0339/2001) sur les progrès réalisés dans la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
(Le Parlement approuve la résolution)  
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0133/2001) de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits
[14614/1/2000 - C5-0045/2001 - 2000/0073(COD)] (Rapporteur : Mme González Álvarez)
Patten, Commission. (EN) Monsieur le Président, les amendements 2, 9 et 13 auraient pour effet d'étendre l'interdiction d'exporter en supprimant la possibilité d'une exemption, tandis que l'amendement 12 lèverait l'interdiction d'exporter lorsqu'un produit est provisoirement interdit. La Commission considère que les deux approches vont trop loin et s'opposent d'ailleurs complètement. C'est pourquoi elle ne peut accepter ces amendements. Selon nous, l'amendement 3 relatif à la certification externe va trop loin lui aussi. À la limite, la Commission est disposée à ce qu'une simple référence soit faite à ce sujet dans un considérant. La Commission est également en mesure d'accepter la mention relative aux propositions en matière de services figurant dans le premier considérant - amendement 1- mais doit rejeter l'engagement spécifique en la matière formulé dans l'amendement 11.
En résumé, la Commission accepte intégralement ou partiellement les amendements 1, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 et rejette les amendements 2, 3, 9, 11, 12 et 13.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0140/2001) de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l' application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité des navires, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l' État du port) [5179/1/2001 - C5-0074/2001 - 2000/0065(COD)] (Rapporteur : M. Watts)

Patten
. (EN) Deux amendements nous préoccupent concernant le contrôle par l'État du port. Nous sommes en mesure d'accepter en partie les amendements 1 et 2, avec les réserves exprimées en séance plénière.

Le Président
 Monsieur Watts demande la parole.

Watts
Monsieur le Président, je remercie le commissaire d'avoir indiqué que la Commission soutient en principe les deux amendements déposés en plénière aujourd'hui. Mais je sollicite une petite précision à propos de l'amendement 1. En principe, la Commission déclare soutenir notre demande visant à faire équiper tous les navires d'enregistreurs des données du voyage (du type "boîte noire"), mais peut-elle quand même nous confirmer que cela ne s'applique pas seulement aux nouveaux navires, mais également aux navires existants et aux navires plus anciens ? Cette précision est importante. J'aimerais que le commissaire fasse une déclaration sur ce point particulier.

Patten
. (EN) Je ne peux pas aller plus loin que la commissaire responsable mais je suis en mesure d'affirmer que nous acceptons en principe les objectifs de l'amendement. Nous avons l'intention de maintenir cette position en conciliation avec le Conseil, en tenant compte du fait que les deux propositions auxquelles l'honorable parlementaire a fait référence font partie d'un ensemble unique. Oui, nous maintiendrons certainement cette position lors de la procédure de conciliation.
(Le Président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0144/2001), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l' inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes
[5178/1/2001 - C5-0075/2001 - 2000/0066(COD)] (Rapporteur : M. Ortuondo Larrea)

Patten
. (EN) En bref, nous acceptons les amendements 2, 5 et 6. Nous acceptons en partie les amendements 3, 4 et 7 ; mais j'ai bien peur que nous devions refuser l'amendement 1.
(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)   
Rapport (A5-0151/2001) de M. Van Dam, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 881/92 du Conseil, relatif à l' accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d' un État membre ou traversant le territoire d' un ou de plusieurs États membres, dans le but d'instaurer une attestation de conducteur uniforme
[COM(2000) 751 - C5-0638/2000 - 2000/0297(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)  
Le Président. Nous interrompons maintenant l'heure des votes, qui sera reprise après la séance solennelle.
(La séance, suspendue à 11h55, est reprise à 12h35)

La Présidente
 L'ordre du jour appelle le vote des propositions de la Conférence des présidents concernant le calendrier des sessions plénières du Parlement européen en 2002.

Doyle
Madame la Présidente, j'apprécie la tactique, mais n'aurait-il pas été plus démocratique d'attendre que chacun ait pénétré dans l'hémicycle, se soit assis et ait pris part au vote ? C'est notre dernier vote aujourd'hui et ce n'est pas une coïncidence qu'il ait été interrompu.

La Présidente
 Non, Madame Doyle, ce n'est pas le dernier vote de ce matin ! Et je regrette en effet que tous nos collègues n'aient pas estimé devoir entendre l'excellente allocution de M. Schuster. Mais cela ne fait rien, ils sont néanmoins les bienvenus pour nous rejoindre.
Avant le vote sur le bloc 1 de M. Posselt et autres :

Posselt
Madame la Présidente, ce vote est très important car, après la suppression du vendredi, les mini-sessions plénières sont illégales ! Si on n' a pas besoin du vendredi, on n' a pas non plus besoin de session supplémentaire. Il est par conséquent très important que nous effectuions ces votes séparément, que nous rejetions chaque mini-session plénière !
Avant le vote sur le bloc 2 du groupe technique des députés indépendants :

Dell'Alba
Madame la Présidente, chaque fois qu'on présente des amendements, on cite le nom de l'auteur. S'agissant d'un groupe technique, je voudrais que la plénière sache bien que ces deux amendements, ces deux blocs d'amendements, ont été présentés par les sept députés radicaux du groupe.

La Présidente
 Merci de cette précision.
Après le vote :

Thorning-Schmidt
Madame la Présidente, cela fait déjà deux années consécutives qu'une majorité de députés font part de leur souhait que ne soit plus inclus le vendredi comme journée de débat à Strasbourg. Je vous demande par conséquent de présenter, pour l'année prochaine, un calendrier excluant le vendredi. Cela répondrait aux souhaits démocratiquement exprimés par l'Assemblée.

La Présidente
 Merci, Madame Thorning-Schmidt. La Conférence des présidents agira comme elle estimera devoir le faire.
Je dois rejoindre le président slovaque. Mais les votes se poursuivent.

Langenhagen
Monsieur le Président, il s' agit de mon amendement oral à l' amendement 9 de Mme Figueiredo. En accord avec Mme Figueiredo, en particulier, je voudrais introduire cet amendement oral pour remplacer l' amendement 9 qui figure dans vos documents. Le libellé de l' amendement oral est celui-ci : "au cours des étapes préparatoires de l'évaluation à mi-parcours de l'accord, il convient d'aborder la question de savoir si les pêcheurs de tous les États membres de la Communauté bénéficieront à l'avenir de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction du Groenland". Je vous demande de l' adopter.
(Le Parlement approuve la résolution législative)   
Proposition de résolution (B5-0341/2001) sur les objectifs futurs des systèmes d' éducation et de formation
(Le Parlement adopte la résolution)  
Rapport (A5-0128/2001) de Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2820/98 portant application d' un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d' étendre aux produits originaires des pays les moins avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative
[COM(2000) 561 - C5-0136/2001 - 2000/0239(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE- Sécurité alimentaire (C5-0007/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
La seule raison pour laquelle nous avons voté pour cette proposition de règlement est d'éviter qu'un vote contre n'aille dans le sens de ceux qui s'opposent même à cette aide minimum aux pays pauvres.
Cela dit, il s'agit là de propositions insuffisantes, cyniques et hypocrites. Prétendre, par exemple, que ces aides servent à "contribuer à la sécurité alimentaire mondiale" et à "répondre aux situations d'urgence en matière alimentaire", alors que plusieurs centaines de millions de personnes sur la planète se trouvent en situation d'urgence, voire de détresse extrême, essentiellement à cause des pillages opérés dans le passé par des puissances européennes représentées ici au Parlement, c'est chercher à se donner bonne conscience, à bon compte.
Recommandation Ludford (B5-0340/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
Bien que cette proposition soit une simple prise de position qui ne prévoit pas comment imposer ses recommandations, nous avons voté pour car le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme sont parmi les pires formes de barbarie qui poussent sur le terreau de la société actuelle.
Notre vote est également l'expression de notre solidarité avec tous ceux qui se battent sur ce terrain, comme avec ceux qui sont victimes de ce fléau, en particulier sur le territoire de l'Union européenne qui a le triste privilège d'en avoir engendré les formes les plus abjectes et qui en reste aujourd'hui affectée.
Espace de liberté, de sécurité et de justice (B5-0339/2001)

Krivine et Vachetta
. La proposition de recommandation sur la position de l'Union européenne à la Conférence mondiale contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance comporte plusieurs points positifs. Mais l'Europe ne peut effectivement pas "tomber dans l'autosatisfaction". En effet, 50 ans après l'Holocauste, des pays membres ont activement participé au génocide du Rwanda.... et de nombreuses minorités européennes comme les Tziganes sont aujourd'hui persécutées.
Les siècles d'esclavage et de colonisation pèsent lourd dans l'histoire des pays membres. Toutefois, la pressurisation et la dépendance de nombreux pays continuent et les politiques en matière d'immigration sont inquiétantes. Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur le sujet. La criminalisation des immigrés est un véritable scandale à l'encontre de personnes fuyant l'oppression politique ou économique.
Il faut, si l'on veut lutter activement contre le racisme et la xénophobie, respecter le droit d'asile, développer une politique de régularisation de tous les sans-papiers en Europe, accorder le droit de vote aux ressortissants des pays tiers à toutes les élections. Voilà quelques mesures qui sont propres à lutter efficacement contre le racisme et la xénophobie. Aux fins de satisfaction des besoins des citoyens, il importe enfin que l'Union européenne décide d'annuler la dette et d'imposer la taxe Tobin.

Miranda
La conférence mondiale contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance peut et doit être l'occasion unique de procéder à une analyse approfondie de ces phénomènes préoccupants et de l'adoption d'orientations capables d'y mettre fin. Pour autant, il ne faut pas négliger le fait que beaucoup d'attitudes intolérantes relevées au sein de nos sociétés sont induites par des sentiments d'insécurité découlant de situations issues des licenciements collectifs de milliers de travailleurs, de l'augmentation de la précarité de l'emploi et de la perte de droits.
Par conséquent, face à la réduction des budgets que l'Union européenne et les États membres consacrent à la coopération avec les PVD et, en général, au manque de soutien pour leur développement effectif, on comprendra aisément que pour beaucoup d'hommes et de femmes de ces pays, la seule solution de survie réside dans l'immigration vers nos pays "riches". La création continue d'obstacles à la circulation des travailleurs immigrés au sein de l'Union européenne (situation qui pourra à présent être modifiée dans une certaine mesure pour attirer les techniciens spécialisés qui nous manquent) et la création de difficultés systématiques au regroupement familial de ces citoyens ne contribuent certainement pas à leur intégration.
Nous voterons pour la présente résolution, mais nous pensons que, au-delà de l'expression d'intentions politiquement correctes, il est nécessaire d'agir. C'est dans ce sens que l'Union européenne devra donner l'exemple.

Paisley
Je me suis abstenu lors du vote parce qu'aucune mention ni condamnation n'a été faite de la récente tentative du parlement français de stigmatiser et de mettre hors la loi certains protestants en France, qu'il considère comme sectaires.
L'intolérance de l'État et des tribunaux de France à l'égard de ces protestants aurait dû être évoquée et condamnée.
Le Parlement européen ferme trop souvent les yeux sur la persécution de ces protestants à l'intérieur de ses frontières.

Berthu
. Le Parlement européen, dans sa résolution qu'il vient de voter sur les questions de police, de justice et de circulation des personnes, appelle une fois de plus à une "communautarisation" complète de la politique d'immigration, et de toutes celles qui lui sont liées, comme l'asile et la protection temporaire. Une fois de plus également, nous sommes obligés de redire que, si la coordination européenne est évidemment indispensable, il doit revenir à chaque peuple de prendre souverainement la décision finale déterminant qui peut demeurer sur son territoire.
Le traité d'Amsterdam avait déjà transféré ces questions dans un cadre communautaire, en les enlevant aux parlements nationaux, mais avec deux dérogations essentielles par rapport aux procédures habituelles : la Commission doit partager l'initiative des textes avec les États membres pendant une période transitoire limitativement fixée à cinq ans après l'entrée en vigueur d'Amsterdam (donc jusqu'au 1er mai 2004) ; le Conseil prend ses décisions, non pas à la majorité qualifiée, mais à l'unanimité pendant cinq ans au moins, ce qui permet de conserver provisoirement à chaque peuple un pouvoir décisif de souveraineté. Ce sont ces deux dérogations que la résolution du Parlement européen votée aujourd'hui attaque le plus vivement : elle conteste aux États membres tout droit de proposer des textes, sous prétexte qu'ils exerceraient ce pouvoir de manière désordonnée ; elle souhaite que l'on passe à la majorité qualifiée plus largement (ou totalement ? ce point n'est pas clair), vu qui serait en grande partie exaucé par le traité de Nice s'il venait à être ratifié.
Notre position est inverse : si l'on en venait à décider à la majorité sur les questions d'immigration, le pouvoir serait enlevé aux peuples et remis à des "lobbies" incontrôlables, à moins que ce ne soit à un pays membre mieux placé que les autres dans les procédures de décision. Pour le bien de l'Europe, il convient de laisser ces pouvoirs, de proposition comme de décision, parmi les compétences souveraines de chaque nation. Il convient en particulier de rendre un pouvoir de décision direct aux parlements nationaux.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Le projet de résolution reconnaît lui-même que "les États membres et le Conseil ne sont pas parvenus à donner corps à une politique commune en matière d'asile et d'immigration". Quant aux politiques nationales, au lieu de s'assouplir, elles sont de plus en plus restrictives.
Dans l'Union européenne, les capitaux peuvent circuler librement depuis longtemps, les marchandises aussi. Mais pas les hommes. C'est l'aveu que cette Union européenne n'a pas été faite pour les hommes, mais pour les capitaux et pour ceux qui les possèdent.
Nous avons évidemment voté contre ce projet de résolution.
Et nous réitérons que nous exigeons la liberté totale d'installation et de circulation pour tous ceux qui vivent et travaillent dans un des pays de l'Union européenne et revendiquons en leur faveur les mêmes droits politiques, juridiques et sociaux que ceux des citoyens de la Communauté.

Sacrédeus
J'ai voté contre la proposition de résolution.
Cette initiative et la façon dont elle a été classée représentent, à mes yeux, une mauvaise manière de traiter, au Parlement européen, de questions constitutionnelles aussi fondamentales que celles de l'ensemble du mécanisme de décision européen, avec à la clef une proposition de suppression de la structure en piliers dans le domaine juridique, au profit de la méthode communautaire assortie du plein droit de codécision pour le Parlement européen.
Le rapport Posselt n'a pas été examiné par la commission des affaires constitutionnelles, ce qui constitue un manque évident.
La formulation du point 33, par exemple, est très peu claire, et de plus, ne s'appuie sur aucune argumentation, s'agissant d'une question aussi importante que celle savoir si l'Union européenne doit ou non se doter d'une unité particulière consacrée à la protection des frontières européennes.
Rapport González Álvarez (A5-0133/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, permettez-moi de m' adresser à Mme González Álvarez, parce que, hier soir, le grand couturier italien Valentino m' a téléphoné. "Allo, M. Fatuzzo ?" "Lui-même" ai-je répondu. "Monsieur Fatuzzo," me dit Valentino, "nous, les couturiers italiens, français, européens, sommes très inquiets." "Pour quelle raison ?" lui demandai-je. "C' est ce rapport de Laura González Álvarez sur la sécurité des produits qui nous inquiète parce que, voyez-vous, nos produits, nos vêtements sont dangereux. Nous pensons qu' ils sont dangereux parce qu' ils sont sexy, provocants, séduisants." "D' accord" lui dis-je, "mais pourquoi est-ce à moi, le député du parti des retraités, que vous téléphonez ?" "Parce que" me répondit Valentino "comme vous le savez, les retraités souffrent parfois du cur ; vos votes sont donc encore plus dangereux pour eux. Aidez-nous !"
J' ai donc voté pour que les critères définissant un produit comme dangereux ne soient pas appliqués aux vêtements.

Caudron
. La suppression des frontières et la réalisation du marché unique au 1er janvier 1993 ont mis en exergue l' existence d' un marché de plus de 370 millions de consommateurs, pour lequel il fallait prévoir des règles d' accompagnement visant à leur garantir un certain nombre de droits. La directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits (DSGP) a été élaborée dans cette optique. Bien que l' approche globale de la directive adoptée en 1992 se soit révélée satisfaisante, les objectifs de ce texte n' ont pas tous été atteints en raison d'un manque de clarté ou de lacunes de certaines de ses dispositions.
Si la proposition est globalement intéressante, plusieurs amendements très importants, qui avaient été adoptés en première lecture par le Parlement, en particulier en ce qui concerne la sécurité des services, le principe de précaution, la surveillance des produits et le réseau européen de sécurité des produits, n' ont pas été repris. La commission parlementaire compétente a donc décidé, à juste titre, de les présenter à nouveau.
Par contre, la position commune reprend les amendements du Parlement relatifs aux boutiques de bienfaisance dans un considérant qui stipule que, dans le cadre d' activités caritatives, il peut se révéler impossible de fournir des informations sur l' origine d' un produit et les risques éventuels qu' il présente.
Le Conseil a également introduit un certain nombre d' innovations par rapport à la proposition initiale de la Commission et notamment :
Modification des définitions de "produit" et de "produit sûr" pour mieux préciser le champ d' application de la directive, notamment en ce qui concerne les services ;
Introduction, également dans un souci de clarification, des définitions supplémentaires concernant le "risque grave" et le "retrait" ;
Introduction d' une procédure en trois étapes, avec recours au comité de réglementation, pour l' élaboration des normes européennes ;
Ajout de dispositions visant à promouvoir un rôle plus volontariste des producteurs et distributeurs.
Ces propositions vont dans le bon sens. La sécurité des produits doit être prise en considération dans l' adoption des règles qui régissent le marché intérieur. C' est une condition essentielle pour regagner la confiance des consommateurs, quelque peu ébranlée par les scandales en tout genre qui ont surgi récemment. C' est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
La modification de cette directive est donc un pas dans la bonne direction !

Figueiredo
La position commune du Conseil, adoptée le 12 février 2001, reprend 21 des 30 amendements du Parlement européen, mais elle laisse de côté des questions importantes que le rapporteur tente d'introduire en deuxième lecture du Parlement européen et pour lesquelles nous avons voté.
Avant tout, l'introduction du principe de précaution au niveau de la commercialisation des produits et dans les mesures à prendre dans la gestion des risques. C'est un principe général utilisé par les administrations publiques, qui doit être mentionné explicitement au niveau des pouvoirs et des obligations des États membres.
Par ailleurs, la position commune du Conseil abandonne la notion d'une interdiction totale des exportations des produits qui présentent des risques graves, bien qu'elle clarifie le concept d'interdiction partielle ou de non-interdiction sans présenter cependant aucun critère de choix. Il est donc nécessaire de revenir au texte initial de la Commission européenne.
Enfin, une autre question importante concerne la sécurité dans le domaine des services. Comme le dit le rapporteur, il faut que la Commission présente rapidement des propositions en matière de sécurité des services. La Commission doit identifier les besoins et les priorités de l'action communautaire en la matière, ainsi que les responsabilités des fournisseurs de services, en tenant compte des clarifications de la position commune concernant le champ d'application de la présente directive.

Meijer
. (NL) Sur ce sujet, les intérêts des entreprises continuent de se heurter à ceux du consommateur et de l' environnement. La plupart des entreprises ne s' opposent plus à la pensée qu' il est souhaitable de protéger les consommateurs contre des produits dangereux. Sur le marché européen, elles sont prêtes à retirer de la vente les produits qui portent préjudice à leur réputation. Si, par contre, les autorités désirent prendre des mesures concrètes, elles ont vite fait de trouver que ces mesures empiètent trop sur leur liberté et elles font alors pression sur le Parlement pour qu' elles soient rejetées. La Commission européenne a eu raison, initialement, de réclamer le droit de décider l' interdiction totale de l' exportation de produits dangereux. Ce serait de la folie que des entreprises installées dans nos pays tentent de gagner de l' argent grâce à des produits dont nous estimons qu'il est irresponsable qu'ils soient consommés par les consommateurs européens. Le Conseil a sérieusement affaibli cette compétence, probablement sous la pression d' entreprises qui mettent elles-mêmes leur propre gouvernement sous pression en leur demandant de protéger leurs exportations. Je soutiens le rapporteur dans son combat pour maintenir cette compétence en l' état et, également, de prendre d' autres mesures de sécurité avant 2003. C' est une mauvaise affaire que les bonnes décisions du Parlement aient besoin de 314 voix en deuxième lecture, ce qui très souvent revient à leur abandon face à l' opposition du Conseil.

Tannock
. (EN) En tant que député britannique, j'ai eu très peur, lorsque que la proposition de directive a été examinée pour la première fois en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qu'elle ne porte un coup financier et bureaucratique sévère au secteur florissant des boutiques de bienfaisance en Grande-Bretagne et en Irlande - un commerce largement méconnu dans le reste de l'Union européenne. Ces boutiques collectent tant d'argent pour de bonnes causes et elles sont également extrêmement écologiques en recyclant et en réutilisant de grandes quantités d'articles de seconde main, qu'elles vendent ensuite à petits prix aux consommateurs dans leurs points de vente.
Je suis donc enchanté de voir que la position commune du Conseil, de retour au Parlement pour une deuxième lecture, se soit inspirée de mon amendement initial et permette aux boutiques de bienfaisance de déroger à l'obligation de fournir des informations sur l'identité d'acheteurs en particulier de produits électriques et électroniques de seconde main, produits qui ne représentent qu'une petite partie de leurs activités. Le bon sens a triomphé, ce qui a fait plaisir au secteur intéressé ainsi qu'à mes électeurs londoniens. Je remercie le rapporteur et la Commission d'avoir introduit cette dérogation.

Titley
 - (EN) Je me félicite de ce rapport sur la sécurité générale des produits, qui prouve une fois de plus que l'Europe travaille pour ses citoyens.
À travers l'Europe, les citoyens s'inquiètent de plus en plus de la sécurité des produits de consommation, comme par exemple les jouets pour enfants. Au sein du Parlement européen, nous abordons ce problème de manière posée et avec bons sens. Des craintes de voir les traditionnelles boutiques de bienfaisance britanniques menacées par ces propositions ont été exprimées. Je me réjouis des efforts consentis par les députés travaillistes du Parlement européen pour empêcher que ce type de commerce ne soit entravé par la directive. Il est ridicule de croire que les boutiques de bienfaisance, les marchés aux puces ou les ventes de particuliers tels qu'on les connaît en général puissent fournir aux autorités des informations concernant les risques et l'origine de produits de seconde main achetés au grand public.
Dans l'ensemble, la directive constitue un énorme pas en avant vers la garantie d'une protection à la fois cohérente et optimale des consommateurs. Elle favorise également un fonctionnement efficace du marché unique, non seulement au bénéfice des entreprises mais également des citoyens.
Nous ne pouvons pas permettre que des dangers cachés menacent les consommateurs. Je demande instamment au Parlement de prendre ces propositions comme point de départ pour examiner la sécurité des services et la responsabilité des prestataires de services, et adopter le principe de précaution.
Ces dernières années, la confiance de la population vis-à-vis de la sécurité des produits a été sérieusement ébranlée à la suite de plusieurs rumeurs alarmistes, concernant notamment les jouets. Ce n'est qu'en adoptant une attitude tournée vers la sécurité avant tout - et en le montrant - que nous pourrons restaurer la confiance des citoyens.
Rapport Watts (A5-0140/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport de M. Watts, su les conditions de vie et de travail à bord des navires, j' ai reçu un coup de fil d'un vieil ami, le commissaire de bord Augusto Fazio, qui naviguait avec moi - et navigue d' ailleurs toujours - entre New York et les Bahamas. Celui-ci s' est plaint - je cite - "de la rudesse et du caractère épuisant des conditions de vie à bord. Nous devons travailler jour et nuit pour un maigre salaire" m' a-t-il confié. "Je voudrais voir l' Europe s' intéresser vraiment davantage - elle le fait déjà mais pas suffisamment - à nos salaires et à nos retraites, parce que je m' approche de l' âge de la retraite."
C' est pour cette raison que j' ai accueilli le rapport de M. Watts favorablement et que j' ai voté pour avec plaisir.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté en faveur d'une amélioration des règles européennes régissant la sécurité en mer. Nous nous sommes prononcés en faveur des propositions visant à accroître le nombre des inspections, à refuser l'accès des ports des pays de l'UE à tous les navires battant pavillon d'États figurant sur la liste noire et à obliger tous les nouveaux navires à posséder une "boîte noire". De nombreux cas de pollution auraient pu être évités si la sécurité avait été meilleure. Nous avons assisté à beaucoup trop d'accidents ces dernières années. Rappelez-vous notamment le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne en décembre 1999, qui a occasionné une grave marée noire ainsi que celui du navire italien Ievoli Sun, qui s'est échoué avec les produits chimiques qu'il contenait. Il y a encore eu plus tard une vaste marée noire en mer Baltique.
La marée noire en mer Baltique aurait pu être évitée si les règles européennes avaient été meilleures. Les armateurs estiment qu'un enregistreur des données du voyage ne résoudrait pas les problèmes de sécurité. C'est faux. Un enregistreur des données du voyage est très utile lorsqu'il s'agit d'élucider les raisons pour lesquelles deux navires entrent en collision, comme ce fut le cas, par exemple, en mer Baltique. La prévention des accidents serait meilleure si nous connaissions mieux les causes des accidents. Nous ne pouvons attendre que l'OMI adopte des règles internationales. L'UE doit prendre les devants en adoptant des règles meilleures. La sécurité ne peut faire l'objet de compromis. Nous devons avoir la garantie que les poissons, les oiseaux et les personnes puissent se trouver dans la mer sans risquer d'être englués par du pétrole et des produits chimiques.

Krivine et Vachetta
. Même si les propositions de la Commission visent à renforcer le contrôle de l'état du port par un nombre accru d'inspections et par des procédures plus rigoureuses, nous nous interrogeons sur ce qu'il reste de la volonté politique des gouvernements pour en finir avec les marées noires 16 mois après le naufrage de l'Erika.
La législation doit être appliquée par tous les États membres, Belgique, Portugal, France, Irlande, Pays-Bas compris. Encore faut-il affecter les ressources suffisantes au contrôle, ce qui signifie concrètement l'embauche de contrôleurs supplémentaires, l'élargissement des compétences et des champs de contrôle, notamment en ce qui concerne le respect des normes sociales, des conditions de vie et de travail des équipages. Équiper largement le plus grand nombre de navires possible - pétroliers, vraquiers, mais aussi transportant des passagers - de boîtes noires (VDR) est un point positif mais ne doit pas exempter les États d'effectuer des contrôles nécessaires. Il faudra aussi établir dans les meilleurs délais la nécessité de créer un corps d'inspecteurs et de garde-côtes européens disposant de ressources financières, humaines et matérielles suffisantes.
Par ailleurs, les propositions du Conseil concernant les pavillons de la "liste noire" sont encore trop timides. Il faut prendre des engagements beaucoup plus ferme contres les pavillons de complaisance, notamment ceux ressortissant à des États membres comme ceux relevant des îles Kerguelen, de Wallis-et-Futuna. Il faut exiger leur suppression et interdire à tous les navires ne respectant pas ces règles de naviguer dans les eaux communautaires.

Souchet
. Dix-huit mois depuis le naufrage de l'Erika, est-il besoin de rappeler la détresse, les souffrances, la colère des populations de notre littoral atlantique si durement touché dans ses activités maritimes et touristiques ? Faut-il rappeler la lenteur et l'insuffisance des indemnisations qui, dans bien des cas, se font toujours attendre ?
Dans cette enceinte, au lendemain de ce tragique accident, je proposais les axes politiques suivants :
Principe du pollueur-nettoyeur : va-t-on laisser aux collectivités, aux citoyens, qui sont les victimes, la charge du nettoyage de notre littoral ?
Principe du pollueur-payeur : souligner la responsabilité des armateurs et des affréteurs dans ce type de catastrophe.
Indemnisation rapide et complète des victimes.
Maintien de la flotte et des chantiers navals communautaires à un niveau acceptable, au lieu de laisser se développer dans nos mers, dans nos ports, des flottes sur lesquelles nous ne pouvons exercer aucun contrôle, des pavillons de complaisance sans aucune traçabilité possible.
Renforcement de la législation communautaire permettant l'inspection et la certification des navires opérant dans les eaux communautaires, et interdiction des navires dangereux.
Après ces dix-huit mois, qu'en est-il des mesures demandées ?
On peut se réjouir des textes soumis aujourd'hui aux suffrages du Parlement et qui vont dans le bon sens :
Dans le rapport Watts, nous assistons au renforcement des contrôles par l'État du port, de la rigueur des inspections et des procédures ; nous soutenons le rapporteur dans ses demandes concernant l'utilisation des enregistreurs de données de voyage.
Dans le rapport Ortuondo, nous voyons la législation concernant les sociétés de certification des navires devenir plus exigeante, et nous nous en réjouissons.
Nous suivons également avec intérêt les progrès du "paquet Erika II", que nous attendons avec impatience.
Mais nous sommes encore loin des mesures nécessaires concernant l'indemnisation des victimes, le principe du pollueur-nettoyeur, du rééquilibrage des trafics maritimes entre les différents ports de la Communauté, et l'encouragement au maintien et au développement de nos flottes de commerce.
Ces mesures sont rendues de plus en plus urgentes par le surencombrement des ports européens, notamment dans la Manche et la Mer du Nord.
Rapport Ortuondo Larrea (A5-0144/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Ortuondo Larrea, relatif aux inspections et aux contrôles de la sécurité des navires, je dois dire que j' aurais préféré - bien que j' aie tout de même voté pour - que les sociétés habilitées par les gouvernements à effectuer les visites de contrôle sur les navires et à donner l'autorisation de naviguer aux bateaux qui sillonnent nos mers et les mers extérieures à la Méditerranée, soient assistées, dans ces inspections, par des marins à la retraite : des capitaines de pont, des chefs mécaniciens ou des maîtres d' hôtel à la retraite. Ils ont en effet une grande expérience et seraient aptes à vérifier si les navires sont réellement sûrs.
Le Président. J' ai fini par en comprendre la raison ! Je me disais en effet : mais, il y a une claque qui n' est pas une claque ! Maintenant j' ai compris.

Krivine et Vachetta
. Nous votons aujourd'hui, en seconde lecture, le rapport Ortuondo Larrea sur les sociétés de classification. Certains amendements vont dans le bon sens en proposant une interdiction stricte à l'administration d'engager des organisations agréées s'ils ont des intérêts économiques dans la gestion ou les propriétés des navires, ou encore en réaffirmant la nécessité d'une cohérence entre la norme européenne et l'OMI.
D'autres tendant à réduire les responsabilités financières ne nous semblent pas recevables. Ils visent seulement à faire respecter les règles de concurrence entre États, indépendamment de l'ampleur des conséquences dues à des erreurs ou à des négligences de l'organisme agréé.
La responsabilité doit être pleine et entière, et la Cour ou le tribunal doit juger et décider librement en fonction de la réalité de chaque catastrophe.
Comme souvent, ce rapport propose des améliorations sur la transparence ou l'harmonisation, mais en limite la portée réelle en ne permettant pas des sanctions financières suffisantes.

Markov
. (DE) Le présent paquet sur l' augmentation de la sécurité dans le transport maritime est une réaction au naufrage du pétrolier Erika le 12 décembre 1999.
En dépit de l' adoption d' un grand nombre d' amendements du Parlement européen, comme l' exclusion des sociétés de classification ayant un quelconque lien commercial, personnel ou familial avec le propriétaire ou le gérant du navire, comme l' amélioration de la transparence par l' obligation des sociétés de classification de mettre à la disposition de toutes les personnes intéressées toutes les informations pertinentes sur un site Internet, comme, enfin, le contrôle des sociétés de classification dont les navires classés ont eu trop d' accidents, le Parlement et le Conseil ne se sont toujours pas mis d' accord sur deux points cruciaux et c' est pourquoi, en cas d' adoption des présentes recommandations, une procédure de conciliation s' impose.
Premièrement, le Parlement européen a proposé de fixer des plafonds à la responsabilité financière des sociétés de classification en cas d' accidents dus à des négligences, des inconséquences ou des omissions dans leur devoir de contrôle. Le Conseil se prononce en faveur d' une réglementation qui autorise les États membres à fixer les plafonds à payer, bien que les montants fixés par le Parlement à cet égard soient des montants minimaux et non des plafonds.
Deuxièmement, le Conseil n' a pas accepté l' idée de consultations régulières des organismes agréés, dans le but de garantir l' égale valeur de leurs normes techniques eu égard aux dispositions de la résolution A.837 (29) de l' OMI, l' idée de présenter régulièrement des rapports sur les progrès essentiels de ces normes à la Commission, ni l' idée de collaboration avec les autorités de contrôle de l' État du port.
Étant donné que mon groupe est convaincu qu' une position commune est possible pour ces deux problèmes en suspens, nous estimons que la procédure de conciliation est importante.
Rapport Van Dam (A5-0151/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, comme vous le voyez, le parti des retraités reçoit parfois de nouvelles adhésions, aussi importantes que ne le sont les présences au Parlement européen, même si celles-ci ne s' appliquent qu' à des explications de vote sur des mesures isolées. J' espère que nous recevrons autant d' adhésions sur le rapport de M. Van Dam. J' ai voté en faveur de ce rapport qui établit un règlement pour la sécurité des transports par route et des conducteurs de camions en Europe. Le rapporteur estime aussi qu' il est indispensable d' uniformiser les salaires et les conditions de travail des chauffeurs en Europe afin de ne pas fausser la concurrence. Mais, pour ne pas fausser la concurrence, il faudrait également uniformiser les règles de cotisations pour la retraite ainsi que les pensions des chauffeurs. Alors, qu' attendons-nous pour habiliter l' Union européenne à prendre des décisions concernant les salaires et les pensions de tous les Européens ?

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Le rapport qui est à l'origine de cette proposition constate "qu'un certain nombre d'entreprises de transport de l'Union européenne recourent à toutes sortes de stratagèmes pour employer du matériel et du personnel bon marché provenant des pays tiers où les coûts du matériel comme du personnel sont bien en deçà de ceux de l'Union européenne". Cela signifie que nombre d'employeurs du transport terrestre emploient, pour des trajets hors de leur État d'établissement, des chauffeurs sous-payés, travaillant dans des conditions précaires.
Mais ce qui inquiète l'auteur du rapport n'est pas la situation des chauffeurs, leurs salaires trop bas ou leurs conditions de travail inadmissibles, mais "les distorsions des conditions de concurrence" qui en résultent. La solution envisagée consiste à "instaurer une attestation de conducteur uniforme", obligatoire dans tous les pays de l'Union européenne.
Il eût été préférable d'imposer aux patrons routiers l'obligation de payer le même salaire, que le chauffeur soit originaire de l'Union ou pas. Imposer un salaire minimum, aligné sur celui du pays où il est le plus élevé, eût été la meilleure façon de combattre le "dumping social". Mais les autorités européennes préfèrent imposer un formulaire administratif unique à l'échelle de l'Union européenne plutôt que d'imposer aux patrons routiers des salaires et des conditions de travail convenables pour l'ensemble de leurs chauffeurs de quelque origine qu'ils soient.
Dès lors, la réforme envisagée ne concerne pas les travailleurs et, en conséquence, nous nous sommes abstenues.

Krivine et Vachetta
. Le rapport Van Dam visant, à terme à l'instauration d'une attestation uniforme pour les conducteurs de transport de marchandises circulant sur le territoire européen, est un point positif. Mais nous ne nous plaçons pas sur le terrain du rapporteur, celui de la "concurrence loyale" dans ce secteur. Le marché unique a libéralisé le transport routier de marchandises. Les compagnies ont alors usé et abusé de tous les stratagèmes pour employer du matériel et du personnel bon marché provenant de pays tiers notamment. Il s'est développé dans ce domaine un système de complaisance, à l'image de celui qui existe dans le transport maritime. La course au profit à tout prix pour les patrons du transport entraîne une surexploitation de la main d'uvre aggravant considérablement le facteur risque de ce mode.
Nous insistons sur la nécessité d'harmoniser sur les acquis les plus favorables pour les salariés le droit du travail des conducteurs routiers circulant sur le territoire européen, à commencer par leur formation, le temps et les conditions de travail, les rémunérations et les retraites. De plus, les États membres doivent impérativement embaucher des contrôleurs et des inspecteurs en nombre suffisant pour faire respecter la législation existante. Pour ces raisons, et principalement celles-ci, nous votons ce rapport.
Calendrier des périodes de session 2002

Bordes, Cauquil et Laguiller
. N'ayant pas de préférences particulières pour la durée des sessions, nous nous sommes abstenues sur la proposition du calendrier.
Nous considérons cependant que, quelle que soit la majorité qui se dégage du vote des parlementaires, les employés du Parlement européen, tant statutaires que non statutaires, ne doivent pas souffrir de quelque manière que ce soit de cette décision, en particulier par une réduction de leurs salaires. Il n'y a aucune raison de sanctionner le personnel pour un choix qui ne concerne que la façon de travailler des députés, voire leurs commodités personnelles.

Van den Berg
. (NL) Au nom de la délégation des Pays-Bas, je signale que nous avons voté pour la suppression du vendredi. Nous estimons en effet nécessaire une profonde réforme de notre travail parlementaire dans le sens d' un temps accru pour le travail législatif. Nous espérons que notre choix sera considéré comme pragmatique et non pas moral.
Rapport Stihler (A5-0150/2001)

McKenna
Madame la Présidente, ce rapport était extrêmement important. À travers toute l' Europe, l' abus d' alcool par les enfants et les adolescents est un problème croissant. En Irlande, le niveau d' abus d' alcool parmi les jeunes a augmenté de façon dramatique au fil des ans.
Un des points que nous devons examiner est l' ensemble des campagnes de publicité de l' industrie de l' alcool. Celle-ci présente l' alcool comme quelque chose de nécessaire pour apprécier la vie. Elle dépeint l' abus d' alcool comme quelque chose d' acceptable dans la société. Pourtant, lorsque vous regardez ce qui se passe dans la société - pas uniquement chez les jeunes mais également chez les personnes plus âgées - l'un des principaux problèmes rencontrés est l' abus d' alcool, lequel contribue à la violence dans les foyers, à la violence dans les rues et à des crimes graves. Nous devons nous attaquer à ce problème. Une des meilleures manières de le faire est d' examiner le secteur de la publicité.
Il existe par exemple une restriction sur la publicité pour les cigarettes à la télévision ; pourtant, il n' existe aucune restriction sur la publicité pour l' alcool à la télévision. Voilà un grave problème. Oui, fumer nuit à la santé et cause des problèmes importants pour le fumeur et les fumeurs passifs. Mais l' alcool cause des problèmes importants dans l' ensemble de la société, allant des problèmes de santé aux problèmes de la violence, en passant par les abus contre les autres personnes et contre ces personnes elles-mêmes.
Nous devons considérer s' il est acceptable que l' industrie de l' alcool puisse avoir à ce point les coudées franches pour faire de la publicité. C' est complètement inacceptable. Nous devons nous attaquer à ce problème. Nous avons besoin de restrictions adaptées sur la publicité de l' alcool. L' alcool est une drogue et devrait être accepté et reconnu comme tel. On ne devrait pas le promouvoir comme quelque chose de nécessaire pour apprécier la vie. Ce n' est pas le cas.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j' approuve totalement le rapport sur la recommandation relative à la consommation de boissons alcoolisées chez les enfants et les adolescents. Qui ne l' approuverait pas ? L' important est de ne pas proposer de recommandation pour la diminution de la consommation de boissons alcoolisées chez les personnes âgées. Nous savons en effet qu' une consommation modérée a des effets bénéfiques sur la santé.

Korakas
Le rapport, dans son introduction, démontre, entre autres, de manière convaincante et détaillée : a) que la probabilité d' apparition d' une accoutumance (alcoolisme) chez l' adulte augmente dans une mesure considérable si la consommation a commencé dans l' enfance et l' adolescence ; b) que la consommation ou l' abus d' alcool parmi les enfants et les adolescents ne cesse d' augmenter dans tous les pays européens ; c) que dans beaucoup de pays de l' UE l' on produit des "boissons synthétiques", autrement dit des rafraîchissements qui contiennent de l' alcool et sont débités sans contrôle aux enfants et adolescents ; d) qu' il existe une relation directe et alarmante entre, d' une part, un comportement violent et antisocial ainsi que les accidents de la route (décès, infirmités) et, d' autre part, la consommation d' alcool chez les enfants et les adolescents.
C' est donc à bon droit que notre rapporteur pose ces questions capitales. Mais face à cette situation, alors qu' on s' attendrait précisément à des propositions concrètes pour s' attaquer à ce très grave problème, on a affaire à une série d' amendements qui soit "recommandent", soit "encouragent", soit préconisent de "sensibiliser" les producteurs pour qu' ils ne fabriquent pas de "boisons synthétiques", les serveurs et les propriétaires de bars pour qu' ils évitent de vendre des boissons alcoolisées aux enfants et aux adolescents et, au lieu de cela, pour qu'ils inscrivent sur leurs cartes des boissons non alcoolisées bon marché ! Il faut que les publicités s' adressent aux adultes, que les conducteurs novices évitent d' avoir un taux d' alcoolémie supérieur à 0,2 %, que les parents, associations, sportifs fassent pression sur les enfants et les adolescents pour qu' ils s' opposent au matraquage des producteurs, détaillants, propriétaires de bars et de discothèques, et publicitaires. Dans le même temps, on compte sur la philanthropie de ces derniers pour qu' ils n' écoulent pas et ne promeuvent pas l' alcool parmi les enfants.
En d' autres termes, des propositions accessoires, anodines, fragmentaires, qui, dans le meilleur des cas, sont naïves puisque bien loin de s' attaquer à un problème qui coûte la santé et la vie de millions de mineurs. Nous n' avons relevé aucune mention des causes qui sont à la racine du problème, aucune proposition qui soit dirigée contre les formidables intérêts économiques qui produisent, écoulent et promeuvent l' alcool parmi les enfants et les adolescents en recourant à n' importe quel moyen licite ou illicite. Il est manifeste que si l' on ne s' attaque pas à ces questions, toute proposition, quelle qu' elle soit, est un palliatif, elle constitue un vu pieux et n' a pour seul résultat que de pérenniser et aggraver le problème.
Enfin, notons-le, l' introduction souligne que l' on ne doit en aucun cas conférer un caractère contraignant et convertir en législation ces propositions inoffensives pour les intérêts économiques et la spéculation, mais qu' elles doivent rester des recommandations à l' intention des États membres.

Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Nous considérons que l'orientation de la politique en matière d'alcool doit être définie au niveau national. Les questions portant sur la taxation, les monopoles de vente, la publicité, les limitations d'importations et les limites d'âge sont toutes du ressort des États membres.
Le rapport Stihler porte sur une recommandation du Conseil dans ce domaine. Étant donné qu'il ne s'agit pas de mesures législatives imposées aux États membres, nous avons voté en faveur du rapport, dont nous approuvons l'orientation politique fondamentale.

Figueiredo
On sait que la consommation d'alcool est élevée, avec toutes les conséquences néfastes que cela implique, notamment lorsqu'il s'agit de jeunes. Comme une enquête récente menée auprès des adolescents de 15 à 16 ans l'a montré, ce sont l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark qui enregistrent les plus forts taux de consommation abusive d'alcool dans l'Union européenne. Ces deux derniers pays, avec en plus la Finlande, la France et la Suède, présentent les pourcentages les plus élevés de jeunes de 13 ans ou moins qui s'enivrent déjà. Des études révèlent qu'il existe, notamment chez les jeunes, une forte relation entre la consommation d'alcool et un comportement antisocial, comme la violence. Une consommation d'alcool immodérée est à l'origine de grossesses non désirées, de maladies sexuellement transmissibles, de criminalité et d'accidents de la routes. Par ailleurs, les habitudes de consommation acquises durant la jeunesse peuvent également nuire à la santé et induire des schémas de consommation à long terme, de sorte que cela représente non seulement un enjeu pour les politiques de promotion de la santé, de l'éducation et de l'information, mais aussi pour les mesures limitant la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents, ainsi que pour les actions structurelles dans le domaine du traitement et de la socialisation. Or, la proposition de la Commission est fort superficielle et part du principe que les entités concernées par la commercialisation de l'alcool collaboreront pour prévenir la consommation effective chez les enfants et les adolescents, ce qui est plutôt utopique, comme nous le savons, bien que le rapporteur aille un peu plus loin dans les propositions présentées, en cherchant d'imposer certaines règles et en misant sur des codes de conduite plus précis. Il faut que les États membres consacrent plus d'attention à ce problème.

Grossetête
. Il nous appartient, en tant que politique responsable, de nous préoccuper de la santé des européens, et notamment des plus jeunes.
La recrudescence de la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents appelle donc toute notre vigilance. C'est pour cela que je me suis prononcée en faveur de cette recommandation du Parlement européen qui incite les États membres à prendre des mesures de protection envers la jeunesse.
Il est ainsi souhaitable que des actions de sensibilisation aux dangers d'une consommation excessive d'alcool soient menées au sein des pays de la Communauté européenne pour responsabiliser les enfants, les adolescents, mais également les parents.
Les enfants et les adolescents sont particulièrement réceptifs aux messages qui leur sont transmis, et une pédagogie adaptée peut donc conduire à des résultats concrets.
Rappelons que les jeunes sont les premières victimes de ces accidents de la route meurtriers venant d'une consommation abusive d'alcool. Aussi, la diffusion de messages pertinents, les responsabilisant dès leur plus jeune âge face aux dangers liés à l'excès d'alcool, pourrait ainsi éviter certains drames que nous connaissons.
Pour autant, nous devons différencier les alcools. Nous savons, par exemple, que la consommation modérée de vin peut avoir des effets bénéfiques sur la santé. C'est pour cela que nous ne souhaitons, en aucun cas, condamner les producteurs. Notre objectif est de juguler la consommation excessive de boissons alcoolisées chez les jeunes.
Les producteurs ont cependant un rôle à jouer. Aussi, ces derniers ne devraient pas prendre les adolescents comme cible privilégiée de leurs campagnes commerciales et publicitaires. Nous savons l'impact que celles-ci peuvent avoir sur les jeunes, et la tentation doit être régulée au profit de la prévention.
Enfin, une réflexion sur les mises en garde à apposer sur les produits, à l'instar de celle qui existe en France en matière publicitaire, devrait avoir lieu pour juger de son éventuelle efficacité.

Lang
. La consommation d'alcool chez les adolescents, et hélas de plus en plus souvent chez les enfants, est une réelle préoccupation et nous devons tout mettre en uvre, nous adultes prétendus responsables, pour protéger les jeunes Européens contre les abus ou, comme le dit le rapporteur, contre la consommation nocive d'alcool. C'est pourquoi nous voterons le rapport de Mme Stihler, ainsi que la plupart de ses amendements.
Je souhaite cependant ajouter que la protection des enfants et des adolescents contre un certain nombre de dérives doit être absolue. Oui, il faut protéger la jeunesse d'Europe contre l'alcoolisme. Mais il faut aussi la protéger contre les drogues, y compris celles que certains osent qualifier de "douces". Il faut aussi la protéger contre les agissements des pervers, contre les pratiques sexuelles que quelques gauchistes prônaient, dans les années 1970, pour "épater le bourgeois" et justifier leur honteuse pédophilie.
C'est pourquoi, je m'étonne qu'un rapport comme celui de Mme Stihler puisse coexister, dans cette enceinte parlementaire, avec les discours militants pour la dépénalisation de la consommation de cannabis ou contre la peine de mort.
Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures quand il s'agit de la santé, de l'équilibre et de l'avenir de nos enfants.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
La politique suédoise en matière d'alcool se distingue de celle menée dans les autres États membres. La vente restrictive de boissons alcoolisées, l'interdiction de la publicité et les limites d'âge élevées imposées aux acheteurs sont des moyens importants lorsqu'il s'agit de contenir les effets nocifs de l'alcool, aussi bien parmi les adultes que les jeunes. C'est un système que nous voulons conserver.
Le rapport Stihler sur la consommation d'alcool chez les enfants et les jeunes, très circonstancié, illustre bien la manie qu'a l'Union de se mêler de tout jusque dans les moindres détails. Nous sommes convaincus que le niveau européen n'est pas celui qui convient pour décider de règles aussi précises, portant par exemple sur la façon de disposer les alcools dans les magasins. Le travail visant à réduire les effets nocifs de l'alcool chez les jeunes et les enfants doit être adapté aux règles qui s'appliquent dans les différents États membres en matière de vente d'alcool. Nous voterons donc contre ce rapport.

Poos
. Tout en partageant pleinement les objectifs ainsi que les mesures proposées dans cette proposition législative afin de restreindre la consommation d'alcool chez les adolescents et les jeunes, je ne peux pas suivre les propositions du rapporteur qui assimilent, de façon directe ou indirecte, l'alcool, le tabac et les drogues, ni les propositions qui présentent un caractère répressif.
La lutte contre l'alcoolisme des mineurs devra être fondée sur l'éducation à une vie saine, l'information, la persuasion et la collaboration active des producteurs et des vendeurs de produits alcoolisés.
Le texte initial de la Commission répondait mieux à cet objectif qu'un certain nombre d'amendements finalement retenus.
Pour ces motifs, j'ai préféré m'abstenir.
Rapport Sturdy (A5-0142/2001)

Schierhuber
Monsieur le Président, on réclame sans cesse un mode de production écologique dans l' agriculture multifonctionnelle. C' est déjà une tradition en Autriche ; le changement de mentalité chez les agriculteurs et les consommateurs a commencé il y a très longtemps, contrairement à ce qui se passe dans de nombreux autres États de l' UE. Nous, les agriculteurs autrichiens, avons un rôle de pionnier. Je suis donc convaincue que c' est aussi la voie à suivre pour l' agriculture européenne. Je soutiens par conséquent les propositions de la Commission qui s' inscrivent dans le projet du modèle de l' agriculture européenne. Lors du vote, j' ai ainsi rejeté les amendements qui visent à dépasser la limite de 90 tête de bétail pour l'octroi de primes - il s' agit des amendements 1, 10, 2 et 12. Je déplore qu' ils aient obtenu une majorité des voix.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, la présente modification de l' organisation commune du marché de la viande bovine nous fait progresser dans le bon sens, à savoir vers l' extensivation de l' élevage de bétail. Parallèlement à la réduction des quotas de production, je me prononce en faveur de la garantie d' un revenu minimum pour les petits agriculteurs et en faveur de l' augmentation des primes au bétail. L' Union européenne doit cependant se prémunir contre l' apparition soudaine de crises. On ne sait pas encore si ce règlement sera financé à partir des économies des réformes de l' Agenda 2000.
Tant l' aide illimitée de l' agriculture que les transferts arbitraires d' argent de l' organisation commune vers le développement rural bouleversent à long terme n' importe quelle prévision budgétaire. Ce problème n' a pas encore été résolu.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je voudrais aborder les dispositions découlant de la lutte contre l' ESB. La vache Caroline bavarde avec la vache Blanchette et lui dit : "Tu as entendu ? Heureusement qu' il y a eu l'ESB ! On ne finira peut-être pas toutes à la casserole." "Tu as raison," répond Blanchette, "mais tu verras que ces gouvernements de l' Union européenne en feront tellement et effectueront tant d' études qu' ils finiront par dire : "Ces vaches vivent trop longtemps, elles ont une pension trop longue, et nous, nous n' avons pas assez de sous ! Tu verras qu' à la fin, nous passerons de nouveau toutes à la casserole comme autrefois ?" "J' espère bien que non !" répond l' autre vache. Et moi aussi, je dis : espérons ! J' ai donc voté pour.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour contre la proposition de la Commission portant organisation des marchés pour la viande bovine. Nous avons également voté contre le rapport du Parlement. Les deux propositions vont dans la mauvaise direction. Il convient d'utiliser la crise que connaît le secteur de la viande bovine pour réformer l'organisation des marchés et non pour introduire encore davantage de mesures de soutien à ce secteur. C'est pourquoi nous avons voté contre tous les amendements visant à accroître les mesures de soutien.
Le rapport propose des mesures à beaucoup trop court terme, qui ne réduiront pas la production de viande bovine. La proposition accroîtra encore davantage la bureaucratie pour l'octroi de primes et celles-ci coûteront encore plus. C'est, au contraire, l'occasion de réformer l'organisation des marchés, c'est-à-dire faire baisser avant tout les prix. La crise que connaît le secteur de la viande bovine est due, d'une part, à un déséquilibre structurel sur le marché de la viande bovine et, d'autre part, certainement aussi à une méfiance de la part des consommateurs au niveau de la sécurité de notre alimentation. La crise nous donne donc l'occasion rêvée de réformer radicalement la politique agricole.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Les institutions européennes ont pendant longtemps poussé, à coups de subventions, dans le sens d'une agriculture et d'un élevage intensifs qui correspondent aux intérêts des industries agro-alimentaire.
L'élevage intensif et l'utilisation massive des farines animales ont débouché sur l'encéphalopathie spongiforme bovine. Alors même que la responsabilité des farines animales dans la propagation de cette maladie était clairement établie, les institutions européennes ont contribué à dissimuler le mal et à distribuer des subsides pour pousser à la production et à la commercialisation.
Devant l'ampleur du désastre, les autorités européennes ont fini, avec bien du retard, par changer d'attitude. Sous couvert de financer la réparation des erreurs de la période précédente, elles se sont précipitées dans une politique "d'achats en vue de la destruction", que le budget européen a du mal à suivre.
Et voilà maintenant qu'après avoir poussé à l'agriculture intensive, on cherche à "promouvoir" l'élevage extensif et "l'agriculture biologique".
Nous nous sommes abstenues sur ce rapport qui, en fait, demande un quitus pour une "politique agricole" chaotique, où le seul facteur qui reste constant est le versement de sommes considérables sous forme de subventions qui ne profitent que très partiellement aux petits éleveurs, et dans une bien plus large mesure à la filière bovine et aux entreprises capitalistes qui prospèrent dans le secteur de l'alimentation du bétail, de la transformation et de la commercialisation de viande.

Figueiredo
Le secteur de la viande bovine a été fortement pénalisé lors de la dernière réforme de la PAC, puisque la réduction des prix n'a pas été intégralement compensée par les aides directes, qui ne compensent que de 30 à 50 % la baisse des prix à la production. Par ailleurs, la crise de l'ESB couplée à celle de la fièvre aphteuse a entraîné une baisse de la consommation et provoqué une baisse des prix à la production. Les exportations portugaises de viande bovine sont en outre soumises à un embargo.
Dans ce contexte de crise, la Commission a présenté un plan de 7 propositions en vue de résoudre les déséquilibres du secteur. Mais, au lieu d'une proposition pondérée et cohérente, la Commission présente une proposition douteuse, dont le seul but est de réaliser des économies budgétaires.
Bien qu'il ne sorte pas de la logique de la Commission, le rapport Sturdy contient quelques idées intéressantes, par exemple au niveau du rabais des veaux et de l'augmentation des aides. Il rejette cependant la proposition de la Commission de respect strict de la limite de 90 bêtes par exploitation et la création d'un futur système de droits individuels, propositions positives qui peuvent non seulement combattre l'intensification, mais aussi soutenir l'application d'un régime de modulation des aides. De toute façon, si le régime actuel se maintient, il est nécessaire de garantir que, en cas de dépassement des droits, la réduction proportionnelle de la prime n'affectera pas les producteurs disposant d'un cheptel inférieur à 15 bêtes.
D'autre part, la proposition de la Commission relative à la diminution de la densité de têtes de bétail de 2,0 à 1,9 UGB par surface fourragère mènera, dans le cas du Portugal, à une pénalisation annuelle de 300 millions d'escudos (9 mille primes), ce qui ne manquera pas d'avoir des répercussions surtout sur les petites et moyennes exploitations familiales. Dans cette question, le rapporteur va encore plus loin que la Commission en créant de nouvelles primes pour des diminutions majeures de la densité de bêtes.
Pour toutes ces raisons, plutôt que de voter pour ce rapport, nous avons opté pour l'abstention.

Martinez
. La Commission européenne n'en finit pas de courir après l'ESB. Faute d'avoir voulu traiter la maladie à la racine en 1990, ce que Jacques Delors et ses hommes se sont refusés à faire pour ne pas gêner la marche glorieuse vers le marché unique d'abord, et l'euro ensuite, on ne cesse depuis de multiplier les palliatifs financiers et techniques pour parer aux effets sans fin de la catastrophe sanitaire, commerciale et financière notamment.
C'est le cas de la nouvelle mesure prévue pour l'OCM viande bovine que rapporte excellemment notre collègue Sturdy. Pour sauver le marché qu'elle a conduit à sa perte, la Commission retrouve son malthusianisme idéologique. Les primes spéciales aux bovins mâles et à la vache allaitante seraient à nouveau plafonnées à 90 têtes ou 1,8 UGB l'hectare. Ainsi l'offre de viande serait limitée pour s'adapter à la baisse de la demande. Chaque État fixera le plafond individuel de chacun de ses producteurs. Notre collègue Sturdy propose une série d'amendements pour maintenir le revenu des éleveurs, notamment lorsqu'ils font de l'extensif. Par exemple, est proposée la revalorisation de la prime pour les taurillons. On retrouve aussi l'antienne de la promotion de la viande bovine en proposant d'augmenter le budget actuel des 10 millions d'euros insuffisants.
Le sommet est atteint avec un régime d'achat spécial des bovins âgés de plus de 30 mois pour les stocker et les déstocker un jour inconnu, comme un malade se fait cryogéner en espérant ressusciter le jour où la médecine aura évolué. Quant on sait que les stocks publics augmentent de 50 000 tonnes par mois, qu'en avril 2001, la Commission avait déjà racheté 175 000 tonnes et que le secteur bovin, en 2001, a dépensé 7 milliards d'euros de crédit, on mesure l'étendue du désastre financier que l'équipe Jacques Delors a programmé en fermant sciemment les yeux sur les débuts de l'affaire ESB. D'autant que les nouvelles mesures proposées par Bruxelles, en toute inefficacité d'ailleurs, veulent encore augmenter l'ardoise d'1 milliard et ce n'est pas fini.

Ribeiro e Castro
Nous avons voté pour les amendements 1, 10, 2 et 12, non pas parce que nous sommes d'accord avec une politique productiviste dans le cadre de la PAC, laquelle devra être revue dans l'intérêt des producteurs, des consommateurs, de la protection environnementale et de la qualité alimentaire, mais parce que nous pensons que des restrictions douteuses, en l'occurrence du nombre de bovins mâles bénéficiant de la prime spéciale relative à la viande bovine, isolées d'une réforme globale et articulée, n'ont aucun sens et créent des situations d'injustice relative par rapport aux primes fixées pour d'autres types de production agricole et animale, qui restent inchangés.

Sacrédeus
J'ai voté contre le rapport Sturdy.
La raison en est que cette proposition continue à s'appuyer sur un mauvais principe, celui qui consiste à pratiquer des rafistolages dans le cadre d'une politique agricole européenne démesurée, au lieu de s'y attaquer de façon coordonnée et radicale. On déplace les problèmes vers de nouveaux domaines, ou on ne les traite pas.
Le rapport repose en outre sur des engagements financiers accrus pour l'UE et les contribuables, en faveur du domaine de la production alimentaire, en l'occurrence, dans le but de promouvoir la vente de viande de buf auprès des consommateurs.

Martinez
. Le Sommet de Doha approche. Il est pour novembre 2001. Après l'échec de Seattle, il faut que Doha soit un succès de l'OMC. Pour se faire, il ne faut guère compter sur les États-Unis. On n'a jamais vu dans un empire Rome faire des concessions aux périphéries croupions de l'espace de sa domination. Dès lors, l'hyperpuissance américaine ne cède rien de ses prétentions. Surtout avec le texan Bush, génocideur des enfants d'Irak. Aussi, qui peut céder sinon l'Europe ? Et c'est bien ce qu'il advient.
D'abord, nous avons réformé la PAC afin de nous plier aux exigences de l'administration américaine dans les négociations de l'Uruguay Round. Mais comme à Doha il faudra le consensus, avoir cédé par avance aux États-Unis et au groupe de Cairns, en abandonnant nos agriculteurs au marché mondial ultra-libéral et productiviste, ne suffit pas. Il faut aussi avoir l'accord des pays africains et asiatiques les plus pauvres. Ces pays qui s'étaient aussi opposés au consensus à Seattle.
C'est tout l'objet du nouveau règlement du Conseil portant abandon de nos droits de douane sur les bananes, le sucre et le riz des 48 pays les moins avancés. De 2006 à 2009, pour ces trois produits, la libération des droits de douane sera totale. En attendant, les droits de douane vont être réduits de 20 %, 50 % et 80 % d'ici à 2009.
Ainsi, le Soudan pourra nous envoyer son sucre, sans barrière douanière, au nom du fait qu'il est un pays pauvre. Mais le Soudan trouve les crédits pour bombarder ses villages au nom de la route conduisant vers les puits de recherche pétrolière. Comme le Soudan affame ses populations du Sud.
Le règlement du Conseil, basé sur le slogan "tout sauf des armes", est donc on ne peut plus hypocrite puisque le supplément de recette que le Soudan, par exemple, fera grâce aux suppléments d'exportation que nous lui offrons, servira à acheter un supplément d'armes contre les chrétiens du Sud.
Mais c'est là la générosité des socialistes et des chrétiens, synthétisée dans la personne de notre commissaire, Pascal Lamy. L'Europe chrétienne offre au Soudan intégriste et symbolique les moyens financiers de multiplier le martyre des chrétiens du Sud.
Tout ceci est d'autant plus choquant que les 48 PMA vont servir de relais pour inonder l'Europe des bananes, sucre et riz, en provenance d'autres pays que ceux bénéficiant des préférences généralisées. Le précédent existe déjà avec, par exemple, l'ail de Chine qui se déverse sur l'Europe via la Malaisie, la Jordanie ou d'autres pays chevaux de Troie.
Mais, si l'on comprend que la construction européenne n'est elle-même que le cheval de Troie pour la mise en place de l'empire idéologique et commercial dont le centre est aux États-Unis et la périphérie en tous les points de la planète, alors notre collègue Miranda fait le rapport d'un loyal serviteur du dessin mondial.

Souchet
. Le secteur de la viande bovine est doublement sinistré : à la "Vache folle" (ESB) est venue se superposer la fièvre aphteuse ; à la baisse de la consommation domestique due aux craintes largement exagérées des consommateurs s'ajoute maintenant la chute très importante de nos exportations vers les Pays Tiers. Tandis que des milliers d'animaux sont partis en fumée, les abattoirs tournent au ralenti, et les éleveurs souffrent tragiquement, atteints à la fois dans leurs débouchés, dans les prix et dans leur moral face à cette crise qui bouleverse leur univers et suscite l'injuste méfiance des consommateurs.
Dans le "plan en sept points" présenté par la Commission pour faire face à cette crise, nous pouvons reconnaître deux types de mesures :
D'une part des mesures d'urgence de gestion des marchés, destinées à tenter de rééquilibrer l'offre et la demande ; c'est le cas de la proposition de mise en place d'un régime d'achat spécial et de la non-application du plafond volumique d'achats à l'intervention. Nous approuvons ces mesures, tout en recommandant d'éviter l'achat à l'intervention en vue de stockage, ce qui ne fait que reporter le problème à plus tard ; mieux vaut l'aide alimentaire chaque fois qu'elle peut être faite sans déstabiliser les marchés des pays bénéficiaires.
D'autre part, des mesures à long terme qui modifient assez profondément l'OCM, ou même qui dénaturent la PAC ; ces mesures ne sont pas toutes mauvaises, mais elles n'ont pas à être décidées dans l'urgence ; d'autres sont franchement mauvaises, comme l'introduction d'un système de droits individuels pour la prime spéciale aux bovins mâles, qui introduirait un système de quotas lourd et bureaucratique, ou encore l'abaissement du facteur de densité, qui n'irait probablement pas dans le sens de l'extensification recherchée, mais certainement dans celui de la baisse des revenus des éleveurs qui n'ont pas besoin de cela.
Nous soutenons l'essentiel des amendements de notre commission de l'agriculture, qui a heureusement rectifié cette fâcheuse propension de la Commission exécutive à amalgamer mesures d'urgence liées à la tourmente bovine et réforme subreptice de l'OCM contraire à l'accord de Berlin. Non que nous niions la nécessité d'une réforme, mais celle-ci ne saurait être improvisée de la sorte, à la sauvette.

Van den Bos et Van der Laan
. (NL) Nous avons voté contre le rapport Sturdy dans sa totalité et contre la plupart des amendements déposés, y compris ceux du groupe ELDR et du groupe des Verts, parce qu' ils s' exprimaient en faveur d' une augmentation des subventions et promouvaient un élevage intensif, peu soucieux du bien-être des animaux.
L' effondrement du marché de la viande de buf n' est pas dû à des causes externes : il est la conséquence directe de la manière dont la production et le commerce sont organisés dans le secteur de l' élevage ainsi que de la manière dont sont gérées dans l' Union européenne, avec l' appui du secteur, des crises telles que celles de l' ESB et de la fièvre aphteuse. Le secteur subit désormais les conséquences de ce que nous considérons comme le fonctionnement normal du marché. Il n' y a aucune raison d' élever encore le niveau des subventions. La proposition de Sturdy qui consiste vouloir soulager le marché de cette pression en instaurant des subventions qui inciteraient les producteurs à remplacer la viande de buf par de la viande de veau, c' est-à-dire à produire plus de veaux d' engrais, est le comble du cynisme.
Rapport Langenhagen (A5-0129/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, je suis le seul à avoir voté contre ce rapport Langenhagen qui réglemente et approuve l' accord de pêche avec le Groenland. Pour quelle raison ai-je voté contre, Monsieur le Président ? J' ai voté contre parce que le parti des retraités n' est pas favorable au fait que les États de l' Union européenne puissent aller pêcher dans les eaux des autres. Chaque État devrait pêcher ses propres poissons ! Je suis contre la possibilité de monnayer une autorisation de pêcher chez les autres. Et ce n' est pas seulement parce que, comme tout le monde le sait, j' aime les poissons et j' entretiens de bons rapports avec les poissons du monde entier, mais c' est parce que j' estime que l' Union européenne doit changer sa politique en matière de pêche dans les territoires et dans les mers des autres.
Rapport Miranda (A5-0128/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, comme d' habitude, M. Poettering est entré dans cet hémicycle le sourire aux lèvres. Alors, comment ne pas parler du riz, sujet dont traite le rapport de M. Miranda ? Ce document me laisse perplexe justement en raison de ce qu' il affirme à propos du riz. J' ai voté contre car je suis tout à fait favorable à l' ouverture des marchés européens aux États moins avancés, mais je ne suis pas favorable à l' ouverture de ces marchés pour le riz. En Italie, particulièrement dans les provinces de Novare, de Verceil, de Pavie et de Milan, le riz constitue une ressource vitale pour de nombreux agriculteurs. Je ne suis donc pas du tout favorable à l' ouverture des marchés du riz à tous les marchés du monde.
Et maintenant, je vous souhaite un bon appétit, Monsieur le Président. Espérons que ce soit un bon risotto !

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous ne sommes pas contre la décision "d'accorder un accès illimité au marché de la Communauté européenne pour l'ensemble des produits originaires des PMA, à l'exception des armes et des munitions" car il n'y a aucune raison d'imposer aux produits venus des pays les plus pauvres des droits de douane aux frontières de l'Union européenne.
Mais il est évident que cette mesure présentée comme étant en faveur des pays les plus pauvres favorisera surtout les multinationales implantées dans ces pays, seules en général à produire et à vendre sur le marché international.
Il est significatif de l'hypocrisie et du faux-semblant dans ce domaine que les trois seuls produits pour lesquels l'application de cette décision soit retardée soient la banane, le sucre et le riz, c'est-à-dire trois produits dont tant la production que la commercialisation sont entre les mains de trusts puissants, en lutte les uns avec les autres pour contrôler le marché international.
À plus forte raison, les allusions laissant entendre que cette mesure peut contribuer à "développer leur capacité technologique (des pays les plus pauvres) afin de pouvoir être également amenés à exporter des produits finis", en d'autres termes que ces pays ont une chance de se développer, tiennent de la fumisterie. C'est pourquoi nous nous sommes abstenues.
Le rapport est amené à constater à juste titre que le fossé entre les 48 pays les plus pauvres et les autres "s'est à nouveau creusé". Le développement de ces pays, où vit une fraction importante de l'humanité dans des conditions indescriptibles, exigerait un partage des richesses à l'échelle internationale absolument incompatible avec un ordre économique mondial basé sur l'inégalité, l'exploitation et le pillage des pays pauvres au profit de la classe capitaliste des pays riches.

Le Président
Nous concluons ainsi l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13h35, est reprise à 15 heures)

Situation des prisonniers turcs
Le Président
L' ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation des prisonniers turcs.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil se félicite de cette occasion qui nous est donnée de discuter de la situation dans les prisons turques, et il note avec satisfaction que le Parlement européen, tout comme le Conseil et la Commission, est très engagé sur cette question. La visite à Ankara, le 30 avril, de plusieurs membres du comité parlementaire mixte UE-Turquie a montré que le Parlement européen avait un rôle important à jouer. Le Conseil, la Commission et le Parlement doivent poursuivre leurs efforts communs pour inciter le gouvernement turc à continuer ses réformes politiques, dans le but de satisfaire aux critères de Copenhague, et à prendre des mesures pour mettre un terme aux grèves de la faim.
Le Conseil déplore profondément que ces grèves de la faim, dans différentes prisons de Turquie, continuent à faire des victimes. C'est une grande tragédie humaine. Aussi le Conseil a-t-il instamment demandé aux autorités turques de prendre toutes les mesures appropriées afin d'éviter de nouveaux décès. Nous avons également exhorté la Turquie à s'aligner, par le biais de modifications législatives et de mesures concrètes, sur les recommandations émises par le comité du Conseil de l'Europe contre la torture. Des discussions avec le gouvernement turc sont toujours en cours, notamment dans le cadre du dialogue politique approfondi. Des rencontres ont eu lieu à Stockholm, le 14 mars, et Bruxelles, le 26 avril. Le prochain conseil d'association avec la Turquie, qui se réunira le 26 juin, englobera les questions touchant aux droits de l'homme. Outre ces contacts, un dialogue se poursuit avec le gouvernement turc, par le biais de la représentation locale de la présidence européenne et des représentations des États membres à Ankara.
Des réunions ont eu lieu entre les ministres de l'Intérieur et de la Justice, et la situation dans les prisons faisait partie des principaux sujets à l'ordre du jour.
Le Conseil note avec satisfaction que le gouvernement turc a choisi, à un stade précoce, de coopérer avec le comité du Conseil de l'Europe contre la torture, qui a jusqu'à présent effectué trois visites en Turquie, en raison de la situation actuelle et des grèves de la faim. Des modifications de la loi sont entrées, ou entreront en vigueur d'ici peu. Elles visent, entre autre, à diminuer l'isolement des prisonniers. Il faut à présent que ces réformes soient correctement appliquées, dans un esprit de générosité, et qu'elles entrent dans la pratique d'une façon conforme aux recommandations émises par le comité du Conseil de l'Europe contre la torture.
Le Conseil espère fortement que les mesures que le gouvernement turc est en train de mettre en uvre conduiront à l'arrêt des grèves de la faim. Dans une situation aussi désespérée, il apparaît également nécessaire de demander aux grévistes de la faim et à leurs familles d'agir de façon à éviter que des vies humaines ne soient gaspillées. Le Conseil continuera à suivre de près l'évolution du dialogue avec le gouvernement turc et les organisations non gouvernementales.
Le Conseil rappelle, dans ce contexte, que le partenariat pour l'adhésion de la Turquie, qui a été adopté par le Conseil en mars, fait de la réforme des prisons un sujet prioritaire sur lequel la Turquie doit prendre des mesures, en vue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission salue le débat d' aujourd' hui sur la situation dans les prisons turques. Tant les représentants du Parlement que la présidence et la Commission se sont efforcés ces dernières semaines d' aider à trouver une solution à ce pénible problème humanitaire. La visite imminente d' une délégation du Parlement européen aux prisons turques donnera une nouvelle impulsion à la réforme du droit pénal en Turquie.
La Commission déplore au plus haut point que 22 personnes soient déjà mortes de leur grève de la faim en Turquie. De nombreuses autres personnes souffrent énormément. Leur état se détériore de plus en plus. Beaucoup vont connaître la mort, si aucune solution n' est trouvée pour mettre un terme à cette grève.
Indépendamment des convictions politiques des organisateurs de la grève de la faim, la Commission estime que la situation actuelle est extrêmement préoccupante d' un point de vue humanitaire.
La situation dans les prisons turques a été l' un des principaux sujets de la discussion que j' ai eue hier matin à Bruxelles avec le ministre des Affaires étrangères turc. Il est apparu clairement à cette occasion que, selon le gouvernement turc, des progrès sont nécessaires pour éviter d' autres morts. La Commission salue à cet égard le fait que le parlement turc a déjà voté un amendement à l' article 16 de la loi antiterroriste turque. Cette nouvelle réglementation a notamment pour objet de permettre aux détenus de participer à des activités sociales dans le cadre de leur peine. Nous devons à présent appeler la Turquie à veiller à l' application la plus rapide possible des nouvelles réglementations, afin d' améliorer effectivement les conditions de détention dans les prisons.
Le ministre des Affaires étrangères turc m' a en outre informé que deux nouvelles lois étaient en préparation, afin de garantir une exécution régulière des peines. L' une des deux lois prévoit la création d' un organe de contrôle de la peine par des organisations non gouvernementales turques.
La deuxième loi crée la fonction de juge surveillant l' exécution de la peine. Les deux lois ont déjà été acceptées par la commission juridique du parlement turc et seront bientôt discutées à la grande assemblée nationale turque. Je voudrais souligner que la Commission tient beaucoup à la réalisation d' autres réformes du code pénal et du code pénitentiaire. La Commission appuie les recommandations du Comité du Conseil de l' Europe pour empêcher les tortures. Nous l' avons explicitement exprimé dans les négociations d' adhésion.
La situation dans les prisons turques préoccupait déjà la Commission avant que ne débutent les troubles et la grève de la faim. La Commission relance son appel du 21 mars dernier, à savoir qu' elle demande au gouvernement turc de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d' autres morts. Il faut en outre absolument mettre en place un suivi médical approprié. Le gouvernement turc et le Parlement devraient continuer à collaborer pour accélérer la réforme du code pénal en Turquie.
Nous attendons d' un pays qui souhaite adhérer à l' Union européenne qu' il respecte partout les droits de l' homme, y compris dans les prisons.
Parallèlement, la Commission insiste auprès des responsables de l' organisation de la grève de la faim pour qu' ils renoncent dès maintenant à toutes les actions et revendications qui pourraient entraîner d' autres pertes humaines. Ceux qui s' octroient le droit de défendre les intérêts des détenus devraient d' abord prouver qu' ils ne mettent pas plus longtemps en jeu la vie et le bien-être de leurs protégés.
Dans chaque situation, il faut se garder de risquer la vie et la santé des gens pour des raisons politiques. La Commission est certaine qu' il est possible d' éviter la perte de nouvelles vies humaines et d' améliorer les conditions de détention dans les prisons turques, si tous les protagonistes - y compris les organisateurs de la grève de la faim - agissent de façon modérée et responsable.

Lamassoure
Monsieur le Président, au nom du groupe PPE, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour avoir accepté de faire le point sur cette délicate et douloureuse affaire des prisons turques. Il s'agit d'une situation de crise aiguë qui, comme l'a rappelé le Président du Conseil, a déjà fait 22 victimes et pourrait en faire beaucoup d'autres. Aussi notre Parlement ne souhaite-t-il pas intervenir de manière intempestive. Plusieurs initiatives, d'origines diverses, ont été prises pour faciliter la recherche d'un dénouement : le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la Présidence du Conseil, la Commission européenne, comme l'a rappelé Monsieur Verheugen, et, à titre personnel, le président de notre délégation parlementaire, qui s'est rendue à Ankara et a rencontré tous les protagonistes de ce conflit singulier.
Notre objectif est d'accompagner les initiatives, sans interférence inutile, mais en montrant l'intérêt permanent du Parlement européen et sa vigilance envers les droits de l'homme et tout ce qui touche notre partenaire turc. Depuis le début de l'année, la Turquie traverse des moments difficiles. Une très grave crise financière a compromis les résultats du plan de redressement qui était déjà en cours. L'Union européenne soutient et complète l'action du FMI pour appuyer la mise en uvre du dispositif vigoureux, engagé avec détermination par le ministre Kemal Derviþ. Nous aurons l'occasion, à la fin de l'été, de faire le point sur les résultats de cette politique et d'évaluer le programme national d'adaptation de l'acquis communautaire récemment adopté par le gouvernement d'Ankara. Mais au même moment, les prisons turques ont été le théâtre d'émeutes réprimées de manière particulièrement sanglante, puis de grèves de la faim que leurs auteurs conduisent jusqu'à leur conséquence fatale.
Nous sommes conscients de l'extrême difficulté que la situation pose aux autorités turques. Les meneurs du mouvement appartiennent à des organisations extrémistes fanatisées qui n'hésitent pas à jouer avec la vie de leurs militants, ou même de leurs familles, dans des buts de propagande politique. Paradoxalement, le mouvement s'est d'ailleurs déclenché lorsque les intéressés allaient être transférés de prisons surpeuplées, où ils étaient entassés dans des conditions indignes, vers des établissements pénitentiaires modernes, répondant aux recommandations du Conseil de l'Europe. Dans les années 70-80, nos propres démocraties ont connu des phénomènes de ce genre, certes à une moindre échelle. Nous n'en sous-estimons donc pas la difficulté, mais nous insistons sur l'importance de trouver rapidement une solution à l'aspect humanitaire de la crise, de mettre fin à ces morts jour après jour, sans céder au chantage politique évidemment inacceptable.
Une délégation de notre Parlement se rendra début juin dans les prisons turques pour essayer d'évaluer la situation concrète, de manière objective, et pour procéder à des recommandations pour une politique pénitentiaire à plus long terme. Il est hautement souhaitable que le problème humanitaire actuel soit réglé d'ici là. L'accélération de la modernisation du code pénal et du code pénitentiaire turcs, comme l'a dit M. Verheugen, mais aussi l'adoption de mesures d'apaisement au sein des nouvelles prisons, pourraient contribuer à un tel dénouement. En même temps, je suis persuadé qu'elles seraient appréciées comme une expression significative de la Turquie de sa volonté de se rapprocher du modèle européen.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, comme le commissaire et le président du Conseil l' ont signalé, nous n'examinons pas la situation d' un pays très éloigné de l' Europe, mais celle d'un pays candidat à l' adhésion. Ce pays connaît une série de problèmes considérables. Il y a un grave problème économique, pour lequel on tente de trouver une solution - bonne chance ! L' Union européenne va également soutenir les réformes. La capacité et la volonté de réforme du système politique restent très faibles - le président de la République et l' armée l' ont fait remarquer. Presque aucun progrès n' a été accompli en ce qui concerne la question kurde, à savoir la question des minorités, et la situation dans les prisons est effarante. On pourrait penser qu' un gouvernement confronté à autant de problèmes tente au moins de résoudre les plus immédiats et les plus urgents.
Je me suis rendu en Turquie avec mon collègue Cohn-Bendit. Je suis personnellement resté très peu de temps en Turquie, mais j' ai pu constater qu' il s' agit pour le moment d' un dialogue de sourds : d' un côté les organisateurs de la grève de la faim, que je voudrais inviter à cesser la grève ou tout au moins à l' interrompre, et de l' autre côté, le gouvernement turc.
Pour que la délégation annoncée du Parlement européen ait un sens, pour qu' elle ait une chance de réussir, les deux parties devraient être prêtes à accepter un compromis ou prévoir en tout cas une interruption de leurs actions respectives. Il est vrai que la situation dans les prisons turques doit changer. Il faut toutefois prendre en considération le contexte global avant de soumettre des propositions - c' est aussi une petite critique du travail du Conseil de l' Europe et de son comité antitorture. La Turquie est un pays dont la législation continue à faire de nombreux prisonniers politiques jour après jour et c' est là le problème ! Les prisonniers politiques ne sont pas nombreux parce que les attentats sont nombreux, mais parce que le système judiciaire turc veille à générer de nombreux détenus, c' est mon premier point.
Deuxième point, même là où des prisonniers, politiques ou non, sont condamnés pour activités terroristes - ce que je ne dénie surtout pas, je ne voudrais pas non plus soutenir le terrorisme -, il faut arriver à supprimer l' isolement cellulaire ou du moins à le réduire à l' humainement supportable. Le commissaire a annoncé une série de mesures que la Turquie entend prendre. J' avais déjà eu une discussion en janvier avec le ministre de la Justice turc et toutes ces choses avaient été abordées. Mais il en est de même qu' avec le système de contrôle, qu' avec l' article 16 et qu' avec le système du juge qui doit surveiller l' exécution de la peine : la grande question en Turquie, c' est de savoir comment les choses sont appliquées. La même législation peut être appliquée humainement, dans le respect des droits de l' homme, ou dans le sens de l' isolation et de l' isolement cellulaire. J' appelle la Turquie à nous donner l' occasion, à nous, Parlement européen, et à l' Europe, de l' aider à surmonter cette situation difficile ; mais il faut que la Turquie le veuille !

Duff
Ceux d' entre nous ayant étudié le problème de près sont certainement capables de se féliciter du réel progrès qui a néanmoins été fait par la Turquie pour réformer son système pénitentiaire.
Nous partageons également une part des souffrances des prisonniers politiques et de leurs familles qui ont choisi de se laisser mourir de faim. Le système judiciaire et pénal turc est en transition, d' un régime de châtiment et d' oppression à une approche plus européenne dans le cadre de laquelle les prisonniers sont pénalisés mais pas persécutés. L' Union européenne devrait aider à ce processus de réforme en soutenant financièrement mais aussi techniquement certaines mesures de confiance sélectionnées avec soin, sans lesquelles le jeûne ne cessera pas. Ces mesures comprennent la formation de fonctionnaires de la justice, d' officiers de prison et de gendarmes, la garantie de services médicaux de premier ordre, l' amélioration des conditions des visites dans les prisons et l' installation d' un contrôle indépendant du système pénitentiaire et de protection des avocats. L' isolation doit rester l' exception et non la norme. Les règles pénitentiaires doivent être appliquées scrupuleusement et le traitement arbitraire de tous les prisonniers doit cesser.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par une remarque de principe. Les réformes des prisons sont les plus difficiles à mettre en uvre, pas seulement dans des États comme la Turquie, mais aussi chez nous. Nous le savons bien. Les prisons sont toujours le point faible d' une démocratie. Même dans les démocraties avancées de l' Union européenne, la situation dans les prisons est tout sauf rose et démocratique. Transposé à la Turquie, un pays qui doit encore trouver sa voie démocratique sur le plan culturel, cela signifie que la situation dans les prisons est le reflet de ce développement contradictoire. Je pense qu' il est par conséquent très important de faire observer une chose : je ne sais pas si c' est le Conseil ou la Commission qui a déclaré appeler la Turquie à appliquer les lois avec tolérance. Juridiquement, c' est une mauvaise approche, selon moi. On ne doit pas appliquer le droit avec tolérance, mais avec justice. À mon avis, la contradiction de la réforme turque réside dans le fait que le gouvernement cède au fond cette réforme aux administrations pénitentiaires et leur donne la possibilité de l' appliquer comme elles l' entendent.
Cela ne suscite pas la confiance des détenus, qui ont fait la douloureuse expérience de l' administration pénitentiaire et des gardiens. Voilà le problème. Comment éveiller la confiance ? Je crois qu' il faut trouver une solution rapide - nous l' avons constaté au cours de notre voyage -, parce que les détenus ont changé de position. Ils ne font plus de revendications incroyablement compliquées. L' application immédiate de l' ouverture des cellules individuelles, l' application immédiate de la réorganisation des visites des proches et des avocats, et l' assistance médicale par des médecins de leur choix, c' est à peu près ce qu' ils exigent immédiatement pour arrêter la grève de la faim.
Notre appel est par conséquent le suivant : premièrement, la Turquie doit ouvrir les portes et les cellules, afin de permettre l' arrêt de la grève de la faim. Deuxièmement, il faut entamer un dialogue avec les détenus, afin de déterminer ce qu' ils veulent. Il est important de le savoir. Troisièmement - c' est essentiel pour moi -, la Turquie doit montrer qu' elle est prête à considérer les détenus comme des interlocuteurs.
Par ailleurs, il faut dire aux organisateurs de cette grève que c' est aux détenus et non une quelconque direction de parti dans le monde de décider de la fin de la grève. C' est notre exigence, car ces gens risquent leur vie et non pas les dirigeants à Bruxelles, qui continuent à boire et à manger.

Uca
Monsieur le Président, chers collègues, la grève de la faim de prisonniers turcs et de leurs proches a déjà coûté la vie à de nombreuses personnes en plusieurs mois. L' Union européenne ne doit pas continuer à faire silence sur ces morts. Le Parlement européen doit parler d' une seule voix, pour être pris au sérieux comme interlocuteur dans la négociation.
Nous ne devons pas rester indifférents aux violations massives des droits de l' homme dans les prisons turques. Il ne faut pas oublier la valeur de la vie humaine. L' Union européenne doit insister sur le respect des droits de l' homme.
Le parlement turc a récemment voté une loi pour assouplir les conditions de l' isolement cellulaire. En vertu de cette loi, seuls les détenus condamnés pour terrorisme auront le droit de participer à des activités culturelles et sportives. Je critique cette loi, car elle n' autorise pas tous les détenus à participer aux activités communes. Il faut traiter tous les détenus de la même façon.
Je ne peux pas rester passive devant le fait que les détenus en isolement cellulaire sont maltraités, torturés et soumis à l' arbitraire des gardiens sans aucun témoin. En isolement cellulaire, les détenus sont tout à fait coupés du monde extérieur. Chaque individu a toutefois besoin de proximité humaine et de contacts. Il devient urgent de trouver une solution pour éviter d' autres morts. Au nom du groupe de la GUE/NGL, j' invite donc le gouvernement turc et les organisations de détenus à se mettre d' accord dans un dialogue politique. Un dialogue peut permettre d' aboutir à un consensus social, tandis que la violence n' engendre que la violence.
Mon groupe ne peut pas réglementer les affaires intérieures de la Turquie. Nous voudrions néanmoins contribuer à mettre un terme à cette situation. Si la Turquie souhaite adhérer à l' Union européenne, elle doit revendiquer la démocratisation et l' humanisation de l' exécution des peines. Les droits de l' homme sont applicables à tous, y compris aux détenus. Je souhaite un accord, je souhaite une paix intérieure et pas la haine, qui crée de profondes plaies. Cela vaut la peine d' élever sa voix.

Belder
Monsieur le Président, l' "Europe", et je place ce terme entre guillemets, se trouve pour mon groupe, et une fois de plus, face à un devoir d' indiscrétion. Je ne dis certes pas cela à cause du point de l' ordre du jour consacré à la situation des détenus turcs. Il est normal que le Conseil, la Commission et le Parlement s' intéressent à cette question puisque, après tout, la République turque jouit du statut d' État candidat. Pour entrer véritablement dans l' Union, un tel aspirant se doit de satisfaire aux critères de Copenhague. L' État de droit est une exigence européenne essentielle à cet égard. Eu égard aux accusations répétées et graves à l' encontre du système carcéral turc, cette question épineuse et nationale mérite l' attention européenne. L' introduction récente du nouveau type de prison, dit type F, en Turquie complique encore la situation. Elle a provoqué une pluie de réclamations et même des grèves de la faim massives. En vertu de mes convictions chrétiennes, je rejette fermement cette arme politique de la toute dernière chance qu' est la grève de la faim choisie en âme et conscience. Dans le même temps, mes convictions m' amènent à aspirer à un traitement humain des détenus dans le cadre de l' état de droit.
Ces convictions que je viens de décrire me font adhérer de tout cur à la mise sur pied de la délégation ad hoc du Parlement chargée d' examiner la situation des prisons turques. En tant que membre de cette délégation, je compte sur l' entière collaboration des autorités turques lors de notre visite au début du mois de juin, dans l' espoir que le Parlement européen, en application du principe du contradictoire, puisse contribuer à mettre un terme à cette tragédie des grévistes de la faim.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, ma contribution à ce débat concerne les communautés chrétiennes vivant en Turquie dont les membres sont frappés de peines disproportionnées et sont emprisonnés seulement à cause de leur origine ethnique ou de leur croyance. Ils rencontrent de très nombreuses difficultés dans ces prisons. Ils sont maltraités non seulement par la direction des prisons mais aussi par les autres détenus, et la protection qu' ils reçoivent est presque inexistante. La Turquie compte environ 62 millions d' habitants, parmi lesquels 99 % sont musulmans et à peine un demi pour cent sont chrétiens. Les principaux groupes chrétiens sont composés de citoyens de l' Église orthodoxe arménienne, de l' Église orthodoxe syrienne et de l' Église catholique romaine. Dans la partie occidentale de la Turquie, vivent également des communautés grecques orthodoxes. Bien que la constitution turque respecte la liberté religieuse, les instituts des Églises orthodoxes arménienne et grecque ont été massivement fermés, tout comme ceux de l' Église orthodoxe syrienne. La communauté chrétienne arménienne, surtout, fait l' objet d' agressions répétées. Il n' y a pas très longtemps, dans la partie orientale de la Turquie, une librairie chrétienne a été attaquée par l' armée, une attaque qui s' est soldée par un mort et vingt-six blessés. La vente de la bible était le seul crime commis. Selon le porte-parole du patriarche arménien, l' État turc a confisqué ces dernières années 40 domaines terriens appartenant à l' Église chrétienne d' Arménie. Ceux qui protestent sont emprisonnés et exposés aux mauvais traitements que subissent les non-musulmans dans les prisons turques. L' Église orthodoxe syrienne fait l' objet d' attaques encore plus dures et, à la suite de ces intimidations, plus de 100 000 orthodoxes turcs ont quitté les régions méridionales de la Turquie, notamment pour l' Europe occidentale. Neuf mille chrétiens orthodoxes syriens vivent dans la province dont je suis politiquement responsable ; cette communauté a déjà perdu plus de 800 villages dans le sud de la Turquie. Ceux qui sont restés sont victimes d' intimidations, emprisonnés et maltraités.
Je ne m' oppose pas à l' adhésion de la Turquie à l' Union européenne, mais je dois bien dire que je me transformerai en opposant si les chrétiens de Turquie continuent d' être ainsi maltraités.

Ceyhun
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord remercier le Conseil et la Commission pour leurs informations, parce que je suppose que beaucoup de choses sont entreprises sur place, même si les journaux ne s' y intéressent guère. J' ai aujourd' hui eu un contact téléphonique avec une journaliste d' un journal bavarois à Istanbul. Elle m' a malheureusement appris que non seulement le gouvernement turc ignore les morts dans les prisons turques, mais la société turque aussi ne s' y intéresse absolument pas.
Dans ces conditions, il est évidemment très difficile d' expliquer aux Turcs pourquoi nous abordons cette problématique aujourd' hui au Parlement européen. Mais la population turque doit justement savoir que, dans un État de droit, il est inacceptable que des gens meurent dans les prisons sans que personne ne s' en préoccupe.
Pour cette raison, précisément parce que nous prenons la Turquie au sérieux, parce que nous voulons qu' elle ait une chance d' adhérer à l' Union européenne, nous exigeons d' elle le même comportement que celui que nous attendons des États de l' UE. Dans ce contexte, il est vraiment très triste et préoccupant de constater que...
(Des manifestants s' introduisent dans l' hémicycle et scandent bruyamment des paroles ; protestations de nombreux députés)

Le Président
Monsieur Ceyhun, il est juste de dire que vos discours ne provoquent habituellement pas une telle excitation.

Ceyhun
Monsieur le Président, je ne profiterai pas de la situation pour allonger mon temps de parole. Je pars du principe qu' il me reste environ une demi-minute avant de terminer mon intervention. Je déplore bien entendu cet incident. Aucun type de manifestation ne me pose problème, mais on pourrait observer le travail de ce Parlement avec respect et ne pas le saboter, précisément à un moment où nous nous efforçons de mettre un terme le plus pacifiquement possible à cette situation et d' éviter d' autres morts. Je ne veux rien ajouter.
Quant au problème en soi, cet incident met aussi en exergue nos difficultés. Je ne peux que lancer un appel à la Turquie, à l' instar de mon collègue Daniel Cohn-Bendit. Il est possible d' amener certaines personnes à cesser leurs actions si la Turquie se montre bienveillante sur les trois points mentionnés par Daniel Cohn-Bendit. J' espère que la Turquie prendra enfin ces efforts au sérieux, fera preuve d' un peu de compréhension envers nous et ne persistera pas dans son entêtement, parce que, sinon, personne dans la population européenne n' est prêt à accepter le comportement de la Turquie. Et cela dégrade surtout l' image de la Turquie.

Pack
Monsieur le Président, je vous prie d' enquêter pour savoir comment ces trois personnes sont parvenues dans cet hémicycle. Nous avons un système de sécurité tellement élaboré que nous avons du mal à faire rentrer des citoyens de bonne volonté. Il est impossible que ces gens soient rentrés sans y avoir été aidés. Le fait que les communistes se soient levés à leur entrée montre d' où ils viennent. Je vous prie de contrôler qui a signé la fiche !

Le Président
Bien, les députés sont restés admirablement calmes lorsque la manifestation a eu lieu. Ne nous querellons pas maintenant. Nous ne savons pas comment ils sont rentrés mais cela fera l' objet d' une enquête approfondie.
La Présidente en sera, bien sûr, informée et une enquête sera menée. Par bonheur, il y a eu une discussion à la réunion du Bureau ce lundi sur le renforcement de la sécurité. Malheureusement, aucune action n' a encore été prise.

Swoboda
Monsieur le Président, avec toute l' estime que je vous dois, je ne peux pas partager votre opinion. Je ne veux pas parler du contenu politique, mais je voudrais indiquer, premièrement, que mon attaché de presse n' a pas pu faire un pas dans cette salle aujourd' hui. D' accord, c' est correct. Mais alors, je ne comprends pas comment trois ou quatre personnes qui n' ont absolument rien à voir avec ce Parlement arrivent à pénétrer dans la salle.
Deuxièmement, lorsque nous avons reçu le ministre des Affaires étrangères Cern à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, nous avons eu ce genre d' incidents, qui a failli tourner à une attaque concrète contre le ministre. Quel que soit le pays impliqué, il est désagréable pour ce Parlement que la bureaucratie de sécurité de cette Assemblée - j' utilise sciemment le terme bureaucratie - mette partout des obstacles aux députés, mais ne soit pas capable d' empêcher de tels incidents, lorsqu' on discute de la Turquie, alors qu' un tel incident était envisageable. Je trouve que c' est un scandale !
Je vous prie de prendre cela plus au sérieux que ce ne l' est, non quant au contenu politique, mais quant à la façon dont on procède ici. La prochaine fois, ce sera peut-être un président qui s' exprimera ici et sera interrompu ou attaqué. Je voudrais savoir ce que cela signifierait alors pour la réputation du Parlement européen.

Le Président
Vous devez m' avoir mal compris, Monsieur Swoboda. Je prends bien sûr cet incident très au sérieux. Je pense juste qu' il n' est pas nécessaire de s' énerver au sein de cette Assemblée. Le Président sera informé du problème et nous demanderons aux autorités compétentes d' agir.
Comme je l' ai dit, nous avons eu une discussion sur notre système de sécurité au bureau ce lundi et le secrétaire général prépare actuellement un rapport sur la manière de la mettre en uvre. Il y a, toutefois, un problème. Je suis membre de la commission des budgets mais je peux utiliser cette plate-forme pour faire de la propagande : la commission des budgets bloque le dégagement de ressources pour les services de sécurité. Quelque 15 postes sont bloqués. Aussi, si vous souhaitez savoir pourquoi nous accusons un manque de personnel de sécurité, demandez à la commission des budgets.

Danielsson
Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés qui sont intervenus pour ce débat utile. Je trouve qu'il révèle un engagement fort et constructif à propos de la situation en Turquie. Je pense que le Parlement européen, le Conseil et la Commission doivent poursuivre leurs efforts. Le message principal que nous adressons au gouvernement turc doit être extrêmement clair sur ce point : des mesures immédiates sont indispensables pour éviter que ne se produisent davantage de décès.
Dans ce contexte, je ne voudrais pas manquer d'exprimer chaleureusement notre reconnaissance à MM. Cohn-Bendit et Swoboda pour la visite qu'ils ont effectuée en Turquie, fin avril/début mai. Je pense que ce sont précisément des actions de ce type qui sont nécessaires pour attirer l'attention sur cette situation difficile : faire, devant l'opinion européenne, un compte-rendu clair et objectif de ce qui se passe. Je voudrais les remercier au nom du Conseil.
J'approuve également M. Swoboda lorsqu'il dit qu'il est aussi important d'avoir conscience du régime politique qui engendre un système carcéral du type de celui qui existe en Turquie. Certes, nous devons nous attaquer au cur du problème et considérer les dures conditions qui règnent dans les prisons, mais nous devons aussi porter notre regard plus haut : sur le système politique, et même sur la situation économique. C'est pourquoi je me suis engagé, en tant que président en exercice du Conseil, à soutenir les efforts du FMI et de la Banque mondiale pour aider le gouvernement turc dans le sens de la reprise économique, car nous pensons qu'elle pourrait également créer les conditions favorables, notamment, à une amélioration de la situation dans les prisons turques. Je me réjouis donc d'avance de la poursuite de ce dialogue étroit avec le Parlement. Le Conseil continuera à s'exprimer de façon très claire vis-à-vis du gouvernement turc. La représentation de la Présidence suédoise, et certainement aussi celle des prochains pays qui assumeront la présidence, conserveront, sur place, cette attitude sans ambiguïté. Il reste à espérer que nous obtiendrons rapidement des résultats concrets sur cette question importante pour nous, celle de l'inacceptable situation dans les prisons turques.

Le Président
Le débat est clos.

Situation dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM)
Le Président
L' ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation dans l' ancienne République yougoslave de Macédoine (l' ARYM).

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à la fin du mois de février, des extrémistes albanais ont pris la ville de Tanusevci, à la frontière entre le Kosovo et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), ce qui a eu pour conséquence l'explosion d'échanges violents entre les extrémistes d'une part, l'armée et les forces de police de l'ARYM d'autre part.
À la mi-mars, les troubles se sont étendus à la ville de Tetovo, dans l'ouest de l'ARYM, où des hommes en uniformes ont investi les villages situés au Nord de la ville, qu'ils ont ensuite pilonnée sans ménagement. L'armée de l'ARYM a engagé, contre les villages occupés, une contre-offensive qui s'est achevée le 1er avril. Cependant, plus tard, au cours du mois, les extrémistes ont repris les combats dans des villages situés au Nord-Ouest de la ville de Kumanovo, combats qui se poursuivent encore actuellement.
Il est donc évident que le risque de véritable guerre civile est imminent, et l'Union européenne a fourni des efforts conséquents pour empêcher une telle évolution.
L'Union européenne a réagi presque immédiatement aux heurts qui se sont déroulés autour de Tanusevci et Tetovo, en condamnant les violences dans ses déclarations, et en exhortant toutes les parties impliquées à cesser sans délai les hostilités. Une activité diplomatique intensive a été engagée à Skopje pour soutenir le gouvernement de l'ARYM, la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays. La représentation locale de la présidence européenne a établi des contacts étroits avec les acteurs les plus importants. Il a été demandé au gouvernement de l'ARYM d'agir avec retenue à l'égard des extrémistes, et l'on a encouragé les leaders des principaux partis albanais à prendre ouvertement leurs distances vis-à-vis des extrémistes, afin de les isoler, ainsi que les partis d'opposition slavo-macédoniens à ne pas profiter de la situation pour exciter les tendances nationalistes hostiles à la minorité albanaise. Dès le début, des efforts importants ont aussi été faits pour que le message de l'Union demandant de désavouer les extrémistes atteigne une large partie de l'opinion.
Une navette diplomatique intensive a également été mise en place. Le ministre des Affaires étrangères, M. Kerim, a été convié à participer à des réflexions, avec le président en exercice de l'UE et le Haut représentant Solana, à l'issue de la réunion du conseil "affaires générales" du 19 mars. Le jour suivant, une troïka de chefs de polices s'est rendue à Skopje en compagnie de M. Solana, et à la fin de la même semaine, la troïka des ministres des Affaires étrangères s'est également rendue à Skopje et Pristina, toujours accompagnée de M. Solana, afin d'exprimer son soutien au gouvernement et sa condamnation des actions extrémistes.
Ces visites ont eu, entre autres, pour conséquence d'amener les dirigeants albanais de l'ARYM et du Kosovo à signer des déclarations dans lesquelles ils affirmaient officiellement leur refus des méthodes violentes utilisées par les extrémistes, et leur demandaient de formuler leurs revendications dans le cadre de forums politiques et dans le respect des règles démocratiques. En guise de signe supplémentaire du soutien apporté par l'UE aux dirigeants politiques de l'ARYM, le Président Trajkovski a été invité au Conseil européen de Stockholm, le 23 mars. L'occasion lui a été donnée de présenter devant le Conseil européen au complet sa vision de la situation dangereuse dans laquelle se trouve son pays.
L'Union a procédé à une révision des aides attribuées à l'ARYM pour l'année courante, afin d'asseoir financièrement ce soutien politique. Des efforts intensifs ont été mis en uvre, aussi bien par la Commission que par les États membres de l'UE, notamment pour couvrir le déficit financier de la nouvelle université de Tetovo, où l'enseignement est dispensé en albanais, pour tenter de prendre des mesures rapides de reconstruction des habitations détruites dans les villages situés au Nord de Tetovo, et pour soutenir d'autres projets susceptibles de renforcer la cohésion interethnique dans le pays.
Comme vous le savez certainement tous, l'ARYM a été le premier pays de l'Ouest des Balkans à pouvoir signer, le 9 avril, après quasiment un an de négociations, un accord de stabilisation et d'association avec l'Union. Cet accord représente une étape essentielle dans le rapprochement entre l'ARYM et l'Union, et cette signature a également une forte valeur symbolique pour l'aide que l'UE apporte à ce pays. L'ARYM est considérée aujourd'hui - au même titre que les autres pays de l'Ouest des Balkans - comme un candidat potentiel à l'adhésion européenne.
Cependant, les troubles dans l'ARYM ont révélé l'évidente nécessité d'améliorer la position et les droits des Albanais et des autres minorités dans le pays. À la suite de la signature de l'accord de stabilisation et d'association, le gouvernement de l'ARYM a lancé un plan d'action en faveur des réformes, afin d'accélérer le travail d'adaptation global exigé notamment par cet accord, mais aussi d'intensifier le dialogue interethnique et d'améliorer la position des minorités.
Nous avons malheureusement dû constater que le travail de réforme concret avance lentement. L'on a en fait jusqu'ici uniquement réussi à empêcher qu'un état de guerre ne soit déclenché, à remettre au mois d'octobre le recensement général et à fixer au 27 janvier 2002 la date du scrutin pour de nouvelles élections au parlement. Mais avant tout - à la suite de négociations intensives et de pressions de la communauté internationale - nous sommes parvenus à mettre en place un gouvernement de coalition, qui fonctionnera comme base politique et comme plate-forme pour les décisions indispensables, mais difficiles qui devront être prises très prochainement.
De l'avis du Conseil, il est un certain nombre de mesures qu'il serait bon que le gouvernement prenne, et qu'il devrait pouvoir prendre immédiatement. Il s'agit tout d'abord du lancement d'une troisième chaîne de télévision publique réservée aux langues minoritaires, deuxièmement, de l'adoption longtemps ajournée d'une loi renforçant l'autonomie locale, et troisièmement, de la ratification de la charte du Conseil de l'Europe sur les langues minoritaires. À moyen terme, et avant les élections de l'année prochaine, le gouvernement devra aussi procéder aux modifications de la constitution qui s'imposent, afin d'égaliser les disparités entre la position de la population slavo-macédonienne et celle des autres minorités du pays, et prendre les mesures nécessaires pour renforcer la représentation des minorités au sein de l'administration.
La troïka des ministres des Affaires étrangères de l'Union est aujourd'hui de nouveau en visite à Skopje pour y présenter ce message. Mme Lindh s'est rendue directement à Skopje au sortir de cet hémicycle. Au cours de cette réunion, le nouveau gouvernement de coalition sera invité à rendre compte des progrès obtenus et de la suite de son plan d'action, à la suite de la réunion du conseil "affaires générales" des 25 et 26 juin prochains.
En d'autres mots, l'ARYM se trouve face à un processus de réforme délicat, mais nécessaire. Nous disposons de peu de temps pour éviter une nouvelle guerre civile. Il est important de souligner le fait que la responsabilité principale est entre les mains des dirigeants de l'ARYM. L'Union a un important rôle à jouer en leur apportant son soutien, un soutien que le Conseil, en accord avec le Haut représentant Solana et la Présidence, au niveau central comme local, a l'intention de maintenir tout au long de ce processus.
Nous pensons que le Parlement et ses groupes de partis ont également un rôle important à jouer. Jusqu'à la fin du mois de juin, le gouvernement de coalition aura besoin de soutien et d'encouragements, mais aussi de pressions, pour pouvoir réaliser les réformes nécessaires tout en maintenant la cohésion de la fragile coalition au pouvoir. Le Conseil estime qu'il serait très appréciable que les groupes parlementaires prennent contact avec les partis de l'ARYM avec lesquels ils peuvent coopérer, et qu'ils les soutiennent pendant le déroulement de ce processus, dans la mesure où tel n'est pas déjà le cas. Il est encore possible d'éviter la guerre civile en Macédoine. Nous devons nous efforcer de saisir cette opportunité.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission salue les efforts des dirigeants macédoniens, qui ont abouti dimanche à la formation d' une coalition gouvernementale élargie, et espère que ce nouveau gouvernement parviendra à obtenir des résultats concrets dans le dialogue entre partis. Dialogue qui, comme vous le savez, fut entamé il y a quelques semaines avec le concours de l' Union européenne.
Nous continuerons à soutenir le nouveau gouvernement dans la voie de la tolérance et de la modération et l' exhortons à appliquer le principe "dialogue plutôt que violence" dans le règlement des dissensions. Aujourd' hui, à l' occasion de la visite de la troïka des ministres de l' Union européenne à Skopje, mon collègue Chris Patten et la présidence transmettront ce message au gouvernement et au président du pays.
L' accord de stabilisation et d' association entre l' Union européenne et la Macédoine a été signé le 9 avril à Luxembourg. Il s' agit là d' un pas majeur, certainement de portée historique, en faveur de la stabilité de toute la région des Balkans. La Macédoine est le premier pays de cette région avec lequel ait été signé pareil accord. Le deuxième accord, avec la Croatie, a été paraphé lundi dernier à Bruxelles.
Cet accord symbolise les liens étroits qui unissent l' Union et la Macédoine et constitue la base d' un prompt rapprochement avec l' Union européenne. Les principaux éléments de cet accord sont : la création d' une zone de libre-échange entre la Communauté et la Macédoine dans les dix ans suivant son entrée en vigueur, l' instauration d' un dialogue politique, des dispositions portant sur la coopération régionale, un engagement des autorités macédoniennes à aligner sa législation sur la législation de la CE - en particulier les règlements relatifs au marché intérieur - ainsi qu' une collaboration en matière de justice et d' affaires intérieures.
L' accord indique clairement que la Macédoine a un avenir européen. Il faut dès lors traduire ces perspectives dans les faits. Voilà pourquoi cet accord ne représente pas la fin d' un processus, mais le début d' un chemin difficile pour le pays. Il revient maintenant aux Macédoniens de prouver à l' UE qu' ils ont la volonté de satisfaire aux critères fondamentaux ; et surtout, le pays doit démontrer qu' il est en mesure de régler les conflits entre ses différents groupes ethniques, par le biais du dialogue politique et non de la violence.
Comme par le passé, l' UE apportera son total soutien à ce processus. La Commission condamne les nouveaux actes de violence terroriste dans le nord de la Macédoine et exhorte tous les membres de la minorité albanaise à laisser aux deux partis albanais légitimes le soin de traiter les revendications de cette minorité ethnique au sein d' un forum démocratique, soit avec le nouveau gouvernement, soit avec la commission spéciale dirigée par le président Trajkovski.
Actuellement, l' Union européenne fait déjà tout son possible pour faciliter ce dialogue. Comme le savent les députés du Parlement européen, nous nous trouvons dans une phase exceptionnellement critique de l' histoire de la Macédoine. L' Union européenne continuera à manifester sa solidarité avec le pays et à témoigner sa confiance au peuple macédonien. Il est clair pour nous que l' objectif crucial d' une stabilisation de la région des Balkans ne peut être atteint si l' intégrité territoriale et la souveraineté nationale de la Macédoine ne sont pas garanties.
Toutefois, l' essentiel des efforts à fournir en ce sens doit émaner de la population elle-même et des dirigeants politiques. Ce sont eux qui portent la responsabilité de l' avenir de leur pays. Mais dans tous les cas, nous encouragerons la poursuite du dialogue et l' obtention de résultats concrets. Nous sommes convaincus que seul un processus pacifique et démocratique qui tienne compte des aspirations des minorités pourra faire progresser la Macédoine sur le chemin de l' Europe.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, au nom du groupe, nous saluons le soutien actif au processus de paix en Macédoine. Au cours des derniers mois, nous avons vu pour la première fois que, dans le cas présent, le Conseil et la Commission ont agi ensemble en ex-Yougoslavie et que, tous deux ayant la même appréciation de la situation, cela a pu mener à une action commune. Nous devons cependant garder à l' esprit que nous ne pourrons pas abandonner le pays quand les combats connaîtront une trêve et qu' il n' y aura plus, pour une fois, d' échanges de tir. Bien au contraire, nous devrons suivre l' évolution de la situation de façon continue et très rapprochée, c' est-à-dire sur place.
C' est ce que le Parlement européen fait de manière conséquente depuis 1993. Nous n' avons cessé de parler de tous ces problèmes avec les collègues macédoniens et le gouvernement. Nous les avons exhortés encore et encore à ne pas sous-estimer le conflit interethnique latent et de tout faire pour éviter que de tels conflits n' éclatent.
Durant de longues années, il ne s' est quasi rien passé. C' est regrettable ! Il faut dire que cette problématique a longtemps été coupablement négligée. Mais voilà que, depuis deux ans et demi , ce dernier gouvernement est à l' uvre et qu' il a réellement fait beaucoup de bien à la population albanaise, tout en démarrant certaines choses. Et juste à ce moment, alors qu' il y a des ministres d' origine albanaise détenant d' importants portefeuilles, alors que l' on a trouvé une véritable solution à la question de l' enseignement albanais et aussi au problème de l' université de Tetovo, c' est juste à ce moment qu' éclatent les hostilités. Alors on ne peut que dire : cela a été importé de l' extérieur. Je m' étonne qu' aucun des orateurs qui m' ont précédé - ni du Conseil, ni de la Commission - n' ait rappelé que ce problème a été importé de l' extérieur. Voilà pourquoi nous devrions voir un peu ce qui se passe là-bas.
L' année dernière, nous avons eu des élections au Kosovo. Si ces élections avaient eu lieu ce printemps-ci, nous aurions probablement pu empêcher ce conflit dans le pays voisin. Certes, on ne peut pas le prouver. Maintenant nous avons une situation où M. Hekkerup agit, sans se concerter avec nous le Parlement - je ne sais pas s' il a parlé à la Commission, mais il n'a jamais discuté avec nous ; alors que nous finançons l' administration de la MINUK, nous sommes même les principaux payeurs, mais personne ne nous demande comment il faut procéder là-bas - pour élaborer une constitution qui ne fait l' unanimité ni chez les Serbes, ni chez les Albanais. C'est probablement une bonne constitution. Mais si je proclame cette constitution maintenant, en mai, et que je fais voter en novembre, nous avons sept mois durant lesquels les extrémistes peuvent trouver quantité de motifs de discorde. On ne peut pas faire ce genre de choses ! Il faut tirer les leçons de ses erreurs ! Peut-être interroger les collègues du Parlement européen ? Nous le leur aurions dit. Je pense donc que le mal est fait. Espérons que l' on pourra quand même anticiper les élections !
J' en reviens à la Macédoine. Je dois dire ceci aux personnes qui siègent dans les tribunes : là-haut nous avons l' intitulé "Situation ARYM". En anglais, ça donnerait "Situation FYROM". Ce n' est rien d' autre que le pays de Macédoine, auquel le pays voisin refuse son nom. C' est l' ancienne République yougoslave de Macédoine. FYROM et ARYM sont vraiment des béquilles ! Au fond, on devrait vite les ranger dans les greniers de l' histoire !
Nous nous félicitons de la création du gouvernement pluripartite et espérons qu' il parviendra à prendre les mesures nécessaires en vue d' une cohabitation interethnique. Nous espérons qu' aucun des partis ne nourrit d'idées séparatistes ou nationalistes. Je pense donc que nous sommes sur la bonne voie. Et je prends acte de la proposition du Conseil. Nous essaierons, encore avant l' été, de nous rendre à Skopje avec une délégation.

Swoboda
Monsieur le Président, comme l' ont dit le président du Conseil et le commissaire, nous nous trouvons encore et toujours dans une situation très délicate et difficile en ce qui concerne la Macédoine/ARYM.
Je ne vois toujours pas, dans les deux camps, de volonté suffisante pour parvenir à un compromis et à une entente. Ceci dit, une chose doit être bien claire : il n' est pas question que l' UCK décide des événements, de leur tournure et du calendrier des solutions en Macédoine. Certes, rien ne plairait davantage à l' UCK que de présenter les partis albanais et de leur dicter la teneur de leurs revendications, de même que l' UCK serait ravie de pousser les partis slaves macédoniens sur la voie de l' escalade. Malgré tout le respect que j' ai pour les déclarations de Mme Pack - avec laquelle je suis d' ailleurs presque toujours d' accord - je n' adhère pas au parallèle qu' elle fait avec la situation au Kosovo. Car les élections si nécessaires au Kosovo sont des élections pour les démocrates, et non pour des organisations terroristes telles que l' UCK.
Que faire ? Primo, on envisage de modifier la constitution, en faveur de quoi il y a beaucoup d' arguments. Mais je suis d' avis qu' elle doit être aussi peu "ethnique" que possible et mettre l' accent sur les droits civiques de chacun et chacune.
Secundo, la minorité albanaise a certainement besoin d' un nombre accru de juges, de policiers et de fonctionnaires dans l' administration. Ici aussi, c' est évidemment le critère de la qualification qui doit primer sur le critère ethnique.
Tertio, il y a certainement encore bien des choses à faire dans le domaine de l' enseignement et de la formation. À moyen et à long terme, il faudra aussi tenir compte du fait que l' Université de Tetovo, essentiellement financée par la communauté internationale - et, disons-le, très peu par la diaspora albanaise - deviendra au bout du compte une université publique. Je crois que c' est là la voie à suivre pour nous.
Je voudrais encore aborder un dernier point fondamental : le président du Conseil aussi bien que le commissaire ont mentionné les accords de stabilisation et d' association. De fait, un tel accord a également été signé avec la Croatie. Toutefois, il nous faut voir encore plus loin. J' estime que toute cette région doit pouvoir se sentir chez elle en Europe. Je voudrais soulever la question suivante : ne serait-il pas judicieux de contrôler les différents accords de stabilisation et d' association deux ans après leur conclusion, afin de voir si le pays concerné est effectivement prêt et capable d' obtenir le statut de candidat à l' adhésion à l' Union européenne. Car si je considère la Bulgarie et la Roumanie d' une part et la Turquie de l' autre, je constate que les Balkans font l' objet d' un traitement plutôt réservé et - je dirais presque - d' un manque d' équité. À Zagreb, on a pu réparer certaines erreurs. Mais je crois qu' il faut aller plus loin encore, pour dire clairement à cette région : si vous êtes prêts à résoudre tous vos problèmes économiques, sociaux et politiques, alors vous avez une chance réelle d' obtenir le statut de candidat à l' Union européenne. Nous, en tant qu' Union européenne, sommes prêts à contrôler ce processus à intervalles réguliers dans les pays avec lesquels nous avons déjà signé un accord. Seul le chemin de l' Europe, seule la vision - vision réaliste - d' appartenir à cette Europe peut assurer la stabilité dans la région. Cela doit être possible, non pas à court terme, mais à moyen et à long terme, et la vision, l' utopie doit être très concrète !

Oostlander
Monsieur le Président, je rejoins les propos de M. Swoboda sur la Macédoine mais tout en le contredisant légèrement. Je pense que nous devons en effet considérer la Macédoine comme un membre potentiel de l' Union européenne. Pour autant, il ne nous est pas possible de dire aux Macédoniens que leur pays est un État candidat pour la simple raison que leur pays ne remplit pas les critères de Copenhague. Ces critères politiques doivent être réalisés. Je pense que, pour ces raisons, - et je voudrais apporter une petite rectification à ce que dit M. Swoboda - nous pouvons effectivement promettre qu' une candidature à l' adhésion est possible mais seulement si cette abominable notion d'État-nation, par exemple, disparaît de la constitution et des lois macédoniennes. C'est là un énorme blocage, très souvent aussi dans d' autres pays, qui empêche de parvenir à une bonne compréhension réciproque entre les citoyens de groupes ethniques différents. Nous devons pourtant faire de la Macédoine un État de droit, et suffisamment d' éléments indiquent que le président, fort de son expérience américaine, poursuit également cet objectif.
Deuxièmement, nous ne sommes pas démunis en tant qu' Union européenne. Je me souviens encore très bien, lors d' une législature précédente, d' un ministre des Affaires étrangères danois démissionnaire, Uffe Elleman-Jensen, qui avait surpris la plénière en déclarant tout simplement que le Conseil en avait plus qu' assez des chinoiseries dont la Grèce se rendait coupable à l' encontre de la Macédoine. Cela avait provoqué un certain remue-ménage. Je pense pourtant que cette expression s' est avérée particulièrement salutaire, notamment parce que le Conseil pourrait exercer une certaine pression sur la Grèce et lui dire : terminez ces négociations, faites en sorte qu' une solution honnête soit dégagée et abstenez-vous de prendre des mesures humiliantes à l' encontre de la Macédoine. Même de l' extérieur, nous pouvons faire en sorte d' éliminer des effets déstabilisants tels que ceux qui sont en fait à l' uvre dans ces négociations.
Monsieur le Président, je voudrais inciter le Conseil à balayer devant sa porte et à dire aux États membres : chers amis, que pouvons-nous faire ? Que l' on arrête ces jérémiades interminables sur le nom, le drapeau, etc. Et aux Macédoniens, nous pouvons demander d' adopter une approche européenne du processus de création d' un État. Sans quoi, à l' avenir, ils ne seront pas considérés comme un véritable membre de l' Union européenne.

Swoboda
Monsieur le Président, sans vouloir entraver le débat, il me semble que mon collègue Oostlander s' est mépris sur mes propos. Je ne pars pas du fait que la Macédoine puisse dès à présent être considérée comme pays candidat. Nous devons simplement lui offrir la chance de pouvoir obtenir ce statut en se soumettant à des contrôles réguliers.

Katiforis
Vous avez raison, Monsieur le représentant du Conseil, nous nous trouvons face à une guerre civile, et peut-être face à une guerre balkanique plus générale si les évolutions ne sont pas maîtrisées.
En ce qui concerne la question du nom et de la responsabilité de la Grèce en la matière, qu' a évoquée M. Oostlander, la seule chose que j' ai à dire une nouvelle fois est que l' ancienne République yougoslave de Macédoine existe uniquement grâce au soutien matériel et moral constant de la Grèce. Je laisse de côté la question du nom. S' il n' y avait pas eu ce soutien, soyez certains que la Yougoslavie de Milosevic l' aurait rayée de la carte depuis longtemps.
En ce qui concerne la situation actuelle, deux philosophies politiques s' affrontent dans l' ancienne République yougoslave de Macédoine : l' une est la philosophie politique qu' a exposée le représentant du Conseil ; elle consiste à faire vivre deux nations différentes dans des mêmes frontières, à les faire collaborer et vivre réconciliés. L' autre est la philosophie selon laquelle on ne peut garantir que par les armes et l' effusion de sang les droits de la nation albanaise.
Monsieur le représentant du Conseil, c' est une philosophie - car je suis originaire de ces contrées et j' ai vécu la guerre civile - profondément enracinée dans la mentalité d' un peuple qui présente encore divers éléments primitifs. Si nous voulons ne pas en arriver à la guerre civile, il faut que cette philosophie des armes soit démentie par un acteur qui ne doit assurément pas être le gouvernement de l' ARYM, car si celui-ci entreprend de désarmer l' UCK, nous en arriverons finalement à la guerre civile. C' est à nous qu' il incombe de désarmer l' UCK, à nous qu' il incombe d' interdire l' utilisation par l' UCK de la zone de sécurité, à nous qu' il incombe de dire aux dirigeants du Kosovo de ne pas inciter l' UCK à faire ces choses, dans la mesure du reste où tenons leurs finances entre nos mains - et soit dit en passant, vous pourriez annoncer aussi à la Turquie que nous ne payons pas tant qu' elle n' a pas fait quelque chose pour la honte que représentent les prisons -, et enfin il faut empêcher par des mesures policières que des fonds soient collectés en Europe de l' Ouest pour être envoyés à l' UCK.
Faute de quoi, Monsieur le représentant du Conseil, toutes les modalités civilisées que vous avez exposées - et que nous appelons naturellement de nos vux - ne serviront à rien. Ce n' est pas seulement la responsabilité des Macédoniens. Si nous ne prenons pas ces mesures, nous aurons, nous aussi, une responsabilité dans ce qui arrivera.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Katiforis.
Le débat est clos.

Statut et financement des partis politiques européens
Le Président
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0167/2001) de Mme Schleicher, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la proposition de règlement du Conseil concernant le statut et le financement des partis politiques européens ((2000) 898 - C5-0081/2001 - 2001/0011(CNS))
Nous allons interrompre la séance durant cinq minutes parce que ni le rapporteur ni les orateurs qui doivent intervenir sur ce point de l' ordre du jour ne sont présents dans cet hémicycle.
(La séance est interrompue durant cinq minutes)

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, conformément à l'article 143 du règlement, je voudrais soulever une motion d'irrecevabilité concernant le débat et le vote du rapport et du règlement que nous nous apprêtons à discuter. Je conteste sa recevabilité sur une base strictement juridique. Il nous suffit de citer un autre rapport de la commission des affaires constitutionnelles, qui est soumis à notre appréciation et qui sera discuté en plénière à la fin du mois, concernant le traité de Nice, qui dit, je cite : "se félicite de l'insertion dans le Traité d'une base juridique qui permette d'adopter, selon la procédure de codécision, le statut des partis politiques européens et les règles régissant leur financement", c'est-à-dire que la commission des affaires constitutionnelles elle-même est sensible au fait que ce n'est qu'après le traité de Nice qu'il pourra y avoir une base juridique pour traiter de cette matière. Mais non, c'est douteux du point de vue juridique car les Traités ne parlent pas de partis politiques européens. Les Traités parlent de partis politiques au niveau européen et valorisent de la même manière tous les partis politiques dans leur intervention au niveau européen. C'est ce que dit clairement l'article 191 des Traités, avant et après Nice, c'est ce qui figure dans la déclaration 11 annexée au Traité. Or, l'adoption d'un régime juridique, et qui plus est le financement d'une petite catégorie de partis, lesdits "partis politiques européens" et ceux qui entrent dans leur giron, reviendrait à créer une discrimination inacceptable au vu des droits fondamentaux et des Traités. Une discrimination qui s'opérerait non seulement à l'encontre de partis politiques déterminés, mais surtout des citoyens, puisque selon les lois électorales et le fonctionnement des élections ce sont les électeurs qui déterminent le poids et la représentativité des partis. C'est pourquoi je demande à l'Assemblée de voter l'irrecevabilité de ce rapport et du règlement.

Le Président
Merci, Monsieur Ribeiro e Castro.
Conformément à l' article 141 du règlement, plusieurs personnes peuvent intervenir : un orateur en faveur de la demande, un orateur contre et le rapporteur.
Un orateur souhaite-t-il intervenir en faveur de la motion de M. Ribeiro e Castro ?
M. Dupuis a la parole.

Dupuis
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la motion présentée par mon collègue. Je crois que notre Parlement s'est déjà, maintes fois, mis dans des situations difficiles et ridicules en termes de respect du droit. Cette motion me semble vraiment tout à fait opportune. J'invite tous les collègues à permettre à notre Parlement de revenir sur le sujet et de l'approfondir, et donc à voter en faveur de la motion.

Poettering
Monsieur le Président, la présente motion vise à torpiller nos travaux. Grâce au rapport de Mme Schleicher, nous avons déjà amplement débattu cette question au sein de la commission. Nous voulons maintenant en délibérer au Parlement européen. Mon groupe est en train de tenir une séance extraordinaire, mais estimant que ce débat est particulièrement important, j' ai voulu y participer personnellement. Nous devons le mener à bien afin que la présidence suédoise puisse clôturer ce chapitre. Car si nous n' en discutons pas maintenant, cette ordonnance relative au statut des partis ne verra plus le jour sous la présidence suédoise.
C' est pourquoi je voudrais prier tous les collègues de bonne volonté d' en débattre aujourd' hui, pour pouvoir la soumettre au vote demain - au moment où ce vote sera à l' ordre du jour. Et donc, je suis résolument opposé à cette motion. Je regrette de devoir dire cela à mon collègue et ami Dupuis. En toute amitié, je voudrais vous prier, cher Monsieur Dupuis, de peut-être revoir votre position.

Schleicher
Monsieur le Président, nous avons déjà eu ce débat en commission. On en a discuté. Le fondement juridique est tel que l' on peut admettre l' article sur lequel s' est basée la Commission. Aller dans cette voie ou non relève d' une décision politique. Mais la commission a décidé à une large majorité que nous prendrions cet article pour base.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je vous demanderais de constater le quorum avant de passer au vote.

Le Président
On a demandé que le quorum soit constaté.
Pour procéder à la constatation du quorum demandée par M. Barón Crespo, il faut qu' elle soit soutenue par 32 députés.
Mesdames et Messieurs, la demande est rejetée car elle n' est pas soutenue pas un nombre suffisant de députés.
Par conséquent, conformément au règlement, Mesdames et Messieurs, nous devons passer au vote de la motion de M. Ribeiro e Castro.

Mesdames et Messieurs, conformément au règlement - nous avons respecté tous les articles pertinents -, la motion de M. Ribeiro e Castro est approuvée.
(Protestations)
M. Poettering a la parole.

Poettering
Monsieur le Président, chers collègues, j' imagine que certains d' entre vous sont ravis. C' est en effet une très intéressante coalition qui s' est formée ici. J' espère que vous vous sentirez toujours à l' aise dans cette alliance. Mais au nom de la grande majorité de mon groupe, je voudrais dire que nous ne nous laisserons pas décourager par le résultat de ce vote, qui correspond évidemment à l' ordre du jour. Je l' annonce déjà publiquement : avec mon groupe je demanderai - et le ferai savoir à la présidente - que nous abordions ce thème lors de la prochaine mini-session à Bruxelles, pour pouvoir, espérons-le, faire aboutir cette question avant la fin de la présidence suédoise.
Par ailleurs je voudrais faire remarquer que l' on nous avait communiqué, au niveau interne, que le débat portant sur ce thème ne commencerait qu' à 16 heures 45. C' est pourquoi nous avons été surpris de le voir démarrer si vite. En bon démocrate, je respecte évidemment ce résultat. J' espère que ceux qui viennent ici de remporter une victoire aléatoire, seront à l' avenir d' aussi bons démocrates. Au nom de mon groupe, je voudrais dire clairement que nous ferons tout pour obtenir un statut des partis, car cela est bon et nécessaire pour l' unification européenne et la démocratie en Europe.

Frahm
J'estime tout simplement qu'il existe une autre coalition intéressante à propos de laquelle on devrait attirer l'attention, à savoir la coalition entre les partis européens qui décident, sans même consulter les électeurs européens, de s'enrichir au travers de ce projet.

Duff
Monsieur le Président, la Commission et la commission des affaires constitutionnelles ont considéré très soigneusement la question de la base juridique. Le présent règlement a été élaboré comme une mesure temporaire avant l' entrée en vigueur du Traité de Nice et je trouve absolument honteux que les nationalistes présents dans ce Parlement cherchent à supprimer la croissance de parties politiques transnationaux corrects, crédibles et légitimes.

Kaufmann
Monsieur le Président, en tant que coordinatrice du groupe à la commission des affaires constitutionnelles, je voudrais seulement faire remarquer qu' il existe au sein de notre groupe diverses positions à ce sujet. J' en aurais d' ailleurs fait mention dans mon discours d' aujourd' hui. Personnellement, je suis d' avis qu' en raison des critiques de la Cour des comptes, il est effectivement opportun de trouver une solution à ce problème ; je pense aussi que dans cette optique, la question aurait dû faire l' objet d' un débat politique aujourd' hui.

Barón Crespo
Monsieur le Président, c'est juste pour une motion de procédure. Je ne tiens ni à entrer dans le fond de la question ni à m'attarder sur les bêtises que j' ai dû écouter. Je vous demande, en tant que président, conformément à l' article 111 du règlement, de proposer à l' Assemblée de modifier l' ordre du jour - je ne sais pas si ce sera possible aujourd' hui - de la séance de demain pour réintroduire ce point.

Le Président
 Monsieur Barón, comme vous le savez, il est actuellement impossible de le faire, mais de toute façon, la présidence prend note de votre suggestion.
M. Dupuis a la parole pour une motion de procédure.

Dupuis
Monsieur le Président, peut-être faudrait-il préciser au président Barón Crespo qu'il prend souvent ses rêves pour des réalités. Mais je voudrais mettre en garde mon ami Duff contre le travail de la commission constitutionnelle. Comme les collègues le savent, la commission constitutionnelle a parfois réalisé, sur les bases légales de certains de nos rapports, des études approfondies qui n'ont pas été considérées comme telles par la Cour de Luxembourg. Je pense et crains qu'il en soit de même dans ce cas-ci.

Maes
Monsieur le Président, je regrette que certains groupes de ce Parlement préfèrent apparemment laisser le financement des partis dans la zone de transition où il se trouve actuellement. J' estime que nous devons tirer le financement des partis de cette zone aussi rapidement que possible. Il y va également de l' intérêt du citoyen européen. J' espère que le temps qui nous reste sera mis à profit pour approuver cette proposition avec une majorité aussi large que possible et examiner les amendements qui pourront encore l' améliorer.

Berthu
Monsieur le Président, pour un rappel au règlement, je voudrais m'inscrire en faux contre ce que vient de dire M. Poettering, qui a annoncé tout à fait prématurément que ce rapport pourrait être inscrit à la prochaine mini-session de Bruxelles. Je voudrais rappeler à mes collègues que ce qui vient d'être voté, c'est un renvoi en commission. Il va donc falloir que la commission constitutionnelle se réunisse et en discute à nouveau.

Maaten
Monsieur le Président, nous ne pouvons rien faire d' autre qu' accepter ce qui vient de se passer, même si cela a été au prix d' une manuvre. C' est un droit démocratique dont les parlementaires disposent au sein de cette Assemblée. Dans le même temps, je pense que nous devons appuyer de toutes nos forces ce que M. Poettering et Mme Maes viennent de souligner. Le Parlement ne peut pas continuer à se rendre ridicule en attribuant des ressources d' une manière qui, manifestement, n' est pas catholique. Nous ne le souhaitons pas. Nous ne pouvons pas y participer. Ce point doit être inscrit aussi vite que possible à l' ordre du jour et, en tant que porte-parole du groupe libéral, je rejoins pleinement les propos de M. Poettering sur ce point. Nous devons revenir à ce sujet et prendre une décision aussi rapidement que possible.

Napolitano
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer qu' au sein de la commission des affaires constitutionnelles, nous avons eu un débat très approfondi sur la base du rapport de Mme Schleicher. Naturellement, M. Dupuis est libre de penser que cette discussion n' a pas été suffisamment réfléchie : c' est son opinion personnelle, que partage une petite minorité de collègues au sein de la commission. Lorsque ce même M. Dupuis a demandé le renvoi de ce vote en commission, parce que les traductions des amendements n' étaient pas disponibles dans toutes les langues, nous avons accordé ce renvoi. Nous avons donc agi très scrupuleusement. Et puis, M. Dupuis peut encore se considérer comme l' il de la Cour de justice au sein de notre commission, par un étrange mélange de responsabilités institutionnelles.
Cependant, au vu du résultat du vote, qui a été décidé à la majorité, même si seule une minorité de membres de ce Parlement étaient présents, je demanderais l' organisation immédiate d' une réunion extraordinaire de la commission des affaires constitutionnelles, afin qu' ensuite, en séance plénière, nous puissions procéder à un choix qui est désormais bien préparé et mûrement réfléchi.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, je bornerai mon propos à une motion d'ordre. Je crois que toute décision formulée par un parlement s'interprète en fonction des motifs qui ont été fournis. Certains ne le croiront peut-être pas, mais j'ai découvert la motion de notre collègue en entrant dans cet hémicycle. Notre collègue a très précisément proposé une motion d'irrecevabilité qui se fondait sur le défaut de base légale, dans l'attente de la ratification du traité de Nice. Il me paraît donc parfaitement clair que le Parlement, par le vote qu'il a émis, a décidé de repousser la discussion jusqu'à ce que soit intervenue la ratification du traité de Nice. C'est le premier point.
Le dernier, sur lequel je serai beaucoup plus court : il a été question de démocratie ; je tiens à dire que la démocratie ne consiste pas, pour certains partis majoritaires, à s'approprier des avantages matériels au détriment de leur opposition et à s'arroger également le droit d'en priver cette opposition sur des motifs idéologiques qu'ils décident eux-mêmes.

Abitbol
Monsieur le Président, il n'est pas acceptable de laisser entendre que les groupes parlementaires extrêmement minoritaires, effectivement, et les plus petits groupes de ce Parlement, qui ont pris l'initiative de proposer le rejet de ce rapport, l'ont fait pour que le financement des partis politiques européens, ou prétendus tels, restent dans l'ombre. Il s'agit tout simplement, pour les grands groupes de ce Parlement, de camoufler une décision de la Cour de justice européenne par laquelle c'était eux qui bénéficiaient des fonds pour financer des "partis politiques européens" qui ne sont pas des "partis", puisqu'ils ne concourent pas au suffrage universel, qui ne sont "politiques" que par le nom, puisqu'il ne s'agit que de financer une action de groupes parlementaires, et enfin qui ne sont "européens" que parce qu'ils ne sont ni africains ni asiatiques. C'est de la tératogenèse. Jusqu'à preuve du contraire, le financement de partis politiques européens n'est justifiable, y compris après le traité de Nice, que dès lors qu'il concourrait à l'expression du suffrage universel, qui est la seule définition acceptable d'un parti politique.

Souladakis
Monsieur le Président, je ne juge ni la procédure selon laquelle a été prise la décision, ni le résultat. Mais j' élève une protestation car à l' heure où avait lieu le vote, nous tenions séance à la commission budgétaire avec bon nombre de collègues. Tout à fait fortuitement, j' ai entendu la sonnerie et suis venu impromptu, et, franchement, je ne savais pas de quoi il retournait. Se peut-il que de tels votes aient lieu au moment où des commissions siègent, et que ceux qui sont présents ici et en mesure de voter ne puissent, de fait, déterminer le résultat final ? C' est pour ces raisons que j' élève une protestation : mes droits démocratiques ont été dénaturés.

Onesta
Monsieur le Président, je crois qu'il faut faire contre mauvaise fortune bon cur, puisque nous avons la chance d'avoir un hémicycle bien plein, ce qui est assez rare le mercredi après-midi. Constatons effectivement que la manuvre a réussi et que c'est peut-être tant mieux. De fait, mon groupe allait voter le rapport Schleicher, dès lors qu'il avait été sensiblement amélioré par rapport à la mouture qui était sortie de commission, laquelle, il faut l'avouer, n'était pas extraordinaire. On nous demande maintenant un petit répit pour l'améliorer encore. Elle est certainement améliorable, et je pense que ce peut être mis à profit.
Je regrette seulement que M. Pasqua ne soit pas venu lui-même nous exposer comment il comptait procéder à l'avenir pour que les financements des partis politiques soient effectués dans la plus parfaite transparence.

Krarup
Monsieur le Président, je vous remercie de ne pas m'avoir oublié cette fois-ci. Je vous en suis très reconnaissant. Ce n'est que la huitième fois que je demande la parole. Il y a trois choses que je voudrais dire. Primo, mon collègue, M. Duff, a déclaré il y a un instant que la commission des affaires constitutionnelles de même que les autres commissions avaient examiné attentivement la question de la base juridique. Il est intéressant de noter que pas une seule fois la question fondamentale de savoir si on pouvait utiliser l'article 308 pour apporter de réelles modifications au traité n'a été évoquée. La base juridique sera fournie par le traité de Nice, qui - comme chacun sait - n'est pas encore entré en vigueur. C'est de cela qu'il s'agit et lorsque M. Napolitano nous explique qu'il va convoquer d'urgence une réunion extraordinaire de la commission parlementaire, on pourrait peut-être demander à M. Napolitano de faire d'abord le nécessaire pour que cette question fondamentale de légalité et de base juridique soit examinée, au moins d'une manière telle que nous sachions un peu ce qu'il en est sur un plan juridique. Je peux vous renvoyer à un très grand nombre d'arrêts de la Cour de justice, qui montrent clairement que nous avons véritablement affaire ici à une modification du traité. Je voudrais enfin féliciter la majorité de cette Assemblée qui, conformément au Règlement, a empêché que cette question soit examinée et je me permettrai d'attirer votre attention, Monsieur le Président, sur l'article 143, paragraphe 2, qui stipule qu'une fois la proposition adoptée, le Parlement passe sans délai - je dis bien "sans délai", Monsieur le Président - au point suivant de l'ordre du jour.

Meijer
Monsieur le Président, dans ce débat, le terme nationaliste est tombé, ce qui ne tient pas compte des arguments des réclamants. Le débat, à mon sens, tourne sur plusieurs autres questions, comme celle de savoir s' il est légal de distribuer l' argent du contribuable à des partis et d' imposer, de la part des autorités, des règles à des partis qui renforcent la méfiance de la population par rapport à ce qu' ils voient comme une élite politique. C' est cela qui pose problème. Les partis sont des organisations qui doivent émerger de la base et pas du sommet. Les véritables partis ne naissent pas parce que les structures d' un État ont besoin d' organiser une lutte concurrentielle lors d' élections ; les partis naissent du fait que des gens avec des idées, des activités et des intérêts communs se réunissent, joignent leur effort. C' est pour cette raison qu' il est quelque peu artificiel de créer par le haut, au forceps, des partis politiques européens alors qu' il n' existe pas encore d' opinion publique européenne. Je demande par conséquent de la compréhension pour les objections, qui sont bien éloignées du nationalisme. Je pense qu' il s' agit surtout de savoir si l' Union européenne est ou n' est pas compétente dans un tel domaine. C' est pourquoi M. Krarup a déjà indiqué que nous nous trouvons en terrain glissant. Je pense que si un tel règlement doit un jour être approuvé, nous devrons tous avoir la certitude qu' il n' est pas en contradiction avec les règles européennes approuvées auparavant.

Schleicher
Monsieur le Président, je voudrais appuyer la requête du président de la commission, M. Napolitano, et demander que la commission des affaires constitutionnelles soit convoquée d' urgence et sur-le-champ.

Lutte contre l'exclusion sociale
Le Président
L' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0155/2001), au nom de la commission de l' emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (13740/1/2000 - C5-0046/2001 - 2000/0157(COD)) (Rapporteur : Mme Figueiredo)

Figueiredo
Chers collègues, la pauvreté reste un problème préoccupant pour l'Union européenne, où apparaissent de nouveaux groupes, comme celui des immigrés, de nouvelles menaces d'exclusion, comme l'exclusion de l'information due au maintien d'inégalités dans l'accès aux nouvelles technologies, qui touchent des dizaines de millions de personnes, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées, mais concernent de plus en plus de travailleurs ayant un emploi précaire, atypique et dont le salaire est peu élevé.
C'est dans ce contexte qu'il est particulièrement important de placer à l'ordre du jour la définition d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sur la base de l'article 137 du traité sur l'Union européenne. Comme toutes les mesures spécifiques, locales et nationales sont importantes, il est fondamental de mettre en branle une stratégie de l'Union européenne visant à coordonner les politiques et les efforts de la lutte prioritaire contre ce véritable scandale qui nous voit vivre une période de création et d'augmentation de la richesse alors que, aujourd'hui encore, plus de 50 millions de citoyens de l'Union européenne n'ont pas accès à des droits fondamentaux consacrés par les chartes sociales et la Charte des droits fondamentaux récemment proclamée par les institutions communautaires.
Comme vous le savez, le Conseil de Nice a approuvé des objectifs communs de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale qui doivent être présents de manière coordonnée et intégrée, dans une perspective multidimensionnelle, dans les plans d'action nationaux que les États membres se sont engagés à élaborer pour le 1er juin.
Comme vous le savez, les objectifs communs qui doivent figurer dans les plans d'actions nationaux sont :
faciliter la participation à l'emploi et l'accès de tous aux ressources, droits et services ;
prévenir les risques d'exclusion ;
agir en faveur des plus démunis ;
mobiliser l'ensemble des intervenants.
Par ailleurs, au Conseil européen de décembre de cette année, au terme de la présidence belge, des indicateurs communs de pauvreté et d'exclusion sociale devront être adoptés en vue de permettre une comparaison des résultats attendus par les États membres dans le cadre de l'application des plans d'action nationaux concernant la cohésion sociale. Dans ce cadre, l'approbation et l'entrée en vigueur, la plus rapide possible, du programme communautaire d'action pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale revêt une importance particulière. Tant que ce programme n'entrera pas en vigueur, les mécanismes de coordination et d'accompagnement au niveau communautaire nécessaires aux actions réalisées, aspects fondamentaux de la stratégie globale que le Conseil s'est engagé à suivre, feront défaut.
On ne comprend donc pas le refus du Conseil d'accepter les propositions présentées par le Parlement européen, notamment celles déjà endossées par la Commission. On note que la position commune du Conseil, adoptée le 12 février dernier, reprend, en tout ou en partie, 25 des 47 amendements adoptés par le Parlement le 16 novembre de l'année dernière, alors que la Commission avait fait siens 31 amendements. Ainsi, dans les propositions qui reviennent en deuxième lecture, et que la commission de l'emploi et des affaires sociales a adoptées à l'unanimité le 25 avril dernier, on trouve les positions acceptées par la Commission, mais malheureusement refusées par le Conseil, comme l'établissement de paramètres comparables dans le contexte des plans d'action nationaux, ainsi que le financement à 90 % des activités menées par les principaux réseaux européens qui participent à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pourcentage de financement qui a déjà été accepté, par exemple, dans le programme de lutte contre la discrimination et qui a été refusé ici pour une raison incompréhensible !
On trouve d'autre part la question essentielle de l'enveloppe financière du programme, 100 millions d'euros au lieu des 70 millions proposés par le Conseil et la Commission, sachant que le Conseil a déjà accepté des propositions qui impliquent l'augmentation des dépenses et la mise en réseau des observatoires nationaux et d'organismes similaires de lutte contre la pauvreté, d'échanges d'expériences, de réunions préparatoires de la table ronde annuelle de l'Union européenne sur l'exclusion sociale avec la participation de tous les acteurs, de visites sur le terrain pour assurer la participation des exclus. Il y a aussi des questions de comitologie, notamment concernant le comité, avec une reprise de la proposition initiale de la Commission, l'évaluation de l'impact des politiques macro-économiques sur la pauvreté et l'exclusion sociale, et le financement de projets innovateurs.
Il convient encore de mentionner les petites corrections techniques introduites après que l'attention des services de la présidence de la session eut été attirée sur l'amélioration de la qualité juridique et de la visibilité du texte voté par la commission de l'emploi et, simultanément, permettre le maintien de notre texte dans la ligne d'autres textes votés par le Parlement, comme les petits amendements techniques des amendements 10 et 2 et le nouvel amendement 18. Quant à l'amendement 3 de notre commission, compte tenu des amendements techniques déjà mentionnés, je ne crois pas qu'il soit nécessaire, mais je laisse bien sûr le soin à l'Assemblé d'en juger.
Pour les trois amendements du PPE, je considère qu'il s'agit de simples questions de procédure et que leur adoption, à ce stade, ne ferait que rendre plus difficile l'adoption du programme.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont collaboré à ce rapport et j'espère que le programme sera rapidement adopté.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, le programme de lutte contre l' exclusion sociale revêt une grande importance pour que soient atteints les objectifs de Lisbonne. Et il revêt une importance encore plus grande si nous considérons qu' il y a des États membres qui n' ont pas, dans ce domaine, de tradition de politique globale reposant sur des études scientifiques et de bonnes données statistiques, des pays qui ne comprennent pas l' importance que revêt la lutte contre l' exclusion sociale, non pour des raisons morales mais pour des raisons de cohésion sociale et de progrès économique. Et en disant cela, je pense en particulier à mon pays, la Grèce.
Aussi demandons-nous à la Commission européenne de procéder à une évaluation soigneuse des plans d' action nationaux qu' elle recevra, avec des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, ainsi qu' il a été décidé, et de ne pas se satisfaire de la juxtaposition de quelques mesures politiques qui ne présenteront pas de caractère global et complémentaire, qui ne s' attaqueront pas à la racine du mal.
Nous demandons également que soient aidés les organismes qui s' occupent de la lutte contre ce phénomène, non seulement au niveau de la coordination à Bruxelles mais aussi au niveau national, en prise directe sur les problèmes, et ainsi notre groupe politique appuie-t-il avec un intérêt tout particulier la recherche et le soutien de plans innovants offrant une valeur ajoutée européenne en matière de lutte contre l' exclusion sociale et, pour le faciliter, nous soutenons le financement à hauteur de 90 %.
Nous demandons pareillement que l' on donne au Parlement européen, aux partenaires sociaux et à d' autres groupes de la société civile, la possibilité de participer à la conférence annuelle sur l' exclusion sociale.
Mon groupe politique soutient que l' Union européenne ne doit pas recourir à une assistance technique exceptionnelle et à une évaluation faite par des experts extérieurs et que, en outre, les propositions qui seront financées soient sélectionnées après appel à manifestation d' intérêt.

Pronk
Monsieur le Président, je désire féliciter de tout cur Mme Figueiredo pour l' excellent travail qu' elle a accompli avec ce rapport. Je suis aussi très satisfait que la Commission de l' emploi et des affaires sociales ait proposé ces amendements. Je suis aussi content des tentatives déployées par la Commission pour tenter de surmonter les oppositions entre le Parlement et le Conseil. Je dois pourtant avouer que le Conseil ne nous a pratiquement pas écoutés. Seules quelques points formels ont été repris. Le Conseil social et la présidence suédoise, la présidence suédoise socialiste, je m' empresse de le dire, oublient qu' il existe un processus appelé la codécision et veulent avoir tout à dire. Ils se disent qu' il existe une coordination ouverte et que le Parlement doit donc puiser dans les fonds communautaires pour réparer leurs erreurs. Je pense que c' est inacceptable. Cette décision, de toute évidence, Madame la Commissaire, et par seulement dans ce cas-ci mais aussi dans de nombreux autres, provoquera d' importants problèmes avec le Conseil si ce dernier ne se décide pas à clarifier un tant soit peu son propre point de vue. Nous avons eu une seule discussion avec le Conseil qui a permis d' indiquer clairement plusieurs voies de compromis entre ce Parlement et le Conseil, Mme Figueiredo s' est parfaitement acquittée de cette tâche, mais le Conseil n' a absolument pas voulu écouter et n' a sorti qu' une espèce de projet, une sorte "d'empreinte" indiquant ce qu' il avait l' intention de faire auparavant, un plan qui fait de la fonction publique un réseau géré par les fonctionnaires au profit des fonctionnaires, si j'ose dire. Nos amendements tentent de modifier un tout petit peu cette situation. Je pense que nous devons nous y tenir, car c' est à ce prix que la lutte contre la pauvreté et l' exclusion sociale trouvera corps au niveau européen, à savoir lorsqu'elle deviendra une préoccupation générale et pas seulement celle de quelques fonctionnaires surpayés et confortablement installés à Bruxelles.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je tiens premièrement à assurer à Mme Kratsa-Tsagaropoulou que tous les plans d' action nationaux sur l' exclusion et la pauvreté soumis à la Commission seront examinés dans le cadre des indicateurs et des objectifs concrets convenus au Conseil de Stockholm. J' aimerais féliciter Mme Figueiredo pour son excellent travail, lequel est à la fois salutaire et utile. Je crois qu' étant donné que nous sommes tous d' accord sur l' importance de ce programme, nous pouvons convenir aussi rapidement que possible de commencer à le mettre en uvre.
Comme vous vous en rappellerez, dans sa proposition modifiée, la Commission a accepté pleinement ou partiellement 31 des 47 amendements déposés par le Parlement européen. La position commune que nous examinons intègre 25 de ces amendements. En ce qui concerne les amendements qui sont à présent à l'étude, la Commission peut accepter six d' entre eux en tout ou en partie. Je fais référence aux amendements 2, traitant de la Charte sociale, à l'amendement 4, traitant de la compatibilité du budget proposé avec le cadre financier actuel, à l'amendement 6, traitant du renforcement de la comparabilité des indicateurs, à l'amendement 7, tel qu' il fait référence à l' implication des niveaux locaux et régionaux, à l'amendement 11, renforçant le contrôle de cohérence entre ce programme et d' autres politiques et, plus important, à l' amendement 14, faisant référence à l' augmentation des fonds destinés aux ONG dans des conditions exceptionnelles jusque 90 %.
Les amendements suivants ne peuvent être acceptés. L' amendement 1 propose d' ajouter la solidarité entre les États membres à la liste des tâches communautaires pertinentes. La lutte contre la pauvreté et l' exclusion sociale dans chaque État membre constitue un effort national et devrait être placée dans le contexte de la promotion de plans d' action nationaux, soutenus par des objectifs au niveau communautaire et une coopération orientée sur les politiques. Ainsi, il est évident que ce sont des efforts et des objectifs nationaux. L' amendement 5, dans lequel le Parlement européen propose de contribuer à l'élaboration des objectifs, ne correspond pas aux décisions des Conseils européens de Lisbonne et de Nice.
En ce qui concerne la comitologie, à laquelle on fait référence dans les amendements 3 et 10, malgré le fait que notre proposition faisait référence à la création d' une commission de consultation, j' estime que la commission mixte est une solution équitable. C' est l' option appliquée dans deux autres programmes : les programmes d' égalité des chances et d' anti-discrimination. La Commission est assistée par un comité de gestion pour les problèmes horizontaux concernant la mise en uvre et par un comité de consultation pour les décisions de financement individuel.
Les amendements 8 et 12 portent sur le rôle du Parlement européen dans la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l' exclusion sociale. Je suis prêt à explorer avec vous tous les moyens appropriés afin de garantir que le Parlement européen puisse jouer tout son rôle dans ce contexte. Par exemple, j' ai déjà accepté l' organisation d' une table ronde, qui rassemblera tous les acteurs pertinents.
Les amendements 7 et 13 proposent d' ouvrir le financement dans le cadre du programme à des projets innovants avec valeur ajoutée européenne dans le combat de l' exclusion sociale. Comme je l' ai déjà souligné, l' objectif du programme est d' encourager une coopération politique nationale étroite et l' apprentissage mutuel et non de financer des actions sur le terrain. De plus, des projets innovants sur le terrain peuvent être financés par le biais du fonds social européen et par la nouvelle initiative EQUAL.
Ma remarque suivante porte sur votre proposition de l' amendement 14 visant à nommer les personnes à consulter dans le cadre de la préparation de la table ronde annuelle. J' estime qu' une telle liste risque d' être plus restrictive, incomplète et moins flexible que le terme, il est vrai, plus général "tous les acteurs concernés".
En ce qui concerne l' amendement 9, comme je l' ai déclaré en première lecture, la Commission a soigneusement examiné toutes les questions relatives au budget et estime que la proposition originale de EUR 70 millions est une proposition appropriée. À ce stade, je ne peux accepter une augmentation du budget. L' amendement 18 cherchant à supprimer l' article 7 est inacceptable pour la Commission parce qu' il rendra très difficile la mise en uvre du programme. L' amendement 15 essaie de réduire la mise en uvre de mesures, dans le volet 1 du programme, aux mises en adjudication uniquement, excluant en fait la possibilité pour des promoteurs de projets innovants de participer à l' appel de propositions. Les amendements 16 et 17 visent à réduire le rôle de la Commission en l' empêchant d' avoir recours à une expertise extérieure, ainsi qu' à une assistance technique et administrative.
Pour résumer, la Commission peut accepter les amendements 2, 4, 6 et 11. Elle peut accepter en partie les amendements 7 et 14 et rejette les amendements 1, 3, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17 et 18.

Pronk
J' ai quelques questions à poser à Mme la commissaire. Si j' ai bien compris, elle rejette toute mention du Parlement européen dans ce programme. Est-ce correct ? En deuxième lieu, elle rejette également l' augmentation du programme, même si la Commission propose de diminuer de 17,5 % le montant alloué à d' autres actions sociales au cours de l' année prochaine. Est-ce correct ?

Diamantopoulou
Le rôle du Parlement européen est très important mais, bien sûr, ce rôle est défini par les décisions du Conseil. Selon les Conseils de Lisbonne et de Nice, il y a un rôle pour le Parlement et une coopération entre le Parlement et la Commission, mais rien de plus que cela - si vous voulez parler du problème de la comitologie.
Nous pouvons évidemment trouver de meilleures façons de coopérer. J' ai déjà déclaré que nous pouvons organiser une table ronde. Il peut y avoir une coopération entre les commissaires et le comité de protection sociale de haut niveau, qui s' occupe des problèmes d' exclusion. Bien sûr, le Parlement européen a un rôle très important à jouer dans le rapport conjoint sur l' emploi, qui évaluera tous les programmes.
En ce qui concerne le budget, j' insiste sur la proposition originale de EUR 70 millions. Il est très difficile de la modifier. Nous devons être réalistes sur ce que le Conseil acceptera et sur la manière de mettre en uvre ce programme avec les ressources humaines dont nous disposons.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12 heures.

Pensions sûres et viables  : perspective à long terme
Le Président
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0147/2001) de M. Cercas, au nom de la commission de l' emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission "L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme : Des pensions sûres et viables" (COM(2000) 622 - C5-0011/2001 - 2001/2003(COS))

Cercas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, notre Parlement présentera demain sa position, ses idées, ses espoirs et ses inquiétudes également quant à l' avenir des retraites à long terme sur notre continent. C' est la communication de la Commission sur l' évolution à venir de la protection sociale, conformément au mandat confié par le Conseil européen de Lisbonne, qui nous en a donné l' occasion.
C' est pourquoi je tiens à ce que mes premières paroles saluent cette communication, parce qu' elle accorde une grande importance au problème, qu' elle donne au Parlement la possibilité de parler et qu' elle analyse le vieillissement de l' Europe dans un cadre très large, sans limiter le débat à de simples considérations financières.
Il est juste de féliciter, et je le fais maintenant, la commissaire Diamantopoulou, d' avoir associé les représentants des citoyens européens, les députés du Parlement européen, à un débat crucial pour l' avenir de l' Union.
Mes premières paroles doivent également être des paroles de remerciement sincères et non protocolaires à mes collègues de la commission de l' emploi et des affaires sociales, pas seulement parce qu' ils ont eu la générosité d' approuver ce rapport à une écrasante majorité, mais parce que j' ai reçu une multitude de contributions dans les échanges d' avis ainsi qu' un grand nombre d' amendements que j' ai pu en grande partie intégrer dans mon rapport car ils apportaient des points de vue précieux.
Je ne veux pas être trop grandiloquent, mais je crois interpréter qu' il y a eu, au sein de la commission de l' emploi, une reconstruction d' un large espace d' accord qui traverse tous les groupes de l' Assemblée. Il est évident que cela a été possible parce que, au lieu d'imposer chacun notre programme maximum sur le sujet, nous avons recherché un espace de consensus sur les points les plus pertinents. Nous sommes également tous conscients que la responsabilité appartient en dernier recours à nos États, mais nous savons que dans l' Europe que nous voulons, il faut un espace pour asseoir des critères, des objectifs, des valeurs et des principes communs pour tous les Européens, et que nous avons l' obligation et le droit de ne pas nous taire sur ce grand problème.
Je tiens également à dire, dans un premier temps, que je suis absolument convaincu qu' il s' agit d' un problème qui requiert un vaste débat et un consensus social et politique. Le modèle social européen a été construit, en son temps, à partir du grand accord social et politique, et la réforme du modèle social européen ne sera pas possible à partir de nouveaux despotismes éclairés comme ceux qui veulent que certains groupes d' experts, certains hauts-bureaucrates ou certains ministres des Finances gouvernent le monde.
La modernisation du modèle social européen a des conséquences sociales et politiques telles qu' elle ne peut être laissée entre les mains de ceux qui n' ont qu' une perspective financière et qui oublient les dimensions sociales du problème. Nous serions irresponsables si nous fermions les yeux devant les données des exigences économiques. Mais nous commettrions une erreur encore plus grande si nous limitions notre perspective aux répercussions sur l' économie, en oubliant les répercussions sur les personnes.
L' Europe vieillit et, à moins qu' il y ait un changement radical des taux de fécondité, cela va avoir des conséquences importantes, cela va avoir des incidences sur les capacités financières du système, sur l' équilibre des comptes publics et sur les personnes. Nous courrons le risque, si nous ne réglons pas le problème, ou si nous le réglons dans une perspective non solidaire, qu' une vague de pauvreté et de fracture sociale se propage sur notre continent. C' est pourquoi le premier message que je veux faire passer, ou que je crois que le Parlement doit faire passer, comme notre commission l' a fait, est qu' il faut prendre en considération de manière équilibrée tous les défis posés par le vieillissement, le défi aux finances publiques et le défi de la manière de construire l' Europe que nous avons connu au cours des générations précédentes.
Notre commission a constaté que le taux de dépendance démographique est une donnée très pertinente, mais elle n' est pas la seule. Une autre donnée est encore plus pertinente, à savoir le taux de dépendance économique, qui signifie que notre principal problème ne va pas être le nombre de retraités mais le taux d' emploi. Le vrai problème est que si l' Europe croît, elle créera de l' emploi, elle créera des entreprises capables de faire en sorte que ce taux de dépendance économique ne s' accroisse pas. L' Europe a encore un long chemin à parcourir, parce que nos taux d' emploi sont insuffisants, mais nous pouvons les remonter s' il y a une croissance économique et si la croissance économique est orientée en priorité vers la création d' emploi dont notre continent a besoin et qui est infiniment inférieure à celle de nos principaux concurrents, les États-Unis et le Japon.
En fait, si nous atteignions les objectifs du Sommet de Lisbonne, nous pourrions observer l' objectif avec bien plus de sérénité que lorsque nous analysons les données disponibles. Par ailleurs, sans perdre de vue l' importance qu' elles revêtent, ces données sont des projections à long terme et sont donc modifiables. Il ne s' agit pas une malédiction biblique qui doit nous tomber sur la tête. Nous pouvons trouver une solution car nous avons encore le temps de changer certaines informations qui nous remplissent actuellement d' inquiétude. Il faudra sans aucun doute assurer un suivi continu de ces données en appliquant des critères chaque jour plus rigoureux afin de ne pas faire venir de l'eau au moulin de ceux qui tentent d'en tirer profit.
Une dernière idée, Monsieur le Président, si nous voulons créer l' emploi dont l' Europe a besoin, dont le système de protection a besoin, nous devons penser aux femmes et aux travailleurs plus âgés. Ce sont des grandes poches de population que nous devons mettre en activité. Nous devons mettre en marche toutes les capacités de l' Union, économiques et sociales, et nous pensons, au sein de la commission de l' emploi, que c' est la meilleure façon d' aborder le problème du vieillissement de notre continent.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, je commencerai par remercier le rapporteur pour le caractère équilibré de son texte.
Le mieux eût été que la commission des droits de la femme n'aie pas à émettre de points de vue particuliers sur la configuration des systèmes de pensions dans une perspective de comparaison entre les sexes - nous vivrions alors dans le meilleur des mondes, un monde où régnerait l'égalité entre hommes et femmes.
Mais tel n'est pas le cas. Les injustices que subissent les femmes tout au long de leur vie se reflètent encore dans la vieillesse. Je me réjouis que la commission de l'emploi ait adopté la majeure partie des points de vue formulés par la commission des droits de la femme.
Quelqu'un a dit "si c'étaient les hommes que l'organisation des retraites désavantageait systématiquement, il y a longtemps qu'elle aurait été revue de fond en comble". La commission des droits de la femme rappelle l'objectif du processus de Lisbonne, comme l'a également fait M. Cercas. Le droit des femmes à disposer d'un revenu propre, et donc à jouir d'une indépendance matérielle est très important. Aujourd'hui, en Europe, le taux d'exercice d'une activité rémunérée varie, chez les femmes, entre 38 et 71 %.
D'une façon générale, il faut que le nombre des femmes qui ont la possibilité de mener une activité professionnelle augmente. Les femmes comme les hommes doivent en outre pouvoir choisir librement entre le travail rémunéré et une pause dans leur activité professionnelle, pour s'occuper de leur famille. La fiscalisation commune des revenus du couple, qui est appliquée dans de nombreux États membres, ainsi que l'absence de systèmes de garde pour les enfants et les personnes âgées, constituent certaines des raisons expliquant que les femmes n'aient pas la possibilité de rentrer sur le marché du travail, ou d'y rester.
Un principe essentiel voudrait que la garde d'enfants ou de personnes apparentées puisse faire l'objet d'une compensation dans les systèmes de pensions. Une Europe plus soucieuse d'égalité entre les sexes serait aussi une Europe plus juste. Une Europe capable de réussir à la fois le défi de l'emploi et celui des retraites futures.
Une meilleure égalité ne peut être obtenue que par un changement profond dans les attitudes et dans la coopération entre hommes et femmes. Une répartition plus équitable des tâches dans la vie domestique et familiale peut entraîner une plus grande égalité dans la vie professionnelle, et un marché de l'emploi qui offre les mêmes chances aux deux sexes, et les mêmes salaires pour des tâches équivalentes. Cette évolution aboutira aussi, en fin de compte, à plus de justice dans les systèmes de pensions.

Smet
Monsieur le Président, il y a plusieurs années que le Parlement européen appelle de ses vux des initiatives communautaires concernant les pensions et nous nous réjouissons des principes sur lesquels le Conseil est tombé d' accord ainsi que des travaux préparés par la Commission. Il s' agit désormais d' utiliser les présents textes afin de stimuler la convergence entre les différents systèmes via une coopération et une coordination entre les États membres. Il y a deux points de vue. D' une part, une série de défis communautaires, la dénatalité et le vieillissement de la population ou la relation entre les jeunes et les vieux, la modification du taux de dépendance ou la relation entre les actifs et les inactifs, la limitation des moyens budgétaires, les possibilités techniques en matière de soins de santé, etc. D' autre part, un certain nombre d' implications transfrontalières sont en jeu : la mobilité des personnes ou la possibilité de travailler dans un autre État membre et d' y jouir d' une pension, la mobilité des capitaux ou la possibilité d' épargner dans un autre État membre et d' y toucher une pension, les fonds de pensions complémentaires qui concernent même les gens dans d' autres pays, contrairement aux régimes de pensions obligatoires dans différents États membres. C' est pour toutes ces raisons que les systèmes de retraites doivent être rendus durables afin de surmonter les défis communautaires et les implications transfrontalières.
Le rapport de la commission de l' emploi et des affaires sociales indique la pensée du Parlement européen et du parti populaire européen sur la convergence des systèmes de pensions. Ce n' est pas à l' Union européenne de dicter aux États membres comment il convient d' organiser et de financer les pensions. C' est aux États membres d' opter pour une relation appropriée entre le système obligatoire et le système complémentaire, entre un système de cotisations et une capitalisation, entre cotisations et prestations ou entre sécurité d' existence et garantie de bien-être. Mais il convient, d' une part, de chercher des solutions aux obstacles qui gênent la libre circulation des retraites et des retraités et, d' autre part, de consentir des efforts afin de veiller à l' efficacité des systèmes avec des moyens budgétaires mis au service d' objectifs sociaux, et non pas l' inverse.
Pour la commission de l' emploi et des affaires sociales, ainsi que pour le groupe PPE, combiner la coopération entre les États membres et la coordination entre les systèmes constitue la voie appropriée pour sécuriser les pensions et rassurer les pensionnés. Le Conseil européen de Göteborg devra s' exprimer avec plus de clarté sur ce point.
Je pense que le Sommet de Luxembourg tenu il y a quelques années sur l' emploi, au cours duquel la méthode de coordination ouverte avait été concrètement introduite, a montré une très bonne voie à suivre. Il n' empêche qu' il reste nécessaire de créer un lien entre les pensions et l' emploi. Tant que l' Europe et les différents États membres ne parviennent pas à surmonter leurs difficultés en matière d' emploi concernant les personnes de plus de 55 ans, tant que l' on n' insistera pas plus sur ce point, tant que l'on ne créera pas davantage d'opportunités et tant que l'on n'imposera pas plus d' obligations, le problème des pensions restera sans solution. Il faut absolument faire le lien entre ces deux éléments. Que ce point soit l'une des lignes directrices dans le cadre de la coordination et des indicateurs qui vont être établis.

Van Lancker
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord, au nom de mon groupe, de remercier chaleureusement la commissaire Diamantopoulou pour la qualité de son travail. Sa communication nous donne en effet la chance d' aborder les pensions d' un autre point de vue, et permettez-moi aussi de féliciter notre collègue Cercas Alonso pour son excellent rapport.
J' espère, Monsieur le Président du Conseil, que l' avis sur lequel nous voterons demain sera de nature à inspirer le Sommet de Göteborg et, surtout, qu' il incitera le Conseil à impliquer plus structurellement le Parlement européen dans la future discussion sur la méthode de coordination ouverte concernant les pensions.
Je remercie d' ailleurs la présidence suédoise pour le travail qui a déjà été accompli dans ce dossier. J' espère de tout cur que Göteborg permettra de confier un mandat clair à la présidence belge afin qu' elle formule des objectifs sociaux communautaires dans le cadre de la coopération européenne sur les pensions. Comme vient de le dire notre collègue Smet, ce sont naturellement les États membres qui décident du système de retraite qu' ils désirent, de son organisation et des moyens financiers qui le garantissent. Cependant, l' objectif fondamental, à savoir le maintien et l' amélioration de la qualité des systèmes de pensions en Europe, est un objectif qui doit être partagé par chacun.
Il est d' ailleurs clair que, grâce à la dynamique de l' intégration économique et monétaire, le dossier des pensions est déjà inscrit à l' ordre du jour européen, même si c'est de manière unilatérale, à savoir via le débat portant sur la question de savoir dans quelle mesure les systèmes de pensions sont finançables. Nous estimons qu'il ne faut jamais perdre de vue l' essence de ce débat, c' est-à-dire la modernisation des systèmes de pensions afin de garantir aux générations actuelles et futures de pensionnés une pension convenable et une participation à la vie sociale. Ce débat touche également aux notions de solidarité et d' égalité entre hommes et femmes.
À cet égard, un certain nombre de principes sont pour nous essentiels. J' en nommerai quatre. Premièrement, les systèmes de retraites doivent être capables de lutter efficacement contre la pauvreté. Il est inacceptable qu' il existe encore des pensions dans l' Union européenne, surtout celles des femmes, qui soient en dessous du seuil de pauvreté. Je me permets d' inviter la Commission à remettre sur la table de dossier des pensions minimales, sur la base de la recommandation de 1992.
Deuxièmement, des pensions convenables constituent bien sûr plus qu'un minimum de moyens d'existence. La question est de garantir un niveau de vie, raison pour laquelle il est important de maintenir le lien entre l' amélioration du bien-être et les pensions.
Troisièmement, le deuxième pilier des pensions ne devra jamais remplacer le premier. Car c' est bien le premier pilier des pensions qui garantit de manière fondamentale l' accès universel à une pension convenable. Pour mon groupe, il y a longtemps que la question n' est plus de savoir s' il faut être pour ou contre le deuxième pilier. À nos yeux, la question est de savoir comment nous pouvons faire en sorte qu'il existe une solidarité même dans le deuxième pilier des pensions, afin que la pension complémentaire ne reste pas le privilège d' un groupe restreint.
Je pourrais bien sûr, Monsieur le Président, continuer la discussion en abordant l' augmentation nécessaire du taux d' activité, mais je ne le ferai pas. Qu' une seule chose soit claire : mon groupe ne la conçoit pas comme une augmentation générale et obligatoire de l' âge de la pension mais bien comme un ensemble de mesures encourageant les gens à rester plus longtemps au travail et incitant les entreprises à ne pas jeter à la rue les travailleurs âgés.
J' espère, Monsieur le Président, que Göteborg pourra transformer ces principes en objectifs communautaires.

Jensen
Monsieur le Président, permettez-moi également de remercier, au nom du groupe libéral, le rapporteur, M. Cercas, pour le travail qu'il a réalisé par rapport à la communication de la Commission ; c'est du bon travail, qui nous fournit de nombreuses informations intéressantes. Mon groupe estime qu'il est important que les États membres aménagent leurs systèmes de pension de façon à prendre davantage en considération le fait qu'il y aura à l'avenir un plus grand nombre de personnes âgées. Il faudra de l'argent pour payer les pensions sans que tout ne soit payé par le budget de l'État et sans que les impôts n'atteignent des hauteurs astronomiques.
Les économistes parlent volontiers du fardeau que représentent les personnes âgées et nombreuses sont celles qui se sentent dévalorisées. "Pourquoi dit-on de nous que nous sommes un fardeau ?", disent-elles. "N'avons-nous pas contribué à l'édification de la société ?". Pour d'autres, tout ce débat sur les futurs systèmes de pension n'est qu'un prétexte masquant leur réel souhait de détruire les bases de sécurité et de solidarité, mais c'est le contraire que nous voulons, à savoir veiller à ce que les pensions soient suffisamment élevées à l'avenir et corriger les lacunes et les imperfections des systèmes actuels. Je me réjouis donc de constater que l'ordre du jour a été élargi et qu'il ne concerne pas uniquement la nécessité d'avoir des finances publiques saines, le marché intérieur des pensions complémentaires, la croissance et le plein-emploi ; il est également consacré à la sécurité des personnes âgées, à la nécessité de lutter contre les problèmes de pauvreté chez les personnes âgées et à l'élimination de la discrimination dont sont souvent victimes les femmes dans le cadre des systèmes de pension.
Je pense et j'espère que cet ordre du jour élargi favorisera un soutien populaire aux réformes des systèmes de pension. Le futur régime des pensions doit reposer en grande partie sur l'épargne. Il est normal que nous assumions chacun la responsabilité de notre vieillesse. Celle-ci ne doit pas nous prendre par surprise. L'épargne-pension via des placements dans des investissements actifs peut contribuer à garantir le bien-être qui doit être à la base de notre futur régime des pensions ; c'est donc un avantage accessoire. Je voudrais enfin souligner le fait que les systèmes de pension des États ainsi que les problèmes rencontrés sont très différents ; c'est pourquoi les pensions doivent rester une compétence nationale. Nous ne souhaitons donc pas que les mesures de coordination des réformes nationales se déroulent dans des cadres trop étroits et cette position se reflétera dans la manière dont le groupe ELDR votera.

Flautre
Monsieur le Président, à observer le soin scrupuleux qui est mis par le Conseil ECOFIN pour anticiper l'impact à long terme du financement des pensions sur les finances publiques, on se prend à rêver qu'un souci équivalent de durabilité soit mobilisé pour éviter les effets déplorables, à long terme, par exemple, de la non-harmonisation fiscale ou des investissements dans l'industrie nucléaire. Mais ne croyez pas pour autant que le groupe des Verts vous propose de confier l'avenir des retraites aux grands argentiers.
Nous soutenons ceux qui, à la Commission, dans certains États membres et au Parlement, considèrent l'avenir des retraites et de la protection sociale, avant tout, comme des questions sociales, des éléments clés de son modèle qu'il faut approfondir et qui n'est pas réductible à sa dimension financière. À entendre certains, il faudrait bientôt nous demander si la perspective de vivre de plus en plus vieux, donc plus longtemps et en bonne santé, ne serait pas la catastrophe majeure qui menace le citoyen du XXIème siècle !
Le rapport de M. Alejandro Cercas Alonso a le mérite de ne pas éviter le fond du problème et du débat. Oui, un certain accroissement des dépenses de retraite dans le produit intérieur brut est inéluctable du fait de l'augmentation de l'espérance de vie. Mais, souligne-t-il, à juste titre, l'évolution du taux d'emploi est un facteur décisif. Il préconise, à ce niveau, de prendre en compte le taux de dépendance économique et non pas seulement l'évolution de la démographie. Ceci nous éloigne, dans la perspective du plein emploi, des ratios alarmistes qui, manifestement, ont pour vocation de légitimer de nouveaux modes de financement individualisés et par capitalisation. Le rapport souligne également le rôle irremplaçable de régimes de retraite sûrs dans la lutte contre la précarité et l'exclusion sociale des personnes âgées, et notamment des femmes et des travailleurs qui ont subi de longues périodes de travail atypique et à qui il convient de garantir un niveau de revenu suffisant pour mener une vie décente.
Enfin, le rapport met en garde contre toute tentative d'affaiblir les régimes publics fondés sur la répartition. Ces régimes garantissent, en effet, une solidarité intergénérationnelle indispensable à la cohésion sociale, et permettent des ajustements des cotisations en temps réel, indépendamment des aléas des conjonctures boursières.
Voilà pourquoi notre groupe recommande l'adoption de ce rapport, sans remettre en cause son équilibre actuel.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, la communication de la Commission contient à mon avis beaucoup de bons éléments, et je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail.
On parle beaucoup de solidarité et de sécurité. Et c'est bien de cela qu'il s'agit lorsqu'il est question des retraites. Pourtant, une grande inquiétude domine la discussion sur les retraites. Mes collègues ont exprimé leur crainte à propos de certains points importants. Dans mon pays d'origine, la Suède, nous avons déjà commencé à nous adapter à ce type de changements, et une part conséquente de notre futur systèmes de pensions sera lié aux retraites complémentaires fondées sur l'évolution des marchés des capitaux. En Suède, la plupart des gens ont commencé à acheter et vendre des actions. Au cours de l'année dernière, bon nombre d'entre eux ont pu faire l'expérience très concrète du risque que représente l'achat d'actions. Beaucoup ont perdu des parts importantes de leur épargne, et se demandent à présent si la même chose ne va pas se produire lorsque l'on aura un systèmes de pensions fortement dépendant de ce qui se produit sur le marché des capitaux.
L'on craint que ce ne soit un système injuste, et l'on craint peut-être surtout qu'il ne soit marqué par l'insécurité. Le groupe parlementaire dont je fais partie a présenté un amendement en vue du vote de demain, amendement dans lequel nous demandons que l'on évalue au moins les effets de ce nouveau système, et que l'on en étudie les conséquences pour la solidarité au sein de la société. Qu'en sera-t-il de la sécurité ? Quelle sera la situation des femmes dans un tel système ?
Plusieurs intervenants, parmi lesquels Mmes Jensen et Van Lancker, ont estimé que les femmes seraient particulièrement exposées aux inconvénients du système que l'on est en train de mettre en place, et je pense en effet qu'elles pourraient bien se retrouver piégées.
Je voudrais aussi citer l'amendement 13, dans lequel nous nous opposons à un rehaussement généralisé de l'âge de la retraite en guise de solution au problème des retraites futures. Il est certes tentant d'essayer, par ce biais, non seulement de relever le niveau et le pourcentage de l'emploi, mais de réduire la pression exercée sur les systèmes de pensions. Mais cela suppose que les gens soient capables de travailler jusqu'à un âge élevé.
Il est possible que cette solution puisse fonctionner dans certains pays où l'âge de la retraite est relativement peu élevé, au moins pour certains groupes professionnels. Mais dans mon pays, et dans les autres pays scandinaves, où l'âge de la retraite est d'ores et déjà plutôt élevé, entre 65 et 67 ans, il est question de le rehausser jusqu'à 70 ans.
Je pense que c'est un projet irréaliste. La plupart des gens sont usés par une longue vie professionnelle avant d'atteindre l'âge de partir en retraite. Dans une telle situation, il est absurde et inhumain de vouloir forcer les gens à rester sur le marché du travail.
Enfin, je voudrais indiquer que je trouve regrettable que ni la Commission, ni le rapport dont nous discutons ne fasse allusion à aucun des pays candidats. On pourrait arguer qu'il s'agit là d'un problème futur, mais lorsque nous parlons des retraites, c'est bien du futur que nous parlons. Il est clair qu'il aurait dû y avoir un débat sur ce que représentera ce système que nous voulons instaurer aujourd'hui pour les pays candidats pauvres.

Nobilia
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier la commissaire, Mme Diamantopoulou, et vivement féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
Indubitablement, le vieillissement de la population constitue un état de préalarme dans le domaine des pensions. Toutefois, il faut d' abord faire remarquer que certains États membres, avec le concours significatif des partenaires sociaux, ont déjà entrepris des réformes dans leurs systèmes de pensions sans que cela ne cause de traumatisme ; ces réformes ont révélé au fil du temps des effets positifs sur la qualité des comptes publics. Le problème devrait alors plutôt être scindé en deux : d' une part, les pays dont les dépenses publiques présentent éventuellement encore des déséquilibres mais dont l' économie est stable et, d' autre part, ceux qui se trouvent dans une économie de transition et dont le système de sécurité sociale est défaillant.
Dans le premier cas, le changement doit être obligatoirement progressif. En effet, presque tous les systèmes de retraites publiques fonctionnent toujours totalement ou en partie par répartition et, sans un passage graduel à un système entièrement contributif accompagné d' aménagements équilibrés de prélèvements fiscaux et de politiques efficaces en faveur de la famille, cela créerait de graves répercussions sur le plan social.
Dans le second scénario possible et en restant de toute façon sur le plan général, nous espérons, comme le rapporteur, que soit posée au niveau communautaire une base convergente de critères de dignité dans le niveau des retraites, afin également d' éviter l' aggravation des écarts sociaux auxquels l' assurance complémentaire, bien qu' utile, ne peut pas totalement remédier. Dans cette attente, la seule voie possible est en effet l' augmentation de la base de participation, tout en observant que l' augmentation actuelle du niveau de l' emploi semble surtout caractérisée par une certaine précarisation.
Ce qu' il faut de toute façon éviter, pour aller dans le sens des affirmations du rapporteur, c' est d' envisager, à ce stade paradoxal, une réduction des niveaux actuels de protection sociale publique, même au nom de la solidarité intergénérationnelle.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, ce rapport est très bon. Il a reçu une large approbation au sein de la commission et j' espère qu' il recevra un soutien aussi large au Parlement lors du vote de demain.
Le problème des pensions est très important et je le dis non pas uniquement parce je suis intéressé par ce problème, étant moi-même proche de l' âge de la pension : c' est un problème d' importance croissante pour les gens qui sont, par exemple, assis dans la tribune là-haut. Les jeunes d' aujourd' hui auront besoin d' une pension à l' avenir. Nous devons nous rappeler que ces générations ont droit aux mêmes pensions sûres et viables que celles dont nous parlons actuellement pour nous-mêmes.
Je voulais juste émettre quelques remarques : nous avons déposé deux amendements pour le vote de demain : ils ont failli être acceptés au sein de la commission et ont seulement été rejetés de justesse, et j' espère que lorsqu' ils seront à nouveau déposés demain au nom du groupe parlementaire PPE-ED, l' ensemble du Parlement sera à même de les soutenir. Ils concernent le fait de reconnaître qu' il est désormais impossible de compter exclusivement sur les régimes financés par répartition pour continuer à répondre aux attentes des citoyens en matière de pension et pour pousser les États membres à réorganiser leurs politiques d' imposition et de dépenses. C'est très bien de vouloir que les gens disposent d' une pension sûre et assurée mais, pour y arriver, il faut que les pensions soient viables et que le financement soit établi. Si nous n' arrivons pas à cela, nous trahirons les générations qui se tournent vers nous pour les soutenir, et nous ne devons pas les décevoir.

Koukiadis
Monsieur le Président, la question de la sécurité sociale divise le discours politique dans tous les États membres alors que, et cela est intéressant, elle rassemble les grandes masses populaires. Le rapporteur, M. Cercas, avait à faire face aux pressions en faveur de la libéralisation et de la privatisation du système de sécurité sociale, et à d' autres positions maximalistes qui cherchent à sous-estimer une série de données nouvelles. Il est parvenu à trouver les points de compromis, si bien que nous avons un rapport qui semble recueillir l' adhésion de la grande majorité du Parlement. Naturellement, il convient d' adresser aussi des félicitations à la commissaire Diamantopoulou qui, avec courage, a accéléré l' initiative sur cette question.
Les messages ou acquis que l' on peut dégager du rapport sont au nombre de trois. Le premier est que nous continuons à croire à la priorité du système public de sécurité sociale ou, si vous voulez, au choix politique qu' il ne soit pas remis en cause.
Le deuxième ressort du fait qu' a finalement prévalu la ligne progressiste selon laquelle le coût de financement du système de sécurité sociale ne constitue en aucun cas un élément négatif pour l' économie, puisqu' il est admis que la protection sociale fait partie du développement économique durable et qu' il est inévitable que soit augmentée à proportion la part des dépenses pour les retraites dans le PNB.
Ainsi en venons-nous à un troisième aveu, particulièrement utile, qui précise qu' il n' existe pas de problème de sécurité sociale en tant que tel et isolé mais que, dans le cadre d' une approche horizontale, il constitue une dimension nécessaire des politiques sectorielles, et surtout de la politique fiscale et des politiques de l' emploi, de développement, de lutte contre la discrimination et contre l' exclusion.
Si ce sont là des choix politiques fondamentaux et non des proclamations purement théoriques, il nous faudra admettre qu' il ne sera nullement facile à l' avenir d' adopter des propositions qui, éventuellement, aggraveront les inégalités, diminueront les revenus du troisième âge, porteront atteinte à la qualité des prestations fournies par le système central de sécurité sociale. Je note en outre qu' une partie du rapport revient à accepter la nécessité d' un appui immédiat aux soins familiaux dispensés à des personnes souffrantes et âgées avec des mesures de caractère fiscal, social et liées aux relations de travail, et pas simplement la garantie d' une retraite quelconque, mais d' une retraite qui permette une vie décente, ainsi que l' ensemble de propositions sur la prise en compte suffisante, dans la nouvelle législation sur la sécurité sociale, de toutes les particularités que présente le travail des femmes. Bref, sans refuser la dimension du problème ayant trait au financement, il est acquis que celui-ci n' en dépendra plus exclusivement. Les peuples européens doivent se convaincre que nous serons fidèles à nos choix.

Menrad
Monsieur le Président, M. Cercas Alonso a vraiment rédigé un excellent rapport. Nous avons vu qu' il s' agit d' une problématique que tout le monde a hâte de voir aboutir : la sécurité à venir des pensions, un sujet brûlant qui ne refroidit pas quand on le laisse reposer, mais devient de plus en plus brûlant. C' est pourquoi cette question concerne à la fois les États membres et l' Union européenne. Nous avons besoin d' un système des pensions à même de couvrir nos besoins. Raison pour laquelle j' estime que la référence à la recommandation de 1992 est particulièrement importante. Mais il s' agit aussi de la flexibilisation des systèmes de pension dans l' optique des changements sociaux et de l' adaptation au marché du travail.
L' idée du vieillissement actif est acquise quant au fond. Dans ce contexte, il faut rappeler les orientations 2000 en matière de politique de l' emploi, à savoir le maintien de la capacité au travail et l'apprentissage tout au long de la vie. Signalons aussi l' avis que la commission des droits de la femme a incorporé dans ce rapport. Il évoque les innombrables femmes qui touchent une pension de veuve et doivent vivre sans ressources propres. Nous devons contrecarrer la tendance croissante à supprimer ces pensions de veuve. C' est une des priorités du rapport.
En ce qui concerne l' avenir, on discute de la méthode de la coordination élargie. Nous devons concrétiser cela en tenant compte des pensions. Il ne s' agit pas d' en faire une espèce de formule magique, mais de prendre conscience que les orientations en matière de politique de l' emploi ne peuvent pas s' y appliquer littéralement. Bien au contraire, il faut de nouvelles formes de coordination, qui restent encore à élaborer. Par ailleurs je me félicite du fait que l' on aborde non seulement le premier pilier, mais aussi les deuxième et troisième piliers. Je me réfère ici aux systèmes par capitalisation pour travailleurs. Nous devons veiller à ce que cette capitalisation et l' assurance vieillesse n' en viennent pas à s' opposer, mais convergent efficacement.

Damião
Un pas décisif pour l'avenir de la protection sociale en Europe a été accompli lors du Conseil de Lisbonne et concrétisé par le traité de Nice. Les questions qui se posent au comité nouvellement créé sont vastes et nécessitent des réponses concrètes, dans les termes fort justement posés par la Commission et par le rapport particulièrement excellent que nous sommes appelés à évaluer. Je demande donc au Conseil de formuler un nouveau mandat pour ce comité. Il ne suffit pas de calculer l'effort financier pour respecter les obligations des systèmes, ce qui aurait déjà dû être fait dans le cadre du pacte de stabilité, puisque, au même titre que l'emploi, la protection sociale est liée aux décisions de politique macro-économique, à la dépendance accrue des personnes âgées, à l'imprévisibilité des changements sur le marché du travail, alternant des périodes de formation avec des périodes d'activité et d'inactivité.
Il faut absolument évaluer combien coûterait à nos sociétés l'absence de transferts des systèmes de redistribution pour les citoyens, en termes de perte de confiance politique dans l'Europe, de troubles sociaux, d'augmentation de l'insécurité et de la pauvreté, de réduction de la consommation, de récession économique, d'augmentation des inégalités. C'est une question politique essentielle à laquelle nous devons répondre, de même que le Conseil bientôt. La capitalisation doit avoir des frontières définies et faire partie de la solution et non du problème. Elle ne peut être un obstacle à la mobilité. Elle ne peut pas parce qu'elle ne résout pas les problèmes démographiques et qu'elle n'est pas solidaire, elle entraîne des avantages et des risques, elle anime les marchés financiers, facteurs qui doivent être pondérés, mais elle n'est pas et ne peut pas être une partie du problème, elle contribuerait à l'augmentation du risque de la protection sociale.

Karas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la problématique des pensions comporte à la fois un aspect socio-politique et un aspect relevant des politiques financière, économique et de l' emploi. Tous ces domaines doivent être abordés de front pour assurer une sécurité durable des pensions.
En outre, je voudrais dire qu' en matière de politique de l' emploi et de croissance, nous avons déjà les orientations relatives à la politique économique ainsi que le pacte de stabilité et de croissance.
Quant à la question de l' évolution démographique qui serait l' une des causes de la précarité des pensions, nous sommes confrontés à plusieurs problèmes : d' un côté il y a malheureusement le recul du taux de natalité, de l' autre les pensions anticipées dans nombre de pays, et enfin l' espérance de vie accrue, pour laquelle nous rendons évidemment grâces au ciel.
En ce qui concerne le taux de natalité, nous devons promouvoir une valorisation officielle des prestations socio-économiques de la mère et du père et mettre en uvre une politique permettant de concilier pleinement la vie familiale et professionnelle.
Quant aux pensions anticipées, nous devons veiller à ce que les départs à la retraite dans les différents pays puissent être harmonisés avec l' âge légal de la retraite. Ce qui nécessite diverses mesures.
Il ne fait aucun doute que l' espérance de vie a des répercussions sur les départs à la retraite effectifs, mais aussi, dans certains pays, sur l' âge légal de la retraite.
Je demande d' unir nos efforts pour que les deuxième et troisième piliers soient développés parallèlement au premier pilier, et ce à l' échelle européenne. À l' heure actuelle, il y a des pays où 80 % des personnes actives sont affiliées à des caisses de retraite d' entreprise. Dans mon pays, cela se résume à 9 %, tandis que la moyenne européenne s' élève à 25 %. Ici au Parlement nous débattons actuellement d' une directive dans ce sens, et j' exhorte le Conseil à cesser enfin de bloquer la réglementation européenne des caisses de retraite d' entreprise. J' invite la Commission à instituer un forum européen des pensions, qui débattrait aussi des différentes réglementations en matière de fiscalité, de droit du travail et de droits sociaux, afin de contribuer à une harmonisation à l' échelle européenne.

Diamantopoulou
Tout d' abord, je tiens à féliciter M. Cercas qui a pu instaurer avec la commission économique et la commission des droits de la femme une coopération exceptionnelle qui s' est traduite par le consensus impressionnant que nous venons d' enregistrer au cours du débat.
La question des retraites est, au premier chef, politique, économique et sociale, et elle préoccupe tous les gouvernements. Des réformes sont en cours, d' autres sont débattues et d' autres ont été menées à bien voici tout juste un an ou deux. C' est donc un problème européen, et la viabilité des retraites est l' enjeu de la prochaine génération. Il existe un ensemble de politiques qui, si elles réussissent au niveau européen, faciliteront et renforceront la viabilité des retraites. Ces politiques ont pour objectifs l' augmentation du taux de croissance et du taux d' emploi, des mesures efficaces de soutien aux parents pour leur permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale, mais aussi des politiques de l' immigration.
Mais par delà l' ensemble des politiques générales, il s' impose à tous les pays de réformer le système lui-même, lequel correspond à une époque antérieure marquée par le développement industriel. Cette réforme a, de toute façon, des aspects sociaux et économiques. Je pense qu' il est particulièrement important, comme l' ont souligné plusieurs orateurs, que la question des retraites est issue exclusivement de l' ordre du jour de l' Écofin et de la discipline budgétaire et constitue un dossier aussi bien pour les ministres que pour la commission de l' emploi et des affaire sociales. Les retraites sont avant tout une question sociale, avec de sérieuses et importantes dimensions économiques.
Naturellement, aux termes du Traité, les réformes et la politique en matière de sécurité sociale sont des compétences nationales. Mais n' oublions pas que, toujours aux termes du Traité, nous sommes astreints à l' objectif concret d' assurer un niveau élevé de protection sociale et de développement économique durable et non-inflationniste. Aussi est-il important qu' après Lisbonne, les chefs d' État conviennent pour la première fois de la nécessité de coopérer sur les questions des retraites. C' est un tournant majeur dans les politiques de l' Europe et qui fait ressortir l' ampleur du problème. Il est certain que la coopération entre les États membres va rendre plus opérantes les réformes dans tous les pays.
Après Lisbonne, la Commission a été invitée à préparer une première communication, laquelle a été publiée. La question des retraites a été discutée à tous les Conseils, à Feira, à Nice, à Stockholm, et maintenant, un comité pour la protection sociale récemment constitué élabore une étude qui sera soumise à Göteborg. Cette étude comportera une analyse de tous les problèmes par État membre, et des propositions sur les principes fondamentaux de systèmes viables seront soumises. Il convient de dire qu' une orientation essentielle assignée à ce comité concerne la dimension de genre. Nombre de députés ont déclaré que l' approche de la question des retraites ne saurait être neutre, car les femmes sont confrontées à des problèmes très graves et la pauvreté en Europe est liée, dans une mesure importante, au régime de retraites et à la place de la femme dans l' économie et la société.
Il est important qu' il ait été décidé, après Stockholm, d' examiner la méthode de la coopération ouverte en matière de retraites, compte tenu, naturellement, du principe de subsidiarité et des problèmes propres à chaque pays. Nous préparons et présenterons avant l' été une communication de la Commission où nous nous efforcerons, d' une manière plus analytique, d' aborder la question de la méthode de coopération ouverte.
Je dois ajouter que cette résolution du Parlement européen, si elle est adoptée demain sous la forme que nous connaissons aujourd' hui, constituera un soutien puissant à l' effort coordonné de réforme des retraites dans l' Union européenne. Je pense que dans ce nouveau chapitre qui s' ouvre au niveau européen - le chapitre de la coopération sur les retraites -, nous pouvons trouver de nouvelles modalités de coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Et je me dois de rappeler que la Commission a vivement soutenu la nécessité d' une coopération du Parlement européen avec le groupe à haut niveau sur la protection sociale, et cette coopération est en cours.
Mesdames et Messieurs les Députés, je pense que le fait d' avoir ouvert ce chapitre et d' avoir conféré une dimension européenne à la question des retraites va fortement inciter et aider les gouvernements de tous les États membres à parvenir à des réformes qui seront durables, tout en tenant compte de leur dimension économique et surtout sociale.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L' ordre du jour appelle l' heure des questions au Conseil (B5-0169/2001).

Le Président
 J' appelle la

M. Bart Staes, remplacé par Mme Maes
question nº 1 de (H-0323/01) :
Objet : Organisation communautaire des marchés du sucre Le 30 juin, le règlement en vigueur sur le sucre doit être prorogé ou modifié. L'année dernière, le coût de la surproduction dans le secteur du sucre a atteint 800 millions d'euros. C'est pour ainsi dire autant que le montant qui a été libéré pour la crise de l'ESB. Malgré les vives critiques de la Cour des Comptes et les retombées négatives pour les consommateurs et les producteurs du Tiers-Monde, le Conseil ne semble pas du tout disposé à apporter des modifications au règlement sur le sucre, telles qu'elles ont été proposées par la Commission. Plusieurs États membres de l'Union européenne menacent de capituler devant la vision à court terme de l'industrie du sucre.
Le Conseil a-t-il l'intention de se rallier à la proposition de la Commission, eu égard aux vives critiques de la Cour des Comptes à l'encontre de la réglementation actuelle sur le sucre et aux retombées négatives des dispositions de cette dernière pour les consommateurs et les pays producteurs du Tiers-Monde ? Dans la négative, pourquoi le Conseil plaide-t-il en faveur du maintien d'une réglementation sur le sucre qui fait l'objet de vives critiques de la part de la Cour des Comptes et a des retombées négatives sur le consommateur et les pays producteurs du Tiers-Monde ?

Danielsson
La réforme de l'organisation du marché du sucre a été discutée au Conseil depuis le mois d'octobre dernier. Au fil de cette discussion, le Conseil a retenu certaines critiques émises par la Cour des comptes.
Comme le sait l'Assemblée, le Parlement européen a présenté son avis sur cette question le 13 mars 2001. Lorsque je lis cet avis, je constate que, d'une façon générale, il ne suit pas la ligne proposée par l'honorable parlementaire. Je constate aussi que la Commission a indiqué qu'elle pouvait envisager d'accepter une prolongation de l'organisation actuelle du marché du sucre après le 1er juillet 2003, à la condition que tous les autres volets de la proposition de réforme soient adoptés par le Conseil.
Je constate également que les opinions des États membres sont partagées entre ceux qui préconisent la réforme et ceux qui y sont opposés.
Le Conseil continuera à débattre de cette affaire au cours de sa réunion du mois de mai, et il tiendra compte de toutes les contributions pertinentes, y compris celles qui ont été présentées à propos de la question adressée aujourd'hui au Conseil.
De plus, le Conseil a adopté le 26 février une disposition sur le thème "tout sauf les armes", everything but arms. Ce texte étend l'exemption de droits de douane, sans limite quantitative, à tous les types de produits, à l'exception des armes et des munitions, provenant d'un grand nombre de pays parmi les moins avancés. En ce qui concerne le sucre, la libéralisation totale des transactions commerciales prendra effet au 1er juillet 2009.

Maes
Je comprends la circonspection dont le Conseil doit faire preuve dans sa réponse étant donné qu' il y a si peu d' unanimité entre les pays de l' Union européenne, mais cela reste une honte. En fait, nous subventionnons - je parle d' une somme de plus de 800 millions d' euros pour l' année dernière - l' industrie du sucre comme s' il n' y avait pas assez de sucre dans le monde et comme si nous étions en train d' attendre ces subventions pour maintenir nos agriculteurs à flot. Je pense vraiment que la politique que nous menons à l' égard des pays en développement est et reste hypocrite. Une initiative aussi louable que "tout sauf les armes " est en fait salie par le fait que nous nous entêtons dans notre comportement hypocrite et que nous continuons à favoriser les activités qui nous intéressent, comme aider les producteurs de sucre qui, de temps immémorial, appartiennent aux castes de nos industriels du XIXème siècle. Je constate que nous avons une fois de plus permis une exception. J' espère que le Conseil continuera d'inspirer l'unanimité en matière de réformes.

Danielsson
En tant que pays exerçant la présidence, nous ferons ce qui est en notre pouvoir, c'est-à-dire que nous veillerons à ce que cette question soit constamment débattue. Il existe effectivement des différences de vues entre les États membres à ce sujet. Il s'agit réellement d'une question sensible dans de nombreux États membres. Nous l'évoquerons lors de la prochaine réunion des ministres de l'Agriculture, dans quelques semaines, et je m'engage à continuer à lui attribuer une importance prioritaire. Mais dans le même temps, il n'est malheureusement pas possible de prédire à quoi pourra ressembler un compromis éventuel.

Le Président
 J' appelle la

M. Per Gahrton
question nº 2 de (H-0325/01) :
Objet : Conseil de l'euro Bien que le Conseil ait décidé par le passé que les rencontres préparatoires aux réunions du Conseil ECOFIN entre des ministres des 12 pays de la zone euro seraient tout à fait informelles et traiteraient exclusivement de questions liées à l'euro, des signaux de plus en plus nombreux donnent à penser que ces rencontres sont en train de se formaliser pour devenir une sorte de "Conseil de l'euro" et, dans la pratique, par des décisions préliminaires sur toutes sortes de questions économiques et financières, soustraire le pouvoir réel au Conseil ECOFIN. La Belgique, notamment, a proposé de "développer" le Conseil informel de l'euro. Dans ces circonstances, le Conseil voudrait-il indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à toutes les tentatives visant à formaliser, en violation du traité, une sorte de "Conseil de l'euro" et à transférer progressivement à ce dernier les compétences du Conseil ECOFIN.

Danielsson
Ce que l'on appelle l'Eurogroupe est un organe informel qui a été instauré en 1998, sur la base d'une résolution relative à la coordination de la politique économique dans le cadre de la troisième étape de l'UEM. Cette résolution a été adoptée par le Conseil européen de Luxembourg le 13 décembre 1997, jour de la Sainte-Lucie.
On peut lire dans ce texte que "Les ministres des États participant à la zone euro peuvent se réunir entre eux de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique." La résolution confirme également que "dans tous les cas où une décision doit être prise, celle-ci l'est par le conseil "´écofin" selon les procédures fixées par le Traité."
Je constate aussi que le Conseil européen de Nice, au mois de décembre de l'année dernière, s'est félicité des améliorations obtenues en ce qui concerne le mode de fonctionnement de l'Eurogroupe et la question de sa visibilité. Il a également estimé bienvenue "l'intention d'élargir la gamme de questions, notamment structurelles, abordées dans cette enceinte dans le respect des conclusions du Conseil européen de Luxembourg." Ce qui signifie une prise en compte informelle et non assortie d'un droit de décision.

Gahrton
Je vous remercie pour cette réponse. Elle apparaît d'une certaine façon comme positive, si l'on doit comprendre par là que l'Eurogroupe ne prend pas non plus de décisions sur le plan concret.
Ma première question complémentaire est en effet la suivante : est-il exact que l'on ne prenne aucune décision concrète dans le cadre de l'Eurogroupe, ou les décisions ont-elles déjà été prises au moment où une affaire parvient au conseil Écofin, lequel n'aurait plus qu'à se conformer à ce qui a été concrètement décidé par l'Eurogroupe ?
Ma seconde question a trait à l'avenir. La Présidence n'ignore pas que des propositions venant de plusieurs horizons, et notamment de Belgique, ont été faites en vue de développer davantage ce qu'on appelle le conseil informel de l'euro, en le dotant de plusieurs fonctions supplémentaires. M. Danielsson a effectivement confirmé que l'on a commencé à introduire dans l'Eurogroupe de nouvelles fonctions et à y intégrer de nouveaux domaines de discussion.
Mon autre question complémentaire est la suivante : peut-on être absolument certain que l'Eurogroupe ne va pas obtenir dans l'avenir de plus en plus de pouvoirs réels ?
Il est très important, pour les pays qui ne font pas partie de la zone euro, qu'ils puissent, dans les faits, demeurer hors de cette zone, sans pour autant perdre le pouvoir sur ce qui ne touche pas directement à l'euro.

Danielsson
Je dirai volontiers à M. Gahrton que la présidence suédoise, au moment de la passation des fonctions le 1er janvier de cette année, était assez inquiète quant à la façon dont fonctionnerait la cohabitation entre l'Eurogroupe et le conseil Écofin.
Nous craignions que l'on en arrive à une situation - similaire à celle décrite par M. Gahrton - où les décisions seraient prises dans un lieu auquel nous n'aurions pas accès. Nous nous serions ensuite retrouvés devant un fait accompli que nous n'aurions plus eu qu'à mettre en application dans le cadre du conseil Écofin.
Mais je dois dire très honnêtement que tel n'a pas été le cas. Il a été fait preuve de beaucoup de respect vis-à-vis des principes fixés par la décision de Luxembourg que j'ai citée, c'est-à-dire celle qui a été prise par le Conseil européen en décembre 1997.
Il est tout à fait naturel qu'il y ait un besoin de discussion au sein d'un cercle de ministres des Finances qui ont en commun la même monnaie. Mais aucune décision concrète n'est prise dans ce cadre. Le statut du conseil Écofin a été respecté, et l'on s'est trouvé, sur ce principe, en présence d'une large cohésion. Peut-on être certain à cent pour cent de ce qu'il en adviendra plus tard ? Je dirai, pour reprendre une phrase célèbre, qu'il est difficile de faire des prédictions, surtout à propos de l'avenir.
Je pense que nous avons tout lieu de croire que les membres du Conseil resteront attachés aux principes qui ont été établis par les décisions précédentes du Conseil européen, à savoir au maintien de la position du conseil Écofin.
Si tel ou tel représentant a pu exprimer une opinion personnelle sur l'extension future des pouvoirs de l'Eurogroupe, il en est seul responsable. Nous nous efforçons d'estimer les faits tels qu'ils nous sont apparus dans la pratique, et nous pensons pouvoir affirmer sans trembler de la voix que la position du conseil Écofin a été respectée.

Le Président
 J' appelle la

Mme Yasmine Boudjenah
question nº 3 de (H-0329/01) :
Objet : Sahara Occidental Les Nations unies ont décidé d'une prolongation de deux mois de la présence de la MINURSO au Sahara Occidental, sans que l' application pleine et entière du plan de règlement signé entre le Maroc et le Front Polisario ne soit pour autant acquise. Au contraire, la reprise d'un conflit armé menace à nouveau plus que jamais entre les deux parties.
Plusieurs faits témoignent ainsi de la volonté marocaine de réarmement. Telle cette acquisition annoncée d' avions de chasse américains ou français grâce à l' investissement d' une partie des sommes prévues par l' accord récent contracté entre Vivendi et Maroc Telecom (soit 3,5 milliards de dollars).
En outre, la presse britannique a révélé dernièrement que le Maroc avait pu bénéficier d'accords commerciaux avec le Royaume-Uni lui permettant de se doter de nouvelles armes et de remettre à neuf sa puissance militaire : des Mirage et des pièces détachées qui auraient déjà permis la fabrication de 56 canons. Cet armement stationnerait désormais sur la frontière, le long du "Mur de défense". Si elle se confirmait, cette transaction serait illégale puisque la législation communautaire - le Code de conduite sur les exportations d' armes - interdit la vente d'armes à des pays ou des zones en situation de conflit.
Le Conseil peut-il nous confirmer ces informations ? Compte-t-il intervenir auprès de cet Etat membre ?

Danielsson
Le Conseil n'a eu aucune discussion sur ce sujet particulier soulevé dans la question.
Contrairement à ce qui est dit dans la question, il n'existe pas de législation communautaire sur les exportations d'armes. La question ne peut dès lors pas affirmer si une transaction particulière est illégale ou non dans le cadre du droit communautaire. Le code de conduite auquel l'honorable députée fait allusion a été adopté le 8 juin 1998 et repose sur des critères communs pour les transports d'armes conventionnelles. Selon les lois d'application du code de conduite, chaque État membre devra "examiner au cas par cas les demandes de licence d'exportation de matériel de guerre qui lui sont présentées, sur la base des dispositions du code de conduite".
La décision d'octroyer une licence d'exportation est donc prise par chaque État membre individuel et il n'appartient pas au Conseil de juger ces transactions individuelles. Conformément au code, les États membres doivent communiquer chaque année au Conseil des informations sur leurs exportations d'armes, ce qui permet une évaluation commune du fonctionnement du code. L'évaluation annuelle du fonctionnement du code est reflétée dans un rapport annuel conformément à la loi d'application 8.
La ligne de politique générale adoptée par le Conseil dans le cadre du conflit du Sahara occidental consiste à soutenir totalement les Nations unies et l'envoyé spécial du secrétaire général de l'ONU, James Baker, dans leurs efforts pour mettre un terme au conflit. Le Conseil est convaincu que le processus de l'ONU est la meilleure façon de déboucher sur une solution rapide, durable et convenue qui permettrait également d'accroître la stabilité dans toute la région.
Il est évident que les solutions doivent pouvoir être ratifiées par toutes les parties et reposer sur le respect total des principes démocratiques fondamentaux et des droits de l'homme. Dans la ligne de ces objectifs politiques, le Conseil est prêt à apporter sa contribution au conflit et à prêter son concours en vue de créer un climat de confiance et d'espoir entre les parties concernées.
Dans cette optique, l'Union a proposé à la fin de l'année dernière aux parties concernées une série de mesures humanitaires et de restauration de la confiance. L'Union entretient des contacts étroits avec James Baker et cherche le meilleur moyen de soutenir les actions de l'ONU.
Je voudrais également souligner que l'Union européenne est le principal donateur d'aide humanitaire aux réfugiés du Sahara, avec une aide qui s'est élevée à 20 millions d'euros pour les trois dernières années.

Boudjenah
Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil. Je voudrais quand même souligner qu'il est regrettable qu'on ne puisse pas faire respecter les critères assez importants et stricts de ce code de conduite, notamment l'idée d'interdire la vente d'armes à des pays ou des zones en situation de conflit. Cette affaire est tellement grave que désormais, en Grande-Bretagne, les parlementaires ont obtenu un droit de regard sur les ventes d'armes de leur pays partout dans le monde. Cela a fait beaucoup de bruit dans ce pays, même si cette décision n'est pas rétroactive, et donc les parlementaires britanniques ne peuvent pas prendre de mesures par rapport à cette affaire de ventes au Sahara occidental.
Je renouvelle quand même ma question : ne pensez-vous pas qu'il puisse y avoir des mesures de type "sanctions" que l'Union européenne peut prendre quand il y a une violation de ce code de conduite. Au-delà, ce qui m'inquiète le plus, c'est que je crois que cette affaire témoigne de la volonté du Maroc de se réarmer. Cela témoigne aussi, et c'est déplorable, du soutien que ce pays rencontre sur le territoire européen. Cela ne peut qu'ajouter à la situation déjà tendue dans cette région. Dans ce conflit, vieux de 25 ans, alors que la situation est bloquée, notamment du fait du Maroc qui empêche la validation des listes électorales qui ont pourtant été établies par la MINURSO, le langage des armes risque de reprendre du jour au lendemain. Je voudrais demander à M. le président du Conseil s'il est prévu que la présidence suédoise fasse une déclaration d'ici fin juin ? Je pense notamment à la présidence allemande qui avait fait une déclaration spécifiquement sur le Sahara occidental. Dans ce cadre-là, pourquoi l'Union européenne ne reconnaît-elle pas officiellement le Front Polisario comme interlocuteur dans le cadre de ce conflit, alors que les Nations unies le font depuis 25 ans.

Danielsson
À l'heure actuelle, le fait est que le code de conduite relatif au matériel de guerre n'est pas juridiquement contraignant. De sorte qu'il ne peut être question de sanctions ; il n'y a aucune base juridique pour celles-ci. En revanche, les efforts de la présidence suédoise dans ce domaine, comme dans la plupart des autres domaines, tendent vers une plus grande ouverture et transparence. Je pense que nous avons fait plusieurs pas constructifs et positifs sur la voie d'une plus grande ouverture, notamment au niveau de l'application du code de conduite sur les exportations d'armes. Tous ensemble, nous allons essayer avec tous les autres pouvoirs positifs du Conseil de faire d'autres pas en avant sur cette voie pour accroître la transparence dans les questions liées aux exportations d'armes.
Le conflit du Sahara occidental est un conflit qui dure depuis beaucoup trop longtemps. Je pense que notre frustration à tous est manifeste face à l'absence de progrès. Le Conseil est toutefois fermement persuadé que c'est en continuant à apporter un soutien clair à l'ONU et à l'envoyé spécial du secrétaire général de l'ONU, M. Baker, que nous servons au mieux les efforts tendant vers une solution pacifique. C'est cette voie que le Conseil continuera de suivre.

González Álvarez
La présidence répond de manière très adéquate à Mme Boudjenah, non seulement sur le Code de conduite sur les exportations d' armes, mais aussi sur le conflit du Sahara, parce que le président en exercice du Conseil sait très bien que derrière la question de Mme Boudjenah se cache l' inquiétude quant au conflit entre le Maroc et le Sahara occidental. Et dans sa réponse, très claire, il parle de soutien aux Nations unies et à James Baker, il parle de la nécessité de parvenir à un accord acceptable pour tous et affirme que l' Europe est effectivement le plus grand donateur d' aide humanitaire, avec 20 millions d' euros.
Mais, vu que nous sommes le plus grand donateur d' aide humanitaire, ne devrions-nous pas jouer un rôle politique essentiel dans ce conflit afin d' éviter que les Sahraouis reprennent les armes et que ce conflit ne s' envenime ? Ne devrions-nous pas ne pas nous limiter à soutenir James Baker et les Nations unies ?
L' accord acceptable, Monsieur le Président en exercice du Conseil, a déjà été pris en 1992 lorsque les Sahraouis ont déposé les armes pour participer à un référendum qui devait se tenir cette année-là.
Ne serait-ce pas là le meilleur accord, d'organiser le référendum avec la participation de l' Europe ?

Danielsson
Le conflit du Sahara occidental est très difficile et se déroule sur une toile de fond compliquée. Je pense que c'est en offrant un soutien ferme aux mesures de l'ONU que l'Union, qui veut et doit jouer un rôle politique actif dans des conflits internationaux importants et difficiles, se rend le plus utile. Je constate dans le rapport présenté par M. Baker en avril de cette année que toute une série de progrès ont en effet été faits au niveau du développement de différentes propositions d'autonomie du Sahara occidental. Je pense que dans l'état actuel des choses, il serait très mal avisé de s'engager sur une autre voie et de ne pas continuer à apporter un soutien constructif à M. Baker.

Carnero González
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais que vous suiviez avec moi le raisonnement suivant, qui est très simple.
Vous nous dites que le Conseil a abordé la situation du conflit du Sahara occidental et qu' une série de mesures ont été adoptées pour rétablir la confiance entre les parties. Pensez-vous que la vente d'armes par un État membre, aussi important que le Royaume Uni, à l' une des deux parties lorsqu' il y a un cessez-le-feu soit une mesure de rétablissement de la confiance entre les parties ?
Ensuite, et ce raisonnement est également simple, de quel code de conduite parlons-nous ? Parce que j' ai l' impression que bon nombre de personnes, bon nombres d' organisations parlent d' un code de conduite différent de celui dont vous parlez. Parce que vous avez parlé d' un code qui pourrait ne pas exister.
Enfin, je voudrais que vous abandonniez cette espèce de position métaphysique selon laquelle vous soutenez les efforts de M. Baker sans jamais dire comment. Comment allez-vous les soutenir ?

Danielsson
Le Conseil n'a pas eu l'occasion de discuter d'une éventuelle vente d'armes dans la région par des États membres individuels. Je ne suis dès lors pas en mesure de faire des commentaires à ce propos. Je pense cependant avoir essayé de manière suffisamment claire de mettre en évidence la position du Conseil en ce qui concerne la meilleure manière d'aller de l'avant dans le conflit lui-même. Le Conseil a notamment regretté le blocage de la situation sur la question d'un référendum. Le secrétaire général de l'ONU a proposé aux parties de discuter de solutions alternatives pour parvenir à résoudre le conflit, quand il s'est avéré que la question du référendum posait tant de problèmes.
Je répète que, pour moi, il serait très fâcheux que l'Union ne soutienne pas totalement les efforts internationaux collectifs réalisés pour résoudre ce difficile conflit.

Le Président
 J' appelle la

M. Camilo Nogueira Román
question nº 4 de (H-0330/01) :
Objet : Décès de quatre émigrants africains sur les plages de Tarifa, sur les côtes andalouses (Espagne) Le 21 mars dernier ont été retrouvés les corps de quatre nouvelles personnes, deux hommes et deux femmes, dont une enceinte, qui se sont noyées dans des circonstances tragiques, comme tant d' autres avant elles, alors qu' elles tentaient de gagner le territoire européen à la recherche d' un travail et d' une nouvelle vie. Quand l' Union européenne va-t-elle se décider à agir et à faire pression sur les autorités espagnoles en vue de mettre un terme à cette situation d' une extrême gravité, toutes les institutions européennes et espagnoles doivent avoir honte ?

Danielsson
Le Conseil a eu plusieurs fois l'occasion de répondre à des questions similaires de l'honorable député. La position du Conseil doit par conséquent être connue. Je voudrais renvoyer l'honorable député à la réponse qui a été apportée à sa question orale H-27/2001 du 14 février 2001.
Permettez-moi en outre de souligner les efforts conjoints du Conseil et de la Commission pour mettre en uvre le plan d'action relatif au Maroc. Permettez-moi également de souligner que la lutte contre la traite des êtres humains est une question prioritaire. Permettez-moi enfin d'insister sur le fait que les autorités espagnoles n'ont aucune compétence au Maroc et ne peuvent dès lors pas effectuer de contrôle sur les navires en tous genres qui quittent le Maroc.

Nogueira Román
Monsieur le Ministre, depuis que j'ai posé cette question, des milliers d'immigrants n'ont cessé d'accoster, sur de petites embarcations et au péril de leur vie, sur les plages européennes d'Andalousie. Il s'agit de femmes, d'hommes, de jeunes, de garçons et de filles, d'enfants, certains morts, retrouvés sans vie sur les plages et les rochers de la frontière qui sépare tragiquement l'Afrique et l'Europe. Certains ont été interceptés, de nombreux autres ont pénétré à l'intérieur du pays à la recherche d'un travail qui leur manque dans leur pays. Face à cette réalité inacceptable, je me demande quand les institutions européennes comprendront qu'il s'agit là d'un problème qui les touche directement ? Quand vont-elles réagir afin de l'éviter, pour que ces personnes bénéficient des conditions auxquelles elles ont droit comme nos frères et en tant qu'être humains ? J'ai déjà eu l'occasion de dire ici que l'Union européenne ne peut pas détourner le regard pour ne pas voir une situation tragique qui doit faire honte aux institutions européennes et espagnoles, et qui doit les obliger à mettre en uvre les moyens indispensables pour y remédier.

Danielsson
Le Conseil ne détourne pas la tête. Il est tout à fait conscient qu'il s'agit d'un problème très important, à l'origine de nombreuses souffrances humaines.
Le Conseil s'est profondément impliqué au travers d'un dialogue avec le Maroc pour essayer de faire évoluer les choses de telle sorte que nous ne soyons plus confrontés à des exemples insoutenables de souffrances humaines tels que ceux rapportés par l'honorable député.

Le Président
 J' appelle la

M. Carlos Carnero González
question nº 5 de (H-0335/01) :
Objet : Exigence d'un visa d'entrée dans l'Union européenne pour les citoyens colombiens Un important groupe d' intellectuels colombiens, mené par le Prix Nobel Gabriel García Márquez, a fait part de son indignation face à la décision du Conseil d' exiger un visa d' entrée dans l' Union européenne pour les citoyens colombiens. Ces intellectuels ont même été jusqu' à affirmer que, tant que cette décision ne sera pas révoquée, ils refuseront de se rendre dans un pays aussi proche, culturellement et linguistiquement parlant, que l' Espagne, dont le gouvernement ne s' est pas opposé à la décision du Conseil. 187 intellectuels espagnols ont manifesté leur solidarité à l' égard de la position défendue par leurs homologues colombiens.
Eu égard à l' inquiétude et au rejet suscités par la décision du Conseil, ce dernier pourrait-il répondre aux questions suivantes ? Connaît-il la position du groupe d' intellectuels mené par Gabriel García Márquez ? Croit-il sincèrement que l' exigence de visa constitue un moyen efficace de lutte contre la criminalité imputable à des ressortissants colombiens ? A-t-il l' intention de contacter le Prix Nobel Gabriel García Márquez afin de s' enquérir de ses arguments ? Est-il disposé à annuler sa décision erronée, ainsi que le demande une large part de l' opinion publique, à laquelle se rallie l' auteur de la présente question ?

Danielsson
Je voudrais rappeler à l'honorable député que la décision du Conseil mentionnée dans la question repose sur une proposition de règlement de la Commission du 26 janvier 2000, laquelle propose l'établissement d'une liste de pays tiers dont les citoyens sont tenus d'être en possession d'un visa lorsqu'ils franchissent les frontières extérieures, ce qui est notamment le cas des citoyens colombiens, et une liste des pays tiers dont les citoyens sont dispensés de cette obligation.
Le Conseil voudrait également souligner que le Parlement a ratifié la proposition de la Commission sur cette question en deux occasions différentes, à savoir lors de sa lecture du 5 juillet 2000 et lors de la deuxième lecture qui a seulement eu lieu le 1er mars de cette année. Le Conseil a dès lors adopté le règlement à la majorité qualifiée le 15 mars et celui-ci est entré en vigueur le 10 avril, c'est-à-dire depuis un bon mois. Le Conseil ne voit dès lors pas en quoi la décision est, de l'avis du député, incorrecte.
Le système, tel qu'il est établi, a été modelé dans un souci constant d'ouverture et de transparence, puisque les États membres sont tenus de communiquer aux autres États membres et à la Commission les mesures qu'ils adoptent dans le cadre de ce règlement. C'est pour les mêmes raisons que ces informations doivent être également être publiées dans le journal officiel des Communautés européennes.

Carnero González
Je reformule la question parce qu' il faut que le Conseil me réponde en termes politiques et non en me rappelant les procédures qui existent au sein de l' Union pour adopter ce type de décisions - je crois que nous les connaissons.
La décision du Conseil d' intégrer la Colombie dans la liste des pays dont les ressortissants ont besoin d' un visa pour entrer dans les pays de l' Union européenne est non seulement inutile dans la lutte contre le crime organisé auquel il se peut que se livrent certains citoyens colombiens, mais elle fait également payer aux citoyens ordinaire le péage que suppose l'obtention d'un visa.
De même, elle gêne inutilement la compréhension entre l' Union européenne et la Colombie, un pays tellement proche comme l' ont dit, non pas celui qui parle, mais de nombreux intellectuels colombiens, dont le premier n' est autre que M. García Márquez. Je crois savoir, par exemple, que M. García Márquez a récemment refusé de se rendre en Espagne pour participer aux activités commémorant le 25e anniversaire du journal "El País" afin de respecter l' engagement des intellectuels qui ont déclaré qu' ils ne viendraient plus en Europe, du moins en Espagne, tant que cette norme ne serait pas annulée.
Je vous demande de me répondre, en espérant que votre réponse soit affirmative : le Conseil va-t-il réviser cette décision dans un avenir immédiat, après consultation préalable de la société colombienne et des autorités de ce pays ?

Danielsson
La raison pour laquelle j'ai donné, de l'avis du député, une réponse bureaucratique et procédurière est qu'il laissait entendre dans sa question que la décision était incorrecte. Je pense dès lors qu'il est plus sûr de rappeler que toutes les règles, y compris l'audition de cette chambre à deux reprises, ont été observées.
Cela dit, l'honorable député est évidemment libre de ne pas être d'accord avec le contenu de la décision, mais celle-ci a été prise il y a peu et toutes les règles en vigueur ont été respectées. Pour autant que je sache, aucune modification n'est envisagée à l'heure actuelle.

Le Président
 J' appelle la

Mme Christa Klaß
question nº 6 de (H-0338/01) :
Objet : Rapport de Mme Christa Klaß sur la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne Le 24 octobre 2000, le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport consacré à la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (A5-0195/2000 - C5-0090/2000).
Où en est ce document au Conseil ? Pour quelles raisons cette directive n' a-t-elle pas encore été examinée par le Conseil ? Quand son examen définitif figurera-t-il à l' ordre du jour du Conseil afin qu' elle puisse être transmise aux États membres en vue de sa transposition ?
La proposition de la Commission et le rapport du Parlement européen sur la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne permettront de procurer aux acteurs économiques concernés une plus grande sécurité juridique dans ce secteur si important pour la viticulture européenne. Des dispositions claires en matière de sélection, d' admission, d' enregistrement et de contrôle devraient faciliter la commercialisation et constituer une base juridique plus claire pour ce secteur. Il est incompréhensible qu' après cinq mois, le Conseil n' ait pas encore pris de décision à ce sujet.

Danielsson
En guise d'introduction, permettez-moi de dire que je suis tout à fait d'accord avec l'honorable députée en ce qui concerne l'importance de l'acte en question. Permettez-moi également de dire que le Conseil apprécie le travail réalisé par Mme Klaß en tant que rapporteur sur cette question essentielle. Le Conseil a également largement tenu compte de l'avis du Parlement européen. Il est dès lors parfaitement compréhensible que le Parlement se montre inquiet du retard pris au niveau du vote final du Conseil sur cette question.
Le retard pris dans le vote final s'explique par le fait que certains États membres ont demandé un temps de réflexion supplémentaire pour les dispositions portant sur les organismes génétiquement modifiés, bien que ces dispositions ne s'écartent en aucune façon des règlements en vigueur et respectent ceux qui ont été récemment adoptés dans le cadre de la directive communautaire sur les semences et les matériels forestiers de multiplication.
L'adoption de la directive était à l'ordre du jour de la réunion du Conseil de l'agriculture en novembre de l'année dernière. Elle a été reportée au mois de décembre, puis en janvier de cette année, après qu'aucune unanimité n'a pu être dégagée sur les décisions portant sur les organismes génétiquement modifiés.
La présidence suédoise s'est toutefois fixé pour objectif de parvenir à un accord afin de soutenir et d'adopter la nouvelle législation au Conseil avant le terme de la présidence suédoise, c'est-à-dire au plus tard au mois de juin de cette année.

Klaß
Monsieur le Président, je voudrais demander à M. le président du Conseil s' il est vraiment normal que nous devions attendre cinq mois pour qu' une décision soit prise. Nous aussi, nous avons planché sur la question. Si nous examinons cette directive, il s' agit quand même de pouvoir disposer d' une réglementation précise en matière de culture, d' autorisation, d' enregistrement et de contrôle, afin d' offrir une garantie juridique pour les greffeurs de vigne de l' Union européenne. Cet aspect est également très important pour les acteurs et les partenaires économiques de l' UE.
D' autre part, d' après mes renseignements, on a toujours voulu attendre que la directive relative à la dissémination volontaire, la directive 90/220, soit adoptée. Entre-temps elle est passée à la commission d' arbitrage ; elle a donc été adoptée. C' est pourquoi il n' existe plus selon moi de motif pour faire traîner cette affaire en longueur. La directive actuelle ne dit rien à propos d' une autorisation définitive. C' est cela qu' il faudrait décider dans la directive relative à la dissémination volontaire. Je demande donc instamment de ne pas entraver les travaux du Parlement auprès du Conseil, mais de les faire progresser.

Danielsson
Je partage tout à fait l'avis de l'honorable députée. La ligne que s'est fixée la présidence est d'essayer de faire voter la question. Comme je l'ai dit, nous avons jusqu'au mois de juin pour y parvenir.

Le Président
 J' appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question nº 7 de (H-0340/01) :
Objet : Exception suédoise en matière de publicité des documents de l'UE La brochure "EU-avtalet" (Accord avec l'UE), publiée en 1994 par le département du commerce du ministère des affaires étrangères, dans la perspective du référendum suédois sur l'adhésion à l'Union, mentionnait que "le principe de transparence reste entier et n'est pas négociable".
Telle est la promesse qui a été faite aux Suédois avant l'adhésion de leur pays à l'UE. Cette dérogation confère-t-elle à la Suède une exception quant aux dispositions européennes susceptibles de limiter l'application, à l'échelon national, du principe de transparence ?

Danielsson
En tant que président en exercice du Conseil, je peux d'entrée de jeu être très concis. Je voudrais souligner que la législation nationale sur l'accès du public aux documents n'est pas couverte par une harmonisation de la législation communautaire. Nous ne prévoyons pas non plus une telle harmonisation dans le futur.

Sjöstedt
Merci de votre réponse. Comme le président en exercice s'en doute certainement, je veux parler des documents de l'UE transmis aux différents pays.
L'UE vient d'adopter un nouvel acquis, un règlement, reposant sur l'article 355, grâce auquel on peut se fonder sur une base plus juridique. Dans le règlement, il est question de loyauté vis-à-vis des règlements de l'UE. Il y est également question de demander une orientation dans les cas confus.
Si la Commission et la Cour de justice, sur la base de ce règlement, estiment qu'un pays au niveau national ne peut pas avoir accès à des documents de l'UE qui sont classés secrets au niveau de l'UE, la législation communautaire est alors en désaccord avec le principe de transparence de la Suède. Le président du Conseil pense-t-il qu'un tel scénario est exclus ? Si c'est le cas, pourquoi ?

Danielsson
J'estime qu'un processus tel que celui décrit par M. Sjöstedt est exclus. Je constate d'une part que, dans le préambule de l'acte sur lequel on est tombé d'accord, il est dit explicitement que le règlement n'a ni pour but ni pour effet de modifier la législation nationale en matière de publicité des documents.
D'autre part, M. Sjöstedt fait allusion au principe de loyauté. Celui-ci n'est pas nouveau. Ledit principe de loyauté qui est repris dans l'article 10 du traité sur l'UE a toujours existé. Il n'a pas été modifié dans le cadre de l'accord dégagé ici et examiné par le Parlement au début de ce mois.
Je voudrais souligner que la procédure de consultation définie à l'article 5 du nouvel acte est uniquement consultative. Pour ce qui est du cas de la Suède, ce n'est pas quelque chose de nouveau en soi que les autorités suédoises, lors de l'application des règlements relatifs au secret professionnel, peuvent, si besoin est, consulter les institutions de manière à évaluer correctement le préjudice. Cela apparaît clairement dans la législation suédoise et, à cet égard, le nouvel acte n'a rien changé.

Sacrédeus
Je voudrais remercier la présidence suédoise, mais également M. Danielsson pour sa réponse. Je voudrais naturellement également vous remercier pour le travail accompli en vue de donner à l'UE une nouvelle orientation au principe de l'accès du public aux documents de l'UE, un principe de transparence.
Je voudrais néanmoins poser une question. Pouvons-nous en Suède voir une évolution là où le représentant des autorités suédoises s'impose une autocensure dans des cas où les évaluations effectuées à Bruxelles et au niveau des autorités européennes diffèrent de celles de la Suède, concernant l'application ou non des règles en matière de secret professionnel ? Cette question sur l'autocensure et sur la possibilité pour la Suède d'avoir sa propre interprétation lorsque Bruxelles aboutit à une évaluation différente est un sujet de discussion pertinent.

Danielsson
La question posée par M. Sacrédeus est tout à fait pertinente. Elle l'est peut-être encore plus au niveau du gouvernement suédois que dans cet illustre Parlement européen. Je ne doute pas de la capacité des autorités suédoise à juger en toute indépendance de telles questions. Je pense que le risque d'autocensure est très faible.
Permettez-moi simplement de souligner que les règles par rapport auxquelles le Parlement a pris position et à l'élaboration desquelles il a activement contribué surpassent, de l'avis du Conseil, le règlement que nous avions jusqu'à présent en matière de transparence des documents. Nous avons maintenant un acte qui englobe tous les documents et ladite décision Solana prise l'année dernière n'a plus aucune valeur. Nous avons des registres obligatoires. Nous avons l'obligation de déterminer sans délai si des documents peuvent être publiés ou non. Nous avons des clauses de confidentialité clairement définies, etc.
En grande partie grâce à ce Parlement, les institutions de l'UE auront des règles de loin meilleures et plus claires en matière de transparence et d'accessibilité.

Newton Dunn
Juste pour indiquer que cette question n' est pas uniquement intéressante pour les membres suédois de l' Union européenne mais qu'elle intéresse également les autres nationalités, cette nouvelle procédure est-elle en vigueur au Conseil ? Si ce n' est pas le cas, quand le sera-t-elle ? En d' autres termes, quand pourrai-je obtenir mon premier document du Conseil ?

Danielsson
J'ignore si le député s'attend à ce que le président en exercice du Conseil interprète un cas concret, mais je pense que c'est pratiquement impossible.
Dès que cet acte sera entré en vigueur, je pars du principe que les différentes institutions de l'Union appliqueront les décisions de manière compétente, ce qui signifie qu'il sera progressivement possible pour M. Newton Dunn et les autres d'avoir accès aux documents qui ne font pas l'objet d'un examen de confidentialité qui doit toujours être réalisé.

Le Président
 J' appelle la

M. Ioannis Marinos
question nº 8 de (H-0342/01) :
Objet : Position du Conseil concernant l'utilisation de la violence par la Turquie Le haut représentant pour la PESC, M. Javier Solana, a déclaré lors de sa récente visite à Skopje, capitale de l' ancienne République yougoslave de Macédoine (FYROM), qu' il serait erroné, de la part du gouvernement de la FYROM, de mener des négociations avec les terroristes (sous-entendu : de l' UCK). Il a ajouté que l' Union européenne soutenait les dirigeants macédoniens et qu' il n' y avait pas de place dans l' Union pour qui recourait à la violence. Eu égard à cette prise de position catégorique, le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi cette position de principe n' est pas également valable pour la Turquie, qui, en violant le droit international et en utilisant la force, s' est emparée en 1974 de 40 % du territoire de la République de Chypre, qu' elle occupe depuis lors en faisant fi des résolutions des Nations unies ? Le Conseil ignorerait-il que ce pays - qui, dernièrement, s' est à nouveau déclaré candidat à l' adhésion à l' UE - interdit, par la violence, l' exercice des droits individuels et civiques de la minorité kurde, traite les détenus avec une brutalité qui dépasse toute mesure, emprisonne des journalistes, et que, de manière plus générale, le pouvoir d' État y est exercé par la force, au mépris de toutes les conventions relatives aux droits humains, comme l' a constaté à maintes reprises la Cour internationale des droits de l' homme ?

Danielsson
La position du Conseil concernant la question de Chypre et la situation des droits de l'homme en Turquie, y compris la question kurde, est bien connue. C'est peut-être dans la résolution du Conseil sur le partenariat d'adhésion pour la Turquie qui a été adoptée le 8 mars 2001 que cette position est la plus claire.
Un nombre important de priorités et d'objectifs du partenariat d'adhésion portent précisément sur les droits de l'homme. En ce qui concerne la question de Chypre, il a été répété dans cet acte ce qui avait déjà été dit lors de la réunion du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999.
Sur la base du partenariat d'adhésion et des programmes nationaux de la Turquie pour l'adoption de l'acquis, l'Union compte maintenant peser de tout son poids pour que la Turquie mette véritablement en uvre ces priorités. Un conseil d'association est désigné jusqu'au 26 juin 2001, date à laquelle la question de la mise en uvre sera examinée. La Commission a fait savoir que le rapport régulier sur la Turquie et les autres pays candidats serait rendu public en novembre prochain.

Marinos
Monsieur le Président, je remercie le ministre président en exercice pour la réponse qu' il m' a fournie et que je considère de prime abord satisfaisante, encore qu' elle s' écarte du sujet. Je lui demandais pourquoi, dans le cas de la Turquie, alors que celle-ci use de violence à l' encontre de Chypre, un dialogue a lieu, et dans un climat qui est même amical, et pourquoi elle est déjà devenue candidate à l' adhésion, alors que dans d' autre cas M. Solana nous dit qu' on ne saurait dialoguer avec des pays qui usent de violence.
Je voudrais également que le Conseil me dise s' il est au courant des nouvelles provocations auxquelles s' est livré ce pays - j' entends la Turquie - et qui sont les suivantes. Premièrement, le ministre des Affaires étrangères, M. Cem, qui passe pour favorable à la paix et à l' Europe, a averti que si jamais Chypre devenait membre à part entière de l' Union, la réaction de son pays ne connaîtrait pas de bornes. Autrement dit, il menace la terre entière. Deuxièmement, l' aviation militaire turque a recommencé à violer, à une fréquence élevée, l' espace aérien grec, obligeant les appareils grecs à effectuer de dangereux raids d' interception. Troisièmement, la Cour européenne des droits de l' homme, ici à Strasbourg, a condamné la Turquie, voici une semaine, pour violation flagrante des droits de l' homme aux dépens des Chypriotes grecs de la partie de République chypriote occupée par les troupes turques. Quels commentaires les faits ci-dessus inspirent-ils à M. le président en exercice ?

Danielsson
Je constate, comme je l'ai déjà fait plusieurs fois auparavant, que l'accord de partenariat avec la Turquie offre à l'Union la possibilité de suivre de près l'évolution politique en Turquie. Il lui donne également la possibilité d'établir un dialogue avec les autorités turques et le gouvernement turc, lorsque le Conseil l'estime nécessaire.
Le Conseil choisit assez souvent le dialogue pour venir à bout des situations jugées inacceptables. Je voudrais également souligner que le prochain forum de discussion est justement la réunion à venir du conseil d'association avec la Turquie le 26 juin 2001.

Rübig
Monsieur le Président, cet après-midi, durant le débat portant sur la Turquie, cette salle des séances a été assaillie en toute illégalité. Ce n' est pas la première fois que nous sommes harcelés de la sorte. Il s' agit quand même de la sécurité des institutions européennes. Est-ce que le Conseil prévoit de renforcer les mesures de sécurité pour les institutions européennes ?

Danielsson
. (SV) Je ne pense pas qu'il appartienne au Conseil de commenter la sécurité qui règne au sein du Parlement.

Le Président
Monsieur Rübig, je peux vous dire que le sujet de la sécurité est une préoccupation de ce Parlement, que le Bureau aborde ce sujet en ce moment même, ces jours-ci, en vue du budget, parce que des insuffisances ont été détectées dans l' organisation de la sécurité. De plus, il faut évidemment préserver les débats, quel que soit la personne qui proteste, quelles que soient les raisons légitimes sur lesquelles se base son argumentation. Ce n' est pas le Conseil qui est responsable de la sécurité dans les installations de notre Parlement dans les trois sièges. Et sachez que ce sujet est abordé à plein temps.
La deuxième question complémentaire va être posée par M. Fatuzzo. Il a la parole.

Fatuzzo
J' ai entendu la réponse de la présidence du Conseil au problème qu' a bien illustré M. Marinos, des relations entre la Turquie, les Grecs chypriotes et les Kurdes. Je voudrais demander au Conseil si, dans ce contexte, il contrôle, surveille, a connaissance et tient compte de la situation de la population arménienne qui vit en Turquie et qui a elle aussi des problèmes notoires pour afficher sa propre différence ethnique. La semaine dernière, j' ai rencontré un évêque de l' Église arménienne qui m' a révélé cette situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve la population arménienne en Turquie.

Danielsson
Permettez-moi de rappeler que l'un des avantages de l'accord de partenariat avec la Turquie est qu'il nous donne l'opportunité de suivre de près l'évolution de la situation dans le pays. Cela ne concerne pas seulement la situation de la minorité kurde, mais aussi bien sûr celle de la population arménienne. Un tel suivi est effectué.

Le Président
Les questions nº 9 et 10 sont caduques. Une lettre a été remise à leurs auteurs leur expliquant que, d' après le règlement, les points qui figurent déjà à l' ordre du jour ne sont pas abordés à l' heure des questions, et comme vous le savez, il y a eu des déclarations de la Commission et du Conseil sur le grave problème des prisonniers turcs en grève de la faim. Il s' agit d' une application claire et directe du règlement de ce Parlement et elle ne laisse aucune place au doute.
De toute manière, M. Alyssandrakis a la parole pour une motion de procédure.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, il est vrai que le Conseil a fourni des réponses, que le Conseil et la Commission ont fait des déclarations. Cependant, pendant l' Heure des questions, nous avons la possibilité de poser une question complémentaire. Ce droit, nous en sommes privés avec la décision de ne pas débattre de la question lors de cette procédure.

Le Président
 D' après le règlement, ces questions ne peuvent être débattues parce qu' elles ont déjà été reprises dans la déclaration du Conseil et de la Commission. Je ne pense pas qu' ici, avec le règlement, nous violions le moindre droit essentiel. Vous disposez de nombreuses formes d' expression au sein de ce Parlement.

Le Président
 J' appelle la

M. William Francis Newton Dunn
question nº 11 de (H-0348/01) :
Objet : Satellites de l'UEO installés à Torrejón À la suite des décisions adoptées à Nice par le Conseil européen, quels sont les projets et le calendrier pour le transfert de ces installations de l'UEO à l'Union européenne ?

Danielsson
Lors de la réunion de Nice, l'Union européenne a confirmé qu'elle avait l'intention de reprendre les fonctions de gestion des crises de l'UEO.
Le Conseil a pris note des décisions de principe qui ont été prises par rapport à l'annexion des missions nécessaires de l'Union de l'Europe occidentale dans les missions de Petersberg. Cela concernait notamment la création d'un centre de satellites et d'un institut d'études pour la sécurité constitués en organes, dans lesquels les parties appropriées des structures parallèles existantes de l'UEO seraient introduites.
La présidence suédoise a été invitée, en collaboration avec le secrétaire général du Conseil, à poursuivre les travaux sur ces questions au conseil "affaires générales".
Le projet de mesure commune pour la création d'un centre de satellites pour l'Union européenne est sur le point d'être examiné par les instances du Conseil. La présidence suédoise envisage d'obtenir le vote du Conseil avant la fin de son mandant au mois de juin. Un centre de satellites est de la plus haute importance pour le renforcement de la capacité d'alerte précoce et de supervision des crises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et en particulier de la politique européenne en matière de sécurité et de défense. Le centre doit avoir une charte et une structure qui lui permettent de répondre de manière flexible aux différentes exigences de l'Union et de ses États membres et de mener à bien ses missions en étroite collaboration avec les institutions existantes de la Communauté tant au niveau national qu'international. Dans un premier temps, le personnel et l'infrastructure de ce centre proviendront du centre de satellites de l'UEO. Les dispositions exactes n'ont pas encore été déterminées. Le nouveau centre de satellites créé, qui sera situé à Torrejón de Ardoz en Espagne, débutera ses activités le 1er janvier 2002.

Newton Dunn
Je vous remercie pour votre réponse très complète, Monsieur le Président en exercice. Puisque le budget entrera en vigueur dans l' Union européenne le 1er janvier, le budget pour le centre satellitaire sera-t-il intégré dans le budget de la défense et de la sécurité européenne, que le Conseil proposera et dont le Parlement pourra débattre et qu' il pourra modifier, si nécessaire ? Sera-t-il budgétisé conformément aux procédures financières normales de l' Union européenne ?

Danielsson
Le budget du centre de satellites proviendra de contributions des États membres avec une répartition selon le principe d'une dite GNP key, ce qui veut dire que ce budget ne fait pas partie du budget traditionnel. Les activités du centre seront financées selon un répartition différente par État membre, en fonction de leur revenu national brut.

Le Président
 J' appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 12 de (H-0352/01) :
Objet : Déclarations du Président des États-Unis concernant le protocole de Kyoto Le Président des États-Unis a prononcé des déclarations indiquant clairement que les États-Unis ne respecteraient pas le protocole de Kyoto, qui leur impose de réduire les émissions de gaz à effet de serre, au motif que ce protocole n'était pas conforme aux intérêts économiques des États-Unis. Les réactions verbales de certains dirigeants européens aux déclarations du Président Bush ne constituent pas une politique. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour réagir au comportement cynique des États-Unis, qui sabotent ainsi le protocole de Kyoto ? Des sanctions économiques éventuelles sont-elles envisagées ?

Danielsson
Les mesures et positions de l'Union sur cette question sont bien documentées, notamment grâce à l'importante couverture médiatique des derniers commentaires et des importantes concertations bilatérales du Conseil. Le Conseil n'a guère besoin de rappeler que la Communauté européenne et ses États membres ont joué, et continuent de jouer, un rôle très actif dans les négociations internationales sur les changements climatiques. Dans ses conclusions, le Conseil a à plusieurs reprises affirmé sa volonté de parvenir à un accord lors de la reprise de la sixième conférence des parties, de défendre l'intégrité environnementale du protocole de Kyoto et de créer les conditions nécessaires à sa ratification et à son application pour l'année 2002 au plus tard. Il n'est évidemment pas nécessaire de répéter que le Conseil maintient sa politique en matière de changements climatiques et son engagement.
Lors de la réunion du Conseil européen de Stockholm en mars 2001, il a de nouveau réitéré son engagement ferme vis-à-vis du protocole de Kyoto en tant que base des travaux internationaux visant à diminuer les émissions. Le Conseil européen a invité tous les partenaires aux négociations à collaborer de manière constructive pour parvenir à un accord sur les conditions nécessaires pour mettre en uvre le protocole de Kyoto et parvenir à un résultat positif.
Le Conseil maintient sa confiance dans le protocole de Kyoto et le processus de Kyoto.
Une importante concertation avec les autres parties a été organisée par la troïka, qui a rencontré le Canada, l'Iran, actuel président du Group of 77, la Russie, la Chine et le Japon pour obtenir leur soutien par rapport au processus de Kyoto et aux efforts réalisés par le président de la conférence des parties, le ministre hollandais de l'Environnement, M. Pronk. D'autres négociations bilatérales sur le même thème se poursuivront naturellement lors du deuxième round de la sixième conférence des parties à Bonn, cet été. L'Union a également fait part de sa volonté d'aller plus loin dans les préparatifs en vue de la ratification d'ici 2002, même si les États-Unis décident de ne pas y prendre part. La stratégie immédiate de l'UE implique donc de garantir le soutien nécessaire à la poursuite du processus de Kyoto, en dépit de la position actuelle des États-Unis.
L'Union a ensuite expliqué clairement sa position face à la nouvelle administration de Washington par l'intermédiaire de plusieurs représentants de haut niveau, et notamment du ministre suédois de l'Environnement, Kjell Larsson, et de la commissaire à l'environnement, Margot Wallström.
Aujourd'hui, le principal objectif est de réintégrer les États-Unis dans le processus de Kyoto. L'UE insiste sur le fait que la question du climat est un élément important des relations transatlantiques et invite les États-Unis à collaborer de manière constructive à ce processus.

Koulourianos
Merci, Monsieur le Président en exercice. Je suis satisfait de votre réponse et espère juste que vous poursuivrez vos efforts pour persuader les États-Unis de se joindre au Protocole de Kyoto.

Danielsson
Je voudrais simplement ajouter que la question du protocole de Kyoto sera naturellement un point essentiel lors des discussions entre l'Union européenne et les États-Unis qui se dérouleront le 14 juin 2001 à Göteborg à l'occasion de la réunion du Conseil européen. Les présidents de la Commission et du Conseil européen auront alors l'opportunité d'insister directement auprès du président américain sur l'importance que nous accordons à cette question.

Le Président
 J' appelle la

M. Lennart Sacrédeus
question nº 13 de (H-0353/01) :
Objet : Souvenir de l'Holocauste Suite à l'initiative prise par le premier ministre suédois Göran Persson d'organiser en janvier 2000 l'important Forum international de Stockholm sur l'Holocauste, le Parlement européen a, le 7 juillet 2000, adopté une déclaration écrite sur le souvenir de l'Holocauste. Dans cette déclaration, le Parlement européen invitait le Conseil et la Commission à accroître les efforts visant à promouvoir l'éducation, le souvenir et la recherche concernant l'Holocauste, encourager l'étude de l'Holocauste sous tous ses aspects, promouvoir des formes appropriées de souvenir de l'Holocauste, notamment en instituant une journée européenne annuelle du souvenir de l'Holocauste, ainsi que prendre toutes mesures utiles pour faciliter la divulgation des archives, afin de garantir que tous les documents relatifs à l'Holocauste soient mis à la disposition des chercheurs.
En quoi le Conseil est-il intervenu pour répondre aux demandes formulées par le Parlement européen ? Existe-t-il à l'heure actuelle des projets visant à instaurer une journée européenne commune du souvenir ou bien des journées nationales en vue de commémorer l'Holocauste ?

Danielsson
En ce qui concerne la question d'encourager l'étude et de sensibiliser l'opinion à l'Holocauste, je voudrais simplement rappeler à Lennart Sacrédeus la réponse apportée à une question écrite de Joan Colom i Naval en mars 2000 et à laquelle je sais que vous avez également eu l'occasion de prendre part. Pour ce qui est de la question d'instituer une journée européenne annuelle du souvenir de l'Holocauste, le Conseil voudrait seulement souligner qu'il n'a reçu aucune proposition concrète en ce sens. Les États membres qui font partie du groupe de travail international pour le souvenir, l'éducation et la recherche concernant l'Holocauste ont suivi les recommandations du comité réunissant des représentants des gouvernements et des représentants des organisations bénévoles pour fixer une journée annuelle du souvenir de l'Holocauste unilatéralement et au niveau national. C'est ce qui a été fait cette année en Allemagne, en Suède, en Grande-Bretagne et en Italie. Dès l'année prochaine, la Finlande devrait aussi avoir une telle journée annuelle.
Le Conseil voudrait souligner que le fait de pouvoir tirer des leçons du passé, et notamment de l'Holocauste, montre qu'il est nécessaire de lutter activement, ici et maintenant, contre le racisme et la xénophobie sous toutes leurs formes. Dans ce contexte, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne devrait jouer un rôle important, notamment en ce qui concerne les opérations à caractère transnational. Signalons aussi que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres adopteront le 28 mai une déclaration sur la lutte contre le racisme et la xénophobie sur Internet. Il est malheureusement navrant de voir que la nouvelle technologie est utilisée par des forces antidémocratiques.
Dans le cadre des efforts supplémentaires réalisés pour promouvoir la connaissance de l'Holocauste afin de pouvoir notamment tirer des conclusions sur la manière de lutter contre l'intolérance de nos jours, une conférence internationale a justement été organisée cette année à Stockholm sur la lutte contre l'intolérance. Des représentants de tous les États membres de l'UE, la Commission, l'OSCE et le secrétaire général de l'ONU se sont alors rencontrés pour discuter des stratégies à adopter pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
En guise de conclusion, permettez-moi également de vous dire que le Conseil apprécie l'engagement du Parlement européen dans ce domaine. Je voudrais remercier tout particulièrement Lennart Sacrédeus pour son travail par rapport à la prise de position adoptée par le Parlement en juillet de l'année dernière sur cette question.

Sacrédeus
Je voudrais remercier la présidence suédoise et Lars Danielsson pour cette réponse exhaustive et pour la conclusion particulièrement généreuse.
La décision du Parlement européen par rapport à l'explication écrite sur le souvenir de l'Holocauste, conséquence directe de l'initiative du Premier ministre Göran Persson en vue de la tenue d'une conférence à Stockholm sur ce thème en janvier 2000, montre que nous apprécions le fait que les États membres fixent une date pour une journée du souvenir nationale ou, mieux encore, européenne.
Je voudrais souligner l'occasion unique et l'autorité particulière dont dispose le Premier ministre Göran Persson en tant que président actuel de l'UE et, en même temps, en tant qu'initiateur de cette conférence, pour parvenir à ce qu'un nombre encore plus important de pays que ceux cités par M. Danielsson fixent une date pour une journée annuelle et trouvent même peut-être une date commune.
Je me réjouis du travail qui est réalisé dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Ma question complémentaire est la suivante : le Premier ministre est-il prêt à mettre à l'avant-plan, avant la fin de la présidence suédoise - tout au moins de manière informelle -, l'éventualité d'une journée annuelle en souvenir de l'Holocauste dans les différents pays ?

Danielsson
La question soulevée par Lennart Sacrédeus est d'une importance capitale. Elle a également fait l'objet d'un examen minutieux au Conseil. L'une des conclusions que l'on peut tirer est que, malheureusement, nombreux sont les événements historiques au XXe siècle au cours desquels des actes de barbarie ont été perpétrés. Cela ne concerne malheureusement pas seulement l'Holocauste dont il est question ici, mais aussi des événements dont on veut se souvenir et que l'on veut utiliser comme point de départ dans la lutte contre l'intolérance et la xénophobie.
Nous en sommes dès lors arrivés à la conclusion qu'il était probablement plus approprié de laisser la question d'une journée nationale du souvenir être résolue au niveau national et d'encourager les autorités nationales pour qu'elles prennent une telle décision. On doit peut-être abandonner l'idée de recommander un jour particulier, par exemple le 27 janvier, comme journée du souvenir européenne. Il y a tellement d'autres dates. Nous avons par exemple la nuit du cristal, dont il est important de se souvenir dans de nombreux pays, ou les dates liées à la fin de la guerre en 1945, qui peuvent également être choisies. C'est pourquoi nous pensons que le mieux est d'encourager les décisions nationales plutôt que d'essayer d'avancer une proposition de directive au niveau européen.

Le Président
 J' appelle la

M. Josu Ortuondo Larrea
question nº 14 de (H-0356/01) :
Objet : Pêche au merlu : importante discrimination découlant de la réduction des captures décidée par la pêche dans la sous-zone VIII (Golfe de Biscaye) En décembre 2000, le Conseil des ministres de la pêche de l'UE a défini les taux annuels de capture (TAC) et les quotas de pêche au merlu pour l'année 2001, à savoir une diminution très importantes des captures dans la sous-zone VIII (Golfe de Biscaye) de l'ordre de 45 % par rapport aux réductions concernant les zones septentrionales (58,9 %), sans la moindre justification fondée sur le conseil scientifique de gestion, d'autant qu'au titre du suivi et de l'évaluation scientifique). Il s'agit de la réduction la plus importante enregistrée depuis la fin des années 70, alors qu'il s'agit d'un stock unique uniforme ne se prêtant à aucune différenciation régionale. Quel a été le critère utilisé par le Conseil pour justifier cette différenciation ?
En l'absence de la moindre preuve scientifique indiquant l'existence de la moindre distinction quant à la composition de ce stock puisqu'il s'agit d'une seule et unique population occupant de vastes espaces marins, le Conseil a-t-il conscience que les critères politiques subjectifs utilisés par lui constituent une grave discrimination à l'encontre de certaines des flottes communautaires ? N'estime-t-il pas devoir en tenir compte afin de redresser la situation lors de la prochaine définition des TAC pour l'année 2002.

Danielsson
Je voudrais tout d'abord renvoyer à la réponse apportée à la question 280 par le Conseil à l'honorable député au cours de la session du mois d'avril de cette année et ajouter ensuite ce qui suit.
Sur la base de l'avis scientifique du CIEM contenant une recommandation sur le poids des captures le plus bas possible et sur la mise en uvre d'un plan de reconstitution des stocks, le Conseil a fixé le total admissible de captures pour le merlu à 22 623 tonnes contre 42 090 en 2000. La Commission avait proposé un TAC de seulement 11 000 tonnes pour 2001.
Le total admissible de captures pour le merlu est réparti entre quatre sous-zones. Si l'on en croit les informations scientifiques que la Commission a en sa possession, la situation du merlu dans la sous-zone VII a, b, d et e est plus grave que dans les trois zones septentrionales, raison pour laquelle une plus grande réduction du TAC y a été décidée.
Les mesures pour l'année 2002 doivent être adoptées sur base de la discussion en cours sur un plan de reconstitution des stocks de merlu.

Ortuondo Larrea
Je ne comprends pas la réponse que j' ai reçue parce que, d' après les informations dont je dispose, les études scientifiques sur le merlu du Nord le considère comme un stock unique. Par conséquent, je ne sais pas d' où viennent les données pour différencier la situation ou la diminution du stock dans l' un ou l' autre endroit : dans le Golfe de Biscaye ou ailleurs.
Ensuite, je voudrais dire au président en exercice du Conseil que le Conseil aurait peut-être dû tenir compte des facteurs socio-économiques et commerciaux et préserver, dans la mesure du possible, la viabilité de l' activité de pêche au merlu, en exigeant le respect total des mesures techniques de gestion de pêche que la politique commune de la pêche n' a pas été capable de mettre en pratique au cours des dernières années, malgré les avertissements continus des organismes lancés au conseil scientifique de gestion.

Danielsson
La répartition des quotas repose sur une évaluation biologique et scientifique, non pas sur une évaluation socio-économique. D'après l'évaluation scientifique, la situation grave dans laquelle se trouvent les stocks de merlu exige des mesures drastiques.
Comme il existe des preuves scientifiques claires que la pêche au merlu est actuellement trop intensive, une série de mesures ont été proposées par les conseillers scientifiques dans ce domaine. Cela aura évidemment des répercussions socio-économiques à court terme, mais, nous l'espérons aussi, des effets positifs à long terme sur les stocks.

Le Président
 J' appelle la

M. Esko Olavi Seppänen
question nº 15 de (H-0357/01) :
Objet : Président du comité militaire de l'Union européenne Dans l'organigramme du Conseil figure désormais le poste de président du Comité militaire. Quelle est l'institution qui verse le traitement de la personne assumant ces fonctions ? Comment celui-ci est-il déterminé ? A-t-on l'intention de demander l'accord du Parlement européen au sujet de ce poste et du traitement correspondant ?

Danielsson
Le président du Comité militaire de l'Union européenne fait partie de la délégation de l'État membre d'envoi au même titre qu'un président de comité ou de groupe de travail au sein du Conseil. Cela vaut aussi pour les postes de président qui ne suivent pas la présidence, tels que le président du Comité économique et social ou du Comité de politique économique.
Il incombe dès lors à l'État membre d'envoi de fixer et de verser le traitement du président. Par ailleurs, la procédure de nomination du président du Comité militaire de l'Union européenne ne requiert pas l'approbation du Parlement européen.

Seppänen
Merci pour la réponse. Les choses sont claires. Mais avez-vous oublié que vous aviez promis de nous faire parvenir des informations sur les traitements desdits sages dans le cas de l'Autriche ? C'est ce que vous aviez promis la dernière fois. Envisagez-vous de transmettre ces informations ?

Danielsson
Je peux assurer à l'honorable député qu'en tout cas, j'ai signé la réponse. J'espère qu'elle est en route. La route est parfois longue entre Stockholm et Strasbourg, mais je peux vous assurer que la réponse est en chemin.

Le Président
Nous espérons que ce problème sera résolu pour la prochaine session et qu' il y aura une charte communautaire.

Le Président
 Leurs objets étant apparentés, j' appelle simultanément les questions 16 et 17.

Mme María Izquierdo Rojo
Question nº 16 de (H-0359/01) :
Objet : Accord d'association avec l'Algérie et situation des femmes Le prochain accord d'association entre l'UE et l'Algérie comportera-t-il un volet relatif à la défense des droits humains en ce qui concerne les femmes (y compris le droit à l'éducation dans les zones rurales) et l'amélioration de son statut familial ? Quelles avancées seront-elles programmées ? Quel sera le soutien apporté par l'UE en ce qui concerne la possibilité pour les femmes de bénéficier du processus démocratique ?

M. Niall Andrews
Question nº 17 de (H-0377/01) :
Objet : Algérie D'après les estimations, 200 000 meurtres auraient été perpétrés en Algérie au cours des dix dernières années. Ces assassinats se poursuivent à un rythme d'environ 200 par mois.
La présidence suédoise peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises, au cours de son mandat, parallèlement à une enquête indépendante internationale sur ces meurtres et quelles initiatives elle entend prendre au niveau de l'UE en vue de mettre un terme à ces tueries et à l'usage présumé de torture ?

Danielsson
Permettez-moi tout d'abord de souligner que les négociations concernant l'accord d'association entre l'Union et l'Algérie suivent leur cours, mais il reste encore un certain nombre de questions essentielles à résoudre. Les négociateurs se rencontrent pratiquement tous les mois en vue de conclure les négociations cette année. Beaucoup de choses ont été obtenues.
En guise de préliminaire, l'Algérie a déjà ratifié la formulation suivante des droits de l'homme : "Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme inspire la politique interne et internationale de l'Algérie et de la Communauté et constitue un élément essentiel du présent accord". Cette interprétation large englobe les droits de l'homme pour tous, indépendamment du sexe, et tous les domaines des droits civils et politiques, mais aussi sociaux, économiques et culturels.
Une autre disposition du projet accorde à l'une et l'autre parties contractantes le droit de prendre les mesures qui s'imposent si elles estiment que l'autre partie a failli à son devoir, tel que spécifié dans l'accord.
Dans les négociations en cours, un accord a pu être dégagé sur deux questions essentielles liées à la situation des femmes, à savoir mettre l'accent sur l'accès des femmes à l'éducation, y compris à la formation technique, à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle, ainsi que - dans le cadre de la coopération sociale - par le biais de l'éducation et des médias, encourager la participation des femmes au processus de développement social et économique, ainsi qu'à la politique algérienne sur la question.
La conclusion d'un accord d'association favorisera et institutionnalisera le dialogue politique avec l'Algérie, notamment sur des questions touchant aux droits de l'homme.
En ce qui concerne la question de M. Andrews, le Conseil partage son inquiétude face aux assassinats perpétrés en Algérie au cours des dix dernières années. La présidence a, par l'intermédiaire du ministre des Affaires étrangères, soulevé la question à l'occasion de la réunion portant sur le dialogue politique entre l'Union et l'Algérie qui s'est tenue à Alger ce 24 avril. Nous avons exprimé notre inquiétude face aux disparitions, aux arrestations arbitraires et aux tortures. Une liste de ces cas a en outre été remise aux autorités algériennes et nous avons demandé des informations à ce sujet.
Dans le même esprit, l'Union a également exprimé son inquiétude lors de la réunion annuelle de la Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève.
Dans le cadre de l'assistance technique et financière de Meda à l'Algérie, l'UE soutient un projet visant à moderniser la police. Le programme comprend notamment l'enseignement du respect des droits de l'homme via l'intervention de la police et 8,2 millions d'euro ont été consacrés à cet objectif. L'Union apporte aussi son soutien à des institutions élues afin de renforcer la société civile.
Lorsque l'accord d'association avec l'Algérie que je viens de mentionner à l'instant aura été conclu, le dialogue politique avec l'Algérie sera institutionnalisé et nous disposerons alors d'un cadre dans lequel exprimer notre inquiétude et nos critiques à l'encontre de l'Algérie.

Izquierdo Rojo
Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse, mais il n' est qu' une sorte de messager et il doit savoir, comme moi, que si la reconnaissance des droits des femmes n' est pas explicitement introduite dans l' accord d' association, ceux-ci seront ignorés.
Nous parlons d' un pays où les charges de la police ont débouché sur un massacre des Berbères algériens le 29 avril dernier. Et nous parlons d' un accord d' association avec ce pays.
Il me semble que ce n' est pas trop demander que les droits des femmes ainsi que ceux des Berbères soient explicités, et que le respect des droits linguistiques, culturels et citoyens des Berbères algériens soit également intégrés à cet accord d' association.
Le président en exercice du Conseil est-il prêt à transmettre cette demande ?

Danielsson
Comme je l'ai dit dans ma réponse, la formulation générale relative aux droits de l'homme est incluse dans le projet d'accord d'association qui est actuellement sur la table.
Dans la déclaration universelle des droits de l'homme qui est reprise dans l'accord d'association, il est important que l'on inclue non seulement les femmes, mais aussi toutes les minorités. Vous citez vous-même les Berbères. Mais beaucoup d'autres groupes doivent être mentionnés. Je puis vous assurer que sur base de cette déclaration universelle, le ministre suédois des Affaires étrangères, qui est une femme, a exprimé clairement la nécessité de prendre en considération la situation des femmes en Algérie.
Cela a été répété tout au long du dialogue avec l'Algérie. Et cela le sera avec encore plus de force lorsque nous aurons un accord d'association. Grâce à l'accord, nous aurons un cadre qui nous permettra de soulever tous les problèmes liés aux droits de l'homme. Je pense que nous sommes du même avis quant à la nécessité d'améliorer la situation des femmes en Algérie. Je pense également que nous sommes exactement du même avis sur le fait que nous devons également veiller à ce que l'Algérie respecte non seulement les droits des femmes, mais aussi les droits de tous les hommes. Travaillons ensemble pour atteindre cet objectif.

Andrews
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse très complète et il me semble que tout sera parfait après la conclusion de cet accord d' association. Je souhaite lui demander : le Conseil a-t-il l' intention d' approuver cet accord d' association si les terribles violations des droits de l' homme se poursuivent en Algérie ? C' est bien beau de faire signer des accords sur les droits de l' homme mais la réalité est que la situation, à l' instar de la Turquie, a empiré au lieu de s' améliorer, malgré les efforts consentis en Algérie au fil des ans par le Conseil et l' Union européenne. Je souhaite lui demander : le Conseil a-t-il l' intention d' accepter la déclaration finale d' accord d' association en octobre ou en novembre ? J' estime que toutes les sanctions possibles devraient être imposées au gouvernement algérien pour s' assurer que les droits de l' homme de chacun soient respectés : hommes, femmes et enfants.

Danielsson
Je ne voudrais pas anticiper la décision finale du Conseil par rapport à l'accord d'association, mais je pense néanmoins qu'il est essentiel de se poser la question suivante : Pourquoi l'Union dispose-t-elle d'un instrument tel que l'accord d'association ? Ce n'est en tout cas pas pour que l'accord d'association donne carte blanche à un gouvernement ou à un pays pour faire n'importe quoi.
Nous avons un accord d'association parce que l'Union veut avoir un cadre, un moule qui lui permette notamment d'initier un dialogue politique - y compris sur des sujets sur lesquels nous ne sommes pas du même avis. C'est la raison pour laquelle nous voulons avoir un accord d'association. Le Conseil pense que c'est un instrument plus efficace que de simplement laisser aller les choses.
L'accord d'association est, comme le montre le cas de la Turquie, un instrument effectif qui permet à l'Union de mettre en évidence et de critiquer les situations qu'elle juge inacceptables. Cela prend parfois du temps et nous pouvons en éprouver un certain sentiment de frustration, mais le dialogue est, dans ce contexte, toujours plus efficace que l'isolement.

Le Président
 J' appelle la

M. Manuel Medina Ortega
question nº 18 de (H-0366/01) :
Objet : Accord sur "tout sauf les armes" Quelles seront les conséquences pour les producteurs communautaires de bananes et les fournisseurs traditionnels des pays ACP du récent accord sur "tout sauf les armes" qui prévoit la suppression des droits de douane pour les pays moins développés ?

Danielsson
La question soulevée par l'honorable député est très importante. Je vais donc y apporter une réponse relativement longue, malgré l'heure tardive.
Comme l'honorable député le sait, le Conseil a adopté le 26 février 2001 ledit accord "tout sauf les armes" dans lequel l'exemption du droit de douane sans aucunes limites quantitatives a été élargi de manière à inclure tous les produits provenant des 49 pays les moins développés du monde, à l'exception des armes et des munitions. Cet accord est entré en vigueur le 5 mai 2001. Nous pensons que cette mesure est une contribution significative au développement économique des pays les moins développés et qu'elle constitue en outre une preuve de la bonne volonté politique de l'Union à l'égard des pays en développement dans le cadre des préparatifs avant le prochain round de négociations de l'OMC.
L'accord est le résultat de discussions intensives au sein du Conseil, où l'on a pleinement tenu compte de l'analyse d'impact élaborée par la Commission et du besoin des États membres d'avoir des garanties sur les dispositions spécifiques pour la mise en uvre du système proposé. Ces garanties ne concernaient pas seulement l'intérêt des États membres, mais aussi les conséquences de la proposition pour les États ACP qui ne font pas partie des pays les moins développés, ainsi que le désir de s'assurer que les pays les moins développés tirent eux même profit de ce nouveau système, plutôt que des tiers.
Les hésitations portaient essentiellement sur trois produits particulièrement sensibles : les bananes, le riz et le sucre. Le texte final a pris en considération les hésitations à cet égard, tandis que le principe fondamental selon lequel l'UE doit adopter des mesures significatives pour améliorer la situation économique des pays les moins développés a été préservé. En ce qui concerne les bananes, le riz et le sucre, l'entrée en vigueur a dès lors été ajournée, tandis qu'un accord était dégagé sur le principe de l'accès sans droits de douane et quotas. Par rapport à la question des bananes, la libéralisation totale a été reportée à 2006. Durant cette période, des réductions annuelles des droits de douane de 20 % seront appliquées à partir de janvier 2002.
Compte tenu des problèmes d'infrastructure rencontrés à l'heure actuelle par les possibles exportateurs de bananes des pays les moins développés, il est difficile dans l'état actuel des choses de déterminer avec certitude les effets immédiats de l'accord sur le marché de la banane. Ainsi qu'il a été dit auparavant, des modifications ont été apportées à l'accord afin de prendre en considération les craintes à ce sujet de l'Union et des producteurs ACP de bananes qui n'appartiennent pas au groupe des pays les moins développés. La Commission s'est en outre engagée à surveiller l'application de l'accord de manière à déceler et à prendre en charge les difficultés aussi vite que possible. La Commission devra déterminer dans quelle mesure les pays les moins développés tirent profit de l'accord et si les instruments accessibles sont suffisants pour, lorsque cela est motivé, résoudre des problèmes plus graves sur les marchés communautaires et en ce qui concerne les mécanismes de réglementation, en particulier pour le riz, le sucre et les bananes. Sur base de cet examen, la Commission présentera un rapport en 2005 et déposera les propositions qui s'imposent.
Comme le sait certainement l'honorable député, le Conseil est parfaitement conscient des problèmes de ses partenaires ACP en ce qui concerne le fonctionnement du marché de la banane et fait tout ce qui est en son pouvoir pour prendre en compte leurs inquiétudes dans toutes les initiatives pertinentes. En ce qui concerne l'accord de Cotonou, l'UE a reconnu l'"importance économique énorme" des exportations vers l'UE des fournisseurs ACP de bananes et est tombée d'accord pour adopter, si besoin est, des mesures visant à garantir le maintien de la rentabilité des sociétés exportatrices de bananes des pays ACP et les possibilités d'écoulement de leurs bananes sur le marché de l'UE. Lorsque le Conseil prend des mesures en réponse à la nécessité de modifier le régime applicable aux bananes et de l'harmoniser totalement avec les règles de l'OMC, on essaie aussi d'introduire des garanties pour empêcher l'exclusion des bananes ACP du marché.
À ce propos, je voudrais également mentionner l'accord de principe qui a été dégagé peu avant Pâques entre la Commission et les États-Unis en ce qui concerne le long différend opposant l'UE et les États-Unis par rapport au régime des échanges de bananes. D'une manière très générale, les parties de l'accord qui concernent les fournisseurs ACP ont pour but de protéger leur position en garantissant des conditions plus favorables et plus sûres au niveau de l'accès des États ACP au marché de l'UE. À ce propos, l'introduction d'un quota, exclusivement réservé aux fournisseurs ACP, et d'un système de licences historique, qui semble favoriser les fournisseurs ACP plus que la précédente proposition "Premier arrivé, premier servi", revêt une importance particulière. Dans ce contexte, je voudrais également rappeler que lorsque l'organisation du marché de la banane de la CE se transformera en 2006 en un système avec uniquement des droits de douane, une préférence douanière donnera encore un avantage relatif aux États ACP.
D'après la proposition de la Commission, le Conseil doit présenter des avis formels sur certains détails de l'accord de principe conclu avec les États-Unis. Le Parlement sera naturellement entendu sur chaque amendement éventuel apporté à l'accord du Conseil sur l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
Enfin, je voudrais rappeler l'accord du Conseil sur la mise en place, dès le 1er janvier 1999, d'un système d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. Ce système offre une assistance technique et économique destinée à aider les fournisseurs ACP à s'adapter aux nouvelles conditions du marché et à accroître leur compétitivité, tandis que des méthodes de production et de vente plus écologiques sont encouragées. L'assistance économique et technique qui a été octroyée dans le cadre de cet accord a quasiment atteint 45 millions d'euro en 2000.

Medina Ortega
Je remercie le président en exercice du Conseil pour la longue explication donnée, mais je vais lui demander si, conformément à la nouvelle réglementation sur la banane, le droit de douane est la seule protection dont bénéficieront les producteurs communautaires de bananes ainsi que les pays ACP à partir du 1er janvier 2006.
La Communauté vient de renoncer aux droits de douane. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2006, ce type de protections n' existera plus. Je pense que les bénéficiaires de cette mesure seront les grandes multinationales. Si j' étais à la tête d' une multinationale, je transférerais les plantations d' Amérique centrale et d' Équateur - ou d' un autre pays - vers un de ces pays moins développés parce qu' à partir du 1er janvier 2006, j' aurais la garantie qu' il n' y aurait aucune limite à l' importation de bananes à la suite de cet accord.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, avez-vous pensé à ce que cela implique, tant pour les producteurs communautaires, certains vivant dans des régions très sous-développées de la Communauté, que pour les producteurs des autres pays ACP dont le niveau de vie n' est pas non plus très élevé ?

Danielsson
Comme je viens de le dire, la Commission a procédé à une analyse d'impact des conséquences pour la production de bananes de la Communauté. La Commission est parvenue à la conclusion que les conséquences à moyen terme étaient minimes. L'honorable député parle ensuite d'autres mesures possibles que des sociétés multinationales pourraient adopter sur la base de ces règlements modifiés. C'est précisément pour pouvoir mettre en uvre de telles mesures que la Commission doit établir un rapport - la prochaine fois en 2005. Je présume qu'il y aura ensuite une surveillance continue de la Commission, pour éviter toute utilisation incorrecte de ce nouveau régime applicable aux bananes.
Je suis convaincu que la Commission contrôlera avec l'intensité et la fermeté d'usage qu'il n'y a pas de mauvais emploi du nouvel accord, dont le principal objectif est de favoriser les pays les moins développés.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Danielsson, pour votre extraordinaire coopération cet après-midi.
Nous allons à présent appliquer le règlement.

Le Président
 Les questions 19 et 20 sont caduques parce que le sujet du Moyen-Orient a déjà été abordé dans la déclaration de la Commission et du Conseil ce matin.

Le Président
 Les questions 21 et 22 ont été retirées par leurs auteurs.
Le temps alloué à l' heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 23 à 44 recevront une réponse écrite.
L' heure des questions au Conseil est close.
(La séance, interrompue à 19h30, est reprise à 21 heures)

Régime d'aide pour l'huile d'olive
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0137/2001 de M. Jové Peres, au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement nº 136/66/CEE, ainsi que le règlement (CE) nº 1638/98, en ce qui concerne la prolongation du régime d'aide et la stratégie de la qualité pour l'huile d'olive [COM(2000) 855 - C5-0026/2001 - 2000/0358(CNS)] ;
A5-0114/2001 de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial nº 11/2000 de la Cour des comptes concernant le régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive, accompagné des réponses de la Commission [C5-0009/2001 - 2001/2001(COS)].

Jové Peres
Monsieur le Président, deux années ont passé depuis la dernière réforme de l' OCM de l' huile d' olive.
En l'attente de davantage d' informations plus fiables en ce qui concerne la situation réelle de ce secteur, la Commission a reporté la réforme définitive de deux ans et a élaboré une proposition qui touche certains aspects de la qualité ainsi que certaines actions en cours sur le marché. Bien que cette intention soit louable, nous ne pouvons que constater, dans cette proposition, la présence de certaines lacunes à trois niveaux : la situation du marché, les contrôles et la commercialisation de mélanges d' huiles.
Lors de la réforme de 1998 et contre l' avis de ce Parlement, le mécanisme d' intervention publique a été supprimé alors que son coût moyen était le plus réduit de tous. Cette suppression a eu pour effet une chute des prix du marché et la diminution du revenu des producteurs qui en découle. Le mécanisme du stockage privé s' opère d' une manière très lente ; par conséquent, la commission de l' agriculture propose de le doter de certains automatismes sans pour autant altérer les conditions permettant son déclenchement.
La proposition de la Commission n' aborde pas cette question, mais cela ne justifie pas que nous fermions les yeux face aux conséquences de la dernière réforme. Dans ses réponses à la Cour des comptes, la Commission avançait que, dans cette proposition, elle introduirait des éléments visant à renforcer les contrôles. Force nous est de constater que, d' une manière générale, elle ne l' a pas fait ; par conséquent, notre rapport énonce des propositions destinées à améliorer l' efficacité des contrôles moyennant une augmentation de la fréquence de l'envoi d'informations de la part des moulins et l' introduction d' un plus grand nombre d' obligations semblables en ce qui concerne l' aide à la production de l' huile de marc.
Dès 1996, ce Parlement a dénoncé les problèmes causés par la commercialisation de mélanges d' huile d' olive avec d' autres matières grasses et a réclamé une protection analogue à celle qui existe pour le lait et pour le beurre, par exemple. D' une manière assez regrettable, cette demande n' a jamais été concrétisée par l' adoption d' un règlement. En ce qui concerne la proposition de la Commission qui nous occupe, cette lacune est d' autant plus frappante que cette proposition est centrée sur la stratégie de la qualité. C' est pour cette raison que la commission de l' agriculture du Parlement européen propose d' interdire la commercialisation des mélanges d' huile d' olive avec d' autres matières grasses, comme c' est déjà le cas dans la plupart des pays producteurs.
Quant aux passages de la proposition relatifs à la qualité, nous avons quelque peu modifié les dénominations suggérées par la Commission. D' autre part, le rapport propose une série de mesures concernant l' étiquetage, dont la plus importante vise à empêcher que la dénomination "huile d' olive" soit utilisée comme attrait publicitaire et induise ainsi le consommateur en erreur. En d' autres mots, dans le cas où l' huile d' olive ne constituerait pas la seule matière grasse d' un produit alimentaire, la dénomination "huile d' olive" ne pourrait apparaître que dans la description quantitative des ingrédients.
En ce qui concerne l' étiquetage, il est proposé d' inclure deux autres aspects : la mention de l' origine de l' huile, correspondant au lieu d' origine des olives et, dans le cas de l' huile standard ou commune, l' obligation de préciser qu' elle provient d' huiles d' olive vierges et raffinées.
J' espère que la Commission répondra à toutes ces propositions d' une manière plus positive que par le passé.
Le 25 octobre dernier, par exemple, la Commission a rejeté une trentaine des amendements que nous avions apportés à la proposition sur l' OCM des fruits et légumes en arguant du fait qu' elle les inclurait dans un rapport ultérieur. Ce rapport a vu le jour et, pourtant, le contenu de nos amendements n' a pas été pris en considération.
D' autre part, s' ajoutent à notre document quelques amendements visant à donner plus de flexibilité et de précision à la proposition de la Commission. Celle-ci prévoit sa mise en application d' ici deux ans grâce au concours de ce qu' elle appelle des "organisations d' opérateurs". Étant donné que les actions envisagées seraient en partie financées par un pourcentage retenu de l' aide à la production, il est naturel que les producteurs soient représentés dans le cadre de la gestion. Pour ce faire, il existe déjà des figures juridiques bien définies telles que les organisations de producteurs, leurs unions et les organisations interprofessionnelles.
Dans ces conditions, il ne serait pas nécessaire d' attendre deux ans avant de pouvoir mettre en uvre les actions envisagées. De la même manière, afin d' assurer une sécurité juridique et afin d' accélérer et de faciliter l' élaboration de programmes, nous défendons l' idée de dresser une liste claire d' actions séparées.
Pour terminer, je voudrais tout particulièrement remercier tous les membres de la commission de l' agriculture pour leur collaboration et pour leurs amendements, qui ont notablement enrichi le rapport et ont permis qu' il corresponde mieux aux demandes des producteurs et des consommateurs de tous les États concernés, comme on a pu le constater lors de la rencontre organisée à Vérone au mois d' avril dernier par le Ministère de l' Agriculture italien.

Casaca
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter sincèrement la Cour des comptes qui, avec ce rapport sur l'huile d'olive, contribue une fois de plus et de manière importante au débat sur l'efficacité du système des organisations communes des marchés, qui caractérise encore la politique agricole commune. Mes premières félicitations vont à la Commission pour n'avoir pas ménagé ses efforts, dans le cadre de ce rapport, afin d'être présente, de répondre aux questions posées et de justifier ses options. Je félicite aussi la commission de l'agriculture, le rapporteur pour avis sur ce rapport, M. Vincenzo Lavarra, le rapporteur pour le secteur de l'huile d'olive, M. Jové Peres. Je les remercie aussi de leurs contributions et de leur franche collaboration. Tout spécialement l'excellente étude d'impact de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive sur l'environnement, élaborée pour la direction générale de l'environnement de la Commission, par des institutions accréditées d'analyse agro-environnementale, que je cite abondamment dans cette intervention.
L'OCM de l'huile d'olive repose sur l'aide à la production, elle stimule l'accroissement de la productivité en vue d'élever les revenus des agriculteurs. La productivité moyenne d'une oliveraie varie entre 200 et 500 kilos par hectare/an, dans les oliveraies traditionnelles des zones les plus défavorisées, et 8 à 10 tonnes par hectare/an, dans les oliveraies les plus intensives situées sur les meilleures terres. La productivité d'une oliveraie pouvant ainsi être multipliée par 10 voire 20, la politique fondée sur l'aide à la quantité produite a inévitablement mené à l'abandon des oliveraies traditionnelles ainsi que des terres les plus difficiles et encouragé l'intensification de la production sur des terrains plus favorables.
Les plantations traditionnelles ont une faible densité d'arbres, lesquels sont généralement âgés - les oliviers centenaires sont monnaie courante - ; elles sont associées à des cultures arboricoles et/ou à des pâturages pour ovins et caprins ; sont souvent plantées en terrasses et demandent beaucoup de travail. Elles ont une valeur inestimable pour le patrimoine et le paysage, pour la prévention des inondations et des éboulements, pour la richesse de la biodiversité. L'étude qui nous a servi de référence recense 120 espèces végétales, 70 espèces de vertébrés et 160 espèces d'invertébrés dans les oliveraies traditionnelles de la province de Cordoue, en Andalousie. Le rôle des vieux oliviers et des vieilles oliveraies dans la préservation de nombreuses espèces d'oiseaux est spécialement important. La valeur de la subvention à la production y est fort basse et dans toute la Méditerranée on abandonne l'oliveraie traditionnelle, ce qui a inévitablement des incidences négatives sur l'environnement et le développement rural.
Les plantations modernes intensives ont une grande densité d'arbres de petite taille, qui sont arrachés après quelques années de vie seulement, elles utilisent beaucoup d'eau, jusqu'à 350 kilos de fertilisants par hectare, des pesticides et des herbicides, qui servent à nettoyer le sol. Ces plantations n'utilisent pas la culture en terrasse, leur pente dépasse souvent 12 %. On estime que l'érosion provoquée par les oliveraies modernes en Andalousie atteint 80 tonnes par hectare, alors que le processus d'érosion est jugé comme très grave à partir de 50 tonnes par hectare.
Le million de plantations nouvelles intensives en Andalousie provoque donc une érosion de 80 millions de tonnes en une seule année et constitue un des principaux facteurs de désertification dans le sud de la péninsule ibérique. Ce phénomène touche aussi de vastes zones du Péloponnèse, de Crète, des îles de la Mer Égée et de Toscane, qui sont moins bien étudiées. Dans des zones comme la Ligurie et de nombreux endroits du Portugal, l'érosion est plutôt due à l'abandon des oliveraies traditionnelles qu'à l'installation d'oliveraies modernes.
Non seulement le système d'aides liées à la production stimule la désertification humaine et environnementale du sud de notre continent, mais il facilite aussi l'activité de ceux qui trafiquent l'huile d'olive au détriment du budget communautaire, du droit du consommateur à acheter un produit naturel et de qualité, et des agriculteurs. Le niveau de fraude et d'irrégularité mis au jour par ce rapport de la Cour des comptes dans le secteur de l'huile d'olive est trop élevé. Bien sûr, si on découvre plus de fraudes dans le secteur de l'huile d'olive que dans celui du lait, c'est simplement parce que le contrôle y est plus rigoureux et non à cause d'un quelconque penchant supérieur à la fraude. Il faut que les institutions européennes fassent de la lutte contre la falsification dans des domaines comme la viande, le lait, le vin et l'huile d'olive une de leurs priorités absolues, ce qui nécessite forcément une révolution dans le fonctionnement de la PAC. La protection et l'amélioration de l'environnement et du revenu des agriculteurs constitue l'objectif primordial du volet agricole du Traité. Toutefois, la situation actuelle profite plus aux complexes agro-industriels qu'à l'agriculture, provoque la désertification des zones rurales défavorisées, a des incidences négatives sur l'environnement et facilite la fraude. Nous devons par conséquent abandonner le vieux système des OCM d'aide à la productivité physique et créer une nouvelle PAC centrée sur la défense des revenus des agriculteurs, du monde rural, de la qualité et de l'environnement.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. le rapporteur, M. Jové, pour le travail remarquable qu' il a accompli et pour la disponibilité dont il a fait preuve à tout moment dans sa collaboration avec les membres de la commission de l' agriculture.
De la même manière, je tiens à remercier la Commission européenne pour son rapport sur la stratégie de la qualité pour l' huile d' olive et pour sa proposition de règlement qui, dans les grandes lignes, sont deux documents de qualité. Cela dit, le rapport du Parlement améliore sensiblement cette proposition et je souhaiterais en souligner certains points : s'agissant du contrôle, nous approuvons tout à fait la nécessité de l' effectuer essentiellement par l' intermédiaire des moulins, qui constituent un système de contrôle beaucoup plus efficace que le système d' information géographique oléicole, instrument qui lui est complémentaire. Ensuite, pour ce qui est des mélanges d' huile d' olive avec d' autres matières grasses, nous sommes en faveur de l' interdiction totale de leur commercialisation et nous nous faisons là l' écho de la demande des pays producteurs car, avec ces mélanges, il est très facile de tromper le consommateur et de porter ainsi préjudice à l' image de l' huile d' olive. En outre, cela ne signifie en aucun cas que la liberté du consommateur en serait entravée puisque les personnes intéressées par ces mélanges pourront toujours les effectuer pour leur propre usage.
En ce qui concerne le troisième point, l' aide au stockage privé est devenue, après la réforme de l' OCM de 1998 et la suppression du régime d' intervention, le seul élément capable de contrôler les prix du marché.
Néanmoins, cette mesure n' a pas été appliquée correctement, ce qui a eu pour conséquence, durant de nombreux mois, de faire baisser les prix à des niveaux inférieurs aux limites établies par le Conseil, sans que ces mesures aient été autorisées. Par conséquent, il est très positif que le rapport du Parlement demande le déclenchement automatique du stockage privé, car il permettra de maintenir le prix de l' huile d' olive à un niveau approprié.
Pour terminer, en ce qui concerne l' aide à la production de l' huile de marc, dont l' objectif est d' assurer une gestion respectueuse de l' environnement des sous-produits des moulins, nous pensons qu' elle devra être calculée en fonction de l' huile de marc effectivement produite et non sur la base d' un forfait, comme on le fait actuellement. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que cette proposition servira également la stratégie de la qualité.

Lavarra
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les rapporteurs pour leur travail sur ces questions importantes. Je ne prendrai que quelques minutes pour commenter la proposition de règlement du Conseil pour la nouvelle OCM de l'huile d'olive, en remerciant avant tout M. Jové Peres pour sa compétence et sa disponibilité, auxquelles nous devons l'entente décisive de notre commission. Les conditions nécessaires à une réforme globale n'étant pas remplies, nous avons choisi d'anticiper l'introduction de certaines règles importantes propres à permettre à ce secteur d'affronter les nouveaux défis que nous lanceront l'Organisation mondiale du commerce, la libéralisation des marchés et la réforme de la politique agricole commune. Ceci a été le fil conducteur qui, justement, nous a amenés à définir des règles au lieu de réclamer l'assistance de nouvelles aides.
En particulier, nous considérons qu'il est important d'indiquer l'origine de l'huile en mentionnant le lieu de récolte et non le lieu de production. Du fait des principes de traçabilité, nous avons une obligation de transparence et de cohérence : c'est une question de civisme à l'égard des producteurs et à l'égard des consommateurs. J'espère que le Conseil approuvera notre point de vue et qu'il préparera un mandat de révision du règlement 2815.
Il est tout aussi important d'examiner l'interdiction des mélanges d'huile d'olive et d'autres matières grasses, ainsi que les mesures d'encouragement à l'organisation des producteurs pour augmenter le volume de l'offre sur le marché, parce qu'il s'agit d'un paradoxe qu'il faut résoudre : l'augmentation de la demande de ce bien précieux associée à une chute du prix.
Grâce à ces mesures, nous pensons soutenir l'ensemble du secteur, et je suis heureux de conclure sur une appréciation spéciale de la méthode que nous avons employée, à savoir la confrontation du Parlement avec l'ensemble de la filière, ce qui nous a conduit à ces règles que l'Assemblée approuvera aujourd'hui et dont j'espère qu'elles pourront influencer la décision finale du Conseil.

Procacci
Monsieur le Président, je remercie M. Peres pour son travail et surtout pour la disponibilité avec laquelle il a accueilli les propositions et les suggestions ; je remercie la Commission d'avoir effectué un travail aussi minutieux et je remercie la commission de l'agriculture et du développement rural d'avoir approuvé à l'unanimité les amendements présentés. Ceci laisse augurer un vote unanime du Parlement demain, et fait espérer que le Conseil recevra une proposition forte, justement parce qu'elle est exprimée par un Parlement unanime.
Certes, le débat sur la réforme de la politique agricole commune, dont on commence à discuter, fait naître chez diverses parties la conviction qu'au fil du temps les aides à la production seront progressivement supprimées. Cette perspective n'effraie pas les producteurs, pour autant qu'il soit possible de vendre sur le marché au juste prix. Ce résultat s'obtient essentiellement par deux moyens : d'une part en organisant une action de promotion, d'information et de sensibilisation des consommateurs ainsi que la publicité du produit, ce qui est la seule façon de faire valoir la qualité sur le marché, et d'autre part en empêchant et en décourageant les fraudes et les falsifications. Le second moyen est un problème qui ne peut être confié aux seuls États membres, mais que toute l'Union doit affronter et dont elle doit se sentir responsable. Les amendements présentés et approuvés vont dans ce sens.
Et à ce propos je pose officiellement une question à la Commission. Avec cette résolution nous allons intervenir sur le règlement 1638/98. Il y a cependant un amendement qui prévoit explicitement un engagement sur le règlement 2815, le règlement qui prévoit la possibilité de commercialiser l'huile sans étiquetage et qui prévoit de lier l'origine du produit au lieu de pressage et non au lieu de récolte. Le commissaire Fischler s'était engagé vis-à-vis de M. Lavarra et de moi-même afin qu'à l'occasion de la réforme de l'OCM, ce règlement aussi soit, en quelque sorte, éliminé ou de toute façon modifié. Ce règlement arrive à échéance le 31 octobre 2001. Ma question est la suivante : quelle est l'intention de la Commission ? Veut-elle maintenir cet engagement, et aussi cet amendement approuvé et qui sera certainement approuvé par le Parlement demain, et par conséquent ne pas renouveler ce règlement, à partir de novembre 2001, ou bien veut-elle le modifier dans le sens voulu par la plus grande assise démocratique ? Nous demandons un engagement explicite de la Commission, parce que nous ne voudrions pas que, pendant que nous discutons et que nous intervenons juridiquement sur le règlement 1638, l'autre règlement suive une voie diverse, qui ne prévoit pas la possibilité de le modifier juridiquement.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi d' abord de féliciter la commission de l' agriculture et du développement rural pour le rapport qu' elle a rédigé ainsi que M. le rapporteur, M. Jové Peres, pour son excellent travail.
Je considère que la proposition de la Commission visant à proroger le régime d' aide actuel pour une période de deux ans est pertinente, même si, à l'instar de ce secteur, je m'inquiète de l' avis de la Commission selon lequel, pour contrôler ledit régime, elle se fondera à l' avenir uniquement sur un système d' information géographique oléicole approuvé.
Nous pensons qu' il peut constituer un bon outil de travail pour assurer des contrôles, mais il doit être complémentaire à un autre système. Nous estimons qu' il serait plus utile et plus équitable d' instaurer non seulement un système d' information géographique, mais également des contrôles appropriés dans les moulins afin d' obtenir des résultats plus efficaces dans la lutte contre la fraude.
Nous n' approuvons pas la proposition de la Commission qui présente un nouveau concept, à savoir celui des opérateurs, car il manque totalement de précision. N' importe lequel d' entre nous pourrait demain même constituer une organisation d' opérateurs et détourner ainsi des fonds importants au détriment des vrais acteurs de la promotion de la consommation d' huile : les organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles, reconnues par les États membres eux-mêmes.
Selon nous, l' axe central de la stratégie de promotion de la qualité est l' interdiction définitive de la commercialisation des mélanges d' huile d' olive avec d' autres matières grasses, élément essentiel pour lutter contre les mélanges frauduleux avec de l' huile de graine, et le fait que cette interdiction trouve ses fondements dans la gestion même du marché de l' huile d' olive, afin de protéger le consommateur d' abus éventuels et de développer une politique claire de qualité et de sécurité alimentaire.
Nous partageons le sentiment général de la commission de l' agriculture quant aux nouvelles dénominations, fruit de nombreuses consultations avec le secteur, ainsi que celui concernant la réduction de l' acidité maximale pour l' huile vierge extra.
Mesdames et Messieurs, il n' existe pas d' autre culture agricole aussi liée à la culture et aux peuples méditerranéens qui ait dessiné le paysage comme l' a fait l' olivier durant des milliers d' années. Nous sommes convaincus de l' utilité écologique des oliveraies en tant que gardiennes de la biodiversité et en tant que frein à la désertification, et ce n' est certainement pas à nous, qui vivons là, qu' il faut le rappeler.
L' élaboration de programmes visant à améliorer l' impact des oliveraies sur l' environnement devrait donc considérer les aspects relatifs à la réutilisation du produit de l' élagage des oliviers, que ce soit le bois ou le feuillage, à des fins industrielles. Cette démarche permettrait de maximaliser le rendement de la culture à cent pour cent.

Figueiredo
Après la dernière "réforme" de l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et au terme de la période de transition pour que la Commission opte en faveur d'un changement du régime d'aide, passer d'une aide à la production à une aide par arbre, la Commission présente sa stratégie pour la qualité de l'huile d'olive et proroge le régime actuel d'aide de deux campagnes supplémentaires. Cette prorogation est positive, mais la Commission n'apporte pas de solution à trois points qui sont restés sans réponse dans la réforme de 1998 : la création d'une aide compensatoire pour les petits producteurs, comme notre Parlement l'avait proposé ; l'interdiction de la commercialisation des mélanges d'huile d'olive avec d'autres matières grasses et un étiquetage qui ne trompe pas le consommateur et réserve la dénomination d'huile d'olive au produit obtenu à partir des olives.
Par ailleurs, la suppression des mécanismes d'intervention publique et leur remplacement par le stockage privé n'a pas permis d'éviter la chute des prix et ses conséquences sur la réduction du revenu des agriculteurs.
Le rapport de M. Salvador Jové entend à présent corriger certaines de ces questions essentielles, surtout en ce qui concerne les mélanges, et nous le soutenons. Quant au rapport de M. Paulo Casaca, il remet en cause les résolutions du Parlement européen en utilisant un avis sur le rapport de la Cour des comptes afin d'avancer des propositions de remplacement du régime actuel d'aides à la production par des aides directes à l'exploitation, ce qui ouvre la porte à l'option de la Commission de la prime à l'arbre.
Il faut combattre cette intention. L'aide à l'arbre aurait non seulement des conséquences néfastes sur la production et l'emploi (avec l'absence de cueillette des olives), mais on perdrait en plus un élément-clé de contrôle de la production d'huile d'olive et de sa qualité, en multipliant les possibilités de pratiques frauduleuses.

Poli Bortone
Monsieur le Président, au cours de l'année écoulée, j'ai adressé à plusieurs reprises des questions à la Commission pour avoir des informations sur les grosses quantités d'huile non communautaire introduites en Italie par le biais d'opérations commerciales triangulaires. J'ai demandé la création d'une base de données communautaire pour l'huile et la révision du règlement 2568/91, afin d'établir par analyse la présence d'huile de noisette dans l'huile d'olive importée en Italie. Malheureusement, les réponses n'ont jamais été rassurantes, au contraire, quelquefois elles ont été alarmantes. Les observations contenues dans l'exposé des motifs du rapport Peres sont donc toutes vraies, qui soulignent encore une fois la demande de garantie du revenu des agriculteurs, du respect de l'espace et du caractère typique de l'environnement méditerranéen, la demande forte d'éviter l'aide à l'arbre et de privilégier l'aide à la production, ainsi que la valorisation de la qualité et de l'originalité du produit pour protéger les consommateurs.
Il est évident que la position du Parlement n'est pas encore au même diapason que celle de la Commission ; j'espère que certains au moins des amendements fondamentaux apportés au rapport Peres seront approuvés pour que soit clarifié le rôle important des organisations de producteurs comme présence utile sur le marché pour valoriser l'interprofessionnalité, protéger les consommateurs des abus éventuels - et éviter les mélanges d'huiles d'olive et d'autres huiles végétales - et déterminer le lieu d'origine comme étant celui de la production des olives et enfin, une chose qui concerne plus particulièrement l'Italie du Sud et la région des Pouilles, pour en arriver à la marque génétique des cultivars, en évitant que soient considérés comme des défauts des caractéristiques organoleptiques qui sont au contraire l'expression de technologies et de pratiques typiques vérifiables dans le cahier des charges de la production des huiles d'olive AOP.

Fiori
Monsieur le Président, dans deux ans seulement nous nous trouverons face à une série d'échéances importantes pour la politique agricole communautaire : du contrôle de l'Agenda 2000 à la révision des organisations communes des marchés de céréales, du sucre, du lait et, en ce moment, également de l'huile d'olive. Par une étrange ironie du sort, le hasard a voulu que le commissaire compétent soit présent dans cette Assemblée. Les ressources économiques et les aides que les producteurs attendent deviendront une sorte de goulot d'étranglement financier qui ne pourra en aucune manière entamer la solidité d'aucun de ces dossiers.
L'huile, en particulier, est un secteur qui doit être sauvegardé parce qu'il est le porte-parole des valeurs agricoles européennes dans le monde entier. Il faudra travailler afin que non seulement la qualité et la sécurité, mais aussi la multifonctionnalité du produit, soient la clé de voûte de l'avenir de l'oléiculture communautaire. Atteindre cet objectif nécessite toutefois, dans le laps de temps qui nous sépare de ces importants rendez-vous, que soit révisé, réévalué et renforcé, notamment, le rôle des associations de producteurs ; en effet, il est essentiel que les opérateurs soient le pivot de la protection des consommateurs, laquelle s'appuie sur l'étiquetage et la traçabilité. Dans cette optique, l'instauration d'une classification précise des huiles ne peut que permettre un accès élargi aux avantages compétitifs d'une production garantie. En outre, aux aspects financiers d'un compartiment comme celui de l'huile il faut nécessairement ajouter, en complément, la révision de la législation communautaire en matière de désignation de l'origine.
Il faut en effet que l'Europe adopte comme principe d'identifier l'origine de l'huile par le lieu de production des olives et non plus le lieu de leur broyage, comme cela s'est produit de manière discutable jusqu'à aujourd'hui. En ce sens, les mélanges d'huile d'olive avec d'autres huiles végétales, sans étiquetage permettant d'identifier chaque composant du mélange, aboutissent à nuire à l'image du producteur, du consommateur et du codex alimentarius.
Il serait en effet regrettable qu'en plus de la piraterie musicale informatique sauvage qui existe déjà nous nous retrouvions face à une concurrence alimentaire déloyale basée sur des dénominations ambiguës et des étiquettes trompeuses. Les falsifications doivent être réprimées, surtout dans le domaine alimentaire, parce que ce sont les intérêts des consommateurs et leur sécurité ainsi que le droit à liberté d'entreprise des producteurs qui sont en jeu. L'ensemble de la filière oléicole, soutenue par les instances politiques à tous les niveaux, devra prendre en charge l'activité de gestion et de contrôle du marché moyennant la concentration et la commercialisation du produit, au bénéfice de la qualité, la certification, la recherche, la promotion et la traçabilité.
Je remercie M. Peres pour le résultat vraiment excellent de son travail. Je profite de l'occasion qui m'est donnée ce soir - et je le répéterai demain à l'Assemblée - de dire que la traduction italienne nous pose un problème : la traduction de l'huile "brute" par "greggio" (brute) n'est pas acceptable pour notre pays et demain je demanderai donc que dans la version italienne l'on utilise le terme "naturale" (naturelle) ou "vergine" (vierge).

Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite mon collègue Casaca pour son excellent rapport. Il montre que nous ne sommes pas encore parvenus à adapter le régime d'aide pour l'huile d'olive aux exigences d'une agriculture moderne. Il montre à nouveau combien il est nécessaire de réformer cette politique agricole en profondeur.
Je voudrais à ce propos donner deux exemples. Premièrement, un des objectifs principaux de l'aide à la production consiste à offrir aux cultivateurs d'olives un revenu approprié et à garantir un équilibre du marché. Comme l'a très justement constaté la Cour des comptes, l'objectif des aides à la production concernant les revenus des producteurs n'a été défini à aucun moment. Cela signifie que personne ne sait si cet objectif a été atteint, étant donné qu'une évaluation n'a jamais été possible. Il en va de même au niveau de l'équilibre du marché. En 1998, la Commission a constaté qu'il y avait 180 millions d'oliviers. Ce fut à l'époque une grande surprise, car Olistat avait recensé un nombre d'arbres sensiblement inférieur, s'élevant à environ 140 millions. Cela signifie une différence de 40 millions d'arbres, à savoir un écart de près de 31 %. Imaginez un seul instant que vous pensiez être dans une situation d'équilibre du marché, puis que vous constatiez que vous avez un nombre trop élevé de 30 % ! En clair, l'augmentation des stocks au cours des deux dernières années annonce un excédent.
Deuxièmement, l'aide à la consommation abolie à la fin de l'année 1998 a montré des faiblesses similaires. Les enregistrements, les livres de débiteurs, ne devaient pas être tenus de manière obligatoire. Cela a eu pour conséquence une nombre relativement élevé d'irrégularités et de fraudes. Pour le recouvrement des montants indûment versés entre 1985 et 1998, il faut encore récupérer 429 millions d'euros. Seuls 6 % ont été recouvrés jusqu'ici. Que l'on pense à la restructuration du contrôle financier et du recouvrement en rapport avec la réforme de la Commission ! Sur ce point, il y a véritablement des choses à faire.
En ce qui concerne les restitutions à l'exportation, seuls 13 % des montants ont été récupérés. Toute personne qui envisage sérieusement de protéger les contribuables de l'Union européenne doit entreprendre la réforme de cette politique agricole. Le rapport de notre collègue Casaca nous ouvre la voie.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur au nom de la Commission pour son excellent travail. Nous parlons d'un secteur très important, non pas uniquement pour les régions, mais également pour le budget européen. Dans le budget de cette année, 2,4 milliards d'euros continuent d'être affectés au secteur de l'huile d'olive. Il s'agit dès lors également d'un domaine très important pour les mesures d'audit de la Cour des comptes européenne.
M. Casaca s'est attaqué au rapport spécifique de la Cour des comptes. M. Jové Peres a mené les débats sur la proposition de la Commission. Au sens strict, ces deux débats ne sont pas reliés l'un à l'autre, car le rapport spécial de la Cour des comptes traite des mesures et des aides qui ont été utilisées avant la résolution du Conseil de 1998 au cours d'une période transitoire de trois ans, tandis que la proposition de la Commission concerne les mesures qui doivent être prises à partir de novembre 2001.
J'en viens tout d'abord au rapport de M. Casaca. Sur la plupart des points, la Commission peut se rallier à la proposition de résolution de M. Casaca sur le rapport de la Cour des comptes. Nous voudrions toutefois prendre une position spécifique sur deux points précis.
Vers le milieu de l'année dernière, la Commission a déclaré, dans le cadre de l'examen du rapport de la Cour des comptes, que l'amélioration du système de contrôle serait bien entendu une thème important de la prochaine réforme de l'OCM. Après un examen détaillé de cette question, il est devenu clair qu'une réforme en profondeur s'impose si des améliorations substantielles doivent être réalisées. Un système d'information géographique est néanmoins requis dans tous les cas. Étant donné que toutes les conditions n'ont pas encore été rassemblées pour mettre en uvre une telle réforme en 2001, la Commission a proposé à la fin de l'année dernière, eu égard à l'importance du système d'information géographique, de reporter de deux ans le rendez-vous en vue d'une réforme. Des possibilités d'amélioration supplémentaires ont en outre été émises dans les propositions de la Cour des comptes. Après des entretiens très constructifs avec les États membres, ces améliorations sont ensuite devenues l'objet du règlement (CE) nº 648/2000 de la Commission à la fin du mois de mars 2001.
Dans la proposition de résolution déposée, on s'étonne que la Commission émette des doutes quant à la fiabilité des données statistiques du conseil oléicole international. Ces doutes ne sont toutefois surprenants en aucune manière. Il ont été exprimés à chacune des séances du Conseil entre 1995 et 1998. La Commission a vérifié les données en question et en a plusieurs fois discuté les détails avec les États membres. Les statistiques de conseil international de l'olive pour 1999 ont dû être retravaillées en vue d'une uniformisation des données, ce qui a donné lieu à une réduction de 30 % des montants calculés. On a en outre constaté que, pour les données propres à chaque État, il fallait compter partait d'une marge d'erreur de 10 % à 12 %.
En ce qui concerne le rapport de M. Jové Peres, il convient de dire les choses suivantes : le rapport sur la proposition de la Commission concernant la future OCM pour l'huile d'olive a été divisé en deux domaines thématiques, à savoir d'une part la report de deux ans de la décision sur le réforme dans le domaine de l'huile d'olive jusqu'à ce que des données plus précises et un système de contrôle plus fiable existent, et d'autre part l'introduction d'une nouvelle réglementation sur la classification de l'huile d'olive, ainsi que la stratégie de la qualité pour l'huile d'olive.
Les amendements portent sur quatre grandes questions : les mesures du marché et la réforme définitive, le contrôle du régime actuel, la classification et l'étiquetage de l'huile d'olive et l'activité des organisations d'opérateurs concernés. Je voudrais aborder toutes ces questions.
En ce qui concerne les aspects généraux du marché, la Commission est en faveur de l'amendement 2, qui souligne la nécessité d'évaluer les résultats des mesures mises en uvre au cours de la période transitoire. La Commission prend acte des amendements 4, 5 et 9, mais ne peut toutefois pas les accepter de manière formelle du fait qu'elles ils la décision sur la réforme définitive que la Commission ne veut pas dévoiler pour l'instant.
Les amendements 3, 6 et 26 sur un stockage privé automatique, et ce même si la situation du marché ne l'exige pas, ne peuvent pas être acceptées. La Commission doit également rejeter les amendements 1 et 46 sur une aide pour la quantité d'huile de marc effectivement produite, car elles ne feraient que compliquer les contrôles. L'amendement 27 selon lequel la restitution à l'exportation doit être étendue aux produits qui ne sont pas soumis à une concurrence internationale avec une huile d'olive bon marché ne peut pas être acceptée non plus.
En ce qui concerne l'amendement 37 relatif à l'interdiction de principe de nouvelles cultures d'oliveraies, la Commission est d'avis que la mise en uvre et les conséquences juridiques relatives à l'utilisation des sols poseraient de gros problèmes.
En ce qui concerne les mesures de contrôle, plusieurs dispositions ont déjà été prises au cours de l'année. Toutefois, les problèmes subsistants sont en rapport avec les structures de commercialisation. Sans l'introduction du système d'information géographique que la Commission a proposé comme condition préalable à l'octroi d'une aide à partir de 2003, il ne sera pas possible de réaliser des avancées importantes. Au niveau du contenu, les modifications proposées ont déjà été largement prises en considération dans les prescriptions de la Commission.
Les amendements 7, 11 et 14 demandent une implication renforcée de la Commission et une recherche étendue.
La Commission travaille déjà en étroite collaboration avec les États membres lors des contrôles, sans outrepasser leur compétence en dernier ressort. Dans les domaines que vous avez abordés, des programmes de recherche ont déjà été financés selon la procédure générale .
Les amendement 8, 10, 22, 23, 24 et 36 portent sur l'amélioration des contrôles au niveau des moulins. Cela concerne surtout la demande d'une transmission électronique des données. Grâce au règlement (CE) nº 2366/98, le contrôle prioritaire des moulins a déjà reçu une assise juridique. 30 % des moulins au minimum doivent ainsi être contrôlés sur place. Les moulins doivent en outre transmettre à la fin de chaque mois les données comptables sur les marchandises. Ces dernières ont été comparées avec les informations qui concernent la production de l'huile d'olive et la commercialisation de l'huile. La proposition d'un système informatisé pour la surveillance quotidienne a été étudiée. Pour autant que celui-ci s'avère sensé et praticable, la Commission pourrait établir une réglementation correspondante. À ce propos, il convient toutefois de garder à l'esprit que les instruments informatiques prévus pour les États membres ne sont hélas pas encore totalement opérationnels.
En ce qui concerne la classification et l'étiquetage abordés dans les amendements 16, 18 et 45, ainsi que 19 et 35, nous avons pris acte de vos amendements, et en particulier de la demande afin que le lieu de récolte soit considéré comme le lieu d'origine. Vu que ces questions sont toutefois de la compétence de la Commission, la Commission ne peut pas accepter que ces dispositions soient reprises dans le règlement de base du Conseil.
Les amendements 33 et 34 demandent l'interdiction de la référence à l'huile d'olive comme ingrédient sur les étiquettes des produits alimentaires. Ces propositions sont douteuses sur un plan commercial. Pour l'étiquetage des produits alimentaires, la Commission considère qu'il conviendrait dès lors de s'en tenir à la directive 2000/13 (CE).
Bien entendu, la Commission a connaissance du fait que le secteur de l'olive demande une interdiction de la commercialisation des mélanges d'huile d'olive et d'autres graisses. La Commission ne peut toutefois pas faire interdire des produits sains, étiquetés selon les règles et pour lesquels il existe une demande dans l'unique but de protéger la vente d'un autre produit. C'est la raison pour laquelle nous rejetons les amendements 17, 20 et 32.
La Commission veillera toutefois à ce que des règles d'étiquetage appropriées soient élaborées, mais, bien évidemment, l'huile d'olive qui est vendue sous une des quatre dénominations obligatoires doit également rester une huile d'olive pure et réunir toutes les propriétés qui caractérisent ce produit.
Dans l'amendement 47, on propose d'utiliser la dénomination "huile d'olive naturelle" en lieu et place de "huile d'olive brute. Dans l'amendement 48, il est suggéré d'ajouter à la dénomination "huile d'olive standard" la dénomination "huile d'olive commune". La Commission ne peut pas accepter ces propositions pour l'instant, étant donné qu'elle préfère rechercher des dénominations qui correspondent le mieux possible aux représentations de l'ensemble du secteur. La Commission fera toutefois connaître vos suggestions lors des prochaines discussions avec le Conseil.
Selon l'amendement 21, la nouvelle classification devrait déjà entrer en vigueur au 1er novembre 2002, à savoir un an avant la date prévue par la Commission. Étant donné que les mesures d'exécution, les ajustements du marché et les négociations internationales nécessaires ne peuvent pas être conclues dans ce délai, la Commission ne peut pas approuver cette proposition.
En ce qui concerne finalement l'organisation de producteurs, la Commission est en faveur des amendements 12 quant à une formulation un peu plus générale des objectifs, 25 quant à une proposition en vue d'intégrer les olives de table des les dispositions actuelles pour les programme en faveur de l'amélioration de la qualité et 30, à condition d'un examen juridique et avec spécification de la dénomination "pour les organisations interprofessionnelles reconnues". L'amendement 13, qui est très spécifique, pourrait être intéressant pour les mesures qui doivent être soutenues dans les programmes de protection de l'environnement, mais pas pour le règlement de base du secteur.
Quant aux mesures pour lesquelles les organisations de producteurs pourraient recevoir une subvention, la Commission est prête à étudier l'inclusion des olives de table et la sécurité d'origine. Les détails des mesures possibles doivent toutefois être établis par la Commission.
Les différentes formes de promotion des ventes doivent rester dans le cadre harmonisé qui prévaut pour tous les produits agricoles. C'est pourquoi les amendements 39, 40 et 43 doivent être refusés. Afin qu'une organisation de producteurs soit agréée, elle doit satisfaire à certains critères qui doivent encore être établis par la Commission.
La restructuration du secteur de l'olive était moins large que celle des autres secteurs pour que de nouvelles discussions et conditions semblent nécessaires. La Commission prend acte de votre souhait d'accorder la priorité aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles qui incluent les producteurs. Dans l'état actuel, une limitation des mesures qui peuvent contribuer à l'amélioration de la qualité et donc à la vente de l'huile d'olive semble toutefois peu sensée.
Plusieurs amendements demandent l'entrée en vigueur la plus rapide possible des nouvelles règles relatives aux organisations de producteurs. C'est en effet souhaitable. L'élaboration des règles détaillées pour le secteur, les organisations de producteurs et leurs programmes, l'examen des programmes, ainsi que le contrôle et la reconnaissance des organisations par les États membres et l'élaboration des instruments de contrôle nécessaires exigeront deux bonnes années. En précipitant les choses, on risquerait de menacer la réussite de la stratégie de la qualité. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut pas accepter les amendements 15, 28, 29, 31, 38, 41, 42 et 44. Dans l'ensemble, je peux toutefois constater que la Commission comprend les raisons de près de la moitié de tous les amendements, même si elle ne peut pas les accepter directement.
Dans les cas restants, il s'agit pour l'essentiel de règles pour lesquelles la Commission est compétente et qui devront être élaborées et modifiées dans les prochains mois en tenant compte de vos recommandations.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire, pour vote réponse circonstanciée.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Projet de BRS 2/2001
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0138/2001) de M. Ferber, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 2/2001 de l' Union européenne pour l' exercice 2001 Section II - Conseil [7460/2001 - C5-0153/2001 - 2001/2026(BUD)].

Ferber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le Conseil nous a de nouveau présenté un budget supplémentaire pour asseoir la politique étrangère et de sécurité commune et la politique étrangère de sécurité et de défense sur une base plus solide.
Nous avons analysé de manière très intensive l'avant-projet de budget supplémentaire que le Conseil nous a adressé et nous sommes arrivés à la conclusion qu'il n'était pas acceptable. Je voudrais expliquer très clairement pourquoi : il s'agit de garantir la transparence et le contrôle nécessaires pour ce champ politique important. La politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne est un des éléments fondamentaux du développement de l'Union européenne.
Dans ce domaine important, il n'est pas possible que les parlements nationaux se voient retirer les fonctions de contrôle et que celles-ci ne soient pas transférées au Parlement européen. Il s'agissait de combler ce déficit démocratique. Je voudrais également dire très clairement que les accords interinstitutionnels sont une bonne chose, mais qu'ils ne constituent pas l'instrument approprié pour effectuer des contrôles efficaces. L'Union de l'Europe occidentale et son assemblée parlementaire ne constituent pas non plus l'instrument approprié pour garantir un contrôle efficace. C'est pourquoi il nous paraissait clair que c'est uniquement dans le cadre de la procédure budgétaire que la transparence nécessaire peut être garantie de manière sensée et que le contrôle de ce champ politique important peut avoir lieu. C'est la raison pour laquelle je remercie sincèrement les collègues qui ont entrepris ensemble cette marche difficile et ont participé à des négociations âpres avec le Conseil tout en s'en soutenant cette ligne de conduite que j'ai moi-même suivie dès le départ en tant que rapporteur.
Je tiens également à remercier la présidence suédoise du Conseil qui a permis d'en arriver à une solution qui garantit la capacité d'action du Conseil dans ce domaine pour lequel il est compétent selon les Traités, mais qui garantit également les droits de contrôle parlementaire. C'est la mission pour laquelle nous nous sommes investis et sur la base de laquelle nous avons négocié.
Nous ne nous sommes pas laissés entraîner vers un distinction entre les dépenses administratives et les dépenses opérationnelles - et je remercie mes collègues sur ce point. En nous engageant dans cette voie, nous aurions perdu. D'un poste administratif à un autre, on ne peut pas distinguer quand quelqu'un administre et quand quelqu'un est actif sur le plan opérationnel. Toutefois, le fait que nous soyons parvenus à veiller à ce qu'un titre séparé du budget du Conseil reprenne les activités liées à la PESC nous permet de garantir de manière optimale cette distinction et, de ce fait, le contrôle.
Pour citer les chiffres, le budget rectificatif et supplémentaire comprend dans l'ensemble un volume de 9,486 millions d'euros. Il prévoit la création de 51 postes dans ce domaine ainsi que de moyens techniques supplémentaires qui sont nécessaires pour l'équipement des bâtiments. Je voudrais à ce sujet dire très clairement que, dans le cadre de la procédure 2002, nous allons bien entendu soumettre le budget du Conseil, et en particulier ce nouveau titre, à une supervision intensive. Il n'est en effet pas pensable que le Conseil établisse comme une structure parallèle des compétences que l'Union européenne a déjà aujourd'hui et qui sont prévues dans le cadre du budget de la Commission, en particulier dans les domaine de la prévention et de la gestion civile des conflits. Si tel n'est pas le cas, je ne vois aucune utilité à recommander au Parlement de rejeter le BRS.
Nous veillerons également à ce que la capacité d'initiative de l'Union européenne pour les dépenses administratives soient encore garanties à l'avenir dans la rubrique V. Je voudrais encourager le Conseil à ne pas uniquement traiter ce thème important par le biais des budgets supplémentaires, mais à l'intégrer finalement dans le budget normal, afin que nous disposions également de chiffres sensés pour les estimations relatives aux autres domaines intégrées dans la rubrique V.
J'adresse mes remerciements aux collègues de presque tous les autres groupes qui m'ont soutenu sur ces questions. Je voudrais toutefois dire très clairement que je suis quelque peu déçu que les Verts présentent un amendement en vue de rejeter le budget supplémentaire. Demain, le président de la commission des budgets rendra notre vote sur cet amendement. Tant que nous ne pouvons pas prouver - et nous avons besoin de munitions sur ce plan - qu'il existe un chevauchement entre structures, il est insensé de rejeter de manière globale quelque chose qui se présente comme un grand succès pour le Parlement européen et les citoyens qu'il représente !

Van Orden
Monsieur le Président, nous nous opposons sur le fond à l'accélération de la croissance des structures militaires de l'Union européenne en dehors de l'OTAN, de même qu'à tous les coûts et au dessein de division politique que cela suppose. Nous pensons que le doublement des structures de décision et le développement d'un État-major séparé de l'OTAN exacerbera inévitablement les différences de politique entre les alliés, au détriment des relations transatlantiques et de la sécurité à long terme de notre population. L'Union européenne devrait centrer ses efforts sur l'économie, l'administration et l'humanitaire afin d'assurer la gestion de crises, en vue de compléter les capacités militaires qui devraient relever de la responsabilité de l'OTAN. L'Union européenne n'a pas encore appris à mettre en uvre et gérer ses programmes d'aide extérieure avec efficacité ou à dépenser convenablement les ressources qu'elle a mobilisées à ces fins.
À présent, elle veut dépenser plus d'argent pour réaliser un nouveau projet ambitieux et extrêmement mal avisé. Il est demandé au Parlement d'approuver un projet de budget supplémentaire et rectificatif de près de 10 millions d'euros pour financer le personnel et l'équipement des structures militaires distinctes de l'Union européenne. En plus des 90 personnes redéployées ou détachées par les États membres, 51 personnes supplémentaires vont maintenant être recrutées afin d'étendre les structures militaires de l'Union européenne. Peut-on nous garantir que l'on ne dépassera pas ce total de 141 personnes ? Combien de temps s'écoulera-t-il avant que l'on ne procède à une nouvelle augmentation de personnel pour les structures militaires de l'Union européenne ?
M. Blair affirme au Royaume-Uni que la politique de défense de l'Union européenne est axée sur le renforcement de l'OTAN. M. Hoon a même précisé qu'il n'existe pas de concept de force de réaction rapide européenne en tant que tel. À ce que j'entends, tous ceux qui parlent de ce côté-ci de la Manche ont une vision tout à fait différente. L'objectif est d'instaurer une capacité militaire communautaire autonome afin de jeter les bases d'une politique étrangère communautaire distincte où les Américains ne seront pas impliqués - en temps utile, une armée européenne. Telle est la réalité. C'est de cela qu'il s'agit. C'est très dangereux.
Nous discutons ce soir d'une dépense inutile s'élevant à 10 millions d'euros. Je me demande dans combien de temps nous discuterons d'un budget de défense de 10 milliards d'euros ou plus. Le développement d'une capacité militaire communautaire autonome, distincte de celle de l'OTAN est le résultat direct des initiatives du gouvernement britannique travailliste en 1998. Leur projet est à présent hors de contrôle. Nous savons qui il faut blâmer. Nous ne pouvons pas soutenir ce budget.

Walter
Monsieur le Président, je suis abasourdi - je dois bien l'avouer - par les propos du dernier orateur officiel du groupe PPE. Je ne m'y attendais pas du tout. Je l'avais plutôt espéré de notre côté, après que nous avons appris que le groupe des Verts a déposé un amendement de rejet sur ce budget rectificatif et supplémentaire. Mais il ne faut jamais s'étonner de rien dans ce Parlement, surtout pas dans ce domaine.
La PESC constitue une des politiques de l'Union européenne qui est aussi bonne qu'inachevée. Par le passé, la Commission s'est trouvée dans la situation où elle comprenait plusieurs commissaires qui devait se mettre d'accord les uns avec les autres sur qui s'occuperait de telle ou telle partie du monde. On y a parfois pensé avec sourire. Si l'on analyse cette politique quant au fond, il est toutefois irresponsable que cette Union européenne ne parle pas d'une seule voix, qu'elle passe pour un nain dans le monde, alors qu'elle est un acteur économique de premier plan, et qu'elle puisse, avec le Haut représentant pour la PESC, le secrétaire général, mettre en première ligne un général d'opérette - pour le dire méchamment.
C'est la raison pour laquelle nous sommes persuadés que nous devons également soutenir la PESC, si nous la prenons au sérieux et que nous voulons effectivement la mettre en uvre, si nous voulons combler une carence de la politique européenne sur le plan extérieur, comme nous l'avons observé au cours des dernières années. Ce matin, au cours du débat sur le dialogue transatlantique, M. Brok a encore dit que nous ne nous étions pas présentés en tant qu'Union européenne en Ukraine. On a pu alors observer un développement des choses non désiré. C'est la raison pour laquelle nous ne devons pas uniquement prendre au sérieux la volonté du Conseil de réaliser réellement des avancées dans ce domaine, mais que nous devons également les soutenir. Un soutien de principe est disponible.
Lorsque le budget rectificatif et supplémentaire nous a été présenté - je rejoins entièrement mon collègue Ferber sur ce point, nous n'étions toutefois pas uniquement sceptiques, mais au contraire irrités et opposés à ce budget. Car on ne peut évidemment pas tenter, par le biais d'un gentleman's agreement qui existe entre la Parlement et le Conseil, de cacher un domaine si important et central pour l'avenir de l'Union européenne dans un budget qui ne peut être influencé que par le Conseil. On signifierait par là que l'on ne veut pas de contrôle et d'accompagnement parlementaire. Ce n'est pas acceptable. Nous l'avons dit dès le début, nous continuerons de le dire et d'associer ce point de vue à notre politique et notre attitude lors des votes.
Si l'on entre toutefois dans les négociations et que l'on peut régler ce point, si l'on peut préciser que le BRS doit être modifié de manière à ce que nous puissions sortir de cette situation à l'avenir, à ce que nous soyons partie prenante et que nous ayons des possibilités d'influence, s'il existe un chapitre spécifique dans lequel le Conseil mène une politique accompagnée et contrôlée par le Parlement en matière de PESC, nous devons alors l'approuver, si nous voulons effectivement réaliser des avancées. Nous ne pouvons dès lors pas jouer un double jeu et dire que nous attendons de voir comment les choses vont évoluer.
Une chose est toutefois claire : si, comme on me l'a rapporté, le commissaire compétent dit d'un clignement de l'il à un membre de la commission des affaires étrangères ou de la commission des budgets qu'il n'y a pas de chevauchement, il ne faut pas s'étonner qu'il existe des gens qui veulent demander et savoir ce qu'il en est réellement. Ce que nous ne soutiendrons pas - je le dis en tant que membre de l'autorité budgétaire ; nous nous exprimons ici en premier lieu comme autorité budgétaire -, ce sont les doubles structures. On ne peut pas comprendre comment, pour des missions similaires au sein de l'Union européenne, deux personnes différentes sont occupées au même travail sous les mêmes structures. Ce n'est pas possible.
Il convient dès lors de préciser pour l'avenir à quoi doit ressembler la PESC et où elle doit être intégrée. Il doit y avoir des projets sur cette question, et le Conseil et la Commission doivent être très clairs. Nous ferons également connaître notre point de vue de manière très claire au cours de ces débats généraux. Pour chaque demande à venir, nous utiliserons notre pouvoir d'autorité budgétaire en vue d'enrayer tout développement non désiré qui peut en découler. Ce n'est pas aujourd'hui qu'il est temps de jouer sur des broutilles. Car la part de la politique étrangère et de sécurité commune au niveau européen est encore très petite. Nous devrions dès le départ ne pas nous arrêter à des détails insignifiants. Nous observerons toutefois avec précision comment les choses vont évoluer, nous allons mettre le doigt sur la plaie et dire immédiatement stop si nous avons le sentiment qu'on nous mène en bateau. Cela ne sera pas admis. Nous allons voter pour, mais tout le monde doit savoir que nous resterons très vigilants tant par rapport à la rubrique 5 et à l'évolution des dépenses que par rapport à l'évolution de la PESC. Bien entendu, nous donnerons également notre impulsion, afin qu'une politique d'avenir puisse enfin être développée pour le monde et pour l'Europe.

Virrankoski
Monsieur le Président, tout d' abord, permettez-moi de remercier M. Ferber pour son excellent rapport. Je sais que la mise au point de ce rapport est le fruit de négociations difficiles, lors desquelles le rapporteur et les autres représentants de la commission des budgets ont défendu avec succès les prérogatives du Parlement européen.
Dans le projet de budget supplémentaire, le Conseil entend constituer trois directions nouvelles au sein de son secrétariat général en vue de mettre en uvre la politique extérieure et de défense commune. Ces directions sont : 1. la direction "Affaires politiques", 2. la direction "Opérations et exercices", 3. la direction "Instruments généraux de l'action extérieure de l'Union européenne". En tout, quelque 140 personnes travailleraient dans cette organisation, entraînant la création de 51 nouveaux postes. Ce qui frappe, c' est la hâte. Quelle urgence pousse à la création de ces postes tout de suite, alors qu' il ne reste plus que quelques mois avant l' examen du budget proprement dit ?
L' autre problème, c' est la redondance des activités. La structure de l' organisation suggère dangereusement que, tant pour la gestion militaire que pour la gestion civile des crises, on exécutera en parallèle les mêmes tâches à la Commission et au Conseil. Cette redondance doit absolument être évitée.
Pressé par le Parlement européen, le Conseil est maintenant en train de créer une direction particulière affectée à la PESD dans son budget. Il s' agit manifestement d' une fonction entièrement nouvelle du Conseil, qui n' a, objectivement, rien à voir avec les dépenses administratives. C' est pourquoi le gentlemen' s agreement aux termes duquel les deux institutions, Conseil et Parlement européen, ont convenu de ne pas interférer dans le budget administratif de l'autre, ne peut pas être étendu à ces fonctions. Les dépenses de la PESD sont de la compétence du Parlement européen.
Enfin, il y a lieu de noter que la marge de la rubrique 5 des perspectives financières "Administration" n' est plus que de 34 millions d' euros. À la veille de l' élargissement de l' Union européenne vers l' Est, cela représente une somme si faible qu' elle ne permettra pas de dépenses opérationnelles supplémentaires aux dépens des frais administratifs.

Rühle
Monsieur le Président, je dois également dire qu'il s'agissait ici d'une intervention très intéressante. Nous en avions déjà eu un premier échantillon en commission, lorsque M. Laschet s'était présenté comme un fervent défenseur du rejet, alors qu'il appartient au même groupe politique que le rapporteur. Si nous sommes aujourd'hui en faveur du rejet, ce n'est pas parce nous n'apprécions pas le travail de M. Ferber. Au contraire, nous sommes vraiment d'avis que M. Ferber a négocié de manière très âpre. Nous lui en sommes très reconnaissants. Nous pensons toutefois qu'une voix doit encore avertir clairement le Parlement, car on a pris le chemin d'une évolution qui devrait tous nous inquiéter.
Tout comme l'orateur précédent, je suis d'avis que cet accord ne peut évidemment pas tomber sous le gentleman's agreement, étant donné qu'il ne s'agit pas de dépenses administratives, mais bien de questions hautement politiques. M. Ferber l'a déjà dit clairement dans son discours. Il s'agit également de la question de la transparence et du contrôle de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique européenne de sécurité et de défense. Nous sommes également d'un avis unanime sur ce point.
M. Ferber pense toutefois que l'introduction d'un titre séparé apporte suffisamment de sécurité pour que le Parlement puisse à l'avenir remplir sa mission de contrôle. Nous en doutons. Nous sommes d'avis que ce titre séparé ne permet pas au Parlement d'avoir ces droits, bien au contraire, du fait que ces postes sont fixés au Conseil et qu'ils se trouvent en dehors de notre domaine d'influence et de contrôle. Je considère qu'il n'y a pas que le chevauchement qui est important, mais également la question de savoir qui peut contrôler. Il s'agit d'un équilibre sensible du pouvoir entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Le Conseil préfère toujours s'accorder plus de missions, essaye toujours de gérer de manière plus intergouvernementale et non en communautarisant véritablement les domaines. Cela signifierait qu'ils devraient être fixés par la Commission, grâce à quoi les possibilités de contrôle du Parlement seraient renforcées Il existe une grande crainte que nous n'ayons pas de véritable pouvoir de contrôle.
Nous devons encore aborder un autre point. Nous sommes d'avis qu'il convient de régler cette question par le biais d'un processus de conciliation et pas dans le cadre d'un trilogue, car cela permettrait de préciser quelle importance nous accordons à cette question et avec quelle force nous affirmons que le Parlement a la possibilité de contrôle totale.
Je pense que le Conseil doit clairement comprendre que cette méthode du budget supplémentaire visant à modifier les conditions politiques et les équilibres de pouvoir politique se heurte à l'opposition du Parlement.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ferai seulement deux brèves remarques. Premièrement, je peux vous garantir au nom de la Commission que nous veillerons de manière très attentive à ne pas élaborer de doubles structures - et je n'affirme pas cela uniquement en ma qualité de membre de la Commission responsable du budget. Deuxièmement, je voudrais féliciter le rapporteur et la commission des budgets, étant donné qu'il y eu par leur initiative et sous leur pression une modification dans la présentation du budget, qui ne concerne pas la présentation en tant que telle, mais contribue de manière importante à un renforcement du contrôle démocratique et de la transparence.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Présentation par la Commission de l'avant-projet de budget général - Année 2002
Le Président
L' ordre du jour appelle la présentation par la Commission de l' avant-projet de budget général pour l' exercice 2002.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le défi qu'a eu à relever la Commission pour l'élaboration de l'avant-projet de budget 2002 consistait à rassembler la couverture financière des engagements à long terme pour l'année prochaine, la couverture financière des nouvelles priorités et des priorités particulières pour l'année prochaine et la couverture des risques financiers survenus en raison de la crise de la vache folle et de la fièvre aphteuse et à intégrer le tout à l'intérieur du cadre de la planification financière, tout en exerçant une discipline budgétaire.
L'avant-projet qui a été voté par la Commission le 8 mai dernier démontre - je pense - que nous y sommes parvenus. Je voudrais juste donner quelques explications par rapport aux données essentielles de cet avant-projet de budget.
L'avant-projet de budget s'élève à environ 100,3 milliards d'euros, c'est-à-dire qu'il atteint pour la première fois la barre des 100 milliards d'euros. Cela signifie une augmentation de 3,5 % pour les crédits d'engagement par rapport au budget de l'année en cours et une augmentation de 4,8 % pour les paiements, même s'il s'agit dans l'absolu de 97,8 milliards d'euros. Pour ce qui est des crédits d'engagement, il reste dès lors une marge de 500 millions d'euros en comparaison des montants qui ont été fixés dans les perspectives financières. Quant aux crédits de paiement, la barre supérieure est dépassée de 2,5 milliards d'euros. Rien que ces chiffres démontrent à mon sens que la discipline budgétaire décidée par la Commission s'oriente vers le principe de discipline budgétaire.
L'augmentation moyenne des projets annoncés par les États membres pour le prochain exercice budgétaire s'élève à 3,8 %. Même si l'on compare le budget de l'UE avec ceux des États membres, je pense que l'on peut affirmer que nous nous situons dans ce cadre.
En pourcentage du produit national brut de l'UE, la proposition de budget de la Commission est alors de 1,06 %, c'est-à-dire en deçà de ce dont nous avons débattu il y près d'un an pour l'exercice budgétaire en cours. Cela est dû au fait que les taux de croissance au sein de l'Union européenne sont relativement élevés et enthousiasmants.
Je voudrais brièvement aborder certains domaines, à commencer par le domaine spécifique le plus important, à savoir le domaine de la politique agricole, sans traiter en détail du secteur de l'olive, étant donné que j'ai déjà eu la possibilité de le faire. La proposition de la Commission prévoit dans l'ensemble une augmentation de 5 % du budget de l'agriculture, - il s'agit d'une augmentation élevée qu'il convient naturellement d'expliquer. Cela est tout d'abord dû au fait que c'est la troisième année au cours de laquelle le réformes décidées dans le cadre de l'Agenda 2000 doivent être garanties sur le plan financier. Ces réformes étaient liées à une augmentation des dépenses.
Deuxièmement, cela est dû au fait que la Commission propose - et je suis certaine que nous obtiendrons le soutien du Parlement sur cette question - pour la rubrique 1B d'intégrer dans le budget l'aide au développement rural, à savoir l'estimation complète telle qu'elle a été proposée dans les perspectives financières. La tâche la plus importante et la plus difficile était toutefois de faire face aux impondérabilités qui subsistent en raison de la crise de la vache folle et de la fièvre aphteuse. La proposition de la Commission prévoit pour l'année 2002 d'affecter 1,145 milliards d'euros supplémentaires en vue de gérer la crise de la vache folle dans l'organisation du marché bovin. Cela correspond au montant nécessaire pour garantir le financement du plan en sept points proposé par la Commission.
Pour ce qui est de la fièvre aphteuse, la proposition prévoit 250 millions d'euros pour le budget 2002 dans la ligne budgétaire mesures vétérinaires. Dans un même temps, je dois faire remarquer que le montant n'est pas suffisant. Cela nécessite bien entendu une explication. Nous espérons encore parvenir au cours de cette année à financer dans les délais prévus une partie des restitutions destinées aux États membres en raison de la fièvre aphteuse, et ce à partir du budget 2001. Il est très important que l'avant-projet de budget de la Commission prévoit, pour l'année 2002, une réserve d'un milliard d'euros qui doit être liée à un objectif dans l'éventualité où des mesures plus larges s'imposeraient en raison de la crise de la vache folle et de la fièvre aphteuse. Il convient à ce sujet de procéder à une bonne couverture des risques. Soulignons qu'il reste dès lors encore une marge de 365 millions d'euros dans le budget de l'agriculture !
J'en viens brièvement aux moyens destinés aux fonds structurels : les montants proposés pour les fonds structurels s'élèvent au total à 33,6 milliards d'euros. Il s'agit d'un chiffre très élevé, qui doit toutefois être décidé par l'autorité budgétaire dans le cadre de la budgétisation renouvelée. Je cite toutefois ce chiffre pour faire observer une nouvelle fois qu'il s'agit de l'instrument le plus lourd, de l'instrument le plus important sur le plan financier en vue de combattre le chômage. Il représente la contribution de l'Union européenne à la politique régionale, laquelle poursuit pour l'essentiel également l'objectif de la lutte contre le chômage. Très souvent, cette contribution des États membres est déjà considérée comme une chose allant de soi et n'est pas appréciée pour ce qu'elle est réellement : une contribution de l'Union européenne.
Pour ce qui est des montants en rapport avec les politiques internes, une augmentation de 4,1 % des crédits d'engagement est prévue. Si situant sous la limite supérieure décidée à Berlin et dans l'accord interinstitutionnel, il reste dès lors une marge de 68 millions d'euros.
Il convient encore d'énumérer brièvement les points les plus importants dans cette catégorie : 4 milliards d'euros sont affectés à la recherche et au développement, 112 millions sont prévus pour l'information, la communication et les différentes campagnes d'information. La nouvelle autorité alimentaire est couverte par le budget, tout comme les deux nouvelles agences proposées pour la sécurité aérienne et la sécurité maritime.
Pour le domaine de la justice et de la politique intérieure - il convient également d'aborder une un nouvelle fois ce point car c'est un des priorités décidée par le Parlement dans les lignes de conduite du budget 2002 -, 81 millions sont destinés aux différentes mesures, en particulier également pour le fonds européen pour les réfugiés, pour les mesures de lutte contre la violence dont sont victimes les enfants et les femmes et pour les mesures de politique migratoire.
Pour le domaine des actions extérieures, nous avons prévu une diminution des moyens budgétaires qui sera réalisée par le fait que la Commission ne propose pas de recourir à l'instrument de flexibilité l'année prochaine pour ces missions. Toutefois, les domaines de la politique pour les Balkans sont quasiment financés au même niveau que cette année. On prévoit également une montant très élevé de 863 millions pour le programme MEDA. À ce propos, je fais une nouvelle fois remarquer que nous proposons surtout de prévoir une très large augmentation des crédits de paiement pour ces programmes, afin de mettre fin à la critique justifiée selon laquelle le domaine de la politique extérieure a donnée lieu a beaucoup de promesses, mais parfois uniquement à une mise en uvre hésitante et que c'est surtout la mise en uvre qui est nécessaire. La proposition de la Commission - j'aborde ce point dès maintenant, parce qu'il en a été question hier lors de la discussion avec la commission des budgets - signifierait que l'arriéré dans le domaine de la rubrique 4 pour les actions extérieures passe de 3,3 ans à 2,8 ans. Permettez-moi encore d'être plus claire : si l'on calcule le nombre d'années nécessaires pour le rattrapage des arriérés concernant les obligations de paiement existantes, celui-ci était encore à la fin de l'année 2000 de 3,3 ans. En le ramenant à 2,8 ans, je pense que c'est déjà un point essentiel. Il convient toutefois de souligner une nouvelle fois que les moyens de paiement qui s'y rapportent sont également dégagés pour atteindre cet objectif.
Je voudrais à nouveau aborder brièvement un point dont j'ai également déjà pu parler hier, à savoir la problématique due au fait que l'accord de pêche avec le Maroc n'a pas pu être réalisé. Il convient à présent d'envisager des mesures pour la restructuration des flottes de pêche d'Espagne et du Portugal concernées par le non-aboutissement de cet accord.
En ce qui concerne les aides de pré-adhésion, 3,3 milliards d'euros ont été dégagés dans le budget, conformément aux perspectives financières. Dans ce domaine également, nous nous retrouvons dans la même situation que pour les autres actions extérieures, à savoir que des augmentations particulières importantes des moyens de paiement sont prévues pour également mettre en uvre les programmes sur place. Cela doit permettre de garantir que les aides de pré-adhésion peuvent être utilisées dans toute leur dimension pour réaliser les réformes nécessaires en vue de l'élargissement de l'Union européenne.
Selon la proposition de la Commission, les dépenses administratives représentent 5,1 % du budget général de l'année prochaine. La Commission va demander à l'autorité budgétaire d'accorder à la Commission la deuxième tranche des postes supplémentaires nécessaires au travail de la Commission sur les 317 postes prévus. La Commission a en outre intégré dans son budget des propositions importantes concernant l'élargissement, à savoir des postes qui sont par exemple nécessaires pour la codification des textes de loi.
J'anticipe la discussion sur le rapport Buitenweg. Vous soulignez une nouvelle fois combien il est important, en ce qui concerne l'élargissement, de discuter également de la rubrique 5. L'année prochaine, les premières mesures seront nécessaires. Il convient également de garder un il ce que qui arrive par rapport à l'élargissement de la rubrique 5. Je souligne une nouvelle fois en ce lieu que, dans l'ensemble, la marge de la rubrique 5 est très petite. Si je réunis les propositions qui ont été soumises par les autres institutions telles que le Conseil et le Parlement, je dois constater que cela signifierait vraisemblablement un dépassement de la limite supérieure de la rubrique 5. Cela montre qu'une bonne collaboration est nécessaire dans ce domaine, si l'on veut rester en deçà de la limite supérieure.
En résumé, je pense que les délibérations relatives au budget 2002 ne vont pas être une tâche facile, c'est-à-dire, en d'autre termes, qu'une bonne collaboration sera nécessaire. De mon côté, je peux clairement dire que je me réjouis du travail commun réalisé sur le budget 2002.

Böge
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous prenons acte de l'avant-projet de budget de la Commission et allons comme toujours contrôler de manière très attentive si les priorités énoncées préalablement par le Parlement sont suffisamment prises en considération. Je fais allusion aux nouvelles priorités et aux priorités traditionnelles. C'est là-dessus que vont sûrement porter les déclarations du rapporteur, M. Costa Neves. Nous devrons vérifier si les recettes de l'Union dans le cadre de notre droit budgétaire, de l'organisation budgétaire et des engagements pris sont utilisées de manière efficace et ciblée. Et nous devrons voir très exactement si les réformes réclamées, mais seulement partiellement entamées, se concrétisent de manière suffisante. Nous voudrions bien entendu une procédure budgétaire rapide et juste sans anicroches superflues. C'est ce dont le Conseil devrait sûrement davantage tenir compte que lors des années précédentes.
Étant donné les discussions et les votes en commission des budgets cette semaine, je voudrais en outre ajouter la chose suivante : nous nous opposerons à toutes les tentatives visant à morceler ou limiter de quelque manière que ce soit les compétences budgétaires du Parlement européen, que ce soit par une modification de l'organisation budgétaire ou toute autre voie étrange. Je conseille également à la Commission d'adopter sur toutes ces questions une position constructive et plutôt orientée sur celle du Parlement. Cela nous aide tous où nous nous considérons volontiers comme des alliés du processus d'intégration européenne.
Les chiffres ne mentent pas : des engagements d'un montant de 100 milliards d'euros, des paiements d'un montant de 97,8 milliards d'euros, des paiements bien en deçà de la limite de 1,06 % du PNB ou, pour le dire autrement, de 265 euros par habitant, dont 121 euros par habitant pour les produits agricoles, la politique agricole et les zones rurales. C'est un constat solide. Dans l'ensemble, il s'agit d'un budget orienté vers la stabilité et certainement pas d'une surcharge pour les États membres, les contribuables ou les consommateurs, à l'opposé de certaines émotions publiques et conceptions unilatérales. Dans un même temps, il s'agit toutefois de l'avant dernier budget de l'Union des Quinze. Il conviendra également de se le rappeler à ce moment-là.
Je cite quelques points qui seront importants pour nous. Il est bon que la Commission s'attache à un règlement renforcé des arriérés de paiement. Mme la commissaire Schreyer a déjà cité quelques chiffres à ce propos. Mais nous devrons également veiller à garantir que les paiements pour les nouveaux engagements soient réglés rapidement, afin qu'il ne subsiste dès à présent aucune nouvelle montagne d'arriérés pour l'avenir.
Nous saluons également l'idée de mettre en place une réserve affectée à des fins déterminées dans le domaine agricole. Étant donné les impondérabilités dans ces marchés, l'idée de créer une réserve pour les imprévus était à l'origine une idée du Parlement européen. J'ajoute qu'au cours des dernières années, la procédure ad hoc s'est affirmée de plus en plus comme une procédure constructive entre les institutions. Les chiffres concrets seront présentés en automne.
Il est bon que la Commission se soit maintenue dans les marges de manuvre de la politique intérieure. Il subsiste toutefois des questions relatives aux justifications de certaines approches budgétaires, comme par exemple une diminution de 5,3 % dans les domaine de la culture et de l'audiovisuel, des taux inférieurs à la moyenne de +1,8 % dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi et une diminution de 14,5 % dans le domaine de marché du travail et de l'innovation technologique. Ce sont là des exemples qui nécessitent des délibérations.
En matière de politique étrangère - on l'a dit précédemment -, la question se pose de savoir comment vont évoluer le contrôle démocratique et la discussion sur les dépenses opérationnelles de la PESC. Elles laissent entrevoir une réduction de 2,2 % pour l'Asie, de 6 % pour l'Amérique latine et de 4,5 % pour l'aide alimentaire. Quant à savoir si l'équilibre nécessaire entre les priorités traditionnelles et les nouvelles missions est correctement sauvegardé ou si ce positionnement peut être compris comme un recentrage sur l'Europe et ses voisins, la question reste posée. Cela me semblerait trop peu en matière de politique étrangère.
Madame la Commissaire, je voudrais aborder un dernier point : l'administration. Je voudrais seulement rappeler que le Parlement a dit que la deuxième tranche des 317 postes est liée à la promesse de préretraite, afin de gagner une part supplémentaire de neutralité budgétaire, et que ceci doit être réalisé par les institutions. Je me rappelle de la résolution du printemps de l'année dernière dans laquelle nous avons dit que la deuxième tranche est liée à des considérations très claires et très précises sur la manière dont les mesures correspondantes peuvent être préparées tout en conservant la substance de l'acquis communautaire en vue de garantir la capacité d'action de l'Union européenne par rapport au processus d'élargissement. Je voudrais à nouveau rappeler l'existence de cette résolution.
Il devient de ce fait clair que nous sommes tous invités à discuter de manière intensive au cours de cette année déjà l'introduction d'une stratégie de pré-adhésion et d'adhésion, y compris dans le domaine de l'administration, afin de pouvoir disposer d'un temps de transition suffisant pour une introduction dans la politique budgétaire à ce propos.
Après toutes les discussions, j'ai en effet l'impression que la solution à ces questions sera plus difficile que la solution à certains problèmes agricoles et structurels. C'est la raison pour laquelle nous aborderons ces questions et d'autres questions au cours de la procédure budgétaire

Costa Neves
Madame la Commissaire, chers collègues, je commencerais par souligner le respect du calendrier par la Commission, qui a présenté son avant-projet de budget et qui nous a fait parvenir les informations dont nous avions besoin. Il s'agit d'une contribution de plus au bon climat du débat autour de la proposition de budget pour 2002.
Une première réaction concernant l'avant-projet de budget : globalement, nous notons la proposition de relever les dotations de 3,4 % pour les engagements et de 4,8 % pour les paiements. La différence entre les uns et les autres semble insuffisante compte tenu de la nécessité de récupérer les paiements arriérés. Nous rappelons qu'une des priorités du Parlement européen consiste précisément à éliminer, à court terme, la différence entre les engagements et les paiements effectivement garantis. Si nos craintes se confirment, la réduction du reste à liquider (le RAL) serait simplement apparente. En vérité, en payant les plus vieux arriérés, si l'augmentation des montants destinés au paiement était insuffisante, on retarderait le paiement des nouveaux engagements. Ce serait alors comme colmater une brèche du RAL et non régler le problème. La solution passe par un règlement du RAL du passé, notamment des catégories 3 (politiques intérieures) et 4 (action extérieure) et non par la production d'un nouveau RAL. À cet égard, nous analyserons attentivement le rapport d'avancement qui nous sera soumis à la fin de juin, comme convenu, et nous continuerons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer les niveaux d'exécution du budget, ce qui revient à dire que nous voulons contribuer à ce que les engagements de l'Union européenne soient respectés de manière plus efficace.
Nous avons pu constater que malgré l'augmentation de 4,8 % proposée pour les paiements, ceux-ci tombent au niveau de 1,06 % du PIB de l'Union européenne, alors que les perspectives financières permettaient d'arriver à 1,10 % en 2002. Il convient également de souligner que nous nous livrerons à une évaluation attentive du niveau de prise en compte par la Commission des priorités définies par le Parlement et contenues dans les orientations adoptées en avril.
Dans la spécialité et dans le domaine de l'agriculture - catégorie 1 -, nous suivons avec attention l'impact de l'ESB et de la fièvre aphteuse sur le budget. Il serait bon de connaître le plus vite possible les valeurs exactes qui en découlent. Entre-temps, la réserve d'un milliard d'euros proposée par la Commission semble acceptable, compte tenu des impondérables des crises. Nous répétons que pour nous une réserve est toujours une dépense non obligatoire, il faut interférer ensuite dans la décision sur son utilisation. Nous espérons connaître exactement les coûts découlant de l'ESB et de la fièvre aphteuse au plus tard dans la lettre rectificative qui sera présentée après la première lecture. Dans ce contexte, je rappelle que nous comptons sur un document de la Commission relatif à l'orientation à suivre dans la révision de mi-parcours de la dernière réforme de la politique agricole commune, où nous espérons relever la symbiose des options prises face à la crise, avec une orientation pour l'avenir. Les orientations mentionnent la date du 15 septembre pour la présentation de ce document. La lettre rectificative est une autre hypothèse à prendre en considération pour la présentation de ce document.
Dans le domaine de la pêche, compte tenu de l'échec de l'accord de pêche avec le Maroc et du besoin de restructuration des flottes qui en découle, il faut évaluer attentivement le financement. Dans les politiques intérieures (catégorie 3), la marge existante est limitée et les priorités sont claires dans le contexte des orientations que nous voulons respecter.
Pour l'action extérieure (catégorie 4), il reste à assurer la stabilité de l'action de l'Union européenne. Les reprogrammations ont été la règle et nous envisageons avec réserve la possibilité d'être confrontés une fois de plus aux réductions budgétaires pour des postes importants : je veux parler de l'Amérique latine, des droits de l'homme ou de la lutte contre le sida, par exemple. En attendant, dans les Balkans, où l'Union européenne a pris des engagements clairs aussi, si j'ai bien compris, on réduit les moyens budgétaires. Tout indique qu'on n'a pas encore tenu compte du rapport de la banque mondiale, qui chiffre avec précision les besoins de la reconstruction. Que va-t-il se passer ? Et quant aux coûts opérationnels de la politique de défense et de sécurité, où en sommes-nous ?
Dans le domaine de l'administration (catégorie 5), jusqu'à quel point les montants proposés sont-ils suffisants pour faire face en même temps à la réforme de la Commission, à l'élargissement, au lancement de nouvelles politiques, à l'augmentation du budget du Conseil de l'ordre de 10 %, aux propositions des autres institutions ? Les moyens décidés à Berlin semblent de toute évidence insuffisants. Nous verrons !
Pour ce qui est de la préadhésion (catégorie 7), je souligne que le Parlement s'est prononcé en faveur d'une nouvelle affectation des fonds non utilisés, comme pour la catégorie 2. J'espère qu'il sera possible de poursuivre de manière constructive le débat entamé. Le consensus avec la Commission et le Conseil est souhaitable et possible. Pour cela il faut se méfier des nuages qui pointent à l'horizon - je rappelle concrètement que la commission des budgets a voté aujourd'hui une position concernant le règlement financier. Je souligne que cette matière fait partie des orientations. On y affirme que le Parlement n'hésitera pas à refléter sa position en la matière dans ses décisions budgétaires. Il est encore possible de garantir une prise en considération réelle de notre position quant à la révision du règlement financier.

Le Président
Je remercie le rapporteur et la commissaire.

État prévisionnel du Parlement européen (2002)
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0166/2001) de Mme Buitenweg, au nom de la commission des budgets sur l'état prévisionnel des recettes et dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2002 [2001/2062(BUD)].

Buitenweg
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la séance solennelle d' aujourd' hui avec M. Schuster, Président de la République slovaque, a fourni une nouvelle occasion d' envisager la chance historique qui s' offre à l' Europe de surmonter définitivement sa division. Une chance à laquelle, comme l' a dit notre collègue Böge, nous devons maintenant donner une forme concrète. D' ici trois ans, nous pourrons, dans cet hémicycle, travailler sur un pied d' égalité avec nos collègues des actuels États candidats, en théorie en tout cas. Il nous faut maintenant procéder rapidement aux adaptations institutionnelles dans le but d' assouplir le processus d' élargissement.
Nous recevrons très bientôt le plan triennal concernant la préparation administrative. Nous arriverons probablement à la conclusion qu' il serait indiqué d' engager par anticipation des fonctionnaires originaires des États candidats, à même de jouer un rôle dans la préparation de l' élargissement. Pensez par exemple aux gens qu' il faudra engager pour mettre sur pied un régime linguistique. C' est pourquoi il me semble totalement idiot d' interdire cette possibilité dans la résolution du Parlement dont nous débattons maintenant.
L' élargissement doit faire l' objet d' une préparation administrative, mais également d' une préparation sur le plan du contenu. Il est important d' intensifier les contacts entre nous et nos collègues des États candidats afin d' avoir des échanges sur nos expériences respectives. La commission des budgets demande l' inclusion de la forme la plus appropriée à cet effet dans le plan triennal. Je m' imagine pour ma part qu' il serait par exemple pratique de proposer un nombre très limité d' infrastructures à ces parlementaires et aux futurs États membres afin que leurs visites soient aussi efficaces et utiles que possible.
Monsieur le Président, l' élargissement augmentera la pression sur la marge budgétaire. C' est pourquoi nous devrions mener une politique financière saine en remboursant plus vite que prévu les biens immobiliers afin de créer l' espace nécessaire dans les budgets futurs. Par ailleurs, ce financement accéléré permettra des économies considérables en termes d' intérêts. Il est certes dommage que je jouisse de l' honneur équivoque d' être le rapporteur chargé de poser une bombe financière d' une puissance non-négligeable dans cet hémicycle de Strasbourg. Vous serez pourtant d' accord avec moi pour dire que tant que ce Parlement est voué à être un cirque itinérant, il ne serait pas responsable de faire passer 210 millions d' euros supplémentaires en taux d' intérêts en travers du gosier du contribuable européen. Cette somme ne cesse de diminuer, et tout cet argent ne sert qu' à ces quatre malheureuses journées passées à Strasbourg.
Ceci m'amène à un autre point dont j' espère que le contenu prendra le dessus sur les belles paroles, il s' agit de l' audit environnemental. Monsieur le Président, il y a quelques années, cette Assemblée avait consacré de magnifiques discours à l' opportunité d' un audit environnemental. Un groupe de travail interinstitutionnel avait même été créé. Il a pourtant fait long feu étant donné qu' il n' a pas reçu la moindre priorité. Avec plus de résolution cette fois, nous allons donc devoir prendre nos responsabilités. Le Parlement devra faire une promesse politique claire afin de prendre part au SMEA, le système de gestion de l' environnement et d' audit environnemental.
De même, notre prise de position politique contre la discrimination devra être transformée en politique au sein de cette Assemblée. L' égalité des chances n' est pas encore une réalité. Je ne parle par seulement de l' augmentation du nombre de femmes occupant des positions influentes, je parle également de l' égalité de traitement sans distinction des murs sexuelles, de race et de religion. La commission des budgets demande au secrétaire-général de nous éclairer sur les mesures à prendre pour concrétiser la promesse de l' article 13 du traité d' Amsterdam.
Monsieur le Président, ces dernières années ont été l' occasion de prendre toute la mesure des avantages offerts par la budgétisation par activité et la gestion fondée sur les activités. Les anciennes structures de gestion et méthodes de budgétisation doivent être énergiquement modernisées et c' est dans ce cadre que doit s' inscrire une claire répartition des tâches entre le Bureau et la commission des budgets sur le plan de la politique du personnel telle qu' elle est désormais spécifiée dans la procédure budgétaire. La commission des budgets se penche sur l' enveloppe financière et les limitations tandis que le Bureau en précise le contenu. Ce système doit être complété par des interventions directrices de la plénière adressées au Bureau et par un contrôle de qualité de la gestion du secrétaire-général. Si des problèmes devaient survenir à l' avenir avec le Bureau ou avec l' Administration, ils devront conduire à des modifications à ce niveau ; il faut éviter de confier des tâches de gestion à une assemblée plénière de 626 représentants politiques. Cette nouvelle manière de travailler doit aller de pair avec un changement de culture afin que l' Administration procède de façon démocratique, contrôlée ainsi que dynamique.
Aux représentants qui se sont sérieusement inquiétés de la marge de la catégorie 5, je peux répondre en toute tranquillité que le vote de cet après-midi sur le plan de séance de l' année prochaine s' est avéré financièrement très favorable. Les prévisions tablaient sur une semaine de quatre jours à Strasbourg et la décision qui vient d' être prise n' entraîne aucune modification des coûts.

Ferber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier très sincèrement le rapporteur pour le travail engagé qu'elle a mené dans l'intérêt des députés lors de l'élaboration du budget du Parlement. Je voudrais toutefois saisir cette occasion pour relever l'un ou l'autre point et effectuer un examen plus approfondi.
Élargissement : nous devons bien évidemment nous préparer à l'élargissement. Mais celui qui pense que la préparation à l'élargissement signifie seulement qu'il convient de créer de nouveaux postes n'a pas identifié le problème. Il convient de remettre sur le banc d'essai tout ce que nous avons appris à aimer et à estimer dans la méthode de travail du Parlement européen dans les vingt dernières années. Nous nous trouvons face à une grand défi, si nous voulons maîtriser tout cela. Il ne s'agit pas non plus de créer de nouveaux postes et de faire en sorte que des fonctionnaires des pays candidats à l'adhésion les occupent. Pourquoi n'y a-t-il pas d'autres possibilités sur place ? C'est ainsi que la Commission prévoit de travailler par satellite dans le domaine de la traduction dans les pays candidats à l'adhésion.
Nous devons mettre en place des bureaux d'information, car nous avons un problème en ce qui concerne l'approbation à l'adhésion de l'Union européenne. C'est notre mission en tant que représentants de la population. Il ne s'agit pas d'en initier quelques-uns à la cuisine de l'Europe à Strasbourg, à Bruxelles ou à Luxembourg, mais d'initier les gens à l'Union européenne. C'est une chose que l'on peut mieux faire sur place. Je demande de ce fait que l'on réfléchisse très exactement à ce qui doit vraiment être fait et ce qui peut mieux être fait par des activités dans les pays candidats à l'adhésion, et ce également en vue d'épargner des coûts. Sur ce point, la Commission va dans la bonne direction.
Politique immobilière : je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait que le remboursement des montants encore ouverts est sûrement la solution la plus avantageuse - surtout à Strasbourg - dans les conditions actuelles. Ce n'est toutefois que la deuxième solution la plus avantageuse. Nous devrions également voir clair sur ce point. La solution la plus avantageuse serait de les construire nous-mêmes. Nous aurions alors également la souveraineté sur l'aménagement des locaux et sur les équipements et nous ne devrions pas constater à l'arrivée que l'une ou l'autre personne nous a voulu du bien et que nous devons à présent reprendre le tout dans n'importe quel état. C'est ce que nous avons vécu non seulement à Bruxelles, mais également ici. Sur cette question, nous pourrions également être un petit peu plus intelligents. Ce serait la solution la moins chère. Ce que nous faisons en ce moment n'est que la deuxième solution la moins chère. C'est également ce que je voulais préciser.
Politique du personnel : je suis fort surpris par l'administration qui, d'un côté, demande une multitude de nouveaux postes, tout en faisant des concessions en matière de pourcentage d'inoccupation, lequel est constamment à la hausse. Ainsi, il y a plus de postes économisés que de postes demandés. Nous devrons encore discuter de manière très intensive sur la manière dont cela doit s'agencer. Cela signifie qu'il y a dans ce domaine une très grande marge de manuvre pour une rotation du personnel dans les services du Parlement européen, sans devoir immédiatement créer de nouveaux postes. Je peux d'ores et déjà annoncer au nom du groupe PPE que nous débattrons en détail de ce thème en automne, lorsque nous travaillerons avec des chiffres concrets.
Je me réjouis du fait que le rapporteur reprenne également nos moyens de déplacement. J'espère que nous ne devrons pas rouler à bicyclette à Bruxelles. C'est bien trop dangereux à mes yeux. Je considère que l'initiative prise par la ville de Strasbourg après le changement de mairie est bonne : nous pouvons à présent prendre le tram. Peut-être pourrons-nous prendre le métro à Bruxelles. Nous aurions alors déjà avancé d'un pas. Mais comme je l'ai dit, le vélo est selon moi trop dangereux. J'espère que nous arriverons à des solutions sensées sur cette question.
Notre groupe politique, le PPE, entreprendra en automne - lorsque les chiffres nous seront présentés - une examen strict et exact du budget, ligne par ligne. Je le dis très clairement : si nous approuvons demain le rapport, ce ne sera pas une carte blanche pour la lecture que nous devons entreprendre en septembre ou en octobre.

Gill
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter le rapporteur pour son travail. Je soutiens la plupart de ses propos, en particulier en matière de réforme.
Vous n'êtes pas sans savoir qu'un sondage européen réalisé il y a peu montrait que le Parlement européen est l'une des institutions communautaires les plus reconnues. Il nous incombe donc réellement de veiller à renforcer la confiance des citoyens dans l'ensemble de l'UE. Nous devons donc montrer l'exemple et montrer la voie à suivre pour accroître l'efficacité, la transparence et le sens des responsabilités, comme le souligne le rapporteur.
Néanmoins, le processus de réforme engagé semble pour l'instant un peu lent. Au cours des prochaines semaines, nous devrons appuyer sur l'accélérateur, tenter d'adopter des réformes et moderniser nos méthodes de travail ainsi que nos processus de décision. Nul ne niera que c'est essentiel, compte tenu des défis que nous pose l'élargissement. Le danger est bien réel que l'Union soit détournée de sa course si les citoyens ne voient aucune réforme concrète et rapide à grande échelle.
Nul n'ignore que l'élargissement aura de grandes incidences dans tous les domaines des services du Parlement. D'après un rapport, le coût budgétaire additionnel de l'élargissement pourrait s'élever autour des 145 millions d'euros par an. À Bruxelles seulement, nous pourrions avoir besoin de près de 459 bureaux de plus. Cela nécessite une planification considérable, tenant compte de tous les implications. Le plan triannuel du Parlement est donc essentiel pour réussir l'élargissement. Il est crucial de bien penser ce plan et de ne pas le faire dans la précipitation. Je m'oppose vivement aux amendements déposés par le groupe PPE-DE qui imposent un délai avant l'été pour ce rapport, parce que si notre plan pour l'élargissement n'est pas bien réfléchi, bien pensé, il risque de nous retomber sur le dos. Le groupe PPE-DE a déposé d'autres amendements qui sont également absurdes et qui ne renforceront pas la position du Parlement européen s'ils sont adoptés.
Ce qui me semble ahurissant, c'est que, d'une part, nous n'avons de cesse de chicaner lorsque l'exécutif crée des postes mineurs et, d'autre part, dans la pratique, nous nous réjouissons d'accroître les postes pour les partis politiques, lorsque cela répond à des besoins spécifiques, sans justification réelle.
Où sont les principes de rigueur et d'efficacité budgétaires qu'évoque souvent le groupe PPE-DE ? Il faut que nous revoyons ces matières, mais pas à ce stade. Je tiens à souligner qu'il convient d'examiner le plan triannuel parce que nous devons relever de nombreux défis, mais nous devrions - ou plutôt nous devons - faire preuve de davantage dynamisme dans tous les domaines, en particulier dans le domaine des langues et des bâtiments, parce c'est là que résident les coûts substantiels. J'espère que le plan envisagera, d'une manière ou d'une autre, une révision extrêmement approfondie des services linguistiques, compte tenu qu'il se peut que nous devions travailler, en l'espace de deux à trois ans, dans six langues officielles supplémentaires.
Pour alimenter la réflexion, je dirais que la Commission est une institution très différente de la nôtre, mais qui parvient à travailler dans deux langues. Permettez-moi de vous dire que je crois fermement en la diversité linguistique, mais nous ne pouvons pas ajouter toutes ces langues sans compromettre l'efficacité et l'efficience de notre organisation.
Pour ce qui est de la politique en matière de bâtiments, nous devons examiner avec attention toutes les options possibles. Je sais qu'il existe une proposition pour que l'on achète ce bâtiment, et bien que cela se justifie sur le plan financier ici et maintenant - cela nous permettrait de faire des économies dans un avenir immédiat - je m'interroge sur l'adéquation à long terme de ce bâtiment : s'il répond à peine à nos besoins aujourd'hui, qu'en sera-t-il dans six ans ?

Virrankoski
Monsieur le Président, je vais essayer de ne pas dépasser l' horaire imparti. Mme Buitenweg nous livre un excellent rapport, qui servira de base à l' examen du budget du Parlement européen pour 2002. Je l' en remercie vivement.
Les défis majeurs du budget du Parlement européen sont l' amélioration de l' administration et l' augmentation de l' efficacité. C' est ce que réclame en particulier le futur élargissement de l' Union européenne. Nous devons nous préparer l' an prochain à une augmentation de la taille du Parlement européen en 2004 de plus d' une centaine de membres, qui apporteront avec eux dix nouvelles langues. Ceci impose des exigences particulières à l' organisation et au renforcement des services de traduction et d' interprétation. L' administration générale se voit aussi imposer de nouvelles exigences ; il est donc indispensable d' étendre l' établissement du budget par activités et la gestion avec obligation de résultat au Parlement européen, comme on l' a fait pour d' autres institutions.
L' autre problème, c' est la politique immobilière. Il faudrait rationaliser l' activité du Parlement de façon à pouvoir réduire les frais immobiliers. Le rachat des biens immobiliers en location est justifié quand il permet d' économiser des ressources. D' autre part, il faut exiger des États membres sur le territoire desquels sont installés les institutions qu' ils fassent tout leur possible pour que les questions en suspens en matière immobilière puissent être réglées rapidement. Le fait que le Parlement européen, établi sur son territoire, ait des difficultés incroyables à mettre en uvre une politique immobilière rationnelle, n'est pas flatteur pour le pays hôte.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23 heures)

Allocution de M. Schuster, Président de la République slovaque
La Présidente
Chers collègues, je suis particulièrement heureuse de pouvoir saluer aujourd'hui parmi nous, dans cet hémicycle, le Président de la République slovaque, M. Rudolf Schuster.

Monsieur le Président, depuis la fondation de la République slovaque, le 1er janvier 1993, et notamment depuis que la Slovaquie a présenté sa candidature d'adhésion à l'Union européenne en 1995, les relations entre votre pays et le Parlement européen se sont développées de manière progressive, fructueuse, permettant la connaissance réciproque et l'établissement de liens de confiance.
Le changement de gouvernement survenu en 1998, puis votre élection à la présidence de la République, à l'occasion des premières élections présidentielles au suffrage direct en Slovaquie en mai 1999, ont été des événements qui ont influencé très positivement l'intensification des relations et l'efficacité de nos rapports.
Depuis que vous avez été investi à Bratislava, après avoir servi votre pays dans différentes fonctions, entre autres comme maire de la ville de Kosice de 1994 à 1998, le gouvernement slovaque, sous la direction de M. Dzurinda, Premier ministre, s'est résolument orienté vers la perspective de l'adhésion à l'Union européenne. Sous votre présidence, M. Schuster, la démocratie s'est imposée et a été consolidée en Slovaquie.
Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 avait pris la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion qui furent entamées dès le mois de mars 2000. L'ouverture et l'avancement des négociations entre votre pays et l'Union européenne montrent, et je suis particulièrement heureuse de le constater, que le "principe de rattrapage" a été bien maîtrisé par la Slovaquie, puisque c'était à la demande du Parlement européen qu'il avait été établi lors du Conseil européen d'Helsinki.
À présent, la Slovaquie est décidée à se placer - vous venez de le dire, Monsieur le Président - à l'avant-garde du processus d'adhésion. Votre pays doit savoir qu'il peut compter sur le Parlement européen. Il peut compter sur une attitude pleinement constructive afin que cette adhésion puisse se faire dans les meilleurs délais possibles.
Monsieur le Président, je vous invite maintenant à vous adresser à notre Assemblée.
(Applaudissements)

Schuster
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai récemment rendu hommage à Louise Weiss, une personne exceptionnelle, initiatrice de l'idée de l'unification européenne, journaliste et femme politique ayant prononcé le discours d'ouverture lors de la première session du Parlement européen en 1979 - dix ans avant la chute du rideau de fer. Louise Weiss entretenait une relation d'amitié profonde avec l'une des personnalités les plus remarquables de notre histoire, un homme politique slovaque reconnu dans toute l'Europe - Milan Rastislav tefánik - homme politique, diplomate, scientifique et astronome ayant fait de la France sa seconde patrie.
Dans son discours adressé au Parlement européen, Louise Weiss a déclaré que c'était le plus beau jour de sa vie. Aujourd'hui, j'ai le grand et exceptionnel honneur de m'adresser à vous au cours de cette séance plénière du Parlement européen qui représente les partis politiques les plus importants des États membres de l'Union européenne. Et je voudrais vous remercier de cette opportunité. C'est la première fois que la langue slovaque est parlée lors de votre session plénière. Je suis tout à fait convaincu que, dans un avenir assez proche, le slovaque deviendra l'une des langues officielles de l'Union européenne. Tout comme, d'un point de vue géographique, mon pays est un élément indivisible du continent européen, son histoire, sa culture et ses traditions constituent une partie inséparable de l'histoire européenne. Enfermer mon pays derrière le rideau de fer n'était rien de plus qu'une manuvre artificielle de la part des détenteurs du pouvoir sur l'échiquier politique de l'histoire. Il est, par conséquent, naturel d'associer l'avenir de la Slovaquie à l'Europe. Une Europe unifiée et prospère, pacifique et attrayante. Notre Europe commune.
Vous exercez votre travail pour l'Europe au cours d'une période vraiment capitale. Votre législature coïncide avec la prise de décisions historiques sur le plan de l'élargissement, qui représente, j'en suis profondément convaincu, la contribution la plus importante à la stabilité et à la prospérité de notre continent dans le cadre de son histoire moderne. Nous vous devons tout notre respect et toute notre gratitude pour la promotion de ce processus. Les citoyens de Slovaquie ne l'oublieront jamais.
L'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne fait partie des principales priorités de notre politique étrangère. Cependant, je considère également l'adhésion dans la perspective plus large du développement de notre société et de l'Europe. La progression de la Slovaquie vers l'Union européenne est la preuve que le pays revient à la culture et à la civilisation auxquelles il appartient, tant par son histoire que par son système de valeurs. Tel est le cadre général au sein duquel la République slovaque a défini ses priorités sur le plan de la politique étrangère dès le début, lorsqu'elle a décidé de devenir un membre à part entière de l'Union européenne et de l'Otan. En 2000, la Slovaquie est devenue membre de l'OCDE et elle est l'un des candidats les plus plausibles à l'adhésion à l'Otan lorsque l'Alliance décidera de procéder à un élargissement.
Nous sommes heureux de constater qu'environ 70 % de notre population, composée de plus de cinq millions de personnes, soutiennent l'adhésion à l'Union européenne. Encore plus important : ce pourcentage inclut les partisans des partis les plus forts de l'opposition, étant donné que ces partis politiques, pour le moment dans l'opposition, ont également fondé leurs programmes politiques sur les ambitions d'intégration de la République slovaque. L'évolution positive de la politique de sécurité de la Slovaquie, dont le but ultime est l'adhésion à l'Alliance de l'Atlantique Nord par le biais d'une participation active dans la politique de sécurité et de défense européenne, a été confirmée par le document de stratégie de sécurité adopté par notre organe législatif. Le fait que ce document ait été adopté à une majorité absolue au Parlement démontre que tant la coalition au pouvoir que l'opposition suivent les mêmes principes stratégiques lorsqu'il s'agit de l'orientation future de la République slovaque.
Cependant, en tant que président d'un jeune pays démocratique, je ne peux pas me laisser aller à un sentiment d'autosatisfaction en raison de ce rare consensus politique. Depuis que j'ai été élu président, j'essaie de faire comprendre non seulement aux dirigeants de la classe politique, mais également à tous ceux que l'avenir de la Slovaquie ne laisse pas indifférents, que la direction du pays ne doit pas dépendre d'une euphorie passagère ou des préférences politiques éphémères de ceux qui sont au pouvoir. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train d'élaborer, avec un groupe d'experts, une vision à moyen et à long terme, qui devrait être adoptée comme loi constitutionnelle par le Conseil National de la République slovaque avec le soutien du spectre politique le plus large possible. Ce document - parlons de doctrine d'État - devrait définir, en des termes très clairs et au niveau législatif, le plus haut l'orientation future de la Slovaquie vis-à-vis des structures européennes et transatlantiques. Il dissiperait de manière convaincante les doutes auxquels je suis souvent confronté durant mes voyages à l'étranger lorsque je discute avec les amis et les observateurs de la Slovaquie, qui me demandent : "À quels changements peut-on à nouveau s'attendre au niveau de l'orientation de la politique étrangère de la Slovaquie après les prochaines élections ?"
Comme je l'ai dit, nous sommes heureux du soutien public accordé aux ambitions d'intégration de la Slovaquie. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer l'inquiétude ou le manque de confiance régnant parmi les citoyens des États membres de l'UE, qui craignent que l'élargissement de l'Union n'ait des conséquences indésirables. Je peux comprendre leurs craintes - elles sont naturelles et humaines. D'autre part, j'ai l'impression que ces craintes sont souvent quelque peu artificielles. Nous ne souhaitons pas perturber les progrès réalisés au niveau du processus d'intégration au cours des dernières décennies. Nous devons nous concentrer ensemble sur deux points. Dans les pays candidats, nous devons nous préparer parfaitement à l'adhésion et nous devons, avec les membres de l'UE, dissiper les doutes par rapport à l'élargissement. Et nous devons collaborer afin de renforcer la solidarité européenne et le sentiment d'unité. L'Europe n'est pas seulement une carte. Je suis convaincu que la base de sa revitalisation permanente est un dialogue ouvert continu avec les citoyens de l'Europe en pleine unification. L'adhésion de chaque nouveau pays viendra enrichir le patrimoine commun avec son héritage spirituel, culturel et historique. Nous voulons contribuer à l'élargissement du marché commun mais, en même temps, nous voulons aussi participer à l'économie et contribuer ainsi à augmenter la stabilité et la sécurité pour toute l'Europe.
Vous savez que la République slovaque n'a pas été invitée aux négociations d'adhésion ouvertes en 1997 au Luxembourg parce qu'elle n'était pas parvenue à satisfaire aux critères politiques de Copenhague. C'était là une situation peu réjouissante pour la Slovaquie.
Le Parlement européen a été le premier à réagir à la nouvelle situation de la République slovaque par le biais de sa résolution d'octobre 1998, qui reconnaissait les changements survenus au niveau du style de gouvernement du pays et sa nouvelle orientation après les élections. Je voudrais profiter de cette occasion pour dire combien les relations entre le Parlement européen et la République slovaque, qui connaissent, particulièrement depuis ces deux dernières années, un nouvel élan, sont importantes pour moi. Les relations entre le Parlement européen et le Conseil national de la République slovaque se sont également intensifiées grâce aux activités de la commission parlementaire mixte, ce que j'apprécie personnellement beaucoup. La démocratie parlementaire est également largement renforcée par les réunions communes entre la présidente du Parlement européen et les présidents des parlements des pays candidats. La prochaine réunion de ce genre se tiendra dans quelques jours à Bratislava.
La Slovaquie a été invitée à des négociations ouvertes portant sur l'adhésion à l'Union européenne en 1999 à Helsinki. Aujourd'hui - après 17 mois de négociations - nous notons d'importants progrès. Je suis convaincu que d'ici la fin de la présidence suédoise, nous clôturerons provisoirement les négociations sur plus de la moitié des chapitres. À ce rythme-là, notre pays a des chances de rattraper les pays ayant entamé les négociations plus tôt et de clôturer les négociations d'adhésion d'ici à la fin 2002. Ce n'est pas un secret : nous espérons que les citoyens de la République slovaque voteront également lors des élections de 2004 au Parlement européen.
La voie de l'intégration est semée de discussions politiques exceptionnellement animées et, parfois, de disputes. Nous sommes heureux de nous être débarrassés du monologue à sens unique des élites politiques que nous avons connu par le passé. Cette voie n'est pas facile mais la perspective de l'adhésion future à l'Union européenne multiplie l'indispensable énergie "pro-réforme". Je tiens à vous assurer que cette énergie ne nous fait pas défaut.
L'année 2000 fut l'année de l'"économie". Nous avons continué à appliquer les réformes lancées par le gouvernement slovaque après son arrivée au pouvoir en 1998 en vue de restaurer la stabilité au niveau macro-économique. L'ajustement structurel a entraîné des améliorations sur le plan de l'efficacité du secteur industriel. Cependant, si je veux avoir une image réaliste de l'économie de mon pays, je dois la considérer selon le point de vue du peuple, de sa vie quotidienne, de ses possibilités économiques. Et je réalise ici - comme me l'ont confirmé mes contacts directs avec les citoyens de mon pays - que les réformes économiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur les groupes socialement plus faibles de la population. Je suis convaincu que la phase actuelle - et la plus difficile - de la réforme portera ses fruits très prochainement. À cet égard, je pense que le gouvernement slovaque a peut-être perdu un peu de temps lorsqu'il était trop occupé, durant sa première année au pouvoir, à dénoncer les erreurs du gouvernement précédent et à faire des déclarations sur la nécessité de lutter contre les conséquences de ces erreurs, au lieu de s'attaquer directement et de manière constructive à tous les problèmes, particulièrement dans le domaine économique. Il est trop tard pour dire à présent que si le style de gouvernement avait été plus flexible dès le début, les citoyens pourraient récolter aujourd'hui les fruits de toutes ces saines réformes économiques. C'est également la raison pour laquelle dans chaque discussion politique ou professionnelle portant sur les réformes économiques et juridiques, je suis un partisan des réformes, même si je considère toujours celles-ci en termes d'avantages pour la majorité de nos citoyens.
Cette année, 2001, est l'année de la "législation". En février, le parlement slovaque a modifié la Constitution, avec un amendement longtemps attendu et compatible avec les constitutions des États membres de l'UE. Cet amendement a défini les conditions juridiques nécessaires à l'intégration de la Slovaquie. Le texte amendé stipule explicitement que la République slovaque peut déléguer l'exercice de certains de ses pouvoirs à l'Union européenne par le biais ou sur la base d'un traité international. L'amendement établit également la priorité des législations juridiquement contraignantes de l'Union européenne sur les lois de la République slovaque. En outre, il met en place la procédure pour la transposition des actes juridiquement contraignants dans la législation nationale sous la forme de lois et d'ordonnances du gouvernement. D'autres démarches nécessaires incluent la prise de mesures visant l'application de la réforme de l'administration publique, l'achèvement de la réforme structurelle, le renforcement du secteur bancaire et la construction d'une administration d'État moderne.
Le système juridique national de la République slovaque est basé sur les principes de la démocratie et de l'État de droit. Au moyen de sa Constitution et de la ratification des instruments internationaux sur les droits humains, l'État garantit la jouissance des droits et libertés à tous les citoyens sans aucune distinction. Cependant, le chômage et la situation économique déplorable dans certaines régions de la Slovaquie ont donné lieu à de sérieuses difficultés pour résoudre la question de la minorité nationale rom. À mon avis, la recherche de solutions efficaces à ce problème est l'une des tâches les plus importantes de la société dans son ensemble. L'attention sérieuse accordée par le gouvernement à ce problème s'exprime par le biais de la stratégie du gouvernement visant à résoudre les problèmes liés à la minorité nationale rom et l'ensemble de mesures pour sa mise en uvre. Je considère qu'il ne s'agit pas d'un problème concernant uniquement la Slovaquie mais d'un problème européen plus vaste dont la solution est très complexe et exige une approche sous la forme d'un partenariat. La visite des camps roms en Slovaquie par le commissaire Günther Verheugen illustre l'engagement en faveur d'une approche commune pour aborder le problème des Roms, qui est l'un des principaux domaines qui demanderont toute notre attention à l'avenir. Au cours des années durant lesquelles j'ai occupé le poste de maire de la ville de Kosice, située dans la région avec les concentrations les plus élevées de population rom, j'ai appris un principe de base - une assistance efficace exige un engagement actif de la part des Roms eux-mêmes en vue de résoudre leurs problèmes ; sinon, les efforts seront inutiles. Le projet d'élimination des disproportions de la minorité nationale rom, lancé à mon initiative, envisage la participation à sa mise en uvre des représentants des différents groupes roms. La première expérience révèle que le niveau de conscience légale et de pensée démocratique a été - même parmi les Roms instruits - marqué par des décennies de paternalisme de l'État vis-à-vis de la communauté rom, dont les membres éprouvent des difficultés à exercer leurs pouvoirs. C'est la raison pour laquelle je crois que cette question devra toujours être abordée par les générations qui nous succéderont. J'ai également présenté mon initiative aux présidents d'autres pays du groupe de Visegrad ; nous nous sommes mis d'accord pour adopter une procédure commune avec le président de la République tchèque.
Je suis tout à fait d'accord avec l'approche individuelle et l'évaluation des pays selon leurs mérites. C'est la raison pour laquelle nous nous efforçons, au niveau interne, de faire rentrer la République slovaque dans le groupe des premiers pays à adhérer à l'Union européenne. Nous ne cachons pas notre ambition d'y parvenir avec nos voisins - la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, nos partenaires dans le processus de coopération de Visegrad. Cette coopération, qui renforce nos relations de bon voisinage, est accueillie positivement tant chez nous qu'à l'étranger. Elle améliore non seulement l'atmosphère de fidélité régionale européenne, mais elle constitue également un élément important pour l'intégration. À ce propos, sur mon initiative et en collaboration avec le président de la République de Pologne, plusieurs projets de coopération transfrontaliers ont été lancés sous la protection de la Chancellerie du Président. Vu les résultats positifs obtenus, j'envisage d'étendre également des projets similaires à d'autres régions frontalières - avec la Hongrie et la République tchèque. J'attache une grande importance historique à la création et au fonctionnement du groupe de Visegrad, dont l'objectif est d'encourager la cohésion étroite d'une coopération avantageuse pour tous au sein de l'Europe centrale, formant ainsi la base de sa future intégration dans les structures économiques, politiques et de sécurité. Ces objectifs communs des pays du V-4 contribuent au développement de l'Europe dans son ensemble et à l'expansion de la zone de stabilité à tout le continent. L'idée de l'adhésion des pays du groupe de Visegrad à l'Union européenne en un seul groupe comporte des implications logiques pour la définition de la frontière de type Schengen, dont la longueur dépendra de la carte de l'Union européenne élargie.
À propos de l'avenir de l'Union européenne, dont on a commencé à discuter à la suite du Sommet de Nice, je préférerais personnellement parler de futur proche et de futur lointain. Il serait difficile de tout mélanger et d'essayer de résoudre tous les problèmes auxquels sera confrontée l'Union européenne d'ici 2004.
Je soutiens l'idée selon laquelle il faudrait donner aux pays candidats une chance de contribuer efficacement à l'échange d'opinions dans le cadre de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004. Il est à peine concevable pour moi de voir les futurs membres d'une famille attendre derrière une porte close pendant que se déroulent les discussions sur des points importants concernant tout le monde, les membres plus anciens, les nouveaux membres et les membres futurs, surtout si ces derniers sont censés entrer dans la famille au cours de cette période en question.
Nous voulons tous, les membres comme les candidats à l'adhésion, une Europe plus forte. Nous pouvons être d'accord avec bon nombre d'opinions mais pas toutes. Donc, il serait inapproprié de retarder le processus d'élargissement sur la base de ce que je considère comme des inquiétudes non fondées selon lesquelles l'élargissement entraînerait un risque de "dilution" de l'Union européenne ou compromettrait la possibilité d'une intégration politique continue. Je suis convaincu que la République slovaque et d'autres pays candidats ne sont pas moins préparés à la poursuite de l'intégration que certains membres actuels.
Notre objectif doit être de poursuivre la construction de l'Union européenne comme une communauté politique. Je suis d'accord avec la Présidente pu Parlement européen, Mme Nicole Fontaine, lorsqu'elle affirme que nous ne pouvons pas continuer à construire l'Union européenne en cercles fermés. À un certain stade du développement, plusieurs problèmes peuvent se poser et exiger une solution, bien qu'il ne soit pas toujours possible de tous les résoudre. Mais le processus doit se poursuivre et le système doit rester ouvert.
La construction de l'identité européenne constitue un élément important de l'ensemble du processus d'intégration européen. L'identité nationale joue un rôle important dans la vie des individus, parce qu'elle permet l'auto-identification et l'affiliation à un certain groupe. En tant que président et citoyen de la République slovaque, je ne me fais aucun souci quant à la perte de la souveraineté après notre adhésion à l'Union européenne. Au sein d'une Europe de l'intégration, un pays souverain est un pays participant aux décisions concernant le développement et l'orientation de l'Union européenne. L'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne représentera le véritable accomplissement de la souveraineté de notre pays.
L'avenir de la Slovaquie est lié à l'Union européenne, qui deviendra la région de liberté, de sécurité et de justice.
Je m'adresse à vous en tant qu'Européen aux Européens, confronté à un défi unique et à une immense responsabilité. Transformons l'idéal de valeurs spirituelles communes et d'expérience historique en la réalité d'une Europe unifiée et prospère, attractive pour tous les citoyens de ses pays et servant d'exemple à d'autres régions et continents. La République slovaque proclame sa volonté de participer à cette responsabilité commune.
Merci de m'avoir offert cette chance de m'adresser à vous
(Applaudissements vifs et prolongés)

La Présidente
 Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous remercier de l'hommage que vous avez rendu à Louise Weiss, dont ce bâtiment porte le nom. Nous avons été très sensibles à cet hommage.
Vous nous avez rappelé que votre pays faisait partie de la réalité vivante de l'Europe, de sa réalité non seulement historique, géographique, mais aussi et surtout culturelle. Je puis vous dire qu'au Parlement européen nous en avons toujours été convaincus. Le Parlement européen, en effet, a accompagné avec enthousiasme le processus de réunification. Le traité de Nice, qui a été conclu en décembre dernier, même s'il a été, à certains égards, diversement apprécié, a eu au moins le mérite d'ouvrir largement la voie à l'élargissement, à la réunification de l'Europe, et nous nous en sommes tous ici beaucoup réjouis.
Nous avons senti chez vous une détermination très forte, détermination à poursuivre les réformes économiques difficiles, détermination à adapter votre législation, détermination à régler le problème des minorités - vous savez que c'est un problème, une question à laquelle notre Parlement européen est très sensible - et enfin, détermination à nous rejoindre le plus vite possible. Je vous dirai que j'ai senti, que nous avons senti que nous partagions très largement nos grands objectifs d'avenir, notre conception de l'Union européenne. Une réflexion est d'ores et déjà entamée, à laquelle vous avez fait allusion et qui doit normalement trouver son terme en 2004. Vous pouvez être assuré, Monsieur le Président, que le souhait du Parlement est naturellement que les pays candidats soient étroitement associés à cette réflexion. Vous nous avez dit que vous assumerez toute votre responsabilité, et elle est très grande. Nous avons bien entendu votre message et je vous dirai que vous avez vraiment le soutien tout entier du Parlement européen.
Monsieur le Président, nous attendons d'entendre très prochainement cette belle langue slovaque au sein de notre Parlement. Merci encore.
(Vifs applaudissements) (La séance solennelle est levée à 12h30)

