Obligations des prestataires de services transfrontaliers (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Lasse Lehtinen, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers.
Lasse Lehtinen  
rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, tout d'abord je souhaite exprimer mes remerciements aux rapporteurs fictifs pour leur soutien et leur excellente coopération: à Mme Wallis, qui est ici présente aujourd'hui, et particulièrement à M. Hatzidakis. Il s'est montré si compétent qu'il a été immédiatement sélectionné pour rejoindre le Cabinet de mon propre pays. Je suis reconnaissant et content que M. Harbour et Mme Kauppi soient aussi tous les deux ici aujourd'hui.
Le marché intérieur, comme nous le savons, repose sur les quatre libertés dont il s'avère que l'une, la circulation transfrontalière des services, ne fonctionne pourtant pas très bien. La directive Services, conformément à la décision prise dans ce Parlement il y a un an, améliorera la situation lorsque les membres l'auront mise en œuvre dans deux ans, mais cela ne suffira probablement pas non plus.
Les "services" ne sont évidemment pas comparables à des produits à tous égards, mais un jour les services seront plus importants qu'ils ne le sont aujourd'hui. Les services de haute qualité et transfrontaliers, en particulier, constituent l'avenir de ce continent. Le problème est que l'acquis communautaire ne protège pas les consommateurs qui achètent des services aussi bien que les consommateurs qui achètent des produits. La confiance du consommateur européen dans la consommation transfrontalière est faible, car le niveau des services et les niveaux de protection varient d'un État membre à l'autre.
L'Union dispose d'une législation communautaire dans des domaines donnés, mais il n'existe pas de règles communes spécifiques aux services. Les consommateurs, à l'instar des prestataires de services, ne savent pas toujours quel est le régime légal applicable en cas de litige. C'est en partie la raison pour laquelle les consommateurs craignent de recourir à des prestataires de services étrangers.
À mon avis, l'Union devrait convenir de règles et d'obligations communes qu'il est souhaitable d'imposer aux prestataires de services. Il en découlerait des avantages non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les prestataires de services eux-mêmes. Si jamais la Commission se penchait sur la question des obligations des prestataires de services, il est préférable qu'elle n'opère pas de distinction entre services publics et privés. Ils devraient tous entrer dans le champ d'application des directives sur la protection des consommateurs.
En 1990, la Commission a effectué une proposition sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers. Elle fut contrainte de la retirer, faute de volonté politique. Toujours est-il que cette volonté politique est à nouveau là. Si le rapport est adopté, il serait bon que la Commission présente, dans un délai de douze mois, un programme de travail afin de réévaluer la nécessité d'un instrument horizontal.
Nous devons nous mettre d'accord sur des règles de base générales qui permettent au consommateur, s'il le souhaite, d'obtenir des informations pertinentes en matière de prix, de conditions contractuelles et de recours en cas de services défectueux ou prestés hors délai.
Il est également souhaitable que la Commission prenne en compte l'impact de toute initiative relative aux conditions d'exploitation pour les petites et moyennes entreprises. Toutes ces questions n'ont pas été soulevées dans le Livre vert sur la protection des consommateurs, mais elles figurent dans ce rapport.
J'espère obtenir le plus large soutien possible pour ce rapport.
Viviane Reding
Membre de la Commission. - Monsieur le Président, Je suis contente d'être ici ce soir pour représenter la Commission dans cette discussion très importante sur la confiance des consommateurs dans le marché intérieur. Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Lehtinen, ainsi que les rapporteurs fictifs de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour leur très ambitieux travail, dans le cadre de l'élaboration de ce rapport.
J'aimerais souligner d'abord que la Commission adhère au rapport en ce qu'il considère comme indispensable de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur; le marché intérieur des services destiné aux consommateurs requiert en particulier notre attention. Ainsi, l'une des priorités de la Commission est de faire profiter davantage les consommateurs européens des avantages qu'offre le marché intérieur et je suis reconnaissante au Parlement pour son soutien dans ces efforts.
La Commission a déjà entrepris un certain nombre d'initiatives visant à stimuler la confiance des consommateurs dans le marché intérieur. Je voudrais en citer deux: la législation relative à la protection des consommateurs et la directive Services.
Actuellement, l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs énonce déjà certaines obligations qui incombent aux prestataires de services transfrontaliers. Il règle, par exemple, les obligations en matière d'informations pour les commerçants qui vendent des services à grande distance ou de colportage. Il protège également les consommateurs contre les conditions déloyales dans les contrats de services. Puis, grâce au réexamen permanent de cet acquis, la Commission déterminera s'il est encore nécessaire d'aborder les obligations des prestataires de services et les droits de consommateurs dans ces domaines.
Ensuite, il y a la directive Services: vous la connaissez très bien, vous en avez débattu il n'y a pas si longtemps. Elle améliore la position des consommateurs au sein du marché intérieur des services. Par ailleurs, elle garantit aux consommateurs qu'ils seront mieux informés par les entreprises, bénéficieront d'une meilleure assistance de la part des autorités publiques, et elle instaure un certain nombre d'obligations claires et substantielles imposées aux prestataires de services.
La Commission est évidemment très soucieuse de s'assurer de la mise en œuvre correcte de cette directive dans tous les États membres et nous pensons que ces deux initiatives sont d'une très grande portée car, grâce à elles, nous pouvons espérer une véritable évolution pour les consommateurs dans le marché intérieur des services une fois que la mise en œuvre de la directive Services sera achevée et que nous disposerons des résultats du réexamen de l'acquis en matière de protection des consommateurs.
Ceci étant dit, je me dois aussi de souligner que la Commission a une optique différente de celle défendue dans le rapport de M. Lehtinen quant à la nécessité, à ce stade, d'un instrument horizontal séparé en vue de couvrir les obligations des prestataires de services transfrontaliers, car nous pensons simplement que nous devrions d'abord mener à bien nos initiatives en cours avant de nous orienter, si besoin est, vers un instrument horizontal séparé. C'est pourquoi je voudrais vous remercier pour vous être engagés à nous aider à mettre en œuvre ces deux instruments; et à permettre aussi aux citoyens européens de bénéficier de tous les avantages que représente le marché intérieur des services. Par ailleurs, je sais que mes collègues, le commissaire Kuneva et le commissaire McCreevy, se réjouissent de discuter avec vous, de travailler avec vous, d'instaurer ce marché intérieur ensemble avec le Parlement qui est le véritable représentant des citoyens européens.
Alors, merci pour votre collaboration, merci pour cette ouverture, et je suis certaine que mes deux collègues, tout comme, il va de soi, l'ensemble de la Commission, continueront de travailler ensemble avec le Parlement, de manière très approfondie.
Le Président
Merci, Madame la Commissaire. Je voudrais juste vous rappeler que toutes les remarques sont à adresser via la présidence. Il est tard et il n'y que peu de personnes présentes, mais c'est un petit point de protocole. Mais je suis bien certain que M. Lehtinen a pris bonne note de vos remarques.
Piia-Noora Kauppi  
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur qui est apparemment, comme moi, en train de perdre sa voix. On dirait que la plupart des collègues ont mal à la gorge cette semaine.
Je représente la commission des affaires juridiques pour laquelle j'ai été rapporteur pour avis. Tout d'abord, je voudrais dire que j'adhère totalement à l'évaluation de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs quant à l'importance du secteur des services pour le développement de l'Union européenne. Il serait suicidaire pour l'Union européenne et ses objectifs de compétitivité, si nous empêchons le secteur des services de prospérer et que nous ne permettions pas l'achèvement du marché intérieur à cet égard. Je suis réellement convaincue que sur les 11,7 millions d'emplois créés au cours de ces huit dernières années dans l'Union européenne, pratiquement 100 % de la croissance nette des nouveaux emplois en Europe concerne le secteur des services, et les statistiques courantes sont là pour le prouver. Mais je dois jouer à l'"avocat rasoir" - en finnois, un fakkijuristi - et apporter le point de vue de la commission des affaires juridiques à ce débat.
Tout d'abord, nous partageons vraiment la vision de la Commission qui considère qu'à ce stade, il est peut-être prématuré de se doter d'un nouvel instrument horizontal de grande portée pour résoudre les questions sur la responsabilité. Nous avons déjà plusieurs initiatives législatives pendantes qui visent toutes à garantir la sécurité juridique comme Rome I, Rome II, ainsi que le Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.
Par ailleurs, je voudrais dire que l'article 5 de la proposition sur les obligations contractuelles (Rome I) est essentielle afin de déterminer si c'est la législation relative à la protection des consommateurs du pays d'origine ou celle du pays du client qui s'applique. Cela est particulièrement important dans le cas des petits États membres la prestation de nouveaux services pourrait venir à manquer, si l'article 5 n'est pas convenablement résolu.
Nous déplorons également la situation actuelle créée par ce melting-pot d'instruments législatifs. Parfois, il est difficile de savoir quel régime légal s'applique pour tel ou tel aspect des activités du secteur des services: sont-ils soumis au droit civil du pays du client ou du pays d'origine, ou au régime réglementaire du pays du client ou du pays d'origine. Nous devons également disposer d'une jurisprudence de la Cour européenne de justice sur ces questions.
Je voudrais aussi souligner que les services transfrontaliers sont fournis de multiples manières. Certains prestataires les vendent en ligne, certains les fournissent dans un autre pays, et parfois, ils se rendent dans le pays d'origine du client.
Je pense que le marché intérieur des services, le cadre juridique qui se base sur le principe du pays d'origine, dépend de la clarté des mesures pertinentes sous l'ange juridique et sous l'angle pratique, et peut-être qu'il est encore trop tôt maintenant pour vraiment agir. Comme l'a, à juste titre, dit la Commissaire, maintenant il est temps de mettre en œuvre le bon travail que nous avons accompli au cours de ces dernières années.
Le Président
Si certains collègues souhaitent ajouter quelque chose au procès-verbal, il est toujours temps de le faire par écrit pendant la procédure de vote.
Malcolm Harbour
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, je parle au nom de mon ami et ex-collègue dans ce Parlement, M. Konstantinos Hatzidakis, qui, comme l'a expliqué M. Lehtinen, a été promptement promu à la fonction de ministre des transports au sein du gouvernement grec. Je tiens à lui rendre hommage pour le travail qu'il a accompli au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Je reprends le travail, là où il l'a arrêté, tout à la fin.
Je tiens à remercier M. Lehtinen, car cela n'a pas été signalé jusqu'à présent qu'il s'agit de son premier rapport, si je ne m'abuse, en tant que rapporteur. Certains d'entre vous savent peut-être que c'est un brillant écrivain, à titre personnel, bien que je pense que ce n'est probablement pas là sa meilleure œuvre. Je ne pense pas qu'il m'en voudra pour ces propos. J'ai un exemplaire de son livre Blood, Sweat and Bears, qu'il m'a donné à lire, et je pense qu'il s'est donné à fond là-dedans. C'est un rapport important, mais je dois dire que, de notre côté, nous sommes assez d'accord avec la ligne suivie par Mme Kauppi et la commissaire Reding.
Il y a quelques documents intéressants là-dedans, mais je veux juste rassurer la commissaire sur un point: si elle lit l'article 22 que je considère personnellement comme un chef d'œuvre de compromis, où il est demandé à la Commission de poursuivre son travail et de présenter un programme de travail en vue d'une évaluation, vous serez contente d'entendre qu'en réalité il n'est pas demander de créer un instrument horizontal, mais de réaliser un programme de travail pour examiner si nous en avons besoin d'un. Vous avez déjà confirmé, je pense, le sentiment qu'ont beaucoup d'entre nous, à savoir qu'avec tout le travail qui est actuellement en cours en vue de la mise en œuvre de la directive Services, du Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, que nous venons de considérer et qui donnera lieu à un instrument horizontal dans ce domaine, sans compter l'autre travail en cours qui sera couvert par ma collègue de la commission des affaires juridiques, Mme Kauppi, et comme je le sais Mme Wallis, je pense, qu'à ce stade, il est bien trop tôt pour envisager d'autres dispositions détaillées. Il ne fait pas l'ombre d'un doute qu'il est indispensable de suivre ce processus, mais bien sûr dans la directive Services elle-même, avec tout le travail que nous y mettons, il existe d'innombrables dispositions.
Un des amendements dont nous espérons que ce Parlement acceptera de supprimer demain sollicite, en effet, de la Commission d'établir des codes de conduite volontaires. À mon avis, ce n'est pas le rôle de la Commission. Je pense que nous obtiendrons le soutien nécessaire à sa suppression. Il apparaît néanmoins, qu'en réalité, si nous considérons la directive Services, dans son article 37, il est en fait relativement clairement stipulé que les États membres, en coopération avec la Commission, prennent des mesures visant à encourager des codes de conduite à établir au niveau communautaire. Ce n'est pas comme si cette disposition n'existait pas déjà. Dès lors, je pense que nous supprimerons cela, donc mon résumé à ce propos est le suivant: je pense qu'il s'agit là d'une contribution très utile au débat. Je pense que cela apportera un plus au fonds d'informations que nous sommes en train d'étendre pour nous assurer, par-dessus tout, que la directive Services est pleinement mise en œuvre, et ce, à la date prévue, assortie de toutes les mesures d'accompagnement, notamment les questions comme le guichet unique pour les prestataires de services qui leur indiquera le type d'exigences et d'informations requis pour fournir des services, plus, nous espérons, le type de travail sur les codes de conduite. Grâce à cela, nous pouvons espérer obtenir un marché des services vraiment efficace et prospère qui fonctionne au profit des consommateurs.
Anna Hedh
au nom du groupe PSE. - (SV) Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier mon collègue, M. Lehtinen pour ce travail de très grande qualité. Grâce l'adoption de la directive Services, le marché intérieur des services disposent de règles plus claires sur ce que recouvre la libre prestation de services. D'un autre côté, il n'existe pas de règles claires sur les obligations des prestataires de services. Cela signifie que, même après la mise en œuvre de la directive Services dans tous les États membres d'ici 2009, nous risquons de nous retrouver avec un marché ouvert dans lequel les consommateurs n'ont pas confiance.
En 2006, Seuls 6 % des consommateurs ont effectué des achats transfrontaliers via internet. Les règles régissant les achats de marchandises sont nettement mieux établies. Les entreprises, notamment, les PME, ont également besoin de règles plus claires, car il arrive souvent qu'elles choisissent de ne pas fournir un service ou d'effectuer une vente par-delà les frontières, d'où une réduction de la concurrence et des prix plus élevés pour le consommateur. Des règles claires et précises inciteront à la fois les entreprises et les consommateurs à se hasarder à traverser les frontières et à fournir ou acheter des services dans un autre pays l'esprit tranquille.
Nous devons nous assurer que les consommateurs se sentent légitimement rassurés lorsqu'ils achètent dans le marché intérieur et que, même en cas de litige, ils puissent facilement obtenir de l'aide et réparation. À cet effet, des mesures nombreuses et variées s'imposent. Quelques exemples évoqués dans le rapport concernant des codes de conduite volontaires pour les prestataires de services et d'entreprendre une action collective sur une base transfrontalière contre les fraudeurs et les entreprises qui n'honorent pas leurs engagements vis-à-vis des consommateurs.
Il n'est pas logique que les consommateurs bénéficient de moins de protection lorsqu'ils achètent un service par-delà les frontières que lorsqu'ils achètent des marchandises dans un autre État membre. Par conséquent, l'instrument horizontal de vaste portée proposé dans le rapport est un autre élément important dans la protection des consommateurs que nous souhaitons créer dans la prestation de services transfrontaliers. Il importe que les consommateurs connaissent leurs droits lorsqu'un service leur est fourni en retard ou de manière incorrecte.
Si les libertés sont complétées par des obligations claires imposées aux prestataires et par un niveau élevé de protection des consommateurs, nous pouvons renforcer la confiance des consommateurs. Une fois de plus, il faut donner la priorité à nos consommateurs. Sans consommateurs satisfaits et sécurisés, nous n'aurons pas de marché interne florissant.
Diana Wallis
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, il y évidemment le travail inachevé découlant de la directive Services et, bien que j'adhère en grande partie à l'analyse de la Commissaire, un problème bien réel se pose à nous. C'est un problème de confiance. La situation s'apparente un peu à celle de la Northern Rock Bank au Royaume-Uni, au cours de ces dernières semaines. Quelles qu'aient été ses déclarations, les clients faisaient toujours la queue à l'extérieur, désireux de récupérer leur argent. C'est un peu la même chose avec nous et les services transfrontaliers. Quoi que nous disions, les clients n'ont toujours pas suffisamment confiance pour recourir à ces services. Nous devons trouver le moyen d'y remédier.
Ceux d'entre vous qui dans ce Parlement ont siégé à la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life n'ont que trop vu qu'il y a ce problème de confiance. Mais nous ne serons pas en mesure d'y remédier en revenant à d'anciennes propositions qui traitaient de problèmes avec une perception qui date de vingt ans. Nous devons traiter des problèmes et de la situation de maintenant.
Au fond, ce à quoi nous avons affaire ici, en examinant les obligations des prestataires de services, concerne le droit contractuel de base et les obligations contractuelles de base. À cet égard, nous avons actuellement Rome I sur la table, auquel Mme Kauppi a fait allusion; si nous réussissons ici, la tâche s'en verra facilitée. Nous avons aussi toute la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; si nous réussissons ici, la tâche s'en verra facilitée. Nous avons la préparation du cadre de référence commun du droit des contrats; si nous utilisons cela, et si la Commission redouble d'efforts pour inciter les États membres à le reprendre, alors là aussi, la tâche s'en verra facilitée.
Il existe, par conséquent, beaucoup d'instruments à notre disposition pour nous aider à faire le lien entre droit international privé et réglementation. Ce dont nous n'avons pas besoin, sur ce point je rejoins M. Harbour, c'est que la Commission crée des instruments juridiques non contraignants sous forme de codes de conduite.
Contentons-nous donc de recourir à ce qui est en cours de réalisation pour l'instant et à ce qui est en préparation. Nous pouvons toujours rester aux écoutes et voir si on a encore besoin ou pas d'un autre instrument horizontal, mais, à ce stade, j'en doute vraiment.
Ce à quoi nous devons aussi nous attaquer, c'est la possibilité de conférer à nos consommateurs le droit à un accès transfrontalier à la justice, leur permettant de se défendre en tant que groupe. Cela permettrait de jouer à armes égales avec les prestataires. Cela compenserait l'actuelle absence d'accès transfrontalier à la justice, qui s'est manifesté si clairement dans l'affaire Equitable Life. Personne n'aime à utiliser les mots "actions collectives", et moi non plus, mais un droit européen de recours collectif peut contribuer à apporter la confiance aux consommateurs, laquelle fait actuellement défaut sur ce continent.
Leopold Józef Rutowicz
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le développement du marché intérieur de l'Union est très significatif dans le sens où il crée des liens entre les pays et les citoyens de l'Union.
Accroître les échanges de services transfrontaliers sur une base concurrentielle suppose une confiance mutuelle accrue, qui doit être appuyée par une politique favorable aux consommateurs. Cette politique vise à améliorer le cadre juridique des services transfrontaliers tout en simplifiant également les procédures, ce qui stimulera la concurrence. Elle facilitera l'accès aux services et rehaussera leur niveau tout en apportant des gains de coûts, favorisant ainsi les consommateurs européens.
Le rapport permet d'améliorer cette politique en révélant diverses questions qui entravent le développement dynamique du marché. Il s'agit, entre autres, de l'absence d'un système unique régissant les obligations des prestataires de services transfrontaliers et de la nécessité de compléter les documents de l'Union à cet égard. Ce rapport met également l'accent sur l'absence de clarté dans les dispositions de mise en œuvre, d'où des barrières mentales vis-à-vis des prestataires étrangers, une moindre protection juridique pour les utilisateurs de services que pour les prestataires de services protection, l'absence de réglementation des services publics et des services dans le cadre des mêmes dispositions, la diversité des dispositions relatives aux obligations des prestataires de services transfrontaliers, et le manque de transparence indispensable en vue de protéger ces services.
Il convient de considérer l'introduction de certificats de qualité destinés aux prestataires de services afin de rehausser la confiance des destinataires des services. Les conclusions et les propositions qui ressortent du rapport coïncident avec les conclusions de la commission des affaires juridiques. Je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport professionnel.
Heide Rühle
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur, bien que malheureusement je n'aie pas encore eu le plaisir de lire un de ses livres. Quoi qu'il sen soit, j'en ai pris note et je m'en vais remédier à cela à la prochaine occasion.
Tous mes remerciements pour la bonne collaboration, et tous mes remerciements aussi pour vos efforts à aborder des questions importantes dans votre rapport. Il est vrai que des cadres légaux sont déjà en place pour les services dans le marché interne, comme la directive Services ou la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, mais la mise en œuvre de ces directives, de l'une comme de l'autre, laisse malheureusement encore beaucoup à désirer. Je pense que, dès lors, il est regrettable que le Conseil ne soit pas présent ce soir, car nous aurions pu insister, une fois de plus, sur le fait que nous exigeons que ces deux directives soient mises en œuvre à la date prévue et que les États membres poursuivent leur travail en conséquence.
Toutefois, de nouvelles initiatives s'imposent aussi, comme le rapporteur l'a relevé, à juste titre, afin de rehausser la confiance des clients qui recourent à des services transfrontaliers dans le marché intérieur. Ici aussi, d'importantes questions ont été abordées dans précédents rapports. Dans son rapport, Mme Roithová a indiqué qu'il y avait encore de très nombreuses lacunes, en particulier, en ce qui concerne les ventes via internet et, qu'en l'occurrence, les consommateurs n'ont toujours pas la confiance requise pour recourir à des services transfrontaliers. De la même façon, M. Lehtinen, dans son rapport, attire l'attention sur les obligations des prestataires de services et sur la question de la protection juridique destinée aux consommateurs. Je souhaiterais revenir sur un thème déjà abordé aujourd'hui par deux intervenants précédents, à savoir le droit au recours collectif en cas de litige transfrontalier. Des initiatives dans ce sens sont requises d'urgence, pour rehausser la confiance des consommateurs dans les services transfrontaliers, et le seul moyen d'y parvenir est de renforcer leur situation juridique.
À mon avis, les deux rapports, à savoir le rapport Roithová et le rapport Lehtinen, donnent des indications essentielles sur les déficits qui existent encore. La Commission devrait prendre ces deux rapports au sérieux dans le cadre de son travail afin de véritablement remanier, moderniser et actualiser l'acquis en matière de protection des consommateurs.
Jens-Peter Bonde
au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, nous avons adopté une directive Services par laquelle nous avons transféré à la Cour de justice européenne à Luxembourg le pouvoir de décider ce dont nous avons décidé! Nous ne savons pas encore si les accords des États membres sont à respecter. Nous ne savons pas dans quelle mesure l'établissement d'exigences de qualité nationales sera permis. Nous ne savons pas s'il est légal pour un État membre de décider quels services il souhaiterait voir sous contrôle public ou privé. Ce rapport est donc tout aussi flou que la situation juridique. Nous attendons que les juges à Luxembourg nous indiquent si nous pouvons conserver nos hôpitaux et une longue liste de services essentiels qui constituent ensemble notre État-providence.
Au Danemark, tous les citoyens jouissent de droits sociaux, dont le financement est assuré par des impôts élevés, et que seuls 7 % des Danois voudraient voir diminuer. Il semblerait que ces 7 % seront récompensés par les juges à Luxembourg, mais qu'en est-il de la majorité? Qui est garant de des décisions et de notre démocratie? Nous disposons également d'un système de flexicurité qui repose sur des accords volontaires entre les parties au sein du marché du travail. Comment les protéger? Il s'agit là du centre nerveux du modèle social danois qui est menacé par les incertitudes et l'activisme judiciaire de la directive Services.
Le Mouvement de Juin souhaiterait grandement contribuer à créer des règles claires pour un marché commun pour tous les services appropriés pour le marché, mais nous ne voulons pas empêcher les États membres de disposer aussi d'une démocratie qui fixe des limites sur ce qui relève de la décision de l'électorat et ce qui relève de la décision de capitalistes.
Petre Popeangă
au nom du groupe ITS. - (RO) Monsieur le Président, la libre circulation des services est, comme nous le savons, l'une des quatre libertés fondamentales qui détermine de manière décisive la fonctionnalité et l'efficacité du marché unique, un important élément du premier pilier sur lequel repose la construction de l'Union européenne.
C'est, entre autres, pourquoi je pense qu'une analyse des progrès dans la réalisation de cet instrument du marché unique est aussi importante que nécessaire. Elle est importante, car la cohérence du développement économique et social de l'Union européenne dépend de la même manière du secteur des services, la part des services qui s'élève à 70 % du PIB de l'Union étant, à cet égard, significative. Elle est nécessaire, car le volume des échanges transfrontaliers dans les services est très faible comparé au commerce des marchandises, une situation qui génère aussi un manque de confiance de la part des citoyens européens dans la consommation de ces produits. Me fondant sur ces arguments, je soutiens et je voterai en faveur du rapport.
Je considère néanmoins que, quant aux solutions pertinentes, et en même temps, dignes d'intérêt, proposées par le rapporteur, une analyse plus approfondie aurait été requise en ce qui concerne la situation de certains nouveaux États membres comme la Roumanie, dont les marchés sont nettement moins développés que ceux de la plupart des autres États membres de l'Union. Vu sous cette angle, je pense que le rapport auraient dû aussi contenir un ensemble d'objectifs pour égaliser les niveaux de développement des marchés nationaux, une condition indispensable au développement du marché unique et, par conséquent, du segment des services transfrontaliers.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais évidemment aussi remercier le rapporteur. Les discussions tenues en prévision de ce rapport se sont toujours avérées très fructueuses et utiles. Beaucoup des éléments ressortis de ces discussions ont été incorporés dan le rapport, mais pas tous, ce qui est fâcheux, pour ce qui me concerne du moins, dans la mesure où le rapport souligne à certains endroits que la réalisation du marché intérieur des services dans l'Union européenne est nettement à la traîne comparé au marché intérieur des marchandises. De mon point de vue, il n'existe en fait aucune réelle preuve scientifique ni d'ailleurs objective qui le démontre, compte tenu du fait qu'outre la directive Services, nous avons la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que d'autres directives dans le secteur des services.
Deuxièmement, le secteur des services dans le marché intérieur est nettement plus hétérogène que celui des marchandises. Il s'étend des services secondaires aux services médicaux ou juridiques, en passant par les services offerts à grande échelle comme les principaux services bancaires et d'assurance. Considérer en bloc tous ces services, et c'est pourtant ce qui se passe de manière répétée dans ce Parlement, est à mon avis, hasardeux. Je pense, et un certain nombre des intervenants précédents ont déjà relevé ce point, qu'il serait utile d'adopter une approche différenciée.
Mon troisième point, déjà soulevé plusieurs fois, à savoir le recours collectif, n'a que peu de chances de devenir plus pertinent, par le simple fait d'être fréquemment l'objet de discussion. Je pense que ce que l'on peut dire, clairement et sans équivoque, c'est que le Parlement attend de la Commission qu'elle se charge d'une étude visant à examiner lequel des divers modèles qui existent déjà en Europe serait vraiment le mieux pour l'Europe. Je pense, que c'est tout ce qui mérite d'être dit sur ce point.
Les systèmes de responsabilité qui existent dans les différents États membres, et c'est là mon quatrième point, diffèrent encore grandement. C'est pourquoi un système uniforme d'obligations pour les prestataires de services s'impose. Clarifier le système légal régissant ces obligations va stimuler la concurrence et créer davantage de choix pour le consommateur, mais je crois, comme certains des intervenants précédents l'ont dit, que ce serait une erreur que de demander à la Commission d'élaborer un instrument horizontal, à ce stade. En tout cas, je suis très sceptique quant à la création de ce type de législation sur la responsabilité au niveau européen.
Małgorzata Handzlik
(PL) Je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son rapport qui met en évidence de nombreux problèmes que rencontrent les consommateurs dans le marché intérieur.
Ce rapport attire l'attention sur l'absence de clarté et de certitude juridiques pour ce qui est de la sécurité et de la qualité des services. Il est également fait allusion au manque de confiance général que ressentent les consommateurs européens s'agissant de la consommation transfrontalière. Ce constat est corroboré par des statistiques. En 2006, seuls 6 % des consommateurs européens ont effectué des achats transfrontaliers via internet. Cette situation a des répercussions négatives sur la concurrence et les activités des PME. Elle concourt aussi au développement du commerce illégal. Des structures malhonnêtes exploitent souvent les différences entre les systèmes juridiques au sein de l'Union européenne pour escroquer les gens. Il faut agir au plus vite dès que ce genre de situations a été identifié, d'où notre réponse.
Je voudrais rappeler à ce Parlement les nombreux mois consacrés à la directive Services, c'est-à-dire à réviser la législation en matière de protection des consommateurs. Comme le savent les députés, la directive Services doit être mise en œuvre dans tous les États membres d'ici décembre 2009. Une part non négligeable des problèmes évoqués par le rapporteur ne seront sûrement plus d'actualité, après la période transitoire. Il convient de garder à l'esprit que la directive Services améliorera notablement les droits des consommateurs. Grâce à cette directive, les prestataires de service seront tenus d'offrir de plus amples informations aux consommateurs quant aux services proposés. Cela permettra aux consommateurs de faire de meilleurs choix et des choix informés. Les consommateurs seront aussi protégés plus efficacement par les institutions compétentes.
La directive Services impose un ensemble d'obligations claires qui incombent au prestataire de service, dont certains ont trait au règlement des litiges. Je pense qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de nouveaux instruments juridiques avant l'entrée en vigueur des dispositions de la directive Services. Selon moi, il est prématuré de demander à la Commission de présenter un instrument horizontal. La même chose s'applique à la révision complète de la législation en matière de protection des consommateurs. La Commission a déjà présenté un Livre vert sur la législation en matière de protection des consommateurs et présentera, en temps utile, des propositions législations à cet égard. Mesdames et Messieurs, plus de législation ne rime pas toujours avec meilleure législation. Nous ferions bien de garder cela à l'esprit.
Zita Pleštinská
(SK) La directive Services, qui doit être transposée en droit national dans tous les États membres d'ici le 28 décembre 2009, aura un impact significatif sur les services transfrontaliers.
Cette directive ni d'ailleurs le Livre vert sur la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs, n'énoncent les obligations fondamentales qui incombent aux prestataires de services, je salue donc le rapport de M. Lehtinen sur ce point. Ce rapport s'efforce de garantir une sécurité juridique accrue, la simplicité et des coûts réduits non seulement aux consommateurs, mais aussi aux PME qui achètent et vendent des services transfrontaliers.
Je pense que la standardisation européenne est essentielle au succès des artisans, des petites et moyennes entreprises, et l'introduction de normes européennes au niveau de l'Union européenne est ainsi un moyen de stimuler la sécurité des services et de garantir les droits des consommateurs en ce qui concerne les services transfrontaliers fournis par les États membres. Lorsque les consommateurs ont des doutes quant à la sécurité et la qualité des services, ils ont tendance à opposer des barrières mentales aux prestataires étrangers, ce qui a pour effet de les dissuader d'utiliser les services transfrontaliers. Lorsqu'un consommateur fait une expérience négative, celle-ci se répercutera souvent sur tous les prestataires de services étrangers.
Les consommateurs ont la possibilité de résoudre des différends qui surviennent principalement du fait des différences dans les procédures en vigueur dans chaque État membre grâce au réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) , et au réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges en secteur des services financiers FIN-NET. Si un consommateur dispose d'informations suffisantes sur ses droits dans le marché intérieur, mais cherche à les faire valoir en vain dans un autre État membre, il peut solliciter une assistance auprès de SOLVIT.
Mesdames et Messieurs, je me félicite de ce que ce rapport se concentre essentiellement sur les consommateurs, car ce sont eux, en particulier, qui constituent un élément fondamental et important du marché interne. Dès lors, notre objectif commun doit être de créer les conditions permettant aux consommateurs d'être aussi confiants lorsqu'ils font un achat à l'étranger que chez eux.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, bien que le traité CE garantisse aux citoyens un libre accès aux services au-delà les frontières nationales, seule une poignée de prestataires de services et de consommateurs profitent de cet avantage du marché commun. Le faible niveau de concurrence rend ainsi les services dans les régions frontalières plus chers et il est parfois difficile d'y accéder comparé aux services au sein d'un pays.
Des études montrent que le problème réside non pas dans les barrières linguistiques, mais dans la législation. On ne sait pas toujours quand il faut appliquer la législation du pays d'origine ou la législation nationale. Malheureusement, grâce aux opposants au principe du pays d'origine, nous avons laissé échapper l'occasion de prévoir une meilleure définition dans la directive Service. Ici, à Strasbourg, ce rapport est également empreint de la peur irrationnelle d'évoquer le principe du pays d'origine, en dépit du fait que dans de nombreuses professions, les prestataires de services n'ont pas à connaître la législation du pays voisin pour fournir des services transfrontaliers.
Bientôt, nous disposerons d'une jurisprudence qui mettra fin aux divergences concernant la question de la protection des consommateurs, à savoir quand celle-ci est régie par le droit national ou par la législation du pays hôte. Je considère le rapport de M. Lehtinen comme une excellente contribution à cet égard car, à mon avis, notre définition des obligations générales des prestataires devrait reposer sur des normes européennes approuvées.
Je suis d'accord que lorsqu'il est question de protection des consommateurs, les mêmes obligations devraient s'appliquer aux prestataires de services privés et publics. Je soutiens également l'idée de financement de réseaux de communication entre les États membres. Il en découlera un contrôle efficace et des progrès dans le règlement des litiges à l'amiable.
Commissaire, nous devons beaucoup aux citoyens européens lorsqu'il est question des conditions régissant la liberté de circulation des services transfrontaliers. Ce rapport règle partiellement cette dette. Le Parlement européen offre à la Commission son soutien politique pour définir clairement les obligations des prestataires indépendamment de leur origine. Le rapport de M Lehtinen témoigne de l'excellent travail effectué par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Viviane Reding
Membre de la Commission. - Monsieur le Président, J'ai écouté très attentivement la discussion à propos du rapport du Parlement sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers. Je voudrais remercier les honorables membres pour leurs commentaires. Maintenant, permettez-moi de mettre l'accent sur quelques points essentiels.
Premièrement, la Commission soutient l'objectif du rapport qui sera soumis au vote du Parlement demain. Nous sommes effectivement inquiets du manque de confiance des consommateurs dans le marché intérieur des services. Permettez-moi de souligner que, en tant que commissaire chargée de la société de l'information, ce manque de confiance dans le commerce via internet est, en effet, très important et nous devrons nous pencher sur ce problème.
Deuxièmement, comme je l'ai indiqué auparavant, la Commission a déjà entrepris un certain nombre d'initiatives visant à remédier à la situation actuelle. J'ai cité la directive Services et la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs. Cette dernière est, soit dit en passant, l'une des grandes priorités de ma collègue, la commissaire Kuneva.
Je voudrais dire que nous sommes très reconnaissants du soutien apporté par le Parlement et nous voudrions encourager le Parlement à poursuivre sa participation au processus de révision, et nous souhaiterions, conjointement avec le Parlement, être en mesure de présenter des résultats dès que possible.
Qu'allons-nous concrètement proposer dans les semaines et mois à venir? Tout d'abord une synthèse des réponses de la consultation sera publiée, début octobre, sur le site web de la Commission. Ensuite, une évaluation d'impact sera réalisée dans la perspective d'une éventuelle proposition de la Commission au deuxième semestre 2008. Les membres ayant examiné ce problème attentivement seront certainement intéressés.
Troisièmement, la Commission convient qu'il est nécessaire de promouvoir les aspects liés à la sécurité en matière de services, car il est très important de veiller à une meilleure prise en compte des aspects liés à la santé et à la sécurité physique dans le cadre de la prestation de services au sein du marché intérieur.
Quant aux États membres, nous attirerons leur attention sur d'éventuelles lacunes dans leurs systèmes nationaux, ou sur la réalisation nécessaire de l'évaluation. Nous allons promouvoir des initiatives d'éducation des consommateurs et de sensibilisation. Nous faciliterons l'accès aux informations existantes sur les accidents et blessures liés à la sécurité des services offerts aux consommateurs, et l'un des éléments très importants sur lequel ont insisté plusieurs députés concerne le recours collectif. La Commission réalise des études et concerte les parties intéressées afin d'évaluer le bien-fondé d'une initiative dans ce domaine, mais une chose est sûre, et je voudrais le souligner, il ne s'agira pas d'actions collectives "à l'américaine".
Enfin, je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et le Parlement pour l'importance qu'il attache à cette question. Nous sommes certains que ce rapport parlementaire jouera un rôle déterminant pour notre action future dans l'intérêt des consommateurs.
Le Président
Merci beaucoup, Commissaire, pour ce débat intéressant, dans lequel plus de 50 % des intervenants étaient des femmes, comme il se doit.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 27 septembre 2007.
Déclarations écrites (article 142)
Bogdan Golik  
par écrit. - (PL)
Je souhaiterais remercier M. Lehtinen pour son rapport bien élaboré.
La libre prestation des services est l'une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur. Au fil des ans, le secteur des services a pris une importance croissante pour le développement économique et social de l'Union européenne et a subi des changements considérables.
Malgré les dispositions du traité instituant la Communauté européenne et le processus actuel de transposition de la directive Services en droit national, dans la pratique la libre circulation des services reste encore entravée par les disposition administratives et les différences entre les systèmes juridiques des États membres.
Compte tenu des menaces et des défis découlant de la mondialisation, plus les lacunes dans le secteur des services identifiées dans le rapport, il est particulièrement important d'agir en vue d'éliminer les obstacles à la prestation de services transfrontaliers.
Le manque de confiance de la part des consommateurs et la réticence des entreprises à exercer des activités en dehors de leur pays d'origine limitent l'accès au marché intérieur. Il est donc urgent que la Communauté introduise des mécanismes permettant aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, de profiter davantage du marché intérieur. Il serait donc souhaitable de rationaliser les dispositions communautaires en matière de prestation de services transfrontaliers, et d'introduire une période minimum d'harmonisation des normes de qualité afin de protéger les intérêts des utilisateurs.
Un renforcement de la coopération entre États membres, une limitation des procédures administratives et des contrôles appropriés des services frontaliers stimuleront l'activité transfrontalière. L'harmonisation des normes de qualité renforcera la confiance des consommateurs et des prestataires dans le cadre de la prestation de services transfrontaliers.
Faciliter la prestation de services transfrontaliers débouchera sur un véritable marché unique des services, jetant ainsi les fondations d'un marché intérieur caractérisé par une cohésion économique.
