Procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires - Additifs alimentaires - Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes - Enzymes alimentaires (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les recommandations pour la deuxième lecture suivantes au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire:
sur la procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (16673/2/2007 - C6-0138/2008 - (rapporteur: Mme Westlund);
sur les additifs alimentaires (16675/2/2007 - C6-0141/2008 - (rapporteur: Mme Westlund);
sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE (16677/3/2007 - C6-0139/2008 - - (rapporteur: Mme Drčar Murko);
concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil (16676/1/2007 - C6-0140/2008 - (rapporteur: Mme Doyle).
Åsa Westlund
rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier la Commission, la commissaire Vassiliou et son personnel toujours très obligeant, la présidence slovène, le Conseil de ministres, mes collègues rapporteurs, Avril Doyle et Mojca Drčar Murko, et, bien sûr, les rapporteurs fictifs de tous les partis pour l'excellente coopération qui a régné tout au long des années où nous avons travaillé sur ces dossiers.
Je suis heureuse que nous soyons aujourd'hui parvenus à un compromis synonyme de simplification pour le secteur et qui renforce également la protection des consommateurs dans plusieurs domaines. Ainsi, auparavant, les personnes allergiques n'étaient même pas mentionnées dans la législation, un oubli qui sera réparé demain si le compromis est adopté. Il sera alors plus facile dans le futur de prendre en considération les conséquences des additifs sur les personnes allergiques.
Je suis très fière que le Parlement soit parvenu à apporter trois modifications cruciales aux nouvelles règles. La première concerne les dits colorants azoïques, que l'on retrouve, par exemple, dans les boissons non alcoolisées et les confiseries, bien qu'il ait été prouvé scientifiquement que certains de ces colorants peuvent rendre les enfants hyperactifs. Il était par conséquent primordial à mes yeux et à ceux de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire que ces substances soient interdites. Nous n'y sommes pas parvenus en raison de la vive opposition des États membres à une interdiction et à un étiquetage spécial. Mais en dépit de cette opposition, nous avons cependant obtenu l'engagement que les aliments contenant ce type de substances soient accompagnés d'un texte d'avertissement clair.
La deuxième modification concerne les conséquences environnementales des additifs. L'édulcorant sucralose illustre parfaitement l'impact que peuvent avoir les additifs sur l'environnement. Il a été démontré que le sucralose traversait tout l'organisme et n'était pas traité par nos systèmes d'épuration. L'adoption du compromis permettra de prendre en compte l'environnement lors de la prise de décisions concernant les additifs.
La troisième modification concerne les nanotechnologies. En vertu du compromis, si un additif déjà approuvé est modifié par le biais de nanotechnologies, il devra être considéré comme un nouvel additif et faire l'objet d'une nouvelle procédure d'autorisation.
En ce qui concerne le règlement relatif à la procédure d'autorisation uniforme, je me réjouis tout d'abord du fait que nous soyons sur le point d'obtenir une telle procédure. Deuxièmement, il était d'important de s'assurer que l'EFSA dispose de suffisamment de temps pour évaluer les diverses substances.
Les Verts ont déposé un amendement visant à interdire les colorants azoïdes, qui va à l'encontre du compromis sur les additifs dégagé avec le Conseil. En agissant de la sorte, ils mettent en péril toutes les améliorations susmentionnées, y compris l'insertion d'un texte d'avertissement spécial en cas de présence de colorants azoïdes. J'aurais moi aussi aimé avoir une interdiction, mais il s'est avéré impossible d'obtenir l'accord du Conseil de ministres sur ce point. Je suis par conséquent prête à voter contre une interdiction car nous risquons de n'avoir ni interdiction ni texte d'avertissement, ce qui ne serait vraiment pas dans l'intérêt des enfants.
Pour terminer, je voudrais inviter l'ensemble des députés du Parlement à soutenir le compromis demain et à voter contre tous les autres amendements.
Mojca Drčar Murko
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, les arômes sont définis comme l'ajout d'odeurs ou de saveurs à des repas et consistent essentiellement en un mélange de nombreuses préparations aromatiques.
Le Parlement européen a insisté sur des amendements qui, d'après lui, serviront de base à un règlement équilibré et applicable, en tenant compte des développements scientifiques et technologiques. Comme vous le savez, le Conseil et le Parlement ont adopté une position différente concernant la question des herbes et des épices. Le Parlement estime que rien ne prouve au-delà du doute raisonnable que les ingrédients naturellement présents dans certains aliments préparés ont les mêmes effets toxicologiques potentiels que lorsqu'ils sont testés isolément. Or les herbes et les épices sont utilisés depuis des temps immémoriaux sans effets nocifs connus.
En tant que rapporteur, je ne cherchais pas une exemption totale des herbes et des épices des limites fixées à l'annexe III. Des exemptions appropriées ont uniquement été demandées lorsque les données scientifiques sont incomplètes et que, par conséquent, la situation n'est peut-être pas assez avancée pour être harmonisée au niveau européen.
Le compromis dégagé en deuxième lecture a par conséquent consisté à donner des garanties appropriées pour certaines herbes et épices afin de les exempter des limites fixées à l'annexe III. Cela permet de maintenir les limites proposées par le Conseil: 4 principes actifs purifiés sur 11 et par rapport à 30 catégories alimentaires sur 40. C'est le maximum que nous pouvions obtenir, raison pour laquelle je demande au Parlement européen de voter en faveur du compromis.
En tant que députée, par contre, j'ai encore certaines inquiétudes que j'espère que la Commission prendra en compte lors de la phase de mise en œuvre. Le compromis en post-scriptum ne s'applique pas lorsque les herbes et les épices apparaissent en compagnie d'arômes dans des produits composés. Cela pourrait avoir pour conséquence inattendue d'amener l'industrie alimentaire à se détourner des herbes et des épices parce que les extraits et les arômes sont plus faciles à normaliser. Compte tenu des niveaux variables de principes actifs des herbes et des épices, les producteurs de denrées alimentaires devraient en effet modifier leurs recettes au cas par cas, ce qui pourrait s'avérer très coûteux. L'industrie des herbes et des épices pourrait même disparaître totalement du marché européen.
Nous ne pouvons autoriser cela car les consommateurs européens ne veulent pas d'une telle limitation de leur droit de choisir, ainsi que pour des raisons de santé public. Dans un tel cas, le consommateur consommerait paradoxalement des niveaux supérieurs d'arômes, qui, d'après la dite hiérarchie de purification, sont plus proches des principes actifs indésirables que les herbes et les épices. J'apprécierais que le commissaire me rassure à cet égard en garantissant que les possibles développements négatifs seront surveillés comme il se doit et arrêtés, si nécessaire.
Pilar Ayuso
Monsieur le Président, permettez-moi de m'exprimer au nom du rapporteur, Mme Doyle. Je tiens à l'excuser de ne pas être présente ici, puisqu'elle est actuellement en route pour Strasbourg. Mme Doyle salue le compromis dégagé avec le Conseil sur le paquet "Améliorants alimentaires", qui est essentiel.
Des enzymes sont ajoutées aux aliments afin de remplir toute une série de fonctions technologiques au stade de la fabrication, du traitement, de la préparation, de l'emballage, du transport ou du stockage de ces aliments. Ils sont le plus souvent utilisés pour la cuisson et la fabrication de bières, de fromages, d'alcool et d'autres boissons. Ils jouent un rôle de plus en plus important dans la production alimentaire et peuvent être utilisés en guise d'alternatives aux produits chimiques pour améliorer la texture, l'apparence, la valeur nutritionnelle et le goût des aliments. Enfin, ils facilitent également certains processus de production.
Cette proposition est en fait la première législation européenne spécifique visant les enzymes alimentaires. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune règle harmonisée au niveau communautaire pour contrôler l'utilisation d'enzymes, ce qui crée non seulement des obstacles au commerce et un manque de certitude juridique, mais aussi des normes de protection des consommateurs différentes au sein des 27 États membres. Seuls trois États membres disposent de leurs propres procédures d'évaluation des risques: le Royaume-Uni, la France et le Danemark.
Cette nouvelle législation, sur laquelle nous voterons demain, établit des règles harmonisées au sein de l'Union européenne pour l'évaluation, l'approbation et le contrôle des enzymes utilisées dans les aliments.
Le rapporteur estime qu'une telle harmonisation est très importante car elle permettra d'améliorer la sécurité alimentaire, de renforcer le choix de consommateurs et de mieux informer ceux-ci des ingrédients contenus dans les aliments qu'ils consomment.
Elle se réjouit tout particulièrement du fait que le Conseil a accepté que les deux procédures d'autorisation des substances produites à partir d'organismes génétiquement modifiés puissent être réalisées simultanément, afin d'éviter une double autorisation de ces produits.
Elle est également heureuse que le Conseil ait répondu au souhait du Parlement de mettre en place une base juridique unique, à savoir l'article 95 du traité CE, sur le marché intérieur, conformément à l'amendement qu'elle avait déposé en première lecture. Il est particulièrement utile pour l'industrie que le Conseil ait prévu une période de transition d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la proposition de règlement, ce qui permettra d'écouler les aliments commercialisés ou étiquetés légalement cette année-là jusqu'à une date de conservation minimum ou la date de péremption.
Pour terminer, le rapporteur voudrait remercier ses collègues pour leur soutien et leur coopération, et plus particulièrement Mme Westlund et Mme Drčar Murko et les rapporteurs fictifs, ainsi que la présidence slovène pour leur dur travail. Nous sommes parvenus à coordonner quatre propositions de législation, ce qui nous permettra d'améliorer le marché unique dans un domaine qui encourage l'innovation et la compétitivité européenne, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité alimentaire et de protection de l'environnement.
Androula Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, avant toute chose, permettez-moi de remercier le Parlement, et en particulier les trois rapporteurs - Mme Drčar Murko, Mme Doyle et Mme Westlund - pour les efforts considérables qu'elles ont accomplis et le temps qu'elles ont consacré à cet important paquet législatif. J'apprécie plus particulièrement les efforts faits pour maintenir ces propositions dans un paquet unique, permettant ainsi de parvenir à une approche cohérente par rapport à ces questions très similaires.
Ce paquet législatif contribue de manière significative au programme de simplification de la Commission. Il garantit l'harmonisation de la législation dans les domaines respectifs tout en promouvant la cohérence entre les trois domaines. La procédure d'autorisation uniforme mettra en place un système cohérent d'évaluation et d'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes.
Une telle harmonisation est capitale pour la sécurité des consommateurs et la compétitivité de l'industrie alimentaire. Les opérateurs pourront notamment profiter pleinement de l'avantage d'une procédure centralisée, transparente et limitée dans le temps.
Concernant la proposition relative aux additifs alimentaires, la réglementation de ces substances est importante pour garantir la sécurité des aliments et empêcher que le consommateur ne soit induit en erreur. Ces critères, ainsi que la nécessité de prouver l'existence d'un besoin technologique, sont des conditions préalables essentielles pour l'utilisation d'additifs alimentaires. Bien que ces principes soient inscrits dans la législation actuelle, je salue les modifications et les clarifications supplémentaires qui ont été introduites en vue de renforcer ces aspects essentiels. Il est également primordial que la législation soit mise à jour à la lumière des développements scientifiques et technologiques.
À cet égard, je soutiens plus particulièrement les amendements qui ont été introduits après l'évaluation par l'EFSA des résultats de l'étude de Southampton. Celles-ci exigeront l'étiquetage des effets contraires potentiels sur le comportement des enfants associés à certains colorants alimentaires. Cet étiquetage garantit la fourniture d'informations pertinentes aux consommateurs désireux d'éviter ces colorants.
Lors des discussions sur cette proposition, certaines préoccupations ont par ailleurs été exprimées concernant les effets allergènes possibles de certains colorants alimentaires généralement appelés "colorants azoïdes". Des procédures et une législation spécifiques s'appliquent aux aliments potentiellement allergènes, de sorte que je peux vous assurer que la Commission demandera à l'Autorité européenne de sécurité des aliments de se pencher de manière explicite sur les effets allergènes potentiels des colorants azoïdes lors de la réévaluation de ces additifs alimentaires. Au terme de ce réexamen, la Commission envisagera, si nécessaire, l'adoption de mesures appropriées afin de modifier l'annexe III, partie A, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et d'informer ainsi de manière adéquate les consommateurs souffrant d'allergies alimentaires.
En ce qui concerne les enzymes, celles-ci sont traditionnellement utilisées dans la production d'aliments tels que le pain, le fromage, la bière et le vin. Les enzymes peuvent améliorer la texture, l'apparence et la valeur nutritionnelle des aliments et être utilisées en guise d'alternatives à des technologies basées sur des produits chimiques. Jusqu'à présent, la législation sur les enzymes alimentaires n'avait pas été entièrement harmonisée au sein de l'UE, une absence d'harmonisation qui a créé des entraves au commerce et freiné la croissance dans ce domaine.
L'élaboration de cette proposition de règlement permettra de combler le fossé réglementaire actuel en créant des règles harmonisées pour l'évaluation scientifique, l'autorisation et l'utilisation d'enzymes alimentaires au sein de la Communauté.
Permettez-moi de saluer les modifications qui renforcent le principe de précaution et le critère exigeant de ne pas induire le consommateur en erreur, qui sous-tendent la proposition de règlement. Je me réjouis également de la modification qui clarifie l'interaction entre le règlement sur les enzymes et la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires génétiquement modifiés.
Concernant les arômes, la proposition garantit un niveau élevée de protection du consommateur tout en permettant à l'industrie de continuer à développer de nouveaux arômes et applications, afin de répondre à la demande croissante des consommateurs en aliments plus pratiques. Le cadre permettra à l'industrie européenne de maintenir et de conforter sa position de leader sur le marché mondial.
Les arômes sont utilisés pour accentuer ou modifier l'odeur et/ou le goût des aliments au bénéfice du consommateur. L'utilisation d'arômes ne doit en aucun cas servir à tromper le consommateur sur la nature ou la qualité de son alimentation. Les nouvelles règles en matière d'étiquetage des arômes permettront de mieux informer le consommateur et d'éviter qu'il ne soit induit en erreur.
Lors des discussions, des différences de point de vue sont apparues sur la nécessité d'inclure les épices et les herbes dans le règlement. La Commission salue l'accord qui a été dégagé et qui permettra d'améliorer la protection des consommateurs tout en tenant compte de l'impact possible sur les utilisations traditionnelles.
J'ai écouté très attentivement Mme Drčar Murko et je tiens à la rassurer et à lui confirmer que, dès l'entrée en vigueur du règlement, la Commission surveillera de près le développement de l'utilisation des épices, des herbes et des extraits aromatiques naturels sur la base des informations fournies par les États membres. Sur la base de ces informations et des derniers développements scientifiques concernant les préoccupations toxicologiques et l'exposition des consommateurs, la Commission proposera ensuite, le cas échéant, des amendements à l'annexe III, partie B.
Pilar Ayuso
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi à présent de m'exprimer en mon propre nom et de commencer par féliciter le rapporteur, Mme Drčar Murko, pour le dur travail accompli, ainsi que les autres rapporteurs fictifs, de même que la présidence slovène et la Commission, qui sont prêtes à négocier en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture. Je voudrais également remercier les rapporteurs pour les autres rapports du paquet, Mme Westlund et Mme Doyle, ainsi que les rapporteurs fictifs, pour leur aide et leur collaboration à l'heure de rechercher des solutions aux problèmes horizontaux soulevés par ces propositions.
Dès le début du débat, le point le plus controversé soulevé dans le cadre de la proposition sur les arômes a été les principes biologiques actifs naturellement présents dans les herbes et les épices, qui posaient un problème majeur aux producteurs d'herbes et d'épices, car ils étaient dans l'impossibilité de se conformer aux exigences de la proposition compte tenu du caractère spécial de leurs produits: des lieux et des périodes de récolte différentes, les habitudes alimentaires des divers pays, etc.
À cet égard, je voudrais dire que l'objectif du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a, dès le départ, été d'améliorer la protection des consommateurs. Je pense par conséquent qu'il est extrêmement positif qu'un accord ait été dégagé avec le Conseil et la Commission afin que les niveaux maxima ne s'appliquent pas à certaines substances lorsqu'un aliment composé ne contient pas d'arômes ajoutés et que les seuls ingrédients possédant des propriétés aromatisantes ajoutés sont des herbes et épices fraîches, séchées ou congelées.
En guise de conclusion, je voudrais saluer le fait que ces propositions de législation sur le paquet "Améliorants alimentaires" seront soumises au vote demain, car elles permettront d'actualiser la législation, mais également d'évaluer les risques de commercialisation des arômes, ce qui offrira une meilleure protection aux consommateurs européens.
Edite Estrela
au nom du groupe PSE. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, de féliciter le rapporteur pour son travail, pour avoir tenté de dégager un consensus avec les rapporteurs fictifs et pour les efforts réalisés pour parvenir à l'accord souhaité entre les partis.
La proposition de règlement sur les arômes vise à clarifier et mettre à jour les règles relatives à l'utilisation d'arômes et d'ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes en tenant compte des progrès technologiques et scientifiques dans le domaine des arômes, du développement de la législation alimentaire au sein de l'Union européenne et, en même temps, des exigences en matière de protection de la santé humaine.
Le règlement fixe les conditions générales d'utilisation d'arômes ou d'ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, établit une définition claire des arômes, des règles générales pour leur utilisation et des règles concernant l'étiquetage et les niveaux maxima des substances présentant un danger pour la santé humaine. Le compromis dégagé en deuxième lecture est le fruit d'une étroite coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Plusieurs réunions ont été organisées, les points les plus controversés ont été négociés et des concessions ont été faites dans le chef des différentes parties. L'accord reflète néanmoins les principes de divers amendements présentés par le Parlement, qui prennent en compte deux objectifs clés: l'information des consommateurs et la protection de leurs intérêts, d'une part, et la protection de la santé publique, d'autre part.
Les arômes et les substances aromatiques doivent être sûrs et leur utilisation ne doit pas induire les consommateurs en erreur. Dans ce contexte, la nouvelle législation fixe les niveaux maxima de certaines substances présentes dans les arômes et les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes potentiellement toxiques et à risque pour la santé humaine, en tenant compte des avis scientifiques émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Ces niveaux maxima ne s'appliquent pas à trois substances, l'estragole, le safrole et le méthyleugénol, lorsqu'elles sont présentes dans des aliments composés auxquels aucun arôme n'a été ajouté et dans lesquels seuls des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes sous la forme d'herbes et/ou d'épices ont été ajoutés. Cette exception sera toutefois réexaminée si des preuves scientifiques viennent démontrer que leur consommation présente des risques pour la santé.
La notion de naturel reste déroutante pour les consommateurs, mais la nouvelle proposition d'étiquetage des arômes naturels correspond plus précisément à leurs attentes dans la mesure où l'utilisation du terme naturel est limitée aux arômes obtenus à partir de substances aromatiques naturelles dans lesquelles au moins 95 % du composant aromatique doit être obtenu à partir de la source naturelle spécifiée.
Mojca Drčar Murko
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, concernant le règlement sur les additifs, mon groupe a salué la proposition de modernisation et d'harmonisation de la législation européenne et a soutenu le rapporteur Mme Westlund dans ses efforts pour garantir une protection durable des consommateurs et de leur santé, et plus particulièrement des groupes vulnérables de la population.
Il est tout à fait normal que les producteurs d'aliments répondent à la demande croissante par le développement soutenu de nouveaux produits et leur diversification repose principalement sur l'ajout d'additifs. La législation sur les aliments doit être proportionnée et équilibrée tout en promouvant la santé publique et en garantissant une situation équitable pour les producteurs d'aliments.
Quoique simple, ce principe peut avoir de nombreuses interprétations. Comment parvenir à un gain substantiel en termes de santé publique sans freiner dans le même temps le développement technologique de la production alimentaire européenne?
Nous nous sommes mis d'accord sur des amendements de qualité, je pense - visant à protéger les intérêts des consommateurs, notamment par un étiquetage exact -, mais nous voulions également contribuer à une plus grande sensibilisation des consommateurs. Je suis convaincue que des consommateurs attentifs et informés peuvent influencer considérablement la production d'aliments préparés au sein de l'Union européenne. Nous avons soutenu les amendements visant à renforcer la proposition de la Commission, en particulier sur trois points: la participation à la procédure d'autorisation des additifs, la transparence de cette procédure et des conditions d'autorisation spécifiques.
Carl Schlyter
au nom du groupe Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, nos électeurs veulent des aliments sûrs et de qualité dans lesquels ils puissent avoir confiance. Ces règlements leur permettront-ils d'atteindre cet objectif? Le Parlement a réussi à faire accepter certaines améliorations. Personnellement, je me réjouis de savoir que les nanotechnologies, notamment, seront finalement réglementées et ne pourront plus être introduites sur le marché sans une enquête appropriée. L'inclusion de l'environnement parmi les critères d'approbation des additifs constitue également une amélioration, tout comme l'inscription de la présence de colorants azoïdes sur les étiquettes. Tels sont les points dont il convient de se réjouir. Par ailleurs, sur la question des arômes, le Parlement est parvenu à faire en sorte que les produits contenant des arômes naturels ne soient pas totalement désavantagés par rapport aux produits de l'industrie des arômes artificiels.
Je suis néanmoins surpris de voir que le Conseil va à l'encontre des souhaits de ses électeurs. Comment nos gouvernements peuvent-il s'opposer activement à un texte qui dit que les additifs ne doivent pas induire les consommateurs en erreur et leur faire croire qu'un aliment contient des ingrédients autres que ceux qu'il contient réellement? Comment peuvent-ils s'opposer activement à cela? Les ministres s'opposent activement à la notion selon laquelle il doit y avoir une raison spéciale pour utiliser des colorants dans des substances normalement incolores. Le Conseil de ministres s'est activement opposé à une interdiction des colorants azoïdes. De même, il s'est activement opposé à l'obligation de préciser sur l'étiquette qu'un produit contient des pesticides en guise de conservateurs, ce qui permettrait aux consommateurs d'être informés de cet état de fait.
Je pense que si nous approuvons la proposition des Verts en faveur d'une interdiction des colorants azoïdes dans les produits pour les enfants, nous obligerons le Conseil à s'exprimer au grand jour pour défendre sa position à l'occasion d'un débat public. Après tout, il est facile pour le Conseil de s'en tenir à sa position sur des dossiers puisqu'il négocie avec nous à huis clos. Mais quel gouvernement acceptera de se lever et d'approuver des additifs qui, d'après les informations, entraînent une hyperactivité et seraient à l'origine d'allergies chez les enfants? Je me demande si la Commission ne pourrait pas proposer une interdiction. Après tout, les colorants sont loin d'être des additifs essentiels et irremplaçables. En outre, il existe des colorants autres que les colorants azoïdes. Si nous insistons sur le principe de précaution, dès que l'EFSA aura prouvé qu'ils présentent un risque accru d'allergies, il ne nous restera plus qu'à les interdire. Finalement, nous n'aurons plus besoin de discuter des colorants azoïdes.
Kartika Tamara Liotard
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Permettez-moi de commencer par adresser mes remerciements aux rapporteurs et aux rapporteurs fictifs pour leur coopération par rapport à ces travaux difficiles. Le résultat final ne correspond peut-être pas tout à fait à mes attentes, mais j'estime qu'on ne pouvait pas espérer mieux dans ce contexte politique.
D'après ce que je peux voir, deux points prennent la priorité dans tous ces dossiers: une protection maximale des consommateurs et une totale transparence. En ce qui me concerne, les intérêts économiques sont tout à fait secondaires par rapport à ces deux concepts clés. Une protection maximale des consommateurs signifie une application systématique du principe de précaution. Si on ignore avec une totale certitude si un produit est sûr, l'autorisation de mise sur le marché ne doit pas être délivrée. Il convient par ailleurs d'éviter à tout prix d'induire le consommateur en erreur au moment de l'achat. Une totale transparence exige que nous ne cédions pas aux pressions des multinationales agroalimentaires qui veulent garder leurs formules et leurs méthodes de production secrètes. Les consommateurs ont le droit de savoir exactement ce que contiennent les aliments qu'ils mangent et les conditions dans lesquelles ils ont été produits.
Si j'évalue les quatre rapports à la lumière de ces deux principes, force est pour moi de constater que, même s'ils ne sont pas toujours parfaits, ils représentent une amélioration claire par rapport aux propositions initiales. Ils sont donc tout bénéfice pour la protection des consommateurs et la transparence, raison pour laquelle je soutiendrai les compromis. Il est dommage que nous ne soyons pas parvenus à réglementer également directement l'étiquetage des produits génétiquement modifiés.
Je voudrais ajouter une dernière chose en guise de conclusion. Je trouve extraordinaire que, dans les nouvelles propositions telles que celle sur les nouveaux aliments, la Commission lance la procédure uniforme avant même que celle-ci ait reçu l'aval du Parlement. Le moins que l'on puisse dire est qu'elle ne fait pas grand cas de la démocratie européenne.
Irena Belohorská
(SK) Je voudrais commencer par mentionner le travail de Mme Doyle et la remercier pour sa tentative de produire un document équilibré, visant principalement à protéger la santé des citoyens.
Bon nombre des produits consommés au quotidien et à tous les niveaux de la société, tels les sandwiches et le pain, contiennent des enzymes alimentaires. Il est dès lors très important de surveiller leur production, de même que s'assurer qu'ils sont sans danger pour la santé et d'harmoniser ce type de contrôle à travers toute l'Union européenne.
Il est essentiel de gagner la confiance des citoyens de l'Union européenne lors de l'élaboration de directives européennes, en particulier à l'heure où l'Europe est ébranlée par le scandale du "recyclage des fromages pourris". Pour éviter une autre situation de ce genre, nous devons nous concentrer non seulement sur l'élaboration d'une directive, mais, surtout, sur le contrôle de son application dans les différents États membres. Dans la mesure où nous savons que quatre sociétés fabriquent jusqu'à 80 % des enzymes alimentaires, je pense que le contrôle de la qualité de la production ne devrait pas être un problème. Les méthodes de production, par contre, pourraient poser problème, raison pour laquelle j'estime que le rapport de Mme Doyle fait bien d'attirer l'attention sur cette question centrale.
Françoise Grossetête
(FR) Monsieur le Président, à l'heure où éclate encore un scandale alimentaire dans certains États membres de l'Union européenne, même si ce scandale est sans doute dû à une escroquerie de grande envergure, on peut se douter que le consommateur s'interroge et exprime des doutes pour tout ce qui peut paraître "artificiel". Or, l'Europe qui protège, c'est celle qui assure la sécurité du consommateur et la protection de la santé publique.
Les additifs, les arômes et les enzymes alimentaires jouent un rôle important dans la fabrication de nos aliments, c'est pourquoi il nous fallait des règles claires, harmonisées, concernant la sécurité, l'autorisation et la commercialisation de ces substances, afin de protéger les consommateurs et, surtout, de renforcer la confiance du public dans les aliments produits avec ces substances. Il est donc important que les règles reposent sur des avis scientifiques fiables.
Il fallait aussi combler le vide juridique qui existe à l'échelle européenne en matière d'enzymes utilisées depuis longtemps, par exemple, dans la fabrication du pain ou des produits laitiers. Des garanties supplémentaires ont donc été introduites pour assurer la transparence par un étiquetage lisible et plus compréhensible, ce dont je me félicite. C'est d'autant plus important lorsqu'il s'agit de produits qui sont aussi dits "naturels".
Un aspect-clé du projet de cette législation réside dans l'introduction d'une procédure commune, unique, pour l'autorisation des additifs, arômes et enzymes alimentaires, avec une évaluation de sécurité effectué par l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour tous ces arômes, enzymes et additifs qui sont, bien sûr, de plus en plus utilisés dans l'industrie agroalimentaire.
Bien évidemment, notre Parlement sera très vigilant pour assurer le suivi de ces substances-là. Ces additifs ne doivent en aucun cas mettre en danger la santé des consommateurs, ni tromper ces derniers, parce qu'il faut absolument garantir la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire en préservant l'innovation et la compétitivité de l'industrie agroalimentaire.
Linda McAvan
(EN) - Monsieur le Président, je voudrais parler au commissaire d'un des rapports sur les additifs alimentaires et, plus particulièrement, des colorants alimentaires connus sous le nom de colorants azoïdes. Les nouvelles sont excellentes, ce dont je me réjouis, puisqu'à partir de maintenant, ces colorants devront être étiquetés sur tous les produits alimentaires. Je félicite Åsa Westlund, qui a travaillé très dur pour obtenir ce résultat. Lorsqu'elle s'est mise au travail, personne n'imaginait qu'elle réaliserait de tels progrès. Elle l'a pourtant fait. Il s'agit là d'une réelle amélioration par rapport au statu quo. Mais je ne pense pas que cela aille suffisamment loin.
Je suis sûre que vous êtes au courant de l'étude réalisée par l'université de Southampton l'automne dernier qui montre l'existence d'un lien entre le comportement des enfants recevant un cocktail de différents bonbons, boissons non alcoolisées et colorants azoïdes. Il s'agit d'une étude très sérieuse, qui a été publiée dans The Lancet. Elle a été revue par des pairs et est tellement sérieuse que le Royaume-Uni, par le biais de son agence de normalisation, la Standards Agency, réclame aujourd'hui une interdiction de ces colorants dans les produits alimentaires. De nombreuses sociétés européennes ont manifesté leur désaccord et sont en train de les retirer progressivement.
Le marché unique vacille déjà sur cette question. Il est un fait bien connu que ces produits n'ont aucune valeur diététique et que des arômes naturels sont disponibles. Un de nos quotidiens posait la question suivante: "Faut-il renoncer aux Smarties?" (qui sont des bonbons très colorés), mais il existe des alternatives naturelles de très grande qualité à ces colorants. Nous n'avons pas besoin des colorants azoïdes.
Nous nous réjouissons de ce qui s'est passé aujourd'hui, mais espérons que vous continuerez à travailler aux côtés de l'Autorité européenne de sécurité des aliments afin d'accélérer son travail de révision de ces substances. Je ne pense pas que les citoyens européens veuillent de ces colorants artificiels et je pense que nous devrions prêter davantage d'attention à ce dont les citoyens ont besoin dans leurs aliments, plutôt qu'à ce que veulent y ajouter les entreprises. J'espère que vous pousserez l'EFSA à travailler plus rapidement et à trouver une solution à ce problème.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer sur la proposition sur les enzymes alimentaires dont j'ai été un rapporteur fictif. À ce titre, permettez-moi de féliciter Mme Doyle - qui, je l'espère, arrivera sans encombre d'Irlande ce soir - pour son excellent rapport.
Je voudrais également adresser mes remerciements pour l'excellente coopération dont ont bénéficié les rapporteurs fictifs, une coopération qui s'est toujours déroulée dans un esprit de compréhension, d'échange politique efficace et de sagesse scientifique pertinente.
Cette coopération a notamment permis de dégager un compromis très attendu, qui bénéficie d'un soutien étendu à travers les différents groupes politiques de ce Parlement et qui, je pense, contient de nombreux paramètres extrêmement sensibles qui renforceront la législation en cours d'examen et la rendront plus efficace et plus facile à appliquer.
Je pense que ce paquet de compromis permettra pour l'essentiel d'atteindre l'objectif de la proposition de règlement - qui, comme vous le savez tous, est d'harmoniser la législation régissant l'utilisation d'enzymes dans les aliments au sein de l'UE, avec pour but premier de protéger la santé humaine et, ensuite, de promouvoir un commerce et une concurrence équitable.
Nous sommes particulièrement ravis que le principe de précaution, jugé sacré non seulement par mon groupe, mais également par une grande majorité des députés du Parlement, figure en aussi bonne place de ce rapport, ce qui devrait permettre aux citoyens de prendre conscience des nombreux efforts consentis pour garantir la protection de leur santé en ce qui concerne les enzymes présentes dans les aliments.
Un accent particulier est par ailleurs mis sur la fourniture d'informations précises et utiles aux consommateurs.
Comme on pouvait s'y attendre, la question des OGM a suscité une certaine controverse, mais un compromis suffisant a été dégagé.
En conclusion, il s'agit d'un bon rapport et mon groupe le soutiendra avec force.
Kathy Sinnott
(EN) Monsieur le Président, nous parlons beaucoup ici de la protection des enfants. De nombreuses preuves laissent entendre que les arômes artificiels et les additifs sont à bien des égards néfastes pour la santé des enfants. Il y a tout d'abord cette augmentation de 435 % du nombre d'enfants souffrant d'autisme au cours des 15 dernières années, ainsi que des taux de TDAH, qui affecte aujourd'hui 3-5 % des enfants. Sans compter les symptômes attribués aux arômes, très nombreux, dont la MSG, que l'on retrouve dans les bonbons, les boissons, les snacks et les repas pour enfants. 92 symptômes ont ainsi été identifiés, au nombre desquels l'hyperactivité et des troubles de l'humeur.
Étant moi-même mère, ma préoccupation première en ce qui concerne les aliments est la sécurité et la transparence. J'estime qu'en autorisant la présence de cocktails de colorants, de conservateurs et d'additifs dans leur alimentation, nous mettons gravement en danger la santé des enfants et leur faculté d'apprentissage. Les enfants ont besoin d'aliments frais et sains, cultivés aussi localement et naturellement que possible. Alors, efforçons-nous de commencer à protéger vraiment les enfants.
Anja Weisgerber
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier l'ensemble des rapporteurs et, en particulier, Mme Drčar Murko et Mme Ayuso pour leur collaboration constructive et leur confiance. Le paquet "Améliorants alimentaires" permettra d'avoir des règles uniformes et harmonisées sur l'utilisation des additifs dans toute l'Europe. Désormais, lorsque des additifs, des enzymes et des arômes seront utilisés dans les aliments, les consommateurs bénéficieront d'un degré élevé de protection de leur santé - ainsi que cela doit être.
Le paquet adapte la législation actuelle en fonction des développements techniques et scientifiques dans le domaine des additifs alimentaires. Là où il existe des preuves scientifiques indiquant l'existence de risques pour la santé, des valeurs seuils doivent être définies afin d'éviter tout danger.
Nous ne devons cependant pas céder à l'hystérie ni susciter une panique injustifiée. Certains additifs alimentaires tels le konjac, un humectant, et la cire d'abeille, un anti-agglomérant, sont utilisés depuis des siècles dans la préparation d'aliments et de boissons. De même, certains fruits à noyau, tels que les cerises, les pêches et les abricots, contiennent naturellement de petites quantités d'acide hydrocyanique et, pourtant, nous mangeons ces fruits depuis des milliers d'années sans aucun problème. De la même façon, certaines herbes et épices contiennent naturellement des substances qui, à fortes concentrations, peuvent provoquer des problèmes pour la santé. Nous utilisons pourtant des herbes et épices telles que le basilic, l'estragon et la noix de muscade pour la préparation de plats alimentaires depuis la nuit des temps sans aucun problème, mais uniquement à des doses peu importantes et sûres, évidemment.
Je salue par conséquent le compromis relatif au nouveau règlement sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans et sur les aliments. Là où il n'y a pas lieu de s'inquiéter, des exceptions par rapport aux valeurs seuils sont faites, quoique uniquement lorsque des herbes exclusivement fraîches ou séchées sont utilisées pour la préparation d'aliments. De cette manière, nous encourageons l'utilisation de produits et d'ingrédients naturels, qui permettront à des recettes ancestrales, telles le pesto italien, de continuer à exister dans le futur.
Gyula Hegyi
(HU) Je me réjouis de voir qu'après le règlement REACH et le règlement sur les pesticides, nous nous attaquons à présent au règlement sur l'utilisation de substances chimiques et d'additifs alimentaires souvent condamnés.
Le nombre croissant de scandales a eu pour effet de renforcer l'inquiétude des citoyens européens vis-à-vis de ces substances suspectes pour les consommateurs. Une personne moyenne consomme environ 3 kg par an des quelque 2 600 additifs différents porteurs de numéros E, sans que leurs effets nocifs soient clairement identifiés.
Certaines accusations fondées ont déjà été formulées à l'encontre d'un pourcentage significatif d'additifs. Les additifs créent une fausse impression chez les consommateurs et donnent aux aliments des couleurs vives et lumineuses que l'on ne retrouve pas dans la nature. Outre le risque pour la santé, ces additifs provoquent également des troubles d'ordre psychologique chez les enfants, en les habituant à des aliments non naturels, alors que c'est précisément un retour à des aliments naturels que nous devons prôner auprès des jeunes et des adultes.
Permettez-moi de féliciter Mme Westlund pour son rapport; elle est parvenue à ce que, au titre de la nouvelle législation, les additifs nocifs pour la santé humaine et l'environnement ne puissent plus être utilisés à l'avenir. Il est important que les substances dangereuses, telles que les colorants azoïdes, qui provoquent une hyperactivité chez les enfants, soient renseignées sur les aliments, même si je suis d'accord avec mes collègues pour dire que nous aurions dû opter pour l'interdiction de ces substances.
Je déplore toutefois le fait que, malgré la recommandation du Parlement, les additifs contenant des OGM ne soient pas marqués de manière stricte. Une grande partie de la population européenne ne souhaite pas consommer des aliments contenant des OGM et, d'après des sondages, 90 % des citoyens veulent savoir si un aliment donné contient ou non des OGM. À cet égard, nous ne pouvons négliger les préoccupations des citoyens en matière de santé et leur droit à l'information.
Cela étant dit, quelques collègues et moi-même tenons à protester contre une déclaration selon laquelle la Commission souhaite introduire en douce de nouveaux OGM en Europe. Nous devons protéger le droit de chaque individu à des aliments naturels et sains.
Horst Schnellhardt
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous tenons à remercier le rapporteur, Mme Westlund, qui a fait preuve d'un profond d'engagement et d'une excellente coopération, que je tiens à saluer, tout comme le résultat de son travail. J'estime que le nouveau règlement sur les additifs alimentaires est parvenu à un résultat satisfaisant tant pour les fabricants que pour les consommateurs.
La législation actuelle sur les additifs alimentaires date de quasiment vingt ans. Le transfert de nouvelles directives et de deux décisions dans deux règlements a permis de simplifier le texte et de l'adapter aux récents développements technologiques et scientifiques. Le fait d'avoir une liste positive indiquant clairement les substances qui peuvent être utilisées est un excellent résultat. Je suis également en faveur de l'utilisation de la procédure de comitologie lorsque l'ajout de nouvelles substances s'avère nécessaire. Nous devons en effet agir rapidement à cet égard.
Je suis satisfait des règles concernant les produits GM. Nous avons besoin des deux procédures d'autorisation - il y aura des évaluations -, de sorte que je ne vois pas pourquoi nous n'agirions pas en conséquence à cet égard, ainsi que certains députés l'ont souligné. Concernant les colorants azoïdes - les résultats de l'étude de Southampton sont en effet disponibles -, il convient également de noter que l'Autorité européenne de sécurité des aliments a développé une étude dont le premier verdict indique clairement que l'étude de l'université de Southampton n'est pas infaillible. Elle n'est pas fiable à 100 %. Nous devons dès lors éviter de céder à l'hystérie et commencer à les éliminer parce qu'une procédure a été instituée.
La procédure d'octroi de licence via l'Autorité de sécurité des aliments est excellente, mais ce qui me tracasse - et je voudrais demander à la Commission d'y réfléchir à nouveau - c'est que nous accordons neuf mois à l'Autorité pour l'autorisation ou l'analyse des risques. La Commission a également besoin de neuf mois pour prendre une décision concernant la gestion des risques. Une entreprise doit par conséquent attendre 18 mois avant de recevoir le feu vert pour la commercialisation d'un produit. On est loin d'une réduction de la bureaucratie, de sorte que nous devons réfléchir sérieusement à la manière de procéder plus rapidement.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, l'entrée en vigueur de nouveaux règlements concernant les principes d'utilisation d'additifs artificiels (enzymes, arômes), dans les produits alimentaires n'harmonise pas seulement la législation dans ce domaine, mais favorise également la protection de la santé des consommateurs et facilite la vente d'aliments au sein de l'Union européenne. L'harmonisation de l'utilisation des enzymes dans l'UE bénéficie du soutien de l'industrie agroalimentaire européenne, qui aspire non seulement à l'unification des principes, mais aussi, et surtout, à ce que les consommateurs ne perdent pas foi dans leurs produits.
En tant que l'un de ces consommateurs, je voudrais être sûr que les aliments que j'achète sont sans danger. Les centaines d'additifs artificiels et les milliers d'arômes ajoutés aux aliments ne doivent pas nuire à notre santé. Des exigences en matière de qualité doivent veiller à ce que la sécurité soit parfaitement assurée. Il est important que les aliments conservent leur caractère naturel dans la mesure la plus large possible.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, je souhaiterais attirer l'attention sur trois points dans ce débat.
Premièrement, il convient de soutenir la Commission européenne dans ses efforts pour unifier les procédures de délivrance d'autorisations pour l'utilisation d'additifs alimentaires - enzymes et arômes - dans l'Union européenne et, en particulier, pour accroître la transparence de ces procédures.
Deuxièmement, les procédures de délivrance d'autorisations doivent viser à garantir une protection maximale de la santé des consommateurs. Le consommateur doit avoir la certitude que les institutions européennes et nationales sont à pied d'œuvre pour garantir une protection maximale de sa santé et que, grâce à elles, il est en mesure de consommer des aliments sains et aussi naturels et sûrs que possible.
Troisièmement, les principes d'information du consommateur quant aux additifs contenus dans les aliments doivent être respectés. Des informations à ce sujet doivent figurer clairement sur l'emballage et dans un langage clair et compréhensible pour le consommateur.
Hiltrud Breyer
(DE) Monsieur le Président, j'apprécierais que vous souteniez les propositions présentées par le groupe des Verts/Alliance libre européenne, car nous voulons une interdiction des colorants azoïdes. La politique européenne des consommateurs se caractérise par la sécurité, mais aussi par l'application du principe de précaution. Sans interdiction, le principe de précaution sera foulé aux pieds. Qui plus est, les colorants azoïdes ne sont pas nécessaires d'un point de vue technique car il existe des alternatives. Cela revient par conséquent à tromper le consommateur et à lui laisser croire quelque chose qui n'est pas vrai.
Je voudrais à nouveau vous exhorter à prendre au sérieux cette étude alarmante et à appliquer véritablement le principe de précaution - qui, après tout, est inscrit dans le droit européen. Je voudrais également vous inviter une fois de plus à combler le fossé au niveau de l'étiquetage des additifs fabriqués à l'aide de technologies génétiques - nous essayons actuellement de combler celui relatif aux produits GM d'origine animale et il serait purement et simplement grotesque de ne pas profiter de cette opportunité.
Nous avons besoin d'une procédure d'autorisation harmonieuse qui prenne en compte comme il se doit le principe de précaution, mais qui ne présente pas de faille au niveau de l'étiquetage et qui permette aux consommateurs de choisir librement les produits qu'ils consomment.
Miroslav Mikolášik
(SK) J'apprécie les efforts du rapporteur en vue de parvenir à une plus grande transparence au niveau du processus d'autorisation des additifs, arômes et enzymes alimentaires, ainsi que de renforcer la protection des consommateurs, et plus particulièrement ceux qui sont allergiques à certaines substances.
Les additifs alimentaires doivent être constamment surveillés et réévalués en fonction de l'évolution des conditions d'utilisation et des nouvelles informations scientifiques disponibles. Bon nombre d'entre eux sont fabriqués à partir de produits chimiques et pourraient, à long terme, avoir des conséquences néfastes sur la santé. Il est par conséquent essentiel d'étiqueter ces produits de manière claire et évidente pour les consommateurs. Cela concerne des produits de consommation et le fait qu'un étiquetage inadéquat ou inexistant pourrait avoir des conséquences.
Permettez-moi également d'insister sur le fait qu'à mes yeux, par exemple, les denrées alimentaires génétiquement modifiées devraient être étiquetées de manière claire et lisible, comme c'est le cas au Canada où ils consomment du colza ou de l'huile de colza.
Androula Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je salue la conclusion fructueuse de ce paquet de propositions et j'espère que le Parlement soutiendra demain la proposition de compromis. Le plus important est que ce paquet renforcera la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire. J'ai pris plus particulièrement note de certaines questions difficiles qui ont été abordées et j'apprécie la volonté de trouver un compromis. À cet égard, je voudrais réitérer mes remerciements aux trois rapporteurs pour leur travail très difficile et pour l'excellente coopération entretenue avec la Commission en vue de parvenir à cette proposition de compromis.
Je voudrais plus particulièrement remercier Mme Westlund pour ses efforts concernant les colorants. Elle sait parfaitement que la Commission a soutenu ses propositions. Nous avons dégagé une proposition de compromis, mais je peux vous assurer que nous ne resterons pas inactifs. Nous avons d'ores et déjà demandé à l'EFSA de réévaluer tous les additifs autorisés et, si l'avis de l'EFSA va dans ce sens, nous n'hésiterons pas à appliquer de nouvelles règles à ces additifs.
Je tiens à préciser ce point de manière générale, mais aussi parce que, comme je l'ai dit, l'EFSA est en train de réévaluer toutes les substances. Si, à un moment donné et pour une substance quelconque, l'avis de l'EFSA indique qu'il existe un risque pour la santé humaine, nous n'hésiterons pas à utiliser notre prérogative et à présenter un amendement.
Une question a été posée concernant les enzymes et le règlement sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires génétiquement modifiés. Si une enzyme est extraite d'un organisme génétiquement modifié couvert par le règlement (CE) n° 1829/2003 sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires génétiquement modifiés, son origine GM sera indiquée sur l'étiquette. Le règlement (CE) n° 1829/2003 exclut toutefois de son champ d'application certains aliments, y compris des enzymes produites par fermentation à l'aide de micro-organismes génétiquement modifiés. Le but de cette proposition est de soumettre ces enzymes à la procédure d'évaluation de la sécurité, mais pas à un étiquetage GM spécifique.
Une mention a par ailleurs été faite à la période de neuf mois accordée à la Commission pour la gestion des risques. La proposition donne neuf mois à la Commission pour présenter une proposition pour avis à la commission permanente. Il s'agit du délai maximum et il est clair que, dans de nombreux cas, les délais de présentation de propositions de mise à jour de la liste seront plus courts. Dans certains cas toutefois, notamment pour les additifs alimentaires, la Commission aura bien besoin de neuf mois pour consulter les États membres et toutes les parties prenantes sur les diverses questions en jeu. Une telle consultation ne pourra avoir lieu que si les parties prenantes se voient accorder suffisamment de temps pour répondre. Je pense donc que ce délai de maximum neuf mois n'est pas exagéré.
Pour terminer, je voudrais vous remercier une fois de plus pour votre coopération et j'attends avec impatience l'adoption de la proposition lors de la séance de demain.
Åsa Westlund
rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à nouveau la commissaire Vassiliou pour son soutien concernant les colorants azoïdes. Nous apprécions réellement le fait que ce soit l'un des premiers dossiers que vous ayez examiné après votre entrée en fonction. Cela montre que vous êtes prête à assumer vos responsabilités au sein de la Commission et à entreprendre des évaluations indépendantes de tous les aspects associés à la législation, et pas seulement à suivre les recommandations de l'EFSA. Vous avez véritablement montré que vous êtes prête à endosser cette responsabilité.
Je pense que le débat de ce soir a permis de faire clairement savoir que le Parlement européen suivra de près la réévaluation par l'EFSA des effets allergènes des colorants azoïdes et examinera attentivement l'avis de la Commission par rapport à cette évaluation. Il va sans dire que nous examinerons également d'autres études portant sur les conséquences des colorants azoïdes sur le comportement des enfants, par exemple, afin de rouvrir éventuellement ce dossier par la suite.
Pour terminer, je voudrais insister sur le fait qu'élaborer une législation est une chose, mais que l'appliquer en est une autre. Je pense que de nombreux consommateurs sont d'accord avec moi sur le fait que nous sommes souvent induits en erreur lorsque nous faisons nos courses aujourd'hui. Je voudrais demander aux États membres - et je pense que cette demande est tout à fait justifiée - de renforcer leurs systèmes d'inspection et, en collaboration avec la Commission, de s'assurer que la législation sur laquelle nous voterons demain sera suivie et respectée, de sorte que les consommateurs ne rentreront pas chez eux, par exemple, avec un pot de yaourt aux fruits en pensant qu'il contient des tas de fruits ou de baies, pour découvrir ensuite qu'il ne renferme que des colorants après avoir lu soigneusement l'emballage.
Jean-Claude Martinez
(FR) Monsieur le Président, 300 additifs alimentaires, 2600 aromatisants naturels ou artificiels, plus les enzymes ou les diastases traditionnelles, plus des teintures azoïques, c'est ce qu'utilise l'industrie agroalimentaire qui demande une harmonisation des législations. Et, comme il s'agit du confit d'oie, de canard, des truffes en conserve ou des escargots, on peut comprendre évidemment l'existence d'une dizaine de textes, plus les quatre règlements qu'on nous propose pour une procédure d'autorisation commune avec des listes de produits.
Certes, ces additifs multiplient des risques d'allergies parfois graves, mais il y a peut-être là un abus du principe de précaution car, enfin, en 2008, année où sévit la crise alimentaire planétaire, où, Monsieur le Président, l'Italie nous offre de la mozzarella à la dioxine, tout cela pour un chiffre d'affaire de 10 millions d'euros, je ne crois pas vraiment que les 15 millions de chômeurs européens soient spécialement préoccupés par les enzymes et par les arômes, mais c'est tout l'humour de l'Union européenne que de s'occuper de l'infiniment petit dans un monde infiniment grand.
Mojca Drčar Murko
(EN) - Monsieur le Président, outre ce qui a déjà été dit aujourd'hui, je souhaiterais répéter que les arômes ont une valeur commerciale considérable. Lors de l'harmonisation des règles nationales en vue de garantir la sécurité microbiologique des aliments préparés, les législateurs européens doivent être conscients de la sensibilité de cette question et tenter d'éviter toute distorsion du marché. J'espère que cela sera le cas et je remercie la commissaire Vassiliou pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Nous avons parcouru un long chemin avec le Conseil et la Commission en clarifiant les points litigieux, en excluant un maximum d'ambiguïtés et en parvenant à un accord en deuxième lecture.
Outre la sécurité alimentaire et le renforcement du marché interne, il convient également de prendre en considération d'autres intérêts des consommateurs, notamment leur souhait de consommer des aliments aussi naturels que possible. Il n'est pas nécessairement vrai que tous les arômes sont sûrs d'un point de vue toxicologique et bénéfiques pour les consommateurs. Le Parlement tenait à mettre plus particulièrement en avant le droit de choisir du consommateur.
Dans le cadre de la procédure d'autorisation des arômes, la mention "besoin technologique raisonnable", par exemple, s'attaque à d'autres stratégies européennes, telles que la lutte contre l'obésité, car l'ajout d'arômes trop puissants peut servir à dissimuler la mauvaise qualité des aliments préparés. J'estime que cela doit apparaître clairement dans les considérants.
En guise de conclusion, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont participé à ce travail sur l'amélioration du paquet sur les améliorants alimentaires et nous ont aidés à élaborer des règlements réalistes et applicables.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Gábor Harangozó  
par écrit. - (EN) Je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteurs pour ces rapports sur les additifs alimentaires, les enzymes et les arômes. Il est primordial que notre Parlement accorde la plus grande attention à ces règlements, car ceux-ci ont un impact énorme sur la santé publique. Il est dès lors de notre devoir de nous assurer que les amendements que nous avons soutenus en première lecture sont repris dans le texte final.
La protection des intérêts des consommateurs et la garantie de la sécurité alimentaire doivent rester nos principales priorités. Nous devons - conformément au principe de précaution - éviter d'utiliser certains composés pour lesquels il n'existe pas de données fiables ni d'évaluation scientifique indépendante des conséquences sur la santé des consommateurs. Nous devons en effet garantir des aliments sûrs et de qualité à nos citoyens et développer, par conséquent, des méthodologies efficaces en vue de répertorier et de surveiller les conséquences de composés potentiellement dangereux sur la santé des consommateurs.
Nous devons par ailleurs renforcer la transparence au niveau de la production, de l'étiquetage et des procédures d'autorisation, de même qu'harmoniser les règlements sur les additifs, les enzymes et les arômes afin de créer un paquet réglementaire cohérent garantissant une meilleure protection des consommateurs et une meilleure santé publique. Le véritable défi consiste, tout en assurant la protection des consommateurs, à regagner la confiance des consommateurs et à garantir la production d'aliments de qualité pour leur bénéfice.
