Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel - Marché intérieur du gaz naturel - Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport d'Atanas Paparizov, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel - C6-0319/2007 -;
le rapport de Romano Maria La Russa, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel - C6-0317/2007 -;
le rapport de Jerzy Buzek, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.
Nathalie Kosciusko-Morizet
Présidente en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés, le futur énergétique de l'Europe doit relever deux défis. Le premier, c'est un approvisionnement sûr, durable, compétitif, via un marché intérieur efficace, opérationnel et interconnecté. Le deuxième, c'est une mutation qui est essentielle pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et le changement climatique.
Sur le premier point, en particulier, et sur l'ensemble, je voudrais souligner les progrès accomplis par la Présidence slovène qui ont abouti à l'adoption d'une orientation générale sur l'ensemble du paquet "marché intérieur de l'énergie" lors du Conseil de juin. L'élément le plus important du compromis qui a été obtenu porte sur la séparation effective - j'insiste sur le mot effective - des activités de production et d'approvisionnement, d'une part, et d'exploitation des réseaux, d'autre part. Et je tiens ici à souligner l'identité de solution que le Conseil a retenue mutatis mutandis pour les deux secteurs du gaz et de l'électricité.
Si plusieurs États membres et la Commission privilégient une séparation patrimoniale des structures de propriété, les États membres ont voulu garder une certaine souplesse, et le Conseil a accepté une option prévoyant un gestionnaire de réseau de transport indépendant. Cette option serait disponible pour les États membres dans lesquels le réseau de transport appartient à une entreprise verticalement intégrée à la date d'entrée en vigueur de la directive. Cette option impose d'importantes adaptations destinées à garantir l'indépendance des gestionnaires de transport en termes de capacités de décision, bien sûr, mais aussi de capacités de financement.
Le dispositif retenu, nous semble-t-il, permet d'éviter les conflits d'intérêts entre les différentes branches de l'entreprise intégrée et d'assurer un équilibre entre l'indépendance du gestionnaire de réseau, de son plan de développement, de ses nécessités d'investissement, d'une part, et l'intérêt financier de la société mère, d'autre part.
Le développement des réseaux et la garantie d'un compromis non discriminatoire des gestionnaires de réseau ont, à cet égard, fait l'objet d'une attention particulière. L'action de ces gestionnaires sera surveillée par les autorités de régulation. Le rôle et l'action des autorités de régulation seront renforcés par l'instauration de l'Agence pour la coopération des régulateurs, qui est très attendue et dont la création a été approuvée par le Parlement européen le mois dernier.
Parmi les autres éléments importants de ce paquet "libéralisation du marché intérieur", je souhaite mettre l'accent sur quelques points: d'abord, le sujet capital des infrastructures et l'accent qui est mis sur un plan d'investissement sur dix ans à l'échelle européenne. C'est une innovation fondamentale qui est porteuse d'intégration et de modernisation.
Mais aussi l'investissement de pays tiers dans les réseaux de transport, dont l'articulation avec les questions de sécurité énergétique est absolument intime. Nous devons rechercher une solution pragmatique et adaptée à chaque cas. Les discussions au Conseil progressent en ce moment même et permettront, j'en suis sûre, d'arriver à un compromis acceptable pour tous les États membres.
La prochaine étape, Mesdames et Messieurs les députés, sera la confirmation de cette orientation générale à travers l'adoption d'un accord politique le 10 octobre lors du Conseil "Énergie", puis la transmission de la position commune en novembre ou en décembre. Ceci permettra d'entamer les discussions entre nos institutions dans le cadre d'une seconde lecture.
À présent, je souhaiterais aborder le second point. Je crois que la mise en place d'une économie à faibles émissions de dioxyde de carbone est cruciale, dans le respect du choix par chaque État membre de son bouquet énergétique, cela va sans dire. Les objectifs et les investissements de cette mutation globale de l'économie s'inscrivent dans la longue durée et soulèvent de nombreux défis technologiques pour les dix prochaines années.
Je voudrais citer pêle-mêle l'utilisation commerciale de la capture et la séquestration du dioxyde de carbone, le doublement de la capacité de production des plus grandes éoliennes, la maturité commerciale de l'énergie solaire photovoltaïque ou thermodynamique, les biocarburants de deuxième génération produits durablement, le lancement sur le marché public d'appareils permettant une utilisation finale de l'énergie plus efficace dans la construction, les transports et l'industrie, les avancées décisives en matière d'efficacité énergétique pour les matériaux, les biosciences, les technologies de l'information.
Le Conseil, sur la base des orientations de la Commission, Monsieur le Commissaire, a adopté en février des conclusions dont je rappellerai quelques éléments opérationnels. D'abord, la mise en place et le lancement de ces six initiatives industrielles proposées par la Commission. Il y a l'éolien, le solaire, la bioénergie, le piégeage, transport et stockage de CO2, les réseaux électriques et enfin la fission nucléaire durable, le soutien et la stimulation des efforts de recherche, notamment dans le domaine de l'efficacité énergétique, et enfin l'établissement d'accords entre les pouvoirs publics, l'industrie et les chercheurs, visant à appuyer des objectifs énoncés dans le plan stratégique.
En conclusion, je souhaite remercier ici la Commission et les rapporteurs pour le travail accompli jusqu'à présent avec l'espoir que nos positions convergeront pour la seconde lecture sur le marché intérieur de l'énergie.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici à nouveau, aujourd'hui, pour débattre du deuxième volet du paquet "marché intérieur de l'énergie", à savoir le gaz.
Le mois dernier, cette Assemblée a débattu de l'électricité et de l'Agence. Nombre d'amendements relatifs au gaz sont très semblables à ceux de l'électricité, aussi ne vais-je pas revenir sur tous les points qui ont déjà été soulevés lorsque nous avons débattu de l'électricité.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter les rapporteurs, M. La Russa et M. Paparizov, pour leurs excellents rapports, de même que les rapporteurs fictifs et tous les membres des commissions concernées. Vous avez réussi à conduire un débat de grande qualité, alors que vous ne disposiez que d'un délai très court pour travailler sur une législation assez complexe.
Je voudrais rappeler d'abord pourquoi la libéralisation du marché du gaz est aussi essentielle que celle de l'électricité pour l'établissement d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif pour l'Union européenne. Je soulignerai également que l'une comme l'autre demandent les mêmes mesures législatives.
Le gaz est l'une des principales sources d'énergie consommées dans l'UE, pour les entreprises comme pour les ménages. Compte tenu de la flambée des prix de l'énergie, les consommateurs européens ont plus que jamais besoin d'un marché gazier concurrentiel, afin de ne payer que ce qui correspond au coût d'un approvisionnement efficace.
D'autre part, le bon fonctionnement du marché de l'électricité est fortement corrélé au bon fonctionnement du marché du gaz. Je voudrais citer à ce propos l'Agence internationale de l'énergie: "Dans de nombreuses régions, les centrales à gaz déterminent le prix de l'électricité pendant une bonne partie de l'année. Du gaz cher implique donc de l'électricité chère. [...] Les responsables politiques doivent prendre la mesure de l'imbrication croissante des secteurs du gaz et de l'électricité, et concevoir des marchés et des systèmes de régulation adaptés."
C'est encore plus vrai aujourd'hui, où nous développons nos énergies renouvelables. Comme le vent et le soleil ne sont pas toujours là quand nous le voulons, la production d'électricité à partir de ces sources est difficilement prédictible. Cette production d'électricité doit pouvoir s'appuyer sur une source de secours qui soit prévisible et très souple, c'est-à-dire, par définition, le gaz.
Le gaz naturel est aussi le plus propre de tous les combustibles fossiles. Il représente l'un de nos très grands atouts dans notre stratégie de réduction de nos émissions de carbone et de lutte contre le changement climatique, mais nous devons nous assurer que notre approvisionnement en gaz est compétitif.
La sécurité de l'approvisionnement est également essentielle. Or, la meilleure façon de la garantir dans l'UE, c'est d'avoir un marché intérieur de 500 millions de consommateurs. L'UE se fait entendre haut et fort lorsqu'elle parle d'une seule voix. Elle est totalement incompréhensible lorsque 27 voix parlement en même temps. Dans un marché commun, nous travaillons nécessairement ensemble parce que nous partageons le même intérêt commun.
Tous ces arguments soulignent l'importance des mesures sur lesquelles nous allons prendre position aujourd'hui. J'ai le plaisir de vous dire qu'elles vont dans le sens de la plupart de vos amendements.
Nous avons besoin que les gestionnaires de réseau de transport soient effectivement indépendants pour qu'ils puissent réaliser les investissements nécessaires et assurer une exploitation optimale du réseau.
Pour la Commission, la dissociation des structures de propriété reste le moyen le plus efficace de garantir cette indépendance. Mais les avis divergent sur cette question et, come vous le savez, le Conseil est parvenu à un accord sur l'option du gestionnaire de réseau indépendant. Je pense qu'il faut donner sa chance à une alternative à la dissociation pure et dure de la propriété, de la même façon que l'Europe s'est construite selon une approche "par étapes successives".
Vous demandez une Agence plus forte. Je suis d'accord avec vous sur le principe, mais il nous faut rester dans les limites du traité. Nous sommes liés par le traité et par la jurisprudence Meroni de la Cour de justice. En particulier, nous avons besoin de la comitologie pour rendre les codes contraignants. L'Agence peut alors contrôler la procédure et son application. Une agence forte n'est pas incompatible avec la comitologie. Au contraire, l'Agence a besoin de lignes directrices qui encadrent ses compétences et lui donnent ainsi la capacité d'adopter des décisions individuelles contraignantes à l'égard des acteurs du marché.
L'accès aux installations stockage et de GNL est aussi important que l'accès aux réseaux. Nous nous félicitons de vos efforts pour améliorer l'accès aux installations de stockage dans la directive. Pour assurer l'efficacité de ces règles d'accès, il faut une dissociation juridique des gestionnaires d'installations de stockage.
La transparence est également l'un des éléments clés de nos propositions que vous avez mis en exergue lors des votes précédents. La transparence doit être la règle, et la confidentialité, l'exception, non seulement pour ce qui concerne l'exploitation des réseaux, mais aussi pour l'équilibrage, les installations de stockage et les installations de GNL.
Je suis heureux de constater que nombre des questions horizontales liées à la protection des consommateurs vulnérables et à la lutte contre la pauvreté énergétique ont aussi été reprises dans le rapport sur le gaz. Ces éléments sont essentiels dans le cadre de la libéralisation du marché et devraient être renforcés. La Commission sera très attentive à la formulation, afin que le principe de subsidiarité soit pleinement respecté. Il convient de réaffirmer ici que notre politique ne doit pas brouiller les signaux d'investissement ni mettre des barrières à l'entrée sur le marché.
Je pense que le Conseil a clairement indiqué qu'il souhaitait parvenir à une solution en deuxième lecture. Je peux vous assurer que la Commission est déterminée à jouer un rôle très constructif dans la recherche d'une solution qui soit bénéfique pour tous les citoyens européens et dans le développement de ce formidable atout que représente le marché intérieur de l'énergie.
En ce qui concerne le second rapport, je tiens à féliciter M. Buzek pour son excellent travail et à exprimer ma satisfaction à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie pour son soutien au plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET).
Il semblerait que j'ai déjà dépassé mon temps de parole. Nous avons travaillé très étroitement avec mon collègue Janez Potočnik, aussi vais-je m'associer à ses vues sur cette très importante proposition, non pas seulement parce que j'apprécie énormément ce qu'a fait M. Buzek, mais parce que nous avons réellement travaillé ensemble à la Commission pour faire avancer ce dossier.
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur notre entreprise commune - le plan SET.
Nous savons tous que les enjeux autour de ces deux questions, énergie et changement climatique, sont énormes. Il s'agit peut-être du défi majeur du 21e siècle. Il ne faut pas se faire d'illusion: la tâche ne sera pas facile. Les objectifs que nous avons fixé pour l'Europe à l'horizon 2020 constituent une étape importante, mais ils ne sont que cela: une étape. À plus long terme, il faudra une transformation beaucoup plus radicale, une remise à plat complète des systèmes énergétiques qui ont assuré notre prospérité et notre richesse présentes.
Pour remplir nos promesses, nous aurons besoin de nouvelles connaissances et de nouveaux outils. C'est la recherche et l'innovation dans les technologies énergétiques qui nous les procureront. Voilà pourquoi le plan SET est si important pour l'Europe. Nous avons besoin de sortir de la léthargie qui a caractérisé l'innovation énergétique pendant ces dernières décennies. Nous devons investir davantage et mieux. Nous avons besoin d'un nouvel état d'esprit, de nouvelles manières de travailler ensemble en Europe, pour développer et déployer ces technologies.
Je me félicite du rapport du Parlement sur le plan SET. I montre qu'il y existe un consensus solide au niveau de l'UE en faveur d'une action efficace dans ce domaine. Bien sûr, nous ne sommes pas tous d'accord sur les technologies dont nous avons besoin, mais, comme vous le savez, il appartient à chaque État membre de se déterminer en fonction du bouquet énergétique qu'il privilégie ainsi que des ressources et des possibilités d'exploitation locales.
Mais au-delà de ces points de divergence, ce qui compte pour moi, c'est ce sur quoi nous sommes tous d'accord. Nous sommes d'accord, par exemple, sur l'importance cruciale des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique.
Nous sommes d'accord qu'il faut élargir, renforcer et libérer les capacités de la base de recherche européenne, afin de travailler d'une manière beaucoup plus dynamique et plus transnationale. Nous sommes d'accord sur la nécessité d'injecter davantage de ressources, publiques et privées. Et nous sommes d'accord sur la nécessité d'améliorer la coopération internationale pour répondre à un défi mondial.
Vous connaissez mes ambitions pour la politique de recherche européenne et le développement de l'Espace européen de la recherche.
Le plan SET et le développement de notre politique de recherche vont de pair. J'y vois un instrument pionner à maints égards, notamment pour les initiatives de l'EER comme la programmation conjointe. Je pense que le plan SET va enclencher un processus qui servira de modèle pour l'organisation des activités de recherche et d'innovation en Europe, un processus qui va changer la façon dont nous faisons de la recherche en Europe et qui, à terme, changera l'Europe.
J'assistais la semaine dernière à la réunion annuelle de la DFG, l'agence allemande de la recherche. Son président, Matthias Kleiner, a eu ces mots mémorables: Une vision sans action est un rêve éveillé, une action sans vision est un cauchemar. Il n'y a peut-être pas de meilleure illustration de la vérité de cette formule que le plan SET dont nous débattons aujourd'hui. Il nous faut une vision claire et nous devons agir de toute urgence.
Atanas Paparizov
Monsieur le Président, l'examen du troisième paquet "énergie" sera terminé avec le débat et le vote sur le règlement concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport lors de la présente session plénière de juillet ainsi qu'avec le rapport de M. La Russa.
Permettez-moi donc avant tout d'exprimer ma gratitude à tous les rapporteurs fictifs avec lesquels j'ai travaillé pendant l'élaboration de ce rapport, de même qu'aux rapporteurs sur les deux autres règlements, avec lesquels nous avons mis au point une approche commune pour résoudre les problèmes du troisième paquet "énergie". Je soulignerai tout particulièrement que, dans le cadre de nos interventions, nous avons confirmé les propositions de la Commission relatives à la création d'un réseau européen de gestionnaires de réseau de transport, mais nous avons limité ses fonctions pour ce qui concerne leurs obligations d'assurer des tâches techniques et de développer le réseau, pas d'établir des règles opérationnelles.
Dans nos propositions, nous réservons un rôle très considérable à la future Agence de coopération des régulateurs nationaux. C'est précisément cette agence, qui, selon nous, constitue l'autorité principale qui devrait, sous la houlette de la Commission, déterminer les grandes tendances et les lignes directrices pour le développement du marché de l'énergie, y compris celui du gaz. En ce sens, l'Agence ne remplira pas seulement des fonctions liées à l'approbation des codes de réseau, dont l'application est volontaire à ce stade, mais, conformément aux dernières propositions que nous avons faites, elle sera aussi à même de recommander à la Commission de rendre certains codes obligatoires, par la procédure de comitologie.
Je pense que les dispositions relatives aux initiatives régionales ont une énorme importance pour le développement du marché. Élaboré sur la base du plan d'investissement décennal, le plan d'investissement régional va réellement impulser la coopération des États membres au niveau régional, première étape de la création d'un futur marché commun de l'énergie. Bien d'autres points importants tels que les questions de transparence ou encore le renforcement des interactions entre les différents acteurs du marché ont pu être résolus dans le rapport.
Je suis très encouragé par l'ouverture que le commissaire Piebalgs a manifestée dans son intervention à l'égard de nos propositions sur l'Agence et je crois que nous pouvons nous entendre, à la fois dans le respect des principes de la jurisprudence Meroni et dans le cadre des propositions du Parlement, sur une agence qui sera viable, une agence qui accompagnera la Commission dans ses efforts pour faire évoluer le marché.
Je me sens également très encouragé par ce qui s'est passé le 6 juin au Conseil, et je pense que l'on a trouvé une bonne base de compromis. Je me réjouis que le commissaire Piebalgs ait évoqué aujourd'hui cette possibilité de compromis, à la différence de la dernière réunion, qui portait sur l'électricité. Je pense qu'avec le soutien de la Commission et, bien entendu, dans le cadre du trialogue qui va se poursuivre, il sera possible de trouver une solution peut-être avant la fin de l'année.
Je suis un peu découragé par le ralentissement des travaux suggéré par la présidence française. Je pense que nous pourrions travailler plus vite pour nous conformer au souhait du Conseil européen précédent, qui était de parvenir à un accord final avant la fin de l'année, et non pas avant la fin de la législature, ce qui signifierait le milieu de l'année prochaine.
Romano Maria La Russa
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, nous voici enfin dans la dernière ligne droite, après des mois et des mois de travail. Cela n'a pas été facile, indiscutablement. Je pense que les propositions de la commission, malgré certaines nuances, sont à la hauteur de cette tâche ardue qui consiste à démanteler des monopoles bien établis qui, non contents d'empêcher de nouveaux entrants d'accéder au marché, ont longtemps limité les investissements et les capacités d'interconnexion des réseaux.
Tous ceux qui m'ont entendu en commission savent que j'ai toujours considéré la dissociation des structures de propriété comme une priorité, afin d'assurer une totale indépendance entre les entreprises qui transportent le gaz et les entreprises qui le produisent, tout en sachant, bien évidemment, que la dissociation de la propriété n'est pas la panacée. Il va de soi que, à partir du moment où l'on permet à une entreprise intégrée verticalement de conserver, ne serait-ce que temporairement, la propriété des actifs du réseau, il est nécessaire d'instituer des mécanismes de contrôle réglementaire efficaces qui ne soient ni trop coûteux ni trop invasifs.
Comme nous le savons tous, les modalités d'application de la directive "gaz" suivront inévitablement un calendrier distinct de celui de l'électricité. Cette différence est encore apparue clairement en commission, lorsque nous avons retenu le gestionnaire de réseau de transport indépendant (ITO) comme alternative à la dissociation des structures de propriété. C'est une proposition de compromis; ce n'est certainement pas la solution que j'aurais privilégiée, mais elle va dans le sens d'une plus grande libéralisation. En effet, à la différence du gestionnaire de réseau indépendant (ISO), l'ITO sera placé sous la tutelle d'un organisme tiers doté de véritables pouvoirs de contrôle. J'espère que le Conseil reprendra à son compte la proposition ITO telle que l'a approuvée la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Soulignons à cet égard le rôle essentiel que le futur cadre réglementaire va attribuer à l'Agence: non pas une fonction purement consultative - comme je crains, du reste, que ce ne soit l'intention du Conseil -, mais un mandat plus étoffé, susceptible d'intégrer à terme des pouvoirs plus étendus.
La réduction de notre dépendance énergétique passe nécessairement par la création d'un marché unique de l'énergie et d'un réseau intégré unique. J'invite donc les membres de cette Assemblée à soutenir les amendements que plusieurs collègues de différents groupes politiques et moi-même avons déposé concernant la possibilité de procéder au regroupement des différents opérateurs de transport dans une unique "société européenne des réseaux de transport", afin d'assurer l'unicité des cadres réglementaires et de garantir l'accès au marché à tous les opérateurs, en sortant, de fait, de l'impasse "séparation, oui; dissociation des structures de propriété, non".
Autre aspect important de mon rapport: la place centrale accordée au consommateur. Je serai bref. Il est nécessaire de mettre en place un système transparent et lisible pour la fixation des tarifs, qui permette à tout moment au consommateur de connaître ses données de consommation et qui le laisse libre de changer de fournisseur s'il le souhaite. S'agissant de la procédure de comitologie, je me réjouis que la Commission ait accepté ma position: je pense que l'adoption de lignes directrices relève de la responsabilité des États membres, et non d'un comité qui ne serait l'expression que de la seule Commission.
Pour finir, je voudrais rappeler l'accord intervenu entre les différents groupes politiques, et concrétisé dans mon rapport, sur les pouvoirs et le rôle des autorités de régulation nationales: j'estime que c'est un accord important, notamment pour ce qui concerne les pouvoirs de sanction. Il nous appartient de décider, chers collègues, si nous voulons que l'on se souvienne de la journée de demain comme d'un moment clé dans la création d'un marché unique intégré de l'énergie, dont l'Europe a besoin pour affronter les défis du présent millénaire, ou si, au contraire, elle marquera l'énième compromis au rabais, fruit d'un timide et pusillanime effort de réforme qui sera remis pour l'essentiel à la prochaine législature. J'espère que le Conseil tiendra dûment compte, notamment, des décisions du Parlement. Ce n'est pas toujours le cas.
Jerzy Buzek
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, j'ai été assez surpris quand j'ai lu que le plan SET et notre paquet "énergie" figureraient en bloc dans le même programme. C'est comme s'il fallait parler en bloc des droits humains et des maladies humaines sous prétexte que les deux sont "humains", ce qui ne serait pas une très bonne idée. De la même façon, le fait qu'il s'agisse d'"énergie" dans les deux cas ne suffit pas pour mettre dans le même sac les technologies énergétiques et le paquet "énergie", car ce sont des sujets tout à fait différents.
Cela dit, avec la présence des deux commissaires, je suis finalement très heureux de cette décision, car le plan SET est très important pour l'Union européenne et il a besoin d'être soutenu à fond par les commissaires responsables et par l'ensemble de la Commission. Comme l'attestent les résultats du vote en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, vous recueillez une large adhésion auprès du Parlement européen.
J'en viens à présent au contenu du plan SET. Mais ce sera sans doute plus facile pour moi si je m'exprime dans ma langue maternelle, ce que je vais faire maintenant.
(PL) L'Union européenne a décidé de faire payer les émetteurs de dioxyde de carbone. C'est une décision capitale. Nous montrons au monde que nous allons effectivement lutter contre le changement climatique. Nous montrons au monde que nous sommes à la pointe de ce combat. D'un autre côté, il ne faut pas oublier que l'instauration d'un "prix du carbone" crée des difficultés pour l'économie et entraîne une augmentation des coûts de production dans pratiquement tous les secteurs. Je soulignerai d'emblée que le secteur de l'énergie sera le plus durement touché, en particulier dans les pays qui utilisent du charbon pour leur électricité ou leur chauffage.
La proposition présentée par la Commission européenne relative à un plan stratégique pour les technologies énergétiques constitue, selon moi, une excellente réponse aux menaces qui pèsent sur l'économie européenne. Il s'agit de réduire le coût de l'énergie. La Commission entend soutenir le développement et le déploiement de technologies à taux d'émission zéro ou à faible intensité carbonique dans la production et le traitement de l'énergie. Pour la première fois, toutes les méthodes pour lutter contre le changement climatique et assurer notre sécurité énergétique nous sont présentées dans un seul one document. Ce qui veut dire que l'énergie nucléaire y figure aussi. On connaît les préoccupations de nos collègues, principalement des Verts, au sujet des risques associés au nucléaire. Mais aujourd'hui, les centrales nucléaires de troisième génération n'ont rien à voir avec ce qui était construit à Tchernobyl.
Il semble qu'il y a un fort consensus sur un autre grand, à savoir le piégeage et le stockage du CO2. Il s'agit d'une nouvelle technologie, aussi est-il essentiel de mettre en place des systèmes d'incitation, comme pour toute technologie nouvelle et prometteuse. Quant au soutien aux technologies durables dans le secteur de la production d'électricité, le Parlement n'en a jamais douté. Le Parlement considère l'efficacité énergétique et les économies d'énergie comme la première des priorités. On évitera peut-être, grâce aux résultats obtenus dans ce domaine, de construire une ou deux centrales nucléaires.
J'insisterai pour finir sur deux points. L'organisation de la recherche au niveau européen est une excellente idée et nous y sommes favorables. Ce pourrait être le premier secteur où l'Europe réalise ce modèle. C'est la première étape vers un marché commun de l'énergie, mais aussi vers la libre circulation des connaissances. Je fais dans mon rapport des propositions chiffrées pour le financement des nouvelles technologies. C'est essentiel si nous voulons aider le secteur de l'énergie et l'ensemble de notre industrie, et si nous voulons faire de la stratégie de Lisbonne une réussite.
Christian Ehler
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, le débat au sein de la commission des affaires économiques et monétaires sur le marché du gaz et les réseaux de transport de gaz n'était pas aussi idéologisé. Nous avons adopté notre décision, en commission ECON, de manière très cohérente et à une large majorité. Il est clair qu'il ne faut pas interpréter le compromis qui se dessine sur la séparation des réseaux dans des termes aussi idéologiques.
Nous insistons bien davantage, dans notre rapport, sur le point de savoir si les procédures nationales d'approbation sont réellement adaptées à la nouvelle donne, et au premier chef à la nécessité d'avancer dans l'extension des réseaux transfrontaliers, le développement des réseaux et les investissements dans les réseaux. Nous pensons qu'il y a encore beaucoup de rattrapage à faire dans ce domaine et nous regrettons, par exemple, que la position adoptée en plénière s'attarde si peu sur la nécessité d'accélérer la procédure d'approbation au niveau national.
Un deuxième aspect qui nous paraît important est la question de l'autorité de régulation. Les États membres seraient beaucoup plus disposés à accepter un régulateur si une véritable indépendance lui était garantie. Des préoccupations contractuelles sont apparues à cet égard. Cela dit, dans une optique réglementaire globale, on ne peut qu'être favorable à un régulateur, sous réserve qu'il dispose de pouvoirs d'intervention appropriés.
Pour compléter le sujet, je voudrais encore une fois adresser mes plus vifs remerciements à mon collègue M. Buzek. Nous avons ici une discussion croisée sur le thème de la politique énergétique, et M. Buzek a avancé des propositions très constructives dans le cadre du plan SET. En tant que rapporteur sur les projets de démonstration des technologies de piégeage et de stockage du carbone, je compte moi aussi soutenir le processus avec des propositions financières concrètes.
Après des discussions aussi houleuses et aussi idéologiques, je pense que nous devrions maintenant revenir à l'essentiel et nous poser la question de savoir quelles sont véritablement les mesures concrètes à retenir. Ce que je veux dire, c'est que nous allons avoir une période de transition dans laquelle il faudra également que nous vérifiions si les mesures proposées marchent vraiment. C'est, à mes yeux, beaucoup plus important qu'un débat fortement idéologisé sur les structures de propriété des réseaux.
Inés Ayala Sender
rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire accueille favorablement le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, dans la mesure où il contribue à la naissance d'un marché commun de l'énergie, à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et, surtout, à la lutte contre le changement climatique.
Le processus de consultation mené dans ce cadre nous a semblé également très positif, et nous sommes d'avis qu'il devrait se poursuivre ultérieurement.
Nous regrettons cependant que le plan SET privilégie les mesures axées sur l'offre au détriment des mesures tendant à la réduction de la demande énergétique à travers, notamment, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, et nous demandons que ces aspects soient renforcés dans le plan. Nous estimons qu'il est nécessaire pour cela de hiérarchiser les IIE pour concentrer les efforts sur celles présentant le plus fort potentiel de réduction des émissions à court terme - l'objectif de -20 % d'ici 2020 - sans négliger pour autant, bien entendu, les initiatives à plus long terme, afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2050.
Nous pensons aussi qu'il serait nécessaire de prendre en compte, au moment d'arrêter les priorités entre les différentes initiatives, le cycle de vie de chaque technologie et ses incidences environnementales à chaque stade des processus de production, et qu'il faudrait également envisager des transferts de technologie vers les pays en développement, de façon à réduire la fracture technologique. Dans le même ordre d'idées, nous estimons nécessaire d'étendre les initiatives industrielles proposées à d'autres secteurs ayant un fort potentiel de réduction des émissions, comme la cogénération, l'hydrogène, le secteur du bâtiment et du logement, les systèmes de chauffage et de réfrigération, ou encore l'amélioration des infrastructures de stockage et de distribution de l'énergie.
Pour finir, nous voudrions souligner que la question des crédits affectés à ces technologies devrait, selon nous, faire partie intégrante du débat sur le financement futur des politiques européennes et que, dans ce contexte, les États membres devraient consentir des efforts au moins équivalents à ceux qu'ils ont mobilisés en réponse aux crises énergétiques des années 1980.
Bernhard Rapkay
Monsieur le Président, je vais présenter dans une minute les décisions de la commission des affaires économiques et monétaires, ce qui est une idée quelque peu insensée, aussi insensée que la façon dont sont structurés certains de nos débats, avec les résultats correspondants. Je me limiterai donc à une seule remarque, car je ne dispose pas de temps pour autre chose.
Dans son intervention de tout à l'heure, le commissaire a clairement indiqué une nouvelle fois que, de l'avis de la Commission, la dissociation des structures de propriété était en quelque sorte - pour reprendre ses propres termes - la solution la plus efficace. Nous en doutons, car cette affirmation ne se vérifie ni sur le plan empirique ni sur le plan théorique; certainement pas sur le plan empirique, puisqu'il y a quantité d'exemples qui montrent que, même après dissociation des structures de propriété, les entreprises ne fonctionnent pas si proprement que cela. Ce n'est pas vrai non plus d'un point de vue théorique. Les réseaux de transport sont et demeurent un monopole, un monopole naturel, et les monopoles ne sont guère concernés par la libre concurrence.
Ce qui compte, ce n'est donc pas tant la question des structures de propriété que celle de la régulation. Le secteur doit faire l'objet d'une régulation attentive et rigoureuse, et cela vaut pour les gestionnaires de réseau qui font l'objet d'une dissociation des structures de propriété aussi bien que pour les gestionnaires de réseau non dissociés. Nous avons fait une série de propositions en ce sens en commission ECON, et nous espérons qu'elles pourront se révéler utiles.
Emmanouil Angelakas
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, faire part de mes observations sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, et féliciter M. Paparizov pour le travail remarquable qu'il a accompli en examinant le paquet de propositions discutées au sein de notre commission.
Notre souci constant a été de protéger le consommateur et de promouvoir des mesures transparentes et à portée sociale en sa faveur.
J'ajouterai que ce rapport n'a pas suscité d'antagonismes ou de réactions négatives et que les commissions saisies l'ont aisément adopté, à la différence du reste du paquet "énergie", où la controverse sur la dissociation des structures de propriété a occupé le devant de la scène.
Notre commission s'est focalisée pour sa part sur les questions touchant à la protection des consommateurs et sur des propositions visant à promouvoir et à préserver un véritable marché intérieur du gaz naturel.
La promotion d'une coopération régionale effective entre les États membres, sur laquelle nous insistons, est la condition préalable à la constitution d'un véritable marché transfrontalier. Il est donc indispensable de créer un réseau européen des gestionnaires de réseau de transport, dont les membres coopèrent en vue de la réalisation d'un marché européen du gaz naturel efficace, représentatif et transparent.
Je soulignerai à cet égard que la coopération des réseaux de transport n'exige pas nécessairement que les activités d'exploitation des réseaux soient séparées de celles de production et d'approvisionnement. Le réseau de transport peut s'avérer parfaitement efficace sans qu'il y ait dissociation des structures de propriété dans tous les États membres.
Nous défendons également l'idée qu'il est important pour le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz de consulter toutes les parties prenantes, et notamment les consommateurs et les associations de consommateurs, qui sont d'incontournables parties intéressées dans la mesure où ce sont les usagers domestiques finals.
Nous avons enfin préconisé la transparence de l'information, y compris en ce qui concerne les capacités de stockage du gaz naturel, afin de garantir des prix équitables et un marché réellement ouvert, pour le plus grand bénéfice des consommateurs.
Toine Manders
Moi aussi je pense qu'une minute de temps de parole, c'est vraiment très court, mais je remercie le commissaire, Mme la ministre, mes collègues ainsi que M. La Russa pour tout leur travail préparatoire.
Je serai bref. Il faut que le marché de l'énergie puisse opérer au niveau communautaire, essentiellement pour garantir l'approvisionnement en énergie des usagers finals aux prix du marché. Tel est notre objectif. La dissociation des structures de propriété n'est pas une fin en soi, mais nous pensons que c'est peut-être la meilleure solution pour assurer le bon fonctionnement du marché. Si la "troisième" ou "quatrième voie" proposée par le Conseil peut donner naissance à un marché qui fonctionne, c'est très bien aussi, cela va de soi.
Toutefois, dans l'hypothèse où la troisième ou quatrième voie ne marcherait pas, nous avons d'ores et déjà avancé une proposition qui nous permettrait de disposer immédiatement d'une solution de rechange possible, et dont j'espère qu'elle sera adoptée demain, concernant un "gestionnaire de réseau européen" dirigé et contrôlé par l'Union européenne. J'espère que la Commission et le Conseil y seront favorables, de façon à ce que nous ayons au moins une solution de remplacement prête, en cas de nécessité, dans les prochaines années. En octobre, Monsieur le Président, nous voulons organiser une table-ronde avec toutes les parties prenantes, et nous espérons que cette idée recueillera, là aussi, une large adhésion.
Herbert Reul
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat sur le paquet énergie restera dans ma mémoire comme un de ceux qui n'a pas pu être mené en détail, parce que il a été fait dans l'urgence. Nous n'avons pas toujours pris le temps nécessaire. Je veux dire ceci à ce moment particulier dans ce débat. J'espère que tout ceci ne nous rattrapera pas un jour.
J'ai à présent vu à nouveau que, en politique, il y a un risque réel de tout miser sur une panacée et puis de la faire passer avec toute la vigueur possible, tout en promettant aux gens que cela résoudra tous leurs problèmes. J'espère que, à la fin de la journée, nous aurons réellement trouvé une solution aux problèmes auxquels nous sommes confrontés, à savoir comment obtenir plus d'investissements et des prix plus raisonnables et comment atteindre la sécurité d'approvisionnement dans le secteur européen de l'énergie. Du matin au soir, nous lisons dans les journaux et entendons à la télévision les soucis et les malheurs que tout ceci cause de par le monde. Est-ce la solution vers laquelle nous tendions durant tout ce temps dans nos discussions? J'en doute.
C'est pourquoi je suis heureux que nous ayons avancé dans la directive sur le gaz, que nous soyons allé un peu plus loin vers un compromis, que nous ayons été plus critiques et que nous ayons remarqué que l'électricité et le gaz sont différents, qu'il n'y a plus une seule solution à tout. Il est bien que nous tendions à présent vers une troisième voie et que nous ne considérions plus uniquement la séparation de propriété comme l'option numéro un, et que nous ayons réussi à apporter quelques amendements aux nombreuses choses que la Commission a proposées. Si cela suffit, seul le temps nous le dira.
Je suis content qu'en juin le Conseil ait prouvé, par sa nouvelle proposition, que, même dans des situations aussi difficiles, nous sommes capables de nous élever au-dessus des limites nationales et des différences d'opinion pour proposer des solutions. J'espère que ce que nous avons convenu à présent sur le gaz sera légèrement revu demain et se rapprochera un peu plus du compromis qui avait déjà été trouvé au Conseil. Si nous devons aboutir à une solution rapide, nous devons en définitive obtenir un compromis entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Je pense que ce que le Conseil nous a présenté est très proche de ce que nous avons proposé pour le gaz. Nous devrions peut-être également prendre ceci comme point de référence pour le marché de l'électricité.
Hannes Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout féliciter le plus sincèrement du monde les trois rapporteurs pour leur excellent travail. Pardonnez-moi de me concentrer principalement sur le rapport de mon collègue M. La Russa sur la directive du gaz. Il y a eu une très bonne collaboration entre le rapporteur, M. La Russa, et les différents rapporteurs fictifs.
Nous avons déjà débattu de la question de la séparation de propriété, de la séparation du réseau et de l'approvisionnement en gaz. Ce n'est pas l'une des questions les plus importantes ou centrales. Je suis satisfait par le compromis que nous avons trouvé, même s'il est très rigoureux, parce que, d'une part, il continue à fournir l'option de ne pas réellement mettre en place une séparation complète, quoique cela soit soumis à des conditions très strictes, tandis que, d'autre part, la Commission peut dans n'importe quel cas utiliser une clause de révision pour exercer une pression relativement grande afin de garantir que la concurrence existe et que des conditions de concurrence soient réellement conservées.
Bien sûr, nous devons également voir les choses à un peu plus long terme. À cet égard, nous sommes entièrement d'accord avec les opinions de base exprimées par notre collègue M. Manders, en ce sens que nous devons examiner si une infrastructure européenne commune peut être trouvée de manière satisfaisante. Cependant, c'est une alternative possible pour le futur et que nous ne pouvons pas encore élaborer dans tous les détails.
Il est important que nous ayons aussi des dérogations, comme celles qui s'appliquent à tout investissement de taille qui implique un grand capital et pour lequel nous sommes toujours incapables de dire si cela va réellement aboutir à une solution, comme dans le cas du projet Nabucco. Ici également, nous devons être suffisamment flexibles. Des investissements de ce type se font à long terme et nous ne savons pas exactement quand le contrat sera conclu. C'est particulièrement important.
J'espère qu'une majorité de cette assemblée va soutenir nos amendements demain. Si ce n'est pas le cas, nous adopterons le rapport tel qu'il a été voté quant à la transparence, à la protection du consommateur, à l'énergie et à la pauvreté. Quand je regarde ce que la Commission et le Président de la Commission ont affirmé dernièrement sur ce sujet, il me semble important d'avoir une déclaration claire en ce domaine, tout d'abord à propos de l'obtention d'informations transparentes pour les consommateurs, ce qui n'est pas toujours le cas, deuxièmement, à propos de la mise sur pied d'un numéro d'aide pour les utilisateurs du réseau, afin qu'ils puissent également demander des informations, troisièmement à propos d'un point de contact indépendant pour les plaintes, parce qu'il y a toujours des réclamations (et chacun d'entre nous connaît de tels cas, même si nous n'avons pas personnellement été impliqués, ce qui est aussi assez important), et quatrièmement à propos de la protection des clients vulnérables, particulièrement les pensionnés, les personnes handicapées, etc.
Ce sont tous des problèmes réels, particulièrement en raison de la hausse des prix de l'énergie. Je ne comprends pas que, d'une part, la commission n'ait malheureusement pas assumé cela, en particulier dans le secteur du gaz, et que, d'autre part, les conservateurs et finalement le président Barroso lui-même aient dit à plusieurs reprises que nous devons nous efforcer d'aider les consommateurs, et plus particulièrement ceux qui sont les plus vulnérables. Je ne veux pas avancer des hypothèses pour savoir si cela signifie des tarifs subsidiés ou une autre option. Cela serait aussi laissé à l'initiative de chacun des pays. Les États membres ne devraient pas toujours se dégager de leur responsabilité et la laisser à la Commission mais devraient également être préparés à prendre leurs propres décisions. Cependant, la Commission européenne et le Parlement devraient prendre la main et montrer qu'une telle option est possible et probablement aussi bénéfique si nous devons protéger les intérêts sociaux des consommateurs à un moment où les prix de l'énergie sont tellement élevés.
DanutBudreikaitė
au nom du groupe ALDE. - (LT) L'UE n'a pas de marché du gaz commun, il est très fragmenté et principalement régional. Cependant, certaines zones de l'UE n'ont même pas de marché régional du gaz. Ce sont les pays baltes (Lituanie, Lettonie, Estonie et Finlande) qui ne sont généralement pas intégrés et n'ont pas de liens vers le réseau européen du gaz.
Dépendre d'un seul fournisseur qui a un penchant à utiliser la fourniture d'énergie à des fins politiques est assez dangereux, tant pour la sécurité de l'énergie que pour la sécurité générale de l'UE.
Éliminer les îlots énergétiques et créer des liens entre les états et les régions devraient être les principales priorités de la politique énergétique européenne, soutenue par les finances et la volonté politique de l'Union.
Le troisième paquet énergie pour le marché du gaz ne peut être mis en œuvre qu'avec l'aide de l'UE et il constitue l'instrument qui permettrait à l'Union européenne d'être plus en sécurité.
La troisième voie - c'est la période de cinq ans pendant laquelle les États membres de l'UE doivent trouver la volonté politique et le financement pour éliminer les îlots énergétiques au sein du marché du gaz.
Roberts Zīle
Merci, Monsieur le Président. Tout d'abord, je voudrais féliciter le commissaire Piebalgs et M. La Russa, le rapporteur, pour avoir franchi une étape significative dans la libéralisation du marché du gaz, bien qu'elle ne soit certainement pas parfaite. Pour moi, le problème est le même que celui présenté par la précédente oratrice en ce qui concerne les "îlots" dans le marché européen du gaz (les États baltes et la Finlande). Je ne suis pas vraiment convaincu par l'accord obtenu au Conseil le 6 juillet, dans la mesure où les propriétaires existants, principalement Gazprom et les compagnies qui lui sont associées, ne devront pas diviser leurs droits de propriété jusqu'à ce que d'autres connexions émergent dans ces états. C'est un peu la situation de l'œuf et de la poule, car il est fort probable qu'aucune nouvelle connexion n'émergera s'il n'est pas possible d'arriver à un accord préalable et d'être entièrement clair sur l'accès aux réseaux existants. Il est donc possible que nous ayons besoin d'utiliser un délai spécifique dans ce cas, avec l'introduction d'un opérateur de transport indépendant dans de telles situations de monopole.
Claude Turmes
Monsieur le Président, c'est le marché du gaz qui est en jeu ici aujourd'hui. Quand il s'agit du gaz, nous devons distinguer deux marchés. Tout d'abord, il y a le fait que nous devons amener du gaz en Europe. Pour ce faire, nous avons besoin d'une politique d'investissement stable qui prenne également en compte les pays exportateurs de gaz. Nous avons pour cela besoin de contrats à long terme et nous devons donner à des entreprises européennes l'occasion d'investir dans des gazoducs pour amener ce gaz en Europe. Ce dont nous aurions besoin, avec un peu plus d'efforts de la part de chacun, particulièrement de la part des gouvernements nationaux, c'est d'une politique européenne unifiée sur le gaz, qui permette aux 27 voix de l'UE d'être dans la même ligne à un niveau international. C'est probablement une meilleure définition de ce dont nous avons besoin.
Si le Nord Stream est construit, nous aurons du gaz au point de passage de Greifswald et, en fait, partout ailleurs en Europe. Nous avons ensuite le marché du GNL, ce qui signifie le marché européen du gaz. La question qui se pose alors est de savoir si nous allons élaborer des politiques pour le consommateur ou pour les compagnies impliquées dans ce marché européen du gaz.
De quoi a besoin une compagnie pour établir un cartel? La première chose, c'est d'exercer un contrôle sur les gazoducs pour que ses concurrents ne puissent pas avoir accès à son marché attitré. La deuxième chose, c'est de contrôler les équipements de stockage du gaz, pour, tout en étant facilement capable d'amortir l'approvisionnement, ne pas avoir de difficultés pour fournir le gaz. Troisièmement, elle doit dominer le marché: E.ON contrôle pour l'instant 60 à 70 % du marché allemand tandis que Gaz de France détient 70 à 80 % des parts du marché français, et aucun mécanisme n'est en place pour faire quoi que ce soit contre cela. Quatrièmement, nous avons un système européen de régulation qui est faible, ce qui signifie des entreprises multinationales et des autorités de régulation nationales qui arrivent toujours en deuxième place. Enfin, cinquièmement, il y a un manque de transparence.
Que proposent M. Reul et les autres? Juste cela! En d'autres termes, nous imaginons des politiques pour les entreprises au lieu de les faire pour les consommateurs. C'est pourquoi, au sein du groupe des Verts/Alliance libre européenne, nous favorisons deux approches de base. Nous devons amener du gaz en Europe, mais, une fois qu'il est à l'intérieur du marché unique européen, il faut qu'il y ait de la concurrence: une séparation des réseaux, un meilleur accès aux installations de stockage et un programme de cession de gaz.
Mes chers conservateurs et libéraux, vous ne pouvez plus autoriser une situation qui voit une prédominance à 70 %, 80 % ou 90 % sur les marchés nationaux, et la seule arme qui permette de lutter contre cela, c'est la cession de gaz. Nous avons déposé un amendement pour réintroduire le programme de cession de gaz et nous en avons besoin. En ce qui concerne le quatrième point, nous demandons évidemment une autorité de régulation européenne. Cela veut dire que pour les membres du FDP et de la CDU/CSU, ainsi que pour les libéraux et les conservateurs, demain sera le jour du jugement: soit nous faisons une politique pour les consommateurs, soit nous faisons une politique pour les entreprises.
Esko Seppänen
au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, l'objectif du rapport qui nous est présenté pour en débattre est la libéralisation des marchés de l'énergie, cette fois celui du gaz.
La majorité du Parlement demande la séparation ou "unbundling" entre la propriété de la production et celle du réseau, en lien avec la libéralisation des marchés de l'électricité. Cependant, le Conseil a fait peu de cas du Parlement, et c'est bien ainsi.
La séparation de la propriété ne garantit en aucune manière une réduction des prix pour le consommateur. Quoi qu'il arrive avec le gaz, les États membres pourront toujours choisir de séparer la propriété ou de continuer pratiquement comme ils le font à présent.
La construction et l'entretien de réseaux ne sont pas des activités commerciales rentables et il faut le comprendre si les propriétaires actuels se préparent à cesser de les faire. Les bénéfices d'une entreprise augmentent via le prix de l'électricité et du gaz, et la proposition de la Commission ne protège pas contre cela, ni ne protège les consommateurs de la pauvreté énergétique.
En libéralisant les marchés, je voudrais vous rappeler la situation des États-Unis. D'après les calculs de l'ONG Public Citizen, dans les 14 états où le prix de l'électricité n'est pas régulé, il est supérieur de 52 % à celui des 36 états où il l'est. La libéralisation, la compétition et la séparation de la propriété ne mèneront pas automatiquement à une réduction des prix.
Derek Roland Clark
au nom du groupe IND/DEM - Monsieur le Président, ce débat suppose que l'UE dépend beaucoup du gaz naturel comme source énergétique. Je conteste cela, entre autres parce que presque tout le gaz naturel doit être importé. Cela nous met aux mains d'autres, dont tous ne sont pas précisément sympathiques. Dois-je rappeler comment la Russie a interrompu la fourniture de gaz à l'Ukraine il y a deux ans au moment de Noël?
Et que penser de ressources alternatives indigènes? L'Europe occidentale est riche en charbon, qui ne doit parcourir qu'une courte distance vers les centrales. Le charbon a mauvaise réputation, en partie à cause de la pollution et en partie pour le dioxyde de carbone supplémentaire qu'il produit par kilowatt, si on le compare au gaz.
Mais vous retardez. De nos jours, le charbon peut être brûlé de manière beaucoup plus efficace, en produisant beaucoup moins de CO2 qu'avec les méthodes antérieures. Personnellement, je préfère qu'on ne le brûle pas, mais qu'on le cokéfie. Transformer le charbon en coke produit deux sources sans fumées: le gaz et le coke, qui, lorsqu'ils sont convenablement brûlés ensemble, produisent plus d'énergie que le charbon dont ils proviennent, dans une proportion de 5:4. De plus, en lavant le gaz en profondeur, on en retire ce qui serait autrement des polluants. Ils sont en réalité les mêmes sous-produits que nous obtenons du pétrole. Et tout ceci gît sous nos pieds.
De plus, l'énergie nucléaire permet de produire de l'électricité. Elle a aussi une mauvaise réputation en raison, il est vrai, d'un incident sérieux à Tchernobyl, mais il s'agissait d'une vieille installation soviétique mal conçue, aux mains d'opérateurs qui ont tenté, sans être supervisés, un arrêt qui s'est mal passé.
Pourquoi y a-t-il tous ces doutes à propos de l'énergie nucléaire, spécialement ici en France, où les centrales nucléaires produisent 70 % de l'électricité? Notez que la Finlande, très respectueuse de l'environnement, vient d'approuver la création d'une troisième centrale nucléaire.
Plus récemment, nous avons eu le spectacle de la promotion par l'UE des biocarburants qui sont à présent sévèrement remis en question. Les biocarburants sont soit produits sur de nouveaux terrains en détruisant les forêts tropicales, soit sur des terrains d'agriculture existants qui sont convertis. La première méthode produit plus de CO2 que ce que les biocarburants permettent de ne pas dégager, tandis que la deuxième crée des pénuries de nourriture, particulièrement dans les pays moins développés.
Bien sûr, nous avons besoin de gaz naturel, entre autres pour l'utilisation domestique, mais l'idée maîtresse de ces rapports est que l'UE contrôle elle-même l'approvisionnement en gaz, au moyen d'une réglementation. Si c'est quelque chose comme la PCP, pour laquelle les réglementations qui avaient pour but de sauvegarder les pêcheries ont presque abouti à leur destruction, puisse le ciel nous venir en aide! Sans aucun doute, les réglementations d'approvisionnement du gaz seront un cauchemar de paperasserie, juste au moment où la Commission a affirmé qu'elle voulait en finir avec cela. De quelle autre manière pourriez-vous produire une situation où l'approvisionnement du gaz est divisé en deux parties: le transport et le stockage? Le système le plus efficace est sûrement que celui qui stocke le gaz le fournisse, mais non, vous voulez diviser les tâches et augmenter la bureaucratie.
Le rapport suggère des licences pour les opérateurs de gazoducs, tandis qu'à l'autre extrémité des compteurs intelligents seront installés pour que le consommateur puisse être étroitement surveillé. Par qui, exactement? La surveillance de l'état est donc augmentée, tandis que le manque d'énergie devient une question d'ordre public, en donnant à la police les pouvoirs pour intervenir.
En dehors du fait qu'ils placent le consommateur dans les mains incertaines de régimes peu fiables, ces rapports étendent le pouvoir de l'état sur l'individu. En bref, tout est une question de contrôle.
Entre-temps, il faut remarquer que, plus tôt aujourd'hui, le Parlement a voté pour approuver une enquête sur l'impact environnemental du gazoduc prévu sous la mer Baltique. Cela équivaut à approuver un projet pour importer directement le gaz naturel russe en Allemagne, en contournant la Pologne, donc en préservant leur approvisionnement et tant pis pour les autres. Est-ce ce qu'on appelle la solidarité?
Luca Romagnoli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens entièrement la méthode et le contenu de la proposition de M. La Russa. Enfin nous décidons de séparer la propriété de l'activité de production de gaz naturel de celle de son transport, ou nous confions du moins sa redistribution à un opérateur séparé. C'est assez justement l'idée maîtresse de l'amendement parlementaire introduisant le concept d'opérateur de transport indépendant.
C'est une tentative bienvenue pour démanteler de dangereux monopoles (comme M. Zīle vient de le dire) et, à partir de là, pour régler les conflits d'intérêt de la manière la plus efficace: il est vital d'agir ainsi pour garantir la sécurité de l'approvisionnement. De plus, une tentative louable est faite pour mettre fin aux interférences géo-économiques et géopolitiques en interdisant, bien qu'il existe des dérogations qui j'espère ne dureront pas, aux opérateurs de pays tiers de contrôler le réseau des gazoducs qui sont d'une importance stratégique pour l'Union.
C'est un des mérites du rapport de M. La Russa: s'il est vrai, et c'est vrai, que l'objectif du marché interne du gaz à la taille de la Communauté est d'offrir à tous les consommateurs de l'UE la liberté de choisir leur fournisseur et, simultanément, de créer de nouvelles opportunités commerciales, nous devons espérer qu'un service plus efficace soit fourni, puis ensuite reflété dans une tarification concurrentielle. La contribution à la sécurité de l'approvisionnement semblerait également évidente. Enfin, un autre aspect qui vaut la peine d'être relevé, eu égard à son énorme importance sociale, est le renforcement de la protection des utilisateurs au niveau national: les consommateurs plus vulnérables et ceux qui vivent dans des zones et régions désavantagées ou éloignées. Une telle protection devrait être accordée grâce à des tarifs d'approvisionnement préférentiels.
Je félicite mon collègue, et j'espère que son rapport recevra le large soutien qu'il mérite.
Alejo Vidal-Quadras
(ES) Monsieur le Président, nous nous prononcerons demain sur la deuxième et dernière partie du troisième paquet législatif pour la libéralisation du marché de l'énergie, en d'autres termes, sur la partie qui concerne le secteur du gaz.
Cette assemblée a toujours déclaré que la réalité du marché du gaz différait de celle du marché de l'électricité, étant donné qu'un secteur qui contrôle tous ses domaines d'activité, depuis la production jusqu'à la distribution finale, n'est pas le même qu'un secteur soumis à d'intenses pressions géopolitiques pendant la phase d'extraction et de production et qui ne contrôle que le transport et la vente finale.
C'est pourquoi une vaste majorité du PE a estimé, et continue à estimer, que nous devrions prendre en considération une autre alternative à la séparation de propriété pour le gaz. Dans ce but, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un amendement de compromis au rapport La Russa qui assure une position acceptable pour une vaste majorité de parlementaires, qui la voient comme une alternative crédible à la séparation de propriété. C'est une alternative qui garantit l'indépendance effective de l'opérateur du système, étant donné que c'est la seule solution pour garantir que plus d'investissements soient disponibles pour augmenter la capacité, et ceci à son tour retire l'obstacle principal pour des nouveaux venus et fournit une meilleure et plus grande concurrence.
Ceux d'entre nous qui soutiennent la séparation de propriété ont toujours dit qu'ils pourraient accepter une alternative crédible qui garantirait les mêmes résultats. Je pense que nous avons réussi à rédiger un plan approprié avec ce compromis du gaz.
Cependant, nous sommes conscients que certaines personnes favorisent le plan alternatif proposé par le Conseil, qui ne soutient pas le concept de l'administrateur et veut proposer un vote séparé. Je veux leur faire savoir que, sans ce concept, cette alternative ne constituera pas une véritable alternative à la séparation de propriété, mais plutôt une formule légale autorisant certains États membres à être plus égaux que d'autres en termes d'ouverture de leurs marchés. Naturellement, cette possibilité ne semble pas tellement cohérente.
Enfin, je veux prêter mon soutien inconditionnel au rapport Paparizov sur la réglementation du gaz et j'exprime ma gratitude à M. Paparizov pour son aide inestimable pendant la première lecture.
Teresa Riera Madurell
(ES) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je souhaite commencer par le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), féliciter M. Buzek et le remercier d'avoir inclus des amendements que mon groupe trouvait essentiels. Nous sommes satisfaits de la manière dont nous avons traité ensemble l'aspect financier, un souci commun pour un plan si important. Nous devons également mentionner les ressources humaines, non seulement parce qu'elles doivent être augmentées, mais parce que le Plan implique également d'autres aspects, comme la formation, la mobilité et la coordination.
Un objectif extrêmement important a été atteint, en ce sens qu'un rôle plus significatif a été attribué aux technologies qui améliorent l'efficacité énergétique et à la recherche en général, en permettant au domaine européen de la recherche de déployer complètement son potentiel. Le rapport met en valeur la recherche et les sciences de base qui sont essentielles pour progresser en technologie énergétique, et il appelle le secteur privé à investir plus dans la recherche et à assumer plus de risques pour faire de l'UE un coureur de tête dans ce secteur.
Des améliorations doivent également être faites dans le transfert des technologies, une tâche que doit entreprendre le nouvel Institut européen d'innovation et de technologie, et il faut une plus grande coopération avec les États membres et les autres instruments de la Communauté pour soutenir les capacités de recherche, de développement et d'innovation dans ces domaines. La coordination doit s'étendre à tous les champs d'activités qui, étant donné leur nature multidisciplinaire, jouent un rôle dans la recherche et le développement des technologies énergétiques, particulièrement les technologies de l'information et de la communication.
En ce qui concerne le gaz, il faut simplement dire que les installations du GNL et les infrastructures pour le stocker, pour autant qu'elles aient des interconnexions avec les réseaux de transport, fonctionnent comme des installations complémentaires qui jouent un rôle essentiel en garantissant l'accès à de nouveaux opérateurs et en accélérant la création d'un véritable marché européen intérieur. Il semblerait donc logique d'appliquer le même traitement à ce domaine.
Dans ce contexte, en se basant sur le principe du "guichet unique" soutenu par cette Assemblée, avoir un opérateur combiné pour des infrastructures indépendantes émerge comme l'option la plus efficace. Utiliser un seul opérateur offre aux consommateurs l'accès aux infrastructures du gaz, étant donné qu'ils vont connaître des contrats et des codes similaires, le même niveau de transparence et l'opportunité d'organiser des services en groupe.
Voilà le raisonnement qui sous-tend les trois amendements que nous déposons en plénière, et je demande à mes collègues de voter pour eux.
Adina-Ioana Vălean
Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif du Plan SET, j'accueille chaleureusement cette initiative. Nous sommes en train d'établir un nouvel agenda sur la recherche énergétique pour l'Europe, ce qui est hautement nécessaire étant donné les défis que nous devrons relever durant la prochaine décennie.
La Commission pense que l'Europe devrait abaisser les coûts de l'énergie non polluante et mettre l'industrie en position de pointe dans le secteur des technologies à faible intensité de carbone. Bien que je sois d'accord avec ces objectifs, je voudrais ajouter que les meilleures intentions ne se réalisent jamais sans un financement adéquat. C'est pourquoi je regrette que la Commission n'ait pas publié la communication sur le financement des nouvelles technologies à faible intensité de carbone. Comment la Commission a-t-elle l'intention de financer ces actions? Dans tous les cas, laissez-moi vous assurer que le Parlement n'acceptera pas la réaffectation de fonds provenant du septième programme-cadre ou de la PAC.
Cette question du financement se pose également en ce qui concerne les 12 projets CSC. Alors que je pense que cette technologie pourrait aider l'industrie à réduire les émissions de CO2, je ne peux accepter que l'argent des contribuables européens soit utilisé pour financer le développement d'une infrastructure CSC qui deviendra finalement l'activité commerciale de quelqu'un. En tant que libérale, je pense que nous devons laisser le marché fonctionner et développer, si nécessaire, un partenariat correct avec l'industrie.
Dariusz Maciej Grabowski
(PL) Monsieur le Président, l'approche qu'a l'Union européenne des questions énergétiques est pleine d'incohérences. Nous entendons de plus en plus d'appels à une coopération et à une stratégie amicale, unie et à long terme, tandis que, simultanément, nous sommes confrontés à des exemples d'actions non coordonnées, de propositions et d'investissements partiaux qui servent les intérêts d'une partie aux frais des autres.
Les rapports qui ont été présentés sont une tentative pour traiter ce problème ou pour attirer l'attention sur les questions et les dilemmes qui n'ont pas été suffisamment pris en compte. Le rapporteur mérite nos éloges. Dans son histoire, le monde n'a jamais connu d'autres exemples, pour un produit de base, d'une telle augmentation de prix au cours d'une période aussi courte que celle que nous connaissons aujourd'hui pour le pétrole et le gaz. Pour cette raison, nous pouvons affirmer clairement que nous avions mal anticipé l'avenir.
Il ne fait aucun doute que ce dilemme économique doit être résolu en se déplaçant dans deux directions: avant tout, en augmentant l'approvisionnement en sources d'énergie, y compris des sources nouvelles et plus efficaces, et, ensuite, en diminuant l'augmentation de la demande grâce à de nouvelles technologies plus économes en énergie. L'Union européenne doit montrer qu'elle est elle-même plus efficace à cet égard et elle ne peut pas autoriser le privilège d'un monopole d'accès aux matières brutes ou qu'une participation majoritaire décide de la situation sur le marché. Pour cette raison, l'accès aux réseaux de distribution du gaz, la recherche sur les nouvelles technologies et de nouvelles agences sont des suggestions utiles.
En ce moment, nous avons besoin d'urgence d'actions et de mises en œuvre. C'est pourquoi la menace sur la stabilité climatique exercée par les émissions de CO2 doit à nouveau être analysée par des scientifiques pour vérifier son exactitude, pour que nous ne constations pas à l'avenir que les réductions d'émissions ont seulement apporté des avantages à quelques-uns, principalement de grandes entreprises et pas des consommateurs, tout en détruisant simultanément le secteur du charbon.
Rebecca Harms
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons récemment reçu du Japon des nouvelles qui auront certainement réjoui le rapporteur, M. Buzek. Ces nouvelles disaient que mon pays, l'Allemagne, était complètement isolé en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie nucléaire. Je me demande parfois comment un tel rapport a pu être possible et si les gens ignorent qu'il y a peu de pays du monde qui utilisent réellement l'énergie nucléaire.
Si vous examinez réellement la situation de près, vous verrez que les trois quarts de toute l'énergie nucléaire mondiale sont produits dans six pays uniquement, tandis qu'il y en a un ou deux autres qui ont une part marginale dans le marché de l'énergie nucléaire. Cela signifie que, à un niveau mondial, l'énergie nucléaire n'a eu jusqu'à ce jour qu'une petite contribution, ou pas du tout. Elle ne joue un rôle que dans une partie de l'Europe et en Amérique du Nord, où elle a une place importante.
Beaucoup de facteurs entrent en compte pour savoir si cet état de chose va changer ou non, et l'un d'entre eux est la quantité d'argent public qui sera à nouveau injectée dans cette industrie moribonde. Les États-Unis, ce qui était si manifeste à Hokkaido, ont à présent, grâce au départ du président Bush, promis 18 millions USD pour promouvoir deux ou trois projets de réacteur. Rien de cette nature n'a été construit là-bas pendant vingt ans et l'industrie nucléaire a besoin de beaucoup de fonds publics pour créer artificiellement un marché.
Quelque 6 milliards d'euros ont été annoncés pour le Royaume-Uni. C'est ce qu'on dit que coûtera un réacteur là-bas si l'entreprise allemande E.ON le construit. Si nous regardons autour de nous, nous verrons que la centrale de Belene coûtera moins cher, bien que la Bulgarie veuille 600 millions d'euros de Bruxelles pour mettre le plan en pratique.
Nous devons vraiment décider si, dans les années à venir, nous investirons des fonds publics dans des technologies futures et dans de nouveaux marchés ou si nous voulons continuer à nous limiter à une technologie du siècle passé qui pose d'énormes risques. Je défends l'avenir et je suis contre l'énergie nucléaire parce que je suis convaincue que les risques présentés par cette technologie ne peuvent pas être maîtrisés. Aujourd'hui, la nouvelle d'un autre incident à la centrale nucléaire de Paks, en Hongrie, renforce simplement mon opinion. Merci à tous pour votre attention.
Miloslav Ransdorf
(CS) Mesdames et Messieurs, Messieurs les Commissaires, Messieurs les représentants du Conseil, je veux dire que nous nous trouvons aujourd'hui dans la même situation que les personnages du livre de John Bunyan, Le voyage du pèlerin, qui demandent "Êtes-vous capables d'action ou rien que des bavards?". Je pense qu'il est temps d'agir et que les électeurs européens veulent que nous adoptions des mesures qui déboucheront sur des prix corrects sur les marchés de l'énergie. La part de la spéculation représente actuellement 30 à 40 % du prix final, et ce serait bien d'introduire un moratoire sur le prix de l'énergie lorsque l'augmentation d'une année à l'autre dépasse 30 %, comme c'est à présent le cas. Je pense que les gens attendent cela de nous. Il est clair que le relèvement économique ne se trouvera pas dans les seuls marchés et que le vieil adage qui affirme que "Les financiers soutiennent l'état comme la corde soutient le pendu" se confirme. À mon sens, la libéralisation ne va pas nous aider dans le cas présent. Ce qui va nous aider, c'est de construire de nouvelles capacités (y compris l'énergie nucléaire fort condamnée) et de nouveaux investissements, des investissements massifs dans les nouvelles technologies. C'est là que nous pourrions voir un réel défi: créer la base pour une nouvelle ère technologique à long terme dans le secteur de l'énergie. Les crises, y compris énergétiques, sont surmontées grâce à l'innovation.
Jana Bobošíková
(CS) Mesdames et Messieurs, je crains qu'aujourd'hui nous soyons une fois de plus en train de résoudre les problèmes partiels des marchés de l'énergie, à la place de nous arrêter pour réfléchir, d'une manière complexe, aux problèmes stratégiques. Savons-nous réellement ce que seront les besoins énergétiques des pays de l'Union européenne au cours des prochaines décennies, et cette donnée est-elle reflétée dans nos réglementations et directives? Savons-nous réellement de quoi devrait avoir l'air une situation énergétique européenne stable, dans son ensemble? Sommes-nous capables d'identifier clairement les pays qui cherchent activement des solutions à leurs besoins énergétiques, et en même temps de pointer du doigt les fauteurs de troubles qui se contentent d'importer de l'énergie mais qui simultanément critiquent sans aucune gêne les producteurs et les exportateurs d'énergie? Sommes-nous finalement devenus un peu plus réalistes, à la lumière de la dernière analyse de la Banque mondiale à propos des objectifs absurdes de l'Union dans le domaine des biocarburants?
Mesdames et Messieurs, aucun marché ne fonctionne si la demande excède l'offre. Cela pourrait arriver très bientôt à l'Union dans le secteur de l'énergie. Par conséquent, nous devons commencer à soutenir la recherche et le développement, et, en y accordant plus d'importance, résoudre tous les maillons de la chaîne de l'énergie, comme la production, le transfert, la distribution et la consommation. En ce qui concerne les ressources, que nous le voulions ou non, il est nécessaire de commencer à construire de nouvelles installations pour remplacer celles qui existent et qui approchent la fin de leur vie, afin de répondre à la demande croissante d'énergie. Je pense que nous devons commencer à parler d'un mélange d'énergies qui ne ferait de discrimination à l'égard d'aucune source d'énergie, y compris l'énergie nucléaire, mais qui respecterait les cartes géographiques et politiques des propriétaires des matières premières et serait basée sur des connaissances scientifiques modernes pouvant être utilisées dans la pratique, plutôt que sur de doux rêves verts.
Mesdames et Messieurs, je soutiens bien sûr la troisième voie, comme on l'appelle, selon laquelle les États membres conserveront leur droit à définir librement les liens de propriété entre les producteurs d'énergie et les réseaux de transport. J'accueille aussi favorablement le coup de pouce donné à l'indépendance des compétences et des tâches des opérateurs potentiels des réseaux de transport. Je pense que nous arriverons de cette manière à éviter une dépendance unilatérale croissante vis-à-vis de l'approvisionnement en gaz russe, tout en investissant dans la distribution et la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.
Paul Rübig
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'énergie est la ressource de l'avenir et il est donc important d'adopter une vision à long terme lorsque nous discutons du sujet de l'approvisionnement en énergie de l'Europe. Il est également spécialement important de ne pas exclure les contrats à long terme mais plutôt de garantir que ces derniers soient pris en considération lorsque nous planifions des approvisionnements stables en énergie vers l'Europe.
Nous devrions également penser aux conditions de production et d'approvisionnement pour les réseaux transeuropéens. En apportant un soutien et des incitants, nous pourrions exiger que la séparation, et même la séparation de propriété, servent de base pour établir les conditions de production et d'approvisionnement. Il y a d'innombrables modèles qui pourraient être utilisés ici pour protéger les futurs marchés.
Un problème clé, dont on a déjà débattu aujourd'hui, concerne le fonctionnement des centrales nucléaires. Il est grand temps que la Commission européenne joue un rôle actif dans ce domaine en établissant une agence ou un organisme de contrôle qui serait responsable de la sécurité et de la sûreté des installations nucléaires. Cet organisme de contrôle devrait également avoir l'autorité nécessaire pour retirer du réseau les centrales nucléaires dangereuses.
L'agence française pourrait servir de modèle à cet égard. La France nous a fourni un excellent exemple de la manière d'établir un organisme de contrôle indépendant. Il serait utile que cet organisme français ait voix au chapitre quant aux activités des organismes de contrôle des 26 autres pays. Cela renforcerait les organismes de contrôle nationaux et permettrait de s'occuper des questions de santé et de sécurité en Europe. Nous avons tous une responsabilité commune à cet égard. Nous devons réfléchir à une stratégie à long terme sur la manière de protéger les habitants d'Europe dans les années à venir.
Reino Paasilinna
(FI) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, Messieurs les rapporteurs et rapporteurs fictifs, le compromis atteint par la directive du gaz est bon et nous pouvons le soutenir.
Cependant, l'attention accordée aux clients et aux consommateurs qui sont en position de faiblesse, c'est-à-dire les plus pauvres et ceux qui vivent dans des zones éloignées, n'a pas été suffisante. C'est pourquoi je vous demande de soutenir les amendements que nous proposons. Deuxièmement, il est bien qu'un compromis ait pu être conclu avec le Conseil, pour garantir que les pays qui ne sont pas reliés par un gazoduc à d'autres États membres de l'UE ne cessent pas de mettre en œuvre toutes les règles du marché intérieur parce qu'ils ne participent pas aux marchés intérieurs.
Un programme stratégique pour les technologies énergétiques est vraiment nécessaire, et je voudrais féliciter le rapporteur parce qu'il a inclus l'efficacité énergétique. Il y a eu un financement inadéquat de la technologie énergétique. Cela a abouti à la coïncidence de problèmes d'offre et de demande. La crise qui est survenue dans tous les secteurs de l'industrie de l'énergie a conduit à ce que l'industrie, qui a pris conscience des changements climatiques, n'obtienne pas assez rapidement la technologie dont elle a besoin. Assez simplement, il n'y a pas assez de fournisseurs de composants.
La prise de conscience de la réalité des changements climatiques nous a montré à quel point nous y sommes mal préparés. Cependant, la modification des attitudes des citoyens est claire, et il faut à présent une coopération de la Communauté, de l'Union, de ses États membres et de l'industrie car nous devons empêcher les économies des pays en développement d'altérer nos conditions de vie en les polluant.
Nous devons améliorer la coopération avec les États-Unis dans le domaine de l'environnement et, simultanément, nous devons conclure un accord de coopération pour l'énergie avec la Russie. Il est donc important de prendre en compte les consommateurs, le développement industriel et la coopération avec les États-Unis et la Russie.
Anne Laperrouze
(FR) Monsieur le Président, sur le marché du gaz, j'insisterai sur deux éléments. Le premier concerne les contrats à long terme. Ce type de contrat constitue un outil important pour les consommateurs, qu'ils soient particuliers ou industriels. Il permet d'avoir une vue à long terme du marché et donc d'assurer un fonctionnement plus stable et plus efficace de celui-ci.
Le second concerne la sécurité des réseaux et surtout la sécurité des approvisionnements en gaz. Plus encore que pour l'électricité, les réseaux de transport du gaz présentent un intérêt stratégique. La question de la propriété est essentielle au regard de la configuration du modèle européen, marqué par une forte dépendance vis-à-vis des pays producteurs, qui sont extérieurs à l'Union européenne.
Pour ces raisons, je défends l'amendement en faveur d'une troisième voie, qui garantisse un accès non discriminatoire aux réseaux. Allant au-delà, mon groupe, tout comme il l'a fait pour le marché de l'électricité, a lancé l'idée de créer un opérateur européen unique des réseaux de transport, qui préserverait nos intérêts stratégiques. Je voudrais rassurer mon cher collègue, Claude Turmes. Avec cette directive sur le marché du gaz, il ne s'agit pas de protéger des opérateurs historiques nationaux mais bien de leur donner la possibilité d'être de grands champions européens de l'énergie.
Liam Aylward
(GA) Monsieur le Président, investir dans des technologies nouvelles et moins polluantes doit être un élément central des stratégies de l'UE pour garantir que nous puissions atteindre l'objectif européen que 25 % des approvisionnements en énergie proviennent du secteur des énergies renouvelables. Il est également important que d'autres blocs commerciaux de la planète signent des engagements similaires dans un futur proche. Cependant, les prix du carburant sont pour l'instant le souci le plus grave des citoyens des pays européens. L'Union européenne doit mettre en place des politiques innovantes pour contribuer à enrayer la hausse des prix du pétrole. Augmenter la production de pétrole est un élément clé de ce processus.
Monsieur le Président, il y a une incertitude claire sur les marchés financiers internationaux pour le moment. Beaucoup de spéculateurs ont transformé leurs stratégies d'investissement dans les marchés des matières premières et cette spéculation a contribué à faire grandir la pression sur les prix du pétrole dans une spirale ascendante. L'augmentation du prix du pétrole est la dernière chose dont les activités commerciales et les consommateurs européens ont besoin à un moment où les difficultés économiques augmentent. L'Union européenne doit mettre progressivement en place une politique de voisinage qui garantira que nous pourrons à l'avenir protéger et rendre sûrs nos besoins en énergie.
Jacky Hénin
(FR) Monsieur le Président, nous sommes pour le gaz, comme pour l'énergie en général, confrontés à deux approches radicalement opposées. L'approche libérale qui consiste à considérer le gaz et sa fourniture comme une marchandise et un service parmi d'autres, d'où une concurrence sauvage et le démantèlement jusqu'à l'absurde des entreprises intégrées de services publics.
Fatalement les prix montent, les services rendus se détériorent, les dépenses commerciales et publicitaires explosent au détriment de la recherche et du développement, ainsi que de la sécurité. Pire, on installe une concurrence nuisible entre les différentes énergies, encourageant ainsi des choix à courte vue s'appuyant sur l'unique critère du profit maximum en un temps minimum.
Cette approche inspire les rapports qui nous sont soumis. Il existe une autre approche qui consiste à assimiler l'énergie et le gaz et leur fourniture à un service public dû à tous sur la base de l'égalité et de la péréquation territoriale. Elle déboucherait sur une véritable Europe de l'énergie basée sur la coopération et l'intérêt général. Elle se construirait autour d'une agence européenne de l'énergie qui coordonnerait et mutualiserait l'ensemble des efforts de recherche des États membres et garantirait l'égalité d'accès de tous les citoyens à l'énergie. Elle s'appuierait sur un groupement d'intérêt économique intégrant les entreprises européennes du secteur de l'énergie, publiques comme privées. Ce GIE conduirait dans un cadre coopératif de grands projets industriels à l'échelle de l'Union et permettrait de mutualiser nos ressources.
Romana Jordan Cizelj
(SL) Nous sommes confrontés à au moins trois défis dans le domaine de l'énergie: le défi environnemental, le défi de garantir que l'économie européenne laisse la place à la concurrence et le défi d'assurer un approvisionnement régulier en énergie.
La condition essentielle et une exigence nécessaire pour répondre à ces défis sont que les acteurs travaillent sur un marché intérieur transparent et régi par des règles uniformes.
Il y a, bien sûr, une différence entre le secteur de l'électricité et le secteur du gaz. Dans ce dernier, notre dépendance des importations s'élève jusqu'à 60 % et, selon certaines estimations, d'ici 2030, cette dépendance sera de 80 %. Nous importons 40 % du gaz total importé de la seule Russie, et certains États membres en importent tout leur gaz, ce qui signifie que leur dépendance des importations s'élève à 100 %. C'est pour cette même raison qu'il est extrêmement important de nous soucier de garantir qu'une Europe intégrée soit un partenaire compétent et un égal pour la Russie.
Avec la libéralisation du secteur de l'énergie, nous introduisons plusieurs protagonistes indépendants. Étant donné qu'en Europe garantir une masse critique de main-d'œuvre bien formée est déjà à présent un défi considérable, suite à une plus grande libéralisation, il sera à l'avenir encore plus difficile de trouver des experts. Cela s'applique particulièrement aux États membres plus petits dont les entreprises productrices d'énergie sont relativement peu importantes. Un défi supplémentaire à cet égard est de maintenir la responsabilité politique de l'aide sociale en dépit des changements que connaissent les marchés européens de l'énergie.
Une main-d'œuvre bien formée est également nécessaire pour utiliser les opportunités disponibles dans le cadre du programme SET. Rien que durant les quatre dernières années, nous avons adopté un certain nombre de mécanismes pour promouvoir la recherche et le développement dans le secteur de l'énergie. C'est pourquoi j'attends de la Commission qu'elle consacre une attention particulière à l'harmonisation de différents contrats.
Mesdames et Messieurs, la présidence slovène a fait des efforts considérables pour promouvoir le troisième paquet de libéralisation du marché. J'espère que la présidence française continuera à travailler avec la même conviction.
Šarūnas Birutis
(LT) La seule manière d'arriver à un marché du gaz sûr, qui fonctionne sans accrocs, est d'opter pour la séparation verticale des monopoles. Indubitablement, il y a une grande différence entre les marchés du gaz et de l'électricité, et nous devrions faire la distinction entre les deux dans nos documents, comme l'a fait à juste titre la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Hélas, nous n'avons que quelques fournisseurs de gaz, et si nous ne faisons rien pour réduire au maximum notre dépendance, nous serons dépendants d'eux de manière vitale, tant maintenant que, plus que probablement, à l'avenir. Réduire notre dépendance est de la plus haute importance, et les documents pris en considération vont jouer un rôle énorme dans ce processus.
Adoptons une attitude réaliste et choisissons la troisième voie. Il est nécessaire de prendre en compte les réalités de la position des marchés du gaz des États membres. Par exemple, la Lituanie, comme les autres États baltes, dépend d'un seul fournisseur, Gazprom, pour son approvisionnement en gaz. Il ne fait aucun doute que le Kremlin est prêt à maintenir et augmenter son autorité dans le secteur européen de l'approvisionnement en gaz. Aucune ressource financière n'est épargnée. Tout le monde a été témoin du niveau de lobbying dans le projet Nord Stream et d'autres projets. Ce n'est pas de l'économie, c'est de la politique, et plutôt agressive.
La seule manière de résister à cette dictature, c'est la solidarité dans nos actions et la création d'un système énergétique européen commun, ainsi que le soutien et la mise en œuvre d'alternatives et bien sûr, de projets d'énergie nucléaire. Pour cela, nous aurons besoin d'une volonté politique et de finances communes.
Guntars Krasts
(LV) Merci, Monsieur le Président. C'est le moment où l'Union européenne devrait répondre à l'augmentation du prix du gaz par la libéralisation du marché, le seul instrument qui reflète avec précision la relation entre l'offre et la demande. Malheureusement, il est toujours possible de voir que le secteur de l'énergie est aux mains de compagnies d'énergie verticalement intégrées et à un niveau de politique de l'état. C'est pourquoi je voudrais exprimer la gratitude du Parlement à la commission concernée pour les efforts fournis afin de diriger la réforme dans le sens d'une libéralisation du marché. M. Piebalgs a toutefois raison de dire que nous devons donner une chance à la distribution des droits de propriété. Les arguments en faveur de cela sont renforcés par le fait que sept États membres ont en fait réalisé ce changement. Le Conseil a établi des dérogations à la directive pour les petits marchés du gaz isolés. De toute façon, la Lettonie, l' État que je représente au Parlement européen, ne peut pas parler d'un isolement complet, étant donné qu'elle a un marché du gaz commun avec deux autres États membres de l'UE et une installation de stockage du gaz qui approvisionne la région. Ce sont des conditions préalables suffisantes pour créer les éléments d'un marché dans la région. C'est pourquoi je vous appelle à ne pas soutenir les propositions du Conseil en ce sens, en tout cas pas pour les trois États baltes, mais de leur octroyer une dérogation à la directive. Ils ont besoin de se préparer pour l'intégration au marché du gaz de l'UE.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, le point fondamental dont nous débattons ici est la libéralisation du marché du gaz naturel, en exerçant une pression sur les États membres pour accélérer le processus de privatisation de ce qui est encore public. Pour y arriver plus rapidement, les défenseurs de la proposition insistent sur la séparation de propriété des réseaux, sans se soucier en aucune manière de la sécurité énergétique.
Les résultats avérés de la libéralisation du marché de l'électricité sont que ni les travailleurs ni les consommateurs ne tirent de bénéfices de la libéralisation. Au contraire, cela a réduit l'emploi avec les droits et a augmenté les prix payés par les consommateurs. Il est clair que les bénéfices des groupes économiques présents dans le secteur de l'électricité ont augmenté, mais que la pauvreté énergétique a également augmenté, en d'autres termes que plus de personnes et de familles se battent pour avoir accès à l'énergie. C'est pourquoi nous regrettons que la même voie soit prise pour le gaz naturel. Bien qu'il s'agisse de secteurs différents, les conséquences économiques et sociales seront identiques, d'où notre opposition.
Gunnar Hökmark
Monsieur le Président, quel que soit le sujet dont on parle, qu'il s'agisse de questions environnementales ou de sécurité, du changement climatique ou de la compétitivité européenne, les marchés de l'énergie et leur fonctionnement futur sont cruciaux. Cela s'applique également au débat sur la prochaine phase de notre législation en ce qui concerne les émissions de dioxyde de carbone: comment répartir les charges et comment développer un système européen d'échange de quotas d'émissions.
C'est pourquoi je voudrais me tourner vers la présidence et insister sur le fait que, lorsque nous aurons débattu ici aujourd'hui et voté demain sur la deuxième partie du paquet énergie, il est de la plus haute importance que la présidence lance les débats entre le Parlement et le Conseil. Il ne doit pas y avoir de retard, parce que nous avons besoin que ces marchés fonctionnent avec une nouvelle législation en place. Nous pouvons nous demander si les marchés européens de l'énergie fonctionnent aussi bien qu'ils le devraient. La réponse est très simple: non.
Il y a une différence entre le marché de l'électricité et le marché du gaz. L'électricité dépend d'un certain nombre de différentes sources d'énergie et de différents producteurs, tandis que le gaz tend à dépendre plus des distributeurs. C'est pourquoi la différence dans la législation dont nous parlons (à savoir que nous avons une séparation complète de propriété pour l'électricité et ce système que la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a décidé au Parlement) est acceptable. Mais ce qui est important, c'est de garantir que cela soit discuté et négocié aussi vite que possible. C'est important pour s'assurer que la législation sur le gaz permette une séparation entre la production et la distribution qui donne aussi une force réelle à la clause du pays tiers du paquet énergie.
Une fois encore, je voudrais souligner pour la présidence que les négociations doivent commencer dès que possible. N'attendez pas jusqu'au mois d'octobre. Nous devons commencer maintenant.
Catherine Trautmann
(FR) Monsieur le Président, en parlant après mon collègue M. Hökmark, je ne prendrai pas la même position que lui ou celle qu'il vient d'expliciter. En effet, je crois que nous devons, à la veille du moment où nous allons adopter ce paquet énergétique, nous souvenir de trois défis.
Premièrement, le défi énergétique ou défi climatique, qui montre à quel point il faut être attentif à la nature de la ressource qu'est le gaz et la traiter de façon tout à fait spécifique. Le deuxième défi est celui que nous expriment nos concitoyens: le prix. Ils sont aujourd'hui touchés dans leur pouvoir d'achat par le prix du pétrole et ils tiennent à pouvoir disposer d'une ressource de qualité, fiable, constante, de façon à ce que leurs intérêts soient particulièrement protégés. Et puis, nous avons aussi, bien sûr, le défi des entreprises et le défi des salariés. Et aujourd'hui, il y a une grande inquiétude, autant du côté des consommateurs pour ce qui concerne leur accès à l'énergie, que du côté des salariés par rapport à la perspective que pourrait représenter le démantèlement des entreprises gazières. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je crois que nous devons accorder une très grande attention à toutes les solutions que nous pourrons préconiser.
Et, puisqu'il faut bien en parler, j'aborderai la question de la troisième voie. D'abord, je voudrais remercier mes collègues de la commission ITRE qui, dans leur sagesse, ont adopté le compromis Vidal-Quadras-Laperrouze le mois dernier. J'ai la ferme conviction que cette approche consensuelle permettant à chacun de nos États membres d'apporter les améliorations nécessaires à son marché du gaz, et dans le respect de ses traditions, sera une base de discussion utile avec le Conseil, et je voudrais appeler mes collègues à confirmer cette base.
Certes, lorsque les prix sont plus élevés, cela accélère la prise de conscience de la délicatesse du changement climatique. Mais nous devons répondre sur ces trois défis, la dimension écologique et la dimension de la sécurité d'approvisionnement, et nous devons, par conséquent, choisir la meilleure des voies, la troisième.
Vladko Todorov Panayotov
(BG) Je prie la Commission de prendre en compte le potentiel des nouveaux États membres, y compris la Bulgarie, pour développer et appliquer de nouvelles technologies énergétiques. La Commission devrait introduire des mécanismes pour soutenir la recherche, afin que les objectifs pour 2020 puissent être atteints et que les gaz à effet de serre puissent être réduits de 60 à 80 % d'ici 2050. Des technologies à faible intensité de carbone et de décarbonisation, pour la production d'électricité et de chaleur, devraient apparaître sur le marché.
Ces objectifs, ainsi que les sources d'énergie renouvelables, ne peuvent être atteints que via une utilisation coordonnée de tout le potentiel innovant de l'Union européenne. J'en appelle à une meilleure interaction entre les États membres pour le développement de nouvelles technologies énergétiques. La diversité des réglementations nationales et des spécifications techniques divise le marché et gêne les investissements industriels dans les technologies à risque. C'est pourquoi je prie une fois encore la Commission de prendre en compte le potentiel des nouveaux États membres, y compris la Bulgarie, pour développer et appliquer de nouvelles technologies énergétiques.
Nathalie Kosciusko-Morizet
Présidente en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de m'exprimer puisqu'en effet, des contraintes d'agenda très lourdes - et je prie l'Assemblée de bien vouloir m'en excuser - m'obligent à vous quitter pour prendre un train.
Je voudrais d'abord remercier la Commission européenne et les députés pour cet intéressant débat et pour tout le travail qui a été effectué sur ce paquet "Marché intérieur de l'énergie".
Comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, l'adoption de ce paquet aura des conséquences directes sur la vie de nos concitoyens. Nous sommes sur un thème qui exprime les attentes des Européens. Il me semble que les améliorations qu'attendent nos concitoyens peuvent venir de deux axes. Le premier, c'est un impératif de cohérence des règles et des mécanismes qui sont appliqués dans l'Union européenne, auxquels ce paquet contribuera.
Le deuxième, c'est un impératif de clarté, de lisibilité pour les acteurs du marché et les consommateurs. Et pour ces derniers, les annexes A des directives doivent tout particulièrement être transposées par les États membres; c'est une meilleure information, une meilleure écoute de leur préoccupation et, évidemment, plus de préoccupation pour la situation des consommateurs vulnérables qu'elles prévoient aussi.
Pour autant, tout le travail n'est pas fini. Des points de rapprochement restent encore à trouver, en particulier pour l'application de la séparation effective non seulement au gaz, puisque nos positions sont déjà assez proches, mais aussi à l'électricité. La Présidence française concrétisera lors du Conseil "Énergie" du 10 octobre prochain l'orientation générale du 6 juin. C'est seulement à ce moment-là, le 10 octobre, que nous aurons une position stabilisée du Conseil. Nous avons notamment encore besoin de travailler sur la clause des pays tiers de façon à tenir compte des préoccupations de tous les États membres.
Ensuite, la Présidence transmettra sa position commune au Parlement européen pour que le paquet "marché intérieur" puisse aboutir d'ici la fin de la législature; c'est bien notre intention. Je souhaite que nos efforts communs soient récompensés dans un esprit constructif et dans un souci de compromis entre toutes nos institutions.
Jan Březina
(CS) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je voudrais avant tout remercier pour leurs efforts tous les rapporteurs impliqués dans notre débat. Deux rapports qui traitent du marché du gaz naturel sont en faveur de la libéralisation de ce marché en Europe. La législation offre une alternative à une séparation complète de la propriété, en utilisant le modèle ISO. Les éléments positifs comprennent, en particulier, l'obligation pour les autorités nationales d'inclure des énergies renouvelables dans les réseaux de transport, des lignes directrices pour l'accès de tierces parties, une tarification pour l'accès aux réseaux et des sanctions en cas de comportement discriminatoire. La création du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport du gaz, c'est-à-dire de l'organisme actif dans le domaine de la coopération, et celle de l'Agence pour la coopération des régulateurs d'énergie sont également très précieuses. Ces institutions sont une condition préliminaire à la création d'un marché intégré du gaz naturel.
Cependant, nous devrions ajouter que les avantages de la libéralisation du marché ne peuvent porter du fruit que là où un marché à plusieurs fournisseurs existe déjà aujourd'hui, et cela concerne la plupart des pays d'Europe occidentale. Par contraste, les fournisseurs de gaz naturel dans la plupart des nouveaux États membres ont presque le monopole. Paradoxalement, ces pays risquent à la fin de pâtir de ce paquet de libéralisation, parce que la législation proposée va affaiblir la position des gestionnaires de transport qui ont des contrats avec les producteurs qui ont le monopole. La troisième voie, comme on l'appelle, convient mieux à ce modèle de relations économiques. Je soutiens la libéralisation du marché, mais, en ce qui concerne le gaz naturel, dans la plupart des nouveaux États membres, nous devons d'abord éliminer les monopoles qui existent sur le marché et introduire plus de fournisseurs; c'est seulement alors que nous pourrons procéder sans risque à la séparation de propriété (par exemple).
Pour conclure, laissez-moi dire quelques mots sur le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques. Il est étroitement lié à la consommation d'énergie de l'Union, à la réduction des émissions de CO2, à la dépendance énergétique de l'Europe. Cependant, comme le rapporteur l'a souligné, peu d'attention est accordée à la production économique, la cogénération ou la polygénération, aux économies des utilisateurs finaux et à l'efficacité énergétique industrielle, et le budget pour les objectifs fixés est très petit. Un financement fait également défaut pour la démonstration de la technologie, par exemple le piégeage et le stockage du carbone. Ce serait merveilleux si les déclarations et les grands gestes européens sur la recherche énergétique étaient accompagnés des sources budgétaires correspondantes.
Adam Gierek
(PL) Monsieur le Président, chaque plan devrait comprendre des décisions concernant sa situation tant dans le temps que dans l'espace, mais les décisions actuelles de la Commission ralentissent la mise en œuvre des plans antérieurs, par exemple les plans d'investissements dans la cogénération sont freinés par le marché, parce que cela ne vaut pas la peine de transformer des centrales génératrices de chaleur en d'efficaces centrales électriques et de chaleur accablées par des taxes sur les émissions et par des problèmes de réseau. De plus, la Commission a réparti les pays de l'UE en plusieurs groupes: les meilleurs, qui peuvent augmenter leurs émissions, et les moins bons, qui doivent les réduire. Ces derniers sont, bien sûr, principalement les pays d'Europe centrale et de l'Est. D'après le protocole de Kyoto, l'année de référence pour calculer les émissions selon le système ETS devrait être 1990, et pas 2005, comme la Commission l'a imposé. Cela serait plus honnête et montrerait une plus grande solidarité. Être en tête dans le domaine de l'impact discutable des émissions sur le changement climatique ne doit pas se faire au prix des populations les plus pauvres. L'efficacité et les réductions d'énergie devraient, toutefois, être des priorités, tandis que l'énergie renouvelable devrait être un supplément plutôt qu'une alternative. À moyen terme, le futur appartient à l'énergie du charbon propre, et, à plus long terme, de toute évidence, à l'énergie nucléaire.
Lena Ek
(SV) Monsieur le Président, le marché européen de l'énergie a d'énormes problèmes. Nous avons une demande d'importation qui passera à 65 % en 2030. Nous avons des consommateurs qui ne peuvent pas choisir le type d'énergie qu'ils reçoivent et qui sont frappés par des prix qui augmentent et par les effets des gaz à effet de serre et des changements climatiques.
Le rapport Paparizov, dont nous discutons aujourd'hui, conclut que nous avons besoin d'augmenter la coopération entre les gestionnaires de réseau et d'accroître les investissements dans le marché du gaz. C'est bien, mais cela ne suffit pas. Le rapport Buzek, centré sur la recherche et l'innovation, conclut que nous investissons beaucoup trop peu dans ces domaines. Je voudrais rappeler que le Parlement souhaitait également augmenter les investissements dans la recherche et que nous allons bientôt nous embarquer dans de nouvelles négociations budgétaires. Le rapport La Russa traite de la séparation des monopoles et de l'amélioration du fonctionnement du marché du gaz. Ceux qui sont contre cette séparation pensent que les prix de l'énergie vont augmenter si les monopoles de propriété et de distribution sont supprimés. Je dois donc poser la question suivante: lorsque nous aurons augmenté les prix de l'énergie et les effets sur le changement climatique, résoudrons-nous le problème grâce à plus de monopoles? Absolument pas! Le résultat des votes en commission a produit une partie de ce dont nous avons besoin, mais nous avons encore beaucoup de mesures à prendre avant d'avoir en Europe un marché de l'énergie qui fonctionne efficacement et qui respecte l'environnement.
Roberta Alma Anastase   -
(RO) Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur approche stratégique à long terme des questions du gaz naturel dans l'Union européenne et de la recherche dans le domaine de l'énergie.
En 2006, la quantité de gaz importée par l'Union européenne s'élevait à 62 %, et ses demandes ainsi que sa dépendance des importations de gaz vont augmenter jusqu'à 80 % en 2030. Il est donc important de trouver des réponses concrètes aux questions de la garantie de la sécurité énergétique de l'Union européenne et du fonctionnement efficace du marché de l'énergie.
Je pense que trois éléments sont essentiels dans les propositions des rapporteurs. Tout d'abord, en tant que rapporteur sur la synergie de la mer Noire, je voudrais souligner l'importance du développement réussi de la coopération régionale et de l'interconnexion transfrontalière. La dimension régionale est le cadre adapté pour établir des règles et des principes communs, ainsi que pour garantir la coordination et la transparence du secteur du gaz.
Deuxièmement, il est essentiel d'étendre la mise en œuvre de telles normes à des sociétés originaires de pays tiers et actives dans le domaine de l'énergie dans l'Union européenne.
Finalement, je soutiens entièrement l'idée de consolider le secteur de la recherche scientifique dans le domaine de l'énergie, en tant qu'élément clé pour la politique à long terme donnée.
Giovanna Corda
(FR) Monsieur le Président, Messieurs les commissaires, chers collègues, notre objectif doit être d'établir des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d'accès aux réseaux de transport, aux installations de liquéfaction de gaz et aux installations de stockage du gaz.
Le règlement doit donc viser à rendre la relation entre les entreprises plus transparentes par une harmonisation des tarifs, des méthodes de calcul de ces tarifs et de la gestion des capacités de transport du gaz. Par ailleurs, tous les gestionnaires de réseaux devront se regrouper en un réseau européen en mesure d'assurer des investissements pour maintenir un transport optimal du gaz à travers l'Europe.
Les enjeux de cette nouvelle législation européenne sont fondamentaux pour les citoyens, au moment où nous connaissons une augmentation vertigineuse des prix de l'énergie. En tant que shadow rapporteur, j'ai principalement mis l'accent sur les droits des consommateurs. Il faut que la concurrence puisse réellement jouer dans l'intérêt des consommateurs; il faut des mesures de régulation du marché et de contrôle des prix, en particulier pour les personnes les plus vulnérables.
Anni Podimata
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, même si les débats d'aujourd'hui se centrent évidemment sur le marché intérieur de l'énergie, je voudrais, dans l'intérêt de l'équilibre, me référer à la grande importance du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, en ce qui concerne la capacité de l'Europe à relever les énormes défis auxquels elle est actuellement confrontée dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.
Nous devons revoir nos priorités, mais nous devons également redéfinir notre modèle de développement actuel, pour suivre une voie avec des émissions de carbone faibles ou nulles, tout en créant simultanément des opportunités de développement pour l'industrie européenne, qui a la capacité de prendre la tête du secteur de la technologie à émissions de carbone faibles ou nulles, secteur au développement rapide.
Augmenter le budget de l'UE pour la recherche dans le secteur de l'énergie et promouvoir l'innovation dans des secteurs comme ceux des sources d'énergie renouvelable et des réseaux intelligents sont absolument nécessaires pour s'occuper des défis actuels.
(Applaudissements)
Pierre Pribetich
(FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais féliciter d'abord l'ensemble de nos collègues, et notamment Jerzy Buzek pour son rapport.
"Le commencement est beaucoup plus que la moitié de l'objectif" disait Aristote. Commencer plutôt à impulser un ensemble d'objectifs salutaires marquera donc de façon fondamentale la base de cet engagement crucial indispensable pour lutter contre le changement climatique.
Ce défi impérieux passe par une nouvelle définition du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques qui repose sur deux axes recalibrés: produire propre et mieux au regard des rejets de CO2 par les technologies innovantes, dépenser moins en diminuant la dépense énergétique sous toutes ses formes et en valorisant toutes les solutions. Ce bon sens élémentaire n'est hélas, pas assez, pas suffisamment décliné dans nos grandes politiques et la réduction de la dépense énergétique n'est pas assez soutenue dans le plan SET comme dans les grandes politiques structurelles européennes.
Autre impératif, l'urgence conduit à augmenter les ressources tant humaines que financières pour être réellement à la hauteur, au rendez-vous des objectifs européens. Quand allons-nous répondre enfin concrètement à cette demande capitale, au défi redoutable que représente le changement climatique? Nous restons à la traîne dans nos financements de la recherche sur les technologies à faible teneur en carbone. Et pour reprendre la formule d'Aristote, Monsieur le Président, commençons à financer massivement la recherche sur ces technologies, nous aurons déjà atteint la moitié de l'objectif dans ce monde nouveau. Notre efficacité énergétique sera totale et, en une minute, exceptionnelle.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) L'Union a besoin d'une politique de l'énergie commune.
Des projets prioritaires, comme le projet Nabucco, reconnus également par le Conseil de l'Europe, vont diversifier les sources d'approvisionnement en gaz naturel de l'Union européenne et ils doivent être réalisés.
La coopération régionale est essentielle pour garantir l'approvisionnement en énergie de l'Union. C'est pourquoi je considère et j'ai demandé au moyen d'un amendement que la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale ne soit définie par la Commission qu'après avoir consulté les États membres de la zone géographique donnée.
Pour cette raison, j'ai demandé sous la forme d'un amendement que, pour tout projet de gazoduc qui traverse une mer limitrophe de l'Union, la Commission et les États membres concernés effectuent une étude d'impact sur l'environnement.
Je considère comme essentiel que les obligations de service public et les standards minimum communs qui en découlent soient mieux consolidés, afin de garantir que les services de gaz puissent être accessibles à la population et aux petites et moyennes entreprises.
Dragoş Florin David
(RO) Aujourd'hui, nous débattons de trois rapports importants pour la politique énergétique de l'Union européenne, rapports qui contiennent des références à la technologie énergétique, à la sécurité énergétique et à la lutte contre la pauvreté énergétique comme facteurs essentiels pour atteindre les objectifs relatifs à l'énergie et au changement climatique.
Le rapport de notre collègue M. Paparizov définit un nouveau concept d'accès aux réseaux de transport du gaz naturel; le rapport de notre collègue M. La Russa apporte une contribution importante à la définition de la stratégie à moyen et long terme du marché intérieur du gaz naturel, et le rapport de notre collègue M. Buzek souligne le besoin de développer les technologies stratégiques de l'énergie.
La rapide mise en œuvre de ces rapports développera un marché intérieur plus efficace et transparent, avec des effets directs sur l'augmentation de la compétitivité, la transparence des prix pour l'utilisateur final et la protection des droits du consommateur.
Aujourd'hui, il est temps que la Commission et le Conseil encouragent explicitement et concrètement la diversification des sources d'approvisionnement et le développement de nouvelles installations de stockage du gaz, pour garantir l'indépendance et la sécurité énergétiques de l'Union.
Pour finir, je voudrais féliciter nos trois collègues pour la manière dont ils ont dirigé la rédaction des rapports.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Monsieur le Président, l'objectif des réglementations dont nous débattons aujourd'hui est de faciliter l'intégration des marchés individuels du gaz et d'augmenter la surveillance exécutive à un niveau européen. Le marché du gaz doit être considéré séparément du marché de l'électricité en raison de la dépendance considérable de l'Union européenne vis-à-vis des importations. La séparation de propriété pourrait être un instrument extrêmement utile pour garantir la création d'un marché du gaz unifié au sein de l'Union européenne et pour créer une concurrence réelle dans le marché européen de l'énergie et, dans la pratique, elle pourrait mener à une réduction, ou du moins à une stabilisation, des prix de l'énergie.
Cependant, nous devons également être prudents. Le processus de libéralisation exige des changements structurels concrets auxquels tous les pays de l'Union européenne ne sont pas préparés. La libéralisation du marché et la séparation de propriété en Pologne uniquement, si cela ne se fait pas pour tous les producteurs principaux d'énergie de l'UE, pourraient donner aux firmes d'Europe occidentale un avantage sur la Pologne. L'Europe a besoin d'un modèle énergétique qui n'assure pas uniquement la concurrence sur les marchés régionaux et sur le marché commun européen, mais qui garantisse également la protection de l'utilisateur final, et avant tout, la sécurité énergétique.
Ioan Mircea Paşcu
Monsieur le Président, laissez-moi mettre le sujet en question dans une perspective politique plus large. De nos jours, l'énergie est presque synonyme de politique étrangère et tend à reléguer en seconde position jusqu'au changement climatique. Il est évident que la situation actuelle a pris l'Europe au dépourvu. Nos systèmes énergétiques nationaux sont repliés sur eux-mêmes, monopolistiques, compliqués et obscurs. Par conséquent, la tendance à essayer de gérer de manière individuelle les défis actuels est irrésistible. Les efforts pour créer un marché de l'énergie intégré unique rencontrent donc une résistance croissante, et les objectifs qu'a l'Europe de réduire sa dépendance par rapport aux sources d'approvisionnement étrangères deviennent presque impossibles à atteindre. De même, tenter d'intégrer de nouvelles solutions dans de vieux cadres ne ferait que nous rendre la tâche encore plus difficile. C'est pourquoi l'Europe a besoin d'urgence de revoir les accords actuels, d'essayer d'imposer avec fermeté un marché unique de l'énergie et de commencer à investir massivement dans la recherche sur des sources d'énergie alternatives. Pour l'Europe, il s'agit simplement d'une question de survie.
Theodor Dumitru Stolojan
(RO) Je voudrais féliciter les trois rapporteurs et, simultanément, dire que la Roumanie a agi en plein accord avec les exigences du marché unique du gaz naturel, en séparant complètement, y compris du point de vue de la propriété, l'activité de transport de l'activité de production et de distribution du gaz naturel.
Malheureusement, dans l'Union européenne, nous n'avons pas encore de marché unique compétitif pour le gaz naturel, et certains États membres sont très réticents à l'idée de séparer les activités de production et de distribution.
L'absence d'un marché unique du gaz naturel permet à d'importants fournisseurs de gaz naturel de négocier différemment le contrat d'approvisionnement avec chaque État membre, parfois en imposant des décisions politiques ou en essayant de les influencer.
C'est pourquoi je considère que ces directives doivent être adoptées dès que possible et être mises en vigueur dans leur entièreté.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, une des questions fondamentales à prendre en compte est celle de garantir la sécurité de l'approvisionnement. La politique énergétique doit prendre en considération le fait qu'il y a des différences significatives dans le potentiel des différents pays pour diversifier les sources de gaz importé. Il y a différentes possibilités pour obtenir et acheter cette matière brute. J'ai souvent pointé du doigt qu'il est vital de préparer une politique énergétique unifiée qui garantira la sécurité énergétique aux États membres pris individuellement. Les mesures qui ont pour but la séparation de la propriété sur le marché du gaz naturel amélioreront certainement la concurrence et la qualité des services fournis. Cependant, en raison de différences considérables entre le marché du gaz et le marché de l'énergie, je suis en faveur de la proposition du rapporteur de réguler séparément ces secteurs. Le marché du gaz ne sera réellement compétitif que lorsque les clients auront entièrement accès aux informations sur la quantité de gaz naturel qu'ils utilisent et lorsqu'ils pourront changer de fournisseur.
Inés Ayala Sender
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (ES) Monsieur le Président, faute de temps je n'ai pas pu remercier le rapporteur, M. Buzek, pour sa générosité en acceptant d'inclure des propositions de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, spécialement en ce qui concerne le rendement énergétique, le cycle de vie de différentes formes d'énergie, et plus particulièrement les aspects des ressources humaines, de la formation et de la coopération avec les pays en voie de développement.
C'est pourquoi je souhaite exprimer mes plus vifs remerciements à M. Buzek, étant donné que le manque de temps m'avait empêchée de le faire plus tôt.
Paul Rübig
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement important, en ce qui concerne les approvisionnements en gaz, de garantir que ces opérations soient englobées dans un environnement compétitif approprié. D'une part, les énergies renouvelables ont un rôle majeur à jouer sur ce plan, tandis que d'autre part le gaz naturel est concurrent des énergies renouvelables. Je pense que cette concurrence même nous donne l'occasion de pousser les prix dans la bonne direction et que, en soutenant ce mécanisme par des mesures efficaces, nous pouvons également arriver à une réduction consécutive des prix.
Une distribution adéquate de l'énergie en Europe est appelée, dans les années à venir, à jouer un rôle de plus en plus grand, et nos petites et moyennes entreprises devront tout particulièrement contribuer de manière croissante au rendement énergétique, parce que le réaménagement de bâtiments et la restauration d'anciennes propriétés jouent naturellement un rôle important dans tout ceci, et il y aura également un niveau de concurrence appréciable pour l'approvisionnement en gaz vers le marché des ménages.
Andris Piebalgs
Membre de la Commission. - Monsieur le Président, il est très clair qu'il y a une très forte convergence de vues sur les trois rapports. Je voudrais à nouveau remercier les rapporteurs, MM. Buzek, La Russa et Paparizov, pour avoir développé un consensus de ce type. Nous savons que nous cherchons des approvisionnements énergétiques sûrs, durables et abordables, et, simultanément, nous réalisons également que les changements dans le secteur énergétique arrivent un peu plus tôt que ce que chacun attendait. Cela exige de nous que nous agissions beaucoup plus vite et que nous soyons plus déterminés.
Je voudrais mentionner une synergie particulière que j'ai vue et qui est très pertinente. Hier, j'ai visité l'Institut de la thermodynamique technique, pas très loin de Strasbourg, à Stuttgart. Ils ont un projet de recherche sur la manière d'augmenter l'efficacité de l'approvisionnement énergétique, en combinant le cycle de turbines à gaz et de cellules à combustible, en cherchant donc d'une certaine manière à s'appuyer sur des sources d'énergie existantes et à augmenter leur rendement grâce à une nouvelle technologie. Ils avancent raisonnablement bien, mais il y a toute une série de défis techniques. Pour vraiment aller de l'avant, nous avons besoin d'un plus grand soutien de ce type de projets. Mais, simultanément, nous comprenons également que, s'il n'y a pas de concurrence sur le marché, ces projets resteront toujours dans des laboratoires. Donc, pour continuer, nous devons agir dans les deux sens.
En ce qui concerne le paquet du marché intérieur, je pense qu'à présent, après le vote, il est vraiment nécessaire pour les trois institutions d'avancer rapidement pour régler cette question et passer au stade de la mise en œuvre.
La Commission s'engage à réellement tout faire pour trouver un compromis rapide en seconde lecture et pour faire accepter le paquet.
En ce qui concerne l'analyse stratégique de la politique énergétique: elle est au début du processus. Le plan technologique n'en est que le point de départ. Nous avons toujours besoin de beaucoup de mesures pour réellement avancer. Une des mesures que j'ai promises à mes collègues, et également ici au Parlement, est une communication sur le financement des sources d'énergie à faible teneur en carbone, mais ce n'est pas la seule. Nous pensons qu'il y a beaucoup d'autres mesures qui sont nécessaires si nous devons réellement avancer. Des paroles très sensées ont été dites au moment de la première crise pétrolière. Nous n'avons pas trop de pétrole, mais nous avons des idées.
Je pense - c'est du moins mon opinion et elle a été présente dans ce débat - que nous devons réellement utiliser les idées que nous avons. Nous n'avons plus trop de pétrole dans le sol de l'Union européenne.
Position de la Commission sur les amendements du Parlement
Rapport Paparizov
La Commission peut accepter les amendements suivants: 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 14, 16, 17, 25, 31, 39, 41, 43, 44.
La Commission peut accepter en partie les amendements suivants: 1, 11, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 26, 27, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 46, 47, 49, 50, 51, 53.
La Commission ne peut pas accepter les amendements suivants: 4, 7, 13, 15, 23, 28, 40, 42, 45, 48, 52, 54.
Rapport La Russa
La Commission peut accepter les amendements suivants: 2, 3, 7, 16, 20, 24, 27, 31, 32, 33, 34, 36, 40, 44, 50, 56, 60, 64, 73, 74, 87, 92, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 112, 120, 122, 124, 136, 140, 142.
La Commission peut accepter en partie les amendements suivants: 5, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 17, 21, 23, 25, 26, 28, 29, 35, 45, 46, 48, 49, 51, 52, 53, 55, 61, 63, 64, 68, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 81, 84, 85, 86, 88, 91, 93, 94, 95, 96, 104, 107, 111, 115, 117, 118, 119, 125, 127, 132, 135, 138, 139, 141, 143.
La Commission ne peut pas accepter les amendements suivants: 1, 4, 10, 14, 15, 18, 19, 22, 30, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 47, 54, 57, 58, 59, 62, 65, 66, 67, 70, 71, 72, 79, 82, 83, 89, 90, 97, 105, 106, 108, 109, 110, 113, 114, 116, 121, 123, 126, 128, 129, 130, 131, 133, 134, 137, 144, 145.
Atanas Paparizov
rapporteur. - Madame la Présidente, j'ai été très rassuré par le débat et par ce que mes collègues ont dit en faveur de la réglementation, en faveur de revendications fortes qui pourraient devenir obligatoires, en faveur d'une Agence forte. Il est clair que le marché du gaz n'est pas un marché où la concurrence joue librement; 90 % des contrats sont à long terme, et il est donc très important d'avoir une réglementation forte et de ne pas résoudre les problèmes par un simple modèle de séparation de propriété. Cela avait été dit à la Chambre et je pense que c'était un bon message pour l'étape suivante des négociations.
Ce qui a été très important, c'est le soutien de mes propositions pour le plan décennal, sur le développement des initiatives régionales qui formeront la base d'un marché commun: nous ne devons pas être idéologiques; comme beaucoup de nos collègues l'ont dit, nous devons être pragmatiques et développer un marché transparent avec un ensemble clair de règles.
Ce qui a été dit au cours du débat sur le rôle des différents participants aux marchés était également très important. Il est vrai que l'ENTSOG, le nouvel organisme, pourrait développer une série de codes techniques, mais il est vrai également que l'Agence, en se basant sur les initiatives des régulateurs nationaux et sur leur expérience, pourrait développer des principes très importants pour le développement de ces codes, et, avec la Commission, garantir que ce marché soit régi par des règles qui seront appliquées par tous.
Je ne serais pas très heureux de surdévelopper les mécanismes de contrôle au sein des différentes sociétés, et je pense donc que le compromis qui a été développé au Conseil est une base qui pourrait être appliquée tant au gaz qu'à l'électricité et qui pourrait ouvrir la voie à une résolution plus rapide du troisième paquet énergie, parce qu'il contient beaucoup de nouvelles améliorations pour les consommateurs et, simultanément, en ce qui concerne la transparence. Il serait dommage, pour de simples raisons idéologiques, de postposer ce paquet, qui est très important et nécessaire pour le développement de notre indépendance énergétique.
Romano Maria La Russa
rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je savais depuis le tout début que ce ne serait pas une discussion facile ou directe. Cette directive est sans nul doute difficile à concrétiser, mais, après le débat d'aujourd'hui - qui a certainement été très intensif et de grande envergure -, je pense que je peux, comme chacun d'entre nous, avoir un peu plus confiance dans le fait qu'une solution positive sera trouvée.
Un grand nombre de collègues ont parlé, et cela prendrait au moins un jour de plus pour répondre à chacun. Notre emploi du temps ne le permet pas. Il y a eu en plus une bonne part - trop - de louanges et de flatterie à mon égard: j'espère que cela ne va pas trop me monter à la tête. Je pense que les compliments qui m'ont été faits doivent plutôt être adressés à l'ensemble de la commission de l'industrie, qui a très consciencieusement travaillé au cours de ces nombreux longs mois.
Je voudrais donc exprimer particulièrement ma gratitude à mes collègues, M. Manders, M. Swoboda et M. Reul, au Commissaire Piebalgs bien sûr, et également à M. Vidal-Quadras. Merci à tous. Je pense que notre travail pendant cette période a été absolument transparent et coopératif, en essayant de consulter et d'impliquer tout le monde dans la directive. Je pense que nous avons réussi à atteindre la clarté et la transparence. À quelques occasions, j'ai peut-être demandé à certains collègues de retirer leur manteau de député national, en d'autres termes de se départir de leurs allégeances partisanes, de manière à fonctionner un peu plus comme des Membres de cette Assemblée, au service de tous les citoyens de l'UE.
Je voudrais juste conclure en apaisant les craintes de M. Zīle, qui a soulevé la question de Gazprom et de la Russie. Nous sommes bien sûr bien conscients que c'est une question extrêmement sérieuse, qui doit être abordée, explorée et résolue avec beaucoup de précaution et surtout en profondeur.
En ce qui concerne les consommateurs, je pense que j'ai défendu dans tous les discours tenus au fil des mois, et dans mon rapport également, l'idée d'une transparence et d'une aide pour les consommateurs, naturellement sans oublier les gestionnaires, qui ont aussi leurs mérites. C'est pourquoi nous ne devons pas capituler devant les grandes puissances ou les monopoles européens, et pas seulement les européens.
Jerzy Buzek
rapporteur. - Madame la Présidente, je remercie tous mes collègues pour le débat - ce fut un très bon débat, très profond -, particulièrement les rapporteurs fictifs et tous les collègues qui ont préparé des opinions dans d'autres commissions. Je félicite les deux rapporteurs, M. Paparizov et M. La Russa. Je soutiens entièrement vos rapports, et bien sûr, je soutiens le mien également, mais je ne suis probablement pas très objectif sur ce point.
Comme vous pouvez le déduire des débats, il n'y a pas beaucoup de controverse sur le plan SET, mais il y a une chose à laquelle j'aimerais apporter une réponse. Adina-Ioana Vălean n'est pas favorable aux installations CSC - les installations CSC de démonstration commerciale - parce que les sociétés que nous voudrions soutenir font des affaires.
Je voudrais donner un exemple. Les mêmes sociétés reçoivent d'énormes incitations à partir des taxes des citoyens, en faveur des énergies renouvelables. Il y a aussi des installations d'énergie renouvelable commerciales et des sociétés qui font des affaires - rien d'autre - et je soutiens fermement ces incitations pour les énergies renouvelables. Si vous voulez vraiment résoudre le problème du changement climatique de notre planète, nous devons résoudre la question des CSC, parce que nous ne connaissons pas la vraie réponse à ce problème. Donc, de ce point de vue, comme dans le cas des énergies renouvelables, nous devrions également prévoir des incitations pour les premiers initiateurs dans le domaine des CSC.
Je remercie et félicite les deux commissaires. Vous faites un travail formidable sur la question de l'énergie, ainsi que sur la R&D et l'innovation.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mercredi 9 juillet 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Adam Bielan  
par écrit. - (PL) Monsieur le Président, la faiblesse fondamentale de l'Europe dans ses relations avec la Russie découle de l'inexistence d'un marché de l'énergie libre et uni. Actuellement, il y a un certain nombre de centres énergétiques en Europe, qui sont chacun dirigés par des régulateurs nationaux. Il est naturel que les gouvernements nationaux souhaitent garantir l'approvisionnement d'une énergie bon marché pour eux-mêmes, ainsi que des emplois dans un secteur qu'ils considèrent comme une priorité. Cependant, de cette manière, divisés par nos égoïsmes nationaux, nous sommes perdants dans l'offensive énergétique européenne de Gazprom. Un marché européen intégré et un front uni face aux fournisseurs extérieurs à l'UE nous garantiraient une sécurité énergétique avant même que nous diversifiions les approvisionnements en énergie.
Jusqu'à présent, l'incapacité de l'UE à créer un marché de l'énergie compétitif et fonctionnant librement a, sans aucun doute, été exploité par la Russie. Ouvrir le marché intérieur du gaz européen à la concurrence mènera à une plus grande efficacité et à un renforcement des droits du consommateur ainsi que des régulateurs nationaux. La création d'un type de système de réservoirs reliés facilitera la réaction s'il y a une crise de l'approvisionnement en énergie pour des États membres individuels, et ceci rendra moins probable le risque de chantage énergétique.
Nous devons arrêter l'expansion des sociétés russes en Europe et forcer la Russie à respecter la mutualité dans le traitement des investissements dans le secteur de l'énergie.
Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur quand il dit que les États membres devraient soutenir l'intégration dans les marchés nationaux et la coopération entre les gestionnaires de réseau, tant au niveau européen que régional.
András Gyürk  
par écrit. - (HU) Le bond des prix de l'énergie attire plus vivement qu'avant notre attention sur le manque d'une réglementation efficace pour le marché de l'énergie. Ce n'est pas différent dans le secteur du gaz. Pour cette même raison, le fait que le Parlement européen adopte bientôt le rapport sur le marché du gaz peut être considéré comme un important pas en avant. Nous pensons que le document préparé par la Commission européenne est une première étape adéquate dans le sens d'une réglementation plus efficace.
Le nouveau paquet législatif pourrait contribuer à la création d'une concurrence réelle sur le marché européen. C'est un grand besoin uniquement parce que les États membres sont largement à la merci de fournisseurs extérieurs. En ce qui concerne les importations de gaz naturel, l'Europe a déjà une dépendance égale à 50 %, et elle pourrait croître encore dans les décennies à venir. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l'impossibilité à se défendre de certains États membres dépasse même ce niveau critique. Par exemple, la Hongrie dépend à 80 % d'un seul fournisseur, la Russie. La nouvelle réglementation ne supprimera pas d'un coup cette dépendance, mais néanmoins, elle créera des relations plus transparentes. Cela promouvra une concurrence plus vigoureuse et réduira la charge sur les consommateurs.
Nous pensons que le fait que la législation proposée renforce les mesures de protection du consommateur déjà en vigueur constitue un important pas en avant. C'est particulièrement important si nous savons que les prix croissants de l'énergie sont devenus l'une des causes les plus significatives de la pauvreté. Nous espérons que la nouvelle réglementation permettra aux consommateurs de ne pas devoir faire face à l'avenir à des prix qu'ils ne peuvent supporter.
Małgorzata Handzlik  
par écrit. - (PL) La libéralisation du marché du gaz naturel constitue une pièce particulièrement importante dans la tentative faite pour créer un marché intérieur commun de l'énergie. Pour l'instant, le marché du gaz naturel est dominé par de grands groupes, qui contrôlent souvent à la fois la production du gaz et sa distribution.
Un marché intérieur de l'énergie efficace est important pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne et pour garantir des prix accessibles aux consommateurs d'énergie. Au cours de ce débat, nous ne devrions pas, cependant, oublier la sécurité énergétique, qui doit être garantie par le biais d'une diversification des approvisionnements en matières premières importées pour l'énergie.
Cela ne veut pas dire que le marché de l'énergie est le même partout. Le marché du gaz naturel diffère significativement du marché de l'électricité et, pour cette raison, il n'est pas possible de transposer au secteur du gaz naturel les réglementations qui ont été élaborées pour le secteur de l'électricité.
Une véritable libéralisation du marché du gaz naturel devrait se baser sur une séparation de propriété des gestionnaires de transport. C'est uniquement de cette manière que nous pourrons éviter des conflits d'intérêt inutiles et garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau. Pour une concurrence juste sur le marché commun de l'énergie, les investisseurs provenant de pays tiers devraient être soumis aux mêmes critères que les sociétés des États membres, en ce qui concerne la séparation de propriété et l'indépendance, point que nous devrions souligner avec insistance.
J'espère que le marché européen sera bientôt un marché ouvert avec une séparation réelle des activités relatives à la production et à l'approvisionnement en énergie d'une part et au fonctionnement des réseaux d'autre part, ce qui garantirait ainsi une plus grande transparence du marché.
Dominique Vlasto  
par écrit. - (FR) Le marché du gaz comporte des spécificités qu'il fallait prendre en compte. Elles tiennent aux contraintes d'approvisionnement très fortes qui rendent nécessaire de garantir les contrats à long terme avec les pays fournisseurs, mais aussi aux coûts particulièrement élevés des investissements dans des réseaux de transport et de distribution qui doivent offrir le plus haut niveau de sécurité aux consommateurs. L'enjeu politique ici est donc clairement de stimuler les investissements et l'innovation, de valoriser nos savoir-faire et de sécuriser nos approvisionnements.
En centrant sa proposition sur la séparation patrimoniale des activités, la Commission européenne, toute à son obsession concurrentielle, ne répondait aucunement à ces défis. Son texte déstabilisait un marché stratégique particulier, puisque nous dépendons massivement d'importations et d'entreprises étrangères avec lesquelles nous devrions pouvoir négocier en position de force, et non pas affaiblis par des perspectives de démantèlement industriel.
En adoptant l'amendement sur une séparation effective et efficace des activités, comme alternative possible à la séparation patrimoniale, nous pouvons parvenir à un texte plus équilibré et, surtout, proportionné. Il faut donc soutenir cette position qui renforcera l'excellent travail mené par ailleurs sur les investissements, l'accès au réseau et sa gestion. C'est ainsi que sécurité et concurrence pourront aller de pair.
