


Glyn Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, je parle au nom du rapporteur de la commission du commerce international, M. Sjöstedt, qui se trouve à Hong Kong avec presque tous les membres de cette commission à part moi. Je suis resté tout seul ici. La Commission a demandé l’urgence pour une augmentation des crédits d’engagement accordés à la Géorgie pour 2006-2007, à hauteur de 10,5 millions d’euros. La Commission est déjà venue nous demander l’urgence très tardivement concernant la Bosnie-Herzégovine. Franchement, s’il n’était question que de la Commission, notre réponse serait «non» à l’urgence, mais dans ce cas ce sont les Géorgiens qui en paieraient les conséquences. Il a fallu 10 mois à la Commission pour effectuer une évaluation de l’impact, sans même prévenir le Parlement que cette question pourrait être à l’ordre du jour.
Cependant, nous saluons la «révolution de velours». Nous reconnaissons que les Géorgiens ont besoin d’une aide accrue. C’est pourquoi nous soutiendrons l’urgence, mais en prévenant la Commission que si elle essaie de nous refaire le coup, nous avons peut-être atteint notre limite de tolérance. 
Le Président.
   - En cas de réponse positive, nous devrons en débattre mercredi soir, tout en ayant la possibilité de déposer des amendements demain - c’est-à-dire mercredi - jusqu’à 10 heures, tandis que le vote sur le rapport à proprement parler aurait lieu jeudi. Nous avons entendu une intervention en faveur de cette solution. Je donne maintenant la parole à quelqu’un qui s’y oppose. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   Monsieur le Président, en fait, je ne ferai pas part de mon soutien à cette option. Je tiens juste à m’exprimer au nom de ma commission, qui, elle, y est favorable.
Je demanderais juste, à la suite de ce que M. Ford a dit, que l’on enjoigne à la Commission et au Conseil d’expliquer, lorsqu’ils déplacent des débats d’urgence, non seulement pourquoi ce sont des points urgents, mais également pourquoi la demande de débat d’urgence vient seulement d’être déposée. Il convient absolument d’éviter de déposer une motion de débat d’urgence en laissant s’écouler un laps de temps considérable, alors que cette demande, le cas échéant, ne se justifie pas. Peut-être que le Bureau ou vous-même pourriez demander à la Commission et au Conseil de s’expliquer sur cette pratique. 

(1)
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0396/2005, de MM. Pittella et Dombrovskis, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2006 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) [14864/2005 - C6 0415/2005 - 2005/2001(BUD)] et les lettres rectificatives n° 1/2005 (14862/2005 - C6-0413/2005), n° 2/2005 (14863/2005 - C6 0414/2005) et n° 3/2005 (0000/2005 - C6 0000/2005) au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2006,
- A6-0395/2005, de M. Böge, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur des actions extérieures de l’Union européenne, conformément au point 24 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [COM(2005)0278 - C6-0211/2005 - 2005/2137(ACI)] et
– A6-0397/2005, de M. Garriga Polledo, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif n° 8 de l’Union européenne pour l’exercice 2005 [14861/2005 - C6-0412/2005 - 2005/2179(BUD)]. 
Giovanni Pittella (PSE ),
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons conclu la procédure budgétaire avec succès. Cette réussite est celle de tous. Toutefois, si je puis me permettre, il s’agit avant tout de la réussite de ce Parlement, qui est parvenu à défendre ses priorités politiques. Je voudrais remercier tous les groupes politiques, tous mes collègues, le président et le secrétariat de la commission, de même que tous ceux qui, par leurs compétences et leur générosité, nous ont aidés à mener cette procédure à terme.
Les résultats parlent d’eux-mêmes. Nous avions demandé un niveau correct des paiements, qui tienne compte du contrôle strict des dépenses, mais également de la nécessité de disposer de fonds en suffisance afin de mener les politiques fondamentales de l’Union. Nous avons abouti à un budget de 112 milliards d’euros et à une déclaration commune selon laquelle un budget rectificatif sera soumis, notamment pour les Fonds structurels, au cas où les dépenses reprendraient - comme nous le pensons - dans les nouveaux États membres.
Nous avions demandé que l’on accorde la priorité aux lignes budgétaires pour la croissance, la compétitivité, l’éducation, la recherche, les petites et moyennes entreprises, les jeunes, ainsi que les politiques environnementales et culturelles, et nous avons réussi à renégocier les montants d’une bonne demi-douzaine de programmes adoptés par codécision et à garantir l’octroi de 100 millions d’euros de ressources supplémentaires. Je suis particulièrement ravi que nous ayons réalisé notre objectif, à savoir lancer un message politique fort à la jeunesse européenne par le biais du renforcement des programmes Socrates, Jeunesse et Leonardo.
Nous avions enjoint au Conseil de réfléchir à l’inadéquation des niveaux de dépense de Berlin pour les actions extérieures et nous avions produit des preuves irréfutables à cet égard. Nous lui avons rappelé les engagements solennels pris par les chefs d’État ou de gouvernement en ce qui concerne des questions telles que l’Iraq, le tsunami, le sucre et l’Afghanistan, auxquelles le Parlement a bien l’intention d’apporter sa propre contribution, sans pour autant sacrifier les programmes géographiques, les actions humanitaires, les initiatives capitales en matière de droits de l’homme et de démocratie, en ce compris les actions en faveur du développement.
Autre acquis: le plafond fatidique des 200 millions d’euros pour la flexibilité des actions extérieures a été franchi pour la première fois. Que cela soit bien clair, disposer de 275 millions d’euros en plus pour les actions extérieures et d’un protocole qui reconnaisse davantage la compétence du Parlement en matière de politique extérieure et de sécurité n’est pas une victoire dont nous devons nous vanter, il s’agit plutôt d’une évolution nécessaire, d’une décision qui se justifie par tout ce que nous sommes censés entreprendre ensemble aux quatre coins de la planète.
Nous sommes également satisfaits pour d’autres raisons, plus générales. Au cours des dernières années, l’Union européenne a initié des révolutions historiques, elle a instauré et préservé la paix sur son territoire, elle a abattu les frontières sans recourir à la force, elle a proposé ses valeurs sans les imposer et elle a favorisé la croissance et la cohésion dans un monde souvent agité et instable. Aujourd’hui, le projet européen traverse une crise profonde, mais la tendance peut être inversée. Comme l’a écrit Henri de Saint-Simon, ce qu’il faut dans ces moments-là, c’est une force capable de rassembler les aspirations, de faire converger les mouvements et de rendre les intérêts réciproques et les engagements fermes. Dans les années 1980, notre projet politique a également connu quelques violentes secousses, toutefois, malgré la tempête qui menaçait, notre volonté politique à toute épreuve nous a permis d’affronter les éléments et de sortir de l’impasse encore plus forts qu’avant.
Nul d’entre nous ne prétend être un nouveau François Mitterrand ou un nouveau Helmut Kohl, mais, si nous nous défaisons de nos attitudes égoïstes et si nous ajustons les priorités budgétaires nationales aux priorités qu’imposent nos obligations européennes, nous serons capables, tous ensemble, de mettre un terme à la dérive et à l’effondrement du projet européen. Pour sortir du marasme, nous devons changer de cap et, après tous ces revers, nous avons marqué tous ensemble un point très important cette semaine - nous avons même placé la balle au fond des filets - avec le budget annuel. Comme le savent le ministre Lewis et la commissaire Grybauskaitė, nous aurions pu nous servir du budget annuel pour influencer les perspectives financières, ce à quoi nous nous sommes refusés, car nous avons le sens des responsabilités et savons pertinemment bien que les conflits interinstitutionnels n’apportent rien de positif à l’Union européenne. Il n’empêche que le Conseil devrait comprendre qu’il ne peut nous proposer une Europe réduite à sa plus simple expression et cesser de penser que le Parlement européen se contentera de compromis dérisoires qui marquent la fin du rêve européen.
Le Parlement européen a apporté une contribution capitale au débat sur le budget pour 2007-2013 au travers de l’excellent rapport Böge, qui est resté à ce jour injustement ignoré. En revanche, je suis au regret de dire que la proposition britannique est inacceptable, car elle va carrément à l’opposé du projet louable que M. Blair lui-même a présenté au Parlement européen, en ce sens qu’elle dispense les États membres de leurs devoirs vis-à-vis de l’Europe et distille ça et là des éléments de consolation, sans lancer de processus de réforme budgétaire ni laisser à l’Europe une plus grande latitude financière.
Ce n’est pas seulement le contraire de Robin des bois, comme l’a suggéré quelqu’un: nous courons également le risque, contre lequel je voudrais vous mettre en garde, d’être considérés comme les responsables de l’anéantissement des espoirs de sursaut européen. Cependant, avec le budget annuel, nous apportons une réponse positive, et j’en suis également reconnaissant au ministre Lewis et à la commissaire Grybauskaitė. Nous demeurons convaincus que, à l’heure des incertitudes et des craintes, seule l’investiture de la conscience financière européenne peut servir de base à une intégration européenne déterminée et fructueuse.
Reimer Böge (PPE-DE ),
   Peut-être pourrais-je également faire remarquer que le paragraphe correspondant de l’accord interinstitutionnel énonce très clairement que la mobilisation de l’instrument de flexibilité cette année nous aurait permis de bénéficier facilement de plus de 400 millions d’euros si nous nous en étions tenus strictement à la lettre de l’accord. À cet égard, la décision de mobiliser l’instrument de flexibilité pour un montant de 275 millions d’euros s’apparente aussi à un rapprochement mutuel, et je prierais cette Assemblée de voter en faveur de ce rapport sur la mobilisation de l’instrument de flexibilité dans le cadre du budget 2006 tel qu’il se présente actuellement.
Je voudrais également profiter de l’occasion pour souligner que ce Parlement a soumis, au cours des négociations sur les perspectives financières, une proposition concernant la manière dont nous pourrions à l’avenir opter pour une plus grande flexibilité, quoique dans le strict respect de la discipline budgétaire, et attirer l’attention sur le fait que ce n’est pas seulement la question d’un fonds d’adaptation à la mondialisation qui est à l’ordre du jour, mais également l’obligation qui nous incombe de répondre d’une manière beaucoup plus rapide et cohérente dans de nombreuses catégories clés de la politique budgétaire européenne. Cette Assemblée a déclaré sans ambiguïté aucune le 8 juin que la position adoptée pour les négociations à ce sujet ne figurait pas parmi les questions à négocier.
J’ajouterai pour terminer que le Premier ministre britannique Tony Blair, en tant que président en exercice du Conseil, menace le processus de blocage lorsqu’il affirme que les négociations sur les perspectives financières soit aboutiront à un accord en décembre, soit se solderont par un échec sous les présidences autrichienne et finlandaise. Je constate avec satisfaction que, dans différentes interviews, il a invoqué le Parlement comme ce que l’on pourrait qualifier d’argument, en disant: si le Conseil ne parvient pas à un accord, la décision sur le budget reviendra d’office au Parlement. Je puis lui dire que le Parlement est prêt.
Salvador Garriga Polledo (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette année encore, nous débattons du budget communautaire en deuxième lecture. C’est à moi qu’incombe de présenter le budget rectificatif n° 8. À l’instar des années antérieures, comme nous, députés européens, le savons très bien, nous sommes confrontés aux mêmes problèmes budgétaires en ce qui concerne l’exécution et la représentativité politique. Pour ce qui est du budget 2005 à lui seul, dix pour cent des crédits de paiement n’ont pas pu être exploités, des crédits pour lesquels vous, Mesdames et Messieurs, vous êtes prononcés en décembre de l’année dernière. De plus, nous allons devoir rendre 3 800 millions d’euros aux États membres à cause de l’impossibilité d’allouer cette somme aux décisions pour lesquelles nous, députés européens, avions voté.
Il est difficile de définir la mesure dans laquelle la Commission européenne, les États membres ou ce Parlement sont responsables de cette situation, qui se répète chaque année. Nous, députés européens, votons chaque année pour des crédits budgétaires en tenant compte de notre propre débat politique et des intérêts de nos électeurs qu’il nous semble devoir défendre, raison pour laquelle nous sommes ici. Nous votons suivant ce que nous pensons être dans l’intérêt de l’Union, en termes de politique étrangère, de politique intérieure et de Fonds structurels. Force est de constater que la Commission européenne s’efforce chaque année davantage d’améliorer la mise en œuvre des politiques, des mandats budgétaires que nous recevons en notre qualité de députés européens. Et nous sommes conscients des efforts que consentent chaque année les États membres afin de financer le budget, ainsi que de mettre les politiques communautaires en application.
Cependant, chaque année, nous pouvons déduire des données chiffrées relatives à l’exécution que le processus d’utilisation des crédits budgétaires en faveur desquels nous votons et leur application finale, tant dans les États membres qu’au niveau de programmes communautaires, dérapent encore à certains endroits.
Le budget rectificatif n° 8, que je soumets à votre approbation, comprend, entre autres, la restitution de 3 800 millions d’euros aux États membres. Nous savons qu’il s’agit d’une bonne nouvelle pour les ministres des finances des États membres, étant donné que c’est autant en moins qu’ils devront verser au budget communautaire en vue du financement de l’exercice 2005. Néanmoins, vu sous l’angle européen, cette nouvelle est tout sauf positive, car cette économie résulte d’une sous-utilisation extrême des crédits de paiement correspondant aux Fonds structurels.
Au cours de la procédure budgétaire 2005, nous nous sommes mis d’accord avec le Conseil pour réduire de manière significative les Fonds structurels, en deçà du seuil prévu dans le budget en première lecture et de celui de l’avant-projet de budget présenté par la Commission. Nous avons également convenu d’une déclaration commune avec les deux autres institutions, par laquelle le Conseil s’est engagé à soumettre un budget rectificatif qui inclurait les crédits de paiement nécessaires au financement des Fonds structurels, dans le cas où l’exécution se déroulerait comme prévu.
Pendant le mois d’octobre, la Commission européenne nous a présenté un avant-projet de budget rectificatif n° 8, qui abordait certains besoins budgétaires réels, tout en traitant également les quelque 600 millions d’euros de Fonds structurels qui auraient dû être inscrits au budget communautaire. Au final, ces deux points ont été ignorés.
En novembre, la Commission a ajusté ses chiffres sur la base des informations qu’elle recevait des États membres concernant l’exécution budgétaire et, finalement, ce qui constituait des besoins de financement a été transformé en excédents. Même après cette restitution de 3 800 millions d’euros, on pourrait encore avoir à la fin de l’année un excédent de crédits de paiement au niveau des Fonds structurels.
Mesdames et Messieurs, tous ces éléments ne laissent rien présager de bon. Que ce soit pour le budget 2006 de M. Pittella ou pour les négociations des perspectives financières. La constitution du budget européen ne doit jamais répondre uniquement au principe d’économie de moyens, mais plutôt au principe d’efficacité et de plus-value européenne.
Monsieur le Président, quelle est la valeur ajoutée d’une restitution de crédits de paiement aux ministres des finances, restitution qui se répète chaque année? Ce n’est pas comme cela que l’on détermine un budget communautaire ou que l’on édifie une Europe vraiment efficace.
Le message politique que nous lançons chaque année aux citoyens européens est très décevant. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, lorsque ce Parlement vote pour des crédits budgétaires, il le fait dans l’espoir qu’ils soient correctement exécutés par tout un chacun. Telle est selon moi la leçon que nous devons tirer cette année, et espérons que l’exécution sera meilleure en 2006.
Ivan Lewis,
   Monsieur le Président, c’est un honneur et un privilège d’être de retour dans cette Assemblée pour représenter la présidence du Conseil à l’occasion de cet important débat concernant le budget 2006 des Communautés européennes.
La deuxième lecture du Parlement européen sur le budget annuel, qui s’achèvera avec le vote de jeudi, est un élément essentiel du calendrier de l’Union européenne et il est probablement plus important cette année que jamais auparavant. Finalement, l’accord entre le Conseil et la délégation parlementaire concernant les principaux éléments du budget 2006 a été obtenu dans le meilleur esprit de coopération et de compromis. En traduisant cet accord dans le budget qui a été adopté, le Parlement européen a la possibilité de transmettre au peuple d’Europe un signal clair selon lequel, malgré les défis auxquels nous sommes confrontés sur la Constitution et le financement futur, l’Union européenne fonctionne toujours de manière efficace et dans leur meilleur intérêt.
Je n’ai pas besoin de vous rappeler l’importance historique de cette procédure budgétaire. Vous savez parfaitement que la dernière procédure des perspectives financières actuelles joue un rôle spécial de passerelle entre les anciennes priorités et les objectifs futurs, pour assurer la continuité et la cohérence entre deux perspectives financières.
Je pense que l’accord auquel nous sommes parvenus à Bruxelles il y a deux semaines remplit largement ces objectifs et va même un peu plus loin. La difficulté qu’il y a à concilier nos priorités politiques avec les principes essentiels de la discipline budgétaire et de la saine gestion financière montre que les structures budgétaires actuelles ont été tirées jusqu’au point de rupture. Les prochaines perspectives financières doivent offrir la possibilité d’une vraie réforme et d’un vrai renouvellement futur pour que le budget communautaire reste pertinent et remplisse vraiment les besoins et les attentes des citoyens européens au XXIe siècle. Ce ne sera pas facile, mais si les deux branches de l’autorité budgétaire - le Parlement et le Conseil, que je représente aujourd’hui - peuvent se prévaloir de l’esprit de coopération que nous avons su trouver en fin de compte pour produire un budget 2006, nous avons alors une chance de créer dans les prochains jours une vision commune pour un avenir meilleur en 2007-2013 et au-delà.
Pour en revenir à 2006, vous vous souviendrez que l’accord budgétaire entre le Conseil et la délégation parlementaire portait principalement sur trois éléments essentiels. Chacun a nécessité un certain compromis de part et d’autre. Dans certains cas, franchement, nous évoluions en terrain inconnu, ce qui explique peut-être pourquoi il a fallu consacrer un peu plus de temps que d’habitude aux négociations. Je dois dire que chaque fois la délégation parlementaire n’a pas fait de cadeau, ce qui a eu pour conséquence que plusieurs membres du Conseil ont estimé ne pas pouvoir soutenir notre compromis final. Mais je pense qu’en fin de compte, nous sommes parvenus à un résultat juste et équilibré, que j’ai pu faire passer au Conseil à la majorité qualifiée.
Premièrement, nous avons convenu de modifier à la hausse les enveloppes financières de six programmes codécidés relevant de la rubrique 3: politiques internes. Le Conseil ne voyait pas la nécessité de proposer ces augmentations dans son projet de budget, mais la délégation parlementaire a fermement fait valoir que les six programmes en question seraient sévèrement limités s’ils ne recevaient pas de ressources supplémentaires. Dans un esprit de compromis et conformément à l’accord interinstitutionnel, j’ai été en mesure de convaincre le Conseil d’accepter ces changements. C’est la première fois que cela a été convenu dans les perspectives financières actuelles. Peut-être est-il bon que cela ait eu lieu au cours de la dernière année de cette perspective, et je suis sûr que les deux branches de l’autorité budgétaire voudront considérer cela comme un événement exceptionnel.
Deuxièmement, nous avons convenu de mobiliser l’instrument de flexibilité pour des programmes de la rubrique 4: politiques externes, pour un montant total de 275 millions d’euros. Au départ, le Conseil était d’avis qu’il devait être possible, moyennant un certain réagencement des priorités, de financer toutes les politiques externes dans les limites du plafond budgétaire. Je souligne toutefois que le Conseil reste fermement engagé à répondre aux besoins urgents des partenaires extérieurs conformément aux promesses faites et aux engagements pris. Les États membres reconnaissent les lourdes contraintes budgétaires de la rubrique 4, clairement apparues dans la politique étrangère et de sécurité commune, et le Conseil a été finalement convaincu de la nécessité de mobiliser l’instrument de flexibilité pour alléger ces contraintes.
Je crois que le résultat, qui dépasse les propositions de la Commission de plus de 110 millions d’euros, représente un juste compromis, qui garantit des ressources aux priorités urgentes, comme l’Irak, la reconstruction après le tsunami, l’assistance traditionnelle aux pays relevant du protocole «Sucre» et la PESC. Il reconnaît aussi que de nouvelles demandes sont susceptibles d’apparaître en 2006 concernant le budget des politiques externes. Toutefois, j’y insiste, c’est la première fois qu’il a été nécessaire de dépasser les 200 millions d’euros en une seule année. Le Conseil considère qu’il s’agit d’un événement exceptionnel et certains États membres sont convaincus qu’il s’agit d’un pas inutile. J’espère que vous apprécierez l’importance de ce résultat et que vous partagerez avec moi l’espoir qu’une utilisation plus efficace du principe du réagencement des priorités et de la réaffectation prévaudra dans des circonstances identiques dans les années à venir.
Enfin, comme le veut le Traité, le Conseil et la délégation parlementaire ont convenu de fixer à EUR 111 969 millions le niveau de l’enveloppe globale pour 2006. Cela représente la proposition initiale de la Commission augmentée d’un demi-milliard d’euros par rapport à la position initiale du Conseil, compte tenu des lettres rectificatives n°1, 2 et 3. Je reconnais que ce chiffre est légèrement inférieur à ce que certains parlementaires auraient souhaité. Toutefois, il s’appuie sur les estimations de la Commission quant au montant qu’elle est en mesure de dépenser effectivement. Je suis sûr que les honorables parlementaires partagent ma préoccupation de ne pas créer un excédent budgétaire inutile et reconnaissent qu’il y a lieu d’être prudent. Bien sûr, l’autorité budgétaire est prête à envisager un budget rectificatif pour modifier le niveau des crédits de paiement, si cela s’avère nécessaire en 2006.
Comme je l’ai déjà dit, je crois que cet accord de compromis représente un résultat juste et équilibré pour les trois institutions - le Conseil, le Parlement et la Commission. Il comporte sans doute des éléments que chacun d’entre nous voudrait améliorer, mais c’est là l’essence même d’un compromis. Personne n’est entièrement satisfait, chacun a consenti un sacrifice et modifié ses positions. Le Conseil et le Parlement ont reçu des mandats difficiles cette année et il n’a pas été aisé de trouver un terrain d’entente. Par conséquent, je vous recommande cette solution et j’attends votre vote.
Je voudrais à présent aborder très brièvement d’autres aspects de la deuxième lecture du Conseil, que vous pourriez vouloir prendre en considération. À la rubrique 1: agriculture, le Conseil a rétabli la réduction de EUR 150 millions de la première lecture et accepté par contre la lettre rectificative n°2 de la Commission, qui réduit les dépenses de la ligne 1a de EUR 361 millions par rapport à l’avant-projet de budget.
À la rubrique 2: actions structurelles, le Conseil a rétabli la position qui était la sienne en première lecture en faveur d’une réduction de EUR 150 millions en crédits de paiement par rapport à l’avant-projet de budget. Cela reflète l’avis du Conseil concernant le taux d’exécution attendu et cela repose sur des preuves passées de défauts d’exécution, y compris le projet de budget rectificatif n°8 pour 2005.
À la rubrique 3: politiques internes, le Conseil a largement rétabli sa position de première lecture, mais apporté quelques légères modifications à quelques lignes budgétaires essentielles, y compris une augmentation des crédits de paiement pour les lignes de la recherche, qui traduisent l’importance accrue que Hampton Court a voulu donner à Lisbonne, et confie à la Commission la tâche d’améliorer l’exécution dans ce domaine. Cela permet une augmentation de 16% des crédits de paiement pour la recherche, par rapport à 2005.
À la rubrique 4: politiques externes, le Conseil rétablit sa première lecture et accepte aussi la lettre rectificative 1 de la Commission concernant l’aide traditionnelle aux pays relevant du protocole «Sucre», affectant des ressources à partir de sa marge de première lecture.
À la rubrique 5: dépenses administratives, le Conseil a partiellement accepté l’amendement de première lecture du Parlement au budget de la Commission à la lumière de nouvelles données concernant les taux de vacance. Il a également accepté la proposition de réduction de 20 millions d’euros sur le budget du Parlement. Sinon, il rétablit sa position de première lecture, rappelant la nécessité de réaliser des économies dans les coûts opérationnels de la coopération interinstitutionnelle et des économies d’échelle.
Enfin, à la rubrique 7: stratégie de préadhésion, le Conseil rétablit sa position de première lecture.
Bien sûr, le Parlement devra apporter des changements à la position de deuxième lecture du Conseil pour mettre en œuvre notre accord sur les crédits de paiement, les montants codécidés et la mobilisation de l’instrument de flexibilité. J’espère vraiment que le Parlement prendra en considération la position du Conseil, surtout en ce qui concerne les crédits d’engagement des rubriques 3 et 5, où il existe d’évidentes possibilités de réaliser des économies, et garantira l’existence d’une marge pour les imprévus en 2006.
En conclusion, l’accord auquel nous sommes parvenus le 30 novembre assure un financement approprié des différentes priorités de l’Union européenne. Il respecte largement les principes importants de la discipline budgétaire et de la saine gestion financière, dont le Conseil et le Parlement sont ensemble les gardiens. Il mérite la confiance des citoyens de l’Union européenne et contribuera à restaurer la confiance du public envers l’Union et ses institutions.
J’espère que vous me pardonnerez de ne pas pouvoir assister à tous les débats de ce matin, car je dois rentrer d’urgence à Londres. Néanmoins, je resterai pour entendre autant d’interventions que possible, lesquelles seront comme d’habitude, j’en suis sûr, de nature réfléchie et constructive. J’ai l’intention de revenir à Strasbourg jeudi pour le vote et l’adoption du budget 2006 de l’Union européenne.
Monsieur le Président, honorables parlementaires, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, je voudrais dire que cela a été pour moi un privilège et un plaisir de travailler à cette procédure - à quelques exceptions près - et que nous pouvons à juste titre être fiers de l’accord que nous tâchons de conclure cette semaine.
Dalia Grybauskaitė,
   Après avoir atteint avec succès ce point culminant du cycle budgétaire, nous pouvons conclure que les négociations sur le budget ont été caractérisées par une approche constructive, réaliste et responsable du point de vue politique. C’est grâce à des compromis prudents et inévitables que nous sommes proches de notre objectif aujourd’hui - un budget européen pour 2006 susceptible de jouer un rôle décisif non seulement au niveau des possibilités financières de l’année à venir, mais également au niveau du modelage de l’horizon financier de l’Europe. L’adoption du budget pourrait - ce que j’espère - lancer un message d’une importance cruciale aux citoyens européens, message qui montre que les institutions de l’Union sont toujours opérationnelles et capables de fonctionner de manière constructive, de prendre des décisions importantes de concert et d’obtenir des résultats positifs. Pour moi, les résultats des négociations sur le budget européen 2006 figurent parmi ces grandes victoires. 
 Monsieur le Président, concernant le résultat positif des négociations pour 2006: dans l’ensemble, le Parlement peut en être fier et satisfait. Je voudrais remercier M. Pittella, M. Lewandowski - le président de la commission des budgets - et tous les rapporteurs impliqués dans cette procédure.
Dès le départ, la Commission a soutenu fermement l’interprétation du Parlement concernant l’instrument de flexibilité, à laquelle le Conseil se ranger à présent, après d’âpres négociations. Malgré le refus du Conseil d’aller au-delà de 200 millions d’euros, finalement, 275 millions d’euros ont été dégagés au titre de l’instrument de flexibilité, ce qui crée une marge de manœuvre essentielle à la rubrique 4.
Concernant les programmes codécidés, vous avez obtenu EUR 100 millions pour 6 programmes, ce qui est important. Dès les premières étapes, la Commission a soutenu cette stratégie dans la procédure de négociation. À présent que l’accord a été conclu par les deux branches de l’autorité budgétaire, la Commission fera tout son possible pour garantir l’exécution des nouveaux montants.
Je voudrais remercier aussi le Parlement, et en particulier, M. Pittella, pour avoir pris en considération autant d’aspects de la lettre d’exécutabilité de la Commission concernant les amendements de la première lecture.
Je voudrais aborder maintenant le niveau des crédits de paiement. Il importe que les crédits de paiement du budget puissent couvrir les factures entrantes et garantir que les bénéficiaires reçoivent les paiements auxquels ils s’attendent. Le niveau des crédits de paiement fixé pour 2006 s’accompagne de la déclaration convenue, de sorte que, si nécessaire et sur la base des informations les plus récentes, il sera possible de rendre disponible au plus tôt tout crédit supplémentaire qui s’avérerait nécessaire. Afin de faciliter l’accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire, la Commission a proposé la lettre de rectification n° 3, qui est techniquement bien fondée, mais la Commission gardera un œil vigilant sur l’exécution du budget 2006 et n’hésitera pas à se servir des outils budgétaires à notre disposition, si certains domaines ont besoin d’être renforcés. Pour commencer, les crédits peuvent être transférés et nous pouvons aussi, notamment, recourir aux dispositions de la déclaration convenue lors du trilogue, si un budget rectificatif s’avérait nécessaire.
Je voudrais enfin signaler que le chiffre total des crédits de paiement qui se trouve sur la table aujourd’hui représente une augmentation de presque 6% par rapport au budget 2005. Le budget qui a été convenu est optimal et juste, il est nécessaire pour l’Europe. Je souhaite au Parlement un débat constructif et un bon vote jeudi.
Laima Liucija Andrikienė,
   Je me félicite de l’obtention d’un accord sur le budget européen pour l’exercice 2006. Tant le Parlement européen que le Conseil ont fait des concessions notables, ce grâce à quoi nous pouvons partir du principe que le budget de l’Union européenne pour 2006 sera adopté le 15 décembre. Le groupe au Parlement européen du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, dont je fais partie, doit être satisfait des résultats de l’accord, étant donné que nous sommes parvenus à réaliser nos principaux objectifs. En 2006, les dotations des programmes adoptés par codécision seront revues à la hausse, programmes parmi lesquels figurent la recherche scientifique, SOCRATES, LIFE, les petites et moyennes entreprises, les programmes consacrés aux jeunes et les organisations culturelles européennes. La croissance, la compétitivité et l’aide aux PME ont toujours été et demeureront des domaines prioritaires pour le PPE. Notre accord sur la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour les politiques extérieures et les nouveaux besoins, en allouant 275 millions d’euros à l’Iraq, aux efforts de reconstruction dans les pays frappés par le tsunami et aux conséquences de la réforme du régime du sucre dans les pays ACP, dont 40 millions seront affectés à la politique étrangère et de sécurité commune, constitue également un point extrêmement positif.
Le niveau des crédits pour 2006 constituait un sujet de négociation très important pour le Parlement européen, et l’accord portant sur 111 969 milliards d’euros, soit 1,01 % du RNB, se situe dans le cadre des perspectives financières et, par conséquent, devrait être considéré comme un résultat favorable des négociations. Bien que le Parlement européen ait voté en première lecture en faveur de crédits nettement plus élevés, le compromis conclu avec le Conseil pour 2006 constitue une bonne base pour l’accord sur les nouvelles perspectives financières, de même que pour les négociations sur le budget européen pour l’exercice 2007. Je félicite mon collègue et rapporteur principal, Giovanni Pittella, le président de la commission des budgets M. Lewandowski, la commissaire et le Conseil, qui sont parvenus à conclure cet accord solide. 
Catherine Guy-Quint,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier aujourd’hui tous ceux qui ont participé à notre travail, tout d’abord nos principaux rapporteurs, Gianni Pittella et Valdis Dombrovskis, mais aussi Reimer Böge et Salvador Garriga, ainsi que toute la COBU animée par M. Lewandowski, et je ne veux pas oublier nos administrateurs et nos assistants.
En effet, nous arrivons aujourd’hui à un budget inférieur à ce que nous espérions, mais qui a été établi en toute légalité et qui respecte les perspectives financières actuelles, à savoir 1,09% de crédits d’engagement. Cela est important et dépasse les résultats obtenus l’année dernière. De plus, nous pouvons utiliser l’instrument de flexibilité pour respecter les promesses faites par le Conseil. Toutefois, nous nous souviendrons des difficultés que nous avons eues à obtenir cette possibilité lorsque nous entamerons les prochaines négociations. En outre, toutes les marges ont été respectées. Bref, nous parvenons à un budget modeste et raisonnable qui ne mettra pas à mal les recettes apportées par les États membres. Il respecte les priorités que nous avons définies et, grâce à l’ouverture de plusieurs politiques codécidées, il nous permet surtout d’anticiper la stratégie de Lisbonne et de maintenir l’essentiel de l’aide extérieure, aide accordée aux pays les plus pauvres à laquelle nous tenons.
Mais je voudrais revenir sur des points qui nous tiennent à cœur concernant l’exécution du budget. Aujourd’hui le budget que nous présentons a un sens politique. Cependant, c’est à la Commission de faire en sorte que ce sens politique soit maintenu avec la mise en œuvre du budget. Il est évident que nous devrions éviter d’avoir des excédents l’année prochaine. En effet, si les lignes budgétaires continuent à ne pas être exécutées, la volonté politique du Parlement européen en tant qu’autorité budgétaire, risque de s’émousser.
Madame la Commissaire, nous ne voulons plus constater des retours de deux milliards d’euros sur quelque Fonds que ce soit. Il faut tout mettre en œuvre, nous vous en avons donné les moyens. Si vous rencontrez des difficultés, faites-le nous savoir en temps voulu.
Enfin, je voudrais dire au Conseil que, certes, nous disposons aujourd’hui d’un budget 2006 correct, convenu au terme de bien des difficultés. Nous sommes dans cette situation car les promesses faites par le Conseil ne sont pas souvent financées et que vous vous étiez engagé, il y a plus de deux ans, à mettre en œuvre un système d’informations sur la politique de sécurité. Nous sommes l’une des deux branches de l’autorité budgétaire et nous trouvons indigne que les institutions européennes, et notamment le Conseil, semblent l’ignorer. La COBU approuvait sa volonté, sa sagesse de dégager des choix politiques forts pour ce budget 2006. Nous aurons la même préoccupation pour les prochaines perspectives financières. Nous avons aujourd’hui la seule proposition légale: le vote du 8 juin, largement adopté par notre Parlement.
Depuis, nous attendons une proposition réelle du Conseil. Quand celle-ci nous parviendra, nous serons prêts. Prêts à travailler et à négocier, au vu de nos années communes d’expérience. La commission des budgets œuvrera en faveur d’un budget au service des citoyens. Elle adoptera une démarche analogue dans les négociations des perspectives financières et le Parlement la soutiendra afin de donner à l’Union européenne un cadre budgétaire qui permettra de financer les compétences de l’Union pour développer des emplois de qualité et préserver l’environnement. Nous voulons que cela soit réalisé dans le cadre d’une réelle solidarité entre les peuples européens, mais aussi avec les peuples les plus démunis.
En ce qui concerne le budget 2006, le Parlement refuse l’intergouvernemental pour les perspectives financières. Notre Parlement veut représenter le peuple européen. Il veut que nous soyons unis dans la diversité. 
Anne E. Jensen,
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Lewis, je souhaite moi aussi remercier tout d’abord les rapporteurs, emmenés par M. Pittella, pour le résultat constructif obtenu au terme des négociations. Je pense qu’il est de bon augure d’avoir conclu un accord sur le budget 2006, et ce même si les perspectives financières pour 2007-2013 restent encore à préciser. Cet accord prouve que, malgré tout, les positions du Conseil et du Parlement sur le budget 2006 n’étaient pas si éloignées l’une de l’autre, et ceci bien que les négociations aient été âpres. Aussi mon groupe ne tient-il pas à soutenir la proposition de rejet du budget 2006 en signe de protestation contre les propositions de la présidence britannique au sujet des perspectives financières. Nous sommes certes nous aussi furieux que la présidence britannique ait proposé de réduire l’aide aux pays européens les plus pauvres, au profit des pays riches, mais il s’agit d’un autre débat auquel nous reviendrons bien entendu plus tard.
Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe se félicite en particulier de la décision d’augmenter les crédits alloués aux programmes de développement et de recherche - montants supérieurs, de surcroît, à ce qui a été convenu par le passé. Nous sommes enchantés d’avoir dégagé plus d’argent de l’instrument de flexibilité, de manière à pouvoir financer la reconstruction des pays frappés par le tsunami ainsi que celle de l’Iraq. En ce qui concerne le volume des paiements en 2006, resté en fait à 1,01 % du revenu national brut, c’est bien entendu le niveau effectif en 2006 qui, faute d’accord sur les perspectives financières, déterminera le budget pour les années à venir. Et nous pourrions naturellement très bien nous accommoder. Nous devrions alors adopter des budgets annuels avec le Traité comme unique cadre de référence et ensuite observer l’évolution de la situation. Mon groupe souhaite des perspectives financières, mais pas à n’importe quel prix. 
Helga Trüpel,
   Monsieur le Président, Monsieur Lewis, Madame Grybauskaitė, Mesdames et Messieurs, nous aussi sommes d’avis que nous avons abouti à un compromis tenable et crédible. Notre objectif était de promouvoir la rigueur budgétaire, tout en faisant toutefois preuve de capacité à forger des politiques, et je pense que nous y sommes arrivés. La mobilisation de l’instrument de flexibilité pour une somme de 275 millions d’euros nous a donné la marge de manœuvre nécessaire pour aider les victimes du tsunami à reconstruire leur pays, pour promouvoir la reconstruction en Iraq, ainsi que pour consolider la nouvelle organisation commune de marché pour le sucre.
Je suis également ravie que nous ayons été capables, grâce à notre compétence de codécision pour ce programme, de faire plus pour les jeunes et pour l’éducation, car ces aspects relèvent eux aussi de notre capacité à façonner des politiques. Notre stratégie consistant à délaisser le pétrole au profit d’énergies renouvelables plus nombreuses, à promouvoir la recherche, les petites et moyennes entreprises, de même que la culture, est précisément celle à adopter pour atteindre les citoyens là où ils sont - les atteindre, c’est-à-dire toucher leurs émotions, et pas seulement leur esprit. C’est pour cela que je suis satisfaite que nos négociations aient abouti à ce résultat. Le fait que les crédits d’engagement du budget 2006 pourraient atteindre 1,09 % nous donne l’occasion de partir sur de bonnes bases pour les prochaines perspectives financières et implique que nous dépassons les chiffres proposés par la présidence luxembourgeoise l’été dernier.
Néanmoins, je voudrais vous rappeler que les négociations au Conseil sur les perspectives financières promettent d’être ardues. Aussi, je vous prierais instamment, d’une part, de faire montre de la même ténacité que pour le budget 2006 dans votre volonté de façonner une Europe intégrée et, d’autre part, d’ouvrir les yeux du Conseil sur les véritables enjeux, à savoir notre Europe commune et la poursuite de son développement. Ce qui importe, c’est la conclusion d’un accord qui tienne compte des besoins des nouveaux pays et de la manière dont l’Europe peut se préparer pour demain, sans oublier de lancer sur le marché international de nouveaux produits écologiques afin de nous redonner espoir, ainsi qu’aux jeunes.
Les négociations imminentes ne doivent pas être envahies par ces pinaillages méprisables qui excèdent l’opinion publique; toutes les parties doivent au contraire jouer le rôle de négociateurs en faveur de l’Europe que nous partageons, et ce dans un esprit européen. Aussi, j’en appelle à la France, au Royaume-Uni, à l’Allemagne, à la Suède et aux Pays-Bas pour qu’ils cèdent un peu de terrain et parviennent à un accord digne de ce nom, qui jette les bases d’un avenir meilleur pour nous tous et ne ruine pas le prestige de l’Union. 
Esko Seppänen,
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, le Parlement et le Conseil ont trouvé un terrain d’entente pour le budget de l’année prochaine. Accord qui est intervenu tout juste avant les négociations prévues pour demain et les orientations pour les prochains budgets pour la période 2007-2013 qui seront présentées après-demain. Aucune partie aux négociations sur le budget n’a voulu prendre le risque de les faire capoter à cause du budget 2006.
Les députés de cette Assemblée qui souhaiteraient, dans le cadre de ces pourparlers, que soit maintenu le rabais britannique pour les prochaines années sont probablement peu nombreux, hormis ceux qui représentent le Royaume-Uni. Aucun argument convaincant ne plaide en faveur de ce maintien.
Le budget pour l’exercice 2006 suivra les orientations données par le Conseil. Pour ce qui est des paiements, il faut tendre au plafond de 1 %, sans que le Parlement n’ait la possibilité de défendre son propre territoire. L’absence éventuelle d’harmonie budgétaire elle-même aurait, en vertu de l’article 272 du Traité, permis au Parlement d’exécuter davantage de crédits de paiement que ce que prévoyait la proposition convenue par les parties aux négociations.
En première lecture, c’est le Parlement qui a gonflé le plus gros ballon en augmentant les paiements au titre des Fonds structurels de plus de 3 milliards d’euros. Ballon que le Conseil s’est empressé de faire éclater en conciliation, sans aucune négociation spéciale ou maintien par le Parlement de sa position. Il est étrange que, loin de ressentir le besoin de défendre sa propre proposition initiale, la Commission se soit ralliée au Conseil. Nous, députés européens, nous en souviendrons si les Fonds structurels venaient à manquer de ressources pour garantir les versements.
La Constitution européenne prévoit la militarisation de l’Union dans des proportions étonnantes, et ce même si aucune Constitution n’existe encore ni n’existera jamais dans la version rejetée par les populations française et néerlandaise. Ainsi, l’Union européenne renforcera ses prérogatives, prérogatives que les États membres ne lui ont même pas conférées légalement. Notre groupe est très critique vis-à-vis du budget de l’année prochaine. Certains députés pourraient approuver la proposition de rejet de ce dernier. Nous aspirons à une Europe plus sociale et moins militaire. 
Dariusz Maciej Grabowski,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à rendre hommage à M. Pittella, le rapporteur, et à M. Lewandowski, le président de la commission des budgets.
Monsieur le Président, le budget de l’exercice 2006 est de qualité médiocre et devrait être rejeté. Une proposition justifiée en ce sens a été déposée par des membres du groupe Indépendance/Démocratie et d’autres groupes politiques, et nous en appelons à tous les députés de cette Assemblée pour qu’ils viennent leur prêter main forte.
Les faits sont les suivants. En 2004, dix nouveaux pays ont rejoint l’UE, ce qui s’est accompagné d’une hausse de 20 % du nombre de citoyens européens. Un nombre sans cesse croissant de ces États membres ont besoin d’aide, de solidarité et de subventions en raison de leurs retards sur différents plans. Les rangs de l’Union accueilleront deux nouveaux États en 2007 avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, avec comme corollaire une augmentation de 6 % du nombre de citoyens.
La deuxième remarque que je voudrais faire est la suivante: voilà de nombreuses années que l’Union enregistre des taux de croissance en baisse, inférieurs à 2 %, alors que la croissance économique des États-Unis et des pays du sud-est asiatique est nettement plus rapide. La compétitivité des entreprises européennes est sur le déclin. Or, le budget 2006 néglige complètement ces facteurs. Après déduction de l’inflation, le budget augmentera de plus ou moins 2 %, ce qui signifie que la somme disponible pour chaque citoyen européen n’aura de cesse de diminuer. De surcroît, l’organisation des dépenses budgétaires n’a subi aucune modification, changements qui auraient permis de débloquer davantage de moyens financiers pour les pays et régions en retard de développement, de même que pour les secteurs extrêmement porteurs en termes économiques. Le budget maintient les anciens mécanismes en place et rétribue des secteurs économiques qui sont à la fois coûteux et inefficaces. Un tel budget transformera les pays moins avancés en contributeurs nets.
De plus, le rejet du budget 2006 se justifie à plusieurs titres. Il est brandi comme une menace afin de contraindre les pays moins avancés à adopter la proposition de la présidence britannique dont l’objectif est de réduire les perspectives financières pour 2007-2013. S’ils s’y refusent, ils risquent de devoir approuver un budget annuel provisoire reposant sur les chiffres de 2006, ce qui signifierait une autre baisse des fonds alloués.
Le budget 2006, s’il constitue un prélude aux perspectives financières 2007-2013, doit également être rejeté, vu que le Parlement a proposé des dépenses de l’ordre de 1 000 milliards d’euros pour cette période, alors que la proposition actuelle évoque un montant de quelque 850 milliards d’euros. Au vu d’une différence de cette taille, difficile d’imaginer qu’un député de cette Assemblée puisse ne pas se rendre compte que l’avis du Parlement européen pèse décidément très peu dans la balance et que ce dernier est traité avec mépris, ou encore que les intérêts des États membres l’emportent sur les intérêts communs
Je pense pouvoir dire sans trop m’avancer que je parle au nom de tous les députés qui proposent de rejeter le budget lorsque j’affirme que, d’après nous, les déclarations et slogans proclamés par les dirigeants européens sont en contradiction flagrante avec les politiques mises en œuvre. En réalité, leurs politiques traduisent tout simplement l’égoïsme des riches. 
Marcin Libicki,
   Monsieur le Président, je m’exprime au nom de l’Union pour l’Europe des Nations.
Notre groupe votera en faveur de l’accord conclu par le Conseil et le Parlement sur le budget 2006, bien qu’il soit loin d’être satisfaisant. Nous acceptons difficilement que le niveau des paiements ait été fixé à 1,01 % du RNB. Le compromis obtenu sur ce point n’est en fait rien d’autre qu’une capitulation devant le Conseil, lequel taille dans les dépenses européennes avec une ténacité digne d’une meilleure cause, faisant par là-même peu de cas des principes de solidarité et de cohésion, et ceci dans le but de promouvoir les intérêts locaux des contributeurs nets au budget européen. Les concessions du Conseil au sujet de l’instrument de flexibilité et des programmes adoptés par codécision ne compensent en aucune façon ce penchant à procéder à des réductions budgétaires.
La position de la commissaire Grybauskaitė nous a déçus. Pendant la procédure de conciliation, elle n’est même pas restée fidèle à la ligne adoptée précédemment par la Commission sur le niveau budgétaire. Ce dernier s’approche maintenant dangereusement de 1 % ou, en d’autres termes, du seuil symbolique, et bien réel, en dessous duquel la réalisation des objectifs fondamentaux de l’Union ne peut plus être garantie. C’est d’autant plus alarmant que le budget 2006 pourrait servir de référence pour les perspectives financières 2007-2013, dont l’élaboration s’est révélée des plus difficiles. Un tel risque rend d’autant plus probable l’échec sur toute la ligne des négociations sur les perspectives financières, le budget 2006 servant alors de base aux futurs budgets annuels. Par conséquent, les politiques en matière de solidarité et de cohésion pourraient pâtir de la position du Conseil pendant de nombreuses années encore. Nous devons nous demander si c’est cette Europe-là que nous souhaitons.
Mesdames et Messieurs, la proposition la moins appropriée de toutes a été adoptée. Nous devons nous rendre compte qu’un petit budget n’est pas un bon budget. Je conviens qu’un vaste budget ne veut pas forcément dire budget de qualité, mais il est impossible de voir dans un budget de petite envergure un budget correct. Cette Assemblée a entendu des commentaires du style: «le présent budget est de qualité même s’il manque d’ambition». Or, il n’existe aucun consensus sur ce fait, tout comme il n’existe aucun consensus sur un budget qui néglige les besoins des pays, en particulier des nouveaux États membres, pour qui la solidarité n’est pas un vain mot.
Mesdames et Messieurs, certains incidents débouchent sur la situation suivante: de nombreux citoyens européens perdent leur enthousiasme pour les politiques communautaires et leur foi dans la grande idée qu’est l’Union européenne. Exemple de ce genre d’incident: la position récemment adoptée par M. Schröder, l’ancien chancelier allemand, au sujet de la construction d’un gazoduc en mer Baltique, laquelle suscite une vive polémique et a mauvaise presse dans de nombreux nouveaux États membres de l’Union. D’ailleurs, la controverse n’est pas seulement apparue dans les nouveaux États membres. J’ai en effet sous les yeux une liste de journaux allemands qui se sont montrés très critiques à l’égard de la décision de leur ancien chancelier. Si l’étape suivante consiste à dire aux nouveaux États membres qu’il manque de moyens financiers pour la poursuite de leurs objectifs fondamentaux, alors que l’essence de ceux-ci est de promouvoir ce que l’on pourrait qualifier d’impulsion naturelle de la Communauté européenne, et si de tels incidents, qui ternissent la réputation d’éminents décideurs européens, s’accompagnent de coupes sombres dans les fonds alloués aux nouveaux États membres de l’UE, cet élan de la Communauté européenne, également connu sous le nom de solidarité, loin de gagner en puissance, perdra à coup sûr de sa vigueur.
Mesdames et Messieurs, le budget 2006 est un budget médiocre, et ce non seulement parce qu’il est de petite envergure, mais également, comme je l’ai dit précédemment, parce qu’il a des implications pour l’avenir et qu’il détruira les élans et impulsions naturels de la Communauté européenne, dont chacun d’entre nous devrait se soucier en priorité. 
Sergej Kozlík (NI ).
   Les chiffres proposés par le Parlement pour le budget 2006 lancent un message sans équivoque lorsqu’on les sort du débat passionnel. Les engagements, ou dépenses potentielles, excèdent 9 % du produit intérieur brut. Il s’agit là d’un bon tremplin pour les négociations sur les perspectives financières à long terme. Les paiements ont enregistré une hausse proche de 6 % par rapport à 2005, ce qui constitue une augmentation des ressources budgétaires nettement plus élevée que dans de nombreux États membres de l’Union européenne. Compte tenu du fait que les prévisions tablent sur un taux d’inflation et une croissance économique de 2 % environ au sein de l’UE, il apparaît clairement que le projet de budget est également raisonnable du point de vue macroéconomique. La pierre sur laquelle nous continuons d’achopper porte sur le trop grand écart entre les engagements et les paiements. Cet écart approche une nouvelle fois les 10 milliards d’euros, ce qui réduit la flexibilité et l’efficacité de l’instrument budgétaire européen. Il est donc pour moi crucial que l’on résolve les questions ayant trait à l’utilisation efficace des ressources budgétaires, que l’on améliore la flexibilité des mécanismes d’accès aux ressources financières des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et que l’on comble le vaste écart qui existe entre les ressources disponibles et celles qui sont réellement affectées.
Pour conclure, je voudrais remercier mes collègues et les rapporteurs de la commission des budgets pour leur travail. Les résultats qu’ils ont obtenus nous emplissent également d’espoirs pour les perspectives budgétaires à long terme. 

Janusz Lewandowski (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, le deuxième budget de l’Union européenne élargie est sur le point de devenir réalité. Le large consensus obtenu par les députés européens signifie que le vote final ne devrait réserver aucune surprise. Aussi, je commencerai par dire quelques «mercis», par peur de manquer de temps par la suite. Je voudrais remercier les rapporteurs, MM. Pittella, Dombrovskis, Böge et Garriga Polledo, les coordinateurs des groupes politiques ainsi que notre Secrétariat, sous la direction de Maria Fiahlo.
Nos partenaires dans cette entreprise, c’est-à-dire M. Lewis et la commissaire Grybauskaitė, savent tous deux pertinemment bien que le budget de cette année constituait un défi et que les négociations ont été très tendues, ce qui ne diminue toutefois en rien le respect mutuel partagé par les acteurs de ce triangle institutionnel européen. Le Parlement devait accomplir sa mission et respecter les engagements qu’il avait pris lors de son élection, ce qu’il a d’ailleurs fait. On a pu s’en rendre compte en observant sa détermination à défendre ses priorités pour chaque rubrique des politiques intérieures et extérieures, une tâche loin d’être facile la dernière année des perspectives financières. Je suis ravi que nous soyons parvenus à débloquer des fonds supplémentaires pour six des programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision. Il a également été nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité, et même de dépasser son plafond annuel. Toutes ces décisions ont été prises dans le respect de l’accord interinstitutionnel, preuve de l’importance de ce dernier.
Je suis presque certain que nous n’oublierons pas de sitôt l’esprit d’équipe dont ont fait montre les membres de la délégation parlementaire au cours de ces négociations très éprouvantes nerveusement. Ce fut un bel exemple de véritable unité dans la diversité et un bon présage pour l’avenir. Ce nonobstant, notre joie d’avoir conclu un budget annuel correct pour 2006 est tempérée par l’incertitude qui entoure les perspectives financières pluriannuelles, incertitude qui n’est pas la nôtre. Nous avons en effet adopté une position et attendons maintenant de voir comment la situation évolue. Tout ce que j’espère, c’est que nous finirons par voir cette semaine des signes indiquant que l’Union européenne est en train de surmonter la crise dans laquelle elle est enlisée, en trouvant un accord sur ce qui constitue le nerf de la guerre, l’argent. J’espère également que l’accord ne sera pas de ceux qui acculent les pays les plus démunis. Nous savons tous en effet que ces pays doivent pouvoir regarder au loin dans le but de mener des politiques régionales réfléchies. 
Louis Grech (PSE ).
   - Monsieur le Président, nos rapporteurs sur le budget nous ont présenté un budget concret qui traite des réalités politiques et sociales de l’Union. Les priorités recommandées par notre groupe pour 2006 ont été incorporées dans une large mesure. Elles portaient notamment sur: la création d’une stratégie efficace en matière d’information, la fourniture d’un service efficace aux députés et aux visiteurs, la poursuite de l’acquisition de terrains et de bâtiments dans de bonnes conditions, la rationalisation de la politique du personnel et l’amélioration des prévisions budgétaires basée sur l’activité, qui se concentre plus sur les opérations essentielles, l’examen critique de toutes les formes de dépenses; la meilleure utilisation de nos ressources, permettant de réduire les déchets et d’autres incuries inhérentes - ce qui ajoute une valeur réelle à notre performance.
La conclusion heureuse d’un budget très bien structuré devient encore plus pertinente compte tenu du résultat potentiel des perspectives financières 2007 - 2013. Dans le processus de conciliation budgétaire, l’équipe de négociation du Parlement s’est efforcé de trouver une formule viable, équilibrée. De même, nous devrions faire tout notre possible pour parvenir à un accord sur les perspectives financières, mais pas à n’importe quel prix, comme a dit Mme Jensen.
Nous ne devons pas accepter un ensemble de perspectives financières qui rendrait très difficile, voire impossible, de respecter nos promesses et de remplir nos engagements et nos objectifs. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas invoquer de grandes idées comme la croissance, l’emploi, la recherche, la solidarité sociale et l’élargissement, sans prévoir les fonds nécessaires.
Si nous décevons nos concitoyens à cet égard, l’apathie et leur perception de la barrière qui se dresse entre les institutions européennes et les citoyens ordinaires seront exacerbées. En d’autres termes, si nous pensons vraiment ce que nous disons, nous devons joindre le geste à la parole. 
Jan Mulder (ALDE ).
   Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier en premier lieu les rapporteurs pour le travail qu’ils ont accompli. Je pense que notre résultat, à savoir des crédits de paiements équivalant à 1,01 % du revenu national brut, prend toute son importance à la lumière des négociations sur les perspectives financières. La part est supérieure à la proposition soumise par la présidence luxembourgeoise, ainsi qu’à celle, si je ne m’abuse, de la présidence britannique. Je suis d’accord avec les nombreux députés qui disent que la plus grande réussite du Parlement est l’extension de la portée des programmes destinés aux jeunes. Nous avons reçu davantage de fonds dans le cadre de l’instrument de flexibilité, ce qui figure également parmi les exigences de base du Parlement pour les prochaines perspectives financières.
Je passerai maintenant à la politique étrangère et de sécurité commune, dont les négociations ont été marquées par un phénomène étrange. Le Conseil entendait nous donner une leçon en réduisant les dépenses budgétaires et, pratiquement à chaque heure, les crédits pour ce domaine d’activité ont été revus à la hausse. Sur ce point, j’estime que le Conseil a très mal mené sa barque en termes de politique budgétaire, ce qui a donné lieu à des montants nettement plus élevés que les montants proposés initialement en première lecture.
Pour expliquer ce phénomène, je pourrais arguer du fait que c’est la troisième fois que nous sommes en train de conclure avec le Conseil un accord portant sur le contrôle démocratique des dépenses des fonds alloués à la politique étrangère et de sécurité commune. Le Conseil a ignoré l’accord les deux premières fois. Espérons que la troisième sera la bonne. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
   Monsieur le Président, il va de soi que les bonnes politiques, de nature à profiter aux citoyens européens, naissent là où le Parlement européen possède les compétences de codécision et que les difficultés apparaissent à chaque fois que le Conseil donne la priorité aux intérêts nationaux. Il ressort également clairement du débat actuel que cette Assemblée a fait montre d’une grande prévoyance dans le domaine de la politique agricole commune, de même que lorsqu’elle a initié la réduction des subventions à l’exportation. C’est également à la demande du Parlement européen que MM. Fischler et Lamy ont proposé à Cancún de carrément les suspendre. Nous nous sommes également servis du budget et de la codécision afin de promouvoir le développement rural et de faire en sorte que la politique agricole remplisse les conditions. Certains gouvernements - le gouvernement britannique en particulier, qui propose maintenant des coupes sombres - devraient prendre bonne note du fait que cette réduction annulera la qualification de cette Assemblée dans ce domaine, notamment via la politique budgétaire, et mettra un frein au développement de la nouvelle politique agricole fondée sur le développement rural, et ce principalement au détriment des nouveaux États membres de l’Union européenne. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   Globalement, qu’y a-t-il de mal à comparer le plafond 2006 et les priorités budgétaires de la Communauté, qui se situe aux alentours de 1,01 % du RNB communautaire, avec le chiffre de 2005, ou encore avec les propositions avancées par les présidences luxembourgeoise et britannique en ce qui concerne le cadre financier 2007-2013? Cependant, n’oublions pas que le cadre financier pour 2000-2006 prévoyait 1,08 % du RNB pour l’année suivante, que la proposition du Parlement pour le cadre financier 2007-2013 définit un pourcentage de 1,0 % et que la Commission propose elle un taux de 1,14 % environ.
Ces dernières années, nous avons assisté à une réduction en termes réels du budget communautaire, que certains tentent d’établir aux alentours de 1 %. Il en résulterait que les Fonds structurels représenteraient de 0,36 % à 0,37 % du RNB communautaire, ce qui serait parfaitement au goût des pays européens les plus avancés sur le plan économique.
Une fois encore, un mode de pensée s’est répandu qui, curieusement, considère toute concession comme une victoire, en référence à chaque proposition de plus en plus néfaste. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   Monsieur le Président, comme chaque année à la même époque, nous traversons une période de prodigalité sans précédent au sein de l’Union européenne. Je pense aux excédents, qui nous donnent un petit avant-goût de ce à quoi nous pouvons - malheureusement - nous attendre à une plus grande échelle plus tard.
Hier, la commission des budgets a discuté d’un sujet dont la présence à l’ordre du jour a suscité la confusion, à savoir l’achat, pour la somme de 3 millions d’euros, d’un bâtiment pour le Parlement européen à La Valette - il convient de mentionner que la Commission était censée en devenir un locataire. Les cinq députés européens originaires de Malte sont tous contre cette idée, déclarant que le bâtiment en question est trop éloigné et difficile d’accès, et qu’ils préfèreraient continuer à louer au taux avantageux actuel. Toutefois, ils sont obligés de se plier à la décision, parce qu’il y a un excédent qui doit être dépensé. Vient ensuite, Monsieur le Président, un de vos collègues, le vice-président M. Onesta, qui affirme qu’il s’agit là d’un bon investissement immobilier et qui nous promet que, d’ici trois ans, s’ils trouvent quelque chose de mieux, ils pourront revendre le bâtiment avec une plus-value et s’installer ailleurs.
Nous sommes obligés d’accepter ces largesses et le Parlement européen se transforme en spéculateur immobilier tout simplement parce qu’il a trop d’argent, tandis que les citoyens se demandent pourquoi l’opinion publique maltaise s’interroge sur le but de tout cela, sur cette gabegie et sur l’attitude à adopter. Finissons-en avec de telles pratiques, optons pour une budgétisation claire - laquelle n’est pas garantie par le projet de budget que nous avons sous les yeux, ce qui explique pourquoi je figurerai bien entendu parmi ceux qui voteront contre. 
Le Président.
   - J’apporterai juste une précision par rapport à ce que vous disiez concernant M. Onesta, parce que je suis également membre du Bureau. Le Parlement européen n’est évidemment pas spéculateur immobilier, mais il s’efforce d’être bon gestionnaire des deniers qui lui sont confiés. Vouloir acheter dans des conditions convenables devrait donc, selon moi, être approuvé par un homme aussi attaché que vous à la rigueur budgétaire. 
Ingeborg Gräßle (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous voici une nouvelle fois en train de nous embrasser et de nous féliciter les uns les autres pour ce budget. Alors que ces compliments se poursuivent, j’aurai cependant de vives critiques à émettre, concernant entre autres l’absence de documents au cours de la deuxième lecture en commission, de sorte que les résolutions ont dû être élaborées oralement, ainsi que les réductions et redéploiements de fonds, qui étaient ni ne sont justifiables. Je suis très surprise de voir, sur le plan de la politique étrangère, que les organisations non gouvernementales et les programmes en faveur de la démocratie sont les grands gagnants, plus que jamais, tandis que les réductions étaient de mise pratiquement dans tous les autres domaines.
À propos des réductions, la Commission, dans le cadre de négociations avec le Conseil et la commission des budgets, a proposé qu’elles affectent les paiements des Fonds structurels, à hauteur de 150 millions d’euros, ce qui laisserait 70 millions d’euros. Et ceci au motif que l’exécution ne serait soi-disant pas possible dans les pays concernés. En regardant le programme de réductions, je me demande pourquoi la Commission et la commissaire n’ont pas osé faire ce qui devait l’être. Les présentes coupes dans les domaines de la politique intérieure et dans celui de la politique étrangère affectent le plus les secteurs dans lesquels cet argent aurait en fait pu être utilisé à bon escient, quelque chose que je considère d’un très mauvais œil. Nous surveillerons de très près la situation pour voir si l’argent qui est resté dans les Fonds structurels est bien dépensé. Ce que je trouve regrettable dans tout cela, c’est que l’on observe une fois de plus et de manière plus tangible encore que nous sommes incapables de faire confiance aux gestionnaires des fonds. Aussi, je demanderai instamment que ce genre de situation ne se reproduise plus, sans quoi nous assisterons à l’apparition d’une énorme cassure entre les anciens et les nouveaux, entre les pays qui contribuent et ceux qui reçoivent, ce que nous ne pouvons justement pas nous permettre avec les perspectives financières et les débats à venir. 
Neena Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter tous ceux qui ont travaillé dur pour mettre en place le budget 2006, surtout notre rapporteur, M. Pittella. Je voudrais simplement soumettre trois points à la réflexion de la Commission et du Conseil.
Premièrement, chaque année nous livrons le même combat pour convenir du budget de l’Union européenne. C’est de plus en plus difficile du fait des demandes de plus en plus exceptionnelles qui sont adressées à l’Union européenne, chez elle et à l’étranger. En même temps, les priorités traditionnelles continuent de nécessiter autant de dépenses que par le passé. Je ne pense donc pas que nous devions nous inquiéter du fait que le budget nécessite un long débat animé pour parvenir à une solution de compromis. Néanmoins, nous devrions nous inquiéter de voir que, après avoir consacré du temps, de l’argent et des efforts à débattre, négocier et convenir du budget, nous ne parvenons pas ensuite à utiliser les fonds. C’est tout à fait inacceptable et je sais que beaucoup d’autres députés, y compris M. Garriga Polledo, ont soulevé ce point. Je voudrais demander à la commissaire d’assumer toute la responsabilité pour une amélioration de l’exécution, non seulement dans les programmes que la Commission favorise, mais aussi dans le respect de la volonté du Parlement. Les fonds âprement négociés doivent avoir un impact sur les vies des citoyens de l’Union européenne et ce sont les paiements qui ont le plus d’effet direct.
Deuxièmement, il nous faut renforcer la conscience collective que nous avons de notre image publique et de l’importance qu’il y a à illustrer les méthodes de collaboration qui anime le projet de l’Union européenne et inspire confiance dans l’Union européenne. C’est ce qui manque de toute évidence à l’heure actuelle. Je voudrais que la Commission prenne note que le Parlement a amélioré les ressources pour la politique de communication. Ce sont les fonctionnaires de la Commission qui doivent se montrer à présent plus imaginatifs. À l’heure du marché concurrentiel des communications de masse, la nécessité de nous vendre et de vendre notre vision de l’Union européenne, de transmettre un message clair, simple et irréfutable est absolument impérative. Cela vaut également pour le Parlement. Les héritages dépassés et incompréhensibles, comme notre cirque itinérant, ne nous aident nullement dans notre tâche.
Troisièmement, je voudrais dire un mot concernant la rubrique 4. En tant que présidente de la délégation pour les relations avec les pays de l’Asie du Sud et de l’association d’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC), je suis profondément déçue de la réduction des montants pour l’Asie, même avec la flexibilité supplémentaire. Le Conseil doit penser sérieusement à cette ligne budgétaire dysfonctionnelle. Nous réagissons par réflexe face aux grandes catastrophes. Nous avons contracté des engagements vis-à-vis des fonds mondiaux pour la santé dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Nous ne disposons pas cependant des ressources appropriées. Faisons que cela soit une priorité pour la présidence du Conseil. 
Kyösti Tapio Virrankoski (ALDE ).
   Monsieur le Président, je tiens à remercier MM. Pittella et Dombrovskis, rapporteurs sur le budget, pour leur excellent projet de budget, ainsi que M. Lewandowski, le président de la commission des budgets, pour son rôle de médiateur pendant qu’il menait les négociations.
Le présent projet de budget vise à améliorer l’emploi en Europe. Certains programmes pluriannuels doivent donc être lancés à l’initiative du Parlement. Cela vaut en particulier pour le programme-cadre pour la recherche et les programmes de formation. Ainsi, le Parlement montre la voie que les travaux de l’UE devraient emprunter.
Ce budget est le dernier à voir le jour dans le cadre des perspectives financières actuelles. Le nouveau cadre financier devrait renforcer l’esprit d’entreprise en Europe et, partant, l’emploi. La recherche et le développement, la formation et la promotion de la cohésion occuperont également une place centrale à cet égard.
Toutefois, même les projets les mieux ficelés peuvent malheureusement rencontrer des difficultés. La proposition faite à Luxembourg en juin dernier a réduit de manière drastique - de la coquette somme de 60 milliards d’euros - les crédits destinés à améliorer la compétitivité. Bien que le Premier ministre Tony Blair ait promis une embellie sur ce plan, la proposition de la présidence britannique est pire encore. Les crédits consacrés à la recherche et au développement n’ont aucunement été revus à la hausse. Les Fonds structurels ont été amputés de 12 milliards d’euros supplémentaires, en sus de la diminution de 29 milliards d’euros décidée à Luxembourg. Le développement rural, l’un des piliers de la réforme de la politique agricole, menace de s’effondrer totalement. À Luxembourg, le cadre a perdu 14 milliards d’euros. Et voilà que la Grande-Bretagne en supprime encore 8 autres.
Le budget devrait être tourné vers l’avenir et promouvoir des actions que les États membres ne peuvent se permettre seuls. Ce budget nous montre la voie à suivre. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ).
   Monsieur le Président, certains aspects du financement de ladite politique étrangère et de sécurité commune sont des plus discutables. Des sommes provenant de rubriques budgétaires très diverses servent à financer les opérations de l’UE, qu’elles soient à caractère militaire ou policier, tandis que ledit instrument de flexibilité dégage 40 millions d’euros en plus pour la PESC. Ce que je voudrais savoir, c’est ce que viennent financer, précisément, ces 40 millions d’euros. La mission EUPOL à Kinshasa est financée par le Fonds européen de développement. Plus précisément, elle bénéficie de 4,3 millions d’euros au titre de l’aide au développement. La mission AMIS au Soudan, qui comprend la formation militaire, est financée conjointement par dix États membres, ainsi que par le Fonds dénommé facilité de soutien à la paix pour l’Afrique. Le financement de la mission EUPM en Bosnie-et-Herzégovine est assuré partiellement par le budget de la Commission, tandis que les frais de la mission ALTHEA en Bosnie sont pris en charge par le biais du mécanisme dénommé ATHENA, en d’autres termes d’une manière antidémocratique et sans droit de regard du Parlement.
M. Brok suggère à présent de faire passer les montants dans ce domaine de 100 millions d’euros à 300 millions d’euros. Comme vous n’êtes pas sans le savoir, le traité de Nice interdit à l’Union européenne de maintenir un budget militaire indépendant. Aussi, abstenez-vous de recourir à ce type de stratagème! 
Jeffrey Titford (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, étant donné que je suis pratiquement opposé à tout ce à quoi l’Union européenne propose de consacrer des fonds au cours de l’exercice 2006, je ne peux pas soutenir ce rapport ou sa proposition de résolution.
L’Union européenne est une méga bureaucratie qui se perpétue, qui a carte blanche pour financer ses propres programmes. Je suis particulièrement opposé aux fonds consacrés au lavage de cerveau des jeunes gens, dont il est question dans ce rapport et qui doit servir à faire avancer l’idée de l’Europe. Je pense que même les étudiants les plus attardés savent que le continent européen existe depuis quelque temps et qu’il représente un peu plus qu’une idée.
Faire venir des étudiants de l’enseignement secondaire dans notre institution pour des visites tous frais payés, durant lesquelles ils recevront des informations fourbes et partiales concernant les merveilles de l’Union européenne, représente ni plus ni moins qu’un lavage de cerveau, tout comme le fait d’inonder les établissements scolaires de littérature tout aussi partiale.
Les maintes références du rapport à la stratégie de Lisbonne, désormais presque complètement discréditée, ne le crédibilisent pas beaucoup. J’invite tous ceux parmi nous qui croient à la démocratie en général et à la responsabilité devant l’électorat à voter contre ce budget et tout autre document qui prétend le légitimer. 
Ashley Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, les États membres sont en réalité les trésoriers sans pouvoir de l’Union européenne. Quels que soient les arguments concernant les budgets, ils payent et discutent ensuite pour savoir comment tout dépenser, ce qui n’est pas pour moi la définition d’une vraie pratique de la prévision budgétaire. C’est pourquoi l’argument concernant le rabais britannique concerne la politique et non la bonne gestion financière. Il s’agit d’un problème récurrent tout simplement parce que Mme Thatcher a été assez bête d’accepter que le rabais soit versé par les États membres à ce qui est aujourd’hui la quatrième économie mondiale. Depuis l’élargissement, ce rabais provient de certaines des économies les plus petites et les plus pauvres d’Europe. S’il s’était agi d’une déduction opérée à Londres et d’une somme nette versée au budget, cet argument n’aurait jamais été invoqué.
Quel que soit le budget, le projet européen est hésitant, incertain de ce qu’il faut faire d’une zone euro chancelante et incapable d’arriver à un accord avec l’entreprise anglo-saxonne que les pays d’Asie ont adoptée. Vous avez de gros problèmes que vous avez vous-mêmes créés en grande partie. 
Αntonis Samaras (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, je suis enchanté, premièrement parce que, à partir d’aujourd’hui, le Conseil négociera avec nous les questions de la PESC au niveau des ambassadeurs, renforçant ainsi le rôle du Parlement dans le modelage de la PESC.
Deuxièmement, je suis ravi parce qu’un accord a pu être conclu dans les temps sur le budget 2006. À cet égard, la présidence britannique a pris la bonne décision lorsque l’on sait que personne n’aurait toléré deux impasses au terme d’une présidence et que M. Blair entendait boucler le budget 2006 dans un délai raisonnable de manière à bénéficier d’une plus grande latitude pour les négociations des perspectives financières.
Troisièmement, les crédits de paiement pour 2006 s’élèvent à 1,01, contre 1 en 2005, tandis que la proposition britannique table sur 0,98 pour la période de sept ans entre 2007 et 2013. Nous pouvons observer une légère amélioration par rapport à cette année, le pourcentage obtenu est supérieur à ce que la présidence britannique prévoit pour les sept prochaines années. Il n’y a cependant pas de quoi être fier. L’intégration européenne ne sera qu’une vaine chimère avec si peu d’argent. Je voudrais dire au ministre que nous désapprouvons les propos qu’il a tenus ici aujourd’hui, à savoir que le financement nécessaire de la rubrique 3 et le recours licite à l’instrument de flexibilité sont soi-disant des «événements exceptionnels». Je regrette, mais le ministre a tort car, au contraire, l’intégration ne sera pas possible avec moins d’argent, en particulier avec moins d’argent nécessaire. Diviser les États membres en contributeurs nets et en bénéficiaires nets de crédits, et ce alors que nous n’allons pas consacrer plus de 1 % à l’Europe, que nous ne faisons pas converger les synergies globales des actions européennes communes, est loin de nous honorer et ne témoigne certainement pas de notre respect des idéaux européens. 
Bárbara Dührkop Dührkop (PSE ).
   Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Pittella, et son équipe pour le travail remarquable qu’ils ont accompli et ajouter qu’il n’est pas dans mes habitudes de congratuler tous les rapporteurs une fois que leurs rapports sont achevés.
Ils ont fourni de gros efforts et surmonté de nombreux obstacles. Ayant été rapporteur pour le budget de l’Union, je sais parfaitement que boucler un budget correct n’est pas chose aisée.
Je voudrais axer mes propos, Monsieur le Président, sur les aspects qui me semblent particulièrement importants. Premièrement, nous sommes parvenus pour la première fois à appliquer un principe que ce Parlement a toujours défendu: les montants décidés pendant la procédure de codécision ne sont pas irrévocables et peuvent être modifiés si l’autorité budgétaire le juge nécessaire.
Nous nous accordons tous à dire que, en vue d’améliorer la gestion des programmes pluriannuels, la sécurité des paquets financiers est essentielle. Cependant, nous ne pouvons pas transformer en objectif ce qui n’est rien d’autre qu’un instrument. Voilà ce qui nous différencie du Conseil.
Peut-être que ce qui nous sépare du Conseil réside dans la définition des objectifs. Peut-être l’objectif du Conseil consiste-t-il tout simplement à croire que rien ne changera une fois qu’une décision est prise, ce que nous pourrions appeler, d’après moi, la «certitude du comptable».
À tout cela s’ajoute que les programmes auxquels le budget 2006 accorde davantage de moyens financiers sont extrêmement symboliques pour l’Union européenne. Tant le programme Socrates, que nombre de citoyens connaissent très bien, que le programme Jeunesse, illustrent parfaitement ce qu’un parlement peut faire afin de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’identité européenne.
En outre, le programme LIFE, initié par le Parlement lui-même il y a quelques années, figure parmi les projets les mieux acceptés par l’opinion publique européenne et parmi ceux qui dépeignent parfaitement le type d’Europe à laquelle nous, députés européens, aspirons.
Je suis également très contente que le Conseil ne soit pas parvenu à imposer la manipulation absurde, qu’il qualifie d’«interprétation», des règles relatives à la mobilisation de l’instrument de flexibilité. Un instrument inutile prévu par l’accord interinstitutionnel, qui existe uniquement en raison du refus permanent et quasi légendaire du Conseil d’utiliser l’instrument adéquat pour traiter des situations qui requièrent davantage de crédits que ce qui était prévu au début d’une période de programmation des perspectives financières.
Cet instrument adéquat s’appelle la «révision», et son utilisation ne conduit ni au chaos ni à la damnation éternelle. La conséquence de cette exploitation plus rationnelle des ressources à notre disposition - locution qui devrait vous être familière - est que les réductions auxquelles nous procédons depuis 2000 au niveau des actions extérieures de l’Union sont inférieures cette année.
Étant donné que nous avons obtenu ces résultats à deux, et que je ne tiens pas à dénigrer le Conseil plus que de raison, je voudrais féliciter la présidence britannique, en laquelle - je dois l’admettre - je n’avais pas tellement confiance au départ, mais qui s’est avérée à la hauteur de la tâche. 
Silvana Koch-Mehrin (ALDE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela saute aux yeux lorsque l’on observe les négociations sur le budget 2006, et encore plus lorsqu’il s’agit des débats sur les perspectives financières: l’attitude du Conseil fait penser à celle d’un client qui quitte le restaurant sans payer l’addition. Le Conseil commande de plus en plus de pouvoirs pour l’Union européenne, tout en souhaitant débourser de moins en moins pour ces derniers. Le Conseil défend les intérêts des États membres. Ce que les États membres souhaitent, c’est que l’UE entreprenne de plus en plus d’actions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, qu’elle lutte contre le terrorisme et la criminalité, qu’elle subventionne l’agriculture, qu’elle mène des politiques en faveur de la protection de l’environnement et des consommateurs, de l’aide au développement - et on pourrait continuer comme cela indéfiniment. Cette liste qui s’allonge - nul d’entre nous ne l’ignore - coûte de l’argent, beaucoup d’argent. Aussi, je dirai au Conseil qu’il est temps qu’il commence à entrevoir la vérité, à savoir que plus de pouvoirs coûtent plus d’argent, et que moins de pouvoirs coûtent moins d’argent. Il est irresponsable de la part du Conseil d’exiger davantage de prérogatives tout en étant de moins en moins disposé à délier les cordons de la bourse. Une réforme du mode de dépense des deniers européens remettrait les pendules à l’heure. 
Markus Ferber (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais juste faire quelques remarques à ce stade-ci de la discussion. J’ai assisté à pas mal de débats sur le budget, mais aucun n’a été mené d’une manière aussi lamentable que cette année, alors que je pensais que les performances des années précédentes avaient atteint des sommets.
Lorsque je réfléchis au déroulement de la procédure budgétaire pour 2006 et à l’état d’avancement des préparatifs pour le prochain cadre financier, je me demande vraiment, Monsieur le Président du Conseil, pourquoi votre Premier ministre - à qui je vous prierais de bien vouloir transmettre ce message - a prononcé un discours aussi enflammé à Bruxelles fin juin 2005. Les belles paroles n’ont pas été suivies d’actes. Non pas qu’ils aient été modérés, ils ont tout simplement été inexistants. Je suis content que la présidence britannique du Conseil ait appris, au fil de la procédure budgétaire, que ce Parlement sait de quoi il retourne. J’ose espérer que vous vous en souviendrez et en tiendrez compte lors de vos délibérations. Pour vous, l’Europe se résume à ceci: quelques chefs d’État ou de gouvernement annoncent comment les choses doivent se dérouler et les guident dans cette direction, la Commission et le Parlement n’étant rien d’autre que des accessoires décoratifs qu’il faut tolérer; et bien, laissez-moi vous dire que cette Europe-là n’existe plus. Si vous retenez quelque chose de cette leçon, je pourrai me dire très satisfait de la présidence britannique du Conseil.
Cependant, j’aurai une remarque critique à formuler - et ici je m’adresse à la commissaire - concernant le rôle joué par la Commission dans la procédure budgétaire qui, selon moi, doit être repensé. Il est inadmissible que le Parlement européen serve de bouclier et de protection à la Commission européenne, tout en ayant toujours le sentiment de se retrouver le bec dans l’eau à chaque fois que la Commission se rétracte sous la pression du Conseil. Il s’agit d’un autre point que nous devrons, main dans la main, suivre de très près si nous souhaitons obtenir quelque chose ensemble. Il aurait été possible de dégager des fonds supplémentaires plus facilement, mais les présidences ont parfois besoin d’un peu plus de temps pour comprendre les choses et finir par les soutenir. Mais ce Parlement est patient et prend son temps, car il y a certains éléments dans le domaine de la politique en matière d’éducation que nous souhaitons régler avec le Conseil.
J’attirerai votre attention, Monsieur le Président du Conseil, sur le fait que l’accord interinstitutionnel a fait ses preuves. Nous avons convenu entre nous des règles de base, nous avons insisté pour que vous les respectiez, et c’était la bonne approche à adopter.
Néanmoins, je voudrais également me remettre en question concernant une chose qui me dérange depuis des années et pour laquelle je suis bien placé puisque j’ai autrefois eu l’honneur de présenter le budget du Parlement. Il s’agit du point suivant: à long terme, cette Assemblée perdra toute crédibilité dans les négociations avec le Conseil ou la Commission si nous ne maîtrisons pas correctement notre propre budget. Lorsque je me penche sur les fonds non dépensés du budget 2005 que nous avons dû traiter hier au moment, une fois de plus, du virement des crédits, ou encore sur le conflit qui nous a opposés à nos chers amis sociaux-démocrates pour que le budget du Parlement européen soit tout juste inférieur de 20 millions d’euros au seuil magique des 20 % - et je suis reconnaissant au rapporteur M. Dombrovskis de nous avoir emmenés dans cette bataille -, je me rends compte que nous devrons également nous demander sérieusement ce que tout cela a avoir avec la vérité et la clarté. Un Parlement européen qui ne parvient pas à atteindre de la manière prescrite 10 % du montant budgétisé a un problème de crédibilité, problème auquel nous devons réfléchir en nous remettant en cause.
Je voudrais juste ajouter une chose au sujet des perspectives financières. Je vous prie instamment de vous servir des enseignements tirés de cette expérience. À savoir que l’Europe se compose d’États dotés des mêmes droits, et non pas d’anciens et de nouveaux États membres. L’Europe ne se résume pas à la somme des intérêts de 25 pays différents, mais doit œuvrer à l’intérêt de tous. Si vous gardez cela à l’esprit, votre week-end sera couronné de succès; sinon, ce sera un fiasco total. 
Nathalie Griesbeck (ALDE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, tout d’abord un grand merci à nos collègues Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis, ainsi qu’à Anne Jensen pour l’énorme travail qu’ils ont mené durant cette longue procédure.
Ce budget, bien qu’il soit imparfait, est à mon sens relativement satisfaisant et je me réjouis que le niveau de crédit de paiement ait été porté à 112 milliards d’euros, soit 1,01% du RNB, et que nos dépenses de fonctionnement aient été jugulées et relativement stabilisées. En tant que rapporteur permanent pour les Fonds structurels au sein de la commission des budgets, j’aurais cependant pu espérer que le Conseil accorde davantage de crédits à tous ces instruments financiers qui demeurent le socle de nos politiques visant à réduire les disparités territoriales.
Enfin, je suis, comme beaucoup de nos collègues, dans l’expectative des résultats des négociations du Conseil européen et je souhaite rappeler avec force qu’il convient de garder à l’esprit les positions du Parlement pendant ces négociations.
Aujourd’hui, au moment où nous avons le plus besoin d’Europe, il est essentiel que les États membres dotent l’Union européenne de véritables moyens financiers. Nous avons besoin d’Europe pour pouvoir mener une politique économique ambitieuse pour ses 450 millions d’habitants. Nous avons besoin d’Europe pour réaliser une politique étrangère et de sécurité commune qui se distingue des empires continents à travers le monde. Pour conclure, et contrairement à l’opinion exprimée par certains de nos collègues à propos du lavage de cerveau, nous avons plus que jamais besoin d’Europe pour bâtir un projet de société qui nous unisse autour de valeurs communes. Voilà mon rêve, j’espère que c’est également le vôtre. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, je voudrais profiter de l’occasion que m’offre ce débat sur le budget pour l’exercice 2006 afin de rappeler aux députés européens que les versements à ce budget sont fixés à un niveau inférieur de pas moins de 0,07 % du PNB au niveau prévu dans les perspectives financières 2000-2006. Ils sont également inférieurs de 0,02 % aux paiements prévus pour l’année 2005, qui touche maintenant à sa fin. Une nouvelle qui est tout sauf bonne, en particulier pour les nouveaux États membres.
Nonobstant cette objection fondamentale, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à la conclusion imminente de la procédure budgétaire 2006. Il a fallu deux cycles de négociations de conciliation méticuleuses avec le Conseil pour arriver à ce stade, ainsi que l’adoption d’une position ferme tant par le groupe chargé des négociations que par le Parlement dans son ensemble. Ce message revêt une importance particulière alors que le débat sur les perspectives financières 2007-2013 est en cours et que les positions du Conseil et du Parlement en la matière sont malheureusement très éloignées l’une de l’autre.
Le budget 2006 affectera près de 112 milliards d’euros à la couverture des paiements, ce qui correspond à 1,01 % du PNB de l’UE. Ce taux est nettement supérieur au niveau des paiements proposé par la présidence britannique pour chaque année des perspectives financières 2007-2013. D’après moi, nous devrions nous en servir comme d’un argument massue pour les débats sur le niveau des paiements pour la période 2007-2013, étant donné que l’Union européenne, loin de vouloir abandonner le financement de ses activités actuelles, quelle qu’elle soit, cherche en ce moment à s’impliquer davantage.
Pour conclure, je souhaiterais remercier les rapporteurs pour les documents qu’ils ont rédigés. Je voudrais également faire part de l’espoir que je nourris, à savoir que nous parvenions à exécuter le budget de cette année dans son intégralité, de sorte que fin 2006, nous ne nous retrouvions pas à nous plaindre de notre incapacité à adopter une approche rationnelle vis-à-vis de l’affectation d’une somme aussi modique. 
Romana Jordan Cizelj (PPE-DE ).
   L’avantage concurrentiel de l’Union européenne réside dans ses connaissances, et c’est à nous qu’incombe la responsabilité de promouvoir une société de la connaissance. L’Union européenne ne pourra répondre efficacement aux changements internationaux que si elle resserre ses rangs et exploite la connaissance, l’innovation et la créativité à l’échelon européen. Telle est l’essence de la stratégie de Lisbonne.
Les 25 États membres de l’Union européenne se sont tous engagés à atteindre les objectifs de cette stratégie. Sa mise en œuvre exigera bien entendu des ressources financières adéquates, tant au niveau des perspectives financières qu’au niveau du budget annuel. Aussi, il est crucial d’axer le budget sur le développement si nous voulons œuvrer à l’avenir de l’Union dans son ensemble.
Le budget 2006 n’est pas seulement important pour l’année à venir, il jouera également un rôle clé au cas où nous ne serions pas en mesure de nous mettre d’accord sur les prochaines perspectives financières. C’est pour cette raison que je préfèrerais que le budget soit nettement plus tourné vers le développement. La majorité des ressources du budget sont encore destinées à l’agriculture et aux mesures structurelles, dans lesquelles nous retrouvons une nouvelle fois l’agriculture.
En dépit de l’augmentation par rapport au budget 2005, c’est le domaine des politiques intérieures qui est le plus délaissé par le budget 2006, et donc le volet développement des politiques européennes. Le plafond fixé par les perspectives financières n’a été atteint que pour le développement rural et les politiques intérieures demeurent plus de deux pour cent en dessous du seuil.
Je reste néanmoins réaliste et souhaite féliciter les négociateurs de l’Union européenne qui sont restés fidèles aux priorités établies et sont parvenus à débloquer des fonds. La hausse de ceux-ci, quoique inférieure à ce que nous souhaitions pour les programmes qui jouent un rôle clé dans la stratégie de Lisbonne, est significative et en dit long sur la voie que nous avons empruntée pour l’édification de l’Europe de demain. Au cas où les négociations sur les perspectives financières se solderaient par un échec, les ressources financières européennes seraient davantage affectées au développement que ce que ne prévoyaient les propositions luxembourgeoise et britannique pour 2007-2013. 
Pilar del Castillo Vera (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me félicite que cet accord sur le budget 2006 ait enfin pu être conclu, et je voudrais avant tout souligner deux aspects: le premier est directement lié au budget, le second l’est indirectement.
Je tiens tout d’abord à signaler que plus de six programmes adoptés par codécision ont reçu une enveloppe de 100 millions d’euros, montant considérable et stimulant selon moi. Je pense que c’est cette direction-là que le budget communautaire devrait prendre au cours des années à venir.
Les efforts consentis dans le domaine des petites et moyennes entreprises sont particulièrement les bienvenus. Nous ne devons pas oublier qu’en fin de compte, l’Europe compte 23 millions de PME, ce qui représente ni plus ni moins que deux tiers de la totalité des emplois dans le secteur privé. Il ne fait donc aucun doute que la réussite des PME sera synonyme d’évolution favorable de la croissance et de l’emploi en Europe.
Mais - et c’est un grand mais - la recherche et le développement constituent également un pilier fondamental en termes de compétitivité pour nos entreprises et de compétitivité pour nos économies. Et c’est là qu’une menace pointe à l’horizon: les perspectives financières actuelles ne prévoient aucune augmentation des fonds destinés à la recherche et au développement. Bien que la présidence britannique ne cesse de souligner, à juste titre - et de manière parfaitement justifiée en fait -, l’importance de la recherche et du développement, on n’observe aucun effort budgétaire en ce sens.
La proposition britannique - qui, loin d’être une proposition initiale, a déjà été soumise par la Commission - de revoir à la hausse les fonds de la Banque européenne d’investissement et, au travers de crédits à des conditions favorables et de garanties, de promouvoir la recherche, ne résout pas le problème et doit plutôt être considérée comme un instrument complémentaire.
Il est fondamental, si nous voulons maintenir la cohérence et la crédibilité d’un débat qui se concentre sur la compétitivité dans les domaines de l’innovation, du développement et de la recherche, de veiller à ce que les perspectives financières incluent des fonds destinés à la recherche. Sinon nous nous éloignerons, une fois de plus, des objectifs de Lisbonne. 
Valdis Dombrovskis (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen adoptera cette semaine le budget de l’Union européenne pour l’exercice 2006 en deuxième et dernière lecture. C’est sur ce vote que s’achèvera la procédure budgétaire de l’UE pour 2006, ainsi que les perspectives financières actuelles.
Je me félicite que, après des débats interminables avec le Conseil européen, il ait été possible de parvenir à un compromis. Accord d’autant plus important que le budget 2006 servira de point de référence pour les décisions qui seront prises au sujet des prochaines perspectives financières, qui couvriront la période 2007-2013. J’espère que les gouvernements des États membres réunis en Conseil européen cette semaine seront également en mesure d’avaliser la position du Conseil au sujet des perspectives financières. J’en appelle au Conseil européen pour qu’il tienne également compte, lorsqu’il débattra de cette question, des avis et idées que contient la résolution du Parlement européen.
Les grandes priorités du budget 2006 pour les autres institutions européennes sont l’élargissement et l’utilisation efficace et très ciblée des ressources budgétaires communautaires. La première priorité est conditionnée par la conclusion, sur une note positive, du cycle d’élargissement en 2004, de même que par les préparatifs pour le prochain cycle qui verra l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Malheureusement, il convient là aussi de faire remarquer que, plus d’un an après l’élargissement de l’UE, nombre de postes à titre permanent réservés aux nouveaux États membres ne sont toujours pas pourvus. L’un des problèmes à mettre en évidence sur ce point concerne les lourdeurs administratives et la lenteur des procédures d’engagement de personnel. Conformément à la décision prise en première lecture, la proposition en deuxième lecture consiste une nouvelle fois à soutenir tous les postes à titre permanent demandés par les autres institutions dans le cadre de l’élargissement, ainsi que d’autres dépenses supplémentaires dans ce cadre également, afin de garantir la réussite du prochain cycle.
La deuxième priorité porte sur l’utilisation efficace et très ciblée des ressources budgétaires de l’Union. Cette priorité englobe des questions telles que: faire converger les dépenses institutionnelles sur les missions fondamentales, appuyer les nouvelles demandes budgétaires et les demandes de postes permanents uniquement après avoir évalué la possibilité de redistribuer les ressources et les postes dans le cadre du budget existant et soutenir les nouvelles initiatives uniquement après avoir analysé leur impact sur le budget et la coopération interinstitutionnelle en vue de l’utilisation efficace et parcimonieuse des ressources budgétaires. Les deux institutions dotées de pouvoirs de décision en matière budgétaire - le Parlement européen et le Conseil - approuvent les principes de discipline budgétaire et d’utilisation rationnelle des deniers publics. Le Conseil européen a proposé en deuxième lecture de revenir à sa position initiale et de diminuer les dépenses administratives des autres institutions de 15 millions d’euros par rapport aux demandes formulées initialement par celles-ci. Il faut admettre que, dans nombre de cas, cette réduction a été mise en œuvre dans la précipitation, sans avoir examiné de manière approfondie la nature spécifique des travaux des institutions et les problèmes qui leur sont inhérents. Néanmoins, un compromis a été conclu au cours de la réunion de conciliation, par lequel le Conseil européen s’engage à ne pas s’opposer aux volumes de dépenses des autres institutions, fixés par le Parlement européen en première lecture. C’est pourquoi la proposition soumise en deuxième lecture du Parlement européen consiste à maintenir le niveau des dépenses établi en première lecture du Parlement et à rétablir partiellement les réductions des dépenses du Conseil européen - pour un total de 7,5 millions d’euros.
Pour terminer, je voudrais revenir sur les perspectives financières. Il transparaissait de la réunion de conciliation sur le budget de l’UE pour l’exercice 2006 que le Conseil européen, et en particulier la présidence britannique, se concentraient de manière exagérée sur une seule question - le chiffre le plus bas possible pour les crédits de paiement. Il nous reste tout simplement à espérer que, lors du sommet du Conseil européen de cette semaine, les gouvernements nationaux seront à même de traiter les questions communautaires dans un contexte plus vaste et ne ramèneront pas tout à une seule et même question - le chiffre le plus bas possible pour les crédits de paiement. Cette tendance se manifeste de la manière la plus éclatante qui soit dans la proposition inadmissible de la présidence britannique, qui entend trouver un compromis entre les anciens États membres au détriment des nouveaux venus, en réduisant de dix pour cent les fonds européens auxquels ces derniers peuvent prétendre. Nous devons nous rappeler que la présidence luxembourgeoise avait déjà proposé de tailler radicalement dans le volume de ressources allouées à la politique régionale de l’UE par rapport à ce que la Commission européenne avait annoncé. Fort heureusement, la proposition britannique a déjà été retirée. Espérons que la présidence britannique cherche réellement à obtenir un compromis sur les perspectives financières cette année et que la prochaine proposition qu’elle soumettra sera placée sous le signe de l’amélioration. 
Le Président.
   - Le président du Conseil m’a fait savoir qu’il devait quitter le débat en cours de route. J’en avais été prévenu; je m’étonne quand même que le Conseil ne souhaite pas répondre à une question aussi importante devant le Parlement mais j’en prends note. 
Dalia Grybauskaitė,
   Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement pour le débat d’aujourd’hui et féliciter encore une fois toute l’équipe de négociation du Parlement. Le résultat que nous avons négocié et obtenu dans cet environnement politique, auquel nous avons tous participé, est le meilleur résultat possible.
Je souhaite au Parlement un vote heureux jeudi. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu jeudi.

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle la suite du débat sur la déclaration de la Commission sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006. 
Françoise Grossetête,
   . - Monsieur le Président, l’année qui s’annonce sera cruciale face à une Europe sans institutions modernes et sans perspectives budgétaires, une Europe en crise face à des citoyens qui doutent de plus en plus d’elle et qui nous l’ont fait savoir, malheureusement, au printemps dernier.
Il va donc falloir relever le défi - le défi de la mondialisation, le défi du changement climatique, le défi énergétique, le défi de la démographie - pour répondre aux attentes des peuples européens et pour qu’ils comprennent que l’Europe n’est pas une nébuleuse dont ils n’ont rien à faire.
Dans cette perspective, au PPE-DE, nous vous proposons pour 2006 des orientations concrètes, ce qui manquait cruellement dans votre programme, Madame le Commissaire, notamment pour transformer en actions les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Pour améliorer la compétitivité européenne, nous veillerons à l’allégement de toute forme de bureaucratie et à la suppression de toute législation superflue. Dans ce domaine, il est important d’impliquer davantage le Parlement européen et d’améliorer l’évaluation ex post des mesures adoptées.
Le PPE insiste également sur l’achèvement du marché intérieur, dont le fonctionnement optimal est déterminant pour toutes nos entreprises, pour tous nos emplois et pour nos consommateurs. Notre économie doit pouvoir compter sur la réalisation rapide des grands projets de réseaux transeuropéens de transport, dont le financement devra être couvert par le budget européen, mais aussi par des partenariats public-privé, lesquels se retrouvent aussi au cœur de notre ambition pour la recherche, une ambition qui ne peut se satisfaire de belles paroles. Le budget consacré au nouveau programme-cadre de recherche et d’innovation sera révélateur. Nous serons exigeants sur les crédits disponibles et l’utilisation qui en sera faite. Cette recherche est la clé de nos emplois de demain.
Madame le Commissaire, le PPE sera également très attentif aux frontières extérieures de l’Union européenne. Nous vous demandons, pour 2006, d’entamer une vraie réflexion sur la capacité d’absorption de l’Union et de débattre ouvertement de cette question avec le Parlement. C’est une question très importante pour nos citoyens qui, tous les jours, nous interrogent sur ce point, comme ils nous interrogent sur la lutte contre l’immigration illégale ou le renforcement des capacités de contrôle aux frontières.
Pour cela, nous devons utiliser de plus en plus les données biométriques et assurer une meilleure coopération entre systèmes informatiques, une coopération indispensable que nous devons retrouver également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre la criminalité et de la cybersécurité. Nous disposons d’un outil performant - Europol -; il est temps de lui attribuer une base juridique communautaire.
Enfin, l’Union européenne a vocation à apporter sa valeur ajoutée dans d’autres domaines, comme celui de la santé. Nous attendons avec impatience des actions concrètes en matière de lutte contre l’obésité, les maladies cardiovasculaires, le diabète, le cancer ou les troubles psychiques. Le PPE souhaite aussi une proposition en faveur de la mobilité et de l’information des patients.
Il est en outre du devoir de l’Union européenne de s’occuper de l’éducation. Or, nous regrettons votre manque d’ambition, notamment en vue d’améliorer l’apprentissage des langues et de développer nos pôles universitaires.
Madame le Commissaire, vous le savez, la réalisation de nos objectifs et la valeur ajoutée quotidienne de l’Europe sont conditionnées par deux exigences fondamentales. D’une part, les règles institutionnelles qui régissent le fonctionnement de l’Union européenne: vous connaissez notre attachement au traité constitutionnel; il est urgent d’avoir une initiative forte pour reprendre le débat. D’autre part, les perspectives financières: un budget juste au regard des attentes de chacun, un budget fort pour une Europe puissante et non pas quelques pièces de monnaie déposées négligemment sur la table par le Conseil, comme un pourboire méprisable. 
Hannes Swoboda,
   Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, je ne puis m’empêcher de déclarer pour commencer que, bien que ce soit le groupe de Mme Grossetête qui a insisté pour que ce débat ait lieu, on ne peut pas dire que le nombre de membres de ce groupe assistant au débat soit impressionnant.
Madame la Vice-présidente, nous sommes très heureux de pouvoir soutenir la Commission lorsque nous estimons qu’elle prend la bonne voie et de pouvoir la critiquer lorsque nous considérons qu’il y a des choses à rectifier. Permettez-moi de commencer par le plan D dont vous êtes personnellement responsable: notre groupe vous apportera son soutien inconditionnel. J’espère que, l’année prochaine, vous pourrez personnellement consacrer toute votre énergie pour faire comprendre aux citoyens l’enjeu de la Constitution et du débat relatif aux questions qui gravitent autour d’elle et ainsi atteindre votre objectif.
En ce qui concerne les critiques formulées par M. Barroso à propos du projet de budget, qu’il a qualifié de mini-budget pour une mini-Europe, nous partageons ses propos et notre président, M. Schulz, l’a dit sans ambiguïté. J’espère que notre président adoptera une position suffisamment ferme dans le dialogue afin de garantir la protection des intérêts de l’Europe dans son ensemble.
À propos de la question d’une «meilleure réglementation», nous partageons votre point de vue selon lequel ce qu’il convient véritablement de faire, c’est rendre le processus de promulgation de la législation européenne plus efficace et plus facile à comprendre, en particulier pour le simple citoyen. À cet égard, je voudrais demander aux membres de la Commission - à l’ensemble d’entre eux - de parcourir le projet de directive sur les services et de me dire s’ils trouvent ce texte compréhensible et si c’est un exemple d’une «meilleure réglementation». Indépendamment de son contexte social, il serait très intéressant d’en discuter avec vous, mais cela peut bien sûr attendre l’année prochaine.
Je voudrais dire un mot sur deux points à propos desquels le groupe socialiste au Parlement européen attachera une attention particulière l’année prochaine. Le premier point concerne la protection des libertés et des droits fondamentaux en Europe. À ce propos, des choses particulièrement inacceptables se sont passées et ont été révélées ces derniers mois. Je ne veux pas seulement parler des activités de la CIA, mais plutôt - et ce ne sont là que deux exemples - de la limitation des droits syndicaux en Slovaquie ainsi que, dans ce contexte, de certaines attitudes qui se sont manifestées dans un autre nouvel État membre, la Pologne, par rapport aux libertés et aux droits fondamentaux des homosexuels et autres. Une telle évolution nous inquiète. Le commissaire Frattini peut avoir la garantie d’obtenir notre soutien total et je l’invite instamment à défendre avec un maximum de franchise les droits et les valeurs de l’Europe dans ce domaine. C’est la seule chose que nous lui demandons.
Permettez-moi d’en venir maintenant au problème le plus important, celui de l’«Europe sociale». Comme tout un chacun, notre group sait qu’il n’existe pas de sécurité de l’emploi à long terme. Nous savons également que de nombreuses personnes doivent à maintes reprises changer d’emploi, mais c’est précisément pour cette raison que la présente Commission doit prendre des mesures plus énergiques en matière sociale et il faut que cela soit apparent. Nombreuses sont les personnes - et vous, Madame la Vice-présidente, le savez bien à la suite des contacts que vous entretenez avec elles - qui croient même que l’UE amplifie les effets négatifs de la mondialisation. Elles voient le nombre de gens - notamment, hélas, de nombreuses entreprises - qui font un mauvais usage de ce que leur offrent l’Union européenne, l’élargissement et la mondialisation et sapent ainsi les normes sociales. Cette situation est inquiétante non seulement parmi les anciens États membres, mais aussi parmi les nouveaux. C’est pour cette raison que la Commission doit jouer un rôle plus actif dans le domaine de la politique sociale. Elle doit contribuer à parer aux conséquences négatives - ou tout au moins à les alléger - sans pour cela entretenir l’illusion que nous pouvons ériger un mur protecteur autour de l’Europe.
Au nom de mon groupe, j’invite instamment la Commission à présenter une proposition législative concernant, par exemple, des arrangements de travail non conventionnels, à dévoiler, comme l’a fait la présidence du Conseil, une approche réalisable en vue de l’établissement d’un fond d’ajustement à la mondialisation ainsi qu’à présenter enfin une proposition de directive-cadre sur les services d’intérêt général afin de permettre entre autres à la population d’être reliée au secteur public. Les gens ont besoin d’être soutenus par l’Union européenne ainsi que par la Commission au lieu de voir leur confiance ébranlée par elles.
Sachez, Madame la Vice-présidente de la Commission, que les membres de mon groupe ne sont pas naïfs par rapport aux questions sociales, mais nous savons pertinemment que si nous ne rendons pas notre Europe plus sociale, si nous n’accordons pas une place plus importante à la dimension sociale en abordant les questions liées à la mondialisation et à l’ouverture des marchés, les citoyens européens ne soutiendront pas notre projet. Il s’agit là d’une nécessité absolue et, pour que tout cela se réalise, nous avons besoin du soutien de la Commission. Voilà ce que je vous demande instamment au nom de mon groupe.
Silvana Koch-Mehrin,
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Alliance des démocrates et des libéraux prend la même position sur votre programme de travail que les démocrates-chrétiens conservateurs et le groupe Union pour l’Europe des Nations.
À en juger par la manière dont nous avons décidé de structurer son contenu, il est évident qu’il y aura suffisamment de tâches auxquelles nous occuper l’année prochaine, et ce dans tous les domaines. Nous vous félicitons pour la direction fondamentale donnée à votre programme de travail, qui vise à accroître la compétitivité de l’Europe, à chercher de manière cohérente à mettre en œuvre l’agenda de Lisbonne et à achever le marché intérieur dans le but de renforcer l’économie européenne. Telle est la direction à prendre si nous voulons renforcer l’Europe et la préparer au mieux à la mondialisation. Une telle politique rapprochera également l’Europe de ses citoyens en montrant clairement l’intérêt qu’elle présente pour eux - les citoyens.
J’ai toutefois aussi quelques critiques à formuler. C’est au sein de cet hémicycle que de nombreuses initiatives politiques naissent et c’est au sein de cette Assemblée que se déroulent de nombreux débats. Nous souhaiterions vivement que vous vous inspiriez de nos discussions avant de prendre des initiatives qui deviendront ensuite des actes législatifs. Ce dont l’Europe a besoin, c’est un programme de travail commun aux différentes institutions - un programme qui témoignerait de la collaboration entre les institutions. Nous sommes après tout les représentants du peuple. C’est nous qui enregistrons les souhaits et les désirs des citoyens des États membres; c’est pourquoi nous vous demandons d’en tenir davantage compte.
J’ai également quelques critiques à formuler au niveau de la forme. On ne peut pas dire que le programme de travail soit cohérent; il consiste en deux parties qui n’ont aucun lien entre elles: une partie introductive décrivant avec de jolies phrases ce qu’est l’Europe suivie d’une deuxième partie totalement incohérente sur le plan de sa structure et du vocabulaire utilisé. Un tel document ne peut être compris que par les fonctionnaires des institutions qui doivent l’utiliser; un tel document n’éclaire pas véritablement les citoyens sur ce que l’Europe entend réaliser.
Parallèlement, nous vous demandons instamment de préciser, pour chaque initiative que vous prenez, la base juridique de sorte que chacun sache d’où l’Europe tire les compétences pour réaliser l’une ou l’autre chose dans ce domaine particulier. Il serait également utile de réduire le nombre de propositions présentées, car il est souvent préférable d’axer ses efforts sur certaines choses bien précises et de les réaliser correctement.
La «meilleure réglementation» ne consiste pas seulement à présenter des propositions; il faut les mettre en œuvre par la suite. Il convient surtout de les mettre en œuvre d’une manière plus simple, plus rapide et plus directe et de s’intéresser surtout aux conséquences de la législation; en d’autres termes, il convient d’accorder une plus grande attention aux coûts qui en résultent. S’il s’avère qu’un acte législatif sera trop coûteux et que les coûts l’emporteront sur les bénéfices, il est préférable de s’en passer. Cela ne concerne pas seulement les initiatives nouvelles; celles qui sont déjà en cours d’examen de même que la législation déjà en vigueur doivent également être évaluées dans le but de déterminer si elles sont vraiment nécessaires et si elles ne sont pas trop onéreuses.
Partant du principe selon lequel en faire moins est souvent plus payant, nous avons préparé nos propres propositions. Je vous demande, Madame la Commissaire, de vous en inspirer, car les citoyens ne comprendront réellement ce qu’est l’Europe que si celle-ci est claire, compréhensible et moins volumineuse. 
Pierre Jonckheer,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense que la Commission doit adopter aujourd’hui sa stratégie pour le développement durable. La question n’est pas sans incidence sur le débat relatif au programme législatif dans la mesure où mon groupe a critiqué le programme de la Commission en considérant comme insuffisante l’attention portée précisément aux questions du développement durable.
Depuis le débat du mois passé avec le président Barroso, l’Agence européenne pour l’environnement a publié un rapport très important et très intéressant, le troisième rapport quinquennal sur l’état de l’environnement de l’Union européenne et l’efficacité des politiques de l’Union. Je ne vais pas résumer en une minute trente ce rapport de 750 pages, mais il est clair qu’en dépit des progrès considérables qui ont été réalisés, la situation d’ensemble continue à se dégrader dans un certain nombre de secteurs, et en particulier dans le secteur des transports, de l’énergie et de l’agriculture.
Ce rapport contient - et je voulais attirer votre attention là-dessus - encore deux points très importants. En premier lieu, le fait que le coût de l’inaction peut être plus important que le coût d’une politique de prévention. J’ai vraiment été surpris d’apprendre que deux cents millions de journées de travail sont perdues chaque année en raison de maladies professionnelles liées à la pollution de l’air.
En second lieu, les dépenses des ménages vont doubler d’ici à 2030, est-il dit dans ce rapport. C’est dire l’intérêt et l’importance d’orienter le choix des consommateurs, et donc d’appliquer effectivement le principe de l’internalisation des coûts. C’est la raison pour laquelle la résolution des Verts vous demande, notamment, d’introduire des mesures contraignantes pour les émissions des voitures - liées à la pollution de l’air - , d’introduire des mesures d’exécution dans le cadre de la directive sur l’écoconception, pour laquelle la Commission est en retard par rapport à son programme de travail, et d’introduire une taxe sur le kérosène dans le cadre d’une réforme fiscale plus large qui détaxe le travail et qui, comme on le dit depuis longtemps, pénalise les produits nocifs pour l’environnement.
Enfin, un autre élément figurant dans notre résolution est l’extension du champ d’application de la directive sur les bâtiments en faveur d’une politique d’isolation plus large et d’une meilleure isothermie des bâtiments.
En d’autres termes, je dirais que si Bill Clinton a déclaré à Montréal qu’il aimait Kyoto, nous savons pour notre part que la Commission aime beaucoup Lisbonne. Nous souhaiterions que la Commission aime davantage Göteborg et je vous souhaite, à vous en particulier, de faire aimer davantage Göteborg par vos collègues. 
Roberto Musacchio,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je reviens de la conférence de Montréal sur les changements climatiques où une décision extrêmement importante a été prise: celle de réaliser dans leur intégralité les engagements contractés à Kyoto et de préparer les étapes suivantes en conservant l’accord bien au-delà de 2012 en décidant d’objectifs de réduction très ambitieux.
La conférence a révélé une détermination à choisir une voie de développement différente, basée sur les énergies alternatives et les économies d’énergie, ainsi qu’une volonté à se diriger dans la voie d’une coopération multilatérale et en faire la mission la plus importante d’un monde entraîné dans une crise environnementale et dans les contradictions résultant d’inégalités de plus en plus prononcées.
L’Europe a joué un rôle important à cette conférence en ce qui concerne le choix de la direction à prendre. Elle a entretenu un dialogue avec la Chine dès le moment décisif de l’ouverture de la conférence et elle a paré aux tentatives effectuées par l’administration Bush de saboter les négociations.
En toute honnêteté, je dois avouer qu’on ne trouve aucune trace significative de ces progrès dans le programme de travail qui nous est présenté. Le président Barroso propose le libre-échange et le dumping, la directive Bolkestein et la directive sur le temps de travail ainsi qu’une mondialisation effrénée occasionnant un accroissement de la pollution émanant des émissions liées au transport et qui dépasse toutes les limites acceptables.
Dans la situation actuelle de crise et d’échec, M. Blair - mais aussi M. Barroso - propose un budget réduit à sa plus simple expression sans parler du recours à l’énergie nucléaire à l’inverse des décisions prises à Montréal ainsi que par des pays comme le Chine qui demandent qu’on utilise des énergies renouvelables, qu’on fasse des économies d’énergie et qu’on recoure à des sources alternatives propres.
Je le répète: ces politiques basées sur le libre-échange se sont avérées un échec. L’Europe doit être chargée d’une nouvelle mission et il est de notre devoir d’en trouver une. Elle a besoin de cohésion sociale, d’innovation, de qualité environnementale, d’un lien renouvelé entre l’économie et les régions, d’une coopération, de démocratie et de paix. Il est non seulement possible de créer une Europe différente, mais cela devient de plus en plus nécessaire. 
Jens-Peter Bonde,
   Monsieur le Président, lorsqu’en 1999, le président de la Commission nous avait promis l’accès aux ordres du jour et aux procès-verbaux des réunions de la Commission, des fonctionnaires adeptes d’une centralisation à outrance se sont tout de suite mis à élaborer de nouveaux ordres du jour contenant un nombre réduit de points ainsi que des procès-verbaux réduits au strict minimum, tandis que les véritables ordres du jour et les procès-verbaux complets restèrent secrets pendant plusieurs années. La Commission Prodi nous avait également promis un programme annuel complet spécifiant la base juridique de chaque proposition de loi. Les États s’étaient aussi mis d’accord pour permettre aux parlements nationaux de vérifier l’observance du principe de subsidiarité et de brandir le carton jaune dans un délai de six semaines. En outre, un débat public sur le programme annuel devait avoir lieu au sein de chaque parlement.
Le parlement danois est allé plus loin et voulait permettre à chaque commission spécialisée de vérifier elle-même la conformité avec le principe de subsidiarité. C’était presque trop beau pour être vrai, mais fidèles à eux-mêmes, les centralisateurs de la Commission se sont empressés de rendre le programme illisible. Aucun parlement national n’est en mesure d’évaluer ce qui se passera l’année suivante. La base juridique a été retirée de sorte qu’il est impossible de savoir si l’UE entend proposer une résolution inoffensive ou un règlement contraignant. Les propositions ne sont pas présentées par thèmes, à l’instar de ce qui se fait pour les budgets et les statuts. Les chapitres qui ont été inventés s’appellent prospérité, solidarité et sécurité. Toutes les descriptions ont été formulées dans un langage comparable au novlangue de George Orwell de sorte que chaque initiative future profitera à tous et personne n’y trouvera le moindre désagrément.
Chaque année, entre 2 000 et 4 000 propositions de loi sont adoptées, mais le programme annuel n’en cite que 32 ainsi que 64 autres propositions. Le programme annuel mentionne également 182 autres propositions de loi ainsi que 295 autres initiatives. Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir connaissance de l’ensemble des initiatives que la Commission entend proposer l’année prochaine? Je vous le demande une nouvelle fois, Monsieur Barroso: présentez-nous un programme de travail complet et détaillé, structuré par chapitre et citant la base juridique de chaque proposition. Mettez-le sur l’internet afin que nous puissions entamer le débat quant à savoir quels sont les problèmes que nous ne pouvons pas résoudre nous-mêmes et qu’il convient donc d’essayer de résoudre par le biais de l’UE ou d’autres organismes internationaux. Ce débat est très concret, mais il n’a véritablement un sens que s’il est basé sur un programme annuel complet et sans fioritures. 
Frank Vanhecke (NI ). -
   Monsieur le Président, alors que la Commission parle dans son programme - et je cite - de «remédier au déficit de communication» et de - je cite encore - «consolider les fondements démocratiques du projet européen», nous devons bien conclure que, dans la pratique, ce n’est que de la théorie et que cette même Commission suit très souvent une politique fondamentalement antidémocratique. La manière dont on rebat les oreilles des citoyens européens à propos des négociations d’adhésion avec la Turquie - et ce en dépit de toute légitimité démocratique - en est un exemple.
Deuxième exemple: il est étonnant que la Commission rejette l’initiative commune prise par les députés des parlements nationaux de toute l’Union européenne en faveur d’un contrôle systématique des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Selon la Commission, ce système est comparable à celui du célèbre carton jaune prévu par la Constitution pour l’Europe. Par conséquent, la Commission prétend que ce système, à l’instar de la Constitution pour l’Europe, est mort de sa belle mort et qu’il n’y a plus lieu de s’y intéresser. Par contre, lorsque cela convient à la Commission, elle fait secrètement ressurgir à la surface d’autres documents relatifs à l’ancienne Constitution pour l’Europe et leur donne même un caractère juridique contraignant.
C’est ainsi que le règlement concernant l’Agence des droits fondamentaux précise que cette institution est compétente pour appliquer la charte des droits fondamentaux et que les États membres sont tenus de respecter ces droits fondamentaux dans le cadre de l’application du droit communautaire.
Cette étrange charte des droits fondamentaux ressemble à un catalogue du Bon Marché ou d’Ikea, qui permet à chacun de faire quasiment n’importe quoi, ce qui en fait un engin particulièrement dangereux. Elle aurait normalement dû être enterrée en même temps que la Constitution pour l’Europe, mais la Commission est parvenue, par des voies détournées, à la rendre contraignante. Si la Commission souhaite faire autre chose que feindre de s’intéresser à la question de la consolidation de la démocratie, elle devra modifier radicalement ses méthodes de travail. 
Margot Wallström,
   Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier les représentants des partis pour leurs commentaires et réactions d’aujourd’hui. C’est la deuxième fois que les députés européens réunis en plénière se penchent sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006, et j’espère que les deux camps y verront plus clair à l’issue de cette procédure.
Permettez-moi de dire quelques mots sur ce processus. Selon moi, il convient de rappeler que la Commission actuelle fixe ses objectifs sur une période de cinq ans, et qu’un seul programme de travail annuel ne peut englober tout ce que nous souhaitons réaliser dans le cadre de notre mandat. Certains éléments devront être inclus dans le programme de travail de 2007 et ceux qui lui succéderont. Je rappelle aux députés qu’il est toujours possible de réajuster le programme de travail lors de la révision à mi-parcours. La prétendue liste de points supplémentaires, qui a été communiquée - et continuera de l’être - régulièrement au Parlement européen, contient des informations sur des questions d’une importance particulière pour les députés, que certains d’entre vous ont mentionnées aujourd’hui et qui ne figurent pas nécessairement dans la liste des priorités.
La Commission a grandement apprécié la nouvelle démarche consistant à requérir la participation des commissions à l’identification des priorités et à la discussion du programme de travail de la Commission. Cette démarche est en train de s’affiner davantage, de sorte que nous entrons véritablement dans le vif du sujet, à savoir les priorités politiques, et que nous menons une vraie discussion politique, points qui nous seront d’une aide précieuse à l’avenir.
Pour ce qui est des remarques de M. Swoboda, je lui dirai que la Commission abordera l’examen de la stratégie de développement durable au cours de sa réunion prévue cet après-midi. Cette dernière représente une approche intégrée vis-à-vis des objectifs que sont la prospérité économique, le respect de l’environnement et la cohésion sociale, l’idée centrale étant que ces domaines d’action se soutiennent mutuellement.
Nous continuons d’accorder une attention toute particulière aux questions d’ordre social. Le programme de travail comprend un livre vert sur l’évolution du droit du travail, qui devrait susciter un vaste débat auquel participeront les institutions européennes, les États membres, les partenaires sociaux ainsi que les experts. L’objectif est de tirer des conclusions sur les principales tendances de l’évolution récente du droit du travail, tant au niveau européen qu’au niveau national, ainsi que d’identifier les questions les plus importantes et urgentes à résoudre. Une communication sur les services sociaux d’intérêt général reste prévue pour 2006.
Je soulignerai également qu’en accordant une telle importance à la stratégie de Lisbonne renouvelée, la Commission fait montre d’un engagement énergique pour une Europe de la solidarité, sans oublier la prospérité et l’emploi. Nous continuerons d’encourager au maximum les États membres et toutes les parties prenantes à entreprendre des actions efficaces et crédibles. Le succès de la stratégie pour la croissance et l’emploi ne sera pas au rendez-vous si nous ne mettons pas nos efforts en commun. La crédibilité de nos travaux dépend d’une préparation minutieuse, en ce compris la consultation indispensable des parties intéressées et la réalisation d’analyses d’impact, qui, d’après ce que je sais, revêtent également de l’importance aux yeux des députés européens.
Je voudrais également insister sur l’importance du dialogue que la Commission a mené avec les autres institutions au cours de la préparation du programme de travail 2006. Les nombreux contacts que nous avons eus avec le Parlement européen dans le contexte du nouvel accord-cadre nous ont permis d’avoir une bonne idée de ce que le Parlement attend de la Commission pour l’année à venir. Au moment de la préparation du programme de travail, le Parlement européen a soumis à la Commission une liste importante de priorités. Nous avons également mené un dialogue très constructif avec la Conférence des présidents dans le cadre de la mise en œuvre du plan D. Je suis convaincue que tant le Parlement que la Commission aspirent à réaliser les objectifs qui y figurent.
Je prends bonne note de vos remarques d’aujourd’hui sur le programme de travail de la Commission pour 2006. La Commission se penchera sur votre résolution avec le plus grand intérêt et y répondra en conséquence.
Permettez-moi de vous redire que j’ai vivement apprécié le climat de coopération que nous avons instauré en 2005, sur la base duquel je compte poursuivre nos travaux en 2006 afin de garantir la mise en œuvre ferme et heureuse de notre programme de travail. Je tiens également à vous remercier pour les commentaires sur le rapport de l’AEE, que j’ai eu le plaisir de pouvoir vous présenter. Nous savons très bien ce qu’il contient et nous devons en tenir compte. Je pense qu’en matière de lutte contre les changements climatiques, la Commission est aux avant-postes sur la scène internationale. Je ne vois aucun autre partenaire aujourd’hui jouer le même rôle. Il va de soi que nous ne cesserons de veiller à ce que la Commission continue de jouer ce rôle pivot. Nous devrons montrer la voie dans ce domaine particulier également.
Le Président. -
   J’ai reçu trois propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui, mardi, à 12 heures.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Sophia in ‘t Veld (ALDE ).
   Monsieur le Président, nous avions soumis un amendement oral, que nous retirons maintenant car nous sommes satisfaits, pour l’instant, de ce que la Commission européenne a déclaré hier soir, à savoir qu’elle s’engageait à lutter contre toutes les formes de discrimination dans chacun des États membres et qu’elle était disposée à inviter instamment tous les États membres à affecter leurs ressources financières en conséquence. Il n’en demeure pas moins que nous continuerons de surveiller de près la Commission et l’exécution de ce programme. Nous interpellerons une nouvelle fois la Commission au cas où elle ne tiendrait pas cette promesse.
C’est à cette condition que nous retirons l’amendement oral. 

Agnes Schierhuber (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, permettez-moi de demander une clarification. Vous avez dit que les amendements 1 et 2, à propos desquels nous avons votés par appel nominal, ont été rejetés, mais vous avez également dit qu’il fallait une majorité qualifiée. J’ai compté les votes contre et 328 votes ne représentent pas une majorité qualifiée. Je vous demande de clarifier la procédure que nous utilisons maintenant. 
Le Président.
   - Les amendements 1 et 2 ont été mis au vote par appel nominal. Seuls 309 députés ont voté pour. Or, nous avons besoin de 367 voix, à la majorité qualifiée, pour qu’ils soient adoptés. 

Arlene McCarthy (PSE ),
   Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues des différents groupes politiques qui ont travaillé d’arrache-pied et avec efficacité afin que nous puissions nous mettre d’accord aujourd’hui avec le Conseil et la Commission sur cet ensemble de compromis en première lecture, et tout particulièrement Mme Wallis, M. Wieland, M. Lehne, ainsi que Mme Berger, de mon propre groupe.
La présidence britannique a fait montre d’une grande volonté de coopération et a repris nombre des amendements de cette Assemblée, ce qui nous permet aujourd’hui de voter sur ce paquet en première lecture concernant le dispositif de la procédure européenne d’injonction à payer. Nous pourrons ainsi accélérer et simplifier plus aisément les paiements transfrontaliers pour les entreprises. Il permettra aussi d’améliorer le processus de recouvrement des dettes. Bref, nous savons que les entreprises qui ne sont pas payées courent un risque de faillite, avec les répercussions en chaîne que l’on sait sur le personnel et les fournisseurs. L’absence de systèmes d’injonction à payer mine le marché intérieur et la confiance des entreprises.
Cependant, certaines questions techniques concernant la rédaction des annexes et la finalisation de nos considérants sont toujours en suspens. La présidence autrichienne aura pour tâche de les résoudre. En outre, Mme Wallis nous a demandé de nous pencher sur une question technico-juridique concernant la définition du terme «transfrontalier».
J’ai hâte de collaborer avec la présidence autrichienne et de mettre la dernière main à cette législation très pragmatique qui aidera les entreprises et les citoyens dans le processus de recouvrement de dettes, de même que de prendre part à un débat animé en plénière avec le Conseil et la Commission et à un vote à la nouvelle année. Aussi, j’invite les députés à voter en faveur de l’ensemble de mesures négociées sur lesquelles nous nous sommes mis d’accord et qui nous sont soumises aujourd’hui en première lecture. 

Robert Evans (PSE ).
   Monsieur le Président, je voudrais demander, par votre intermédiaire, à M. Pomés Ruiz pourquoi une seule femme figure parmi les huit ou dix personnes qu’il a désignées.
Le Président.
   - Votre question parle d’elle-même, Monsieur Evans. 
José Javier Pomés Ruiz (PPE-DE ),
     Monsieur le Président, espérons que les États membres, qui ont proposé les membres de la Cour des comptes, garderont à l’esprit qu’il faut un meilleur équilibre entre les citoyens hommes et femmes. 

Luca Romagnoli (NI ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, conformément à l’article 168 du règlement, je demande le renvoi immédiat du rapport Wallis en commission étant donné que la procédure suivie n’est pas terminée. Seules les conclusions ont été soumises au vote en commission, mais pas les arguments. J’invite mes collègues députés à soutenir cette demande, qui constitue une preuve importante de transparence et de démocratie interne. 
Le Président.
   - Monsieur Romagnoli, vous n’appartenez à aucun groupe politique; vous êtes un député non inscrit. Aussi, rien ne vous autorise à faire cette demande. D’où l’intérêt d’appartenir à un groupe, en particulier un grand!
Le Président.
   - Le vote est clos. 
Francesco Enrico Speroni (IND/DEM ). - 
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne le thème de l’égalité et des droits, j’ai le sentiment que ce Parlement fait preuve d’une certaine intolérance face aux opinions qui ne sont pas à son goût.
Hier, j’ai entendu des attaques à l’encontre d’un ministre du gouvernement de mon pays et même de notre Cour suprême, avec tout le respect que mérite l’indépendance très louée du système judiciaire, car d’aucuns ont estimé que certaines expressions - qui étaient peut-être désagréables et impolies - étaient réellement insultantes. Néanmoins, mentionner l’origine ethnique de quelqu’un ou certaines de ses caractéristiques ne constitue pas toujours un délit raciste. Au sein de cette Assemblée, il semble toutefois tabou de parler de certains sujets. Je considère que tout le monde a les mêmes droits, y compris celui de la liberté d’opinion. 

Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   Dans l’ensemble des 18 rapports, les rapporteurs ont proposé que le Parlement joue un rôle quant à la désignation des directeurs exécutifs des diverses agences et à l’extension de la durée de leur mandat. Hormis le fait que nous contestons fortement la raison d’être de nombreuses agences, la Liste de juin ne partage par l’avis selon lequel il faut renforcer l’influence du Parlement européen dans ce domaine, car un tel renforcement entraînerait encore plus de supranationalisme.
Nous avons donc voté contre ces rapports. 

Frank Vanhecke (NI ). -
     Monsieur le Président, en vérité, le rapport Roure nous chante le même vieux refrain que nous entendons depuis des années et qui a continuellement résonné dans nos oreilles au cours des récentes émeutes des immigrés en France, à savoir que les problèmes récurrents liés à l’immigration dans nos pays nous sont imputables à nous seuls, qu’il faut blâmer les Européens répugnants qui ne cessent de pratiquer la discrimination, toujours et partout. C’est un refrain qui trouve également écho dans ce rapport et il s’agit d’un slogan bien loin de la réalité.
Si nous voulons parler des discriminations et du manque d’égalité des chances en Europe, relayons également l’appel des femmes des communautés islamiques. Dans bon nombre de quartiers de banlieue de mon propre pays, à Bruxelles par exemple, les femmes sont de nos jours systématiquement malmenées ou traitées de prostituées par les immigrés islamistes qui veulent nous imposer leurs préjugés. Soyons attentifs à ce fait, à cette bombe à retardement du multiculturalisme qui menace les principales réussites de notre société. 
Philip Claeys (NI ). - 
   Monsieur le Président, j’ai lu dans le rapport Roure qu’un des messages à faire passer en 2007, l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, est que chacun a droit à un traitement égal. La promotion du respect et de la tolérance est également une priorité à l’ordre du jour. Étant donné la teneur politiquement correcte du rapport et à la lumière des expériences passées, je me fais peu d’illusions quant à la volonté de la Commission d’affirmer haut et fort, à l’adresse des communautés islamiques d’Europe en particulier, que la violence contre les juifs et les discriminations contre les femmes sont inacceptables.
Une étude datant de 2002 indique, par exemple, que les comportements antisémites sévissent particulièrement parmi les musulmans. Étant donné que ce constat ne cadre évidemment pas avec l’image politiquement correcte que nous avons, les conclusions de cette étude ont été jetées aux oubliettes. Les cas de discrimination les plus courants et les plus flagrants sont dissimulés sous le couvert de l’amour. Personne n’est jamais mort d’hypocrisie, bien entendu. 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   Le traité d’Amsterdam a représenté une énorme avancée dans la lutte contre les discriminations, en ce sens qu’il a élargi le concept à d’autres domaines que l’égalité entre les hommes et les femmes. Le principe d’égalité et de non-discrimination est l’un des droits fondamentaux qui sous-tendent l’UE.
Cette proposition proclame 2007 Année européenne de l’égalité des chances pour tous, dans le but de promouvoir l’égalité et d’éliminer toutes les formes de discrimination.
L’idée à l’origine de cette initiative est née à la suite de l’évaluation des résultats du . L’objectif est de promouvoir trois priorités: l’information et la sensibilisation, l’analyse et le suivi de l’impact de la législation anti-discriminatoire et la création d’un réseau entre les acteurs participant à la lutte contre la discrimination.
La promotion de l’égalité des chances est un facteur crucial pour créer une société plus unie, plus compétitive et plus dynamique, mais aussi un moyen de recueillir les fruits de la diversité. Par conséquent, nous devons multiplier ce type d’initiatives de sensibilisation afin de combattre les attitudes discriminatoires et de faire en sorte que les citoyens soient informés de leurs droits et obligations.
Il devrait s’agir d’une sorte de campagne visant à faire pression sur les États membres qui tardent à transposer les directives. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   En cette époque de recrudescence des discriminations, des inégalités et des injustices sociales, nous saluons le fait que la non-discrimination soit réaffirmée en tant que principe fondamental devant être respecté dans tous les domaines politiques, qu’il s’agisse de l’économique, du social ou du culturel. Cependant, cette réaffirmation n’est pas suffisante si l’on considère la gravité de la situation sociale dans plusieurs pays de l’UE.
Bien que le rapport fasse état de la nécessité de faire respecter les droits de chacun et l’égalité des chances, d’un engagement plus large et d’une meilleure connaissance et d’une plus grande prise de conscience des droits - que ce soit des droits acquis, perdus ou encore à gagner, devrions-nous ajouter - il omet de condamner les facteurs prépondérants qui sont à l’origine de la non-observation de ces principes.
Les travailleurs essuient actuellement des attaques concertées contre leurs droits et avantages sociaux. Ces attaques sont encouragées à l’échelle de l’UE par des initiatives de sensibilisation et de propagande ainsi que par les mesures de restriction qui sont avancées. Et les répercussions réelles des attaques capitalistes se feront sentir. En d’autres termes, nous assistons à l’exploitation et à la destruction les plus flagrantes des services publics, qui sont rachetés par les capitaux privés, ce qui entraîne à son tour la pauvreté et l’injustice sociale.
La seule manière de garantir l’égalité des chances est de lutter contre les politiques qui la minent. 
Marine Le Pen (NI ),
   «Egalité des chances pour tous. Vers une société juste.» Qui oserait se prononcer contre un tel rapport? Il devrait même faire l’objet d’une unanimité sans faille avec un titre pareil. Le problème c’est cela, c’est que dans le domaine de la lutte contre les discriminations et l’égalité des chances, nous sommes dans la surenchère permanente. Ce rapport apporte-t-il donc réellement des nouveautés en dehors de la litanie habituelle des concepts et slogans de bien-pensance égalitaire et de non discrimination?
En fait, le rapporteur nous propose la création d’une Année européenne de l’égalité des chances pour tous en 2007, qui serait un «véritable outil de sensibilisation et d’information de l’opinion publique européenne. Quelle nouveauté! Une fois de plus, l’égalité est prévue par la contrainte, par l’instauration de système de quotas et de discrimination positive. À cela nous ne pouvons adhérer car il s’agit là de la négation même de l’égalité des chances et de traitement. Nous sommes aussi contre les possibilités de sanctions de l’Union européenne en cas de non respect par un État membre des dispositions d’une directive communautaire. Il s’agit là de compétences et de souveraineté nationales en matière pénale, elles ne sauraient être restreintes ou déléguées. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   Le principe de l’égalité de traitement est garanti par le traité d’Amsterdam et représente un droit fondamental appartenant à chaque citoyen. Afin de faire le point sur les progrès qui ont été accomplis dans la lutte contre la discrimination et de rassembler les avis sur la manière dont l’Union pourrait concevoir son action dans ce domaine, la Commission a lancé en mai 2004 une vaste consultation sous la forme d’un livre vert intitulé «Égalité et non-discrimination dans l’Union européenne élargie».
De ce livre vert a germé l’idée d’une «Année européenne de l’égalité des chances pour tous» en 2007, une initiative qui s’articule autour de quatre objectifs, à savoir conscientiser l’opinion publique, encourager le débat, célébrer la diversité et promouvoir le respect et la tolérance.
L’UE dispose désormais d’une législation permettant de combattre les discriminations. Pourtant, de nombreux citoyens ignorent l’existence de cette législation ou en savent très peu. Dans ces circonstances, je me réjouis de l’organisation d’un événement médiatique de l’envergure d’une «Année européenne», car c’est un excellent outil de sensibilisation et d’information à destination de la population européenne. L’Année européenne est, en outre, un moyen de faire pression sur les États membres qui tardent à transposer les directives relatives à l’égalité. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   Bien qu’il soit vrai que, d’un point de vue juridique, la discrimination - quel que soit son motif - fasse l’objet d’une lutte globale, il est impossible de confirmer avec certitude que toutes les discriminations font l’objet d’une prévention et d’une lutte sur le terrain. La Commission considère qu’une Année européenne de l’égalité des chances serait un pas positif en ce sens.
Je n’ai jamais adoré les grands événements en guise de solution aux problèmes. Je crains toujours que ces années ou journées internationales proclamées en faveur d’une cause ou d’une autre risquent en fait d’avoir un effet néfaste, en ce sens qu’elles ne font que décharger l’ignorance du problème sur d’autres journées et années internationales. Toutefois, il existe une croyance de plus en plus répandue selon laquelle il y a beaucoup à gagner de ces initiatives en termes de visibilité accrue pour la cause en question. Je pense que le thème de l’événement traité dans ce rapport appartient à cette catégorie et, par conséquent, j’ai voté oui. 

Carlos Coelho (PPE-DE )
   , En tant que rapporteur fictif du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je salue le formidable rapport de Mme Roure.
Étant donné que les règlements «Eurodac» et «Dublin II» ne font pas partie du développement de l’acquis de Schengen, le Danemark ne peut pas recourir à une clause d’option de participation à ces règlements.
Cette situation explique la nécessité d’un accord international entre la Communauté et le Danemark, ainsi que d’un protocole à l’accord entre la Communauté, l’Islande et la Norvège. Ces propositions visent à étendre au Danemark les dispositions du système Eurodac et la procédure déterminant l’État membre chargé d’examiner une demande d’asile.
Il s’agit d’une étape bienvenue, même si de tels accords devraient être conclus dans des circonstances particulières et pour une période de temps limitée. Ces situations soulèvent de gros points d’interrogation quant aux différentes garanties accordées aux demandeurs d’asile, selon que leur requête sera traitée au Danemark ou dans un des pays appliquant la politique d’asile européenne. Ce constat tient au fait que le Danemark mettra en œuvre ces deux règlements tout en restant en dehors des autres mesures dans ce domaine.
Je partage l’avis du rapporteur selon lequel que la base juridique applicable doit être le deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, à savoir que le Parlement aurait dû être consulté en vertu de la procédure de l’avis conforme. 

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   Cette proposition mérite notre accord. Les activités des différentes flottes des États membres opérant dans le cadre des accords et protocoles de pêche passés entre l’UE et des pays tiers ne doivent pas être interrompues pour des raisons administratives, telles que les longues négociations et les procédures juridiques de ratification auxquelles ces accords sont soumis.
Ces interruptions durent souvent plusieurs mois. Dès lors, les bateaux restent à quai, les pêcheurs sont au chômage et des problèmes surgissent au niveau de l’approvisionnement en produits de la pêche à l’échelon national mais aussi communautaire.
Cette proposition permet aux pays tiers de délivrer des licences de pêche à la date indiquée dans l’échange de lettres entre les deux parties, même si la décision du Conseil doit encore être adoptée.
Nous espérons que cette proposition entrera en vigueur très rapidement et que sa mise en œuvre assurera le maintien en activité des flottes ou, du moins, un abrègement des périodes actuelles d’inactivité.
Quoi qu’il en soit, les pêcheurs n’ont pas à payer la note des négociations sans fin et des procédures de renouvellement des accords. Il convient de mettre en place des mécanismes de compensation économique et sociale, afin que les pêcheurs puissent survivre. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   Je me réjouis à double titre du rapport sous nos yeux. Premièrement, il s’avère de toute évidence indispensable pour que les difficultés administratives et bureaucratiques n’exacerbent pas les problèmes que rencontre l’industrie de la pêche. La deuxième raison pour laquelle j’ai appuyé ce rapport tient au fait que, comme le dit Mme le rapporteur, ce processus tout entier est par trop bureaucratique, inefficace et injustifié. J’irais même jusqu’à dire que toute cette pléthore d’accords et de licences temporaires, appliqués à l’aide d’un mécanisme terriblement lourd, frise le kafkaïen dans son absurdité. Je m’associe dès lors à Mme le rapporteur pour dire qu’il est temps de revoir la situation. La compétitivité d’un secteur européen tel que celui de la pêche ne peut être entravée par l’inefficacité bureaucratique des institutions communautaires. 

Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   L’UE a un rôle important à jouer pour consolider la démocratie et les droits de l’homme dans les pays qui sont ses voisins immédiats. L’élargissement contribue à cette évolution positive. Par conséquent, nous votons pour le rapport de Mme Malmström. Toutefois, nous nous opposons à la tentative d’utiliser l’instrument européen de voisinage et de partenariat pour renforcer et développer la politique étrangère et de sécurité commune. En outre, nous estimons que ces instruments ne peuvent pas servir à élargir la sphère d’intérêt de l’UE à des régions qui ne sont pas considérées comme faisant partie de son voisinage. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   La bonne volonté et les bonnes intentions qui sous-tendent ce programme à l’examen méritent naturellement mon soutien. Quant à son application efficace ou non, je dois avouer que j’ai quelques doutes. Néanmoins, étant donné que nous discutons d’un programme provisoire, j’estime que notre priorité, lors de l’élaboration du futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), doit être l’adoption de ce programme en temps opportun, avec le nouveau cadre dont il bénéficie désormais. Nos efforts doivent également se concentrer sur la révision et, surtout, l’évaluation des programmes précédents.
La politique étrangère de l’UE, qui est au cœur de cet enjeu, doit fonctionner efficacement et l’évaluation de ses résultats est le seul moyen qui nous permettra de savoir si elle est efficace. Telle doit dès lors être une de nos grandes priorités au cours des prochaines démarches juridiques accomplies en la matière. 

Richard Seeber (PPE-DE ). - 
   Monsieur le Président, l’un des grands objectifs de la politique environnementale européenne est l’introduction rapide au sein de l’UE de systèmes de collecte des piles. Il est regrettable que l’amendement 26 n’ait pas été accepté et la cible que nous nous fixons à présent est certainement moins ambitieuse. Néanmoins, il est vrai que l’introduction de quotas de recyclage nous permettra d’atteindre des normes environnementales très élevées, et nous pourrons réutiliser les matières premières.
Les interdictions portant sur le nickel, le cadmium et le plomb tendent également vers cet objectif, en nous permettant de faire pression en faveur du remplacement de ces substances dangereuses, tout en autorisant toutefois un petit nombre d’exceptions. 
Gerard Batten, Graham Booth, Jeffrey Titford, John Whittaker et Thomas Wise (IND/DEM ),
   L’UKIP ne peut souscrire aux amendements qui sont déposés dans le but d’accroître les restrictions imposées aux États membres. Même si notre parti prend les questions environnementales très au sérieux, nous ne pouvons admettre que l’UE impose des lois aux États membres et pensons que ces décisions devraient être prises à l’échelon national. 
Avril Doyle (PPE-DE ),
   Concernant les amendements 1 et 2 au rapport Blokland sur les piles, les accumulateurs et leurs déchets, j’ai décidé de voter en faveur d’une seule base juridique environnementale, à savoir l’article 175 CE. Quant au débat sur le règlement sur les gaz fluorés, bien que cet exemple soit moins précis, je m’inquiète de l’absence de sécurité que nous introduisons dans notre législation au travers de bases juridiques doubles à la suite des décisions de la CJE en la matière.
Ce dont l’industrie a besoin par-dessus tout, c’est de sécurité juridique et, compte tenu des cas de jurisprudence précédents, ce n’est pas cette voie-là que nous empruntons.
L’article 175 a incorporé des sauvegardes (dans l’article 176 CE) contre les décisions unilatérales qui ont des effets de distorsion sur les échanges commerciaux et qui, loin de se justifier du point de vue écologique, répondent plutôt à des intérêts protectionnistes. Rien ne sert de compliquer davantage la législation communautaire en la fondant sur de multiples bases juridiques. 
Glyn Ford (PSE ),
   J’adhère aux opinions et objectifs de la directive sur les piles. Toutefois, il convient de garder deux éléments à l’esprit. Premièrement, les objectifs en matière de recyclage doivent être réalistes, réalisables et praticables tant pour les détaillants que pour les citoyens ordinaires, ce qui explique pourquoi je n’ai pas soutenu certains amendements déposés par le rapporteur, entre autres.
Deuxièmement, il est notoire que la part de cadmium que les piles nickel-cadmium rejettent dans l’environnement se situe seulement entre 1% et 3%, contre 27% pour les engrais. Les tentatives visant à les interdire semblent motivées par un refus de voir cette statistique en face dans l’intérêt de certaines usines nationales de fabrication de piles et par l’incapacité à réfuter les idées erronées de l’opinion publique sur l’état réel de la pollution au cadmium. Accabler l’industrie ne me dérange aucunement lorsqu’il en résulte des avantages réels sur le plan de l’amélioration des normes environnementales, mais des décisions aussi perverses que celles d’aujourd’hui ne font que mettre en danger le soutien aux futurs instruments législatifs dans le domaine de l’environnement et le soutien de l’opinion publique. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ). - 
   La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire explique clairement que cette directive a pour ambition première de limiter l’usage des métaux lourds dans les piles et les accumulateurs. La position de ladite commission contient des priorités explicites et clarifie les objectifs de la directive. La Liste de juin soutient les efforts de l’UE visant à résoudre les problèmes environnementaux transfrontaliers. Les émissions de métaux lourds sont un de ces problèmes. Nous avons donc voté en faveur de ce rapport et, dans l’ensemble, nous appuyons la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en la matière.
Néanmoins, nous désapprouvons certains amendements. Nous critiquons, par exemple, l’affirmation du Parlement européen selon laquelle il faut mener des campagnes d’information de la population concernant la collecte et le recyclage des batteries, ainsi que son point de vue quant au mode de financement de ces campagnes (amendement 33). Nous faisons totalement confiance aux États membres et en leur capacité de répondre individuellement aux exigences imposées par cette directive. Chaque État membre doit décider si des campagnes d’information et des mesures de recherche ou autres sont nécessaires afin d’atteindre cet objectif. 
Claude Moraes (PSE ),
   Monsieur le Président, la manière dont j’ai voté sur divers amendements au rapport Blokland sur les piles, les accumulateurs et leurs déchets s’explique par le fait que je pense que cette directive diminuera les émissions de déchets de métaux lourds par les piles et améliorera le recyclage dans ma circonscription londonienne. Je suis favorable aux interdictions formulées dans la position commune et, selon moi, toute autre interdiction à venir doit faire l’objet d’analyses d’impact exhaustives.
Je pense également que les objectifs de recyclage devraient être réalistes et réalisables et les systèmes de collecte praticables pour les détaillants et les citoyens. Aussi, je suis dans l’impossibilité de soutenir certains des amendements déposés par le rapporteur et d’autres collègues. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   J’ai voté pour ce rapport qui s’inscrit dans une approche équilibrée de la protection de l’environnement, de la défense des consommateurs et de la promotion de l’efficacité énergétique. Parmi tous les enjeux évoqués dans ce rapport, il en est un qui mérite une attention particulière. Je suis généralement favorable à une économie libre et ouverte garantissant un accès total à l’information - ou du moins encourageant cet accès - étant donné que les consommateurs ne jouissent d’une véritable liberté de choix que s’ils disposent de cette information. Ce rapport donne la priorité à l’information des consommateurs, ce qui m’a conduit à lui accorder un vote favorable. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   J’ai voté pour l’adoption d’une nouvelle directive européenne sur les piles et accumulateurs ainsi que la gestion de leurs déchets.
Un texte qui vise un double objectif dans un domaine où les disparités entre les 25 États membres sont énormes: d’un côté, rendre les batteries et accumulateurs plus propres en limitant considérablement la présence de métaux lourds tels que le cadmium et le mercure entrant dans leur composition, de l’autre, mieux organiser la collecte et le recyclage desdits produits.
La Belgique peut d’ailleurs être fière d’un système faisant office de modèle en Europe: un taux de collecte de 59%, là où de nombreux États stagnent à des taux inférieurs à 10%.
Cette directive, en s’inspirant des expériences réussies des États membres, fixe des objectifs ambitieux concernant la collecte: 40% après six ans et 60% d’ici dix ans.
Des objectifs qui ne sauraient être atteints sans une politique équilibrée tenant compte de la globalité de la chaîne économique et incluant dans son champ d’action tous les acteurs: du producteur au consommateur en passant par les distributeurs.
C’est une règle fondamentale pour que demain en Europe on puisse produire mieux et collecter plus, au profit de l’environnement et des consommateurs. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ),
   La directive 91/157/CEE appelée à être abrogée prochainement, qui fixe les objectifs de valorisation et d’élimination des accumulateurs, faisait partie de la législation environnementale incorporée dans les traités d’adhésion faisant suite aux négociations.
La Commission européenne propose actuellement de mettre en place un nouveau système pour la collecte, le traitement et la neutralisation des déchets de piles et d’accumulateurs. La Pologne a transposé les dispositions de la directive précédente dans son droit national et procède à présent à sa mise en œuvre. Cependant, voilà que sont proposées tout à coup de nouvelles solutions qui fixent des objectifs de collecte bien plus élevés qu’auparavant. Nul doute qu’il s’agisse du bon moyen pour garantir la sécurité et assainir l’environnement en Europe, mais ce processus doit être compatible avec les solutions appliquées à ce jour. Il est regrettable que la plupart les amendements du rapporteur ne soient étayés par aucune étude ou évaluation de l’impact futur de la nouvelle directive sur le développement des entreprises de ce secteur. Après tout, ce sont ces entreprises qui assumeront les coûts liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
La majorité des États membres seront dans l’impossibilité d’atteindre les objectifs de collecte suggérés dans les amendements 26 et 27 du rapport. Les nouveaux États membres en sont toujours à la phase de mise en place des schémas complexes de collecte des piles usagées, en application de la directive. Il n’y a aucune explication rationnelle justifiant les objectifs de collecte de 40 % et 60 % à l’heure actuelle et la proposition d’augmenter le taux de recyclage à 55 % est tout aussi intolérable et injustifiée.
En outre, les plans visant une collecte efficace des piles supposent nécessairement des initiatives de sensibilisation et d’encouragement d’une culture préconisant la collecte des piles au sein de la population. En d’autres termes, il convient d’adopter une approche à long terme au moment de proposer de nouvelles solutions. 
Catherine Stihler (PSE ),
   Il ne fait aucun doute que nous devons réduire la pollution par les piles et en améliorer le recyclage. Les batteries nickel-cadmium sont particulièrement polluantes. Le compromis sur le nickel-cadmium est réaliste étant donné qu’une phase de transition de quatre ans a été prévue avant l’instauration d’une interdiction complète. Cette mesure laisse à l’industrie des outils électriques le temps d’introduire des alternatives moins polluantes. J’espère qu’on ne lira pas demain en première page des journaux que l’UE interdit les outils électriques. 

Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ). - 
   Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je suis soulagée de constater que le résultat obtenu à propos la directive sur les services énergétiques s’est amélioré lors des négociations avec le Conseil. Le Conseil a ainsi adopté une approche réaliste face aux propositions du Parlement et de la Commission.
J’avais espéré que cette directive serait l’occasion de corriger les distorsions à la concurrence engendrées par la directive sur l’échange des droits d’émission. Je me suis opposée à chacun des objectifs d’économie commune imposés à tous les États membres, car ils punissaient à mes yeux les pays appliquant déjà depuis longtemps des mesures d’économie d’énergie.
C’est sans doute paradoxal, mais lorsque nous traitons tous les États membres de la même manière, nous leur donnons un statut inégal. Pour certains d’entre eux, les objectifs proposés par la Commission étaient assez exigeants tandis que pour d’autres, ils étaient ridiculement faciles. Cette situation aurait constitué un facteur de distorsion de la concurrence au sein du marché unique. Désormais, un des critères des mesures d’économie est leur rentabilité, ce qui confère aux États membres une grande marge de manœuvre. C’est mon interprétation du résultat obtenu. Il ne s’agit pas non plus d’accorder une priorité excessive aux mesures mais plutôt de recourir, par exemple, à des accords volontaires.
Toutefois, le résultat final comportera également un risque si la procédure de comitologie ne suit pas le principe directeur de la raison et de l’équité. Il y a un risque de bureaucratie excessive. La méthode à l’aide de laquelle nous devons commencer à calculer les économies doit être équitable et souple. Elle doit avant tout traiter avec équité les pays qui économisent l’énergie depuis des années. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   Le compromis voté par l’Assemblée était un pas en arrière par rapport aux propositions initiales, bien que toute initiative visant à atteindre une efficacité énergétique supérieure dans les utilisations finales soit la bienvenue. Par conséquent, nous avons soutenu les mesures qui tendaient à la réalisation effective de cet objectif.
La proposition finale reconnaît le rôle clé que le secteur public peut jouer en la matière. Celui-ci peut, par exemple, mettre sur pied des projets pilotes favorisant l’efficacité énergétique, attribuer des marchés publics, établir des critères d’efficacité énergétique et, dans le cadre de ses investissements, offrir des incitants à l’amélioration de l’efficacité énergétique. Néanmoins, la proposition met l’accent sur la libre concurrence.
En conséquence, notre décision d’abstention lors du vote final trouve sa raison dans notre objection à l’amendement 60, qui est complètement hors de propos. Nous ne pouvons accepter qu’en matière d’efficacité énergétique, l’accent soit placé sur la libéralisation du marché, comme c’est le cas dans le rapport, qui met en avant la concurrence équitable et la mise sur un pied d’égalité de tous les fournisseurs de services énergétiques. Nous considérons qu’il s’agit d’un secteur clé dans lequel l’État doit rester l’acteur principal. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   Nous avons rejeté tous les amendements, car nous estimons qu’il n’appartient pas au Parlement européen de se prononcer quant à la manière concrète dont les États membres doivent économiser l’énergie. Cette matière est mieux gérée par les États membres eux-mêmes. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   L’UE doit se montrer plus proactive dans le domaine de l’efficacité énergétique, à la fois quand il s’agit de respecter sa parole et sa position en matière d’environnement, comme à Kyoto, et en termes de bons sens économique et environnemental. Dans une matière telle que celle-ci, l’accent doit être placé, à mes yeux, sur l’efficacité et le bon sens. Tels doivent être les fondements de nos politiques relatives à l’environnement et à l’énergie. 

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   Le projet de budget rectificatif n° 8/2005, modifié par la lettre rectificative du 16 novembre 2005, est inquiétant car il annule la demande initiale de paiement d’un montant supplémentaire de 650 millions d’euros pour les Fonds structurels - sachant que 380 millions d’euros avaient déjà été obtenus par transfert à partir d’autres lignes budgétaires - et réduit du même montant les aides destinées aux marchés agricoles.
Le point alarmant tient au fait que les crédits de paiement utilisés et les quelques demandes reçues des nouveaux États membres sont bien inférieurs au montant global des crédits à vocation structurelle disponibles. En effet, nous approchons de la fin du cadre financier actuel et de l’entrée en vigueur de la règle «N+2», prévoyant que les dépenses autorisées seront automatiquement annulées si elles ne sont pas réalisées dans un délai de deux ans.
Le remboursement des ressources propres aux États membres se montera à quelque 3,9 milliards d’euros, ce qui profitera naturellement aux principaux contributeurs nets. Nous souhaitons l’instauration de conditions permettant la mise en œuvre complète et effective des Fonds structurels. Ces remboursements permettront à nouveau de gérer les restrictions imposées par le pacte de stabilité et de croissance, en aidant ainsi à réduire le déficit dans certains pays. 

Claude Moraes (PSE ),
   Je me suis abstenu de voter sur l’amendement 11 dans l’intérêt de ma circonscription londonienne. 

Fernand Le Rachinel (NI ),
   La procédure proposée révèle des carences juridiques importantes. La procédure se déroule en deux temps:
1. Tout d’abord, après présentation d’une requête le juge établit un avis de paiement européen qui est notifié au débiteur et ce dernier dispose d’un délai de 3 semaines pour formuler une réclamation.
2. Deuxièmement, à défaut de réclamation, il est émis une injonction de payer européenne.
Cette double détente se justifie selon les auteurs par le risque qu’il y aurait à émettre dès l’origine un titre irréversible.
Il paraîtra alors plus judicieux afin d’alléger la procédure et garantir les droits du débiteur de: ne maintenir qu’une étape, c’est-à-dire prévoir l’émission de l’injonction de payer européenne dès l’origine et de lui conférer un caractère exécutoire. En contrepartie,
- il faut allonger le délai d’opposition
- et faire courir ce délai seulement lorsque le débiteur aura été effectivement touché par la notification.
C’est pourquoi nous rejetons l’amendement 12 qui permet de condamner un justiciable sans que celui-ci ne puisse avoir connaissance de la décision.
Enfin, le choix entre l’acte d’huissier ou l’acheminement par la Poste proposé par l’amendement 20 ne doit pas exister. L’acte d’huissier doit s’imposer compte tenu des défaillances de la Poste dans certains pays à l’exemple de la France. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   La simplification et l’accélération des procédures représentent un énorme intérêt économique, dont les pays qui bénéficient de systèmes juridiques à la fois prompts et généreux en mécanismes de sauvegarde sont bien conscients.
La procédure européenne d’injonction de payer serait une avancée en la matière, car elle favoriserait une plus grande sécurité juridique des transactions commerciales et une meilleure justice, à l’instar de ce que démontrent les instruments nationaux similaires. Comme l’ont dit plusieurs États membres, il est toutefois nécessaire de veiller à ce que l’introduction d’une telle procédure reste raisonnable et réalisable en termes de coopération entre les États membres souverains.
Compte tenu de ces éléments, j’ai voté oui. 

Francesco Enrico Speroni (IND/DEM ). - 
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je considère qu’une grave injustice a été commise aujourd’hui en ne maintenant pas l’immunité de M. Gollnisch. En effet, au-delà de la valeur de ce qu’il a dit, il s’exprimait en sa qualité de député européen. Nous devrions être protégés - et je dis délibérément «nous devrions être» au lieu de «nous sommes» - lorsque nous nous exprimons en tant que députés européens, indépendamment des propos que nous tenons.
Cela ne serait pas la première fois qu’un député européen jouirait d’une protection lorsqu’il parle, écrit ou intervient en dehors de l’enceinte du Parlement. Pourtant, cette protection n’a pas été appliquée au cas de M. Gollnisch, probablement pas à cause de ce qu’il a dit mais bien en raison de son appartenance politique, qui déplaît à quelqu’un qui a oublié que nous jouissons tous au sein de cette Assemblée de la même dignité et des mêmes droits. 
Luca Romagnoli (NI ). - 
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai réussi à vous soutirer quelques secondes, en faisant appel aux principes de démocratie et de transparence, qui est la seule manière possible pour un député n’appartenant pas à un des «grands groupes». Cela n’enlève en rien au fait qu’il faut soumettre l’instrument d’immunité parlementaire à des règles très différentes.
Cette situation est très grave et tous les députés européens, indépendamment des idées et objectifs politiques qu’ils défendent, doivent en être bien conscients. Ce qui arrive aujourd’hui à M. Gollnisch - simplement parce qu’il a osé faire des déclarations que certains ont désapprouvé lors d’un débat dans lequel il est intervenu en tant que député européen - peut arriver à chacun d’entre eux un jour. C’est scandaleux. 
Andreas Mölzer (NI ). - 
   Monsieur le Président, je me suis prononcé contre la suspension de l’immunité parlementaire de M. Gollnisch, car j’estime que les poursuites engagées contre lui sont une tentative non déguisée d’assassinat d’un personnage non conformiste à la fois dans son rôle de député européen et d’universitaire. La liberté d’expression est garantie par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, par l’article 19 de la charte des droits de l’homme et par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux - chose que la majorité de cette Assemblée a de toute évidence oubliée. M. Gollnisch s’est exprimé dans le cadre d’une conférence de presse politique à Lyon le 11 octobre 2004 et il l’a fait, bien évidemment, avant tout en sa qualité d’eurodéputé. D’aucuns peuvent trouver répréhensibles les déclarations historiques qu’il a prononcées à cette occasion, mais celles-ci ont bien entendu été faites en sa capacité de député européen et, à ce titre, il doit jouir de la protection de son immunité, conformément aux termes de chaque loi en la matière. 
Carl Lang (NI ).
   - Monsieur le Président, l’immunité parlementaire est destinée à protéger la liberté d’expression des députés. Dès lors, selon la jurisprudence constante de la commission juridique du Parlement européen, il est établi comme principe fondamental que lorsque les actes reprochés à un député intègrent son activité politique ou sont directement liés à celle-ci, l’immunité n’est pas levée.
Cela inclut, toujours selon cette jurisprudence, l’expression d’opinions, réputées relever de l’activité politique, qui sont émises lors de manifestations, de réunions publiques, dans le cadre de publications politiques, dans la presse, dans un livre, à la télévision, et même devant une juridiction.
Dans le cas de notre collègue Gollnisch, il ne fait aucun doute que cette jurisprudence bien établie a été contournée de façon partisane dans cette Assemblée. Bruno Gollnisch a juridiquement tort parce qu’il est politiquement minoritaire. Votre conception du droit est à géométrie variable. Que faites-vous dans cette enceinte des valeurs et des principes de la démocratie et du droit? L’immunité parlementaire de notre collègue Bruno Gollnisch n’ayant pas été défendue aujourd’hui, cette Assemblée est indigne des principes qu’elle affiche, indigne et injuste! 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, la majorité de ce Parlement vient de décider, pour des raisons politiques, de ne pas défendre mon immunité. Je note cependant avec satisfaction que ma défense a été partagée par de nombreux collègues n’appartenant pas à ma formation politique, d’autant plus que toutes les mises en cause qui existaient dans l’avant-projet de rapport de Mme Wallis ont disparu, comme l’a exigé la majorité de la commission, sans doute pour soulager sa conscience.
Cette décision a été prise pour un motif absurde et inhabituel: je me serais exprimé en dehors du cadre de mes activités parlementaires, ce qui est faux! Mais dans les circonstances politiques actuelles, le fait d’avoir obtenu la suppression de tous les passages qui pouvaient m’être hostiles quant au fond est une demi-victoire. L’hypocrisie étant l’hommage que le vice rend à la vertu, je considère l’artifice de procédure utilisé par mes adversaires politiques comme la preuve de leur embarras - le mot est faible - sur le fond du dossier.
Il n’en reste pas moins que tout cela intervient au moment même où de nombreuses voix, dont celles de MM. de Villepin, Chirac et...
Le Président.
   - Votre minute est écoulée, Monsieur Gollnisch. Une seule minute est prévue pour les explications de vote. L’une des remarques que vous avez faites et pour laquelle votre immunité a été levée était la suivante: «c’est aux historiens de débattre de l’existence, ou pas, des chambres à gaz». Cette remarque m’encourage une nouvelle fois à visiter le camp de Natzweiler-Struthof dans les Vosges, ce que je ferai en janvier.
Nous ne sommes pas l’Assemblée nationale, Monsieur Gollnisch, mais au Parlement européen.
M. Vanhecke a la parole. 
Frank Vanhecke (NI ). - 
   Monsieur le Président, je suis franchement dégoûté à l’idée que cette Assemblée, dans les circonstances actuelles, décerne le prix Sakharov, étant donné le degré d’hypocrisie. La levée de l’immunité parlementaire de M. Gollnisch jette non seulement la honte sur cette Assemblée, mais elle est également néfaste pour la démocratie. Il est même inutile d’entrer dans les détails de l’affaire, car toute personne se proclamant démocrate doit avant tout chérir le droit à la liberté d’expression pour tous ceux avec qui elle est en désaccord.
Ce Parlement a pour tradition de maintenir l’immunité parlementaire; la levée ad hoc de celle de M. Gollnisch est effrayante. Il est clair que le monde n’est pas encore débarrassé des Robespierre, des Freisler, des Beria et de leurs lâches complices présents dans cette Assemblée. 
Philip Claeys (NI ). -
     Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Wallis, car il va à l’encontre de la tradition du Parlement, qui n’aborde pas la question de la levée d’immunité lorsque des opinions constituant un délit sont exprimées ou présumées exprimées. Si nous poursuivons sur cette voie, nous pourrions tout aussi bien abolir le concept d’immunité parlementaire proprement dit. 
Fernand Le Rachinel (NI ).
   - Monsieur le Président, ce rapport concluant à la non-défense de l’immunité de notre collègue, Bruno Gollnisch, a ignoré tous les principes généraux relatifs aux privilèges et immunités ainsi que la jurisprudence constante des commissions compétentes en la matière. Il s’est aussi livré à un véritable procès en sorcellerie, relayant ainsi la position des autorités judiciaires et politiques françaises, car les propos tenus par M. Gollnisch lors d’une conférence de presse de rentrée politique sur la Seconde Guerre mondiale n’ont rien d’illégitime. Ils ont été sortis de leur contexte d’une manière abusive et scandaleuse.
En réalité, si ces mêmes propos avaient été tenus par quelqu’un d’autre, ils n’auraient pas provoqué une levée de boucliers, ils n’auraient même pas été repris. La preuve en a été fournie récemment par Jacques Chirac, le chef de l’État français. Tout ce dossier, Monsieur le Président, apparaît comme une manipulation politicienne, ayant uniquement pour but d’éliminer un homme irréprochable de la scène politique. 
Le Président.
   - Je voudrais faire remarquer que je trouve les remarques de M. Gollnisch offensantes. 
Marie-Arlette Carlotti (PSE ),
   Bruno Gollnisch a tenu, le 11 octobre 2004, lors d’une conférence de presse, des propos tendant à mettre en doute l’existence des chambres à gaz.
Ces crimes sont pourtant des faits historiques. Le nier ou le contester est un délit. Et c’est à la justice française de se prononcer, conformément à la loi Gayssot qui interdit l’expression publique d’un discours contestant l’existence de crimes contre l’humanité.
Bien sûr, la liberté d’expression doit être garantie pour un parlementaire. Mais l’enjeu de ce vote est de mettre un homme, professeur d’université, face à ses responsabilités.
C’est pourquoi je voterai en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de Bruno Gollnisch. Pour l’immense majorité des parlementaires européens, ce vote est porteur d’un message: le négationnisme n’a pas sa place dans l’Europe du «plus jamais ça».
Jean-Marie Le Pen (NI ),
   Etrangement, un point fondamental dans l’affaire de notre collègue Bruno Gollnisch et pourtant présent dans les trois premières versions du rapport de Mme Wallis a disparu dans la dernière. Il s’agit . C’est la présomption que l’action pénale est inspirée par l’intention de nuire à l’activité politique du député. Le Parlement européen a pour principe, que l’immunité n’était pas levée quand il existe un soupçon qu’à l’origine de l’action pénale se trouve l’intention de nuire à l’activité politique du député. Or, les preuves de ce abondent pourtant dans ce dossier. Il ne s’agit pas ici de simples supputations.
L’intrusion du pouvoir politique y est évidente en la personne du ministre de la justice de l’époque, M. Perben qui est un adversaire politique direct de M. Gollnisch, puisqu’il est candidat déclaré aux élections municipales à Lyon. C’est lui qui ordonnera personnellement des poursuites alors que l’enquête avait innocenté M. Gollnisch. Le procureur général de Lyon l’a reconnu dans un communiqué publié à l’époque par toute la presse. On ne comprend donc pas pourquoi le rapporteur a exclu ce . Il ressort pourtant des faits et des circonstances de cette affaire que les mesures prises par les autorités judiciaires visent à gêner l’activité politique de ce député. 

Richard Seeber (PPE-DE ). - 
   Monsieur le Président, s’agissant du rapport Fourtou, nos inquiétudes concernaient les événements survenus en Espagne, et plus précisément dans la région de Valence, où de nombreux citoyens européens se sont sentis traités très injustement à cause de la législation régionale mal agencée et de son interprétation erronée de la part des autorités régionales, locales et gouvernementales. Nous nous réjouissons du fait que les autorités régionales de Valence aient choisi de coopérer à cet égard et sont même en train de modifier la loi. La nouvelle législation est en cours de rédaction.
Nous devons dire clairement que le Parlement européen n’est pas compétent pour traiter l’annulation de la législation locale mal formulée. Nous devons, bien entendu, intervenir dans les affaires touchant au droit européen, mais cette Assemblée n’est pas responsable de tout. 
José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE ). - 
   Monsieur le Président, je formulerai trois observations et un commentaire final.
Étant donné que bon nombre des amendements rédigés par le rapporteur ont été rejetés, le rapport qui vient d’être soumis au vote contient certaines absurdités que ce Parlement ne peut ignorer. Le paragraphe six, dans sa formulation actuelle - et non comme il aurait dû être formulé selon le rapport du rapporteur - oblige les législateurs nationaux et régionaux à introduire une série de mesures spécifiques qui relèvent de leur compétence exclusive. Je n’invoque pas le principe de subsidiarité ici: il s’agit d’un empiètement évident des compétences. Cela vaut également pour l’erratum, qui vise à suspendre l’application d’une loi légitime, approuvée par un parlement régional légitime et non invalidée par la Cour constitutionnelle: c’est un empiètement flagrant sur les compétences de la part de ce Parlement.
Deuxièmement, le considérant J, également contraire à l’amendement du rapporteur, et à l’instigation des socialistes espagnols, mentionne l’existence d’actions illégales. Comme le sait le président, dans un État de droit, toute poursuite résultant d’actions illégales doit être introduite, déterminée et appliquée par un tribunal, en vertu d’un principe très ancien: .
Gerard Batten, Graham Booth, Jeffrey Titford et Thomas Wise (IND/DEM ),
   Les députés européens membres de l’UKIP ont voté contre ce rapport - non pas parce qu’ils n’ont ni compassion ni compréhension pour les propriétaires valenciens qui se sont vus privés de leurs droits de propriété en vertu d’une loi inique -, mais parce qu’ils s’opposent farouchement à la charte européenne des droits de l’homme qui, bien que dépourvue de toute force contraignante, sert dans le rapport d’argument en faveur de l’intervention de l’UE dans ce dossier. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   Les problèmes d’urbanisme dans la région autonome de Valence ne concernent ni le Parlement européen, ni l’Union européenne. À en croire le rapport, toutes les questions politiques incombent aux institutions de l’UE. En d’autres termes, cela revient à faire peu de cas des assemblées élues dans les États membres, des différents types d’assemblées régionales élues et d’un certain nombre d’assemblées locales choisies par le vote populaire.
Nous votons contre ce rapport. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   J’estime que l’UE ne doit pas interférer dans la manière dont un pays gère son urbanisation. En l’occurrence, les écologistes du pays concerné m’ont toutefois interpellé pour que je vote en faveur d’une telle intervention, étant donné que leur démocratie est menacée. Les entrepreneurs de la construction soudoient des hommes politiques et ne se soucient ni de la législation, ni de la démocratie. Mes collègues pensent dès lors qu’il faut attirer l’attention de la communauté internationale sur ce problème pour susciter une réaction des autorités en place. Par conséquent, je vote pour l’avis relatif à la pétition signée par 15 000 personnes et remise au Parlement. Cela ne veut toutefois pas dire que je souhaite voir les conclusions transformées en une législation applicable dans l’ensemble de l’UE. 
John Whittaker (IND/DEM ),
   En tant que groupe, nous nous opposons à ce que l’UE puisse continuer d’agir de la sorte en dehors de tout Traité, ce qui ouvrirait des brèches jurisprudentielles lui permettant de s’ingérer dans les politiques de la ville et d’urbanisme, les dossiers architecturaux des États membres et les situations financières des propriétaires et locataires. Quoi qu’il en soit, il est illégal de conférer à un texte politique un caractère juridique contraignant (point L), ce qui explique pourquoi nous avons voté contre ce rapport. 

Christoph Konrad (PPE-DE ). - 
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous venons de voter au sujet du rapport Bersani, dont j’ai moi-même contribué à la diffusion au sein de cette Assemblée, en tant que rapporteur fictif. Ce rapport constitue un bon compromis entre ceux qui souhaitent un renforcement des pouvoirs de l’Union européenne en matière fiscale et ceux qui y sont opposés, qu’il s’agisse l’assiette fiscale des entreprises ou du taux de taxation de ces dernières. Alors même que nous votions, j’ai cependant été informé que la Cour européenne de justice a rendu un arrêt dans l’affaire Marks [amp] Spencer. La situation à présent est telle que cette société peut, au Royaume-Uni, par voie de consolidation, consolider les gains et les pertes enregistrés en Europe. Le Royaume-Uni devra payer les dizaines de millions à la firme.
Je ne souhaite pas discuter du pour ou contre de cette affaire, mais simplement faire savoir que nous désirons un système législatif unique, composé de lois formulées, comme c’est le cas maintenant, par ce Parlement et par nous les députés. Nous sommes à nouveau en présence d’une loi formulée par des juges et dont il faut débattre des principes fondamentaux. J’estime que l’avenir de l’Union européenne ne devrait pas ressembler à cela. 
Ole Christensen, Dan Jørgensen, Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen et Britta Thomsen (PSE ),
   La délégation soutient des taux d’imposition minimums et une assiette commune consolidée pour les entreprises opérant dans deux pays au moins. Cette assiette commune consolidée et ces taux d’imposition minimums réservés aux sociétés renforceront l’efficacité du marché intérieur et, parallèlement, combattront cette tendance à une concurrence fiscale qui menace nos modèles sociaux en Europe.
La délégation ne considère pas que le principe d’imposition par l’État de résidence soit une bonne idée, car il conduit à une distorsion de la concurrence entre pays voisins appliquant des règles fiscales différentes. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   L’imposition des entreprises était un des domaines traités par le «paquet Monti» de mesures d’harmonisation fiscale. L’adoption de la stratégie de Lisbonne a insufflé un nouvel élan à l’idée d’un marché intérieur sans barrières fiscales. La proposition sous nos yeux, conformément à l’article 94 du traité sur le rapprochement des législations, plaide pour la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.
Les objectifs sont clairs: supprimer les barrières fiscales pour les sociétés effectuant des transactions transfrontalières et créer des conditions dans lesquelles les grandes multinationales puissent opérer en vertu d’un régime unique couvrant la répartition des dividendes et la compensation transfrontalière des profits et des pertes, en facilitant ainsi les opérations de restructuration transfrontalières, ainsi que les fusions et les acquisitions. Par conséquent, cette proposition aide à renforcer le statut des entreprises européennes, en multipliant les failles potentielles grâce auxquelles ces sociétés peuvent échapper à l’impôt et en ne contribuant pas à la prévention de la fraude fiscale. C’est tout le contraire de l’objectif visé au départ. Dans son approche maximaliste, le Parlement envisage même d’encourager une coopération plus étroite, si certains États membres ne veulent pas suivre cette voie.
Nous avons toujours rejeté cette voie, car il s’agit d’une attaque contre la souveraineté fiscale des États membres et qu’elle ne résout pas le problème clé du travail qui supporte le plus gros de la charge fiscale. Nous avons dès lors voté contre ce rapport. 
Claude Moraes (PSE ),
   Je salue le travail de la Commission dans ce domaine. Cependant, je ne tiens pas à anticiper les résultats du groupe de travail technique européen mis sur pied dans le but d’étudier cette question en réclamant d’éventuels instruments législatifs dans ce domaine.
Selon moi, l’UE, qui n’est pas convaincue qu’une assiette harmonisée appellera d’autres investissements étrangers, en particulier dans la City de Londres, doit considérer tous les moyens d’attirer les investissements. 
Eoin Ryan (UEN ),
   Je suis fermement convaincu du caractère essentiel de la concurrence fiscale. Je ne pense pas du tout que le nivellement des impôts vers le haut, dans l’optique d’une harmonisation, puisse apporter une solution, quelle qu’elle soit, au problème de compétitivité de l’Europe.
Une assiette de l’impôt consolidée reviendrait à enserrer dans un carcan la politique des États membres en la matière. Si un gouvernement voulait stimuler une activité économique, à travers l’octroi de crédits fiscaux pour la recherche et le développement, cet État membre devrait obtenir au préalable l’accord du Conseil statuant à l’unanimité.
Est-ce cela notre vision pour l’Europe? Une Europe dans laquelle une approche consolidée requiert l’accord préalable de l’ensemble des 25 États membres lorsqu’il s’agit de formuler une politique fiscale nationale? Et tandis que l’Europe s’attarde sur ce genre de décisions, la compétitivité des marchés mondiaux incitera les investisseurs à tout simplement passer leur chemin. Telle n’est pas ma vision pour l’Europe. La flexibilité fiscale est indispensable si nous souhaitons vraiment améliorer la compétitivité de notre continent.
Le secteur R[amp]D est un élément parmi tant d’autres qui détermine la compétitivité. Au même titre que les impôts, ne l’oublions pas. Et la concurrence fiscale est saine.
Selon ce rapport, «la tendance à laisser jouer la concurrence dans le domaine des taux peut conduire à vider les recettes fiscales de leur substance». Il s’agit d’une vision à très court terme, notamment parce que les exemples polonais et irlandais nous prouvent le contraire. 
Peter Skinner (PSE ),
   Bien que l’EPLP se félicite des travaux de la Commission dans ce domaine, il ne souhaite pas anticiper les résultats du groupe de travail technique mis sur pied à l’échelon européen dans le but d’examiner cette question en réclamant le moindre instrument législatif en la matière.
L’EPLP estime que l’UE doit se pencher sur tous les moyens d’attirer les investissements et n’est pas convaincu qu’une assiette commune appellera d’autres investissements étrangers.
L’EPLP est d’avis que cette harmonisation de l’assiette de l’impôt pourrait déboucher sur des taux plus élevés, l’uniformisation se faisant à un stade ultérieur, ce qui n’est pas souhaitable.
L’EPLP est favorable au renforcement de la coopération si les États membres entendent poursuivre cette approche en faveur d’une assiette consolidée, pour autant que les procédures adéquates soient respectées et que cela ne serve pas de précédent pour le développement de la coopération fiscale. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Alexander Nuno Alvaro, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE [COM(2005)0438 - C6-0293/2005 - 2005/0182(COD)]
(A6-0365/2005). 
Franco Frattini,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le compromis atteint sur la proposition de directive que la Commission a présentée il y a seulement trois mois est le résultat d’un travail sérieux, professionnel et intense mené à bien de concert par les trois institutions de l’Union européenne. Il est aussi le résultat de leur détermination commune à être côte à côte dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Si, comme je l’espère sincèrement, ce Parlement se prononce en faveur de ce compromis, les 25 États membres de l’Union européenne disposeront d’une législation commune sur la rétention des données relatives au trafic des communications. L’efficacité des efforts déployés par les tribunaux et la police en matière de protection du droit à la sécurité des citoyens européens s’en trouvera donc renforcée. Il s’agit là d’un résultat important en lui-même, une étape initiale et pourtant fondamentale vers l’harmonisation progressive des législations nationales.
En outre, s’il est conclu, cet accord mettra en évidence que les questions essentielles pour les citoyens européens peuvent à présent être abordées dans un cadre communautaire et non plus intergouvernemental. Il existera dès lors la possibilité, ou plutôt le droit, non seulement pour la Commission et le Conseil, mais aussi pour le Parlement européen de participer pleinement sur un pied d’égalité. Je voudrais déclarer solennellement devant cette Assemblée que c’est grâce à l’engagement personnel et à la courageuse détermination du ministre Clarke que nous sommes parvenus à conclure un accord au Conseil afin de modifier la base juridique d’une proposition de directive, comme dans ce cas-ci. Il y a quelques mois à peine, c’était loin d’être gagné d’avance. À mes yeux, ce résultat - ce compromis - trouve un juste équilibre entre le besoin de sécurité et le besoin de liberté. Voilà un objectif clé que nous avons poursuivi, la Commission et moi-même.
Ce compromis répond à certaines des requêtes les plus importantes formulées non seulement par le Conseil, mais aussi et surtout par ce Parlement au cours de l’intense débat qui a eu lieu ces derniers mois. Nous avons tenu compte des exigences fondamentales, telles que la protection et la sécurité des données à caractère personnel, l’imposition de sanctions en cas d’utilisation illicite des données conservées et la restriction de l’application de la directive à des infractions graves.
Je souhaite également souligner devant cette Assemblée, comme je l’ai fait devant le Conseil, qu’il est vital que les principes de nécessité et de proportionnalité soient respectés en toute circonstance lors de l’application de cet article 15 - qui a fait couler beaucoup d’encre - de la directive de 2002 actuellement en vigueur. Ces résultats importants visent à protéger les droits fondamentaux des citoyens européens et ils respectent les principes généraux de l’action législative de l’UE.
Monsieur le Président, je formulerai une dernière remarque sur ce point: je voudrais exprimer ma gratitude pour la qualité du travail réalisé par ce Parlement en des circonstances difficiles et en un délai particulièrement court, par rapport au temps moyen que prend le travail parlementaire. Il faut aussi reconnaître que certains aspects de ce sujet sont hautement complexes en termes juridiques, techniques et économiques. En outre, les positions initiales sur certains points semblaient être considérablement éloignées les unes des autres. C’est précisément pour cela que je tiens en particulier à exprimer ma gratitude et ma reconnaissance personnelles pour le travail de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, auquel j’ai pris part à plusieurs reprises, à son président, M. Cavada, et au rapporteur, M. Alvaro.
Monsieur le Président, la Commission est par conséquent ravie du compromis atteint et recommande au Parlement européen de soutenir ce compromis en acceptant notamment les amendements 51 à 92 signés par Mme Roure et M. Kreissl-Dörfler pour le groupe socialiste au Parlement européen et par M. Reul pour le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens.
Je crois que ce consensus peut et doit aller au-delà des amendements déposés par les deux principaux groupes au sein du Parlement européen et je suis certain qu’un consensus encore plus large au Parlement démontrerait aux citoyens européens que cette grande institution - et en effet les trois institutions européennes - est pleinement capable de travailler de concert avec les autres institutions pour fournir des réponses claires aux exigences de nos concitoyens.
Charles Clarke,
   Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire que je suis tout à fait d’accord avec les propos que mon ami, le vice-président de la Commission européenne M. Frattini, a tenus aujourd’hui.
Selon moi, les travaux ont considérablement progressé, et ce d’une manière très constructive, tant entre le Conseil et la Commission qu’entre le Conseil et le Parlement. Je tiens en particulier à remercier M. Cavada et tous les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, y compris M. Alvaro, ainsi que les chefs de groupes pour la manière dont nous nous sommes efforcés de débattre de ces questions.
Alors que la présidence britannique touche à sa fin, j’ai l’immense plaisir de pouvoir participer à ce débat, dont le sujet figure parmi les priorités de notre programme. En outre, j’espère que nous conviendrons tous que ces propositions représentent une chance pour l’ensemble des trois institutions européennes, à savoir le Parlement, la Commission et le Conseil, plus précisément la chance de faire front ensemble contre le terrorisme et la criminalité organisée et de proclamer tous azimuts que nous sommes déterminés à collaborer pour atteindre ces objectifs.
Je suis fier du bilan de cette présidence. Nous nous sommes mis d’accord sur une stratégie européenne de lutte contre le terrorisme. Nous avons pris des mesures tendant à l’amélioration des échanges d’informations aux fins de l’application de la loi. Nous avons adopté une stratégie afin d’aborder les problèmes de la radicalisation et du recrutement de terroristes. Nous avons mis sur pied un programme européen visant à protéger les infrastructures vitales contre les attentats de grande envergure. Nous avons instauré une évaluation par les pairs des pratiques de lutte contre le terrorisme et de leur évolution. Nous avons adopté une directive sur le blanchiment d’argent. Nous nous sommes mis d’accord sur des propositions visant à améliorer le partage d’informations entre les services répressifs et avons mis sur pied un plan d’action européen contre la traite des êtres humains. À cet égard, j’attirerai votre attention sur le fait que les questions relatives à l’immigration figurent désormais parmi les priorités de l’Union européenne. Ces multiples acquis méritent d’être relevés. Mais le plus important, en ce qui me concerne, est celui dont nous débattons aujourd’hui: la création de normes communes pour la rétention de données de télécommunications.
Comme M. Frattini l’a dit, ce débat a certes été ouvert - chacun d’entre nous étant disposé à prendre part à la discussion - mais également difficile, étant donné que les questions de principe et les questions techniques n’ont pas toutes été faciles à résoudre. Je me suis personnellement engagé à prêter la plus grande attention possible aux diverses opinions exprimées au sein de cette Assemblée et à discuter avec mes collègues du Conseil de la manière de collaborer. Pour être franc, je vous dirai que le Conseil était quelque peu sceptique à l’idée d’obtenir un accord en première lecture et d’emprunter cette voie. Les membres du Conseil doutaient de la possibilité d’atteindre un accord.
C’est pour cela que la journée d’aujourd’hui est tellement importante. Pouvoir dire que le Parlement européen lui-même, et pas seulement le Conseil et la Commission, s’engage vis-à-vis de propositions en la matière revêt une importance cruciale à mes yeux.
Les instruments dont nous débattons, les données en rapport avec les télécommunications que nous décrivons, occupent une place centrale dans la recherche et l’identification des actes terroristes et criminels. Selon moi, il est essentiel de fournir une base juridique proportionnée et équilibrée à la conservation de données qui, autrement, seraient effacées ou rendues anonymes. En conséquence de la diversité des pratiques en matière de rétention de données, la capacité des enquêteurs et des procureurs à identifier et à poursuivre en justice les criminels et terroristes dans le but de les empêcher de nuire à nouveau, ou à les appréhender une fois l’acte commis, dépend du fournisseur de communications auquel le suspect, la victime ou le témoin a fait appel ou de l’État membre où il se trouvait. Cette multitude de pratiques laisse la porte grande ouverte aux criminels, et c’est cette lacune que nous entendons combler avec cette directive, qui - je l’espère - sera adoptée aujourd’hui.
Il existe de nombreux exemples - j’en ai mentionné certains à la commission des libertés civiles en septembre 2005 - d’utilisation des données de communication en vue de retrouver la trace de membres de cellules terroristes, d’aider à identifier des meurtriers et de libérer des otages, ainsi que de s’attaquer à ceux qui se rendent coupables de délits extrêmement graves.
La position du Conseil, soutenue par la Commission, vise à trouver un compromis entre le Parlement et le Conseil sur, en particulier, la nécessité d’équilibrer les impératifs en matière d’application de la loi et le droit du citoyen au respect de sa vie privée en incluant des règles spécifiques sur la protection des données. Telle que modifiée, la directive obligerait les États membres à veiller à la rétention de données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves uniquement. Cette formulation répond à un appel lancé en particulier par le Parlement européen. Il nous a été dit maintes fois que nous devions veiller à ce que le champ d’application de la directive soit limité aux infractions graves au niveau communautaire. Nous avons répondu à cette demande en soumettant le présent document, que le Conseil a accepté.
En ce qui concerne les durées de conservation, la durée proposée dans le compromis, de six à vingt-quatre mois, représente un compromis entre les membres du Conseil qui souhaitaient une période maximale nettement plus longue - et certains membres du Conseil jugeaient totalement inutile que nous légiférions sur cette base - et ceux au Parlement qui auraient souhaité une durée de conservation plus courte. Je pense que ce compromis permettra aux autorités répressives d’accéder aux données dont elles ont besoin sans empiéter de manière excessive sur le droit à la vie privée.
La présidence a tenu compte des préoccupations exprimées par les États membres, par les entreprises et par quelques députés européens concernant les coûts, en particulier ceux occasionnés par le stockage de certains types de données, telles que les appels manqués. C’est pourquoi la liste de données dans la directive a été raccourcie et que les données relatives aux appels qui n’ont pas pu être établis ont toutes été exclues du champ d’application. Ces éléments expliquent également pourquoi j’ai applaudi à l’engagement, pris par la Commission et le Conseil, d’examiner régulièrement la mise en œuvre effective de la directive, conjointement avec le Parlement européen, l’autorité européenne chargée de la protection des données, ainsi que des représentants du secteur. Il s’agit d’un secteur en constante évolution, et il est essentiel que toutes les institutions travaillent de concert afin de nous tenir informés de la meilleure façon de traiter le problème.
Comme je l’ai déjà dit, le Conseil a également pris très au sérieux les inquiétudes exprimées par les députés européens concernant la protection et la sécurité des données. Aussi, les amendements incluent des articles relatifs à la protection des données, à l’accès aux données ainsi qu’aux sanctions en cas d’utilisation abusive de données. Je suis totalement d’accord avec les députés européens qui ont demandé à ce que les données soient gardées en lieu sûr et puissent être seulement divulguées légalement à des personnes qui peuvent légitimement y avoir accès. L’accès ne devrait pas être accordé à tous.
Je suis parfaitement conscient que ces négociations ont été ardues et que le sujet débattu est technique et complexe. Par conséquent, je me réjouis de l’obligation pour la Commission d’évaluer de manière approfondie l’application de la directive et son impact sur les entreprises et les consommateurs.
Notre droit à la vie privée, notre droit à la propriété, notre liberté d’expression et notre droit à la vie sont tous menacés par les terroristes et les criminels. Je pense - a fortiori dans cette démocratie - qu’il est du devoir et de la responsabilité des représentants politiques démocratiques de protéger ces droits au moyen des mesures pratiques diverses dont nous convenons dans cette enceinte. J’espère que nous pourrons dire à l’issue de ce débat que nous y sommes parvenus.
Selon moi, la proposition de la Commission, telle que modifiée par le Conseil et soutenue par le Parlement, pourrait devenir un instrument à même de mieux équilibrer la nécessité de conserver les données en vue de protéger nos citoyens et la nécessité de protéger et de respecter leur vie privée.
Nous bénéficions de nouvelles technologies qui offrent d’immenses possibilités en matière d’apprentissage, de commerce et de communication. Mais ces mêmes technologies peuvent être utilisées, notamment à mauvais escient, par ceux qui ne respectent pas les droits d’autrui, et par leurs victimes également. Aussi, il est tout à fait normal que nous nous efforcions au maximum de rendre la justice et de protéger les citoyens. C’est ce que nos électeurs attendent de nous et c’est la raison pour laquelle nous devons agir, sans tomber dans l’excès et en continuant de respecter la démocratie bien entendu, et - espérons-le - en faisant front ensemble.
Je suis ravi que le Parlement dans son ensemble ait demain la chance de se prononcer sur cette proposition de directive. La Commission a déjà manifesté son soutien dans l’excellent document rédigé par M. Frattini. Le Conseil y est également favorable. Si vous, députés européens, dites également oui, nous pourrons fêter un exploit sans précédent, qui prouvera de manière probante à tous les citoyens européens que nous sommes déterminés et capables de lutter contre le terrorisme et les délits graves et soulignera la place prépondérante du Parlement européen dans ce combat. Je pense que le message lancé serait important en tant que tel, mais également pour les dispositions que l’Union européenne prendra à l’avenir sur la manière de développer ces questions de manière positive et constructive.
Pour terminer, je tiens à remercier une nouvelle fois tous mes collègues au Parlement, dont nombre sont aujourd’hui présents, de l’approche très amicale, positive, réfléchie et constructive qu’ils ont adoptée pour tenter de débattre de ces questions. Je pense que votre bon sens peut nous permettre de franchir un cap supplémentaire dans la lutte contre le crime, la criminalité et le terrorisme, et ce pour le bien de l’Union européenne dans son ensemble. 
Alexander Nuno Alvaro (ALDE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Clarke, je suis ravi de votre présence ici, ainsi que de celle des éminents collègues avec lesquels j’ai eu le privilège de travailler pendant plus d’un an. Vous ne pouvez toutefois vous attendre à ce que je saute de joie, puisque ma position diffère de celle que vous venez de nous présenter. Pour commencer, je ne crois pas que nous ayons jamais dû prendre une décision sur la base juridique réellement à prendre en considération, car c’est évident. C’est écrit noir sur blanc dans les Traités. Qui plus est, la Commission a également déposé, au titre de l’article 95, une proposition de directive qui aurait dû passer en codécision devant cette Assemblée. Se féliciter de ce qui nous revient de droit dénigre, à mes yeux, la dignité de ce Parlement, mais, je le reconnais, d’autres ont un avis différent.
Pour ma part, je crois que nous savions parfaitement ce que nous faisions et nous savions des services juridiques - y compris de celui du Conseil - que le Conseil aurait eu tort de prendre une décision. Nous savions également qu’il n’y avait aucune unanimité au Conseil. Du point de vue tactique, il était donc parfaitement sensé que l’unanimité soit établie ici, dans cette Assemblée.
Je tiens également à contester dans une large mesure vos propos. Les décisions que nous avons prises en commission l’ont été ensemble, sans tenir compte des allégeances partisanes, parfois à l’unanimité, et les amendements que nous avons déposés étaient excellents. Le vote final de 33 voix contre 8 et 5 abstentions reflète avec précision la position adoptée par la seconde commission en importance de ce Parlement, et le seul de ses organes constituants à prendre une décision en la matière.
Mon opinion diffère en ce qui concerne les durées de conservation, mais vous le savez. Le chemin que j’ai parcouru a été bien plus long et j’ai attendu longtemps avant d’atteindre ces compromis, sur lesquels nous étions d’accord en commission, pour faire preuve d’une certaine cohérence. Et voici à présent cet article 10, qui prévoit que les États membres pourront étendre la durée de conservation aussi longtemps qu’ils le souhaitent, pour autant qu’ils en informent la Commission et l’autorisent à passer six mois à évaluer si leurs mesures pourraient déboucher sur des barrières commerciales ou des distorsions du marché intérieur - voilà qui est intéressant, pas s’il pourrait y avoir des objections de nature juridique ou du point de vue des droits fondamentaux. Il s’ensuit que la Pologne, le voisin très apprécié de la République fédérale d’Allemagne, projette de retenir ces informations durant 15 ans. En voilà une idée intéressante!
Nous ne sommes cependant pas parvenus à un quelconque accord concernant les coûts que cela implique. Faire payer la note douloureuse de ce que l’État ordonne aux compagnies et à la population crée un précédent. Je remarque bien entendu l’inclusion de dispositions sur la protection des données et des citoyens, ainsi que les mécanismes de sanctions, mais, même si je m’en félicite, ces mesures positives ne requièrent qu’un simple claquement de doigts du Conseil, puisqu’elles font référence aux législations nationales - qui, comme vous le savez certainement, ne sont pas difficiles à mettre en œuvre.
S’agissant du contenu, nous avons aussi consulté la Commission, qui a adopté une position similaire à la nôtre et en est arrivé à la conclusion que: 
 «Il apparaît très clairement que le texte s’écarte de notre proposition initiale sur plusieurs points importants. Alors que l’adoption de notre proposition aurait débouché sur une harmonisation quasiment parfaite dans ce domaine, le texte de compromis ne propose qu’une uniformisation partielle.» 
 Étant donné que nous n’avons pas résolu la question de la rétention des données une fois pour toutes, comme le voulaient la commission des libertés civiles et la Commission européenne, je me demande dans quelle mesure nous pouvons parler de réussite totale. Nous venons en réalité de livrer aux États membres une mesure que la directive 2002/58 ne les autorisait pas à mettre en œuvre. La forme exacte que cela prendra dépend à présent largement d’eux, puisque nous avons prévu une énorme marge de flexibilité. Je ne crois pas que, ce faisant, nous puissions affirmer avec raison avoir agi en législateurs européens.
Je crois également qu’il existe de constants malentendus quant à la compétence de cette Assemblée et à ses pouvoirs à venir. Un communiqué de presse du groupe socialiste daté du 8 décembre termine par la phrase suivante: 
 À l’avenir, tous les dossiers en la matière seront traités dans le cadre de la procédure de codécision avec le Parlement, en ce compris la révision de la présente directive. 
 Dans ce dernier cas, c’est certainement vrai, mais l’idée qu’à l’avenir tout ce qui sert à combattre le terrorisme passe en procédure de codécision est un aspect dont je doute fortement, puisqu’il s’agit d’un domaine pour lequel les décisions du Conseil doivent être unanimes.
Je sais également que l’Irlande fera appel de toutes les décisions que nous prenons ici devant la Cour de justice des Communautés européennes et qu’elle soulèvera la légalité de cette mesure en termes de compétence. Les évènements prennent une tournure vraiment très intéressante. Je voudrais enfin vous dire que je suis très déçu du déroulement de la procédure et des contributions des deux grands groupes. À mes yeux, la façon dont ils se sont comportés est d’un incroyable mauvais goût après les huit semaines que nous avons passées à discuter de ces questions dans le détail, que nous avons réfléchi aux prochaines mesures à prendre, que chacun a cédé du terrain, qu’un nombre considérable de compromis ont été dégagés, et que la commission a pris une décision extrêmement claire et précise. Je crois qu’il était d’un goût douteux qu’une poignée de députés des principaux groupes porte atteinte de cette façon à une proposition de compromis que le Conseil n’avait pas encore officiellement publiée, puisqu’il n’y avait pas encore eu de négociation officielle avec le Conseil au motif que le représentant du Conseil avait en principe rejeté son propre mandat et s’estimait incapable de négocier! En vérité, je vous le dis, je suis déçu, mais je suis extrêmement impatient du résultat du vote de demain et, tout bien considéré, je dirais que la volonté de travailler ensemble de manière rationnelle n’a pas disparu. Tout le monde n’est pas obligé de trouver les résultats à son goût.
Herbert Reul (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Clarke, Mesdames et Messieurs, les citoyens n’attendent pas de nous que nous croisions le fer pour savoir à qui incombe la faute. Ils veulent au contraire que leurs problèmes soient résolus le plus rapidement possible. Ils attendent de ceux qui façonnent la politique européenne de ne pas aborder la question de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en adoptant une énième résolution et en se querellant entre eux. Ils veulent au contraire des résultats. Tel était notre problème. Ici, sous nos yeux, nous avons une proposition qui pourrait améliorer la situation - la rétention et le stockage des données. Ce n’est peut-être pas la réponse à tout, mais c’est une réponse.
Notre problème consistait à déterminer comment protéger les données et empêcher que des citoyens irréprochables soient confrontés à des obstacles inutiles. En nous penchant sur cette question, nous reflétions les préoccupations légitimes de la population. Plutôt que d’en faire une histoire interminable, nous voulions des résultats immédiats. Les citoyens sont en droit d’avoir des résultats sans tarder.
Je suis en mesure de dire à M. Alvaro que c’est pour cette raison qu’il nous incombait de chercher et de trouver une solution, même dans le court laps de temps qui nous était imparti. Je vous le dis sans détours: la solution que nous avons trouvée n’est pas parfaite, mais elle peut nous aider en ce moment et elle dote la police d’instruments dont elle ne disposait pas auparavant. Elle nous aide à faire de notre mieux pour protéger les vies humaines et les données des citoyens.
Le Conseil ne prétendait pas aller plus loin. Toute cette affaire est devenue une histoire interminable de décisions-cadres et de querelles. M. Alvaro a décrit avec précision comment le Parlement a posé des questions des mois durant. En pure perte, car le Conseil ne voulait pas céder, jusqu’à ce que la Commission présente une proposition qui nous a aidé à ouvrir la voie à un consensus. Nous avons devant nous un consensus qui n’a été obtenu que parce que le Parlement a modifié sa position et s’est efforcé de rassembler plusieurs forces. C’était la meilleure chose à faire et nous y avons gagné: il ne fait à présent aucun doute que ce projet sera soumis à la codécision. Je ne pense pas qu’il soit pertinent de demander si nous serions parvenus au même résultat autrement et à une autre époque. Ce qui m’intéresse, c’est que ce projet soit achevé à la fin de 2005 et puisse ainsi entrer en vigueur.
Je dis «oui» à cet instrument. Je dis «non» à une collecte arbitraire des données. C’est pourquoi je dis «oui» aux conditions restreintes obtenues à la fin. Tous les types de données ne sont pas inclus. Tout ne peut pas être conservé, seulement une catégorie très limitée, sur l’internet: le stockage des données relative aux mouvements ne s’applique qu’au début desdits mouvements, les appels infructueux ne seront enregistrés que si c’est déjà en place au niveau national. Rien n’a changé et les pays qui ne disposent pas de ce type de données ne doivent pas le faire. On ne les oblige à rien, ils sont libres. Nous avons réduit les exigences. Nous avons fixé une période de rétention minimale de six mois - nous pourrions selon moi certainement en reparler - et de 24 mois si le délai doit être étendu.
Je dois encore poser une question, celle soulevée par M. Alvaro, pour laquelle je tiens à avoir une réponse, de M. Clarke peut-être. Le commissaire Frattini a dit, lors d’une consultation, que les 15 années envisagées par la Pologne ne pouvaient être considérées comme une exception. Je ne peux pas l’imaginer non plus, mais je serais ravi que M. Clarke nous dise quelques mots à cet égard. Il ne peut s’agir de la réponse.
Bien entendu, en ce qui concerne les coûts, j’ajouterai que nous n’avons pas obtenu l’accord que j’avais espéré, mais cette question n’est plus aussi pertinente qu’au début du processus, puisque les types de données par lots ne sont plus pris en considération. Je pense par contre qu’il faut tenir compte des changements dans les faits au cours de la procédure et que cela a une incidence dans d’autres domaines, par exemple sur les coûts, qui ne sont plus aussi considérables. À vrai dire, nous avons considérablement amélioré la sécurité des données sur les citoyens pour ce qui est des contrôles et des abus éventuels. Ce sont nos efforts conjoints qui ont permis tout ce que M. Alvaro a décrit. Le travail a été intense, mais il est fait à présent. Il est à présent établi - et espérons que demain ce point sera adopté - que la population doit être protégée contre une utilisation abusive des données à caractère personnel, que des sanctions et des peines sont prévues, qu’aucun contenu ne sera conservé, que l’accès aux données ne sera en outre permis que dans le cas d’infractions graves. Le Parlement restera également un acteur clé, sans comitologie ni révision après deux ans! La police dispose de nouvelles possibilités d’action, la population bénéficie d’une nouvelle protection élargie de ses données et le Parlement a accru son influence. Je pense que les citoyens verront que nous prenons au sérieux la manière dont ils sont protégés contre la criminalité. 
Charlotte Cederschiöld (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la démocratie et la liberté ne se défendent pas par des restrictions des droits de l’homme. Dans les États totalitaires, les gens sont coupables jusqu’à preuve du contraire. Dans un État de droit, les soupçons constituent un motif pour restreindre la liberté. Nous débattons maintenant d’un texte législatif qui permettrait d’espionner ceux que la loi dit protéger. Procédons à tout le moins à une évaluation indépendante de l’impact avant que cette législation n’entre en vigueur. Les droits de l’homme ne doivent pas être ignorés ou négligés.
Légiférons honnêtement. Ne faisons pas semblant de parler de lutte contre le terrorisme alors qu’en réalité, il s’agit de partage de fichiers, d’enregistrement national, de taxes, de commerce et de réfugiés. Ne créons pas de nouveaux problèmes de concurrence en Europe. Respectons les exigences en matière d’harmonisation de la directive sur la protection des données et agissons conformément à l’article 95. La mesure proposée ne mettra pas fin au terrorisme. Elle risquerait d’entamer la confiance en Europe si elle s’avérait en conflit avec nos droits, nos libertés et l’État de droit.
Si cette mesure n’est pas justifiée, l’UE se verra contrainte d’obliger les États membres à voter contre leurs propres constitutions, qui comprennent l’article 8, paragraphe 2, de la convention du Conseil de l’Europe. Une crise constitutionnelle pourrait survenir. Il est nécessaire d’établir des libertés et des droits dans le traité instituant l’UE avant que les choses n’aillent trop loin.
Je me rends compte qu’il est facile de haïr les terroristes. Toucher aux libertés et aux droits, c’est pourtant baisser les bras face aux attaques perpétrées contre l’État de droit. C’est s’éloigner de nos valeurs. Conservons le droit à la vie privée. Ne creusons pas de brèches dans nos dispositions en matière de protection des données. Notre protection des données est un droit européen dont nous devons être fiers. 
Ewa Klamt,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Clarke, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs, demain, nous adopterons un important instrument de lutte contre le terrorisme et contre les formes les plus graves de criminalité. Étant donné que cette Assemblée a rejeté la décision-cadre initiale au motif qu’elle était fondée sur une base juridique erronée, la proposition de directive de la Commission prévoit à présent que cette Assemblée dispose du pouvoir de codécision.
À l’instar des États membres au Conseil, nous avions au départ des opinions très diverses et une compréhension très différente de la question. Nos discussions ont toutefois permis de dégager des compromis durables. Dès le départ, en travaillant rapidement et avec efficacité, nous avons négocié avec le Conseil de manière informelle, comme le veut la procédure habituelle. Dans les décisions démocratiques, il est également habituel de chercher une position majoritaire et de négocier des compromis. Et ceux des deux principaux groupes bénéficient du soutien d’une large majorité dans cette Assemblée.
Le rapporteur, M. Alvaro, a le droit de trouver que cette manière de procéder est de mauvais goût, mais il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec lui, car il n’était pas à Bruxelles lors de la dernière phase des négociations. La présidence britannique a cependant été informée dès que les deux principaux groupes sont parvenus à un accord informel sur une position. C’est sur cette base qu’un accord a pu être trouvé au Conseil.
Cette Assemblée peut revendiquer diverses réussites, car nous avons été en mesure de réduire significativement le nombre de types de données par rapport à ce que la Commission avait proposé. En ce qui concerne les infractions, les avis allaient de «applicable à toutes les infractions» à «applicable au terrorisme uniquement». Nous avons décidé: «les infractions graves telles que définies par le droit national, suivant le mandat d’arrêt européen». Une de nos grandes réussites a été d’incorporer partout où c’était possible la protection des données dans la directive, en trouvant le juste milieu entre la protection des citoyens contre les crimes graves et le terrorisme, d’une part, et la sauvegarde de la vie privée, d’autre part. 
Wolfgang Kreissl-Dörfler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quoiqu’on dise le contraire, nous ne voterons pas demain le document du Conseil sur la conservation des données, mais un compromis atteint, laborieusement, par une majorité de députés de la commission et le Conseil en vue du dernier vote au Conseil. Pour la première fois à présent, le Parlement européen est impliqué dans le troisième pilier, celui de la sécurité intérieure, pour lequel la codécision est d’application, ce qui n’était pas voulu par tous les États membres, et certainement pas par mon gouvernement. Nous serons vraiment sur la corde raide lorsqu’il nous faudra décider dans quels domaines l’UE peut ou non influencer les États membres sans restreindre inutilement les droits des parlements nationaux et/ou annuler leurs pouvoirs. C’est ce qui a incité la ministre fédérale allemande de la justice, Brigitte Zypries, à demander un rapport d’enquête parlementaire.
Quoi qu’il en soit, cette Assemblée est parvenue à faire en sorte que le Conseil trouve un accord et à apporter des améliorations cruciales à des aspects importants du document initial du Conseil. La rétention des données est un instrument important - mais pas le seul - pour combattre les crimes graves, la criminalité organisée internationale et le terrorisme, et certains États membres l’utilisent déjà - le Royaume-Uni, l’Espagne et la Suède, par exemple. Par conséquent, il était d’autant plus important à nos yeux que les garanties minimales requises soient incorporées à l’échelon européen avant que la législation nationale - sur laquelle nous n’avons aucune influence - n’aille bien au-delà de la présente proposition.
C’est donc en tenant compte des préoccupations en matière de coûts et de protection des données que nous sommes parvenus à insérer l’exigence que les données standard relatives au début et non à la fin de l’appel à partir d’un téléphone portable soient enregistrées - le terme utilisé est «profilage» -, mais que les données relatives au trafic de ce que l’on nomme les «appels infructueux» ne soient pas incluses, sauf lorsque les compagnies retiennent de toute façon ces données. Les États membres peuvent également déterminer la période durant laquelle ces données seront conservées, dans un délai de 6 mois à 24 mois maximum. Ce n’est que lorsqu’une période plus longue est déjà applicable - comme en Italie, par exemple - que les règles existantes sont maintenues, et je serais ravi d’avoir quelques informations sur les mesures prises dans le cas de la Pologne.
La protection des données n’a pourtant pas été renforcée par rapport à la proposition initiale et la législation nationale sur l’accès aux données et sur leur utilisation reste d’application. Mon groupe votera à une grande majorité en faveur de ce compromis, même si certains auraient préféré un compromis moins ambitieux et d’autres, par contre, un compromis plus ambitieux.
Je voudrais dire une dernière chose à M. Alvaro: un coup manqué, même de peu, reste un coup manqué! 
Jean-Marie Cavada,
   . - Monsieur le Président, je tiens, dans le cadre de ce travail collectif, à saluer l’intelligence de la proposition initiale du commissaire Frattini et le courage du président en exercice, le ministre Clarke, dans ce domaine. Vous avez su travailler tout en respectant le Parlement alors qu’au départ, aucun élément ne permettait de l’affirmer.
Le vote de demain n’est pas seulement important, il est fondamental. Tout d’abord parce qu’il prévoit d’élaborer l’amorce d’un cadre communautaire et qu’il laisse l’établissement de certaines limites à la discrétion des États membres, en ce qui concerne la durée et le volume des données à conserver pour répondre aux exigences de lutte contre la criminalité et le terrorisme.
Deuxièmement, parce que, quand les limites fixées sont raisonnables, elles sont acceptables par tout le monde. La limite minimale de rétention des données pendant une période de six mois est appliquée dans les grandes lignes par les opérateurs de télécommunications pour gérer leurs contrats et leur marketing. Cette limite de six mois avait déjà été suggérée par les autorités nationales pour protéger des données lorsque la première directive sur la protection des données avait été approuvée.
Troisièmement, parce que le Parlement a voulu démontrer au Conseil, mais aussi et surtout à ses propres citoyens, qu’il est prêt à prendre en compte, non seulement les intérêts économiques, mais également les exigences qui ont trait à la protection de leur sécurité et de leurs droits fondamentaux.
Monsieur le Président, je ne connais pas personnellement de cas où les intérêts économiques seraient supérieurs à l’intérêt général dans une situation aussi tragique, quel qu’en soit le prix à payer et ce, nonobstant les cadres juridiques actuels des traités qui sont d’ailleurs un petit peu schizophréniques.
La Constitution nous aurait épargné cette multiplicité de piliers mais nous devons nous en tenir aux bases juridiques qui sont à notre disposition. La Cour nous a récemment entrouvert une porte, saisissons cette possibilité nouvelle d’élaborer une législation communautaire dont nous n’avons que trop besoin.
Le vote de demain va certainement révéler les contradictions et les limites de la situation juridique actuelle, mais il va surtout proposer quelque chose de nouveau dans un domaine qui intéresse une opinion publique capable de comprendre que nous travaillons pour veiller à ses intérêts dans une bonne entente, à l’écart de toute rivalité de pouvoirs et de spécificités juridiques.
Monsieur le Président, je conclus en déclarant, au nom de la commission que j’ai l’honneur de présider, que nous sommes prêts, dans d’autres circonstances, à relever ce défi intelligent qui a été mené judicieusement par les trois parties, et j’espère que cette excellente coopération entre le Conseil, la Commission et le Parlement se poursuivra. 
Kathalijne Maria Buitenweg,
   . - Monsieur le Président, j’ai souvent dit lors des débats parlementaires dans cette Assemblée que le groupe des Verts/ALE ne considérait pas non plus le droit à la vie privée comme sacré et que des atteintes pouvaient se justifier si les mesures en question s’avéraient réellement nécessaires, proportionnées et effectives. Il ne fait aucun doute à mes yeux qu’en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée, ce qu’il nous faut, c’est des investissements supplémentaires pour les enquêtes spécifiques, des investissements supplémentaires pour analyser les données existantes et une coopération renforcée entre les services de renseignements et de sécurité.
On ne peut dépenser l’argent, même nos euros, qu’une fois. Actuellement, les fonds sont canalisés vers une surveillance à grande échelle, les gros poissons, au lieu des enquêtes spécifiques, et je crois réellement que c’est une erreur.
J’aurais presque pu adhérer au stockage des données téléphoniques et toutes les raisons sous-jacentes que M. Clarke a apportées ne concernaient que ces données téléphoniques. C’était donc si facile. Qu’allons-nous toutefois faire des projets qui prévoient d’enregistrer le temps passé sur l’internet, ainsi que les données relatives au temps de début et de fin de session? Nous vivons à une époque où les gens laissent souvent leur ordinateur allumé toute la journée. Des enregistrements de cette nature ne serviraient donc à rien.
Dans cette Assemblée, nous n’arrêtons pas de parler de mieux légiférer. Puis viennent ce genre d’absurdités. Les implications financières pour l’industrie sont d’ailleurs toujours une inconnue. Il serait inacceptable que je rédige une proposition sur l’environnement ou la politique sociale sans faire le tour de la question. Pourtant, il semble que ce ne soit pas un problème dans ce cas-ci.
Je voudrais à présent m’adresser aux grands groupes. Mon groupe souhaitait lui aussi conclure le plus vite possible ce débat, c’est-à-dire après la première lecture au Parlement, mais comme vous venez de conclure un marché avec la présidence britannique avant même que le Parlement n’adopte une position, nous nous trouvons à présent devant un fait accompli.
Les petits groupes n’en ont même pas été informés et même le rapporteur, M. Alvaro, n’en savait rien. Mme Klamt peut bien dire qu’ils ne sont pas parvenus à se mettre en contact avec lui, mais M. Alvaro a un téléphone. La décence aurait voulu que la personne concernée soit informée. Nous avons donc un accord sur les droits des citoyens conclu dans les coulisses. C’est inacceptable. En conséquence, mon groupe votera purement et simplement contre cette proposition. 
Sylvia-Yvonne Kaufmann,
   . - Monsieur le Président, je considère ce qui s’est passé ces dernières semaines avec la rétention des données comme tout bonnement monstrueux. Dès que la Commission a présenté sa proposition, cette Assemblée a été extrêmement pressée par le temps. Dès le départ, on nous a fait comprendre que cette proposition devait être adoptée, quoi qu’il arrive, pour la fin de cette année. Ce simple fait signifiait qu’un travail véritablement approfondi et crédible était presque infaisable. Il est évident que l’intention était qu’il n’y en ait aucun! À mes yeux, d’autres preuves viennent étayer cette assertion: demain, nous ne voterons pas le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, nous sommes en fait censés hocher la tête à ce que le Conseil a décidé au début du mois de décembre.
En ma qualité de rapporteur fictif pour mon groupe, permettez-moi de dire que je trouve tout à fait inacceptable que les deux principaux groupes ne tiennent aucunement compte du vote de la commission et manigancent avec le Conseil dans le dos du rapporteur - que Mme Klamt en prenne bonne note. Le compromis que les groupes du PPE-DE et du PSE ont négocié avec le Conseil est pourri jusqu’à la moelle et exhale une odeur nauséabonde.
Mon groupe rejette catégoriquement la proposition de compromis. En conséquence, avec Mme Buitenweg du groupe des Verts, nous avons déjà présenté un rapport minoritaire en commission et nous suggérons que la proposition de la Commission soit rejetée demain. Je vous explique quel est mon raisonnement: l’introduction d’un stockage systématique et obligatoire des données obtenues à n’importe quelle occasion et pour n’importe quelle raison creuse une brèche dans le mur qui protège les données des citoyens innocents qui ne sont soupçonnés de rien. Fondamentalement, la proposition de la Commission tend à considérer 460 millions de citoyens européens comme des suspects. Les projets relatifs au stockage des données collectées vont de pair avec une atteinte flagrante aux libertés et aux droits fondamentaux des citoyens européens, ainsi qu’avec la menace de restrictions disproportionnées du caractère privé des communications et de la protection de la vie privée. L’essence même de ces deux éléments est en péril et je doute - que mes collègues députés allemands en prennent bonne note - que cela résiste à un examen minutieux à la lumière de la constitution allemande.
L’objectif de cette mesure reste abscons à ce jour. Même à l’heure actuelle, rien ne prouve que des infractions graves seront effectivement tirées au clair grâce à la conservation d’une énorme masse de données de communication de la plus grande variété possible. Bien entendu, les autorités répressives doivent avoir les moyens de combattre le terrorisme et les actes criminels les plus graves, mais cela ne justifie pas de passer outre les droits des personnes, et de collecter - alors que la situation ne l’exige en rien - des données et des informations, de les rassembler et de les échanger, au point que, dans un avenir proche, chaque détail de la vie de nos concitoyens sera mis à nu.
Notre Europe va-t-elle devenir l’État orwellien de la surveillance? Pour ma part - a fortiori en tant que députée de la partie est de l’Allemagne -, je ne prendrai part en aucune façon à un tel projet. Tous les citoyens considérés comme suspects, en plus de la collecte obsessionnelle des données et des informations auxquelles la police et les services secrets auraient accès à tout moment. À une époque, les citoyens sont à juste titre descendus dans la rue pour en finir avec ce type de raisonnement politique, et c’est tant mieux! 
Georgios Κaratzaferis,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une différence existe entre vous et ces messieurs des premiers rangs: ils ont été choisis par leurs gouvernements pour les servir. Vous avez été élus par les citoyens pour défendre la démocratie.
Et que nous demandent ces députés choisis, à nous les élus du peuple? Que nous ligotions nos citoyens, que nous supprimions la liberté d’expression. Voilà ce qu’ils nous demandent. Allons-nous les écouter? Imaginez que cette technologie ait existé en 1940 et qu’Hitler ait eu cette directive entre les mains. Il aurait tué bien plus que 6 millions de juifs. Imaginez un instant que le régime staliniste l’ait eue entre les mains. Il serait toujours en place. Voilà ce qu’on nous demande de faire aujourd’hui, aux dépens des peuples d’Europe. Nous ne devons pas le permettre.
Ils nous disent: «pour combattre le terrorisme». En d’autres termes, Ben Laden et ses acolytes utiliseront des téléphones publics, ils achèteront des cartes prépayées et s’ils veulent utiliser l’internet, ils le feront à partir d’un cybercafé. De quoi parlent-ils et qui est le bénéficiaire final? Le bénéficiaire final sera la CIA. Allez-vous livrer les peuples d’Europe à la CIA? Écoutez votre conscience et non les instructions de vos groupes ou de vos partis.
Vive la liberté! 
Le Président.
   - Je vous signale à toutes fins utiles que tout ce que vous dites aujourd’hui, par contre, est gravé pour toujours, est retenu pour toujours, puisque tout est filmé, tout est enregistré. 
Romano Maria La Russa,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement et le Conseil ont consenti un effort admirable pour parvenir à un accord en première lecture afin qu’une mesure urgente visant à combattre le terrorisme et la criminalité puisse être adoptée sans délai.
J’ai toujours été d’avis que lorsqu’ils sont confrontés à une menace récurrente visant à saper la stabilité et la paix dans le monde, les citoyens accepteront exceptionnellement et de leur plein gré des restrictions à leur vie privée si, en retour, ils trouvent tranquillité d’esprit et sécurité. Je crois que les restrictions temporaires de la vie privée sont légitimes lorsque le but recherché est le bien de la société.
Quoi qu’il en soit, je pense que nous pouvons nous féliciter des compromis positifs qui ont été atteints, malgré l’attitude obstructionniste habituelle d’une certaine partie de la gauche qui ne manifeste un intérêt pour la sauvegarde des garanties individuelles que pour la forme. Elle exige liberté et sécurité pour la population, mais ne prend ensuite aucune mesure pour s’en assurer, ce qui montre qu’elle est davantage intéressée par la démagogie et la propagande facile.
Je crois qu’il a été démontré que des mesures restrictives ciblées sont nécessaires pour lutter contre le terrorisme, conformément au principe de proportionnalité. À mes yeux, ces négociations aboutiront sur une directive d’une importance indéniable si elle comprend également les mesures correctives sur lesquelles les ministres européens sont déjà tombés d’accord. La directive combinera la rigueur avec la protection des libertés civiles, elle déterminera que les données peuvent être retenues durant de longues périodes et comprendra en même temps une série de dispositions visant à réglementer des aspects relatifs à la protection, en fixant les sanctions pour ceux qui utilisent ces données illégalement. La directive permettra aux États membres de décider s’ils retiennent les données des communications infructueuses et prévoira des restrictions techniques pour en diminuer le coût.
À cet égard, je voudrais mentionner l’exemple de l’Italie, un des rares États membres à avoir déjà adopté une législation spécifique sur la rétention des données. Étant donné que la législation italienne s’avère efficace, je crois qu’une rétention des données de deux ans est acceptable si des circonstances particulières le requièrent.
En conséquence, j’espère que l’Italie, qui partage toujours de bon gré son expérience, pourra garder sa législation dans le contexte de l’harmonisation des différents systèmes nationaux. Sa législation s’est avérée efficace et, surtout, la Commission l’a reconnu en disant que l’Italie pourrait présenter une dérogation. 
Irena Belohorská (NI ). -
   Le rapport de M. Alvaro revêt une importance cruciale, surtout à l’heure actuelle, alors que toute la population d’Europe est confrontée à la peur quotidienne d’attentats terroristes. Les attentats de Londres et de Madrid ont alarmé la population parce qu’ils ont frappé des cibles civiles et des citoyens qui, confiants, se rendaient à leur travail, à l’école ou à l’hôpital.
D’une part, les gens sont menacés par ceux qui utilisent le terrorisme comme moyen pour lutter contre les gouvernements. D’autre part, pourtant, les gouvernements utilisent les gens ou portent atteinte à leur droit à une vie privée lorsqu’ils combattent le terrorisme. Nous ne pouvons permettre que les gens soient contrôlés comme dans les spectacles télévisés de type Big Brother.
Les citoyens élisent les gouvernements pour ne plus avoir à décider au jour le jour de la conduite des affaires publiques. Les gouvernements n’ont cependant pas le droit d’utiliser la vie privée des citoyens comme une affaire publique. C’est pourquoi je pense que le rapport doit être amendé et qu’il faut mettre davantage l’accent sur les obligations de l’État concernant la mise en œuvre de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui concerne le droit à la vie privée, afin qu’aucune partie de la proposition de directive ne soit en contradiction avec cette convention. 
Ιoannis Varvitsiotis (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, la question dont nous débattons aujourd’hui est une des plus difficiles et importantes, car on nous demande de trouver un équilibre entre le droit à la liberté des personnes et le droit à la sécurité publique.
Il s’agit selon moi d’une énorme réussite, due à la fois aux efforts du Parlement, de la Commission et du Conseil, que la proposition initiale ait considérablement été améliorée. Elle laisse aux États membres une grande marge de manœuvre, premièrement pour définir les périodes de rétention des données - entre 6 et 24 mois -, deuxièmement, pour définir les infractions pour lesquelles il sera fait usage de ces informations, et, troisièmement, pour définir les conditions d’accès des autorités répressives à ces information, avec l’autorisation préalable des tribunaux.
Ces changements sont essentiels et auraient pu m’avoir incité à soulever les objections que j’ai formulées depuis le départ, étant donné que tous les amendements que j’ai proposés ont été adoptés. Malgré tout, je ne suis pourtant pas en mesure de voter pour cette directive, car je crois que ces mesures seules se révèleront complètement inefficaces dans la pratique. Il va sans dire que les criminels les contourneront sans problème ou trouveront d’autres moyens de communication. Ils parviendront donc à leurs fins criminelles, alors que ces mesures resteront en place. En outre, des actions uniformes et unanimes de la communauté internationale, une meilleure coordination des mesures, une évaluation correcte des données et, surtout, une coopération renforcée entre les autorités répressives nationales sont indispensables.
Pour terminer, comme l’a signalé le Contrôleur européen de la protection des données dans son rapport, les difficultés techniques au niveau de l’application de la mesure sont insurmontables. C’est pourquoi je ne peux voter en sa faveur. 
Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous avons tenté de dépassionner le débat, mais cela fut extrêmement difficile. Je crois qu’il faut être clair et dire la vérité. Dans le domaine de la rétention des données, une directive est nécessaire, car toutes les données relatives au trafic sont déjà retenues et utilisées par les autorités de répression dans la grande majorité des États membres. Telle est la vérité, et c’est pourquoi il est urgent de réglementer des pratiques courantes afin de garantir une meilleure protection des citoyens européens.
Les débats sur ce rapport ont été très difficiles. Je suis donc heureuse et fière que mon groupe puisse soutenir le compromis proposé par le Conseil, non parce que nous sommes prêts à tout accepter mais, au contraire, parce que mon groupe a su rester ferme tout au long des négociations afin d’obtenir une meilleure protection des citoyens. La limitation du champ d’application de la directive aux crimes graves, à la protection de la sécurité des données, à leur accès, ou au recours aux sanctions pénales pour leur mauvaise utilisation, ce sont de vrais acquis!
Nous avons posé nos exigences et nous n’avons pas cédé. Certes, il s’agit d’un compromis et nous aurions souhaité, nous aussi, aller plus loin. C’est pourquoi, d’ailleurs, nous avons déposé un amendement à la résolution législative prévoyant que, dans le troisième pilier, l’accès sera règlementé dans la décision-cadre sur la protection des données. Je suis moi-même rapporteur pour cette décision-cadre et je soumettrai mon projet de rapport à la commission des libertés dès le début de 2006. Nous considérons qu’il s’agit d’un compromis raisonnable qui permet de trouver un équilibre entre la protection des droits fondamentaux et la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme.
Enfin, un accord en première lecture et dans le cadre de la codécision est une victoire pour le Parlement européen. Notre institution a prouvé qu’elle était suffisamment mature, et nous pouvons être fiers de ce résultat. Je rappelle en effet que, dans un premier temps, nous avions rejeté la décision-cadre sur la rétention des données, car elle interdisait tout débat démocratique. Nous avons ouvert la voie pour les années à venir. Tous les dossiers de ce même domaine - je le répète - seront traités en codécision avec le Parlement, et notamment - je le souligne - la révision de la présente directive, qui se fera assurément, car les technologies évoluent vite.
Sophia in ‘t Veld (ALDE ). -
   Monsieur le Président, Mme Klamt a dit tout à l’heure qu’elle n’avait pas été en mesure de contacter le rapporteur et je peux comprendre qu’elle hésite de plus en plus à décrocher son téléphone pour l’appeler ou à lui envoyer un courriel.
Étant donné que je suis opposée au compromis des deux principaux groupes, j’adhère à la position du rapporteur. Les propositions à l’examen font-elles de notre monde un endroit plus sûr? Non. Nous sommes pour l’essentiel en train de nous endormir dans une fausse sécurité, car les propositions ne sont pas proportionnées. Elles sont inefficaces, car il est facile de les contourner. Elles n’offrent pas de garanties suffisantes concernant la protection des citoyens innocents. Et enfin, elles n’offrent pas assez de garanties en vue d’une bonne coopération et d’un échange fructueux entre les États membres, ce qui est fondamental pour l’efficacité d’une politique. Par ailleurs, nous n’avons pas encore vu suffisamment de résultats.
Le Conseil a accepté avec réticence la codécision, mais je dois dire à M. Clarke que la codécision n’est pas une faveur, c’est un droit démocratique, et les instincts démocratiques du Conseil n’ont pas des racines très profondes, c’est le moins qu’on puisse dire. Je voudrais dire au Conseil que faire accepter cette législation à la hâte n’est pas une manière judicieuse de procéder et n’est par conséquent pas en accord avec nos débats constants sur la meilleure façon de légiférer.
Je dois dès lors admettre que je suis déçue de voir que la position critique de cette Assemblée a fondu comme neige au soleil ces quatre derniers mois. Je regrette de devoir dire que ce compromis, qui sera certainement adopté demain, ne me fait pas me sentir plus en sécurité. 
Giusto Catania (GUE/NGL ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me demandais pourquoi la présidence britannique voulait expédier à tout prix cette directive. À l’évidence, son empressement à parvenir à tout le moins à un résultat au cours de cette présidence catastrophique a également déterminé le temps octroyé au débat sur cette directive. Je voudrais exprimer ma solidarité à M. Alvaro, car je crois que les amendements de compromis déposés par le groupe socialiste au Parlement européen et par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens ont empiré le texte déposé par la Commission. Fondamentalement, ils démontrent deux choses: premièrement, la position subordonnée du Parlement par rapport au Conseil et, deuxièmement, l’ombre que projette la grande coalition allemande sur ce Parlement.
Je crois que cette directive est disproportionnée, car elle place la sécurité au-dessus de la liberté et de la démocratie. Nous sommes confrontés à un glissement lent, progressif et inexorable de l’État de droit vers un État policier et cette américanisation de l’Union européenne doit être arrêtée par tous les moyens possibles. Nous n’avons posé qu’une seule question: «pouvez-vous nous démontrer que la rétention des données peut réduire le terrorisme?» Nous attendons toujours la réponse. 
Johannes Blokland (IND/DEM ). -
   Monsieur le Président, au début du mois d’octobre, il a été prouvé que plus de 200 agents de la force de police de Rotterdam avaient tenté de lire le dossier de l’ancien joueur de Feyenoord, Robin Van Persie. L’ordinateur leur a refusé l’accès au dossier, mais a enregistré leurs noms - «Big Brother te regarde». La base de données contient donc non seulement les noms de citoyens bien connus qui sont soupçonnés dans des affaires criminelles, mais aussi des agents de police. Ce qui me préoccupe le plus dans cette proposition, c’est l’utilisation abusive des bases de données par le personnel des autorités compétentes.
Mon objection essentielle à cette proposition est que le stockage à long terme de données sur chaque citoyen porte non seulement atteinte à leur vie privée, mais signifie aussi qu’ils sont, en fait, traités comme des suspects, sans pour autant jouir des droits dont bénéficient les suspects. Le remède n’est-il pas pire que la maladie? En l’absence de toute preuve quant à l’efficacité de cette proposition, je voudrais que la Commission et le Conseil expliquent clairement comment cette directive sera testée et évaluée.
M. Alvaro a fait de l’excellent travail en tant que rapporteur. L’accord qu’ont scellé les principaux groupes sans consulter le Parlement n’a pas de précédent, en ce qu’il ébranle sérieusement nos pratiques de travail. J’adhère à la position du rapporteur et je voudrais terminer en citant George Orwell: «Certains groupes sont plus égaux que d’autres.» 
Brian Crowley (UEN ).
   Monsieur le Président, à l’instar de mes collègues, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli dans ce domaine extrêmement complexe. Le débat d’aujourd’hui me rappelle en quelque sorte le 11 septembre et les attentats à la bombe de Madrid et de Londres. Ce Parlement a clairement condamné et critiqué, à juste titre, tous ceux qui étaient impliqués dans des actes terroristes, en a appelé à la solidarité entre les États membres et toutes les institutions de l’Union européenne et a fait en sorte que nous puissions lutter ensemble contre ce fléau qu’est le terrorisme.
L’une des idées qui ont émergé concerne la rétention des données. À certains moments, lorsque nous entendons les divergences d’opinions exprimées au cours du débat, nous devons revenir au principe de base suivant. Premièrement, les gouvernements démocratiquement élus se sont réunis et se sont mis d’accord sur une proposition. Deuxièmement, le Parlement européen s’est réuni et - espérons-le - soutiendra ces propositions. Enfin, il convient de veiller à ce que la notion de responsabilité - faire en sorte que les gardiens et protecteurs soient soumis à la surveillance d’autres - reste en ligne de mire. Je pense que ce rapport général contient tout ce qu’il faut pour que nous puissions donner ces garanties aux citoyens.
N’oublions pas que chaque fois que nous utilisons un ordinateur, que ce soit pour acheter des cadeaux de Noël ou réserver des billets d’avion, les entreprises ont déjà conservé des données sur leurs sites web afin de nous bombarder d’annonces publicitaires et d’autres produits. Ce qui est en train d’émerger n’est pas une nouvelle créature extraterrestre: les informations sont déjà enregistrées via des cookies, sur lesquels aucun contrôle n’est exercé.
En ce qui me concerne, je m’inquiète en particulier - et peut-être le commissaire ou le président en exercice du Conseil pourront-ils me répondre - au sujet de la base juridique de cette directive. L’opportunité de régler cette question au moyen d’une décision-cadre et non pas par le biais d’une directive a suscité la polémique, étant donné qu’il est question de la lutte contre le terrorisme et les délits graves. Tous les ingrédients sont réunis pour que nous assistions à une confrontation juridique sur ce point.
Il importe de préserver les droits des parlements et des gouvernements nationaux de garantir la possibilité de conserver la législation existante dans ces domaines. Nous savons tous que les citoyens préfèrent passer par leur propre gouvernement, plutôt que par les autorités européennes, lorsqu’il s’agit de protéger leurs droits et prérogatives. Il convient donc de garantir l’équilibre entre les deux. 
Andreas Mölzer (NI ). -
   Monsieur le Président, au lieu de protéger les droits des citoyens et leur vie privée, la confidentialité des données téléphoniques et relatives à l’utilisation des médias est de plus en plus menacée, bien sûr toujours et uniquement pour la noble cause du contre-terrorisme. Je me demande pourquoi de plus en plus de mesures sont prises contre des journalistes importuns et dans quelle mesure le simple citoyen est protégé lorsque des éléments non conformistes de notre société ressentent la poigne du pouvoir de l’État.
Les véritables criminels, organisés en gangs et en groupes terroristes, planifient non seulement leurs actes plus à l’avance - ce qui rend les délais relatifs à la rétention obsolètes -, mais trouvent aussi constamment de nouvelles manières d’éviter les poursuites judiciaires de l’État. Je ne crois pas que cette nouvelle mesure de surveillance empêchera de quelque manière que ce soit les actes terroristes. Au contraire, elle mettra en danger ceux qui ont accès aux informations confidentielles - les médecins, les avocats et les journalistes, par exemple - dans l’exercice de leur profession et elle porte atteinte à la vie privée d’innombrables citoyens de manière éhontée.
Si la rétention des données n’est qu’un jalon de plus sur la route vers un État de surveillance totale, je considère alors qu’une protection minimale des citoyens est indispensable, sous la forme de sanctions efficaces en cas d’utilisation abusive des données conservées. 

Carlos Coelho (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, Monsieur Frattini, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen de mars et le Conseil «Justice et affaires intérieures» d’avril 2004 ont plaidé pour la mise en œuvre de normes relatives à la rétention des données, étant donné que les télécommunications modernes, malgré tous les avantages qu’elles apportent, peuvent être utilisées à des fins de criminalité internationale et, plus grave encore, de terrorisme.
À la suite de ces décisions, une décision-cadre nous a été présentée et a été rejetée par le Parlement. Puis est venue la proposition devant nous qui, comme l’a dit M. Cavada, est la bienvenue, car elle tient compte des prérogatives du Parlement grâce à la nouvelle base juridique proposée. Il me faut toutefois exprimer ma déception: nous avons été contraints de travailler dans un délai fortement écourté. Nous avons fait de notre mieux dans ces circonstances. Les négociations ont été ardues et le compromis atteint est loin d’être parfait, mais nous avons fait ce qu’il fallait pour arriver à un compromis en première lecture.
Contrairement à d’autres députés de cette Assemblée, je me réjouis de la décision d’une période de rétention allant de 6 mois minimum à 24 mois maximum. Nous ne pouvons courir le risque de devoir recommencer nos efforts dans la lutte contre la criminalité parce que des données ont été supprimées trop vite ou n’ont pas été du tout conservées. À mes yeux, il est crucial que les données soient bien conservées et que les utilisations abusives soient impossibles. Les règles sur la protection, la sécurité et l’accès aux données doivent être renforcées. Les États membres doivent établir des sanctions appropriées, en accord avec leur droit national.
Si nous ne parvenons pas à appliquer ces règles avec efficacité, nous compromettrons les droits de l’homme des citoyens. Nous avons besoin d’une clause garantissant que nous évaluerons le système que nous sommes en train d’adopter dans trois ans et, à cet égard, je me félicite des appels à la transparence et à ce que la Commission rende publique l’évaluation éventuelle. J’espère que cette évaluation, que M. Frattini devra nous présenter, nous aidera à jauger avec rigueur l’efficacité de l’adoption de ces instruments. 
Catherine Trautmann (PSE ).
   - Madame la Présidente, trouver le point d’équilibre entre la protection de la vie privée et la rétention des données à caractère personnel pour répondre au risque terroriste est difficile, tant la tentation de transformer des mesures d’exception en règles générales existe dans nos États.
Le compromis passé associant le Parlement européen est une étape positive, mais il ne doit pas faire perdre de vue l’objectif de disposer d’une directive offrant un cadre juridique et des garanties identiques dans tous les pays, pour tous les citoyens.
J’insiste sur les recommandations de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie concernant les entreprises. Elles ne doivent pas devenir un instrument de surveillance des citoyens pour les gouvernements, ni être entravées dans leur activité, et leur collaboration doit s’accompagner de garanties strictes, notamment le plein remboursement du surcoût.
Enfin, il est indispensable que le dispositif soit le mieux adapté au fonctionnement de la toile, qu’il ne gêne ni le développement d’Internet ni l’accès aux TIC dans l’Union. L’un et l’autre ne peuvent se passer de liberté. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   Madame la Présidente, les écarts actuels entre les différentes dispositions nationales qui, selon M. Clarke, laissent la voie libre aux criminels, persisteront et se creuseront même dans le cadre de l’accord conservateur-socialiste du Conseil. Il sert de prétexte à la surréglementation afin de permettre, par exemple, le stockage sur 15 ans que réclame la Pologne, ainsi qu’une liste de données plus vaste à des fins considérablement éloignées des objectifs de répression et d’accès pour toute agence publique ou privée, et tout ceci avec l’aprobation commode de Bruxelles.
En revanche, l’accord de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures constitue une réponse raisonnable et proportionnée à la lutte contre le terrorisme. Si les députés européens adoptent demain l’accord à prendre ou à laisser du Conseil, ils auront été victimes d’une énorme escroquerie. Ce Parlement pourrait cesser de feindre de se préoccuper soit des libertés civiles soit de la compétitivité des entreprises européennes. Chacun des États membres peut encore se rebeller contre l’accord de capitulation conclu par ses dirigeants au profit d’une charte prônant la surveillance de masse et l’espionnage de l’État. Il n’est pas trop tard.
Pour terminer, je regrette les attaques lancées à l’encontre de M. Alvaro; il a obtenu un quasi-consensus retentissant en commission. Trouver un alibi dans son absence de trois jours aux fins d’un voyage officiel en Israël à l’autre bout d’une ligne de téléphone ou de fax pour le poignarder dans le dos, comme Mmes Klamt et Roure l’ont fait, est bas. 
Αthanasios Pafilis (GUE/NGL ). -
   Madame la Présidente, la proposition de directive à l’examen révèle de façon caractéristique et, je dirais, cynique la nature même de l’Union européenne, qui n’hésite pas un instant à supprimer - je répète, supprimer - et non, selon vos termes, restreindre les droits démocratiques et de la personne conquis de haute lutte par les peuples.
Dans ce cas particulier, elle supprime - je répète, supprime - la liberté de communication, la protection des données à caractère personnel et la vie privée. Elle supprime le cœur de la confidentialité des communications. Elle sauvegarde et introduit une législation qui impose des contrôles systématiques. Tout le monde est surveillé et des sanctions administratives et pénales sont même prévues pour les compagnies qui ne respectent pas les contrôles. L’ampleur des contrôles comprend tous les détails des communications. L’impudence de la directive est telle qu’elle prie les personnes contrôlées de payer les coûts de ce contrôle. Qui plus est, cette directive ne respecte pas non plus certaines dispositions constitutionnelles, comme celles de la Constitution grecque, ni certaines dispositions de conventions internationales. Elle ouvre visiblement la voie à la suppression des libertés et des droits de la personne.
Nous rejetons cette proposition de directive, qui n’apportera aucune amélioration. 
Bogdan Pęk (IND/DEM ). -
   Madame la Présidente, ce débat se focalise sur une question capitale pour l’humanité tout entière. Depuis de nombreuses années à présent, les députés de cette Assemblée réitèrent que la liberté est le bien le plus précieux de l’humanité et que les civilisations humaines ne peuvent se développer correctement sans elle. Il est vrai que le terrorisme doit être combattu par tous les moyens à notre disposition, mais ce combat ne doit pas se faire au détriment de la liberté des hommes.
Cette directive ne remplit en rien l’objectif qu’elle s’est fixé. Les technologies permettant aux véritables criminels et terroristes d’éviter aisément les contrôles existent déjà. En lieu et place, la directive contribuera à la surveillance totale de millions de citoyens libres.
Je voudrais rappeler au commissaire que les fuites de données seront inévitables. Je dois également ajouter que le commissaire est un hypocrite. Les commentaires qu’il a prononcés hier en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, alors qu’il se défendait contre les accusations que la CIA aurait transféré une série de terroristes en Europe et les y aurait interrogés, étaient d’une tout autre nature. Il se déclare aujourd’hui en faveur d’une solution qui restreint clairement les libertés civiles. 
Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer en exprimant ma satisfaction vis-à-vis de l’accord enfin dégagé concernant une question aussi complexe du point de vue technique et politique.
On a déjà beaucoup parlé des implications de cette question en termes de restrictions des libertés, mais en occultant les puissants intérêts économiques, inacceptables et préoccupants. Cette proposition a fait l’objet d’une série de débats complexes, avec des voix contre, mais aussi de puissantes voix à juste titre en sa faveur. Je sais que cette question s’est révélée difficile et aussi que l’accord comporte des concessions et des renonciations importantes.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’être en désaccord avec ceux qui estiment que cette mesure n’est pas opportune, efficace ou proportionnée. Que cela nous plaise ou non, notre société de valeurs est menacée et, que cela nous plaise ou non, les instruments à notre disposition jusqu’ici n’ont pas été complètement efficaces pour lutter contre cette menace. C’est pourquoi j’applaudis l’initiative à l’examen aujourd’hui, Mesdames et Messieurs, comme je l’ai toujours fait, et j’espère qu’elle recevra le soutien de la majorité de cette Assemblée.
La sécurité au détriment de la liberté, non. Je dirais plutôt: la liberté totale, mais avec la sécurité, tout simplement parce que sans sécurité, nous ne pouvons jouir pleinement de nos libertés. La terreur et le crime exploitent nos doutes et nos hésitations, et cherchent nos points faibles pour attaquer nos sociétés. Nous devons les combattre avec toute la force de notre système démocratique, un système qui a toujours plaidé pour le plein respect des garanties juridiques. En douter, Mesdames et Messieurs, c’est remettre en question le travail de nos juges et de la police, c’est mettre en doute la vitalité de notre système démocratique.
Les victimes méritent tous nos efforts. Et, malheureusement, Mesdames et Messieurs, je n’ai encore entendu personne les mentionner cette après-midi. 
Stavros Lambrinidis (PSE ). -
   Madame la Présidente, le compromis d’aujourd’hui supprime toutes les protections imposées par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et constitue un monument contre l’harmonisation.
Avec ce qui est devenu le prétexte habituel - la lutte contre le terrorisme -, le Conseil n’harmonise qu’une chose: l’obligation de rétention des données, retenues à l’heure actuelle sur une base volontaire, en espérant que quelques criminels tomberont ainsi dans ses filets. Dans le même temps, il refuse de prévoir toute mesure concrète visant à protéger des millions de citoyens innocents et leurs droits. Par conséquent, alors que M. Clarke nous parle d’harmonisation, sa proposition ne modifie en rien les exemptions prévues à l’article 15, paragraphe 1, de la précédente directive. Le Conseil donne dès lors le feu vert aux États membres pour qu’ils retiennent toutes les informations qu’ils veulent, pour quelque motif que ce soit et pour aussi longtemps qu’ils l’estiment opportun, sans le moindre contrôle, la moindre restriction ou la moindre présence de l’UE.
Mon parti, le PASOK, votera contre cette directive. 
 Monsieur le Président du Conseil, en ce qui me concerne, ce fut pour moi un immense plaisir de travailler avec vous, tant sur le plan professionnel que personnel. Ce que je vais dire n’est pas personnel, mais politique. Le présent résultat est une proposition qui prône avec véhémence l’accès de la police et fait peu de cas de la protection des droits fondamentaux. Dommage que nous ayons manqué cette occasion. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   Madame la Présidente, les raisons invoquées pour cette directive sont celles que l’on entend généralement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, mais c’est une tentative de diversion. Les gouvernements font déjà appel aux moyens les plus sophistiqués pour surveiller les communications nationales et internationales. Les États-Unis d’Amérique possèdent le système Echelon, qui leur permet d’intercepter tous les types de communication internationale. Le gouvernement britannique possède son GCHQ à Cheltenham. Les terroristes et les criminels de bandes organisées le savent pertinemment bien et s’efforcent au maximum d’éviter d’être repérés et pris par ces instruments.
Cette directive vise véritablement à formaliser la création d’une société de surveillance et le contrôle des citoyens. L’État voit de plus en plus de pouvoirs concentrés dans ses mains, aux dépens du citoyen. La présidence britannique tente de se servir de ce Parlement pour mettre en œuvre une politique qui a déjà été rejetée par le parlement britannique. Cette directive représente un pas de plus sur la route qui mène à un État policier. J’espère que ce Parlement s’y opposera. 
Barbara Kudrycka (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les règlementations sur la rétention des données peuvent s’avérer être une aide inestimable dans notre lutte contre le terrorisme et le crime grave. Les efforts de toutes les personnes impliquées pour trouver un consensus sur cette question devraient donc être reconnus. Dans le même temps, j’émets toutefois de sérieux doutes quant à l’interprétation de l’article 10 de la directive. Selon cet article, la période de rétention des données peut être étendue à plus de deux ans, pour autant que la procédure adéquate soit respectée.
M. Clarke a répondu à un journaliste polonais, lequel lui avait demandé si une période de rétention des données de 15 ans serait autorisée, qu’une telle durée serait toujours compatible avec la directive, même dans des cas aussi extrêmes. Les propositions d’amendement déposées pour la loi polonaise sur les télécommunications au parlement polonais par le parti au pouvoir prévoient en fait une période de rétention de 15 ans. À mes yeux, il s’agit en quelque sorte d’un test sur le champ d’application de la directive. Je ne crois pas qu’une période de rétention de 15 ans soit compatible avec le concept sous-jacent de la directive, dont le but est de protéger le droit à la vie privée des personnes. Une période de rétention aussi longue constitue également une violation flagrante du principe de proportionnalité et signifie que l’impact de la directive ne sera pas proportionné à ses objectifs. En outre, il existe un risque que des procédures semblables à celles d’un État policier soient utilisées, ce qui contribuerait aux objectifs politiques à court terme du gouvernement tout en exposant les citoyens à une surveillance approfondie sur le long terme. À n’en pas douter, il y aura des fuites vu les énormes quantités de données conservées durant de si longues périodes. Les groupes criminels auront donc encore plus de chances de les utiliser, ce qui va à l’encontre de l’objectif fondamental de la directive. Je tiens par conséquent à recevoir une réponse claire du commissaire, ainsi que du représentant du Conseil, à la question suivante: la Commission estime-t-elle qu’une période de rétention des données de 15 ans est acceptable en vertu de la procédure exposée à l’article 10?
J’espère que la réponse de M. Clarke au journaliste polonais était fondée sur une mauvaise interprétation de la directive, même s’il se pourrait qu’il ait accordé une espèce de concession au gouvernement polonais sur cette question afin de parvenir à un compromis à tout prix. Puisque nous sommes en train d’adopter des réglementations communes, nous avons le droit d’exiger qu’elles soient interprétées de la même façon par toutes les institutions de l’UE. 
Michael Cashman (PSE ).
   Madame la Présidente, ce débat est parsemé d’embûches car, fait intéressant, les groupes qui d’ordinaire sont homogènes sont aujourd’hui divisés, tout comme des alliés politiques qui normalement collaborent. Je respecte tout à fait ceux qui ont des réserves quant au contenu de la proposition. Je leur demanderai de respecter ceux d’entre nous qui pensent que cette dernière constitue un moyen de protéger les libertés fondamentales. Il convient de réaffirmer haut et fort qu’elle ne porte pas sur les données des appels ou de l’internet, mais des données relatives au trafic, et est sans doute censée nous permettre de protéger les libertés fondamentales.
Cela entraîne naturellement des frais; il y a les frais pour les entreprises, les frais pour vous et moi, mais le coût qui résulterait de notre immobilisme serait cataclysmique. Nous devons faire face aux menaces réelles et imaginaires. Certaines personnes utilisent l’internet dans le but d’appâter des jeunes femmes et des enfants dans des réseaux de prostitution. Si cette directive nous permet de démanteler un seul réseau de prostitution, elle aura valu le coup. Mon groupe et moi-même sommes fiers d’avoir atteint un compromis qui garantit et protège les libertés fondamentales. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le Conseil et la Commission ont récemment conclu un accord sur la rétention des données conservées et je me réjouis qu’un compromis entre cette Assemblée, le Conseil et la Commission ait également été possible, après de longues et intenses négociations. Je suis en mesure d’apporter mon soutien à ce compromis. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier tout particulièrement ceux qui ont mené les négociations au nom du Parlement, car ils ont véritablement fait tout ce qui était en leur pouvoir. Nous devons toutefois aussi être conscients que nous sommes pris entre le souhait de protéger les droits fondamentaux et le besoin de combattre le terrorisme international et la criminalité organisée.
Par principe, je me réjouis également de l’obligation de conserver certaines données relatives au trafic imposée aux compagnies de télécommunications afin de combattre la criminalité organisée. Bien que je sois convaincue qu’une limite de conservation de trois mois aurait été parfaitement suffisante, nous disposons à présent de ce compromis, et je trouve la flexibilité acceptable. Nos démocraties ne peuvent, et ne doivent, avoir pour objectif de rendre visibles tous les aspects de la vie d’une personne. Quelles que soient les mesures nécessaires pour combattre le terrorisme, les principes de l’État de droit doivent être préservés. J’ai dès lors bon espoir qu’en Europe, nous nous unirons pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.
De la même manière que les organisations internationales opposées à l’ordre public sont reliées entre elles, nous devons nous aussi nous unir et les combattre ensemble. J’espère réellement que nous ne connaîtrons jamais plus des évènements aussi tragiques que ceux de Madrid et de Londres.
Rosa Díez González (PSE ). -
   Madame la Présidente, je voudrais m’adresser aux députés qui ont pris la parole contre ce compromis. Nous sommes inquiets des utilisations abusives, mais sommes aussi inquiets du manque de protection des citoyens.
Étant donné que toute société démocratique est composée de renoncements et de restrictions imposées aux personnes, je voudrais que nous examinions une question: quelle part de liberté individuelle devons-nous abandonner afin de garantir les libertés et les droits fondamentaux, ainsi que la sécurité collective?
Je crois que l’immense majorité des citoyens sont prêts à abandonner une certaine part de liberté pour un certain temps, pour autant que l’égalité ne s’en trouve pas affectée et que les contrôles, les poursuites et les sanctions démocratiques sont garantis.
Nous n’avons pas à choisir entre sécurité et liberté. Il ne peut y avoir de liberté sans sécurité. Mesdames et Messieurs, je sais de quoi je parle: je vis avec des gardes du corps depuis quatorze ans maintenant. On n’est pas libre si on ne peut pas emmener ses enfants à l’école, si on ne peut marcher dans la rue, s’il faut tous les jours regarder en dessous de la voiture pour rester en vie.
La liberté et la sécurité font partie de la démocratie. Mesdames et Messieurs, je ne suis pas neutre. Je suis passionnément en faveur des droits de l’homme. C’est pourquoi je vous demande d’apporter votre soutien à cette directive et à ce compromis. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, sous l’angle finlandais, je dois dire que le présent débat britannique m’inquiète quelque peu car, d’une part, nous avons Mme Ludford, des démocrates et des libéraux, qui est d’accord avec M. Batten, de l’UKIP et, d’autre part, M. Cashman qui est vivement applaudi par le ministre britannique. Il est rare d’avoir les applaudissements d’un ministre britannique au Parlement européen. Par conséquent, M. Cashman a droit à nos sincères félicitations.
Néanmoins, je tiens à soulever brièvement trois points. Le premier porte sur l’équilibre entre la liberté et la sécurité. Nous avons pris cette question trop à la légère et ne parvenons pas à trouver le juste équilibre. Peut-être précipitons-nous les choses. J’ai entendu des personnes dire que ceux qui sont originaires de pays menacés par le terrorisme doivent aborder cette question différemment de ceux qui viennent de pays qui ne sont pas confrontés à cette menace. Je ne suis pas d’accord. Ce problème nous concerne tous et nous devrions tous l’envisager dans une optique plus large.
Le deuxième a trait à la rentabilité ou à l’efficacité en général. D’après moi, nous devons effectuer des calculs précis pour chaque instrument législatif, nous devons réaliser une évaluation et nous en servir comme base pour notre législation. Je n’ai pas l’impression que cela ait déjà été fait. Nos efforts en vue d’évaluer le coût de cette législation sont insuffisants. En outre, je pense que nous courons après les mauvais escrocs, car si vous êtes un arnaqueur trop bête pour utiliser Hotmail ou des réseaux de téléphonie mobile à prépaiement, vous êtes un voleur stupide et, dans ce cas, nous poursuivons vraiment les escrocs stupides.
Le troisième et dernier point concerne la procédure. Vous pourriez avoir l’impression que je suis contre l’ensemble de cette initiative, auquel cas vous vous tromperiez. Le résultat obtenu par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures était correct. Il s’agissait d’un bon compromis. Aussi, je demanderais à ce Parlement européen de ne pas se laisser intimider par le Conseil ou la présidence britannique, mais plutôt de trouver un compromis et de l’imposer. 
Edith Mastenbroek (PSE ).
   Madame la Présidente, je voudrais me concentrer sur le volet de la directive qui porte sur l’internet.
Monsieur Clarke, vous pensez que c’est le manque de volumes considérables de données relatives au trafic qui menace notre sécurité. Je ne suis pas d’accord. Nous constatons dans la pratique que c’est le manque de sécurité en ligne qui offre aux criminels et aux terroristes des possibilités illimitées. Je vous donnerai un exemple concret.
Le mois dernier, une bande de trois criminels qui contrôle un réseau de plus de 100 000 ordinateurs piratés a été appréhendée par la police néerlandaise. Le contrôle de ces ordinateurs personnels non sécurisés permettait aux criminels de commettre toutes sortes de délits, de l’usurpation massive d’identité à des attaques contre des infrastructures vitales, en passant par l’octroi illimité d’accès anonyme à des services internet et à leur utilisation, pour quiconque était prêt à débourser.
Imaginez la suite, si ces hommes avaient proposé leurs services à des réseaux terroristes. Rendez-vous également compte de l’inutilité des données relatives au trafic, car elles désignent automatiquement des innocents. Les méthodes employées pour retrouver la trace de ces criminels sont spécifiées dans le traité sur la cybercriminalité, que tous les États membres ont signé mais que seuls quelques-uns ont mis en œuvre. Ce sont ces méthodes-là dont nous avons besoin pour combattre le terrorisme.
Il est indéniable que cette directive est radicale. Et l’on peut se demander si elle sera d’un grand secours. Pour ce qui est de l’internet, elle est même techniquement irréalisable. Je suis tout à fait d’accord avec mes collègues Mme in’t Veld et M. Lambrinidis. Je redoute un faux sentiment de sécurité. Je crains que certains éléments de cette directive pourraient même constituer une menace pour notre sécurité. 
András Gyürk (PPE-DE ). -
   Lorsque nous discutons de la proposition législative à l’examen, nous devons tenir compte de quatre éléments. Premièrement, les droits de l’homme doivent être préservés. La protection des données à caractère personnel doit être garantie en toute circonstance. Deuxièmement, lorsque des crimes sont commis en utilisant de nouvelles technologies, nous ne pouvons priver les instances de répression européenne des ressources nécessaires. Troisièmement, tout en gardant à l’esprit l’importance de la compétitivité, nous ne pouvons faire peser des fardeaux injustifiés et inacceptablement élevés sur le secteur de l’industrie des services. Et quatrièmement, nous ne devrions nous résoudre à utiliser les réglementations européennes que dans des domaines où les réglementations des États membres sont moins efficaces. Pour résumer le tout en quelques mots: les droits de l’homme, des instances de répression efficaces, la compétitivité et la subsidiarité. Nous sommes probablement tous en mesure d’accepter ces objectifs. Nos ordres de préférence peuvent différer, et ils diffèrent effectivement même au sein de nos groupes, comme le prouve clairement notre débat aujourd’hui.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de partager avec vous une réflexion personnelle. En tant que jeune député hongrois, mes souvenirs de l’autocratie socialiste sont confinés à ma jeunesse, mais je me rappelle que chaque fois que je voulais parler politique au téléphone, mes parents me mettaient en garde: «Tu ne devrais pas parler de cela au téléphone!» Tout le monde savait que les autorités dictatoriales écoutaient les conversations téléphoniques. Voilà qui doit sembler familier à mes collègues députés d’Europe centrale et orientale. Je dois admettre qu’en partie à cause de ces souvenirs, la protection des données à caractère personnel vient en premier dans l’ordre de mes préférences. En conséquence, le seul compromis que je trouve acceptable est celui qui préserve sur un pied d’égalité les quatre aspects susmentionnés. Un compromis qui - tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre pour renforcer l’efficacité de leurs instances de répression - n’a pas d’incidence sur les droits de l’homme.
Une dernière remarque: étant donné le caractère délicat de cette question, la nouvelle législation ne peut être immuable. Je crois qu’une révision périodique de la directive serait justifiée, compte tenu notamment de l’éventail de données exigées par les autorités. 
Inger Segelström (PSE ). -
   Madame la Présidente, lorsque nous voterons demain en plénière une directive minimale sur la rétention des données, nous devons le faire par le biais d’un accord avec le Conseil et la Commission selon lequel le Parlement a le droit de codécision. Les citoyens ont fait de la lutte contre la criminalité et le terrorisme un des premiers problèmes que l’UE devrait résoudre.
Les citoyens veulent aussi que nous réglions les problèmes ensemble, et nous y sommes parvenus. Nous avons protégé la vie privée et les droits de l’homme. En outre, les forces de police européennes reçoivent des outils modernes pour combattre la criminalité, y compris la criminalité organisée telle que la pornographie enfantine, le trafic de drogues, le terrorisme et la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution. Je m’en réjouis et je tiens dès lors à remercier tout le monde pour sa coopération constructive. Nous devons réussir ensemble dans ces domaines. Nous devons également contrôler ce qui préoccupe chaque député de cette Assemblée, et nous devons le faire ensemble. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier M. Alvaro pour son excellent travail en tant que rapporteur du Parlement dans ce dossier; je n’oublie pas non plus Mme Cederschiöld, qui a également très bien assuré son rôle de corapporteur. J’espère sincèrement que vos efforts n’auront pas été vains, car le volume considérable de travail a été réduit à néant à la dernière minute par un accord conclu entre le Conseil et la Commission et, hélas, par les deux plus grands groupes du Parlement européen.
La volonté d’imposer cette proposition le plus rapidement possible n’est pas la voie à suivre. Certes, nous nous accordons tous à dire que le terrorisme doit être combattu de manière efficace. Certes, nous convenons tous de la grande utilité des données des communications électroniques pour la recherche de terroristes, de trafiquants de drogue et d’êtres humains. Certes, ce type d’information devrait être conservé et utilisé contre ceux qui représentent une menace pour notre société. Mais non, les citoyens ne devraient pas tous être traités comme s’ils étaient des criminels. Non, je ne suis pas convaincue du caractère équilibré du présent paquet de compromis. Et non, je ne pense pas que nous disposions de suffisamment d’informations sur les conséquences de cette proposition sur le respect de la vie privée des citoyens et sur les types de menaces qui pourraient en résulter pour les libertés civiles.
Je suis contre cette proposition. Premièrement, parce que le prétendu compromis autorise l’utilisation de données conservées pour la recherche de délits graves, sans définir ces derniers. Les infractions aux droits de propriété intellectuelle sur des réseaux pair à pair constituent-elles des infractions pénales suffisamment graves pour justifier l’accès aux données conservées? C’est ce qu’on pourrait supposer en lisant les déclarations du secteur du contenu d’information. Si nous adoptons des lois antiterroristes tout en réalisant d’autres objectifs, nous devrions alors au moins avoir la possibilité d’en débattre et de les examiner correctement, de même qu’avoir droit à des procédures adéquates.
Deuxièmement, nous laissons aux États membres une marge de décision trop importante. Or, les communications électroniques ne connaissent pas de frontières. Selon quelle juridiction la gravité d’un délit serait-elle évaluée lorsqu’un paquet de données IP circulera dans différents États membres par exemple?
Troisièmement, je m’oppose à cette proposition car elle ne dit mot sur les coûts qu’elle occasionnera et ceux qui devront les prendre en charge. Diverses estimations ont été présentées, et il est indiscutable que les frais à charge des opérateurs et des prestataires de services internet sont élevés. Ces coûts devraient au moins être remboursés si nous devions imposer la moindre nouvelle obligation de conservation de données. 
Libor Rouček (PSE ). -
   Mesdames et Messieurs, certains orateurs ont cherché à donner l’impression que cette directive aurait pu être élaborée dans un État policier. Je ne partage pas leurs avis. À mes yeux, cette directive, élaborée de concert par le Conseil, le Parlement et la Commission, aidera à sauvegarder les droits de l’homme et les droits des citoyens, notamment leur droit à la vie et leur droit de vivre en sécurité. C’est pourquoi j’apporterai mon soutien au rapport lors du vote de demain. J’estime qu’il n’y a pas de contradiction à préserver des valeurs comme le droit des citoyens à une vie privée et la protection des données à caractère personnel, d’une part, et la lutte contre le terrorisme, d’autre part. 
Franco Frattini,
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que l’on peut dire que, ces dernières semaines, le débat et le processus politique qui ont eu lieu dans cette Assemblée ont non seulement conféré au Parlement un rôle accru dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, mais ont aussi amélioré l’image globale des trois institutions européennes.
Dans une des nombreuses interventions, j’ai entendu quelqu’un dire que cette directive est un instrument antidémocratique. Certains ont été jusqu’à mentionner Staline et Hitler. Cette directive est une victoire pour la démocratie: il s’agit d’un instrument important, équilibré, qui sert la population, mais, surtout, les personnes impliquées dans la lutte contre la criminalité et qui en paient le prix même sur le plan personnel. Je parle ici des autorités répressives, des forces de police.
Par ailleurs, comme M. Cashman l’a dit très clairement, quel est le coût d’une absence de décision, d’une absence d’action? Voulons-nous poursuivre avec 20 systèmes juridiques différents, avec lesquels chaque État membre fait grosso modo ce qui lui plaît, ou ne vaut-il pas mieux décider tous ensemble pour la première fois d’une approche européenne, d’une directive, le premier pas vers une harmonisation?
Mesdames et Messieurs, cette directive est fermement ancrée sur les principes de nécessité et de proportionnalité. J’ai entendu certaines exigences, de M. Reul et de Mme Kudrycka, par exemple, concernant une idée que le Parlement polonais est en train d’examiner. Je suis sans aucun doute en mesure de dire que retenir les données durant 15 ans ne semble pas conforme au critère de proportionnalité et de nécessité. Bien que chaque État membre ait le devoir de démontrer en quoi sa requête est proportionnelle et nécessaire, 15 années me semblent honnêtement un cas tout à fait extrême.
Je voudrais terminer par deux remarques. Je remercie M. Díaz de Mera García Consuegra et Mme Díez González ainsi que tous ceux qui ont choisi de se souvenir des victimes et qui ont cherché à mettre en évidence que les libertés fondamentales de la personne doivent absolument être garanties - ce que je soutiens pleinement. Cependant, Mesdames et Messieurs, si quelqu’un utilise un téléphone portable pour déclencher une bombe, comme c’est malheureusement arrivé, ou pour donner des ordres à un gang de pédophiles, n’est-ce pas une bonne chose que la police et les tribunaux, c’est-à-dire les institutions légitimes, possèdent les outils pour prévenir et s’attaquer à ces crimes?
Je pense que c’est une bonne chose et, en même temps, je pense que c’est une bonne chose que toute utilisation abusive du système soit sanctionnée, comme nous l’avons prévu dans la directive. Les forces de police ont besoin d’outils supplémentaires, comme les tribunaux dans nos pays, qui sont des démocraties, ainsi que des contrôles renforcés afin de détecter les abus du système.
En guise de conclusion, les institutions européennes ont malheureusement été divisées, et elles le restent, sur des questions importantes, mais il est très rassurant - et j’espère que le vote de demain le confirmera - que les institutions européennes ne soient pas divisées quant à la sécurité des citoyens ni quant à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Au contraire, les trois institutions seront en mesure de répondre très rapidement aux besoins de nos concitoyens. 
Charles Clarke,
   Madame la Présidente, en tant que pays en charge de la présidence de l’Union, la Grande-Bretagne s’est efforcée de travailler avec tous les groupes au sein du Parlement européen. Je présente mes respects à M. Alvaro, le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. J’ai eu l’occasion de me rendre dans cette commission à plusieurs reprises afin de discuter de ces questions. Celles-ci sont complexes, ce qui explique pourquoi les points de vue divergent, mais ce sont des divergences d’opinions fondées, je l’espère, sur le respect mutuel.
Deuxièmement, ces propositions portent sur des réseaux. La structure en réseau est celle qu’affectionne particulièrement la criminalité moderne, qu’il s’agisse de réseaux terroristes, de réseaux de pédophilie, de réseaux de trafiquants de drogue ou d’êtres humains. Le contenu de la communication importe peu, mais bien la nature du réseau et les personnes qui en font partie. Il est essentiel de comprendre cette notion.
Pour ce qui est de la remarque sur la Pologne, les propos de M. Frattini sont tout à fait corrects. Il existe une procédure claire si les États membres souhaitent dépasser la période prévue. Ils peuvent consulter la Commission. Cette dernière examinera ensuite le principe de proportionnalité, comme M. Frattini l’a mentionné, notamment au regard des critères relatifs au marché unique et à la compétitivité au sein de ce dernier. Voilà les procédures. Point.
Concernant la question soulevée par l’Irlandais M. Crowley, il est absolument vrai que M. McDowell, le ministre irlandais, s’est interrogé sur la base juridique. Nous avons demandé conseil aux services juridiques du Conseil, qui ont déclaré clairement que, compte tenu de l’avis juridique, c’était la bonne voie à suivre.
Dernier point: j’ai entendu parler d’un État policier. Or, c’est tout le contraire. Nous appliquons tous les principes de la démocratie, aussi bien le Parlement européen que chaque État membre. C’est l’État de droit qui détermine comment cette technique est utilisée, et ce que nous faisons en ce moment, c’est proposer l’État de droit. Ceux qui parlent d’Hitler, de Staline ou d’États policiers se trompent sur toute la ligne. Cette proposition va exactement dans la direction opposée. J’espère que, lors du vote de demain, nous serons tous d’accord pour que le Parlement européen démocratique épaule le Conseil démocratique de l’Union européenne, ainsi que la Commission démocratique dans ce processus, qui vise à défendre notre démocratie contre la criminalité qui œuvre à tous moments à notre affaiblissement et à celui de nos sociétés.
Ewa Klamt (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, je voudrais préciser, au profit de Mme in ‘t Veld, et afin de tuer dans l’œuf toute légende éventuelle à ce propos, que le rapporteur était en Israël jusqu’au mercredi soir précédant la réunion cruciale du Conseil. C’est mercredi que j’ai eu recours aux moyens de télécommunications et que j’ai informé M. Alvaro de nos propositions par courriel. Autant que je sache, Mme Roure a fait de même. Mme Kaufmann et Mme Buitenweg étaient d’avis qu’un accord avait été conclu dans le dos des groupes plus petits, mais je voudrais leur rappeler que la gauche unitaire européenne et les Verts avaient déjà rejeté le compromis de la commission. En outre, il n’est pas très productif d’entamer des négociations avec des groupes catégoriquement opposés à une proposition. Après tout, par principe, ils négocient toutes les autres questions avec n’importe quel groupe mis à part le groupe du parti populaire européen. Qu’ils arrêtent donc de parler de «marchés» et acceptent l’opinion de la majorité démocratique de cette Assemblée. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rapport annuel du Conseil sur les droits de l’homme. 
Geoff Hoon,
   Madame la Présidente, la présidence salue chaleureusement ce débat. Il souligne le degré de priorité élevé que toutes les institutions communautaires accordent à la promotion et à la protection des droits de l’homme et reconnaît qu’il importe grandement de présenter avec clarté et confiance au monde extérieur les politiques et les actions mises sur pied par l’Union afin de soutenir les droits de l’homme.
Le Conseil «Affaires générales» a décidé en décembre 1998, à l’occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, que l’Union européenne devait renforcer ses actions dans le domaine des droits de l’homme et rédiger un rapport annuel sur le sujet. Le rapport de cette année, qui couvre la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005, est le septième du nom. Il a pour ambition de dresser l’inventaire du travail de promotion des droits de l’homme accompli par l’Union européenne au travers de ses institutions.
Il ne peut, bien évidemment, que mettre en lumière les domaines dans lesquels l’action communautaire a été particulièrement importante durant la période étudiée. Il ne cherche pas à être exhaustif ni à répéter des informations déjà accessibles sur les sites internet de l’Union ni encore à répertorier les actions mises en œuvre par les différents États membres. Toutefois, il fournit aux citoyens, aux partenaires de la société civile, aux gouvernements de l’Union européenne et aux défenseurs des droits de l’homme des pays tiers un aperçu régulier et accessible des préoccupations, des priorités et des actions de l’Union.
Une grande partie du rapport se concentre sur la défense des droits de l’homme et la démocratisation menées par l’Union européenne dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune. Sur le plan interne toutefois, l’Union européenne doit également faire preuve de cohérence à l’égard des politiques qu’elle encourage à l’étranger. Si beaucoup a été fait pour promouvoir les droits de l’homme au sein de l’Union européenne, nous reconnaissons tous qu’il reste une marge de progression. Le rapport présente par conséquent les évolutions internes importantes, notamment le travail en cours visant à instaurer une Agence des droits fondamentaux. De surcroît, les chapitres relatifs à certaines priorités thématiques, telles les droits de la femme ou les droits de l’homme et les échanges commerciaux, couvrent les évolutions enregistrées au sein de l’Union européenne ainsi qu’à l’étranger et dans les organisations multilatérales.
Le rapport fournit par ailleurs des informations sur les instruments et les initiatives de l’Union dans les pays tiers - les dialogues de l’Union sur les droits de l’homme avec la Chine et l’Iran ou encore les nouvelles consultations sur les droits de l’homme instaurées en 2005 avec la Russie, par exemple. Il contient des informations sur le large éventail d’activités mises en place par la Commission européenne par le truchement de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme.
Le rapport souligne que l’IEDDR a vu le jour à l’instigation du Parlement et que celui-ci a fait usage de ses prérogatives budgétaires pour augmenter de manière substantielle les ressources consacrées à la protection des droits de l’homme et à la démocratie. Il contient par ailleurs des informations concernant le développement politique et les actions spécifiques relatives à 17 questions thématiques. Celles-ci englobent des domaines dans lesquels l’Union a adopté des directives sur les droits de l’homme, concernant la peine de mort, la torture, les défenseurs des droits de l’homme et les droits de l’enfant par exemple, notamment leur participation aux conflits armés, ainsi que sur d’autres sujets allant des droits de l’homme et du terrorisme à la démocratie et aux élections, en passant par la Cour pénale internationale.
Le rapport présente un aperçu de l’action communautaire au sein des organisations internationales essentielles: la commission des droits de l’homme des Nations unies et la troisième commission de l’Assemblée générale de l’ONU, l’OSCE et le Conseil de l’Europe. Il expose de surcroît une perspective ciblée par pays, avec un condensé de l’action de l’Union dans son voisinage immédiat, en Afrique, en Amérique, en Asie et au Moyen-Orient.
Le Conseil continuera à rechercher le moyen d’améliorer son rapport. Plusieurs innovations ont vu le jour en 2005. La première - qu’il convenait de saluer et qui était attendue, vous en conviendrez certainement avec moi - est l’inclusion d’un chapitre conséquent présentant l’action intensive déployée par le Parlement européen afin de soutenir les droits de l’homme et la démocratisation.
Tout le monde reconnaît que le Parlement adopte son propre rapport annuel et sa propre résolution sur les droits de l’homme dans le monde et sur la politique de l’Union européenne. Il me semble toutefois juste et utile que les lecteurs de ce rapport sachent comment le Conseil, la Commission et le Parlement contribuent ensemble à l’objectif communautaire commun de promotion et de protection des droits de l’homme dans le monde.
En cet instant, je tiens à rappeler l’enthousiasme avec lequel le Conseil a accueilli le rétablissement de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement l’année dernière. Je sais à quel point le Conseil, en particulier son groupe de travail sur les droits de l’homme, apprécie le contact et la coopération établis avec cette sous-commission.
Le rapport de cette année ambitionne également, pour la première fois, de présenter aux lecteurs des exemples concrets d’action communautaire. Le chapitre sur le racisme et la xénophobie et la non-discrimination, par exemple, comporte des informations relatives à un projet IEDDR de lutte contre la discrimination des Dalits au Népal. Le chapitre sur les droits de l’enfant inclut un projet de promotion des droits de l’enfant dans les Nouveaux États indépendants. Nous pensons que ces exemples spécifiques aideront les lecteurs à faire le lien entre la politique communautaire et notre capacité à réaliser des changements concrets dans la vie des citoyens ordinaires du monde entier.
Autre innovation cette année: l’introduction d’une certaine forme d’analyse indiquant où l’action communautaire a bien fonctionné et, bien entendu, où nos performances sont perfectibles. Une brève analyse figure à la fin de chaque chapitre important. Certaines réflexions internes devront toujours rester internes pour assurer l’efficacité de l’action communautaire - dans le cadre des négociations de l’ONU ou des relations de l’UE avec certains pays tiers, par exemple. Toutefois, il importe également que les ONG et d’autres partenaires clés sachent à quel endroit nos performances nous satisfont et où nous voulons en faire davantage. Cette analyse constitue une avancée modeste, mais importante, dans cette direction.
À l’instar de tout rapport annuel, celui-ci a ses limites. Adopté par le Conseil début octobre, il dépeint l’action de l’Union jusqu’en juin 2005. La situation a bien évidemment évolué depuis lors. Notre présidence a cherché à mettre à profit les six mois écoulés depuis juin pour continuer à développer le large éventail d’engagements communautaires. Nous avons poursuivi les efforts visant à intégrer les droits de l’homme dans toute l’action de l’Union européenne. Nous nous sommes, par exemple, efforcés de mettre en œuvre les orientations communautaires en matière de droits de l’homme, en nous concentrant tout particulièrement sur la liberté d’expression, par un soutien aux personnes qui défendent les droits de l’homme lorsqu’elles souffrent d’avoir mis cette liberté en pratique.
Au sein des Nations Unies, l’Union participe activement aux négociations menées à New York en vue de l’instauration d’un nouveau Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Citons également les nombreuses questions et inquiétudes spécifiques en matière de droits de l’homme abordées durant ces six derniers mois. Nous nous pencherons aujourd’hui sur la situation en Tunisie, par exemple. Nombre de ces problèmes pourraient figurer dans le rapport annuel de l’année prochaine.
Pour conclure, je me réjouis d’entendre les points de vue du Parlement européen et ceux de la Commission sur le rapport proprement dit, ainsi que sur les différents sujets qu’il couvre. Nous souhaitons travailler afin de garantir la pertinence de ce rapport. Plus important toutefois, nous devons continuer à œuvrer de concert afin d’assurer la justesse des politiques et des actions communautaires. Ce faisant, nous aurons dans les années à venir des avancées réelles à signaler en matière de protection des droits de l’homme dans le monde. 
Benita Ferrero-Waldner,
   Madame la Présidente, je salue chaleureusement la dernière édition du rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme, lequel couvre les activités déployées par l’Union dans ce domaine pour la période comprise entre juin 2004 et juin 2005. Ce rapport a ceci de particulier qu’il a, pour la première fois, été rédigé conjointement par le Conseil, le Parlement et la Commission. Le Conseil et la Commission avaient opéré de la sorte ces dernières années, mais le Parlement est lui aussi associé pour la première fois. Le rapport gagne par conséquent un crédit appréciable.
Le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme constitue une forme d’expression majeure de l’importance cruciale que revêt la politique des droits de l’homme dans la politique globale de l’Union européenne. Il aborde aussi bien les développements de la politique interne de l’Union en matière de droits de l’homme que les dimensions externes et internationales. Sa large couverture, qui touche à l’ensemble des principales questions thématiques et géographiques des droits de l’homme, souligne le vif attachement de l’Union européenne pour la protection et la promotion des droits de l’homme en tant que principes fondamentaux de l’Union d’une manière générale: en tant que communauté de valeurs partagées, fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit. Permettez-moi d’aborder brièvement certains de ces sujets. J’ai six remarques à formuler.
Cette année est cruciale pour l’avenir du système des droits de l’homme de l’ONU, compte tenu des négociations en cours concernant la création d’une nouvelle institution, le Conseil des droits de l’homme, successeur de l’actuelle et très contestée Commission des droits de l’homme. Face aux conclusions du sommet de l’ONU de septembre, la communauté internationale a, sans exagération, une opportunité des plus rares de se rassembler afin d’améliorer la capacité de l’ONU à surveiller, améliorer et influencer de façon décisive les situations critiques en matière de droits de l’homme dans le monde entier. Sans l’Union européenne, le succès n’aurait pas été au rendez-vous. J’étais présente au début du sommet du Millénaire. Je sais à quel point il a été difficile de parvenir à un accord, mais l’Union a fait la différence. Nos attentes quant au résultat escompté demeurent élevées et notre capacité à influencer la communauté mondiale de manière positive doit avoir un effet favorable sur le processus de négociation. Toutefois, ne nous berçons pas d’illusions quant à la résistance déployée par de nombreux pays à l’encontre d’une amélioration effective du système actuel des droits de l’homme de l’ONU. Nous devons mobiliser toutes nos énergies et redoubler d’efforts si nous voulons mener à bonne fin les négociations actuelles, plutôt difficiles.
La dimension des droits de l’homme joue un rôle croissant dans les relations extérieures de l’Union européenne avec plusieurs pays du monde: le dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine, le dialogue avec l’Iran - même si nous n’avons malheureusement pas dialogué depuis plus d’un an, mais nous espérons une relance -, les consultations sur les droits de l’homme avec la Russie, les dialogues locaux sur le sujet au niveau des chefs de mission de l’Union européenne dans divers pays et, spécifiquement, notre évolution au titre de la politique de voisinage européenne et de son agenda en matière de droits de l’homme dans le cadre des différents programmes d’action, lesquels font toujours la part belle à cette question. Tout cela démontre amplement que l’Union européenne n’est pas la seule à défendre activement son agenda de promotion des droits de l’homme dans sa politique extérieure. Nous constatons également une volonté croissante, chez nos partenaires, de reconnaître le caractère essentiel de la protection des droits de l’homme dans le développement de leurs pays. Il reste pourtant beaucoup à faire.
Dans ce contexte, on m’interroge souvent sur les résultats concrets de ces dialogues et de ces consultations. À quoi je réponds ceci: chaque cycle qui prend fin signifie que nous avons saisi l’opportunité non seulement d’échanger des idées - c’est capital pour nos partenaires ne souhaitant pas se faire sermonner -, mais surtout d’expliquer comment nous avons, dans notre Union européenne, grâce à une expérience chèrement acquise, adapté la législation et les pratiques administratives afin de respecter les droits fondamentaux et comment nous escomptons de nos partenaires une démarche similaire. Je suis convaincue que le message passe progressivement. Les dialogues et les consultations permettent à l’Union d’aborder et d’examiner des cas individuels de prisonniers politiques ou d’autres personnes souffrant de violations des droits de l’homme.
La Commission vérifie régulièrement le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme par les pays partenaires sur la base des accords d’association et des accords de partenariatet de coopération conclus par la Communauté européenne avec les pays tiers. Les dialogues politiques avec nombre de nos partenaires dans le cadre de ces accords comportent des débats substantiels concernant des questions de droits de l’homme et de démocratie pertinentes dans les pays partenaires. Notre collègue a d’ores et déjà signalé des questions très concrètes. La Commission a pris l’initiative d’instaurer - avec certains de ces dialogues politiques - des groupes de travail sur les droits de l’homme et la bonne gouvernance, dans le cadre des consultations régulières des commissions mixtes, avec le Viêt-Nam, la Jordanie ou le Maroc, par exemple. Je tiens en particulier à attirer votre attention sur le programme de travail quinquennal de Barcelone, qui comporte bien évidemment d’importants objectifs dans ce domaine.
En outre, comme vous le savez tous, l’ensemble des accords communautaires contiennent dorénavant une clause spécifique sur les droits de l’homme qui constitue un élément essentiel. À cet égard, la Commission veille avec zèle à ce que les clauses soient utilisées en tant qu’outil positif afin d’améliorer la situation des droits de l’homme dans les pays partenaires. Je suis d’avis que ces échanges structurés sur le sujet constituent une manière très prometteuse de réaliser les objectifs pour lesquels les clauses en question ont été insérées. Bien entendu, il faudra parfois, dans les cas de violations régulières et manifestes des droits de l’homme, imposer des sanctions ou même suspendre un accord, comme c’est le cas du Zimbabwe ou du Togo. Toutefois, d’une manière générale, gardons-nous de privilégier de manière excessive une approche «mécanique» des sanctions ou de la suspension. Il me semble en revanche crucial de suivre systématiquement la situation des droits de l’homme chez nos partenaires et de les amener à respecter, par le biais de moyens politiques et d’assistance, à respecter les obligations leur incombant en vertu de la clause relative aux droits de l’homme incluse dans l’accord. Dans ce contexte, je me réjouis particulièrement du projet de rapport relatif aux clauses sur les droits de l’homme, assidûment préparé par M. Agnoletto, honorable député. Son rapport contraindra l’ensemble des acteurs de l’Union européenne opérant dans ce domaine, au sein des institutions communautaires en particulier, à réfléchir sur leur valeur et sur la manière la plus appropriée de les utiliser.
Le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme reflète également la refonte de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme pour la période 2005-2006. Les modifications apportées à la programmation de cette initiative se fondent sur le résultat d’une évaluation prudente et sont conçues pour répondre avant toute chose aux demandes formulées par les bénéficiaires potentiels de cette initiative. Quatre campagnes ont par conséquent vu le jour, assorties d’une couverture géographique plus flexible et de l’intégration d’actions au niveau mondial, régional et national. Deux éléments me sont particulièrement chers: l’engagement renforcé en faveur de l’intégration des droits de la femme et de l’homme, ainsi que la promotion accrue de la participation effective des organisations de la société civile des pays partenaires dans le monde en développement.
Actuellement, à l’heure où sont décernés les derniers contrats du budget 2004 de cette initiative, la publication des importants appels à propositions pour les budgets 2005-2006 est imminente. En effet, ils devraient maintenant être publiés à tout moment. Dans le même temps, les appels à propositions spécifiques à chaque pays se poursuivent et le prochain rapport annuel détaillera cet exercice. Le point essentiel dans ce contexte, c’est que l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, sous sa forme présente et future, constitue une part essentielle et intégrante de la politique globale de l’Union européenne en matière de droits de l’homme.
Dans ses relations avec les pays tiers, l’Union européenne est particulièrement forte lorsqu’elle définit des points de vue communs sur de nombreuses questions de droits de l’homme présentant une importance stratégique. Il suffit de se rappeler les orientations dont nous avons convenu concernant la peine de mort, la torture, la participation des enfants aux conflits armés et les défenseurs des droits de l’homme. Bien utilisées, ces orientations constituent des outils efficaces et puissants. Je tiens par conséquent à saluer les efforts déployés cette année sous les présidences luxembourgeoise et britannique afin d’organiser des campagnes très efficaces dans le cadre de ces orientations. Je souhaite par ailleurs saluer le travail des nombreuses délégations de la Commission, qui ont très efficacement contribué aux démarches respectives de la troïka dans les pays cibles. Ce travail d’équipe est également vrai pour la campagne de proximité sur le projet de Conseil des droits de l’homme, que j’ai évoqué au début de mon intervention, menée dans 77 pays. Plus l’Union, ses États membres et ses institutions parlent d’une seule voix en matière de droits de l’homme, plus leur impact politique est important. Par conséquent, nous ne devons pas mettre un terme à nos efforts, au sein du Conseil, du Parlement et de la Commission, en vue de travailler ensemble le plus étroitement efficacement possible. Nous présentons ce rapport annuel dans ce sens et nous espérons qu’il rappellera avec force les défis considérables qui nous attendent encore et le travail de qualité accompli antérieurement. 
Simon Coveney,
   . - Madame la Présidente, je me réjouis d’apporter une brève contribution à ce débat. Le rapport 2005 du Conseil sur les droits de l’homme résume bien l’activité et les aspirations de l’Union dans ce domaine, ainsi que l’impact de ces activités en dehors de l’Union européenne.
Étant l’auteur du dernier rapport du Parlement européen sur les droits de l’homme, je me suis réjoui de voir ce document traiter virtuellement tous les thèmes abordés par le rapport de notre Assemblée, ce qui reflète une cohérence au niveau de la réflexion et des priorités. La peine de mort, les droits de l’enfant - en particulier les enfants dans les conflits armés -, les droits de la femme et l’égalité entre homme et femme, le rôle des échanges internationaux dans les droits de l’homme, les droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme et le rôle du TPI dans la lutte contre l’impunité sont autant de sujets devant bénéficier de la priorité permanente des différentes présidences du Conseil et de la Commission.
Je pense, pour autant que cela soit possible, que nous devons à l’avenir évoluer dans le sens de la création d’un rapport annuel unique et conséquent sur les droits de l’homme pour l’UE. Ce document présenterait les points de vue du Conseil, de la Commission et du Parlement. Il est inutile que le Parlement reproduise les travaux du Conseil. Nous devons avoir pour rôle distinct d’analyser de manière critique les performances du Conseil et de la Commission au niveau de la réalisation des objectifs définis pour les domaines essentiels présentés dans le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme. Le Parlement doit à l’avenir participer activement à l’élaboration de ce document et non se contenter de recevoir le produit fini avant sa publication.
Pour conclure, alors que nous débattons des droits de l’homme dans l’Union en 2005, je ne peux laisser passer l’occasion d’exprimer mon inquiétude face au besoin de clarté sur les vols dits secrets de la CIA. Je compte parmi les nombreux députés communautaires de cette Assemblée à avoir facilité l’atterrissage et le ravitaillement en carburant d’appareils américains - de l’armée et de la CIA - ces dernières années. En ma qualité de porte-parole en matière de droits de l’homme, il serait hypocrite de ne pas demander de faire la lumière sur la question de savoir si oui ou non des détenus ont été transférés, via des pays de l’Union, vers des pays tiers où ils risquent de subir des tortures. 
Richard Howitt,
   . - Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier la présidence britannique d’avoir accepté de présenter le rapport annuel sur les droits de l’homme à cette Assemblée aujourd’hui. C’est la première fois depuis la présidence finlandaise de 1999. En tant que rapporteur parlementaire sur le rapport en question cette année, le président en exercice n’ignore pas mon intention, au lieu de reproduire les travaux du Conseil dans ce domaine - comme l’a indiqué M.Coveney -, de renforcer la collaboration entre le Conseil et le Parlement pour que l’Union européenne puisse envoyer au monde entier un message plus fort et plus cohérent en faveur des droits de l’homme. Je remercie le président en exercice pour le soutien qu’il a apporté à la sous-commission du Parlement dans son discours de cet après-midi. Je l’invite cependant à exprimer la volonté du Conseil d’engager un débat avec cette Assemblée concernant le renforcement de notre collaboration au niveau du rapport annuel proprement dit lorsqu’il répondra à ce débat.
Le rapport annuel sur les droits de l’homme de cette année est à saluer pour sa portée et son honnêteté. En cette année d’évaluation, par le Conseil, des dialogues sur les droits de l’homme avec certains pays, la conclusion indiquant que le dialogue avec la Chine a eu un effet limité, voire nul, est très importante. Le rapport est globalement plus prompt à répertorier les actions qu’à évaluer leur efficacité et j’espère que les études d’impact sur les droits de l’homme seront davantage utilisées dans les années à venir.
À l’heure où l’Union européenne, cherchant à renforcer le soutien en faveur d’un Conseil des droits de l’homme fort aux Nations unies, doit tenir bon à New York, nous pourrions tous réfléchir à la question de savoir si l’Union européenne proprement dite accorde une priorité suffisante aux droits de l’homme par rapport à l’importance que nous attachons au commerce et au développement dans nos propres relations extérieures.
Je rappelle à la commissaire que, malgré ses commentaires de cet après-midi, le Parlement cherche toujours à obtenir son soutien dans la définition d’une base juridique distincte pour l’initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l’homme. J’espère qu’elle nous en parlera également.
Enfin, évoquons l’un des événements les plus sanglants de l’année 2005: le massacre de centaines de personnes à Andijan le 13 mai, ainsi que l’arrestation et la torture consécutives, par les autorités ouzbèkes, de toute personne apparemment susceptible de témoigner. La suspension par l’UE de certains volets de l’accord de partenariat et de coopération, l’embargo sur les armes et les restrictions de visas démontrent catégoriquement au monde que cette Union européenne peut défendre les droits de l’homme et le fera. 
Cecilia Malmström,
   . - Madame la Présidente, la politique étrangère de l’UE se fonde sur la défense de la paix, de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit. C’est pourquoi nous attachons une telle importance à la dimension politique des critères de Copenhague lorsque nous négocions avec les nouveaux États membres. Dans ce domaine, l’UE est bien entendu parvenue à diffuser ces valeurs avec un énorme succès.
Naturellement, lorsqu’il s’agit de pays tiers, c’est plus difficile. Bien que les droits de l’homme soient toujours inclus en théorie, il est difficile d’atteindre nos objectifs par le dialogue. Nous disposons de clauses et, comme vous le savez, le Parlement a recommandé qu’elles soient activées et contraignantes. Nous ne pouvons simplement nous contenter de protester vaguement lors de graves atteintes aux droits de l’homme fondamentaux, comme en Tunisie. La Tunisie est un pays proche, qui jouit d’un accord d’association avec l’UE.
Comme nous le savons, le dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine et l’Iran se porte mal. Tout comme le dialogue avec la Russie, qui ne fait aucun progrès. Nous avons vu récemment comment les vainqueurs du prix Sakharov - les femmes de Cuba - n’ont pas reçu l’autorisation de venir ici. J’espère que le Conseil et la Commission sont en mesure d’accroître leurs protestations contre le dictateur de La Havane, qui continue de se moquer du monde entier. Il reste énormément à faire au Zimbabwe, au Belarus, en Birmanie, en Arabie Saoudite, etc.
Nous savons bien entendu qu’en tant que pouvoir d’influence, l’UE est incroyablement puissante. Nous sommes le seul acteur sur la scène internationale capable d’accomplir de grandes choses si nous nous mettons d’accord sur la défense des droits de l’homme et de nos valeurs. Les gens qui nous entourent attendent de nous que nous ayons une politique étrangère commune qui nous permette de jouer un rôle à l’échelon international et de parler d’une seule et même voix. Cette politique étrangère, sous la forme du commerce, des aides et de la coopération politique et économique, doit toujours être guidée par le respect des droits de l’homme.
En tant que démocrates, nous avons la responsabilité de nous assurer que nous luttons pour la liberté et que nous répandons la démocratie et les droits de l’homme jusque dans les villages de Colombie, du Zimbabwe et de Corée du Nord. Voilà pourquoi ce rapport est un outil important et constructif. Tout ce que j’espère, c’est qu’à l’avenir, il deviendra un peu plus stratégique afin que nous obtenions une politique des droits de l’homme encore plus cohésive. 
Hélène Flautre,
   . - Madame la Présidente, comme mes collègues, je me réjouis que nous tenions aujourd’hui ce débat sur le rapport annuel sur les droits de l’homme. Je me réjouis particulièrement d’un nouveau chapitre qui porte sur l’analyse de l’efficacité des instruments et des initiatives de l’Union européenne. C’est précisément l’angle qu’a choisi le Parlement européen pour élaborer, en toute complicité des groupes politiques, son rapport de cette année, ce qui montre qu’à terme, les années prochaines, nous pourrons enfin élaborer ensemble un vrai rapport conjoint entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen.
Pour y parvenir, il est important que l’information circule en flux continu entre nos institutions. Je voudrais insister, par exemple, sur les conclusions du Conseil du 12 décembre, qui nous apprennent que le Conseil - nous n’en doutions pas - avait lancé des campagnes actives de lobbying sous la houlette des chefs de mission dans les pays tiers, au nom des défenseurs des droits de l’homme. Or, il est très utile pour les parlementaires de savoir à qui, quand ou comment le Conseil et les ambassadeurs dans les pays tiers apportent leur soutien au titre des lignes directrices pour la protection des défenseurs des droits de l’homme.
Autre exemple, le Conseil élabore des (des fiches types) qui évaluent la situation des droits de l’homme dans les différents pays. Là aussi, il serait nécessaire que le Conseil les communique au Parlement afin que les différentes délégations et commissions puissent s’y référer dans le cadre de leurs travaux quotidiens.
Autre exemple, j’ai lu dans ce rapport que, pour la première fois, des députés chinois avaient participé au dialogue structuré sur les droits de l’homme entre l’Union et la Chine. Dans ces conditions, je ne comprends pas que les membres du Parlement eux-mêmes ne soient pas associés à ce dialogue, et les parlementaires demandent du reste que l’ensemble des députés soient associés à l’ensemble des dialogues, quelles que soient leurs structures.
Enfin, concernant la Commission, on connaît les défauts de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, mais je dois vous dire, Madame la Commissaire, que j’émets les plus vives réserves et inquiétudes face au document qui est actuellement à l’examen par la Commission européenne pour la mise en œuvre du programme horizontal pour les droits de l’homme. Ce document ne répond en rien aux attentes du Parlement européen, pas plus qu’à celles des ONG, comme vous allez le voir...
Ryszard Czarnecki (NI ). -
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous devons nous réjouir que l’UE ait publié un rapport annuel sur les droits de l’homme pour ces sept dernières années. Il n’est que juste que nous ayons adopté la Charte des droits fondamentaux. Dans le même temps, nous devrions toutefois nous méfier d’une attitude qui était bien trop commune à l’époque communiste, à savoir mettre sur pied un bureau ou une agence chaque fois qu’un problème surgit.
Voilà qui me fait penser à une remarque du représentant du Conseil il y a quelques instants. Je parle de la question concernant le besoin réel ou non d’une agence des droits fondamentaux. Nous attendons encore les preuves convaincantes qu’un tel besoin existe.
La coopération de l’UE avec différents organes dans le domaine des droits de l’homme, tels que l’OSCE et le Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, est une bonne nouvelle. Les actions de l’UE équivalant parfois à une acceptation de fait d’une échelle de deux poids deux mesures sont cependant de mauvaises nouvelles. Nous défendons invariablement les droits de l’homme dans les petits pays qui ne sont pas en position de force, mais nous nous abstenons lorsqu’il s’agit de grandes puissances, parce qu’il nous sied de faire des affaires avec elles. Nous défendons les droits de l’homme dans les pays ennemis ou neutres, mais nous n’avons pas le courage de parler franchement lorsque les droits de l’homme sont violés dans des pays alliés.
Qui plus est, la commissaire Ferrero-Waldner ne dit parfois mot lorsqu’il s’agit de régions ou de pays perçus comme des partenaires stratégiques de l’UE. J’en appelle à une certaine cohérence en la matière et pour que les droits de l’homme, qui font partie des valeurs fondamentales de l’UE, ne soient plus respectés ponctuellement. 
Thomas Mann (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, l’UE est acceptée de par le monde comme la voix des droits de l’homme parce que plus que d’autres institutions, elle accompagne ses paroles par des actes. La commissaire a absolument eu raison de décrire la clause qui fait des droits de l’homme une composante essentielle des accords commerciaux et de coopération avec les pays tiers comme un élément fondamental. Jusqu’ici, 120 accords de ce genre ont été conclus. Le rapport sur les droits de l’homme énumère les principales réussites de 2005, y compris les contrôles renforcés sur les exportations de matériel pouvant être utilisé à des fins de torture, la campagne contre les auteurs de sévices contre les enfants qui utilisent l’internet à leurs propres fins, ou encore la campagne pour la reconnaissance de la Cour pénale internationale. Le rapport signale néanmoins aussi des revers, tels que les évènements dans des pays africains - le Soudan, le Zimbabwe, le Congo ou le Rwanda, par exemple - ou dans des pays asiatiques tels que l’Indonésie, le Sri Lanka, l’Iran et la Birmanie. Comme précédemment, la Chine est particulièrement à critiquer. Son comportement vis-à-vis de la liberté d’opinion, de religion et de réunion est inacceptable. Les journalistes et les avocats critiques sont harcelés, les défenseurs des droits de l’homme persécutés, les inculpés se voient refusés des procès équitables et sont torturés. Chaque année, la Chine exécute des milliers de personnes. Au Tibet, l’horrible situation a pris des proportions tragiques. Après-demain, nous aurons un débat sur des problèmes d’actualité, urgents et d’importance majeure concernant les interventions militaires chinoises dans un monastère tibétain. Les États membres de l’UE doivent enfin agir, au lieu de toujours s’abstenir, comme ils l’ont fait jusqu’ici à Genève. Les violations des droits de l’homme en Chine doivent figurer à l’ordre du jour de la Convention des droits de l’homme lorsqu’elle s’y réunit.
Le terrorisme, ainsi que les droits civils, ont été la priorité pour l’année 2005. Voilà qui est pleinement justifié. Pourtant, préserver l’état de droit est une nécessité absolue, surtout en ce qui concerne le transport de prisonniers à travers toute l’Europe par la CIA. Nous en débattrons demain après-midi. Un des messages du rapport sur les droits de l’homme est que toute violation de la Convention des droits de l’homme est absolument intolérable. 
María Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE ). -
   Madame la Présidente, nous nous réjouissons que, pour la première fois, le rapport du Conseil mentionne les actions du Parlement dans le domaine des droits de l’homme, car ce Parlement est extrêmement actif en la matière.
Nous vous sommes reconnaissants d’être venus nous le présenter dans cette Assemblée. Le groupe socialiste l’avait demandé à de nombreuses reprises. Notre rapport peut dès lors être mieux axé sur le contrôle et l’évaluation de ses engagements.
Nous avons eu assez de belles paroles et de beaux discours. Certaines situations exigent que nous agissions et que nous honorions les engagements pris, tels que l’initiative européenne pour les droits de l’homme et la démocratie, qui a déjà été mentionnée.
Que fait le Conseil des résolutions adoptées dans ce Parlement? Nous en avons adopté trois, avec celle que nous allons adopter cette semaine sur l’Éthiopie. Nous attendons toujours une réponse. Que s’est-il passé avec Guantanamo? Quelles mesures a-t-il pris? L’absence de mesures entraîne de nombreux problèmes, en dépit des graves violations des droits de l’homme qui s’y produisent. Je pourrais citer d’autres exemples.
Il vaut mieux dire moins et faire plus, car si nous en disons trop, les gens ne nous croiront plus. Ce Parlement travaille d’arrache-pied pour s’assurer que sa voix soit entendue, mais pour que l’on tienne compte de sa voix, nous avons besoin de vous: vous devez renouveler votre engagement envers la politique européenne des droits de l’homme, censée être un pilier fondamental de notre action extérieure.
Nous attendons encore de nombreuses réponses. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Madame la Présidente, nous débattons, aujourd’hui encore, des droits de l’homme dans le monde et nous pointons du doigt les lacunes d’autrui.
Je voudrais cependant recentrer ce débat sur une violation flagrante des droits de l’homme commise dans cette Union européenne, au Royaume-Uni pour être plus précis. La directive 2000/78/CE du Conseil interdit à juste titre toute discrimination religieuse dans le monde du travail. Pourtant, en vertu d’une dérogation prévue à l’article 15 de cette directive, le gouvernement britannique est autorisé à pratiquer une discrimination à l’encontre des protestants d’Irlande du Nord présentant leur candidature à un poste dans la police nord-irlandaise, uniquement en raison de leur foi. En conséquence de quoi des centaines de jeunes candidats protestants exceptionnellement qualifiés se sont vu refuser leur entrée dans la police, non pas sur la base de leurs mérites, mais parce que le nombre de candidats de la communauté catholique ne suffisait pas.
Aussi, avant de faire étalage de leurs états de service en matière de droits de l’homme, cette Assemblée et l’Union devraient d’abord pointer du doigt cette injustice, appliquer la directive sur l’emploi dans sa totalité et mettre un terme à l’infamante discrimination commise envers la communauté majoritaire dans mon pays. 
Glyn Ford (PSE ).
   - Madame la Présidente, je suis responsable, au sein de la commission du commerce international, de la proposition de révision des clauses relatives aux droits de l’homme incluses dans les accords de partenariat et commerciaux. Les paroles ne suffisent pas. Il nous faut agir. Bien trop souvent, le Conseil et la Commission ne sont pas prêts à recourir à ces clauses pour faire pression sur les pays tiers et les amener à aborder des inquiétudes légitimes. Le Conseil et la Commission pourraient-ils examiner l’intégration éventuelle d’une augmentation progressive de la pression dans une nouvelle clause révisée sur les droits de l’homme?
Ma seconde remarque porte sur l’interférence qui existe parfois entre les lacunes du processus et les résultats produits. Nous saluons le dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine et l’Iran. Pendant deux ans, l’Union a été le seul endroit du monde à entretenir un dialogue sur ce sujet avec le très impopulaire régime nord-coréen. Le Conseil a ensuite parrainé à Genève une résolution condamnant les droits de l’homme en Corée du Nord sans en informer ni les Nord-Coréens ni la Commission. En conséquence de quoi le dialogue a été suspendu. Cette année, nous avons soutenu une nouvelle résolution au motif qu’il nous fallait une résolution: nous n’avons pas de dialogue; nous n’admettons pas que le dialogue ait été inexistant, car nous avons eu une résolution. 
Andreas Mölzer (NI ). -
   Madame la Présidente, le 10 décembre était la Journée internationale des droits de l’homme et les récents évènements ont en particulier clairement montré qu’il reste encore beaucoup à faire. À titre d’exemple, les États-Unis devraient également se sentir liés par des normes minimales en matière de droits de l’homme et ne devraient pas les contourner en mettant sur pied des prisons secrètes à l’étranger.
Au sein de l’UE, les violations des droits de l’homme continuent aussi pourtant à se produire, notamment sous la forme de violence domestique, de crimes d’honneur, de polygamie et de discrimination généralisée contre les femmes, que nous tolérons de façon indirecte si nous acceptons qu’ils fassent partie de l’islam en Europe. Rien qu’en Turquie, presque 80 % des femmes dans les zones rurales ont été victimes d’un mariage forcé. Les discriminations contre les minorités et les membres d’autres confessions se poursuivent.
Puisqu’en 2004, un plus grand nombre de demandes d’asile de ressortissants turcs que de ressortissants irakiens ont été reçues en Europe et qu’à titre d’exemple, même en 2005, la Turquie reste le deuxième pays d’origine le plus courant pour les demandeurs d’asile en Allemagne, on ne peut en aucun cas supposer que les droits de l’homme ont réellement été appliqués dans la société turque, et ce dans un pays qui négocie son adhésion à l’UE. 
Panagiotis Beglitis (PSE ). -
   Madame la Présidente, l’avenir de l’Union européenne, en tant que communauté démocratique de principes et de valeurs, est lié à la position cohérente de ses institutions et de ses États membres en défense des droits de l’homme, des droits des minorités et des libertés démocratiques.
L’Union européenne doit, premièrement, prendre des initiatives afin d’élaborer un nouveau cadre institutionnel efficace pour défendre les droits de l’homme dans le cadre des Nations unies.
Deuxièmement, elle doit faire de la question de la ratification et de la mise en œuvre de toutes les conventions internationales sur la protection des droits de l’homme et sur l’abolition de la torture une des priorités majeures de ses relations avec les pays tiers.
Troisièmement, elle doit aider à façonner un système international de gouvernance de la société de l’information ouvert et démocratique, et combattre la fracture numérique, qui crée de nouvelles relations de dépendances et d’hégémonies entre les pays développés et en développement.
Quatrièmement, elle doit appliquer tous les accords d’association et de coopération de ses États membres sans discrimination sélective ni opportunisme, et mettre en œuvre les mécanismes prévus. 
Geoff Hoon,
   Madame la Présidente, je voudrais moi aussi remercier la Commission et l’ensemble des honorables députés qui ont contribué à cet impressionnant débat. Je suis toujours impressionné par l’éventail de questions relatives aux droits de l’homme dont s’occupent les députés européens. Je suis indubitablement encouragé par l’engagement dont vous faites preuve sur ces questions, aujourd’hui comme toujours.
Permettez-moi d’aborder l’un ou l’autre des sujets spécifiques qui ont été évoqués. Premièrement, je salue la suggestion de Richard Howitt, ainsi que celle de Simon Coveney, selon laquelle nous devons donner suite aux échanges utiles actuels et continuer à examiner nos deux rapports. Plusieurs honorables députés ont exprimé le souhait de voir le Parlement européen jouer un rôle plus actif dans le cadre du rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme. Comme l’indiquent les conclusions de sa réunion d’hier, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» salue la coopération avec le Parlement au niveau de la conception et de la mise en place de sa politique des droits de l’homme en 2005 et se réjouit de poursuivre le développement de cette relation.
Je veillerai à ce que nous réfléchissions très sérieusement aux idées spécifiques qui ont été formulées et je suis persuadé que nous pouvons trouver le moyen d’intensifier notre dialogue. Je tiens à souligner que l’une des grandes forces de l’Union réside dans la variété de ses diverses institutions: elles jouent des rôles différents et complémentaires. La troïka travaille souvent pour promouvoir les droits de l’homme dans un cadre intergouvernemental. Le Parlement peut faire usage de son poids et de ses points de vue pour proposer des alternatives, avec une flexibilité largement supérieure bien souvent. Nous saluons chaleureusement ces opportunités de partager des points de vue et des idées. Nous apprécions tout particulièrement nos échanges réguliers et ouverts avec la sous-commission des droits de l’homme.
Nous devons veiller à la coordination et à la cohérence de notre travail, mais nous devons aussi mettre à profit nos points forts respectifs. Il importe de conserver une certaine forme de distinction entre les rôles que peuvent jouer les différentes institutions dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratisation.
Glyn Ford a abordé une importante question concernant la manière dont nous utilisons les clauses relatives aux droits de l’homme. Le Conseil examinera sérieusement tout sujet présenté par le Parlement européen. Il convient de noter que leur objectif premier consiste à fournir une plate-forme d’engagement constructive avec les pays tiers en matière de droits de l’homme. La suspension d’un accord représente un ultime recours et son utilisation est par conséquent très rare.
Depuis 1995, les clauses relatives aux droits de l’homme ont été invoquées dans 12 cas au moins à titre de motif de consultation, de suspension de l’aide ou de toute autre mesure impliquant 10 pays ACP. Il s’agit manifestement d’une arme que nous sommes prêts à utiliser. Il faut l’employer discrètement et efficacement si nous voulons qu’elle produise des résultats.
Je conclurai en saluant une fois encore l’engagement sans faille dont les institutions européennes ont fait preuve au niveau de la promotion des droits de l’homme et de l’élaboration d’un rapport utile sur la politique et les actions de l’Union dans ce domaine. Il est particulièrement appréciable de disposer de ces opportunités d’examiner collectivement notre manière de fonctionner et les moyens de faire mieux. Nous nous réjouissons de poursuivre cette coopération étroite avec le Parlement européen dans le cadre de nos travaux sur les droits de l’homme dans les mois à venir.
Je sais particulièrement gré à toutes les personnes qui ont contribué à cet excellent débat. 
Benita Ferrero-Waldner,
   Madame la Présidente, permettez-moi d’essayer de clore cet important débat, auquel j’accorde personnellement une grande importance. Il reste bien entendu de nombreux défis, sans quoi ce débat ne nous serait pas nécessaire. La Commission utilise pourtant des instruments spécifiques et je voudrais vous donner quelques exemples concrets, car nous semblons parfois nous contenter de paroles. Ce n’est pas vrai, nous disposons de nombreuses possibilités et nous nous efforçons de les employer. Il reste toutefois beaucoup à faire et nous ne sommes pas encore au bout de nos peines.
Nous avons, par exemple, un instrument permettant d’utiliser 180 millions d’euros pour promouvoir la justice et l’État de droit, encourager une culture de droits de l’homme, renforcer le processus démocratique, développer l’égalité, la tolérance et la paix. Deuxièmement, nous disposons de programmes de coopération spécifiques à chaque pays, auxquels a été alloué un total de 35 millions d’euros. Troisièmement, certaines organisations internationales ont reçu des subventions à concurrence de 14 millions d’euros. Nous les utilisons dans le cadre de ces campagnes.
Nous avons également un instrument très important pour les missions d’observation des élections assurées par l’Union. De nombreux députés le connaissent et connaissent son importance parce qu’ils ont officié en tant qu’observateurs en chef dans différents pays, même si cette fonction laisse une certaine marge d’indépendance. Cet instrument bénéficie de 13 millions d’euros. La Commission s’est impliquée dans des missions relatives à des élections présidentielles et législatives en Éthiopie, en Guinée-Bissau, au Burundi, en Cisjordanie et à Gaza, au Liban, en Afghanistan, au Sri Lanka et au Libéria. D’autres missions sont actuellement en cours, notamment au Venezuela, en Haïti, en République démocratique du Congo, ainsi qu’une nouvelle fois pour les élections législatives en Cisjordanie et à Gaza.
La politique de voisinage relève de ma responsabilité spécifique. Il existe actuellement un instrument qui constitue un incitant positif. Je suis en mesure de donner 10% ou 15% de plus si un pays de la région, le Maroc ou la Jordanie par exemple, met en œuvre davantage de réformes dans le domaine des droits de l’homme. C’est important, je pense.
En ce qui concerne la CIA, nous sommes d’une manière générale clairement convaincus que la lutte contre le terrorisme ne peut avoir lieu que dans le respect total des droits de l’homme et de l’État de droit. Les droits de l’homme s’appliquent en toutes circonstances. Nous savons que c’est un défi difficile. Il consiste à maintenir un juste équilibre entre l’amélioration du droit à la vie privée et la lutte contre le terrorisme. Nous devons protéger nos concitoyens, mais aussi les principes sur lesquels se fonde notre société.
Enfin, en ce qui concerne l’instrument de démocratie et de droits de l’homme, j’ai souvent déclaré que l’IEDDH constituait pour nous un fer de lance. Certes, elle perdra sa base juridique distincte, mais nous avons proposé un programme thématique pour la démocratie et les droits de l’homme, avec une couverture mondiale, une visibilité et une programmation unifiée, ainsi qu’une ligne budgétaire propre. Le programme thématique proposé serait défini dans chacun des instruments d’action extérieure proposés. Ce programme thématique fera l’objet d’une communication particulière, elle en définira la portée, les objectifs et les priorités politiques, qui seront présentés fin janvier. J’espère qu’il sera possible de convenir d’un paquet global complet permettant au Conseil, à la Commission et au Parlement d’envisager l’avenir. 
La Présidente.
   - Le débat est clos. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les droits de l’homme et la liberté de la presse en Tunisie et sur l’évaluation du Sommet mondial de la société de l’information à Tunis. 
Geoff Hoon,
   Monsieur le Président, je commencerai par remercier le Parlement européen d’avoir proposé ce débat sur la Tunisie, il tombe à point nommé. Je voudrais adresser officiellement notre reconnaissance à la Tunisie pour avoir accueilli du 16 au 18 novembre le récent sommet mondial sur la société de l’information, organisé sous les auspices des Nations unies. Nous saluons l’accord dégagé lors du sommet concernant l’engagement de Tunis et l’agenda de Tunis pour la société de l’information, une contribution importante à l’effort mondial nécessaire pour combler ce que l’on appelle la fracture numérique.
Dans le même temps, il est bon que nous prenions plus globalement en considération les questions des droits de l’homme et de la liberté de la presse en Tunisie. Le Conseil partage les inquiétudes des députés de cette Assemblée concernant la situation des droits de l’homme en Tunisie et il a pleinement conscience des lacunes qui existent dans ce pays, en particulier en ce qui concerne les actes d’intimidation et de harcèlement commis par les autorités à l’encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme. La réunion, qui s’est tenue le jeudi 1er décembre en présence de députés, de certaines commissions et d’autres institutions européennes participant au sommet afin débattre spécifiquement des préoccupations en matière de droits de l’homme en Tunisie, a une nouvelle fois insisté sur l’importance de ces questions.
Les droits de l’homme sont un élément essentiel des relations de l’UE avec la Tunisie, comme le prévoit l’accord d’association entre l’UE et ce pays, entré en vigueur le 1er mars 1998, et le plan d’action de la politique européenne de voisinage, entré en vigueur le 4 juillet de cette année. En vertu de ce plan d’action, la Tunisie s’est engagée dans le domaine de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme. La mise en œuvre de ces engagements sera un élément fondamental du développement des relations entre l’UE et la Tunisie. Ils comprennent, par exemple, l’établissement d’une sous-commission des droits de l’homme UE - Tunisie. Pour ce faire, nous demandons toujours instamment aux Tunisiens d’établir et d’organiser la première séance de la sous-commission des droits de l’homme le plus tôt possible.
Outre ces éléments, le sommet du dixième anniversaire du processus euro-méditerranéen les 27 et 28 novembre à Barcelone a représenté une chance inespérée d’aider les partenaires méditerranéens de l’UE, notamment la Tunisie, à relever les défis du XXIe siècle, y compris en matière de bonne gouvernance. Lors du sommet euroméditerranéen, les dirigeants ont avalisé un plan de travail quinquennal axé sur les résultats. Ce plan comprend la création d’une facilité de gouvernance en vue d’aider les pays qui font des progrès en matière de bonne gouvernance, en leur concédant un accès à des fonds supplémentaires à dépenser pour ces priorités.
La Tunisie est partie aux six traités fondamentaux des Nations unies sur les droits de l’homme. La Tunisie obtient de bons résultats dans la plupart des indexes socio-économiques des institutions multilatérales. De plus, les droits sociaux et économiques sont reconnus et protégés. La Tunisie joue un rôle actif au sein des institutions internationales des droits de l’homme et a été élue à la commission des droits de l’homme des Nations unies en avril 2004. La Tunisie n’a cependant pas encore signé le statut de Rome du Tribunal pénal international.
L’UE se félicite des excellents résultats de la Tunisie en matière de promotion des réformes dans le monde arabe, notamment concernant la position des femmes et le droit à l’éducation. L’Union européenne reste toutefois préoccupée quant à la situation des droits de l’homme en Tunisie, en particulier pour ce qui a trait à la liberté d’expression et d’association, ainsi que l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Ce débat a notamment soulevé la question de la liberté de la presse en Tunisie. Tous les livres et publications, à l’exception des journaux, sont toujours soumis à la censure. Jusqu’en mai 2005, tous les articles de journaux devaient obtenir l’accord du ministère de l’intérieur avant d’être publiés. Bien que ce ne soit plus le cas, nous restons inquiets: la crainte de représailles semble avoir débouché sur une sorte d’autocensure. Aucun journal n’offre de critiques politiques ou d’opinions sur les questions intérieures qui soient contraires au point de vue gouvernemental. L’accès aux télévisions étrangères est toutefois commun, la majorité des ménages tunisiens ont accès à la télévision par satellite.
Comme je l’ai déjà précisé, l’UE salue l’accord concernant l’engagement de Tunis et l’agenda de Tunis sur la société de l’information dégagé au sommet mondial sur la société de l’information à Tunis. L’Union européenne est impatiente de travailler avec tous les acteurs afin de garantir la mise en œuvre complète et efficace des deux étapes du processus du sommet, tant sur le fond qu’en matière de suivi.
Une série d’incidents impliquant la liberté d’expression et d’association ont été rapportés lors de la préparation et durant le sommet lui-même. La Ligue tunisienne des droits de l’homme, la plus ancienne organisation des droits de l’homme en Tunisie, a déclaré que ses activistes avaient été harcelés par la police et qu’elle avait été empêchée de fonctionner correctement. Une décision du tribunal de septembre 2005 a reporté son congrès. L’UE a dès lors adressé des protestations officielles aux autorités tunisiennes et a publié une communication rappelant aux Tunisiens les attentes de l’Union en ce qui concerne leurs responsabilités en matière de droits de l’homme.
Durant le sommet lui-même, la troïka européenne a adressé des protestations officielles aux autorités tunisiennes à la suite d’un incident au Goethe Institut. Des ONG ont été empêchées de se réunir pour discuter de plans visant à créer un sommet alternatif des «citoyens».
L’UE est également préoccupée par une série d’autres incidents concernant la liberté d’expression et d’association, qui ont également été rapportés durant le sommet. Parmi ceux-ci, la perturbation des activités d’une équipe de télévision belge, ainsi que le bouleversement d’un atelier de la Commission européenne visant à faire se rencontrer des députés européens et des membres de la société civile au centre de conférence du sommet.
La constitution tunisienne garantit la liberté d’association, mais dans des limites bien définies. La loi garantit la liberté d’association, tant qu’une autorisation est obtenue du ministre de l’intérieur. Certaines ONG ont pourtant du mal à louer un local et voient leur financement faire l’objet de contrôles. Une série d’associations ont fait une demande de statut juridique qui leur a été refusée, le Conseil national des libertés en Tunisie par exemple. Les ONG expliquent également que l’accès à l’internet est régulièrement bloqué et les courriels adressés à certains comptes de messagerie ne parviennent jamais à leur destinataire.
Au cours de la campagne présidentielle d’octobre 2004, le code électoral interdisait aux Tunisiens de discuter de politique avec la presse internationale et les partis d’opposition n’ont eu que peu de perspectives de faire campagne. Tout en reconnaissant que la loi électorale garantit la représentation des femmes au sein du parlement, ainsi que la représentation des opinions minoritaires, nous avons remarqué que le processus global menant aux élections ne fournissait pas de règles communes à tous les candidats. Nous encourageons par conséquent les autorités tunisiennes à continuer d’améliorer le cadre des élections et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les prochaines élections respecteront pleinement les normes internationales.
L’UE est aussi préoccupée par les rapports des ONG, en ce compris Amnesty International, concernant les conditions de détention en Tunisie. Ces rapports signalent que la surpopulation carcérale et les traitements discriminatoires des prisonniers politiques se poursuivent, de même que l’absence de soins médicaux de base, une hygiène déficiente, la torture et les mauvais traitements. Par conséquent, nous nous félicitons que depuis juin 2005, les autorités tunisiennes aient permis au Comité international de la Croix-rouge d’avoir accès aux prisons.
Plus tôt cette année, les autorités tunisiennes ont annoncé leur intention d’autoriser des représentants de Human Rights Watch à avoir accès aux pénitenciers à l’instar du Comité international de la Croix-rouge, bien qu’aucun calendrier n’ait été fixé. Le ministre de la justice et des droits de l’homme a également annoncé que la pratique de mise en isolement des prisonniers durant plus de 10 jours, le maximum autorisé par la Constitution, cesserait. L’UE se félicite de ces annonces et espère que ces deux promesses seront tenues.
Je tiens également à prononcer quelques mots sur le pouvoir judiciaire en Tunisie. La Constitution garantit son indépendance. Amnesty International et d’autres organisations signalent néanmoins que les autorités s’immiscent dans les procédures judiciaires. Le procès, en avril 2005, d’un avocat et membre du Conseil national des libertés civiles en Tunisie, Mohamed Abou, qui avait écrit un article critique à l’égard du président tunisien, Ben Ali, semble confirmer cette assertion. L’Association des magistrats tunisiens s’est plainte d’une recrudescence des intimidations de la part du gouvernement après que son conseil d’administration eut publié un communiqué critiquant l’agression dont a été victime Mohamed Abou. Le ministère public a ordonné la fermeture des bureaux de l’Association des magistrats tunisiens en août. Une loi adoptée le 12 août 2005 et prévoyant le statut des magistrats ne tient pas compte des appels antérieurs de l’Association des magistrats tunisiens concernant les modalités du service et semblerait avoir affaibli sa position. Nous avons également remarqué qu’en dépit de plusieurs demandes de visite, le rapporteur spécial des Nations unies pour l’indépendance des juges et des avocats n’a toujours pas reçu d’invitation de la part du gouvernement tunisien.
L’UE souhaite travailler avec la Tunisie à la modernisation de son système judiciaire. L’Union européenne a fourni des fonds par l’intermédiaire du programme MEDA afin de financer un projet qui soutiendra ce travail et espère que des progrès verront le jour en la matière. Je suis certain que la Commission voudra nous en toucher un mot.
En conclusion, l’UE se félicite des accords dégagés au sommet mondial sur la société de l’information. Ils représentent une importante contribution à l’effort mondial pour combler la fracture numérique. En ce qui concerne les relations elles-mêmes de l’UE avec la Tunisie, nous souhaitons que la Tunisie poursuive et développe sa sécurité et sa prospérité. Nous regrettons les graves restrictions à la liberté d’expression et d’association ainsi que les incidents qui se sont produits avant et pendant le sommet mondial sur la société de l’information.
Le Conseil tient à assurer aux honorables députés que l’UE continuera à exprimer ses préoccupations à l’égard de violations spécifiques des droits de l’homme et de bien faire comprendre aux autorités tunisiennes la nécessité de respecter pleinement les droits de l’homme et les principes démocratiques.
Il est à présent temps que nous insistions sur la mise en œuvre par les autorités tunisiennes des engagements pris par le président Ben Ali en matière de démocratie, de bonne gouvernance et de droits de l’homme fixés dans le plan d’action de la politique européenne de voisinage. La mise en œuvre de ces engagements sera un élément essentiel du développement des relations entre l’UE et la Tunisie. 

Viviane Reding,
   Monsieur le Président, la Commission est très préoccupée par la situation des droits de l’homme et la liberté d’expression en Tunisie. Je me tiens devant ce Parlement aujourd’hui en raison d’une série d’incidents qui ont émaillé le récent sommet mondial sur la société de l’information à Tunis, un événement auquel participaient des députés du Parlement et la Commission.
Je dois admettre que je mentionne ces incidents avec grand regret, car nous devons reconnaître que le pays d’accueil a réalisé un effort énorme pour organiser ce sommet, qui a lui-même amené des résultats extrêmement positifs pour l’UE dans l’important domaine de l’avenir de la gouvernance de l’internet.
Le résultat du sommet est une réussite pour l’UE et il porte la marque «made in Europe». La participation active de la Commission et la coordination constante de la position des 25 États membres avec la présidence britannique, depuis le Conseil «Télécommunications» de juin, a eu un impact positif sur l’accord final. Nous sommes parvenus à faire accepter nos idées et nous avons démontré qu’une Europe qui parle d’une voix est une Europe qui gagne. 
Mesdames et Messieurs, l’Union européenne a parlé d’une seule et même voix tout au long des négociations et a exercé une véritable influence sur les débats.
Pour ce qui est de la gouvernance de l’Internet, les résultats du sommet consacrent au niveau mondial un accord qui couvre des aspects essentiels tels que la liberté d’expression et d’accès à l’information, la sécurité ou la lutte contre les spams. En ce qui concerne les fonctions centrales de l’Internet, il a été décidé, dans la logique des propositions que l’Europe a faites, de créer deux enceintes et deux processus. D’une part, le forum sur la gouvernance de l’Internet, déjà connu sous le sigle IGF, et d’autre part, le processus organisant la coopération renforcée entre les gouvernements sur les principes politiques en matière de gouvernance de l’Internet.
Les gouvernements ont des responsabilités politiques à exercer. Il est clair qu’ils ne doivent pas intervenir, ni dans la gestion technique de l’Internet, ni dans celle de l’ICANN. La Commission est favorable à la gestion de l’Internet par le secteur privé, comme l’a d’ailleurs montré la mise en place du domaine «.eu»
Pour ce qui est du financement de la lutte contre la fracture numérique, un accord a été arrêté sur les mécanismes financiers et des priorités ont été définies pour promouvoir l’importance des technologies de l’information et de la communication dans le cadre des mécanismes de financement existants. En d’autres termes, les technologies de l’information et de la communication seront à l’avenir un outil important de notre politique de développement.
La Commission va adopter, au premier trimestre 2006, une communication ayant pour but d’évaluer les résultats du sommet et de montrer comment les politiques européennes vont les prendre en compte.
Les Nations unies ont l’intention de lancer, au mois de mars 2006, une large consultation en vue de la préparation du forum sur la gouvernance de l’Internet. Pour notre part, nous allons, comme par le passé, consulter activement l’industrie et je pense que le Parlement européen pourra prendre en charge une partie importante de la consultation de la société civile.
En ce qui concerne la coopération renforcée entre les gouvernements - le deuxième processus -, Kofi Annan a souhaité connaître d’abord les intentions des États-Unis et de l’Union européenne. J’ai confirmé qu’il était de notre intention de préparer une première prise de position au niveau européen pour la mi-février. Nous devons maintenant définir avec les États membres le processus qui permettra d’aboutir à des principes politiques en matière de gouvernance de l’Internet et à leur mise en œuvre transparente et responsable. 
 Monsieur le Président, le sommet a malheureusement été assombri par des événements qui ont poussé la Commission à marquer son ferme désaccord quant à la manière dont les autorités tunisiennes interfèrent dans les activités de la société civile, créant même des difficultés lors de l’atelier commun du Parlement européen et de la Commission sur les droits de l’homme, pour ne pas mentionner les restrictions à la liberté d’expression tant avant que durant le sommet.
Mme Ferrero-Waldner a déjà transmis nos préoccupations au gouvernement tunisien au nom de la Commission et nous avons souligné qu’il nous était difficile de croire que les incidents étaient simplement le résultat de «regrettables» malentendus. Nous avons également expliqué qu’en l’absence de réactions positives, la Commission aurait de plus en plus de mal à poursuivre son approche constructive.
En deuxième lieu, une démarche de l’UE en matière de droits de l’homme est à l’examen devant les États membres, et la Commission y participera pleinement. Nous voulons faire savoir que nous déplorons les récents événements et réitérer les demandes que nous avons formulées en octobre dernier: premièrement, débloquer des projets de la société civile financés par l’UE, deuxièmement, avancer dans la mise en œuvre du programme de réforme du système judiciaire et, troisièmement, créer une sous-commission des droits de l’homme.
Dans son discours au sommet de Barcelone, le président Barroso a mentionné les réactions au sommet de Tunis. Il a exprimé son profond regret vis-à-vis des tentatives de répression de la liberté d’expression durant cet événement. Il a souligné qu’une «société qui n’a pas confiance en sa propre population est faible et fragile et n’a que peu de perspectives de bien se développer».
Ces démarches représentent nos premières mesures. Nous avons demandé des gestes clairs de la part des autorités tunisiennes. Au début de l’année, nous réévaluerons la situation avec les États membres et nous déciderons, en l’absence de progrès, si des mesures supplémentaires doivent être prises. Je tiens résolument à vous réaffirmer que la Commission européenne poursuivra ses efforts afin de garantir que les dispositions de l’accord d’association et du plan d’action UE - Tunisie à l’égard des droits de l’homme sont dûment mises en œuvre.
Nous disposons à présent d’un nouveau cadre plus efficace pour aborder les questions des droits de l’homme: la politique de voisinage. Nous avons la ferme intention, partagée par le Conseil, de mettre les instruments de la politique de voisinage au service de l’amélioration de la situation des droits de l’homme.
Pour terminer, je salue le bon dialogue que nous avons eu avec le Parlement sur cette question. Nos efforts pour promouvoir la démocratie et le respect des droits de l’homme en Tunisie seront d’autant plus efficaces si nous sommes en mesure d’envoyer des messages homogènes et cohérents. 
Simon Coveney,
   . - Monsieur le Président, la Tunisie est un pays qui entretient d’importantes relations avec l’Union européenne. C’est le premier pays de sa région à signer un accord d’association avec l’UE. Pourtant, les circonstances et les événements qui ont entouré le récent sommet mondial sur la société de l’information ont considérablement accru les préoccupations existantes concernant les droits de l’homme et la liberté d’expression en Tunisie.
Lors de la présentation du sommet, les défenseurs de la liberté d’expression et d’association en Tunisie ont subi un harcèlement accru. Des rapports font aussi état de harcèlement des délégués du sommet, d’agression de journalistes tunisiens et internationaux, de refus d’entrée sur le territoire, de contrôle et de blocage de certains sites internet, de censure de certains documents et discours, et d’interdiction et de perturbation des réunions. Même les députés européens et les représentants de la Commission européenne ont signalé qu’ils avaient fait l’objet d’intimidations et d’agressions verbales.
Bien que nous reconnaissions que la Tunisie fait face à certaines menaces d’éléments extrémistes et qu’elle tente de mettre fin à cette menace, elle doit agir dans le respect des droits de l’homme et les normes démocratiques. L’Union européenne a une responsabilité particulière: elle doit insister sur ce point par le dialogue. 
Catherine Trautmann,
   . - Monsieur le Président, en tant que pilote de notre délégation parlementaire au sommet mondial sur la société de l’information de Tunis, je veux témoigner du rôle moteur joué par l’Union dans les avancées des négociations internationales. La coopération renforcée des États a permis de faire progresser l’instauration d’un forum sur la gouvernance de l’Internet qui se réunira pour la première fois à Athènes, mais aussi l’équilibre démocratique entre États, le pluralisme et l’implication de la société civile.
Les droits de l’homme et les libertés fondamentales constituent la base incontournable de la gouvernance de l’Internet ainsi que du plan d’action. C’est sur la base des propositions de l’Union et plus particulièrement sur celles de la Commission qu’un accord a été conclu à Tunis, notamment avec les États-Unis. Je veux rendre hommage aux négociateurs de la Commission et remercier vivement Mme la commissaire d’associer le Parlement européen à ce processus.
Cependant, je regrette que la seule ombre à ce sommet ait été apportée par la Tunisie elle-même. Je déclare inacceptables les incidents graves qui ont entouré le sommet et porté atteinte à la liberté de la presse, à la liberté d’expression et de réunion, mais aussi aux personnes, ainsi que les évènements qui ont visé notre délégation, en particulier le sabotage de l’atelier sur les droits de l’homme dans la gouvernance de l’Internet. Ils sont contraires aux engagements souscrits par la Tunisie dans les conclusions du sommet, de même que dans l’accord d’association, dont ils rompent ainsi la réciprocité.
Ces évènements appellent une réponse rapide et ferme de l’Union et j’invite les collègues à voter la résolution de compromis qui exige que des mesures concrètes soient prises sans délai. Je remercie Mme la commissaire pour les propos très précis qu’elle a tenu en ce sens à l’instant même. 
Thierry Cornillet,
   . - Monsieur le Président, comme l’a rappelé Mme la commissaire Reding, lorsque la Tunisie s’est engagée à organiser ce qui devait être l’un des plus grands sommets mondiaux, cela ne pouvait pas passer inaperçu.
Vous avez vous-même reconnu que le sommet mondial de la société de l’information avait donné des résultats positifs; il a aussi un effet induit, l’effet de loupe. On n’accrédite pas 30 000 personnes et des centaines de journalistes sans que l’opinion publique ne s’intéresse à l’environnement. Dans cet effet de loupe, nous nous sommes effectivement aperçus du déséquilibre qu’il y a entre le traitement des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les autres progrès indéniables que la Tunisie enregistre en matière de développement économique et social, de formation, d’éducation ou d’égalité entre les hommes et les femmes.
L’Union y est depuis longtemps attentive parce que la Tunisie est un pays partenaire et l’un des tout premiers à avoir signé avec nous un accord d’association. C’est à nos yeux un exemple de développement et nous formulons le vœu - comme l’exprimait notre dernière résolution de septembre - qu’il y ait un développement parallèle du traitement des droits de l’homme et des autres progrès intégrés.
Nous ne demandons donc rien d’autre que le respect des engagements contractuels signés par la Tunisie. Il n’est ni de notre intérêt ni de notre opinion de faire de l’invective, mais simplement de garantir des instruments de dialogue, ainsi que vous l’avez rappelé. Nous sommes prêts à apporter une aide en matière de justice avec le programme MEDA et, conformément à la résolution qui sera adoptée par notre Parlement, nous voulons pouvoir disposer, sur la base de valeurs que nous souhaitons partager, d’instruments de dialogue, tels que le conseil d’association ou le sous-comité «droits de l’homme», de façon à ce que notre partenaire tunisien soit conscient du message encore mesuré que cette assemblée va lui adresser. 
Hélène Flautre,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis que nous tenions ce débat aujourd’hui. Il intervient à la suite des nombreuses violations des droits de l’homme survenues pendant le sommet mondial sur la société de l’information qui a donc eu lieu à Tunis. Je les rappelle brièvement: agression de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes, empêchement de la tenue du sommet Citoyen, coupure des lignes téléphoniques et blocage des messageries Internet, censure du président suisse et d’autres personnalités internationales refoulées, en particulier notre prix Sakharov, Robert Ménard, et j’en passe.
Rappelons que ces violations ne constituent pas des événements isolés, individuels, et qu’il s’agit là de pratiques courantes et quotidiennes en Tunisie. La situation des droits de l’homme en Tunisie se dégrade, nous l’avons d’ailleurs constaté dans notre résolution du 29 septembre. Ce qui s’est passé, me semble-t-il, met au défi la politique de l’Union européenne en matière de démocratie et de droits de l’homme dans ce pays, premier signataire d’un accord d’association contenant le fameux article 2. Et c’est ce défi qu’il nous faut relever.
Plusieurs démarches ont certes été entreprises par le Conseil, mais il est tout à fait regrettable qu’aucune démarche publique n’ait été entreprise afin de dénoncer les violations des droits de l’homme commises et d’apporter le soutien nécessaire à la mobilisation incroyable de la société civile, qui est d’ailleurs en partie représentée aujourd’hui au Parlement européen.
Il nous semble important que la Commission et le Conseil prennent l’engagement, premièrement, de réunir au plus vite un conseil d’association afin de discuter de la situation des droits de l’homme et des conséquences concrètes qu’entraînent les violations constatées et, deuxièmement, d’amorcer, dans l’esprit même du plan d’action, un calendrier de réformes sur les points qui ont déjà été évoqués, mais un calendrier précis avec des échéances pour des résultats évaluables: un, réforme du système judiciaire et, dans cet esprit, il faut demander la libération de maître Mohammed Abou et de l’ensemble des prisonniers politiques en Tunisie et que cessent les harcèlements de l’association des magistrats; deux, arrêt des entraves aux activités de la société civile; trois, coopération avec les mécanismes onusiens. C’est le plan minimal pour relever le défi qui nous est posé. 
Luisa Morgantini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en réalité, la démocratie est un processus complexe que même nos propres gouvernements n’ont pas complètement mené à bien. Cela dit, s’agissant du gouvernement tunisien, je crois que son niveau d’inaction est particulièrement élevé et qu’il convient de prendre des mesures bien précises.
Nous constatons en effet les symptômes d’un État quasi-policier dans lequel les droits et les principes démocratiques sont niés. Depuis des mois, les fonds européens destinés à la Ligue tunisienne des droits de l’homme et à d’autres associations sont gelés. Les défenseurs des droits de l’homme, que j’applaudis aujourd’hui parce qu’ils sont avec nous au Parlement, nous ont décrit les intimidations politiques et les menaces physiques dont ils sont victimes.
La liberté de la presse, comme nous l’avons vu au cours de cette récente conférence, est inexistante et la torture est pratiquée dans les prisons tunisiennes. L’opposition n’a aucun moyen de faire entendre sa voix et toutes les demandes de démocratie et de réforme sont balayées.
Nous demandons donc à la Commission, qui a fait preuve de courage dans ses contacts informels, d’en faire beaucoup plus et de prendre des mesures pour convoquer sans délai le Conseil d’association UE-Tunisie. 
Paul Marie Coûteaux,
   . - Monsieur le Président, nous voterons contre la résolution dite «de compromis», que j’ai plutôt envie d’appeler la «résolution Flautre», tant elle semble s’aligner sur le texte de cette collègue.
La résolution veut manifestement monter en épingle des incidents mineurs - je dis bien mineurs - survenus lors du sommet mondial sur la société de l’information, lequel sommet s’est déroulé dans des conditions qui nous paraissent - et nous ne sommes pas les seuls - tout à fait satisfaisantes.
Pourquoi s’acharner contre la Tunisie, alors que tant de pays à travers le monde avec lesquels l’Union européenne a les meilleures relations et qu’elle s’apprête, pour certains, à accueillir, sont beaucoup moins respectueux des libertés fondamentales que ne l’est le gouvernement tunisien. Pourquoi la Tunisie? C’est simple, parce que la Tunisie ne réussit que trop bien et aux yeux de certaines puissances, ainsi que, hélas, de quelques esprits simples qu’elles manipulent, la Tunisie représente trois dangers.
D’abord, la Tunisie est un modèle de développement et l’on se demande si certaines superpuissances ne s’acharnent pas à détruire tout pays arabe qui est sur la voie du développement.
Ensuite, la Tunisie est un modèle de coopération méditerranéenne. Ce n’est pas par hasard qu’elle fut la première à signer un accord d’association avec l’Union, et certains pourraient avoir intérêt, au nom de la théorie bien connue du choc des civilisations, à dresser l’une contre l’autre les deux rives de la Méditerranée, une mer dont l’unité permettrait à la région euro-africaine de prospérer.
Enfin, la Tunisie est un modèle de coopération dans le monde francophone. Elle se développe en langue française, et certains - on l’a encore vu à Rabat il y a quelques jours, lors d’une réunion de l’Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) -, préféreraient peut-être substituer l’anglais au français comme unique langue internationale.
En se ralliant aux détracteurs systématiques de la Tunisie, comme Mme Flautre, et en attaquant ce pays qui, je le répète, est exemplaire, notre Assemblée donnerait l’impression de vouloir, sous couvert de coopération et de respect des droits de l’homme, radicaliser les positions des uns et des autres pour finalement favoriser l’intégrisme islamique. C’est ce qui se produit actuellement en Irak par l’intermédiaire de l’Occident, terme qui désigne en réalité Washington et ses affidés, et c’est ce que l’Égypte d’abord, puis le Maghreb ensuite, pourraient connaître aussi. Si nous faisions cela, nous ne servirions pas les intérêts des puissances européennes, mais nous exposerions au contraire nos peuples aux terribles déchirures de notre mer commune. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai eu le privilège de faire partie de la délégation du Parlement européen à Tunis. En fait, j’étais également présent au sommet de Genève et j’ai été en mesure de suivre tout le projet.
Je me joins aux regrets exprimés par Mme Reding et ma collègue, Mme Trautmann, quant à ce que je considère comme une perturbation totalement inutile de nos réunions dans un pays qui a sans conteste accueilli à bras ouvert de nombreux aspects de la révolution numérique, comme l’a mentionné l’orateur précédent. Je n’ai pas compris pourquoi il a semblé nécessaire d’agir de la sorte.
Je voudrais me concentrer sur certaines réussites du sommet et, en particulier, sur la politique que j’ai appelée de mes vœux après le sommet de Genève et qui porte sur la diffusion de nos capacités en matière de recherche et de sciences informatiques dans le monde en développement afin qu’il puisse développer ses propres produits. Au sein de l’Union européenne, les résultats que nous avons eus sont excellents: nous avons offert les avantages de nos propres technologies de réseau en diffusant le réseau GÉANT dans le monde en développement et en encourageant le développement de marchés ouverts concurrentiels afin de fournir des services de haute qualité à un prix compétitif. Voilà un résultat essentiel.
Pourtant, même ainsi, il est regrettable que cet atelier ait compté sur une pléthore de professeurs et de chercheurs universitaires et que les Tunisiens aient choisi de restreindre l’assistance. C’était inutile et cela en a diminué l’attrait. J’admire Mme Trautmann pour la fermeté dont elle a fait preuve lors des interventions à notre réunion. La regarder agir a été un vrai plaisir. 
Alain Hutchinson (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, s’il y a une chose dont il faut se réjouir au lendemain du sommet récent organisé à Tunis, c’est qu’il a eu pour effet positif de montrer à la face du monde ce que trop de gens ne voulaient pas voir, et ne veulent toujours pas voir d’ailleurs d’après ce que je viens d’entendre, à savoir que la démocratie est bafouée chaque jour en Tunisie.
J’ai effectivement été étonné, après avoir interrogé la Commission et le Conseil au retour d’une mission là-bas, de la timidité de leurs réactions face à ce que l’on peut qualifier de véritable violation de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Tunisie, du moins de la partie de l’accord portant sur les droits de l’homme. J’ose croire que cette timidité n’est pas directement liée à d’autres perspectives, notamment l’organisation par les pays du Maghreb, comme certains le souhaitent, d’une sorte de police de nos frontières, afin de limiter l’immigration clandestine. Mais je me réjouis quand même des déclarations que j’ai entendues aujourd’hui et notamment de celles de la Commission.
J’espère qu’au-delà de ces déclarations et de la résolution que nous ne manquerons pas, j’en suis sûr, de voter à ce propos, nous aurons l’occasion de voir la mise en place et l’adoption très rapide de mesures concrètes sous la forme d’un conseil d’association et d’un sous-comité «droits de l’homme». Je terminerai, Monsieur le Président, en demandant simplement que soit associée à ce comité «droits de l’homme» la société civile tunisienne qui est complètement bafouée aujourd’hui. Il serait utile qu’elle puisse avoir l’occasion de s’exprimer au sein de ce comité récemment créé. 
Patrizia Toia (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous pouvons tirer deux leçons du Sommet de Tunis. Avant tout, évaluons ce qui s’est passé: il s’agissait d’un sommet sur la société de la conaissance débattant des moyens qui peuvent être utilisés par les nouveaux services et technologies pour développer une société de haute technologie qui s’efforce d’accorder une plus grande liberté, d’offrir des perspectives à tous, de garantir l’accès à l’information et à la connaissance - voyez l’ordinateur conçu pour les pays en développement - et d’étendre les espaces de liberté. Avec un tel sommet et des objectifs de cette nature, les événements de Tunis apparaissent d’autant plus déplacés, désagréables et graves.
En plein débat sur les moyens de renforcer la liberté et le respect des droits, nous avons été témoins de comportements qui restreignent les libertés, font preuve d’intolérance et empêchent le débat. L’affaire était grave. Nous demandons à la Commission et au Conseil - qui ont déjà agi de la sorte - d’adopter une position ferme sur ces événements et de signaler que notre accord d’association avec la Tunisie comporte aussi une partie consacrée aux droits de l’homme.
Enfin, je tiens à donner mon avis sur les négociations et sur la prochaine phase. Madame la Commissaire, nous pensons que des progrès considérables ont été accomplis grâce au rôle joué par l’Europe, mais nous demandons - et croyons - que davantage soit fait dans le contexte des engagements pris et de la conférence tenue à Athènes. Nous devons prendre de plus en plus conscience que la gouvernance de l’internet exige aussi de l’Europe qu’elle fasse preuve d’une plus grande force et d’une plus forte cohésion pour résister - si je puis m’exprimer ainsi - ou, au moins, répondre de manière positive à ceux qui occupent aujourd’hui une position dominante et tentent de bafouer notre notion européenne de développement équilibré et de gouvernance pluraliste et son respect de la diversité, qui, même dans les sociétés fondées sur la connaissance et les technologies, permet la primauté des principes démocratiques. 
Jana Hybášková (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, permettez-moi de mettre ce débat à profit pour révéler certaines tendances malsaines de la politique européenne au Moyen-Orient. Nous savons tous que la Tunisie possède une Constitution solide. Les femmes y ont le droit de posséder, d’hériter, de voter et de divorcer. L’islam appartient à tous et ne peut être utilisé comme monopole politique d’un parti politique unique. Nous savons tous qu’à l’occasion du sommet mondial sur la société de l’information, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des avocats ont été intimidés et grièvement battus par les forces de sécurité. Nous connaissons tous le combat long et compliqué du président Ben Ali contre An-Nahda - un mouvement radical extrémiste favorable aux actions terroristes qui combine son influence à l’extrême gauche et menace sans l’ombre d’un doute le régime et la démocratie tunisiens.
Nous devrions toutefois saisir cette occasion pour envoyer un message clair non seulement au président Ali, mais aussi à de nombreux autres dirigeants du Moyen-Orient. Nous devons soutenir fermement tout moyen possible de lutte contre le l’extrémisme et le radicalisme islamistes et les abus de pouvoir afin d’expliquer et de présenter l’entière vérité à tout un chacun. Nous ne devons cependant pas permettre que des pays amis, des présidents amis et des régimes amis abusent de notre soutien et suppriment, tuent et détruisent une opposition plurielle, démocratique et laïque.
Le chemin de la démocratie doit se baser sur les responsabilités et le respect des sensibilités locales. Les pratiques antidémocratiques impliquant des violations des droits de l’homme tels que le droit à la libre expression et aux critiques, la liberté de réunion et d’obtenir des informations ne méritent aucun respect. Nous ne serons en mesure de lutter contre la menace du terrorisme, qui viole le droit d’expliquer la vérité à tous et entraîne des frustrations, que lorsque nous affirmerons sans détour que chaque femme et chaque homme doit être libre de s’exprimer franchement, ouvertement et démocratiquement, qu’il s’agisse de ressortissants tunisiens, de journalistes européens, de défenseurs des droits de l’homme tunisiens ou d’avocats.
Les monopoles d’État sur les journaux, les monopoles d’État sur le financement de tous les journaux, radios et chaînes de télévision contredisent à l’évidence ce que nous appelons la «société de l’information». Tel est le message amical que nous devrions adresser à notre ami, le président Zine El Abidine Ben Ali. 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais devancer certaines critiques et rassurer M. Coûteaux: non, il n’y aura pas de lynchage médiatique de la Tunisie! Pour nous, socialistes, il est au contraire important de saluer, à l’égard d’un pays qui a, certes, obtenu des résultats impressionnants dans le domaine socioéconomique, une véritable levée démocratique des boucliers de la part des syndicats, des associations de défense des droits de l’homme, de la magistrature et des avocats, impulsion qui doit pouvoir se concrétiser à travers la liberté d’expression, d’association et de réunion.
Ce renouveau se concrétise notamment par le comité du 18 octobre qui organisera par la suite un forum permanent auquel les socialistes de ce Parlement souhaitent être associés. On a beaucoup dit que le processus de Barcelone avait été un demi-échec. C’est vrai, nous avons été timorés. L’Europe peine à disséminer son modèle pluraliste et démocratique. Pourtant la Tunisie nous offre aujourd’hui un cadeau, presque un cas d’école. Les Tunisiens ne nous appellent pas au secours, mais ils veulent plus de démocratie. Saurons-nous les soutenir, eux qui, à travers des luttes parfois âpres comme le sont toutes les luttes sociales, cherchent à faire ouvrir et à faire respirer un régime qui a tendance à se replier sur lui-même, un régime qui, au nom de la lutte contre le terrorisme, stigmatise tous les défenseurs des droits de l’homme et empêche la magistrature et les avocats de se réunir et de s’organiser? Saurons-nous nous battre pour qu’aucun socialisme ne puisse se prévaloir de son appartenance à l’Internationale socialiste pour fouler aux pieds les droits de l’homme?
Je n’ai qu’une demande: que la question des droits de l’homme et de l’État de droit en Tunisie soit centrale dans le conseil d’association qui devrait se tenir en janvier 2006 et qu’on y évite la langue de bois. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à commenter la dernière observation de la commissaire Reding concernant la transparence. Je crois que c’est le nœud du problème.
Le cas de la Tunisie n’est pas quelconque. Il y a quelques jours, lors de l’évaluation de la Conférence de Barcelone sur le processus euroméditerranéen, nous avons déploré - comme cela a déjà été dit - les progrès insuffisants réalisés sur la voie de la construction d’un espace européen de respect des droits de l’homme et de promotion de la paix.
La Tunisie dispose d’une société civile, mais le problème réside dans le fait qu’elle n’est pas autorisée à s’exprimer de manière pleinement libre. Pour moi, c’est l’aspect fondamental. Si l’Union européenne veut que son message, son débat et sa politique euroméditerranéenne soient cohérents, elle ne peut laisser penser que les situations que nous avons connues ces derniers jours sont ignorées, en particulier les événements intervenus au cours du Sommet mondial de la société de l’information à Tunis et les arrestations de plusieurs dirigeants d’organisations de défense des droits de l’homme.
Par conséquent, pour moi, la cohérence est un problème fondamental que nous ne pouvons éluder au cours de ce débat. 
Geoff Hoon,
   Monsieur le Président, je puis résumer ce débat assez brièvement et, je l’espère, à un rythme raisonnable.
L’Union européenne souhaite que la Tunisie poursuive et développe sa sécurité et sa prospérité. Nous saluons les résultats accomplis par la Tunisie concernant les réformes économiques et sociales, notamment la position des femmes et le droit à l’éducation, mais il nous faut poursuivre notre travail avec la Tunisie sur une série de questions ayant trait aux droits de l’homme et voir que des progrès sont accomplis, particulièrement dans les domaines de la liberté d’expression et d’association. Nous continuerons à travailler avec les autorités tunisiennes afin de mettre en œuvre les engagements en matière de démocratie, de bonne gouvernance et de droits de l’homme auxquels la Tunisie a souscrit dans le plan d’action de la politique européenne de voisinage. Comme je l’ai précisé préalablement, la mise en œuvre de ces engagements sera un élément important dans le développement des relations entre l’UE et la Tunisie.
Je remercie la Commission pour sa contribution ainsi que, bien entendu, tous les députés du Parlement européen qui ont pris la parole dans ce débat. 
Viviane Reding,
   Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais remercier les honorables parlementaires pour avoir marqué leur soutien véritable aux deux thèmes à l’ordre du jour, soutien positif en ce qui concerne la gouvernance de l’Internet et soutien négatif en ce qui concerne les droits de l’homme en Tunisie. Il faut reconnaître que, comme l’ont dit certains députés, les réformes économiques et sociales sont une réussite en Tunisie. Mais il faut aussi que les Tunisiens relèvent le défi d’être des pionniers dans les droit de l’homme, et on en est très loin.
Le comité d’association se réunira au début de l’année prochaine. Il sera suivi par le tenue d’un conseil d’association et nous avons la ferme intention d’inscrire à l’ordre du jour les problèmes des droits de l’homme. Quant au sous-comité «droits de l’homme», la Tunisie a accepté sa création. Il y a un accord informel sur tous les points, à l’exception des cas individuels - et cela me semble important au vu de la discussion que nous avons eue. Au terme des débats qui se déroulent actuellement au Conseil, nous ferons une proposition formelle à la Tunisie.
Je voudrais remercier les députés européens qui ont témoigné leur solidarité avec tous ceux qui s’engagent au Conseil, à la Commission et au Parlement pour que les droits de l’homme et la liberté d’expression deviennent réalité et non le jouet des gouvernements de ce monde.
Malgré les événements très déplorables que Tunis a connus en matière de droits de l’homme, le sommet a eu une issue positive. À l’avenir, les deux processus, le forum des et la coopération renforcée entre les gouvernements, vont nous permettre à chaque instant de remettre à l’ordre du jour les questions relatives à la liberté que véhiculent les technologies de l’information et de la communication, et de faire de ces libertés une réalité dans tous les pays du monde. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution(1) des groupes suivants: le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe des Verts/Alliance libre européenne, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, le groupe du parti populaire européen (chrétiens démocrates) et démocrates européens, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et l’Union pour l’Europe des Nations.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - La Tunisie est un partenaire d’une importance cruciale pour le dialogue engagé entre l’Europe et le monde arabe. Un principe fondamental de cette coopération réside dans le respect des droits de l’homme, consacré par l’accord UE-Tunisie entré en vigueur en 1998 et par le plan d’action de la politique européenne de voisinage entamé cette année. Le gouvernement tunisien s’est toujours montré très ouvert et soucieux d’accepter les engagements pris vis-à-vis de la communauté internationale dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de la gouvernance, preuve en est la création récente de la sous-commission des droits de l’homme UE-Tunisie et la volonté du pays d’organiser le Sommet mondial de la société de l’information. La Tunisie est une partie active aux six grandes conventions des Nations unies et en comparaison avec d’autres pays arabes, elle veille à maintenir un État laïc et à protéger les droits sociaux et économiques de ses citoyens. Il va de soi que le pays doit consentir davantage d’efforts pour atteindre un niveau de liberté digne d’une nation pleinement démocratique - les épisodes comme ceux que nous venons de connaître en sont la preuve -, mais, quoi qu’il en soit, nous devons reconnaître les efforts et les progrès consentis et assurer la Tunisie de tout notre soutien. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la préparation du livre blanc concernant la nouvelle directive sur le contenu audiovisuel. 
Viviane Reding,
   Monsieur le Président, après deux ans et demi de consultations, de discussions, de conférences, ça y est, la Commission met aujourd’hui sur la table une nouvelle directive pour remplacer la directive «Télévision sans frontières».
Pourquoi cette directive est-elle nécessaire? Eh bien tout simplement parce que nous avons la convergence multimédia. Il existe une multitude de plateformes, d’ondes hertziennes, de câbles, de satellites, de lignes ADSL, de mobiles qui véhiculent le même contenu, soit la télévision traditionnelle, soit des services à la demande. Le problème est que cette évolution extrêmement rapide n’a pas été suivie par une évolution du droit. Il est injuste, et générateur de distorsions de la concurrence, de régler certains cas et pas les autres. Il n’est pas acceptable de donner aux uns une sécurité juridique et d’en priver les autres. Il n’est pas bon de permettre aux uns de profiter des avantages du marché unique et d’en priver les autres. La nouvelle directive a donc pour ambition de traiter de façon comparable ce qui est similaire.
Nous assistons aujourd’hui à une véritable explosion et des plateformes et du contenu. Rappelez-vous, à la naissance de la directive «Télévision sans frontières» en 1989, il y avait dix chaînes satellitaires, il y en a 2 500 aujourd’hui. Avec la mise en place du numérique, il y aura véritablement une explosion des contenus disponibles. Les nouveaux services, il y en a 50 aujourd’hui, connaissent un fort développement. Même si, pour l’instant, la vidéo à la demande n’est pas encore très présente, les experts nous disent que, si la réglementation permet le développement de ce type de services, en l’an 2010, 22 millions de foyers seront reliés à la vidéo à la demande avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 2 milliards d’euros. Mesdames, Messieurs, nous sommes ici en pleine stratégie de Lisbonne, avec la possibilité de renforcer notre industrie du contenu européen, avec la croissance et l’emploi que cela implique.
La directive que je voudrais vous présenter aujourd’hui n’est pas une directive qui s’occupe des moyens de transmission des informations, mais une directive axée sur le contenu, qui s’occupe des services audiovisuels quel que soit le moyen de transmission aux citoyens. Alors comment allons-nous régler les divers contenus? Tout d’abord, il y aura une distinction entre deux types de contenu. Le premier contenu est celui que nous connaissons, que nous avons l’habitude d’utiliser, c’est notre télévision traditionnelle, un contenu qui a été fixé par d’autres et que nous devons accepter tel quel. Nous n’avons donc que le choix d’allumer la télévision ou de l’éteindre. Le deuxième type de contenu est le contenu non linéaire, qui laisse le choix au consommateur: chercher, prendre, saisir ce qui est important, ce qui l’intéresse. Donc ces deux moyens d’amener le contenu jusqu’aux citoyens, le linéaire et le non linéaire, seront réglés de façon différente.
Mais, et c’est un mais qui est très important, même s’il y a deux types de contenu, il faut garder un équilibre entre la dimension industrielle - j’ai déjà parlé de la création d’un contenu européen -, les valeurs européennes qu’il ne faut pas perdre parce que le type de contenu change, la protection des consommateurs et en particulier des mineurs, qui est importante quel que soit le type de contenu, et bien sûr la diversité culturelle qui nous tient à cœur.
Donc, il faut un équilibre entre ces différents éléments tout en appliquant le principe du «mieux légiférer». Nous allons y arriver par ce que j’appelle la . Alors comment sera cette touche légère? Tout d’abord, il y aura un socle commun minimal pour tous les types de contenu. Ce socle minimal prévoit l’identification du fournisseur: il faut savoir qui a mis le message sur le transporteur. Ensuite, il prévoit la publicité identifiable: pas de publicité clandestine, mais des règles strictes qui visent la publicité au niveau des contenus. Ensuite encore, la protection de la dignité humaine. Il serait inacceptable que, par exemple, la lutte contre l’incitation à la haine raciale ou religieuse soit présente dans un type de contenu et pas dans l’autre. De même, il serait inacceptable que la protection des mineurs ne soit pas présente dans tous les types de contenus. Par ailleurs, le Parlement et tous les défenseurs de la culture européenne ne sauraient accepter que la promotion de l’identité européenne et de la diversité culturelle européenne soit présente seulement dans un type de contenu et pas dans l’autre. Donc voilà pour les règles communes au linéaire et au non linéaire.
Quelles sont maintenant les règles spécifiques applicables à la télévision classique qu’il convient de réglementer plus sérieusement, vu sa grande influence et le fait que le consommateur n’a pas le choix? Ce qui restera, ce sont les quotas, le droit de réponse, l’accès aux événements d’importance majeure. Ce qui changera partiellement et restera partiellement, c’est la manière avec laquelle nous traitons la publicité. Tout d’abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur. Ce sont les règles quantitatives qui changent, en partie parce que dans ce nouveau monde multimédia, il faut des règles simplifiées, modernisées et qu’il n’appartient pas à la Commission de faire le travail des programmateurs. C’est la raison pour laquelle il n’y aura plus de limites journalières, c’est la raison pour laquelle les interruptions ne seront plus aussi lourdement réglementées qu’aujourd’hui, c’est la raison pour laquelle on autorisera des spots isolés en sport mais pas dans d’autres domaines. En revanche et parce que nous ne voulons pas d’une télévision «tout publicité», nous maintenons quelques règles de base importantes.
La première, c’est la limite de douze minutes par heure. Il n’y aura donc pas, comme l’a écrit parfois la presse, une explosion de la publicité: la limite reste fixée à 12 minutes par heure. Il y aura aussi des sauvegardes concernant l’interruption des films, téléfilms, programmes pour enfants et programmes d’information: la limite est fixée à une interruption par tranche de 35 minutes, c’est très important. Le fait, par exemple, que les enfants seront mieux protégés à l’avenir face à la télévision traditionnelle et qu’ils seront également protégés face au non linéaire est une avancée importante. On peut donc dire qu’au moment où nous rendons les règles moins strictes pour les adultes, nous les renforçons pour la protection des jeunes.
Un autre élément important et pensé dans l’optique du financement de notre contenu: l’autorisation, dans des conditions très restrictives et très strictes, du placement des produits. Nous avons en effet aujourd’hui en Europe des règles conflictuelles en matière de placement de produits. Dans un pays, il n’y a pas de règles, dans un autre, les règles portent uniquement sur le contenu national et, dans un autre encore, l’interdiction est totale.
À l’avenir, pour que les règles soient les mêmes pour tout le monde et pour que les consommateurs soient bien informés - ce qui n’est pas le cas dans le système actuel - le placement des produits devra obéir à des règles très strictes. Il sera autorisé si l’information du spectateur est assurée. Les règles devraient garantir la sécurité juridique et l’égalité de traitement entre les contenus. Mais, et c’est très important, il y aura aussi des restrictions majeures: pas de placements de produits pour les enfants; pas de placements de produits dans le cadre des informations, des magazines d’actualité et des documentaires. On veut donc bien préserver nos enfants et bien préserver la liberté éditoriale des journalistes.
Monsieur le Président, cette directive contient énormément de nouveautés et cela me prendrait trop de temps de les énumérer toutes. Mais je connais le Parlement, on va y revenir pendant les mois à venir. Je voudrais toutefois vous en signaler trois qui sont importantes. La première, c’est le droit non discriminatoire aux extraits courts. Deuxième nouveauté, c’est la première fois que, dans une directive européenne, on permet explicitement le recours, pour la réglementation au niveau national, à la corégulation et à l’autorégulation. Troisième nouveauté, qui me paraît d’une importance majeure pour la mise en œuvre de cette directive, c’est l’établissement, au niveau national, de régulateurs audiovisuels indépendants des gouvernements. 

Malcolm Harbour (PPE-DE ). -
     Monsieur le Président, je me réjouis de l’arrivée de cette nouvelle proposition. Mme la commissaire peut-elle confirmer qu’elle continuera à s’appeler la directive «Télévision sans frontières», dans sa forme modernisée? Je trouve que le nom proposé à l’origine prêtait à confusion.
Je voudrais demander à Mme la commissaire si elle pense être assez radicale, compte tenu du rythme de l’évolution technologique. Ayant constaté toute une série d’avancées, notamment à vos côtés récemment à Tunis, j’estime que la distinction entre le linéaire et le non-linéaire s’estompe de plus en plus et qu’un nombre croissant de consommateurs auront accès aux programmes de télédiffusion traditionnels à l’heure qu’ils souhaitent, puisque ceux-ci seront enregistrés automatiquement sur leur magnétoscope numérique. En effet, nous pourrons même les emporter au Parlement dans notre iPod ou sur tout autre support numérique. Dès lors, la commissaire pense-t-elle se montrer suffisamment radicale?
En outre, j’ai entendu qu’elle recherchait une approche souple, dite «légère», un minimum de formalités administratives et une neutralité technologique, tous ces principes étant issus de l’excellente directive-cadre sur les communications dont nous disposons désormais et qui revêt une importance capitale. Mme la commissaire considère-t-elle avoir trouvé un bon équilibre entre ces principes dans cette directive et pense-t-elle que celle-ci résistera à l’épreuve du temps, comme l’a déjà fait la directive-cadre sur les communications? 
Ivo Belet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’ai une question concise concernant le placement de produits. En effet, il est très frappant que vous imposiez plusieurs nouvelles exigences dans ce domaine.
Vous donnez le feu vert au placement de produits, et je comprends bien qu’il s’agit de la seule option à suivre. Par ailleurs, vous affirmez qu’il ne s’applique pas aux programmes destinés aux enfants et aux jeunes, mais en me reportant à la communication de la Commission, je ne m’y retrouve pas et ne sais pas si elle inclut le contenu à la demande. Convient-il de combler un quelconque vide ou l’interdiction du placement de produits s’applique-t-elle à l’ensemble des programmes destinés aux enfants et aux jeunes, y compris au contenu à la demande? Je souhaite obtenir une réponse claire à cette question claire et concise. 
Rebecca Harms (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, ayant toujours su que la commissaire est une journaliste d’expérience - ce qu’elle fait fréquemment remarquer -, je tiens à lui demander si elle pense que la qualité de la télévision bénéficiera vraiment d’une expansion du placement de produits et d’une augmentation des interruptions publicitaires des émissions. Par ailleurs, je tiens à lui poser une question très précise: pourquoi entend-elle autoriser aujourd’hui aussi que les nouveaux programmes de moins de trente minutes continuent d’être interrompus par la publicité? 
Viviane Reding,
     Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Harbour que le titre officiel est la directive «Services audiovisuels et médiatiques». Néanmoins, je pense qu’il deviendra «Audiovisuel sans frontières». La division entre le linéaire et le non-linéaire est assez claire. Nous aurons l’occasion de discuter de ces définitions plus tard dans le cadre des réunions de nos différentes commissions, comme je l’ai précisé dans le texte de la proposition.
J’ai choisi une approche souple afin de laisser à ces médias la possibilité de se développer. Permettez-moi de vous donner un exemple très simple. Aujourd’hui, la vidéo à la demande ne se développe pas très rapidement pour la simple raison qu’il y a 25 réglementations s’appliquant à ce type de service. Par conséquent, si vous fournissez ce service dans un pays et que vous souhaitez l’exporter dans un autre, vous devez créer un nouveau service pour le nouveau pays. En d’autres termes, le marché intérieur ne fonctionne plus en l’occurrence.
Je veux offrir à ces services l’opportunité d’opérer au sein du marché intérieur et de se développer, car je crois que la vidéo à la demande constituera une formidable chance non seulement pour les nouveaux arrivants sur ce marché en question, mais également pour une meilleure accessibilité des contenus et films européens pour le consommateur. Il est évident que l’industrie cinématographique européenne rencontre des problèmes de distribution et des difficultés pour montrer ses produits au public - soit il n’y a pas de cinéma, soit le cinéma ne véhicule pas un contenu européen. La vidéo à la demande est une réelle opportunité d’apporter les produits européens au consommateur. 
Monsieur Belet, le placement de produits figure dans le socle commun; par conséquent, les règles concernant le placement de produits, y compris pour les jeunes, figurent tant dans la programmation linéaire que non linéaire.
Si vous analysez la nouvelle directive, vous verrez très clairement que je me suis efforcée de protéger nos jeunes, parce qu’avec autant de contenus disponibles sur autant de supports, ils sont vulnérables et ils ont donc besoin de protection. C’est aussi une discussion que je souhaite mener avec les députés. Jusqu’où devons-nous aller en matière de protection des jeunes? Est-ce que j’en fais trop ou est-ce que je n’en fais pas assez? C’est une question à discuter. 
Madame Harms a demandé si l’expansion du placement de produits apportait quelque chose au niveau du contenu; je pense en effet que c’est le cas. Aujourd’hui, nous faisons face au problème selon lequel le placement de produits est presque partout, mais est illicite dans quelques pays. Dans d’autres, il est illicite uniquement pour les produits nationaux, mais pas pour les produits des pays voisins. Le placement de produits en provenance des États-Unis est partout, et par conséquent, il apparaît à présent sur nos écrans de télévision - même s’il est interdit à l’échelon national - à l’insu des consommateurs. Tout d’abord, la nouvelle directive introduira une législation européenne horizontale qui autorise le placement de produits là où il est important, c’est-à-dire pour financer notre industrie européenne du contenu, nos films. De cette manière, ces derniers auront les mêmes possibilités que les films d’autres continents, y compris sur le plan des financements.
En second lieu, il n’existe actuellement aucune règle disposant que le placement de produits - notamment dans les émissions pour enfants - doit être interdit pour plusieurs types de contenus. Ce vide est inconcevable pour les programmes destinés aux enfants. Contrairement aux adultes, ils sont désarmés face à ce phénomène. C’est la raison pour laquelle il importe de disposer d’une interdiction horizontale du placement de produits pour les programmes pour enfants. En ma qualité d’ancienne journaliste - comme vous y avez fait allusion -, j’ai longuement débattu avec mes collègues journalistes de l’influence du placement de produits sur l’information et sur les programmes à caractère informatif et je suis parvenue à la conclusion qu’une interdiction complète du placement de produits est souhaitable pour ces programmes. 
Ruth Hieronymi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à exprimer mes sincères remerciements à la commissaire pour sa présentation du projet de révision de la directive Télévision sans frontières. Ces dernières années, le Parlement soutient sans relâche ce projet et demande de soumettre des contenus équivalents à une législation équivalente, même à l’ère du numérique. À cet égard, il me semble que la proposition de la Commission constitue un «programme de mise en forme» avant l’introduction de la télévision numérique en Europe.
Mes questions aujourd’hui portent simplement sur deux points. Premièrement, la commissaire a déclaré qu’elle entendait étendre l’autorégulation et la corégulation. Peut-elle nous en dire plus à ce sujet?
En second lieu, quelles sont les conséquences du placement de produits pour les émissions de service public en Europe? Existe-il des implications pour les aides financières? 
Nikolaos Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous nous félicitons particulièrement de la communication de la Commission, mais nous relevons le fait que cette question importante a été inscrite à l’ordre du jour de la plénière en dernière minute, sans informer préalablement la commission compétente de la culture et de l’éducation des dispositions que vous annoncez.
Nous nous félicitons aussi que la proposition de directive porte principalement sur le contenu audiovisuel de la télévision. Je tiens par ailleurs à commenter certains points.
La révision de la directive et l’extension de son champ d’application aux médias non linéaires ne doivent pas avoir pour effet d’atténuer ses dispositions réglementaires.
La sauvegarde du principe de la diversité culturelle et du pluralisme est nécessaire, indépendamment du support sur lequel le contenu audiovisuel est diffusé.
Le respect des quotas relatifs aux œuvres européennes et aux œuvres de producteurs indépendants doit demeurer à l’épicentre de la directive.
Nous devons renforcer les dispositions de la directive qui ont trait à la publicité et à la protection des mineurs. Le texte dit en quelque sorte que le régime existant sera maintenu. Nous ne pouvons placer les intérêts de l’industrie avant les droits des spectateurs et la qualité de la télévision, pas plus que nous ne pouvons attendre du marché qu’il soit lui-même régulateur dans ces domaines. L’intitulé «audiovisuel sans frontières» est correct.
En bref, nous avons besoin d’une directive qui apportera à la télévision européenne l’équilibre nécessaire entre qualité et résultats. 
Luis Herrero-Tejedor (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame Reding par le passé, chaque fois que cette directive a été débattue au Parlement européen depuis 1984, le Parlement et la Commission se sont opposés. Le Parlement a demandé que la question du pluralisme soit abordée dans le cadre de la directive et à de nombreuses reprises, la Commission a répondu qu’il s’agissait d’un sujet très délicat et qu’elle n’osait pas - pour présenter les choses de manière simplifiée - y faire face.
Concernant cette directive, aux cours des préparatifs au débat que nous allons tenir dès maintenant à Liverpool, un document de réflexion a été entièrement consacré à la question du pluralisme, qui est un sujet de préoccupation important. La position de la Commission a toujours consisté à dire que comme l’industrie était libéralisée, le pluralisme suivrait automatiquement. Pourtant, ce n’est pas la réalité. Ce n’est pas vrai parce que dans le monde de la radio et de la télévision, nous sommes soumis à un système de franchises administratives et les pouvoirs publics interfèrent dans le secteur.
Madame Reding, je vais vous relater un événement qui se produit dans notre pays, un événement sans précédent dans l’Union européenne: 500 000 citoyens espagnols - du jamais vu dans l’Union, dans aucune de ses institutions - soutiennent une initiative visant à empêcher un pouvoir public, en l’occurrence le gouvernement de la région autonome de Catalogne, de fermer une station de radio. Cette question est assurément importante et intéressante aux yeux des citoyens.
Compte tenu de ce précédent, je vous poserai la question suivante: Madame Reding, la question du pluralisme sera-t-elle abordée dans le cadre de cette directive? 
Viviane Reding,
   Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier Mme Hieronymi, non seulement pour l’évaluation qu’elle a donnée ici il y a quelques minutes, mais aussi pour son suivi au cours des deux années et demie de préparation de la nouvelle législation à présent sur la table. Je tiens également à la remercier pour la belle formule qu’elle a employée («un programme de mise en forme») en parlant du secteur audiovisuel. Je crois que cette formule sera très appréciée au cours des mois à venir.
Le renforcement de l’autorégulation est un moyen de mettre en œuvre la directive, laquelle constitue en soi un cadre juridique que les autorités nationales doivent transposer dans le droit national. En revanche, sur le plan de la mise en œuvre, elles ont la possibilité d’aller plus loin que ce cadre ou - pour autant que les acteurs concernés donnent leur consentement bien nécessaire - d’agir de la sorte par le biais d’une autorégulation contrôlée. Il est vrai que c’est la première fois que cette terminologie apparaît dans un texte législatif européen. Je crois qu’un pas important dans la bonne direction consiste à faire confiance aux experts du secteur. 
M. Sifunakis m’a demandé pourquoi il avait été informé en dernière minute. Monsieur le président de la commission de la culture et de l’éducation, je n’ai moi-même été informée qu’en début d’après-midi du fait que la Commission avait accepté les propositions que je lui avais soumises. Aujourd’hui, il s’agit d’une information du Parlement et non pas du débat. Celui-ci, j’en suis certaine, va être intensif; il va être long et il débutera, je suppose, l’année prochaine au sein des deux commissions concernées, la commission de la culture et de l’éducation et celle de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.
Tout ce qui a bien fonctionné dans la directive «Télévision sans frontières» est repris dans la nouvelle directive. Je ne touche pas aux quotas, bien au contraire. Concernant le , j’impose une obligation de promotion des œuvres européennes, quelque chose qui n’existe pas pour l’instant. Le pourcentage pour les producteurs indépendants reste et la protection du consommateur est renforcée, parce qu’il nous faut des consommateurs bien informés qui sachent ce qui les attend. Donc, l’information du consommateur, la protection du consommateur contre des abus restent et pas seulement dans la télévision traditionnelle, puisque les nouveaux services sont concernés.
M. Herrero se demande si le pluralisme des médias est encore garanti dans un monde où les changements sont quotidiens. Il suffit de lire les journaux de toute l’Europe pour s’en convaincre: de nouvelles concentrations s’opèrent, des divorces se prononcent, des nouveaux médias se créent. Avec le passage au numérique, il y aura une explosion des chaînes de services offerts au public, sans parler des nouvelles formes de vidéo à la demande. Que va-t-on encore inventer demain? Le consommateur va être confronté à un choix énorme, un bon moyen de développer le pluralisme: plus le consommateur aura le choix, plus le pluralisme sera développé. Donc, nous devons tout faire pour soutenir le choix du consommateur.
La diversité culturelle est elle aussi un élément très important du pluralisme et le fait que cette diversité culturelle soit étendue aux nouveaux services est un pas important dans cette direction.
Mes services publieront au début de l’année prochaine un document sur les règles nationales concernant la concentration des médias. Je vous avais promis un tel document qui nous servirait de base pour voir ensemble - Commission et Parlement - dans quelle direction nous allons. Il sera sur la table au début de l’année prochaine. Nous aurons alors l’occasion de débattre de son contenu et des éventuelles actions qui seront à prévoir au niveau européen. 
Lissy Gröner (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier la commissaire: il est réjouissant qu’elle présente le projet au Parlement après que la presse en a déjà pris connaissance. Le renforcement du secteur européen du contenu rencontrera un large soutien, et deux lectures nous donneront suffisamment de temps pour débattre en détail de ce projet.
La diversité est la force de l’Europe - dans ce domaine, nous ne pouvons pas et ne voulons pas concurrencer le marché américain -, mais il va de soi que c’est aussi sa faiblesse. Selon moi, nous ne pouvons avoir un placement de produits dans les films qui soit semblable au placement de produits américain. Après tout, le marché détermine toujours la manière dont les produits sont représentés dans les films. Nous n’avons aucune objection à formuler quand il s’agit d’une personne qui conduit une voiture, mais lorsque le placement de produits n’est accessible qu’aux portefeuilles les plus garnis, quelque chose ne va plus.
Nous estimons aussi que la publicité n’a pas sa place dans les programmes pour enfants. Seules les limites sont floues; cela au moins, c’est clair. Où faut-il établir ces limites? Selon moi, une fois qu’une porte est ouverte dans ce domaine, il n’est plus possible de contenir le phénomène. Par conséquent, le placement de produits et ses limites floues feront face à une forte résistance. Il conviendra de débattre plus avant de ces points au cours des deux lectures. 
Helga Trüpel (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, moi aussi, je dois dire qu’au cours de la présentation d’aujourd’hui de la commissaire, j’ai été surprise qu’aussi peu d’attention ait été accordée au risque potentiel posé à l’indépendance éditoriale. Elle a mentionné le fait que les informations et les programmes pour enfants doivent être protégés contre le placement de produits et, à l’instant, elle a également fait référence aux programmes à caractère informatif.
Le terme «programmes d’information», qui désigne les programmes destinés à informer la population, est une notion vague. Par exemple, où se situent les programmes qui fournissent des informations sur des services financiers? Peuvent-ils faire la publicité de tels services? Qu’en est-il des programmes de santé? Est-il interdit que ces derniers contiennent de la publicité pour certains produits ou services sanitaires? Je vous demanderai donc de clarifier une nouvelle fois ce que vous appelez les «programmes d’information». 
Henri Weber (PSE ).
   - Monsieur le Président, je réitère ma question. J’étais rapporteur pour la commission de la culture et de l’éducation sur ce sujet. Je suis inscrit dans le débat. Je vous demande pourquoi vous ne me donnez pas la parole. 
Le Président.
   - Je vous ai écouté. Madame la Commissaire, vous avez la parole. 
Viviane Reding,
   Monsieur le Président, je tiens à signaler à Mme Gröner que le projet a été publié sur l’internet et est donc également accessible aux députés européens et au public. Mme Gröner a tout à fait raison, il va de soi qu’il y aura deux lectures, et nous aurons de nombreuses autres occasions d’échanger nos avis sur le contenu de mon projet.
La diversité est importante, et parce qu’elle est importante et parce que je souhaite que les films européens et les émissions de télévision européennes soient mis en valeur sur nos écrans de télévision, nos téléphones mobiles et nos ordinateurs, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour la défendre. En réalité, certains États membres mènent déjà cette politique. Permettez-moi de prendre l’exemple de la loi autrichienne sur le placement de produits: il s’agit d’une loi très bien pensée qui fonctionne parfaitement. Mme Gröner a fait allusion à la publicité dans les programmes pour enfants. Je n’ai peut-être pas dit de manière suffisamment claire que le placement de produits sera interdit pour les programmes destinés aux enfants. C’est un pas de plus par rapport à ce qui est possible actuellement dans bon nombre d’États membres. Je tiens à protéger les enfants en particulier.
Mme Trüpel a évoqué la question de l’indépendance éditoriale. Elle est très importante à mes yeux, et c’est la raison pour laquelle j’y ai fait référence. De fait, le placement de produits est interdit dans les programmes d’information et dans ce que l’on appelle les en anglais. Par conséquent, l’information en matière de santé est également incluse dans cette définition. 
Le Président.
   - Monsieur Weber, j’ai donné la parole à trois membres du groupe PPE, à trois membres du groupe socialiste et à deux membres du groupe des Verts. Un équilibre parfait a donc été observé, Monsieur Weber.
Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0343/2005).
Nous examinerons une série de questions à la Commission. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Combien de temps et de membres de son personnel la Commission a-t-elle employés pour l’enquête concernant l’attribution des droits télévisés de retransmission en direct des matchs de football par la Premier League britannique?
Quelles leçons la Commission a-t-elle tirées de cette affaire, qui l’incitent à changer ses procédures internes et à donner la priorité aux véritables problèmes de concurrence?
Convient-elle du fait que lorsque une question se pose en matière de retransmission radiotélévisée en direct de rencontres sportives, il serait plus efficace et plus approprié de mener une enquête sur le marché de la radiodiffusion pour identifier tout abus éventuel de position dominante? 
Neelie Kroes,
   L’affaire a débuté en 2002 et il y a eu des crues et des décrues dans la charge de travail à cette époque. À ce moment-là, il y avait un responsable en chef de l’affaire, qui y travaillait à temps partiel tout en effectuant d’autres tâches au sein de la direction générale. L’affaire a également impliqué la hiérarchie de la DG Concurrence et le Cabinet à certains stades le requérant.
La Commission n’accepte pas l’allégation selon laquelle il s’agissait d’une véritable affaire de concurrence. Le football est un sport extrêmement populaire, comme nous le savons tous, et la manière dont ses droits médiatiques sont vendus peut avoir d’importants effets à long terme sur l’essor du marché de l’audiovisuel. L’importance de cette affaire se reflète dans le nombre de sociétés, de diffuseurs de télévision gratuite et payante, d’opérateurs internet, d’opérateurs de téléphonie mobile et de nouveaux venus potentiels qui ont exprimé leurs inquiétudes à la Commission et, pour certains, aux autorités nationales compétentes au cours de cette affaire.
En outre, tant l’ (Bureau pour la promotion et le contrôle des pratiques commerciales loyales) que l’ (Bureau des communications) ont fermement soutenu à la fois l’existence de l’enquête de la Commission et son intérêt. Enfin, l’association britannique de défense des consommateurs a publié son propre rapport sur cette question, lequel conclut qu’il existe un réel problème pour le consommateur et que la cause de ce problème réside dans la manière dont l’association anglaise de football vend collectivement les droits de retransmission des matchs de la Premier League britannique.
La Commission n’est donc pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle il aurait été plus efficace ou approprié d’enquêter au sein du marché de la télédiffusion afin de détecter les abus potentiels de position dominante. Lorsque l’on soupçonne un cas de dominance, il est bon qu’une autorité de la concurrence en examine attentivement les causes. Si une position dominante existe dans un marché en aval, du moins partiellement à la suite d’accords en amont violant potentiellement l’article 81, le plan d’action le plus efficace consiste à analyser ces accords en amont. La vente conjointe des droits sur le football risque de créer une situation dans laquelle le vendeur possède le pouvoir de marché et le transfert consécutif de ce pouvoir en aval. La vente collective peut provoquer des problèmes de concurrence en aval et mérite dès lors un examen minutieux. Traiter uniquement les positions dominantes en aval sans regarder les contrats portant sur les droits en amont reviendrait à traiter les symptômes du problème de concurrence, plutôt que ses causes. 
Arlene McCarthy (PSE ). - 
   Comme toujours, la Commission ne répond jamais vraiment à la question, car cela concernait les moyens de trois années et demi. Je dois dire que nous ne parlons pas simplement des moyens de la Commission; nous parlons de millions de livres dépensés en honoraires d’avocats par les personnes impliquées dans cette action.
Je réitère la question: la Commission juge-t-elle que cela soit proportionné par rapport au résultat obtenu, à savoir qu’un seul paquet supplémentaire reviendra à un autre opérateur que Sky, sans aucune garantie qu’il s’agisse d’un fournisseur gratuit. Cela peut très bien être un autre opérateur du câble, et il est possible qu’il y ait un coût pour le consommateur. La Commission compte-t-elle désormais, avant tout, autoriser l’application de cet accord actuel sans interférer, afin que nous voyions s’il va dans l’intérêt de la population, et autoriser les clubs de football, en particulier, à jouir d’une sécurité juridique pour gérer leurs propres moyens, notamment lorsqu’ils investissent dans les finances de leur région locale? 
Neelie Kroes,
   Monsieur le Président, je comprends le message des honorables députés, mais je m’insurge contre l’affirmation que nous n’avons pas répondu à la question parce qu’en réalité, nous l’avons fait. Si la réponse ne satisfait pas l’honorable députée, c’est autre chose, mais j’ai répondu et le ferai encore.
La Premier League vend les droits de ses matchs aux opérateurs de radiotélédiffusion du monde entier, y compris dans un grand nombre de pays de l’UE. Le football de la première division anglaise est très populaire, par exemple en Irlande, et la Premier League a modifié sa politique des droits vis-à-vis de l’Irlande à la suite de l’intervention de la Commission. Pour le dire simplement, il y a un élément transfrontalier évident que la Commission était bien en position de régler lorsque l’affaire a débuté en 2002. Qu’il y ait deux avocats ou bien plus, cela la regarde; nous sommes déterminés et capables de résoudre cette affaire et avons enregistré certains succès, car nous avons résolu un problème qui causait du tort à la concurrence. 
Μanolis Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Commission convient-elle que les événements sportifs internationaux importants devraient être retransmis uniquement au moyen d’une souscription, autrement dit, au moyen de réseaux de télévision à la carte?
Vous êtes-vous demandé si tous les citoyens disposent de ce matériel, même si certaines fédérations internationales s’y sont conformées et ont permis la retransmission libre de ces manifestations internationales?
Pourquoi ne prenez-vous pas des mesures à l’encontre des États membres de l’Union européenne qui n’ont pas satisfait à leur obligation d’envoyer les listes de sports devant être retransmis gratuitement ces douze dernières années? 
Neelie Kroes,
    Le droit de la concurrence ne s’intéresse pas aux règles purement sportives, mais uniquement aux activités économiques liées aux événements sportifs. Je suis l’arbitre de la concurrence et pas du match proprement dit. Les règles purement sportives sont inhérentes à un sport ou nécessaires à son organisation ou à la mise sur pied d’une compétition. Elles ne sont pas sujettes à l’application des règles de concurrence.
Comme l’indique la décision de la Commission concernant l’UEFA et la DFB, il est parfaitement possible de mettre en place des mécanismes de vente collective qui permettent des paiements de solidarité et sont compatibles avec les règles de concurrence. Toutefois, cela signifie que la vente collective doit profiter aux supporters et pas uniquement aux clubs. Bon nombre de ligues semblent estimer que leur responsabilité première est de trouver différents moyens pour augmenter les tarifs payés par leurs fans. C’est injustifiable. 
Le Président.
   - J’appelle la 
La nuit du 6 novembre 2005, au Palais de la Moncloa, le président espagnol se réunissait avec le président de la Commission. Cette réunion s’est déroulée à huis clos et c’est grâce à la ténacité des médias que son existence a été révélée au public quelques jours plus tard. Lors de cette réunion, comme l’ont elles-mêmes reconnu les deux parties, une question parmi d’autres a été évoquée, qui porte sur l’autorité compétente chargée de régler l’affaire relative à l’OPA de Gas natural sur Endesa. Quelques heures plus tard, ce point était retiré de l’ordre du jour de la réunion du collège des commissaires du 9 novembre pour être reporté à la réunion du 15 du même mois. Lors de cette réunion, une décision définitive a été prise, qui consiste à laisser les autorités espagnoles résoudre cette affaire. Par la suite, l’existence de brouillons contradictoires y relatifs et émanant de la direction générale de la concurrence ont été mis au jour.
La Commission ne pense-t-elle pas qu’une telle succession d’événements risque de ternir son image de gardienne de la neutralité et de l’objectivité dans le cadre de la défense de l’intérêt communautaire? 
Neelie Kroes,
   L’honorable député suggère qu’il y a un lien entre une réunion à laquelle ont participé le président de la Commission et le Premier ministre espagnol et le report, dans l’ordre du jour du 9 novembre, de la décision de la Commission quant à savoir s’il existait une dimension communautaire à la fusion proposée entre Gas Natural et Endesa.
Je peux assurer catégoriquement à l’Assemblée qu’il n’y a aucun lien. En réalité, étant donné les questions extrêmement complexes d’ordre juridique, économique et comptable soulevées par cette affaire, la Commission n’avait simplement pas terminé son analyse de l’affaire à temps pour sa réunion du 9 novembre. Telle était la raison, ni plus ni moins. En effet, la Commission a continué à recevoir des informations supplémentaires émanant des parties au cours du week-end qui a précédé la réunion du collège du 9 novembre.
Les députés se rappelleront que l’affaire Gas Natural-Endesa a été notifiée à l’autorité espagnole de la concurrence. Le 19 septembre, Endesa a soumis l’affaire à la Commission afin qu’elle prenne une décision quant à l’existence d’une dimension communautaire.
Le 15 novembre, la Commission a décidé de rejeter la revendication d’Endesa prétendant qu’il existait une dimension communautaire dans l’OPA en question. Ayant respecté les exigences essentielles de traitement équitable en accordant aux deux parties suffisamment de temps pour commenter les soumissions de chacun et ayant examiné tous les arguments avancés, la Commission a conclu qu’en vertu des règles actuelles communautaires relatives au contrôle des fusions et sur la base des comptes annuels 2004 audités d’Endesa, la concentration proposée ne revêt aucune dimension communautaire et sort du champ de compétence de la Commission.
La Commission considère que son objectivité et sa neutralité ne peuvent être remises en question par le fait que le Premier ministre espagnol ait pu évoquer la question de l’OPA de Gas Natural sur Endesa lors d’une réunion avec le président de la Commission. Je n’ai pas assisté à cette réunion. Le président de la Commission rencontre régulièrement les chefs de gouvernement de l’UE, dont le Premier ministre espagnol, et s’entretient avec eux d’un large éventail de questions, comme il me l’a expliqué.
La Commission a le droit et même le devoir d’écouter tout avis exprimé par les parties intéressées, tant du secteur public que privé, et d’examiner toutes les facettes d’une affaire avant d’adopter une décision. L’existence de différents projets n’est en rien exceptionnelle ou propre à cette affaire. Il faut simplement y voir une trace des discussions internes menées au sein de la Commission afin d’évaluer les enjeux sous tous les angles pertinents. 
Jaime Mayor Oreja (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie la commissaire pour sa réponse, mais après l’avoir écoutée, j’ai l’impression que dans ce domaine, seules les questions techniques ont été abordées, alors que la réalité est que cette décision a fait l’objet de nombreuses déclarations et positions avant la réunion des deux présidents, ce qui est loin d’être normal. Vous n’avez pas parlé de la déclaration des ministres du gouvernement espagnol ni de la position de certains commissaires qui ne sont pas compétents en la matière, ni même de la demande d’exclusion qu’a déposée le groupe socialiste une semaine avant la décision afin que vous ne soyez pas compétente sur ces questions.
Avec ces antécédents aussi inhabituels, la réunion, que vous seul avez mentionnée auparavant, s’est tenue le dimanche précédent la semaine de la décision. Il s’agissait d’une réunion qui n’était pas publique, qui était opaque, qui a été rendue publique par des fuites ultérieures, grâce auxquelles nous avons su qu’il s’agissait de l’OPA.
Madame la Commissaire, les procédures correctes sont de la plus haute importance dans notre démocratie et vous connaissez le dicton selon lequel «la femme de César doit être au-dessus de tout soupçon». Tout gouvernement de l’Union doit respecter les règles communautaires, mais la première de celles-ci est le bon sens dans la manière dont cette décision est prise.
La Commission ne peut être forte avec les faibles et faible avec les forts. Vous ne devez pas donner l’impression que vous n’êtes que des hauts responsables de gouvernements nationaux; votre force vient de votre indépendance et du bon sens de vos décisions. Je me demande si vous avez respecté ces règles. 
Neelie Kroes,
   Cette dernière phrase du député est intéressante, à savoir qu’il convient de prendre les décisions en faisant preuve de bon sens. En tant que commissaire chargée de la concurrence, je suis habituée à prendre des décisions sur la base de faits et de chiffres, ni plus ni moins. Pas en m’inspirant du bon sens, mais simplement des faits et des chiffres. Il m’incombait de traiter cette affaire comme il m’incombe de traiter toute affaire si les faits et les chiffres montrent qu’elle relève de la Commission.
Je n’ai pas nié que le président de la Commission et le Premier ministre espagnol se sont rencontrés, mais je répète que cela ne m’a pas influencée. Conformément à l’article 213 du traité CE, les membres de la Commission ont agi en toute indépendance et dans l’intérêt général de la Communauté, dans l’exercice de leurs devoirs. Ils n’ont ni sollicité, ni reçu d’instructions d’aucun gouvernement ni autre organe.
J’ai juré de me comporter de la sorte et je jure que je continuerai à le faire. Je remplis mon devoir en fonction de faits et de chiffres et sans tenir compte de l’émotion ambiante; vous pouvez être certains que je me tiendrai à ma ligne de conduite. 
Antonio Masip Hidalgo (PSE ).
   - Madame la Commissaire, ne vous inquiétez pas, vos propos sont tout à fait exacts. Vous avez démontré que vous dites la vérité et je suis vraiment désolé que l’un de mes compatriotes ait remis en question votre honneur. 
Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, sans entrer dans les détails, les faits sont les suivants: vous avez demandé le soutien du collège des commissaires, ce qui est une situation exceptionnelle. Le président de la Commission s’est rendu à Madrid dans le cadre d’un voyage secret et, peu de temps après, vous avez retiré ce point de l’ordre du jour du collège des commissaires. La semaine suivante, vous avez fait en sorte que ce dernier prenne une décision sur une question presque sans débat.
Pendant ce temps, l’un de vos collègues de la Commission européenne ne cesse de faire des déclarations annonçant à l’avance la position de la Commission européenne. Je me demande, et je voudrais vous demander, Madame la Commissaire, si vous êtes consciente que dans un État membre, à la suite de ces événements, la Commission européenne a perdu de sa crédibilité en tant que gardienne de l’intérêt communautaire. 
Neelie Kroes,
     Ma crédibilité n’est pas affectée par un dîner de travail ou quoi que ce soit. Je répète que mon devoir est de soumettre des propositions à la Commission sur la base de faits et de chiffres. C’est ce qui s’est produit en l’occurrence. Je n’ai pas demandé l’appui de la Commission. J’ai simplement présenté ma décision sur la base des faits et des chiffres. La Commission est tenue de prendre ses décisions en se fondant sur les informations reçues et c’est particulièrement vrai pour le portefeuille de la concurrence. À nouveau, je répète que j’ai présenté au collège des faits et des chiffres. Les règles standard de l’UE établissaient dans cette affaire que nous ne pouvions pas la traiter et indiquaient qu’il revenait à l’Espagne et, plus précisément, à l’autorité nationale en charge de la concurrence, de s’en occuper. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Au total, 50 % seulement de l’ensemble des crédits engagés pour 2005 en vue du déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina seront payés. Cela représente une sous-consommation considérable des montants prévus dans le budget 2005. Est en cause, dans une large mesure, le fait que le gestionnaire des fonds de déclassement des centrales nucléaires (BERD) n’ait pas établi de programmation exacte des paiements. La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle entend prendre pour éviter ce type de problème et améliorer les services du gestionnaire des fonds à l’avenir? 
Andris Piebalgs,
   L’aide communautaire accordée dans le cadre du programme Ignalina est distribuée de deux façons. Premièrement, directement au pays bénéficiaire via un mécanisme reposant sur un des instruments financiers dans le cadre de la pré-adhésion à l’UE, à savoir PHARE. Deuxièmement, le plus gros de l’aide est fourni par l’intermédiaire d’un fonds international géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BERD. L’UE est le principal, mais pas l’unique, contributeur de ce fonds. La mise en service d’une centrale nucléaire est un long processus, qui s’étend parfois sur plusieurs décennies et suppose la planification et la construction de grandes infrastructures complexes. Les projets connexes ne sont souvent mis en œuvre que plusieurs années après la signature du contrat.
S’agissant du cas spécifique des projets gérés par la BERD, les règles du fonds de soutien au déclassement de la centrale d’Ignalina exigent avant la conclusion de tout contrat relatif à un projet, que les sommes appropriées soient disponibles sur le compte de la BERD. C’est la pratique normale pour la gestion des projets. Cette situation fait que les contrats adjugés ne sont pas honorés avant plusieurs années et, évidemment, ne nécessitent pas le décaissement de tous les montants budgétaires. Par conséquent, les crédits d’engagement annuels en faveur du programme Ignalina ne correspondent pas nécessairement aux paiements des différentes années. Les paiements d’une année peuvent même dépasser l’engagement annuel réel de l’UE au profit du fonds. 
Margarita Starkevičiūtė (ALDE ). -
     Je suis assez déçue par la réponse du commissaire, car il a probablement entendu parler des différends à propos des crédits d’engagement accumulés qui n’ont pas encore été payés. Ce qui m’a surprise, c’est que 50% du montant total prévu dans le budget 2005 n’ont pas été utilisés. Dès lors, le problème ne concerne pas tellement l’utilisation des fonds à l’avenir, mais plutôt la question de savoir pourquoi nous devons accumuler de tels montants et crédits d’engagement à l’avance. 
Andris Piebalgs,
   Seuls 50% des fonds affectés ont été dépensés jusqu’à présent dans le cadre du fonds international de soutien au déclassement de la centrale d’Ignalina. Cela ne veut pas dire que le reste des fonds alloués à cet important programme d’aide ne seront pas versés. Comme il a déjà été dit, le fonds de la BERD cible des projets qui se concrétisent sur une longue période. Les sommes sont déboursées au fur et à mesure des besoins et la Commission contrôle l’utilisation de l’argent communautaire, car la Commission confie sa contribution aux soins de la BERD, cette institution financière reconnue et respectée internationalement.
Les services de la Commission président les assemblées des contributeurs, qui prennent les grandes décisions financières. En outre, elle demande périodiquement des informations complémentaires à la BERD et se réserve le droit d’effectuer des audits, le cas échéant. J’estime que tous les engagements du côté de la BERD seront remplis. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Dans le cadre du développement du réseau transeuropéen des transports ferroviaires, quelles mesures particulières la Commission entend-elle prendre, au titre de la réforme de sa politique énergétique et du principe de la libre circulation, dans le domaine des infrastructures, des services et des tarifs, pour promouvoir et faciliter les déplacements par chemin de fer des personnes ayant des besoins particuliers et de leurs jeunes familles, a fortiori quand il s’agit de familles nombreuses? 
Jacques Barrot,
   Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je réponds à cette première question de Mme Panayotopoulos-Cassiotou. Plusieurs actions entreprises par la Commission en matière de transport et d’énergie démontrent l’importance accordée aux personnes ayant des besoins particuliers. En matière de service public, la Commission s’est engagée à créer des bases légales adaptées afin que les États membres garantissent aux usagers des services de transport de qualité à des prix abordables.
En 2005, la Commission a accru ses efforts en définissant les principes élémentaires de sa politique des droits des passagers. À cette occasion, la Commission a demandé que les passagers à mobilité réduite soient traités équitablement! En ce qui concerne les droits des passagers ferroviaires, elle a proposé un règlement qui est en cours de négociation au sein du Parlement européen et du Conseil, lequel est parvenu à un accord politique le 5 décembre.
La législation proposée exige par exemple que l’on respecte le droit à un accès équitable au service ferroviaire, ainsi qu’aux informations sur les conditions d’accessibilité. Elle oblige les compagnies de chemin de fer et les gestionnaires des gares à fournir gratuitement une assistance aux passagers à mobilité réduite, aussi bien dans les gares qu’à bord du train. En parallèle, la Commission se charge de l’accessibilité des trains et des gares.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur l’interopérabilité du système ferroviaire, la Commission élabore une spécification technique visant à améliorer l’accessibilité des espaces publics des infrastructures ferroviaires aux personnes à mobilité réduite. Une attention toute particulière a été portée au problème posé par l’interface entre le quai et le train, ainsi qu’aux impératifs liés à l’évacuation en cas de danger. En ce qui concerne les besoins spécifiques en matière de transport exprimés par les citoyens, les États membres pourraient toutefois aller au-delà de la législation communautaire.
En ce qui concerne les services publics, c’est la législation communautaire qui établit des règles détaillées relatives aux éventuelles interventions publiques. En revanche, l’instauration d’un système de tarifs sociaux pour certaines catégories de passagers, les familles nombreuses par exemple, continue à relever de la compétence des États membres. Toutes les initiatives de ce type sont soutenues par la stratégie de l’Union européenne destinée à améliorer l’intégration active des personnes handicapées. Le thème prioritaire de la deuxième phase du plan d’action 2006-2007 consiste en la promotion de l’accessibilité des services de transport et la non-discrimination, conformément à la communication de la Commission sur la situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie qui a été récemment adoptée. Voilà, Madame la députée, les éléments de réponse que je voulais vous communiquer. 
Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour toutes les informations que vous nous avez fournies et je vous félicite pour le programme sur lequel vous avez déjà pris une décision.
Je voudrais vous demander, sous forme de question complémentaire, si les enfants, les jeunes et les personnes de petite taille en générale figurent parmi les personnes qui ont besoin d’une protection spéciale dans le cadre de la législation que propose la Commission. 
Jacques Barrot,
   Oui Madame Panayotopoulos-Cassiotou, j’ai précisé en effet que nous avions mis en place une action européenne en faveur des personnes à mobilité réduite, et en ce qui concerne les autres catégories, j’ai évoqué les familles nombreuses mais j’aurais tout aussi bien pu parler des jeunes et des enfants. Les États membres disposent évidemment d’une certaine initiative en la matière car ils peuvent introduire dans leur législation des avantages pour ces catégories. Vous comprendrez que nous avons besoin de cibler les interventions communautaires sur des questions majeures. Or l’accessibilité des modes de transport aux personnes à mobilité réduite représente actuellement un véritable enjeu pour l’Union européenne. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Il est clair que l’Europe, et le monde, affrontent une crise de l’énergie. Le prix du pétrole ne cesse de monter, alors que la demande croît aussi à un rythme exceptionnel. Il appartient à l’Europe et aux autres pays développés de montrer la voie afin de se dépêtrer du piège.
Les transports sont responsables de près d’un tiers de notre consommation d’énergie et la part du transport routier y est environ de 85 %. Le transport routier entraîne une grave pollution de l’air dans de nombreuses villes d’Europe, ce qui cause de plus en plus de problèmes de santé à la population européenne résidant en zone urbaine. Comme pour de nombreux problèmes d’environnement, la solution est connue: il ne manque plus que le courage de la mettre en œuvre. Vélos, trams, trains de banlieue... de manière générale, les transports collectifs peuvent réduire sensiblement la pollution de l’air comme la consommation de carburants fossiles.
Que compte faire la Commission pour dynamiser l’organisation durable du transport urbain et, en particulier, pour soutenir et populariser, en ville comme en banlieue, les transports collectifs et l’usage de la bicyclette? 
Jacques Barrot,
   Partout en Europe, les citoyens considèrent de plus en plus que la mobilité est un droit. Les villes sont très concernées par l’accroissement de la mobilité. La question du transport dans les villes est devenue un problème majeur.
Dans le respect du principe de subsidiarité, la Commission s’efforce de jouer un rôle important dans l’élaboration d’une politique des transports urbains, en promouvant l’échange de bonnes pratiques.
Le programme Civitas consiste en une initiative innovante qui intègre des éléments relevant à la fois du transport, de l’énergie et de l’environnement. Le programme LIFE et le programme STEER sont deux autres exemples de soutien financier apporté à plusieurs projets qui sont mis en place par les villes en faveur du transport urbain durable.
Monsieur le député, nous devons aller plus loin encore, et c’est pour cette raison que la Commission a développé de nouvelles initiatives. Ainsi, le transport urbain durable figurera parmi les thèmes prioritaires de l’axe de recherche dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement. Les prochaines perspectives financières 2007-2013 devraient ouvrir des possibilités de financement par le biais du Fonds de cohésion. De plus, pour dynamiser l’organisation du transport public, la Commission a adopté une proposition révisée de règlement relatif aux services publics de transports terrestres de voyageurs.
Le renouvellement des flottes de véhicules peut également contribuer efficacement à la réduction des incidences sur la qualité de l’air urbain et les marchés publics pourraient donner l’exemple. Je prépare une proposition de directive pour obliger les organismes publics à acquérir un quota minimum de véhicules propres lorsqu’elles renouvellent leur flotte.
Enfin, dans sa communication relative à la qualité de l’air adoptée le 21 septembre dernier, la Commission a fait part de son intention de préparer un cadre commun pour la désignation des zones à faible émission.
Une approche intégrée pour la gestion de nos villes, y compris le transport urbain, sera favorisée par la prochaine stratégie thématique sur l’environnement urbain. Cette stratégie, qui sera publiée en janvier 2006, recommandera aux États membres et aux autorités locales et régionales d’établir des plans de transport urbain durable.
Enfin, nous allons profiter de l’actualisation du livre blanc sur la politique des transports pour évoquer tous ces problèmes: la place accordée à la voiture dans nos villes, les droits des passagers, les applications futures du projet Galileo, l’accessibilité aux transports en commun et l’amélioration de la sécurité routière, en particulier pour les cyclistes et les piétons.
Vous voyez, Monsieur le député, que vos préoccupations sont aussi les miennes. 
Gyula Hegyi (PSE ). - 
   Merci, Monsieur le Commissaire. Je suis plus ou moins satisfait de votre réponse, mais je voudrais que vous soyez plus spécifique. Comment la Commission a-t-elle l’intention de décourager la conduite de voitures individuelles et parallèlement d’encourager les moyens de transport respectueux de l’environnement: le vélo, les transports publics et le train?
Comme vous avez évoqué le Fonds de cohésion, je vous poserai une question qui peut sembler simpliste. Pourriez-vous dire approximativement quel montant nous consacrons au développement des infrastructures de transport public dans nos villes? Je pense que les citoyens souhaitent savoir combien d’argent sera dépensé et pas uniquement les idées que nous comptons mettre en place. 
Jacques Barrot,
   Monsieur le député, je me garderai bien de vous donner un chiffre trop précis parce que, jusqu’à présent, ce sont quelque 100 millions d’euros qui ont été investis au travers du programme-cadre de recherche et de développement, et le programme va se poursuivre au titre du septième programme-cadre de recherche.
Je vous signale aussi que le programme Civitas a bénéficié d’un large soutien financier de la Commission pour encourager l’échange de bonnes pratiques. Par ailleurs, nous allons voir, à l’occasion de la révision du livre blanc, dans quelle politique de soutien accru nous pouvons nous engager. 
Josu Ortuondo Larrea (ALDE ).
   - Monsieur le Commissaire, le réseau ferroviaire de banlieue est essentiel à un transport urbain durable dans la majorité des villes européennes. Ne pensez-vous toutefois pas que la libéralisation des chemins de fer, si l’on permet qu’un service international de passagers puisse charger et décharger des passagers à deux gares dans un même État membre, pourrait affecter l’équilibre économique et la viabilité du réseau ferroviaire de banlieue? 
Jacques Barrot,
   La proposition révisée qui a été proposée par la Commission sur les obligations de service public répond à votre question, Monsieur le député, car il faudra en effet veiller à ce que l’ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs respecte les missions de service public qui auront été reconnues par l’autorité publique.
Il existe un lien entre le texte sur la libéralisation du transport international de voyageurs et celui sur les obligations de service public, qui évitera que certains citoyens, comme vous venez de le signaler dans votre question, se trouvent dans une situation difficile car ils ne peuvent pas disposer des moyens de transport dont ils ont besoin. Je vous remercie de votre question et je vous précise que je veillerai attentivement à ce que cette libéralisation respecte l’intégralité des services considérés comme publics. 
Gay Mitchell (PPE-DE ). -
     Je remercie le commissaire pour sa réponse et lui demande s’il a l’intention d’accorder une attention particulière au système de billet intégré pour les transports urbains.
À Dublin, par exemple, nous avons un train de banlieue, un réseau ferroviaire, un tram Luas et des bus publics. Jusqu’à présent, il n’existe pas de système de billet intégré utilisable sur les quatre. Compte-t-il mener une étude à Dublin et promouvoir toute la question du billet intégré, afin que la population utilise plus souvent les transports publics et que ceux-ci deviennent plus efficaces? 
Jacques Barrot,
   Cette question est tout à fait judicieuse, Monsieur le député, et il faut arriver, en effet, à disposer de ces billetteries intégrées. Toutefois, le transport urbain et interurbain est vraiment une question de subsidiarité.
Ce qu’il faut, c’est encourager l’échange de bonnes pratiques entre nos villes européennes pour arriver à des solutions optimales. Merci d’avoir soulevé ce problème tout à fait important pour nos citoyens. 
Le Président.
   - Les questions nos 61 à 72 recevront une réponse écrite(1).
Son auteur étant absent, la question 73 est caduque. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Lors de la réunion de l’Organisation de la coopération économique de la mer Noire, qui s’est tenue le 28 octobre à Chisinau, en Moldavie, la Turquie, en tant que membre à part entière de cette organisation, a une nouvelle fois opposé son veto à la République chypriote qui demandait à bénéficier du statut d’observateur. Dans le même temps, la Turquie persiste à s’opposer à l’adhésion de la République chypriote à l’Organisation internationale pour le régime de contrôle des exportations.
La Turquie devant, en sa qualité de candidat à l’adhésion à l’UE, se conformer à certaines obligations, conformément au cadre de négociations, et notamment à son paragraphe 7, adopté le 3 octobre dernier par le Conseil de ministres à Luxembourg, que pense la Commission européenne de l’attitude de ce pays qui persiste à s’opposer au respect des conditions fixées par l’UE, alors même que les négociations relatives à l’adhésion sont déjà engagées? Quelles actions compte-t-elle mener afin de contraindre la Turquie à se conformer pleinement à l’acquis communautaire et à la légalité européenne à l’égard d’un État membre de l’UE? 
Olli Rehn,
     La Commission est consciente que la Turquie bloque les candidatures d’adhésion de la République de Chypre à plusieurs organisations internationales, comme le dit clairement le rapport 2005 sur les progrès accomplis par la Turquie, dont la publication date de novembre.
La Commission partage entièrement la position exposée dans le document définissant le cadre des négociations d’adhésion; en d’autres termes, le mandat de négociation de l’Union selon lequel la Turquie doit aligner progressivement ses positions sur celles de l’UE au sein des organisations internationales, y compris s’agissant de l’adhésion de tous les États membres auxdites organisations.
Cette position se retrouve dans la proposition de la Commission prévoyant une révision du partenariat d’adhésion avec la Turquie, dans laquelle une des priorités à court terme préconise que la Turquie procède «à l’alignement progressif des politiques à l’égard des pays tiers et des positions au sein des organisations internationales sur celles de l’UE et de ses États membres, notamment en ce qui concerne l’adhésion de tous les États membres de l’UE aux organisations et dispositions pertinentes telles que Wassenaar».
La Commission se servira de tous les instruments à sa disposition, notamment du cadre de négociation et de l’accord d’association, ainsi que du partenariat d’adhésion pour veiller à ce que la Turquie s’aligne progressivement sur l’acquis communautaire également à cet égard. Je vous rappelle que ce point a été l’un des enjeux clés discutés le 3 octobre lorsque la décision d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Turquie a été prise.
Je voudrais également souligner que la présidence de l’UE vient d’entamer une démarche auprès de la Turquie concernant la candidature d’adhésion de Chypre à l’accord de Wassenaar. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier en particulier le commissaire Rehn pour sa réponse.
Je voudrais toutefois souligner que nous connaissons tous le cadre institutionnel qui régit à présent les relations entre la Turquie et l’Union européenne. La question est de savoir comment persuader la Turquie d’appliquer et de respecter l’acquis communautaire et la légitimité de l’Europe.
Le 23 novembre, lors du discours qu’il a prononcé devant la commission parlementaire mixte UE - Turquie, le commissaire a déclaré que «le temps de la fête est révolu, l’heure est venue d’agir». Qu’entendez-vous par là, Monsieur le Commissaire? La Commission proposera-t-elle d’activer la clause de suspension des négociations si la Turquie continue l’année prochaine, au cours des deux ans à venir, à ne pas respecter l’acquis communautaire et le paragraphe 7 du cadre des négociations? 
Olli Rehn,
     Il s’agit d’une question très pertinente et nous l’abordons régulièrement à la fois lors des réunions formelles du Conseil d’association et au cours d’autres entretiens bilatéraux. Je l’ai moi-même soulevée à plusieurs reprises lors de mes rencontres avec des membres du gouvernement turc. Il convient également de garder à l’esprit qu’il existe plusieurs organismes internationaux dont la Turquie et la République de Chypre font toutes deux partie, notamment le Conseil de l’Europe et l’OSCE.
Pour la Commission et moi-même, il est clair que nous ne pouvons pas avoir le même genre de rapport d’avancement en 2006 qu’en 2005. Cela signifie que la Turquie doit réaliser des progrès sérieux et significatifs tant au niveau des réformes liées aux critères politiques de Copenhague que concernant la normalisation de ses relations avec la République de Chypre, conformément à la déclaration de l’UE et au cadre de négociation.
La clause de sauvegarde, ou le frein d’urgence comme on l’appelle, est un outil politique très sérieux, mais il n’est pas judicieux de spéculer davantage à ce sujet tant que les négociations concrètes sur les chapitres n’ont pas réellement débuté. Toutefois, en cas de violation grave et persistante des droits de l’homme, des règles de droit ou des critères politiques, la Commission n’hésitera pas à suggérer le recours à cette clause de sauvegarde, prévue par le cadre de négociation.
Ne tentons pas le sort. Travaillons en vue de résoudre ces problèmes. J’attends de la Turquie qu’elle respecte sa promesse de soutenir l’adhésion chypriote aux organisations internationales concernées. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Dans l’éventualité d’une prochaine partition de la Serbie et du Montenegro, comment la Commission juge-t-elle le fait que le Sandjak de Novi Pazar soit partagé entre ces deux républiques? 
Olli Rehn,
   Tout d’abord, concernant la question de M. Posselt, la position de la Commission sur l’éventuel référendum relatif à l’indépendance au Monténégro est la suivante: premièrement, la charte constitutionnelle doit être respectée, tout comme les normes internationales. Je veux parler plus particulièrement de la Commission de Venise, dont les recommandations doivent être observées lors des préparatifs de l’éventuel référendum sur l’indépendance. En outre, nous avons souligné que tant en Serbie qu’au Monténégro, il est désormais capital que nous concentrions notre énergie sur les négociations relatives à l’accord de stabilisation et d’association et que nous empêchions que d’autres questions viennent interrompre ce processus.
La Commission suit attentivement la situation au Sandjak, surtout dans la perspective d’une possible indépendance du Monténégro, si un référendum se déroule selon les prescriptions que j’ai décrites. Nous notons que les communautés bosniaques vivant dans la partie serbe et la partie monténégrine du Sandjak ont des attitudes divergentes à ce sujet. Dans la zone serbe, les dirigeants bosniaques locaux sont inquiets des implications négatives potentielles de l’indépendance monténégrine, en particulier sur les flux commerciaux et la circulation des personnes.
Dans la région monténégrine du Sandjak, les dirigeants politiques bosniaques semblent être favorables à l’indépendance du Monténégro. Cependant, une grande partie de la population non bosniaque de la zone monténégrine du Sandjak se déclare serbe et est opposée à l’indépendance du Monténégro. Dès lors, il y a un risque de tensions interethniques et il s’agit d’une situation très complexe, qui reflète le patchwork ethnique et politique des Balkans occidentaux.
Aux yeux de la Commission et de l’Union européenne, il est essentiel que les droits des minorités, y compris de la communauté bosniaque, soient dûment protégés tant en Serbie qu’au Monténégro. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie beaucoup le commissaire pour sa réponse, très bonne et très détaillée. Connaissant bien la région, je peux dire que sa réponse est réellement très précise. Je voudrais simplement vous poser deux brèves questions complémentaires. Le commissaire pourrait-il envisager un développement plus intensif de l’infrastructure locale? Je pose la question, car la région est extrêmement isolée. Par ailleurs, peut-il envisager une eurorégion transfrontalière comme solution afin que coopère le peuple du Sandjak en Serbie et au Monténégro? 
Olli Rehn,
   Je remercie l’honorable député d’avoir posé cette importante question. Je commencerai par la précédente, sur l’Eurorégion.
Si le Monténégro utilise cette possibilité constitutionnelle lui permettant de se retirer de l’union des États, les autorités serbes et monténégrines devront garantir une coopération bilatérale adéquate, dans l’intérêt mutuel de leurs citoyens. Ce point est particulièrement important pour ceux qui vivent dans les régions frontalières telles que le Sandjak, où l’établissement d’une frontière internationale pourrait exacerber la situation économique difficile. Nous devons envisager différentes alternatives en cas de référendum ou de processus conduisant à l’indépendance du Monténégro. Le temps n’est pas encore venu de répondre à cette question plus précisément.
Quant à votre première question au sujet des investissements et du développement économique, l’expérience passée montre qu’il existe au Sandjak une importante capacité de mise en œuvre de projets visant au règlement pacifique des conflits et à la coopération transfrontalière. L’Agence européenne pour la reconstruction formera, au travers d’un projet dont se chargera le PNUD, une série de médiateurs et d’associations dans la région du Sandjak, en s’inspirant du modèle qui porte déjà ses fruits en Bosnie-Herzégovine. Ce projet s’inscrit dans la structure globale soutenant le cadre anti-discriminatoire en Serbie-et-Monténégro et sera mené à bien sous l’égide du programme Cards 2006 en faveur de l’union des États. 
Le Président.
   - Les questions nos 76 à 82 recevront une réponse écrite(2).
Le Président.
   - J’appelle la 
Dans plusieurs États membres de l’Union européenne, les signes se multiplient de l’apparition d’un marché noir des médicaments antiviraux contre la grippe. La Commission européenne pourrait-elle dire quelles mesures elle prend contre ces agissements sans scrupules de personnes isolées et/ou de groupes organisés? 
Luis Yañez-Barnuevo García (PSE ).
   - Monsieur le Président, vu mon inexpérience au sein de ce Parlement, je voudrais savoir, à titre d’information uniquement, sur quoi se base la réponse écrite que vous avez mentionnée, car je suis l’auteur de l’une de ces questions. Est-ce une décision de la Commission ou est-ce fixé par le règlement? 
Le Président.
   - Je suis heureux de satisfaire votre curiosité légitime, Monsieur Yáñez. Nous appliquons strictement le règlement. Lorsque les questions à un commissaire dépassent le temps attribué, nous passons au bloc suivant et toutes les autres questions doivent recevoir une réponse écrite. 
Olli Rehn,
   Je parle au nom de M. Verheugen à ce sujet, mais je connais cette matière en raison de mes responsabilités précédentes dans ce domaine.
Le problème de l’existence d’un marché noir des médicaments est étroitement lié aux activités de contrefaçon. La contrefaçon de médicaments, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, est un sujet de préoccupation permanent pour l’UE, le Conseil de l’Europe et l’Organisation mondiale de la santé. Une partie du problème global tient au fait que depuis peu, les médicaments antiviraux courent potentiellement un risque de contrefaçon. Le risque d’une pénurie de ces médicaments suscite l’inquiétude chez bon nombre de personnes. Cette situation attire naturellement la convoitise des contrefacteurs.
Ces dernières années, la Commission a pris des mesures pour s’attaquer à ce problème au niveau horizontal, en matière de propriété intellectuelle et d’action douanière. Elle a modifié le cadre juridique, à plusieurs reprises d’ailleurs, afin d’améliorer la mise en application des droits de propriété intellectuelle et l’action douanière.
En septembre de cette année, le Conseil de l’Europe a publié un rapport d’expertise qui fait le point sur l’ampleur de la contrefaçon dans le secteur pharmaceutique. Il évalue actuellement la possibilité d’autres actions sur la base de ce rapport. Parallèlement, l’OMS a proposé une convention-cadre pour combattre la contrefaçon des médicaments à l’échelle mondiale.
Les États membres sont responsables de la mise en œuvre de toute activité visant à lutter contre les faussaires. Par conséquent, les États membres analysent en ce moment les résultats d’une enquête dans le but de cerner l’ampleur du problème de la contrefaçon des médicaments et de définir une stratégie anti-contrefaçon.
Bien que les initiatives précitées de la Commission et des États membres soient d’une grande portée, la Commission suit et analyse en permanence la situation en vue de déceler les implications juridiques éventuelles au sein de l’Union européenne, ainsi que les opportunités de coopération internationale dans le futur. 
Milan Gaľa (PPE-DE ).
   - Le commissaire a décrit très précisément les activités illicites qui sous-tendent le marché noir des antiviraux et des médicaments en général. Ces activités se manifestent comme suit: premièrement, l’achat d’antiviraux et leur vente ultérieure sur le marché noir à des prix fortement gonflés; deuxièmement, la vente de médicaments de contrefaçon qui n’ont aucun effet sur la grippe - des médicaments à effet «placebo» -; troisièmement, la production de médicaments génériques contre la grippe dont l’efficacité contre la grippe ordinaire n’est pas dûment garantie; et quatrièmement, le commerce des précurseurs.
Je vous remercie de votre réponse et de votre intérêt. Je pense que vos propos constituent un pas en avant vers la réduction de l’ampleur de ce marché noir, la maîtrise de ce marché et, peut-être, son éradication. 
Olli Rehn,
   Je prends bonne note de la remarque formulée par l’honorable député. C’est un problème très important qu’il convient, en effet, de traiter tant au niveau de l’UE qu’à l’échelle mondiale. Je transmettrai votre message au vice-président Verheugen, qui s’occupe de cette matière au sein de la Commission. 
Le Président.
   - Les questions nos 84 à 126 recevront une réponse écrite(3).
Yiannakis Matsis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je sais que vous appliquez le règlement, et vous avez raison de le faire, mais le commissaire Rehn n’a utilisé que 12 des 20 minutes prévues pour ses réponses. Je suis l’auteur de la question 76, qui était la suivante, et vous avez empêché le commissaire d’y répondre, alors que vous ne lui avez accordé que 12 des 20 minutes auxquels il avait droit. 
Le Président.
   - Je crains, Monsieur Matsis, que cela soit impossible. Il est plus de 20 heures et le commissaire va arriver en retard à un rendez-vous inévitable. L’heure des questions est donc close.

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0377/2005), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (9856/1/2005 - C6-0274/2005 - 2003/0175(COD)) (Rapporteur : Mme Wortmann-Kool). 
Corien Wortmann-Kool (PPE-DE ),
   Monsieur le Commissaire Barrot, Monsieur Twigg, Mesdames et Messieurs, la révision de la directive Eurovignette est l’une des principales priorités de l’agenda européen des transports, car les péages et/ou la tarification des routes risquent d’échapper à tout contrôle et qu’il y a dans ce domaine une trop grande confusion quant aux règles que les États membres devraient respecter. Vu qu’il est crucial que des règles européennes soient établies de toute urgence pour ce secteur fonctionnant au niveau international, je me réjouis de l’accord atteint avec le Conseil. Il a fallu beaucoup de temps et de nombreuses discussions pour y parvenir. Cette question a également fait l’objet d’un intense débat dans cette Assemblée.
En tant que rapporteur, je voudrais en particulier remercier les rapporteurs fictifs pour leur bonne coopération. Grâce à cette dernière, et grâce à la confiance qu’ils ont placée en moi, je suis en mesure de présenter à cette Assemblée cet accord, qui bénéficie d’un large soutien des groupes de cette Assemblée.
Les problèmes n’ont pas manqué au cours de ce processus par lequel l’accord a été atteint; le vote particulièrement mouvementé en commission des transports et du tourisme me vient à l’esprit et les négociations féroces que nous avons tenues avec le Conseil ont été palpitantes jusqu’au tout dernier moment. Au nom du Parlement, je voudrais remercier la présidence britannique, et en particulier M. Twigg, pour son engagement fructueux. Il a en effet réussi à convaincre le Conseil qu’il était nécessaire de faire d’importantes concessions au Parlement. Je voudrais également remercier le commissaire Barrot pour la contribution constructive qu’il a apportée à cet accord.
Grâce à cet accord, le Parlement a considérablement progressé dans des domaines clés depuis la première lecture. Je suis heureuse que ce Parlement ait choisi de suivre une voie réaliste dans ce domaine. L’accord permet seulement aux États membres d’internaliser les coûts d’infrastructure et pas, ou plutôt pas encore, les coûts externes, car il n’y a pas encore de modèle de calcul clair et transparent.
L’accord renforce toutefois considérablement les éléments environnementaux de la directive. Par exemple, les États membres devront varier les taux de péage en fonction de la classe d’émissions EURO pour 2010. La variation des taux de péage est un outil idéal pour promouvoir un transport routier propre.
Par ailleurs, à partir de 2012, les États membres devront introduire des péages pour les véhicules de 3,5 tonnes ou plus, avec des exceptions, car il faudrait évidemment éviter que cela engendre des coûts administratifs excessifs ou un impact négatif sur l’environnement.
Le Parlement considère qu’il est essentiel que l’accord contienne une feuille de route claire et explicite pour l’internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport, ainsi qu’une analyse d’impact. Je peux dire au commissaire Barrot qu’il est capital que nous ayons une idée plus claire de cet impact avant de prendre une décision. Après tout, nous voudrions que cette directive ait un impact positif sur l’environnement et sur le changement dans les modes de transport. Je capte de nombreux signaux contradictoires à cet égard.
Nous devrions également rester sensibles à l’importance économique du secteur des transports, qui doit déjà faire face aux effets de l’élargissement et au prix élevé des carburants. Je voudrais demander au commissaire Barrot qu’il confirme ici, dans cette Assemblée, que la Commission présentera un modèle et une analyse d’impact d’ici deux ans. Cela nous permettra de réexaminer ce sujet au cours de notre législature. Il pourrait peut-être également confirmer que la Commission, dès que le rapport et le modèle seront prêts, à savoir, d’ici cinq ans, présentera une proposition pour la révision de la directive, vitale, elle aussi.
La proposition poursuit en faisant des déclarations sur l’avenir. Je voudrais insister sur deux d’entre elles.
Tout d’abord, le consommateur doit payer, mais l’intention n’est évidemment pas de le faire payer deux fois.
Ensuite, l’argent que débourse le consommateur devrait être investi dans des infrastructures et des transports durables. Le Parlement a adopté une ligne plus ferme qu’en première lecture à ce sujet et je suis heureuse que le Conseil ait exprimé sa volonté de l’accepter.
Je voudrais remercier le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique et le groupe de l’Union pour l’Europe des Nations, qui ont signé cet accord, pour leur soutien et j’ajouterais que j’espère que d’autres groupes s’y joindront. L’unanimité est importante si nous voulons envoyer un message fort à la Commission et au Conseil. 
Jacques Barrot,
   Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, si nous sommes aujourd’hui sur le point d’obtenir un accord en deuxième lecture avec le Conseil sur une proposition aussi sensible, c’est avant tout grâce à l’excellent travail, et j’ose dire à la persévérance, de votre rapporteur, Mme Wortmann-Kool. Laissez-moi, Madame, vous féliciter très chaleureusement.
Je voudrais rappeler la démarche qui sous-tend la proposition de directive. Il s’agit avant tout de trouver des réponses au déséquilibre, au risque d’inefficacité que rencontre aujourd’hui le système des transports en Europe. Ces problèmes ont été identifiés dans le livre blanc sur la politique commune des transports. Notre réponse est de dire que si les usagers des transports sont progressivement amenés à prendre en charge les coûts engendrés par le transport qu’ils utilisent, cela contribuera à réduire la pollution et la congestion et à dégager des financements supplémentaires pour des investissements dans les infrastructures de transport.
Le texte que nous étudions aujourd’hui modifie la directive actuelle datant de 1999, directive qui encadre l’application de péages et de droits d’usage sur les autoroutes d’Europe.
La directive actuelle est à la fois contraignante et peu efficace. Contraignante, puisqu’elle interdit l’application de péages sur toute infrastructure routière autre que les autoroutes. De plus, elle impose les coûts d’infrastructure comme seul élément du calcul du montant des péages. Elle n’est pas pour autant efficace, puisqu’elle ne prévoit aucune méthodologie pour la mise en œuvre de ces dispositions. L’absence de méthodologie pour calculer les coûts d’infrastructure porte préjudice à une concurrence équitable et favorise un traitement discriminatoire des usagers.
C’est pour répondre à cette situation que la Commission a proposé plusieurs modifications. D’abord, une couverture géographique appliquée à tout le réseau routier transeuropéen. Ensuite, un début - un début seulement, c’est vrai, mais un début quand même - de prise en compte des coûts externes: l’encadrement de la pratique des rabais, l’introduction du principe de l’affectation des recettes de péage. Si le Parlement a pu rendre rapidement son avis en première lecture, le Conseil, Monsieur le ministre, a connu plus de difficultés à statuer. Il a fallu quatre réunions du Conseil avant de pouvoir parvenir à un accord, et, à mon tour, je tiens à vous remercier.
Les États de transit cherchent, c’est compréhensible, à transférer davantage sur les usagers les coûts externes du transport routier. Les États périphériques souhaitent, quant à eux, s’assurer que le transport va jouer son rôle d’intégrateur de leurs économies nationales dans le marché unique, et cette divergence de point de vue entre États de transit et États périphériques rend la discussion difficile, mais elle a aussi permis de trouver ce compromis.
Depuis lors, un travail intense a été mené par les trois institutions pour parvenir à un accord en deuxième lecture. Des améliorations significatives ont pu être apportées grâce aux amendements du Parlement européen et grâce à vous, Madame Wortmann-Kool.
Le texte qui est maintenant sur la table rejoint les préoccupations que la Commission a signalées sous la forme de déclarations. La première concerne l’étape que vous marquez sur le chemin de l’internalisation des coûts externes. Sur la base de la nouvelle directive, un surpéage va permettre une internalisation partielle des coûts externes et pourra être appliqué dans les zones de montagne. L’affectation des recettes de ce surpéage devra servir au financement des infrastructures de transport alternatif. La nouvelle directive permettra, par ailleurs, une plus grande variation des péages, en fonction de la pollution des véhicules ou de la congestion des routes.
Enfin, au sujet de l’analyse de l’internalisation des coûts externes, je suis heureux de déclarer que la modélisation et les analyses d’impact demandées par le Parlement pourront être élaborées et publiées par la Commission dans les deux années à venir. Sur cette base, la Commission pourra évaluer la nécessité d’une action communautaire ultérieure.
La deuxième préoccupation est la couverture géographique de cette directive. Sur ce point, la nouvelle directive permettra aux États membres d’appliquer des péages et droits d’usage à toutes les routes. Et vos amendements visent à s’assurer que l’application des péages par les États membres se fera suivant des principes clairs de calcul des péages pour qu’ils soient équitables, non discriminatoires et conformes à la législation communautaire.
Concernant la possibilité d’un surpéage dans les zones urbaines, le compromis que vous proposez est raisonnable. Il est parfaitement clair que si les États membres souhaitent mettre en place des systèmes de charges urbaines visant à réduire la pollution et la congestion, ils sont libres de le faire, et, à cet égard, l’exemple de Londres me paraît tout à fait intéressant.
Enfin, sur la question des véhicules couverts par la future directive, vous avez défini les échéances et les dérogations à l’inclusion des véhicules de plus de 3,5 tonnes dans le champ d’application de la directive. Il s’agit de propositions judicieuses qui vont permettre une meilleure application de la directive.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission peut accueillir sans aucune difficulté les amendements du Parlement, qui reflètent le compromis négocié entre nos trois institutions. 
Derek Twigg,
   Madame la Présidente, je suis très heureux de représenter le Conseil ici à Strasbourg, dans le cadre votre dernière période de session de l’année 2005. Je vous suis reconnaissant de me laisser dire quelques mots dans votre débat sur le dossier de l’eurovignette.
Lorsque M. Darling s’est adressé à la commission des transports et du tourisme en juin, il a dit que le Royaume-Uni ferait tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir un accord entre le Conseil et le Parlement au cours de notre présidence. Toutefois, il a également averti que cela ne serait pas chose aisée, car le Conseil avait très peu de marge de manœuvre. Je sais que cela vaut également pour le Parlement. Je suis dès lors ravi que le Parlement et le Conseil soient parvenus à travailler ensemble pour mener cet important dossier, extrêmement politique, à ce que j’espère être une conclusion fructueuse.
Je félicite tout particulièrement Mme Wortmann-Kool, votre rapporteur, pour son travail assidu et sa volonté de trouver un accord acceptable à la fois pour le Parlement et le Conseil.
Les modifications apportées à la directive actuelle sur la taxation des poids lourds feront une réelle différence. Elles permettront notamment aux États membres de faire les choses suivantes: percevoir des taxes sur toutes les routes et plus uniquement sur les autoroutes, taxer les poids lourds à partir de 3,5 tonnes et non plus simplement les véhicules supérieurs à 12 tonnes, bénéficier d’une liberté nettement plus grande pour varier les péages afin d’influencer le comportement des transporteurs et de réduire les embouteillages et la pollution, imposer un montant supplémentaire dans les régions de montagne en vue de lutter contre l’encombrement et la pollution, mais aussi de récolter de nouveaux fonds pour les grands projets de réseaux transeuropéens. La directive disposera que la Commission doit élaborer un modèle d’évaluation des coûts externes dans un délai maximum de deux ans.
Ce modèle, accompagné d’une analyse d’impact, permettra le cas échéant à la Commission de soumettre une proposition de modification supplémentaire de la directive «Eurovignette». Inutile de dire que ces avancées sont capitales pour la nouvelle directive, qui assurera un équilibre entre les intérêts des États périphériques et des pays de transit, des transporteurs, des défenseurs de l’environnement et, surtout, qui profitera aux citoyens européens.
Permettez-moi à nouveau de féliciter tous les interlocuteurs pour avoir réussi à trouver un compromis qui satisfasse à la fois le Conseil et le Parlement.
Reinhard Rack,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, je dispose ici du projet de liste de vote du rapport Wortmann-Kool sur la taxation des poids lourds. Le projet est extrêmement simple, et j’espère qu’il le restera. Nous pouvons dire «oui» au compromis négocié par le rapporteur au cours du trilogue informel. Ce faisant, nous pourrons clôturer cette année l’un des dossiers très difficiles sur les transports européens, en deuxième lecture, tout en parvenant à un équilibre entre les exigences de l’Europe en tant que centre d’affaires - avec une libre circulation des marchandises dans le marché intérieur de 25 et plus - et une directive sur les coûts d’infrastructure qui prenne davantage en considération les préoccupations environnementales et en matière de santé des personnes qui doivent vivre le long des routes de transport européennes. Si nous disons «non», nous aurons une situation différente; il y aurait alors un grand risque que nous rejetions le mandat législatif comme un échec et que nous retournions au niveau national.
Mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens et, je l’espère, la plupart des autres groupes politiques de cette Assemblée soutiendront les propositions du rapporteur, parce qu’elles sont bonnes et aussi en reconnaissance du travail du rapporteur. Avec ce dossier, elle a démontré que même les travaux de Sisyphe peuvent être réalisés avec succès. Je suis très reconnaissant à Mme Wortmann-Kool.
Je remercie aussi vivement le vice-président de la Commission, M. Barrot. Son personnel et lui-même ont apporté une grande expertise et un engagement encore plus grand pour promouvoir et faciliter ce compromis. Merci, Jacques! Vous êtes vraiment un homme des montagnes!
Je remercie aussi vivement la présidence britannique. Je ne pense pas qu’elle ait reçu beaucoup d’éloges au cours des six derniers mois, mais, dans ce cas-ci, elle les a mérités.
En conclusion, je voudrais dire quelques mots en tant qu’Autrichien. Il y a quinze ans, nous nous sommes fixés pour objectif de remodeler la politique européenne des transports afin qu’elle englobe des considérations relatives aux préoccupations environnementales et en matière de santé. Nous ne recevions alors que des sourires compatissants. Le moment est aujourd’hui venu. 
Ulrich Stockmann,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique a été un jour définie comme l’art du possible. Si cette définition est exacte, le Parlement a fait usage de toutes ses possibilités au vu des intérêts très divergents de nos pays et de nos partis. Nous remercions particulièrement le rapporteur pour ses excellents talents de négociatrice.
Pourquoi la législation revêt-elle une importance aussi fondamentale aux yeux des sociaux-démocrates? Elle apporte un changement à l’échelle européenne vers un système de coûts d’infrastructure de transport et donc vers une tarification de l’utilisation de l’infrastructure plus équitable, calculée sur une base uniforme. Les péages différents et les décisions arbitraires appartiendront maintenant au passé en Europe. Dans le même temps, la législation implique l’application du principe du «pollueur-payeur», où nous voulons progresser, y compris concernant l’internalisation des coûts externes, pour la fin de cette législature parlementaire - comme le commissaire et le Conseil nous l’ont dit. Le lancement d’un système de gestion du trafic via des péages variables et le fait que ces derniers doivent être variables à partir de 2010 sont importants à nos yeux en termes de politique des transports. Cela constitue un gain réel de qualité.
Les majorations des taux de péage dans des régions sensibles peuvent être utilisées pour le financement croisé de modes de transport respectueux de l’environnement et il est également possible d’ajouter des majorations aux taux de péage dans des conurbations et d’appliquer des péages sur les routes parallèles et de déviation, ce qui pose actuellement un problème en Allemagne en particulier.
À partir de 2012, la règle consistera à appliquer des péages aux poids lourds de 3,7 tonnes ou plus. La charge de la preuve concernant les exceptions incombe aux États membres et nous avons défini ces exceptions de manière assez restrictive. Je suis sûr que le bon sens en matière de politique des transports écartera toute exception, étant donné que le changement dans le volume du transport de marchandises pour les poids lourds de moins de 12 tonnes en Allemagne a maintenant augmenté artificiellement le trafic dans ce pays.
Je pense que nous pouvons dans l’ensemble soutenir ce compromis, que nous avons atteint conjointement, et j’attends avec impatience les prochaines mesures que nous allons prendre ainsi que les discussions que nous allons tenir ici, au Parlement, sur l’internalisation des coûts externes. 
Paolo Costa,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, je suis principalement ici pour exprimer mon soutien au compromis atteint et pour recommander à mes collègues de voter favorablement sur ce rapport.
Certes, nous aurions pu - ou peut-être dû - aller plus loin. L’internalisation des coûts d’infrastructure ne portera pleinement ses fruits que lorsque deux principes pourront être tout à fait combinés: le principe du «pollueur-payeur» - et sur les routes, les effets négatifs apparaissent en termes d’environnement, de sécurité et de congestion - et le principe plus large d’«utilisateur-payeur». Ce n’est qu’en combinant ces deux principes que l’on fera converger les deux objectifs, à savoir, l’allocation, ce qui signifie dans notre cas influencer le changement modal, et la récupération du coût inhérent à la tarification.
Le compromis d’aujourd’hui ne prévoit que l’application du principe d’«utilisateur-payeur». Concernant celui du «pollueur-payeur», nous devrons nous contenter du fait que passer d’un financement des infrastructures à partir des taxes générales à un financement, du moins partiellement, à partir des droits d’usage est une condition préalable à toute internalisation des coûts externes, que l’on nous avait promis après une autre longue série d’évaluations de la Commission qui, comme on nous l’a réitéré à maintes reprises, s’achèvera d’ici deux ans.
Toutefois, la mesure fait référence autrement au principe du «pollueur-payeur». La référence est claire lorsque des variations du taux de péage sont autorisées en fonction de la classe d’émissions à laquelle appartient le véhicule et du moment de la journée ou du type de jour de l’utilisation de l’infrastructure. Elle est peut-être moins évidente lorsqu’une majoration du taux de péage est autorisée lorsqu’une route traverse des régions sensibles comme des régions de montagne. Entre parenthèses, cette dernière règle contribue certainement à surmonter des situations difficiles comme celle qui touche actuellement le tronçon entre Turin et Lyon dans la vallée de Suze.
Paradoxalement toutefois, cette directive aborde plus efficacement les problèmes environnementaux, de congestion et de sécurité par le biais d’un abandon de compétence: elle décide de ne pas traiter les zones urbaines de la même manière que les régions de montagne sensibles. Pourtant, d’un autre côté, elle reconnaît la compatibilité totale de l’Eurovignette, avec l’utilisation directe de péages urbains à la Ken Livingstone pour réguler la congestion et lutter contre la pollution. Il s’agit d’une première étape; soyons-en simplement reconnaissants. 
Eva Lichtenberger,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la décision de fixer un plafond aux péages que nous allons prendre jeudi est également une décision relative à une occasion manquée: cela doit être clair. Les péages sont une question brûlante. Nous avons eu également des débats passionnés et des votes serrés en commission des transports et du tourisme.
Le coût des transports, sujet qui a le plus attisé les passions, était au centre des débats. En particulier, il a rencontré la plus grande résistance auprès des ministres des transports. La tarification de ces coûts externes est essentielle si nous voulons réellement protéger la santé et l’environnement; ces coûts doivent être imputés aux pollueurs en fin de compte. En effet, à l’heure actuelle, c’est le contribuable européen qui les paie et, par ailleurs, pour cette même raison, les chemins de fer éprouvent des difficultés, insurmontables parfois, à devenir compétitifs. Nous avons progressé quelque peu au cours de nos négociations avec le Conseil, mais ces progrès ne sont pas suffisants. Cependant, je voudrais remercier le rapporteur et mes collègues pour ces progrès. Nous serons en mesure de soutenir une grande partie de ce qui a été négocié, mais pas les exceptions, notamment la dérogation accordée à l’Allemagne concernant l’application de péages aux véhicules de moins de 12 tonnes - ce sera un travail très long, je le crains - et le bonus des conducteurs multiples pour l’Italie, qui sera également un travail très long. Tout cela parce que les ministres des transports n’ont pas écouté l’homme de la rue mais uniquement les groupes de pression de l’industrie des transports par poids lourds. 
Erik Meijer,
   . - Madame la Présidente, le trafic de camions coûte de moins en moins cher aux usagers, mais la société dans son ensemble en paie un prix de plus en plus élevé. Nous payons sous forme de pollution atmosphérique, de pollution acoustique et d’espace excessif qu’il occupe. C’est la raison pour laquelle il faut un changement drastique des routes au rail et à l’eau ainsi qu’une réduction des transports inutiles. L’un des moyens pour y parvenir consiste à faire payer le transport routier pour toute la pollution en soi, de sorte qu’il devienne plus cher que le transport ferroviaire. La Suisse est un bon exemple à cet égard.
La proposition de compromis pour la tarification des péages est meilleure que la directive dont nous disposons actuellement, mais elle contient trop d’exceptions. Il est très probable que les États membres attendront le modèle de calcul promis par la Commission, qui nécessitera le feu vert du Conseil et du Parlement d’ici deux ans. Par conséquent, les gouvernements intéressés tenteront de repousser indéfiniment l’internalisation des coûts environnementaux.
Les camions les plus polluants sont exemptés jusqu’en 2010. Les camions plus petits de moins de 12 tonnes n’entrent pas dans le champ d’application de la directive avant 2010 et les États membres peuvent tout simplement exempter ces véhicules plus légers. Il n’existe par ailleurs aucune garantie d’aucune sorte que les recettes des péages seront réinjectées dans des moyens de transport durables, comme le transport ferroviaire de marchandises. Les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, investir l’entièreté de ces recettes dans de l’asphalte. Mon groupe aurait souhaité soutenir des amendements axés sur des résultats plus nombreux et plus rapides, ce que l’objectif de ce compromis ne prévoit pas. L’essentiel est que l’introduction de cette taxation désespérément nécessaire sur le trafic de poids lourds ait au moins été lancée à présent. 
Johannes Blokland,
   . - Madame la Présidente, le dossier Eurovignette contient plusieurs questions épineuses, notamment la limite à 3,5 tonnes, les taxes supplémentaires, les coûts externes et la dépense des recettes.
Selon moi, la référence aux coûts externes est le principal atout de ce dossier, sans lequel il serait impossible de calculer les coûts totaux pour tous les modes de transport dans une tentative d’atteindre l’objectif souhaitable d’uniformiser les règles du jeu. Je suis heureux que le réalisme du Conseil ait prévalu sur des considérations d’économie d’entreprise pure.
Dans le même temps, l’accord sur les coûts externes est la plus grande perte. Après tout, le Conseil n’a pas encore confirmé à 100% que les coûts externes seront repris dans le futur calcul des coûts. C’est pourquoi je voudrais demander à la Commission de faire le nécessaire et de procéder de toute urgence à l’étude des coûts externes de sorte que cette discussion puisse se poursuivre sur une base plus précise et qu’elle soit clôturée de manière satisfaisante dans un avenir prévisible.
Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur pour le résultat atteint et la manière dont il l’a été. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne peux malheureusement pas soutenir le rapport de Mme Wortmann-Kool. En dépit de tous ses efforts courageux, son travail consiste en une série d’hypothèses qui ne soutiennent clairement pas l’introduction de l’Eurovignette. Il s’agit d’une nouvelle taxe inquiétante que l’Union cherche à imposer - sur le transport routier commercial dans ce cas-ci - dans l’espoir absurde qu’elle contribuera à uniformiser les règles de la concurrence avec le transport ferroviaire, en produisant les bénéfices environnementaux auxquels nous aspirons tous.
Je voudrais également profiter de cette occasion pour condamner ce qui se passe dans la vallée de la Suze en Italie, où ceux qui devraient soutenir énergiquement le transport ferroviaire, comme ils l’ont fait dans les décisions sur les corridors, tentent maintenant de mettre des obstacles sur son chemin, en utilisant en plus des méthodes quelque peu douteuses.
En substance, je considère l’Eurovignette comme la première taxe directe évidente que l’Union européenne souhaite imposer et qui pourrait ouvrir la porte à d’autres taxes inacceptables. Je voterai donc contre la proposition. 
Philip Bradbourn (PPE-DE ). -
     Madame la Présidente, je me vois une nouvelle fois obligé de m’adresser à cette Assemblée pour évoquer un rapport qui entraînera une augmentation des coûts à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises. L’eurovignette me pose problème pour des raisons non seulement d’ordre technique mais aussi de principe.
L’Union européenne n’est pas compétente pour régler les questions de taxation de cette nature. Cette matière relève à juste titre de la compétence des États membres et, avant que l’on me reprenne, permettez-moi d’ajouter que l’eurovignette est une taxe, pas un péage, car la Commission propose d’hypothéquer les revenus de ce qu’il faut bel et bien appeler une taxe indirecte. Cela sort de ses attributions.
Je suis certain que le président en exercice confirmera qu’au Royaume-Uni uniquement, plus de 40 milliards de livres sterling sont perçus grâce aux taxes routières, alors que seulement 8 milliards de livres sont réinvestis dans les infrastructures de transport - bien loin du principe de neutralité fiscale. Connaissant bien les gouvernements nationaux, je pense que le résultat final de cette proposition équivaudra à doubler l’imposition. Il ne s’agit que de la partie visible de l’iceberg. L’eurovignette ouvre la voie à la taxation de tous les véhicules.
Je m’oppose radicalement à ces mesures. Nous avons déjà un niveau de fiscalité profondément injuste dans le secteur routier et ceci n’est en rien différent. Sans parler de l’approche «» qui est adoptée pour déterminer finalement la manière dont ces mesures vont être mises en œuvre.
Sur le plan technique, l’internalisation des coûts externes n’offre aucune preuve scientifique vérifiable pour étayer les affirmations faites. Essayer d’intégrer de façon arbitraire dans la législation des éléments tels que les dommages environnementaux, qu’il est impossible de calculer avec certitude, est tout simplement ridicule. L’Union européenne se montre cohérente dans ses déclarations en faveur de la promotion de la concurrence et de la compétitivité, pourtant elle est tout aussi cohérente quand il s’agit de ne pas convertir ses paroles en actes.
M. Barroso déclare volontiers qu’il veut jeter aux oubliettes bon nombre de règlements actuels ou proposés. Ici, lui comme vous, M. Barrot, avez une excellente occasion de le faire, en laissant tomber toute cette proposition. 
Willi Piecyk (PSE ).
   - Madame la Présidente, nous ne suivrons évidemment pas la suggestion de M. Bradbourn. Je suis heureux qu’en tant que responsable politique qualifiée en matière d’environnement, vous soyez présente pour nous voir progresser dans une politique européenne des transports durable grâce à l’adoption de la directive relative aux coûts d’infrastructure. Nous ne sommes évidemment pas au bout de nos peines et nous sommes encore loin d’avoir atteint notre objectif. Le fait que nous soyons arrivés aussi loin, toutefois, est en grande partie dû à notre collègue, Mme Wortmann-Kool. Je lui fais donc mes compliments et je la remercie sincèrement.
Je voudrais aborder deux points importants. Nous parlons du transport de marchandises et nous ne devons pas nous limiter ici aux camions de 40, 12 ou 7,5 tonnes ou plus, nous voulons que les véhicules pesant 3,5 tonnes ou plus fassent l’objet de péages. Il incombe alors aux États membres d’assumer aussi leurs responsabilités.
Par ailleurs, nous savons que les coûts du transport de marchandises vont bien au-delà de la construction et de la réparation des routes. Les coûts externes pour les usagers doivent donc être calculés à long terme et ne peuvent plus être déguisés. Il est possible de calculer ces coûts externes liés à l’environnement, au bruit, à la congestion et à la santé, même si mon collègue, M. Bradbourn, n’est pas du même avis. Selon une étude, le transport par route implique des coûts externes de 88 euros pour 1000 tonne-kilomètres, tandis que les chiffres pour le transport ferroviaire et par voies navigables intérieures sont respectivement de 19 et 17 euros. Selon des estimations très raisonnables, les coûts externes représentent au moins 60% des coûts d’infrastructure.
Le compromis envisage que nous nous réunissions à nouveau dans deux ans. Par conséquent, il suppose une énorme responsabilité et une énorme obligation pour le commissaire. Autrement dit, nous escomptons non seulement le modèle, mais également des propositions législatives d’ici deux ans et je peux déjà anticiper les éléments qu’il devra protéger des coups. Nous entendrons des arguments affirmant que ce n’est pas sérieux, que c’est scientifiquement intenable et, si besoin est, que cela met l’emploi en péril. C’est pourquoi je demande au commissaire de faire des propositions courageuses. La grande majorité du Parlement vous soutiendra à cet égard.
Josu Ortuondo Larrea (ALDE ).
   - Madame la Présidente, pour ne pas répéter ce qu’ont déclaré d’autres députés, je voudrais souligner deux aspects collatéraux.
Tout d’abord, cette directive répond aux profonds déséquilibres existant dans le système des transports, où le transport routier gagne peu à peu du terrain et risque de s’effondrer. Dans le même temps, d’autres moyens de transport, comme le transport ferroviaire de marchandises, perdent en part de marché et en volume transporté. Je pense que les chemins de fer sont un moyen de transport plus durable et moins polluant que les camions et qu’ils devraient faire l’objet d’une discrimination positive jusqu’à ce qu’ils puissent s’en sortir seuls. Le transport ferroviaire de marchandises est toujours subordonné au transport ferroviaire de passagers et sa vitesse moyenne n’est donc pas très compétitive. Nous devons construire davantage de tronçons de lignes de chemin de fer à usage exclusif du transport de marchandises. Ce faisant, nous connaîtrions des avantages économiques et environnementaux clairs à moyen terme.
Ensuite, il faut promouvoir l’interopérabilité des systèmes de péage européens. Certains tronçons de notre réseau ont, sur un peu plus de vingt-cinq kilomètres, cinq péages d’autoroute, ce qui aggrave inévitablement la congestion. Nous attendons encore que la Commission présente la législation qu’elle a proposée à ce sujet. Espérons qu’elle ne tardera pas cinq ans. 
Michael Cramer (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en tant que député allemand, je condamne fortement le veto de l’Allemagne concernant l’internalisation des coûts externes avec l’Eurovignette et concernant l’extension des péages à tous les camions de 3,5 tonnes ou plus. Ce veto est préjudiciable pour les chemins de fer, qui ne peuvent résister à la concurrence déloyale entre le rail et la route, et dont la part de marché, selon l’étude McKinsey, passera de 14% à l’heure actuelle à 9% si nous ne démantelons pas les privilèges des routes.
Le gouvernement allemand de coalition centre-gauche a réussi à faire passer d’importantes exceptions permettant à chaque État membre de n’appliquer le péage qu’aux camions de 12 tonnes, qui ne représentent que 10% de ces véhicules. Les chemins de fer en seront définitivement affaiblis, parce qu’en Allemagne, il existe un péage ferroviaire pour tous les trains sur toutes les voies sous forme de prix de marche. Sur les routes, les péages ne s’appliquent qu’aux camions pesant 12 tonnes ou plus et qu’aux autoroutes. La concurrence déloyale n’est pas supprimée, mais renforcée. Ni l’Allemagne ni l’Europe n’atteindront les objectifs de Kyoto de la sorte. Le veto allemand rend impossible le passage de la route au rail. Cette directive signifie qu’il n’y a pas d’avenir pour les chemins de fer européens. 
Stanisław Jałowiecki (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, en rédigeant un rapport sur cette directive extrêmement complexe, le rapporteur nous a guidés très habilement à travers un domaine de législation qui semble parfois n’être qu’un champ de mines.
Toutefois, une question se pose encore. Le rapporteur nous a-t-elle amenés à l’objectif que nous nous sommes fixés? Il est inutile de dire que ce dernier est l’amélioration de l’infrastructure des transports et j’entends par là pas seulement l’amélioration du réseau routier. Les objectifs connexes englobent la réduction des embouteillages, la diminution du nombre d’accidents et la limitation des émissions de substances nocives.
Nous ne pourrions répondre à cette question par l’affirmative que si nous recevions une garantie - je répète, une garantie - que toutes les recettes provenant de l’Eurovignette seront affectées à des objectifs en matière de transport. Nous ne l’avons pas encore reçue. Les députés qui ont commenté, aujourd’hui et à d’autres occasions, que cet argent pourrait tout aussi bien être utilisé comme une taxe furtive par les États membres ont donc tout à fait raison.
Il va sans dire, évidemment, que le rapporteur ne pouvait rien faire pour régler cette question, étant donné que cette dernière est inconditionnellement subordonnée au principe de subsidiarité. Dans le même temps toutefois, si nous échouons dans ce domaine et si les États membres s’en sortent en utilisant les recettes de l’Eurovignette pour boucher les trous de leur budget, l’objectif même de ces nouveaux règlements sera miné. Je demanderais donc à la Commission européenne de surveiller le plus étroitement possible la manière dont les recettes de l’Eurovignette sont dépensées. Il serait également bon que le Parlement soit informé de toute irrégularité à ce sujet.
Je voudrais d’ailleurs rappeler au commissaire Barrot que cette directive est aussi son «bébé». Il devrait le suivre avec une dévotion particulière et lui prodiguer soins et attention. 
Gilles Savary (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais d’abord remercier Mme Wortmann-Kool pour le travail opiniâtre et remarquable qu’elle a accompli. Demain, je voterai ce texte, avec tout de même quelques remords.
En effet, il en va du financement de nos ambitions, lesquelles figurent dans le livre blanc de 2001 et entendent stabiliser les part modales des transports, voire financer des modes de transports alternatifs. Ces ambitions considérables ont été présentées à travers les trente projets prioritaires. Or, on sait aujourd’hui que le budget des RTE ne sera pas à la hauteur de ce que demande la Commission pour financer les grands projets.
Nous pouvions nous attendre à ce que la directive «Eurovignette» soit beaucoup plus ambitieuse. Malheureusement, il s’agit là encore d’un outil subsidiaire. Les États membres qui ne voudront pas l’appliquer ne seront pas tenus de la faire.
Il s’agit par ailleurs d’un outil principalement destiné à financer la route par la route. Il ne financerait qu’occasionnellement d’autres transports que le transport routier. Je crains fort que, pour parvenir à un compromis - et nous aurions peut être dû passer par la conciliation - , le Parlement européen ne renonce demain à quelques ambitions, c’est-à-dire qu’il ne soit pas suffisamment ferme sur les coûts externes, et notamment sur la clause couperet que notre collègue El Khadraoui a déposée dans le cadre d’un amendement. Dès lors, si la Commission et les États membres ne proposent pas une directive en temps voulu, c’est la clause automatique qui s’appliquera. 
Markus Ferber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier vivement le rapporteur, qui a hérité de ce rapport, dans l’état où il était, et qui a fait des progrès assez extraordinaires au cours de cette législature parlementaire.
Je pense qu’il est juste que nous ayons enfin des règles uniformes. Après tout, le XXIe siècle ne devrait pas passer à la postérité comme un siècle où des requins de la finance opéraient encore en Europe. Il importe toutefois aussi que les recettes générées par l’infrastructure retournent à l’infrastructure et ne soient pas seulement utilisées pour boucher des trous budgétaires.
Permettez-moi de dire plusieurs choses sur les coûts externes. Nous devons également demander quels sont les coûts qui sont déjà internalisés aujourd’hui et quels sont ceux qui ne le sont pas. Est-il possible qu’il y ait un bénéfice externe avec lequel ils devraient être mis en balance? Les coûts de la congestion ont été internalisés: ils sont payés par les opérateurs de transport, puisque leurs camions ne se déplacent pas et ne génèrent donc pas de produit national brut. Les coûts sociaux ont été internalisés par le biais des primes d’assurance: je tiens à être clair à ce sujet. Par ailleurs, en ce qui concerne les coûts environnementaux, nous ne devrions pas oublier que tous les camions et toutes les voitures payent une taxe sur les véhicules à moteur et des accises sur les carburants.
Il est donc inacceptable que le secteur des transports doive payer pour tout, pour le financement et, en plus, pour que l’argent rentre dans les budgets généraux. Je suis quelque peu surpris par les propos de M. Cramer. Je lui recommanderais de jeter un œil à la tendance dans le volume du transport de marchandises de la Deutsche Bahn AG de septembre 1998 à octobre 2005. Au cours des sept années pendant lesquelles son parti a été au gouvernement de coalition allemand, le volume du transport ferroviaire de marchandises a diminué de moitié. Son parti a également imposé une taxe environnementale sur les chemins de fer. Je lui conseillerais donc de ne pas prononcer ici des discours sur des questions dont il est, sur le fond, en partie responsable. C’est inacceptable. 
Saïd El Khadraoui (PSE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Wortmann-Kool, pour le travail qu’elle a réalisé et, surtout, pour le résultat qu’elle nous présente aujourd’hui. Si tout va bien, ce résultat marquera la fin, pour l’instant, d’un processus de négociation long et laborieux. Ce résultat est provisoire parce qu’il reste beaucoup de pain sur la planche concernant les coûts externes, l’un des principaux goulets d’étranglement. La Commission devra développer un modèle de calcul des coûts externes d’ici deux ans, qui servira de base à une nouvelle initiative qu’il faudra prendre.
Certains affirmeront que l’amendement de compromis 37 ne va pas assez loin. Il est inutile de dire que j’éprouve une grande sympathie pour ce point de vue, ayant moi-même déposé, en commission des transports et du tourisme, un amendement oral qui va bien plus loin en vue de maintenir la pression et de faire des progrès plus rapides en termes de coûts externes, la règle bien connue des 60%.
Nous avons abandonné cela dans le compromis, ce qui signifie que les choses prendront toutes un peu plus de temps. C’est peut-être une concession, mais c’est compensé par le fait que le Conseil, dans sa position commune, n’avait fait aucune référence aux coûts externes et qu’il a dû faire volte-face sans possibilité de faire marche arrière. Le principe des coûts externes dans les péages sera accepté et appliqué.
Il s’agit certainement d’un progrès considérable sur la voie d’une concurrence plus loyale entre les modes de transport, le principe sous-jacent étant celui du «pollueur-payeur». Combiné au fait que les recettes provenant des péages seront utilisées pour investir dans l’ensemble du système de transport, et donc pas seulement les routes, cela signifie que des possibilités sont mises en place pour des modes de transport alternatifs, comme le transport ferroviaire et la navigation intérieure, ce qui constitue un pas de géant. 
Ewa Hedkvist Petersen (PSE ).
   - Madame la Présidente, pour des raisons environnementales, mais aussi de concurrence, il importe de disposer d’un système non discriminatoire de tarification au kilomètre sur les routes européennes. Dans le même temps, il importe que la nouvelle Eurovignette tienne compte des différentes conditions prévalant en Europe, par exemple dans les États membres périphériques.
C’est donc une bonne chose que ce compromis tienne compte en premier lieu des différentes situations géographiques, qu’il permette ensuite de fixer le prix de l’infrastructure de manière à refléter fidèlement le coût pour les économies nationales et qu’il permette enfin d’avoir des péages différents pour les différentes classes d’émissions EURO. Cela est important dans les pays où les grandes distances et le trafic léger impliquent qu’il est impossible de parvenir à couvrir totalement les coûts. Je pense donc que le compromis est acceptable, étant donné qu’il prend en considération les pays périphériques européens. Je vous remercie, Madame la Présidente, et je vous remercie tous pour votre travail constructif sur une longue période. 
Jörg Leichtfried (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord exprimer mon plus profond respect au rapporteur pour le travail qu’elle a réalisé sur ce sujet réellement difficile. L’actuel état d’avancement des discussions sur la directive relative aux coûts d’infrastructure est plus ou moins satisfaisant. Les résultats les plus heureux sont principalement dus à la pression du Parlement et de la commission des transports et du tourisme et, au sein de notre institution, à l’approche engagée et agréable du rapporteur et de mes collègues de la gauche et du centre de cette Assemblée en particulier.
En tout cas, la directive Eurovignette implique une décision pour l’avenir, que nous considérons comme s’orientant vers une politique des transports plus respectueuse de l’environnement et plus soucieuse des personnes, comme elle doit l’être en effet. À cet égard, il est évidemment essentiel que la directive soit utilisable - en dehors des dérogations particulières de l’Allemagne pour les camions de 3,5 tonnes ou plus et qu’a mentionnées Mme Lichtenberger - et que les péages soient autorisés non seulement sur les routes faisant partie du réseau transeuropéen de transport, mais aussi sur des routes parallèles et de déviation.
Cependant, l’internalisation des coûts externes était bien plus importante et aurait en fait dû progresser plus rapidement. Cela aurait été un grand pas en avant; l’un de ceux que nous n’avons malheureusement pas pu faire. 
Bogusław Liberadzki (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais rendre hommage au rapporteur, Mme Wortmann-Kool, pour son excellent travail.
Cette directive revêt une importance essentielle pour les transporteurs routiers. C’est d’abord le cas parce que nous prenons une mesure qui est presque historique, en ce qu’elle met un terme à l’ère des routes gratuites en Europe. Ensuite, nous introduisons des taxes qui sont proportionnelles à l’utilisation des routes. Enfin, la directive impliquera des coûts supplémentaires pour les transporteurs routiers. Dans le même temps toutefois, la directive est cruciale en tant que source de financement pour la construction des routes. Cet aspect revêt une importance vitale pour les nouveaux États membres, y compris pour mon pays, la Pologne.
La directive est absolument essentielle pour le développement durable d’une infrastructure de transport ramifiée. Je voudrais toutefois rappeler au commissaire Barrot que nous devons procéder à une analyse d’impact systématique de cette directive. Cette analyse devrait couvrir l’impact de la directive sur les transporteurs et sur le marché du transport routier ainsi que son impact en termes d’approfondissement de notre objectif consistant à augmenter la part de marché des chemins de fer. 
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Madame la Présidente, je félicite sincèrement Mme Wortmann-Kool pour sa ténacité et sa flexibilité, qui sont les plus grandes vertus pour parvenir à des accords justes et équilibrés comme celui qu’elle nous présente. Je voudrais également féliciter le Conseil et la présidence britannique pour leur dynamisme et pour les efforts qu’ils ont déployés afin de parvenir à un bon accord. Nous voudrions voir le même type de résultats dans d’autres domaines.
Il convient également de féliciter la Commission et, si le commissaire Barrot me le permet, je voudrais en particulier féliciter le directeur général, M. Lamoureux, qui nous manquera énormément et dont nous souhaitons reconnaître l’énorme contribution. Le fait est que les réalisations et les progrès européens impressionnants en matière de transport portent sa marque. Nous le remercions tout particulièrement.
Concernant l’Eurovignette, nous saluons le signal politique que représente le fait d’avoir rompu le tabou des coûts externes. Il s’agit d’un petit pas, c’est vrai, mais d’un pas essentiel pour l’avenir. Nous attendons avec impatience l’étude de la Commission et nous espérons qu’elle sera crédible et acceptable pour tous, pour les pays périphériques également, dont les circonstances et les distances particulières seront, nous l’espérons, prises en considération.
Jacques Barrot,
   Madame le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs les députés, je remercie l’ensemble du Parlement pour ce débat enrichissant qui a confirmé le large soutien dont bénéficie aujourd’hui le compromis négocié entre nos trois institutions. Je vous félicite tous, et plus particulièrement votre rapporteur, pour ce résultat qui représente un progrès incontestable, même si je sais que certains d’entre vous auraient souhaité obtenir encore davantage.
Cet accord constitue une étape importante et, grâce au Parlement, les prochaines étapes en vue d’une internalisation formelle des coûts externes sont définies. La Commission doit modéliser la meilleure approche sur cette question puis elle entreprendra une évaluation pour en analyser l’impact. Elle y procédera au cours des deux prochaines années. Sur la base de cette analyse, la Commission préparera éventuellement des propositions appropriées permettant de supporter, en interne, les coûts externes.
Cet accord s’inscrit dans notre stratégie de développement durable tout en encourageant la compétitivité de nos économies et en garantissant le principe d’équité: si l’utilisateur est le payeur, il ne doit pas payer deux fois. En outre, les montants dégagés devront être réutilisés dans toute la mesure du possible pour le transport durable. L’un d’entre vous a parlé d’un compromis, toutefois il s’agit d’un compromis assimilable à un engagement. En effet, je reprends cette expression. Ce compromis équivaut, pour le commissaire que je suis, à un engagement pour l’avenir, pour s’engager en faveur d’une mobilité compatible avec les exigences du développement durable. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0317/2005) de M. Evans, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (KOM(2005)0047 - C6-0045/2005 - 2005/0007(COD)). 
Jacques Barrot,
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, une fois adopté, ce règlement pourra améliorer nettement la situation de nos concitoyens handicapés et à mobilité réduite. Il s’agit en effet d’assurer, dans le transport aérien, la protection des droits des usagers ainsi que le principe majeur de notre politique communautaire en faveur de la non-discrimination des personnes handicapées et de ceux qui sont moins mobiles.
Je remercie le Parlement européen, je remercie particulièrement votre rapporteur, M. Evans, qui a travaillé en coopération avec le Conseil et la Commission pour faciliter l’adoption rapide de cette proposition. Cette initiative n’est pas la seule à protéger davantage les personnes à mobilité réduite dans les transports, car la Commission s’est engagée à examiner le besoin d’améliorer et de garantir ces mêmes droits dans les autres modes de transport. Les personnes à mobilité réduite doivent avoir la garantie d’une assistance appropriée, quel que soit l’endroit où elles se rendent, quel que soit le mode de transport utilisé.
La Commission a déjà fait une proposition pour les voyageurs ferroviaires et je compte faire des propositions pour les personnes à mobilité réduite qui utilisent le transport maritime et le transport international par autocar. Je crois, Monsieur le ministre, Mesdames et Messieurs les députés, qu’il y a vraiment, pour cette année 2005, une avancée en faveur de toutes les personnes à mobilité réduite qui retrouvent ainsi une vraie citoyenneté dans notre Union européenne.
La proposition qui vous est soumise répond à cet objectif de non-discrimination. Elle vise à établir les modalités d’interdiction du refus injustifié de transporter des personnes à mobilité réduite en leur refusant l’assistance nécessaire et adéquate. Avec cette proposition présentée le 16 février, la Commission va poursuivre quatre objectifs: pas de discrimination pour les personnes handicapées et à mobilité réduite; aucune charge directe ne pourra leur être imposée lorsqu’elles bénéficient d’une assistance; cette assistance devra être conforme à un ensemble de normes minimales et devra être sans faille; la responsabilité d’une telle assistance devra être confiée aux organismes les plus aptes à la dispenser: aéroports, compagnies aériennes.
Afin d’atteindre ces objectifs, la responsabilité de l’assistance au sol, autour et dans les aéroports reste du ressort des gestionnaires d’aéroports, et pour leur part, les transporteurs aériens devraient être tenus d’offrir des formes d’assistance à bord des avions.
Mesdames et Messieurs les députés, l’assistance des personnes à mobilité réduite ne peut pas être diluée. Elle doit être organisée par une seule entité responsable pour donner la garantie d’une application complète, cohérente et efficace. Concernant la mise en œuvre concrète, la proposition inclut toute la flexibilité nécessaire pour arriver à des solutions appropriées pour les aéroports et pour les compagnies aériennes.
Comme vous le savez, le Conseil «Transports» est parvenu à une orientation générale sur cette proposition en octobre dernier. Grâce à la contribution constructive du Parlement, nous pouvons espérer une adoption rapide de ce texte important, qui offrira des possibilités réelles d’assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, partout en Europe. C’est dire l’importance de ce texte dans le domaine social et dans le domaine de la solidarité.
Je vous remercie par avance, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, de faire en sorte que nous puissions offrir - si je puis dire en ces fêtes de fin d’année - cette avancée pour toutes les personnes handicapées, âgées ou à mobilité réduite, qui pourront ainsi profiter de tous nos modes de transport, à l’instar des personnes valides. 
Derek Twigg,
     Madame la Présidente, je tiens à féliciter le Parlement européen pour la rapidité et l’efficacité avec lesquelles il a fait aboutir cette importante proposition. Ce règlement sur les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lors de voyages aériens constituera une réelle amélioration dans la vie de ces citoyens, en leur garantissant la possibilité de profiter pleinement des transports aériens - que ce soit pour les affaires ou les loisirs - qui ont tellement transformé notre monde ces derniers temps.
J’adresse plus particulièrement mes félicitations à M. Evans, le rapporteur, pour son travail assidu et son aptitude à mener ce dossier avec tant d’aisance tout au long du processus législatif. C’est un excellent exemple qui illustre à quel point, lorsqu’une proposition législative offre des avantages réels et tangibles pour les citoyens de l’UE, les institutions sont capables de collaborer efficacement pour faire en sorte que ces avantages soient perceptibles le plus rapidement possible.
Pour la première fois, ce règlement définit en termes clairs l’aide que peuvent légalement attendre les personnes handicapées ou à mobilité réduite de la part des aéroports et des lignes aériennes, et dans quelles conditions. En attribuant clairement aux gestionnaires des aéroports la responsabilité d’organiser l’assistance nécessaire pour les passagers souffrant d’un handicap, depuis leur arrivée à l’aéroport jusqu’à leur embarquement dans l’avion, le règlement donnera aux personnes moins valides voyageant en avion l’assurance que leurs besoins seront satisfaits sans encombre par une seule instance responsable, soutenue par la force du droit européen.
Bien entendu, de nombreux aéroports et compagnies aériennes fournissent déjà d’excellents services aux moins-valides et peuvent, à juste titre, être fiers de leurs réalisations dans ce domaine. Le règlement reconnaît ce fait en prévoyant explicitement que les organes de gestion des aéroports, tout en conservant leur responsabilité juridique globale, passent contrat avec d’autres entités, y compris les lignes aériennes, pour fournir ces services à terre. Ainsi, les compagnies aériennes qui délivrent déjà des services de grande qualité aux passagers souffrant d’un handicap seront en mesure d’obtenir des contrats avec les organes de gestion des aéroports afin de leur permettre de continuer à le faire.
En résumé, je considère que ce règlement remplit le difficile pari qui consiste à garantir aux personnes moins valides le droit légal à un niveau de service acceptable lorsqu’elles voyagent en avion, sans imposer des charges excessives et onéreuses à l’industrie qui doit offrir ces services.
Je félicite tous les interlocuteurs concernés. 
Robert Evans (PSE ),
    Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir présenter mon rapport au Parlement ce soir, la première législation majeure abordant la question du handicap dans le cadre des voyages aériens. Je voudrais remercier sincèrement les porte-parole, le personnel du Parlement et des groupes, mes propres assistants, la Commission, les diverses organisations de moins-valides et les compagnies d’aviation avec lesquels j’ai eu le privilège de travailler. Je remercie en outre la présidence britannique, dont les efforts remarquables, je m’empresse de le dire, permettront probablement d’obtenir en première lecture cet accord historique qui, sans elle, n’aurait pas été possible.
Trop de personnes - âgées ou souffrant d’un handicap - se plaignent d’être négligées ou, pire, maltraitées dans les aéroports d’Europe. Les droits fondamentaux des passagers moins valides qui voyagent en avion devraient être une évidence. Pourtant, la réalité s’avère parfois bien différente. Citons comme exemple Ryanair et la manière insultante dont cette compagnie traite les passagers handicapés. C’est probablement, parmi les transporteurs aériens coupables, celui dont les agissements font l’objet de la plus grande publicité, mais il y en a beaucoup d’autres et pas uniquement chez les compagnies à bas prix.
Madame la Présidente, vous et moi parlions récemment des problèmes que vous avez rencontrés avec Lufthansa; j’en ai eus de mon côté avec Iberia, pour ne citer que deux cas. Hier encore, sur mon vol à destination de Strasbourg, Air France a imputé au seul passager moins valide le retard d’une demi-heure enregistré à l’embarquement. Bien entendu, à l’opposé, comme l’a dit M. Twigg, beaucoup de passagers ont des expériences positives et de nombreux aéroports et lignes aériennes offrent un service de qualité.
Toutefois, à la lumière des plaintes déposées et devant le constat que les services offerts sont pour le moins inégaux, comme l’a expliqué le commissaire, la Commission a soumis en début d’année des propositions visant à améliorer les droits des personnes à mobilité réduite, auxquelles, en dépit de certaines oppositions, je suis très heureux que nous ayons pu ajouter désormais les personnes handicapées.
Durant l’examen du règlement au Parlement européen, je me suis également réjoui de pouvoir présenter d’autres améliorations. Il s’agissait surtout de veiller à ce que la proposition garantisse un service homogène aux passagers, depuis leur arrivée dans n’importe quel aéroport de l’Union européenne jusqu’à leur lieu de destination - y compris pendant les escales, qui sont souvent les expériences les plus traumatisantes relatées par les passagers.
À ma demande, la commission des transports et du tourisme a également modifié le texte de la Commission afin de confier aux aéroports la responsabilité globale d’assurer des services efficients et efficaces avec, comme M. Twigg l’a signalé, la capacité de sous-traiter ceux-ci, s’ils le souhaitent.
Je suis également très heureux de pouvoir modifier la proposition afin d’autoriser les chiens-guides ou les chiens de service sur les vols long courrier, car j’ai compris que ce sont les propriétaires de ces chiens qui sont les plus à même de juger si leur animal peut supporter un vol d’une telle durée.
Dans le rapport, nous avons également demandé que les avions et les aéroports soient mieux conçus, en consultation avec les associations de personnes handicapées, et que le personnel au sol et navigant reçoive une formation de sensibilisation aux différents handicaps. En outre, j’estime qu’il existe un réel besoin d’améliorer la convivialité et l’efficacité des systèmes de réservation, y compris des sites web. L’objectif est de faire en sorte que les passagers à mobilité réduite ou souffrant d’un handicap jouissent des mêmes droits que vous et moi lorsqu’ils voyagent en avion, sans encourir de frais supplémentaires - ces frais devant être répercutés sur tous les passagers pris en charge par le transporteur aérien et inclus dans le prix du billet.
Les statistiques des lignes aériennes indiquent que chaque année, environ dix millions de passagers appartenant à cette catégorie sont pris en charge dans les aéroports européens. Par conséquent, il est essentiel que les lignes directrices en la matière soient claires et définies à l’échelle européenne. Cela ne rimerait à rien qu’un ou plusieurs des 25 États membres de l’UE disposent d’une bonne législation, alors que les autres appliquent une loi médiocre ou n’en appliquent carrément aucune.
Voyager par les airs est aujourd’hui presque aussi courant que de se déplacer en voiture, puisque près de la moitié de la population prend l’avion au moins une fois par an. En l’absence d’une telle législation sans faille, certaines compagnies aériennes chercheront à s’engouffrer dans les brèches pour ne pas devoir s’occuper des personnes handicapées et de celles ne nécessitant qu’une petite aide supplémentaire dans les aéroports si bondés, où la distance séparant le comptoir d’enregistrement des bagages de la porte d’embarquement peut parfois atteindre un kilomètre. De nombreuses compagnies aériennes ont apporté des améliorations sur la base d’un accord volontaire. Néanmoins, sans une législation adéquate, il y en aura toujours qui, par négligence ou indifférence, gâchent les vacances ou les voyages des passagers vulnérables.
J’espère que les députés soutiendront cette proposition, car elle faisait défaut depuis longtemps. Elle est très attendue et, surtout, il s’agit d’une bonne nouvelle et d’une histoire positive pour l’Europe. Je réitère mes remerciements pour le remarquable engagement de la présidence britannique, car je suis conscient du temps et des énormes efforts qu’elle a consentis. Je remercie chaleureusement le président en exercice pour sa présence ici ce soir, alors qu’il est presque 22h10. L’ensemble des gouvernements des Vingt-cinq et tous les grands partis siégeant au Parlement européen appuient cette proposition de règlement qui sera présenté. Nous pourrons être très fiers au moment d’exprimer notre vote sur ce rapport jeudi et d’obtenir, je crois et j’espère, un accord en première lecture. 
Armando Dionisi,
   . Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons vu récemment une longue série d’exemples de discrimination à l’encontre d’un passager handicapé par une compagnie aérienne à bas prix. Il s’agit d’une situation qui se répète malheureusement avec une régularité inquiétante et qui requiert l’adoption de ce règlement de toute urgence.
Grâce au dur travail du rapporteur, M. Evans, et à la coopération du Conseil et de la Commission, nous sommes parvenus à un bon compromis qui nous permettra à tous d’approuver le règlement en première lecture et de l’appliquer rapidement. Il s’agit d’un règlement important pour les passagers handicapés et âgés, car il garantit une série de droits fondamentaux. Tout d’abord, il consacre le droit à bénéficier gratuitement d’une assistance et interdit tout refus d’embarquer des passagers à mobilité réduite. Il mettra un terme aux abus et à la discrimination. Ensuite, il identifie l’entité gestionnaire de l’aéroport comme le seul point de référence ayant une responsabilité générale de service auquel les passagers peuvent s’adresser. Il permet également aux compagnies aériennes qui ont jusqu’ici apporté une assistance de grande qualité de continuer à le faire, à condition de respecter les normes fixées par le règlement.
Les règles sont fixées pour apporter une assistance identique à tous, quelle que soit la taille de l’aéroport. L’assistance doit être assurée à partir du point d’arrivée hors de l’aéroport, et pas seulement à partir du comptoir d’enregistrement, comme c’est le cas aujourd’hui. Un dédommagement devra être versé en cas de perte ou d’endommagement de fauteuils roulants et d’autres équipements et il y a une clause relative à la formation obligatoire du personnel pour la prestation de l’assistance. Les informations doivent être disponibles sous forme accessible à tous et la protection de la vie privée sera garantie. Il s’agit de garanties fondamentales visant à protéger le droit à la mobilité sans discrimination et il s’agit donc d’un pas important dans la défense des droits de l’homme, dont le Parlement européen est le garant. 
Ulrich Stockmann,
   . Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si un règlement est adopté en première lecture, le rapporteur mérite doublement des éloges, en particulier si le sujet n’est pas très facile.
À l’avenir, les compagnies aériennes ne pourront plus refuser de transporter des personnes handicapées en invoquant des raisons de coûts - une pratique inadmissible utilisée à l’heure actuelle par certaines compagnies. Il y aura des règles complètes et uniformes au niveau européen pour les droits des passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite; ce qui constitue un grand progrès. Il s’agit d’un pas en avant dans les droits des passagers pour tous les modes de transport qui sont si importants à nos yeux. Il nous permettra également de tenir dûment compte du développement démographique dans nos pays et de la mobilité croissante des citoyens européens. À l’avenir, les entités gestionnaires d’aéroports seront clairement responsables de l’organisation des services. Certaines compagnies aériennes ont déjà mis en place ces services de leur propre initiative et toute solution qu’elles ont proposée et qui fonctionne bien continuera à être possible, par le biais d’un accord, et sera soumise à des règles contractuelles. 
Arūnas Degutis,
   . - La proposition déposée par la Commission européenne sur les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens était opportune et, en tant que rapporteur fictif pour le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe au Parlement européen, je conviens sur le fond que les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles voyagent par avion devraient être réglementés au niveau de l’Union européenne.
Tout le monde sait que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite font l’objet d’une discrimination par rapport à d’autres passagers, non seulement lorsqu’elles réservent des billets d’avion mais également lorsqu’elles embarquent à bord d’un avion. Je pense par conséquent que la mise en œuvre de la nouvelle directive empêchera cette discrimination. Je pense également qu’en approuvant ce rapport, nous garantirons des opportunités de voyage égales pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite et que nous réglementerons ainsi la prestation de ces services au niveau de l’Union européenne. Les personnes à mobilité réduite ne se verront plus refuser sans fondement de réserver un vol ou d’embarquer à bord d’un avion. Par ailleurs, un personnel spécialement formé apportera à ces personnes une assistance en fonction de leurs besoins personnels et, plus important, ces services seront fournis gratuitement; la responsabilité incombera à une seule institution qui garantira que ces services sont fournis en permanence et à un niveau élevé.
Je félicite M. Evans et je le remercie de nous avoir permis de coopérer de façon constructive. Je pense que les compromis atteints contribueront à faire passer les actes juridiques en première lecture. 
Eva Lichtenberger,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, on pourrait écrire des livres entiers sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées - que ce handicap soit physique ou sensoriel - à bord d’avions. Nous connaissions ces difficultés. En réalité, le fait qu’il faille passer une directive pour supprimer les obstacles aux déplacements de personnes qui ont suffisamment de problèmes dans leur vie sans cela en dit malheureusement long sur la société elle-même.
Je voudrais remercier mon collègue, M. Evans. Il a fait un travail extraordinaire et nous avons entretenu une merveilleuse relation professionnelle. Je voudrais également remercier les organisations représentant les personnes handicapées, qui ont été à nos côtés et nous ont donné de bons conseils. Par ailleurs, je souhaiterais demander aux États membres d’activer la mise en œuvre et l’entrée en vigueur de cette directive le plus rapidement possible dans les aéroports, en particulier, et de faire un véritable cadeau de Noël. 
Luís Queiró (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la commission des transports et du tourisme a réussi à parvenir à un compromis sur le sujet discuté, qui a été exprimé clairement dans l’amendement 49. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ont les mêmes droits que le reste de la communauté à la libre circulation, à la liberté de choix et à la non-discrimination. Ces droits s’appliquent à tous les domaines de la vie des citoyens et le transport aérien ne fait pas exception.
Tout le contenu ultérieur découle de ce principe positif et nous nous en réjouissons, en particulier de l’extension des plans originaux afin de couvrir non seulement toutes les personnes à mobilité réduite, mais également les personnes souffrant d’un handicap physique ou intellectuel, ce qui mérite d’être souligné.
Ce concept étendu pourrait être plus strict pour les opérateurs ou entraîner des coûts supplémentaires, mais le problème n’est pas le problème des personnes et ne doit pas être considéré comme tel; il devrait plutôt être considéré comme un élément d’un besoin plus large de garantir l’accessibilité aux infrastructures, aux transports et aux services, à laquelle il faut trouver des solutions équitables. Mesdames et Messieurs, on ne supprime pas des barrières en en créant d’autres. Nous devons donc féliciter le rapporteur pour sa capacité à faire des compromis en adoptant des amendements, par exemple, ceux concernant la répartition des responsabilités entre les aéroports et les compagnies aériennes. Le rapport reconnaît que certaines compagnies aériennes offrent déjà ce service gratuitement à un niveau très élevé, un aspect qui les distingue souvent de leurs concurrents.
Madame la Présidente, je voudrais faire deux brèves remarques supplémentaires. Je souhaiterais tout d’abord insister sur l’attention prêtée aux détails lors de l’élaboration de la proposition; les changements apportés au règlement font que la discrimination est certes plus difficile. Ensuite, je voudrais faire l’éloge de l’introduction explicite du principe de transparence dans le calcul des frais d’assistance facturés par les aéroports aux compagnies aériennes, ce qui garantira la proportionnalité et le lien direct avec le service réellement fourni. Pour conclure, je salue ce rapport et félicite M. Evans ainsi que ceux et celles qui l’ont aidé à parvenir à cet excellent compromis. 
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Madame la Présidente, je pense que les personnes handicapées à mobilité réduite de l’Union européenne - c’est une chose que nous finirons tous par expérimenter, tôt ou tard - ont eu beaucoup de chance d’avoir eu un rapporteur travailliste, Robert Evans, et une présidence britannique du Conseil qui, de manière laborieuse - pour ne pas dire travailliste -, ont pu les inviter à bord sans discrimination et avec garanties de facilité.
En étroite collaboration avec la Commission qui, nous devons le reconnaître, réalise un travail exemplaire pour faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les modes de transport - ils l’ont déjà fait pour les trains, maintenant pour les avions et demain, pour les autobus -, ils ont réussi à rédiger une législation rigoureuse, exigeante mais applicable, et adaptée aux nouvelles circonstances des aéroports et des compagnies.
Le fait de mettre un terme à tous les types de discrimination et de proposer une législation solidaire nous fera progresser davantage vers une Europe plus sociale, plus accessible et plus démocratique.
Récemment, nous avons reçu au Parlement européen un groupe de visiteurs composé de personnes aveugles et handicapées appartenant à ONCE, la plus grande organisation espagnole dans ce domaine. Ces derniers ont reconnu avoir participé activement en donnant leur avis et ont déclaré que cette expérience les avait convaincus que le Parlement européen et l’Union européenne travaillent sérieusement pour les citoyens. 
Dieter-Lebrecht Koch (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec cette législation, nous prenons des décisions très claires concernant les droits de plus de 50 millions de citoyens européens ayant des besoins particulier lorsqu’ils font des voyages aériens. Il se peut même que nous prenions des décisions pour notre propre vie, car n’importe qui pourrait être concerné - que ce soit à la suite d’un accident ou d’une maladie. En fait, nous serons probablement tous concernés, lorsque nous aurons un âge avancé. Après tout, nous voulons tous vivre longtemps. Nous ne voulons toutefois pas être vieux, et certainement pas sans mobilité.
Je suis sûr que nous réussirons à parvenir à une égalité des chances et à une non-discrimination dans le domaine des voyages également. Nous commençons aujourd’hui avec le transport aérien et, demain, nous discuterons des aspects similaires dans le transport ferroviaire, maritime et par autobus. Je suis fier de l’Union européenne, car elle crée - par ce règlement - la première législation spécialement destinée aux personnes handicapées. La proposition prévoit qu’un transporteur aérien ou un organisateur de voyage ne peut refuser d’accepter une réservation de vol en raison de la mobilité réduite du passager. Elle permet toutefois certaines exceptions. Par exemple, la réservation peut être refusée si la taille de l’avion ou l’absence de personnel de cabine ne permet pas de transporter des personnes à mobilité réduite. Dans ce cas toutefois, des solutions de rechange doivent être proposées à la personne concernée.
Le deuxième point essentiel de la proposition après l’obligation de transport consiste à établir la qualité et la quantité d’assistance de haut niveau. À l’avenir, ces services seront également - mais pas uniquement - proposés par les compagnies aériennes opérant en dehors des aéroports de l’UE. Il est bon qu’il y ait un consensus quant au fait que les coûts de services particuliers aux passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite doivent être partagés équitablement entre tous les passagers aériens. Je demanderais à mes collègues de soutenir le rapport Evans demain. 
Jacques Barrot,
   Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à remercier une fois de plus M. Evans pour l’excellence de son travail et je remercie aussi la commission des transports. Les amendements proposés rehaussent les objectifs de la Commission. Ils permettent de bien mettre l’accent sur la nécessité de prévenir toute discrimination des personnes à mobilité réduite et sur la nécessité de les assister lorsqu’elles voyagent en avion, partout en Europe. Ces amendements visent à clarifier le texte en débouchant sur un compromis positif pour tous, et je tiens aussi, Monsieur le Ministre, à remercier le Conseil de nous permettre ainsi de parvenir à un accord en première lecture.
La Commission accepte l’ensemble des amendements de ce compromis. Elle y ajoute une déclaration, par laquelle elle est en mesure de confirmer son engagement à faire étudier la possibilité d’étendre les droits compensatoires des passagers à mobilité réduite si la chaise roulante du passager concerné, l’équipement de mobilité, a été endommagée, détruite ou perdue lors de son transport.
Je remercie une dernière fois le Parlement pour son appui et je dois dire que le texte que vous allez ainsi accepter va concerner pratiquement plus de quarante millions de personnes à mobilité réduite en Europe, chiffre qui ressort de la communication que vient de publier mon collège Vladimir Špidla. Voilà ce que je voulais dire, Madame la Présidente, et j’ajouterai qu’il appartient à la Commission et au commissaire chargé des transports de veiller à la bonne application de ce texte. Je m’y engage aussi après cet excellent travail fourni par le Parlement et le Conseil. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0378/2005) de M. Kristensen, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres (2004/2157(INI)). 
Henrik Dam Kristensen (PSE ),
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’ai été ravi d’être rapporteur pour ce rapport. La protection des consommateurs et la politique des consommateurs en général sont des questions importantes, et je suis également heureux de constater que le Parlement européen s’implique en les plaçant en tête de l’agenda politique. Une grande partie du travail actuellement mené dans l’UE consiste évidemment à faire en sorte que le marché intérieur fonctionne mieux sur le plan des biens et des services. Au final, les entreprises produisent des biens et des services pour les consommateurs, de sorte qu’il est essentiel pour la concurrence au sein du marché intérieur que les demandent ces biens et ces services. Pour ce faire, il est tout d’abord essentiel que les consommateurs sachent ce qu’ils peuvent exiger des entreprises et qu’ils prennent l’habitude de se montrer perspicaces et critiques quand ils font leurs achats. Il est par ailleurs important que les consommateurs disposent des bons canaux pour poser ces exigences.
Dans ce cadre, nous devons à tout prix tourner notre attention vers les nouveaux États membres. Tout comme il existe de grandes différences entre les différents anciens États membres, nous ne pouvons bien sûr pas mettre les dix nouveaux États membres dans le même sac. Il ne fait cependant aucun doute que ce que l’on pourrait appeler la culture de la consommation tend généralement à être moins marquée dans les nouveaux États membres que dans la plupart des anciens.
Les consommateurs ne sont souvent pas très exigeants en ce qui concerne la qualité des produits et des services qu’ils achètent, et la pratique institutionnalisée de la plainte visant un produit défectueux ou un service insatisfaisant n’existe pas, ou seulement dans une mesure limitée. Si nous voulons changer cette situation, il est essentiel que nous essayions de renforcer la culture de la consommation. Il est possible d’intervenir sur plusieurs fronts. Je pense que l’une des premières choses à faire est de nous intéresser aux organisations de consommateurs.
Dans bon nombre d’anciens États membres, des organisations de consommateurs indépendantes jouent un rôle capital afin que les questions relatives aux consommateurs soient inscrites à l’agenda politique et afin d’aider et de représenter les consommateurs dans les litiges avec les entreprises. Bien souvent, hélas, les organisations de consommateurs sont très faibles dans les nouveaux États membres et ne forment donc que rarement le contrepoids nécessaire aux entreprises et aux gouvernements. L’un des principaux problèmes dans ce contexte est le manque de moyens financiers des organisations de consommateurs. Dans quelques pays seulement, le ministère compétent prévoit des financements, mais, même lorsque ces derniers sont disponibles, leurs montants sont souvent très faibles. Outre les financements gouvernementaux, il est une autre possibilité: les financements communautaires de projets, par le biais de la Commission. Les conditions fixées pour participer à un appel d’offres ou recevoir une aide de la Commission sont cependant assez strictes et, dans un certain nombre de cas au moins, il est difficile pour les organisations de consommateurs de satisfaire aux exigences de la Commission.
Le deuxième problème est que, souvent, l’influence politique de ces organisations est assez faible. Cette situation peut s’expliquer par différents facteurs. Tout d’abord, ces organisations ont, pour la plupart, des difficultés à obtenir un niveau de soutien suffisant de la part de la population, ce qui tient tant à la fragilité de leur situation économique qu’au manque relatif de sensibilisation aux questions se rapportant à la consommation. Ensuite, les canaux officiels qui permettent aux ONG d’exercer une influence sur la prise de décision politique sont souvent limités. Par ailleurs, les organisations de consommateurs ont des modes de fonctionnement très différents d’un nouvel État membre à un autre. Il existe souvent plusieurs petites organisations qui se font concurrence au lieu d’unir leurs efforts. Il est alors très difficile pour ces organisations d’adopter une position forte dans la procédure décisionnelle et lors du débat public.
À cela s’ajoute le problème que la plupart des employés des organisations de consommateurs sont des bénévoles. Ils sont incontestablement enthousiastes, mais il s’avère difficile de les garder sur le long terme. Ce sont là des problèmes que nous devons régler pour que le marché intérieur et la protection des consommateurs puissent fonctionner au mieux. La résolution de ces problèmes n’est pas une responsabilité unique et sans équivoque. Les gouvernements des nouveaux États membres ont la responsabilité de prendre les questions relatives à la consommation bien plus sérieusement qu’ils ne le font actuellement et, en même temps, de fournir le soutien nécessaire aux organisations de consommateurs. Il faut cependant comprendre qu’un haut niveau de protection des consommateurs et une économie de marché efficace ne sont pas des notions contradictoires, mais au contraire interdépendantes.
Parallèlement, la Commission et les autres États membres de l’UE ont la responsabilité politique absolue de donner la priorité à ces questions, en particulier dans les nouveaux États membres. Ils ont la responsabilité de prendre les choses en main et de faire en sorte que les consommateurs deviennent de plus en plus conscients de leurs droits et de leur rôle en tant que consommateurs dans le marché intérieur. Enfin, les organisations de consommateurs dans les nouveaux États membres ont elles aussi une responsabilité à assumer. Je voudrais dès lors que nous ayons un débat constructif sur ce rapport. Je pense que nous avons là une belle occasion de renforcer les organisations de consommateurs dans les nouveaux États membres. 
Markos Kyprianou,
   Madame la Présidente, je tâcherai d’être aussi bref que possible. Je suis généralement en queue de liste lors de ces débats de fin de journée; je sais donc exactement de quoi on parle.
Je voudrais commencer par remercier et par féliciter M. Kristensen ainsi que le Parlement pour cette initiative. Il est primordial d’identifier la situation spécifique des nouveaux États membres en termes de protection des consommateurs. Si beaucoup a déjà été accompli - j’y reviendrai plus tard -, beaucoup reste encore à faire. Nous avons déjà bien avancé, mais des efforts supplémentaires doivent encore être consentis. Je sais que certains d’entre vous m’ont déjà entendu parler devant l’Intergroupe, mais je résumerai en un mot devant vous ce que j’affirmais là-bas: comment? Comment entreprendrons-nous tout ce que vous suggérez? Je souscris à la plupart de vos propositions, et nous tenterons de voir comment les adopter concrètement, mais le problème est que, pour réaliser tout cela, nous avons besoin du financement nécessaire - et c’est là que le bât blesse.
Il est vrai que nous avons atteint un très haut niveau de législation. C’est un fait. Mais des améliorations sont toujours possibles. Comme vous le savez, l’acquis sera révisé très prochainement. Dans le même temps, cependant, nous avons atteint un stade où il nous faut appliquer, mettre en œuvre. Cette démarche passe généralement par la formation, l’éducation, le renforcement des capacités - notamment au travers des organisations de consommateurs. Ceci est encore plus vrai pour les nouveaux États membres. La question est de savoir comment y parvenir sans un financement suffisant.
La situation actuelle exige davantage de moyens. L’Union compte à présent 25 États membres, et bientôt 27, au lieu de 15. Mais dans le même temps, concrètement, nous disposerons de moins de crédits que nous n’en avions pour les Quinze. Sur la base de la proposition budgétaire de la semaine dernière, si nous finançons l’Autorité européenne de sécurité des aliments et le centre européen de lutte contre les maladies, comme prévu dans le programme, il ne restera plus d’argent pour financer quoi que ce soit d’autre. Nouveaux ou anciens États membres, nouvelles ou anciennes initiatives - nous n’aurons plus de fonds pour rien de tout cela. Nous devrons dès lors réévaluer nos priorités et restreindre nos domaines d’activités, de manière à garantir que nos fonds limités aient un impact dans les domaines que nous aurons sélectionnés.
Il est vrai que beaucoup reste à faire dans les nouveaux États membres, mais nous avons déjà largement avancé. Le rapport contient des suggestions très intéressantes. Nous nous efforcerons de trouver les meilleures manières de les appliquer. Je peux cependant vous dire que nous avons déjà accompli beaucoup: nous offrons des formations spécifiques au personnel des organisations de consommateurs dans les nouveaux États membres. Plus de 60% des stagiaires sont issus de ces derniers. Nous accordons la priorité aux appels à projets spécifiques. Le cofinancement par l’Union est plus élevé et les critères sont plus favorables pour les nouveaux États membres. Nous avons déjà lancé des campagnes d’information en Pologne cette année, et les lancerons en République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie l’année prochaine.
Quant aux centres européens des consommateurs, qui sont des institutions extrêmement importantes - dont vous avez soutenu l’idée à maintes reprises -, nous les avons déjà instaurés dans sept des dix nouveaux États membres, et les autres seront créés l’année prochaine en Hongrie, en Slovénie et en Slovaquie. Dans l’intervalle, nous continuerons de nous atteler à trouver les moyens de concrétiser certains des appels contenus dans le rapport de M. Kristensen. Pour mener notre travail à bien, nous aurons besoin des données et informations appropriées. Nous devrons disposer de critères objectifs, de manière à pouvoir juger et évaluer la situation dans chaque État membre, et notamment dans les nouveaux.
Enfin, je me dois d’affirmer que nous avons certaines limites - pas seulement au niveau financier, mais également en termes de compétences. Nos actions complètent, mais ne remplacent pas, la responsabilité et les initiatives nationales. De nombreux points, tels que le financement des opérations quotidiennes des organisations nationales de consommateurs, sont du ressort des gouvernements nationaux. C’est là la principale raison pour laquelle je souligne systématiquement, lors de mes réunions avec les ministres en charge de la protection des consommateurs, que la politique des consommateurs doit devenir une priorité. J’estime que les membres du Parlement européen peuvent également jouer un rôle très important à cet égard.
Je conclurai par deux points. Premièrement, je peux vous assurer que notre stratégie relative aux consommateurs, que nous présenterons en 2006, contiendra une proposition plus détaillée et plus élaborée, que nous développerons et soumettrons au Parlement. Elle accordera une attention toute particulière aux nouveaux États membres en intégrant un maximum des suggestions contenues dans le rapport.
Je tiens à vous faire part d’une information qui pourrait vous intéresser. Nous avons fait circuler un questionnaire. Nous élaborons un compte rendu national pour tous les États membres en matière de protection des consommateurs, contenant toutes les informations sur ce sujet, qui sera publié sur notre site internet. Ceci renforcera la transparence, de sorte que les organisations de consommateurs, les députés européens et toute personne intéressée pourront consulter les informations en la matière. Je serais heureux d’être informé de toute erreur éventuelle, car la plupart des informations nous seront fournies par les États membres. Quoi qu’il en soit, cette démarche sera la première étape vers une comparaison de la situation prévalant dans les différents États membres.
Je m’arrête là. Je m’excuse pour le cas où j’aurais dépassé mon temps de parole. J’écouterai à présent le débat avec grand intérêt. 
La Présidente.
   - Inutile de vous excuser, Monsieur le Commissaire. Vos propos étaient extrêmement précis et tout à fait intéressants. Je peux vous assurer que M. Barrot a parlé bien plus longtemps! 
Zuzana Roithová,
   . - Monsieur le Commissaire, j’ai trouvé vos paroles très encourageantes, et je voudrais simplement souligner l’importance de ce rapport pour l’augmentation de la confiance dans le marché intérieur. La protection des consommateurs et le marché intérieur sont intrinsèquement liés. D’après l’analyse menée par mes collègues du CPP, une pression a été exercée sur les nouveaux États membres lors des négociations d’adhésion afin qu’ils modernisent leurs lois sur la protection des consommateurs et les rendent dans certains domaines plus strictes que dans les anciens États membres, en particulier dans les États fondateurs. Il est également ressorti de nos discussions en commission que les hommes politiques des deux parties l’ignoraient. Il nous semble toutefois à tous évident que la principale différence se situe dans le niveau de culture de la consommation entre les anciens et les nouveaux États membres. Les citoyens ne sont pas conscients de leurs droits en tant que consommateurs et ne les font pas suffisamment valoir. Puisqu’ils n’ont pas eu, au cours des 40 ou 50 dernières années, l’habitude de défendre leurs droits, l’information sur ces droits et l’assistance offerte pour les réclamer, tant au tribunal qu’à l’amiable, sont les éléments clés de la mise en œuvre de la protection des consommateurs, comme le souligne le rapport Kristensen.
Dès lors, les citoyens des nouveaux États membres sont une proie facile pour les pratiques déloyales de certaines entreprises, même d’entreprises venant des anciens États membres, où ce genre de pratiques n’est pas autorisé et où la culture de la consommation est en fait bien plus développée, comme par exemple la limitation des droits de l’utilisateur pour les produits protégés par la propriété intellectuelle, les tentatives de distribution de produits non contrôlés en provenance de pays tiers, etc. Dans le rapport, nous appelons la Commission à établir des indicateurs mesurables de la qualité aux fins d’une analyse comparative, parce que nous sentons que pour assurer une grande qualité, il est extrêmement important - et ceci ne vaut pas seulement pour les nouveaux États membres - d’établir des normes objectives pour le public.
Je tiens également à souligner le fait que les organisations de consommateurs sont différentes de celles des anciens États membres et qu’il faut les autoriser à permettre au travail des bénévoles...
Evelyne Gebhardt,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier M. Kristensen pour son excellent rapport qui aborde exactement les véritables questions. Il a fait preuve d’une grande créativité dans la rédaction de ce rapport, qui nous fournit d’excellents points de départ, comme M. Kyprianou vient de le confirmer.
Il est à mon avis essentiel que l’on atteigne un haut niveau - et bien sûr un même niveau - de protection des consommateurs dans tous les États membres de l’UE. Tel est l’objectif que nous devons nous fixer, et voilà pourquoi l’idée d’une culture de la consommation est précisément le bon point de départ pour démontrer la nécessité d’assurer un haut niveau de sensibilisation aux droits des consommateurs dans tous les États membres, afin que les citoyens puissent être en mesure d’exiger ces droits, condition préalable pour atteindre ce haut niveau de protection dans la réalité. 
Gisela Kallenbach,
   . - Madame la Présidente, notre groupe salue cet excellent rapport d’initiative. Il va permettre au Parlement d’envoyer un message politique important à la Commission, ainsi qu’aux États membres, à l’industrie et au public. Les organisations de protection des consommateurs et les droits des consommateurs font partie des valeurs fondamentales clés de l’Union européenne. Je suis ravie que le fruit de nombreuses années de travail dans les 15 anciens États membres, devenu aujourd’hui une évidence dans ces pays, profite également aux 10 nouveaux États membres, conformément aux principes de partenariat et de solidarité. Mais en même temps, les anciens États membres ont beaucoup à apprendre des nouveaux États membres dans ce domaine. Je veux aussi demander aux anciens États membres de faire en sorte de continuer à accorder à la protection des consommateurs la priorité qui lui revient. Les restrictions budgétaires, comme celles prévues en Thuringe par exemple, n’émettent pas un bon message. Nous devrions faire précisément l’inverse, et faire en sorte que la voix des consommateurs soit mieux entendue lors de nos procédures décisionnelles. 
Thomas Wise,
   . - Madame la Présidente, ce rapport laisse présager le recrutement et le subventionnement d’agences de consommateurs présélectionnées afin de promouvoir la législation européenne en matière de protection des consommateurs et de préparer ces derniers à l’adoption de l’euro. En d’autres termes, les institutions de l’Union prévoient d’utiliser l’argent des contribuables pour recruter des défenseurs de leurs propres politiques. Il s’agit ni plus ni moins d’un exercice de propagande de la pire espèce, qui permet à l’État de devenir à la fois juge et partie et qui cantonne la pensée indépendante et l’opposition aux circuits souterrains.
Les députés ici présents, et le Parlement dans son ensemble, ne perçoivent-ils pas les dangers inhérents à cette démarche? Sont-ils à ce point hermétiques à tout ce qui sort des confortables platitudes issues des lobbies sectoriels européens savamment construits et largement corrompus? La contribution de M. Kristensen n’est guère plus qu’un minuscule caillou dans une avalanche d’instruments similaires, mais elle illustre assez bien ce qui se trame.
Un jour viendra où les députés qui me regardent aujourd’hui avec étonnement sentiront le frisson glacé que j’ai ressenti aujourd’hui remonter le long de leur colonne vertébrale - et le plus tôt sera le mieux.
J’ai répété en de nombreuses autres occasions que si l’UE est la réponse, c’est que la question était stupide. Nous pouvons à présent constater à quelle point celle-ci est dangereuse également. 
Małgorzata Handzlik (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur pour son excellent rapport, qui est avant tout un message politique clé pour la Commission européenne, les gouvernements des États membres, les entreprises et les consommateurs.
Nous ne devons pas oublier les conditions spécifiques dans les nouveaux États membres lorsque nous formulons une politique européenne en matière de consommation. Le rapport contient des descriptions complètes de la situation et de la position des organisations de consommateurs dans ces pays. Leurs organisations de consommateurs commencent à peine à prendre pied dans le marché intérieur et sont tourmentées par un manque constant d’argent et d’expertise. Il est donc crucial que les différents groupes et institutions qui prodiguent financement et formation dans le but de pouvoir établir des organisations de consommateurs fortes et indépendantes unissent leurs forces. Parallèlement, nous ne devons pas perdre de vue que les organisations de consommateurs de nombreux nouveaux États membres sont financièrement dépendantes de l’État, ce qui signifie que nous ne pouvons guère attendre d’elles qu’elles soient indépendantes. C’est pour cette raison que la proposition de simplifier les financements européens et de les rendre plus flexibles est entièrement justifiée. Outre le financement, d’autres champs d’action importants sont notamment la formation du personnel, la création d’organisations «parapluies» et la mise sur pied de projets de jumelage et d’autres projets, tels ceux impliquant la fourniture de conseils. Les mesures de ce genre contribueront à renforcer les organisations de consommateurs et, partant, à améliorer la prise de conscience de la population et à promouvoir la culture de la consommation.
Je voudrais terminer par un dernier commentaire adressé à cette Assemblée, à propos de la fourniture d’informations aux organisations de consommateurs et au maintien des contacts avec ces dernières. Je dois avouer que je commence moi-même à peine, en tant que nouveau membre de cette Assemblée, et en tant que membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à établir des contacts avec les organisations de consommateurs de mon pays et à travailler avec elles. Ces organisations n’ont souvent pas accès à des informations récentes ni à l’internet, ce qui complique fortement nos contacts. J’estime donc que ce serait une excellente idée de publier des magazines mensuels destinés aux nouveaux États membres et contenant des analyses de la politique communautaire actuelle en matière de consommation. C’est là en fait une des propositions avancées par le rapporteur dans son rapport. 
Edit Herczog (PSE ).
   - Je salue moi aussi le rapport de M. Dam Kristensen et j’ai recommandé qu’il soit traduit et envoyé à tous les membres des parlements nationaux des nouveaux États membres, parce qu’il indique qu’une aide considérable peut être apportée aux nouveaux États membres, en dehors même de l’aide financière. Ce rapport pourrait devenir un plan d’action standard pour les nouveaux États membres. Parallèlement, je suis évidemment d’accord avec le commissaire Kyprianou sur le fait que les ressources à notre disposition sont insuffisantes et je suis intimement convaincue que notre mission la plus importante est d’inclure les questions relatives à la protection des consommateurs dans le programme scolaire obligatoire des très jeunes enfants (je le dis aussi en tant que mère de trois enfants). Je félicite donc M. Kristensen et demande au commissaire de traiter la question de la protection des consommateurs comme faisant partie du processus de développement du marché intérieur dans les nouveaux États membres, puisque le marché intérieur ne peut fonctionner de manière équilibrée si les consommateurs des pays scandinaves et d’Europe de l’Est ne peuvent exercer leurs droits dans la même mesure. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Ce rapport est historiquement le premier à aborder la question de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres. En tant que députée représentant la Slovaquie, je tiens à remercier le rapporteur pour un rapport bien fait et cohérent, ainsi que pour sa coopération.
À propos du rapport, je tiens à mentionner les résultats satisfaisants obtenus par les nouveaux États membres dans la transposition et la mise en pratique effective de la législation communautaire. J’en veux pour exemple la mise en œuvre rapide d’une directive traitant de certains aspects de la vente des biens de consommation et des garanties y afférentes. Sur la base de cette directive, les commerçants des nouveaux États membres offrent aux consommateurs une garantie de deux ans minimum sur les biens vendus depuis l’adhésion à l’Union européenne.
À ma grande surprise, les commerçants en Belgique et en France, par exemple, n’offrent pas une telle garantie et les consommateurs ne sont pas informés de leurs droits. Cette situation s’explique par un énorme retard dans la mise en œuvre de cette directive dans certains des 15 anciens États membres. Certains ne l’ont mise en œuvre qu’après un arrêt de la Cour européenne de justice, et les commerçants et les consommateurs l’ignorent encore pour beaucoup.
Le point clé de ce rapport est l’accent placé sur le financement des organisations de consommateurs. En dépit d’un manque de moyens, les organisations de consommateurs dans les nouveaux États membres font des efforts considérables, principalement par le biais de bénévoles, afin d’améliorer la culture de la consommation. Elles contribuent considérablement à l’éducation des jeunes dans les écoles et les encouragent à prendre de bonnes habitudes de consommation. L’agenda du consommateur, par exemple, est une excellente activité qui aide les jeunes Européens à comprendre leurs droits et leurs obligations de consommateurs. Je suis convaincue que seules des organisations professionnelles de haut niveau axées sur la protection des droits des consommateurs et soutenues par des financements suffisants seront en mesure d’assurer le développement d’une culture européenne de la consommation sans frontières. 
Markos Kyprianou,
   Madame la Présidente, dans notre stratégie pour 2006, nous disposerons d’initiatives spécifiques pour les nouveaux États membres, qui prendront ce rapport en considération.
Notre politique a pour principe fondamental que la protection des consommateurs fait partie intégrante du marché intérieur et que le marché intérieur ne sera pas achevé sans la confiance des consommateurs et la protection de ces derniers. J’insiste donc, à destination des États membres qui ont habituellement besoin d’encouragements supplémentaires, sur le fait qu’il s’agit également d’un investissement, et pas seulement d’une obligation en termes de droits de l’homme que nous devons à nos concitoyens. En investissant dans la protection des consommateurs, nous investissons également dans la croissance de notre économie.
La situation des organisations de consommateurs est problématique dans nombre de nouveaux États membres. Certains en comptent un trop grand nombre - une centaine environ -, tandis que d’autres en ont trop peu. Sans interférer avec la liberté de réunion ou les droits privés, nous devons donc encourager le renforcement des organisations, voire la constitution de fédérations, mais nous ne pouvons que prodiguer des conseils en la matière - nous ne pouvons mettre en œuvre une telle politique. Il en va de même pour le financement. La responsabilité pour la majeure partie du financement des frais d’opération des organisations de consommateurs incombe aux gouvernements nationaux. Nous pouvons encourager, nous pouvons proposer, nous pouvons essayer de convaincre, mais la décision revient aux gouvernements nationaux. Les centres européens des consommateurs, qui jouent un rôle important, peuvent mener à bien cette fonction. Je suis ravi que, dès l’année prochaine, tous les nouveaux États membres disposeront de leur propre centre européen des consommateurs.
Je conviens de l’importance du volontariat pour les organisations de consommateurs. Dans nos calculs, lorsque nous élaborons des projets, nous intégrons le travail volontaire dans la catégorie des contributions en nature. De cette manière, nous aidons les organisations à couvrir leur part de la contribution à leur financement au travers de ce travail volontaire, ce qui leur est d’un grand secours.
Concernant la formation, nous pouvons former les formateurs. Nous pouvons former le personnel permanent des organisations en charge de la formation des volontaires. Pour ce qui est des problèmes d’ordre logistique - et notamment linguistique -, nous n’avons pas suffisamment de spécialistes pour assurer des formations dans toutes les langues. Nous formons donc le personnel des organisations de consommateurs, qui peut ensuite former les travailleurs volontaires.
Je suis d’accord avec la suggestion de M. Kristensen, selon laquelle nous devons garder à l’esprit que les nouveaux États membres ne disposent d’aucune dérogation concernant l’adhésion à la zone euro et l’adoption de la monnaie unique. S’il s’agit là d’une obligation pour les nouveaux États membres, nous pouvons tout aussi bien travailler avec eux et avec leurs citoyens pour les aider à se préparer convenablement, et dans les temps, à l’adoption de l’euro.
Concernant l’éducation, je partage votre avis. Comme vous le savez, nous disposons d’un journal du consommateur, qui est distribué dans les écoles et qui a reçu un accueil très favorable. Je dispose des chiffres pour les nouveaux États membres. Il reste naturellement une certaine marge d’amélioration pour l’année prochaine. J’ai encouragé les ministres de l’éducation à augmenter le nombre de journaux distribués aux écoles et aux étudiants. Nous espérons pouvoir introduire rapidement le concept de maîtrise en protection des consommateurs, qui poussera les jeunes à se lancer dans l’étude de cette branche spécialisée.
Je félicite encore une fois le rapporteur et le remercie pour cet intéressant débat. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0281/2005) de M. Lehideux, au nom de la commission du développement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l’UE dans le secteur du sucre (COM(2005)0266 - C6-0210/2005 - 2005/0117(COD)). 
Neelie Kroes,
   Madame la Présidente, le 24 novembre, le Conseil a atteint un compromis politique sur la réforme du régime de l’UE dans le secteur du sucre. La Commission a pris pleinement conscience, dès le lancement du débat sur la réforme, que toute réforme aboutissant à un régime pour le sucre qui soit davantage orienté vers le marché nécessiterait une adaptation de la part des pays ACP signataires du protocole sur le sucre. La Commission s’engage à aider ces pays durant cette phase d’ajustement et a donc proposé des mesures d’accompagnement.
Avant de rédiger la proposition de règlement établissant des mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre, la Commission a élaboré un plan d’action énonçant les principes du soutien qu’elle propose aux pays signataires dudit protocole. Des discussions ont eu lieu avec les pays ACP concernés, et ce régime d’assistance vise à répondre le mieux possible aux besoins identifiés par ces pays eux-mêmes. Il reconnaît la diversité des répercussions en fonction des pays et offre un soutien à la fois au secteur sucrier et au renforcement des alternatives économiques. Des mesures d’atténuation sociale et environnementale y sont également intégrées.
Je félicite le rapporteur, M. Lehideux, pour son engagement et pour son implication très constructive en faveur des pays signataires du protocole. La Commission salue les amendements proposés dans son rapport.
La Commission comprend la complexité du défi auquel font face les pays ACP concernés. Elle a proposé 40 millions d’euros pour des premiers investissements en 2006, en tenant compte de la disponibilité du budget communautaire et du manque d’informations sur les besoins précis, qui sont en cours d’évaluation. Un financement supplémentaire substantiel sera fourni à partir de 2007.
La réforme du régime européen du sucre ne commencera à être appliquée qu’à partir de juillet 2006. Il importe cependant de commencer à soutenir les pays concernés dès l’année prochaine, avant que l’impact de ladite réforme ne se fasse pleinement sentir. La meilleure stratégie pour répondre à cette question sera sans doute d’anticiper ces effets et de s’adapter le plus rapidement possible aux changements attendus. 
Bernard Lehideux (ALDE ),
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, l’Union européenne est liée avec dix-huit pays ACP par des accords très anciens sur le sucre. Il serait évidemment inconcevable de mettre fin brutalement à ces liens étroits sous prétexte d’une réforme de notre organisation du marché du sucre, aussi nécessaire soit-elle.
La réforme de l’OCM du sucre aura, bien sûr, des conséquences économiques et financières extrêmement lourdes dans les pays qui ont pu, jusqu’alors, exporter vers le marché de l’Union. Mais ses effets iront bien au-delà. Pour la majorité de ces pays, le sucre n’est pas un produit comme un autre. La réforme aura chez eux un impact social gravissime en raison du rôle très particulier de la culture de la canne à sucre: rôle social, rôle économique, rôle culturel, rôle environnemental.
Mes chers collègues, il y a urgence et il est hors de question d’attendre les perspectives financières 2007-2013 pour agir. Il est donc de notre devoir de prendre maintenant, vous venez de le dire, Madame la Commissaire, des mesures applicables dès 2006 et éventuellement, reconductibles en 2007 pour accompagner les premiers efforts de restructuration de l’industrie sucrière ou de diversification de l’économie de ces pays.
Madame la Commissaire, ce n’est certes pas le moment pour le Parlement de se prononcer sur les mesures définitives qui devront être mises en place, mais qu’il me soit permis de vous demander solennellement que celles qui seront proposées aux pays ACP soient à la hauteur de l’enjeu. Compte tenu des conversations que j’ai conduites avec le Conseil et de celles que j’ai pu avoir avec la Commission dans le cadre de la rédaction de ce rapport, je peux vous garantir que cette demande n’est pas seulement rhétorique.
Rapide retour en arrière, si vous me le permettez. À l’unanimité, la commission du développement du Parlement avait demandé que l’aide prévue par la Commission européenne pour 2006, jugée nettement insuffisante, soit doublée et portée de 40 à 80 millions d’euros. Je ne peux que regretter amèrement l’attitude de certains États membres qui ont tout fait pour bloquer cette proposition, notamment en refusant tout dialogue sur une quelconque augmentation par rapport aux 40 millions proposés. Cette somme ne devait pas bouger d’un euro et certains envisageaient même de la réduire. Je ne peux également que regretter l’attitude de la Commission qui fut sourde aux appels incessants et unanimes des pays ACP pour obtenir un montant supérieur. En refusant de revenir sur ce chiffre, manifestement très sous-évalué, la Commission imposait au Conseil une décision unanime pour augmenter la somme proposée, autant dire mission impossible, en dépit des efforts de la Présidence britannique, je tiens à le souligner.
Malheureusement, je ne peux que regretter d’avoir été battu, ici même, au cours de la discussion budgétaire. Il faudra d’ailleurs un jour, dans ce Parlement, prendre la mesure de la façon assez inacceptable dont la commission des budgets traite les priorités politiques dégagées par les autres commissions thématiques. Il est à mes yeux incompréhensible qu’une somme de 80 millions proposée par l’ensemble des membres de la commission du développement soit balayée d’un revers de main par leurs collègues du budget.
Quoi qu’il en soit, nous avons été dans l’obligation d’accepter cet arrangement noué en dehors de nous. En effet, pour une mise en œuvre normale du règlement, et compte tenu du délai d’examen des plans d’action qui seront déposés par les pays ACP, il est indispensable de permettre une adoption dès la première lecture. Cette situation nous plaçait donc dans une impasse, puisque risquer de faire adopter un montant de 80 millions conduisait à une seconde lecture qui aurait menacé l’existence même du texte.
Certes, je le répète, le niveau de l’aide est clairement insuffisant, mais ces pays ont besoin de cet argent maintenant et ne peuvent se permettre d’attendre sous prétexte que le Conseil, la Commission et un certain nombre de nos collègues ne sont pas prêts à honorer les engagements et la parole de l’Union européenne.
Madame la Présidente, une fois n’est pas coutume. Cette attitude est une attitude, à mes yeux, à très courte vue. Au moment où l’Union participe à des négociations difficiles à l’OMC, demain à Hong Kong, après-demain ailleurs, les pays ACP risquent de se souvenir, je le crains, de la légèreté avec laquelle nous les avons traités. En conclusion, Madame la Commissaire, après l’adoption de ce règlement, l’évolution de ce dossier sera entre les mains de la Commission européenne et dépendra finalement largement de l’accueil qu’elle réservera aux projets des pays ACP. Je souhaite que le Parlement soit régulièrement tenu informé, au niveau de sa commission du développement, que je tiens à remercier pour son soutien permanent, de l’évolution de ce dossier essentiel. 
Michael Gahler,
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais adresser mes plus sincères remerciements à M. Lehideux pour son rapport. Malheureusement, c’est tout ce que nous pouvions faire dans ces circonstances. J’entends par là que nous nous avons été confrontés à la réalité et nous nous sommes vus contraints d’accepter que seuls 40 millions d’euros de compensation soient mis à la disposition des 18 pays signataires du protocole sur le sucre en 2006. Même si cette compensation sera au moins approuvée en première lecture - et nous pouvons espérer qu’elle sera ainsi versée en temps opportun -, nous sommes tous conscients qu’elle est loin d’être suffisante.
En revanche, nos propres producteurs de sucre recevront une compensation extrêmement généreuse de plus de 5 milliards d’euros. Des centaines de millions ont été ajoutés en dernière minute afin de parvenir à un accord, l’argent n’étant apparemment pas un problème. Bien que je ne conteste pas le moins du monde cette compensation allouée à nos producteurs de sucre, je parierais que nos politiques contribueront directement à la future déstabilisation politique et sociale de certains pays ACP, qui sont pour la plupart de petits États insulaires. Ces pays sont disposés à entreprendre des réformes, à se diversifier et à se moderniser, mais ils devront se battre pour garder la tête hors de l’eau si toutes les subventions qu’ils reçoivent sont diminuées de 36 % en l’espace de quatre ans.
Je me suis moi-même rendu en Guyane et dans plusieurs autres pays. Près des deux tiers des emplois en Guyane dépendent directement ou indirectement du sucre. Il serait impossible pour quiconque de faire face à des réductions d’une telle ampleur en seulement quatre ans, et personne ne devrait donc être surpris si le pays venait à sombrer dans l’instabilité politique ou sociale. Cette instabilité serait une conséquence directe des politiques que nous élaborons au sein de cette Assemblée. Je demande que mes paroles soient consignées dans le procès-verbal, de sorte que personne ne puisse prétendre s’étonner lorsque l’inévitable se produira.
En Jamaïque, seuls 10 % des emplois dépendent du sucre, mais le taux de criminalité est déjà incroyablement élevé: 1 400 meurtres ont été commis rien que cette année dans un pays comptant deux millions d’habitants. Si l’on extrapolait ce chiffre à l’Allemagne, cela reviendrait à plus de 50 000 meurtres, alors qu’il n’y en a en réalité que 300 environ. Cela montre bien la situation sociale de ce pays; et si nous provoquons encore une hausse de 10 % du taux de chômage, il ne faudra pas non plus s’étonner si la Jamaïque sombre, elle aussi, dans l’instabilité. 
Linda McAvan,
   . - Madame la Présidente, je tiens à signaler à la commissaire que nous approchons de Noël et que cette période est propice au don et à la générosité. Elle comprend cependant, je pense, qu’une offre de 40 millions d’euros n’est pas du tout généreuse. Si mon groupe soutient le rapport demain, ce sera le cœur lourd, comme l’a indiqué le rapporteur, car nous estimons que les 80 millions d’euros approuvés à l’unanimité par la commission du développement étaient un minimum. Nous sommes à présent sur le point de réduire ce montant de moitié et de ne mettre que 40 millions d’euros sur la table. Nous procédons de la sorte afin d’aboutir à un accord en première lecture et de garantir un déboursement rapide.
Il s’agit d’une somme insignifiante, surtout si on la compare aux 7 milliards d’euros que nous avons pu débourser pour soutenir nos propres producteurs et entreprises affectés par la réforme du régime du sucre. Cela ne m’interpellerait peut-être pas tant si j’étais réellement convaincue que cet argent irait aux petits producteurs - ce dont je doute, à en juger par les expériences passées.
Ces deux dernières années, le sucre de Tate [amp] Lyle a reçu 227 millions de livres sterling en provenance du budget communautaire. Nestlé a engrangé 11 millions de livres rien qu’au Royaume-Uni, et plus encore en Belgique et aux Pays-Bas. J’apprends que KLM a reçu une certaine somme pour avoir construit l’une ou l’autre piste sur d’anciennes terres agricoles. Nous avons besoin de bien plus de transparence quant à la destination des subventions de la PAC. À l’heure actuelle, les agriculteurs français ne touchent que 10% de ces dernières. En Espagne, les 18% des agriculteurs les plus riches ont reçu 76% des subventions en 2003. Nous devons nous départir de cette idée de conflit entre nos agriculteurs et ceux des pays en développement. Pour autant que je puisse en juger, le petit peuple, où qu’il soit, ne reçoit pratiquement rien de la PAC pour le moment.
Pour en revenir aux 40 millions d’euros, ceux-ci ne peuvent être qu’un début. Je suis consciente qu’il ne s’agit pas de votre secteur de compétence, Madame la Commissaire, mais je pense vous avoir entendu dire que le soutien serait sensiblement renforcé à l’avenir. Si nous voulons faire entrer la pauvreté dans l’histoire, nous devons clairement en faire davantage à l’avenir.
Si nombre des 18 pays signataires du protocole ne sont pas les plus pauvres du monde, ils ne sont pas les plus riches non plus. En réalité, ils sont relativement pauvres, et beaucoup d’entre eux viennent à peine de prendre la voie du développement. Je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour leur couper l’herbe sous le pied. Ils ont besoin de temps et d’argent pour s’adapter à la réforme du régime du sucre.
Lorsque nous parlons d’argent, nous devrions parler de nouveaux fonds communautaires. Évitons de dire qu’il faut ponctionner l’argent destiné aux pays signataires du protocole sur le sucre sur le budget consacré au développement; ne dévalisons pas les plus pauvres au profit des pays à peine moins pauvres. Le président de la Commission a beaucoup parlé de Robin des Bois ces dernières semaines. Ne jouons pas les Robins des Bois à l’envers. Trouvons de l’argent frais pour aider ces pays. Gardons à l’esprit que nous avons une réforme du régime du sucre et une du régime des bananes. Il s’agit de très petites économies insulaires, de petits États, qui ont besoin de notre soutien.
J’espère que la commissaire transmettra ce message à ses collègues. 
Jan Mulder,
   .Madame la Présidente, je voudrais commencer par me faire l’écho des paroles de la commissaire Kroes, qui a félicité le rapporteur pour son excellent travail. Il est vrai en effet qu’une réduction du prix du sucre en Europe entraînera une chute de revenu dans les 18 pays ACP, mais le prix qu’ils recevront pour le sucre sera toujours deux fois plus élevé que celui du marché mondial. À mes yeux, il est capital que cet argent supplémentaire ne finisse pas dans les poches d’une poignée de commerçants, mais qu’il profite essentiellement aux agriculteurs les plus pauvres, aux agriculteurs ordinaires. C’est pourquoi la Commission doit nous tenir informés.
Ensuite, il importe bien sûr que les pays en question exportent du sucre, mais la canne à sucre peut également être utilisée à d’autres fins. Au Brésil, environ la moitié de la canne à sucre est utilisée à l’heure actuelle pour la production d’alcool. Et, si là-bas, les voitures peuvent rouler à l’alcool, cela doit aussi être possible en d’autres endroits sous les tropiques; et je pense qu’il est de notre devoir d’offrir à ces pays autant d’expertise que faire se peut afin d’y parvenir. La canne à sucre peut même faire office de fourrage pour le bétail.
Les 40 millions qui ont été mentionnés précédemment sont probablement un maximum, selon moi. S’il devait s’avérer que ces 40 millions ne sont pas suffisants, il conviendrait de présenter un budget additionnel, à condition que l’argent puisse venir d’autres sources. Je ne suis pas aussi optimiste que la commissaire Kroes en ce qui concerne les fonds qui seront mis à la disposition pour l’aide extérieure dans les prochaines perspectives financières. Je connais les propositions de la Commission, mais si j’ai bien interprété les dernières rumeurs émanant du Conseil, la Commission pourrait bien, au final, être quelque peu déçue à cet égard. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf,
   Madame la Présidente, ce rapport montre qu’un accès conditionnel au marché est nécessaire de toute urgence pour les produits en provenance des pays en développement. Je veux dire par là que ces pays devraient être payés selon nos conditions, de sorte qu’ils puissent développer leur économie nationale. Le rapport révèle aussi que la libéralisation, qui suit le principe colonial selon lequel les anciennes colonies nous approvisionnent en denrées alimentaires bon marché et que nous leur vendons des produits industriels en échange, est à la fois désastreuse et dangereuse.
Une telle libéralisation, en plus de coûter des milliards, engendre famine et pauvreté. La réduction nécessaire des quantités aurait tout aussi bien pu se faire par voie administrative, sans cet argent. Je demanderais à M. Gahler d’examiner les chiffres de plus près: les producteurs de betteraves sucrières ne recevront que 10 % de ces milliards d’euros, le reste ira au fonds de restructuration pour l’industrie sucrière. C’est absolument scandaleux, dans la mesure où l’on aurait pu faire plein de choses avec cet argent s’il avait été alloué à l’aide au développement ou à la promotion du développement économique dans les régions rurales de ces pays. 
Thomas Wise,
   . - Madame la Présidente, les changements apportés au régime du sucre auront pour double conséquence de détruire le gagne-pain des producteurs de sucre issus des États membres et celui des pays en développement. Au Royaume-Uni, selon le , les producteurs de betterave sucrière seront confrontés dès la saison prochaine à de sérieuses baisses des coûts et, potentiellement, à des fermetures d’usines.
L’un des pays ACP, Saint-Christophe-et-Nevis, a déjà arrêté sa production de sucre, et il ne sera pas le seul. Le président du groupe ACP pour le sucre, M. Arvin Boollel, a affirmé qu’à la suite de la décision de l’UE, il est fort probable que nous souffrions tous de la situation prévalant dans ce pays. Il a affirmé: «On nous a tiré dans la jambe avant de nous demander de courir un marathon.» Son pays s’y connaît en matière de grugeage de la part de l’Union. Lui-même est ministre de l’agriculture de l’Île Maurice, l’un des nombreux pays en développement soumis aux scandaleux accords de pêche de l’Union.
Seuls 40 millions d’euros sont sur la table. Les pays ACP appellent cela des nèfles. Le ministre jamaïcain des affaires étrangères, M. Knight, l’a décrit comme une approche avare - ce qui est très évocateur et pertinent en cette période de l’année. Noël ne sera pas doux pour les producteurs de sucre, qu’ils soient d’East Anglia ou d’Afrique de l’Est. Ils savent tous que si l’Union et ses harpagons sont la réponse, c’est que la question était stupide. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je parle au nom du nouveau parti socialiste italien.
Une fois de plus, l’Union européenne se trouve dans la difficile position d’avoir à concilier le respect de ses obligations commerciales internationales et l’introduction de politiques visant à favoriser le développement de ses partenaires les plus pauvres et à défendre les intérêts de ses citoyens, en particulier de ceux qui travaillent dans des secteurs à risque.
C’est pourquoi je salue toutes les mesures prises par la Commission en vue de limiter l’impact négatif des importations de sucre des nations productrices et de compenser les éventuelles pertes qui en résultent.
En ma qualité de membre de la commission du développement, et étant sensible aux problèmes qui touchent les pays les plus pauvres, je suis d’accord avec la proposition de soutenir la réforme en octroyant une aide supplémentaire aux 18 pays ACP signataires du protocole. Il est capital que nous aidions nos partenaires au cours de la période de transition afin de leur permettre, sur le plan économique, de ne plus dépendre d’un produit unique. Cette dépendance rend l’économie de pays entiers hautement vulnérable non seulement aux fluctuations du marché, mais aussi aux catastrophes naturelles, qui frappent de plus en plus fréquemment les régions des Caraïbes et du Pacifique.
Je souscris également à la proposition du rapporteur - que je tiens à remercier - d’accorder la priorité à la reconversion du secteur vers d’autres produits non alimentaires comme le bioéthanol. Une fois encore, il importe de garantir la cohérence de ces propositions en débloquant les ressources financières adéquates. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Madame la Présidente, peut-être M. Wise pourrait-il soutenir un amendement visant à transférer 40 millions d’euros du paquet de compensation destiné aux agriculteurs britanniques vers les pays ACP afin de nous offrir les 80 millions d’euros que nous demandons dans le cadre de ce rapport.
La réforme du régime du sucre a provoqué un émoi considérable dans certains États membres, dont mon propre pays, l’Irlande, mais celui-ci a été apaisé grâce à plusieurs milliards d’euros. Quel que soit le bouleversement provoqué par la réforme au sein de l’Union, l’impact sur les pays ACP, et sur leur population déjà pauvre, qui trouve à peine les moyens de subsister, pourrait être catastrophique.
Comme beaucoup en cette Assemblée, je suis fortement préoccupé par l’inadéquation totale du montant financier de référence de 40 millions d’euros prévu par la Commission pour 2006. Madame la Commissaire, la promesse de donner plus en 2007 doit être prise pour ce qu’elle est: une simple promesse. Elle n’a aucun poids en cette Assemblée, ni nulle part ailleurs, étant donné la situation troublée dans laquelle se trouvent les perspectives financières en ce moment. Nous devons éviter de dévaliser Pierre pour payer Paul. L’argent à débourser pour les pays ACP doit être de l’argent frais. Il doit être débloqué immédiatement et être complémentaire. Nos déclarations selon lesquelles la pauvreté doit entrer dans l’histoire doivent être étayées par des actions concrètes et par des espèces sonnantes et trébuchantes. 
Margrete Auken (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais souligner trois points dans ce contexte. Tout d’abord, la réforme du sucre est loin d’être suffisamment approfondie et elle n’est même pas en passe de rectifier les scandaleux déséquilibres qui existent dans la relation entre l’UE et les pays producteurs de sucre. Ensuite, la compensation octroyée aux producteurs de sucre des pays ACP devrait être la même que celle allouée aux producteurs de l’industrie sucrière européenne; ce que les bénéfices financiers issus de la réforme pourraient aisément financer. Enfin, il est plutôt malvenu de notre part de vouloir relever le défi de la réforme du sucre en permettant aux pays en développement de produire du bioéthanol. La dépendance des pays ACP vis-à-vis de l’Europe n’en sera probablement qu’exacerbée s’ils sont maintenant confinés à produire du carburant pour nos voitures plutôt que des denrées alimentaires pour les gens. Les conséquences de pareille stratégie sur la production alimentaire mondiale pourraient être désastreuses. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, il est tout à fait juste que les modifications du régime communautaire du sucre aillent de pair, comme c’est le cas, avec des mesures d’accompagnement, car la réduction des prix garantis affecte non seulement notre propre industrie sucrière, mais aussi les exportateurs de sucre des pays ACP. Ce qui importe, c’est que l’aide de l’Union européenne apporte une contribution significative au renforcement de la compétitivité de l’industrie dans les pays ACP, en particulier grâce à une efficacité accrue et à une plus grande diversification. Après tout, ces pays ne devront plus dépendre à ce point de leur production de sucre dans neuf ans.
Il importe également que les pays ACP deviennent suffisamment compétitifs afin de pouvoir, à terme, concurrencer des exportateurs de pays tiers, tel le Brésil, sans le prix garanti de l’UE. C’est à l’égard de cette transformation que la politique sucrière de l’UE peut - et doit, en réalité - donner des conseils aux pays ACP et à l’industrie sucrière européenne. Les fonds nécessaires à cet effet doivent provenir des rubriques 4 et 1 du budget européen, dans la mesure où il s’agit en fin de compte d’une question de développement et d’agriculture. 
Neelie Kroes,
   Madame la Présidente, le message que font passer la quasi-totalité des honorables parlementaires est fort, clair et pertinent. Je vous remercie de l’implication constructive et extrêmement positive dont vous avez presque tous fait preuve. Je peux vous assurer que la Commission salue les amendements proposés par votre rapporteur.
Ceci étant dit, je voudrais faire quelques commentaires concernant vos remarques. Tout d’abord, M. Mulder souhaite être tenu informé de l’ensemble du projet. Je suis persuadée que la Commission parviendra à le satisfaire. M. Mulder se montre extrêmement négatif quant à l’évolution de la situation dans les jours à venir. Espérons qu’elle évoluera positivement. Quoi qu’il en soit, l’avenir des perspectives financières semble positif.
Mme McAvan a formulé des remarques tout à fait constructives. Je voudrais cependant la corriger sur un point concernant KLM. Je pense connaître cette compagnie un petit peu mieux qu’elle. Même si une subvention a été accordée pour la piste, elle ne l’aurait jamais été à une compagnie aérienne, mais bien à l’aéroport. Je ne sais pas si c’est le cas ici, mais je tenais à faire cette remarque.
Chaque intervenant ou presque a commenté la somme de 40 millions d’euros pour 2006. Certains étaient plus enthousiastes que d’autres quant à ce montant. Il correspond cependant à la somme disponible. Qu’en sera-t-il après 2006? C’est là que les travaux commenceront réellement, car c’est à ce moment que nous devrons respecter nos promesses envers ces pays.
Je peux vous assurer que, quand un accord sera conclu concernant les perspectives financières - et uniquement à ce moment-là -, un montant de 190 millions d’euros en plus du budget actuel d’aide au développement sera provisionné par la Commission. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   - La Liste de juin se réjouit de la réforme du secteur du sucre de l’Union européenne et juge encourageant le fait que ce secteur soit également ajusté au marché. Cela aurait dû se produire plus tôt. Nous voyons d’un œil critique les subventions à l’exportation que l’UE accorde aux producteurs de sucre communautaires, mais nous voyons d’un bon œil le fait que les échanges commerciaux de sucre pourront se dérouler dans des conditions plus équitables à l’avenir.
Sans entrer dans les détails du budget, je voudrais souligner qu’une importante aide financière à elle seule ne résoudra pas les problèmes que la réforme du secteur du sucre peut comporter pour les pays ACP. L’aide financière ne garantit pas la reconversion ni la restructuration à plus long terme des secteurs et industries du sucre des pays ACP.
Je voudrais aussi des stratégies et priorités plus claires quant à l’utilisation à laquelle les ressources financières doivent spécifiquement être destinées. Faute de quoi, le risque est grand que nous n’offrions aux pays ACP qu’une sorte de respiration artificielle et que l’aide donnée par l’UE n’ait pas l’effet désiré. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0364/2005) de M. Koterec, au nom de la commission du développement régional, sur le rôle des aides d’État directes en tant qu’instrument du développement régional (2004/2255(INI)). 
Miloš Koterec (PSE ),
   L’octroi d’aides d’État fait depuis longtemps l’objet de toutes les attentions au sein de l’Union européenne, car les divergences d’approche et de moyens déployés par les États membres ont entraîné une concurrence déloyale, qui favorise certaines entreprises et fausse le développement économique de régions et d’États de l’Union européenne. L’absence de coordination des aides d’État a également entraîné une distorsion des objectifs de base de la Communauté en matière de cohésion. Il est dès lors tout naturel que l’Union se mette à réglementer les aides d’État et que les organes de la Communauté s’efforcent de plus en plus, au vu de ce constat, d’élaborer une approche homogène dans ce domaine.
Lorsque le Parlement européen a eu l’occasion de produire un rapport sur les propositions de lignes directrices de la Commission concernant les aides régionales en tant qu’instrument du développement régional, j’y ai vu une invitation à contribuer à améliorer le mode de fonctionnement de la Communauté dans ce domaine. Il s’agit d’un domaine qui fait l’objet d’une attention considérable, non seulement en raison de cette pratique d’injections financières conséquentes en faveur d’entreprises privées, mais également du fait qu’il s’agit de l’argent des contribuables, utilisé à ce que l’on pourrait considérer comme des fins privées, alors que cet argent doit clairement servir l’intérêt public.
La longue procédure de négociations entre la Commission, le Conseil, le Parlement et d’autres parties intéressées, qui a finalement duré un an en dépit du modeste champ d’application de la question, a confirmé à quel point il est compliqué de tenter d’équilibrer la réglementation dans ce domaine. En juillet dernier, la Commission a présenté la proposition révisée qui forme la base de mon rapport et repose elle-même sur le deuxième projet de proposition informel ainsi que sur les négociations que je viens d’évoquer. Je peux dire que je me réjouis vivement de la décision de la Commission de vouloir diminuer les aides d’État et de mieux les orienter, conformément aux conclusions des Conseils européens de Barcelone et de Göteborg concernant la réduction du niveau des aides d’État et leur orientation sur des sujets d’intérêt commun, notamment la cohésion économique et sociale.
En tenant compte également des objectifs de la stratégie de Lisbonne, je suis arrivé à la conclusion que la Commission a intérêt à soutenir pleinement la réalisation des objectifs en matière de cohésion, car je suis convaincu que les aides d’État et les programmes d’assistance au travers des Fonds structurels sont deux instruments complémentaires de l’UE qui lui permettent de poursuivre ses efforts en faveur de la cohésion. C’est pourquoi je pense également qu’il importe tant de soutenir les propositions de la Commission visant à octroyer des aides d’État, dans le cadre de la convergence vers les normes communautaires, à des régions situées surtout dans les nouveaux États membres. Il faut avoir beaucoup d’imagination pour penser qu’il est possible de réglementer convenablement les aides d’État dans l’intérêt d’une concurrence économique loyale sans tenir pleinement compte de tous les aspects de la cohésion.
Dans mon projet de rapport initial, j’ai tenté de mettre en évidence l’approche susmentionnée, ainsi que la nécessité de répartir équitablement les aides d’État dans toute l’Union européenne. J’y soulignais également que nous ne devions négliger aucune région ou sous-région nécessitant des aides publiques pour parvenir à la cohésion. Mon objectif était de soutenir des propositions qui permettraient de faire des lignes directrices de la Commission en matière d’aides régionales un véritable instrument d’aide au développement régional. Au cours de la procédure d’approbation, j’ai été heureux d’accepter les propositions d’amendement partageant ces objectifs et c’est pourquoi je me suis prononcé en faveur de l’idée d’inclure les régions touchée par l’effet statistique dans la catégorie prévue à l’article 87(3)(a), afin d’octroyer le niveau d’aide d’État adéquat à l’ensemble des régions souffrant de handicaps ou de désavantages naturels qui les empêchent de mettre en branle le développement, ou aux régions qui, pour diverses raisons, sont tombées dans le groupe des régions pauvres. J’ai également soutenu les propositions restreignant la délocalisation destructrice d’entreprises percevant des aides d’État, ainsi que d’autres. J’ai été également heureux d’ajouter des propositions demandant que les critères d’éligibilité aux aides des régions et des entreprises soient définis avec le plus de précision possible, et j’espère que la Commission procédera à une évaluation en profondeur des impacts négatifs des aides inopportunes et en tirera les conclusions qui s’imposent.
Dans mon rapport, je soutenais pleinement l’idée de tenir compte de facteurs régionaux dans les lignes directrices horizontales concernant l’octroi d’aides d’État. Il ne sera toutefois pas possible de mettre en œuvre efficacement l’ensemble des propositions de lignes directrices en matière d’aides régionales bien intentionnées de la Commission ou les recommandations du Parlement européen sans une simplification des procédures, que la Commission a également suggérée en grande partie. Cette mise en œuvre nécessitera en outre la complète transparence de l’octroi d’aides d’État aux niveaux national et européen, y compris l’intégration des aides d’État en faveur du développement régional dans le cadre de référence national. Les mesures qui contribueront sans conteste à cette transparence sont les recommandations concernant la prise en considération de l’autonomie régionale dans la répartition des aides d’État, la publication de tous les versements d’aide d’État sur l’internet et l’accès du public aux évaluations de l’application des instruments en matière d’aides d’État en faveur du développement régional menées par la Commission.
Madame la Présidente, je dois dire que le texte final de mon rapport diffère quelque peu de mes attentes. À l’instar de nombre de mes collègues ayant participé à l’élaboration du texte final, j’ai dû quelque peu revenir sur mes projets d’évaluation objective des propositions de la Commission. Il est possible que plusieurs recommandations dépassent le cadre de référence défini dans les principes fixés par la Commission, mais j’espère que celle-ci examinera toutes les recommandations bien intentionnées du Parlement.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les régions touchées par la pauvreté et dont le développement est insuffisant espèrent que les lignes directrices que nous proposons contribueront effectivement à leur développement. Ce n’est qu’alors qu’elles pourront dire, de même que nous tous qui œuvrons à la prospérité de l’ensemble de l’Union européenne, que les instruments communautaires sont la bonne solution pour garantir le bien-être de tous les citoyens de l’Union. 
Neelie Kroes,
   Madame la Présidente, la révision des règles en matière d’aide régionale fait partie intégrante de la réforme générale de la politique des aides d’État, comme l’a indiqué le rapporteur. L’objectif global consiste à adapter les règles applicables aux aides d’État à la nouvelle approche des Fonds structurels pour la période 2007-2013 et de donner suite dans la pratique aux conclusions du Conseil européen, lequel réclame une diminution et un ciblage plus précis des aides d’État. La réforme des aides régionales nécessite un contrôle strict des interventions qui entraînent d’importantes distorsions en limitant la portée de l’aide à l’investissement des grandes entreprises dans les régions les plus nécessiteuses, en particulier dans le domaine des très grands projets d’investissement. La réforme donne également aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour concevoir les dossiers d’aide de manière à promouvoir la réalisation des objectifs de Lisbonne.
Cette flexibilité accrue n’est que l’un des éléments introduits dans le paquet à la suite des consultations, notamment de mes entretiens avec la commission du développement régional. Notre approche est compatible avec le programme d’action en matière d’aides d’État, lequel reconnaît le besoin de permettre les aides régionales pour favoriser la cohésion et la convergence, mais souligne qu’il faut cibler les régions les plus nécessiteuses.
Permettez-moi de répéter l’importance du principe de concentration. Si l’aide est distribuée de manière trop parcimonieuse et trop extensive, elle n’aidera pas les régions qui en ont le plus besoin, tout simplement. Nous assurons par ailleurs une couverture supplémentaire limitée, mise à la disposition des États membres concernés. Nous attendons bien évidemment des États membres qu’ils concentrent cette aide sur les régions les plus nécessiteuses au niveau national et il leur incombe d’identifier les zones concernées.
Lorsque je consulte le rapport, j’ai envie de dire qu’on nous demande de distribuer cette forme d’aide de manière trop extensive. Il semblerait que par principe, les régions ne pouvant bénéficier de l’aide régionale ne sont éligibles à aucune forme de soutien de l’État. Permettez-moi de corriger cette impression: selon les derniers résultats en matière d’aides d’État, le type d’aide dont nous parlons aujourd’hui - les aides régionales - représentent moins de 20% de l’ensemble des interventions publiques octroyées dans l’Union hors secteurs de l’agriculture, de la pêche et des transports. Ces régions ne pouvant bénéficier des aides régionales continueront à percevoir d’autres types de soutien par l’intermédiaire des mesures d’assistance horizontales couvertes par le programme d’action relatif aux aides d’État: aide aux petites et moyennes entreprises, recherche et développement, innovation, formation, emploi et capital-risque. Au terme d’un processus de consultation très complet, je pense que nous allons vers un compromis global qui devrait répondre aux inquiétudes légitimes de la grande majorité des États membres.
Aucun compromis n’est parfait et certaines corrections limitées au texte sont toujours possibles. Toutefois, j’étudierai vos propositions très attentivement avant de soumettre un paquet final à l’approbation du Collège la semaine prochaine. Il ne sera cependant pas possible de modifier de manière significative l’équilibre global fixé dans les orientations: nous risquerions d’irriter la grande majorité des États membres qui saluent et soutiennent notre texte et nous pourrions remettre tout l’exercice en cause. 
Rolf Berend,
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’un des facteurs influençant la décision des entreprises à investir dans une région donnée est l’ampleur de l’aide qu’elles percevront sous forme d’aides d’État. C’est pourquoi cette aide contribue également à la croissance économique et à la création d’emplois dans la région concernée. Il est tout naturel que la plupart des aides d’État soient octroyées aux régions de l’Union européenne les plus nécessiteuses, car elles contribuent à réduire les inégalités régionales, à l’instar des Fonds structurels. Il faut donc accorder la priorité à l’utilisation des aides d’État dans les régions relevant de l’objectif de convergence, conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a).
Toutefois, le même article doit également s’appliquer aux régions touchées par l’effet statistique, comme le requiert le troisième rapport d’étape sur la cohésion économique et sociale. Il faut également continuer de l’appliquer jusqu’au terme de la période de programmation en 2013. Il faut conserver l’obligation de maintenir l’investissement dans les régions nécessiteuses pendant au moins cinq ans - je le répète, cinq ans - après l’investissement. Il aurait été préférable d’imposer une durée de sept ans, mais cinq ans est la durée minimale nécessaire pour empêcher autant que possible de passer d’un investissement à l’autre. Cette période de cinq ans devrait être appliquée aussi bien aux grandes entreprises qu’aux PME, de manière à éviter que des aides d’État soient utilisées comme incitation à la délocalisation des emplois vers d’autres régions de l’Union ou comme source de financement de licenciements à grande échelle et de fermetures d’usines. Les aides d’État, si elles sont contrôlées et analysées correctement, peuvent constituer un instrument utile de promotion de la croissance et de la création d’emplois. 
Constanze Angela Krehl,
   Madame la Présidente, je voudrais souligner simplement deux aspects de cette question complexe et hautement sensible. Le premier concerne la délocalisation des entreprises. Il va sans dire que personne au sein de l’Union européenne ne désire que les entreprises délocalisent leurs activités uniquement pour obtenir une aide d’État. Or, c’est déjà arrivé dans tous les États membres, où les régions étaient ravies d’avoir l’occasion d’octroyer des aides d’État à l’investissement, avec le soutien de l’Union européenne. Ce dont nous avons besoin en l’occurrence, c’est d’une réglementation non seulement claire et transparente, mais qui en plus soit équitable et repose sur le principe de solidarité. Telle est la revendication du rapport, et j’espère que la Commission jouera son rôle dans l’élaboration de cette réglementation.
Le second aspect a trait aux régions touchées par l’effet statistique, que M. Berend a déjà évoquées. La commissaire Hübner ayant toujours soutenu notre décision d’inclure les régions touchées par l’effet statistique dans l’Objectif 1 pour l’ensemble de la période 2007-2013, décision soutenue par une grande majorité, je ne comprends pas comment Mme Kroes peut à présent présenter une idée tout à fait différente, à savoir de diviser cette période en deux. J’espère que la Commission va finir par se rendre compte que le Parlement est aussi capable d’avoir de bonnes idées de temps en temps et que son désir d’aider les régions touchées par l’effet statistique est tout à fait justifié. 
Marian Harkin,
   . - Madame la Présidente, je tiens à remercier le rapporteur pour son travail. J’ai été quelque peu déçue d’entendre la commissaire déclarer que seuls des changements mineurs seraient possibles. Je me suis particulièrement réjouie de voir notre commission soutenir les amendements visant à maintenir le statut des régions touchées par l’effet statistique au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a, durant toute la période de programmation. J’ai, de surcroît, pleinement soutenu la demande d’attribution des niveaux maximaux d’aide aux régions en développement économique, avec le régime transitoire applicable à celles-ci.
En ce qui concerne ma région, la région irlandaise du BMW, cette mesure contribuera à éviter une chute brutale des niveaux d’aide, au bénéfice d’un changement progressif qui n’ébranlera pas trop gravement le système. Je salue également la proposition de créer un filet de sécurité, afin de garantir qu’aucun État membre ne perde sa couverture pour plus de 50% de sa population sur la période 2000-2006. En effet, cette mesure donnera aux États membres la flexibilité requise pour intervenir dans certaines régions si nécessaire.
Je tiens à aborder brièvement une autre question dans le contexte des aides d’État. Le rapport ne la traite pas, malgré son caractère essentiel. Parfois, les règles en vigueur dans le domaine des aides d’État empêchent les régions de l’Union européenne de soutenir la comparaison avec des régions et des États non communautaires en matière de projets d’investissements mobiles. La commissaire a fait allusion à Lisbonne, et pour atteindre l’objectif de l’amélioration qualitative et quantitative de l’emploi, les régions de l’Union doivent être compétitives au sein de l’Europe, mais aussi par rapport au reste du monde. Nous ne vivons pas dans un vide et nous devons scruter l’extérieur et l’intérieur. L’Union doit pouvoir élaborer un système permettant aux États membres et aux régions d’affronter la concurrence des pays tiers en matière de projets mobiles, tout en garantissant que les États membres n’essaient pas d’enchérir les uns sur les autres.
Dans ce contexte, je pense que nous devons évaluer l’impact que possèdent les aides d’État lorsqu’il s’agit de déterminer si un projet peut être implanté dans l’Union avec des aides d’État ou en dehors de celle-ci en l’absence de ces subventions. 
Alyn Smith,
   . - Madame la Présidente, la minute dont je dispose me laisse peu de temps pour aborder le contexte ou les détails de ce rapport complexe, même si je me dois de dire que j’espère voir mes collègues saisir demain l’opportunité de remédier à l’incohérence et à l’imprécision, quelque peu regrettables, qui se sont glissées dans le document. S’ils ne saisissent pas cette opportunité demain, je crains malheureusement que mon groupe ne puisse pas soutenir le rapport.
Les points essentiels pour nous sont les suivants: le filet de sécurité, le délai durant lequel l’investissement doit être maintenu dans la région et les critères minimaux. Malgré certaines avancées positives concernant les régions affectées par l’effet statistique, nous estimons que nous aurions pu faire légèrement mieux à cet égard. J’appelle mes collègues à soutenir nos amendements, lesquels apportent une clarté bien nécessaire à ce rapport.
Je me ferai l’écho de la déception exprimée par Mme Harkin en raison des paroles prononcées cet après-midi par notre commissaire. Je vous prie, Madame la Commissaire, de prendre en considération le point de vue de cette Assemblée qui a, selon moi, fourni un travail productif dans ce dossier. J’espère que nous pourrons continuer de la sorte. 
Pedro Guerreiro,
   - Nous saluons le compromis dégagé et espérons qu’il ne sera pas modifié, en d’autres termes que les dispositions concernant les aides d’État qui s’appliquent aux régions touchées par l’effet statistique continueront à s’appliquer aux régions relevant de l’objectif de convergence, comme on le propose pour les régions ultrapériphériques.
Comme le confirme le rapport, les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d’État sont complémentaires. Les aides d’État constituent un instrument de premier ordre dont disposent les États membres pour promouvoir le développement régional et une véritable convergence entre les différents pays de l’Union. Elles constituent en outre un important instrument de promotion des investissements publics et du développement économique durable et garantissent des services publics dans les régions les moins favorisées. Des services publics de grande qualité sont indispensables pour atteindre l’objectif de cohésion sociale, économique et territoriale.
Chaque pays doit définir ses secteurs et services publics, ainsi que le financement et l’organisation adéquate de ceux-ci. C’est pourquoi, en aucune circonstance, ces régions ne doivent relever du champ d’application des règles en matière d’aides d’État.
Conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent être à même de recourir à cet instrument pour répondre de manière adéquate aux besoins spécifiques en matière de développement des régions les moins favorisées. La concurrence dans les échanges internationaux exerce une pression de plus en plus forte sur les régions les moins favorisées, en provoquant la fermeture et la délocalisation d’entreprises et une augmentation du taux de chômage, qui ont un impact effroyable sur le développement de nombreuses régions, notamment au Portugal. C’est pourquoi nous répétons une fois de plus que les États membres, avec le soutien de l’Union, ont le devoir d’agir pour redresser la situation, que ce soit au moyen d’aides d’État ou d’autres mesures de financement.
Nous estimons également que la durée minimale de cinq ans imposée aux investissements dans les régions est terriblement inappropriée et doit être augmentée. Les aides d’État ne doivent pas encourager la délocalisation d’entreprises, entièrement ou partiellement, au sein ou en dehors de l’Union. Nous pensons que les aides d’État octroyées aux entreprises doivent être subordonnées à un engagement à long terme, pour ce qui est de la durée de l’investissement, du nombre d’emplois créés et des garanties des droits des travailleurs. L’argent doit être remboursé en cas de non-respect.
En outre, nous estimons que les critères d’éligibilité de régions en fonction de leur richesse relative devraient être fondés sur le PIB par habitant. De nouveaux indicateurs étant intégrés, nous pensons que le niveau de qualification de la population est un critère pertinent. Ce ne sont que quelques-unes des propositions que nous avançons. 
Graham Booth,
   . - Madame la Présidente, il est très tentant de proposer à toutes les régions pauvres d’Europe des subventions substantielles, mais nous devrions peut-être nous rappeler que l’Allemagne de l’Ouest a déjà dépensé 900 milliards d’euros en essayant de remettre à niveau l’Allemagne de l’Est, son voisin de taille relativement modeste. Ceci devrait nous alarmer sérieusement, mais nous ne voulons pas l’entendre. Les huit pays d’Europe orientale qui ont déjà rejoint l’Union, plus la Bulgarie et la Roumanie, se sont vu promettre 139 milliards d’euros sur les 336 milliards que compte le budget total des Fonds structurel pour la période 2007-2013.
Une exposition organisée par la présidence néerlandaise à Bruxelles en décembre dernier a prédit que dix pays pauvres supplémentaires rejoindront l’Union d’ici 2022. À en juger par l’expérience allemande, le coût de l’opération sera absolument astronomique et ne pourra être couvert que si les trois grands États membres - Allemagne, Grande-Bretagne et France - sont disposés à s’appauvrir à cette occasion. Il est temps d’abandonner cette idée folle et d’aider ces pays pauvres en créant des opportunités de développement des échanges, du tourisme, etc.
Je peux parfaitement imaginer que Tony Blair acceptera d’appauvrir la Grande-Bretagne dans sa quête de popularité européenne, mais je vois mal M. Chirac faire la même chose à la France. 
Mieczysław Edmund Janowski,
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, lorsque nous débattons le rôle des aides d’État en tant qu’instrument du développement régional, nous ne devrions pas oublier que ces aides sortent toujours des poches des contribuables d’une manière ou d’une autre. Elles devraient donc être réparties selon des critères clairs et transparents et cibler des régions où elles produiront vraiment les résultats escomptés. Si l’on respecte ces principes, les aides d’État aideront des régions de l’UE à se développer plus rapidement.
C’est pourquoi je voudrais profiter de cette occasion pour demander à la Commission de présenter un rapport annuel sur la valeur réelle des aides d’État octroyées par chaque État membre. Après tout, ce type d’aide est un cas précis d’ingérence dans le marché libre. Il va sans dire que cette ingérence est souvent injustifiée, surtout lorsqu’elle sert à soutenir des entreprises peu performantes. Nous devrions garder ce constat à l’esprit au vu de l’intérêt grandissant pour les partenariats public-privé utilisés pour procéder à toute une série d’investissements d’infrastructure. Si cet intérêt est légitime, ces partenariats encouragent fortement toutes sortes d’abus et nous ne pouvons qu’espérer que les intéressés résisteront à la tentation.
Selon les informations dont je dispose, près de 62 milliards d’euros ont été dépensés sous la forme d’aides d’État l’année dernière dans l’ensemble de l’Union: 17,2 milliards d’euros en Allemagne, 8,9 milliards en France, 7 milliards en Italie et seulement 2,9 milliards en Pologne. Je ne suis pas certain que cet argent ait été dépensé de manière tout à fait rationnelle. Il n’existe pas suffisamment de formes d’aide pour ce que l’on appelle les investissements horizontaux, notamment les aides aux petites et moyennes entreprises, les mesures de protection de l’environnement, le développement de la recherche et la stimulation de l’innovation. La commissaire l’a dit elle-même il y a quelques instants. Les aides d’État devraient être essentiellement axées sur ce type d’investissement, car ce n’est qu’en mettant la priorité sur ce type d’objectif qu’elles contribueront véritablement au développement des régions individuelles. Les grandes entreprises ou les secteurs peu performants ne devraient bénéficier que d’aides publiques temporaires, et uniquement lorsque ces dernières sont véritablement utilisées dans le cadre d’activités de restructuration et pour accroître la rentabilité des entreprises. Si ce n’est pas le cas, les aides publiques seront tout bonnement gaspillées.
Les aides d’État qui soutiennent directement ou indirectement le développement régional devraient promouvoir la cohésion territoriale, sociale et économique. Elles devraient servir d’instrument exceptionnel de mise en œuvre d’une politique d’alignement, qui traduirait la solidarité entre les États membres et au sein de la Communauté dans son ensemble. Dans ce contexte, j’estime que l’initiative du gouvernement polonais, qui entend lancer un programme pour l’est de la Pologne, est tout à fait raisonnable. L’est de la Pologne comprend des régions où le PIB par habitant est le plus bas de l’Union, telles que les Basses-Carpates, la Lubelszczyzna et la Podlasie.
Les conurbations jouent le rôle de centres métropolitains de régions locales et méritent une attention particulière. Les récents événements dans les villes françaises prouvent que les conséquences de l’exclusion sociale peuvent véritablement tourner au drame. En outre, nous ne devrions pas négliger les régions souffrant d’un taux de chômage élevé, un malheur qui se transmet parfois de génération en génération.
Les zones rurales sont un autre domaine d’action prioritaire, car elles rencontrent de plus en plus de problèmes économiques, sociaux et démographiques. À mon sens, il est essentiel de définir clairement les «coûts éligibles», afin que les États membres soient en mesure de prendre des décisions définitives.
Je voudrais conclure en exprimant mon soutien en faveur du rapport déposé sur les perspectives financières 2007-2013, à condition que les amendements supplémentaires y afférents soient adoptés. 
Jana Bobošíková (NI ).
   - Madame la Présidente, je suis ravie de constater que les nouvelles règles sur les aides d’État ne prévoient plus la mise en difficulté délibérée et scandaleuse des entreprises dans les régions frontalières de la République tchèque, que l’Allemagne a tenté de refiler à la Commission. La proposition initiale ne mesurait pas la différence dans le montant des aides sur la base des niveaux de PIB mais uniquement sur l’existence ou non de frontières nationales entre deux régions. Sous la pression d’États membres, cette règle hautement discriminatoire et incohérente a été remplacée par une autre, que l’on peut considérer au moins comme cohérente. Les frontières nationales entre régions ne sont plus un facteur. Le problème était soi-disant résolu en incluant les régions touchées par l’effet statistique de l’élargissement. Toutefois, ce terme technique induit en erreur à l’extrême, dans le sens où il dissimule d’énormes différences entre les niveaux de développement de certaines régions. À titre d’exemple, dans la région de l’Algarve au Portugal ou dans la région de Lüneburg en Allemagne, le PIB dépasse de plus de 80 % la moyenne communautaire, alors que dans le sud-ouest de la République tchèque, il n’atteint que 60,5 % de cette moyenne. Pourtant, toutes ces régions auront droit à un niveau d’aide pratiquement identique, ce qui n’est ni heureux ni équitable et ne s’inscrit assurément pas dans l’esprit de solidarité. Les nouvelles règles sur les aides d’État à finalité régionale visaient en outre à renforcer la compétitivité et la croissance économique de l’Union, ce que la Commission est loin d’avoir réussi à faire. Les règles en vigueur auparavant, qui fonctionnaient dans l’ensemble, ont été considérablement édulcorées. Je n’ai aucun doute sur le fait que les nouvelles règles n’entraîneront ni une hausse de la croissance économique ni la création d’emplois. 
Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je pense que le Parlement comprend l’intention de la Commission de réduire le nombre d’aides d’État et de mieux les orienter, en mettant évidemment l’accent sur les régions pauvres de l’Union européenne. Néanmoins, ces restrictions des aides d’État doivent, elles aussi, être limitées. Réduire considérablement et simultanément les crédits versés aux régions, d’une part via les Fonds structurels, d’autre part via les aides d’État, risque de se révéler catastrophique pour les impératifs de développement de ces dernières. Comme cela a déjà été souligné, il est un exemple manifeste de cette situation: celui des régions touchées par l’effet statistique. En effet, d’une part, l’aide qu’elles perçoivent via les Fonds structurels est réduite suite à l’élargissement; d’autre part, la Commission européenne affirme qu’elles pourront obtenir des aides d’État jusqu’en 2009, mais qu’après cette date ce sera difficile. C’est une situation injuste, qui a été soulevée à plusieurs reprises par le Parlement et dans le rapport Koterec. C’est la troisième fois qu’elle est soulevée et la Commission doit en tenir compte.
Parallèlement, il faut résoudre le problème des îles, surtout en ce qui concerne les coûts supplémentaires de transport dans les régions insulaires. Je peux vous donner des exemples en Grèce qui illustrent que les coûts de transport sur les îles sont trois fois supérieurs à ceux du continent, pour une même distance. Je voudrais terminer en disant que nous devons évaluer avec attention le risque de délocalisations d’entreprises. La Commission et le Parlement doivent stipuler clairement que les entreprises qui bénéficient d’aides d’État doivent rester là où elles se trouvent au moment de la perception des aides pendant au moins cinq ans. 
Jean Marie Beaupuy (ALDE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, à la suite des propos de mon collègue Hatzidakis, j’oserai employer une formule bien connue dont vous vous souvenez peut-être: «n’ayez pas peur».
N’ayez pas peur, Madame la Commissaire. Croyez-vous qu’il y ait des gouvernements qui disposent de ressources suffisantes en ces temps de difficultés financières pour répartir généreusement des fonds entre toutes les régions? Croyez-vous qu’il y ait des gouvernements qui seraient assez fous pour distribuer de l’argent dans des régions, sachant que leurs investissements seraient gaspillés au cours des années suivantes?
N’ayez pas peur, Madame la Commissaire. Vous l’avez dit tout à l’heure, ces sommes représentent moins de 20% des aides d’État. N’ayez pas peur, Madame la Commissaire. Vous avez personnellement déclaré tout à l’heure, au début de votre intervention, que des contrôles extrêmement sévères seraient mis en place, et notre collègue Koterec, dont je salue le travail de qualité, a souligné qu’il existait des indicateurs tels que les taux de chômage, etc.
Soyez certaine, Madame la Commissaire, qu’en portant le filet de sécurité à 25%, les États membres feront bon usage des indicateurs que vous mettez en place, et ce dans l’intérêt de l’Europe et de nos concitoyens. 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ). -
Madame la Présidente, je remercie M. Koterec pour son travail et je recommande son rapport à la commissaire.
Les aides d’État sont compatibles avec les politiques des Fonds structurels et peuvent contribuer à la cohésion sociale et économique. Une flexibilité accrue serait importante, en vertu du principe de subsidiarité, afin de permettre une réponse adéquate aux besoins en développement spécifiques des différentes régions défavorisées.
Je souhaite, en particulier, saluer l’affirmation du rapport selon laquelle les régions concernées par l’effet naturel et les régions en développement économique doivent pouvoir bénéficier d’un régime d’aides d’État plus flexible à l’avenir. Il importe particulièrement que ces régions puissent recevoir le maximum pendant un certain temps et poursuivre leur trajectoire de développement économique positif après 2006, d’une part, et que certaines régions ne restent pas à la traîne à mesure que l’économie s’améliore et se développe, d’autre part.
Je tiens par ailleurs à souligner, comme d’autres l’ont fait, la nécessité de voir les entreprises rester dans la région pour laquelle elles ont perçu les aides.
La Présidente. -
   Je voudrais juste rappeler à cette Assemblée que Mme de Brún commence et termine parfois ses interventions en irlandais, langue dans laquelle l’interprétation n’est pas encore assurée. Elle le sait et nous le savons. 
Peter Baco (NI ).
   - Il est à présent minuit moins cinq, au sens propre comme au sens figuré. L’un des aspects clés du débat sur les aides d’État directes en tant qu’instrument du développement régional est la menace d’appliquer la proposition britannique visant à réduire l’aide financière dont bénéficient les nouveaux membres des Fonds structurels de l’Union européenne pour la période 2007-2013. Cette réduction augmenterait le risque que les aides d’État n’atteignent pas leurs objectifs dans les nouveaux États membres, étant donné que ces États ne disposent souvent d’aucun financement propre dans ce domaine. Si c’était le cas, nous considérerions les aides d’État et les problèmes des régions les moins avancées et de la cohésion tout à fait différemment.
En outre, nous n’avons pas suffisamment d’analyses adéquates et d’études vérifiables de l’impact des décisions envisagées. Mesdames et Messieurs, la proposition de résolution de la commission du développement régional et du rapporteur Koterec est bonne, mais elle n’aura de sens que si le niveau de l’aide en faveur des nouveaux États membres reste inchangé. 
Jan Olbrycht (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui ne concerne pas directement la solidarité européenne, la politique de cohésion ou la répartition des fonds communautaires. Toutefois, il n’est pas très éloigné en réalité des débats sur le principe de solidarité ou sur les facteurs du développement économique, en particulier les facteurs qui encouragent ou gênent la bonne marche de l’économie des États membres.
Les décisions concernant les aides d’État à finalité régionale relèvent entièrement de la compétence de la Commission européenne. Toutefois, le Parlement ne peut simplement jouer le rôle d’observateur passif dans le domaine, étant donné qu’il travaille activement à l’élaboration d’un paquet législatif sur la politique de cohésion. Il convient par conséquent de mettre particulièrement l’accent sur un point du rapport, à savoir que nous espérons que la Commission n’adoptera pas une communication tant que les nouvelles perspectives financières n’auront pas été fixées et que le budget de la politique de cohésion n’aura pas été décidé.
Si la réglementation sur le niveau des aides d’État est formulée correctement, elle devrait accroître l’impact des interventions structurelles et non restreindre les libertés économiques, et j’entends également par là les activités commerciales. Les aides d’État ne devraient pas devenir un autre moyen d’interdire artificiellement des mesures telles que la délocalisation d’entreprises.
Les activités économiques au sein des États membres devraient également servir à créer un cadre propice aux investissements dans l’Union et à instaurer des conditions d’exploitation favorables, qui permettent aux entreprises de planifier à plus long terme. Elles ne devraient pas servir à imposer des interdictions artificielles qui perturbent les relations entre les États membres de l’Union. La consultation des gouvernements régionaux et locaux concernant les critères d’identification des régions bénéficiaires d’aides est absolument indispensable. 
Alfonso Andria (ALDE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Koterec pour son travail.
Nous parlons de réduire le niveau des aides d’État et de mieux les orienter, afin de répondre efficacement aux défis de la mondialisation économique et de l’élargissement, ainsi qu’à la nécessité de rétablir la compétitivité de l’Union. Toutefois, nous courons le risque de pénaliser certaines régions: les aides d’État doivent servir à promouvoir la compétitivité et l’innovation, la recherche et le développement sur tout le territoire de l’Union européenne.
Dans ce contexte, il serait particulièrement souhaitable de créer un mécanisme de transition pour les régions touchées par l’effet statistique. C’est pourquoi j’invite la Commission à tenir compte de la nouvelle formulation du paragraphe 7 du texte du rapport Koterec, tel qu’il a été approuvé par la commission du développement régional. Je demande à la Commission européenne d’en prendre note et d’agir en conséquence, ainsi que de tenir davantage compte du taux de chômage dans les régions pour déterminer leur statut. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ).
   - Les aides d’État sont normalement considérées comme préjudiciables à la concurrence. Le traité sur l’Union européenne reconnaît toutefois qu’elles sont acceptables lorsqu’elles visent à contribuer au développement économique des régions où le niveau de vie est bien inférieur à la moyenne européenne. Le droit communautaire garantit donc le principe d’intervention de l’État lorsqu’il s’agit de promouvoir la cohésion sociale.
Si le marché libre apporte des avantages en termes de développement économique, il ne peut à lui seul garantir le développement. C’est pourquoi, sur le plan de la politique régionale, ce type d’aide d’État pourrait servir à aider les régions les moins favorisées. En conséquence, vu la complémentarité entre les aides d’État et la politique régionale, il faut les rapprocher. À cet égard, je partage l’avis du rapporteur quant à la nécessité que les régions touchées par l’effet statistique se voient accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l’objectif de convergence.
J’en viens à présent à la mondialisation, qui pose un nouveau problème à l’Union européenne, sur lequel je n’ai eu de cesse d’attirer l’attention de cette Assemblée. Le problème porte essentiellement sur le fait que des régions et des secteurs qui se basent, économiquement parlant, sur l’industrie risquent de disparaître. Pour rétablir la situation, l’UE a émis l’idée d’un fonds d’adaptation à la mondialisation, une initiative que je soutiens, à condition qu’il n’aide que les régions qui encourent un risque social élevé au vu des tendances probables.
Ce fonds doit par conséquent être très sélectif et n’être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. Il doit porter essentiellement sur des régions qui présentent trois grandes caractéristiques à un moment donné: une forte densité de population, un taux de chômage élevé et une spécialisation dans toute une série de secteurs. 
Margie Sudre (PPE-DE ).
   - Madame le Commissaire, les dernières propositions de la Commission en matière d’aides d’État à finalité régionale constituent un progrès puisque chaque État membre peut conserver des zones éligibles aux aides nationales grâce à la création d’un filet de sécurité.
Cette mesure entraîne néanmoins une très forte réduction du soutien, ce qui n’est pas cohérent avec l’évolution des indicateurs macroéconomiques de certaines de nos régions. Il conviendrait donc de relever ce filet de sécurité. En effet, une baisse du taux de couverture minimal nettement inférieur aux 50% proposés permettrait de tenir compte de la situation des États dont le découpage statistique ne rend pas compte des disparités régionales.
Dans la même logique, si je constate avec satisfaction que les régions ultrapériphériques restent éligibles au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), je regrette que les nouvelles propositions ne soient pas de nature à compenser la baisse annoncée du soutien. L’intensité de l’aide doit être considérée de manière spécifique dans les régions ultrapériphériques, puisqu’elle est une condition de la survie de leurs économies et non un ajustement concurrentiel.
Il n’est pas cohérent d’inciter les RUP à coopérer avec des pays voisins aux coûts salariaux incomparablement plus bas, tout en diminuant de façon drastique le soutien apporté à leurs entreprises, qui est l’outil essentiel pour rétablir les conditions équitables d’une compétitivité régionale qui a été faussée. Les territoires ultramarins doivent absolument pouvoir continuer à bénéficier d’un niveau d’aide qui soit égal à celui en vigueur.
Je voudrais remercier la commission du développement régional d’avoir adopté mon amendement soulignant que les lignes directrices devraient prévoir explicitement la possibilité, pour les États membres, de notifier des projets d’aide et, pour la Commission, d’en évaluer la compatibilité à l’aide de critères plus souples afin de prendre en compte d’éventuelles spécificités régionales ou sectorielles, ainsi que des approches innovantes. 
Jan Březina (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je suis favorable au principe de base de ces réformes, que l’on peut résumer comme la nécessité de réduire les aides d’État tout en les réorientant. Des aides d’État inefficaces portent préjudice au marché intérieur et à la compétitivité économique. Le texte à l’examen est équilibré et tient compte des besoins des régions les plus pauvres et de celles touchées par l’effet statistique. Je salue tout particulièrement le fait que la Commission ait retiré de sa proposition initiale visant à réduire niveau des aides d’État aux régions voisines des pays les plus riches, notamment aux régions frontalières germano-tchèque et tchéco-autrichienne, qui, en tant que voisines de l’ancien Rideau de fer, sont restées à la traîne pendant de nombreuses années. Je ne pense pas que la solution au problème de ce que l’on appelle la délocalisation consiste à diaboliser les entreprises concernées. Par conséquent, j’estime qu’il serait juste et approprié que la Commission poursuive une approche des PME où le délai proposé pour les projets de PME est réduit à trois ans. Les petites entreprises doivent être flexibles. Les aides d’État constituent un instrument important du développement régional. La réforme des règles doit néanmoins être fondée sur les principes d’efficacité, de transparence et de solidarité. Je soutiens les efforts en faveur de telles réformes. 
Neelie Kroes,
   Madame la Présidente, je voudrais vous remercier, vous et l’ensemble des honorables députés, pour l’étroite collaboration entre le Parlement, par le truchement de sa commission du développement régional et de son rapporteur, M. Koterec, et la Commission dans cet important dossier.
Deux principes ont été d’une importance cruciale dans la nouvelle version des orientations de l’aide régionale. Premièrement, le besoin d’apporter une contribution solide à la politique de cohésion de l’Union en garantissant une cohérence maximale avec les règlements en matière de Fonds structurels. Deuxièmement, la nécessité de mettre en œuvre les conclusions de différents Conseils européens appelant à une réduction et à un meilleur ciblage des aides, suivant l’approche générale présentée dans le programme d’action relatif aux aides d’État.
Je suis persuadée que cette réforme, qui ne constitue que le premier pas de notre révision globale des règles applicables aux aides d’État, apportera une importante contribution à la réalisation de l’agenda de Lisbonne et au rétablissement de la compétitivité européenne et jouera un rôle moteur dans le cercle vertueux de croissance économique, d’amélioration des conditions de vie et d’amélioration qualitiative et quantitative de l’emploi.
J’attends la prochaine étape du débat général: ce n’est pas notre dernier après-midi de discussion sur ce dossier. Cette prochaine étape viendra lorsque le Parlement discutera du programme d’action en matière d’aides d’État l’année prochaine. C’est dans ce contexte que je prends note des commentaires formulés dans le rapport. Ils portent sur des questions plus générales telles que celles mentionnées par quelques honorables députés: les exemptions massives, les seuils minimaux et les règles générales applicables aux petites et moyennes entreprises. Je voudrais également vous rappeler que d’importants montants d’aide aux petites et moyennes entreprises peuvent être attribués n’importe où, notamment en dehors des régions assistées. Les aides à la recherche, au développement, à la formation et à la protection environnementale sont également accessibles aux grandes entreprises où qu’elles soient implantées, sous certaines conditions.
Les régions «touchées par l’effet statistique» sont des régions réalisant moins de 75% du PIB par habitant dans l’Europe des 15, mais plus de 75% du PIB moyen par habitant de l’Union à 25. Ils atteignent, de fait, jusqu’à 82,2% du PIB par habitant de l’Union. Selon le projet d’orientations, ces régions bénéficieront du statut visé à l’article 87, paragraphe 3, point a), et d’une intensité d’aide de 30% à titre d’assistance aux grandes entreprises pour la première partie de la période de programmation, ainsi que de la possibilité d’octroyer des aides au fonctionnement.
La situation de ces régions fera l’objet d’une révision à mi-parcours si leur PIB est descendu en dessous de la limite des 75% du PIB par habitant de l’Union à 25. Elles continueront à bénéficier de l’article 87, paragraphe 3, point a), et de l’aide au fonctionnement. Dans le cas contraire, elles seront éligibles à l’article 87, paragraphe 3, point c), avec une intensité d’aide de 20% et bénéficieront de dispositions transitoires. Elles pourront en particulier continuer à octroyer des aides au fonctionnement pendant deux années supplémentaires. Par conséquent, toutes les régions touchées par l’effet statistiques resteront éligibles aux aides régionales durant l’ensemble de la période de programmation, que ce soit au titre de régions de l’article 87, paragraphe 3, point a), ou de régions de l’article 87, paragraphe 3, point c).
Nos débats de cet après-midi et les amendements présentés à la proposition de résolution m’amènent à ajouter trois points plus spécifiques. Premièrement, il reste essentiel de concentrer les aides régionales sur les régions les plus nécessiteuses. Ce qui implique également de définir des intensités d’aide bien équilibrées et clairement différenciées. Deuxièmement, le renforcement du filet de sécurité risquerait d’aller à l’encontre du principe de la nature exceptionnelle des aides régionales et pourrait hypothéquer l’objectif visant à donner un véritable coup d’accélérateur aux régions assistées par rapport aux autres. Troisièmement, il convient d’instaurer un équilibre délicat entre la garantie que l’investissement reste dans une région le temps nécessaire pour contribuer au développement, d’une part, et des obligations restrictives à l’excès pour les entreprises qui investissent, d’autre part - une situation qui découragerait l’investissement.
Les aides régionales sont, de facto, cofinancées par les Fonds structurels dans les nouveaux États membres. Les anciens utilisent généralement leur propre budget. Une réduction au niveau des perspectives financières, doublée d’une augmentation de la population couverte, s’avérerait négative pour la cohésion et je tiens à le souligner.
Je conclurai en notant simplement que sur un sujet aussi important que celui-ci, toute réforme, quelle qu’elle soit, ne peut aboutir que si elle repose sur un large consensus des parties prenantes. Je me félicite que le Parlement européen y contribue activement. Je voudrais une fois de plus remercier le rapporteur, M. Koterec, et les membres de son équipe pour l’ensemble de leur travail. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Francesco Musotto (PPE-DE ).
   - Les aides d’État sont affectées aux régions particulièrement moins favorisées et contribue plus que toute autre politique à promouvoir les objectifs de Lisbonne, de Göteborg et de Barcelone. Elles représentent par conséquent un instrument important dont disposent les États membres pour aider les régions plus pauvres, telles que celles qui sont touchées par ce que l’on appelle l’effet statistique à la suite de l’élargissement, ou les régions moins favorisées, telles que les régions insulaires ou de montagnes.
Réduire et mieux orienter les aides d’État sont des mesures indispensables pour promouvoir une concurrence efficace, mais il convient de définir avec prudence les paramètres proposés dans cette nouvelle approche. Ils imposent des différentiels excessivement élevés entre les Quinze et les nouveaux États membres, ce qui entraîne un gaspillage des incitations. Cette situation entravera la possibilité à l’avenir d’attirer de nouvelles entreprises et provoquera la délocalisation d’entreprises non compétitives dont la survie dépend de subventions. Elle créera par ailleurs une concurrence injustifiée entre les régions les plus pauvres de l’Europe. C’est pourquoi il est nécessaire de rétablir des niveaux d’aide plus limités et de réduire le différentiel maximal pour les régions moins favorisées. Enfin, il convient de mettre l’accent sur la «flexibilité» prévue de l’aide en faveur des grandes entreprises. 

(La séance est suspendue à 12h15) 
