Fonds communautaire du tabac (débat) 
La Présidente
Le prochain point est le rapport présenté par M. Berlato, au nom de la commission de l'Agriculture et du développement rural sur la proposition d'un règlement du conseil amendant le Règlement (CE) n° 1782/2003 relatif au transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac - C6-0062/2008 -.
Sergio Berlato
rapporteur. - (IT) Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'objectif de la Commission est en fait de continuer à déduire 5 % de l'aide au tabac accordée pour les années civiles 2008 et 2009 et d'utiliser ces fonds pour continuer à financer le Fonds communautaire du tabac, dont le seul but est de financer des initiatives d'information destinées à sensibiliser les citoyens européens aux effets néfastes du tabagisme.
Tout d'abord, je pense qu'il serait indiqué de mettre en avant quelques références objectives. Le transfert d'une aide liée à la PAC au Fonds est un exemple rare et positif d'intégration et de coopération entre les politiques agricole et de santé de l'Union européenne. Puisque les activités du Fonds sont importantes pour les citoyens de l'Union, et resteront importantes à l'avenir comme l'a souligné la Commission, nous considérons que la continuation de son soutien financier est nécessaire pour 2007 et 2009.
La déduction d'une aide couplée accordée aux agriculteurs a toujours été la seule source de financement du Fonds communautaire du tabac. La base financière de cette déduction a été réduite considérablement avec la réforme de l'OCM du tabac et par la décision de certains États membres d'opter pour un découplage complet, privant ainsi le Fonds du revenu provenant de ces déductions. Il est nécessaire, en prolongeant encore la période d'application de la déduction et en augmentant son pourcentage, de libérer pour le Fonds des ressources suffisantes pour financer ses programmes sans grever encore le budget de l'Union, au moins jusqu'à la fin des prévisions actuelles, tout en recherchant d'autres façons de financer le Fonds.
L'un des aspects positifs du mécanisme de financement du Fonds est la disposition selon laquelle au moins 25 % du montant total des budgets approuvés doivent être cofinancés par des opérateurs éprouvés, ce qui garantit la disponibilité d'un financement supplémentaire. La commission de l'agriculture a fréquemment envisagé ces questions et maintient sa propre position, qui consiste à renforcer les restrictions sur le tabagisme et à sensibiliser davantage la population aux effets néfastes du tabac sur la santé humaine.
D'un autre côté, comme l'indique la résolution législative du Parlement du 10 mars 2004, la production de tabac brut européenne, actuellement faible et concentrées sur quelques régions spécifiques de l'Union, représente moins de 4 % de la production mondiale et n'a aucun impact sur la consommation locale de produits de tabac.
Bien que ce sujet ne soit pas au centre du débat d'aujourd'hui, il est utile de se rappeler que l'Union européenne est le premier importateur mondial de tabac brut, et qu'elle dépend de pays tiers pour 70 % de sa consommation (principalement le Brésil, le Malawi, l'Argentine, l'Indonésie, le Zimbabwe, l'Inde et la Chine), au profit de tabacs souvent produits dans des conditions souvent moins réglementées que le tabac européen. Ceci entraîne également un déficit commercial de plus d'1,2 milliard d'euros par an.
D'un autre côté hormis l'annulation des transferts à destination du Fonds, les États membres dans lesquels l'aide au tabac a été entièrement découplée ont connu un abandon total de la production sans aucune alternative durable au niveau économique ou en termes d'emplois. Ceci a eu des effets néfastes graves sur les régions rurales concernées dans leur ensemble, sans entraîner de modification dans la consommation locale de produits finis du tabac.
En ce qui concerne la proposition d'opérer une déduction de l'aide pour l'année fiscale 2008, et en tenant compte du fait que les contrats de culture du tabac pour la récolte 2008 ont été conclus il y a un certain temps, la commission de l'agriculture considère que l'adoption de cette proposition entraînerait toute une série d'actions en justice ou, en tout cas, provoquerait un conflit qui causerait finalement un préjudice grave aux seuls agriculteurs.
Enfin, la commission de l'agriculture considère qu'en prolongeant la déduction jusqu'à la récolte 2012 et en augmentant le taux de déduction pour le fonds à 6 %, des crédits suffisants seraient libérés pour couvrir les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu'en 2013. Elle invite la Commission à préparer un programme pluriannuel qui, modifié comme il se doit suite aux amendements proposés ici, pourrait utiliser 81 millions d'euros sans impact supplémentaire sur le budget de l'Union.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord remercier le rapporteur, M. Berlato. J'ai été fort encouragée par l'enthousiasme de votre allocution de ce soir. Je remercie également la commission de l'agriculture et du développement rural pour son rapport sur le Fonds communautaire du tabac.
En 2004, le Conseil a adopté la réforme du tabac, qui limite les paiements partiellement couplés et partiellement découplés aux producteurs de tabac pour la période allant de 2006 à 2009. La réforme prévoit une période de transition relativement longue parque l'aide partiellement couplée peut se prolonger jusqu'en 2009. Mais comme vous l'avez dit, nous avons vu des États membres décider de découpler entièrement dès l'entrée en vigueur de la réforme en 2006.
La réforme de 2004 comprend également le transfert d'un pourcentage de l'aide au tabac pour les années 2006 et 2007 des producteurs de tabac au Fonds du tabac. La proposition de la Commission prolonge le transfert d'un pourcentage de l'aide au tabac vers le Fonds du tabac jusqu'à l'année civile 2009.
Je salue le soutien exprimé en faveur du transfert d'une partie de l'aide au tabac vers le Fonds communautaire du tabac. Votre rapport souligne à juste titre l'importance majeure, pour la population européenne, des mesures prises par ce Fonds et visant à promouvoir les initiatives d'information sur les dégâts causés par le tabac.
Toutefois, votre demande de prolonger la période transitoire jusqu'en 2012 pose un énorme problème. Un tel prolongement du régime de transition partiellement couplé est tout à fait contraire à la philosophie de ce que la Commission proposera demain dans sa communication relative au "bilan de santé", et qui consiste à se diriger vers plus de paiements découplés afin de donner aux exploitants agricoles la liberté de produire ce que le marché demande.
D'après mes informations, les États membres qui ont décidé dès le départ de découpler totalement les paiements aux producteurs de tabac l'on fait parce qu'il était plus avantageux pour ces exploitants de quitter le secteur - en raison de la qualité du tabac sans doute, il était plus difficile d'obtenir un prix décent.
Il a également été convenu en 2004 que 50 % de l'aide communautaire au secteur du tabac serait consacrée à des mesures de développement rural. Cette aide commencera avec le budget 2001 et sera accordée aux régions productrices de tabac sous la forme d'un soutien communautaire supplémentaire. Il est important de noter que cette aide est réservée aux régions productrices de tabac. Sur cette base, un montant annuel de 484 millions d'euros a déjà été inclus dans les programmes de développement rural de la période 2007-2013 pour les États membres concernés par la réforme du tabac.
Personne ne sera donc surpris, j'en suis convaincue, que je ne puisse proposer une prolongation du régime transitoire partiellement découplé en raison de l'accord accepté par tous les États membres producteurs de tabac lorsque cet ensemble de mesures relatif aux produits méditerranéens a été adopté en 2004. Je me réjouis toutefois de la discussion animée et intéressante que nous aurons certainement ce soir.
Wiesław Stefan Kuc
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (PL) Madame la Présidente, la politique consistant à subsidier la production du tabac tout en luttant contre le tabagisme fait l'objet de controverses depuis des années. Toutefois, le Fonds communautaire du tabac, financé actuellement par 5 % de l'aide au tabac, sert à financer la recherche sur la lutte contre les effets du tabac, des campagnes de propagande et la formation des producteurs de tabac en vue de leur permettre de se reconvertir à d'autres cultures.
Je suis le rapporteur pour avis de la commission des budgets sur le rapport de M. Berlato. La continuation du financement du Fonds communautaire du tabac pour les deux années à venir est parfaitement appropriée, mais il n'y a pas lieu de penser que sa raison d'être va disparaître après cette période, puisque nous savons que certains fumeurs continueront à fumer. Ils fumeront, que l'Europe produise ou non du tabac. Le problème ne disparaîtra pas si nous arrêtons de subsidier les producteurs de tabac. Le Fonds doit donc continuer à exister. La seule chose qui peut changer est son mode de financement.
Ioannis Gklavakis
au nom du Groupe PPE-DE. - (EL) Madame la Présidente, je suis heureux que la Commissaire soit parmi nous aujourd'hui, car je pense qu'il s'agit d'une personne à l'esprit juste. Permettez-moi de m'expliquer.
Tout d'abord, je tiens à faire savoir à mon collègue de la commission des budgets que nous sommes contre le tabagisme et que nous sommes en faveur de campagnes anti-tabac à grande échelle. Toutefois, si les gens continuent à fumer et qu'il existe donc une demande de tabac, il n'est pas nécessaire d'importer ce tabac depuis des pays tiers. Produisons-le en Europe.
Je félicite M. Berlato pour son rapport et l'approuve entièrement. Je demande la continuation du financement depuis le Fonds communautaire du tabac. Nous autres agriculteurs avons accepté volontiers l'augmentation d'1% du taux de prélèvement destiné à ce fonds d'information anti-tabac, Madame la Commissaire, bien que cet argent nous soit enlevé. Nous l'acceptons volontiers. Toutefois, nous vous demandons de maintenir le statu quo jusqu'en 2013.
Madame la Commissaire, vous êtes une personne juste. Pourquoi les producteurs de tabac devraient-ils être les seuls à faire l'objet d'une discrimination? Nous demandons donc l'annulation de cette proposition et le maintien du statu quo jusqu'en 2013. En outre, comme vous le savez, dans mon pays comme dans tous les pays, les producteurs de tabac sont les agriculteurs les plus pauvres. Ils vivent souvent dans les régions les plus pauvres et les moins fertiles où rien d'autre ne pousse. Si nous mettons fin à ce régime et si nous cessons de les aider, ces régions sont condamnées à la désertification et à la dégradation environnementale.
Je demande donc le maintien du statu quo conformément rapport de M. Berlato, à ses amendements et aux miens. Reconnaissant en vous une personne juste, Madame la Commissaire, je suis convaincu que nous pourrons compter sur votre soutien pour notre proposition.
Alejandro Cercas
au nom du Groupe PSE. - (ES) Madame la Présidente, je remercie chaleureusement Madame la Commissaire de sa présence parmi nous. J'ai discuté avec le président de ma région, qui a une haute opinion de vous, et je le réaffirme ici aujourd'hui.
Je parle en mon nom et au nom du rapporteur fictif de mon groupe, Mme Rosa Miguélez, pour soutenir M. Berlato, car sa position semble être la plus rationnelle.
Le rapport de M. Berlato aborde uniquement le Fonds communautaire du tabac, le fonds communautaire destiné à lutter contre le tabagisme. Il demande plus de temps et plus d'argent pour cette campagne. Même les parlementaires opposés aux aides au tabac devraient donc voter en faveur de ce rapport, car il vise aussi à prolonger et à étendre la portée de la lutte contre le tabac.
Toutefois, le mot tabac suscite des émotions tellement vives chez de nombreux membres de ce Parlement qu'ils en deviennent confus. Ils confondent le Fonds communautaire du tabac avec les primes communautaires et prétendent que nous demandons la continuation des primes. Cela n'est pas vrai. Nous parlons de la situation du Fonds jusqu'en 2013.
Ils confondent production et consommation. Le problème de l'Europe n'est pas la production. L'Europe produit très peu de tabac. Le problème de l'Europe est la consommation de tabac importé depuis l'extérieur.
Ils confondent tabac et tabagisme. C'est comme confondre alcool et alcoolisme. La plante est une récolte agricole aux utilisations multiples, parmi lesquelles des utilisations médicales, alors que le tabagisme est une maladie.
S'ils souhaitent venir à bout de la consommation, ils feraient bien mieux de concentrer leurs attaques sur les importations, la fabrication, la publicité et l'énorme industrie du tabac dans son ensemble plutôt que sur les travailleurs pauvres de mon pays qui ne représentent que 5% du tabac fumé en Europe.
Finalement, Madame la Commissaire, nous ne subsidions pas le tabac pour le plaisir, nous subsidions le tabac parce qu'il crée de nombreux emplois, non seulement parmi les producteurs de tabac, mais à travers toutes les régions concernées. En fait, de nombreux producteurs de tabac aimeraient arrêter de produire parce qu'ils gagneraient plus d'argent sans travailler. Cependant, les régions concernées s'effondreront si elles perdent ces milliers d'emploi occupés par des femmes et des immigrants, comme cela s'est produit dans d'autres régions d'Europe.
Ils demandent simplement du temps, temps dont ils ont besoin pour réorganiser leurs exploitations.
Madame la Commissaire, je vous remercie chaleureusement de votre patience et j'espère que vous ne tendrez pas la main à M. Berlato autant qu'aux travailleurs qui regardent ce Parlement dans l'espoir qu'il ne fera pas deux poids, deux mesures. J'espère que personne ici ne confond ce qu'il ou elle aimerait voir avec la situation réelle, et j'espère également que personne ici ne placera ses propres intérêts avant les intérêts de ces gens humbles.
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, j'ai l'impression que l'objectif est ici, comme on dit en Westphalie, de jeter une saucisse pour attraper un morceau de lard, c'est-à-dire de jeter du menu fretin pour attraper un gros poisson. En d'autres termes, le Fonds du tabac est utilisé pour tenter de maintenir le couplage de la prime au tabac jusqu'en 2013. Le Fonds, qui, nous le savons tous, sert également à financer l'information sur les effets négatifs du tabagisme, a été introduit ici au Parlement pour soutenir en fait les primes au tabac face à l'opposition virulente de certains parlementaires à l'encontre du tabac, et alors que de nombreuses personnes se demandaient comment nous pouvions soutenir la culture du tabac malgré les dangers du tabagisme.
J'ai toujours été en faveur de la prime au tabac, parce que je crois que ces deux aspects ne sont pas liés. Mais nous ne devons pas nous montrer hypocrites et prétendre faire quelque chose pour lutter contre le tabac, alors que notre objectif réel est de préserver la prime. L'enjeu ici n'est pas le maintien de la prime. Il s'agit essentiellement de la prime couplée, l'objectif étant d'empêcher un découplage. Nous agissons toujours comme si le découplage allait priver les producteurs de tabac de la prime. Nous savons que tel n'est pas le cas, et nous avons déjà abordé cette question dans le contexte du coton. Les exploitations continueront à recevoir des paiements; la seule différence est qu'elles ne seront plus obligées de cultiver du tabac, et cela me semble sensé.
Je me souviens d'un voyage dans le nord de la Grèce avec la commission de l'agriculture et du développement rural, nous y avons rendu visite aux plus pauvres. Nous avons vu ces régions pauvres, mais elles n'étaient pas pauvres à cause du découplage, qui n'avait pas encore eu lieu, mais parce que l'industrie du tabac ne payant pas aux producteurs de ces régions un prix équitable pour leur tabac. L'industrie du tabac profitait même des primes payées à l'époque pour pousser les prix à la baisse au point qu'il ne restait plus rien de cette prime aux producteurs. Cela nous a semblé incroyable à l'époque, et nous nous sommes demandé pourquoi les producteurs de cette région, qui produisaient un tabac épicé utilisé dans le monde entier dans les mélanges pour cigarettes, ne recevaient pas un prix suffisant pour parvenir à gagner leur vie sur la base de la seule culture du tabac, indépendamment des primes.
Madame la Commissaire, je pense qu'il serait préférable de laisser à d'autres le soin d'éduquer la population à propos du tabac, car l'Union européenne a déjà fait bien assez d'éducation, et de consacrer plutôt ces fonds au développement rural et à des mesures de diversification pour ces régions pauvres. En outre, ces ressources devraient être augmentées encore pour créer d'autres emplois dans ces régions que ceux liés à la production du tabac.
Janusz Wojciechowski
au nom du Groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, il est rare que les décisions débattues au sein de ce Parlement aient des conséquences si importantes pour un si grand nombre de personnes. La question qui nous occupe aujourd'hui est l'existence ou la non-existence de producteurs de tabac en Europe. La production de tabac constitue le gagne-pain d'environ 120 000 agriculteurs. Si l'on inclut les travailleurs saisonniers, elle emploie près de 100 000 personnes dans les anciens et les nouveaux États membres. L'exemple de la Grèce a déjà montré que ce que l'on appelle la réforme du secteur du tabac signifie en fait sa liquidation. Il s'agit d'un arrêt de mort pour 120 000 exploitations agricoles, principalement de petites exploitations familiales. Je connais des fermes de ce type en Pologne, mais on en trouve également ici, dans la banlieue de Strasbourg. Nous parlons d'une catastrophe pour les gens qui ont consacré leur vie à la production de tabac. Au nom de quoi devrait-on leur enlever leur gagne-pain? La liquidation de la production du tabac n'empêchera pas les gens de fumer. Ils fumeront des cigarettes fabriquées avec du tabac importé. Cette réforme n'aidera personne et fera du tort à bien des gens.
Je soutiens donc pleinement le rapport de M. Berlato, qui prend à juste titre la défense des producteurs de tabac, et j'ajoute ma voix à celle de M. Glavakis et de M. Cercas.
Diamanto Manolakou
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Madame la Présidente, les producteurs de tabac font l'objet d'une persécution cruelle dans la mesure où les campagnes contre le tabagisme reviennent en fait à des campagnes contre le tabac. En conséquence, le tabac produit dans l'Union européenne est considéré comme malsain alors que le tabac importé ne l'est pas. Cette approche est incohérente, injuste et non scientifique. Les résultats de cette politique sont bien connus: malgré les campagnes, le tabagisme est en pleine augmentation, alors que la production de tabac en Europe connaît un déclin prononcé. Des emplois sont perdus, des dizaines de milliers d'exploitations productrices de tabac de petite et de moyenne taille sont ruinées, et pourtant les importations de tabac ont augmenté pour atteindre 1,2 milliards d'euros par an.
La culture du tabac en Grèce a chuté de 73 %. De plus en plus de producteurs de tabac sont au chômage. Des régions entières se vident parce qu'aucune récolte alternative n'y est plantée.
Nous considérons qu'il est essentiel d'abroger le règlement transférant 50 % de l'aide directe au deuxième pilier à partir de 2010. Toutes les déductions des subsides devraient être abrogées immédiatement pour permettre la continuation de la culture du tabac, puisque des importations sont nécessaires pour répondre à 70 % de la demande. Les subsides doivent être liés à la production; ils doivent faire partie intégrante des prix minimums garantis en fonction des coûts de production de chaque variété.
Étant donné que le rapport Berlato contient des éléments positifs soutenant tous ces arguments, nous, les parlementaires européens du parti communiste de Grèce (KKE), soutiendrons ce rapport.
Hélène Goudin
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Madame la Présidente, le tabac subsidié est un exemple clair des deux poids et mesures qui caractérisent l'Union européenne et le Parlement européen. L'Union européenne a annoncé fièrement qu'il fallait donner la priorité à la lutte contre les maladies, et consacre chaque année quelques millions de couronnes suédoises à des campagnes d'information. Dans le même temps, l'Union européenne finance discrètement des producteurs de tabac non rentables à hauteur de plusieurs milliards de couronnes suédoises par an.
Selon ce rapport, le système de réduction progressive de ce soutien serait prolongé jusqu'en 2013. Le rapporteur souhaite se laver les mains des conséquences néfastes de la consommation de tabac. L'argument simpliste avancé est que, puisque la production européenne est si faible, 4 % à peine, l'effet sur la consommation finale est négligeable. Quel genre de raisonnement est-ce donc? A-t-il pour but de justifier le maintien des subsides? Je pense qu'à 4 %, la production européenne de tabac est trop importante. Par ailleurs, le tabac européen est de si mauvaise qualité qu'une petite partie seulement est vendue sur le marché européen. Un tiers de ce tabac est brûlé. Les intérêts de l'industrie du tabac ont prévalu suffisamment longtemps. Nos concitoyens méritent que nous assumions nos responsabilités politiques.
Mesdames et Messieurs, la dernière bouffée laisse un goût amer. Il est temps d'écraser nos standards à deux vitesses. Je vous invite donc à voter contre ce rapport demain.
Esther Herranz García
(ES) Madame la Présidente, l'aide au secteur du tabac sera réduite de 50 % en 2010 suite à la dernière réforme. Je pense qu'il s'agit là d'une mesure sans précédent qui place les producteurs de tabac dans une position clairement désavantageuse par rapport aux autres agriculteurs de la Communauté. Aucun autre secteur agricole n'a subi de réduction aussi radicale, et celle-ci s'ajoutera aux réductions entraînées par les modifications de l'aide directe qui seront adoptées demain par le Conseil des ministres.
Je pense qu'il n'est pas inopportun de citer quelques chiffres relatifs à ce secteur. Au moins 80 % de la production européenne de tabac provient de régions désavantagées. Dans la région espagnole d'Estrémadure, où est concentrée la majorité de la production espagnole, cette réforme touche 20 000 familles avec un chiffre d'affaires annuel représentant 26 % de la valeur totale de la production agricole de la région.
En outre, le secteur espagnol du tabac se base principalement sur de petites entités, avec de nombreux emplois occupés par des femmes dans les exploitations et dans l'ensemble du secteur. Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que l'Union européenne ne représente que 5 % de la production mondiale de tabac et qu'elle importe 70 % du tabac qu'elle consomme. Il est donc clair que la disparition de la production de tabac au sein de la Communauté ne permettra aucunement de réduire la consommation.
Le "bilan de santé" de la PAC est le moment idéal pour réfléchir aux conséquences que cette décision pourrait avoir pour des régions comme l'Estrémadure, où une communauté sociale et économique considérable s'est développée autour de cette culture et où la seule solution avancée jusqu'à présent est de changer de culture.
En outre, la réforme de ce secteur est également contraire aux attentes du secteur agricole communautaire dans son ensemble, puisque la Communauté a garanti sa stabilité jusqu'à la fin de sa période actuelle de planification financière en 2013.
Le rapport adopté par la commission de l'agriculture, qui plaide en faveur d'une extension du Fonds communautaire du tabac, tient compte des intérêts des consommateurs tout en remettant en question la décision de réduire les aides aux agriculteurs, parce que le Fonds lui-même est financé par des déductions prélevées sur les aides directes aux agriculteurs.
Lily Jacobs
- (NL) Le tabac tue tous les ans environ un demi-million de citoyens européens. Même parmi les non-fumeurs, le tabagisme passif tue 19 000 personnes par an.
Comment est-ce que je sais cela? C'est le message transmis par les spots télévisés que l'Union européenne elle-même fait diffuser dans ses 27 États membres dans le cadre d'une grande campagne contre le tabagisme. Nous avons réservé un total de 18 millions d'euros pour cette campagne, mais cette somme n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan par rapport aux subsides que l'Union européenne verse chaque année aux producteurs de tabac. Cette année encore, Bruxelles leur consacre 320 millions d'euros. Il y a trois ans, ces aides atteignaient encore près d'un milliard d'euros.
N'est-il pas étrange de lutter contre le tabagisme en même temps que nous finançons la production de tabac avec les recettes fiscales européennes? La continuation de ces subsides est par ailleurs contraire à l'idée qui sous-tend les réformes de notre politique agricole, à savoir que nous devons abolir les subsides à la production. Monsieur le Président, la proposition de la Commission européenne de continuer à soutenir le Fonds du tabac en 2008 et 2009 bénéficie de mon soutien absolu, mais ce fonds ne peut servir de prétexte pour poursuivre les subsides au tabac en 2013. Malgré tout le respect que j'éprouve pour les arguments de mes collègues, dans ce cas je pense que la santé publique doit passer avant tout.
Roberta Angelilli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier le rapporteur pour son excellent travail. Ce rapport réalise un objectif double: il renforce les mesures de lutte contre le tabagisme en prolongeant le financement du Fonds européen du tabac, tout en mettant le secteur du tabac sur le même pied que d'autres OCM qui expireront de façon naturelle au cours de l'exercice financier 2012.
Toutefois, la lutte contre le tabagisme ne doit pas signifier la fin de la production de tabac en Europe, parce que l'Europe est le premier importateur de tabac au monde; elle dépend de pays tiers pour plus de 75 % de ses besoins, au bénéfice de tabacs souvent produits sans garantie de contrôles sanitaires. Toute annulation de l'aide entraînerait simplement la fin de la production et l'augmentation des importations sans avoir aucun effet sur le tabagisme.
Kartika Tamara Liotard
- (NL) Il est difficile de dire ce qui est le plus absurde, que l'Union européenne subsidie la production de tabac, ou que l'Europe utilise ensuite une partie de ces subsides pour subsidier un fonds destiné à lutter contre le tabagisme. C'est précisément à cause de ce genre de mesures hypocrites que l'Union européenne jouit de si peu de crédibilité vis-à-vis de la population. Le fait que l'Union européenne produise relativement peu de tabac n'est pas un argument pertinent. Chaque paquet vendu contient malgré tout une cigarette subsidiée par l'Union européenne. Et cette cigarette est d'une si piètre qualité que nous ne la fumons pas en Europe, mais que nous nous en débarrassons à l'étranger.
Les subsides au tabac ne doivent pas continuer, comme ce Parlement le souhaite. Il ne faut pas non plus utiliser une partie des subventions pour financer des campagnes anti-tabac et se donner ainsi bonne conscience, comme le souhaite la Commission. J'en ai assez de ces subventions. Elles doivent tout simplement être abolies immédiatement.
Bogdan Golik
- (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de M. Berlato aborde un mélange de questions de santé et d'agriculture. L'augmentation du taux de financement de 5 % à 6 %, associé à la prolongation du système pour les années 2009-2012, augmente considérablement les ressources consacrées au Fonds - de non moins de 81 millions d'euros. De nombreux agriculteurs et de nombreuses organisations soutiennent le règlement proposé. Les producteurs de tabac polonais et européens s'attendent à ce que l'adoption du rapport ait pour conséquence le maintien du Fonds communautaire du tabac, qui joue un rôle essentiel de santé public, ainsi que le maintien du secteur de la production du tabac pour les 100 000 producteurs européens de tabac.
Le règlement proposé permet de maintenir, sans dépenses budgétaires supplémentaires, un système de subventions qui bénéficie en partie à la production de tabac et qui évite ainsi la discrimination à l'encontre des producteurs de tabac par rapport aux autres secteurs agricoles.
Madame la Commissaire, il est essentiel que nous reprenions le débat essentiel sur l'avenir de la production de tabac en Europe dès demain, à l'occasion de la présentation du bilan de santé.
Andrzej Tomasz Zapałowski
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui oppose les arguments des producteurs agricoles à ceux des groupes qui font campagne pour la santé de la société européenne. Mais la société européenne sera-t-elle en meilleure santé pour avoir fumé un tabac de qualité clairement inférieure importé depuis des pays tiers? Si nous détruisons notre propre production, nous importerons non pas 70 %, mais 100 %. Nous devons également nous demander si la discrimination à l'encontre des producteurs de tabac, plutôt que l'aide au développement de nos zones rurales, ne risque pas, dans certaines régions de l'Union européenne, d'entraîner un effondrement économique plus important encore et une augmentation du chômage. Évidemment, nous pourrons alors libérer des aides financières massives pour aider les chômeurs, puisque nous sommes si riches que nous pouvons nous permettre de détruire notre propre agriculture au profit de l'agriculture extrême-orientale, que nous sommes obligés de soutenir pour lutter contre le chômage ici.
Je soutiens pleinement le rapport de M. Berlato.
Thijs Berman
- (NL) Les agriculteurs européens qui cultivent du tabac ne devraient pas recevoir un seul centime de l'Union Européen pour cette récolte. Il est clair que les subsides européens représentent une source de revenus énorme pour les agriculteurs depuis de nombreuses années, une sorte de politique de sécurité sociale qui n'en mérite pas le nom. Par principe cependant, les recettes fiscales ne devraient pas servir à promouvoir des produits malsains. Un seul choix s'offre donc à nous en ce qui concerne les subsides: il faut les abolir.
La proposition du rapport Berlato est une tentative ridicule de prolonger les subventions du tabac jusqu'en 2012 au moins. Cela ne doit pas se produire, et il existe une autre raison à cela. Les pays en voie de développement trouvent complètement injuste le fait que le tabac européen soit subsidié. Cette approche constitue une concurrence déloyale avec les agriculteurs pauvres et se trouve en contradiction directe avec la politique de développement de l'Union européenne, un exemple classique de la façon dont un domaine de politique peut en entraver un autre.
Encourageons plutôt les agriculteurs européens qui produisent des récoltes actuellement fort rentables, comme les céréales, dont le monde a grand besoin. Faisons par contre preuve de solidarité en permettant aux subventions au tabac de s'envoler en fumée, dans l'intérêt de la santé publique et pour rétablir la cohérence de la politique européenne en matière de développement des pays les plus pauvres du monde. Voilà la vraie solidarité.
Armando Veneto
- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, certains faits sont indiscutables. Tout d'abord, il est certain que le découplage complet diminue la production. En second lieu, même si nous cessons de produire du tabac en Europe, cela ne signifie pas que la réduction de la culture du tabac en Europe entraînera une réduction du nombre de fumeurs. Troisièmement, nous prenons le risque de condamner des centaines et des milliers de personnes à la précarité sans obtenir de résultats concrets.
Je crois donc, d'une part, que l'aide accordée aux producteurs de tabac devrait servir à expliquer aux consommateurs les effets néfastes du tabagisme (et de ce point de vue, l'argent devrait évidemment provenir de l'aide) mais aussi, d'autre part, que nous devrions permettre aux producteurs de tabac d'abandonner progressivement cette culture en leur laissant le temps nécessaire pour se retirer entièrement de ce secteur. Je considère donc que nous devrions voter en faveur du rapport Berlato.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Je souhaite faire trois remarques dans le cadre de cette discussion. Tout d'abord, la Commission européenne mentionne régulièrement l'idée de découpler les paiements de la production. Cette approche entraîne clairement une réduction de la production agricole européenne. La commissaire Fischer Boel a répété cette idée aujourd'hui encore, cette fois dans le contexte de la production de tabac.
Deuxièmement, nous devons garder à l'esprit que la culture du tabac, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres, se fait dans de petites exploitations familiales dans les régions les moins développées. La liquidation de cette production réduira les possibilités de développement de ces régions et menacera l'existence de ces petites exploitations.
Troisièmement et pour conclure, s'il est vrai que la culture du tabac est controversée, le fait de la diminuer en Europe entraînera simplement une augmentation des exportations de tabac par des pays tiers. M. Berlato nous a dit que les importations de tabac avaient atteint 1,2 milliard d'euros l'année dernière.
J'espère que la Commission européenne tiendra compte de ces mises en garde pour déterminer sa position.
Ioannis Gklavakis
- (EL) Monsieur le Président, j'applaudis mes collègues parlementaires qui ont fait preuve d'une telle sensibilité sur la question du tabagisme. Je pense que nous sommes tous, sans exception, contre le tabagisme, mais, mes amis, permettez-moi de souligner une différence essentielle: le tabagisme et la culture du tabac sont des sujets entièrement distincts. Libérons donc autant d'argent que possible, discutons de ce problème au maximum, et prenons toutes les mesures possibles pour persuader nos collègues parlementaires et nos concitoyens de ne pas fumer. Étant donné qu'il restera malgré tout des fumeurs, je ne comprends pas pourquoi nous devrions importer du tabac plutôt que de le cultiver nous-mêmes. Permettez-moi de m'adresser à vous en tant qu'écologistes. Le tabac est une récolte qui nécessite peu d'eau, peu d'engrais et peu de pesticides; il est cultivé dans des sols peu fertiles par des agriculteurs pauvres. Je suis sûr que votre respect de l'environnement et votre sens humain, même chez ceux qui s'opposent au tabagisme et associent le tabagisme à la culture du tabac, vous amèneront à changer d'avis. Lier le tabagisme à la culture du tabac revient à assimiler notre production de vinicole réputée à l'alcoolisme. Devrions-nous arrêter de produire du vin à cause de l'alcoolisme?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je remercie tous ceux d'entre vous qui ont participé à ce débat et je vous remercie une fois de plus de soutenir la prolongation du transfert vers le Fonds du tabac.
Je suis évidemment consciente du fait que les discussions relatives aux politiques en matière de tabac sont des sujets délicats, et je peux vous dire que le l'ai constaté personnellement et récemment lors de ma visite en Grèce en avril. Je dois également insister sur le fait que la prolongation du fonds du tabac ne constitue pas une invitation à remettre en cause la réforme de 2004, je pense que vous devez comprendre que cette réforme est acquise. Je pense également qu'il ne faut pas oublier que cette réforme a reçu le soutien de tous les pays producteurs de tabac. Il serait donc difficile de relancer toute cette discussion.
Il est important également de garder à l'esprit que nous ne mettons pas fins aux subventions accordées aux producteurs de tabac. Nous continuons en fait à verser les paiements directs ou les subsides les plus élevés, supérieurs à tous les autres dans le secteur agricole. Aucune autre récolte ne bénéficie de paiements directs aussi élevés.
Nous persisterons donc à découpler en 2009, et à opérer un transfert vers la politique de développement rural en 2011.
Au lieu de gaspiller beaucoup de temps et d'efforts à lutter contre ce qui a été convenu au sein du Conseil en 2004, je pense que les États membres, les producteurs de tabac et l'ensemble du secteur du tabac devraient plutôt examiner la politique de développement rural et voir quelles sont les possibilités, parce que des fonds importants seront disponibles pour restructurer et pour s'essayer à d'autres activités dans le secteur agricole.
Même si je suis consciente qu'il n'est pas possible de produire n'importe quoi dans ces régions, je suis certaine qu'une solution peut être trouvée, avec un peu d'imagination et moyennant une coopération entre les États membres, le secteur du tabac et les producteurs de tabac, pour tenter de trouver des solutions viables pour ces régions, pour la période après 2011 également.
Sergio Berlato
rapporteur. - - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier Mme la Commissaire et tous mes collègues parlementaires qui sont intervenus. En ce qui concerne l'avenir du secteur du tabac, je tiens à signaler qu'une demande formelle signée par les ministres de la plupart des États membres producteurs de tabac, y compris ceux qui ont opté pour un découplage complet et les nouveaux États membres, a été adressée récemment à la Commission. Cette requête demande à la Commission de proposer un règlement prolongeant le système actuel d'aide à la production de tabac jusqu'en 2013. Cette question doit être abordée dans le cadre des discussions actuellement en cours sur le thème du "bilan de santé" de la PAC.
Je conclurai, Monsieur le Président, en invitant mes collègues parlementaires, qui semblent à première vue moins intéressés par une mesure impliquant uniquement une déduction de l'aide aux producteurs de cinq anciens États membres ayant maintenu une aide partiellement couplée, de réfléchir au fait que l'utilisation de ces ressources ainsi que les initiatives d'information du Fonds continueront à bénéficier à la santé de tous les citoyens de l'Union.
J'aimerais également souligner un malentendu fondamental: ce rapport ne concerne pas le prolongement du paiement d'aides aux producteurs de tabac; il s'agit simplement de voter sur un rapport qui plaide pour le prolongement du financement du Fonds communautaire du tabac. La décision relative au prolongement de l'aide doit être prise ultérieurement, mais elle ne fait pas l'objet de ce rapport qui, comme je l'ai dit, concerne le prolongement du financement du Fonds communautaire du tabac et non le prolongement du paiement de subventions aux producteurs de tabac dans un avenir immédiat et à moyen terme.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mardi 20 mai 2008.
