Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0655/2010).
Nous allons examiner une série de questions adressées à la Commission.
Première partie

Objet: Protection de la santé des femmes
La Commission a adopté une nouvelle stratégie relative à l'égalité des genres pour la période 2010 2015. Cette stratégie évoque la fracture sociale qui existe entre les femmes et les hommes et indique que les femmes restent exposées à un risque de pauvreté supérieur aux hommes. Elles courent un plus grand risque de perdre plus rapidement leur emploi que les hommes. À ce jour, beaucoup de femmes sont employées dans des secteurs du marché du travail aux salaires peu élevés et elles sont trop peu nombreuses à accéder à des postes à responsabilité. Le taux d'emploi des femmes est faible du fait de la maternité. Pour cette raison, leurs pensions sont moins élevées que celles des hommes. En outre, il n'est pas rare que les femmes ne bénéficient pas de garanties sociales.
La stratégie ne prévoit aucune mesure ou moyen concrets en vue de garantir la protection de la santé des femmes. La Commission entend-elle présenter des orientations ou des propositions relatives à la protection de la santé des femmes?
John Dalli
Les femmes et les hommes sont exposés aux risques pour la santé de différentes manières, ce qui entraîne différentes situations en matière de santé. En moyenne, les femmes vivent six années de plus que les hommes, mais il s'agit en grande partie d'années en moins bonne santé.
Certaines maladies, comme l'ostéoporose, ont une incidence bien plus grande chez les femmes. C'est la raison pour laquelle la stratégie de l'UE relative à l'égalité des genres pour la période 2010-2015, récemment adoptée par la Commission, insiste sur la nécessité que la recherche médicale et sanitaire reflète ces différences. Cette stratégie souligne que les services sanitaires doivent poursuivre le processus d'adaptation afin de refléter comme il se doit les besoins spécifiques des femmes et des hommes. La stratégie pour ces actions, qui visent spécifiquement la santé des femmes, comprend des séminaires de sensibilisation à la santé des femmes et l'échange de bonnes pratiques concernant les politiques sanitaires liées au genre.
Nous ne partons pas de zéro dans ce domaine. La stratégie de l'UE en matière de santé, adoptée il y a trois ans, a déjà signalé la nécessité de prendre en considération les questions liées au genre dans la formulation de la politique de la santé. Pour cela, le programme communautaire en matière de santé a soutenu de nombreux projets concernant la santé des femmes qui visent à promouvoir une meilleure compréhension et reconnaissance des besoins des femmes en matière de santé.
Le dépistage du cancer est un bon exemple de la manière dont l'UE peut aider les États membres à améliorer la santé des femmes. On estime que 32 000 décès uniquement dus au cancer du sein pourraient être évités chaque année dans Union européenne, si des programmes efficaces de dépistage du cancer du sein étaient mis en œuvre au niveau national. C'est la raison pour laquelle la Commission a mis au point des lignes directrices européennes concernant le dépistage du cancer du sein.
Enfin, je suis heureux de dire que la Commission a publié au début de l'année un rapport concernant la santé des femmes, qui contribue à la sensibilisation sur la nécessité de politiques qui répondent mieux aux préoccupations liées au genre.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Je voudrais également vérifier si nous disposons de données suffisantes concernant la protection de la santé des femmes dans les États membres. Connaissons-nous l'impact que cette grande crise économique et financière, en particulier, a eu sur la santé des femmes? Ne devrions-nous pas examiner aussi l'impact de la pauvreté sur la santé des femmes, en particulier celle des femmes âgées? Est-ce que les femmes qui vivent dans la pauvreté ont accès à des services de santé de qualité?
John Dalli
La Commission tente d'obtenir autant d'informations et de réactions que possible, ainsi que de créer une base statistique concernant toutes les questions en matière de santé. Bien sûr, notre niveau de précision dépend beaucoup de la réponse et de la réaction des différents États membres.
Je conviens que nous devrions continuer de rechercher les informations et voir comment la pauvreté influence la santé, surtout la santé des femmes. Toutefois, la santé et la pauvreté sont réciproquement liées; elles ne dépendent pas du genre. En fait, nous constatons que la santé est d'habitude menacée dans les zones pauvres.
Nous agissons aussi vis-à-vis des personnes plus âgées. Comme vous le savez, la Commission a lancé une initiative, à savoir les partenariats d'innovation. Le premier projet pilote concerne le partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé. Je suis sûr que cela influencera la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Pour l'heure, l'Union européenne compte 120 millions de citoyens exposés au risque de pauvreté. Les femmes ont été bien sûr frappées très durement par la crise économique et elles sont plus exposées au risque de pauvreté, surtout dans le cas des familles monoparentales.
Les systèmes de soins de santé souffrent beaucoup de la crise économique. Les budgets ont été réduits et de grandes institutions de ce secteur ont même fermé. Je voudrais vous demander à quelles mesures vous songez pour être sûrs que toutes les femmes aient accès aux mesures de dépistage précoce du cancer du col utérin ou du sein, quelle que soit leur situation sociale ou matérielle, et surtout pour garantir que nous disposons d'un système équitable de soins de santé qui offre des services de bonne qualité dans toute l'Union européenne.
John Dalli
Encore une fois, nous répétons ici que la fourniture des soins de santé incombe aux États membres. La Commission a émis ses lignes directrices concernant le dépistage du cancer du sein et nous incitons les États membres à respecter ces lignes directrices et à introduire des programmes de dépistage du cancer du sein le plus rapidement possible. Je peux dire que, dans la plupart des pays, il existe des programmes appropriés - et très bons - de dépistage du cancer du sein qui donnent des résultats; malheureusement, d'autres pays sont encore un peu lents. Je peux vous assurer que, dans tous les contacts que nous avons avec les États membres, il s'agit là d'un des domaines prioritaires dont nous débattons.
Objet: Déclaration du Parlement européen du 23 juin 2010 sur la création d'un système d'alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels
Le 23 juin 2010, le Parlement européen faisait une déclaration sur la création d'un système d'alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels. Le 22 mai 2007, la Commission avait déjà publié une communication sous le titre: "Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité". Le Parlement avait invité le Conseil et la Commission à donner suite à cette communication, ainsi qu'à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en l'étendant en vue de définir d'autres normes de protection des données pour ceux qui ont procédé au téléchargement de certains contenus, ce qui serait utile aux forces de l'ordre et aux autorités judiciaires pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne. La Commission peut-elle décrire les suites qu'elle a données à cette déclaration?
László Andor
Je me suis fermement engagé à lutter contre les abus à l'égard des enfants et plus particulièrement contre la pédophilie. Le 29 mars 2010, la Commission a adopté une proposition de directive relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie. Ce texte ambitieux couvre les poursuites à l'encontre des auteurs d'infractions, la protection des victimes et la prévention des infractions.
Afin de prendre en considération les risques dus aux développements technologiques, la proposition introduit en particulier de nouvelles infractions pénales comme la séduction malintentionnée d'enfants ("grooming"), la consultation de matériel pédopornographique sur des sites web sans téléchargement, les spectacles pornographiques en ligne ou la publicité de la possibilité de commettre une infraction contre des enfants, par exemple à travers des forums de l'internet. Il faudrait mettre à disposition des outils spéciaux d'enquête comme des opérations sous couverture pour permettre à la police d'infiltrer les cercles de délinquants sexuels. Des unités spéciales d'enquête devraient analyser le matériel pédopornographique pour identifier les enfants qui en sont victimes.
Les États membres devraient également mettre en place des systèmes nationaux pour bloquer l'accès aux pages de l'internet qui contiennent du matériel pédopornographique et entreprendre des actions pour retirer le contenu à la source. Nous avons attentivement considéré la déclaration du Parlement européen du 23 juin 2010 et j'aimerais connaître votre proposition concernant un système d'alerte rapide. J'ai pris note également de la proposition d'étendre le champ d'application de la directive sur la conservation de données afin de conserver les données concernant les recherches des utilisateurs de matériel pédopornographique et de contenu d'abus sexuels sur des enfants téléchargés à partir de l'internet ou de messages utilisés pour solliciter les enfants en ligne à des fins sexuelles.
La directive sur la conservation des données oblige les fournisseurs de communications et de services à conserver les données sur le trafic et la localisation, ainsi que les données concernant les abonnés. Elle ne s'applique pas aux informations concernant le contenu. Le contenu peut être obtenu et stocké dans le contexte des enquêtes pénales à l'aide de l'instrument connu comme l'interception légale. L'interception légale n'est régie que par la législation nationale et diffère entre les États membres, mais en général elle peut être utilisée uniquement si une autorité répressive dispose d'indications selon lesquelles une activité criminelle spécifique est commise et nécessite une enquête ultérieure. Cet outil d'enquête se situe en dehors du champ d'application de la directive sur la conservation des données.
L'interception légale survient dans le contexte d'une enquête pénale qui suppose l'existence d'un suspect. Au contraire, la directive sur la conservation des données oblige les opérateurs à conserver certaines catégories de données en faisant abstraction du fait de savoir si les personnes détenant des données sont des suspects ou non. Pour étendre la directive sur la conservation des données à d'énormes volumes de données à caractère personnel et liées au contenu comme les recherches sur l'internet de différents mots-clés dans différentes langues, au contenu téléchargé, aux messages échangés et aux éléments nécessaires pour identifier tous les utilisateurs, il faudrait prouver que le cas est nécessaire et proportionnel, ce qui n'a pas encore été fait. Une telle extension s'appliquerait au contenu téléchargé par chacun sur toute plateforme, à tout moment et sur tout sujet.
La proposition que vous avancez soulève de graves préoccupations concernant le respect du principe de proportionnalité, même si son but est légitime et mérite toute notre attention. La Commission pense que sa récente proposition de directive serait un instrument plus approprié en vue de parvenir à notre objectif commun de protéger les enfants contre les délinquants sexuels.
Tiziano Motti
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais avoir la parole quelques instants parce que je suis satisfait de la réponse et je sais gré au commissaire de l'avoir donnée. Je suis heureux que l'on travaille à résoudre ce problème à la racine.
En ce qui concerne la déclaration adoptée le 23 juin 2010, je voudrais simplement signaler qu'une référence spécifique a été faite aux données chargées, pas au téléchargement de matériel à partir de sites web. Cela parce que nous pensons également, en fait, que le droit à la vie privée des utilisateurs de moteurs de recherche devrait être dûment pris en considération.
Je pense toutefois que l'on pourrait faire plus - que l'on pourrait faire encore beaucoup plus - parce que si, au sujet du principe de proportionnalité, nos concitoyens n'ont aucune appréhension à se soumettre à des fouilles avant d'embarquer dans un avion, parce qu'ils sont conscients de la grande protection de la vie privée dont jouissent les passagers au moment de la fouille, il existe aussi une grande chance qu'un compromis satisfaisant soit trouvé pour protéger les mineurs dans ce domaine également.
Janusz Władysław Zemke
(EN) Je voudrais revenir à la déclaration que le Parlement a adoptée le 23 juin 2010. Vous vous rappellerez que cette déclaration fait référence principalement à la création d'un système d'alerte rapide et efficace contre les pédophiles. Ma question à ce sujet concerne un autre aspect: les forces de police ne devraient-elles pas créer individuellement des bases de données sur les pédophiles condamnés, sous l'égide de l'Union européenne, puisque les forces de police d'autres États membres pourraient se servir de ces bases de données créées dans chaque État membre?
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à la suite de l'arrestation d'un homme de quarante-cinq ans ayant eu deux enfants de sa fille mineure, la Pologne a récemment introduit la castration pharmaceutique pour les pédophiles et les violeurs en utilisant un traitement hormonal qui vise à réprimer leur appétit sexuel. Comme vous pouvez l'imaginer, cette mesure a suscité un débat et une réaction intenses en Pologne quant à savoir quels sont les droits prioritaires: ceux de la société, qui s'attend à être protégée contre les violeurs ou ceux des personnes condamnées pour des délits sexuels, qui peuvent être sujettes à une punition que beaucoup estiment inhumaine. La Commission a-t-elle pris position sur ces questions et sur la légalisation de la castration chimique en cas de délits sexuels?
László Andor
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, un des meilleurs outils pour lutter contre la pédopornographie et les abus sexuels à l'égard des enfants consiste à adopter rapidement la proposition de la Commission de mars 2010, celle contre les abus sexuels à l'égard des enfants.
La Commission attend avec impatience de voir le projet de rapport du Parlement européen et d'entamer les trilogues. Je compte aussi sur les États membres et le Parlement européen pour disposer d'un texte définitif qui sera essentiel pour lutter contre ces délits et je voudrais attirer votre attention une fois de plus sur le principe de proportionnalité, qui est lié, je crois, à la dernière question sur ce point.
Le Président
Nous passons à présent à la question n° 17 de Mme Matera, assise à la place 666, qui ne vous sied pas!

Objet: Jeunes gens et marché de l'emploi
Le pourcentage des personnes en âge de travailler inactives résidant en Europe est de 9,6 %, selon les estimations d'Eurostat. Le nombre des jeunes diplômés avoisine chaque année en Europe les trois millions. La population menacée en Europe de pauvreté a crû, de 2004 à 2008, d'un point et demi de pourcentage, passant de 15 % à 16,5 % du total.
Vu sa communication récente "Donner un nouvel élan à la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020", étant donné aussi que 2010 est l'année européenne de la lutte contre la pauvreté, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a l'intention de prendre des mesures visant à promouvoir de réelles conditions d'accès au marché du travail pour les jeunes gens, à un âge qui leur évite de subir le phénomène de l'inactivité à un degré "pathologique", jusqu'à leur trente ans révolus, au moyen d'un programme qui incite les États membres à embaucher les personnes âgées de 19 à 35 ans, répondant à des exigences spécifiques et à des conditions économiques données, pour des périodes moyennes ou longues?
László Andor
Au cours des deux dernières années, le nombre des jeunes chômeurs dans l'Union européenne a crû d'un million. Aujourd'hui, cinq millions de jeunes de moins de 25 ans ne trouvent pas d'emploi.
La Commission est profondément consciente des difficultés auxquelles les jeunes sont confrontés sur le marché du travail aujourd'hui. Ils sont trop nombreux à signer des contrats de courte durée qui leur offrent peu de possibilités d'amélioration, aussi qualifiés soient-ils. Qui plus est, certains groupes éprouvent des difficultés particulières à trouver des emplois et à rester sur le marché du travail. Il s'agit notamment des jeunes migrants et de ceux qui appartiennent à des minorités ethniques comme les Roms.
En même temps, la demande concernant les personnes hautement qualifiées devrait augmenter d'environ seize millions et celle concernant les personnes moyennement qualifiées de plus de 3,5 millions. Cela représente une grande occasion d'emploi pour les jeunes et nous devons veiller à ce qu'ils puissent en profiter pleinement.
La stratégie Europe 2020, qui dessine les plans détaillés de l'UE pour la croissance et l'emploi dans la décennie à venir, met spécialement l'accent sur les jeunes et définit des objectifs clairs concernant les résultats en matière d'éducation. En septembre, la Commission a présenté une série d'initiatives politiques pour les jeunes intitulée "Jeunesse en mouvement". Elle prévoit un calendrier pour améliorer l'éducation et l'emploi de nos jeunes au cours de la prochaine décennie. La Commission a récemment présenté une autre initiative phare, une "Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois". La Commission encourage l'introduction d'une garantie pour les jeunes afin de s'assurer qu'en quittant l'école tous les jeunes disposent d'un emploi, d'une formation ultérieure ou d'une mesure d'activation dans les quatre mois.
Un autre point concerne la nécessité de réduire la segmentation du marché du travail conformément aux politiques communes de flexicurité. Nous proposons que les États membres dont les marchés du travail sont segmentés envisagent d'introduire des contrats de travail à durée indéterminée avec une période d'essai suffisamment longue et une augmentation progressive des droits à la protection. Nous devons également faciliter une plus grande mobilité du travail et encourager l'innovation. Deux instruments nous aideront en cela: le programme européen de mobilité à l'emploi "Votre premier travail EURES" - et l'Observatoire du marché du travail européen. Votre premier travail EURES promouvra la mobilité au travail des jeunes et l'Observatoire du marché du travail européen permettra aux jeunes et aux conseillers en placement de voir où il existe des emplois dans l'Union et quelles compétences sont recherchées. En attendant, l'instrument européen de microfinancement Progress soutiendra les jeunes entrepreneurs qui ne parviennent pas à trouver un financement alternatif pour la création d'entreprises.
Bien sûr, il n'existe pas de solution unique aux problèmes auxquels nous sommes confrontés, mais nous pouvons en apprendre beaucoup les uns des autres en échangeant nos expériences. Le cadre pour l'emploi des jeunes que nous proposons indique comment les décideurs, les parties intéressées et les institutions peuvent faire avancer les choses. Les services publics de placement, les partenaires sociaux, les employeurs et les services de soutien pour les jeunes au niveau local ont tous un rôle essentiel à jouer. Nous travaillerons pour encourager plus d'échanges d'expérience et la bonne pratique entre eux au niveau de l'UE. Je pense fermement qu'en rassemblant les ressources au niveau de l'UE, nous pouvons contribuer à mettre au point et promouvoir de bonnes politiques pour soutenir les jeunes.
Barbara Matera
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis satisfaite de la réponse du commissaire. Compte tenu de la situation économique mondiale et de la crise, qui a nettement détérioré les conditions sur le marché du travail qui touchent le groupe le plus vulnérable, à savoir les jeunes, je voudrais demander au commissaire de livrer son verdict concernant la nécessité de mettre l'accent sur les instruments européens tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dont nous avons besoin afin de freiner le licenciement de travailleurs pour des raisons liées à la crise économique et, donc, aussi à la suite de la mondialisation.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai écouté votre réponse à la question de ma collègue, mais je voudrais attirer votre attention sur ce qui se passe sur le terrain.
Les chiffres du chômage en Grèce en 2009 étaient de 20 % pour les jeunes chômeurs et 34 % pour les jeunes chômeuses. Cette situation s'est détériorée après l'implication du Fonds monétaire international. En même temps, deux programmes financés par l'Union européenne à travers le cadre de référence stratégique national ont des taux d'exécution de 1,9 et 3,2.
La question est donc la suivante: pourquoi ce faible taux d'exécution en Grèce? Faut-il blâmer le gouvernement grec? Deuxièmement, la Commission envisage-t-elle d'autres mesures supplémentaires pour traiter ce problème du chômage?
Seán Kelly
(EN) Rapidement, c'est un sujet très important, pour ne pas dire triste. Je sais que, dans mon propre pays, 20 % des jeunes sont au chômage et l'émigration, qui avait cessé, reprend à nouveau avec ce que l'on appelle la "fuite des cerveaux", qui concerne des membres de ma propre famille, entre autres.
Dans la foulée de la dernière question, est-ce que certains pays sont plus réceptifs que d'autres aux mesures proposées par l'Union européenne et quels sont les obstacles qui se dressent?
László Andor
Je voudrais vous remercier pour vos commentaires et pour avoir attiré l'attention sur d'autres Fonds que ceux que j'ai déjà mentionnés: l'instrument de microfinancement, le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Ils peuvent également jouer un rôle, le dernier surtout dans les cas de licenciements massifs inattendus qui touchent particulièrement les personnes dans l'industrie manufacturière, mais qui peuvent toucher aussi d'autres industries.
Nous pensons certainement que ces Fonds sont utiles et nous pensons qu'ils ont besoin d'un financement sûr pour la prochaine période financière ou la prochaine période de programmation parce que, malheureusement, même si la prospérité revient, nous devrons anticiper des licenciements considérables dans certains cas à cause de la restructuration et des délocalisations transfrontalières. Nous devons être attentifs aux cas spécifiques.
Il existe à présent un clivage émergent dans l'Union européenne - une sorte de dualisme - avec une région centrale où on enregistre déjà une croissance du PIB et de l'emploi, et aussi des pays comme la Grèce et l'Irlande qui continuent de lutter sous la pression du marché financier.
J'ai personnellement négocié avec le ministre Katseli et nous avons discuté de la manière dont le Fonds social européen pourrait être utilisé plus efficacement en Grèce. Dans un passé récent, plusieurs raisons, dont la crise elle-même, les difficultés de cofinancement et certaines difficultés administratives, ont rendu difficile l'intervention robuste du Fonds social, mais je peux vous assurer que mes services travaillent très dur et très étroitement avec l'autorité de gestion grecque pour trouver des occasions de financement appropriées par le FSE au cours de cette période. Je pense que nous apportons vraiment une aide quand nous parvenons à un financement approprié.
Il est vrai que c'est encore plus difficile dans des situations d'urgence. Il est nécessaire et aussi possible de restructurer le financement disponible du FSE. À plus long terme, je pense que nous devons façonner le Fonds social d'une manière qui soit plus efficace dans des situations spécifiques et pour contrebalancer l'impact d'un développement économique inégal au sein de l'Union, qui s'est déjà manifesté en termes de démographie aussi, en déclenchant des flux migratoires qui n'ont peut-être pas été suffisamment appréciés au cours de la période précédente. Nous ferons attention à cela et nous le relierons aux tendances sur le marché du travail.
Le Président
Chers collègues, nous disposons à présent de quarante minutes avant la clôture des débats à 20 h 30, je propose donc de répartir ce temps de parole entre la vice-présidente Mme Reding et M. Füle. La première question s'adresse à Mme Reding.
Chers collègues, veuillez calculer si nous arriverons à votre question. Je vous prie de m'excuser pour le peu de temps qu'il nous reste ce soir à cause du débordement du dernier débat, mais j'entends lever la séance à 20 h 30 pour permettre aux interprètes de se restaurer. Je resterai personnellement jusqu'à minuit.
Deuxième partie

Objet: Égalité hommes-femmes dans la prise de décision
Partant du constat que les femmes n'occupent qu'un siège sur quatre dans les parlements et les gouvernements nationaux, qu'elles ne représentent que 10 % des membres des CA des grandes sociétés cotées en bourse dans l'UE et seulement 3 % des dirigeants de ces conseils, la Commission déclare dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 qu'elle entend "réfléchir à des initiatives", "suivre la progression" et "soutenir la promotion". Or, pour lutter contre ce plafond de verre, des actions ciblées sont nécessaires maintenant.
La Commission compte-t-elle instaurer des quotas pour une présence accrue des femmes dans la prise de décision? Compte-t-elle inciter plus vigoureusement les États membres à développer les systèmes de garde d'enfants, permettant ainsi aux mères de mieux concilier vie professionnelle et vie privée? Quelles autres mesures entend-elle prendre dans ce domaine, notamment contre les stéréotypes?
Viviane Reding
C'est un de mes sujets favoris, soit dit en passant, c'est pourquoi je vais considérer toutes les mesures législatives et non législatives en vue de corriger les inégalités persistantes dans la prise de décision. Les derniers chiffres en date ne sont pas très positifs, raison pour laquelle nous devons vraiment faire quelque chose - surtout parce que les chiffres s'entêtent à rester au même niveau non positif.
C'est une des cinq priorités de la stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour 2010-2015, que j'ai déjà présentée devant vous. J'ai aussi déjà eu l'occasion d'annoncer qu'il serait bon d'avoir plus de femmes dans les conseils d'administration et dans les fonctions dirigeantes. C'est pourquoi nous devons parler avec ceux qui ont des responsabilités. J'inviterais les dirigeants des grandes sociétés cotées à s'asseoir autour d'une table en mars pour promouvoir un dialogue avec les acteurs du secteur des affaires afin de faire bouger les choses. Si les choses ne bougent pas, je bougerai pour avoir des initiatives ciblées afin d'améliorer la situation.
En ce qui concerne la question de la collecte des données et la diffusion de données comparables, nous savons parfaitement qu'il existe ici aussi une lacune. Nous disposons à présent de l'agence pour l'égalité entre les femmes et les hommes située à Vilnius, nous pouvons donc commencer à compter sur des données plus sérieuses, sur des données comparables et, en particulier, sur une base de données concernant les femmes et les hommes dans la prise de décision, et sur un rapport régulier.
Il est vrai que le manque d'infrastructures de grande qualité pour la garde des enfants est une des raisons, mais pas la seule, pour lesquelles si peu de femmes occupent des postes de prise de décision. Nous allons donc considérer la performance des États membres. Au cours de la période 2007-2013, un demi-milliard d'euros sera disponible sur les Fonds structurels afin de créer des installations de garde des enfants et 2,4 milliards d'euros supplémentaires serviront à financer des mesures visant à faciliter l'accès des femmes à l'emploi et à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, comprenant l'accès à la garde des enfants.
Lorsque je dis cela, vous comprendrez que je ne suis pas très impressionnée par ce que beaucoup d'États membres font au niveau des infrastructures de garde des enfants. Ce point figure aussi en bonne place au programme politique. Mon collègue, M. Andor, considère ces chiffres et ces actions dans la stratégie Europe 2020 et je suis vraiment convaincue que les États membres devraient multiplier leurs efforts dans ce domaine.
Marc Tarabella
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie pour votre réponse et pour votre engagement surtout. Je savais que c'était un de vos sujets de prédilection. J'insiste tout particulièrement sur la nécessité de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, pour les hommes comme pour les femmes, et ce n'est qu'à ce prix que nous parviendrons à une parfaite égalité. Plus de la moitié des États membres n'ont pas atteint l'objectif de créer des structures d'accueil pour au moins 90 % des enfants entre 3 ans et l'âge de la scolarité et pour 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans. Alors je voulais vous demander si vous comptez prendre des mesures de rétorsion, voire pénaliser les États membres qui n'atteignent pas cet objectif.
Mairead McGuinness
(EN) Le mot "quota" figure dans la question et je n'ai pas entendu de réponse spécifique sur ce point concernant les quotas. Deuxièmement, il serait regrettable que les enfants soient considérés comme un "problème" en ce qui concerne la participation des femmes à la main-d'œuvre. Les enfants sont des enfants pendant un très court laps de temps et les femmes peuvent contribuer à tout âge. Alors, s'il vous plaît, ne vous concentrez pas simplement sur les enfants comme étant un problème. Le problème, ce ne sont pas les enfants - en fait, le problème est que nous avons besoin de plus d'enfants dans l'Union européenne. Le problème, c'est de savoir comment les femmes peuvent se frayer un passage à travers le plafond de verre évoqué par l'auteur dans sa question.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Bien que les femmes représentent plus de 55 % des diplômés universitaires, elles ne se retrouvent toujours pas dans des fonctions dirigeantes au sein des institutions publiques, ni même des entreprises. De plus, il existe aussi un écart salarial de 17 % entre les hommes et les femmes.
Je voudrais vous demander d'envisager quelques programmes d'ensemble, voire des contrôles plus stricts des États membres concernant les installations de garde. Si nous ne parvenons pas à créer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, nous ne pourrons pas encourager les jeunes mères à poursuivre une carrière professionnelle de manière à ce qu'elles puissent atteindre une fonction dirigeante.
Viviane Reding
Je suis entièrement d'accord avec l'analyse selon laquelle de nombreux États membres n'atteignent pas les objectifs de Barcelone. Seuls huit États membres atteignent les objectifs de Barcelone pour les enfants entre zéro et trois ans et seulement sept États membres pour les enfants de trois ans jusqu'à l'âge de scolarité obligatoire.
En tant que Commissaire responsable de l'égalité, je ne suis pas responsable des affaires sociales et je sais que toutes ces questions figurent à l'ordre du jour de la stratégie Europe 2020. Nous devrons certainement considérer toutes ces questions parce que les problèmes vont empirer avec le vieillissement de la population. Qui va s'occuper des personnes âgées? Les femmes vont devoir non seulement s'occuper des bébés, mais aussi des personnes âgées. Nous devons donc vraiment songer à cela et analyser pourquoi les États membres ne se servent pas de l'argent disponible pour construire plus de structures pour la garde des enfants.
En ce qui concerne les quotas, je ne crois pas avoir utilisé le mot quotas dans ma réponse, mais j'ai dit très clairement que s'il n'y a pas de progrès alors je ferai quelque chose et j'ai dit clairement ce que j'entendais par progrès. Progrès, cela signifie 30 % de femmes d'ici à 2015 et 40 % d'ici à 2020 dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse. J'espère que nous pourrons atteindre ces objectifs sans devoir intervenir fermement au niveau européen. Sans quoi, eh bien les quotas figurent à l'ordre du jour et, n'en déplaise à ceux qui ne croient pas que je ferai ce que je dis, je passe normalement pour faire les choses que j'ai annoncées. C'est là aussi une raison pour laquelle les entreprises ont une occasion rêvée de rendre mon intervention inutile, car si elles font les choses comme il faut nous n'aurons pas besoin d'intervenir.
Je suis complètement d'accord avec les chiffres qui ont été cités. Nous les femmes, nous représentons 60 % des nouveaux diplômés universitaires; cela signifie que nous devrions également occuper d'une manière ou d'une autre 60 % des fonctions dirigeantes, mais nous sommes loin d'atteindre ce niveau. C'est la raison pour laquelle nous devons aider les femmes à parvenir à des fonctions dirigeantes. Les raisons pour lesquelles elles n'y parviennent pas sont nombreuses: l'une d'elles est la culture et c'est la plus difficile à changer. C'est également la raison pour laquelle la place des femmes dans la prise de décision constitue une des priorités de la stratégie en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, au même titre que l'écart salarial entre les femmes et les hommes - 17 % en moyenne au niveau européen, certains pays étant très hauts et d'autres très bas.
L'année prochaine, nous lancerons une campagne de sensibilisation à ce sujet. Par exemple, il existe un très beau projet en Allemagne que nous pourrions généraliser à d'autres pays où, dans des espaces publics, un mètre mesure ce qu'une femme doit travailler en plus afin d'atteindre le même salaire moyen qu'un homme. Bien sûr, nous devons également impliquer les partenaires sociaux dans cette discussion et nous devons mettre en œuvre des mesures de transparence.
Tout cela figure à l'ordre du jour de la stratégie pour les femmes et nous allons la mettre en place pas à pas - non seulement afin d'en parler, mais pour changer les choses.
Objet: Coûts de l'interprétation, de la traduction et de l'information afférents aux procédures pénales dans les États membres
Le règlement sur les droits d'interprétation et de traduction, qui a récemment été adopté par le Conseil, ainsi que sur le droit d'information de l'accusé, qui est actuellement à l'examen, constituent deux des mesures fondamentales de la feuille de route proposée par la Commission en vue de renforcer les droits à la défense des accusés.
La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
Dans la mesure où il est prévu que les États membres subviennent exclusivement aux coûts de traduction, d'interprétation et d'information, à quelles incidences financières ces États doivent-ils s'attendre et quelle somme devront-ils débourser pour la prestation des services de cette nature? Des États membres tels que la Grèce ou Malte se trouvent confrontés à des flux considérables d'immigrants illégaux, ce qui les expose à un surcoût financier spécifique au titre de la fourniture de services de traduction et d'interprétation ou des informations relatives à l'accusation et à la formation des policiers et des procureurs.
La Commission compte-t-elle apporter sa contribution pour que ces pays bénéficient d'une assistance et perçoivent une aide économique qui leur permettra de ne pas devoir subvenir intégralement aux coûts induits par l'implication d'immigrants illégaux dans des procédures pénales? Dans l'affirmative, selon quels critères sera fixé le montant de cette aide, ainsi que la liste des pays qui pourront, le cas échéant, y prétendre?
Viviane Reding
Quand je suis devenue Commissaire, j'ai vu que beaucoup avait été fait dans le passé en ce qui concerne les questions de sécurité et très peu en ce qui concerne les questions des droits. C'est pourquoi, disposant des outils du traité de Lisbonne et aussi de la stratégie de Stockholm, où de nombreux points concernant notre manière de progresser ont été mis en place, nous avons décidé d'agir et nous avons agi très rapidement.
Tout d'abord, permettez-moi de remercier le Parlement pour l'excellent travail qui a été fait concernant les droits procéduraux. Nous sommes déjà parvenus à un accord concernant le droit d'une personne à l'interprétation et à la traduction des poursuites pénales lorsqu'elle comparait au tribunal. Nous faisons de beaux progrès concernant la directive sur le droit à l'information dans les poursuites pénales: la fameuse lettre des droits. Si nous voulons devenir le continent des droits, nous devrons progressivement créer les droits procéduraux. Ils ont un coût, mais ils sont indispensables pour sauvegarder les droits de la défense pour les ressortissants européens et aussi pour faire fonctionner comme il se doit la reconnaissance mutuelle.
Avant de faire toute proposition, nous nous livrons toujours à une évaluation approfondie de l'impact des conséquences financières de la législation européenne pour les États membres. C'est seulement après que nous faisons des propositions législatives. Cet exercice reposait évidemment sur les chiffres fournis par l'administration des États membres. Ces chiffres révèlent que les coûts supplémentaires que les États membres doivent supporter ne devraient pas être trop élevés.
Pour ce qui est du droit à l'interprétation et à la traduction, la directive réitère simplement une obligation des États membres qui existe déjà dans la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme, elle ne demande donc pas quelque chose d'extraordinaire. Elle demande simplement quelque chose de très fondamental. Les États membres - et beaucoup respectent déjà les obligations de la Cour de Strasbourg - ne devraient pas supporter des frais supplémentaires par rapport à ce qu'ils dépensent déjà pour cela.
Pour ce qui est du droit à l'information, la plus grande partie des dépenses concernera le coût unique initial pour la rédaction d'une lettre des droits. Ici, la Commission a déjà soumis un modèle dans toutes les langues de l'UE en annexe à la directive. Les États membres doivent simplement prendre ce modèle et le copier, le coût ne sera donc pas très élevé pour eux. La Commission n'a pas dans son budget un crédit qui permettrait à l'institution de fournir une assistance financière aux États membres afin de faire face à ces dépenses. Si les États membres font un calcul prenant en considération le risque d'une erreur judiciaire, les recours juridiques et les instances en révision, la perte de réputation de l'ensemble du système judiciaire et parfois les dommages accordés par la Cour de Strasbourg ou par des juridictions nationales, alors ils comprendront qu'il est bien plus cher de ne pas avoir ces droits fondamentaux financés par un État responsable.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci beaucoup pour votre réponse. Vous avez absolument raison dans ce que vous dites et je ne peux qu'être d'accord avec vous.
Néanmoins, je voudrais clarifier une chose et je vous pose encore une fois la question. Dans le cas de pays comme la Grèce ou Malte, par exemple, qui connaissent comme vous le savez une importante pression à cause des immigrés clandestins et des personnes qui pourraient avoir besoin d'aide lors de poursuites pénales, en plus de la lettre standard et de différents documents standards à leur disposition, les défenseurs ont besoin de faire traduire des documents du dossier, ce qui est comme vous le savez un travail de spécialiste différent d'un cas à l'autre, estimons-nous quel sera le coût, surtout pour certains petits pays sous pression et aux prises avec des problèmes aussi massifs?
Brian Crowley
(EN) Je voudrais remercier moi aussi la commissaire pour sa réponse. Comme l'orateur précédent, je pense qu'une des plus grandes difficultés qu'il faudrait reconnaître est que - bien que nous comprenions tous l'importance de l'accès à la justice dans un format qui est compréhensible pour la personne qui demande justice - ces nouvelles règles ne peuvent servir de mécanisme juridique pour repousser encore l'audition de cas importants, que cela soit pour une expulsion conformément aux règles en matière d'immigration ou pour contester certains casiers judiciaires et ainsi de suite.
Est-ce qu'une partie de la législation ou de la proposition permet à la cour d'ignorer la nécessité de traduire chaque document?
Viviane Reding
Je ne peux que répéter que le coût d'un fonctionnement inapproprié de la justice, ou le coût de ne pas traiter les êtres humains comme des êtres humains devraient l'être dans une Europe des droits, est bien supérieur au coût de l'investissement dans ces droits fondamentaux.
Bien sûr, il est bien plus difficile pour les pays qui sont nettement sous le seuil minimum d'atteindre ce seuil et il est bien plus aisé pour les pays qui disposent déjà d'un certain niveau de droits d'atteindre le seuil minimum. Est-ce une raison pour ne pas agir? Que du contraire. Nous avons analysé les coûts possibles pour les différents États membres sur la base aussi de la pression dans laquelle ils opèrent. Ce n'est pas seulement une question d'asile. C'est aussi une question de poursuites pénales, par exemple dans le cas d'un immigré clandestin accusé d'avoir commis une infraction pénale et traduit devant un tribunal. Nous n'avons pas rendu obligatoire la traduction de tous les documents, mais seulement de ceux qui sont essentiels pour permettre à la personne jugée de comprendre ce qui lui arrive.
Qui plus est, la grande majorité les personnes concernées ne seront pas des immigrés clandestins. Les plus grands groupes concernés sont ceux des personnes voyageant vers un autre État membre, comme les touristes par exemple, ou les personnes vivant dans un autre État membre, mais qui ne parlent pas la langue de ce pays. Cela représentera donc un avantage fondamental pour des millions de ressortissants européens.
Imaginez que vous voyagez de Strasbourg vers un pays voisin. Vous êtes impliqués dans un accident de la route. Vous blessez quelqu'un. Vous êtes conduit au poste de police, vous êtes traduit devant un tribunal et vous ignorez de quoi on vous accuse. Dans ces circonstances, vous seriez très heureux de savoir au moins de quoi on vous accuse pour pouvoir essayer de vous défendre vous-même. Je pense qu'il s'agit d'un droit humain essentiel et nous devrions considérer le coût pour la société qui pourrait découler si ce droit humain essentiel n'était pas mis en pratique.
Le Président
Je regrette de vous annoncer que les questions de Mme Harkin, MM. Cashman, Mirsky et Crowley ne pourront être traitées ce soir. Elles recevront une réponse écrite. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous manquons de temps à cause du débordement du débat précédent.
Nous passons à présent aux questions adressées à M. Füle.

Objet: Élargissement de l'Union européenne à la Turquie
La Commission pourrait-elle indiquer quel est actuellement l'état d'avancement de la procédure d'examen de la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne?
Štefan Füle
Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a accordé le statut de pays candidat à la Turquie et les négociations d'adhésion avec la Turquie se sont ouvertes en octobre 2005. La Commission a régulièrement fait rapport au Conseil et au Parlement sur l'avancement de la Turquie dans la poursuite des critères de Copenhague.
Le 9 novembre, la Commission a publié le rapport d'avancement 2010 concernant la Turquie. Le rapport couvre la période qui va de début octobre 2009 à octobre 2010. L'avancement est mesuré sur la base des décisions prises, de la législation adoptée et des mesures mises en œuvre.
La Turquie a poursuivi son processus de réforme politique, en particulier, à travers la réforme de sa constitution. Elle continue de respecter de manière suffisante les critères politiques. Les amendements constitutionnels adoptés par référendum le 12 septembre ont créé les conditions d'avancement dans plusieurs domaines comme la justice, les droits fondamentaux et l'administration publique.
La mise en œuvre des changements constitutionnels de manière transparente et inclusive est essentielle à l'avancement de la Turquie. L'ouverture démocratique qui vise notamment à traiter la question kurde n'a pas encore satisfait les attentes. La décision de la cour constitutionnelle d'interdire le Parti de la société démocratique et une vague d'attentats terroristes du PKK ont également sapé cette politique.
Des réformes significatives sont encore nécessaires en matière de droits fondamentaux, en particulier dans le domaine de la liberté d'expression. Le nombre élevé de contestations judiciaires à l'encontre de journalistes et la pression excessive sur les médias sapent la liberté de la presse dans la pratique.
En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, il est à présent urgent que la Turquie remplisse son obligation de mise en œuvre complète et non discriminatoire des protocoles additionnels à l'accord d'association. La Commission a recommandé de suspendre les mesures adoptées par l'Union européenne en 2006 s'il n'y avait pas de progrès sur cette question. Cela influencera l'avancement général des négociations.
La Turquie a continué de manifester publiquement son soutien en faveur des négociations, sous les auspices des Nations unies, entre les dirigeants des communautés grecque et turque de Chypre en vue d'un règlement d'ensemble du problème chypriote. Néanmoins, il n'y a pas eu de progrès en vue d'une normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre.
En ce qui concerne le critère économique pour l'adhésion à l'Union européenne, la Turquie reste une économie de marché qui fonctionne et qui peut gérer la pression concurrentielle et les forces du marché dans l'Union. La Turquie a connu une forte croissance économique en 2010 et récupéré les pertes subies durant la crise financière, mais le processus de privatisation et la réforme structurelle doivent se poursuivre.
La Turquie a continué d'améliorer sa capacité à assumer les obligations liées à l'adhésion en alignant ses lois et ses réglementations sur celles de l'Union européenne. Deux chapitres de négociation ont été ouverts durant cette période de rapport - l'environnement et la sécurité alimentaire - et sont venus s'ajouter aux treize chapitres actuellement ouverts. Un progrès important a été fait concernant la sécurité énergétique avec la ratification de l'accord intergouvernemental concernant Nabucco et la coopération dans le secteur aérien avec l'initialisation de l'accord aérien horizontal UE-Turquie. Il reste encore beaucoup d'alignement à faire, en particulier en matière de pêche, de politiques sociales, de justice et d'affaires intérieures et d'union douanière où des questions commerciales de longue date ne sont toujours pas réglées.
Il reste essentiel que la Turquie améliore sa capacité administrative à mettre en œuvre et appliquer la législation liée à l'UE.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir m'excuser. Nous avons eu une réunion de groupe. L'heure des questions avec Mme Reding a commencé à 20 heures. Je l'ai vu sur l'écran et je suis arrivé au moment où la deuxième question était posée - elle en a eu six, après tout. J'ai pensé que cela durerait une demi-heure, comme prévu. J'ai donc seulement raté ma question. Je voudrais vous demander d'avoir l'amabilité de me permettre de la poser après la question de M. Higgins. Je suis vraiment arrivé dans l'Assemblée au moment où j'étais censé parler.
Le Président
Le problème est que l'article 116 prévoit que si un membre n'occupe pas sa place au moment où sa question est censée recevoir une réponse alors la question devient caduque. Le personnel a tenté de joindre votre bureau, bien que rien ne l'y oblige, mais on ne lui a pas répondu. Je comprends les difficultés, mais l'heure des questions a débuté vingt minutes plus tard. J'ai accordé vingt minutes à chaque commissaire. Mme Reding a eu vingt minutes, elle a répondu à deux questions et nous avons convenu de passer à M. Füle à 20 h 10. Monsieur Posselt, je suis vraiment désolé.
Je vais prendre les deux questions complémentaires et nous verrons où nous en serons alors.
Jim Higgins
(GA) Monsieur le Président, nous devons reconnaître que la Turquie, bien qu'il s'agisse d'un État musulman, est très utile à l'Occident, surtout en ce qui concerne le Koweït, l'Irak et l'OTAN. Malgré les difficultés liées à une très nombreuse population, 74 millions de personnes, et les difficultés liées aux droits humains, aux affaires économiques et à Chypre, en même temps, le Commissaire peut-il convenir que la situation s'améliore? Est-il en mesure de nous donner une quelconque échéance, à long ou moyen terme, dans laquelle nous pourrons accorder à la Turquie le droit de devenir membre à part entière de l'Union européenne?
Seán Kelly
(EN) Très brièvement, malgré les progrès que la Turquie a accomplis dans certains domaines, le Commissaire a indiqué qu'il fallait encore progresser en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté de la presse. Si cela a lieu un jour et qu'ils adhèrent à l'Union européenne, n'existe-t-il pas un danger que le naturel reprenne le dessus et qu'ils reviennent sur un grand nombre de choses que nous poursuivons et qui n'ont pas encore été atteintes?
Štefan Füle
En ce qui concerne la première question, j'appartiens définitivement à ceux qui ne sont pas satisfaits du rythme de nos négociations d'adhésion. Je ne pense pas que l'ouverture d'un seul chapitre par Présidence reflète l'importance de ce pays et l'engagement des deux côtés. D'autant que nous n'avons pas pu ouvrir un nouveau chapitre durant cette Présidence malgré les nombreux progrès enregistrés, en particulier sur le chapitre 8 qui traite de la concurrence.
Il existe plusieurs raisons à cela. Les questions non résolues concernant la partition de Chypre constituent l'une d'entre elles. Le nombre de chapitres que nous pouvons ouvrir dans le cadre des négociations d'adhésion est en effet limité. Il ne nous reste que trois chapitres à ouvrir dans le temps qui nous reste - sur la concurrence, les marchés publics et la politique sociale - et ce ne sont pas des chapitres faciles. Suivant les recommandations de la Commission, huit d'entre eux sont gelés, en réaction à l'absence de mise en œuvre du protocole additionnel par la Turquie, mais d'autres chapitres sont bloqués par des États membres.
Dans ces circonstances, il est difficile pour la Commission de fournir un quelconque calendrier raisonnable. Je peux dire qu'aujourd'hui à Bruxelles, dans le cadre du premier Conseil général au niveau ministériel, nous avons eu une bonne discussion concernant la relation entre l'UE et la Turquie, ainsi que sur les négociations d'adhésion en termes d'accord concernant le texte des déclarations. Je poursuis également plusieurs pistes pour intensifier ce processus. J'ai bon espoir qu'après les élections parlementaires à venir en Turquie, les deux partenaires seront effectivement prêts à agir exactement dans ce sens.
Concernant la liberté de la presse, c'est une question préoccupante. La Commission la suit de très près. Le but de cet exercice consiste à étudier les 35 chapitres, tous les critères d'ouverture et de clôture, afin de s'assurer que la Turquie s'aligne non seulement sur l'acquis de l'Union européenne, mais fournit également un résultat en matière de mise en œuvre de l'acquis. Cela concerne beaucoup la partie politique des critères de Copenhague qui se rapporte spécifiquement à la liberté des médias et à la liberté d'expression.
Avec les États membres et avec le soutien du Parlement européen, nous tenons beaucoup à ce que le processus d'élargissement ne soit pas simplement un exercice qui consiste à cocher des cases, ce qui pourrait poser des problèmes plus tard avec la mise en œuvre d'une partie de la législation ou avec le fonctionnement des institutions. Il s'agit d'un processus sérieux dans lequel les résultats jouent un rôle de plus en plus important. C'est exactement le processus à travers lequel la Turquie doit passer avant que la question de savoir si elle parviendra à adhérer à l'Union européenne ne soit mise sur la table. Ce serait la meilleure garantie que toutes les libertés, y compris celle que vous mentionnez, sont garanties.
Objet: Coopération entre la Vojvodine et l'est de la Croatie
Que pense la Commission des possibilités d'intensifier la coopération transfrontalière entre la province serbe de Vojvodine et l'est de la Croatie (région d'Osijek/Slavonie orientale), et plus particulièrement du renforcement des infrastructures transfrontalières, lequel comprend également un projet de voie rapide entre Sombor et Osijek?
Objet: Effets du renforcement quantitatif et qualitatif du nationalisme en Albanie et perspective européenne de ce pays
Depuis longtemps déjà, la principale caractéristique de la vie politique en Albanie est l'extrême fragilité du gouvernement. Cette situation a un impact négatif sur la nécessité de procéder aux profondes réformes institutionnelles indispensables à l'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne. Dans ce climat d'incertitude politique prolongée, il y a lieu de s'inquiéter tout particulièrement du renforcement quantitatif et qualitatif des effets du nationalisme fanatique, aussi bien dans les médias que dans la société, en particulier chez les jeunes. On peut en citer des exemples précis, tels que l'assassinat du ressortissant albanais d'origine grecque à Himara en août dernier, les actes de vandalisme contre les gerbes déposées en hommage au cimetière de Boboshticë ou les attaques graves et répétées formulées par la presse albanaise grand public contre le chef de l'Église orthodoxe d'Albanie. Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
A-t-elle connaissance de ces faits? Est-elle préoccupée par les effets croissants d'un nouveau nationalisme fanatique? A-t-elle l'intention d'intervenir auprès du gouvernement albanais pour y remédier? Enfin, considère-t-elle que tout ceci affecte le rythme auquel le pays avance vers l'adhésion à l'Union européenne?
Štefan Füle
Je vais apporter des réponses succinctes aux deux questions.
Les programmes de coopération transfrontalière visent principalement à soutenir le développement d'un environnement socioéconomique commun pour les personnes, les communautés et les économies, comprenant la fourniture d'une assistance technique. Cela devrait préparer les pays à gérer les futurs programmes transfrontaliers dans le cadre des objectifs européens de coopération territoriale des fonds structurels de l'Union européenne.
Les programmes de coopération transfrontalière entre les pays des Balkans occidentaux visent aussi à vaincre l'héritage des conflits passés. Les programmes transfrontaliers dans le cadre des instruments d'aide de préadhésion pour les Balkans occidentaux ont commencé en 2007. Les résultats ont été jusqu'à présent très positifs. Dans le cadre de leurs programmes transfrontaliers, tant la Croatie que la Serbie se sont montrées prêtes à coopérer dans les domaines qui concernent l'une ou l'autre rive du Danube. L'affectation annuelle pour le programme transfrontalier Croatie-Serbie s'élève à 1,8 million d'euros. Cette affectation de fonds sert à financer de petits projets communs proposés par les parties prenantes au niveau local dans toute une gamme de secteurs comme l'économie, la culture, le tourisme, l'environnement et les questions sociales.
Des municipalités, des ONG, des chambres de commerce ou des institutions culturelles figurent parmi les bénéficiaires des projets. Les grands projets d'infrastructure transfrontalière, comme le projet mentionné dans la question, ne rentrent ni dans le champ d'application ni dans les objectifs de la composante de coopération transfrontalière de l'instrument d'aide de préadhésion. La Commission pourrait envisager de financer de tels projets au titre de la première composante pour la Serbie - à savoir le renforcement des institutions - et de la troisième composante pour la Croatie - qui entre dans le développement régional - si les autorités croates et serbes le demandent.
En ce qui concerne la deuxième question, si vous me permettez de poursuivre. Comme mentionné dans la réponse écrite à une question précédente du député portant le numéro, la Commission européenne a connaissance du déplorable incident survenu à Himarë et elle suit de près les événements. Le coupable présumé s'est livré à la police et est en attente de jugement. Les autorités albanaises sont entièrement responsables de l'instruction efficace des faits et du jugement équitable des responsables.
La Commission suivra le traitement de cette affaire conformément aux principes des droits de l'homme et de l'état de droit. Dans cette question, le député fournit également le détail d'autres incidents. L'Albanie et la Grèce sont étroitement liées par l'histoire. Il est vraiment de l'intérêt des deux pays de poursuivre leur coopération et de dépasser toutes les idées nationalistes et extrémistes qui ont été à la base d'une grande partie du malheur que toute la région a connu dans le passé.
La Commission a maintes fois souligné la nécessité d'une application stricte de l'état de droit et du respect entier des droits de l'homme, notamment la protection des droits des personnes appartenant aux minorités. Tous les pays candidats connaissent l'importance de respecter ces critères pour avancer vers l'Union européenne.
Dans son avis récent, la Commission a commenté de manière positive les relations interethniques en Albanie. Néanmoins, les efforts sont toujours nécessaires pour imposer le respect et la protection des minorités.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup pour votre générosité. Je serai très bref, Monsieur le Commissaire. Êtes-vous prêt à considérer le lien entre Sombor en Serbie et Osijek en Croatie? Il existe un grand pont sur le Danube à cet endroit et il y a un aéroport en Croatie, mais pas de route digne de ce nom. Cela serait vraiment très important pour toute la région.
Georgios Koumoutsakos
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai écouté très attentivement votre réponse et je vous remercie, en ce qui concerne les événements spécifiques. Cependant, la raison de ma question aujourd'hui était tout d'abord liée au fait que, objectivement parlant, il y a eu un accès de nationalisme en Albanie. Cela nous préoccupe et nous inquiète en Grèce parce que ce genre de chose ne devrait pas arriver dans un pays sur la voie de l'adhésion. Nous espérons que ces problèmes seront traités.
Le Président
Monsieur Paleckis, voulez-vous faire un commentaire au sujet de la Biélorussie?
Justas Vincas Paleckis
(EN) Oui, j'ai une question concernant la Biélorussie. Merci pour vos cadeaux à la veille de Noël.
Récemment, le président Loukachenko s'est rendu à Moscou et a signé des accords très importants avec le président Medvedev. Quel regard portez-vous sur la nouvelle situation avant les élections et après la signature de ces accords?
Le Président
Monsieur le Commissaire, cela fait trois questions. Vous avez maximum trois minutes s'il vous plaît.
Štefan Füle
La réponse à la première question est oui, sur la base de la demande pour ces deux pays. Je suis prêt à considérer la question et voir ce que la Commission peut faire pour aider.
Deuxièmement, toute escalade nationaliste est préoccupante pour la Commission et constitue une question qui doit être traitée très sérieusement dans le cadre de nos relations avec ce pays. Comme vous le savez, au début d'octobre, nous avons présenté un avis concernant l'Albanie. Certaines priorités dites essentielles - douze d'entre elles - sont des conditions préalables que l'Albanie doit respecter avant que nous puissions recommander l'ouverture des négociations d'adhésion. Parmi ces douze priorités essentielles, avec ma collègue, nous veillerons à ce que le point que vous avez soulevé soit traité de manière satisfaisante et à ce que la Commission ne recommande pas d'entamer les pourparlers d'adhésion avant que les questions, comme celle que vous avez soulevée, ne soient traitées de manière satisfaisante.
Concernant la troisième question, j'hésite sur la manière d'y répondre brièvement. Je pense que nous avons enregistré un progrès limité dans ce processus préélectoral. Nous sommes très impatients de voir le rapport de la mission de surveillance de l'OSCE et du BIDDH. Sur la base de ce rapport, nous sommes prêts à franchir d'autres étapes avec la Biélorussie, mais il s'agira d'un engagement transversal, sans jamais oublier les étapes que les autorités biélorusses doivent franchir concernant les questions essentielles de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux.
Je m'arrête ici et j'apporterai une réponse écrite sur le travail actuel de la Commission et des États membres concernant le plan intérimaire conjoint au sujet duquel je vous entretiendrai demain, ainsi que vos collègues d'Euronest, de même que sur le travail concernant le mandat relatif à l'accord de réadmission, à l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et aussi des informations supplémentaires qui pourraient répondre à votre question. J'y inclurai également l'intervention que j'ai préparée.
Le Président
Monsieur Paleckis, j'ai pensé qu'il était important d'acter vos commentaires concernant la Biélorussie étant donné l'élection en cours.
Je demande pardon à M. Madlener, Mme Theocharous et M. Hadjigeorgiou, qui sont également présents. Nous n'avons pas pu traiter leurs questions. Elles recevront une réponse écrite.
Monsieur Madlener, nous n'avons vraiment pas le temps.
Barry Madlener
(NL) (hors microphone) ... pour poser cette question, mais en fait, on nous élimine simplement de l'ordre du jour. Est-ce là pratique courante? N'auriez-vous pas pu nous faire savoir plus tôt ou intervenir de manière à ce que nous puissions tous prendre la parole?
Le Président
Monsieur Madlener, quand je préside, nous essayons toujours de terminer à 20 h 30. Nous avons débordé de sept minutes compte tenu de la longueur des réponses et du fait que le débat précédent a pris vingt minutes de plus. Ce n'est pas ma faute, mais je pense qu'il est important que le personnel puisse se sustenter avant de revenir à 21 heures.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 20 h 40, est reprise à 21 heures)
