Commémoration et souhaits de bienvenue
Le Président
Je vous demande, chers collègues, de vous souvenir, ce matin, des événements tragiques qui ont brisé le coeur de nombreux Européens, il y a exactement quarante ans cette semaine.
L'invasion de la Hongrie par les troupes du Pacte de Varsovie, sous commandement soviétique, a réduit à néant l'une des tentatives les plus courageuses et les plus ambitieuses de briser le système totalitaire. Cette agression brutale n'a pas seulement précipité des millions d'Européens dans la tragédie et l'oppression, mais elle a confirmé la division de l'Europe en deux blocs. En 1956, l'Europe semblait condamnée à rester un continent divisé. La démocratie et la tyrannie s'opposaient au coeur même de notre continent.
C'est pourquoi je suis particulièrement heureuse de souhaiter la bienvenue, à notre séance d'aujourd'hui, à M. Victor Orban et à ses collègues de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale hongroise.
Chers amis hongrois, vous représentez votre parlement et votre pays, un pays à nouveau accueilli au sein de la famille des nations démocratiques. Depuis 1989, la construction d'une Union européenne, nouvelle et plus vaste, est devenue le défi de notre génération. Cette Union sera construite sur la base des réalisations des pères fondateurs, sans remettre en cause tout leur travail.
Les événements de 1956 en Hongrie ont coïncidé avec les initiatives de Jean Monnet et d'autres, en vue de donner une nouvelle impulsion au processus de l'intégration européenne. Pendant plusieurs dizaines d'années, personne n'a osé rêver que l'Europe pourrait vraiment retrouver une unité sans une nouvelle guerre mondiale.
Les événements de 1989 et les révolutions pacifiques qui ont eu lieu en Hongrie ainsi que dans d'autres pays nous ont permis de réaliser ce rêve, sans guerre. Tout notre travail de coopération avec les pays associés d'Europe centrale et orientale n'est pas, par conséquent, qu'un élément de plus dans le programme de travail chargé du Parlement. C'est une responsabilité fondamentale pour nous tous. Saisir l'occasion historique qui existe aujourd'hui de réaliser une Europe pacifique, prospère et démocratique.
Mes amis, je vous demande d'observer, si vous le voulez bien, une minute de silence en souvenir des martyrs de la Révolution hongroise de 1956 et je vous en remercie.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)
(Applaudissements)
Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

De Vries
Madame le Président, je commencerai par vous exprimer ma reconnaissance pour les paroles que vous venez de prononcer. Ma remarque concerne le point 16 du procès-verbal d'hier: Additifs alimentaires, le rapport Riis Jørgensen et le vote. Ce dernier était très limite et pour un amendement important il manquait deux voix pour atteindre la majorité qualifiée. Du moins, c'est ce qu'on croyait. Or, je lis à la page 21 du procès-verbal, qu'environ sept membres indiquent avoir voulu voter pour l'amendement en question, mais ne l'ont pas fait à cause d'un malentendu relatif à l'affichage d'un amendement sur notre propre écran électronique. Il y a donc confusion: le Parlement a-t-il ou non approuvé l'amendement en question à la majorité requise? J'ai le sentiment que c'est le cas. Madame le Président, l'affaire concerne quelques centaines d'emplois en Europe. Nous devons procéder avec minutie, dans l'intérêt des travailleurs concernés. Je vous invite dès lors à soumettre l'affaire à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, en lui demandant de se prononcer: le Parlement a-t-il adopté cet amendement d'une manière valable ou non du point de vue du droit? Ce n'est pas une question facile, mais comme des centaines d'emplois sont en jeu, nous devons opérer avec la plus grande prudence. Je vous demande personnellement de nous aider à cet égard.

Le Président
Mes chers collègues, il est bien évident, et vous le savez parfaitement, qu'il n'est absolument pas question de refaire ce vote. Que les choses soient très claires. Vous pouvez intervenir autant que vous le voulez par motion de procédure, cela ne changera pas les choses parce que le vote a eu lieu et qu'on ne revient pas sur un vote qui a été effectué. En revanche, M. de Vries formule une demande. Je prends acte de celle-ci et je peux lui dire qu'elle sera transmise à la commission du règlement, comme il l'a souhaité.

Needle
Madame le Président, étant donné l'hôte distingué ici présent, il convient que je rappelle la page 18 du procès-verbal de la séance d'hier, qui note que le Parlement a adopté une ferme résolution sur la situation en Birmanie.
Peut-être certains de mes collègues ne savent-ils pas que la BBC et d'autres médias viennent d'annoncer que Daw Aung San Suu Kyi vient à nouveau d'être assignée à résidence, et que d'autres démocrates ont été arrêtés. Il est possible que cela déclenche les sanctions des États-Unis contre la Birmanie.
Je sais que le président Hänsch et vous-même êtes personnellement très fortement engagés en faveur de la liberté et de la démocratie en Birmanie, tout comme notre Assemblée. Voudriez-vous donc faire des démarches urgentes auprès de la Commission et surtout du Conseil des ministres, en leur disant que l'époque des pourparlers avec la Birmanie est révolue et que l'heure est aux actes, notamment des sanctions économiques efficaces.

Le Président
Je prends acte très volontiers de votre déclaration, même si elle ne concernait pas vraiment le procès-verbal.

Barton
Madame le Président, j'évoquerai le même point que celui évoqué par M. De Vries. Permettez-moi de formuler clairement l'argument que nous avons essayé de faire valoir hier. Il n'est pas question de demander de procéder à un nouveau vote. Ce que nous voulons en revanche, c'est que cette Assemblée soit souveraine et que la volonté qu'elle exprime clairement soit respectée.
Si notre institution considère qu'il y avait une majorité suffisante, cette décision devra être décrétée. Je veux croire que tant que la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités n'aura pas été en mesure de se prononcer après mûre réflexion, la décision rapportée hier sera maintenue en suspens. Si la commission du règlement décide qu'en la circonstance la volonté de l'Assemblée était manifestement d'approuver l'amendement à une majorité suffisante, celui-ci devrait être adopté comme décision, et nous ne devrions pas avoir à revenir sur ce vote et nous prononcer à nouveau sur ce sujet.

Le Président
Monsieur Barton, je vous fais la même réponse qu'à M. Gilles de Vries. Il en sera fait ainsi.
(Le procès-verbal est adopté)

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je me permets de vous féliciter pour la décision, que vous avez rappelée, qui est la même d'ailleurs que celle qui avait été prise à propos du calendrier. Je ferme la parenthèse.
Je voudrais faire un rappel au règlement, fondé sur l'article 5. En effet, plusieurs articles et plusieurs émissions audiovisuelles mettent en cause le régime des indemnités des députés européens. Hier matin, ce matin encore, France 2, la chaîne nationale de télévision, a présenté des reportages sur notre régime d'indemnités. Ces mises en cause nuisent gravement à l'image de notre Parlement. Ce ne sont pas les collègues visés qui sont en cause, naturellement, c'est tout un système. Un système qui n'est pas acceptable pour l'opinion publique.
C'est pourquoi je vous demande, en application de l'article 5, de saisir le Bureau, qui est compétent pour réglementer le paiement des frais et des indemnités des députés, et ce dans un triple but. Premièrement, il faut que la liste de présence soit effectivement une liste de présence et non pas une liste de passage. Malheureusement, une récente décision du Bureau accentue ce caractère de liste de passage. Deuxièmement, je voudrais demander au Bureau que les voyages intermédiaires soient effectivement payés sur la base non seulement du justificatif du billet, mais aussi du justificatif de la carte d'embarquement. Troisièmement, il faut que les indemnités kilométriques correspondent effectivement à des voyages effectués.
Je crois qu'il n'y a pas une minute à perdre et que le Bureau doit immédiatement se saisir de cette question, très importante pour l'image de marque de notre Parlement.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, je vous répondrai, et vous le savez bien, que le Bureau de notre Assemblée ne vous a pas attendu pour se pencher sur ces problèmes qui devront, en effet, trouver des solutions raisonnables.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mes chers collègues, nous avons l'honneur de compter, dans la tribune officielle, la présence de Sa Sainteté le Dalaï Lama, prix Nobel de la paix 1989.
(Applaudissements prolongés) Mes chers collègues, ceux d'entre vous qui ont eu l'occasion d'entendre Sa Sainteté en réunion conjointe de plusieurs de nos commissions parlementaires du Parlement européen, hier après-midi, ont certainement apprécié l'intérêt de ce que cet important chef religieux et leader spirituel avait à nous transmettre quant aux droits de l'homme au Tibet et à la situation préoccupante du peuple tibétain.
Je vous salue très chaleureusement.

Votes
Thyssen
Madame le Président, mon collègue Kristoffersen et moi-même avons envoyé une lettre au président, hier, à propos de l'amendement 635 relatif à la rubrique budgétaire 1872. Cet amendement vise la suppression de la traduction en onze langues du Compte rendu in extenso des séances. Madame le Président, cette décision va à mon sens à l'encontre de la lettre et de l'esprit de l'article 134 de notre Règlement. Je sais que bien d'autres personnes que M. Kristoffersen et moi-même se font du souci à cet égard. Nous craignons que si cet amendement vient à être approuvé, nous ne pourrons plus appliquer l'article 134 du Règlement à l'avenir. C'est pourquoi je vous avais demandé dans la lettre d'examiner si cet amendement était recevable. Peut-être avez-vous pu le vérifier dans l'intervalle et pouvez-vous nous communiquer la réponse maintenant. En effet, je pense que l'affaire est trop importante pour la laisser passer inaperçue.

Le Président
Madame Thyssen, nous avons étudié la question. L'amendement est recevable, mais nous ferons un vote séparé. Comme cela, il sera tenu compte de vos remarques.

Samland
Madame le Président, je voudrais répondre à mes obligations au début des débats car la plupart de mes collègues quittent l'Assemblée avant la fin.
Je tiens à remercier les services du Parlement et le secrétariat pour leur travail ponctuel de traduction des documents soumis au vote aujourd'hui. Comme vous le savez, le délai entre lundi et aujourd'hui fut court. Je pense que toutes ces personnes méritent les applaudissements du Parlement. Merci beaucoup!

Le Président
Comme vous le voyez, Monsieur Samland, l'Assemblée, unanime, s'associe à ces remerciements. Nous allons en effet, je pense, pouvoir voter dans les meilleures conditions.

McCarthy
Madame le Président, je souhaite signaler que lorsque nous votons sur les aspects relatifs au fonds structurel du "greening block» du budget, en réalité nos amendements et les commentaires par rapport à cette ligne vont à l'encontre des dispositions régissant les fonds structurels. J'aimerais que les services et le Parlement examinent ce point car il n'est pas possible de délivrer une certification environnementale de tous les projets; en outre, cela ne cadre pas avec la réglementation et va à l'encontre du mémorandum d'entente entre le Parlement et la Commission de même naturellement que du principe de subsidiarité. J'aimerais que les services corrigent ce point avant la deuxième lecture.

Brinkhorst
Madame le Président, je suis quelque peu surpris par le commentaire de Mme McCarthy parce que, l'année dernière, nous avons voté un amendement de greening du budget exactement semblable. Il est donc quelque peu étonnant que ceci vienne sur le tapis à ce moment précis. Nous devrions toujours considérer les choses avec raison mais nous ne devrions interrompre le vote sur ce sujet particulier.

Samland
Je voudrais simplement expliquer qu'il s'agit d'un malentendu. C'est une question de formulation. J'en ai déjà parlé à l'auteur de la motion, à savoir M. Florenz de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. C'était uniquement une question de formulation du texte. Il n'y a en la matière aucun problème, ni avec la commission de la politique régionale, ni avec aucune autre commission. Je pense que nous pourrons résoudre ceci dans le cadre de l'application technique en fonction du vote.
Projets d'amendement et propositions de modification visant les crédits de la Section III du projet de budget général des Communautés européennes pour 1997 concernant la Commission
Projets d'amendements aux Sections I, II, IV, V et VI du projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social et au Comité des régions
Au sujet du bloc 2

Müller
Madame le Président, avant que nous ne passions au vote sur le prochain bloc, c'est-à-dire les dépenses agricoles, je voudrais expliquer au nom de mon groupe qu'il existe un certain mécontentement vis-à-vis de l'interprétation juridique en ce qui concerne la conclusion de l'accord ad hoc. Nous sommes d'avis qu'il est possible, même après la signature de l'accord ad hoc, de déposer des propositions d'amendements relatives aux modifications de commentaires et aux dépenses non obligatoires dans le domaine agricole. Je voudrais que cette conception du droit soit envisagée et qu'une note explicative soit jointe jusqu'à la deuxième lecture.

Ford
Madame le Président, en vertu de l'article 9, annexe I, article 2 du règlement, je souhaite, comme l'année dernière, faire une déclaration d'intérêt relative au budget du Parlement en ce qui concerne le fonds de retraite dont je suis membre. Je ne voterai donc pas sur cette résolution.

Le Président
Très bien, Monsieur Ford, nous prenons acte de votre déclaration.

Müller
Madame le Président, je pourrais probablement convaincre M. Ford de voter en faveur de la résolution si notre amendement qui attire particulièrement l'attention sur le problème du fonds de pension était adopté.

de Vries
Madame le Président, permettez-moi simplement de dire que je perçois un soupçon de pieuse hypocrisie dans la position de notre collègue M. Ford.

Le Président
Monsieur de Vries, nous ne pouvons jamais condamner la pureté.
(Le Parlement adopte la résolution)

Theato
Monsieur le Président, je désirerais retirer la proposition d'amendement 1 à l'article 9a - la seule proposition -, car la Commission a donné au cours des débats d'hier soir une explication satisfaisante.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, le Parlement européen n'a pas saisi l'occasion que lui donnait le Conseil, dans son projet de budget, de réaliser des économies et de voter pour la première fois un budget qui ne soit pas en augmentation par rapport à celui de l'année précédente.
En premier lieu, il a adopté des lignes budgétaires sans base juridique, non prioritaires - je pense aux crédits consacrés à l'information et plus particulièrement à l'euro - ou contraires au principe de subsidiarité - je pense à la ligne concernant le tourisme.
Il n'a pas hésité à mettre en cause l'accord interinstitutionnel de 1993, et ce de façon unilatérale. Il n'a pas hésité à ressortir la fameuse réserve, qui est contraire au principe de l'orthodoxie budgétaire. Notre Parlement, enfin, suivant en cela sa commission des budgets, n'a pas hésité à envisager pour l'avenir un dépassement du plafond des perspectives financières. Alors que nous sommes aujourd'hui à 1, 16 %, au lieu des 1, 24 % ouverts par l'accord d'Édimbourg, on veut aller plus loin à l'avenir.
Tout en faisant cela, le Parlement a refusé un amendement qui concernait le remboursement des frais des députés, amendement qui, bien qu'ayant recueilli 85 voix, allait dans le sens des économies que souhaitent les citoyens des États de l'Union européenne.
C'est une occasion manquée, et notre groupe le regrette.

Berthu
Monsieur le Président, je tiens à faire une explication de vote orale afin de protester formellement contre l'amendement 1005 au budget, qui vient d'être voté dans cette enceinte et qui prévoit la création d'un poste budgétaire nouveau intitulé «Contributions - sous-entendu financières, évidemment - aux partis politiques européens».
Cette ligne revient à prévoir un financement public communautaire de certains partis, qui s'intitulent européens. Cette initiative paraît totalement inopportune dans un contexte d'austérité budgétaire. Même si, en 1997, aucun crédit ne serait encore versé, l'adoption définitive de ce principe serait grave pour l'avenir car il générerait des dépenses non chiffrées à l'avance.
En outre, les partis politiques, dans de nombreux pays - dont la France - reçoivent déjà un financement public pour l'ensemble de leurs activités, leurs activités nationales comme leurs activités européennes. On ne voit pas pourquoi, toujours dans ce même contexte d'austérité, ils se mettraient désormais à recevoir de l'argent public, de plusieurs sources différentes, pour ces activités.
Enfin, je rappelle que la notion de parti politique européen n'existe pas dans le traité, lequel ne cite, à l'article 138A, que l'action des partis politiques au niveau européen, ce qui paraît tout à fait différent.

Cot
Je regrette que le Parlement renonce à mettre le Conseil devant ses responsabilités à propos du financement des réseaux transeuropéens. Certains gouvernements refusent d'honorer les engagements pris à Essen et cherchent à faire porter le chapeau au Parlement.
Il est vrai que relever le défi aurait eu pour effet de mettre en péril l'accord interinstitutionnel et d'engager le conflit budgétaire. Mais l'accord interinstitutionnel, s'il implique une discipline de la part du Parlement dans l'exercice de ses pouvoirs budgétaires, comporte en échange l'engagement par le Conseil de financer les politiques convenues d'un commun accord. En refusant d'exécuter sa part du contrat, le Conseil viole l'obligation de coopération édictée par l'article 5 du Traité et oblige le Parlement à se rabattre sur l'article 203 du Traité, ce qu'il a parfaitement le droit de faire.
En refusant de résister à la pression du Conseil, en obligeant le Parlement à adopter un comportement de soumission, les groupes de droite empêchent le Parlement d'assumer ses responsabilités budgétaires.

Willockx
C'est avec des sentiments mitigés que j'ai voté le budget 1997 en première lecture; en effet, aucune alternative valable n'existe. Certes, il y a le projet du Conseil, mais il est totalement inacceptable, surtout dans le domaine de la politique sociale.
Je déplore cependant au plus haut point que le Parlement européen, branche de l'autorité budgétaire, n'ait pas mis à profit à part entière ses compétences budgétaires pour adopter des mesures concrètes, surtout dans le domaine de l'emploi. La responsabilité en incombe entièrement au PPE, sous la houlette des démocrateschrétiens de Wilfried Martens. Leur discours en matière d'emploi s'est à nouveau avéré n'être que des slogans vides de tout contenu, ce qui n'a pas permis d'obtenir une majorité suffisante pour agir effectivement. Le signal donné avec la mise en réserve de 300 millions d'écus consacrés aux réseaux transeuropéens et à la recherche ne suffit pas.
Cette attitude rend le Parlement européen complice du Conseil. Comme les Conseils européens successifs, nous prétendons accorder la priorité à la création d'emplois nouveaux, mais dès qu'il s'agit de joindre les actes aux paroles et de dégager des ressources financières, nous déclarons forfait!
Rapport Brinkhorst
Dell'Alba
Monsieur le Président, merci de m'avoir donné la parole pour cette explication de vote. Je commenterai donc un ou deux votes ainsi que la position du groupe auquel j'appartiens. Le premier vote concerne le programme MEDA. Notre groupe a voté l'amendement - adopté à une grande majorité par cet hémicycle - de situer les crédits destinés à la Turquie dans le cadre du programme MEDA, conformément au principe selon lequel, avant d'être approuvé, tout projet doit être soumis à un examen de la part du Parlement européen.
Nous avons indiqué que cette procédure, ambitieuse et assurément nouvelle, contribuait à transformer notre Parlement en une sorte de comité, un de ces comités contre lesquels nous nous battons, mais nous avons suspendu notre jugement jusqu'à la deuxième lecture. Compte tenu de la nature de ce poste, j'ai l'intention de réserver la position de notre groupe jusqu'à la deuxième lecture.
Nous devons par contre regretter le fait que le rapporteur n'ait pas accepté mon amendement sur ECHO, approuvé de justesse. Au 30 septembre, ECHO a une capacité de dépense, un taux d'exécution de dépense de 120 %. J'ai appris que l'on ne pouvait pas espérer que ces crédits fissent l'objet d'une plus grande attention, en raison, également, du taux d'exécution. Je tiens par conséquent à que soit inscrit au procès-verbal que lundi soir, en commission des budgets, nous avons décidé de répartir 100 millions d'écus sur certaines lignes budgétaires dont je cite brièvement le taux d'exécution. Personnes âgées: 26 %; réfugiés: 30 %; Afrique du Sud: 30 %; femmes et développement: 22 %; rééducation: 22 %; KEKO: 0 %. Telle est la réponse que nous a donnée le Parlement.

Telkämper
Monsieur le Président, ce budget nous montre une fois de plus que, et nous l'avons constaté l'an dernier, la solidarité internationale est malmenée lorsqu'on parle de changement de la politique internationale de la Communauté. Chaque année, des points essentiels de la politique de développement sont touchés, comme la collaboration avec les organisations non gouvernementales, le soutien au processus de paix en Afrique australe ou les nouvelles zones à déminer, et les lignes budgétaires affectées pour ce faire sont de plus en plus rabotées. Si je ne me trompe, nous observons une baisse réelle de 3 % dans le secteur du développement. Je trouve cela inacceptable. De nouvelles famines sont déjà envisageables. Nous sommes en face d'une situation de nouveaux conflits. Pour cette raison, une politique étrangère préventive serait ici primordiale, une politique qui nous engagerait sur la voie du dialogue nord-sud et qui ne nous ferait pas tergiverser à chaque fois que les fonds manqueraient.
Je voudrais donc appeler mes collègues à réfléchir sur la façon dont nous voulons mener cette politique l'année prochaine, si nous fermons encore plus les frontières des 15 États membres, si nous nous lançons dans une politique militaire favorisant cette politique étrangère de nouveaux conflits, ou si nous y préférons une politique étrangère civile et préventive.
J'estime que la politique de développement est ici un début. La politique de développement dans le sens d'un développement régional indépendant offre la possibilité et pose les bases d'un rapport nord-sud amical, et pour cela nous ne devons pas encore plus réduire les moyens déjà limités. De cette façon, nous entravons la solidarité internationale en ces temps de mondialisation et de dérégulation des marchés, et nous ne devons donc pas nous étonner si à l'avenir réapparaissent les conflits et les famines.

Martinez
Monsieur le Président, je suis extrêmement inquiet du vote anti-paysans qui s'est manifesté dans cette assemblée. En refusant l'ensemble des amendements du bloc 2, c'est-à-dire les mesures de promotion de la qualité de la viande, les actions de promotion de la viande bovine et les très modestes 77 millions pour les apiculteurs, notre assemblée a fait preuve non seulement de calvinisme budgétaire, de rapacité budgétaire, mais aussi de défiance à l'égard du monde paysan. Cela confirme d'ailleurs une orientation prise depuis deux ans.
Notre budget agricole passe en dessous de la barre des 50 %. Je dirai quand même que, tant que nous faisons cela - Mme Theato n'est peut-être pas là - nous accordons chaque année 1, 9 milliard d'écus d'avantages douaniers aux multinationales Chiquita, Dole et Castle dans le secteur de la banane.
Il y a au moins un domaine dans lequel notre assemblée a fait preuve de perspicacité: elle a refusé quatre millions d'aide à la production de chanvre, sans doute pour éviter que l'on ne tresse avec la corde pour nous pendre!

Antony
Monsieur le Président, nous avons voté la ligne budgétaire B3-4100 d'aide à la famille portant sur 2, 5 millions d'écus, mais il faut dire que cela est notoirement insuffisant et que notre assemblée se déshonore ainsi et fait un mauvais choix en n'offrant pas au développement familial ce qui serait nécessaire.
En effet, le problème fondamental de nos sociétés, de nos nations, est celui d'une pyramide des âges qui s'inverse de plus en plus. En réalité, nous avons désormais une base jeune bien insuffisante, une plateforme des classes âgées très forte et, nécessairement, nous sommes en train de nous diriger vers la logique qui va de l'I.V.G. à l'IVV, de l'interruption volontaire de grossesse à l'interruption volontaire de vieillesse. Voilà, dramatiquement, ce qui attend nos société si nous ne savons pas inverser le cours de cet effondrement familial!

Lulling
Monsieur le Président, je me vois dans l'obligation, comme l'année passée, de voter contre le rapport de notre commission des budgets. Mon vote négatif se veut une protestation à l'encontre de la façon par laquelle une majorité des membres de la commission des budgets a traité les propositions de la commission de l'agriculture et du développement rural, et ne les a même pas soumis au vote aujourd'hui.
La commission de l'agriculture avait adopté à une large majorité la proposition que j'avais introduite en tant que rapporteur sur les problèmes de l'apiculture en Europe, afin de prévoir une rubrique et un petit montant de 67 millions d'écus (des « peanuts « en regard du budget global de la Communauté) pour 1997, pour qu'enfin soient garanties les aides aux apiculteurs. Le Parlement européen les avait votées à l'unanimité dans le cadre de mon rapport daté du 20 janvier 1995, et ce en raison de la situation économique précaire inchangée des apiculteurs européens.
Personne dans cette Assemblée ne niera la fonction écologique essentielle des abeilles dans la nature, ni l'importance économique des colonies d'abeille pour la fécondation des végétaux. Comme de plus en plus d'apiculteurs se retirent à cause de coûts de production qui, pour des raisons notamment d'hygiène et de santé, pour des raisons sociales et climatiques, sont bien au-delà du prix moyen du miel sur le marché mondial, ces promesses faites et réitérées par le Parlement lui-même en faveur de l'apiculture européenne souffrent de retards de paiement.
Nous montrons carrément un double visage si nous accordons les aides pour ensuite ne pas vouloir inscrire au budget les quelques écus dégagés à cet effet!

Nicholson
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le Parlement pour avoir soutenu et voté ici aujourd'hui l'octroi de 100 millions d'écus supplémentaires à l'Irlande de Nord. J'aimerais signaler qu'à aucun moment au cours des deux dernières semaines, aucun des trois députés d'Irlande du Nord n'a douté de l'issue du vote.
Le débat qui a eu lieu en dehors du Parlement a été extrêmement malheureux. Il n'a servi en rien la cause de l'Irlande du Nord, et n'a certainement pas contribué à élever notre réputation au sein de cette Assemblée. Ce fut un débat tout à fait regrettable qui n'aurait jamais dû avoir lieu. Les arguments devraient être exprimés au sein de cet hémicycle.
J'aimerais faire part de mes remerciements à M. Elles et M. Wynn pour le travail qu'ils ont effectué et pour celui qu'ils feront certainement encore à l'avenir. Je suis impatient de pouvoir revenir l'année prochaine sans avoir à participer à un tel débat. Je remercie ceux qui ont joué un rôle constructif plutôt que destructeur. J'espère que ce qui s'est passé au cours des deux dernières semaines ne sera en aucune manière retenu contre nous ni contre le peuple d'Irlande du Nord.

Alavanos
Monsieur le Président, il est certes heureux que le Parlement ait voté les propositions visant à inscrire en réserve les crédits prévus en faveur de la Turquie dans le cadre de l'union douanière, mais comme l'a fait remarquer M. Dell'Alba, il se pose un gros problème au sujet du programme MEDA. Si la commission des affaires étrangères avait décidé à la quasi unanimité d'inscrire en réserve la part destinée à la Turquie en invoquant expressément la question des droits de l'homme, l'affaire chypriote et l'intégrité territoriale des voisins de la Turquie, l'amendement de la commission des budgets, adopté selon des procédures que je qualifierais d'assez troubles et dont la légalité suscite des interrogations, rend caduque la proposition de la commission des affaires étrangères. Je pense que c'est là un élément tout à fait regrettable, une sorte de piège monté de connivence entre le président de la commission des budgets, le rapporteur et le commissaire Van den Broek, et c'est une des raisons pour lesquelles notre groupe votera contre le rapport Brinkhorst.

Ahlqvist, Andersson, Lööw et Waidelich
Nous approuvons les modifications proposées par les responsables du budget, concernant la réduction de la politique agricole commune. C'est un pas dans la bonne direction. Nous sommes persuadés que la politique agricole actuelle nécessite une réforme à long terme si nous voulons que l'UE soit à la hauteur des défis du vingt et unième siècle. Et cela est également vrai dans l'objectif d'une plus grande efficacité, comme face à la question de l'extension de l'Union. Il sera très difficile pour l'UE d'offrir aux pays qui sollicitent leur entrée dans l'Union les mêmes subventions agricoles que celles sur lesquelles des pays comme l'Espagne, le Portugal et la Grèce ont pu compter avant leur adhésion. Il n'est pas non plus vraisemblable que notre politique agricole commune telle qu'elle est menée actuellement puisse être avantageuse pour les pays de l'Est candidats à l'adhésion. L'un des effets immédiats en serait, par exemple, une forte hausse des produits alimentaires.

Gahrton, Holm et Schörling
Notre point de vue général sur le budget européen correspond en grande partie à celui du groupe des Verts, mais pour certains dossiers, nous mettons l'accent sur des aspects spécifiques, qui nous ont conduits à voter autrement.
Nous sommes convaincus qu'il faut limiter le train de vie de l'Europe. Malheureusement, nous n'avons pas la possibilité d'influer sur les postes de dépenses les plus importants, par exemple, la politique agricole, qui doit être fondamentalement réformée et restructurée si l'on ne veut pas qu'elle devienne un boulet pour les budgets de l'UE et qu'elle entrave son extension.
Nous estimons également que la cotisation suédoise constitue une charge sérieuse pour les finances de notre état et qu'elle contribue ainsi à la politique qui vise à réduire la protection sociale, laquelle entraîne du chômage et des conflits sociaux dans le pays d'origine. Nous nous opposons fermement à une évolution qui augmenterait encore le montant de la cotisation, la faisant passer à SEK 25 milliards dès le prochain exercice. Nous avons une attitude restrictive par rapport aux fonds structurels.
Nous avons voté pour des propositions qui feront de l'UE un espace plus vert, et nous avons refusé celles qui veulent renforcer son caractère d'état. Nous considérons que l'UE doit concentrer son activité, au lieu de chercher à grandir et de s'occuper de tout et n'importe quoi, d'autant plus qu'il existe des organisations internationales qui s'occupent déjà des dossiers en question, comme par exemple l'ONU, la CSCE, le Conseil de l'Europe, etc. Nous nous sommes surtout élevés contre des actions publicitaires en faveur de l'idéologie fédéraliste de l'UE. Nous ne pensons pas que l'UE doive essayer de gagner la sympathie des peuples à coup de propagande, une méthode soviétique désuète qui ne respecte que fort peu l'opinion publique. Si l'UE ne parvient pas à susciter l'adhésion populaire, il faut en déduire que son activité est mal orientée - bien trop peu de ressources sont consacrées à la solution de problèmes authentiques, qui dépassent naturellement le cadre des frontières, par exemple, dans le domaine de l'environnement, et on alloue bien trop de moyens à la construction d'une «grande puissance» et à des campagnes publicitaires théâtrales.
Nous sommes particulièrement déçus par le fait que seule une petite minorité ait voulu soutenir les propositions présentées pour assainir le système de remboursement des frais de déplacement et le système de pension, propositions que nous avons, bien entendu, soutenues. Si le Parlement ne considère pas l'élimination automatique de la course aux avantages comme une nécessité impérieuse, il a mal saisi les préoccupations des gens, qui devraient un jour être amenés à le considérer comme autre chose que l'Eldorado des chercheurs de fortune politiques.
Nous avons, bien entendu, voté contre l'aide accordée aux cultivateurs de tabac, qui représente l'une des manifestations les plus flagrantes de l'hypocrisie pratiquée à l'échelle de l'UE, puisque celle-ci affirme, dans d'autres contextes, sa volonté de combattre le tabagisme.

Lindqvist
Dans les différents pays membres, dont la Suède, on procède à des réductions budgétaires importantes pour parvenir aux objectifs que l'UE a fixés pour l'UEM, les fameux critères de convergence. Pour que ces efforts soient crédibles, il faut que l'UE elle-même économise sur son propre budget. Doivent en premier lieu être concernés par ces économies les postes sujets à des dépenses importantes, l'agriculture, les fonds structurels et l'administration.
Cette attitude rigoureuse a aussi été la mienne face au budget. Chaque couronne supplémentaire dans le budget de l'UE correspond à trois couronnes dans le budget suédois. La Suède paie déjà une contribution trop lourde au budget de l'UE. Le chiffre pour 1997 pourrait bien atteindre les 25 milliards de couronnes (dont 22 millions de cotisation).
En tant qu'opposant à ce «super-état» et au fédéralisme, j'estime que l'UE ne doit pas avoir plus d'argent qu'elle n'en a besoin. C'est pourquoi une réduction supplémentaire du budget de l'UE est nécessaire. Néanmoins, puisque le fait est que nous faisons partie de l'Union, ces réductions doivent intervenir sous des formes socialement acceptables.
J'ai voté «non» aux augmentations dans le domaine agricole qui n'ont pas caractère de nécessité. Cela concerne aussi la pêche, avec une exception pour la pêche côtière, les investissements en faveur de l'environnement et pour le développement de l'agriculture. J'ai voté non aux subventions pour la culture du chanvre, du tabac et pour la viticulture.
Les fonds structurels doivent également faire l'objet de réductions, principalement en suivant les propositions de la commission du budget, à l'exception des objectifs 1 (concernant le chômage), 5b (sur les archipels) et 6 (sur l'aide à la région du Norrland). Il faut accepter ces réductions pour la simple raison que les fonds structurels de l'UE ponctionnent sur le budget suédois de l'argent qui pourrait aller directement aux mêmes buts, en évitant ce détour par Bruxelles. Les fonds structurels n'ont pas réussi à effacer les différences entre les régions; leur fonction d'instrument d'égalisation demande donc à être révisée.
Il convient également de réduire l'importance des projets TEN, notamment pour des raisons de protection de l'environnement. En revanche, des projets tels que la liaison ferroviaire de la Bothnie et de l'Atlantique, motivés par une politique en faveur des régions, méritent notre soutien. De nombreux projets comme Pesca (sur la pêche) et Leader 2 (sur les zones rurales) sont difficiles à cerner. J'ai en général voté «oui».
J'ai également voté «oui» aux investissements dans le domaine de l'écologie, aux projets visant la protection des consommateurs et une aide aux organisations qui militent en faveur de l'environnement. Une question importante est celle de la sécurité nucléaire, mais relève-t-elle de l'UE?
J'ai voté «non» à tous les investissements pour la prétendue «information» et la propagande au service de l'UE, par exemple les campagnes sur l'UEM, les programmes culturels visant à créer une soit-disant «dimension européenne», »Construisons l'Europe ensemble» et «Citoyens d'abord». J'ai voté «oui» aux mesures de promotion des langues minoritaires, afin que les langues suédoise et finnoise aient le même statut au sein de l'UE que les autres langues.
J'ai voté «oui» aux mesures pour l'emploi et les organisations de placement, aux mesures en faveur de l'égalité et contre le racisme, et pour la plupart des projets de santé contre le SIDA, la drogue, etc. Dans ce domaine, nous avons besoin d'investissements à la fois sur le plan national et international.
J'ai soutenu généralement les projets concernant le tiers monde, bien que je sois par principe contre le fait que l'UE ait une activité dans ces parties du monde.
Je suis opposé à tous les types d'avantages dont devraient bénéficier les «eurocrates» et qui apparaissent dans la partie du budget concernant l'administration. J'ai voté pour les propositions qui prévoient un meilleur contrôle du remboursement des frais de voyage encourus par les députés. La commission des budgets menace de geler l'argent destiné aux quelque 300 comités de la Commission si l'on ne parvient pas à améliorer la transparence dans ce système. J'ai bien entendu approuvé cette proposition.
Je soutiens les mesures qui doivent mener à un meilleur contrôle des remboursements versés aux membres du Parlement, pour qu'enfin soient seulement couverts les frais réellement encourus. Il faut toujours opter pour la possibilité la moins onéreuse. Le système des remboursements ne doit plus être basé, comme aujourd'hui, sur un niveau de coût maximal.

Péry
Je regrette vivement que le Conseil de ministres ait proposé au Parlement européen un tel budget de rigueur. Nos capitales sont plus promptes à investir dans les aspects économiques et monétaires de l'Union européenne que dans la cohésion sociale et les aspects, disons, qualitatifs. Les élus européens ont une vue plus humaine, plus «citoyenne», plus solidaire de la construction européenne, et n'acceptent pas la réduction du financement des politiques qui concernent la jeunesse, la formation, les échanges, la création culturelle, le terroir et tout ce que cela implique.
Je regrette également les diminutions de crédits dans des secteurs que nous jugeons prioritaires comme l'emploi, le soutien aux régions d'Europe en difficulté, la solidarité avec les pays en développement.
En retardant le financement de réseaux transeuropéens comme le TGV Est-Atlantique, y compris la liaison ferroviaire Aquitaine/Euskadi, nos gouvernements se privent des milliers d'emplois qu'auraient créés ces grands travaux. En gelant, voire en diminuant, les fonds structurels - comme les objectifs 2 et 5b destinés à soutenir les reconversions industrielles et le développement rural - nos gouvernements remettent en cause l'effort important que l'Union a produit en faveur de ses régions du sud - et dont ma région bénéficie également - pour un aménagement du territoire européen équilibré. En limitant l'aide alimentaire d'urgence aux pays en voie de développement victimes de crises graves, le Conseil prend une lourde responsabilité.
C'est pourquoi notre Parlement, par ses votes, a tenu à réinscrire des crédits qui correspondent bien à ses priorités, y compris dans le secteur de la recherche, comme il a tenu à inscrire un crédit de 100 millions d'écus, soit 650 millions de francs, pour soutenir le processus de paix en Irlande du Nord. Nous verrons comment réagiront nos quinze capitales.
Je tiens bien sûr compte du fait que 46 % des 89 milliards d'écus - 580 milliards de francs - de ce budget concernent le soutien à l'agriculture, qui reste historiquement la première grande politique commune de l'Europe, mais la crise dite de la vache folle nous oblige à jeter un regard neuf sur ce que doit être l'agriculture de demain.
Je souligne également avec plaisir que le Parlement européen a tenu à renforcer des actions qui intéressent directement ma région, comme le soutien à la pêche artisanale, le renforcement du contrôle en mer et la promotion des langues et cultures minoritaires, initiatives de notre institution tolérées par le Conseil.
Rapport Fabra Vallés
Ahlqvist, Andersson, Lööw, Waidelich et Wibe
Nous réitérons l'exigence que nous avions formulée lors de la précédente discussion sur le budget, à savoir que le système des remboursements de frais en faveur, notamment, des parlementaires, fasse l'objet d'un examen global.
Les parlementaires doivent en outre obtenir une carte de paiement qui permette l'achat des billets de transport pour Bruxelles et Strasbourg.
Nous soutenons la demande formulée par le groupe socialiste, pour que soit mise en place le plus rapidement possible une commission chargée d'examiner cette question.

Wibe
Les États membres de l'UE sont durement atteints par les restrictions budgétaires dans le domaine social, celui de la protection sociale et des services publics, restrictions qui sont la conséquence de l'application du programme de convergence. Au même moment, il semble que le chômage, pour l'ensemble des quinze pays de l'Union, touche en permanence quelque 20 millions de personnes. Je pense que le budget de l'UE doit, précisément maintenant, faire l'objet d'une estimation et d'une remise en question. Parmi les actions menées par l'UE, il en est beaucoup qui pèsent d'un poids fort léger, comparées aux actions sociales qui subissent actuellement des restrictions dans les États membres. Face à la nécessité où nous nous trouvons d'établir des priorités, nous devons les abandonner.
Au moment où, dans les hôpitaux suédois, on supprime des services de long séjour, j'estime déplorable que l'UE dispose d'institutions au fonctionnement onéreux, et je pense que l'on peut remettre en cause non seulement le résultat de leur action, mais leur existence même.
Mais nous avons à décider du budget de l'Union, par une procédure longue et compliquée qui me donne la possibilité d'influer sur le cours des choses, grâce à mon vote dans cette assemblée. Une partie des dépenses est fixée d'avance par le Traité et par des conventions plus anciennes. Je pense par exemple au fait que nous, membres du Parlement, devions nous réunir douze fois dans l'année à Strasbourg, alors que l'administration se trouve à Luxembourg et à Bruxelles, où d'autres sessions sont organisées. Cela engendre des dépenses importantes et inutiles. Mais il semble que personne n'ait le pouvoir de remédier à ce problème.
Les investissements dans le domaine agricole et les fonds structurels régionaux font partie des dépenses obligatoires et relèvent de la décision du Conseil des ministres, même si, en fin de procédure, le Président du Parlement doit signer le budget. Je considère que, parmi les dépenses de l'UE, bon nombre de celles qui correspondent à ces deux domaines méritent pour le moins d'être remises en question. Malheureusement, je n'ai pas la possibilité d'influer par mon vote sur les dépenses agricoles ou de politique régionale que je n'approuve pas.
Les autres points sur lesquels j'ai des objections et des propositions à formuler sont les suivants:
Les remboursements de frais de déplacement pour les membres du Parlement européen peuvent être diminués si l'on institue une carte de voyage qui remplacerait le système actuel, où l'on attribue de généreux remboursements sans qu'il soit même nécessaire aux parlementaires de présenter des pièces justificatives.-Le fonds de pension des élus du Parlement européen est subventionné par les finances générales de l'UE, lorsqu'il s'avère déficitaire. Il faut à mon avis que cela cesse au plus tôt. Ceux qui ont adhéré au fonds de pension et qui bénéficient de ses gains doivent aussi s'attendre à assumer les pertes éventuelles.Il existe en outre une série de postes budgétaires douteux dont l'utilité, d'après les explications qui nous sont données, est de renforcer l'idée européenne et la conscience communautaire. Je m'insurge en particulier contre les postes budgétaires consacrés à la célébration du 40ème anniversaire du Traité de Rome, ainsi qu'aux dépenses qu'entraînera la campagne sur le projet de l'UEM et aux subventions attribuées au Centre européen d'études politiques. Ce dernier sert actuellement à faire en Suède une propagande politique en faveur de l'UEM. Je trouve révoltant que le budget de l'UE consacre cet argent à diverses organisations dont le but est de faire de la propagande pour les institutions de l'UE et pour une augmentation de leur pouvoir.
On propose aussi d'offrir des contributions financières aux partis à l'échelle communautaire. Je ne pense pas que les «partis» qui se forment au niveau de l'UE méritent une telle contribution. Il est choquant de voir, en un temps de restrictions budgétaires, des politiciens accorder à leurs propres organisations des moyens financiers accrus.
Recommandation Iivari
Antony
Monsieur le Président, nul plus que nous, qui avons tout fait pour aider les peuples de l'exYougoslavie à se libérer du carcan fédéral communiste, ne se réjouit de la paix et de l'indépendance retrouvées par les nations slovène et croate. Aussi est-il souhaitable que des rapports d'amitié se nouent entre ces vieilles nations européennes et les nôtres. Pour autant, nous ne souhaitons pas à la Slovénie de tomber de Charybde en Scylla. Nous voulons sortir nous-mêmes du carcan de l'Europe de Maastricht. Celle-ci, loin d'assurer la paix et l'harmonie de nos peuples, les livre à l'immigration sans limites et à la concurrence sans frein. Elle asservit nos peuples. Elle veut non pas les unir, mais les dissoudre.
Nous aimons la Slovénie! Comme tous les autres peuples libérés du communisme, nous ne lui souhaitons pas de rejoindre notre prison et je voudrais ici, en ce quarantième anniversaire de l'insurrection de Budapest, dire mon indignation à propos des paroles prononcées hier par le Président du Parlement, M. Hänsch, pour dénoncer les méfaits du nationalisme, car les méfaits qu'il fallait dénoncer étaient ceux, peut-être, des nationalismes exacerbés, mais plus encore ceux du socialisme national, ou du socialisme international, ceux de tous les marxismes, léniniste, stalinien, maoïste et autres, qui ont massacré 200 millions de personnes de par le monde et pour lesquels le président Hänsch ne réclame pas le procès de Nuremberg qui s'impose!
Voilà la véritable honte de ce Parlement!
Rapport Posselt
Dell'Alba
Monsieur le Président, je voudrais motiver mon votre contraire au rapport Posselt - comme je l'ai déjà fait durant toute cette session - pour continuer à dénoncer le scandale d'un document de séance qui contient un exposé des motifs inacceptable pour notre Parlement, puisqu'il nie la vérité historique de l'après-guerre tragique de ces terres, en particulier de l'Istrie. Ce rapport ne dit absolument rien de ce qui est arrivé à la communauté italienne. Cela est très grave, d'autant plus qu'il reconstruit à sa façon les événements qui ont porté à la signature de l'accord d'association.
Ces jours-ci, j'ai eu l'assurance que cette partie a été retirée et ne figure plus dans le document ni dans les actes officiels de notre Parlement. J'espère qu'il en est ainsi, mais le fait même d'avoir pu présenter ce texte a été un acte, dirais-je, de négligence de la part du rapporteur qui n'aurait pas dû, dans un rapport économique, s'étendre sur une reconstruction, je le répète encore, trompeuse de ce qui s'était passé dans cette région. Je souhaite que l'on puisse ainsi déclarer close cette affaire, puisque l'on a supprimé les parties de l'exposé des motifs concernant cette question.
Rapport Theonas
Carlotti
Le chômage en Europe reste pour nous le principal fléau que nous devons combattre. Le taux de chômage demeure particulièrement élevé, avec une moyenne de 10, 7 % au milieu de l'année 1996. De plus, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes ne cessent de progresser. C'est dans ce contexte critique que nous devons conjuguer nos efforts afin d'éradiquer ce mal qui nous ronge. Il en va aujourd'hui de la crédibilité des institutions européennes.
La proposition de décision du Conseil portant création d'un comité de politique de l'emploi et du marché du travail va dans le bon sens. Véritable outil d'aide à la décision, ce comité devrait permettre de remédier à l'absence d'une structure stable dans le domaine de l'emploi. L'un des défis reste en effet pour nous de mettre en place des instruments destinés à promouvoir une stratégie européenne pour l'emploi, en coordonnant les politiques des États dans leur lutte contre le chômage.
Par ses amendements, le Parlement européen a cherché à renforcer non seulement la transparence, mais aussi la coordination entre les institutions européennes, le comité de politique de l'emploi et du marché du travail et l'ensemble des partenaires sociaux. Il nous faudra pourtant rester vigilants, car des mesures contradictoires sont prises au même moment. La réduction budgétaire des fonds alloués aux réseaux transeuropéens et des Fonds structurels ne va pas dans le sens de la lutte contre le chômage.

Gahrton, Holm et Schörling
Le chômage au sein de l'Union a atteint un niveau inacceptable. La création d'une commission chargée de l'emploi et de la politique de gestion du marché du travail peut contribuer à l'échange d'expériences entre les États membres, rassembler et élaborer des idées, recommander des mesures.
Cette commission de l'emploi ne devra pas se situer à un niveau supérieur aux compétences et aux responsabilités des États membres, et en aucun cas s'attribuer pour mission de mettre en oeuvre une politique de l'emploi et de la gestion du marché du travail commune à l'Union.
Rapport Theato
Lindqvist
Nous avons besoin de mesures fortes contre la fraude et les escroqueries dont font l'objet des ressources provenant de l'UE. Celles-ci étant en règle générale associées à un cofinancement national, la question concerne tout autant les états individuellement. L'UE ne doit pas avoir de surveillance policière ni d'autres moyens de contrôles dans les États membres. Toutes les actions dans ce domaine doivent être entreprises en commun et en collaboration avec chacun des États membres.

Tourisme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0298/96 de Mme Bennasar Tous, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen "PHILOXENIA» (1997-2000) (COM(96)0168 - C4-0356/96-96/0127 (CNS); -A4-0297/96 de M. Parodi, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les actions communautaires affectant le tourisme (décision du Conseil 92/421/CEE) (COM(96)0029 - C4-0125/96); -A4-0299/96 de M. Harrison, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le rapport de la Commission sur l'évaluation du plan d'action communautaire en faveur du tourisme 1993-1995 (Décision du Conseil 92/421/CEE) (COM(96)0166 - C4-0266/96).
Bennasar Tous
Monsieur le Président, parler de tourisme revient à lutter contre le chômage et c'est là le principal défi économique et social auquel doit faire face l'Europe d'aujourd'hui.
A l'heure actuelle, 18 millions de personnes sont sans travail dans les 15 pays membres et la situation est particulièrement difficile pour les femmes et les jeunes - une personne sur cinq dans ce groupe ne trouve pas d'emploi -. L'industrie du tourisme offre aux citoyens européens les meilleures possibilités de créer de nouveaux postes de travail. Le tourisme engendre rapidement des emplois; il aide la cohésion économique et sociale, contribue à la connaissance et à l'amélioration du patrimoine culturel; le tourisme élimine les barrières, réduit les différences régionales et aide la formation de l'identité européenne. Le tourisme, en tant que phénomène économique, social et culturel, affecte la plupart des citoyens européens soit comme bénéficiaires soit comme prestataires de services dont le but est de satisfaire les multiples besoins du touriste.
Chaque année pendant un certain temps, près de 200 millions d'Européens deviennent des touristes. La définition d'une politique du tourisme au niveau européen a constitué l'un des objectifs de la Communauté depuis 1980 et le débat a mis en évidence la grande diversité de points de vue sur la manière d'insérer le tourisme dans le traité. Nous avons besoin d'une base juridique et d'une bonne coordination horizontale du tourisme avec les autres politiques communautaires. La coopération transnationale entre ceux qui prennent les décisions affectant cette activité et les autorités publiques, les agents économiques, les associations professionnelles et de consommateurs fait cruellement défaut.
Je tiens à rappeler également que ce Parlement s'est déclaré à maintes reprises en faveur de l'insertion du tourisme dans le traité. Toute l'Union européenne est consciente que le tourisme représente la première activité économique mondiale. C'est pourquoi dans la conviction absolue qu'il faut identifier de manière adéquate quels sont les aspects de cette activité à gérer au niveau européen et des instances du Conseil, la Commission a pris l'initiative de présenter et de concevoir le programme PHILOXENIA d'aide à l'activité touristique dont l'objectif est d'encourager la qualité et la compétitivité du tourisme européen étant donné l'énorme concurrence qu'exerce l'apparition de nouvelles destinations, en mettant spécialement l'accent sur le développement équilibré et soutenable du secteur du tourisme, la satisfaction des besoins du touriste et l'usage rationnel des ressources naturelles, culturelles et d'infrastructure. Il est également nécessaire d'encourager des modalités alternatives de tourisme telles que tourisme rural, culturel, social, tourisme de congrès, des sports et tant d'autres.
Etant donné la complexité et la diversité du secteur, les objectifs généraux consistent en l'augmentation des connaissances dans le domaine du tourisme en facilitant l'information, l'amélioration de l'environnement législatif et financier du tourisme, en renforçant la coopération avec les États membres, l'industrie et autres responsables, en étudiant des mesures visant la simplification des normes et la réduction des charges fiscales, une meilleure qualité du tourisme et un nombre croissant de touristes intra et extra-communautaires.
Ce programme PHILOXENIA s'adresse exclusivement au tourisme et dans une large mesure il vise les responsables et les autorités du secteur dans le but de l'aménager et d'assurer la complémentarité nécessaire avec d'autres programmes qui influent également sur le tourisme. Etant donné que la plupart des entreprises de tourisme sont des PME, nous demandons que PHILOXENIA et ses aspects visant les entreprises soit lié au troisième programme pluriannuel en faveur des PME qui a pour but d'aider les petites et moyennes entreprises européennes qui représentent 99, 9 % de l'ensemble des entreprises, 66 % du nombre total d'emplois et 65 % du chiffre d'affaires de l'Union.
Le tourisme comprend un système complexe d'activités qui impliquent des milliers de PME et de nombreuses petites entreprises familiales. Les objectifs prioritaires et les actions proposées sont les suivants: simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire, garantir les intérêts des PME dans diverses politiques; améliorer le cadre de la coopération transnationale des PME du tourisme, ainsi que l'environnement financier des entreprises; leur faciliter le crédit et développer des instruments financiers spécifiques pour les PME du tourisme; encourager la création de marchés de capitaux pour les PME à croissance rapide; aider le secteur du tourisme et les PME à fixer leurs stratégies au plan européen et international, en particulier grâce à l'amélioration des services d'information et l'élargissement des services d'information aux centres d'information des entreprises déjà existants. Nous demandons que soit créé un «euro-guichet» spécialisé dans le tourisme qui contribue à la promotion de mesures en faveur des PME du tourisme, encourage les contacts directs grâce à des programmes de coopération et de collaboration et favorise la pénétration des PME européennes de tourisme sur de nouveaux marchés et leur implantation internationale.
Il est impossible d'accroître la compétitivité et la qualité du tourisme sans les PME; il faut donc leur faciliter l'accès à la recherche, l'innovation et la formation, en augmentant leur potentiel innovateur, en stimulant la formation en techniques de gestion et en procédant à l'adaptation aux techniques environnementales nécessaires, ainsi que fournir un soutien aux groupes spéciaux, développer la culture et l'esprit d'entreprise. Et je tiens à vous rappeler qu'il est impossible de parler de qualité du tourisme en Europe sans mentionner la formation. Il est urgent d'identifier et de reconnaître les différentes catégories professionnelles dans le secteur du tourisme, de les revaloriser socialement et de promouvoir la formation.

Parodi
Monsieur le Président, mes chers collègues, il nous faut encore une fois exprimer notre désappointement: le fait est qu'à l'intérieur de ce Parlement aussi, l'on n'a pas reconnu au tourisme le rôle fondamental que la plupart d'entre nous souhaite lui voir jouer depuis plusieurs années. Un rôle fondamental pour le produit interne brut et pour l'emploi de notre continent qui a plus que jamais besoin de nouvelles stimulations pour atteindre les objectifs fixés par les Traités constitutifs, confirmés et élargis par la révision de Maastricht.
Considérer le tourisme comme une industrie stratégique pour l'emploi, le développement, la croissance, la compétitivité, la cohésion économique et sociale, comme contribution à la diffusion des différentes cultures nationales et au renforcement de l'identité européenne, devrait constituer la base de toute politique, quel que soit le niveau de décision, dans le cadre de l'Union européenne.
Pour contribuer au développement durable du tourisme en Europe et des secteurs qui y sont étroitement liés, il convient, selon moi, d'instaurer une légitimation institutionnelle aussi bien au niveau européen que national et régional. Il faut donc, avant tout, dans le cadre de la révision du traité, qu'un chapitre spécifique sur le tourisme soit inséré, en créant la valeur ajoutée assurant la croissance soutenable du secteur et sa capacité de continuer à créer de l'emploi permanent dans un marché de plus en plus ouvert et concurrentiel, où la part européenne est en diminution constante.
En commençant par l'achèvement du marché interne, nous devrions, en d'autres termes, encourager toutes les initiatives permettant de garantir la qualité et la compétitivité de l'industrie communautaire du tourisme ainsi que de promouvoir l'Europe comme destination touristique.
La valeur ajoutée - que ce soit celle de l'histoire, de l'architecture, de la culture ou du paysage - ne peut plus, comme destination touristique, être négligée. Il est dès lors nécessaire de diversifier l'offre et de donner plus de visibilité à l'image et au produit «Europe», aujourd'hui excessivement fragmenté et dont le potentiel n'a pas été suffisamment exploité sur les plans économique, sanitaire, naturel et artistique.
Ce qui a été dit tout à l'heure fait ressortir la nécessité de créer un contexte juridique et financier favorable à l'industrie du tourisme et à l'emploi, basé sur les points suivants: premièrement, sur l'achèvement du marché interne; deuxièmement, sur le développement de l'industrie touristique; troisièmement, sur la promotion du tourisme européen dans les pays tiers.
Achèvement du marché intérieur: en partant d'une analyse permettant de définir les différentes formes de tourisme, il faudrait, à mon avis, promouvoir les actions pouvant donner une contribution valable à la croissance de l'offre, en privilégiant celles qui conviennent le mieux au territoire et à la promotion de nouveaux itinéraires touristiques, comme alternatives réelles au tourisme de masse auquel de nombreuses villes d'art risquent de ne plus pouvoir faire face, et favorisant la rupture du rythme saisonnier. Par exemple, si le thermalisme était davantage mis en valeur, il représenterait une source considérable de développement économique et social, surtout pour la protection de la santé et pour une rééducation utile au maintien des personnes âgées dans la vie de la société.
Achèvement du marché intérieur, par l'élaboration d'une charte européenne du touriste consacrant les droits et les devoirs de ce dernier et des fournisseurs de services touristiques; mais aussi par la création d'un label européen touristique de qualité, pour la classification des services et des produits communautaires de ce secteur; par la création d'une signalisation touristique commune pour permettre une identification rapide et aisée des curiosités environnementales et culturelles, des services et des possibilités offertes par les différentes localités; par la réalisation de réseaux de transport transeuropéens permettant de se déplacer en peu de temps du nord au sud et de l'est à l'ouest.
Développement de l'industrie touristique: pour garantir la qualité et la compétitivité de l'industrie européenne du tourisme, il faut également développer de nouvelles synergies, avec les autres politiques communautaires, en impliquant toutes les parties intéressées, afin de créer les conditions favorables au développement des entreprises touristiques de l'Union, des petites et moyennes entreprises surtout; mettre en place des initiatives en faveur de l'amélioration et de l'harmonisation des conditions de travail, de la qualification de la main-d'eouvre et de l'augmentation de l'emploi; sauvegarder et mettre en valeur le paysage, l'histoire et la culture ainsi que toutes les formes d'artisanat qui sont à la base de l'industrie du tourisme; créer les conditions pour une croissance soutenable dans les régions les moins favorisées, dans les zones industrielles en déclin, dans les zones rurales, dans les régions périphériques et ultrapériphériques ainsi que dans les régions de l'Union où le tourisme représente la plus première, sinon la seule, source de revenus.
Enfin, j'estime que le tourisme ouvre des perspectives de grand avenir pour les pays tiers et qu'il est donc de notre devoir de le promouvoir. Nous devons poursuivre le programme «PHILOXENIA». Je souhaite que ce Parlement donne au tourisme la place qu'il mérite, à égalité avec toutes les autres politiques. Je souhaite que le tourisme ne subisse pas l'affront d'être traité dans nos moments perdus.

Harrison
Monsieur le Président, j'aimerais remercier M. Parodi pour son rapport. Mon avis, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle se concentrera sur l'évocation d'arguments supplémentaires.
Tout d'abord, le tourisme devrait être reconnu comme une industrie. Son potentiel de création d'emplois est bien connu et c'est un secteur bien représenté par les PME, groupe cible pour le développement, comme l'a déjà dit le président Santer cette semaine, dans le cadre de l'annonce du programme de la Commission pour 1997.
Ce secteur offre également un grand nombre d'opportunités d'emploi aux jeunes et aux femmes. Nous devrions montrer quelqu'empressement à faire en sorte que ces emplois soient de haute qualité, bien rémunérés et gratifiants, et encourager par la même occasion la compétitivité du secteur du tourisme en Europe.
Ensuite, ce secteur ainsi encouragé, pourra venir en aide aux zones de l'Union rurales et périphériques les moins favorisées, souvent touchées par les pertes d'emplois.
Enfin, le rapport Parodi 1994 montre que le tourisme se développe dans le monde entier, alors que la part de l'Europe s'est réduite. Tout ce que nous pourrons faire pour renforcer le secteur touristique européen nous aidera à défendre l'Union européenne comme première destination touristique au monde. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle reprend le point de vue longtemps défendu par le Parlement qu'il faudrait introduire une disposition spécifique en faveur du tourisme dans la révision de la CIG qui trouvera sa conclusion sous la présidence néerlandaise.
Ce qui motive cette conviction, c'est la reconnaissance du tourisme comme la quintessence de l'activité du marché unique. La volonté d'accomplir le marché unique est la voie la plus appropriée et la plus rapide pour aider l'industrie européenne dans son ensemble, et le secteur touristique en particulier. A cet égard, je me réjouis que le chef du parti travailliste du Royaume-Uni, M. Tony Blair, ait manifesté son intention, en supposant qu'il occupe la présidence du Conseil en 1998, de mener à son terme l'accomplissement du marché unique de l'Europe.
Je suis convaincu que nous serons alors en mesure de créer les conditions d'un secteur touristique européen prospère, d'offrir un avantage considérable aux citoyens d'Europe lorsqu'ils partiront en vacances, de motiver et encourager les travailleurs et les entrepreneurs qui sont la cheville ouvrière de ce secteur, d'encourager fortement l'idéal européen général de création d'une Union européenne dynamique célébrant la diversité de ses cultures, traditions et citoyens, et de traduire dans la réalité l'idée d'une Europe libre, ouverte et démocratique pour ses 370 millions d'habitants.
Monsieur le Président, j'en viens à mon propre rapport. Qui dit tourisme dit emplois. Le tourisme est le premier secteur d'activité d'Europe et ne cesse de croître. Neuf millions de nos citoyens sont directement employés dans ce secteur et neuf autres millions d'emplois sont concernés indirectement. De tels chiffres constituent une dynamique considérable sur laquelle nous devrions nous appuyer en quête d'emplois décents pour nos vingt millions de chômeurs.
Permettez-moi d'aller plus loin; le tourisme, à l'instar des télécommunications et de la technologie de l'information, fera partie des principaux secteurs d'activités mondiaux au 21ème siècle. D'après le Conseil mondial du tourisme et des voyages, le tourisme pèse actuellement 1, 2 trillion de dollars. Selon les prévisions, ces chiffres époustouflants devraient passer à 2, 1 trillions de dollars en 2006, soit un doublement du chiffre qui, si nous en faisons un usage judicieux, pourrait correspondre à un doublement en termes d'emplois. Mais comment l'Union européenne réagit-elle face à ce défi? En geignant au lieu de bondir. Le tourisme n'est même pas évoqué dans le Livre blanc de Jacques Delors.
Ce matin, à propos du budget, nous avons chicané sur l'octroi de 8, 4 ou zéro Mécus au programme PHILOXENIA. Fort heureusement, nous avons voté 4 Mécus. Par rapport au travail inachevé de Maastricht (la question de savoir si nous devrions accorder au tourisme une base légale et une compétence dans les Traités), nous nous sommes conduits comme des baigneurs timides en bord de mer, craignant de prendre froid aux orteils en se baignant tôt le matin. Pourtant, nous lever tôt pour prendre part à la concurrence mondiale en matière de tourisme est exactement ce que nous devons faire si nous avons pour ambition de créer des emplois afin que nos citoyens ne soient pas échoués et abandonnés. L'évaluation par la Commission de son programme 1993/95 en faveur du tourisme peut contribuer à montrer la voie à suivre. Plus précisément, cette évaluation est la pierre angulaire du programme Philoxenia de la Commission. Je félicite au passage Mme Bennassar Tous pour son excellent rapport.
Le programme 93/95 a certainement été problématique comme l'a montré le rapport approfondi et divinatoire des conseillers. Les onze domaines politiques ont été traités de façon inégale. Cinq d'entre eux n'ont recueilli ensemble que 5 % du budget de 18 Mécus. Ainsi des aspects aussi cruciaux que l'échelonnement des congés, le tourisme rural, le tourisme social et le tourisme des jeunes ont été presque totalement ignorés. Un travail plus fructueux a été accompli en ce qui concerne le tourisme des handicapés et la collecte vitale de statistiques révélant l'état et la nature réels de l'industrie touristique. Ce travail doit être poursuivi. La conclusion de Price Waterhouse estimant qu'il convient de se concentrer davantage sur les programmes touristiques est absolument judicieuse. En effet, le programme PHILOXENIA qui renaît, comme le phénix, du programme 1993/95, présente moins de priorités, un financement mieux ciblé, et se concentre sur des projets d'une valeur moyenne plus élevée.
Le rapport Harrison poursuit en formulant d'autres recommandations qui doivent être intégrées. Nous devons donc élaborer une politique touristique européenne cohérente qui apporte une valeur ajoutée au-dessus et au-delà du niveau des États membres, et par rapport à laquelle nous puissions apprécier et contrôler les sommes d'argent considérables dépensées par le truchement d'autres fonds, essentiellement les fonds structurels et de cohésion. Pour mettre en oeuvre cette ambitieuse politique et contrôler les fonds, nous devons renforcer l'unité tourisme de la DG XXIII. En dépit des tâtonnements et errances de la DG XXIII par le passé, nous devons à présent lui demander d'assumer le rôle essentiel de coordonner la politique de l'Union européenne pour ce qui a trait au tourisme dans toutes les directions générales de la Commission. Cette restructuration de la manière dont nous traitons et finançons le tourisme devrait également contribuer à renforcer notre efficacité au moment de déterminer une politique et une pratique mondiales concernant le tourisme et les touristes. L'Europe ne peut plus rester silencieuse face à l'industrie du tourisme sexuel qui salit tant notre réputation de par le monde.
Enfin, nous devrions apprécier le fait que le tourisme soit une activité du marché unique européen. C'est pourquoi toutes les mesures d'accompagnement soutenant le MUE devraient être encouragées et nous devrions consigner les mesures qui pèsent directement sur la prospérité du tourisme et le secteur touristique; par exemple la monnaie unique (l'élimination des taux de change apportera davantage d'argent dans les poches des citoyens d'Europe franchissant des frontières en tant que touristes); plus vitale encore, la transparence des coûts touristiques fera baisser le prix des vacances, tout comme le meilleur environnement d'exploitation résultant d'une baisse des taux d'intérêts et de l'inflation.
En conclusion, nous disposons d'une opportunité inestimable pour contribuer à ce que le tourisme soit une source d'emplois pour les citoyens d'Europe.

Chesa
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'interviens au nom de M. Baggioni qui, par suite du changement dans l'ordre du jour, se trouve actuellement dans l'avion.
L'industrie du tourisme va occuper une place de plus en plus importante dans l'économie européenne. L'Europe dispose d'atouts majeurs dans ce secteur, à condition qu'elle soit à même d'améliorer sa compétitivité face à la concurrence internationale. C'est pourquoi une stratégie européenne de relance du tourisme apparaît aujourd'hui de la plus grande importance.
En premier lieu, il faut insister sur le rôle décisif que peut jouer le tourisme en faveur de la cohésion économique et sociale et, en particulier, de l'emploi, dans les régions en retard de développement, notamment les régions ultrapériphériques et insulaires, dont les atouts sont incontestables.
Cependant, un tourisme de masse, incontrôlé, caractérisé entre autres par la surconcentration géographique, ou le déséquilibre du littoral intérieur, peut engendrer de graves effets négatifs pour les régions considérées. En revanche, bien conçu, un tourisme de qualité peut favoriser la protection de l'environnement et consolider l'identité culturelle de ces régions.
C'est la raison pour laquelle il est indispensable, avant toute chose, de commencer par renforcer la composante touristique des programmes d'initiative communautaire de développement régional existants, qu'il s'agisse du tourisme dans les régions frontalières, INTERREG II, du tourisme rural LEADER, de la rénovation des zones industrielles en déclin, RECHAR, RESIDER, CONVER, des zones urbaines en difficulté URBAN, et d'autres encore.
En outre, une telle politique de relance du tourisme dans l'Union n'a de véritable chance d'être couronnée de succès que si une meilleure représentation des autorités régionales est assurée dans les instances compétences et si une véritable culture de partenariat est de mise à tous les niveaux.
Pour être pleinement efficace, la relance du tourisme en Europe doit s'inscrire dans un effort de cohérence de l'ensemble des politiques communautaires liées au tourisme. Il semble incontournable de mettre en place les grands réseaux européens de transport qui tardent tant, d'améliorer de façon générale la qualité de tous les modes de transport, condition sine qua non du développement touristique de toutes les régions concernées, notamment des plus éloignées.
La relance doit également pouvoir s'appuyer sur les mesures économiques appropriées, parmi lesquelles un soutien accru aux PME, très nombreuses dans ce secteur, et souvent très attachées à proposer des formes de tourisme innovantes. Il ne faut pas non plus oublier les régions à handicap géographique, pour lesquelles il est indispensable d'accorder des compensations sous forme de subventions ou d'allègements fiscaux, afin de rétablir des conditions de concurrence équitables.
Enfin, l'essor du tourisme est indissociable d'une politique soutenue de protection de l'environnement. Il devient urgent de définir des objectifs clairs et de réunir les moyens nécessaires, faute de quoi nos régions risquent de compromettre définitivement leur potentiel touristique.
Compte tenu de ces observations, qui ont obtenu le soutien unanime de la commission de la politique régionale, la proposition de premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen est très encourageante et mérite notre soutien, même si le montant des crédits reste insuffisant.

Vallvé
Monsieur le Président, les orateurs qui m'ont précédé ont déjà souligné l'importance du tourisme en Union européenne, du tourisme intérieur et également du tourisme de visiteurs en provenance de pays tiers. M. Harrison a été très explicite lorsqu'il a mentionné les postes de travail que permet de créer l'activité touristique.
Dans mon pays, en Catalogne, le tourisme représente 15 % du produit intérieur brut et nous recevons chaque année 17 millions de touristes. Mais cette activité ne peut pas non plus échapper aux critères de globalisation de toute l'activité économique. Le tourisme européen doit être un tourisme compétitif et favoriser l'élargissement de ce que doit être la nouvelle dimension touristique, ce que recherche le touriste dans ses activités: la dimension culturelle. Une dimension culturelle qui peut consolider la connaissance mutuelle entre les diverses nations et les peuples de l'Europe, améliorer la connaissance de leur langue, de leur culture, de leurs traditions et faciliter également la connaissance de leur patrimoine culturel et historique. Tout ceci peut contribuer à renforcer cette dimension européenne dont ont besoin les citoyens de l'Europe.
Nous ne devons pas non plus oublier les possibilités du tourisme culturel, du tourisme des jeunes, du tourisme social et d'un domaine particulièrement important, le tourisme rural qui peut accroître la présence et les revenus dans les zones intérieures des divers pays et fournir aux agriculteurs des revenus supplémentaires afin d'améliorer leur situation et de leur permettre d'assurer la stabilité de leur situation dans le territoire.
Madame le député Bennasar a souligné que, pour assurer cette compétitivité, il est nécessaire de renforcer l'éducation et la formation dans le secteur du tourisme, ce qui devient de plus en plus indispensable et, par conséquent, il faut que les personnes qui se consacrent au tourisme possèdent la préparation scientifique et technique nécessaire.
Je pense également qu'il est important de pouvoir assurer une coopération efficace avec les autorités régionales et locales lorsqu'elles ont compétence en matière de tourisme.
Finalement, j'estime que la Commission, dans le domaine du tourisme culturel, devrait renforcer sa coopération avec l'UNESCO et le Conseil de l'Europe.

Baldarelli
Monsieur le Commissaire, le groupe socialiste soutient votre initiative. J'ai déjà eu l'occasion de le prouver récemment, lors du vote sur le budget. Notre groupe soutient votre initiative parce que nous sommes convaincus que vous vous attachez actuellement à relancer les activités touristiques en ayant pour objectif principal - un objectif qui est également celui de notre groupe - le pacte pour l'emploi. Nous avons perçu dans le tourisme de nouvelles possibilités de travail, mais nous avons surtout compris que le tourisme n'est pas seulement un problème de rapports institutionnels. Le tourisme est aussi une question de rapports humains dans un réseau de réciprocité entre les peuples que l'Union européenne se doit de prendre en compte et pour laquelle elle doit mener une action concrète.
En ce qui concerne les questions institutionnelles, je suis parfaitement d'accord sur la nécessité d'une légitimation institutionnelle. Nous sommes convaincus qu'il convient de déclarer le tourisme d'intérêt commun, tâche qui n'est guère simple puisqu'elle doit se faire dans le plein respect de la subsidiarité et conscients du fait que les actions touristiques à niveau local doivent être menées par les régions, par les communes, par les entrepreneurs, par les forces économiques et sociales qui constituent le point de repère principal de l'action des institutions européennes. Nous ne pouvons opposer une conception européenne à une conception nationale de l'activité touristique. Nous devons au contraire faire en sorte que l'Europe perfectionne son projet de programmation et qu'elle oriente de plus en plus l'activité touristique dans un contexte d'uniformité, particulièrememt dans deux secteurs fondamentaux: le secteur de la protection des consommateurs et le secteur du respect de l'environnement.
Monsieur le Commissaire, annexées aux rapports des collègues, il y a de très nombreuses pétitions mettant en évidence les contradictions qui persistent entre les différents Etats de l'Union européenne, contradictions qui sont au détriment des consommateurs. A ces contradictions, il nous faut donner une réponse et, naturellement, une gestion commune, car seule une uniformité d'orientation au niveau européen peut nous aider à atteindre cet objectif. Nous nous rendons compte qu'au moment où nous percevons dans le tourisme une activité favorisant l'emploi, nous devons également agir dans le cadre des garanties sociales. Le tourisme crée de l'emploi, certes, mais il existe aussi un travail sous-payé, il existe des travailleurs exploités dans de nombreuses activités touristiques, ce qui constitue très souvent un élément de compétitivité supplémentaire dans le marché de l'offre au niveau international. Nous devons empêcher toute forme de dumping social pouvant concerner aussi l'offre touristique: nous devons donc protéger les travailleurs par des garanties précises et nous devons faire en sorte que soient garantis les droits fondamentaux, surtout ceux de caractère fiscal et social des travailleurs du tourisme.
En plus de cela, il est nécessaire de travailler pour l'environnement. L'environnement est une ressource fondamentale. La recherche de la croissance de l'activité économique peut mettre en question la protection de l'environnement. Dans ce contexte donc, la capacité de financer des programmes européens et, naturellement, des programmes qui exigent les ressources de l'Union européenne, doit se faire sur la base d'études d'impact environnemental, c'est-à-dire lorsqu'il est prouvé que les projets à réaliser ne compromettent pas une ressource aussi fondamentale que celle de l'environnement. Ces études sur l'impact environnemental doivent naturellement concerner tous les aspects - la géologie, la flore, la végétation - qui constituent une ressource globale dont il nous faut tenir compte.
De ce point de vue, je crois que notre action pourra etre précise si le programme PHILOXENIA est soumis à des contrôles concrets. Nous avons fait un effort pour augmenter les ressources financières, en rencontrant aussi quelques difficultés à l'intérieur du Parlement. Nous nous rendons toutefois compte que le programme PHILOXENIA constitue une intervention importante qui rompt avec le principe de l'expérimentation soutenu par la Commission européenne. Cette Institution prévoit en effet, en des termes précis, l'utilisation des ressources financières, mais elle s'efforce surtout de limiter également les dépenses administratives, dont les pourcentages sont les mêmes que ceux des autres secteurs de la Commission. C'est la raison pour laquelle je suis convaincu que nous devrions encore collaborer, car nous souhaitons que le Parlement soit associé à l'activité conceptuelle et de discussion que vous, Monsieur le Commissaire, vous saurez mener.

Sisó Cruellas
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à féliciter les rapporteurs de l'excellent travail réalisé.
Ceci dit, je parlerai principalement d'une forme de tourisme dont il n'a guère été question: le tourisme rural qui ne possède même pas de définition précise en Europe, malgré sa grande demande potentielle. La notion de produit «tourisme rural» doit s'étendre au-delà de l'»agro-tourisme» auquel il est fréquemment assimilé qui se limite, en général, à offrir l'hébergement alors que le tourisme rural devrait présenter un «paquet» de tourisme rural, c'est-àdire un ensemble de prestations comportant également la mise à disposition du touriste d'une série de services socio-culturels et sportifs, mais avec une caractéristique commune: que le développement de ces produits se fasse toujours en respectant l'environnement et en assurant sa promotion.
A mon sens, le tourisme rural vaut la peine d'être développé parce qu'à l'heure actuelle, des centaines de milliers de familles de classe moyenne ne peuvent se permettre de prendre des vacances de luxe et souhaitent trouver des options de vacances autres que le tourisme de masse dans des lieux où ils ne trouvent ni repos, ni tranquillité et où ils ne peuvent jouir de la nature comme ils en ont besoin car c'est tout le contraire - mais ce n'est pas notre sujet maintenant -.
Mais nous devons réfléchir et parler de ce qu'il faut faire pour créer et développer le tourisme rural dans toute son envergure: en premier lieu, déterminer et ensuite faire connaître cette demande potentielle pour stimuler la création et le développement de produits de tourisme rural dans les différentes régions de l'Union. Deuxièmement, toutes les régions doivent concevoir des moyens de fournir des informations sur l'accès au système d'aides communautaires disponibles en faveur du tourisme rural et faciliter l'action du tourisme dans les entités locales de l'espace rural avec la participation et la coopération de tous les acteurs locaux dans le but de concevoir et d'offrir des produits de tourisme rural diversifié mais s'insérant dans une gestion locale cohérente.

Kaklamanis
Monsieur le Président, je souhaite à mon tour féliciter les auteurs des rapports. Et les plaindre dans le même temps. Je dis bien les plaindre, car s'ils ont rédigé des rapports remarquables, si la commission du tourisme du Parlement a fait siennes leurs vues et si le commissaire s'emploie de son mieux à les faire prévaloir, c'est tout juste s'il ne nous faut pas aujourd'hui être ravis d'avoir consenti à la moitié de ce que nous réclamions, puisque tel est le bon vouloir de la commission des budgets auquel le Parlement s'est malencontreusement rallié.
Vous savez, quand j'observe la commission des budgets et les collègues qui en font partie, à commencer par le président, ils me donnent l'impression de gérer un argent qu'ils doivent sortir de leur poche et non des crédits du budget de l'Union. Voilà ce que je ressens.
Et si nous insistons tous sur l'importance du tourisme, non seulement comme moyen de divertissement ou de toute autre finalité - comme l'ont si bien dit les collègues - mais aussi comme aspect du développement en Europe, nous nous évertuons à repousser sans cesse ce développement, et notamment les emplois qu'il permettrait de créer pour les jeunes.
Le deuxième point que je tiens à souligner est tout aussi connu, mais il faut que l'entendent ceux qui se trouvent dans les tribunes: quels sont les pays qui pâtissent au premier chef de cette politique du Conseil et de la commission des budgets? Les pays du sud de l'Union européenne. Autrement dit, si je comprends bien, la ligne adoptée est que les riches s'enrichissent et les pauvres s'appauvrissent? Si tel est bien le cas, alors osons aller le dire carrément aux peuples de l'Europe. Ils sauront de quoi il retourne dans cette enceinte, quelles résolutions nous y votons et qui ensuite les range dans un tiroir. Nous ne pouvons à la fois déplorer le chômage des jeunes et suspendre des programmes en faveur du tourisme où les créations d'emplois concerneraient les jeunes. Il s'agit d'un pharisaïsme auquel il faut absolument mettre un terme le plus vite possible.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, malgré toutes les bonnes intentions de la Commission et des rapporteurs, force est de constater que nous sommes en présence d'attentes élevées suivies de peu de résultats. Parler d'une quelconque politique du tourisme coordonnée et européenne est véritablement exagéré. Certes, nous pensons tous que nous devons promouvoir ensemble le tourisme par des campagnes dans les pays tiers, mais la diversité est telle et les diverses facettes sont si nombreuses qu'il faudra bien plus qu'un programme comme PHILOXENIA pour atteindre des résultats concrets.
Mon groupe ne s'oppose pas à ce qu'on entreprenne des tentatives hardies pour mettre en oeuvre une politique touristique. Nous appuyons dans une large mesure ce que les rapporteurs nous présentent, mais il faudrait tout de même prendre conscience du caractère global du tourisme et de l'importance de ses implications: secteur no 1 pour l'emploi en Europe, construction, transports, agriculture, approvisionnement en denrées alimentaires et horeca, régions périphériques ou situés au centre, les arts, les musées, etc., il est facile d'allonger la liste.
Nous devons également prendre conscience qu'il existe beaucoup de formes et de formules différentes pour le tourisme, depuis un voyage intercontinental entièrement organisé et réglé dans les moindres détails jusqu'à une simple promenade dans un parc, en ville. J'espère que vous ne m'en voudrez pas, mais j'estime exagérée l'importance accordée par les rapports au tourisme sexuel; les récents événements déplorables n'y sont sans doute pas étrangers. Nous devons savoir que parmi les centaines de millions de touristes qui visitent chaque année toutes sortes d'endroits de par le monde, pour acquérir de nouvelles connaissances et enrichir leur culture sur leur lieu de destination, s'y reposer, y apporter prospérité et amitié, seule une minorité infime et presque négligeable voyage avec des intentions malhonnêtes.
Le rapport Harrison insiste à juste titre sur une amélioration du fonctionnement de la DG XXIII. C'est peut-être déjà trop tard et il y a donc urgence. Pour le reste, nous marquons notre accord sur les rapports.

Marset Campos
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à remercier les rapporteurs de leurs excellents rapports qui améliorent grandement la proposition de la Commission.
Originaire d'une région comme Murcie - d'une grande importance pour le tourisme -, je tiens toutefois à relever quatre contradictions en ce qui concerne l'avenir du tourisme.
Première contradiction: l'Europe est un État de bien-être; cependant, la politique monétaire et fondamentaliste de Maastricht menace le bien-être en Europe, ce qui se répercute négativement sur le tourisme.
Deuxièmement: le besoin de défendre les emplois et, en conséquence, les travailleurs car la même menace pèse également sur la situation des travailleurs.
Troisièmement: l'environnement et une proposition de développement soutenable; en effet, le modèle actuel avec sa logique de croissance économique irréversible met en danger des environnements de grande attraction touristique pour toute l'Europe.
Et dernière contradiction: culturelle et sociale, en ce sens qu'il faut lutter contre la xénophobie qui s'accroît en Europe et, pour ce faire, il serait nécessaire de tenir compte de ces considérations.

Van Dijk
Monsieur le Président, je pense que M. Wijsenbeek est déjà reparti dans l'intervalle, mais je voudrais néanmoins m'inscrire en faux à propos de l'avant-dernier point de son intervention, à savoir que la part du tourisme sexuel est négligeable dans l'ensemble des activités touristiques. C'est peut-être exact quand on ne regarde que l'aspect financier, mais les dommages infligés sont irréparables. En effet, les dommages causés concernent directement des personnes et très souvent de très jeunes personnes. Je voudrais donc remercier tous ceux qui ont contribué à ce que le tourisme sexuel figure bel et bien à l'ordre de nos travaux et je pense que les événements en Belgique n'en sont pas la cause, car le tourisme n'y était en aucune façon impliqué. Nous oeuvrons depuis des années pour faire inscrire ce point à l'ordre du jour et enfin nous y sommes parvenus. Nous attendons sous peu la communication de M. Papoutsis à ce sujet et je suis impatiente d'en prendre connaissance.
Mon intention n'était pas de commencer mon intervention par cette observation, mais je me suis senti obligée de réagir brièvement aux paroles de M. Wijsenbeek. Je consacrerai le temps qui me reste à souligner les contradictions qui émaillent, à mes yeux, le débat et les rapports. Selon moi, il n'est pas possible de prôner et d'encourager d'une part le développement d'un tourisme durable, ainsi que ce que nous appelons le «tourisme écologique», alors que d'autre part, nous voulons attirer en Europe plus de touristes en provenance de pays tiers et rendre accessibles les régions périphériques et ultra-périphériques pour y accueillir plus de voyageurs. En effet, il faut alors plus d'aéroports et davantage de vols, or le prix du transport aérien reste trop peu élevé: il n'y a ni perception d'accises ni de TVA sur les transports aériens et l'Europe n'est toujours pas disposée à défendre ces taxations, alors qu'elles sont nécessaires depuis des années.
Le tourisme entraîne des constructions de routes et d'infrastructures hôtelières, si bien que des plages entières sont perdues, y compris leur valeur écologique. Cela ne signifie nullement que je sois contre le développement du tourisme, mais je tenais à souligner les paradoxes qui se cachent dans les questions posées par le rapport: d'une part, nous voulons toujours plus de croissance économique, plus et davantage de croissance dans le tourisme, ce qui est en fait antinomique avec la durabilité, mais d'autre part nous voudrions que tout devienne plus «durable».
Si nous voulons réellement un tourisme durable, il serait peut-être opportun de consacrer un débat à la définition de cette notion. Nous arriverons alors à la conclusion que rendre le tourisme durable nous impose une période de transition extrêmement difficile, et que c'est ensuite seulement que nous pourrons en récolter effectivement les bénéfices. Ma conclusion est donc que nous manipulons ces diverses notions avec bien trop de légèreté.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il semble vraiment qu'il ne suffise pas de réitérer l'importance du tourisme dans l'économie européenne comme nous le faisons souvent à la commission des transports et du tourisme. Nous devons signaler, par exemple, que dans quelques régions insulaires ou côtières de l'État espagnol, comme c'est le cas de la Communauté valencienne, le tourisme représente même 70 % du produit intérieur brut. Il semble également qu'il ne suffise pas d'insister à nouveau sur la contribution à l'emploi de l'industrie du tourisme en Europe, car il s'agit principalement d'une industrie de services. Il semble aussi qu'il ne suffise pas de souligner que le tourisme est une industrie en croissance qui peut contribuer plus encore à l'économie comme à l'emploi. De même, il semble qu'il ne suffise pas de rappeler que le tourisme, en tant que phénomène social, économique et culturel, affecte la plupart des citoyens européens soit comme bénéficiaires soit comme prestataires de services dans le secteur, comme l'indique le rapport.
Pourquoi ne lui donne-t-on pas l'importance qu'il a dans cet hémicycle et même au dehors? Je me réfère à nos collègues de la commission des budgets qui ont même plaidé en faveur de la suppression, pour le prochain exercice, de tous les crédits destinés au tourisme.
Comment pouvons-nous maintenir notre crédibilité vis-à-vis de nos citoyens si nous discutons à l'infini des mesures nécessaires pour créer l'emploi et développer les économies des régions défavorisées et si nous ne soutenons pas des programmes tels que PHILOXENIA qui répondent de manière concrète à ces mêmes besoins?
Bien entendu, il existe diverses actions dispersées en faveur du tourisme, telles que rassemblement des statistiques, actions dans le cadre des Fonds structurels, mesures environnementales et de conservation de la nature, mais en aucun des travaux de la Commission, il n'existe de programme global et pluriannuel qui offre, au niveau européen, un soutien positif et décidé à l'ensemble des divers efforts nationaux et régionaux.
Nous ne pouvons continuer dans cette voie. Nous avons besoin d'améliorer la qualité et d'accroître la compétitivité de ce secteur, de mieux protéger l'environnement, d'offrir des infrastructures et des installations plus sûres au consommateur, d'améliorer l'accessibilité du tourisme aux handicapés et aux personnes âgées.
Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas de porter atteinte au principe de subsidiarité. Il n'est pas question de s'attribuer la compétence des États membres, mais bien plutôt d'améliorer la coopération entre eux, les entités régionales et locales et la propre industrie du tourisme.
Pour conclure, j'aimerais rappeler la philosophie du programme PHILOXENIA qui signifie hospitalité et respect de l'étranger. Maintenant précisément à une époque où les partis politiques avec certaines connotations racistes obtiennent des succès en Europe, nous ne pourrions faire rien de mieux que d'appuyer et partager de manière décisive les sentiments et recommandations du rapport de Mme Bennasar Tous.
Je termine, Monsieur le Président, en félicitant les rapporteurs et en manifestant notre satisfaction modérée de l'amendement approuvé aujourd'hui dont le but est d'allouer quatre millions d'écus à ce programme. Nous estimons ce montant insuffisant et, peut-être, devrons-nous attendre que les dispositions de notre traité stipulent l'importance et la transcendance de ce secteur.

Le Président
Le débat sera repris à 18 heures.
(La séance, suspendue à 13 h 30, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
B4-1106/96 de MM. Bertens et autres, au nom du groupe ELDR, sur l'Afghanistan; -B4-1127/96 de Mme d'Ancona et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation en Afghanistan; -B4-1136/96 de Mme Maij-Weggen et autres, au nom du groupe PPE, sur le coup d'État et la répression en Afghanistan; -B4-1150/96 de Mme Lalumière et autres, au nom du groupe ARE, sur les violations des droits de l'homme en Afghanistan; -B4-1161/96 de Mme Aglietta et autres, au nom du groupe V, sur l'Afghanistan: -B4-1169/96 de MM. Ligabue et autres, au nom du groupe UPE, sur la situation en Afghanistan; -B4-1202/96 de Mme Sornosa Martínez et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Afghanistan.
André-Léonard
Madame le Président, l'Afghanistan est le théâtre d'un retournement complet de situation, qui pourrait modifier les cartes du jeu géopolitique en Asie centrale.
À peine la capitale Kaboul investie, les taliban ont commencé par imposer la loi coranique à tous: port obligatoire du tchador et interdiction de toute forme d'éducation et de travail pour les femmes. Désormais, amputations, lapidations et exécutions sont le lot de tous ceux qui ne se soumettraient pas à ces messagers de la pureté.
La communauté internationale a condamné, par la voix de son porte-parole Boutros Boutros-Ghali, le traitement discriminatoire infligé par les taliban aux femmes afghanes. Elle se doit aussi de condamner toutes les violations des droits de l'homme que ceux-ci commettent au nom de la charia.
L'Union européenne demande instamment au Pakistan de cesser toute forme d'aide militaire et d'appui logistique aux taliban. Enfin, l'Union européenne se doit de venir en aide à la population civile, une nouvelle fois touchée par la folie fondamentaliste.

d'Ancona
Madame le Président, le sens profond des résolutions sur l'urgence que nous examinons selon notre habitude le jeudi après-midi est parfois relativisé. On tourne en dérision et raille toutes les horreurs, les guerres et les catastrophes, les violations des droits de l'homme qui défilent ici pendant quelques heures. Parfois, on regrette le manque d'informations et d'enquêtes sur les raisons profondes de toute cette misère noire. On craint d'insulter des régimes avec lesquels on vient de nouer des relations prudentes, etc.
Madame le Président, dans tout ce qui précède, il y a certes un noyau de vérité, mais si le Parlement européen réuni en plénière à Strasbourg doit rester muselé devant toutes les horreurs intervenues au cours des semaines qui séparent deux périodes de session, et si nous ne pouvons plus prononcer un jugement contre les persécutions et l'oppression, contre les violations des droits des minorités, des droits de la femme et de l'enfant, contre le manque de démocratie, et si nous ne clouons pas au pilori le sort infligé à d'innocentes victimes en dénonçant publiquement le nom des responsables, nous ne méritons plus le nom de Parlement. Le PE ne peut cependant se contenter de dresser des listes de victimes et de bourreaux. Il doit recourir à un arsenal capable d'appuyer ses protestations: embargo sur la vente d'armes, sanctions économiques et diplomatiques, gel des programmes de coopération avec les régimes anti-démocratiques.
Madame le Président, je pense que nous devons nous servir de toutes ces armes simultanément pour rendre crédibles nos protestations contre la conquête d'une grande partie de l'Afghanistan par les Talibans. La souffrance du peuple afghan ne date pas d'hier, et malheureusement le fond n'est pas encore atteint. Depuis l'exécution, en vertu du droit martial des clans, du président et de son frère, il n'est plus question de justice normale dans les 20 provinces sur 29 conquises par les Talibans. L'application des lois islamiques entraîne les châtiments les plus brutaux et les plus cruels. Les femmes sont dépouillées de leurs droits les plus élémentaires, les innombrables veuves de guerre n'ont plus la possibilité de gagner un revenu pour subvenir aux besoins de leur ménage. La culture est anéantie, on brûle des livres sur des bûchers. Nombreux sont ceux qui ont fui cette violence aveugle pour se réfugier dans des circonstances pénibles dans les provinces du nord.
Madame le Président, à côté de tous les signaux négatifs, nous devons également montrer que nous pouvons aider à améliorer la situation sur place: l'Union européenne et les États membres doivent continuer à apporter leur aide à tous les réfugiés et pourchassés, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Afghanistan.

Dell'Alba
Madame le Président, je me félicite particulièrement que le Parlement européen ait décidé de mettre au premier point des urgences la question intolérable du régime répressif et obscurantiste qui s'est abattu sur un pays déjà profondément bouleversé par plus de quinze années de guerre civile. Il s'agit d'une situation qui interpelle la communauté internationale mais à laquelle la communauté internationale n'a pas encore su donner de réponse concrète.
Nous savons en effet qu'au drame de la lutte entre les factions -laquelle cache des intérêts profonds liés à un trafic de drogue qu'il convient, dans certains cas, de ne pas réprimer et peut-être même de favoriser - s'ajoute une autre situation dramatique concernant les femmes afghanes, aujourd'hui menacées de lente mais inexorable extermination, compte tenu du fait qu'elles sont privées de soins médicaux si elles sont confiées aux hommes et compte tenu de toutes les autres innombrables vexations auxquelles elles sont soumises par les taliban. Conscients de tout cela, nous sommes préoccupés et déconcertés lorsque nous constatons l'apathie, la mollesse, la lâcheté avec laquelle la communauté internationale mais aussi l'Union y répond.
De ce point de vue, nous ne pouvons que saluer et rendre hommage à la Commission européenne, en particulier au Commissaire Bonino, qui a osé demander, avec le consentement de tout le Collège, de prendre une attitude courageuse pour déchirer le voile de silence. Du moment que ce régime est, pour des raisons obscures, appuyé par une grande puissance qui est notre amie, eh bien dans ce cas, les droits humains, la démocratie, le respect des règles sont mis au second plan et l'on préfère passer sous silence une tragédie qui est de plus en plus grave et de plus en plus dramatique.

Van Dijk
Madame le Président, je voudrais commencer par exprimer mon horreur, au nom de mon groupe, face aux événements en Afghanistan, pays où le régime Taliban viole de manière réellement exécrable tous les droits de l'homme, pratique des exécutions en vertu de la loi martiale et estime pouvoir enlever aux femmes tous les droits imaginables. Je pense que nous devons réfléchir au rôle que peut jouer l'Union européenne, pour tenter de sauver ce qui peut encore l'être, ou mieux pour apporter notre contribution à une paix acceptable pour l'avenir. Ce ne sera possible que si nous exerçons de fortes pressions sur le gouvernement Taliban, bien qu'à mon sens, celui-ci doit encore apprendre comment se comporter dans les enceintes internationales. Jusqu'à présent, il a seulement montré n'avoir aucun respect pour ces institutions. J'approuve dès lors la résolution commune qui invite les donateurs internationaux, l'Union et les États membres à bloquer tout nouveau programme d'aide ou de coopération. Certes ce gel ne vise ni l'aide d'urgence ni l'appui aux initiatives des citoyens qui tentent d'organiser la paix sur d'autres bases. Il me paraît excellent de ne pas nouer des relations diplomatiques avec ce régime et même d'y mettre fin sur le champ au cas où ces liens existeraient. Nous devons également décréter un embargo immédiat sur toute vente d'armes et essayer de contribuer de cette manière à une fin plus rapide des hostilités.

Baldi
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous sommes profondément bouleversés par la violence et le climat de terreur qui règnent en Afghanistan ainsi que par l'aggravation de la guerre civile due aux forces des taliban qui ont obligé le gouvernement à quitter la ville et qui ont commis des atrocités en torturant, en pendant leurs opposants et en les exposant ensuite publiquement. Nous nous sentons totalement impuissants devant les violations des droits de l'homme qui sont continuellement perpétrées et devant les nouvelles fragmentaires qui nous parviennent de différentes sources sur les terribles affrontements offensifs. De même, nous sommes effarés par la situation de ségrégation et de discrimination dans laquelle vivent les femmes exclues du travail et de l'instruction, privées de toute liberté et des droits les plus élémentaires reconnus à tout être humain, c'est-à-dire circuler librement, s'instruire, travailler. A ce sujet, nombreux ont été les appels et demandes d'aide de différentes associations féminines dans le monde.
Le climat de terreur instauré à Kaboul par les guérilleros islamiques extrémistes et qui est en train de paralyser tout le pays, est vraiment incroyable. C'est la raison pour laquelle les femmes qui n'ont ni le droit de sortir de chez elles ni de travailler se trouvent dans une situation de ségrégation empêchant le fonctionnement des organismes où elles jouaient un rôle actif, par exemple les administrations publiques, les écoles les hôpitaux.
Et ce sont précisément les femmes de Kaboul qui ont dénoncé au monde entier les conditions scandaleuses et précaires dans lesquelles se trouvent les hôpitaux, aujourd'hui sans infirmières et sans doctoresses. Il apparaît indispensable, en ce moment, d'instaurer des relations diplomatiques et donc un dialogue avec les autorités actuelles de Kaboul, en soutenant toutes les initiatives politiques visant à trouver une solution pacifique aux différents problèmes de cette région dans le contexte du respect des droits de l'homme, en s'efforçant de battre le fondamentalisme islamique et en faisant particulièrement attention à une situation encore très fluide qui risque de compromettre le retour de personnalités valables qui pourraient accélérer le processus de paix.
Enfin, l'Union européenne doit continuer à soutenir et assister la population civile qui cherche refuge dans d'autres parties du pays et poursuivre toutes les tentatives diplomatiques pour mettre fin à cet horrible conflit.

Carnero González
Madame le Président, l'Afghanistan connaît une situation dramatique qui, sans aucun doute, doit prendre fin et, en ce sens, nous devons agir en toute clarté pour obtenir un cessez-le-feu à partir duquel se rétablira la démocratie et le plein respect des droits de l'homme et des femmes de ce pays.
Commençons par qualifier les actuels dirigeants de Kaboul, les dénommés talibanes , pour ce qu'ils sont: un groupe extrêmement violent qui veut ramener l'Afghanistan à l'époque du Moyen-Age, en piétinant la dignité de l'être humain et en faisant peu de cas d'une quelconque norme de coexistence civilisée. Mais n'oublions pas que ces talibanes ne sont pas le fruit d'une génération spontanée. Au contraire, ils constituent l'ultime produit d'une situation provoquée par l'invasion soviétique repoussée de 1980 suivie d'une politique nord-américaine aventureuse dans la région qui a entraîné un chaos total avec des conséquences déstabilisatrices extrêmement graves.
Les États-Unis et le Pakistan ont soutenu ouvertement les talibanes ; en conséquence, ils ont une grande part de responsabilité de la situation actuelle. Ils les ont protégés politiquement et les ont armés militairement de plus pour renverser leurs anciens protégés.
Il est à déplorer qu'une fois encore l'Europe arrive trop tard. Il est temps que l'Europe agisse avec fermeté en tenant compte des résolutions approuvées par le Conseil de sécurité des Nations unies et des propositions des pays d'Asie centrale. Il faut exiger le plein respect des droits de l'homme et la cessation des affrontements armés. Dans ce cadre, il est nécessaire d'exiger le respect absolu de la liberté et de la dignité de la femme afghane, sauvagement foulées aux pieds par des mesures inacceptables telles que l'usage obligatoire de vêtements vexatoires, la barbare suppression des droits à l'éducation et au travail ou de véritables agressions sexuelles permanentes.
Il ne faut pas établir de relations diplomatiques. L'Union européenne doit suspendre toute coopération qui ne soit pas strictement humanitaire et adopter un embargo total sur la vente d'armements tant que les fondamentalistes continueront d'être au pouvoir tout en maintenant l'assistance aux réfugiés.
Madame le Président, l'Afghanistan ne peut continuer d'être la victime la plus cruelle des séquelles de la guerre froide et du manque de scrupules de stratégies qui, à l'instar de celles de Washington et de Karachi, ont provoqué un véritable désastre.

Crawley
Madame le Président, au cours du mois dernier, le monde a été abreuvé d'image sanglantes en provenance d'Afghanistan. Ce pays est ravagé par la guerre depuis décembre 1979, et nous assistons aujourd'hui à de nouvelles violences terrifiantes tandis que les milices taliban s'efforcent d'instaurer un régime islamique fondamentaliste.
Les Taliban ont désormais imposé leurs mesures religieuses fanatiques et, tandis que le pays émerge d'une guerre dévastatrice, il s'éveille à une autre terreur. Nous entendons des récits de femmes et de filles afghanes empêchées de travailler, d'aller à l'école, de quitter leur maison sans être accompagnées par un parent de sexe masculin. De nombreuses femmes afghanes sont veuves de guerre; privées de leurs gains, leurs familles meurent de faim. Les règles strictes régissant leur statut et leur tenue ont été renforcées et je suis certaine que nous avons tous vu des images montrant la manière brutale dont la soit-disant police religieuse taliban applique ces règles.
Lors d'un incident récent à Kaboul, cette police a molesté dans un hôpital des infirmières venues au secours de blessés et de mourants. Les femmes médecins, comme l'a dit Mme Baldi, sont également empêchées par la force d'assister les malades, tandis que les femmes malades ne peuvent pas être examinées par des médecins de sexe masculin. Nous avons également eu connaissance de rapports affligeants relatant des exécutions publiques, actes de torture, lapidations, décapitations et autres amputations. Les miliciens fanatiques essaient par ce moyen d'intimider le pays et de le soumettre.
En tant que femme, socialiste et membre de cette Assemblée, je crois que le Parlement européen a le devoir de proclamer qu'il condamne sans réserve ces atrocités, et de dire clairement que la communauté internationale ne les tolérera pas, que des mesures doivent être prises et que les droits des femmes sont des droits de l'homme. Ceci doit impliquer une approche politique cohérente de la question afghane par le Conseil européen et les États membres. Cela doit également impliquer un embargo sur les armes, et sur tout équipement susceptible d'être utilisé par les Taliban dans le cadre de leur guerre sanglante.
En conclusion, si nous n'agissons pas, les conséquences pour le peuple afghan et pour le Sud-Ouest asiatique pourraient être plus terrifiantes encore.

Mouskouri
Madame le Président, des hommes méconnaissant totalement le caractère unique et irremplaçable du rôle de la femme dans la société, en arrivant à interdire aux femmes de s'occuper des enfants dans les orphelinats et à imposer des entraves aux femmes médecins, des hommes refusant aux femmes l'accès à l'enseignement et au travail en dehors du foyer, privant les jeunes filles du droit de s'instruire et de la liberté de se cultiver, ces hommes que l'on appelle les taliban et que nous avons déjà vus à l'oeuvre dans le sud du pays voici un an quand ils imposaient, au nom de la liberté religieuse, leur clanisme arrogant et se sentaient maîtres du pouvoir, ces hommes séviront demain ailleurs si nous ne mettons pas un terme à leurs agissements. Peut-être qu'user de sanctions économiques à leur encontre n'a rien à voir avec la démocratie. Mais un principe d'humanité nous commande d'exiger d'eux qu'ils respectent les droits fondamentaux et abandonnent un comportement ignoble et terrifiant, le recours aux châtiments corporels en tous genres envers ceux qui n'admettent pas leur interprétation de la loi islamique. Il est temps de répondre au fanatisme que toute liberté, y compris la liberté religieuse, doit s'arrêter au respect de la personne humaine.

Caccavale
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je crois que ce qui se passe actuellement en Afghanistan ne concerne pas seulement l'Asie centrale où un peu partout sont présents des foyers de guerre. Je crois au contraire que ce qui se passe dans ce pays est une sorte de signal très clair d'une abdication des pays occidentaux où il existe une démocratie consolidée et une conscience que les principes fondamentaux des droits de l'homme doivent être sauvegardés en toutes situations et en toutes circonstances Je suis profondément convaincu que c'est précisément cette baisse de vigilance des pays de l'Europe occidentale aux traditions démocratiques consolidées qui est la cause première de ce qui se passe aujourd'hui en Afghanistan. Je ne voudrais pas répéter ce que mes collègues ont déjà dénoncé, à savoir les décapitations, les expositions des cadavres des ex-présidents, les perquisitions maison par maison, la ségrégation des femmes et tout ce que la loi coranique, la Shari'a» , comporte lorsque le Coran est interprété de façon obscurantiste, comme une loi d'intégrisme et non pas d'ouverture et de tolérance.
J'estime que l'opinion publique internationale a réagi à ces interventions avec beaucoup de retard et de timidité lorsque les massacres de la part des taliban ont commencé; dans certains cas, il y a même eu des complicités de la part de la communauté internationale! Je ne sais pas quel a été le rôle joué par le Pakistan, mais il est certain que l'on a soufflé sur le feu de la guerre. La question de l'Afghanistan est née il y a très longtemps sans que personne n'intervienne. Je demande au Parlement européen et à la Commission de donner une réponse ferme sur ce problème. Les droits de l'homme et des femmes doivent être sauvegardés partout, en particulier lorsque, comme à présent, ces droits sont violés de manière atroce et flagrante.

Amadeo
Madame le Président, les séquelles de la doctrine Monroe reviennent impérieusement sur la scène afghane. Bouleversé par des années de guerre, livré, suite à une énième erreur d'évaluation de la part des responsables de la politique étrangère américaine, aux fanatiques taliban qui aux horreurs des massacres ont ajouté leur interprétation extrémiste de la loi islamique, Kaboul voit s'aggraver la souffrance désormais chronique de la population civile désarmée. Fanatisme, disions-nous, qui atteint le paroxysme de l'interdiction et de la discrimination à l'égard des femmes et qui fait retomber toute la région dans un sombre Moyen-Age. Du Pakistan, à l'Ouzbékistan, au Tadjikistan, à la Russie, l'Europe se révèle encore une fois absente. Elle s'efforce à présent de remédier à cette situation en demandant d'interrompre les relations de coopération et d'isoler l'Afghanistan, ce qui aura, pour seul effet, d'ajouter de l'autre souffrance aux populations civiles qui vivent les atrocités de la guerre.
Nous disons assez. Que l'Europe dise assez à ses contradictions. Qu'elle mette fin à ses contradictions et qu'elle élabore finalement une politique étrangère claire, autonome. Qu'elle prenne enfin ses responsabilités, sans hésitations, sans contradictions.

Vecchi
Madame le Président, dans le monde entier se multiplient les prises de position contre ce qui se passe actuellement en Afghanistan. La conquête de Kaboul de la part des taliban a engendré une vague de crimes horribles contre la population tout entière et imposé des règles de conduite barbares et moyenâgeuses, à travers une interprétation fanatique et extrémiste de la loi islamique.
Les principales victimes de tout cela - d'autres collègues l'ont déjà rappelé - sont les femmes, exclues de toute activité publique et de travail, chassées des écoles et des hôpitaux et obligées de se couvrir entièrement le corps à l'extérieur de leurs propres maisons. Il est toutefois important que des signaux positifs viennent précisément des femmes afghanes. Ainsi, hier dans la ville de Mazar-i Sharif, des milliers de femmes ont protesté contre les taliban, en demandant le soutien de la communauté internationale. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
Le Parlement européen exprime donc sa pleine solidarité aux femmes afghanes et à tous ceux qui veulent, enfin, construire un Afghanistan démocratique et laïque. Il faut avant tout garantir une aide humanitaire efficace aux milliers de réfugiés qui, au cours de ces semaines, ont abandonné le pays et, lorsque cela est possible, aux très nombreux évacués qui vivent à l'intérieur de l'Afghanistan.
Une initiative politico-diplomatique plus efficace est toutefois nécessaire, aussi bien de la part de l'Union européenne que des autres acteurs internationaux, pour faire cesser immédiatement les combats dans le pays et pour commencer à définir une nouvelle organisation de l'Afghanistan, axée sur le respect des droits humains et de toutes les composantes ethniques et religieuses.
Il est aussi indispensable que les Etats-Unis et le Pakistan cessent tout soutien politique et matériel aux taliban, soutien sans lequel les taliban n'auraient pas obtenu la force que nous déplorons aujourd'hui.
Il faut éviter en ce moment tout acte de reconnaissance aux nouveaux maîtres de Kaboul. De même, un embargo très sévère sur les fournitures d'armes et d'autres équipements doit être imposé et fait respecter par la communauté internationale.
Le groupe du parti des socialistes européens entend donc réaffirmer son engagement pour une solution positive du conflit afghan et surtout pour soutenir la lutte de millions de femmes et d'hommes afghans contre le fondamentalisme fanatique des taliban.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la Commission est, comme vous, très préoccupée par la situation en Afghanistan, dont vous avez été nombreux à souligner le caractère dramatique. La Commission regrette les événements récents et que ces événements aient encore accru la détresse des habitants et détérioré la situation des femmes afghanes.
La Commission a immédiatement réagi aux violations des droits de l'homme perpétrées par les taliban après la prise de Kaboul. Ainsi Mme Bonino - et M. dell'Alba y a fait allusion tout à l'heure - a-t-elle dénoncé, au nom de la Commission, dès le 2 octobre, les exactions inacceptables commises par les taliban et leur comportement, qui marque un retour aux barbaries des siècles les plus noirs de l'histoire. La Commission européenne a également rendue publique, le 9 octobre, une déclaration déplorant les violations des droits de la personne humaine, et tout particulièrement des droits des femmes, dans les régions aux mains des taliban. Nous ne pouvons pas être complices de tels agissements. La Commission considère que l'attitude des nouveaux maîtres de Kaboul, au regard des principes fondamentaux du droit international, est hautement condamnable, qu'il s'agisse de l'invasion du bâtiment de l'ONU à Kaboul, ou de la pendaison de l'ancien président Nadjibullah.
En mai 1996, l'Union européenne, dans une déclaration sur l'Afghanistan, faisait déjà état de ses préoccupations. Plus récemment, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 22 octobre dernier, une résolution demandant un cessez-le-feu immédiat, demandant l'ouverture de négociations sous les auspices des Nations unies, afin de parvenir à une solution politique durable, et demandant l'arrêt de toutes les interventions étrangères et l'interruption des approvisionnements en armes et en munitions de toutes les parties au conflit.
Concernant la Commission, je vous rappelle que la seule aide distribuée est une aide humanitaire: santé et alimentation. Au sujet de cette aide, la Commission a l'intention de poursuivre son action afin de répondre au mieux aux besoins d'une population très vulnérable. Ces besoins vont d'ailleurs s'amplifier avec l'arrivée de l'hiver, qui est particulièrement rude dans cette région du monde. La fourniture de l'aide s'effectuera de façon équitable, sans discrimination entre les hommes et les femmes, pour d'abord secourir ceux qui en ont le plus besoin. Nous ne ménageons pas nos efforts pour définir une position commune à tous les donateurs, ce qui ne pourra que faciliter le travail des ONG dans leurs contacts avec les autorités locales.
Enfin, la Commission demeure très préoccupée par l'augmentation de la production, en territoire afghan, de stupéfiants dont la destination principale est, comme vous l'imaginez, l'Europe. Aussi la Commission apporte-t-elle son soutien aux activités menées dans le cadre du programme des Nations unies pour le contrôle international de la drogue en Afghanistan.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
B4-1108/96 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Colombie; -B4-1125/96 de M. Howitt et Mme Torres Marques, au nom du groupe PSE, sur la Colombie; -B4-1135/96 de MM. Galeote Quecedo et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation en Colombie; -B4-1160/96 de MM. Kreissl-Dörfler et autres, au nom du groupe V, sur la Colombie; -B4-1184/96 de MM. Carnero González et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation politique en Colombie.
Bertens
Madame le Président, mes chers collègues, la situation en Colombie se détériore rapidement. C'est l'escalade de la violence. Le risque d'une guerre civile à grande échelle est réel. Bien sûr, les droits de l'homme sont violés à grande échelle, tant par les troupes gouvernementales, que par les forces paramilitaires et les partisans de la guérilla. La stratégie anti-émeutes du gouvernement vide l'État de droit de toute sa substance et supprime la liberté de la presse. Le procureur-général chargé de défendre les droits de l'homme a vu ses prérogatives réduites, sur ordre des autorités! Il faut briser cette spirale infernale de violences et d'oppression, car l'unique manière de trouver une solution durable à ce drame est de rétablir le dialogue, le respect de l'État de droit et le respect des droits de l'homme par et pour toutes les parties.
Je déplore le rôle que semblent jouer les entreprises européennes, en matière de violation des droits de l'homme et d'atteintes à l'environnement. Ces entreprises devraient être au-dessus de tout soupçon et s'en tenir aux normes les plus strictes dans ces domaines. En effet, les entreprises européennes sont aussi la carte de visite de l'Europe dans les pays tiers. Il faut rapidement en savoir plus sur le caractère fondé ou non de certaines allégations. J'invite dès lors le président de la Colombie à rendre public le rapport de la commission colombienne sur les droits de l'homme, de manière à ce que nous puissions examiner sérieusement tous les faits.

Howitt
Madame le Président, je voudrais commencer par joindre ma voix à celle de mes collègues en condamnant toutes les violations des droits de l'homme en Colombie, en exprimant ma solidarité avec les paysans et les populations indigènes empêchés de gagner de quoi vivre en exploitant leurs terres, et réitérer l'appel que nous avons lancé en Colombie pour que justice soit rendue aux 120 familles chassées de force de leur terres à Bellacruz.
J'utiliserai cependant le temps qui m'est imparti pour me concentrer sur un seul sujet. Lorsque le Parlement a organisé ses audiences sur l'exploitation inhumaine par Shell des populations ogoni au Nigéria l'année dernière, nous étions loin de penser être si rapidement confrontés une nouvelle fois à des allégations tout aussi choquantes concernant d'autres compagnies pétrolières européennes (à savoir British Petroleum et Total France dans la région de Casanare en Colombie dont revient notre délégation): déversages hebdomadaires de pétrole, contamination des eaux, rejets de produits chimiques, exploitation de sites illégaux et invasion de zones forestières protégées (tous faits reconnus par des employés locaux de BP); témoignages visuels décrivant des poissons morts flottant sur les rivières polluées, le bétail frappé de cécité pour avoir pâturé sur des terres polluées; reconnaissance par le ministre colombien de l'Environnement du fait qu'il préfère bénéficier des revenus pétroliers pour faire la guerre plutôt que d'une amélioration de l'environnement pour construire la paix.
Tous en Colombie admettent que les militaires sont coupables de violations massives des droits de l'homme; pendant ce temps, soucieuses de préserver leur propres profits, les compagnies pétrolières européennes acquiescent. Si les militaires sont directement mêlés aux menaces, morts et disparitions, comment BP peut-elle conclure un accord de collaboration volontaire portant sur 11, 6 millions de dollars avec leurs chefs? Comment BP peut-elle nier avoir remis des photographies de protestataires entre les mains des militaires, pour voir ceux-ci arrêtés ou assassinés, alors qu'un rapport ayant filtré de la Commission des droits de l'homme, et contresigné par quatre fonctionnaires clés du gouvernement colombien, semble montrer et confirmer ces allégations? Comme BP peut-elle affirmer n'être pas compromise lorsque les actions de grève dirigées contre elle sont directement brisées par les forces armées, en ce compris le meurtre établi de Carlos Mesías Arrigui, et au moins trois autres assassinats qui nous ont été rapportés le mois dernier? Il n'y a pas plus de deux nuits, une dirigeant de communauté éminente, Virginia Oballer, et son fils ont été assassinés en pleine nuit.
En Colombie, on m'a dit que le contrat social de BP avec la communauté locale, vieux de deux ans, n'a pas été respecté, et que Ramón Marino est l'un des nombreux ex- et actuels employés de BP travaillant désormais au gouvernement pour assouplir l'accord sur les permis environnementaux. BP nie ces allégations et rejette sur la population locale la responsabilité des préjudices infligés à l'environnement, comme Shell l'a fait au Nigéria.
Peut-être devrions-nous surtout aujourd'hui prêter l'oreille à cet habitant qui m'a confié que parler en faveur de sa communauté, de l'environnement et des droits de l'homme était une action suicidaire.
Ces compagnies pétrolières sont européennes. Puisse l'Europe déclarer aujourd'hui aux populations locales qu'elle n'auront plus désormais à choisir entre parler avec terreur ou mourir en silence.

Camisón Asensio
Madame le Président, nous appuyons la grande majorité des paragraphes de cette proposition de résolution commune sur la Colombie parce que ce pays traverse une situation difficile où les violations des droits de l'homme sont monnaie courante. Mais il y a dans la proposition certains aspects concrets que nous ne partageons pas du tout. Par exemple, on ne peut affirmer que les autorités colombiennes provoquent les problèmes. Il est exact que certaines questions échappent aux mains du gouvernement, mais c'est tout autre chose que de dire qu'il les provoque. Il n'est pas possible de faire la somme d'assassinats sans preuves définitives. Ce Parlement ne peut s'ériger en juge suprême en accusant un gouvernement d'être un assassin sans une procédure d'enquête consciencieuse des événements jusqu'à ce que la vérité soit établie sans l'ombre d'un doute. Il est impossible de plus de faire retomber la sentence condamnatoire sur les entreprises pétrolières européennes, comme British Petroleum ou Total française alors qu'il existe des documents officiels, en fait du conseil des droits de l'homme de la présidence colombienne affirmant littéralement que de tels rapports condamnatoires ne doivent pas être considérés comme valables et qu'ils ne constituent pas une preuve définitive, ce qui conduit les entrepreneurs concernés à qualifier de campagne d'allégations diffamatoires ayant des conséquences néfastes, bien entendu, pour l'expansion des entreprises européennes dans le monde. Voilà la position que nous adopterons lors du vote un peu plus tard.

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, il y a quatre semaines j'ai pu visiter la Colombie en ma qualité de membre de la délégation pour les relations avec les pays d'Amérique du Sud. Ces derniers temps, les médias ont beaucoup parlé des conflits agricoles qui s'y aggravaient, en particulier du cas de la hacienda Bellacruz. Cette année, les meurtres et les exactions perpétrés par des unités de l'armée se sont multipliés. Au cours de notre visite, nous avons pu nous entretenir avec des représentants des agriculteurs victimes de ces actes et leur offrir notre aide en tant que députés. Deux jours après notre départ, deux agriculteurs de plus étaient assassinés. L'un d'entre eux faisait partie de la commission de négociation avec le gouvernement.
Bellacruz n'est malheureusement pas un cas isolé, c'est la partie visible de l'iceberg. Mais Bellacruz a acquis une triste renommée, parce que la hacienda est aux mains de la famille Marulanda. M. Carlos Arturo Marulanda est l'ambassadeur de Colombie auprès de l'Union européenne. Jusqu'à présent, nous n'avons pas entendu le moindre regret au sujet des meurtres et des expulsions.
Nous avons fait comprendre au président Samper que l'image de son pays serait ternie si ses ambassadeurs n'étaient pas au-delà de tout soupçon vis-à-vis des violations des droits de l'homme. Nous avons clairement précisé que les responsables des meurtres et des expulsions à Bellacruz devront rendre des comptes, et que les familles des agriculteurs doivent récupérer leurs terres.
La Colombie doit, dans l'intérêt de son développement, mener d'urgence une réforme agraire. Le développement en Colombie ne laisse malheureusement pas présager un avenir souriant. L'implication de l'armée, de la guérilla, voire des dirigeants de l'État, dans le commerce de la drogue, la corruption généralisée et les plans du gouvernement pour mettre à mal les droits démocratiques comme la liberté de la presse semblent tirer cet important pays d'Amérique latine un peu plus vers le fond.
Il y a dix jours, Josué Giraldo, le président du comité pour les droits de l'homme de Meta, a été assassiné. En mars de l'année dernière, il était encore notre invité en tant qu'orateur lors d'une conférence sur les droits de l'homme organisée à Bruxelles et soutenue par le Parlement européen. Certains d'entre nous connaissaient personnellement Josué Giraldo.
Nous ne pouvons accepter que l'État ferme les yeux sur les exactions des escadrons de la mort. J'attends à cet égard une attitude ferme de tous les groupes représentés en ce Parlement.
L'UE ne doit toutefois pas non plus négliger son soutien aux forces démocratiques civiles de Colombie qui sont certainement présentes à chaque échelon, y compris au gouvernement. Pour cette raison, nous demandons l'ouverture immédiate à Bogota du bureau des droits de l'homme cofinancé par l'ONU. Il est d'ailleurs incompréhensible qu'il ne soit pas encore ouvert. Je ne puis me rallier aux objections de mon prédécesseur à la tribune, car celui qui va en Colombie, ouvre les yeux et écoute, se rend bien compte de ce qui s'y passe.

González Álvarez
Madame le Président, monsieur le commissaire, au cours des derniers mois, les groupes de cette Assemblée ont tenté de présenter des résolutions sur la situation en Colombie; malheureusement comme ces groupes étaient minoritaires, elles n'ont pas été adoptées. Depuis le moment où nous avons essayé de présenter ces résolutions, comme l'indique mon camarade Kreissl-Dörfler, un président de commission des droits de l'homme a été assassiné devant ses filles à la porte de son domicile. Deux paysans de l'exploitation Bellacruz, Eliseo y Eder Narváez, ont également été assassinés. Et je lis des noms, mais n'oublions pas qu'il s'agit d'êtres humains. Un autre syndicaliste des entreprises pétrolières a été également assassiné ainsi que des conservateurs - ne l'oublions pas - c'est-à-dire des candidats conservateurs comme Alvaro Gómez Hurtado. Il ne s'agit pas uniquement de meurtres de partisans de la gauche, mais de tous ceux qui défendent la démocratie en Colombie.
Dans de récentes résolutions, nous avions plaidé en faveur de la création immédiate, comme l'indiquait KreisslDörfler, du bureau des droits de l'homme en Colombie parce que c'est indispensable. Nous avions plaidé pour qu'il y ait des cultures de substitution au trafic de drogues car dans le monde le trafic de drogues représente 500 milliards de dollars. C'est une entreprise tellement prospère et tellement puissante qu'elle est en mesure d'user de nombreuses influences et de faire assassiner de nombreuses personnes. Nous l'avons dit à plusieurs reprises ici en plénière de ce Parlement.
J'ignore si les résolutions du Parlement permettront d'éviter d'autres morts, mais il me semble qu'il était nécessaire de les approuver et je me réjouis qu'une résolution présentant de telles caractéristiques puisse être approuvée ici même parce que le nombre de disparus depuis que le gouvernement Samper est au pouvoir atteint maintenant 316, sans compter les personnes assassinées: il n'est plus possible de laisser faire ainsi dans ce Parlement. En conséquence, je lancerais un appel à la plénière de ce Parlement pour qu'elle approuve cette résolution en tenant compte surtout qu'un camarade ayant dénoncé l'implication de la famille Marulanda dans certains assassinats a été menacé, camarade qui travaille dans mon groupe. En conséquence, j'estime que la situation est grave et que l'Union européenne doit prendre des mesures à cet égard.

Lenz
Madame le Président, je suis d'accord avec la résolution sur de nombreux points, mais je déplore sincèrement qu'elle ne contienne que des demi-vérités. Elle évoque des cas isolés et ne décrit pas le moins du monde la situation hautement complexe de ce pays. Je déplore aussi que la délégation n'ait pas encore eu le temps depuis son retour de tirer les conclusions de son expérience et de rédiger une résolution sur cette base, non pas uniquement pour la Colombie mais pour les trois pays que nous avons parcourus, à savoir outre la Colombie, le Vénézuela et le Pérou. Ceci est ma première remarque.
Ma deuxième remarque est la suivante: si vous évoquez au considérant D les violations des droits de l'homme commises par la guérilla, évoquez-les alors également au considérant M point 7, car là vous ne parlez pas des meurtres perpétrés par la guérilla. Cela devrait aussi être mentionné. On ne devrait pas non plus nommer uniquement des sociétés pétrolières particulières, mais envisager le problème global. Nous déplorons également la mort du militant pour les droits de l'homme, M. Giraldo, au sujet de laquelle vous exprimez votre bouleversement au considérant F. M. Giraldo collaborait par ailleurs à l'action Misereor qui envoie beaucoup d'argent en Colombie. Lors de telles déclarations, on doit se donner un peu plus la peine d'envisager la situation générale et dire que la volonté politique n'est pas fort présente dans le chef du Parlement colombien. La corruption et le manque de préparation y sont aussi observables. Vis-à-vis de nos collègues, nous nous devons, en tant que délégation pour les relations avec les pays d'Amérique du Sud, de prendre une attitude beaucoup plus claire.

Novo Belenguer
Madame le Président, j'estime malheureusement que nous débattons d'une question qui dépasse la politique. Lorsque l'on parle de morts, lorsque nous sommes réellement en train de jouer avec la vie d'êtres humains, l'aspect politique nous échappe un peu.
Je crois sincèrement, au nom de l'alliance radicale européenne, que cette institution ne peut demeurer étrangère à la situation que traverse la Colombie et elle doit servir de caisse de résonnance pour dénoncer au reste de la société les événements qui s'y passent. S'il est véridique - on mentionne de très nombreuses morts - qu'il y ait une détérioration constante et des violations des droits de l'homme, si des actions violentes sont commises par des groupes paramilitaires, si des assassinats délibérés et arbitraires sont commis, si le trafic de drogues se livre à des campagnes et s'il existe, en définitive, une possibilité de guerre civile, nous devons, en outre, faire d'importants efforts en tant que forum élu démocratiquement par tous les Européens.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que des entreprises de ce continent apparaissent impliquées dans ces processus. Nous devons tirer au clair et éliminer tous les doutes et entreprendre des actions qui contribuent à consolider le processus démocratique qui a commencé en Colombie.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, la Commission européenne partage pleinement les préoccupations du Parlement quant à la détérioration inquiétante de la situation des droits de l'homme en Colombie. La mission du Parlement européen, qui a été menée par M. Galeote fin septembre, a pu se faire son propre jugement à ce sujet.
La Commission tient en particulier à rendre hommage à la mémoire de M. Josué Giraldo et elle souhaite que les circonstances de son assassinat soient rapidement éclaircies. Monsieur Howitt, en ce qui concerne les familles de Bellacruz, je vous rappelle qu'il s'agit là d'un problème qui relève de la compétence des autorités colombiennes. La Commission souligne toutefois que cette question est suivie de près à Bogota par sa délégation, en collaboration avec les ambassades des pays membres. La Commission est aussi parfaitement consciente des problèmes actuels concernant l'environnement, et notre délégation à Bogota, en liaison avec les ambassades, suit également cette question.
Mais, d'une manière plus générale, je dirais plus fondamentale, la fragilisation de l'État de droit en Colombie est liée à l'importance du trafic de drogue dans le pays et aux ressources financières que ce trafic génère. En effet, ce n'est un secret pour personne, ces ressources financières permettent une vaste diffusion de la corruption à tous les niveaux, et dans l'appareil d'État en particulier.
Pour renforcer l'État de droit, il est donc essentiel de parvenir à endiguer le phénomène du trafic de drogue. La Commission est pleinement engagée dans ce combat. Elle finance notamment des projets sur le terrain visant à promouvoir des cultures génératrices de revenus pouvant se substituer au coca et au pavot. Par ailleurs, l'Union européenne vient d'accorder, avec le nouveau système de préférences généralisées, le SPG, des facilités accrues d'accès au marché européen pour les pays andins engagés dans la lutte contre la drogue, afin de les encourager à poursuivre leurs efforts.
En outre, la Colombie bénéficie d'un traitement prioritaire dans l'allocation des crédits budgétaires pour la démocratisation et les droits de l'homme en Amérique latine. À ce titre, un nombre important d'initiatives sont en cours d'exécution, avec l'aide des ONG locales. Enfin, en ce qui concerne le Bureau des droits de l'homme, qui a été évoqué notamment par M. Kreissl-Dörfler et Mme González Álvarez, la Commission est prête à envoyer en Colombie, dans les semaines à venir, cinq observateurs chargés de procéder à une vérification sur le terrain de la situation des droits de l'homme. Ces observateurs seront placés sous l'autorité hiérarchique du bureau du Hautcommissaire aux droits de l'homme qui est en cours d'installation à Bogota sous les auspices des Nations unies.
Cependant, le déploiement des observateurs sur le terrain ne pourra avoir lieu que lorsque la Colombie et les Nations unies auront procédé à la signature de la convention régissant le statut et le mandat de ce Bureau. Nous sommes prêts à financer cette action, mais force est de constater - et en ce qui me concerne, de regretter - que les discussions entre les Nations unies et la Colombie ne sont toujours pas formalisées, et ce malgré plusieurs mois de discussion. Il est évident que la contribution de la Commission ne pourra se matérialiser qu'une fois que cette formalité aura été accomplie.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Je cède la parole à M. Kreissl-Dörfler au sujet du règlement.

Kreissl-Dörfler
Juste une petite explication sur ce qu'a dit Mme Lenz. Je suis d'accord avec elle sur de nombreux points. Nous aurions également bien aimé écrire plus dans la résolution. Mais, Mme Lenz, comparez les différentes propositions introduites. Ce que nous avons maintenant est le maximum, et c'est très bon. Regardez surtout la proposition de votre propre groupe. Je regrette beaucoup que nous n'ayons pas encore eu l'occasion de nous réunir après ce voyage particulièrement important. Ceci aussi est fortement critiquable.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
Chypre
B4-1111/96 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la situation à Chypre; -B4-1131/96 de Mmes Green et Rothe, au nom du groupe PSE, sur le meurtre, commis de sang-froid, d'un Chypriote grec âgé de 50 ans, Petros Kakoulis; -B4-1164/96 de Mme Daskalaki et autres, au nom du groupe UPE, sur le climat de tension à Chypre et le meurtre d'un troisième civil par les Turcs; -B4-1167/96 de MM. Hatzidakis et autres, au nom du groupe PPE, sur l'assassinat d'un Chypriote grec par l'armée turque d'occupation; -B4-1171/96 de Mme Aelvoet et M. Orlando, au nom du groupe V, sur la situation à Chypre; -B4-1199/96 de MM. Papayannakis et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'assassinat du ressortissant chypriote grec Petros Kakoulis; Soudan
B4-1140/96 de M. Schwaiger, au nom du groupe PPE, sur la situation au Soudan; -B4-1152/96 de M. Macartney, au nom du groupe ARE, sur les violations des droits de l'homme au Soudan; -B4-1155/96 de M. Souchet, au nom du groupe EDN, sur la situation au Soudan; -B4-1159/96 de M. Telkämper et Mme Aelvoet, au nom du groupe V, sur les violations des droits de l'homme au Soudan; -B4-1200/96 de MM. Pettinari et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des droits de l'homme au Soudan; Attentat à la cathédrale St Georges à Istanbul
B4-1132/96 de MM. Avgerinos et autres, au nom du groupe PSE, sur l'attentat perpétré à la cathédrale St Georges dans le patriarcat oecuménique de Constantinople; -B4-1134/96 de MM. Martens et autres, au nom du groupe PPE, sur l'attentat à la bombe perpétré à la cathédrale St Georges dans le patriarcat oecuménique de Constantinople; -B4-11156/96 de Mmes Roth et Aelvoet, au nom du groupe V, sur l'attention à la bombe contre l'église orthodoxe St Georges d'Istanbul; -B4-1163/96 de Mme Daskalaki et autres, au nom du groupe UPE, sur l'attentat à la bombe contre le Patriarcat oecuménique de Constantinople; -B4-1179/96 de MM. Alavanos et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté religieuse en TurquieBangladesh
B4-1109/96 de Mme André-Léonard et autres, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Bangladesh; -B4-1151/96 de Mme Leperre-Verrier et autres, au nom du groupe ARE, sur les droits des peuples autochtones au Bangladesh et la disparition de Mme Kalpana Chakma; -B4-1176/96 de M. Moorhouse et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur le peuple des collines de Chittagong, au Bangladesh; -B4-1185/96 de M. Telkämper, au nom du groupe V, sur la situation au Bangladesh; -B4-1201/96 de MM. Pettinari et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits des minorités au Bangladesh et la disparition de Mme Kalpana Chakma; Vénézuela
B4-1133/96 de Mme Pollack, au nom du groupe PSE, sur l'exploitation minière en Amazonie (Vénézuela); -B4-1141/96 de MM. Eisma et autres, au nom du groupe ELDR, sur l'exploitation minière en Amazonie (Vénézuela); -B4-1162/96 de M. Kreissl-Dörfler et Mme Schroedter, au nom du groupe V, sur l'exploitation minière et forestière en Amazonie vénézuélienne; Bulgarie
B4-1128/96 de Mme Hoff, au nom du groupe PSE, sur la pénurie de céréales en Bulgarie; -B4-1174/96 de MM. Christodoulou et autres, au nom du groupe PPE, sur la crise alimentaire en Bulgarie; Zaïre
B4-1157/96 de Mme Aelvoet et M. Telkämper, au nom du groupe V, sur la situation des réfugiés à l'est du Zaïre; Croatie
B4-1110/96 de MM. Cars et La Malfa, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Croatie.Chypre

Bertens
Madame le Président, il y a peu le régime d'occupation turc a commis un nouveau meurtre à Chypre, et une enquête approfondie doit donc avoir lieu.
Je voudrais saisir l'occasion qui m'est donnée ici pour dire que je m'inscris en faux contre l'idée de plus en plus répandue, selon laquelle les groupes de population de Chypre en viendraient chaque jour à s'opposer avec plus de violence. Non. Nous y sommes confrontés à une politique d'intimidation et de manipulation de la part de l'armée d'occupation turque, qui cherche précisément à faire croire que la haine réciproque s'intensifie. En réalité, les deux groupes de population en ont assez du conflit et ne souhaitent qu'une chose: la fin du différend. C'est pourquoi nous devons, en tant qu'Européens, nous adresser davantage à la population elle-même. Il faut créer davantage de possibilités d'échanges, à l'initiative de l'Union, sans passer par ou reconnaître le régime d'occupation de Denktash. Nous devons nous montrer pragmatiques et intensifier les contacts au sein de la civil society . C'est important pour la résolution du conflit sur l'île et l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. En outre, c'est la seule vraie manière pour éviter qu'une spirale manipulée d'attentats ne se transforme en spirale de haine. Vous aurez compris que chaque pas que la Turquie pense pouvoir faire pour entraver l'adhésion de Chypre à l'Union est en réalité un pas en arrière pour la Turquie elle-même.

Kranidiotis
Madame le Président, une fois de plus nous avons dans cette enceinte un débat sur la question chypriote et sur le comportement illégal et criminel de la Turquie.
La résolution que nous avons déposée condamne les forces d'occupation de la Turquie à Chypre pour avoir de nouveau assassiné de sang-froid un civil non armé. Par leurs agissements, les forces d'occupation et les organisations paramilitaires de la partie nord de l'île cherchent à propager l'idée que les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs ne sauraient cohabiter, ce qui est tout à fait contraire à la vérité et à l'histoire. Ce qu'elles cherchent en réalité, c'est à consacrer l'état d'occupation et d'illégalité, en violation de toute notion de droit. Mais il est désormais clair que l'occupation illégale et la politique intransigeante de la Turquie sont responsables de la précarité de la situation sur l'île.
Je pense que l'heure est venue, au sein de ce Parlement comme en Europe, de poursuivre et d'accroître nos pressions sur la Turquie, comme nous l'avons fait ce matin en gelant les crédits destinés à ce pays. C'est seulement de cette façon que la Turquie comprendra qu'elle doit se conformer à nos valeurs et à nos principes communs si elle souhaite avoir des relations avec nous.

Daskalaki
Madame le Président, il est devenu presque fastidieux d'évoquer la barbarie turque. Ces derniers temps, à Chypre, sur la fameuse ligne verte qui constitue le dernier mur de la honte sur le continent européen, quatre Chypriotes grecs non armés ont trouvé la mort. Tous les quatre abattus par les forces d'occupation turques avec la même sauvagerie. Le dernier, Petros Kakoulis, un retraité non armé, a été enlevé et assassiné alors qu'il ramassait des escargots. Ce drame est survenu dans une zone placée sous le contrôle de la base militaire britannique de Dhekelia. La police de la base et les forces de maintien de la paix des Nations unies n'ont pu s'en approcher. Tout cela s'inscrit dans une stratégie bien précise du régime d'occupation de la partie nord de l'île et du gouvernement d'Ankara, lequel tire en fait les ficelles. Une stratégie visant essentiellement à créer l'impression que les deux communautés de l'île ne peuvent cohabiter. Les Chypriotes turcs sont euxmêmes victimes de cette politique puisqu'ils sont contraints au départ, chassés par les colons et l'armée d'occupation. Le sort le plus tragique est celui du petit nombre de Chypriotes grecs et de maronites isolés dans la partie occupée, qui sont privés des droits les plus élémentaires, vivent sous un régime permanent de terreur, ne sont pas autorisés à communiquer, n'ont pas accès à des soins de santé et demandent en vain le remplacement d'une institutrice qui prend sa retraite.
La Turquie doit comprendre que, faute de changer d'attitude, elle ne peut escompter une amélioration de ses relations avec l'Union européenne. Du reste, l'Europe s'est engagée à ce que Chypre ne soit pas l'otage de la Turquie: cet engagement tient plus que jamais, maintenant que le calendrier du processus d'adhésion de l'île à l'Union européenne a été fixé et décidé d'un commun accord.

Hatzidakis
Madame le Président, nous adoptons effectivement ces derniers temps des résolutions répétées condamnant la Turquie du fait qu'elle multiplie ses provocations à Chypre. Il semble qu'elle agisse ainsi devant la perspective de l'adhésion de l'île à l'Union européenne: certains milieux de ce pays tentent de nous persuader que les deux communautés ne peuvent cohabiter. Si tel est bien le cas, le problème chypriote ne peut être réglé et, selon la même logique, il est inutile d'engager le processus d'adhésion de l'île à l'Union européenne. Par conséquent, avant d'adopter dans cette enceinte toute résolution portant condamnation de la Turquie, il faut adresser de tous côtés, et d'abord à l'intention de ce pays, des messages énonçant explicitement:
premièrement, que les efforts déployés pour le règlement du problème chypriote vont se poursuivre et que les assassinats perpétrés ces derniers temps sont pour l'Union européenne une raison supplémentaire d'intervenir activement; -deuxièmement, que les relations de la Turquie avec l'Union européenne, le programme MEDA, le protocole financier etc., dépendent de son attitude dans l'affaire chypriote; -troisièmement, que dans le cadre des efforts déployés pour le règlement du problème chypriote, la proposition du gouvernement chypriote, du président Cléridès, visant à démilitariser l'île, est d'une grande importance, tout comme l'est l'obligation de respecter les droits des personnes vivant isolées dans la zone d'occupation ou y étant incarcérées; -quatrièmement, que le processus d'adhésion se poursuivra, quoi qu'il arrive, car nous pensons ici que l'adhésion de l'île à l'Union européenne peut accélérer la solution de la question chypriote; -cinquièmement, que l'adhésion doit se faire et se fera au profit des deux communautés, mais surtout des Chypriotes turcs qui ont à en recueillir des avantages économiques plus importants que les Chypriotes grecs.Madame le Président, si nous procédons avec détermination, nous cesserons bientôt de condamner la Turquie comme nous le faisons aujourd'hui, car, selon moi, une réalité nouvelle et prometteuse se sera instaurée.

Orlando
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, notre débat porte officiellement sur Chypre, mais en réalité le thème est encore une fois la conduite illibérale du gouvernement turc, aussi bien en Turquie qu'à Chypre. La proposition de résolution commune a été engendrée par l'assassinat à Chypre, de la part de l'armée turque, d'un citoyen, Petros Kakulis. Encore une fois, les organes d'un Etat, la Turquie, qui entretient des rapports avec l'Union européenne, commettent des homicides. La situation est encore plus grave si l'on considère qu'aux responsables des forces de paix des Nations Unies il a été empêché de se rendre sur les lieux de l'homicide. La Turquie continue ainsi à maintenir des troupes d'occupation à Chypre, et cela au mépris des décisions des Nations Unies.
Je voudrais faire trois considérations: la première, pour condamner le meurtre de Petros Kakulis et exprimer toute notre solidarité à sa famille; la deuxième, pour souligner l'exigence d'une enquête adéquate, visant à identifier et juger les responsables; la troisième, pour rappeler au gouvernement turc qu'il est nécessaire qu'il respecte les droits de l'homme et qu'il ne peut prétendre jouir des avantages économiques de la communauté internationale s'il foule aux pieds les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il n'est en effet pas tolérable que l'on continue à raisonner selon la logique des deux tables: l'une pour les affaires, l'autre pour les droits humains.
Enfin, j'invite les Etats et les Institutions européennes à accélérer l'adhésion de Chypre à l'Union européenne, ce passage étant fondamental pour résoudre véritablement le problème chypriote.

Papayannakis
Madame le Président, on ne saurait évidemment expliquer les assassinats répétés à Chypre de civils non armés par les forces d'occupation ou les forces de M. Denktash par le fait que ce dernier serait dépassé par des actes qu'ils désapprouverait en partie en préférant recourir à l'arrestation d'un manifestant et non à son assassinat de sang-froid. Sans méconnaître cette dimension du prétendu Etat chypriote turc, le problème politique tient à ce que ces meurtres ont été perpétrés avec préméditation, méthodiquement, afin de donner l'impression que les deux communautés de l'île ne peuvent cohabiter, ce qui justifie donc l'épuration ethnique et le cloisonnement hermétique des deux populations, surtout à un moment où l'on s'attend à des initiatives pour l'amorce d'un processus de règlement de la question chypriote. Nous ne devons pas tolérer cette machination barbare. Nous ne pouvons que nous refuser à pactiser avec des conceptions et des pratiques de ce genre, et avec les dirigeants qui s'y prêtent. Les Chypriotes peuvent à nouveau cohabiter dans une île réunie et démocratiquement organisée, celle dont les commanditaires des assassinats de ces derniers mois cherchent précisément à conjurer l'avènement.

Rothe
Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, je condamne vivement le nouvel attentat mortel visant une personne sur la ligne de démarcation à Chypre. C'est le troisième Chypriote grec sans armes qui tombe en quelques mois sur la frontière illégale à Chypre. La Turquie, le régime d'occupation, veut donner l'impression que les deux ethnies ne peuvent vivre ensemble, comme si la « ligne verte « était une frontière entre États. Cette stratégie est cruelle, énervante et, je pense, sans avenir. L'injustice reste l'injustice. Une violation manifeste du droit des peuples reste une violation manifeste du droit des peuples, même après 22 ans. Le monde entier le sait.
Ce matin, nous avons bien précisé ici, au Parlement européen, que la Turquie ne recevra plus de moyens financiers. La Turquie sait maintenant que nous ne sommes plus prêts à accepter la violation quotidienne des droits de l'homme en Turquie et à Chypre. Et nous attendons au Parlement européen que la Commission et en particulier les États membres exercent une pression maximale sur la Turquie afin qu'elle retire ses troupes d'occupation, qu'elle s'associe à une proposition de démilitarisation et qu'elle permette une solution juste et pacifique au problème de Chypre.

Ephremidis
Monsieur le Président, le Parlement doit se rendre compte que les quatre assassinats survenus à Chypre n'ont pas été perpétrés par des bandes de fanatiques du type taliban, ni par des tueurs à la solde de réseaux européens de la drogue. Ils l'ont été par les forces régulières d'une armée d'occupation représentant un Etat organisé - l'Etat turc - avec lequel la Communauté et notre Parlement entretiennent des échanges, des rapports. Ces actes criminels doivent être perçus sous cet angle, tout comme le régime qui est appliqué aux 700 Chypriotes grecs et maronites qui sont demeurés dans la partie occupée, à Karpassia notamment, sur les 20.000 qui y vivaient auparavant, car il n' y a aucune disposition des conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l'homme qui n'y soit violée, si bien qu'ils sont contraints de s'expatrier. Et on peut en dire autant du pillage du patrimoine archéologique, religieux et culturel opéré à Chypre et à Constantinople où l'on projette de convertir Sainte-Sophie en mosquée. Par conséquent, il faut que le Parlement, que la Communauté, s'ils veulent mettre un terme à ce forfait commis à l'encontre de la communauté internationale, renoncent à leurs projets d'investissement, à leurs visées militaires et à leurs échanges avec la Turquie, et qu'ils le fassent en appliquant au moins des sanctions économiques concrètes en vue de restaurer la légalité et de permettre aux deux communautés de cohabiter en paix.

Vanhecke
Monsieur le Président, en décembre 1995, le Parlement a approuvé à une grande majorité l'union douanière avec la Turquie et dans son sillage une injection financière de milliards de l'Europe vers ce pays. À cette époque, l'an dernier, nous savions pourtant déjà que la Turquie occupait militairement un morceau de territoire européen, et ce depuis 1974, sur le nord de l'île de Chypre, où le régime turc mène à l'encontre des Cypriotes-grecs une politique de génocide culturel et même littéral. Le savoir n'a apparemment pas suffi pour contrebalancer les cadeaux et les prétendus voyages d'étude que le gouvernement turc distribuait à qui mieux mieux. Je me pose donc beaucoup de questions à propos de la sincérité d'au moins une partie des signataires de la présente résolution. Au mois de décembre dernier nous disposions d'arguments pour taper la table, mais aujourd'hui nous ne pouvons plus que protester sur papier. Et ce n'est pas le gel d'une partie des fonds MEDA qui incitera le gouvernement turc à changer son fusil d'épaule.
Ensuite, j'attire votre attention sur le fait que l'adhésion d Chypre à l'Union Européenne devient extrêmement problématique, en raison de l'occupation d'une partie de cette île par la Turquie. Pour nous une tête de pont pour l'immigration turque, via Chypre, est inacceptable. Permettez-moi de vous rappeler que le ministre turc des Affaires étrangères a annoncé littéralement que la Turquie annexerait sans autre forme de procès la partie septentrionale de Chypre si l'île devenait État membre de l'Union. Nous devons dès lors commencer par parler un langage clair à la Turquie; on l'a assez répété. Certes, nous visons les meilleures relations possibles avec ce pays voisin et partenaire au sein de l'OTAN, mais il faudra que la Turquie commence par satisfaire à quelques conditions et parmi elles, la première est que les troupes d'occupation turques soient retirées de Chypre.
Soudan

Schiedermeier
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la guerre civile fait rage au Soudan depuis des années. Les pays voisins sont menacés par les flux de réfugiés et les tentatives de déstabilisation de la part du Soudan. Les violations des droits de l'homme telles que les massacres, la torture et l'esclavage en sont les conséquences. Les communautés non musulmanes sont toujours poursuivies et exclues des programmes d'aide humanitaire.
Le gouvernement tente, contre la volonté de la majorité de la population, de faire du Soudan un État islamique. C'est pour cette raison que les sanctions internationales doivent être maintenues. L'UE ne pourra reprendre son travail de développement que quand le gouvernement soudanais aura observé les décisions de l'UE et des ACP ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Aucun succès tangible n'a malheureusement encore pu être vérifié. Dans l'intérêt des populations qui souffrent au Soudan, un tel succès est urgent, et j'espère que nous y arriverons.

Macartney
Monsieur le Président, la situation au Soudan est l'une de ces situations actuelles où l'on a le sentiment que le régime ne peut pas durer. Il s'agit d'un des quelques cas au monde présentant un caractère intrinsèquement instable et où, comme l'a dit M. Schiedermeier, la condamnation par les Nations Unies a été ferme et cohérente. Notre propre institution, réunie en assemblée paritaire avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, a condamné la situation au Soudan. Nous devons maintenir la pression sur ce régime parce que je suis convaincu que ses jours sont comptés.
A l'appui de cette résolution, permettez-moi de m'attarder sur deux points particuliers: le premier est que le droit à l'auto-détermination pour les populations du Sud doit faire partie du règlement de paix. C'est un aspect auquel les autorités de Khartoum se sont montrées particulièrement sourdes. Pourtant, si nous regardons ce qu'il s'est passé en Ethiopie, après qu'ils ont eu la sagesse d'accepter le droit de l'Erythrée à l'autodétermination, ce territoire dispose aujourd'hui d'un régime pacifique qui pourrait à mon sens inspirer son voisin, mais qui souffre en retour de l'exportation de la révolution soudanaise. C'est là un exemple classique d'une dictature plus intéressée par des aventures étrangères que par le bien être de ses sujets.
Le dernier élément que je souhaite évoquer a trait aux sanctions. L'Union européenne et ses États membres n'ont pas le don d'appliquer des sanctions. On pourrait soutenir qu'ils auraient dû les appliquer dans de nombreux cas où ils les ont évitées. Mais il est vrai qu'en ce qui concerne les sanctions en rapport avec l'aide de l'Union européenne, notre position a toujours été cohérente et honorable. Nous devons dire aux Soudanais que telle continuera à être l'attitude de l'Union européenne collectivement, et de ses États membres séparément, tant que ce régime ne respectera pas la démocratie, les droits civils et le droit à l'auto-détermination.
Pour conclure, je pense si nous devons être optimistes à moyen ou long terme, entre-temps, il importe que nous soyons vigilants et cohérents.

Van der Waal
Monsieur le Président, la situation des droits de l'homme au Soudan, très mauvaise depuis longtemps, semble encore se détériorer. Dans la guerre civile qui sévit au sud du pays et oppose un gouvernement d'islamistes intégristes aux rebelles, on sait que les troupes gouvernementales utilisent des bombes à fragmentation à l'encontre de la population civile. Simultanément, les rebelles se battent entre eux. Triste bilan de cette guerre civile: des millions de réfugiés et une estimation de plus d'un million de morts. Parallèlement, dans le nord dominé par le gouvernement de Khartoum, les conversions forcées à l'islam se poursuivent. Les non-musulmans, et surtout les chrétiens, sont de plus en plus victimes de violations des droits de l'homme et les victimes les plus importantes du gouvernement de Khartoum semblent être les enfants soudanais. De nombreux enfants sont enlevés, soumis à des traitements cruels, contraints de se convertir à l'islam et entraînés dans certains cas pour servir de chair à canon dans la guerre civile qui sévit au sud.
Le gouvernement du Soudan se trouve de plus en plus isolé dans son propre pays, et aussi à l'échelon international, en raison des divers mouvements de résistance. Seul l'Iran lui accorde encore ouvertement son appui. Néanmoins, la fin du régime de terreur islamiste ne semble provisoirement pas encore devoir finir. Force est de constater que les possibilités dont dispose l'Union européenne pour exercer des pressions sur le gouvernement du Soudan sont limitées: l'isolation de ce pays fait précisément qu'il reste insensible aux pressions économiques et politiques. Ce sont donc plutôt les pays voisins, l'Érithrée, l'Éthiopie, le Kenya et l'Ouganda qui pourront peut-être trouver une issue à la situation problématique existant au Soudan. Nous demandons à l'Union de vérifier si les propositions des pays cités ci-avant, présentées dans le cadre de l'IGADD (Autorité intergouvernementale sur la sécheresse et le développement), sont susceptibles de rapprocher la solution et dans l'affirmative d'y accorder notre soutien.

Van Dijk
Monsieur le Président, je rejoins tout ce que nous venons d'entendre à propos des violations des droits de l'homme au Soudan et de la terrible guerre civile qui sévit dans ce pays. En outre, je voudrais condamner, au nom de mon groupe, la violence exercée par les deux parties, car non seulement les islamistes intégristes y ont recours, les rebelles aussi. De part et d'autre, on viole les droits de l'homme et on abuse de jeunes enfants, enrôlés de force dans l'armée. Je suis donc en faveur du maintien des sanctions, bien qu'il faille se demander si c'est suffisant. J'ai récemment lu un article sur un groupe de femmes qui opère à partir de Naïrobi, »Women's Voice for Peace »: ce groupe de femmes soudanaises du sud du pays tente prudemment d'établir des contacts avec des femmes du nord, afin d'inviter les parties belligérantes à déposer les armes. La conférence de Beijing leur a permis de lancer le même appel. Ne devrions-nous pas examiner si l'Europe peut soutenir davantage des initiatives modestes de cette nature, de manière à contribuer à mettre un terme à la violence.

Pettinari
Monsieur le Président, nous devons nous rendre compte que le gouvernement soudanais est engagé dans une stratégie déstabilisante qui intéresse toute La Corne d'Afrique. Les infiltrations des extrémistes islamiques soudanais en Erythrée et la tentative de miner la stabilité des gouvernements d'AddisAbeba et d'Asmara expliquent le caractère antidémocratique du gouvernement de Khartoum, souligné par les très graves violations des droits de l'homme et des libertés démocratiques déjà dénoncées par les autres collègues.
Les autorités de Khartoum continuent en outre leur offensive militaire dans le Soudan méridional, en provoquant des centaines de victimes et en empêchant l'arrivée des aides humanitaires nécessaires aux populations non musulmanes. Dans une impasse dangereuse se trouvent également les négociations de l'IGADD, c'est-à-dire du seul véritable tribunal où l'on s'est efforcé de trouver une solution à la guerre dévastatrice menée par Khartoum dans le Soudan méridional. On assiste en d'autres termes à un boycottage systématique des travaux de ce tribunal et il apparaît évident que le Soudan n'entend désormais plus agir pour trouver une issue à la guerre dans laquelle il est engagé. C'est pourquoi l'Union doit obliger les autorités de Khartoum à négocier avec les parties en conflit, seule voie pour pouvoir rétablir les libertés fondamentales de l'homme aujourd'hui gravement outragées.

Kouchner
Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a des situations dont on peut désespérer. Résolution après résolution, nous devons bien constater que la situation au Soudan en est une. Et, pourtant, je crois qu'il faut poursuivre nos efforts dans deux directions. La première est, évidemment, celle de la voie humanitaire, ce que l'Union européenne fait très bien. Nous sommes les plus importants soutiens des organisations non gouvernementales qui opèrent dans le sud du Soudan à partir des pays qui ont été cités. Il y a encore énormément à faire. Il faut acheminer les secours, et le gouvernement de Khartoum ne laisse pas faire. Il faut multiplier les efforts pour que les enfants, qui sont les premières victimes des conflits, puissent être pris en charge. On a parlé des enfants: oui, dans les deux camps, on se sert des enfants au Soudan, pour les réduire en esclavage, pour en faire des soldats ou simplement, de la chair à canons.
Et puis, il y a une deuxième direction dans laquelle l'Union européenne doit poursuivre ses efforts: c'est la direction politique. On a tout dit de ce gouvernement qui veut imposer la charia aux populations chrétiennes et animistes du sud. On a tout dit de ce gouvernement qui répand la terreur et le terrorisme dans les pays voisins. Mais on n'a pas assez dit qu'il y a aussi, à l'intérieur de ce pays et à Khartoum, des manifestations de la société civile. Il y a des femmes qui se rebellent. Il y a des manifestations étudiantes et syndicales. Il faut les soutenir. Il faut que les organisations internationales - le Fonds monétaire, toutes les organisations possibles- se rangent à nos côtés et, sous la pression européenne, fassent elles-mêmes leur devoir pour interdire à ce gouvernement d'aller plus loin dans les violations des droits de l'homme, l'oppression et le terrorisme.
Enfin, il ne faut pas oublier les gens, car si on comprend bien, il y a eu deux guerres successives. Cela fait plus de trente ans que cette situation dure. Plus de trente ans! Vous rendez-vous compte des dizaines de milliers, des centaines de milliers de victimes que cela représente? On a tendance à s'habituer et les résolutions ne suffisent pas. Il faut aussi que chacun d'entre nous prenne conscience que c'est une des dernières luttes contre la barbarie dans le monde et qu'il faut insister, continuer et puis, peut-être aussi, faire une nouvelle résolution que nous soutenons tous.

Bertens
Monsieur le Président, au Soudan nous avons affaire à un régime stable, dans une situation stable, dont le but est de garantir un avenir stable pour un régime islamiste et la loi coranique à Khartoum: la sharia. Ne l'oublions pas, car rien ne changera. Peut-être faut-il alors faire autre chose, aider et donner des vivres et de moyens aux organisations du sud qui cherchent la paix - j'ai ici leur charte - et ont conclu un accord avec Khartoum, pour tenter d'obtenir du gouvernement du nord la reconnaissance du Sud-Soudan, le Bahr el Ghazal comme on l'appelle, en tant que république autonome. En effet, le même processus s'est déroulé en Abissinie, avec l'Éthiopie et l'Érithrée. Je pense que c'est la seule solution pour empêcher que cette guerre civile qui dure depuis 1956 ne coûte la vie à plus de deux millions et demi de victimes.
Attentat contre l'église St-Georges d'Istanbul

Klironomos
Monsieur le Président, l'attentat perpétré par des islamistes turcs fanatiques contre l'église St-Georges du patriarcat de Constantinople est naturellement condamné par tout homme libre et sensé, quelles que soient ses convictions politiques ou religieuses.
Mais ce qui suscite des interrogations, c'est non seulement que le gouvernement turc n'ait pas condamné cet acte terroriste ni se soit engagé à réparer les dégâts causés à l'édifice mais que, dans un geste de défi, par la voix de son ministre chargé des questions culturelles, il ait annoncé son intention de transformer Sainte-Sophie en mosquée, en violation flagrante des règles élémentaires de protection du droit d'expression des sentiments religieux et de protection des monuments culturels d'importance mondiale.
Le gouvernement turc doit être contraint de prouver concrètement qu'il est opposé à des agissements tels que l'attentat contre l'église Saint-Georges et de démentir catégoriquement qu'il ait l'intention de transformer SainteSophie en mosquée.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, je me lève pour rejoindre l'orateur précédent dans la condamnation de l'attentat commis à la grenade à main dans la cour du Patriarcat. J'y suis allé et puis vous dire que c'est réellement une zone interdite. Heureusement, il n'y a eu aucun blessé. Je me réjouis de la condamnation formulée par l'ambassadeur turc à Washington, mais ce sont des mots, rien que des mots. Je reçois de nombreuses lettres d'ambassadeurs turcs de par le monde. Ce qu'il nous faut, ce sont des actes. La position réelle des autorités turques peut être illustrée par le fait que, le mois dernier, le président a autorisé l'ouverture de l'école orthodoxe sur une île située en face d'Istanbul. Elle était prête depuis des années mais rien n'aboutissait. J'ai participé à un déjeuner dans une salle privée d'un restaurant d'Istanbul où un évêque m'a confié craindre de prononcer une bénédiction en raison du risque de cette procédure. Nous sommes informés d'une série d'incidents de ce type et constatons très peu de condamnations venant des autorités turques. La condamnation que j'ai reçue émanait de l'ambassadeur turc à Washington.

Ullmann
Monsieur le Président, ceux qui transforment les églises chrétiennes en mosquées commettent une atteinte à la liberté religieuse! Ceux qui essaient d'islamiser la cathédrale Ste Sophie d'Istanbul détournent l'histoire européenne, et ceux qui perpètrent ou permettent des actes de violence contre le Patriarcat oecuménique doivent savoir que les chrétiens du monde entier ne sont pas les seuls à les prendre comme une attaque contre leur liberté religieuse!
C'est pourquoi je voudrais dire ceci au nom de mon groupe: le recul vis-à-vis des explications sur l'islamisation de Ste Sophie, la garantie d'un travail imperturbé pour le Patriarcat oecuménique, la reconstruction de la cathédrale St Georges et la réouverture de l'école théologique de Chalki ne sont pas des souhaits mais des exigences vis-à-vis des autorités turques qui feront alors voir comment elles voient l'avenir. Soit elles s'orientent vers une Europe des droits de l'homme, soit elles s'en excluent.
Le Parlement européen a le devoir de clarifier cette alternative pour chaque décision.

Daskalaki
Monsieur le Président, personne n'ignore que Constantinople est depuis des siècles l'un des fleurons du patrimoine culturel de l'Europe. Pendant plus de mille ans, la ville a été la capitale d'un grand empire chrétien et elle abrite toujours le siège du patriarcat oecuménique qui revêt une importance sans égale pour des millions d'orthodoxes du monde entier. C'est contre ce patriarcat que les fanatiques musulmans ont lancé leur bombe à la fin septembre, et ce n'était pas le premier attentat du genre. Les monuments et les cimetières chrétiens de Turquie - pour ne pas parler des biens privés - font l'objet d'actes de vandalisme. Certes, ces actes sont imputables à des fanatiques. Mais le fait que le gouvernement turc n'ait même pas exprimé de regrets n'est-il pas une sorte de prime et d'encouragement accordés aux fanatiques? Et ces derniers ne sont-ils pas non plus enhardis par la fermeture de l'école de théologie de Chalki dont le fonctionnement est directement lié au sort du patriarcat? Si l'on ajoute à cela les menaces officielles de transformation en mosquée de l'église Sainte-Sophie - le monument le plus grandiose de la chrétienté européenne - l'ensemble est très explicite. Et notre avertissement à la Turquie doit être plus explicite encore: si elle tient vraiment à se rapprocher de l'Europe, elle se doit de respecter des monuments et institutions qui sont bien antérieurs à sa présence dans ces contrées.

Alavanos
Monsieur le Président, je pense que ce devrait être au gouvernement turc lui-même et non au Parlement européen de veiller à la sauvegarde et à la mise en valeur de l'incroyable foisonnement de cultures et de religions issu des profondeurs de l'histoire de Constantinople. Mais hélas, le gouvernement turc se livre à des accès de fanatisme et de haine dont les déclarations du ministre de la présidence sur la transformation de Sainte-Sophie en mosquée nous offrent un exemple extrême. Il est très positif que cette résolution sur les libertés religieuses en Turquie émane de tous les groupes politiques et que, cette fois, d'autres groupes ait accepté notre proposition d'inviter le gouvernement turc à respecter le caractère de Sainte-Sophie, tout comme je juge très positive la proposition, énoncée à la fin de la résolution, d'une intervention globale à laquelle participeraient l'Union européenne - quand le feu vert sera donné au versement des crédits à la Turquie -, l'UNESCO et le gouvernement turc pour inventorier, entretenir et restaurer les monuments chrétiens et autres héritages culturels de Constantinople.

Goerens
Monsieur le Président, l'attentat à la bombe perpétré à Istanbul contre la cathédrale SaintGeorges est déplorable et condamnable en ce qu'il révèle un extrémisme religieux dangereux en Turquie. Malheureusement, la Turquie n'a pas le monopole de tels dérapages. Ainsi, la profanation de monuments religieux et de cimetières existe aussi dans les pays de l'Union européenne. Les dénominations chrétiennes en Turquie sont des expressions religieuses minoritaires; à ce titre, elles sont particulièrement vulnérables et nécessitent une sollicitude particulière des autorités.
Je ne suis pas connu pour prêcher l'indulgence à l'égard de la Turquie, en raison de la situation exécrable des droits de l'homme, dont les libertés religieuses font manifestement partie. Dans ce cas précis, j'estime cependant que la proposition de résolution commune va au-delà de ce qui est nécessaire. Elle procède par amalgame et tend, de ce fait, à suggérer que les forfaits incriminés bénéficient d'une complicité passive et sournoise des autorités turques. Ainsi, bien que les propositions de résolution déposées au nom du PPE et des Verts fassent explicitement état d'une condamnation en bonne et due forme, de la part des autorités turques, de l'attentat visant la cathédrale Saint-Georges, la résolution commune déplore néanmoins l'absence d'une telle condamnation.
Pour rester crédibles, et avant de nous ériger en accusateur public, nous devons absolument nous fonder sur des faits établis. On peut certes accabler la Turquie de tous les maux, mais avancer, ce faisant, des affirmations qui peuvent être aisément contredites par des faits affaiblit singulièrement la cause que nous défendons.Bangladesh
Bangladesh

André-Léonard
Monsieur le Président, on se souvient de la disparition, le 12 juin dernier, de Mme Kalpana Chakma, secrétaire général de la «Hill Women's Federation», qui a lutté vigoureusement contre la répression des femmes et pour leur émancipation.
Mme Kalpana Chakma s'est toujours battue pour la reconnaissance des droits fondamentaux de la population chakma ainsi que des autres ethnies présentes dans le «Chittagong Hill Tracts». Sa disparition, dans laquelle pourraient être impliqués des éléments de l'armée du Bangladesh, est pour le moins inquiétante. Nous demandons avec force la recherche d'une solution au conflit qui sévit entre toutes les parties concernées dans le «Chittagong Hill Tracts» et appelons les responsables politiques à tout mettre en oeuvre pour stopper la colonisation et la militarisation de cette région. Nous insistons pour que l'aide humanitaire puisse s'acheminer sans entraves. Enfin, il apparaît urgent qu'une commission d'enquête soit mise en place afin que les responsables de l'enlèvement de Mme Kalpana Chakma soient dénoncés et jugés.

Pettinari
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'existence de populations entières autochtones du sud-est du Bangladesh est mise en péril par la colonisation politique et économique décidée par le gouvernement de Dacca. Au Bangladesh sont quotidiennement violés les droits de 700 mille personnes qui sont obligées de vivre dans la zone inexpugnable qu'est «Chittagong Hill Tracts» sous les yeux vigilants de l'armée bengali. La répression politique s'est en outre intensifiée au nom de la lutte contre le terrorisme qui, en fait, n'existe pas, comme le prouve le cas de la disparition déjà citée de Mme Kalpana Chakma, jeune leader du mouvement des Chakma, que l'on a fait littéralement disparaître de l'armée.
Il est nécessaire d'intervenir avec décision auprès du gouvernement du Bangladesh de Mme Sheena afin qu'il change la politique jusqu'à ce jour appliquée vis-à-vis de la zone de Chittagong et pour qu'il s'engage à frapper le responsable de la disparition de Kalpana Chakma. L'Europe doit en outre obtenir que la zone contrôlée par l'armée soit aujourd'hui ouverte à la visite de journalistes et des ONG, pour tâcher d'éviter que continuent à être foulés aux pieds les droits de ces habitants.

Ford
Monsieur le Président, je m'exprime au nom du Groupe socialiste en faveur de la proposition de résolution commune sur les droits de l'homme au Bangladesh. Je suis conscient des nombreux problèmes auxquels est confronté ce pays figurant parmi les plus pauvres au monde. Je pense néanmoins que nous sommes en droit d'attendre du gouvernement du Bangladesh le même respect des droits de l'homme que celui que nous attendons de tous les pays du monde.
Nous sommes informés de l'implication de l'armée du Bangladesh dans la répression des tribus des montagnes dans le Chittagong Hill Tracts, et nous inquiétons du fait qu'elle entrave la liberté de circulation de même que la liberté d'expression politique et culturelle des populations. Le bruit court qu'une partie au moins de l'armée est mêlée à la disparition, le 12 juin 1996, de Mme Kalpana Chakma, secrétaire général de la Hill Women's Federation.
Nous demandons avec insistance la libération immédiate de cette femme, une condamnation de la politique de répression mise en oeuvre, un engagement du nouveau gouvernement du Bangladesh à rechercher une solution politique au problème et la possibilité pour les organisations des droits de l'homme de visiter cette partie du pays.

Moorhouse
Monsieur le Président, je souhaite également m'exprimer à propos de cette résolution particulière sur le Bangladesh, et ne puis que confirmer les propos du précédent orateur.
Voilà une situation de plus dans le monde où les droits de l'homme sont bafoués. Il y a tout lieu de s'inquiéter du sort du peuple Chakma, des populations du Chittagong Hill Tracts et de la disparition de Mme Kalpana Chakma. Nous devons espérer qu'en attirant l'attention sur cette question au sein du Parlement européen et de l'Union européenne, nous amènerons les militaires à renoncer à certaines de leurs opérations car il ne fait aucun doute que les droits fondamentaux d'expression sont menacés, et que des restrictions sont imposées à la libre circulation et aux droits culturels. Le tableau n'est pas joli. Nous souhaiterions connaître le point de vue de la Commission.

Carnero González
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre la parole certainement sans à-propos, mais que j'estime en accord avec la situation actuelle.
Nous allons parler, je crois, du Venezuela: c'est ce qu'annoncent nos écrans. Malheureusement, dans la résolution dont nous sommes saisis, il n'a pas été possible d'inclure une question de dernière heure. Comme vous le savez, dans un établissement carcéral du Venezuela, des dizaines et des dizaines de détenus ont trouvé la mort dans des conditions véritablement horribles.
Certains gouvernements de l'Union, comme le gouvernement espagnol, ont exigé des éclaircissements immédiats sur cette tragédie et le châtiment des responsables. Je pense, Monsieur le Président, qu'il faudrait prendre note de cette situation pour que notre Parlement s'y intéresse également dans le même sens.
Venezuela

Newens
Monsieur le Président, la menace que font peser les activités minières et d'exploitation forestière sur la forêt tropicale humide, sur les populations indigènes qui les habitent et sur l'environnement en Amérique du Sud n'est malheureusement par un fait nouveau. Ces dernières années, la dévastation a été considérable, en particulier au Venezuela. D'après la FAO, de 1981 à 1990, la déforestation dans ce pays a été de l'ordre de 600.000 hectares par an, une superficie supérieure à celle du Costa Rica ou de la Suisse, soit une dévastation deux fois plus rapide que dans les années «70. Dans les années «80, ce rythme a été le triple de celui du Pérou et le double de celui du Brésil et de tous les pays tropicaux d'Amérique du Sud réunis. L'État de Bolivar a déjà été le théâtre de nouvelles concessions d'exploitation forestière et a subi l'impact de la recherche d'or incontrôlée dans les alluvions.
Le gouvernement vénézuélien propose aujourd'hui d'abroger la législation empêchant l'organisation d'activités similaires dans l'état d'Amazonas, zone ayant jusqu'ici bénéficié d'une politique de conservation. En réalité, c'est dans l'état d'Amazonas que la Commission finance un projet, en collaboration avec le gouvernement, visant à promouvoir la conservation. On ne pourra éviter le cynisme si le gouvernement ouvre désormais les portes à la destruction de l'environnement dans cet état.
Le Venezuela est naturellement soumis à de fortes pressions actuellement. La proportion de la population vivant dans un état d'extrême pauvreté est passée de 25 % à 50 % au cours des 15 dernières années, et la dette extérieure absorbe de 20 à 30 % de l'ensemble des recettes extérieures. Quoi qu'il en soit, il semble qu'il y ait une farouche opposition à ces propositions à l'intérieur même du pays. Nous devons nous exprimer avec fermeté et demander à la Commission et à la Banque mondiale de s'élever contre ces propositions.
La déforestation ne pourra pas résoudre les problèmes économiques à long terme du Venezuela. En revanche, elle entraînera l'extinction des populations indigènes et la destruction de ressources naturelles précieuses. Le Parlement européen doit s'exprimer avec fermeté sur cette question.

Eisma
Monsieur le Président, nous parlons ici à la fois de droits de l'homme et de protection de la nature. Protection de l'environnement, parce que les autorités du Venezuela veulent donner, ce mois-ci, l'autorisation pour une exploitation minière et un déboisement à grande échelle dans les provinces de l'Amazone. C'est évidemment une catastrophe pour cette partie unique de la forêt tropicale humide qui sera dévastée. Mais le projet minier et les coupes claires représentent également une catastrophe immédiate pour les milliers d'indiens qui habitent ces territoires. Des maladies inconnues là-bas et des eaux souterraines polluées par l'exploitation minière constituent une menace grave qui pèse sur la santé des indigènes. Par ailleurs, la résolution a un lien direct avec des intérêts de l'Union européenne. En effet, un projet environnemental financé par l'Europe se trouve à proximité du site qui sera massacré par le projet minier. Il en pâtira gravement. C'est pourquoi nous estimons qu'il est essentiel que la Commission européenne entreprenne des démarches auprès des autorités du Venezuela et de la Banque mondiale, car en raison de notre projet, nous avons accepté une certaine responsabilité dans cette région.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, le gouvernement du Vénézuela a l'intention d'abroger deux décrets interdisant l'exploitation minière et forestière dans les forêts tropicales de l'Amazonie. Il devrait pourtant avoir été dit que de telles activités dans les forêts tropicales mènent à des désastres écologiques irréparables! Dès aujourd'hui, les excavations illégales des exploitants miniers vénézuéliens et des chercheurs d'or et de diamants brésiliens représentent un énorme danger pour la région, et les autorités n'ont aucune prise sur ce phénomène. De même, les territoires des peuples indigènes sont détruits et ces peuples condamnés à disparaître.
La question n'est pas d'autoriser le Vénézuela à utiliser ses ressources ou pas, mais si cette région sensible d'Amazonie est détruite, les Vénézuéliens et leurs enfants seront les premiers à devoir payer, voire à être rejetés par le reste du monde. L'UE doit soutenir les alternatives au Vénézuela comme dans tous les autres pays d'Amazonie. Le Vénézuela est déjà en partie sur la bonne voie, comme nous avons pu le constater il y a peu sur place lors de discussions. Je suis convaincu que ceux qui ne résolvent pas ou aggravent les problèmes écologiques aggraveront les problèmes sociaux, et que ceux qui ne résolvent pas les problèmes sociaux aggraveront les problèmes écologiques. Ce cercle vicieux doit être brisé, et l'Union européenne doit proposer son aide à cet effet, même en Europe.
Bulgarie

Papakyriazis
Monsieur le Président, la Bulgarie, l'un des six pays de l'Europe de l'Est et centrale ayant conclu un accord d'association avec l'Union européenne, est confrontée à une crise économique et sociale aux multiples aspects.
Plus concrètement, nous invoquons dans notre résolution la grave pénurie céréalière que connaît le pays cette année. Une pénurie qui, à la veille de l'hiver, devient dramatique, avec des conséquences redoutables pour les habitants. Je pense qu'il faut mettre sur pied un programme d'aide d'urgence à la Bulgarie pour qu'elle puisse surmonter cette crise céréalière.
Mais je crois qu'il importe encore davantage de délivrer au peuple et au gouvernement bulgares un message de réconfort par lequel l'Union européenne, respectant l'engagement moral qu'elle a pris aux termes de l'accord d'association, se déclare prête à venir en aide à la population dans cette passe difficile et à assurer que les rapports du pays avec l'Union européenne ne sont aucunement remis en cause par cette crise.

Oostlander
Monsieur le Président, avec tout le respect dû aux sentiments humanitaires exprimés par M. Papakyriazis dans la résolution du groupe socialiste, force m'est de dire que ce texte ne me convient pas, surtout parce que je ne m'étais pas attendu, de la part des socialistes, à un tel manque de vision politique. La Bulgarie ne représente hélas pas seulement un problème humanitaire; beaucoup de problèmes sont liés à la politique menée par le gouvernement. C'est cette dernière qui a permis, peut-être aussi à des amis du gouvernement, d'exporter beaucoup trop de blé sans tenir compte le moins du monde des intérêts de la population et de l'approvisionnement de l'intérieur du pays. La pénurie qui en résulte n'a dès lors rien d'étonnant. Les prix des céréales augmentent; devant les boulangeries, on risque de voir des files de citoyens qui réclament du pain, et tout devient plus cher. Les mêmes amis peuvent alors se remettre au travail, cette fois pour importer du blé. Les deux opérations sont une spéculation extrêmement rentable. Je déplore par conséquent au plus haut degré que la résolution ne dénonce pas cet aspect et que nous ne critiquons pas la politique gouvernementale en matière d'exportations et d'importations, car c'est là où le bât blesse véritablement. C'est pourquoi les démocrateschrétiens ont déposé une résolution de rechange dans laquelle nous disons: faisons quelque chose, mais critiquons simultanément la politique du gouvernement qui doit changer de tactique; travaillons par l'intermédiaire d'ONG décentralisées et bien contrôlées et évitons de faire profiter une fois de plus les mêmes amis du gouvernement de l'aide humanitaire que nous devons apporter d'urgence.
À mes yeux, l'approche doit être surtout politique. Je regrette dès lors beaucoup, alors que j'ai tenté de retenir la résolution socialiste comme texte de base, qu'aucun accord n'ait pu se dégager. Il n'y a donc pas de résolution de compromis. J'ajoute que je préfère que le Parlement n'adopte aucune résolution plutôt qu'un texte qui serait à tort exclusivement humanitaire, car à long terme nous n'aiderions certainement pas la population. Quand la politique ne va pas, les gens ordinaires en pâtissent; c'est ce qu'il convient de souligner avec force dans le cas présent.

Goerens
Monsieur le Président, des conditions météorologiques défavorables peuvent, certes, expliquer la faible récolte en Bulgarie. Elles ne suffisent toutefois pas à expliquer la faiblesse, chronique hélas, de l'économie bulgare, en général, et de son agriculture, en particulier!
Un manque cruel de céréales, avec une crise économique en toile de fond, voilà de quoi aggraver une situation sociale, déjà suffisamment explosive. L'action à laquelle la Commission est invitée par le Parlement vise en premier lieu à combler dans l'immédiat les lacunes en matière d'approvisionnement. Très bien! Quant à l'impact des mesures d'urgence préconisées dans la résolution, reconnaissons leur bien-fondé, mais aussi leur caractère éphémère.
Dans un avenir plus lointain, la Bulgarie ne pourra pas faire l'économie de réformes dignes de ce nom et à même de sortir le pays du marasme économique, avec son lot d'exclusions et de misères sociales.
Zaïre

Van Dijk
Monsieur le Président, la situation au Zaïre est devenue très explosive en raison des confrontations violentes entre l'armée zaïroise et les milices Banyamulenge. On sait que plusieurs types de réfugiés, aussi bien Hutu que Tutsi ont trouvé refuge au Zaïre dans les conditions les plus misérables. Or dans l'intervalle la situation à évolué au point où les Nations unies et les organisations d'aide internationales ont été contraints à mettre partiellement fin aux opérations d'aide. Il est donc absolument capital d'ouvrir des voies et de veiller à ce que l'aide humanitaire puisse être acheminée jusqu'au réfugiés, car ce n'est certainement pas par plaisir ou envie qu'ils se trouvent au Zaïre. J'invite dès lors la Commission européenne à mettre tout en oeuvre afin que le gouvernement du Zaïre assume ses responsabilités par rapport aux réfugiés et qu'ils obtiennent l'aide nécessaire. Il va de soi, par ailleurs, que l'Europe doit également chercher et trouver les moyens pour acheminer l'aide humanitaire jusqu'aux réfugiés.

Tindemans
Monsieur le Président, mes chers collègues, le Parlement européen a déjà répété à maintes reprises que le problème des réfugiés ruandais sur le territoire du Zaïre devait trouver une solution, si nous voulions éviter un conflit majeur. Aujourd'hui, les dés sont jetés et la situation est extrêmement préoccupante. Mme Van Dijk vient de le rappeler. Fin septembre, comme le projet de résolution le rapporte, il y a eu confrontation entre des unités armées du Ruanda et du Zaïre. L'aide humanitaire alimentaire est bloquée, parce qu'on vise à affamer la population et des menaces lourdes planent sur cette région, notamment en raison du degré élevé d'énervement que l'on ressent depuis quelques semaines au Zaïre.
Le moment est donc arrivé où il faut déployer une initiative de grande envergure sur le plan de la diplomatie préventive, car c'est maintenant ou jamais. Je regarde notre collègue Kouchner qui a déjà plaidé de manière convaincante en faveur de cette approche préventive. Il est minuit moins cinq pour une telle initiative. Aussi longtemps que le problème des réfugiés n'est pas résolu, la communauté internationale devrait interdire à toute unité armée, du Zaïre, du Ruanda et de n'importe où ailleurs, d'être présente sur le territoire de la province du Kivu. Sinon le conflit ne trouvera jamais de solution et nous replongerons dans un bain de sang avec des conséquences tribales et ethniques incalculables. Nous sommes incapables, actuellement, de voir jusqu'où le conflit peut s'étendre et tout ce qu'il peut entraîner.
Nous pouvons appuyer le projet déposé par Mme Aelvoet, au nom des verts. Nous estimons néanmoins qu'il ne va pas assez loin, en d'autres termes, il est trop timoré, certainement en un moment aussi dramatique. C'est la raison pour laquelle nous avons essayé, hélas trop tard, de prendre contact avec divers autres groupes parlementaires. Il s'est avéré que Mme Aelvoet était souffrante, ce qui explique et justifie son absence hier et aujourd'hui. Mais les contacts établis ont permis de rédiger un petit texte, à vrai dire, un paragraphe. En ce moment tous les groupes ont signé - je dis bien tous les groupes - afin que cet ajout puisse être introduit comme amendement oral au moment du vote. De la sorte la résolution gagnera en impact et aura beaucoup plus de «force de frappe» si vous me permettez l'expression. Je répète: tous les groupes ont signé ce texte. Si de surcroît il était adopté, nous disposerions à mes yeux d'une résolution excellente. Cela n'exclut nullement que nous devrons organiser, d'ici quelques semaines, un débat fondamental sur la situation des pays riverains des Grands lacs. Mais aujourd'hui, puisque nous voulons nous exprimer, nous disposons ainsi d'un texte dont la Commission, le Conseil et la communauté internationale devront tenir compte; il est susceptible de sauver des centaines de vies humaines. Je vais vous le lire. Il a été rédigé en français pour faciliter les contacts entre les groupes parlementaires. En voici le texte:
»demande qu'une dernière tentative de diplomatie préventive soit mise en oeuvre et, le cas échéant, demande à la communauté internationale de tout faire pour que la présence de forces militaires soit interdite sur le territoire du Kivu. En attendant la solution du problème des réfugiés, le territoire serait placé sous l'autorité des Nations unies».
Je répète que tous les groupes parlementaires l'ont signé. Si nous l'acceptons comme amendement oral, nous pourrons voter. J'insiste: il peut avoir une influence capitale.

Baldi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, l'Union européenne ne peut qu'être très inquiète de ce qui se passe en ce moment dans la région des grands Lacs. Les affrontements violents du mois de septembre dernier entre l'armée du Rwanda et celle du Zaïre, les conflits entre les miliciens banyamulenge, Tutsis d'origine zaïroise et l'armée zaïroise elle-même, les tensions exacerbées présentes au Rwanda et au Burundi me préoccupent énormément pour l'avenir. L'instabilité profonde qui règne dans la région des grands Lacs rend la situation délicate et alarmante, en raison du risque d'une guerre généralisée en cet endroit. Les près de 250 mille réfugiés dans le Zaïre oriental, plus précisément dans la région d'Uvira, ont été laissés complètement seuls, car le personnel des organisations humanitaires internationales a abandonné la zone pour des raisons de sécurité et les programmes volontaires de rapatriement ont échoué à cause des tensions qui existent encore dans la région et qui ne permettent pas à la population d'avoir confiance dans les autorités locales et dans le rétablissement rapide d'un statu quo civil et respectueux des droits de l'homme et de la démocratie. Nous devrons faire pression sur le gouvernement zaïrois ainsi que sur les pays limitrophes pour que les réfugiés soient protégés; de même, la communauté internationale tout entière devrait se mobiliser pour que le sort de la population en question ne reste pas une préoccupation purement verbale et démagogique mais se traduise par une action concrète de concert avec l'Organisation de l'Unité africaine.
Je suis pleinement d'accord avec ce qu'a dit M. Tindemans: il faut s'efforcer par tous les moyens de mettre en place une diplomatie préventive, pour parvenir enfin à un processus de paix, que nous souhaitons tous, en sauvegardant les libertés fondamentales et les droits de l'homme.

André-Léonard
Monsieur le Président, on l'a dit, depuis quelques jours règne une situation explosive dans le Nord-Kivu. Les combats ethniques qui ensanglantent cette région ont jeté sur les routes une marée humaine de 250 000 réfugiés. En moins d'une semaine, les douze camps de réfugiés d'Uvira se sont vidés. Les rares ONG humanitaires encore sur place font état de 78 civils tués dans les affrontements opposant l'armée zaïroise aux Banyamulenge, qui sont des Tutsis d'origine rwandaise, installés depuis des générations au Zaïre.
Le temps presse, car les combats se sont étendus à l'ensemble des provinces frontalières, du Rwanda, du Burundi et de l'Ouganda. C'est pourquoi nous demandons à la Commission d'examiner, avec les pays de la région, la création de couloirs pour l'acheminement de l'aide humanitaire destinée aux réfugiés: il ne reste, hélas, des vivres que pour trois jours.
Nous apprenons aujourd'hui que la Belgique accepterait de jouer un rôle de facilitateur en vue de pourparlers entre le Zaïre et le Rwanda. À cet effet, il est prévu que Kengo Wadondo et le général Kagamé se rencontreront prochainement à Bruxelles pour éviter, si cela se peut encore, un bain de sang au Zaïre et un désastre humanitaire dans toute la région.
Je soutiens, bien sûr, la proposition de M. Tindemans.

Carnero González
Monsieur le Président, je tiens à m'exprimer dans le même sens que M. Tindemann et indiquer que, sans aucun doute, la crise ouverte au Kivu ces jours derniers - plus exactement l'aggravation de la crise - n'aura de solution définitive que dans la mesure où les Nations unies avec l'appui de l'Union européenne, par exemple, seront capables de trouver une solution globale dans la région des Grands lacs dans le cadre d'une conférence internationale qui s'avère déjà indispensable.
Il est évident que la Commission européenne ne doit pas cesser ses efforts. Au contraire, elle doit rechercher la meilleure façon d'assurer que les réfugiés de la région continuent de recevoir l'aide humanitaire qui, en beaucoup d'occasions, tombe aux mains de l'armée zaïroise qui l'utilise comme une sorte d'arme alimentaire.
Mais j'aimerais également indiquer que, dans cette crise, il est impossible d'oublier qui dirige le gouvernement du Zaïre, le général Mobutu, qui n'est pas précisément un démocrate et qui essaie d'utiliser l'aggravation de cette crise pour faire une nouvelle en fanfare dans son pays afin de se maintenir au pouvoir pendant de nombreuses années encore.
Evidemment, nous ne pouvons oublier que, dans le contexte diplomatique, quelques pays européens et la France en particulier favorisent le maintien au pouvoir du général Mobutu au Zaïre. En ce sens, je tiens, bien entendu, à soutenir les initiatives qui ont été prises.
Croatie

Bertens
Monsieur le Président, le propre d'une démocratie c'est de tolérer la critique. Ce principe fondamental ne semble pas s'appliquer à la Croatie. Or récemment la Croatie a tout de même été admise comme membre du Conseil de l'Europe, mais à mon sens cette décision était pour le moins prématurée. Le Conseil de l'Europe aurait au minimum pu attendre que la Croatie remplisse les conditions fixées par le Conseil lui-même en début d'année. La limitation de la liberté des médias n'est qu'une des multiples raisons qui auraient dû retarder l'adhésion.
En effet, la situation dans ce pays est loin d'être démocratique. Une nouvelle loi sur le «blasphème» ou la diffamation place le président et quatre hauts fonctionnaires au-dessus de toute critique. En outre, cet instrument permet de rendre la vie très difficile à toute la presse indépendante. De nombreux procès sont intentés contre elle, ce qui la menace dans sa survie économique.
Ensuite, de nombreuses études émanant d'organisations ayant pignon sur rue démontrent que la Croatie viole les accords de Dayton à maints égards: des blocages entravent le retour des réfugies et on rapporte de multiples cas de pillages, d'incendies criminels, de meurtres et d'intimidation, tous ciblés à l'encontre de Serbes croates. Enfin, la Croatie saperait par ses actions le processus de paix en Bosnie-Herzégovine.
Nous sommes pourtant en droit d'attendre et d'exiger de ce nouveau membre du Conseil de l'Europe qu'il respecte à tout le moins les dispositions des accords de Dayton ainsi que la démocratie et les droits de l'homme!

Oostlander
Monsieur le Président, la résolution du groupe libéral comporte plusieurs points que mon groupe approuve et pour lesquels il souhaite également être le porte-voix. Permettez-moi cependant d'évoquer deux aspects liés à l'intervention de M. Bertens.
Premièrement, des objections ont été soulevées dans mon groupe contre le considérant E, qui parle de la fermeture de Radio 101 à Zagreb, parce qu'il n'est pas certain que la manière dont le considérant est rédigé soit conforme à la réalité sur le terrain. Le radiodiffuseur en question a été dispensé continuellement de respecter ses obligations, aujourd'hui encore, et je pense que le problème peut trouver une solution adéquate, notamment parce que nous disposons d'autres moyens pour exercer des pressions sur la Croatie.
En second lieu, le paragraphe 4 de la résolution, qui affirme que nous ne nous attendions pas à ce que le Conseil de l'Europe accepte la Croatie. Dans mon groupe, les avis sont différents: quand la Russie a été admise, nous nous sommes dits qu'on venait de nous couper l'herbe sous les pieds et que nous n'avions plus d'arguments pour refuser la Croatie. En fait, le Conseil de l'Europe a franchi un cap depuis longtemps et nous avons le sentiment que si un grand pays peut être admis sur des bases qui nous paraissent très discutables, quelques arguments ne suffisent plus pour fermer la porte à un petit pays dont les «fautes» sont «vénielles». Nous voudrions par conséquent rester très vigilants - ce qui est d'ailleurs dit au paragraphe 5, et nous le soulignons - mais nous ne nous attendions plus à ce que le Conseil de l'Europe refuse la candidature du pays en question.
Quant au texte de la résolution, j'ai moi-même déposé quelques amendements au nom du groupe PPE, dans le but de rééquilibrer quelque peu l'affaire et d'indiquer aux destinataires que nous prenons au sérieux leurs sentiments, plus particulièrement à propos de la découverte des charniers près de Vucovar. Nous voulons en tenir compte. En fait, si nous nous attachons aux effets extérieurs de la politique étrangère menée par le gouvernement de Zagreb, il nous appartient moins de juger la situation intérieure de la Croatie. C'est ce qu'expriment les deux autres amendements.

de Silguy
C'est un défi, Monsieur le Président! En quelques minutes, passer en revue huit pays, dont quatre en Europe, si j'ai bien compté, deux en Afrique, un en Asie, un en Amérique latine. Cela prouve au moins une chose, et je crois que c'est affligeant, c'est que les atteintes aux droits de l'homme ne sont ni l'apanage, ni le privilège d'une région, d'un pays, d'un régime ou même d'un quarteron de généraux ou de dictateurs, mais, qu'hélas le problème concerne de plus en plus de pays.
Je commence par le premier point: Chypre. Les tragédies vécues par Chypre au cours des dernières semaines sont les plus graves que l'île ait connues depuis 1974; elles sont la conséquence de la tension qui n'a cessé de s'accroître le long des 180 kilomètres de la ligne de démarcation. Le meurtre de M. Kakoullis a porté à cinq le nombre de personnes tuées le long de la zone tampon depuis le mois de juin. Je ne vais pas, ici, rouvrir le débat sur les relations avec la Turquie. La Commission s'est prononcée sur l'état de ses relations dans son rapport sur l'application de l'Union douanière et la situation des droits de l'homme dans ce pays et elle a pris acte de votre décision de ce matin.
L'Union européenne a condamné ce nouvel accès de violence dans une déclaration faite en son nom, le 17 octobre dernier, par la présidence irlandaise. L'Union européenne déplore cette mort tragique, au même titre que toutes celles intervenues récemment à Chypre. L'Union européenne a, en outre, exhorté les deux parties à prendre d'urgence des mesures pour faire disparaître les munitions de guerre des postes situés sur la ligne de front et élargir la zone démilitarisée, conformément d'ailleurs à la demande des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. L'Union européenne encourage les efforts entrepris en vue de réouvrir rapidement le dialogue entre les deux communautés, afin d'apporter une solution politique globale à la question chypriote sous l'égide des Nations unies.
Enfin, je rappelle que la stratégie de pré-adhésion de Chypre à l'Union européenne se poursuit. La Commission européenne, soucieuse de contribuer aux efforts de dialogue entre les deux communautés de l'île, tiendra la communauté chypriote turque régulièrement informée des progrès faits par Chypre sur la voie de son adhésion à l'Union. Une telle perspective d'adhésion doit faciliter, en effet, le dialogue entre les communautés et, en tout cas, elle doit décourager tout acte de violence.
Deuxièmement, le Soudan. La Commission ne peut que dénoncer la situation qui prévaut au Soudan et, bien entendu, elle soutient la proposition de résolution qui est soumise à votre approbation. Je rappelle que la Commission a suspendu sa coopération au développement dans le cadre de la Convention Lomé IV avec le Soudan en mars 1990. Cette décision n'a pas affecté les projets en cours relevant des conventions de Lomé II et de Lomé III qui se sont poursuivis jusqu'à leur terme normal. La Commission confirme, en outre, que l'aide humanitaire acheminée via ECHO se poursuit depuis 1993, de même que l'aide alimentaire. La Commission n'a aucune intention de reprendre son aide au développement dans l'immédiat et elle - et je réponds aux questions de caractère politique qui ont été posées - a soutenu l'initiative IGADD, c'est-à-dire cette organisation intergouvernementale pour le développement qui regroupe les gouvernements du Soudan, d'Érythrée, d'Éthiopie, d'Ouganda et de Djibouti et qui vise à mettre un terme à la guerre civile dans le sud du Soudan. L'IGADD essaie de promouvoir les négociations entre les parties en conflit au sud Soudan. La Commission a soutenu financièrement l'une de ces rencontres, même si celle-ci n'a pas été couronnée d'un grand succès. Je pense que ce n'est pas une raison suffisante pour désespérer et affaiblir nos efforts.
Troisièmement, l'attentat contre le patriarcat oecuménique à Istanbul. La Commission déplore l'attentat contre le patriarcat oecuménique, intervenu dans la nuit du 28 au 29 septembre dernier. Heureusement, celui-ci n'a pas fait de victimes. Les résultats de l'enquête lancée par la police turque ne sont pas encore connus. Cette action a été revendiquée par une organisation terroriste, mais ce fait n'a pas été confirmé par l'enquête en cours. Concernant la réparation des dommages causés par l'attentat, le budget communautaire n'offre pas la possibilité de financer ces réparations. Néanmoins, selon les dernières informations en notre possession, les travaux de réparation ont déjà commencé.
Quatrième sujet, le Bangladesh. La Commission a été informée de l'enlèvement de Mme Kalpana Chakma, dans la nuit du 11 au 12 juin 1996, par un groupe d'hommes armés et non identifiés. Des actes de violence se sont fréquemment produits en République populaire du Bangladesh, dans les collines de Chittagong entre, d'une part, les forces de sécurité du Bangladesh et les colons musulmans bengalophones et, d'autre part, les tribus locales composées essentiellement de Chakmas boudhistes. Le dernier incident majeur est le massacre de 30 colons bengalophones. Parmi les nombreux cas de violation des droits de l'homme perpétrés à l'encontre de la population tribale, plusieurs ont été attribués aux forces de sécurité du Bangladesh ces vingt dernières années. Suite à ces agissements, un grand nombre de populations tribales se sont réfugiées dans l'État indien proche de Tripura. L'Inde compte encore aujourd'hui 50 000 personnes qui vivent dans des camps de réfugiés.
La communauté internationale a demandé à plusieurs reprises au gouvernement du Bangladesh de poursuivre le processus de paix et de prolonger le cessez-le-feu. Le gouvernement du Bangladesh continue d'interdire l'accès des collines de Chittagong à l'aide fournie par les pays donateurs. Le 10 mars 1996, à l'occasion de la réunion du groupe d'aide à Paris avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux, la délégation allemande et la délégation de la Commission ont insisté auprès du Bangladesh pour qu'il respecte les droits de l'homme et accélère le processus de paix dans les collines de Chittagong. En réponse, la délégation du Bangladesh a déclaré que le nouveau gouvernement en place depuis juillet 1996 est décidé à régler cette question par des négociations impliquant les chefs des tribus ainsi que le gouvernement indien. Il a, en outre, décidé, le 30 septembre 1996, de former un comité national chargé de trouver un règlement politique négocié à la situation dans les collines de Chittagong.
L'orientation de ce nouveau gouvernement, sous la conduite du premier ministre, Mme Cheik Azina, offre de nouveaux espoirs pour trouver un règlement politique pacifique. La Commission européenne, par l'intermédiaire de sa délégation à Dhaka est très attentive à l'évolution de la situation dans les collines de Chittagong. Elle soutiendra la processus de paix par une aide au développement destinée aux communautés locales dès que les conditions de sécurité permettront le passage de l'assistance extérieure.
Cinquièmement, le Venezuela. La Commission partage les préoccupations du Parlement européen. Ainsi, comme certains d'entre vous l'ont rappelé, la Commission a effectivement décidé, en décembre 1993, de contribuer aux efforts déployés par les autorités vénézueliennes, sous l'égide du ministère des ressources naturelles renouvelables pour mettre en place la réserve de biosphère Alto Orinoco-Cassiquiare, dans le sud du pays. Cette réserve de la biosphère a été créée en juin 1991. Elle couvre une superficie de 84 000 km2, dans l'État d'Amazonas et comprend, outre des parcs nationaux, des aires indigènes et des monuments naturels.
Dans cet État d'Amazonas, des gisements miniers sont exploités, notamment par des chercheurs d'or, des «Garimpeiros» sans contrôle suffisant. De même, l'exploitation du bois, dans cet État, est effectuée par le service forestier du ministère vénézuélien des ressources naturelles renouvelables. Selon les informations dont dispose la Commission, une proposition de révocation des décrets qui sont visés par les projets de résolution de votre Assemblée, a été présentée par le ministère de l'énergie et des mines du Venezuela. Mais le ministère des ressources naturelles s'y oppose, mention prise notamment de l'existence de la réserve de la biosphère à Alto Orinoco. Une réunion interministérielle se tiendrait aujourd'hui même, 24 octobre, au Venezuela sur ce sujet et en présence du président de la République. Bien entendu, la Commission ne manquera pas d'informer votre Assemblée des résultats de cette réunion dès qu'elle en aura connaissance.
Concernant enfin, sixièmement, la Bulgarie. La Commission partage les craintes exprimées par le Parlement sur la pénurie prévisible de céréales en Bulgarie. Cette pénurie trouve son origine dans les lenteurs du processus de réforme agricole, notamment en ce qui concerne le droit de propriété et la libéralisation des marchés. Le problème a été accentué par une crise macroéconomique générale très sérieuse et par les conditions atmosphériques défavorables de l'hiver et du printemps dernier. La Bulgarie a demandé à la Commission européenne et aux États membres une aide alimentaire. Le président Santer a rappelé récemment que le gouvernement bulgare devait au préalable accomplir des progrès décisifs dans la réalisation du programme de réformes macroéconomiques et structurelles. Dans le domaine agricole, ces mesures doivent viser à rétablir la confiance des exploitants et à inverser la tendance à la baisse de la production. À défaut d'une décision décisive du gouvernement, la production de céréales se détériorera encore en 1997 et 1998.
Le 22 octobre dernier s'est réuni le comité d'association entre l'Union et la Bulgarie. À cette occasion, la Bulgarie s'est affirmée prête à accélérer les réformes et elle a souligné qu'elle avait besoin à bref délai de céréales pour remédier au grave déséquilibre céréalier. Pour soutenir les efforts de la Bulgarie en ce sens, la Commission européenne a d'ores et déjà accepté d'assouplir les conditions agricoles consenties dans le cadre du programme PHARE - 7 millions d'écus - afin d'accroître les ensemencements pour la récolte 1997. Ceci permettra, bien sûr, d'aider à remédier aux causes de la situation actuelle.
Septième dossier: le Zaïre. La Commission exprime sa profonde inquiétude pour la situation de plus en plus grave au Zaïre, à la frontière rwando-burundaise et ne peut que partager les préoccupations exprimées par M. Tindemans, Mme Léonard et d'autres intervenants tout à l'heure. Au-delà des graves problèmes humanitaires qui continuent de frapper des populations innocentes ayant déjà beaucoup souffert, toutes ethnies et nationalités confondues, le risque d'un conflit au niveau régional est aujourd'hui particulièrement préoccupant. La Commission est convaincue que seule une solution politique, dans le cadre d'une diplomatie préventive, peut régler les problèmes de la région.
À cette fin, la Commission et les États membres soutiennent l'action de l'envoyé spécial de l'Union européenne dans la région des grands Lacs, M. Ajello, ainsi que les efforts activement déployés par les leaders africains pour renouer le dialogue entre les parties. M. Ajello est, notamment, chargé à cette fin d'intensifier ses contacts avec le Zaïre et le Rwanda. La Commission fait également appel à l'OUA pour qu'elle apporte sa contribution au règlement de ce conflit.
En ce qui concerne la création de couloirs pour l'acheminement de l'aide humanitaire aux réfugiés ayant abandonné les camps d'Uvira, création demandée par votre Parlement, la Commission rappelle que le mandat international de protection des réfugiés dans la région des grands Lacs a été confié au Haut Commissariat pour les réfugiés. Le Haut Commissariat est chargé, depuis le début de la crise, du soutien de l'ensemble des réfugiés de la région, avec l'aide des États membres et de la Commission, et je puis vous assurer que nous ne ménagerons pas nos efforts et que nous ferons le nécessaire pour lui apporter tout l'appui dont il a besoin.
La Commission a par ailleurs abordé la question du Kivu lors de sa dernière séance, mardi à Strasbourg, et elle suit avec attention l'évolution de la situation. À la demande du président, de Mme Bonino et de M. Pinheiro, une cellule de crise a été mise en place dès le mercredi 23 octobre auprès de l'Office humanitaire de la Communauté européenne, ECHO. Cette cellule a pour mission de suivre quotidiennement l'évolution de la situation au Kivu et de proposer à la Commission des mesures destinées à éviter tout nouveau drame humanitaire.
Enfin, dernier sujet, la Croatie. La Commission européenne partage la préoccupation des honorables parlementaires, que j'ai entendue, en ce qui concerne la sécurité des Serbes croates dans les anciens secteurs nord et sud Krajinas ainsi que les possibilités de retour des réfugiés serbes croates dans leur lieu d'origine. La loi d'amnistie récemment adoptée constitue un progrès important à cet égard. Les autorités croates peuvent néanmoins faire plus pour créer la confiance nécessaire auprès des Serbes candidats au retour. Elle doit leur assurer la sécurité en Croatie et le respect total des droits de la personne humaine et des minorités.
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe suivent de près les développements politiques en Croatie et accordent une attention particulière à la situation des réfugiés. Faute d'une solution satisfaisante à cette question, il est difficile qu'une paix durable soit possible entre les États de la région. L'octroi d'une aide économique ainsi que l'établissement de liens plus étroits entre l'Union européenne et la Croatie dépendent de manière décisive de trois facteurs que je vous rappelle: premièrement, le respect total par la Croatie de ses obligations découlant des accords de paix de Dayton et de Paris. Deuxièmement, le respect des principes de la démocratie, des droits de l'homme et des minorités. Et, troisièmement, la création de réelles possibilités de retour pour les réfugiés.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Je dois constater que vous vous êtes bien acquitté de cette tâche difficile, mais avec une certaine longueur en ce qui concerne le temps, ce qui ne rend pas ma tâche plus facile. Je ne peux même pas soulever de plainte contre vous parce que je comprends fort bien vos problèmes.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-1129/96 de Mme Hoff et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation en Biélorussie; -B4-1144/96 de MM. Boogerd-Quaak et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Biélorussie; -B4-1177/96 de MM. Robles Piquer et autres, au nom du groupe PPE, sur le référendum concernant l'octroi des pleins pouvoirs au président de Biélorussie; -B4-1191/96 de Mmes Schroedter et Aelvoet, au nom du groupe V, sur la menace d'établissement d'un régime autoritaire en Biélorussie; -B4-1197/96 de MM. Pettinari et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation politique en Bélarus.
Mann, Erika
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons devant nous une proposition de résolution commune qui, je pense, exprime sous une forme très compréhensive nos soucis quant à la situation politique et sociale en Biélorussie. D'ailleurs, si vous me permettez la remarque, les Verts manquent à l'appel. Ils n'ont pas été prévenus, mais ils étaient présents lors des négociations et approuvent la proposition de résolution sous sa forme actuelle.
La Biélorussie se trouve dans une situation économique, politique et sociale difficile. La faute en revient tout d'abord au manque de réforme politique crédible. Le président de Biélorussie ne comprend pas les signes du temps, il veut diriger son pays par un contrôle gouvernemental des industries et des banques, par des interventions dans l'ordre constitutionnel démocratique, par une remise en question de l'indépendance nationale et par la limitation de la liberté d'opinion, de la presse ainsi que des droits syndicaux, pour en revenir à un conservatisme structurel qui n'existe plus et qui, espérons-le, n'existera plus jamais sous cette forme.
Nous savons que presque toutes les forces de Biélorussie sont favorables à l'accord de partenariat et de coopération ainsi qu'à l'accord intérimaire avec l'Union européenne, afin d'établir un cadre conventionnel stable pour les échanges économiques et les relations générales avec l'Union. Nous nous en félicitons et déplorons vivement que nous ayons surmonté tous les obstacles dans la proposition de résolution commune et que nous devions demander que le Parlement n'adopte pas l'accord intérimaire et le reporte à plus tard.
La Biélorussie doit par ailleurs se décider entre l'Europe et la Russie, comme nous le répétons sans cesse. Mais elle doit finalement mener une politique linéaire et ouverte, et préciser ce qu'elle veut. Nous avons différentes formes d'accords bilatéraux, et il va de soi que, pour notre part, le souhait du peuple doit être respecté.
Le groupe des socialistes - j'y ai fait allusion - regrette que nous ne puissions adopter pour le moment l'accord intérimaire sous sa forme actuelle, mais nous en sommes de farouches défenseurs. Nous nous réjouissons de ce que le gouvernement soit prêt à reconnaître pleinement les droits de l'homme. Nous en apercevons les signes, mais je dois dire que ce ne sont que des signes et qu'ils ne sont pas assez clairs. Nous devons avoir des indications plus précises, et il faut que nous puissions clairement voir que le gouvernement biélorusse veut effectivement établir une société libre et démocratique.
Certains indices laissent à penser que le référendum aura lieu le 24 et nous savons qu'il soulève les controverses. Le président Loukachenko a demandé d'y procéder le 7. Nous accueillons ces indices avec satisfaction, mais ils ne suffisent pas, et nous préférons attendre la tenue du référendum et l'obtention d'indications plus précises afin de pouvoir arriver à une décision claire du Parlement européen et de pouvoir nous engager dans la voie de l'accord intérimaire et par la suite de l'accord de partenariat et de coopération.

Bertens
Monsieur le Président, la crise constitutionnelle grave de la Biélorussie nous préoccupe beaucoup. Le président Loekasjenko se découvre de plus en plus comme un dirigeant autoritaire peu préoccupé, voire pas intéressé du tout, par les règles démocratiques sur la liberté de la presse, le droit de réunion et la liberté d'expression.
Heureusement, les tensions issues de la volonté d'organiser deux referendums antagonistes semblent être résorbées; du moins, tout l'indique. Un accord est intervenu entre le président et le parlement pour n'en organiser qu'un seul. C'est bien, mais cela ne doit pas nous empêcher de rester vigilants et d'analyser de près les questions qui seront posées. En outre, il est souhaitable de veiller à ce que le référendum du 24 novembre se passe aussi démocratiquement que possible.
Monsieur le Président, cela sous-entend que le président et le Parlement s'engagent et défendent tous deux le respect de la démocratie et des droits de l'homme. L'accès aux médias doit être libre! Le droit d'association doit être garanti! Sinon il est impossible à mes yeux de parler d'un referendum démocratique.

Lenz
Monsieur le Président, je me rallie à l'avis de M. Bertens: on peut malheureusement constater, dans le cas de la Biélorussie, ce que l'héritage de l'Union soviétique représente encore aujourd'hui. Ce pays, dans lequel les démocrates sont présents à tous les niveaux et essaient de fonder une démocratie libérale, est momentanément mais réellement sous la coupe du gouvernement Loukachenko, un gouvernement autoritaire et répressif, comme l'exprime la résolution.
Nous connaissons les difficultés de l'opposition et nous demandons au président Loukachenko de renoncer à sa politique actuelle, de mener les réformes démocratiques et économiques nécessaires et de garantir la liberté de la presse, l'État de droit et les droits de l'homme.
Mon collègue a raison: nous voterions volontiers l'accord de coopération, mais nous devons être conséquents dans la politique que nous exigeons du Conseil et de la Commission au sein de ce Parlement. Nous devons notamment respecter les conditions que nous voulons voir figurer dans les clauses sur la démocratie et les droits de l'homme. Nous devons le faire malheureusement dans ce cas-ci aussi, et telle est la raison pour laquelle mon groupe s'exprimera pour l'adoption de cette résolution, à savoir d'attendre pour l'instant que les autorités biélorusses changent d'orientation. Nous nous réjouirons alors de conclure et d'appliquer un accord de coopération avec les forces démocratiques de Biélorussie comme nous le faisons avec d'autres pays en pleine réforme.

Schroedter
Merci beaucoup, Monsieur le Président. La Biélorussie figure une fois de plus à l'ordre du jour des problèmes urgents. C'est le reflet de la dégradation de la situation dans ce pays. Le président Loukachenko pousse systématiquement la division du pays un peu plus loin en réprimant toute velléité d'opposition.
Il prétend camoufler son inaction dans le processus de transition par le renforcement de sa puissance personnelle. Après les entraves à la presse d'opposition, l'interdiction des syndicats et diverses tentatives d'exercer de la pression sur la Cour constitutionnelle, le président attaque la constitution en août et veut se faire remettre le pouvoir législatif par référendum. Le Parlement biélorusse résiste à cette attaque contre son existence par une parfaite stratégie d'opposition en exploitant les larges possibilités des règles démocratiques. Chapeau bas pour ce jeune parlement!
En appelant la semaine dernière au rassemblement de représentants non élus, Loukachenko a lancé l'attaque totale contre le Parlement élu, mais il a échoué! Personne en Biélorussie ne souhaite la guerre civile, mais les problèmes de ce pays ne se résoudront pas par une dictature présidentielle. Les forces démocratiques biélorusses sont courageuses, et malgré toutes les attaques, elles ne se laissent pas détourner de leur combat pour un processus de réformes démocratiques. Cependant, elles n'ont pas la moindre chance de propager leurs idées dans le pays. Même pour le référendum, le Parlement n'a pas eu la possibilité de parler à la télévision. Ce serait la moindre des choses si on veut parler d'un référendum démocratique! Le report du protocole d'accord ne signifie pas nous voulions isoler la Biélorussie. C'est plutôt la seule possibilité qu'il nous reste pour faire enfin en sorte que les forces démocratiques gagnent et que les vieilles structures communistes soient renversées.
Je voudrais ici réitérer nos espoirs et notre solidarité vis-à-vis de tous ceux qui sont engagés de façon intéressée dans les réformes démocratiques en Biélorussie.
Je demande d'autre part au président Loukachenko de renoncer à sa quête du pouvoir et de garantir dans l'intérêt du processus de transition la liberté de la presse et la critique de l'opposition.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe, la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, voit avec une énorme préoccupation l'évolution de la situation politique en Biélorussie. Nous avons conscience de la part de responsabilité que le monde occidental a globalement dans l'aggravation de la crise qui afflige bon nombre de ces pays.
Toutefois, nous estimons que l'Union européenne peut et doit mener une politique décidée vis-à-vis de ces pays et, plus précisément, envers la Biélorussie. Cette politique européenne doit se fonder sur trois principes: premièrement, l'exigence de la pleine reconnaissance des droits démocratiques - soit référendums, élections et libertés syndicales -; deuxièmement, aide économique et sociale et collaboration stratégique en vue de résoudre les problèmes hérités; troisièmement, échelonnement du mécanisme d'association avec l'Union européenne, lié aux libertés démocratiques en tant que pari sans équivoque pour une Europe de liberté et de démocratie au XXIème siècle.

Van der Waal
Monsieur le Président, le processus de réforme se déroule difficilement en Biélorussie, comme d'ailleurs aussi dans tant d'autres républiques de l'ex-URSS. Le style autoritaire avec lequel le président Loekasjenko gouverne est inquiétant. Le problème majeur ne réside pas dans sa volonté de renforcer le pouvoir présidentiel par des modifications de la Constitution qui seront soumises à la population par voie de referendum, car certains pays occidentaux connaissent également des régimes présidentiels forts. Ce qui nous inquiète, est que M. Loekasjenko vise à étendre son pouvoir au détriment du parlement et de la Cour constitutionnelle, mettant ainsi en danger l'équilibre des pouvoirs et les contrôles réciproques. En outre, le président de la Biélorussie a muselé la liberté de la presse et la liberté d'opinion.
En orientant son pays de manière exclusive sur la Russie, et en menant une politique économique conservatrice, M.Loekasjenko a isolé la Biélorussie. Il n'a pas encore gagné la Russie à sa cause, principalement en raison du coût de la réintégration, mais il a déjà rejeté l'Occident. Compte tenu des graves problèmes économiques, son pays n'en a pas moins besoin de l'appui d'autres pays et du secours urgent des institutions internationales de crédit.
L'Union européenne est confrontée à la question difficile de savoir comment il convient de réagir à cette évolution. Il faut éviter que la Biélorussie ne s'isole davantage et déstabilise ainsi la région. Simultanément, il faut montrer à ce pays que l'évolution de son droit constitutionnel nous préoccupe et que les relations avec l'Union européenne ne pourront se développer que si le respect des principes fondamentaux de l'État de droit et de la démocratie est garanti. C'était d'ailleurs à raison la teneur du message transmis par le commissaire Van den Broek au ministre des Affaires étrangères de la Biélorussie, en marge de la récente Assemblée générale des Nations unies.
Bien que nous soyons conscients que le Parlement européen a déjà donné le feu vert à des accords entre l'UE et des pays où l'État de droit ne fonctionne qu'imparfaitement, nous sommes d'avis que la ratification des divers accords entre l'Union et la Biélorussie devrait être provisoirement gelée. Le critère qui nous paraît important à cet égard n'est pas tellement de savoir si un pays se développe vite ou lentement, mais bien si, malgré les manquements constatés, il évolue dans la bonne direction. Ce n'est pas ce que nous voyons en Biélorussie. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la résolution commune.

de Silguy
Monsieur le Président, la Commission partage pleinement les préoccupations du Parlement sur la situation en Biélorussie où les atteintes portées aux droits de l'homme, à l'État de droit et à la démocratie se sont multipliées. Les informations les plus récentes dont dispose la Commission sur la date du référendum constitutionnel décidée par le président Loukachenko font état d'un compromis qui est intervenu entre le gouvernement biélorusse et le parlement. La date de ce référendum est reportée du 7 au 24 novembre, comme le souhaitait le parlement.
Des progrès ont été faits également, notamment par la création d'un comité mixte entre le gouvernement et le parlement pour examiner le contenu des questions soumises à référendum. Les dernières démarches de l'Union européenne et la récente rencontre entre le président Elstine et le président Loukachenko ont très probablement joué un rôle positif.
Si ces nouveaux développements se confirment, la situation en Biélorussie pourrait s'améliorer. La Commission européenne s'attache au suivi quotidien de la situation en Biélorussie et, bien entendu, elle informera les commissions compétentes du Parlement européen de tout nouveau développement de la situation en la matière.
L'accord de partenariat et de coopération et l'accord intérimaire qui ont été signés par l'Union européenne avec la Biélorussie ne seront, quant à eux, ratifiés que lorsque votre Assemblée aura émis un avis conforme, pour le premier, et un avis simple, pour le second.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à la fin du débat.

Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes:
B4-1145/96 de M. Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur l'interdiction des mines antipersonnel; -B4-1153/96 de M. Macartney et de Mme Taubira-Delannon, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la conférence d'Ottawa sur les mines antipersonnel; -B4-1175/96 de MM. Oostlander et Fabra Vallés, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la conférence d'Ottawa sur l'interdiction des mines terrestres; -B4-1198/96 de M. Piquet et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur l'échec de la conférence d'Ottawa sur les mines antipersonnel.
Bertens
Monsieur le Président, mes chers collègues, le Parlement a depuis des années entamé la lutte contre la terreur occulte et pernicieuse des mines anti-personnel, ou plus exactement contre les «mines anti-population». Les initiatives, les auditions, les rapports et les actions se sont succédés. Notre planète en compte 100 millions et davantage, et chaque année, deux millions de mines s'y ajoutent. Il y a deux semaines, le gouvernement du Canada a organisé une conférence stratégique, sur invitation, à Ottawa. Cinquante pays acceptant de signer un jour un traité interdisant radicalement tout recours aux mines anti-personnel, 25 observateurs, plus de 80 ONG, la Croix Rouge, etc. étaient présents.
La résolution devant nous parle d'une conférence ratée. C'est dommage, car ce n'a pas été une occasion manquée! Il s'agissait bel et bien d'une conférence stratégique, et la stratégie était celle-ci: les efforts des parties présentes ont permis de décider l'organisation d'une deuxième conférence Ottawa, à Bruxelles, l'an prochain en juin, qui devra jeter les bases d'un traité d'interdiction des mines terrestres, non pas en l'an 2001, mais dès décembre 1997. Voilà le message que nous a apporté le ministre canadien des Affaires étrangères; il a été accueilli très chaleureusement.
J'espère que la Commission, qui s'était déjà montrée active, mais pas encore assez, dès avant la conférence d'Ottawa pourra annoncer une action commune et qu'en tous cas elle trouvera l'énergie nécessaire pour mettre les Quinze sur une même longueur d'ondes, de manière à ce qu'aucun des quinze États membres refuse de ou hésite à signer le traité d'interdiction et de bannissement des «mines anti-population».

Macartney
Monsieur le Président, nous débattons de ces sujets sous le titre général de l'urgence et certains voudraient prétendre que les mines terrestres ne constituent pas à proprement parler un problème urgent du fait que nous devrons bien cohabiter avec elles pendant de nombreuses années encore. J'adopte le point de vue opposé parce que, pour quiconque se rend sur le terrain au Mozambique ou se promène à l'extérieur d'un village au Cambodge, il s'agit d'une question de survie urgente. Survivront-ils un jour de plus?
C'est pourquoi l'initiative qui a été prise par un groupe inter-partis, dont M. Bertens qui vient de s'exprimer, et des membres de chaque groupe au Parlement, est tellement importante. Nous avons en effet conféré à l'Union européenne l'autorité morale de dire qu'il faut interdire totalement l'usage des mines terrestres. Ce mouvement doit avoir autant d'impact que la croisade contre les armes nucléaires. Nous ne pouvons pas vivre avec les mines terrestres parce qu'elles détruisent et estropient de la manière la plus horrible qui soit les victimes civiles innocentes qui en sont la cible. Je suis donc très heureux de soutenir cette proposition.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, le Parlement européen et le groupe du PPE se sont engagés à obtenir un accord international qui oblige juridiquement l'interdiction des mines antipersonnel. Cette interdiction devrait inclure la production, l'entreposage, la cession, la vente, l'exportation et bien entendu l'utilisation d'une telle arme.
En effet, en pratique, les mines antipersonnel affectent surtout les populations civiles. Malheureusement, nous l'avons expérimenté en Angola, au Cambodge ou au Mozambique. Soyons conscients du fait que, même dans l'hypothèse d'une interdiction totale, nous aurions besoin de plusieurs décades pour désamorcer les millions de mines déjà déployées sur le terrain.
Le groupe du PPE souhaite que l'Union européenne et les États membres accroissent sensiblement leurs efforts en matière de déminage et d'aide aux victimes. Grâce à l'initiative du gouvernement canadien, une réunion s'est tenue qui a donné lieu, à la conférence d'Ottawa, à une nouvelle tentative de faire avancer l'interdiction sur le plan mondial, tentative qui, n'en déplaise à M. Bertens, a échoué une fois de plus et dont la lourde responsabilité échoit, bien sûr, tout particulièrement à la Russie et la Chine.
Le groupe du PPE se félicite du fait que l'Union européenne, ce premier octobre, ait pu décider d'une action commune engageant l'Union européenne et ses États membres à travailler ensemble à la conclusion de l'accord international souhaité. Je dois signaler, dans ce contexte, notre disponibilité pour soutenir toute initiative de l'Union et de ses États membres en vue d'interdire unilatéralement une telle fabrication.

Pettinari
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'ont affirmé certains de mes collègues, la Conférence d'Ottawa sur les mines antipersonnel a échoué. Et si elle a échoué, c'est parce qu'un accord n'a pu être conclu sur l'interdiction des mines antipersonnel. Par contre, une décision positive à été prise par le Conseil de l'Union européenne, à savoir une nouvelle action commune. De cette action commune, nous nous attendons une initiative politique ferme de l'Union européenne pour obtenir précisément l'interdiction de ces mines. S'il est impossible de déboucher sur un consensus international sur l'interdiction totale de la production et de l'utilisation des mines antipersonnel, alors l'Union devra faire de cette question une condition préjudicielle dans ses rapports économiques et commerciaux avec les pays tiers.
De plus, c'est une erreur tragique que d'insister, comme beaucoup le font, sur les soi-disant mines intelligentes, celles qui s'autodésactivent après un certain nombre d'années. Je crois au contraire que l'objectif le plus juste est d'oeuvrer pour que ces armes ne soient plus construites. Tout autre objectif ne serait pas approprié à la gravité du problème.

Vecchi
Monsieur le Président, les mines antipersonnel sont un fléau terrible qui frappe de nombreuses régions du monde. Il est apparu qu'elles ne servent aucunement aux fins militaires auxquelles elles sont officiellement destinées. Elles sont au contraire un instrument effroyable qui frappe les populations civiles, qui rend inhabitables et inutilisables des régions entières, qui provoque la mort ou l'invalidité, et ce même des dizaines d'années après leur pose.
Les mines sont donc une arme terroriste qui touche des personnes innocentes; elles sont peu coûteuses et très répandues, alors que fort coûteuse est l'action de déminage et d'assainissement, et tout à fait insupportables sont les coûts politiques, économiques et humains que comporte leur utilisation.
La Conférence d'Ottawa, qui s'est tenue au début de ce mois, a été la preuve d'une conscience internationale de plus en plus répandue sur ce thème, mais elle n'a permis d'aboutir à aucun résultat significatif.
Nous l'avons dit, la Russie, la Chine, mais aussi d'autres pays sont les responsables de cette situation. Il faut donc que l'Union européenne, sur la base également de l'»action commune» adoptée le 1er octobre dernier, déclenche une offensive politique et diplomatique visant à l'interdiction totale de la production, du stockage, de la vente et de l'utilisation de toutes les mines antipersonnel.
Toutes les mines antipersonnel - je tiens à le souligner - et donc aussi les «mines intelligentes» qui ne sont pas du tout intelligentes, comme ne le sont guère ceux qui en encouragent la diffusion. Il faut qu'elles soient considérées comme les autres mines et que leur interdiction en soit donc prévue.
Mais pour que cette stratégie soit crédible, il faut commencer par donner le bon exemple, c'est-à-dire par procéder unilatéralement, comme pays de l'Union européenne, à la destruction des stocks existants en Europe et à l'arrêt de la production de toutes les mines, même de celles qui ne sont pas destinées à l'exportation.
Il convient également de renforcer la coopération internationale et l'action directe pour le déminage ainsi que de qualifier l'activité d'aide aux victimes des mines.

de Silguy
Monsieur le Président, la Commission considère que le résultat de la conférence d'Ottawa est prometteur. En effet, la déclaration finale de cette conférence invite les participants «à coopérer en vue d'aboutir le plus rapidement possible à la conclusion d'un accord international juridiquement contraignant, bannissant les actes antipersonnel». Il s'agit d'un objectif très ambitieux, qui sera poursuivi pendant les mois qui viennent, avec la participation active de l'Union européenne.
De même, la conférence a adopté l'»Agenda pour l'action contre les mines terrestres antipersonnel». Celui-ci détermine des actions à entreprendre aux niveaux mondial, national, régional et même sous-régional. Il a été convenu qu'une conférence de suivi serait organisée par la Belgique, en juin 1997, pour examiner les progrès réalisés vers l'interdiction générale.
Comme vous le savez, l'Union européenne a joué pendant la conférence un rôle actif et déterminant, qui dépasse largement le simple leadership moral, grâce à l'action commune adoptée sur ce sujet le ler octobre. Celle-ci constitue une plateforme globale et ambitieuse. Elle a été fort utile aux représentants de l'Union européenne pour influencer l'issue de la conférence. Elle fournit à l'Union des moyens d'action qui lui permettent de contribuer efficacement et sans discrimination à mettre fin à l'utilisation des mines terrestres antipersonnel. De même, cette action commune renforce le moratoire sur les exportations.
Enfin, elle fortifie la volonté de l'Union de participer aux efforts de déminage au niveau international. À cet égard, je voudrais rappeler l'action que la Commission déploie dans le domaine du déminage, que ce soit dans le cadre de l'aide humanitaire ou dans le cadre de la coopération à la reconstruction et au développement.
Cette année, la Commission devrait consacrer environ 22 millions d'écus au déminage. La Commission est reconnaissante au Parlement européen d'avoir prévu, pour la première fois, dans son budget de 1996, une ligne spécifique de 10 millions d'écus affectés au déminage. Je précise que ces crédits ont été principalement utilisés pour financer des opérations de déminage en Bosnie.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
La discussion commune est close.

Le Président
Le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure est clos.
Il est procédé au vote.
En ce qui concerne le Venezuela

Carnero González
Vous savez, Monsieur le Président, qu'il s'est produit hier un terrible drame au Venezuela où des dizaines de détenus ont trouvé la mort dans une prison de ce pays. Les circonstances dans lesquelles a eu lieu cette catastrophe ne sont pas claires et les responsables n'ont pas été identifiés. Des gouvernements comme celui de mon pays, tenant compte de plus qu'un citoyen espagnol se trouvait parmi les morts, ont demandé des explications immédiates et que justice soit faite pour les coupables. Je demande que cette présidence prenne note de cet acte parce que, de toute évidence, la résolution que nous allons voter sur le Venezuela n'est pas seulement une question d'urgence mais de principes.

Le Président
Merci, monsieur Carnero. Je suis certain que toute l'Assemblée partage votre sentiment. Je vais transmettre le contenu de votre intervention au président du Parlement européen et je crois comprendre qu'il n'a pas été possible, en raison du moment où a eu lieu cette catastrophe que nous déplorons tellement, de l'inclure dans la proposition de résolution. En conséquence, il faudra rechercher un moyen qui nous permette de faire connaître le sentiment unanime de ce Parlement.
En ce qui concerne le Zaïre

Tindemans
Monsieur le Président, effectivement vous avez écouté attentivement et vous m'avez bien compris. Mes chers collègues, l'initiative dont je parle n'est pas fantaisiste. Nous avions pris connaissance du texte du projet de résolution des verts et il nous paraissait acceptable; mais nous avons estimé, dans les circonstances dramatiques actuelles, à savoir le danger imminent d'un conflit armé de grande envergure opposant le Ruanda et le Zaïre, que le Parlement se devait de présenter un texte plus concret et plus musclé; nous avons affaire à des confrontations de troupes régulières et il n'est plus question de simples escarmouches. Nous avons tenté d'entrer en contact avec MmeAelvoet, auteur de la résolution, mais elle était malade et nous n'avons pas pu la contacter ni hier ni aujourd'hui. D'autres contacts ont été établis. Il en est sorti un amendement, hélas seulement oral, puisque le délai de dépôt était passé, mais néanmoins cosigné par les membres suivants du Parlement: Mme Lalumière, MM. Rocard, Pasty, Lannoye, Bertens, Fabre-Aubrespy, Wurtz et moi-même.
Nous demandons d'ajouter deux phrases au paragraphe 2A. Le texte dit ceci:
«demande qu'une dernière tentative de diplomatie préventive» - de vous à moi, »diplomatie préventive», est entendu dans l'esprit qui a régné dans notre Parlement, par exemple au moment où M. Kouchner a défendu cette politique -, donc, dis-je, »demande qu'une dernière tentative de diplomatie préventive soit mise en oeuvre et, le cas échéant, demande à la communauté internationale de tout faire pour que la présence de forces militaires soit interdite sur le territoire du Kivu. En attendant la solution du problème des réfugiés, le territoire serait placé sous l'autorité des Nations unies.»
(NL) Mes chers collègues, si nous obtenons la mise en oeuvre de ce passage, des centaines et peut-être des milliers de vies humaines seront sauvées. C'est la seule intention de cet amendement oral et je pense que le Parlement européen en sortira grandi. Le commissaire présent ici a déjà répondu que la Commission européenne vient de mettre en place hier une cellule pour l'Afrique centrale. Eh bien, ce texte pourrait constituer le premier document dont cette cellule de la Commission européenne pourrait s'occuper sérieusement. Je vous remercie d'avance.
(Applaudissements)

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Tindemans. En raison d'impératifs réglementaires, je dois demander à l'Assemblée s'il existe une quelconque opposition à votre amendement oral. Je ne vois pas qu'il n'y en a pas contre. En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de voter l'ensemble de la résolution en y incorporant l'amendement oral de M. Tindemans.

Tourisme (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur les trois rapports concernant le tourisme.

Lukas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ressort incontestablement, comme de tous les rapports, que le tourisme est non seulement un des secteurs économiques les plus importants dans l'Union européenne, mais également un grand potentiel de création d'emplois.
Il n'est donc pas acceptable que le tourisme ne soit pas mentionné dans le traité. Il est tout à fait incompréhensible que des États dont la santé dépend du tourisme, comme par exemple l'Autriche ou du moins son gouvernement actuel, s'opposent à la mise au point d'une base juridique pour ce secteur.
Dans cette question, le principe de subsidiarité reste bien entendu incontestable. Si on se référait à la politique industrielle dans le sens de l'article 130, ce qui semble indiqué et sensé, il faudrait désarmer certaines réticences, car grâce à cet article, le principe de subsidiarité n'est pas touché et aucune grosse obligation financière n'est ainsi liée.
On aurait pourtant avec un tel article la certitude de pouvoir travailler - comme pour l'industrie - au niveau européen sur le thème du tourisme sans toucher à la subsidiarité. Si on objecte que l'industrie minière et sidérurgique occupe toujours une place importante dans le traité de l'Union, bien que proportionnellement de moins en moins de gens soient occupés dans ce secteur, il est réellement absurde de sous-estimer de cette façon le tourisme qui est vital pour l'avenir de l'Europe. Il serait bon de s'orienter vers des programmes comme ceux assurant les aptitudes concurrentielles de l'industrie. Le tourisme européen doit être massivement soutenu en ce qui concerne le développement de l'offre et le marketing commun.
Ceux qui voudraient encore faire des économies sur un programme pavé de bonnes intentions mais plus que modeste tel que «PHILOXENIA» n'ont visiblement pas saisi l'importance économique et socio-politique du tourisme.

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je veux tout d'abord indiquer que nous appuyons tout ce qui a été dit au cours du débat sur le tourisme - interrompu malheureusement à une heure de l'après-midi -. En conséquence, point n'est besoin de répéter ce qu'ont dit d'autres collègues bien que je souhaite, toutefois, signaler que j'admets avec difficulté que la Commission européenne n'ait pas incorporé dans son texte original la demande du Parlement, approuvée à la majorité par deux fois aux plénières de décembre 1994 et de février 1996, de promouvoir la création d'une agence européenne du tourisme - nécessaire de toute évidence.
C'est pourquoi les députés de toutes nuances parlementaires ont de nouveau présenté cette demande, monsieur le commissaire. Comme il est démocratiquement difficile de justifier cette surdité face à la demande réitérée de ce Parlement, la Commission offre en échange la création d'un réseau de recherches et de documentation touristique et, dans le septième amendement, on admet l'importance d'une politique du tourisme au niveau européen qui ne donne pas lieu à plus de bureaucratie et de réglementations, etc., ce qui reviendrait de façon subliminaire à collaborer au naufrage de cette agence.
Ceci nous a amenés - d'autres collègues et moi-même, de différentes nuances parlementaires, comme je le disais il y a un instant - à présenter l'amendement no 28 où la création et la mise en marche de l'agence en question sont à nouveau soumises à ce Parlement. Nous avons l'espoir que la Commission en prenne conscience cette fois, étant donné qu'elle a été remodelée (en langage baléare, le sujet devient facilement compréhensible et nos chers amis de Menorque le comprendront ainsi).
Après avoir souligné cette question, il ne me reste qu'à féliciter les rapporteurs et plus particulièrement Mme Bennasar de ces rapports si positifs qui réaffirment la nécessité de la mise en marche et de la définition d'une politique communautaire du tourisme puisque nous avons maintenant, Monsieur le Président, obtenu quelques deniers.

Linzer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, malgré certains revers, le tourisme est toujours un secteur économique en expansion. Si les projections se confirment, le tourisme occupera dans quelques années la première place au classement des activités dans le monde, devant l'industrie lourde ou la construction automobile. À ce jour, 9 millions de personnes travaillent dans ce secteur, et la tendance est à la hausse. Le fait que la majeure partie des entreprises concernées relèvent des petites et moyennes entreprises amène bien entendu de grandes difficultés.
D'un autre côté, la multitude des entreprises garantit l'individualisme nécessaire au tourisme. Parmi les 1, 2 millions d'entreprises liées au tourisme, 95 % sont des petites entreprises comptant moins de 9 employés. Il faut favoriser cet individualisme et les diversités et particularités régionales. De cette manière seulement, le consommateur se verra offrir une large gamme de produits. Et de cette manière seulement, les régions pourront faire valoir leurs particularités au sein d'une saine concurrence.
Il faut donc promouvoir le tourisme, ce secteur prometteur. Je pense en particulier à l'aide aux petites et moyennes entreprises que j'ai citées plus haut, à des mesures fiscales avenantes pour favoriser l'infrastructure touristique, aux investissements appropriés des aides régionales et de leurs équivalents.
Je pense tout particulièrement à la nécessité de rehausser la qualité dans le tourisme européen; il est à cet effet indispensable de rehausser les niveaux de formation dans ce secteur. On doit notamment disposer d'une connaissance suffisante de ce secteur et de ses nombreuses diversités pour pouvoir prendre des mesures efficaces. «PHILOXENIA» va dans la bonne direction surtout dans les domaines de l'information et de la coordination. La grande force d'attraction de l'Europe provient de ses différences culturelles, paysagères, historiques et ethniques. Le consommateur doit aussi pouvoir choisir entre de multiples possibilités. Je répète donc ma demande d'inclure le tourisme dans le traité de l'Union.

Vieira
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes résolument pour le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen, »Philoxénia», dont le texte doit accueillir les amendements opportuns et judicieux de Mme Bennasar Tous.
Le tourisme à vocation européenne doit recevoir un appui marqué de la part de l'Union et mérite l'enthousiasme sans partage des pays communautaires au vu de ses effets positifs, notamment du fait des emplois qu'il crée et pour être si propice à la diffusion des valeurs sociales et culturelles propres à l'Europe.
L'exploitation de l'énorme potentiel touristique européen demeure insuffisante, quel que soit l'angle sous lequel on l'analyse. Et si aucun effort ne doit être négligé pour promouvoir, en Europe, l'accroissement du nombre de touristes communautaires et venus de pays tiers, les connaissances en matière de tourisme doivent forcément être approfondies, son cadre législatif et financier amélioré ainsi que sa qualité où doit primer le respect de l'environnement, sans oublier la sécurité du touriste.
Soulignons que l'inclusion prioritaire de ce programme au budget est indispensable, tout comme l'étoffement des montants destinés aux actions qu'il prévoit. Parmi ces dernières, remarquons celles dont la nature transnationale ou transrégionale contraint les États membres ou les régions à la coopération, et font appel en premier lieu à une amélioration de la qualité, de la fréquence et du prix des moyens de transport.
Monsieur le Président, pour illustrer cette coopération, citons les projets communs établis entre le Portugal et l'Espagne qui visent la diffusion de mainte manifestation culturelle de la Péninsule ibérique, ou encore entre Madère, les Açores et les Canaries, afin de faire connaître les ressources naturelles et le patrimoine culturel de la région biogéographique qu'est la Macaronésie.
A cet égard, nous nous réjouissons également de voir soulignée, dans le rapport Bennasar Tous, l'importance croissante du tourisme dans les régions les moins développées, ultrapériphériques et insulaires, ce qui pourra leur permettre de bénéficier d'un traitement spécial et prioritaire lors de l'adoption de mesures économiques et fiscales adaptées au secteur du tourisme.

Teverson
Monsieur le Président, venant moi-même d'une zone touristique, l'un des aspects que je souhaite souligner est que, si le tourisme peut revêtir une grande importante pour l'économie locale, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, il doit être organisé de façon appropriée. Il existe de nombreux exemples de périodes touristiques intenses s'étalant sur un petit nombre de mois, entraînant des préjudices environnementaux importants, et imposant aux infrastructures de certains pays des contraintes terribles. Cela entraîne pour chaque projet touristique la nécessité de tendre à un tourisme fonctionnant toute l'année. Dans le cas contraire, on se trouve dans une situation d'emploi saisonnier, de bas salaires et de faible sécurité de l'emploi. Comme l'a dit le précédent orateur, tous ces paramètres doivent donc être pris en considération et pas seulement l'aspect environnemental.
Je souhaiterais toutefois revenir cet après-midi sur un point dont j'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt dans le rapport de la Commission sur les mesures communautaires affectant le tourisme, à savoir la santé et la sécurité physiques des touristes. Je note qu'à la page 34 de la version anglaise, le rapport insiste sur les mesures de protection contre l'incendie dans les hôtels et, probablement aussi dans les foyers. Comme je l'ai dit lors de l'Heure des questions à la Commission, la fille de l'un de mes électeurs a été agressée et assassinée dans une auberge de jeunesse au début de cette année. Il me semble dès lors entrer d'autant plus dans les attributions de l'Europe de veiller à ce que, avec l'intensification des voyages, en particulier des jeunes, nous assumions la responsabilité de veiller à leur sécurité. Toutes les futures actions de la Commission devront tenir compte de cet aspect.

Theonas
Monsieur le Président, le tourisme n'est pas seulement un secteur important qui contribue au développement économique mais aussi une activité culturelle et sociale très significative, un moyen de solidarité et d'échanges culturels.
En raison de cette polyvalence, il devrait susciter en permanence l'intérêt et le soutien des diverses composantes de la politique communautaire. La question est de savoir comment financer un programme PHILOXENIA réellement ambitieux avec les maigres crédits que le budget communautaire affecte au tourisme. Les efforts déployés par le commissaire sont méritoires, mais on peut dire que ce débat a lieu à contretemps puisque l'on vient tout juste de voter le budget 1997 dont la part affectée au soutien du tourisme est plus qu'affligeante.
Il est impératif, Monsieur le Président, de dégager et de mettre au point des solutions à des problèmes propres au secteur comme le caractère saisonnier, la sécurité des investissements, les diverses catégories de touristes, les formes de tourisme, etc. Et dans le même temps, la protection des travailleurs, l'aide aux petites et moyennes entreprises, l'hygiène, la sécurité et la protection de l'environnement doivent figurer au premier plan d'une politique de tourisme.

Amadeo
Monsieur le Président, le Parlement européen a toujours oeuvré en faveur de la création de politiques spécifiques pour le tourisme. Dans le Livre vert de 1993, à propos du rôle de l'Union dans le secteur du tourisme, la Commission avait déjà invité le Parlement à prévoir l'insertion d'un chapitre spécifique sur le tourisme dans le projet du Traité, en l'accompagnant toutefois d'une base juridique pouvant permettre, tout en respectant le principe de subsidiarité, l'intervention complémentaire de l'Exécutif.
Les objectifs de la proposition «PHILOXENIA» sont au nombre de quatre. Premièrement: développer l'information sur le tourisme communautaire, en puisant aux sources les plus diverses, pour en vérifier l'impact sur les normes européennes. Deuxièmement: améliorer le terrain législatif et financier dans lequel végète le tourisme communautaire, en renforçant la collaboration entre les Etats membres, l'industrie et les particuliers. Troisièmement: augmenter quantitativement le tourisme européen en détruisant les obstacles qui s'opposent à son éventuel développement. Quatrièmement: accroître l'intérêt et la quantité des visiteurs provenant des pays tiers.
Nous ne pouvons donc qu'être d'accord et applaudir la tentative de tracer un tableau cohérent des thèmes liés au tourisme ainsi que la volonté dont a fait preuve l'Exécutif d'intégrer la dimension du tourisme dans les autres politiques communautaires. Dans cette optique, nous estimons intéressants les amendements du rapporteur, en particulier celui qui prévoit l'insertion des petites et moyennes entreprises du tourisme dans le troisième programme pluriannuel en faveur des P.M.E. communautaires.

Apolinário
Monsieur le Président, le hasard a voulu que le débat sur le tourisme, inscrit aujourd'hui à l'ordre du jour, se tienne au bon moment, puisque qu'en adoptant ce matin, de façon éloquente, le financement communautaire des actions dans le secteur du tourisme, ce Parlement a donné tort à ceux qui ne croient pas en une politique communautaire du tourisme, et accordé un vote de confiance au commissaire Papoutsis, dont l'action politique, après avoir reçu en héritage une administration rongée par la suspicion, donne des signes d'une nouvelle dynamique, d'engagement et de résolution. Ici, nous avons en même temps évalué le passé - le plan d'actions communautaires 1993-95 - et dessiné l'avenir, en nous prononçant sur le programme pluriannuel «Philoxénia». Parce que, somme toute, parler de tourisme signifie avant tout parler d'emploi, de 6, 5 % du PIB de l'Union européenne, de plus de 9 millions d'emplois directs et de 1, 2 millions d'entreprises touristiques dont la plupart sont des micro-entreprises.
C'est parler d'une industrie qui, au plan mondial, en l'an 2006, soit dans dix ans, représentera plus de 385 millions d'emplois directs et indirects et qui en représente aujourd'hui plus de 250 millions.
Cependant, parler du tourisme signifie surtout parler de développement durable, de respect de l'environnement, du patrimoine naturel et culturel des région. C'est aussi intégrer la politique de protection du consommateur dans les préoccupations du trade , car le tourisme, l'environnement et les consommateurs sont les trois sommets indissociables et inévitables d'un même triangle.
La position qu'a assumée ici ce Parlement mérite donc notre appui. La réorientation de l'industrie touristique vers la durabilité, la liaison tourisme, environnement et consommateurs, et l'intégration des petites et moyennes entreprises sont des pas positifs dans une bonne direction: il convient de le souligner.
Enfin, pour conclure, une idée encore. Seule l'existence d'une base juridique figurant au traité de l'Union permettra véritablement de poursuivre et d'approfondir une politique européenne du tourisme.

Provan
Monsieur le Président, je pense que le Commissaire admettra probablement qu'il y a, au sein de cette Assemblée, un soutien massif au développement du tourisme au niveau européen. Le commissaire a beaucoup fait pour aider les membres de cette Assemblée à faire en sorte que cela soit possible. La majorité d'entre nous peuvent marquer leur accord sur la plupart des aspects envisagés, sauf peut-être sur la question d'une agence touristique qui revient de temps à autre. Je suis persuadé que le commissaire est conscient que la profession elle-même n'est pas particulièrement enchantée à l'idée de mettre sur pied une telle agence.
L'autre problème est que nous pensons que les gouvernements des États membres ne souhaitent pas vraiment que la Communauté européenne en tant que telle joue un rôle important dans ce domaine. Cela m'incite à travailler d'autant plus pour veiller à ce que nous puissions faire quelque chose au niveau communautaire. Je veux espérer que, dans le cadre des mesures simples que nous prenons pour commencer avec le programme PHILOXENIA, nous serons amenés à admettre qu'il ne s'agit que du début du long chemin que nous serons amenés à parcourir si nous voulons accomplir quelque chose pour le secteur touristique en tant que tel. Comme l'ont signalé de nombreux orateurs ce matin et cet après-midi, nous devrons réellement consentir des efforts de longue haleine pour générer davantage d'emplois dans le secteur, et amener les gens à considérer le tourisme comme une industrie à part entière.
Encore faut-il que le commissaire s'efforce, au sein de la Commission, de veiller à une coordination appropriée de toutes les questions en rapport avec le tourisme. Je regrette beaucoup que les fonds structurels soient dépensés par des comités régionaux et départements régionaux de la Commission plutôt que par le département tourisme de la DG XXIII. J'espère que le commissaire saura faire progresser sa résolution au sein de la Commission afin d'essayer d'atteindre cet objectif pour l'industrie touristique.

Mendonça
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le thème du rapport Bennasar Tous pourra s'avérer fort utile pour que, dans un avenir proche et une fois pour toute, soit définie une authentique politique européenne de l'industrie du tourisme. C'est notre voeu et notre espoir.
Cette industrie devant constituer un secteur en soi, indépendant de la politique commune, il importe d'en améliorer le cadre législatif et financier et de renforcer son indispensable articulation avec d'autres programmes, initiatives et politiques de la Communauté susceptibles de contribuer au développement du tourisme.
Le tourisme compétitif et de qualité peut certainement oeuvrer à la poursuite des objectifs de la Communauté, notamment en matière de croissance et d'emploi, de renforcement de la cohésion économique et sociale et de promotion de l'identité européenne.
Pour l'essentiel, le rapport reprend et souscrit sur le fond au programme de la Commission, mais nombre des amendements proposés le compléteront et l'enrichiront.
Je me permets de souligner l'amendement qui pourra faire des régions ultrapériphériques et insulaires les bénéficiaires privilégiées des mesures qui contribuent à la croissance et à la cohésion économique et sociale dans ce programme pluriannuel. On affirme ainsi, une fois de plus, le souci et le louable esprit de solidarité dont devront toujours faire l'objet les régions les plus pénalisées de l'Union européenne.
Je voudrais ici témoigner de ce que le respect de l'environnement, l'effort d'ancrer le développement touristique sur des critères de durabilité ainsi que l'entretien et la mise en valeur du patrimoine culturel et historique forment les objectifs prioritaires et la raison d'un grand engagement dans certaines régions ultrapériphériques et insulaires de l'Union européenne. Elles méritent, incontestablement, l'appui de cette Union.
Dans l'ensemble le rapport Bennasar Tous gagne notre soutien et notre accord.

Correia
Monsieur le Président, on attend du tourisme qu'au début du XXIe siècle il soit le principal secteur d'activité au plan mondial, tandis qu'il représente d'ores et déjà la plus grande industrie d'Europe, contribue directement à 3, 5 % du PIB et emploie environ 9 millions de personnes. Aussi la proposition de décision du Conseil relative au premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen rehausse-t-elle la nécessité d'accorder une attention accrue aux mesures qui doivent relancer un tourisme reposant sur des critères de durabilité, de respect de l'environnement et sur le droit des consommateurs.
Les régions ultrapériphériques, notamment la Région autonome de Madère, connue depuis fort longtemps comme destination touristique de qualité, trouve en le tourisme une source inépuisable de revenus pour autant qu'elle:
privilégie une politique de défense de l'environnement, des ressources naturelles, du patrimoine architectonique, des us et coutumes traditionnels; -assure la compétitivité de l'industrie du tourisme dans un système de marché ouvert, par la promotion du tourisme intracommunautaire, et permette ainsi d'approfondir la connaissance de l'Europe et de renforcer la citoyenneté européenne; -soutienne le développement des petites et moyennes industries touristiques en vue d'améliorer la qualité du tourisme et de promouvoir l'emploi; -favorise les mesures visant à supprimer les obstacles qui empêchent l'accès au tourisme de divers groupes de la population, notamment les jeunes, les personnes âgées et les handicapés.Soulignons la récente décision du gouvernement portugais qui abaisse le coût du transport aérien vers les Régions autonomes. Bien qu'insuffisante, cette mesure est un premier pas, propice au tourisme interne, et s'inscrit dans la logique de démantèlement des obstacles qui subsistent dans ce secteur.

Cornelissen
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs pour leurs rapports et les remercier de leur approche déterminée et je pense tout particulièrement au collègue Bennasar Tous. Lorsque le Conseil de ministres discutera du programme PHILOXENIA, il disposera d'un point de vue clair de la députation européenne.
Deuxièmement, les événements tragiques en Belgique ont braqué les projecteurs sur le tourisme sexuel. Même si à l'évidence seule une minorité est impliquée, il convient à tout prix d'éradiquer ce chancre. La presse rapporte qu'un touriste sur cinq se rend au Sri Lanka pour des raisons de pédophilie; c'est ce qui ressort d'un rapport de l'Unicef, publié cette semaine. La majorité de ces touristes «sexuels» serait d'origine néerlandaise, allemande, belge, suisse ou italienne, toujours selon le rapport de l'Unicef. Le commissaire pourrait-il faire son enquête et proposer des initiatives concrètes pour éradiquer ce mal en coopération avec des tours-opérateurs de bonne foi?
Troisièmement, il n'est nul besoin de convaincre quiconque ici de l'importance capitale du tourisme. Ce qui nous importe, c'est de placer le tourisme à un niveau prioritaire plus élevé sur l'ordre des travaux de la politique européenne. Ce matin, nous avons réussi à maintenir le poste budgétaire relatif au tourisme, mais ça n'a pas été facile et nous ne sommes pas au bout de nos peines. Il faudrait que le tourisme soit repris dans le Traité, ce que le Parlement a réclamé expressément à plusieurs reprises.
Je demande dès lors au commissaire s'il est disposé à envisager un programme d'action visant à donner au tourisme la place qui lui revient, à la fois dans la politique européenne et au sein même de la Commission. Certes, il faudra respecter le principe de subsidiarité. Je peux lui assurer notre soutien entier.
Je conclus en demandant au commissaire s'il peut accélérer au maximum les enquêtes relatives aux malversations financières à la DG XXIII, car la situation présente met un frein sur la politique touristique.

Van der Waal
Monsieur le Président, les trois rapports sur le tourisme nous confrontent de nouveau à la question: quelle place faut-il réserver au tourisme dans les politiques menées par l'Europe. La mission confiée à Price Waterhouse de faire la radioscopie du premier programme d'action européen en faveur du tourisme n'avait évidemment pas pour but d'apporter une réponse à cette question. Mais les critiques acerbes du programme d'action de ces dernières années comporte néanmoins quelques leçons précieuses à cet égard. Permettez-moi de citer deux critiques: des mesures incohérentes et des objectifs bien trop ambitieux.
La faiblesse du rapport Harrison réside surtout dans le fait qu'il ignore pratiquement entièrement ces critiques. Le rapport regorge à nouveau d'objectifs lointains, précisément ceux qui sont critiqués par Price Waterhouse . Le même reproche s'adresse aux rapports Bennasar Tous et Parodi. Ici encore les ambitions sont élevées et plaident pour la énième fois en faveur d'une place à part entière pour le tourisme dans le Traité. Contrairement à de nombreux collègues, je ne peux souscrire à ce point de vue.
Que les choses soient claires: j'insiste que je suis tout aussi convaincu que les rapporteurs de l'importance socioéconomique capitale que revêt le tourisme, en particulier au niveau de l'emploi. Pour autant, la nécessité d'une politique européenne du tourisme très large ne me paraît pas démontrée.
L'avis de la commission des budgets relatif au programme PHILOXENIA met l'accent sur la structure décentralisée de ce secteur économique. L'Union européenne y a certainement un rôle à jouer, mais ce rôle doit rester mineur. Je partage avec les rapporteurs l'idée que le tourisme est très important mais, avec tout le respect dû à leur travail énorme, je ne pense pas, comme eux, que l'Union doit assumer les nombreuses tâches qu'ils lui assignent. Je comprends donc très bien la réserve dont fait preuve le Conseil.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi tout d'abord de remercier le Parlement, et plus particulièrement le rapporteur, Mme Bennasar Tous, pour l'analyse approfondie et le remarquable travail accomplis touchant la proposition de la Commission sur le programme PHILOXENIA. Je voudrais également remercier Mme Castellina, président de la commission de la culture, et M. Baggioni, rapporteur de la commission de la politique régionale, pour l'appui qu'ils ont manifesté au programme PHILOXENIA. Enfin, j'adresse mes remerciements à MM. Harrison et Parodi, auteurs de deux autres rapports sur le tourisme, le premier consacré à l'évaluation du plan d'action communautaire précédent en faveur du tourisme, et le second à l'ensemble des actions communautaires ayant affecté le tourisme en 1994. Ces deux rapports ont également contribué à enrichir et faire avancer la discussion dans le sens souhaité par le Parlement quant à l'action future de la Communauté dans ce secteur.
De fait, lors des préparatifs du programme PHILOXENIA, les résultats de l'évaluation des objectifs et des méthodes de gestion du passé, ainsi que les travaux en cours dans le cadre d'autres politiques et d'autres programmes, ont été pris en compte. Et je me réjouis du large appui que vous avez réservé à la proposition concernant le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme.
Le projet de résolution soumis aujourd'hui confirme la position qui a toujours été celle du Parlement européen sur le renforcement du rôle de l'Union dans l'effort d'assistance au tourisme. Cette position a été reprise dans les résolutions précédentes de M. Cornelissen, de Mme Díez de Rivera et de M. Sarlis, de même que dans les résolutions du Parlement concernant la conférence intergouvernementale de MM. Bourlanges et Martin ainsi que de MM. Maij-Weggen et Dury.
Je me réfère notamment aux positions du Parlement sur la reconnaissance institutionnelle d'une politique touristique au niveau communautaire que vient de nous rappeler M. Apolinário. Je me réfère aussi à l'adoption d'une approche cohérente, assortie d'objectifs précis sur les questions fondamentales, en vue d'améliorer la compétitivité du tourisme européen, avec l'intégration dans la réflexion d'ensemble du principe de développement durable - et je suis d'accord sur ce point avec les propos que nous a tenus aujourd'hui M. Parodi.
J'évoquerai aussi l'octroi de crédits suffisants à la Commission pour la mise en oeuvre d'une telle politique. Je m'emploierai à vous prouver que les éléments essentiels du programme PHILOXENIA déboucheront à coup sûr sur une politique efficace et réaliste en faveur du tourisme, mais que les dépenses proposées, qui ne sont pas élevées, doivent être tenues pour absolument indispensables à la réalisation du programme.
En premier lieu, je souhaite m'adresser aux membres du Parlement qui s'inquiètent de la question d'un contrôle efficace. Je comprends parfaitement ces inquiétudes. Mais je tiens à réaffirmer l'engagement que seront appliquées des méthodes de gestion efficaces, des méthodes garantissant l'utilisation judicieuse des crédits communautaires et l'efficacité du programme. A cet effet, nous avons déjà mis en place de nouvelles structures à la Direction générale XXIII, afin que s'exerce un contrôle rigoureux et systématique. La Direction générale XXIII pourra ainsi remplir de manière plus efficace son rôle de coordination des actions communautaires en faveur du tourisme. Et je tiens à remercier M. Harrison et M. Provan d'avoir soulevé aujourd'hui cette importante question.
J'ajouterai que le programme PHILOXENIA nous permet effectivement de présenter le plan d'action que vient tout juste d'appeler de ses voeux M. Cornelissen. Qu'il permet également à la Commission de gagner en fiabilité et de réclamer à bon droit une augmentation des crédits pour la Direction générale XXIII. Je puis vous assurer que nous sommes sur la bonne voie: la réorganisation de ce service XXIII progresse et j'ai l'honneur et le plaisir de vous présenter M. Hennessy, le nouveau directeur chargé des actions coordonnées en faveur des petites et moyennes entreprises et du tourisme. L'Unité «Tourisme» relève désormais de cette direction et va être remodelée en fonction des besoins nouveaux du programme PHILOXENIA.
Dans le même temps, vous avez dû remarquer que le programme s'accompagne d'une fiche financière exemplaire de manière à assurer une gestion irréprochable et une qualité élevée des actions. Des procédures de transparence totale sont déjà en cours pour les actions menées dans le passé en faveur du tourisme. Nous prenons notamment toutes les dispositions nécessaires pour que les affaires litigieuses soient définitivement réglées. Mais nous ne pouvons nous en tenir au passé. On ne peut envisager l'avenir et bâtir des politiques créatrices d'emplois en restant rivés au passé. Le passé doit faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part du Parlement, et c'est pourquoi nous allons constituer une équipe spéciale, une service restreint au sein de la Commission européenne, de manière à ce que dans 6, 7, 8 mois - je ne saurais encore préciser, mais disons 8 mois au plus - nous présentions un rapport détaillé au Parlement et à la Cour des comptes en vue de clore ce dossier. La Direction générale XXIII et l'Unité «Tourisme» ne peuvent continuer à s'occuper uniquement du passé. Nous avons le devoir de nous tourner vers l'avenir.
Comme vous le savez, la Commission n'a entrepris la rédaction du programme PHILOXENIA qu'après avoir évalué en toute clarté les actions passées, comme le souligne très justement M. Harrison dans son rapport, et qu'après avoir mené dans toute l'Europe une très large concertation sur les besoins et les perspectives du tourisme. Nous voulons mettre en oeuvre ce programme avec efficacité et dans la transparence, mais tout en veillant à la qualité de nos actions. Le tourisme, qui représente 5, 5 % du PIB et 6 % de l'emploi de la Communauté, et qui offre d'importants débouchés, ne peut laisser l'Union indifférente, comme l'a rappelé très justement M. Marset Campos ce matin.
Permettez-moi, avant de passer à l'examen des amendements proposés, de vous présenter trois axes de réflexion qui répondront aux préoccupations du Parlement.
Premièrement, je pense qu'il faut mettre en oeuvre de toute urgence une stratégie européenne pour le tourisme autour de trois objectifs: primo, maintenir et développer de manière avisée la qualité et la diversité de nos richesses touristiques; deuxio, tirer parti des capacités, de la créativité et du dynamisme des professionnels du tourisme, et notamment des PME, comme M. Baldarelli nous l'a soigneusement et pertinemment exposé ce matin; tertio, à une époque où la concurrence internationale se fait de plus en plus rude, maintenir et accroître la part de marché mondial que s'est taillée l'Europe. Le programme PHILOXENIA fournira à tous les intéressés une information régulière, actualisée et assimilable. Il constitue une approche cohérente en liaison avec d'autres actions comme avec d'autres politiques de la Communauté. Il repose sur une philosophie de la qualité et de la compétitivité tout en soutenant les initiatives promotionnelles des pays européens visant à attirer de nouveaux visiteurs sur le continent.-Deuxièmement, l'Union européenne n'a pas pour rôle de se substituer aux Etats membres, aux régions, aux autorités locales ou à l'industrie touristique. C'est pourquoi le programme PHILOXENIA a été conçu pour promouvoir un nombre restreint d'actions soigneusement sélectionnées. Des actions dont l'expérience a démontré qu'elles se prêtent à une meilleure exécution quand elles sont réalisées au niveau de l'Union et qu'elles sont complémentaires des autres actions communautaires se rapportant au tourisme. Je tiens également à souligner que le programme PHILOXENIA offrira des services à tous sans rien imposer à personne, à aucun Etat, à aucune région, à aucun élément de l'Union. C'est un programme qui favorise l'échange de savoir-faire dans le tourisme par la coopération et la concertation et qui encourage même des solutions novatrices pour les grands problèmes auxquels est aujourd'hui confronté le développement de ce secteur, pour les grands défis que rencontrera dans l'avenir l'industrie touristique européenne.-Troisièmement, l'objectif du programme - servir la cause du tourisme européen - peut être atteint au moyen des ressources proposées. Certes, je pense personnellement qu'il en faudrait davantage pour répondre aux défis majeurs, comme M. Theonas vient de le déclarer. Mais nous pouvons être opérants si nous tirons judicieusement parti des crédits existants, et ce d'autant que les mesures proposées auront un effet multiplicateur en venant compléter d'autres ressources déjà disponibles pour le tourisme au niveau national, régional et local. Et ces mesures permettront aussi de tirer un meilleur parti d'autre actions communautaires ayant des incidences sur le tourisme.M. Parodi fait remarquer à juste titre que les autres actions communautaires affectant le tourisme ne sont pas suffisantes si elles ne s'accompagnent pas d'une politique concrète en faveur du tourisme. A cet égard, pour répondre à ceux qui considèrent que les autres actions communautaires suffisent à soutenir le tourisme, je soulignerai à mon tour qu'il y a lieu de faire la distinction entre la coordination nécessaire de ces actions et le soutien proprement dit du tourisme européen. La mise en oeuvre de PHILOXENIA favorisera la coordination. Mais il est certain qu'on n'aidera pas le tourisme européen en s'abstenant de mettre en oeuvre le programme.
De son côté, Mme Bennasar Tous souligne aussi que l'objectif fondamental doit consister à relancer le tourisme intracommunautaire, et je tiens à souligner que toutes les mesures proposées - à l'exception bien sûr de la promotion auprès de pays tiers - servent précisément cet objectif, à savoir augmenter le nombre des touristes intracommunautaires.
Je comprends parfaitement les députés qui préconisent un élargissement des objectifs et des actions du programme. Mais je pense, comme le remarque aussi M. Harrison dans son rapport, que nous ne devons pas répéter les erreurs du passé en dispersant actions et crédits dans des cadres plus restreints, comme c'était le cas avec le premier plan d'action en faveur du tourisme. J'estime que certains des amendements proposés, bien qu'ils soient positifs et que nous en approuvions l'esprit, nuiraient à ce stade à la cohérence de notre proposition et à l'efficacité de sa mise en oeuvre. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les Députés, nous ne sommes pas en mesure d'accepter les amendements 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, la deuxième section de l'amendement 20, les amendements 25, 28 et 30. En ce qui concerne plus particulièrement l'amendement 28, sur lequel a beaucoup insisté Mme Díez de Rivera, et qui a trait à l'Agence européenne pour le tourisme, la Commission est d'avis qu'il faut d'abord dégager un accord entre les Etats membres - si nous avons aujourd'hui l'accord du Parlement européen, il nous faut aussi celui des Etats membres - sur une politique de l'Union en faveur du tourisme, puis ensuite seulement envisager l'idée d'une Agence européenne pour le tourisme. Je pense que certains autres amendements sont excellents, mais je ferai observer qu'ils sont déjà couverts par la proposition de la Commission. Je les mentionnerai quand même, et justement parce qu'ils répondent bien à l'esprit de notre texte. Ce sont les amendements 6, 11, 12, 15, 17, 18, 19, 22, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40. En ce qui concerne les amendements 16, 21 et 23, qui mettent l'accent sur la nécessité de coordonner les aspects du programme PHILOXENIA concernant les entreprises touristiques avec les dispositions du troisième programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises, nous acceptons l'esprit de ces amendements qui inspire déjà la démarche proposée par la Commission pour la gestion du programme. S'agissant des amendements 24 et 14 sur la comitologie, la Commission ne pense pas qu'il soit nécessaire de les inclure dans la décision. Mais nous sommes prêts à respecter les arrangements que la Commission a déjà acceptés en matière de comitologie, dans le cadre des accords interinstitutionnels. Nous approuvons également la mention, faite à l'amendement 13, de l'Année européenne contre le racisme et la proposition d'entreprendre à cette occasion une action commune et bénéfique lors de la première année de mise en application du programme PHILOXENIA, à laquelle du reste M. Novo a fait allusion ce matin. Mais nous préférerions nous en tenir au côté positif de la question, en considérant le tourisme comme la meilleure manifestation d'hospitalité, car le problème du racisme appelle des mesures beaucoup plus larges. Et ces mesures, qui sont nécessaires, ne peuvent se limiter à une inclusion dans le programme PHILOXENIA.
J'en viens enfin aux amendements que la Commission accepte tels quels car ils ne nuisent pas à la cohérence de la proposition et n'affectent pas sa nature et son champ d'application. Ce sont: l'amendement 2, auquel a fait notamment référence M. Mendonça, et qui énonce le premier considérant concernant la contribution du tourisme au renforcement de la cohésion économique et sociale, notamment pour les régions en retard de développement et les régions ultrapériphériques et insulaires. De cette façon, la teneur de l'amendement 1 est couverte. Puis l'amendement 4, qui énonce un nouveau considérant aux termes duquel l'importance du tourisme en tant que secteur d'activité n'est pas suffisamment reconnue, ce que le rapporteur, M. Harrison, a parfaitement mis en relief ce matin. La première section de l'amendement 20, qui fait référence à la résolution du Conseil du 13 mai 1996 sur la coopération euroméditerranéenne dans le secteur du tourisme. De même, la section de l'amendement 26 mentionnant expressément la directive du Conseil relative au système statistique en matière de tourisme et à la diffusion de statistiques aux usagers.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens à remercier une fois de plus le Parlement pour son soutien constant aux efforts que nous déployons pour que le tourisme occupe la place qui lui revient dans le cadre des politiques communautaires. La résolution du Parlement sur le programme PHILOXENIA marque un grand pas dans cette direction, et je vous remercie pour l'appui vigoureux que vous avez manifesté ce matin mais aussi dès la première lecture du budget. Dans le même temps, je puis vous assurer que, avec cet appui, je ne ménagerai aucun effort pour que l'industrie touristique européenne continue à être compétitive et à offrir des emplois, notamment aux secteurs de la population qui s'y prêtent - les femmes et les jeunes. De plus, en réponse à M. Van Dijk et à M. Cornelissen, je vous confirme que nous vous présenterons, dans les jours ou en tout cas dans les semaines qui viennent, une communication sur le grave problème du tourisme sexuel qui s'exerce à l'encontre des enfants.
Permettez-moi de remercier vivement, une nouvelle fois, Mme Bennasar Tous, M. Harrison et M. Parodi pour les remarquables rapports qu'ils nous ont présentés et qui nous ont donné l'occasion de mener ce débat. J'espère que, dans les prochaines semaines, le Conseil des ministres va assumer à son tour ses responsabilités et qu'il va marquer son accord avec l'importance du tourisme sous les multiples aspects que le Parlement a soulignés aujourd'hui. Une importance que la Commission et moi-même reconnaissons entièrement: le tourisme, cela signifie des emplois nouveaux, la compétitivité de l'Europe, des droits pour les consommateurs européens, le développement économique et la protection de l'environnement.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Papoutsis.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Chemins de fer communautaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0293/96) de M. Farthofer, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires (COM(95)0337 - C4-0555/96-95/0205(SYN)).

Farthofer
Madame le Président, chers collègues, nous discutons aujourd'hui de la proposition de modification de la directive 91/440 que la Commission a décidée en juillet 1995. En clair: les quatre éléments de la directive 91/440 sont l'indépendance du comité de gestion des entreprises ferroviaires, la séparation au moins au niveau des comptes entre l'infrastructure ferroviaire et les frais d'entretien, l'assainissement financier des entreprises ferroviaires autrefois publiques ainsi que l'ouverture des droits d'accès au transport combiné transfrontalier.
La proposition de la Commission, sur laquelle nous devrons nous exprimer demain, prévoit un net élargissement des droits d'accès. Ainsi, une entreprise ferroviaire ayant son siège dans l'Union sera autorisée à assurer le transport transfrontalier de voyageurs comme le transport de marchandises en cabotage. Nous avons donc à faire avec l'introduction d'une quasi-totale liberté de prestations de services pour les chemins de fer.
Quelle est la position de la commission des transports et du tourisme? Comment envisage-t-elle la proposition de modification de la Commission, qui voit en la libéralisation le remède à la baisse de la part de marché occupée par les chemins de fer par rapport aux autres modes de transports? Eh bien, une petite majorité de ses membres a voté en faveur de la proposition de la Commission visant à assurer endéans les 18 mois la libre prestation de services. Je porte ceci à votre connaissance mais je ne fais pas de mystère de ma conviction, à savoir que j'estime ceci démesuré et inadapté à la réalité de la situation des chemins de fer. Pourquoi?
Beaucoup d'États membres n'appliquent pas encore totalement la directive. Par exemple, l'assainissement des entreprises ferroviaires n'a été mené à bien que dans un seul pays, l'Allemagne. D'autres sociétés de chemins de fer doivent encore composer avec la charge du transport en commun, qui très souvent ne fut pas géré assez correctement par les pouvoirs publics. Telle est la raison pour laquelle le groupe du Parti des socialistes européens a assuré dans le rapport que seule une application totale de l'ancienne directive peut constituer les conditions préalables à la proposition actuelle de la Commission.
Deuxièmement, les limites entre les transports national et transfrontalier de voyageurs sont flexibles. Très souvent, le transport transfrontalier de voyageurs fait partie intégrante du système ferroviaire national. Si une entreprise ne peut exploiter des tracés rentables, un système peut être ébranlé, ce qui affectera en réalité tout le monde. Au Royaume-Uni, nous pouvons déjà constater ce qui arrive quand plusieurs entreprises doivent mettre sur pied un transport intégré de voyageurs. Ce sont justement les usagers, eux que les sociétés de chemins de fer doivent attirer en nombre, qui mettent ouvertement en cause ce système.
Troisièmement, l'exemple américain cité par la Commission ne peut servir d'exemple pour l'Europe. En effet, la libéralisation dans le domaine du transport de voyageurs a mené au monopole d'un seule société, Amtrak. Si des entreprises y enregistrent des profits, c'est seulement parce que le réseau n'est conçu que pour le transport de marchandises et que le transport de marchandises est ainsi rendu moins cher. En Europe en revanche, le réseau est axé sur le transport de voyageurs, ce qui augmente considérablement les prix en raison des dispositifs de sécurité.
D'autres points concernent le règlement en matière de constitution de capital propre et les considérations de principe. Si nous parlons du développement des entreprises ferroviaires, nous devons corriger la situation de concurrence des modes de transport. Il faut ici le dire clairement: le chemin de fer ne peut être sauvé que si les frais sont imputés à tous les modes de transport qui les causent. Tant que, pour le transport routier, nous n'imputerons qu'une part minime des coûts aux poids lourds, tant que les périodes de conduite et de repos seront contournées si facilement, nous pourrons décider et décider ce que nous voudrons pour les chemins de fer. Cela restera en fin de compte inutile.
C'est pour cela que la véracité des frais doit être absolue. Je ne me souviens que des coûts externes d'environ 250 milliards d'écus pour le transport par poids lourds. Pour conclure, après cette dernière intervention devant cette Assemblée, puisque je m'en retourne vers mon Parlement national, je vous demanderai de dire à votre collègue, M. le Commissaire Kinnock, que je le remercie ainsi que ses collaborateurs pour l'excellent travail que nous avons effectué ensemble. Je persisterai dans cette politique des transports au Parlement autrichien, et je suis fier de ce que des idées du Parlement autrichien aient été mentionnées dans le travail de la Commission.

Waidelich
Madame le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour le travail méritoire qu'il a accompli. Je trouve fâcheux que le rapporteur doive à présent quitter le Parlement, mais j'espère que nous pourrons continuer à coopérer comme nous l'avons fait jusqu'à présent, et que nous pourrons rester en contact.
Le rapport sur lequel nous allons maintenant devoir prendre position est important, puisqu'il concerne l'avenir des transports ferroviaires à l'intérieur de l'UE. Si nous appliquons la bonne politique, ces transports par le rail peuvent devenir un moyen capital pour l'amélioration de l'environnement en Europe. La directive que nous a présentée la Commission est un élément qui peut faciliter la mobilité et renforcer cette forme de transport. Mais exactement comme l'indique le rapport, il faut distinguer entre le rail et l'exploitation. Je viens de Suède, où une telle séparation a été faite, et où nous en avons retenu quelques expériences-clés que nous pourrons certainement partager au plan européen, dans la poursuite du travail.
On peut dire que cette séparation a été extrêmement positive. Elle a amené une meilleure efficacité. Les deux domaines résultant de la séparation ont pu bénéficier d'un profil et d'objectifs plus clairs. Elle a également permis d'assainir la situation financière difficile des Chemins de fer suédois, qui étaient confrontés à des dettes importantes. Le rapport souligne précisément que la création d'une compétition menée dans des conditions égales suppose que les problèmes financiers de ce type soient résolus. Si l'on veut faire concurrence à d'autres modes de transport, il est essentiel de renforcer les sociétés de chemin de fer européennes, comme vient de le dire le rapporteur. Il s'agit là d'une mesure importante en faveur de l'environnement.

Cornelissen
Monsieur le Président, le rail est appelé à jouer un rôle important dans toute politique durable des transports. Pour cela il nous faut des compagnies de chemins de fer modernes qui fonctionnent comme des entreprises de transport avec une mentalité européenne. Une concurrence saine est donc non seulement souhaitée mais indispensable. La proposition de la Commission se situe dans cette perspective et nous l'appuierons par conséquent. Je suis d'accord avec la remarque du rapporteur quand il parle de l'imputation des coûts externes, mais alors ces externalités doivent concerner tous les modes de transport et donc aussi les chemins de fer, si nous voulons rester honnêtes.
Ensuite, nous appuyons volontiers l'amendement de M. Van der Waal, qui vise avant tout l'attribution transparente et honnête de l'utilisation des infrastructures.
Monsieur le Président, je termine en exprimant mon regret que le collègue Farthofer nous quitte. Il sait que nous n'avons certainement pas toujours été d'accord, mais j'ai toujours apprécié énormément nos échanges de point de vue. Je suis profondément désolé qu'il doive nous quitter, bien qu'à l'évidence je ne déplore pas que le parti politique qui m'est le plus proche ait gagné un siège. Je lui souhaite bon vent et ne manquerai pas de lui rendre publiquement hommage et de le remercier une nouvelle fois en commission. Bonne chance, collègue Farthofer!

Le Président
Je pense qu'il siégera un Européen de plus de plus au Parlement autrichien en la personne de M. Farthofer, et ceci est très important pour le Parlement européen également.

Ainardi
Madame le Président, en adoptant la proposition de la Commission modifiant la directive 91/440 CEE, la commission des transports et du tourisme a donné le feu vert à la poursuite de la libéralisation des transports ferroviaires, sans se préoccuper des conséquences sociales et économiques. Cette proposition de la Commission prévoit, en effet, un élargissement important des droits d'accès, avec pour conséquence une accentuation de la concurrence.
Dans le prolongement de la brèche ouverte par la directive de 1991, la Commission vient d'adopter un Livre blanc sur la revitalisation des chemins de fer. Revitalisation! Eh bien, franchement, le sens profond du terme est vraiment contredit par les mesures concrètes qui l'accompagnent! En réalité, l'objectif poursuivi est d'accélérer le processus de libéralisation et de déréglementation - droit d'accès aux infrastructures ferroviaires pour tous les services de fret et les services internationaux de voyageurs, mise en place d'une autorité européenne des chemins de fer, séparation entre la gestion des infrastructures et les activités de transport - ce qui est résumé par la formule «introduire davantage les forces du marché dans le chemin de fer».
Notre groupe est vraiment opposé à ces orientations ultralibérales de la Commission. L'offensive qui est en cours vise à liquider les entreprises publiques parce qu'elles constituent les pôles de résistance les plus efficaces à une libre concurrence préjudiciable aux intérêts du personnel et des usagers. La Commission est d'ailleurs obligée de reconnaître que la restructuration du chemin de fer européen ira de pair avec un nombre élevé de licenciements.
Je me félicite que ce Livre blanc ait été bloqué au dernier Conseil des ministres des Transports grâce à la mobilisation des organisations syndicales, qui, dans une déclaration unitaire, en ont dénoncé les aspects particulièrement néfastes et ont affirmé leur volonté de les combattre.
Notre groupe est déterminé, en liaison avec les organisations syndicales et les associations d'usagers, à faire échec à ces orientations. Il veut travailler avec tous pour arriver à de véritables mesures de revitalisation des transports ferroviaires pour que ceux-ci puissent assurer pleinement leur mission de service public, c'est-à-dire répondre aux intérêts du personnel et des usagers, contribuer à un aménagement harmonieux du territoire et favoriser la coopération au sein de l'Union européenne.

Van Dijk
Monsieur le Président, mon groupe ne s'opposera pas à la poursuite de la libéralisation des chemins de fer, pour autant que les conditions créant le contexte adéquat soient réunies. Nous estimons que le rapporteur, M. Farthofer, l'a indiqué de manière excellente dans son rapport, en insistant clairement sur la nécessité d'internaliser correctement les coûts externes. J'ajoute, contrairement à l'intervention de M. Cornelissen, qu'il est même envisageable, si nous voulons une mobilité durable, de favoriser les chemins de fer par rapport aux autres modes de transport, pour la simple raison que le rail a toujours été traité de parent pauvre et doit à présent commencer un difficile parcours de rattrapage. Il faut lui en donner les moyens. Si nous sommes sérieux quand nous parlons de mobilité durable, il faudra faire des choix dans ce domaine. Il ne suffit pas de dire que les coûts externes doivent être internalisés, et tant pis si les chemins de fer décrochent à la longue par malchance, car cela signifierait qu'il n'est plus question de durabilité et de protection de l'environnement. Face au recul des chemins de fer constaté depuis des années, il est grand temps de soutenir vigoureusement ce mode de transport par des actes et pas seulement par des paroles, sinon nous pouvons faire une croix sur la durabilité des transports à l'avenir.

Van der Waal
Monsieur le Président, le véritable débat sur l'avenir que nous voulons pour les chemins de fer dans la Communauté doit encore avoir lieu, surtout après et à l'occasion de la communication récente de la Commission. Il est toutefois déjà clair qu'il faudra une orientation sur le marché nettement meilleure si nous voulons éviter que les chemins de fer voient leur part de marché fondre comme neige au soleil.
C'était là l'objectif de la directive 91/440. Malheureusement, la transposition très lente de la directive dans le droit interne de certains États membres n'a guère permis d'améliorer la situation, même si le processus de libéralisation doit s'effectuer graduellement. Il faut cependant le poursuivre et c'est pourquoi je peux appuyer la modification proposée qui vise à libéraliser l'accès au rail pour l'ensemble des transports de marchandises et les transports internationaux de passagers.
Le rapport Farthofer incite à juste titre les États membres à travailler à l'assainissement des dettes des chemins de fer. J'appuie également le souhait d'imputer aux différents modes de transport les coûts externes qu'ils occasionnent, bien que je ne sois pas certain que cela permettra de renforcer la position concurrentielle des chemins de fer par rapport aux autres modes de transport. Quant au distingué collègue Farthofer, je tiens à le remercier de tout coeur: c'est avec regret que je le vois quitter le Parlement européen. Je lui souhaite un avenir prospère et heureux.

Baldarelli
Madame le Président, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur M. Farthofer et je souhaite qu'il puisse, au sein du parlement autrichien, continuer le travail positif accompli au Parlement européen. Il faut dire avant tout que si les problèmes de la libre prestation des services ferroviaires ont un fondement juridique, ce caractère juridique doit également prendre en compte les niveaux d'emploi, la question sociale. On ne conteste aucunement la faculté de la Commission de légiférer sur une matière aussi compliquée que celle concernant les chemins de fer, mais l'on doit aussi tenir compte de l'impact que comporte la libéralisation sur les organisations sociales des différents pays. Le système ferroviaire a quelques difficultés à se situer comme point de repère, en raison de la concurrence d'autres moyens de transport et, en ce qui nous concerne, nous devons le favoriser; la proposition de calcul des coûts extérieurs est une proposition positive. Je crois qu'il est également utile de penser à une spécialisation des systèmes ferroviaires, aussi bien pour le combiné soit pour l'intermodal, spécialisation qui permet de séparer les chemins de fer d'intérêt national des chemins de fer internationaux et, également, des chemins de fer régionaux qui peuvent impliquer des gouvernements locaux comme éléments sociétaires participant à la gestion ferroviaire.
Il est incontestable que dans la structure aux caractéristiques publiques étaient présents des éléments marqués de bureaucratisme et il est incontestable qu'il y a eu des dysfonctionnements; mais il tout aussi incontestable que le système ferroviaire a garanti la mobilité surtout aux moins riches. Il s'agit de relancer la compétitivité et d'effectuer un assainissement financier: autrement, il n'y aurait plus de concurrence du système ferroviaire par rapport aux autres systèmes de transport.
De ce point de vue-là, il est vrai que les ressources nécessaires à un assainissement financier peuvent aussi être privées, tout en sachant qu'elles ne peuvent être les seules à prendre en compte. A l'intérieur du système ferroviaire doit en effet exister un rôle public bien précis, étant entendu que ce secteur doit savoir se gérer en termes économiques, autonomes, tenant également compte des calculs économiques et des inévitables dysfonctionnements. Sous cet aspect, la directive semble répondre à certains objectifs; dans la substance cependant, le débat reste, à mon avis, ouvert et certaines contradictions relevées par Mme Ainardi, sont encore présentes. Les syndicats sont en train de se mobiliser et je souhaite que grâce aussi au débat que nous ferons sur le Livre blanc, nous parviendrons à présenter une proposition plus achevée que celle contenue dans la directive actuellement en discussion.

Papoutsis
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la proposition de la Commission constitue un élément fondamental de notre stratégie de réorganisation des chemins de fers communautaires.
Dans le Livre blanc de juillet dernier, nous avons souligné qu'il était important d'introduire les forces du marché en prenant en compte les particularités du transport ferroviaire. La proposition d'ouverture des droits d'accès constitue précisément l'étape suivante vers cette libéralisation du marché. Notre objectif est d'ouvrir l'accès des infrastructures ferroviaires à tous les services de transport de marchandises, internationaux et intérieurs, ainsi qu'aux services de transport transfrontalier de voyageurs.
La Commission se félicite que la commission des transports du Parlement ait approuvé la proposition de la commission sous réserve de certaines modifications. Les amendements déposés prévoient la réduction de l'endettement, l'internalisation des coûts externes, l'égalité du traitement fiscal de tous les modes de transport et l'instauration de règles communes pour les redevances d'utilisation des infrastructures. La Commission travaille activement dans tous ces domaines. Par exemple, dans le Livre blanc sur la politique des chemins de fer, nous avons abordé la question des redevances d'utilisation des infrastructures. Dans le Livre vert sur le droit et la détermination efficace des tarifs des transports, nous avons amorcé un large débat à propos des coûts externes. Mais il ne faudrait pas préjuger des conclusions du débat portant sur ces deux Livres. De plus, la proposition de la Commission se limite à l'ouverture des droits d'accès aux infrastructures. Nous ne pensons pas qu'il soit sage d'introduire d'autres politiques dans ce qui constitue en réalité une proposition sur une question très spécifique, car cela en modifierait foncièrement les objectifs et anticiperait sur d'autres propositions dans d'autres domaines. Par conséquent, la Commission, tout en envisageant avec faveur la finalité des amendements, n'est pas en mesure d'en accepter un grand nombre. Permettez-moi de les passer en revue un par un.
Les amendements 2, 3, 4 et 5 concernent des politiques sur lesquelles la Commission travaille déjà dans un autre cadre: réduction de l'endettement, internalisation des coûts externes, fiscalité indirecte et redevances d'utilisation des infrastructures. Comme je viens de l'expliquer, ces amendements sortent du cadre de la présente proposition et ne peuvent donc être acceptés.
L'amendement 6 souligne la mission particulière du transport régional pour garantir la cohésion interne de nos économies nationales. La Commission admet qu'il faille tenir compte de cet élément lors de l'élaboration des politiques d'accès au marché, et par conséquent elle accepte cet amendement.
La Commission ne peut accepter l'amendement 7 qui se compose de plusieurs sections. La première section précise que l'endettement doit avoir été substantiellement réduit d'ici la transposition de la directive dans le droit national. La transposition peut attendre plusieurs années, alors que, conformément à la directive 91/440/CEE, l'endettement doit avoir été réduit avant le 1er janvier 1993. A cet effet, la section 1 bis de l'amendement 7 prescrit que les entreprises ferroviaires présentent une dotation en capital propre conforme aux usages commerciaux. Si nous sommes d'accord pour estimer que les entreprises ferroviaires doivent effectivement disposer d'un capital suffisant, nos experts financiers nous ont expliqué que parler de capital propre conforme aux usages commerciaux n'a aucun sens. Par conséquent, nous considérons que l'amendement en question n'améliore pas la clarté du texte existant. La section 2 de l'amendement prévoit la création d'un service distinct d'amortissement des dettes. Je dois toutefois faire observer à l'Assemblée que les services d'amortissement des dettes ne constituent qu'un des mécanismes de réduction de l'endettement. Il y en d'autres, comme ceux qui sont utilisés en Allemagne et en France, et qui peuvent être tout aussi efficaces. La Commission ne voit donc pas la raison pour laquelle elle devrait rendre obligatoire le recours à un mécanisme financier plutôt qu'à un autre.
L'amendement 8 vise la fiscalité indirecte et l'interopérabilité. Ici encore, ces dispositions sortent du cadre de la proposition dont nous débattons, et du reste la Commission s'est engagée à soumettre un rapport sur ces questions. Nous ne pouvons donc accepter ces dispositions.
En ce qui concerne le nouvel amendement 9, la Commission l'accepte très volontiers.
Monsieur le Président, je sais que le rapporteur, M. Farthofer, n'a pas ménagé sa peine pour parvenir à un compromis délicat, et je tiens à l'en remercier sincèrement. Il s'agit d'un travail remarquable, même si je n'ai pas été en mesure de marquer mon accord avec lui sur tous les points. Néanmoins, je l'ai dit, nous envisageons avec faveur les idées qui sous-tendent les amendements. Par conséquent, en quittant cette enceinte pour reprendre sa place au parlement de son pays, qu'il soit assuré que ses propositions ont été soigneusement étudiées et prises en compte.
Mesdames et Messieurs les Députés, je saisis précisément cette occasion pour adresser mes voeux chaleureux à M. Farthofer. Je le fais en mon nom propre et au nom de mon collègue, M. Neel Kinnock. J'espère que, au cours de son bref mandat au sein du Parlement européen, il a acquis une expérience précieuse et pu voir toutes ses aspirations satisfaites, et je lui renouvelle mes meilleurs voeux pour la suite de sa carrière politique au sein de son parlement national.

Le Président
Merci beaucoup, M. le Commissaire Papoutsis. Je voudrais également vous remercier au nom du Parlement et vous souhaiter bonne chance pour votre travail au Parlement grec. N'oubliez pas que vous avez été des nôtres, mais vous ne l'oublierez certainement pas!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19 h 30)

