Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?
M. Rübig a la parole en ce qui concerne le procès-verbal d'hier.

Rübig
Monsieur le Président, je voulais demander s'il ne serait pas possible d'enregistrer dans le procès-verbal les vols et effractions commis ici, dans les locaux du Parlement européen.

Le Président
Monsieur Rübig, il n'est pas possible d'inscrire ceci au procès-verbal, mais votre intervention figurera dans le procès-verbal de la présente séance.
(Le procès-verbal est adopté)

Droits syndicaux transnationaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0095/98) de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur les droits syndicaux transnationaux dans l'Union européenne.

Oomen Ruijten
Monsieur le Président, chers collègues, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux a été adoptée en décembre 1989 au sommet de Strasbourg, et beaucoup l'ont alors considérée comme un grand pas en avant. J'avais mes doutes et je me souviens encore très bien d'une discussion préalable au Sommet avec l'un des membres du Coreper qui essayait de me faire comprendre les conséquences extrêmes que pouvaient avoir le texte à adopter en 1989. Mon incompréhension provenait du fait que je viens d'un pays où les droits des organisations de travailleurs et des organisations patronales sont très bien ancrés, et j'avais donc le sentiment que la Charte européenne n'apporterait rien de plus. À présent, dix ans plus tard, je dois constater, et le rapport en est la meilleure preuve, que la Charte sociale de l'époque n'est toujours pas complètement intégrée dans le Traité.
Il y a déjà eu deux révisions, Maastricht et Amsterdam. Le protocole social est bien ancré, il est vrai, mais les limitations qui ont été formulées à l'égard des rémunérations, du droit d'association et du droit de grève ou du droit de lock-out, ne sont hélas pas intégrées. J'ai le sentiment que notre politique sociale européenne n'est pas encore arrivée à complète maturité.
Quant au rapport d'initiative lui-même, et à son histoire, je tiens, pour l'historiographie, à dire que s'il a fallu longtemps avant de pouvoir présenter ce rapport en séance plénière, cela ne peut être attribué à quelque mauvaise volonté de la part du rapporteur ou de son groupe politique. Il est connu que les chrétiens démocrates ont à leur programme l'économie de marché à orientation sociale et je sais d'expérience que l'attribution de responsabilités aux partenaires sociaux est une garantie de cohabitation réussie.
Je tiens également à faire savoir qu'à la base des décisions de la commission des affaires sociales de rédiger un rapport, se trouvent de nombreuses demandes, notamment de la part du Royaume-Uni, car les droits syndicaux n'y sont pas réglementés, et nous pensons que s'il existe quelque chose au niveau européen, cela sera également le cas chez nous.
Troisièmement, puisque je dois également convaincre les partisans du marché libre, il est impensable que l'Europe insiste à plusieurs reprises pour que soient repris, dans les conventions internationales ou mondiales, par exemple également dans le cadre de l'OMC, la liberté syndicale, la liberté de négociation, alors que nous-mêmes n'avons pas encore intégré ces garanties dans notre propre Traité.
Nous voulons actuellement régler les droits syndicaux en tant que tels. Je voudrais que la Commission propose une initiative, je ne demande pas une directive, ni une proposition, mais une initiative dans le sens d'une étude déterminée. Il se pourrait très bien que le groupe d'experts qui, en ce moment déjà, est en train d'analyser le traité d'Amsterdam, d'en examiner les manquements, que ce groupe d'experts puisse faire rapport sur ce point également.
Je demande également que les partenaires sociaux prennent une initiative, car c'est d'eux dont il s'agit. Ils doivent veiller à ce qu'une initiative soit prise, et peut-être le rapport annuel, ou, le cas échéant, les rapports du groupe d'experts constituent-ils un bon point de départ pour cela. J'ai également formulé, en annexe aux droits syndicaux, un certain nombre de remarques quant au dialogue social et aussi quant aux règles du jeu qui y figurent. Je me demande parfois s'il y a vraiment suffisamment d'espace pour ce dialogue social.
Je me rends très bien compte que nous ne pouvons régler d'un jour à l'autre cette question, très lourde pour certains États membres. Cela ne m'empêche pas de penser que dans une société adulte, lorsque l'on constate qu'il n'existe pas assez de droits, les organisations sociales et les hommes politiques devraient pouvoir prendre très rapidement la situation en main. Je remercie tous ceux qui ont contribué à la réalisation de ce rapport.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Oomen-Ruijten. Je vous signale que si je prononce mieux votre nom, Madame Oomen-Ruijten, c'est parce que les cabines d'interprétation me donnent des leçons et je mets à profit ces leçons et cela me permet de m'améliorer chaque jour un peu plus et de prononcer votre nom non pas parfaitement, comme je le souhaiterais, mais chaque fois un peu mieux.

Schäfer
Monsieur le Président, chers collègues, le traité d'Amsterdam a apporté des progrès importants dans les domaines des affaires sociales et de l'emploi. Je citerai notamment l'orientation par rapport à la charte sociale européenne de 1961 et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, la pleine intégration du protocole social, en vigueur dans l'ensemble des quinze États de l'UE, le renforcement de la dimension de l'emploi grâce à un chapitre à part entière dans le traité CE et l'orientation de la politique par rapport aux questions du marché du travail, ainsi que des mesures actives pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le modèle social européen se fonde sur la solidarité, le règlement des conflits d'intérêts et la responsabilité collective des États. Avec la Conférence intergouvernementale, cela a été confirmé et développé dans des points centraux.
Un des piliers de l'Europe sociale est l'existence de syndicats forts et indépendants. En tant que social-démocrate et que syndicaliste, cela me tient aussi particulièrement à coeur de prendre position ici au nom du groupe du parti des socialistes européens. Je sais que les syndicats et les sociaux-démocrates sont la racine historique du mouvement ouvrier international. Avec le rapport dont il est question ici, le Parlement européen pose des jalons importants pour la poursuite du processus d'intégration, qui doit s'accomplir à deux niveaux. Premièrement, les droits syndicaux de notre tradition commune ont souvent été conquis de haute lutte, à l'issue de négociations ardues et de durs conflits. Ils doivent progresser concrètement, parallèlement à l'évolution de la société, et il ne faut pas que des règles bureaucratiques les limitent. Les réglementations risquent toujours de moins servir à assurer les droits syndicaux qu'à les limiter.
Deuxièmement, l'Union européenne doit avant tout définir un cadre de garanties et de normes constitutionnelles au sein duquel les droits syndicaux puissent pleinement s'épanouir au niveau européen. Cela signifie aussi que certains encouragements doivent venir d'en haut, c'est-à-dire de structures institutionnelles comme le Parlement européen. Je voudrais à présent mettre plusieurs points essentiels en évidence. Primo, nous devons prendre des mesures pragmatiques pour promouvoir les droits syndicaux au niveau européen. Secundo, il faut élaborer des mesures législatives connexes, sans pour autant limiter la franchise des développements syndicaux. Tertio, il importe de combler le déficit démocratique qui affecte le dialogue social; en d'autres termes, il faut soumettre à l'approbation du Parlement européen toutes les conventions conclues entre les partenaires sociaux au niveau communautaire, pour autant qu'une décision du Conseil les rende juridiquement contraignantes. Quarto, les défis institutionnels qui n'ont pas été relevés dans le traité d'Amsterdam et qui subsistent doivent continuer à être débattus dans le cadre de la discussion à venir sur la réforme de l'UE. Le Parlement européen doit délibérer avant la prochaine Conférence intergouvernementale pour déterminer sous quelle forme ces défis peuvent être réintroduits dans la discussion. Quinto, un commentaire très personnel, après trente ans au sein de la Confédération des syndicats allemands: je souhaite que les syndicats s'européanisent davantage. Cela implique des conséquences pour le travail pratique de la base, pour l'organisation et pour les développements stratégiques. Sexto, les syndicats d'Europe s'efforcent déjà actuellement de promouvoir des normes à l'échelle planétaire dans le monde du travail. C'est particulièrement important compte tenu de la mondialisation. En Corée, par exemple, les travailleurs ont montré qu'ils n'accepteraient plus de dispositions étrangères.
Au XIXe siècle, l'unification européenne a surtout été soutenue par le mouvement ouvrier et par une partie de la bourgeoisie libérale. Il y a près de 150 ans, Karl Marx et Friedrich Engels ont rédigé leur manifeste ici même, à Bruxelles, en y préconisant l'union et la compréhension des partis démocratiques de tous les pays. La révolution de 1848 a apporté la solution: l'union des peuples libres d'Europe. De nos jours, la Communauté existe sur la base de la paix et d'une répartition transfrontalière du travail. On pourrait décrire cela familièrement en disant que les travailleurs organisés ont fait avancer l'idée européenne au siècle dernier et que les multinationales ont concrétisé la réalité européenne au XXe siècle. Quoi qu'il en soit, il ne faut en aucun cas que l'UE reste seulement une union économique et monétaire. Elle doit se développer en une union sociale, dans la même mesure. Une union sociale européenne peut toutefois seulement exister avec les syndicats européens.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Schäfer. Vous m'avez dit que vous considériez avoir quatre minutes et je l'ai accepté mais, en vous basant sur Marx et Engels, vous avez eu la parole pendant quasi cinq minutes. Je vous demande à tous, s'il vous plaît, d'être également attentifs au temps, même si vous faites des citations aussi importantes. C'est ce que je vous demande, Monsieur Schäfer, ainsi qu'à ceux qui interviendront plus tard, comme c'est le cas de M. McMahon qui va avoir la parole pour une période de deux minutes au nom du groupe du parti des socialistes européens.

McMahon
Monsieur le Président, je suis fasciné par la façon dont certains négocient leur temps de parole dans cette Assemblée, voilà une entorse très intéressante à notre procédure habituelle.
Mme Oomen-Ruijten a rédigé un très bon rapport et, de surcroît, intéressant. Il s'agit, en effet, d'un domaine qui suscite de vives inquiétudes au sein de l'Union quant à la problématique globale des droits des travailleurs. Indubitablement, la Charte sociale garantit les droits fondamentaux des travailleurs, notamment la liberté d'association pour les travailleurs et les employeurs. Autre détail intéressant: à cause d'une ou deux petites lacunes dans le protocole social de Maastricht, mon pays s'est totalement fourvoyé sur ce qu'impliquait réellement ce protocole social. Les dispositions ne s'appliquaient ni au droit de grève, ni au droit d'association, ni aux rémunérations et ni au lock-out. En dépit de cela, le gouvernement britannique de l'époque a décidé de ne pas signer ce protocole, ce qui est regrettable.
J'estime qu'il est important de considérer la liberté d'association et de négociation collective comme un droit fondamental pour les hommes et les femmes, et de juger toute tentative d'y déroger, que ce soit en Europe ou ailleurs, comme une violation des droits fondamentaux des êtres humains.
Le développement de la dimension sociale en Europe a contribué à tracer une tendance générale en faveur d'une européanisation des relations industrielles, et comme l'a souligné mon collègue, M. Schäfer, nous devons nous attendre à une européanisation plus poussée des relations et de l'organisation du travail. L'euro donnera un coup de fouet à tout cela et la négociation collective se développera à l'échelon européen. Pour illustrer cela, je mentionnerai l'accord conclu entre le syndicat dont je fait partie, GMB, et IG BCE, syndicat allemand du secteur chimique. Désormais, la négociation collective est devenue une pratique systématique entre eux. Je crois que le modèle mis en place par GMB et IG BCE est un bon modèle pour l'avenir. Si l'on ajoute à cela le développement du dialogue social, qui figure parmi les priorités de la présidence autrichienne, je pense que le mouvement syndical se renforcera de jour en jour au sein de l'Union européenne.

Thyssen
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Oomen Ruijten pour son rapport, présenté de façon excellente, et dont je partage entièrement les grandes lignes.
Bien que l'objet de ce rapport soit les droits syndicaux transnationaux dans l'Union européenne, je constate que certains raisonnements peuvent être appliqués par analogie à l'autre côté du dialogue social. Par respect pour le rapporteur, je n'ai pas voulu mettre à mal le rapport et je me suis abstenu de déposer des amendements.
Mais je voudrais exposer ce dont il s'agit dans le cadre de ce débat. Le rapport fait référence aux conventions 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté d'association et le droit à la négociation collective. Le rapport affirme que ces conventions doivent également être appliquées au niveau communautaire. Le rapport souligne également à juste titre que le dialogue social est un excellent instrument permettant de poursuivre l'unification des objectifs économiques et sociaux de l'Union européenne.
Naturellement, un bon dialogue suppose un adversaire, qui, de préférence, représente son groupe le plus largement possible. Le rapporteur a déjà compris depuis longtemps que j'aborde pour la énième fois la regrettable exclusion des PME en tant que partenaire dans la réalisation des accords collectifs européens. Cette Assemblée a déjà lancé à la Commission plusieurs appels à réagir contre ce fait, mais hélas, en vain. Je demande, aujourd'hui encore, que tous les démocrates soient attentifs au fait que le droit de négocier est également un droit fondamental pour les PME et que ce droit constitue le noyau des droits sociaux tels qu'ils sont élaborés par l'OIT. Cette dernière phrase ne vient pas de moi, mais est une citation de M. Blanpain, professeur de renommée internationale en droit du travail.
Peut-être, en intégrant les droits syndicaux dans le Traité, pourrons-nous finalement obtenir l'une ou l'autre chose pour les PME. Si ce rapport permet cela, alors, Madame le Rapporteur, les PME vous seront éternellement reconnaissantes.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, il va de soi que notre groupe est d'avis que les libertés fondamentales de s'organiser et de négocier sont très importantes à la promotion du dialogue social au niveau européen. Je voudrais également souligner le point de Mme Thyssen concernant le droit, qui doit également être reconnu aux petites et moyennes entreprises, de participer à ce type de négociations.
Je veux toutefois utiliser mon court temps de parole pour attirer l'attention sur le point 10 du rapport de Mme Oomen-Ruijten, et en particulier sur le deuxième tiret où il est demandé qu'il soit pourvu à la liberté de participation aux organisations syndicales dans les entreprises. Je voudrais qu'en élaborant ce rapport, la Commission européenne prenne également en considération le droit de l'individu à ne pas être obligé de s'associer. Jusqu'à présent, tant dans le cadre du droit international, par exemple en ce qui concerne la Déclaration des droits de l'homme, que dans les déclarations mêmes du Conseil de l'Europe concernant les libertés fondamentales, on n'a pas voulu établir le droit fondamental de ne pas être obligé de s'organiser. Je veux parler du fait que dans un certain nombre de pays, un système d'exclusion des travailleurs non syndiqués est toujours en vigueur, ou ce qu'on appelle le closed shop . Je pense que le droit de s'organiser, d'une part, doit également comporter le droit de ne pas s'organiser. Je n'ai pas voulu déposer d'amendement sur ce point par souci de ne pas exagérer en ce sens, mais j'espère que la Commission européenne incorporera ce droit en élaborant sa proposition.

Ojala
Monsieur le Président, le rapport de Mme Oomen-Ruijten a une longue et riche histoire au sein de ce Parlement. Actuellement, ce rapport a déjà considérablement été modifié et il est important que les organisations syndicales aient pu exercer une influence sur le résultat final.
Lorsque notre commission a examiné ce rapport en février dernier, une grande partie de notre groupe a voté contre. Ceci s'explique par le fait que l'on parlait alors d'une question de principe tellement délicate qu'aucune décision ne pouvait être prise hâtivement. Depuis février, le temps a passé. Actuellement, une discussion est en cours en Finlande concernant la nécessité d'établir des droits syndicaux transnationaux afin de contrebalancer le marché transnational. Ce débat m'a également convaincu qu'il fallait des droits syndicaux européens. En tout cas, il est clair que si des droits syndicaux européens sont établis, les partenaires sociaux doivent être étroitement impliqués dès le début. En aucun cas, les droits syndicaux européens ne peuvent affaiblir les droits découlant de la législation nationale.

Kerr
Monsieur le Président, au nom du parti des verts, je salue le rapport de Mme Oomen-Ruijten. Comme l'a déclaré Mme Ojala, il a fait l'objet d'un long parcours en commission, un parcours intéressant d'ailleurs. Je pense qu'à un moment ce rapport a été gelé en commission en raison de son caractère trop pro-syndical et pro-européen. À la veille des élections britanniques, on pensait qu'il pouvait s'avérer gênant, en particulier pour nos collègues travaillistes, de devoir voter en faveur de ce texte, puisque, l'on savait que M. Blair n'affectionnait pas le type de droits syndicaux mis en exergue par Mme Oomen-Ruijten dans son rapport. En effet, il se vante que la Grande-Bretagne dispose de l'industrie la moins réglementée et des syndicaux les plus sévèrement réglementés de toute l'Union européenne. La déception pour nous en Grande-Bretagne est de voir que le nouveau projet de loi sur les syndicats, actuellement soumis au parlement britannique, ne rétablit pas les nombreux droits dont les syndicats avaient été privés pendant les longues années de conservatisme. Je salue, dès lors, le rapport de Mme Oomen-Ruijten, et, pour conclure, je l'invite, elle qui est socialiste depuis vraiment longtemps, à rejoindre le réseau des travaillistes indépendants, qui se situe bien à gauche du nouveau mouvement travailliste.

Blak
Monsieur le Président, les États membres ont chacun leurs propres traditions sur le marché de l'emploi et nous devons respecter ces différences. Je me réjouis par conséquent de constater que le rapport précise qu'il s'agit de droits syndicaux transnationaux et non nationaux. Je me réjouis également de constater que le rapport précise que les questions de salaires continueront à être exemptées d'une réglementation européenne. Il s'agit, selon moi, d'un rapport de qualité, car il permet une discussion souhaitée par tous. On peut affirmer que les partenaires sociaux ont déjà la possibilité de conclure des accords européens dans le cadre du dialogue social. Ces accords peuvent, de surcroît, si les partenaires le souhaitent, devenir une législation européenne de sorte que les organisations européennes disposent déjà de droits collectifs.
Le problème résulte cependant du manque d'entrain qui caractérise le dialogue social. Les partenaires ne sont pas particulièrement empressés de conclure des accords. Voilà un des problèmes liés au développement d'un modèle européen dans lequel les partenaires sont tenus d'assumer une grande part de responsabilité dans le cadre des initiatives mises en oeuvre sur le marché de l'emploi. Cette lenteur qui caractérise le dialogue social est particulièrement regrettable pour ceux qui, comme moi, préconisent ardemment la diffusion du modèle danois dans lequel les partenaires sociaux règlent conjointement les questions liées au marché de l'emploi. Mais c'est catastrophique s'il en résulte une impossibilité de mettre en oeuvre une dimension sociale d'envergure à l'échelon européen. On risque d'aboutir à une situation où les sociétés multinationales dresseront les organisations syndicales nationales les unes contre les autres. Vu sous cet angle, il n'est peut-être pas aussi saugrenu d'envisager de nouveaux cadres pour le dialogue social et de donner aux organisations de travailleurs des instruments susceptibles de forcer davantage les organisations patronales à négocier. Cela peut être le droit à mener des actions collectives et cela peut être une sorte de droit européen du travail, qui pourrait résoudre d'éventuels conflits sociaux.
Je voudrais enfin souligner le fait que les principaux acteurs parmi les partenaires sociaux sont ceux qui établiront les droits syndicaux transnationaux.

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma profonde inquiétude quant à la situation des droits sociaux et syndicaux des travailleurs au sein de l'Union européenne.
L'intervention de la Communauté dans certaines questions fondamentales ayant trait à la législation du travail tend, aujourd'hui en particulier, à miner et à détruire les acquis essentiels du mouvement syndical.
Malheureusement, le rapport dont nous débattons n'échappe pas, en grande partie, à cette analyse. Trois points seulement viennent étayer mes propos. La suggestion de suppression des dispositions contenues dans le Traité et concernant le droit d'association et de grève. La promotion de la conformité communautaire en tant que devoir fondamental des syndicats au lieu de la défense des droits des travailleurs. L'ajustement de la politique de l'emploi aux objectifs de UEM. Le mouvement ouvrier, Monsieur le Président, voit ses droits attaqués comme jamais ils ne l'ont été auparavant et le Parlement européen devrait s'attacher à renforcer la lutte en sa faveur au lieu de participer à la tentative de destruction de ce mouvement.

Malone
Monsieur le Président, ces deux dernières semaines, l'OIT a adopté une nouvelle convention sur des normes globales en matière de travail qui incluent le droit d'adhérer à des syndicats et à la négociation collective. L'Irlande est membre de l'OIT et, pourtant, la constitution irlandaise, telle qu'elle est interprétée dans nos tribunaux, donne aux employeurs le droit de refuser de reconnaître un syndicat. L'exemple le plus récent et le plus flagrant de cette situation est l'affaire Ryanair, une compagnie aérienne dont la direction a refusé de négocier avec le syndicat SIPTU le sort d'un groupe de jeunes bagagistes très mal payés.
Il est absolument essentiel que nous intégrions dans la législation européenne le droit d'adhérer à des syndicats et le droit à la négociation collective. La collaboration sur le lieu de travail doit reposer sur un fondement solide: la reconnaissance syndicale. J'invite le commissaire Flynn à s'atteler à la rédaction d'une nouvelle directive allant dans ce sens. Le traité d'Amsterdam est lacunaire à cet égard. Il ne nous a pas offert les droits syndicaux dont nous avons si cruellement besoin.

Ribeiro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, personne ne peut nier la logique de la mise en oeuvre des droits syndicaux transnationaux à un moment historique où le capital se transnationalise. La consécration du droit d'association est liée à cette logique et doit constituer sa base. Ce rapport d'initiative semble donc être la conséquence naturelle d'un processus tout à fait justifié par l'intégration de la charte sociale dans le Traité. Mais ce rapport n'apparaît pas tout seul. Il est accompagné et accompagne d'autres initiatives et d'autres rapports qui forment un paquet qui ne va pas sans préoccuper ceux qui estiment que les syndicats ont une autre fonction et tâche que simplement celle de participer à un dialogue social de défense exclusive des intérêts économiques dans un marché dans lequel la main-d'oeuvre n'est qu'une denrée.
Par ailleurs, la consécration du droit de libre association syndicale au niveau communautaire, malgré sa nécessité, peut avoir pour conséquence perverse de contribuer à une décaractérisation des syndicats en tant qu'organisations de classe, qu'elles peuvent et doivent également continuer à être, en particulier sur le plan national. Il nous semble que cette initiative ne clôt pas le débat; elle l'ouvre ou l'actualise avant tout.

Pinheiro
Monsieur le Président, en premier lieu, je voudrais féliciter Mme Oomen-Ruijten et la commission de l'emploi et des affaires sociales pour le travail exhaustif qu'elles ont effectué en matière de droits syndicaux transnationaux dans l'Union européenne. Comme vous le savez, le droit d'association avec comme objectif de constituer des organisations professionnelles ou syndicales, tel que le garantit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est reconnu par le paragraphe 2 de l'article 6 du traité d'Amsterdam comme un principe général du droit communautaire.
Dans ce contexte, il est important de souligner que le traité d'Amsterdam donne, pour la première fois, juridiction à la Cour de justice en ce qui concerne l'action des institutions dans les matières associées aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, y compris le droit d'association. Les libertés d'association et de négociation collective sont consacrées dans la charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs et il y est fait implicitement référence à l'article 136 du traité d'Amsterdam en tant que principes d'orientation de la politique sociale communautaire. Nonobstant cela, je voudrais souligner clairement que, si le droit d'association et le droit de grève sont exclus du cadre de l'article 137 du Traité, la Commission n'a pas l'intention de proposer de législation pour ces matières.
La Commission considère par ailleurs, Monsieur le Président, que la question des droits sociaux fondamentaux exige une réflexion plus assidue et plus approfondie au niveau de l'Union. Dans ce contexte, l'une des sessions du forum européen de politique sociale qui a eu lieu la semaine passée a buté sur la question de savoir comment élargir et approfondir le débat sur les droits fondamentaux. En plus de cela, on a également créé un groupe d'experts chargé d'analyser les progrès introduits dans ce domaine par le traité d'Amsterdam, d'identifier les éventuelles lacunes et de recommander des lignes d'action pour l'avenir. La conclusion du rapport est prévue pour la fin de cette année. Je suis sûr que mon collègue Padraig Flynn tiendra le Parlement dûment informé des résultats des réflexions en cours et des lignes d'action que la Commission ne manquera pas de proposer.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Pinheiro.
Mesdames et Messieurs, avec l'intervention de M. le commissaire, je déclare le débat clos.
Je vous rappelle que le rapport de Mme Oomen-Ruijten, qui a reçu tant de félicitations, sera mis au vote ce matin à partir de 11 heures.

Promotion du rôle des associations et fondations
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0203/98) de Mme Ghilardotti, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe (COM(97)0241 - C4-0546/97).

Ghilardotti
Monsieur le Président, nous examinons aujourd'hui une communication de la Commission assez importante et le débat qui a lieu au sein de cette Assemblée arrive à un moment plutôt délicat car, comme nous le savons tous, les organisations, les associations et les fondations risquent fort de se heurter à certaines difficultés dans le déroulement de leurs activités. Ces difficultés découlent de l'arrêt rendu par la Cour de justice qui s'est en effet prononcée contre la poursuite de toute activité de financement et a invité la Commission à interrompre ces mêmes activités en l'absence d'une base juridique définie par une décision du Conseil. Je reviendrai sur cette question plus tard, mais il est certes singulier de parler de promotion des associations et des fondations, du milieu du volontariat, du troisième système - auquel nous accordons, par cette communication et par le travail du Parlement, une importance particulière - et de constater dans le même temps que les activités de ces organisations sont paralysées. Le débat de ce jour peut donc, selon moi, constituer un stimulant qui invitera le Conseil à établir à un accord interinstitutionnel, que le Parlement propose déjà depuis un certain temps, qui offre des solutions efficaces à ce problème, non seulement pour les contingences du budget 1998, mais aussi pour l'avenir.
La communication dont il est question aujourd'hui est le fruit d'un travail de longue haleine - cela fait plus de 10 ans maintenant qu'on y travaille - basé sur un rapport du Parlement européen de 1987, à la suite duquel la Commission exécutive a institué une unité «économie sociale» au sein de la Direction générale XXIII. La Commission a également effectué un travail de taille, présentant deux propositions législatives et précisant son intention d'établir un Livre blanc, initiatives qui, toutes, se sont heurtées à des difficultés, soit au sein du Conseil, soit au sein de la Commission, et qui, dans une certaine mesure, se sont enlisées. Il s'agit toutefois de problèmes qui restent bien entendu en suspens, et nous pensons que le débat d'aujourd'hui et l'approbation de ce rapport et de la communication de la Commission peuvent débloquer la situation, de sorte que l'activité législative prévue puisse se poursuivre.
Bien qu'étant un instrument un peu plus faible par rapport aux souhaits du Parlement et à l'instrument que l'unité de la DG XXIII avait l'intention de mettre en place, cette communication revêt toutefois une grande importance; c'est là mon avis personnel et celui de la commission des affaires sociales. Elle définit en effet, dans le milieu de l'économie sociale au sens large, deux éléments, les associations et les fondations, et elle en détermine les caractéristiques et la reconnaissance au niveau européen. Il s'agit d'une opération importante car elle permet aux États membres de mettre en commun leurs différentes réalités et expériences. En outre, elle reconnaît et promeut le rôle que cette communication peut avoir à divers égards, en matière d'emploi, par exemple. Le Parlement avait déjà travaillé sur cette question ces dernières années; de nombreuses études et recherches reconnaissent combien, ces dernières années, le troisième système, le monde des associations au sens large, a, d'une part, encouragé la création de nouveaux postes de travail, surtout au niveau local, et combien, d'autre part, il a été en mesure de répondre à toute une série de besoins - relationnels, sociaux, culturels et environnementaux - existants ou nouveaux, et auxquels ni le secteur public, ni le secteur privé ne sont aujourd'hui à même de répondre. Cette communication joue donc un rôle majeur dans le domaine de l'emploi, dans le domaine social, mais aussi au niveau politique. Pouvoir reconnaître, promouvoir et trouver des formes de participation des citoyens au bien collectif - car c'est de cela dont il s'agit -, sous des formes diverses, selon la tradition des organisations, des partis et des syndicats contribuera à accroître la participation des citoyens à la construction de l'Europe. Ce dialogue civil, ainsi l'avons-nous nommé, a été encouragé par les institutions européennes durant toute la durée du débat de la conférence intergouvernementale et nul doute que le monde des associations constitue une modalité nouvelle pour recommencer à construire, entre les citoyens et les institutions européennes, légitimation, participation et confiance.
Voilà les raisons pour lesquelles nous apprécions beaucoup cette communication et il serait bon, d'après moi, que nous profitions de ce débat pour inviter chaleureusement le Conseil à parvenir à un accord sur les bases juridiques d'ici la première lecture, c'est-à-dire d'ici le 17 juillet. Un manquement de la part du Conseil nous ferait perdre crédit aux yeux des citoyens, en ce sens que nous affirmons certaines choses et notre comportement, au sens large - même si cela ne dépend pas de nous, mais du Conseil - est contraire à nos affirmations. Bref, les institutions européennes disent une chose et en font une autre.

Cot
Monsieur le Président, deux minutes, deux observations. La première, sur la procédure: je ne comprends toujours pas la précipitation incompréhensible dont a fait preuve la commission de l'emploi et des affaires sociales dans cette affaire. Les délais impartis à la commission juridique et des droits des citoyens pour donner son avis l'ont empêchée d'examiner sérieusement les problèmes juridiques quotidiens soulevés par la communication, et que connaissent bien les associations. Ce sont les questions de définition, de reconnaissance mutuelle, de responsabilité ou de fiscalité, par exemple. Je crains que cette précipitation de nos collègues n'ait aussi empêché le Parlement de se mettre véritablement à l'écoute du monde associatif et d'approfondir ses problèmes.
J'ai le sentiment, dans cette affaire, que le Parlement a gâché une occasion d'apporter sa contribution au débat, et je crains que cette indifférence, venant s'ajouter aux signaux catastrophiquement négatifs donnés par la Cour de justice, par la Commission et par le Conseil à propos de la question des bases légales, ne crée un fossé d'incompréhension avec ces interlocuteurs si indispensables, Mme Ghilardotti le rappelait pour nous.
La seconde observation, Monsieur le Président, a trait aux questions de fond. Je considère pour ma part que la communication est un inventaire intéressant des pratiques et des problèmes. Je salue cette démarche qui est le tour d'Europe fait par la Commission et ses responsables pour prendre langue avec les responsables des ONG des différentes associations, effort de sensibilisation, effort d'information, effort de mobilisation aussi. Je veux simplement attirer l'attention sur le danger que tout ceci ne se résume en quelque sorte en un vain exercice intellectuel, s'il n'y a pas des propositions concrètes à la sortie, et ces propositions nous les attendons.
Pour ma part, je souhaite que ces propositions s'inscrivent clairement dans la notion même de grand marché, d'activités économiques, qu'on ne considère pas ce milieu associatif comme étant simplement le lieu d'une sorte de bénévolat et d'actions caritatives, et que l'on tienne compte des vrais difficultés auxquelles il faudra bien s'affronter un jour.

Papakyriazis
Monsieur le Président, j'estime que le rapport de la commission des affaires sociales - je souligne - tel qu'il a été rédigé en commission et dont l'on débat ici constitue, grâce au travail fantastique de Mme Ghilardotti, une position politique responsable à laquelle a abouti la commission des affaires sociales.
La communication de la Commission, sans aucun doute, reflète un travail important qui projette dans l'actualité la question importante de la promotion du rôle des associations et fondations. Malheureusement, je ne pense pas que l'on puisse dire que le travail de la Commission fournit une solution audacieuse et efficace à cet important problème.
Voici donc le rapport, la longue préparation, l'évaluation des expériences à laquelle la commission des affaires sociales est parvenue (et, à ce stade, je dois dire que je ne comprend pas la position de M. Cot) et qui souligne précisément le besoin de donner à cette question l'élan nécessaire dans l'Union européenne aujourd'hui. Il faut le faire aujourd'hui car, face au développement global, au problème de l'emploi, du chômage, devant la preuve que les initiatives locales, la mise en valeur des ressources humaines locales, ainsi que des ressources naturelles, peuvent donner des résultats dans cette société mondiale, la contribution de ce rapport est vraiment cruciale. Je crois qu'il faut le considérer sous cet angle, à savoir comme un contact avec la société des citoyens et comme une mise en oeuvre et une reconnaissance du rôle qu'il peut jouer.
Je voudrais, pour conclure, souligner que deux faits d'actualité, la promotion des programmes nationaux d'action contre le chômage et la refonte globale des fonds structurels régionaux constituent, je crois, une chance de lier le sujet dont nous discutons à ces questions majeures de l'Union européenne.

Wolf
Monsieur le Président, je crois que la question des organisations bénévoles et donc du troisième système est une question dont nous avons seulement reconnu toute l'importance ces dernières années. Dans nos sociétés modernes, nuancées et individualisées, il faut vraiment rétablir une cohésion sociale et les associations de tous types représentent à cet égard un facteur essentiel de cohérence sociale.
L'Union européenne a une histoire complexe en la matière, comme l'a expliqué le rapporteur de la commission juridique et des droits des citoyens. Jusqu'ici, les tentatives visant à créer une base juridique communautaire pour les associations, les mutualités et les fondations ont échoué. C'est regrettable. Il faut cependant saluer la proposition de la Commission, dans laquelle je ne vois d'ailleurs pas de dérobade. Il est effectivement nécessaire d'élaborer une communication étendue, un avis étendu, dans tout ce secteur et c'est ce que nous voulons ici. Nous voulons que ce secteur se développe fort. Nous voulons que ce secteur ne soit plus considéré avec méfiance par les pouvoirs publics ou par certains partenaires sociaux qui se considèrent comme supérieurs. Nous voulons qu'il se développe dans toute sa diversité et je crois qu'il faut de toute urgence prendre le temps d'enquêter, de réfléchir et de discuter. Nous devrions ensuite, petit à petit, prévoir et mettre en place des possibilités de promotion, des possibilités de cadre juridique approprié et aussi des possibilités de développer l'activité européenne. Je crois que la communication de la Commission est un bon premier pas dans cette direction. En ce sens, je peux la saluer.

Glase
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un certain nombre de choses ont déjà été dites ici concernant l'importance des associations et fondations sans but lucratif. Elles ont d'énormes fonctions socio-politiques et en matière d'emploi. Le rapporteur l'a reconnu et je ne peux que louer son engagement dans ce domaine. Malheureusement, elle s'est montrée peu coopérative lors du débat en commission et elle n'a pratiquement tenu compte d'aucune autre idée ou précision. Je ne citerai ici que les plus importantes d'entre elles. Il doit être clair qu'il faut non pas créer un nouveau réseau d'agences nationales pour s'occuper de ce secteur et pour le coordonner, mais plutôt qu'un tel réseau se développe grâce à la coopération entre les agences existantes.
Je salue particulièrement la proposition visant à améliorer l'accès aux moyens structurels pour les ONG. Mais il faut aussi considérer cette attribution des moyens de manière réaliste. Souvent, c'est précisément pour les petits projets que pratiquement plus rien ne parvient à ceux qui sont réellement dans le besoin, à cause des frais administratifs, tant du côté de ceux qui octroient l'aide que du côté des organismes. Les consultants et les organismes eux-mêmes sont financés de la sorte. Dans la conclusion 14, le rapporteur parle de réserver une partie des moyens destinés aux PME pour les PME du troisième système. Primo, il n'y a pas de PME du troisième système. On parle là soit de secteur à but lucratif, soit de secteur non lucratif.
Secundo, les moyens actuellement disponibles pour les PME sont tellement limités qu'il est impossible que le secteur non lucratif y participe lui aussi. Tertio, malgré toute l'euphorie quant à l'impact du troisième système sur l'emploi, il importe de distinguer deux choses. Ce secteur apporte une contribution importante à la réinsertion sur le marché de l'emploi et à la promotion de l'esprit d'entreprise. On y pratique la gestion au sens le plus pur du terme, souvent dans des conditions extrêmement difficiles. C'est cependant surtout le secteur privé, plus particulièrement les PME, qui crée des emplois durables et ne dépendant nullement de subventions. Nous sommes tous d'accord sur le fait que les ONG jouent un rôle de plus en plus important dans les relations entre citoyen et État. Nous devons promouvoir ce rôle. L'autonomie et la solidarité sont des principes centraux à cet égard. Nous, le groupe PPE, approuvons donc ce rapport, malgré quelques critiques.

Lindqvist
Monsieur le Président, il existe partout en Europe un grand nombre d'organisations, qui uvrent, par exemple, dans le domaine écologique, social ou syndical, ainsi que des mouvements en faveur de la paix et de l'amélioration de la condition féminine. Ces organisations comptent souvent des membres très engagés, qui entretiennent des relations étroites par-delà les frontières. Soutenir la vie associative revient à soutenir tous ceux qui, en Europe, ont la force d'entreprendre une action, exactement comme nous, membres de ce Parlement. Si nous aidons la vie associative et les organisations, nous créons par là-même les conditions pour que notre travail au Parlement soit compris par l'opinion publique, en montrant qu'il ne se borne pas au commerce et à l'économie.
Je voudrais souligner trois aspects de cette question. Premièrement, je considère comme valable l'initiative qui consiste à renforcer l'aide aux organisations par le biais des fonds structurels, en leur allouant un pour cent du Fonds social européen. Deuxièmement, la vie associative peut générer des emplois; il est possible d'en créer dans un troisième système. Nous ne devons pas exagérer cette possibilité, mais reconnaître qu'elle existe, et l'exploiter. Troisièmement, et c'est mon point le plus important, nous devons tirer profit de toutes les connaissances techniques et de l'engagement qui caractérisent les ONG, en les incluant de façon naturelle dans le travail législatif et dans les autres activités du Parlement. Dans les pays nordiques, nous pratiquons un système de renvoi pour avis, qui permet aux ONG et aux associations de se prononcer régulièrement sur toutes les questions importantes. Une démarche semblable augmenterait la compréhension de l'opinion publique pour l'UE et pour le travail du Parlement européen.
Mais il nous faut également faire attention à certains aspects. Nous ne devons pas nous immiscer dans le fonctionnement interne des associations, en déterminant, par exemple, qui devra les représenter. À mon avis, le texte du point 24 est quasiment en contradiction avec ce principe.
Pour conclure: notre tâche ne réside pas dans la réglementation, ni dans l'administration. Notre travail consiste à encourager et à soutenir les associations et les ONG. Le présent rapport constitue un bon début dans ce sens.

Hyland
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je me joins à ceux qui soutiennent le concept de participation bénévole des citoyens aux activités de développement communautaire. Nous avons la chance de disposer de gens qui donnent de leur temps gratuitement. Leur rôle au sein de la société n'est pas toujours suffisamment reconnu, surtout à une époque où les récompenses professionnelles se jaugent généralement en termes monétaires. D'un point de vue communautaire et vu l'application du principe de subsidiarité, nous ne pouvons ignorer le potentiel et le souhait de nos citoyens de prendre part à la construction nationale.
Prenez par exemple le programme Leader. Grâce à cette opportunité et à une infrastructure communautaire favorable, les citoyens des zones rurales de l'Europe participent activement à des programmes d'entreprise, créant ainsi des emplois si indispensables et contribuant à la durabilité des communautés rurales. Néanmoins, se contenter de reconnaître leur travail n'est pas suffisant. Le dépeuplement rural continu, le vieillissement de la moyenne d'âge de nos agriculteurs et la menace réelle qui guette l'exploitation familiale traditionnelle sont autant de questions qui doivent nous interpeller tous. Après tout, le modèle agricole européen est censé s'inquiéter de leur survie.
Ne fermons pas les yeux sur cette menace réelle, malgré les nouvelles technologies et les possibilités plus gratifiantes d'un point de vue financier qui sont offertes aux jeunes. Nous ne pouvons cependant pas revenir en arrière; pourtant, par le biais de programmes de formation et d'éducation soigneusement conçus en collaboration avec des organisations comme le CEJA, l'organe qui chapeaute les organisations agricoles au niveau européen, et dans mon pays, Macra Na Feirme - notre organisation des jeunes agriculteurs -, nous avons la possibilité de créer l'infrastructure économique et sociale nécessaire à encourager et à aider un plus grand nombre de jeunes à embrasser sérieusement la carrière d'agriculteurs. Nous devons relever ce défit dans le contexte de l'Agenda 2000.

Schörling
Monsieur le Président, les ONG, autrement dit le secteur associatif, occupe une place stratégique dans la société: il est porteur de valeurs que nous voulons sauvegarder et encourager, car il s'agit de susciter une participation active de la part des citoyens afin qu'ils puissent influer davantage sur l'évolution de la société.
Cette activité ne doit pas remplacer l'engagement commun, ni la responsabilité collective de la société, mais plutôt les compléter. Ce secteur, fortement créateur d'emplois, est en pleine croissance. C'est pourquoi il est scandaleux de geler à présent les subventions du secteur associatif, et j'espère que nous aboutirons rapidement à une solution concernant ce problème.
Je voudrais de tout cur soutenir la proposition de Mme Ghilardotti, qui préconise un renforcement des associations sur le plan local, en les incluant dans la dotation des Fonds structurels, pour qu'elles puissent jouer un rôle de partenaires actifs au cours de la planification et de la mise en uvre des actions faisant l'objet d'un financement commun.
Je voudrais également attirer l'attention sur le fait que les coopératives peuvent également être comptées parmi les ONG et les associations à but non lucratif, même si, d'après leurs statuts, elles ont pour tâche de promouvoir les intérêts économiques de leurs membres.

Garosci
) Monsieur le Président, dans quelques mois, avec l'arrivée de l'euro, les États membres parleront la même langue monétaire. Ceci les aidera à se développer davantage et de concert. Il y a, même, un autre aspect dont il faudra, ensemble, discuter et prendre des mesures: les activités associatives et consortiales. Les associations et les fondations jouent, en effet, aujourd'hui, sur la scène européenne - je cite la Commission - un rôle important dans tous les secteurs de l'activité sociale. Il convient donc de les considérer avec une attention toujours plus grande et de nous montrer disponibles, il nous faut les aider à développer des synergies, à utiliser un langage commun et à satisfaire les demandes de leurs affiliés, de façon collective, afin de créer un environnement idéal dans lequel elles peuvent agir pour atteindre leurs objectifs et donc représenter leurs propres catégories. Tout ceci, comme l'a si bien rappelé le rapporteur, que nous remercions, veille à la protection des intérêts sociaux et peut engendrer d'importantes opportunités d'emploi, de croissance culturelle et de formation professionnelle.
Nous serons dès lors attentifs à ce que la prochaine conférence intergouvernementale valorise définitivement le rôle des associations et des fondations et reconnaisse les organisations sans but lucratif et les organisations non gouvernementales comme des sujets fondamentaux pour la croissance sociale commune européenne.

Menrad
Monsieur le Président, le groupe PPE approuve la communication. Le groupe est d'avis que le rapport de Mme Ghilardotti complète et améliore cette communication. Nous lui adressons nos sincères félicitations. Ces deux documents contiennent des remarques intéressantes sur le rôle des associations et des fondations au niveau national, régional et local; la dimension européenne est également évoquée, entre autres en référence à la proposition de 1992 sur le statut de l'association européenne. Mme Ghilardotti a accepté la suggestion que le groupe PPE a émise en commission de l'emploi et des affaires sociales, à savoir qu'une réglementation sur l'association européenne devra établir une distinction claire par rapport à la société anonyme européenne. Le statut de l'association européenne ne peut pas être seulement élaboré comme celui d'organes purement économiques. Il doit aussi tenir compte des associations sans but lucratif, ainsi que de l'idée de subsidiarité, d'autonomie de l'association et des statuts et de la liberté des citoyens et la liberté d'association. Nous approuverons aussi le rapport Ghilardotti sous cet angle-là.

Filippi
Monsieur le Président, le pluralisme des expériences économiques et sociales et des formes de gestion des activités connexes constitue une richesse spécifique du modèle de développement européen, richesse qu'il nous faut préserver. Le rapport de M. Ghilardotti sur le rôle des fondations et des associations en Europe rappelle, à juste titre, le besoin de procéder à la valorisation du troisième système dans son ensemble, celui que l'on dit non lucratif. Aujourd'hui, nous parlons de fondations et d'associations, mais il conviendra bientôt de parler de mutualités et de coopératives. Il importe cependant que le Conseil abandonne l'attitude qu'il a eue jusqu'ici, une attitude qui visait le boycottage objectif du troisième système. L'Europe ne compte pas que l'État et le privé, mais des réalités plus articulées qui ne peuvent être ignorées. Nous ne pouvons pas parler de réforme de l'État social ou d'une innovation dans la coopération internationale sans tenir compte de la contribution du secteur privé et social des fondations et des associations.

Angelilli
Monsieur le Président, le rapport de M. Ghilardotti, que je félicite vivement, a examiné avec minutie tous les problèmes liés à la promotion du rôle des associations et des fondations. Nous pouvons largement partager l'ensemble des avis exprimés dans ce rapport; surtout le besoin d'une réglementation réelle au niveau européen dans le domaine du secteur non lucratif, un secteur précieux qui connaît, dans cette phase historique, une expansion extraordinaire. Ce secteur a été en effet le seul en mesure de combler le vide causé parla crise des systèmes d'assistance publics, en fournissant services sociaux. Nous ne pouvons donc que partager les revendications contenues dans ce rapport. D'abord, il faut élaborer un statut européen qui garantisse à l'associationnisme la reconnaissance d'un statut juridique bien défini chargé d'en définir et d'en stimuler les activités. Ensuite, il convient d'instaurer des règles efficaces et claires, en termes juridiques et fiscaux, et de procéder notamment à la révision de la TVA. Enfin, il convient d'octroyer des ressources financières adéquates. Ce n'est qu'ainsi, par le biais de l'efficacité du droit et la reconnaissance de son rôle, que le secteur non lucratif pourra remplir au mieux, comme le suggère aussi le traité d'Amsterdam, son rôle tellement important: développer la solidarité et la participation sociale.

Pinheiro
Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer la satisfaction de la Commission pour l'intérêt avec lequel le document a été accueilli par le public en général, par les entités nationales, par les organisations du secteur et, aussi, par les institutions européennes. Je remarque en particulier l'avis du Comité économique et social et du Comité des régions, qui ont exprimé une volonté claire d'appuyer le développement des associations et des fondations. Je désire également féliciter vivement Mme Ghilardotti et les députés Cot et Wolf pour l'esprit d'ouverture avec lequel ils ont abordé cette matière, en s'intéressant à toutes les activités réalisées ou prévues par les organismes actifs dans le domaine de l'économie sociale.
Depuis la présentation de sa communication, la Commission, en collaboration avec les représentants des associations et des fondations, a mis au point un plan d'action pour mettre en oeuvre ses conclusions, pour exploiter le potentiel de ces associations et fondations et, également, pour identifier les difficultés qu'il faut surmonter pour que celles-ci puissent développer encore plus efficacement leur rôle dans la défense des intérêts des citoyens européens. C'est un fait avéré que les associations et les fondations qui participent à tous les secteurs de la vie économique et sociale disposent fréquemment d'un grand pouvoir économique et qu'elles constituent une importante source d'emploi. La majeure partie des organisations actives dans le secteur de l'économie sociale sont des entreprises, dans le vrai sens du terme. Et, dans beaucoup de cas, elles constituent des formes alternatives d'entreprises par rapport aux modèles économiques et sociaux traditionnels. D'ailleurs, c'est pour cette raison que nous incluons également le secteur de l'économie sociale dans la communication de la Commission dans le volet «Développement de l'esprit d'entreprise en Europe.»
Je ne me référerai pas ici aux conclusions et aux propositions contenues dans cette communication. Je voudrais donc me référer aux actions que nous avons réalisées depuis que la communication a été adoptée et, parallèlement, j'essayerai de me pencher sur les questions posées par les députés et, en particulier, par les rapporteurs.
Le statut de l'association européenne constitue sans nul doute une question importante dont dépendent beaucoup d'autres. Je comprends votre mécontentement du fait qu'il ne vous est pas possible de constater des progrès réalisés dans cette matière. Je peux toutefois garantir à cette Assemblée, et en particulier au rapporteur, M. Cot, que la Commission a pris différentes initiatives pour que les progrès désirés soient réalisés. Et malgré le fait que, au dernier Conseil du 4 juin, le sujet a été renvoyé au Coreper et à la présidence autrichienne, il faut noter que les négociations au sein du Conseil ont déjà atteint un stade avancé et qu'un bon nombre des préoccupations du Parlement européen ont été prises en considération. Nous sommes donc confiants qu'il se produira une évolution positive d'ici à la fin de l'année, notamment en ce qui concerne, je le répète, le statut des associations.
Je voudrais à présent, Messieurs les Députés, vous rendre compte de l'état d'avancement des propositions abordées dans notre communication. Nous avançons dans trois directions. En premier lieu, il y a ou il va y avoir des conférences nationales. Elles auront comme thème cette communication dans la quasi-totalité des États membres.
En deuxième lieu, la Commission est en train d'organiser une série de rencontres d'experts sur des thèmes liés au présent et à l'avenir des associations et des fondations, dont la relation de ce secteur avec les entités publiques; la nécessité de récolter des informations et de mieux connaître ce secteur, aspect largement confirmé à l'occasion du VIe congrès sur l'économie sociale qui s'est tenu il y a quelques jours et, aussi, le potentiel de création d'emplois des associations et fondations. La Commission est d'accord avec le fait que la dynamique de l'économie sociale, en ce qui concerne la préservation et la création constante d'emplois, ainsi que les services adéquates pour répondre aux nouvelles nécessités, ne s'est pas développée pleinement. Nous demandons aux États membres d'accorder toute leur attention à l'application des lignes directrices définies pour le secteur de l'emploi. Nous nous efforçons, parallèlement, de divulguer amplement les résultats des projets pilotes compris dans la rubrique «Le troisième système et l'emploi» pour que tout le monde puisse profiter de ces expériences. D'autres thèmes de discussion sont également prévus, parmi lesquels l'utilisation de l'euro et l'élargissement, thème sur lequel Mme Ghilardotti a particulièrement insisté.
Le troisième domaine sur lequel nous travaillons actuellement a trait aux actions que nous pouvons entreprendre directement dans le cadre de la Commission. Dans le but de faire progresser le dialogue et la coopération entre l'Union et les organisations en question, on a créé le comité consultatif des coopératives, des sociétés mutuelles, des associations et des fondations. Par ailleurs, la Commission se réunit deux fois par an avec la plate-forme des organisations non gouvernementales européennes et un nouveau groupe d'experts a été créé pour succéder au comité des sages, avec comme objectif de réexaminer le régime des droits sociaux fondamentaux prévus par le Traité, afin de présenter des recommandations d'actions au niveau communautaire, comprenant, éventuellement, une charte des droits.
Nous sommes d'accord que beaucoup reste à faire. En effet, il est essentiel de réexaminer la situation et de trouver un mode propice pour développer le dialogue social dans toutes les institutions européennes. Il est nécessaire de parvenir à un équilibre adéquat entre flexibilité maximale et participation, d'une part, et entre totale transparence et cohérence, d'autre part, en évitant nécessairement toute bureaucratie exagérée ainsi que la création de cadres compliqués. Mme Ghilardotti et M. Wolf ont mis le doigt, en particulier, sur les difficultés rencontrées par d'innombrables organisations non gouvernementales dans leur collaboration avec les fonds structurels. Je constate avec une satisfaction particulière que les nouvelles propositions sur le fonds social constituent un important progrès dans le sens de l'amélioration et de la simplification de l'accès des organisations non gouvernementales à ce fonds.
Je voudrais encore vous informer que le rapport réalisé par la DG V et auquel il est fait référence aux points 2 et 3 de la résolution en discussion fait seulement référence aux différents départements internes de cette direction générale, et non aux relations de la Commission, dans son ensemble, avec les organisations non gouvernementales.
Enfin, à la lecture de cette résolution, je n'ai pas pu ne pas m'arrêter à nouveau sur le point 19, »Élargissement et relations extérieures», dans lequel les pays ACP ne sont pas mentionnés. Pour cela, je veux rappeler à cette Assemblée que la valorisation du secteur de l'économie sociale constitue un point central de la politique de développement, ce qui figure expressément dans le mandat de négociation des relations futures entre l'Union européenne et les ACP, qui vient d'être approuvé par le Conseil.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous ne sommes donc pas restés les bras croisés. Nous avons l'intention de continuer nos efforts pour que les associations et fondations se voient accorder la reconnaissance qui leur est due au niveau local, national et communautaire. Et je voudrais, pour terminer, remercier une fois encore les rapporteurs, et je veux également leur assurer que nous prendrons sérieusement en considération leurs propositions et observations. Je suis sûr que nous aurons le soutien du Parlement européen pour toutes les actions que nous entreprendrons au bénéfice des organisations actives dans le secteur de l'économie sociale.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Temps de travail
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0229/98) de M. Chanterie, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le Livre blanc de la Commission sur les secteurs et activités exclus de la directive sur le temps de travail (COM(97)0334 - C4-0434/97).

Chanterie
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, s'il est une question sociale dans laquelle l'Union européenne peut jouer un rôle et donc porter une responsabilité, il s'agit bien de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, conformément à l'article 118 A du Traité. Que le lieu de travail soit mobile n'enlève rien au droit des travailleurs à un environnement sûr et sain. Ainsi que l'a expressément établi la Cour de justice dans un arrêté de 1996, le temps de travail est bel et bien une question de sécurité et de santé.
En 1993, l'Union européenne a émis une directive régissant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, le temps de travail hebdomadaire, les congés annuels, les pauses, le travail de nuit et le travail en équipe. Les normes minimales qui y figurent sont plutôt basses et le nombre d'exceptions, plutôt élevé. De plus, à l'initiative du Conseil de ministres, une série de secteurs et d'activités ont été complètement exclus du champ d'application de la directive. Il s'agit des médecins en formation, des activités en mer, tant la pêche en mer que la pêche côtière, et le secteur du transport, notamment les transports routier, aérien, maritime et ferroviaire, ainsi que la navigation intérieure. Les personnes qui travaillent dans ces activités ou secteurs, que ce soit en tant qu'employés de bureau ou travailleurs en ateliers, se voient privés d'une réglementation européenne en matière de temps de travail.
La Commission s'est également rendu compte, en son temps, que ceci est inadmissible et a annoncé vouloir prendre une initiative, initiative à propos de laquelle nous débattons aujourd'hui, à savoir le Livre blanc qui, après quatre ans, a finalement vu le jour. Dans ce Livre blanc, la Commission européenne a établi une situation actuelle des temps de travail dans ces secteurs et activités exclus qui, dans l'ensemble, concernent environ six millions de travailleurs, dont environ cinq millions appartiennent à la catégorie non mobile.
La Commission européenne propose d'inclure à présent dans le champ d'application de la directive les travailleurs non mobiles et de n'y inclure que partiellement les travailleurs mobiles, notamment en ce qui concerne les quatre éléments suivants: congés annuels, temps de travail annuel, période de repos adaptée et bilan médical des travailleurs de nuit. Les autres aspects, disons, plus importants, tels que les périodes de repos minimales et le temps de travail maximal, ainsi que d'autres du même type, devraient être réglés de façon sectorielle.
La commission des affaires sociales, dont je suis le rapporteur, souhaite cependant que l'on tente d'abord d'inclure autant que possible dans le champ d'application de la directive l'ensemble des secteurs et des activités exclus. Car, comme je viens de le dire, la directive existante comporte un article qui permet un certain nombre d'exceptions, l'article 17, et qui permet, en principe, de traiter amplement des spécificités et de tenir compte de la compétitivité des divers secteurs et activités. Cependant, s'il apparaissait que cela n'est pas suffisant pour certains sous-secteurs, alors la commission des affaires sociales serait d'accord d'établir une réglementation sectorielle, de préférence sur la base d'accords entre les partenaires sociaux, mais si cela n'est pas possible, alors ce serait à l'initiative de la Commission elle-même. La Commission a demandé aux partenaires sociaux de négocier de façon efficace à ce sujet au sein des comités paritaires car nous croyons que c'est la meilleure manière de tenir compte des situations spécifiques. À titre d'exemple, je citerai la situation dans laquelle les chauffeurs de camion doivent, en dehors de leur temps de roulage, se consacrer également à d'autres activités, comme le chargement et le déchargement, et ceci, jusqu'à présent n'a jamais été repris dans la réglementation sur le temps de travail.
Nous sommes conscients qu'une directive seule ne suffit pas. En effet, il faut encore la transposer dans le droit national, et organiser suivis, contrôles et sanctions. Mais une réglementation, un cadre européen sont nécessaires, car les problèmes se posent de façon transnationale et que cette problématique relève du fonctionnement du marché intérieur.
Je voudrais encore aborder en particulier la situation des médecins en formation. Je commence par une citation de l'un des nombreux témoins. La citation est la suivante: »Entre vendredi matin et lundi soir, j'ai dormi cinq heures, j'ai eu deux services de nuit aux urgences. Durant toute cette période, je n'ai pas vu un lit et n'ai pas gagné un franc de plus. Je marchais comme un zombie, mais durant la journée j'ai encore pratiqué une opération.» Voilà pour ce qui est de la citation. Qui d'entre nous souhaiterait travailler dans de telles conditions et surtout qui d'entre nous se ferait opérer par une personne se trouvant dans un tel état. Pourtant ce type de situation se produit et peut-être plus souvent qu'on ne le pense.
Les médecins en formation sont souvent exploités bien au-delà de la limite de l'acceptable et cela met la vie des personnes en danger. La vie des patients, mais aussi la vie des médecins en formation eux-mêmes qui, à cause du temps de travail excessif, provoquent eux-mêmes par exemple des accidents dont l'issue est fatale, ou s'endorment au volant. Excès de fatigue, dépressions nerveuses, crises cardiaques et suicides ne sont pas une invention mais la réalité.
L'exclusion des médecins en formation d'une telle directive sur le temps de travail est à qualifier de carrément criminelle. Faire opérer des personnes après des dizaines d'heures de service pratiquement ininterrompu revient à jouer avec des vies humaines. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter plus longtemps cette situation. Deux pays, de même que la Belgique, ne possèdent même pas de réglementation nationale. Toutes les personnes que j'ai entendues dans le cadre de ce dossier demandent une initiative de toute urgence. La directive existante fait figure de cadre et je lance un appel aux syndicats des médecins, au Haut Conseil des Médecins et au ministre de la santé publique afin qu'ils interviennent.
Monsieur le Président, chers collègues, nous attendons une initiative législative à court terme de la part de la Commission européenne, de sorte que le Parlement puisse régler cette matière avant la fin de cette législature.

Macartney
Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination à la présidence. Je dispose de trois minutes; pourtant, il me faudrait beaucoup plus pour me pencher sur toutes les complexités et difficultés relatives au secteur de la pêche. Je félicite, bien sûr, M. Chanterie pour tout le travail qu'il a fourni pour accommoder l'ensemble des différences et spécificités si divergentes des divers secteurs exclus.
Nous devons tout d'abord reconnaître qu'il y avait une raison à l'exclusion de ces secteurs. Celle-ci tenait en premier lieu à leur complexité. En second lieu, dans le secteur de la pêche, Bruxelles témoigne, à maints égards, une méfiance profondément enracinée; de plus, l'idée que l'on puisse dicter aux pêcheurs quand dormir et que faire en mer est très mal accueillie. Une fois en mer, les pêcheurs estiment qu'ils doivent être à la fois maîtres à bord et maîtres de leur destin. Toute directive de Bruxelles concernant les pêcheurs se heurte à une hostilité profonde et innée. L'idée d'un plafonnement des heures passées en mer doit être considérée en parallèle avec le fait que certains pays imposent un nombre de jours maximum en mer, ce qui limite les heures de travail d'un pêcheur là où cette obligation est en vigueur, comme c'est le cas au Royaume-Uni. Aussi toutes les idées relatives aux jours passés en mer ou aux périodes de repos doivent-elles être prises en considération.
Je voudrais me concentrer principalement sur la portée exacte de cette directive, qui a fait l'objet d'un débat animé au sein de la commission de la pêche. Peut-être devrais-je poser la question à M. Pinheiro qui, en tant que portugais, sait très bien comment s'organise le secteur de la pêche. Bon nombre de pêcheurs s'organisent autour d'une structure familiale, beaucoup sont pêcheurs à la part et beaucoup ne sont pas salariés au sens où nous l'entendons. Cette directive va-t-elle les affecter? Si non, alors la plupart du secteur de la pêche est exclu, même après l'adoption d'une résolution comme celle-ci. Voici les questions clés: quelle est la portée de la directive et qui sont les personnes qui travaillent dans l'industrie de la pêche? Les propos de M. Chanterie, lorsqu'il dit «autant que possible», laissent peut-être une marge de flexibilité, mais nous devons apprendre par la Commission elle-même quelle est son opinion.
Il y a une grande différence entre une flotte au long cours, où les pêcheurs sont employés pendant plusieurs mois d'affilée par une société, et un petit bateau qui lève l'ancre au service d'une famille ou d'une coopérative de Galicie ou de l'Adriatique ou encore, dans ce dernier cas, ceux qui sortent pêcher la nuit car telle est leur tradition. Tous s'inquiètent de la réglementation et du carcan qui pourrait leur être imposé. Nous devons donc savoir qui est concerné. Comment ferez-vous pour dire à un indépendant de prendre des vacances? J'aimerais beaucoup entendre la réponse à cette question. Si la réponse est que vous ne direz rien parce qu'ils sont exclus, il faudra alors reconnaître que nous parlons d'une branche infime de l'ensemble du secteur.
Mon dernier point concerne l'idée de partenariat. Dans certains cas où il n'existe aucun syndicat pour représenter les travailleurs car ceux-ci sont indépendants, la situation est très délicate. Il est très difficile de demander à un pays de conclure un accord entre syndicats et employeurs lorsque de tels partenaires sont inexistants. Dans ce cas, la situation est plutôt trompeuse. Le processus de consultation doit être réel. Il doit toucher ceux qui sortent pêcher en mer et les laisser s'impliquer complètement avant de proposer quelque chose. Autrement, il se pourrait bien que Bruxelles soit à nouveau accusée de s'intéresser plus à la paperasse qu'à la rascasse.

Moreau
Monsieur le Président, cinq années après l'adoption de la directive sur le temps de travail, il est plus qu'urgent de revoir le problème des secteurs exclus. Il est regrettable d'ailleurs que tant de salariés aient été exclus, au départ, du champ d'application de cette directive. Nous pouvons le mesurer tout particulièrement dans le secteur des transports routiers, avec de graves conséquences pour la santé des travailleurs et pour la sécurité routière.
De nombreux conflits sociaux ont ainsi exprimé le refus grandissant de conditions de travail inhumaines, tout particulièrement dans ce secteur. Les spécificités dans les transports sont réelles, mais non moins réels sont les besoins de repos, de loisirs, de respect des rythmes biologiques des salariés. La réglementation existante dans le secteur routier permet une durée de conduite de 56 heures par semaine, et encore n'est-elle même pas respectée. Améliorer cette réglementation, la contrôler efficacement comme l'ont demandé la commission des transports et du tourisme et la commission de l'emploi et des affaires sociales, est une nécessité sociale mais aussi économique pour combattre la concurrence déloyale et le dumping social, tout particulièrement au moment où le cabotage entre en vigueur.
Je me félicite que les deux commissions demandent la modification du règlement 38/20 dans le sens d'une réduction du temps de travail et de conduite. À cet égard, il convient que soient bien pris en considération dans le temps de travail le chargement, le déchargement, ainsi que les temps d'attente.
Pour conclure, je formulerais un regret: c'est que l'inclusion des travailleurs mobiles dans la directive, avec certes, des dérogations limitées et négociées, comme je l'avais proposé en tant que rapporteur, ait été repoussée. Cela aurait pu constituer un signe fort en faveur d'une Europe sociale qui, hélas, fait tant défaut. L'adoption du rapport Chanterie peut néanmoins constituer un point d'appui dans le cadre des négociations paritaires qui se déroulent dans les différents secteurs exclus. Il est indéniable que les salariés concernés doivent continuer à faire entendre leur exigence de repos suffisant, de temps de vivre, face aux dogmes libéraux de la libre concurrence bafouant les droits les plus élémentaires.

Skinner
Monsieur le Président, je vous félicite également pour votre première session en tant que viceprésident du Parlement. M. Chanterie mérite, lui aussi des félicitations. Son rapport est juste et équilibré. Il a fallu beaucoup de temps pour le réaliser du fait des divergences de vues au sein de sa commission et d'autres commissions, dont nous venons d'entendre parler. Il est très difficile d'imposer des idées sur le temps de travail dans un contexte où tant de secteurs sont impliqués.
Les groupes industriels concernés sont les travailleurs des plates-formes pétrolières et gazières offshore, du secteur de la pêche en mer, les travailleurs dans le domaine du transport, notamment fluvial, les pilotes de ligne et leur équipage ainsi que les travailleurs du chemin de fer. Aux termes de ladite directive, ils sont considérés comme des travailleurs mobiles. Elle inclut également les médecins en formation mais pas le personnel des urgences, lequel est soumis aux mesures compensatoires contenues dans la directive originale sur le temps de travail. Toutefois, l'inclusion des personnes qui, sans être elles-mêmes mobiles, effectuent un travail de bureau sédentaire au service de travailleurs mobiles, a été décidée afin de corriger ce qui était considéré comme une erreur dans la directive précédente qui les excluait. Il faut saluer cette décision.
Les difficultés rencontrées au début commencent à être surmontées grâce à un accord entre les partenaires sociaux. Il faut le reconnaître et féliciter ceux qui, jusqu'ici, ont éprouvé des difficultés à se parler les uns les autres. Aucun accord de ce type n'existait auparavant. Ainsi, pour la première fois, on parle de normes décentes en matière de santé et de sécurité pour bon nombre de ces travailleurs, grâce au dialogue social. Les commissaires Flynn et Kinnock méritent tous deux des félicitations.
N'oublions pas une chose importante: il s'agit de santé et de sécurité. Il serait d'ailleurs plus juste de parler «d'empêcher les travailleurs de trouver la mort dans l'exercice de leurs fonctions». Si l'on jette un il aux statistiques, on constate que 20 % de l'ensemble des accidents de la route impliquant des poids lourds sont en réalité dus à la fatigue du conducteur. Les conducteurs ne sont pas les seuls à perdre la vie, il y a également les familles dans les autres véhicules qu'ils risquent de heurter. Résoudre ce problème est capital. Comme l'a également souligné M. Chanterie à propos des médecins en formation, si l'on veut que ces médecins aient des horaires de travail décents et si l'on veut tirer le meilleur parti de ces travailleurs, nous devons faire de notre mieux pour faire pression sur nos gouvernements afin qu'ils réduisent leur temps de travail et faire ainsi que leurs jugements et leurs réactions ne soient pas biaisés ni affectés de telle sorte à nous empêcher de tirer pleinement avantage de leur formation.
Il s'agit d'empêcher que les travailleurs ne trouvent la mort en service. Les conséquences de cet état de fait sont reconnues au Japon; elles le sont désormais en Europe. Nous attendons avec impatience une directive en la matière pour l'année prochaine.

Pronk
Monsieur le Président, permettez-moi, tout d'abord, de vous féliciter sincèrement pour votre élection au poste de vice-président, ce qui vous permet de nous présider aujourd'hui. Mais je voudrais ensuite sincèrement remercier Raf Chanterie, qui, je pense, a fourni, à travers ce rapport, une excellente prestation. Il a développé une vision, ce qui, comme l'a également dit M. Skinner, n'était pas facile car des contributions diverses sont venues de toutes parts. Il a développé une vision qui est correcte du point de vue théorique mais qui est en fin de compte beaucoup plus pratique que celle que la Commission elle-même avait exposée auparavant.
D'une part, je me dois de féliciter la Commission qui a cherché pendant si longtemps à une solution pour ces secteurs apparemment très difficiles, d'autre part, cependant, force nous est d'admettre que les deux directions générales ont eu beaucoup de difficultés à arriver à un accord entre elles sur certains points, ce qui n'a certainement pas contribué à accélérer le déroulement de l'affaire. Je pense toutefois que dans ce cas, la Commission a finalement joué le bon rôle. Je pense que le Livre blanc est globalement bon mais que ce que nous avons exposé maintenant représente un plus. L'idée du rapporteur, qui consiste à en retirer d'abord les travailleurs non mobiles et à en amener ensuite le plus possible dans la directive actuelle, est une bonne idée car elle apporte quelque chose en plus, à savoir un renforcement du dialogue social. Dans plusieurs secteurs déjà, il s'est avéré qu'il est possible d'arriver à un accord qui n'existait pas auparavant. À ce sujet, je trouve regrettable que cela ne soit pas encore le cas pour la pêche. On peut naturellement argumenter en long et en large le fait que tout cela est très difficile mais si l'on ne peut pas même arriver à un accord, on ne peut renforcer l'état des choses. Je pense qu'il est très important que la pêche suive l'exemple de ce qui s'est passé dans les autres secteurs.
Telles étaient mes remarques principales. Je pense que nous disposons d'un bon rapport et que nous devons poursuivre ainsi. J'espère que la Commission l'adoptera également dans son intégralité.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, je veux également féliciter M. Chanterie pour son rapport. Nous avons ici un rapport extraordinairement soigné, qui fournit une bonne analyse de ce qui pourrait être la base juridique maximale de ce problème de longue date auquel nous, en tant que membres du Parlement européen, sommes tous confrontés au travers de lettres et de demandes d'entretiens, et il s'agit notamment du temps de travail et des périodes de repos. Un certain nombre de collègues l'ont déjà dit, dans presque tous les cas, il y va d'un danger pour d'autres personnes, comme ceux qui ne bénéficient pas d'une période suffisante de repos, et qui ont, par exemple, la responsabilité de piloter un avion, une voiture, ou qui travaillent dans les soins de santé. Ceci peut être lourd de conséquences pour la sécurité non seulement de ces personnes, mais aussi d'autres personnes.
Il est dommage que sur les insistances de ce Parlement, la Commission n'ait réagi que très lentement au moyen du Livre blanc. Maintenant nous l'avons, et je suis d'accord avec tous les intervenants qui disent que le rapport de la commission des affaires sociales, notamment grâce au travail de M. Chanterie, est bien fait. Je pense que nous devons à présent décider entre nous de transposer le plus rapidement possible une série de propositions en fondements juridiques obligatoires. À ce sujet, je pense que les partenaires sociaux ont leur propre rôle à jouer et pour ma part, je leur lance un appel afin qu'ils poursuivent et achèvent le plus rapidement possible la concertation en la matière.

Schörling
Monsieur le Président, je soutiens l'idée émise par M. Chanterie, qui consiste à demander à la Commission de présenter une proposition pour modifier la directive sur le temps de travail. Comme cela a déjà été dit par plusieurs orateurs, il est totalement inacceptable qu'environ 6 millions de salariés soient exclus de ce que nous appelons les droits fondamentaux relatifs au temps de travail. En outre, il s'agit de personnes qui travaillent dans des secteurs où il est vraiment indispensable que les salariés bénéficient de congés et de temps de repos suffisants pour pouvoir exercer leur tâche dans des conditions de sécurité satisfaisantes - je pense notamment à celles qui travaillent dans le domaine des transports et du trafic ferroviaire et aérien, mais aussi aux médecins en cours de formation.
Ceux qui travaillent dans ces secteurs ont tout autant besoin de repos, de sommeil et de congés que nous les «gens ordinaires». J'estime en effet que la prise en considération de ces règles de base concernant le temps de travail et les congés fait partie des droits de l'homme.
Le point 11 du rapport Chanterie revêt à mon sens une importance particulière. On y lit que la future législation ne doit pas porter atteinte aux négociations collectives régionales ou locales qui s'appliquent actuellement dans certains États membres, et qui offrent des niveaux de protection sociale plus élevés que ceux envisagés par la Commission. Je voudrais vraiment féliciter M. Chanterie pour son rapport.

Sainjon
Monsieur le Président, je tiens aussi à féliciter M. Chanterie pour son excellent rapport équilibré. D'autres collègues l'ont dit avant moi, près de six millions de travailleurs sont en effet aujourd'hui exclus de la directive sur le temps de travail, dont trois millions et demi dans le secteur routier oh! combien sensible. Il suffit, en effet, de se rappeler les grèves qui paralysèrent la France et une partie de l'Europe, l'année dernière.
Une fois de plus, en définitive, les adeptes du libéralisme ont mis la charrue avant les boeufs. La libéralisation totale du transport routier, à la date du 1er juillet 1998, intervient alors qu'aucune harmonisation fiscale et sociale n'a vu le jour. Aucun garde-fou n'a été anticipé à l'échelle de l'Union pour éviter cette course au moins-disant social, dans un secteur sinistré où les petites entreprises ont du mal à survivre, et pour qui la libéralisation signifie bien souvent la mort. J'accuse par conséquent certains gouvernements d'avoir volontairement souhaité ce vide juridique, pour mieux en finir avec certains acquis sociaux gagnés de haute lutte dans ce secteur.
Je demande par conséquent que les chauffeurs européens puissent bénéficier, dès maintenant, de temps d'attente rémunérés, de congés annuels égaux pour tous. Je souhaite que, même si une certaine flexibilité est envisageable, le nombre d'heures annuel soit limité, avec une durée hebdomadaire moyenne à 35 heures. Si tel n'était pas le cas, il est indispensable que tout chauffeur effectuant un transport entre deux points d'un même pays de l'Union respecte intégralement la législation sociale de ce dernier. Je pense qu'en matière d'harmonisation, il faut commencer par le commencement et décider en premier lieu les jours et les dates durant lesquels les poids lourds peuvent rouler sur les routes et les autoroutes de l'Union, afin de sortir du flou que nous connaissons actuellement. C'est la première pierre incontournable de la construction d'une Europe des transports routiers.

Pinheiro
Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour votre élection à ce poste très important. La Commission se réjouit du rapport de M. Chanterie. Nous apprécions également le travail difficile accompli au sein des trois commissions, à savoir la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission des transports et du tourisme et la commission de la pêche. Ce fut une longue histoire mais les progrès réalisés sont réels. Permettez-moi de faire un bref rappel de la situation. En 1993, date à laquelle la directive sur le temps de travail a été adoptée, le Conseil a décidé d'exclure de son champ d'application certains secteurs et certaines activités. Il s'agissait du transport routier, aérien, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre, la pêche maritime, les autres activités maritimes et les médecins en formation.
M. Chanterie était alors rapporteur. La Commission a entrepris de prendre dès que possible des mesures appropriées à l'égard des différents secteurs exclus du champ d'application de la directive. Le travail préparatoire à la mise en uvre de ces initiatives a été effectué dans le cadre des comités paritaires relatifs aux secteurs concernés, lorsque ceux-ci existaient. Nous avons donc demandé à chacun des comités paritaires des cinq secteurs du transport et du secteur de la pêche en mer de formuler leurs recommandations sur la manière d'adapter à leur propre domaine de travail les principes établis dans la directive sur le temps de travail. Nous avons également procédé à des études sur la faisabilité des dispositions en matière de temps de travail par rapport à deux secteurs particuliers: »les autres activités en mer» et les médecins en formation.
Bien que certains progrès aient été réalisés dans la plupart des secteurs, ce n'était pas suffisant. Aussi la Commission a-t-elle décidé l'année dernière de publier un Livre blanc expliquant comment nous comptions faire évoluer la situation. Dans ce Livre blanc, nous avons envisagé les options possibles et nous sommes arrêtés sur une approche différenciée. Par la suite, nous avons confirmé cette approche dans le document sur la deuxième étape de consultation adopté par la Commission le 31 mars. En privilégiant l'approche différenciée, notre intention est de faire une distinction entre les activités qui peuvent être couvertes par la directive sur le temps de travail et celles qui requièrent des dispositions spécifiques. Nous proposons dès lors une approche articulée sur trois fronts.
Premièrement, comme vous le soulignez dans le premier paragraphe de votre résolution, les travailleurs non mobiles doivent bénéficier d'une protection totale en ce qui concerne la réglementation du temps de travail et pouvoir dès lors relever complètement du champ d'application de la directive 93/104. Nous proposons de mettre cela en uvre. Deuxièmement, comme vous le soulignez dans le paragraphe 2 de votre résolution, les travailleurs mobiles doivent également bénéficier d'une protection optimale en matière de réglementation du temps de travail et relever dès lors, sans aucune réserve, du champ d'application de la directive 93/104. Dans votre résolution, vous partagez l'avis de la Commission selon lequel il est particulièrement nécessaire de garantir à l'ensemble des travailleurs mobiles et à ceux occupés à d'autres activités en mer des périodes de repos suffisantes ainsi qu'un plafonnement du nombre annuel d'heures de travail, et d'étendre à ces mêmes travailleurs les dispositions de la directive portant sur les congés payés annuels de quatre semaines et les examens de santé obligatoires pour les travailleurs de nuit. Troisièmement, la Commission a déclaré qu'elle proposait d'introduire une législation spécifique ou adaptée aux différents secteurs ou activités en ce qui concerne le temps de travail et les périodes de repos des travailleurs mobiles. Une fois de plus, c'est ce que nous entendons réaliser, et nous nous réjouissons de bénéficier de votre soutien sur ce point.
Je suis heureux d'affirmer que ces initiatives ont débouché sur des débats sérieux dans quasiment tous les secteurs principaux, notamment depuis la publication du document sur la deuxième étape de consultation. Par conséquent, nous avons bon espoir qu'un accord sera conclu dans plusieurs secteurs. Je n'ignore pas que certains d'entre vous s'inquiètent de la manière dont nous nous proposons de progresser. Le tableau qui figure dans votre résolution à la suite du point 1.4 de l'exposé des motifs illustre très clairement nos intentions. Les travailleurs non mobiles seront couverts par un amendement à la directive sur le temps de travail. Les médecins en formation y seront également inclus. D'autres amendements garantiront une protection de base aux travailleurs mobiles et à ceux qui s'occupent d'autres activités en mer en ce qui concerne les congés annuels, le nombre annuel d'heures de travail, les périodes de repos suffisantes et les examens de santé pour les travailleurs de nuit. Tout cela se fera par le biais d'un amendement à la directive sur le temps de travail, conformément à l'article 118 du traité CE.
Les pêcheurs indépendants ne sont pas couverts par la directive. La Commission estime toutefois que des normes minimales de protection de la santé et de la sécurité concernant le temps de travail doivent s'appliquer à tous les travailleurs, y compris les pêcheurs à la part, c'est-à-dire les membres d'équipage d'un bateau de pêche qui sont rétribués en recevant une part des recettes de pêche du bateau. Bien évidemment, cette protection doit tenir compte du caractère particulier du secteur de la pêche en mer. Élaborer de telles propositions seraient beaucoup plus facile si les partenaires sociaux participaient pleinement au travail préparatoire.
Quatrièmement, signalons les dispositions centrales concernant les secteurs où un accord entre partenaires sociaux sera conclu avant le 30 septembre 1998 et la possibilité pour la Commission, à la demande des parties, de proposer une décision du Conseil conformément à l'article 4(2) de l'accord sur la politique sociale. De plus, la Commission présentera des propositions complémentaires visant notamment à fixer des dispositions similaires pour les conducteurs indépendants. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord avant le 30 décembre 1998, la Commission préparera un projet de directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles dans les différents secteurs, qui tiendra pleinement compte du résultat des négociations menées jusqu'ici.
Enfin, mes collègues Padraig Flynn et Neil Kinnock devraient soumettre des propositions pertinentes à ce sujet dans le courant de l'année. En leur nom, je voudrais vous remercier aujourd'hui pour votre soutien. Nous espérons vivement que vous continuerez à nous soutenir à l'avenir.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Commerce équitable
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0198/98) de M. Fassa, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le commerce équitable avec les pays en voie de développement.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, le commerce équitable et solidaire représente sans conteste une des formes d'aide au développement les plus significatives, formes d'aide qui ont été instaurées ces dernières années. Il a été mis en place avec discrétion et à la suite de simples initiatives de volontariat. Aujourd'hui, il s'est transformé en une réalité éthique et commerciale très respectable. Le Parlement européen a donc traité ce sujet à plusieurs reprises, d'abord avec M. Van Putten, ensuite avec notre regretté collègue Alex Langer. La présente proposition de résolution et le rapport connexe poursuivent deux objectifs essentiels. Le premier est d'établir des critères permettant de définir de façon claire et précise la notion de commerce équitable et solidaire, pour le distinguer de celui qui ne l'est pas. Le deuxième objectif est de définir le besoin d'un label commun pour le commerce équitable et solidaire et le principe précisant que les instances de certification opèrent en toute indépendance par rapport aux importateurs et aux vendeurs.
Dans ce contexte, le paragraphe 10, notamment, de ce rapport définit avec une grande clarté 10 critères, une sorte de décalogue - si je puis m'exprimer ainsi - du commerce équitable et solidaire. Ces critères sont les suivants: achats directs, prix équitables, paiement anticipé, interdiction des monopoles d'importation ou de vente, transparence des prix, relations stables et à long terme avec les producteurs, conditions de production respectueuses des conventions de l'Organisation Internationale du Travail, pas d'inégalité de traitement entre hommes et femmes, pas de recours au travail des enfants, respect de l'environnement, respect du développement endogène et encouragement à l'autonomie des populations locales.
Voici une liste de critères, établie selon l'avis de la commission du développement et de la coopération et du rapporteur, liste suffisamment précise mais en rien rigide, qui régit la réalité existante de ce qui, aujourd'hui, est déjà un commerce équitable et solidaire et qui assure une grande protection du consommateur.
Dans ce but, je me permets d'exprimer en la matière mon avis contraire à l'amendement présenté par le député Maij-Weggen, dont je reconnais l'engagement et la compétence dans ce domaine; mais cet amendement entraîne, d'après moi, des conséquences que nous ne pouvons accepter. J'en citerai au moins deux: premièrement, les critères, proposés par cet amendement, s'avèrent vagues et moins stricts comparés à ceux qui sont contenus dans la proposition de résolution émanant de la commission du développement et de la coopération. Deuxièmement, le respect de ces critères se justifie, selon l'amendement, uniquement dans le cas d'une aide aux organisations et aux producteurs oeuvrant dans le domaine du commerce équitable et solidaire, aide attribuée par la Commission exécutive.
Je crois, au contraire, que ces critères doivent être respectés, en toutes circonstances - comme le prévoit le texte original de la résolution - et pas uniquement dans le cas d'une aide de la Commission et ce, afin de garantir l'indispensable protection des producteurs et des consommateurs. Si ce n'est pas le cas, n'importe quel produit pourrait être librement défini, arbitrairement et en dehors du cadre des aides de la Commission, équitable et solidaire par celui qui le produit, l'importe ou le revend.
Il n'est pas à craindre, enfin, que le soutien de l'Union européenne à l'égard du commerce équitable et solidaire soit contraire, comme certains l'ont extrapolé, aux règles de l'Organisation mondiale du commerce. Je ne peux pas ne pas rappeler que le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce a communiqué à la commission du développement et de la coopération qu'il existe des instruments compatibles avec l'OMC et grâce auxquels les gouvernements peuvent soutenir le commerce équitable et solidaire. La condition est que ces instruments n'entraînent pas de discrimination entre les pays en voie de développement et que l'Organisation mondiale du commerce prévoie d'adopter des mesures spéciales supplémentaires en vue d'aider les pays en voie de développement, mesures explicitées ultérieurement, au cours du prochain tour de négociations.
C'est précisément l'insertion du commerce équitable et solidaire dans le grand circuit du commerce mondial qui rendra plus actuelle et plus crédible la devise de cette activité méritoire: Trade, not aid !

Smith
Monsieur le Président, l'importance croissante du secteur du commerce équitable accentue la nécessité actuelle pour l'Union européenne d'évaluer convenablement ses dispositions institutionnelles et financières à l'égard de ce secteur. Le rapport de la commission du développement et de la coopération formule plusieurs suggestions importantes à ce propos. Cependant, toute évaluation de la réussite du commerce équitable doit être réalisée dans la perspective d'une intégration des éléments et principes du commerce équitable dans la politique de développement et la politique commerciale que l'Union européenne conduira à l'avenir. La commission REX a décidé de se focaliser sur ces principes dans son avis.
L'inclusion des producteurs locaux dans le réseau du commerce équitable constitue, pour eux, un véritable atout. Cela leur permet d'être concurrentiels et de valoriser leur capacité commerciale en général. Puisqu'il s'agit là d'un des objectifs premiers de la politique commerciale et de développement de l'Union européenne, l'expérience du commerce équitable revêt une importance particulière. Les éléments suivants sont à la base de l'approche du commerce équitable et devraient également conditionner l'approche personnelle de l'Union européenne en matière d'échanges avec les pays en voie de développement: l'accès direct aux marchés de l'Union européenne, des politiques de tarification équitable, la stabilité des revenus - le fait que les organismes de commerce équitable paient une partie du prix à l'avance est crucial pour les petits producteurs, qui peuvent alors acquérir leurs intrants et passer peut-être toute la saison sans recourir à des prêteurs -, et enfin l'information en retour et la création de capacités, permettant aux producteurs d'approcher avec confiance un système commercial qui leur semblait auparavant trop compliqué.
La démarche du commerce équitable réussit à lever les obstacles aux échanges auxquels se heurtent les producteurs des pays en voie de développement. Là où l'approche du commerce équitable a échoué et où les politiques et instruments de l'Union européenne pataugent, c'est au niveau de l'intégration des divers mécanismes dans un effort plus intégré et plus cohérent au profit des producteurs locaux, confrontés à de nombreux obstacles lorsqu'ils cherchent à écouler leurs produits sur le marché de l'Union européenne.
Bref, pour terminer, le commerce équitable contribue à la bonne marche des affaires et représente un concept dont les objectifs et l'approche devraient nous inspirer dans nos politiques communautaires globales; un concept que nous devrions, en outre, promouvoir sur la scène commerciale mondiale.

Vecchi
Monsieur le Président, inclure, l'introduction du commerce équitable et solidaire avec les pays en voie de développement est désormais une réalité concrète et significative qui prend une importance considérable dans tous les pays européens. Nous avons fait beaucoup de chemin depuis 4 ans, depuis que le Parlement européen a approuvé le rapport de notre regretté collègue, Alexander Langer. Je voudrais rappeler que l'objectif général dans lequel s'inscrivent les activités du Fair Trade est de réussir à corriger et de commencer à modifier cette réalité, beaucoup plus importante que le commerce international, et qui est profondément injuste vis-à-vis des pays en voie de développement. Le Fair Trade est donc un instrument essentiel permettant de corriger et de transformer les dynamiques les plus perverses du marché mondial, un instrument qui sait utiliser les mécanismes de ce marché afin d'accroître la sensibilisation aux injustices dans les rapports Nord/Sud, mais également afin d'expérimenter des pratiques innovatrices.
Les objectifs de développement durable et solidaire se sont soldés par un premier succès dans le cadre du Fair Trade ; ils ont ainsi donné des garanties aux producteurs des pays pauvres, respecté l'environnement et ont promu l'élargissement des droits économiques et sociaux. En Europe, le mouvement »Fair Trade» a connu une croissance exponentielle, ces dernières années. Les commerces et points de vente des produits «Fair Trade» qui, maintenant, ont même accès, dans certains cas, au secteur de la grande distribution, et peuvent donc être achetés par des millions de consommateurs, ont connu un essor important. Des réseaux de commercialisation et de promotion des produits »Fair Trade» se sont, parallèlement, mis en place et les actions de soutien direct aux producteurs se sont étendues.
En votant pour ce rapport aujourd'hui, pour lequel je félicite le rapporteur, M. Fassa, nous demandons l'intégration totale des principes et des pratiques du Fair Trade , loin de n'être qu'un témoignage, dans les politiques générales de coopération au développement de l'Union européenne. Nous soutenons avec une conviction profonde les critères exposés au paragraphe 10 du rapport, c'est pourquoi nous ne souhaitons pas que cette partie du rapport fasse l'objet d'une modification quelconque par un vote de l'Assemblée. Nous demandons surtout que la Commission européenne et les institutions communautaires en général aient une approche globale des questions relatives au commerce équitable et solidaire. Voilà la raison pour laquelle nous voulons une communication spécifique de la part de la Commission, basée sur quatre points essentiels: l'intégration des principes du Fair Trade dans les politiques plus générales de coopération dans le cadre du commerce international, la définition d'instruments spécifiques et plus efficaces que les instruments actuels de soutien à des projets en rapport avec le commerce équitable et solidaire, la délimitation de critères selon lesquels le statut de «Fair Trade » ou de «produit fabriqué en respectant le commerce équitable» pourra être octroyé à des produits déterminés, enfin, le développement du dialogue politique avec les opérateurs du commerce équitable et solidaire.
Dans cette optique, une réflexion s'impose. Dans le rapport que nous sommes sur le point d'approuver, des propositions sont faites en vue d'accroître le soutien communautaire aux projets Fair trade , non seulement en raison de l'aspect, important, de l'éducation au développement, mais également en raison de l'aide directe aux organisations de producteurs.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, tout d'abord je remercie M. Fassa pour son solide rapport d'initiative sur le travail des organisations et producteurs adeptes du commerce équitable. Nous pensons qu'il a fourni une bonne vue d'ensemble de la situation ainsi qu'une bonne compréhension de celle-ci.
Il est bon que le rapport soit traité maintenant car la Commission a déjà promis de présenter une note visant à faire une série de propositions pour venir quelque peu en aide aux organisations et aux producteurs adeptes du commerce équitable. Il est bon, dès lors, que le Parlement fournisse au préalable un certain nombre d'indications et de recommandations.
Mon groupe considère le commerce équitable comme une bonne chose. Ceux qui ont vu travailler dans la pratique les producteurs adeptes du commerce équitable, et j'ai vu, au cours des années précédentes, quelques projets dans des pays en voie de développement, savent que le bénéfice commercial est peut-être quelque peu moindre, mais que parallèlement, les producteurs, dont beaucoup sont des paysans pauvres, se trouvent souvent dans une situation meilleure, qu'il est réellement question de revenus plus élevés pour les travailleurs concernés, qu'il y a beaucoup plus d'activités secondaires, telles que de petites écoles et des polycliniques qui sont construites et aussi que la population de la région en tire plus de profit. Même l'approche de l'environnement inspire le respect. En bref, les projets de commerce équitable sont bons pour les pays en voie de développement, souvent même mieux que les projets d'investissement ou les projets commerciaux ordinaires. Il ne s'agit plus d'une affaire marginale, la European Trade Association travaille à présent avec 800 partenaires commerciaux dans 45 pays, avec 800 000 familles de producteurs et cinq millions de personnes indirectement concernées. Il s'agit donc vraiment de quelque chose dont il faut tenir compte.
Dans mon pays, le café Max Havelaar, surtout, et les bananes Okee sont les résultats très positifs du commerce équitable. Les plantations de bananes Okee au Ghana, que j'ai visitées récemment, constituent un excellent projet. Environ mille personnes y travaillent et représentent ensemble le soutien familial d'environ 10 000 personnes. Mais si l'on regarde les petits villages alentours, on peut voir de ses propres yeux que la situation y est bien meilleure qu'un petit peu plus loin au Ghana. C'est un très bon travail, visiblement positif, qui est effectué là-bas.
Eh bien, les propositions de M. Fassa sont parfaitement en phase avec ce type d'activités. Mais il subsiste tout de même quelques problèmes. Puisque nous considérons le rapport avant tout comme un rapport d'initiative, nous nous sommes limités à une correction de l'article 10. Celui-ci énonce le type de critères auxquels doivent satisfaire les entreprises, organisations et producteurs adeptes du commerce équitable. Nous trouvons cela quelque peu trop détaillé et avant même de s'en rendre compte, la Commission sera confrontée à une énorme bureaucratie pour pouvoir contrôler tout cela. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement, afin de le rendre un peu plus court et plus clair. Selon nous, il suffit que les producteurs et les organisations adeptes du commerce équitables qui souhaitent recevoir une aide de l'Union européenne, remplissent un certain nombre de critères. Il s'agit d'un prix équitable, conforme au marché et majoré d'une prime au commerce équitable, nous comprenons cela, et le consommateur doit savoir exactement ce qui est payé au producteur. Les intermédiaires, l'importation, l'exportation et les monopoles de vente doivent être évités dans la mesure du possible afin de ne pas entraver le libre marché. Les efforts doivent être dirigés vers des rapports stables et de longue durée avec les producteurs et toutes les conventions de l'OIT doivent bien sûr être respectées, ainsi que les droits syndicaux, l'également de traitement entre hommes et femmes et l'interdiction de l'utilisation du travail des enfants, mais cela va de soi. Il faut pouvoir démontrer que les méthodes de production respectent l'environnement. Elles doivent mener à un meilleur développement social et économique, à la promotion de l'indépendance et s'associer à la tradition locale. Ces points sont pour nous les plus importants. Nous soutiendrons naturellement le rapport autant que possible, mais nous apprécierions que le rapporteur accepte cet amendement réaliste afin que nous ne tombions pas dans la bureaucratie et l'administration superflue.

González Álvarez
Monsieur le Président, bien que l'Espagne, mon pays, ait mis 20 ans de plus pour parvenir à la pratique du commerce équitable, durant ces cinq dernières années, il a connu une croissance de 100 %. De plus, étant donné qu'il y a, selon le rapporteur, 800 000 producteurs dans le tiers monde qui pratiquent ce commerce, il faut souligner l'importance de ce commerce équitable et solidaire.
Nous sommes tout à fait d'accord avec le rapporteur quant aux critères auxquels doit répondre ce commerce, qui doivent être l'achat direct, le prix équitable, la transparence, le respect des normes du travail, l'absence du travail des enfants et le respect des normes environnementales. Mais nous croyons que, pour l'Union européenne, nous pouvons construire un mode de développement différent. Et l'Union européenne devrait soutenir économiquement et politiquement des initiatives, modestes au début, mais qui peuvent constituer une solution alternative à une société injuste, individuelle et mercantile.

Sandbæk
Monsieur le Président, c'est en grande partie grâce aux activités menées depuis 10 à 15 ans par les mouvements écologistes que nous discutons aujourd'hui, au sein du Parlement européen, de la question du commerce équitable. C'est parce que des organisations idéalistes ont démontré qu'il était possible, grâce à une politique consciente, d'utiliser le marché en vue de promouvoir une production acceptable sur le plan social et environnemental, sans oublier les bénéfices qui en résultent pour les petits producteurs des pays en voie de développement; une telle expérience est importante. Il va de soi que nous devons soutenir la durabilité de la production dans les pays en voie de développement, tant dans notre propre intérêt que dans celui des pays en voie de développement. Mais nous ne devons pas insister pour exiger, par exemple, une harmonisation de l'étiquetage au sein de l'UE. Il est vrai qu'un étiquetage universel permettrait aux consommateurs d'être mieux informés des biens sur le marché, mais il y a des labels tels que Max Havelaar , qui jouissent d'une grande reconnaissance et confiance parmi les consommateurs. Si ce label devait être remplacé par un étiquetage européen, cela représenterait un retour en arrière de plusieurs années. Nous devons examiner les expériences acquises par les organisations chargées de l'étiquetage. Les tentatives qu'elles mènent depuis plusieurs années en vue de trouver un étiquetage commun ne se sont toujours pas soldées par une réussite. Ce n'est pas dû à un manque de bonne volonté, mais au fait que les labels actuels sont ancrés dans la conscience des consommateurs. J'estime que les avantages liés à l'obtention d'un étiquetage commun sont loin de contrebalancer de tels risques.
Le rapport Fassa demande que l'UE se dote de normes sociales et environnementales et qu'elles soient incorporées dans le système mis au point par l'OMC. Il s'agit d'un point auquel je ne peux que souscrire, mais ce n'est pas suffisant. Nous devons exiger la possibilité de prévoir des contingents spéciaux pour les produits qui répondent aux critères. Ce n'est pas possible de nos jours. Et ce ne sera pas non plus possible à l'avenir si nous n'exerçons pas des pressions claires et nettes. L'UE doit soutenir une production dans les pays en voie de développement qui ménage l'environnement et le bien-être des populations, mais nous ne devons pas utiliser ces nobles intentions pour centraliser les travaux qui s'effectuent au sein d'organisations réparties dans l'ensemble de l'Europe. Les gens qui s'occupent actuellement de commerce équitable connaissent les problèmes. Ce sont eux et les producteurs que nous devons aider, mais il faut pour cela beaucoup plus qu'un étiquetage européen dont la consolidation dans la conscience des consommateurs prendra longtemps. Nous apporterons notre soutien aux pressions qui seront exercées sur l'OMC ainsi qu'à l'octroi de moyens en faveur de la formation et de la restructuration de la production dans les pays en voie de développement. Permettez-moi de déclarer enfin que je soutiendrai les amendements déposés par Mme Maij-Weggen.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, la question du commerce équitable est survenue dans le cadre d'une longue discussion, lors du débat sur l'idéologie néolibérale du libre-échange, et elle est à l'origine d'une série de critères concrets en matière de durabilité sociale et écologique. Il a fallu se battre pendant longtemps pour obtenir ne fût-ce que la reconnaissance de cette exigence. L'histoire de telles exigences comporte manifestement des époques où il n'est plus possible d'éviter de les accepter, mais on se met alors à les édulcorer. C'est précisément l'intention du parti populaire européen avec son amendement. Les critères pour le commerce équitable y sont en effet tellement édulcorés qu'on ne reconnaît plus du tout la revendication. C'est précisément ce qu'il faut éviter ici. En effet, si même le Parlement européen en arrive à édulcorer l'exigence d'un commerce équitable, qui est une exigence centrale pour le rétablissement de relations plus justes et durables entre le Nord et le Sud, ce serait un échec - pour ne pas dire une catastrophe -, mais le parti populaire européen devrait avoir honte des dégâts qu'il a occasionnés!

Carlotti
Monsieur le Président, ils sont rares, très rares, les Européens qui prennent le temps d'observer les produits qu'ils consomment, que ce soit le café, le sucre ou le chocolat. Et pourtant, si ces deux tasses de café au goût sensible constituaient des messages politiques opposés? Et si ces deux tablettes de chocolat, d'aspect similaire, enfermaient deux histoires différentes? Et si, à l'autre bout lointain de la chaîne, d'innombrables producteurs suaient sang et eau pour en enrichir d'autres alors que, petit à petit, certains autres commencent à travailler dur, mais pour eux-mêmes? Car, de fil en aiguille, non pas en théorie, mais grâce à des actions patientes, lentes, où le bénévolat occupe une place importante, de nouvelles pratiques voient le jour.
Alors que la résolution adoptée par le Parlement européen en 1994 parlait de niches, de justice et de solidarité à propos de ces pratiques, aujourd'hui, le rapport de Raimondo Fassa présente le commerce équitable comme une autre alternative, qui vise à établir des relations commerciales plus justes entre les pays riches et les producteurs du Sud. Car, libérer les producteurs du servage contemporain que constituent les conditions de vie dans lesquelles ils se débattent, telle est la mission première du commerce équitable, mais, avec une démarche que j'appellerais plus marketing , c'est-à-dire orientée vers la satisfaction du consommateur.
Alors je voudrais soutenir le rapport Fassa, en particulier sur quelques points: sur sa définition du commerce équitable, sur la création d'un label européen, afin d'éviter complexité, et confusion du consommateur, sur l'intégration du commerce équitable dans le cadre des politiques globales de l'Union, et pas seulement comme instrument de la politique de développement, mais aussi dans toutes les politiques économiques et commerciales afin d'en faire une véritable promotion. Cela implique l'instauration d'un code de conduite pour les entreprises transnationales européennes opérant dans les pays en voie de développement. Par ailleurs, l'Union doit se battre pour faire inscrire dans les critères de l'OMC les clauses environnementales et sociales.
Pour conclure, nous attendons de la part de la Commission une communication au plus tôt sur le commerce équitable, qui intégrerait à la fois la façon de le développer et les moyens qui seraient mis en oeuvre pour cela.

Castagnetti
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter M. Fassa pour son rapport. Le commerce équitable et solidaire existe et est pratiqué depuis de nombreuses années avec succès. Il est évident, cependant, qu'il revêt une importance toute nouvelle en cette fin de millénaire, caractérisée par la libéralisation et la mondialisation des échanges économiques et par l'obligation, qui nous est imposée par l'OMC, d'abolir nos régimes préférentiels avec les pays pauvres dans le monde. Le Parlement a traité cette question en 1993, mais peu d'efforts ont, hélas, été réalisés en vue de promouvoir cette forme de coopération, et la Commission européenne ne dispose pas aujourd'hui d'une orientation politique précise dans ce domaine. Pourtant, les expériences passées et les statistiques communautaires prouvent que le commerce équitable et solidaire a été proposé dans les termes adéquats et qu'il a été reconnu, grâce à des campagnes de sensibilisation appropriées, par de nombreux consommateurs européens.
L'importance de cet instrument ne réside pas uniquement dans sa capacité à améliorer à court terme le niveau de vie des communautés concernées, estimées aujourd'hui à 5 millions de personnes dans 45 pays en voie de développement, mais aussi et surtout dans sa faculté à transformer, à long terme, les petits producteurs locaux en opérateurs économiques autonomes. La Commission, le Conseil et les États membres devraient travailler davantage et avec plus d'efficacité à la promotion de la commercialisation des produits «Fair Trade ». Concrètement, le commerce équitable et solidaire doit être pleinement reconnu comme instrument de développement et doit être encouragé, sans délai, au moyen de l'octroi de ressources humaines et financières adéquates, et éventuellement même par le biais de la création d'une ligne budgétaire spéciale de l'Union européenne. Ce n'est qu'ainsi que l'Union européenne pourra tenir son engagement, inscrit à l'article 103 du Traité, qui consiste à promouvoir l'intégration des pays en voie de développement dans l'économie mondiale.

Sichrovsky
Monsieur le Président, le rapport cherche surtout à protéger le consommateur, à empêcher les pratiques commerciales abusives. Ce qui manque totalement ici, c'est la motivation du consommateur. Ce qui manque, c'est que nous comprenons qu'il s'agit là d'une forme d'aide au développement où nous devons atteindre le consommateur pour éventuellement le motiver à aussi payer des prix plus élevés. Il ne s'agit pas de commercialiser un produit, mais de commercialiser une idée. J'ai une seule réserve à cet égard: je crains que la bureaucratisation qui s'annonce dans le rapport n'y fasse obstacle. Nous devons tout doucement nous rappeler que la responsabilité de l'Europe implique aussi qu'il faut aider les pays en développement à écouler leurs produits en Europe. Sur le plan de la forme, le rapport est une bonne idée. Ce qui manque, c'est la motivation du consommateur pour aussi acheter ces produits.

Howitt
Monsieur le Président, tout en saluant ce rapport, je voudrais expliquer dans quels buts j'ai apporté des amendements au rapport de la commission du développement et de la coopération. Voici ces buts: prier la Commission d'élaborer sa communication sur le commerce équitable, laquelle peut servir de base à une nouvelle législation, et de procéder à une étude globale dans le but de promouvoir directement des réseaux de commerce équitable dans le Sud ainsi que des principes de commerce équitable dans le Nord; soutenir en principe la création d'une ligne budgétaire séparée de manière à ne plus devoir recourir au cofinancement ONG, souvent mal adapté aux coopératives de producteurs des pays en voie de développement; mettre un terme à la discrimination fiscale à l'égard du commerce équitable et prévoir des mesures préférentielles qui soient compatibles avec l'OMC vu le caractère facultatif des labels; et enfin, reconnaître le danger que représente la prolifération des labels et le besoin d'instaurer un dialogue sérieux sur le lien entre le commerce équitable et le nouveau commerce éthique promu à travers des codes de conduite, thème sur lequel je prépare un rapport pour la commission du développement et de la coopération.
Le commerce équitable, ce n'est pas recourir à l'assistance, aussi importante soit-elle, pour sortir de la pauvreté les plus indigents et les plus marginalisés dans les pays en voie développement. Non. C'est plutôt leur permettre de se sortir euxmêmes de la pauvreté en vendant leurs produits aux consommateurs européens. Quarante-cinq mille points de vente en Europe, trois mille produits différents, un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'écus par an. Ce n'est pas grand-chose à l'échelle du commerce mondial, mais ce n'est pas de la charité non plus. C'est un vrai commerce que nous devons soutenir sérieusement au sein du Parlement européen.

Günther
Monsieur le Président, le rapporteur a consacré beaucoup de temps et apporté beaucoup de soin à son rapport. Nous l'en remercions. La commission a elle aussi contribué au résultat que nous avons sous les yeux, avec plus de 50 amendements. Ne m'en veuillez pas, s'il vous plaît, mais il me semble que le résultat global ne soit pas si réussi que ça. On parle toujours beaucoup de protection et de mesures de soutien et pas assez des structures qui contribuent à la compétitivité sur les marchés. En commission, mon groupe avait essayé d'établir quelques priorités en ce sens et l'amendement de ma collègue Maij-Weggen va dans cette direction.
Nous devons en fait surtout veiller à ne pas laisser trop de place à la bureaucratie dans ce contexte et cela me semble plus garanti si nous soutenons cet amendement que si nous en restons à la formulation qui va tellement dans les détails qu'elle semble quasiment impraticable. J'ai aussi une réserve en ce qui concerne la proposition qui vise à consacrer des ressources du cofinancement à la publicité en faveur du commerce équitable. Je ne suis pas sûre que cette ligne B7-6000, qui a déjà été mise à si dure épreuve, doive intervenir ici. En outre, elle fait partie des lignes budgétaires dont la base juridique est actuellement controversée. Je n'espère rien de moins que le commerce communautaire avec les pays du tiers monde, y compris le commerce équitable dont il est question ici, se développe positivement et j'espère aussi que la Commission va continuer à nous soutenir en ce sens.

Pinheiro
Monsieur le Président, je crois pouvoir être très bref. Premièrement, je veux remercier M. Fassa pour son excellent rapport. Ensuite, je voudrais souligner l'importance de cet instrument dans le cadre de la politique Nord/Sud. Et, finalement, je voudrais dire que beaucoup des suggestions présentées seront certainement intégrées à la communication que la Commission a l'intention de présenter d'ici quelques mois.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu durant l'heure des votes.

Ephremidis
Madame le Président, je voudrais que l'on souligne dans le procès-verbal d'aujourd'hui que le vote commence à 11h15, alors que, d'après l'ordre du jour, il aurait dû commencer à 11 heures.
Vous nous placez devant un dilemme et vous nous menez dans une impasse: soit nous en restons au vote, soit nous partons pour ne pas manquer notre vol dont l'heure a été déterminée en fonction du vote, c'est-à-dire 11 heures. Donc, soit nous manquons notre vol, soit nous perdons le droit et le devoir de rester pour le vote.
Je voudrais que cela soit ajouté dans le procès-verbal, parce que j'y ferai référence si jamais on voulait me priver de certains droits et parce que je ne suis pas responsable de ce retard.

Le Président
 Monsieur Ephremidis, nous noterons cela au procès-verbal, mais avec votre bonne coopération, nous allons essayer de rattraper le temps perdu.

Votes
Rack
Madame le Président, vous avez oublié de féliciter le rapporteur au nom de l'Assemblée. Je me permets de le faire à présent, au nom de tous!

Le Président
Merci, Monsieur Rack.

Schmid
Madame le Président, le texte initial se réfère à une justification de l'ancienne base juridique. Comme nous avons changé de base juridique, nous avons besoin du nouveau texte. Si nous ne faisons qu'un seul ajout, cette affaire sera illogique. Ce n'est pas un problème de fonds mais bien un problème de logique.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Maij-Weggen
Madame le Président, il n'y a qu'un amendement à ce rapport, et il s'agit d'un amendement crucial. J'ai compris que M. Fassa souhaite voir le rapport adopté avec le plus grand soutien possible. Cela est possible si notre amendement est combiné avec le texte de M. Fassa de la manière suivante. Nous pourrions prendre le texte introductif de M. Fassa à l'article 10 et ajouter les tirets 3 et 6. Ensuite, nous prenons les nos 1, 3 et 4 de mon amendement. D'après ce que j'ai compris, cette combinaison permet à M. Fassa de soutenir l'amendement et nous pouvons alors appuyer son rapport.

Fassa
Madame le Président, si je ne m'abuse, Mme Maij-Weggen propose de ne pas modifier les termes introductifs du paragraphe 10, à savoir: »considère, si l'on veut empêcher qu'il ne prête à des abus, que le commerce équitable doit au minimum répondre aux critères suivants». Ces termes restent-ils inchangés ou non? Cette partie de texte estelle maintenue comme dans le rapport? Est-ce là le sens de son amendement? En pratique, son amendement oral élimine les deux premières lignes de l'amendement qu'elle a présenté, ainsi que les combinaisons entre les différents paragraphes telles qu'elle les a proposées? Est-ce exact?

Maij-Weggen
Madame le Président, plus la combinaison du troisième et du sixième tiret, plus le 1, le 3 et le 4 de mon amendement. Alors, nous sommes parfaitement d'accord.

Le Président
Madame Maij-Weggen, je suis vraiment désolée, mais c'est très confus, et je vous dis franchement, moi-même je ne suis pas sûre de ce que nous allons voter.
(Le Parlement adopte la résolution)

Bernardini
À maintes reprises, notre Parlement s'est prononcé pour le développement d'une politique des transports respectueuse de l'environnement, une politique novatrice. En ce sens, le programme PACT concernant l'octroi de soutiens financiers communautaires, à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné, a fait l'objet de nombreuses sollicitations de la part d'opérateurs européens.
Arrivant à échéance, le règlement du Conseil régissant ce programme a fait l'objet d'un toilettage. En juin 1997, le Parlement européen avait approuvé la proposition de la Commission, en insistant sur une clarification des procédures de sélection des projets et sur une meilleure application des modalités de financement.
Le rapport de notre collègue, soumis à notre examen, se heurte à un obstacle, de la part du Conseil, sur un point sur lequel je souhaiterais revenir.
La proposition de la Commission prévoyait un remboursement des dépenses et des coûts inhérents à la réalisation de parties de projets en dehors du territoire communautaire, au bénéfice d'entreprises de pays tiers. Cette facilité n'a pas reçu l'assentiment du Conseil, qui soutenait qu'il était toutefois possible de financer des projets s'étendant aux pays tiers. Je ne pense pas que le Conseil ait justifié son raisonnement, en terme de partenariat possible entre opérateurs de pays tiers et communautaires.
Notre commission des transports et du tourisme essaie de rétablir une logique à cet égard, et j'ose espérer que l'amendement 2 recueillera assez de suffrages.
Rapport Fontaine (A4-0232/98)

Caudron
Il n'est pas vain de rappeler la nécessité de réformer les directives portant sur la reconnaissance des diplômes. En effet, qui, dans cette Assemblée, n'a pas été sollicité pour intervenir auprès d'une administration afin de faire admettre une qualification acquise dans un autre État membre?
Ce rapport de notre collègue Nicole Fontaine constitue un apport important pour le système éducatif européen, et plus précisément pour les personnes en formation ou les étudiants. Je veux donc la féliciter pour son travail, qui est aussi un pas supplémentaire vers le renforcement de la notion de citoyenneté européenne.
En effet, comment, dès lors que des freins puissants existent à la mobilité des personnes, peut-on parler de libre circulation des biens et des personnes dans l'espace européen?
Beaucoup ont à la bouche des termes comme adaptabilité, réactivité, flexibilité, valeurs cardinales du salarié européen de l'an 2000. Mais, très vite, celui-ci se trouve confronté aux dures réalités des administrations, ou plus exactement aux législations issues des représentations nationales.
Ce constat vaut pour d'autres domaines, et il porte atteinte à la construction européenne. Dans ce sens, il est important que nous portions nos efforts législatifs sur ce qui touche au plus près les préoccupations quotidiennes de l'individu. Agir de cette façon, c'est redonner un sens à l'Europe et peut-être la remettre sur de bons rails.
Oui, un texte qui touche aux droits et aux compétences du citoyen accroît la lisibilité de l'Union européenne.
Recommandation Aelvoet (A4-0165/98)

Bernardini
Après la Tunisie, Israël, le Maroc et l'OLP, nous devons nous prononcer aujourd'hui en donnant notre avis conforme sur l'accord euro-méditerranéen avec la Jordanie.
Dans la droite ligne des conclusions de la conférence de Barcelone de novembre 1995, l'Union européenne refonde ses relations avec ses partenaires des pays du Maghreb et du Machrek par l'instauration d'un nouveau cadre contractuel. L'accord d'association avec la Jordanie s'y inscrit pleinement, en annonçant, dans son article premier, la création d'une zone de libre échange.
Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, comme nous l'avons fait pour les autres pays, car le Royaume hachémite compte sur notre aide. Les différents pans de coopération seront renforcés, qu'il s'agisse des relations économiques et sociales, de l'amélioration des conditions de vie et de travail, ou du développement de la coopération régionale. Il est vrai que la Jordanie connaît un taux de croissance relativement élevé, mais celle-ci ne semble pas être partagée par l'ensemble de la population. L'effort doit être soutenu et c'est à ce niveau que l'aide de l'Union européenne aura son plein effet.
Enfin, n'oublions pas le problème de la stabilité politique de la région. La fragilité du processus de paix, dont nous subissons parfois les conséquences dans la mise en place de notre partenariat MEDA, peut trouver un facteur de stabilité dans l'instauration d'un dialogue politique avec la Jordanie.
En accord avec la recommandation de notre commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, je me prononce pour la conclusion de cet accord en formant des voeux de réussite pour le futur.

Deprez
La conclusion d'un accord euroméditerranéen entre l'Union européenne et la Jordanie est une bonne chose à laquelle je désire explicitement apporter mon appui.
Un partenariat euroméditerranéen dynamique est une des pierres angulaires, avec l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est, de la stabilité et du développement de l'ensemble du continent européen. Parmi les éléments de cet accord, quatre sont, à mes yeux, d'une importance particulière:
Primo: la création progressive d'une zone de libre échange qui profitera aux deux parties.Secundo: la clause de respect des droits de l'homme et des principes démocratiques prévue à l'article 2.Tertio: l'instauration d'un dialogue politique régulier (art. 3-5) et en particulier l'établissement d'une coopération à définir entre notre Parlement et le parlement jordanien.Quarto: la coopération entre l'Union européenne et la Jordanie en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le trafic de stupéfiants.
Rapport Schmid (A4-0234/98)

Caudron
Le rapport de notre collègue Gerhard Schmid est d'une grande importance tant au niveau de l'industrie des communications qu'au niveau des utilisateurs d'Internet. Je veux donc appuyer le plan d'action communautaire qui nous est proposé aujourd'hui.
Cependant, il convient de rappeler certaines réalités de ce réseau et de son extension continue. Tout d'abord, je veux dénoncer certaines voix qui associent sans aucune distinction «Web» et contenu répréhensible. Il faut rappeler que cette gigantesque toile mondialement tissée est avant tout un outil et qu'en aucun cas elle ne peut être tenue pour responsable des perversions que quelques-uns semblent découvrir sur leur ordinateur.
À l'instar du téléphone ou de l'imprimerie, on a prêté à l'Internet l'image «père» de tous les vices et créateur de péchés... nombre de faits divers montrent que certains n'ont pas attendu l'avènement de ce réseau pour pratiquer des actes répréhensibles... ils ne font hélas que s'adapter à ce nouveau mode de communication.
Ce propos liminaire ne doit pas être interprété comme un renoncement à toute volonté de traquer ces exploiteurs de misère humaine, bien au contraire. Il s'agit de poser les bases d'une réalité complexe, qui parfois nous échappe, et il faut les comprendre pour trouver les bonnes solutions.
En effet, il nous faut prendre en considération une donnée essentielle de l'informatique. Elle évolue et gagne sans cesse en puissance... désormais, à partir d'un ordinateur portable, on est en mesure de donner accès à tout et à chacun et ce sans trop de risques... y compris en cas d'illégalité.
Aussi, si je soutiens les propositions du rapporteur dans le domaine du contenu illégal et dans son traitement par le biais des solutions technologiques, il est également nécessaire de renforcer les politiques judiciaires et policières à l'échelon communautaire. Cette coopération accrue peut seule permettre des résultats tangibles.
Pour qu'on puisse obtenir un environnement sécurisé, il est primordial qu'une prise de conscience s'opère à l'échelle internationale, et d'abord européenne. C'est urgent! Très urgent!
Rapport Pollack (A4-0177/98)

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous observons que ce rapport s'inscrit dans la longue série de travaux qui préconisent la création d'une nouvelle instance communautaire, en l'occurrence une «unité interservices dédiée aux affaires urbaines». À notre avis, cette multiplication des organes au sein de l'UE ne servira qu'à alourdir la bureaucratie. Nous pouvons fort bien nous passer d'une telle unité interservices.

Deprez
L'Union européenne n'est à l'évidence pas compétente pour prendre en mains la gestion quotidienne de l'environnement dans les villes européennes. C'est le rôle de l'échelon local. Il est toutefois souhaitable que l'Union continue à préciser les lignes directrices à suivre et les objectifs à atteindre, en termes de développement durable dans la gestion de l'environnement urbain, applicables à l'ensemble de l'espace européen.
En effet, beaucoup de problèmes environnementaux imputables à l'urbanisation de nos pays ont des conséquences à l'échelle du territoire de l'Union tout entier. Les citoyens de l'Union ont donc besoin d'une approche intégrée de ces problèmes, dont la gestion au jour le jour doit être assurée par les autorités locales, mais doit aussi s'inscrire dans un cadre plus large, qui en définit les moyens et les objectifs.
De ce point de vue, si l'on peut saluer les mesures sectorielles déjà prises par l'Union, notamment dans le domaine de la réduction des taux de pollution atmosphérique, on doit aussi regretter que la Commission tarde à rendre public le Livre blanc sur l'environnement urbain que nous attendons depuis la parution, il y a déjà sept ans, d'un Livre vert sur le même sujet.
Dire que l'Union européenne n'a rien fait serait assurément affirmer le contraire de la vérité. Par contre, en l'absence d'un cadre légal européen, les projets financés par la Commission européenne et portant sur l'environnement urbain n'ont bénéficié ni d'allocations de ressources suffisantes, ni de la coordination que le citoyen est en droit d'attendre.
Dès lors, il est souhaitable que la Commission poursuive dans le cadre de la réforme des fonds structurels prévue en 1999, le soutien qu'elle apporte aujourd'hui à ces projets, et qu'elle s'attelle à finaliser au plus tôt une base juridique et un plan d'action global pour un environnement urbain durable dans l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle j'apporte mon soutien à la résolution qui nous est ici proposée.

Titley
Je me prononce aujourd'hui en faveur de ce rapport puisque je représente exactement le même type de zone urbaine que celle que ce rapport vise à aider. Il était grand temps que le débat sur les questions écologiques dépasse le simple cadre des campagnes et s'intéresse aux villes proprement dites où vivent la plupart de nos citoyens. Le Grand Manchester est l'une des plus vieilles agglomérations industrielles d'Europe, qui fut au cur de la révolution industrielle. Nous pensions qu'avec les lois sur la qualité de l'air passées après la guerre, la pollution n'était plus qu'une image, dans les livres d'histoire, représentant des usines noyées dans la fumée.
Pourtant, comme le montre clairement ce rapport, la population vivant en milieu urbain est confrontée à une congestion du trafic et à une pollution aussi inquiétante que la fumée jaillissant des vieilles cheminées, mais souvent invisible à l'il nu. Nous devrions prendre au sérieux les conclusions de la Cour des comptes, qui pense que l'actuelle politique de l'UE en matière urbaine manque de coordination. Il est temps que nos citoyens récoltent les fruits d'un programme communautaire spécifiquement voué à l'amélioration de notre environnement urbain. Je compte sur la Commission pour qu'elle réponde le plus tôt possible à notre appel à ce sujet.
Rapport Napoletano (A4-0172/98)
Ahlqvist et Theorin
Nous estimons que notre collègue de parti, Mme Napoletano, a rédigé un bon rapport. Nous voudrions notamment nous associer à sa critique à l'encontre du projet, formé par la Commission, d'abandonner le programme URBAN. Celui-ci a donné d'excellents résultats en ce qui concerne certains problèmes spécifiques aux grandes métropoles urbaines qui ne sont pas couvertes par d'autres programmes communautaires. Étant donné qu'environ 80 % des citoyens de l'UE habitent dans des centres urbains, nous considérons l'idée de mettre un terme à l'initiative URBAN comme un acte irréfléchi.

Caudron
Attentif depuis de nombreuses années à la problématique des politiques urbaines, je veux féliciter notre collègue Napoletano pour la constance et l'important travail réalisé par celle-ci. Aussi je veux lui témoigner mon soutien pour la qualité de son rapport.
À l'instar du rapporteur, j'estime qu'il est urgent de définir les bases d'une politique urbaine volontariste à l'échelon européen. Actuellement, la ville arrive au coeur de la réflexion politique au lendemain d'événements tragiques dans ce qu'on a coutume d'appeler les «quartiers à risques». Dans tous les cas, il s'agit de jouer le rôle du pompier et de parer au plus pressé en attendant le prochain «embrasement».
Comme le rapport le souligne, personne ne songe à opposer le monde des villes au monde des campagnes, mais il convient de soutenir un mode d'aménagement limitant le processus de désertification rurale qui touche la plupart des États membres.
Aussi je veux soutenir la demande de Mme Napoletano touchant la poursuite du programme URBAN, outil communautaire plus que nécessaire au regard de ce que vivent nos concitoyens dans de grands ensembles, trop souvent anonymes et rejetés en périphérie des centres villes.
Dans ce sens, les travaux du réseau Eurocités peuvent présenter une approche globale fort intéressante des politiques urbaines à l'échelle des grandes agglomérations européennes. Définir une politique urbaine c'est définir un cadre et des objectifs concrets et réalistes.
Le prochan siècle sera probablement marqué par une évolution du fait urbain, tant dans sa forme que dans son importance numérique. Il est donc important de tenir compte de cette réalité dans notre réflexion et notre action politique.

Darras
Je ne peux que me réjouir du rapport de ma collègue Napoletano qui considère la question urbaine comme un tout, comprenant des aspects environnementaux, sociaux, culturels, citoyens et régionaux.
C'est en effet de cette façon que l'Union européenne doit envisager l'action urbaine, sous l'angle du mieux vivre, la politique de la ville ne devant pas se résumer à celle des quartiers en difficulté.
Il nous faut une meilleure coordination entre les institutions européennes, plus particulièrement la Commission, et les États membres. Celle-ci peut se faire, bien entendu, via la principe de subsidiarité, mais elle doit absolument exister.
De même que la Commission doit intégrer la dimension urbaine aux autres politiques et actions communautaires, de même les États membres doivent développer parallèlement leur politique urbaine (contrats de ville, contrats États-régions pour la France) avec celle de l'application et de la consommation des crédits des fonds structurels sur leur territoire.
Il s'agit là d'une vision globale du développement de l'espace, qui conforte une stratégie urbaine européenne que notre Parlement appelle de ses voeux. C'est une vision complémentaire de celle que doivent avoir nos États membres respectifs, qui eux-mêmes doivent s'appuyer sur leurs autorités locales et régionales pour la mettre en oeuvre.

Deprez
L'autonomie locale, aujourd'hui définie dans la Charte de l'autonomie locale adoptée par le Conseil de l'Europe, occupe une place primordiale au coeur de la construction européenne.
Outre qu'elles sont le niveau de la représentation politique le plus proche des citoyens, dont elles ressentent d'autant plus fortement les aspirations et les préoccupations, les municipalités, grandes ou petites, ont un rôle capital à jouer dans une série de domaines clefs. La résolution que nous votons aujourd'hui en fournit une liste qui, pour n'être pas exhaustive, en donne néanmoins un bon aperçu, notamment dans les aspects environnementaux, sociaux et culturels.
L'impact des politiques et des actions communautaires sur les villes et les communes urbaines est évident. Leur caractère, quelquefois contradictoire aussi. Une véritable prise en considération de la dimension urbaine de leurs conséquences est donc indispensable dans la définition des politiques et des actions mises en oeuvre par la Commission.
Dans ce cadre, il est urgent de définir une stratégie urbaine européenne, elle-même conçue comme élément indissociable d'une politique plus vaste d'aménagement du territoire, visant à coordonner les effets, sur l'ensemble du territoire et dans les villes, des différentes politiques communautaires.
J'insiste en particulier sur la nécessité de renforcer le rôle intégratoire des milieux urbains. Et je soutiens fermement à cet égard les propositions du rapporteur relatives à l'amélioration de la sécurité et à la prévention de la criminalité dans les villes.

Ephremidis
Les rapports et la longue discussion qui a lieu donnent un échantillon des nombreux problèmes qui déchirent l'espace urbain communautaire. Il est évident que les problèmes sont encore plus nombreux et il semble qu'ils s'aggraveront et se multiplieront à l'avenir. Il est une chose remarquable et surprenante: personne ne met le doigt sur les véritables causes, les responsables de cette situation, à savoir la loi de la jungle à laquelle obéissent les intérêts des multinationales, la concurrence effrénée pour la chasse démente aux gains qui s'opère dans le cadre du libre marché dont on parle tant.
Le chômage, l'exclusion sociale, la pauvreté de certains quartiers de grandes villes, les phénomènes de racisme, de xénophobie, de criminalité, le développement inégal - non seulement entre différentes villes de pays différents, mais aussi et dans une plus large mesure au sein d'un même pays et au sein de quartiers de mêmes villes - la pollution de masse, la dévalorisation tragique de l'environnement et la diminution générale de la qualité de la vie ne sont dus ni au hasard, ni à la fatalité et bien sûr ne peuvent être résolus par le travestissement de la réalité ni par de beaux discours et de beaux programmes.
Nulle part il n'est dit que la progression du chômage frappant les centres urbains est une conséquence de la politique du libre marché, de la domination du capital qui torpille sans se faire inquiéter, avec, à sa tête, l'UE elle-même, et le soutien des gouvernements nationaux, le développement équitable ainsi que les droits des travailleurs et les droits sociaux. Personne n'appelle par leur nom les intérêts qui étouffent l'économie agricole et régionale et qui minent les rapports équitables entre la ville et la campagne, créant des vagues toujours plus nombreuses de chômeurs affluant dans les centres urbains et venant gonfler les rangs déjà énormes des chômeurs. Dans ce même rapport, on peut lire que sur 49 régions bénéficiant du programme URBAN de l'UE, 15 présentent un taux de chômage supérieur à 30 % et aucun des chantres de la justice et de la cohésion sociale ne pose la question cruciale: pourquoi?
C'est la loi des gains sans limite, la loi de la jungle des multinationales qui détruit tout équilibre présent dans le tissu social et engendre les conditions de développement de la criminalité, du racisme, de la xénophobie et de l'entredéchirement. Monsieur le Président, ce sont des phénomènes auxquels on ne s'attaque pas en prenant des mesures policières et répressives, comme le propose le rapport. Ces mêmes lois sont responsables de la dégradation rapide de l'environnement placé sous la «haute protection» des industriels, des constructeurs automobiles, des lobbys et des politiciens qui facilitent leur comportement impuni, qui font obstacle à chaque tentative d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique respectueuse de l'environnement. On rappelle les résultats et les proclamations des conventions de Rio et de Kyoto, mais personne ne nomme ceux qui ont réduit à néant les espoirs des conventions. Les monopoles n'ont même pas permis l'application de ces maigres résultats.
Cette nouvelle tentative annoncée pour, soi-disant, résoudre le problème urbain à l'aide de quelconques «dialogues européens» et par le gaspillage de quelques millions d'écus supplémentaires ne résoudra pas les problèmes, mais ne constituera qu'une source de richesse pour les grand consommateurs de fonds européens. Elle ne fera qu'empirer les choses et constituera un prétexte pour supprimer les ressources allouées à d'autres actions à caractère social et un moyen de tromper et de rassurer l'opinion publique. Nous risquons, Monsieur le Président, de nous faire traiter d'hypocrites, de complices d'intérêts illégaux, sinon de masochistes politiques et parlementaires pour avoir sans cesse chanté la litanie des problèmes, ne pas avoir mis en évidence les causes et donc de ne pas avoir fait face aux problèmes pour trouver une solution.
Puisse enfin ce Parlement guérir de ce mal et puisse-t-il montrer qu'il représente réellement les peuples tourmentés dans les centres urbains de la Communauté européenne.

Holm
Bien des propositions contenues dans ce rapport traduisent de bonnes intentions. Mais tout en soulignant les similitudes entre les villes de l'UE et les problèmes auxquels sont confrontées un grand nombre d'entre elles, il ne faut pas oublier qu'elles présentent aussi de grandes divergences. C'est pourquoi j'estime qu'il est important d'insister sur le principe de subsidiarité. L'échange d'informations entre les villes est une démarche excellente car de nombreuses villes pourront sans aucun doute s'inspirer des actions menées par d'autres villes sur des questions précises, mais je suis extrêmement dubitatif quant à la nécessité de recourir à des programmes ou à des directives communautaires dans ce domaine. La planification physique doit être définie à un niveau inférieur à celui de l'UE car ce sont les habitants locaux qui doivent en décider et non pas une institution centralisée à Bruxelles.

des Places
Le rapport Napoletano concernant la question urbaine nourrit l'ambition de définir une «stratégie urbaine européenne».
Une fois de plus, la Commission tente d'élargir le champ des compétences de l'Union européennne. L'enjeu n'est pas seulement politique, il est également financier: la reconnaissance d'une politique cmmunautaire intégrée de la ville impliquerait des dépenses budgétaires importantes en sa faveur.
Étant donné les contraintes budgétaires de l'Union européenne, ces dépenses ne pourraient être effectuées qu'à la condition d'opérer au sein du budget communautaire une redistribution des crédits, redistribution dont les principales victimes seraient nécessairement les régions rurales et les régions dépendantes de la pêche.
Ainsi Mme Napoletano se fait-elle l'avocat de l'initiative URBAN, destinée, dans les propositions Agenda 2000, à se fondre dans le nouvel Objectif 2, souhaitant son maintien avec «une enveloppe financière lui permettant de consolider ses actions...».
Le groupe des indépendants pour l'Europe des nations a, quant à lui, toujours estimé que la Communauté devait concentrer ses efforts financiers sur les politiques communes déjà existantes, à savoir la PAC et la PCP et éviter de disperser les deniers publics par un saupoudrage stérile et clientéliste.
À cette volonté de «définir une stratégie urbaine européenne» répond en écho le souhait de donner le jour à «une politique plus vaste d'aménagement du territoire» dont elle est «un élément indissociable». Le parfum du fédéralisme imprègne également certains propos en faveur de la prétendue citoyenneté européenne dont l'un des éléments est «la reconnaissance du droit de vote actif et passif aux élections municipales pour les résidents étrangers originaires de la Communauté», s'affirmant à l'occasion: »favorable à l'application, sans restrictions, des dispositions du traité en matière du droit de vote des résidents communautaires».
Ajoutons à tout ceci les gages nombreux que ce rapport offre à l'idéologie mondialiste à la mode, exprimant en faveur du multiculturalisme des platitudes inquiétantes pour la cohésion de nos nations. Il est dès lors logique que le rapport fasse référence à «l'intégration des immigrés» là où il faudrait encourager leur assimilation à la civilisation du pays d'accueil, pour préserver la cohésion nationale d'une part et aider, d'autre part, ces étrangers à devenir des membres à part entière de la communauté nationale, fiers et heureux d'y appartenir.
Dès lors, il était impossible à notre groupe d'approuver un rapport aussi contraire à ses convictions.

Pinel
Le rapport de Mme Napoletano appelle de ses voeux une «stratégie urbaine européenne» insérée au sein d'une politique intégrée, donc fédéraliste, de l'aménagement du territoire, démarche jacobine que nous ne pouvons que réprouver.
La politique urbaine est déjà du ressort des villes, des districts urbains, bien entendu, mais aussi des départements, des régions, et des États. La liste de ceux qui interviennent sur cette question est suffisamment longue sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter en plus l'Union européenne. Plus il y a d'intervenants, plus les dossiers deviennent complexes, plus ils sont longs à conduire à leur terme.
Certes, l'environnement urbain, tel qu'effleuré dans le rapport Pollack (gestion des déchets, pollution de l'air, traitement de l'eau, emploi, précarité, préservation de notre patrimoine architectural urbain, phénomènes migratoires...) mérite toute notre attention. Toutefois, pour affronter ces difficultés, il convient d'agir en amont, par la prévention des maux et non en aval, en gérant la crise.
Dès lors ce rapport apparaît trop souvent comme un catalogue de symptômes dont la source est ailleurs. Ce catalogue, par surcroît, a malheureusement trop souvent le mauvais goût de sacrifier à l'idéologie mondialiste à la mode en débitant, sur la question de l'immigration, par exemple, des platitudes désolantes.
Notre ambition doit être de tendre à un meilleur équilibre de l'aménagement de notre territoire. Pour ce faire, nous devons remédier à la surconcentration urbaine dont souffrent nos sociétés.
Pour affronter cette surconcentration urbaine, source de beaucoup de désagréments, nous devons accentuer nos efforts en faveur du monde rural et du monde maritime. Il nous faut encourager à la fois une agriculture qui sache préserver la qualité et l'environnement mais aussi une diversification des activités économiques en régions rurales, et donc combattre les excès du productivisme.
L'Union doit concentrer ses efforts financiers sur les domaines qui sont l'objet d'une politique intégrée, PAC et PCP et éviter de disperser les deniers publics dans un saupoudrage stérile et clientéliste. Il faut qu'elle agisse de sorte que ses politiques, en particulier la PAC, ne viennent pas gravement déséquilibrer l'aménagement du territoire.

Reding
Ces deux rapports traitent de problèmes différents qui vont se poser à l'avenir à cause du développement démographique en Europe. Actuellement, 80 % des citoyens de l'UE vivent déjà dans des villes et c'est aussi là qu'une grande part de l'économie opère. Cette concentration suscite toute une série de dysfonctionnements et l'Union européenne peut certainement aider à les éliminer, par ex. en élaborant une stratégie européenne en matière de développement urbain.
L'environnement est certainement un problème brûlant dans les villes: la pollution de l'air et la disparition progressive des espaces verts et des parcs au profit de surfaces bâties ont des répercussions claires et indéniables sur la santé publique. Faute de mesures à l'échelle européenne, il ne sera plus possible d'inverser cette tendance. Les problèmes environnementaux sont très rarement de nature locale: ils sont les mêmes pour la plupart des grandes villes. La création d'une unité interservices des affaires urbaines au sein de la Commission est donc tout à fait judicieuse si cela permet d'amener plus vite, dans les États membres, la reconnaissance du rôle essentiel que l'environnement doit jouer dans le développement ultérieur des villes.
Parallèlement, il est cependant aussi nécessaire d'avoir des initiatives sur le plan économique et social. Le chômage frappe particulièrement les zones urbaines. La xénophobie et le racisme sont des effets secondaires indésirables de la cohabitation de différentes cultures. Nous proposons donc aussi de promouvoir l'implantation dans les villes non seulement de grandes entreprises et de parcs technologiques, mais également de petites et moyennes entreprises (PME), de centres commerciaux ainsi que d'infrastructures culturelles et de loisirs. Dans les agglomérations de plusieurs millions d'habitants, la sécurité devient également problématique; la lutte contre la criminalité et la prévention deviennent donc prioritaires.
La conclusion des deux rapports doit être que l'élaboration d'une stratégie européenne des villes et des régions devrait fournir un cadre utile au sein duquel des problèmes communs soient abordés en commun, même s'il faut adapter les solutions aux situations individuelles.
En ce sens, les initiatives de l'»Office International du Coin de Terre Jardins Familiaux» sont particulièrement importantes. Cette organisation européenne des petits jardiniers, qui représente trois millions de familles à l'échelle européenne (!), apporte une contribution importante en aménageant des jardins familiaux en zones urbaines. Tout d'abord, les jardins familiaux contribuent à l'amélioration écologique des villes. Mais ils permettent aussi aux citoyens d'organiser leurs loisirs de manière positive. À cela s'ajoute que ces initiatives de l'»Office International» profitent particulièrement, aussi, à des chômeurs et à des marginaux qui s'occupent utilement dans ces jardins familiaux et qui y obtiennent des fruits et légumes frais à bas prix. Les jardins familiaux jouent ainsi un rôle écologique et social important dans les villes.
Il est donc d'autant plus déplorable que l'on n'ait pas spécifiquement prévu les organisations non gouvernementales comme interlocuteurs lors de la définition d'une stratégie européenne du développement urbain. Ces organisations réalisent déjà depuis longtemps un travail précieux dans les zones urbaines, et ce en matière de protection de l'environnement, de protection des espaces verts et d'affaires sociales. C'est pour cette raison que j'avais déposé, en commission régionale, un amendement (considérant R) mentionnant au moins les ONG dans ce contexte. Reste à espérer que la Commission considère ces appuis précieux comme des partenaires indispensables et qu'elle les traite comme tels.
Moyennant cette réserve, j'approuve les deux rapports.
Rapport Novo Belenguer (A4-0206/98)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous observons que ce rapport s'inscrit dans la longue série de travaux qui préconisent la création d'une nouvelle instance communautaire. Cette fois-ci, il s'agit «d'une structure permanente qui assure le support analytique...» (point K). À notre avis, cette multiplication des organes au sein de l'UE ne servira qu'à alourdir la bureaucratie. Nous pouvons fort bien nous passer d'une telle structure permanente.

Bébéar
- Nous avons tous le souci de voir l'Union européenne se développer harmonieusement. C'est le sens, notamment, de notre action actuelle dans le domaine de la monnaie unique. Cette volonté ne peut cependant se réaliser complètement et de façon satisfaisante que si elle est accompagnée en amont d'une politique régionale efficace et d'un aménagement du territoire cohérent.
L'idée directrice du document «Europe 2000», approuvée par le Comité des régions, trouve ici toute son opportunité. Il est de notre devoir d'encourager la cohésion économique par une meilleure adéquation des réseaux transeuropéens de transport et de communication, malgré les nombreux problèmes qui subsistent, compte tenu de la diversité de nos régions européennes.
Élu local aquitain, je voudrais évoquer ici les difficultés concrètes rencontrées lors de cette mise en oeuvre d'»Europe 2000». Comme la totalité de ses consoeurs de l'Arc atlantique, l'Aquitaine est une région périphérique qui a besoin d'être accessible, particulièrement à l'heure de l'élargissement à l'Est et du déplacement de certains des centres d'intérêt de l'Union européenne vers le nord et l'est du continent.
Nous devons donc d'abord prendre en considération les aspects locaux des aménagements que nous projetons, sans nous laisser dépasser par une vision trop générale des schémas. Cela ne veut pas dire pour antant que l'équilibre commun ne doit pas rester notre ligne directrice, mais nous avons à faire un effort certain pour percevoir les implications à l'échelle locale.
Le premier projet officiel de schéma de développement de l'espace communautaire a permis aux autorités locales de participer activement et de débattre en associant les acteurs économiques de ces régions. Sachons en faire une synthèse qui respecte les positions respectives locales, pour établir un véritable consensus, sans dépasser le cadre de la répartition actuelle des compétences, puisque le traité sur l'Union européenne ne nous a pas octroyé de droit strict dans ce domaine.
C'est pourquoi j'approuve le rapport modéré et consensuel de mon collègue Novo Belenguer.

Souchet
Le rapport de M. Novo Belenguer ambitionne d'intégrer l'aménagement du territoire au domaine de compétence communautaire. Déplorant «que le traité ne prévoie pas actuellement de compétences communautaires spécifiques en matière d'aménagement du territoire», il insiste «avec force pour que le Conseil des ministres de l'aménagement du territoire soit officialisé».
Le groupe des indépendants pour l'Europe des nations combat cete volonté fédéraliste qui bafoue à la fois le principe du subsidiarité, la lettre du traité et la souveraineté des nations.
À cet égard, il nous paraîtrait préférable de veiller à ce que les décisions communautaires n'aillent pas à l'encontre de la cohésion économique et sociale de nos pays.
On devrait ainsi s'interroger sur les conséquences de la mise en place de la monnaie unique en matière d'aménagement du territoire et notamment sur l'accroissement des disparités entre les régions qu'elle va provoquer, tant il est vrai que les régions les plus dépeuplées et les plus pauvres risquent fort, lors de la mise en place de l'euro, de pâtir de délocalisations d'activités au profit des axes économiques les plus dynamiques, les plus peuplés et les mieux desservis.
D'autre part, la désertification de certains de nos territoires ruraux a été aggravée par la mise en place de la PAC de 1992 et par l'abandon du principe de préférence communautaire, consenti lors des accords du GATT.
La nouvelle réforme de la PAC, telle qu'elle est proposée dans Agenda 2000, avec, entre autres, la forte diminution des prix agricoles, ne pourra que constituer une source de déséquilibre supplémentaire en matière d'aménagement du territoire.
Le document du SDEC rappelle que l'agriculture européenne continuera à jouer un rôle prééminent pour le développement et la vitalité de nombreuses zones rurales. Nous ne pouvons à cet égard que constater une singulière contradiction entre l'analyse minutieuse effectuée par ce document et les propositions que la Commission a formulées pour la réforme de la PAC (Agenda 2000), propositions qui auront pour conséquence de réduire le nombre d'agriculteurs dans l'Union européenne.
Faut-il rappeler que les zones rurales représentent environ 80 % de l'espace communautaire? Du maintien de leur vitalité dépend par conséquent un aménagement du territoire équilibré. Notre collègue Edouard des Places a insisté hier avec raison sur ce point.
Nous souhaitons, d'une manière générale, que l'Union européenne, au lieu de chercher à obtenir sans cesse de nouvelles compétences, se préoccupe d'examiner les répercussions des politiques communautaires déjà existantes, des décisions prises par elle ou des négociations conduites par elle, tant au niveau de l'OMC qu'au niveau d'accords internationaux, sur l'équilibre du territoire européen afin d'en éviter les conséquences négatives. C'est dans cet esprit et pour témoigner de l'intérêt qu'il porte aux questions d'aménagement du territoire, que notre groupe a déposé une dizaine d'amendements sur le rapport de M. Novo Belenguer, que nous ne pouvons, tel quel, que rejeter.
Rapport Dührkop Dührkop (A4-0256/98)

Berthu
Nous protestons contre la comédie qui s'est déroulée hier dans cet hémicycle, lorsque la Commission est venue chercher l'appui du Parlement européen pour cautionner ses malversations. En effet, elle vient d'être prise en flagrant délit: la Cour de justice des Communautés - qui pourtant, d'habitude, n'est pas sévère avec elle - n'a pas pu faire autrement que de la condamner, le 12 mai dernier, pour avoir engagé des dépenses budgétaires sans aucune base légale.
L'affaire est exemplaire. Le budget général de l'Union européenne pour 1995 affectait 20 millions d'écus à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Mais le Conseil, en milieu d'année, refusait d'approuver le programme «Pauvreté 4» proposé par la Commission, qui consistait à saupoudrer des crédits en faveur de petits projets dits de «lutte contre l'exclusion sociale». Nous-mêmes étions intervenus à l'époque pour soutenir la position du Conseil, au motif que de telles subventions sont contraires à la subsidiarité, et ne servent qu'à entretenir la clientèle de la Commission.
Celle-ci, attaquée dans ses oeuvres vives, a décidé de passer outre à l'interdiction du Conseil, et d'annoncer en janvier 1996 qu'elle octroyait des subventions à 86 projets relevant de l'objectif «lutte contre la pauvreté», pour un montant total de 6 millions d'écus. Il s'agissait d'une violation flagrante du traité: la validité d'une dépense communautaire repose sur deux actes successifs, l'inscription au budget et la définition d'une base légale, la première accordée par le Parlement et le Conseil conjointement, la seconde accordée ici par le Conseil seul. Or il manquait visiblement la deuxième étape. La Cour de Justice a bien été obligée de le reconnaître.
Il faut en tirer plusieurs leçons.
Tout d'abord, nous remarquons que seul le Royaume-Uni, soutenu ensuite par l'Allemagne et le Danemark, a eu le courage de saisir la Cour de justice. La France, elle, est demeurée prudemment en retrait, alors même qu'il s'agissait d'une violation flagrante des traités, ainsi que des principes, comme la subsidiarité, auxquels nous nous déclarons par ailleurs le plus attachés. Cette attitude n'est pas à l'honneur de notre pays. Une telle timidité devant le terrorisme permanent de la Commission explique en partie pourquoi tant de choses vont mal en Europe.
Seconde remarque: aujourd'hui, la Commission ne s'estime pas battue pour autant. Elle vient demander au Parlement européen de l'aider à faire pression sur le Conseil pour que soit adopté prochainement un accord entre les trois institutions, cautionnant, dans des cas assez largement définis, son habitude d'engager des dépenses sans base légale.
Cette manoeuvre nous paraît absolument intolérable, et nous invitons le Conseil à y résister. Même s'il y cédait, d'ailleurs, cet accord interinstitutionnel serait illégal, car l'entente des institutions ne saurait suffire pour esquiver les obligations du traité, lequel a été ratifié par les peuples, et ne peut être modifié que par eux.
Nous estimons que l'Europe ne peut pas continuer ainsi: d'un côté de grandes proclamations sur la démocratie, le respect du droit, la subsidiarité; de l'autre un comportement de la Commission contraire à ces principes, et même sans aucun repentir lorsqu'elle est prise la main dans le sac. Malheureusement, au lieu de censurer la Commission, comme il devrait le faire en pareil cas, le Parlement européen, au nom de leur vieille complicité fédéraliste, la félicite et l'engage à continuer.
Non seulement le Conseil doit refuser le nouvel accord interinstitutionnel proposé, mais il faudrait affirmer une bonne fois pour toutes que ce type d'accord doit faire l'objet d'une approbation explicite par les parlements nationaux. De plus, la réforme institutionnelle à venir devra inclure une réforme de la Commission, destinée à la subordonner clairement au Conseil.
Rapport Garosci (A4-0230/98)

Bernardini et Darras (PSE)
La Commission européenne, dans son rapport sur les systèmes de contrôle au point de vente mis en oeuvre par les États membres, fait état de nombreuses anomalies. En effet, partant du postulat que ce contrôle existe dans les quinze États membres, la Commission note une application différenciée. Or, comment coordonner un contrôle des ventes dans un aéroport et à bord des avions, par exemple, sans que cela n'impose aux exploitants des efforts financiers supplémentaires pour une période déterminée. N'oublions pas que ce rapport de la Commission européenne s'apparente à un bilan du fonctionnement du régime transitoire des ventes hors taxes avant son abolition, prévue pour le 30 juin 1999.
Pour notre part, nous nous inquiétons de cette importante question de l'abolition des ventes hors taxes, pour une raison économique et une raison sociale.
Une raison économique, car l'apport financier, les recettes, de ce secteur représentent un investissement considérable pour l'équilibre économique des transports aériens ou maritimes. En l'absence de ces recettes, comment les aéroports financeront-ils leurs infrastructures?
Ensuite, une raison sociale d'actualité concernant l'emploi dans ce secteur. Les organisations syndicales avancent une suppression d'environ 140 000 emplois! Est-il acceptable de fermer les yeux sur cet état de fait alors que nous infléchissons nos politiques en faveur de l'emploi?
Nous profitons donc du vote de ce rapport pour rappeler à la Commission européenne l'engagement de notre Assemblée, traduit par le vote d'une résolution le 3 avril dernier, demandant «la réalisation d'une étude en urgence absolue portant une attention particulière sur les conséquences de l'abolition du duty- free sur l'emploi dans le marché unique».

Cushnahan
L'intention déclarée de la Commission de s'en tenir à sa décision de supprimer les ventes hors taxes après le 30 juin 1999 est totalement inacceptable, d'autant que la Commission n'a pas respecté la promesse faite au Parlement de réaliser une étude sur l'impact économique et social de cette suppression. En plus d'avoir trahi sa promesse, la Commission prouve que son engagement à rapprocher l'UE des citoyens n'est qu'un discours creux. Pour l'ensemble de l'UE, on estime à 140 000 le nombre de pertes d'emplois dues à l'abolition des ventes hors taxes, dont quatre mille rien que dans mon pays. Les pertes d'emplois affecteront les secteurs de la vente hors taxes, des transports et du tourisme. Les fournisseurs des points de vente hors taxes souffriront également.
Il est évident que dans certaines régions les conséquences négatives seront majeures. Comme le souligne un des amendements déposés en mon nom, la Commission a la responsabilité de prévoir des mesures visant à aider ceux qui seront les plus durement frappés si la Commission décide effectivement d'abolir les ventes hors taxes.

Holm
Le rapport comporte à mon sens trop de détails sur les modalités du contrôle des achats effectués par les voyageurs à l'arrivée et au départ. Cette critique concerne notamment les points 9, 10 et 11 de la résolution, qui émettent des recommandations sur la zone du billet à oblitérer pour indiquer un achat hors taxes. Est-ce vraiment au Parlement européen de se prononcer sur ce genre de questions? De tels détails devraient être traités à un niveau de décision bien plus bas.
En ce qui concerne la vente hors taxes, j'ai voté contre toutes les propositions du groupe UPE qui préconisent une poursuite de cette activité au-delà du 1er juillet 1999. La seule proposition que j'aie choisi de soutenir est celle de l'amendement 9, dont les considérants critiquent la Commission pour ne pas avoir pris l'initiative d'analyser les conséquences de l'abolition de la vente hors taxes. Même si je suis d'avis que cette activité doit cesser l'année prochaine, j'estime qu'une telle étude serait bienvenue.

Lindqvist
Avec l'arrivée du marché unique, les États membres se sont vu retirer le droit d'exercer des contrôles aux frontières physiques. Cette décision était, à mon avis, mauvaise. On aurait dû instaurer un système comme celui pratiqué par les pays nordiques, qui ont aboli la vérification des passeports, tout en conservant le contrôle frontalier des marchandises.
Dans le cadre de l'abolition de la vente hors taxes, la Commission avait promis d'effectuer une étude sur les conséquences économiques et sociales de cette décision. Cela n'a jamais été fait, alors qu'il fallait par exemple analyser les effets sur l'emploi etc., dans les pays nordiques. Tant que cette étude n'aura pas été effectuée, il ne saurait être question de supprimer la vente hors taxes.

Nicholson
Alors que tout le monde au sein de la Communauté aimerait que des lois soient élaborées pour appuyer les directives en faveur d'un système commun là où cela s'avère nécessaire, les ventes hors taxes ne sont pas de ces problèmes qui devraient demander un investissement en temps et en argent de la part de la Commission et de la Communauté. La mise en place du système commun devrait se faire de manière à aider chaque État et ses citoyens. À l'heure actuelle, on peut dire que le régime hors taxes existant présente des lacunes; toutefois, son abolition totale cause des problèmes plus graves que son maintien.
Il est évident que les effets de cette proposition n'ont pas été suffisamment pensés, comme en témoigne l'absence de faits et de statistiques concrètes à la disposition de la Commission. Le rapport a été rédigé il y a quelques années et bon nombre des principaux arguments en faveur de l'abolition ont été considérablement remodelés dans le sens d'un renforcement du contrôle de ce type de ventes.
L'application de cette procédure en 1999 entraînera des pertes dramatiques sur plusieurs fronts viables à la fois. La perte de 140.000 emplois, l'augmentation des taxes d'atterrissage, un net recul du tourisme communautaire en raison de l'accroissement des tarifs aériens et la dévalorisation des aéroports régionaux sont autant de facteurs concrets qui portent préjudice à la Communauté. La réponse à ce problème ne réside pas dans la suppression pure et simple du système hors taxes, mais dans des propositions visant à gérer plus efficacement de ce type de ventes.

Reding
Bien que ce rapport soit essentiellement de nature technique - il traite de l'amélioration éventuelle des réglementations de contrôle des exploitants d'un point de vente hors taxes -, il a néanmoins une toile de fond politique indéniable, à savoir l'abolition des ventes de marchandises en franchise de taxes pour les itinéraires d'acheminement intracommunautaires à partir de 1999, que je rejette catégoriquement.
Il est possible que les contrôles dans les ports et les aéroports ne soient pas suffisants et que les franchises quantitatives établies par le Conseil soient souvent dépassées, faute de contrôles. Dans ce cas, il faut améliorer ces réglementations, dans le sens des recommandations de la commission économique. C'est pour cette raison que j'approuve le rapport Garosci.
J'approuve également les amendements que le rapporteur a déposés. Ceux-ci préconisent entre autres un appui financier pour les personnes et les régions qui seront touchés par l'abolition partielle des hors taxes. Cela indique très clairement les conséquences que cette mesure inutile va avoir sur l'emploi: les ventes hors taxes représentent notamment une part importante des recettes des petits aéroports régionaux. Pour les voyageurs, les hors taxes sont une distraction bienvenue pendant qu'ils attendent leur embarquement; leur abolition serait donc négative pour eux et se refléterait dans une hausse du prix des vols - suite à la chute des recettes des aéroports.
L'argument selon lequel les ventes hors taxes seraient préjudiciables au commerce normal est faux, les preuves sont là: ces ventes sont liées au lieu et à l'environnement et ne se feraient pas dans le commerce normal des villes.
Il est également scandaleux de voir que la Commission s'obstine à ne vouloir mener aucune étude sur les conséquences de l'abolition sur l'emploi. En 1992, les ministres des Finances ne pouvaient pas prévoir la situation qui prévaudrait sur le marché du travail en 1999; autrement, ils n'auraient certainement pas délibérément menacé des milliers d'emplois pour simplement corriger un «petit défaut» du marché intérieur.

Wolf
La question centrale dont il est question ici au niveau politique est la question de l'importance et de l'avenir des ventes hors taxes au sein de l'Union. La grande majorité de notre groupe est d'avis que les zones franches douanières ou les paradis fiscaux sont incompatibles avec un marché intérieur qui fonctionne et se prononce donc en faveur des réglementations sur les hors taxes telles qu'elles sont envisagées.
Les problèmes structurels des régions et endroits périphériques doivent donc être abordés sérieusement, par exemple en définissant un équivalent judicieux du concept de «service universel» pour le secteur des transports, ainsi que par une promotion communautaire et nationale appropriée. De même, une période transitoire, comme le préconise l'amendement 30, est certainement judicieuse pour les régions et endroits à problèmes.
En revanche, la grande majorité de mon groupe estime que le détour par une prolongation artificielle des réglementations sur les hors taxes avant de clarifier durablement les situations floues, comme le préconise l'amendement 29, est une approche beaucoup trop peu spécifique et trop détournée et donc injuste et inefficace.
Rapport De Clercq (A4-0205/98)
Ahlqvist et Theorin
Nous ne pensons pas que l'UE doive décider s'il convient d'enseigner un tronc commun d'histoire européenne dans les États membres. L'article 126 stipule clairement que l'enseignement relève de la responsabilité de chaque pays. Nous ne pensons pas non plus qu'il soit utile de «renfoncer la conscience européenne» en harmonisant le matériel pédagogique et la répartition des matières scolaires par année. En revanche, nous trouvons que le service volontaire européen est un excellent projet, qui permettra de faire l'expérience de nouvelles cultures et d'apprendre de nouvelles langues. Pour ces raisons, il est logique que nous nous abstenions à propos du considérant G.

Blokland
La citoyenneté de l'Union, qu'est-ce donc que cela? Posez la question au citoyen moyen et il haussera les épaules. Cela ne dit pas grand chose au citoyen.
On vote aujourd'hui le rapport de M. De Clercq, qui traite de cette citoyenneté. Selon le rapport, la citoyenneté occupe une position-clé dans le processus d'intégration politique. Il faut donc encourager le citoyen de toute sorte de manières à apprécier cette citoyenneté européenne.
Ainsi, le citoyen doit être encouragé à participer activement au rêve d'unification européenne de ce Parlement. Ensuite, le citoyen doit acquérir une conscience européenne, qui doit être promue par l'enseignement de ce qu'on appelle notre histoire et notre culture communautaires.
Mais cette citoyenneté de l'Union doit-elle et peut-elle réellement occuper une position-clé dans le processus d'intégration? N'est-on pas en train de mettre la charrue avant les boeufs? La naissance d'un sentiment de citoyenneté européenne ne peut jamais être un moyen, tout au plus un but. Et même en tant que but, nous ne pensons pas qu'il vaille la peine d'être poursuivi.
La citoyenneté au niveau national est entre autres déterminée par la langue, la culture et l'histoire. La citoyenneté de l'Union semble prendre forme dans des domaines tels que le droit de vote, le droit de séjour et la libre circulation. Ce sont des questions d'un autre ordre. Même les moyens de promotions proposés ne permettront pas à la citoyenneté qui unit les citoyens au niveau national de voir le jour au niveau européen.
Croire que l'on peut imposer au citoyen d'Europe un uniforme de citoyenneté reviendrait à nier les besoins réels et les souhaits du ditoyen. Le citoyen commence à se sentir concerné lorsque l'on parle de processus de décision proche, transparence, législation sensée et résultats tangibles. Ce n'est que quand nous signalerons et prendrons au sérieux ces besoins des citoyens, que le citoyen prendra, à son tour, l'Union au sérieux.
Des idées telles que des listes électorales pour le Parlement européen, sur lesquelles doivent se présenter des citoyens d'États membres autres que le leur, ne contribuent certainement pas, pour le moment, à ce que les citoyens portent un jugement sérieux vis-à-vis de l'Union.
Ce sont là, tout bien considéré, des raisons suffisantes pour que notre groupe vote contre ce rapport.

Buffetaut
La question de la citoyenneté européenne est essentielle, car elle indique l'esprit dans lequel on prétend faire évoluer l'Union européenne. En vérité, la notion même de citoyenneté est indissociable de celle d'État et il est clair que l'affirmation d'une citoyenneté européenne toujours plus élargie relève de la volonté d'aboutir à un État fédéral européen, voire un État centralisé.
Le rapport du président de Clercq s'inscrit clairement dans cette logique. La recommandation faite aux partis politiques d'accueillir «dans leurs rangs et sur leurs listes, en ordre utile, les citoyens de l'Union non nationaux et à encourager ceux-ci à participer à la vie politique dans leur pays de résidence» est à cet égard significative. Ceci ressort de la volonté utopique de créer un peuple européen à marche forcée et par des artifices juridiques, contre la réalité historique, culturelle et linguistique.
Tout peut être débattu, encore faut-il que ce soit dans la clarté et devant les citoyens des États membres. C'est justement ce qui ne s'est pratiquement jamais fait en Europe. Le système que nous connaissons a été construit à l'abri du regard des peuples. Aujourd'hui encore, la Commission travaille à l'avènement d'un super État centralisé, comme l'atteste le document «La Commission de demain» du 16 avril 1998 qui énonce que celle-ci devra se concentrer de façon accrue «sur les grandes politiques régaliennes (les relations extérieures, la monnaie, la sécurité interne, le marché unique, la cohésion économique et sociale) et les politiques communes».
On peut s'interroger sur ce qui restera aux États? La Commission y répond: »une plus grande délégation des simples tâches de gestion». Ce débat a-t-il été clairement posé? Non. Et c'est là que réside le scandale, car le système politique que l'on construit se fait sans caution démocratique. Le président Santer n'a-t-il pas affirmé le 27 mai dernier: »la Commission doit continuer à jouer son rôle politique, avec force et en toute indépendance.» C'est la revendication d'avoir toujours plus de pouvoir sans la responsabilité politique. Ceci est contraire aux fondements mêmes de toute démocratie.
Le rapport du président De Clercq s'inscrit dans cette logique d'un État européen. La Direction générale des études du Parlement européen n'écrivait-elle pas: »la citoyenneté de l'Union...constitue un des principes structurels essentiels des systèmes politiques fédéralistes».
Nous ne pouvons accepter cette logique. La démocratie exige la proximité. Le super État artificiel que l'on veut construire a toutes les caractéristiques d'un pouvoir aussi technocratique que lointain. Il est radicalement contraire à notre conception d'une Europe rescpectueuse des peuples et des nations.

Caudron
Si je me réjouis du travail de notre collègue De Clercq sur ce sujet qui me tient particulièrement à coeur, je veux également préciser les limites d'un tel rapport, à mon sens.
Tout d'abord, je pense que la citoyenneté ne se décrète pas, elle s'exerce. Une fois posé ce préalable, il importe de préciser les droits et les devoirs des différents acteurs de la vie démocratique, car l'exercice citoyen, c'est aussi cela.
Aussi, si je me félicite des propositions émises par le rapporteur en direction des États membres, afin d'amplifier et de conforter les droits du citoyen, il est cependant nécessaire d'entreprendre une réflexion en vue d'accroître la lisibilité des différentes institutions, pour que chaque Européen puisse exercer de plein droit et en toute connaissance de cause sa citoyenneté.
Ces remarques ne se limitent d'ailleurs pas aux seules institutions européennes, mais également aux États. En effet, comment peut-on imaginer que cette citoyenneté à deux «niveaux» fonctionne correctement si des dysfonctionnements apparaissent déjà au niveau national. Est-ce nécessaire de donner des exemples?
À cette nécessaire lisibilité, il faut ajouter, dans ce domaine, que rien ne peut évoluer positivement si les hommes politiques que nous sommes ne retrouvent pas une réelle crédibilité. En effet, j'ai la faiblesse de croire que citoyenneté et décisions politiques sont indissociables. À cet égard, face à la prégnance du marché économique sur notre quotidien, l'action politique doit retrouver des outils adéquats. On ne peut et on ne doit réduire l'exercice démocratique à un échange marchand. Il me semble évident que notre faiblesse décisionnelle face à l'émergence d'une économie globalisée contribue à cette érosion citoyenne que nous constatons tous et qui est à l'origine de bien des violences verbales, écrites et physiques.
Enfin, de manière plus technique, comment peut-on parler de citoyenneté européenne quand on est aux prises, comme je le suis, à des imbroglios fiscaux qui s'enlisent depuis de nombreuses années. Une personne touchée par un tel problème ne peut légitimement que s'interroger sur la réalité de l'Europe pour les citoyens européens.
À cet égard, les prochaines années seront cruciales pour qu'enfin on puisse effectivement parler du citoyen européen. Cette question conditionne pour une bonne part la crédibilité de l'Union européenne et donc son avenir, sinon sa survie.

Delcroix
La construction de l'Europe a connu une inversion des priorités dont les effets négatifs se font toujours sentir et que le Parlement européen a entrepris de corriger au fil du temps. Je veux parler des quatre libertés définies par l'Acte unique: la liberté de circulation des personnes, celle des biens, celle des services et celle des capitaux. On le sait, pour des raisons liées à la primauté accordée à l'économie et à l'avancée rapide des technologies, c'est la liberté des capitaux qui a été la première réalisée, contrairement aux souhaits et aux prévisions des pères fondateurs, avec les conséquences que l'on sait.
C'est pourquoi je suis d'accord avec le rapporteur quand il rappelle, au premier point de sa proposition de résolution, le protocole du traité d'Amsterdam visant à intégrer l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et quand il invite les États membres à entamer sans tarder les travaux préparatoires prévus à cette fin. En effet, il ne fait pas de doute que la libre circulation des citoyens est liée à l'abolition des contrôles aux frontières intérieures. Encore faudra-t-il que les États membres modifient des législations parfois trop frileuses touchant les conditions d'établissement, la mobilité des jeunes et la reconnaissance des diplômes. Les citoyens de l'Union doivent se sentir chez eux dans chacun des États membres et doivent avoir toute liberté de s'y installer, d'y vivre, d'y étudier et d'y travailler.
Quant au droit de vote aux élections municipales, je me réjouis, en tant que Belge, que le rapporteur ait demandé à la France et à la Belgique de transposer la directive en question dans leur législation, et cela dans les plus brefs délais. C'est une question qui touche aux fondements de la démocratie. Je suis d'ailleurs personnellement en faveur d'un droit de vote accordé à tous ceux qui sont installés dans mon pays depuis plusieurs années et qui satisfont à un certain nombre de conditions, que ces personnes soient européennes ou non. La citoyenneté européenne qu'implique ce droit de vote aux élections municipales va de pair avec le respect des minorités et, plus largement, concerne la défense de nos valeurs que sont la tolérance, le respect des différences et la compréhension mutuelle. Ces valeurs-là sont le seul véritable antidote au repli sur soi, au nationalisme, à la xénophobie et au racisme.

Deprez
La désaffection du public à l'égard de la construction européenne est patente à l'intérieur de plusieurs États membres. Trop souvent, nos concitoyens ont le sentiment qu'il n'y a que l'Europe de l'économie et de la finance qui fonctionne, avec son cortège de restructurations et de licenciements. Il nous faut impérativement corriger cette perception, qui amène trop d'Européens à considérer que l'Europe qui se fait n'est pas la leur, quand ils ne la prennent pas en grippe.
La citoyenneté de l'Union est au coeur même du lien qui doit unir les Européens et la construction européenne. Six années après son inscription dans le traité de Maastricht, la citoyenneté demeure encore trop théorique pour nos concitoyens. Dans l'inconscient collectif des Européens, on est citoyen du territoire que l'on peut sillonner librement en tous sens, sans avoir à montrer ses papiers d'identité. Trop d'entraves empêchent encore aujourd'hui que cela soit une réalité dans l'Union européenne. Les mesures proposées dans la proposition de résolution qui nous est maintenant soumise vont assurément dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle je lui apporte mon soutien sans aucune ambiguïté.
Le droit de vote est une autre expression irréductible de la citoyenneté. Dès lors, une question: peut-on vraiment être citoyen européen à part entière si, dans l'État où l'on réside, mais dont on n'a pas la nationalité, les lois et les procédures électorales qui régissent votre participation aux scrutins européens et qui vous sont appliquées sont différentes de celles qui régissent le droit de vote pour les nationaux à ces mêmes élections?
Pour ma part, je réponds clairement non. Il m'apparaît donc indispensable d'aller plus loin que l'actuelle résolution. Il nous faut obtenir qu'en matière d'élections européennes, les lois applicables aux nationaux le soient automatiquement aux citoyens de l'Union européenne résidant sur le territoire national. Dans le cas de mon pays, cela signifie entre autres que le vote serait obligatoire pour tous les ressortissants des États membres de l'Union résidant en Belgique, à moins qu'ils ne puissent prouver qu'ils votent dans leur propre pays. Par extension, la même équivalence de traitement doit être d'application pour les élections locales.

Hager
Les députés non inscrits apprécient de nombreux aspects positifs dans le rapport De Clercq sur la citoyenneté de l'Union et reconnaissent la nécessité d'associer les citoyens à la construction européenne. Il ne peut y avoir d'Europe commune sans leur approbation. Nous observons cependant aussi l'évolution actuelle, où des responsables politiques, surtout au niveau européen, déclarent souvent qu'il faut être proche des citoyens mais n'appliquent pas cette théorie dans la pratique. Nous avons néanmoins rejeté le rapport dans son ensemble parce que nous rejetons l'Institut pour la citoyenneté de l'Union en tant que tel, faute de peuple européen.

Lindqvist (ELDR), Seppänen et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Bonde, Krarup et Sandbæk (I-EDN)
Les soussignés de la présente explication de vote estiment que le rapport De Clercq est inacceptable sur pratiquement tous les points. C'est pourquoi nous avons décidé de voter contre le rapport.
Ainsi, selon nous, le souhait exprimé par le rapport De Clercq d'harmoniser les systèmes scolaires des États membres de l'UE au niveau des programmes constitue un raisonnement dangereux, notamment lorsque le rapport propose l'introduction de cours communs pour certaines matières précises de façon à encourager une perception positive univoque de l'UE. Nous applaudissons à l'idée d'enseigner aux élèves l'histoire et la culture européennes et nous applaudissons également à l'idée de garantir une coordination librement consentie entre les pays européens, leurs écoles et leurs professeurs autour de certains sujets. Nos enfants et nos jeunes gens bénéficieront ainsi de vastes connaissances transnationales sur l'histoire et la culture de chacun. Mais telle n'est pas l'intention exprimée par le rapport De Clercq. Le rapport vise exclusivement à orienter l'état d'esprit des enfants et des jeunes gens dans une direction politique précise dont l'objectif final consiste à susciter une adhésion à l'État fédéral européen.
En tant qu'opposants à l'accord de Schengen, nous ne pouvons, en outre, adhérer au souhait d'introduire les règles de Schengen au sein du traité sur l'UE. Nous sommes opposés à Schengen, parce que cet accord n'entraînera pas davantage de liberté pour les citoyens; au contraire, les règles de Schengen entraîneront encore moins de transparence et davantage d'occultation au niveau du contrôle des personnes. D'autre part, nous nous élevons avec la plus grande véhémence contre l'idée d'octroyer à l'UE la moindre compétence en matière de pensions et autres prestations sociales. Ce sont des compétences en tous points nationales. Nous refusons enfin que l'UE essaye de s'ingérer dans le choix des candidats que les partis souhaitent présenter aux élections pour le Parlement européen.

Svensson
J'ai voté contre le rapport De Clercq pour les motifs suivants:
1.Les questions de citoyenneté doivent être tranchées par chacun des États membres, sans intervention de l'Union. Ces questions doivent relever des prérogatives des États.2.Le droit de vote des immigrés aux élections municipales peut être décidé sans que l'on instaure une citoyenneté communautaire. En Suède, tous les immigrés possèdent ce droit au bout de deux ans de séjour.3.La citoyenneté communautaire entraînerait automatiquement une discrimination vis-à-vis des immigrés ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union. Le droit de vote aux élections municipales doit s'appliquer à tous, quel que soit le pays d'origine.4.L'expérience montre qu'une liberté de circulation des personnes exempte de toute restriction n'est absolument pas souhaitable pour des raisons sociales. Les États doivent pouvoir garantir aux immigrés de bonnes conditions d'accueil et d'intégration, ainsi que le respect de leurs droits.5.L'idée d'enseigner un «tronc commun» d'histoire européenne est totalement hors de propos. Une telle uniformisation de l'interprétation de l'histoire équivaudrait à censurer la recherche critique, et à nourrir une image, au fond, douteuse de l'histoire réelle. Ce n'est pas en recourant à de tels artifices que l'on créera une vraie identité européenne.6.Au lieu de donner suite aux propositions stériles et erronées du rapport, il serait bien plus urgent d'abolir le mode de gouvernement semi-autoritaire dont souffre actuellement l'Union, et de le remplacer par un système plus simple, reposant sur la souveraineté populaire et sur le principe de transparence. Ce n'est que par ce biais que l'Europe pourra devenir une Europe des citoyens, et non celle des hauts fonctionnaires, des juristes et des élites.
Thyssen
C'est avec conviction que j'ai voté pour la résolution de la commission juridique, y compris le paragraphe 11, où il est demandé aux autorités belges de transposer sans délai la directive sur le droit de vote aux élections municipales pour les citoyens européens.
Ceci aurait d'ailleurs dû être chose faite il y a deux ans déjà. Je peux peut-être souligner que mon parti, les chrétiens démocrates flamands (CVP), a toujours adopté une position favorable vis-à-vis de ce droit de vote européen.
Je voudrais tirer profit de mon explication de vote pour appeler mes collègues belges dans cette Assemblée à ne pas formuler de grandes déclarations seulement ici au Parlement européen mais aussi de s'en occuper sérieusement dans leur propre parti chez eux. Les autorités belges veulent appliquer la directive depuis longtemps mais, afin que la transposition de la directive se déroule de façon élégante, la constitution doit d'abord être modifiée. Pour cela, le Parlement fédéral belge doit prendre des décisions à la majorité des deux tiers. Il faut pour cela que les partis de l'opposition nous prêtent leur concours.
Si M. De Clercq, l'un des membres éminents de l'un de ces partis de l'opposition, peut convaincre son propre parti d'apporter ses voix, l'appel qu'il a lancé ici au Parlement européen recevra rapidement une réponse. Son rapport y gagnera en crédibilité.

Wibe
Bien des raisons m'amènent à voter contre ce rapport. Par exemple, je ne pense pas qu'il faille engager davantage de ressources en faveur de ce qu'on appelle une information ciblée, c'est-à-dire de la propagande pour l'Union. Je ne trouve pas non plus qu'il convienne de «renforcer la conscience européenne» en créant un programme «d'histoire européenne». De plus, je suis opposé à une harmonisation des programmes et des années d'apprentissage des différentes matières. Je pense que la plupart des Suédois, aussi bien les parents que les enfants, sont satisfaits du modèle suédois, avec ses vacances en juin, juillet et août. En bref, ce rapport est bien trop fédéraliste pour que je puisse l'approuver.
Rapport Oomen-Ruijten (A4-0095/98)
Caudron
- À de nombreuses reprises, la Parlement européen s'est prononcé pour que la reconnaissance des droits syndicaux soit effective. Ce texte de notre collègue Oomen-Ruijten est essentiel, et je ne peux que soutenir cette initiative de les inscrire dans le traité sur l'Union.
Du fait de mon engagement politique, je me félicite également de l'état d'esprit général de ce rapport, qui met en exergue la concertation et le consensus comme condition d'un développement social et économique durable.
Aussi, je note avec intérêt le souci de notre collègue de voir se concrétiser l'état encore embryonnaire entre les différents partenaires, non plus entre les centrales nationales, mais à l'échelle européenne. Cette nouvelle approche, si elle se concrétise, ne peut qu'être bénéfique pour le devenir des relations sociales au sein des entreprises, et vitale pour la durabilité de notre compétitivité.
Cette avancée importante pour la reconnaissance des syndicats est un acte qui peut aider à une meilleure reconnaissance de leur rôle par nos concitoyens. C'est un facteur d'équilibre et de progrès.
Enfin, au-delà de ce texte, je constate avec «surprise» que certains vont voter un texte qui renforce les droits syndicaux, alors que les mêmes contestent bien souvent toute forme de représentation pour les salariés dans leur propre pays.
»Vérité à Bruxelles»... «scandale» à Paris! Allez savoir!

Delcroix
- Le processus européen de négociation collective permettra la mise en oeuvre coordonnée de la politique de l'emploi et de l'Union économique et monétaire.
Un développement social et économique soutenu et le renforcement de l'activité économique, la création d'emplois, passent par le consensus social, la concertation et une diplomatie active.
La restauration des équilibres sociaux fondamentaux ne se fera pas sans le soutien des partenaires sociaux et le développement d'un dialogue social européen.
L'expérience nous apprend que la mondialisation partielle vécue en Europe depuis plus de dix ans a été accompagnée de nombreux effets pervers dûs à l'absence d'un dialogue social européen. Beaucoup de misère et de détresse auraient pu être évités par plus de concertation. Espérons, au moins, que cette expérience douloureuse nous serve de leçon pour éviter d'autres drames au niveau de la mondialisation en cours.
Je remercie le rapporteur et je le félicite pour le travail présenté.

Deprez
La réalisation du marché unique, la concrétisation de l'Union économique et monétaire, ainsi que l'arrivée prochaine de l'euro comme monnaie unique, sont autant d'étapes positives dans la voie de l'unification européenne. Rien de cela ne sera cependant durablement établi si les peuples d'Europe ont le sentiment que l'unification de notre continent se fait à leurs dépens.
Dans cette perspective, l'émergence d'une Europe sociale s'impose comme une nécessité absolue. Sa concrétisation favorisera l'instauration d'une paix sociale durable dans l'Union européenne et facilitera d'autant la croissance économique. La ratification par les quinze États membres de l'Union européenne du titre du traité d'Amsterdam relatif à la «Politique sociale, éducation professionnelle et jeunesse» constitue un nouveau pas dans la bonne direction, mais il doit être suivi par d'autres et, en particulier, par l'inscription dans les traités européens de droits syndicaux fondamentaux.
D'ailleurs, comme le souligne fort justement notre rapporteur, la Commission européenne plaide dans les instances internationales pour que les États du monde entier respectent la liberté syndicale et le droit de négociation, qui sont des normes internationalement reconnues dans le domaine du travail. En outre, l'Union européenne va s'ouvrir prochainement à des États qui n'ont pas les mêmes traditions de relations dans le travail que les nôtres, ni la même habitude de respect des droits syndicaux.
Enfin, dans nos pays mêmes, les modifications profondes que connaît le marché du travail sous la pression des innovations technologiques et de la mondialisation rendent nécessaires l'inscription de ces droits fondamentaux dans les textes fondateurs de l'Union européenne et la création d'un cadre transnational communautaire de garanties et de dispositions juridiques qui permettront un déploiement harmonieux de la concertation socile au niveau européen.C'est pour toutes ces raisons que je soutiens le rapport de Mme Oomen-Ruijten.

Holm
Étant donné la longue tradition suédoise concernant les droits et devoirs des syndicats, j'ai voté contre ce rapport. Le mouvement syndical suédois est très avancé par rapport à ce qui a cours dans beaucoup d'autres États de l'UE, et il jouit d'une position forte sur le marché du travail. Cette proposition risque réellement de porter atteinte à de nombreux droits syndicaux, par exemple ceux qui ont trait à la négociation collective.
Je n'ai, bien entendu, rien contre l'exigence qui porte sur les droits sociaux fondamentaux, mais faut-il vraiment centraliser ces questions à Bruxelles?

Lindqvist
Il est essentiel de renforcer les droits syndicaux à tous les niveaux, par exemple, le droit d'association, le droit de conclure des conventions collectives et le droit de grève. Inscrire ces droits dans le Traité, à l'échelle européenne, peut être un bon moyen pour atteindre cet objectif. Une autre voie consisterait à laisser aux syndicats le soin de faire respecter ces droits, sans aucune réglementation sous forme de traité. Le risque d'une réglementation à l'échelle européenne est de soumettre les acquis syndicaux au droit communautaire, et de les limiter au lieu de les renforcer. Nous devons, bien entendu, essayer d'éviter de grands conflits sur le marché du travail, mais la question se pose de savoir si ces problèmes devront faire l'objet d'une réglementation européenne.
Je peux soutenir la proposition à condition que ce soient les partenaires sociaux qui déterminent eux-mêmes les règles de négociation et les principes à l'échelle européenne, dans le cadre ainsi esquissé.

Ojala
J'ai voté pour ce rapport parce que je suis convaincu que nous avons besoin de droits syndicaux transnationaux afin de contrebalancer le marché transnational.
Lorsque notre commission a examiné ce rapport en février dernier, j'ai voté contre. La raison en était que l'on parlait alors d'une question de principe tellement délicate qu'aucune décision ne pouvait être prise hâtivement. Les organisations syndicales finlandaises n'ont pas encore adopté de point de vue à cet égard.
Les événements de l'hiver dernier laissent entrevoir que si l'on ne prévoit pas un droit de grève des travailleurs au niveau européen, l'on peut intervenir sur la base du fonctionnement du marché intérieur.
En tout cas, il est clair que si des droits syndicaux européens sont établis, les partenaires sociaux doivent être étroitement impliqués dès le début. En aucun cas, les droits syndicaux européens ne peuvent affaiblir les droits découlant de la législation nationale.

Skinner
La position de l'EPLP est de maintenir les relations industrielles en Grande-Bretagne dans leur état actuel; toutefois, nous comprenons les motifs qui ont présidé à la rédaction de ce rapport, à l'initiative de Mme Oomen-Ruitjen, en ce sens qu'ils concernent d'autres pays de l'UE.

Titley
Je me réjouis de voter en faveur de ce rapport aujourd'hui et de voir que le Parlement européen prend l'initiative d'équilibrer les priorités commerciales de l'UE en y introduisant une forte dimension sociale. Comme le rapport le souligne à juste titre, il faut saluer le fait que mon pays ait décidé de ne plus faire cavalier seul en matière sociale. En effet, son exclusion du chapitre social menaçait de transformer les travailleurs britanniques en citoyens de seconde catégorie par rapport à leurs homologues dans d'autres pays de l'UE. Assurément, il n'est que légitime que les syndicats et les organisations patronales qui, ensemble, font marcher l'économie, voient leur droit d'association entériné à l'avenir dans le traité sur l'Union européenne. Et qui, mieux que les syndicats - qui regroupent des millions de travailleurs -, peut nous conseiller sur des questions comme les droits syndicaux dans les multinationales?
Il y a trente ans, mon prédécesseur au siège de député européen représentant la circonscription du Grand Manchester-Ouest, Barbara Castle, menait campagne en Grande-Bretagne afin d'imposer une nouvelle conception des droits à l'emploi, une conception ne reposant plus sur les conflits sociaux mais sur la coopération et l'équité. Si seulement ses efforts avaient été mieux accueillis à cette époque! En votant en faveur de ce rapport, je suis convaincu que le type de coopération visant à remplacer les querelles préjudiciables par une culture du partenariat progressera d'un cran. Ôtons cette charge bureaucratique des épaules des chefs d'entreprise et des travailleurs, et laissons-les élaborer entre eux des propositions de négociation. Cet esprit d'équipe sur le lieu de travail permettra à l'Europe de créer une culture d'éthique professionnelle, comme le fait chez lui mon gouvernement.

Vandemeulebroucke
Le jugement prononcé le 17 juin par le Tribunal européen de première instance, qui rejette la demande faite par l'UEAPME, l'organisation européenne des employeurs des PME, d'être admis comme partenaire social à part entière dans la concertation sociale européenne, est très regrettable. Ce jugement confirme la position de force des partenaires sociaux européens existants, à savoir, l'UNICE, le CEEP et la CES. Ce jugement nous amène une fois de plus à poser des questions dans le cadre de la procédure convenue à Maastricht, selon laquelle les partenaires sociaux «représentatifs» peuvent conclure des conventions collectives européennes sans l'intervention du Parlement européen et selon laquelle le Conseil ne joue qu'un rôle de «notaire».
Le rapport Oomen Ruijten insiste à juste titre sur le fait que le règlement des conflits d'intérêts par la concertation et le consensus social contribue au renforcement de l'activité économique et de l'économie tout entière de même qu'à la création d'emplois, et que ce consensus est une condition essentielle quant à la garantie d'un développement social et économique soutenu.
À juste titre également, le rapport se réfère aux conventions 87 et 98 de l'OIT, adoptées dans les années 40, et à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, qui établissent le droit d'association et de négociation collective au niveau national. C'est également avec raison que le rapport affirme qu'il faut rendre ces conventions de l'OIT applicables au niveau communautaire.
Je voudrais cependant insister sur le fait que les partenaires sociaux doivent encore être suffisamment représentatifs. Chacun doit pouvoir entrer en ligne de compte. Ainsi, il est inacceptable que la CES refuse d'accueillir en son sein d'importants syndicats. Je pense ici à la CGSLB en Belgique et à la CGT en France.
La même remarque vaut du côté des employeurs. Je regrette le refus de reconnaître l'UEAPME en tant que partenaire social à part entière. Cette décision est en contradiction avec les conventions de l'OIT mentionnées ci-dessus. Ce jugement est une aberration. Les partenaires sociaux doivent être suffisamment représentatifs. Selon moi, il est inacceptable de juger qu'une organisation qui compte plus de neuf millions de membres et qui emploie quelque 50 millions de travailleurs doive être exclue de la participation aux discussions sur la conclusion de conventions collectives européennes. Je souhaite protester violemment contre cela. L'Europe sociale a, en effet, encore un très long chemin à parcourir.
Rapport Ghilardotti (A4-0203/98)
Delcroix
- Le travail des bénévoles est irremplaçable. Il apparaît dans le secteur associatif local mais aussi à tous les niveaux de notre organisation de la société, que ce soit la région, l'État, la Communauté ou même le niveau mondial.
Il nous donne souvent bonne conscience et joue un rôle de poisson pilote permettant d'expérimenter et d'investir de nouveaux secteurs des activités et des solidarités humaines.
C'est aussi un secteur d'activité qui a soif de reconnaissance de son utilité, mais s'il faut parfois peu de choses pour l'encourager, il est aussi facile à décourager.
Les gestionnaires publics seraient bien inspirés de s'en convaincre et de considérer que les moyens humains et financiers affectés au soutien des associations et des fondations en Europe sont le moyen le plus efficace, le plus raisonnable et vraisemblablement le meilleur marché que nous puissions mettre en oeuvre pour répondre à des besoins sociaux de notre société.

Deprez
La cohésion économique et sociale de l'Union européenne est et doit être également l'affaire des citoyens. Dans toute l'Europe, de nombreuses associations travaillent dans tous les secteurs de la société et suscitent un véritable souffle de vie démocratique et de prise de responsabilité citoyenne. Elles servent souvent à pallier les lacunes de l'action des pouvoirs publics. Et ce, entre autres, dans des domaines sociaux aussi fondamentaux que la formation, l'éducation ou la solidarité.
Il a déjà souvent été dit dans cette enceinte et par la Commission que ce type d'organisations pouvait en outre constituer un important gisement d'emplois, de nature à répondre d'une manière souple et efficace à nombre de besoins non satisfaits. Pour cette raison, il faut soutenir les propositions visant à accroître les aides européennes, nationales ou régionales dont peuvent bénéficier ces associations pour promouvoir l'emploi dans des secteurs prioritaires comme la santé ou l'éducation, pourvu que les emplois ainsi créés soient de véritables emplois couverts par de véritables contrats de travail et non de simples «jobs» précaires ou mal payés, tout juste bons à faire baisser les statistiques du chômage.
En conclusion, je soutiens résolument, avec le rapporteur, la volonté de la Commission de promouvoir le rôle des associations et fondations en Europe. Mais je veux aussi rappeler au Conseil et à la Commission l'intérêt d'élaborer à l'échelle de l'Union européenne un statut applicable aux organisations, fondations, associations et sociétés mutuelles relevant du secteur associatif.
Rapport Chanterie (A4-0229/98)
Bernardini
Sept mois après le conflit des routiers en France, l'Union européenne commence à prendre conscience de lacunes dans sa législation relative à la durée du temps de travail.
Le 15 juillet 1997, la Commission européenne présentait un Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail. Or, à la lecture de ce dernier, nous ne pouvons que nous étonner de ne pas y trouver de propositions de directive ou de règlement.
En qualité de membre de la commission des transports et du tourisme, je soulignerai l'importance d'une législation concernant les routiers. Il serait temps de modifier le règlement en application depuis 1985 (3820/85) relatif au temps de conduite et de repos. Il est nécessaire d'y intégrer de nouvelles données telles que le plafonnement journalier, hebdomadaire, du nombre d'heures de conduite, le temps de chargement et de déchargement faisant partie intégrante du travail du routier. En ce sens, le rapport de M. Chanterie se penche sur ces préoccupations et je ne peux que lui rendre hommage.
Déjà, en décembre 1997, le gouvernement français avait présenté un mémorandum demandant une harmonisation européenne des règles sociales dans les transports routiers avant l'ouverture totale du marché, fixée au 1er juillet 1998. La Commission exécutive, souscrivant aux objectifs du mémorandum (réglementation du temps d'activité en englobant les temps de chargement et de déchargement, obligation de formation initiale et continue des conducteurs routiers professionnels, harmonisation des contrôles et des sanctions applicables en cas de non-respect des législations sociales) a pris du retard dans son rôle de proposition. Or, les acteurs de ce secteur ne désarmeront pas et ils resteront vigilants. La menace de grève reste d'actualité et l'argument d'atteinte au principe de libre-circulation ne fera pas lever les barrages. L'Union européenne, en se préoccupant de cet aspect social, retrouvera une crédibilité.

Caudron
Je veux, à l'occasion du vote de ce rapport, rappeler l'urgence d'une harmonisation des transports routiers européens.
Au moment où le cabotage est permis, il est insupportable de voir se développer le dumping social et l'exploitation des chauffeurs routiers. C'est injuste économiquement, insupportable socialement et, j'ajoute, dangereux pour tous... en terme de sécurité routière!
Il faut donc agir au plus vite, sous peine de voir se multiplier des conflits coûteux... et compréhensibles... C'est faisable si la volonté politique existe... À nos ministres de s'exprimer! et d'agir!
Prenons un seul exemple, que les nordistes connaissent bien: en France, les routiers ne peuvent circuler le dimanche... en Belgique oui!... Résultat: les poids lourds s'agglutinent au poste de Rekem et à 22 heures ce sont des kilomètres de files de poids lourds qui envahissent la métropole lilloise et traversent Villeneuve d'Ascq, direction Paris...
A l'heure de l'euro et du grand marché, c'est un exemple éclatant du caractère bancal d'une construction européenne déséquilibrée, que les citoyens européens n'acceptent plus.

Deprez
- L'ouverture des marchés et la concurrence internationale font que le temps de travail est devenu une variable importante pour la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés intérieur et extérieurs.
Bien mise en oeuvre, une autre répartition du temps de travail est de nature à créer ou à préserver un nombre important d'emplois. Mal conçue, elle peut au contraire entraîner des conséquences néfastes pour la sécurité, la santé, la vie familiale et la vie sociale des personnes concernées. À l'évidence, les secteurs et les activités exclus de l'actuelle réglementation communautaire du temps de travail l'ont été pour des motifs politiques et économiques discutables qui n'avaient que peu à voir avec des considérations scientifiques ou sociales.
Avec notre rapporteur, je partage en conséquence le point de vue, également exprimé par les comités paritaires de plusieurs secteurs exclus, que le temps de travail ressortit à part entière au dialogue social européen.
S'il doit être clair pour chacun que la flexibilité nécessaire à la compétitivité de nos entreprises ne peut en aucun cas devenir pour les travailleurs un synonyme de dégradation des conditions de vie et d'abaissement des normes de sécurité et de protection, il faut également dénoncer comme inacceptable que des travailleurs exclus du bénéfice d'une législation européenne soient dès lors contraints à travailler dans des conditions préjudiciables à leur vie familiale, dangereuses pour leur santé et leur sécurité ou celles des autres.
Je soutiens donc totalement la résolution que nous adoptons aujourd'hui. J'insiste tout particulièrement sur la nécessité qu'il y a pour l'Union européenne de se doter des moyens nécessaires, afin de renforcer les contrôles et d'harmoniser les sanctions, dans la lutte contre la durée excessive du travail. En concertation avec les partenaires sociaux et les États membres, la Commission doit à ce égard jouer un rôle moteur.

Delcroix
Il faut se réjouir que ce rapport se préoccupe des conditions de travail des secteurs et des activités exclus de la directive sur le temps de travail. En particulier, les travailleurs des secteurs des transports, de la pêche en mer, les médecins en formation et les indépendants. Il est évident que la durée du temps de travail constitue un élément essentiel de la qualité de vie de tous les citoyens, et en particulier des six millions de travailleurs concernés.
Mais il faut rappeler que depuis plus d'un siècle les gains de productivité ont toujours été répartis entre les investissements économiques, l'amélioration des revenus des travailleurs et la réduction du temps de travail. Cette évolution, sanctionnée par des actions fortes pour la semaine de cinq jours, la journée de huit heures, les congés payés, le droit à une formation professionnelle qualifiante, s'est accompagnée d'une croissance économique continue et de l'émergence d'une société partageant entre tous les consommateurs les fruits du travail.
Depuis près de vingt années, ce processus s'est d'abord ralenti pour ensuite s'enrayer, créant de plus en plus d'exclusion et de pauvreté pour ceux qui ne participent pas à la répartition du travail. Il est plus que temps d'inverser le processus et de gérer autrement les ressources humaines. Chacun doit participer à l'effort commun et doit bénéficier en retour de la part des richesses générées afin de faire bénéficier sa famille du bien-être général.
Dans notre société le travail de formation a pris une importance considérable. Il faut donc affirmer pour chaque travailleur le droit et le devoir d'améliorer ses qualifications professionnelles tout au long de sa carrière et de pouvoir répartir la durée du temps de travail en une partie affectée au travail de production ou de service et une partie affectée au travail de formation. Ce qui reste encore trop du domaine de l'utopie, sauf pour les cadres, mérite l'attention des partenaires sociaux et devrait faire l'objet de clauses spécifiques dans chaque contrat de travail et dans chaque règlement.
Le progrès de notre société passe par plus d'investissement dans l'homme, dans son intelligence, dans sa soif de reconnaissance de ses compétences, dans sa capacité de progresser tout au long de sa vie.

Kirsten Jensen, Blak, Iversen et Sindal
Nous avons voté ce jour pour la proposition visant à permettre à tous les travailleurs de l'UE de profiter au maximum de la directive sur le temps de travail de 1993. Certaines circonstances spéciales doivent évidemment être prises en considération pour certains travailleurs du secteur des transports, mais tous les travailleurs mobiles doivent au moins être couverts par les règles relatives aux congés annuels, à une évaluation de l'état de santé des travailleurs de nuit, aux périodes de repos et au temps de travail annuel. La solution visant à négocier sur place entre les partenaires sociaux les règles régissant le temps de travail pour les travailleurs mobiles dans les secteurs exclus est excellente. Nous nous réjouissons par conséquent des accords qui ont déjà été conclus, notamment dans le secteur maritime.
Il est absolument inadmissible que 5 millions de travailleurs non mobiles au sein de l'UE ne soient pas couverts par la directive sur le temps de travail. Il en résulte par conséquent qu'un vendeur de tickets de chemin de fer ne bénéficie pas des mêmes conditions en matière de temps de travail qu'un vendeur de tickets de cinéma alors que tous deux vendent des tickets. Nous souscrivons donc à la demande selon laquelle l'ensemble des travailleurs non mobiles au sein de l'UE soient totalement protégés par la directive.

Lienemann
Le rapport de M. Chanterie souligne à juste titre qu'il est urgent et même extrêmement urgent de mettre un terme à l'exclusion scandaleuse d'un nombre considérable de salariés de la directive européenne sur le temps de travail. Cette directive, pourtant bien insuffisante, limitée, à été jugée, dès son adaptation en 1993, tout à fait insatisfaisante par le Parlement européen.
Cinq ans après, des millions de salariés ne bénéficient toujours d'aucune protection minimale de l'Europe! Cinq ans après, alors que d'énormes gains de productivité sont partout constatés, le Conseil et la Commission européenne sont incapables de proposer des améliorations substantielles à la directive de 1993 et des décisions concrètes concernant les secteurs exclus. En effet, le Parlement n'est consulté que sur un Livre blanc. Combien de temps faudra-t-il pour qu'une directive règle le cas des secteurs exclus et qu'une amélioration de l'actuelle directive soit présentée?
Le cas du transport routier est l'un des plus significatifs. Aujourd'hui même, le marché du transport routier est ouvert, libéralisé, dérégulé. Dans le même temps, malgré les revendications des salariés, et même, des mouvements de grève, aucune réglementation européenne harmonisant - vers le haut - leur temps et leurs conditions de travail ne vient limiter les risques de dumping social, de détérioration des standards sociaux les plus favorables, ne vient protéger leur sécurité mais aussi, de fait, celle des autres. L'Europe est défaillante!
Le temps de travail des routiers doit tenir compte du temps réel effectué et contraint (déchargement, chargement, pause, etc.), il doit très vite se rapprocher des 35 heures hebdomadaires et ne saurait dépasser les 39 heures.
Comment, sinon, oser parler de «modèle social européen». Comment, sinon, oser prévoir des pénalités financières pour les États membres où les mouvements de routiers bloquent la circulation pour faire entendre leurs légitimes revendications.
Si aucune directive opérationnelle n'est arrêtée d'ici la fin de l'année pour cette profession, l'Europe libérale aura une fois de plus pris le pas sur le projet d'une Union au service des peuples.
Le rapport Chanterie va dans le bon sens; il pourrait aller encore plus loin, mais pour l'heure, il y a d'abord urgence à établir un cadre protecteur pour les six millions de salariés les plus exposés. C'est pourquoi je vote pour ce rapport.

Schlechter
Sur l'évolution et les discussions sur le temps de travail dans le secteur des transports, on pourrait écrire sans aucune difficulté un roman.
C'est pour cela que je pense qu'il y a assez de littérature et de bla, bla, bla, comme le dirait Pauline Green, et qu'il faut maintenant trouver rapidement des solutions s'attaquant à une iniquité de plus en plus insupportable.
Comment peut-on, en effet, alors que dans tous les autres secteurs de travail les conditions sociales sont réglementées, laisser un secteur aussi vital de notre vie quotidienne en-dehors de la directive sur le temps de travail.
Quand on constate que, dans un temps où l'on parle de la semaine de travail de 35 heures, la directive 3820/85 autorise dans les transports routiers un temps de travail de 13 heures, un repos journalier de 11 heures, celui-ci pouvant être ramené trois fois par semaine à 9 heures, on s'aperçoit que nous sommes là dans une situation où la réglementation sociale date d'un autre âge, dans des conditions de travail que critiquait déjà Émile Zola dans «Germinal».
Il nous faut sortir de là. Les chauffeurs routiers comprennent très bien qu'ils assurent un travail important, que leur entreprise doit tourner, que l'économie européenne a besoin d'eux, mais ils n'aiment pas qu'on les prennent pour des imbéciles.
Si l'on ne veut pas courir le risque de nouveaux conflits sociaux et d'un dumping inacceptable, il nous faut résoudre rapidement les problèmes pendants.
Une première solution consiste, à mon avis, à séparer les occupations non mobiles des emplois mobiles.
De toute façon, les emplois non mobiles devraient figurer, depuis longtemps déjà, en dehors des exclusions pour le secteur des transports, puisqu'ils sont occupés la plupart du temps de la même façon que pour tous les autres salariés du monde du travail.
Ensuite, il faut trouver des solutions pour les gens occupés dans les différents secteurs de transport, à savoir les transports routiers, la navigation maritime et fluviale, et le personnel de vol dans l'aviation.
Pour ces trois secteurs, il faut des heures de travail et de repos convenables, prévoir des compensations acceptables, avec un mode de calcul du temps de travail pour une période de 28 jours et un autre de 365 jours pour le calcul de la retraite, ce qui à l'avenir sera facilement contrôlable dans les transports routiers avec l'introduction du nouveau tachygraphe 1 B.
Cela pourrait donner satisfaction à une profession qui, de par sa nature, est contrainte à travailler autrement que tous les autres secteurs et pour laquelle le temps de travail réellement presté pendant une année pourrait ainsi être pris en considération en vue d'accéder à une retraite à 55 ans, comme cela a été négocié à la suite d'une grève en France.
Comme nous sommes forcés de constater que les négociations, dans les différentes commissions paritaires, deviennent de plus en plus problématiques et risquent même d'échouer, d'où une perte de temps considérable, je pense qu'il y a lieu de légiférer.
À la Commission de prendre ses responsabilités. Je suis certain que le Parlement européen la suivra.

Theonas
Cinq ans après l'adoption de la directive tellement éprouvée sur le temps de travail, la Commission nous présente son Livre blanc et pose le problème des multiples exceptions et dérogations que le Conseil de ministres n'a cessé d'introduire, ignorant les propositions du Parlement européen.
Nul doute que les six millions de travailleurs qui, aujourd'hui, n'entrent pas dans le champ d'application de la directive, devront bénéficier de dispositifs de protection, en tenant compte bien sûr des particularités des secteurs en question. Il convient d'accorder une importance particulière non seulement à la législation, mais aussi à l'application de la législation de protection en vigueur et, par extension, à la lutte contre la concurrence déloyale, étant donné que l'on constate des phénomènes de travail au noir et non contrôlé, en particulier dans les secteurs des transports parroutier et maritime. La mise en oeuvre de l'ouverture des marchés à la fameuse concurrence et de la suppression par tous les moyens des organismes d'État, de même que la diminution à tout prix des coûts de fonctionnement dans des secteurs tels que les transports aériens et les transports par chemin de fer ont conduit à la violation des conventions collectives, non seulement en ce qui concerne le temps de travail, mais aussi les conditions de travail en général. Si l'on adopte ce point de vue, toute réglementation de protection destinée aux travailleurs serait positive, puisqu'elle serait le résultat de véritables négociations représentatives avec leurs organisations syndicales et conduirait à une diminution des mesures arbitraires prises à leurs dépens.
Nous voulons cependant mettre en évidence le contenu insuffisant de la directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Une directive prévoyant une durée maximale permise de 48 heures par semaine - lorsque cette directive a été adoptée, le temps de travail était, à la base, de 40 heures, ce qui a eu pour résultat de diminuer le temps de travail uniquement en Angleterre et en Irlande - une directive contenant une kyrielle d'exceptions et de dérogations nationales potentielles, autorisant le travail de nuit, les heures supplémentaires, au lieu de promouvoir les 35 heures de travail par semaine sans réduction de salaire, ne garantit pas suffisamment les droits des travailleurs. Malheureusement, la Commission, adoptant aveuglément une logique économique dans l'intérêt de la concurrence, refuse aujourd'hui encore de tirer les conclusions qui s'imposent quant au retour en arrière imposé par le Conseil dans la directive concernant la charte des droits fondamentaux et se limite à constater que la directive autorise déjà un temps de travail supérieur au temps de travail en vigueur dans la plupart des États membres.
La logique qui sous-tend l'action du Conseil et de la Commission, à savoir la logique de l'harmonisation sociale minimale (ou bien du nombre minimum de dispositions) a démontré non seulement qu'elle ne conduit pas à la consolidation des droits des travailleurs et à l'amélioration de la législation du travail, mais, au contraire, qu'elle constitue une protection institutionnelle destinée à couvrir la dégradation de la protection, la destruction des relations de travail et la remise en question de tout ce que le mouvement ouvrier a acquis par des luttes. Exemple caractéristique: la proposition de loi déposée par le gouvernement grec, qui démantèle la journée des huit heures, la semaine des 40 heures, tandis qu'elle donne le feu vert pour l'application générale du travail à temps partiel et pour la suppression des conventions collectives par le biais des accords locaux pour l'emploi. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la Commission elle-même constate «la flexibilité» contenue dans la directive.
Le rapporteur, bien qu'il adopte la logique de la flexibilité, soulève quelques points positifs concernant la relation entre le temps de travail et la sécurité des travailleurs, mais aussi de manière plus générale des citoyens, et invite entre autres la Commission à présenter le plus rapidement possible une modification globale de la directive. Naturellement, le danger existe, si aucun mouvement revendicatif de masse mené par les ouvriers contre ces choix ne se crée, que des modifications accordent une plus grande immunité au patronat, sur la base des orientations générales de l'UE, comme elles ont été déterminées dans le Livre blanc de Delors et dans les lignes directrices pour l'emploi, en vue de garantir une flexibilité supplémentaire dans le cadre de n'importe quelle nouvelle proposition législative.
Nous croyons que seul un mouvement revendicatif et puissant mené par les ouvriers imposera des solutions radicales et efficaces au problème du chômage. Seul un tel mouvement constituera un bouclier contre toute violation de la législation du travail et seul un tel mouvement sera en mesure, finalement, de consolider les 35 heures de travail par semaine sans diminution de salaire, de promouvoir le plein emploi et la limitation du travail à temps partiel et des autres formes atypiques de travail, de limiter les heures supplémentaires, de limiter sévèrement le travail de nuit et de couvrir tous les travailleurs, en tenant compte, bien sûr, des spécificités des secteurs concernés où le travail de nuit est indispensable. Nous, nous luttons avec les travailleurs, tant au niveau national qu'au niveau européen pour l'adoption d'une telle politique.

Kittelmann
Je n'approuve pas le rapport de M. Fassa sur le commerce équitable dans la version qui nous est soumise parce que je considère qu'il préconise une mauvaise approche, à savoir le renforcement de l'aide aux petits et moyens producteurs des pays en développement. Plus particulièrement, je ne crois pas qu'une réglementation et une définition complètes de ce qu'il faut considérer comme commerce équitable, ainsi que le développement d'un mécanisme de soutien, apporteront une contribution décisive qui permette d'améliorer la situation des petits et moyens producteurs dans les pays en développement.
Compte tenu de la manière dont il est conçu, le commerce équitable est une niche dans le commerce mondial. Je trouve qu'il est non seulement illusoire, mais aussi nuisible, de vouloir éliminer le commerce intermédiaire à grande échelle comme cela est proposé. Les pays en développement dépendent du commerce intermédiaire pour le transport et l'écoulement de leurs produits. Je pense qu'il n'est pas bon de vouloir un appui financier du commerce équitable via l'Union européenne, car cela peut seulement signifier, dans la pratique, qu'une partie de la différence entre le prix du marché mondial et le prix soit disant «équitable» devra être supportée par le budget de la Communauté. Seule une large ouverture réciproque des marchés peut amener une amélioration durable du niveau de vie, tant dans les États membres de l'Union européenne que dans les pays en développement.

Souchet
- Le rapport de M. Fassa s'inscrit dans le cadre d'une prise de conscience croissante, tardive mais méritoire, du rôle essentiel que le commerce peut jouer en faveur du développement des pays les moins avancés.
Il est pour le moins étrange qu'à l'heure où l'OMC dénie aux États membres de l'Union européenne et à l'Union elle-même le droit de concéder des préférences commerciales ayant pour objet l'aide au développement, nous soyons contraints de ne pouvoir conduire ce type de politique qu'indirectement, au travers d'hypothétiques actions en direction des consommateurs.
Les préoccupations d'équité sociale, la durabilité environnementale et la protection de l'enfance ne doivent pas s'appliquer au seul «commerce équitable». La juxtaposition de deux systèmes commerciaux régis par deux codes éthiques différents et pratiquant des tarifs très différents semble pour le moins irréaliste. Traiter de tels enjeux sur la seule base de la bonne volonté des consommateurs représente un pari particulièrement risqué à l'échelle de l'Europe.Le second danger que représente cette démarche est qu'elle risque d'aboutir à la création d'un «ghetto» du commerce équitable, qui pourrait être juteux pour certains, mais voué à la marginalité.
Au delà des enjeux du commerce équitable pour le développement, ce rapport illustre la nécessité d'une correction plus généralisée d'un régime mondial des échanges ne comportant aucun paramètre relatif au développement, ni à l'environnement, ni de clauses sociales.
La définition des produits pouvant bénéficier de l'appellation «fair trade» proposée par le rapporteur est tout à fait satisfaisante; l'amendement proposé par Mme Maij Weggen ne peut que l'affaiblir. C'est pourquoi mon groupe n'a pas souhaité le soutenir.

Titley
Je vote aujourd'hui en faveur de ce rapport car, comme beaucoup de citoyens en GrandeBretagne et dans l'UE, je suis un fervent partisan du commerce équitable avec les pays les plus pauvres de la planète. Au sein des accords commerciaux entre l'UE et le reste du monde, les mesures d'encouragement des petits producteurs dans les pays en voie de développement devraient constituer un élément central et indissociable d'une politique commerciale et de développement groupée, et non des clauses additionnelles et facultatives qui viennent seulement se greffer une fois les principaux accords signés. Dans certains de nos accords avec des pays pauvres, nous avons déjà introduit des clauses spéciales concernant les normes environnementales et sociales, il n'y a dès lors aucune raison de ne pas en faire autant avec des clauses relatives au commerce équitable.
Une partie de l'aide financière accordée par l'Europe au tiers monde devrait également servir à des mesures de stimulation du commerce équitable. Bien entendu, nous devons répondre aux crises les plus urgentes, comme les conflits et la famine au Soudan; cependant, les populations les plus démunies du Sud ne pourront considérer leur avenir à long terme que si on leur donne l'occasion de commercer de façon équitable avec les grandes puissances industrielles du Nord.
J'espère que les négociateurs de l'UE tiendront compte des souhaits de ce Parlement; ainsi, à l'avenir, je pourrai acheter de plus en plus de produits portant le label «commerce équitable» dans les rayons des supermarchés et me dire que j'aide les populations du tiers monde qui les fabriquent.

Le President
Ainsi s'achève l'heure des votes .

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h10)

