Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).
Karel De Gucht
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, chers confrères, vous m'avez demandé de venir expliquer en plénière où nous en sommes dans les négociations sur l'ACAC - l'accord commercial anti-contrefaçon. Je pense comme vous qu'il s'agit d'un dossier important et je vous rejoins pour la troisième fois en moins d'un an afin d'en discuter tous ensemble.
Où en sommes-nous? Et bien, en deux mots, nous sommes presque arrivés. En effet, le 2 octobre 2010, les négociateurs de l'UE et de dix autres pays ont terminé le dernier tour de négociations. Ils ont résolu la quasi-totalité des problèmes, seuls quelques-uns restant encore en suspens. J'y reviendrai plus tard.
Un texte consolidé et largement stabilisé sur l'accord proposé a été rendu public il y a deux semaines. J'espère que cela vous a permis de vous rendre compte que la Commission a scrupuleusement respecté les principes que j'avais exposés dans mes précédentes interventions devant le Parlement.
Il ne faut surtout pas oublier que l'ACAC est un accord relatif à l'application des droits de propriété intellectuelle, ce qui signifie qu'il n'oblige aucun de ses signataires à créer de nouveaux droits matériels ou à modifier les droits existants. Il les contraint seulement à faire en sorte que les titulaires de droits puissent pleinement faire valoir ceux-ci, s'ils existent, quand ils existent et là où ils existent.
L'ACAC vise à mettre en place un nouvel outil qui permettra de garantir une protection efficace des droits de propriété intellectuelle existants, ce qui est essentiel si nous voulons rester en pole position dans "l'économie de la connaissance". Contrairement à ce que certains semblent affirmer, l'ACAC n'a pas pour but de créer une sorte de "Big Brother" qui surveillerait nos moindres gestes.
Je sais que vous n'avez pas apprécié le fait que les négociations se soient déroulées à huis clos et que les textes de négociation n'aient pas été rendus publics. À la demande pressante de la Commission, plusieurs versions successives du texte ont été publiées et nos négociateurs sont venus ici-même après chaque tour pour répondre à toutes vos questions. Nous avons pris ces mesures afin de pouvoir débattre de ce sujet dans un climat de confiance mutuelle.
Je voudrais mentionner le fait que le Médiateur européen a récemment admis, précisément au sujet des négociations sur l'ACAC, qu'il était justifié de maintenir confidentiels certains documents de négociation clés. Le Médiateur a confirmé que la protection de la confidentialité était légale et conforme au règlement de 2001 sur l'accès aux documents.
Permettez-moi à présent de souligner quelques-unes des grandes caractéristiques de l'ACAC. Premièrement, une vaste couverture des droits de propriété intellectuelle (DPI). Compte tenu de la diversité des DPI, sur lesquels les opérateurs européens comptent pour protéger leurs inventions, nous avons milité pour une large couverture et l'avons obtenue. En particulier, nous avons réussi à garantir que les indications géographiques (IG) européennes seront traitées de manière égale.
Il s'agit là d'une réussite de l'UE. Sans la Commission européenne, cette disposition ne figurerait pas dans le projet de traité ACAC. Je sais que la protection n'est peut-être pas aussi vaste que certains auraient voulu, notamment au niveau des mesures frontalières. Des différences justifiées persisteront et les parties à l'ACAC ne seront pas contraintes d'adopter le système de l'UE consistant à protéger les IG au moyen de systèmes sui generis.
Deuxièmement, l'ACAC définit pour la première fois une norme internationale pour les violations de la propriété intellectuelle sur l'internet. L'internet est l'environnement de marché le plus international, ouvert et rapide où circulent musique, films, livres et logiciels. Chaque jour, des millions de produits contrefaits sont échangés en ligne. L'ACAC propose donc un niveau d'harmonisation et de transparence innovant, mais équilibré, pour les règles applicables à ces violations, tout en respectant pleinement l'acquis de l'UE.
Permettez-moi d'insister sur le fait que l'ACAC ne modifiera en rien l'acquis de l'UE. C'est ce que nos directives de négociation exigeaient et nous avons scrupuleusement respecté ce principe, comme vous pouvez le constater en lisant le texte.
Troisièmement, l'ACAC fournit un accord équilibré répondant aux quatre grandes inquiétudes exprimées par les députés, et ce pour les quatre raisons suivantes.
Premièrement, le texte n'affecte pas la protection des droits fondamentaux, de la vie privée et de la protection des données.
Deuxièmement, il respecte le rôle important d'un internet libre et protège le rôle des fournisseurs de services, ainsi que le système européen d'exceptions au droit d'auteur, comme par exemple le régime européen de dérogation conditionnelle en matière de responsabilité pour les opérateurs Internet. Les exceptions européennes, comme l'usage privé ou à des fins éducatives, resteront également valides.
Troisièmement, le texte fait référence aux dispositions de l'accord sur les ADPIC garantissant l'équilibre primordial entre les droits des titulaires de droits et l'intérêt public et soulignant la "nécessité que les droits de propriété intellectuelle contribuent à l'innovation technique, au bien-être socioéconomique ou à la protection de la santé".
Quatrièmement, l'ACAC reconnaît explicitement l'importance de garantir l'accès aux médicaments, en se référant à ce sujet à la déclaration de Doha, ainsi qu'en excluant explicitement les contrefaçons de brevets des sections relatives aux mesures pénales et frontalières.
Quel est l'état d'avancement de l'ACAC et quelles sont les prochaines étapes prévues? Hé bien, à Tokyo, il n'a pas été possible de finaliser le texte. Les parties ont maintenu quelques réserves qui devront encore être traitées dans les semaines à venir. Il reste en particulier deux questions en suspens.
Premièrement, doit-on inclure ou exclure les contrefaçons de brevets du champ d'application des mesures relatives aux procédures civiles? Je serais intéressé par vos opinions à ce sujet. Je crains qu'une exclusion totale des brevets - qui représentent l'un des grands droits de propriété intellectuelle - n'empêche bon nombre de secteurs de profiter des bénéfices de ce chapitre. Je pense par exemple aux secteurs de l'automobile, de la construction mécanique, des produits pharmaceutiques et des produits agrochimiques.
Deuxièmement, l'autre grand problème concerne la proposition de l'UE visant à ce que les mesures sur l'internet figurant dans l'ACAC ne s'appliquent pas seulement au droit d'auteur mais aussi - au moins - aux infractions au droit des marques. Comme vous le savez, sur l'internet, on trouve des milliers d'offres de produits contrefaits utilisant des marques européennes, qu'il s'agisse de vêtements, de cosmétiques, de montres ou même de produits alimentaires. Je pense que nous devrions prendre en considération ces violations perpétrées sur l'internet, car elles ne sont finalement pas différentes des violations commises dans la vraie vie à l'égard des produits physiques.
Pour terminer, je suis fermement convaincu qu'il est important de lutter contre les violations généralisées des droits de propriété intellectuelle européens dans le monde entier et que l'ACAC peut largement contribuer à la réalisation de cet objectif, dans le respect total de la législation européenne existante. L'ACAC est le premier grand accord international sur les DPI depuis l'accord relatif aux ADPIC, à l'OMC, en 1994. Il permet également de parvenir à un juste équilibre avec les droits des citoyens et des consommateurs.
Je suis impatient d'entretenir un dialogue étroit avec le Parlement européen et j'ai hâte que cet accord soit correctement finalisé, puis approuvé.
Daniel Caspary
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais adresser mes remerciements sincères au commissaire pour avoir saisi l'occasion, à plusieurs reprises au cours des derniers mois, premièrement, de venir au Parlement nous expliquer l'état d'avancement de cet accord et deuxièmement, d'avoir assisté aux séances de questions-réponses avec la commission parlementaire compétente, soit en personne, soit par l'intermédiaire de son personnel. Il est juste et important que nous donnions au Parlement européen l'assurance que la Commission rend vraiment compte de l'état d'avancement des négociations de manière transparente. Je pense que cela nous permet également d'évaluer, et donc d'approuver et de rejeter, cet accord sur la base d'informations concrètes.
Mon impression du moment est que bon nombre de critiques tombent à court d'arguments pour s'insurger contre l'accord ACAC. Je pense qu'il est bon que l'acquis communautaire reste inchangé. Ce serait vraiment excellent que la Commission nous démontre une fois de plus que les garanties à cet égard sont en béton. Certains députés européens en doutent toujours et je serais reconnaissant à la Commission de bien vouloir expliquer ce point une fois de plus, clairement et sans ambiguïté - peut-être même en demandant à son service juridique de le vérifier. Je pense qu'il est positif que l'accord sur l'ACAC se concentre apparemment sur l'exécution du droit existant, plutôt que sur la formulation de nouvelles lois.
Je suis particulièrement favorable à la section sur l'internet. Il est grand temps de prendre des mesures au sujet des films, de la musique, des livres et des logiciels qui circulent sur l'internet. Mon but n'est pas d'infliger des sanctions pénales à nos concitoyens, mais je pense que les artistes et créateurs doivent pouvoir faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle sur l'internet et je me félicite que l'accord ACAC propose un premier pas dans cette direction.
J'aurais sans aucun doute préféré aborder le sujet tout entier dans le cadre de l'OMC, mais je remarque également qu'il nous manque des partenaires adéquats pour dialoguer au sein de l'OMC, et c'est pourquoi l'accord sur l'ACAC est certainement un bon départ. Je saurais gré à la Commission de bien vouloir, si possible une fois que l'accord ACAC aura été conclu, mettre tout en œuvre pour garantir que le plus grand nombre possible de pays signent cet accord et faire également preuve d'une certaine flexibilité lorsqu'un doute subsiste.
Je suis particulièrement satisfait de voir que vous êtes parvenus à inclure les informations sur l'origine géographique - champagne, Scotch whisky, jambon de Parme, etc. - et je voudrais vous en féliciter. Il s'agit selon moi d'un énorme pas en avant réalisé dans l'intérêt de l'Union européenne. Nous devons pouvoir sécuriser et protéger notre étiquetage et nos informations d'origine européennes de la même manière que les marques commerciales comme Coca Cola, Kellogg's Cornflakes, etc. Je pense qu'il faut prendre des mesures actives à cet égard, dans l'intérêt de nos producteurs.
Vous avez posé une question au sujet des brevets: d'un coté, le titre de cet accord indique une autre orientation; mais de l'autre côté, nos entreprises rencontrent d'énormes problèmes à cet égard et je suggère que nous discutions éventuellement plus en détail de cette question avec vous lundi, lorsque vous assisterez à la réunion de la commission du commerce international.
Félicitations pour ce que vous avez accompli. Je voudrais vous encourager à faire preuve de persévérance au sujet des questions en suspens. Il me tarde d'être le jour où ce Parlement pourra décider d'approuver ou de rejeter l'accord sur la base de son texte final.
Kader Arif
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes à l'évidence devant un texte dont la complexité trouble beaucoup d'entre nous et, encore plus à mon avis, les citoyens européens. J'avais demandé la transparence, Monsieur le Commissaire, vous aviez répondu. Je me retrouve aujourd'hui avec de l'inquiétude.
En effet, le principal risque selon moi, au-delà des questions purement techniques, est celui du chemin sur lequel nous nous engageons dans ce qui relève de cette relation de plus en plus complexe entre les libertés individuelles et l'internet. Le monde change rapidement, nous en sommes tous conscients, conscients de la révolution qui s'opère dans l'accès à l'information, mais aussi à la culture via cet outil.
Dans ce monde de l'immédiateté et de la gratuité, les repères traditionnels sont bouleversés. Notre tâche la plus complexe est donc de définir de nouvelles régulations, car une régulation est nécessaire non seulement pour protéger les artistes et les détenteurs de droits, mais je voudrais aussi qu'on ne fasse pas fi des libertés individuelles.
En matière de protection des libertés et de la première d'entre elles, qui est la protection de la vie privée, l'une de mes principales préoccupations concerne la possibilité offerte par ACTA de contrôler aux frontières les effets personnels et les bagages des voyageurs. Est-ce que cela signifie que nos téléphones portables, nos lecteurs MP3, nos ordinateurs, pourront être fouillés par les douaniers à la recherche de fichiers téléchargés illégalement?
Selon la Commission, il ne s'agit que d'une possibilité car le terme exact utilisé dans le texte n'est pas contraignant. Il est dit que les États peuvent choisir d'autoriser ou pas la fouille des bagages personnels. Mais soyons sérieux un instant. Comment voulez-vous qu'une telle formulation ne soit pas perçue comme une incitation à procéder à ces contrôles? Pensez-vous réellement qu'un gouvernement, pour peu qu'il soit un peu poussé par son industrie du disque - et je prends volontairement cet exemple -, ne saisira pas cette possibilité offerte par ACTA pour faire évoluer sa législation nationale vers plus de contrôles des passagers entrant sur son sol?
Autre problème: s'il est prouvé que les fichiers détenus par une personne privée sont voués à un usage commercial, la répression est automatique. Mais qui détermine la nature commerciale ou non des fichiers que nous détenons? Certains diront peut-être qu'une personne possédant 500 chansons sur son lecteur MP3 a forcément des visées commerciales, mais pourquoi d'autres se priveraient-ils de fixer cette limite à 300, 100, 50, 10? Pour une personne mal intentionnée, il suffit en réalité d'avoir un seul film téléchargé illégalement pour en faire des milliers de copies et transformer cela en activité commerciale.
Au final, le contrôle se fera par les juges de chaque pays, mais si un citoyen européen se fait arrêter par la douane d'un pays signataire sur la base d'une législation particulièrement contraignante, il n'aura aucun moyen de la contester. Souhaitez-vous vraiment qu'une telle dérive soit possible? N'était-il pas de la responsabilité de la Commission, dans ces négociations, de justement tout faire pour que l'accord interdise la fouille des effets personnels?
Je n'évoque volontairement que cette question ce soir, mais il en existe bien d'autres que vous avez évoquées, que nous taillerons dans la résolution que j'ai demandée et qui sera votée normalement le mois prochain en plénière. Je vous demande, Monsieur le Commissaire, de prendre en compte ce qui sera l'issue de ce vote conformément à votre engagement, c'est-à-dire prendre en compte la parole du Parlement avant de signer acte.
Niccolò Rinaldi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les négociations ont été difficiles, avec de fortes divergences d'opinion, ainsi que différentes interprétations des conséquences de cet accord. À ce que je sache, dans l'état actuel des négociations, l'accord est caractérisé par une inégalité de traitement entre les indications géographiques et les marques, en faveur de ces dernières, ainsi que par une inaction au sujet des marques qui utilisent des dénominations protégées par des indications géographiques, en violation de l'article 22 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Le "Parmesan" - qui est l'un des nombreux exemples que l'on peut prendre - peut être librement fabriqué en tant que "Parmesan" aux États-Unis et en Australie puis exporté en Chine ou ailleurs, en concurrence directe avec les produits européens, dont l'une des forces est l'utilisation d'indications géographiques. Les produits européens semblent donc susciter une concurrence déloyale, sans être protégés de manière efficace par l'accord commercial anti-contrefaçon. Je voudrais avoir plus de précisions à ce propos.
"Parmesan" signifie "de Parme", et non pas d'Australie ou des États-Unis. Il en va de même pour toutes les autres indications géographiques européennes. Nous devons être prudents car si, en pleine mondialisation du XXIe siècle, d'ici quelques années, nous perdons nos indications géographiques, ce sera en partie la faute de nos mauvais choix actuels et nous perdrons alors une énorme partie de notre identité. C'est pourquoi l'ACAC serait inacceptable s'il venait à permettre tout cela.
Il y a également le problème de l'internet, comme certains l'ont déjà indiqué. L'Union européenne voudrait une société de la connaissance généralisée, ouverte à tous, et l'ACAC ne doit surtout pas supposer une restriction de la liberté de l'accès à l'internet. Beaucoup de progrès ont été accomplis dans ce domaine. Le commissaire a donné d'importantes assurances, mais il serait inacceptable de laisser l'acquis communautaire être galvaudé, comme cela semble toujours être le cas, par la possibilité d'injonctions légales prévue par l'article 2, et par la possibilité de sanctions pénales, y compris pour les particuliers, prévue par l'article 2, paragraphe 14, point 1).
Je suis reconnaissant pour les très importantes assurances données au sujet de l'accès des pays en développement aux médicaments, mais nous savons que la liste des pays adhérant à l'ACAC est très limitée et ne comprend pas les grandes puissances de la contrefaçon, notamment en Asie, mais pas uniquement. Dès lors, au vu de tout ce que nous avons à perdre au niveau des indications géographiques et des risques relatifs à l'internet, mon impression - pour le moment - est que cet accord n'est qu'un inconvénient et à partir de ce moment-là, il vaudrait peut-être mieux l'abandonner.
Jan Philipp Albrecht
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire De Gucht, il est évident que l'accord ACAC négocié sera adopté d'ici peu. Il s'agit d'un accord supposant toute une série d'engagements de la part des parties contractantes afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle. Nous, les députés du Parlement européen, seront bientôt invités par vous, la Commission, à approuver cet accord. Toutefois, depuis plusieurs mois maintenant, le Parlement signale clairement qu'un certain nombre de déclarations d'intention effectuées par l'UE dans le cadre de l'accord ACAC risquent d'outrepasser les limites établies par le droit européen en vigueur. Non seulement nous ne savons pas clairement si nous sommes suffisamment compétents pour ce genre d'accord commercial, qui prévoit notamment des mesures répressives ou des interventions dans le domaine des droits fondamentaux, mais il nous manque également des informations sur la mesure dans laquelle l'ACAC nécessitera l'introduction de mesures illégales dans l'UE. C'est la raison pour laquelle l'ACAC devra retourner sur la table des négociations. Et pourtant, vous êtes prêts à signer l'accord dès maintenant. Je voudrais donc premièrement vous demander: avez-vous déjà signé? Si non, quand comptez-vous le faire? Deuxièmement: quand allons-nous recevoir une analyse d'impact détaillée sur la mesure dans laquelle l'ACAC pourrait affecter les droits fondamentaux dans l'UE? J'attends avec impatience vos réponses.
Syed Kamall
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, je pense que nous devrions commencer par nous féliciter de certaines déclarations que nous avons entendues ce soir ainsi que du fait qu'à la suite du cycle de Tokyo, la Commission a transmis le texte au Parlement, qui sera finalement amené à approuver ou à rejeter ces accords. Je pense que cette volonté de transparence est une chose que nous devrions accueillir favorablement au sein du Parlement. Après tout, il s'agit là de l'un des points sur lesquels nous sommes tous d'accord au sein du Parlement: même si nos avis ont divergé au sujet de certains éléments, nous sommes d'accord pour réclamer plus de transparence.
Faire preuve de plus de transparence permet de minimiser les fausses spéculations au sujet du contenu des négociations, mais souligne aussi, pour être honnête, le rôle positif joué par la Commission, qui a tenté de convaincre les partenaires de négociations de la nécessité d'une transparence accrue. Je pense que nous avons joué un rôle, au Parlement, en faisant pression sur la Commission pour que celle-ci puisse ensuite évoquer avec ses partenaires de négociations la nécessité d'une transparence accrue.
Les avis divergent, bien entendu, au sein du Parlement au sujet des droits de propriété intellectuelle. Il s'agit manifestement d'une question clé pour les titulaires de droits d'auteur et de marques commerciales. L'ACAC constitue, je l'espère, une étape importante pour que toutes les parties actives fassent appliquer ces droits et se base sur l'accord relatif aux ADPIC conclu au milieu des années 90.
Personnellement, je pense qu'il convient d'établir une distinction entre le monde numérique et le monde de l'atome: dans un monde caractérisé par une puissance de traitement, des capacités de stockage et une bande passante accrues, on remarque que les prix ont tendance à pointer vers zéro et bon nombre d'acteurs de l'industrie musicale, par exemple, n'ont pas réagi. Néanmoins, en discutant avec des experts juridiques, j'ai cru comprendre qu'il est très difficile de codifier tout cela dans un accord.
Au sujet de la production de médicaments génériques, je suis heureux que l'ACAC protège les droits d'auteurs et marques commerciales tout en excluant les brevets des mesures frontalières, afin que nous puissions éviter les saisies de médicaments génériques transitant à l'intérieur de l'UE. Je me pose tout de même une question, étant donné que la Commission n'était pas chargée des négociations au nom de l'UE au sujet du chapitre relatif aux procédures pénales d'exécution, dont s'est occupé le Conseil au nom des États membres. Comment, alors que nous débattons sur les inquiétudes relatives aux sanctions pénales, comptons-nous concilier les deux différentes séries de négociations sur le chapitre pénal et le chapitre civil?
Cette question s'adresse à vous, Monsieur le Commissaire. Vous pouvez hausser les épaules, mais il sera intéressant de connaître votre point de vue à ce sujet.
Helmut Scholz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette semaine, les sénateurs américains Bernie Sanders et Sherrod Brown ont écrit à l'Office américain des brevets et marques commerciales afin de lui demander d'effectuer un examen approfondi visant à garantir que le texte de l'accord ACAC négocié soit compatible avec la législation américaine en vigueur. Soyez sûrs qu'au sein de ce Parlement, nous assumons notre rôle en examinant cet accord à la lumière des lois de l'Union européenne. Mon groupe préconise une approche globale et souhaite que nous prenions autant de temps qu'il sera nécessaire, bien que vous nous ayez une fois de plus fourni des réponses très détaillées sur les questions relatives à l'acquis communautaire. En effet, les questions que nous avons pu poser à la Commission lors des sessions de débriefing que vous nous avez récemment organisées après les négociations, et pour lesquelles je voudrais vous remercier, n'ont pas vraiment reçu les réponses qui nous auraient satisfaits. Votre négociateur en chef nous a souvent donné l'impression que nous étions un peu - si je peux m'exprimer de manière aussi informelle - comme des empêcheurs de tourner en rond cherchant à contester les saintes écritures, au lieu de nous occuper des préoccupations que nous avons soulevées au nom des citoyens européens.
Néanmoins, certaines des premières critiques que nous avions formulées au sujet des aspects relatifs à l'internet ont eu un certain impact et plusieurs propositions particulièrement néfastes ont été abandonnées.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, les négociations sur l'ACAC semblent plus ou moins bouclées. Le texte de la dernière version de l'accord ressemble déjà à un texte législatif applicable dans les différents États membres. L'accord ACAC laissera donc la situation juridique actuelle en Europe pratiquement inchangée. L'objectif initial de cet accord était d'améliorer l'application des dispositions relatives à la lutte contre la contrefaçon. Pourtant, il m'est impossible de trouver des solutions spécifiques à ce sujet dans la proposition. Avant la publication, il avait été indiqué que les points contestés allaient être supprimés. Or, cette version ne semble pas tenir dûment compte des différents conflits d'intérêts. Par exemple, l'article 2, paragraphe 2, de l'accord dispose ce qui suit: "Les procédures adoptées, maintenues ou appliquées pour mettre en œuvre le présent chapitre sont loyales, équitables et permettent une protection appropriée des droits de toutes les parties aux procédures". Le chapitre consacré aux mesures temporaires ne contient aucune référence explicite au droit à un procès équitable et aucune disposition permettant de s'assurer de la nécessité de détruire des produits contrefaits.
Dernier point, et non des moindres, nous avons cru comprendre que les derniers points des négociations allaient être finalisés par courrier électronique. Or, ces derniers points incluent notamment le champ d'application de l'accord dans sa globalité. Ce point devrait sûrement être établi avant de commencer à formuler le contenu. Cela permettrait peut-être également d'ajouter quelques solutions concrètes dans l'accord lui-même.
Cristiana Muscardini
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la Commission européenne et plus particulièrement le commissaire De Gucht pour leurs intenses négociations avec les États-Unis, une mission ayant pour but de trouver un terrain d'entente au sujet d'un accord et dont on ne semble malheureusement pas entrevoir la fin.
Nous sommes encore loin d'une solution aux problèmes de propriété intellectuelle, qui font toujours l'objet de divergences entre deux blocs différents tant sur le plan économique que politique. L'Europe doit continuer à se concentrer sur deux points fondamentaux. Il faut rendre obligatoire la protection des indications géographiques européennes, tant sur le plan civil que sur le plan douanier, car ces indications souffrent aujourd'hui de dommages qui affectent non seulement l'industrie agroalimentaire, dont les produits victimes de contrefaçons pâtissent d'une concurrence déloyale à cause de l'utilisation de noms qui copient et rappellent des marques européennes familières, mais aussi les entreprises actives dans les secteurs de la conception et de la mode. Cela nuit aux entreprises, à la propriété intellectuelle, à la recherche et - comme toujours - au consommateur.
Un deuxième point capital est la nécessité d'établir des règles communes afin de contrôler les ventes en ligne: la vente de films, de livres, de musique, de médicaments et de millions d'autres produits contrefaits se poursuit sur l'internet, sans faire l'objet du moindre contrôle. L'Union européenne doit envoyer un message clair au reste du monde: l'accord commercial anti-contrefaçon doit servir de rempart contre toute forme de contrefaçon.
Emine Bozkurt
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les accords internationaux doivent être soumis au Parlement européen pour approbation. En tant que députés du Parlement, il est essentiel que nous puissions exercer notre droit de veto aussi souvent que nécessaire, mais notre travail a désormais été rendu quasiment impossible. Nous avons été contraints des quantités de fois de demander à la Commission de préciser quel est l'état d'avancement des négociations sur l'ACAC. Mais on tente toujours de nous duper avec des mots. Premièrement, on nous a rassurés en nous disant que les négociations étaient loin d'être terminées et aujourd'hui, vous nous dites qu'il ne s'agit que d'un accord d'exécution et qu'aucune modification ne serait apportée à l'acquis de l'UE ou à la législation des États membres.
Dans ce cas, je voudrais poser la question suivante: quelle est alors la valeur ajoutée de l'ACAC? Vous avez dit qu'il n'harmonisera pas les sanctions pénales et n'imposera aucune obligation indirecte en ce qui concerne la politique de la "riposte graduée en trois temps". Pourtant, nous voilà en train de parler une nouvelle fois du contenu de ce projet d'accord et plus particulièrement des points que j'ai mentionnés. Pourtant, chaque jour, je reçois des messages de citoyens et d'entreprises inquiets et il existe toujours un consensus général entre les groupes du Parlement européen selon lequel ce projet d'accord nuit aux droits fondamentaux de nos concitoyens et des passagers provenant de pays tiers. Je vous pose donc très directement la question: quels seront les avantages spécifiques de l'adoption de l'ACAC? Je vous en prie, persuadez-nous que ce texte du 2 octobre est positif et nécessaire.
J'aurais également une question très spécifique pour vous, Monsieur le Commissaire: quand les parties aux négociations se rencontreront-elles à nouveau pour discuter de l'ACAC? Quelles sont les parties qui ne sont pas d'accord à son sujet? Et pourquoi? Les questions s'enchaînent, Monsieur le Commissaire. Une fois encore, on nous dit que les dernières finitions n'ont pas encore été apportées à l'accord. Comment peut-on accepter un accord négocié en douce?
Marietje Schaake
(EN) Monsieur le Président, la Commission a adopté hier une stratégie visant à intégrer la Charte des droits fondamentaux de l'UE, juridiquement contraignante. La proposition émanait de nous, les libéraux, et cette adoption a donc un goût particulièrement agréable pour moi.
Aujourd'hui, la Commission a publié des informations sur l'ACAC datant de la fin des dernières négociations, il y a trois semaines. Le site comporte un paragraphe intitulé "les aspects positifs de l'ACAC", mais il y a également certaines questions qui pourraient être intitulées différemment.
Premièrement, les accords commerciaux ou traités d'exécution juridique - ce que je pense que l'ACAC est réellement - relèvent-ils également de l'intégration des droits fondamentaux? La Commission effectuera-t-elle une évaluation?
Deuxièmement, la Commission est-elle disposée à revenir à la table des négociations s'il s'avérait que l'ACAC mettait en danger les droits fondamentaux? La Commission attendra-t-elle la finalisation des négociations pour prendre véritablement en considération la résolution du Parlement du début de l'année prochaine? À ce que je sache, aucun pays n'a apposé ses initiales sur une quelconque page de l'ACAC.
S'agissant de l'internet, l'ACAC apporte même certaines innovations, d'après la déclaration. Le préambule indique que l'ACAC vise à "promouvoir la coopération entre fournisseurs de services et détenteurs de droit". L'article 2.18.3 poursuit: "chaque partie s'efforce de promouvoir les efforts de coopération au sein des milieux d'affaires destinés à lutter contre les infractions aux droits d'auteur". Cela suppose l'adoption de mesures extrajudiciaires et remet en question la séparation des pouvoirs. L'article 2.18.4 dispose que l'autorité compétente, qui n'est pas forcément de nature judiciaire, devrait être habilitée à "ordonner à un fournisseur de service en ligne de communiquer rapidement à un détenteur de droit des renseignements suffisants pour lui permettre d'identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé aux fins de porter atteinte à des droits".
En plus de souligner l'utilisation du mot "allégué", je voudrais également souligner que les fournisseurs de services en ligne sont conscients qu'ils vont devoir commencer à appliquer la législation. Il convient donc de faire de la place dans la catégorie des "aspects négatifs de l'ACAC" afin d'examiner l'aspect relatif aux droits fondamentaux qui figure toujours dans le projet actuel de l'ACAC et que la Commission est désormais juridiquement tenue d'intégrer.
Eva Lichtenberger
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis que le texte de l'accord ACAC a été mis à notre disposition, il nous semble qu'il a suscité bien plus de questions que de réponses. Cela s'explique notamment par la terminologie très vague et imprécise utilisée à certains endroits, qui semble ne faire aucune exception et englober absolument tout. Permettez-moi juste d'évoquer un point clé, qui est la demande de coopération entre les fournisseurs de services et les titulaires de droits dans le cadre de l'exécution des droits. Devons-nous en déduire que par exemple, Warner Brothers collaborerait avec les FSI presque comme des shérifs adjoints? Comment cela fonctionnerait-il concrètement? Cela impliquerait-il de filtrer l'internet afin de détecter les infractions? Cette confusion découle du fait que par exemple, le terme "usage privé ou commercial" n'est pas correctement défini et qu'une définition commune n'a pas été trouvée. Je pense qu'il s'agit là d'un problème particulièrement important car il suppose la privatisation de droits légaux.
Comme déjà indiqué, la Commission s'est engagée hier à soumettre toute nouvelle disposition à une analyse d'impact sur les droits civils. Quand pouvons-nous attendre cette analyse d'impact au sujet de l'accord ACAC? Que pouvons-nous attendre de cette analyse et quand pourrons-nous vraiment la lire? C'est en effet capital pour que nous puissions évaluer cet accord.
Sajjad Karim
(EN) Monsieur le Président, nous, l'Union européenne, éprouvons des difficultés pour répondre aux défis qui se présentent à nous en ce nouvel âge d'or de l'internet. Nous ne sommes bien entendus pas seuls dans ce cas et bon nombre de nos pays partenaires sont dans la même position, mais nous devons tous nous rassembler et travailler en vue de parvenir à l'harmonisation des dispositions d'exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon.
La protection des droits d'auteur est capitale, mais il faut trouver un équilibre afin de veiller à ce que la liberté d'expression et l'innovation ne soient pas entravées. Nous tenons à garantir que l'équilibre atteint dans le rapport Gallo soit dûment reconnu dans l'accord afin de favoriser la croissance, la compétitivité et l'innovation, tout en apportant aux titulaires de droits les protections dont ils ont besoin. Aucune stratégie uniforme ne peut être adoptée en matière d'exécution des droits et l'accord ne contient aucune stratégie d'exécution uniforme. Une certaine flexibilité a été admise pour nos États membres, et j'y suis favorable. L'ACAC, comme l'a dit le commissaire, représente une première étape adéquate pour lutter contre les groupes de contrefaçon et le piratage sur l'internet et ailleurs.
S'agissant de l'UE, nous voulons une proposition détaillée sur les droits d'auteur ainsi qu'une analyse d'impact complète, que le Parlement européen examinera, analysera et contrôlera au nom de nos concitoyens.
Christofer Fjellner
(SV) L'ACAC, ou, en toutes lettres, l'accord commercial anti-contrefaçon, est bien entendu hautement controversé, ici-même au sein du Parlement européen, mais aussi en Suède, pays que je représente. Je me suis montré extrêmement critique, particulièrement au sujet d'un grand nombre de choses que j'ai considérées comme des cachotteries; le fait, notamment, que les textes aient été gardés secrets. Tout cela a créé un sentiment et une atmosphère propices à la prolifération de mythes au sujet de cet accord. Le plus persistant d'entre eux semble être l'idée selon laquelle avec l'ACAC, les douaniers vont commencer à inspecter les iPods et ordinateurs. J'ai encore entendu cela pas plus tard qu'aujourd'hui, ici, en plénière. Toutefois, maintenant que nous avons tous les textes et que tout a été exposé, je m'aperçois que tout était faux et qu'il ne s'agissait que d'un mythe. Je pense que si Shakespeare avait écrit une pièce sur le débat autour de l'ACAC, il l'aurait également intitulée "Beaucoup de bruit pour rien".
La Commission a promis que l'ACAC ne changerait absolument rien à la législation de l'UE et en lisant le texte, je comprends la même chose. Vu qu'aucun changement ne sera apporté à la législation, rien ne changera donc dans la vie quotidienne de nos concitoyens et rien ne changera non plus au sujet des activités sur l'internet de ceux-ci, par exemple.
Cela ne signifie pourtant pas que l'ACAC ne soit pas important ou nécessaire, comme quelqu'un l'a dit dans cette assemblée. Au contraire, l'ACAC créera une norme mondiale pour la protection de la propriété intellectuelle, une avancée importante et qui va dans l'intérêt de la Suède comme de l'Europe. Cela permettra de réduire le nombre de litiges et ce qui ressort le plus de mes rencontres avec des entreprises suédoises, c'est qu'elles veulent que leurs brevets et droits de propriété intellectuelle soient protégés. Cette protection est bénéfique, surtout en-dehors de l'Europe. À présent que j'ai lu les documents de négociation que nous avons reçus, je me sens rassuré et confiant. Et je suis certain qu'il en ira de même pour nos concitoyens. Je suis donc tout à fait confiant pour la suite du débat sur cette question au sein du Parlement européen.
Françoise Castex
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant qu'initiatrice avec mes collègues Lambrinidis, Roithová et Alvaro de la déclaration écrite sur ACTA, je tiens tout d'abord à vous remercier des efforts de transparence et de concertation que vous avez faits, notamment ces dernières semaines. Mes remerciements, pour le moment, s'arrêteront là car ce texte reste très ambigu sur des sujets majeurs.
Premier point: vous dites, Monsieur le Commissaire, que ce texte ne change pas l'acquis communautaire, mais qu'en est-il alors des nouvelles sanctions pénales prévues pour le délit de complicité aux infractions du copyright que, par contre, vous souhaitez distinguer de la contrefaçon?
Comment ne pas penser à ce qui se passe en France avec la menace de l'Hadopi et des sanctions potentielles sur la neutralité des intermédiaires techniques. Le fait que ce passage ait été négocié par le Conseil le situe hors du périmètre de négociation de la Commission et donc, peut-être, de l'acquis communautaire.
Deuxième point: le comité ACTA semble avoir la possibilité d'intégrer des amendements aux textes. Vous comprendrez, dès lors, notre inquiétude à la perspective d'adopter un texte qui risque d'être modifié. Encore une fois, Monsieur le Commissaire, il est difficile pour nous de donner un chèque en blanc au futur secrétariat de l'ACTA, et les réserves d'interprétation que nous ferons sur le texte lors de notre résolution dicteront notre position sur la ratification de ce texte.
Christian Engström
(EN) Monsieur le Président, le 10 mars dernier, le Parlement a adopté à une majorité écrasante une résolution indiquant notamment que l'accord ne devrait pas permettre l'imposition de procédures dites de "riposte en trois temps", quelles qu'elles soient. En effet, nous ne voulons pas que les fournisseurs de services Internet se mettent à agir comme des forces de police privées ou soient contraintes d'assumer ce rôle.
La Commission a dit à de nombreuses reprises, dans diverses déclarations orales, que ce n'était pas le cas. Je me félicite de ces déclarations. Néanmoins, en examinant le texte, on remarque qu'il est déjà indiqué ce qui suit dans le préambule: "désirant promouvoir la coopération entre fournisseurs de services et détenteurs de droit relativement aux atteintes pertinentes aux droits dans l'environnement numérique". Plus loin, à l'article 2.18.3, comme Mme Schaake l'a déjà cité, "s'efforce de promouvoir les efforts de coopération au sein des milieux d'affaires destinés à lutter contre les infractions aux droits d'auteur". Si cela ne signifie pas une riposte graduée en trois temps, qu'est-ce que cela veut dire?
C'est très bien de parler de coopération entre les titulaires de droits et les FSI, mais que sont supposés faire ces derniers? S'ils ne veulent pas agir, quelles mesures seront prises à leur encontre? J'ai très peur que le langage employé dans cet accord - comme l'a dit Mme Castex - ne soit tellement ambigu que son sens ne soit pas vraiment clair. Je garde les inquiétudes que nous avions depuis le départ et je tiens à ce qu'une véritable évaluation des aspects de l'accord relatifs aux droits fondamentaux soit réalisée.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tenter de conclure des accords internationaux satisfaisants est bien entendu une initiative louable et je reconnais sans problème que c'est une tâche loin d'être facile. Néanmoins, face à de tels accords, il arrive un moment où nous devons nous arrêter et nous poser cette question: qui en bénéficiera et qui en pâtira? J'ai l'impression qu'en fait, cet accord ne bénéficie qu'à un petit nombre de personnes qui veulent engranger des profits énormes et qui ne sont que très peu intéressées par la défense des droits de l'homme, la liberté d'information, etc., et qu'il y a bien plus de personnes qui en pâtissent que l'inverse.
Je ne comprends toujours pas très bien la situation actuelle en ce qui concerne les médicaments génériques. Les sanctions pénales ne servent évidemment pas à grand-chose dans ce domaine. Nous savons par contre que les actions au civil et les énormes demandes d'indemnisation, etc., qui en découlent peuvent faire bien plus de tort que les procédures au pénal. Se pose alors la question de l'opposition entre la protection des marques commerciales et les indications d'origine. Nous venons d'avoir une discussion lors de laquelle il a été dit que les indications d'origine prenaient de plus en plus d'importance et offraient des possibilités dépassant le cadre de la protection des marques commerciales. Mais tout semble néanmoins tourner autour de la question de la protection des marques commerciales.
L'idée d'utiliser les fournisseurs de services Internet comme une force de police privée de facto, qui a déjà été mentionnée par d'autres députés de ce Parlement, est un concept que je rejette avec véhémence. Qui sera là pour contrôler les fournisseurs? Rien ne les oblige à fournir des informations et aucune protection des données n'est mise en place, comme cela devrait normalement être le cas avec les organismes publics. Autant de points qui sont pour moi sources d'inquiétude. Par ailleurs, j'ignore ce que ces analyses d'impact donneront comme résultats au niveau des droits de l'homme et surtout ce que la Commission fera si le Parlement trouve qu'il s'agit d'une solution vidée de sa substance et refuse de l'approuver.
Judith Sargentini
(NL) Monsieur le Président, j'imagine très bien que l'objectif principal de cet accord pourrait être de prévenir la contrefaçon de sacs à main et de montres. Toutefois, lorsqu'un accord spécifie que la communauté des affaires doit coopérer afin de lutter contre les infractions aux droits d'auteur, il me semble que les choses commencent légèrement à se compliquer. Si vous me permettez de reprendre l'exemple des sacs à main, je suppose que les tanneurs devront à ce moment-là demander aux fabricants de fermetures éclair et de boucles de vérifier l'identité des acheteurs de ces sacs? Allons-nous, en tant qu'autorités, imposer ce genre de mission policière aux entreprises de ce type? Ce serait une évolution mal inspirée et vous n'avez apporté aucune précision sur ce point dans votre proposition.
Je vous ai entendu dire, Monsieur De Gucht, que vous craignez qu'en retirant les brevets de l'ACAC, nous nous mettions l'industrie pharmaceutique à dos. J'ai une autre crainte, car certaines ambiguïtés persistent au sujet des brevets et des contrôles aux frontières. Rien ne dit qu'une situation aussi embarrassante que la saisie de médicaments contre le VIH au port de Rotterdam ne se reproduira pas.
Rassurez-nous, Monsieur De Gucht, et examinez l'ACAC sous l'angle des droits fondamentaux. Hier, votre Commission a publié une stratégie dans ce sens. Confirmez-nous que les habitants des pays en développement ont droit aux soins de santé. Confirmez-nous que les entreprises commerciales ne vont pas se mettre à espionner les utilisateurs de l'internet et que la liberté de ceux-ci ne sera pas restreinte.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Le nombre sans cesse croissant de produits contrefaits et piratés circulant sur le marché international augmente les risques que le développement durable de l'économie mondiale soit compromis et suppose aussi évidemment des pertes financières pour les fabricants d'origine, en plus de violer les droits de propriété intellectuelle des auteurs et des sujets impliqués dans la fabrication et la production des produits. Il constitue également un risque pour les consommateurs et entraîne des pertes d'emplois en Europe.
L'idée d'un accord multilatéral destiné à lutter contre la piraterie et la contrefaçon peut être un mécanisme efficace pour mettre fin à ces activités. Toutefois, je rejoins mes confrères qui ont souligné la nécessité de faire preuve de transparence et de plus de crédibilité dans le cadre de ces négociations et accords. J'estime qu'il est tout aussi essentiel de trouver un équilibre entre les droits que nous avons intérêt à protéger et les droits essentiels à la société. L'exécution ou la protection des droits de certains ne doit pas venir empiéter sur les droits et les intérêts justifiés des autres. Je pense notamment aux dispositions de l'accord visant à criminaliser des utilisateurs ordinaires absolument inoffensifs, sans pénaliser les grands acteurs. Je trouve absurde de pouvoir confisquer, lors des contrôles aux frontières, du matériel technique contenant des enregistrements audio et vidéo destinés à un usage privé. Dans notre tradition juridique, la copie à usage personnel sans but commercial est courante et n'est pas illégale. Monsieur le Commissaire, pourquoi devrait-on alors empêcher un étudiant, par exemple, de faire une copie d'un livre dont il a besoin pour ses cours?
Une fois encore, je voudrais souligner que nous devons donner le feu vert à une protection acceptable des droits d'auteur. Toutefois, derrière la version actuelle de l'ACAC se cache le travail des lobbyistes de l'industrie phonographique américaine qui, dans sa quête du profit, cherche à terroriser et à criminaliser une grande partie de notre société, et plus particulièrement les citoyens des États membres de l'Union européenne. J'estime que les amendes astronomiques, les contrôles inappropriés, les négociations à huis clos sur l'accord, etc., sont autant d'actions disproportionnées. Je voudrais donc demander à la Commission européenne de résister à l'énorme pression exercée par les lobbyistes et de préparer un texte rationnel et équilibré qui pourrait remplacer la version actuelle de l'ACAC.
Zuzana Roithová
(CS) Par notre déclaration écrite, nous avons voulu insister pour que les négociations sur l'ACAC se passent de manière transparente et obtenir une assurance au sujet de la protection des données personnelles et de l'acquis de l'UE. Je suis satisfaite que les projets d'accord aient finalement été publiés et que la plupart des problèmes que nous avons critiqués aient disparu de l'accord. Ce serait néanmoins un échec pour l'UE de voir supprimer la protection des indications géographiques, c'est-à-dire, pour prendre un exemple, si les pays non européens n'étaient pas obligés de protéger les gaufres Karlovy Vary, ou le champagne, qui a déjà été mentionné, sur l'ensemble de leur territoire. Il ne suffit pas de contrôler les frontières. Je demande au commissaire de bien vouloir apporter plus de précisions à ce sujet.
J'ai néanmoins également des doutes au sujet de l'efficacité de l'accord, vu que les plus grands contrefacteurs au monde, provenant d'Asie, ne sont pas parties à l'accord, ce qui pourrait en outre poser des problèmes aux entrepreneurs et aux consommateurs au moment d'exécuter l'accord. Enfin, je voudrais demander au commissaire ou à la Commission de nous présenter une analyse approfondie de l'impact de l'ACAC sur l'Union européenne.
Karel De Gucht
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, plusieurs orateurs ont déclaré que l'application de l'ACAC entraînerait une restriction des libertés civiles et plusieurs ont mentionné par exemple le contrôle des ordinateurs portables ou des passagers aériens aux frontières.
La déclaration commune du 16 avril, publiée par toutes les parties à l'ACAC, est limpide. Aucune proposition ne contraint les participants à l'ACAC à obliger les autorités frontalières à fouiller les bagages ou les appareils électroniques personnels des voyageurs pour y détecter du matériel contrefait.
L'ACAC vise à lutter contre les activités illégales à grande échelle et à poursuivre les organisations criminelles, et non pas à limiter les libertés civiles ou à harceler les consommateurs. L'ACAC sera conforme au régime européen d'exécution des DPI actuel, qui respecte pleinement les droits et libertés fondamentaux ainsi que les libertés civiles, comme par exemple la protection des données à caractère personnel.
Un exemple est la clause de minimis figurant dans le règlement douanier de l'UE de 2003 et exemptant de contrôles les voyageurs lorsque les marchandises contrefaites ne font pas partie d'un trafic à grande échelle.
Les services douaniers de l'UE, fréquemment confrontés au trafic de drogue, d'armes ou de personnes, n'ont ni le temps, ni la compétence juridique pour rechercher quelques chansons piratées sur un iPod ou un ordinateur portable, et nous n'avons pas l'intention de changer cela.
Nous ne changerons pas cela et nous veillerons à ce que les parties à l'ACAC puissent continuer à appliquer ce genre de dérogation. Néanmoins, nous ne pouvons pas imposer cette dérogation de minimis comme une obligation absolue, car certains États membres, obéissant à leur réglementation nationale, ont conservé le pouvoir d'effectuer certains contrôles de passagers.
On a de nouveau mentionné la loi sur la riposte en trois temps ou la loi HADOPI, en France, qui permet une telle dérogation. Il s'agit néanmoins d'une règle nationale et l'Union européenne n'a pas le pouvoir d'obliger un État à la modifier.
Plusieurs personnes ont également demandé une analyse d'impact sur les droits fondamentaux, une analyse d'impact sur le respect de la vie privée ainsi qu'une analyse d'impact sur l'acquis communautaire.
J'ai déjà dit plusieurs fois devant cette assemblée que les droits fondamentaux et l'acquis communautaire n'avaient en aucune manière été enfreints et je dois ajouter que lors des trois débats que nous avons déjà eus en plénière, aucun d'entre vous n'a donné d'exemple de problème relatif aux libertés fondamentales. Personne n'a signalé d'infraction à l'acquis communautaire. Personne n'a pu donner d'exemple. Si vous nous donnez des exemples, nous les examinerons.
En ce qui concerne les négociations à huis clos, le Parlement a demandé plus de transparence au sujet des négociations sur l'ACAC. C'est la Commission qui a fait en sorte que l'on accède à cette demande, que vous ayez devant vous le texte négocié à Tokyo et que vous le receviez quelques jours après sa finalisation. Le texte vous a également été fourni avec les réserves qui n'ont pas encore été levées, trois émises par l'Union européenne, et trois par les États-Unis. Vous avez le résultat des négociations. Comment pouvez-vous dire que tout cela s'est fait à huis clos?
La question a été posée au Médiateur. Peut-être ne me faites-vous pas confiance, car je suis la Commission. Peut-être ne faites-vous pas confiance au Conseil. Peut-être ne faites-vous pas confiance à vos gouvernements. J'ai décelé dans un grand nombre de vos interventions dans ce Parlement une confiance plutôt faible dans vos gouvernements nationaux, mais je pense que vous avez au moins confiance dans le Médiateur. Celui-ci a dit très clairement que nous pouvions garder les documents confidentiels, et ce que nous avons fait, c'est faire un nouveau grand pas en avant vers plus de transparence.
On pourrait penser que cela nous aurait valu des applaudissements, ou tout au moins une certaine appréciation, mais certains d'entre vous continuent simplement à prétendre que nous avons négocié à huis clos et qu'il n'y a aucune transparence. Quel est donc l'intérêt de faire des efforts pour améliorer la transparence si ensuite, vous continuez à dire qu'il n'y en a aucune? Je devrais peut-être consacrer mon temps à autre chose.
En ce qui concerne la possibilité que la Commission européenne se mette d'accord sur un texte définitif: le traité de Lisbonne contient en fait des règles très claires sur la manière dont les accords internationaux doivent être négociés, par qui, et sur la manière dont ils doivent être conclus et ratifiés, en mentionnant notamment le rôle important joué par le Parlement européen.
L'accord-cadre contient également des règles claires exposant la manière dont le Parlement doit être informé et entendu pendant le processus de négociation. Je pense que nous avons respecté scrupuleusement ces règles. C'est la prérogative de la Commission, en tant que négociateur, de déterminer le moment auquel les négociations sont finalisées d'un point de vue technique et auquel l'accord peut être paraphé. L'accord n'a pas encore été paraphé et vous avez ce soir la possibilité de formuler vos remarques avant même que nous ne le paraphions et avant même que nous décidions de parapher l'accord en tant que tel. Nous n'avons pas encore pris de décision, au sein de la Commission, sur ce que nous allons vraiment faire, car il nous reste quelques réserves à aborder avec les États-Unis avant de pouvoir nous faire une opinion.
Le paraphage de l'accord fait partie des prérogatives de la Commission et n'engage pas définitivement l'Union. L'accord deviendra définitif une fois que le Parlement européen aura donné son accord.
Respectons donc le traité et respectons les accords-cadres. Entre-temps, nous continuerons à vous informer et à échanger avec vous, comme le dispose l'accord-cadre.
À propos, selon le traité, il appartient au Conseil d'autoriser la signature des accords, mais le Parlement a toujours le dernier mot. Celui-ci doit ratifier cet accord et s'il refuse de donner son assentiment, il n'y a tout simplement pas d'accord.
Soyez donc un peu patients. Il n'y a pas encore de paraphe. Une fois que l'accord aura été paraphé, il y aura la traduction, il y aura le contrôle des juristes linguistes, et ensuite, le texte sera envoyé au Conseil pour signature et au Parlement pour ratification. Aucune décision n'a donc été prise à ce moment précis et ce soir, vous avez une occasion de plus de formuler tous les commentaires qui vous viennent à l'esprit.
Certains d'entre vous ont également demandé quel profit retirerait l'UE de sa participation à un tel accord qui n'irait pas plus loin que sa propre législation, d'autant plus que d'autres pays comme les États-Unis ont également déclaré que leur législation nationale ne serait pas modifiée.
Il ne s'agit pas de droit matériel. Cet accord concerne l'application des lois déjà en vigueur et c'est pourquoi j'ai précisé à de nombreuses reprises que nous n'allions pas changer l'acquis communautaire. L'acquis communautaire désigne le droit matériel et nous n'allons pas le modifier. Un traité international qui adopterait des normes similaires à celles de l'UE, mais aussi à celles déjà en vigueur dans des pays comme les États-Unis ou le Japon, représenterait déjà une contribution très précieuse à la norme internationale actuellement en vigueur et définie par l'accord de l'OMC sur les ADPIC.
Notre objectif est de promouvoir les normes de l'ACAC auprès de nos grands partenaires des pays émergents, et ce par l'intermédiaire de nos futurs accords commerciaux, mais aussi dans le cadre d'assemblées multilatérales. Ceci étant dit, plusieurs parties à l'ACAC ont déjà profité de l'élan donné par les négociations sur l'ACAC pour réviser leur législation nationale selon les orientations définies.
À ce que je sache, par exemple, le Japon et le Canada sont en train de revoir leur régime d'exécution relatif à l'internet. En outre, on oublie souvent que l'ACAC ne concerne pas seulement l'amélioration des normes juridiques, mais aussi la coopération entre les autorités d'exécution, l'adoption de meilleures pratiques ou l'amélioration de la coordination de l'assistance technique.
Bien que l'UE coopère très efficacement avec les États-Unis dans ces domaines depuis quatre à cinq ans, nous espérons que l'ACAC pourra également améliorer ces importants aspects de la lutte contre les violations des DPI.
Nous estimons que le système d'exécution des États-Unis est globalement efficace et efficient pour protéger certains droits de propriété intellectuelle. La Commission insiste sur le fait que l'ACAC n'est pas un moyen déguisé de contourner leur processus législatif national et de définir leurs lois en vigueur et le Parlement fait de même. Il est compréhensible que les fonctionnaires américains insistent sur la même chose.
Permettez-moi d'ajouter que le principe de coopération entre les titulaires de droits figure déjà depuis 2003 à l'article 15 de la directive relative au commerce électronique: ce n'est dont pas un nouveau concept. Il figure dans la directive sur le commerce électronique et nous y faisons simplement référence. Nous faisons référence au droit européen déjà en vigueur.
Permettez-moi également d'ajouter qu'on évoque rarement, dans le débat sur l'ACAC, le nombre d'emplois de citoyens européens reposant sur des droits de propriété intellectuelle; or toutes les parties du Parlement discutent souvent de l'emploi.
Des millions d'emplois en Europe dépendent du respect des droits de propriété intellectuelle. La contrefaçon est une atteinte grave portée à l'industrie, à l'économie et à l'innovation européennes, car nous sommes une économie basée sur l'innovation.
Ce dont nous parlons réellement, c'est de l'emploi, et je dois dire que je suis un peu surpris que sur les trois débats que nous avons déjà eus en plénière, cet élément n'ait jamais été mentionné. Cette référence à l'emploi n'a jamais été faite. Les références qui ont été faites concernent les droits fondamentaux et j'y suis très sensible, mais aucun exemple ne vient les étayer.
On a évoqué les contrôles aux frontières, alors qu'il est clair que l'ACAC n'ajoute rien de nouveau à ce sujet. On a évoqué le respect de la vie privée et je ne vois aucune raison de craindre une atteinte à la vie privée. On a parlé d'une certaine nébuleuse de libertés et de droits qui seraient selon vous menacés, mais vous n'en donnez aucun exemple. Par contre, ce qui est très clair, et ce qui est étayé par toutes sortes d'analyses d'impact déjà réalisées - à propos, par la Commission - sur diverses questions, c'est que bon nombre de nos emplois reposent sur les droits de propriété intellectuelle et que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous accordons tellement d'importance à ce sujet. Je suis un peu surpris que le Parlement n'en parle que très rarement.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu au cours de la prochaine période de session.
Déclarations écrites (article 149)
Ioan Enciu
Je voudrais signifier ma satisfaction à l'égard des progrès qui ont été accomplis dans le cadre des négociations sur l'ACAC. Cet accord est absolument nécessaire pour établir des normes internationales communes sur l'exécution de la législation sur la propriété intellectuelle.
Je dois néanmoins souligner que les sanctions prises en cas de violation de la propriété intellectuelle doivent respecter le principe de proportionnalité et que l'on doit trouver un équilibre entre la gravité des actes commis et les sanctions appliquées. Je fais ici particulièrement référence aux violations de la propriété intellectuelle dans les médias numériques et sur l'internet: il faut clairement traiter différemment la piraterie à grande échelle à des fins commerciales et les cas ponctuels et isolés d'escroquerie intellectuelle.
En outre, quelle que soit la gravité des infractions commises, l'accord doit s'attarder particulièrement sur la protection de la liberté d'expression, du droit à un procès équitable et de la confidentialité.
