
Watson
Monsieur le Président, des collègues auront lu dans certains journaux parus ce matin des articles relatifs au refus de la République française de reconnaître le statut d'extraterritorialité du Parlement européen. Apparemment, le gouvernement français a refusé d'accorder un visa au président de la République de Chine qui lui permette de se rendre au Parlement pour assister à une réunion. Notre statut de Parlement supranational nous est refusé et j'espère que vous protesterez auprès du gouvernement français contre le fait que M. Chen n'a pas pu obtenir de visa...

...et que vous insisterez pour que nous, au sein de l'Union européenne, devrions reconnaître un pays qui existe en tant que démocratie parlementaire florissante depuis 14 ans, ainsi que le statut dont il doit jouir au sein d'un monde dans lequel les démocraties doivent travailler ensemble.
(Applaudissements)

Le Président
 Je prends acte de votre intervention. La Présidente en sera naturellement dûment informée.

Décision sur l'urgence
Lagendijk
Monsieur le Président, cette question a été traitée la semaine passée en commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. L' adoption de l' urgence ne nous semble pas opportune. Pour différentes raisons : il semble s' agir d' une question technique, mais à nos yeux, il s' agit d' une décision purement politique qui doit être bien préparée au sein de ce Parlement.
Il s' agit de deux choses. En premier lieu, l' avenir de l' aide de l' Union européenne dans les Balkans. Sera-t-elle accordée par le biais d' une agence ou par le biais de délégations ? Beaucoup d' obscurité règne autour de cette question. C' est la raison pour laquelle la commission a prié le commissaire responsable de cette matière, M. Patten, de lui rendre visite la semaine prochaine pour discuter de cette question avec ses membres.
En second lieu, cette proposition a suscité quelques tensions en Macédoine. Il nous semble opportun de prendre le temps de bien discuter de cette question avec les autorités macédoniennes avant que le Conseil ne prenne une décision.
Et enfin, la commission est en mesure d' adopter un rapport la semaine prochaine déjà, de sorte que l' on puisse procéder au vote sur le sujet lors de la prochaine période de session au mois de novembre. Autant de raisons donc de ne pas adopter l' urgence.
(L'urgence est rejetée)
Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation Mondiale du Commerce [C5-0487/01 - 2001/0218(CNS)]

Gahrton
Monsieur le Président, je recommande l'application de la procédure d'urgence concernant ce document, parce que cela pourrait faciliter une participation de la Chine à la conférence de Doha.
(L'urgence est décidée)
Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion du territoire douanier distinct du Taipei chinois (Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu) à l'Organisation Mondiale du Commerce
[COM(2001) 518 - C5-0488/01 - 2001/0216(CNS)]

Gahrton
Monsieur le Président, l'argument en faveur de la procédure d'urgence est le même que dans le cas précédent - et Taiwan pourrait donc participer à la conférence de Doha.
(L'urgence est décidée)

Mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0319/2001), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant les mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi [8432/1/2001 - C5-0294/2001 - 2000/0195(COD)] (Rapporteur : Mme Jensen).

Jensen
Madame la Commissaire, la politique de l'emploi de l'Union européenne représente une collaboration ouverte dans laquelle les États membres se fixent des objectifs communs, échangent des expériences et évaluent réciproquement les résultats de chacun ainsi que la politique de l'emploi des différents États membres. Il s'agit d'un processus ouvert par lequel chaque État membre choisit lui-même les moyens qu'il entend utiliser pour atteindre les objectifs communs et, à ce propos, l'Assemblée souhaiterait vivement que ce processus soit davantage ouvert en y incluant et en engageant davantage l'opinion publique. Le rapport que nous examinons aujourd'hui concerne la mise en uvre de l'article 129 du traité d'Amsterdam concernant les mesures d'incitation à instaurer dans le cadre de la politique de l'emploi. L'objectif consiste à octroyer des crédits en faveur de la politique de l'emploi pour les cinq années à venir, à octroyer des moyens destinés à l'élaboration d'analyses, de statistiques, de rapports, à l'organisation de conférences, etc. La politique de l'emploi devra être évaluée en 2003 - c'est la première coordination ouverte qui devra être évaluée - et les moyens affectés à la politique de l'emploi devront aussi servir à cette évaluation.
À l'occasion de la première lecture, le Parlement a adopté 17 amendements à la proposition de la Commission et ceux-ci concernaient les thèmes suivants. Nous souhaitons une plus grande implication des partenaires sociaux et des autorités locales et régionales dans le processus et nous souhaitons également que l'accent soit davantage mis, à l'intention de l'opinion publique, sur les résultats des politiques de l'information et de l'emploi. Nous souhaitons que la politique de l'emploi mette davantage l'accent sur l'égalité entre hommes et femmes ; nous aimerions recevoir d'autres propositions quant à l'implication du Parlement et nous souhaiterions davantage de cohésion avec d'autres activités communautaires. Enfin - et surtout - nous demandons des projets pilotes susceptibles d'améliorer l'information et le développement de méthodes au sein de la politique de l'emploi à l'échelon local et régional ; c'est à ce titre que le Parlement a proposé un accroissement du budget.
Le Conseil a, par la suite, accepté certains amendements déposés par l'Assemblée, notamment ceux préconisant une participation accrue des partenaires sociaux ainsi qu'une implication accrue des autorités locales et régionales. Certains amendements demandant qu'une plus grande attention soit portée à la question de l'égalité entre hommes et femmes ont également été acceptés. Par contre, le Conseil n'a pas voulu accepter des amendements que le Parlement juge pourtant essentiels. La commission de l'emploi a par conséquent souhaité que le Parlement redépose les amendements proposés en première lecture et que le Conseil n'avait pas acceptés. Une majorité de députés militent depuis longtemps en faveur d'une participation accrue des autorités locales et régionales dans la politique de l'emploi et nous avons signalé que l'échange d'expériences et de méthodes par rapport à ce qui se fait à l'échelon local ainsi que par rapport au travail bénévole pourrait être financé par le biais de l'article 129. Si l'on examine la situation du chômage au sein de l'UE, on remarque que le chômage est surtout concentré dans certaines localités et régions - des poches de pauvreté, des îlots de chômage - et il est essentiel que les autorités locales déploient des efforts pour inciter davantage de gens à travailler. C'est pour cela qu'il est important de parler de plans d'action locaux et de l'échange d'expériences et d'informations à partir d'un tel travail.
Je suis persuadée que si nous mettons davantage l'accent sur les actions menées à l'échelon local, nous comprendrons tous beaucoup mieux les nouvelles voies qui s'offrent à nous en matière de politique de l'emploi. Nous avons soutenu des initiatives en faveur de l'emploi à l'échelon local par le biais d'une action préliminaire pour laquelle une ligne budgétaire existait - la ligne B5-503 - et le Parlement souhaite que cette initiative soit poursuivie et développée par le biais de projets pilotes dans le cadre de l'article 129. L'expression "projets" est peut-être trompeuse, car ce que nous souhaitons, c'est un développement du travail méthodique, c'est-à-dire des analyses et des études, l'élaboration de statistiques et de méthodes. Nous ne souhaitons pas, dans le cadre de l'article 129, financer des projets qui ont un caractère expérimental et programmé comme les projets financés dans le cadre de l'article 6 du Fonds social. Nous ne souhaitons donc pas reproduire une seconde fois ce qui existe déjà dans le cadre du Fonds social - au contraire. Nous sommes nombreux à nous réjouir de la coordination ouverte qui existe au sein de la politique de l'emploi, car les États membres ont ainsi la possibilité d'améliorer leurs résultats en matière de politique de l'emploi, de tirer des leçons à partir des expériences de chacun et cela entraîne, en réalité, une concurrence en vue d'obtenir de meilleurs résultats. Une émulation aussi saine ne servira toutefois pas à grand-chose tant que la politique de l'emploi et le processus dit de Luxembourg resteront aussi méconnus qu'ils le sont actuellement.
Dans de nombreux pays, il n'existe aucun débat sur les plans nationaux en matière d'emploi au sein des parlements nationaux ; il n'existe aucune autre activité susceptible de faire davantage connaître le processus et les résultats ainsi que d'obtenir un plus grand soutien populaire. Une coordination politique sur la base d'analyses et de statistiques, discutée par les mêmes politiciens, fonctionnaires et experts à l'occasion de conférences dans les différents pays de l'UE - est-ce suffisamment contraignant ? Non, il faut que les résultats et les objectifs bénéficient d'une attention beaucoup plus soutenue afin que les gouvernements rencontrent un engagement beaucoup plus important ainsi qu'un souhait que tous les pays atteignent les résultats obtenus par les pays dont la politique de l'emploi a été couronnée de succès.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, après avoir félicité Mme Jensen pour l'excellent travail réalisé et l'avoir remerciée, permettez-moi de commencer mon intervention en rappelant que dimanche dernier, en Galice - mon pays -, un ancien collègue de ce Parlement européen, Manuel Fraga Iribarne, fondateur du parti populaire en Espagne, a obtenu pour la quatrième fois consécutive la majorité absolue lors des élections du parlement galicien.
Si je mentionne cela c'est parce que, si durant ses douze années d'existence, le gouvernement Fraga s'est préoccupé de la situation, des problèmes, des carences des Galiciens en matière d'emploi, au cours de la récente campagne électorale, il a adopté une politique d'emploi pour les jeunes sans travail, qui consiste en un contrat d'un an pour les jeunes de moins de 30 ans sans travail ou au chômage depuis six ans.
La préoccupation pour l'emploi - qui, dans le cadre de l'article 3 du Traité, se concrétise par une action de la Communauté européenne en faveur de la promotion de la coordination entre les politiques de l'emploi des États membres, qui a été consacrée par les Conseils européens extraordinaires sur l'emploi de Luxembourg et de Lisbonne et qui tend de manière décidée vers une stratégie globale pour l'emploi - suppose et exige une mobilisation systématique de l'ensemble des politiques communautaires au service de l'emploi, qu'il s'agisse de politiques d'encadrement ou de politiques de soutien.
Si nous voulons transformer notre économie en une économie basée sur la connaissance, qui soit à la fois compétitive et dynamique, capable de soutenir une croissance économique durable, avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale de manière à atteindre de nouveau les conditions nécessaires au plein emploi, nous devons encourager la coopération des politiques de l'emploi entre les États membres - tout en maintenant évidemment le droit de chaque État membre à prendre les décisions qui s'imposent en vertu de ses circonstances particulières -, l'échange de meilleures pratiques, y compris celles liées aux formes de participation des partenaires sociaux, mais aussi des autorités locales et régionales, sans oublier la nécessité de coordonner les politiques visant à créer des emplois.
La politique adoptée par le candidat vainqueur en Galice me semble donc être une meilleure pratique, exportable et échangeable. Elle permettra d'offrir aux jeunes Galiciens une chance de trouver un emploi, la possibilité d'acquérir l'expérience et la formation nécessaires, que ce soit pour décrocher un premier emploi ou pour conserver celui-ci ou en changer. Je pense que c'est une meilleure pratique, tout comme le fut celle visant à concilier vie familiale et vie professionnelle, elle aussi instiguée par le gouvernement de Galice.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, permettez-moi également de remercier Mme Jensen pour la qualité de son rapport. Aujourd'hui est un jour important, car nos votes de ce jour devraient montrer qu'une majorité de députés déclarent que la politique de l'emploi ne s'élabore pas seulement sur des bureaux, à l'occasion de réunions du Conseil de ministres, mais qu'il s'agit de quelque chose qui doit atteindre la population. Des informations sur la politique de l'emploi doivent être données et les autorités locales, qui doivent contribuer à mettre ces choses au point, doivent également être impliquées. C'est cela qui fait l'objet de nos votes d'aujourd'hui. Le rapport de Mme Jensen recèle de nombreux points intéressants. Je voudrais souligner ceux sur lesquels nous avons trouvé un terrain d'entente en ce qui concerne la dimension locale que doit avoir la politique de l'emploi. Nous sommes petit à petit parvenus à faire comprendre à la Commission et au Conseil l'importance des autorités locales et régionales ainsi que celle des partenaires sociaux et des organisations bénévoles dans le cadre des actions à mener au sein de la politique de l'emploi.
Les actions pratiques consistant à procurer du travail à la population doivent être réalisées à l'échelon local. C'est la raison pour laquelle les acteurs locaux doivent être inclus. Les efforts déployés à l'échelon régional doivent cependant être soutenus, notamment sous la forme d'une meilleure information sur la politique européenne commune de l'emploi et sur ses objectifs. C'est pourquoi il est important de mettre en uvre certaines mesures d'encouragement et d'allouer certains moyens à cette fin afin de pouvoir tirer les leçons des méthodes et des expériences de chacun, et c'est cela que nous essayons de faire aujourd'hui. Je m'étonne par conséquent de la difficulté qu'il y a eu de faire accepter par la Commission un accroissement du budget afin de pouvoir allouer de tels moyens ; c'est pourquoi le groupe socialiste a tout naturellement approuvé un accroissement du montant, qui passerait de 50 millions d'euros à 55 millions d'euros. J'espère que la proposition bénéficiera d'un large soutien aujourd'hui et j'espère que la Commission et le Conseil entendront le signal lancé aujourd'hui par l'Assemblée.

Pronk
Monsieur le Président, je tiens également à remercier le rapporteur pour le travail accompli dans ce rapport. Je pense qu' elle a, en effet, réussi à obtenir le soutien de l' ensemble de la commission, et je suppose de l' ensemble du Parlement aussi, pour ses propositions. Je tiens aussi, bien entendu, à féliciter M. Pérez pour sa victoire en Galice.
Monsieur le Président, j' adhère à tout ce qui a été dit, que ce rapport est bon et qu' une série d' amendements pourraient améliorer la proposition de manière considérable. Je reste cependant quelque peu pessimiste. Je vois que ni le Conseil, ni la Commission, ne sont fort enclins à accéder à nos propositions. Je vois qu' ils sont, en réalité, plus enclins à rester dans l' inaction et à dire : bon, la politique de l' emploi, telle que nous l' avons façonnée, est une réussite et nous ne voulons rien y changer. Nous voulons bien y impliquer un tout petit peu le Parlement mais le moins possible, de préférence.
Voilà quelque peu l' ambiance qui règne, notamment au sein du Conseil, mais aussi, pour une part, au sein de la Commission.
Dans un autre rapport relatif à la protection sociale, nous avons réussi, sous votre présidence d' ailleurs, à rompre cette tendance. J' espère que ce sera le cas ici aussi, mais je suis encore plus pessimiste. Nous sommes en présence d' un Conseil qui cherche encore moins de contact direct avec le Parlement, nous sommes confrontés à davantage de difficultés et je suis donc pessimiste.
Je me réjouis que le rapporteur ait rédigé ce rapport. Je pense qu' il reflète très bien les points qui font l' unanimité au sein de ce Parlement, mais je suis pessimiste quant aux résultats. Peut-être mon pessimisme peut-il être converti en optimisme. Mais lorsque tous les signaux rouges sont allumés - comme c' est le cas dans ce dossier, il faut le dire ici, dans cet hémicycle.
Monsieur le Président, c' est la raison principale pour laquelle je prends la parole aujourd' hui. J' espère être trop pessimiste. Nous entendrons de la commissaire et du Conseil s' ils quitteront enfin les vieux sentiers et parviendront peut-être à mener réellement un dialogue avec ce Parlement.

Le Président
 Monsieur Pronk, nous verrons après l'intervention de Mme la Commissaire, s'il faut confirmer, oui ou non, votre pessimisme.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, nous soutenons le rapport de notre collègue Mme Jensen car il repose sur des notions et des politiques auxquelles nous souscrivons pleinement.
Tout d' abord, il est nécessaire que les citoyens de l' Union aient connaissance de la stratégie européenne pour l' emploi. C' est seulement ainsi qu' ils pourront prendre conscience des objectifs communs, enrichir de leurs idées le processus de Luxembourg, mais aussi que les instances compétentes, nationales, régionales et locales pourront l' enrichir des bonnes pratiques qui se sont avérées efficaces dans d' autres régions de l' Union, comme celles dont vient de nous faire part notre collègue M. Pérez Álvarez.
L' autre proposition de Mme Jensen a trait au rôle des collectivités locales dans la programmation et la mise en uvre des politiques de l' emploi. Il faut que tous les États membres se rendent clairement compte que la participation des partenaires sociaux et de la société civile est indispensable pour que cet effort de création d' emplois soit payant. Et il faut que les États membres changent leur organisation et prennent les mesures de création d' institutions et de ressources qui permettront d' appliquer des accords locaux pour l' emploi, mais, d' un autre côté, que l' Union européenne renforce, par ses politiques, les exhortations et les ressources qu' elle consacre à la création de ces structures. Nous avons déjà l' expérience de nombreux États, comme le mien - la Grèce - où les accords locaux d' emploi n' ont pu fonctionner. Dans certains cas, il y avait, de la part de l' administration centrale, certaines politiques d' encouragement de quelques mesures complémentaires dans des régions problématiques, mais elles n' ont pas mobilisé les collectivités locales et n' ont pas eu les résultats requis.
Il est d' autres régions de l' Union qui connaîtront aussi de mauvaises expériences de la sorte, et c' est pourquoi nous pensons que les mesures que propose la collègue, conjointement avec l' autre pan de politique que l' Union européenne mène dans ce domaine, doivent faire l' objet d' une coordination au niveau européen et national pour que l' emploi au niveau local acquière une nouvelle dynamique en termes de programmation et de mise en uvre.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, comme vous l'avez demandé, j'essaierai de transformer le pessimisme de M. Pronk en optimisme !
Ce programme concrétise l'article 129 du Traité qui prévoit que des mesures d'encouragement peuvent être adoptées, mesures destinées à encourager la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi. À cet égard, je partage pleinement les propos de Mme Thorning-Schmidt : il ne s'agit pas d'emploi ou de réunions du Conseil, mais bien de coopération réelle entre États membres.
Le programme étaie la stratégie européenne pour l'emploi et prévoit des activités en vue de garantir son efficacité continue. Il est important qu'il soit adopté dans un avenir proche et j'espère que les profondes inquiétudes exprimées dans les 14 amendements soumis peuvent être levées de manière satisfaisante.
Dans sa proposition amendée, la Commission, après la première lecture, a accepté la totalité ou des parties de 12 des 17 amendements soumis par le Parlement. La position commune que vous avez envisagée, tout en étant substantiellement différente de la proposition amendée, tant du point de vue du format que de la présentation, reflète les dix amendements.
Pour ce qui est des amendements envisagés actuellement, la Commission peut en accepter neuf totalement ou en partie. Ce sont les amendements 1 à 8 et 14.
Je voudrais spécifier de manière précise ce que j'accepte. J'accepte les amendements 1 à 3 dans leur totalité. Dans l'amendement 4, je me réjouis grandement de l'attention particulière accordée aux groupes faisant l'objet de discriminations multiples lorsqu'ils accèdent au marché du travail et je partage vos inquiétudes quant au fait que nous devrions être en mesure de comprendre, surveiller et analyser les développements dans le domaine du mainstreaming en établissant des indicateurs. Toutefois, j'estime qu'il n'est pas approprié d'entrer dans les détails relatifs aux études spécifiques à mener et je ne peux accepter cette partie de l'amendement.
En ce qui concerne l'amendement 5, je suis très satisfaite de l'importance que vous accordez à la promotion de la connaissance de la stratégie européenne de l'emploi par le public. Je suis également satisfaite que vous estimiez qu'il est important de continuer à encourager des personnes et des organisations, à tous les niveaux, à contribuer à améliorer son impact et son efficacité. Ce programme devrait contribuer et contribuera à la réalisation de ces objectifs. Cependant, dans ce contexte, allouer des ressources à ces "projets" n'est pas approprié et je dois rejeter cette partie de l'amendement 5. Nos divergences de points de vue sur l'amendement 5 se fondent sans doute davantage sur la formulation utilisée que sur son objectif.
Les projets locaux faisant intervenir des acteurs locaux sont financés par le biais de l'article 6 et du règlement sur le Fonds social européen, ainsi que par l'entremise d'une autre ligne budgétaire - la ligne B5-503. Cette dernière est exclusivement disponible pour le financement de projets de développement locaux. Les travaux d'analyse, de recherche et d'évaluation qu'elle implique incluront des mesures, qui seront fonction des résultats des projets menés au titre d'autres lignes budgétaires, en vue d'évaluer la manière dont on pourrait davantage améliorer la connaissance de la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que son application au niveau local. J'espère que cette approche répondra à vos inquiétudes.
Pour ce qui est de l'amendement 8, une fois encore, je souscris pleinement au principe de cohérence et j'accepte cette partie, mais je ne peux accepter de spécifier chaque programme associé.
Les amendements 6 et 7 sont pris en considération dans leur esprit, par le biais de l'inclusion de l'amendement 1, et je peux soutenir pleinement l'amendement 14.
Malheureusement, je ne suis pas en mesure d'accepter les amendements 9 à 13. J'explique brièvement pourquoi : les amendements 9 et 10 concernent la commission. Bien que je sois reconnaissante pour le soutien que vous avez apporté au rôle de la Commission et au rétablissement d'un comité consultatif, c'est un combat perdu d'avance face au Conseil. Si on tient compte du cadre juridique et des précédents récents, une commission mixte constitue un compromis équitable. Nous pourrions envisager le mandat lors de discussions futures en vue de déterminer si cela pourrait être adopté, et ce afin qu'il soit tenu compte de vos inquiétudes, dans le cadre d'un compromis global.
En ce qui concerne les programmes annuels de l'amendement 11, cela constitue une question interne à la Commission, question qui n'a pas sa place dans une décision du Parlement et du Conseil. L'amendement 12 doit aussi être rejeté pour des raisons institutionnelles et, de manière spécifique, en raison à l'accord-cadre relatif aux relations interinstitutionnelles.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement 13, nous maintenons les 55 millions d'euros initialement proposés. Nous avons procédé à une analyse détaillée et ce montant est approprié pour les activités envisagées.
Pour résumer, la Commission peut accepter la totalité ou l'esprit des amendements 1, 2, 3, 6, 7 et 14 ; elle peut accepter les amendements 4, 5 et 8 en partie ; elle rejette les amendements 9, 10, 11, 12 et 13.
Il est clair que certaines questions doivent être résolues ; certaines sont plus délicates que d'autres. Toutefois, j'ai adopté l'attitude la plus positive possible vis-à-vis des amendements que vous avez soumis. Par conséquent, j'espère qu'avec votre collaboration et celle du Conseil, nous pourrons bientôt aboutir à un compromis acceptable par tous. Une fois de plus, je répète que cette question est urgente et que la Commission est déterminée à contribuer à la recherche d'un compromis applicable.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Information et consultation des travailleurs
Le Président
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0325/2001), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant les mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi
[9919/1/2001 - C5-0388/2001 - 1998/0315(COD)] (Rapporteur : Mme Ghilardotti).

Ghilardotti
Monsieur le Président, l'information, la consultation et la participation des travailleurs sont devenues un sujet de grande importance dans le débat européen dès le premier programme d'action sociale, adopté par le Conseil en 1974. Depuis lors, ce sujet a été évoqué dans bon nombre de nos débats en ce Parlement, et de nombreuses initiatives ont été entreprises par la Commission ; celles-ci ont rencontré des résistances. Presque tous les États membres disposent d'un cadre juridique, qu'il soit régi par des textes de loi ou par convention, visant à garantir un exercice de l'information et de la consultation des travailleurs. Cette directive envisage de disposer de standards minimaux d'information et de consultation qui soient d'application sur tout le territoire de l'Union ; après le statut de la société européenne, la directive sur les comités d'entreprise européens et la charte des droits fondamentaux, la directive qui est portée à notre attention aujourd'hui vise à compléter le cadre communautaire et national existant. Elle contribue ainsi aux objectifs mêmes du droit en question, c'est-à-dire à préparer le changement, à garantir que les restructurations s'effectuent dans un contexte acceptable et à accorder à l'objectif "emploi" la priorité requise dans le contexte actuel.
La Commission a présenté sa proposition - qui était une bonne proposition - en novembre 1998, et le Parlement l'a approuvé la première lecture en avril 1999, adoptant une série d'amendements qui visaient à améliorer le texte. Ce n'est qu'en juin 2001 que le Conseil a adopté une position commune. D'une manière générale, cette position commune reflète la position adoptée par la Commission après la première lecture du Parlement mais, si l'on compare la première lecture du Parlement et la position commune, on se rend compte qu'une trentaine des amendements du Parlement sont rejetés.
En ma qualité de rapporteur, j'ai proposé à la commission de l'emploi et des affaires sociales de ne pas reprendre tous les amendements de la première lecture, mais de concentrer notre attention sur les points les plus importants, qui peuvent améliorer la position commune. Mes collègues - que je remercie pour leur collaboration - ont présenté 15 amendements à ma proposition, qui visent quasi tous à la renforcer. Après une discussion approfondie, nous sommes arrivés au texte soumis aujourd'hui au vote de la plénière. Il y a 16 amendements, qui concernent les aspects suivants : les modalités de consultation, et ces amendements vont dans la même direction que la position commune, mais ils sont plus précis quant à l'indication des problèmes ; la définition de l'information économique et financière ; la définition exacte des partenaires sociaux, afin d'éviter toute équivoque ; la protection des représentants des travailleurs, qui doit être mieux précisée en termes de protection contre des désavantages en matière de carrière, de salaires et de formation ; la suspension dans les cas où l'application d'une décision peut entraîner des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, afin que l'adoption de la décision finale puisse être reportée pendant une période adéquate, à la demande des représentants des travailleurs et ce, dans le but de pouvoir poursuivre des négociations et d'arriver à une solution partagée.
Les périodes de transition constituent un point très délicat. Nous pensons qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des périodes de transition particulières, mais que la mise en application de cette directive doit avoir lieu en même temps pour tous les travailleurs européens - précisément parce que nous parlons de droits standards minimaux.
Les sanctions sont le point le plus délicat, sur lequel tous les groupes de pression se sont déchaînés contre nous, contre tous les députés. Nous abandonnons dans notre proposition l'hypothèse initiale d'une sanction européenne comportant des effets sur le plan juridique ; nous renforçons cependant la position commune en demandant aux États membres, donc dans le respect du principe de subsidiarité, d'établir des sanctions plus strictes en cas de violations graves ayant des répercussions sur les travailleurs. Il s'agit ici d'une interprétation de la position commune, qui affirme que les États membres doivent définir des sanctions efficaces proportionnées et dissuasives.
Je souhaite vraiment que l'Assemblée confirme la large majorité qui s'est dessinée en commission, et qu'elle arrive dans les plus brefs délais, durant la présidence belge, à doter l'Union et les États membres de cet important instrument législatif.

Menrad
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Ghilardotti. Premièrement, elle a montré, lors des débats en commission, une grande souplesse, notamment en adoptant une série de nos propositions du PPE. Deuxièmement, son excellent rapport sur la position commune relative à la directive-cadre sur des normes minimales pour l'information et la consultation nationales des travailleurs va dans la bonne direction.
Comme pour la directive concernant la constitution du comité d'entreprise européen, il n'est pas question de cogestion, mais d'information et de consultation sur les développements importants en matière d'économie, d'emploi et de finances au sein de l'entreprise. On ne peut ni ne doit empêcher les processus de restructuration, mais ceux-ci ne peuvent plus survenir telle une agression imprévue, comme cela se passe si souvent - voyez le choc Vilvorde chez Renault - mais seulement après information préalable des travailleurs concernés.
Il y a d'ailleurs de nombreux points communs avec la directive sur le CEE. Les dispositions sur le conseil d'entreprise européen ne s'appliquent qu'aux groupements transnationaux ; cependant, on assiste souvent à des restructurations au niveau national. Le parti populaire est favorable à la flexibilité. Les partenaires sociaux des entreprises peuvent par exemple adopter des accords sur une réglementation spéciale, faite sur mesure, relative à l'information et à la consultation dans l'entreprise. C'est ça, la subsidiarité. La position commune a raison : des accords devraient pouvoir être plus favorables, ou aussi plus défavorables, que les normes minimales. Cependant, les droits des conseils d'entreprise locaux, conformes au droit national, ne peuvent pas être remis en question.
L'article 1 recommande de mener la procédure dans un esprit de coopération, donc en partenariat. Le partenariat vise d'une part une représentation claire des intérêts, d'autre part aussi l'équilibre des intérêts dans la discussion commune, au travers de l'information et de la consultation. Cela représente sans aucun doute aussi un avantage économique. Une information insuffisante a pour conséquence le manque de certitude et de confiance et, au bout du compte, la peur, qui amène au blocage. Une information présentée au moment opportun signifie la transparence, laquelle crée la confiance et évite à l'entreprise de subir des pertes. Ceux qui y gagnent sont alors, de manière égale, les employeurs et les travailleurs.

Van den Burg
Monsieur le Président, le rapporteur, Mme Ghilardotti, a déjà dit combien il a été difficile d' obtenir que ce dossier soit mis à l' ordre du jour en deuxième lecture. Aussi la première priorité de mon groupe est-elle de clôturer enfin ce dossier et de le faire publier au Journal officiel. Nous espérons, dès lors, qu' un accord sera très rapidement atteint avec le Conseil.
Vous pouvez également le voir à l'attitude de notre groupe, comme l' a dit Mme Ghilardotti. Nous avons renoncé à un grand nombre d' amendements de la première lecture et nous nous sommes concentrés, en commission, sur une série de textes de compromis à propos desquels il devrait, selon nous, être possible d' atteindre un accord. Nous avons, par exemple, abandonné le précieux point de la sauvegarde de la diversité des tendances, que nous aurions voulu voir supprimé. Nous ne soutiendrons pas non plus les Verts ni le groupe GUE sur ce point dans le cadre du compromis. Mais nous espérons que le PPE continuera à soutenir les propositions de compromis que nous avons atteintes en commission.
Les divergences de position avec le Conseil se concentrent sur deux points importants : les dispositions relatives aux sanctions et les périodes de transition inutilement longues. Je tiens à souligner que ces points n' ont pas été ajoutés par nous mais par le Conseil, qui les a ajoutés à la position de la Commission. Le Parlement ne formule pas de demandes supplémentaires. Dans ce cas, c' est le Conseil qui s' écarte de la proposition de la Commission.
Je vais parler très brièvement de ces deux points. Au sujet des dispositions relatives aux sanctions, M. Menrad a également dit combien elles étaient importantes pour que la directive soit réellement prise au sérieux. Je ferai référence, à cet égard, à l' expérience de mon pays. Aux Pays-Bas, ce type de sanctions existe dans la loi relative aux conseils d' entreprise. Ce sont précisément ces dispositions qui ont un très bon effet préventif. Il n' est pas souvent nécessaire d' entreprendre des démarches juridiques et c' est précisément la possibilité d' entreprendre ces démarches qui garantit l' existence de concertations souvent très sérieuses. Les fermetures et les délocalisations font l'objet d'un large consensus et une concertation est menée de manière appropriée. Je pense que c' est très important pour les relations de travail.
Le second point concerne les périodes de transition. La semaine dernière, lors d' une rencontre que M. Bushill-Matthews avait organisée avec un groupe anglais de personnes qui font précisément de la propagande pour la participation des travailleurs, j' avais déjà dit qu' il me semblait très bizarre qu' ils plaident pour une période de transition bien plus longue. Car lorsque l' on dit - comme eux l' ont fait également - que l' information et la consultation sont très importantes, non seulement pour les travailleurs mais aussi pour les employeurs et pour les performances d' une entreprise, il faut aussi veiller à les appliquer très rapidement. Il ne faut pas quémander des périodes de transition plus longues, car on adresse ainsi un très mauvais signal aux entreprises britanniques. Je voudrais donc demander de reconsidérer ce point et de soutenir malgré tout les périodes de transition normales, telles que proposées par la Commission.
Quoi qu' il en soit, l' expérience que nous avons acquise aux Pays-Bas grâce à une loi qui existe depuis plus de 50 ans, démontre que les relations de travail en ont été améliorées.

Jensen
Monsieur le Président, je voudrais également remercier Mme Ghilardotti pour la qualité de son rapport et la compétence avec laquelle elle l'a élaboré et je voudrais la remercier particulièrement pour avoir compris la spécificité de la situation du Danemark en cette matière, car notre système de participation, de consultation et de collaboration sur le marché de l'emploi est particulier et il nous pose parfois quelques problèmes. Nous sommes tous d'accord sur l'importance de l'information, de la consultation et du dialogue social. La gestion moderne des entreprises repose sur ces éléments, à savoir la participation des travailleurs et l'apprentissage afin d'améliorer le développement des entreprises.
Il est important, selon moi, lorsqu'on aborde ces points, de ne pas seulement considérer l'information et la consultation comme des éléments résultant d'une restructuration et d'une réduction de la main-d'uvre ; ce sont des éléments qui font également partie du contexte quotidien et il faut longtemps avant de parvenir à créer un climat de confiance mutuelle ainsi qu'un dialogue susceptible d'être utile tant pour les travailleurs que pour les entreprises en état de crise et susceptible également de contribuer à empêcher des crises au sein des entreprises. Il a été pendant longtemps difficile de concevoir ensemble une révision de cette directive et le Conseil est parvenu à trouver une majorité de blocage. Le Danemark a participé à cette majorité de blocage, non pas parce que nous craignions l'adoption de règles en matière d'information et de consultation, car nous disposons de règles plus strictes à cet égard depuis 1960, mais parce que nous craignions que l'existence de règles communes ne mette à mal le système qui, selon nous, fonctionne bien sur le plan pratique. Ce serait l'ironie du sort d'anéantir, par le biais de règles communes, des choses qui fonctionnent bien.
La flexibilité est le mot clé dès qu'il s'agit de règles communes, mais il est évident que la flexibilité ne peut empêcher l'information et la consultation qui doivent exister là où ces éléments ne sont pas prioritaires. C'est pourquoi mon groupe soutiendra, de manière générale, l'initiative de Mme Ghilardotti. Les sanctions nous posent certains problèmes, mais je dois avouer que la solution trouvée par le Conseil représente un subtil équilibre et il sera très difficile de faire vaciller cet équilibre. Il y a donc un seul point à propos duquel nous ne pouvons pas approuver totalement les règles strictes définies par Mme Ghilardotti dans son rapport, mais à propos duquel nous préférons la solution préconisée par le Conseil. Par contre, je souhaite déclarer à propos des régimes de transition qu'il est temps de s'y mettre. Allons-y et arrêtons d'en parler. L'information et la consultation ne constituent pas une pénalité pour les milieux industriels ; au contraire, ce sont des éléments qui améliorent la compétitivité des entreprises.

Flautre
Monsieur le Président, mon groupe soutient la recommandation pour cette deuxième lecture, approuvée d'ailleurs très largement par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Nous voudrions d'ailleurs que le Conseil en fasse de même et conclue de façon positive les trois longues années qui se sont écoulées depuis que la Commission, constatant le blocage du dialogue social, a fort opportunément usé de son droit d'initiative.
Trois années de trop, qui ont été jalonnées de drames sociaux, de liquidations expéditives d'entreprises et d'emplois, à cause de défaillances et de véritables distorsions du droit social communautaire en matière d'information et de consultation des travailleurs.
S'il ne faut pas en attendre des miracles, parce qu'elle ne couvrira au mieux que les entreprises de plus de cinquante salariés et elle ne va pas résoudre toute seule le problème de fond que constitue la domination du droit de la concurrence, cette directive peut représenter un pas significatif vers une harmonisation du droit des salariés de l'Union, à condition, évidemment, qu'elle ne soit pas vidée de son contenu, réduite au plus petit dénominateur commun. D'où l'importance d'obtenir du Conseil la prise en considération des recommandations proposées par notre rapporteuse, notamment les amendements 2 et 12 portant sur les sanctions en cas de non-respect de la directive.
Alors que le Conseil s'oppose à des sanctions européennes, c'est à mon sens la moindre des choses qu'il accepte cette position de compromis. Nous souhaitons également des amendements qui précisent et élargissent le champ des informations devant être fournies aux représentants des salariés, et celui qui propose la possibilité, à la demande de ces derniers, de suspendre l'application d'une décision, dans l'attente des résultats d'une nouvelle négociation quand celle-ci a des conséquences graves pour l'emploi.
La crédibilité de cette directive auprès des citoyens est liée à son application simultanée et universelle dans l'Union. C'est pourquoi notre groupe demande au Conseil de suivre la position qui nous est soumise en supprimant toute possibilité pour certains États membres de surseoir encore pendant plusieurs années à l'application de la directive. Notre groupe propose de compléter le projet de recommandation par l'adoption d'amendements supprimant la possibilité de ne pas communiquer aux représentants des salariés des informations supposées sensibles pour la vie de l'entreprise, parce que nous sommes convaincus qu'il n'y a pas lieu, qu'il est même discriminatoire d'introduire une suspicion particulière à l'encontre des salariés qui n'ont, par définition, pas moins l'esprit d'entreprise que les cadres dirigeants ou les actionnaires.

Figueiredo
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, bien que certaines positions du Parlement européen aient été retenues par le Conseil, il est regrettable que ce dernier persiste à maintenir une proposition de directive qui déçoit les attentes des travailleurs de l' Union européenne. Quand on connaît le comportement des patrons de nombreuses entreprises, notamment multinationales, qui décident de restructurer, délocaliser ou même fermer entièrement ou partiellement, en laissant des centaines ou des milliers de travailleurs sur le carreau, uniquement afin de diminuer les coûts et/ou d' augmenter les bénéfices, il est inadmissible que le Conseil n' accepte pas les propositions que nous avons faites. Dont :
la référence à la phase de planification dans le cadre de la définition de la consultation, son élargissement à l' évolution économique et financière de l' entreprise et à l' obligation de rechercher un accord concernant toutes les questions qui font l' objet d' information et de consultation des travailleurs ;
la prolongation de la consultation dans des cas spécialement graves ; l' extension de la notion de violation des obligations d' information et de consultation ; l' application de la directive à l' administration publique ;
la suppression du droit de l' employeur à la confidentialité concernant des informations particulièrement sensibles et l' obligation pour les États membres de promouvoir le dialogue social dans les PME.
C' est pourquoi nous soutenons les propositions du rapporteur, notre collègue Mme Ghilardotti, qui reprennent une partie des positions adoptées en première lecture, en soulignant particulièrement les amendements qui visent à renforcer les sanctions et les procédures judiciaires spécifiques en cas de violation de la directive, la suspension de décisions à la demande des représentants des travailleurs lorsque leur application entraîne des conséquences graves pour les travailleurs, en vue d' éliminer ou de minimiser ces conséquences négatives, l' élimination des périodes de transition pour l' application de la directive dans les États membres qui ne possèdent pas un système de consultation des travailleurs, ainsi que la diminution de la période de transposition à deux ans et son application dans le secteur public. Comme je l' ai dit, il s' agit de propositions positives que nous soutenons.
Mais je ne peux m' empêcher de regretter que le rapporteur laisse tomber ses deux propositions visant à éliminer la possibilité que le Conseil souhaite laisser à l' employeur, dans certains cas, de ne pas informer et de ne pas consulter les travailleurs, bien que dans ses propositions le rapporteur prévoie des sanctions contre les prévaricateurs. Mais la position du Conseil ouvre des brèches qui peuvent s' avérer dangereuses pour les travailleurs, il faut éliminer cette possibilité. Voilà la justification fondamentale des deux propositions que nous présentons avec le groupe des verts. Nous espérons que la majorité du Parlement votera pour ces propositions et que le Conseil tiendra compte des positions défendues ici dans un des domaines les plus sensibles de la défense des droits des travailleurs.

Nobilia
Monsieur le Président, le sujet abordé - de manière magistrale - par le rapport de Mme Ghilardotti n'est pas nouveau, nous le savons, mais chaque fois qu'il a été abordé par le passé, il n'a jamais été clairement structuré. Je fais allusion en particulier à la directive sur le CEE, qui n'a pas été reprise par tous les États membres et qui, dans les États qui l'ont reprise, n'a pas été transposée par tous dans l'arsenal législatif, mais fait l'objet de dispositions dans le cadre d'un pacte entre les partenaires sociaux, lequel pacte a souvent été violé unilatéralement, comme nous l'ont montré de nombreux événements, d'ailleurs débattus par notre Parlement. Et pourtant, bien qu'il soit, depuis longtemps déjà, sensible au problème de l'emploi et qu'il vise ouvertement à façonner et à garantir la dignité du travail, et même sa qualité, bien qu'il ait l'intention de proposer des sanctions face aux cas déjà mentionnés, qui allaient jusqu'à enfreindre les prescriptions relatives à l'utilisation des fonds européens en faveur du maintien des niveaux d'emploi, ce Parlement a montré des hésitations à différents niveaux dans la discussion du présent rapport.
Les différentes sensibilités sont certainement compréhensibles, vu le caractère délicat de certains sujets, comme l'application de sanctions, qui sont pourtant nécessaires si l'on veut qu'une prescription soit respectée, ou la suppression - de toute façon abandonnée - de la confidentialité qui dispensait de la procédure de consultation, ou l'octroi - d'ailleurs inutile, vu les délais impartis pour la mise en application - d'une période de transition pour la transposition de la directive.
En fait, il était nécessaire de faire le point sur la question, en raison de l'application constante du droit communautaire, mais aussi en raison du souhait permanent d'une plus grande cohésion, et enfin, en raison de la présence concrète, sous peu, de sociétés de droit européen qui, par rapport à d'autres formes juridiques de sociétés, garantiraient une meilleure protection des travailleurs sur le plan de la participation. Ce faisant, il fallait prévoir la définition de questions connexes importantes, qui vont de la définition du contenu de l'information à la clause de révocabilité, en passant par la définition des délais de procédure et celle des participants et des secteurs d'application. Tout cela, naturellement, sans heurter, d'une part, l'obligation de concurrence légitime, qui aura sa place dans ce cas-ci face aux comportements hétérogènes des États membres, ni, d'autre part, le principe de la méthode de la coordination ouverte qui, même pour les politiques sociales, a enfin trouvé ici une application concrète.
Il est certain que le sujet se prête à être traité dans le cadre du principe de subsidiarité, bien que ce concept même - qui est pourtant un élément fondateur de l'Union - ne soit pas clairement défini. Il faut dire cependant que sa définition et son application n'ont pas, et ne peuvent pas avoir un sens unique, qui serait celui de confier certaines matières à la seule compétence des États membres, car le sens contraire est implicite et correct, et consistent, face à de nettes différences ou à des manques d'attention de la part des États, à investir l'Union de la mission de donner une définition de base de ces matières, quand celles-ci ont une quelconque valeur communautaire.

Sandbæk
Monsieur le Président, permettez-moi de déclarer en guise d'introduction qu'il est très important, selon moi, de fixer des normes minimales en matière d'information et de consultation des travailleurs, mais il est tout aussi important de le faire d'une façon qui n'entrave pas les systèmes nationaux existants dont le fonctionnement est adéquat. Il s'est malheureusement avéré que tous les États membres n'ont pas été en mesure de fixer des orientations en matière d'information et de consultation des travailleurs à l'échelon national. Cela aurait été la meilleure solution pour les entreprises des différents États membres, car c'est à ce niveau-là que les problèmes réels apparaissent.
Un accord politique a été conclu au sein du Conseil à propos de la révision de la proposition de la présidence suédoise ainsi qu'à propos du régime de transition progressive proposé par la Commission. Au Danemark, nous ne disposons pas d'une loi directe régissant l'information et la consultation des travailleurs. Cela ne signifie toutefois pas que les travailleurs danois ne soient pas informés ou consultés ; ces choses sont réglementées par le biais d'accords de collaboration conclus entre les partenaires sociaux suivant la tradition danoise, qui octroie un vaste champ d'action aux partenaires sociaux. Le gouvernement n'intervient que si la situation l'exige impérativement. C'est pourquoi le gouvernement danois a déclaré au Conseil qu'il fallait que les accords de collaboration en vigueur sur le marché du travail danois satisfassent aux exigences de la directive et que le gouvernement danois ferait une déclaration au Conseil en vertu de laquelle l'application de la directive ne concerne pas les accords existant au Danemark dans ce secteur et que ladite application se ferait dans le plus strict respect de ces accords, mais qu'il faudrait évidemment mettre en uvre une législation pour les entreprises qui ne sont pas concernées par les actuels accords de collaboration.
Je voudrais demander à la Commission si elle est du même avis que le gouvernement danois. En d'autres termes : la Commission peut-elle garantir que les partenaires sociaux sont libres de conclure et de conserver les accords et procédures existants en matière d'information et de consultation des travailleurs, à l'instar de l'assurance donnée au Danemark à cet égard à l'occasion du compromis conclu au sein du Conseil en juillet ? Je voudrais enfin remercier Mme Ghilardotti d'avoir accepté que les sanctions soient déterminées à l'échelon national. Il est essentiel que les États membres eux-mêmes puissent déterminer les sanctions adéquates et que cela se passe en concertation avec les partenaires sociaux tout en prenant en considération la diversité des systèmes des États membres. Si le Parlement avait maintenu une ligne dure, la proposition aurait peut-être été rejetée par le Conseil, ce qui aurait constitué un terrible revers pour les mouvements syndicaux, qui luttent depuis des années pour le droit des travailleurs à être consultés et informés.

Della Vedova
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame le Rapporteur, je crois que l'on peut amplement partager l'opinion selon laquelle il est opportun et même nécessaire d'assurer un flux d'informations adéquat entre l'entreprise et tous ceux qui y ont part, et en premier lieu les travailleurs impliqués dans la vie de l'entreprise. Il est beaucoup moins admissible, par contre, que l'on veuille imposer aux États membres, individuellement, des solutions impliquant les travailleurs dans les choix de gestion ; cela rappelle pour certains aspects des modèles de cogestion qui sont étrangers à la tradition juridique, ainsi qu'à la tradition économique, de nombreux pays européens, comme on vient de le faire remarquer. C'est pourquoi j'estime nécessaire que la directive que nous examinons laisse aux États membres des marges de manuvre suffisantes leur permettant d'identifier de la meilleure solution pour satisfaire au principe de la nécessité d'informer les travailleurs ; c'est ce qui était contenu dans la proposition initiale de la Commission et c'est ce que contient la position commune du Conseil.
En revanche, beaucoup des amendements approuvés par la Commission et présents dans la position commune que nous nous apprêtons à voter vont dans la direction opposée, en particulier les amendements 2 et 12, qui entendent conférer de fait aux représentants des travailleurs - je dis bien : de fait - une sorte de droit de veto sur les décisions qui sont prises par les entreprises. Je souhaite donc que le Parlement ne vote pas ces amendements et en reste à la position commune du Conseil.
Enfin, je voudrais faire une remarque : l'article 3, paragraphe 2, prévoit des dispositions spécifiques applicables aux entreprises qui poursuivent des fins politiques, aux organisations professionnelles, confessionnelles, etc. Cela signifierait-il que les partis, les syndicats et les Églises peuvent procéder à des restructurations sans en informer leurs propres travailleurs, alors que les entreprises normales doivent le faire ? C'est ce que je me demande.

Pronk
Monsieur le Président, nous avons affaire à une longue histoire et à une directive relativement complexe. Nous sommes heureusement aidés par la position commune du Conseil, qui constitue un bon point de départ pour la poursuite de notre débat. Un certain nombre de personnes, parmi lesquelles un grand nombre de ministres socialistes, pensent même que rien ne devrait être ajouté à la position commune. Je ne sais pas s' il s' agit d' un sentiment sincère ou s' ils pensent ainsi être quittes des lamentations. En tout cas, il s' agit là de la situation de fait.
L' attitude de notre groupe a très bien été formulée par les paroles de M. Winfried Menrad, mais elle tient tout de même rigoureusement compte de la position commune et des amendements adoptés en première lecture, parmi lesquels - je tiens à le dire - il y en avait certains que nous ne pouvions pas soutenir à l' époque. Nous avons voté contre une série d' amendements, mais ils ne figurent pas dans le lot actuel. Ce n' est donc pas un problème majeur.
Nous avons à présent sous les yeux une bonne proposition de compromis du Parlement, allant aussi dans la direction du Conseil. Une série d' amendements pose problème pour notre groupe, c' est connu. Il y a aussi une série d' amendements qui posent problème pour certaines délégations de notre groupe. Mais dans l' ensemble, je pense que nous pouvons féliciter chaleureusement le rapporteur pour son travail. Je pense aussi que lorsque nous aurons voté sur cette question en fin de matinée, nous aurons apporté une large contribution à l' information et à la consultation des travailleurs en Europe. Nous ne devons pas oublier qu' un nombre incroyable de problèmes ont surgi. Au cours de ces dernières années, nous avons eu ici de nombreuses résolutions sur le manque de consultation. Si cet aspect peut à présent prendre forme, nous aurons, je pense, progressé par rapport au passé.

Moraes
Monsieur le Président, je ne prends pas la parole au nom de mon groupe sur ce sujet, mais je veux féliciter Mme Ghilardotti pour avoir concrétisé cette directive grâce à son travail acharné. Nous espérons que cette directive évoluera en un nouveau partenariat entre les travailleurs et la direction et renforcera le dialogue, ce qui impliquera une amélioration de la flexibilité et de la productivité.
Cette directive constitue essentiellement une voie à deux sens. Il doit être logique que les travailleurs des secteurs du détail, des services et de la fabrication ne découvrent pas ce dont sera fait leur avenir par le biais des médias, mais qu'ils travaillent dans le cadre d'un mécanisme de consultation positif, grâce auquel ils seront informés de ce qu'il leur arrivera, ainsi qu'à leur famille.
La question est de savoir si la législation existante fonctionne bien. Nombreux sont les exemples qui montrent que ce n'est pas le cas. Dans mon propre pays, les travailleurs de Rover/BMW, Marks & Spencers, à Longbridge, de Corus et Vauxhall - la liste n'en finit pas - bénéficieraient tous de cette directive.
La directive porte essentiellement sur l'avenir du travail et non le passé. Lorsque la fermeture d'entreprises employant plus de 50 travailleurs est inévitable, nous voulons que les informations soient diffusées et qu'une consultation ait lieu, afin que les travailleurs soient informés, ce qui permettra d'améliorer le niveau de confiance au sein des entreprises. Il nous faut des seuils réalistes afin que la directive fonctionne correctement. Lors des discussions entre patrons et syndicats, il est clair que les deux parties doivent prendre conscience de leurs responsabilités. Les responsabilités sont réciproques.
Chers collègues, la directive sur l'information et la consultation s'est avérée très difficile. Il y a eu un certain nombre d'amendements de compromis. Nous sommes très satisfaits de la manière dont ces discussions ont progressé. Il est clair que certains États membres continueront à connaître des problèmes avec certains aspects de cette directive. Nous devons travailler ensemble afin de garantir qu'en conciliation, nous atteignions un stade où l'information et la consultation soient adoptées par les deux côtés des entreprises et de l'industrie.

Evans, Jillian
Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail. Je fais partie des députés ayant pris la parole dans cette Assemblée pour regretter que nous ne disposions pas du type de législation dont nous débattons aujourd'hui. Je sais que d'autres collègues et moi-même, nous nous sommes retrouvés dans une position malheureuse où nous représentions des électeurs qui ont été victimes des pires exemples de manque de consultation et d'information : des travailleurs ayant entendu parler de pertes d'emploi au travers de la presse et des médias, tandis que la spéculation et l'incertitude régnaient sur le lieu de travail. Je n'ai qu'à mentionner ce qui s'est passé à Corus au Pays de Galles cette année pour que vous compreniez pourquoi j'attache une telle importance à cet acte législatif particulier.
Dès lors, je suis particulièrement satisfaite de pouvoir saluer cette proposition qui changera les choses. Cela signifiera que les travailleurs participeront à des discussions au moment où la possibilité existe d'influencer le débat et le résultat et non lorsque la décision constitue plus ou moins un fait accompli. Il conviendra de communiquer les faits pertinents aux travailleurs. Si certaines mesures sont nécessaires pour protéger les intérêts commerciaux d'une entreprise, mon groupe estime que ceux-ci sont protégés de manière adéquate.
La capacité d'imposer des sanctions constitue un des aspects les plus importants de ce rapport, comprenant la suspension de décisions provoquant des pertes d'emplois si les lignes directrices en matière de consultation ne sont pas respectées. Les accords volontaires ne suffisent pas. Nous entendons souvent parler de bons exemples d'accords volontaires. J'applaudis les entreprises qui respectent les bonnes pratiques, mais nombreuses sont celles qui ne le font pas. Nous l'avons constaté à maintes reprises, surtout au Pays de Galles et dans le reste de la Grande-Bretagne, où, jusqu'à présent, nous ne disposions pas de législation en matière d'information et de consultation. Je suis très satisfaite de ce que des progrès aient enfin été accomplis dans ce domaine crucial. Je crois, comme d'autres orateurs l'ont dit, que nous ne pouvons trop attendre avant que cette directive n'entre en vigueur. C'est la raison pour laquelle je soutiens la période de transition plus courte.
Bien sûr, cette proposition n'empêchera pas les pertes d'emplois, mais elle accordera suffisamment de temps pour garantir que des plans de réévaluation et de recyclage de la main-d'uvre soient bien entamés avant que des fermetures ou des licenciements n'aient lieu. Il s'agit de l'efficacité des entreprises. Cela devrait faire partie de leur travail quotidien.
Il s'agit également de la dignité sur le lieu de travail. Les travailleurs font partie intégrante du partenariat avec la direction et doivent être informés des décisions qui affectent non seulement leur vie, mais également celle de leur famille et de communautés entières.

Ainardi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de Mme Ghilardotti sur la directive Information et consultation des travailleurs est bien d'actualité.
Dans de nombreux pays de l'Union, nous sommes, hélas, confrontés à une vague de fusions, de restructurations et de nombreux licenciements. Pour ne citer qu'eux : Danone, Marks & Spencer et Moulinex.
Jusqu'ici la directive ne permet pas une action efficace pour une réelle intervention des salariés sur leur devenir et celui de l'entreprise. De plus, dans bien des cas, elle n'est pas appliquée.
C'est pourquoi je soutiens les propositions faites par le rapport de Mme Ghilardotti, parce qu'elle renforce les dispositions et se donne les moyens de les faire appliquer.
Le Conseil a intégré dans sa position commune des amendements du Parlement : référence aux dispositions les plus favorables pour les salariés, obligation du respect des prescriptions minimales, clause de non-régression. Si c'est un progrès, il est nécessaire d'aller plus loin, ce que propose d'ailleurs le rapport de ma collègue. Des amendements importants ont été à nouveau proposés qui améliorent le rapport. Par exemple, la consultation et l'information des salariés au moment de l'élaboration des projets, avant que les décisions ne soient prises. Par exemple, si les décisions ont des effets négatifs, tels que les licenciements collectifs ou la fermeture, la décision finale devra être reportée le temps que les consultations se fassent, afin d'éviter ou d'atténuer les conséquences.
Avec cette directive, nous pouvons commencer à promouvoir une approche des questions économiques et sociales intégrant amélioration des conditions de travail et efficacité économique. Cette efficacité a bien besoin de l'intervention des salariés. C'est pourquoi nous proposons deux amendements qui excluent la possibilité de non-information en cas de risque ou de préjudice pour l'entreprise. Demander la discrétion est une chose, permettre à la direction d'entreprise, encore une fois, de décider unilatéralement de la nature de l'information, en est une autre. Évidemment, la détermination à faire respecter la directive est essentielle, et j'espère que le Conseil entendra cette fois la volonté du Parlement.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, il est évident que l'entreprise représente une pluralité. Selon Max Weber, l'entreprise est l'organisation qui, au travers du contrôle des biens et des services, a pour objectif de produire des biens et des services destinés à un marché. Il est tout aussi clair que ceux qui offrent leurs services à l'entreprise ne peuvent pas toujours avoir un contact direct et personnel avec l'employeur, en particulier lorsque le nombre de travailleurs dépasse un certain niveau. Il faut donc un mécanisme qui rende cette relation possible de manière permanente et fluide, au fonctionnement à la fois simple et opérationnel pour affronter les multiples questions qui surgissent dans la vie quotidienne de l'entreprise. À l'heure actuelle, la vie quotidienne de l'entreprise se développe dans un monde global ; la mondialisation déterminerait son environnement ; mondialisation, globalisation, des notions qui ne sont pas une exclusivité des grandes ou très grandes entreprises, mais qui affectent également les petites et moyennes entreprises, puisque celles-ci vivent dans le même environnement.
Quel est donc le problème ? Dans l'environnement concret dans lequel nous vivons, réglementer les droits à l'information et à la consultation avec mesure, pour qu'il ne s'agisse pas simplement de déclarations d'intentions visant à jeter de la poudre aux yeux et pour que nous n'allions pas non plus trop loin, de manière à vider les pouvoirs de la direction de toute substance. Je pense que c'est cela qu'a essayé d'obtenir Mme Ghilardotti dans sa tâche ingrate et efficace : je pense qu'elle a tenté de trouver ce point d'équilibre et, bien qu'il soit difficile - je dirais même quasiment impossible - pour une délégation, comme c'est le cas de l'espagnole, de voter le contenu de l'amendement 12, pour ce qui est du reste, nous nous devons de souligner son travail et l'en féliciter. Il est évident que la capacité d'adaptation de l'entreprise, qui est plus que jamais nécessaire, sera renforcée si l'entreprise parvient à transmettre ses obligations, ses préoccupations et ses points de vue à l'ensemble des travailleurs. Au-delà d'une réglementation détaillée, il est surtout question d'une culture de communication avancée au sein de l'entreprise.

Gillig
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je crois que nous allons franchir, tout le monde en a bien conscience, une étape décisive sur la voie de l'adoption d'un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs. Nous ne pouvons que nous en réjouir et nous devons féliciter Mme Ghilardotti, notre rapporteur, qui n'a pas ménagé ses efforts pour que nous arrivions aujourd'hui avec une position que nous défendons.
Près de trois ans se sont écoulés depuis la publication du projet de directive, et pendant cette période nous avons eu ici à déplorer un certain nombre de situations. Il y a des fermetures de sites, des licenciements, des délocalisations, sans qu'aucune information préalable n'ait parfois eu lieu dans les entreprises pour les salariés concernés. Bien sûr, cette directive n'est pas la panacée, elle n'est pas une interdiction de licencier mais elle marque la volonté de remédier à des lacunes, d'abord dans les droits nationaux, mais aussi de remédier au caractère parfois fragmentaire du droit communautaire que nous avons déjà pris, et elle le complète.
Ces trois ans ont été une période de débat pour parvenir à un texte aujourd'hui équilibré et réaliste. Ce rapport n'est ni intransigeant ni jusqu'au-boutiste, et je crois que les efforts faits par la commission de l'emploi et par les différents groupes en direction du Conseil pour aplanir certaines divergences doivent être relevés.
Le Parlement et le Conseil sont colégislateurs et nous n'avons pas, Monsieur Pronk, à suivre les yeux fermés d'éventuelles directives, nous avons à affirmer des positions qui sont celles du Parlement.
Trois points, le premier c'est la confidentialité de certaines informations. Eh bien, nous sommes revenus à la position commune de ce Conseil pour admettre qu'il y a effectivement des situations objectives, des contradictions avec le droit boursier, par exemple, qui doivent être considérées, et que cette confidentialité, dans certains cas précis, peut être maintenue. Le deuxième, c'est celui des sanctions : il n'y a pas de droit sans sanction, et je crois que ce qui est prévu, et j'en termine Monsieur le Président, en cas de violation flagrante, est un minimum. Quant aux périodes de transition, eh bien il s'agit simplement de l'application des droits sociaux fondamentaux. Or, ceux-là, on ne peut différer davantage leur mise en uvre.
(Applaudissements de la gauche)

Bouwman
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l' information et la consultation des travailleurs est un droit de base. Il est inhérent à notre modèle social européen. Il nous distingue des autres modèles sociaux.
Je remercie avant tout le rapporteur pour le bon travail accompli ainsi que le Conseil qui, en tout cas, a réussi, à Nice, à relever le navire. Il était temps d' ailleurs. Et c' est nécessaire. Lorsque nous observons une telle directive-cadre, et que nous la comparons à la directive sur les acquisitions qui a été récemment présentée ici et que nous avons finalement rejetée, nous voyons que cette dernière ne convenait pas à la directive-cadre. En revanche, le statut de la société européenne s' inscrit bien dans cette directive-cadre, en d' autres termes, une directive-cadre s' impose. Elle s' impose aussi - et plusieurs personnes l' ont déjà souligné - quand on voit ce qui s' est passé chez Renault-Vilvorde, chez Michelin, chez Corus, et ainsi de suite. Dans le cas de Corus, par exemple, on voit les différences flagrantes en matière d' information et de consultation entre les Pays-Bas, par exemple, d' un côté et l' Angleterre de l' autre.
Cette directive dépend donc totalement de l' information et de la consultation. Je pense que nous devrons prévoir un jour une nouvelle évaluation, mais nous en sommes à la première étape. Il est absolument indispensable d' aborder la question ainsi.
L' un des points qui me posent problème est l' exception à l' application de cette directive lorsqu' une entreprise est prétendument mise en péril. Nous avons de bonnes expériences dans des pays où des conseils d' entreprise existent, et c' est valable pour les Pays-Bas, l' Allemagne, l' Autriche. Aucun problème ne surgit. Il existe déjà une clause de confidentialité et je plaiderais pour l' adoption de l' amendement que nous avons introduit à ce sujet.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, le droit des travailleurs à la consultation et à l'information est ancré depuis des années dans la Charte des droits sociaux fondamentaux. Mais à quoi bon un cadre juridique national ou européen si, trop souvent, les travailleurs sont placés devant le fait accompli, s'ils ne sont informés sur les processus de restructuration qu'après coup ou par la presse ? Je soutiens l'amendement 5 de Mme Ghilardotti, qui demande qu'il y ait consultation dès la phase de la planification, afin qu'une influence suffisante puisse être exercée.
Il y a eu un long débat sur l'amendement 7, qui fixe les contenus de l'information donnée par l'employeur. En font partie la situation économique - le développement du marché, la structure organisationnelle, les projets stratégiques - mais aussi la situation financière, avec les chiffres de la production et des ventes. Il s'agit ici d'une information interne à l'entreprise et, en aucun cas, d'un prétendu contrôle des investissements. Dans une période ou les employés participent de plus en plus à leur entreprise du point de vue financier, ils sont tout aussi bien en mesure de penser dans l'optique de l'entreprise, que ce soit au niveau local ou global. Ils sont disposés à contribuer à des stratégies judicieuses qui rendent leur entreprise plus concurrentielle. Le dialogue entre des partenaires sociaux informés est une exigence essentielle. Nous avons donc besoin également de formation continue et de perfectionnement pour les travailleurs qualifiés. Des personnes qui sont au fait de ce qui se passe jusque dans les détails représentent un gain de productivité. Ces employés sont également prêts à prendre part à des décisions critiques. C'est là un autre élément d'une structure organisationnelle moderne.
Le dialogue entre les partenaires sociaux est important précisément dans les petites et moyennes entreprises. Monsieur le Président, vous avez défendu avec ardeur, à juste titre, les PME. Ce dialogue doit être poursuivi dans les États membres, selon les dispositions nationales qui y sont en vigueur.
En raison de la pression de la concurrence et des défis posés par la mondialisation, il n'y a pas d'autre solution que la coopération interne en entreprise, si celle-ci se base sur la loyauté, l'ouverture et une information fournie à temps.

Cercas
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter tant ma collègue, Mme Ghilardotti, que le Conseil et la Commission, qui ont permis de débloquer ce dossier. Tout comme il y a quelques semaines, dans le cadre du règlement de la société anonyme européenne et de l'annexe sur la participation, nous avons fait progresser ce dossier durant ces derniers mois plus que nous ne l'avons fait pendant des années.
Je pense que ce dossier nous offre une opportunité unique de montrer clairement à l'opinion publique qu'au niveau européen, nous avons un concept d'entreprise qui englobe les travailleurs, ce qui, en outre, n'est pas seulement un droit démocratique des travailleurs, et que ces principes d'information et de consultation vont dans la bonne direction si l'on veut parvenir à des entreprises plus efficaces, non autoritaires et participatives. À l'heure de la mondialisation, l'apprentissage tout au long de la vie et la participation des travailleurs à la dynamique de l'entreprise sont des éléments cruciaux.
Comme l'a très bien dit Mme Ghilardotti au travers de ses amendements, nous voulons que cette réglementation soit réelle, Madame la Commissaire et Messieurs les Représentants du Conseil. Pour cela, deux choses évidentes et élémentaires sont nécessaires : d'une part, la participation des travailleurs doit intervenir avant la prise de décision, car, si ce n'est pas le cas, ceux-ci continueront à apprendre ce qui se passe par les journaux et auront de bonnes raisons de penser que le travail accompli par ce Parlement, le Conseil et la Commission n'est qu'une vaste blague ; ils doivent être associés avant la prise de décision, car pour le reste, la presse est là. D'autre part, la participation doit également être juridiquement contraignante. La différence entre la norme et la recommandation est précisément que, lorsqu'une norme est enfreinte, une sanction est possible. S'il n'y a pas de sanction, nous sommes dans le domaine du symbolique, pas dans celui du Droit.
Messieurs les Représentants du Conseil, nous sommes parvenus au stade de la deuxième lecture. Je termine en soulignant que j'espère cette fois que les choses ne se passeront pas comme les autres fois, lorsque vous oubliez que le Parlement possède également des pouvoirs législatifs au même niveau que vous. J'espère dès lors que vous prendrez en considération le rapport de Mme Ghilardotti, qui n'est pas seulement le sien, mais aussi celui de millions de citoyens et de travailleurs européens.

Bushill-Matthews
Comme mes collègues de la délégation des conservateurs du Royaume-Uni, j'ai régulièrement soutenu le principe et la pratique relatifs à l'information et la consultation des travailleurs. En tant qu'ancien directeur d'une importante entreprise de fabrication de produits alimentaires au Royaume-Uni, j'ai été très fier d'avoir obtenu, pour la première entreprise de ce type dans la région des West Midlands, l'Investors People Award tant convoité. On l'a déjà dit, j'ai organisé, au début de ce mois, un débat lors d'un déjeuner à Bruxelles avec l'Involvement and Participation Association pour mes collègues de la commission de l'emploi et des affaires sociales, afin de partager avec eux les meilleures pratiques en vigueur au Royaume-Uni, ainsi que les bénéfices de la flexibilité, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit. Dans l'état actuel, la position commune est bonne, raison pour laquelle je n'ai pas soumis d'amendement. Cependant, les amendements de la commission proposent une fois de plus un corset rigide qui porterait un énorme préjudice à la capacité de gestion des directeurs, et en particulier leur capacité à gérer des changements qui interviennent rapidement. Si on empêche les entreprises de prendre les décisions-clés nécessaires pour leur survie éventuelle, leurs problèmes s'aggraveront, ce qui signifie que davantage de travailleurs pourraient souffrir. Le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à tous les députés européens britanniques de tous les partis de ne pas voter en faveur de ces amendements et de soutenir la position commune. C'est exactement ce que vont faire les députés européens conservateurs. Dès lors, j'invite les députés travaillistes britanniques à inverser la position qu'ils ont tous adoptée au sein de la commission lorsqu'ils ont soutenu ces amendements et de voter avec nous dans l'intérêt des travailleurs et dans l'intérêt de la nation.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous présenter mes excuses : dans mon introduction, je n'ai pas mentionné Mme Jensen, et je voudrais la féliciter pour son excellent travail. Pour ce qui est de Mme Ghilardotti, nous savons tous à quel point son travail a été et est difficile. Elle a dû atteindre un équilibre entre des points de vue politiques, nationaux, sociaux et économiques complètement différents et je voudrais la féliciter et remercier tous les députés du Parlement qui ont pris part au débat et soutenu la proposition de la Commission tout au long de ce processus.
Cette proposition est importante et, une fois adoptée, elle ajoutera un élément indispensable aux droits des travailleurs. Les licenciements massifs récents partout en Europe n'ont fait que souligner la nécessité urgente de disposer de divers types d'instruments et cette proposition - cette directive - information et consultation constitue un instrument d'une grande importance. Une fois adoptée, la directive garantira une meilleure anticipation des crises et contribuera à développer une attitude positive vis-à-vis des changements tant de la part de la direction que de la part des travailleurs.
Permettez-moi de vous dire que je comprends parfaitement toutes vos requêtes. La plupart des questions qu'elles soulèvent - si pas toutes - ont fait l'objet d'intenses débats au sein de toutes les institutions. Le texte à l'examen atteint un équilibre délicat entre les divers points de vue et les intérêts divergents en ce qui concerne les matières délicates en jeu. Si je comprends votre désir d'améliorer le texte, il ne serait pas sage, à mes yeux, de s'écarter à présent de cet équilibre et de mettre en péril l'adoption de la proposition. Je veux parler en particulier des amendements 1, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 16, 18 et 19. Par conséquent, la Commission n'est pas prête à accepter ces amendements.
Toutefois, la Commission peut accepter un certain nombre d'amendements, entièrement ou en partie, étant donné qu'ils amélioreront le texte. Ce sont les amendements 3, 6, 8, 13 et 14. Dès lors, la Commission les soutiendra activement et fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter le consensus sur ces amendements entre le Parlement et le Conseil.
Avant d'aborder les deux questions les plus importantes -les sanctions et les périodes de transition -, permettez-moi de répondre à Mme Sandbæk, pour ce qui est du modèle danois. Je voudrais souligner le fait que les documents actuels constituent un équilibre entre la protection nécessaire des travailleurs et l'autonomie des partenaires sociaux, en tant que parties contractantes. Ceux-ci peuvent conclure des accords librement qui ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de l'article 4, mais ils doivent prendre en considération les principes établis dans l'article 1 et la législation nationale.
Nous savons que les thèmes les plus difficiles et les plus controversés sont ceux que j'ai mentionnés : les sanctions et les périodes de transition. En ce qui concerne le premier de ces thèmes, l'amendement 2, et en particulier l'amendement 12, proposent des sanctions renforcées, y compris des procédures judiciaires de suspension, dans le cas de violation grave des obligations d'information et de consultation.
Cet amendement, tout en renforçant la position commune, offre un compromis avec la proposition originale de la Commission. Par conséquent, il est indéniable que le Parlement fait un pas dans la direction du Conseil, en cherchant sérieusement à atteindre un compromis final.
Je voudrais vous remercier pour le soutien que vous avez apporté à la position de la Commission eu égard à cet élément très important de la directive. Toutefois, si l'on tient compte du caractère délicat de cette question au sein du Conseil, la meilleure base en vue d'un compromis final serait de limiter la requête à la première phrase de l'amendement proposé. Dans ces circonstances, la Commission peut accepter l'amendement 2 et le premier paragraphe de l'amendement 12. Nous pouvons accepter l'amendement 2 moyennant une modification mineure.
Enfin, l'amendement 15, qui vise à supprimer l'article 10 - concernant les périodes de transition - constitue également un thème crucial. Par le passé, la Commission s'est toujours opposée à ce type de disposition qui tend à accorder des traitements différents à des États membres différents. Cette fois, cela peut se justifier. Il est clair que certains États membres devront introduire des changements majeurs dans leurs systèmes de relations de travail. C'est pourquoi la Commission estime que l'article 10 de la position commune constitue un compromis équitable et ne peut accepter cet amendement.
Pour résumer, la Commission peut accepter les amendements 3 et 8 dans leur totalité ou dans leur esprit ; elle peut accepter les amendements 2, 6, 12, 13 et 14 en partie. Elle rejette les amendements 1, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 15, 16, 18 et 19.
Je sais que vous êtes pleinement conscients des défis auxquels nous sommes confrontés : nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver un compromis acceptable entre les colégislateurs. Je crois que le grand défi que nous devons relever est d'atteindre un équilibre entre ce que nous estimons être désirable et ce qui est réalisable ou possible.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Diamantopoulou !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Emploi : lignes directrices pour 2002 / Rapport conjoint 2001
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0360/2001) de Mme Weiler, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur
1. la proposition de décision du Conseil (COM(2001) 511 - C5-0498/2001 - 2001/0208(CNS)) sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002 ;
2. la communication de la Commission (COM(2001) 438 - C5-0423/2001 - 2001/2168(COS)) concernant le projet de rapport conjoint sur l'emploi 2001.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, la politique de l'emploi de ces dernières années dans l'Union européenne a engrangé des succès, même si nous n'avons pas atteint tous nos objectifs ambitieux. Des jalons ont cependant été posés. Il est peu de domaines où l'on doit penser les choses à si long terme, comme dans la politique de l'emploi. J'ai l'impression que les États membres, non seulement, ont compris cela, mais qu'ils agissent en fonction de ce principe.
Mon rapport s'inscrit dans la ligne suivie ces dernières années par la commission parlementaire. Nous avons toujours suivi la situation de l'emploi dans les États membres de manière critique et constructive. Cette année, je me suis concentrée sur certains accents nouveaux. En premier lieu, il y a le thème de la qualité du travail. Sur ce point, nous sommes d'accord, ici au Parlement, avec l'initiative de la Commission et de la présidence belge, lesquelles ont également fait de la qualité du travail un point tout à fait prioritaire de leur agenda. Nous aimerions que, par une sorte de mainstreaming, ce sujet s'applique à tous les domaines politiques.
Le deuxième point est l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail. Ici aussi, selon les chiffres donnés par la Commission, nous avons une amélioration des choses : les taux d'emploi des femmes ont augmenté de 2 %. Naturellement, cela ne nous suffit pas, mais c'est une bonne voie, et cela montre aussi l'évolution de pensée dans les États membres. Dans certains États membres au moins, comme l'Allemagne, la Grèce et l'Irlande, cette évolution de pensée signifie - et cela aussi, ce n'était pas simple - que là aussi, les consciences ont changé.
Un troisième point, qui me tient très à cur, est l'intégration, l'incorporation de groupes défavorisés dans le marché du travail. C'est un sujet important pour le Parlement depuis de nombreuses années déjà. Dans mon rapport, j'ai plaidé pour que l'on prenne aussi en compte les immigrants dans les mesures de politique de l'emploi. Je pense que c'est un aspect important pour l'avenir, dans le sens où, si nous ne le faisons pas, nous créons de nouveaux points chauds socialement.
Je voudrais encore mentionner un dernier aspect : le perfectionnement. Au sein de notre commission, on a débattu de la question de savoir s'il était sensé de réclamer un droit au perfectionnement et de charger les États membres de le faire appliquer. Je pense que, précisément en ce moment où, dans certains domaines, la situation est critique parce qu'il y a un manque de formation et de perfectionnement, établir au niveau national un tel droit au perfectionnement serait vraiment opportun. Je suis d'ailleurs convaincue que nous y arriverons d'ici quatre ou cinq ans. Pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas, pour une fois, indiquer la voie à suivre ?
Afin d'appliquer ces objectifs politiques, il est nécessaire d'établir des objectifs nationaux et européens. De plus, je crois que nous avons besoin d'une collaboration entre les entreprises et les écoles supérieures plus forte qu'elle ne l'a été jusqu'à présent, afin de rendre possible un transfert de connaissances efficaces et d'entamer des innovations au niveau des entreprises plus vite que par le passé.
J'en appelle aussi aux États membres, au Conseil et à la présidence belge, pour qu'ils aient le courage d'entamer un débat public sur la politique de l'emploi en Europe. En effet, nous constatons qu'on en est toujours au point où, dans les parlements nationaux - à l'exception peut-être du Danemark - et aussi dans les parlements régionaux et les diètes, on discute peu, voire pas du tout, de la politique de l'emploi en Europe. Et les partenaires sociaux au niveau régional n'ont pas connaissance des débats importants que nous menons et des décisions utiles que nous prenons au Parlement européen.
Une politique de l'emploi efficace comprend naturellement aussi une politique économique et financière coordonnée et à long terme. Je ne voudrais pas cacher que, en tant que Parlement, nous ne sommes pas encore satisfaits sur ce point des objectifs et des débats qui ont lieu au sein du Conseil. Je pense que les ministres des finances du Conseil Écofin devront montrer un petit peu plus de courage pour garantir, ici aussi, l'objectif équilibré et adéquat d'une politique européenne de l'emploi judicieuse, car ce n'est que de cette manière qu'une offensive pour la croissance et l'emploi en Europe peut être réalisée.

von Wogau
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à notre avis, ce sont les États nationaux qui doivent, les premiers, créer le cadre approprié pour plus d'emploi. Bien entendu, l'Union européenne peut apporter sa contribution. Mais je crois que le dialogue entre les ministres des différents États membres est particulièrement important dans ce domaine.
En effet, si l'on considère les choses plus attentivement, on constate que, dans certains pays de l'Union européenne, on est presque dans une situation de plein emploi, alors que dans d'autres pays, le chômage - et en particulier le chômage des jeunes - est préoccupant. Je pense qu'il est extrêmement important que les pays apprennent les uns des autres, et qu'ils ne commettent pas les erreurs qui ont été commises par d'autres. On peut constater que les pays qui s'en sortent le mieux sont ceux qui ont créé des emplois sur la base d'une politique financière solide et qui ont adopté les réformes structurelles nécessaires plus tôt que les autres.
Nous devons aussi nous poser la question : qui crée vraiment les emplois ? Ce n'est pas l'État ; dans la plupart des cas, ce ne sont pas les grandes entreprises non plus, lesquelles tendent plutôt à supprimer les emplois. Ce sont bien plus les petites et moyennes entreprises qui, le plus souvent, créent les emplois. Si nous voulons réussir, il est particulièrement important de fonder de nouvelles entreprises. Il s'agit donc de créer le cadre approprié pour cela. Nous devons veiller à ce que l'Union européenne ne soit pas cette institution qui contribue à rendre encore plus compliquée la vie des petites et moyennes entreprises ou à empêcher la création de nouvelles entreprises. L'activité de l'Union européenne doit mettre l'accent bien davantage sur cet aspect : créer des conditions-cadres qui donnent les meilleures chances à ces entreprises.

Theorin
Monsieur le Président, l'égalité des chances est une condition de la croissance économique. Le nombre des femmes actives sur le marché du travail européen est de 25 millions inférieur à celui des hommes. Cela représente une immense ressource inutilisée et dont il va falloir faire usage pour atteindre l'objectif de Lisbonne en matière d'emploi, et pour garantir la croissance économique.
Dans le même temps, la natalité diminue de façon radicale, et les démographes prévoient une baisse considérable du nombre des personnes qui constitueront la future main-d' uvre européenne. Dans l'avenir, les femmes devront donc à la fois être plus nombreuses à exercer une activité professionnelle, et mettre plus d'enfants au monde. Comment parviendra-t-on à résoudre cette équation ? L'une des conditions de base est l'application d'une perspective d'égalité des chances aux quatre piliers sur lesquels reposent les lignes directrices de la politique en matière d'emploi. Je suis donc très satisfaite que Mme Barbara Weiler se soit montrée aussi attentive aux propositions présentées par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
Le plus important est de garantir aux femmes comme aux hommes qui vivent en Europe la possibilité de concilier la vie professionnelle d'une part, les enfants et la famille de l'autre. Les États membres doivent mettre à la disposition des citoyens des services de garde d'enfants et offrir des congés parentaux. Les Européennes ne doivent pas être obligées de choisir entre vie professionnelle et famille. Le fait que la Commission mette l'accent sur une meilleure qualité des emplois offerts est tout à fait encourageant. La condition nécessaire à l'accroissement du nombre des femmes dans la vie professionnelle est précisément celle-ci : des emplois et des conditions de travail meilleurs pour les femmes. Ce n'est pas avec des emplois instables et mal payés comme ceux dans lesquels les femmes sont à l'heure actuelle surreprésentées que l'on attirera la main-d' uvre féminine.
La qualité, qui est un thème omniprésent dans les lignes directrices définies pour l'an 2000, doit aussi s'appliquer au travail des femmes. En finir avec la discrimination à l'égard des femmes dans la vie professionnelle et le système de protection sociale, c'est un immense défi. Non seulement la discrimination envers les femmes sur le marché du travail est improductive, mais elle fait aussi obstacle aux possibilités dont devraient disposer les femmes en tant qu'individus, en tant que groupe, ainsi que la société tout entière. Tout simplement : la croissance comme l'épanouissement humain exigent que nous supprimions la discrimination envers les femmes. L'égalité entre les sexes est un investissement.

Cocilovo
Monsieur le Président, en 1997, quand on a entrepris l'expérimentation du processus de Luxembourg, c'est-à-dire quand on a adopté des orientations pour les lignes politiques des États membres en matière d'emploi, on l'a fait dans la conviction qu'un contexte positif de croissance économique seul pouvait ne pas être suffisant pour garantir automatiquement des résultats positifs sur le plan de l'emploi. Aujourd'hui, nous confirmons cette stratégie, ces engagements et ces orientations dans un contexte économique dont nous savons tous qu'il est beaucoup moins favorable - pour ne pas dire qu'il est plein de risques -, et nous le faisons donc avant tout en valorisant l'exigence, déjà avancée lors du Sommet de Lisbonne, de rendre les orientations de politique économique, qui peuvent être adoptées au niveau communautaire et par les États membres, cohérentes avec les indications et les orientations des politiques de l'emploi. Ceci n'enlève rien à la spécificité du processus de Luxembourg et des lignes directrices de politique économique dans le cadre de ce qui a été défini comme un processus de coordination, de coordination ouverte. Nous sommes conscients que ces orientations seules ne suffisent pas ; elles sont cependant décisives, ou peuvent l'être, pour optimiser les effets sur l'emploi ou réduire les risques sur le travail, également ceux qui sont liés à l'évolution de la conjoncture économique.
Tout ceci à certaines conditions, sur lesquelles se penchent les propositions de la Commission, que nous avons jugées positives, et la position du Parlement. Je les rappelle seulement par leur titre, donc brièvement : nous estimons que c'est un processus qui doit être attentivement suivi, vérifié et surveillé. Il ne suffit pas de déclarer des objectifs qui, dans le respect du principe de subsidiarité, sont ensuite contenus dans les plans nationaux pour l'emploi.
Il faut aussi une cohérence sur le plan pratique et de la mise en uvre : nous demandons donc pour cela l'adoption d'indicateurs communs vérifiables ; fiables, mais aussi d'indicateurs au niveau des États membres, afin d'atteindre des objectifs nationaux sans lesquels il serait ensuite difficile d'atteindre des objectifs européens, communautaires, qui sont des objectifs moyens.
La cohérence avec les politiques budgétaires, y compris au niveau des États membres, et au niveau des communautés locales et régionales ; les objectifs de qualité, qui ne concernent pas seulement le contexte du travail, afin de combiner flexibilité, dialogue social, protections, droits et sécurité, mais qui vont également au-delà de ce contexte, et touchent donc à la formation continue, aux politiques d'intégration, du travail, afin d'augmenter le taux d'activité des travailleurs moins âgés. Enfin, et surtout, les politiques de l'égalité des chances et les politiques actives du travail.
Dans ces conditions, la contribution du processus de Luxembourg ne sera pas une contribution exclusive, mais elle sera certainement décisive.

Van Lancker
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l' occasion pour féliciter notre collègue, Mme Weiler, pour son rapport et pour remercier la Commission pour son travail acharné sur la stratégie européenne pour l' emploi.
Personne ne niera plus que depuis 1997, l' année où nous avons débuté, la politique européenne de l' emploi a généré une certaine convergence dans les États membres, qui a suscité toujours plus de consensus sur ce que pourrait être une politique active du marché de l' emploi en Europe.
En témoigne l' affinement continuel des lignes directrices pour l' emploi, quoique je tienne à ajouter que cela semble être unilatéral comme le démontre le premier pilier, à savoir l' employabilité, et que les résultats relatifs à l' adaptabilité des entreprises laissent tout de même encore à désirer.
Je pense, par ailleurs, que l' heure de vérité a sonné. À présent que la conjoncture économique est moins favorable, les États membres doivent pouvoir démontrer que les objectifs de Lisbonne n' ont pas été fixés pour des périodes de conjoncture favorable mais demeurent valables à l' heure actuelle, notamment en ce qui concerne la croissance durable, la perspective du plein emploi et la qualité des emplois. Ce qui présuppose que les États membres devront consentir un effort supplémentaire car je remarque en même temps qu' un certain nombre de faiblesses réapparaissent dans la stratégie pour l' emploi.
En premier lieu, une peur injustifiée de fixer des objectifs et des points de repères concrets, a fortiori européens. Je trouve qu' il est, par exemple, fantastique que le Conseil ait reconnu que l' égalité des chances entre hommes et femmes est à la fois une question de justice sociale et d' efficience économique. Mais j' aimerais, dès lors, que ce soit donnant donnant, c' est-à-dire sous la forme d' objectifs clairs, quantitatifs et concrets en vue d' une réduction des écarts salariaux et d' une augmentation du nombre de centres d' accueil pour enfants.
J' espère, Madame la Commissaire, que vous y veillerez rigoureusement.
En second lieu, le mix politique. La méthode de coordination ouverte est un instrument politique intéressant pour les domaines dans lesquels l' Europe n' avait auparavant rien à dire et c' est une très bonne chose que la présidence belge y ait ajouté l' aspect de la qualité de l' emploi. Il me semble toutefois évident, Madame la Commissaire, que dans différents domaines, des accords collectifs seront nécessaires, voire une législation sociale là où échoue le dialogue social. C' est la raison pour laquelle il est, par exemple, fondamental pour mon groupe de savoir si la Commission européenne va à présent, après l' échec de la concertation sociale, avancer un projet de directive sur le travail intérimaire.
En effet, le travail intérimaire peut créer de nouvelles chances. Toutefois, s' il doit s' agir d' un travail de qualité, auquel sont liés des droits sociaux, des droits syndicaux, le droit à la formation et simultanément des garanties pour les employés des entreprises qui font appel à des travailleurs intérimaires, une directive européenne doit être élaborée et offrir une série de garanties, présentées, entre autres, dans la déclaration commune qu' ont produite récemment Euro-CIETT et UNI-Europa, telle la garantie de l' égalité de traitement, tant au niveau du bureau de travail intérimaire qu' au niveau de l' entreprise qui fait appel à ses services.
Et je voudrais, à l' occasion de ce débat, vous demander, Madame la Commissaire, quand vous présenterez ce projet de directive au Parlement et de quelle manière ces conditions essentielles seront remplies.

Jensen
Monsieur le Président, permettez-moi également de féliciter Mme Weiler pour la qualité de son rapport. Je suis en tous points d'accord avec elle lorsqu'elle souligne l'importance de la formation et la nécessité absolue de mener des actions particulières en vue d'inclure les personnes d'un certain âge sur le marché de l'emploi. Je ne suis pas favorable à une directive européenne octroyant certains droits, mais je comprends parfaitement le souhait de nombreux députés de mettre un accent particulier sur la garantie d'un droit à la formation. C'est toutefois une tâche qui incombe à chaque État. Les orientations pour l'emploi définissent bien sûr certaines priorités politiques, certains objectifs politiques ainsi qu'un cadre permettant l'octroi de moyens destinés à atteindre ces objectifs.
Les moyens sont définis selon quatre piliers. Amélioration de la qualification des chômeurs afin de les encourager à obtenir un emploi - voilà le premier pilier. En deuxième lieu, il convient de promouvoir l'esprit d'entreprise dans le but de créer davantage d'entreprises et donc davantage de postes de travail en supprimant notamment certains règlements trop stricts et certains régimes bureaucratiques. Il faut, en troisième lieu, promouvoir l'adaptabilité et la flexibilité afin d'accroître la compétitivité des entreprises et il faut, en quatrième lieu, faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale afin d'offrir aux femmes une réelle possibilité d'atteindre un statut d'égalité sur le marché de l'emploi et d'améliorer la situation des femmes en matière d'emploi.
De nombreux points ont été inscrits dans ces quatre piliers et je crois que nous avons atteint un stade où on peut se demander si on n'en a pas trop fait, car plus on en rajoute, plus on risque de diluer la collaboration et perdre de vue nos objectifs réels, à savoir la création de nouveaux emplois et la mise au travail des personnes sans emploi. Cela étant dit, je me réjouis du caractère innovateur de ces orientations pour l'an 2000, à savoir l'implication des actions et des stratégies en faveur de l'emploi menées par les autorités locales et régionales et j'estime que la Commission a besoin de ressources pour réaliser des analyses et des études dans ce secteur.

Flautre
En titrant il y a quelques jours sur la mobilisation générale contre le retour du chômage, un grand journal français exprimait le vent de quasi-panique qui souffle au fil des annonces de mauvais chiffres du chômage. Dans de tels moments, où se profile une possible récession, on regrette encore davantage que l'emploi ne soit pas la priorité des orientations économiques et monétaires.
Pour les Verts, je vous le rappelle, la politique de l'emploi ne peut pas se limiter ainsi à la fonction d'accompagner, d'amortir les effets des soubresauts de l'économie globalisée en créant des filets de sécurité, en aidant les exclus à retrouver les chemins de l'employabilité, cela, c'est la limite du processus de Luxembourg, c'est aussi, évidemment, celle des lignes directrices proposées par la Commission pour 2002, et c'est aussi la limite du rapport de Mme Weiler qui s'inscrit dans cette logique.
Regrettant que les États membres aient peu répondu à son invitation à fixer des objectifs en matière de taux d'emploi, la Commission et le Conseil ont mis l'accent, fort opportunément, sur la vérification de l'impact qualificatif des politiques mises en uvre. Pour préciser cette orientation, nous proposons deux amendements : le premier propose d'établir des statistiques comparables sur les différentes formes d'emploi, c'est-à-dire aussi de sous-emploi, de chômage partiel, et d'évaluer les conséquences des mesures dites d'incitation à l'emploi en terme d'inclusion ou d'exclusion sociale renforcées.
Notre deuxième amendement, lui, propose de renforcer l'action des services de contrôle du travail pour éviter le recours abusif aux contrats flexibles à durée déterminée.
Il est urgent, en effet, d'enrayer le développement des phénomènes de pauvreté, de précarisation et de souffrance au travail. Il nous reste à inventer une politique de création d'activités et d'emplois. Plutôt que de désespérer des mauvaises prévisions de la croissance, comme on déplore une météo peu clémente, nous devrions chercher à l'orienter en fonction de nos objectifs de cohésion sociale et territoriale, décider par exemple des investissements collectifs nécessaires, y compris publics, élaborer une politique européenne de création d'emplois, et non pas seulement de placement des employables.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je voudrais aussi remercier Mme Barbara Weiler pour la qualité de son texte. Les rapports de la Commission sur lesquels s'appuie le présent débat partent du principe qu'aucun changement conséquent ne devra intervenir cette année, parce qu'une estimation de la première période de cinq ans aura lieu l'année prochaine. C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas engager de changements dès à présent. Ce contexte a bien entendu aussi influé sur ce rapport, dont le thème a déjà fait l'objet d'une discussion cette année.
J'estime que le rapport évoque des aspects importants : la qualité de l'emploi, la formation générale et professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie, l'égalité entre les sexes, etc. La commission économique et monétaire a déposé une série de propositions d'amendements, dont certains ont été acceptés et introduits dans le rapport. Ces amendements m'inquiètent, parce qu'ils mettent, pour un certain nombre d'entre eux, très fortement l'accent sur la politique de stabilité des prix, de restriction budgétaire, etc. Ils m'inquiètent dans la mesure où nous entrons dans une phase où l'économie ne sera plus aussi forte. Le processus de Luxembourg s'est beaucoup focalisé sur l'amélioration de l'offre de main-d' uvre, mais ceci suppose qu'il y ait du travail, que la politique économique que nous menons crée des emplois et qu'elle contrebalance la tendance à la récession. C'est pourquoi je considère que les amendements présentés sur cette question telle qu'elle se présente aujourd'hui entrent en contradiction avec la stratégie européenne de l'emploi.
Je voudrais aussi dire quelques mots concernant l'avenir. Un certain nombre d'évaluations sont en cours. J'ai eu des contacts avec des personnes qui travaillent à une partie de ces projets de recherche, et je crois que l'accent sera mis notamment sur les défauts d'application de notre politique dans les États membres. Il existe une concertation relativement large entre les responsables de la politique du marché de l'emploi dans les différents États membres, mais cette concertation n'est pas mise en pratique à l'intérieur des États membres eux-mêmes.
Les instances administratives chargées du marché de l'emploi n'ont en fait pas grand chose à voir avec ce processus européen. Elles mènent leur propre politique. Les parlements n'ont pas la moindre influence, mais ce sont eux qui vont financer les efforts nationaux que nous demandons. C'est pourquoi il est extrêmement important, si l'on veut que le résultat soit efficace, de tenir davantage compte, en particulier, des parlements, mais aussi de l'ensemble du processus politique au niveau national. Je pense que ce sera la tâche principale du prochain processus d'évaluation. Il ne suffit pas de mettre en exergue des indicateurs et autres aspects similaires. Les instances qui fournissent le financement et qui administrent ensuite l'application des mesures doivent aussi jouer un rôle important dans ce processus.

Gallagher
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir aborder le rapport de Mme Weiler. Celle-ci a identifié le chômage comme étant un des problèmes économiques et sociaux les plus graves auxquels l'Union européenne est confrontée. C'était vrai avant le 11 septembre. Aujourd'hui, cette réalité est devenue encore plus sombre, dans le contexte de l'incertitude économique continue qui résulte de la guerre.
Aujourd'hui, un citoyen de l'UE sur 12 est sans emploi. Cette situation est intolérable et nous inquiète tous grandement. En effet, les taux de chômage sont beaucoup plus élevés dans certains États membres. La résolution du problème du chômage exige que l'on prenne des mesures actives dans le cadre du marché du travail. Les marchés du travail ne fonctionnent pas toujours de manière efficace et les États membres doivent être prêts à prendre leurs responsabilités lorsque le besoin s'en fait sentir. Le processus de Luxembourg, qui s'articule sur les lignes directrices en matière d'emploi, est censé fournir aux États membres un incitant puissant dans l'élaboration de leurs politiques de l'emploi.
Dans le peu de temps qui me reste, je veux me concentrer sur les événements récents, mais tout d'abord, je veux dire qu'un certain nombre d'industries européennes cruciales sont confrontées à des difficultés sans précédent. Il ne faut épargner aucun effort afin de garantir un nombre maximum d'emplois. Pour l'heure, c'est le secteur de l'aviation qui est le plus durement touché, mais nous ne devons pas oublier le secteur du tourisme qui a déjà grandement souffert cette année en raison de la fièvre aphteuse. En ce qui concerne la compagnie aérienne nationale irlandaise, Aer Lingus, 40 % de ses activités et 60 % de ses bénéfices sont générés grâce aux lignes transatlantiques. La situation géographique de l'Irlande, île qui constitue un État dans la périphérie nord-ouest de l'Union européenne, crée un ensemble de circonstances dont j'invite instamment la Commission à tenir pleinement compte. L'effondrement d'Aer Lingus ne peut tout simplement pas être toléré. Les conséquences économiques et sociales seraient sans précédent dans tout autre État membre de l'Union, et les conséquences sur les secteurs associés s'avéreraient énormes. Le fait que notre État soit une île sans lien avec le reste de l'Europe signifie que nous en avons besoin. La Commission doit examiner cette question de manière bienveillante et favorable.

Krarup
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de faire une profession de foi politique sur les nombreuses propositions détaillées qui figurent dans le rapport ainsi que dans la proposition de la Commission de décision du Conseil. La majorité de ces propositions sont sympathiques et politiquement correctes et plusieurs d'entre elles reflètent un impérieux besoin, notamment les conclusions apportées par la commission des droits de la femme et dont a fait état Mme Britt Theorin, mais je voudrais formuler quelques remarques générales sur la politique de l'emploi et sur la politique communautaire de la main-d'uvre, qui ont fait l'objet d'un certain nombre de rapports et de propositions tout au long de cette matinée.
J'ai, en premier lieu, une remarque à formuler sur la conception de la réalité des choses. Le fossé est très grand entre les formulations des rapports et la réalité sociale. Les messages abstraits décrivent d'une façon totalement absurde la réalité sociale et la masse de chômeurs et d'exclus sociaux que compte l'Europe ne parviendra pas à s'identifier à ce genre de description. Un tel éloignement par rapport à la réalité se reflète dans plusieurs passages du présent rapport. Le point F, par exemple, stipule qu'on ne doit pas aboutir à ce que "les questions relatives au marché du travail soient reléguées en dessous des éléments de politique économique". Si on réclame les normes de convergence définies par le traité, on peut constater que c'est peut-être une belle vue de l'esprit, qui ne va pas de pair avec la réalité.
J'ai ensuite le sentiment que la politique de l'emploi et la politique de la main-d'uvre sont largement constituées de professions de foi politiques. D'une part, on se meut dans un domaine dans lequel les décisions prises ne sont pas juridiquement contraignantes, ce qui donne libre cours à de belles paroles et à de belles intentions. Et d'autre part, nous nous trouvons largement dans des secteurs à propos desquels il n'existe aucune base juridique permettant une véritable réglementation légale ; et en dépit de l'absence de base juridique, on essaye d'en inventer une comme, par exemple, en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes sociaux, la politique fiscale, etc. Un dicton me vient à l'esprit : le chemin de l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, nous sommes tous favorables à un niveau d'emploi plus élevé, c'est-à-dire au plein emploi. Reste à savoir comment. Sur la question de la manière dont nous voulons atteindre cet objectif, il y a tout de même des différences considérables. Beaucoup s'engagent uniquement pour que des mesures supplémentaires soient prises pour les travailleurs. Mais cela seul ne peut nous amener au but recherché. Nous devons certainement prendre et mettre en uvre des mesures aussi bien par rapport aux travailleurs que par rapport aux employeurs. Cela signifie aussi que nous devons nous engager ensemble et avec logique, pour que les conditions-cadres économiques pour nos petites et moyennes entreprises soient durablement améliorées. Les activités de ces dernières génèrent deux tiers de tous les emplois européens. Leur capacité de production doit être augmentée et ce, à travers une facilitation de l'accès à des moyens financiers supplémentaires et plus favorables et une réduction significative de la pression fiscale.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, le chômage est le problème le plus lourd que nos économies connaissent. Les choses sont particulièrement difficiles pour les jeunes, les femmes, les plus âgés et les personnes handicapées. Il y a un manque d'accès à la formation, à la formation professionnelle et au perfectionnement, au recyclage et, naturellement, à l'emploi. Il faut pourtant renforcer les plus faibles dans un esprit de solidarité. Mme Weil a raison lorsqu'elle rappelle le Sommet de Luxembourg de 1997. Depuis les lignes directrices en matière d'emploi, les États membres font savoir de quoi il retourne. Il y a des progrès en matière d'apprentissage tout au long de la vie, dans l'application de pratiques ayant fait leurs preuves, dans l'implication des partenaires sociaux et dans les plans d'action pour l'emploi local et régional. Ce qui manque encore, ce sont surtout des incitants à une recherche active de travail et à des investissements dans la recherche et le développement, la suppression de la pression fiscale sur le travail, et des réformes structurelles.
Je regrette l'absence dans le rapport de stratégies à long terme, de mesures qui ne soient pas des mesures d'urgence pour faire face aux périodes creuses de la croissance. On ne peut pas tout rapporter aux événements tragiques du 11 septembre. Les prévisions de croissance doivent être considérablement corrigées : en Allemagne, on est passé de 3 % au mois de janvier à 0,75 % cette semaine. En cette année électorale, M. Schröder n'atteindra pas son objectif d'en arriver à 3,5 millions de chômeurs, vu que ce chiffre va augmenter rapidement jusqu'à 3,8 millions, selon les prévisions. En la matière, la gestion assurée de l'Allemagne a du plomb dans l'aile.
Pour l'aide aux chômeurs et l'office fédéral de l'emploi, 2,5 milliards d'euros supplémentaires seront nécessaires. Si le moteur de croissance qu'est l'Allemagne hésite, cela a des effets dans l'ensemble de l'Union européenne. Il est grand temps d'alléger la situation financière des PME. Dans un creux de conjoncture, les impôts ne peuvent pas être à nouveau relevés. Il faut entreprendre des réformes fiscales, et les États membres doivent être plus actifs dans la lutte contre le travail au noir et la fraude fiscale. J'invite tous les partenaires sociaux à rendre les contrats de travail plus flexibles et à continuer le travail de modernisation de l'organisation du travail. Sur ce point, je compte sur l'expérience et l'engagement de gestionnaires et d'employeurs responsables.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi commencer par remercier le rapporteur pour son excellent texte. Quand on considère la courte période pendant laquelle nous avons travaillé sur la politique en matière d'emploi dans l'UE, il faut constater qu'elle se solde par une relative réussite. Le niveau de l'emploi s'est rehaussé, le chômage a reculé : c'est un réel progrès.
À présent que la conjoncture économique décline, nous voyons arriver la minute de vérité, mais je considère que la nécessité d'une politique concertée en matière d'emploi est encore plus évidente qu'auparavant. Même si la situation est actuellement positive, nous continuons à constater des défaillances. L'une d'elles concerne la part de femmes présentes sur le marché du travail : non seulement le fait qu'elles sont beaucoup moins nombreuses que les hommes, mais encore surreprésentées dans les emplois atypiques et instables, y compris dans les pays qui ont un taux d'activité professionnelle féminine important.
On constate également des manques - et c'est un problème sur lequel s'est portée notre attention au cours de l'année dernière - en ce qui concerne la main-d' uvre d'un certain âge. Il est au fond honteux qu'une proportion aussi faible de la tranche de population comprise entre 55 et 65 ans soit active professionnellement. À cet égard, un grand nombre de mesures s'imposent, concernant l'environnement de travail, le développement des compétences, etc., pour que nous puissions rehausser ces chiffres. Il existe aussi des disparités régionales très importantes, et dans certains groupes de population tels que les immigrés ou les personnes handicapées, le niveau de l'emploi reste très peu élevé.
J'estime bienvenue la discussion sur la qualité du travail, la volonté d'ajouter à l'accroissement du nombre des emplois une amélioration qualitative. Cependant, dans ce domaine, une large série de mesures s'impose, bien entendu en ce qui concerne l'environnement de travail, et notamment les nouveaux problèmes tels que le stress, l'exclusion, l'épuisement, etc., mais aussi l'apprentissage tout au long de la vie. Je pense que c'est peut-être la question la plus essentielle quand il s'agit de favoriser la croissance économique et de créer davantage d'emplois dans l'avenir, et c'est pourquoi je me range derrière ce droit général à la formation.
Je souhaiterais en fait un accord, un accord-cadre au niveau européen par lequel les partenaires du marché du travail s'accorderaient sur ce droit. Je ne sais pas si cela est réalisable - et dans ce cas il reviendrait à la Commission d'agir - mais ce serait la meilleure solution. Il faudra ensuite adapter ce droit au développement des compétences au niveau national dans différents secteurs.
Enfin, un point de vue à propos de la méthode de coordination ouverte. Cette méthode existe en parallèle à la législation dans le domaine du droit du travail et de l'environnement de travail. La méthode de coordination ouverte est valable, mais recèle des défaillances du point de vue du contrôle démocratique et de la transparence. Nous devons résoudre la question de l'influence du Parlement européen dans ce processus. Son importance s'est accrue pendant longtemps, elle a fonctionné relativement bien, mais le contrôle démocratique est défaillant.

Brie
Monsieur le Président, Madame Weiler, je partage la plupart de vos évaluations et de vos conclusions. Je pense aussi qu'une grande partie de ce qui a été présenté par la Commission représente un progrès significatif. Madame Weiler, je voudrais aussi vous féliciter expressément pour ce travail, mais aussi attirer votre attention sur trois gros problèmes que je vois dans la réalité, laquelle n'est pas tout à fait aussi belle que dans certaines évaluations de la Commission ou dans le rapport.
Le premier est la stratégie qui consiste à tabler sur une croissance de 3 % pour atteindre le plein emploi en 2010. Dès le début, j'ai considéré que cela était illusoire. Mais, dans ce cas-ci, le problème est qu'on a perdu de vue d'autres formes de lutte contre le chômage. Malheureusement, à l'heure actuelle, on est déjà isolé face aux sociaux-démocrates lorsqu'on se déclare en faveur de la réduction du temps de travail. On considère tout simplement très peu les éléments d'un troisième secteur économique pour les services sociaux, écologiques et culturels, ou encore les éléments d'une transformation écologique.
La deuxième problématique est le double caractère du développement de l'emploi - M. Andersson a précisément fait allusion à cela. Naturellement, on observe des tendances positives. Le plein emploi s'est accru pour les techniciens, les ingénieurs et les cadres. Il y a véritablement des gagnants de la modernisation. Mais la contrepartie est une augmentation significative de l'emploi à temps partiel - surtout pour les femmes, chez qui il atteint 45,7 % dans l'Union européenne.
Le troisième problème est celui-ci : vous avez parlé de qualité du travail mais, à mon avis, l'aspect social du travail continue d'être négligé. Le droit relatif aux contrats de travail est "flexibilisé", mais en réalité il est relâché. Nous avons un encouragement du secteur des bas salaires. Pour les chômeurs de longue durée, le droit au libre choix de l'emploi est même limité. À mon avis, en raison même du caractère de longue durée de ces choses, nous sommes contraints d'agir avec prévoyance et délicatesse, afin de ne pas faire apparaître ici une nouvelle fracture sociale.

Bastos
Monsieur le Président, je commence par féliciter le rapporteur, Mme Weiler, pour son rapport. Le Parlement a vivement soutenu les objectifs quantitatifs fixés aux sommets européens de Lisbonne et Stockholm en ce qui concerne le taux d' emploi global, le taux d' emploi des femmes et le taux d' emploi des personnes âgées. On a déjà dit ici que le chômage constitue un des problèmes économiques et sociaux les plus graves de l' Union européenne. Aujourd' hui un citoyen européen sur douze est sans emploi, les groupes les plus touchés étant les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les handicapés et les membres des minorités ethniques.
Les lignes directrices pour l' emploi pour 2002 doivent être accompagnées, dans tous leurs aspects, par des objectifs qualitatifs. D' où l' importance de l' adoption de mesures spéciales d' incitation et d' action dans le domaine de la cohésion économique et sociale par rapport aux régions les moins développées et connaissant des carences structurelles. Un des piliers de la stratégie pour l' emploi, l' esprit d' entreprise, nécessite que l' on encourage la création et la croissance des PME, qui possèdent un grand potentiel de création d' emplois, comme le montrent les données les plus récentes d' Eurostat, lesquelles révèlent que les micro-entreprises employant de un à neuf travailleurs enregistrent la plus forte augmentation en termes de création d' emplois dans l' Union européenne.
La réduction des charges bureaucratiques et fiscales figure à juste titre parmi les moyens pour stimuler la croissance et l' emploi des entreprises. Nous ne pouvons cependant pas ne pas insister sur l' existence d' un soutien actif au niveau de la création d' infrastructures d' aide à la recherche et au développement, à la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie, de manière à garantir la qualité et la continuité de l' emploi. Nous sommes tous conscients que l' Union européenne ne sera une économie de la connaissance que si l' ensemble des États membres place l' investissement dans les ressources humaines au centre de ses priorités.

Laguiller
Pendant que le Parlement européen délibère sur un rapport consacré à la politique de l'emploi, lequel rapport vante la concurrence, et prétend que l'économie sociale de marché a fait ses preuves, cette économie de marché vient de faire près de 4000 victimes de plus, 4000 travailleuses et travailleurs de chez Moulinex qui se retrouvent jetés à la rue.
Je cite Moulinex, parce que la décision vient de tomber. Mais, je pourrais citer des dizaines d'autres entreprises dispersées dans tous les pays de l'Europe, de Philips à Siemens, en passant par plusieurs compagnies aériennes. C'est un drame pour des dizaines de milliers de salariés, et une catastrophe pour des régions qui deviennent sinistrées. Je tiens à exprimer ma solidarité avec les travailleurs de ces entreprises et mon indignation devant l'attitude de leurs patrons qui font payer leurs déboires économiques à des travailleurs qui ont fait leur richesse, et qui se retrouvent sans emploi, sans salaire, parfois après des dizaines d'années de travail.
Ces travailleurs n'ont nullement bénéficié des périodes de prospérité de leurs entreprises, ils ne sont nullement responsables de leurs difficultés. Les institutions européennes comme les gouvernements protègent cette situation révoltante, où, pour permettre aux propriétaires de sauvegarder leurs capitaux, on s'attaque aux travailleurs. L'argent nécessaire pour financer le maintien des emplois doit être prélevé sur la fortune accumulée par les actionnaires passés ou présents et sur les avoirs des banques.
Sans cette volonté politique, les grandes phrases sur la politique de l'emploi se réduisent à un vain bavardage. Et bien, je vous préviens, les travailleurs ne se laisseront pas faire éternellement, et l'avidité des patrons comme la servilité des politiques à leur égard finiront par provoquer une explosion sociale. Et c'est cela qui imposera une véritable politique de l'emploi, car c'est elle qui empêchera ceux qui se sont enrichis du travail des autres de se dégager de leurs responsabilités.

Smet
Monsieur le Président, je voudrais, à l' occasion de la présente évaluation du processus relatif aux politiques pour l' emploi, attirer l' attention de la Commission et du Parlement, bien entendu, sur deux points.
Le premier, la méthode de coordination elle-même. Cette méthode est devenue convoitée dans le secteur social, et ce pour une série de thèmes qui relèvent de la compétence nationale, mais qui posent des problèmes communs à tous les pays européens. Des objectifs communs peuvent, dès lors, être posés comme principes.
Mais la réussite de la méthode, Madame la Commissaire, étant donné qu' il ne s' agit pas d' un mécanisme contraignant, dépend de la pression morale et politique qui peut être exercée. L' attention des médias joue un rôle essentiel à cet égard. Le processus relatif aux politiques pour l' emploi par le biais d' une méthode de coordination ouverte est en cours depuis cinq ans déjà et l' on constate une très forte érosion de l' attention. L' attention des médias se relâche, et, par conséquent, diminue la pression exercée sur les gouvernements nationaux pour qu' ils tiennent sérieusement compte des objectifs et de la critique annuelle du Conseil et de la Commission relatifs à leur plan d' action national.
La coordination ouverte n' est fructueuse que dans la mesure où le stress de convergence persiste et l' on devra consentir des efforts pour le maintenir. La question est donc de savoir comment maintenir la pression et je pense que ce doit être l' un des points cruciaux de l' évaluation.
J' en viens au second point, les meilleures pratiques. Dans les différents rapports, des meilleures pratiques ont été énumérées pour les États membres. La question est de savoir dans quelle mesure une politique est menée pour effectivement tirer des leçons de ces meilleures pratiques. Combien d' États membres sont-ils allés visiter les projets d' autres États membres ? Combien de meilleures pratiques ont-elles été discutées dans les divers États membres ? C' est l' une des méthodes destinées à faire avancer la politique pour l' emploi, même si la pression exercée diminue.
Je demande, dès lors, d' examiner ces deux points dans l' évaluation.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, c' est la quatrième fois qu' un débat public a lieu au Parlement européen sur la stratégie pour l' emploi. La stratégie pour l' emploi fait désormais partie du débat européen, mais c' est la première fois que l' environnement économique général est défavorable, il y a des inquiétudes et, même si nous ne voulons pas susciter de peur ou de panique, il est évident que cette année la situation sera plus difficile et que le début de l' année prochaine va également être problématique en matière d' emploi et de croissance.
Plusieurs députés ont posé la question de l' objectif du processus de Lisbonne, à savoir s' il est réalisable ou non et si la proposition en question est suffisante au moment où le contexte a changé. Il est vrai que les analyses qui ont été effectuées pour que nous établissions les propositions de lignes directrices reposent sur les très bons résultats de l' année 2000, laquelle nous offre peut-être le tableau le plus positif de l' emploi et de la création d' emplois en Europe ces vingt dernières années.
Maintenant, la situation est différente. Pouvons-nous continuer dans le même cadre ? Pouvons-nous continuer avec la même approche en ce qui concerne la stratégie pour l' emploi ? Cette question, M. Schmid l' a posée avec une grande clarté. Je pense que nous devons partir des constats suivants : l' Union européenne, en raison des réformes qui ont marqué le marché du travail ces dernières années, en raison de la base budgétaire saine dont disposent les États membres grâce aux efforts consentis pour l' union monétaire, est en bien meilleure position que dans le passé pour faire face à des crises. Je voudrais simplement rappeler des crises de naguère, lorsque les écarts et les fluctuations entre les monnaies des pays européens aggravaient terriblement les choses. Aujourd' hui, nous sommes dans une situation meilleure, bien meilleure pour faire face aux crises.
Deuxième constat : s' il existe, manifestement, des problèmes plus importants pour l' avenir, nous disposons d' outils en matière de politique monétaire avec les taux d' intérêt, d' outils en matière de politique économique avec les marges que ménage le pacte de stabilité. Mais ce qui importe, c' est de maintenir inchangée la stratégie pour l' emploi. Il importe de ne pas procéder à des changements à court terme mais de maintenir notre objectif et le même rythme soutenu de mise en uvre de la stratégie pour l' emploi. Ce serait, à ce stade, une grande régression si les États membres ne concentraient pas leurs efforts sur la mise en uvre de la stratégie pour l' emploi ainsi que nous en avons convenu.
Il y a des politiques très concrètes que les États membres doivent développer. Elles concernent les objectifs à fixer en matière de taux d' emploi, la nécessité d' intégrer des politiques de qualité du travail, la meilleure gestion des transformations, notamment des restructurations dans les entreprises, l' investissement dans les ressources humaines, les politiques d' égalité des chances à propos desquelles je me dois de souligner que, dans notre évaluation du rapport conjoint sur l' emploi, les résultats étaient assez décevants. Les pays membres n' ont pas donné le poids qu' il fallait aux politiques d' égalité des chances.
Dans les lignes directrices proposées, il n' a pas été apporté de grandes modifications, tout d' abord parce que nous avons effectué des modifications l' an passé en tenant compte du message de Lisbonne, mais aussi parce que nous nous trouvons dans un processus plus général d' évaluation. Les changements que nous proposons ont trois éléments fondamentaux. Le premier est la nécessité d' objectifs nationaux. Les États membres devront fixer des objectifs nationaux pour l' emploi. Le deuxième élément est la nécessité de politiques de qualité de l' emploi, et le troisième la lutte contre l' écart entre les sexes en ce qui concerne les rémunérations. Malheureusement, il existe encore entre les hommes et les femmes, à travail égal, un écart salarial important qui atteint 15 %.
En ce qui concerne la résolution du Parlement européen, je voudrais remercier en particulier Mme Weiler pour son approche très sérieuse et souligner que sa référence à la question de la rationalisation des processus, de la cohérence des divers processus qui existent dans l' Union européenne, rencontrent notre pleine approbation, et que nous comptons adopter un nouveau cadre pour le "paquet" de l' an prochain, mais je conviens parfaitement avec elle de la nécessité d' une cohérence entre les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour l' emploi. À cet égard, j'attire à nouveau l' attention sur l' accord du Parlement et de la Commission ainsi que sur le point de vue qui s' est dégagé au Conseil, selon lesquels les questions du travail doivent être traitées dans le cadre des lignes directrices pour l' emploi et les lignes directrices pour l' emploi doivent être des politiques absolument distinctes des orientations économiques.
Il y a beaucoup de points sur lesquels il existe un rapprochement et un accord : la question des partenaires sociaux et de leur rôle, la question de la flexibilité et de la sécurité sur le marché du travail. En réponse à Mme Van Lancker, je tiens à préciser que la Commission s' est engagée, d' ici à la fin de l' année, à apporter une proposition de directive en raison de l' échec des partenaires sociaux, et que cette proposition est en préparation en ce moment. Il y a un point de vue commun sur la nécessité de coopération des pays candidats afin qu' ils puissent intégrer les stratégies pour l' emploi, et il est nécessaire d' intensifier les politiques d' égalité entre les sexes.
Votre texte comporte des propositions de modification des lignes directrices. La Commission européenne va examiner plusieurs d' entre elles. Il est certains points particulièrement importants que je voudrais évoquer : l' absence d' une information suffisante sur les moyens financiers dont disposent les États membres pour l' application de la stratégie, la nécessité d' un cadre entre les partenaires sociaux et les États membres pour l' application dans les entreprises de l' apprentissage tout au long de la vie, la nécessité d' associer l' objectif de la promotion de la mobilité à la réduction des inégalités régionales, le renforcement de la lutte contre le travail au noir - ce qui fait intervenir la question de l' immigration à laquelle s' est particulièrement référée Mme Weiler dans sa présentation orale -, ainsi que la nécessité de surmonter les obstacles spécifiques à la participation des femmes sur le marché du travail.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nous comptons, au cours des prochaines semaines, soumettre au Conseil une proposition remaniée qui tiendra compte des questions précitées. Je voudrais vivement vous remercier car ce débat ouvert et très intéressant sur les lignes directrices mené au sein du Parlement rehausse la justification et le rôle de la stratégie pour l' emploi dans l' ensemble de la politique européenne.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Diamantopoulou !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations)
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0320/2001) de Mme Thorning-Schmidt, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la position commune arrêtée par le Conseil [7914/1/2001 - C5-0293/2001 - 1992/0449(COD)] en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, le Conseil a présenté une position commune concernant les vibrations mécaniques. Cette position commune renferme de nombreux éléments positifs, en particulier le fait que le Conseil soit parvenu à se mettre d'accord sur un compromis. Cela signifie qu'il existe désormais une vaste reconnaissance selon laquelle les vibrations représentent un risque pour la santé - tant en ce qui concerne les vibrations au niveau des mains et des bras qu'à propos des vibrations transmises à l'ensemble du corps. Il est également réjouissant de constater que les trois institutions semblent s'être mises d'accord sur une méthode visant à limiter ces vibrations. Cette méthode repose sur l'introduction parallèle de valeurs déclenchant l'action et de valeurs limites à ne jamais dépasser. Nous avons longuement discuté des valeurs limites lors de l'examen de cette proposition en commission, ce qui est un peu dommage, car ce sont les valeurs déclenchant l'action qui sont les plus importantes. En effet, lorsque les valeurs déclenchant l'action sont dépassées, l'employeur a le devoir d'intervenir et de prendre des mesures de prévention en modifiant l'organisation du travail. Une telle méthode accroît précisément la flexibilité et met l'accent sur la prévention plutôt que sur l'injonction. Et il est, selon moi, profondément regrettable que les opposants à la proposition au sein de l'Assemblée n'aient pas reconnu cette volonté de mettre l'accent sur la flexibilité et la prévention. C'est très dommage eu égard au fait que ce sont précisément eux qui parlent souvent de flexibilité et de prévention en lieu et place d'injonctions.
La proposition présentée par le Conseil présente malheureusement certains aspects moins heureux. Elle amoindrit, sur certains points, la proposition initiale de la Commission. C'est la raison pour laquelle il a fallu déposer un certain nombre d'amendements. Permettez-moi d'en examiner certains. L'amendement 1 vise à rappeler que nous ne disposons toujours pas de directives concernant les autres agents physiques. Nous savons que la directive sur le bruit est en cours d'examen, mais nous l'attendons avec impatience et il serait bien qu'en acceptant aujourd'hui notre amendement, la Commission témoigne du fait qu'elle est aussi désireuse que nous de mettre en uvre ces directives. Cela fait déjà de nombreuses années que nous attendons.
L'amendement 2 est capital. Je le répète : il est réjouissant de constater que le Conseil ait pu établir d'un commun accord une valeur limite, mais lorsqu'on voit à quel niveau elle se situe, on comprend pourquoi cela a été possible. La valeur limite de 1,15 m/s² proposée représente une nette dégradation. C'est pourquoi le rapport propose une valeur limite de 0,8 m/s². On peut dire sans se tromper, sur la base des normes ISO reconnues à l'échelon international, que des valeurs supérieures à 0,8 m/s² représentent un risque pour la santé. Il est par conséquent plus raisonnable d'établir une valeur limite qui tienne réellement compte de la protection des travailleurs. Nous ne cherchons pas à renforcer les normes ; nous proposons simplement un retour au niveau proposé par la Commission elle-même en première lecture, car aucune nouvelle étude ne justifie le choix d'une autre valeur limite.
Certains députés n'ont cessé de répéter qu'il n'existait pas de preuve formelle de l'existence d'une relation entre les vibrations corporelles et les lésions. C'est faux. Il existe une relation évidente entre les vibrations puissantes et les lésions. Les scientifiques le reconnaissent. Il est vrai qu'on ne peut chiffrer avec précision le nombre de personnes qui subiront des lésions à la suite de l'exposition à une valeur limite spécifique. Il en sera toujours ainsi lorsqu'il s'agit du milieu de travail et des travailleurs. Dans ce cas - et c'est aussi ce que stipule le traité - il convient de recourir au principe de précaution.
L'amendement 5 propose des périodes de transition plus courtes que celles prévues par la position commune. Il est clair que de telles périodes devraient pouvoir se concrétiser en pratique. Cependant, la position commune propose des périodes de transition allant jusqu'à 12 ans ; à quoi bon légiférer si les périodes sont aussi longues ? J'ai enfin déposé, au nom de mon propre groupe ainsi qu'au nom du PSE et du groupe ELDR, un amendement permettant d'exclure l'agriculture et la sylviculture des valeurs limites concernant les vibrations transmises à l'ensemble du corps. Nous avons trouvé un compromis permettant à l'agriculture et à la sylviculture d'être exclues, à l'instar de la navigation aérienne et de la navigation maritime, de ces valeurs limites relatives aux vibrations transmises à l'ensemble du corps. Nous avons déposé cet amendement, car nous ne pensons pas que l'agriculture soit en mesure de respecter ces normes.
Permettez-moi, à cet égard, de souligner deux choses. En premier lieu, j'estime que les calculs effectués par le monde agricole sur les conséquences possibles ont été fortement exagérés et manquent donc de sérieux. On a prétendu que les agriculteurs ne pourraient travailler que deux heures par jour. C'est faux. Je pense qu'on a oublié dans les calculs le fait que la directive ne concernait que les employés et pas les indépendants. Le deuxième point important qu'il convient de souligner concerne le fait que ce n'est pas parce que nous disposons d'une proposition de compromis que nous abandonnons la lutte contre les vibrations nuisibles dans le secteur agricole. Nous optons simplement pour une autre méthode et il convient de signaler que les valeurs déclenchant l'action devront toujours être respectées. J'espère que la Commission et le Conseil accepteront notre proposition. J'espère également que l'ensemble de l'Assemblée soutiendra chaleureusement les propositions présentées. Le texte qui nous est présenté est bien équilibré et raisonnable ; d'autre part, il satisfait aux principaux objectifs de la présente directive, à savoir assurer la flexibilité sur les lieux de travail et garantir aux travailleurs la protection nécessaire contre les effets néfastes des vibrations sur le lieu de travail.

Hermange
Monsieur le Président, la proposition de directive que nous examinons en seconde lecture s'inscrit dans le cadre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs, objectif auquel, vous le savez, notre Parlement est à juste titre très attentif.
Mais il s'agit cependant de trouver un juste équilibre entre, d'une part, l'exigence de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et, d'autre part, la nécessité d'éviter que l'application de la directive n'entraîne des charges démesurées pour les entreprises et notamment pour les petites et moyennes entreprises. En effet, l'adoption de valeurs limites d'exposition trop restrictives qui pourraient s'avérer en pratique, techniquement, très difficiles à respecter, se retournerait en réalité au détriment de l'intérêt des travailleurs, soit parce que cela les conduirait à limiter leur temps de travail à deux heures par jour, soit parce que la non-application des valeurs limites conduiraient à réduire fortement leur protection réelle.
Puisqu'il ne s'agit que d'un axe - les vibrations - il est également nécessaire de tenir compte de l'accord fragile, difficilement obtenu, entre les divers impératifs nationaux, en n'imposant pas de nouvelles contraintes excessives aux secteurs et industries concernés.
Et à cet égard, je voudrais dire que notre commission n'a pas pu travailler, en raison d'un calendrier trop bousculé. Nous n'avons pas pu auditionner en temps voulu l'ensemble des personnes compétentes en la matière, et je le regrette.
Pour toutes ces raisons, notre groupe considère que les amendements adoptés en commission de l'emploi et des affaires sociales constituent un compromis relativement acceptable entre les exigences en matière de protection des travailleurs et de compétitivité de l'industrie européenne. Il considère toutefois que l'inclusion d'une possibilité de dérogation, pour les secteurs agricole et sylvicole, est indispensable, dans la mesure où l'état actuel de la technique et la périodicité de renouvellement des machines dans ces secteurs ne permettrait pas une application efficiente des valeurs limites d'exposition.
À titre personnel, et notamment en ce qui concerne le travail que nous avons fait la semaine dernière, je voudrais enfin remercier le rapporteur pour sa coopération constructive. Je souhaite que cet esprit d'ouverture puisse, Madame le Commissaire, dans le cadre de la conciliation avec le Conseil, permettre de trouver un point d'entente médian afin que la directive puisse être adoptée dans des délais raisonnables.

Lynne
Je me concentrerai sur les vibrations transmises à l'ensemble du corps. On l'a déjà dit, il est prouvé que le phénomène des doigts blancs peut être causé par des vibrations mains-bras, mais je ne pense pas qu'il y ait suffisamment de preuves pour affirmer que les vibrations transmises à l'ensemble du corps soient à l'origine de risques énormes pour la santé des travailleurs. Il existe un léger risque pour la santé. Toutefois, même si on se réfère aux normes ISO, on peut dire qu'il n'y a pas de risque quantitatif pour la santé, et donc, en l'absence de preuves scientifiques supplémentaires, je pense qu'il serait déraisonnable que nous exercions davantage de pression sur le secteur.
Je suis heureuse que le rapporteur ait finalement accepté le fait que nous ayons besoin d'un compromis en ce qui concerne l'agriculture. Dès lors, je vous invite tous instamment à voter en faveur de l'amendement 11. Cela exclurait l'agriculture et la sylviculture pour une période de cinq années. Ensuite, le Parlement réexaminerait l'amendement, lorsque des recherches supplémentaires auront été effectuées et des preuves scientifiques fournies. Si nous ne votons pas en faveur de l'amendement 11, je crois que les moissons au sein de l'UE ne pourront pas avoir lieu. Si nous ne votons pas en sa faveur, les conducteurs de tracteur, par exemple, seront en mesure de conduire leur tracteur pendant 2 à 4 heures au cours de n'importe quelle période de 8 heures, et ce si nous parvenons à la valeur de 0,8 m/s2 que suggère le rapporteur. Même si l'agriculture et la sylviculture sont exclues, nous devons revenir à la valeur de la position commune, à savoir 1,15 m/s2, au lieu des 0,8 que le rapporteur propose, faute de quoi, d'autres pans du secteur, tels que l'ingénierie, l'exploitation minière, la construction, connaîtront de graves problèmes. Je vous invite donc instamment à faire en sorte que vous ne votiez pas en faveur de davantage de restrictions imposées au secteur, tant qu'il n'est pas prouvé qu'il existe un risque quantitatif pour la santé. Je vous demande donc de ne pas voter en faveur de la position du rapporteur en la matière, de revenir à la position commune et de voter en faveur de l'amendement 11 et contre les amendements 2, 4, 12 et 9.

Bouwman
Monsieur le Président, je pense que le rapporteur a accompli un travail excellent. J' ai été actif en tant que conseiller de comités d' entreprises, de syndicats et d' opérateurs économiques, notamment dans le domaine des conditions de travail. Je suis arrivé à la conclusion que, depuis une quinzaine d' années, nous, aux Pays-Bas - mais c' est également valable pour d' autres États membres, attention : meilleures pratiques - utilisons depuis longtemps la norme ISO 2631, comme l' a recommandé, et suivi, Mme Thorning-Schmidt. Ce n' est qu' en dernière instance que nous avons finalement décidé de suivre l' amendement de Mme Hermange.
Je suis, en réalité, d' accord pour dire qu' il ne faut pas écouter uniquement ce que disent les opérateurs économiques. Il y a d' autres acteurs. Le mouvement syndical, par exemple, a dit qu' il ne s' agissait pas uniquement d' une exposition dans l' optique de la santé, mais aussi de symptômes liés à la fatigue. La norme devrait, dès lors, être plus stricte qu' à l' heure actuelle, du point de vue de l' insécurité. Je n' ai pas encore entendu mentionner cet aspect ici alors qu' il devrait, en fait, permettre de trouver le juste milieu.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme le rapporteur pour son excellent travail. Cela étant dit, permettez-moi de rappeler que l'alinéa 1 de l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. Il s'agit d'une déclaration globale, au sein du chapitre consacré à la solidarité, dans laquelle entrent non seulement les mesures contre les risques qui sautent aux yeux de manière ostensible (risque de chute, risque face à un matériau abrasif), mais aussi les mesures de prévention contre les risques qui pourraient passer inaperçus aux yeux de la majorité des personnes qui ne sont pas expertes en la matière. Ce sont notamment les risques auxquels sont exposés les personnes qui travaillent dans les mines, la construction et les transports. Soit au total, selon les spécialistes, 24 % des travailleurs européens, et cela, qu'il s'agisse des vibrations transmises au système main-bras qui provoquent des doigts blancs, une diminution de la préhension, etc. ou des vibrations transmises à l'ensemble du corps (douleurs au niveau du dos, lombalgies, hernies, etc.).
Il convient de rappeler, Madame la Commissaire, que ces mesures ne doivent pas se limiter aux agents physiques dans le cas des vibrations, mais qu'elles doivent également prendre en compte les bruits, les ondes et les champs électromagnétiques, les radiations optiques, etc., et tout cela, au travers d'une période transitoire nécessaire pour adapter les exigences qui découlent de l'adoption de ces décisions. Je suis convaincu que tous les employeurs et travailleurs tendent vers un même objectif : l'amélioration des conditions de l'environnement et du cadre de travail, un milieu de travail approprié. Une période de transition sera nécessaire pour remplacer les équipements et améliorer et adapter les procédures, de même qu'il faudra prendre en considération les différences au niveau du développement technologique et du type d'activité, par exemple, agricole, tout en ne perdant pas de vue que le risque zéro n'existe pas et que le combat en faveur de la sécurité est sous la responsabilité de toutes les personnes impliquées : les travailleurs (indépendants ou travaillant pour le compte d'autrui), les employeurs, les administrations locales, régionales et nationales.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, au cours des deux années que j'ai passées au sein de ce Parlement, je n'ai jamais reçu une telle quantité de lettres de plaintes que celle que j'ai reçue pour ce rapport. Je parle en particulier des vibrations transmises à l'ensemble du corps, plutôt que des vibrations mains-bras. Ces plaintes ne proviennent pas seulement des employeurs, importants et moins importants, dans les domaines de l'agriculture, de l'extraction, de l'exploitation minière, de l'ingénierie et de la construction - j'en passe -, qui s'inquiètent à juste titre de la viabilité même de l'ensemble de leurs entreprises menacées par ces propositions. Elles proviennent également de travailleurs ordinaires qui s'inquiètent de leur emploi si l'amendement du rapporteur est adopté.
Des travaux scientifiques récents et respectés provenant d'Allemagne, d'Italie, du Royaume-Uni, ainsi que du propre pays du rapporteur, le Danemark, ne montrent aucun lien direct quantifiable entre les vibrations transmises à l'ensemble du corps et les douleurs au niveau du dos. Je note que M. Hughes maintient le contraire ; ce n'est pas la première fois que son gouvernement n'est pas d'accord avec lui. Les commentaires envoyés par les électeurs ont deux choses en commun : leur colère quant au fait que les députés européens socialistes proposent de tels amendements, ainsi que leur incrédulité quant au fait que de tels députés puissent être à ce point détachés de la réalité.
Qu'il me soit permis d'être clair. Ces commentaires n'ont rien à voir avec la santé et la sécurité, thèmes dont nous reconnaissons tous qu'ils sont importants. Il s'agit des conclusions hâtives du rapporteur qui ne sont pas étayées par des preuves scientifiques. Le gouvernement britannique s'oppose fermement aux amendements que propose le rapporteur qui, - c'est ce qu'il maintient -, porteraient préjudice à l'industrie et à l'agriculture, sans bénéfices en retour. Les députés européens conservateurs du Royaume-Uni partagent cette opinion et invitent instamment les députés européens travaillistes du Royaume-Uni, qui ont soutenu ce rapport de manière si résolue en commission, à soutenir à présent la position commune, et dans l'intervalle, à soutenir notre compromis, présenté conjointement par un certain nombre de groupes. Je vous exhorte tous à nous joindre afin de voter dans le respect de la science et du bon sens.

Helmer
Monsieur le Président, cet acte législatif est réellement l'un des pires que nous ayons jamais connus au sein de ce Parlement. Les bénéfices qu'il offre sont vagues et spéculatifs - les preuves manquent et les bénéfices n'ont pas été quantifiés, mais les coûts sont réels, immédiats et massifs. Selon des estimations crédibles, on suggère que le coût de la mise en uvre, uniquement au Royaume-Uni, pourrait varier entre 15 et 30 milliards d'euros. Un large éventail de secteurs seront affectés - non seulement l'agriculture, mais également les transports routiers, la construction, ainsi que de nombreux autres domaines.
J'ai été contacté par un éventail exceptionnellement large d'organisations d'entreprises. Celles-ci s'opposent toutes à la mesure et en particulier aux amendements qui la rendraient encore plus répressive. Ces organisations comprennent : la Confédération de l'industrie britannique, le Syndicat national des paysans, la Road Haulage Association (Association des transports routiers), la Quarrying Association (Association de l'industrie minière), la Coal Industry (l'Industrie charbonnière) et JCB, le fabricant d'équipements lourds. Il semble que la limite fixée par la directive réduirait le travail d'un conducteur de camion à 6 heures, celui d'un conducteur de tracteur à 2 ou 3 heures et le travail d'un débroussailleur à 15 minutes. Les économies européennes en souffriront énormément. Des emplois seront perdus. On a souligné qu'un amateur de jogging moyen dépasse la limite d'un facteur 7 à 8, tandis que le simple fait de marcher dans la rue pourrait enfreindre les règles. Je me demande si je n'ai pas dépassé la limite, lundi, lorsque j'étais dans le bus qui me conduisait de l'aéroport de Bâle à Strasbourg !
D'autre part, la directive fait peser des coûts supplémentaires et des charges administratives énormes sur le secteur, de par la mesure des niveaux de vibration et l'enregistrement de l'exposition. Monsieur le Président, il est urgent d'appliquer des évaluations d'impact réglementaires adéquates aux propositions législatives européennes. Si cela avait été fait dans ce cas, cette proposition ne serait jamais allée aussi loin. Tout avantage potentiel est largement dépassé par les coûts. Il semble que nous ne puissions pas rejeter l'ensemble de la proposition, mais j'invite mes collègues à soutenir des amendements qui l'assoupliraient et à rejeter les amendements qui la rendraient encore plus désastreuse qu'elle ne l'est déjà.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, au nom de la Commission, je voudrais féliciter Mme Thorning-Schmidt pour son excellent rapport, en particulier parce qu'il s'agit d'un sujet technique d'une telle complexité. Non seulement il s'agit d'un dossier difficile, mais il a été soumis au Conseil en 1994 et ce n'est qu'aujourd'hui que les choses évoluent.
J'estime que cette législation relative aux vibrations constituera une étape fondamentale en vue d'obtenir une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs exposés aux risques provenant d'agents physiques, mais nous devons, bien sûr, tenir compte de l'impact économique, de l'impact sur les entreprises - les petites et moyennes entreprises, mais aussi les grandes. C'est la raison pour laquelle nous proposons une approche progressive.
Nous ne pouvons oublier qu'un nombre considérable de travailleurs souffre des effets de l'exposition aux vibrations, notamment de troubles neurologiques, vasculaires et musculo-squelettiques. Ce problème est particulièrement grave, coûteux pour les entreprises et la société, et, ce qui est plus important, est la cause de souffrances pour les personnes directement impliquées, ainsi que pour leur famille. D'autre part, lorsque nous parlons de coûts, nous devons calculer ceux que les entreprises prennent en charge en raison des problèmes de santé de leurs travailleurs.
Pour ce qui est de vos amendements, la Commission a travaillé d'arrache-pied en vue de maintenir un niveau élevé de protection, tout en garantissant, dans le même temps, qu'un compromis pouvait être obtenu. Si nous estimons que des valeurs moins élevées plus conformes à la proposition amendée sont plus appropriées, nous avons accepté la position commune du Conseil, avec pour objectif de conclure un compromis global. La position commune augmente les valeurs limite, ainsi que les valeurs maximales d'exposition aux vibrations transmises à l'ensemble du corps. Elle introduit également de nouvelles dispositions en matière de période de transition destinées aux équipements de travail existants, en général, et aux équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole en particulier.
Dès lors, la Commission, pour des raisons de cohérence, ne peut accepter l'amendement 2 qui diminue, dans la position commune, les valeurs d'exposition pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps, ni la partie de l'amendement 5 réduisant la durée des périodes de transition. Toutefois, la dernière partie de l'amendement 5 serait acceptable si elle était reformulée.
De même, la Commission ne peut accepter les amendements 8 et 12 parce qu'ils ne font que redéfinir, sans valeur ajoutée, les principes de la responsabilité de l'employeur, déjà contenus dans la directive-cadre. Il en va de même pour les amendements 9 et 13, étant donné qu'ils privent les États membres de la possibilité d'octroyer des dérogations en matière de vibrations transmises à l'ensemble du corps dans le cas du travail saisonnier, ou qu'ils autorisent simplement la moyenne des expositions dont les normes ISO - auxquelles se réfère la directive - tiennent déjà compte.
La Commission ne peut accepter l'amendement 11 pour des raisons à la fois techniques et politiques. Si la Commission partage les principes sous-tendant les changements proposés par l'amendement 1, nous ne pouvons accepter que la première partie, mais pas la deuxième partie qui prévoit l'engagement du Parlement européen et du Conseil à adopter d'autres éléments de la proposition originale relative aux agents physiques. Il ne s'agit pas de désaccord politique. Cette partie du considérant enfreint la règle selon laquelle les considérants "ne comportent pas de dispositions de caractère normatif ou de vux politiques". J'accepte les amendements 3, 4 et 7. Ces amendements améliorent et clarifient le texte.
Je regrette de devoir rejeter l'amendement 6 tel quel. Toutefois, je pourrais accepter l'idée selon laquelle les États membres fournissent des explications sur toute période de transition ou dérogation qu'ils accordent. Toutefois, cela devrait être intégré dans l'article 14, paragraphe 1.
Enfin, permettez-moi de vous rappeler que l'approche progressive que nous avons adoptée, en commençant par les vibrations, implique que nous devrions à présent poursuivre avec les trois agents physiques restants qui sont inclus dans la proposition originale de la Commission : le bruit, les champs électromagnétiques, ainsi que les rayonnements optiques.
Pour conclure, la Commission peut accepter la totalité des amendements 3, 4 et 7. Elle peut accepter les amendements 1, 5 et 6 en partie et elle rejette les amendements 2, 8, 9, 11, 12 et 13.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Diamantopoulou !
Chers collègues, quand j'entends le bruit qui règne ici, je pense que nous aurons prochainement besoin aussi d'une directive sur le bruit dans la salle plénière durant un débat !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Morgan
Monsieur le Président, je voulais vous poser une question concernant la décision prise par le Bureau la nuit dernière sur le statut des fonctionnaires. Je veux savoir sur quelle base cette décision a été prise. Je pense qu'il faudrait rappeler à l'Assemblée que la Commission actuelle a été acceptée sur la base d'un besoin de réforme radicale. La nuit dernière, le Bureau a pris la décision d'adopter une approche quelque peu plus prudente que celle qui a été adoptée en plénière, mais nous ne voulions pas que cela se passe comme par le passé, nous voulions une refonte radicale. Je voudrais savoir pourquoi le Bureau est allé à l'encontre de l'esprit de ce qui a été accepté en plénière concernant les rapports van Hulten et Harbour. Je voudrais également savoir pourquoi, étant donné l'importance cruciale et la nature interinstitutionnelle de cette question, le vice-président chargé de la réforme, le commissaire Kinnock, n'a pas été invité à prendre la parole au cours de cette réunion.
Monsieur le Président, pourriez-vous me garantir que le Bureau réexaminera cette question et invitera le vice-président de la Commission à prendre la parole lors de la réunion du Bureau en vue de modifier la lettre dont il a été convenu la nuit dernière ?

Le Président
J'ai participé à la réunion du Bureau cette nuit, et, que je sache, le Bureau n'a pas pris de décision finale. Il a pris la décision d'adresser une lettre à M. Prodi et donc, les discussions sur le sujet sont toujours en cours.

Harbour
Au cours de la dernière période de session, j'ai soulevé l'ensemble de cette question à l'occasion d'une motion de procédure et j'ai demandé à la présidence de rédiger, pour l'Assemblée, un rapport exhaustif sur l'état des discussions concernant la réforme dans les plus brefs délais. Jusqu'à présent, nous ne disposons toujours pas de ce rapport et je souligne les inquiétudes de ma collègue, Mme Morgan. Dans mon rapport, qui a été adopté par une très large majorité par cette Assemblée, nous avons établi que la structure des carrières linéaire basée sur le mérite constituait la clé de voûte de la réforme. Toutefois, il semble, d'après les propos tenus par l'un des vice-présidents de ce Parlement dans les journaux et non au sein de cette Assemblée, que le Bureau ne considère pas à présent que la question dans son ensemble soit importante.
J'espère que je recueille le soutien de tous les collègues de l'Assemblée en disant que nous considérons toujours que cela constitue la clé de voûte des réformes et que nous ne voyons aucune raison pour que le Parlement n'emprunte pas la même voie que celle de la Commission dans ce domaine crucial.

Le Président
 La remarque que vous et Mme Morgan avez formulée sera soulevée à nouveau lors de la réunion du Bureau. Je peux vous assurer qu'il en sera dûment tenu compte.

Elles
Monsieur le Président, pouvons-nous considérer que vous venez de garantir qu'aucune lettre ne sera envoyée jusqu'à ce que le Bureau se soit à nouveau réuni le jeudi, car je pense que c'est ce que l'Assemblée désire entendre ?

Le Président
Je ne peux vous dire ce qu'il en est de la lettre. J'imagine qu'elle a déjà été envoyée, donc, je ne peux pas dire qu'elle ne sera pas envoyée. Toutefois, cette question sera pleinement débattue lorsque le Bureau se réunira à nouveau demain.

Lynne
Monsieur le Président, puis-je simplement m'opposer au fait que le vote sur les rapports Thorning-Schmidt et Ghilardotti aura lieu immédiatement après le débat ? Certains groupes n'ont pas eu la possibilité d'examiner le rapport Ghilardotti, en particulier, ni d'en débattre. Si cela se reproduisait à l'avenir, pouvons-nous, au moins, en être averti beaucoup plus tôt ? Nous n'avons appris que la nuit dernière que c'était sur le point de se passer, lorsqu'il était trop tard pour intervenir.

Le Président
Ce rapport est prévu pour aujourd'hui depuis que l'ordre du jour a été établi. La presse nous adresse bon nombre de plaintes, parce que nous ne votons pas assez rapidement après les débats. C'est la raison pour laquelle il faut atteindre un équilibre.

VOTES
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2000/70/CE, en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission) - Projet de décision du Conseil relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage (10616/2001 - C5-0362/2001 - 2001/0804(CNS)) (commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (COM(2001) 455 - C5-0437/2001 - 2001/0181(CNS)) (commission de l'agriculture et du développement rural)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Procédure sans débat
Rapport (A5-0317/2001) de Mme Caroline Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (COM(2001) 337 - C5-0281/2001 - 2001/0139(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)- Rapport (A5-0346/2001) de Mme Diemut Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la nomination de neuf membres de la Cour des comptes
((C5-0282/2001 - 2001/0808(CNS)
C5-0283/2001 - 2001/0809(CNS)
C5-0284/2001 - 2001/0810(CNS)
C5-0285/2001 - 2001/0811(CNS)
C5-0286/2001 - 2001/0813(CNS)
C5-0287/2001 - 2001/0814(CNS)
C5-0288/2001 - 2001/0815(CNS)
C5-0290/2001 - 2001/0812(CNS)
C5-0291/2001 - 2001/0816(CNS))
Theato (PPE-DE), rapporteur. (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire quelques remarques sur la procédure. Conformément à l'article 247 du Traité, ce sont, cette fois-ci, neuf nouveaux membres de la Cour des comptes qui doivent être nommés par le Conseil après consultation du Parlement. Quatre de ces membres sont nommés pour un nouveau mandat, ce qui concerne la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche. Ils doivent être reconduits pour six ans. Trois membres sont nommés pour la première fois ; ce sont les membres d'Allemagne, de Grèce et du Royaume-Uni. Deux membres reprennent pour les quatre ans restants le mandat de leurs prédécesseurs, qui se sont démis avant le terme prévu. Cela concerne le Danemark et la Suède. Cette possibilité est prévue par le paragraphe 6 de l'article 247 du Traité.
En tant que commission compétente, la commission du contrôle budgétaire s'est vu confier par la Présidente du Parlement, conformément à l'article 35 du règlement, l'audition des membres proposés pour la Cour des comptes. Nous avons mené ces auditions au cours des séances publiques du 10 septembre et des 8 et 9 octobre. Après quoi, il y a eu une brève discussion à huis clos, suivie d'un vote secret sur chacun des candidats. Naturellement, les auditions des candidats se sont aussi déroulées individuellement. Les auditions et le vote secret qui les a suivies ont donné comme résultat que nous avons émis un vote positif pour chacun des membres nommés et que nous les recommandons donc à la plénière.

Seppänen
Monsieur le Président, je lis à l' article 114 du règlement que la procédure sans débat est d'application lorsque la commission compétente n'a pas déposé d'amendements ou que les amendements déposés ont tous été adoptés avec moins de trois voix contraires. Or le présent rapport arrive maintenant à l' examen sans débat, alors qu' il y a eu vote en commission sur le candidat de la Suède, M. Tobisson, et que plus de trois membres avaient voté contre sa candidature, avançant comme argument qu' il n' avait aucune expérience comme contrôleur des comptes. Aussi aimerais-je que vous nous donniez votre interprétation de la question et que vous nous disiez s' il est juste, puisque plus de trois députés se sont prononcés contre l' un des candidats à nommer, que le vote puisse intervenir sur cette affaire sans débat - sans qu' il y ait donc possibilité de présenter publiquement les points de vue ayant motivé la position des députés en question. J' exige que cette affaire soit soumise au débat en plénière.

Le Président
Il est évident que chaque député est autorisé à voter comme il l'entend. C'est à juste titre que vous mentionnez l'article 114 du règlement. La commission a demandé que cela soit soumis au Parlement. À présent, la situation est la suivante : la Conférence des présidents a accepté que cela figure à l'ordre du jour du Parlement à la demande de la commission. Dès lors, le vote se poursuit.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les neuf résolutions)
Rapport (A5-0318/2001) de M. Didier Rod, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de recommandation du Conseil relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine (COM(2001) 333 - C5-0411/2001 - 2001/2164(COS))

Rod
Monsieur le Président, chers collègues, la résistance aux agents antimicrobiens est actuellement la cause de centaines de milliers de morts dans le monde. Des maladies que l'on croyait maîtrisées, telles que la tuberculose ou la peste, réapparaissent et font peser de graves menaces sur la santé humaine, notamment dans les pays en voie de développement. On a reconnu, en votant le rapport Khanbhai, que la résistance aux antipaludéens était une des causes de la mortalité liée au paludisme. Mais on sait aujourd'hui que l'une des véritables causes de la situation actuelle en Europe est la mauvaise utilisation de ces antibiotiques et la surconsommation, non seulement dans le domaine de la médecine humaine, mais aussi en ce qui concerne l'alimentation animale. C'est également ce qu'indiquent les rapports sur les OGM...

Le Président
Je suis désolé de vous interrompre, Monsieur le Rapporteur, mais il n'est pas indiqué pour un rapporteur d'entamer un discours avant que nous ayons procédé au vote. Si vous avez quelque chose de pertinent à dire sur le vote, nous vous écouterons. Toutefois, si cela ne concerne pas la procédure de vote, je voudrais dire qu'en tant que rapporteur, vous avez déjà eu la possibilité de vous exprimer sur la substance du débat.

Rod
C'est justement quelque chose de lié au vote, Monsieur le Président, et on m'avait dit que j'avais droit à une minute. Elle n'est pas passée. Simplement, par rapport à la procédure de vote, c'était pour expliquer, et par un seul exemple, pourquoi je n'étais pas d'accord avec les amendements qui étaient présentés par le PPE, un seul exemple donc : aujourd'hui, dans le Midwest aux États-Unis, on a utilisé des antibiotiques dans les élevages de poulets. Et ensuite, cela a créé des résistances chez l'homme. Or, c'est cet antibiotique qui est utilisé aujourd'hui pour combattre l'anthrax et je crois que c'est très important.
(Le Parlement adopte la résolution)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0324/2001) de M. Olle Schmidt, au nom de la commission économique et monétaire, relative
I. à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVM (7551/2001 - C5-0296/2001 - 1998/0243(COD))
et
II. à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (7550/2001 - C5-0295/2001 - 1998/0242(COD))
(Le président déclare les deux positions communes approuvées telles que modifiées)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0319/2001) de Mme Anne Elisabet Jensen, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant les mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (8432/1/01 - C5-0294/2001 - 2000/0195(COD))
(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0325/2001) de Mme Fiorella Ghilardotti, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (9919/1/01 - C5-0388/2001 - 1998/0315(COD))
(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0320/2001) de Mme Helle Thorning-Schmidt, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (7914/1/2001 REV 1 - C5-0293/2001 - 1992/0449(COD))
(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Rapport (A5-0321/2001) de Mme Eija-Riitta Anneli Korhola, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2000) 839 - C5-0027/2001 - 2000/0331(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0339/2001) de M. Christian Ulrik von Boetticher, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en uvre d'un espace judiciaire européen en matière civile (COM(2001) 221 - C5-0254/2001 - 2001/0109(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0333/2001) de M. Christian Ulrik von Boetticher, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures,
I. sur l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'un règlement et d'une décision du Conseil relatifs au développement du système d'information Schengen de la deuxième génération (SIS II) (9844/2001 - C5-0315/2001 - 2001/0818
et
II. sur l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'un règlement et d'une décision du Conseil relatifs au développement du système d'information Schengen de la deuxième génération (SIS II) (9845/2001 - C5-0316/2001 - 2001/0819(CNS))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Rapport (A5-0302/2001) de M. Robert Goebbels, au nom de la commission économique et monétaire, sur le système monétaire international - Comment le faire fonctionner mieux et éviter des crises futures (2000/2017(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président
L'heure des votes est close.

Rapport Theato (A5-0346/2001)

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour la nomination de neuf nouveaux membres à la Cour des comptes. Les neuf candidats ont tous les qualités requises pour exécuter parfaitement leurs fonctions à la Cour des comptes. Nous rappelons toutefois aux États membres que la manière dont ils nomment les candidats doit reposer sur l'article 247, paragraphe 2 du traité, qui établit que "les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction". La Cour des comptes joue un rôle extrêmement important par rapport au contrôle des moyens communautaires. Il est par conséquent capital de témoigner un respect durable pour ses membres.

Van Dam
 - (NL) Nous avons voté, animés de divers sentiments, sur la nomination de ces neufs membres, réélus ou nouveaux, de la Cour des comptes. La fonction du PE est marginale à cet égard, étant donné que le Conseil est l' institution investie du pouvoir de nomination. Nous soutenons cette répartition des tâches conformément au Traité. Toutefois, c' est, de toute évidence, la qualité des candidats qui doit être déterminante dans le jugement du PE. Nous sommes sérieusement déçus à cet égard, tant en ce qui concerne certains États membres qu' en ce qui concerne la majorité de la commission du contrôle budgétaire.
Certains candidats ne sont, à notre avis, manifestement pas à la hauteur et un candidat ne répond même pas aux exigences du Traité. Un État membre qui présente un candidat exclusivement sur la base d' un long état de service politique, sans que l' intéressé n' ait de qualifications en matière de comptes, devrait avoir honte. Mais pour le reste également, le niveau des candidats était très divergent. Pour un tel poste à haute responsabilité et qui revêt une grande importance pour les fonds communautaires, seuls des ténors des domaines financier et politique devraient pouvoir être présentés.
Comme cela n' a pas toujours été le cas, nous avons accordé à certains le bénéfice du doute, mais nous n' avons pas pu donner notre voix aux candidats les moins satisfaisants.
Rapport Rod (A5-0318/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous ne discuterons pas les arguments médicaux évoqués en faveur de la limitation de la consommation des antibiotiques et autres agents antimicrobiens. Le rapport évoque cependant la nécessité de faire des économies sur les dépenses de soins. Bien qu'elle puisse être justifiée dans sa généralité, nous refusons cependant toute argumentation dans ce sens.
Nous ne savons que trop bien que, lorsqu'il s'agit de faire des économies sur les dépenses médicales, c'est toujours la consommation des classes populaires, et plus particulièrement des couches les plus pauvres, qui en souffre. Les "recommandations prudentielles" de ce genre qui servent, en général, aux autorités gouvernementales pour prendre des mesures de restriction, ont pour résultat de ne pas toucher à la surconsommation médicale de ceux qui ont de l'argent, tout en privant même de soins nécessaires ceux qui n'en ont pas.
En conséquence, nous nous sommes abstenues sur ce rapport.
Rapport Schmidt (A5-0324/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai tellement parlé que je n'ai plus de voix. Peut-être ai-je donné trop d'explications de vote !
J'ai voté en faveur de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières parce que les pensionnés s'enrichissent - façon de parler - aussi grâce à une épargne rentable. De cette façon, et si ces épargnes sont rentables, comme le propose la directive, nous pourrons imiter le grand navigateur solitaire Chichester - le père de notre collègue bien aimé Giles Chichester -, qui a fêté ses 65 ans en faisant le tour du monde en navigateur solitaire.
Rapport Jensen (A5-0319/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le rapport Jensen a obtenu le vote favorable du parti des retraités. Je voudrais cependant dire à Mme la commissaire Diamantopoulou, qui est tellement engagée en faveur des travailleurs et pour augmenter le nombre d'emplois dans toute l'Europe, que, comme représentant du parti des retraités, je crois que, pour avoir plus d'emplois, nous devrons réduire le coût du travail : en d'autres termes, nous devons réduire le coût des prestations et des contributions pour les pensions, tout en augmentant le montant de celles-ci. Moins de contributions et plus de pensions : on ne peut y arriver que par une administration attentive et correcte de l'argent des contribuables.

Bastos
Nous avons soutenu ce rapport dès sa première lecture, en février 2001. Son importance nécessite de nouveau notre soutien, c' est pourquoi nous avons voté pour.
Développer, programmer, suivre et évaluer la stratégie européenne de l' emploi en impliquant les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales sont des objectifs importants et indispensables pour la concrétisation entière et efficace des ambitions stratégiques définies lors du Conseil européen de Lisbonne. Plus d' emplois et de meilleurs emplois entraînent plus de cohésion économique et sociale. Pour cela il faut absolument renforcer la coopération entre les États membres en matière d' échange des expériences, de l' information et d' identification des meilleures pratiques, au même titre que l'implication des partenaires sociaux et des autorités locales et régionales, sans perdre de vue l'application d'une politique d' information active et transparente des citoyens tenant compte de leurs exigences en matière de transparence.
Dans ce rapport, il convient de saluer tout particulièrement l' attention accordée à la promotion de l' égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché de l' emploi et du travail.
La réalisation d' études sur l' offre de structures d' accueil des enfants et de services d' aide et de prestation de soins à domicile est un instrument essentiel pour évaluer les manques à ce niveau, dans une première phase, et appliquer, dans une phase ultérieure, un plan d' action qui vise à faciliter la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale.
En ce qui concerne le budget et les dotations annuelles, nous partageons et nous soutenons la position du rapporteur.
Rapport Ghilardotti (A5-0325/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Ghilardotti. C'est une bonne chose que d'informer les travailleurs mais, Monsieur le Président, j'ai essayé de remplacer le mot "travailleurs" par le mot "retraités". Le résultat en a été un très beau rapport : l'Union européenne demande plus d'informations pour les retraités ; l'Union européenne veut consulter davantage les retraités. Les retraités seraient heureux de savoir qu'un rapport traite d'une information et d'une consultation plus importantes des retraités parce que, aujourd'hui encore, les retraités européens ne connaissent pas le montant de leur pension la veille du jour où ils vont la recevoir ; ils ne savent pas à quel âge ils pourront aller à la retraite ; ils ne comprennent rien aux documents qui leur sont présentés.
Je souhaite pouvoir voter bientôt aussi en faveur de la consultation et de l'information des retraités, après l'avoir fait pour les travailleurs.

Crowley
Il est possible de retrouver la trace de cette proposition particulière sur une période de plus 20 ans et, aujourd'hui, nous devrions recueillir les fruits de la conclusion d'intenses négociations et de compromis, non seulement au sein de ce Parlement, mais également au sein du Conseil et parmi les partenaires sociaux.
La position commune offre les moyens les plus adéquats pour faire en sorte que nous puissions atteindre l'objectif consistant à garantir que les travailleurs bénéficient d'un accès réel à la consultation et à l'information et leur offre la possibilité de contribuer au fonctionnement continu de l'entreprise.
Malheureusement, les amendements proposés par le rapporteur et approuvés par la commission de l'emploi et des affaires sociales va totalement à l'encontre de l'esprit de coopération qui régnait jusqu'à présent. En particulier, la question des sanctions à imposer à un niveau européen ébranle le principe de subsidiarité et des compétences des gouvernements nationaux.
Tout ce que nous avons obtenu est que cette question aboutit en conciliation et qu'elle ne nous rapproche en aucun cas du réel objectif qui consiste à garantir l'information et la consultation des travailleurs de l'Union européenne sur le fonctionnement de leur entreprise.

Lambert
D'une manière générale, je me réjouis du résultat du vote, bien que j'aurais souhaité que davantage de députés aient soutenu les amendements relatifs aux sanctions à l'encontre des entreprises qui ne mettent pas en uvre les exigences de la directive.
Toutefois, nul doute que les mesures adoptées par le Parlement marqueront une différence importante pour bon nombre de travailleurs partout au sein de l'UE. J'espère que, grâce aux définitions plus strictes de l'information requise et à la proposition relative à un report en vue d'une consultation complète à la lumière des licenciements de masse et autres changements potentiellement nuisibles qui sont proposés, nous éviterons que les travailleurs fassent appel à ce Parlement pour qu'il protège leurs droits et leurs intérêts.
Je me réjouis également du fait que le Parlement insiste pour que tous les États membres mettent en uvre cette directive rapidement, quel que soit l'état actuel de la représentation des travailleurs.
J'espère que le Conseil suivra maintenant la voie du Parlement.

Titley
Je soutiens de tout cur le rapport de Mme Jensen. L'appel lancé en vue d'augmenter les fonds de l'UE pour la création d'emplois intervient à un moment où l'UE tente de coordonner ses stratégies de l'emploi par le biais de ce qu'on appelle méthode ouverte de coordination. Ce fonds pourrait contribuer dans une large mesure à appuyer ces efforts et consolider les travaux en cours entamés depuis le sommet de Lisbonne dot.com. En outre, le rapport reconnaît également le rôle solide et utile que les autorités locales et régionales peuvent jouer dans le processus de création d'emploi. Ce n'est que si nous collaborons avec de telles autorités, qui jouissent d'une connaissance cruciale et profonde des nécessités et particularités de l'emploi régional, que nous serons en mesure de recueillir les bénéfices potentiels esquissés dans ce rapport.
Rapport Thorning-Schmidt (A5-0320/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, parmi les retraités qui m'ont envoyé, moi, Carlo Fatuzzo, comme représentant du parti des retraités au Parlement européen, il y en a beaucoup qui sont tombés malades à cause des vibrations mécaniques subies au cours de leur vie active. J'ai donc voté en faveur du rapport de Mme Thorning-Schmidt, même si, avec son amendement anti-Fatuzzo, qui a heureusement été rejeté par la commission de l'emploi et des affaires sociales, elle ne veut plus que je parle dans cette Assemblée. Je propose donc qu'on limite l'horaire de travail là où il y a des vibrations, inévitables pour le travail à accomplir, mais plus fréquentes par rapport aux maximums autorisés

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Selon le rapporteur, 24 % des travailleurs de l'Union européenne sont exposés aux vibrations mécaniques. Ce sont essentiellement ceux qui travaillent dans les mines, le bâtiment, la production, les forêts et les transports.
Les vibrations transmises aux mains provoquent des troubles graves et quasi systématiques, comme le phénomène de la "main blanche" chez les bûcherons et les sylviculteurs : rétrécissement du canal carpien, mauvaise circulation et insensibilité nerveuse. Les vibrations transmises à l'ensemble du corps entraînent des douleurs lombaires, des hernies discales ainsi qu'une dégénérescence précoce de la colonne vertébrale.
Cependant, malgré ces dommages avérés causés à la santé des travailleurs, voilà près de dix ans qu'une directive européenne est en cours d'élaboration !
Si autant de temps s'est écoulé, c'est que les patrons de ces secteurs et les fabricants de matériel font de la résistance, qu'ils ne veulent pas de normes contraignantes, qui feraient que l'évolution technologique se répercuterait immédiatement sur le matériel utilisé. En outre, les entreprises n'utilisent pas toujours du matériel homologué. Et, quand elles le font, elles ne le révisent pas forcément régulièrement ; aussi les vibrations augmentent-elles.
Mais surtout, les conditions de travail imposées sont des facteurs considérablement aggravants. Le matériel concerné est souvent utilisé par des travailleurs payés au rendement, dans des conditions pénibles de travail intensif. Il faut imposer aux entreprises la rémunération de temps de pause réguliers tout au long de la journée.
Il est scandaleux que des travailleurs continuent à perdre leur santé pour gagner leur vie.
Rapport Korhola (A5-0321/2001)

Fatuzzo
Quand l'environnement est respecté comme c'est le cas avec cette directive de Mme Korhola, Monsieur le Président, nous sommes tous heureux et contents. En effet, je viens de rentrer d'une visite de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en Slovaquie, où nous avons vu les progrès de ce pays dans le domaine environnemental, et je dois dire que nous étions tous heureux et contents, Monsieur le Président. Un soir, alors que je m'apprêtais à prendre l'ascenseur pour monter au deuxième étage, j'ai vu se ruer dans l'ascenseur M. Bushill-Matthews en compagnie de M. Blokland, d'habitude impassible. Tous deux était très heureux, et s'exclamaient à haute voix : "Mais, Fatuzzo, nous ne pouvons pas te laisser seul avec Mme Malliori !", dont nous savons tous que, comme toutes les femmes grecques, elle est très fascinante. Même M. De Roo, qui est très attentif au silence, a entendu ces paroles !

Bordes, Cauquil et Laguiller
. "Participation du public" aux "plans relatifs à l'environnement" : nous sommes évidemment pour. Mais ce rapport est, une fois de plus, un texte velléitaire où les bonnes intentions affichées ne cachent pas l'inefficacité des mesures proposées. L'actualité, rien qu'en France avec la réouverture du tunnel du Mont-Blanc contre l'avis de la population avoisinante, l'inobservation des protestations des habitants de la vallée du Rhône contre les nuisances sonores des camions sur l'autoroute, ou encore le tracé de la ligne TGV, montre le peu de cas que les autorités font de l'opinion du public lorsqu'elle s'exprime.
Et, bien au-delà, quel contrôle peut exercer aujourd'hui le public pour empêcher qu'une catastrophe comme celle de l'Erika ne pollue des centaines de kilomètres de côtes ?
Quel contrôle peut-il même exercer pour empêcher qu'une catastrophe, qui n'est malheureusement pas seulement écologique, comme celle de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse puisse se produire ?
En réalité, tant que le public n'a pas le droit et les moyens de contrôler l'activité des entreprises comme TotalFinaElf, ni la possibilité de leur interdire toute politique d'économies au détriment de la société et de leurs propres travailleurs, l'expression "participation du public" est une expression creuse.
Nous nous sommes abstenues.

Figueiredo
Bien qu' elle introduise des corrections positives dans la réglementation communautaire, cette proposition de directive présente une perspective réductrice et inadaptée de l' application de la convention d' Aarhus, déjà ratifiée par tous les États membres de l' Union européenne. Néanmoins, la contribution en vue de l' application de la convention d' Aarhus dans les États membres est diminuée, tout comme l' application de la convention dans les procédures et décisions de la compétence communautaire.
Les propositions du rapport Korhola vont en général dans le sens de l' amélioration du document, mais ne suffisent pas à résoudre tous les défauts de la proposition de directive, raison pour laquelle nous avons voté également pour d' autres propositions qui approfondissent la proposition du rapport, contribuant ainsi à ne pas perdre une occasion dans le difficile processus d' application de la convention d' Aarhus.
Ce débat a montré clairement que l' importance du contenu de cette convention et sa ratification par tous les États membres justifie un approfondissement de la réflexion, une discussion plus vaste et participative, une réponse plus adaptée et engagée de la Commission, non pas la vision minimaliste de la proposition adressée au Parlement européen par la Commission.

Fitzsimons
Cette proposition vise à garantir que des possibilités soient offertes en vue de la participation du public à un stade précoce et décisif du processus décisionnel dans le domaine de l'environnement. Cela inclut la participation du public, ainsi que l'élaboration de certains plans et programmes, une participation accrue dans les procédures concernant la mise en uvre des déclarations relatives à l'évaluation d'impact environnemental, ainsi que la mise sur pied de mesures intégrées de prévention et de contrôle de la pollution.
L'annexe 1 de la directive dresse une liste des instruments dans le cadre desquels le public doit, pour la première fois, avoir la possibilité de participer à l'élaboration de plans et programmes. De telles dispositions doivent être intégrées dans les directives sur les déchets et sur la protection des eaux contre la pollution au nitrate, et doivent être incluses dans les directives sur les déchets dangereux, l'emballage du cuivre, la qualité de l'air et la mise en décharge des déchets.
L'élément principal de cette directive consiste à garantir que l'information doit être accessible au public dans un délai raisonnable. Le public doit avoir la possibilité de formuler des commentaires et des opinions avant que des décisions ne soient prises.
Il est important que les citoyens de l'Europe participent à des décisions prises au niveau de l'Union européenne. L'Union européenne et les gouvernements nationaux soutiennent le principe de subsidiarité qui garantit que le processus décisionnel inclut une contribution locale chaque fois que la possibilité se présente. Nous sommes également tous conscients que les règlements et directives de l'UE font à présent l'objet d'un examen environnemental constant.
Je soutiens le progrès. Je soutiens le développement économique. Nous devons faire en sorte qu'un équilibre soit atteint entre la protection de notre environnement et le progrès économique à tout moment. Cette directive à l'examen constitue un acte législatif équilibré dont je suis sûr qu'il recueillera le soutien de tous les députés de cette Assemblée.

Lambert
Je me réjouis de cette initiative et j'ai été très heureuse de soutenir de nombreux amendements, ainsi que le rapport lui-même lors du vote final.
Je regrette profondément le fait que le Parlement ne soit pas disposé à donner réellement accès à de telles décisions au plus grand nombre de personnes possible. La volonté des groupes les plus importants de continuer à restreindre l'accès aux "personnes concernées", qui seront définies par les États membres, constitue un moyen infaillible pour faire en sorte de rendre certaines personnes profondément mécontentes avec le sentiment d'être marginalisées. Nous avons au moins réussi à soutenir la proposition du rapporteur consistant à définir ce que pourraient être les "personnes concernées".
Nous avons également été en mesure de faire valoir que les autorités pertinentes devraient fournir certaines réponses afin de montrer que les inquiétudes des personnes concernées ont été entendues. Toutefois, on s'est souvent plaint que des objections ont été soulevées, mais que celles-ci n'ont pas eu de suite.
Le Parlement s'est accordé une faible marge de manuvre en vue des futures négociations avec le Conseil. Dès lors, j'espère que nous conserverons les progrès limités qui ont été obtenus aujourd'hui.

Titley
Je soutiens de tout cur le rapport de Mme Korhola. À une époque où de nombreux citoyens provenant de tous les pans de la société s'estiment privés de leur droits électoraux et marginalisés, l'appel lancé en faveur d'une participation du public dans l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement est certainement nécessaire. Grâce à cette proposition, qui constitue une première, les citoyens ordinaires pourraient avoir leur mot à dire et contribuer à des thèmes allant de la qualité de l'air à la protection des eaux.
Le rapport formule des recommandations concrètes et pratiques quant à la manière dont la participation du public peut être obtenue ; par exemple, les informations doivent être disponibles dans un délai raisonnable. En outre, les citoyens auraient le droit de soumettre leurs commentaires oralement ou par écrit.
Le rapport aborde bon nombre des questions délicates auxquelles des décideurs ont été confrontées depuis les manifestations de Seattle, Stockholm et Gênes : il pourrait en découler davantage de transparence et de responsabilité, étant donné que les citoyens pourraient à la fois exercer un contrôle sur l'autonomie complète des décideurs et être davantage informés sur les décisions prises en leur nom.

Vairinhos
La participation effective du public à l' élaboration de plans et programmes relatifs à l' environnement revêt une importance capitale, c' est pourquoi la diffusion de l' information vers le public, en particulier via Internet, apparaît nécessaire.
D' autres domaines sont directement liés à l' environnement et doivent faire l' objet d' une participation du public - Fonds structurels, Fonds de cohésion et politique agricole commune -, raison pour laquelle la Commission doit revoir sa décision de traiter les options de politique générale comme non contraignantes et veiller à ce que ses propositions soient le résultat des exigences prévues par la convention d' Aarhus relatives à la participation effective du public.
Il est nécessaire de définir le "public" d' une manière aussi ouverte que possible.
L' accès aux ressources de la part des petits groupes de bénévoles locaux, face à l' inégalité d' accès aux moyens appropriés d' évaluation par rapport aux ressources des grandes entreprises et pouvoirs publics, est important et doit être pris en considération.
Rapport von Boetticher (A5-0339/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, dans ces avions qui m'emmenaient en Slovaquie, fermant les yeux un instant, comme cela m'arrive souvent lorsque je fais ensuite des rêves intéressants dont j'ai souvent rendu compte dans de nombreuses explications de vote, j'ai vu ma fille Cristina - qui, comme nous le savons tous, veut depuis six ans obtenir son diplôme en droit -, qui avait enfin obtenu son diplôme. Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vux du rapport von Boetticher. J'ai donc voté en faveur de ce rapport. Mais, Monsieur le Président, qu'est-ce qui était un rêve ? Le fait que ma fille Cristina avait obtenu son diplôme en droit ou le fait que nous avions enfin l'avocat européen, avec 2 000 euros de prime, comme cela devrait être le cas en Europe ?

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont ce jour voté pour le présent rapport, car nous estimons que l'UE doit développer la coopération judiciaire en matière civile dans l'intérêt des citoyens de l'Union. Nous sommes toutefois conscients du fait que le règlement ne concerne pas le Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark par rapport au traité sur l'Union européenne).
Rapport von Boetticher (A5-0333/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce deuxième rapport von Boetticher. Comment peut-on voter contre un rapport qui a pour objectif de permettre de se déplacer et de circuler plus rapidement dans l'Union européenne, avec un contrôle effectif de l'identité des personnes non désirées dans notre Union ? À propos de ce rapport, durant les voyages que j'ai faits dans les pays de l'Est - Slovénie, Slovaquie, Bulgarie et Hongrie -, de nombreux pensionnés se sont approchés de moi et m'ont dit : "Monsieur Fatuzzo, nous sommes heureux que l'Union européenne fasse tout son possible pour nous faire circuler librement dans l'Union mais, aujourd'hui encore, on nous demande dix fois nos papiers, on nous contrôle à tout moment, nous devons préparer de nombreux documents pour nous déplacer d'un endroit à l'autre. Rappelez-vous que nous attendons avec impatience le jour où, enfin, nous pourrons circuler vraiment librement !"

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté contre ce rapport parce qu'il constitue une simple application des accords de Schengen que nous ne voulons cautionner ni directement ni indirectement. Tout en prétendant organiser la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne, les accords de Schengen élèvent, au contraire, des obstacles à cette liberté pour ce qui concerne, en tout cas, ceux qui sont originaires de l'extérieur de l'Union européenne.
Nous sommes pour la liberté totale de circulation des personnes, qu'elles soient originaires de l'Union ou pas.
Les traités européens garantissent bien la liberté de circulation des capitaux sans s'occuper de leur origine, jusqu'à laisser l'argent issu du commerce des armes, du trafic de drogue, voire l'argent du terrorisme, se blanchir sur le territoire européen pour ne pas toucher au sacro-saint secret bancaire, ni au secret des affaires.
Notre vote exprime notre opposition à une Europe faite pour les capitaux, et non pour les hommes.
Rapport Goebbels (A5-0302/2001)

Fatuzzo
Ce rapport de M. Goebbels entend mettre en évidence l'importance du système monétaire international pour ceux qui utilisent la monnaie pour tenter d'améliorer leur économie. J'ai voté pour, mais il m'est venu un doute : je me suis rappelé ce petit cireur napolitain, ce gamin très pauvre qui, rencontrant à Ischia un patron d'entreprise riche et âgé, s'entendit dire : "Moi, à ton âge, je cirais les chaussures, au lieu d'être ici à prendre le soleil. Puis, j'ai acheté un taxi, puis une société de transports en commun, puis une compagnie aérienne, puis je suis devenu propriétaire d'un réseau de satellites." "Et maintenant, qu'est-ce que tu fais ?" lui demanda le gamin. "Maintenant, je suis ici et je prends le soleil d'Ischia et de l'Italie." "Et moi" lui répondit le gamin, "qu'est-ce que je fais d'autre ? !"

Berthu
. -Le rapport Goebbels sur les moyens d'éviter les crises monétaires internationales est dans l'ensemble précis, sérieux et raisonnable. On n'en est que plus surpris de ne pas y lire un seul mot sur l'euro et de ne pas y trouver le rappel de l'argument (tellement sérieux) qu'on nous assenait autrefois, selon lequel l'euro, destiné à s'imposer rapidement comme une grande monnaie internationale, allait discipliner le dollar en obligeant les autorités monétaires américaines à abandonner leur "benign neglect". Il est vrai que des analystes dissidents pensaient au contraire qu'un système monétaire international bipolaire dollar/euro (ou tripolaire, si l'on compte le yen) risquait d'être plus instable que l'ancien système unipolaire (ou bipolaire). En tout cas, c'était un débat intéressant, qui aurait dû s'inscrire pleinement dans le champ du rapport Goebbels, avec en outre l'avantage de l'expérience, puisque l'euro est en vigueur depuis bientôt trois ans, au moins sur les marchés internationaux.
Or, le rapporteur évite prudemment cette question. Pourquoi ? Tout simplement parce que la thèse de l'euro stabilisateur comme celle de l'euro déstabilisateur reposaient sur la même hypothèse de base, à savoir que l'euro allait devenir rapidement une seconde monnaie internationale, à côté - sinon à l'égal - du dollar. Ce qui est loin d'être le cas.
Non seulement l'euro n'est pas une grande monnaie, mais il est déprécié, à la limite permanente de la crise de confiance, et son rôle international ne se développe pas. Et, en prime, nous allons vers d'inextricables problèmes entre pays membres ! Si l'Union européenne n'avait pas obéi aux dogmatiques, si nous avions développé progressivement l'Écu tout en respectant les monnaies nationales, le processus aurait été plus sûr et plus simple.
Finalement, l'expérience de ces trois dernières années confirme ce que nous avons toujours pensé : la fausse manuvre de l'unification monétaire européenne va plutôt faciliter la vie au dollar. La bonne santé de ce dernier, malgré les récents attentats, semble d'ailleurs en apporter une nouvelle preuve. On comprend que le rapporteur n'ait pas envie de s'appesantir sur le sujet.

Dehousse
. À la suite de l'excellent rapport de notre collègue Goebbels, le Parlement européen a été saisi d'une motion dès le départ trop étriquée.
De plus, le représentant de la Commission a exprimé au nom de celle-ci une position fausse, d'abord, et inacceptable ensuite, car elle passe sous silence tous les abus commis aujourd'hui en matière de financement international en dehors du terrorisme, à commencer par le financement du commerce de la drogue et de la corruption.
Enfin, une majorité inattentive ou complaisante du Parlement a rejeté plusieurs amendements constructifs, dont la création d'un Conseil de sécurité économique et social, la nécessité d'une meilleure représentation de tous les continents dans les institutions financières mondiales, et la nécessité de restreindre les transactions financières avec les États et les centres off-shore qui ne se conforment pas aux règles internationales minimales.
Le Parlement a même refusé de dire que "la spéculation financière est une des grandes causes de l'instabilité financière internationale".
Quand des institutions parlementaires démocratiques refusent de reconnaître l'évidence, elles ne servent plus l'intérêt général. C'est pour le souligner que je me suis abstenu, ne voulant pas refuser les quelques effets positifs qui peuvent encore être trouvés dans la résolution après le naufrage de ce rapport.

Figueiredo
Le rapport rappelle que, de 1975 à 2000, le monde a connu environ 120 crises monétaires, définies par le FMI comme la dépréciation d' une monnaie de plus de 25 % pendant une année. Malheureusement, même si l' on sait que chaque crise entraîne des coûts très élevés pour les pays impliqués, comme cela fut encore le cas avec la crise asiatique de 1998, le rapport ne présente pas de mesures de fond capables de prévenir, avec une certaine efficacité, de nouvelles crises.
Les données de la banque des règlements internationaux montrent une accélération vertigineuse de l' activité financière internationale, qui a pratiquement doublé dans les années 90, la spéculation boursière apparaissant chaque fois plus coupée de l' économie réelle, ce qui, conjugué à l' accélération de la vitesse de circulation financière, aggrave l' instabilité en contribuant à creuser encore plus le fossé entre les pays riches et les pays en voie de développement.
Or, malgré les considérations et les critiques du rapport, notamment pour ce qui est du manque de démocratie du FMI et de son utilisation par les USA et le G7, il ne propose pas grand-chose en matière d' alternatives. Au contraire, il considère d' emblée comme illusoire d' attendre la création, dans un futur proche, d' une organisation des Nations unies exerçant les pleins pouvoirs universels de régulation et contrôle, alors que ce devrait être précisément la voie fondamentale à encourager et suivre pour aboutir à des relations internationales justes, solidaires et démocratiques, en tenant compte du développement et de la lutte contre la pauvreté.
Bien qu' il faille considérer positivement le fait que le rapporteur reconnaisse que pour repartir de zéro dans le sens de la croissance et de la lutte contre la pauvreté il faut passer par l' annulation de la dette des pays les plus pauvres, ce dernier n' avance malheureusement aucune autre proposition concrète, comme par exemple une taxe de type Tobin ou la lutte contre les paradis fiscaux et la plénière a rejeté à la majorité tout ce qui va dans ce sens.

Krivine
. Le rapport Goebbels se fixe l'objectif ambitieux de mieux faire fonctionner le système monétaire international. Mais au profit de qui ? On est en droit de se poser la question, lorsque le rapporteur estime que "le FMI est la seule institution qui ait la préoccupation du bon fonctionnement de l'économie mondiale". Les victimes de ses plans d'ajustement structurel seront ravies de l'apprendre, et ne seront pas forcément convaincues par la demande adressée au FMI de tenir compte, dorénavant, des "aspects sociaux". De plus, le rapport a fait le choix significatif d'ignorer toute taxe sur les mouvements spéculatifs (type taxe Tobin) ainsi que la nécessité de supprimer les paradis fiscaux.
Et pourtant je n'ai pas voté contre ce rapport, afin d'appuyer deux demandes concrètes qui nous semblent fondamentales. Nous sommes partisans de l'annulation de la dette du tiers monde et nous soutenons donc l'"effacement" de la dette des pays les plus pauvres et l'institution d'une "procédure de moratoire" pour les autres. Dans notre esprit, celle-ci ne devrait pas déboucher sur un plan de rééchelonnement, mais permettre la dénonciation d'une dette illégitime. Malgré toutes ces réserves, ces propositions vont plutôt dans le bon sens et je ne souhaite pas y faire obstacle.

Le Président
Les explications de vote sont closes.
(La séance, suspendue à 13h12, est reprise à 15 heures)

Procédure budgétaire 2002
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants au nom de la commission des budgets :
A5-0330/2001 de M. Costa Neves sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (C5-0300/2001 - 2000/2324(BUD)) et la lettre rectificative nº 1/2002 (12733/2001 - C5-0495/2001) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002
Section III, Commission ;
A5-0329/2001 de Mme Buitenweg sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (C5-0300/2001 - 2000/2325(BUD)) et sur la lettre rectificative nº 1/2002 (12733/2001 - C5-0495/2001) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002
Section I, Parlement européen
Section II, Conseil
Section IV, Cour de justice
Section V, Cour des comptes
Section VI, Comité économique et social
Section VII, Comité des régions
Section VIII (A), Médiateur européen
Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données ;
A5-0342/2001 de M. Seppänen sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2002 (SEC(2001)0827 - C5-0233/2001 - 2001/2100(BUD)).

Costa Neves
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, balisé par les "orientations pour la procédure budgétaire 2002", adoptées le 3 avril, le Parlement a accordé une importance particulière au renforcement de l' efficacité des institutions européennes en insistant, dans ce cadre, sur la réforme en cours de la Commission et sur la qualité de l' exécution budgétaire.
Dans ce contexte, le Parlement réaffirme son soutien politique clair à la réforme de la Commission et établit les mécanismes visant son accompagnement effectif, cherchant simultanément à parer aux retards constatés, comme ceux relatifs à la politique du personnel pour laquelle nous voulons que la position exprimée dans la résolution du Parlement européen soit respectée - les mécanismes de retraite anticipée, dont l' application à toutes les institutions européennes s' avère essentielle et encore le renforcement de la capacité des délégations extérieures, la meilleure articulation entre les procédures législative et budgétaire, entre autres choses. Ce sont des objectifs connus et nous continuerons à travailler pour les atteindre.
En même temps et afin d' améliorer l' accompagnement de l' exécution budgétaire, nous attendons de la Commission qu' elle définisse des objectifs clairs concernant l' exécution et les calendriers, dont nous pourrons vérifier le respect tout au long de l' année grâce à des éléments d' information dont nous disposons déjà. Il n' est pas possible d' évaluer effectivement l' exécution d' un budget sans disposer en même temps d' objectifs définis et d' éléments d' information permettant de vérifier le respect de ces objectifs. Il est de notoriété publique que le Parlement européen accorde une priorité évidente à un travail approfondi au niveau de l' exécution budgétaire. Il est important pour nous d' être en mesure de prévoir le budget de l' année suivante. Par définition, le budget est une prévision. De la même manière qu' il est important de définir la prévision pour l' année suivante, il est tout aussi important de vérifier jusqu' à quel point cette prévision se réalise et, au cas où elle ne se réalise pas, de connaître les raisons pour lesquelles elle ne se réalise pas.
Il faudra aussi contribuer à rattraper les retards de paiements qui ont été identifiés et à accélérer le paiement des nouveaux engagements. Nous souhaitons éliminer autant que faire se peut le reste à liquider et nous voulons, par ailleurs, contribuer à ne pas faire apparaître de nouveaux restes à liquider, de nouveaux RAL pour employer la terminologie habituellement utilisée dans ce domaine.
Il faut promouvoir encore le renforcement des dépenses opérationnelles à partir de réductions correspondantes opérées sur les dépenses administratives. Cela est lié aussi, comme vous le savez, à un ensemble de modifications horizontales, c' est-à-dire qui traversent tout le budget, proposées par la commission des budgets et qui visent effectivement à garantir la réduction du RAL, une plus grande promptitude à satisfaire les paiements et aussi le renforcement des dépenses opérationnelles au détriment des dépenses administratives.
Nous réaffirmons l' intention de ne décider que sur la base de l' information la plus complète et pour cela nous espérons pouvoir disposer d'ici peu des éléments suivants fournis par la Commission : d' une part, et premièrement, l' étude sur l' impact des différentes mesures déjà prises dans le domaine de l' agriculture dans le cadre des réformes prévues par l' Agenda 2000, ainsi que leurs conséquences budgétaires, de même que sur l' impact des crises de l' ESB et de la fièvre aphteuse, en même temps que les perspectives d' évolution du budget agricole. Le Parlement européen ne peut pas être l' autorité budgétaire d' un point de vue uniquement formel. Pour que nous puissions prendre une décision concernant une ligne budgétaire, et a fortiori une rubrique budgétaire, nous devons disposer d' une information complète et actualisée. Concernant la dernière réforme de la PAC et l' impact des crises de la fièvre aphteuse et de l' ESB, il est certain que nous devons disposer d' éléments supplémentaires. C' est pourquoi, depuis le mois de mars de cette année au moins, nous demandons ces éléments afin de pouvoir décider ensuite en conscience, tant pour ce qui est du budget de 2002 que pour ce qui est de la lettre rectificative.
Dans le même ordre d' idée, en vue d' obtenir des informations, nous attendons que de nouvelles mesures soient identifiées pour apporter une réponse à la situation née des attaques terroristes du 11 septembre concernant, notamment, Europol et Eurojust dans les domaines des affaires intérieures et de la justice, tout comme dans le cadre des actions extérieures avec le renforcement de l' aide humanitaire et la diversification de la coopération en matière de développement, évidemment sans préjudice des engagements contractés auparavant.
Nous sommes tous d' accord pour dire que la politique mondiale a beaucoup changé à la suite du 11 septembre et que la nouvelle réalité doit entraîner des conséquences au niveau budgétaire, le budget étant le reflet et la traduction de cette politique mondiale. Cette nouvelle réalité aura des conséquences à la fois en 2001, en 2002 et à l' avenir. Ces conséquences sont d' ores et déjà connues au niveau des réfugiés et du problème dramatique qu' ils génèrent, mais elles sont également connues au niveau d' une action concertée en termes de politique extérieure de l' Union européenne. Nous ne voulons pas être systématiquement mis devant le fait accompli. Néanmoins, il est possible en ce moment de prévoir avec certitude l' évolution de ces situations. Ces nouvelles réalités doivent se traduire dans le budget, elles doivent trouver leur place dans le budget, sans remettre en cause d' autres engagements déjà contractés par l' Union européenne.
Nous respectons beaucoup ce qui a été défini en 1999 en termes de perspectives financières, mais nous respectons aussi beaucoup les dynamiques sociales, les dynamiques politiques et, en fonction des dynamiques politiques, nous nous devons de tirer les conséquences nécessaires. Nous avons réaffirmé à maintes reprises ne pas accepter que les nouvelles nécessités, que les nouveaux défis soient relevés en remettant en cause les vieilles nécessités, tout aussi actuelles aujourd'hui qu' hier.
Nous attendons aussi impatiemment le rapport des secrétaires généraux des institutions concernant l' analyse pluriannuelle des dépenses administratives dans le contexte des préparatifs de l' élargissement. Nous pensons même que, dans le sillage naturel de ce travail développé au niveau technique, il sera possible de poursuivre ensuite au niveau politique la collaboration entre les deux branches de l' autorité budgétaire. Nous pourrons tirer cependant à ce niveau les conséquences politiques de l' information que nous avons obtenue techniquement, qui est actuellement en cours.
Pour ce qui est des questions d' une autre nature, mais qui sont également pendantes dans le cas de la proposition de la Commission, nous attendons la formulation à très court terme de la proposition de mobilisation de l' instrument de flexibilité qui garantira les moyens nécessaires à la reconversion des flottes de pêche dépendant de l' ancien accord de pêche avec le Maroc. Cet instrument de flexibilité est un mécanisme prévu par l' accord interinstitutionnel, il a été mobilisé année après année et nous attendons la proposition pour l' année 2002.
Parmi les objectifs sectoriels, je voudrais en distinguer certains auxquels nous attachons une importance particulière, tel que le renforcement de la compétitivité de l' Union européenne, auquel nous avons associé la priorité pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Il ne suffit pas de faire des déclarations à l' occasion des conseils européens, des sommets européens, il faut ensuite les mettre en uvre ; des emplois plus nombreux et de meilleure qualité cela signifie aussi plus de soutien, et de meilleure qualité, des mécanismes de soutien plus nombreux, et de meilleure qualité, aux PME, ainsi que le développement de l'initiative e-learning, que nous voudrions bien voir dotée de la base juridique correspondante, et encore la consolidation des politiques communes en matière d' asile et d' immigration.
Il convient de faire ici une référence particulière à l' intention de soutenir la compétitivité des régions frontalières des États membres dans le cadre du prochain élargissement, ainsi qu' à l' extension des avantages du programme Leader aux futurs États membres. Tous ces aspects sont envisagés, à la fois en termes de nos lignes d' orientation, en termes de nos propositions de modification des propositions budgétaires, en termes d' observations que nous avons incluses dans les propositions budgétaires. Il va sans dire que nous ne cesserons de nous battre aussi pour un renforcement du niveau des paiements. Je sais que les États membres tentent souvent de l' éviter, mais le fait est que si nous voulons des institutions européennes plus efficaces et si, par ailleurs, nous voulons que leur action soit plus crédible, si nous voulons des résultats respectivement plus efficaces, nous devons compter sur les moyens de paiements nécessaires. Je rappelle que, en termes d' accord interinstitutionnel, en termes de perspectives financières, en 2002, le niveau des paiements par rapport au produit national brut des États membres devrait être de 1,08 % et que les propositions du Conseil sont bien inférieures à ce niveau.
Je termine en disant que je suis tout à fait disposé, au cours de la période comprise entre cette première lecture du budget pour 2002 et son vote en décembre, à concerter nos positions avec le Conseil et la Commission dans un processus de recherche systématique de l' affectation la plus correcte possible des ressources disponibles, des réponses adaptées aux défis actuels. À partir de jeudi prochain, nous l' espérons, et du vote qui aura lieu alors, nous disposerons des propositions claires du Parlement européen. Nous voudrions que tout le travail de concertation qui aura lieu d' ici à décembre tienne compte aussi de nos priorités, de ce que je viens de vous rapporter, à savoir que la position du Parlement européen et celle du Conseil méritent toutes deux le respect, de manière à ce que, en fin de compte, il soit possible de profiter de ce qu' il y a de meilleur dans l' une et l' autre proposition. Ce que nous n' acceptons certainement pas, aujourd' hui comme hier, c' est qu' il y ait une sorte de dialogue de sourds dans lequel les uns disent ce qu' ils veulent et les autres acceptent ce que les uns ont dit qu' ils voulaient. Dans ce cas concret, et pour qu' il y ait une négociation effective, il faut que les positions des uns et des autres soient respectées, qu' on traite des priorités des uns et des autres et qu' elles fassent l' objet d' une réelle attention. Ce n' est qu' en suivant cette voie que l' exercice du processus budgétaire sera un exercice qui vaut la peine, ce n' est qu' en suivant cette voie que la réussite finale sera garantie, ce n' est qu' en suivant cette voie que nous pourrons espérer que le budget soit voté et adopté en décembre. Nos positions sont claires, nous sommes disposés à négocier et nous voulons, pour notre part, que les propositions de chaque partie soient examinées en profondeur pour que le résultat obtenu soit un résultat équilibré.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur.
Je profite du fait que vous nous avez laissé quelques secondes sur le temps qui vous était imparti pour vous communiquer une information qui, je le pense, devrait intéresser l'auditoire ici présent : chaque seconde de Parlement nous coûte 9,73 euros. Si je vous dis cela, c'est pour que vous compreniez qu'au vu de ce coût, je serai inflexible dans l'attribution des temps de parole.
La parole est au rapporteur Mme Buitenweg.

Buitenweg
Monsieur le Président, vous avez sans doute investi une somme considérable dans cette longue conclusion mais peut-être n' aurai-je pas besoin des dix minutes imparties ; tout le monde y trouvera alors son compte.
Monsieur le Président, nous espérons accomplir cette semaine un grand pas en avant en ce qui concerne l' établissement du budget 2002. Au cours des derniers mois, j' ai uvré en ce sens en qualité de rapporteur et j' ai reçu à cet effet le soutien des collègues d' autres groupes, tels que Mme Gill, M. Ferber, M. Virrankoski, d' autres collègues, ainsi que du rapporteur en charge du budget général, M. Costa Neves, que je tiens à remercier tout spécialement pour notre agréable collaboration, qui s' est de surcroît avérée très fructueuse.
Même les trilogues avec le Conseil ne sont pas restés sans résultat et je fais donc compter nos bénédictions. À partir de cette année, le budget du Conseil comportera un chapitre spécial pour la politique étrangère et de sécurité commune. Étant donné que le Conseil inclut désormais les coûts opérationnels dans son budget - qui ne relèvent malheureusement pas des compétences de la Commission - comme pour la capacité de planification militaire par exemple, il est indispensable d' assurer un contrôle démocratique. Il importe également d' avoir une idée précise des structures administratives mises en place, afin d' éviter tout chevauchement avec les services du Parlement. La chose est impossible au sein d' un budget général du Conseil si les affectations ne sont pas clairement définies et si le Parlement ne se prononce pas sur les dépenses administratives en général. Nous sommes dès lors satisfaits de la création de ce chapitre distinct, qui offre au Parlement un moyen d' appréhender le sujet.
Puisque nous nous sommes engagés dans cette voie, j' espère que le Conseil donnera suite, en deuxième lecture également, à un certain nombre de demandes rationnelles et très logiques de ce Parlement. Il est ainsi question des longues nuits agitées des Conseils européens. Lors de leurs négociations, les chefs de gouvernement gardent-ils à l' esprit les conséquences financières de leurs décisions ? Je me le demande.
Lors des réunions du Conseil européen, le gouvernement néerlandais est toujours équipé d' une calculatrice spéciale qui tient à jour les conséquences pour la contribution de l' État néerlandais. Mais qui tient comptes des conséquences sur le budget européen ?
Le Sommet de Nice constitue un bon exemple, fut-il choquant, de cette situation. Des sièges compensatoires ont ainsi été généreusement distribués au sein du Parlement européen en vue de faciliter un accord sur la pondération des voix au Conseil. Qui va payer ?
Le traité d' Amsterdam parlait de 700 sièges maximum ; nous voilà à présent condamnés à 732 sièges et les bâtiments ne sont pas prévus pour cette capacité. Le nombre de députés peut s' élever temporairement à 800 membres et je ne veux pas entendre le Conseil lorsqu' il recevra la note.
Les Balkans sont un exemple de nature très différente. Alors que l' on accordait des milliards pour la reconstruction devant l' il des caméras fureteuses, le Conseil allait puiser des fonds dans l' aide au développement par une voie détournée. Pour éviter que cette situation se reproduise, les conclusions politiques prises lors de sommets importants doivent être accompagnées d' un projet financier. Quels seront les coûts approximatifs et s' agit-il de nouveaux fonds ? Il serait honnête de présenter également ce genre de plan dans le cas de conclusions politiques.
La situation de la rubrique 5 a ainsi sensiblement évolué depuis l' accord de Berlin car on n' a pas tenu compte à l' époque des développements qui ont par exemple touché le deuxième pilier, la politique étrangère et de sécurité commune, le troisième pilier, Eurojust, Europol, les dépenses destinées au Contrôleur européen de la protection des données. Ces développements sont une bonne chose mais il est bon également de savoir avec précision d' où vient l' argent et à quel prix il est accordé.
Un deuxième sujet pour lequel j' espère une attitude positive du Conseil concerne notre demande invitant à réfléchir - indépendamment des négociations budgétaires annuelles - à la manière dont nous voulons en donner au contribuable davantage pour son argent. Pendant ce trilogue, le Parlement a d'ailleurs abordé la création d' un groupe de travail politique, afin de rechercher tous ensemble des moyens d' assurer une meilleure optimisation des dépenses, puisque nous discutons chaque année de détails et de petites modifications du budget alors que les institutions concernées ne sont pas soumises à une révision approfondie en ce qui concerne leurs objectifs et leurs méthodes de travail.
Nous devons cependant oser nous détacher de la manière dont les choses se sont développées et nous demander à nouveau si toutes les institutions - toutes les agences par exemple - doivent continuer d' exister de cette façon. Cette année, nous amorçons un changement à micro-échelle, en demandant à toutes les institutions d' établir une liste de priorités négatives. En effet, nous ne devons pas seulement ajouter des postes au budget européen mais aussi apprendre à en supprimer.
La collaboration interinstitutionnelle doit également permettre de réaliser des économies majeures. Je tiens à présenter un exemple concret en la matière. Depuis le traité de Nice, le bruit court selon lequel le Conseil aurait besoin d' un nouveau lieu de réunion pour les sommets semestriels. Pour le contribuable tout comme pour la qualité de vie du quartier Léopold, faire surgir de terre un autre bâtiment gigantesque aura toutefois des répercussions considérables. Nous devons dès lors déterminer ensemble s' il serait possible d' organiser un certain nombre de réunions du Conseil ici, au sein du Parlement, à Bruxelles ou à Strasbourg.
Regardez autour de vous, vous le faites déjà, ce bâtiment est magnifique et vous comprendrez que nous ne verrons pas d' inconvénient à ce que le Parlement se réunisse uniquement à Bruxelles si la collaboration en décide de la sorte, et que nous mettrons volontiers ce cadre à votre disposition. Jusque là, c' est-à-dire jusqu' à ce que nous trouvions une autre solution à la question des sièges, nous nous retrouvons avec deux bâtiments qui doivent être adaptés afin d' accueillir un plus grand nombre de députés.
Le Bureau a élaboré un plan triennal qui fait office de cadre indicatif des dépenses liées à l' élargissement. Les autres institutions veillent elles aussi attentivement à maîtriser les conséquences de l' élargissement et nous ne pouvons nous permettre de reporter ces adaptations à 2004. Nous ne pouvons pas être encore en pleins préparatifs lors de l'adhésion des premiers nouveaux membres. Il est donc nécessaire de réserver une marge financière accrue avant l' adhésion des États candidats.
La commission des budgets a constaté qu' il est possible, moyennant une gestion budgétaire stricte, de ne pas dépasser le plafond des 20 % établis pour l' année à venir dans la catégorie des dépenses administratives, bien que nous ayons toujours affirmé que l' élargissement et les bâtiments ne sont pas repris sous ce plafond.
Je ne suis cependant pas certaine que le stratagème réussira une fois de plus pour les années suivantes. Lorsque les autres institutions réaliseront les projets préparatoires à l' élargissement et lorsque le Parlement sera également confronté à des coûts plus importants liés à la mise en uvre des préparatifs, je pense qu' il sera difficile de ne pas dépasser le plafond fixé.
Berlin ne mérite pas de canonisation en soi mais la volonté de procéder à l' élargissement et de parvenir à une allocation efficace, efficiente et souhaitable des contributions le mérite et doit aussi être le fil conducteur des procédures budgétaires suivantes.
Monsieur le Président, vous aurez compris que la position du Conseil me préoccupe énormément et je tiens encore à citer quelques éléments de mon rapport. Premièrement, ce qui ne s' y trouve pas. Ce rapport ne renferme aucun avis du Parlement à propos de la base sur laquelle les frais doivent être indemnisés dès l' approbation d' un nouveau statut relatif aux députés et je trouve le fait très regrettable. C' est précisément parce que le Parlement entend conserver la possibilité de prendre des décisions sur ses propres règlements et refuse dès lors que la réglementation des frais fasse partie d' un "lot" avec le Conseil qu' il est essentiel de préciser aujourd' hui ce que nous voulons.
Je voudrais donc demander aux groupes PSE et PPE d' approuver la prise de position qui figurait à l' origine dans mon rapport, en vertu de laquelle seuls les frais réellement supportés devraient être indemnisés après l' entrée en vigueur du statut.
Encore un point du rapport. Je suis très heureuse de constater la réaction positive prudente des institutions face à la demande de la commission des budgets les invitant à participer au SMEA, le système communautaire de management environnemental et d' audit de l' Union européenne. La Commission européenne - et je tiens à l' en féliciter chaleureusement - s' y est personnellement engagée et j' espère que d' autres suivront son exemple, notamment le Parlement européen.
Il reste nombre d' améliorations à apporter, même au sein de notre Assemblée ; je songe par exemple au traitement différencié des déchets et à l' utilisation de matériaux respectueux de l' environnement, aux économies d' électricité, à l' élaboration d' un plan de mobilité pour le personnel comme pour les députés. Le Parlement doit faire figure d' exemple, et ce aussi en ce qui concerne la concrétisation de beaux objectifs environnementaux, et je vous serais reconnaissante si nous pouvions nous y atteler l' an prochain, en 2002.

Seppänen
Monsieur le Président, le traité CECA a été signé en 1952 pour une durée de 50 ans. Il prend fin l' été prochain et il n' est pas question de le renouveler. Nous examinons donc le dernier projet de budget de la CECA, qui doit couvrir les dépenses de celle-ci jusqu' au 23 juillet prochain. Après cela, les avoirs nets de la CECA, estimés à 1,1 milliard d' euros, seront transférés dans le budget général de l' Union européenne pour constituer un placement sûr et productif. Le revenu de ces fonds doit être utilisé pour financer la recherche dans le domaine du charbon et de l' acier. On estime à 45 millions d' euros le revenu annuel dégagé à cet effet.
Depuis plusieurs années, la CECA ne touche plus aucune nouvelle contribution. Les dépenses de la CECA ont été couvertes par des provisions pour financement du budget opérationnel. L' an prochain, le poste de dépense le plus important du dernier semestre d' activité de la CECA sera constitué d' aides sociales. La majeure partie devrait en être utilisée sous forme d' aides à la réadaptation dans les pays où l' industrie du charbon et de l' acier a été démantelée. Dans de nombreux pays, le secteur connaît des problèmes sociaux. C' est pourquoi la commission des budgets a décidé de proposer que les aides à la réadaptation soient augmentées de 16 millions d' euros par rapport à la proposition initiale de la Commission, et ce afin de faire face aux problèmes particuliers de l' industrie métallurgique en Grande-Bretagne, en Irlande et en Belgique. Avec la cessation des activités de la CECA, les aides sociales aux travailleurs du secteur du charbon et de l' acier cesseront aussi. La Commission n' a pas donné d' assurances quant à une éventuelle aide spéciale prélevée sur le budget général de l' Union européenne pour des objectifs sociaux dans ce domaine. La CECA cessant ses activités, la dimension sociale qu' elle représente ne survivra pas sous une autre forme.
Les crédits de la CECA ont servi à financer une activité de recherche non négligeable. Le produit du fonds de recherche sera, après la cessation d' activités, alloué uniquement à la recherche, mais le niveau de financement sera moins important qu' actuellement. Ainsi, durant le premier semestre de l' année prochaine, 72 millions d' euros seront encore accordés à la recherche. C' est une somme considérable si on la compare aux 45 millions d' euros qui seront utilisés pour la recherche sous forme de revenu du patrimoine de la CECA. Dans ces conditions, on peut dire que la fin du traité CECA est un événement négatif tant du point de vue social que du point de vue de la recherche.
Pour la gestion du patrimoine résiduel de la CECA et sous prétexte d' allocation des crédits de recherche, la Commission prélève une somme considérable sur le produit dégagé : 3,5 millions d' euros par an. Cette somme servira à payer plus de 30 fonctionnaires chargés de gérer les activités restantes. Les activités sont si peu nombreuses qu' on peut dire qu' il existe un groupe de personnes qui ne souffrira pas autant de la cessation des activités de la CECA que les travailleurs et les chercheurs du secteur du charbon et de l' acier. La fin du traité aura étonnamment peu d' incidences sur la vie des fonctionnaires chargés de la gestion des activités bancaires de la CECA et du patrimoine résiduel. Ce fait est révélateur de l' inefficacité qui prévaut dans la réorganisation des activités de la Commission.
Il y a un problème sur lequel je voudrais attirer l' attention, même s' il n' est pas l' objet à proprement parler du présent rapport. La base juridique du fonds de recherche du charbon et de l' acier a été établie par le traité de Nice. Si le traité de Nice n' est pas entré en vigueur d' ici juillet prochain, la gestion du patrimoine se trouvera dénuée de base juridique. Il est urgent pour la Commission de réagir face à ce problème.
Pour terminer, il y a lieu de dire quelques paroles positives en souvenir de la CECA et de tout ce quelle a réalisé. Ce n' est sans doute pas le moindre de ses mérites que d' avoir été l' une des institutions ayant contribué au renforcement de la paix et de la coopération internationale dans l' Europe de l' après-guerre. Pendant toute la durée de vie de la CECA, les États membres de celle-ci ne se sont pas fait la guerre.

Vande Lanotte
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans quelques jours, vous voterez en première lecture sur les amendements au projet de budget, tel qu' il a été établi par le Conseil en juillet dernier. J' ai d' ores et déjà pu vous fournir des explications sur ce projet de budget pendant la période de session de septembre. Je m' abstiendrai donc de commentaires détaillés aujourd' hui. Je voudrais par contre me pencher brièvement sur les aspects qui seront certainement abordés lors de la prochaine période, dans le cadre de notre dialogue. J' espère que ce dialogue sera fructueux, de façon à ce que nous puissions parvenir à un accord satisfaisant pour tous, et surtout pour les citoyens européens.
Je répète avec insistance que la présidence entend parvenir à un accord sur le budget de l' exercice 2002 lors du vote en deuxième lecture du Conseil, en novembre. Les grandes lignes seront prêtes quelques jours après le vote en première lecture et les différents points de vue seront connus. En novembre, nous devrions donc pouvoir mettre la touche finale aux travaux précédant l' adoption d' un budget soigneusement étudié pour 2002.
À cet effet, il me semble utile de rappeler brièvement les lignes directrices qui ont amené le Conseil à établir le projet de budget au sujet duquel vous proposerez des modifications prochainement. Ce projet de budget comporte une marge permettant de financer tous les éléments politiques et les priorités de l' Union européenne, sans entraîner de charges trop lourdes pour les États membres qui uvrent en faveur d' un contrôle plus strict des finances publiques. Simultanément, il crée une marge suffisante pour pouvoir faire face à de nouvelles priorités, notamment sous les plafonds de la rubrique 3 des perspectives financières et de la rubrique 4. Pour ce faire, le Conseil s' est assuré que les différentes actions de l' Union européenne sont financées de manière appropriée dans le cadre des moyens financiers disponibles prévus sous les plafonds des perspectives financières - il a notamment vérifié qu' aucune modification n' a été introduite dans les fonds attribués aux programmes ayant fait l' objet d' une décision dans le cadre de la procédure de codécision, tandis que le montant des crédits d' engagement est défini sur la base des possibilités d' exécution.
Le Conseil a prêté une attention spécifique au développement des crédits de paiement, en limitant et en maîtrisant leur croissance par rapport à 2001 ; il a notamment pris en considération les possibilités d' exécution et le rythme escompté des paiements eu égard aux montants de reste à liquider et aux exigences budgétaires nationales.
Outre ces considérations générales, je voudrais aborder un certain nombre de points qui seront soulevés au cours des semaines à venir et qui concernent évidemment les dépenses agricoles. Comme vous le savez, le Conseil n' a pas repris la proposition de la Commission en première lecture et a demandé à la Commission une analyse détaillée des besoins. Le Parlement s' est rallié à l' avis du Conseil lors de la réunion de concertation du 20 juillet et je suis persuadé qu' au terme de la discussion de la lettre rectificative que la Commission nous adressera sous peu, nous parviendrons à un accord en la matière et serons dès lors en mesure de compenser les répercussions des différentes crises. Je pense pouvoir d' ores et déjà affirmer qu' en ce moment, la possibilité de trouver une solution apparaît de plus en plus clairement.
Pour les autres dépenses agricoles : lors de l' augmentation des crédits dans le projet de budget du Conseil, qui reste légèrement inférieure à celle que la Commission avait présupposée dans son avant-projet, on a tenu compte des conséquences des décisions du Conseil européen de Berlin concernant la réforme de la politique agricole commune. Lorsque nous analysons les crédits définitifs à inclure dans le budget 2002, nous devons bien entendu tenir compte des données les plus récentes contenues dans la lettre rectificative relative aux dépenses agricoles.
J' en arrive au deuxième point abordé en vertu de l' accord interinstitutionnel, dans le cadre de la lettre rectificative que la Commission nous adressera sous peu, à savoir les conséquences financières liées à l' absence d' accord de pêche avec le Maroc et le financement de la restructuration de la flotte de pêche concernée.
En juillet, le Conseil a suivi l' avant-projet de budget de la Commission en ce qui concerne l' accord de pêche international et a prié la Commission d' affecter exclusivement ces crédits à d' autres accords de pêche. Il est regrettable que cet avis du Conseil n' ait pas mené à un accord en juillet. Pour ce qui est des mesures structurelles, rubrique 2 des perspectives financières, le Conseil a continué à reprendre toute cette rubrique dans le budget au titre de crédits d' engagement, conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999.
À ce propos, je tiens à souligner que le Conseil ne disposait pas d' une image globale suffisamment claire lorsqu' il a établi son projet de budget et qu' il a jugé nécessaire de réexaminer la situation à la lumière de la lettre rectificative qui doit lui parvenir cet automne en vertu de l' accord interinstitutionnel. Le Conseil procédera donc de la sorte dès qu' il aura reçu cette lettre. Je tiens également à rappeler que les crédits destinés aux accords de pêche internationaux sont classés sous les dépenses obligatoires, comme l' exige l' accord interinstitutionnel, bien qu' ils figurent également dans la ligne budgétaire ou dans la réserve.
En ce qui concerne la lettre rectificative qui sera l' objet de nos discussions au cours des semaines à venir, je voudrais signaler que le Conseil s' attend à ce qu' une estimation du solde soit reprise pour l' exercice 2001. Cette demande illustre le principe de bonne gestion, qui implique de ne pas alourdir - dans la mesure du possible - la charge budgétaire pour les contribuables européens.
Je sais combien le Parlement européen attache de l' importance aux dépenses de la rubrique 3 des perspectives financières. Le Conseil a par conséquent veillé à ce que son projet de budget couvre de façon satisfaisante les priorités de la politique interne de l' Union européenne, notamment le respect des engagements relatifs au financement des programmes pluriannuels, au sujet desquels nos deux institutions ont pris une décision commune.
J' attire en outre votre attention sur le fait que le Conseil a, en première lecture de son projet de budget, augmenté les crédits destinés au démarrage d' Eurojust et du système d' information Schengen SIS II. Dans son avant-projet, la Commission avait réservé les lignes budgétaires à cet effet. Dans la situation présente, ces objectifs sont encore plus d' actualité que lors de l' établissement du projet de budget en juillet dernier. Le Conseil a ainsi créé une marge de 110 millions EUR, soit une marge supérieure à celle prévue dans l' avant-projet de la Commission. Cette marge devrait suffire à couvrir les priorités ; certaines de ces priorités, telles le e-learning et l' immigration, seront sans aucun doute citées par votre rapporteur ou seront en tout cas suggérées au cours de notre futur dialogue.
J' en arrive à présent au financement des actions extérieures de l' Union européenne, reprises dans la rubrique 4 des perspectives financières. Le Conseil a très largement suivi l' avant-projet de la Commission. Il s' est également efforcé d' attribuer des ressources aux différentes priorités définies dans le domaine des actions extérieures. Le Conseil a par exemple créé une marge de 100 millions EUR sous le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières, ce qui doit nous permettre de confirmer les priorités dans ce secteur.
Je tiens néanmoins à attirer l' attention sur un point spécifique de la rubrique 4 des perspectives financières, à savoir les crédits destinés à la politique étrangère et de sécurité commune. Je ne peux que regretter le fait qu' aucun accord n' ait été atteint à propos du montant des crédits pendant la réunion de concertation du 20 juillet entre le Parlement européen et le Conseil. Dans son projet de budget, le Conseil a donc repris les montants présupposés par la Commission dans son avant-projet. Je dois avouer que je ne comprends pas bien les demandes visant à diminuer ces montants. Vous conviendrez que ces montants - déjà inférieurs à ceux de 2001 - sont en tout cas fort modestes et représentent assurément le minimum indispensable si nous voulons que l' Europe puisse jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale. La volonté de réduire ces montants à un moment aussi crucial que la crise internationale actuelle risquerait surtout de porter atteinte à la crédibilité de l' Union européenne. Je ne pense pas que ce soit là le but recherché.
J' en viens maintenant aux dépenses administratives des institutions. Lors de l' établissement de son projet de budget, le Conseil s' est laissé guider par le désir de répondre au mieux aux besoins des institutions, en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques. Dans le projet de budget, il reste une marge de 53 millions EUR sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières, laquelle doit permettre de faire face à l' apparition de nouveaux besoins en matière de dépenses administratives, en particulier pour le budget du Contrôleur européen de la protection des données. À ce propos, le Conseil vous a récemment transmis sa lettre rectificative nº 1 pour 2002.
Je n' en pense pas moins que chacune des institutions représentées ici est parfaitement consciente de la pression exercée sur le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières. L' accord réalisé pendant la réunion de concertation du 20 juillet entre le Parlement européen et le Conseil constitue un premier pas en la matière ; cet accord visait une demande adressée aux secrétaires généraux des institutions afin d' établir un rapport au profit de l' autorité budgétaire pour le Conseil budgétaire de novembre, accompagné d' une analyse pluriannuelle de la rubrique 5, concernant des propositions relatives aux économies nécessaires pour ne pas dépasser le plafond de cette rubrique - même dans le cadre de l' élargissement. À la lumière de ce rapport, il faudra alors déterminer la suite à donner à l' un et l' autre. J' insiste dès à présent sur le fait qu' un certain nombre de suggestions intéressantes émises tout à l' heure à propos du rapport fournissent matière à discussion.
Je voudrais encore aborder un autre point relatif aux dépenses administratives, à savoir les demandes de personnel de la Commission. Le Conseil continue à soutenir les réformes qui occupent la Commission et a approuvé en première lecture la création de 78 nouveaux postes demandés par les délégations extérieures dans le cadre de la décentralisation. En ce qui concerne les 239 autres postes, le Conseil n' a pris aucune position le 20 juillet. Parce qu' il souhaite de plus amples éclaircissements sur la décision concernant la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires de la Commission d' une part, et parce qu' il nourrit l' espoir de voir apparaître une solution répondant à nos aspirations respectives pendant vos discussions relatives à cette question d' autre part.
Je voudrais conclure cet aperçu des différents points qui nous occuperont au cours des prochaines semaines en revenant sur une question d' ores et déjà familière, à savoir le problème de l' importance des crédits de paiement. Avant toute chose, je me réjouis de constater que le Parlement européen et la Commission partagent l' inquiétude du Conseil à propos des montants de reste à liquider (que nous appelons également "RAL" dans notre jargon communautaire). Le rapport intérimaire du 30 juin 2001 demandé à la Commission dans le cadre de la procédure budgétaire précédente est extrêmement utile à cet effet. Je tiens cependant à souligner que l' augmentation considérable des crédits de paiement ne représente pas un moyen miracle d' absorber les RAL. Nous le constatons à l' ampleur des soldes relatifs aux exercices précédents remboursés aux États membres. D' une part, il y aura toujours des montants de reste à liquider puisqu' ils constituent une conséquence logique des crédits dissociés, alors que d' autre part, le meilleur suivi des crédits d' engagement - notamment à travers une politique de retrait - est également un moyen efficace d' absorber des RAL potentiellement anormaux.
En ce qui concerne l'ampleur des crédits de paiement dans le projet de budget, le Conseil a donné la préférence à une croissance limitée et maîtrisée. Le Conseil tend en effet à inscrire des crédits de paiement correspondant aux possibilités d' exécution réelles. Nous évitons ainsi aux contribuables européens d' être confrontés à des charges trop lourdes.
Je vous ai donc donné un bref aperçu des points dont nous discuterons sans aucun doute au cours des semaines à venir. Le sérieux qui caractérise le travail des deux branches de l' autorité budgétaire et de la Commission dès la mise en uvre de cette nouvelle procédure budgétaire est évident à mes yeux et je ne peux que m' en réjouir. Je souhaite que les discussions budgétaires se poursuivent dans le même esprit après le vote que vous poserez dans quelques jours et qu' un accord puisse être conclu le plus rapidement possible en novembre à propos du budget des Communautés européennes pour l' exercice 2002, un budget qui nous offrira les moyens nécessaires pour répondre aux priorités et aux défis que l' Union européenne sera appelée à relever prochainement.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président du Conseil, le budget de l'année prochaine exige flexibilité et prévoyance face aux imprévus. Flexibilité et prévoyance afin de pouvoir réagir de manière diligente et appropriée aux nouveaux défis financiers lancés à l'Union européenne, à une politique européenne commune. L'année en cours nous a en effet montré qu'en termes de budget, certains défis pouvaient être posés qui n'étaient ni envisageables, ni prévisibles. Nous avons eu la crise de l'ESB ; la fièvre aphteuse ; nous avons le nouveau projet de fonds mondial pour la santé, mis en branle au cours de cette année ; nous avons les défis croissants en termes d'aide humanitaire, non seulement en Afghanistan mais aussi au Proche-Orient, à la suite de l'escalade de la violence. La dépendance de la Palestine vis-à-vis de l'aide extérieure - et donc aussi de l'aide européenne - n'a cessé de croître.
Il est tout à fait clair que le budget de l'UE doit permettre de réagir aux crises, de surmonter les crises. Au cours des deux dernières années, j'estime que nous sommes parvenus à concevoir un budget qui réponde à cette exigence. Je suis convaincue que nous y parviendrons également pour l'année prochaine.
Au nom de la Commission, je voudrais remercier les rapporteurs pour le budget 2002 - M. Costa Neves, bien sûr, mais aussi Mme Buitenweg et M. Seppänen, ainsi que l'ensemble de la commission des budgets - pour le travail accompli. Ceux qui savent à quelle montagne de propositions d'amendement la commission des budgets a dû une nouvelle fois faire face savent ce que signifie travailler durement en commission.
Mais nous avons encore une quantité considérable de travail à accomplir, une longue route à parcourir, et cela demande que nous fassions tous preuve de flexibilité et d'ouverture au compromis. Je sais naturellement que la présidence belge du Conseil a à cur de voter un budget communautaire qui soit satisfaisant et tienne compte de tous les défis. Je vous remercie, Monsieur Vande Lanotte, pour avoir à nouveau souligné cet aspect - l'ouverture au compromis - dans vos déclarations car je crois que l'on doit précisément signifier au Conseil que la flexibilité est nécessaire dans le cadre de négociations et qu'il ne suffit pas de répéter, séance après séance, ce qu'ont arrêté les capitales. Et la flexibilité est d'autant plus nécessaire lors des négociations lorsque le Conseil "budget" ne veut pas répondre à la croissance des responsabilités et des défis par celle du budget.
Je voudrais à présent me pencher sur différents domaines du budget européen, en commençant par le domaine agricole. Dans son avant-projet de budget présenté à la fin du mois de mai, la Commission avait prévu une réserve de 1 milliard afin de pouvoir réagir aux défis posés par les crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse. Nous sommes désormais au stade suivant et adopterons la semaine prochaine une lettre rectificative. Dieu soit loué, il s'avère que l'évolution du secteur bovin est moins dramatique qu'on n'avait pu le craindre. Cette année déjà, nous sommes en effet parvenus à prélever 400 millions du budget afin de faire face aux coûts de la fièvre aphteuse. Il en découle que le budget rectificatif de l'année prochaine n'exigera pas une augmentation aussi conséquente qu'on ne l'avait d'abord craint pour ce qui concerne la fièvre aphteuse. Bref, l'évolution actuelle permet de débloquer la réserve que nous avions proposée au mois de mai.
Toutefois, l'évolution de certains éléments du secteur agricole ne laisse pas de nous inquiéter sur le plan budgétaire. Je me contenterai de parler du vin. Dans ce domaine, le surplus de production ne cesse d'augmenter et a des conséquences financières. En l'espace de deux ans, les dépenses ont doublé dans ce domaine. Et cela signifie bien entendu que nous devons étudier soigneusement les mesures qui peuvent être prises afin d'endiguer la surproduction et de freiner la croissance du budget agricole.
La lettre rectificative que nous vous présenterons aboutit à la conclusion que nous pouvons débloquer la réserve, que les fonds nécessaires dans le domaine agricole sont moins importants qu'initialement prévus et qu'il reste donc une marge relativement importante. Je dois cependant ajouter très clairement que les ministres de l'agriculture - notamment - ne doivent pas en conclure qu'ils disposent d'une importante marge de manuvre pour je ne sais quel nouveau train de dépenses somptueuses ; en effet, on a bien vu cette année à quelle vitesse une telle marge était exploitée pour faire face aux imprévus. C'est pourquoi j'estime que, par prudence, nous devons préserver la marge existante dans ce domaine.
Je me réjouis d'ailleurs que la commission des budgets ait affirmé, par le biais de divers amendements et décisions, qu'elle entendait se pencher davantage sur le domaine agricole, notamment dans le contexte de l'évaluation à mi-parcours qui aura lieu l'année prochaine. Toujours dans le domaine agricole, je voudrais évoquer brièvement le programme d'aide que nous avons mis en place à destination des pays candidats, à savoir le programme SAPARD d'aide de préadhésion. À votre instar, je ne suis absolument pas satisfaite de constater que ce programme n'est pas encore "arrivé à bon port", si j'ose dire. Aucune aide n'a pu être versée au secteur agricole et nous nous trouvons encore au stade préparatoire de la mise en place des structures administratives idoines.
Naturellement, il importe d'exercer le contrôle absolu et d'être sûr que rien n'aille de travers. D'un autre côté, toutefois, s'il en découle que le programme ne fonctionne pas, cela n'est naturellement pas non plus dans l'intérêt du concepteur. Le Parlement en a conclu la nécessité de créer une nouvelle section permettant, en particulier, de financer les informations sur la future politique agricole de l'UE à destination du secteur agricole. Je voudrais vous enjoindre une fois encore à reconsidérer cette proposition qui nous obligerait à doter ce programme d'une nouvelle base juridique. Tous les programmes du programme SAPARD devraient faire l'objet d'une reprogrammation, ce qui entraînerait des retards plus importants encore. Telle n'est sûrement pas votre intention. C'est pourquoi je plaide pour qu'on renégocie avec soin cette question afin d'intégrer dans le programme SAPARD votre demande de disposer de plus amples informations relativement au programme LEADER pour l'espace rural.
Sur ce point, je dois à nouveau me tourner vers le Conseil : en première lecture de l'avant-projet de budget, vous avez sensiblement réduit les crédits de paiement destinés aux aides de préadhésion. Il va sans dire qu'il est contradictoire de prétendre, d'une part, à une meilleure mise en uvre et à la réduction du reste à liquider et de procéder, d'autre part, à une telle réduction. Je dois donc vous inviter à prêter l'oreille aux arguments de la Commission. Nous devons bien sûr démontrer que nous aurons besoin l'année prochaine des montants que nous proposons d'allouer. Mais nous le ferons.
En matière d'élargissement, il faut bien sûr aborder le thème des régions frontalières. Le rapporteur, M. Costa Neves, l'a déjà fait. Nous savons tous que les régions frontalières, les régions que se trouvent actuellement aux frontières de l'Union européenne, profiteront à terme de l'élargissement, car elles ne seront plus, au bout du compte, des régions frontalières. Nous savons néanmoins aussi qu'il y a des problèmes d'adaptation. Pour amortir ces problèmes ou, inversement, pour contribuer à ce que les occasions qui se présenteront puissent être saisies, la Commission a proposé ce programme en faveur des régions frontalières. Le budget prévoit en outre 150 millions destinés aux mesures en faveur des infrastructures de transport dans les régions frontalières, 15 millions pour la collaboration des petites et moyennes entreprises, 20 millions au titre du programme Interreg et 10 millions supplémentaires en provenance du programme "Jeunesse", afin de promouvoir ce programme d'échange d'étudiants - et d'autres initiatives - en vue de l'élargissement.
L'année dernière, le Parlement européen avait d'ailleurs décidé d'un nouveau projet pilote dans le cadre du budget 2001, projet traitant de la coopération des petites et moyennes entreprises situées dans les régions frontalières en vue de l'élargissement. Après coup, je dois dire que le Parlement a eu une excellente idée car ce programme permet d'ores et déjà d'accomplir quantité de choses. Je me réjouis que le Parlement affirme également que ce projet doit être maintenu et je suis naturellement avec le plus grand intérêt les efforts déployés par le Parlement européen afin de dégager des ressources supplémentaires pour l'ensemble de ce secteur.
La croissance des défis posés à la politique européenne signifie bien sûr également que des défis croissants se posent au personnel, notamment à celui de la Commission. Cela fait des années que la Commission se voit sans cesse confier de nouvelles tâches sans modification de ses effectifs. L'année dernière, nous en avions conclu qu'il fallait faire l'inventaire des tâches qui nous incombaient en vue de faire le point sur nos différentes missions. Cet inventaire nous a amené à solliciter 717 nouveaux postes. L'année dernière toujours, l'autorité budgétaire a autorisé la création de 400 postes supplémentaires pour la Commission. Au nom de la Commission, je voudrais une fois encore vous en remercier.
Nous demandons néanmoins d'également approuver la deuxième tranche, qui comporte 317 postes. Je souligne d'ailleurs à nouveau que le renforcement des différents services n'est vraiment pas du luxe. Je ne prendrai pour exemple que la seule direction générale "justice et affaires intérieures" de M. Vitorino. Elle dispose de 189 postes fixes. Si vous y ajoutez les emplois temporaires, vous arrivez à 215 postes. Le tableau de bord décidé à Tampere en matière de coopération judiciaire renforcée n'est vraiment pas dénué de fondement. Il va de soi qu'il est justifié. Les événements qui ont suivi le 11 septembre ont montré la nécessité de mesures judiciaires communes, plus particulièrement dans le domaine de la coopération judiciaire renforcée. Les actions entreprises au niveau européen ne sont pas encore suffisantes. Nous devons donc nous efforcer de faire avancer les choses dans ce secteur. Mais cela signifie naturellement aussi qu'il faut du personnel.
Je vous remercie pour le soutien une nouvelle fois exprimé en faveur de l'ensemble des réformes de la Commission. Vous disposez à présent de différentes propositions d'amendement que vous accepterez probablement jeudi et qui exigent de la Commission qu'elle présente de nouveaux rapports, sur le retard budgétaire par exemple. Il va de soi que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour répondre à cette demande. Je dois néanmoins attirer votre attention sur le fait que la Commission détient la compétence exécutive. Ici aussi, il s'agit donc de procéder à un examen attentif. Je voudrais toutefois remercier M. Costa Neves pour avoir réitéré votre offre de négociation.
Mesdames et Messieurs, il est entendu que le potentiel de réaction de la politique budgétaire face à des crises, que la possibilité de parer à l'imprévu, s'impose particulièrement dans le domaine de la politique étrangère. Ce fut déjà le cas pour le budget 2000, lorsque nous avons dû nous efforcer, tous ensemble, de dégager et d'attribuer les ressources budgétaires pour la reconstruction du Kosovo. Nous y sommes parvenus. Ce fut également le cas l'année dernière, lorsque nous avons dû prévoir des ressources supplémentaires pour la Serbie dans le cadre du budget 2001. À présent, comme je l'ai déjà signalé, nous devons procéder à une contribution du budget européen au fonds mondial pour la santé. Il est question de 60 millions d'euros à cette fin. Nous soumettrons au Parlement une proposition de transfert correspondante afin d'activer, notamment à cette fin, la réserve budgétaire qui existe encore dans le domaine de la pêche. Le trilogue s'est réuni la semaine dernière et vous avez soutenu, à cette occasion, la proposition de dégager 25 millions pour l'Afghanistan, 7,5 millions pour la Palestine et 7,5 millions pour la région du Caucase à partir de la réserve d'urgence pour l'aide humanitaire. Cela illustre les défis qui nous font face.
J'aimerais tout particulièrement revenir sur un point que vous avez évoqué, Monsieur le Président du Conseil, à savoir les ressources destinées à la politique étrangère et de sécurité commune. L'opinion publique semble parfois penser, à tort, que c'est là la seule ligne destinée à la politique étrangère. Non, il est bien entendu tout à fait clair que d'autres mesures relèvent elles aussi de la politique étrangère. Nous disposons toutefois de cette ligne spécifique, la ligne PESC, consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune. La Commission a proposé 35 millions à cet effet. Le Parlement propose une réduction de 14 millions. Il nous faut donc nous pencher plus avant sur les motivations de cette proposition. Ce n'est pas que le Parlement estime que ce domaine n'est pas important : c'est plutôt la procédure de décision qui est en cause, le fait de savoir s'il est bien indiqué que le Conseil décide seul de l'utilisation des fonds. Nous constatons - et je le constate en tant que commissaire en charge du budget - que le principe selon lequel le Conseil décide de l'utilisation des ressources tandis que la Commission délivre les chèques ne fonctionne pas bien. En effet, nous constatons jusqu'ici une sous-exécution dans ce domaine alors que nous savons tous que les demandes sont réelles.
Indépendamment du budget 2002, je pense que nous devrions entamer une discussion fouillée sur la question de l'organisation future d'un bon financement de la politique étrangère et de sécurité commune. Il n'est pas concevable, à mon sens, que le Conseil tente de s'arroger un nombre toujours plus grand de missions opérationnelles : nous avons besoin d'une politique étrangère et de sécurité commune qui offre, à cet égard aussi, la garantie financière nécessaire. Il importe dès lors de régler un certain nombre de questions. Compte tenu des attentes de la population dans ce domaine, nous devons également entamer une profonde discussion, réexaminer les choses et définir nos intentions futures en la matière. Ce qui demande une réponse communautaire commune et, selon moi, renforcée dans maints domaines.
Pour en revenir au budget pour l'exercice 2002, la Commission avait prévu de conserver, à ce stade, une réserve d'un montant de 125 millions destinée à l'accord de pêche avec le Maroc. Or, cet accord a définitivement fait naufrage. La réserve est donc débloquée dans la lettre rectificative dont nous débattrons la semaine prochaine au sein de la Commission avant de vous la soumettre dans les délais prévus. Si une partie des fonds est prise en considération pour d'autres accords de pêche ayant été étendus, une bonne partie de cette réserve est néanmoins libre.
J'estime qu'il serait erroné de réattribuer entièrement et dès à présent les ressources supplémentaires libérées. Je sais que nous aurons besoin de cet argent. Il ne s'agit pas d'économiser cet argent mais plutôt - tel est mon plaidoyer - de ne pas procéder d'ores et déjà à sa réattribution complète. Pourquoi avancé-je cette proposition ? Je me contenterai de souligner un point : à l'heure actuelle, une lutte s'est engagée en Afghanistan contre le terrorisme international et l'Union européenne tient des ressources humanitaires à la disposition de la population civile. Il ne s'agit pas de petites sommes : au total, l'Union européenne dégagera 310 millions d'euros. Mais j'attire en outre l'attention sur le fait que, dès avant le 11 septembre, les USA étaient un important pourvoyeur d'aide humanitaire en Afghanistan.
Pourtant, nous devrions déjà penser à ce que sera l'avenir de cette région, de l'Afghanistan. Pour moi, cela signifie aussi, à l'évidence, l'après-taliban en Afghanistan. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que cela impliquera, dans le chef de l'Union européenne, une obligation et une responsabilité en matière d'édification d'une société démocratique, d'une société qui respecte les droits de l'homme et permette de vivre dans la dignité. Nous devrions veiller, dans le cadre du budget, à pouvoir répondre à cette responsabilité sur le plan financier.
Si je jette un il sur mes deux ans de mandat de commissaire en charge du budget et sur deux années de délibérations budgétaires avec le Parlement européen et le Conseil, je peux vraiment constater que les trois institutions sont parvenues, ensemble, à répondre de manière satisfaisante aux exigences qui ont été posées au budget européen et j'ai bon espoir que nous y parviendrons à nouveau pour l'exercice 2002.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur général du budget, M. Costa Neves, pour les efforts qu'il a faits pour concilier les différentes priorités au sein du Parlement.
La commission des affaires étrangères voudrait rappeler, Monsieur le Président, que nous sommes en train de procéder à la première lecture, ce qui signifie, même si cela semble évident à première vue, qu'une grande partie des équilibres et des accords qu'il nous faut dégager auront un caractère général et auront des répercussions sur l'affectation définitive des crédits de cette rubrique.
Dans ce contexte, je voudrais accorder un vote de confiance au rapporteur général du budget, dans la mesure où, bien sûr, il se rapproche le plus possible des priorités définies par la commission des affaires étrangères, des priorités qui sont équilibrées puisqu'elles tendent vers une répartition équilibrée entre les différentes zones géographiques et tentent de répondre aux différents engagements de l'Union européenne sur la scène internationale.
Mme la commissaire a fait référence aux exercices de ces dernières années que nous avons dû adopter sur la corde raide : Madame la Commissaire, nous ne pouvons pas continuer à vivre au jour le jour, nous ne pouvons essayer de financer de nouvelles priorités avec les mêmes ressources. Je suis conscient que nous ne sommes pas dans un exercice de révision des perspectives financières, mais nous ne pouvons continuer à assumer de nouvelles priorités au détriment des engagements actuels de l'Union européenne. Nous devons faire preuve de plus d'imagination et de créativité dans ce sens.
Monsieur le Président, la commission des affaires étrangères a exprimé son avis : nous voulons renforcer la politique de réforme administrative de la Commission, notamment en ce qui concerne la gestion décentralisée de l'aide extérieure. Quant aux propositions avancées par le commissaire Patten, la commission des affaires étrangères a exprimé son soutien ferme en la matière.
En conclusion, notre commission accorde son soutien et son vote de confiance au rapporteur général du budget, M. Costa Neves, tout en exprimant le souhait et en lui recommandant chaudement de surveiller de très près les objectifs définis par la commission des affaires étrangères dans l'avis qu'elle a rendu sur le budget 2002.

Heaton-Harris
Au nom de la commission du contrôle budgétaire, je voudrais également adresser mes félicitations à M. Costa Neves pour nous avoir guidés jusqu'à présent, ainsi que pour l'excellent travail qu'il a réalisé.
Ma commission m'a demandé de soulever un certain nombre de points, le principal étant l'amendement relatif à la Cour des comptes que nous soumettons une nouvelle fois. L'Assemblée n'est pas sans savoir que la Cour des comptes a requis un certain nombre de postes supplémentaires.
Le Conseil a recommandé que cinq postes supplémentaires seulement soient accordés et diverses positions ont été adoptées en ce qui concerne les postes supplémentaires requis et l'argent qui leur est alloué. La commission du contrôle budgétaire a décidé, de manière assez sage à mes yeux, que nous devrions adopter une attitude apolitique en la matière. Nous devrions demander à la Cour des comptes d'évaluer les performances des systèmes de contrôle financier dans les pays candidats ; améliorer la coopération de la Cour des comptes avec les institutions de contrôle nationales - ce qui constitue une exigence du traité de Nice - et établir des évaluations SAD spécifiques plus détaillées - ce qui constitue également une exigence du traité de Nice. Dès lors, nous nous comporterions de manière relativement apolitique et, une fois que ces questions auront été clarifiées, nous demanderons que l'argent soit dégagé pour les autres postes.
Toutefois, un amendement complètement différent a été soumis au sein de la commission des budgets. Il revêt un caractère beaucoup plus politique et nous sommes profondément inquiets quant à l'indépendance de la Cour des comptes eu égard aux exigences établies par la commission des budgets. Dès lors, j'espère que cela sera pris en considération.
On m'a également demandé de faire un commentaire sur l'exécution. Nous avons examiné les chiffres relatifs à l'exécution et nous continuerons à les examiner à l'avenir et à les utiliser en vue de futurs amendements apportés au budget. Nous soutenons pleinement tout ce que vous avez fait jusqu'à présent pour obtenir des informations de meilleure qualité sur l'exécution.
Nous avons également envisagé de soumettre des amendements. Nous avons soumis un amendement dans lequel nous demandons que les crédits soient liés et que la Commission nous dise si une unité d'évaluation a été établie au sein de la DG V.
Enfin, nous exprimons de vives inquiétudes quant à l'avenir des lignes A-30, ou plutôt, quant à la manière dont celles-ci seront dépensées. Tels sont les points que la commission du contrôle budgétaire voudrait soulever.

Kuckelkorn
Monsieur le Président, je voudrais mettre en exergue un point au nom de la commission que je représente : il s'agit du programme PRINCE. Nous estimons très important que la campagne d'information sur l'euro se poursuive encore pendant un semestre. En dépit de campagnes de grande ampleur, nous avons en effet pu noter un déficit d'information en la matière, notamment dans le chef des petites et moyennes entreprises, et ce programme devrait le combler.
En tant que rapporteur permanent pour les agences, je peux vous dire qu'en l'état, les problèmes les plus aigus ont pu être résolus grâce aux membres de la commission des budgets, mais aussi du rapporteur général. Nous avons en effet pris la décision d'envisager les agences de manière individuelle. Je voudrais donc profiter de l'occasion qui m'est offerte pour émettre quelques remarques quant à l'avenir :
On assiste à une croissance permanente des agences, et ce depuis des années. Tous ceux qui sont actifs dans ce domaine semblent avoir un intérêt à cette croissance. À titre d'exemple, relevons que, de 1995 à 2001, le personnel des agences a connu une croissance de 366 %. Pour cette seule année, nous créons 99 nouveaux postes. J'ai l'impression que nombre des agences européennes mènent une sorte de vie propre. Dans le cadre de la procédure budgétaire, on entend en permanence une seule et même exigence : il nous faut plus d'argent. Les conséquences de cette évolution sont claires. Les agences absorbent toute la marge de manuvre au détriment d'autres programmes et, à un moment ou l'autre, la Communauté doit en outre assumer la charge des pensions.
Nous devons changer cet état de fait. À l'avenir, il n'est plus possible que le budget soit adapté aux programmes mis en branle par le Conseil d'administration. Ce sont au contraire les programmes qui doivent être adaptés aux ressources budgétaires. Nous avons besoin d'un contrôle efficace des agences, un contrôle auquel participent de manière permanente tous les acteurs concernés : cela signifie que les commissions parlementaires doivent également procéder à une évaluation. Et il est également indispensable de se demander si les services effectués par les agences sont nécessaires et trouvent une application par la suite. Nous devons maîtriser cet ensemble et cela exige l'implication du contrôle budgétaire, de la Cour des comptes et de tous les autres acteurs. Je tenterai, dans le courant des prochaines semaines, de créer une structure à cette fin, qui puisse être appliquée dès la prochaine procédure budgétaire.

Gill
Monsieur le Président, je combine mon temps de parole en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'industrie et porte-parole des socialistes pour ce qui est des autres institutions. Premièrement, je félicite les deux rapporteurs pour avoir achevé cette tâche budgétaire colossale, ainsi que le président de la commission, M. Wynn, pour avoir passé l'heure des votes en un temps record.
Je prends la parole au nom de la commission de l'industrie, et je suis déçue des résultats de ce budget parce que bon nombre des priorités que nous avons mises en évidence ont été totalement ignorées. Permettez-moi de mettre l'accent sur trois thèmes. L'initiative e-Europe, lancée en fanfare à Lisbonne, a souligné comment elle accroîtrait la compétitivité de l'industrie européenne et les possibilités d'emploi, et reconnaît qu'une société de la connaissance constitue indéniablement une condition sine qua non en vue d'une future prospérité économique. L'extension de l'initiative e-Europe aux pays candidats a, une fois de plus, été claironnée à Stockholm, mais nous proposons de ne pas étendre ce programme. Je voudrais rappeler à tous que le Conseil et le Parlement ont confirmé que l'initiative e-Europe constituait une priorité. En ne la soutenant pas, nous sapons un des programmes prioritaires de l'Europe et cela se fera au détriment des pays candidats.
Nous devons faire en sorte, comme l'a déclaré le rapporteur, que les paroles soient suivies d'actions concrètes et que les citoyens européens ne soient pas abandonnés à leurs réflexions. Nos disposons de tous ces programmes, nous nous en félicitons, et ensuite, il semble qu'ils disparaissent en fumée ! Cela vaut également pour ma deuxième remarque, à savoir le programme SAVE, qui constitue une priorité parlementaire depuis un certain nombre d'années. Nous sommes en présence d'une proposition en vue d'en diminuer le financement pour l'année prochaine. La plupart des citoyens accordent la priorité à une politique énergétique respectueuse de l'environnement et il est important que l'Europe montre la voie à suivre en ce qui concerne les obligations découlant de la Conférence de Kyoto. Dès lors, réduire des programmes qui promeuvent la consommation durable d'énergie et ont un impact sur la protection du climat s'avère être une vision à très court terme.
Le troisième domaine pour lequel la commission de l'industrie soumettra à nouveau des amendements est le démantèlement des armes de destruction massive, ainsi que la gestion des déchets. Ces domaines sont cruciaux en vue de promouvoir un monde plus sûr. Ils revêtent encore plus d'importance à la lumière des atrocités du 11 septembre et pour garantir que les États disposent d'une stratégie adéquate en vue de démanteler les armes chimiques, ce qui empêchera qu'elles ne tombent en de mauvaises mains. J'invite instamment le rapporteur à réfléchir à nouveau et à soutenir ces amendements.
Je passe aux autres institutions. Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Buitenweg, pour l'approche ouverte et inclusive qu'elle a adoptée en assumant la charge du budget pour les autres institutions. Cette année, comme elle le dit, la rubrique 5 subissait d'énormes pressions pour une série de raisons, y compris la préparation du prochain élargissement. Mon groupe s'est efforcé de continuer à améliorer l'efficacité, le bon fonctionnement et la transparence. Pour ce qui est du Parlement, ce ne sont pas que des mots creux, mais des mots remplis de substance. Nous avons démontré notre engagement à améliorer l'efficacité en demeurant sous le plafond des 20 % que le Parlement s'est fixé, tout en absorbant les coûts des préparations de l'élargissement qui se chiffrent à quelque 18 millions d'euros. Toutefois, cela s'avérera extrêmement difficile ces prochaines années. J'invite instamment le Conseil à s'attaquer à cette question, afin que les coûts associés à l'élargissement proposé soient pris en charge avant que nous n'entamions la procédure budgétaire l'année prochaine.
En outre, je me réjouis du plan triennal relatif à la préparation de l'élargissement, adopté par le Bureau. À ce stade, il s'avère relativement sommaire, revêt peut-être un caractère conservateur - avec un petit "c" - et est très peu radical. C'est dommage parce que l'élargissement offre une réelle possibilité de dynamiser davantage le fonctionnement du Parlement. Certaines des idées esquissées dans ce plan doivent être développées et nous avons besoin d'élargir notre vision de la manière dont les choses sont faites.
Nous avons appris hier, en plénière, que le Parlement européen n'était pas en mesure d'examiner les propositions relatives au blanchiment de l'argent - mesures acceptées par le Conseil -, avant trois semaines supplémentaires, en raison de la nécessité de traduction vers onze langues. Cela s'avère extrêmement frustrant pour toutes les personnes concernées, mais que cela signifiera-t-il lorsqu'il y aura 10 langues de plus ? Nous devons résoudre ce problème parce qu'il nous pose des problèmes fondamentaux eu égard à l'image du Parlement. Il crée une image négative dans l'esprit des citoyens européens, en ce sens que le Parlement européen est considéré comme insensible et manquant de dynamisme.
Puisque nous traitons du thème de la pensée radicale, je voudrais adresser quelques suggestions au Conseil en vue d'améliorer sa propre efficacité. Je prends pour exemple la sous-utilisation des bâtiments du Parlement. Nous disposons à Bruxelles de bâtiments qui sont presque vides pendant une semaine tous les mois, ainsi que d'un bâtiment à Strasbourg à peine utilisé et qui demeure vide trois semaines par mois. Étant donné que le Conseil met constamment l'accent sur le gaspillage, voici une offre qu'il ne peut refuser. Il pourrait partager et utiliser pleinement nos bâtiments en y organisant ses réunions. J'espère que la transparence de son mode de travail en bénéficiera également.

Bowe
Monsieur le Président, cette année, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous pouvons, d'une manière générale, nous féliciter des progrès accomplis dans l'établissement du budget pour l'année prochaine. Par rapport au passé, nous accomplissons chaque année un travail de meilleure qualité et cela est certainement dû en partie au travail fourni par les rapporteurs. Les choses se déroulent de manière beaucoup plus calme que par le passé, malgré le fait que des pressions considérables s'exercent pour que nous accordions des crédits, en raison de demandes extérieures adressées à notre budget. Cependant, je suis heureux de constater que la commission des budgets a soutenu le point de vue de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en rétablissant certaines des lignes budgétaires dont nous nous soucions particulièrement, du moins au niveau de l'APB.
En outre, il convient de mentionner que nous approuvons le travail accompli en ce qui concerne les amendements soumis par la commission des budgets en matière de subventions accordées au tabac. Ceux-ci exhortent le Conseil à examiner attentivement cette question. Nous exhortons la Commission à examiner attentivement cette question. Nous savons qu'il faut faire quelque chose. Je suis heureux que la commission des budgets le reconnaisse. Ses propositions relatives à une réduction progressive de ces subventions sur un laps de temps sont sensées, et il est temps que le Conseil et la Commission entament des discussions à ce sujet.
La question relative à la ligne budgétaire associée à l'approbation des médicaments orphelins par les agences médicales constitue un succès particulier. Je suis très heureux que la commission des budgets ait adopté notre point de vue et j'espère que la Commission fera de même. Cette ligne budgétaire a été couronnée de succès depuis sa création l'année dernière, en même temps que la procédure BRS. Nous nous inquiétions des intentions du Conseil eu égard aux diminutions massives qu'il exigeait dans cette ligne, diminutions tout à fait injustifiées. Nous nous réjouissons de ce que cette ligne budgétaire ait été rétablie à un niveau approprié et nous espérons que la Commission défendra également ce point de vue face au Conseil. Cette ligne budgétaire accomplit réellement un travail de bonne qualité en faveur des citoyens de l'Europe ; elle apporte des bénéfices réels et véritables et doit être protégée.
Pour conclure, je dirais que nous nous inquiétons quelque peu de la manière dont les agences ont été traitées. Je puis tout à fait comprendre pourquoi il faut transférer des crédits dans la réserve et je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles on s'inquiète de plus en plus de la manière dont les agences fonctionnent, mais nous devons leur accorder les ressources nécessaires pour qu'elles fassent leur travail et cela s'applique particulièrement à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Görlach
Monsieur le Président, chers collègues, la commission de l'agriculture et du développement rural se tourne vers le Conseil pour exprimer son opposition de principe aux réductions linéaires que ledit Conseil ramène régulièrement sur la table. Sur le plan politique, nous estimons qu'il s'agit là d'un moyen peu recherché de traiter les lignes budgétaires. Nous partons du principe que la lettre rectificative constituera la base adéquate pour procéder, en vue de la deuxième lecture, aux adaptations nécessaires dans les différents domaines.
Nous maintenons en outre notre demande qu'on permette à l'avenir une plus grande flexibilité des dépenses agricoles dans le cadre du transfert des ressources du secteur obligatoire vers le secteur non-obligatoire. Nous savons quelles complications et combien de changements cela implique mais nous réitérerons cette demande à chacun des budgets dont nous aurons à traiter, jusqu'à ce qu'il y soit satisfait.
Nous exprimons notre entier soutien à la proposition de la Commission visant à l'introduction d'une réserve. Celle-ci est nécessaire et nous sommes certains que nous ne devons pas justifier cette nécessité. Nous présumons également que la Commission procédera de manière responsable s'il s'avère nécessaire d'y recourir.
La question du tabac vient d'être abordée par notre collègue de la commission de l'environnement. La commission de l'agriculture s'en est elle aussi une nouvelle fois saisie. Nous sommes tout à fait insatisfaits de constater que les ressources du fonds de recherche pour le tabac ne sont pas suffisamment exploitées. Nous souffrons également de devoir régulièrement nous frotter au thème du tabac. Il y a d'un côté le nécessaire travail d'explication en matière de prévention sanitaire et, d'autre part, la nécessité d'encourager la culture de tabac. Mais il faut bien voir la réalité. Tant qu'il y aura des agriculteurs pour cultiver le tabac - et ce ne sont pas les plus riches d'entre eux - et que nous ne pourrons proposer aucune culture alternative, nous ne pourrons pas leur venir en aide. C'est pourquoi il faut non seulement rechercher davantage mais également proposer des solutions alternatives dans ce secteur.
Je voudrais surtout ajouter quelques mots concernant SAPARD : nous nous réjouissons que les estimations aient été réévaluées mais, à l'instar de la commissaire, nous critiquons la décision prise par le Conseil de réduire les crédits de paiement destinés à SAPARD d'un montant de 100 millions. C'est inacceptable. Tout à fait inacceptable. Je vous en prie, Madame la Commissaire, ne craignez pas une nouvelle mise en uvre de LEADER. Il n'y a pas lieu de jouer les épouvantails.
Je remercie chaleureusement le rapporteur général pour la bonne coopération avec mes collègues de la commission de l'agriculture.

Maat
Monsieur le Président, pour commencer, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur, notre collègue Costa Neves, pour cette collaboration étroite et excellente. Il ne faut pas en déduire qu' il a partagé notre point de vue sur tous les aspects du budget de la pêche mais nous avons trouvé chez lui une oreille attentive et, dans tous les cas, la base requise pour continuer à travailler ; cela nous a fait du bien.
Monsieur le Président, le budget de la pêche est placé sous le signe des grands problèmes de la pêche et de l' échec partiel de la politique commune de la pêche. De toute évidence, le programme d' orientation pluriannuel et la fermeture unilatérale de zones ne peuvent être qualifiés de réussites.
L' absence d' accord de pêche avec le Maroc a donné lieu à une situation explosive sur les côtes espagnoles et portugaises, qui sont déjà confrontées à de graves problèmes sociaux liés à l' immigration clandestine.
C' est pour ces raisons que la commission de la pêche a demandé près de 200 millions EUR pour pouvoir affronter ces problèmes. Le rapporteur propose d' abord une inscription pour mémoire et de mettre ensuite le Conseil au défi de respecter les promesses faites à Nice. La commission de la pêche se reconnaît dans cette approche.
La commission de la pêche est toutefois déçue de constater que la proposition de budget réclamant davantage de fonds pour le contrôle des quotas - absolument nécessaire - se trouve affaiblie par un amendement libéral au sein de la commission des budgets, alors que l' amendement initial avait bénéficié d' un large soutien de tous les groupes au sein de la commission de la pêche.
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur fictif du groupe PPE pour le budget de l' agriculture, je constate que 580 millions n' ont pas été utilisés sur une demande initiale d' un milliard EUR supplémentaire pour la sécurité des denrées alimentaires et la lutte contre les maladies des animaux, mais nous disons : mieux vaut terre gâtée que terre perdue.
Nous regrettons en fait un peu que la Commission ne s' en soit pas tenue à la demande initiale d' un milliard EUR supplémentaire. L' avis du PPE - selon lequel il faut réserver davantage de fonds à la lutte contre les maladies des animaux - a heureusement reçu un accueil favorable. De manière générale, nous jugeons essentiel de ramener les marchés européens à un niveau normal, également en ce qui concerne la viande de buf, afin de restaurer la confiance du consommateur.
En guise de dernière remarque, Monsieur le Président, je dois m' avouer particulièrement heureux de l' amendement qui sera déposé par le groupe PPE au sujet de la politique étrangère ; cet amendement réclame une attention plus soutenue pour le Kirghizistan, l' Ouzbékistan et le Tadjikistan, aussi le soutiendrai-je chaleureusement lors des discussions ultérieures.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, au nom de laquelle j'interviens, a présenté une dizaine d'amendements au projet de budget portant sur les quatre initiatives communautaires (URBAN, Interreg, EQUAL et LEADER), la sécurité et le développement durable des transports et le tourisme.
Si l'on ne tient pas compte des circonstances actuelles qui découlent des événements tragiques du 11septembre, le tourisme devrait bientôt devenir l'industrie des services la plus importante de l'Union européenne. L'Organisation mondiale du tourisme prévoit une multiplication par deux du nombre d'arrivées de touristes, qui devraient atteindre quelque 720 millions par an en 2020. Et le nombre de personnes qui travaillent dans ce secteur devrait augmenter de 2 à 3,5 millions supplémentaires d'ici 2010 et passer ainsi de 9 millions d'emplois à 12,5 millions. Pourtant, la commission des budgets a rejeté l'enveloppe que nous avions proposée. Heureusement, le groupe des Verts/Alliance libre européenne a pu présenter un nouvel amendement au Parlement afin que les ressources nécessaires soient affectées au niveau de l'Europe pour encourager la promotion, le suivi et l'évaluation d'une politique de tourisme écologique et durable d'un point de vue social. J'espère que la majorité de mes collègues députés feront preuve de la sensibilité nécessaire pour appuyer de leur vote cette nouvelle proposition.

Iivari
Monsieur le Président, le budget de la commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports comporte trois innovations importantes :
Tout d' abord, une enveloppe de 12,6 millions d' euros est proposée pour l' initiative e-Learning. Cette enveloppe est la bienvenue, car l' apprentissage des techniques informatiques tient une place centrale dans la stratégie de l' Union européenne. Une augmentation notable du financement de l' enseignement de l' informatique est également justifiée par le fait que le financement par le seul moyen des programmes Socrates, Jeunesse et Culture 2000 risquerait de mettre en danger la mise en uvre des objectifs fondamentaux de ceux-ci. Il ne faut pas oublier que l' informatique est un moyen, pas une fin en soi.
L' autre innovation concerne le sport, qui reste dépourvu de base juridique dans l' Union européenne. Il est pourtant mentionné dans le traité d' Amsterdam, et les conclusions du traité de Nice soulignent son importance du point de vue social. La commission des budgets a approuvé la proposition d' une enveloppe de 5 millions d' euros à utiliser notamment pour l' action des clubs sportifs en faveur de la prévention de l' exclusion chez les jeunes.
Troisième nouveauté : le budget comporte une enveloppe d' un million d' euros destinée à la fondation d' un centre de suivi de la coopération culturelle. À mon avis, le suivi en matière culturelle pourrait se faire en collaboration avec le Conseil de l' Europe, fort d' une longue expérience dans ce domaine.
Le chapitre A-30 a de nouveau posé des problèmes. Je suis très déçue de la manière dont la commission des budgets a traité la ligne A-3042 "Subvention à des organisations d'intérêt culturel européen". Nous avions beaucoup travaillé sur ce point précis au sein de la commission de la culture. Nous avions tenu compte de l' étude de la Commission européenne sur le financement des organisations ainsi que des recommandations du groupe de travail de la commission des budgets. Avant tout, nous nous étions efforcés de réfléchir à la façon dont les sommes pourraient être utilisées de la meilleure manière possible pour la culture européenne. Je ne peux pas admettre que la commission des budgets intervienne comme cela a été le cas en l' occurrence dans la proposition d' une commission spécialisée, proposition qui réclame une grande expertise dans le domaine. Je soutiens chaleureusement la proposition du rapporteur général M. Costa Neves visant à mettre en place une base juridique et des règles du jeu dignes de ce nom pour le chapitre A-30. Le Parlement européen ne peut pas se comporter comme dans un match de catch où tous les coups sont permis et où c' est celui qui a le moins de scrupules qui l' emporte.

Berès
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, je souhaite attirer votre attention sur trois amendements déposés par la commission des affaires constitutionnelles de notre Parlement. L'objectif de ces amendements est de soutenir l'information des citoyens et de stimuler le débat sur les questions relatives à l'avenir de l'Union, conformément à la déclaration 23 du traité de Nice.
L'amendement 223 a pour objectif de rétablir les crédits d'engagement affectés au programme PRINCE tels qu'ils ont été proposés par la Commission dans son avant-projet de budget.
En effet, l'augmentation de ces crédits a été réduite par le Conseil. Il nous semble inconcevable de ne pas soutenir un investissement fort en faveur d'une information accrue de nos concitoyens sur l'euro, l'élargissement, la Charte des droits fondamentaux et, bien sûr, les actions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Tous ces sujets sont d'une grande actualité. Et, je rappelle que nous sommes à ce jour déjà engagés dans une période de réflexion et de consultation concernant l'avenir de l'Union.
Nous estimons également qu'il serait contre-productif de placer, comme le suggère la commission du budget, une partie de ces crédits dans une réserve. On le sait, l'utilisation des crédits en réserve relève d'une procédure plus lourde, et nous ne voyons aucune raison d'entraver les marges de manuvre de la Commission dans ce domaine.
J'ajoute que le contrôle du Parlement est, dans tous les cas, assuré par sa présence au sein du groupe de travail interinstitutionnel sur les activités d'information générale et spécifique.
Enfin, la commission des affaires constitutionnelles s'est également prononcée en faveur du maintien, voire du renforcement de l'appui financier au mouvement européen. On connaît l'efficacité des actions entreprises par ce mouvement, et il serait surprenant que l'Union lui retire son appui à l'heure où l'on a, plus que jamais, besoin d'encourager le dialogue avec les citoyens.
De même, la fête de l'Europe organisée le 9 mai est un symbole qu'il convient de soutenir dans tous les États membres, car une telle mesure participe grandement à la mise en place de cet espace public qui nous fait tant défaut.

Avilés Perea
Monsieur le Président, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les attributions de la commission des droits de la femme, et plus particulièrement les politiques de l'Union européenne en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, ont été renforcées, raison pour laquelle nous accordons une importance toute particulière au programme communautaire en matière d'égalité des chances en tant qu'instrument essentiel pour l'égalité, ainsi qu'au programme Daphne, qui lutte contre la violence domestique, et à Equal, qui tend vers l'intégration des femmes sur le marché du travail et la mise en uvre des objectifs d'emploi du sommet de Lisbonne, entre autres choses.
L'exclusion sociale est une autre préoccupation de la commission des droits de la femme, puisque nous en arrivons malheureusement à ce que l'on appelle la "féminisation de la pauvreté". Pour atteindre ces objectifs prioritaires, nous avons présenté un ensemble d'amendements au budget qui ont été favorablement accueillis, et je remercie tout particulièrement le rapporteur, M. Costa Neves, pour son soutien à l'heure de dégager une majorité au sein de la commission des budgets.
Une petite partie a été rejetée parce qu'elle était déjà reprise dans d'autres lignes budgétaires : les actions d'information au niveau de la politique agricole commune, les mesures visant à lutter contre l'exclusion, la société de l'information, la lutte contre la pauvreté et les maladies qu'elle engendre, à savoir la malaria, la tuberculose et le sida, les soins dans le domaine de la santé et le bien-être, la consolidation de la démocratie et des droits de l'homme, etc.
Il convient également de souligner les aides destinées aux organisations de femmes qui travaillent pour la promotion de la femme dans l'Union européenne, non seulement au lobby des femmes, mais également à d'autres organisations qui veillent au respect du pluralisme de notre société. Nous ne pouvons affirmer qu'une seule organisation représente toutes les femmes européennes. C'est pourquoi il y a dans ces aides une action de justice et de reconnaissance de nombreuses autres organisations européennes qui travaillent pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes depuis un certain temps et qui ont également le droit de recevoir des aides financières de l'Union européenne.
Au vu de cela, la commission des droits de la femme s'estime relativement satisfaite de l'accueil réservé à ses propositions par le rapporteur et la commission des budgets.

Perry
Monsieur le Président, je présente mes excuses aux rapporteurs pour ne pas avoir été présent dès l'entame du débat, mais je parierais un euro sur le fait que personne n'a encore abordé le sujet que je vais aborder au nom de la commission des pétitions.
Tout au fond du rapport Buitenweg, on trouve l'amendement 2020 relatif à la ligne budgétaire 250 ; celui-ci fait une nouvelle proposition visant à autoriser dans certaines circonstances le paiement des dépenses de certains pétitionnaires, s'ils estiment approprié de se rendre au Parlement en vue de d'expliquer leur dossier. Je veux remercier le rapporteur pour avoir accepté ce rapport et la commission pour l'avoir adopté.
Vous savez que les parlements assument diverses responsabilités. Ils décident de la composition des gouvernements, ce qui, bien sûr, n'est pas une responsabilité de ce Parlement. Ils prennent des décisions en matière budgétaire, mais vous savez que nous ne détenons que des pouvoirs budgétaires limités. Nous ne disposons d'aucun pouvoir fiscal, d'aucun pouvoir en ce qui concerne 50 % des dépenses peu ou prou consacrées à l'agriculture. Les parlements légifèrent : c'est un pouvoir que nous devons partager avec le Conseil de ministres et nous ne disposons pas du pouvoir d'initiative législative. Toutefois, les parlements assument également la responsabilité de protéger les droits des citoyens face à la bureaucratie. Cette responsabilité, nous l'assumons au sein de ce Parlement par le biais du travail de la commission des pétitions et du médiateur.
Cet après-midi, je dirais au Parlement que les crédits accordés aux pétitions, ainsi que les trois millions d'euros octroyés au bureau du médiateur sont de l'argent extrêmement bien dépensé. Cela revient à moins de 0,1 euro par personne et par an, on ne peut donc pas dire que cela constitue de grosses sommes d'argent, mais c'est de l'argent dépensé en faveur d'une vraie démocratie européenne et nous voulons faire en sorte de maintenir ce niveau et d'en faire plus encore dans les années à venir.

Rovsing
Monsieur le Président, je voudrais principalement axer mon intervention sur les commentaires faits à propos du budget opérationnel de la CECA et je voudrais vous faire part de mon avis à propos du rapport rendu par M. Seppänen pour la commission des budgets. Nous nous réjouissons du rôle de pionnier joué par la CECA dans le cadre du processus d'intégration européenne ainsi que de la manière dont la CECA a contribué à la paix en Europe. Nous avons noté que la CECA a été financée à l'aide de recettes basées sur des droits, ce qui a permis le développement de mesures d'intervention économique et sociale liées à des politiques industrielles sectorielles. Les secteurs du charbon et de l'acier emploient aujourd'hui 357.000 personnes et à mesure que se poursuivra l'élargissement de l'UE, la production de charbon doublera au sein de l'Union européenne et la production d'acier augmentera d'un tiers. Nous pouvons noter avec fierté que, grâce à la CECA, l'Europe s'est construite et s'est renforcée pour aboutir à l'Union européenne que nous connaissons aujourd'hui. La commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission d'allouer 151,8 millions d'euros pour le budget opérationnel pour 2002 et c'est le 23 juillet 2002 que le traité instituant la CECA viendra à échéance. Nous aurions souhaité qu'un peu plus de moyens eussent été accordés en faveur des besoins énergétiques futurs en ce qui concerne les technologies du charbon propre - tant à propos des applications concrètes qu'au niveau de la recherche - et nous invitons la Commission à inclure ces éléments dans les autres programmes.

Deprez
Monsieur le Président, je m'autorise à vous poser une question.
Je ne comprends pas pourquoi, alors que je suis officiellement rapporteur pour avis de la commission des libertés publiques, que j'ai préparé les amendements de ma commission, que je les ait fait voter par ma commission, que je les ai défendus (et, à certains moments, de manière relativement vigoureuse) à la commission des budgets -, où j'ai d'ailleurs la plupart du temps obtenu l'acquiescement de mes collègues, pourquoi, donc, je ne figure pas sur la liste des rapporteurs pour avis. Je vous demande donc de m'autoriser à prendre la parole maintenant, au nom de la commission des libertés publiques.

Le Président
 Monsieur le Député, votre nom ne figure pas sur la liste officielle des orateurs inscrits pour la présentation d' avis des commissions, je ne puis dès lors vous donner la parole en ce moment.

Deprez
Je vous demande donc, Monsieur le Président, l'autorisation de prendre la parole maintenant.

Le Président
 Monsieur le Député, la liste des orateurs est dressée en fonction des demandes officielles émanant des différentes commissions au nom desquelles il est possible d' intervenir. Étant donné que vous n' êtes pas repris sur la liste officielle et considérant que celle-ci n' a pas lieu d' être modifiée, je vous donnerai la parole plus tard, lorsque le moment sera venu où vous aurez droit de faire une intervention.

Elles
Monsieur le Président, notre porte-parole interviendra au nom de notre groupe plus tard, mais je dois également faire quelques commentaires à ce stade. Comme d'autres orateurs l'ont déjà fait, je voudrais féliciter nos deux rapporteurs principaux, M. Costa Neves, ainsi que Mme Buitenweg. Il n'est jamais aisé de manuvrer au sein de ce Parlement, je le sais, et je pense que nous devrions les féliciter chaleureusement.
Avec le budget de la Commission cette année, nous disposons d'une proposition de budget qui, à 1,06 % du PIB, constitue un des budgets les moins élevés proposés au sein de cette Assemblée et se situe donc bien en deçà des plafonds prévus par les perspectives financières. Toutefois, je suppose que ces dernières pourraient très bien être mises à l'épreuve d'ici la fin de 2006, en raison de l'élargissement en cours.
En ce qui concerne le rapport Costa Neves, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour s'être concentré sur le rapport d'avancement et pour le travail accompli en ce qui concerne le suivi de la déclaration conjointe du Conseil et du Parlement à la fin de l'année dernière, ce qui s'est avéré utile dans le cadre de notre procédure budgétaire. Il pourrait être utile de songer à poursuivre cette voie sur une base annuelle, parce qu'examiner l'efficacité du fonctionnement des institutions européennes s'est avéré bénéfique, et cela constitue pour nous, au sein du Parlement, un point d'une importance cruciale sur lequel je reviendrai à la fin de mon intervention.
Je voudrais soulever quelques points en ce qui concerne en particulier le budget de la Commission, domaine pour lequel, en tant que groupe, nous en voulons pour notre argent - attitude qui a fait ses preuves chez nous.
Premièrement, pour ce qui est de l'agriculture : nous ne croyons pas en la réserve - certains crédits ont déjà été libérés et une lettre rectificative est en cours d'élaboration, je pense que c'est tout à fait suffisant. Toutefois, nous estimons qu'il faut procéder à une enquête en ce qui concerne la gestion de la fièvre aphteuse par la Commission et les autorités britanniques et nous insisterons pour que cela ait lieu.
Deuxièmement, nous pensons qu'un problème persiste dans le domaine de la politique de l'information : chaque fois que des propositions de la Commission nous parviennent sans les groupes de travail interinstitutionnel, nous, en tant que Parlement, devons les renvoyer dans les lignes directrices de la politique de l'information. J'invite instamment la Commission à faire en sorte que ces dernières soient intégrées en permanence dans vos propositions - cela nous épargnera des efforts en vue de garantir que ces travaux interinstitutionnels soient poursuivis.
Troisièmement, en ce qui concerne l'agence de sécurité alimentaire - je note que ce point a été abordé lors du Conseil européen à Gand - je voudrais rappeler au président en exercice (au lieu de rire, il ferait mieux d'écouter les parlementaires lorsqu'ils parlent) que la position du Parlement est que les crédits demeureront dans la réserve jusqu'à ce que nous soyons satisfaits du fonctionnement ainsi que de l'emplacement de cette agence. Dès lors, je suppose que vous consulterez le Parlement avant qu'une décision finale ne soit prise.
Quatrièmement, pour ce qui est de l'Afghanistan - et je m'adresse à nouveau à la Commission -, il existe un amendement en vue de créer une rubrique "pour mémoire" destinée à l'aide en faveur de l'Afghanistan, et nous demanderons au Conseil, par le biais du Parlement, qu'elle soit incluse dans le budget en deuxième lecture, parce que notre groupe veut que s'établisse une alliance internationale en vue de contribuer à la reconstruction de l'Afghanistan dès que le conflit aura cessé. En outre, des réflexions initiales ont déjà lieu en la matière au sein des Nations unies.
Enfin, je voudrais mentionner la question des postes que nous avons mis en réserve, et nous voudrions garantir que les conditions pour la réserve soient remplies avant que les postes soient libérés - y compris le fait que la Commission soit en mesure de les utiliser au cours de l'année prochaine en terme de postes vacants.
Cependant, j'aborde un point supplémentaire très critique et, une fois de plus, je m'adresse au Conseil de ministres. Monsieur le Président, des rumeurs font état de ce que le paquet "préretraite" faisant pour l'heure l'objet de négociations au sein du Conseil, n'inclut pas le Parlement européen. Je voudrais que vous confirmiez, lors de toute remarque future, que nous aurons accès à ce régime - cela constitue un point crucial aux yeux de notre groupe, étant donné que nous voulons qu'il soit appliqué dans toutes les institutions.
Je conclus, Monsieur le Président, sur un point qui concerne notre institution. Hier soir, le Bureau a décidé, en opposition avec la résolution de M. Harbour, de ne pas adopter l'idée d'une structure des carrières linéaire. Je cite le paragraphe 38 de la résolution que nous avons adoptée dans cette Assemblée au mois de novembre de l'année dernière : "engage instamment l'administration du Parlement à instaurer, parallèlement à la Commission, une structure des carrières linéaire, qui permette des transferts interinstitutionnels faciles". Il est inacceptable que le Bureau du Parlement se soit absenté sans permission et ait pris une décision seul : sous la pression exercée par l'administration du Parlement, le Bureau a décidé d'ignorer ce que ce Parlement a adopté.
C'est la raison pour laquelle vous devrez répondre à trois questions, et je termine.
Pour quelle raison l'organisation et la fonction du Parlement sont-elles si différentes de la Commission, à tel point qu'elles nécessitent des structures de carrières différentes ?
Deuxièmement, comment une structure des carrières regroupant quatre catégories différentes peut-elle satisfaire aux objectifs d'une structure des carrières linéaire avec une progression basée sur le mérite, telle que le soutient vivement le Parlement ?
Et finalement, comment la mobilité du personnel entre les institutions peut-elle être encouragée si le Parlement et la Commission disposent de structures des carrières différentes ? Le Bureau doit venir justifier, au sein de ce Parlement, les décisions qu'il a prises, étant donné qu'elles ne sont pas conformes à nos résolutions.

Wynn
Monsieur le Président, je ne veux pas répéter ce qui a été dit, je vais donc m'en tenir à quelques points - bien que James Elles ait enlevé un peu de la force de mon intervention, grâce aux deux derniers points qu'ils a soulevés. Je félicite les rapporteurs. Leur travail n'est jamais simple. Cette année, il ont réalisé un travail d'une qualité particulière dans des circonstances difficiles.
Je me félicite de la déclaration du président en exercice selon laquelle il espère qu'au cours de la prochaine conciliation, nous pourrons parvenir à un accord avec le Conseil. Je l'espère également parce que le 20 juillet, lors de la dernière conciliation, nous ne nous sommes accordés sur pratiquement rien. Cela n'a aucun sens de tenir des réunions de consultation si ce sont là les niveaux que nous atteignons. J'espère qu'en novembre nous parviendrons à quelque chose de plus positif.
En ce qui concerne la situation relative aux marges, que le président en exercice a également mentionnée, il ne restera plus grand-chose des marges lorsque nous voterons jeudi. En voici une des raisons : une fois de plus, nous ne sommes pas parvenus à entamer une discussion avec le Conseil, et nous ne sommes parvenus à aucun accord avec lui. J'ai fait remarquer à plusieurs reprises au mois de juillet que les trois institutions doivent discuter sérieusement des problèmes relatifs à la tentative de financement des catégories 3, 4 et 5 pour l'avenir.
Le Conseil ne peut ignorer ces catégories comme s'il n'y avait pas de problèmes. Il ressemble parfois à une autruche plantant sa tête dans le sol pour essayer d'ignorer les problèmes qui l'entourent. Lorsque le Conseil adopte cette attitude, il ne nous reste plus qu'a parler à son derrière, bien que parfois, on comprenne mieux le derrière d'une autruche que certaines personnes à qui nous devons parler ! Je ne veux pas parler de vous, Monsieur le Président en exercice ! Il y a des moments où nous nous sentons tellement frustrés lorsque nous essayons de faire passer le message selon lequel nous perdons notre temps en tenant des réunions de conciliation. J'espère qu'en novembre, nous parviendrons à quelque chose de beaucoup plus concret.
En ce qui concerne la réforme, James Elles vient de soulever un point très significatif. J'allais exprimer nos inquiétudes quant aux progrès qui ne sont pas accomplis, mais ne Parlement ne s'est pas rendu la tâche plus aisée avec la décision prise la nuit dernière par le Bureau. Il faut espérer que cela pourra être changé rapidement. D'une manière réaliste, c'est maintenant au Conseil d'agir : cela fait presque trois ans depuis la démission de la Commission et nous ne voyons toujours pas venir la réforme que tout le monde attend. Le grand public, les contribuables d'Europe, cherchent la réforme que nous avons promise il y a presque trois ans. Où en sommes-nous ? La réforme est bloquée au sein du Conseil.
Monsieur le Président en exercice, vous en êtes conscient, parce que j'en ai discuté avec vous, que le message suivant doit passer : nous avons besoin d'une solution à ce problème dans les plus brefs délais. Faute de quoi, le processus, dans son ensemble, s'enlisera. J'espère que le Parlement jouera son rôle, annulera la décision prise hier soir et poursuivra la recherche d'un processus rapide, afin que puissions résoudre le problème dans son ensemble et pas seulement pour la Commission, mais pour toutes les institutions.
J'aborde à présent le Fonds mondial pour la santé, pour lequel nous disposons d'une ligne budgétaire et de crédits relativement modestes pour l'année prochaine. Comme nous le savons tous, la Commission soumettra des propositions en vue de financer cette ligne grâce au budget de cette année : 60 millions d'euros provenant du budget général et 60 millions du FED. Je dois poser une question à la Commission : en ce qui concerne les crédits provenant du FED, une fois que le budget est adopté, il est suivi d'un accord avec les pays ACP. Dès lors, comment pouvons-nous être sûrs que les pays ACP sont parvenus à un accord sur l'utilisation des 60 millions d'euros en faveur du Fonds mondial pour la santé ? Plusieurs collègues m'ont posé la question et, pour être tout à fait franc, je n'en connais pas la réponse. Par conséquent, si la commissaire Schreyer pouvait y répondre, je lui en saurais gré.
Permettez-moi d'aborder la question litigieuse des lignes A-30. Il semble que chaque fois que nous votons sur les lignes A-30, peu de personnes sont satisfaites et beaucoup sont mécontentes. J'ose espérer que la situation dans laquelle nous nous trouvons cette fois nous donnera le courage l'année prochaine de soumettre des propositions laissant envisager un système plus transparent. Nous craignons que la situation ne s'améliore pas si l'ensemble du processus est transféré à la Commission. La Commission prendra les décisions à la place du Parlement. J'espère que nous parviendrons à un accord au sein du Parlement sur la manière de gérer les lignes A-30 à l'avenir.
Enfin, je veux adresser une requête au Conseil et répéter ce que j'ai dit en conciliation et lors d'un récent trilogue. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un groupe de travail issu du Conseil et du Parlement et opérant à un niveau politique afin de commencer à rechercher l'efficacité des investissements au sein de l'Union européenne, d'examiner les institutions et les activités et de garantir que nous pouvons convaincre les contribuables qu'ils en ont réellement pour leur argent. J'espère que vous en tiendrez compte.

Virrankoski
Monsieur le Président, tout d' abord je voudrais remercier et féliciter chaleureusement les rapporteurs, M. Costa Neves, Mme Buitenweg et M. Seppänen pour leur travail bien fait. Par la même occasion, je tiens à remercier le président de la commission des budgets, M. Terence Wynn, pour la compétence avec laquelle il a dirigé les travaux cette année. La tâche de rapporteur général est difficile et exigeante, mais il s' en est tiré brillamment et mon groupe est favorable aux orientations qu' il a définies pour le budget de la Commission.
Parmi les orientations générales du budget figurent la suppression des réductions dans l' agriculture, le règlement des paiements en souffrance et la réforme de la Commission. On peut également se féliciter de voir réaffirmé dans les justifications du budget le bien-fondé de la politique de la dimension septentrionale. L' examen du budget doit se faire en tenant compte de l' exercice de l' année dernière, qui a dégagé un excédent de 11 milliards d' euros. Les dépenses étaient inférieures de 8,5 milliards d' euros à la somme prévue et 6,5 milliards d' euros sont restés inutilisés dans les fonds structurels. Une attention particulière doit donc être apportée à l' amélioration de la gestion, et il faut éviter de surévaluer les dépenses. Sinon, la politique budgétaire perd tout son sens.
L' une des priorités du budget est la réduction des paiements en souffrance. Ceux-ci représentent à l' heure actuelle plus de 60 milliards d' euros. Mon groupe soutient cet objectif. Il soutient également la réforme de la Commission, qui est l' une des principales priorités du Parlement européen. La réforme augmentera l' efficacité et la responsabilité personnelle. Une partie des crédits devrait être inscrits dans la réserve afin que la Commission présente rapidement une réforme du statut du personnel et clarifie ses vues sur le système de retraite anticipée.
La rubrique 4 est un point difficile. La Commission et le Conseil proposent 125 millions d' euros pour un accord de pêche avec le Maroc, alors que cet accord de pêche ne verra pas le jour. Il s' agit manifestement d' une réserve déguisée, qui est en infraction avec le règlement sur la gestion des ressources. Elle doit être supprimée. On propose en contrepartie l' adoption d' un instrument de flexibilité pour la modernisation de la flotte de pêche de l' Espagne et du Portugal. Cela reste en partie acceptable. Ce qui ne l' est pas, en revanche, c' est la réduction de 84 millions d' euros du programme CARDS. En tant que libéraux, nous n' avons rien contre le fait que soient conclus des accords permettant de garantir l' adoption du budget au Parlement européen, mais cette idée-là, nous ne pouvons pas l' accepter. Le programme CARDS a été une priorité absolue du Parlement européen et c' est pourquoi nous souhaitons que des réductions de ce type soient opérées sur d' autres programmes inscrits au budget et pour lesquels l' utilisation des crédits de paiement a été déficiente de façon générale.
Parmi les petits programmes, le plus important est le titre A-30, les subventions communautaires aux organisations. Les crédits en question prennent trop de temps au Parlement européen en regard de leur importance. Aussi le système devrait-il être clarifié dans son ensemble. Ajoutons à cela que le choix des organisations concernées repose très rarement sur des critères objectifs.
Dans le rapport de Mme Buitenweg, nous nous félicitions tout particulièrement de la discipline dont elle fait preuve en ce qui concerne le budget du Parlement européen. Il reste en deçà du plafond que nous avions fixé, soit 20 pour cent de toutes les dépenses administratives, et ce bien qu' il inclue déjà les coûts de l' élargissement. La question de l' élargissement en elle-même doit être réglée de façon à ce qu' elle n' entrave pas les activités du Parlement et que nous puissions continuer de nous réunir à l' avenir dans notre espace de réunion commun.

Rühle
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi adresser mes remerciements aux rapporteurs, ainsi qu'au président de la commission. Si l'on considère les conflits qui ont entouré le vote du budget lors des exercices précédents, il semble que cette année ait laissé la place à une plus grande quiétude, à des conflits guère perceptibles pour l'opinion publique. Mais il faut constater que, cette année encore, le Conseil n'assume guère sa responsabilité dans les faits. En tant que branche de l'autorité budgétaire, il se devrait de défendre le budget de manière conséquente et politiquement responsable.
Tandis que le Parlement, au terme de longs débats, via des accords extensifs et des négociations avec la plupart des parties concernées, a travaillé le plus minutieusement qui soit à un budget équilibré, qu'il a composé entre les nécessités et le devoir de gérer parcimonieusement l'argent du contribuable, le Conseil s'est à nouveau contenté de procéder à des réductions arbitraires, sans procéder du moindre projet politique. Tout au moins ce projet politique ne nous est-il pas perceptible, et la question se pose de savoir s'il y en eût jamais un.
Procéder de la sorte ne fait qu'envenimer inutilement les problèmes, car, une fois de plus, et en dépit de missions particulières, des préparatifs en vue de l'élargissement et de diverses problématiques supplémentaires, le budget demeure bien en dessous de la marge de 1,27 % du produit intérieur brut.
Pour cette année, le Conseil a procédé à une réduction linéaire de 10 % en ce qui concerne les paiements. C'est d'autant plus incompréhensible que la mise en uvre des programmes accuse un retard dans bien des domaines. Le Parlement procède à la réinscription de ces montants. Nous ne pouvons éveiller des attentes dans des domaines tels que les fonds structurels ou l'aide extérieure, par exemple, et ne les satisfaire qu'après d'importants retards. Une telle attitude sape la confiance qu'on peut avoir dans les institutions de l'UE. Le Conseil portera sa part de responsabilité en la matière s'il imposait son mode d'action.
Ce comportement est particulièrement problématique dans la catégorie IV, celle des actions extérieures. Tandis que les ministres des affaires étrangères et les chefs d'État et de gouvernement tiennent de grand discours sur la politique étrangère commune, les ministres des finances s'en tiennent à la mesquinerie et procèdent à des coupes sombres, sans se préoccuper de l'atteinte portée à l'image des institutions communautaires. Nous ne comprenons pas pourquoi nous ne disposons pas pleinement de l'instrument de flexibilité dans ce domaine pour l'année à venir. Nous avons encore d'importants problèmes dans les Balkans, des nouvelles missions nous attendent en Afghanistan et dans les États voisins, de nouvelles missions nous attendent au Proche-Orient.
L'UE perd les possibilités qu'elle a de réagir avec souplesse et nous attendons également une réponse du Conseil dans ce domaine. Il doit expliquer comment l'UE peut bien préserver sa capacité d'action et sa flexibilité sur le plan politique. Notre groupe témoigne d'une attitude plus critique vis-à-vis de la procédure choisie pour les lignes A30. En dépit de la multitude de demandes isolées - dont certaines émanaient du Parlement -, les deux grands groupes se sont attelés à résoudre cette question par une procédure globale. Ce faisant, notre commission ne pouvait cependant plus procéder au moindre réglage fin, et nous n'avons dès lors pu assumer notre mission de contrôle de manière suffisante. Cela étant, M. Wynn a très clairement signalé aujourd'hui qu'il faudrait modifier cet état de fait pour la procédure budgétaire de l'année prochaine. J'espère que nous pourrons collaborer en cette matière afin d'échafauder une procédure judicieuse qui permette aussi au Parlement d'assumer sa mission de contrôle des lignes A30. Nous ne pouvons nous exposer au reproche de céder au népotisme. Surtout en matière budgétaire.
Non, je pense qu'il faut que s'opère aussi une certaine forme d'autocritique. J'ai bien conscience du fait que le temps nous presse réellement mais il faut néanmoins pouvoir répondre politiquement de chaque poste vis-à-vis de l'extérieur, notamment dans ce domaine. De manière générale, je voudrais, pour conclure mon intervention, inviter le Parlement, comme l'ont déjà fait les orateurs qui m'ont précédé, à faire avancer ses propres réformes. Nous ne pourrons être crédibles lorsque nous appelons aux réformes du Conseil et de la Commission que si nos efforts en la matière sont eux aussi crédibles. À mon sens, les décisions prises par le Bureau hier soir n'ont pas suffisamment tenu compte de ce point.

Seppänen
Monsieur le Président, la mise au point du budget de l' année prochaine a été placée sous le signe d' une très stricte discipline budgétaire. Alors que le taux de croissance du PNB des pays de l' Union européenne a été plus rapide que l' accroissement des crédits du budget communautaire, la part de l' économie budgétisée de l' UE s' est réduite à 1,03 pour cent du PNB total. Ce fait montre que le projet de budget ne comporte pas de priorités particulières. La limite maximale autorisée du budget communautaire est de 1,27 pour cent du PNB des États membres. Il y a donc de la place pour des zones de priorités, mais le Conseil et la Commission ne semblent pas avoir la volonté politique ni les capacités nécessaires pour définir ces zones. Celles-ci pourraient être par exemple l' emploi ou la promotion d' une alimentation saine.
L' élite politique au sein de l' Union européenne ne discute même plus de la lutte contre le chômage, et elle se préoccupe encore moins de mettre au point une politique adéquate à cet effet. Notre groupe souligne traditionnellement l' importance de la lutte contre le chômage. Le plus souvent, le chômage n' est pas la faute du travailleur lui-même : celui-ci est à la merci des conjonctures qui vont et viennent. La politique de lutte contre le chômage doit faire l' objet d' une volonté claire et affirmée. Quant à leur propre intérêt, l' élite et les fonctionnaires de l' Union européenne y veillent avec efficacité. Un système de préretraite est en cours d' élaboration, il récompensera grassement ceux dont on ne peut plus faire les rouages efficaces de la machinerie communautaire par la grâce d' une reconversion. Si des centaines de fonctionnaires ne servent à rien, c' est la preuve que la politique du personnel de l' Union européenne va à vau-l' eau.
Les capacités de la Commission à mettre en uvre les décisions politiques du Parlement européen sont médiocres. Sans cesse on constate un trop grand écart entre le budget adopté par le Parlement européen et le budget tel qu' il est mis en uvre par la Commission. Dans les secteurs importants pour la Commission, il n' y a pas de retards de paiement, dans ceux qui sont importants pour le Parlement, il y en a souvent. Le budget communautaire est un document politique, il sert à canaliser l' argent vers les élites de l' Union européenne - et maintenant même vers les partis européens et la propagande pour l' Union européenne. Ce n' est pas ainsi qu' on crée une Europe des citoyens.
Si une guerre illégale a été menée comme cela a été le cas avec les bombardements en Yougoslavie, on ne peut pas accepter que les aides à la reconstruction fassent l' objet de réductions. Espérons que le vote sur CARDS ne sera pas une surprise pour les grands groupes.

Caullery
Monsieur le Président, l'avant-projet de budget de la Commission dépasse pour la première fois, on le constate, le montant symbolique de 100 milliards d'euros, et se place résolument sous le signe des dépenses agricoles de crise et des engagements extérieurs. En ce qui concerne cette première lecture, nombre de choix du rapporteur reçoivent l'assentiment de notre groupe, à commencer par les amendements horizontaux de principe, et en particulier lorsqu'il s'agit de la réduction systématique des RAL et la volonté d'en prévenir la constitution de nouveaux.
L'agriculture, quant à elle, connaît un rétablissement de la quasi-totalité de ses crédits, et ceci ne peut que rassurer nos agriculteurs qui en ont grand besoin. Les 180 millions d'euros adoptés par la commission des budgets en faveur des autres interventions agricoles va dans le même sens, même s'il faut déplorer l'insuffisance manifeste des crédits concernant le fonds d'urgence vétérinaire, la distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté et l'installation des jeunes agriculteurs.
À propos des régions transfrontalières, il n'est pas inutile de rappeler que celles-ci bénéficient déjà d'un soutien financier majeur, et l'on peut légitimement se demander, au vu de leur diversité, si un instrument unique serait la réponse adaptée.
En ce qui concerne les politiques internes, les intérêts des petites et moyennes entreprises sont sauvegardés, et notre assemblée peut se féliciter de l'augmentation des crédits visant à combattre les violences contre les femmes et les enfants, comme la pédophilie et les dysfonctionnements d'Internet.
Cependant, la réduction opérée par le Conseil concernant la publicité en faveur de l'euro, et accrue par le Parlement, ne nous paraît pas suffisante. En effet, cette publicité, cher payée par les citoyens de nos pays, s'apparente à de la propagande pure.
De même, la délégation française du groupe Union pour l'Europe des Nations s'oppose aux crédits inscrits sur la multitude de lignes du chapitre A 30, qui ne font que promouvoir les présupposés fédéralistes et uniquement ceux-ci, sans que les autres sensibilités soient reconnues, malgré le choix des électeurs.
À propos d'Europol, et le raisonnement vaut aussi pour Eurojust, toute notre énergie doit évidemment être mobilisée dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes, comme n'a cessé de le faire et de le rappeler notre président Charles Pasqua, mais l'indispensable renforcement des solidarités et des coopérations policières et judiciaires entre nos nations ne saurait servir de prétexte à une communautarisation rampante de politiques et d'actions relevant pleinement de la souveraineté nationale.
De plus, Europol est financé par des contributions nationales, et n'a, selon nous, pas sa place dans ce budget.
En ce qui concerne les actions extérieures, si notre groupe apprécie le doublement des crédits de paiement en faveur du programme MEDA 2002, il condamne les réductions drastiques des crédits prévus pour l'accord de pêche avec le Maroc : une vision purement comptable n'a jamais fait une bonne politique, et cette décision de la commission des budgets est le plus mauvais des messages que nous pouvions adresser à nos amis marocains, en particulier en ces moments difficiles de crise internationale.
Enfin, Monsieur le Président, si la méthode retenue par le rapporteur peut être saluée, force est d'admettre que le niveau trop élevé des crédits de paiement retenu par la commission des budgets ne va certainement pas dans le sens d'une maîtrise de la dépense publique, alors même qu'il représenterait pour la seule France un coût supplémentaire de quelque 27 milliards de francs.

Van Dam
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le budget constitue effectivement "le" moyen par excellence pour définir les priorités politiques de l' Union européenne. Et, je le répète encore une fois, ces choix doivent servir les intérêts de tous les citoyens européens.
Le débat houleux sur la finalité de l' Union indique l' existence de nombreuses opinions divergentes à ce sujet. Je constate cependant avec inquiétude l' absence de cette diversité d' opinions dans nombre de projets européens. L' utilisation - délibérée et au détriment du citoyen - d' un mégaphone de propagande unilatérale installé à Bruxelles et censé faire entendre la voix de l' Union fait naître en moi de vives inquiétudes. Ces inquiétudes ont d' ailleurs été renforcées récemment, lorsque la commission des budgets a rejeté un amendement de nos collègues conservateurs britanniques visant à garantir l' objectivité dans la politique d' information de la Commission.
Il y a plus. La Commission et la majorité de ce Parlement veulent continuer à pousser dans cette direction. Mue par le désir brûlant de créer au plus vite une Union politique, la Commission européenne a introduit une proposition visant à offrir aux partis européens des contributions tirées des fonds communautaires.
La chose est curieuse puisque ces partis européens n' ont pratiquement pas d' existence concrète. Les citoyens ne les connaissent pas et nous devrions quand même les parrainer ? Ce faisant, on néglige une fois de plus la diversité politique de l' Union européenne. Seules les grandes mouvances organisées à l' échelle européenne peuvent prétendre à cette subvention européenne, alors que les partis politiques nationaux, qui sont donc proches du citoyen, n' y ont pas droit. Coup sur coup, les sondages révèlent que les citoyens des États membres n' attendent pas l' intervention de Bruxelles. Le fait d' encourager les partis politiques européens ne fera qu' éloigner davantage le citoyen de la politique européenne. Voilà pourquoi nous préconisons ardemment la suppression de ces subventions dans notre amendement.
Monsieur le Président, la propension de la Commission et du Parlement à vouloir s' imposer sur le plan politique ne s' arrête même pas aux frontières de l' Union. Je citerai un seul point à titre d' exemple : plus de 180 millions EUR sont alloués chaque année à l' Autorité palestinienne. Que les écoles ainsi financées fondent leur enseignement sur des ouvrages scolaires séditieux, emplis de propos racistes et antisémites, la Commission s' en lave les mains. Pourquoi la Commission persiste-t-elle à nier ce mal et à fuir sa responsabilité politique ?
Force m' est de constater que le manteau que l' Union tente d' endosser est trop grand pour elle. L' Union doit se limiter aux secteurs politiques où l' intervention européenne revêt une plus-value évidente. En dépit de maintes bonnes choses, je trouve qu' un choix fondamental fait défaut dans ce budget : restreindre les priorités aux tâches clés de l' Union européenne et laisser le reste à sa place, c' est-à-dire aux États membres.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, le budget prévoit à nouveau l'engagement de moyens considérables en vue de l'élargissement prévu. Nous ne pouvons toutefois, ce faisant, oublier les 23 régions frontalières qui seront tout particulièrement touchées - et ce aussi de façon négative - par l'adhésion des pays. En tant que représentant de la Carinthie, l'une de ces régions, je suis déçu. Je regrette que la Commission, le Conseil, mais aussi la commission des budgets n'offrent pas un soutien suffisant à ces régions en prévoyant des ressources suffisantes dans le budget. Réduire les moyens consacrés à ces régions, c'est se livrer à un jeu dangereux avec les sentiments de la population. Il n'est pas à exclure que la population de ces régions se prononce contre l'élargissement face aux inconvénients majeurs qui sont d'ailleurs à craindre et que tout le processus s'en trouve menacé.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, en procédant aujourd'hui à la première lecture du budget communautaire pour l'année à venir, nous parlons naturellement d'une politique convertie en chiffres. On note également de nombreuses initiatives du Parlement européen. Nous voulons faire pression sur le Conseil - ce qui est absolument nécessaire, comme d'autres l'ont déjà signalé avant moi - mais aussi sur la Commission, car de nombreux points ne font pas encore l'objet de toute l'attention nécessaire.
J'enchaînerai immédiatement sur le thème évoqué par M. Ilgenfritz, celui des régions frontalières. Il est en effet inexact de prétendre que nous aurions procédé à une quelconque réduction ; mais nous attendons bien entendu que la Commission nous présente bien plus qu'une maigre communication sur le thème des régions frontalières, attendu qu'elle dispose somme toute, Madame la Commissaire, du monopole en matière d'initiative législative. Vous avez d'ailleurs été tout à fait en mesure de proposer très rapidement des bases juridiques dans d'autres domaines. Pour ce qui est régions frontalières, vous procédez avec simplicité. Il ne suffit pas de déclarer dans cette enceinte que vous observez avec un grand intérêt les projets du Parlement. La Commission se doit de présenter une initiative en la matière. Telle est votre honorable mission et vous ne pouvez donc pas esquiver vos responsabilités. C'est pourquoi j'espère que nous parviendrons, lors du vote de jeudi, à décider de l'inscription de 10,8 millions d'euros dans la réserve en faveur du programme PRINCE. J'estime que cela renforcera la motivation de la Commission à présenter une proposition digne de ce nom dans le domaine des régions frontalières.
La même remarque vaut pour la question des 317 nouveaux postes réclamés par la Commission. Je pense qu'il est temps que nous synchronisions les procédures de la Commission en matière budgétaire et législative. Il est inacceptable que nous débattions brièvement des rapports annuels relatifs aux projets législatifs alors qu'en principe, le budget est déjà voté. Là aussi, il s'agit de veiller à la bonne synchronisation de ces deux activités. Il est donc justifié que ces postes - ou, plus précisément, les moyens qui y sont destinés - demeurent encore dans la réserve.
Cela vaut d'ailleurs aussi, Monsieur le Président du Conseil, pour la politique étrangère et de sécurité commune. Les larmes me viennent quand je vous entend déclarer que nous procéderions là à des économies dans un domaine important. Apprenez, je vous prie, que nous avons intérêt à développer ces choses dans le budget communautaire. Telle est en effet leur place, pour l'essentiel. De même, il va de soi que les réductions soient effectuées dans la ligne budgétaire appropriée. Il est inacceptable que le Conseil se constitue, à long terme, une cagnotte par le biais de cette ligne et développe ainsi des activités indépendamment de la Commission et du Parlement. Or, des documents vont dans ce sens au sein du Conseil. Ne pensez pas que le Parlement laissera passer ça. Il en va de même pour Europol et Eurojust. Je n'ai pas l'intention d'approfondir la question.
Je veux très chaleureusement remercier les rapporteurs, et en particulier Carlos Costa Neves ainsi que Mme Buitenweg, pour l'agréable collaboration. Pour ce qui est du budget du Parlement, nous avons quelque peu avancé en matière de vérité et de clarté. Il est passablement insensé de mettre des ressources en réserve pour le statut si ces ressources sont en fin de compte dépensées dans les bâtiments. Il est donc plus indiqué de les inscrire immédiatement à la ligne budgétaire consacrée aux bâtiments, puisqu'elles y aboutiront au bout du compte. La procédure budgétaire de cette année nous apprend toutefois que nous devrons veiller à recevoir du Bureau toutes les propositions afférentes à notre budget dès le mois de mai. Nous ne pouvons accepter la procédure qui a eu cours cette année et dans le cadre de laquelle nombre de décisions importantes n'ont été prises qu'en septembre, juste avant les discussions en commission des budgets.
Je nourris encore d'importants soucis quant à l'état de santé de nos collaborateurs au sein des différentes institutions. Nous avions en effet demandé que nous soit soumis cette année un rapport sur le nombre de malades. Il est en effet très dangereux de travailler dans certaines institutions, étant donné le nombre très élevé de malades qu'on y trouve. Nous devrons encore nous saisir de cette question et prendre les mesures nécessaires afin que la situation sanitaire de nos collaborateurs dans les différentes institutions s'améliore un tant soit peu.
Enfin, je voudrais vraiment demander - comme Terry Wynn l'a déjà fait de manière notable - que la coopération progresse dans le courant du mois de novembre afin qu'en décembre, nous puissions voter un budget en bonne et due forme pour l'exercice 2002.

Walter
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, je voudrais également commencer par remercier très chaleureusement les trois rapporteurs, Mme Buitenweg, MM. Costa Neves et Seppänen, pour le travail qu'ils ont accompli. Ceux qui suivent cette procédure de manière aussi intensive que ne le font parfois les coordinateurs peuvent évaluer la quantité de travail que cela renferme réellement. Je leur adresse donc mes remerciements tout particuliers au nom de l'ensemble de mon groupe également.
Je suis heureux que le président du Conseil soit encore là car je pense que la procédure budgétaire doit nous donner l'occasion, chaque année, de souligner que cette procédure n'est pas complète. En dépit des possibilités de coopération qui sont les siennes, ce Parlement ne dispose pas encore de l'intégralité du pouvoir dont doit jouir la représentation parlementaire des citoyens lorsqu'il est question du budget de l'année suivante. J'ai laissé entendre que je n'aurais de cesse de le répéter. J'aurai, en la matière, l'attitude de Caton l'ancien qui, dans la Rome antique, réclamait la destruction de Carthage - même si je n'irai pas aussi loin. Je ne souhaite que l'éradication d'une procédure qui n'est pas démocratique et je vous le répéterai à chaque occasion. En effet, cette procédure budgétaire ne sera complète - et ce aussi en ce qui concerne le budget agricole - que lorsque nous y serons pleinement impliqués et que nous partagerons la responsabilité, tant du côté des recettes que de celui des dépenses. Je sais que je ne rencontrerai pas une très grande résistance de votre part sur ce terrain mais il va de soi que nous devons aller plus loin dans la discussion. C'est à cette seule condition que les citoyens de l'Union européenne pourront décider, par leur vote, si nous - ce Parlement - avons bien agi ou non.

Bien sûr, le Conseil et la Commission ont également leur place dans cette procédure à l'avenir. Nous ne manquerons pas d'honorer ce principe. Je pense toutefois qu'en tant que représentation élue, le Parlement est le premier interlocuteur. À l'avenir, nous insisterons également sur la nécessité d'évolutions en la matière. En ce qui concerne le budget, nous travaillons dans un cadre très étroit. Ce cadre est défini par les perspectives financières, que nous respectons. Nous les respectons, même si nous constatons que des défis supplémentaires nous sont imposés, qu'on ne pouvait percevoir à l'époque où ces perspectives ont été définies. Nous devons nous y adapter et permettre les évolutions idoines dans les limites de notre cadre budgétaire.
Pour l'heure, c'est à coup sûr encore possible, attendu que nous constatons par les remboursements survenant à la fin de chaque année qu'il y a encore une marge suffisante. Il s'agit, en l'occurrence, soit d'un problème d'exécution - et c'est là une erreur qu'il faut pallier - soit, effectivement, d'une surestimation des besoins. Là aussi, il est encore possible de relâcher la pression. Mais je vous le dis très clairement, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire : dans un avenir proche, soit au plus tard à l'expiration des perspectives financières, nous devrons débattre de l'évolution. En matière de développement des perspectives financières, nous devrons nous demander comment faire face aux nouveaux défis de manière plus intensive et plus concrète. D'ici là, en effet, nous aurons épuisé les marges disponibles dans tous les domaines. Nous nous trouverons au niveau du sol. Il faudra alors discuter de ce que pourrait être une dotation appropriée du budget de cette Assemblée et du budget général. Nous serons prêts à ferrailler avec vous quant à cette évolution.
Nous appuierons la Commission lorsqu'il s'agira de procéder à la modernisation de ses procédures administratives. Nous serons là lorsqu'il s'agira d'engager le personnel nécessaire. Mais nous poserons aussi d'importantes exigences en retour. Nous exigerons que la mise en uvre des programmes coulés en chiffres par nos soins dans le budget ait réellement lieu dans le courant de l'exercice. Nous ne tolérerons plus de constater l'accumulation des retards en matière de paiements. Il y a progrès, je le concède. Je ne prétends pas que nous en soyons encore au point où nous nous trouvions il y a deux ou trois ans. En dépit de ces progrès, nous devons cependant encore déployer un travail considérable. Nous vous appuierons, je l'ai dit, mais nous serons exigeants !
Nous préserverons également les acquis pour les différentes lignes et catégories budgétaires. Les gens qui attendent une aide appropriée de notre part pourront également se fier à nous à l'avenir. Cela vaut tout d'abord pour la catégorie I, pour des agriculteurs qui ne peuvent tout changer du jour au lendemain et qui ont besoin d'un certain délai. Mais ces gens doivent aussi savoir que les choses changent au sein de l'Union européenne et que nous participerons, en tant que Parlement, à ce changement. À l'avenir, nous examinerons très attentivement la catégorie I et y introduirons des éléments modernes. Nous apporterons des innovations. Et si aucune évolution n'est à constater dans ces domaines qui ne dépendent certes pas de la catégorie I - ils dépendent en effet de la catégorie VII - mais qui concernent également l'agriculture, si SAPARD n'est pas mis en uvre, nous vous prions alors de recourir aux instruments novateurs qui ont fait leurs preuves dans le cadre de LEADER et de les transférer, afin de pouvoir offrir une aide à court terme, une aide rapide. Nous soumettrons cette demande et nous veillerons également qu'au-delà de la sécurité des agriculteurs, les consommateurs puissent eux aussi être sûrs qu'il s'agit d'un bon résultat en matière de sécurité alimentaire et que cela ne nuit pas à leur santé. Lors de la première lecture, nous voterons pour l'inscription en réserve des moyens qui semblaient jusqu'ici nécessaires pour un traitement correct de la fièvre aphteuse et de l'ESB. Nous connaissons les développements survenus ces derniers jours, notamment au sein de la population ovine. J'ignore s'il n'y aura pas encore d'autres développements dans ce dossier. Nous n'agirons qu'après réception de la lettre rectificative, lorsque nous aurons une vue d'ensemble de la situation.
En ce qui concerne la catégorie II, nous veillerons à la maîtrise des deux grands défis. La restructuration de la flotte de pêche en Espagne et au Portugal est un élément tout à fait décisif et important. Dans ce dossier, des gens étaient convaincus de pouvoir gagner leur vie dans des conditions déterminées. Cela ne sera plus possible en raison de l'absence d'un accord avec le Maroc. Je dirai, à l'adresse de la Commission et du Conseil, que nous ne trouvons pas qu'il ait été très sérieux de prévoir malgré tout ces 125 millions alors qu'il était clair, dès le début de l'année, que cet argent ne pourrait être utilisé. Malgré cela - ou pour cette raison précise -, les pêcheurs ont droit à notre aide. Nous veillerons à ce qu'on agisse de manière adéquate dans le courant de la procédure budgétaire.
Cela vaut aussi pour les régions frontalières, qui ne sont pas toujours des régions riches qui peuvent subvenir à leurs propres besoins. En disant cela, je pense par exemple à la Bavière, une de ces régions qui se trouvent dans une situation un peu plus confortable. Il y a également d'autres régions, qui ont réellement besoin d'une aide plus conséquente, et nous y veillerons. Pour ce qui est de la catégorie III, nous procéderons également au développement d'éléments tournés vers l'avenir. Nous savons parfaitement, compte tenu des développements survenus après le 11 septembre, que des évolutions sont nécessaires dans ce domaine. Il faut pousser plus loin Europol et Eurojust et surmonter, en cette matière, les sensibilités nationales. Pour lutter contre le terrorisme, il faut supprimer tout ce qui lui facilite la tâche. On ne peut faire valoir d'anciens droits. Il faut avancer. Ce que nous souhaitons, c'est la poursuite de ce qui a été entamé l'année dernière, à savoir l'intégration sociale par l'accès au marché du travail. Nous ne pouvons pas, un an après que Mme Haug a mis l'accent sur ce point dans son rapport sur le budget, l'oublier purement et simplement parce que de nouveaux problèmes se posent depuis lors. Les citoyens ont également le droit d'être intégrés à la société en étant familiarisés aux technologies modernes de l'information et de la communication. Cela vaut non seulement pour les personnes bénéficiant d'un bon niveau et d'une bonne formation mais aussi pour ceux qui accomplissent des tâches très simples. Je vous remercie de votre attention. Je remercie une fois encore les rapporteurs et j'espère que nous amènerons cette procédure à bon port en collaboration avec les deux autres institutions.
(Applaudissements)

Mulder
Monsieur le Président, je voudrais aussi commencer par remercier les rapporteurs, et plus particulièrement M. Costa Neves. C' est à mon sens la première fois que le rapporteur ne "tripote" pas les perspectives financières. Je trouve que c' est une bonne chose, surtout parce que nous avons conservé l' an dernier quelque 11 milliards d' euros sur le budget.
Quelques commentaires sur les différentes catégories. Premièrement, la catégorie 1 : je suis favorable à la réserve pour la fièvre aphteuse. J' ignore quelles catastrophes l' avenir nous réserve encore mais je pense que la fin du tunnel n' est pas encore en vue. Je le répète mais je l' ai déjà dit tellement souvent : je ne pense pas que la Commission doit cesser de réfléchir aux alternatives possibles pour financer ce genre de crises. Nous pouvons penser à des systèmes d' assurances. Nous pouvons limiter toutes sortes de choses mais je ne crois pas que nous puissions compter sur un excédent annuel d' un à deux milliards dans le budget de l' agriculture au cours des années à venir.
Au Conseil de ministres, je voudrais recommander spécialement les amendements de la commission de l' agriculture et du développement rural concernant la poursuite des recherches relatives à la fièvre aphteuse. Pouvons-nous développer des vaccins marqueurs ? Pouvons-nous mettre au point de nouvelles méthodes de test ? Pouvons-nous déterminer si un animal vacciné est encore contagieux ?
En ce qui concerne la catégorie 2, je soutiens en général la politique du rapporteur, qui tend à instaurer une meilleure politique de dépense et d' investissement. Je suis dès lors favorable aux amendements qu' il a déposés en ce sens, à une exception près : selon moi, l' augmentation des crédits de paiement est assez extrême. Je ne vois pas, à l'instar de la Commission, comment il serait possible de dépenser cette somme. Je rendrai donc sur ce point un vote probablement différent d' un grand nombre d' entre vous.
En ce qui concerne les propositions visant à utiliser l' instrument de la flexibilité pour restructurer la flotte de pêche en Espagne et au Portugal, j' attends avec intérêt les propositions de la Commission.
Un dernier point : nous devons à mon sens soutenir l' Europe de l' Est. Les délais de paiement SAPARD doivent être prolongés jusque 2003. Le fait que les organes de paiement n' ont pas encore été approuvés ne doit pas porter préjudice à ces pays.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, en tant que président de la délégation PE pour les relations avec l' Asie centrale, je me limiterai à quelques commentaires sur les lignes budgétaires concernées.
De quoi est-il question ? Premièrement, de l' assistance aux pays partenaires d' Europe de l' Est et d' Asie centrale. L' Asie centrale est une région instable et se trouve au cur de la politique mondiale depuis que la guerre a éclaté en Afghanistan. Nous savons tous qu' une intervention militaire n' offrira pas de solution durable dans cette région et que nous devrons investir dans des institutions démocratiques, une société civile, des réformes socio-économiques et écologiques, la lutte contre la drogue, la lutte contre la pauvreté et un enseignement correct. Tel est, Monsieur le Président du Conseil, l' enjeu des efforts déployés en Asie centrale. D' où notre demande visant à augmenter la ligne budgétaire de 5 % pour les crédits d' engagement et de 20 % pour les crédits de paiement.
Deuxièmement, je réclame votre attention en ce qui concerne l' aide aux victimes des irradiations, notamment dans la région de Semipalatinsk au Kazakhstan. Entre 1949 et 1999, l' armée soviétique y a effectué 607 essais d' armes nucléaires, dont une grande partie à la surface. Les Soviets ont obligé les habitants à sortir de chez eux et à contempler le grand champignon nucléaire. Les conséquences sont désastreuses, l' incidence du cancer est cinq fois plus élevée que la moyenne nationale, les malformations à la naissance sont trois fois plus élevées que la moyenne nationale, nombre de jeunes hommes sont impuissants, des fillettes de douze ans sont atteintes d' un cancer du sein. Les troubles psychologiques et le suicide sont fréquents et l' espérance de vie moyenne est d' environ 52 ans. Voilà pourquoi, Monsieur le Président du Conseil, nous voulons faire passer les crédits de paiement de la ligne budgétaire B7-524 de 45 à 60 millions EUR.
Monsieur Vande Lanotte, vous venez ici, vous assistez à la réunion, vous écoutez, vous vous abstenez de tout commentaire, vous l' avez dit et je le comprends. Mais je réclame tout de même votre attention dévouée et chaleureuse pour ces deux amendements essentiels ; lorsque cette procédure budgétaire 2002 sera terminée, peut-être pourrons-nous nous rendre ensemble à Semipalatinsk pour constater les conséquences dramatiques de la folie nucléaire et déterminer comment les fonds européens peuvent être attribués de façon réellement efficace et utile. Je vous en serai reconnaissant.

Miranda
Monsieur le Président, les propositions pour 2002 confirment la tendance de ces dernières années à la diminution du poids relatif du budget communautaire, comme le montre clairement le montant le plus bas de la décennie, à peine 1,03 % du PNB. Arguant des orientations restrictives du pacte de stabilité et aussi des difficultés découlant d' un important ralentissement économique, le Conseil continue de proposer des coupes, ce qui crée des difficultés objectives pour l' exécution budgétaire.
La procédure de cette année fait apparaître encore une fois un véritable chaos budgétaire, avec des besoins nouveaux, une augmentation des priorités et une réduction continue des dotations, ce qui aboutit à des contestations et des coupes, qui ne peuvent être résolues que par une révision des perspectives financières, comme nous l' affirmons depuis toujours. En s' inscrivant dans la logique du Conseil, le Parlement européen ne fait qu' essayer de couvrir les besoins indiscutables à l' aide d' une couverture trop courte. Il est évident aussi qu' il y a une absence de priorités claires et d' une stratégie cohérente visant à garantir le juste financement des politiques communautaires dans différents domaines, notamment dans ceux de la coopération, de l' agriculture ou de l' emploi. Préoccupation qui augmente encore avec la constitution d' importantes réserves qui, dans le contexte actuel, ne peuvent que susciter des doutes accrus.
Au niveau de la rubrique 4, le seul chapitre budgétaire qui continue d' enregistrer une diminution absolue de ces montants, le manque de moyens est flagrant, notamment compte tenu des besoins et des engagements contractés en ce qui concerne les Balkans, la Palestine, l' Afghanistan, le fonds mondial pour la santé ou la reconversion des flottes opérant au Maroc.
L' idée du rapporteur, qui n' est pas neuve, va dans le sens d' une réduction des dépenses, surtout dans les Balkans, afin de pouvoir augmenter les autres aides à la coopération et forcer le Conseil à négocier. Nous espérons que cela n' aboutira pas à de nouvelles réductions dans la coopération comme l' année dernière. Nous verrons ce qui se passera en décembre.
Voilà quelques-unes des raisons principales pour lesquelles nous nous dissocions de ce budget.

Dell'Alba
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, ainsi que le rapporteur pour les autres institutions. J'estime qu'ils ont tous deux accompli un excellent travail. Ils ont présenté à la plénière une proposition globalement acceptable, et qu'en tout cas les députés radicaux soutiendront. Je souligne aussi la participation du président en exercice du Conseil à tout ce débat, participation dont je le remercie et qui montre une volonté de dialogue. J'espère que celle-ci portera ses fruits lors de la deuxième lecture et même, au-delà du budget, sur d'autres aspects très importants de nature budgétaire, notamment le règlement financier.
Je voudrais essentiellement faire deux remarques sur la stratégie globale du rapporteur. La première concerne les R.A.L. Je soutiens entièrement la stratégie mise en place pour tenter de réduire leur poids, qui devient quelque peu intenable, et pour envoyer un message fort à la Commission afin qu'elle s'y efforce. Je me pose, et je pose au rapporteur, la question de savoir s'il convient d'appliquer cette stratégie à une situation bien spécifique, celle qui concerne l'Afghanistan. Les R.A.L. sont évidemment liés à la question de l'aide aux populations déracinées, de l'aide humanitaire. Je me demande donc s'il ne serait pas encore temps, éventuellement (ici je m'adresse au rapporteur, tout en comprenant que c'est peut-être difficile à ce stade avancé), de placer dans la réserve - émettant ainsi un message politique - de l'argent pour les réfugiés afghans. Bien entendu, cela devrait s'inscrire dans la stratégie globale, qui est parfaitement justifiée ; mais je me demande si, pour ce message précis, on ne pourrait pas éventuellement infléchir la stratégie, en tout cas en deuxième lecture.
L'autre remarque concerne la réforme de la Commission. Ici, je m'inscris en faux contre ce qu'a dit James Elles. Il me semble en outre que le Bureau, hier, et la Conférence des présidents ont unanimement soutenu les propositions émanant du groupe chargé de ce dossier au niveau du Parlement. Celui-ci a, je le répète, suggéré - ou en tout cas indiqué - à la Commission, et notamment au vice-président chargé de la réforme, que la voie qu'elle préconisait n'était pas la bonne et n'était pas celle que prône le Parlement. D'ailleurs, à voir les quiproquos concernant le poids des postes non assignés, je me demande même si l'ancien système, où un seul commissaire s'occupait à la fois du budget et du personnel, n'était pas meilleur, dans la mesure où il permettait d'avoir une vue d'ensemble. Je répète donc que le Parlement soutient la proposition opposée à celle que vient de formuler le vice-président Kinnock.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, au nom de mon groupe et en mon nom propre, je voudrais féliciter le rapporteur général, M. Costa Neves, et les deux autres rapporteurs, Mme Buitenweg et M. Seppänen.
Par rapport au budget 2002, le rythme d'exécution des crédits devrait déjà avoir atteint sa vitesse de croisière : il n'y a pas de chevauchement avec la précédente période de programmation et il ne peut déjà y avoir un retard dans la mise en uvre des programmes. C'est une année de pleine exécution des prévisions contenues dans les perspectives financières. Pour parvenir à cette mise en uvre totale au niveau des deux instances responsables de l'exécution (la Commission et les États membres), le rapporteur nous propose une stratégie visant à réduire le reste à liquider ou le poids du passé ; il utilise, pour défendre sa stratégie, les "performant targets" identifiés par la Commission sur la base d'une initiative présentée par le parti populaire européen pour le budget 2001. Il est important que le Parlement adopte la stratégie de M. Costa Neves en matière de crédits de paiement. Sans une action décidée du Parlement européen, il sera difficile de parvenir à un accord politique interinstitutionnel en matière d'amélioration de la qualité des dépenses, qui a toujours été notre priorité.
Nous soutenons également la stratégie du rapporteur général concernant les nouvelles demandes, la lettre rectificative de la Commission, dans sa référence à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, en vue de financer les nouveaux besoins structurels, la restructuration des flottes espagnole et portugaise qui pèchent dans les eaux marocaines. Elle attend la proposition de financement que la Commission a promis, mais que celle-ci n'a pas encore présentée.
Le rapporteur a également présenté certains "pro memoria" dans les lignes budgétaires de ladite restructuration, ainsi que par rapport à un programme visant à renforcer la compétitivité des régions frontalières en vue de l'élargissement de l'Union. Nous espérons qu'entre la première et la deuxième lecture, la Commission clarifiera la situation de ce programme et les possibles propositions de financement.
D'autre part, il y a le problème insoluble de l'insuffisance des ressources financières dans la rubrique 4 réservée aux actions extérieures. Ce problème menace de contaminer les procédures budgétaires les unes après les autres. L'Union accepte toujours plus d'engagements extérieurs, la plupart du temps sans même consulter le Parlement. Elle décide ensuite des réductions unilatérales des lignes traditionnelles de l'action extérieure sous le prétexte d'une exécution déficiente, dont la responsabilité est toujours attribuée à des facteurs externes et jamais au fonctionnement de la Commission elle-même ou des États membres. À cause de cela, le Parlement doit, année après année, se lancer dans un combat à corps perdu dépourvu de sens pour reprendre les réductions décidées tantôt par la Commission dans son avant-projet, tantôt par le Conseil lors de la première lecture. Cela nuit à la mission que doivent remplir des commissions parlementaires aussi importantes que celle des affaires étrangères et du développement ou de la commission des budgets elle-même. J'en veux pour preuve les 125 millions de l'accord de pêche avec le Maroc qui n'a jamais été signé. La Commission n'a jamais expliqué clairement pourquoi elle avait inscrit ces crédits dans la réserve, mais cela a eu pour conséquence évidente que le rapporteur a dû avoir recours (et les groupes politiques le soutiennent) à une stratégie de réductions pour pouvoir mobiliser ces crédits de la pêche non utilisés.
Une coopération interinstitutionnelle loyale doit passer par la reconnaissance des prérogatives budgétaires de chacune des institutions. Attendre la conciliation de novembre pour résoudre des problèmes de fond affaiblit l'objectif de la démarche parlementaire et le rôle des dialogues tripartites de l'année entière. Le parti populaire européen considère que, pour la bonne marche de la procédure budgétaire, l'harmonisation des procédures législatives et budgétaires, la participation réelle du Parlement européen à l'élaboration des règles du jeu, c'est-à-dire du règlement financier, la prise de connaissance préalable du programme de la Commission, une intervention plus active du Parlement dans les questions d'ordre budgétaire de la réforme de la Commission, etc., sont fondamentales. Toutes ces aspirations sont reprises dans les amendements que nous présenterons au vote jeudi prochain et qui, nous l'espérons, recevront le soutien de la majorité.

Färm
Monsieur le Président, chers collègues, je commencerai, comme l'ont fait plusieurs collègues, par remercier le rapporteur, M. Costa Neves. Notre coopération a vraiment été bonne. En tant que "rapporteur fictif " du groupe socialiste, j'ai toujours rencontré une attitude très constructive, et j'en suis reconnaissant.
Dans ce contexte, toutes les propositions concrètes du Parlement ont été traitées, et je concentrerai donc mon propos sur quelques points de vue qui ont davantage un caractère de principe. Le budget est l'expression dernière de la démocratie et de l'évolution de la société. C'est via le budget que nous décidons que les institutions publiques doivent débloquer des fonds pour agir d'une façon ou d'une autre sur le fonctionnement de la société. Lorsqu'il s'agit de questions européennes transfrontalières, c'est le budget de l'UE qui entre en jeu.
Il faut constamment maintenir un difficile équilibre entre, d'un côté, l'ambition de mener à bien des actions importantes, et de l'autre, la nécessité de respecter une discipline budgétaire et de veiller à ce que les contribuables "en aient vraiment pour leur argent". Dans l'Union européenne, cet équilibre est inhabituellement compliqué, dans la mesure où il doit être atteint, d'une part, entre deux autorités budgétaires différentes, et d'autre part dans le cadre même de chacune de ces autorités. S'agissant du Conseil, il doit même être trouvé au sein de chacun des quinze gouvernements.
Le problème est que, malheureusement, la main droite du Conseil - par exemple les ministres de l'Agriculture et des Affaires étrangères - promettent d'allouer des sommes importantes, à l'agriculture : à la lutte contre l'ESB et la fièvre aphteuse, ou à la reconversion des régions pauvres, aux flottes de pêche, ou encore aux Balkans, aux réfugiés afghans, etc. tandis que la main gauche - les ministres des Finances - refusent l'augmentation des dépenses. Le fait que ceux qui promettent des aides s'abstiennent le plus souvent de vérifier que la Commission, qui devra mettre en application les mesures concernées, dispose bien des ressources nécessaires, n'est pas de nature à arranger les choses. Les engagements pris sont souvent de taille, mais leur degré d'application modeste et le financement qui s'en suit insuffisant.
Malgré cette critique, j'estime que les contribuables en ont en général pour leur argent. Je suis député représentant la Suède, pays le plus marqué par euroscepticisme, et dans le même temps celui qui verse, par citoyen, la contribution la plus importante à l'Union. Dans une telle situation, il n'est pas facile de convaincre les citoyens que leur argent est réellement bien utilisé. Le mythe qui dépeint l'UE comme un colosse aux proportions désespérantes est très fort, et j'ai du mal à me faire croire, quand j'explique dans mon pays que, même dans le cas de la Suède, les coûts nets engagés à destination de l'Union européenne ne correspondent qu'à 1 % du budget de l'État, que ce budget n'augmente pas en termes réels, et que dans la pratique, le trésor public suédois est remboursé chaque année d'une part importante de la contribution versée. Un dixième du budget dans son ensemble est en effet retourné aux États membres.
Je pense, comme je l'ai dit, que nous "en avons pour notre argent", mais un certain nombre de défaillances demeurent. Nous aurons relativement beaucoup à faire, dans l'avenir, pour convaincre les citoyens que les fonds européens sont correctement utilisés. La première chose que nous devrions faire est à mon avis de simplifier la procédure budgétaire elle-même, et de faire en sorte qu'elle devienne plus transparente. Le nouveau règlement financier et la budgétisation fondée sur les activités devront y contribuer. La seconde démarche à entreprendre est une accélération des réformes internes. Certes, un certain nombre de services ont d'ores et déjà été inscrits dans la réserve, mais l'objectif est d'accélérer la réforme, et non de la freiner.
Je suis en outre convaincu, comme le disait Mme la commissaire Schreyer dans son allocution, que nous pouvons nous attendre à avoir besoin de plus de flexibilité dans le budget et à devoir accroître notre capactié de réaction aux événements nouveaux. Pour pouvoir y parvenir, je pense aussi qu'il faut introduire un nouvel esprit de coopération entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Les manques les plus flagrants dans ce domaine sont peut-être ceux de la catégorie 4, des dépenses extérieures, où le Conseil, année après année, a introduit des dépenses nouvelles : l'aide au Kosovo, l'aide à la Serbie, les nouveaux accords de pêche, etc. Cette année, nous avons eu une discussion de grande ampleur, aussi bien sur les aides aux réfugiés, sur le Fonds mondial pour la santé, que sur d'autres efforts en faveur de la lutte contre le sida, etc.
En 2000 et 2001, nous avons résolu ce problème en faisant appel à l'instrument de flexibilité, ce qui nous a permis de trouver 200 millions supplémentaires pour chaque année. Le problème, cette année, est que les programmes à destination du Kosovo et de la Serbie qui nous ont obligés à recourir à cet instrument de flexibilité devront continuer à être appliqués à un haut niveau, mais sans que nous puissions de nouveau recourir aux 200 millions débloqués par ce biais. Malgré cela, le Conseil veut nous empêcher d'utiliser les fonds superflus prévus pour l'accord de pêche, et c'est là une attitude que je ne comprends pas. Pourquoi ne pourrions-nous pas les utiliser, alors que devons réellement faire face à des coûts importants pour des programmes sur lesquels nous nous sommes accordés ? Cela ne tient pas debout ! Par une telle politique, le Conseil nous contraint à agir d'une façon que je préférerais éviter, à savoir refuser une partie des fortes dépenses nécessaires en faveur des Balkans, même si nous protégeons bien entendu les régions les plus sensibles que sont la Serbie et le Kosovo.
Menons sur cette question un dialogue ouvert et marqué par la confiance ! Nous avons de la compréhension pour les priorités du Conseil en ce qui concerne les Balkans, la lutte contre le sida, etc., mais nous demandons en contrepartie une certaine compréhension lorsqu'il s'agit de ne pas faire passer en dernier les questions qui nous tiennent à coeur. Nous voulons sauver l'aide attribuée aux Balkans ! Mettons-nous à la table des négociations !

Fiebiger
Monsieur le Président, au premier regard, le budget communautaire 2002, d'un montant de 51 milliards d'euros, semble être équilibré et ne poser aucun problème. La croissance de 5 % des dépenses par rapport à l'exercice 2001 respecte les orientations agricoles fixées à Berlin. C'est très bien ainsi et cela s'impose d'ailleurs, car aucune politique n'est soumise à une communautarisation aussi intégrale que ne l'est la politique agricole. J'observe toutefois avec une préoccupation croissante que les somptuaires dépenses agricoles éveillent de plus en plus les convoitises et qu'un nombre important de politiciens les envisage comme une sorte de manne disponible que l'on peut déplacer à loisir.
Pour contrer cette tendance, il est nécessaire que la Commission définisse les perspectives financières, qu'on mette un terme à tout type de spéculation et qu'on se défasse de cette tendance constante à procéder à des coupes linéaires dans le budget agricole. Après l'irruption de la fièvre aphteuse il y a onze mois, le déséquilibre est grand dans le secteur de l'élevage, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la protection des animaux et du marché intérieur. Les distorsions de concurrence sur les marchés entraînent des pertes d'emplois et de revenus. L'ensemble des prix s'effondre et personne ne peut l'expliquer. Je me prononce donc pour l'augmentation temporaire de la dotation financière consacrée à l'organisation du marché dans ce secteur. Je me prononce en outre pour qu'on ne repousse pas l'évaluation à mi-parcours de l'Agenda 2000 pour le bon plaisir de l'un ou l'autre pays. Je me prononce enfin pour le maintien de la réserve jusqu'à l'éclaircissement de cette contradiction qui fait qu'il s'agissait il y a un an d'un montant de 1 milliard et qu'on ne parle plus à présent que de 400 millions.

Berthu
Monsieur le Président, dans cette première lecture du budget 2002, nous exprimons notre réserve envers un certain nombre d'amendements présentés par le Parlement européen et qui exercent une pression à la hausse des dépenses afin, comme l'explique le projet de résolution, de répondre - je cite - "aux attentes légitimes des citoyens, régions et gouvernements de l'Union".
Les citoyens ont bon dos ! Je prendrai, dans le bref temps de parole qui m'est imparti, un seul exemple : celui de la ligne budgétaire B3-500, que le Parlement européen voudrait doter de 7 millions d'euros pour financer les soi-disant partis politiques européens. Ce crédit n'aurait ni base légale, ni justification morale. Bien entendu, les citoyens n'ont jamais donné leur avis là-dessus, mais si on leur demandait s'ils veulent payer d'autres impôts pour financer des partis politiques à Bruxelles, ils répondraient "non", évidemment. En revanche, les députés européens, quant à eux, répondent "oui" car ils sont très intéressés. En effet, ces partis politiques européens sont des structures interpartis sans base militante propre, dont le financement - assuré jusqu'ici par les groupes parlementaires de cette Assemblée sur leurs crédits de fonctionnement - a été remis en cause par un récent rapport de la Cour des comptes. De ce fait, les soi-disant partis européens sont à la recherche de nouvelles sources d'alimentation. Et comme les citoyens n'ont pas l'air de vouloir payer volontairement, on va les faire payer de force par les prélèvements obligatoires.
Pour les raisons que j'ai expliquées déjà au cours de notre débat sur le rapport Schleicher, le 17 mai dernier, ainsi que dans mon explication de vote du même jour, cette ligne budgétaire B3-500 n'aurait pas de base légale, pas plus que le projet de règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un accord au Conseil à ce jour. Le traité de Nice prévoit certes la possibilité d'une base légale en ajoutant un second alinéa à l'article 191 TCE, mais je n'ai pas besoin de vous rappeler - surtout après le "non" irlandais - que ce traité est loin d'être ratifié. Enfin, le projet de règlement sans base légale actuellement examiné par le Conseil voudrait mettre en place un système de financement déloyal et contraire aux libertés. Pour couronner le tout, les présidents de cinq partis européens viennent de demander par écrit au Conseil et à la Commission que le crédit européen ne soit pas de 7 millions d'euros mais de 15. L'inflation commence déjà !
Nous pensons, pour notre part, que les partis politiques au niveau européen doivent être financés librement par les citoyens et par les partis politiques nationaux, eux-mêmes financés selon les règles nationales conformes à chaque système juridique et à chaque constitution.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, avec les députés membres de SOS Démocratie les députés du MPF voteront contre la ligne B3-500.

Böge
Monsieur le Président, chers collègues, cette procédure budgétaire est caractérisée par nombre de problèmes connus de longue date et par de nouveaux défis qu'on ne peut guère évaluer et traiter de manière définitive dans le cadre de cette première lecture. Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner à nouveau avec insistance un élément à propos duquel règne parfois la confusion dans cette Assemblée : depuis 1992 est survenue une modification fondamentale qui sous-tend le système de la politique agricole commune.
Madame la Commissaire, vous avez annoncé une lettre rectificative. J'aurais tendance à dire que la même procédure se répète chaque année, car après avoir prédit une crise budgétaire, nous constatons, au bout du compte, la présence de marges dans le budget agricole. Je suis tout à fait favorable à la constitution d'une réserve d'urgence mais, si crise il y a, la réserve doit réellement être utilisée : à l'heure actuelle, en effet, de nombreux domaines se trouvent vraiment dans une crise existentielle.
Je voudrais relancer le débat sur l'élargissement à l'Est afin d'éclaircir un point : l'intégration complète du secteur agricole des pays candidats dans le marché commun dès 2004 ne me pose pas le moindre problème, pour autant qu'elle s'accompagne de la concrétisation des libertés de circulation des personnes, des capitaux, des services et des marchandises qu'implique l'adhésion à part entière, et ce afin qu'on tienne enfin un débat honnête sur l'ensemble de cette thématique.
Les conclusions tirées à Nice par les chefs d'État et de gouvernement ont souligné la nécessité de procéder à la restructuration des flottes de pêche espagnole et portugaise. J'y souscris mais souligne, dans le même temps, qu'il serait inacceptable d'affamer - pour ainsi dire à bout de bras - le reste de la flotte de pêche européenne par un comportement très restrictif au cours des deux prochaines années. Nous devons en discuter avec la Commission.
Je voudrais insister sur le fait que, de l'avis du Parlement, avis qu'il a exprimé dans sa résolution du 5 septembre, la communication de la Commission du 25 juillet relative aux régions frontalières ne répond pas aux exigences arrêtées par le Conseil européen. C'est pourquoi nous invitons la Commission, Madame la Commissaire, à élaborer une proposition de règlement concrète pour les régions frontalières.
Je voudrais encore aborder un point supplémentaire. Nous avons mis 400 postes à disposition dans le cadre du budget 2001. Nous discutons à présent de 317 postes qui se trouvent encore dans la réserve. Je vous prie, Madame la Commissaire, de considérer également les postes qui ne sont pas encore pourvus au sein de la Commission. En sus des autres points que nous évoquons par rapport à la libération de la réserve, je voudrais également rappeler avec insistance que nous avons réclamé à maintes reprises l'année dernière que la réforme traite aussi de la simplification de l'acquis communautaire, sans pour autant toucher à la substance de cet acquis. En la matière, j'estime qu'il y a encore des choses à faire.
Un dernier point, Monsieur le Président : nous attendons que la Commission nous soumette, avant la deuxième lecture, un rapport exhaustif sur la conception même de la politique étrangère, afin de disposer, compte tenu des exigences actuelles, d'un concept global qui lie en un paquet communautaire raisonnable la prévention des conflits, une aide humanitaire résolue et l'alliance contre le terrorisme, et de pouvoir voter ce paquet au cours de la deuxième lecture.

Pittella
Monsieur le Président, je m'arrêterai avant tout sur le rapport Seppänen. Il s'agit d'un rapport complet, qui veille à toutes les problématiques de la dernière phase de vie de la CECA, mais qui est aussi sensible aux problèmes du futur ; s'il est vrai que la CECA meurt, il est aussi vrai que l'industrie du charbon et de l'acier doit continuer à se développer en Europe. La somme prévue pour les dix mois restants du budget CECA est une somme adéquate, tout comme la dotation accrue en faveur de la recherche est en accord avec les perspectives qui vont au-delà de l'échéance du Traité. Le Parlement estime qu'il est un des protagonistes des efforts que nous devrons faire pour donner une réponse rassurante aux 357 000 travailleurs employés dans ce secteur et pour donner une perspective certaine à la croissance et à la restructuration du secteur.
Je voudrais maintenant consacrer la dernière partie de mon intervention au budget général de l'Union. Comme l'ont déjà dit les collègues de mon groupe, à commencer par le coordinateur Ralf Walter, notre jugement sur le travail accompli par M. Costa Neves et par Mme Buitenweg est positif. Il y a de nombreux aspects qui mériteraient d'être rappelés dans cette optique : l'engagement d'améliorer la qualité et la rapidité des dépenses, et je pense ici aux Fonds structurels, sur lesquels il faut entreprendre une action extraordinaire des institutions européennes pour motiver, coordonner et évaluer, ex ante et ex post, afin que cette grande démonstration de fédéralisme européen n'échoue pas ; l'attention, rappelée par la commissaire Schreyer, au thème des régions frontalières - je suis d'accord, moi aussi, avec M. Böge pour dire qu'il est juste de préciser le concept de région frontalière - y compris dans le contexte de l'élargissement : ces régions devront tirer des avantages de manière non exclusive, Madame la Commissaire, et c'est une chose que je veux souligner, parce que le projet pilote, approuvé l'an dernier, ne concerne pas et ne doit pas concerner, dans sa poursuite, les seules régions frontalières.
Il s'agit d'un bon début : il y aura la négociation et je pense que, à la fin, nous pourrons avoir un bon budget mais si je pense à ce grand patrimoine qu'est l'Europe, patrimoine que nous avons et que d'autres n'ont pas, je veux parler d'un organe politique supranational auquel d'autres pensent et auquel ils devront penser face aux nouveaux défis, je me demande si, vraiment, nous ne devons pas revoir les mécanismes de financement du budget européen, si nous voulons renforcer une grande institution supranationale que l'on nous envie et qui, pourtant, a besoin de plus de moyens et de tâches mieux définies.

Patakis
Monsieur le Président, le budget 2002 de l' Union européenne est un miroir de sa politique antisociale et autoritaire. Un budget de gestion d' intérêts, qui ne présente même pas, serait-ce à des fins de propagande, de grands objectifs pour la solution des problèmes qu' engendre la crise.
Le projet de budget ne donne lieu à aucun effort sérieux et concret de redistribution du revenu aux régions moins développées ou aux couches populaires qui souffrent de chômage, de sous-emploi et de pauvreté. Dans le cadre de la discipline budgétaire qui est imposée aux États membres et à l' Union européenne elle-même, les crédits jusqu' à présent alloués s' amenuisent encore. Les dépenses agricoles baissent continuellement, avec des conséquences tragiques pour les agriculteurs, afin que les budgets nationaux payent la politique anti-agricole décidée à Bruxelles.
En revanche, après les attaques terroristes du 11 septembre, l' Union européenne est invitée à financer la coopération intergouvernementale dans ce que l' on appelle l' espace de justice, autrement dit le fichage et la traque des citoyens qui franchissent les limites de résistance et de réaction tolérées par le système.
Enfin, en tant que députés européens du parti communiste de Grèce nous allons voter contre ce budget, car au lieu de régler les problèmes existants, il va en créer de nouveaux pour les travailleurs, les paysans et les petites entreprises ; au lieu de contribuer à la paix dans le monde, il promeut la guerre et l' hégémonie impérialiste, au lieu de protéger les droits du travail, les droits politiques, les droits démocratiques collectifs et individuels, il les supprime.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier M. Carlos Costa Neves pour le très bon travail qu'il a effectué sur le budget de l'année prochaine. Je constate, au moins personnellement, avec satisfaction que, pour la première fois depuis plusieurs années, il n'a pas été sérieusement question de revoir le plafond budgétaire. C'est pour moi le signe que le rapporteur choisit réellement de respecter et d'appliquer le plan budgétaire en tant que plafond de dépenses, et non comme objectif de dépense. Cela me paraît un bon présage pour les futures négociations.
Il y a néanmoins lieu de mettre en garde contre un budget bien trop expansif, spécialement en ce qui concerne les catégories 3 et 4. La marge limitée prévue dans ces deux catégories a de quoi inquiéter, en particulier au moment où l'on voit approcher, dans le sillage des attentats du 11 septembre, la nécessité de mesures de soutien destinées à l'aide humanitaire en Afghanistan, et celui de mesures dans le domaine des questions judiciaires et de politique intérieure.
L'Union européenne est déjà chère pour les contribuables. Il me paraît clair que nous devons faire en sorte qu'elle ne renchérisse pas encore. Je considère comme une évidence que le Parlement, à ce stade, doit laisser une marge de négociation au Conseil. Cependant, avant la seconde lecture, il y a lieu d'appeler le Conseil comme le Parlement à un resserrement commun du budget, afin que l'un et l'autre puissent, du point de vue strictement budgétaire, faire face à la situation qui vient de survenir à la suite des attaques terroristes perpétrées aux États-Unis.
Enfin, je voudrais dire brièvement quelques mots sur le rapport de Mme Buitenweg. Le rapporteur a progressé dans le travail de préparation en vue de l'élargissement de 2004. C'est une bonne chose et nous l'en remercions. Toutefois, je dois constater que beaucoup reste à faire pour préparer et adapter l'administration avant une échéance qui interviendra dans bientôt deux ans seulement.

Colom i Naval
Monsieur le Président, parvenus à ce stade de la litanie des orateurs, il convient de se concentrer et de distinguer deux points dans le budget.
Pour commencer, je mentionnerai une question qui n'était pas inscrite dans mon agenda : le Conseil s'est félicité de voir le Parlement partager sa préoccupation pour les restes à liquider, les RAL. Si je n'avais pas 17 budgets européens derrière moi, je serais stupéfait. En effet, les gouvernements sont les principaux responsables de la création des RAL et le Conseil pourrait contribuer très utilement à leur diminution s'il renonçait à surbudgétiser systématiquement les crédits de paiement, qui sont les crédits qui mettent le plus à mal les porte-monnaie des ministres des Finances.
Mais ce qui me préoccupe réellement le plus dans ce budget, c'est le fait que, en termes réels, pour un montant d'euros constant, l'aide aux pays tiers connaît une diminution depuis 1999. Si une chose est sûre depuis le 11 septembre dernier, c'est qu'il est justement nécessaire de maintenir et de développer l'aide humanitaire et notre contribution à l'aide au développement. Le budget communautaire ne garantit en rien cela, en dépit des efforts du rapporteur, efforts que je salue.
Il apparaît clairement que les perspectives financières ne sont pas suffisantes et que le Conseil de ministres est accro au petit écran, puisqu'il oriente ses priorités extérieures en fonction du dernier gros titre qui passe à la télévision. On parle du Kosovo : il faut aider le Kosovo. On parle de la Serbie : il faut aider la Serbie. On parle de l'Afghanistan : il faut aider l'Afghanistan. Et le prochain gros titre sera la nouvelle priorité. À quel prix ? Au prix d'une réduction des politiques existantes. Nous continuons de rencontrer des problèmes dans les Balkans. Nous avons toujours un gros problème en Afrique. Nous continuons d'être confrontés à des problèmes de sous-développement en Amérique latine et en Asie. Mais il faut réduire les dépenses.
La deuxième question que je me pose et qui est liée à la première est de savoir s'il y a des Conseils européens de première et de deuxième catégorie. Pourquoi les dépenses de Berlin sont-elles plus importantes que celles de Nice ? Pourquoi ? À Berlin, le Conseil a fixé certaines perspectives financières qui ont fait l'objet de négociations avec le Parlement, tandis qu'à Nice, ce même Conseil européen, avec pratiquement la même composition, a déclaré qu'il fallait établir un programme spécial pour la reconversion de la flotte de pêche dans les eaux marocaines. Pourquoi cette reconversion n'est-elle pas reprise dans le budget ? Pourquoi le Conseil, qui disposait déjà d'une proposition de la Commission, évaluée à 197 millions d'euros, ne l'a-t-il pas incluse dans le budget ? Il aurait dû le faire.
Je regrette que le Parlement n'aie pas rempli son rôle car, lors de la première lecture, notre mission est d'établir un budget en fonction de nos besoins et de nos désirs. Le Conseil intervient ensuite dans les négociations de la deuxième lecture. Je regrette que cela n'ait pas été possible mais j'espère que, d'ici décembre, nous pourrons résoudre ce problème.

Deprez
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de rappeler que je parle au nom de la commission des libertés publiques et des droits des citoyens, et pas au nom de mon groupe politique, et que, cela étant, j'aimerais savoir exactement ce qui s'est passé et pour quelle raison je n'ai pas figuré dans la liste des rapporteurs pour avis. Si j'ai commis une faute, je m'en excuse, mais si je n'ai pas commis de faute, j'aimerais avoir officiellement une explication.
Cela dit, Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier les collègues de la commission des budgets, et en particulier le rapporteur général M. Costa Neves, de l'attention qu'ils ont prêtée aux demandes et aux préoccupations de la commission des libertés publiques et des droits des citoyens. Nous avions beaucoup demandé, Monsieur le Président, et nous avons beaucoup reçu, et je m'en réjouis. Nous n'avions formulé que des demandes légitimes. Nous avions demandé une augmentation des moyens financiers mis à la disposition du Fonds européen pour les réfugiés, nous les avons. Nous avions demandé une augmentation des moyens pour les mesures de lutte contre la violence à l'égard des femmes, des enfants, des adolescents, nous les avons. Nous avions demandé une consolidation des moyens pour lutter contre la pédopornographie sur Internet, nous les avons. Nous avions demandé pas moins de six lignes budgétaires nouvelles, et nous les avons. Nous avons la création d'un observatoire européen des migrations pour permettre à l'Union européenne d'anticiper les flux migratoires et de mieux s'y préparer. Nous avons un programme spécifique de recherche et d'évaluation sur le respect des droits fondamentaux dans l'Union européenne, afin que la Charte des droits fondamentaux soit une réalité opérationnelle et pas seulement une réalité déclamatoire. Nous avons la création d'une ligne budgétaire nouvelle devant permettre de rendre opérationnel Eurojust. Nous avons l'approvisionnement de la ligne Schengen en vue d'adopter le Système d'Information Schengen aux réalités de l'élargissement, et nous avons enfin prévu, et j'adresse à cet égard une demande pressante à mon ami le président du Conseil en exercice du budget, Monsieur le Président, nous avons prévu dans le contexte actuel des crédits exceptionnels à mettre à la disposition d'Europol en matière de lutte contre le terrorisme. Nous connaissons bien les limites de l'action d'Europol, nous savons aussi qu'elle est fondée sur des conventions, et donc il peut se poser un problème juridique pour l'utilisation de ces crédits. Mais nous adressons un appel solennel au Conseil : "ne laissez pas ces crédits tomber en déshérence, créez la base juridique qui permettra de rendre Europol pleinement opérationnel et à Eurojust de prendre son plein développement".

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Deprez. Vous ne figuriez pas sur la liste au nom de la commission des libertés publiques et des droits des citoyens. Nous essayerons de vous fournir une réponse dès que possible.

Guy-Quint
Monsieur le Président, je vais suivre les conseils de Joan Colom i Naval en prenant pour thème le problème de la réforme, dont je suis le rapporteur permanent. Ce problème est tout à fait essentiel, parce qu'il nous faut régulièrement rappeler que le Parlement européen est résolument favorable à une réforme administrative du fonctionnement des institutions. Les polémiques actuelles entre les tenants de plusieurs lignes de carrière devraient passer après les problèmes fondamentaux, et les problèmes fondamentaux, c'est de rendre plus lisible et plus efficace l'action de l'Union européenne par rapport aux attentes des citoyens, afin que ceux-ci renouvellent leur confiance dans notre Union européenne.
Vous savez que, dans ce budget, nous avons noté plusieurs retards dans la mise en uvre de cette réforme, spécialement en ce qui concerne la réponse de la Commission - qui ne nous arrive pas - relativement à la refonte du règlement financier, ainsi que pour ce qui est de la mise en place de l'activité de base management.
Mais l'essentiel porte sur la réforme du statut et du fonctionnement de la carrière dans la fonction publique européenne. Nous avons dû prendre une mesure de prudence, consistant en la mise en réserve de fonds pour la création des nouveaux postes demandés. Cette mise en réserve n'est rien d'autre qu'une attitude de prudence, et je vous rappelle que, pour le moment, elle n'en est qu'au stade de la première lecture puisque nous avons demandé, à la Commission, des éclaircissements concernant la mise en uvre du statut unique, de façon à recevoir des réponses extrêmement précises et réalistes, notamment sur le problème des régimes de préretraite pour les fonctionnaires et les agents temporaires, mais aussi sur les problèmes suscités par l'absentéisme et les vacances de postes. Nous pensons que la Commission va pouvoir nous fournir des réponses sur tout cela, mais je voulais quand même attirer votre attention sur le fait que ce ne sont pas les positions doctrinaires qui feront progresser la réforme.
Nous avons 15 pays et 7 institutions, mais nous n'avons qu'une Union européenne, pour laquelle il ne faut qu'un statut. Il ne faut pas se réfugier derrière les rapports de l'an passé, parce que la linéarité n'est déjà plus ce qu'elle était. Nous voulons donc un cadre budgétaire clair pour prendre position, et je renouvelle la demande de l'ensemble de la commission parlementaire au Conseil : il faut que le Conseil sorte de son mutisme et nous donne régulièrement des réponses pour que la totalité de nos procédures - et spécialement la réforme - progresse dans un cadre budgétairement efficace.
Cette réforme est vitale : elle ne doit pas être belle seulement sur le papier, mais elle doit être réaliste et applicable dans le temps. Rien ne s'arrêtera en 2004. Tout doit continuer. La réforme doit permettre la remotivation et la modernisation du fonctionnement, mais elle doit garder une fonction publique européenne tournée vers un seul objectif : la mise en uvre de projets politiques de l'Union européenne renouvelant la confiance des citoyens.

Wuermeling
Monsieur le Président, Madame Schreyer, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la délégation du groupe PPE-DE au sein de la commission juridique et du marché intérieur a consacré une grande attention à l'intégration des marchés dans le contexte de l'élargissement à l'Est. Les répercussions qui résulteront de cette intégration doivent également être envisagées dans le cadre de la planification budgétaire.
Si nous considérons les quatre libertés, il s'avère que certains domaines ne poseront pas le moindre problème mais que d'autres entraîneront des difficultés d'adaptation. Le domaine du transport des marchandises ne subira pas de grands changements car la libéralisation y est profonde ; il en va de même de la liberté d'établissement, car ce sont les conditions en vigueur dans l'État de résidence qui prévalent. Nous rencontrerons toutefois des problèmes en matière de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services, car il n'y a pour l'heure aucune forme de concurrence dans ces domaines et que ces marchés n'ont - si vous voulez - qu'une orientation régionale. C'est pourquoi les régions frontalières, en particulier, feront face à une certaine pression avec l'application de ces libertés. Des aides spécifiques s'imposent par conséquent.
Dans ses recommandations, la commission juridique et du marché intérieur s'est explicitement prononcée pour l'attribution de ressources supplémentaires au programme en faveur des régions frontalières que vous avez évoqué, Madame la Commissaire.
Nous remercions la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur pour avoir repris ces suggestions et les avoir partiellement complétées. Un point spécifique m'importe à cet égard : les instruments proposés par la Commission ne suffisent pas à renforcer la compétitivité dans les régions frontalières, car ils se contentent de promouvoir la collaboration entre l'Est et l'Ouest, mais ne s'attachent en rien à la situation particulière de ces régions. Un programme spécifique est dès lors indispensable et nous prions la Commission de présenter une base légale à cette fin. À l'écoute de vos déclarations, je crois avoir compris que vous y êtes disposés.

Pronk
Monsieur le Président, pour commencer, je tiens à protester contre le fait que les services n' ont pas considéré notre avis comme tel, parce qu' il se compose essentiellement d' amendements. Ils y ont manifestement vu une série d' amendements disparates de la commission de l'emploi et des affaires sociales. J' espère que ce genre de procédure pourra se dérouler plus clairement à l' avenir.
En ce qui concerne le budget : grâce au formidable travail de notre rapporteur, il est devenu un budget de consolidation. Évidemment, des conflits surviennent toujours à propos de toutes sortes de parties du budget mais nous avons eu davantage de conflits dans le passé. Je dois également dire que les conflits sont nettement moins nombreux sur le terrain de notre commission, à savoir l' emploi et les affaires sociales. Les tentatives de suppression entreprises par le Conseil ont également été moins nombreuses que lors des périodes précédentes, je félicite donc le Conseil sur ce point. Selon moi, les problèmes qui subsistent touchent la coordination ouverte. Le Conseil a encore tendance à affirmer qu' elle doit être financée par le budget du Parlement. Le Parlement doit approuver ce budget mais ne peut ensuite faire entendre sa voix comme il le voudrait. Nous devrons en discuter de façon plus approfondie au cours des années à venir. Nous avons eu quelques divergences d' opinion à ce propos et j' espère que ce problème pourra être résolu l' an prochain.
EQUAL, l' un des éléments du Fonds social, pose également problème. Le Conseil y a aussi procédé à une coupe sévère. J' espère qu' il sera néanmoins possible de rétablir l' avant-projet de la Commission à ce sujet. Le fait me semble particulièrement essentiel. Je suppose que la Commission a bien réfléchi à la manière dont cette proposition doit s' emboîter précisément.

Sommer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le cadre de la prévention en matière de santé, nous nous penchons chaque année sur la question des subventions au secteur du tabac. Au fond, celles-ci ne sont rien d'autre que des aides directes au revenu pour les personnes concernées. Il peut en être autrement. C'est pourquoi nous demandons, comme chaque année, une réduction progressive des subventions à la production de tabac en faveur d'un renforcement des aides au développement rural en vue de dégager des sources de revenus alternatives dont pourraient également profiter les personnes employées dans les secteurs situés en amont et en aval dans ces régions. C'est chaque année la même chose et, pourtant, rien n'a changé jusqu'ici. Mais il ne faut pas perdre espoir.
Pour ce qui est des ONG, nous sommes toujours favorables à un soutien en leur faveur. Nous souhaitons néanmoins également connaître l'utilisation des fonds approuvés. Ce souhait n'est somme toute rien d'autre que justifié. C'est pourquoi nous demandons que les informations en la matière soient régulièrement mises à la disposition du public. C'est la seule manière pour nous de disposer d'une certaine capacité de contrôle quant à l'opportunité de notre soutien financier. Croyez-moi, il nous est déjà extraordinairement difficile d'avoir ne serait-ce qu'un aperçu des organisations que nous soutenons effectivement.
Mais ce manque de transparence s'applique tout autant à la décision prise par la Commission de ne plus octroyer de subventions à l'organisation environnementale Globe. C'est tout à fait incompréhensible et cela apparaît dès lors entièrement arbitraire. D'ailleurs, les fonds approuvés pour l'exercice en cours n'ont eux non plus pas été versés à cette organisation. Pourtant, les ONG ont elles aussi besoin de sécurité en matière de planification, pour pouvoir continuer à payer leur personnel de bureau, par exemple. Ce que fait la Commission est antisocial. Lorsque la volonté politique est présente, Madame la Commissaire, on trouve toujours une méthode, voire une autre ligne budgétaire pour l'avenir.
Sur la question des agences : il semble à vrai dire que certaines agences ont depuis longtemps développé une vie aussi propre qu'intense. Le fait est qu'elles existent et elles sont donc financées. Quel que soit leur rendement, on leur consacre plus d'argent chaque année. C'est la seule chose qui semble importer. Cela ne peut pas continuer car cet argent fait bien entendu défaut dans d'autres domaines. Notre devoir est de veiller à ce que ceux que nous aidons effectuent un travail effectif. On n'atteint pas la performance et l'efficacité en augmentant aveuglément les moyens, mais bien par l'observation et le contrôle réguliers en vue d'éventuelles corrections.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je m'exprime en tant que représentant du groupe PPE-DE au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues de la commission des budgets qui ont repris la plus grande partie des amendements présentés par la commission dont je fais partie. Madame la Commissaire, nous avons, pour l'essentiel, réintroduit les approches budgétaires que vous avez proposées en matière de politique régionale et de politique des transports. J'appelle vraiment le Conseil à se garder de toute désunion et de toute duplicité.
Il est inacceptable que l'on proclame haut et fort, lors du Sommet de Göteborg, notre volonté de disposer d'une politique durable en matière de transports, si le Conseil rabote par la suite les ressources consacrées à la mobilité durable. On ne peut admettre une telle ambiguïté et nous espérons que le Conseil l'admettra. Si on veut disposer d'une politique européenne raisonnable et soucieuse de l'environnement en matière de transports, on ne peut supprimer les ressources engagées à cette fin.
Mais mon intervention porte essentiellement sur la question du tourisme. À cet égard, nous n'avons malheureusement pas trouvé grâce auprès des collègues de la commission des budgets. Je voudrais cependant vous inviter à réfléchir plus avant à cette question. Nous avons proposé d'engager des ressources pour la promotion du tourisme en Europe. Vous avez tous connaissance du débat qui nous occupe depuis des années quant au programme Philoxenia, à savoir la promotion externe du tourisme sous le slogan "Touristen nach Europa" ("des touristes vers l'Europe"). Ce thème a acquis une dimension nouvelle depuis le 11 septembre. Il n'y a pas que les compagnies aériennes qui comptent 20 à 30 % de passagers en moins ; il y a aussi les hôtels de Bruxelles, de Berlin, de toutes les villes d'Europe. Il y a les restaurants, les magasins qui vendent des souvenirs, qui vendent des articles de mode. Le tourisme fait face à une chute colossale, notamment en provenance des USA et du Canada. Cette situation entraîne de grosses difficultés économiques et menace nos emplois. Je lance un appel au Conseil et à la Commission : lorsque nous débattrons, le mois prochain, des conséquences du 11 septembre, nous devrions nous pencher une nouvelle fois sur les mesures à prendre pour promouvoir le tourisme vers l'Europe.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier du fond du cur M. Costa Neves pour la compréhension dont il a fait preuve, car il a traité les questions dont nous discutons ici avec grand soin et avec intérêt. Je suis vice-président de la délégation pour les relations avec la Slovaquie, et nous étions dans ce pays la semaine dernière. Était notamment prévue une visite à la "frontière verte" avec l'Ukraine, dans les environs de Kosice. Nous avons du y constater que de très nombreux réfugiés - notamment, en provenance de l'Afghanistan - traversaient la frontière et que tous n'avaient sans doute pas des intentions pacifiques. On estime que de 10 à 30 % d'entre eux pourraient envisager d'autres activités - de nature militaire ou terroriste, par exemple.
Je voudrais donc instamment prier la Commission et le Conseil de tout entreprendre en vue de garantir la sécurité des frontières extérieures, en particulier d'exploiter immédiatement le cadre offert par l'aide de préadhésion afin de mettre à disposition l'outil nécessaire en ce qui concerne les frontières que partagent les pays candidats avec des États extérieurs à l'UE. Il est question d'équipements tout simples, tels que des dispositifs de vision de nuit et des véhicules, afin de garantir dès à présent une meilleure surveillance des frontières.
Deuxièmement, la commission s'est intéressée de près aux problèmes liés aux aides PHARE et au cas Toth. Les deux composantes de ladite commission, tant slovaque qu'européenne, ont décidé qu'aucun crédit ne devrait être inscrit dans la réserve en ces matières. La partie slovaque en a tiré les conséquences qui s'imposaient. Le vice-premier ministre responsable a démissionné, ce qui signifie que les conséquences ont été tirées sur le plan politique. Le collaborateur et directeur responsable a lui aussi démissionné - un remplaçant a été nommé - et, de plus, le parlement a voté il y a peu une nouvelle loi en matière de contrôle financier et d'audit interne. D'ici à la deuxième lecture, nous retirerons donc certainement ces crédits de la réserve.

Dover
Monsieur le Président, ce soir, je veux simplement soulever deux points et féliciter le rapporteur pour la manière très sensée et bienveillante avec laquelle il a établi le budget pour l'année prochaine. Ma première remarque s'adresse à la commissaire et concerne les postes B-1 : la Commission paie des sommes énormes pour les subventions en faveur de la culture du riz, des bananes et de la distillation du vin. J'aurais pensé qu'a présent, nous commencerions à réduire les paiements inscrits à ce poste. Je lui demanderais de les examiner. J'ai soumis de nombreux amendements équivalant à des centaines de millions d'euros. J'estime qu'au lieu de laisser s'accroître des dépenses obligatoires de ce type d'une année à l'autre, il convient de les examiner très attentivement. Je demanderais à la commissaire de le faire pour les prochains budgets.
Le deuxième point que j'aborde se représente chaque année : le lobby européen des femmes et le financement des organisations de femmes en général. Nous avons soumis un amendement, comme Mme Avilés Perea de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, pour dire que les crédits votés en faveur des lobbies des femmes à la suite de la conférence de Pékin ne devraient pas tous être accordés au lobby européen des femmes, comme cela a été le cas de nombreuses années.
Je sais que de nombreux collègues à la Chambre ont reçu toutes sortes de lettres et de courriers électroniques en provenance de l'Europe entière disant que tous ces crédits devaient être accordés à cette organisation. Ce n'est pas juste, nous devons encourager de nouvelles organisations dans ce domaine très important. Il est judicieux que l'amendement soumis par la délégation du Royaume-Uni ait été adopté. Celui-ci établit clairement, dans la colonne des remarques, que plus de 65 % des crédits ne peuvent pas être octroyés à une seule organisation inscrite dans cette ligne de dépense. J'espère que cet amendement sera respecté lorsque le budget sera établi. Je remercie la commissaire pour son attention.

McCartin
Monsieur le Président, je veux remercier M. Costa Neves pour les efforts qu'il a consentis en notre nom à tous dans le cadre de cette procédure et je veux dire que la tâche qu'il a entreprise est très technique et difficile : il s'en est acquitté avec grande dextérité et a fait preuve de beaucoup de patience et de bienveillance vis-à-vis de tous ceux qui voulaient que leurs idées soient prises en considération. Je n'ai jamais connu de commissaire ayant suivi les procédures si étroitement ou ayant passé tant de temps avec la commission des budgets que la commissaire actuelle. Bien sûr, à maints égards, il s'agit d'un exercice hautement technique et, contrairement aux budgets nationaux, il n'a pas de grandes répercussions sur les développements économiques au sein de l'Union européenne. Le budget est trop restreint, même dans le domaine des fonds structurels, car même les bénéficiaires les plus importants ne reçoivent qu'un très petit pourcentage du PIB. L'Irlande, au mieux, recevait 2 %, le Portugal et les régions les plus pauvres d'Espagne reçoivent entre 1 et 2 % du PIB. Ce n'est pas une distribution très généreuse d'argent, mais si nous pouvons l'utiliser en vue de guider leur politique économique dans la direction que nous estimons être la meilleure, alors l'argent peut être dépensé de manière utile.
J'ai une idée et un espoir que j'ai toujours caressés. Je pense avoir dit il y a quelques années qu'en comparaison avec les parlements nationaux, nous ressemblions à des enfants jouant aux épiciers. Les ressources à notre disposition sont tellement restreintes que nous ne pouvons pas faire grand-chose, mais il y a un domaine que je voudrais voir se développer. Je ne veux pas d'accroissement des dépenses publiques au niveau européen. Toutefois, dans le domaine de la coopération et du développement économiques, si seulement nous pouvions rassembler, au niveau européen, les ressources que les pays de l'Union européenne et l'Union européenne elle-même consacrent à la coopération internationale et à la coopération au développement, nous pourrions convertir les efforts nationaux séparés en un effort commun européen sans augmenter la somme de taxation. Cela s'avère essentiel si nous voulons développer une politique étrangère et de sécurité commune. Je crois que nous pourrions avoir un impact beaucoup plus important sur le développement des pays les plus pauvres et réorienter notre politique étrangère afin d'aider les pauvres, de contribuer à établir la paix et d'obtenir une réelle influence dans le monde. S'il est un domaine pour lequel nous devrions demander la subsidiarité aux États de l'Union européenne, c'est celui-ci.

Naranjo Escobar
Monsieur le Président, comme en de précédentes années, ce débat est marqué par deux éléments que nous pourrions qualifier d'endémiques. Le premier concerne les montants globaux et le deuxième les déficiences au niveau des normes de gestion budgétaire. Les différences entre les différentes catégories de frais sont claires et je ne vais pas entrer dans les détails.
Madame la Commissaire, Messieurs les Représentants du Conseil, nous avons besoin que le budget soit un tremplin efficace et crédible qui vise le plein emploi, la recherche, le soutien des petites entreprises et la construction d'un véritable espace de justice et de sécurité. Le Parlement a fait preuve de flexibilité et d'austérité dans ce processus et demande dès lors au Conseil de ne pas se réfugier derrière une attitude d'autisme politique et d'envoyer des signes clairs montrant qu'il est disposé à négocier. J'espère que vous profiterez de la flexibilité dont a fait preuve notre rapporteur, M. Carlos Costa, dont le travail - de même que les efforts des deux autres rapporteurs, Mme Buitenweg et M. Seppänen - mérite toutes nos félicitations.
En ce qui concerne les ressources destinées aux actions extérieures de l'Union, nous exigeons que soient garantis les objectifs politiques auxquels ne peut renoncer ce Parlement, qui passent par l'octroi de ressources à des régions clés pour l'équilibre mondial, telles que la Méditerranée et l'Amérique latine. Dans ce contexte, la Commission propose d'utiliser l'instrument de flexibilité pour financer la restructuration des flottes communautaires qui pêchent dans le cadre du défunt accord de pêche avec le Maroc. Cette décision est juste, techniquement justifiée et pertinente. Il s'agit de faire face à un problème particulièrement grave qui affecte l'emploi et l'activité principale de nombreuses régions et qui intervient dans un contexte de crise. Il ne faut pas oublier que nous sommes sur le point de mettre en uvre une nouvelle politique commune de la pêche, qui fait l'objet depuis des décennies de discriminations intolérables par rapport au reste de l'activité économique du point de vue des normes du marché intérieur.
En ce qui concerne la gestion budgétaire, ce Parlement a dénoncé à plusieurs reprises l'incapacité de la Commission à résoudre le problème dudit RAL anomal. De là est née une stratégie pertinente, à laquelle a fait référence notre rapporteur, et qui est étroitement liée à la réforme de la Commission. Nous devons tenir compte du fait qu'au cours des trois derniers exercices, aucun paiement portant sur des montants très élevés n'a été effectué. Il s'agit donc de trouver des règles appropriées, des méthodes qui permettent un fonctionnement plus souple et des normes qui raccourcissent le cycle des projets. J'espère, en tant que dernier orateur, que la Commission et le Conseil suivront la maxime de l'évangile et que, désormais, les derniers seront les premiers, pas seulement au royaume des cieux, mais également ici, au Parlement.

Schreyer
Monsieur le Président, si je veux reprendre la parole, ce n'est pas pour livrer quelques propos bien sentis en guise de conclusion mais bien pour aborder quelques points qui s'adressaient directement à la Commission et qui appellent soit une évocation, soit une réponse.
Je reviens tout d'abord à la réserve de flexibilité. La question était de savoir quand la Commission entendait présenter sa proposition. Nous le ferons par le biais de la lettre rectificative relative à l'utilisation de la réserve de flexibilité, conformément à la proposition avancée par la Commission d'élaborer un programme de restructuration des flottes de pêche espagnole et portugaise. Conformément à la proposition, elle prévoira l'utilisation à cette fin de 197 millions en provenance de la réserve de flexibilité.
Deuxième point, les régions frontalières. Je dois une fois encore attirer votre attention sur le fait que les régions qui se trouvent actuellement aux frontières de l'Union européenne reçoivent des aides très importantes en provenance des fonds structurels. La situation est différente de celle que nous avons connue lors de l'élargissement au Sud de l'Union européenne. Je suis tout à fait disposée à vous soumettre un rapport particulier afin d'examiner dans quelle mesure les régions frontalières exploitent les programmes des fonds structurels qui sont destinés à traiter leur problématique et quel est le besoin de réorientation. Je le répète, les fonds structurels constituent actuellement le plus gros problème en matière de mise en uvre. Car, cette année encore, si les États membres ont produit de volumineuses prévisions quant à l'ampleur de la mise en uvre des programmes, on relève d'importants retards. Je ne sais pas dans quelle mesure on pourra rattraper ce retard d'ici à la fin de l'année et cela concerne aussi, bien entendu, des régions frontalières.
J'ai exposé une nouvelle fois ce qu'a proposé la Commission. Vous en avez déjà traité au sein des différentes commissions. La marge financière qu'offre le budget est très étroite. Je ne vois pas davantage de marge financière importante dans la catégorie 3, et les décisions que vous prendrez probablement jeudi n'y changeront rien. Je prends acte du fait que vous appelez de nouveaux règlements ou de nouvelles initiatives législatives. Nous parlons de l'exercice 2002, nous parlons de l'élargissement, qui aura lieu en 2004, ce qui signifie que les aides de préadhésion devront également être mises en uvre du côté des États membres en 2002-2003. Dès lors, la question de nouvelles initiatives législatives est bien entendu à double tranchant. C'est la raison pour laquelle la Commission envisage l'augmentation de la dotation de programmes existants, comme, par exemple, le programme des réseaux transeuropéens. Nous avons avancé une proposition concrète à cet égard, tout comme dans le cas du programme Jeunesse. C'est un programme existant, il n'y a pas besoin de nouvelle base législative, et on peut tout bonnement augmenter sa dotation. Mais il va de soi que la Commission analysera et examinera de près les décisions prises par le Parlement dans ce domaine.
Je donnerai encore une brève réponse à la question de M. Wynn sur le Fonds mondial pour la santé. Mon collègue, M. Nielson, avancera très prochainement une proposition à cet égard pour le 9e FED. Il s'agit de 60 millions en provenance de ce volet spécial, prévu pour les contributions à des initiatives internationales. Mon collègue Nielson proposera d'utiliser ces 60 millions pour alimenter le Fonds mondial pour la santé. Je pense qu'il s'agit là d'une utilisation judicieuse, y compris par rapport à l'ensemble des dépenses consenties dans le cadre du FED. Nous supposons que, pour l'exercice 2002, il sera également possible de transférer 60 millions des crédits du FED.
Je le répète : nous proposons, pour le budget communautaire, d'utiliser à cette fin des crédits de l'exercice 2001. Il y a également eu une question complémentaire sur la révision du règlement financier. Pour tenir compte des souhaits de modification exprimés par le Parlement, nous soumettrons nos propositions, au plus tard, lors de la prochaine période de session à Strasbourg.
Je demeure optimiste car, moyennant certains efforts, notamment du Conseil, il se pourrait que nous travaillions certes encore avec l'ancien règlement financier pour l'exercice 2002, mais que nous puissions régler le budget de l'exercice 2003 sur la base d'un nouveau règlement. Je pense qu'il s'agirait d'une modernisation très judicieuse, eu égard aux nombreuses préoccupations dont vous nous avez fait part aujourd'hui.

Walter
Monsieur le Président, je transmettrai votre réponse au président de la commission des budgets. Il m'a prié de rester pour l'entendre. Sur un plan personnel, toutefois, je voudrais surtout remercier très chaleureusement le président du Conseil, M. Vande Lanotte. Il a assisté à l'ensemble de la discussion budgétaire en notre compagnie. Il n'en a pas toujours été ainsi. Aussi, et sans vouloir me mettre en avant, je voudrais vous remercier de tout cur, non seulement pour nous avoir témoigné tant de respect, mais aussi pour avoir démontré que vous recherchiez la collaboration avec nous. Merci beaucoup.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Walter, pour cette motion de procédure très constructive.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

BEI : projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0350/2001) de M. Seppänen, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale" (COM(2001) 297 - C5-0307/2001 - 2001/0121(CNS)).

Seppänen
Monsieur le Président, l' Union européenne dispose d' un moyen peu coûteux d' aider les autres pays : garantir les prêts que la BEI leur accorde. Les bénéficiaires des prêts profitent des garanties de l' Union européenne sous forme de taux d' intérêts moins élevés. C' est de cela qu' il s' agit ici aussi avec cette garantie de la Communauté pour les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Russie pour la réalisation de projets environnementaux. Le plafond des prêts est de cent millions d' euros. La Banque décide des critères d' octroi des prêts. Si la Russie ne propose pas de projets satisfaisant aux critères de la BEI, les prêts ne sont pas obligatoirement accordés. Il s' agit d' une nouvelle initiative positive, qui donne un contenu nouveau à l' idée de dimension septentrionale de l' Union européenne, idée qui est restée quelque peu à l' arrière-plan. Les prêts visent à améliorer l' état de l' environnement dans toute la région de la Baltique et par conséquent aussi des États membres de l' Union européenne.
Le Parlement européen n' a pas remis en question les prêts à la Russie. Un vaste consensus politique se dessine autour de la proposition. La manière dont le Conseil et la Commission ont fait progresser le dossier a toutefois suscité certaines difficultés. L' été dernier, la Commission a remis au Parlement européen une proposition prévoyant d' accorder les garanties de prêt selon les mêmes modalités que pour les autres prêts de la BEI garantis par l' Union européenne et fixant la garantie à hauteur de 65 pour cent. Cela reste à ce jour la seule proposition que la Commission ait remise au Parlement. Or le Conseil a décidé d' appliquer par la suite une procédure exceptionnelle et a exigé que les prêts soient garantis à hauteur de 100 pour cent au lieu de 65. La Russie jouissait d' un autre traitement que les autres bénéficiaires des garanties de prêt de l' Union européenne.
La Commission a adopté la proposition du Conseil sans toutefois remettre de nouvelle proposition au Parlement européen. Conséquence : la proposition à l' examen au Parlement européen est la proposition initiale de la Commission sur une garantie de 65 pour cent. Le Parlement européen a exigé une nouvelle consultation suite de la modification de la proposition. Après de multiples tractations avec les représentants du Conseil et de la Commission, nous avons reçu du Conseil une lettre qu' on peut, en faisant preuve de bonne volonté, interpréter comme une nouvelle consultation du Parlement. De son côté, la Commission a également fait savoir par écrit qu' elle approuvait la garantie à 100 pour cent. Étant donné qu' il s' agit d' une dérogation à la règle générale, la commission des budgets aurait souhaité obtenir de la Commission une proposition entièrement revue. La Commission a fait savoir qu' elle n' était pas en mesure de la fournir dans les délais requis. "Dans les délais requis" signifie en l' occurrence que pour toutes les parties concernées l' idéal serait que la décision intervienne encore cette année.
Les prêts de l' Union européenne sont garantis jusqu' à un certain montant constitué par un fonds de garantie spécial. Ce fonds est alimenté par les réserves pour garantie au fur et à mesure que les engagements de garantie sont donnés. Cette année, le plafond est de 208 millions d' euros. Les garanties des prêts à la Russie ne dépassent pas le quota de cette année, malgré le fait qu' une garantie à 100 pour cent en accapare évidemment une plus grande proportion qu' une garantie à 65 pour cent. Les instances concernées veulent arrêter la décision cette année parce que pour l' année prochaine, les engagements sont si nombreux qu' il n' y aura pas de place dans le fonds de garantie pour de nouvelles garanties - et en l' occurrence il n' y aurait aucune place pour les prêts à la Russie pour la réalisation de projets environnementaux. Pour augmenter le plafond, il faudrait l' accord unanime de toutes les institutions de l' Union européenne, ce qui n' est pas toujours si simple à obtenir.
Par conséquent, si on veut être certain que les prêts de la BEI pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique seront accordés, le plus sûr est de prendre la décision cette année. La commission des budgets ne s' y est pas opposée, bien qu' on ne puisse pas considérer la manière de faire du Conseil et de la Commission comme vraiment adéquate. La commission des budgets pose donc comme principe que ce cas ne constituera pas un précédent et que les cas analogues ne seront pas réglés de la même façon à l' avenir. Le Parlement européen demande également que soient prises en considération les priorités qu' il a définies.
Je suis, au sein de la commission des budgets, le rapporteur attitré en matière de prêts et de garanties, et en tant que tel j' attire une nouvelle fois l' attention sur le fait qu' il n' y a, dans le fonds de garantie de l' an prochain, aucune marge pour des mesures d' aide nouvelles ou imprévues. Il faut que la Commission prenne des mesures en conséquence.

Arvidsson
Monsieur le Président, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs soutient de tout coeur la décision du Conseil de fournir une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement, afin de couvrir les pertes liées au prêt de fonds destinés à des projets environnementaux dans la partie russe du bassin de la mer baltique. Nous sommes extrêmement inquiets de la situation écologique dans cette zone, située à proximité directe de l'Union européenne.
Nous considérons qu'il est grand temps de procéder à des investissements environnementaux dans cette région, et même dans certains cas, qu'ils relèvent d'une urgence immédiate. Nous constatons que la Banque européenne d'investissement a d'ores et déjà engagé des négociations sur une participation à des projets de traitement des eaux usées en provenance de St. Petersbourg et Kaliningrad. Nous estimons important que le problème existant dans ces zones puisse être résolu le plus tôt possible.
Il convient aussi d'indiquer que les investissements environnementaux dans cette région pourraient s'avérer plus efficaces que bien des investissements au sein de la communauté, et que l'on pourrait obtenir des effets positifs plus importants sur la santé et l'environnement dont bénéficieraient les citoyens de l'Union européenne. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs soutient donc totalement la proposition qui a été présentée.

Färm
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et exprimer mon soutien à propos du rapport de mon collègue M. Seppänen. Certaines parties de nos régions limitrophes connaissent des problèmes d'environnement réellement alarmants, en particulier en ce qui concerne les eaux de la Baltique. Les pays de l'UE sont naturellement touchés tout autant que des régions importantes de la Russie, de la Pologne, que la ville de Kaliningrad, etc. Pour que les eaux de la Baltique soient propres, il est absolument indispensable que nous coopérions par-delà les frontières.
Je réside moi-même dans une commune du bord de la Baltique, Norrköping, où l'un des problèmes les plus importants, s'agissant de la qualité de l'eau, provient de ce que nous continuons à voir arriver beaucoup de rejets pollués en provenance des pays candidats à l'entrée dans l'Union et de la Russie. Il s'agit là d'un très gros problème, pour les États membres de l'UE également. On sait par exemple que l'on continue à rejeter sans traitement les eaux usées produites par quelque 3 à 4 millions de personnes dans la région de St. Petersbourg, et la situation autour de Kaliningrad est analogue. Ce sont des faits qui nous concernent tous.
Pour développer cette région et se saisir des problèmes majeurs, notamment sur le plan strictement environnemental, nous avons inventé la "dimension septentrionale", qui englobe une région très vaste, s'étendant de l'Islande, à l'ouest, jusqu'à la Russie, à l'est. Rétablir l'équilibre de la mer Baltique est une tâche hautement prioritaire.
Le temps presse, et c'est pourquoi je me réjouis que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ait également exprimé ses voeux. Pour moi-même, qui représente la commission des budgets, il s'agit aussi d'appliquer des aspects économiques à cette proposition, et à ce titre, nous voulons formuler une mise en garde. La réserve de garantie prévue pour couvrir les éventuelles pertes de crédit est exagérément serrée, aussi bien pour cette année que pour l'année prochaine. La marge permettant d'attribuer ce prêt à la Russie n'est en fait obtenue que parce que nous ne réussissons pas à appliquer d'autres mesures. Nous avons remis à plus tard des projets sur lesquels nous nous étions engagés : si tel n'avait pas été le cas, nous n'aurions pas pu trouver les fonds nécessaires à ce prêt dans les cadres établis. Si nous ne voulons pas manquer à nos promesses dans l'avenir, ni renoncer à ces nouvelles ambitions, le Conseil et la Commission devront donc revoir assez rapidement le plafond de la réserve de garantie.
Cette situation rappelle un peu la discussion que nous avons eue précédemment au cours du débat sur le budget : le Conseil fait volontiers des promesses, mais ensuite, il n'organise pas le financement de façon satisfaisante. C'est pourquoi je voudrais demander au commissaire Solbes Mira quelles propositions la Commission compte présenter concernant l'évolution de cette réserve de garantie. Je suppose que le commissaire est d'accord pour estimer que le plafond est trop juste dans la situation actuelle.

Thors
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, j'approuve tout ce qu'a dit M. Per-Arne Arvidsson à propos du poids de cette décision, notamment sur le plan environnemental. Nous savons aussi que la décision dont nous discutons correspond sans doute au point de vue le plus important qui soit ressorti de la réunion du Conseil européen de Stockholm. Je voudrais rappeler une fois de plus que les déchets provenant de St. Petersbourg échouent le long de la côte nord du Golfe de Finlande, ce qui provoque une prolifération d'algues spectaculaire. C'est pourquoi je dois exprimer à quel point cette question me tient à coeur. Le flux d'eaux usées provenant d'une population de quelques 3,5 millions de personnes influe gravement sur l'environnement finlandais, et plus précisément celui de l'archipel côtier dont je suis originaire.
Nous avons fixé un plafond de 100 millions d'euros. Ces fonds seront utilisés pour des projets sélectionnés visant un objectif environnemental clair, et présentant également un intérêt particulier pour l'Union européenne. Je crois que c'est là l'un des points critiques du projet, si l'on considère ce qui est ressorti du débat, hier, en Finlande, lors de la réunion organisée dans le cadre de la dimension septentrionale. Un ministre russe affirme que l'on a une position critique à propos des critères de sélection, et voudrait que les organisations de financement internationales participent davantage à l'élaboration du projet. Dans le même temps, nous savons que le budget affecté aux travaux d'épuration dans le nord-ouest a largement dépassé les sommes calculées par la Banque d'investissement nordique et la Finlande.
Je crois que nous devons donner une garantie à cent pour cent. Je ne pense pas que 100 millions d'euros puissent résoudre le problème. Nous savons que la fédération russe ne fournit pas de garanties, et que celles de la ville de St-Petersbourg sont totalement épuisées. C'est pourquoi j'en appelle à l'esprit de solidarité de mes collègues sur cette question. Donnez, pour ce projet, une garantie de cent pour cent. Il y va de notre intérêt, et nous ouvrons progressivement la voie à une meilleure conscience écologique des habitants de St. Petersbourg, ce à quoi nous devons constamment veiller. Il s'agit là d'une question beaucoup plus compliquée que Mme la commissaire Wallström ne l'imagine.

Solbes
Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais remercier le Parlement qui se prépare à adopter un rapport portant sur cet instrument spécial dans le cadre de la dimension septentrionale de l'Union. Celui-ci permettra d'étendre la garantie communautaire pour les prêts de la BEI, pour le montant de 100 millions d'euros, destiné à des projets environnementaux en Russie, ainsi que vous l'avez indiqué.
Comme vous le savez, cette décision a été adoptée de manière très particulière. C'est la première fois que l'on accepte de financer des opérations en Russie et l'opération n'est pas seulement intéressante pour la Russie, mais aussi pour les pays limitrophes de l'Union. La Commission avait proposé la garantie généralement accordée dans ce type d'opérations, à savoir 65 %, qui est celle qui est prévue dans le mandat général de la Banque européenne d'investissement. Cependant, vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil, par une série de décisions liées précisément au caractère unique de cette opération et au désir d'accroître la transparence, a exprimé le besoin de fixer une garantie communautaire extraordinaire de 100 % dans ce cas-ci.
La nécessité d'utiliser les ressources de cette année a poussé la Commission à accepter ces 100 %. Je ne connais pas exactement la nature des problèmes de procédure qui ont fait que l'information est parvenue excessivement tard au Parlement, mais, selon mes informations, le Conseil en personne avait déjà, le 20 septembre, informé le Parlement des amendements présentés, puis, le 12 octobre, la présidence belge a expliqué les modifications plus en détail et, le même jour, la Commission a envoyé une information à la commission des budgets expliquant les raisons pour lesquelles nous avons accepté les amendements du Conseil. Au vu de la décision unanime du Conseil et de l'accord de la Commission, la Commission n'a pas jugé nécessaire de présenter une nouvelle proposition.
Nous estimons qu'il est urgent d'approuver cette décision en 2001 pour les mêmes raisons que celles que vous avez avancées. Un report à l'année 2002 compliquerait de manière évidente le financement, étant donné la faible marge de manuvre dont nous disposons pour l'année prochaine. Cependant, cette décision ne doit pas affecter d'autres types d'opérations. M. Seppänen a fait référence dans son rapport à d'autres financements : le cas de la Turquie est le plus évident, au vu des enveloppes de l'année 2000. Les actions de 2000 et 2001 ont déjà été financées et aucun problème de cette nature ne s'est posé.
Un problème se pose toutefois à plus long terme : comment allons-nous gérer la capacité de financement de la Banque européenne d'investissement dans notre mécanisme de prêt ? M. Färm nous a également demandé ce que nous comptions faire au sein de la Commission. Je voudrais vous dire, tout d'abord, que la Commission remercie le Parlement d'avoir soulevé le problème de la capacité limitée d'endettement que nous avons au sein du mécanisme du fonds de garantie. La Commission a déjà présenté ce problème au Conseil, mais également ici, au Parlement, en plusieurs occasions, et nous pensons que si de nouvelles initiatives voient le jour dans le contexte de l'année 2002, les problèmes existants ne feront que s'aggraver et il deviendra indispensable de prendre des décisions.
À l'heure actuelle, nous sommes en train d'examiner au sein de la Commission diverses options et nous pensons adopter une initiative d'ici peu, au travers d'une communication que nous enverrons au Conseil et au Parlement. Je ne peux répondre à M. Färm et lui dire quelle option nous envisageons actuellement, mais je voudrais toutefois rappeler que nous avons déjà proposé une diminution du taux de couverture de 65 à 60 % par le passé. Il pourrait s'agir d'un des instruments, au même titre que tous ceux qui s'avéreront nécessaires pour obtenir une plus grande marge de manuvre dans les actions à venir. Tels sont les commentaires que je peux faire pour l'instant et je voudrais vous remercier pour votre coopération lors du débat de ce rapport.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Solbes.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

BERD : massif de protection à Tchernobyl
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0345/2001) de M. Virrankoski, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil concernant une deuxième contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (COM(2001) 251 - C5-0305/2001 - 2001/0113(CNS)).

Virrankoski
Monsieur le Président, comme nous nous en souvenons tous, la catastrophe nucléaire de Tchernobyl s' est produite le 26 avril 1986 et elle reste à ce jour le plus grave accident nucléaire de l' histoire. Une forte contamination a touché la population et l'habitat naturel de vastes régions de l'Ukraine, de la Biélorussie et de la Russie, et elle a touché également des pays de l' Union européenne actuelle. Un sarcophage a été construit à la hâte autour de l'unité dévastée pour arrêter la propagation des retombées. Plus de deux cents tonnes d'uranium et près d'une tonne de radionucléides, dont 80 % de plutonium, demeurent à l'intérieur de ce dispositif en train de se détériorer.
Le Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl a été institué en décembre 1997 pour financer le "plan pour la réalisation d'un massif de protection", qui doit protéger la population et l'environnement d'une nouvelle contamination radioactive. Le coût du projet était estimé à l'origine à quelque 758 millions de dollars US pour la période 1998-2005. Une première conférence des bailleurs de fonds a eu lieu à New York en novembre 1997. Vingt-cinq pays ont annoncé une aide de près de 400 millions de dollars, dont une contribution en nature de 50 millions de dollars de la part de l'Ukraine. Cette somme a été suffisante pour lancer les premiers travaux du plan pour la réalisation du massif de protection. La première contribution de 100 millions de dollars de la Communauté au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl a fait suite à un engagement pris au sommet du G7 à Denver en 1997. Ce montant a été financé sur le budget général en 1998 et 1999. Une deuxième conférence des bailleurs de fonds s'est tenue en juillet 2000 à Berlin, 22 pays s' y étant engagés à verser quelque 320 millions de dollars. Au cours de cette conférence, la Communauté a promis une deuxième contribution de 100 millions d'euros pour les années 2001 à 2004.
Le rapport que nous examinons porte sur la proposition de décision du Conseil concernant une deuxième contribution de la Communauté à la BERD en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl. Il s' agit donc d' un avis que le Parlement européen doit rendre sur cette décision. Le financement se présente comme suit : le total des garanties versées au Fonds atteignait 716 millions d'USD, somme comprenant la contribution en nature de 50 millions d'USD que l'Ukraine s'était engagée à fournir. Il manque donc encore une partie du financement, car le coût estimé est légèrement supérieur, à savoir un peu plus de 750 millions de dollars. Pour cette raison, il faudra s' assurer qu' une fois le moment venu, l' Ukraine sera capable d' organiser le paiement de cette deuxième tranche.
Le problème, c' est qu' en 1998, l' autorité budgétaire a fixé le plafond des crédits TACIS affectés au secteur nucléaire à 13 % des crédits globaux. Si ce plafond était appliqué, la décision ne pourrait pas être arrêtée conformément à ce que proposent la Commission et le Conseil. Je suis malgré tout favorable à la proposition de la Commission de réserver un montant de 100 millions d'euros à la phase finale du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, parce que la réalisation de ce projet est d' une importance primordiale pour la sécurité de la population de l' Union européenne. En outre, je suis favorable à la proposition de la Commission qui souhaite l' établissement d' une nouvelle ligne budgétaire à cette fin, ce qui contribuerait à la transparence dans l' utilisation des crédits.
Il est évident que l' utilisation des crédits est peu aisée compte tenu des conditions difficiles dans lesquelles il faudra opérer, avec une quantité énorme d' acteurs internationaux et également une situation encore un peu confuse dans l' administration des pays de la CEI. Bref, sous réserve de certaines modifications, je suis malgré tout favorable à cette proposition du Conseil.

Pittella
Monsieur le Président, j'interviens au nom du groupe PSE pour soutenir le rapport de M. Virrankoski, qui autorise le Parlement à concéder une contribution supplémentaire - comme il l'a expliqué lui-même - pour compléter la structure de protection de Tchernobyl. Je soutiens les arguments que M. Virrankoski a avancés pour étayer son choix et, surtout, je soutiens le choix politique de l'Union européenne de participer concrètement à créer les conditions de sécurité après le désastre de 1986. L'Union européenne a été, de loin, le donateur le plus important, non seulement par rapport à Tchernobyl, mais aussi par rapport à la sécurité, contre la contamination nucléaire des nouveaux États indépendants. Il s'est agi d'un choix juste : personne d'entre nous ne peut oublier la catastrophe de 1986 et personne ne peut encore comptabiliser dans leur ensemble les effets dévastants qu'elle a provoqués et qu'elle peut hélas encore produire. Comme l'a rappelé M. Virrankoski, il y a encore dans le sarcophage de Tchernobyl 200 tonnes d'uranium et une tonne de plutonium, qui représentent un risque permanent et peut-être même - je dis bien : peut-être - une matière de choix pour certains trafics. Mais il s'est agi et il s'agit d'un choix limpide et légitime sur le plan juridique : le nouveau règlement TACIS déclare en effet que la contribution aux initiatives soutenues par l'Union européenne, telle que l'initiative sur la fermeture de Tchernobyl, sera une des priorités de la sécurité nucléaire.
En conclusion, il s'est agi, et il s'agit, donc, d'un acte qui était un devoir de l'Union européenne envers les nouvelles générations.

Schroedter
Monsieur le Président, je voudrais évoquer deux points. Primo, la dimension politique et, secundo, la question du rapport coût-efficacité et du contrôle parlementaire.
Pour ce qui est de la dimension politique, la catastrophe de Tchernobyl nous a montré que l'utilisation de l'énergie nucléaire comportait un risque impossible à maîtriser. Une telle catastrophe ne peut être réglée par aucun budget national. C'est pourquoi, à l'heure actuelle, on ne parle que de l'indispensable sécurisation du sarcophage. Cela ne concerne toutefois qu'une fraction du montant nécessaire pour surmonter l'ensemble des problèmes. La contamination du sol, la contamination des nappes phréatiques et les dommages sanitaires encourus par la population ne peuvent pas davantage être supportés par le budget ukrainien et, face à cette situation, je ne peux comprendre les raisons de l'arrêt des aides de l'UE. Cela implique la persistance des problèmes qui se posent sur place, pendant des générations. Par ailleurs, le budget d'aucun État occidental - pas même des plus riches d'entre eux - ne pourrait venir à bout d'une telle catastrophe sans aide internationale. Les verts et les régionalistes approuvent dès lors ce rapport sans la moindre réserve.
Néanmoins, nous ne pensons pas qu'il s'agira de la dernière contribution à la résolution des conséquences de Tchernobyl, lesquelles demeureront un fardeau financier, tant pour l'Ouest que pour l'Est, durant des générations. Avec ce rapport, la question se pose donc de savoir s'il ne serait pas plus judicieux, en termes de prévention, d'introduire enfin une stratégie européenne de sortie du nucléaire. La question se pose aussi de savoir dans quelle mesure l'industrie nucléaire ne devrait pas elle-même alimenter un fonds afin de contribuer à surmonter cette catastrophe, attendu qu'elle continue de tirer des bénéfices de l'énergie nucléaire d'Europe orientale.
Quant au deuxième point, la solution en matière de mise en uvre ne nous semble pas être la Banque européenne de développement, car elle ne garantit pas plus le contrôle parlementaire qu'elle n'offre de solutions peu coûteuses, ne prenant pas en compte les firmes ukrainiennes pour ce qui est de l'utilisation des crédits. C'est pourquoi nous invitons la Commission à exploiter toutes les sources d'information, et non la seule Banque de développement, pour offrir une information complète et actuelle au Parlement.

Solbes
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. Virrankoski, de même que M. Pittella et Mme Schroedter pour leurs commentaires.
Il est évident qu'au vu de la menace que représente la situation actuelle de Tchernobyl pour l'environnement de l'ensemble de l'Europe, il est de la plus haute importance que le projet de shelter ou système de protection soit corrigé et qu'il soit terminé et respecte les objectifs fixés à compter de ce jour et jusqu'en 2007, comme cela avait été prévu dans le projet initial de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Pour cela, la participation de l'Union européenne est indispensable. Vous avez dit, à juste titre, que l'étendue de la catastrophe rendait impossible tout financement par un seul pays.
En accord avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la promesse de contribution s'élève, à l'heure actuelle, à quelque 720 millions de dollars américains, raison pour laquelle, en accord également avec les évaluations de la banque, le projet pourra respecter le calendrier et les coûts prévus et ce, malgré le retard pris par certaines activités secondaires. D'autre part, des progrès importants ont déjà été faits comme, par exemple, les travaux de stabilisation les plus urgents qui étaient sans aucun doute au centre des préoccupations. La Commission poursuit l'application du programme de mise en uvre du shelter et assiste aux réunions des assemblées des contributeurs. Nous avons déjà présenté un deuxième rapport d'étape, conformément à la décision 98/381/CE du Conseil et aux lignes directrices reprises dans le rapport de M. Gordon Adams relatif à la première contribution. En ce sens, je tiens à rassurer Mme Schroedter et à lui promettre que nous la tiendrons au courant. Nous tiendrons le Parlement européen informé. Il est vrai que la BERD n'est pas soumise au contrôle du Parlement, mais la Commission tiendra le Parlement informé de toutes les activités réalisées à l'aide des fonds en provenance de l'Union.
Pour ce qui est des propositions de la commission des budgets, la Commission estime que les deux propositions sont acceptables et enrichissent la proposition de la Commission. Par conséquent, je voudrais vous remercier pour votre contribution et le travail que vous avez consacré à cette question fondamentale afin d'éviter les problèmes qui auraient pu surgir et s'ajouter à ceux déjà graves que nous avons subis à la suite de l'accident de Tchernobyl et que M. Virrankoski a si bien exposés dans sa présentation initiale. Merci beaucoup.

Le Président
Merci pour votre intervention, Monsieur le Commissaire. Nous souhaitons que vous repreniez des forces pour être de nouveau parmi nous à 23 heures.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance, suspendue à 19h20, est reprise à 21 heures)

Fonds social européen (2000-2006)
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0328/2001) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission sur la mise en uvre des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen pour la période de programmation 2000-2006 [COM(2000) 894 - C5-0341/2001 - 2001/2141(COS)].

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la notion d' innovation est de plus en présente dans nos objectifs et nos politiques au niveau européen et national. Nous avons cependant l' occasion insigne, dans le cadre de la communication de la Commission concernant les mesures innovatrices au titre de l' article 6 du Fonds social européen, d' approcher l' innovation dans la stratégie pour l' emploi et non pas, de manière étroite, dans l' application des nouvelles technologies.
De fait, les mesures innovatrices relevant de l' article 6 du Fonds social européen peuvent jouer un rôle vital pour la création d' emplois et l' amélioration de la cohésion régionale et sociale, qui constituent des préalables à nos objectifs stratégiques, et il nous faut non seulement les exploiter mais nous mobiliser pour rattraper le temps et les ressources perdus, car les lignes directrices pour les mesures innovatrices n' ont été définitivement adoptées qu' un an après le vote des règlements des fonds structurels, ce qui a rendu inévitable le retard de leur mise à exécution. Outre le caractère limité de leur financement, des coupes budgétaires d' un montant de 104 millions d' euros ont été effectuées au détriment des mesures innovatrices afin de couvrir des arriérés découlant de la précédente période de programmation. De même, malgré cette réduction, la Commission n' a pas engagé quelque 31 millions d' euros pour l' exercice 2000 et elle a annulé ces crédits au lieu de les reporter sur l' exercice suivant.
Aujourd' hui, nous nous félicitons de ce que la Commission européenne ait répondu à la demande du Parlement européen visant à élaborer un projet concernant le contenu de cette innovation, les modalités de gestion, l' évaluation des actions menées à bien ainsi que la stratégie de diffusion des résultats. Mais nous exprimons notre inquiétude face à l'efficacité de cette proposition en raison du flou qui caractérise nombre de ses points ainsi que d' autres déficiences.
Nous nous rendons bien compte, Madame la Commissaire, que l' innovation est une notion multidimensionnelle, complexe, et qu' elle est donc difficile à définir mais aussi à limiter à des orientations ou des domaines précis. Nous constatons dans le même temps qu' il n' y a pas de réelle évaluation des précédentes actions innovatrices qui pourraient servir de base à notre future programmation. Nous constatons également le manque d' expérience des partenaires et responsables sociaux, ainsi que la difficulté qu' ils ont à mieux appréhender cette notion et à programmer des actions innovantes.
C' est pourquoi nous proposons à la Commission européenne d' adopter des critères fixes qu' elle prendra en considération lors de la définition des priorités d' encouragement et de sélection des projets et d' en faire clairement état dans ses appels à propositions. Ces critères sont les suivants : corrélation directe avec l'augmentation de l' emploi, caractère véritablement novateur en ce qui concerne la programmation et la mise en uvre de l' action, qualité et viabilité de l' action, transférabilité et diffusion des résultats dans le cadre du Fonds social européen.
Nous constatons également un manque de clarté dans la manière dont la Commission européenne énonce le principe de complémentarité. Dans la politique européenne, la complémentarité revêt une grande importance pour la gestion des fonds et l' effet multiplicateur des résultats. L' importance de la complémentarité est nettement ressortie du débat de ce matin. J' estime, Madame la Commissaire, que la complémentarité ne saurait en aucun cas signifier que les mesures innovatrices peuvent perdre leur spécificité et leur caractère distinctif, pas plus qu' elle ne doit conduire à la suppression des crédits budgétaires alloués à des actions connexes mais distinctes.
Nous observons encore un manque de clarté dans la description des domaines thématiques, notamment en ce qui concerne les partenaires sociaux. Le rôle des partenaires sociaux est important. Nous en convenons tous, mais eux-mêmes l' ignorent. Eux-mêmes ignorent aussi bien les possibilités qui leur sont offertes dans le cadre de la politique européenne que la grande responsabilité qui est la leur dans la mise en place d' un véritable marché européen du travail mais aussi dans la création d' emplois au niveau local. Il nous faudra les aider, éventuellement au moyen d' orientations plus claires et d' exemples. La teneur des mesures innovatrices sera mieux servie si, pour la définition des domaines thématiques concernant 2002 et les années suivantes, la Commission européenne, avant de les annoncer, consulte le Parlement européen ainsi que la commission de la politique régionale et la commission économique et monétaire.
C' est avec une vive satisfaction, Madame la Commissaire, que nous vous avons entendu faire référence à l' égalité des chances, et nous pensons que ce principe ne doit pas seulement caractériser le traitement des hommes et des femmes mais aussi l' accès à la politique de mesures innovatrices dans les régions qui présentent un déficit d' innovation et sont confrontées à des problèmes structurels particuliers, comme c' est le cas des régions de montagne et insulaires. Si nous pensons que, dans ce domaine des actions du Fonds social européen, il convient d' accomplir un bond en avant, un dépassement de nos politiques habituelles, il faut que cela se traduise aussi dans la politique d' évaluation et de diffusion des résultats. Il faut que la Commission européenne conçoive des méthodes d' avant-garde au rayonnement et à l' efficacité supérieurs à celles appliquées jusqu' à ce jour. D' ores et déjà, la création de l' unité spécifique pour la gestion des mesures innovatrices représente un pas important et nous espérons qu' elle va être dotée du personnel compétent qui pourra l' aider à remplir sa tâche.
Mais il va de soi que vos seuls efforts ne suffisent pas, il faut aussi que les États membres ne restent pas à l' écart de ce processus. Il leur faut promouvoir la diffusion de l' information et de l' appui technique aux intéressés, au moyen d' unités dotées d' effectifs spécialisés qui fonctionneront de la meilleure façon au niveau régional.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce rapport sur la mise en uvre des actions innovatrices prévues dans le cadre du Fonds social européen, effectué avec compétence par la rapporteur, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, se penche sur les actions innovatrices et les projets-pilotes à l' échelle européenne liés au marché du travail, à l' emploi et à la formation professionnelle, aux études, à l' échange d' expériences et également au dialogue communautaire, ce qui en fait un instrument d' une importance considérable pour la création d' emplois et pour la cohésion sociale. L' objectif prioritaire de l'Union européenne, fixé lors du sommet de Lisbonne, vise à faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, propre à assurer un développement économique durable, caractérisé par la multiplication et l'amélioration des emplois et par un renforcement de la cohésion sociale. Cet objectif, que nous souhaitons tous atteindre, exige la mise en uvre d' actions innovatrices pour intégrer les groupes présentant des difficultés particulières dans le marché du travail. Dans ces groupes s' impose la nécessité de maintenir l' objectif de l' égalité des chances, car la présence de la femme sur le marché du travail reste insuffisante. L' association de différents acteurs économiques ainsi que le choix de domaines thématiques contribueront à atteindre l' objectif proposé. Merci beaucoup.

Van Dam
Monsieur le Président, cette communication de la Commission est décevante dans son ensemble parce qu' elle ne contient aucune description claire et précise du contenu de l' innovation visée. Cette lacune précisément peut être très négative pour l' efficacité du règlement.
Du point de vue de la subsidiarité, ces actions innovatrices suscitent des interrogations. Quelle plus-value concrète ces actions doivent-elles apporter ? Sur ce point, la communication s' en tient à des descriptions vagues. Le risque est, dès lors, grand que la Commission soutienne des actions sensées qui seraient aussi réalisées sans subvention du FSE, parce que des autorités nationales ou locales en comprennent déjà la raison d' être.
Qu' aucun rapport d' évaluation n' existe encore sur les actions innovatrices pour la période de programmation précédente (1994-1999) devrait alarmer l' autorité budgétaire. En outre, la Commission a réalisé une économie budgétaire considérable pour la période 2000-2006. La commissaire peut-elle donner la raison de cette économie ? Et la commissaire peut-elle également expliquer pourquoi le rapport d' évaluation se fait attendre, et quand il nous sera soumis ?
Je partage le ton critique du rapport. Un point faible est l' ambition d' un marché européen de l' emploi, qui reste pour l' instant une fiction, étant donné les barrières linguistiques, les différences culturelles et les différents régimes nationaux d' imposition, de sécurité sociale et de pensions. La caractéristique principale de l' Europe est sa diversité, et de ce fait, l' Europe n' est pas comparable aux États-Unis d' Amérique.
Les expériences en matière de subventions du FSE aux Pays-Bas démontrent que la distinction entre ce qui est subventionnable et ce qui ne l' est pas n' est pas toujours claire. Selon la Cour des comptes néerlandaise, ce manque de clarté est dû en partie à la formulation vaste et complexe de la réglementation de l' UE. Même s' il ne sera pas si vite question de conflit d' intérêts dans le soutien aux actions innovatrices, je me demande tout de même si la présente communication a suffisamment été évaluée en fonction du risque d' abus et d' utilisation abusive.

Diamantopoulou
Je tiens à féliciter Mme Kratsa pour son rapport sur les mesures innovatrices au titre de l' article 6 et convenir, tant avec elle qu' avec ceux qui sont intervenus, que les questions fondamentales et d' intérêt commun sont au nombre de deux. La première a trait à l' amélioration de l' application de l' article 6 et la deuxième à la relation plus satisfaisante et efficace entre le Parlement européen et la Commission.
En ce qui concerne l' application de l' article 6, je dois dire qu' a été créée, dotée en effectifs et rendue opérationnelle depuis décembre 2000 l' unité qui se consacre exclusivement à cette question. Ainsi avons-nous pu nous occuper uniquement de sa mise en uvre et accomplir des avancées satisfaisantes. La première phase du programme a déjà été officiellement ouverte avec appel à soumission de projets sur le thème "Adaptation à la nouvelle économie" dans le cadre du dialogue social. Cela a eu lieu en février 2001. Il y a eu également un deuxième appel à soumission sur le thème "Stratégies locales pour l' emploi et l' innovation", qui doit être publié à la fin octobre.
Le premier appel a été couronné de succès. Il été soumis un grand nombre de projets interétatiques où ont joué un rôle très important les partenaires sociaux, les syndicats comme les employeurs, mais aussi les collectivités locales et les entreprises. Conformément au souhait du Parlement européen, l' évaluation de ces projets a été renforcée et, à vrai dire, il n' y a pas seulement évaluation individualisée de chaque projet séparément mais aussi de l' ensemble des actions afin que nous puissions examiner leur complémentarité. Il faut dire que dans les appels à manifestation d' intérêt, les quatre points auxquels s' est également attaché le Parlement ont été soigneusement pris en compte.
En ce qui concerne notre coopération avec le Parlement, il convient d' abord de dire que le premier rapport qui a été achevé et concerne l' application de l' article 6 pour la période précédente va être soumis officiellement - une copie a déjà été transmise à Mme Kratsa - et que la communication prévoit un rapport annuel du Fonds social européen à la Commission à propos de l' application de l' article 6. Le premier de ces rapports est en cours de rédaction et vous sera soumis dans les prochains mois.
Naturellement, il y a d' autres moyens de coopération et de poursuite de l' échange de vues. Je pense que, dans le cadre de la commission mixte qui fonctionne entre le Parlement et la Commission pour le Fonds social européen, l' article 6 et sa matérialisation pourraient constituer un sujet spécifique, mais il est d' autres forums qui sont organisés pour échanger des vues. L' un de ceux-ci va avoir lieu le 18 décembre ; y seront conviés tous les responsables des projets de dialogue social qui ont été retenus et auxquels, bien entendu, nous voudrions que le Parlement participe aussi.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Égalité de traitement entre hommes et femmes (accès à l'emploi, formation et promotion professionnelles et conditions de travail)
Le Président
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0358/2001), au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail [9848/1/2001 - C5-0387/2001 - 2000/0142(COD)] (Rapporteur : Mme Hautala).

Hautala
Monsieur le Président, je présente en deuxième lecture un projet de résolution législative de grande portée. Il a pour objet la modernisation de la directive relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, directive qui date de 1976. En un quart de siècle, la société a beaucoup changé, la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances a donc réalisé un travail considérable pour inclure dans le rapport toutes les questions soulevées par la vie d' aujourd' hui. Je tiens à remercier mes collègues et les autres groupes politiques pour la coopération intense et fructueuse qui a précédé cette deuxième lecture.
Tout d' abord, la Commission a pour la première fois présenté des mesures obligatoires que les États membres sont tenus d' adopter pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Pour l' instant, nous ne disposions que de recommandations, et les pratiques variaient grandement d' un État membre à l' autre. Le Parlement européen réitère son exigence, rejetée par le Conseil, de voir les États membres contraindre les employeurs d' empêcher le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. La commission des droits de la femme a constaté qu' il existait un système qui pourrait être extrêmement utile pour prévenir le harcèlement sexuel et remédier aux désavantages qu' il engendre : sur chaque lieu de travail, il devrait y avoir une personne de confiance à laquelle s' adresser s' agissant de ces questions.
L' autre volet important de la directive concerne le renforcement des droits en matière de maternité, d' adoption et des droits des parents en général, et en particulier la protection des mères - mais aussi des pères - contre la discrimination que certains employeurs peuvent exercer à l' égard des parents jeunes. On continue d' entendre mentionner quotidiennement des cas où les employeurs demandent à des jeunes femmes candidates à un emploi si elles comptent avoir des enfants dans les années qui vont suivre et, de la sorte, une très grande partie des personnes qui arrivent sur le marché du travail risque de faire l' objet de graves discriminations. Un tel procédé est illégal, il l' est déjà depuis longtemps, mais il faut absolument que soient prises des mesures efficaces pour combattre effectivement cette forme de discrimination. Le Parlement européen demande que la présente directive traduise cet objectif dans les faits. Il s' agit notamment de garantir aux personnes le droit de réintégrer les mêmes fonctions ou au moins des fonctions analogues et aux même conditions qu' avant un congé de maternité. En tant que rapporteur, j' ai proposé un amendement visant à souligner le fait qu' un traitement défavorable des pères doit être considéré par cette directive comme une forme de discrimination interdite. Il est absolument essentiel que lors du vote de demain, le Parlement adopte l' amendement proposé par votre rapporteur et certains groupes. Cet amendement vise à protéger les pères et les mères qui usent par exemple de leur droit au congé parental afin d' éviter toute discrimination. Nous sommes en effet tous conscients de l' importance de l' harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale pour les jeunes familles et aussi pour nos enfants.
La Commission reconnaît maintenant elle aussi - je m' en réjouis - que les crèches et garderies sont une chose importante et qu' elles permettent d' élever le taux d' emploi des femmes au niveau de celui des hommes et de créer ainsi des emplois nouveaux. Cela ne saurait bien évidemment être le cas s' il n' existe pas un système de garderie qui fonctionne de façon adéquate. La présente directive n' instaure aucun droit nouveau ; elle veut protéger les personnes jouissant des droits existants - aussi bien les pères que les mères - contre la discrimination dans la vie professionnelle.
Le Parlement européen propose que soient adoptés des plans pour l' égalité arrêtés au niveau de chaque lieu de travail. C' est une proposition très "stratégique", car la promotion de l' égalité doit se faire activement et de façon systématique à la base, c' est-à-dire là où les gens travaillent. J' ai constaté avec satisfaction que les organisations patronales ont en fait accepté cette idée. Je souhaite que cette proposition reçoive un large soutien.
Je voudrais remercier la Commission pour son attitude extrêmement constructive. Je suis convaincue qu' en unissant nos forces nous pourrons bientôt finaliser cette directive. Au cas où le Conseil n' approuverait pas toutes les propositions du Parlement européen, la conciliation pourrait démarrer très rapidement.

Lulling
Monsieur le Président, selon le proverbe allemand, tout vient à point qui sait attendre. Pourtant, je n' en suis pas encore totalement persuadée, notamment depuis que j' ai entendu le rapporteur dire que tout se passera vraiment bien demain lors du vote sur la recommandation pour la deuxième lecture modifiant cette importante directive de 1976. Pour parler franchement, j' ai été agréablement surprise par la position commune progressiste arrêtée par le Conseil après une première lecture gâchée ici, au Parlement, situation pour laquelle mon groupe n' est absolument pas responsable. J' aurais d' ailleurs pu me contenter du texte proposé par le Conseil. Nous aurions pu éviter maintenant, avec de nouveaux et trop nombreux amendements, de risquer de gaspiller un temps précieux avec des négociations de résolution fastidieuses. Mais cela n' en a pas été ainsi, car à la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances, on a ignoré à nouveau cette vérité de La Palisse selon laquelle le mieux est l' ennemi du bien.
C' est avec force ténacité que, particulièrement les porte-parole des deux grands groupes parlementaires, Mme Ghilardotti et moi-même, sommes parvenues - et l' on a bien besoin de nous pour rassembler 314 voix - à dissuader le rapporteur d' introduire encore plus de propositions d' amendements superflues qui, en dehors de cette manie de vouloir toujours avoir raison et d' une idéologie détraquée, n' apportent vraiment rien aux femmes sur le terrain. À présent, nous nous retrouvons avec de nouvelles propositions du groupe Verts/ALE auquel appartient le rapporteur. La directive est l' un des plus importants textes juridiques européens. Elle doit être claire et juridiquement défendable. Avant tout, elle ne doit pas être alourdie par une littérature superflue qui n' a vraiment rien à faire dans un texte que les juges de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg auront à interpréter. Les juges à qui j' ai lu les définitions nouvellement introduites concernant le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en avaient les cheveux qui se dressaient sur la tête.
Je voudrais souligner particulièrement le fait que le Conseil a reconnu le droit aux hommes de bénéficier, en propre, d' un congé de paternité. Cela nous a coûté beaucoup de force de persuasion afin de dissuader le rapporteur d' écrire dans le texte que, non seulement tout préjudice porté à une femme, mais également à un homme, en rapport avec la grossesse ou la maternité, est considéré comme une discrimination au sens de la directive. Mais nous avons finalement réussi à lui faire comprendre que les hommes ne pouvaient toujours pas être enceints et, par conséquent, qu'ils ne pouvaient pas accoucher non plus.
À la dernière minute, le rapporteur a de nouveau voulu inscrire dans le texte - elle a introduit un amendement qui va à l' encontre de notre accord - que les préjudices portés à un homme et à une femme, en rapport avec la concordance de la vie professionnelle et familiale, sont considérés comme une discrimination. Cela n' apporte absolument rien en dehors de procès notamment intentés par des individus qui malmènent de telles réglementations élastiques. Beaucoup d' entre nous ont mal au ventre devant les plaintes déposées par les syndicats et l' exigence faite aux employeurs de produire chaque année des rapports et des statistiques compliqués.
Encore un mot sur l' égalité des rémunérations. Il existe une directive de 1975 relative à une rémunération égale pour un travail égal ou équivalent. Elle nécessite sûrement quelques améliorations, mais dans son cadre et non ici. Nous exigeons des États membres qu' ils prennent des mesures afin que les employeurs favorisent un salaire égal pour un travail égal de façon planifiée et systématique. Pour diverses raisons, cela est aberrant. Nous devons tout d' abord prendre en compte l' autonomie des partenaires des négociations collectives : les employeurs et les syndicats. Exiger ici que les employeurs favorisent un salaire égal pour un travail égal reste en deçà des prescriptions de la directive de 1975 relative à l' égalité des rémunérations.
Un proverbe français dit : superflue, chose très nécessaire. Ce n' est pourtant pas le cas lorsqu' il s' agit de textes de loi. J' espère que, dans l' intérêt de l' égalité de traitement entre les hommes et les femmes, nous allons nous concentrer sur l' essentiel, et demain, lors du vote, abandonner le superflu.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Hautala pour la disponibilité dont elle a fait montre en tenant compte des considérations et du travail de tous les groupes politiques. Le rapport qu'elle présente aujourd'hui et que nous voterons demain prouve que le Parlement s'est concentré sur les points saillants qui peuvent améliorer la position commune, afin de procéder rapidement à l'adoption de la modification de la directive. Même si la position commune a intégré l'avis émis par le Parlement en première lecture quant à une description précise des discriminations directes et indirectes - ce dont nous nous réjouissons -, nous pensons qu'il est nécessaire - et il s'agit d'un amendement important - de définir de façon ponctuelle le harcèlement, le harcèlement sexuel et les modalités pour les combattre et ce, sur le plan de la prévention également. Nous estimons en outre qu'il est essentiel de maintenir notre amendement limitant les dérogations prévues par la Commission et par le Conseil dans l'application de la directive, ainsi que de renforcer la protection de la maternité et de la paternité - en y incluant l'adoption - pour fournir toutes les mesures efficaces de lutte contre la discrimination vis-à-vis des parents qui jouissent des droits à la maternité et à la paternité qui leur sont reconnus.
S'il est un point qui suscitera certainement la discussion lors de la conciliation - car la Commission elle-même a émis des réserves à ce sujet dans sa position modifiée -, ce sont bien les prévisions spécifiques d'actions positives. Nous avons jugé important de les maintenir parce qu'elles renforcent l'article du Traité.
Nous souhaitons également conserver un autre point que nous trouvons primordial, à savoir les sanctions proportionnées, effectives et dissuasives, en laissant aux États membres le soin de fixer les procédures. Il s'agit d'un sujet que nous avons abordé au cours d'autres débats aujourd'hui et sur lequel nous avons voté dans le cadre du rapport sur l'information et la consultation.
Il faut aussi préciser, comme nous l'avons fait, le concept de protection des victimes, son extension aux délégués syndicaux et la nécessité que les organismes créés pour appliquer le principe d'égalité disposent de fonds permettant d'apporter aux victimes de discriminations fondées sur le sexe une assistance adéquate, qu'elle soit juridique ou non.
Nous insistons également sur l'action collective en cas de non-respect de la directive, et sur la prévision de plans d'égalité de traitement de la part des entrepreneurs. Le groupe socialiste votera en faveur de tous les amendements adoptés en commission. Malheureusement, je dois dire au rapporteur que les deux amendements qu'elle a présentés en commun avec les libéraux et avec le groupe GUE/NGL ne nous satisfont pas. Si nous sommes d'accord sur leur contenu, nous estimons toutefois qu'ils n'apportent rien de neuf sur le plan législatif et constituent plutôt une exagération inopportune par rapport au compromis trouvé qui, je l'espère, sera confirmé demain par une écrasante majorité de cette Assemblée afin de nous assurer une grande force lors de la conciliation.

Van der Laan
Monsieur le Président, le rapporteur a fait de son mieux pour trouver un consensus. Aussi mérite-t-elle toutes les félicitations pour le résultat solide que nous avons sous les yeux. De nombreuses améliorations nécessaires ont été apportées dans les mesures contre le harcèlement sexuel, le congé d' adoption et le droit de retrouver son ancien emploi après un congé de maternité. Si la Commission et le Conseil prennent l' égalité de traitement entre hommes et femmes au sérieux, ils feraient bien d' adopter tous ces amendements.
J'ai été quelque peu surprise d' entendre mes collègues chrétiens-démocrates dire que la grossesse était une affaire purement féminine. Il est précisément fondamental que les hommes aient la possibilité de s' impliquer davantage dans ce nouveau petit être qu' eux aussi aident à façonner.
L' amendement commun que nous avons sous les yeux ne crée pas de nouveaux droits. La seule chose que nous voulons, c' est que les hommes qui utilisent leur droit national existant, comme le congé de trois jours, par exemple, ne puissent en être empêchés. Le groupe libéral, contrairement aux deux grands groupes, estime, dès lors, que ce n' est pas trop demander que de pouvoir utiliser, sans discrimination, les droits existants de combiner vie professionnelle et vie familiale. Nous vivons au XXIe siècle en fin de compte.
À l' évidence, l' amendement des groupes GUE-verts-libéraux sur le principe de l' intégration de la dimension de l' égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et les actions constitue également un ajout important. J' espère, dès lors, que les autres nous soutiendront aussi sur ce point et que nous irons, demain, avec une large majorité, au-devant d' un avenir plus équitable.

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition originale de la Commission doit être qualifiée d' extrêmement faible, et c' est le moins que l' on puisse dire, à l' exception de quelques mesures positives. Elle présente une série de lacunes sévères. Elle ne contenait pratiquement aucune idée innovatrice, à part l' approche de la violence sexuelle, et ce pour une directive qui existe tout de même depuis 25 ans déjà.
Un point positif est, bien entendu, la reconnaissance du harcèlement sexuel comme forme de discrimination, notamment envers les femmes, mais on en reste toutefois à cette reconnaissance. Un règlement relatif à une éventuelle politique de prévention fait défaut et la protection de témoins n' est, en outre, pas réglementée de manière appropriée. Par ailleurs, un règlement cohérent en matière de sanctions fait également défaut en cas de présence de cette forme de discrimination. C' est comme si vous brûliez un feu rouge. Vous pouvez conduire, personne ne dit que vous ne pouvez pas le faire, et aucune mesure n' est prise. De plus, la sanction est infime.
Afin de mieux protéger les femmes après la grossesse, les pères devraient, dans les pays où un règlement existe en la matière, bénéficier de la même protection que les mères de manière à pouvoir combiner vie professionnelle et vie familiale. D' où la raison également de l' amendement des Verts destiné à fixer un seul règlement pour les deux, de sorte que les pères puissent davantage s' occuper de leurs enfants, tout en étant protégés de manière égale.
On trouve, dans cet hémicycle, une majorité claire qui aspire à régler une série de matières plus spécifiques. La plupart d' entre elles appartiennent toutefois à d' autres directives distinctes telles que la directive relative à la grossesse et le document "Rémunération égale pour un travail de valeur égale".
Ces dernières années, la Commission n' a pas été en mesure de modifier des directives afin de les adapter aux besoins actuels des femmes. Aussi le groupe des Verts/Alliance libre européenne invite-t-il, une fois de plus, instamment la Commission à proposer encore de telles modifications, sous la forme éventuelle d' une codification de l' acquis en matière d' égalité de traitement entre hommes et femmes. Entre-temps, nous attendons avec impatience la proposition de la Commission relative à l' égalité de traitement entre hommes et femmes en dehors du processus de travail.
Enfin, je tiens à émettre l' espoir que la présidence belge, étant donné sa propre législation progressiste en la matière, réussisse, avant le 2 janvier, à convaincre les États membres de l' importance de la directive et de son approbation, et qu' elle réussisse à faire approuver cette directive sous la présidence de Mme Onkelinx.

Fraisse
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord remercier Mme Hautala de son effort constant, avant l'été et aujourd'hui encore, de vouloir une structuration de la proposition de la Commission en n'oubliant pas de rappeler la nécessité de certaines directives comme l'égale rémunération, la protection de la maternité, avec, désormais la reconnaissance du ou des harcèlements, et celle de l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Je vous remercie, Madame Hautala, d'avoir fait tout ce travail qui n'était pas facile.
Je voudrais maintenant expliquer pourquoi je soutiens l'amendement de Mme Hautala avec le groupe des libéraux. Il y a bien, dans la volonté de la Commission, la reconnaissance du droit des pères à s'occuper de leurs enfants. Il y a bien la recommandation de la protection des travailleurs qui s'occuperaient de leurs enfants. Mais pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Il faut désormais, et c'est le sens de notre amendement, reconnaître qu'il peut y avoir inégalité de traitement, c'est-à-dire discrimination, pour des pères, lorsqu'ils veulent s'occuper de leurs enfants. Pourquoi la commission des droits de la femme n'est-elle pas allée jusque là ? Pour ma part, je ne le comprends pas et je souhaiterais que, demain, nous soyons un peu plus raisonnables. Car qu'est ce que cela permettra ? Pas seulement l'esprit procédurier, comme le croit Mme Lulling, mais tout simplement la meilleure reconnaissance de ce qu'il faut que nous puissions mener une vie familiale et une vie professionnelle, nous les femmes, mais aussi eux les hommes. Si nous ne faisons pas les deux, nous n'entrons pas dans le vingt-et-unième siècle comme vient de le dire Mme van der Laan. Voilà pourquoi il me semble que cet amendement est simplement la possibilité de développer ce droit des pères, que par ailleurs nous souhaitons et nous voulons reconnaître. Voilà pourquoi il me paraît important de soutenir cet amendement.
Maintenant, je voudrais aussi souligner plusieurs points qui sont nouveaux dans ces propositions d'amendements. D'une part, l'introduction de l'adoption, c'est très important, c'est nouveau, et nous devons en prendre la mesure. Ensuite, je dois dire que mon groupe soutient la nécessité de la définition des actions positives. Il ne faut pas se contenter de s'y référer de loin, il faut les définir précisément et c'est ce qui est fait, car cela permettra un véritable outil juridique. Il faut aussi, je crois, soutenir la possibilité que les associations et les organisations puissent engager des procédures. Par là même, nous reconnaissons qu'il n'y aura pas seulement des individus face à un droit ou face à des procédures, mais des organismes qui peuvent soutenir ces individus. C'est peut-être pour cela que s'il est bien, et si nous pouvons nous réjouir que les représentants des travailleurs puissent être protégés s'ils soutiennent ceux qui se plaignent de discriminations, en revanche, le fait que nous ayons fait disparaître la protection de témoins éventuels, c'est-à-dire d'individus se portant témoins des harcèlements ou discriminations que subissent certaines personnes, le fait que cela ait disparu me paraît tout à fait dommageable. Pour ma part, je le déplore, même si nous n'avons pas déposé d'amendement pour demain.
Voilà, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les points que je voudrais, au nom de mon groupe, soutenir.

Angelilli
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour le travail qu'elle a accompli. Le Parlement a répété à de nombreuses occasions que l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ne doit pas être une simple question de principe. L'égalité des chances est un concept, une définition qui doit se traduire en un engagement authentique de la part des institutions afin de garantir un traitement véritablement égal entre les hommes et les femmes en matière d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle. Les femmes qui travaillent doivent évidemment avoir le choix de fonder une famille, d'élever des enfants sans que cela ne devienne un obstacle à leur vie professionnelle. Je dirais même qu'il faudrait nous réhabituer à concevoir que la maternité ne constitue pas seulement un droit octroyé aux femmes, mais qu'elle est une occasion que la société dans son ensemble doit saisir, si l'on considère, entre autres, qu'une des causes de la baisse de la natalité réside dans le fait que de nombreuses femmes sont dissuadées d'avoir des enfants par les mécanismes rigides du monde du travail. C'est justement pour cela qu'il faut non seulement garantir qu'au terme de sa période de congé de maternité, la femme ait le droit de retrouver son emploi mais également, pour protéger réellement les mères qui travaillent, il faut leur offrir une législation plus flexible en matière de congé parental, en permettant également aux pères de prendre un congé de paternité afin de s'occuper de leur enfant au cours de ses premiers mois.
En conclusion, Monsieur le Président, l'Union européenne devrait promouvoir de plus en plus tous les instruments - sociaux, juridiques et économiques - qui peuvent apporter concrètement, et non seulement en principe, un soutien décidé aux femmes, surtout à celles qui travaillent, et donc un soutien décidé aux familles.

Lulling
Monsieur le Président, je demande la parole pour un fait personnel. Je me dois de protester contre ce que la porte-parole des libéraux a dit quand elle a affirmé que la position du PPE relative au congé parental pour les hommes est une mauvaise position.
Je me dois de lui dire - non, je ne connais pas le nom de la dame en question et je m'en excuse - je dois donc lui dire que, si elle a bien lu ce qui est proposé dans la recommandation de Mme Hautala pour la deuxième lecture, elle ne peut pas nous faire ce procès d'intention.
Je ne sais pas si la collègue du groupe GUE a, elle aussi, mal lu les amendements, parce que le texte sur le droit distinct au congé...
(Le président interrompt l'orateur)
Oui, mais je dois le dire, Monsieur le Président ! On nous fait un procès d'intention. Ces dames ont mal lu le texte et, pour ma part, je ne tolère pas qu'on nous fasse un procès d'intention en ce qui concerne le congé de paternité, parce que ce qui est dit sur le droit au congé de paternité - et que nous appuyons, Monsieur le Président - c'est exactement ce que dit le Conseil. Dès lors, pourquoi faire un procès d'intention à mon groupe parce que nous sommes en faveur du congé de paternité : nous l'avons dit, et le texte est le même que le texte du Conseil.
Monsieur le Président, je ne peux pas tolérer que les porte-parole du groupe libéral et du groupe GUE nous fassent toutes deux un procès d'intention. Elles devraient peut-être lire les textes !

Le Président
 Madame Lulling, je vous remercie d'animer une séance de nuit, car ces séances sont parfois un petit peu monotones, mais je vous rappelle notre règlement.
Vous devez en principe attendre la fin des débats si vous voulez vous exprimer en votre nom personnel, et le temps est limité. Vous avez parlé pendant plus de deux minutes. Je pense que, de toute façon, vos collègues ont compris votre position, cette fois-ci, de manière beaucoup plus claire.
Nous en venons donc maintenant aux orateurs inscrits en leur nom propre, en commençant par Mme Avilés Perea.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons à l' étape de la seconde lecture d' une directive importante pour l' application du principe d' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Cette directive nous a demandé de nombreuses heures de travail et a été précédée de réunions et d' accords entre les différents groupes avant de nous permettre de parvenir à un texte acceptable pour la majorité de l' Assemblée ainsi que pour le Conseil et la Commission. Cela n' a pas été facile, mais nous avons avant tout voulu rédiger un texte légal constituant un bon instrument pour faciliter l' accès de la femme au marché du travail dans des conditions égales et lui permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle, ce qui pose encore aujourd' hui d' énormes problèmes aux femmes, aux femmes jeunes en particulier.
Le point 2 de l' article 1, qui garantit le maintien de l' emploi après un congé de maternité, est de toute première importance, non pas parce qu' il s' agit d' une nouveauté - il figure en effet déjà dans la majorité des législations nationales - mais parce que, malgré cela, le maintien de l' emploi et la continuation de la promotion professionnelle après la maternité continuent à créer d' énormes problèmes aux femmes. Ces problèmes retombent principalement sur la femme, mais la directive prévoit que, si le père a droit à un congé de paternité, il peut bénéficier des mêmes garanties que la femme, même si ce congé a lieu après l' accouchement, qui est bien sûr le propre et l' exclusivité des femmes.
Dans cette directive figurent aussi des mesures positives visant à favoriser la présence du sexe le moins représenté dans un cadre de travail concret afin de permettre une plus grande égalité entre hommes et femmes.
Il est également important de souligner que la directive se penche sur un problème qui affecte malheureusement davantage les femmes sur le lieu de travail : le harcèlement sexuel. Non seulement il sera poursuivi et puni, mais des mesures préventives seront également adoptées au sein des entreprises. Bien que nous soyons conscients que les petites entreprises auront peut-être des difficultés à appliquer la directive, nous pensons qu' il s' agit d' un accomplissement important pour l' égalité entre hommes et femmes. J' espère que, finalement, cette directive constituera une aide pour les femmes et qu' elle ne leur créera pas de nouveaux problèmes.

Gröner
Monsieur le Président, merci, Madame Hautala, pour le travail que nous avons réalisé ensemble. La proposition était devenue nécessaire depuis que la Cour de justice des Communautés européennes avait été saisie de plus de 40 cas. Les cas les plus éminents, qui nous ont beaucoup occupés, ici, au Parlement européen - je le répète encore une fois -, sont les cas Kalanke et Marschall. Ils ont eu des répercussions importantes non seulement en Allemagne, mais ils ont également conduit, dans toute l' Union européenne, à quelques incertitudes juridiques.
Le traité d' Amsterdam, dans son article 13 sur la non-discrimination, ainsi que dans ses articles 141 et 3, nous fournit une base juridique claire, de sorte que la directive peut maintenant être modifiée dans le sens d' une amélioration de la condition des femmes.
Nous avons retrouvé les nombreuses propositions d' amendements que nous avions faites en première lecture, dans de nombreux points de la position commune. C' est le premier succès de notre travail. Qu' il s' agisse de discrimination directe ou indirecte, de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ou d' actions positives, tout cela est maintenant inclus dans la position commune. Pourtant, nous voulons aller plus loin. Nous voulons - et cela aussi nous l' avons retrouvé dans la position commune - protéger non seulement les mères, mais aussi les pères, et cela s' était tout d' abord heurté à des résistances dans cette Assemblée. Mais cela aussi, c'est la règle. Je crois qu' il s' agit maintenant de trouver des formulations encore plus claires. Nous avons trouvé, après de longues séances de travail, une large base consensuelle au Parlement pour 15 propositions de compromis.
C' est pourquoi je souhaite recommander à mon groupe de s' en tenir à ce compromis. Notre but reste toujours de parvenir rapidement à une amélioration de la situation des femmes et des hommes qui se sentent investis d' obligations vis-à-vis de leur famille et souhaitent pouvoir concilier vie professionnelle et familiale.
Nous voulons créer un cadre juridique clair. C' est pourquoi nous voulons aussi, en cas de besoin, entamer rapidement une procédure de conciliation. Nous espérons que le compromis, dessiné ici au Parlement, fera son chemin et conduira rapidement à un consensus au sein de la Commission et du Conseil, pour le bien des femmes.

Le Président
 Le rapport de Mme Hautala traite de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi.
Pour ce qui est de l'accès à la parole, ce soir, cette égalité n'est pas respectée. Croyez que je le regrette puisque pour seize oratrices, il n'y a qu'un seul orateur. Aussi allons-nous l'écouter avec encore plus d'attention pendant deux minutes.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, je remercie Mme Hautala pour le travail bien mené dont elle est l'auteur. S'il n'en tenait qu'à elle, le résultat eût certainement pu être encore meilleur, mais il faut pouvoir nous accommoder des compromis, et ce sont des étapes importantes que celles que nous franchissons actuellement en vue du renforcement de l'égalité des chances en Europe.
L'égalité des conditions de travail est un droit fondamental qui devrait relever de l'évidence. Malheureusement, tel n'est pas le cas. C'est une question de dignité humaine ; il s'agit de faire disparaître les tracasseries sur le lieu de travail, un objectif sur lequel tout le monde devrait s'accorder. Néanmoins, nous savons que beaucoup de femmes, en Europe, sont à l'heure actuelle quotidiennement exposées au harcèlement sexuel. Si nous voulons parvenir à l'égalité des chances sur le plan professionnel, un réel changement de mentalité s'impose, mais aussi une législation forte et claire. Ce sont des attitudes qui conduisent également à de fortes disparités de salaires entre hommes et femmes.
Toutefois, je pense qu'il est important de dire que l'égalité entre hommes et femmes n'est pas uniquement une question qui concerne ces dernières. C'est une question qui nous concerne tous, hommes et femmes. Nous avons besoin que soient formulés des droits permettant, aux pères comme aux mères, de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Les congés de maternité et de paternité doivent bien entendu être mis à égalité. L'égalité commence à la maison, telle est ma propre expérience, et il me semble parfois que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances fait une place trop restreinte aux hommes quand il s'agit d'élaborer des positions sur cette question. Je trouve que c'est dommage et que cela risque de retarder la mise en uvre d'un travail concret en faveur de l'égalité des sexes dans l'Union européenne.
Je voudrais conclure en disant que je ne suis pas satisfait de l'amendement 7. La formulation ne me paraît pas aller suffisamment loin. Toutes les mères et tous les pères doivent avoir le droit de retrouver leur propre emploi d'origine à l'issue du congé. J'insiste sur l'idée de l'emploi que l'on occupait auparavant, la formulation "emploi équivalent" n'est pas suffisante. Nous risquons de voir des employeurs à l'esprit moins responsable profiter de cette possibilité de donner aux bénéficiaires des congés parentaux des conditions de travail moins bonnes. Il existe malheureusement de nombreux exemples d'une telle attitude, y compris dans mon pays. J'aurais donc préféré une formulation plus claire.
Monsieur le Président, accordez-moi 10 secondes supplémentaires, puisque Mme Astrid Lulling a obtenu deux minutes, et permettez-moi de dire que mon ménage à moi n'aurait pas survécu si mon épouse et moi-même n'avions pas partagé à égalité les congés parentaux.
Puisque Mme Lulling s'est exprimée aussi clairement, nous en déduisons tous qu'elle soutiendra bien entendu l'amendement 17, et je lui en suis très reconnaissant. Merci !

Smet
Monsieur le Président, je tiens, avant tout, à remercier Mme Hautala mais à dire en même temps : le mieux est souvent l' ennemi du bien. Les deux amendements qui ont encore été introduits par Mme Hautala ont suscité de très nombreuses difficultés, car elle donne à un très grand nombre de personnes, qui ne sont pas satisfaites de cette directive, un argument pour voter contre une série de choses. Et sachant que vous devez obtenir 314 voix, vous auriez dû être plus raisonnable.
Faire adopter le présent compromis est bien plus important que d' introduire vos deux petits amendements supplémentaires. Je tiens à vous le dire clairement, c' était une mauvaise stratégie.
Second point, et je m' adresse à présent à la Commission. En 1993, j' ai rédigé, dans mon pays, un arrêté royal dans lequel j' ai obligé les entreprises à rédiger un rapport annuel sur l' égalité des chances entre hommes et femmes dans leur entreprise. Cet A.R. va plus loin que ce qui se trouve dans le présent texte, étant donné que le présent texte donne seulement un encouragement aux entreprises tandis que j'en avais fait un élément contraignant.
Je dois vous dire, Madame la Commissaire, que si vous voulez obtenir des résultats, il faut beaucoup plus de concertation avec les partenaires sociaux que ce n' est le cas à l' heure actuelle, et il faut convenir avec eux que soient appliquées les dispositions des lois et des directives. Car notre gros problème n' est pas le législateur. Le législateur transpose fidèlement ce qui se trouve dans les directives européennes, parfois trop tard, mais il le fait. Notre gros problème est l' application sur le terrain, qui est entre les mains des partenaires sociaux. Pour les syndicats et le patronat, l' égalité salariale, l' égalité de traitement et que sais-je encore des femmes ne constituent jamais une priorité. Je trouve que la Commission et les États membres devraient mettre l' accent sur cet élément.

Theorin
Monsieur le Président, imaginez ce qui se passerait si les hommes, en Europe, gagnaient 75 % de ce que gagnent les femmes. Imaginez qu'un homme sur deux soit exposé au harcèlement sexuel. Imaginez que les hommes soient surreprésentés dans des emplois instables, à temps partiel et sous-qualifiés, et qu'on les licencie quand ils annoncent à leurs employeurs leur intention d'avoir des enfants. Imaginez que la proposition des hommes siégeant dans les parlements nationaux soit de 20 %. C'est une perspective qui donne le vertige. Mais ce sont les femmes, et non les hommes qui sont ainsi discriminées.
"Il faut un nouveau mode de pensée pour résoudre les problèmes nés des modes de pensée anciens", disait Albert Einstein. Je voudrais féliciter Mme Hautala, qui travaille à une nouvelle façon de résoudre les problèmes que pose la directive européenne sur l'égalité des sexes, une directive aujourd'hui dépassée.
La proposition sur laquelle nous votons ce matin jette les bases nécessaires à l'adoption de législations efficaces et claires dans les États membres, afin de protéger les femmes et les hommes de la discrimination fondée sur le sexe dans la vie professionnelle. Nos pays doivent prendre des mesures actives pour promouvoir l'égalité des chances dans la pratique. L'élément le plus important est peut-être l'exigence, posée par Mme Hautala, que les employeurs publics et privés d'Europe agissent préventivement, de façon planifiée et systématique, contre la discrimination fondée sur le sexe, le harcèlement sexuel et un traitement spécial vexatoire. Il ne suffit plus de réagir après coup, une fois que les employées concernées se sont plaintes. Les employeurs sont encouragés à mettre au point des programmes en vue de l'égalité des chances, assortis de statistiques indiquant la proportion de femmes et d'hommes travaillant aux différents niveaux de l'activité, les différences de rémunération, ainsi que des propositions de mesures destinées à les aplanir. Les employeurs doivent assumer la responsabilité de protéger leurs salariés contre les tracasseries diverses, et de faire en sorte qu'ils perçoivent un traitement égal à travail égal, qu'ils aient les mêmes possibilités de carrière, et tout autant de concilier leur métier et leur vie de famille.
Je suppose que le Conseil est prêt à accepter nos propositions. C'est uniquement à cette condition que nous disposerons d'un instrument pour abolir la discrimination largement répandue à l'encontre des femmes dans la vie professionnelle.

Karamanou
Monsieur le Président, la modification de la directive de 1976 constitue un événement extrêmement important qui témoigne de la sensibilité de la Commission aux questions d' égalité de traitement entre les deux sexes. La commission des droits de la femme, grâce aux efforts inlassables de notre rapporteur, Mme Hautala, et d' autres collègues, a contribué à ce que soit présenté aujourd' hui un texte amélioré qui recueille une très large adhésion. C' est pourquoi nous escomptons l' appui fervent de la Commission mais aussi du Conseil. La nouvelle directive vient assurément répondre aux nouvelles conditions qui se sont créées au cours des vingt dernières années dans le domaine de l' emploi et de la formation professionnelle des femmes et remplacer le cadre juridique octroyé, lequel a grandement contribué aux discriminations à l' encontre des femmes, à de graves manquements au principe d' égalité, à la hausse des taux de chômage, à l' exclusion des femmes de nombreuses branches professionnelles et, plus généralement, à la division du marché du travail en fonction du sexe.
Je tiens à vous informer que, récemment, le parlement grec a remplacé, à la quasi-unanimité, une disposition analogue de la constitution qui permettait également des dérogations au principe de l' égalité des sexes sur le marché du travail. Le rapport Hautala représente un pas vers l' élaboration d' un meilleur cadre et introduit de nouveaux domaines d' action, comme des mesures de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la protection effective des travailleuses contre un traitement inéquitable lié à la grossesse et à la maternité, la protection juridictionnelle effective, des mesures positives pour l' application concrète de l' égalité, comme l' ont souligné de nombreuses collègues, ainsi que des sanctions en cas de violation de la directive. Néanmoins, j' estime que la directive aurait pu être plus claire dans la définition des seuls critères objectifs pour le choix de tout emploi et ne pas laisser, ici ou là, des possibilités de dérogation ou d' exclusion fondées sur le sexe.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, cette directive est très importante pour l' avenir de l' Europe, car elle réglemente des questions qui concernent l' ensemble de la société - les femmes comme les hommes - et constitue un moyen d' atteindre des objectifs stratégiques fondamentaux de l' Union européenne, tels que ceux-ci sont définis dans le traité de la Communauté européenne, articles 2 et 3, et dans l' agenda social européen. La modernisation de la directive est absolument nécessaire pour qu' elle devienne un moyen efficace d' atteindre les objectifs précités.
Le processus de révision de la directive a été laborieux, et ardu sur certains points, comme il arrive quand il s' agit de rendre un texte contraignant, sérieux et efficace. Le rapporteur, de même que tous les groupes politiques, ont fait preuve de bonnes dispositions. D' une part, un équilibre était difficile à trouver entre les objectifs ambitieux qu' a fixés l' Union européenne en ce qui concerne l' emploi des femmes et sa qualité, l' acquis social déjà élevé dans le domaine de l' égalité de traitement entre les hommes et les femmes et les performances particulièrement bonnes de certains États membres - bien souvent d' un niveau supérieur aux propositions de la directive (Mme Êaramanou et Mme Smet ont évoqué les expériences respectives de la Grèce et de la Belgique) - , tandis que, d' autre part, nous avons eu le réalisme ne pas compliquer la flexibilité et la position du travail féminin dans un environnement économique et de travail difficile, de faciliter l' accélération de notre coopération avec le Conseil et la Commission européenne, mais aussi de ne pas alourdir le texte par des questions importantes pour les femmes, comme l' égalité de traitement, qui relèvent d' autres domaines, et d' obtenir le consensus requis et la majorité qualifiée qui s' impose.
D' après mon expérience personnelle, ce processus nous a tous rendus - institutions européennes, gouvernements nationaux, partenaires et organismes sociaux - plus responsables à l' égard des problèmes des femmes et de l' importance que revêt l' emploi féminin pour nos objectifs de développement. Je veux croire que cette maturité s' exprimera aussi dans le vote de demain.
Les positions de mon groupe politique ont été exprimées et j' y souscris. Personnellement, j' exprimerai mon soutien à l' amendement 17, sur le point disposant que la paternité est reconnue comme un élément de la stratégie de promotion de nouvelles conditions de travail, un élément de participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie familiale et professionnelle, d' acceptation des valeurs sociales de la vie familiale et de soutien des femmes dans les multiples rôles qu' elles ont à tenir simultanément.

Klaß
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelle est notre but à tous. Seul le chemin pour y parvenir fait l' objet de querelles ainsi que la question de savoir si, finalement, les mesures isolées peuvent être efficaces ou si elles ne représentent qu' un surcroît d' obligations, de complications et de bureaucratie, ce dont nous avons le moins besoin.
Le Conseil n' a pas repris toutes les exigences du Parlement dans sa position commune. Nous pouvons cependant constater que le texte du projet originel a été amélioré. De cette façon, un pas important a été accompli vers une actualisation des règles juridiques communautaires.
Un certain nombre de questions et de points litigieux restent cependant encore en suspens. La commission des droits de la femme et de l' égalité des chances a examiné à la loupe toutes les questions en suspens et, en accord avec les autres groupes parlementaires, a pris la décision de ne pas reprendre à nouveau toutes les exigences restantes, mais seulement les plus importantes. Le rapporteur, Mme Hautala, s' est donné beaucoup de mal pour trouver des compromis viables. Ce résultat se trouve devant nous. Le fait que la protection des mères ne peut pas être équivalente à la protection des pères a déjà été l' objet de discussion en première lecture. Ainsi, le compromis laisse la liberté aux États membres de reconnaître ou non un droit aux pères à un congé de paternité. Aussi bien les pères que les mères doivent avoir la possibilité de se consacrer à leurs devoirs familiaux. Ceci est le but affiché du groupe PPE-DE, contrairement à l' opinion qui a également été répandue ici.
Il faut également prendre en considération la définition arrêtée pour indiquer que les femmes peuvent revenir à leur poste de travail ou à un poste équivalent après une période de congé de maternité. Nous avons toutefois un problème avec la définition du harcèlement sexuel. Nous avons trouvé là une définition plutôt vague qui, je pense, ne peut être utilisable, en l' état, pour un juge ou toute personne devant prendre des décisions sur cette base.
Je voudrais encore m' exprimer rapidement contre l' obligation faite aux employeurs de produire un rapport annuel sur l' état de l' égalité de traitement. La bureaucratie n' aide en aucune manière à l' avancement de cette cause. Nous devons également penser aux petites et moyennes entreprises afin que celles-ci puissent encore à l' avenir accepter des femmes qui cherchent un emploi.

Martens
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous parlons ce soir de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. En fait, il est étonnant que nous en parlions encore ici, étant donné que nous en parlons déjà depuis si longtemps et que presque tout le monde est convaincu, tant les hommes que les femmes, que cette égalité de traitement est justifiée et évidente, et qu' elle doit l' être. Mais nous n' en sommes malheureusement pas encore là. Des femmes sont encore mises au second plan et victimes de discriminations, également sur le lieu de travail. La combinaison vie professionnelle et vie familiale continue de générer des problèmes dans de nombreux cas. C' est la raison pour laquelle je suis satisfaite de ce rapport.
Je me réjouis également que nous ayons pu atteindre un texte de compromis sur une série de points importants. J' espère, dès lors, que le résultat du vote sera positif demain, de sorte que l' on puisse réellement parler d' un pas en avant dans le processus de l' égalité de traitement.
Le rapport encourage les États et les organisations concernés à prendre des mesures en faveur de l' égalité de traitement, et à combattre le harcèlement sexuel. Une meilleure protection juridictionnelle est donnée ainsi que des chances en matière de retour au travail, par exemple, après une grossesse ou en matière d' adoption. Le rapport implique aussi que nous aurons une meilleure notion de la situation réelle en ce qui concerne la participation d' hommes et de femmes et que nous pourrons disposer de statistiques améliorées et actualisées.
Je remercie, dès lors, de tout cur la Commission pour l' initiative. Merci beaucoup au rapporteur pour tous les efforts qu' elle a consentis afin d' amener, autant que faire se peut, sur la même ligne mais aussi, et surtout, merci à tous ceux qui se sont engagés dans ce texte largement soutenu.

Diamantopoulou
Je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, Madame Hautala, et remercier tous les membres de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances pour leurs efforts et leur excellente contribution dans ce domaine ardu et complexe.
Je suis consciente de votre souci d'améliorer le texte de la position commune qui a fait l'objet d'un accord unanime au sein du Conseil du 11 juin 2001. Comme vous le savez depuis la première lecture, la Commission a accepté l'esprit de la majorité de vos amendements - 49 amendements sur un total de 70 - et a donc élaboré une proposition amendée reflétant cette position.
Dans l'ensemble, il convient de souligner que la position commune améliore considérablement le texte de la proposition initiale et répond au souhait de mise à jour du texte de la directive 76/207.
Nous devons à présent nous concentrer sur les points les plus essentiels de la directive et unir nos efforts afin de trouver d'éventuelles solutions permettant d'améliorer davantage encore la position commune. Comme vous le savez, le Conseil n'est parvenu à un accord qu'au terme de longues discussions sur des points tels que la formulation exacte des définitions et l'article sur les congés de paternité et de maternité, sur lequel il a été très difficile de parvenir à un accord au sein du Conseil. Le compromis est dès lors extrêmement délicat. D'autre part, il me semble que le Conseil pourrait aboutir à d'autres compromis dans des domaines tels que les plans d'égalité, le rôle d'organismes chargés de promouvoir l'égalité et l'introduction de mesures préventives contre le harcèlement sexuel.
Dans ce contexte, la Commission peut accepter les amendements suivants. Quant aux amendements 1 et 5 relatifs aux mesures préventives contre le harcèlement sexuel, la Commission peut, sur la base d'une reformulation du texte, accepter partiellement l'idée d'introduire des mesures dans le but de prévenir le harcèlement sexuel. Au lieu d'obliger les employeurs à introduire des mesures préventives, il serait préférable de les y encourager.
Quant à l'amendement 8 relatif aux mesures positives, la Commission peut partiellement accepter cet amendement si une définition figure aux considérants plutôt qu'à l'article de la directive.
Quant à l'amendement 9 relatif aux dispositions des contrats et des conventions, la Commission accepte que l'annulation doive être obligatoire, mais elle refuse que soit supprimée la possibilité d'amendement du contrat. La flexibilité est ici de mise.
Quant à l'amendement 13 relatif au rôle des budgets indépendants, la Commission peut partiellement accepter cet amendement sur la base d'une reformulation du texte proposé. Le texte de la position commune pourrait être amélioré en renforçant le rôle des organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement et en ajoutant à leurs tâches la surveillance et le suivi de la législation communautaire dans le domaine de l'égalité de traitement. La Commission peut également accepter une reformulation de l'article 6, paragraphe 3, à condition qu'il soit mentionné expressément que les organismes désignés agissant au nom des victimes trouvent un intérêt à veiller à ce que les dispositions de la directive soient respectées.
Quant à l'amendement 14 relatif aux plans d'égalité et au niveau de l'entreprise, la Commission peut partiellement accepter cette idée, à condition que l'article 8, b, soit reformulé.
Quant à l'amendement 15 relatif aux rapports sur les mesures positives, la Commission proposera un texte alternatif afin de ne publier des rapports sur les mesures positives que tous les trois ans.
Quant à l'amendement 16 relatif à l'intégration de l'égalité entre les sexes, la Commission accepte cet amendement partiellement et dans son esprit mais uniquement dans la mesure où il respecte la formulation du traité.
Je voudrais à présent me pencher sur les amendements qui ne peuvent être acceptés par la Commission. L'amendement 4, qui reformule la définition de la position commune sur le harcèlement sexuel, afin de prendre en compte la définition du Parlement pour ce terme. Les amendements 7 et 17 qui reformulent le texte de la position commune relatif au congé de maternité et de paternité en réintroduisant entre autres le concept de congé de maternité et de paternité consécutif à une adoption. La position commune a fait sur ce point l'objet d'un débat animé au sein du Conseil et un compromis fragile a été atteint. Il est donc peu probable qu'une modification supplémentaire soit acceptée.
Je voudrais simplement vous rappeler qu'il existe, bien sûr, une directive relative au congé de paternité - la première à avoir été adoptée à la suite d'un accord entre les partenaires sociaux.
La Commission n'a pas accepté l'amendement 11 relatif à l'action collective dans les cas de discrimination - en particulier sans le consentement de la personne victime de discrimination.
Quant aux amendements 2, 3, 6, 10 et 12, la Commission considère que le contenu de ces amendements est déjà traité dans la position commune.
En résumé, la Commission peut accepter partiellement ou dans leur esprit les amendements 1, 5, 8, 9, 13, 14, 15 et 16. Elle rejette les amendements 2, 3, 4, 6, 7, 10, 11, 12 et 17.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame Diamantopoulou.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Décharge 1999 : 6, 7 et 8 Fonds européens de développement (FED)
Le Président
 L'ordre du jour appelle maintenant le deuxième rapport (A5-0337/2001) de Mme Rühle, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge à donner à la Commission sur la gestion financière des 6e, 7e et 8e Fonds européens de développement pour l'exercice 1999.
Je donne tout de suite la parole à notre rapporteur, Mme Rühle, pour cinq minutes.

Rühle
Monsieur le Président, je vous propose aujourd' hui la décharge à donner à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l' exercice 1999. Nous avons malheureusement dû ajourner cette décharge au printemps, car j' avais reçu, en tant que rapporteur, des informations trop insuffisantes de la part de la Commission. Je dispose à présent de ces informations et je souhaite exprimer mes remerciements à la Commission pour cette coopération fructueuse. Je peux aujourd' hui conseiller la décharge sans restriction et sans réserve.
D' ailleurs, j' espère et je compte aussi sur le fait que cette fructueuse coopération, que nous avons eue avec la Commission, en ce début d' année, se prolonge pour les prochains rapports dans le cadre des Fonds de développement, car il est nécessaire de bien coopérer pour régler ensemble les problèmes dans ce secteur.
Pourtant mon rapport reste encore très critique. Il se base en effet sur l' année 1999, et 1999 était le premier exercice pour lequel la nouvelle Commission était totalement responsable. Responsabilité totale ne veut pas dire que les erreurs du passé puissent lui être reprochées. Nous savons tous que les réformes ont besoin de temps pour se mettre en place et nous voyons que les premiers pas indispensables ont été faits. Je souhaiterais pourtant résumer la situation et rappeler encore une fois les critiques. Il s' agit de la question de la mise en uvre ; par exemple, la fourchette était très large entre les moyens engagés à hauteur de 2,69 milliards d' euros et les sommes, pour un montant de 1,27 milliard d' euros, effectivement versées en 1999. Le même problème se pose malheureusement pour la mise en uvre de l 'initiative pour la réduction de la dette des pays les plus pauvres du monde. Je sais bien sûr que c' est aussi l' expression d' une crise générale de l' aide au développement et que ce ne sont pas seulement les Fonds de développement ou le travail de la Commission qui sont en cause, mais que nous devons, tous ensemble, les États membres, la Commission et le Parlement, réfléchir à une nouvelle approche de la politique d' aide au développement.
Le problème est que nous manquons d' une véritable volonté politique pour distribuer des aides généreuses, mais également d' instruments efficaces pour utiliser les sommes disponibles. C' est, pour faire court, le problème tel qu' il nous est posé. Vu l' heure avancée, je ne souhaite pas me perdre en détails, mais je souhaite souligner que les propositions de la Commission, pour résoudre ce problème, vont dans le bon sens : renforcement des délégations sur place, meilleur équipement, meilleure préparation, bref, plus de compétence. Dans ce contexte, je voudrais d' ailleurs en appeler au Parlement. Nous avons eu, à la commission des budgets, de longues discussions sur les besoins en personnel notamment dans les délégations, et justement la commission du contrôle budgétaire a fait pression sur la commission des budgets pour qu' elle mette ces postes à disposition sans faire de surenchère politique qui consisterait à obliger d' abord la Commission à livrer des résultats concrets en matière d' avancement des réformes afin que nous puissions lui accorder le personnel nécessaire. C' est naturellement absurde puisque c' est en premier lieu de ce personnel sur place que nous avons besoin pour la mise en place des réformes.
Les autres efforts de réforme qui se trouvent dans le rapport d' audit interne de la Commission sont également importants et doivent être discutés en détail entre la Commission et le Parlement. Je voudrais d' ailleurs rapidement faire part de quelques attentes, en relation avec le rapport de la Cour des comptes, qui, je l' espère, marqueront à l' avenir la coopération entre le Parlement et la Commission en matière de décharge.
Nous avons besoin, et c' est un point très important, d' une évaluation en continu de la réalisation des objectifs prévus dans le cadre de la réforme de l' administration publique dans les pays ACP. Nous avons besoin d' un suivi des progrès accomplis dans les secteurs clés de l' éducation et de la santé, à l' aide d' indicateurs plus expressifs, comme l' augmentation du nombre d' enseignants ou de médecins, donc un contrôle plus axé sur le qualitatif que sur le quantitatif. Cela voudrait aussi dire que le processus de décharge au Parlement devrait lui-même être modifié. C' est-à-dire que nous devrions aussi entreprendre des enquêtes plus orientées vers un contrôle de qualité et ne pas nous scandaliser pour des détails. À plus long terme, nous devrions effectuer un contrôle annuel de la comptabilité et de la rentabilité de l' administration moyenne sur la base d' échantillons et, en dernier lieu, ajouter des sanctions clairement définies, comme la réduction ou la suspension des paiements pour le cas où les réformes prévues n' ont pas été réalisées. Je pense que, si nous prenons ces mesures ensemble, nous faisons un pas important vers une meilleure architecture de l' aide au développement, gagnons en crédibilité auprès des contribuables de l' Union européenne et créons les conditions favorables à l' octroi des sommes nécessaires. Car la crise qui sévit depuis le 11 septembre montre à quel point l' aide au développement est importante. Elle va devenir un facteur tout à fait central. D' un autre côté, l' UE est le plus gros distributeur à l'échelle mondiale d' aide au développement. C' est pourquoi nous avons besoin, de toute urgence, d' une réforme commune !

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, les circonstances difficiles, connues de tous, qui ont accompagné la gestion du budget pour l' exercice 1999 ont particulièrement affecté les fonds consacrés aux relations extérieures, y compris le Fonds européen de développement, et plus encore l' aide aux pays tiers.
Pour le groupe socialiste, la bonne gestion du Fonds européen de développement est nécessaire non seulement pour des raisons de correction et de transparence comptables, mais également parce que ce fonds et toutes les ressources communautaires d' aide sont essentiels à la réduction de la pauvreté, qui constitue l' une de nos priorités. Par conséquent, c' est avec une attention toute particulière que nous suivons les agissements de la Commission à cet égard. Une preuve de cet intérêt est le chemin difficile parcouru par ce rapport dans les commissions compétentes avant d' être approuvé.
L' année dernière, nous avons soumis l' approbation de la gestion correspondant à 1998 à l' acceptation d' orienter les dépenses communautaires dans le sens de la réduction de la pauvreté et nous avons amélioré la structure du budget dans ce sens afin de diminuer les risques de dispersion des fonds d' aide. Cette année, nous avons différé l' approbation de la gestion, car nous attendions une série de rapports de la part de la Cour des comptes. Nous sommes à présent prêts à approuver cette gestion, après adoption par la Commission d' une série de mesures destinées à améliorer l' efficacité de l' aide, parmi lesquelles il convient de souligner la création de Europe Aid, mais nous émettons tout de même des réserves à l' égard de certaines données : en 1999, comme l' a dit Mme Rühle, le niveau des paiements à charge du FED a été décevant par rapport au niveau des crédits d' engagement et des paiements atteints lors des années antérieures. Des initiatives telles que la réduction de la dette des pays moins avancés ne sont pas menées à bien dans les délais que la Commission s' est engagée à respecter. Les contrats financés par le FED bénéficient principalement aux entreprises des États membres, au détriment des entreprises et organisations locales. La Commission n' oriente pas suffisamment son aide dans le sens de la réduction de la pauvreté.
Nous souhaitons une simplification des procédures, l' intégration du cycle de la coopération, la transparence au niveau de la gestion et une évaluation de secteurs aussi importants que ceux de la santé et de l' éducation. Nous assurerons un suivi en ce qui concerne le respect des recommandations de la résolution que nous débattons aujourd' hui. La Commission sait qu' elle peut compter sur le soutien du groupe socialiste dans les efforts qu' elle déploie pour améliorer la gestion du FED et le groupe socialiste espère que ces améliorations seront manifestes lors des prochains exercices, pour que nous puissions approuver la gestion plus facilement que cela n' a été le cas jusqu' à présent. Merci beaucoup.

Stauner
Monsieur le Président, chers collègues, avec son rapport sur la décharge à donner à la Commission sur la gestion financière des Fonds européens de développement, Mme Rühle montre le visage sans fard des contradictions de notre politique de développement. D' un côté, on critique les réticences à distribuer généreusement les aides, de l' autre, nous devons constater que les sommes mises à disposition ne sont redistribuées que de façon hésitante.
On peut supposer que quelque chose fonctionne mal dans le système quand on voit que, fin 1999, un montant de presque 10 milliards d' euros était disponible et attribué sans limitation de temps, mais n' a pas été utilisé. Bien sûr, la Commission nous dira qu' entre-temps, ici ou là, des signes d' amélioration se font sentir. Force est pourtant de constater que nous devons repenser de fond en comble notre approche.
Notre aide, dans le cadre des Fonds de développement, se heurte à des limites, car elle se base sur le soutien d' États qui n' existent, en partie, que sur le papier. Il manque fréquemment une administration publique fonctionnant ne serait-ce qu' à peu près, il manque un contrôle démocratique des dirigeants, certains pays sont en guerre civile déclarée ou au seuil d' un tel conflit.
Dans des situations de guerres civiles, nous devons tout d' abord nous concentrer sur l' aide au règlement du conflit et sur l' aide humanitaire. Dans les autres cas, nous devrions concentrer nos efforts, plus qu' auparavant, sur la mise en place d' une administration publique capable de fonctionner. Des systèmes administratifs efficaces sont la condition pour que l' aide financière de l' UE ou d' autres donneurs de la communauté internationale soit utilisée de façon sensée. Ils sont également la condition pour que les pays puissent, dans l' intérêt des citoyens, gérer raisonnablement leurs rentrées fiscales.
Notre aide doit donc être couplée d' un programme de réforme de l' administration publique. Si ces réformes avancent, l' aide suivra, si elles stagnent ou reculent, nous ne devront pas hésiter à fermer le robinet financier. Je sais que ceci est ce qu'il y a plus difficile de notre action, mais c' est justement dans de tels cas que la Commission doit faire preuve de fermeté et de fidélité à ses principes.
Je voudrais, pour conclure, dire encore un mot sur cette procédure de décharge : la décharge a dû être ajournée, car les informations nécessaires n' avaient tout d' abord pas été délivrées par la Commission. De plus, s' est posé à nouveau le problème de la circulation de l' information. En effet, seule la présidente de la commission et le rapporteur étaient destinataires de certaines informations confidentielles. De cette façon - je l' ai déjà souvent dit et je le répète encore une fois - émergent deux catégories de députés : ceux qui ont accès à l' information et les autres.
Dans son rapport, la commission a indiqué clairement et sans équivoque que cette situation ne devait plus se produire et, qu' à l' avenir, les dispositions de notre règlement intérieur devront jouer à plein dans la procédure de décharge. Cela signifie que tous les membres de cette grande maison ont accès à toutes les informations confidentielles.

Blak
Monsieur le Président, la Commission souhaite obtenir la décharge pour 1999, mais il se fait que la décision prise par le Parlement d'ajourner l'octroi de la décharge la première fois a eu des résultats. La Commission a été contrainte de prendre certaines initiatives qu'elle n'aurait sans cela pas prises. Le rapporteur a réalisé du bon travail, mais j'estime que la Commission mérite également d'être félicitée lorsqu'elle fait des progrès - et c'est ce qu'elle a fait. C'est pourquoi je voudrais, au nom du groupe socialiste, recommander l'octroi de la décharge pour le Fonds de développement, mais je tiens également à déclarer à la Commission que nous suivrons de près tous les problèmes en suspens avant d'accorder la décharge pour 2000.
La Commission a réalisé une vaste étude sur les fonds de contrepartie ainsi qu'en ce qui concerne les responsabilités et le rôle des délégations. Elle a vérifié si les délégations s'étaient montrées à la hauteur de leurs responsabilités, et c'est manifestement le cas, puisqu'il n'y aura pas de mesures disciplinaires. Je voudrais toutefois demander à M. Nielson de bien vouloir confirmer, au nom de la Commission, qu'il n'y aura pas de mesures disciplinaires sur la base de l'étude menée. Je voudrais aussi lui demander - et je le taquine un peu - si la Commission peut accréditer ce rapport, qui ne sera pas adressé à l'Assemblée.
Le service d'audit interne s'est bien acquitté de sa mission, qui était d'analyser les fonds de contrepartie. Il s'agit d'un bon rapport, qui critique le fonctionnement du système. Les fonds de contrepartie représentent une aide budgétaire directe et ni la Commission ni les délégations dans les pays bénéficiaires n'ont pas possibilité de contrôler directement les fonds versés. Le rapport souligne le fait que l'octroi d'une aide budgétaire directe représente, quoi que l'on fasse, une entreprise hasardeuse. M. Nielson a déclaré qu'il fallait malgré tout conserver ce type d'aide. Mais comment pense-t-il que le contrôle de ces moyens pourra être amélioré ? La Commission mérite également d'être félicitée pour avoir envoyé ce rapport au Parlement dans les meilleurs délais. Cela prouve qu'elle a tiré les leçons du passé. Il a d'abord fallu ajourner l'octroi de la décharge étant donné certains problèmes au niveau de la communication des informations : des rapports ont été envoyés à de mauvaises personnes, énorme retard dans la délivrance du rapport, rapports qui ne sont jamais arrivés. J'estime cependant que le résultat obtenu est bon ; c'est pourquoi je recommande l'octroi de la décharge à la Commission.

Bösch
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite d' abord faire un compliment à ma collègue Rühle. Elle a visiblement eu le bon réflexe, en début d' année, d' ajourner cette décharge pour la gestion des Fonds européens de développement. En tant que commission du contrôle budgétaire, nous n' avions jusqu' alors obtenu aucune information sérieuse sur les mesures prises à la suite des affaires d' escroquerie, qui ont été découvertes au cours de l' année 1999. Depuis lors, nous savons avec certitude ce que nous ne pouvions jusqu' ici que supposer, à savoir que les moyens d' action, d' une part de la Commission, mais également de l'office européen de lutte antrifraude OLAF, sont très limités. Par exemple, dans le cas de la Côte d' Ivoire, des irrégularités ont été découvertes, en 1998/1999, dans le secteur de la santé. Des équipements sanitaires tels que les seringues à usage unique ou les poussettes pour bébé ont été facturés pendant des années pour un montant bien supérieur à leur valeur réelle. Le dommage a été évalué à quasiment 27,4 millions d' euro. Lorsque cette affaire a été découverte, la Commission, qui venait alors juste d' entrer en fonction, a dit qu' elle s' engageait naturellement à obtenir le remboursement des sommes en question. Depuis, nous savons que cet argent n' a jamais rejoint les caisses des Fonds européens de développement. La raison est - selon la Commission - qu' il était juridiquement impossible de réclamer le remboursement des sommes en question !
Je ne souhaite pas ici entrer dans les détails, mais cela montre à quel point il est difficile de récupérer des sommes qui ont été indûment versées. À cela s' ajoute que OLAF n' a pas, dans les pays ACP, les mêmes pouvoirs de contrôle que dans les États membres de l' Union, sans parler du fait qu' il manque totalement de personnel pour pouvoir, au-delà de Bruxelles, mettre sur pied une lutte contre l' escroquerie couvrant un large territoire.
C' est pourquoi il est décisif que nous fassions pression sur les pays bénéficiaires pour que la protection de l' argent public soit améliorée de façon générale. Des pays qui sont incapables de protéger leurs rentrées fiscales de l' escroquerie, de la corruption et du gaspillage, ne pourront pas non plus assurer une protection efficace de l' aide communautaire. Pour la Commission, cela signifie également qu' elle devra renforcer sa présence dans les pays bénéficiaires - sur ce point, je suis d' accord avec le rapporteur en commission -, pas seulement en augmentant le nombre de fonctionnaires de sa délégation, mais également en augmentant les pouvoirs de la délégation sur place. Il ne devrait pratiquement plus être possible d' escamoter cette délégation en concluant directement des arrangements avec Bruxelles. Encore une fois : félicitations à Mme Rühle pour ce rapport, que nous approuverons avec plaisir !

Casaca
Monsieur le Président, la fermeture, la réduction du statut et la réduction du personnel dans plus de deux dizaines de délégations dans les pays ACP, qui a récemment été décidée par la Commission, est un coup dur porté aux engagements de développement pris lors de l'accord de Cotonou. S'il existe une leçon que je pense être claire quant à l'accompagnement de l'action externe de développement des Communautés, c'est que la clé du succès réside dans l'existence d'une présence forte, responsable, autonome et crédible au sein des pays bénéficiaires. Les arguments de neutralité budgétaire avancés par la Commission sont fallacieux, puisque l'ouverture d'une délégation dans des pays tels que l'Arabie Saoudite n'a rien de comparable avec les coûts de l'ensemble des présences européennes dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
En outre, il ne s'agit pas seulement ici de considérer le coût d'une délégation, mais aussi de prendre en compte les pertes très graves en terme d'efficacité de la dépense publique qui résulteront de l'absence d'accompagnement de cette dépense publique. L'Union européenne ne peut pas se passer d'une politique autonome et conséquente pour les pays les moins développés et la remplacer par une régionalisation réalisée au gré de certaines des anciennes puissances coloniales. J'espère que la Commission va revoir la position qu'elle a adoptée et pouvoir accorder aux pays ACP ainsi qu'à la gestion du FED l'importance qu'ils méritent.

Nielson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son excellent et très sérieux travail sur la décharge de la gestion financière des FED pour l'exercice 1999, année où cette Commission est entrée en fonction. Cela signifie que je me sens particulièrement responsable pour ce qui est des quatre derniers mois de cette année-là.
M. Blak a mentionné que le retard de la décharge avait largement bénéficié au Parlement. J'en conviens, mais il faut noter que la Commission en apprécie tout autant le résultat. C'est comme une belle histoire d'amour - ça vaut toujours la peine d'attendre. Mais il n'est pas vrai que ce retard n'était dû qu'à la non-divulgation de l'information, au mépris de l'accord passé entre la Commission et le Parlement. Ce retard trouvait sa raison principale dans le fait que le rapport du service d'audit interne n'était pas terminé et ne pouvait être terminé parce que, de chaque côté, nous estimions nécessaire et judicieux d'étendre sa portée afin d'obtenir une étude sérieuse et approfondie sur la façon de considérer cette méthode de coopération au développement. Nous avons donc résolu des problèmes dépassant ce qui est normalement traité dans le cadre du processus de décharge et c'est de cela que nous pouvons nous féliciter l'un l'autre ce soir.
Je voudrais faire une remarque à M. Bösch à propos de la Côte d'Ivoire : nous avons bien obtenu le remboursement complet des sommes versées malgré le coup d'État. Nous les avons cuisinés. Nous nous en sommes tenus à ce que j'avais déclaré au Parlement : que nous voulions maintenir une position de tolérance zéro, et les nouveaux dictateurs militaires en Côte d'Ivoire ont accepté leurs obligations dans les délais.
Depuis que je suis commissaire, il n'est jamais arrivé que nous ne parvenions pas à obtenir le remboursement complet alors que les résultats de l'audit le préconisaient.
Notre coopération par le biais des FED a continué à prendre de l'ampleur tandis que l'aide apportée par d'autres donateurs aux pays en voie de développement et en particulier aux pays les moins développés est en baisse. Les FED représentent une source de financement de plus en plus importante pour ces pays, et c'est, bien sûr, à eux, et à nos contribuables européens, que nous devons d'utiliser ces ressources de la manière la plus efficace qui soit.
De même, la Commission devrait veiller à vérifier que les pays bénéficiaires font tout leur possible pour améliorer leur propre capacité à assurer une gestion budgétaire et financière efficace. Cela représentait un thème d'importance au cours de l'exercice de cette décharge et il est parvenu à attirer l'attention sur un domaine important de la coopération au développement. Il me semble que la question de la bonne gestion financière de l'aide budgétaire est mieux comprise grâce au travail effectué par la Cour des comptes et par le service d'audit interne de la Commission, en collaboration avec divers services en charge de la Commission.
Je ne vois pas la nécessité d'amender l'accord de Cotonou afin de refléter cela. Je suis sûr qu'il existe un consensus clair entre la Commission, la Cour des comptes et le Parlement quant à la marche à suivre à l'avenir et surtout quant à l'importance de l'aide budgétaire. Il s'agit là d'un instrument clé pour renforcer la stabilité et la gouvernance économique. En accomplissant cela en collaboration avec d'autres donateurs importants et d'une manière qui mette l'accent sur la responsabilité des gouvernements bénéficiaires, nous jouons un rôle considérable. Je suis très reconnaissant vis à vis du Parlement d'avoir compris cette perspective pour cette période budgétaire. Nous devons poursuivre dans cette voie. Aucun autre donateur n'a la capacité ni la volonté que nous avons de relever ce défi.
Naturellement, nous ne pouvons fermer les yeux sur les cas de corruption et de négligence dans la gestion des fonds publics, et je peux vous assurer que nous poursuivrons cette politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude et de la corruption. Nous devons toutefois être conscients, tout comme vous, que le renforcement des systèmes de contrôle financier dans ces pays est un processus à long terme. Il doit être abordé avec réalisme. Nous devons évaluer les risques que représente chaque action que nous envisageons pour les finances des FED et mener ces actions en comprenant bien ces risques. Cela doit se faire sur la base d'une approche commune avec d'autres donateurs. Une approche isolée de la part de la Commission serait irréaliste. Elle doit reposer sur le développement d'une responsabilité financière interne. La coopération avec d'autres donateurs dans ce domaine est meilleure que jamais. Nous avons tous besoin d'une amélioration, et c'est véritablement ce que nous recherchons dans le cadre d'une bonne coopération.
Ceci concerne la décharge pour l'exercice 1999 et les résultats pour 2000 sont quelque peu plus encourageants, et ce de différentes manières.
Un des objectifs principaux de la réforme de la gestion du programme d'aide externe de la Communauté est, naturellement, de réduire massivement l'écart qui sépare les engagements et les paiements. Depuis mai dernier, la Commission applique des mesures afin de résoudre ce problème. Par exemple, nous avons continué à tout faire pour que, dans la mesure du possible, les engagements anciens ou en suspens soient respectés, et nous avons également proposé l'introduction d'une dénommée "clause de temporisation" afin de réduire les délais impartis à l'utilisation pour des contrats des fonds consacrés à une action. Nous avons dès lors des raisons de croire que la situation s'améliorera progressivement.
Par rapport au rythme lent des paiements, les chiffres disponibles à ce jour révèlent que les paiements en 2000 sont passés de 1,27 à 1,55 milliards d'euros. Nous avons toujours une belle inertie en perspective, vu la manière dont les chiffres évoluent. Nous avons augmenté le volume total de nos actions dans ce domaine et c'est ce qui va se passer au fur et à mesure de la croissance des activités au fil des ans. C'est bien entendu le défi que nous avons à relever.
À plusieurs reprises, j'ai déclaré que le manque de renseignements détaillés concernant nos opérations constitue un réel problème. Nous avons réalisé quelques progrès vers des systèmes d'information de gestion plus efficaces. Je sais que le Parlement, et plus particulièrement la commission du développement, désire ardemment nous voir progresser dans ce domaine, et nous faisons de notre mieux. Il reste néanmoins beaucoup à faire et nous sommes bien conscients de la nécessité de continuer à tout mettre en uvre pour réformer la gestion de nos programmes.
En particulier, nous nous appliquons pour que le processus de déconcentration, ou de délégation aux délégations, comme je préfère l'appeler, s' effectue sans anicroches. La Commission réclame du personnel supplémentaire, les besoins ont été estimés sur une base très conservatrice et le moindre poste est indispensable.
C'est pourquoi j'espère que le Parlement nous soutiendra dans cet effort lorsqu'il arrêtera le budget 2002. Les propos de M. Casaca à ce sujet étaient encourageants. Je vous suis reconnaissant de votre soutien enthousiaste et j'espère que vous pourrez tenir vos promesses. Nous sommes déterminés à ce que la déconcentration ne consiste pas simplement à transférer de Bruxelles vers les délégations les problèmes engendrés par un personnel inadapté. C'est sérieux.
La résolution fait part de la préoccupation concernant le pourcentage de contrats du FED destinés à des entreprises des pays ACP et elle réclame que la Commission accroisse ce pourcentage de 25 % à 40 % dans un délai de cinq ans. Les pays ACP reçoivent un pourcentage beaucoup plus élevé de contrats du FED que de tout autre donateur important. Il ne faut pas l'oublier. Les entreprises privées des ACP bénéficient déjà d'une marge préférentielle considérable lorsque les offres sont équivalentes d'un point de vue technique. S'il s'agit de faire fonctionner un système d'adjudication transparent et équitable, la Commission ne peut pas envisager n'importe quel type de quotas fixes qui représenterait une discrimination envers les entreprises européennes et qui serait contraire aux règles de l'OMC. Néanmoins, nous partageons l'intention politique du Parlement de maximiser les profits de notre aide pour les économies locales, en particulier en présence d'un secteur privé techniquement compétent et bien structuré.
Je voudrais attirer votre attention sur la nouvelle facilité d'investissement, qui fait partie de l'accord du Cotonou, 2,2 milliards d'euros, qui est conçue dans le but de stimuler l'émergence de cette activité au sein de nos pays partenaires. C'est une des façons dont ils peuvent améliorer leur position exactement dans ce sens. Nous considérons déjà que nous devons aller de l'avant dans ce domaine.
Je tiens particulièrement à assurer de nouveau le Parlement que la Commission renforce ses procédures de surveillance du suivi de l'audit. Il s'agit d'une importante partie de la réforme de la gestion et du contrôle financier de la Commission. Nous envisageons également d'améliorer la reddition des comptes en réponse aux commentaires de la Cour des comptes. Nous sommes disposés à entamer un dialogue ouvert afin de trouver la meilleure marche à suivre.
Je ferai quelques commentaires sur les points de la résolution relatifs à la transmission de documents confidentiels. Le respect de la confidentialité et l'application des procédures ad hoc de transmission restent cruciaux. La procédure de décharge pour 1999 a montré que l'accord-cadre fournit un cadre efficace et satisfaisant pour la coopération entre la Commission et le Parlement. Ce que nous discutons ce soir a suivi cet ensemble de règles. Je veux que ce soit parfaitement clair.
La procédure de décharge pour l'exercice 1999 est la première à laquelle a été appliqué l'accord-cadre. La Commission a cherché à respecter entièrement et fidèlement cet accord tout au long de la procédure. La Commission est d'avis que l'accord-cadre s'est révélé être un mécanisme efficace, un des avantages étant qu'il permet au Parlement de recevoir des informations confidentielles et semblables. Plus nous comprenons la mondialisation, plus nous saisissons l'importance de l'aide au développement. Et à la lumière des récents événements, nous comprenons davantage encore la réalité et l'urgence de l' interdépendance dans ce monde. Nous ne pouvons agir seuls. Le défi de la réduction de la pauvreté concerne toute la communauté internationale et nous partageons avec d'autres le cadre permettant de fournir une aide et d' en apprécier les résultats.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Bösch
Monsieur le Président, j' ai été un peu surpris par l' annonce du commissaire, selon laquelle nous avions obtenu le remboursement des sommes dues par la Côte d' Ivoire. Je serais donc très reconnaissant au commissaire, avec ou sans accord cadre, s' il pouvait m' indiquer - aussi par écrit -, où cette somme a été créditée, afin que nous puissions mieux suivre cette affaire.

Le Président
 Je vois, chers collègues, que le commissaire acquiesce. Vous aurez certainement toutes ces informations rapidement.

Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0335/2001) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) [COM(2001) 83 - C5-0065/2001 - 2001/0046(COD)].

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, la commission de la politique régionale se félicite de l' initiative consistant à fixer la nomenclature des unités territoriales statistiques dans un règlement, ce qui la dote d' une base juridique. Jusqu' à présent, et étant donné l' inexistence de cette base juridique, les modifications et les mises à jour étaient effectuées par l' intermédiaire de gentlemen's agreements entre les États membres et Eurostat.
Je soutiens que les statistiques ne sont ni neutres, ni politiquement innocentes. Je pense donc que cette proposition de règlement présente une profonde résonance politique, non seulement parce qu' elle sera utilisée pour déterminer l' étendue des régions auxquelles les Fonds structurels consacreront leurs ressources, mais également parce qu' elle donne une certaine vision de l' Europe, de sa réalité territoriale, de son organisation régionale et provinciale et, par conséquent, de ses disparités et de ses déséquilibres.
La proposition maintient la division du territoire des États en unités statistiques organisées d' une manière hiérarchique sur trois niveaux, elle propose également des critères destinés à définir ces régions dans les pays candidats et elle souhaite que ces critères continuent à être déterminés sur la base des organisations territoriales et des seuils démographiques existants.
La commission de la politique régionale approuve les objectifs énoncés par la Commission dans sa proposition de règlement, mais elle considère toutefois que le découpage obtenu ne se conforme pas du tout à ces objectifs ; il est donc perçu par une partie des citoyens comme une division artificielle du territoire européen. En effet, dans l' annexe, la Commission se limite à définir les unités territoriales administratives existantes dans chaque État membre et les mélange avec d' autres unités dépourvues de ce caractère institutionnel, ce qui se traduit par un manque d' homogénéité évident.
La commission de la politique régionale soutient que la proposition devrait inclure une approche européenne capable de dépasser le cadre des frontières entre États. Dans ce sens, le niveau NUTS 1 devrait prendre en considération de grandes unités territoriales qui franchiraient ces frontières destinées à servir de base à un futur aménagement du territoire européen. Le niveau NUTS 1 présente, Mesdames et Messieurs, des carences évidentes. Seules les régions d' Allemagne et de Belgique sont considérées comme des unités. Dans d' autres États membres, comme l' Espagne, la France ou l' Italie, le niveau NUTS 1 correspond à d' énormes conglomérats de régions totalement artificiels et presque toujours arbitraires.
À l' autre extrême, la proposition considère les îles Aland, finlandaises, comme une unité NUTS 1 alors que ses 25 000 habitants sont loin du minimum de 3 millions d' habitants requis dans la fourchette démographique. Je persiste donc à penser que la proposition de la Commission aurait dû être plus audacieuse, plus cohérente et peut-être même, si vous me permettez de le dire, plus européenne.
Les disparités augmentent au niveau 3, où un seul État membre, l' Allemagne, compte plus d' unités que huit États membres réunis : la France, l' Italie, le Royaume-Uni, l' Espagne, les Pays-Bas, le Danemark, l' Irlande et le Luxembourg. En ce qui concerne l' étendue ou la superficie des unités territoriales, le déséquilibre est tout aussi évident étant donné que, dans la proposition, le critère le plus important est celui de la démographie et non celui de l' étendue territoriale. La commission de la politique régionale encourage la Commission et les États membres à travailler à la constitution d' un niveau NUTS 4 et même d' un niveau NUTS 5, qui représenterait les entités locales.
La commission de la politique régionale présente onze amendements à cette proposition en séance plénière. Il me faut préciser que ce rapport a été approuvé en commission par 43 votes pour et une abstention. En tant que rapporteur, je suis favorable à l' adoption de ces amendements, mais je m' oppose aux autres amendements présentés en séance plénière et déjà rejetés en commission. Je pense que le rapport approuvé par la commission de la politique régionale est acceptable pour le Conseil et la Commission. Son acceptation pourrait nous éviter une seconde lecture et une procédure de conciliation et lui permettre ainsi d' entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Si c' était le cas, nous pourrions nous féliciter d' avoir établi dans un texte juridique les bases d' un système de détermination des unités territoriales nécessaires à la collecte de données statistiques dans cette grande Europe que nous avons devant nous. Que ne puisse pas s' appliquer à nous la fameuse phrase selon laquelle les statistiques seraient l' art de refléter le fait que deux personnes mangent équitablement alors qu' en réalité, l' une d' elles a mangé deux poulets et l' autre n' en a mangé aucun.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d' abord adresser mes félicitations à Mme le rapporteur. À partir d' une proposition de la Commission comportant de bonnes intentions, des termes adéquats et - disons-le ainsi - de bonnes accentuations, je pense que le rapporteur a présenté à la commission un projet de rapport de qualité et je pense également que, comme elle l' a signalé, le résultat obtenu par cette commission est réellement satisfaisant. Il serait bon que la Commission et, par la suite, le Conseil reprennent les propositions de la commission de la politique régionale de ce Parlement.
L' Europe se construit grâce à des accords et à des consensus. Nous nous trouvons ici face à un exemple de ce fonctionnement habituel : les gentlemen' s agreements. Cependant, il est nécessaire qu' un grand nombre de ces accords soient dorénavant reflétés dans les Traités et accompagnés d' une base juridique adéquate. Comme l' a très bien dit Mme le rapporteur, c' est un sujet extrêmement important. Il s' agit de la construction territoriale européenne. Il est donc nécessaire d' établir des critères clairs, homogènes et géographiques, des critères qui se basent sur des critères - permettez-moi la redondance- politico-administratifs. Nous ne pouvons pas créer des unités fictives qui ne mèneraient finalement qu' à un manque de confiance en la construction européenne de la part des différents États, des diverses régions et, pour finir, des citoyens. Par conséquent, je me félicite de la proposition présentée par la commission. Enfin, je voudrais rappeler l' existence d' un amendement reflétant quelque peu l' esprit du sujet qui nous occupe : l' amendement de Mme Cerdeira sur la séparation des villes de Ceuta et Melilla, qui sont des unités politico-administratives détenant un statut propre. Je tiens à rappeler, dans ce cas concret, à quel point M. Hernández Mollar, membre de mon groupe, a également lutté pendant longtemps pour parvenir à cette reconnaissance et je pense que, demain, lorsque le rapport présenté par la commission de la politique régionale sera approuvé, nous pourrons dire que nous sommes arrivés à un résultat satisfaisant, qui illustre et reflète nos desiderata à l' égard de la division et de la structuration de l' Europe.

Mastorakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est certain que la question de la nomenclature des unités territoriales statistiques n' est pas de pure forme, comme elle peut le paraître à première vue, ce n' est pas une discussion technique avec des termes statistiques mais une question de fond puisque l' adoption d' une nomenclature, quelle qu' elle soit, a des incidences directes sur l' aide au développement de chaque unité territoriale. À la veille de l' élargissement notamment, ou plus exactement des élargissements - puisque l' adhésion des États membres candidats va s' effectuer par groupes -, il est indispensable qu' on s' achemine vers l' objectivation des critères de classification des unités territoriales en sorte que les nouveaux membres connaissent les règles du jeu.
Une idée simple, assurément, serait d' accepter pleinement des critères uniques pour chacun des niveaux de classification et pour tous les États membres. Mais les multiples spécificités qui existent dans les pays de l' Union rendent manifestement impossible et inapplicable cette idée. Aussi devons-nous approuver le rapporteur quand elle se félicite de l' initiative de la Commission qui, avec le règlement proposé, dote d' une base juridique la nomenclature des unités territoriales statistiques.
Il nous faut également féliciter le rapporteur qui, ayant le sens de la mesure et ce que j' appellerai une perspicacité féminine, propose et accepte des améliorations réalisables au point de vue de la Commission dans le but de mieux se rapprocher de l' objectif fondamental, qui ne peut être que la constitution d' unités territoriales réellement comparables, avec ce que cela signifie et implique, en sorte que nous acquérions un système statistique européen universellement admis.
Aux interrogations légitimes qui sont les siennes quant aux injustices commises, le citoyen européen ne devra pas recevoir de réponses décevantes du genre "cette région bénéficie d' une aide, bien qu' elle soit dans une meilleure situation que la tienne, parce qu' elle est une unité territoriale NUTS II, alors que la tienne ne l' est pas". La rationalisation à tous les niveaux de fonctionnement de l' Union est ce que nous devrons rechercher avant tout et avec constance.

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de remercier à mon tour Mme Miguélez Ramon, la rapporteur, pour son excellent travail. Elle a mis en avant des questions importantes, tout en tenant compte des propositions de ses collègues. Notre groupe soutient la proposition de la Commission et l' avis de la rapporteur quant à la nécessité de créer une base juridique appropriée afin de renforcer la nomenclature.
La question est d' actualité, puisqu' elle permet aussi de fournir aux pays candidats des indications leur permettant d' établir leurs propres nomenclatures des unités territoriales. L' un des problèmes dans la nomenclature actuelle, c' est que les classifications dans les différents États se sont constituées selon les principes et les besoins de chaque pays. Le fait que la superficie des régions n' ait pas été utilisée comme critère statistique est l' un des points faisant l' objet de critiques. Les unités territoriales ne sont pas comparables entre elles, ce qui contribue à occulter des facteurs tels que la faible densité démographique ou le dépeuplement progressif de certaines zones. Les objectifs du règlement - règles claires, comparabilité des données, impartialité - doivent donc être soutenus. Il importe également de définir des modalités claires pour les révisions futures des NUTS et de garantir que ces nomenclatures ne seront pas révisées trop souvent.
Nous demandons votre soutien pour l' amendement déposé par notre groupe ajoutant à l' article 3, paragraphe 4, alinéa 3, les îles et les régions ultrapériphériques, et ce afin d' éviter une nouvelle classification superflue. Notre groupe souligne la nécessité d' une certaine souplesse dans la classification, afin que les aspects administratifs et, également, les conditions géographiques, sociales et économiques soient prises en compte de façon adéquate. Notre groupe est favorable à l' idée de demander à la Commission d' étudier l'opportunité d' insérer un niveau NUTS 4 dans le règlement.
L' objectif de mise en place d' une classification comparable des régions est une tâche difficile et il ne se réalisera pas du jour au lendemain. Malgré cela, il est essentiel de parvenir à créer une classification équitable qui aidera à appliquer les bonnes mesures dans les bonnes régions.

Schroedter
Monsieur le Président, c' est très dommage que M. Barnier n' ait pu être là en personne, car sur la question du zonage NUTS, il ne s' agit pas simplement de considérations techniques et statistiques, mais de l' un des plus importants enjeux politiques dans le cadre de la future politique de cohésion. Il s' agit en effet de déterminer qui, à l' avenir, pourra bénéficier de fonds européens, mais également combien il pourra recevoir et qui décidera de la façon dont ils devront être utilisés. Ce sont des questions centrales pour l' avenir de l' Union européenne et de la politique de cohésion. C' est pourquoi ce thème, dont nous débattons aujourd' hui en cette heure nocturne, joue un rôle plus important qu' on a pu le penser auparavant.
La Commission s' en est toujours tenue à des critères statistiques pour délimiter les zones et n' a jamais pris en compte ces questions politiques. De là découle la tendance, toujours répétée, à distribuer les moyens des Fonds structurels, au final, selon la technique de l' arrosage et non pas de façon concentrée et efficace aux régions les plus nécessiteuses. Si j' observe la situation pour les pays candidats, je dois constater que les zones éligibles à l' objectif 1 ont été étendues à des régions ayant un niveau de revenus élevé et à des centres urbains comme Varsovie et Riga et que ces régions vont donc pouvoir obtenir autant de subventions que les régions les plus pauvres de l' Union européenne élargie que sont la région de Latgale et la Mazurie. Cela ne peut pas être satisfaisant. Cela porte préjudice à la crédibilité de la politique de cohésion et je considère cela comme totalement absurde ! C' est pourquoi se pose la question de savoir si le service qui octroie les subventions aux autorités doit aussi être l' organe de contrôle. Selon moi, l' approche bottom-up n' est pas respectée par l' actuelle proposition.

Berend
Monsieur le Président, chers collègues, d' un point de vue statistique et politique, je considère que la proposition de règlement relatif à l' établissement d' une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) est judicieuse et compréhensible. Il faut toutefois s' assurer que la modification de la classification nécessite également l' accord préalable des États membres. Il faut également s' assurer que la définition de régions de bassins d'emploi, dans le cadre des obligations communautaires, pourra également se distinguer à l' avenir des unités territoriales de niveau NUTS 3. Le délai de deux ans prévu entre l' enregistrement et l' entrée en vigueur d' une modification du découpage NUTS devrait être considérablement réduit et même totalement supprimé, car de ce zonage régional peuvent dépendre les aides financières versées par la Commission au bénéfice des États membres.
À part cela, je suis totalement satisfait de la proposition de la Commission et serait encore plus heureux si les modifications du rapporteur n' avaient pas été reprises majoritairement par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Je disais majoritairement, mais il faudrait plutôt dire à l' unanimité moins une abstention, et cette abstention était la mienne.
J' ai voté, en commission, contre certains amendements, car dans le rapport, il est indiqué que le but visé est la prise en compte de critères supplémentaires pour la délimitation des unités territoriales. Je considère cela comme problématique. La prise en considération de critères par exemple économiques, géographiques et sociaux pour des unités non administratives va conduire à estomper ces critères opérants. Selon moi, le critère décisif doit être le nombre de personnes vivant dans la région en question et qui seront, en fin de compte, touchées par les décisions prises dans le cadre du découpage NUTS.
Lorsque le rapporteur indique dans un considérant qu' il convient de prévoir au moins trois niveaux de détail dans la nomenclature, cela implique, par l' utilisation du mot "au moins", que d' autres niveaux devront être introduits pour la classification des unités territoriales. Il faut toutefois prendre en compte le fait que l' introduction de nouvelles statistiques va entraîner pour les régions concernées un surcroît considérable de charges administratives. C' est, selon moi, une tendance qu' il faudrait plutôt freiner.

Solbes
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Miguélez et toutes les personnes qui sont intervenues dans ce débat.
Je voudrais d' abord clarifier deux points qui me semblent essentiels. Vous pouvez interprétez le texte comme disant - ou non - qu'une classification statistique peut avoir un impact politique, mais ce dont moi je peux vous assurer, c' est que ce n' est pas l' objectif de ce document, ni l' intention de la Commission. Il s' agit d' un document basé sur une proposition d' Eurostat qui tente de traiter le plus équitablement possible tous les pays et régions de l'Union européenne. En outre, ce document ne préjuge en aucun cas la politique régionale : quel va être l'objectif 1 ?, quel va être l'objectif 2 ?, le système de politique régionale actuel sera-t-il toujours le même à l' avenir ? Nous ne le savons pas. Il s' agit ici uniquement de statistiques, et il s' agit d' un système destiné à améliorer ces statistiques et à les rendre les plus équitables possibles pour tous les pays de l' Union.
Que tentons-nous de faire ? Nous tentons de transformer en norme une pratique appliquée depuis longtemps, et nous souhaitons le faire de cette manière, car il nous semble essentiel de conférer un caractère légal à ces accords passés entre les États membres et la Commission. En outre, cette démarche nous semble fondamentale, car elle permet d' établir les principes de l' élargissement et de continuer à appliquer les critères qui ont été appliqués dans le passé. Jusqu' à présent, les NUTS n' avaient pas de fondement juridique, mais elles sont en train de l' acquérir : voilà l' objectif du présent règlement.
Sur quels critères nous sommes-nous fondés pour définir les NUTS ? En fait, trois principes sont à la base de notre document. Le premier est le fait que les NUTS sont des régions correspondant à des normes ; par conséquent, nous avons tenté de faire correspondre leurs limites territoriales à des définitions politiques législatives déjà existantes : il s' agit de bonnes définitions d' unités, reconnues par les États membres, qui incluent déjà, dans de nombreux cas, des structures de gouvernement et disposent de statistiques comparables, ce qui leur confère une fiabilité suffisante.
En ce qui concerne le deuxième principe, nous proposons trois niveaux hiérarchiques de NUTS. Dans vos amendements, vous allez plus loin et vous demandez un minimum de trois niveaux. Étant donné la marge de manuvre dont nous disposons actuellement, Eurostat se verrait confronté à des problèmes financiers s' il fallait travailler avec plus de trois niveaux du point de vue de l' élaboration de statistiques. Il s' agit là d' une première raison, mais nous pensons en outre que les trois niveaux de NUTS nous fournissent des informations suffisantes et valables.
Le troisième principe consiste à tenter de rendre les statistiques régionales comparables. Par conséquent, la taille des NUTS doit être la plus homogène possible. Néanmoins, nous sommes bien sûr conscients des réalités historiques et des situations juridiques propres aux différents pays, qui rendent impossible l' application automatique de ce principe et imposent la prise en considération de données spécifiques.
Il existe un consensus entre les États membres selon lequel ces principes, que nous avons utilisés jusqu' à présent, devraient aussi constituer les idées du nouveau règlement pour, comme je l' ai déjà dit, non seulement être actuellement appliqués à nos pays, mais également aux pays qui vont s' unir à nous au cours des prochaines années. Ce règlement répond donc à une série d' objectifs que vous avez pu débattre en profondeur et auxquels vous avez pu apporter quelques corrections. Nous nous dirigeons vers des NUTS découpées conformément aux systèmes régionaux aujourd' hui en vigueur, car nous pensons qu' il s' agit là de l' instrument le plus efficace actuellement à notre disposition pour recueillir, calculer et diffuser des statistiques régionales. En outre, nous établissons dans le règlement des critères destinés à définir les régions de sorte que les pays candidats puissent disposer de lignes directrices au moment de créer leur propre classification régionale. Dans l' état actuel des choses, cet objectif est fondamental.
Je voudrais encore souligner un autre élément : la nécessité d' établir des statistiques comparables et les plus impartiales possibles. Elles ne peuvent être élaborées et utilisées à des fins politiques quelles qu' elles soient. Il serait très difficile de définir des intérêts politiques, qui nous mèneraient sans aucun doute à des contradictions évidentes. La question est évidemment fondamentale pour la politique régionale de l' Union, mais, comme je l' ai déjà dit, nous ne préjugeons pas la future politique de l' Union en matière régionale par l' intermédiaire d' une classification statistique.
Nous tentons d' établir des normes claires pour les futures modifications du découpage des NUTS, car, grâce à cela, nous éviterons d' éventuels conflits (nous en avons déjà eu dans le passé). Les modifications sont inévitables. Nous ne pouvons parler de situations tout à fait permanentes, mais il convient de ne pas modifier les NUTS trop fréquemment et, bien sûr, de disposer d' un système qui se fonde sur certaines règles et sur certains principes préétablis. Par conséquent, nous estimons opportun de ne pas effectuer de modifications à une fréquence inférieure à trois ans étant donné que, dans le cas contraire, des difficultés de suivi se poseraient.
Le règlement, tel qu' il est conçu, nous permet de progresser et d' améliorer la situation actuelle. Vous avez apporté 11 amendements qui, selon nous, contribuent à clarifier ce règlement et à le rendre meilleur. C' est pourquoi, du point de vue de la Commission, nous pouvons accepter ces 11 amendements présentés par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Pour terminer, je voudrais insister sur le fait que le règlement NUTS constituera un instrument important pour l' obtention de statistiques régionales comparables et impartiales au sein de l'Union européenne, sur lesquelles nous pourrons fonder la politique régionale que, d' un point de vue politique, nous déciderons d' adopter le moment venu. Merci beaucoup.

Le Président
 Merci infiniment, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 23h09)

