
Cashman
Madame la Présidente, je souhaite aborder une question au sein de cette Assemblée qui, j'en suis sûr, sera bien accueillie. Je le fait en tant que porte-parole du parti travailliste pour l'Irlande du Nord. L'Assemblée souhaitera sans aucun doute saluer les nouvelles concernant le processus de paix en Irlande du Nord et le désarmement. Il s'agit d'un exemple de ce à quoi des négociations pacifiques peuvent aboutir.
Hommage doit être rendu aux personnes impliquées dans le processus de paix, même dans les moments difficiles, et dans les négociations en cours. Il convient de mentionner la détermination de ces personnes, en ce compris David Trimble, ainsi qu'un membre de ce Parlement, John Hume, qui lutte pour la paix depuis plus de trente ans.

La Présidente
 Monsieur Cashman, je me réjouis d'autant plus de cette bonne nouvelle que j'étais en Irlande la semaine dernière, où je faisais ma visite officielle, et nous étions bien sûr tous dans l'attente de cette nouvelle. Je vous remercie de votre intervention.

McKenna
Madame la Présidente, comme vous en avez été informée cette semaine, j'étais en Écosse pour protester contre la base de sous-marins nucléaires Trident, et j'ai été arrêtée. Qu'en est-il de notre immunité dans les autres États membres ? J'avais cru comprendre que nous ne pouvions pas être arrêtés dans de telles circonstances.
Je n'ai rien contre la police écossaise. Ces gens se sont montrés très courtois. Ils avaient pleinement conscience de la notion de manifestation pacifique. Peut-être devraient-ils former les policiers tels que ceux de Gênes et leur montrer la manière de réagir à des protestations pacifiques.
Qu'en est-il de notre immunité ? Je n'était pas en train de rompre la paix, mais d'essayer de la préserver en contribuant à débarrasser le monde des armes nucléaires. Deuxièmement, par rapport à mon immunité : ne s'applique-t-elle pas lorsque je me trouve dans un autre pays ?

La Présidente
 Madame McKenna, j'avais été naturellement informée de la situation vous concernant et je suis heureuse de voir que vous êtes revenue parmi nous. Nous allons examiner d'une façon très approfondie la situation au regard du protocole. Naturellement, s'il y a lieu, je ferai les démarches nécessaires pour que la protection des parlementaires soit correctement assurée.

McCarthy
Madame la Présidente, après cette intervention dictée par un intérêt purement personnel, puis-je en revenir à un ordre du jour plus important ? J'aimerais exprimer mon soutien à mon collègue, M. Cashman, et souligner en particulier que ce Parlement s'est révélé être un fervent partisan du processus de paix et de réconciliation en Irlande du Nord. La route vers la paix a été longue et parfois sinueuse, et personne ne le sait mieux que notre propre prix Nobel, John Hume.
J'ai grandi en Irlande du Nord, dans l'ombre de la violence, du terrorisme et de l'intimidation. Nous assistons aujourd'hui à la mise en place d'une nouvelle étape vers le retour à la paix pour les générations futures. C'est pourquoi je vous demande d'écrire, au nom du Parlement européen, à toutes les personnes impliquées et de les féliciter pour cette initiative majeure. J'espère également que la présidence belge fera de même au nom du Conseil et des 15 États membres.

La Présidente
 Madame McCarthy, je ferai très volontiers les démarches que vous souhaitez. Je peux vous dire que toutes les personnes que j'ai rencontrées étaient plus que conscientes de la contribution que notre Parlement européen avait toujours apportée à la cause du processus de paix en Irlande du Nord.

Beazley
Madame la Présidente, loin de moi l'idée de ralentir la procédure, mais j'aimerais revenir sur la question de l'immunité parlementaire, qui a été soulevée à plusieurs reprises. Je peux me tromper, mais, d'après moi, le but de l'immunité parlementaire dont bénéficient les députés au sein de ce Parlement - et non en dehors - est de permettre à ces députés de représenter les électeurs qui ont voté pour eux. L'immunité n'implique donc pas nécessairement que l'on peut faire connaître ses opinions personnelles par n'importe quel moyen. En d'autres termes, en dehors de cette enceinte, nous sommes exactement comme tout le monde. Nous devons nous prendre en charge nous-mêmes.

La Présidente
 Monsieur Beazley, comme vous le savez, ces questions d'immunité sont des questions toujours très délicates, et un rapport a été confié à notre collègue, M. Duff. Je propose qu'il se penche également sur les aspects tout à fait intéressants que vous venez de soulever, les uns et les autres, de façon à ce que nous ayons un document aussi exhaustif que possible sur la situation. Je remercie donc M. Duff de bien vouloir compléter son étude.

Santini
Madame la Présidente, je désire, en tant que citoyen italien, remercier ma collègue McKenna pour son exhortation à l'adresse de la police italienne invitant celle-ci à imiter la police écossaise. Je désire aussi lui manifester ma solidarité relativement à sa mésaventure et mon appréciation de son engagement social. Je la remercie au nom de la police italienne qui, je crois, n'a pas à aller chercher de grands modèles en Europe. Si la police écossaise s'est montrée courtoise et correcte, c'est probablement parce que, si la police doit imiter un autre corps de police, c'est aussi parce les manifestants devraient imiter d'autres manifestants : je veux dire que la police a été courtoise et correcte certainement parce que les manifestants qui étaient avec la députée McKenna n'ont pas imité les manifestants de Gênes.

La Présidente
Merci cher collègue.

Réunion du Conseil européen (Gand, 19 octobre 2001)
La Présidente
 L'ordre du jour appelle le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du 19 octobre 2001 à Gand.

Verhofstadt
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs du Parlement européen, comme le veut la tradition, je me présente aujourd' hui devant vous, quelques jours après l' assemblée du Conseil européen à Gand, afin de dresser un compte-rendu des discussions que nous avons menées. Et rassurez-vous, je serai concis et précis.
Le Conseil européen de Gand était en fait le second sous la présidence belge et il a été, à l' instar de la réunion du 21 septembre à Bruxelles, fortement influencé par les conséquences des attentats de New York et de Washington. Comment pourrait-il en être autrement ?
Les événements du 11 septembre seront à jamais gravés dans nos mémoires et depuis lors, la communauté et l' alliance internationales sont réellement entrées en action contre le terrorisme. Initialement, comme vous le savez, le Sommet de Gand était prévu comme un échange d' idées informel sur l' élargissement de l' Union et surtout sur la Déclaration de Laeken, laquelle se doit de structurer et de lancer le débat sur l' avenir de l' Europe à la fin de cette année. Et en plus, notre objectif au départ était également de faire une dernière évaluation de l' introduction de l' euro.
J' estimais en effet que le Conseil, en bon père de famille, devait vérifier si toutes les mesures préparatoires avaient finalement été prises pour garantir le succès de l' introduction de la monnaie unique européenne. Mais comme cela arrive souvent - c' est du moins ce que j' ai appris de personnes jouissant de beaucoup plus d' expérience en tant que président du Conseil - l' actualité a bouleversé cet agenda, et à juste titre, dirais-je.
Les événements du 11 septembre revêtent une importance immense, inconnue jusqu' alors, et je pense qu' il est chaque jour plus clair que la face du monde a changé depuis le 11 septembre. Un nouvel ordre mondial est en marche, un nouveau monde multipolaire au sein duquel l' Union européenne devra jouer un rôle plus proéminent. Hier, j' ai eu l' occasion d' exprimer une première considération à ce sujet en Pologne, lors de la cérémonie de rentrée du collège d' Europe. Mais les grandes considérations sont une chose, faire intervenir concrètement l' Union comme un seul ensemble dans cette crise en est une tout autre. Il y a un mois, exactement le 21 septembre, l' Union est parvenue à adopter un point de vue clair, univoque et commun. Et en plus, nous avons alors approuvé un plan d' action poussé et détaillé contre le terrorisme. Et bien, la déclaration finale du Conseil de vendredi dernier à Gand indique que nous avons pu maintenir intégralement cette approche commune. Dans le cadre de cette approche commune, trois éléments sont essentiels, j' aimerais les souligner ici. Nous soutenons de manière univoque les actions militaires commencées le 7 octobre. Elles sont légitimées par la résolution 1368 du Conseil de sécurité des Nations unies et nous attachons dans ce cadre la plus haute importance à la protection de la population civile. À la fin du conflit, nous souhaitons également la mise sur pied d' un gouvernement normal en Afghanistan, un gouvernement stable, un gouvernement représentatif respectant les droits de l' homme. Un tel gouvernement pourra pleinement compter sur l' aide européenne pour la reconstruction du pays.
Dans le même temps, nous devrons, avec l' Union, redoubler d'efforts sur le terrain de l' aide humanitaire destinée aux millions de réfugiés afghans. Notre engagement en la matière est qu' aucun pays de la région ne peut souffrir de ce conflit en raison de l' afflux de personnes déplacées. Le Conseil a d' ailleurs confié à la présidence le mandat de visiter la région dans le but d' acquérir le soutien politique pour le remplacement du régime taliban.
La mise en uvre rapide et complète du plan d' action contre le terrorisme est le deuxième élément que je souhaite souligner. Au niveau de l' introduction d' un mandat d' arrêt européen, j' ose parler de percée. La suppression de la double incrimination est à présent acceptée par tous au sein du Conseil et ce, non seulement pour les actes terroristes mais également pour tous les autres crimes graves. En ce qui concerne la liste des organisations terroristes, il a été décidé qu' elle doit, dans tous les cas, être prête et déterminée avant la fin de l' année. En outre, nous avons également discuté au Conseil des propositions émanant de nos partenaires américains et le Conseil a convenu de renforcer notre plan d' action dans la mesure nécessaire.
Enfin, la Commission et le Conseil ont également reçu le mandat d' élaborer un programme de coopération entre les États membres dans la lutte contre le terrorisme utilisant des armes biologiques et chimiques. Dans le cadre de ce programme, un coordinateur sera notamment désigné pour des actions de protection civile.
En troisième lieu, un rôle plus actif de l' Union dans la prévention et la lutte contre les foyers de crise et les conflits. Javier Solana, Louis Michel, moi-même et naturellement la Commission essayerons de relancer un nouveau dialogue dans les pays du Moyen-Orient ou du moins, Madame la Présidente, nous essayerons de créer les conditions propices à une reprise du processus de paix. À ce niveau, le Conseil a clairement déclaré vendredi que la paix n' est possible que sur la base de deux États. Le Conseil a d' ailleurs à nouveau prévenu qu' il ne fallait pas laisser se développer d' amalgame entre le terrorisme et le monde islamique. Au contraire, il faut intensifier le dialogue entre l' Europe et le monde arabe et musulman. Permettez-moi de déclarer, Madame la Présidente, que les décisions claires de vendredi dernier relativisent également "l' incident" relatif à la réunion préalable du président français, du Premier ministre britannique et du chancelier allemand. L' impression d' un directoire en devenir, une impression qui ne serait vraisemblablement pas apparue si cette réunion avait eu lieu à un autre endroit ou à un autre moment, a été ramenée à ses justes proportions après que les trois dirigeants m' ont confirmé qu' il s' agissait d' une concertation sur des questions purement technico-militaires. J' ai accepté cette explication, également afin d' éviter que ce point ne domine le Conseil européen à Gand, et j' ai répété au Conseil que ce sont les Quinze qui déterminent de concert les positions de l' Union européenne.

Madame la Présidente, les discussions menées vendredi dernier ne se sont pas limitées à l'actualité internationale. La séance de travail du vendredi après-midi était également placée sous le signe de la situation économique et de l'introduction physique imminente de l'euro.
Le ralentissement de la croissance, qui avait déjà commencé, il faut le rappeler, avant le 11 septembre, ainsi que l'incertitude à plus long terme, incitent en effet à la prudence. Les fondements de l'économie demeurent toutefois sains, ce qui m'inspire, et a inspiré au Conseil, un optimisme prudent.
Il est essentiel que l'Europe - qui ne dispose pas d'excédents budgétaires - respecte le pacte de stabilité. La faiblesse de l'inflation et la modération salariale permanente permettent de ménager des marges de manuvre sur le front monétaire. Nous devons cependant accroître nos efforts en matière de réforme structurelle et accélérer le processus de Lisbonne pour renforcer le potentiel de croissance de l'Union européenne.
Pour ce qui est de l'introduction physique de l'euro, les préparatifs avancent bien. Nous avons cependant identifié une série de difficultés, notamment en ce qui concerne la préparation par les autorités locales et les entreprises de petite taille. Il convient en outre d'éviter des effets négatifs sur les consommateurs.
L'introduction physique de l'euro ne doit pas entraîner une augmentation des prix. Le Conseil européen a du reste demandé au Conseil Ecofin de veiller, avant le sommet de Laeken et par le biais d'un règlement, à ce que les tarifs appliqués dans les transactions financières transfrontalières soient réduits et alignés sur les tarifs nationaux.
Durant la seconde partie de notre réunion, nous avons évoqué les questions relatives à l'avenir de l'Union européenne et à la déclaration de Laeken. Je pense pouvoir affirmer que l'on a enregistré des avancées concrètes.
Il existe à présent un large consensus - qui faisait aussi l'objet d'une demande expresse du Parlement européen - sur le principe d'une convention. Les travaux de cette convention pourront débuter au cours du mois de mars prochain. Cette approche me semble à présent acquise. Un autre élément acquis réside dans la participation pleine et entière, à cette convention, des États candidats à l'adhésion, sans qu'ils puissent cependant - et cela va de soi, je crois - revenir sur des propositions au sujet desquelles les quinze ont déjà dégagé un accord unanime. Un présidium des plus restreints et des délégations limitées semblent aussi constituer, à mes yeux, les clés du succès de cette convention. J'envisage par ailleurs d'inviter prochainement le président de la commission constitutionnelle et les rapporteurs du Parlement européen sur l'avenir de l'Union européenne, afin d'avoir avec eux un échange de vues direct et détaillé sur cette question.
Je crois, Madame la Présidente, que la déclaration de Laeken doit être une déclaration non conventionnelle, qui soit surtout une source d'inspiration. Elle doit se fonder tout d'abord sur une analyse critique, pour sonder ensuite les véritables défis d'une Union élargie et compétente, parmi lesquels figurent une nouvelle répartition des compétences allant dans les deux sens - c'est-à-dire vers l'Union européenne et vers les États membres -, une solution à la prolifération des instruments dans l'Union européenne, des institutions plus démocratiques - assurant, entre autres, une codécision entière avec le Parlement européen -, le début d'un processus conduisant à la scission des traités en un traité fondamental et plusieurs traités d'exécution et, enfin, une nouvelle place et un nouveau rôle pour l'Union européenne dans le monde. Je crois que, pour la convention, aucune question ne peut demeurer taboue et qu'aucune porte ne peut demeurer fermée.
Nous avons également - et finalement aussi, parce que c'était le dernier thème de nos travaux - dressé à Gand un état d'avancement des négociations avec les États candidats à l'adhésion. Le Président de la Commission, M. Prodi, nous a présenté un rapport positif à ce sujet. Il n'y a, je crois, aucune raison de craindre que l'échéancier prévu ne soit pas respecté. Quoi qu'il en soit, il entre dans mes intentions d'adresser, lors du Conseil de Laeken, un message supplémentaire aux pays candidats à l'adhésion. Rencontrant hier le nouveau premier ministre polonais, je l'ai incité à redoubler d'efforts assidus afin que la Pologne puisse retrouver la place qui lui revient dans le cadre des négociations. Car, après le 11 septembre, l'élargissement est plus que jamais nécessaire.
Permettez-moi, à présent, de dresser un bilan général du Conseil. Les rues sont demeurées calmes. Gand est pourtant - je peux vous le dire, et je suis bien placé pour le savoir puisque j'y habite - une ville plus que rebelle. Peut-être est-ce Charles Quint, né là bas, qui en est la cause ! Quoi qu'il en soit, je veux surtout poursuivre le dialogue avec les antimondialistes. Je crois pouvoir dire que le terme "antimondialisme" est d'ailleurs inexact. Nous devons nous engager dans une autre voie : non pas celles du mondialisme ou de l'antimondialisme aveugles mais bien celle d'un mondialisme encadré. Un autre mondialisme : un mondialisme éthique. Madame la Présidente, à cet effet j'organise à l'université de Gand, le 30 octobre prochain, une journée de discussion sur ce thème.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le prochain Conseil européen se réunit dans cinquante jours exactement. Gand fut un véritable Conseil informel, qui nous aidera certainement à effectuer, à Laeken, de grands pas en avant, c'est-à-dire à développer une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de justice, à déclarer opérationnelle la politique européenne de sécurité et de défense, à rapprocher l'élargissement et - ce qui pour moi importe le plus - à approuver une déclaration ambitieuse consacrée à l'avenir de l'Europe.

Prodi
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, avant tout je veux exprimer la grande satisfaction de la Commission à l'annonce d'une nouvelle enfin bonne en ces jours troublés, à savoir que l'armée républicaine irlandaise a commencé à rendre les armes, conformément à l'accord du Vendredi Saint. La Commission suivra avec attention la consolidation du processus de réconciliation en Irlande du Nord, également par le biais de notre programme PEACE.
Après les attentats commis le 11 septembre contre les États-Unis d'Amérique - nos alliés historiques - l'Union européenne s'est engagée publiquement à participer sans réserve à l'effort en cours pour livrer à la justice les auteurs, organisateurs et mandataires de ces actes et pour demander des comptes à ceux qui leur ont offert protection, appui et hospitalité. Nous avons donc assuré le gouvernement et le peuple des États-Unis de notre totale solidarité.
Dans les jours qui ont suivi, j'ai vu avec une grande satisfaction ces déclarations de solidarité se traduire en une action rapide et concertée au niveau européen.
Chris Patten, le ministre belge des Affaires étrangères Louis Michel et Javier Solana se sont d'abord rendus à Washington puis au Pakistan, en Iran, en Arabie Saoudite, en Égypte et en Syrie pour participer à la constitution d'une coalition mondiale contre le terrorisme.
Les autorités européennes ont mis rapidement en uvre un renforcement de la coopération entre forces de police et services d'information au sein de l'Union et avec les pays tiers, notamment les États-Unis.
Sur la base de la législation d'urgence adoptée au niveau communautaire, nous avons gelé plus de 100 millions d'euros appartenant à des personnes soupçonnées d'être impliquées dans le terrorisme.
Nous avons défini des normes applicables dans toute l'Union pour rendre les voyages aériens plus sûrs. En outre, la Commission a présenté des propositions qui prévoient une définition commune du terrorisme, un système de peines applicables dans toute l'Union européenne pour les délits qui y sont liés, ainsi qu'un mandat d'arrêt européen. Ces propositions ont été fortement soutenues par le Conseil européen réuni en séance extraordinaire le 21 septembre.
À cette occasion, le Conseil a demandé aux pays de l'Union européenne de contribuer, chacun selon ses moyens, à la nouvelle campagne mondiale contre le terrorisme. C'est ce qui a été fait : certains pays ont mobilisé et proposé leurs forces armées, d'autres ont fourni des informations ou mis leurs bases aériennes à disposition.
Malgré l'importance et le succès de cette action commune, le fait est que l'attention des médias s'est concentrée principalement sur les initiatives prises par les différents pays. Cela a quelque peu occulté et faussé le débat en cours sur le rôle concret que l'Europe dans son ensemble doit jouer au plan international. C'est précisément de cette question que je voudrais parler aujourd'hui.
Dès le début de mon mandat, un des objectifs de la Commission a été de renforcer la présence européenne sur la scène mondiale. La nouvelle situation internationale a rendu cet objectif encore plus urgent.
Pour pouvoir se présenter comme protagoniste sur la scène mondiale, l' Union européenne doit parler d'une seule voix, une voix claire et énergique, et ses paroles doivent être suivies d'une action unitaire.
L' Union a incontestablement progressé dans cette voie. Il suffit de comparer, par exemple, les attitudes diverses adoptées par les États membres à l'époque de la guerre du Golfe, il y a dix ans, avec notre prise de position récente sur la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine et avec la cohérence de notre réaction d'aujourd'hui contre le terrorisme. Et je saisis cette occasion pour souligner l'excellent travail accompli dans ce sens par la présidence belge, toujours attentive à servir avec courage et clairvoyance les objectifs communs partagés par l'Union européenne.
Toutefois, nous sommes encore loin d'avoir une politique extérieure et de sécurité commune efficace, dont nous avons pourtant grand besoin. Je suis donc satisfait que, dans la déclaration faite par l'Union le 14 septembre, nous nous soyons engagés publiquement à développer notre politique extérieure et de sécurité commune, à faire en sorte que l'Union puisse véritablement se faire entendre et qu'elle puisse véritablement parler d'une seule voix.
Naturellement, une politique commune n'est pas une politique unique uniformément adoptée par chaque État membre, car chacun a ses rôles spécifiques propres. Une politique commune est une politique qui démultiplie les forces des différents pays vers des objectifs partagés et au moyen d'instruments communs.
En cette matière, l'Europe a-t-elle été absente, comme certains le prétendent ? Ma réponse est non, même s'il faut faire une distinction. Partout où l'intégration est possible et réelle, l'Europe réagit par des initiatives spécifiques et des réponses appropriées. Cela n'a rien de surprenant, vu que depuis cinquante ans la méthode communautaire permet à l'Union de mener une action efficace, rapide et visible, dans tous les domaines où cela est possible.
C'est dans les domaines moins intégrés, là où la méthode communautaire est absente ou presque, que se pose le vrai problème de l'efficacité de l'action de l'Union européenne. Cette situation doit nous inciter à préparer avec plus de détermination encore les prochains grands rendez-vous politiques de l'Union.
Une politique commune assure la coordination des différentes politiques nationales dans un cadre communautaire, sur la base d'une méthode communautaire, pour servir les intérêts généraux de l' Union. Dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune nous n'en sommes pas encore à ce stade, parce que le consensus nécessaire n'a pas encore été atteint : nous sommes dans ce qu'on appelle une phase de transition. Mais c'est vers cet objectif qu'il faut tendre, en élaborant dès maintenant une politique qui s'inspire de l'expérience acquise sur le terrain communautaire, et en utilisant au mieux les instruments dont nous disposons.
Premièrement, l'unité d'action. C'est parce que celle-ci est nécessaire que j'estime qu'une action conduite par un nombre restreint de pays n'est conforme ni aux intérêts communs ni aux intérêts des différents pays, qu'ils soient petits ou grands. J'ai pris acte, à Gand, qu'aucun État membre ne souhaite s'engager dans cette voie. Mais la Commission restera vigilante, dans l'intérêt de tous.
Deuxièmement, les mécanismes institutionnels concrets de décision. C'est ce type de politique extérieure et de sécurité commune que nous devons développer - et développer très vite en tenant compte de ce qui a été déjà fait de positif, si nous voulons vraiment avoir une influence utile sur le monde qui va émerger de la tragédie du 11 septembre.
Je constate avec plaisir que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a examiné longuement et avec la plus grande attention les implications de la politique extérieure et de sécurité commune pour le fonctionnement des institutions et en particulier du Conseil.
Je me félicite des propositions présentées dans le rapport Poos et je complimente M. Poos pour les résultats obtenus dans le traitement de questions aussi complexes et délicates. Je souhaite que votre Assemblée les approuve aujourd'hui intégralement et que le Conseil s'engage à les rendre effectives le plus rapidement possible. La Commission est prête à collaborer pleinement en ce sens.
Les déclarations faites le 14 septembre entraînent d'importantes conséquences pour les priorités de politique extérieure de l'Union. À court et moyen terme, nous devons accorder encore plus d'attention à notre dialogue avec le monde arabe et avec le monde islamique ; au processus de paix au Moyen Orient, qui est au cur des drames que nous vivons actuellement ; à l'exploitation - c'est un devoir qui nous incombe - de toutes les potentialités du processus de Barcelone.
Le moment est venu de passer à une nouvelle étape politique en Méditerranée. Les résultats obtenus jusqu'à ce jour ne sont pas satisfaisants, même si ce n'est pas toujours de notre faute. Nous devons désormais utiliser au mieux toutes les possibilités dont nous disposons pour accomplir un véritable saut qualitatif. L'espace euroméditerranéen doit ouvrir des perspectives d'intégration économique concrètes et prévoir la mise en place de mécanismes institutionnels pour prendre des décisions en commun.
Par ailleurs, tous nos partenaires attendent que nous reprenions notre rôle au Moyen-Orient. Nous devons agir concrètement et de concert pour relever ce défi, certes difficile, mais qui est aujourd'hui à notre portée.
Élargissant notre horizon, nous devons réexaminer nos politiques en matière d'échanges et de coopération avec le Pakistan, l' Inde et l' Iran, ainsi qu'avec l'Arabie Saoudite et les pays du Golfe. En ce qui concerne le Pakistan, nous avons déjà avancé concrètement ces jours derniers.
En outre, je crois que nous devrons être prêts à réagir aux signes d'intérêt renouvelés venus de pays comme la Libye, et à mener des actions concrètes visant des objectifs communs, par exemple la lutte contre le sida. Ceci est un fait absolument nouveau. Dans ce cas-là aussi, l'Europe se trouve placée dans la meilleure des positions pour répondre à ces signes politiques et pour aider ces pays à adhérer à notre coalition.
En même temps, nous devons nous employer énergiquement à élaborer une politique cohérente et active avec tous nos voisins : un partenariat doté d'objectifs, d'institutions et de moyens, en particulier dans nos relations avec la Russie et l'Ukraine ; un partenariat qui garantisse une stabilité durable à notre continent. En ces temps de changements, le moment est venu d'appliquer résolument ces politiques.
Au niveau mondial, enfin, nous devons rétablir la confiance. Un des principaux moyens d'y parvenir dans l'avenir immédiat est de lancer un nouveau cycle de négociations mondiales sur le commerce.
Parallèlement, nous devons agir plus énergiquement pour offrir aux régions les plus pauvres du monde une vraie possibilité de développement durable. Je l'ai déjà dit et je le répéterai encore : nous devons gérer la mondialisation et la mettre au service de tous, des pauvres comme des riches.
Nous autres Européens devons être fiers des politiques menées pour préparer l'élargissement de l'Union, les seules politiques de globalisation démocratique jamais expérimentées jusqu'à ce jour dans le monde ; j'insiste : c'est la seule globalisation démocratique.
Nous devons donc nous attaquer avec énergie, courage et imagination aux problèmes mondiaux qui nourrissent le ressentiment et le mécontentement : la pauvreté, les différences croissantes de revenus, les déséquilibres économiques et sociaux désormais insupportables.
Ils sont en effet à l'origine de la frustration et de la tension à l'égard de l'Occident. La coalition contre le terrorisme doit aller de pair avec une coalition pour le développement, dans laquelle l'exemple de l'Union peut occuper une place déterminante.
Mesdames et Messieurs, le Conseil spécial du 21 septembre a demandé à la Commission d'analyser les répercussions économiques des attaques terroristes. Nous l'avons fait immédiatement et, comme l'a mentionné le Premier ministre Verhofstadt, la Commission a présenté son rapport au Conseil européen de Gand.
L'économie européenne connaissait déjà un net ralentissement avant même le 11 septembre. La conséquence immédiate des attaques terroristes a donc été une perte supplémentaire de confiance des consommateurs et une impression diffuse d'incertitude.
Toutefois, nous devons tenir compte de différents facteurs positifs qui nous permettent de supporter le choc actuel avec beaucoup plus de sérénité que lorsque nous avons connu des situations analogues dans le passé.
Tout d'abord, les aspects fondamentaux de notre économie. L'économie européenne - à la différence de celle des États-Unis - n'accuse pas de déséquilibres commerciaux et les Européens ont encore une propension très positive à l'épargne. En outre, à la différence de ce qui s'était produit au cours des crises précédentes, l'Union a été dans une large mesure protégée d'éventuelles vagues de dévaluations et de contre-dévaluations par l'existence d'une monnaie unique, solide et fiable, l'euro. Songez à ce que serait le scénario actuel sans l'euro ! Les événements de ces dernières semaines devraient nous rendre plus fiers encore du saut qualitatif que l'euro nous a permis d'accomplir.
Deuxièmement, nous avons un programme. Nous sommes en train de mettre en uvre de grandes réformes structurelles sur la base de la stratégie soigneusement élaborée à Lisbonne. Ces réformes ne sont certes pas achevées, mais la crise actuelle devrait renforcer notre détermination politique à les conduire à leur terme. Je lance un appel à cette Assemblée et au Conseil pour qu'ils passent à l'action et accélèrent l'approbation de toutes les décisions prises à Lisbonne et après Lisbonne pour rendre l'économie européenne plus efficace.
Ce n'est que si nous nous montrons capables d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés à Lisbonne que nous pourrons limiter le plus possible la montée et la durée du chômage et tirer le meilleur parti possible du potentiel de croissance à moyen et à long terme.
Troisièmement, nous avons des instruments. Nous avons respecté une grande discipline fiscale qui nous laisse encore une certaine marge de manuvre pendant cette phase de ralentissement. Toutefois, à ce stade, le problème de la coordination des politiques économiques se pose dans toute son acuité. Il se pose en raison de la difficulté persistante d'appliquer, également dans ce domaine, la méthode communautaire.
Partant, j'ai adressé deux messages au Conseil européen : premièrement, d'après les informations disponibles actuellement, notre économie fait preuve d'une capacité de résistance efficace, un message qui est, je ne dirais pas optimiste, mais serein ; deuxièmement, nous devons toutefois continuer à surveiller de près l'évolution de l'économie, non seulement dans l'Union et dans la zone euro mais aussi au niveau mondial. Si la situation change, nous devrons être prêts à intervenir avec les instruments dont nous disposons.
Je voudrais insister encore une fois sur l'importance de coordonner nos initiatives. Étant donné le stade d'intégration actuel, toutes les actions doivent être coordonnées au niveau de la zone euro et de l'Union européenne. Dans la situation d'incertitude présente, nous devons prouver que nous agissons de façon coordonnée et que nous avons la volonté d'utiliser tous les instruments dont nous disposons.
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, le moment est venu de montrer la plus grande unité, la plus grande détermination et la plus grande fermeté. Faisons en sorte que l'horreur du 11 septembre puisse déboucher sur une espérance durable.
La réaction de nos peuples devant les récents événements a montré que l'Union européenne doit être plus présente, et non moins. Pour que l'Europe puisse être fidèle à ses promesses de solidarité - solidarité avec les États-Unis mais aussi consolidation de la solidarité mondiale - il faut qu'il y ait une authentique communauté d'action entre les États membres de l'Union européenne. La Commission continuera à uvrer dans ce sens avec toute son énergie.
(Vifs applaudissements)

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, notre groupe soutient la déclaration de Gand sur le terrorisme. Cependant, nous pensons également, Monsieur le Président du Conseil, que les paroles doivent à présent céder la place aux actes. Nous ne pouvons accepter que, pour la deuxième fois, les chefs d' État et de gouvernement formulent des recommandations qui ne sont pas ensuite rapidement appliquées par les ministres de la Justice et des Affaires intérieures. Nous réclamons aussi aux ministres de la Justice et des Affaires intérieures des actions immédiates ! Surtout, nous remarquons par ailleurs qu' une simple coopération interétatique ne peut se prolonger éternellement ! Les questions importantes de la politique intérieure et judiciaire doivent également s' appuyer sur le droit communautaire. Dans ce cadre, la Commission doit se positionner au centre de l' observation et de l' application du droit communautaire. Le Conseil change de présidence tous les six mois : ce n' est pas de nature à installer une continuité. Une continuité doit toutefois être assurée dans le chef de la Commission européenne et des institutions européennes.
Je vous adresse également le souhait, en votre qualité de Premier ministre de Belgique, qu' une solution satisfaisante soit enfin trouvée au problème de la sécurité des institutions européennes, en ce compris le Parlement européen de Bruxelles, tant sous l' angle de la forme que du fond, Monsieur le Premier ministre du Royaume de Belgique !

Nous devons faire entendre davantage la voix européenne. Il était certainement opportun que quelques personnalités de l' Union européenne rendent visite au président américain. Je ne peux toutefois plus accepter - et nous devons en tirer les leçons pour l' avenir, puisqu' à quelque chose malheur est bon - une situation dans laquelle, par exemple, le secrétaire d' État américain aux Affaires étrangères apparaît à la télévision, avec à ses côtés trois personnalités européennes. Nous avons besoin d' un visage européen qui nous représente sur la scène mondiale !
(Applaudissements)
Nous avons à présent une coalition contre le terrorisme. Notre groupe la soutient de tout son poids. Mais nous avons également besoin à l' heure actuelle d' une coalition pour la reconstruction de l' Afghanistan. Vous avez exprimé votre position à ce sujet, Monsieur le Président du Conseil, et je vous en félicite. L' Afghanistan souffre depuis 20 ans ! Nous devons consentir un effort commun à l' échelle internationale pour assurer un avenir meilleur à l' Afghanistan.
Avec le Président de la Commission, vous avez évoqué à juste titre le Proche-Orient. Notre groupe refuse l' assassinat délibéré d' êtres humains, que ce soit en Palestine ou en Israël. Nous appelons tous les protagonistes à donner enfin un signal de paix. Nous appelons à ce qu' une coopération soit mise en place, à ce qu' un État palestinien soit créé et à ce qu' Israël puisse vivre à l' intérieur de frontières reconnues et sûres. Nous appelons toutes les parties concernées à faire un geste pour ne pas pratiquer une politique de la loi du talion, mais une politique de coopération, de paix et de compréhension.
(Applaudissements)
Nous considérons le dialogue méditerranéen comme un enjeu fondamental. C' est pourquoi nous avons proposé que la rencontre euro-méditerranéenne se déroule à Bruxelles le 8 novembre. Je remercie la Présidente d' avoir rapidement exposé notre décision commune au cours de la conférence des présidents de groupes. Nous espérons qu' un signal sera ainsi lancé en faveur de la coopération avec le monde arabe et musulman.
Monsieur le Président du Conseil, à propos de Laeken : dans les grandes lignes, nous sommes d' accord avec vous. Mais je vous en conjure, veillez à ce que la Convention n' ait pas pour unique mission d' énumérer des options. La Convention doit plutôt se voir confier la mission d' élaborer une proposition satisfaisant la majorité. Du reste, cette proposition peut également comporter un vote minoritaire. Cela ne peut toutefois être un acte non contraignant. Ce n' est pas l' attente que nous plaçons dans la Convention. Nous attendons au contraire une proposition qui soit ensuite communiquée aux chefs d' État et de gouvernement pour discussion. Nous escomptons également qu' un présidium suffisamment restreint soit formé au sein de cette Convention. Cinq personnes doivent impérativement y être représentées : les présidents et représentants des quatre institutions concernées. Cette instance doit constituer une véritable instance de direction, qui conduise la Convention vers un avenir brillant. Nous souhaitons la fixation d' un calendrier des travaux de la Convention afin que l' on parvienne en 2003 encore, sous la présidence italienne, à la conclusion d' un traité, qui aboutisse par ailleurs, nous l' espérons, à ce traité fondamental auquel vous avez fait allusion.
Permettez-moi d' encore formuler une remarque extrêmement concrète : vous avez étudié à Gand le problème des virements bancaires entre les États de l' Union européenne. Une question qui ne serait pas très importante. Notre Parlement a toutefois émis une proposition sous la forme du rapport de notre collègue, Mme Peijs. Nous avons affirmé clairement que le prélèvement de coûts aussi élevés sur ces virements était inacceptable. J' estime opportun que les chefs d' État et de gouvernement aient également fait leur cette opinion.
Je glisserai enfin une toute dernière observation : certaines frictions se sont produites entre la présidence du Conseil et celle de la Commission, ce qui est hautement regrettable, dès lors qu' il s' agit bien d' une présidence du Conseil belge. La pomme de discorde résidait dans une apparition commune et la question de savoir qui disait quoi et à quel moment. Certaines frictions se sont également produites parce que trois États membres se sont réunis. Je ne veux ni grossir, ni ignorer l' affaire. Les institutions européennes ont toutefois matière à réflexion : cette Europe est tellement complexe qu' elle ne peut être une Europe des futilités, une Europe de la domination, mais que toutes les institutions doivent faire un pas l' une vers l' autre. Il revêt une grande importance que l' on se comprenne et que l' on agisse ensemble, car il est question de notre avenir européen commun.
J' espère que la crise que traverse actuellement le monde rapprochera les institutions européennes et les incitera à uvrer ensemble pour l' Europe.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, après le Conseil européen de Gand, l'attitude de mon groupe est une attitude d'espoir et d'inquiétude. D'espoir parce qu'en Irlande du Nord, les armes sont enterrées dans du ciment, et d'inquiétude parce que nous avons devant nous une longue lutte contre le terrorisme mondial que nous devons mener avec acharnement, persévérance et courage.
Cette lutte ne se limite pas aux images présentées à la télévision, qu'il s'agisse de celles d'Al Jezira ou de CNN. Nous devons nous occuper des mesures de riposte autorisées par les Nations unies, mais nous devons également fournir un effort important sur le plan humanitaire ainsi que sur le plan de la reconstruction et de la stabilisation, aussi bien en Afghanistan que dans une importante partie du monde. L'Union européenne peut jouer un rôle important dans ce contexte.
Quant à ce qu'a déclaré M. le président du Conseil à propos de la réunion de Gand, je souhaite rappeler qu'à Helsinki, le Conseil européen a décidé de créer une force de réaction rapide qui n'est pas encore opérationnelle. La réunion préliminaire entre certains États membres a été inopportune.
Je crois également - et je lance un appel tant au président en exercice du Conseil qu'à la Commission - que nous devons faire preuve d'unité à chaque instant, et une fois conclu un Conseil européen, il est absolument nécessaire que le président de la Commission et le président en exercice du Conseil viennent conjointement annoncer les décisions adoptées.
En ce qui concerne la relation entre le Conseil européen et les Conseils particuliers, je vous fais remarquer que le Parlement européen s'efforce actuellement d'accélérer les démarches relatives aux mesures qui ont été proposées, mais cet effort ne trouve pas d'écho au niveau du traitement appliqué au sein du Conseil "justice et affaires intérieures". Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous recommande de lire attentivement avant la réunion du Conseil européen de Laeken le rapport de mon collègue de groupe, M. Poos, qui est la personne la plus expérimentée sur le plan historique du Conseil. Il peut vous aider à présenter des propositions intéressantes.
Quant à notre relation avec les pays islamiques et le monde arabe, nous estimons que le forum que nous allons relancer début novembre peut constituer un élément positif. Ma famille politique essaie également de renouer des liens et la tournée au Moyen-Orient qui a été annoncée est très importante, car elle témoigne d'une attitude active de l'Union dans la résolution de ce conflit absolument crucial.
Pour ce qui est de l'économie, permettez-moi de faire une simple remarque : l'inflation est en baisse, il y a des marges, mais la politique de l'Union européenne doit être active et anticyclique, et nous avons toujours une Banque centrale qui prend des décisions et un Conseil qui émet des recommandations. Une direction économique fait défaut dans l'Union. Puisque vous avez dit que vous alliez vous rendre à l'Université de Gand pour débattre de la mondialisation, je vous demanderais également d'emporter le rapport du Parlement européen sur la réforme du système financier international. À propos de la taxe Tobin, vos amis politiques ont voté contre la proposition de l'Écofin et les amendements proposés par mon groupe.
Quant au thème de l'avenir de l'Europe, je voudrais vous faire remarquer que la Convention n'est pas une guerre de positions mais qu'elle doit être un effort commun. Nous progressons et vous, en principe, vous vous repliez peu à peu, ce qui n'est pas bien. Je vous remercie d'avoir convoqué le président de la commission des affaires constitutionnelles ainsi que les rapporteurs. Au nom de mon groupe, je peux vous dire que nous avons deux préoccupations : la première, qu'il y ait une représentation équilibrée entre les parlementaires européens et ceux des États membres, à la Convention comme à la présidence ; la deuxième, nous voulons que la Convention serve à quelque chose, qu'il ne s'agisse ni d'une petite réunion ni d'un club de débat, mais bien qu'elle fasse des propositions cohérentes.
Enfin, les propositions doivent aboutir à une décision de la conférence intergouvernementale avant les élections de 2004 afin d'honorer nos engagements en matière d'élargissement. Et pour ce qui est de l'élargissement, je dois dire, Monsieur le Président en exercice du Conseil - là aussi certains problèmes d'interprétation étaient apparus - que l'examen final aura lieu fin 2002.
Je me réjouis que vous soyez allé en Pologne hier. Moi-même j'y étais samedi et je voudrais vous dire que je suis surpris que les conservateurs de l'Union se mettent à dire que la Pologne est devenue un problème parce qu'elle a maintenant un parti de gauche. Auparavant, la Pologne était un problème bien plus grave étant donné que son gouvernement n'était pas solvable et je crois que bien qu'une certaine concurrence politique doive toujours se maintenir, nous devons soutenir la Pologne dont le gouvernement est actuellement solide et a une volonté nette de faire partir de l'avenir de l'Union.

Cox
Madame la Présidente, je souhaite commencer par dire un mot - comme l'ont fait d'autres collègues aujourd'hui - sur l'événement majeur qui a eu lieu en Irlande du Nord. La mise hors service attestée des armes de l'IRA constitue depuis bien longtemps un acte nécessaire et indispensable. Elle a commencé avec un sérieux retard, mais, maintenant qu'elle a eu lieu, elle est unanimement saluée. Une telle action devait être menée ; c'était de plus en plus inévitable, surtout depuis le 11 septembre. J'espère qu'elle marquera le début d'une nouvelle ère, la renaissance, la résurrection du processus de paix en Irlande du Nord, et que tous les acteurs politiques saisiront dès à présent cette occasion pour ancrer la paix dans les institutions issues de cet accord. Je joins ma voix à ceux qui ont demandé aujourd'hui à toutes les institutions, dans les termes les plus limpides, de saluer cet événement au nom de l'Union européenne.
Eu égard au Conseil de Gand, je tiens à dire au Premier ministre, M. Verhofstadt, que mon groupe soutient sans réserve les garanties claires et univoques de solidarité totale envers les États-Unis qu'il a formulées. Il s'agit d'un acte majeur de solidarité, et d'un point de départ important. Je réitère, au nom de mon groupe, notre soutien inconditionnel à cette démarche. Si je ne m'étends pas là-dessus, c'est simplement parce que j'aimerais soulever avec vous une ou deux questions, Monsieur le Président en exercice.
Nous avons eu en particulier une discussion assez longue sur la crise humanitaire potentielle en Afghanistan. Indubitablement, dans les zones contrôlées par les Talibans, nous ne pouvons condamner la communauté internationale pour le refus de ces derniers de coopérer avec les Nations unies, les ONG, etc. Mais j'aimerais savoir quelles initiatives nous allons prendre, en tant qu'Union européenne et en vertu de notre engagement de ressources, pour inciter le Pakistan à libérer plus d'espace pour les réfugiés. Je suis conscient de l'ampleur des difficultés. Je sais que deux millions d'Afghans au moins ont déjà trouvé refuge sur le territoire pakistanais, mais ne pouvons-nous pas, avec nos moyens financiers et organisationnels, assurer les autorités pakistanaises que, si elles ouvrent les frontières afin de résoudre la crise, elles ne seront pas abandonnées et ne devront pas assumer seules la prise en charge de ces personnes ?
Je souhaite en venir à présent au rôle du Conseil de ministres dans le suivi du plan d'action pour la lutte contre le terrorisme. Je note en particulier le leadership stratégique que vous avez proposé par le biais du Conseil lors de la réunion extraordinaire du 21 septembre. Vous y avez clairement émis le souhait que les institutions saisissent cet instant pour agir. Je remercie ici la Commission pour avoir emboîté le pas au Conseil en proposant avec une rapidité hors du commun un train complet de mesures pour geler les avoirs des organisations terroristes.
Je peux affirmer à ce Parlement que, 24 heures après avoir reçu cette proposition, et en l'assortissant d'une clause conditionnelle nous imposant de la réexaminer au cours de cette législature, nous avons nous aussi saisi ce moment. C'est un événement sans précédent dans l'histoire du processus législatif européen. C'est avec un soupçon de regret que quelqu'un a alors fait remarquer que, si retard il y avait, il était à enregistrer parmi vos "cadres hiérarchiques", du Conseil européen au Conseil de ministres.
J'ai une série de questions à vous poser : que fait le Conseil concernant le gel des avoirs ? Cette question en entraîne une autre, extrêmement importante. Pouvez-vous m'expliquer, Monsieur le Premier ministre, ce que cela implique pour la qualité de la gouvernance de l'Union européenne ? Après tout, le Conseil est ici pour donner des orientations stratégiques. Vous les avez données, la Commission a suivi ; cette Assemblée a fait de même. La question est : pourquoi le Conseil de ministres n'a-t-il pas réagi avec le même empressement ?
J'aimerais poser une autre question relative à la Convention. Le Premier ministre nous a expliqué que les pays candidats seront de la partie. Je m'en réjouis énormément. Je demande au Premier ministre de confirmer, à la lumière de l'accord d'Helsinki, que tous les États candidats seront traités sur un pied d'égalité. Cette invitation s'applique-t-elle à la Turquie ? I est important que la Turquie soit incluse, en raison des principes définis à Helsinki. Je sais que nous ne sommes pas dans un processus de négociation, mais Helsinki a clairement établi le principe d'égalité de traitement pour les pays candidats.
En résumé : que ferons-nous pour le Pakistan et l'aide humanitaire ? Que nous apprend l'exemple du gel des avoirs sur le relatif dysfonctionnement de la gouvernance ? La Turquie participera-t-elle au processus ?
Finalement, je suis heureux de constater que le président de la Commission et le président en exercice partagent, au moins aujourd'hui, la tribune du Parlement européen.

Lannoye
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous savons que tous les Conseils européens se terminent par des motifs de satisfaction et des motifs de déception.
Au rayon des satisfactions, il y a toujours un certain nombre de déclarations généreuses, et au rayon des déceptions, c'est la concrétisation, en général, qui apparaît.
En me limitant au chapitre de la suite des attentats du 11 septembre et de la lutte contre le terrorisme, je voudrais vous dire ce que j'en pense, au nom de mon groupe. Nous pouvons être satisfaits d'une déclaration qui dit que l'aide humanitaire vers l'Afghanistan et les pays limitrophes est une priorité absolue, mais malheureusement, le suivi concret ne nous permet pas de rester satisfaits.
En effet, si on veut être concret et assurer une aide alimentaire sérieuse et indispensable aux populations civiles menacées, il faut répondre au vu émis par toute une série de personnalités et une série d'ONG et suspendre les bombardements. Il y a en effet suffisamment d'indications et d'avertissements selon lesquels une catastrophe humanitaire est imminente à la veille de l'hiver afghan qui, généralement, est particulièrement rigoureux.
On sait aujourd'hui que les populations civiles paient un lourd tribut à la guerre, et lorsque le Conseil déclare son appui le plus ferme aux opérations militaires, il ignore cette situation.
La tenue d'un pré-sommet entre les chefs d'État et de gouvernement à Gand, outre qu'elle constitue - je le considère à titre personnel - une bavure par rapport à la tenue du sommet réel - montre bien la priorité accordée par ces chefs d'État et de gouvernement à une coopération militaire avec les USA par rapport à une approche politique concertée au niveau de l'Union, et met au second plan les initiatives à la fois humanitaires, diplomatiques et de tout autre type.
Pour ce qui est de l'engagement de la lutte contre le terrorisme et de la protection des populations contre les actes terroristes, il va de soi que l'engagement pris par le Conseil est positif, mais il est clair qu'une définition sans ambiguïté du terrorisme, en ce qui concerne des initiatives législatives, s'impose pour éviter tout amalgame et la criminalisation de comportements ou activités contestataires mais qui sont de nature politique et qui sont légitimes.
Notre groupe éprouve un certain nombre d'inquiétudes à propos de la déclaration selon laquelle l'Union se déclare prête à s'engager dans des initiatives réciproques avec les USA, notamment en ce qui concerne la facilitation de l'entraide judiciaire et l'extradition. Pour ce qui est de l'extradition, nous savons que la peine de mort est toujours en vigueur aux USA et donc cela pose un énorme problème à l'Union européenne. Pour ce qui est de l'entraide judiciaire, nous sommes attentifs à ce que les libertés publiques soient protégées et à ce que la protection des données personnelles ne soit pas amoindrie dans le cadre de cette coopération avec les États-Unis.
Un chapitre important est celui de la protection des populations, et là on peut se réjouir de ce que des efforts communs en matière de non-prolifération et de contrôle à l'exportation pour les armes ainsi que pour les substances chimiques, bactériologiques et nucléaires susceptibles d'être utilisées à des fins terroristes soient acquis. Donc, il est très positif qu'il y ait un renforcement des efforts communs, mais on peut se demander pourquoi la problématique importante des activités industrielles n'est pas du tout évoquée, notamment en ce qui concerne les centrales nucléaires et les centres de retraitement, où se trouvent stockées de grosses quantités de substances radioactives et de substances fissiles qui sont susceptibles, en cas de chute d'avion volontaire ou involontaire, de conduire à une catastrophe écologique et sociale. Là, il n'y a pas un mot dans la déclaration du Conseil, et je crois que c'est un manquement grave.
En conclusion, Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je crois pouvoir dire que le bilan de ce Sommet est particulièrement décevant en ce qui nous concerne. Je souhaite ne pas devoir répéter cette déception lors du Sommet de Laeken, et je prends acte avec plaisir de la volonté du Président du Conseil de donner un nouveau rôle à l'Union européenne et d'ouvrir un réel dialogue sur un thème qui a été un petit peu galvaudé ces derniers temps, c'est le thème de l'antimondialisme. Je me réjouis de ce qu'il a modifié son vocabulaire à cet égard, puisqu'il a rejeté le terme d'"antimondialiste" qui, effectivement, est inapproprié.

Wurtz
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, entre le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre et le sommet de Gand du 19 octobre se sont écoulées quatre semaines chargées d'événements d'une portée stratégique. Quelles analyses en ont fait les Quinze ?
La riposte ciblée à laquelle ils avaient apporté par avance leur appui le mois dernier s'est entre-temps muée en une vraie guerre, avec sa cohorte de destructions, de victimes civiles, de populations désemparées jetées sur les routes de l'exil. Des erreurs de tir à répétition ont foudroyé, ici un centre de réfugiés, là un hôpital, là encore un quartier résidentiel, et même les positions de l'Alliance du Nord.
Chaque jour qui passe obscurcit un peu plus le but ultime assigné à ces opérations, qui s'intensifient, dans un flou stratégique donnant le vertige. Les protestations enflent, les critiques se multiplient, le malaise s'étend, y compris parmi les partisans convaincus et les alliés incontournables d'une lutte conséquente contre le terrorisme.
Où allons-nous ainsi ?
Pensons-nous sincèrement conduire au succès, par cette voie, l'indispensable combat pour neutraliser ces réseaux criminels et les priver du terreau sur lequel ils prospèrent ? Quelle évaluation le Conseil européen fait-il de cette évolution pour le moins préoccupante, surtout après l'annonce de l'arrivée prochaine de troupes américaines sur le sol afghan, qui plus est à la veille du ramadan et à l'approche de l'hiver ?
Eh bien, le Conseil européen - je cite - "confirme son appui le plus ferme pour les opérations militaires et constate que ces actions ciblées s'inscrivent dans la ligne des conclusions du Conseil européen du 21 septembre dernier".
Il n'y aurait donc en quelque sorte rien à signaler... Une telle attitude me désole et m'inquiète, car elle met de fait l'Europe quasiment hors-jeu, dans une période où il existe de grandes attentes vis-à-vis de l'Europe, d'une Europe politique, non d'une Europe militaire, d'une Europe qui, certes, soit solidaire des États-Unis pour traquer les réseaux terroristes, mais sans accorder pour autant un soutien inconditionnel aux choix unilatéraux de Washington.
Dans la période qui a précédé la tragédie du 11 septembre, l'Union européenne avait pourtant commencé à exister sur la scène internationale : au Proche-Orient, en Macédoine, à la conférence de Durban contre le racisme, elle avait su imprimer sa marque aux événements. Il en était de même au lendemain des attentats, lorsque l'Europe a appuyé le courant le plus réaliste et le plus responsable de l'administration Bush, contribuant ainsi à l'abandon de la notion effrayante de croisade au profit de la constitution d'une coalition mondiale aux dimensions sans précédent.
Malheureusement, depuis le déclenchement des opérations militaires, l'Union européenne semble comme tétanisée. La nouvelle situation mondiale rend pourtant plus actuelle que jamais son intervention propre, sur des enjeux cruciaux qui sont au cur de la grave crise que traverse le monde, et d'abord sur l'enjeu du Proche-Orient.
M. Verhofstadt a évoqué celui-ci d'un mot, M. Prodi y est revenu, le communiqué du Conseil européen rappelle avec raison les résolutions de l'ONU dont le respect est la condition d'une solution durable à ce conflit ; les dirigeants américains eux-mêmes semblent à présent convenir que la politique de M. Sharon alimente l'engrenage de la violence et constitue un obstacle fondamental à la paix. C'est donc le moment de parler clairement, avant que la mécanique ne s'emballe et n'offre ainsi une nouvelle chance à ceux qui pêchent en eau trouble.
Nul n'est mieux placé que l'Europe pour redonner espoir aux forces de paix de la région. Là doit, à mes yeux, se situer aujourd'hui notre première ambition.

Collins
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président Prodi, je souhaite tout d'abord exprimer mes remerciements les plus sincères pour les remarques formulées ce matin par mes collègues ainsi que par vous, Madame la Présidente et Monsieur le Président Prodi, sur les bonnes nouvelles en provenance d'Irlande relatives au désarmement. Je tiens à ce que soit à nouveau mentionné le rôle primordial joué par le Parlement et la Commission dans le soutien au processus de paix au moment où cette aide était vraiment indispensable. Nous avons assisté à une formidable avancée au cours des dernières 24 heures, mais ne laissons personne en déduire pour autant que le chemin vers la paix - une paix juste et durable - sera simple. Bien sûr, la grande majorité des Irlandais aspirent vraiment à cette paix juste et durable, mais, malheureusement, une infime minorité fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire dérailler le processus. Nous devons tous rester sur nos gardes pour éviter qu'un tel scénario ne se produise.
Je salue entièrement le fait que les dirigeants de l'Union européenne aient affiché sans équivoque leur soutien intégral aux mesures qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - dans tous ses aspects - et réaffirmé leur solidarité avec le gouvernement américain. Ils ont convenu que la lutte contre le terrorisme devait se tenir dans le cadre des Nations unies. Je pense qu'à cet égard, les Nations unies ont un rôle essentiel à jouer. Les actions présentes et futures menées au nom de la lutte contre le terrorisme international devraient, doivent être prises sous l'égide des Nations unies.
Nous souhaitons tous que les populations civiles soient protégées des attaques qui ont lieu en ce moment en Afghanistan ; en temps de guerre, il n'y a rien de plus révoltant que d'entendre les commentateurs évoquer la mort de civils sous le terme de "dommages collatéraux". Nous traitons ici de vies humaines, et celles-ci doivent systématiquement être protégées. L'aide humanitaire au peuple afghan doit être une priorité, et elle doit couvrir les besoins du peuple et des réfugiés afghans. Les gouvernements des Quinze se dévouent corps et âme pour garantir que cette aide parviendra aux personnes dans le besoin. Nous voulons nous assurer que ce sera bien le cas. L'hiver commencera très bientôt en Afghanistan, et les hivers dans ce pays sont particulièrement rudes et difficiles à affronter. Je suis d'avis que la communauté internationale, en ce compris l'Union européenne et les Nations unies, devra évaluer les besoins humanitaires du peuple afghan pour les mois à venir et s'assurer que toute l'aide humanitaire nécessaire sera acheminée.
Nous devons donc garder à l'esprit que la guerre contre le terrorisme est menée sur plusieurs fronts différents. Au sein de l'Union, la directive UE sur le blanchiment d'argent doit être formellement adoptée. Nous devons être à même de confisquer les ressources financières du terrorisme, afin de contribuer à tarir le flot d'argent qui finance ces actes maléfiques. Nous pouvons confisquer les avoirs financiers des barons de la drogue en Europe et nous devons pouvoir étendre ces pouvoirs de confiscation à d'autres sources financières alimentant le crime.
Les États membres de l'Union doivent ratifier rapidement la Convention des Nations unies pour la suppression du financement du terrorisme. À Gand, les gouvernements UE ont soutenu la création d'un mandat d'arrêt européen commun, et nos ministres UE de la justice doivent se réunir le 7 décembre 2001 pour convenir des dispositions finales d'application de ce mandat. Il est primordial, à mon sens, que les actes terroristes soient clairement définis, car un ressortissant de l'Union ne peut et ne devrait pas être extradé d'un pays européen vers un autre si le délit qui lui est reproché n'est pas considéré comme un délit dans son État d'accueil.
Pour finir, nous vivons en des temps riches en défis et en incertitudes ; et la situation politique au Moyen-Orient est très instable. L'instabilité et la violence actuelles ne peuvent et ne doivent pas durer indéfiniment. Je pense que les troupes israéliennes doivent se retirer des territoires autonomes palestiniens. J'appelle les autorités israéliennes et palestiniennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord basé sur les recommandations du rapport Mitchell.

Bonde
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président de la Commission, nous avons assisté, à l'occasion du Sommet de Gand, à l'apparition de la Trinité, en l'occurrence un accord dictatorial conclu entre les trois Grands. La réunion préparatoire, qui a rassemblé la Grande-Bretagne, la France et l'Allemagne, préfigure un modèle qui se situe très loin de la vision des fédéralistes ou de l'illusion d'un État fédéral démocratique et des souhaits plus réalistes des euro-sceptiques sur une Europe des démocraties. La collaboration entre les trois Grands se fait de façon interétatique, à huis clos et sans contrôle démocratique. Les trois Grands décident donc de ce que doivent penser les autres. Pour les petits pays, la collaboration interétatique des trois Grands ressemble à des diktats supranationaux. Les sommets se déroulent également à huis clos, en l'absence de tout contrôle démocratique. On utilise désormais le modèle des holdings privés pour l'intégration européenne. Une minorité de grands actionnaires décide pour la majorité. Une collaboration peut ainsi devenir interétatique et supranationale en même temps et elle peut combiner les imperfections avec une absence maximale de transparence, de proximité et de démocratie.
Il faut transformer les sommets en des réunions qui se préparent correctement et à la préparation desquelles participent sur un pied d'égalité les petits pays comme les grands ainsi que l'ensemble des parlements. Les sommets doivent être ouverts aux élus du peuple de sorte que les représentants des parlements nationaux puissent exercer, de par leur présence, un contrôle démocratique. Les sommets doivent également être ouverts à la presse lorsque les premiers ministres discutent de législations et d'autres thèmes qui sont discutés ouvertement au sein de nos États membres. M. Guy Verhofstadt est encore un jeune Premier ministre d'un pays qui a souvent résisté à la dictature des grands pays. Ne vous laissez pas faire, Monsieur le Premier ministre ! Invitez les élus du peuple au prochain Sommet de Laeken. Ne prenez aucune décision visant à l'élaboration d'une constitution avant que ce point n'ait été discuté avec les électeurs des différents pays. Faites en sorte que le prochain traité soit élaboré en partant de la base plutôt que d'arriver comme un voleur dans la nuit et de restreindre nos principes démocratiques. Faites également en sorte que les 49 % d'électeurs français qui ont refusé le traité de Maastricht et que la majorité des électeurs qui ont récemment voté "non" en Irlande et au Danemark se sentent valablement représentés lors de la prochaine convention. Promettez-nous surtout de faire en sorte que le prochain traité fasse l'objet d'un référendum dans tous les pays ; vous serez alors obligé de concevoir un traité acceptable, c'est-à-dire un traité caractérisé par la transparence, la proximité et la démocratie.

Cappato
Monsieur le Président de la Commission, je prends la parole au nom des députés européens radicaux de la liste Bonino : le soutien des gouvernements européens aux institutions des États-Unis, en espérant que l'on puisse encore résister aux instincts anti-américains, anticapitalistes et anti-impérialistes très forts qui existent au sein des formations politiques en Europe, c'est très bien. Ce qui est moins bien, en revanche, c'est la rapidité et la concrétisation de la présentation d'un plan d'aides humanitaires en prévision d'une catastrophe humanitaire potentielle. En termes plus généraux, on ne peut pas se contenter de souligner les difficultés du rôle politique de l'Union européenne en omettant de s'attaquer au problème de la démocratisation des institutions elles-mêmes. On a parlé de l'importance de l'unité, de la position commune et de la rapidité d'action des Quinze. Nous croyons que l'unité des Quinze a une valeur quand elle est obtenue à travers un débat public, donc responsable et démocratique. Elle a beaucoup moins de valeur quand elle doit être obtenue par des réunions qui ne sont pas publiques, en des lieux secrets et inaccessibles au contrôle démocratique.
Prenons l'exemple de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. Nous voulons tous un espace européen de coopération juridique et policière, mais ce sont des thèmes très délicats, qui concernent les droits et libertés fondamentaux, qui concernent les quinze codes pénaux de nos États membres. Il est inacceptable qu'au nom de la nécessaire rapidité d'action l'on élimine, tant des parlements nationaux que du Parlement européen, tout débat démocratique sur des thèmes relatifs à des droits constitutionnellement garantis. Là est le véritable obstacle : le caractère démocratique de l'Union est le véritable obstacle ! Nous le disons en particulier à M. Schröder, à M. Chirac, qui se sont plaints publiquement du manque de rapidité d'action. Prenons garde : il s'agit des droits et libertés fondamentaux ! C'est le caractère démocratique des institutions de l'Union européennes qui est en jeu.

Van Hecke
Madame la Présidente, en tant que Gantois de naissance, je souhaiterais en premier lieu exprimer ma satisfaction concernant le déroulement paisible des manifestations organisées dans le cadre du Conseil européen de Gand. Les problèmes de Göteborg et de Gènes ne se sont pas reproduits à Gand. Cela est indubitablement dû au changement survenu depuis le 11 septembre, mais également à la bonne préparation, à l' approche sensée de la police et certainement aussi au dialogue ouvert, qui ont permis une autre ambiance.
L' objectif initial de ce sommet informel - M. Verhofstadt l' a déjà souligné - était la préparation de la Déclaration de Laeken. Les Quinze ont entériné les lignes de force et le planning de la convention. En tant que Parlement européen, nous devons oser reconnaître qu' il s' agit d' un réel tour de force. Il y a six mois, c' était absolument impensable.
Il est également positif que l' Union se soit positionnée de manière unie et résolue dans la lutte contre le terrorisme, ait confirmé sans équivoque sa solidarité avec les États-Unis mais ait en même temps souligné son rôle politique. Strictement parlant, Gand a donc rencontré toutes les espérances. Mais la méthode d' obtention de l' unanimité européenne a encore une fois exposé les faiblesses de la construction européenne.
Gand a également douloureusement montré la double tension révélée à Nice qui, entre les grands et les petits pays, entre l' approche intergouvernementale et communautaire, hypothèque encore gravement l' avenir de l' Union européenne. Cela vaut a priori pour la PESC. Le président français a raison sur la forme lorsqu' il déclare que l' Union européenne n' est pas compétente pour les affaires militaires. Mais la question est de savoir si l' on est prêt ou non à y changer quelque chose.
Les trois principaux États membres doivent comprendre qu' ils ne peuvent continuer à se positionner avec un pied à l' intérieur et un pied à l' extérieur de l' Union. On ne peut continuer à masquer l' ambiguïté derrière de belles déclarations finales s' efforçant de maintenir l' unanimité européenne apparente.
Espérons, Madame la Présidente, que le 11 septembre et la nécessité de réformer les institutions avant l' élargissement inciteront les gouvernements des États membres à regarder plus loin que leur propre politique nationale et à revenir aux sources de l' Union européenne, à savoir favoriser la paix et la sécurité en Europe et dans le monde grâce à une collaboration intensive entre les Quinze et non entre trois États membres.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je veux d'abord féliciter la présidence belge, car je crois que la façon dont le Conseil européen de Gand a pleinement exercé ses fonctions, ses responsabilités, est un signe de santé et en tout cas d'espoir pour le fonctionnement de nos institutions. Car, en effet, je crois que ce Conseil européen a été utile, et exactement dans son rôle, un rôle d'orientation. Je veux, de ce point de vue là, relever trois points. Le premier s'agissant des sujets que, dans notre jargon, nous qualifions de JAI. Il y a là un chantier immense, un chantier lourd, un chantier difficile, sur lequel les ministres de l'Intérieur et les ministres de la Justice de chacun de nos États membres ne parviendront pas à avancer s'ils n'ont pas sur la table des propositions audacieuses comme celles que le commissaire Vitorino a su mettre sur la table, et s'il n'y a pas en permanence le rappel de l'orientation politique voulue par le Conseil européen. Ces sujets-là sont difficiles. Ils ont besoin de volonté, de détermination politique pour avancer. Merci, Monsieur le Président, pour ces conclusions.
Sur la situation économique, je crois que le Conseil européen a fait uvre utile pour montrer où doit être l'espace de débat entre les autorités économiques et les autorités monétaires. Si l'on veut vraiment mettre en place une politique de soutien à la croissance, et elle est vraisemblablement nécessaire pour l'Union européenne, nous avons besoin que chacun prenne ses responsabilités, que les marges de manuvre du pacte de stabilité et de croissance, de la politique monétaire soient pleinement utilisées, que la BEI soit mobilisée, pour qu'enfin on relance peut-être cet esprit des grands travaux, quitte à en revisiter la liste et l'objet. C'est aussi l'orientation que vous avez indiquée, s'agissant de l'ouverture des négociations de l'OMC. Mais, n'oublions pas là nos responsabilités, notre contribution, par exemple, sur un sujet aussi lourd que celui de l'annulation de la dette des pays en voie de développement.
Troisième point sur lequel vous avez lancé des orientations, et je vous en remercie : les virements transfrontaliers. Sur ce point, Monsieur le Président, je veux attirer votre attention sur la douloureuse question des chèques. Au moment où nous allons passer à l'Euro, ces chèques, nous le savons, sont utilisés d'abord par des populations fragiles. Alors, ne multiplions pas les obstacles et laissons faire le temps, pour une fois, nous ne sommes pas si pressés que cela.
Enfin, Monsieur le Président, vous avez indiqué votre volonté qu'à Laeken, la question de la place de l'Europe dans le monde soit clairement posée. Et, Monsieur le Président de la Commission, vous avez dit : "l'Europe est-elle absente ?". Non, l'Europe n'est pas absente ! L'Europe a fait tout ce qu'elle pouvait faire. Tout ce qu'elle devait faire. La seule difficulté, c'est qu'on ne l'entend toujours pas, voilà la vraie difficulté. À Durban on l'a entendue, mais lorsqu'il s'agit de peser vraiment dans la situation politique, diplomatique, militaire, il nous manque encore une capacité d'audience de l'Union européenne. Pour cela, nous attendons beaucoup de la Convention.

Duff
Monsieur le Président, lorsque les deux avions se sont écrasés sur le World Trade Center, ils ont détruit plus que les tours jumelles. Nous avons également assisté à la destruction des trois piliers de l'Union européenne imaginés par le traité de Maastricht, et notre réponse, aujourd'hui, exige une approche totalement intégrée impliquant le commerce, la finance et la sécurité.
Le Conseil européen de Gand a montré que l'Union dispose à la fois de la capacité et de la volonté de donner plus de sens à la sécurité européenne, en soutenant fermement le principe d'autodéfense américain et en assumant son rôle dans la campagne antiterroriste. Cette Union européenne est de plus en plus active d'un point de vue civil et de plus en plus présente dans le processus de paix au Moyen-Orient. Pour réussir, nous devons laisser de côté nos querelles puériles et les rivalités entres les différentes institutions.
La Commission et le Conseil devraient refléter l'impressionnant consensus entre les différents partis que nous sommes parvenus à atteindre au Parlement. Dans ce contexte, je tiens à remercier chaleureusement la présidence belge pour avoir été le maître d'uvre d'un accord aussi fructueux sur la mise en place de la convention.

Maes
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président, chers collègues, le président du Conseil a, à juste titre et non sans quelque fierté, déclaré que Gand, après Göteborg et Gènes, avait heureusement été un autre G.
Nous avons pu respirer en paix. Gand était même une ville morte. Lorsque j' y ai manifesté avec lesdits antimondialistes, Gand avait tout à fait perdu son caractère de ville vivante. Mais je suis toutefois satisfaite de votre déclaration sur le dialogue avec le monde des antimondialistes, un terme incorrect pour déclarer qu' un nombre croissant de personnes s' inquiètent de la voie qu' emprunte le monde.
Nous souhaitons nous écarter des privatisations et des libéralisations qui plongent de grandes parties du monde dans une exclusion de facto. Que compte faire la présidence belge pour réformer l' OMC par exemple ? Nous attendons vos efforts avec impatience, car la mise en application de la taxe Tobin est une promesse que j' ai entendue en Belgique mais dont je n' ai pas beaucoup eu vent sur le forum international.
Toutefois, le spectacle des institutions européennes n' était pas joli et j' en suis fort déçue. Le Conseil a été assombri par le triumvirat du Royaume-Uni, de la France et de l' Allemagne. Est-ce ce que les autres pays doivent attendre d' un Conseil ? Les trois grands qui distribuent les cartes, est-ce l' Europe dont nous voulons ?
La Commission n' a aucune emprise sur les événements et la frustration à ce sujet s' exprime dans une querelle sur le temps de parole et la menace d' une chaise vide à Laeken. Le président de la Commission craint-il que Laeken soit un échec ? Le Parlement européen se sent toujours marginalisé et je ne sais pas si une convention y changera grand-chose. De nombreuses personnes ont vu commencer la guerre en Afghanistan mais on ne sait pas où elle nous mène, ni comment elle se terminera.
Nous voyons une crise économique fondre sur nous. Nous ne pouvons pas nous permettre un échec à Laeken. L' Europe doit réussir et, pour ce faire, les trois grandes institutions doivent collaborer.

Kaufmann
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, j' ai appris avec satisfaction que la thématique de "l'avenir de l' Europe" avait également été abordée à Gand dans le cadre de la préparation au sommet de Laeken. Vous avez annoncé, Monsieur le Président, que la déclaration de Laeken à ce propos ne serait pas une déclaration classique, mais une déclaration ambitieuse, qui prendra en considération les faiblesses de l' UE et les craintes des citoyens et indiquera clairement la voie de l' Union élargie dans le monde de demain. Je suis convaincue que la présidence belge du Conseil mettra tout en uvre pour parvenir en décembre à une décision qui soit réellement à la hauteur de cette ambition.
Dans la mise sur pied d' une Convention pour la préparation de la prochaine conférence intergouvernementale, il faut impérativement tenir compte, à mes yeux, de plusieurs éléments. Premièrement, la composition proportionnelle équilibrée de la Convention, qui doit réunir des membres des parlements nationaux et du Parlement européen, d' une manière analogue à la Convention de rédaction de la Charte des droits fondamentaux.
Deuxièmement, les députés des parlements nationaux et les représentants des gouvernements des pays candidats à l' adhésion doivent être impliqués à part entière dans les travaux de la Convention et bénéficier au moins du statut d' observateur.
Troisièmement, il convient de veiller dans la composition de la Convention à ce que le principe du pluralisme politique soit respecté. Un débat politique exige des arguments et des contre-arguments. C' est ce qui le rend animé et intéressant, et un résultat acceptable en termes politiques, qui soit ensuite soutenu par la population, peut uniquement être engrangé si les forces politiques les plus divergentes des États membres opèrent de concert.
Quatrièmement, une parfaite transparence doit être assurée dans les travaux de la Convention, en ce qui concerne aussi bien le déroulement de ses débats et consultations que l' accès public aux documents, qui doit être garanti à l' aide de toutes les techniques existantes.
Cinquièmement, un dialogue ciblé et structuré avec la société civile est indispensable, et j' espère que les propositions de la présidence du Conseil à cette fin rencontreront l' appui des différents gouvernements.

Krarup
Monsieur le Président, permettez-moi de déclarer que le Sommet de Gand a été très révélateur, tant au niveau du processus qu'en ce qui concerne son contenu. Révélateur dans le sens où il confirme à l'extrême les critiques de principe formulées par les euro-sceptiques et les opposants à l'Union européenne. La procédure elle-même repose sur le fait que ce sont les grands qui décident. Ils organisent un sommet secret au cours duquel ils décident d'un ordre du jour empêchant réellement les petits pays de faire connaître de façon indépendante leur avis sur les décisions politiques, en particulier évidemment sur les décisions prises à la lueur des événements du 11 septembre. On manifeste un soutien inconditionnel, une acceptation totale aux dispositions prises par les États-Unis. On réussit ainsi à étouffer les objections et les réserves nourries très nettement par les petits pays et qui se manifestent par une opposition croissante à la stratégie américaine au sein de l'opinion publique.
La référence faite par le Sommet à la résolution 1368 est absurde. Comme si elle légitimait quelque chose. Il est question d'une agression contraire aux lois internationales. Les alliés des États-Unis devraient le signaler. Cette résolution ne légitime aucune intervention ou attaque armée contre un État étranger. Mais en ce qui concerne le point capital, à savoir des interventions et des mesures de représailles de nature juridique et policière, on nous ordonne d'exécuter les pires violations des droits de l'homme jamais connues dans l'histoire de l'UE, et ce de préférence la nuit et sans préparation. Je remercie les architectes qui ont conçu le Sommet ; ils nous ont ouvert les yeux.

Berthu
Monsieur le Président, nous approuvons la démarche du Conseil informel de Gand qui a réaffirmé sa solidarité avec les États-Unis, et a confirmé et renforcé la mise en uvre d'un plan d'action de 79 mesures contre le terrorisme.
À ce sujet, je ne puis que rappeler ma déclaration du 3 octobre dernier dans cet hémicycle, par laquelle j'appelais le Conseil à donner désormais la priorité à la sécurité, à revoir les stratégies anciennes devenues inadaptées, à reconnaître que les contrôles ne nuisent pas à la liberté de circulation, qu'ils nuisent aux criminels et protègent la liberté des citoyens.
J'appelais alors, entre autres, à revoir le désastreux article 62 TCE, paragraphe 1, introduit par le traité d'Amsterdam, qui demande l'abolition systématique des contrôles sur les ressortissants de pays tiers, lorsqu'ils franchissent les frontières intérieures de l'Union.
Le ministre Michel m'avait alors répondu que mes idées, je cite : "conduiraient tout droit à une société liberticide". Je crois que cette accusation injustifiée - que bien entendu je récuse, est-il besoin de le dire - montre quelles réticences et quels obstacles nous pouvons rencontrer dans notre combat contre le terrorisme.
Heureusement, le Conseil semble avoir surmonté ces obstacles, au moins en partie, puisque sur la feuille de route du dernier Conseil "justice et affaires intérieures", nous découvrons cette discrète proposition : "Examen d'un recours coordonné à l'article 2.2 de la Convention Schengen". Or, mes chers collègues, qu'est-ce que l'article 2.2 de la Convention Schengen ? C'est, vous l'avez peut-être deviné, la clause de sauvegarde que mes amis et moi-même avons tant défendue, qui va être si utile demain et qui permet de rétablir les contrôles aux frontières internes.
Alors, les mentalités évoluent, tout n'est pas perdu. Evidemment, il faut faire la différence entre la suppression des libertés et les contrôles, notamment aux frontières, qui, dans le cadre de nos valeurs démocratiques, ont pour but de préserver l'exercice des libertés. Cette distinction est essentielle. J'espère, je veux croire, Monsieur le Président, que le Conseil le comprend.

Oostlander
Monsieur le Président, de grands désastres sont vraisemblablement nécessaires pour souligner clairement le dysfonctionnement de l' Europe encore trop fragmentée au niveau de sa capacité à supporter ses responsabilités.
La coalition contre le terrorisme ne fonctionne pas correctement si l' acteur principal, les États-Unis, est seulement entouré par une quinzaine de satellites. Sur certains points, l' Union européenne n' a hélas pas encore dépassé le stade des satellites. Cela vaut notamment pour les deuxième et troisième piliers, précisément les points dont il s' agit lorsque l' on parle du terrorisme international.
Partout où les choses sont correctement réglées au niveau communautaire (le premier pilier), cela se passe bien mieux. Nous exprimons cela en disant que l' Europe est bonne pour payer mais pas pour décider. Cela s' est passé comme cela en Bosnie, cela se passe à présent comme cela pour la lutte contre le terrorisme international.
L' Union n' est souvent pas clairement visible et je suis dès lors très heureux que M. Verhofstadt ait déclaré clairement qu' il avait pris au sérieux les aberrations qui se sont produites sur ce point à Gand. C' est pourquoi nous souhaitons encourager le Conseil à donner aussi rapidement que possible un visage clair à l' Europe dans les domaines de la politique étrangère et de la sécurité. D' ailleurs, on manque aussi de bonne volonté pour aborder au niveau communautaire les problèmes de justice et d' affaires intérieures.
Je suis heureux d' entendre le président du Conseil déclarer qu' il existe un large consensus parmi les chefs de gouvernement pour prendre des mesures. Mais les objections inopportunes présentées par certains ministres de la justice, par exemple des Pays-Bas, sont une vraie honte, comme si l' Europe allait s' occuper des détails de notre propre politique nationale, comme par exemple, la politique de tolérance par rapport aux drogues, la politique d' euthanasie et ainsi de suite. Il ne s' agit pas du tout de cela. M. Vitorino a également clairement établi qu' il surveillait attentivement le principe de subsidiarité sur ce point.
Si l'apport des ministres consiste à protéger un pouvoir administratif ou ministériel propre, ils ne servent pas du tout les citoyens. Je souhaite dès lors féliciter de tout cur le président du Conseil pour son affirmation selon laquelle notre politique vis-à-vis du monde extérieur, également dans le cadre de la globalisation, doit reposer sur des normes de nature éthique, sociale et écologique et tenir compte des intérêts du tiers monde.

Van den Berg
Monsieur le Président, je souhaiterais, au nom du groupe socialiste, faire une déclaration sur trois points liés à la politique étrangère, à commencer par le Moyen-Orient.
Le meurtre du ministre israélien du tourisme nous a plongé dans un nouvel abîme. Israël a ensuite attaqué les territoires autonomes palestiniens et cela constitue naturellement une violation inacceptable. Nous demandons à présent à juste titre un retrait immédiat. Dans le même temps, nous entendons de la part des porte-parole de Sharon d' une part, et de l' autorité palestinienne d' autre part, toujours la même rhétorique ennuyeuse de la pensée manichéenne. L' autre est responsable à 100 %, il a tous les torts. Le représentant de Sharon déclare presque que les tanks entrés dans les territoires palestiniens sont autant de colombes de la paix. À l' inverse, Hannah Ashrawi met exclusivement tous les torts sur Israël. Aucune des deux parties ne laisse de place à l' inquiétude ou ne fait un pas pour essayer de parvenir ensemble à une solution.
Actuellement, il ne semble pas question de revenir aux accords d' Oslo ou au rapport Mitchell qui se trouve sur la table. Les États voisins jouent naturellement aussi un rôle : je pense à la Jordanie, à l' Égypte, à la Syrie, à l' Arabie Saoudite, autant d'acteurs importants qui ont également souvent abusé de la problématique palestinienne pour garder les ennemis hors de leur territoire sans y faire grand-chose sur le plan intérieur. Il est maintenant temps pour l' Europe, la Commission et le Conseil, avec les États-Unis, de faire un nouveau pas inhabituel et de combiner notre pouvoir économique, notre pouvoir diplomatique, ainsi que notre responsabilité au sein des Nations unies et notre pouvoir militaire, et de déclarer : nous déposons une nouvelle et solide proposition de paix sur la table. Car en tant que communauté mondiale, nous ne pouvons plus, à la lumière des événements du 11 septembre, nous permettre cette descente aux enfers permanente. Puisque nous sommes bien placés en Europe, nous sommes également en mesure, par le biais d' une diplomatie intensive, d' amener les pays du Moyen-Orient à participer à l' accord de paix. Nous avons les fonds. Nous avons le commerce. Nous avons les Nations unies. Nous disposons des moyens dans cette région. Nous pouvons réellement signifier beaucoup dans cette région. Sur ce point, j' aimerais également dire que nous devons intervenir relativement durement sur les deux fronts car nous devons déposer maintenant une telle proposition sur la table.
Monsieur le Président, ceci était mon premier plaidoyer. J' aimerais maintenant parler de l' Afghanistan. En tant que groupe socialiste, nous soutenons pleinement la résolution des Nations unies et cette dernière est très claire. Rechercher et attaquer aussi bien les auteurs que les commanditaires et les pays soutenant les actes terroristes, mais également s' assurer de parvenir à une solution. En Afghanistan, l' Union européenne n' intervient pas à titre militaire. Cela tombe sous la responsabilité d' autres organes : les Nations unies et l' OTAN. Nous sommes toutefois le corps jouissant du pouvoir diplomatique permettant de rassembler les pays jouant un énorme rôle dans la région, l' Inde, le Pakistan et l' Iran, afin qu' ils créent, avec notre aide et celle des États-Unis, un espace pour les différentes parties en Afghanistan.
Le grand problème de l' Afghanistan est que nous n' obtenons une solution ni avec l' Alliance du Nord, ni avec aucun autre acteur. L' histoire nous l' apprend. Nous avons besoin d' une conférence, où que ce soit dans la région, reprenant les différentes forces en présence, et je pense ici surtout aux forces de la société, aux organisations de défense de la femme, aux forces sociales qui ensemble donneront corps à un nouveau gouvernement large, si besoin est en exil dans un premier temps. Nous devons toutefois emprunter cette voie politique. C' est la seule manière d' éliminer les talibans. C' est la seulement manière de mettre la main sur Ben Laden.

Sterckx
Votre présidence, Monsieur le Premier Ministre, n' est certainement pas facilitée par les attentats aux États-Unis et c' était déjà assez difficile. Ne vous laissez donc pas distraire par des personnes déclarant que vous êtes abaissé par la réunion de trois de vos collègues juste avant le Sommet. Pour une présidence, une telle réunion n' est naturellement jamais un cadeau mais elle prouve en même temps l' absolue nécessité de la création d' un cadre européen dans lequel intégrer la sécurité extérieure, la prévention des conflits, notre diplomatie, mais également notre sécurité intérieure, la collaboration en matière de justice et de police. C' est important pour les petits États membres comme le nôtre. Mais tout le monde ne comprend vraisemblablement pas facilement que lorsqu' on la regarde après le 11 septembre, l'Union européenne ne compte en fait que de petits États membres si les pays interviennent séparément. Vous ne vous êtes pas laissé distraire à Gand. Assurez-vous maintenant que cette convention - que nous ayons obtenu un accord à ce sujet est déjà en soit un exploit de la présidence - se voit confier les bonnes tâches à Laeken.
Un mot sur l' Afghanistan : l' aide humanitaire sera uniquement possible lorsque le régime taliban sera éliminé et pour ce faire, une guerre est malheureusement nécessaire.
Et pour conclure, des milliers de personnes ont pu manifester à Gand sans qu' il n' y ait d' incidents. Cela n' a pas toujours été le cas, il faut aussi le souligner.

Frassoni
Monsieur le Président, nous savons bien que les raisons pour lesquelles les trois pays membres se sont réunis avant le Conseil européen de Gand ne sont pas techniques. Ils sont conscients que l'Europe de la politique étrangère et de sécurité est faible, et au moins deux parmi eux considèrent que c'est très bien ainsi.
Et même si vous ne pouvez pas le dire ici et maintenant, vous savez aussi très bien que les conflits entre ceux qui veulent une union politique et ceux qui ne la veulent pas se posent exactement dans les mêmes termes pour ce qui est de la Convention. Je sais qu'il n'y a pas de décision définitive, mais on entend ce qu'on dit.
L'obligation faite à la Convention de se limiter à des options sans pouvoir se mettre d'accord sur une proposition forte, une composition du présidium qui ridiculise la dimension parlementaire et renforce la dimension intergouvernementale, une période longue entre la fin de la convention et la CIG : voilà les éléments susceptibles de rendre inutile la leçon de Nice. Ou bien on change de méthode, ou on ne va nulle part.
Si la convention est réduite à un "talk show" ou à une pré-CIG, 2004 va être une faillite totale. Il est de votre responsabilité d'assumer ces conflits, pour qu'on parvienne à rompre avec le passé. Le Parlement européen et la Commission, j'espère, seront à vos côtés et j'espère aussi que vous saurez apprécier l'importance d'une telle alliance.

Kronberger
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la décision du Conseil de Gand de débloquer une aide humanitaire d' urgence d' un montant de 320 millions d' euros doit être particulièrement saluée. Il en va de même pour la solidarité européenne dans la lutte contre le terrorisme international. Ensuite, il s' agit de parvenir à l' arrêt rapide des actions militaires, principalement dans le souci de protéger la population afghane.
Le monde est encore sous le choc des attentats de New York et Washington. Indépendamment des mesures prises à ce jour, deux choses me paraissent revêtir une importance particulière. Premièrement, faire entièrement la lumière sur les motivations de ces atrocités et rendre publiques les conclusions. À défaut, le risque existe en effet de la formation d' une légende à propos des attentats, qui pourrait à nouveau contaminer l' esprit de nombreuses personnes. Cela équivaudrait à une victoire durable du terrorisme.
Deuxièmement, une condition fondamentale pour la future reconstruction de l' Afghanistan réside dans la compréhension des événements qu' a traversés ce pays au cours des 25 dernières années. Dès lors que nous possédons relativement peu d' informations sur cette période, je propose que nous mettions en place au sein de ce Parlement un groupe qui s' occupe de cette région et compile une documentation détaillée sur l' histoire des trente dernières années dans ce pays. Nous pourrions peut-être ainsi accomplir un premier pas vers une solution pacifique et une perspective d' avenir pour l' Afghanistan.

Brok
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours de ces dernières semaines et de ces derniers mois, il est clairement apparu qu' une attitude commune des États membres de l' Union européenne en tant qu' Union européenne apportait une valeur ajoutée pour chacun des membres. Lorsque l' on constate, par exemple, que la troïka a été largement couronnée de succès dans sa contribution à la formation de la coalition contre le terrorisme au Proche et Moyen-Orient et que le mérite peut précisément en être attribué à la troïka, l' on dispose d' une preuve irréfutable à l' appui de cette affirmation.
Je déplore d' autant plus que certains États membres tombent sans cesse davantage dans le travers du bilatéralisme. Ainsi, la troïka s' est rendue à Washington simultanément au président français, au ministre allemand des Affaires étrangères et au Premier ministre britannique. Je ne pense pas que ce soit la stratégie adéquate pour faire apparaître clairement dans ce pays l' image de l' Union européenne dans sa globalité. Je suis également d' avis que la rencontre des trois chefs de gouvernement en prélude au sommet ne fait qu' alimenter les soupçons selon lesquels nous nous dirigeons vers un régime de directoire.
Tous les États membres sont placés sur un pied d' égalité au sein de l' Union européenne. Cette Union européenne peut uniquement exister par le fait que les compétences appartiennent aux institutions supranationales et que les petits pays ne se sentent pas dirigés par les grands. Si ce principe n' est pas communément admis, nous allons au devant de difficultés considérables.
Permettez-moi d' évoquer également un sujet supplémentaire : le risque existe, ainsi que mon président de groupe l' a déjà fait remarquer, que les décisions pertinentes arrêtées par le Conseil dans le domaine de la sécurité intérieure ne soient réduites en charpie par le moulin des bureaucraties nationales. Je souhaiterais proposer à la présidence belge du Conseil, qui a effectué un travail remarquable au cours de ces dernières semaines, d' étudier attentivement le traité d' Amsterdam et d' apprendre au Conseil que, lorsque le Conseil de ministres en décide ainsi, une décision peut être arrêtée à la majorité dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - cette possibilité juridique est ancrée dans le traité d' Amsterdam -, de sorte que nous puissions prendre les décisions nécessaires au niveau européen et relever avec fruit le défi de la lutte contre un phénomène transnational, je veux parler du terrorisme.
Je terminerai par une remarque et une demande, Monsieur le Président du Conseil : je vous remercie sincèrement que la Convention puisse être organisée. Dans la mesure du possible, il faudrait toutefois prévoir à Laeken une Convention qui repose sur une procédure offrant la possibilité d' une proposition unanime de la Convention. Une Convention doit servir de base à la consultation des chefs d' État et de gouvernement. Certaines préoccupations subsistent à cet égard, et je vous appelle à y être attentif.

Trentin
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, les conclusions du Conseil de Gand sont sans aucun doute positives et encourageantes, y compris - mais pas uniquement - sur le plan de la lutte contre le terrorisme. Le choix de la convention a une grande valeur et il faut prendre acte du ferme engagement exprimé par la présidence belge pour obtenir ces résultats. Toutefois, dans une situation politique et économique mondiale qui change rapidement suite à la tragédie du 11 septembre, et face aux nouveaux impératifs des États démocratiques, tout d'abord et bien évidemment en matière de lutte contre le terrorisme, mais aussi de création d'un espace de paix et de respect des droits de l'homme en Asie et au Moyen-Orient et de relance de la croissance économique et de l'emploi, la nécessité d'une initiative plus coordonnée de l'Union européenne se fait fortement sentir. Cette initiative doit être capable d'accélérer - vu les délais encore très longs avant que la réforme institutionnelle ne soit appliquée - l'entrée en scène de l'Union en tant que sujet politique de dimension mondiale, c'est-à-dire capable de parler d'une seule voix à Washington comme à Islamabad, ainsi que l'affirme le président Prodi.
Pour donner quelques exemples et ne pas me limiter à l'expression d'une vague exigence, il est urgent, avant tout, qu'une initiative forte et coordonnée soit lancée par la Commission et le Haut représentant pour construire, y compris sur le plan économique et social, les bases d'une entente conduisant à la création d'un État réunifié, cohérent et gérable, de la nation palestinienne et à la sauvegarde complète de la sécurité de l'État d'Israël, avec une garantie internationale explicite, comme le disait le député Van den Berg tout à l'heure.
Deuxièmement : il est urgent que la Commission et l'eurogroupe prennent une initiative pour conclure des ententes à long terme avec les pays producteurs de pétrole du Moyen-Orient, afin d'assurer, avec une garantie en euros, une stabilisation des approvisionnements et du prix du pétrole en Europe. Une telle initiative aurait une immense portée politique pour la consolidation de la paix dans cette zone.
Troisièmement : il est urgent que la Commission et l'eurogroupe prennent une initiative pour créer les conditions d'une relance de la croissance économique et de l'emploi dans l'Union, que ce soit par la promotion de formes de coopération ouverte dans les secteurs de la recherche et développement et de la formation - ce qui ferait avancer le projet de Lisbonne - ou que ce soit en demandant explicitement à la Banque centrale de participer à cet effort en utilisant la marge de manuvre en matière de politique monétaire qui a justement été évoquée à Gand, c'est-à-dire par une nouvelle réduction du taux d'intérêt. Après quoi, Monsieur le Président, chacun prendra ses propres responsabilités dans la clarté et dans le respect total de l'indépendance de la Banque centrale.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, deux messages émanent de cette Assemblée aujourd'hui. Tout d'abord, le projet de résolution de compromis plutôt modeste rédigé par un groupe reprenant toutes les tendances politiques de cette Assemblée, et qui, si j'avais fait partie des forces actuellement en mission en Afghanistan - et je pense particulièrement aux troupes britanniques - m'aurait procuré un confort on ne peut plus relatif.
Ensuite, le message du président en exercice du Conseil, M. Verhofstadt, qui traite d'une approche un peu plus ferme des opérations en cours dans la région, approche plus approfondie quant à l'avenir de l'Afghanistan. Bien sûr, cette Assemblée doit rédiger des résolutions de compromis et doit, dans la mesure du possible, se montrer unie.
L'Europe ne doit pas agir au niveau du plus petit dénominateur commun : elle doit accepter qu'en politique, comme à la guerre, une place soit réservée au leadership. La résolution d'aujourd'hui ne reflète pas le genre de leadership que représente pour le peuple afghan son roi en exil. Elle ne tient pas compte du fait que se tient aujourd'hui même à Peshawar une très importante rencontre entre tous ceux qui souhaitent le rétablissement de la démocratie en Afghanistan - y compris les Talibans modérés.
Je suis d'avis - comme nombre de mes collègues - que le roi, que j'ai eu le plaisir de rencontrer le 21 septembre et avec qui M. Solana s'est entretenu pas plus tard que le week-end dernier, a un rôle à jouer en Afghanistan. Il a instauré la démocratie dans le pays en 1964 : élections libres, liberté de la presse, universités, hôpitaux ; il a également permis aux femmes de faire leur entrée en politique. C'est cet espoir de retour à la démocratie en Afghanistan et de l'éradication du terrorisme international qui doit attirer toute notre attention.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me réjouir de l'information donnée par le président en exercice du Conseil quant aux progrès réalisés au niveau des mesures relatives à la lutte contre le terrorisme et au mandat de recherche et capture.
Justice, Monsieur le Président, est un mot clé sur la scène européenne et sur la scène internationale depuis le 11 septembre. La création d'un espace européen de justice est la meilleure contribution que puisse apporter l'Union en ce moment. Nous ne parlons pas d'un code pénal européen ; ce n'est pas ce que nous voulons. Nous ne parlons pas non plus de la création de lois d'urgence. Nous parlons d'une chose plus élémentaire : la confiance mutuelle entre les pays membres et entre leurs systèmes judiciaires légitimes.
Je crois sincèrement, Monsieur Cappato, que les propositions du commissaire, M. Vitorino, élaborées avec tout le calme possible et à la demande de ce Parlement, et qui en outre font preuve de toute la qualité à laquelle nous a habitués le commissaire, méritent notre soutien et doivent être approuvées par le Conseil "justice et affaires intérieures". Elles ne lèsent en aucune façon la liberté et les droits des citoyens. Au contraire, elles les protège en rendant la justice plus efficace et en plaçant la coopération judiciaire aux mains des juges, et non des gouvernements, à l'intérieur de l'Union européenne.
Je me réjouis de l'information relative à la suppression de la double incrimination parce que, - comme le disait le président de mon groupe, M. Barón - on ressent dans cette assemblée que l'effort que nous réalisons pour être à la hauteur des circonstances ne trouve pas toujours d'écho au Conseil. Nous apprécierions également une information plus précise sur les débats au Conseil "justice et affaires intérieures" ainsi qu'une association plus étroite avec le Parlement. Dans ce sens, au vu de l'accélération de certains processus, je me demande, Monsieur le Président, si le moment n'est pas venu de transférer la coopération en matière pénale au premier pilier.
Je suis un peu plus sceptique à l'égard des déclarations faites sur les progrès en matière d'immigration et d'asile dans l'Union. Je crois que même avec la meilleure volonté du monde, une estimation positive de ce sujet ne pourrait être réalisée à Laeken. Il n'y a qu'une seule proposition approuvée par le Conseil qui pourrait aujourd'hui être utile. Pourquoi ne met-on pas en oeuvre les mesures prévues dans cette seule mesure adoptée dans la directive relative à la protection temporaire des personnes déplacées ? Il semble que la situation aux frontières de l'Afghanistan ainsi que le soutien aux réfugiés et aux pays voisins, thèmes auxquels l'Union européenne doit faire face, nous placent dans la situation idéale pour mettre à l'essai cette directive, tester la solidarité des États membres au sein du Fonds européen pour les réfugiés et pour mettre en uvre ce qui y a été prévu.

Tajani
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, l'Europe devra certainement jouer un rôle toujours plus important pour garantir la paix dans le monde. À ce jour, peu de choses ont été faites, il faut en faire davantage, et en cela je partage l'opinion du président Prodi sur la politique extérieure et de sécurité commune. En matière de lutte contre le terrorisme, certaines choses ont déjà été faites ; l'Europe a décidé d'intervenir, mais le soutien politique et militaire de la part de nombreux États de l'Union ne suffit pas - hier l'Italie a annoncé le nombre d'hommes et les moyens qu'elle va affecter aux actions de lutte antiterroriste -, il faut aussi désamorcer la crise au Moyen-Orient.
L'on a peut-être peu parlé de ce que l'on a appelé le plan Marshall - il en a certainement été question au Conseil - pour la Palestine, dont le revenu moyen annuel par habitant est de 800 dollars par an, contre 18 000 pour la population israélienne. Il y a donc une différence importante et je crois que des investissements en capitaux et dans les entreprises pourraient représenter une garantie de paix durable. La croissance économique du peuple palestinien, qui devra avoir un État, contribuera certainement à pacifier une situation explosive. Nous ne gagnerons jamais la guerre contre le terrorisme si nous ne résolvons pas la question du Moyen-Orient. La Commission et le Conseil se sont engagés dans cette direction et je crois que c'est la bonne direction.
Nous sommes également préoccupés - comme l'a dit le président Prodi - par le retour de la crise économique. Malheureusement, les États-Unis ont dû investir 150 milliards de dollars dans la relance de l'économie. L'Europe semble préoccupée mais elle n'agit pas assez, à notre avis, pour soutenir l'économie et les entreprises ; il n'est pas question d'aides d'État, il s'agit de permettre à de nombreuses entreprises de poursuivre leur activité, il s'agit d'empêcher des licenciements, surtout dans le secteur des compagnies aériennes. En ce qui concerne Alitalia, l'on parle d'environ 5 000 postes menacés, mais c'est un problème qui touche toutes les compagnies aériennes. De ce point de vue, pour la protection des emplois, pour la croissance et la pérennité de nombreuses entreprises, je crois que l'Europe, le Conseil et la Commission doivent en faire encore plus.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, je me réjouis particulièrement que la présidence belge du Conseil ait mis le sommet à profit pour hisser le thème de l' introduction physique de l' euro au sommet des préoccupations. En effet, l' union monétaire ne concerne pas seulement les grandes entreprises, mais aussi chaque citoyen. J' espère profondément que ce geste sera également perçu comme un signal positif. Je souhaiterais souligner une nouvelle fois que l' attitude des chefs d' État et de gouvernement au sujet de la proposition de la Commission sur les tarifs des paiements transfrontaliers représente également, de toute évidence, un pas dans la bonne direction. Au sein du Parlement européen, nous franchirons certainement ce pas à notre tour durant notre prochaine session plénière.
La conjoncture économique et de l' emploi, c' est-à-dire la situation sur le marché du travail, ainsi que la confiance des consommateurs, doivent certainement faire l' objet d' une évaluation extrêmement critique dans le contexte actuel. Je salue le rapport de la Commission au Conseil sur l' évaluation des conséquences économiques des terribles événements du 11 septembre. Je pense qu' il est important que nous nous mettions d' accord sur une attitude commune. Cela ne se fait pas ressentir dans tous les domaines. En d' autres termes, nous devons effectivement continuer, dans les circonstances présentes, à nous préoccuper des réformes structurelles et de leur avancement, en particulier sur les marchés financiers, et aussi sur les marchés des biens et des services ; parallèlement, nous devons, non seulement mettre en exergue la nécessité de finances solides dans l' Union européenne et la conformité au pacte de stabilité et de croissance, mais également, exploiter la flexibilité que renferme ce pacte, car nous avons besoin au sein de l' Union européenne d' investissements accrus. La stratégie de Lisbonne reste pertinente quand elle appelle à une croissance porteuse d' emplois, nourrie par les investissements, et par-dessus tout, au soutien réciproque entre les politiques économiques, sociale et de l' emploi. Notre politique dans l' Union européenne ne peut être couronnée de succès que si l' ensemble des acteurs macro-économiques apportent également leur quote-part.
En ces temps de crise, nous devons adhérer à ces objectifs, et la Banque européenne d' investissement doit en outre être renforcée plus que jamais pour pouvoir s' acquitter de sa mission d' aide à la réalisation d' investissements publics dans le secteur de l' infrastructure. Je fais référence aux mesures publiques transfrontalières liées à l' infrastructure à l' intérieur de l' Union elle-même, mais également à celles qui relient notre Union européenne aux pays d' Europe centrale et orientale.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la lutte contre le terrorisme représente aujourd'hui la plus grande préoccupation des citoyens européens et c'est pour cette raison qu'elle doit également être la première priorité de notre action politique. Je me réfère au terrorisme sous toutes ses formes, Monsieur le Président, parce qu'il n'existe aucune base juridique ni morale permettant d'établir une distinction entre les terrorismes, de même qu'il n'y a de bon assassinat ni de mauvais assassinat.
Dans ce sens, le plan d'action contre le terrorisme, qui est soutenu avec beaucoup de vigueur par la présidence belge et par la Commission, inclut des mesures que nous avions déjà réclamées avant le 11 septembre. En effet, il ne faut pas oublier que les propositions émises en la matière par la Commission ne sont pas le fruit de l'improvisation, mais qu'elles obéissent à un mandat reçu lors du Conseil européen de Tampere et dont l'exécution accusait un retard considérable comme l'a dénoncé à plusieurs reprises le Parlement européen.
Nous attendons toujours l'approbation définitive du règlement sur l'immobilisation d'actifs comprenant, il est vrai - comme l'a réclamé le Parlement européen -, une liste d'organisations terroristes européennes, sans ignorer l'environnement de soutien opérationnel financier ou de propagande des terroristes. C'est pourquoi je pense que nous devons nous féliciter de ce que le Conseil se soit engagé à approuver un ensemble de mesures lors du Conseil JAI des 6 et 7 décembre prochains. Je suis convaincu que le Parlement européen se montrera à la hauteur des circonstances et rendra à l'avance son avis consultatif.
Monsieur le Président, je termine en déclarant qu'aucun de ces instruments mis à la disposition de l'administration de la justice des États membres n'implique la moindre restriction des libertés civiles des citoyens européens, bien au contraire : ils fournissent des moyens supplémentaires de protection de la liberté dont l'individu est privé par ceux qui ont recours au terrorisme pour tenter d'imposer leurs idées.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, chers collègues, l' impression qu' ont reçue nos citoyens du Conseil européen de Gand est assez chaotique : une ville fermée, trois grands pays qui passent des accords au préalable, un président belge fâché, des déclarations finales des chefs de gouvernement qui ne se ressemblent pas beaucoup et pour terminer, un président de la Commission fâché. Dans une période où l' unité est plus que jamais nécessaire, l' Europe s' affiche divisée. Je souhaite formuler trois remarques.
Le Royaume-Uni, l' Allemagne et la France ont prêté leur soutien entier aux États-Unis, le Royaume-Uni octroyant même un soutien militaire actif. J' apprécie cela. Les autres États de l' Union européenne également membres de l' OTAN fournissent un soutien plus passif. Les États de l' Union européenne non-membres de l' OTAN offrent un soutien politique par le biais des canaux diplomatiques. Trois différentes formes de soutien sans liens transversaux clairs pour les citoyens. Et voilà encore le président de l' Union qui demande une évaluation. Vous avez en fait semé le doute sur l' existence du soutien.
Dans ce cadre, il n' est pas étrange que les États-Unis recherchent le soutien de pays hors de l' Union européenne : le Canada, l' Australie, l' Alliance du Pacifique. Je désire appeler à plus de coordination dans le cadre du soutien européen aux actions contre le terrorisme dans les mois à venir, afin que cette image de division soit rapidement corrigée.
En deuxième lieu, la coopération dans le domaine de la sécurité intérieure. Le commissaire Vitorino a déposé particulièrement rapidement des propositions sur la table, portant notamment sur un règlement européen contre le blanchiment de l' argent, sur un mandat d' arrêt européen et sur un alignement des peines. Ces propositions étaient d' ailleurs déjà pour une part sur la table.
La semaine dernière, le Conseil des ministres de l'intérieur n' est pas parvenu à un accord et le Conseil européen de Gand non plus. Pourquoi les chefs de gouvernement n' ont-ils pas tranché ce nud ? Il est difficile de défendre devant les citoyens l' hésitation de l' Union européenne sur les mesures antiterroristes à prendre chez elle.
Ensuite la convention. Je puis être positive à ce sujet parce que le Conseil a, sur ce plan, repris le souhait du Parlement européen et de mon groupe parlementaire pour une convention dotée d' une large base parlementaire. Nous sommes moins satisfaits de la proposition visant à demander à la convention de proposer des options. C' est quelque chose à demander à un bureau de consultation, pas à un organe parlementaire. Laissons la convention déterminer ses propres méthodes de travail et déposer ses propres propositions. Cela s' est bien déroulé pour la charte et à mon avis, ce sera également le cas ici.

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le sommet informel de Gand a débouché sur deux aspects positifs, à savoir d' une part, l' accord de principe sur une Convention chargée de la préparation d' un traité constitutionnel, et d' autre part, les dernières précisions techniques relatives à l' euro. Dans d' autres circonstances, en dehors du terrorisme, il aurait offert l' occasion idéale pour tourner un regard positif vers l' avenir de l' Europe. Nous sommes toutefois confrontés à une situation dans laquelle nous nous demandons si le pouvoir d' intégration de l' Union européenne serait épuisé avec l' euro.
Une monnaie commune, une politique extérieure commune et une politique de défense commune conféreraient à l' Union la crédibilité auprès des citoyens et l' identification qui nous font si souvent défaut. En ce qui concerne justement la politique extérieure et de sécurité, le sommet de Gand nous a cependant ramenés une nouvelle fois à une réalité bien concrète. Les pratiques bilatérales, ou si l' on préfère, la coopération renforcée non avouée, ont fait apparaître au grand jour les faiblesses qui continuent à handicaper l' efficacité de l' Union européenne dans ses relations extérieures.
Lorsque l' on passe en revue les analyses internationales consécutives au sommet de Gand, le choc entourant les attentats terroristes aux États-Unis a précisément révélé l' esprit de fractionnement qui règne au sein de l' Union européenne. Ce n' est pas seulement une réaction à l' attitude des États-Unis, qui préfèrent négocier et agir directement avec les gouvernements, c' est également la conséquence de la déficience militaire immanente de la politique européenne de sécurité et de défense, dans laquelle les discours et les actes réels sont diamétralement opposés. Ce n' est en effet un secret pour personne que de nombreux doutes planent sur la possibilité de constituer des troupes européennes d' intervention rapide de 60 000 hommes pour l' échéance prévue de 2003.
L' Union européenne a besoin d' une impulsion, non seulement pour resserrer les liens avec les citoyens, mais surtout pour se montrer pleinement à la hauteur de ses responsabilités en Europe même et en qualité de partenaire des États-Unis. Le processus d' élargissement doit être envisagé dans cette optique, de même que le régime d' après Nice, en conjonction avec une Convention qui ne doit pas se répandre en futilités mais, comme le préconise le Parlement européen, élaborer une base de décision cohérente pour un traité constitutionnel.

Bodrato
Monsieur le Président, le Conseil européen a confirmé la ferme volonté de l'Europe d'être aux côtés des États-Unis contre le terrorisme et pour la sécurité intérieure, ainsi que son engagement pour éviter une catastrophe humanitaire en Afghanistan.
Suite au 11 septembre, la géographie politique du monde a changé radicalement. Mais le sommet de Shanghai comptera plus que le directoire de Gand. Quel est le rôle de l'Union européenne ? Saurons-nous nous doter d'une seule politique étrangère et de sécurité ? Saurons-nous relancer l'initiative méditerranéenne et uvrer pour la paix au Moyen-Orient ? En réalité, les bonnes intentions sont souvent contredites par les comportements de certains gouvernements, qui freinent l'intégration et veulent vider de son sens une Convention qui devrait être constituante dans sa méthode et dans ses objectifs. C'est cela que nous attendons de Laeken et d'une Conférence intergouvernementale qui devrait réformer l'Union avant les élections européennes.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en marge de toutes les discussions constitutionnelles, une question se pose aux Européens dans la situation actuelle : quelle est votre capacité d' action ? L' Union européenne est-elle ou non perçue en tant que telle dans la gestion de cette crise internationale ? Poser ces questions, c' est y répondre par la négative, puisque ce sont les Américains qui agissent, et à leurs côtés, dans une certaine mesure, les Britanniques et les Alliés, mais pas l' Union européenne en tant que telle. Mais les Britanniques ne doivent pas non plus se leurrer : ils ne représentent eux aussi qu' un modeste partenaire accessoire dans l' opération et ne possèdent pas, loin s' en faut, le poids dont pourraient se prévaloir les Européens en se serrant les coudes.
Les Européens ne peuvent acquérir une capacité d' action qu' en tant que Communauté, et non de manière bilatérale, trilatérale, ou même multilatérale. C' était par conséquent une grave erreur que le directoire des trois grands se réunisse préalablement au sommet de Gand. Cette attitude ne saurait démontrer une capacité d' action européenne, mais conduit dans une impasse et traduit une bonne dose d' insensibilité à l' égard du mode de fonctionnement de l' Europe. Cela n'honore pas les États qui ont adopté ce comportement. Nous avons besoin d' une capacité d' action de dimension communautaire. C' est pourquoi nous avons besoin des troupes d' intervention européennes. À défaut d' un instrument, les Européens ne peuvent être pris au sérieux dans le monde. Il est donc ridicule que le mode de financement de cet instrument soit encore à ce jour au cur d' une polémique. La Communauté doit témoigner de sa puissance dans ce domaine.
Néanmoins, nous avons également besoin d' un instrument à l' intérieur de nos frontières. Nous avons besoin de capacités de lutte contre le terrorisme qui fonctionnent à l' échelle transfrontalière. Les activités de police sont gérées par les États membres. N' importe qui doit toutefois admettre que le terrorisme international peut uniquement être combattu avec une chance de victoire à l' aide d' unités à même d' opérer par-delà les frontières. Une action communautaire : voilà ce qui fait défaut à l' Europe et ce sur quoi nous devons nous concentrer.

Verhofstadt
Monsieur le Président, je souhaiterais en premier lieu remercier les différents intervenants et les différents groupes parlementaires pour leurs remarques. Je pense qu' essentiellement, à deux ou trois discours près peut-être, les résultats de Gand ont fait l' objet d' une évaluation positive. Une telle évaluation positive de la part des différents groupes constitue naturellement un important encouragement pour continuer à travailler durement au cours des mois à venir car nous avons encore un sommet important devant nous, à savoir le Sommet de Laeken.
J' aimerais également déclarer - certaines remarques incidentes ont en effet été formulées à ce sujet - que la coopération entre Romano Prodi et moi est excellente. Nous venons d' ailleurs de décider que nous viendrions en tandem à la prochaine conférence de presse afin qu' il n' y ait plus de malentendus. Étant donné que nous sommes tous deux de bons cyclistes, le Parlement appréciera certainement.
Je souhaiterais en tous cas réagir sur trois points. En premier lieu : on a demandé un certain nombre de fois où en était la politique étrangère de l' Union ? Je pense que Romano Prodi a déjà abordé ce sujet plus en détail dans son introduction et a en fait mis le doigt sur le problème. La dernière fois, durant la guerre du Golfe, qui était la dernière crise internationale, nous avions en Europe quinze opinions différentes sur la position que l' Union devait adopter concernant la guerre du Golfe. Chaque État membre avait alors sa propre opinion sur le sujet. Aujourd' hui, dans le cadre de cette crise internationale, nous avons pour la première fois et ce par deux fois, le 21 septembre et vendredi dernier à Gand, adopté une position unanime sur un sujet sensible.
En premier lieu : qu' indique la position des quinze États membres par rapport aux attaques sur Washington et New York ? Une vision et une approche communes.
En deuxième lieu : quelle est notre position après le 7 octobre ? Les choses ont en effet changé le 7 octobre, étant donné la réaction des États-Unis et de la coalition internationale. Eh bien, à nouveau une position commune.
J' estime important de le souligner car pendant longtemps, au sein de l' Union européenne, la situation était différente. Romano Prodi a rappelé que, à chaque conflit international, il n' y avait pas une mais quinze positions au sein du Conseil. Ce n' est plus le cas aujourd' hui. Même si je trouve personnellement, comme beaucoup d' entre vous, que nous devrions aller plus loin, que nous devrions déjà être plus avancés, certainement dans le domaine de la défense européenne, je pense que cette évolution positive mérite d' être soulignée. Finalement, progressivement, pas à pas, pierre par pierre, nous mettons sur pied une politique étrangère commune de l' Union européenne, ce qui était impensable il y a dix ou quinze ans.
Dans cette optique, je trouve d' ailleurs que M. Van den Berg a parfaitement raison en insistant sur le rôle que nous devons jouer à présent. Car ce rôle est autre que celui des États-Unis. Le rôle de l' Union européenne est principalement un soutien politique et logistique et une action diplomatique que nous devons entreprendre. Il a raison de souligner l' importance du mandat que nous avons obtenu du Conseil concernant le Moyen-Orient. Romano Prodi, Javier Solana et moi-même envisageons le moment où nous pourrons entreprendre cette mission importante, vraisemblablement durant la troisième semaine de novembre. Je pense en effet que c' est à l' Union européenne, principalement à l' Union européenne, de développer une initiative en la matière. Nous devons toutefois être réalistes et ne pas nous faire d' illusions. Ce n' est pas avec un seul voyage - il y en a déjà eu tant - que les choses peuvent être résolues mais peut-être est-il possible d' accélérer certains points et d' aboutir enfin à une initiative.
La deuxième chose que je veux souligner concerne plusieurs interventions et certainement celle de M. Poettering. Ce dernier a dit : "C'est très bien, la présidence". Il insiste auprès des ministres des Conseils spécialisés, entre autres sur le mandat d'arrêt et d'extradition européen unique.
Mais quand cela va-t-il se faire ? C'est très clair. On a confié une tâche très concrète aux ministres de la Justice et des Affaires intérieures : ils doivent tenir les modalités prêtes pour les 6 et 7 décembre prochains.
Je l'ai déjà dit, Monsieur Poettering - non pas aujourd'hui, non pas le 19 octobre, mais le 21 septembre -, au nom du Conseil européen, on a donné pour tâche aux ministres spécialisés de tenir les modalités prêtes.
La seule chose que j'aie faite, avec l'aide de la Commission, de tous les membres de l'Union et du Conseil européen, c'est, au Conseil de Gand, d'aller plus loin et de faire d'ores et déjà approuver le principe de l'annulation du régime de la double incrimination.
Lors du dernier Conseil, nous avons donc obtenu un accord à ce sujet, car c' est en effet le point important. Il est facile de proclamer qu' un mandat européen doit voir le jour, également pour l' extradition. Le point le plus important n' était pas encore atteint, à savoir un accord sur le principe de suppression de la double incrimination, non seulement pour les actes terroristes mais également pour les autres crimes graves. Nous devons effectivement nous dresser contre une tentative réductionniste visant à dire "oui mais uniquement pour les actes terroristes". Ce n' était pas la conclusion de Tampere. Les conclusions de Tampere étaient que nous devions élargir le problème, en d' autres termes qu' il faut également reprendre d' autres crimes graves.
Je suis donc personnellement optimiste, Monsieur Poettering, et je le dis également à votre collègue Cox, en ce qui concerne les 6 et 7 décembre. Mais pas de problème, si les ministres de l'intérieur et de la justice échouent, j' emmènerai le dossier au Conseil européen de Laeken le 15 décembre et les chefs d' État et de gouvernement décideront. Je suis toutefois convaincu que les ministres de la justice ne laisseront pas les choses traîner au point de devoir finalement regarder les chefs de gouvernement régler un problème de modalités, principalement technique, du mandat d' arrêt.
Enfin, je désirerais encore aborder le troisième point, à savoir l' avenir de l' Union. Je pense que nous sommes tous d' accord pour dire que le 11 septembre a montré la nécessité d' une Union plus intégrée, plus progressiste, d' une Union plus compétente, disposant de meilleurs instruments, disposant de compétences plus larges - certainement en ce qui concerne la politique étrangère et de défense. L' objectif de la déclaration de Laeken est justement de préparer le chemin. Je peux donc d' ores et déjà répondre concrètement à l' évaluation positive générale faite de cette convention.
La convention est un fait. Oui, Monsieur Poettering, la présidence est une présidence réduite, conformément à la requête de tous les groupes parlementaires, composée de cinq personnes, y compris le président de la convention. Oui, les États membres et les membres du Parlement européen sont représentés de manière équilibrée, bien qu' il faille encore discuter de leur nombre exact. Oui, la société civile est impliquée, non par la création d' un nouvel organe mais par la création d' un réseau autour de la convention à travers lequel les groupes de la société peuvent s' adresser à la convention et à travers lequel, inversement, la convention peut également demander des avis auprès de services d' étude sur les affaires européennes, auprès d' associations professionnelles et auprès de toutes les autres organisations possibles existant dans notre société et dans notre société civile. Un réseau souple autour de la convention semble donc plus approprié que l' organisation d' un forum particulier.
Enfin, la question la plus fondamentale posée à plusieurs reprises ici, oui, quid de ce texte ? Que fera le Conseil du texte qui sortira de la convention ? Sera-ce un rapport pouvant être mis sur le côté et dont on peut ne pas tenir compte ? Une discussion est donc apparue sur le fait de savoir s' il s' agissait d' un texte de consensus ou d' un texte avec des options.
La réponse est très simple. Ce sera en tous cas ma réponse dans quelques semaines, lorsque nous serons à Laeken. Si tout le monde est d' accord, nous disposerons d' un texte de consensus ; en d' autres termes, il est clair qu'il constituera alors une contribution importante, pour ne pas dire la plus importante, à la Conférence intergouvernementale.
Si aucun consensus n' apparaît dans le cadre de la convention, j' estime naturellement qu' il faut proposer des options. Pas de façon neutre mais d' une manière indiquant clairement les options majoritaires, les options minoritaires et éventuellement l' option individuelle d' un seul membre de la convention.
J' avais également l' intention d' en discuter avec le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, et avec les deux rapporteurs du rapport sur l' avenir de l' Europe. J' estime qu' il est insensé de déclencher maintenant, entre nous, une guerre sainte portant sur la signification de ce texte.
S' il existe un consensus, ce sera un texte de consensus. En cas d' impossibilité de texte de consensus, due à l' absence de consensus, il est nécessaire de proposer des options, non de manière neutre, sous la forme d' une liste sans aucune signification, mais bien en mentionnant les options majoritaires et les options minoritaires, représentant donc les souhaits et courants apparus et mis en avant dans le cadre de la convention.
(Applaudissements)

Prodi
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, quelques remarques seulement sur ce débat qui a prouvé la grande unité qui existe, non seulement entre la présidence et la Commission, mais avec l'ensemble du Parlement.
J'évoquerai uniquement certains thèmes qui, me semble-t-il, n'ont pas été précisés. Premièrement : beaucoup d'entre vous, à commencer par le président Poettering, ont rappelé le problème de l'aide aux réfugiés. Je signale qu'il a été immédiatement décidé d'allouer une somme de 315 millions d'euros, mais désormais le problème, en ce moment, n'est malheureusement pas celui de l'argent, mais celui des énormes difficultés matérielles à acheminer l'aide aux personnes concernées. Nous opérons par le biais des ONG, par le biais de nombreuses organisations. Je le répète, actuellement, nous avons versé des fonds concrètement et en suffisance ; quand d'autres fonds seront nécessaires, nous viendrons ici en demander et nous en parlerons ensemble : mais actuellement, le drame, c'est la difficulté de mettre en uvre ces opérations.
Je pense maintenant à un autre discours, repris par divers orateurs - par M. Tajani et beaucoup d'autres - qui ont lié ce grand phénomène du monde divisé en deux quant à la paix en Palestine. C'est un problème d'une importance fondamentale et à propos duquel je dois dire - à M. Tajani et aux autres députés qui sont intervenus à ce sujet - que ce qu'on a appelé le "plan pour la reconstruction de la Palestine" est un plan que nous avons bien présent à l'esprit ; j'en ai parlé souvent avec le ministre Peres, nous savons très bien que la voie à suivre est celle des mesures dans des secteurs déterminés : l'eau, l'énergie, les infrastructures, la relance industrielle. Ceci est notre devoir, et les citoyens palestiniens, les citoyens israéliens savent que la Commission travaille dans ce sens. Dès que les conditions politiques en offriront la possibilité nous serons ici pour mobiliser les ressources nécessaires. Cependant, je pense que le fait que nous travaillons concrètement et que nous sommes tous prêts à travailler ensemble, c'est déjà une façon de favoriser la paix.
Deuxièmement : le Premier ministre Verhofstadt a souligné les décisions prises dans le domaine de la justice et dans le domaine de lutte contre la criminalité financière. J'adhère à ses déclarations, mais attention ! Ces décisions que nous avons prises, ou bien nous les mettons en application, ou nous perdons absolument toute notre crédibilité. Par conséquent, les ministres compétents doivent accélérer l'exécution de ces décisions, sinon elles seront prises lors du sommet.
Un autre aspect concernait la Convention. Il y a eu un accord général sur la feuille de route, sur la structure de l'exécutif, sur tous ces aspects. Je veux toutefois souligner un point, évoqué par le Premier ministre Verhofstadt, qui est celui de la durée. Ce Parlement, cette Commission ont guidé et accompagné la naissance de la Convention : ils doivent en accompagner les travaux et ils doivent en accompagner la conclusion, donc les travaux doivent se terminer avant le début de la campagne électorale pour les élections européennes. Il ne s'agit pas d'une date limite artificielle mais d'un délai sérieux.
Beaucoup sont revenus, au cours de ce débat, sur le problème de la méthode communautaire. À ce sujet je voudrais simplement reprendre une image forte donnée par M. Duff, qui a dit qu'avec la destruction des tours jumelles, la signification politique des trois piliers institutionnels distincts qui ont été créés à Maastricht s'étaient écroulée aussi. Je pense que ceci est une leçon sérieuse, précise, concrète. M. Duff a bien saisi le sens politique de l'effort de la Commission pour parvenir à une action unitaire de l'Union en application de la méthode communautaire, la seule efficace, en mesure d'assurer la mise en uvre des actions.
Un autre point à avoir été évoqué par tous, c'est le problème de la réforme des institutions. La Commission et le Parlement y travaillent concrètement en ce moment : nous nous sommes rencontrés, nous nous sommes aidés ; je crois que nous sommes en train de faire des progrès - des progrès difficiles - dans notre travail commun ; nous ne sommes pas encore arrivés au terme de nos travaux mais nous travaillons, comme on dit, sur le motif, sur les faits concrets. Je voudrais, à ce propos, souligner - même si je ne m'occupe pas de l'organisation interne du Conseil - que notre réforme ne peut être complètement efficace si elle ne s'accompagne pas également d'une réforme des travaux du Conseil.
(Applaudissements)
Je le dis, non pour me mêler des affaires des autres, mais pour insister sur l'efficacité. Il faut sortir rapidement de l'opacité et parvenir à une gouvernance plus transparente, plus responsable et plus démocratique. La Commission a déjà abordé ce point dans son Livre blanc et nous attendons, avec le Parlement, de dialoguer avec le Conseil.
Dans le domaine de l'économie, chacun a souligné le problème de la mise en uvre des décisions de Lisbonne. Mais il s'agit d'un domaine où, entre les décisions prises dans un sens général et la mise en uvre des décisions dans les différents Conseils successifs, nous avons eu une différence énorme : dans la libéralisation, dans la réforme des marchés, dans l'accélération des innovations, dans la création qui va du ciel unique au brevet communautaire, des domaines où les retards sont encore très importants. Notre économie ne deviendra dynamique que si nous portons remède à ces aspects.
Enfin, nous nous sommes engagés - et à Gand il y a eu des progrès significatifs à ce sujet - à accompagner la naissance de l'euro avec les mesures connexes indispensables, comme le marché unique des transferts bancaires transfrontaliers. C'est un point sur lequel nous nous sommes engagés et qui est absolument fondamental.
Et pour terminer, une dernière réflexion sur la Convention. À ce propos je voudrais reprendre la remarque de la députée Maij-Weggen sur la véritable définition de la Convention : nous ne pouvons pas la considérer, ainsi que certains l'ont définie, comme un organe de consultation. Elle ne peut être un organe qui, finalement, donne des conseils, conclut, puis prend ses distances par rapport à ceux-ci. Nous sommes en train de donner à la Convention le maximum de transparence mais aussi le maximum d'autorité démocratique possible, et nous en attendons donc des résultats très importants. En outre, permettez-moi de dire que l'existence de la Convention représente un souffle d'air frais dans les couloirs discrets et fermés de la diplomatie. L'air de la démocratie se nourrit de l'oxygène de la transparence et de la responsabilité, et par conséquent la Commission soutient fermement l'ouverture des travaux de la Convention, pour qu'un dialogue s'ouvre enfin entre nous et avec les citoyens européens.
(Applaudissements)

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur le Président Prodi. Comme vous l'avez entendu durant la dernière partie de votre intervention, tous les députés qui écoutaient votre discours avec attention ont été dérangés par un certain brouhaha. Vous m'en voyez désolé. Il conviendrait de prendre, une fois pour toutes, des mesures visant à éviter ces perturbations.
Comme vous le voyez et comme le voient mes collègues, tous ceux qui n'ont pas prêté attention à votre intervention continuent de bavarder dans les couloirs et ne viendront siéger que lorsque le président de séance commencera les opérations de vote.
Je vous communique que j'ai reçu six propositions de résolution déposées sur la base de l'article 42, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

Cappato
Monsieur le Président, la confusion qui règne dans cette Assemblée avant le début des votes risque de devenir un problème moraliste. Or, il s'agit d'un problème politique qui est le résultat de l'organisation de nos travaux, à savoir la séparation des débats et des votes. Conséquence inéluctable, ce Parlement se transforme en une espèce de bureau de vote. Si l'on veut éviter ce désordre, que l'on prévoie donc quinze minutes de pause entre les discussions et les votes ; les discussions attireront ainsi encore moins de députés et cette Assemblée finira par vraiment ressembler à un bureau de vote et de moins en moins à un Parlement.

Le Président
Je vous remercie du conseil.
Nous passons maintenant à l'heure des votes.

Manders
Monsieur le Président, permettez-moi d' attirer votre attention sur le bombardement de courriels dont nous sommes victimes. Mon ordinateur ne fonctionne plus et il m' est impossible de faire le tri entre tous ces messages intempestifs et ceux dont je désire vraiment prendre connaissance. Auriez-vous l' amabilité de veiller à ce que les services prennent les mesures qui s' imposent ?

Le Président
 Nous en prenons bonne note.

VOTES
Patten
La Commission peut accepter en partie ou dans leur principe les amendements 1, 5, 8, 9, 13, 14, 15 et 16. Elle rejette les amendements 2, 3, 4, 6, 7, 10, 11, 12 et 17.
Avant le vote sur l'amendement 17 : Gröner (PSE). (DE) Monsieur le Président, nous avions conclu un compromis avec le PPE, dont ce groupe s' écarte à présent. En conséquence, nous ne respecterons plus non plus le compromis et j' invite mon groupe à voter en faveur de l'amendement 17.

Lulling
Monsieur le Président, je pense que Mme Gröner se trompe. Nous ne nous sommes pas départis du compromis. Au contraire, nous adhérons à ce que nous avons convenu. Nous n' approuverons toutefois pas les amendements qui ont été déposés après le compromis et avec lesquels nous ne sommes pas d' accord. Nous ne nous sommes absolument pas écartés du compromis, au contraire !

(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Rapport (A5-0335/2001) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) [COM(2001) 83 - C5-0065/2001 - 2001/0046(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Le Président
Nous interrompons maintenant l'heure des votes, qui reprendra après la séance solennelle à l'occasion de la visite de Sa Sainteté le XIVe Dalaï-lama.
(La séance, suspendue à 11h55, est reprise à 12h30)

Sandbæk
Monsieur le Président, je tiens à mentionner que les verts et les libéraux ont cordialement invité tout le monde à leur réunion mixte cet après-midi, afin de rencontrer Sa Sainteté le Dalaï-lama, à 15h00 dans le local 100 au WIC - je veux dire par-là tous ceux qui n'ont pas été repris dans l'invitation du PSE et du PPE.

Le Président
Je vous remercie de cette communication.
L'heure des votes est reprise.
Rapport (A5-0360/2001) de Mme Weiler, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales :
I. sur la proposition de décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002 [COM(2001) 511 - C5-0498/2001 - 2001/0208(CNS)]
II. sur la communication de la Commission concernant le projet de rapport conjoint sur l'emploi 2001 [COM(2001) 438 - C5-0423/2001 - 2001/2168(COS)]
(Par des votes successifs, le Parlement adopte la résolution législative et la résolution)   
Rapport (A5-0350/2001) de M. Seppänen, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale"
[COM(2001) 297 - C5-0307/2001 - 2001/0121(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Souhaits de bienvenue
Le Président
 Je souhaite saluer le Premier ministre bulgare, M. Siméon de Saxe-Cobourg, présent dans la tribune officielle, qui visite actuellement les Institutions européennes.
Monsieur le Premier ministre, au nom de la Présidente Nicole Fontaine, je vous souhaite la bienvenue dans cette enceinte et émets le vu que l'adhésion de votre pays, qui, nous l'espérons, ne saurait tarder, favorisera la consolidation du processus démocratique qui a été engagé et permettra à la population bulgare d'occuper la place qui lui revient dans la communauté des peuples de l'Union européenne.
(Applaudissements)

VOTES (suite)
[COM(2001) 251 - C5-0305/2001 - 2001/0113(CNS)]

(Le Parlement adopte la résolution législative)
  
Deuxième rapport (A5-0337/2001) de Mme Rühle, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999
[COM(2000) 357 - C5-0257/2000 - 2000/2164(DEC)]
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les décisions et la résolution)
Rapport (A5-0328/2001) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission sur la mise en uvre des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen pour la période de programmation 2000-2006
[COM(2000) 894 - C5-0341/2001 - 2001/2141(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Hautala (A5-0358/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission parlementaire mixte UE/Bulgarie, permettez-moi de me joindre à vous pour saluer le Premier ministre bulgare. Monsieur le Premier ministre, j'aurai le plaisir de visiter votre pays la semaine prochaine. À ce titre, je me félicite de votre présence dans ce Parlement et émets le souhait que la Bulgarie puisse bientôt faire partie intégrante de l'Union européenne.
En ce qui concerne le document de Mme Hautala, je me demande - et je vous pose aussi la question, Monsieur le Président - comment, dès lors que de nombreux musulmans ont une attitude aussi fermée à l'égard des femmes - ne leur permettant même pas de marcher dans la rue comme des êtres humains -, nous pouvons accepter qu'ils entrent dans l'Union européenne s'ils ne peuvent pas respecter cette directive et toutes les directives du Parlement européen sur la parité entre hommes et femmes ? Nous devons réfléchir sur cette réalité.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Bien que ces articles et amendements contiennent des éléments que nous approuvons, nous avons préféré nous abstenir sur ce bloc d'amendements en l'absence de garanties concernant le maintien des mesures favorables aux femmes, par exemple sur le problème d'âge du départ à la retraite existant dans certains pays ou certains secteurs, ou encore des problèmes de précautions sanitaires.
L'expérience de l'utilisation qui a été faite du principe d'égalité entre les hommes et les femmes pour imposer aux femmes le travail de nuit dans l'industrie suffit à susciter la méfiance. Le principe d'égalité dont se revendique le texte doit se traduire explicitement par un alignement sur les réglementations les plus favorables pour les salariés et les salariées, et jamais par un alignement vers le bas.

Meijer
 - (NL) La deuxième vague du mouvement féministe des années 1960 et 1970 aspirait à faire accéder les femmes à des emplois rémunérés. Les femmes avaient suivi, en moyenne, des formations d' un niveau moindre que les hommes et, même lorsqu' elles avaient décroché des diplômes supérieurs, les hommes, omnipotents, les reléguaient souvent aux petits boulots dont le statut et la rémunération se situaient au bas de l' échelle. De plus, bon nombre de femmes dépendaient de leur époux sur le plan financier. Les femmes qui avaient suivi une formation supérieure exigeaient à raison les emplois dont l' accès, à cette époque, leur était refusé presque automatiquement. Le sort des femmes moins instruites était d' ordinaire différent. Le nettoyage des bureaux ou le réassortiment des rayons de supermarché ne constituaient pas des tâches insurmontables et, dans biens des cas, aucunement plus gratifiantes que le rôle de femme au foyer. Ces femmes-là éprouvaient un sentiment de libération quand leur mari gagnait un salaire qui leur permettait de rester à la maison. Avec le temps, la plupart des femmes ont trouvé un emploi rémunéré sans pour autant que les hommes aient travaillé moins ou soient restés à la maison pour s' occuper des enfants et les élever. Involontairement, le féminisme est devenu un instrument qui a comblé le manque de personnel dont se plaignaient les employeurs tout en permettant de limiter les dépenses publiques. Dans de telles circonstances, il est encore plus essentiel de lutter activement contre toutes les formes de discrimination et d' intimidation sur le lieu de travail.
Rapport Miguélez Ramos (A5-0335/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'ai lu le document, plutôt technique, de Mme Ramos, lequel revêt aussi une grande importance politique à mes yeux. Comme vous le savez, j'ai été conseiller de la région Lombardie pendant cinq ans. Ma fille Elisabetta a, elle-même, été conseillère de la région Ligurie pendant cinq ans et est, actuellement, conseillère régionale de la Lombardie pour le parti des retraités, bien entendu. Je le souligne avec plaisir parce j'émets le souhait et ai bon espoir - un espoir personnel, mais partagé, je crois, par nous tous - que les régions européennes acquerront une importance politique et décisionnelle de plus en plus grande et seront autorisées à davantage participer à la réalisation des directives et des règlements européens qui les concernent.

Korakas
. (EL) Le débat sur les unités statistiques territoriales (NUTS) n' est pas un débat technique de nature statistique, puisque les statistiques régionales et la classification des régions sur la base des NUTS constituent une source de référence stable permettant d' analyser les évolutions socio-économiques des régions, mais aussi de désigner les régions admissibles au bénéfice des aides structurelles.
Un des principaux problèmes qui se posent est l' utilisation d' unités politico-économiques totalement hétérogènes en tant que base en vue de la collecte et du traitement des données statistiques. Ce choix n' est assurément pas fortuit, et devient plus suspect encore dès qu' il est mis en rapport avec le fait que, comme le rapport le souligne à juste titre, la Commission fait preuve d' une "souplesse considérable" dans l' application des critères d' intégration d' une région aux niveaux NUTS 1, 2 et 3, en utilisant ceux-ci comme bon lui semble et en fonction des circonstances.
Il est révélateur que la subdivision administrative de niveau NUTS 3 est utilisée pour répartir les aides au titre de l' objectif 2, ce qui contribue à renforcer la moitié de la population de l' Union tout en diminuant de façon spectaculaire le financement des régions moins développées, auxquelles ces aides sont censées être destinées. Pendant la période 1994-1999 (2e paquet Delors), 51 % de la population de l' UE a bénéficié d' une aide. Sur ces 50 %, seuls 25 % correspondaient à l' objectif 1, qui finance des régions de niveau NUTS 2. Enfin, sur ces 25 %, 16, 4 % concernaient l' objectif 2. Ainsi, les régions riches ont bénéficié d' aides importantes grâce au recours à une subdivision administrative de petite taille (NUTS 3), qui a provoqué une distorsion criante dans la mise en uvre de la politique régionale. En fin de compte, ce sont de nouveau les régions riches qui sont favorisées, puisqu' elles absorbent une grande partie des aides des Fonds structurels, qui sont de toutes façons maigres et insuffisants.
Certains pays sont particulièrement favorisés parce que les subdivisions administratives de niveau NUTS 3 sont très petites comparées à celles d' autres pays. Par exemple, en Grèce, une telle entité administrative (nomós) a une superficie de 2 950 mètres carrés, contre 3 162 au Portugal et seulement 758 en Allemagne.
Tout cela illustre, une fois de plus, les dysfonctionnements, les inégalités, les irrégularités, mais aussi l' hypocrisie de la politique régionale de l' UE, puisqu' une grande partie des fonds consacrés à l' aide structurelle est "recyclée" et rétrocédée aux États membres plus développés. Cette pratique restreint de manière décisive la possibilité d' exercer une politique nationale de développement, qui doit obligatoirement se mouvoir dans le cadre étriqué et mal conçu des modèles communautaires. En conséquence, l' objectif tant vanté de la convergence entre régions pauvres et régions riches n' est pas atteint, et des divergences de plus en plus prononcées se manifestent, non seulement entre les États membres du Nord et du Sud, mais aussi d' une région à l' autre au sein d' un même État membre. Voilà ce que les données confirment, la Grèce constituant un exemple noir à cet égard. La seule chose que l' on a réussi à faire, c' est d' acheter les consciences et de créer des mécanismes favorisant les intérêts des grands monopoles, qui ont bénéficié au plus haut degré des programmes communautaires.
Bien que le rapport du rapporteur n' aille pas au fond des choses, il aborde néanmoins plusieurs des graves problèmes qui se posent, raison pour laquelle nous le soutiendrons.
Rapport Weiler (A5-0360/2001)

Figueiredo
. (PT) L'analyse du rapport conjoint sur l'emploi 2001, réalisé sur la base des rapports nationaux, démontre le peu d'attention que la majorité des États membres accordent aux lignes directrices pour l'emploi. En effet, seulement sept États membres se préoccupent des objectifs généraux définis lors du Conseil de Lisbonne et réaffirmés lors du Conseil de Stockholm, et trois seulement ont fait référence aux objectifs spécifiques pour le taux d'emploi des femmes.
Comme il est dit dans l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, auquel nous avons contribué par le biais de propositions qui ont été approuvées, il existe un contraste flagrant entre les objectifs de taux d'emploi qui ont été définis par le Conseil et le peu d'importance accordée par la plupart des États membres à l'incorporation de la perspective de genre dans leurs politiques de l'emploi, soit en raison de l'absence d'objectifs nationaux visant à réduire les disparités entre les sexes sur le marché du travail, soit en raison de l'incapacité à fournir suffisamment de services de garde d'enfants, soit en raison des initiatives limitées visant à réduire les différences de salaires entre les sexes.
Le rapport Weiler n'est pas suffisamment critique envers la situation actuelle de l'emploi dans l'Union européenne, bien qu'il reconnaisse certains aspects négatifs des pratiques appliquées dans ces domaines de l'emploi, notamment lorsqu'il insiste sur la nécessité d'établir des objectifs nationaux et de les atteindre. Cependant, il n'analyse pas d'un point de vue critique les lignes directrices proposées par la Commission et il ne présente pas clairement d'autres possibilités sur lesquelles il convient de miser, et notamment la nécessité de donner la priorité aux politiques de l'emploi et non de persévérer dans la voie actuelle qui consiste à subordonner ces politiques aux politiques monétaires, ce qui aboutit à ce que soit mise de côté la perspective néolibéralisme qui prédomine dans l'Union européenne, puisque le rapport a rejeté les propositions que nous avions présentées dans ce sens.

Miller
. (EN) Le parti travailliste du Parlement européen soutient l'orientation générale du rapport Weiler sur les lignes directrices en matière d'emploi pour 2002. Il montre également sa sympathie pour les amendements déposés par M. Bushill-Matthews, mais est d'avis que le rapport Weiler n'est pas le texte approprié pour de tels amendements.

Patakis
. (EL) Il est un fait que nous assistons à une accentuation de la crise économique, qui s' est encore intensifiée davantage à la suite des attaques terroristes de New York et de Washington. Cette récession, qui ne semble pas être de courte durée, du moins à en croire la plupart des analystes, ne peut être résolue, une fois de plus, aux dépens des travailleurs, c' est-à-dire par des licenciements collectifs et la remise en cause de leurs droits.
Le taux d' emploi global reste essentiellement stationnaire et le chômage ne diminue pas, quand il n' augmente pas, comme c' est le cas, par exemple, dans mon pays. Dans le même temps, de nouveaux licenciements collectifs sont prévus dans des secteurs importants de l' économie, comme les transports, le tourisme, etc. Le partage du chômage est devenu l' objectif principal des politiques de l' emploi qui sont mises en uvre, et est renforcé par les lignes directrices pour 2002. Ce n' est pas un hasard si les pays qui reçoivent de bonnes notes de l' UE sur ce point sont ceux qui ont procédé les premiers à des réformes généralisées du marché de l' emploi, notamment en élargissant le travail à temps partiel et les autres formes de travail flexible.
Le rapport du Parlement européen soutient les lignes directrices qui reviennent sur la question bien connue des réformes structurelles et des formes flexibles de contrats de travail, qui visent à créer une immense armée de personnes employables, sans droits, sans revendications, adaptées aux exigences mercantiles du capital et de ses intérêts, grâce à la productivité et à la compétitivité.
La mobilité géographique des travailleurs ne vise rien d' autre qu' à renforcer la concentration démographique et la concentration des richesses dans les régions les plus riches de l' UE, qui le deviennent encore plus en absorbant la meilleure main-d' uvre et le meilleur personnel scientifique.
Le deuxième pilier des lignes directrices relatives à l' activité économique autonome ne vise rien d' autre qu' à transformer les chômeurs en travailleurs indépendants afin de réduire artificiellement le chômage et d' éluder les responsabilités inhérentes à la solidarité sociale.
Quant aux programmes de subvention d' emplois, non seulement ils n' ont pas contribué à lutter contre le chômage, mais ils ont généralement fait office de subventions nettes en faveur des employeurs. Ils ont remplacé les travailleurs par des chômeurs subventionnés et ont entraîné une violation permanente des conventions collectives de travail.
L' extension des privatisations, les fusions, l' adaptation à l' UEM, l' augmentation des importations et l' intensification de la concurrence capitalistique, la disparition de milliers de petits et moyens agriculteurs, mais aussi la fermeture de petites et moyennes entreprises mettent en place les conditions d' une augmentation encore plus grande du chômage.
La politique que laquelle l' UE persiste à mener en dépit du fait que la croissance moyenne s' est élevée à 3,3 % en 2000 ne semble faire diminuer ni le chômage, ni la pauvreté, qui touchent plus de 22 % de la population de l' UE.
Les travailleurs exigent une autre politique, centrée sur l' homme et sur ses besoins, la reconnaissance de l' ensemble des droits sociaux à tous les travailleurs, l' amélioration des conditions de vie et un développement social et une prospérité effectives.

Herman Schmid et Sjöstedt
 - (SV) Nous envisageons de façon essentiellement positive le rapport Weiler. Nous apprécions particulièrement que l'accent y soit mis sur la qualité du travail.
Cependant, nous considérons comme criticables plusieurs des amendements proposés par la commission de l'économie, qui contiennent des formulations idéologiques et contournées sur l'économie de marché et sa gestion. Nous considérons que l'on préconise ce faisant une politique économique qui va à l'encontre de la stratégie européenne en matière d'emploi, en particulier durant des périodes où l'économie et la demande de main-d' uvre ne sont pas dans une phase d'expansion.
Puisque ces amendements ont été adoptés par l'Assemblée, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final.

Titley
. (EN) Je soutiens de tout cur ce rapport de Mme Weiler qui salue les lignes directrices en matière d'emploi pour 2002. Tout en reconnaissant que le plein emploi peut être atteint par de nouvelles réformes structurelles du marché du travail, le rapport prône une augmentation des investissements dans la formation, particulièrement pour les demandeurs d'emploi. Les bénéfices quantitatifs et qualitatifs que l'UE engrangerait en réponse à son engagement à encourager la formation ne font aucun doute. La formation et l'éducation sont des moyens essentiels grâce auxquels les États membres de l'Union peuvent doper ensemble le taux d'emploi européen. À plusieurs reprises dans différents États membres, les investissements dans l'éducation et la formation se sont montrés payants. Coordonnés à l'échelle européenne, ces investissements s'avéreraient d'autant plus bénéfiques. Il est primordial que ces engagements trouvent des applications concrètes et qu'ils ne restent pas lettres mortes.
Enfin, les recommandations selon lesquelles les partenaires sociaux devraient s'accorder sur des changements des pratiques de travail pourraient ouvrir la voie à un renforcement des relations au sein des industries et engendrer une situation où les connaissances spécialisées de chacun pourraient être pleinement mises à profit.
Rapport Seppänen (A5-0350/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, tout comme moi, vous aimez la mer et avez souvent visité Gênes, ma ville, que j'ai admirée pendant vingt ans du haut des collines du Righi. En regardant cette mer, j'ai beaucoup réfléchi. La mer unit, la mer appartient à tous, la mer n'a pas de limites. Il est, dès lors, normal que l'Union européenne s'intéresse à toutes les mers, et notamment à celles qui bordent les côtes de certains de nos États, et qu'elle fournisse une aide, même financière - comme c'est le cas ici - à des États qui n'en font pas partie, comme la Russie, afin qu'ils réalisent des projets environnementaux destinés à rendre ces mers plus propres, plus navigables et plus belles.

Dell'Alba
Monsieur le Président, eu égard au lyrisme qui caractérise les interventions de M. Fatuzzo lors des explications de vote, je m'adresse à vous en tant que membre du Bureau pour demander si la présidence n'a pas l'intention de faire publier ces interventions, vu leur valeur et le sentiment qui les imprègne, lequel va au-delà de toute autre intervention au sein de cette Assemblée et atteint des niveaux poétiques que notre Parlement ne peut sous-estimer.

Le Président
Je transmettrai votre suggestion au Bureau, Monsieur Dell'Alba.
Rapport Virrankoski (A5-0345/2001)

Fatuzzo
Monsieur Dell'Alba, patientez une seconde et vous verrez que les interventions de M. Fatuzzo ne sont pas toutes lyriques. Celle-ci concerne les centrales nucléaires. Ce financement permettra, certes, de protéger la centrale de Tchernobyl - j'ai d'ailleurs émis un vote favorable -, mais réfléchissons un instant. Sommes-nous vraiment contraints de fermer la centrale nucléaire de Bohunice en Slovaquie - que j'ai visitée la semaine dernière avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs -, pour laquelle nous avons dépensé des milliers de milliards afin d'en augmenter la sécurité, et faire de cette fermeture une condition sine qua non de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne ? Ne devrions-nous pas y réfléchir quelques minutes de plus ?

Meijer
 - (NL) La plupart des entreprises qui consommaient jadis l' énergie produite à Tchernobyl, et grâce auxquelles il demeurait possible de financer l' entretien d' un complexe de réacteurs nucléaires aussi gigantesque, ont disparu depuis l' écroulement de l' Union soviétique. La population ukrainienne connaît une situation de pauvreté telle que seule une minorité de gens dispose d' un pouvoir d' achat suffisant pour se permettre une consommation d' électricité abondante. Il n' y a pas non plus assez d' argent dans le pays pour financer de nouvelles méthodes de production d' électricité plus écologiques et plus sûres, et, vu la longueur de la demi-vie des matériaux radioactifs, beaucoup d' eau coulera encore sous les ponts avant qu' il ne soit possible de parler d' une liquidation des restes des centrales détruites. Aucune opération menée là-bas ne s' envisage sans aide extérieure. Les mesures prévoyant de pourvoir Tchernobyl d' un nouveau massif de protection pour 2005 sont trop modestes et arrivent trop tard. Derrière le premier massif érigé juste après la catastrophe en 1986 continue de brûler un dangereux foyer d' incendie, si bien que l' énergie nucléaire demeure une source de risque pour l' avenir. Au cours du débat du 2 mai, 15 ans après Tchernobyl, j' avais déjà signalé que d' autres types de centrales nucléaires n' étaient pas sûrs et que leur démantèlement ne permettra pas de régler tous les problèmes. Malgré tous ces défauts, je soutiendrai cette proposition de financement, car s' abstenir d' agir ne résoudrait certainement rien.
Rapport Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0328/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Kratsa. Il s'agit du fonctionnement du Fonds social qui, comme nous le savons, est destiné aux travailleurs et vise à améliorer et à renforcer les possibilités de trouver un emploi pour les chômeurs. Ce document permet notamment de réglementer la manière dont les actions innovatrices doivent être identifiées, à savoir les nouveautés qui seront mises en uvre dans ce secteur.
Je voudrais profiter de cette dernière explication de vote pour vous souhaiter un bon appétit et m'excuser pour les finances du Parlement européen, dès lors que j'ai appris que chaque minute d'une intervention coûtait 1 200 000 lires à notre Assemblée. Si les services pensaient en destiner la moitié à la distraction de M. Fatuzzo, je pourrais leur faire économiser l'autre moitié et ne plus parler. Trêve de plaisanterie. Je souhaiterais conclure cette explication de vote en espérant que les actions innovatrices du Fonds social seront adressées et acceptées même si elles sont proposées par les pays candidats à l'Union européenne.

Le Président
 L'heure des votes est close.
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Réforme du Conseil
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0308/2001) de M. Poos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la réforme du Conseil (2001/2020(INI)).

Poos
Monsieur le Président, je suis très flatté de pouvoir vous présenter ce rapport sur la réforme du Conseil en présence de la représentante du Conseil et du représentant de la Commission.
Ce rapport d'initiative ne concerne pas, en effet, que le Conseil. Il concerne tout autant le Parlement européen et la Commission, intéressés au même titre au bon fonctionnement du triangle institutionnel, à son efficacité et à sa cohérence. Dans une Union élargie, les institutions communautaires doivent impérativement améliorer leur capacité à prendre des décisions et à accroître leur rapidité de réaction. Pour votre rapporteur, ce n'est pas commettre un délit d'initié que de constater que le Conseil est aujourd'hui l'institution qui fonctionne le plus mal. Cela est grave, puisque cette institution, qui dispose à la fois de compétences exécutives et législatives, est restée, malgré les changements du Traité, le centre essentiel du pouvoir de l'Union européenne. Le Conseil a perdu une grande partie de son efficacité. Dans mon rapport, vous trouverez la longue liste des dysfonctionnements. Je me suis basé sur des travaux préparatoires, dont certains ont été engagés par le Conseil lui-même il y a trois ou quatre ans. Mais rien ne s'est fait depuis, alors que d'autres travaux préparatoires ont pour auteurs d'anciens acteurs de la scène institutionnelle, et pas des moindres, et je mentionne notamment le groupe de travail Notre Europe de Jacques Delors. Parmi les dysfonctionnements, il me faut souligner notamment la dérive institutionnelle dont la méthode communautaire, et avec elle la Commission, est devenue la principale victime. En effet, la montée en puissance du Conseil européen, combinée à la faiblesse du Conseil "affaires générales", a rétabli la méthode intergouvernementale pour la préparation des décisions. Avec les sherpas est revenue une méthode qui rappelle la diplomatie secrète du XIXe siècle. Avec les mini-sommets, comme celui de Gand, est réapparue la tendance à la constitution de directoires, rêve que, depuis le plan Fouchet des années 1960, certains n'ont jamais abandonné. Pour remédier à cette dérive, votre rapporteur ne préconise rien de plus, mais rien de moins, que le retour au Traité. Demandons au Conseil européen de ne pas s'occuper des questions de détails et de ne pas se saisir, tel un aspirateur géant, de toutes les décisions importantes. Qui trop embrasse mal étreint. Ou pire encore, le Conseil européen est devenu un élément de blocage du système institutionnel. Personne n'ose plus décider. Tout remonte au sommet. Le Conseil européen devrait se borner à donner des orientations générales à la politique européenne, comme le prévoit le Traité. Revalorisons le Conseil "affaires générales", en l'habilitant à trancher les conflits entre conseils spécialisés et à assurer la cohérence des décisions. À cette fin, une filière unique de préparation est indispensable, et la même filière unique de préparation pourrait d'ailleurs servir le Conseil européen. Exigeons que les ministres siégeant au Conseil "affaires générales" ne traitent pas les affaires européennes lors d'une seule réunion mensuelle légère, pendant laquelle ni la présence, ni les conditions matérielles ne permettent une délibération en profondeur des thèmes figurant à l'ordre du jour. La proposition de résolution suggère une série de remèdes pratiques qui, tous, peuvent être mis en uvre immédiatement sans modification du Traité.
Avant de conclure, j'aimerais attirer l'attention des collègues sur les propositions relatives à l'amélioration de la collaboration du Conseil avec le Parlement européen. Elles concernent tant la présence ministérielle à nos réunions importantes que l'accélération de la procédure législative dès la première lecture. À propos de la transparence, j'espère que le Parlement européen et le Conseil suivront la commission constitutionnelle lorsqu'elle propose que le Conseil soit public lorsqu'il siège en matière législative. Ceci exige évidemment un réaménagement conséquent de l'ordre du jour et de la discipline de séance. Le Conseil siégeant en séance publique, lorsqu'il agit en tant que colégislateur, pourrait ainsi être perçu par les citoyens comme une seconde chambre législative, fonction qu'en fait le Conseil remplit déjà aujourd'hui.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, me voici en position périlleuse puisque je dois prendre la parole en tant que présidente de l'institution qui, selon le rapporteur, fonctionne le plus mal parmi toutes les institutions de l'Union. Donc, l'exercice est sans aucun doute périlleux.
Vous pensez bien que la présidence a pris connaissance avec grand intérêt du rapport de M. Poos sur la réforme du Conseil, M. Poos accomplit une carrière politique tout à fait remarquable, qu'il a menée dans divers forums européens qu'il connaît donc bien, aussi bien de l'intérieur, pour y avoir participé, que de l'extérieur pour les avoir observés avec un intérêt critique.
Cela étant, permettez-moi de dire que la présidence partage largement l'analyse, peut-être pas la qualification, mais l'analyse selon laquelle une amélioration du fonctionnement du Conseil s'impose.
Le Conseil européen d'Helsinki de juin 1999 avait déjà admis que d'importantes modifications devaient être apportées aux méthodes de travail du Conseil, et avait indiqué que ces modifications devaient être introduites progressivement afin que, d'ici l'élargissement, le Conseil puisse assumer sans heurts l'augmentation du nombre de ses membres.
Ce même Conseil avait par ailleurs approuvé des recommandations opérationnelles à cet effet. Les lignes de force de ces recommandations rejoignent largement certaines des préoccupations exprimées dans le rapport de M. Poos. Je n'en citerai que quelques unes.
Les recommandations soulignaient ainsi que la tâche prioritaire du Conseil européen devait être de donner à l'Union les impulsions nécessaires à son développement, et d'en définir les orientations politiques générales. Elles insistaient sur le rôle de coordination générale du Conseil "affaires générales."
Un appel était par ailleurs lancé en vue d'une meilleure coordination de la politique européenne au sein des États membres. Les recommandations soulignaient que c'est au COREPER qu'il appartient en dernier ressort de préparer et de présenter au Conseil tous les points inscrits à l'ordre du jour.
Elles appelaient enfin à une réduction du nombre de formations du Conseil.
Ces recommandations, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ont été mises partiellement en uvre.
À titre d'exemple, le Conseil "affaires générales" a ainsi suivi la pratique recommandée à Helsinki, consistant à diviser systématiquement l'ordre du jour du Conseil en deux parties : les relations extérieures et les questions horizontales, parmi lesquelles figurent la coordination globale des politiques.
Le Conseil "affaires générales" a, par ailleurs, réduit le nombre de formations du Conseil à seize, afin d'améliorer la cohérence des travaux, et d'empêcher la fragmentation des activités de l'Union. Le rôle du COREPER a été précisé dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil. Des débats publics sont désormais organisés sur de nouvelles propositions législatives importantes, de même que sur le programme du Conseil "affaires générales" et du conseil ÉCOFIN.
Un premier bilan de la mise en uvre des recommandations d'Helsinki a été présenté par le secrétaire général du Conseil lors du Conseil européen de Göteborg en juin de cette année. Il en ressort que des progrès ont en effet été réalisés, mais qu'ils restent encore insuffisants.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, certaines mesures, par exemple, n' ont pas été pleinement mises en uvre. Le Conseil européen de Göteborg l' a reconnu explicitement tout en indiquant, comme le souligne le secrétaire général dans son rapport, que d' autres réformes des structures et des méthodes de travail du Conseil s' imposent.
Dès lors, le secrétaire général a été invité à formuler, de préférence durant le Conseil européen de Laeken, des propositions de mesures spécifiques qui devront garantir le bon fonctionnement du Conseil après l' élargissement, via une meilleure préparation des sessions du Conseil, une coordination univoque entre ses différentes formations et une efficacité accrue de ses méthodes de travail, afin de donner au Conseil européen l' occasion de prendre les décisions nécessaires d' ici juin 2002.
Dans le même temps, la présidence belge poursuit la mise en uvre des recommandations d' Helsinki. Parallèlement, le Conseil "affaires générales" a élargi son rôle de coordination.
Désormais, la présidence présentera au Conseil "affaires générales" un état de la situation sur les dossiers les plus cruciaux discutés au sein des autres formations du Conseil. Cette liste est dressée afin que le Conseil "affaires générales" assume pleinement son rôle horizontal, qui consiste à coordonner la totalité des activités des différentes formations du Conseil.
L' objectif de cette pratique consiste à renforcer la cohérence des activités du Conseil dans ses diverses formations et de veiller à ce que ces dernières travaillent à l' unisson avec les objectifs généraux de l' Union. Par ailleurs, cette mesure accroît également le rôle du Conseil "affaires générales" dans le cadre de la préparation du Conseil européen.
Ajoutons que les événements récemment survenus aux États-Unis ont clairement démontré la nécessité de coordonner toutes les activités de l' Union consacrées à la lutte contre le terrorisme.
Le Conseil "affaires générales" du 17 octobre dernier s' est penché sur un rapport de la présidence consacré aux divers travaux du Conseil dans ce domaine.
En d' autres termes, la présidence a dressé une feuille de route de toutes les initiatives et de tous les travaux du Conseil, faisant systématiquement mention des personnes responsables de l' exécution, des délais et des progrès enregistrés.
Le Conseil "affaires générales" a demandé la mise à jour de cette feuille de route à intervalles réguliers. Car cet instrument nous met en effet en mesure d' apprécier les progrès réalisés par chacune des formations du Conseil.
Durant sa prochaine session du 29 octobre, le Conseil "affaires générales" examinera à nouveau la version actualisée de cette feuille de route. Cette initiative illustre la capacité du Conseil "affaires générales" de garantir, si nécessaire, la coordination générale de la politique du Conseil. En outre, cette initiative devrait permettre de réaffirmer le rôle de coordination qui, de façon générale, doit être accordé à ce Conseil.
D' évidence, il est indispensable de prendre d' autres mesures encore pour faire progresser le fonctionnement du Conseil. Le rapport demandé au secrétaire général constituera certainement une occasion de se livrer à un exercice de réflexion sur cette problématique. Et cela vaut bien sûr également pour le rapport de M. Poos et la résolution du Parlement européen.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Présidente, je voudrais dire à mon tour que, s'agissant des dysfonctionnements du Conseil, la Commission partage très largement l'analyse faite par cet excellent rapport. Pour ma part, je ne suis pas surpris par la qualité de cette analyse, compte tenu de l'expérience et de l'expertise acquises tout au long des dernières années et mises désormais au service du Parlement européen par vous-même, Monsieur le Ministre Poos. Je tiens à dire, après cette première appréciation globale, que la Commission soutient également les réformes que vous proposez pour le Conseil. La restructuration de celui-ci en un organe structuré et efficace est dans l'intérêt de toute l'Union européenne.
Votre rapport reprend un grand nombre de suggestions et d'observations que, de notre côté, nous avions exprimées par le passé, et notamment dans notre récent livre blanc sur la gouvernance européenne. Ces pistes de réforme sont d'autant plus intéressantes qu'elles peuvent être introduites - vous l'avez rappelé - à traité constant.
En m'exprimant ici à propos du Conseil, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens évidemment à dire que, de mon point de vue, chacune de nos institutions a sa propre autonomie et qu'elle est d'abord elle-même responsable de ses propres réformes. Toutefois nous savons bien, aussi, que chacune des institutions est intéressée au bon fonctionnement de l'ensemble : voilà dans quel esprit et avec quelles limites je souhaite vous donner le sentiment de la Commission européenne sur l'autre institution qu'est le Conseil de ministres.
Certes, dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union, il nous faut examiner de manière fondamentale cette architecture institutionnelle, le rôle de chaque institution et les modifications à apporter au traité pour que notre Union dispose réellement d'un cadre institutionnel à la fois plus démocratique et plus efficace. Voilà pourquoi je pense, Monsieur le Ministre Poos, que votre rapport constitue un élément très important destiné à nourrir le grand débat qui s'ouvre sur le cadre institutionnel de l'Union, son efficacité et sa légitimité démocratique. Néanmoins, le débat sur ces réformes des plus fondamentales dans la perspective de 2004 ne peut pas constituer un alibi pour refuser d'adopter dès aujourd'hui les réformes que le Conseil peut d'ores et déjà mettre en uvre à traité constant. Rendre le fonctionnement du Conseil aussi efficace que possible est d'ailleurs l'un des objectifs assignés par le livre blanc. Au-delà des différences qui peuvent être exprimées sur tel ou tel point de détail, il existe en ce qui concerne l'analyse des dysfonctionnements que nous constatons - et donc des réformes qui doivent être réalisées - une certaine convergence dans le cadre du rapport que vous présentez, Monsieur le Ministre Poos, du Livre blanc et aussi - comme vous l'avez rappelé, Madame la Ministre - du rapport Trumpf-Piris, établi par le secrétariat général du Conseil lui-même, dont les conclusions opérationnelles ont été largement acceptées à Helsinki par le Conseil européen et qui a d'ailleurs largement été mis en uvre dans le règlement intérieur du Conseil.
Il est de la compétence et du devoir de chaque institution - je le redis - d'examiner en permanence l'efficacité de son propre fonctionnement. Pour ce qui la concerne, la Commission a voulu le faire en adoptant le Livre blanc et en proposant la réforme administrative animée par mon collègue Neil Kinnock. Il me semble que le Conseil devra un jour en faire autant, tout comme le Parlement européen, et la Commission ne manquera pas de soutenir ces deux institutions dans cet exercice. Je vous rappelle, à cet égard, que le Conseil européen de Göteborg a déjà chargé le secrétaire général du Conseil de lui faire des propositions détaillées en ce sens pour sa réunion de Laeken.
Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens à souligner - sans entrer dans le détail de chacune des propositions de votre rapport, Monsieur Poos - que mener à bien ce travail d'évaluation et d'amélioration est d'abord une simple question de volonté politique. Il est évident que cette volonté doit se manifester tout autant au sein des gouvernements des États membres qu'à l'intérieur même de nos institutions.
Deux points au moins méritent une attention particulière : d'une part, la notion de Conseil législatif et, d'autre part, le rôle du Conseil "affaires générales". Nous savons bien, Mesdames et Messieurs, que le rapport de M. Poos distingue trois fonctions remplies par le Conseil, en l'occurrence une fonction législative, une fonction gouvernementale et une fonction de coordination des politiques. Il en résulte très clairement - et là aussi la Commission vous soutient - que le Conseil devra s'organiser différemment selon qu'il agit dans le cadre de l'une ou l'autre de ces trois fonctions. Ainsi, le Conseil législatif devrait effectivement agir en toute transparence, avec des débats ouverts et des votes publics. Le nombre de Conseils sectoriels est certes probablement trop élevé, mais c'est surtout le manque de coordination entre ces Conseils sectoriels qui fait qu'à la différence du Parlement européen, où toute décision finale est prise par l'Assemblée plénière, la branche "Conseil" du législateur a sans doute, par nature, beaucoup plus de mal à coordonner ses différentes décisions.
Cette situation appelle une réflexion particulière sur la volonté - mentionnée dans votre rapport - de favoriser dès la première lecture le consensus entre le Parlement et le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision. Monsieur Poos, si la Commission partage pleinement cette volonté d'obtenir des accords rapides, il faut éviter qu'ils ne se fassent au détriment de la cohérence des textes qu'elle a proposés. Les traités ont donné à la Commission l'exclusivité du droit d'initiative et le soin de veiller à l'intérêt commun. Elle souhaite donc que la volonté du Parlement et du Conseil d'aboutir dès la première lecture garantisse l'implication totale de la Commission dans tous les aspects de substance et de procédure, afin de garantir cette cohérence des textes adoptés.
La Commission, permettez-moi de le rappeler, s'est vu conférer la compétence exclusive de porter un jugement sur le respect de l'intérêt commun à ce stade de la procédure de codécision.
Vous voyez juste aussi, Monsieur le Ministre Poos, lorsque vous soulignez dans votre rapport que le fonctionnement du Conseil "affaires générales" est en réalité au centre du débat. Il est en effet très difficile, au cours d'une réunion mensuelle d'une seule journée, de prendre des décisions qui concernent à la fois toutes les questions de politique extérieure de l'Union - y compris celles qui touchent à la politique de sécurité -, le maintien du cadre institutionnel unique de l'Union et toutes les questions horizontales et institutionnelles (comme, par exemple, le récent règlement sur l'accès aux documents ou la coordination des réponses de l'Union aux événements tragiques du 11 septembre), enfin la coordination des politiques sectorielles. La Commission est assez bien placée pour mesurer l'hétérogénéité des thèmes traités par le Conseil "affaires générales", puisque nous sommes parfois amenés à être représentés au cours d'une même session par plusieurs commissaires. Nous partageons donc votre avis, Monsieur le Rapporteur : les différentes formations du Conseil ont besoin d'une instance de coordination centrale et il est, à l'heure actuelle, très difficile pour le Conseil "affaires générales" de remplir cette tâche. Il faut donc éviter que, faute d'une autre formation coordinatrice, le Conseil "affaires générales" devienne en réalité une sorte de simple Conseil "affaires étrangères". Faut-il, par ailleurs, créer un nouveau Conseil "affaires générales", composé de ministres exerçant au sein des gouvernements une fonction de coordination et dotés de la nécessaire autorité politique, comme vous le suggérez ? Cela permettrait, en tout état de cause, de dégager le Conseil européen de ses tâches d'arbitrage et de coordination des politiques, afin qu'il puisse réellement se consacrer à sa véritable tâche d'impulsion politique et d'orientation de l'Union. Toutefois, comme vous le reconnaissez vous-même, la création d'un tel Conseil soulève toute une série de questions d'ordre politique, et même d'ordre constitutionnel, dans certains États membres, notamment ceux qui ont un gouvernement de coalition.
En conclusion, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, je voudrais simplement remercier à nouveau M. le Ministre Poos pour le travail important, de qualité et très complet qu'il a accompli et pour les propositions utiles que contient son rapport. En toute franchise, je ne crois pas que ce soit le rôle de la Commission de réagir à telle ou telle remarque de détail sur le fonctionnement du Conseil ; car, je le répète, chacune de nos institutions est tout naturellement autonome dans son fonctionnement. Mais cela n'est pas un obstacle pour mener des réflexions plus globales, sans tabous - je reprends le mot utilisé ce matin même par le Premier ministre Verhofstadt, qui a affirmé, à propos du grand débat et de la déclaration de Laeken, qu'aucune question n'était taboue. Celle de l'amélioration du travail en commun, notamment en matière législative, ne l'est donc pas non plus. La Commission tient à dire à ce sujet qu'elle a également intérêt à travailler avec un Conseil efficace et que le double message envoyé par ce rapport d'initiative, à savoir qu'il faut garantir la cohérence de l'action ainsi qu'un certain niveau de représentation politique dans la prise de décision du Conseil, a été bien entendu, Monsieur le Ministre. Je vous en remercie.

Poettering
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil Neyts, Monsieur le Commissaire Barnier, Mesdames et Messieurs, notre groupe remercie le rapporteur, M. Poos, pour son rapport. Nos collègues de la commission des affaires constitutionnelles, avec à leur tête notre coordinateur Íñigo Méndez de Vigo, ont accompagné ces travaux de leur engagement. Ce rapport constitue toutefois un signal d' alarme. Lorsque le rapport constate - et je salue ce constat - quoique je déplore qu' il doive être fait, que la fonction de coordination du Conseil "affaires générales" a été vidée de sa substance, le droit d' initiative de la Commission dilué et, enfin, la collaboration au niveau gouvernemental au Conseil renforcée au détriment de la collaboration au niveau communautaire, nous sommes face à un signal d' alarme pour le bon fonctionnement du Conseil.

Les ministres des Affaires étrangères, qui forment aujourd' hui le Conseil "affaires générales", ne peuvent tout simplement plus s' acquitter de cette obligation. Ils sillonnent le monde, ce qui, il est vrai, appartient également à leurs fonctions, ils ont peu de temps à consacrer au Conseil et se font donc représenter, et ils ne sont pas non plus présents lors des votes. En conséquence, le Conseil devrait prendre à la lettre son propre règlement d' ordre intérieur, et plus précisément l' article 11, paragraphe 4, et contrôler le nombre de ministres réellement présents en fin de compte lors des votes.
Nous avons donc besoin d' un nouveau Conseil "affaires générales". Appelons-le un Conseil des ministres des Affaires européennes, qui se réunissent chaque semaine, et plus souvent encore en cas de nécessité, à Bruxelles et bien entendu dans les capitales nationales, et qui soient disponibles en permanence au sein de leur gouvernement respectif. Nous insistons également sur un point - et Monsieur le Commissaire Barnier y a également fait référence : nous devons établir une scission entre le Conseil exécutif et le Conseil législatif, qui tient des réunions et des consultations publiques non en commission, mais au moment des décisions finales.
J' espère que nous parviendrons à ce que cela soit mis en uvre et, surtout, à ce qu' un tel Conseil des ministres des Affaires européennes, ainsi que je l' appellerai dans un souci de simplicité, assure également une coordination entre les différents Conseils. Ceux-ci arrêtent parfois des décisions en totale contradiction, et le Conseil européen doit ensuite être prié de soumettre une nouvelle demande au Conseil afin que ces messieurs se penchent une nouvelle fois sur le sujet. Cela doit changer !
Je souhaiterais à présent aborder un aspect qui n' est certes pas tout à fait d' actualité pour l' instant, mais qui doit néanmoins indiquer une orientation. Il s' agit d' attribuer à nouveau le poste qu'occupait M. Hombach. Je recommande que nous n' accordions pas le poste Hombach à un Hombach II, non que je reproche quoi que ce soit à M. Hombach, mais parce que nous devons appliquer une nouvelle procédure sur le plan institutionnel. Autrement dit, nous devons confier ces tâches à la Commission afin que la Commission, qui dispose des ressources budgétaires, assume également la responsabilité de ces questions...
(Applaudissements)
... de telle sorte que nous aboutissions enfin à ce que les fonctions du Haut représentant soient un jour transférées dans le domaine de compétences de la Commission, où un vice-président exercera cette mission.
(Applaudissements)
Je souhaiterais conclure par une dernière remarque, qui ne s'adresse pas contre notre collègue hautement apprécié, M. Poos. J' espère que les membres actuels du Conseil posséderont la force et la vision nécessaires pour prendre les bonnes décisions pendant qu' ils appartiennent au Conseil, et non ultérieurement, lorsqu' ils seront devenus d' honorables membres du Parlement européen.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si j'ai demandé à intervenir dans ce débat, c'est en premier lieu pour exprimer ma reconnaissance personnelle ainsi que celle de mon groupe à M. Poos pour son magnifique rapport. Il s'agit véritablement d'un travail réalisé en connaissance de cause, non seulement en raison de son ancienneté au Conseil, mais aussi parce que je peux affirmer, en tant que témoin d'exception, qu'il y a maintenant dix ans, lorsque nous préparions le traité de Maastricht, M. Poos, qui était alors membre du Conseil sous le gouvernement de M. Santer, propose actuellement dans son rapport la même attitude d'ouverture, de collaboration et de solidarité que celle que M. Santer avait à l'égard du Parlement. Le résultat en a été le traité de Maastricht, qui nous a donné la codécision. Je crois que nous devons saluer sa trajectoire politique sérieuse et cohérente.
Pour ce qui est de la codécision, nous n'envisageons pas seulement une réforme du Conseil en tant que telle, mais nous sommes partie prenante à cette affaire. La codécision nous a permis de développer progressivement une culture commune dans laquelle le Conseil s'est ouvert pour la première fois vis-à-vis du Parlement. C'est ce que nous devons consolider. Le rapport Poos propose un pas très important, à savoir, que le Conseil, en session législative, agisse publiquement. Si le nombre de ministres n'est pas suffisant, on pourrait appliquer la même règle qu'au Parlement, à savoir que les votes se fassent par appel nominal, et si les membres ne sont pas présents, qu'ils soient privés de leurs indemnités. Ainsi, il s'agit de mesures qui peuvent être appliquées dès à présent sans attendre la réforme. Sur ce point, je pense que Mme Neyts-Uyttebroeck, qui a fait le chemin inverse puisque elle est passée du Parlement au Conseil, peut introduire un vent de fraîcheur dans les travaux de ce dernier. Je souhaite qu'elle puisse collaborer avec nous.
Une dernière observation, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs : nous sommes à la veille de la Convention, nous nous sommes battus pour cela au Parlement et nous estimons que nous aussi nous devons collaborer positivement à ce processus de réforme de nos institutions qui sont imbriquées les unes dans les autres d'une façon telle qu'il est impossible d'en réformer une sans prendre les autres en compte.
En conclusion, j'estime que nous devons prêcher par l'exemple. Nous attendons le Conseil du 30, où nous souhaitons que le Conseil adopte une position unanime quant à la proposition belge sur la fiscalité, pour arrêter une fois pour toutes le statut des députés. Nous croyons également que les mesures antiterroristes représentent une formidable opportunité pour prouver à nos concitoyens que nous sommes unis et enfin, Mme la présidente en exercice du Conseil me permettra également de faire remarquer que nous aimerions, en vue de Laeken que, entre le Livre blanc sur la gouvernance et le rapport Mandelkern qui est au Conseil, une proposition cohérente nous soit faite, qui ne se base pas sur une réduction des pouvoirs législatifs du Parlement. Ceci aussi serait bénéfique pour la réforme.

Malmström
Monsieur le Président, de la même façon que le Parlement modifie ses méthodes de travail et la Commission les siennes par le biais du Livre blanc, il faut bien évidemment que le Conseil fasse de même, d'une part, dans la perspective de l'élargissement, et d'autre part, parce que ses méthodes de travail actuelles, comme on l'a souvent fait remarquer, ne fonctionnent pas particulièrement bien. M. Poos a une expérience longue et multiple du fonctionnement du Conseil. J'espère que le Conseil tiendra compte de ses points de vue. Je suppose que cette question sera évoquée dans le cadre de la convention et qu'elle ne fera l'objet d'aucun tabou, comme l'a dit M. Verhofstadt ce matin.
Les libéraux n'ont aucune raison d'avoir une idée de la façon exacte dont doit s'organiser le travail du Conseil, puisqu'il n'est pas de notre ressort d'édicter des réglementations sur ce point. Mais nous estimons que nous pouvons nous engager sur certaines questions. La transparence en est une. Pour nous, la transparence dans le travail de l'UE est un principe important applicable à toutes les institutions. C'est la clef pour reconquérir la confiance des citoyens dans le projet européen. À l'heure actuelle, le Conseil siège à huis clos pour élaborer des lois qui concernent des millions et des millions d'Européens. Ce n'est pas acceptable. C'est un fait dont tout le monde parle et que tout le monde critique. On voit apparaître de toutes petites réformes, mais cela ne suffit pas. Le travail législatif doit sortir au grand jour. Il faut créer un département distinct au sein du Conseil, où les ministres se rencontrent dans une parfaite transparence pour y élaborer les lois. Il faut en outre que ces réunions soient suivies de procès-verbaux en bonne et due forme. Les membres de ce Conseil chargé de légiférer doivent bien entendu être des hommes et des femmes politiques, non des fonctionnaires, avec des mandats clairs de leurs gouvernements respectifs.
Un autre point qui nous inquiète un peu, et qui a aussi été évoqué par M. Poos, est le fait que l'on donne beaucoup d'importance à tous ces "mini-sommets" que l'on organise. Une bonne quantité de décisions sont prises lors de ces réunions dont le statut est assez douteux. Nous espérons qu'il leur sera donné moins d'importance et qu'elles seront transformées en réunions de travail.
Il existe au Conseil - non pas tant dans le pays qui assume actuellement la présidence, mais dans bien d'autres, et notamment en Suède, une tendance croissante aux relations interétatiques, et le souhait de renforcer le Conseil au détriment du Parlement et de la Commission. Nous constatons cette évolution avec inquiétude, car le renforcement de la procédure interétatique et l'augmentation des décisions prises à huis clos ne sauraient guère conduire vers une Union européenne plus démocratique.

Frassoni
Monsieur le Président, lors d'une réunion, samedi dernier, j'ai eu l'occasion d'écouter le nouveau collaborateur d'un ministre important qui décrivait, avec la candeur du néophyte, sa première expérience au sein d'un Conseil de ministres, en la définissant comme une espèce de cirque Barnum, où tout le monde parle mais peu écoutent et cherchent à conclure des accords.
Nous sommes d'accord avec le rapporteur et avec la plupart de ses propositions. Je profite donc du temps de parole qui m'est imparti pour envoyer, au nom de notre groupe, deux messages, en particulier au Conseil. Le premier est que, même si le Conseil approuvait demain matin toutes les propositions du Parlement, on ne parviendrait ni à résoudre le déséquilibre démocratique, ni à arrêter la dérive intergouvernementale. Ce n'est qu'en renforçant la Commission et le Parlement et en éliminant la possibilité de veto au Conseil, que l'on pourra vraiment avancer sur la voie de la démocratie et de l'efficacité de l'Union.
Le second message est une invitation à réfléchir aux propos tenus par le commissaire Barnier. Malgré les éléments positifs et les efforts de la présidence belge, le Conseil est pour l'heure irréformable tant que ses membres n'auront pas eu une discussion de fond sur ce qu'il doit être. Je suis convaincue que les pays membres de l'Union ne se font pas tous la même idée de l'avenir du Conseil ; j'invite donc la présidence à prendre sur elle d'organiser cette discussion d'avenir et à faire en sorte que des initiatives concrètes permettent d'avancer rapidement sur la voie tracée par M. Poos, dans l'attente d'une réforme plus globale.

Cossutta
Monsieur le Président, le travail réalisé par M. Poos et par la Commission pourrait se résumer par une métaphore : un aigle qui souhaite, mais ne parvient pas, à prendre son envol vers les cimes des nouvelles ambitions européennes. Il nous faut, néanmoins, reconnaître qu'il s'agit d'un rapport positif, préparatoire à la future architecture de l'Union, une Union qui, pour faire face aux besoins, doit devenir un sujet politique autonome et indépendant qui, fort de ses traditions culturelles et sociales, peut être une réponse valable à une hégémonie unipolaire, porteuse - nous le voyons en ce moment - de confusion.
L'Union a besoin d'un nouveau rôle. Dans la situation de décomposition et de recomposition d'alliances à l'échelle planétaire, cette Europe semble en état d'asphyxie ; elle se présente sur la scène mondiale avec d'improbables triumvirats, alors qu'il convient de présenter et de soutenir, avec unité et une forte indépendance, une ligne de paix et de justice sociale destinée à éradiquer le problème du terrorisme. Les réformes, telles que les propose le rapport Poos, sont nécessaires et possibles, et nous les soutenons. Ce ne sont que de petits pas, mais ils sont importants s'ils sont adéquatement pris en compte par le Conseil et le Parlement. Il s'agit aussi de réformes importantes pour résoudre le problème du déficit démocratique dans le cadre d'un nouveau rôle institutionnel du Conseil, dans son rapport renouvelé avec le Parlement.
L'action fondamentale de politique et de défense étrangère et son influent responsable ne seront efficaces que dans un cadre de coresponsabilité avec les représentants de tous les pays et non séparément d'eux. Le Conseil doit le comprendre. Il ne s'agit pas de propositions plaintives, mais d'une nécessité démocratique dont toute l'Union tirera avantage pour son fonctionnement cohérent et transparent.

Collins
Monsieur le Président, j'aimerais dire que, selon moi, le Parlement et la Commission ont la grande chance de disposer de quelqu'un de l'envergure de M. Poos pour nous faire part de cet excellent rapport qui aurait dû voir le jour il y a bien longtemps déjà. J'accueille extrêmement favorablement le rapport de M. Poos et j'espère de tout cur que, lorsqu'il recevra le soutien de l'écrasante majorité de ce Parlement - je suis sûr que ce sera le cas -, la Présidence belge fera part de l'importance de ce rapport au Conseil de ministres.
Nous espérons également que la présidence belge prendra les devants pour que les membres du Conseil "affaires générales" prennent conscience du rôle et de la fonction qu'ils devront et devraient remplir. Malheureusement, le Conseil "affaires générales" a perdu beaucoup de terrain en termes d'efficacité. Il a été miné par l'expansion des conseils spécialisés et par le Conseil européen lui-même, ce qui est tout à fait regrettable. Le Conseil "affaires générales" doit, comme l'a affirmé M. Poos, rester un organe politique puissant et ne doit pas être autorisé à devenir un super-Coreper. Si tel était le cas, personne n'aurait de vue d'ensemble de la situation, de l'orientation que nous devrions suivre et de notre mode de préparation pour l'avenir.
Le travail du Conseil doit être plus consistant, et son administration doit faire preuve d'une plus grande coordination. Je pense que le Conseil devrait se limiter à définir les orientations politiques générales de l'Union et ne devrait pas intervenir dans les questions de détails spécifiques. Pour disposer d'un meilleur processus décisionnel, l'Union a tout intérêt à se doter d'un Conseil efficace qui fasse preuve de transparence et remplisse toutes les missions qui lui sont conférées par le Traité. Les ministres qui assistent aux réunions du Conseil "affaires générales" doivent donc disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien leur mission.
Nous ne connaissons que trop bien ces ministres qui se présentent aux réunions du Conseil "affaires générales", répondent à l'aller aux caméras de télévision par une ou deux petites phrases bien tournées et poursuivent ensuite leur chemin. La présidence en exercice hoche la tête en signe d'incrédulité. Madame, je sais de quoi je parle, j'y étais présent ! J'y ai assisté à plus d'une occasion et les choses ne se sont pas améliorées depuis mon départ. En réalité, elles ont même considérablement empiré, et c'est quelque chose que nous ne pouvons taire. Nous voulons que le Conseil "affaires générales" fasse ce qu'il a à faire. Nous voulons que la présidence actuelle fasse de même, tout comme la Commission.
Nous respectons - et c'est notre devoir - les trois institutions et le rôle qu'elles ont à jouer. Ce Parlement ne peut se permettre de rester assis sans broncher en voyant le rôle de l'une des institutions - qu'il s'agisse du Parlement, de la Commission ou, dans ce cas-ci, du Conseil - éclipsé pour l'une ou l'autre raison par un petit groupe d'États membres, quelle que soit la situation ou la raison politique.

Bonde
Monsieur le Président, qui connaît les ministres Van Dale, Conde de Saro et Skytte Christoffersen ? Ces trois messieurs présideront, pendant les 14 prochains mois, à l'adoption de la plus grande part de la législation communautaire. Les représentants permanents des États qui assurent ou assureront la présidence - la Belgique, l'Espagne et le Danemark - sont d'habiles diplomates, qui vivent dans l'ombre. Ils se réunissent chaque semaine à Bruxelles et négocient la majeure partie de notre législation. Leur personnel subalterne et auxiliaire parachève 70 % des lois. Ils s'occupent de 15 % de la législation et les 15 % restants vont sur la table des ministres ; ils donnent alors des instructions au ministre ou le remplacent dans le cadre de l'adoption officielle. Ces réunions se déroulent derrière des portes hermétiquement closes de sorte que personne ne peut voir à quel point ce qui se passe est loin des principes démocratiques préconisés par l'ensemble des 15 États membres. Il arrive qu'une affaire soit discutée publiquement et que l'écho se prolonge au sein du parlement national ; il arrive que le ministre reçoive presque des instructions ou un mandat de négociation, mais c'est l'exception. En règle générale, les électeurs et les élus du peuple n'ont quasiment plus de pouvoir démocratique, car celui-ci est géré par 15 représentants permanents et leurs fonctionnaires. La solution à ce déficit démocratique ou plutôt à cette dilapidation de pouvoir - et nous connaissons les noms de ceux qui s'en emparent - est simple. Lisez nos constitutions et redonnez le pouvoir législatif aux élus du peuple ! Recréons le noyau de la démocratie en permettant aux électeurs de se prononcer, de créer de nouvelles majorités et d'adopter ensuite de nouvelles lois. Ce noyau est aujourd'hui absent de l'Union européenne.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Madame le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on peut bien dire que le hasard fait bien les choses. Au lendemain de l'un des pires spectacles que l'Union européenne et, notamment, son Conseil des ministres ait offerts aux citoyens européens, voilà le rapport excellent de notre collègue, ancien président du Conseil des ministres, M. Poos, qui trace non seulement une voie, mais trace une ligne qui devrait être affichée sur toutes les églises ou tous les bâtiments publics de l'Union, comme jadis quelqu'un l'a fait pour les thèses de Wittemberg. Nous avons vécu un Conseil européen dans lequel la dislocation des institutions, la dislocation du Conseil, son émiettement en apartés, en combines et en formations les plus diverses, s'est montrée au détriment du travail de la présidence belge, qui n'y est pour rien, bien entendu, et voilà qu'on rappelle les grands principes et qu'on dit avec calme, avec sérénité, comment devrait fonctionner l'Europe, et comment elle ne fonctionne pas, faute d'appliquer les sages recommandations et considérations de notre rapporteur, du haut de son expérience de plus, de quelqu'un qui a vécu de l'intérieur l'expérience du Conseil des ministres, et du Conseil européen tout court. Donc, je pense que le vote de ce rapport est un grand moment du Parlement. Malheureusement, la pratique de l'Europe ne s'en inspire pas du tout, ce qui est une des raisons de fond de l'insuffisance du travail de l'Union, de l'image de l'Union, du poids de l'Union. Donc, si ce texte peut être un élément que la présidence belge, à l'approche du sommet de Laeken et de la déclaration de Laeken, puisse tenir en grande considération en disant : "chers collègues, voilà la voie, voilà la méthode communautaire et voilà comment les choses devraient fonctionner, pour qu'au moins on essaie de mettre de l'ordre dans notre maison", voilà quelle serait l'utilité d'un texte qui, j'espère, recueillera demain l'assentiment unanime de notre Parlement. En tout cas, les députés radicaux le soutiendront à fond. Nous pensons que c'est la voie, que c'est la façon de faire, qu'il faut voir l'Europe se construire et non pas se détruire, comme malheureusement le Conseil, trop souvent, nous donne l'impression de laisser faire, et non pas tellement le Conseil en tant que tel, mais ses participants, ses acteurs, qui à Gand comme auparavant à Nice, ont vraiment donné la démonstration que, pour ce qui est de disloquer les institutions, ils sont très capables, et qu'ils s'activent énormément pour arriver à ce résultat.

Brok
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier notre collègue M. Poos et à souligner que toutes les institutions de l' Union européenne, eu égard aux défis qu' elles sont amenées à affronter et eu égard à l' élargissement de l' Union européenne, aux modifications imposées par le nombre de participants, doivent procéder à une réorientation et améliorer leur mode de travail.
La Commission a commencé voici quelque temps déjà à engager un processus de réforme interne. Le Parlement européen, avec le rapport Corbett en cours de rédaction, s' efforce également de mettre en place des conditions similaires, dans la mesure où nous pouvons progresser sans que le traité ne doive être modifié. Je pense que les deux institutions, de même que le Conseil, qui sera confronté aux problèmes les plus importants par la simple augmentation du nombre de ses membres, doivent mener à bien cet exercice. Lorsque l' on imagine en effet qu' à l' avenir, dans une réunion du Conseil européen avec 27 membres, le simple défilé des délégations nécessitera pas moins d' une demi-heure et que les explications fournies par chaque délégation compliqueront même le déjeuner, qui ne peut évidemment être omis, il saute aux yeux qu' une réelle capacité de travail ne peut être assurée.
Cela n' a rien à voir avec les performances d' une présidence du Conseil, cela tient uniquement aux structures. C' est la raison pour laquelle il revêt une importance primordiale d' appliquer un grand nombre de propositions que Monsieur Poos a décrites à ce sujet et qui peuvent être concrétisées par une simple adaptation du règlement d' ordre intérieur, sans devoir toucher au traité. Nous devons le faire, à mes yeux, pour deux raisons, à savoir pour accroître l' efficacité et pour améliorer la transparence.
L' efficacité peut uniquement être accrue si l' on ne place pas la charge de travail du Conseil "affaires générales" dans les mains d'une seule personne, dans le cadre d' une seule réunion. L' on se réunit autour d' un point A, on passe ensuite à la politique extérieure, puis on rencontre à 27 le Président du Kazakhstan, pour finalement se tourner vers un point B de la législation, le tout à un rythme effréné, la moitié des participants étant toujours retenus en conférence de presse.
Madame la Présidente du Conseil, j' exagère peut-être légèrement, mais je crains que cette description ne reflète la réalité à maints égards. Il serait dès lors indispensable de former un Conseil exécutif qui se concentre en particulier sur la politique extérieure. Nous devons nous donner les moyens de formuler une politique extérieure cohérente au Conseil, dans la mesure où il s' agit d' une assemblée intergouvernementale, et nous devons faire savoir sans ambiguïté que nous disposons, dans une volonté de transparence, d' un Conseil législatif qui est public lors de ses décisions finales et des explications des gouvernements sur les motivations de leurs votes.
Nous ne recueillerons l' acceptation des citoyens à l' égard de l' Europe que s' ils savent qui a pris quelle décision et pour quelles raisons. C' est une question élémentaire pour acquérir l' acceptation de nos citoyens, et seul ce procédé nous permettra, lors d' une procédure de codécision, d' instaurer une véritable interaction entre le Parlement et le Conseil dans le cadre d' un mode de fonctionnement public afin que les citoyens et les médias aient la possibilité de se forger une opinion juste et d' identifier les responsables ou les supposés responsables d' une décision erronée.
À mon sens, il faut de toute urgence que, outre une parlementarisation des travaux telle qu' elle a été évoquée, une politisation s' installe également. Nous réalisons un travail législatif qui est soumis à l' autorité et à la codécision de fonctionnaires. Je pense que cela peut difficilement être concilié avec notre conception de la démocratie, et c' est pourquoi je voudrais vous inviter, Madame la Présidente du Conseil, à prendre à Laeken une initiative à ce sujet, car nous pouvons engranger des résultats considérables à traité constant et nous devons également nous préparer ainsi à l' élargissement de l' Union européenne.

Santos
Monsieur le Président, le rapport Poos est à la fois audacieux, prudent et réaliste. Audacieux parce qu'il propose dès à présent un ensemble de modifications en vue d'améliorer le fonctionnement du Conseil. Prudent parce qu'il reconnaît la viabilité des modifications qui ne requièrent pas une modification des traités. Et réaliste parce qu'il reconnaît qu'il devient également nécessaire d'améliorer politiquement - et de manière considérable - le fonctionnement de la Commission et de ce même Parlement.
Les propositions du rapport prennent également en ligne de compte le fait que les améliorations du fonctionnement institutionnel de l'Union exigent des adaptations significatives au niveau de l'équilibre du pouvoir en place qui, je ne mets pas en cause le fonctionnement des organes, assurent une pleine participation de tous les États membres. D'ailleurs, ceci constitue à mon avis le problème majeur. Les grands objectifs pour l'Union européenne sur le plan économique, sur le plan social, sur le plan de la sécurité et sur le plan de la représentation externe, ne pourront être atteints à court terme que si l'Europe en général, par le biais des opinions publiques respectives, et les quinze États membres, par le biais de leurs représentants au sein des différents organes, assument la priorité et le caractère impératif du renforcement de la cohésion politique sur base d'une participation tendanciellement égalitaire.
En rendant impossible toute transformation, l'inertie, la confusion, la division et la contestation entre les pays contribuent à maintenir l'ordre actuel et donnent ainsi raison à ceux qui considèrent l'Union européenne comme un simple groupe d'épiciers cherchant à diviser, et pas toujours de manière équitable et juste, les ressources financières limitées qui sont à leur disposition. Il est absolument indispensable de renforcer les institutions, d'améliorer leur fonctionnement et leur efficacité ainsi que d'élaborer et de développer des politiques communautaires sur les plans de la sécurité et de la représentation externe. Tout cela doit néanmoins être réalisé par tous les États membres, sans exclusion et sans diktats. Dans cette optique, ce rapport mérite notre soutien et notre admiration.

Gil-Robles Gil-Delgado
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport que nous débattons aujourd'hui est une tentative intelligente et pleine de mérite de la part de notre collègue M. Poos de réformer le Conseil sans modifier les traités. Je félicite le rapporteur pour son effort, même si je ne peux partager son optimisme. Je ne pense pas que cette mini-réforme puisse résoudre les problèmes du Conseil et, malheureusement, je ne vois pas non plus de volonté politique pour la mettre en uvre. Pourvu que je me trompe et que M. Poos ait raison.
L'âge d'or du Conseil "affaires générales" est révolu, Monsieur le Président, et il me semble irréaliste de penser que le Conseil européen est disposé à rendre à ce Conseil "affaires générales" les pouvoirs dont il l'a dépossédé. Les politiques européennes ne sont plus des politiques extérieures mais bien des politiques internes aux États membres et il n'y a plus lieu de réserver les décisions importantes aux ministres des Affaires étrangères. La politique étrangère et de sécurité commune leur suffit amplement.
Le triangle institutionnel reste indispensable au bon fonctionnement de l'Union, à condition que chacun de ses éléments s'adapte aux nouvelles nécessités. Dans le cas du Conseil, nous nous trouvons face à un magma dont les dysfonctionnements ne peuvent être remédiés qu'en : a) reconnaissant le rôle décisif du Conseil européen ; b) attribuant au Conseil "affaires générales" la tâche de bien préparer les décisions du Conseil européen de sorte qu'elles ne soient pas reléguées aux bureaucraties nationales ; c) organisant l'ensemble des Conseils spécialisés en un système articulé de manière efficace.
Cette manière efficace passe par l'abandon du système déjà obsolète d'une présidence semestrielle rotatoire et par son remplacement par une présidence de plus longue durée. Une action politique efficace ne peut changer de priorités tous les six mois. Mon groupe a présenté ce thème lors du débat de la commission des affaires étrangères bien que nous n'ayons pas insisté sur ce point par respect pour l'optique du rapport. En effet, le rapport de M. Poos a le mérite de proposer au Conseil des réformes minimales, susceptibles de déclencher un processus d'autoréforme de plus en plus indispensable.
Je serais ravi qu'il atteigne au moins cet objectif. Nous en sortirions tous gagnants, y compris ceux d'entre nous qui considèrent que les réformes du Conseil ne peuvent se faire que dans le cadre de la Convention parce qu'elles doivent être beaucoup plus profondes.

Tsatsos
Monsieur le Président, il n' y a pas de déclaration de notre Parlement qui n' exprime notre foi en la démocratie, la transparence et l' efficacité. C' est très juste, mais c' est aussi absolument insuffisant. De tels principes généraux ne prennent corps et ne se concrétisent que lorsqu' ils se diffusent au sein de la structure organisationnelle de l' ensemble de l' Union européenne. C' est précisément la raison pour laquelle il convient de saluer le projet de résolution de Jacques Poos. C' est un des textes les plus importants à avoir été soumis au Parlement européen. Le rapporteur démontre que, tant sur le plan de la démocratie que sur celui de l' efficacité, beaucoup de choses peuvent être faites, non pas en révisant les traités, mais tout simplement en les respectant plus fidèlement.
À l' occasion de ce rapport, je souhaite soulever quelques points : tout d' abord, l' organisation du Conseil est à ce point compliquée, avec ses 27 subdivisions organisationnelles, qu' il fonctionne de manière contre-productive par rapport à sa mission. Il perçoit chaque problème séparément, mais a rarement une vue d' ensemble de la situation. Le Conseil "affaires générales" doit se réunir plus souvent, mais il faut aussi que les ministres soient présents, non seulement à Bruxelles, mais aussi, si possible, aux réunions. Le bon fonctionnement du Conseil suppose aussi que les administrations et les gouvernements nationaux s' adaptent à la mentalité institutionnelle et à la programmation européennes. Quant aux relations entre le Conseil et le Parlement européen, il est juste de procéder à l' augmentation nécessaire des jours de présence. Par ailleurs, le fait que le président du Conseil se présente en personne devant le Parlement et la transparence ne nécessitent pas, en principe, de révision des traités.
Pour conclure, je ferai remarquer que le projet européen a multiplié le volume de travail et qu' il mérite que nous redoublions nos efforts. Pour agir de manière plus efficace, les membres du Conseil doivent se partager de manière rationnelle entre leurs fonctions nationales et leurs fonctions européennes.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais à mon tour féliciter mon collègue, Jacques Poos, pour l' excellent travail qu' il nous a présenté, et le remercier de la manière très démocratique dont il a traité les propositions et les observations des autres collègues de la commission des affaires constitutionnelles, observations qui visaient à améliorer son rapport.
Je voudrais m' arrêter sur trois points du rapport que je considère comme étant vraiment très importants. Le premier est le point 9, qui fait référence aux deux compétences du Conseil, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Je partage entièrement la remarque de M. Poos, à savoir qu' il convient de faire une distinction entre les deux, c' est-à-dire que l' on doit savoir clairement quand le Conseil exerce le pouvoir législatif et quand il exerce le pouvoir exécutif. C' est une question très importante, et je pense qu' il faut en tenir compte.
Le deuxième point concerne la coopération entre le Conseil et le Parlement européen. Il serait injuste vis-à-vis du Conseil de dire que certaines avancées n' ont pas été effectuées, mais cela ne veut pas dire que d' autres ne doivent pas suivre. Je voudrais m' attarder sur deux paragraphes des propositions de M. Poos, que je tiens pour fort importants. Le premier est le paragraphe 18, qui fait référence au rôle du haut représentant pour la PESC et à la relation qu' il doit entretenir avec le Parlement. Je voudrais demander au Parlement de rappeler à l' ordre M. Solana. Le haut représentant doit savoir que la relation avec le Parlement s' inscrit dans un certain cadre et qu' elle est régie par certaines règles, et qu' il est dans son intérêt de les comprendre. Le deuxième paragraphe est le paragraphe 19. Je me réjouis de voir que la présidence belge a donné un très bon exemple ce matin en veillant à ce que le président en exercice du Conseil informe personnellement le Parlement, et je voudrais féliciter M. Verhofstadt pour sa prestation de ce matin.
Le troisième point, qui me semble vraiment très important, est la question énorme de la transparence, qui concerne toutes les institutions de l' Union européenne. Elle a été posée par certains de nos collègues, comme Mme Malmström, qui a fait un très bon travail sur la question de la transparence, ainsi que Mme Maij-Weggen, mais je voudrais dire au Conseil que les citoyens européens ne s' intéressent pas seulement aux décisions du Conseil, mais bien davantage aux raisons qui l' amènent à prendre ces décisions.

Leinen
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Conseil fonctionne mal, et ce n' est pas bon pour les autres institutions de l' Union. Ce n' est bon ni pour le Parlement, ni pour la Commission. Le manque de transparence et d' efficacité, qui a souvent été évoqué dans notre Assemblée, se répercute également sur nos travaux et nous donne une apparence défavorable aux yeux des citoyens. C' est pourquoi le Conseil doit se soumettre à une réforme de toute urgence. Nous ne pouvons que le souligner une nouvelle fois. Jacques Poos a émis des propositions intelligentes et judicieuses sur les manières d' y parvenir sans qu' un nouveau traité européen soit nécessaire.
Je suis également d' avis que les citoyens ont le droit de savoir, en ce qui concerne la législation et la réglementation qui les affectent dans leur vie quotidienne, qui a voté et de quelle manière. Cette ouverture au public du Conseil législatif est impérative. Je ne pense pas que le nombre de Conseils spécialisés soulève un problème. Le problème réside dans le manque de coordination à l' intérieur du Conseil et à l' intérieur des gouvernements des États membres. C' est à ce niveau qu' un changement doit s' opérer. Le détachement à Bruxelles d' un ministre permanent qui assure la coordination de la politique gouvernementale à l' échelle nationale constitue, à mes yeux, une idée qui mérite d' être approfondie.
La commission des affaires constitutionnelles a ajouté ce lundi plusieurs points à l' ordre du jour, notamment la question de la présidence du Conseil lorsque l' Union comptera 25 membres, voire davantage, ou encore la définition du Conseil européen. À quoi correspond-il ? Un organe, une instance supérieure, une partie du Conseil ? Cette réforme s' impose de toute urgence, Madame la Présidente du Conseil, et nous espérons que vous pourrez déjà faire quelque chose pour Laeken et que le Conseil figurera à nouveau à l' ordre du jour à Laeken dans la perspective du futur traité de l' Union.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, qu' il me soit tout d' abord permis de remercier notre collègue Poos pour la rédaction de ce rapport consacré aux nécessaires réformes du Conseil. Lorsque le pape fait l' objet d' une discussion, on précise parfois qu' il ne faut pas être absolument marié pour s' autoriser à discourir du mariage. Comme M. Poos a été membre du Conseil pendant très longtemps, il se justifie parfaitement qu' il s' autorise à en parler.
Le Sommet de Gand a montré combien le fonctionnement du Conseil laisse à désirer aux moments cruciaux. Trois Premiers ministres se sont réunis en aparté avant sa réunion, son président s' est livré à des déclarations essentielles sur l' évaluation des attaques en Afghanistan, pour être ensuite désavoué par le Conseil, plusieurs Premiers ministres se sont fendus de déclarations différentes une fois le Sommet européen terminé, des décisions ont été prises sur une question de paiement des banques ayant trait à l' euro, tandis qu' aucune décision n' était prise concernant les mesures antiterroristes avancées par la Commission et le Parlement et qu' un différend fâcheux se faisait jour entre le président du Conseil et le président de la Commission.
Telle est l' image que le Conseil présente à l' opinion publique. Une image lamentable qui déteint totalement sur le processus décisionnel et la perception de l' Union. Quelles sont les réformes qui s' imposent afin d' améliorer le fonctionnement du Conseil et, partant, rétablir l' image que les citoyens s' en font ? Comment réformer le Conseil afin que la structure institutionnelle de l' Union soit plus démocratique et plus transparente ? À mon sens, la réponse à donner à ces questions doit reposer sur plusieurs paramètres.
Premièrement, le Conseil doit circonscrire son rôle à l' objectif qui lui a été confié à l' origine, c' est-à-dire refléter l' opinion des gouvernements des États membres, sous le contrôle des parlements nationaux et du Parlement européen. Deuxièmement, le Conseil doit mieux coordonner son travail afin que le Conseil "affaires générales" et les différentes formations parlent le même langage. Pour ma part, j' estime que le nombre de ces formations pourrait encore être réduit. Troisièmement, le Conseil "affaires générales" devrait s' appuyer sur un fonctionnement beaucoup plus solide, grâce aux prises de positions émises par des hommes politiques chargés des affaires européennes, ayant de préférence le rang ministériel. La Belgique a donné le bon exemple à cet égard. Quatrièmement, s' agissant de la législation, y compris dans le domaine budgétaire, il conviendrait de garantir le caractère public de toutes les réunions du Conseil, ce qui signifie que tant les délibérations que la décision devraient faire l' objet de rapports publics. Cinquièmement, toujours en ce qui concerne la législation, y compris le budget, seuls les ministres doivent se voir accorder le droit de vote. La pratique qui consiste à se faire remplacer par un représentant permanent, par exemple, ou par des fonctionnaires, doit passer à la trappe. À mon sens, le Conseil, conformément à sa tâche réelle, devrait fonctionner sur le modèle d' un conseil fédéral inspiré du modèle allemand, afin que les citoyens perçoivent parfaitement son rôle qu' il joue dans le processus démocratique de l' Union.
J' espère de tout cur que le rapport de M. Poos sera ardemment débattu durant la prochaine CIG et j' espère surtout que le Conseil prendra à cur les critiques, mais aussi les quelques éloges, qui lui ont été adressées ici au Parlement.

Sacrédeus
Monsieur le Président, les citoyens ont le droit de savoir quelle attitude les représentants de leurs gouvernements au Conseil ont adoptée et de quelle façon ils ont voté. Il est tout à fait inacceptable, dans une démocratie, que l'on légifère derrière des portes closes et bien closes au nom de 380 millions de personnes - et ce sans droit de regard de l'opinion publique !
Le point de vue le plus important du rapport du Parlement européen sur les réformes à introduire au Conseil est donc celui formulé au point 26, concernant la nécessité de la transparence. On y lit que le Parlement européen exige que les délibérations et les votes se fassent en réunion publique lorsque le Conseil agit en tant que législateur, et en particulier, qu'il demande à ce que des débats publics aient lieu, conformément à l'article 8 du règlement du Conseil, au début et à la fin de chaque procédure législative, et à ce que l'article 9.1 de ce même règlement soit appliqué. On y dit aussi que les résultats des votes et les déclarations de vote ayant trait aux textes législatifs doivent être rendus publics.
Cette transparence future va mener l'Union vers plus de démocratie. Elle conduira à une pression plus forte de la part des électeurs et à un renforcement du contrôle parlementaire exercé sur le Conseil. Il est grand temps ! Cette exigence accrue aura en retour pour effet d'amener l'Union à recentrer ses tâches, et il sera nécessaire de délimiter ses compétences de décision. Autrement dit, le rapport que nous adoptons aujourd'hui aura des conséquences à long terme. Je crois, Monsieur le Président, que ce faisant nous nous rapprocherons beaucoup de l'objectif que l'ancien Président de la Commission, M. Jacques Santer formulait comme suit, en 1995 : faire moins de choses, mais les faire mieux.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, de l'heureux temps où j'étais membre du Parlement européen, j'étais moi aussi assez critique à l'égard du Conseil, cependant, je ne crois pas m'être jamais exprimée à l'égard du Conseil de la façon dont certains d'entre vous ont cru utile de le faire.
Et ensuite, je voudrais quand même vous dire qu'il y a quelque chose que je ne comprends pas : depuis un an que je fais partie du gouvernement fédéral belge, je participe aux travaux du Conseil "affaires générales", depuis quelques mois, je préside le Conseil "agriculture", je participe au Conseil informel "commerce extérieur" et, pendant tout un temps, je participais au Conseil "marché intérieur".
Donc, c'est vous dire que quand même, en un an, j'ai accumulé une certaine expérience du mode de fonctionnement des conseils, et des conseils en diverses formations.
Je voudrais vous dire, à titre d'information, qu'il arrive très rarement qu'il n'y ait pas, en séance, une majorité, pour ne pas dire presque la totalité, de ministres ou de secrétaires d'État, et ce dans toutes ces formations que je viens de citer.
Alors, je vous le dis, à titre d'information, pour que vous le sachiez ; comme je vous dis aussi que l'image que certains d'entre vous ont cru bon de brosser, l'image d'un Conseil où les ministres sont là quand les caméras sont là, et puis qu'ils sortent tous dès que les caméras disparaissent, que cette image n'est pas non plus conforme à la réalité.
Encore une fois, c'est à titre d'information. Cela me fait un petit peu penser à la critique, que j'ai toujours récusée, de certains à l'égard du Parlement européen, consistant à dénoncer, en observant par exemple une séance comme celle-ci, l'absentéisme des parlementaires européens, à dire : "Mais où sont-ils ?"
Enfin, il faut bien que je vous dise qu'il n'est pas question de per diem pour les ministres qui participent au Conseil.
Tout cela, chers collègues, exclusivement à titre d'information.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame Neyts-Uyttebroeck.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

État d'avancement de la préparation de la 4e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce
Le Président
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'état d'avancement de la préparation de la quatrième conférence interministérielle de l'Organisation mondiale du commerce.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers Députés, dans deux semaines, se tiendra à Doha, au Qatar, la quatrième conférence ministérielle de l' Organisation mondiale du commerce. L' Union européenne met les bouchées doubles afin que cette conférence mette en branle une nouvelle négociation commerciale sur la base d' un agenda élargi et équilibré.
Les conclusions du Conseil "affaires générales" du 26 octobre 1999 demeurent notre point de référence. Le Conseil "affaires générales" du 8 octobre dernier a souligné l' importance de la mise en uvre d' un nouveau cycle commercial.
Le Conseil "affaires générales" qui se tiendra lundi prochain se penchera une fois de plus sur l' état de la situation. Il importe en effet que l' Union se présente à Doha en ayant resserré les rangs.
Vous savez naturellement tous que c' est la Commission qui négocie les questions commerciales au nom de l' Union européenne et donc également en ces murs et que le commissaire Pascal Lamy, qui vous présentera son exposé juste après moi, jouera un rôle absolument crucial et très apprécié.
À titre informatif, je désire également porter à votre connaissance que le thème de la préparation de la quatrième conférence ministérielle de l' Organisation mondiale du commerce a également fait l' objet d' une discussion en Conseil "affaires sociales", en Conseil "agriculture" et, si je ne me trompe, ce sera également le cas en Conseil "environnement", et cela afin d' aligner les divers points de vue ou, tout du moins, pour être informé des différentes sensibilités.
Une nouvelle négociation offrira l' occasion d' obtenir de nouvelles avancées dans la poursuite de la libéralisation et de la régulation du commerce mondial, des objectifs qu' il importe absolument d' atteindre, et pour plusieurs raisons.
Premièrement, la conférence a lieu sur fond de ralentissement économique à l' échelle mondiale, une situation qui s' est encore aggravée du fait des événements dramatiques du 11 septembre, dont l' influence négative se fait sentir sur la croissance économique tant des pays industrialisés que des pays en développement.
Un accord sur le lancement d' un nouveau round reviendrait donc à transmettre un signal fort et positif à l' économie mondiale. Les chefs d' États et de gouvernement de l' Union européenne ne sont pas en reste puisqu' ils ont, eux aussi, insisté lors du dernier sommet informel de Gand, et je les cite, sur "l'action qu'il convient d'entreprendre en faveur du lancement des négociations dans le cadre de l'OMC. L'incertitude qui pèse actuellement sur l'économie rend plus importante que jamais, tant au plan économique qu'au plan politique, une libéralisation des échanges fondée sur un système multilatéral reposant sur des règles et assortie d'une réelle prise en compte du développement" fin de citation.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, un nouveau cycle de négociations commerciales est également extrêmement important pour les pays en voie de développement. Il doit en effet permettre d'améliorer l'intégration dans le système commercial multilatéral des pays en voie de développement, et en particulier des pays moins avancés, notamment, à travers un meilleur accès aux marchés, des mesures qui facilitent la mise en uvre des accords déjà conclus, ainsi que grâce à des mesures destinées à rendre plus opérationnel le traitement spécial et différencié en faveur de ces pays. Troisièmement, un nouveau cycle visera à renforcer le système de l'OMC fondé sur des règles, en anglais "a rules-based system", et cela en clarifiant et en précisant des dispositions existantes, notamment en matière de commerce et d'environnement, et en étendant le champ d'application de l'OMC à de nouveaux sujets tels que l'investissement, la concurrence et la facilitation des échanges, de façon que l'OMC s'adapte aux besoins suscités par l'évolution de l'économie mondiale et réponde aux préoccupations résultant de la mondialisation.
L'Union européenne tâchera également de promouvoir la gouvernance multilatérale en assurant une cohérence accrue et une coopération améliorée de l'OMC avec d'autres organisations internationales, notamment avec l'OIT, de façon à contribuer à une meilleure maîtrise de la mondialisation.
Je souhaite insister sur le fait que l' Union européenne ne désire donc pas seulement poursuivre la libéralisation du commerce mondial, mais tout autant sa régulation. Cet objectif épouse d' ailleurs parfaitement les attentes de l' opinion publique des États membres. Les Non trade issues, de nouvelles avancées sur la transparence des mécanismes de l' Organisation mondiale du commerce, le maintien du modèle européen des services publics et le statut particulier de ces services, tous ces éléments font partie intégrante des intérêts défendus par l' Union européenne.
Un effort particulier a été produit ces trois dernières années avec les pays en développement autour de la problématique de la mise en uvre. Ainsi les véritables difficultés ont-elles pu être identifiées. Il s' agit, en fonction des cas, de l' application des accords, de l' introduction d' une nuance ou encore de spécifier l' interprétation du texte.
Dans d' autre cas, ce travail a porté sur des points susceptibles de déboucher sur une modification formelle des accords en vigueur. Toutes ces divergences de vues rendent ce processus laborieux. L' Union européenne y prend part en ayant pleinement conscience qu' il constitue un élément décisif pour de nombreux pays.
Je désire attirer votre attention sur le fait que, outre cet effort déployé avec les pays en développement, il convient également de produire un effort à l' égard de ce qu' il est convenu d' appeler les "pays riches" qui, jusqu' au début de cette année, n' étaient absolument pas convaincus, - les uns encore moins que les autres - qu' il existait, dans le chef des pays en développement, un problème au niveau de la mise en uvre.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis plus d'un an l'Union européenne joue un rôle-clé dans un autre dossier important, à savoir la recherche d'une solution qui permettra aux populations les plus pauvres de ce monde d'accéder réellement et efficacement aux médicaments.
Le plan d'action de la Commission européenne dans ce domaine a été approuvé par le Conseil "affaires générales" en mai dernier. L'Union uvre afin qu'à la quatrième conférence ministérielle, à Doha, une déclaration distincte relative à l'accès aux médicaments et à l'accord sur les ADPIC puisse être adoptée.
Ces jours-ci, les consultations dans le cadre de l'OMC se concentrent sur le projet de déclaration ministérielle et sur le projet de décision relatives aux questions liées à la mise en uvre. Deux textes qui ont été déposés le 26 septembre par Stuart Harbinson, le Président du Conseil général de l'OMC. Ces textes, dont bon nombre de membres de l'OMC considèrent qu'ils constituent de bonnes bases de travail, seront adaptés en fonction des négociations ayant eu lieu depuis leur publication.
Pour l'Union européenne, le projet de déclaration ministérielle a le mérite de prendre en compte le large éventail des thèmes qui nous tiennent à cur. Toutefois, le texte reste en deçà des attentes dans plusieurs domaines. Le commissaire Pascal Lamy commentera sans aucun doute ce point dans son intervention, et la Commission poursuivra ses efforts afin que la déclaration ministérielle réponde aux préoccupations et aux intérêts de l'Union.
Notre participation active aux négociations sur l'agenda du nouveau cycle se fait dans un esprit d'ouverture et de flexibilité, ainsi que dans le souci particulier d'aider les pays en voie de développement tout en défendant les objectifs et les intérêts légitimes de l'Union. Les différentes composantes à inclure dans le nouveau cycle et les questions de mise en uvre formant un tout, l'appréciation finale de l'Union portera à la fois sur l'équilibre d'ensemble ainsi que sur l'équilibre à l'intérieur des différents sujets à traiter.
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en conclusion, je désirerais dire que la prochaine conférence ministérielle de l' Organisation mondiale du commerce doit tendre à fortifier le caractère régulateur du commerce mondial et que cette conférence, si nous parvenons à lancer un nouveau cycle, nous offre l' occasion de donner un grand coup de fouet à l' économie mondiale.
Enfin, permettez-moi d' insister sur les bienfaits politiques et économiques qu' un tel cycle pourrait apporter. Elle doit viser à renforcer la solidarité internationale, réduire les inégalités et accroître la stabilité dans le monde, ainsi que celle de l' économie mondiale.

Lamy
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement européen d'avoir organisé ce débat sur l'état d'avancement de la préparation de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, à deux semaines de son ouverture et à un moment où les discussions sont vives, à Genève et ailleurs, sur le programme de négociations qu'il s'agit de lancer. Je voudrais ensuite vous dire qu'en tant que négociateur pour l'Union, j'accorde une grande importance à la participation active du Parlement européen à ce débat. Comme vous le savez, nous nous sommes battus ensemble, lors de la dernière Conférence intergouvernementale - qui a élaboré ce qu'on appelle le traité de Nice -, pour un renforcement des compétences du Parlement en matière de politique commerciale. Comme vous le savez aussi, les États membres n'ont pas adopté nos propositions. Dans ces circonstances, la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir, dans le cadre imposé par le traité, pour informer le Parlement européen et l'associer à la politique commerciale de l'Union. Vous savez aussi que nous soutenons la création d'un organisme parlementaire consultatif auprès de l'OMC, pour renforcer la participation des élus au système commercial multilatéral. Je suis profondément convaincu que, si nous voulons le soutien des opinions publiques, si nous voulons accroître la légitimité de l'OMC, le renforcement de la participation des parlementaires à ses travaux est non seulement possible mais aussi et surtout nécessaire.
Quel est donc le programme de négociations que propose l'Union ? Depuis deux ans - depuis Seattle -, nous avons eu la possibilité de discuter ensemble à plusieurs reprises de l'état d'avancement de la préparation de la prochaine conférence ministérielle. Les échanges de vues que nous avons eus ici ou en commission ont alimenté nos propres réflexions sur la stratégie à appliquer. Les considérations et les préoccupations que vous avez fait valoir lors de ces contacts rejoignent très largement celles de la Commission. Comme nous, vous voulez un programme de négociation sur la libéralisation des échanges et des investissements, pour répondre aux besoins de nos exportateurs et de ceux des pays en développement. Mais, comme nous, vous voulez aussi un programme de négociation qui porte sur la définition de règles nouvelles, sur la clarification de règles existantes et sur l'articulation des règles de l'Organisation mondiale du commerce et de celles d'autres instances internationales dans les domaines social, environnemental, de la santé ou de la sécurité alimentaire. Ce sont en effet ces règles qui peuvent assurer à la fois une plus grande efficience des marchés, un meilleur développement social et une protection de l'environnement adéquate. À notre sens, la clé d'un développement durable pour toute la planète réside dans la combinaison de l'ouverture des marchés et de la mise en uvre de règles multilatérales. C'est pourquoi l'ordre du jour soutenu par l'Union depuis Seattle comporte trois volets : accès aux marchés, régulation et intégration des pays en voie de développement ; l'unité de ces trois volets devant être garantie par ce qu'on appelle en anglais le single undertaking. Nous voulons enfin une négociation soutenue et une conclusion rapide.
Certains d'entre vous s'étonnent peut-être que nous n'ayons changé ni de cap ni de calendrier à la suite des événements horribles du 11 septembre. Cela mérite quelques mots d'explication. Une approche reposant sur le principe d'une libéralisation ordonnée nous paraissait nécessaire dès avant le 11 septembre. Elle est devenue encore plus nécessaire après les attaques terroristes. Le processus d'ouverture, de régulation des échanges, d'intégration des pays en voie de développement et le souci du caractère durable de la politique environnementale et sociale ne sont pas moins nécessaires aujourd'hui qu'hier. Ce sont des facteurs de stabilité et de sécurité dans les relations entre pays ou entre générations. La concertation, la négociation, la résolution pacifique des conflits commerciaux ont fait du commerce international une sorte de continent avancé de la gouvernance internationale, où chaque partenaire participe aux décisions. Face à la déstabilisation provoquée par les attentats, nous devons renforcer encore la primauté du multilatéralisme, qui est à nos yeux la meilleure voie pour faire de la mondialisation un état de droit et non pas seulement un état de fait. Bien entendu, l'OMC n'est que l'un des piliers du système multilatéral qui doit répondre aux défis de la mondialisation. Un cycle de négociations dans le cadre de l'OMC constitue donc une condition nécessaire, certes, mais non suffisante. Il faudra aussi renforcer d'autres instances de gouvernance en matière d'environnement, de développement social, de financement du développement et de soutien aux bonnes politiques internes.
Voyons à présent quelles sont les perspectives en ce qui concerne la conférence ministérielle qui aura lieu dans quinze jours. D'une manière générale, je considère que nous sommes dans une meilleure situation qu'à la période correspondante avant Seattle. Les préparatifs se déroulent dans un esprit de coopération positive. La conviction selon laquelle le système multilatéral doit plus que jamais former une composante essentielle de la croissance et de la prospérité est largement partagée. Et je crois qu'il faut noter aussi que l'ouverture, l'esprit constructif, les efforts de beaucoup de partenaires - nous-mêmes, les États-Unis, un nombre croissant de pays en voie de développement - ont d'ores et déjà contribué à réduire en partie les divergences qui avaient entravé la réussite de la conférence de Seattle. Cela est apparu très clairement lors de la dernière réunion informelle restreinte des ministres du commerce de l'OMC, qui s'est tenue à Singapour les 13 et 14 octobre derniers et à laquelle j'ai participé. Je pense que cela a également été correctement reflété à la réunion des ministres du commerce de l'APEC (les pays riverains du Pacifique), la semaine dernière. Je pense que nous sommes maintenant parvenus au point où un cycle ambitieux, équilibré, répondant aux principaux objectifs de l'Union, est envisageable.
Bien entendu, nous ne sommes pas encore au but. Nous entrons maintenant dans la phase finale et cruciale, avant Doha. Comme vous le savez, un projet de déclaration ministérielle, qui constituera le mandat de négociation pour le nouveau cycle, a été mis sur la table le 26 septembre dernier. Il a été considéré par l'ensemble des membres de l'OMC comme une base de travail raisonnable. Personne, bien entendu, n'est pleinement satisfait, ce qui, si on connaît la culture de l'OMC, est plutôt bon signe avant une négociation. Évidemment, tout, dans ce texte, n'est pas acceptable, pas même pour nous, et je vais vous indiquer les difficultés les plus importantes, sur lesquelles nous devons encore travailler.
La première concerne le commerce et l'environnement, domaines où nous sommes particulièrement préoccupés par le manque d'ambition des propositions. Nous souhaitons clairement rendre le mandat de négociation plus substantiel. Des progrès sont en cours ici ou là, mais il faut reconnaître que la plupart de nos partenaires des pays en développement sont encore, pour le moins, hésitants à l'idée d'accepter des négociations sur ce sujet. Nous ferons tout ce que nous pourrons, dans les jours qui viennent, pour améliorer cette situation. J'ai dit clairement à mes collègues, à Singapour, qu'un mandat sur ce sujet n'était pas seulement une nécessité politique pour l'Union, mais devait aussi servir l'intérêt de tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce et du système multilatéral dans son ensemble. Je crois que le message concernant l'importance politique que cette question revêt pour nous est passé. Il reste à en tirer les conséquences opérationnelles. La deuxième difficulté, après l'environnement, c'est l'agriculture, qui reste un sujet très sensible. Le projet qui est sur la table semble préjuger à bien des égards du résultat des négociations, puisqu'il vise notamment à l'élimination progressive de catégories de subventions, ce qui va plus loin que le mandat que nous avons reçu, Franz Fischler et moi-même...

Le Président
 Monsieur le Commissaire Lamy, je vous prie d'interrompre votre intervention. Comme vous le comprendrez bien sûr tous, il s'agit d'un exercice d'évacuation du Parlement. Nous allons suspendre la séance et quitter immédiatement l'hémicycle. Je demande à messieurs les députés de suivre dans le calme et l'ordre les instructions du personnel de sécurité du bâtiment, en empruntant les sorties de sécurité.
Je déclare suspendue la séance qui sera reprise dès que les avertisseurs sonores signaleront que les travaux pourront reprendre leur cours normal.
(La séance, suspendue à 16h35 pour un exercice d'évacuation, est reprise à 17h10)

Lamy
Monsieur le Président, je reprends donc ce que je vous indiquais avant cette courte interruption, à savoir que le projet de déclaration pour la Conférence de Doha, qui est actuellement sur la table, nous posait un certain nombre de problèmes en matière d'environnement, en matière d'agriculture, et j'en viens maintenant au social : nous ne sommes pas non plus totalement satisfaits de certains aspects de la déclaration, et notamment sur la référence au social. Elle est à notre avis trop mince et doit être renforcée pour refléter plus convenablement l'importance de cette question dans nos sociétés, et notre ambition, car tel est mon mandat, de voir s'établir un dialogue international et multi-institutionnel sur ce sujet.
En ce qui concerne l'investissement et la concurrence, une des options présentées, qui est celle de s'arrêter à des programmes de travail, ne nous convient pas. Des programmes de travail, à nos yeux, ne peuvent pas se substituer à des négociations, même si l'on peut réfléchir sur une articulation intelligente entre un programme de travail et une négociation, dès lors, bien sûr, que cela serait convenu à l'avance.
La question du rapport entre santé et propriété intellectuelle, à laquelle la Présidente du Conseil a fait allusion tout à l'heure, reste également difficile. Comme vous le savez, nous sommes très engagés sur ce sujet, et nous nous efforçons activement de rapprocher les positions les plus extrêmes afin d'aboutir à Doha à une déclaration politique substantielle qui concilie les flexibilités de l'accord sur la propriété intellectuelle avec, d'une part, le besoin d'accès aux médicaments essentiels des pays en développement et, d'autre part, le souci de garantir l'innovation par la recherche.
Voilà pour ce qui nous concerne. D'autres délégations ont évidemment leurs propres préoccupations sur la déclaration ministérielle. Pour un certain nombre de pays en développement, la mise en uvre des accords existants de l'OMC, ou dans de nombreux cas leur réajustement, revêt une importance primordiale, et nous devons, selon nous, être prêts à répondre de façon ouverte et créative à ces préoccupations.
Certains pays parmi les moins avancés ont un problème réel d'insuffisance de capacité et de ressources, et ce problème devra trouver une solution dans les travaux futurs de l'Organisation mondiale du commerce.
Malgré ces préoccupations que j'ai rappelées, la plupart des pays membres de l'OMC me semblent aujourd'hui de plus en plus disposés à faire preuve de la flexibilité et de l'ouverture nécessaires pour lancer à Doha une négociation suffisamment ambitieuse quant à sa substance, et je commence à penser que nous pourrons y retrouver nos quatre priorités : la libéralisation des échanges, le renforcement des règles, l'inclusion du développement au cur de l'ordre du jour multilatéral et l'intégration dans l'OMC des objectifs du développement durable. Tout cela étant destiné à mieux prendre en considération les préoccupations de nos concitoyens.
J'espère, au nom de la Commission, que la résolution que vous voterez demain donnera un soutien clair et fort à ces objectifs de l'Union européenne. Si vous le faites, cela renforcera la main du négociateur et donnera un signal politique à nos partenaires commerciaux, mais aussi à nos concitoyens, un signal qui veut dire que l'Union européenne ne se contentera pas, dans cette négociation, d'une approche business as usual.
Je voudrais aussi, en terminant, utiliser cette occasion pour souhaiter, au nom de la Commission, la bienvenue aux membres de votre Assemblée qui feront partie de notre délégation pour Doha et nous continuerons, à Doha, les bonnes pratiques de coopération entre nous que nous avions, je crois, développées à Seattle. C'est, en tout cas, le résultat du questionnaire que je vous avais fait parvenir à l'époque, auquel l'essentiel des membres de cette délégation avaient répondu, et je compte sur votre soutien actif pour promouvoir ce qui est, je le crois, notre agenda commun.

Suominen
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur Lamy, je suis heureux de pouvoir constater au nom du groupe PPE-DE que les grands groupes du Parlement européen ont pu sans problèmes parvenir à l' unanimité sur cette résolution commune qui sera soumise au vote demain, après ce débat. Ce fait montre que sur certaines questions majeures, il règne un consensus qui va au-delà des frontières des partis.
Nous n' avons guère vu M. Lamy ces derniers mois, et pour une fois on peut dire : tant mieux ! Il a parcouru le monde avec ardeur et savoir-faire en s' efforçant de jeter les bases d' un nouveau cycle de négociations de l' OMC sur lequel une décision devrait être arrêtée à la mi-novembre à Doha. Malgré son emploi du temps chargé, M. Lamy a pu informer suffisamment la délégation parlementaire qui doit se rendre à Doha. Je le remercie également pour cela - certes, j' ignorais que son message fût à ce point explosif qu' il faille organiser un exercice d' alerte à l' incendie pendant qu' il nous le remettait.
Mon groupe soutient entièrement la ligne de négociation que le Conseil avait déjà adoptée pour Seattle. Il faut que le nouveau cycle de négociations sur la libéralisation et sur l' établissement des règles du jeu du commerce mondial traite les problèmes dans une perspective d' ensemble, si nous voulons instaurer une croissance économique durable, si nous voulons renforcer, développer et renouveler le système commercial fondé sur des règles valables à l' échelon planétaire et garantir une répartition équitable des bénéfices qui en résulteront. Nous nous félicitons également que la réunion se tienne à Doha, au Qatar. Maintenant plus que jamais, nous devons montrer que le terrorisme ne peut pas nous intimider, et que c' est la ligne "business as usual" qui prévaut : les affaires continuent, nous poursuivons la collaboration internationale pour mettre en place un commerce plus libre et plus juste. Cette collaboration doit se faire également en faveur du progrès social, de la réduction de la pauvreté, et des droits de l' homme.
Certaines personnes voudraient supprimer le commerce libre, mettre fin à l' OMC et revenir à un commerce bilatéral réglementé. Cette voie, chers collègues, mènerait au protectionnisme, puis à des guerres commerciales, et, pour finir, peut-être aussi à des conflits armés. Cette voie réjouirait tous ceux qui sont opposés à la liberté, à la démocratie, à l' État de droit, au progrès social et aux droits de l' homme.
Je remercie tous les collègues qui ont travaillé à la mise en place de la réunion parlementaire qui se tiendra en marge du sommet de Doha. Je citerai en particulier Mme Erika Mann et M. Konrad Schwaiger. Comme vous tous, j' ai appris aujourd' hui que la venue d' une délégation du congrès américain était encore incertaine. J' espère sincèrement que le Congrès américain enverra une délégation au moins aussi importance que la nôtre, car la réunion serait un peu trop "unilatérale" sans leur présence. Je crois que nous pourrons dans les années à venir faire progresser le suivi parlementaire du commerce mondial ; ce suivi est d' une grande importance, car il permettra de faire mieux connaître au public le travail d' une organisation comme l' OMC et d' obtenir ainsi son adhésion aux activités qui s' exercent en son sein.

Van den Berg
Monsieur le Président, il semble bien que Doha ait suscité le déclenchement d' un signal d' alarme dans ce bâtiment.
Ces deux dernières années, l' OMC a souvent essuyé des critiques justifiées. Les détracteurs de cette organisation soutiennent que ses défauts sont à ce point nombreux que nous serions bien mal inspirés d' entamer de nouvelles négociations commerciales avant de régler des questions telles que, par exemple, l' accès équitable des pays en développement aux marchés mondiaux, le déficit de mécanismes démocratiques dans son processus décisionnel et le déséquilibre entre les problèmes commerciaux et autres.
En tant que sociaux-démocrates, nous aboutissons pourtant à la conclusion inverse. Le règlement de ces questions constitue pour nous une priorité absolue et c' est justement en mettant en route un nouveau round commercial que nous y parviendrons. Alors seulement de véritables réformes deviendront envisageables.
Le groupe PSE soutient sans réserves le principe d' un nouveau round commercial dont l' agenda serait élargi et orienté vers une réforme politique et économique. Notre raisonnement est simple : nous savons que le commerce stimule la croissance, attire les investisseurs et crée des emplois, en Europe comme ailleurs.
L' économie mondiale louvoie actuellement entre récession et reprise. Une récession causée par les attaques terroristes du 11 septembre assurerait à leurs auteurs une victoire finale. Qui en souffrira le plus ? Les plus pauvres de cette planète. Selon les prévisions de la Banque mondiale, les attaques terroristes provoqueront un ralentissement de la croissance économique dans les pays en développement de 5 à 2,5 pour cent.
Quelles sont les conséquences prévues d' un tel ralentissement : le passage d' environ dix millions de personnes en dessous du seuil de pauvreté et la mort de 20 à 40 000 enfants âgés de moins de cinq ans. Une véritable catastrophe.
Un nouveau cycle s' impose parce qu' il serait de nature à rétablir quelque peu la confiance de l' économie mondiale et à rouvrir la voie vers une croissance durable retrouvée. Cependant, nous savons aussi que le seul commerce ne suffit pas. À défaut d' un mécanisme de régulation adéquat, nous courrons le risque d' encourager presque sûrement un commerce dont les bénéfices seront très inégalement répartis et qui fera mordre la poussière à nos normes environnementales et sociales.
Toutes ces raisons expliquent pourquoi le groupe PSE, au cours des négociations sur la présente résolution avec les autres groupes, a tenu à ce que la quatrième conférence ministérielle vise prioritairement à lutter contre la pauvreté, à réformer, à promouvoir la démocratie et à redéfinir les enjeux commerciaux et autres.
Pourquoi ? Pensez à l' impact que pourraient générer les règles de l' OMC dans des domaines tels que l' environnement, la sécurité alimentaire, les droits des travailleurs, la liberté des gouvernements d' offrir des services publics sans être traînés en justice par des multinationales mues par leur volonté de réaliser des bénéfices.
Monsieur le Président, pour les sociaux-démocrates, la mission fondamentale d' institutions telles que l' OMC consiste à placer des processus planétaires, tels que la globalisation, sous le contrôle du politique afin de les orienter conformément aux choix politiques des démocraties.
Le principal défi auquel nous faisons face, tout comme de nombreux pays en développement, de nombreuses ONG qui désirent une réforme et font du bon travail, consiste, en dépit de l' opposition des néolibéraux, mais aussi de celle d' un certain nombre de nos collègues au Parlement qui s' opposent à la reprise des négociations ainsi que celle de ceux des antimondialistes qui voient toute nouvelle négociation d' un mauvais il, à la mettre malgré tout en branle.
La quatrième conférence ministérielle exercera une influence cruciale sur le débat existant autour de la globalisation, et notamment les aspects de cette discussion portant sur la sécurité dans le domaine socio-économique. Si le programme des négociations commerciales des trois années à venir, qui sera défini durant la conférence ministérielle, n' aboutit pas à la formation d' une plate-forme solide dans les domaines de la démocratie, de la lutte contre la pauvreté, de la protection de l' environnement, de la croissance des pays en développement et de la défense des services publics, alors les sociaux-démocrates que nous sommes pensons que cette négociation produira un impact radicalement négatif sur le cours du débat actuel sur la globalisation et, en dernier recours, sur la globalisation en tant que telle.
Tel est le message de la résolution qui, nous l' espérons, sera adoptée demain. Nous sommes en faveur d'un nouveau cycle. Nous sommes partisans d' un libre-échange loyal et qui bénéficie à tous les citoyens de la planète.
Monsieur le Président, je terminerai par la pierre de touche de toute cette discussion. Nous espérons que ces médicaments bon marché auxquels le président a clairement fait référence seront considérés comme la véritable pierre de touche, sans quoi tout nouveau cycle est pour nous inenvisageable.
Nous souhaitons vraiment bonne chance à Pascal Lamy car, jusqu' à présent, il a dépassé nos attentes. Son mode de concertation avec notre parlement est absolument exemplaire et nous ne l' en remercierons jamais assez.

Clegg
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à étendre nos remerciements au Conseil et à la Commission pour ce qui semble être une préparation considérablement améliorée de cette rencontre, en comparaison avec la confusion méthodologique qui semblait régner en maître à la conférence de Seattle. Nous espérons qu'elle portera ses fruits dans quelques semaines. Notre groupe tient également à tirer les leçons de Seattle et ne pas utiliser le lancement du cycle, ou le texte du lancement du cycle, pour anticiper ou exclure d'une manière ou d'une autre les conclusions de ce cycle. Il s'agit sans aucun doute d'une leçon qui a bien été retenue, et nous saluons les tentatives de maintenir le document qui sera discuté à Doha aussi précis et concis que possible. Je ne suis pas entièrement convaincu que les principes de brièveté et de précision aient été totalement respectés dans notre propre résolution, mais c'est là quelque chose dont vous tiendrez compte à Doha - du moins nous l'espérons.
Il y a deux questions qui sont à nos yeux, en tant que groupe libéral, d'une importance capitale. Premièrement : le lien entre le commerce et l'environnement. Nous sommes d'avis que des questions telles que l'interaction entre le commerce et les accords environnementaux multilatéraux, les écolabels, l'incorporation du principe de précaution ne sont ni optionnels ni un luxe, mais sont absolument fondamentaux pour la crédibilité future de l'OMC et, indubitablement, de la mondialisation en tant que processus politique. Nous sommes donc persuadés que, sans ce type de dispositions dans le prochain cycle de négociations, ce dernier sera tout simplement invendable politiquement et insupportable pour l'Europe.
Deuxièmement : l'agriculture. Nous pensons que les paragraphes 23 à 25, bien que relativement convenables, sont un peu alambiqués et patelins en ce qui concerne l'agriculture. Nous préférons l'accent mis au paragraphe 6, car il attire l'attention sur la constatation fondamentale, récemment mise en évidence par une étude du Centre for Economic Policy Research, que le meilleur moyen de réduire la pauvreté est d'intensifier la libéralisation de l'agriculture. C'est un principe fondamental à mes yeux qui, nous l'espérons, sera respecté intégralement au cours du prochain cycle.

Lucas
Notre groupe n'a pas signé la résolution de compromis avec les principaux groupes politiques pour un certain nombre de raisons, dont la plus importante est la suivante : nous estimons que la réforme fondamentale du fonctionnement et des règles de l'Organisation mondiale du commerce doit être une condition préalable à tout nouveau cycle de négociations sur le commerce. La réforme ne peut pas simplement être considérée comme une question parmi tant d'autres dans un nouveau cycle de négociations multilatérales sur le commerce, où elle risque d'être sacrifiée au profit d'autres intérêts et d'autres exigences. Selon nous, l'OMC traverse une telle crise de légitimité vis-à-vis de l'opinion publique que sa réforme doit passer avant toute autre négociation ; c'est là la position que nous avons fait valoir dans notre résolution commune avec le groupe GUE.
Toutefois, il ne s'agit pas d'une tactique destinée à repousser aux calendes grecques le début d'un nouveau cycle. D'après nous, rien n'a autant ralenti l'OMC que la débâcle de Seattle, en grande partie imputable à ses structures, ses règles et ses procédures chaotiques et exclusives. Ainsi, pour ceux qui, comme nous, croient en des règles commerciales multilatérales, une réforme en profondeur n'est pas une option à envisager mais une nécessité. La leçon à tirer de l'échec de la conférence ministérielle de Seattle est que l'OMC doit se transformer en une organisation tout à fait démocratique et transparente, soutenant véritablement le développement durable et répondant concrètement aux besoins des pays en développement. Ces derniers doivent avoir un rôle bien plus important à jouer au sein de l'OMC. Il faut mettre un terme à leur marginalisation et il convient de les écouter. Ces dernières semaines, nombre des pays les plus pauvres ont clairement fait savoir que, pour eux, l'apaisement de leurs craintes concernant la mise en uvre des engagements pris au cours de l'Uruguay Round était une condition préalable au lancement d'un nouveau cycle. Il y a deux jours à peine, un communiqué du G77 réitérait cette position.
Notre groupe est d'accord avec les pays en développement lorsque ceux-ci s'opposent à l'inscription de nouvelles questions à l'ordre du jour, du fait que nombre d'entre eux, qui luttent déjà pour participer activement au processus de l'OMC, seraient totalement dépassés par l'extension de cet agenda. Cela détournerait l'attention par rapport au processus de développement inachevé et augmenterait le risque que les pays en développement finissent par accepter un système d'échanges qui leur serait défavorable. Les possibles exemptions qui sont proposées ne sont pas un moyen réaliste et efficace de répondre à leurs préoccupations, car les pays en développement n'ont toujours pas la capacité d'influer sur le cours des négociations d'un accord qu'ils pourraient être contraints de signer par la suite. Il ne sert à rien de tout mettre en uvre pour avancer la tenue d'un nouveau cycle de négociations en dépit de l'opposition de la majorité des pays en développement. Se borner à appeler cela un cycle pour le développement, sans réellement répondre aux exigences des pays en développement, est un simulacre qui ne répond pas à leurs réelles préoccupations.
Pour finir, notre groupe est lui aussi d'avis qu'une réglementation internationale solide est indispensable à la gestion du commerce. Nous nous accordons pour dire que l'internationalisme est une chose importante, mais la législation actuelle régissant le commerce international favorise des intérêts commerciaux étroits, sans profiter aux pauvres ni à l'environnement. La priorité de Doha sera de modifier ces règles, et non de lancer un nouveau cycle de négociations.

Herzog
Monsieur le Président, après le 11 septembre, tout nous incite à multiplier notre engagement pour bâtir le multilatéralisme.
Confirmer et réussir le rendez-vous de Doha a donc une grande importance politique. On ne peut certes espérer à ce stade la transformation profonde qui est nécessaire, mais corriger, améliorer et consolider le système de l'OMC est déjà un bel enjeu. Partisans du multilatéralisme, nous devons qualifier cet engagement.
Les criminels qui ont détruit les tours du World Trade Center savent la valeur des symboles. Mettre le commerce au centre de la vie commune est profondément réducteur, et diriger le commerce mondial centralement n'est pas acceptable. Le multilatéralisme ne doit être ni asymétrique, ni impérial. Cependant Doha ne sera pas Seattle. Les mouvements civiques ont contribué à faire réfléchir les dirigeants, les États du Sud ont pris une place croissante, avec l'appui bienvenu de la Commission, et il sera bientôt fini, le temps où Mme Carla Hills voulait utiliser la barre à mine pour ouvrir des marchés à son pays.
Doha n'est pas le signal d'une nouvelle vague de libéralisations, mais pas non plus un agenda pour le développement. Ce sera quelque chose d'incertain entre les deux. On y négociera un agenda dont les objectifs resteront généraux. Il n'y a pas eu, et c'est heureux, une pré-négociation des résultats, et nous approuvons le principe du mandat de l'Union : obtenir un agenda large, mais plus encore qu'équilibrer la libéralisation par des règles, ne nous cachons pas qu'il faudrait essayer de lever des contradictions entre les choix de société et les règles du commerce.
La question sociale est emblématique. Je pense que le front principal est la finance, et l'Union qui cultive en son sein les paradis fiscaux doit balayer dans sa maison. Mais personne ne pourrait affirmer que le commerce n'a rien à voir avec les droits fondamentaux. Si l'OMC n'est pas le lieu de production des conventions sociales, elle a certainement une responsabilité de cohérence. La mise en uvre des accords de Marrakech et l'agenda incorporé sur l'agriculture et les services seront au cur du prochain cycle. Il faut reconnaître la légitimité des intérêts commerciaux du Sud, mais toute la difficulté sera d'éviter que la négociation ne se résume à un âpre bargaining entre leurs intérêts et les nôtres. Les préoccupations des sociétés du Nord comme du Sud doivent conduire à faire bouger les règles commerciales et à rompre leur univocité. Dans cet esprit, nous devons accepter d'ouvrir la porte à la renégociation de certaines règles, en particulier celles concernant la propriété intellectuelle.
Enfin, s'il est clair que la démocratisation de l'OMC n'a pas de place sur l'agenda, il est non moins clair que ce cycle ne pourra réussir s'il reste confiné à une bataille diplomatique interétatique, même si l'Union veut être un honnête médiateur. Il faut impliquer les sociétés civiles, nous tourner vers les citoyens, tenir compte de leurs critiques et de leurs demandes. Ce n'est qu'ainsi que la démocratie pénétrera à l'OMC.

Abitbol
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à la veille de cette nouvelle réunion de l'organisation mondiale du commerce, que je préfère appeler l'organisation commerciale du monde, vous avez envoyé, en effet, un terme approprié qui est celui de légitimité. L'échec de Seattle, que je me flatte, pardonnez-moi, d'avoir prédit, et par écrit, quelques semaines auparavant, tenait précisément à mon sens à cette absence de légitimité, cette double absence de légitimité. Absence de légitimité de l'enceinte même de l'organisation mondiale du commerce qui, quoi qu'on en pense, n'est pas du tout à la hauteur de l'enjeu qu'elle entend remplir. Absence, plus précisément encore, de légitimité de l'Union européenne et, pardonnez-moi, ce n'est pas une critique intuitu personae, ni ès qualité, de l'idée même d'avoir un négociateur unique, même muni d'un mandat, pour remplacer l'ensemble de nos vieilles nations, l'Angleterre, la France, l'Allemagne, la Hollande, l'Italie, qui ont, depuis le plus haut Moyen Âge, inventé sur la matrice de ce commerce international, qui est aujourd'hui globalisé. Nul ne peut imaginer, quelles que soient vos qualités, que chacun reconnaît, défendre à la fois les intérêts de l'ensemble de ces pays et remplir les champs diplomatiques que l'histoire de nos vieilles nations pouvait permettre de remplir, que ce soit vis-à-vis de l'Amérique latine pour l'Espagne, de l'Afrique pour la France, etc. Il y a, comme toujours, une immense prétention, je veux dire une vanité de la part de l'Union européenne, à vouloir se substituer d'un seul coup à mille ans d'histoire et à prétendre pouvoir remplir ce rôle.
Le deuxième écueil tient, évidemment, à l'hypocrisie même de cette organisation commerciale du monde, qui s'apparente au fond à la négociation du loup avec l'agneau. En effet, depuis que la finance a pris, depuis vingt ans, le contrôle de l'économie, le commerce international est avant tout le prétexte à élargir toujours, encore et plus le domaine de la spéculation financière, au point même que cette négociation s'apparente à la grande tombola au profit des organisateurs de tombolas.

Della Vedova
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, le commerce international est en crise. Selon les estimations de l'Institut des affaires internationales, une croissance d'à peine 2 pour cent est prévue en 2001, contre 13 pour cent en 2000. Je crois qu'il est justifié de se poser la question d'une réforme de l'OMC, se poser la question de la légitimité, de la transparence des décisions, sans pour autant perdre de vue la principale et unique mission de l'OMC, à savoir le développement des relations commerciales internationales. C'est pour cette raison que la conférence de Doha ne doit pas avorter. Elle ne doit pas avorter pour permettre une croissance soutenue, au cours des prochaines années, des relations commerciales au niveau international. L'échec ou la réussite de Doha dépend de l'Europe et des autres pays les plus développés.
Je crois que d'une manière générale il faut prendre acte de certaines considérations, de certaines questions. Je pense qu'avant toute chose - et c'est là mon avis - il faut abandonner la logique de la réciprocité à tout prix : l'élimination, même unilatérale, des obstacles aux échanges n'est pas un acte de reddition, mais de clairvoyance, surtout économique. Je reconnais que le commissaire Lamy a agi dans cette logique avec l'initiative "Tout sauf les armes", même s'il faudrait expliquer aux citoyens européens que cette initiative - qui a été, à juste titre, accueillie favorablement - prévoit que les droits sur les bananes disparaissent définitivement en 2009, dans dix ans - une ère géologique sous de nombreux aspects - et leur en donner les raisons.
Un autre problème qu'il faut éviter est de proposer de décharger sur Doha un ordre du jour trop chargé. Je le répète, l'OMC a une mission spécifique. Nous ne pouvons pas surcharger Doha et l'OMC en voulant y réformer, d'une certaine manière, une série d'éléments qui ne nous plaisent pas dans le monde d'aujourd'hui. Certaines positions exprimées en matière d'environnement, de santé et de normes du travail n'aident pas les pays développés et l'Europe à se défendre des accusations portées contre eux d'utiliser l'élargissement de l'ordre du jour comme un instrument protectionniste. Les pays en voie de développement ont tous les atouts dans leur jeu et, je crois, quelques raisons de dire que toutes ces questions, si politiquement correctes, servent en réalité à ralentir l'ouverture de nos marchés aux marchandises qui doivent surtout provenir des pays moins développés.
Pour ce qui est de la question agricole, je crois qu'il faut en finir au plus vite avec cette partie de cache-cache entre l'Europe et les États-Unis à cause de laquelle, dans l'attente que quelqu'un commence à diminuer la protection agricole, on maintient des niveaux de droits, des subventions aux productions agricoles qui sont incompatibles avec une libéralisation des commerces dans le secteur agricole. Comme nous l'avons rappelé, ce secteur est l'un de ceux qui pourrait apporter le plus de bénéfices aux pays en voie de développement. En Europe, nous accordons une subvention d'un dollar par jour et par bovin - et il ne s'agit pas de bovins de qualité, il s'agit de nos vaches folles -, alors qu'un milliard trois cent mille personnes vivent en disposant de moins d'un dollar.
Si nous voulons vraiment que l'OMC et que Doha soient un succès, c'est sur ces questions qu'il nous faut agir avec courage et, je le répète, en abandonnant le principe de la "réciprocité à tout prix". Les actes unilatéraux d'ouverture du commerce international sont surtout bénéfiques à ceux qui ont le courage de les poser.

Schwaiger
Monsieur le Président, le commissaire Lamy a fait référence, et je l' en remercie, à la nécessité d' un renforcement institutionnel du rôle confié au Parlement européen dans la politique commerciale européenne. Puis-je vous demander, Madame la Présidente du Conseil et chère Collègue, si vous êtes en mesure de soutenir ce point de vue lorsque vous rassemblez vos notes pour la prochaine conférence intergouvernementale, puis pour la Convention que nous attendons tous ? Après tout, c' est dans cette enceinte que des progrès doivent être accomplis pour que le Parlement européen se trouve sur un pied d' égalité, y compris en termes institutionnels, avec le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis.
À travers l' adhésion imminente de la Chine et de Taiwan, deux partenaires commerciaux de longue date de l' Europe, puis l' adhésion de la Russie, l' OMC se prépare à endosser au cours des prochaines années une dimension mondiale qui lui conférera une représentativité encore renforcée dans le monde et la placera face à de nouveaux défis. À cette fin, elle devra adapter ses structures et modifier son mode de fonctionnement. À cela s' ajoute pour le Qatar que nous entamons une nouvelle voie et que nous devons impliquer à part entière dans les négociations l' ensemble des pays en voie de développement, et non seulement les représentants des pays les moins avancés.
L' aide technique que sont priés de fournir l' UE et les autres pays industrialisés est capitale pour une véritable participation de ces pays à la prise des décisions à l' avenir. Malgré ces changements, l' OMC doit toutefois consolider son efficacité et devenir plus compréhensible et plus transparente pour les citoyens du monde. Comment l' OMC peut-elle concilier son universalité nouvellement accrue et la nécessité de rehausser son efficacité et d' ouvrir davantage les marchés ? Notre résolution tente, de façon certainement encore imparfaite, de mettre à l' unisson ces deux exigences. Dans ce cadre, nous devons, en tant qu' Européens, forger notre législation environnementale, nos règles de sécurité alimentaire, notre agriculture multifonctionnelle et notre législation sociale comme autant de formes d' expression d' une réalité européenne concrète.
À ce jour, quelques semaines après le 11 septembre, il importe particulièrement que nous, l' UE et tout spécialement le Parlement européen, poursuivions notre chemin sans détour, notamment en réponse au terrorisme, en direction d' une ouverture et d' une démocratie accrues au sein de l' OMC et que nous nous attaquions avec détermination aux réformes nécessaires. Nous avons besoin d' un commerce mondial plus libre et équitable et non d' une couverture protectionniste et d' un repli sur les marchés nationaux.
Nous devons également nous efforcer d' appliquer rapidement la proposition fondamentale du Parlement européen, à savoir la constitution d' une assemblée parlementaire efficace de l' OMC, qui donne la parole aux populations du monde dans les questions commerciales. Pour cela, nous devons également rencontrer à Doha les représentants du Congrès américain. Nous comptons sur les parlements des pays industrialisés, des nouveaux pays industrialisés et de tous les pays en voie de développement. Pouvons-nous vous demander, Madame la Présidente du Conseil, si vous pouvez, même au terme de votre présidence du Conseil, accorder votre soutien à cette proposition, que nous devrions mettre en uvre aussi rapidement que possible ?
Nous appuyons les efforts du commissaire Lamy pour impliquer davantage dans le dialogue tout spécialement l' Afrique, ce continent largement oublié dans le commerce mondial, et ce par le biais de nos structures de collaboration dans le domaine parlementaire de l' assemblée parlementaire. Notre séminaire du 12 avril de cette année a offert le premier exemple d' une conférence réussie sur le commerce, la démocratie et le développement, avec la participation de nos amis d' Afrique aux côtés des représentants des pays industrialisés en Amérique, en Europe et en Asie. Le soutien technique consenti par la Commission et notre budget parlementaire ont également joué un rôle décisif dans cette réussite.

Westendorp y Cabeza
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Lamy, Madame la Ministre Neyts-Uyttebroeck, chers collègues, les événements tragiques du 11 septembre ont fait renaître deux concepts qui semblaient oubliés : le multilatéralisme et la solidarité.
Premièrement, la pratique politique se présente de telle sorte que nous ne pouvons faire face aux menaces mondiales que d'une manière globale : tous unis. En outre, nous savons également que la pauvreté et le sous-développement constituent un facteur considérable d'insécurité. Un penseur japonais, Daisako Ikeda, disait que le nouveau concept de sécurité, axé sur la sécurité des États, doit être défini d'une manière différente et orienté vers le bien-être des peuples. Ce n'est qu'en renforçant la liberté, les droits de l'homme et le développement que nous retrouverons notre sécurité.
De même, ces événements ont accéléré la perte de confiance en notre propre sécurité et en l'économie, domaines qui montraient déjà des signes de faiblesse. C'est pourquoi il est important de donner maintenant un signe clair de réactivation et d'attention aux préoccupations de nos citoyens et, surtout, aux préoccupations des pays qui ont le plus besoin de nous, à savoir les pays en voie de développement.
C'est pour cette raison qu'il est absolument prioritaire de pouvoir entamer cette nouvelle table de négociations multilatérales au Qatar et ce à la date prévue, non plus pour négocier, mais au moins pour fixer l'ordre du jour et la direction dans laquelle nous voulons nous diriger. Parce que nous voulons nous diriger vers un résultat équilibré entre une ouverture du commerce et la soumission dudit commerce à certaines règles, des règles de démocratie interne, de démocratie externe, de respect des normes sociales fondamentales, de l'environnement et de la sécurité de nos consommateurs.
Nous souhaitons également un équilibre entre un accroissement des échanges et une attention particulière portée aux préoccupations de nos citoyens de même qu'aux préoccupations et nécessités des pays en voie de développement, pays qu'il faut faire participer pleinement aux bénéfices du commerce international.
Pour ces raisons - et en résumé -, le mandat que le Conseil a donné à la Commission tient compte à notre avis de ces équilibres et mérite tout notre soutien. Je souhaite remercier le commissaire Lamy pour la sensibilité dont il a toujours fait preuve à l'égard du Parlement européen ainsi que pour sa collaboration constante. Réciproquement, le Parlement et la délégation parlementaire qui sera présente avec lui au Qatar lui apporteront également tout leur soutien.

Gahrton
Monsieur le Président, lors de la conférence de Doha, l'UE va devoir annoncer la couleur. De quel côté se tient-elle au juste dans le conflit mondial nord-sud ? Les perspectives sont assez négatives. Malgré l'afflux de protestations venant, par exemple, d'Inde et de Malaisie, des pays les moins développés, du groupe G77 et de Chine, et d'une quantité d'organisations ayant pour l'objet l'environnement et la solidarité, l'UE et les États-Unis voudraient tenter de faire passer l'idée selon laquelle la doctrine de libre-échange de l'OMC ne devrait pas uniquement s'appliquer au commerce traditionnel, mais dans la pratique, à toute la vie économique. D'après ce qu'a déclaré M. le commissaire Lamy aujourd'hui, l'objectif principal de l'UE est d'ouvrir les marchés des pays en voie de développement aux entreprises européennes. S'agissant des TRIPS et de l'AGCS, il est également manifeste que l'UE va vers une collision avec les intérêts des pays en voie de développement.
Dans ce combat mondial qui est plus décisif que le combat contre le terrorisme, un certain nombre d'esprits se disant progressistes ont cru que l'UE pourrait constituer un outil contre la mondialisation néolibérale. Or si l'UE ne change pas de tactique, tout indique que la conférence de l'OMC à Doha, le moment venu, verra la preuve que de toutes les belles déclarations de solidarité on souhaite faire table rase. On verra alors entrer en scène la politique d'intérêts dans toute sa nudité, c'est-à-dire une politique qui place l'UE aux côtés des États-Unis contre la plupart des pays pauvres.

Modrow
Monsieur le Président, les multiples manifestations de la résistance démocratique aux dangers d' une montée en puissance incontrôlée de l' OMC ont apparemment suscité la réflexion. Les exhortations de bonne volonté ne peuvent toutefois évidemment rectifier cette évolution indésirable. La circulation des marchandises et des capitaux est aujourd' hui soumise aux mécanismes du marché. Les mécanismes du marché, par essence, sont amoraux. Tout opérateur qui souhaite se tailler une place sur le marché doit accumuler les bénéfices sous peine de disparaître.
L' OMC semble s' être assigné pour objectif de protéger le marché contre les réclamations de la société civile, y compris à l' égard du Parlement. Les avis défendus à ce jour révèlent à tout le moins des problèmes de conscience. Il est bon d' appliquer une politique des petits pas. Des mesures sensiblement plus ambitieuses doivent néanmoins leur succéder. L' on ne peut laver la peau du lion OMC sans l'avoir mouillé.
Nous devons nous atteler à définir un nouvel ordre économique mondial qui répartisse les richesses de la planète autrement, de façon juste et équitable, qui éradique la pauvreté, qui assure une collaboration et une concertation démocratiques avec les parlements et qui permette un développement économique autonome pour tous les pays. Le Parlement européen doit mettre à profit tous les instruments à sa disposition pour motiver le Conseil et la Commission dans cet esprit.

Ferrer
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par vous remercier pour les efforts que vous avez fournis ainsi que pour la stratégie adoptée en vue de la préparation du Sommet de Doha dans le but de promouvoir un développement durable plus juste et plus équilibré au niveau mondial, qui contribue au respect des droits sociaux fondamentaux et à la protection de l'environnement, et dont les bénéfices parviennent également aux pays les moins développés.
Il y a peu, Kofi Annan déclarait que le Sommet de Doha devait être le sommet du développement. Pour qu'il puisse en être ainsi, il est fondamental que les pays en voie de développement puissent intégrer pleinement les structures de l'OMC et améliorer leurs possibilités d'accès au commerce mondial. C'est pourquoi je voudrais insister sur l'importance des mesures techniques pour les pays en voie de développement, parce que ce sont ces mesures-là qui vont permettre à ces pays de profiter pleinement des opportunités commerciales qu'offre la libéralisation des marchés. Recourir à des dérogations ou à une renégociation des accords déjà adoptés n'est pas une solution. À Doha, l'Union européenne doit au contraire rappeler à tous les pays membres de l'OMC qu'il faut respecter les engagements établis dans les accords déjà existants, de même que l'Union européenne a respecté les siens. En particulier, je pense au secteur textile, qui a respecté strictement son engagement d'ouvrir son marché, d'augmenter les contingents et d'étendre progressivement l'application des normes du GATT au secteur, ce que tous les pays n'ont pas fait, pas même les pays les plus développés.
Il est clair que le commerce, même multilatéral, ne résoudra pas à lui seul les inégalités de notre planète, mais il peut tout de même les amoindrir à force de concilier les intérêts et les préoccupations de toutes les parties concernées, en particulier celles des plus faibles. Il s'agit d'un travail dans lequel l'Union européenne dispose d'une expérience qui a fait ses preuves, et que nous espérons pouvoir réaliser de manière effective à partir de Doha, Monsieur le Commissaire, en maintenant la ligne suivie jusqu'à présent.

McNally
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice, comme d'autres, je porte un badge qui symbolise un système commercial équitable. Oui à l'ouverture du commerce, mais dans un cadre législatif. Oui à nos intérêts nationaux et européens, bien sûr, mais aussi aux intérêts des pays en développement. C'est là votre approche, Monsieur le Commissaire ; et c'est aussi la nôtre.
Je vais me concentrer sur deux domaines éminemment complexes : les ADPIC et les aspects environnementaux du commerce que vous avez déjà évoqués.
Tout d'abord, les ADPIC. L'accord actuel n'est pas suffisamment clair ni suffisamment satisfaisant. Les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle important dans le commerce mondial, mais nous pensions que les 25,5 millions de séropositifs d'Afrique subsaharienne pourraient avoir accès aux médicaments bon marché dans le cadre des ADPIC. Garantissons que ce point sera clarifié après Doha. Ironiquement, les États-Unis, les plus ardents défenseurs des droits de propriété intellectuelle, sont à présent confrontés à la situation paradoxale où ils ont besoin d'énormes réserves d'antibiotiques pour lutter contre l'anthrax. Certaines attitudes pourraient changer au vu du nouveau contexte international - en tout cas, elles devraient.
Enfin, les normes environnementales. L'UE est accusée de protectionnisme. Monsieur le Commissaire, vous savez que ces allégations sont fausses, que nous sommes disposés à aider les pays en développement dans la mesure de leurs besoins comme nous aidons déjà les pays candidats ; que nous avons la science de notre côté et que nous ne lâcherons pas les progrès que nous avons si difficilement acquis - pourquoi devrions-nous le faire ? Les accords multilatéraux sur l'environnement ne peuvent pas être sacrifiés sur l'autel du libre-échange, et le principe de précaution doit être explicitement intégré dans les règles de l'OMC. À nos yeux, cela constitue une rupture d'accord. Nous, au sein de l'Union européenne, savons mieux que quiconque que le libre-échange peut être contrôlé sans être entravé, par le biais d'un processus législatif multilatéral au bénéfice de nos citoyens. Nos réalisations au sein de l'UE sont également pertinentes ailleurs, et nous devrions les défendre - c'est là votre tâche, Monsieur le Commissaire. Je sais que vous vous montrerez fort en notre nom. J'espère que vous ne plierez pas non plus en ce qui concerne les normes fondamentales du travail. Seattle a été un échec. Les négociations de Doha peuvent réussir si elles sont équitables et si elles permettent d'atteindre un équilibre entre le commerce et la justice.
Bonne chance, Monsieur le Commissaire.

Mann, Erika
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de faire quelques remarques complémentaires, qui sont peut-être plus d'ordre technique qu'en rapport avec le contenu lui-même : pour commencer, je souhaiterais adresser tous mes compliments au commissaire Lamy pour son excellente collaboration et - je crois parler au nom de tous - pour le style remarquable dont il fait preuve pour représenter l'Union européenne dans le cadre de ce futur cycle commercial.
La tâche sera particulièrement ardue. D'un côté, il sera difficile de trouver le bon équilibre pour représenter les intérêts européens et, d'un autre côté, les autres États, les partenaires de négociation, notamment les pays en développement, devront être admis à bord.
Je crois personnellement que ce cycle est plus que jamais l'occasion d'envoyer un message au monde, à savoir qu'il est possible de réconcilier commerce et politique. J'espère, Commissaire Lamy, que vous serez en mesure de faire passer cette idée, avec votre collègue Bob Zoellick, mais également avec vos nombreux autres partenaires de négociation. Ce ne sera pas une tâche facile. Mais les conditions dont vous bénéficiez sont excellentes. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir toujours aidé le Parlement à jouer un rôle plus important dans le cadre de la politique commerciale. Il est regrettable que le Conseil n'ait pas agi dans le même sens. J'espère comme vous que nous obtiendrons plus de choses à l'avenir. Je souhaiterais également adresser mes remerciements à tous les collègues de cette Assemblée, qui ont toujours soutenu cette politique.
Je rappelle cependant, Madame la Présidente du Conseil, que vous serez également chargée à Doha d'organiser la rencontre avec tous les ministres du commerce. Une excellente tradition existe, à savoir la réunion de la délégation du Parlement européen et des ministres concernés par le cycle commercial. Puis-je vous demander d'organiser une nouvelle fois cette rencontre et de veiller à ce qu'elle donne lieu à une discussion, et non à une causerie, uniquement en amont, comme le Conseil a parfois l'habitude de le faire, mais véritablement à une discussion sérieuse.
Je souhaiterais en outre vous informer très brièvement - mon collègue Konrad Schwaiger y a fait allusion - du fait que les parlements se réuniront également à Doha. Cela se fera à l'invitation de la Présidente de cette Assemblée et par la présidente de l'UIP. J'espère que nous ferons des progrès à cette occasion. Ici également, nous avons besoin de votre soutien, Madame la Présidente du Conseil. Nous avons toujours obtenu ce soutien de la part de la Commission. J'adresse encore mes plus vifs remerciements pour cette coopération !

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d' abord de remercier de tout cur tous les orateurs qui ont pris la parole au cours de ce débat pour les bons vux qu' ils ont prodigués au commissaire Lamy et, j' ose l' espérer, à la présidence du Conseil, dans l' espoir que nous parviendrons effectivement à lancer un programme de négociations équilibré autour d' un agenda ouvert et large.
Je ne puis qu' exprimer ma profonde satisfaction de constater que vous avez apprécié les efforts respectifs que nous avons déployés pour améliorer l' atmosphère à la veille de cette négociation. Cela est fort encourageant, à seulement deux semaines du lancement de cette quatrième conférence interministérielle.
J' aimerais, si vous me le permettez, Monsieur le Président, répondre succinctement aux questions concrètes qui ont été posées, notamment les questions de M. Schwaiger et Mme Mann concernant le rôle des parlements et des parlementaires. Monsieur Schwaiger, je ne puis que répondre au nom de mon gouvernement en ce qui concerne notre point de vue sur une modification de l' article 133 du Traité. Tout ce que je puis affirmer, c' est que le gouvernement belge n' a pas cherché à empêcher la modification de cet article. Nous continuerons de plaider en faveur d' un élargissement des compétences de négociations de la Commission définies dans cet article ainsi qu' en faveur d' une implication accrue des parlementaires.
Deuxièmement, je puis dire à Monsieur Schwaiger et à Madame Mann que je me réjouis de l' initiative de rencontre parlementaire qui aura lieu à Doha ; cela me paraît tout à fait essentiel. C' est donc bien volontiers que je soutiendrai cette idée et j' espère qu' un peu plus de régularité dans ce domaine sera de l' ordre du possible car je pense qu' il est absolument fondamental que des parlementaires apprennent à s' écouter - en effet, aux côtés des parlementaires européens, un certain nombre de parlementaires nationaux seront présents également. Aussi sera-t-il un tant soit peu moins malaisé pour nous, membres des gouvernements, de convaincre nos parlements nationaux de la justesse de certaines de nos affirmations, puisque ces derniers les entendront corroborées de vive voix par leurs collègues issus d' autres pays, et surtout des pays en voie de développement. J' applaudis donc cette initiative, qui est en soi essentielle et qui contribuera également à une plus grande transparence des travaux de l' Organisation mondiale du commerce.
Ceci m' amène malgré tout à une petite observation à l'adresse de Mme Lucas, qui a soutenu qu' il valait mieux réformer l' Organisation mondiale du commerce avant de passer à la phase des négociations. J' aimerais lui dire que je vois difficilement comment il serait possible de réformer quoi que ce soit dans le mode de fonctionnement de l' organisation sans procéder à une négociation. Je voudrais lui signaler que le seul sérieux avec lequel nous avons préparé Doha suffit à illustrer combien nous avons changé notre fusil d' épaule par rapport aux expériences passées et lui rappeler enfin que l' Organisation mondiale du commerce est une organisation très jeune encore et qu' il est donc encore possible de l' améliorer ; nous nous y attellerons.
À Madame Mann, je promets d' organiser une rencontre avec les parlementaires à Doha. Vous savez très bien, Madame, que vous-même, M. Westendorp et quelques autres de vos collègues avez eu l' occasion de procéder à un échange de vues avant le début du Conseil informel "commerce extérieur", et nous veillerons naturellement à poursuivre cette tradition.

Lamy
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier les orateurs qui se sont exprimés pour soutenir la position de la Commission - y compris la Présidente en exercice du Conseil - et remercier aussi celles et ceux qui ont souhaité bonne chance aux négociateurs. La loi du genre veut que je réponde plutôt à ceux qui se sont exprimés de manière critique et qui, dans les votes de demain, n'adopteront pas la position que les groupes majoritaires ont annoncé qu'ils prendraient. Je le ferai très brièvement, en répondant d'abord à Caroline Lucas - qui s'est exprimée au nom des Verts - que je perçois comme une légère contradiction dans son raisonnement. D'un côté, votre groupe, Madame Lucas, est en faveur de règles plus fortes pour encadrer les échanges commerciaux - notamment du point de vue de la prise en considération de l'environnement - mais, de l'autre côté, il n'est pas favorable au lancement de négociations. Sans doute avez-vous une solution pour changer les règles internationales sans passer par une négociation. Donnez-la moi. En tout cas, moi je ne l'ai pas.
Monsieur Herzog, dont j'ai compris que le groupe entendait prendre une position du même type, j'ai bien aimé votre expression "âpre bargaining". Il y a effectivement de cela. Il est vrai que l'OMC sent parfois un peu l'épicerie. Mais rappelons-nous aussi que plus la mondialisation progresse, plus le commerce se développe et plus c'est de nos valeurs qu'il s'agit parfois. Dans ces cas, je crois que l'âpreté devient un devoir, quel que soit le sentiment que cela peut créer.
M. Abitbol s'est exprimé au nom du groupe de l'Europe des Nations. Vous regrettez, Monsieur Abitbol, que l'Union se soit dotée d'un négociateur unique. Je vous rappelle que cette question a été réglée voici 44 ans, pour le cours de l'Union européenne. Vous y décelez la vanité de nos pères fondateurs. Cinquante ans après, j'y vois plutôt leur clairvoyance.
Enfin, sur ce point que vous avez évoqué, Monsieur Abitbol, de même que sur d'autres points critiques qui ont été soulevés, je voudrais rappeler tout simplement que c'est effectivement la Commission qui négocie au nom de l'Union, mais qu'elle le fait sous le contrôle de ses mandants, qui sont le Conseil de ministres et le Parlement. L'un et l'autre seront sur place : le Conseil, représentant les États, et le Parlement composé comme vous savez. Je ne vois pas, à vrai dire, de manière plus achevée d'assurer que la responsabilité politique du négociateur puisse être engagée à tout moment. C'est notre pratique. Il appartiendra à la présidence du Conseil de gérer ce processus de compte rendu mais, en fin de compte, je reviendrai avec une position que j'aurai négociée et il appartiendra au Conseil et au Parlement de se prononcer dans le respect des traités. C'est ainsi que fonctionne notre démocratie.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
J'ai reçu six propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2 du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Ouverture et démocratie dans le commerce international
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0331/2001) de M. Désir, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (2001/2093(INI)).

Désir
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en passant de l'époque du GATT à celle de l'OMC, le système commercial multilatéral n'a pas seulement changé de dimension, mais de nature. Avec l'OMC, les règles commerciales s'étendent à un ensemble considérable de nouveaux domaines - services, propriété intellectuelle, investissements, règles sur les barrières non tarifaires -, qui ont souvent un impact sur des domaines autres que commerciaux. Ces règles sont devenues de véritables disciplines incluant un mécanisme de règlement des différends qui peut aboutir à des sanctions. Enfin, l'élargissement à un nombre toujours plus grand de pays, qui a commencé dans le cadre du GATT, amène une immense diversité de situations, parmi les membres, au regard du commerce international. Désormais, les règles du système commercial multilatéral ne s'appliquent plus seulement aux pays qui représentent la plus grande part dans le commerce mondial, ni même simplement au cinquième de la production mondiale échangée par-delà les frontières. Ces règles s'appliquent à des marchandises et à des services qui n'entreront jamais dans le commerce international. Tous les pays sont concernés et leurs règles internes en sont affectées, quelle que soit la part qu'ils prennent au commerce mondial.
Les accords commerciaux ont également eu, au cours des dernières années, un impact croissant sur d'autres règles internationales dans des domaines comme la santé publique, l'environnement, les droits sociaux. Ainsi, des accords ou des décisions de l'OMC ont mis en cause le principe de précaution, la protection de l'environnement ou l'accès aux médicaments. Cela tient pour une part à l'ambiguïté de certains accords, comme celui sur la propriété intellectuelle, dans le cas des médicaments ; mais on peut également penser à la portée, en ce qui concerne les services publics, de l'article 1 de l'Accord général sur les services. À cela est venu s'ajouter un autre motif de mise en cause du système commercial multilatéral : la légitimité démocratique de l'OMC, organisation intergouvernementale, repose en principe sur la participation égale de tous les membres, sur le fait qu'ils ont tous également voix au chapitre. Or, dans les faits, un grand nombre de pays en développement ont été marginalisés par le fonctionnement de l'OMC et n'ont pu prendre part à l'élaboration des accords et des décisions. Parmi les membres, 24 pays en développement au moins ne disposent pas d'une représentation permanente à Genève et de nombreux autres n'ont que des délégations trop petites pour suivre les travaux qui les concernent. Beaucoup de pays en développement manquent de compétences. Aussi, pour les pays en développement, les questions de forme rejoignent-elles ici les problèmes de fond, car les règles et les accords reflètent plus souvent l'intérêt des puissances commerciales qui les ont négociés entre elles - parfois dans des "green rooms" ou des consultations informelles, beaucoup trop fermées - que l'intérêt de l'ensemble des membres, et notamment des pays les plus pauvres. Ainsi, de nombreux pays en développement ont déclaré, depuis l'Uruguay Round, qu'ils ne mesuraient pas, au moment où ils les avaient signés, toutes les conséquences juridiques, administratives et financières d'accords comme celui sur la propriété intellectuelle, à l'élaboration desquels ils n'avaient pas été associés.
D'une façon générale, pour les pays en développement, six ans après la création de l'OMC, le constat est celui d'une ouverture limitée des marchés du Nord, de grandes difficultés dans l'application des accords et d'une marginalisation persistante dans le fonctionnement de l'organisation. Ce sentiment est encore plus fort, évidemment, en ce qui concerne les pays les moins avancés, qui, il y a vingt ans, ne représentaient déjà que 0,6 % du commerce international et qui ne comptent plus aujourd'hui que pour 0,4 %.
Ainsi, l'OMC reste une organisation dominée par les puissances commerciales, dont les politiques profitent d'abord aux puissances commerciales. Et, deux ans après Seattle, le système commercial multilatéral connaît toujours une triple crise de légitimité démocratique, en raison, donc, des retombées inégales du commerce mondial et de la marginalisation d'une partie de ses membres, en raison de l'empiètement de certaines règles de l'OMC sur d'autres principes essentiels, y compris à l'échelle internationale, en raison enfin d'un manque de transparence et d'une faible intégration des parlements et de la société aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce. L'OMC a commencé à admettre la nécessité de réformes. Mais cela ne s'est pas encore traduit par les changements nécessaires.
Notre commission a donc adopté, comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, à une large majorité - 48 voix pour, 5 contre, et 1 abstention - un rapport qui est surtout marqué par un ensemble de propositions concrètes, regroupées en quatre grands chapitres.
Premièrement, la participation égale et effective de tous les membres est décisive pour une réorientation du système commercial multilatéral. Elle suppose un renforcement de l'assistance technique. Un certain nombre d'actions ont déjà été entreprises par la Commission, que nous encourageons à persévérer dans ce sens. Mais nous proposons d'aller plus loin. De financer, par exemple, sur la base d'une contribution proportionnée à la part de chacun des pays membres de l'OMC dans le commerce mondial, un Fonds ou une augmentation du budget de l'Organisation, qui permettrait à chaque pays membre de disposer d'une représentation à Genève. Nous proposons de soutenir les regroupements régionaux - cela est déjà fait, notamment, pour les pays ACP, mais nous pensons qu'il faut aller plus loin ; d'instaurer une véritable transparence interne ; de permettre, dans l'attente d'une représentation de tous les membres, aux pays non-résidents de disposer de comptes rendus rapides des réunions, des projets d'accords ; d'encadrer les consultations dites "informelles" pour permettre à tous les pays qui le souhaitent d'y participer, en publiant leur ordre du jour à l'avance et en faisant en sorte que les comptes rendus des décisions préalables, qui sont parfois préparées, soient transmises rapidement devant les instances compétentes.
Nous proposons également de réformer le système de règlement des différends, vis-à-vis duquel il existe toujours une inégalité liée au poids du marché des différents pays membres, de sorte que, pour les petits pays, pour les pays qui représentent une faible part du commerce international, il soit possible, dans certaines circonstances, de recourir à des compensations financières.
Deuxièmement, l'ouverture à la société et la transparence externe. De ce point de vue, il nous semble qu'il y a beaucoup à faire pour parvenir au niveau d'autres organisations, au sein desquelles un statut d'observateur a été accordé à des organisations non gouvernementales. Nous pensons que la procédure de règlement des différends elle-même pourrait, puisque c'est une procédure judiciaire, être publique, comme le sont les audiences d'un tribunal.
Troisièmement, le contrôle parlementaire (cela a été évoqué au cours du débat précédent), à la fois sur le plan national et européen, mais aussi à travers un forum parlementaire consultatif auprès de l'OMC. En ce qui concerne l'Union européenne, nous proposons une réforme de l'article 133 et l'ouverture du comité 133, ainsi que l'avis conforme du Parlement européen sur tous les accords commerciaux.
Quatrièmement, l'équilibre des normes internationales et l'établissement de nouvelles relations entre l'OMC et les autres organisations internationales. Nous proposons que toutes les autres organisations multilatérales - Organisation internationale du travail, Organisation mondiale de la santé, etc. aient un statut d'observateur au sein de l'OMC et que leur avis soit systématiquement demandé par l'organe de règlement des différends lorsqu'il existe un risque de conflit entre les règles commerciales et d'autres règles. Nous pensons que l'Union européenne devrait défendre une véritable hiérarchie des normes à l'échelle internationale, c'est-à-dire reconnaître que le droit des affaires, le droit commercial, ne saurait supplanter les principes de protection de l'environnement, de santé publique et de respect des droits sociaux des travailleurs. C'est effectivement à l'OIT et à elle seule que doit revenir la tâche de décider s'il y a lieu ou non de prendre des mesures de rétorsion et d'imposer des sanctions commerciales à un pays, et non à l'Organisation mondiale du commerce. Mais je crois que l'Organisation mondiale du commerce doit s'engager, quant à elle, à respecter les décisions qui, dans ce domaine, pourraient éventuellement être prises par l'OIT.
Pour conclure d'un mot, Monsieur le Président, je dirai que la politique commerciale, qui est l'une des plus anciennes politiques de l'Union et la plus ancienne de ses politiques extérieures communes, met évidemment en jeu des intérêts économiques, mais qu'elle dit aussi beaucoup - ou, en tout cas, que l'Union européenne dit beaucoup -, au travers de cette politique commerciale, sur sa vision du monde de demain et des relations entre le Nord et le Sud, et sur sa conception du partage entre ce qui relève du marché et ce que les sociétés doivent pouvoir continuer à faire relever d'autres principes, comme celui de la solidarité. Cette politique doit donc être porteuse des valeurs et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne. C'est pourquoi nous proposons que l'Union européenne place au centre de ses objectifs un commerce juste et équitable, un système multilatéral démocratisé et une OMC réformée.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Présidente Neyts, Monsieur le Commissaire Lamy, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de plus de coopération internationale, et non le contraire, comme l'exigent certains. Nous devons notamment procurer aux petites et moyennes entreprises une sécurité juridique et de la visibilité dans les conditions cadres. L'objectif doit être de parvenir, à travers le commerce international, à plus de bien-être pour les citoyens. Or, nous ne devons pas perdre de vue que l'Europe totalise 18 millions de petites entreprises, qui emploient les deux tiers des travailleurs. Ceci signifie que les salaires sont payés en premier lieu par les petites et moyennes entreprises. 60 % du PIB et - ceci est important pour nous, responsables politiques - 80 % des recettes fiscales proviennent des petites entreprises.
C'est pourquoi, en ce qui concerne l'OMC, nous devons également réfléchir à ne pas seulement impliquer et intégrer l'OIT dans ce processus, mais à la façon dont nous pouvons l'organiser au mieux, et en particulier à la façon dont nous pouvons accorder au dialogue social et aux partenaires sociaux un rôle central. L'initiative "Tout sauf les armes" ne devrait pas contenir la clause "Tout sauf les petites et moyennes entreprises", mais bien "Tout pour les petites et moyennes entreprises". L'économie est au centre de cette discussion et nous ne devons pas éluder cet aspect dans tout le débat sur l'OMC.
Très brièvement sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce. À cet égard, nous devons penser en particulier aux licences obligatoires et notamment à l'aide au développement, aux appels d'offre et à l'offre de médicaments de qualité suffisante aux États.
En ce qui concerne le mécanisme de règlement des conflits, je souhaiterais rappeler que les décisions de l'OMC portent préjudice à de nombreuses exploitations et entreprises individuelles, par exemple les exploitations de manège. Ma question est la suivante : comment ces exploitations pourront-elles récupérer leurs droits ? Comment en arrivent-elles à subir des préjudices par le biais d'une convention internationale, qui ne correspond pas en réalité au droit de l'État correspondant ?
Dernier point : nous devons apporter plus de transparence et plus de proximité avec les citoyens dans ces domaines. C'est pourquoi je salue à cette occasion l'engagement de la présidente Neyts pour que le Parlement européen et les parlements de ce monde apportent plus de transparence et, en fin de compte, c'est du moins ce que je crois, plus de bien-être dans ce monde.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais pour commencer adresser mes compliments au rapporteur Harlem Désir pour son rapport très bon, clair et complet.
Monsieur le Commissaire, les peuples des États membres de l'OMC ne pourront pas supporter longtemps une absence de transparence et de démocratie dans les processus de décision de l'OMC. En effet, il est impensable que l'État nation soumette de plus en plus des questions vitales à la compétence d'organisations supranationales, excluant ainsi les parlements et la société civile du contrôle et de la participation démocratiques. Dans ce contexte, les procédures du tribunal d'arbitrage doivent également être analysées. Le tribunal d'arbitrage doit subir une transformation profonde. Il doit agir de manière transparente et sa composition doit également changer.
De même, il est nécessaire de fournir enfin aux pays en développement les instruments leur permettant réellement de prendre part, sur un pied d'égalité, aux négociations et d'évaluer ensuite de manière correspondante les décisions en suspens. La différence est en effet flagrante entre une délégation, qui voyage en compagnie de 150 experts, et un pays en développement, qui envoie tant bien que mal son ambassadeur aux réunions en question. C'est ce que je souhaitais rappeler. Pour le reste, Harlem Désir a déjà dit tout ce qui était à dire.

Clegg
Monsieur le Président, je tiens à remercier moi aussi le rapporteur, M. Désir. Son rapport nous apparaît clairement à tous comme une excellente réflexion sur l'avenir, une ébauche de l'OMC de demain. Il tourne le dos à juste titre à ceux qui affirment que l'OMC est irrécupérable, qu'elle ne peut pas être réformée, qu'elle a par nature un parti pris contre les pauvres et les démunis, et qu'elle contribue uniquement à instaurer la loi de la jungle, et non la loi tout court.
Mais le rapport rejette également l'opinion inverse : celle que le libre-échange devrait à tout prix s'imposer, que l'OMC devrait être un agent favorisant le démantèlement des dernières barrières douanières, à l'exclusion de toutes les autres considérations en matière de politique et d'ordre public. Ce rapport est plutôt une synthèse de ces deux points de vue, car il indique quand, comment et pourquoi l'OMC doit être réformée. Il montre les lignes à suivre pour que l'OMC agisse avec plus de transparence et bénéficie d'une plus grande légitimité.
J'ajouterai que toute l'emphase que nous, Européens, mettons sur la nécessité d'accroître la légitimité et la transparence de l'OMC sera réduite à néant si nous ne réformons pas la manière dont nous menons notre propre politique commerciale au sein de l'Union. J'ai été enchanté d'entendre la présidence déclarer aujourd'hui qu'elle avait soutenu par le passé, et qu'elle continuerait à soutenir les demandes pressantes du Parlement en faveur d'une politique commerciale plus transparente et plus légitime au sein du Conseil européen et de l'Union européenne.
En outre, le rapport indique - et c'est peut-être là sa plus grande contribution au débat - que l'OMC doit être davantage intégrée dans un contexte plus global reprenant d'autres priorités liées à l'ordre public et d'autres accords et organismes internationaux. Elle ne peut pas s'approprier le rôle de primus inter pares sur la scène internationale. Elle doit plutôt apprendre à interagir avec d'autres priorités et d'autres accords multilatéraux. Notre tâche consiste donc à accompagner l'OMC d'autres accords de soutien dans d'autres domaines, notamment celui de l'environnement.

Turmes
Renforcer un commerce mondial plus libre, mais également plus équitable et soutenable dans le cadre d'un système multilatéral et d'une OMC réformée, tel est le défi que le Parlement européen relève avec le rapport Désir.
Ce rapport, tout en se prononçant pour le multilatéralisme dans les négociations commerciales internationales, a l'honnêteté intellectuelle d'avouer que la mondialisation, telle qu'elle se présente aujourd'hui, a de graves lacunes.
Les propositions concrètes avancées par le rapporteur pour réformer les institutions internationales méritent notre attention : plus grande transparence, réforme de la procédure de règlement. Un mot sur le contrôle démocratique : pour moi, le forum parlementaire à l'OMC, c'est de la démocratie de façade au lieu d'un vrai contrôle démocratique. Le vrai contrôle démocratique sera assuré quand les parlements nationaux auront un vrai contrôle sur leur gouvernement dans les négociations, et quand le Parlement européen, M. Lamy, aura un vrai contrôle sur la Commission et pas seulement un contrôle de façade tel qu'il se fait aujourd'hui.
La position du Parlement européen avant le prochain cycle, si elle se fonde sur le rapport Désir, devra être de réformer l'OMC, de mettre en application les accords dits d'Uruguay, mais sans les élargir à des thèmes qui restent très controversés.
En votant le rapport Désir, je vois aussi une très nette avancée du groupe socialiste ici, au Parlement européen, qui se rapproche, enfin, après de longues années, de ses vraies valeurs, qui sont la solidarité et une meilleure répartition de la richesse, et je me réjouis aussi des mots qu'a eus M. Verhofstadt, ce matin : il a enfin compris qu'un dialogue avec la mouvance qui veut un commerce plus équitable ne peut pas se faire si on la relègue dans un tiroir en traitant ses membres d'antimondialistes.

Morgantini
Monsieur le Président, le commerce international est fondamental dans notre système. Pour ceux qui désirent un autre type de mondialisation - et je suis de ceux-là -, le commerce international devrait se baser sur des échanges loyaux et équitables, susceptibles d'apporter développement et bien-être au plus grand nombre possible. Les négociations commerciales qui ont eu lieu sous l'égide du GATT et de l'OMC n'ont, malheureusement, pas permis de créer des règles internationales équitables ; au contraire, elles ont laissé des populations entières à la merci de la voracité des entreprises multinationales. C'est donc en toute logique que ces institutions souffrent, auprès de couches importantes de populations, d'une crise de légitimité sans précédents, à laquelle il est indispensable de répondre par de profondes réformes. Le rapport Désir aborde, avec clarté, les limites et les dysfonctionnements du commerce international, des échanges inégaux, le manque de transparence et de démocratie entre autres, et propose certaines réformes destinées à remédier à ces lacunes. Nous soutenons ce rapport et voterons en sa faveur, mais nous estimons qu'il ne peut être que le début d'un processus de changement. La Commission et le Conseil doivent rester sourds à la clameur mondiale.

Deva
Monsieur le Président, si justice doit être rendue, il convient surtout de veiller à ce qu'elle soit rendue en public : l'OMC est une organisation internationale très puissante, traitant de règles et de lois, et il faut pouvoir constater qu'elle agit équitablement. Il est donc essentiel qu'elle ait à rendre des comptes et qu'elle agisse dans la transparence. Le commerce mondial requiert des règles mondiales, et le développement exige la compréhension de certains problèmes des pays en développement.
Si nous abordons la question de la responsabilité et de la transparence au sein du système OMC, on ne peut se contenter d'en faire une fin en soi. L'objectif premier de ces deux principes est de générer un système intègre, afin que ceux qui promettent d'agir - je parle ici des pays développés - soient contraints de le faire en raison de l'opinion publique internationale. Nombre de promesses faites par les pays développés durant l'Uruguay round n'ont pas été suivies d'actes. De l'autre côté, ceux qui, dans les pays en développement, profitent d'un système de corruption et de mauvaises pratiques seront également amenés à tenir leur comptabilité de manière responsable et transparente.
À cet égard, je tiens à dire à M. Désir que je soutiens son excellent rapport. Il est primordial de comprendre le caractère permanent de l'État de droit. L'égalité devant la loi et la confiance en cette dernière sont des besoins vitaux pour les pays en développement. Sans cela, toutes nos paroles bienveillantes et les aides généreuses auxquelles nous consentons n'aboutiront à rien. Justice doit être rendue et doit être rendue aux yeux de tous.

Karlsson, Hans
Monsieur le Président, le commerce international revêt une importance capitale pour que les conditions nécessaires à la croissance et au développement puissent être réunies dans le monde entier. Des règles régissant ce commerce dépend le fait de savoir si la croissance et le développement profiteront à l'humanité entière, ou resteront l'apanage du monde industrialisé.
Le rapport de M. Désir est un outil précieux pour parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Les pays en voie de développement doivent se voir appliquer les mêmes conditions que les pays industrialisés pour pouvoir participer au travail commun dans le cadre de l'OMC. Pour moi qui suis social-démocrate, la justice à l'échelle du monde est un but en soi. Les actes de terreur perpétrés aux États-Unis montrent en outre la nécessité de réduire le terreau de la haine et du fanatisme. Un recul des injustices augmenterait notre sécurité à tous.
Les organisations non gouvernementales doivent avoir le loisir d'exprimer leur avis dans les discussions sur le commerce mondial. L'instauration d'une assemblée parlementaire au sein de l'OMC permettrait d'approfondir la démocratie. Il faut faire obstacle au dumping social et satisfaire aux exigences en matière de droits des salariés. Les droits de l'homme doivent être respectés, il faut intensifier la lutte contre les dévastations infligées à l'environnement et interdire le travail des enfants. Nous devons cesser de vendre à bas prix nos surplus de productions alimentaires dans les pays du tiers monde, et donner plutôt aux agriculteurs de ces pays une chance de développer leur production et de subvenir aux besoins locaux. Nous contribuerons ainsi à un monde plus juste et plus sûr.

Rod
Monsieur le Président, le nouveau cycle de l'OMC illustre parfaitement nos critiques sur l'organisation de celle-ci. Il s'agit d'un "round" du développement, mais les responsables européens de la coopération et du développement ne participent pas à la réunion prochaine. D'ailleurs, la commission du développement n'a pu donner son avis sur le rapport Désir. Heureusement, ce rapport pose les bonnes questions. Nous le soutenons.
"Round" du développement, mais les 49 PMA y sont opposés, avec raison d'ailleurs. La libéralisation, supposée mener au développement, à la croissance, à la prospérité, n'a fait qu'aggraver leur situation. L'OMC perpétue le déséquilibre des échanges mondiaux et l'instauration de règles défavorables aux PVD. D'ailleurs, elle a provoqué la suppression du régime préférentiel institué par la Convention de Lomé. De même, l'accord de Cotonou incite les pays ACP à adhérer à l'AGCS ou à l'accord sur les ADPIC. Pourtant, le PNUD lui-même affirme que la libéralisation des services bénéficiera exclusivement aux firmes multinationales. L'AGCS, c'est l'AMI qui revient par la fenêtre. C'est un outil de démantèlement de la démocratie.
Monsieur Lamy, s'il doit y avoir des négociations, elles doivent porter sur une réforme profonde de l'OMC. En effet, il faut favoriser le développement des pays les moins avancés plutôt que celui des profits des multinationales.

Auroi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je remercie à mon tour Harlem Désir pour la qualité de ce rapport, que j'appuie, bien entendu, totalement. Le point que vous avez fait tout à l'heure, Monsieur le Commissaire, sur les démarches OMC, montre d'autant plus la nécessité d'un tel rapport, me semble-t-il.
Je vais essayer de l'illustrer sur deux points. La Commission doit veiller aux enjeux que représentent l'agriculture et la propriété intellectuelle, pour que ne se pérennisent pas les dérives actuelles de l'OMC. En effet, les dés sont, et restent pipés pour les plus fragiles, qu'ils s'agissent des États les plus pauvres ou des catégories sociales les plus menacées dans nos pays, car l'OMC n'est ni un organe transparent, ni un organe démocratique.
Prenons les accords de Marrakech sur l'agriculture. Ils ne garantissent ni l'autonomie alimentaire, ni le droit de protéger la biodiversité pour les pays du sud, ils bloquent la prise en considération de la spécificité de l'agriculture paysanne en Europe, avec ses aspects qualitatifs, sociaux et environnementaux. Ils risquent, demain, d'interdire aux paysans de semer les graines qu'ils auraient eux-mêmes produites. Il faut que la Commission fasse pression pour que cela change, pour obtenir une révision approfondie de l'accord TRIPS, afin qu'il soit totalement compatible avec la convention de Rio sur la biodiversité et le protocole de Carthagène sur la biosécurité, comme le demande le groupe africain à l'OMC.
Cela permettra de conserver le patrimoine biologique des pays en voie de développement et les savoir-faire traditionnels au sud comme au nord. De plus, il est nécessaire d'interdire le brevetage des organismes vivants, qui sont le patrimoine de toute l'humanité, ce patrimoine commun ne peut pas, ne doit pas être confisqué par des intérêts privés qui veulent marchandiser la vie. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous relaierez cette demande.

Lamy
Monsieur le Président, le rapport d'initiative de M. Désir formule un certain nombre de recommandations qui ne sont pas éloignées de l'esprit dans lequel nous abordons la conférence ministérielle de l'OMC à Doha.
Vous souhaitez l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial : c'est un objectif que nous partageons. Vous mettez l'accent sur l'importance d'aborder, dans le cadre de l'OMC, des préoccupations publiques au-delà des questions traditionnelles d'accès aux marchés ou de tarifs douaniers : nous partageons ces objectifs et nous pensons, comme vous, qu'il faut gérer les transformations économiques rapides et les effets de la mondialisation.
À vrai dire, un certain nombre de vos suggestions ont déjà progressé dans la réalité, notamment en ce qui concerne l'accompagnement par une assistance technique ou des conseils à l'intention des pays en développement dans les négociations de l'OMC. C'est l'Union européenne qui met en place, par exemple, le Centre des pays ACP à Genève, lequel permettra une meilleure coordination de leur position, et donc une influence accrue de ces pays au sein de l'OMC. C'est l'Union européenne qui a insisté pour rationaliser les réunions à Genève et pour faciliter la participation des membres qui ne disposent pas d'une représentation auprès de l'OMC.
Si je prends ces deux exemples, auxquels on pourrait ajouter les efforts déployés pour favoriser l'adhésion d'un certain nombre de pays - et à Doha adhérera, aux côtés de la Chine et de Taiwan, par exemple, un PMA qui est l'île de Vanuatu ; si donc je prends ces quelques exemples, ce n'est pas pour dire que tout est parfait et qu'il ne reste plus rien à faire, mais pour faire en sorte que le débat sur les propositions de réforme parte d'un constat complet et à jour de la situation actuelle. À ce sujet, permettez-moi une petite correction sur un point factuel de votre exposé des motifs, Monsieur Désir, qui concerne le buf aux hormones. Contrairement à ce qui y est indiqué, l'Union n'a pas été condamnée pour avoir proscrit les hormones dans l'élevage du buf. L'OMC a reconnu explicitement, dans cette affaire, le droit de chaque membre de fixer son propre niveau de protection. L'Union a été condamnée parce qu'à l'époque elle n'a pas fourni les bases scientifiques nécessaires pour justifier cette interdiction.
Quelques autres nuances, voire de petites divergences, concernent vos appréciations ou les suggestions que vous faites. Vous mentionnez la crise de légitimité démocratique, et cela a été repris par quelques orateurs. Je ne souscris pas sur le fond à cette critique. Le système peut certes être amélioré : il doit être rendu plus ouvert et il faut mieux intégrer les pays en développement. C'est là, d'ailleurs, un défi considérable lorsqu'il s'agit de concilier notre agenda - "société civile" - et notre agenda - "développement". D'ailleurs, votre rapport témoigne de quelques-unes de ces difficultés puisque, sur certains des sujets, vous proposez à la fois la transparence externe et des normes sociales fondamentales. Or, nous savons très bien que, sur ces deux sujets, notre sensibilité aux positions des pays en voie de développement nous contraint à tempérer singulièrement nos ambitions : donc, nous ne sommes pas nous-mêmes toujours dans une position dépourvue de toute contradiction, et cela se retrouve dans votre rapport.
Cela étant, qualifier la situation actuelle de crise de légitimité démocratique grave me semble un peu exagéré. Que je sache, l'accord de Marrakech a été non seulement approuvé par les gouvernements des États membres, mais aussi ratifié à la fois par les parlements nationaux et par votre Assemblée : l'accord de Marrakech a été ratifié par le Parlement européen.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle la prise de décisions au sein de l'OMC serait le fait des seuls pays riches, je crois que, si ce fut vrai, cela l'est de moins en moins dans une organisation qui compte plus de 140 membres et dans laquelle des groupes de discussion restreints sont inévitables dans le travail quotidien. Nous essayons de faire en sorte qu'ils réunissent à la fois des pays riches et des pays pauvres et qu'ils assurent une représentativité à la fois géographique et du point de vue des stades de développement. Il peut arriver que ces groupes informels facilitent la formation de consensus, mais ils ne prennent jamais - comme on le sait - de décisions.
Ces quelques dernières semaines ont été remplies par des réunions préparatoires de ce type : réunion mini-ministérielle à Mexico à la fin août, réunion à Hanoi entre Européens et Asiatiques à la mi-septembre, réunion à Nairobi entre Européens et Africains à la mi-octobre, réunion de l'APEC le week-end dernier. Et je crois que, du point de vue de la méthode de préparation, la leçon de Seattle a porté et que les parties prenantes sont plus nombreuses, mieux informées dans le sens de ce que vous suggérez.
En ce qui concerne le règlement des différends, sur lequel vous vous êtes aussi penché, trois remarques. D'abord, n'oublions pas que l'objectif principal du mécanisme de règlement des différends est l'application effective et disciplinée d'engagements qui ont été librement négociés et acceptés. C'est ce que souhaite obtenir un membre de l'OMC lorsqu'il a recours à la procédure de règlement des différends.
Nous sommes comme vous opposés à la mise en uvre immédiate et aux sanctions commerciales. Il doit y avoir plus de place pour les compensations commerciales. Je serais, pour ma part, plus réservé sur votre suggestion de remplacer les sanctions par des amendes. Je crains en effet que des sanctions pécuniaires n'améliorent pas le déséquilibre entre pays riches et pays pauvres, voire qu'elles permettent aux pays riches de s'offrir, en quelque sorte, le prix de la violation de leurs obligations.
En ce qui concerne la transparence des panels, nous sommes comme vous favorables à l'ouverture au public des audiences des panels de l'organe d'appel. Rappelons simplement - entre nous - que les pays en développement ont sur ce point des positions très tranchées, qui ne sont pas les nôtres.
En ce qui concerne la relation avec les autres règles du droit international, il faut effectivement renforcer la cohérence et éviter les conflits entre normes commerciales et non commerciales. Cela doit se faire au niveau de la substance même des engagements en question.
Quant à la question de la révision de l'accord sur la propriété intellectuelle, que vous estimez nécessaire, je ne crois pas qu'on doive procéder à sa révision approfondie. Prenons l'exemple de l'accès aux médicaments ou celui de la brevetabilité du vivant : l'accord donne une latitude suffisante pour mettre en place un régime de propriété intellectuelle qui réponde aux préoccupations qu'expriment les pays en développement. Il appartient aux membres de l'OMC d'interpréter, de préciser cette flexibilité, et nous pensons qu'il vaut mieux le faire par une discussion ou une négociation que de laisser cette tâche aux panels. C'est ce qui motive notre position à Genève, que j'ai rappelée lors du débat précédent.
Madame Auroi, la question de la compatibilité entre l'accord sur la propriété intellectuelle et la convention sur la biodiversité fait partie des points que nous souhaitons voir clarifier dans la négociation.
En ce qui concerne les mesures d'incitation au respect des normes fondamentales en matière de droit du travail, nous sommes d'accord avec vous, Monsieur Désir, pour souligner l'importance de renforcer l'OIT, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle votre suggestion de créer un accord multilatéral au sein de l'OMC ne nous enthousiasme pas. Pour ce qui est des mesures d'incitation au respect des normes fondamentales en matière sociale, je dirai qu'il ne faut pas saper l'influence de l'Organisation internationale du travail. Celle-ci n'est pas une institution faible qui devrait emprunter à une OMC forte une énergie qu'elle n'aurait pas. Il nous faut au contraire travailler à renforcer le profil de l'Organisation internationale du travail.
Enfin, en ce qui concerne la création d'une Assemblée parlementaire au sein de l'OMC, proposition que, comme je l'ai rappelé lors du débat précédent, nous avons toujours appuyée, je conclurai brièvement en disant que nous tirerons profit des orientations que le Parlement a données à cet ensemble de travaux, dans lequel votre rapport d'initiative se range maintenant, Monsieur Désir. Je crois que, comme le débat de cet après-midi l'a montré, la ligne politique de la Commission, celle que le Conseil a approuvée et applique, est aussi cohérente avec la position de votre Assemblée.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0332/2001) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les progrès réalisés dans la mise en uvre de la politique étrangère et de sécurité commune (C5-0194/2001 - 2001/2007(INI)).
Mesdames et Messieurs, je vous informe qu'après le rapporteur, Mme Neyts-Uyttebroeck, présidente en exercice du Conseil, et le commissaire Patten interviendront puis s'absenteront pour des questions urgentes de transport aérien. Cette modification de l'ordre du jour est due à l'exercice d'évacuation réalisé par le Parlement et dont la responsabilité n'incombe évidemment ni à la présidente en exercice, ni à M. le commissaire.

Brok
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous l'avons répété si souvent ces dernières semaines et, au vu de ce rapport annuel, répétons-le une nouvelle fois : depuis le 11 septembre, nous ne savons en réalité rien de nouveau d'un point de vue intellectuel. Mais nous avons davantage pris conscience de la nécessité d'une nouvelle définition de la sécurité, que les anciennes idées en matière de politique de sécurité ne peuvent plus s'appliquer aujourd'hui et que, pour cette raison, sécurité extérieure et sécurité intérieure doivent désormais, dans une certaine mesure, aller de pair. Nous ne sommes donc plus confrontés à la présence clairement définie d'un ennemi potentiel, retranché derrière une frontière ; cet ennemi a également la faculté de se trouver parmi nous. Je crois que nous devons trouver une procédure adaptée à cette situation.
Cependant, nous savons aussi que la lutte contre ces situations de menace n'est plus le fait d'un seul État ; le défi est en effet international, transfrontalier. C'est pourquoi les réponses doivent également être transfrontalières. Chaque État européen n'a qu'une seule chance de garantir durablement la paix et la sécurité pour ses propres citoyens, à savoir par la réunion de nos forces au niveau militaire, dans le domaine de la prévention, dans le domaine de la gestion civile des crises, mais également en matière de coopération entre les organes de sécurité et les services de renseignements.
C'est pour cette raison que nous avons réalisé ces deux dernières années des progrès considérables, au vu des décisions prises depuis les traités d'Amsterdam et de Nice ainsi que les décisions du sommet de Cologne et des sommets qui ont suivi. Je considère que l'on devrait progresser sur ce fondement en développant une politique européenne de défense et de sécurité, pour autant que les conditions nécessaires soient réunies.
À cet égard, nous pensons que certains changements structurels sont nécessaires. En effet, à notre avis, ceci ne peut fonctionner que si les États membres prennent conscience que seules les institutions communes peuvent jouer un rôle et que le bilatéralisme affaiblit en fin de compte les États individuels, même s'ils pensent en ressortir grandis dans les médias.
Deuxième point : les structures doivent être conformes entre les différentes institutions. Aucun travail ne doit être effectué en double. Je considère qu'il est absurde que la Commission et le Conseil disposent auprès du Haut représentant de comités pour la gestion civile des crises. C'est pourquoi je souhaite répéter la position du Parlement européen, à savoir qu'il est nécessaire de regrouper les fonctions du commissaire aux affaires étrangères et celle du Haut représentant dans la Commission.
C'est ce que nous devons faire pour garantir véritablement une action uniforme et disposer de structures homogènes. Cela n'a rien à voir avec les mérites de chacun des participants concrets d'aujourd'hui, mais c'est une question de structure. Sur ce fondement, nous devons naturellement établir pour cette personnalité des liens particuliers avec le Conseil pour créer à ce niveau la base de légitimité correspondante.
Je considère cependant que nous pouvons clairement dire que la valeur ajoutée commune est réellement créée. Je souhaiterais à ce stade citer quelques exemples : je crois par exemple que la grande coalition antiterrorisme ne se serait pas créée de cette façon si l'Europe n'avait pas exercé une influence particulière à travers le voyage au Proche et Moyen Orient de la troïka, qui a apporté certains résultats. Je ne crois pas que la grande coalition anti-terreur pourra subsister à long terme si l'Union européenne n'apporte pas de la stabilité dans l'espace méditerranéen à travers le processus de Barcelone.
Je considère également que, pour cette raison, l'Union européenne est chargée de lutter contre les causes qui livrent la semence émotionnelle du terrorisme, que ce soit au Proche-Orient, dans les rapports entre le Pakistan et l'Inde ou dans d'autres régions du monde, où nous devrions faire des efforts particuliers pour apporter notre contribution à la garantie de la paix. À cet égard, nous devons considérer que notre position sur les États-Unis est celle d'une relation de partenariat et que l'OTAN, indépendamment de tous les efforts pour développer une propre politique de sécurité et de défense, est toujours nécessaire, parce qu'elle peut seule garantir la sécurité collective.
Mais si nous souhaitons jouer un rôle globalement dans la politique, nous devons également poursuivre le développement de nos relations avec la Russie, construire de nouveaux ponts et fournir un nouveau cadre, une nouvelle forme d'espace économique européen aux pays qui ne peuvent, ne veulent ou ne doivent pas actuellement être membres de l'Union européenne.
Cependant, je souhaiterais également dire que tout ceci peut uniquement fonctionner si nous sommes également prêts à dégager les fonds dans les budgets nationaux afin de respecter véritablement les engagements pris pour constituer une force d'intervention rapide de 60 000 hommes. Nous ne réussirons pas dans le domaine de la prévention et de la gestion civile des crises, nous ne jouerons plus un rôle d'acteur en matière de politique étrangère, mais nous ne serons plus que des objets, y compris dans les relations avec la Russie et les États-Unis, si nous ne présentons pas de manière crédible une capacité d'intervention militaire propre. Souvent, la prévention fonctionne également uniquement si l'on est capable de montrer au pays, dans lequel on souhaite intervenir pour établir la paix, que l'on dispose réellement des capacités militaires. Le seul fait de posséder des capacités militaires - l'expérience historique le montre - empêche souvent de devoir y recourir. C'est pourquoi réaliser l'idée de disposer d'ici 2003 d'une force d'intervention rapide de 60 000 hommes, de capacités de transport et d'un système de satellites propre, est déterminant pour la crédibilité de la future politique étrangère et de sécurité européenne.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter M. Brok pour son excellent rapport, dans lequel il pose non seulement les bonnes questions mais apporte aussi, d'emblée, des éléments de bonnes réponses. En outre, le rapport vient à son heure, parce qu'il est bien certain, chers collègues, que pour toutes les questions qui concernent l'ensemble de la politique étrangère, c'est-à-dire la politique de l'Union envers le reste du monde, ainsi que la politique de sécurité dans toutes ses dimensions et la politique de défense, l'Union européenne est en pleine évolution. J'étais dans l'enceinte de ce Parlement lorsque nous discutions du traité d'Amsterdam et lorsque nous nous disions déçus des timides avancées en matière de politique de sécurité et de défense commune. Quand on constate où nous en sommes aujourd'hui, on voit que le chemin parcouru est très long et, surtout, qu'on le parcourt très rapidement. Je crois que les événements des derniers mois et des dernières semaines ont montré que - quoi qu'on ait pu en dire dans le courant de cette matinée - l'Union européenne, de plus en plus, devient et est perçue comme un acteur important sur la scène du monde. Cela nous donne à la fois une visibilité accrue et, bien évidemment, des responsabilités accrues. Je ne dois pas être la seule à avoir été confrontée ces dernières semaines à la question suivante : "mais où restent les troupes de l'Union européenne ?" posée par des personnes ayant complètement oublié que nous n'en sommes pas là, et de loin. Cela signifie tout simplement que, dans les pensées, nous sommes de plus en plus perçus comme un acteur politique sur la scène globale et que nous devons nous doter de tous les moyens institutionnels, financiers et autres pour réussir à assumer toutes ces responsabilités. Il est évident que ce travail n'a pu être réalisé que grâce à l'énergie et au dynamisme, à la fois du haut représentant pour la sécurité et la coopération, M. Solana, et du commissaire Patten, qui, dans un esprit de parfaite entente, parviennent tous deux à nous représenter d'excellente façon sur toutes les scènes du monde, sur toutes les scènes de crise dans notre propre continent ou dans des endroits beaucoup plus éloignés.
Nous, les États membres de l'Union européenne, parvenons aussi de plus en plus - et notre présidence n'y est pas étrangère - à parler d'une seule voix au sein des instances internationales, et je pense plus précisément aux Nations unies qui, par les temps qui courent, prennent une importance tout à fait particulière. Nous avons donc l'ambition de nous poser comme acteur politique d'envergure sur la scène internationale. Cela nous permettra d'assumer davantage nos responsabilités afin de contribuer à la stabilité et à la paix dans le monde. Le développement de cette politique se poursuit au rythme envisagé. Vous savez bien qu'il s'agit d'un processus ouvert dans lequel les Quinze veulent associer les pays candidats et les pays alliés non-membres de l'Union européenne. Les négociations en cours avec l'OTAN doivent régler les modalités de coopération entre nous-mêmes et l'Alliance, afin d'assurer l'accès aux moyens et aux capacités de l'OTAN et d'éviter les duplications inutiles. Vous savez que ces négociations ne sont pas faciles. Vous savez aussi pourquoi elles se révèlent difficiles. Mais enfin, vous savez aussi - et je répète ce que la présidence a déjà déclaré à de précédentes occasions - que nous n'avons aucune intention de laisser ce processus de mise en place des moyens qui assurent notre opérationnalité devenir l'otage de ce qui se passe à l'OTAN. Nous irons de l'avant et nous continuerons à uvrer dans le sens que j'ai indiqué. Je suis bien d'accord pour dire que la prévention des conflits et la gestion des crises constituent une des principales priorités de notre action, priorités qui, comme le fait remarquer M. Brok, doivent nous mener à un engagement de chaque instant. Cet engagement, nous le poursuivrons longtemps dans différentes situations de crise, qu'il s'agisse des Balkans, du Moyen-Orient ou de l'Afrique.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la crise issue des terribles attaques du 11 septembre sur les États-Unis a démontré que l' Union européenne était en mesure de réagir avec rapidité et avec cohérence.
Notre réaction s' est avant tout souciée de coordination horizontale et a dépassé, en fait, les répartitions par pilier. J' estime qu' il s' agit d' un élément crucial, et d' un élément qui restera crucial dans le développement futur de notre politique commune.
Je désirerais rappeler que le Conseil européen s' est rarement exprimé aussi clairement qu' il ne l' a fait dans ce contexte ces dernières semaines. Nous avons pris la décision de mener une politique volontariste à l' égard du monde arabo-musulman et nous avons été nombreux à transmettre un message identique, à savoir que la crise qui a éclaté et que la lutte contre le terrorisme international ne peuvent en aucun cas être comparées à une guerre entre civilisations.
Ce matin, certains orateurs ont encore clairement rappelé combien il était important de remettre en route le processus de paix au Moyen-Orient. Vous savez que la présidence se rendra sur place prochainement dans l' espoir de faire passer ce message et de trouver un soutien dans ce sens.
Notre action au Moyen-Orient, je l' ai déjà dit, demeure fondée sur la mise en uvre de la feuille de route telle qu' elle a été décrite dans les recommandations de la commission Mitchell.
En ce qui concerne les Balkans occidentaux, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne s'attache à mettre systématiquement en uvre les conclusions du sommet de Zagreb. La coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de chacun des pays qui participaient à ce sommet, dont le transfert à La Haye de Milosevic fut le symbole le plus marquant, mais pas le seul, est un des éléments qui permettent désormais de progresser dans la négociation des accords de stabilisation et d'association avec chaque État. Nous saluons les progrès accomplis par la République fédérale de Yougoslavie depuis son retour à la démocratie il y a un peu plus d'un an.
Pour ce qui est du Kosovo, notre action se concentre sur la préparation des élections générales du 17 novembre, et nous nous réjouissons de constater que plus de 170 000 Serbes se sont inscrits sur les listes électorales, ce qui laisse espérer un résultat équilibré. La situation dans l'ancienne république Yougoslave de Macédoine n'est malheureusement pas aussi claire, et là aussi, il a fallu tous les efforts de notre représentant, M. Solana, du commissaire Patten, et de bien d'autres encore, pour éviter que la crise qui s'y est nouée ne débouche sur une véritable guerre civile. Vous savez que la situation demeure extrêmement fragile. Mme Pak a encore attiré mon attention là-dessus, lorsque j'ai fait rapport sur les décisions du Conseil "affaires générales" du 8 octobre dernier. Nous le savons bien, nous suivons cela, comme vous et comme bien d'autres d'ailleurs, avec la plus grande attention. Je voudrais quand même souligner que les événements de Macédoine ont montré qu'une coopération étroite entre l'OTAN et nous-mêmes est possible et que nous sommes capables de faire de la prévention et de la gestion de crises.
(NL) L' Afrique est un autre foyer de crise où l' Union européenne mène une politique active en matière de gestion et de prévention. La troïka se rendra également sur place pour suivre l' avancement des deux processus de paix qui s' y développent - parfois dans les pires conditions. Il s' agit, dois-je le rappeler, du processus de paix de Lusaka pour le Congo et du processus de paix d' Arusha au Burundi. Nos responsables veilleront à ce que ces processus débouchent sur la fin des opérations militaires et donc la paix. Car, sans paix, la reconstruction de l' Afrique demeure impossible.
Permettez-moi enfin d' attirer votre attention, mes chers collègues, sur la réunion de la conférence ministérielle Europe-Afrique du 11 octobre dernier, qui s' est soldée par un grand succès sur le plan de la mise en place du dialogue politique, qui conditionne bien sûr l' évolution de la situation en matière de démocratie et de droits de l' homme.
En ce qui concerne, enfin, nos partenariats stratégiques, je voudrais souligner que nos relations avec la Russie ont également reçu une nouvelle impulsion à tous les niveaux.
Petit à petit se mettent en place non pas tellement des mécanismes, mais des formes de contact et de dialogue qui permettent d'envisager une véritable coopération et un véritable partenariat stratégique. Je crois aussi que ce développement ne peut que contribuer à la stabilité non seulement de notre continent, mais à la stabilité dans le monde.
Je voudrais cependant dire à ce sujet, très clairement, à l'égard des collègues, que ce rapprochement entre l'Union européenne et la Russie n'implique aucunement que nous soyons moins vigilants à l'égard de la situation en Tchétchénie. Nous continuons à en parler, nous continuons à insister sur la nécessité de trouver une solution politique.
Enfin, permettez-moi de rappeler le quatrième sommet Union européenne-Chine qui, lui aussi, a permis de renforcer le dialogue politique, mais encore une fois, ce dialogue politique inclut la question des droits de l'homme.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis un peu tenue par le temps, et l'exercice d'incendie, évidemment, n'a rien arrangé, je m'en excuse, mais de tout ce qui précède, je voudrais, en conclusion, retenir les trois éléments suivants : une Europe forte, une Europe à même de projeter son influence sur la scène internationale, est tout d'abord une Europe où la cohésion interne soutient l'action externe ; elle est en second lieu, une Europe où les synergies entre Présidence, États membres, Commission et Hauts représentants jouent à plein, elle est enfin une Europe où l'action, que ce soit dans le domaine judiciaire, de la défense, de la coopération, et j'en passe, est le complément de la rhétorique.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, merci.

Patten
Monsieur le Président, je suis désolé pour les raisons que vous avez mentionnées. L'alarme incendie a en quelque sorte fait de ce débat important une victime involontaire de la nécessité de renforcer notre sécurité parlementaire. Je vais malheureusement devoir vous quitter prématurément car je dois partir à l'aube pour Bucarest avec la ministre - un voyage délicat à cette heure de la nuit au départ de Strasbourg ! Nous devons y être pour l'ouverture de la conférence sur le Pacte de stabilité de demain, qui indique au moins - et ce n'est pas tout à fait hors de propos par rapport à ce que le député affirme dans son rapport - que la politique étrangère et de sécurité commune a enregistré un certain succès au cours des dernières années.
Je souhaite féliciter le rapporteur pour ce qui constitue un rapport très complet et de grande qualité. Comme il l'a lui-même déclaré, il s'avère que la politique étrangère et de sécurité commune est de plus en plus à l'ordre du jour depuis les tragiques événements de cet automne. Le rapport offre une vue d'ensemble très précise de ce qui a déjà été accompli. Je salue tout particulièrement ses propositions en faveur d'une plus grande implication du Parlement dans la politique étrangère et de sécurité commune. Il est primordial que nous ancrions davantage la démocratie dans la politique étrangère et de sécurité commune, qui devrait impliquer non seulement cette éminente Assemblée, mais aussi les parlements nationaux. J'ai mis un point d'honneur à me présenter, dans la mesure du possible, devant les commissions d'enquête des parlements nationaux lors de visites bilatérales auprès des États membres.
Toute personne qui contesterait les progrès que nous avons engrangés dans le développement de la PESC ferait mieux de comparer ce qui s'est produit durant cette crise avec ce qui s'est produit lors de l'escalade vers la guerre du Golfe au début des années 90 ou des événements dans les Balkans dans la première moitié des années 90. Nous n'avons encore aucune raison de "frimer", comme diraient certains chanteurs de variété. Mais nous sommes en droit, en toute modestie, de nous montrer assez fiers de ce que nous sommes parvenus à accomplir jusqu'ici.
J'adhère totalement à l'analyse du rapport sur les conditions préalables à la réussite de nos actions dans le cadre de la PESC. Nous devons réunir les ressources et les instruments de tous les acteurs de l'UE : la Communauté, le Conseil et les États membres. Je doute que les structures institutionnelles actuelles resteront dans l'histoire comme étant des instruments idéaux. Je me bornerai à le dire de la sorte : le haut représentant et moi-même avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour faire fonctionner ces structures de la manière la plus efficace possible. D'autres personnes plus sages que moi détermineront la suite des événements.
Je ne voudrais pas m'étendre sur tous les accords auxquels je suis parvenu avec le député sur différentes zones régionales et géographiques, en partie parce que je suis attendu à Bucarest. Mais je voudrais mettre l'accent sur quelques aspects qu'il a abordés. J'aurais pu, par exemple, m'étendre en un ou deux paragraphes détaillés sur mon approbation de la politique concernant la Russie et l'Ukraine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les Balkans en général et l'importance d'un retour au plan Mitchell au Moyen-Orient.
Les deux points que je voudrais mentionner brièvement sont les suivants : premièrement, nous avons parlé à juste titre de l'importance qu'il fallait accorder à éviter que la campagne internationale contre le terrorisme ne soit perçue comme un conflit entre l'Occident - l'Europe et l'Amérique du Nord - et l'Islam. Il est tout à fait exact qu'il nous faut préciser clairement qu'il ne s'agit pas d'un conflit de civilisations. Mais nous, Européens, pouvons et devons utiliser les mécanismes du processus de Barcelone, du partenariat euroméditerranéen, pour renforcer les relations entre l'Europe et l'Islam. Il s'agit pour nous d'une réelle occasion et d'un véritable devoir. J'espère que nous saisirons cette opportunité. J'espère en outre que nous examinerons en profondeur nos relations avec le Conseil de coopération du Golfe à cet égard.
L'autre aspect tiré du rapport et des remarques de M. Brok que je voudrais épingler est simplement celui-ci : à mon sens, nous devons chercher à nous assurer que nous pouvons mettre cette crise à profit pour ouvrir des portes et des fenêtres qui étaient restées closes jusqu'ici. Cela concerne, entre autres, nos relations futures avec le Pakistan, et, sans aucun doute, celles que nous entretiendrons avec l'Iran. Je ne doute pas un instant que les Iraniens souhaitent réellement établir une relation de meilleure qualité et plus approfondie avec l'Union européenne. Je suis persuadé qu'ils veulent vraiment négocier un accord de commerce et de coopération avec nous. Ils savent parfaitement que tout accord avec l'Union impliquera un dialogue sur les droits de l'homme et d'autres problèmes du même ordre. Mais je pense qu'ils sont des interlocuteurs sérieux et qu'il est de notre devoir de répondre de la manière la plus positive possible à leurs signes d'ouverture.
Pour ce qui est de l'Afghanistan, je dirai simplement que j'attends avec impatience le moment - je l'espère, le plus tôt possible - où je devrai me présenter à nouveau devant le Parlement et le Conseil et souligner les conséquences financières que nous devrons tous assumer pour les promesses politiques que nous avons faites et les engagements que nous avons pris quant au futur de l'Afghanistan. Il s'agira d'un moment important, où nous devrons placer notre argent et nos efforts diplomatiques là où résident nos convictions et où elles devraient rester.
Pour finir, j'aimerais à nouveau rappeler à quel point il est important de mobiliser toutes nos institutions et nos compétences de la manière la plus efficace possible dans la poursuite d'une politique étrangère et de sécurité commune. On peut parfois sous-estimer la contribution que la Commission peut et souhaite apporter dans le domaine de la PESC. Nous avons un grand rôle à jouer pour nous assurer que la PESC se transformera vraiment en un instrument capable de refléter l'influence croissante de l'Europe sur la scène politique internationale. Le rapporteur a été bien en avance sur son temps lorsqu'il nous a appelés à être plus actifs dans ce domaine. J'espère que nous répondrons à ses attentes au cours des mois et des années à venir.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Brok pour son rapport sur les progrès réalisés dans la mise en uvre de la politique étrangère et de sécurité commune, rapport qui n'a pas pour objet que de chanter les louanges de cette politique, mais aussi de faire apparaître ses insuffisances et ses carences. Il est vrai, la Communauté européenne, faisant de nécessité vertu, a vu s'accroître sa visibilité au lendemain des attentats du 11 septembre grâce à l'impulsion de la Commission, de la présidence en exercice du Conseil et du haut représentant.
Ce matin, au cours du débat sur le Conseil européen de Gand, le président en exercice du Conseil a déclaré de façon assez diplomatique qu'une situation étrange était apparue à la suite de la réunion tripartite qui s'est tenue en marge du Sommet. Jusqu'à un certain point, Monsieur le Président, il est logique qu'en moments de crise, chacun cherche à se sauver de son côté. Toutefois, je considère qu'il est important de ne pas céder à la tentation de tomber dans l'unilatéralisme ou, en l'occurrence, dans le trilatéralisme.
La force de l'Europe réside dans son unité et sa faiblesse dans la division. C'est pourquoi il est important que l'Europe soit capable de parler d'une seule voix. Et l'Union européenne, à la lumière de la situation qui a suivi les attentats terroristes du 11 septembre, se doit de revoir sa politique extérieure et de sécurité, y inclure la lutte contre le terrorisme, accélerer la réalisation de ses objectifs et rendre plus efficace le mécanisme des stratégies communes.
L'unilatéralisme, y compris celui des États les plus prospères ou celui des plus puissants, comme nous l'avons vu, est aujourd'hui un rêve impossible. Dans le monde globalisé d'aujourd'hui, la politique, la diplomatie, la sécurité et la défense s'entremêlent pour riposter à la nouvelle configuration des menaces. La sécurité devient une notion globale, indivisible, loin de la conception traditionelle statique et étatique. À son tour, la défense transforme les frontières dans un monde où ces dernières sont de plus en plus diffuses : on ne se trouve plus seulement confronté à la défense territoriale d'un État face à l' agression éventuelle d'un autre État mais, comme il a été dit de façon judicieuse, nous avons des armées qui n'ont pas d'ennemis précis et des ennemis qui n'ont pas d'armée.
Dans le monde de la mondialisation, non seulement économique, mais - comme nous l'avons vu - de la terreur, la politique, la diplomatie, le commerce, l'aide au développement, la sécurité et la défense sont des concepts liés entre eux et il nous appartiendra donc d'être capables de comprendre et d'accepter que les dangers et les conflits nous affectent tous de la même façon et que la riposte apportée à ces mêmes dangers et conflits devra venir de tous de la même façon. Certes, nous devrons néanmoins commencer par façonner dans une conscience commune une véritable politique extérieure et de sécurité de l'Union européenne qui soit efficace, qui soit cohérente et qui soit visible, comme nous le recommande le rapport de M. Brok.

Swoboda
Monsieur le Président, le rapport très soigné - comme toujours - de notre collègue Brok vient à point nommé, à savoir à un moment où nous avons besoin d'un aiguillage pour la politique étrangère et de sécurité commune. Par politique commune signifie, nous entendons notamment - et je le dis maintenant en toute conscience - qu'aucun objectif ne peut être donné par un directoire, quel qu'il soit, chargé de définir la politique, pas même en apparence. Politique commune, cela signifie également - et je rejoins ici notre collègue Brok - que les fonctions d'un haut délégué doivent être reliées à celles du commissaire compétent. Politique commune signifie aussi que nous devons aboutir dans les plus brefs délais à une troupe d'intervention rapide de l'Union européenne.
La politique doit être européenne, c'est-à-dire qu'elle doit définir clairement des objectifs européens. Ceci signifie que nous pouvons à la fois être solidaires des États-Unis et veiller constamment à ce que la solidarité ne soit pas une voie à sens unique. Lorsque je lis à notre époque que les États-Unis d'Amérique continuent de refuser le tribunal pénal international et que le congrès discute de la question de savoir s'il convient de sanctionner ceux qui coopèrent avec le tribunal pénal, ce n'est pas ce que j'entends par développement d'une politique de solidarité entre l'Union européenne et les États-Unis. Dès lors, la solidarité avec les États-Unis signifie également que nous devons attirer leur attention sur la nécessité de mener une politique commune au sein d'une communauté internationale.
Troisième et dernier point : si nous concluons cette alliance contre la terreur, que nous devons conclure, nous nous trouverons souvent confrontés à une situation de contradiction, de conflit entre les considérations stratégiques d'une part et les considérations sur les droits de l'homme d'autre part. Nous ne devons nous faire aucune illusion à ce sujet. Quiconque souhaite former une alliance - c'est également mon souhait - avec l'Union soviétique, avec la Russie, avec la Chine, avec les États islamiques, sera toujours confronté à cette contradiction. Pour nous, il doit être absolument clair que nous devons avouer sans ambiguïté à notre propre peuple l'existence de cette contradiction. Nous devons poursuivre les deux objectifs. Nous ne devons jamais renoncer à l'application à moyen et long terme des droits de l'homme dans toutes les alliances stratégiques à conclure ; en effet, quiconque soutient le Chah d'aujourd'hui recevra l'ayatollah Khomeiny de demain. C'est ce qui risque de se produire si nous ne sommes pas attentifs et si nous ne plaçons pas en même temps la question des droits de l'homme au centre de notre politique étrangère.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe reconnaît l'effort réalisé par M. Brok à la commission des affaires étrangères, un effort positif qui reprend les différentes contributions. Toutefois, nous n'adhérons pas à certains aspects fondamentaux du rapport et nous ne pouvons donc pas le soutenir au moment du vote. Je vais brièvement mentionner trois de ces aspects comme exemples.
Premièrement, le 11 septembre était précisément l'occasion idéale de démontrer que l'Union européenne pouvait jouer un rôle positif, de sérénité et de réflexion avec les États-Unis, afin de s'acheminer - au sein du Tribunal pénal international et par le biais du Droit international - vers la solution au conflit. Ce qui semblait aller dans cette direction a échoué à la suite de l'émergence du triumvirat Schröder - Blair - Chirac et c'est ainsi que nous avons raté cette occasion.
Deuxièmement, une grande importance est accordée à l'OTAN en tant que mécanisme, lorsque l'on pense que l'OTAN travaille à l'opposé de ce que serait l'intérêt de l'Union européenne.
Enfin, il serait très important que l'Union européenne intervienne au Proche-Orient ou dans le Sahara occidental, et là aussi elle est en train de manquer une occasion. Merci beaucoup.

Belder
Monsieur le Président, tout à fait en phase avec la situation internationale actuelle, le rapporteur, mon cher collègue Brok, estime que la lutte contre le terrorisme international doit devenir l' une des tâches centrales de la politique étrangère et de sécurité commune.
Cette allusion sur la répartition des tâches me donne l' occasion d'attirer l'attention du Conseil et de la Commission sur la situation dans les Balkans occidentaux et dans l' archipel indonésien. Une analyse scientifique très récente ayant posé la question de savoir si la Bosnie ne servait pas de point d' appui européen au réseau terroriste d' Osama ben Laden, j' aimerais que le Conseil et la Commission nous disent s' ils disposent d' indications confirmant que des partisans de Ben Laden sont actuellement actifs dans la partie occidentale des Balkans et, si cette information se confirme, comment l' UE et ses États membres, en étroite collaboration avec les USA, cela va de soi, pensent contrer cette dangereuse tentative de déstabilisation de la région ?
Le rapport Brok plaide également en faveur de la poursuite du dialogue politique avec l' Indonésie. J' attends du Conseil et de la Commission qu' ils suivent de très près la situation dans les Moluques, où il semble également que des adeptes de Ben Laden mènent une "djihad" contre les chrétiens indigènes.
Enfin, c' est de tout cur que je soutiens l' amendement de mon collègue Gahler qui stipule que l' OTAN et son élargissement sur notre continent demeurent le seul moyen de garantir une sécurité sans faille dans toute l' Europe.

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, je sais que je ne fais que répéter des propos déjà tenus en affirmant que les terribles attentats du 11 septembre dernier ont marqué l'histoire de ce siècle d'une manière indélébile, mais j'estime que l'on ne soulignera jamais assez que la communauté internationale est aujourd'hui amenée à faire face à une crise aussi grave que nouvelle et méconnue, avec des règles, des développements que pas même le meilleur des analystes politiques n'est actuellement en mesure de prévoir. Dans pareilles circonstances, il est néanmoins important que l'Union européenne se montre, comme avant et plus qu'avant, unie et capable de réagir de manière univoque. Dans un moment comme celui-ci, quand nos peurs les plus terribles prennent soudainement corps, nous nous rendons compte de l'importance de cette Europe que nous construisons, de l'importance d'être unis, de disposer de structures de raccordement capables d'opérer en temps réel, de l'importance de pouvoir penser et agir, tous ensemble, et dans le respect de toutes les positions.
Certes, il est vrai qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir : la politique étrangère et de sécurité commune n'est pas encore opérationnelle et il reste encore des obstacles à surmonter à l'intérieur de son mécanisme de fonctionnement, notamment dans le domaine des souverainetés nationales. Mais aujourd'hui, plus que jamais, nous devons passer à la vitesse supérieure. C'est pour cette raison que je ne peux pas ne pas féliciter le rapporteur, président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Brok, pour son rapport et pour les priorités sur lesquelles il a attiré notre attention pour l'année prochaine dans ce secteur, notamment en ce qui concerne le véritable défi - et nous le constatons ces mois-ci - du nouveau millénaire : prévention des conflits, solution non militaire des crises et, surtout, lutte contre le terrorisme. Comme vous le voyez, la possibilité de voir une Europe unie en termes de politique étrangère, de pouvoir véritablement concrétiser notre politique étrangère sera plus grande, et il en ira de même pour la politique au sein de l'Europe. Disons-le franchement : l'accélération de l'euro et de l'économie ne s'est pas accompagnée d'une accélération dans le domaine politique. Qu'à cela ne tienne, nous devons y parvenir et, pour ce faire, la politique étrangère est fondamentale, surtout en ce moment. Si nous y parvenons, nous aurons une Europe plus forte, plus solide, un euro plus fort, et nous pourrons faire face à l'élargissement d'une manière certainement différente et combattre à armes égales le dollar et l'ALENA - Canada, États-Unis et Mexique -, un marché qui existe déjà et qui a déjà des points de référence politiques importants. Faisons-le, croyons-y dur comme fer : la politique étrangère est fondamentale dans l'avenir proche, surtout pour les nouvelles générations.

Morillon
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si toutefois le commissaire présent veut bien s'intéresser au débat, mes chers collègues, dans nos efforts pour bâtir une politique étrangère et de sécurité commune, nous ne devons pas perdre de vue que l'Union ne manquera pas, dans l'avenir comme hier, comme aujourd'hui, d'être confrontée au risque d'un engagement de ses forces dans des actions armées. Ne nous faisons pas d'illusions : si ce cas devait échoir, ce ne sera jamais dans une guerre "propre". Il n'est pas mieux placé qu'un soldat pour savoir qu'une guerre sera toujours "sale" et qu'en dépit des progrès de la technologie, l'homme ne disposera jamais des moyens, en appuyant sur un bouton, de tuer tous les méchants, ne serait-ce que par l'impossibilité où il demeurera de distinguer avec certitude les bons des méchants. La guerre sera toujours sale, elle sera toujours un mal, elle pourra être un moindre mal, the less of two evils, si elle n'est engagée que pour aboutir à la réalisation d'un objectif politique qui n'aurait pas pu être atteint par la mise en uvre de tout autre moyen. Pour citer Clausewitz, la guerre ne peut être que la continuation de la politique par d'autres moyens. Elle doit donc s'achever dès que son objectif politique est atteint, et elle ne doit pas être engagée si cet objectif n'a aucune chance d'être atteint.
Quel est l'objectif de la guerre qui vient de s'engager en Afghanistan ? Je crois qu'il est clair aux yeux de tous qu'il s'agit de permettre au peuple afghan de se débarrasser d'un régime qui a fait la preuve de sa barbarie. Cela paraît aujourd'hui non seulement souhaitable, mais possible. Sensibles aux souffrances qui sont ainsi infligées aux populations, nous souhaitons tous que cet objectif soit atteint le plus vite possible. Comprenons alors qu'une cessation, même provisoire, des hostilités ne pourrait que conforter la position des talibans. Soyons capables, forts de l'expérience malheureuse de la guerre du Golfe, d'aller jusqu'au bout, c'est-à-dire, jusqu'à la mise en place à Kaboul d'un régime acceptable par tous les Afghans, et capables d'assurer à ce pays un retour progressif à la paix et à la stabilité. À cet effet, nous sommes nombreux à souhaiter que l'Union européenne apporte son soutien aux négociations en cours sous l'égide des Nations unies, entre l'ancien roi Zaher Shah et le représentant de l'opposition. J'aurais souhaité avoir, à ce propos, l'avis personnel du Commissaire Patten, je sais bien qu'il n'est pas là pour y répondre, accepteriez-vous, Monsieur Lamy, de nous donner votre réaction personnelle à ce propos ? Merci.

Titley
Monsieur le Président, je salue M. Brok pour son rapport exhaustif et je conviens avec lui que nous avons réalisé d'énormes progrès en matière de politique étrangère et de sécurité. À pratiquement chaque reprise, lorsque j'ouvre un journal, je vois les noms Patten et Solana en relation avec l'un ou l'autre point de tension dans le monde. M. Brok affirme à juste titre que nous avons répondu à la crise actuelle avec une cohérence et une unité que nous n'aurions même pas imaginé il y a quatre ou cinq ans seulement. Il a raison d'affirmer que la coalition contre le terrorisme n'aurait pas été possible sans les progrès que nous avons réalisés au sein de l'Union européenne afin d'aboutir à cette unité et cette cohérence.
Le chemin à parcourir est encore long, c'est incontestable, et nous devons peut-être profiter de la crise actuelle pour modifier les priorités de notre politique. Nous dépensons pour la défense environ 60 % de ce que les Américains dépensent, mais nous consacrons 400 % de ce que consacrent les Américains à ce que l'on pourrait appeler les "interventions douces" : l'aide humanitaire et l'assistance. Nous devons essayer de modifier cette priorité. Les Américains doivent retenir de cette crise que la sécurité n'est pas qu'une question d'étalage de force. On a beau posséder toutes les armes du monde, on reste incapable de se défendre contre une poignée de terroristes armés de cutters. Nous devons avoir une approche multinationale des problèmes mondiaux.
Pour notre part, nous devons prendre conscience que nous devons disposer d'une plus grande capacité militaire pour soutenir nos actions. C'est pourquoi le processus actuel visant à atteindre cette capacité revêt une telle importance. Nous devons renforcer notre politique étrangère et de sécurité commune. C'est pourquoi je suis déçu d'apprendre que l'Italie va vraisemblablement se retirer du projet d'avion A400M. Nous avons besoin d'un soutien stratégique. Il est souvent ironique de constater que ce sont les pays dont les discours sont les plus engagés en matière de coopération européenne qui "omettent" régulièrement de passer aux actes.
Une dernière remarque sur le fait que nous assistons en ce moment à un réchauffement de nos relations avec l'Iran et la Syrie. J'aimerais rappeler à mes collègues qu'un certain nombre de soldats et de civils israéliens sont toujours maintenus en otage par des forces favorables à l'Iran et à la Syrie ou contrôlées par ces pays. Ces personnes sont portées disparues au combat et j'espère que la Commission et le Conseil saisiront cette occasion pour permettre le retour de ces otages dans leur famille.

Väyrynen
Monsieur le Président, M. Harder a eu un empêchement, permettez-moi donc, au nom du groupe des libéraux, de remercier et de féliciter M. Brok pour son rapport bien conçu. Ce rapport est digne d' éloges, mais il n' a encore pas pu tenir compte de façon très étendue de la mutation profonde qui s' est opérée dans la politique internationale après le 11 septembre. Nous ne sommes pas encore en mesure de nous faire une idée d' ensemble de cette mutation, mais nous savons qu' elle est très profonde. Certains représentants américains ont dit qu' une nouvelle guerre froide venait de commencer, d' aucuns ont même parlé de troisième guerre mondiale. Ici, en Europe, on s' est efforcé de ne pas trop dramatiser et on a évité d' utiliser le mot de "guerre". J' estime cependant que les historiens parleront plus tard de l' époque présente comme de la troisième guerre mondiale.
Il faut que nous analysions avec la plus grande attention ce qui s' est produit et ce qui est en train de se produire et que les réponses aux problèmes auxquels nous nous trouvons confrontés pour l' heure fassent l' objet d' une réflexion approfondie. Nous avons besoin d' une perspective et d' une action à l' échelle planétaire, de ce qu' on pourrait appeler en anglais "a global governance", un gouvernement mondial. Pour terminer, voici ce que j' avais à dire personnellement : les progrès réalisés par la PESC ces dernières années sont le résultat du traité d' Amsterdam. La gestion des crises, en particulier, a fait des progrès rapides. Dans le traité d' Amsterdam, nous nous étions aussi fixé comme mission commune la préservation de l' inviolabilité du territoire de l' Union et le maintien de la paix à ses frontières extérieures. Ces nouvelles obligations contractuelles n' ont pour l' instant pas reçu de contenu concret. Dans un premier temps, au moins, il s' agira sans doute essentiellement de décider comment prendre en considération les conditions géographiques différentes de chaque pays dans la répartition mutuelle des responsabilités et des tâches. Il serait sans doute rationnel du point de vue de l' Union européenne tout entière que les États membres qui ont des frontières extérieures consacrent leurs ressources en premier lieu à la surveillance et à la défense de ces frontières et qu' ils participent à la gestion des crises d' une façon qui soit proportionnée aux obligations qu' impose cette mission prioritaire. Je souhaite que la Commission et le Conseil engagent une réflexion sur la manière de prendre en compte dans la pratique les dispositions du traité sur l' inviolabilité du territoire de l' Union et sur la protection des frontières.

Cushnahan
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à me joindre aux autres orateurs pour saluer l'excellent travail du rapporteur, M. Brok.
Toute analyse de l'évolution de la PESC devrait malheureusement aboutir à la conclusion que le traité de Maastricht a sacrifié l'intégration politique au profit de l'intégration économique et qu'il a, en conséquence, miné le potentiel de l'UE à être un acteur de premier plan en matière de politique étrangère sur la scène internationale. Cela n'a jamais été aussi flagrant que pendant la crise bosniaque, où régnait une désunion notable entre les États membres. Nos efforts de médiation ont été sapés par l'infortune. Il est vrai également que nous n'étions pas des pacificateurs particulièrement efficaces. Nous nous sommes retrouvés dans le rôle du mini-partenaire des États-Unis au lieu d'être traités d'égal à égal.
Pendant un temps, nous avons donné l'impression d'avoir tiré les leçons de cette sombre expérience, et le traité d'Amsterdam constituait un effort déterminé pour donner plus de cohérence à notre approche en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Bien que les négociations du traité aient abouti à un pas en avant, elles n'étaient pas suffisantes. Je suppose néanmoins que nous devons nous féliciter des progrès considérables enregistrés lors des Sommets de Cologne, Faro et Helsinki.
Quels que soient les changements institutionnels, nous ne réaliserons jamais de réelles avancées tant que tous les États membres n'agiront et ne parleront pas d'une seule voix. La situation actuelle découlant des attentats du 11 septembre le montre clairement. L'UE avait une occasion d'être considérée d'égal à égal avec les États-Unis dans la gestion de cette crise. Malheureusement, le solo du Premier ministre britannique Tony Blair a sérieusement mis à mal l'influence de l'UE et notre stratégie en matière de politique étrangère. Ce problème s'est encore aggravé par la décision du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la France de tenir un mini-sommet avant le Conseil de Gand.
Si ce type d'action perdure, qu'elle émane d'un seul ou de quelques États membres, la politique étrangère et de sécurité commune sera réduite à néant, malgré toute la bonne volonté du commissaire Patten et de M. Solana.

Wiersma
Monsieur le Président, permettez-moi de joindre mes compliments à ceux de mes collègues puisque, cette année encore, notre collègue Brok nous a livré un rapport d' excellente facture. Ceci étant dit, je m' empresse d' ajouter que je brûle d' impatience de découvrir le rapport de l' année prochaine car, alors qu' elle commence seulement à prendre forme, la politique étrangère et de sécurité commune se trouve confrontée à d' immenses défis.
Les événements du 11 septembre et ceux qui leur ont succédé n' iront pas sans influencer cette politique. Ils vont la mettre à rude épreuve. Il est encore trop tôt pour embrasser d' un seul coup d' il le nouveau cadre de sécurité et ce qui le menace mais nous pouvons tout du moins demander au Conseil et à la Commission qu' ils nous fassent parvenir une première évaluation aussi rapidement que possible. Parallèlement, nous devons aussi nous demander si, dans certains cas, la structure par pilier ne constitue pas un obstacle à l' efficacité de notre action dans cette situation nouvelle. La politique extérieure est devenue la politique intérieure, et inversement, et l' Union européenne n' en tient pas encore suffisamment compte.
La prévention des conflits et la gestion des crises apparaissent sous un jour nouveau. Nos conceptions sont encore trop régionales, trop géographiques. Les problèmes horizontaux doivent recevoir une plus grande attention. La politique régionale doit être mise intégralement au service de la lutte contre le terrorisme international et le crime organisé, qui sont interconnectés de plusieurs façons. L' entraide doit devenir la pierre angulaire de notre politique. Prenons un pays comme l' Ukraine. Il fait partie intégrante du problème auquel nous sommes désormais confrontés parce que l' absence de relations transparentes dans de tels pays - pour rester prudent dans la formulation - favorise toutes sortes de formes de criminalité. Nous manquons de prise sur ces phénomènes parce que nous n' avons pas suffisamment développé la coopération.
Nous avons peut-être fait une fixation sur les Balkans. Cette région est, elle aussi, une source de problèmes en matière de sécurité mais pour qui jette un il dans un atlas des méfaits, il est clair que les nouvelles voies détournées des trafics de drogue, d' armes, d' émigration illégale, etc., passent par la CEI.
J' exprime ma satisfaction quant à l' insistance du rapporteur Brok sur l' importance d' une mise en uvre plus efficace des stratégies de l' UE. Les événements nous en donnent plus que jamais l' occasion.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais m'associer aux félicitations exprimées et revenir uniquement sur deux points du rapport Brok.
Premièrement : le thème de la prévention des conflits. La Macédoine nous offre un exemple d'échec en matière de prévention des conflits. Si tous les membres du Conseil avaient fait aussi intensément pression que les députés de ce Parlement depuis des années sur les gouvernements macédoniens successifs, afin de mettre définitivement fin à l'inégalité de traitement des citoyens albanais en Macédoine, nous ne serions pas confrontés à cette colère et aux problèmes que nous connaissons aujourd'hui. Si ce thème avait pesé dans la balance dans les accords de stabilité et d'association, s'il avait été perçu également par les membres du Conseil comme une condition préalable, les terroristes du Kosovo n'auraient alors reçu en Macédoine aucun appui pour leur action. Les Macédoniens ne seraient pas contraints de modifier leur constitution aujourd'hui sous la pression du temps, récompensant ainsi quasiment les actions terroristes ; ils l'auraient en effet déjà fait. Voilà pour ce qui est de l'échec enregistré dans ce pays en matière de prévention des conflits !
Notre collègue Brok a abordé un deuxième point qui me tient particulièrement à cur. Je pense que le temps des conférences et des quick start packages devrait enfin être révolu dans le cadre du pacte de stabilité. Le pacte de stabilité devrait être étroitement lié au travail de l'agence pour la reconstruction et, peut-être, devrait-on l'élargir à l'agence pour la reconstruction et le développement dans cette région. C'est pourquoi ce pacte de stabilité devrait être intégré à la Commission, où tout le travail doit, de toute façon, être réalisé. Nous pourrions alors éviter les pertes de charge régulière, nous pourrions créer des effets de synergie et nous pourrions apporter une réelle stabilité dans la région. Nous pourrions créer par exemple des possibilités de coopération importantes dans le secteur de l'énergie. Nous pourrions faire progresser la zone de libre-échange, le développement des infrastructures de transport et la lutte contre la traite des hommes, etc.
De nombreux fonctionnaires de la Commission seront très bientôt sans travail ; en effet, la discussion sur l'élargissement au sein de la Commission est pratiquement achevée dans certains domaines. Donnons à ces gens de quoi travailler. Remettons le pacte de stabilité entre les mains de ceux qui peuvent se le permettre et retirons-le des mains de ceux qui ont de toute façon déjà quitté ce pacte de stabilité. Donnons le pacte de stabilité à la Commission et mettons peut-être également à son côté un sage, Martti Ahtisaari, pour en faire véritablement un succès pour l'ensemble de la région et pour l'Union européenne.

Lamy
Pardonnez-moi, j'ai cru que c'était une suggestion et non une question. Je ne vais pas me prononcer sur ce point. Vous savez sans doute qu'il existe ici ou là des idées sur la manière dont le pacte de stabilité doit être géré. Il fait partie d'un réseau d'institutions qui ont été mises en place il y a quelques années, probablement dans des conditions où ne dominait pas un souci de cohérence totale. Sans doute peut-on mieux faire dans l'avenir. Je conviens avec vous, Madame, que l'Agence pour la reconstruction du Kosovo a fait du bon travail et je crois que c'est à présent admis par tout le monde. Les liens entre le pacte de stabilité, l'Agence et l'action de mon collègue Chris Patten feront probablement, le moment venu, l'objet de suggestions. Reste à savoir si elles viendront du Conseil ou de la Commission. Sur ce point, je réserve la position de la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
(La séance, suspendue à 19h45, est reprise à 21heures)

Turquie
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0343/2001 de M. Lamassoure, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l' adhésion (COM(2000) 713 - C5-0613/2000-2000/2014(COS)) ;
A5-0338/2001 de M. Lamassoure, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (COM(2001)230 - C5-0219/2001 - 2001/0097(CNS)).

Lamassoure, Alain
Monsieur le Président, depuis la précédente résolution adoptée en novembre dernier sur le rapport de Philippe Morillon, que je salue, la Turquie a connu une année de très forts contrastes : année noire sur le plan économique, année tendue sur le plan politique, et année de progrès, mais de progrès inégaux dans la démarche de préadhésion. D'un côté, il faut saluer les avancées réelles. Face à la très grave crise financière qu'a connue la Turquie depuis le début de l'année, le gouvernement a dû agir à chaud. Conçu par M. Dervis, un programme d'assainissement et de redressement radical a été signé par les trois partenaires de la coalition gouvernementale. Il est appliqué depuis le printemps dans des conditions relativement satisfaisantes, permettant d'engager des réformes de fond trop longtemps différées et, plus généralement, d'engager l'assainissement des relations entre le monde politique et le monde économique. Mais, à court terme, ces effets inévitables se traduisent par une très forte baisse du revenu national, de l'ordre de 8 % cette année, ce qui risque d'engendrer de graves conséquences sociales. Et malheureusement, la détérioration de la conjoncture mondiale avant et après le 11 septembre ne peut que compliquer l'effort de redressement. L'année 2001 a vu le véritable engagement d'un processus de rapprochement de la Turquie vers les standards démocratiques européens. Il faut saluer le fait que dans un contexte économique particulièrement difficile, une partie importante de l'activité du gouvernement et du parlement turcs est consacrée à des réformes de fond liées à cette démarche européenne. En mars, le gouvernement a présenté son programme national pour l'adoption de l'acquis. C'est un premier catalogue de réformes. Il reste imprécis quant au calendrier d'application et à la portée exacte des mesures proposées, mais dès le mois de septembre, la grande assemblée nationale a commencé l'examen de plusieurs dizaines d'amendements constitutionnels - environ 34 -qui ont été adoptés au début du mois d'octobre. Le résultat reste en retrait des normes démocratiques d'aujourd'hui. La peine de mort n'est pas complètement abolie, les langues non turques ne sont plus interdites mais elles ne sont pas pleinement reconnues, le Conseil de sécurité nationale continue d'exister, même si la part des civils y est plus importante. Mais surtout, le plus regrettable, c'est que le principe de la supériorité du droit international, donc éventuellement, demain, du droit européen, par rapport au droit national, a été expressément écarté. Moyennant quoi il y a quand même un incontestable progrès, salué comme tel par la Commission européenne et par le Conseil de l'Europe. En outre, le 8 octobre, le gouvernement a déposé un paquet législatif des droits et des libertés qui concerne notamment le code pénal et la procédure pénale, la loi antiterroriste, la loi sur la presse, la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et sur les manifestations. Troisième avancée hors du Parlement, on a assisté cet été à un début de débat public sur le sujet tabou qu'est le rôle des militaires dans la vie politique turque. Enfin, je voudrais relever le courage du président Sezer pour dénoncer la corruption, mal endémique de la société turque, et pour user de son droit de veto législatif contre des textes qui marquaient un recul démocratique. Car il y a aussi des retards, et même des reculs.
Sur le plan politique, l'année a été marquée par les événements dramatiques survenus dans les prisons turques. Je laisserai tout à l'heure notre collègue Daniel Cohn-Bendit, qui a présidé la commission parlementaire qui a visité les prisons turques, donner notre sentiment sur ce sujet. Le projet de réforme du statut de l'audiovisuel a été justement censuré par le président de la République. Il ne respectait pas le principe de l'indépendance de l'audiovisuel envers le pouvoir politique. La dissolution du principal parti d'opposition Fazilet a montré que le système politique turc n'est pas stabilisé, et que des changements législatifs sur le statut des partis s'imposent d'urgence. De manière générale, il existe un décalage persistant entre les bonnes intentions et la pratique dans le domaine des droits de l'homme, où les progrès sont trop lents. La torture et les traitements dégradants à l'encontre des détenus continuent d'être fréquents. La liberté d'expression est toujours anormalement encadrée. Plusieurs milliers de personnes sont aujourd'hui incarcérées dans les prisons pour des délits qui, chez nous, relèveraient de délits d'opinion. Les principales associations de défense des droits de l'homme restent soumises à un véritable harcèlement judiciaire. Dans le Sud-Est, la fin du terrorisme armé du PKK n'a pas encore été mise à profit pour engager une politique globale envers les provinces du Sud-Est et envers l'identité kurde, pas plus que l'occasion fournie par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'a été saisie pour libérer Mme Leila Zana et les autres anciens députés de l'ADEP qui sont encore incarcérés. Enfin, depuis l'examen du rapport Poos par notre Parlement, il y a quelques semaines, nous avons eu la surprise de constater le refus de M. Denktash de reprendre les entretiens proposés par le commissaire Verheugen, que je salue, et par le Secrétaire général de l'ONU sur le statut de Chypre. Et nous observons que la Turquie continue de bloquer le projet d'accord entre l'Union européenne et l'OTAN, un projet que la tension internationale rend pourtant encore plus urgent. Sur ce sujet comme sur d'autres, l'impression demeure que les signes d'ouverture parfois exprimés par les autorités gouvernementales peuvent être remis en cause par le pouvoir militaire qui continue de peser d'un poids anormal sur la vie politique turque. Depuis notre résolution du 15 novembre 2000, qui est visée dans notre actuel projet de résolution, nos partenaires turcs savent l'importance que notre Parlement attache à la reconnaissance officielle du génocide arménien. Nous espérons que des démarches de dialogue, telles que celles qui rassemblent d'anciens diplomates et universitaires d'Arménie et de Turquie, permettront d'aboutir à une analyse commune sur la base des faits historiques scientifiquement reconnus.
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'année qui vient sera cruciale pour tester la volonté réelle des dirigeants politiques turcs et de la société turque tout entière de se rapprocher de l'Union européenne. Les prochaines semaines permettront de mesurer la portée exacte des réformes constitutionnelles et législatives liées à l'état de droit. Les prochains mois seront déterminants pour juger des efforts de modernisation de l'économie. Enfin, sur le dossier crucial du statut de Chypre, après 27 ans d'immobilité politique, c'est entre maintenant et l'automne 2002 que sonnera l'heure de la vérité. En effet, l'achèvement des négociations d'adhésion de Chypre à l'Union, qui est prévu environ pour cette date, obligera chaque partie à prendre enfin une position claire. Nous jugerons sur les actes. La Turquie souhaite avoir son modèle de société et de démocratie. C'est un objectif parfaitement légitime. L'Union européenne n'impose pas un modèle unique, au contraire. Son originalité réside dans l'art de faire vivre et agir ensemble des peuples qui ont eu une histoire différente, et d'ailleurs une histoire longtemps antagoniste, et qui ont parfois des sensibilités très éloignées sur des sujets fondamentaux, tels que l'organisation de la société, l'évolution des murs, les rapports entre le spirituel et le politique, le statut des communautés ou des ethnies minoritaires, ou l'application du principe de subsidiarité. Mais il est deux exigences que nous admettons tous. D'abord, qu'il existe des valeurs universelles qui requièrent partout les mêmes garanties pour les droits fondamentaux de la personne et pour la vie démocratique. Et ensuite, que les modèles conçus aux siècles passés doivent être adaptés aux exigences du siècle qui s'ouvre. La construction européenne est un moyen de nous entraider à respecter ces exigences et à préserver nos particularités dans un monde passionnant et dangereux.

Karamanou
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances, je voudrais évoquer les questions qui concernent les droits des femmes en Turquie et dont la commission des affaires étrangères ne s' est pas suffisamment occupée.
Permettez-moi donc de noter qu' un progrès bien maigre a été réalisé dans le domaine des droits des femmes en Turquie. Notre commission considère ces droits comme une condition sine qua non à l' adhésion de la Turquie à l' Union européenne, puisque les droits des femmes font partie des droits humains.
J' ai appris qu' un débat a été engagé aujourd' hui même à l' assemblée nationale turque en vue de la révision du code civil, dont de nombreux articles violent la convention des Nations unies sur l' élimination de la discrimination à l' égard des femmes, convention que la Turquie a pourtant ratifiée. Je forme le vu que le parlement turc adoptera le projet de loi comme il en a été convenu au sein de la commission de la justice en juin.
Reste toutefois la question décisive de savoir si la loi s' appliquera aussi aux familles existantes. En effet, un amendement de dernière minute a malheureusement été déposée en commission de la justice, lequel exclut les familles existantes du champ d' application de la loi. Il est tout à fait inadmissible que les modifications du code civil ne valent que pour les générations futures. Je sais que les organisations féminines de Turquie ont exprimé leur opposition totale à ce projet.
Le programme national relatif à l' adhésion à l' Union européenne parle de revoir la Constitution afin d' assurer l' égalité entre hommes et femmes, mais ne prévoit nullement l' adoption de mesures positives, qui permettraient, ainsi que le soulignent les organisations féminines, de changer toutes les lois instaurant des discriminations à l' égard des femmes.
Pour ce qui est des droits des femmes au travail, je relèverai le taux élevé de chômage des femmes, qui s' élève à 39,6 %, voire davantage dans les régions rurales, et, dans le même temps, le nombre limité de femmes bénéficiant d' une couverture sociale.
Je voudrais demander à la Turquie de procéder à l' abolition de toute discrimination à l' égard des femmes et, bien sûr, demander à la Commission d' apporter l' assistance économique et technique nécessaire à la réalisation de ces changements.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie mon collègue, M. Lamassoure, pour son rapport dans lequel il souligne notamment la grande importance que revêt le partenariat de la Turquie au sein de l' OTAN par les temps que nous vivons. Malgré toutes les critiques que nous avons pu émettre à juste titre dans le passé et que nous pouvons encore formuler avec raison aujourd' hui concernant la constitution et les droits de l' homme dans ce pays, il nous faut néanmoins concéder que la Turquie est un pays extraordinairement pro-occidental, démocratique et attentif au respect des droits de l' homme par comparaison avec la plupart de ses voisins. Comme quoi, tout est relatif et doit être considéré équitablement.
Nous devons aussi reconnaître qu' une série de progrès ont été accomplis et qu' en dépit des grandes difficultés économiques qu' elle rencontre actuellement, la Turquie s' efforce par des amendements à sa constitution et par une refonte du Conseil de sécurité nationale à faire en sorte que les forces politiques civiles obtiennent de plus larges compétences.
Il nous faudra vérifier si tout cela est suffisant. Vous-même, Monsieur le Commissaire, devrez nous aider dans ce processus à respecter les critères de Copenhague. Les critères de Copenhague stipulent expressément que nous devons constater dans le domaine politique des évolutions suffisantes que pour justifier l' amorce de négociations d' adhésion. Cette vérification devra se faire au cas par cas. Si d' autres négociations ont été entamées, il nous faudra également répondre à la question de savoir si la Turquie est en mesure de satisfaire aux conditions du marché intérieur européen.
Je n' évoquerai que deux points à ce propos, lesquels constitueront une pierre de touche concrète en vue de l' évolution très complexe que doit accomplir l' Union européenne dans un contexte particulièrement périlleux du point de vue de la politique de sécurité. Pour moi, il est incompréhensible que la Turquie se refuse à trouver un compromis dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, qui définirait les conditions de sa participation à cette politique et la forme que prendrait sa coopération avec l' OTAN dans ce cadre.
Ceci constitue un test à mes yeux. Nous ne devrions pas permettre qu' un chantage soit exercé dans cette question. Je crois que doit exister la volonté de conclure un compromis, tel qu' il a été négocié à Budapest, où il a subi un blocage de la part des militaires. On devrait maintenant pouvoir retrouver ces critères et y satisfaire.
Le deuxième point concerne les résultats à atteindre dans l' affaire chypriote. La Turquie est-elle prête à accepter une solution constructive à Chypre ? Si aucune solution n' est possible, quel sera son comportement dans le cadre de l' élargissement de l' Union européenne ? Je pense que ce sont là deux cas très concrets qui permettent de tester sa crédibilité.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je félicite notre collègue, M. Lamassoure, pour son rapport. C' est un excellent rapport. D' aucuns trouvent qu' il est trop conciliant. Je ne crois pas qu' il le soit, il est formulé en des termes qui permettent le dialogue avec la Turquie, or c' est ce dialogue que nous désirons amorcer.
Il existe toutefois quelques points épineux dont nous devons discuter avec la Turquie, il s' agit certainement comme auparavant de la question des droits de l' homme. Il a été mentionné que des personnes sont détenues en prison alors qu' elles ne devraient pas s' y trouver, en particulier Leyla Zana. La Turquie pourrait et devrait prononcer immédiatement sa libération, notamment pour tenir compte des décisions de la Cour de justice européenne sur ce cas précis.
En ce qui concerne les droits des Kurdes également, des attentes demeurent insatisfaites. Il va de soi que le langage tenu actuellement à ce propos - et qui a été rendu possible par les amendements constitutionnels - doit trouver un écho le plus rapidement possible dans les médias officiels. La levée de l' état d' exception dans les provinces où il est encore en vigueur pourrait intervenir relativement rapidement. Les amendements à la constitution que la Turquie a entrepris représentent des avancées positives. Nous voulons en tenir compte. Mais il s' agit avant tout d' évacuer les dispositifs annexes qui l' entourent encore - comme par exemple la peine de mort -, et il s' agit évidemment aussi de mettre en application les changements apportés à la constitution. Voilà le devoir important qu' il incombe à la Turquie d' accomplir dans les tous prochains temps.
À propos de délais, je voudrais revenir sur une idée qui m' était venue lorsque j' ai eu le privilège de rédiger un rapport pour ce Parlement, à savoir d' élaborer une sorte de feuille de route ou de calendrier. Dans cet esprit, nous déposerons demain une proposition visant à ce que la Turquie soumette un plan d' action au cours de l' année prochaine dans lequel elle exposerait dans quels délais elle envisage de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. La réponse aux critères politiques de Copenhague est la condition préalable à l' ouverture des négociations avec la Turquie. Voilà quels sont le sens et la finalité de l' exercice auquel nous voulons arriver avec ce rapport.
Je voudrais encore évoquer deux points qui restent déterminants pour les relations de l' Union européenne avec la Turquie. Il y a d' une part l' assistance dans l' élaboration d' une politique extérieure et de sécurité active et efficace. Nous n' ignorons pas que le cas échéant cela suppose aussi un recours aux ressources de l' OTAN, et que ce fait suscite encore un blocage du point de vue de la Turquie. La Turquie doit savoir que cela lui porte préjudice.
Le dernier problème est le problème chypriote. À ce sujet également, je tiens à le dire très clairement : une solution au problème chypriote est importante, d' abord pour la population turque de l' île, mais aussi certainement pour la population grecque de Chypre, pour l' Europe entière et aussi pour la Turquie elle-même. La Turquie ne l' a pas encore bien saisi. Je mets l' accent sur ce que j' ai déjà répété à maintes reprises : le chemin de la Turquie vers l' Union européenne passe par Chypre. Une participation active à une solution de la question chypriote n' est pas une condition préalable à l' adhésion de Chypre à l' Union européenne, mais elle constituerait une condition préalable dans le chef de la Turquie pour que nous entamions des négociations sérieuses en vue de l' adhésion éventuelle de cette dernière à l' Union européenne.

Duff
Monsieur le Président, le groupe des libéraux se félicite du rapport de M. Lamassoure, qu'il trouve équilibré et très bien documenté. Ce rapport sera examiné de près en Turquie, et les réformateurs pourront y puiser de nombreux arguments étayant leurs efforts visant à amener la Turquie sur la voie de la modernisation, de la libéralisation, du plein respect des droits fondamentaux et du progrès économique et social.
Jusqu'ici, les majorités atteintes à la Grande assemblée nationale turque dans le cadre de la réforme sont une très bonne chose, mais permettez-moi d'inviter instamment nos collègues du parlement turc à répondre au présent rapport de manière réellement parlementaire. Pourquoi ne pas adopter une résolution invitant leur gouvernement à respecter pleinement les arrêts des cours internationales, y compris ceux de la Cour européenne des droits de l'homme, ici, à Strasbourg ? Pourquoi ne pas adopter une résolution qui soutiendrait la mise sur pied de la force de réaction rapide ? Et pourquoi ne pas adopter une résolution visant à faire pression sur M. Denktash afin de le sensibiliser à la question de l'intégration des turcs chypriotes dans l'Union européenne ? Une telle réciprocité entre nos deux parlements serait une preuve spectaculaire du fait que la Turquie avance réellement en direction de l'Europe.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs les interprètes que je remercie d'être plus nombreux que nous-mêmes ici dans cette salle, pour traduire ce débat très important à une heure tardive. Oui, Monsieur Pasqua, vous aurez le droit de parler, ce sera très intéressant. Il n'est pas tard, c'est le matin pour vous, vous le savez, nous avons de toute façon des orientations différentes, du matin au soir. Donc, ça va très bien.
Ce que je voudrais dire, pour ne pas répéter ce que nous nous sommes dit entre nous depuis que M. Lamassoure a commencé son rapport, et qui effectivement est un rapport non seulement bien ficelé, comme on dit en allemand, mais un rapport qui, justement, en étant sage et mesuré, dit les choses clairement. C'est aussi un rapport très consensuel, c'est-à-dire que M. Lamassoure a effectivement essayé de rassembler les opinions qui existent dans ce Parlement.
Une chose est évidente : la Turquie essaie, la Turquie tente des réformes, la Turquie fait des efforts, et pourtant, cela avance très, très, très lentement. Et si cela avance très lentement, ce n'est même pas par méchanceté, cela avance très lentement parce que la culture démocratique, la culture d'ouverture n'est pas une culture qui, dans une société encore très autoritaire, arrive à s'imposer dans les comportements des uns et des autres. Dans les comportements des gouvernants, dans les comportements de certaines forces politiques, dans les comportements des militaires.
Et donc, notre rôle en tant qu'Union européenne, ce n'est pas simplement de donner des leçons, c'est d'accompagner la Turquie vers la démocratie, c'est-à-dire d'avoir des positions à défendre. Et c'est pour cela que je ferais une remarque, et je demanderai à tous ceux qui veulent encore dire à la Turquie qu'il y a eu un génocide il y a soixante- quinze ans - ce qui est vrai - en quoi cela accompagne-t-il le débat aujourd'hui en Turquie ? Je ne crois pas que cela l'accompagne.
Alors que ce que nous avons dans la résolution aujourd'hui, dans le rapport que nous avons, c'est une possibilité d'avoir un vrai dialogue conflictuel avec la société turque, avec le gouvernement turc. Sur notre conception de la démocratie, sur la conception des libertés, sur notre conception de l'élargissement de l'Europe, donc de la place que peut et doit avoir Chypre dans l'Europe, et la place que peut avoir, et devrait avoir la Turquie dans ce processus.
Mais je crois qu'il faut être clair. Il faut dire que ce mouvement est un mouvement qui, à un moment, découragera peut-être plus d'un autre. Que le Parlement européen, que les sociétés des pays membres de l'Union européenne ne tiendront pas indéfiniment le coup devant une situation qui ne paraît pas s'améliorer.
C'est pour cela que je voudrais terminer par un appel aux parlementaires turcs qui sont là-haut sur la tribune, et leur dire que s'ils veulent vraiment que cette Turquie qu'ils aiment et qu'ils gèrent aujourd'hui entre dans l'Union européenne, ils doivent savoir que les efforts que notre conception de la démocratie demande à la Turquie sont des efforts qui vont au-delà de ce qui est entrepris en ce moment par la grande Assemblée turque. Ce sont des efforts qui vont au-delà de ce qui paraît acceptable aux militaires turcs.
Et que, s'ils ne vont pas au-delà, notre avenir ne sera peut-être pas un avenir commun, ce qui serait dommage.

Frahm
Monsieur le Président, j'estime que nous devons adresser deux messages clairs et précis aujourd'hui. Le premier concerne notre souhait de voir la Turquie adhérer à l'Union européenne, à la famille européenne. Ce serait une bonne chose pour la Turquie et ce serait également une bonne chose pour nous. Le second message consiste à dire que la Turquie a encore beaucoup de problèmes à résoudre. Elle doit, par exemple, reconnaître le génocide d'un million et demi d'Arméniens, d'un demi-million d'Assyriens, de Chaldéens et de Syriens ainsi que de plusieurs centaines de milliers de Grecs. À cela s'ajoute la nécessité d'améliorer concrètement - pas seulement sur papier, mais aussi dans la vie réelle - les conditions de détention dans les prisons turques, de mettre fin à l'isolement des prisonniers, de garantir les droits des minorités ainsi que d'assurer la démocratisation du régime pour l'ensemble de la population turque - pas seulement pour les minorités, mais pour l'ensemble de la population turque. Il faut totalement abolir la peine de mort et entamer le processus politique nécessaire à la démocratisation de la vie politique dans l'État turc.
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le rapport Lamassoure. Je dois avouer que mon cher collègue, M. Lamassoure, est un fin diplomate. Le rapport est, selon moi, excellent, mais il nécessite, sur certains points, des précisions. C'est pourquoi un certain nombre d'amendements ont été déposés - pas seulement par mon groupe, mais aussi par d'autres groupes - et j'estime qu'ils doivent, pour la plupart, être soutenus, à une exception près. Je ne crois pas que l'UE doive s'immiscer dans la question de savoir où la Turquie a des ambassades. Cela étant dit, je trouve que le rapport est bon et je recommande son adoption ainsi que, bien sûr, l'adoption des amendements déposés notamment par mon groupe.

Pasqua
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai écouté avec attention M. Lamassoure et les diverses interventions qui viennent d'être présentées. Je ne surprendrai personne en rappelant la position de la délégation française de mon groupe. J'ai vainement essayé de comprendre pourquoi la majorité de cette Assemblée voulait absolument faire entrer la Turquie dans l'Union européenne. La Turquie n'est pas en Europe, pour l'essentiel de son territoire, c'est le moins que l'on puisse dire. Vous avez décidé de l'inciter à nous rejoindre. En réalité, cette décision n'avait qu'une seule justification, et j'écoutais tout à l'heure M. Brok qui l'a confirmé, c'est le fait que la Turquie appartient à l'OTAN, et que, par conséquent, il est souhaitable qu'il y ait en définitive une certaine ressemblance entre l'Union européenne, telle que certains l'imaginent, et l'OTAN. J'écoutais tout à l'heure ce que disait M. Lamassoure, et dans le rapport qu'il présentait, qui était plein de réserves, d'observations qui nous amènent à nous interroger, autant je crois que nous devons prendre garde, comme cela est trop souvent notre tendance, à promouvoir ou à tenter d'imposer notre propre système institutionnel ou notre propre système de valeurs, autant, naturellement, il y a des choses qui ne sont pas acceptables. Et c'est vrai que si l'on sait parfaitement les difficultés que rencontre la Turquie du fait de l'existence sur son territoire d'éléments islamistes intégristes qui constituent un danger, et qui amènent à prendre un certain nombre de mesures, dans le même temps il faut bien dire qu'au niveau des principes démocratiques, le chemin à parcourir, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est encore très long. Et d'ailleurs beaucoup d'entre vous l'ont dit avant moi. Mais j'ajouterai autre chose. Ce que je ne comprends pas, alors qu'un certain nombre de pays ont, à l'unanimité pour certains d'entre eux, notamment la France, condamné le génocide dont ont été victimes les Arméniens, je ne comprends pas la raison pour laquelle le gouvernement turc actuel et les Turcs d'aujourd'hui, qui n'ont aucune responsabilité dans ce qui s'est passé, mais qui sont responsables d'une histoire collective, je ne comprends pas la raison pour laquelle ils s'obstinent à ne pas vouloir assumer la responsabilité de ce génocide. D'autres pays qui ont été responsables de génocides ont mieux assumé les responsabilités qu'eux-mêmes. Je ne saurais donc trop, ici même et ce soir, les inviter à en faire autant. En tout cas, tant que cela n'aura pas été reconnu, en ce qui nous concerne, nous resterons fermement opposés à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.

Belder
Monsieur le Président, au début de ce mois, un quotidien néerlandais de premier plan affichait comme titre en première page : "Les terroristes ont le champ libre en Europe". S' agissait-il d' un titre trop accrocheur et qui par conséquent ne collait pas à la réalité ? La vérité est pire encore. En effet, l' interview inédit d' un membre anonyme du groupe terroriste d' extrême gauche Dev Sol confirmait totalement ce gros titre très déconcertant.
Ce terroriste turc loquace ne laissait planer aucun doute quant au fait que son organisation utilisait à fond le territoire des États membres de l' Union européenne en tant que base arrière pour lancer ses actions meurtrières contre l' État turc, ainsi que comme ressource de financement plus ou moins spontané. "Parce qu' en Europe tout est possible", déclarait tout bonnement le personnage. "Et si l' Europe voulait lutter sérieusement contre le terrorisme, alors elle s' exposerait aussi à des actions", déclarait-il menaçant.
Le rapport plutôt exhaustif de notre collègue, M. Lamassoure, n' examine justement pas ce problème très actuel et d' une grande acuité. Pourtant, la Turquie en fait grief aux États membres de l' Union européenne depuis des années ! Par rapport à cela, l' appréciation que fait le rapporteur de la contribution apportée par la Turquie à la lutte contre le terrorisme international, telle qu' elle est formulée au paragraphe 29, ne pèse pas lourd. Concernant le terrorisme en Turquie le rapport Lamassoure conclut dans son considérant G "que les problèmes liés aux divers terrorismes qu'a connus la Turquie [seraient] largement surmontés". J' aimerais savoir si le Conseil et la Commission partagent cette façon de voir les choses, car à mon avis, la constatation est par trop hâtive.
De la part de milieux officiels en Turquie nous parviennent des échos totalement différents. Ces voix se sont du reste amplifiées considérablement depuis les attaques terroristes sataniques perpétrées aux États-Unis. Elles expriment les sentiments de représentants des autorités qui ont été profondément blessés. Des années durant, eux-mêmes n' ont pu compter sur la solidarité européenne dans leur combat sanglant contre les organisations terroristes turques. Au contraire, les États membres de l' Union européenne ont offert et offrent toujours protection aux activistes de ces mouvements. Et maintenant, la Turquie devrait participer effectivement à la coalition internationale contre le terrorisme ; telle est la critique des autorités d' Ankara au sujet de cette politique particulière du laissez-faire pratiquée en occident.
Après cette date inoubliable du mardi 11 septembre, la Turquie considère que le moment est venu pour que l' Union européenne et ses États membres prennent effectivement les mesures antiterroristes qu' elle attend de ces derniers. Concrètement, cela signifie d' accéder aux demandes turques de livrer les terroristes turcs au lieu de leur donner asile, voire de leur accorder un permis de séjour. L' Union européenne et ses États membres devraient enfin reconnaître la menace permanente qui pèse sur la République turque tant de l' extérieur que de l' intérieur. Il faut assurément qu' un terme soit mis à ce qui est, du point de vue turc en tout cas, cette double morale des Européens. Une double morale de l' Union européenne envers la Turquie, qui insiste sur le respect des droits de l' homme, tout en négligeant la lutte contre le terrorisme international, est intolérable. J' exprime ici le point de vue turc.
Cette vive critique que la Turquie adresse à l' Europe est-elle justifiée ? Il est un fait que divers groupements violents d' origine turque entretiennent des structures pour leur organisation dans certains États membres de l' Union européenne. Après le 11 septembre, Bruxelles et les capitales des pays membres de l' Union européenne ne peuvent feindre d' ignorer cette réalité. Comment le Conseil et la Commission ont-ils l' intention de collaborer dans l' avenir avec la Turquie, qui a quand même le statut formel de candidat à l'adhésion, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international ? Les pièges juridiques et politiques ne manquent pas. La critique non dissimulée du rapport Lamassoure est éloquente de ce point de vue. Néanmoins, les progrès de la Turquie sur la voie de l' adhésion à l' Union européenne dépendront aussi de la réaction européenne par rapport au ventre mou de la Turquie, comprenez : sa vulnérabilité aux attaques terroristes.

Morillon
Monsieur le Président, je ne voudrais pas manquer de joindre à ceux de mes collègues, en connaissance de cause, mes compliments pour la qualité du rapport d'Alain Lamassoure. Je dis "en connaissance de cause" parce que je sais combien passionnés et passionnants ont été, depuis deux ans et même plus, les débats sur ce sujet.
Je voudrais, ici, développer seulement deux points du rapport, déjà abordés par M. Brok et d'autres.
Le premier concerne l'importance géostratégique de la Turquie, renforcée bien sûr par les événements qui viennent de se dérouler et par la prise de conscience, par l'Union européenne, de la nécessité d'entrer dans la coalition contre le terrorisme islamiste intégriste. À ce propos, je voudrais dire à nos collègues turcs qui se trouvent dans cette tribune combien serait vaine la crainte de voir la défense européenne se développer en concurrence, parallèlement et en faisant double emploi avec ce qui se fait au sein de l'Alliance. La défense européenne s'est construite au sein de l'Alliance atlantique, elle continuera de s'y développer, tout simplement parce que l'Europe n'aurait pas les moyens de faire autrement.
Ma deuxième observation concerne Chypre. On l'a dit, la résolution du problème chypriote est une des conditions - à mon avis une condition préalable - à toute décision éventuelle d'entrée de la Turquie dans l'Europe. Or, je ne crois pas que les populations turques de Chypre soient aujourd'hui réellement en danger et il me semble qu'un geste très important, de la part de la Turquie, consisterait à accepter, pendant la durée des négociations en cours, de réduire, dans un premier temps, la présence de ses forces armées sur le territoire de Chypre, voire, ce qui serait préférable, de les évacuer.

Ceyhun
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerai par féliciter aussi, bien sûr, mon collègue M. Lamassoure, qui a réussi à rédiger un bon rapport. Je le dis surtout parce que je dois assez souvent argumenter contre une affirmation qui a cours en Turquie : ceux qui en Turquie reprochent systématiquement au Parlement d' être opposé aux Turcs devraient enfin reconnaître maintenant que cette affirmation n' est pas exacte.
D' après le rapport de M. Swoboda, ce rapport-ci constitue aussi une prise de position objective sur la situation en Turquie. Comme le constate le rapporteur, l' action législative du parlement turc dans le cadre de la réforme constitutionnelle est réellement louable. Dans le contexte conjoncturel turc, on peut dire que les collègues turcs - certains d' entre eux sont aussi parmi nous - ont remporté un réel succès. Le défi est maintenant lancé à ceux qui doivent poursuivre le travail entamé. Les ministères de l' Intérieur et de la Justice de la République turque ont un rôle important à jouer sur ce plan.
La concrétisation de cette réforme tenue en suspens depuis longtemps s' impose d' urgence maintenant, à la fois à cause du 11 septembre, mais aussi malgré le 11 septembre. Via les médias turcs, on peut constater aisément que dans nombre de postes de police, la torture est encore toujours pratiquée. On assiste encore toujours à des suicides étranges de personnes qui se trouvaient en garde à vue dans les commissariats. Aussi longtemps que de telles choses se produiront en Turquie, aussi longtemps que la Turquie n' est pas prête à rencontrer les critères de Copenhague, il est évident qu' aucune date ne pourra être fixée pour le début des négociations d' adhésion et que la Turquie restera le seul pays parmi treize autres candidats à garder le statut de candidat sans avoir entamé de négociations en vue de son adhésion.
J' espère que ce dernier rapport motivera les responsables turcs à progresser réellement plutôt qu' à se contenter de parler de réformes sans les concrétiser vraiment.

Ludford
Monsieur le Président, ce très bon rapport montre que la Turquie progresse vers l'Europe, mais ce n'est pas encore suffisant. Par exemple, 19 personnes sont poursuivies en justice pour outrage à des fonctionnaires de l'État parce qu'elles participaient à une conférence où des personnes victimes de viol au cours de leur détention s'exprimaient contre leurs tortionnaires. Les femmes ne sont pas les seules concernées. Il est tout à fait scandaleux que l'État condamne les victimes plutôt que leurs agresseurs. J'enjoins les autorités turques à abandonner ces odieuses poursuites.
Ensuite, j'invite instamment le gouvernement turc à prendre l'initiative en vue de rechercher un règlement politique à la question kurde. Le PKK respecte le cessez-le-feu depuis plus de deux ans. Son dirigeant, Abdullah Ocalan, a interjeté appel à la Cour européenne des droits de l'homme contre le caractère injuste de son procès. Il est temps de lancer des négociations de paix.
Je dirai pour terminer que ce n'est pas le bon moment pour expulser 80 000 kurdes, enfreindre les normes environnementales et les droits de l'homme, dans le but de construire le barrage d'Ilisu. Ce barrage ne doit pas être construit, et les gouvernements de l'UE, et notamment le gouvernement britannique, ne doivent pas octroyer de crédits à l'exportation.

Uca
Monsieur le Président, quels efforts le gouvernement turc a-t-il consentis depuis le Sommet d' Helsinki pour garantir les droits de l' homme et les libertés fondamentales, pour résoudre pacifiquement la question kurde et pour abolir la peine de mort ? La réforme récente de la constitution turque n' a pas une portée suffisante. La peine de mort n' a été que partiellement abrogée et la langue kurde n' a pas été reconnue. S' agit-il d' une vraie réforme ? Ma réponse est non. La Turquie ne doit pas bénéficier d' un traitement privilégié dans le processus d' élargissement. Je crois que nous courons un risque en cédant aux désirs de la Turquie, si nous adoptons le rapport Lamassoure sans l' amender.
Le rapport fait preuve de retenue sur certains points, de telle sorte que nous laissons à la Turquie une marge de manuvre. Nous devons insister pour que la question kurde soit réglée politiquement et que les droits de l' homme et les libertés fondamentales soient garanties. Le moment est venu de procéder à des réformes fondamentales. Au cours de mes voyages en Turquie et des conversations que j' ai eues avec la population, j' ai constamment entendu exprimer le désir de paix, de fraternité et de liberté. Je porte également ce message au plus profond de mon cur et je m' engagerai dans l' avenir pour que ce désir se réalise un jour.

Zacharakis
Monsieur le Président, je voudrais féliciter à mon tour le rapporteur, M. Lamassoure, pour les efforts qu' il a manifestement déployés pour rédiger un rapport qui soit le plus objectif et le plus équilibré possible au sujet des progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l' adhésion, mission singulièrement délocate eu égard aux spécificités que ce pays difficile présente dans divers domaines intéressant particulièrement notre Parlement, comme, par exemple, les droits de l' homme et des minorités, les principes démocratiques, la politique internationale, la dénonciation de certains événements funestes de l' histoire et d' autres encore.
Malgré cela, j' estime que, grâce à certains amendements acceptés par le rapporteur, et en dépit de certains autres motivés par des raisons d' opportunisme politique, ce rapport a finalement été rédigé de manière à emporter l' adhésion générale, y compris celle des autorités turques. Nous comprenons tous ce que cela signifie, car nous avons encore à l' esprit l' attitude insultante du ministère turc des affaires étrangères à l' égard de notre collègue, M. Poos, et de son rapport, considéré comme défavorable à la Turquie.
Reste donc à voir dans quelle mesure la Turquie répondra réellement à la bonne volonté et à l' esprit dont le rapport est animé. Cet esprit consiste à faire une critique bienveillante des nombreuses défaillances turques, à ne mentionner qu' indirectement la perpétuation, inacceptable pour le monde civilisé, de l' occupation militaire turque de Chypre, à taire les crimes commis par la Turquie dans le passé, comme celui du génocide des Arméniens, mais, par contre, à faire l' éloge de la Turquie chaque fois qu' elle réalise des progrès mineurs ou chaque fois qu' elle se conforme, selon les circonstances, à ses obligations, qui lui incombent pourtant en vertu de traités, comme c' est le cas de l' article 5 du Traité de l' Atlantique Nord.
L' avenir nous dira si la Turquie a perçu et apprécié ces messages favorables, même si je pense que l' expérience que nous avons eue jusqu' à présent ne nous permet pas d' être optimistes ni d' attendre prochainement une réponse claire de la Turquie qui ferait apparaître qu' elle est vraiment disposée à se montrer digne de sa candidature et de son adhésion finale à l' Union européenne.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport Lamassoure soutient que la Turquie a le droit de devenir membre de l' Union européenne. C' est là son message essentiel. Pour ma part, je pense que c' est non seulement le droit de la Turquie, mais c' est aussi un besoin vital pour ce pays. D' un point de vue historique, la Turquie a fait des efforts remarquables pour se rapprocher de l' Europe, efforts qui n' ont pas commencé aujourd' hui, mais bien plus tôt. Les efforts de modernisation de la Turquie ont en effet commencé à la fin du XIXe siècle.
Nous, les Grecs, qui sommes les voisins de la Turquie et, si j' ose dire, ses "adversaires historiques", nous le savons mieux que quiconque. Nous savons par notre propre expérience à quel point il est difficile de surmonter la tradition du despotisme oriental et de devenir une société moderne. La Turquie portait tout le poids de cette tradition parce qu' elle se trouvait au sommet de cette pyramide despotique dans notre région.
La Turquie, Monsieur le Président, a eu la malchance historique de sortir pratiquement indemne - bien sûr qu' elle n' est pas sortie indemne, puisqu' elle a beaucoup souffert - ou de ne pas avoir été vaincue, ni lors de la Première Guerre mondiale, ni lors de la Seconde. Parfois, il est bon de sortir vaincu de la guerre. Il ne faut pas oublier que la France et l' Allemagne, qui forment le noyau de l' Union européenne, ont été vaincues toutes les deux, la première au début, la seconde à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Je crois que c' est ainsi qu' elles ont compris que la puissance des armes et la confrontation des forces ne sont pas une manière de survivre dans le monde moderne. La tragédie du 11 septembre nous a appris, je crois, que le monde moderne a besoin de conciliation pour survivre ; non pas de conciliation avec les terroristes, évidemment, mais de conciliation dans les tensions qui nous opposent, précisément pour isoler les terroristes et pour créer un monde sûr et juste. La Turquie est un pays européen du Tiers-Monde qui devrait tirer la même leçon que la France et l' Allemagne, à savoir que, pour progresser, nous devons cesser de mener, à notre époque, les guerres de 1920 ou de 1940.
Je crois que la Turquie a produit un mécanisme interne et un système de relations extérieures basés sur l' idée de la domination. De cette manière, elle tyrannise aussi son propre peuple, comme nous le montrent ces suicides horribles de détenus et beaucoup d' autres choses encore. Certes, Monsieur le Président, la démarche que la Turquie doit entreprendre est difficile. Elle s' efforce de le faire et nous devons l' y aider et l' accueillir au sein de l' Union européenne dans la mesure où elle-même fait des efforts pour s' approcher de nous.

Korakas
Monsieur le Président, le rapport reconnaît certaines vérités évidentes. C' est un fait. Toutefois, il effectue dans le même temps certains constats qui ne correspondent pas à la réalité. Il voit des progrès là où il n' y en a pas et porte aux nues le fameux "programme national "et certaines réformes particulières qui, en fait, ne sont que de la poudre jetée aux yeux du monde pour masquer le maintien et, à certains égards, la détérioration de la condition des classes populaires.
Nous avions prévenu que la décision prise à Helsinki ne contribuerait pas à la démocratisation, mais qu' au contraire, elle enhardirait le régime. L' armée continue à jouer un rôle déterminant dans la vie politique. Le mouvement ouvrier est traité de la manière la plus brutale. Les arrestations - il y a plus de 10 000 prisonniers politiques -, les tortures, les meurtres, les conditions de détention inhumaines, dont le rapport fait l' éloge, tout cela est pratique quotidienne. Cela fait 370 jours que les grévistes de la faim poursuivent leur combat jusqu' au bout, et les morts se comptent par dizaines. La peine de mort n' a été abolie que pour les personnes condamnées au pénal, et non pour celles qui se battent pour la démocratie et la liberté. Le rapport qualifie d' extrémistes - et le régime turc, de terroristes - ces combattants, alors que le peuple kurde est privé des droits fondamentaux, que les troupes d' occupation sont toujours à Chypre, après une invasion barbare qui a eu lieu il y a 27 ans et dont le rapport ne souffle mot.
Mais l' élément clé du rapport est le paragraphe 29, qui exalte la contribution de la Turquie à la lutte contre le terrorisme, à l' évidence parce qu' elle pourchasse les combattants kurdes, et ses efforts de pacification dans les Balkans. Le rapport vise manifestement le soutien ouvert de la Turquie aux criminels de l' UÇK et l' incite à faciliter la mise en uvre de l' accord obtenu sous l' égide de l' OTAN.
Pour conclure, Monsieur le Président, permettez-moi de dire que des sentiments de fraternité et de solidarité envers les peuples de Turquie m' interdisent de voter en faveur de ce rapport.
(Le président retire la parole à l' orateur)

Gahler
Monsieur le Président, j' ai bien fait, je crois, de retirer relativement tôt mes écouteurs. Ainsi, je me serai sûrement épargné quelque chose. Le collègue Lamassoure a présenté un très bon rapport. De nombreux collègues l' ont dit. Pour ma part, je qualifierai le rapport de juste, car je pense que la Turquie a droit comme tout candidat à un rapport juste à son sujet. Cela signifie que nous y épinglons effectivement tous les déficits mais que nous reconnaissons également si des progrès ont été accomplis.
Je voudrais m' adresser aussi aux collègues turcs et à l'opinion publique turque : prenez connaissance du rapport dans sa globalité et non pas de manière sélective, tout comme nous nous efforçons de prendre en compte l' ensemble de l' évolution qui s' accomplit en Turquie. Finalement, je considère qu' une Turquie qui s' est engagée dans la voie de la satisfaction aux critères de Copenhague est une meilleure Turquie que celle qui y renonce. Car il s' agit d' une Turquie qui encourage les forces qui tentent de surmonter les déficits inacceptables qui existent toujours dans le pays par rapport aux critères politiques. La Turquie ne doit effectivement pas attendre de rabais politiques. Nous reconnaissons certes que nous aimerions bien sûr, avec quelque raison, que tous les pays musulmans dans le monde fussent administrés comme la Turquie car cela nous poserait moins de problèmes, a fortiori si nous considérons ce qui s' est passé le 11 septembre. Mais cette concession ne doit pas nous amener à fermer les yeux sur le non-respect des critères d' adhésion. En revanche, la Turquie peut prétendre à ce qu' aucune condition supplémentaire ne lui soit imposée.
Je trouve par exemple que la formulation choisie par notre collègue, M. Lamassoure, sur le point concernant les Arméniens est excellente. Après que nous avons évoqué expressément l' an dernier le génocide, nous apprenons cette année qu' une évolution manifestement positive a lieu. Nous constatons effectivement que des personnes se réunissent pour parler du passé. Mon propre pays a retiré une expérience très favorable de cette démarche. Je crois que c' est la voie à suivre dans ce cas concret et que nous devrions soutenir une telle démarche, afin que les relations de voisinage entre la Turquie et l' Arménie se développent heureusement dans l' avenir.

Fava
Monsieur le Président, je suis moi aussi d'accord sur le fait que l'on a accompli des progrès non négligeables non seulement dans le sens des critères de Copenhague - une expression quelque peu glaciale, rigide, aristocratique, qui fait penser à une Europe qui veut s'ériger en maîtresse de la démocratie -, mais aussi sur le plan de la vérité : le courage et la vérité d'un président qui est capable de dénoncer la corruption dans son propre pays. Mais nous causerions préjudice à la Turquie si nous ne lui offrions pas toute notre clarté - et non notre hypocrisie -, et la clarté nous impose de dire qu'il reste beaucoup à faire entre la culture démocratique et les comportements, c'est-à-dire les réformes.
En ce sens, la capacité d'appliquer des réformes politiques et sociales envers la minorité kurde est un baromètre très efficace. Il est vrai - c'est important - que la constitution turque entend lever partiellement les restrictions imposées à l'usage de la langue kurde mais, Monsieur le Président, je vous fais part de mon étonnement face à cette partialité. La partialité frappant un droit fondamental comme celui de l'usage de sa propre langue constitue une contradiction assez grotesque. Je m'étonne aussi que l'on se borne à la reconnaissance d'un droit culturel en faveur d'une minorité qui ne peut jouir des droits politiques et sociaux les plus élémentaires.
Nous attendons des gestes de la part de la Turquie, Monsieur le Président. Un de ces gestes pourrait être fait sur ce terrain : affronter avec courage, avec tolérance et avec civilité la querelle antique avec le peuple kurde représenterait un geste qui satisferait grandement tout le Parlement européen.

Cushnahan
Monsieur le Président, permettez-moi de rendre hommage, à mon tour, à l'excellent travail que M. Lamassoure a réalisé en tant que rapporteur.
Même si je n'ai jamais cessé de critiquer le palmarès de la Turquie en matière de droits de l'homme et de traitement des kurdes, je suis aussi un fervent défenseur de la décision du Conseil européen d'Helsinki de 1999 qui consiste à reconnaître la Turquie comme un pays candidat à part entière. Je ne partage pas l'avis de ceux qui croient que les frontières de l'Europe doivent être restreintes et exclusivement chrétiennes. Je veux une Europe pluraliste. J'ai toujours cru que la Turquie pouvait être une tête de pont très importante entre les États membres actuels de l'UE et l'Islam. Cela faciliterait la compréhension et le respect mutuel. C'est particulièrement important dans le monde de l'après-11 septembre.
La Turquie doit encore parcourir un long chemin. Dans son rapport annuel d'évaluation de l'année dernière, la Commission conclut qu'en dépit du lancement d'un débat de grande envergure sur les réformes politiques et de la signature de plusieurs instruments internationaux de défense des droits de l'homme dans le courant de l'année dernière, la situation sur le terrain s'est à peine améliorée. Espérons que le prochain rapport annuel dont la publication est prévue le mois prochain fera état d'une amélioration significative de la situation. Dans ce contexte, je me félicite de la récente décision du parlement turc d'adopter un train de mesures constitutionnelles visant à aligner davantage la Turquie sur l'acquis communautaire. Lors du lancement de la Fondation UE-Turquie le 17 octobre, le commissaire Verheugen a déclaré que ces réformes constituaient un pas important vers une meilleure protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Turquie.
Il est clair qu'un soutien continu en faveur d'un rapprochement entre l'UE et la Turquie, jusqu'à une éventuelle adhésion, est le meilleur moyen d'accélérer la réforme politique et d'améliorer la situation des droits de l'homme. Toutefois, c'est de la Turquie seule que dépend le calendrier de mise en uvre d'une possible adhésion. Les négociations ne peuvent commencer que lorsque la Turquie aura respecté les critères définis à Copenhague. Elle doit s'investir davantage dans ce sens.

Carnero González
Monsieur le Président, je crois que ce débat démontre une fois de plus que nous partageons tous la même position : il est indispensable que la Turquie se rapproche chaque jour un peu plus de l'Union européenne, à un tel point que, à un moment donné, elle puisse en faire partie. Mais ce débat souligne aussi clairement un autre aspect, que nous devons défendre vigoureusement auprès des autorités turques : afin que tout cela soit possible, la Turquie doit être une démocratie totale.
Je partage ce que dit M. Lamassoure dans son rapport. Des progrès ont été réalisés ; la réforme constitutionnelle menée à bien n' est pas négligeable et il convient de la saluer. Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l' être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu' il subsiste d' autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d' expression, d' opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d' y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l' homme.
Vous recevez tous - comme moi - des plaintes récurrentes (plusieurs, aujourd' hui) selon lesquelles des bâtons continuent à être mis dans les roues des défenseurs des droits de l' homme et des organisations qui les encadrent, sans parler, bien évidemment, de la situation du peuple kurde. Oui, du peuple kurde. Il ne suffit pas de lever l' interdiction d' utiliser une langue, si celle-ci est maintenue dans les lois et que l' existence d' une communauté en tant que peuple n' est pas reconnue. C' est le cas des Kurdes. Il est tout aussi regrettable, Monsieur le Président, qu' un prix Sakharov se trouve toujours en prison, Mme Leyla Zana, dont nous devons continuer de demander la libération avec force.

Gutiérrez-Cortines
Monsieur le Président, je voudrais faire référence à l' histoire afin de démontrer qu' elle peut servir dans les deux sens. Je voudrais rappeler à M. Pasqua d' où viennent les présocratiques, que l' art ionique est né en Turquie et que les rois chrétiens français n' ont pas hésité à faire appel à l' Empire ottoman pour lutter contre le pape et d'autres États européens du XVIº siècle.
Si nous continuons de parcourir l' histoire, nous y trouverons autant d' éléments positifs que négatifs en Turquie. La Turquie, avec sa position stratégique, est le seul État complètement laïque, et l' Europe s' est construite sur une grande lutte visant à parvenir à des États laïques. En ce sens, la Turquie est donc un État absolument européen. Ses efforts afin d' éliminer l' intrusion religieuse - ayant en son sein de véritables populations fondamentalistes - est quelque chose que nous devons saluer et qui peut constituer un facteur de stabilité à l' avenir dans cette région.
D' autre part, sous l' Empire ottoman, les monastères grecs, les soufis et les séfarades ont survécus. Ce fut le cas parce que, à l' époque, le pouvoir n' a pas tenté de les supprimer. Il s' agit également d' un État fort qui lutte pour l' éducation. Dans ce sens, je rappelle à Mme Uca, malheureusement, que 30 % des femmes en Turquie ne vont pas à l' école. Elles n' ont ni le droit de s' y rendre ni le droit d' être éduquées.
Pour conclure, je dirais qu' il existe également des inconvénients. Le grand point noir de la tradition ottomane est sa conception des droits illimités du vainqueur sur le vaincu. C' est de là d' où provient, précisément, le grand problème des prisons et des exterminations : la perte des droits du vaincu (du faible), le viol, l' extermination, le silence et la mort. Je crois que c' est sur ce point que nous devons fournir notre aide car la Turquie est un élément stabilisateur dans cette région : elle travaille à des conventions avec la Syrie et constitue un facteur de création d' une frontière de paix avec l' Europe. Nous devons contribuer au renforcement de cette ligne et à son amélioration, avec des idées européennes au gouvernement.

Volcic
Monsieur le Président, la Turquie reçoit une nouvelle occasion d'exploiter sa position stratégique, sa capacité militaire proverbiale. Nous espérons que cette fois, son attitude pro-occidentale se traduira mieux que par le passé par des réformes internes indispensables. M. Lamassoure dresse un cadre objectif et précis du pays mais il ne masque pas, malgré quelques signes positifs, l'inquiétude que la Turquie puisse retomber dans une situation pire que celle d'aujourd'hui. Il est bon que le gouvernement turc ait présenté un programme de conditions en vue de l'adhésion, qu'il travaille à la modification de la Constitution, mais il n'est pas bon que l'on n'ait pas défini clairement ni le parcours, ni le calendrier des réformes. L'Union européenne ne demande pas que tout le monde suive le même trajet, mais certaines valeurs, certains droits de l'individu et de la vie démocratique devraient toutefois être respectés - l'Europe fait également preuve de patience - en Turquie, notamment dans les prisons.
Dernière remarque : la question du génocide arménien devient étrangement de plus en plus sensible au fil des années. Aujourd'hui, l'humanité ne supporte plus ni les mensonges, ni les imprécisions sur les terribles faits historiques. Il est inutile de dire, par exemple, combien les ennemis d'hier ont contribué à apaiser les esprits, à calmer les émotions en traçant le cadre de sang des deux guerres mondiales. Tel est l'exemple à suivre entre Turcs et Arméniens pour entamer la normalisation des rapports entre les deux pays voisins.
Enfin, je suis persuadé que l'Arménie serait prête à ériger devant l'une des institutions européennes un monument à la mémoire de son drame pour le confier à l'Histoire. Nous pourrions ainsi nous aussi rédiger des documents sur la Turquie sans nous heurter au dilemme de la façon d'aborder la question arménienne. Souvenons-nous pour mieux avancer !

Sommer
Monsieur le Président, comme je suis parmi les dernières personnes à prendre la parole, je me trouve dans cette situation mémorable où fondamentalement tout a déjà été dit, mais pas encore par chacun de nous, tant s' en faut. Je voudrais malgré tout m' exprimer sur deux points qui me tiennent particulièrement à cur.
Je voudrais d' abord remercier moi aussi notre rapporteur très sincèrement. Je trouve son rapport excellent. Il est empreint de modération. Nous pouvons nous en accommoder parfaitement et surtout il permet le consensus. Nous devons garder à l' esprit qu' il s' agit d' un rapport sur les progrès réalisés. Je pense qu' il y aura encore beaucoup d' autres rapports sur les progrès réalisés dans les questions du rapprochement de la Turquie auprès de l' Union européenne.
J' en viens aux points sur lesquels je voudrais prendre position, et tout d' abord sur le thème de la peine de mort. Je pense qu' il n' a pas été suffisamment évalué ce soir dans notre Assemblée. Les réformes politiques que la Turquie a amorcées récemment sur un plan général sont très prometteuses et nous les apprécions totalement. Nous savons cependant tous - et la Turquie doit le savoir aussi, c' est pourquoi nous devons le dire clairement -, qu' il s' agit d' un progrès énorme pour la Turquie elle-même. De notre point de vue, il ne peut s' agir évidemment que d' un début. Je dois dire aussi qu' en ce qui concerne la Turquie, nos sentiments sont toujours un peu tiraillés. Peut-être faut-il considérer au fond que dans le domaine des droits de l' homme justement, la voie choisie à l' heure actuelle constitue déjà l' objectif. Pour en revenir à la peine de mort : à notre point de vue évidemment, elle doit absolument être abolie. Il n' est pas possible de ne l' abolir que partiellement d' un point de vue démocratique. L' abolition ne peut être qu' absolue. Que ce fait constitue un problème difficile à résoudre actuellement d' un point de vue de politique intérieure est tout à fait clair.
Un second point, important à mes yeux, est la lutte contre la corruption à l' intérieur de la Turquie. En effet, aussi longtemps que la corruption à l' intérieur de la Turquie déterminera la vie publique et sociale, la population ne fera aucunement confiance à la politique, et tant qu' elle ne fera pas confiance à la politique, elle se fiera davantage à l' armée. Or, il n' est pas admissible qu' au sein d' une collectivité démocratique, l' armée, sous la forme d' un Conseil de sécurité nationale ait, de fait, toujours le dernier mot après que le Parlement a lui-même décidé. Je crois qu' un gros travail reste encore à accomplir à ce sujet à l' intérieur de la Turquie. Il ne sera possible d' y parvenir que par la lutte contre la corruption, ce qui renforcera par conséquent la confiance de la population dans la politique.

Sacrédeus
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Lamassoure pour son travail considérable. Au commissaire responsable de l'élargissement, M. Verheugen, je voudrais poser la question suivante : est-il possible que la Turquie devienne membre de l'Union européenne, alors que se poursuit l'occupation du nord de Chypre, avec un afflux de population turque originaire d'Anatolie, et que l'on a connaissance, preuves à l'appui, des destructions du patrimoine historique qui ont eu lieu sur cette partie de l'île, prenant pour cible des couvents, des églises et des bâtiments d'intérêt culturel ? Si vraiment il est concevable qu'un pays comme la Turquie continue à occuper une partie d'un autre pays faisant partie de l'Union européenne, Chypre en l'occurrence, alors qu'advient-il de la démocratie et de la volonté de réconciliation qui constituent le fondement, l'esprit même de la coopération européenne ? Où est passée la crédibilité dont nous avons besoin quand nous travaillons en faveur de la paix ?
Je pense aussi qu'il est nécessaire que la Turquie travaille, avec autant d'ambition que ne l'a fait l'Allemagne, sur les chapitres sombres qu'a connus son histoire au vingtième siècle. La Turquie ne peut pas continuer à nier le génocide perpétré contre un million et demi de chrétiens arméniens. Elle ne peut pas non plus continuer à nier que des chrétiens d'origines assyrienne, chaldéenne et syrienne aient eux aussi été victimes d'un génocide, et que des centaines de millier de personnes aient été assassinées, à la suite d'une fatwa de guerre sainte émise en 1914 par le plus haut chef religieux musulman.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission se félicite qu' une large unanimité se soit dégagée dans le débat sur le jugement à porter sur la Turquie. J' espère que nous pourrons utiliser cette unanimité dans l' évaluation pour le travail qui nous attend.
Je tiens aussi à souligner que la Commission approuve les conclusions et les avis que le rapporteur, M. Lamassoure, a émis dans ses rapports. Sur ce point également, il existe une large unanimité. Cela également sera précieux pour la suite de notre travail. Il a été dit à plusieurs reprises - j' insiste aussi sur ce point - que, pour nous, la Turquie a plutôt gagné en importance. Cela ne tient pas seulement à sa position géostratégique. Je mets toujours en garde contre une réduction de la signification de la Turquie à l' importance géostratégique particulière de sa position géographique. Je crois bien plus que le caractère unique de la Turquie est lié à son héritage culturel et historique ainsi qu' au rôle politique qu' elle peut jouer à ce point de jonction de politique mondiale. Les élites politiques de la Turquie ont montré leur volonté très ferme de poursuivre la modernisation du pays et de rapprocher celui-ci des standards européens.
La réforme constitutionnelle qui a été décidée maintenant en est un signe important. Je vois en effet dans cette réforme constitutionnelle un grand progrès. Le Parlement a voté très rapidement et à une écrasante majorité ces résolutions essentielles. Je considère cette large majorité comme un élément particulièrement significatif, parce qu' elle démontre manifestement l' existence en Turquie d' un large consensus social sur la nécessité de procéder à des réformes démocratiques menant à la constitution d' un État de droit.
Mais ces changements doivent produire leurs effets concrets. La question décisive en Turquie est toujours de savoir ce qui va effectivement changer. Par conséquent, tous ceux qui ont déclaré au cours de ce débat qu' en ce qui les concernait, tout dépendrait de la manière dont la Turquie appliquerait ces réformes prometteuses ainsi que des changements qui interviendraient dans la réalité et qu' ils pourraient effectivement constater, ont parfaitement raison. Sur ce point, la Commission approuve également l' évaluation du Parlement européen, à savoir que malgré les réformes constitutionnelles et les autres propositions législatives, beaucoup reste à faire pour préserver solidement et durablement les droits de l' homme dans la réalité turque.
Nos relations ont bien progressé depuis Helsinki. La stratégie de rapprochement est mise en uvre. Comme dans le cas des autres candidats à l' adhésion, des priorités ont été fixées dans le cadre du partenariat à l' adhésion. La Turquie a voté cette année le programme national pour l' adoption de l' acquis, lequel contient le calendrier plusieurs fois réclamé dans cette Assemblée en vue de la promulgation de nouvelles dispositions législatives. Ces dispositions législatives doivent être conformes à l' acquis communautaire de l' Union européenne.
Nous voulons poursuivre avec la Turquie la stratégie de rapprochement fondée sur les principes définis à Helsinki. Cela signifie très clairement que l' ouverture des négociations ne pourra intervenir qu' à partir du moment où les conditions politiques de l' adhésion sont satisfaites. Mais encore une fois, j' insiste sur le fait qu' il n' existe pas de rabais en ce qui concerne les conditions d' adhésion à l' Union européenne - pour personne dans le monde.
La logique de nos décisions d' Helsinki veut que la Turquie soit traitée identiquement aux autres candidats à l' adhésion dans tous les domaines, à l' exception des négociations. Le rapport Lamassoure met en exergue la situation économique difficile de la Turquie. Je voudrais encourager la Turquie à poursuivre avec le Fonds monétaire international les réformes économiques convenues. En ce qui nous concerne, nous libérerons le plus vite possible la première tranche du processus d' adaptation structurelle de l' Union européenne en faveur de la Turquie à hauteur de 75 millions d' euros.
En ce qui concerne Chypre, nous insistons vigoureusement pour que le processus de paix entamé sous l' égide des Nations unies reprenne le plus rapidement possible. La Turquie a promis son soutien à la poursuite de ce processus. Toutefois, je dois dire très clairement que l' attente de l' Union européenne va dans le sens d' un soutien qui s' exprime dans des actes concrets et qui conduise à la découverte effective d' une solution.
Je suis confiant dans l' aboutissement des négociations d' adhésion avec Chypre dans le courant de l' année prochaine. C' est pourquoi il est particulièrement important que les parties concernées fassent tous les efforts nécessaires pour parvenir à une solution politique durable. Les éléments de solution qui prennent en compte les intérêts et les souhaits des parties concernées sont bien connus. Ce dont nous avons besoin, c' est du courage politique indispensable pour saisir l' opportunité et résoudre maintenant le problème chypriote. La fenêtre de lancement pour profiter de cette opportunité est encore ouverte actuellement, mais je dois le dire clairement, son ouverture ne durera plus très longtemps.
Une solution de la question chypriote favorisera très nettement la poursuite du développement des relations entre l' Union européenne et la Turquie. Les relations entre la Grèce et la Turquie se sont considérablement améliorées. La Commission se réjouit sincèrement des accords conclus en vue de restaurer la confiance. Je félicite chaleureusement les deux ministres des Affaires étrangères Ismail Cem et Georges Papandréou pour leurs initiatives et leurs succès. Les deux ministres des Affaires étrangères ont contribué très largement à créer un climat favorable pour de futurs progrès dans la région.
En ce qui concerne les problèmes qui subsistent en matière de politique de sécurité et de défense européenne, j' ai invité la Turquie, il y a quelques jours seulement, à participer le plus rapidement possible à l' élaboration d' une solution constructive. Ce problème doit en tout cas être résolu avant la réunion du Conseil européen à Laeken en décembre de cette année.
Au prix de quelques efforts supplémentaires il doit être possible - et selon ma conviction, c' est possible - d' arriver à un accord. Les souhaits de la Turquie nous sont bien connus, en particulier si l' on prend en considération les actions possibles dans les parages. Je lance néanmoins un appel à notre partenaire turc, pour qu' il rende possible la conclusion prochaine d' un accord en adoptant une attitude constructive. Nous devons pouvoir attendre de la part d' un pays qui pose sa candidature en vue de devenir membre de l' Union européenne qu' il ne bloque pas, mais soutienne au contraire l' un des plus importants projets de cette Union.
De l' avis de la Commission, il est important que les relations entre la Turquie et l' Arménie s' améliorent afin de promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région. La Commission se félicite par conséquent des initiatives récentes de la société civile des deux pays, en vue de rapprocher les citoyens des deux pays, et avec l' aide d' historiens indépendants de procéder à une analyse des tristes événements du passé.
Je salue la position prise par le Parlement européen concernant le programme d' aide financière. Les amendements proposés sont acceptables pour nous. Je partage en particulier le point de vue du Parlement européen sur la nécessité de veiller à une coordination effective des différentes sources de financement et des programmes.
Nous sous situons probablement dans une phase décisive pour l' évolution des relations entre l' Union européenne et la Turquie. Avec le vote des rapports de M. Lamassoure, nous disposons de tous les éléments nécessaires pour la poursuite de notre stratégie de rapprochement jusqu' à la fin de cette année. Nous pourrons ensuite nous engager dans une nouvelle phase au cours de laquelle notre attention devrait s' attacher surtout à la concrétisation et à l' intensification des préparatifs de la Turquie en vue de son adhésion.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Chargement et déchargement sûrs des vraquiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0326/2001) de M. van Dam, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la position commune arrêtée par le Conseil (7193/1/2001 - C5-0292/2001 - 2000/0121(COD)) en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers.

Van Dam
Monsieur le Président, nous examinons aujourd' hui la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers. Le 12 février dernier nous avons débattu de ce sujet en première lecture.
La proposition de directive de la Commission faisait suite au grand nombre d' accidents qui ont impliqué des vraquiers. Une étude a révélé que beaucoup de ces accidents étaient la conséquence de l' état de la paroi de la carène. Des avaries à cette paroi peuvent, en combinaison avec le mouvement des vagues, entraîner un naufrage. L' inventaire des procédures et des pratiques de chargement et de déchargement a indiqué que les vraquiers étaient régulièrement endommagés à l' occasion de ces opérations. Parallèlement, il est apparu qu' il n' existait pratiquement aucune procédure dont l' application permettrait d' éviter de causer des avaries aux vraquiers. Au niveau international, un recueil a été élaboré, dans lequel les principes fondamentaux à respecter pour le chargement et le déchargement sont définis : il s' agit du Bulk Loading and Unloading Code, le code BLU. Partant de ces principes, des procédures à respecter avant, pendant et après le chargement et le déchargement des vraquiers, ont été décrites.
Deux des points essentiels sont : premièrement, la désignation d' un représentant pour chaque terminal, et deuxièmement, la possibilité pour les autorités portuaires d' arrêter le chargement ou le déchargement en cas d' urgence ou de danger.
Malgré l' appel lancé par l' OMI recommandant la transposition du code BLU dans la législation nationale, rien n' a été fait jusqu' à ce jour dans de nombreux pays. La Commission européenne veut corriger cela. Au nom des quinze États membres, elle veut donner suite à l' appel de l' OMI et donner un statut légal au code BLU.
La proposition de la Commission vise par conséquent aussi à incorporer le recueil BLU dans la législation communautaire. Elle comporte en outre l' obligation imposée aux terminaux d' instaurer un système de gestion de la qualité afin de maintenir constamment les opérations de chargement et de déchargement à un niveau de qualité suffisant. Le système est également destiné à devenir la contrepartie terrestre du système de sécurité ISM, qui est d' application pour les vraquiers sur le plan maritime.
Le Parlement a approuvé l' objectif et les grandes lignes de cette proposition en première lecture le 13 février 2001 et a soutenu les quatorze amendements qui s' y rapportaient. Les principaux amendements portaient sur deux aspects :
premièrement, l' obligation faite aux autorités compétentes d' intervenir durant les opérations de chargement ou de déchargement, dès lors qu' elles sont informées que la sécurité du navire ou de l' équipage est menacée ;
deuxièmement, l' amélioration des flux d' informations entre les acteurs concernés.
Le Conseil a repris dans sa position commune la plupart de ces amendements, onze très précisément, du moins dans leur esprit.
Trois amendements n' ont donc pas été retenus. Le Conseil a en outre ajouté un certain nombre d' éléments à la proposition. Je voudrais encore évoquer brièvement ces éléments et les trois amendements écartés.
En premier lieu, le champ d' application a été quelque peu restreint. La directive s' applique maintenant aux navires qui font relâche dans un port de l' Union européenne et ne sont pas déchargés au moyen de leurs propres équipements. Par ailleurs, les exploitants de terminaux peuvent se limiter aux domaines dont ils sont directement responsables en matière d'inspection et d'information.
En deuxième lieu, le Conseil a apporté un certain nombre de modifications aux dispositions initiales relatives à l'instauration d'un système obligatoire de gestion de la qualité. Pour les nouveaux terminaux, un délai de mise en uvre a été inclus, tandis que les terminaux existants se voient accorder une période transitoire de trois ans pour satisfaire aux exigences. Un autre aspect nouveau est que d' autres systèmes de qualité que l' ISO 9001 :2000 (mais équivalents à celui-ci) sont admis. De telle sorte que les terminaux qui satisfont d'ores et déjà à un système de qualité approprié ne seront pas obligés de mettre en place à grands frais un système équivalent.
En troisième lieu, le Conseil a complété les amendements qui visaient à améliorer les flux d'informations entre les divers acteurs.
Les trois points que le Conseil n' a pas acceptés en définitive concernent des modifications mineures relatives au considérant 13, à l' article 10, paragraphe 1 et 2. Enfin, un certain nombre de modifications mineures supprimant quelques dispositions superflues et insérant certaines garanties de sécurité supplémentaires ont été apportées aux annexes.
Monsieur le Président, après l' évaluation de toutes les modifications par le Conseil, ma conclusion est que le Conseil a rencontré les amendements essentiels du Parlement. Les amendements restants ne sont pas d' une importance telle qu' un report plus long de l' instauration et de la mise en application de cette législation serait raisonnable. C' est pourquoi la recommandation que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et moi-même faisons à ce Parlement est d' adopter cette position commune sans modification et d' insister pour qu' une transposition et une mise en uvre interviennent rapidement dans les États membres.

Fava
Monsieur le Président, notre groupe se félicite du trajet parcouru jusqu'ici avec M. Van Dam et le Conseil. Nous pensons que cette recommandation constitue une étape importante surtout sur le plan de la sécurité maritime, d'autant plus que le bilan des dix dernières années est pour le moins alarmant : entre 1990 et 1999, nous avons recensé 146 naufrages de vraquiers, 780 décès de membres d'équipage et ce, lors du chargement et du déchargement.
Cette directive de la Commission sert enfin à harmoniser un secteur législatif qui a connu par le passé bien trop d'exceptions dangereuses. Nous harmoniserons les procédures de chargement et de déchargement, les normes de sécurité internes et externes aux terminaux, ainsi que les niveaux de responsabilité à terre et à bord.
Il est essentiel que l'on recherche tout cela en augmentant avant le niveau de la qualité. Pour nous, la qualité est la condition indispensable et fondamentale à la fixation de normes de sécurité à la hauteur de nos prétentions. Il est important que nous ayons tout de suite trouvé un équilibre entre le Parlement et le Conseil, un équilibre qui respecte par ailleurs également l'esprit des amendements proposés et adoptés par le Parlement.
Nous nous dirigeons enfin aujourd'hui vers une législation européenne plus sévère, vers un code de procédures qui a le mérite et le courage de placer la sécurité avant tous les autres intérêts, même les intérêts économiques ou financiers. C'est la raison pour laquelle nous nous estimons tout à fait satisfaits de ce rapport.

Pohjamo
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. van Dam pour le rapport réussi qu' il nous livre. L' amélioration de la sécurité maritime nécessite des efforts constants. L' amélioration de la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers est une mesure importante qui s' inscrit dans le cadre de ces efforts. Comme c' est le cas de nombreuses questions relevant de la sécurité maritime, la réglementation dans le domaine a été adoptée sur une base volontaire au sein de l' OMI. Comme elle n' est actuellement appliquée que de façon sporadique, c' est une bonne chose qu' elle soit maintenant intégrée dans la législation communautaire. L' amélioration du chargement et du déchargement des vraquiers et du fonctionnement des ports favorise également le développement des transports intermodaux. S' il faut s' efforcer de rendre la réglementation plus sévère, il faut également veiller à ce que les solutions retenues soient réalistes - et faisables.
Le plus grand défaut de la position du Conseil est que, comme le dit le rapporteur, elle n'impose pas la transmission des informations relatives à toutes les avaries affectant la structure ou les équipements d'un navire. Je voudrais en outre attirer l' attention sur le fait que des mesures en faveur de l' amélioration de la sécurité maritime prises uniquement au sein de l' Union européenne ne sauraient suffire. Les questions de sécurité et d' assurances doivent, dans la mesure du possible, faire l' objet d' une concertation au niveau mondial. Il faut faire progresser le dossier rapidement, même si, en l' état, la position du Conseil ne reprend pas toutes les propositions faites par le Parlement européen en première lecture. Notre groupe est favorable à l' adoption de la position commune sans modifications.

Lamy
Monsieur le Président, la Commission se réjouit du rapport qui a été établi par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, concernant cette proposition de directive qui établit des exigences et des procédures harmonisées pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers. Je souhaite en particulier remercier tout spécialement M. van Dam pour son rapport et pour l'aide qu'il a apportée à la Commission dans ses efforts visant à accroître cette sécurité des vraquiers. Cette directive permettra de transposer dans la législation communautaire le code de l'Organisation maritime internationale, qui est actuellement en vigueur en matière de sécurité de chargement et de déchargement de ces bateaux, ainsi que certaines parties de la convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer. C'est en 1997 que ce code, qui est en fait une recommandation, a été instauré par l'OMI, mais jusqu'à présent il a été peu appliqué. Dès lors que son application deviendra obligatoire dans tous les ports de l'Union, ce code sera beaucoup plus utilisé et contribuera donc à la sécurité de tous les vraquiers faisant escale dans l'Union. Comme l'a indiqué le rapporteur, cette directive vise à lutter contre ce phénomène de disparition des vraquiers, c'est-à-dire en fait de naufrages de ces bateaux, à qui il arrive de se disloquer soudain en haute mer et de sombrer en quelques minutes, entraînant ainsi des pertes humaines considérables. Comme l'a dit M. Fava, les statistiques sont malheureusement assez claires : au cours des dix dernières années, ces naufrages ont causé la perte de 134 navires et fait 743 victimes, et on constate une tendance constante sur l'âge moyen et le poids mort total annuel des navires qui ont disparu. Il fallait donc s'attaquer à cette question de la sécurité des vraquiers, et il s'est avéré que ce sont les mauvaises méthodes de chargement et de déchargement qui ont été considérées comme l'une des principales causes de ces accidents tragiques. La directive, comme le rapporteur l'a dit, est conçue pour faire en sorte que les opérations de manutention des cargaisons dans nos ports respectent des règles strictes, de façon à éviter d'endommager le navire lors du chargement ou du déchargement de lourdes cargaisons en vrac. Avant et pendant les opérations de chargement et de déchargement, l'équipage à bord et le personnel à quai doivent être en contact et en accord, et de plus un plan doit être convenu à l'avance en ce qui concerne la façon dont le chargement et le déchargement se déroulent. L'équipement lourd qui est très souvent utilisé dans ces opérations doit être manié avec précaution, et dans les cas où il y a désaccord entre les deux parties, le personnel à quai et l'équipage à bord, l'autorité compétente doit pouvoir intervenir pour suspendre les opérations afin d'éviter que l'intégrité de la structure des vraquiers ne soit atteinte. La Commission est donc particulièrement satisfaite que le Parlement envisage d'accepter la position commune du Conseil sans amendements, car dès lors qu'elle est rapidement adoptée, cette directive importante pourra entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Cela prouve également que sur des questions sensibles de sécurité maritime, le Parlement européen et le Conseil sont en mesure de parvenir rapidement à une décision dans la plus grande cohésion, et la Commission espère que cette cohésion manifestée en l'espèce pourra se retrouver dans d'autres grands dossiers inscrits actuellement à l'ordre du jour.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0327/2001) de M. Vatanen, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(2001) 46 - C5-0051/2001 - 2001/0026(COD)) sur les formalités à l'entrée et à la sortie des ports communautaires.

Vatanen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, et vous mes quelques collègues encore réveillés, l' intégration économique de l' Europe est un objectif que même la plupart des opposants à l' intégration politique acceptent sans rechigner. La promotion de la navigation à courte distance jouit elle aussi d' une grande faveur, la préservation de l' environnement et une réduction significative des engorgements routiers étant indispensables. La proposition de la Commission sur l' adoption de formulaires normalisés à remplir pour les navires à l'entrée et à la sortie du port est une mesure rationnelle en faveur de la simplification des formalités portuaires - même si elle ne suscite pas cette fois de passions politiques. Rappelons qu' à l' heure actuelle les formulaires diffèrent grandement selon les États membres. L' adoption de la proposition de directive entraînerait l' acceptation automatique des formulaires FAL de l' OMI dans nos ports. Pour une fois, la Commission nous livre une proposition qui ne se traduit par aucune augmentation de la bureaucratie - cela pourrait arriver plus souvent. En effet, les États membres ne sont nullement tenus de réclamer des formulaires ; en revanche, si l' État membre estime nécessaire d' obtenir des renseignements tels que ceux couverts par la proposition de directive, il doit dans tous les cas accepter les formulaires FAL.
Je suis favorable à la proposition de la Commission et j' estime que nous devrions l' accueillir à bras ouverts. J' ai apporté des amendements d' ordre technique qui vont dans le sens de la position préalable du conseil de ministres. Je suis convaincu que nous pourrions, pour une fois, nous contenter d' une seule lecture. Je remercie les membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme qui sont parvenus à museler l' animal politique qui sommeille en chacun de nous et ne se sont pas mis à fabriquer des amendements de leur cru. Le fait de vouloir laisser notre marque partout ne doit pas avoir pour conséquence que les objectifs deviennent flous et que les délais s' allongent. Cette fois, nous éviterons cet écueil de façon exemplaire.
L' adoption commune des formulaires FAL de l' OMI favorise le bon fonctionnement du marché intérieur et est incontestablement une amélioration bienvenue. Je ne voudrais toutefois pas en surestimer la portée, car il ne s' agit que d' un élément fort limité d' un ensemble plus vaste. Ce n' est pas simplement en uniformisant les formulaires que nous rendrons les ports plus dynamiques : c' est aussi en y apportant une plus grande concurrence. La portée de mon rapport dépend d' ailleurs en grande partie de la question de savoir si nous aurons aussi le courage d' adopter la proposition de la Commission concernant l'accès au marché des services portuaires sans la dénaturer en en excluant certains ensembles de services. Je souhaite que le Parlement européen poursuive la construction européenne en démantelant les monopoles. Je tourne mon regard de façon symbolique et avec insistance vers mon collègue M. Jarzembowski, que j' ai en grande estime.
En conclusion, je voudrais encore remercier la Commission et le Conseil pour leur coopération. L' Europe a besoin de plus de mesures constructives et de moins d' antagonisme politiques. Je suis sûr que nous pourrons améliorer la sécurité maritime par les mesures qui sont proposées maintenant. Je vous passe la barre, chers collègues. Cap sur des ports européens compétitifs !

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, le groupe du parti des socialistes européens souhaite apporter son soutien à la proposition de la Commission ainsi qu' au rapport de M. Vatanen qui, après nous avoir démontré son habilité en tant que pilote sur les routes du monde entier, nous étonne aujourd' hui par ses connaissances dans un domaine aussi complexe que celui du transport maritime et des certificats que les navires doivent posséder à leur entrée ou sortie d' un de nos ports.
Peu à peu, des personnes comme celles présentes ici aujourd' hui, comme M. Vatanen, moi-même et vous tous, construisent une Europe commune. Nous avons déjà - il est vrai - dix-huit années de retard par rapport au 1 janvier 1983, qui nous semble déjà si loin, lorsque les institutions communautaires et les dix États membres de l' époque ont adopté l' Acte unique.
L' homogénéisation des formalités déclaratives contribuera sans aucun doute à l' amélioration du transport maritime entre les différents ports des États membres, favorisant ainsi le transport maritime à courte distance. En encourageant le transport maritime de marchandises, nous allégeons, dans une certaine mesure, le trafic dense de nos routes saturées. Il faut cependant regretter que cette proposition, comme l' a souligné le rapporteur, M. Vatanen, dans l' exposé des motifs, ne soit pas applicable aux matières dangereuses.
Nous demandons à la Commission de ne pas se contenter du fait que cette normalisation des déclarations se réduise au cadre communautaire. La Communauté doit vivement encourager l' utilisation de ce type de déclarations au niveau international, en développant la convention FAL de l' OMI. Nous invitons également les États membres qui ne l' ont pas encore fait à ratifier cette convention, bien que la proposition de la Commission ne les y oblige pas.
Je terminerais en félicitant le rapporteur, M. Vatanen, pour son excellent travail.

Pohjamo
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi tout d' abord remercier M. Vatanen pour l' excellent travail préparatoire qu' il a réalisé, travail qui vise à faire progresser rapidement cet important dossier. Souplesse et harmonisation des pratiques dans les transports sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Or les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires varient grandement d' un État membre à l' autre. La plupart des États membres ont déjà signé la convention de l'Organisation maritime internationale pour l' amélioration de la navigation maritime. La proposition de directive à l' examen est un bon exemple illustrant comment des pratiques éprouvées et reconnues sur le plan international peuvent servir directement de base à la législation. J' estime que l' amélioration de la sécurité maritime doit aller de pair avec une simplification des pratiques. Des mesures claires, harmonisées tout en restant souples, contribuent à faire des transports maritimes une solution plus attrayante. Les effets positifs devraient se faire sentir notamment dans le secteur de la navigation à courte distance. L' amélioration des pratiques portuaires facilite également le développement des transports multimodaux. Vu l' existence de nombreux formulaires, il faudra s' atteler à une meilleure exploitation de la transmission électronique des documents.
L' aspect positif de la proposition de directive est que celle-ci devrait être intégrée à la législation communautaire très rapidement. Le rapporteur a apporté des amendements utiles. Notre groupe est favorable à l' adoption du rapport et à ce qu' il y soit donné suite dans les meilleurs délais.

Lamy
Monsieur le Président, je voudrais, là aussi, d'abord féliciter M. Vatanen pour ce très bon rapport, ainsi que les autres contributions au débat, constater aussi avec félicité que toutes les institutions ont étudié cette proposition dans des délais très brefs, et qu'il sera possible de parvenir à un accord en temps voulu sur ce dossier comme sur le précédent. Cela montre l'importance que nous accordons tous désormais au transport maritime à courte distance. Depuis quelques années, la Communauté a mis en place une stratégie complète visant à faire du transport maritime à courte distance une solution de substitution au transport purement routier qui soit viable et réaliste. Cette stratégie a d'ailleurs été renforcée dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010. L'un des volets de cette stratégie consiste à venir à bout des obstacles qui empêchent le transport maritime à courte distance de se développer. Or, l'exercice que nous avons organisé récemment pour inventorier ces obstacles a montré que la complexité des procédures documentaires administratives était considérée comme un des principaux goulets d'étranglement. M. Vatanen a eu la gentillesse de dire que la Commission, pour une fois, s'attaquait à la paperasse. Je lui laisse la responsabilité de ce coup de volant. La Commission a donc présenté une proposition visant à simplifier certaines procédures documentaires. Nous avons choisi de nous intéresser aux procédures de routine auxquelles les navires doivent se soumettre à chaque fois qu'ils entrent ou qu'ils quittent un port. Les procédures actuellement en vigueur ne sont pas en elles-mêmes déraisonnables, mais les manières de s'y conformer sont tellement différentes d'un État membre à l'autre qu'elles sont souvent sources de confusion pour les armateurs et les opérateurs. De surcroît, l'organisation maritime internationale a élaboré un certain nombre de formulaires normalisés pour uniformiser ces procédures, et nous avons donc considéré qu'une normalisation était nécessaire, de telle sorte que les navires puissent savoir quelles informations ils doivent présenter aux autorités, de quelle manière ils doivent le faire, et ce, quel que soit leur port d'escale. Étant donné qu'il existe déjà des formulaires normalisés reconnus sur le plan international, nous avons pris la solution simple qui consiste à les utiliser. Là aussi, cela ouvrira probablement la voie à une application mondiale des formulaires de l'OMI. Cette proposition simplifie donc les procédures documentaires complexes nécessaires dans le domaine des transports maritimes. Elle n'impose pas d'obligations nouvelles aux armateurs. Elle leur permet plutôt de s'acquitter, de manière harmonisée et simplifiée, de certaines formalités déclaratives. Ces déclarations étant identiques quel que soit le pavillon ou le secteur d'activité, il n'y a pas de raison d'en exclure certaines du champ d'application de notre proposition, qui s'applique donc aussi bien au transport maritime à courte distance qu'à la navigation en haute mer, et qui ne fera pas de distinction entre les pavillons.
Merci encore à M. Vatanen. Grâce aux amendements qu'il a présentés dans son rapport, nous pourrons, nous l'estimons, parvenir à un accord avec le Conseil en vue d'une adoption de cette proposition en première lecture. C'est une bonne nouvelle dont nous vous savons gré.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Adhésion à l'OMC
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
A5-0366/2001 de M. Gahrton, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du Commerce (COM (2001) 517 - C5-0487/2001 - 2001/0218(CNS)) ;
A5-0367/2001 de M. Gahrton, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, concernant l'adhésion du territoire douanier distinct du Taipei chinois (Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu) à l'Organisation mondiale du Commerce (COM(2001) 518 - C5-0488/2001 - 2001/0216(CNS)).

Gahrton
. (SV) Monsieur le Président,, l'adhésion de la République populaire de Chine à l'OMC est sans nul doute l'une des expériences et l'un des projets à risques les plus considérables de notre temps. La République populaire de Chine, pays qui reste formellement dirigé par un parti communiste, entrerait donc dans ce que l'on pourrait appeler la citadelle de l'économie de marché, l'OMC. D'après la Commission, c'est là une grande victoire aux yeux de l'UE. On parle de la libéralisation du marché comme d'un processus à sens unique. Pour l'UE, affirme-t-on, l'entrée de la Chine dans l'OMC entraînera un gain considérable quant aux possibilités de faire valoir nos droits, sans que nous ayons à modifier de façon importante nos propres mesures vis-à-vis de la Chine.
C'est effectivement un processus à sens unique que celui décrit dans la proposition de la Commission. La Chine doit s'adapter à nos exigences. L'UE n'a pas grand chose à faire. Certaines restrictions quantitatives visant la Chine devront être supprimées. Mais c'est relativement peu de chose.
Si l'on en croit la description de la situation formulée par la Commission au point 13, l'adhésion à l'OMC serait bonne pour l'économie chinoise. Sur ce point, je me pose quelques questions. Il est clair que la Commission doit sauvegarder les intérêts de l'Union, mais la question est de savoir si nous n'avons pas atteint le stade de la mondialisation où la politique commerciale peut être comparée à une série de matchs de football, où il s'agit de gagner, et où l'on se moque de savoir ce qui se passe du côté de l'adversaire. Il me semble donc assez caractéristique que la Commission, dans sa proposition, ne fasse pas la moindre allusion au fait que cette adhésion pourrait tout de même entraîner des problèmes pour l'autre partie, à savoir la République populaire de Chine.
Je voudrais reprendre brièvement quelques faits qui laissent à penser que certains problèmes pourraient bien survenir pour ce grand pays qu'est la Chine, mais un pays qui reste sous-développé. Des critiques se font entendre en Chine. Je me suis dernièrement rendu en Chine, dans le cadre de ma visite officielle en tant que président de la délégation du Parlement européen chargée des relations avec ce pays, et j'ai pu rencontrer, en marge de cette visite officielle, les auteurs de deux livres critiquant l'adhésion à l'OMC. Ces livres sont l'un et l'autre publiés chez des éditeurs légaux, et ils sont bien entendu écrits en chinois. Le titre de l'un de ces livres a été traduit en anglais par Collision Globalisation and Chinas Reality Choice. L'auteur, qui est économiste à l'école aéronautique de l'université de Pékin, estime que la Chine sera le perdant, face à un système dominé par les multinationales. Ses sympathies, dit-il, sont du côté des classes les plus défavorisées de la société, et il pense que les entreprises chinoises seront avalées par les géants internationaux. Les groupes de population touchés seront alors les plus pauvres. Son argument principal est que la Chine n'est pas mûre pour cette adhésion. L'économie chinoise n'est pas suffisamment forte, et ce seront les plus démunis qui devront en payer le prix, sous la forme du chômage et de l'absence de protection sociale. Ce livre a suscité une certaine attention en Chine, lors de sa parution, l'année dernière. Il a fait l'objet d'une annonce dans le journal interne du ministère du commerce et a reçu beaucoup de critiques positives.
Le second livre s'intitule en anglais China in the Shadow of Globalisation, et il met en garde contre le risque que l'adhésion à l'OMC ne fasse éclater la Chine en cinq morceaux. C'est là l'une des craintes principales des dirigeants chinois. L'idée que le chaos qui pourrait résulter d'une adhésion à l'OMC puisse entraîner l'éclatement du pays met le doigt sur un point sensible de la conscience chinoise.
Bien que la Chine ne soit pas une démocratie, que la liberté d'expression - pour dire les choses en termes cléments - n'y soit pas totale, et bien que le gouvernement chinois soit favorable à l'adhésion à l'OMC, on tolère néanmoins la publication de ce type de livres. Cela signifie qu'il existe une inquiétude - une inquiétude forte - dans la société chinoise. Il est probable que cette inquiétude face aux possibles conséquences se retrouve à l'intérieur du parti au pouvoir. Il suffit, pour s'en rendre compte, de consulter Internet. De nombreux sites sont disponibles : China Online, South China Morning Post, etc. On y trouve des quantités d'informations sur ce que pensent divers observateurs, y compris hors de Chine, des conséquences que pourrait avoir l'adhésion à l'OMC.
China Online indiquait, par exemple, au mois d'août dernier, que l'on estimait à 18 % la proportion totale des salariés du secteur public occupant des emplois superflus. Ces emplois deviendront plus superflus encore si la Chine adhère à l'OMC, peut-on lire. Le chômage dans les zones urbaines est d'ores et déjà estimé à plus de 15 %. Dans ce rapport publié sur China Online, on affirme en outre que le chômage continuera à augmenter. Les perspectives de retrouver de nouveaux emplois sont très réduites, puisque les salariés licenciés appartiennent souvent aux catégories de main-d' uvre les plus âgées et sans qualification. Selon China Online, 30 % de la main-d' uvre employée par l'agriculture est inutile, ce qui signifie que cent vingt millions de paysans vont devoir aller chercher du travail dans les villes. L'agriculture était pour la Chine l'un des points les plus importants de ces négociations. La Chine a obtenu quelques concessions. Toutefois, de nombreux observateurs continuent à penser que l'adhésion entraînera des changements énormes dans les zones rurales, et que les conséquences seront dramatiques lorsque la Chine ouvrira ses portes aux importations de produits agricoles et alimentaires en provenance, notamment, des États-Unis. En Chine, neuf cents millions de personnes sont employées dans le secteur agricole. Le gouvernement chinois lui-même, qui n'est pas précisément enclin à exagérer les difficultés, estime que 9,7 millions de paysans perdront leur travail, dans les sept années consécutives à l'entrée dans l'OMC, en raison des importations de céréales bon marché.
Je pourrais continuer longtemps à citer différentes sources qui attestent des difficultés que rencontrera la Chine, mais je crois que ces exemples suffisent. Mon intention, en faisant cet exposé, était de souligner une fois de plus combien il me paraît remarquable que la Commission soumette au Conseil et au Parlement un document où l'on ne fait pas la moindre allusion aux problèmes auxquels l'adhésion à l'OMC pourrait conduire dans le pays le plus peuplé du monde. Je trouve que c'est là une curieuse politique d'information. L'adhésion de la Chine à l'OMC pourra bien entendu aussi entraîner des problèmes chez nous, si la stabilité de la Chine se trouve sérieusement ébranlée.
Quelles sont donc mes conclusions ? Je n'en conclus pas que nous devions dire "non". Même si la Chine n'est pas une démocratie au sens où nous l'entendons, je pense qu'il serait absurde que nous tentions d'assumer une responsabilité qui revient au gouvernement chinois, pour déclarer que ce que ce gouvernement estime bon serait en fait une erreur. Mais je pense que nous devons être conscients que nous nous engageons dans un jeu extrêmement risqué. Les entreprises européennes se trouveront face à des responsabilités de taille, lorsqu'elles acquerront par le biais de cette adhésion à l'OMC la liberté de s'implanter en Chine, car elles doivent éviter d'abuser des possibilités qui s'offriront à elles.
Malgré le sérieux de cette critique et la gravité des risques courus, je recommande évidemment un vote positif.
Il ne me reste que peu de temps pour parler de Taiwan. Et telle était mon intention, car Taiwan se trouve dans une situation totalement différente. C'est une démocratie moderne et développée, un pays industriel moderne et développé, la dixième puissance commerciale au monde. Je ne vois en fait aucun inconvénient à ce que Taiwan entre dans l'OMC. Il s'agit d'une problématique totalement différente, qui n'est pas comparable.
Taiwan fera l'objet d'un accord annexe, et entrera dans l'OMC le lendemain de l'adhésion de la Chine. Nous devrons évidemment voter "oui", et je n'ai pas d'autre commentaire à formuler à ce sujet.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe, gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, soutient sans aucune réserve les deux propositions avancées, tant pour la République populaire de Chine que pour le territoire douanier de Taipei. Notre groupe partage également l' ensemble des arguments ainsi que la présentation pertinente de M. Gahrton, grand connaisseur de la question. C' est pourquoi nous pensons qu' il est indispensable que l'Union européenne ait une attitude extrêmement responsable face à un défi d' une importance mondiale.
L' adhésion de la République populaire de Chine à l' Organisation mondiale du commerce aura des répercutions en Chine, comme nous l' avons vu. Ils ont eu de nombreuses années pour se préparer et nuancer ces possibles conséquences. Cette adhésion aura également un impact important pour l'Union européenne : je suis conscient, par exemple, de ce qui peut nous arriver dans le domaine de l' agriculture. Le fonctionnement de l' Organisation mondiale du commerce, qui va faire l' objet d' une totale modification, soit dit en passant nécessaire, va également s' en ressentir.
Par conséquent, bien qu' étant conscient des problèmes, des dangers et des possibilités qu' implique cette adhésion, notre groupe soutient sans aucune réserve ces deux propositions.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je regrette vivement que nous débattions d' un thème d' une telle importance à une heure aussi tardive et une nouvelle fois devant une audience aussi clairsemée, car les conséquences de l' adhésion de la République populaire de Chine à l' OMC sont d' une importance planétaire au sens strict du terme et nous aurions mérité d' autant plus d' attention.
Les temps qui ont précédé la fondation de l' Organisation mondiale du commerce remontent à pas mal d' années déjà, à une époque où les traces de la dévastation provoquée par la Deuxième Guerre mondiale se voyaient encore, où l' incertitude régnait quand à savoir à quoi ressemblerait une paix future. Les éléments essentiels d' un monde en paix - cela sautait aux yeux alors comme aujourd' hui - sont la liberté, la sécurité et la stabilité, la démocratie et le respect des droits de l' homme. Grâce à ces principes fondamentaux, nous avons d' abord pu surmonter les fossés qui nous séparaient autrefois en Europe occidentale et rendu finalement possible l' avènement d' une ère de paix dont - je pense - nous pouvons être fiers. Cette paix, toutefois, il nous faut la défendre chaque jour à nouveau, comme chacun a dû en faire la douloureuse expérience.
Nous nous trouvons aujourd' hui à la veille du grand élargissement de l' Union européenne. Nous connaîtrons, dans quelques années seulement, une Europe qui peut devenir un espace de stabilité et de liberté. Mais comment y arriverons-nous ? Nous y parviendrons grâce à l' intégration. L' intégration signifie l' incorporation, l' unification, le parachèvement tant politique qu' économique. Je crois que personne ne contestera le fait que la recette absolue pour le succès du développement pacifique doive être trouvée dans ces quelques éléments, et ne vaut pas seulement pour l' Europe. D' autres parties du monde n'ont pas été bénies par la paix au cours du demi-siècle précédent. La guerre froide a représenté une absence de paix et des conflits pour bon nombre de régions dans le monde. Nous devons nous en souvenir pour comprendre aujourd' hui la signification que peut revêtir l' Organisation mondiale du commerce. Ici aussi le leitmotiv est l' intégration. Plus nombreux seront les pays qui s' astreindront à observer les principes pacifiques du commerce, plus le monde sera stable et vivra en paix.
C' est pour ces raisons que je salue vivement l' adhésion de la République populaire de Chine à l' OMC. De même que je salue pour un motif identique l' adhésion de Taiwan à cette Organisation mondiale du commerce. Nous voulons promouvoir l'intégration, et non laisser quelqu'un devant la porte.
L' Union européenne a formulé clairement les buts principaux de sa stratégie par rapport à l' Asie. Le dialogue politique avec la République populaire de Chine doit être intensifié, le passage à une société ouverte doit être soutenu, et la Chine doit être mieux intégrée dans l' économie mondiale. Ce dernier objectif s' est rapproché au point d' être maintenant à notre portée. L' OMC ne sera une véritable organisation mondiale du commerce que si la Chine, tant la République populaire que Taiwan, en fait partie. Je puis vous assurer que nous ne perdrons pas pour autant des yeux les autres objectifs parmi lesquels, et j' insiste sur ce point, le dialogue sur les droits de l' homme qui en fait partie intégrante.
Nous, en tant que groupe du PPE, ne pouvons pas prendre en compte les nombreux aspects négatifs que vous avez cru reconnaître, M. Gahrton, dans l'exposé des motifs, en relation avec une adhésion de la Chine à l' OMC, et que vous avez formulés d' une façon partiale et peut-être aussi excessive - à mon avis. Je pense que les avantages de ces deux adhésions l' emportent et qu' on les retrouve de toutes parts. L' attribution des Jeux Olympiques de 2008 à Pékin a été l' objet de débats aussi enflammés que ne l' est maintenant l' adhésion à l' OMC. Mais je suis convaincu que nous nous engageons dans la bonne direction, c' est-à-dire la voie de l' intégration et non celle de l' exclusion, le chemin de l' insertion et non de l' isolement, enfin, je l' espère, la route qui mène vers un monde plus pacifique dont nous avons plus que jamais besoin aujourd' hui. L' effroi du 11 septembre nous paralyse encore. C' est aussi pour cela qu' il nous faut être solidaires.

Mann, Erika
Monsieur le Président, j' adresse mes remerciements sincères au Commissaire pour le travail qu' il a accompli. Nous félicitons bien sûr la Chine et Taiwan, parce que je crois que nous devrions nous réjouir - comme vient de le dire ma collègue - de ce que la Chine et Taiwan soit admis. Cela donnera une impulsion à toute une série de réformes ; la Commission l' a mis à juste titre en évidence. La Chine occupera du reste une position clé dans le cadre de l' OMC, ce qui entraînera des changements énormes du point de vue des pays occidentaux. Je suis presque certaine que la Commission sera confrontée de ce fait à de nouveaux défis.
Nous soutenons d'ailleurs l' adhésion de la Chine à l' aide de crédits considérables et je crois que nous devrions faire mieux encore. Le Parlement est saisi pour la première fois. Cela aussi doit être imputé à l' excellente collaboration avec la Commission, mais aussi bien sûr avec le Conseil. Je voudrais néanmoins dire ceci à mon collègue, M. Gahrton : il est exact que l' adhésion à l' OMC n' est pas incontestée en Chine. Je pense seulement que surestimer à l' excès cet aspect dans ce rapport et, parallèlement, ne pas avoir confiance dans la capacité de la Chine à évaluer elle-même si elle est capable de réussir son insertion, revient à sous-estimer sérieusement les capacités de ce pays. Je dirais que le scénario de catastrophe que vous décrivez dans votre rapport, a conduit à une exagération excessive. Cela me réjouirait si vous pouviez faire une évaluation plus objective et plus équilibrée de ces choses à l' avenir.

Lamy
Monsieur le Président, après quinze ans de négociations, nous nous trouvons effectivement à l'étape finale de l'adhésion de la Chine et de Taïwan à l'OMC. La Commission vous a soumis les conditions d'adhésion pour avis. Je voudrais remercier votre Assemblée, et notamment la commission de l'industrie, du commerce, de la recherche et de l'énergie et le rapporteur, M. Gahrton, de la priorité que vous avez bien voulu accorder à ce dossier. Si vous suivez la recommandation de votre rapporteur, l'Union sera en mesure de donner le feu vert pour l'adhésion de la Chine lors de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, qui, comme vous le savez, se tiendra à Doha du 9 au 13 novembre prochains.
Au travers des documents qui vous ont été soumis, vous avez pu prendre connaissance de tous les éléments techniques de la négociation. Je n'y reviendrai pas aujourd'hui, mais je souhaiterais partager avec vous quelques réflexions à caractère plus politique, en réagissant à la fois au document qu'a présenté M. Gahrton et à son intervention ; les deux le méritent en effet.
Je voudrais tout d'abord souligner le caractère particulier des négociations d'adhésion à l'OMC et tenter de corriger l'impression - que crée votre rapport, Monsieur Gahrton - qu'il s'agit de quelque chose que nous aurions mené de manière excessivement unilatérale.
Une adhésion à l'OMC n'est pas négociée dans un cadre multilatéral traditionnel, où des concessions sont faites sur la base du principe de réciprocité. Dans une négociation d'adhésion, en tout cas d'adhésion à l'OMC (je dis cela avec prudence, puisque ce siège était occupé par Günter Verheugen il y a encore moins d'une heure), au contraire, un pays pose sa candidature, demande à entrer dans un club dont les membres ont déjà négocié des engagements entre eux.
Le pays candidat doit donc payer pour entrer dans ce club en offrant des engagements en matière d'accès aux marchés qui reflètent ce que les membres ont déjà accepté entre eux.
Votre rapport souligne à plusieurs reprises, et avec quelques nuances de reproche qui ne m'ont pas échappé, le ton positif qu'emploie la Commission pour décrire les résultats auxquels nous sommes parvenus au terme de ces quinze années de négociations.
Si la Commission n'a pas, contrairement aux termes employés dans le rapport, une attitude jubilatoire, je pense que nous pouvons néanmoins considérer ces résultats avec la satisfaction du travail accompli.
Notre mission consistait, en premier lieu, à défendre les intérêts de l'Union dans ces négociations, et c'est ce qui a été fait.
Mais il est tout aussi vrai que cet accord n'est pas une espèce de victoire unilatérale de l'Union, comme vous semblez, si j'ai bien compris, nous le reprocher quelque peu. S'il y a une victoire, je serais tenté de dire qu'elle est multilatérale, au sens où c'est le système multilatéral dans son ensemble qui en sort renforcé.
On ne peut pas défendre une vocation globale à l'OMC en excluant un pays qui représente plus de 20 % de la population mondiale. La question n'était donc pas de savoir si la Chine devait rejoindre l'OMC, mais bien quand elle devait le faire. Eh bien, après quinze ans - c'est long - de négociations, les différentes parties concernées, la Chine et ses partenaires commerciaux sont arrivés à la conclusion que cette date était arrivée. L'un de nos objectifs primordiaux dans l'Union était que ces négociations conduisent effectivement à un renforcement du système multilatéral. Il fallait donc que la Chine accepte de reprendre ce que l'on pourrait qualifier d'acquis multilatéral, et là aussi je ne fais aucun parallèle qui serait osé, c'est-à-dire les avancées enregistrées dans le cadre du GATT, puis de l'OMC depuis maintenant un demi-siècle. Nous avons fait en sorte que le niveau des engagements chinois offre cette garantie. Mais cette adhésion à l'OMC est également une victoire pour la Chine, car elle constitue une condition essentielle, que nous considérons comme la poursuite de son exceptionnel développement économique. Le commerce extérieur chinois a crû en moyenne de 15 % par an au cours des vingt dernières années. C'est donc littéralement une explosion. Et l'adhésion à l'OMC lui permet d'assurer un cadre stable à sa politique commerciale par la garantie du maintien de débouchés qui sont cruciaux pour elle. Sa qualité de membre lui permettra d'ailleurs également de défendre ses intérêts commerciaux en participant de plein droit au prochain cycle de négociations. Je crois enfin qu'il est clair que l'adhésion à l'OMC n'est qu'un élément, peut-être essentiel, mais seulement un élément du processus de réforme qui a été lancé par Deng Xiaoping en 1978 et que ses successeurs ont poursuivi. Bien plus qu'une fin en soi, l'adhésion est une conséquence de ces réformes passées et un tremplin pour de nouvelles réformes à venir. La justification de ces réformes n'est pas dans l'adhésion à l'OMC, et je trouve qu'il serait probablement présomptueux de chercher à distinguer précisément ce qui découlera de l'adhésion elle-même de ce qui est lié au processus de réforme en cours en Chine. Ce lien étroit entre le calendrier des réformes internes et l'adhésion à l'OMC a été reconnu par les partenaires commerciaux de la Chine, et en particulier par l'Union, au travers de l'acceptation de périodes de transition pour la mise en uvre de certaines obligations. Notre objectif était en effet davantage le point d'arrivée, le point de visée, que la vitesse elle-même. Vous avez fait référence, Monsieur Gahrton, à deux ouvrages qui insistent sur les dangers que l'adhésion à l'OMC ferait courir à la Chine en termes de tensions au niveau des régions ou de troubles sociaux. Je ne crois pas que ces problèmes soient sous-estimés par les autorités chinoises, dont l'objectif politique essentiel me paraît être de garantir la stabilité et l'intégrité de leur pays. Des conversations que j'ai eues avec elles, j'ai compris que la Chine voyait précisément dans l'adhésion à l'OMC une pièce essentielle de la poursuite de ces vingt ans de réformes, et donc une poursuite de cette croissance qui a permis de maintenir sous contrôle des tensions internes, ici ou là. Le PIB par habitant de la Chine a été multiplié par quatre pendant ces vingt années. Nous sommes donc dans un cas classique, bien que spécifique, de relation entre le commerce et le développement. Nous savons tous, et je le dis souvent devant vous, que la libéralisation commerciale est une bonne chose, dès lors qu'elle est accompagnée par ce qui permet de traduire de la croissance en développement durable, c'est-à-dire des politiques internes en matière sociale et environnementale, sans lesquelles les effets bénéfiques de la libéralisation commerciale ne sont pas disponibles. De ce point de vue, nous considérons que l'adhésion de la Chine est une incitation à ce type de meilleure politique interne. Cette adhésion renforcera, je crois, l'état de droit en Chine. Les principes fondamentaux de transparence, de non-discrimination, d'efficacité de l'administration et de contrôle juridictionnel indépendant, qui font partie de l'acquis de l'Organisation mondiale du commerce, contribueront, selon nous, à faire évoluer de manière positive les systèmes économique, juridique et social de la Chine. Nous avons en tout cas, pour ce qui nous concerne, veillé, tout au long des négociations, à proposer des mesures progressives qui permettent d'éviter d'exposer du jour au lendemain tel ou tel nouveau pan de l'économie chinoise à la concurrence étrangère.
En conclusion, je voudrais insister sur le fait que le résultat de ces négociations est équilibré. Certes, nous avons défendu les intérêts européens, et notre document au Conseil et au Parlement reflète cette stratégie. Non, les conséquences pour la Chine et pour l'OMC n'ont pas été absentes de nos préoccupations. Oui, l'adhésion aura un impact positif sur la poursuite du développement économique de la Chine, et donc sur la poursuite des réformes internes. En tout état de cause, ce sont bien les Chinois eux-mêmes qui ont fait ce choix d'une intégration dans l'économie internationale, et c'est tant mieux. Simultanément, nous ne pouvons que nous réjouir de voir que, pour la première fois, Taiwan devient membre de plein droit d'une organisation internationale, dans des conditions qui correspondent à son développement économique et à son statut de pays industrialisé.
En terminant ces quelques observations, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais redire devant votre Assemblée ce que ces deux résultats doivent à la sagacité de mon prédécesseur, Sir Leon Brittan, qui avait fait de ces adhésions une des priorités de la politique commerciale de l'Union. Je n'ai fait que terminer un travail qu'il avait largement et judicieusement entamé.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
(La séance est levée à 23h15)

Allocution de Sa Sainteté le XIV Dalaï-lama
La Présidente
 Votre Sainteté, c'est avec honneur, avec émotion et dans un esprit de fraternité universelle que le Parlement européen vous accueille dans cet hémicycle de la démocratie européenne, et pour la première fois en séance solennelle.
En dépit de la gravité des événements qui se déroulent en Asie centrale et qui vous ont conduit à reporter le périple que vous aviez prévu de faire à travers l'Europe, vous avez tenu à maintenir votre visite au Parlement européen. Notre Assemblée est particulièrement sensible, Votre Sainteté, à cette marque d'intérêt.
Pour l'immense majorité des 380 millions d'Européens de l'Union, de toutes appartenances - nationales, ethniques, religieuses ou politiques - vous incarnez la paix, la tolérance entre les nations et les religions, en même temps que l'idéal de sagesse du bouddhisme, dont vous êtes la plus haute autorité spirituelle. Il y a 42 ans, en 1959, face à l'invasion du Tibet, vous avez dû, tout jeune, faire le choix déchirant de fuir Lhassa, non pas pour abandonner votre peuple, mais parce que l'exil était le seul moyen qui vous restait pour le défendre partout dans le monde.
Inspiré par une conviction philosophique qui ne s'est jamais démentie, vous avez également fait le choix, tout aussi difficile, de ne pas répondre à l'invasion par la violence et de concilier, sans relâche ni découragement, la dénonciation sans concessions de l'injustice faite au Tibet et l'appel à un dialogue sincère adressé aux autorités chinoises. La force de votre résistance, vous la tirez de votre spiritualité, d'un profond respect de l'être humain et de la vie, et de la foi en l'unicité de la communauté humaine du monde. De manière éclatante, vous avez démontré, comme le Mahatma Gandhi, comme Nelson Mandela, comme Andreï Sakharov, que l'expression pacifique d'une cause noble permet de la faire entendre, respecter et parfois triompher.
En 1989, le prix Nobel de la paix a consacré la reconnaissance de la communauté internationale, la reconnaissance que cette communauté porte à votre personne et à cette inlassable action non violente. Grâce à vous, et bien au-delà des vôtres, à travers le monde, la cause du Tibet n'a pas été ensevelie sous l'indifférence. Elle est perçue comme une cause juste, et les jeunes générations ne sont pas en reste à cet égard.

Le 11 septembre dernier, le monde a été saisi d'effroi en découvrant le visage nouveau d'un terrorisme monstrueux. Alors que nous voyons depuis lors surgir le risque d'une incompréhension entre civilisations, le message que vous venez adresser aujourd'hui aux Européens est d'une portée universelle et particulièrement actuel. Ce message aura, j'en suis convaincue, à travers notre Assemblée, une profonde résonance dans toute l'Europe et au-delà. Aussi, votre Sainteté, vous invité-je à prendre la parole.
(Vifs applaudissements)

Sa Sainteté le Dalaï-lama
C'est un grand honneur de m'exprimer et d'échanger avec vous une partie de mes pensées et de mes sentiments. Ayant préparé mon discours en tibétain, je tiens à le lire en tibétain, afin de témoigner mon respect pour ma langue, unique et distincte. Je vais donc parler tibétain.
(Vifs applaudissements) Récemment, lors d'une réception à Calcutta, j'ai commencé, comme à l'accoutumée, mon discours en tibétain, avant de le poursuivre dans mon anglais sommaire. Le lendemain, un journal local évoquait mes propos de manière très favorable, mais affirmait que le Dalaï-lama avait débuté son allocution en chinois. J'espère donc que vous vous rendrez compte que je parle ici en tibétain, et non en chinois.
(Rires et applaudissements)
(L'orateur poursuit en tibétain, ce qui suit est une traduction)Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
C'est pour moi un grand honneur de m'adresser au Parlement européen. J'estime que l'Union européenne est un exemple à suivre en matière de coexistence coopérative et pacifique entre différentes nations et différents peuples. C'est d'autant plus vrai pour des personnes telles que moi, qui croient fermement en la nécessité d'une plus grande compréhension, d'une plus étroite collaboration, et d'un respect plus profond entre les différentes nations qui composent le monde. Je vous remercie pour cette cordiale invitation. Je la considère comme un geste encourageant faisant preuve de votre sympathie et votre préoccupation sincères à l'égard du sort tragique du peuple tibétain. Je m'adresse à vous aujourd'hui en tant que simple moine bouddhiste, éduqué et formé dans le respect de nos traditions ancestrales. Je ne suis pas un expert en sciences politiques. Cependant, le bouddhisme, que j'étudie et que je pratique depuis mon plus jeune âge, ainsi que mon engagement et ma responsabilité dans la lutte non violente pour la liberté menée par le peuple tibétain, m'ont apporté une certaine expérience et certaines opinions que je souhaiterais partager avec vous.
Il ne fait aucun doute que l'humanité a atteint une étape décisive de son histoire. Le monde actuel nous oblige à accepter le caractère unique de l'humanité. Par le passé, différentes communautés pouvaient se permettre de se considérer fondamentalement distinctes les unes des autres. Mais aujourd'hui, comme nous le montrent les tragiques événements qui ont eu lieu aux États-Unis, ce qui se produit dans une partie du monde finit par affecter de nombreuses autres régions. Le monde devient de plus en plus interdépendant. Dans un tel contexte, l'intérêt personnel passe inévitablement par la prise en compte des intérêts des autres. Sans la culture et la promotion d'un sens de la responsabilité universelle, notre futur proche est menacé.
Je pense du fond du cur que nous devons développer en toute conscience un sens plus aigu de la responsabilité universelle. Nous devons apprendre à ne pas travailler que pour notre propre compte, celui de notre famille ou de notre nation, mais pour le bénéfice de toute l'humanité. La responsabilité universelle est le meilleur fondement à la fois de notre bonheur personnel et de la paix mondiale, de la répartition équitable des ressources naturelles, et, par respect pour les générations à venir, de la gestion adéquate de l'environnement.
La plupart des problèmes et des conflits mondiaux naissent du fait que nous nous sommes détournés de ce fondement d'humanité qui nous unit tous au sein de la famille humaine. Nous avons tendance à oublier que, malgré la diversité de races, de religions, de cultures, de langues, d'idéologies, etc., nous éprouvons tous la même aspiration fondamentale à la paix et au bonheur : nous voulons tous être heureux et ne pas avoir à souffrir. Nous faisons tout notre possible pour combler ce désir. Cependant, si nous louons la diversité en théorie, nous omettons souvent, malheureusement, de la respecter dans la pratique. En réalité, notre incapacité à accepter la diversité devient une source majeure de conflits entre les peuples.
Une constatation particulièrement tragique de l'histoire de l'humanité est que plusieurs conflits ont éclaté pour des motifs religieux. Encore aujourd'hui, des personnes sont tuées, leurs communautés sont anéanties et des sociétés entières sont déstabilisées en raison d'une mauvaise interprétation de la religion et de l'incitation à la bigoterie et à la haine. Mon expérience personnelle m'a fait prendre conscience que la meilleure manière de lever les obstacles à l'harmonie entre les religions et d'apporter la compréhension est de dialoguer avec les adeptes d'autres traditions religieuses. Cette démarche, je la conçois de différentes manières. Ainsi, en ce qui me concerne, mes rencontres, à la fin des années 60, avec feu Thomas Merton, un moine trappiste, m'ont profondément inspiré. Elles m'ont aidé à développer une profonde admiration pour les enseignements du christianisme. Je suis également convaincu que les rencontres entre les différents leaders religieux et les rassemblements visant à prier en commun ont une influence considérable, comme ce fut le cas en 1986, durant le rassemblement d'Assise, en Italie. Le récent Sommet du Millenium pour la paix mondiale pour les dirigeants religieux et spirituels, qui s'est tenu l'année dernière sous l'égide de l'ONU, représentait également une démarche louable. Ce type d'initiatives doit toutefois se multiplier et se tenir sur une base plus régulière. Pour témoigner de mon respect envers les autres traditions religieuses, je me suis pour ma part rendu en pèlerinage à Jérusalem, ville sainte pour trois des plus importantes religions du monde. Je me suis rendu dans plusieurs temples hindous, musulmans, chrétiens, jaïns et sikhs, en Inde aussi bien qu'à l'étranger. Au cours des trente dernières années, j'ai rencontré de nombreux hauts dignitaires religieux de différentes confessions, avec lesquels j'ai discuté d'harmonie et de compréhension entre les différentes religions. Au cours de tels échanges, les adeptes d'une tradition découvrent que, comme leur propre religion, les enseignements tirés d'autres religions sont pour leurs semblables une source à la fois d'inspiration spirituelle et de préceptes éthiques. En outre, il apparaît clairement que, indépendamment des différences de doctrines ou autres, toutes les grandes religions de la planète contribuent à faire des individus des hommes bons. Toutes ces croyances mettent l'accent sur l'amour, la compassion, la patience, la tolérance, le pardon, l'humilité, l'autodiscipline, etc. Nous devons donc également intégrer le concept de pluralité dans la religion.
Dans le contexte actuel de communauté mondiale naissante, toutes les formes de violence, en ce compris la guerre, sont des moyens tout à fait inadéquats de régler les différends. La violence et la guerre ont de tout temps fait partie intégrante de notre histoire et, par le passé, il y avait systématiquement des gagnants et des perdants. Mais si un conflit mondial devait éclater aujourd'hui, il ne ferait aucun gagnant. Nous devons donc avoir le courage et la vision de prôner un monde débarrassé à long terme des armes nucléaires et des armées nationales.
(Vifs applaudissements)La communauté internationale doit, particulièrement à la lumière des terribles attaques aux États-Unis, tenter avec sincérité de mettre à profit cette horrible et choquante expérience pour développer un sens de la responsabilité mondiale caractérisé par une culture de dialogue et de non-violence pour la résolution des divergences.
La discussion est la seule manière sensée et intelligente d'aplanir les divergences et de mettre un terme aux conflits d'intérêts, que ce soit entre les individus ou entre les nations. La promotion d'une culture du dialogue et de la non-violence pour l'avenir de l'humanité est une mission passionnante pour la communauté internationale. Il ne suffit pas aux gouvernements d'adopter le principe de la non-violence sans prendre de mesure adéquate pour le soutenir et le promouvoir. Si la non-violence doit prévaloir, il faut donner aux mouvements pacifistes les moyens d'être efficaces et fructueux. Certains considèrent le XXe siècle comme celui de la guerre et des massacres. Je suis d'avis que notre défi pour l'avenir est de faire du siècle qui s'ouvre celui du dialogue et de la non-violence.
Par ailleurs, lorsque nous tentons de mettre un terme à un conflit, nous manquons trop souvent de discernement et de courage. Nous n'accordons pas l'attention nécessaire aux situations de conflits potentiels lorsqu'elles n'en sont encore qu'à un stade précoce de leur développement. Lorsque la situation a atteint un stade où la sensibilité des personnes ou des communautés impliquées dans la querelle est à fleur de peau, il est extrêmement difficile, voire impossible, d'empêcher l'explosion d'une situation dangereuse. Nous avons vu ce scénario se reproduire à plusieurs occasions. Nous devons donc apprendre à détecter les signes précoces des conflits et avoir le courage de s'attaquer aux problèmes avant qu'ils ne dégénèrent.
Je reste convaincu que la plupart des conflits humains peuvent être résolus par le biais d'un dialogue franc et sincère conduit dans un esprit d'ouverture et de réconciliation. C'est pourquoi j'ai toujours cherché à résoudre le conflit au Tibet par le dialogue et la non-violence. Dès le début de l'invasion du Tibet, je me suis efforcé de négocier avec les autorités chinoises pour parvenir à une coexistence pacifique et acceptable par tous. Même lorsque l'Accord en dix-sept points pour la libération pacifique du Tibet nous a été imposé, j'ai essayé de poursuivre le dialogue avec les autorités chinoises. Après tout, les Chinois ont reconnu par cet accord la spécificité et l'autonomie du Tibet, et se sont engagés à ne pas y imposer leur système contre la volonté de sa population. En rupture totale avec cet accord, les autorités chinoises ont cependant imposé aux Tibétains leur idéologie étrangère et rigide et ont montré le peu de respect qu'ils témoignaient à l'égard de la culture, de la religion et du mode de vie spécifiques du peuple tibétain. Par désespoir, ce dernier s'est soulevé contre les Chinois. En 1959, j'ai dû fuir mon pays de manière à pouvoir continuer à servir sa population.
Depuis le début de mon exil il y a plus de quarante ans, le Tibet est dirigé d'une main de fer par le gouvernement de la République populaire de Chine. Les innombrables destructions et souffrances humaines infligées au peuple tibétain sont bien connues aujourd'hui, et je ne souhaite pas m'appesantir sur ces tragiques et douloureux événements. La pétition de feu le panchen-lama adressée au gouvernement chinois, et qui a recueilli plus de 70 000 signatures, est un document historique révélateur de la politique et des mesures draconiennes appliquées au Tibet par le gouvernement chinois. À ce jour, le Tibet demeure un pays occupé, opprimé par la violence et meurtri par la souffrance. Malgré certaines améliorations et des avancées économiques, le Tibet reste confronté à des problèmes fondamentaux de survie. Les graves violations des droits de l'homme sont monnaie courante au Tibet et résultent souvent de politiques de discrimination raciale et culturelle. Elles ne sont toutefois que les symptômes et les conséquences d'un problème plus profond. Les autorités chinoises perçoivent la culture et la religion distinctes du Tibet comme la source d'une menace de sécession. C'est pourquoi, en raison de politiques délibérées, un peuple entier, ainsi que sa culture et son identité propres, sont menacés d'extinction.
J'ai mené la lutte pour la libération du Tibet en adoptant une politique de non-violence, et j'ai toujours cherché pour la question tibétaine une solution acceptable par tous, par le biais de négociations menées dans un esprit de réconciliation et de compromis avec la Chine. C'est dans cet esprit que j'ai présenté devant ce Parlement, en 1988, une proposition formelle de négociation qui, nous l'espérions, servirait de base à la résolution de la question du Tibet. J'avais consciemment choisi le Parlement européen pour faire part de mes projets visant à établir un cadre de négociations, en vue de souligner qu'une véritable union ne peut voir le jour que sur une base volontaire, lorsqu'elle entraîne des avantages satisfaisants pour toutes les parties concernées. L'Union européenne en est un parfait exemple, qu'il convient de suivre. À l'inverse, même un pays ou une communauté peut se fractionner en deux ou plusieurs entités en l'absence de confiance et d'avantages, et en cas de recours à la force comme principal moyen d'imposer la loi.
Ma proposition, qui a été reprise par la suite sous le nom d'"approche de la voie du milieu" ou de "proposition de Strasbourg" envisage que le Tibet jouisse d'une réelle autonomie dans le cadre de la République populaire de Chine. Je ne parle pas de l'autonomie sur papier qui nous a été imposée il y a 50 ans dans l'Accord en dix-sept points, mais d'un Tibet réellement autonome, laissant aux Tibétains le soin de gérer pleinement leurs affaires intérieures, en ce compris l'éducation de leurs enfants, les questions religieuses, les affaires culturelles, la gestion de leur environnement précieux et délicat, ainsi que l'autonomie locale. Pékin resterait responsable des affaires étrangères et des questions de défense. Cette solution améliorerait considérablement l'image internationale de la Chine et contribuerait à lui apporter stabilité et unité - les deux principales priorités de Pékin - tout en garantissant aux Tibétains les droits et les libertés fondamentales de préserver leur propre civilisation et de protéger l'environnement délicat du plateau tibétain.
Depuis lors, nos relations avec le gouvernement chinois ont connu des hauts et des bas. Je dois malheureusement vous informer avec regret que le manque de volonté politique de la part des dirigeants chinois pour résoudre la question du Tibet de manière sérieuse n'a permis d'engranger aucun progrès. Depuis des années, mes initiatives et mes ouvertures visant à engager un dialogue avec les dirigeants chinois n'ont trouvé aucun écho de leur part. En septembre dernier, j'ai fait part au gouvernement chinois, via l'ambassade de Chine à New Delhi, de notre désir d'envoyer une délégation à Pékin pour lui transmettre un mémorandum détaillé reprenant mon point de vue sur la question du Tibet et débattre des points soulevés dans celui-ci. Je leur ai fait savoir que des rencontres en face-à-face nous permettraient de clarifier les malentendus et de surmonter notre méfiance. J'ai exprimé ma conviction qu'une solution au problème qui soit acceptable par tous pourrait être trouvée sans difficulté lorsque ces conditions seraient remplies. Mais, à ce jour, le gouvernement chinois refuse de recevoir ma délégation. Il est clair que Pékin a durci sa position de manière significative par rapport aux années 80, lorsque six délégations de Tibétains en exil ont été reçues. Quelles que soient les explications fournies par Pékin concernant la communication entre le gouvernement chinois et moi-même, je me dois d'annoncer clairement ici que la Chine refuse de discuter avec les représentants que j'ai nommés pour cette mission.
Le fait que les dirigeants chinois n'aient pas répondu positivement à mon approche de la voie du milieu renforce le doute exprimé par les Tibétains quant à l'intérêt du gouvernement chinois pour l'un ou l'autre type de coexistence pacifique. De nombreux Tibétains sont convaincus que la Chine n'envisage pas d'autre solution que l'assimilation complète et forcée de leur peuple et l'absorption de leur pays. Ils réclament l'indépendance du Tibet et critiquent mon "approche de la voie du milieu". D'autres prônent la tenue d'un référendum au Tibet. Ils affirment que si les conditions de vie au Tibet sont telles que les décrivent les autorités chinoises et que si les Tibétains sont réellement heureux de leur sort, il ne devrait pas y avoir la moindre réticence à l'organisation un référendum au Tibet. J'ai en outre toujours affirmé qu'en fin de compte, les Tibétains devraient pouvoir décider de l'avenir du Tibet ; comme l'a déclaré Pandit Jawaharlal Nehru, le premier Premier ministre indien, le 7 décembre 1950, devant le parlement indien : "le dernier mot concernant le Tibet devrait revenir au peuple tibétain, et à personne d'autre".
Si je rejette catégoriquement le recours à la violence dans le cadre de notre lutte pour la liberté, j'estime que nous avons incontestablement le droit d'explorer toutes les autres options politiques qui se présentent à nous. Je suis un fervent partisan de la liberté et de la démocratie ; c'est pourquoi j'encourage les Tibétains en exil à suivre le processus démocratique. Aujourd'hui, les réfugiés tibétains sont sans doute une des rares communautés en exil a avoir établi les trois piliers de la démocratie : le législatif, le judiciaire et l'exécutif. Nous avons franchi cette année une nouvelle grande étape dans le processus de démocratisation en faisant élire le président du Cabinet tibétain au vote populaire. Le président du cabinet et le parlement élus endosseront la responsabilité de gérer les affaires tibétaines en tant que représentants légitimes de leur peuple. J'estime cependant qu'il en va de mon obligation morale à l'égard des six millions de tibétains de continuer à m'occuper de la question tibétaine avec les dirigeants chinois et d'agir en tant que porte-parole libre du peuple tibétain jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.
En l'absence depuis tant d'années de réaction positive du gouvernement chinois vis-à-vis de mes ouvertures, il ne me reste d'autre alternative que celle de lancer un appel à la communauté internationale. Il est clair à présent que seuls des efforts internationaux accrus, concertés et réguliers persuaderont Pékin de revoir sa politique à l'égard du Tibet. Bien que les réactions immédiates de la Chine seront plus que probablement négatives, je reste persuadé que l'expression de la préoccupation et du soutien internationaux sont essentiels à la création d'un environnement qui permettra la résolution pacifique de la question tibétaine. Pour ma part, je reste engagé dans le processus de dialogue. Personnellement, je suis éminemment convaincu que le dialogue et une volonté de considérer clairement et honnêtement la réalité du Tibet peuvent nous mener à une solution qui conviendrait à chacun, qui contribuerait à la stabilité et à l'unité de la République populaire de Chine et qui garantirait aux Tibétains le droit de vivre en liberté, dans la paix et dans la dignité.
Frères et surs du Parlement européen, je me considère comme le porte-parole libre de mes compatriotes captifs. Il est de mon devoir de parler en leur nom. Je ne parle pas avec un cur rempli de colère et de haine à l'égard de ceux qui portent la responsabilité de l'immense souffrance de notre peuple et de la destruction de nos terres, nos maisons, nos temples, nos monastères et notre culture. Il s'agit également d'êtres humains qui luttent pour trouver le bonheur, et qui méritent notre compassion. Je prends la parole pour vous informer du triste sort de mon peuple à l'heure actuelle, et de ses aspirations, car la vérité est la seule arme dont nous disposons dans notre combat pour la liberté. À l'heure où je vous parle, notre peuple, notre héritage culturel riche et unique ainsi que notre identité nationale sont menacés d'extinction. Nous avons besoin de votre soutien pour subsister en tant que peuple et que culture.
La situation interne du Tibet semble pratiquement désespérée au vu de l'accroissement de la répression, de la destruction ininterrompue de l'environnement et de l'actuel gommage systématique de la culture et de l'identité du Tibet. Je pense néanmoins que la taille et la puissance de la Chine importent peu : la Chine fait toujours partie du monde. Le monde actuel tend à plus d'ouverture, de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme. Tôt ou tard, la Chine devra suivre la tendance mondiale, et, à long terme, elle ne pourra pas échapper à la vérité, à la justice et à la liberté. L'engagement de principe persistant du Parlement européen vis-à-vis de la Chine accélérera ce processus de changement qui est déjà perceptible aujourd'hui dans le pays. La question tibétaine étant étroitement liée à la situation en Chine, je pense qu'il y a des raisons d'espérer.
Je tiens à remercier le Parlement européen pour afficher en permanence sa préoccupation et son soutien à l'égard de la lutte pacifique pour la liberté du peuple tibétain. Votre sympathie et votre soutien ont toujours été une source profonde d'inspiration et d'encouragement pour mon peuple, à l'intérieur comme à l'extérieur du Tibet. Les nombreuses résolutions du Parlement européen relatives au Tibet ont grandement contribué à mettre en évidence le sort tragique du peuple tibétain et à faire prendre conscience au public et aux gouvernements européens et mondiaux de la question du Tibet. Je suis particulièrement encouragé par la résolution du Parlement européen appelant à nommer un représentant spécial de l'UE pour le Tibet. Je suis persuadé que la mise en uvre de cette résolution permettra à l'Union européenne non seulement de promouvoir une résolution pacifique de la question tibétaine par le biais de négociations plus consistantes, plus efficaces et plus créatives, mais également d'apporter son soutien à d'autres besoins légitimes du peuple tibétain, en nous donnant notamment les moyens de préserver notre identité distincte. Cette initiative constituera également un message clair pour Pékin selon lequel l'Union européenne souhaite réellement encourager et promouvoir une solution au problème tibétain. Il ne fait aucun doute à mes yeux que l'expression répétée de votre préoccupation et de votre soutien à l'égard du Tibet auront finalement un impact positif et permettront de créer un environnement politique favorable à l'établissement d'un dialogue constructif sur le Tibet. Je vous demande votre soutien sans relâche en ce moment critique de l'histoire de notre pays. Je vous remercie de m'avoir offert l'occasion de partager mon point de vue avec vous.
(L'Assemblée, debout, applaudit l'orateur)

La Présidente
 Comme vous pouvez le constater, Votre Sainteté, nous sommes tous très émus, et je voudrais vous remercier, au nom du Parlement européen, du message de grande noblesse que vous venez de nous adresser.
Vous avez eu la délicatesse de rappeler que le Parlement européen, depuis toujours, a soutenu l'action de votre personne et a soutenu votre peuple. Nous avons vu que vous connaissez bien les résolutions que nous avons votées dans ce Parlement, toujours à une très large majorité, pour ne pas dire une quasi-unanimité, encore tout récemment, au mois de février dernier.
C'est vrai que nous constatons avec vous, comme vous nous l'avez rappelé, que le peuple tibétain est privé de ses libertés essentielles, menacé de la destruction de ses monastères, c'est-à-dire de ce qui forge son âme morale et spirituelle, et, enfin, menacé d'une politique de marginalisation de la population tibétaine.
Vous nous avez rappelé tout cela, et vous nous avez dit avec beaucoup de franchise que, malheureusement, jusqu'à présent, la main tendue aux autorités chinoises avait été ignorée, et nous avons noté aussi, Votre Sainteté, que vous n'avez jamais cessé d'espérer.
Vous portez à la fois cette inquiétude et en même temps cette immense espérance que viendra un jour où la Chine, en s'ouvrant sur le reste du monde, finira par entendre votre appel, et c'est un souhait, bien sûr, que nous rejoignons ardemment, mais nous ne faisons pas que rejoindre votre souhait, Votre Sainteté.
Nous avons bien sûr entendu l'appel très fort que vous nous avez adressé. Vous nous avez dit que si la communauté internationale, en l'espèce la Communauté européenne, pouvait se joindre à vos efforts, peut-être le résultat que nous souhaitons tous pourrait-il être au bout du chemin.
Alors, je voudrais simplement vous assurer que vous pouvez compter sur le concours actif de notre Parlement européen, sur le concours actif de nos groupes politiques, sur le concours actif de l'intergroupe qui, comme vous le savez, a été constitué justement pour renforcer encore notre amitié avec le peuple tibétain, vous pouvez compter sur notre concours, vous pouvez compter sur notre indéfectible fidélité pour que, dans l'esprit de vos propositions, le Tibet recouvre la liberté.
Encore une fois, merci Votre Sainteté, de votre présence et de votre message.
(Vifs applaudissements)
(La séance solennelle est close à 12h25)

