Contrôle de l'exécution budgétaire de l'instrument de préadhésion (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le contrôle de l'exécution budgétaire de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) en 2007 (http://www.europarl.europa.eu/oeil/FindByProcnum.do?lang=fr&procnum=INI/2008/2206" ).
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
rapporteure. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de répéter que l'instrument d'aide de préadhésion est le nouvel instrument d'acheminement de l'aide de préadhésion de l'Union pour la période 2007-2013 et qu'il remplace à ce titre les anciens programmes consacrés aux pays candidats et candidats potentiels, à savoir PHARE, CARDS et ISPA, entre autres.
Ce nouvel instrument comprend cinq volets, couvrant des priorités définies en fonction des besoins des pays bénéficiaires, à savoir: l'aide à la transition et le renforcement des institutions, la coopération transfrontalière, le développement régional, le développement des ressources humaines et le développement rural.
Ce rapport du Parlement constitue le premier examen de l'application de ce nouvel instrument et poursuit deux objectifs:
premièrement, s'assurer que les projets financés correspondent bien aux priorités en matière de préadhésion, s'agissant en particulier de l'environnement, de l'égalité hommes/femmes, de la sûreté nucléaire et de la baisse du chômage; et
deuxièmement, éviter les erreurs du passé, telles que celles identifiées tardivement dans la mise en œuvre des programmes PHARE, SAPARD et ISPA en Bulgarie et en Roumanie.
Nous pensons qu'il sera plus facile d'atteindre ces objectifs si le Parlement contrôle de près l'application du nouvel instrument, et ce dès le départ. C'est pourquoi nous avons appelé de nos vœux ce rapport d'initiative.
Dans ce projet de résolution, le Parlement se réjouit du taux de mise en œuvre élevé des engagements de l'IPA en 2007, tout en regrettant l'adoption tardive des règlements nécessaires et le retard pris dans la mise en œuvre des programmes, qui n'a débuté qu'en 2008. Il souligne par ailleurs que le contrôle parlementaire de l'aide de préadhésion n'a pas pour seul objectif de s'assurer que les fonds libérés ont été utilisés d'une manière légitime, mais également de déterminer si ces fonds ont été réellement alloués aux priorités définies en vue de l'adhésion et si les résultats escomptés ont été enregistrés.
Dans notre rapport, nous appelons à un meilleur équilibrage des projets destinés à satisfaire les critères politiques et de ceux visant le rapprochement avec l'acquis communautaire, ainsi qu'à un renforcement des programmes horizontaux et régionaux. Nous demandons également à ce que la lutte contre la corruption, le crime organisé et le chômage, en particulier le chômage chez les jeunes, fassent l'objet d'une attention particulière. Nous plaidons pour plus de fonds en faveur du renforcement des droits des femmes et de l'égalité des chances en général. Nous appelons par ailleurs à un renforcement de la coopération transfrontalière, de manière à promouvoir davantage la réconciliation et les bonnes relations de voisinage entre les pays bénéficiaires et entre les pays bénéficiaires et les États membres de l'Union européenne.
Enfin, nous considérons que l'instrument d'aide de préadhésion est un mécanisme souple et rationnel permettant d'optimiser l'aide financière apportée aux pays candidats et candidats potentiels. Toutefois, pour que nous puissions en tirer parti au mieux, celui-ci doit rester strictement aligné sur les priorités identifiées en vue de l'adhésion, ainsi que sur les conditions sociales et politiques propres à chaque pays. C'est pour cela que le Parlement espère pouvoir jouer un rôle fondamental dans l'application et l'adaptation de cet instrument.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens, au nom de la Commission, à remercier le Parlement de nous avoir donné la possibilité de formuler des commentaires à propos du rapport sur le contrôle de l'exécution budgétaire de l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP) en 2007, et à adresser également nos remerciements à la rapporteure, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, pour le très précieux rapport dont elle a eu l'initiative et qu'elle a rédigé.
Nous pouvons, de manière globale, approuver les constatations et les recommandations du rapport, qui sont pleinement conformes aux vues de la Commission sur la meilleure manière d'utiliser l'aide financière destinée aux Balkans occidentaux et à la Turquie.
La Commission reconnaît que les programmes de 2007 au titre de l'IAP ont été lancés tardivement, en raison de l'adoption tardive du cadre juridique de l'IAP. Je puis toutefois vous assurer que la Commission a fait tous les efforts possibles pour limiter les retards dans l'exécution sur le terrain, et que nous avons travaillé tout au long de l'année 2008 à l'établissement des structures de gestion et du concept de projet détaillé.
Dans ce cadre, la Commission fera en sorte que l'impact de l'IAP devienne perceptible dans les pays bénéficiaires.
Permettez-moi de développer certaines des questions soulevées dans le rapport. En ce qui concerne l'équilibre entre les critères politiques et la transposition de l'acquis communautaire, la Commission a déjà augmenté les montants affectés aux projets concernant les critères politiques de l'IAP 2008 dans tous les pays, et continuera à le faire progressivement.
Toutefois, au vu de la crise financière actuelle, nous devrons également trouver un équilibre adéquat, dans les programmes 2009 et 2010, entre la poursuite du soutien apporté aux réformes politiques et l'aide financière destinées à aider les pays à atténuer les conséquences de la récession économique.
À cet égard, le rapport identifie à juste titre les défis générés par la crise financière et la nécessité d'une réaction à l'échelle communautaire. À cet effet, la Commission a établi un ensemble de mesures de réaction à la crise au titre de l'IAP, pour l'équivalent d'environ 250 millions d'euros à la fin de 2008, avec pour objectif de débloquer aux alentours de 600 millions d'euros de prêts devant être octroyés par les institutions financières internationales.
Les mesures se concentreront sur le soutien aux PME du secteur privé, aux investissements relatifs à l'efficacité énergétique, ainsi que sur le soutien aux investissements et aux infrastructures au titre des programmes nationaux de l'IAP, en étroite coordination avec les institutions financières internationales.
La Commission est également tout à fait d'accord avec la nécessité de mettre en place le système de gestion décentralisée en tant que démarche visant à promouvoir la maîtrise et la responsabilité des pays candidats et des candidats potentiels. Une orientation et une aide leur sont fournies afin de permettre à ces pays de construire les indispensables structures publiques de gestion et les non moins nécessaires systèmes publics de contrôle financier.
Selon les principes de l'IAP, la protection de l'environnement, la bonne gouvernance, le développement de la société civile, l'égalité entre hommes et femmes et la non-discrimination sont toutes des questions transversales, et font partie intégrante du concept de projet.
Les organisations de la société civile participent maintenant plus activement au développement et au lancement de projets. En 2008, la Commission a lancé la facilité destinée à la société civile en tant qu'outil visant à promouvoir le développement de la société civile et les progrès de la coopération régionale, et lui a affecté un budget indicatif de 130 millions d'euros pour 2008-2010.
La Commission partage également le point de vue de la rapporteure en ce qui concerne l'importance de la coopération en matière d'éducation, de la coopération régionale et de la coopération transfrontalière, ainsi que de l'égalité entre hommes et femmes, pour ne citer que quelques thèmes.
Les services de la Commission ont entièrement accepté les recommandations du Parlement, et nous sommes impatients d'examiner avec vous, à l'occasion de nos rendez-vous réguliers, lors desquels nous avons l'occasion de discuter des stratégies d'aide financière et de leur mise en œuvre, les progrès qui auront été accomplis.
Cela permettra le renforcement du dialogue actuellement en cours entre les différentes institutions.
Le Président
Le point est clos.
Le vote aura lieu mercredi 22 avril 2009.
