Composition du Parlement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport d'Alain Lamassoure et d'Adrian Severin, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la composition du Parlement européen.
Alain Lamassoure  
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, chers collègues, la proposition que nous examinons aujourd'hui est une réponse à une invitation du Conseil européen de juin dernier. L'article 9 A du projet de traité prévoit que, désormais, la composition du Parlement relèvera du droit secondaire. Ce sera une décision du Conseil, prise à l'unanimité, sur l'initiative du Parlement et avec son avis conforme. Le Conseil nous invite à anticiper sur cette procédure. Il préfère visiblement nous voir traiter cette patate chaude.
Pour notre Parlement, c'est un vrai défi politique. Sommes-nous capables de concevoir une réforme qui s'applique à nous-mêmes? La dernière fois que nous y avons été invités, c'était en 2000 et le Parlement n'y était pas parvenu. C'est pourquoi le vote obtenu en commission AFCO est déjà un résultat politique remarquable. Nous avons obtenu une large majorité: deux tiers sur le vote final et trois quarts sur le point principal, la répartition chiffrée des sièges entre les États membres.
Comment se pose le problème? Rappelons d'abord que le Parlement actuel de 785 membres n'est plus en conformité avec la nouvelle situation juridique issue du traité de Nice modifié. C'est ce système qui s'appliquerait, sur la base de 736 députés, en l'absence de nouvelle décision. Jusqu'à présent, au Conseil comme au Parlement, les États membres sont divisés en catégories de pays: un super grand, des grands, des moyens, des petits, etc. Chaque catégorie a le même droit de vote au Conseil, le même nombre de sièges au Parlement.
C'est fini! Par rapport à ce système, le futur traité introduit deux types de novations. D'une part, des chiffres: un maximum de 750 députés, un plafond de 96, un plancher de 6 sièges par État membre. Et puis, il introduit un principe: entre le plancher et le plafond, les États membres doivent être représentés selon une proportionnalité dégressive, et c'est à nous, Parlement, qu'il revient de définir aujourd'hui ce principe, c'est-à-dire de choisir la dose de proportionnalité et la dose de dégressivité, ou encore le degré de surreprésentation des pays moins peuplés et le degré de sous-représentation des pays plus peoples.
Votre commission vous propose de traduire ce principe de la manière suivante: premièrement, les chiffres minimums et maximums fixés par le traité doivent être pleinement utilisés. En particulier, l'utilisation du plafond de 750 sièges nous permettra de disposer d'une petite réserve - en quelque sorte - de sièges, de façon à appliquer la proportionnalité dégressive sans réduire le nombre de sièges d'aucun pays. C'est un choix politique fondamental, absolument nécessaire pour obtenir l'unanimité au Conseil européen.
Deuxièmement, plus un pays est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé, bien entendu. Troisièmement, plus un pays est peuplé, plus le nombre de personnes que chacun des députés européens représente est élevé. Ainsi, à l'heure actuelle, un député espagnol représente plus de 875 000 personnes, Monsieur le Président, alors qu'un député allemand en représente seulement 832 000. Or, jusqu'à présent, l'Allemagne est deux fois plus peuplée que l'Espagne. Cette anomalie sera corrigée par l'attribution de quatre sièges supplémentaires à l'Espagne. Au total, dix pays sont concernés par les augmentations proposées.
Nous avons pleinement conscience du fait que cette solution n'est que provisoire. Il serait souhaitable de parvenir à une formule quasi mathématique, s'appliquant automatiquement pour les élargissements futurs. Mais les délais trop brefs qui nous étaient imposés ne le permettaient pas. La résolution formule toutefois des recommandations sur ce point. De la même manière, nous avons dû recourir aux seuls chiffres de population disponibles, les chiffres d'Eurostat, faute de pouvoir disposer des chiffres des citoyens. Adrian Severin développera ce point.
Enfin, nous mettons en garde nos collègues contre des amendements qui contredisent les principes fondamentaux du rapport et qui, selon le cas, auraient pour effet d'avantager anormalement les grands pays contre les petits ou les petits contre les grands, auquel cas tout notre travail n'aurait servi à rien, car à défaut d'unanimité au Conseil, nous en resterons aux 736 sièges du traité de Nice.
Alors, de grâce, chers collègues, renonçons aux surenchères nationales. Nous avons passé l'après-midi à nous proclamer comme la seule institution démocratique qui défende l'intérêt européen face aux autres institutions, au-dessus des égoïsmes nationaux. Nous avons aujourd'hui, maintenant, une occasion idéale de montrer que nos actes sont fidèles à nos paroles.
(Applaudissements)
Adrian Severin  
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, nos propositions - à M. Lamassoure et à moi - approuvées par la commission des affaires constitutionnelles, apportent une série d'améliorations aux pratiques actuelles en matière de composition du Parlement européen. Si elles sont adoptées, et correctement développées, il n'y aura plus de groupements artificiels, plus de négociations arbitraires, plus d'élargissements au détriment de l'efficacité du Parlement européen, qui est sans cesse plus grand en raison du nombre de députés. Il y aura davantage de représentativité, sur la base de réalités démographiques et non de relations juridiques nominales ou symboliques, davantage de solidarité entre les petits et les grands États grâce à la proportionnalité dégressive de la représentation, et une légitimité totale, sur la base de la représentation civique résultant du fait que le Parlement européen est élu par les citoyens européens.
Il faut noter la différence entre la légitimité démocratique du Parlement européen, qui est basée sur le vote des citoyens européens, et la représentativité nationale au sein du Parlement européen, qui est basée sur les réalités démographiques au sein des États membres. Le Parlement européen est à la fois le représentant des citoyens et le représentant des États.
(Murmures de désapprobation)
Vous voyez, immédiatement, certains disent les citoyens uniquement, d'autres disent les États. Nous sommes à la fois un Bundestag et un Bundesrat. Une séparation claire de cette dimension devrait, peut-être, être envisagée à l'avenir, mais pour l'instant - une fois que nous avons accepté que les citoyens votent et que la proportionnalité dégressive devrait tenir compte de la taille des communautés vivant sur les territoires nationaux - je suis désolé, mais nous sommes les deux.
Bien sûr, dans ce contexte, le concept de citoyenneté européenne doit encore être clarifié, et j'espère que cela sera fait dans un avenir proche. Notre rapport n'est cependant pas provisoire, mais transitoire. Il est transitoire, car je pense que les principes que nous avons définis sont durables, mais qu'il est nécessaire d'avancer, et je suis sûr que, à l'avenir, nous pourrons développer ce que nous vous avons déjà proposé. Nous avons par conséquent inclus une série de clauses de révision qui, selon nous - M. Lamassoure et moi-même - garantiront flexibilité, adaptabilité et futures avancées dans la manière dont le Parlement européen est composé.
Personne n'est pénalisé par ce rapport. Peut-être ceux qui ont une meilleure politique démographique sont-ils récompensés, et c'est certainement une invitation à une meilleure politique démographique, y compris à une meilleure politique d'immigration. Je pense que personne ne perd - et peut-être que personne ne gagne - en termes de jeu à somme nulle. Tant que nous avons un Parlement plus légitime sur le plan démocratique, tout le monde est gagnant.
Nous avons quelques amendements. Certains collègues voudraient limiter la dégressivité en faveur de la proportionnalité - plus de proportionnalité signifie plus de sièges pour les grands pays. D'autres voudraient plus de dégressivité et non plus de proportionnalité. Plus de dégressivité signifie plus de sièges pour les petits pays. Je pense dès lors que nous devons rejeter ces deux options afin de favoriser l'option qui est, j'en conviens, imparfaite, mais qui pour l'instant est la meilleure. C'est l'option proposée par M. Lamassoure et moi-même. Certains vont considérer les choses sur la base de références. Certains voudraient que tous leurs ressortissants, indépendamment de leur pays de résidence, soient pris en considération. D'autres voudraient voir tous les habitants de leurs pays pris en considération. D'autres encore essayent de voir uniquement les citoyens européens résidant dans un certain pays. Nous sommes donc divisés sur ce sujet. La seule solution est de poursuivre avec les pratiques concrètes et les chiffres concrets d'Eurostat.
Enfin, il y en a certains qui se battent pour le prestige politique et qui pensent que, si nous ne sommes pas représentés de manière équitable dans ce Parlement, nous sommes inégaux dans notre poids politique. Je pense qu'une fois la dégressivité - et la dégressivité proportionnelle - acceptée, ces groupements artificiels ne pourront pas survivre. Si nous ne parvenons pas à adopter cette résolution, je crains que le Parlement européen n'envoie le message qu'il n'est pas capable d'adopter une réforme majeure et qu'il doit toujours attendre que l'institution exécutive décide pour lui. Je pense que la CIG connaîtra un premier échec avant de pouvoir ne fût-ce qu'examiner les questions à l'ordre du jour, et cet échec pourrait être un prélude à un échec total. Je crains que tout le monde ne retourne à Nice et pas à des rêves illusoires. Je crains alors que nous n'envoyions un message qui sera synonyme de scission entre les grands et les petits pays, et cela compromettra tout rêve d'unité, de justice et d'inclusion. Je terminerai donc par un appel à tous mes collègues. Je lance cet appel au nom de notre sens de la responsabilité européenne et de la solidarité européenne. Hic Rhodus, hic salta! Voici Rhodes et prouvons ici que nous sommes de vrais Européens et pas quand nous donnons des leçons à la Commission et au Conseil.
Ingo Friedrich
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, ce rapport fournit des précisions pour lesquelles j'aimerais exprimer mes sincères remerciements aux deux rapporteurs, Messieurs Lamassoure et Severin. Ce rapport montre que nous dépassons constamment les planchers et plafonds fixés. J'aimerais exprimer tout spécialement mes remerciements pour cet éclairage. Il est important pour nous tous.
Deuxièmement, deux résultats découlent de ce rapport. Premièrement, plus l'échelle est dégressive, c'est-à-dire plus nous nous orientons vers la proportionnalité, plus le Parlement dispose d'une véritable autorité et légitimité. Le conflit qui se pose quant au degré de dégressivité dont nous avons besoin - combien moins, combien plus - doit être géré de manière continue et il semble logique, selon moi, de dire ici que moins la dégressivité est importante, plus la légitimité est grande. En tant qu'Allemand, j'ajouterais qu''il est quelque peu problématique, bien entendu, que nous, les Allemands, soyons les seuls à obtenir moins que ce que nous octroyait le traité de Nice. Nous aimerions bénéficier d'un peu plus de soutien ici parce que le débat qui fait rage dans la presse allemande est très explicite. Nous l'accepterons parce que nous pensons aussi que la dimension européenne est plus importante que toutes les autres.
Enfin, je voudrais vous livrer deux conclusions dont nous allons devoir tenir compte. Premièrement, nous devons vraiment œuvrer à obtenir un système logique à long terme, que nous ne devons pas renégocier constamment. Deuxièmement, il y a deux amendements controversés, à savoir les numéros 2 et 3. Notre groupe a décidé que, quel que soit le vote émis sur ces deux sujets controversés, notre groupe votera finalement en faveur du rapport Lamassoure/Severin. Le Conseil n'a aucune excuse. Dans l'amendement 2, qui ne diffère qu'un minimum des chiffres fournis dans le rapport Lamassoure, le résultat serait que le Parlement fasse passer un message au Conseil pour la législature 2009-2014. Dès lors, notre Parlement et tous les groupes ont, tout compte fait, comme je le pense, rempli leurs obligations et le Conseil peut décider s'il le veut.
Merci beaucoup pour cette discussion honnête sur un sujet aussi difficile!
Richard Corbett
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, je voudrais soutenir ce rapport. Mon groupe votera pour et nous espérons que ce texte, qui a été adopté à une majorité de 70 % en commission, recevra à présent le soutien d'une majorité aussi impressionnante du Parlement dans son ensemble.
Les rapporteurs ont - avec sagesse, étant donné les contraintes juridiques définies par le nouveau traité, étant donné les contraintes temporelles définies maintenant avant la conclusion de la CIG - veillé surtout à corriger les principales anomalies dans la répartition actuelle des sièges plutôt que de se lancer dans une proposition de révision radicale du système, qui n'aurait pu mener qu'à une impasse à la CIG et mettre en péril l'adoption et la ratification du nouveau traité.
Notamment, aucun État membre ne connaîtra de réduction du nombre de sièges auquel il a droit en vertu des dispositions des traités actuels concernant la répartition des sièges à partir de 2009 - excepté, bien sûr, lorsque cela est stipulé dans le traité lui-même pour la République fédérale d'Allemagne. À cette seule exception près, aucun pays ne connaîtra de réduction par rapport à ce qui est déjà prévu dans le traité pour 2009.
Maintenant, bien sûr, certains de nos collègues essayent de gagner davantage de sièges pour leur propre État membre, faisant parfois valoir que la population de leur pays est subitement plus importante que ce que nous supposions, plus importante que les chiffres d'Eurostat qui sont utilisés par tout le monde, y compris le Conseil.
D'autres font valoir que, pour des raisons de prestige national, ils devraient avoir le même nombre de sièges que tel autre État membre. Je dois avouer que je suis très surpris de l'attitude du gouvernement italien. Je comprends que M. Prodi et, en fait, certains députés italiens ici présents, ont soutenu qu'il était essentiel pour l'Italie d'avoir le même nombre de sièges que la France et le Royaume-Uni. Ils ont pourtant accepté - nous avons tous accepté - le principe de la dégression proportionnelle: proportionnelle à la population. J'accepte que mon pays ait un siège de moins que la France, bien que nous ayons toujours eu le même nombre de sièges jusqu'à maintenant. Je ne vois pas pourquoi il devrait être si difficile pour l'Italie d'également accepter d'avoir un siège de moins que la France pour exactement la même raison. Et je suis surpris que le gouvernement d'un pays qui a si souvent dit qu'il était un exemple pour nous tous en termes de communautarisme, qu'il était très attaché à l'Europe, qu'il n'était pas nationaliste, qu'il faisait toujours passer les intérêts européens avant ses intérêts nationaux, que l'Italie et M. Prodi soutiennent à présent que l'Italie, pour des raisons de prestige national, devrait avoir le même nombre de sièges que la France et le Royaume-Uni, bien que sa population ne soit, en fait, pas équivalente.
Pour conclure, je voudrais demander instamment à cette Assemblée de soutenir ce rapport, de rejeter les amendements et d'envoyer un message fort et clair au Conseil européen.
Andrew Duff
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, le groupe ALDE soutiendra également la proposition Lamassoure-Severin. La CIG nous demande de modifier notre composition de manière à respecter les termes du traité de réforme, et c'est une demande parfaitement légitime. Nous devons, en tant que Parlement, renvoyer le message clair que nous sommes capables de prendre une décision aussi complexe et courageuse.
Il n'y a pas de formule pure et définitive. Le paragraphe 6 applique une définition réaliste et sensée de la proportionnalité dégressive. J'accepte bien sûr également que certaines délégations nationales cherchent à améliorer leur position au palmarès, mais il apparaît que toutes ces propositions se contredisent les unes les autres. Tous ceux qui cherchent à modifier le système échouent. La proposition D'Hondt donnerait trop de poids aux grands États, et je voudrais dire à M. Friedrich que sa proposition va à l'encontre du principe de proportionnalité dégressive du traité. Le système de la racine carrée donne trop de poids aux États plus petits.
J'accepte tout à fait que les Italiens soulèvent un point intéressant au sujet de la base statistique, et nous devrions nous pencher, en tant que Parlement, sur la distinction entre ressortissants, citoyens, résidents et électeurs. Mais le sujet est extraordinairement compliqué, et il piétine fermement la souveraineté nationale dans le domaine du droit électoral et de la citoyenneté. Nous ne pouvons pas résoudre un tel problème en l'espace d'une semaine, avant la fin de la CIG.
La CIG sera suivie d'un rapport de la commission des affaires constitutionnelles, pour laquelle j'ai eu le privilège d'être nommé rapporteur, qui pourra aborder toutes ces questions et proposer une réforme du droit primaire de 1976. Mais tout cela est pour l'année prochaine, pas pour maintenant.
En attendant, apportons un soutien solide à la proposition et envoyons à la CIG une solution plutôt qu'un problème.
(Applaudissements)
Brian Crowley
au nom du groupe UEN. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais me joindre à mes collègues pour remercier les corapporteurs pour leurs efforts à l'égard de cette question très difficile et complexe.
En définitive, malgré ce que certains collègues peuvent dire, les dindes ne votent pas pour Noël, alors pourquoi un actuel membre du Parlement européen se réjouirait-il de voir son siège lui être retiré? Il y a un raisonnement légitime derrière le désir de ceux qui cherchent à obtenir le plus grand nombre de sièges dans chacune des catégories nationales. Je ne me dépêcherais pas de dénigrer cette attitude chez qui que ce soit. Car, si on considère ne fût-ce que les changements qui sont intervenus depuis la première élection directe du Parlement européen en 1979, la démographie et l'évolution démographique ont radicalement changé dans toute l'Union européenne, en particulier à cause de l'expansion de l'Union européenne en Europe de l'Est en 2004, qui a permis la libre circulation de tellement de personnes dans d'autres pays que les populations s'en sont trouvées fortement modifiées.
Je pense qu'un des éléments délicats dont nous devons parler (et nous pouvons parler de la proportionnalité dégressive jusqu'à la saint-glinglin) est qu'il y a toujours eu un équilibre entre les différentes institutions - et aussi entre les grands et les petits États membres - afin de faire en sorte qu'aucune institution ne domine totalement une autre, ou que les grands États membres ne puissent pas dominer les États membres moyens ou plus petits. C'est pourquoi il est important de maintenir cet équilibre autant que possible.
Je me réjouis de la décision des rapporteurs d'inclure, dans un amendement de compromis, le maintien de cet équilibre interinstitutionnel. Mais, outre cela, si on considère les chiffres qui ont été utilisés - et beaucoup de choses ont été dites à propos des chiffres d'Eurostat par d'autres collègues ici présents - sur les 27 États membres, les chiffres qu'Eurostat utilise pour 15 de ces pays ne sont que des chiffres provisoires qui proviennent des offices statistiques centraux de ces pays. Les décisions sont donc prises sur la base de chiffres provisoires alors qu'elles peuvent avoir un impact durable sur la future répartition des sièges au Parlement.
Nous devons également garder un œil sur le futur élargissement à la Croatie, qui pourrait également avoir un impact négatif. Je préconiserais par conséquent la prudence lors du vote sur cette question.
Johannes Voggenhuber
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, mon groupe ne votera pas ce rapport parce que le système de représentation proposé et la répartition des sièges méprisent les principes fondamentaux de la démocratie, reconnaît des inégalités historiques et sont contraires à la nature de cette Assemblée qui représente les citoyens et ses électeurs.
Ce ne sont pas là des rêves qui ne sont pas réalisés. Oui, Monsieur Severin, bon nombre d'entre nous veulent beaucoup mais ce que nous devrions tous demander, c'est d'obtenir une vague idée de ce qu'est un parlement. Un parlement ne représente pas - comme les rapporteurs nous l'ont dit dans leur lettre hier soir - la capacité socioéconomique des États membres. Non, il représente les électeurs et rien d'autre. Il représente les citoyens ou ce n'est pas un parlement! Ce n'est pas un parlement s'il n'y a pas de population sur laquelle nous baser et il n'est pas vrai que le terme de "citoyenneté" en Europe n'a rien avoir avec le même terme utilisé dans le droit international ou aux États-Unis. C'est tout à fait la même chose et je vous conseillerais de consulter les traités existants. Je vous conseillerais de lire la Charte européenne des droits fondamentaux, qui établit les droits de ces citoyens. Je vous conseillerais d'examiner les règles régissant l'accès à la Cour européenne de justice. Je vous conseillerais de vérifier les règles qui déterminent comment nous devenons des électeurs. Vous reconnaîtrez alors qu'il est bête comme chou de découvrir qui est citoyen de cette Union et qui est habilité à voter pour ce parlement. Cette décision est prise tous les cinq ans.
Les habitants, la population sont l'expression symbolique de la capacité socioéconomique. Mais nous avons déjà échoué une fois ici, lorsqu'on nous a demandé à Nice: "cher Parlement, dites-nous seulement vous-mêmes comment vous voulez être composé." Nous avons échoué à cette occasion. Malheureusement, nous n'avons pas mis ces sept années à profit pour préciser ce qu'est ce parlement. Par conséquent, nous réévaluons maintenant une absurdité historique et les contraintes pratiques historiques qui sont apparues jusqu'à ce jour. Celles-ci n'ont rien à voir du tout avec la démocratie et la réflexion sur la constitution.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, différentes opinions s'expriment au sein de mon groupe. Toutefois, je soutiens le rapport de Messieurs Lamassoure et Severin. Avec ce rapport, le Parlement conserve avec sérieux son droit d'initiative de soumettre lui-même une proposition sur sa future composition. Il peut le faire grâce au travail intensif accompli par les deux rapporteurs dans un esprit purement européen. Cette proposition est bien équilibrée, elle est basée sur un système clair, compréhensible et transparent et peut également être maintenue pour les futurs élargissements.
La proposition suit le principe de diversité. En utilisant les 750 sièges possibles, elle assure également que, dans l'avenir, le Parlement reflétera tout l'éventail des principales orientations politiques de chaque pays. La proposition s'appuie également sur le principe de solidarité, ce qui signifie que les grands États membres les plus peuplés acceptent d'avoir moins d'influence afin de permettre aux petits États les moins peuplés, d'être mieux représentés. Tout ceci contribue à renforcer la cohésion de l'Union. J'espère dès lors que le Conseil mettra en œuvre, rapidement et sans réserve, cette proposition du Parlement avant les élections de 2009.
Pour conclure, laissez-moi formuler une autre remarque. Tous les citoyens vivant dans l'État membre concerné sont à la base du calcul des sièges d'un État membre - comme pour le Conseil - y compris les ressortissants de pays tiers qui y résident, parce qu'ils font partie de cette société. Cependant, ce n'est là qu'un côté de la médaille. Les ressortissants de pays tiers dont la patrie se situe dans un de nos États membres ont également le droit d'élire leurs députés européens. Je me suis toujours battu pour cela et continuerai à le faire!
Bernard Wojciechowski
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, d'habitude, lorsqu'on a un rapport tel que celui-ci entre les mains, on débat de ce qu'un pays devrait avoir et de ce qu'un autre devrait perdre, ce qui ne fait que prouver que la solidarité européenne est un mythe et que l'égoïsme national triomphe toujours.
À la lumière de la récente agression allemande de M. Schulz à l'encontre du président de la Commission européenne, considérons une méthode efficace pour gagner au jeu à somme nulle.
Au paragraphe 8, l'Allemagne se lamente sur ses sièges perdus. Nous entendons de plus en plus souvent ce genre de lamentation: davantage de documents communautaires devraient être traduits en allemand, l'Allemagne est le plus gros contributeur net au budget de l'UE, elle devrait avoir son propre siège au Conseil de sécurité des Nations unies, etc. Nous pourrions dresser une liste complète de ces plaintes.
Dans le même temps, M. Severin tente de nous convaincre, au moyen de sa proportionnalité dégressive non définie - qui, coïncidence, n'affecte pas son propre pays, la Roumanie - que lorsque la Pologne perd trois sièges, elle en gagne en fait un. Je ne souhaite qu'une chose, c'est que ce concept fonctionne aussi bien au casino.
Mais que les choses soient claires: seul un socialiste du Yorkshire pourrait accepter que deux plus deux font cinq.
Luca Romagnoli
au nom du groupe ITS. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport Lamassoure-Severin doit être rejeté avec mépris pour ses sous-entendus idéologiques contre l'Italie et la nature superficielle de ses arguments techniques par rapport aux arguments politiques sur lesquels il repose. Je ne m'engagerai pas dans un débat sur l'importance que revêt pour moi le ius sanguinis par rapport au jacobisme du ius loci, puisqu'il est clairement absent de la réflexion des rapporteurs et de ceux qui ont commandé ce travail.
Je ne suis pas juriste et je ne jouis pas d'une grande réputation comme le Professeur Manzella, président de la commission des affaires européennes du sénat italien, ni d'autres collègues, aptes à contester avec autant de précision l'incohérence juridique des thèses développées dans ce rapport. Je pense cependant qu'il vaut la peine de souligner que, pour les rapporteurs, des faits incontestables n'ont aucune valeur, comme l'évaluation de l'Italie et le rôle qu'elle a eu dans le passé et qu'elle a aujourd'hui encore dans l'édification de l'Europe.
Le principe très peu italianisé de la proportionnalité dégressive, qui redéfinit l'attribution des sièges établie dans le traité constitutionnel qui a été mis au placard, a été appliqué avec une discrimination claire envers l'Italie. Pour certains pays, le système a laissé des parenthèses et il y a quelques cas manifestes de distorsion des faits, tels que l'attribution, à l'Estonie, du même nombre de sièges que Malte, alors que sa population est trois fois plus élevée.
Nous pouvons accepter qu'au Royaume-Uni, le droit de vote s'étende aux résidents qui ne sont pas des citoyens européens et, que sur cette base, les rapporteurs attribuent au Royaume-Uni un siège de plus qu'à l'Italie, même si, sur l'ensemble de ces votants, seul un peu plus d'un tiers ont voté aux élections de 2004. Nous pouvons accepter que la France, qui compile son électorat et comble son profil démographique en recourant au même éventail de lieux de naissance que celui qui caractérise son équipe nationale de football, se voit allouer deux sièges de plus que l'Italie. Nous pouvons accepter la paresse du gouvernement italien et nous avons constaté sa fuite à l'époque des préliminaires au débat au sein du Conseil.
Mais il y a une chose que nous ne pouvons pas accepter. Les rapporteurs s'accrochent au sens contestable qu'ils donnent à la citoyenneté. Ils affirment que toute personne vivant en Europe, même si elle détient un passeport et la citoyenneté d'un pays non européen, est un électeur. Pourtant, ils excluent de leurs calculs les citoyens vivant hors d'Europe. Ceci donne une idée de la discrimination grossière, manipulatrice et inacceptable envers l'Italie que nous rejetons fermement!
Irena Belohorská
(SK) Avant toute chose, j'aimerais exprimer mon soutien aux rapporteurs, Monsieur Lamassoure et Monsieur Severin, pour leur rapport. Nous devons nous résigner au fait que la République slovaque perdra un membre à la suite du principe convenu de proportionnalité dégressive. Eu égard à l'attribution proportionnelle de sièges au Parlement, ce principe devrait être étendu à tous les domaines de la politique de l'emploi de l'Union. C'est pourquoi je demande une augmentation du nombre de représentants et de salariés des 12 nouveaux États membres dans toutes les institutions communautaires. Je pense que chaque État membre dispose d'un nombre suffisant de personnes qualifiées aptes à apporter une contribution valable à l'Union.
L'égalité est un des principes présidant à l'Union. Même les anciens États membres se sont engagés à respecter ce principe lorsqu'ils ont accueilli parmi eux les 12 nouveaux États membres. Ce principe devrait s'appliquer dans tous les domaines et pas seulement pour la fonction de député du Parlement européen ou de commissaire. Je demande que le principe d'égalité soit observé et respecté. Lorsque les nouveaux États membres ont rejoint l'Union, ils ont dû remplir de nombreux critères. J'appelle maintenant l'Union européenne dans son ensemble à remplir ses engagements envers eux.
Gunnar Hökmark
(SV) Madame la Présidente, en soutenant le rapport de Monsieur Lamassoure, l'Union européenne peut franchir une étape historique. Ce rapport nous permet de laisser derrière nous une époque où le nombre de sièges au Parlement européen était alloué sur la base d'un système qui répartissait différents pays dans différents groupes sur la base des talents de négociateur de différents chefs de gouvernement et partait du principe que les États membres de l'Union avaient des intérêts contradictoires. Si le Parlement choisit de défendre le rapport de Monsieur Lamassoure, nous renoncerons à ce système pour en adopter un qui sera fondé sur le principe de proportionnalité, dans lequel la taille d'un pays déterminera sa représentation au Parlement.
Le système que nous appliquions jusqu'à présent était très difficile à expliquer, mais le système que nous pouvons obtenir grâce au rapport Lamassoure sera possible à expliquer. Car il est basé sur un niveau minimum et maximum et tient compte du nombre de personnes vivant dans les différents pays. Ce principe est également défendable au regard de l'avenir. Il signifie que les intérêts d'un pays ou d'un autre ne seront pas privilégiés mais que c'est le nombre de citoyens qui sera pris en compte. C'est un pas de plus dans le processus démocratique de l'Union européenne.
Je tiens à être assez clair sur l'alternative à laquelle nous sommes exposés. Soit nous soutenons les propositions formulées dans le rapport Lamassoure, soit nous revenons à l'accord de Nice et à sa partialité à et des négociations caractérisées par des intérêts nationaux contradictoires. Lorsque j'entends les propos des derniers intervenants des bancs là-haut et vois leur agitation, j'entends également des intérêts nationaux conflictuels.
Le rapport Lamassoure doit être soutenu parce qu'il se base sur un principe.
Sérgio Sousa Pinto
(PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport de la commission des affaires constitutionnelles rédigé par Alain Lamassoure et Adrian Severin sur la future composition du Parlement européen est une contribution importante qui dégage une solution équilibrée et objective sur une question qui, politiquement parlant, est extrêmement sensible. Je voudrais dès lors féliciter les deux corapporteurs.
Nous devons nous rappeler que c'est le Conseil européen de juin denier qui a promis au Parlement européen une solution, d'ici à octobre 2007, au problème de sa future composition, afin que celle-ci puisse être mise en œuvre à temps pour les élections européennes de 2009. À ceux qui craignaient que le Parlement soit incapable de résoudre cette question en raison de la prévalence d'idéologies nationalistes, ce rapport offre une réponse adéquate et démontre que cette institution est apte à identifier et à exprimer l'intérêt européen commun dans les dynamiques nationales qui tendent à compliquer les questions intergouvernementales.
Il est important de définir la position du Parlement européen pour assurer le bon déroulement des travaux de la CIG qui devraient se terminer à Lisbonne les 18 et 19 octobre. Dès lors, il est essentiel de reconnaître le lien politique entre cette nouvelle proposition sur la répartition des sièges conformément au principe de la proportionnalité dégressive et le paquet de réformes relatives aux institutions et notamment le principe de la majorité qualifiée pour la définition d'une majorité au sein du Conseil.
J'aimerais saisir cette opportunité pour souligner que l'aspect institutionnel du traité de réforme doit être cohérent et qu'en ce qui concerne la question de la majorité qualifiée, qui, visiblement, ne sera appliquée que pour la législature 2014-2017, les traités ne devraient contenir aucun gentlemen's agreement du genre du compromis de Ioannina, qui demeurent en vigueur mais qui, tout en étant légalement reconnus dans le cadre actuel, serviraient uniquement à bloquer le processus décisionnel au sein du Conseil.
Nous savions d'emblée que la composition du Parlement européen ne se limiterait pas à un problème mathématique. Dans les limites des conditions existantes, la solution à concevoir devrait satisfaire à trois principes, à savoir: le principe de solidarité selon lequel les États membres les plus peuplés acceptent de demeurer sous-représentés, le principe de pluralité pour permettre une représentation de l'éventail des principales orientations politiques dans chaque pays et le principe d'efficacité limitant le nombre maximal de représentants à un niveau conciliable avec le rôle d'une assemblée législative. En retenant l'application du principe de proportionnalité dégressive, les rapports formuleront une proposition raisonnablement consensuelle.
En conclusion, Madame la Présidente, je voudrais dire que le Parlement européen ne doit pas considérer l'accord obtenu comme parfait pour pouvoir y donner son consentement politique. En dépit de ses faiblesses, le texte actuel améliore la crédibilité du Parlement européen et est infiniment mieux que la prolongation irresponsable d'un bras de fer entre égoïsmes nationaux, qui coûterait cher à l'Union et à ses citoyens.
À la veille d'un Conseil européen important, cette Chambre, qui représente nos citoyens, bien que je juge difficile de suivre l'idée selon laquelle cette Chambre représente également les États membres, fait primer l'intérêt européen, confiante que les chefs d'État feront de même.
Henrik Lax
(SV) Un grand groupe de citoyens a été ignoré dans le débat sur la composition du Parlement européen. Et je pense ici aux quelque 50 millions d'Européens qui appartiennent à une minorité linguistique nationale ou régionale. Aujourd'hui, nous ne sommes qu'une poignée de députés européens à représenter ces groupes. Ce n'est pas acceptable et malheureusement, cela donne une fausse image du Parlement européen. C'est comme si nous ne comprenions pas la position de vulnérabilité dans laquelle certaines minorités linguistiques vivent encore. Le rapport de Monsieur Lamassoure et de Monsieur Severin, qui se base sur le principe de la proportionnalité dégressive, est un brillant étalage de travaux statistiques et moi aussi, je voterai en sa faveur mais nous devons également oser à commencer à débattre d'autres questions de fond. Comment allons-nous accroître la confiance des citoyens dans l'Union européenne? Comment allons-nous garantir que l'Union européenne et le Parlement européen respectent les objectifs que nous voulons voir d'autres poursuivre, en d'autres termes, comment veiller à ce que les voix des minorités soient elles aussi entendues?
Mesdames et Messieurs, nous députés européens, tolérerons-nous que les minorités linguistiques nationales et régionales soient livrées à la merci de la bonne volonté de gouvernements nationaux qui leur accorderont peut-être un siège, ou voulons-nous que ces minorités ne soient pas représentées au Parlement européen? La réponse devrait être un non tonitruant! En vue d'assurer la diversité, il est donc temps de réserver un certain nombre de sièges aux minorités linguistiques au sein du Parlement européen. Je parle moi-même au nom de la population suédophone de Finlande et pour la province d'Åland.
Cristiana Muscardini
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport sur la composition des sièges au Parlement contient des contradictions manifestes, qui sont renforcées par la lettre envoyée hier par les rapporteurs, pour justifier leur position concernant des questions politiques aussi délicates, et il déforme le concept juridique de la citoyenneté tel qu'il a toujours été codifié.
Le principe retenu par le rapport va au-delà des États-nations et des traités. D'un point de vue juridique, la citoyenneté européenne est le statut juridique dont bénéficient ceux et seulement ceux qui possèdent la citoyenneté d'un État membre et qui, par conséquent, possèdent tous les droits et obligations liés à ce statut. C'est la citoyenneté et non la résidence qui doit être éprouvée. Cette proposition dénature également l'approche adoptée dans le projet du prochain traité, qui précise clairement que le concept de citoyenneté n'a rien à voir avec la résidence.
Le Parlement européen a gaspillé une belle opportunité de démontrer aux autres institutions sa capacité à trouver lui-même des solutions sur la base de principes juridiques généralement reconnus et partagés. Je demanderais aux rapporteurs pourquoi ils n'ont même pas envisagé la possibilité d'utiliser, aux fins de l'attribution des sièges, le nombre de citoyens dans les États membres au lieu de la population qui y réside.
Peut-être était-ce profitable à certains États plus qu'à d'autres? Regardez le cas du Royaume-Uni, qui accorde le droit de vote aux élections européennes même à ceux qui ne sont pas citoyens de l'UE. Monsieur Lamassoure et Monsieur Severin: affirmer, comme vous le faites, que personne n'a été pénalisé en comparaison avec les accords de Nice me semble une déformation manifeste de la vérité, à laquelle d'autres seront appelés à remédier.
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons soutenir ce rapport. Non seulement parce qu'il pénalise notre pays, mon pays, mais également d'autres pays de l'Union. Il pénalise également la démocratie représentative et le futur traité qui, comme vous le reconnaissez vous-mêmes, renferme des orientations et des principes devant guider la répartition des sièges au Parlement. Nous ne pouvons ignorer le concept de la citoyenneté européenne en tant que fondement de la légitimité démocratique de notre parlement.
Roberto Musacchio
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis en faveur d'un rôle décisif pour le Parlement européen, qui est souvent contesté, mais il semble que les gouvernements souhaitent utiliser cette proposition pour manipuler notre Chambre.
Selon nous, cette proposition sur la composition des sièges est peu judicieuse. L'Italie est pénalisée et c'est préoccupant mais ce qui est le plus grave, c'est que les raisons de cette pénalisation sont sans fondement.
Une parité historique est sur le point d'être détruite et, pire de tout, l'attribution des sièges est modifiée au nom d'une population résidente qui ne se voit pas attribuer le droit de citoyenneté. Ceux qui, à l'instar de l'Italie, ont donné le droit de vote aux citoyens qui ne résident pas dans le pays sont pénalisés. Ce dont nous avons besoin est complètement différent. Je pense, par exemple, que nous avons réellement besoin d'un concept de citoyenneté ou de résidence mais celui-ci devrait prendre en considération non seulement le nombre de députés à élire mais également le droit de vote et le droit d'être élu.
Nous devons garantir la représentation des minorités politiques et des petits États et l'indiquer expressément dans les critères à adopter dans les lois électorales nationales et nous devons réfléchir à de nouveaux moyens de valoriser au mieux les partis européens et leur capacité à se présenter à de telles élections. Rien de ceci n'apparaît dans le rapport et c'est pour cette raison que je voterai contre celui-ci.
Jens-Peter Bonde
(DA) Madame la Présidente, ce rapport que le Parlement adoptera demain interrompra effectivement l'adhésion à l'Union européenne de la Turquie et d'autres pays européens peuplés. L'Allemagne verra son poids doublé au Conseil, alors que les petits pays verront réduire le leur de moitié. Dans le même temps, plusieurs grands pays obtiendront plus de sièges au Parlement. Dans l'ensemble, l'Allemagne continuera à être compensée pour avoir eu le même nombre de voix au Conseil que l'Italie, le Royaume-Uni et la France, même si elle obtient actuellement la valeur maximale de tout Allemand au Conseil. Je ne pense pas que les grands pays produiront à nouveau de tels bénéfices, et les petits pays ne peuvent plus en produire si l'on veut que l'électorat perçoive les décisions comme étant légitimes: écoutez donc Monsieur Lax.
J'invite les grands pays à prendre un moment de réflexion. Le vote ne peut s'effectuer au Conseil en fonction de la population et au Parlement selon un même principe de vote. Aux États-Unis, il y a égalité entre les États et le Sénat. En Allemagne, la Sarre, qui compte un million d'habitants, a trois voix à la chambre haute du parlement allemand, alors que la Rhénanie-Palatine, forte de 18 millions d'habitants, dispose de six voix. Nous voyons donc que le système allemand n'est guère équitable. Lorsque mon pays a rejoint la Communauté européenne, l'Allemagne avait trois fois plus de voix au Conseil que le Danemark et maintenant, elle a 15 fois plus de voix que mon pays. Dans le passé, l'Allemagne avait trois fois et demie plus de sièges au Parlement que le Danemark; maintenant, ce sera huit fois plus. C'est trop inéquitable et ce règlement n'emportera jamais l'accord de l'électorat. Cela détruira l'Union européenne - voilà le problème.
Philip Claeys
(NL) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par exprimer mes doutes quant à la planification de la résolution débattue aujourd'hui. Certes, le Conseil européen de juin a demandé au Parlement de présenter un projet concernant la future composition du Parlement, mais nous découvrons aujourd'hui que toute cette proposition se fonde sur le traité de réforme, un texte qui doit encore être ratifié, et qui plus est, entrer en vigueur. En d'autres termes, nous mettons la charrue avant les bœufs. Du reste, ce n'est pas la première fois que cela se produit et cela commence vraiment à devenir choquant.
Je parle ici non pas au nom du groupe Identité, Tradition et Souveraineté mais en tant que représentant d'un petit État membre - ou plutôt d'un futur État membre puisqu'il ne s'agit plus de savoir si mais quand la Belgique sera scindée et que la Flandre deviendra un État indépendant. Mais je m'éloigne du sujet.
Je pense que le principe de la proportionnalité dégressive défendu dans ce rapport est le point de départ le plus utilisable mais aussi le plus juste si on pense du moins que les petits États membres et leurs représentants au sein de ce Parlement doivent être en mesure de continuer à jouer un rôle significatif.
En tout cas, je soutiens une large interprétation de ce principe de proportionnalité dégressive et, par conséquent, j'ai l'intention d'appuyer l'amendement concerné soumis par Monsieur Bonde. Selon moi, il est dans l'intérêt de l'Union européenne que les petits États membres soient le mieux représentés possible au Parlement européen. À défaut, nous observerons une plus grande dégradation dans le soutien apporté par les populations aux institutions européennes.
Sylwester Chruszcz
(PL) Madame la Présidente, nous avons aujourd'hui deux débats successifs ici au Parlement européen qui nous apprennent ce que sera l'ordre dans l'Union européenne et comment le pouvoir sera partagé. Pour moi, en tant que représentant de la Pologne et de la Ligue des familles polonaises, c'est un très triste débat.
Je critique vivement cette nouvelle tentative d'introduire le traité constitutionnel sous le même nom que le traité de réforme, ainsi que la nouvelle répartition des voix au Parlement européen, qui est discriminatoire envers mon pays.
Ce rapport, fondé sur des arguments très douteux et extravagants et adopté au sein de la commission constitutionnelle du Parlement européen, frappe clairement certains pays et en favorise d'autres, et ce n'est pas la première fois, du reste. Je ne peux y donner mon consentement.
J'appelle également le président de la Pologne à rejeter ce traité dans une semaine à Lisbonne.
Alexander Stubb
(EN) Madame la Présidente, je pense que c'est un des jours les plus tristes de notre travail plénier de ces cinq dernières années, car c'est la première fois que je ressens, du moins personnellement, que ce Parlement est devenu un organe intergouvernemental. Cela me rappelle les nuits à Amsterdam en 1997, cela me rappelle les nuits à Nice en 2000. Et aujourd'hui au sein du groupe et, je pense, ici en séance plénière, nous voyons tous de quoi il s'agit.
Je pensais vraiment que le Parlement était là pour représenter les intérêts de tous les peuples européens et non pas les intérêts nationaux limités.
Trois options s'offrent à nous: la première est la proposition Severin-Lamassoure qui est, à mon sens, une proposition européenne. C'est une excellente proposition et ils ont fait un travail fantastique et devraient en être félicités.
(Applaudissements)
La deuxième option qui s'offre à nous est de revenir à Nice. Peut-être que c'est ce que certains d'entre nous veulent, je ne sais pas. Mais le voulons-nous vraiment? Est-ce pour cela que nous sommes en train de tenir ce débat? Voulons-nous un retour à Nice? L'Espagne veut-elle perdre des sièges? La Pologne veut-elle perdre des sièges? Je ne sais pas.
La troisième option est ce que j'appelle une option provocatrice et elle contient deux provocations: la première est de donner aux grands États beaucoup plus et aux petits États, beaucoup moins. L'autre provocation, de la part de l'autre partie, est de donner beaucoup aux petits États et absolument rien aux grands. Est-ce ce que nous voulons? Est-ce pour cela que nous sommes ici? Je pense que non. Du moins, j'espère que non.
Le débat de demain porte sur la crédibilité du Parlement européen et sur la question de savoir si nous pouvons prendre une décision rationnelle, logique et juste. Sommes-nous capables de faire une proposition ou sommes-nous tout simplement comme les États membres?
(Applaudissements)
Jo Leinen
(DE) Madame la Présidente, chers collègues, le Parlement fournit un travail préliminaire avec le rapport Lamassoure/Severin. Nous répartirons les sièges en 2009, alors que la nouvelle formule de répartition des voix au Conseil des ministres ne s'appliquera pas avant 2014. Nous sommes prêts aujourd'hui à introduire cette opération pour la prochaine législature. Toutefois, l'ensemble de la proposition ne s'applique que s'il y a un nouveau traité. Si le nouveau traité n'est pas mis en œuvre, le traité de Nice et les traités d'adhésion demeureront en vigueur, ce qui signifie que tous les pays auront moins de sièges. Par conséquent, il existe un grand intérêt à soutenir cette proposition en séance plénière demain.
Je remercie les deux rapporteurs, Messieurs Lamassoure et Severin, pour le travail qu'ils ont accompli. Nous ne pouvons satisfaire tout le monde; ce serait un miracle. Mais je proteste contre ce qui a été dit par les Polonais ici, à savoir que quelqu'un souffre de discrimination. Il n'y a de discrimination envers personne. Au contraire, une proposition plausible et en accord avec des critères objectifs a été formulée, sur la base de laquelle les sièges que nous avons peuvent être répartis.
Néanmoins, il nous faut poursuivre le débat que nos collègues italiens ont engagé, un débat sur la question de savoir si le concept de citoyenneté dans l'Union européenne est identique au concept de citoyenneté au niveau national. L'État-nation a fermé les frontières et a exclu tous les autres. L'Union européenne s'appuie sur un concept différent et en réalité, nous élargissons ce débat afin que nous représentions tous les résidents de l'Union européenne et pas seulement ceux possédant le passeport d'un État membre. Il y a 30 millions de personnes dans l'Union européenne qui n'ont pas le passeport d'un État membre mais qui observent nos lois.
Nous reviendrons sur ce sujet la prochaine fois. Je vous remercie pour cette proposition qui nous met sur la voie d'une conclusion positive de la Conférence intergouvernementale et d'un nouveau traité européen.
Margarita Starkevičiūt
(EN) Madame la Présidente, je voudrais juste dire à M. Stubb que la Lituanie ne gagne dans aucun des cas qu'il a mentionnés.
(LT) Je voudrais dire à Monsieur Alexander que la Lituanie aura le même nombre de sièges dans les trois cas parce que, dans le premier cas, il est déterminé, dans le deuxième cas, il est déterminé et dans le troisième cas... Lorsque nous débattons ici en tant que Parlement (puisque le président du Parlement n'occupe pas la présidence pour cette séance importante), lorsque nous débattons du Parlement et je ne vois pas Monsieur Lamassoure. Est-il ici au sein de cette assemblée? Pourquoi devrions-nous parler? Les personnes clés sont parties. Tout est évident. Je parle de cela parce que nous devons vraiment parler d'une maison commune, d'une Europe commune et entendre chaque voix de chaque pays.
Le problème de mon pays est que nous nous sommes battus pour notre survie pendant des siècles. Nous sommes une petite nation. Certes, bon nombre de nos citoyens vivent dans d'autres pays, ils travaillent dans vos entreprises et, d'un point de vue pratique, ils seront incapables de résoudre les problèmes de l'Europe. Nous tentons de maintenir une relation, d'être ensemble, d'être une nation et nous ne disparaîtrons pas de la carte. Mais ces personnes ne seront pas en mesure de voter parce que le nombre de députés au Parlement européen sera fixé en fonction du nombre de citoyens. Or, elles vivent dans votre pays, Alexander, ainsi qu'en Grande-Bretagne et en Irlande et elles y gagnent honnêtement leur vie. Bien sûr, elles peuvent élire les représentants suédois, finlandais, britanniques ou italiens mais, de cette manière, nous déclinons purement et simplement en tant que nation. C'est donc la question la plus importante qui me préoccupe et je suis vraiment désolée, comme Monsieur Lamassoure le dit, qu'au sein de cette chambre, nous parlions peu des valeurs. Le débat d'aujourd'hui en est un parfait exemple. En regardant les noms de famille, je sais qui a eu combien de sièges et je peux dire à l'avance quels avis seront présentés.
Bogdan Pêk
(PL) Madame la Présidente, cela fait longtemps que je me suis habitué à la flagrante hypocrisie qui règne au sein de cette assemblée. Mais aujourd'hui, je voudrais poser une question. Très bien. Ce que vous voulez, comme je l'entends dans la plupart des interventions faites aujourd'hui, c'est un changement dans les principes de vote et d'attribution des sièges au Parlement européen de manière à ce que la citoyenneté d'un pays déterminé ne soit pas décisive. En d'autres termes, vous dites que nous envisageons déjà un peuple européen intégré avec une norme unifiée et des intérêts unifiés. C'est donc là un peuple européen.
Je voudrais vous demander à vous tous hypocrites comment il se fait que la pauvre vieille Pologne n'obtient qu'un tiers des subventions agricoles et que, malgré l'existence d'une politique énergétique commune, les Allemands, les plus riches de tous, veulent faire aboutir, sur la tête d'autres États, des négociations avec la Russie pour l'installation d'une pipeline sous mer, en dépit de la menace que cela représente pour l'environnement. Ces deux choses peuvent-elles être conciliées? Et si ce que je dis est vrai, n'est-il pas trop tôt encore pour créer le mythe d'un État européen? Nous devons y travailler mais lentement et systématiquement car des actions précipitées de ce type ne peuvent mener à des résultats qui sont à l'opposé de ce que nous recherchons.
Gerardo Galeote
(ES) Madame la Présidente, je comprends la difficulté de l'entreprise et je reconnais et salue le travail accompli par les rapporteurs.
Toutefois, sur certains points, leur proposition concernant la répartition des sièges est, selon moi, trop discrétionnaire et ne tient pas suffisamment compte non plus de l'équilibre institutionnel nécessaire hérité du traité de Nice actuellement en vigueur.
C'est pourquoi certains députés européens ont signé des amendements qui seront soumis à la plénière demain et qui, j'aimerais le souligner, respectent entièrement le principe de proportionnalité dégressive et qui, toujours selon nous, objectivent la répartition des sièges dans l'avenir, en la liant à des critères clairs et transparents.
Un de ces amendements, sur lequel j'aimerais me concentrer, qui entrerait en vigueur pour les élections de 2009, est conforme à l'une des études les plus prudentes réalisées par le gouvernement espagnol et qui a été transmise au Parlement et au Conseil.
Comme vous le comprendrez, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas coupable du fait de défendre les propositions du gouvernement espagnol actuel pour des motifs partisans, mais ce qui est vrai, c'est que dans ce cas-ci, le facteur démographique est davantage pris en compte et ceci devrait être considéré comme un élément essentiel pour le façonnement de l'institution qui représente les intérêts des populations.
Dès lors, Madame la Présidente, je voudrais demander aux rapporteurs d'en tenir compte et à mes collègues de les voter et, en tout cas, j'espère qu'ils seront soumis, défendus et pris en considération par le Conseil européen lorsqu'il prendra sa décision la semaine prochaine.
Carlos Carnero González
(ES) Madame la Présidente, ce n'était pas là une entreprise aisée et je pense que Monsieur Lamassoure, qui appartient au groupe du Parti populaire européen, et Monsieur Severin, qui appartient au groupe socialiste, nous ont présenté un magnifique rapport reflétant un esprit profondément européen et pro-européen.
Monsieur Stubb a raison lorsqu'il dit que c'est l'un des débats les plus tristes auxquels il ait assisté au sein de cette assemblée mais j'espère que demain, le résultat du vote sur ce rapport sera l'un des meilleurs moments que nous connaîtrons, parce que ce rapport, qui n'est pas seulement le leur mais aussi celui de la commission des affaires constitutionnelles, qui le soutient à 70 %, répond d'abord à ce que le Conseil a demandé à cette chambre. Deuxièmement, il applique le principe de la proportionnalité dégressive, troisièmement, il garantit un parlement représentatif, chose qui aurait été impossible avec le traité de Nice, en partie parce que sous ce traité, d'une manière injustifiable et injustifiée, quelques pays, comme l'Espagne, s'étaient vu finalement attribuer une représentation en dehors de toute logique proportionnelle.
Heureusement, la proposition de Monsieur Lamassoure et de Monsieur Severin, de la commission des affaires constitutionnelles, résout adéquatement ce problème.
Ce rapport ou bien Nice, tel est le dilemme. Ou bien ce rapport, avec un parlement représentatif, ou bien Nice, avec un parlement qui n'est pas pleinement représentatif. Nous pouvons faire toutes les promesses que nous voulons ici mais il va de soi que nous avons besoin d'un rapport réaliste afin que, lors du sommet de Lisbonne, le Parlement voie ses efforts reconnus et également soutenus par l'adoption du nouveau traité de réforme. Merci beaucoup.
Alexander Lambsdorff
(DE) Madame la Présidente, laissez-moi commencer par dire que les membres du Parti démocrate libéral (PDL) ont permis un vote libre pour demain. Il n'y aura donc aucune ligne de conduite imposée par le parti. Pourquoi? Nous sommes face à un dilemme. Bien entendu, la situation de l'Allemagne se dégrade. Au lieu des 832 000 électeurs par député européen à ce jour, ils seront à présent 858 000. Le Parlement veut introduire cette nouvelle représentation à partir de 2009. Ce système ne sera pas introduit au Conseil avant 2014. Il y est fait notamment référence.
Même de bons quotidiens allemands, tels que le Tagesspiegel de Berlin, écrivent que les sièges seront redistribués demain. Des collègues disent ici au sein de ce Parlement que l'Allemagne perdra trois sièges demain. Le problème, et j'aborde maintenant la partie qui fait l'objet de mon propos, c'est que c'est faux. Le rapport Lamassoure/Severin assure le nombre de sièges le plus élevé possible que l'Allemagne puisse avoir en vertu du traité. Le traité de Nice stipule déjà qu'il y a un maximum de 96 sièges. Ce rapport suit clairement ce principe.
Pourquoi ce débat dans ce cas? Pourquoi la provocation avec la méthode d'Hondt dans laquelle seuls les grands pays gagnent et les petits pays essuient des pertes massives? Il s'agit, à ma grande surprise, d'une proposition soutenue, voire lancée par des collègues de l'Union démocrate-chrétienne (CDU). Qu'est-ce que cela signifie au fait? Je pense que c'est une proposition antieuropéenne. L'équilibre, l'équilibre juste et équitable entre pays de grande, moyenne et petite taille, est détruit ici. Qui plus est, il s'agit d'une proposition qui n'a pas la moindre chance au Conseil. Nous et nos collègues de la CDU pensons-nous donc vraiment qu'en Belgique, en Irlande, en Suède ou en Estonie, ils ne sont pas capables de réaliser eux-mêmes des analyses et qu'ils voteront cette proposition au Conseil? Non! Cette proposition est une bulle vide, qui est remplacée sans aucune conséquence, à une exception près. Cette conséquence est une aggravation du désamour des Allemands pour la politique européenne.
Nous devrions soutenir le rapport Lamassoure/Severin. Nous devrions veiller à ce que le Parlement européen envoie un signal politique fort au Conseil pour lui faire comprendre que nous sommes capables de résoudre les problèmes nous-mêmes. Si ce signal, un signal européen, est fort, c'est bon pour nous tous et j'inclus expressément l'Allemagne ici.
Jean-Luc Dehaene
(NL) Madame la Présidente, comme déjà évoqué à plusieurs reprises au sein de cette assemblée, c'est en définitive la crédibilité du Parlement qui est en jeu dans ce débat. Tout revient à savoir s'il est apte à remplir sa tâche de présenter une proposition soutenue par une large majorité, et donc de compliquer son rejet par le Conseil.
Le mérite du rapport Lamassoure/Severin est de formuler, dans un esprit pragmatique, une proposition qui satisfait à toutes les exigences du traité. Il n'y a pas quatre alternatives mais seulement deux en réalité, à savoir le rapport Lamassoure/Severin ou Nice. Après tout, si nous ne gagnons pas le soutien d'une large majorité pour une proposition, il en sera de même pour le Conseil et nous devrons nous rabattre sur Nice.
Je ne comprends pas bien un certain nombre des amendements déposés. S'il est clair que l'amendement "racine carrée" défend fermement les petits pays, il s'agit néanmoins d'une caricature de la proportionnalité. Mais je ne comprends pas non plus l'amendement surtout avancé par des membres allemands, qui ne tient pas compte de la position des petits pays et demande de donner davantage de possibilités aux grands États membres au sein du Conseil.
Ou dois-je comprendre peut-être qu'il s'agit d'un moyen vicieux de revenir à Nice et de rétablir 99 sièges pour l'Allemagne? Si tel est le cas, c'est, selon moi, très subversif pour ce parlement. J'espère que demain, le Parlement comprendra que c'est sa crédibilité qui est en jeu et qu'il ne pourra la conserver qu'en soutenant le rapport Lamassoure/Severin à une large majorité car c'est le seul amendement réaliste.
Genowefa Grabowska
(PL) Madame la Présidente, il m'est difficile d'accepter un rapport selon lequel mon pays - je devrais plutôt dire et je dis, le peuple polonais, puisque c'est lui qui élit ses représentants - perd la possibilité d'élire trois députés supplémentaires. C'est en effet d'autant que la représentation polonaise se voit amputée au Parlement européen dans le cadre de la proposition soumise aujourd'hui.
Pourquoi est-ce injuste, selon moi, et pourquoi les critères adoptés dans ce rapport ne tiennent pas compte, selon moi, de faits aussi évidents que mes collègues lituaniens ont déjà mentionnés aujourd'hui? Nous parlons de travailleurs, de salariés, de Polonais qui vivent temporairement à l'étranger - et ils sont 3 millions. Supposons qu'ils aient le droit de vote en Grande-Bretagne ou en Irlande, mais qu'ils reviennent chez eux. Ma question est la suivante: qui va les représenter? Ils se voient privés du droit de représentation, même s'ils avaient le droit de voter.
Ce rapport et c'est là le deuxième point que je veux soulever, accentue le déséquilibre institutionnel ambiant, aussi fragile que l'équilibre ait pu être, entre la position des États au Conseil et au Parlement. La Pologne perd le plus au Conseil avec l'adoption du vote à la majorité qualifiée et elle est également perdante au Parlement.
Mon dernier point concerne le déséquilibre évoqué ici aujourd'hui, dans l'emploi de fonctionnaires au sein des institutions européennes, et notamment au Parlement. Ce déséquilibre, qui touche tous les nouveaux États membres, pourrait être aplani ici au Parlement. Je demande une modification de ce rapport.
Alfonso Andria
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me rends compte, bien sûr, que la tâche dont mes collègues, Monsieur Lamassoure et Monsieur Severin, ont été chargés n'était pas aisée mais je dois avouer qu'en dépit des efforts fournis, le résultat me laisse assez perplexe, tant du point de vue juridique que sous un angle purement politique.
La proposition mentionne pour la première fois un critère de calcul basé sur la population résidente dans chaque État membre, qui remplace le critère de citoyenneté. Il apparaît ici un problème de cohérence juridique et politique avec les dispositions du futur traité de réforme et en particulier avec l'article 9A, qui établit expressément le principe de la représentation des citoyens européens. Je considère que cette question est politique, notamment parce que le Parlement opacifie quelque peu sa fonction de voix et d'expression des citoyens - et qui plus est, à un moment où l'Union entreprend de diffuser la culture de la citoyenneté européenne, l'identité et les droits des citoyens européens.
Et, s'il vous plaît, ne ramenez pas cette question au niveau des revendications nationales ou pire encore, à un simple problème de quantité. Ce serait une approche totalement réductrice et banale et de fait peu généreuse envers la réputation de l'Italie. Mais je note aussi une différence de traitement. D'une part, je constate un manque d'homogénéité et, d'autre part, dans de nombreux cas, les paramètres de référence ne justifient pas le nombre différent de sièges d'un pays à l'autre.
Je terminerai, Madame la Présidente, en appelant mes collègues à voter avec cohérence par rapport à ce qui est établi dans les traités et par rapport à ce que notre rôle de députés a été jusqu'à présent et doit continuer à être, à savoir l'expression de la citoyenneté.
Riccardo Ventre
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Stubb qui, malheureusement, est parti, évoquait la tristesse ce soir et d'autres membres ont également exprimé de mêmes sentiments. Je pense cependant qu'il est triste de constater une discrimination entre pays et députés européens, en particulier à l'égard de ceux qui tentent de veiller au respect des principes fondamentaux, comme l'ont dit avec raison Monsieur Voggenhuber et Madame Muscardini.
Ici, ce qui importe, c'est de ne pas jeter le doute sur le rapport Lamassoure-Severin; il est probablement bien élaboré, mais il est bâti sur du sable. En réalité, il anéantit complètement l'importation d'un principe juridique et il s'agit du principe de citoyenneté. Ce point a également été soulevé par ceux qui ont soutenu le rapport, ainsi que dans les propositions de compromis de Monsieur Lamassoure et de Monsieur Severin; Monsieur Leinen l'a mentionné et Monsieur Duff l'a exprimé d'une manière excellente: nous ne sommes pas certains ici de notre électorat!
Et pourtant, sur cette totale incertitude quant à l'électorat, nous voulons bâtir un critère ou un château qui a sa propre incohérence interne - mis à part sa base ou son fondement - et cela nous donnera une composition qui ne respectera en aucune façon les réalités préexistantes des citoyens. L'autre conséquence de cette proposition - et faites attention à ce que je dis, parce que je ne souhaite pas être un prophète de malheur - c'est que nous devrons en répondre devant la Cour de justice. C'est naturel, et probablement un devoir, pour ceux qui se sentent lésés, de s'adresser aux tribunaux comme extrema ratio, comme organe décisionnel suprême pour une décision aussi importante.
J'appelle mon gouvernement, le gouvernement de mon pays, qui a montré une extrême faiblesse jusqu'ici dans ce processus, depuis son coup d'envoi à Berlin, à retrouver enfin sa fierté et à exercer son droit de veto sur cette proposition.
Libor Rouček
(CS) Mesdames et Messieurs, entre aujourd'hui et demain, nous avons une chance historique d'influencer la décision sur la future composition du Parlement européen. Le rapport préparé à cette fin par les rapporteurs, Monsieur Lamassoure et Monsieur Severin, montre un grand sens de la qualité, de l'équilibre et des responsabilités. Il offre une solution pragmatique, qui devrait être acceptée sans aucune contestation par la Conférence intergouvernementale, car il ne constitue pas un obstacle à l'adoption du traité de réforme.
La proposition de répartition des sièges au Parlement européen se fonde sur le principe de la proportionnalité dégressive. C'est seulement un principe, qui exprime la solidarité entre les grands, moyens et petits pays. La solution suggérée se base également sur le principe des réalités démographiques des différents États membres. Une fois de plus, il s'agit là d'un principe juste et correct. Malgré cela, certains membres ont exprimé leur désaccord par rapport à cette solution. Ile estiment que leurs pays subissent une discrimination. Pourtant, je ne vois aucun signe de discrimination. Il y aurait discrimination et inégalité si le même nombre de sièges était attribué à deux pays ayant une différence de population de cinq millions. Je suis convaincue que le Parlement saisira cette opportunité historique demain et adoptera le rapport Lamassoure et Severin à une majorité décisive.
Ne pas le soutenir annoncerait un retour à Nice. C'est le retour à une alternative qui serait également une perte pour les membres qui ne font que scander ces derniers jours "Nice ou mourir".
Jacek Protasiewicz
(PL) Madame la Présidente, aujourd'hui, nous débattons d'un rapport très important, sur la base duquel la répartition des sièges s'effectuera lors de la prochaine législature du Parlement.
Les rapporteurs ont avancé une proposition qui est très intéressante et qui doit certainement avoir demandé beaucoup de travail, tant sur le plan analytique que conceptuel. J'aimerais leur exprimer mes sincères remerciements. Mais, en ce qui me concerne, celle-ci présente deux graves faiblesses. Premièrement, nos collègues proposent une solution qui est appropriée par sa nature, temporaire et qui ne s'appliquera qu'à la prochaine législature. Toutefois, je rappelle que lorsque nous avons entamé les travaux sur ce rapport au sein de la commission des affaires constitutionnelles, nous avions convenu que nous étudierions des solutions systémiques autorisant un changement automatique de la composition du Parlement lors de l'adhésion de nouveaux États à l'Union européenne.
La proposition alternative annoncée par environ 80 députés européens, moi y compris, remplit cette condition. L'utilisation de la méthode d'Hondt pour calculer le nombre de voix acquises à chacun des États membres est un instrument objectif qui élimine le maquignonnage politique. En acceptant cette modification, le Parlement européen pourrait devenir la première institution à surmonter les conflits politiques et nationaux. J'accepte une méthode mathématique neutre de pondération de la force des différents pays. Ce serait un pas dans la bonne direction et un modèle à suivre pour d'autres institutions européennes multinationales.
Une autre faiblesse du concept présenté réside dans le manque de cohérence de l'approche des droits des citoyens européens. Ces droits comprennent le droit de représentation dans cette enceinte. À mon avis, le critère consistant à calculer la taille de la représentation parlementaire à partir des chiffres de population affaiblit ce droit. Par exemple, comment les citoyens polonais vivant et travaillant en Irlande ou en Grande-Bretagne sont supposés se sentir? Diverses estimations suggèrent qu'ils sont 2 à 3 millions à vivre hors de Pologne.
Dans le cadre des règlements électoraux qui ont force contraignante en Pologne, des voix peuvent être émises pour des candidats se présentant en Pologne. Mais si nous prenons le critère de la population, tel que suggéré dans le rapport, puisque des personnes quittent la Pologne, le nombre de députés européens élus dans mon pays diminue, alors qu'il augmente sur ces îles. Dans ce cas, qui va les représenter dans cette assemblée? Des députes irlandais, britanniques ou polonais dont le nombre sera restreint? Le rapport ne répond pas à ces questions. Dans ces circonstances, je juge qu'il est essentiel que des changements soient apportés au texte du rapport et, comme bon nombre de nos collègues, nous voterons certains amendements.
Stavros Lambrinidis
(EL) Madame la Présidente, il est largement admis que la répartition actuelle des sièges au Parlement européen ne représente pas adéquatement les réalités démographiques des États membres et que ces corrélations sont désavantageuses pour certains pays de moyenne et petite taille.
Le fait que le rapport ne réduise pas le nombre de sièges fixé dans le traité de Nice est certainement positif. Je dois cependant souligner aussi que, dans le cas de la Grèce, l'augmentation prévue du nombre de sièges, qui passe de 22 à 23, serait absolument équitable, puisque la population de mon pays dépasse de 10 % celle d'autres pays disposant du même nombre de sièges parlementaires.
Néanmoins, j'aimerais aujourd'hui me concentrer principalement sur les divers amendements qui ont été déposés et qui concernent la méthode de calcul du nombre de députés européens. L'entière population d'un pays ne s'estime pas en comptant seulement ses citoyens. Je suis en faveur du concept du citoyen européen, mais je désapprouve complètement son application ici. En tant que député européen, je pense que je représente cette partie de la population de mon pays qui, sans être nécessairement citoyens grecs ou européens, élèvent nos enfants, prennent soin de nos personnes âgées, construisent nos maisons, pourvoient nos universités en personnel, contribuent au système d'assurance et envoient leurs enfants dans nos écoles. Nos décisions sur l'environnement, les services, l'immigration et les assurances, et des douzaines d'autres, affectent aussi en réalité la vie de ces concitoyens qui sont, bien sûr, souvent les moins privilégiés. C'est pourquoi je pense qu'il est impératif, d'un point de vue démocratique, que le nombre de députés européens se base sur le nombre total de résidents d'un pays.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui sur la future composition du Parlement européen n'aura malheureusement pas été un moment phare de l'histoire de la démocratie européenne. Il est peut-être bon que ni la Commission ni le Conseil n'aient trouvé le temps de l'écouter.
Nous avons dû écouter des intervenants qui ont défendu des principes d'une façon très émouvante, des principes qui ne nous ont pas encore fait avancer du tout sur le plan pratique et qui n'ont donc rien à nous offrir si ce n'est un moment d'émotion. En fait, nous avons entendu de très nombreux intervenants se concentrer sur leurs propres intérêts nationaux. Il est évident que cette approche n'est d'aucun secours dans la recherche d'une solution européenne et, en tant que telle, ne nous rapprochera pas d'une solution tout court.
Heureusement, nous avons également entendu des membres faisant preuve d'un sens pragmatique, recherchant des solutions compréhensibles et qui ont donc trouvé une base appropriée dans la proposition de nos deux rapporteurs Alain Lamassoure et Adrian Severin. Je pense que nous devrions exprimer nos sincères remerciements aux deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli au sein de la commission, ainsi que pour ce qui va suivre. C'est une chose que la courtoisie méditerranéenne exige normalement toujours mais dans ce cas-ci, les deux rapporteurs méritent vraiment ces remerciements. Je vous adresse donc de sincères remerciements de la part de quelqu'un qui n'est pas originaire d'un pays de la méditerranée.
J'espère, et je m'en réjouis d'avance, que ce Parlement vivra peut-être un moment historique demain lors du vote. Ce sera le cas si nous parvenons à dégager une majorité claire et univoque pour la proposition de Messieurs Lamassoure et Severin et si nous sommes donc capables de donner un autre signal clair au Conseil. En tout cas, le Parlement européen a suggéré une base sensée pour les élections de 2009.
Panayiotis Demetriou
(EL) Monsieur le Président, en vue d'évaluer correctement le rapport des deux rapporteurs, Monsieur Severin et Monsieur Lamassoure, nous devons tenir compte de certains faits et appliquer certaines règles.
Premièrement, nous devons appréhender ce rapport dans un esprit européen et non pas nationaliste. À défaut, ce sera la compétition pour savoir quel pays aura plus de sièges et quel pays moins. Deuxièmement, nous devons tenir compte de certains faits. Par exemple, le Parlement européen ne décide pas aujourd'hui de la composition du Parlement, mais adresse une proposition au Conseil. Le Conseil dispose d'une certaine marge et d'une base sur laquelle s'appuyer, même si elle se fonde sur le passé et même si nous pensons peut-être qu'elle n'est pas particulièrement bien équilibrée.
En outre, nous devons appliquer les faits arithmétiques qui nous ont été fournis. Il y a 750 députés européens, 96 par pays au maximum et 6 par pays au minimum. Nous ne pouvons pas commencer à marchander sur des parties de la population qui vivent dans le pays ou à l'étranger. Nous devons dégager un compromis basé sur la situation existante, suivant la population et ce qui s'applique à d'autres secteurs. Nous ne sommes pas ici pour refondre l'Union européenne. Si nous le faisons, utilisons des calculs différents. Ce qui importe aujourd'hui donc, c'est d'obtenir un résultat soutenu le plus largement possible par le Parlement européen, afin de conserver notre crédibilité et, dans le même temps, d'ouvrir la voie aux mouvements européens et non nationalistes. Laissez-moi ici en appeler à nos bien estimés Allemands, qui ont toujours été généreux. Par ailleurs, si, dans le passé, ils avaient affiché la tendance qu'ils montrent aujourd'hui, nous n'aurions pas d'Union européenne. J'en appelle aussi à mes collègues des autres États afin que, demain, nous puissions adopter le rapport Lamassoure-Severin à la plus grande majorité possible.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, dès que nous nous éloignons de la stricte proportionnalité lors d'élections, nous finissons inévitablement par appliquer un compromis politique plutôt que des mathématiques pures. Le principe démocratique selon lequel toutes les voix doivent avoir un poids identique ne peut être appliqué avant que l'Union européenne ne devienne un système totalement fédéral.
Dans les limites fixées par le Conseil, ce compromis politique de MM. Severin et Lamassoure est un effort raisonnable et bien équilibré en vue d'obtenir fair-play et solidarité pour l'ensemble de la population de l'Union européenne. Je le soutiens et je m'oppose aux systèmes alternatifs moins justes et moins équilibrés qui sont proposés.
Mais, parce que certains ont abordé cet exercice comme une aventure narcissique nationale, il faut souligner qu'il est question ici de la manière dont les citoyens élisent leurs représentants au Parlement selon leurs préférences politiques, afin qu'ils jouent un rôle de colégislateurs avec le Conseil, et c'est le Conseil qui représente l'État, pas cette Assemblée.
Simon Busuttil
(MT) À l'instar de la constitution européenne, le traité modificatif introduira le principe selon lequel un État membre, aussi petit soit-il, doit avoir une représentation adéquate et disposer de pas moins de six sièges au Parlement européen. Malte, mon pays, qui dispose actuellement de cinq sièges, en aura donc six. Ce gain guérira une blessure infligée il y a pas moins de sept ans lorsque, dans le traité de Nice, Malte s'était vu attribuer cinq sièges au lieu de six, comme le Luxembourg qui compte la même population.
Six sièges au lieu de cinq accroît la représentation de 20 % et cela veut dire aussi que les membres maltais de cette chambre seront mieux en mesure d'accomplir leurs obligations parlementaires qui ne cessent de se multiplier. Il suffit de dire que, dans cette assemblée, nous avons plus de 20 commissions parlementaires dont il est très difficile de suivre les travaux avec six députés. Avec cinq, c'est impossible. Ces commissions élaborent actuellement des lois qui lient tous les citoyens, y compris les citoyens maltais, et il est juste que les citoyens de chaque pays, même des plus petits pays, soient adéquatement mesure, bien et raisonnablement en mesure d'être représentés et entendus dans chacune de ces commissions. C'est d'autant plus vrai si on considère que, sous le nouveau traité, le Parlement européen élargira ses pouvoirs et deviendra colégislateur aux côtés de la commission et ce, dans tous les secteurs.
Le plancher de six sièges est donc une étape positive qui augmentera la confiance des petits pays dans l'Union européenne et je pense dès lors que nous devrions soutenir le rapport Lamassoure-Severin.
Adrian Severin  
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, il n'est jamais plus difficile de comprendre une explication que lorsque la promotion de vos intérêts dépend de la non-compréhension de cette explication. Je crains que beaucoup de nos collègues ne se soient éclipsés parce qu'ils ne cherchaient pas d'explication: ils voulaient simplement avancer leurs arguments et c'est tout.
Je voudrais cependant très brièvement clarifier certains points. Premièrement, si ce rapport échoue, nous n'allons pas revenir à Nice, mais à pire que Nice, car, selon le mandat de la CIG, le traité stipulera un nombre maximal de 96 sièges par pays - ce sera donc comme Nice, et l'Allemagne aura 96 sièges. En votant contre le rapport, l'Allemagne n'obtiendra pas les 99 sièges qu'elle a aujourd'hui, les députés allemands doivent en être conscients.
Mme Grabowska a demandé ce qu'il en était des citoyens polonais qui vivaient en partie en Pologne et en partie à l'étranger. Cela dépend de leur lieu de résidence: qu'ils soient à l'étranger en tant que touristes ou pour peu de temps n'a pas d'importance, mais s'ils résident à l'étranger et qu'ils viennent juste rendre visite à leurs familles en Pologne, ils seront pris en compte là où ils vivent, mais pourront, bien sûr, voter de la même manière que tout citoyen européen. Mme Grabowska a également demandé qui allait les représenter. C'est absolument clair - les députés européens pour lesquels ils votent. Tous les citoyens européens auront le droit de vote et tous les citoyens européens seront représentés par les députés européens pour lesquels ils votent.
Plusieurs collègues ont déclaré, et je ne cite ici qu'un collègue italien: pour la première fois dans l'histoire de l'Union, nous prenons en compte les résidents et pas les citoyens. Faux! Nous avons toujours pris en compte les habitants, la population, depuis le traité de Rome. Si vous voulez changer cette habitude, vous pouvez sans doute le faire, mais, s'il vous plaît, ne dites pas ici des choses qui sont totalement fausses.
Je terminerai par ceci: s'il y a un problème, ce problème est lié au manque d'harmonisation des législations électorales nationales. Je serais certainement en faveur du rapprochement de ces législations, mais c'est un autre problème. Cela prend du temps et nous devons aborder cette question séparément. Je souhaite bonne chance aux rapporteurs qui s'occuperont du rapprochement des législations électorales, j'espère qu'ils réussiront. Pour l'instant, j'espère seulement que demain, après une nuit de réflexion, nous assisterons à un vote qui renforcera véritablement la crédibilité de cette institution.
Le Président
Mon collègue s'est vu accorder du temps supplémentaire en sa qualité de rapporteur. Je tiens à assurer une nouvelle fois Monsieur Severin que cela n'a rien à voir son rapport ou avec sa personne. D'après mon expérience, les parlementaires sont des personnes qui parlent mieux qu'elles n'écoutent. Et c'est ce qui s'est révélé au cours de ce débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, 11 octobre 2007.
Déclarations écrites (article 142)
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Cette proposition s'inscrit dans la ligne de la 'Constitution européenne' qui va être reprise lors du sommet de Lisbonne sous la forme d'un nouveau traité, et qui nous fera revivre les pressions et menaces que nous avions connues avant son rejet lors des référendums populaires organisés en France et aux Pays-Bas en 2005.
Au lieu de maintenir le principe d'États souverains ayant les mêmes droits, ce qui exigerait au minimum cette solidarité tant vantée par les pays les plus peuplés et le respect de l'équilibre dans les divers organes institutionnels (Conseil, Commission et Parlement européen), l'objectif ici est de fixer des nombres minimaux et maximaux et d'appliquer la proportionnalité dégressive sur la base de la population, rendant ainsi les pays subalternes de leur population et appauvrissant toujours un peu plus la nature représentative de la démocratie. Le déséquilibre qui existait avant le traité de Nice n'est même pas pris en compte.
Donc, par exemple, le Portugal perd deux membres et doit s'en contenter de 22 seulement, alors que l'Espagne en gagne quatre; il est certain que l'Allemagne en perdra trois, pour en conserver 96; en outre, la France en aura 74, le Royaume-Uni 73, l'Italie 72, l'Espagne 55 et la Pologne 51. Les six puissances européennes à elles seules seront donc fortes de 420 députés, bien plus que la majorité d'un Parlement européen qui compte 750 députés représentant 27 États membres.
C'est pourquoi nous voterons contre ce rapport.
Eija-Riitta Korhola  
par écrit. - (FI) Monsieur le Président,
Je représente un petit État membre à la périphérie de l'Union. Je comprends donc à quel point il est parfois important de défendre ses intérêts nationaux avec véhémence et de mettre en lumière les conditions qui nous différencient. En général, les députés issus des grands États membres l'ont compris, du moins ceux de mon groupe. Ils font attention à ne pas rejeter purement et simplement nos avis, à empêcher les grands pays de l'Union d'écraser les petits.
Lorsque le rapport de Monsieur Lamassoure était en cours de rédaction, la voix d'un petit pays a été entendue puisque moi-même et les autres députés finlandais, avons tenu bon et n'avons pas lâché les 14 sièges que la Finlande occupe au Parlement.
Il est tout à fait justifié de parler ouvertement du bénéfice obtenu. Toutefois, les amendements proposés par les députés finlandais pour conserver un siège ne sont pas passés au stade de la commission et ils n'auraient eu aucune chance en plénière. Et ce, principalement parce qu'il est probable que le bénéfice obtenu a déjà été anéanti dans une certaine mesure puisque, dans les négociations de Nice, la Finlande avait accepté d'avoir 13 députés.
Le rapport de Monsieur Lamassoure hypothèse bien plus de choses encore. Les amendements proposés par les délégués allemands, espagnols et polonais dans mon groupe compromettent gravement les chances des petits États membres d'avoir une quelconque influence au Parlement européen. L'amendement selon lequel chaque État membre aurait six sièges à partir de 2014, les autres sièges au Parlement étant répartis suivant le système d'Hondt, anéantira complètement le système actuel de proportionnalité dégressive, qui est le meilleur moyen de garantir un processus décisionnel objectif au sein de l'Union. En pratique, si l'élargissement se poursuit, cet amendement entraînerait, par exemple, une réduction du nombre de sièges finlandais à 10. Cela, nous ne pouvons l'accepter.
Je vous invite donc tous à réfléchir à l'importance, pour les petits pays, de pouvoir exercer une influence dans notre Union.
Lundgren  
par écrit. - (SV) La répartition des sièges entre les États membres au Parlement européen ne doit, sous aucun prétexte, être arbitraire. Lors des négociations menées tard dans la nuit au sommet de Nice, les États membres étaient généralement tributaires de la manière dont réveiller un seul homme, un chef d'État ou de gouvernement car nous étions au milieu de la nuit.
Pour la Suède, l'issue a été extrêmement défavorable. Bien que notre pays ne compte environ qu'un million de citoyens de moins que la Hongrie et la République tchèque, nous nous sommes vu accorder cinq sièges de moins au Parlement européen, soit 19 au lieu de 24.
Il importe d'appliquer, pour la répartition des sièges, un principe qui soit fixé dans le temps en vue de la poursuite de l'élargissement de l'Union. Il importe également d'établir le principe de surreprésentation des petits États conformément à une répartition dégressive.
Ce rapport propose des améliorations à la répartition actuelle des sièges au Parlement européen. Par conséquent, nous le soutenons. Toutefois, nous sommes rigoureusement opposés à la création d'une seule circonscription pour l'Union européenne. Cela entrainerait une réduction encore plus importante de la taille des délégations nationales. La création d'une circonscription européenne distincte est un moyen artificiel de créer un peuple européen.
Il n'existe pas d'arène politique commune en Europe. Toute tentative de lever les frontières de la langue et des traditions en créant une circonscription européenne est vouée à l'échec.
