
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 27 janvier. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, je pense qu’il importe que le président fasse deux déclarations relatives à deux événements qui nous affectent directement, dont l’un s’est déjà produit et l’autre pas encore.
Tout d’abord, comme vous le savez, le premier référendum prévu sur la ratification de la Constitution européenne s’est déroulé hier en Espagne. Vous n’êtes pas non plus sans savoir que son résultat est de 76,7% de votes favorables.
Je vous rappelle qu’il y a un mois, cette Assemblée a approuvé la Constitution européenne par une majorité de 74%; le soutien du peuple espagnol reflète donc fortement le soutien du Parlement à ce projet et l’a même dépassé. L’on pourrait dire que le résultat du vote de dimanche en Espagne est très semblable à celui du vote de Strasbourg lorsque ce Parlement a débattu de la résolution y afférente.
Le taux de participation était légèrement inférieur à celui des dernières élections européennes en Espagne et aussi très proche de la moyenne des 25 pays de l’Union. Je pense que, dans l’ensemble, nous pouvons considérer le résultat du processus en Espagne comme fort similaire au vote des députés du Parlement européen et, par conséquent, en ma qualité de président du Parlement et de citoyen espagnol, je suis très satisfait de ce résultat. Dès que je l’ai appris, j’ai félicité le président du gouvernement espagnol ainsi que tous les groupes politiques qui ont participé à ce processus.
La deuxième communication porte sur la visite du président des États-Unis à Bruxelles. La visite du président Bush de cette semaine est présentée comme une rencontre avec les institutions européennes. Il se rend en Europe, mais il y vient notamment pour rencontrer l’Union européenne, c’est-à-dire les institutions de l’Union.
En tant que président du Parlement européen et soutenu par tous les groupes politiques, nous sommes d’avis que notre institution (le Parlement européen) ne pouvait être absente de ces rencontres; nous estimons que la force des institutions de l’Union et l’image de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne ses relations avec les pays tiers, et plus particulièrement les relations transatlantiques, est liée au bon fonctionnement du triangle institutionnel: le Conseil, la Commission et le Parlement.
À cet effet, je me suis entretenu avec le président en exercice du Conseil, M. Juncker, et j’ai en permanence informé la Conférence des présidents des progrès de ces discussions. À la suite de l’échange de courriers de la semaine dernière et après avoir entendu l’opinion des groupes politiques ainsi qu’après avoir eu une conversation téléphonique avec le président de la Commission, M. Barroso, je peux vous dire que le président du Parlement européen, bien entendu au nom de cette institution, participera à la réunion que les 25 chefs d’État ou de gouvernement et M. Bush tiendront demain à Bruxelles.
Il ne s’agit pas d’une réunion du Conseil européen à proprement parler, mais je voudrais toutefois remercier le président en exercice du Conseil, M. Juncker, et M. Barroso d’avoir accepté que la présidence du Parlement européen soit présente à cette réunion. Je tiens à faire part de ma gratitude pour ce qu’ils ont fait pour le permettre et pour renforcer ainsi le triangle institutionnel de l’Union européenne dont je viens de parler. Je ne pourrai dès lors pas siéger ici à Strasbourg.
Souhaitez-vous formuler des commentaires à cet égard, Monsieur Poettering? 
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons été ravis d’entendre ce que M. Borrell avait à dire concernant la visite du président américain à Bruxelles et nous sommes entièrement d’accord avec lui. Notre groupe a toujours été fortement favorable à la présence du président du Parlement européen lors de cette visite, peu importe l’institution qui organise la réunion.
J’invite le Conseil européen et les gouvernements à veiller à ce qu’une discussion du type de celle que nous avons vue ces derniers jours et ces dernières semaines ne se répète pas à l’avenir. Je tiens à remercier sincèrement le président en exercice du Conseil, M. Juncker, pour avoir permis d’atteindre un tel résultat, mais il ne devrait plus y avoir de discussions de ce type. La présence du Parlement lorsqu’un président - en l’occurrence le président américain - rend visite aux institutions européennes devrait aller de soi.
J’espère, Monsieur le Président, que votre visite de demain à Bruxelles se passera bien. Le Parlement européen est au cœur de l’évolution de l’Europe et votre présence à la réunion de demain est donc la bienvenue.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Poettering. En tous les cas, tout est bien qui finit bien. Indépendamment des détails du processus, demain, les trois institutions seront présentes et je tiens à signaler très clairement que le président en exercice du Conseil et le président de la Commission ont toujours convenu que c’était nécessaire. S’il y a eu des difficultés, elles n’émanent en aucun cas d’eux. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la fixation de l’ordre des travaux.
Le projet définitif d’ordre du jour de la présente période de session tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 17 février, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué.
Aucune modification de l’ordre du jour du lundi et du mardi n’a été proposée.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a proposé d’inclure dans les déclarations du Conseil et de la Commission sur les relations de l’UE avec la région méditerranéenne la question de la situation au Liban après l’assassinat de l’ancien Premier ministre, M. Hariri. 
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je ne suis pas certain d’avoir bien compris l’annonce formelle que vous venez de faire. Notre groupe serait d’accord que la situation au Liban soit incluse dans le débat sur la région méditerranéenne de mercredi matin. Nous pourrions alors réfléchir à une façon appropriée de discuter plus en profondeur du problème en mars, peut-être sur la base d’une question orale au Conseil et à la Commission. Cela nous permettrait de laisser l’ordre du jour tel quel et de débattre ensuite plus en détail de la question en mars.
J’ai été quelque peu surpris de m’être vu accordé la parole, mais j’espère que j’ai pu contribuer à résoudre ce petit problème. 
Le Président.
   - Je présume donc que la demande est retirée. 
Swoboda (PSE ).
   - Si la proposition se présente maintenant sous cette forme, nous sommes entièrement d’accord avec cette solution. Après tout, nous ne voulons pas nous ingérer dans les affaires du Liban, notre objectif est de veiller à ce que le pays soit capable d’agir en toute indépendance lorsqu’il prend des décisions concernant son avenir. Je veux dire par là que nous ne devrions pas toucher à l’ordre du jour et nous efforcer d’inclure un point spécifique sur cette question à l’ordre du jour de la session de mars. 
Le Président.
   - Très bien, nous traiterons de cette question au point de l’ordre du jour qui existe déjà à ce sujet. Il ne s’agit pas d’inclure un nouveau point spécifique à l’ordre du jour.
Le groupe socialiste a également présenté une demande visant à inverser l’ordre des questions orales relatives à l’expiration de l’accord de l’OMC sur les textiles et l’habillement, d’une part, et à l’action contre la faim et la pauvreté, d’autre part. Il ne s’agit pas de les retirer, mais simplement d’inverser l’ordre des questions orales. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, la proposition est telle que vous l’avez décrite et aucune explication particulière n’est nécessaire. 
Le Président.
   - Comme personne d’autre ne souhaite prendre la parole, nous passons au vote.
Les groupes politiques se sont mis d’accord pour établir une marge jusqu’à 18 heures, de sorte que tous les points à l’ordre du jour du mercredi où il est prévu que le Conseil intervienne puissent être traités dans ce délai.
Aucune modification à la séance du jeudi n’a été proposée.
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me demande si j’ai bien tout compris. Vous avez dit que les questions nécessitant la présence du Conseil doivent être traitées avant 18 heures. Cela vaut-il aussi pour l’heure des questions? L’heure des questions au Conseil est prévue pour mercredi et le Conseil devra évidemment être présent. 
Le Président.
   - Le Conseil sera présent pour l’heure des questions et pour tous les points pour lesquels sa présence est requise. Il sera donc aussi présent pour les questions au Conseil.
Nous avons reçu deux demandes de procédure d’urgence: une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004.
Vu les problèmes urgents rencontrés par le secteur de la pêche dans les pays affectés par le tsunami de décembre dernier, cette proposition établit un cadre législatif indispensable aux États membres pour qu’ils autorisent les transferts de petits navires vers ces communautés de pêcheurs.
La deuxième demande a trait à la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire.
La procédure d’urgence se justifie dans la mesure où il est très important que ce règlement soit approuvé dans les meilleurs délais afin d’empêcher que des fonds et des ressources économiques qui devraient être gelés ne soient transférés.
Le Parlement se prononcera sur l’urgence demain, mardi, au début de la séance. Je vous le dit pour que vous soyez prêts à prendre une décision sur ce sujet demain. 
Pęk (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole parce que l’état de la démocratie au sein de l’Union européenne me préoccupe beaucoup. On nous dit que l’on peut considérer comme une belle réussite le fait qu’une petite proportion, à savoir à peine plus d’un quart, des citoyens ayant le droit de vote votent «oui» à un référendum, l’expression publique de la volonté collective la plus importante. Il apparaît également que des astuces de propagande ont été utilisées lors de la campagne, par exemple, il a été dit aux citoyens espagnols qu’un vote contre la Constitution européenne équivaudrait à un vote contre l’Europe, ce qui est un pur mensonge. Nous nous inquiétons particulièrement du fait que de l’argent public soit dépensé pour des campagnes en faveur du «oui» et qu’il soit prévu d’en dépenser plus encore. Cela revient à tromper les citoyens d’Europe, et nous demandons l’égalité devant la loi. 
Tabajdi (PSE ).
   - Le marché céréalier de la Communauté est en très mauvais état. À la demande de l’Autriche, appuyée par la République tchèque, la Slovaquie, l’Italie, la Pologne, la Hongrie et la France, le Conseil «Agriculture et Pêche» a fait part, lors de sa dernière réunion, de ses inquiétudes par rapport à la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les producteurs européens de céréales. Les 25 États membres ont produit 52 millions de tonnes de surplus de céréales cette année, dont plus de 7 millions de tonnes ont fait l’objet d’interventions communautaires. La moitié de cette quantité, soit plus de 3 millions de tonnes, a été offerte par la Hongrie.
Trois problèmes sont apparus sur le marché céréalier communautaire. Tout d’abord, le premier problème concerne le taux de change euro/dollar défavorable. Ensuite, les pays non côtiers, tels que la République tchèque, l’Autriche, la Slovaquie et la Hongrie, sont désavantagés au niveau de la concurrence lors de la passation de marchés. Enfin, troisièmement, la réduction des aides à l’exportation pose d’autres problèmes. Je voudrais demander à la commissaire Fischer Boel de prendre des mesures efficaces pour résoudre les problèmes du marché céréalier. 
Yañez-Barnuevo García (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec ce qui a été dit et je voudrais remercier le président de ce Parlement pour ce qu’il a dit au sujet du référendum qui s’est tenu hier dans mon pays. C’était une leçon de démocratie. La journée s’est déroulée sans incident. Tous ceux en faveur du «oui», tous ceux en faveur du «non» et même tous ceux en faveur de l’abstention ont pleinement participé.
C’est pourquoi personne ne peut donner de leçons de démocratie à notre pays, étant donné que tout le monde pouvait agir en toute liberté. De plus, une importante station de radio appartenant à la hiérarchie ecclésiastique de l’Église catholique n’a cessé de faire campagne en faveur du «non» et les résultats sont là, mais personne ne l’a empêché de défendre cette position, qui était aussi légitime que les autres. 
Κaratzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques jours, le président du Parlement grec, en s’adressant au nouveau président de la République hellénique, lui a dit qu’à la lumière du référendum - à la lumière de la ratification de la Constitution -, la Grèce devait réduire ses frontières nationales et sa souveraineté nationale. C’est très grave. Il faut expliquer aux Grecs pourquoi, au nom de la prospérité de l’Europe, ils doivent être privés de terres et de souveraineté. C’est ce que l’on a entendu. Il faut trouver une solution, au moins pour apaiser les inquiétudes du peuple grec. Nous voulons que l’Europe prospère, mais bien évidemment pas au prix des frontières nationales de notre pays, pas au prix de la souveraineté nationale. Nous devons garantir que, si la Constitution est adoptée, la Grèce ne perdra pas de terres, comme l’a dit - je le répète - le président du Parlement grec.
Pour ce qui est du référendum en Espagne, 33% des Espagnols ont voté en faveur. Le taux de participation était très faible…
Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, toutes les organisations criminelles professionnelles d’Europe doivent avoir bondi de joie en apprenant la récente décision de la Banque centrale européenne de doubler son tirage de billets de 500 euros. Rien que cette année, 190 millions d’exemplaires supplémentaires des plus grandes coupures au monde circuleront dans nos rues, et une valise remplie de ces billets vaut sept fois plus qu’une valise remplie de billets de 100 dollars.
Dans le monde électronique d’aujourd’hui, les banques n’ont pas besoin de grandes coupures, qui ne font les choux gras que des criminels. Pour quelle autre raison 10% de tous les euros imprimés lors du lancement de cette monnaie ont-ils soudain disparu en Russie? Pourquoi l’euro reste-t-il la devise de choix de la mafia russe? Pourquoi Hussein a-t-il facturé en euros les ventes secrètes de pétrole irakien alors qu’il essayait d’éviter des sanctions? L’année dernière, le nombre de faux billets de 500 euros a augmenté de...
Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous espérons que l’unification de l’Europe, du moins en ce qui concerne son union économique et monétaire, est synonyme de suppression des obstacles, de suppression des frontières dans le secteur économique. Telle est la quintessence du marché commun et du marché unique européen. L’euroscepticisme grec porte sur l’essence même de l’Union européenne; une Union européenne qui n’a pas progressé aussi rapidement au niveau de son union politique, au niveau de l’acquisition d’une véritable et authentique identité européenne de défense. C’est ce que la présidente du parlement grec a déclaré. C’est une lapalissade: les frontières économiques ont été supprimées et il y a une seule zone économique homogène. 
Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, depuis que ce Parlement a voté à une écrasante majorité en faveur de la Constitution européenne il y a un mois, certains députés qui faisaient partie de la minorité ont cherché à déstabiliser et à discréditer la position adoptée par le Parlement européen.
Ils ont agité des bannières dans cette assemblée au moment du vote; ils ont essayé de perturber le lancement officiel de la campagne d’information du Parlement européen; ils ont prétendu qu’il était, on ne sait pourquoi, illégitime pour ce Parlement de présenter son avis et ses conclusions au monde extérieur. Même lorsque les parlements nationaux nous ont invités à présenter notre évaluation de la Constitution, ils leur ont écrit pour se plaindre de ce que nous avions accepté l’invitation.
Aujourd’hui, nous les entendons affirmer que le résultat du référendum espagnol est, pour on ne sait quelle raison, illégitime. Certes, le taux de participation à ce référendum a été faible, mais il n’a pas été controversé et a recueilli un soutien immense. Le principal reste toutefois ce soutien à une très large majorité, et je suis convaincu qu’il en ira de même dans d’autres pays.
Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, cette Assemblée devrait se féliciter de tout cœur du référendum qui s’est tenu en Espagne et du «oui» sans équivoque du peuple espagnol à la Constitution. Je pense que nous devrions remercier le gouvernement espagnol, ainsi que toutes les autres parties prenantes, d’avoir informé et mobilisé la population, et en particulier d’avoir impliqué la société civile dans la campagne pour le référendum.
J’ai moi-même passé plusieurs jours en Espagne avec d’autres députés de cette Assemblée et j’ai pu constater que le référendum s’est déroulé de façon tout à fait ouverte, démocratique et pacifique, donnant un véritable exemple de démocratie européenne. Les propos tenus par M. Pek au sein de cette Assemblée sont des plus absurdes et je suis convaincu que seule une petite minorité des députés partage son avis.
Dans le même temps, le taux de participation au référendum a néanmoins montré qu’il faut fournir encore davantage d’informations à la population. Monsieur le Président, nous devrions inviter les gouvernements et la Commission à mener, une fois pour toutes, une politique d’information proactive sur le contenu de la Constitution. Nous n’avons plus de temps à perdre, car les dates des prochains référendums ont déjà été fixées. 
Krupa (IND/DEM ).
   -Merci beaucoup. Vu l’état désastreux des services de santé en Pologne et les grèves de la faim entamées par des travailleurs du secteur de la santé, je voudrais commencer par demander que les services de santé ne soient plus considérés en termes de marché et que les services médicaux soient exclus de la directive sur les services. Je voudrais aussi déposer une proposition relative au besoin de financement public pour les services de santé, et en particulier pour les hôpitaux, étant donné que ces derniers affichent déjà une dette de plus de 6 milliards de zlotys en Pologne. À la suite des amendements libéraux apportés au Code civil, les agents de recouvrement ont saisi 2 milliards de zlotys et les employés n’ont dès lors pas reçu leur salaire. La saisie de ces maigres salaires représente une violation des principes moraux et de la justice sociale. Elle constitue également une violation de nombreux actes législatifs, notamment de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Je voudrais demander si la Commission entend introduire un règlement autorisant l’aide financière...
Pahor, Borut (PSE ).
   -Monsieur le Président, depuis peu, nous avons l’impression que certains antagonismes et certaines divisions du passé ont réapparu, alors que nous espérions que cela ne se reproduirait plus jamais et ne pèserait jamais sur les relations entre les nations au sein de l’Europe unie. En faisant du 10 février une journée de commémoration des tragiques événements qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, la République italienne commémore la souffrance de ses compatriotes, et elle en a le droit. Pourtant, l’Italie démocratique ne doit pas oublier la souffrance que le régime fasciste a infligée à d’autres nations, notamment la Slovénie. Je voudrais profiter de cette occasion pour soutenir l’appel de cercles démocratiques des deux côtés de la frontière, demandant que nous surmontions ce traumatisme de notre histoire semi-lointaine en disant toute la vérité. La vérité, aussi cruelle soit-elle, est la seule façon d’empêcher que de telles choses se reproduisent à l’avenir. C’est également l’unique base de la coexistence et de la réconciliation. Et si la réunion conciliatoire des présidents des trois pays voisins peut y contribuer, je m’en réjouis. Dépasser le ravivement des préjugés nationalistes est l’essence même de l’idée européenne. C’est également l’un des fondements et l’une des raisons qui sous-tendent la cohésion et l’intégration européennes. 
Mitchell (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la récente catastrophe du tsunami a choqué le monde entier et les pertes humaines qu’elle a causées sont virtuellement inconcevables. Ces désastres ne sont pas spécifiques à l’Asie du Sud-Est. Le pire tsunami européen rapporté dans l’histoire s’est produit le 1er novembre 1755, lorsqu’un puissant tremblement de terre au large de la côte atlantique du Portugal a engendré des vagues qui se sont écrasées sur Lisbonne. Il a coûté la vie à près de 30 000 personnes rien que dans la capitale ce jour-là et cet événement a marqué le début du déclin de la ville, qui avait jusqu’alors été la quatrième plus grande ville d’Europe et l’une des plus riches. Les vagues ont également touché les côtes belge, britannique, française, irlandaise et néerlandaise.
Vingt États membres de l’UE ont des côtes. Dans la mesure où des tremblements de terre et des tsunamis consécutifs ont eu lieu par le passé, ne serait-il pas prudent que la Commission mette en place un processus d’évaluation comparative en vue de faciliter des stratégies d’alerte destinées à prévenir les catastrophes naturelles de ce genre? 
Ludford (ALDE ). -
   Monsieur le Président, le Parlement a toujours fait campagne contre l’internement illégal à Guantanamo Bay. La plupart des ressortissants communautaires ont désormais été relâchés - certainement les neufs citoyens britanniques -, mais une douzaine de personnes résidant légalement dans un pays de l’UE, par exemple en tant que réfugiés, s’y trouvent toujours.
Parmi eux, nous connaissons les noms de cinq ressortissants britanniques: Bisher al-Rawi, Jamil al-Banna, Jamal Abdullah, Shaker Aamer et Omar Deghayes. Il est paraît-il question de traitements dégradants et inhumains, voire de torture. Omar Deghayes prétend qu’il a été aveuglé à un œil à cause d’un vaporisateur à gaz poivré. Il y a vingt ans, il est arrivé de Libye en tant que réfugié, son père ayant été tué par le régime Kadhafi. Des représentants libyens lui ont rendu visite et l’ont menacé de mort et de le déporter en Libye.
À l’évidence, le gouvernement américain était de connivence. En fait, c’est l’administration américaine qui a envoyé un avion à Tripoli pour les chercher. Ils ont certainement dû compter aussi sur la complicité du gouvernement britannique. Ce dernier ne peut être autorisé à se cacher derrière la convention de Vienne. Il a l’obligation morale et - je l’affirme - juridique d’intervenir et de secourir ces personnes ou de les traduire en justice, sans quoi les prétentions de l’UE d’avoir une politique en matière de droits de l’homme sonneront faux. 
Rosati (PSE ).
   - Monsieur le Président, en septembre 2004, la Fédération de Russie a imposé des limites aux importations de produits alimentaires en provenance de Pologne. Les entreprises polonaises exportatrices de viande et de produits laitiers ont également été contraintes de subir des inspections spéciales par des agences vétérinaires et phytosanitaires russes. Sur un total de 74 entreprises laitières inspectées, seules deux étaient autorisées à exporter des produits en Russie. Bien que près de quatre mois se soient écoulés depuis la fin des inspections, la Russie n’a toujours pas transmis à la Pologne une liste des entreprises inspectées qui peuvent exporter des produits. Cela prouve que les entreprises polonaises subissent une discrimination sur le marché russe. En janvier, il a été assuré à la Pologne que la Commission européenne interviendrait pour accélérer les procédures autorisant les entreprises polonaises à entrer sur le marché russe. Je voudrais savoir quelles mesures la Commission a prises à cet égard, quel a été le résultat de ces dernières et quand cesseront les pratiques discriminatoires appliquées par la Fédération de Russie. 
Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, au sujet de la proposition de Constitution européenne, le président Bush s’est dit fasciné par la façon dont la souveraineté des nations pouvait être intégrée dans une entité supérieure. Il peut bien être fasciné: ce ne sont pas la liberté et la démocratie de son pays qui sont démantelées et abolies dans ce processus d’intégration.
Ce qu’il prend néanmoins au sérieux, c’est l’article 16 de la Constitution, qui impose aux États membres une politique étrangère et de sécurité commune. À juste titre, il a mis en garde contre le fait que cet article ébranlait l’OTAN - et c’est l’OTAN qui a maintenu la paix en Europe depuis 1949, pas l’Union européenne.
Les citoyens britanniques doivent être informés que cette politique étrangère et de sécurité commune qui est proposée empêchera à jamais la Grande-Bretagne d’agir indépendamment, militairement ou politiquement, que ce soit en alliance ou non avec les États-Unis. Voilà une raison supplémentaire pour le peuple britannique de rejeter la Constitution européenne lorsqu’il en aura l’opportunité. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a récemment célébré le 50e anniversaire de l’UEFA, l’Union des associations européennes de football. Lors de la séance d’aujourd’hui, je tiens à exprimer mon soutien résolu au dernier projet de l’UEFA, qui vise à garantir que tant les clubs pauvres que les clubs riches jouissent des mêmes opportunités, aussi bien dans les anciens États membres de l’UE que dans les nouveaux, en fait dans l’ensemble de l’Europe. Le projet implique l’introduction progressive de quotas pour les joueurs formés par le club, avec un minimum de deux joueurs en un an, pour finalement arriver à quatre joueurs. Cette mesure est destinée à forcer les clubs à travailler avec de jeunes joueurs et à empêcher les clubs riches de simplement acheter des joueurs talentueux. Il y aura également des quotas pour les joueurs issus du pays dans lequel le club se trouve, dont l’objectif est la promotion du football national. En pratique, ces quotas dissuaderont aussi les clubs les plus riches de tenter de former des armées footballistiques composées de «galactiques», c’est-à-dire de superstars. Les propositions de l’UEFA sont conformes au principe de solidarité sur lequel repose l’Union européenne. Il vaut la peine de sacrifier un autre principe de l’UE qui est de toute façon fréquemment violé, à savoir le principe de la libre circulation des travailleurs, sur l’autel de ce principe de solidarité. 
Iturgaiz Angulo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais brièvement insister sur une chose dite par le président au début de cette séance. Comme vous le savez tous, demain, George Bush, le président des États-Unis d’Amérique, rendra une visite historique à la Commission européenne, au Berlaymont à Bruxelles. Nous devons saluer et remercier le président de la Commission, M. Durão Barroso, pour les efforts qu’il a déployés et les démarches qu’il a entreprises afin de garantir que, lors de cette visite, M. Bush reçoive le président du Parlement européen, c’est-à-dire vous, Monsieur Borrell.
Au sein de notre groupe, nous espérons naturellement que cette rencontre sera fructueuse et qu’elle permettra d’améliorer les relations entre le Parlement européen et les États-Unis d’Amérique. 
Pittella (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vu que la Commission Barroso est en place depuis maintenant des mois et qu’elle a nommé tout son personnel, y compris les porte-parole, il est vraiment difficile de croire qu’elle ne soit pas encore parvenue à trouver un porte-parole italien. Comment est-ce possible? Quelles dispositions M. Barroso a-t-il prises, même après toutes les questions parlementaires, la pression du commissaire Frattini et la demande faite par l’ensemble des journalistes italiens accrédités auprès de la Commission et des autres institutions européennes?
Notre bataille n’est pas d’ordre religieux et encore moins un retour à un nationalisme stérile. Nous sommes fiers de notre langue: tout le monde nous envie notre Dante Alighieri. C’est précisément la raison pour laquelle nous ne comprenons pas qu’aucun porte-parole italien n’ait été désigné. 
Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière, j’ai participé à la «Berlinale», le 54e festival du film de Berlin. La plupart de nos États membres y étaient représentés, avec de nouvelles productions, soit en lice, soit dans le cadre d’autres sections du festival. Il était stupéfiant de voir le nombre de cinéastes talentueux que nous avons en Europe, mais le nombre de personnes intéressées par le cinéma non hollywoodien, réalisé en Europe ou ailleurs dans le monde, était plus encourageant encore. Parmi le public, les films européens avaient davantage la cote que les films américains.
Cet événement dans son ensemble m’a montré tout l’intérêt porté au cinéma européen, même si notre production cinématographique jouit d’une promotion moins poussée que celle des films américains. Il est grandement nécessaire d’améliorer la politique communautaire des médias et du cinéma. La protection de notre patrimoine cinématographique et la production de nouveaux films mérite un meilleur soutien, tant financièrement qu’en termes de législation. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Le manque de pluie de ces derniers mois au Portugal cause une crise majeure en termes de récoltes automne-hiver et d’aliments pour animaux, d’une part, et en termes de faibles attentes pour les récoltes printemps-été, d’autre part. Dans le même temps, on a aussi relevé des cas de «fièvre catarrhale du mouton» chez les animaux et la mise en quarantaine, les captures et les interdictions de mouvement nécessaires ont exacerbé les problèmes de vente de bétail. Les producteurs et les agriculteurs se sont donc vu contraints de garder les animaux plus longtemps que prévu et de les nourrir, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires et, partant, des crises financières auxquelles nombre d’entre eux ne peuvent faire face. C’est pourquoi je vous demande instamment, Monsieur le Président, de notifier à la Commission la gravité de la situation de l’agriculture au Portugal et la nécessité d’avancer le paiement des aides animales et végétales. Le manque de pâturages dû à la sécheresse pose également des problèmes et il convient donc d’autoriser les animaux à paître sur les terres interdites en vertu des réglementations communautaires afin de réduire les morts parmi le bétail. 
Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, cette semaine, cela fera trois ans qu’Ingrid Betancourt a été enlevée par les guérillas FARC de Colombie. C’est le 23 février 2002 qu’Ingrid Betancourt, porte-parole de mon parti sœur colombien et candidate à la présidence, a été enlevée alors qu’elle allait tenter de négocier une solution au conflit opposant le gouvernement et les FARC.
Le gouvernement colombien doit cesser de recourir aux moyens militaires et signer un accord humanitaire avec les FARC, conformément à la convention de Genève, pour qu’Ingrid et 3 000 autres prisonniers soient libérés. Je vous serais très reconnaissant d’agir au nom du Parlement et de faire part de notre préoccupation quant aux violations des droits de l’homme en Colombie. 
Patrie (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’aurais souhaité profiter de la présence du commissaire Barroso, qui nous rejoindra plus tard, pour l’interpeller sur les récentes déclarations à la presse de la commissaire en charge de la politique régionale. Mme Hübner a en effet déclaré qu’elle considérait qu’il fallait faciliter les délocalisations au sein de l’Europe afin que les entreprises européennes puissent réduire leurs coûts. Alors que nous sommes en pleine discussion sur les priorités politiques de l’Union pour 2005, M. Barroso peut-il nous dire s’il soutient cette approche?
On sait, selon les derniers chiffres d’Eurostat, que les taux de chômage les plus élevés dans l’Union européenne se situent dans les nouveaux pays adhérents. Alors certes, on comprend bien la stratégie proposé par Mme Hübner. Ses propos illustrent la réalité d’un élargissement qui s’est fait sans moyens budgétaires nouveaux. Ce que nous propose la commissaire, c’est de déshabiller Pierre pour habiller Paul. M. Barroso serait-il ainsi partisan d’une institutionnalisation du dumping social et fiscal à l’intérieur de l’Union? 
Piotrowski (IND/DEM ).
   - Merci, Monsieur le Président. Compte tenu du prochain anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, je voudrais éveiller l’attention de cette Assemblée sur les récentes tentatives de falsification et de manipulation de l’histoire en vue d’atteindre des objectifs politiques à court terme. Les récentes déclarations du ministre russe des affaires étrangères sur la tristement célèbre conférence de Yalta en sont la preuve. Yalta a divisé le continent européen en deux sphères d’influence, soumettant ainsi nombre des nations d’Europe centrale et orientale, dont les représentants se trouvent aujourd’hui dans cette enceinte, à près d’un demi-siècle d’oppression dans un système totalitaire inhumain. La cause première en était le pacte germano-soviétique d’août 1939 et l’Allemagne n’est pas la seule responsable de la Seconde Guerre mondiale, la Russie, en tant qu’héritière de l’Union soviétique, l’est aussi. Pourtant, si l’Allemagne a montré sa volonté d’affronter son passé tragique, la Russie n’a toujours pas le courage de le faire. J’espère que le Parlement européen soutiendra cette proposition de résolution, qui, entre autres, condamne l’accord de Yalta. Ce serait un geste de réparation symbolique envers les nations se trouvant de l’autre côté de l’ancien rideau de fer. 
Herrero-Tejedor (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Espagne a traité le référendum sur la Constitution européenne avec dédain, avec le taux de participation le plus bas de notre histoire. C’est en partie dû au fait qu’il n’y a pas eu un débat suffisamment pluraliste dans les médias. Si nous voulons de la passion, il nous faut de la controverse. Et l’avenir ne semble guère prometteur.
Le gouvernement de mon pays promeut une loi qui permettra à un ami des socialistes, Jesús de Polanco, de contrôler la moitié des stations de radio d’Espagne. Qui plus est, cet homme détient déjà le monopole de la télévision par satellite et il veut maintenant une autre part du gâteau publicitaire analogique. Mesdames et Messieurs de la gauche, Berlusconi à l’air d’un pauvre à côté de Polanco. Si nous ne défendons pas la pluralité dans les médias, nous nous trouverons très bientôt dans une situation où la stratégie d’information de l’Union européenne ne sera plus débattue au sein de ce Parlement: elle sera décidée par quatre hommes dans un grand restaurant, lesquels auront la capacité d’imposer une pensée uniforme à 450 millions d’Européens. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais attirer votre attention et surtout demander le soutien du Parlement européen pour Mme Aissata Bint-Karamoko. Mme Karamoko a fait une demande de statut de réfugié en France il y a maintenant trois ans. Elle est enceinte de sept mois et est malade: elle a une hépatite et est actuellement hospitalisée ici même, à Strasbourg. Or, le gouvernement français, se comportant de manière inacceptable, tente de reconduire Mme Karamoko dans son pays d’origine, la Mauritanie, et cela en bafouant le droit fondamental de pouvoir se faire soigner au sein de l’Union européenne.
Monsieur le Président, chers collègues, au nom du respect des droits de l’homme et en vertu de notre Charte des droits fondamentaux, je souhaiterais que nous fassions savoir au gouvernement français qu’il doit respecter les droits de la personne humaine et les droits fondamentaux et permettre à Mme Karamoko de se faire soigner ici, en France, et surtout d’accoucher dans les meilleures conditions. 
Rogalski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, j’espère que cette Assemblée s’est remise de son engouement pour la «révolution orange» en Ukraine et qu’il est maintenant temps de regarder les choses en face. La coalition «Notre Ukraine» de Iouchtchenko a déposé un projet de contrôle, dont une disposition déclare que toute personne qui critique l’Armée insurrectionnelle ukrainienne, ou UPA, ne pourra pas exercer de fonction publique. L’UPA est devenue un symbole de patriotisme, pourtant, durant la Seconde Guerre mondiale, elle était connue pour avoir tué des Polonais, des juifs et des Russes. Cette disposition de contrôle est une attaque à l’encontre des minorités nationales en Ukraine, dont la majorité sont des Polonais. Ces derniers critiquent l’UPA parce qu’ils pensent que c’est une organisation criminelle. La proposition est néanmoins soutenue par le Congrès des nationalistes ukrainiens et son aile paramilitaire, l’UNA, dont certains membres se sont battus en tant que mercenaires en Tchétchénie. Les nationalistes sont entrés en contact avec le parti national démocrate néofasciste d’Allemagne en invoquant le fait qu’ils ont été frères d’armes pendant la Seconde Guerre mondiale. Les minorités nationales en Ukraine sont en danger, elles ont peur et demandent de l’aide. 
Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, lorsque cette Assemblée s’est réunie pour la dernière fois, elle a très justement condamné les atrocités nazies incarnées par Auschwitz. De façon tout à fait regrettable et scandaleuse, le chef d’État d’un État membre de l’UE - la présidente de la République d’Irlande, Mme McAleese - a choisi ce 60e anniversaire pour lancer une attaque vicieuse et vindicative contre la communauté majoritaire d’Irlande du Nord en assimilant scandaleusement l’attitude des protestants à l’égard des catholiques romains à la haine nazie envers les juifs.
Rien ne peut être assimilé à l’holocauste nazi. Au nom de la majorité pacifique d’Irlande du Nord, je saisis cette opportunité qui m’est donnée au sein de ce forum international de réfuter et de rejeter cette attaque vile contre ceux que je représente. Des références à la lutte contre le fascisme n’ont pas leur place dans la bouche d’une présidente dont un prédécesseur a exprimé des condoléances à la mort d’Hitler. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, les remarques de M. Herrero-Tejedor m’ont surpris. On dirait qu’il vient d’un tout autre pays, vu qu’il semble avoir oublié que le gouvernement du parti populaire a contrôlé l’ensemble des médias publics et privés pendant huit ans.
Le gouvernement socialiste essaie actuellement de rétablir la démocratie, en établissant la pluralité dans les médias qui n’était pas assurée par le dernier gouvernement du parti populaire.
Enfin, Monsieur Herrero-Tejedor, vos propos impliquent-ils que votre collègue, M. Berlusconi, contrôle les médias en Italie?
Drčar Murko (ALDE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Conjointement avec plusieurs autres députés, M. Cashman a indiqué dans un courrier adressé à M. Barroso, je cite: « (...) qu’en Slovénie, les responsables politiques encouragent de toute évidence publiquement la discrimination à l’encontre des minorités (...)», fin de citation, et proposait que la Commission lance une enquête à ce sujet en collaboration avec le gouvernement slovène. En tant que député slovène libéral, je tiens à attirer l’attention du Parlement sur le fait que l’actuel gouvernement slovène a également refusé expressément de mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle de Slovénie selon laquelle les maisons slovènes qui leur ont été soustraites illégalement en 1992 doivent être restituées à 18 305 citoyens d’ex-Yougoslavie. Il ne s’agit donc pas uniquement d’un cas de discrimination envers les minorités, c’est aussi une violation des principes fondamentaux d’un État gouverné par le droit. 
Le Président.
   - M. Herrero-Tejedor a la parole pour une motion de procédure. 
Herrero-Tejedor (PPE-DE ).
   - Il s’agit d’une intervention pour un fait personnel, Monsieur le Président. Une remarque a été faite à mon sujet et je voudrais exercer mon droit de réponse, ne fût-ce que pendant trente secondes. 
Le Président.
   - Quel article du règlement invoquez-vous? 
Herrero-Tejedor (PPE-DE ). -
   L’article 27 B. 
Le Président.
   - Vous avez dit l’article 27 B? 
Herrero-Tejedor (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis conscient que vous devez connaître le règlement mieux que moi. J’ai peut-être eu un trou de mémoire... 
Le Président.
   - Monsieur Herrero, l’article 27 B porte sur le travail des délégations. Quel est le lien avec les interventions pour un fait personnel? 
Herrero-Tejedor (PPE-DE ).
   - Il est évident qu’il ne s’agit pas de cet article, Monsieur le Président, mais... 
Le Président.
   - Quel article invoquez-vous? 
Herrero-Tejedor (PPE-DE ).
   - L’article qui prévoit le droit de répondre aux faits personnels, Monsieur le Président, peu importe lequel. J’ai ce droit et j’espère que vous veillerez à ce que je puisse l’exercer, Monsieur le Président. 
Le Président.
   - Je vous ai tout simplement demandé quel article vous invoquiez et vous avez mentionné un article qui n’a rien à voir avec le problème dont il est question. Monsieur Herrero-Tejedor, je ne suis pas responsable de vos paroles, c’est vous qui l’êtes. Je suppose que vous faites référence à l’article 145. Est-ce le cas, Monsieur Tejedor? 
Herrero-Tejedor (PPE-DE ).
   - C’est l’article 145, Monsieur Borrell Fontelles. 
Le Président.
   - Vous avez trente secondes. 
Herrero-Tejedor (PPE-DE ).
   - Je voulais simplement dire à M. Medina que, en effet, M. Berlusconi contrôle les médias en Italie, chose que mon parti et moi-même en particulier avons farouchement critiqué. Je demande donc que les mêmes critères soient utilisés pour l’Espagne.
Pour ce qui est du point relatif au fait que le parti populaire contrôle l’ensemble des médias privés, cela signifie-t-il qu’il contrôlait aussi tous les médias de M. Polanco, Monsieur Medina? Vous moquez-vous des honorables députés? Mon Dieu! 
Le Président.
   - Monsieur Herrero-Tejedor, je vous ai donné la parole pour éviter des discussions inutiles, mais je dois vous dire que l’article 145 fait référence aux accusations proférées à l’encontre d’un député sur le plan personnel. Ce n’était aucunement le cas, mais, malgré cela, la présidence vous a donné la parole pour que vous n’ayez pas l’impression que notre interprétation du règlement est biaisée. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je n’ai pas le règlement sous les yeux, mais je souhaiterais simplement apporter une précision quant à la déclaration sur l’Irlande du Nord faite par M. Allister, qui a critiqué la présidente d’Irlande du Nord, Mme McAleese, pour les propos qu’elle a tenus au sujet de la communauté protestante d’Irlande du Nord. Je tiens à souligner que la présidente McAleese s’est excusée abondamment et sans réserve dans les heures qui ont suivi ses propos. Elle a regretté l’interprétation qui en avait été faite et j’apprécierais que cela figure dans le procès-verbal de cette Assemblée. 
Le Président.
   - Très bien, Monsieur de Rossa, ce sera fait. Toutefois, à l’avenir, tous les honorables députés devront en règle générale connaître suffisamment le règlement pour savoir que l’article en question permet aux députés de répondre à des accusations personnelles et non à des références à un député dans le cadre d’un débat sur des questions relatives à des tiers.
Veuillez prendre note du fait que la présidence ne donnera désormais plus la parole si le député n’a pas été affecté par une question qui le touche personnellement. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le programme législatif et de travail de la Commission (2005), un débat qui a commencé à Bruxelles, le 26 janvier 2005.
Monsieur Barroso, vous avez la parole. 
Barroso,
   . - Monsieur le Président, honorables Députés du Parlement européen, Mesdames et Messieurs, avant de vous parler du programme législatif et de travail de la Commission pour 2005, je voudrais brièvement exprimer ma satisfaction à propos des résultats du référendum sur la Constitution européenne qui s’est tenu hier en Espagne, et je vais essayer de le faire en espagnol. 
 Les Espagnols ont dit oui à la Constitution européenne, un oui clair et retentissant.
Je voudrais vous faire part de la satisfaction de la Commission européenne pour ce résultat. L’Espagne a dit oui à une Europe unie dans sa diversité. Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont participé à cette procédure de référendum avec un tel engagement, notamment tous les députés de ce Parlement qui ont contribué, par leur voix et leurs opinions, à atteindre ce résultat important. À cet égard, hier, j’ai appelé le président du gouvernement espagnol, M. Rodríguez Zapatero, afin de le féliciter et de le remercier pour l’engagement considérable dont son gouvernement a fait preuve durant la campagne du référendum.
Ce «oui», exprimé clairement et sans réserve, ouvre la voie aux autres citoyens européens qui seront également invités à exprimer leur opinion sur la Constitution européenne au cours des prochains mois.
Ce référendum représentait une étape très importante dans le processus de ratification de la Constitution européenne, laquelle, selon la Commission, est le seul instrument qui nous permettra, en tant qu’Européens, de consolider nos idées de paix, de prospérité, de solidarité et de sécurité en Europe. 
Monsieur le Président, j’ai présenté il y a un mois les objectifs stratégiques proposés par la Commission et destinés à guider l’action européenne jusqu’à la fin de cette décennie. Cette feuille de route politique repose sur trois piliers: la prospérité, la solidarité et la sécurité. Ces trois piliers qui se renforcent mutuellement abordent les préoccupations concrètes et exigeantes des citoyens européens. J’ai également présenté le premier volet de ces objectifs stratégiques: le programme de travail législatif pour cette année. Permettez-moi de vous en rappeler certains des principaux éléments.
Pour commencer, le programme est davantage ciblé en termes politiques. Les initiatives proposées s’articulent autour des trois objectifs stratégiques et de leur dimension extérieure et représentent la première traduction concrète de l’approche équilibrée adoptée par la Commission. Cette approche s’applique aussi bien aux nouvelles initiatives qu’aux domaines dans lesquels nous envisageons de renforcer l’action existante.
Ensuite, la Commission s’engage pleinement à faire aboutir son programme de travail. À cette fin, la Commission se propose d’adopter, d’ici la fin de l’année, une liste d’une bonne centaine d’initiatives prioritaires.
Enfin, nous ne voulons pas seulement produire des résultats à temps, nous voulons aussi apporter de meilleurs résultats. Nous voulons prendre au sérieux les principes d’une meilleure réglementation, ce qui implique une garantie de la qualité des réglementations, le respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et de valeur ajoutée, ainsi que l’usage répandu des évaluations d’impact.
Outre ce programme de travail, j’ai annoncé que la Commission tiendrait le Parlement régulièrement informé de son agenda relatif aux propositions législatives en cours de préparation. Je suis ravi de pouvoir dire que ce canal d’information est désormais opérationnel.
Dans l’intervalle, la Commission a progressé dans la mise en œuvre de ses propositions. Le 2 février, je vous ai soumis nos propositions concernant la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Axée sur la croissance et l’emploi, elle a pour but de créer les conditions nécessaires à des niveaux de vie appropriés, à une justice sociale pour tous et à un environnement durable. Nous avons eu un premier échange de vues les 6 janvier et 2 février derniers.
J’ai été ravi d’entendre que, pour l’essentiel, les propositions de la Commission répondaient à de nombreuses attendes et préoccupations des membres de cette Assemblée. Je salue les propositions de résolution détaillées qui ont été déposées aujourd’hui par les groupes politiques à propos du programme de travail. Lorsque nous parlons de partenariat, de dialogue et de consultation, nous savons bien que nous ne serons pas toujours d’accord sur tout. Comme dans tout partenariat, l’important est d’énoncer clairement les différentes positions et d’œuvrer ensemble pour parvenir aux objectifs communs.
Je voudrais commenter brièvement certaines questions importantes qui ont été soulevées dans les commentaires et les propositions de résolution.
Premièrement, les actions comptent plus que les mots. L’Union européenne a le devoir de transformer ses aspirations en réalité. Elle doit promouvoir la prospérité, la cohésion et la justice sociale, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières. La Commission s’engage pleinement en faveur de cet objectif. Nous avons déjà commencé à nous atteler à cette tâche en mettant en œuvre notre programme de travail pour 2005: nous sommes sur la bonne voie.
Deuxièmement, la compétitivité et la cohésion sociale doivent aller de pair. Nous savons tous qu’il n’est pas aisé de trouver un équilibre. Je tiens à ce que la Commission soit utile à cet égard. Pour ce faire, nous devons prêter une oreille attentive à vos opinions et à vos contributions.
Prenons l’initiative REACH, par exemple. Laissez-moi vous assurer que nous avons pris bonne note des préoccupations exprimées. Nous convenons tous qu’il est nécessaire de protéger la sécurité des personnes et de l’environnement comme il se doit. En revanche, nous devrions également aborder la crainte selon laquelle certains éléments de la proposition mettraient en sérieuse difficulté une industrie européenne essentielle sans apporter de valeur ajoutée sur les plans de la santé et de l’environnement. Tout au long du processus législatif, nous nous pencherons sur d’autres possibilités de peaufiner et d’améliorer l’équilibre entre réglementation et compétitivité.
S’agissant du projet de directive sur les services, l’objectif que nous poursuivons ici jouit lui aussi du soutien général, à savoir l’achèvement du marché unique des services d’ici 2010. Je peux vous assurer une fois encore que nous avons pris bonne note des inquiétudes formulées. J’ai l’intime conviction que, grâce au processus législatif, nous serons à même de mettre en place un instrument qui exploitera le potentiel caché du marché unique sans mettre en péril les objectifs légitimes d’intérêt public.
Faisons-le en connaissance de cause et finissons-en avec les mythes. Nos propositions ne remettent pas en question la responsabilité des États membres en ce qui concerne l’organisation et le financement de certains services publics fondamentaux comme l’exigent leurs besoins sociétaux, pas plus qu’elles ne sapent les règles en matière de nomination du personnel comme le prévoit la directive.
J’aborde enfin le pacte de stabilité et de croissance. La Commission s’est engagée à contribuer à l’amélioration du pacte et à garantir qu’il respecte pleinement le Traité. Les changements proposés par la Commission visent à renforcer son bien-fondé économique et à améliorer sa mise en œuvre. Nous voulons de meilleurs incitants pour promouvoir «de bonnes politiques» en période de conjoncture favorable. Nous voulons une meilleure définition des objectifs à moyen terme de la politique fiscale, qui tienne compte d’éléments tels que le niveau d’endettement et des coûts anticipés des réformes structurelles. Nous voulons éviter d’indésirables contraintes fiscales lors des périodes moins favorables car, en dernière analyse, nous voulons que nos budgets soient en mesure d’accroître la prospérité en orientant les dépenses vers les secteurs axés sur la croissance et en investissant pour l’avenir.
Il ne s’agit pas de théorie ici - il s’agit de qualité de vie, d’opportunités pour les citoyens de gagner leur vie et de récolter les bénéfices de leurs épargnes et pensions. Il s’agit de laisser la chance aux générations actuelles et futures de mener une vie aussi remplie que celle qu’ils sont en droit d’espérer.
Dans le cadre de cette approche équilibrée, la Commission a progressé grâce à sa proposition, récemment adoptée, relative au nouvel agenda social d’ici à l’horizon 2010. Cette avancée témoigne du plein engagement de la Commission en vue de moderniser et développer les systèmes sociaux européens, de s’attaquer à l’exclusion sociale et à la pauvreté et d’atteindre l’objectif d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
En libéralisant les marchés, il ne faut pas oublier les personnes. C’est pourquoi nous avons adopté la semaine dernière deux nouvelles propositions destinées à renforcer les droits des passagers. Ceci m’amène à une question fondamentale: l’Union européenne doit se voir dotée des moyens financiers suffisants pour agir. La politique de cohésion est et doit rester l’objectif premier de l’Union. Sans solidarité, nous ne pourrons jamais être unis. Il s’agit là d’un complément essentiel à la compétitivité et à la stratégie de Lisbonne - élever les niveaux de prospérité dans les régions moins développées de l’Union profite à l’Union dans son ensemble.
Nous devrions également garder à l’esprit que l’Union compte désormais 25 États membres. Les nouveaux États membres attendent des preuves tangibles de notre solidarité. Aussi nos propositions en faveur d’une nouvelle génération de politiques de cohésion pour les prochaines perspectives financières revêtent-elles une importance capitale pour l’Union, sur le plan tant économique que politique. Nous ne pouvons pas nous permettre de voir nos obligations dans ce domaine s’assouplir.
Qui plus est, la Commission prépare pour l’instant son troisième train de propositions pour la prochaine perspective financière, lesquelles reposent sur un examen approfondi de leur valeur ajoutée européenne en vue de fournir aux citoyens des opportunités qui complètent les approches nationales ou comblent les manques existants. Cet ensemble d’instruments inclura des propositions concernant le septième programme-cadre de recherche et de développement, la protection des consommateurs et la santé publique, l’énergie - en ce compris les sources d’énergie renouvelables -, la compétitivité et l’innovation dans le respect de la liberté, de la sécurité et de la justice.
La Commission fait son travail, mais faire de ces propositions une réalité dépendra très fort des termes de l’accord sur les perspectives financières attendu pour juin. Je l’ai déjà dit, je ne vois pas comment la Commission peut contribuer à une Europe qui aspire à davantage d’action, mais avec moins de ressources. 
Mesdames et Messieurs les Députés, le développement durable et la question du changement climatique sont tous deux fermement ancrés dans l’agenda de la Commission. Si nous nous réjouissons de l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, nous ne saurions néanmoins en rester là. Le 9 février, nous avons adopté une communication sur le développement durable et une autre intitulée «Vaincre le changement climatique». Ces propositions complètent celles relatives à la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Aux côtés du pilier économique, la stratégie de développement durable et le nouvel agenda social constituent deux autres piliers complémentaires de notre stratégie pour les cinq prochaines années.
Naturellement, nous devons regarder aussi par-delà nos frontières. Cette année nous permettra de faire le point sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de développement du Millénaire. La situation est clairement décevante. L’Union européenne peut et doit apporter une contribution plus importante à la réalisation des objectifs du Millénaire. Le mois prochain, nous publierons notre contribution à l’exercice de révision en cours. Nous devons insuffler plus de dynamisme et d’imagination dans la concrétisation de nos engagements de Monterrey. Ce faisant, notre priorité centrale sera l’Afrique et nous entendons proposer de nouvelles initiatives spécifiques pour l’Afrique.
Le multilatéralisme et la politique renforcée de voisinage sont également prioritaires pour la Commission. Une contribution renouvelée au processus de paix au Moyen-Orient et une relance des relations transatlantiques constituent aussi un objectif central. Lorsque nous rencontrerons le Président Bush demain, nous partagerons avec lui notre souhait d’un multilatéralisme effectif et notre engagement à travailler pour la paix et l’aide humanitaire là où cela s’impose.
Nous partageons tous la conviction que c’est notre action au bénéfice des citoyens européens qui constitue la source de légitimité de notre tâche quotidienne. Renforcer l’implication des citoyens est un devoir prioritaire de la Commission, et pour ce faire, nous proposerons un programme spécifique dans le cadre des perspectives financières. En fournissant aux citoyens une information simple et transparente sur les enjeux européens, ils seront mieux à même de les comprendre et de se faire un avis. Tous les commissaires se sont engagés à œuvrer dans ce domaine et, en premier lieu, la vice-présidente Wallström, puisqu’il s’agit là de sa responsabilité particulière.
Permettez-moi, en conclusion, de rappeler la façon dont la Commission, que j’ai l’honneur de présider, envisage la réalisation de ces défis et préoccupations communs. Pour nous, la méthode sera le partenariat, en particulier entre les institutions européennes. Je tiens à répéter ici ce que j’ai déjà dit à maintes reprises dans ce Parlement: je compte développer une complicité positive entre la Commission et le Parlement européen. Je me réjouis d’avoir pu constater lors du débat du 26 janvier, que le président Juncker et nombre d’entre vous êtes d’accord sur l’importance de travailler en commun sur les objectifs stratégiques proposés par la Commission. Ceci représenterait un pas sans précédent pour la cohérence de l’action de l’Union.
Enfin, dans l’esprit du partenariat proposé, la Commission a la volonté de travailler avec le Parlement de façon très étroite. La vice-présidente Wallström sera présente demain à la conférence des présidents des commissions dans le cadre d’un dialogue que la Commission veut permanent et régulier sur les questions qui sont prioritaires pour nous, tant du point de vue de la programmation que de celui de la fixation des priorités politiques.
En bref, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite que le programme de travail pour l’année 2005 soit la première réalisation du partenariat pour le renouveau européen que je vous propose. Je suis heureux d’entendre à présent vos commentaires et suggestions sur son contenu. 
Grossetête (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, nous sommes très heureux que le Président Barroso ait pu nous rejoindre et que nous puissions examiner avec lui ce programme 2005 qui avait pris du retard, mais nous en connaissons les raisons.
Nous savons, Monsieur Barroso, que vous ferez tout pour redoubler d’efficacité. Votre programme est ambitieux et nous vous faisons confiance, une confiance que nous tenons à vous renouveler, car vous avez su être à l’écoute, à notre écoute: vous avez en effet pris l’initiative de revoir la directive relative aux services pour prendre en compte nos préoccupations. Il en est de même pour REACH, comme vous venez de nous l’expliquer.
Nous devrons donc nous concentrer sur l’essentiel: la croissance et l’emploi. Moins et mieux légiférer sera notre axe de travail. Je sais que nous sommes en phase avec vous sur ce sujet. Vous nous avez d’ailleurs parlé d’actions. Le niveau de productivité en Europe augmente deux fois moins vite qu’aux USA, où la croissance moyenne des investissements est de 5,4% par an contre 1,7% pour les investissements européens.
Ce qu’attendent nos concitoyens, ce sont bien des changements concrets qui se traduisent en termes simples: ne plus craindre les délocalisations, ne plus avoir peur du chômage et voir augmenter le pouvoir d’achat. Nous attendons donc avec impatience votre programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, avec des objectifs et des rendez-vous précis.
Développer la croissance et l’emploi, c’est s’appuyer sur l’innovation et la recherche, c’est surtout réconcilier politique de l’environnement et politique industrielle. Ces deux politiques ne sont pas contradictoires, au contraire, elles sont complémentaires. Les considérations environnementales ne sont pas des contraintes ou des entraves. Elles sont des atouts, une chance pour notre économie. L’Europe doit donc jouer la carte de l’éco-innovation et des technologies de pointe afin de pouvoir répondre à une demande de produits à haute valeur ajoutée que nos concurrents ne peuvent satisfaire.
Grâce à des normes environnementales élevées, l’Union européenne stimule l’innovation et augmente les capacités compétitives de son industrie. Je songe au développement des énergies renouvelables, entre autres aux énergies éolienne et solaire, aux biocarburants, aux transports propres, autant de secteurs qui offrent à nos industries une véritable chance en termes d’emploi et d’exportations. Nous notons avec intérêt, Monsieur le Président de la Commission, vos propositions dans ce domaine, notamment le règlement sur les mesures à prendre contre les pollutions de l’air.
Un développement économique viable, une croissance retrouvée s’appuient avant tout sur la santé de nos entreprises, mais aussi sur la santé des hommes et des femmes qui sont les acteurs de notre économie. Nous apprécions le volet de votre programme qui concerne la santé et la politique des consommateurs. L’Europe doit aussi anticiper les menaces éventuelles de grands fléaux, lutter contre les nouvelles formes d’épidémie, les résistances aux antibiotiques. C’est donc avec grand intérêt que nous attendons la proposition de directive visant à mettre en place des mesures communautaires de lutte contre la grippe aviaire. Il nous faudra faire vite et bien.
En ce qui concerne l’évolution démographique en Europe, le livre vert doit rapidement être suivi de mesures concrètes: apprentissage tout au long de la vie, pérennité de nos systèmes de santé, recherche sur les maladies neurodégénératives. Concernant la politique de solidarité, il est juste que les nouveaux entrants bénéficient de ces programmes, mais n’oubliez pas que les fonds concernés véhiculent aussi l’image de l’Union européenne à travers tous les États membres. Il est donc indispensable que tous les pays puissent accéder à ces aides structurelles.
Nous demandons également plus d’efficacité dans le suivi des décisions de justice entre États membres, bien qu’à ce sujet nous attendions encore les résultats de la codécision telle que prévue par la Constitution. Nous savons que tout cela doit contribuer à améliorer la mobilité des Européens. Nous devons également améliorer la mobilité de la jeunesse plus spécifiquement: faciliter les échanges universitaires, faire profiter de ces formidables expériences que sont les filières professionnelles.
Nous avons de l’ambition, vous en avez aussi. Nous souhaitons développer et améliorer les conditions de travail pour aboutir à la mise en place de mesures concrètes, améliorer l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. C’est ainsi que nous pourrons remplir l’objectif que l’Union doit poursuivre et tirer l’ensemble de la société européenne vers le haut. Dans son rôle d’initiative, la Commission européenne doit être visionnaire.
Dans le domaine de la politique, nous insistons sur les relations euro-méditerranéennes. La politique euro-méditerranéenne doit être beaucoup plus forte. Elle doit être prioritaire. De même, nous devons nous pencher sur nos frontières, les frontières de l’Europe.
Pour terminer, je souhaiterais, Monsieur le Président de la Commission, vous dire que la volonté politique doit se traduire par des perspectives financières qui doivent, elles, être évaluées à leur juste mesure. Les États membres ne peuvent demander plus à l’Europe en donnant moins. C’est donc aujourd’hui d’énergie politique que nous avons besoin pour mettre en route le moteur de nos performances, lesquelles sont l’essence même de nos emplois. Cette énergie, vous l’avez. Nous serons à vos côtés, Monsieur le Président, dans cet esprit de complicité positive dont vous nous avez parlé. 

Schulz (PSE ),
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’intervention que nous venons d’entendre n’était pas un discours du PPE, mais bien des gaullistes français. Madame Grossetête, étant donné la substance de votre intervention, je vous invite cordialement à nous rejoindre, et nous obtiendrons rapidement des majorités pour les politiques socialement responsables dans l’Union européenne. J’ai aperçu le profond saisissement dans les yeux de mon collègue M. Poettering et ça faisait plaisir d’observer sa réaction.
Monsieur le Président Barroso, je suis ravi que vous ayez réussi à venir parmi nous, malgré votre emploi du temps actuellement très chargé. Je tiens à le préciser très clairement. Nous savons tous que vous avez rencontré des problèmes à Londres pour votre vol. Votre présence ici est de bon augure pour la collaboration entre la Commission et le Parlement européen. Je voulais le souligner. Mais trêve de civilités, car j’ai aussi quelques remarques à formuler que vous serez, à mon avis, moins heureux d’entendre.
Je ne souhaite pas revenir sur la question de savoir s’il convenait ou non que vous apparaissiez dans une publicité pour le PSD, au Portugal. Cela fait désormais partie du passé. Cependant, je voudrais soumettre une proposition sérieuse concernant les négociations sur l’accord-cadre. Nous devons prendre une décision. L’accord-cadre entre le Parlement et la Commission contient une disposition qui stipule clairement qu’il n’est pas défendu aux commissaires de s’engager dans une activité politique dans leur propre pays, à condition qu’ils discutent au préalable de cette activité avec le président de la Commission, qui soit donne son accord sur tout ce qui s’avère nécessaire pour la réalisation de l’activité, soit exprime ses réserves.
Toutefois, il n’y a pas de règle pour le président, alors que sa conduite doit, bien entendu, être exemplaire. Personnellement, je n’ai aucune objection à ce que les commissaires - ou vous-même en tant que président de la Commission - aient des opinions politiques et puissent les faire connaître en public. Je sais très bien à quelle tendance politique vous appartenez. Il va de soi que l’on ne vous demande pas d’adopter une attitude hypocrite en prétendant que votre élection au poste de président de la Commission vous a rendu politiquement neutre. Je crois que vous avez tout à fait raison de continuer à soutenir vos points de vue, mais toute règle doit s’appliquer de la même façon au président et aux commissaires, qu’elle vous autorise tous à vous engager dans la politique nationale ou qu’elle vous l’interdise. Dire oui à certains et non à d’autres est inacceptable. C’est pourquoi je propose que nous clarifiions cette question dans l’accord-cadre.
Une deuxième remarque, Monsieur le Président: lors de notre toute dernière discussion sur votre programme de travail, j’ai déclaré, au nom de notre groupe, que nous voyions le verre à moitié plein. Je l’ai affirmé parce que nous avions constaté des signes d’encouragement indiquant que vous teniez compte des appels que nous, les socialistes, vous avions adressés, à vous-même et à votre Commission.
Quelques jours plus tard, j’ai lu dans le une interview dans laquelle vous adoptiez une position totalement différente de celle que vous aviez présentée lorsque vous vous êtes adressé à ce Parlement. «L’économie est dans le wagon de tête», déclariez-vous maintenant. Non! La cohérence sociale est dans le wagon de tête - du moins pour nous, les socialistes, Monsieur le Président - et nous ne vous libérerons pas de vos obligations à ce sujet. Vous avez présenté un programme de travail comprenant des éléments socialistes, mais vous avez ensuite accordé une interview au dans laquelle vous avez pris la direction tout à fait opposée. Plus tard, M. Špidla a fait une communication à laquelle les socialistes adhèrent pleinement, mais elle a été suivie, dans la presse, de commentaires de Mme Hübner que nous estimons absolument inadmissibles.
Vous êtes parvenu au Berlaymont, Monsieur le Président, mais j’ai l’impression que, chaque fois que vous arrivez au rond-point Schuman, vous ne savez plus très bien quelle sortie prendre. C’est pourquoi je me permets de vous suggérer de suivre les propositions des socialistes, car le problème de l’Union européenne est le suivant: si nous n’expliquons pas clairement au public que notre Union leur offre la sécurité sociale et si nous les laissons penser que Bruxelles cherche à anéantir leur sécurité sociale, les risques que nous courons l’emporteront sur les occasions que nous créons. Tant que nous n’arrêtons pas de donner cette impression, les citoyens continueront de tourner le dos à l’Europe.
La raison en est que l’approche néolibérale est présentée comme un fait banal et acquis, peut-être pas par vous-même, Monsieur Barroso, mais bien par bon nombre de vos commissaires et, ce qui est bien pire, par de nombreux fonctionnaires de la Commission; tout ira bien pour l’Europe - selon la théorie - lorsqu’elle sera libéralisée, rendue plus flexible et prise dans une spirale sociale descendante. Tant que cela restera l’idée maîtresse des politiques de votre Commission, le climat ne changera jamais en faveur de l’UE. Nous, les socialistes, nous n’avons pas été élus pour appuyer le type de politiques néolibérales contenues dans la directive Bolkestein, mais bien pour garantir l’avers et l’envers de la médaille sur laquelle nos discussions portent depuis longtemps. Nous avons certes besoin de concurrence et de flexibilité, mais ce renforcement de la concurrence et de la flexibilité doit servir à promouvoir la réalisation de l’autre objectif, à savoir la stabilité sociale.
C’est pour cette raison que je vous demande de vous en tenir à ce que vous avez déclaré dans vos orientations stratégiques et à ce que vous nous avez présenté, avec Mme Wallström et M. Verheugen, dans la stratégie de Lisbonne, laquelle émet les principes suivants: davantage de flexibilité et de concurrence, certes, mais également un engagement durable en faveur des structures sociales, qui constituent le plus grand succès de l’Europe. En lisant notre résolution, vous constaterez que nous sommes disposés à nous engager dans une collaboration constructive avec vous, mais uniquement si vous et votre Commission êtes disposés à construire une Europe sociale. C’est alors avec plaisir que nous vous apporterons notre soutien.
Duff (ALDE ),
   . - Madame la Présidente, il est étrange que les socialistes pensent que le progrès social est possible sans croissance économique et sans réformes structurelles. Il est également incroyablement naïf de la part de Martin Schulz de critiquer le président de la Commission de jouer un rôle dans la politique nationale: les apatrides - ces hommes politiques divorcés de leurs racines politiques - ne nous sont pas d’un grand intérêt. Ma seule critique envers l’article que j’ai lu dans le était l’attaque du président Barroso contre les «fédéralistes naïfs». Je n’ai aucune idée de ce qu’il voulait dire par là.
Mon groupe se félicite de ce que le programme de travail soit davantage ciblé et qu’il repose sur une stratégie politique claire. Je suis néanmoins frappé par l’ampleur de ce programme. Un plus grand sens des priorités sera à l’évidence nécessaire. Pour mon propre groupe, notre priorité est d’achever le marché unique, en particulier dans le domaine des services financiers.
Cette priorité impliquera une révision et, peut-être, un examen plus approfondi de l’héritage de la Commission Prodi que ce qui a jusqu’à présent été le cas, certainement en ce qui concerne le brevetage des logiciels, mais aussi l’accès aux services portuaires. Nous insistons fortement sur l’amélioration de la qualité de la proposition, mais aussi sur une certaine réduction de la quantité.
Je terminerai en demandant que l’on se concentre sur un programme qui a été entamé, mais qui est loin d’être terminé, en particulier pour ce qui est des réglementations financières et commerciales à l’égard du nord de Chypre. Nous ne pouvons pas laisser les Chypriotes turcs en plan. 
Beer (Verts/ALE ),
   . - Madame la Présidente, M. le président Barroso vient de proposer une complicité pour une bonne cause entre la Commission et le Parlement. Au nom de mon groupe, les Verts / Alliance libre européenne, je voudrais aborder deux domaines possibles de collaboration, à la lumière des événements actuels. Monsieur Barroso, vous avez cité vous-même un événement tout à fait d’actualité, à savoir les prochaines discussions qui auront lieu à Bruxelles avec le président des États-Unis.
Je crois qu’après l’opération de charme menée par Condoleezza Rice en Europe, nous devrons savoir dans les prochains jours et semaines - et la question de l’Iran constituera le test - si nous avons un seul objectif commun et continuons de suivre, séparément, notre propre voie ou si nous parvenons à établir des mesures multilatérales et évitons le danger de l’unilatéralisme, que nous avons observé durant la guerre préventive menée contre l’Irak.
Au nom de mon groupe, je voudrais vous encourager vivement et inviter instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles, lors des prochaines discussions, afin de persuader le gouvernement américain d’apporter son soutien actif à la stratégie de négociation des trois représentants de l’UE.
Permettez-moi de rappeler les objectifs communs des négociateurs américains et européens et des États membres de l’UE. Notre but est de parvenir à un consensus complet. Nous devons empêcher que la prolifération des armes de destruction massive dans le grand Moyen-Orient se poursuive. Nous devons persévérer dans l’élaboration d’une stratégie politique pour le grand Moyen-Orient, en nous fondant sur la stratégie européenne de sécurité. Nous devons réussir à obtenir de l’Iran un engagement contraignant visant à ne pas utiliser, à des fins militaires, le potentiel de son programme nucléaire. De plus, nous avons besoin d’un accès illimité, afin de permettre à l’Agence internationale de l’énergie atomique d’inspecter toutes les installations nucléaires d’Iran. Telles sont les conditions indispensables à la création d’un périmètre de sécurité autour de chaque pays de la région, y compris d’Israël.
Je suis convaincue que les négociations européennes constituent la voie à suivre et ont bien plus de chances de réussir si nous pouvons persuader le président Bush non seulement de ne pas attendre simplement dans les coulisses, de ne pas s’engager dans des tentatives d’intimidation verbales et de ne pas conserver l’option d’une attaque préventive, mais également d’inscrire à l’ordre du jour une révision active des sanctions économiques actuellement imposées à l’Iran et de discuter de garanties de sécurité pour l’Iran.
De même, je crois que nous progresserons dans ce domaine si nous restons fidèles à nos principes de protection des droits de l’homme. Je demande en particulier à la Commission de ne pas mettre en suspens le dialogue sur les droits de l’homme pendant les négociations, mais bien de l’intensifier. Je regrette sincèrement d’avoir à le dire, mais j’ai appris que le gouvernement allemand, ce même gouvernement qui soutient activement nos négociations du côté de l’UE, a engagé une procédure d’expulsion à l’égard d’une femme de 26 ans qui obtenu le divorce de son mari iranien et qui s’est convertie au christianisme. Dans ces circonstances, l’expulsion vers l’Iran - à laquelle nous nous sommes opposés dans deux résolutions précédentes - expose une femme à un danger de lapidation, de persécution, voire de mort.
Je pense qu’une telle politique bipolaire rend les choses difficiles, mais nous devons parvenir à rassembler une majorité en Europe en vue de soutenir une politique cohérente des droits de l’homme. Cela établira notre crédibilité sur la question de l’Iran. Je ne souhaite pas voir l’Iran réussir à opposer les Européens aux Américains, car nous partageons les mêmes objectifs. Je dois souligner à nouveau ce point.
Je voudrais à présent aborder une autre question sur laquelle mon groupe est d’accord avec le président des États-Unis, à savoir la poursuite de l’embargo imposé à la Chine. Si nous affirmons que le critère du respect des droits de l’homme est fondamental pour notre politique étrangère commune, nous devons reconnaître que la situation des droits de l’homme en Chine reste épouvantable. C’est la raison pour laquelle le Parlement a adopté, il y a quelques semaines à peine, une résolution par laquelle il rejetait l’initiative lancée par le président Chirac et le chancelier Schröder. Nous comptons sur le maintien de cet embargo et nous réaffirmons que les intérêts économiques ne doivent pas prévaloir sur les droits de l’homme. 
Markov (GUE/NGL ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, bien que le sujet de ce débat soit le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005, il faut, bien entendu, le considérer dans le cadre stratégique plus large, qui s’inspire largement de la stratégie de Lisbonne et qui, malheureusement, vise principalement à renforcer la concurrence. Qui pis est, je crois qu’il utilise également des moyens inappropriés pour poursuivre cet objectif.
Les bénéfices d’exploitation des grands conglomérats de l’Union européenne ont progressé de 78% en 2004. La proportion des bénéfices par rapport au PIB est virtuellement à son niveau le plus élevé depuis 25 ans. Ces douze derniers mois, l’on a également enregistré un excédent substantiel dans la balance commerciale et dans celle des paiements.
Même en République fédérale d’Allemagne, où les grandes entreprises se plaignent sans cesse de connaître des difficultés à cause d’une situation géographique non compétitive, les bénéfices de 46 des 50 entreprises comprises dans l’indice Dax ont atteint des croissances stupéfiantes au cours des trois premiers trimestres.
En même temps, le chômage augmente. De plus en plus de débats abordent l’instauration d’un temps de travail plus long sous diverses formes. L’on s’attend à ce que les travailleurs acceptent des restrictions salariales, ce qui signifie effectivement une baisse des revenus réels. Les allocations sociales sont revues à la baisse ou les cotisations des bénéficiaires augmentent considérablement, et les régimes basés sur la solidarité sont de plus en plus délaissés au profit des financements privés.
Ces mesures affaiblissent la demande au lieu de la renforcer, ce que nous considérons comme une tendance pernicieuse. Bien entendu, nous avons besoin de la concurrence, mais elle doit être compatible avec les critères de Göteborg, afin de réduire le chômage, de maximiser la protection des consommateurs et de garantir la sécurité sociale dans un environnement sain, et afin de parvenir à la cohésion sociale grâce à la solidarité et au développement durable.
Par conséquent, nous devons demander à la Commission de prendre les mesures suivantes: abandonnez vos politiques économique néolibérales et laissez tomber vos directives concernant la fourniture de services sur le marché intérieur, ainsi que la directive sur le temps de travail, et remplacez-les par des directives sur l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail et sur l’harmonisation des normes sociales. Protégez les petites et moyennes entreprises en ayant recours aux directives adoptées par le dernier Parlement, telles que la directive relative aux brevets de logiciels, comme base pour une nouvelle proposition. De commun accord avec le Conseil, apportez des amendements au pacte de stabilité afin de considérer les dépenses relatives à l’enseignement et à la formation comme des investissements, les supprimant ainsi du calcul du taux d’endettement. Efforcez-vous d’atteindre un commerce mondial démocratique et socialement juste en tentant de réformer l’OMC et n’allez pas à Hong Kong avec les mêmes idées que celles présentées par l’ancienne Commission à Cancun.
Ne soutenez pas le renforcement de l’efficacité des options militaires, mais uniquement les solutions pacifiques. Plaidez en faveur d’une meilleure protection de l’environnement et rappelez-vous qu’il reste certainement encore beaucoup à faire ici, dans l’Union européenne, dans des domaines tels que la biodiversité, la réduction et le recyclage des déchets et l’utilisation durable des ressources. Exercez davantage d’influence dans la lutte en faveur de la protection du climat de la planète, car il faut inciter non seulement les États-Unis, mais également la Chine, l’Inde et le Brésil à s’engager plus fermement à fournir cet effort.
Telle constituerait la voie à suivre pour l’Union européenne, car elle stimulerait le développement durable et la création d’emplois. Il ne convient pas de continuer à suivre et même d’encourager les anciennes orientations, qui ne mènent nulle part et qui ont été discréditées depuis longtemps. 
Batten (IND/DEM ),
   . - Madame la Présidente, je voudrais souhaiter bonsoir à M. Barroso, mais mon Dieu, mon Dieu! Nous y revoilà! Ce programme législatif a été façonné pour l’essentiel par la stratégie politique annuelle, laquelle a été publiée par la dernière Commission en février 2004. La Commission européenne est le gouvernement non élu de l’UE, mais quel autre gouvernement au monde voit son programme législatif établi par son prédécesseur? Par le passé, le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni s’est plaint de ce que la Commission n’ait pas à répondre de ses actes, mais cette situation montre à quel point tout ceci est antidémocratique. Nous allons devoir nous farcir des politiques conçues par des gens qui ne sont même plus en fonction!
Le 26 janvier, M. Barroso a parlé au Parlement à Bruxelles de ce programme, mais c’est M. Prodi et son équipe qui l’ont mis sur pied. L’objectif politique central de la nouvelle Commission est la croissance économique. C’était aussi l’objectif central du document de l’ancienne Commission, rédigé en février dernier. En effet, M. Prodi en a fait l’un de ses principaux objectifs lorsqu’il est entré en fonction en 1999. C’est fou ce que ça a servi, puisque la croissance communautaire est plus faible maintenant qu’elle ne l’était alors. Heureusement pour M. Prodi, il est à l’abri à Rome et ne doit plus répondre de ses incapacités.
Le document déclare que, en raison du changement institutionnel de 2004, une procédure plus souple que de coutume avait été adoptée pour que le Parlement européen étudie la stratégie politique. Cette procédure a été clôturée en avril dernier - autrement dit, avant même l’élection de l’actuel Parlement européen. Nous savons tous que ce Parlement est bidon, mais cet état de fait montre à quel point ce Parlement est vain.
Les europhiles se sont plaints de ce que les Britanniques ne seront pas correctement informés au sujet de la Constitution européenne. Les Espagnols viennent de se prononcer sur la Constitution, mais le fait est que 90% des Espagnols - dont les europhiles pensent qu’ils étaient bien informés à propos de la Constitution - ont déclaré à l’organisation nationale des élections espagnoles qu’ils ne connaissaient pas, ou mal, cette Constitution, et moins de la moitié se sont donné la peine d’aller voter.
Ce dont les citoyens européens devraient être informés, ce n’est pas de cette Constitution hermétique, mais bien de la montagne de législation communautaire qui transitera par les institutions européennes cette année - une législation imaginée par une Commission défunte et approuvée par un Parlement arrivé à terme, aucune de ces deux institutions n’ayant encore à rendre des comptes aux personnes concernées par ce programme. Néanmoins, les citoyens européens - en particulier les Britanniques - commencent à ouvrir les yeux sur ce qui se passe. Sous peu, ce ne seront plus seulement l’ancienne Commission et l’ancien Parlement qui seront révolus, ce sera le projet de l’UE dans son intégralité - et le plus tôt sera le mieux! 
Ryan (UEN ),
   . - Madame la Présidente, le principal défi que doit relever l’Union européenne aujourd’hui est d’ordre économique. Le Parlement européen, la Commission européenne et les gouvernements de l’UE vont devoir collaborer étroitement pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Cette tâche ne sera pas aisée - nous ne devons pas sous-estimer les défis qui nous sont lancés.
L’une des questions qui méritent une attention toute particulière est le cadre réglementaire en Europe - nous avons besoin de moins de réglementations en Europe, et non de plus. Cette nécessité a été exprimée très clairement dans un rapport paru dans le d’aujourd’hui à propos d’une étude réalisée par le centre d’étude de l’innovation financière. Ce centre a déclaré de façon tout à fait explicite que la plupart des personnes impliquées dans les services bancaires et financiers estiment que notre réglementation est beaucoup trop volumineuse et qu’il faut la réduire pour que les entreprises puissent être plus compétitives.
Pour l’instant, les priorités essentielles de l’Union européenne sont, entre autres, d’achever le plan d’action pour les services financiers, de sorte à garantir un meilleur niveau de concurrence entre les institutions financières actives au sein des 25 États membres de l’UE, consistant notamment à s’assurer que les services bancaires pour les particuliers soient accessibles à tous les citoyens communautaires des 25 États membres, d’encourager la fusion des banques européennes et la mise à jour de la législation en matière de gestion de patrimoine, de manière à garantir que les gestionnaires de patrimoine puissent opérer sur une base transfrontières, d’introduire une nouvelle législation visant à réduire les coûts de compensation et de règlement des opérations sur titres de transaction et, enfin, d’introduire une meilleure concurrence dans le secteur des assurances.
L’Union européenne doit promouvoir un meilleur dialogue avec les États-Unis pour rationaliser les règles régissant le fonctionnement du secteur comptable. L’Union européenne utilise le système des IAS, le système des normes comptables internationales, alors que la communauté des entreprises américaines fonctionne selon la structure comptable des GAAP. Cette année, 8 000 entreprises seront cotées sur les bourses européennes, qui utilisent le système des IAS. Cela ne va tout simplement pas que les États-Unis et l’Europe fonctionnent selon deux modèles de comptabilité différents. Un meilleur dialogue devra se mettre en place pour résoudre ces questions.
L’Union européenne doit mettre en œuvre la nouvelle directive sur les services. Elle doit veiller à ce que les avantages de toutes les technologies soient accessibles aux communautés de l’Europe, tant urbaines que rurales.
Monsieur Barroso, vos récentes déclarations au sujet de la stratégie de Lisbonne et de l’avenir économique de l’Europe se sont avérées très positives, et je vous souhaite bonne chance. Je vous souhaite de réussir - l’Europe a besoin que vous réussissiez. 
Kirkhope (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, ce programme offre un véritable espoir de revitaliser et de recentrer l’agenda de Lisbonne. Cela dit, alors que le Conseil de printemps du mois prochain approche, il est capital que les gouvernements nationaux prennent le taureau par les cornes et fassent avancer les réformes économiques qui sont vitales pour la prospérité future envisagée dans le programme.
Ces dernières semaines, j’ai été impressionné par les déclarations du président de la Commission et par son objectif clair de placer la croissance et la prospérité au cœur de sa stratégie pour la période à venir. Par contre, les diatribes sur la réorientation des priorités au sein du processus de Lisbonne dans lesquelles se sont lancés les socialistes tels que M. Schulz ne m’ont fait ni chaud ni froid. La gauche européenne reste attachée à ses vieilles habitudes de marchés du travail rigides, de coûts salariaux indirects élevés et autres obstacles à la croissance.
Ne sont-ils pas capables de réaliser que c’est précisément à cause de l’ancien modèle social que l’Europe connaît aujourd’hui un certain ralentissement économique? Ne peuvent-ils pas comprendre que le taux de chômage élevé dans de si nombreuses régions d’Europe trouve sa cause dans les propositions tout à fait démodées auxquelles ils se cramponnent sur le plan économique? Rien de ce que M. Schulz vient de dire ne pourrait être utile à un seul des cinq millions de chômeurs que compte actuellement son pays. C’est pourquoi nous continuons de prier instamment le président de la Commission de maintenir le rythme des réformes, et nous invitons les gouvernements à tenir compte des raisons qui ont fait échouer l’agenda de Lisbonne pendant ses cinq premières années.
Nous voulons voir un engagement renouvelé en faveur de l’achèvement du marché unique. M. Barroso comprend tout à fait que de nombreuses solutions au manque de dynamisme économique sont dans les mains des États membres eux-mêmes. Cela dit, outre son initiative, je voudrais l’encourager à s’efforcer réellement de réduire la production législative de la Commission elle-même.
La Commission doit être aussi efficace qu’elle demande à nos entreprises et citoyens de l’être. Il parle à juste titre d’une meilleure réglementation, mais la priorité doit être moins de réglementation et, ce qui est capital, la législation doit être soumise à une totale évaluation de l’impact. Les députés conservateurs britanniques ont été au centre des campagnes en faveur de la réduction des réglementations et de l’application de ces évaluations d’impact. J’attends avec impatience - et confiance - des progrès prochains dans toutes ces matières en rapport avec la directive des services, que je suis si ravi de le voir soutenir. 
Swoboda (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je crois que la Commission et le Parlement - ou du moins la grande majorité des députés de ce Parlement - souhaitent gagner le cœur et l’esprit des citoyens au projet d’intégration européenne. Si c’est ce que nous voulons, nous devons leur offrir une véritable substance et leur en expliquer l’importance.
Nous estimons qu’il faut accorder la priorité à une Europe sociale, mais pour parvenir à celle-ci, nous avons besoin d’emplois. Pour obtenir des emplois, nous avons besoin de croissance et pour réaliser la croissance, nous avons besoin d’investissements et, avant tout, de l’enseignement, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que - oui, Monsieur Kirkhope - d’une flexibilité accrue. Cependant, toute personne demandant de la flexibilité doit savoir que la flexibilité et la sécurité sociale ne s’excluent pas mutuellement. Comme le modèle nordique l’a montré, les citoyens sont en effet prêts à accepter un plus grand degré de flexibilité si l’on a prévu une protection sociale et, notamment, de nombreuses possibilités de formation complémentaire, afin de permettre aux citoyens de faire face aux conséquences - y compris aux conséquences sociales - de cette flexibilité.
Nous avons également besoin de services publics efficaces. Votre déclaration, Monsieur le Président, ne m’a pas entièrement satisfait, parce que la question des services ne peut se résumer à l’économie de marché. Nos services publics font partie de notre identité. Qu’il s’agisse des services postaux ou du transport local, ils font partie intégrante de l’identité européenne, que les citoyens européens veulent à juste titre voir protéger. Cette question n’est donc pas purement économique, puisqu’elle comporte également des connotations profondément affectives.
Une dernière remarque: je pense que ce que la vice-présidente Wallström a réalisé très récemment à propos des droits des passagers aériens était une démarche très positive. En réalité, nous devons aller vers le public et expliquer aux citoyens ce que nous avons réalisé dans ce Parlement, y compris nos réponses aux propositions de la Commission. Nous devons leur dire que nous sommes là pour eux. C’est pourquoi je vous demande de ne pas aborder les mesures législatives d’un point de vue exclusivement technique dans le but d’établir de meilleurs règlements, mais de toujours penser aux citoyens pour lesquels nous établissons ces lois et auxquels nous souhaitons les communiquer. Si la Commission et le Parlement européen pourront poursuivre à l’avenir cette approche ensemble, nous gagnerons le cœur et l’âme et très nombreux citoyens pour cette Union européenne. 
Brok (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je crois que le président en exercice du Conseil a déjà fait remarquer que c’est une bonne journée. Nous venons de voir les résultats de l’Espagne, qui améliorent la situation générale, non seulement en ce qui concerne la campagne de référendum, mais aussi en montrant clairement qu’une grande nation s’est prononcée à une large majorité en faveur de ce projet politique. Nous avons également quelque chose à montrer demain, lorsque vous rencontrerez le président Bush. Il est à présent évident pour nous tous - et ceci doit se refléter dans nos politiques - que seule une action commune fait de nous un facteur significatif. Et cette action paie, car je ne vois pas d’autre explication à la remarque de Condoleezza Rice, selon laquelle il convient d’adopter la Constitution européenne. En effet, la politique américaine produit un tout autre écho ici. Permettez-moi également de vous remercier, Monsieur le Président Barroso, pour le rôle particulier que vous avez exercé afin de permettre au président de cette Assemblée de participer à la réunion de demain.
Je voudrais aborder un autre point connexe, à savoir notre politique de voisinage. Je ne crois pas que nous ayons réalisé suffisamment de progrès dans cette direction. Mercredi, le président Iouchtchenko sera présent ici, dans ce Parlement, afin que nous puissions chercher une nouvelle manière de relever le formidable défi visant à consolider la démocratie en Europe de l’Est, afin de pouvoir nouer des liens plus étroits entre l’Europe de l’Est et l’Union européenne. Cela implique la nécessité urgente d’établir autre chose que la politique de voisinage, sans quoi l’alternative serait une pression accrue visant à réduire prématurément le cœur des discussions à l’adhésion à part entière, que nous ne pourrions pas proposer dans l’immédiat, parce qu’elle excéderait la capacité d’intégration de l’Union européenne.
Nous devons offrir une perspective aux citoyens de ces pays et il vaut donc certainement la peine d’examiner s’il existe éventuellement une autre option que l’adhésion complète, une possibilité qui n’exclut pas l’adhésion complète, mais qui la retient comme un objectif à long terme. En même temps, une telle option peut apporter des avantages immédiats, comme ce fut le par le passé avec la zone économique européenne, à partir de laquelle l’Autriche, la Finlande et la Suède ont rejoint l’Union européenne.
Je demande à la Commission d’y réfléchir sérieusement, car je crains qu’autrement, nous nous retrouvions bientôt dans une situation difficile. Nous avons bien fait comprendre, cet après-midi, que nous offrons à ces pays, qui ont été victimes non seulement de la Seconde Guerre mondiale, mais aussi de la dictature qui a suivi, une perspective qui leur permet de construire la démocratie tout en renforçant notre Union européenne sans compromettre sa capacité d’agir. 
Goebbels (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président Barroso, chers collègues, permettez-moi de formuler quelques réflexions personnelles sur le programme de travail de la Commission. Il s’agit d’un bel inventaire du genre de ceux que dressait, à l’époque, le poète Jacques Prévert. Mais comme disait Wim Kok à propos du processus de Lisbonne, . Pour le programme de travail de la Commission, c’est un peu pareil: les arbres cachent la forêt. Chaque commissaire s’est efforcé de garnir son propre arbre de Noël en y accrochant quelques guirlandes personnelles.
Je ne vous critique pas, Monsieur le Président. Si vous vous étiez limité à l’essentiel, les députés auraient été les premiers à dire que vous aviez oublié telle ou telle question qu’ils jugent plus importante. Néanmoins, je vous invite, Monsieur le Président, à consacrer votre énergie à l’essentiel. L’Europe doit défendre son modèle social, son modèle environnemental. Nous convenons tous que l’Europe doit faire des réformes et être plus flexible dans certains domaines. Cependant, vous n’emporterez pas l’adhésion des citoyens européens en votant ce que la droite s’apprête à voter demain à l’occasion de mon rapport, à savoir moins d’impôts pour les riches et plus de travail pour les travailleurs. Ça ne marche pas.
Le Comité de politique économique, dans son rapport annuel 2005, dit, je cite: «Il faut à l’Europe un cadre macroéconomique propice à la stabilité et à la croissance. Celui-ci est indispensable mais les gouvernements ne récolteront pleinement les fruits des réformes structurelles en termes de croissance et d’emploi que dans un environnement macroéconomique approprié.» Nous avons la stabilité, il nous faut maintenant la croissance, Monsieur le Président Barroso. 
Roure (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le président de la Commission, c’est le programme législatif de la Commission, nous le savons, qui permet de traduire les priorités politiques du Conseil en actions concrètes. Nous apprécions donc de constater que la priorité est accordée à la mise en œuvre de la législation européenne, mais nous souhaitons des engagements fermes pour les années à venir.
En effet, le renforcement de la sécurité en Europe reste une priorité. Il ne doit cependant en aucun cas se faire au détriment des libertés civiles. Les propositions en faveur de l’amélioration de l’échange d’informations et du renforcement de la coopération opérationnelle constituent un pas en avant dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, mais le sentiment d’insécurité des Européens, que nous reconnaissons, doit avant tout être combattu par une politique active de protection et de promotion des droits fondamentaux. C’est ainsi que nos démocraties doivent se défendre, et c’est ainsi qu’elles gagneront.
Nous voulons que des initiatives soient prises afin de lutter contre les discriminations, le racisme et la xénophobie. Le renforcement de la coopération judiciaire reste une des priorités afin d’assurer aux citoyens européens les mêmes droits et le même accès à la justice partout en Europe. Nous accueillons donc favorablement l’extension prévue de la coopération judiciaire à certains aspects du droit de la famille. Nous appelons la Commission à tenir cet engagement et à présenter des propositions basées sur le principe de reconnaissance mutuelle dans les domaines de l’évaluation et de l’utilisation des preuves et des garanties procédurales. Nous souhaitons voir adopter une approche plus juste sur les questions d’asile et d’immigration, qui permette avant tout le respect des droits et le partage des charges et des responsabilités. Nous souhaitons une ouverture des voies légales d’immigration qui respecte les besoins et les droits fondamentaux des migrants. Enfin, nous demandons une avancée significative dans la définition des normes minimales pour l’octroi et le retrait du statut de réfugié. 
Lehne (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par un bref commentaire sur le contenu politique des interventions que nous avons entendues aujourd’hui, en particulier celle de M. Schulz.
Je crois - et notre débat actuel sur la stratégie de Lisbonne le confirme - que la stratégie de Lisbonne comporte plusieurs piliers. Il ne fait absolument aucun doute que tous les piliers sont, en principe, des composants également importants de la stratégie. D’un autre côté, c’est un truisme que de dire qu’il n’est pas possible de mener des politiques sociales et environnementales adéquates sans une économie qui fonctionne. L’économie est, pour ainsi dire, l’élément central qui nous permettra de réaliser tous nos autres bons objectifs politiques. Il convient donc d’établir les priorités en conséquence, bien qu’il ne faille pas oublier la structure en piliers. Je devrais peut-être mentionner, en passant, qu’il n’existe pas de meilleure politique sociale que la création d’emplois. Ce peut être un autre truisme, mais il reste bon de le souligner.
Un autre petit rappel pourrait s’avérer nécessaire, parce que le président de la Commission est constamment pris à partie sur cette question. Les deux vice-présidents compétents de la Commission européenne - celui qui a signé le document à Lisbonne et celui qui a signé le programme dont nous discutons aujourd’hui - sont socialistes. Il convient peut-être de le rappeler en passant. Cela devrait signifier que le dossier est dans les meilleures mains possibles au sein de la Commission, et je ne vois pas l’intérêt de reprendre sans cesse cette discussion sur de prétendus différends qui n’existent même pas.
Je voudrais également lancer un appel particulier à ce sujet: la Commission doit accorder une grande priorité, dans le cadre de ce programme législatif, comme dans d’autres domaines, à la mise en œuvre de son accord interinstitutionnel avec le Conseil et le Parlement. C’est d’une importance capitale. Parmi les raisons pour lesquelles les choses n’ont pas fonctionné aussi bien que prévu dans le passé, nous pouvons citer le manque d’analyses d’impact des propositions législatives et la manière inadéquate dont la consultation des parties prenantes a été menée.
J’exhorte le président et le vice-président de la Commission à veiller, en particulier durant leur travail de ces prochains mois, à ce que l’accord interinstitutionnel soit mis en œuvre de manière cohérente dans ce contexte. Dans de nombreux domaines, cela constituera la clé de la réussite à laquelle eux-mêmes et nous tous aspirons.
Gebhardt (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais dire à M. Barroso qu’il a consacré son discours d’aujourd’hui à trois objectifs splendides: la prospérité, la solidarité et la sécurité. Cela suscite naturellement de grandes attentes parmi les députés et je dois dire, Monsieur Barroso, que ma réaction était similaire à celle de M. Swoboda, car il s’est, en réalité, avéré que ce que vous avez ensuite affirmé sur la directive relative aux services dans le cadre de ces objectifs manquait plutôt de substance. Si vous voulez réellement que nous atteignions la prospérité, la solidarité et la sécurité pour nos citoyens, vous devrez vous occuper bien plus sérieusement de cette directive sur les services que vous ne semblez l’indiquer aujourd’hui.
Si votre partenariat avec nous et, en fait, avec toutes les institutions, vous tient à cœur, vous devrez aller beaucoup plus loin. En outre, nous ne devons pas oublier une chose encore plus importante, Monsieur Barroso: il s’agit de notre partenariat avec les citoyens de l’Union européenne, avec l’ensemble des 450 millions d’habitants. C’est pour eux, et pour personne d’autre, que nous élaborons nos politiques. 
Silva Peneda (PPE-DE ).
   - Ces dernières semaines, la Commission a pris des décisions sur deux thèmes essentiels: les orientations stratégiques pour son mandat et la réforme de la stratégie de Lisbonne. Les deux décisions soulignent le fait que, dans les circonstances actuelles, les priorités principales de l’UE sont de revigorer la croissance économique et de créer des emplois.
Franchement, je ne comprends pas la discussion sur la question de savoir ce qui vient en premier lieu: la croissance économique ou l’emploi. Pour moi, c’est simple. Ce sont les entreprises qui créent des emplois. Or, les entreprises ne croissent et ne se développent que lorsqu’il existe un climat de confiance et un désir largement partagé de créer un environnement propice aux investissements.
Cette approche de la vie, cette culture deviendront réalité si la capacité de réaliser les politiques économiques adéquates existe. Plus l’engagement des États membres à mettre en œuvre les réformes nécessaires sera grand, plus l’instauration d’une telle culture pourra se faire rapidement. C’est pour nous la seule manière de préserver, et effectivement de développer, le modèle social européen. Il ne faut pas considérer le dynamisme économique comme l’ennemi de la protection sociale; il est, en fait, son allié le plus loyal.
J’ai toutefois une autre préoccupation, qui concerne la définition des priorités et l’attribution claire des responsabilités. C’est précisément à cause de l’absence de ces éléments que la réforme de la stratégie de Lisbonne s’est avérée nécessaire. Il appartient à présent aux États membres de faire preuve de l’esprit de réforme proposé par la Commission en prenant des mesures politiques concrètes.
Il est urgent de réaliser des réformes, qui, pour la plupart, ne sont pas populaires auprès des citoyens, mais dont l’Europe a besoin. Ces réformes ne réussiront que si elles font l’objet d’une explication, éventuellement exhaustive. C’est la seule façon de garantir qu’elles soient comprises et acceptées.
Je conclurai en disant qu’à mon avis, cela vaut la peine d’examiner les avantages que nous tirerions en sortant de notre environnement de bureaux et en nous rendant dans la rue et, en tant que députés du Parlement européen, nous devrions être les premiers à le faire. 
Grabowska, Genowefa (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, nous devrions nous réjouir du fait que la Commission européenne entend concentrer ses efforts sur trois questions, à savoir la croissance économique, la sécurité sociale et la protection de l’environnement. Mais seul l’avenir nous dira si et comment ces plans louables seront mis en pratique. Tout déséquilibre, notamment en faveur de la croissance économique et aux dépens de la sécurité sociale et de la protection de l’environnement, constituerait une menace pour l’Europe et ses citoyens, en particulier pour les citoyens des nouveaux États membres.
Cependant, la Commission européenne est également la gardienne des Traités et, en tant que telle, elle contrôle l’application de la législation par les États membres. Je demande donc à la Commission de contrôler régulièrement cette application, plus particulièrement en ce qui concerne le respect du principe de non-discrimination. Ce principe, dont l’application est obligatoire, a déjà suscité des inquiétudes à propos des dispositions du règlement REACH et de la directive sur les services. La Commission européenne ne craint-elle pas que les tentatives d’exclure les services de construction de cette directive soient considérées comme discriminatoires par les nouveaux États membres? Il existe d’autres exemples de telles pratiques et je demande donc à M. Barroso de veiller à ce que la Commission contrôle minutieusement l’application de la législation en ce qui concerne le principe de non-discrimination. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, ayant écouté ce débat, je ne peux que répéter que nous devons penser davantage comme des Européens et arrêter de nous engager dans des politiques nationales et de parti. Nous avons besoin de plus d’optimisme et de confiance, d’un projet plus sérieux, d’une clarté accrue, d’un examen plus minutieux et de la volonté politique d’honorer les promesses que nous faisons depuis notre tribune. Nous avons besoin de plus de leadership: plus de leadership venant des cercles politiques, des gouvernements et de la Commission.
Je voudrais également demander à chacun d’entre vous de réfléchir quelques instants. Nous sommes tous ici pour concrétiser les quatre libertés dans la législation et dans les faits et tout ce qui sert cet objectif est de la bonne politique. Nous devons réfléchir à ce que nous avons inclus dans la Constitution. Je ne comprends vraiment pas pourquoi nous discutons de cela aujourd’hui. Dans la Constitution, nous proclamons le principe d’une économie de marché sociale. Ce faisant, nous déclarons clairement que le marché n’est pas une fin en soi, mais bien un moyen pour parvenir à un but, et que nous avons besoin d’un marché efficace, qui remplit ses responsabilités sociales et environnementales. Nous nous sommes fixé les objectifs du plein emploi et de la durabilité. Pourquoi continuons-nous de donner aux citoyens l’impression que nous opposons entre eux ces deux objectifs?
Nous n’avons plus besoin de populisme myope; ce que nous voulons, c’est une responsabilité accrue pour l’avenir. Je voudrais donc demander au président de la Commission d’effectuer un test de subsidiarité avant de présenter des propositions. Expliquez aux citoyens ce que nous pouvons gagner en légiférant au niveau de l’UE. Définissez les avantages en termes de croissance, de concurrence et d’emploi. Déterminez le groupe cible. Définissez clairement les intentions, les objectifs et les conséquences et précisez qui doit faire quoi et pour quand, afin que nous puissions exercer notre droit parlementaire d’examen. 

Brejc, Mihael (PPE-DE ).
   - Merci, Monsieur le Président. La Commission a élaboré un programme vaste et ambitieux. Elle a défini des tâches prioritaires que j’approuve et que je soutiens. Je me réjouis également de l’ambition, de l’énergie et, bien entendu, de l’enthousiasme du président de la Commission. Pourtant, si nous voulons que l’Europe soit efficace, si nous voulons que l’Europe se rapproche de ses citoyens et si nous souhaitons atteindre les objectifs, nous devons agir d’une manière bien plus efficace que jusqu’à présent. L’efficacité de l’Union européenne repose sur un élément essentiel: ses systèmes administratifs, son administration publique. Vous les mentionnez en page quatre des objectifs stratégiques, Monsieur le Président. Cela fait très plaisir. Mais en même temps, je rappelle que la Commission Prodi a entamé la réforme de l’administration publique dans l’Union européenne, et que l’ancien commissaire Kinnock en était responsable. Bien que je ne sache pas comment s’est terminée cette réforme - pour autant qu’elle ait débuté -, le fait est que les citoyens de l’Union européenne considèrent l’administration comme une grande machine bureaucratique éloignée des citoyens, une machine qui coûte énormément et qui requiert une quantité absolument considérable de démarches administratives pour la moindre chose, sans parler des projets plus importants. Par conséquent, tous - non seulement les députés du Parlement européen, mais aussi nos électeurs -, nous espérons légitimement que la nouvelle Commission trouvera, dans le cadre des tâches prioritaires que vous avez exposées, l’énergie, le temps et la volonté de s’occuper de son propre système administratif, de sa propre bureaucratie. J’attends des réponses très claires à cet égard. Encore une chose: c’est bien d’élaborer une bonne législation, mais le plus important est que nous mettions réellement cette bonne législation en pratique. Je vous remercie vivement! 
Zaleski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, j’adresserai principalement mes commentaires à M. Schulz. 
Monsieur Schulz, à la suite de notre conversation sur la résolution relative à Auschwitz, vous avez complètement changé d’opinion et, de ce fait, vous avez gagné mon plus grand respect. Je vous remercie. Cependant, je voudrais maintenant réagir à vos commentaires critiques à l’égard du pape. 
 Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la question du budget et du financement destinés au rassemblement de jeunes avec le pape à Cologne, je voudrais préciser que, si quelqu’un d’autre réussissait à réunir tant de jeunes pour une bonne cause, je voterais certainement en faveur du financement de la réunion. Je le ferais, quelle que soit la personne en question - que ce soit M. Schulz ou le président de tout groupe ou parti -, et je le ferais, que cette personne fût un socialiste, un vert, un catholique ou un membre de tout autre mouvement politique ou religion. Si l’événement concerné promouvait l’unité sociale et psychologique et la création d’une Europe commune, il mériterait un profond respect. Je crois que M. Schulz reconnaîtra que c’est le cas et, effectivement, je peux le voir acquiescer. Je voudrais le remercier pour cela.
Je voudrais également rappeler aux députés des dix nouveaux États membres, et pas uniquement aux députés du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, mais également aux socialistes, aux verts, aux communistes ou aux députés non inscrits, que c’est grâce au pape et à ses actions que nous pouvons discuter ensemble, aujourd’hui, d’une Europe commune. Sans lui, nous ne pourrions toujours pas tenir une telle réunion et je voudrais rappeler à M. Schulz que c’est principalement l’œuvre du pape et que M. Kovács n’a joué qu’un rôle mineur. Si les députés ne le savaient pas ou l’avaient oublié, je tiens à le leur rappeler et je les encourage à voter en faveur de cette subvention, qui permettra de tenir la réunion de manière appropriée et qui lui garantira un grand succès. Je vous remercie. 
Casa (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Barroso, le président de la Commission, pour le programme législatif de la Commission et pour le programme qu’il a présenté. L’Europe actuelle a grandi et compte 25 États membres et je suis l’un de ces députés qui viennent de l’un des pays qui ont rejoint tout récemment l’UE à la faveur de l’élargissement. L’Europe est telle qu’elle devrait être: une Europe disposant d’une voix significative dans les processus décisionnels mondiaux. Nous devons conserver ce rôle en continuant de renforcer les fondements établis à l’époque par Schuman, De Gasperi et Monnet, sur la base de principes qui ont permis à l’Union européenne d’arriver là où elle se trouve aujourd’hui. Le travail que l’UE réalise doit constamment refléter les principes de la subsidiarité et de la solidarité.
Il est capital que la croissance économique se déploie de manière égale dans toutes les régions européennes. L’Europe est obligée d’aider ceux qui, pour une raison ou l’autre, étaient à la traîne, afin qu’ils comblent leur retard et développent leurs économies. Il est possible de construire une économie forte en renforçant la coopération entre les États membres, et c’est sur ce point que je voudrais féliciter la Commission pour la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie économique dont le but est de créer plus de six millions d’emplois. La stratégie de Lisbonne doit être une priorité absolue pour nous tous qui travaillons dans les institutions européennes.
Nous devons pouvoir concrétiser cette stratégie par de l’emploi et de la prospérité, un objectif que nous ne pourrons atteindre que si nous parvenons à supprimer la bureaucratie excessive et à créer un environnement économique fort. Au sein de cette Assemblée, nous devons encourager les initiatives qui créeront des emplois sur l’ensemble de notre continent. Les citoyens européens attendent de nous que nous améliorions le niveau de vie en Europe et nous devons donc faire de notre mieux. Le programme législatif et de travail présenté indique clairement le projet que la Commission envisage pour les prochaines années. Si elle collabore étroitement avec le Parlement européen, je pense que nous pourrons traduire ce nouveau programme en avantages pour tous les citoyens européens. 
Barroso,
   . - Monsieur le Président, j’essaierai de répondre à quelques questions concrètes et ensuite, je voudrais aborder une question plus générale de politique qui me semble importante pour notre travail à l’avenir.
En ce qui concerne les questions concrètes, tout d’abord, Monsieur Duff, vous m’avez indiqué que vous n’aviez pas très bien compris ou pas apprécié une remarque qui me serait attribuée concernant le fédéralisme naïf. Je tiens à préciser ce que j’ai dit, parce que, dans le contexte, ce n’était peut-être pas clair. En fait, quand je critique le fédéralisme naïf, ce n’est pas le fédéralisme en soi que je critique, bien au contraire. J’ai un grand respect pour tous les fédéralistes, pour les hommes et les femmes qui ont été à l’origine de notre grand projet européen. Et je continue à considérer que la méthode fédérale est une méthode essentielle pour notre Europe. D’ailleurs, la méthode communautaire, ou en tout cas la méthode que nous qualifions habituellement ainsi, est une forme de méthode fédérale. En réalité, donc, j’ai critiqué le fédéralisme naïf par opposition à ce que je pourrais considérer comme un fédéralisme plus sophistiqué, plus intelligent, c’est-à-dire une conception qui ne cherche pas à construire notre Union européenne, une union de plus en plus étroite entre tous les Européens, au mépris de la légitimité des États démocratiques. En effet, nous avons, dans nos pays, des États démocratiques, des gouvernements démocratiques et des parlements démocratiques. J’ai eu l’honneur de travailler à Genève avec un grand fédéraliste comme Denis de Rougemont, qui accusait parfois l’État de tous les maux comme si celui-ci n’était pas également une institution démocratique. Je suis favorable à une Union de plus en plus forte, mais ce renforcement ne saurait menacer la légitimité des États démocratiques. Telle est la nuance que je tiens à apporter parce que j’ai déjà entendu des critiques concernant cette remarque qui donnaient une vision déformée de ma pensée et de mon sentiment au sujet de l’Europe.
La deuxième question concerne la sécurité et la justice. En effet, nous avons parlé beaucoup de l’économie, mais il ne faut pas oublier que nous avons un programme, très ambitieux d’ailleurs, en matière de sécurité et de justice, qui sera mis en œuvre par le vice-président Frattini. Tel était précisément l’objet d’une des questions qui ont été soulevées. La sécurité, la justice et la protection des droits fondamentaux constitueront une des priorités pour la Commission. Il faut en effet apporter une réponse concrète à la demande de sécurité des citoyens. C’est pourquoi, en 2005, nous allons notamment présenter au Parlement le plan d’action visant à mettre en œuvre la stratégie adoptée à La Haye, sous forme de propositions relatives à la protection des victimes, particulièrement les femmes et les enfants, face à la criminalité organisée. J’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit là d’une nouvelle dimension de notre action figurant dans le programme: la mise en avant de la protection des enfants. Nous pensons - je tiens également à le souligner - que c’est là un domaine où il est possible de renforcer l’action au niveau européen. Ainsi, des propositions peuvent être présentées en vue de renforcer la reconnaissance mutuelle et la confiance entre les autorités judiciaires et une proposition relative à une stratégie européenne en matière d’immigration légale et de lutte contre les trafiquants d’êtres humains peut être élaborée. Sécurité, justice et protection des droits de l’homme sont vraiment une priorité, et j’aimerais que vous sachiez que la Commission va tout faire pour répondre à ces exigences.
Certains d’entre vous, dont M. Karas, M. Kirkhope, M. Lehne, mais aussi d’une certaine façon, M. Goebbels, ont évoqué la question de savoir comment cibler la législation, et s’il y a lieu de la renforcer ou de la restreindre. Et je me réjouis que le Parlement européen, la Commission et le Conseil soient pleinement conscients de cette préoccupation. Lorsque je parle d’une «meilleure législation», je ne veux pas toujours dire qu’il faut moins de législation. Dans certains cas, précisément parce que nous sommes une Union, nous avons besoin d’une certaine harmonisation, de davantage de législation, parfois même pour harmoniser ou simplifier la législation existante. Mais cette préoccupation relative à la qualité de la législation, nous l’avons, je tiens à le souligner, et nous l’avons introduite dans notre programme. Donc, la pondération des facteurs de coût, de proportionnalité et de subsidiarité que nous utiliserons aux fins de l’évaluation d’impact sera présente tout au long de notre action.
C’est pourquoi, et sur ce point je réponds un peu à M. le député Goebbels, nous avons bien sûr dû dresser la liste de nos principaux objectifs. Il s’agit là d’un programme d’exécution pour cette année. Vous nous critiqueriez sans doute si je ne présentais que quatre ou cinq priorités. La ligne politique est une chose et, à cet égard, nous parlons de priorités très claires et bien ciblées, définies lorsque nous avons présenté les objectifs stratégiques. Une autre chose est le programme concret, législatif et d’exécution, que vous devez connaître pour contrôler notre activité puisque la Commission est responsable devant ce Parlement.
En ce qui concerne une autre question concrète, à savoir le changement climatique, je tiens à vous dire, Mme Beer, qui je pense posera certainement cette question demain au Président Bush, qu’un des sujets figurant dans notre agenda est la possibilité de coopération avec les Américains, en ayant également à l’esprit l’après-Kyoto. C’est là un sujet délicat. Nous connaissons les positions de l’administration américaine jusqu’à présent, mais je crois qu’il y a lieu d’engager un dialogue sur cette question avec les États-Unis d’Amérique. J’aurai probablement l’occasion d’évoquer cette question avec le Président des États-Unis.
En ce qui concerne, à présent, la question de la directive sur les services, je tiens à vous dire, répondant plus concrètement à M. Swoboda, que je suis d’accord avec vous en ce qui concerne la préoccupation relative aux services d’intérêt général. Je l’ai déjà dit à maintes reprises: les services d’intérêt général, certains services publics, font partie de ce qu’on peut appeler la tradition, la culture d’organisation de certains États. Et donc, nous cherchons précisément à éviter de mettre en cause ces préoccupations que nous jugeons légitimes.
C’est pourquoi ma Commission a pris l’initiative de revoir certains aspects de la directive sur les services, et j’attendais un mot de congratulation de votre part. Or, c’est exactement le contraire que j’entends de votre bouche, lorsque vous qualifiez cette Commission de Commission néolibérale, alors que ce n’est pas elle qui a présenté la directive en question. Nous sommes précisément à la recherche d’un équilibre tout en maintenant l’objectif, qui est d’avoir un véritable marché intérieur pour les services, car il est essentiel à la création d’emplois en Europe. C’est un objectif que nous ne pouvons abandonner et qui a d’ailleurs fait l’objet d’un consensus jusque 2010, mais il faut le poursuivre avec équilibre. Voilà la question politique de fond que j’aimerais soumettre à nos amis du parti socialiste européen, et en particulier à M. Schultz, qui a posé cette question.
Vous devez choisir: soit vous voulez vous opposer à la Commission, soit vous voulez travailler avec elle. Je vous ai déjà dit que la Commission souhaitait travailler dans un esprit de coopération, de complicité positive avec le Parlement, en particulier avec tous ceux qui veulent vraiment faire avancer l’Europe, ce qui n’est pas une proposition néolibérale.
Les propositions que j’ai apportées ici sont le fruit d’un consensus. La Commission compte des démocrates-chrétiens, des socialistes, des libéraux. L’Agenda de Lisbonne a été présenté à la Commission par moi-même et par le vice-président Verheugen, qui est membre de votre famille politique. Le programme que je viens de présenter aujourd’hui a été présenté par moi et par la vice-présidente Wallström, qui est membre de votre famille politique.
Nous ne voulons pas faire du dogmatisme; nous voulons unir les Européens qui veulent des réformes pour l’Europe, mais nous ne voulons pas abandonner les réformes. S’il a été possible, à la Commission, de prendre toutes ces décisions à l’unanimité - alors qu’il aurait pu y avoir un vote, une différence -, si des démocrates-chrétiens, des socialistes, des libéraux et des indépendants ont trouvé un consensus, pourquoi ne pourrions-nous pas y parvenir ici, au Parlement européen, et nous unir autour d’un programme de réforme ambitieux pour notre Europe, où les préoccupations sociales et environnementales sont présentes? Ne présentez pas une caricature de notre Commission, elle n’est pas juste.
Si vous regardez la liste de nos objectifs, vous y trouverez une série de propositions concrètes dans le domaine social et environnemental. Nous savons bien qu’aujourd’hui, il est impossible de bâtir la croissance sans la dimension environnementale. Au contraire, nous pensons que l’environnement contribue à la croissance et à l’augmentation de la compétitivité de l’Europe. S’il vous plaît, n’enfoncez pas une porte ouverte, parce que nous sommes d’accord avec cela. Ce que nous voulons, c’est faire savoir que le statu quo n’est plus aujourd’hui une option ou que l’Europe connaît de sérieux problèmes de compétitivité par rapport à d’autres régions du monde et que nous entendons adapter, renouveler notre modèle social en le fixant. Voilà pourquoi la Commission a un président qui souhaite une réforme mais aussi des membres socialistes, libéraux, démocrates-chrétiens, indépendants, qui, tous, souhaitent aussi cette réforme faite avec un esprit d’équilibre et de proportion.
Je voudrais donc inviter le parti socialiste à ne pas se mettre dans une situation d’opposition par rapport à une Commission: au contraire, qu’il collabore avec nous, qu’il collabore de façon critique, comme tous les groupes. Mme Grossetête, qui est membre de la plus grande famille politique du Parlement européen, nous a aussi fait part de demandes et d’exigences, et je la remercie.
J’attire à présent votre attention, en tant qu’Européens que vous êtes comme moi, sur le fait que nous ne vivons pas un moment quelconque de l’histoire de l’Europe. Nous avons appris hier le résultat du référendum en Espagne, et nous nous en réjouissons, mais nous aurons aussi un référendum en France. Nous aurons un référendum en Grande-Bretagne; j’en ai parlé aujourd’hui avec le Premier ministre Blair à Londres. Que croyez-vous que les Européens attendent maintenant? Ils veulent que les institutions travaillent ensemble; ils ne comprennent pas très bien les nuances du débat ou de la politique des groupes politiques. Ils veulent savoir si la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil travaillent dans le même sens, s’ils sont vraiment préoccupés par leurs problèmes ou pas.
Il serait plus que malvenu, je crois, en ce moment où des référendums très importants ont lieu, que les citoyens regardent vers l’Europe et voient la Commission d’un côté et, de l’autre, certains groupes importants, comme la grande famille européenne qu’est votre famille socialiste, et qu’il en résulte une image de division! Voilà l’appel très sincère que j’ai déjà lancé à certains d’entre vous personnellement et que je tiens à rappeler. Nous n’abandonnons pas nos idées, bien sûr, car nous y tenons tous beaucoup, mais il est possible, au-delà de ces idées, de parvenir à un consensus dynamique en faveur des réformes dont l’Europe a besoin. Je crois que c’est vraiment possible.
La dernière question concerne la critique que vous avez formulée, Monsieur Schultz, sur la déclaration que j’ai faite à propos de mon pays. Sur ce point, vous l’avez d’ailleurs reconnu, je n’ai violé aucune obligation parce qu’il ressort clairement du code de conduite de la Commission que ses membres peuvent être membres actifs de partis politiques et de syndicats. Il n’y a donc eu aucune violation. Je me suis limité à témoigner ma solidarité au parti dont j’ai été le président pendant plusieurs années. L’événement politique dans mon pays aurait été que je me taise! Je vous remercie donc de ne pas formuler la question sous la forme d’une attaque personnelle contre la position que j’ai prise, car elle était parfaitement autorisée.
Vous avez évoqué la possibilité d’une révision du code de conduite dans l’accord interinstitutionnel. Je tiens à dire que je suis absolument contre cette idée, car notre code de conduite précise que les membres de la Commission peuvent participer à une campagne électorale s’ils en demande l’autorisation au Président de la Commission. La question, que vous avez posée, est alors: le Président de la Commission comment fait-il? J’affirme que si le Président de la Commission a le pouvoir de refuser ou d’accepter la participation des commissaires, il en a aussi le pouvoir pour lui-même. C’est ce qui découle clairement du traité, dont l’article 217 dit, je dois le lire en anglais: 
» (Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président, sous l’autorité de celui-ci). 
Donc, le traité établit clairement le principe de la direction politique du collège exercée par le président et le principe de l’autorité du président. Dès lors, accepter, par le biais d’un accord interinstitutionnel, une diminution de l’autorité du président serait contraire au traité tel qu’il est, et affaiblir l’autorité du président de la Commission reviendrait à affaiblir l’autorité de la Commission.
Nous avons besoin d’une Commission forte. C’est pourquoi je pense que votre proposition n’est pas bonne. J’attire l’attention de toutes les familles politiques sur le fait que nous, Parlement européen et Commission, devons nous renforcer mutuellement. Nous sommes les institutions européennes par excellence, nous pouvons faire des choses extraordinaires ensemble et donc nous devons nous valoriser. Moi, j’essaie de valoriser, dans toutes mes déclarations publiques, le rôle du Parlement européen et pas seulement dans mes déclarations. J’attends que vous fassiez de même car nous avons de grands défis à relever ensemble et ensemble, nous pouvons vaincre. Toutefois, cela ne se fait pas en diminuant la Commission, en demandant aux commissaires d’être des fonctionnaires, mais bien en leur demandant d’assumer leurs responsabilités politiques, de revendiquer leur citoyenneté, d’exprimer leurs préférences, tout en travaillant bien sûr dans l’esprit européen. Comme citoyen, j’ai le droit d’exprimer mon point de vue sur mon pays, j’ai le droit, comme tous les citoyens européens, de voter selon mes opinions.
En tant que président de la Commission, je ne ferai pas de discrimination. D’ailleurs, à votre demande, j’ai reçu le chef de l’opposition, qui deviendra le Premier ministre de mon pays. Je l’ai reçu quelques jours avant le début de la campagne électorale, parce qu’en tant que président de la Commission, je n’utilise pas mon poste contre un gouvernement et je ne fais pas de distinction entre les gouvernements de gauche et de droite. Je crois en effet que la Commission doit représenter l’intérêt général européen.
Ceci dit, les membres de la Commission sont des hommes et des femmes politiques. Certains dans cette salle n’aiment peut-être pas cela. Pourtant nous avons des droits en tant que citoyens, nous avons le droit de nous exprimer, c’est un droit fondamental. C’est pourquoi à cet égard, je n’approuve pas votre critique. Je tiens à dire que nous avons tous besoin d’institutions européennes fortes et cette institution qu’est la Commission doit être forte et doit travailler avec un Parlement fort, résolument tourné vers le changement et les réformes avec le sens de l’équilibre qui est au cœur de notre Europe.
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution déposées, sur la base de l’article 103 du règlement, en conclusion du débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission à propos du Forum social mondial et du Forum économique mondial. 
Barroso,
   . - Monsieur le Président, peut-être suis-je en train d’enfreindre la directive sur le temps de travail ce soir!
Les prochaines années, nous travaillerons dur et ensemble pour contribuer à façonner le monde dans lequel nous vivons. Il s’agit d’une opportunité unique d’aborder un phénomène unique. Gérer l’impact de la mondialisation, tant chez nous qu’aux quatre coins du monde, représente un défi sans précédent. Si nous y parvenons, nous pourrons offrir à des milliards d’êtres humains une véritable chance dans la vie, en nous attaquant à l’extrême pauvreté, en luttant contre la maladie et la faim, en promouvant la bonne gouvernance et en soutenant le développement et l’inclusion, avec des structures et les moyens financiers de les mettre sur pied. Si nous échouons, nous sèmerons les germes de l’injustice, de la division et de l’instabilité perpétuelles. C’est la raison pour laquelle cette Commission a proposé un programme qui concerne tant l’Europe que nos partenaires dans le monde entier. Il vise à répandre la prospérité, à renforcer la solidarité et à offrir la sécurité.
Nous devons apporter une réponse interne et externe. À l’intérieur de l’Union, nous devons stimuler la cohésion et tirer pleinement parti du récent élargissement et des élargissements futurs. Par le biais de notre agenda social, nous devons poursuivre notre lutte contre l’exclusion et la pauvreté; nous devons aider davantage de personnes à trouver du travail au sein d’une économie dynamique et florissante; et nous devons changer les attitudes et les comportements, en soutenant notre objectif de développement durable par des actions ambitieuses. En dehors de l’Union, nous devons poursuivre les objectifs de développement du millénaire avec une énergie et une imagination renouvelée. Imprimer ce nouvel élan constitue un objectif primordial de notre examen en cours du développement durable, en veillant à ce que nos actions à l’intérieur comme à l’extérieur soient mieux coordonnées.
En tant qu’Européens, nos valeurs et notre expérience communes peuvent constituer une force majeure pour améliorer la qualité de vie de milliards de personnes aux quatre coins du globe. Notre modèle unique de coopération inspire la coopération régionale, l’Union africaine, par exemple. Il garantit que notre voix est écoutée en matière de réforme des institutions internationales.
La semaine dernière, le protocole de Kyoto est entré en vigueur. Kyoto illustre bien notre capacité à apporter une perspective européenne pour contribuer à déterminer l’évolution à l’échelon mondial. Kyoto et les objectifs de développement du millénaire mettent aussi en lumière le dilemme face auquel nous nous trouvons. Nous devons agir avec efficacité sur le plan mondial, mais il nous faut également recueillir, parmi les pays et la société civile, un large soutien en faveur des actions que nous proposons.
Telle est la nouvelle réalité de la gouvernance mondiale qui est en train de prendre forme. Elle est définie tant par nos rencontres formelles au sein de l’OMC, de la Banque mondiale et du G8 que dans les cadres moins formels que sont le Forum social mondial et le Forum économique mondial. C’est pourquoi je me félicite du débat d’aujourd’hui.
Porto Alegre et Davos sont tous deux les symboles d’un réel avantage de la mondialisation: notre capacité à mener un dialogue constant à un niveau international au sujet du type de société que nous souhaitons. Cette opportunité donne la parole à plus de personnes dans le façonnement de notre avenir. Si ces rencontres ne fixent pas nécessairement un agenda politique, elles font office de porte-voix pour un large spectre de l’opinion publique.
Permettez-moi de m’attarder sur les événements de Davos et de Porto Alegre. Cette année, j’ai participé à la rencontre de Davos; l’année prochaine, j’espère que la Commission pourra rejoindre les 150 000 participants aux Forum social mondial. Par chance, j’ai pu, à Davos, parler en détail de Porto Alegre avec mon ami Lula, le président du Brésil. J’ai beaucoup de respect pour sa façon de voir les choses et pour son engagement à faire fonctionner la mondialisation et à réduire les disparités mondiales. Notre discussion m’a permis de ressentir l’atmosphère de Porto Alegre. Ce qui m’a le plus frappé, c’est la manière dont les agendas des deux rencontres tendent à converger. Davos n’est pas un ramassis de néolibéraux, pas plus que Porto Alegre ne se limite à une manifestation anti-Davos.
Les pourparlers ont entre autres porté sur la lutte contre la pauvreté, sur la situation en Afrique, sur le rôle du commerce et du dynamisme économique dans la propagation de la prospérité et des opportunités, sur la nécessité d’une voie durable pour le développement mondial et sur les défis de la sécurité dans le monde. J’ai pu tirer certains enseignements de ce que j’y ai entendu.
Pour commencer, nous ne devrions pas nier que, si les agendas convergent, les deux assemblées analysent les thèmes en question sous des angles différents. La représentation de la société civile au Forum économique mondial gagne toutefois en importance et l’éventail des participants au Forum social mondial s’élargit lui aussi.
J’ai retenu deux messages essentiels de Davos. Tout d’abord, nous devons agir ensemble pour résoudre les problèmes mondiaux allant de la pauvreté au développement, en passant par le changement climatique. C’est non sans fierté que j’ai vu des dirigeants européens tels que Jacques Chirac, Tony Blair et Gerhard Schröder prêts à donner le ton. Ils ont pris l’initiative de proposer certaines idées importantes.
Ensuite, nous devons allumer la flamme du dynamisme économique afin d’encourager les réformes partout dans le monde, non pas en tant que fin en soi, mais en tant que moyen le plus efficace d’offrir à davantage de citoyens l’opportunité de mener une vie décente. Nous pouvons tourner la mondialisation à notre avantage. Un leadership européen est nécessaire pour relever les défis lancés par la mondialisation.
Enfin, l’Europe peut accomplir de grandes choses, mais elle aura certainement davantage d’impact en agissant avec d’autres partenaires pour relever les défis mondiaux. Voilà le message que je transmettrai au président Bush demain. 
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous devons trouver les moyens de faire fructifier l’engagement des participants au Forum économique mondial et au Forum social mondial. L’Europe doit être un trait d’union entre les perceptions très différentes des conséquences possibles de la mondialisation. À cet égard, je voudrais formuler quelques éléments de réponse.
Tout d’abord, l’Union européenne est, et doit rester, un acteur mondial ambitieux. Elle constitue le plus grand marché intégré. Son produit intérieur brut est le plus élevé au monde et elle est le premier acteur mondial du commerce international. Nous, l’Union européenne, sommes le plus grand pourvoyeur d’assistance internationale et comme la tragédie du tsunami l’a montré, nous sommes prêts à faire preuve de solidarité. Nous sommes, notamment grâce à l’euro, un partenaire clé en matière de relations financières internationales. Nous devons utiliser notre réseau de relations bilatérales pour faire avancer les choses, encourager les changements et promouvoir le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales.
Ensuite, si nous reconnaissons que nous sommes un acteur mondial et que nous avons l’ambition de jouer un rôle déterminant, nous devons défendre un multilatéralisme effectif. Nous devons continuer à promouvoir le développement d’un ordre mondial fondé sur les règles de droit, mais celles-ci ne doivent pas servir uniquement l’intérêt des pays riches occidentaux. Nous devons faire preuve de solidarité.
C’est pourquoi nous exprimons notre engagement vis-à-vis des Nations unies, notre détermination à rechercher des solutions internationales créatives pour améliorer les perspectives en Afrique - je l’ai dit, l’Afrique sera notre priorité - et notre volonté de favoriser la conclusion rapide du cycle de développement de Doha.
Enfin, l’Union européenne doit mobiliser une large gamme d’instruments politiques destinés à améliorer le sort de nos voisins dans le monde. Nous devons tirer le meilleur parti des nouvelles possibilités que la Constitution nous offrira grâce à la création du poste de ministre des affaires étrangères et d’un service européen pour l’action extérieure.
Mais nous devons aussi concentrer notre attention sur les priorités et obtenir des résultats concrets. Ces objectifs se refléteront dans les initiatives que nous prendrons, comme la révision des orientations de l’Union européenne en matière de développement durable et la préparation de la révision des objectifs du Millénaire pour le développement. Ils font déjà partie intégrante du partenariat de l’Union européenne pour la croissance et l’emploi, que j’ai lancé au début de ce mois.
Permettez-moi de conclure, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. L’Union européenne est un acteur mondial. Nous devons assumer cette responsabilité, nous devons contribuer activement à la définition du nouvel ordre mondial et renforcer une gouvernance internationale fondée sur l’État de droit. L’Europe a une contribution très spécifique à apporter. Nous devons renforcer l’Union européenne en tant que puissance civile. Nous devons assurer la propagation dans le monde des idées de paix et de démocratie et des principes d’économie de marché: les principes des sociétés ouvertes. Nous disposons des instruments nécessaires pour faire vraiment la différence.
Par conséquent, l’Union européenne doit répondre aux espoirs que tant nos citoyens que nos partenaires internationaux placent en nous, que ce soit à Davos ou à Porto Allegre. 
Deva (PPE-DE ),
   . -Monsieur le Président, nous venons d’entendre un excellent discours du président de la Commission sur la façon dont nous devons œuvrer ensemble et coopérer pour faire de l’Europe l’entité la plus compétitive et la plus prospère au monde. La Chine, l’Inde, le Brésil et d’autres pays nous lancent des défis. Nous venons d’entendre un appel de clairon du président nous demandant de mettre au rebut les vieux modèles et d’en créer de nouveaux pour pouvoir faire face à la concurrence.
Dans ce contexte, je tiens à dire que nous sommes d’accord pour dire que le Forum économique mondial a été un incroyable succès, dans la mesure où les représentants des gouvernements, des entreprises et de la société civile du monde entier sont parvenus à convenir d’un ensemble cohérent de principes sur les actions à prendre: combiner commerce mondial et développement durable. Nombre de ces principes - des mesures concrètes pour libéraliser le commerce et accélérer l’aide aux pays les plus pauvres, par exemple - seront d’une précieuse utilité pour contribuer à atteindre les objectifs de développement du millénaire. Je voudrais en profiter pour féliciter tous les participants au Forum économique mondial.
À ce stade toutefois, et avec moins de diplomatie que le président de la Commission, j’ai à formuler certaines remarques à propos du Forum social mondial, qui s’est avéré quelque peu décevant en comparaison. La réduction de la pauvreté est le plus important des objectifs de développement du millénaire et, s’agissant également d’un des principaux buts recherchés par les participants au Forum social mondial, on se serait attendu à ce que le Forum produise certaines recommandations concrètes quant à la manière d’y parvenir.
Pourtant, même les journalistes généralement en faveur du Forum social mondial ont dû admettre que son objectif fondamental n’était pas de produire un document harmonisé suggérant des idées concrètes par crainte de gâcher la diversité d’opinions, et que les propositions qui en résultent contiennent bien des contradictions. Au sein du Parlement européen, nous respectons la diversité et nous voulons entendre les avis des experts sociaux du monde entier dans le cadre de notre engagement à atteindre les objectifs de développement du millénaire. En toute logique, nous ne pouvons néanmoins pas courir deux lièvres à la fois. Aussi en appellerais-je à des propositions plus unifiées de la part du Forum social mondial, dans l’espoir de parvenir à ces objectifs plus rapidement et sans perdre davantage de temps.
À cet égard, j’ai aussi été déçu par le fait que, comme le président de la Commission l’a dit, bien que nous soyons la plus grande économie, très peu de représentants du Parlement européen ont participé au Forum économique mondial. Ceux qui organisent ces événements ne pensent-ils pas que les représentants élus des peuples d’Europe sont eux aussi importants dans le processus décisionnel du Forum économique mondial? 
Désir (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais d’abord me réjouir qu’un débat avec la Commission, représentée par vous-même, Monsieur le Président de la Commission, puisse avoir lieu dans ce Parlement au lendemain du Forum social mondial et du Forum économique mondial. Je crois que c’est un signe de reconnaissance, par notre Assemblée, du Forum social mondial, qui était présenté par beaucoup, au moment de sa création en 2001, comme un rassemblement de contestation stérile de la mondialisation.
En réalité, les forums sociaux et les mouvements qui les animent ont bouleversé le débat sur la mondialisation. Ils ont popularisé de nombreux thèmes et des propositions positives qui sont aujourd’hui débattues dans toutes les instances internationales, jusque, et de plus en plus, au sein même du Forum économique mondial de Davos. Disant cela, je songe à l’accès aux biens publics mondiaux, à la création de taxes mondiales, à l’annulation de la dette ou encore à la réforme des institutions financières internationales et à leur nécessaire transparence.
Je crois que l’un des autres apports importants des forums sociaux a été d’inscrire la contestation de la mondialisation libérale, des injustices économiques et sociales qu’elle engendre, de ses effets souvent destructeurs sur l’équilibre écologique de la planète, non pas dans l’illusion qu’il fallait trouver des solutions nationales ou souverainistes, non pas dans un refus de l’idée même de mondialisation, mais dans l’idée qu’il fallait transformer la mondialisation, transformer ses règles, ses institutions, pour permettre une autre mondialisation, une mondialisation des solidarités, des conquêtes démocratiques, des droits humains, une mondialisation qui assure le droit de tous les peuples au développement, à la justice et à la paix.
Pour l’Union européenne, cette nouvelle société civile mondiale est un point d’appui, parce que ses aspirations rejoignent des objectifs que l’Union s’est elle-même fixés à l’échelle internationale. Cependant, il ne suffit pas de se réjouir de son émergence, encore faut-il faire écho, concrètement, par nos politiques, par nos décisions, à ce qu’elle réclame, à ce à quoi elle aspire. Donc, nous devons montrer que l’Europe fait la différence, comme vous l’avez dit. Nous devons montrer - et nous le faisons dans certains domaines, par exemple avec le Protocole de Kyoto que vous avez rappelé - que nous sommes capables, effectivement, de transformer les politiques internationales.
Dans le domaine social comme dans d’autres, ceux dont nous parlions tout à l’heure par exemple, les déclarations d’amour ne suffisent pas, il faut aussi des preuves d’amour. Aujourd’hui, vingt et un États membres n’ont toujours pas tenu leur promesse de porter l’aide au développement à 0,7% du produit intérieur brut. Aujourd’hui, on parle de taxe mondiale. Je m’en félicite et beaucoup d’États membres ont signé la déclaration de New York de septembre 2004, mais malheureusement on s’abrite derrière le refus de quelques-uns pour ne pas prendre de décision.
Je vous fais donc la proposition suivante. Que l’Union, à travers la Commission, aide ceux des États membres qui veulent s’engager au moyen, s’il le faut, d’une coopération renforcée, pour qu’ils ne restent pas bloqués par la réticence de quelques-uns à mettre en œuvre, dès maintenant, une taxe dédiée au financement international du développement. Elle pourrait servir à la lutte contre le sida, parce qu’un document récent du Conseil montre que si rien n’est fait d’ici à 2010, dans cinq des pays en développement les plus concernés, c’est un cinquième de la population active qui va disparaître. Prenez une initiative, Monsieur le Président de la Commission! Montrez que, effectivement, l’Europe peut passer des déclarations aux actes! 
Koch-Mehrin (ALDE ),
   . - Mesdames et Messieurs, la réunion, à Davos, du Forum économique mondial a été un véritable succès. L’élite mondiale du secteur des entreprises, du monde politique et académique a bien fait comprendre qu’elle était pleinement consciente de sa responsabilité dans les problèmes du monde et qu’elle était disposée à agir. Bono, le chanteur principal du groupe irlandais U2, l’a résumé de manière très succincte: si vous voulez de l’argent et si vous avez besoin d’aide, a-t-il dit, vous devez vous adresser à ceux qui peuvent donner de l’argent et fournir de l’aide. Ce qui rend la rencontre de Davos si importante et si utile, c’est qu’elle rassemble précisément ces personnes-là. Il n’en va pas nécessairement de même du Forum social mondial, dont le résultat est, à mon sens, bien plus critiquable.
Les critiques auront peut-être été surpris d’apprendre que les principaux thèmes abordés à Davos étaient l’Afrique, les problèmes liés à l’extension de la pauvreté dans le monde, comment façonner le processus de mondialisation de manière à ce que chacun en retire quelque bénéfice et comment parvenir au commerce mondial équitable. Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe est convaincu que le libre-échange constitue la meilleure aide au développement. Le libre-échange aide les pays désireux de se développer et encourage aussi les pays en développement à devenir plus compétitifs.
L’UE doit montrer l’exemple. Elle doit plus particulièrement mettre le libre-échange à l’ordre du jour, surtout dans les domaines où subsistent encore des obstacles au commerce, à savoir les domaines couverts par sa politique agricole. Le groupe de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe est également farouchement opposé à l’introduction d’un impôt international sur les transactions financières. Nous appauvrir de cette manière ne contribuera pas à rendre les pauvres plus riches. Il est également illusoire de croire que la solidarité sera favorisée par l’introduction de nouvelles taxes, c’est-à-dire par l’imposition de ce qui revient à une sanction financière imposée à ceux qui justement sont censés apporter leur aide.
Non, le véritable moyen de créer la solidarité passe par un changement au niveau mondial des mentalités, et, tout simplement, par la volonté d’adopter d’autres mesures d’aide. Nous sommes dès lors en faveur de la priorité accordée à la question de l’annulation de la dette, ligne de conduite que nous estimons éminemment raisonnable, et nous pensons que les pays qui tendent à la démocratisation et qui se sont engagés à mettre sur pied des économies durables et libres doivent avoir droit à l’annulation complète de leur dette.
Toutefois, cette forme d’aide n’aura cependant aucun impact à long terme si elle reste un geste exceptionnel. Permettez-moi dès lors de répéter que le libre-échange est ce dont les pays en développement et les pays développés ont le plus grand besoin et ce qui nous permettra de progresser. Si nous voulons que le commerce international devienne plus équitable, notre principal objectif doit être de le rendre plus libre. 
Aubert (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, il va sans dire que je ne partage quasiment rien de ce qui a été dit par la collègue précédente et, comme bon nombre de membres de cette Assemblée, j’étais présente au Forum social mondial de Porto Alegre. Il ne s’agit pas, à présent, de faire un concours pour savoir qui est le plus à même de lutter contre la pauvreté, mais de voir les choses telles qu’elles sont.
D’une part, le Forum social mondial a été un succès énorme cette année - 155 000 inscrits, 135 pays, c’est considérable - avec un ton nouveau puisque, effectivement, sur un certain nombre de thématiques - sociale, environnementale, économique, financière - bon nombre de réseaux ont continué à se mettre en place, ont travaillé extrêmement sérieusement, de façon extrêmement concrète pour, précisément, aboutir à un certain nombre de propositions, toujours en devenir mais bien réelles.
D’autre part, le Forum social mondial, ce ne sont pas seulement des ONG, ce sont aussi des parlementaires - le Forum des parlementaires - des élus locaux, en nombre aussi cette année, qui ont discuté des politiques des communes, des collectivités locales pour répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés. C’est aussi une jeunesse extrêmement présente, très dynamique, très enthousiaste, très travailleuse également et je crois qu’on ne peut pas balayer d’un revers de main un tel dynamisme, un tel élan.
Le Forum social mondial a en réalité deux buts. Premier but, expliquer que le libre-échange ne peut pas constituer une réponse aux inégalités sociales qui s’aggravent. Elles ne s’aggravent pas à cause d’un fléau tombé du ciel, mais bien parce que les politiques qui sont menées depuis plusieurs années en matière d’ajustement structurel, en matière de réduction des dépenses publiques ont conduit à une aggravation des inégalités et de la pauvreté, à une dégradation accrue de l’environnement et de la planète dans son ensemble.
Deuxième but, proposer une alternative au modèle de développement actuel et refuser que l’objectif du libre-échange mondial soit présenté comme la panacée et la solution miracle à tout. Manifestement, ce n’est pas le cas. Tous les organismes des Nations unies montrent l’aggravation de la situation aujourd’hui.
Enfin, qu’il s’agisse de Porto Alegre ou de Davos, c’est bien du concret qu’il nous faut. Nous devons cesser de nous payer de mots, de prises de position, d’images. Il nous faut des engagements très précis et concrets, un échéancier. Monsieur le Président de la Commission, c’est cela aussi que nous attendons de vous: pas seulement de bonnes intentions, des objectifs du Millénaire, mais bien des propositions extrêmement précises, vous qui êtes, avec la Commission, avec nous tous, en mesure de prendre des décisions. 
Pflüger (GUE/NGL ),
   .- Je tiens tout d’abord à dire que je suis ravi que ce débat ait lieu, car j’estime qu’il est urgent. Même s’il y a eu beaucoup de paroles creuses - particulièrement de la part de M. Barroso -, il est actuellement de bon ton d’utiliser des phrases ronflantes tout en poursuivant les mêmes politiques qu’avant. Ce genre de comportement est assez typique du Forum économique mondial de Davos, et, de fait, pour décrire ce Forum, permettez-moi d’emprunter une expression de cet académicien réputé qu’est Elmar Altvater, qui l’a décrit comme un grand spectacle, mais, malheureusement, un spectacle plutôt improductif.
Il est toutefois intéressant de noter qu’il y a eu un glissement dans la terminologie utilisée au Forum ainsi que dans les questions qu’il a abordées. Dire que ce sont de plus en plus les détracteurs du Forum économique mondial qui en définissent l’ordre du jour ne serait pas une exagération; ces détracteurs se sont retrouvés au Forum social mondial de Porte Alegre, où 150 000 personnes ont débattu et protesté contre les politiques néolibérales et néo-impérialistes.
Le mouvement du Forum social revêt une importance capitale de par son opposition à la mondialisation et à la guerre. Le Forum social mondial a vu un nombre considérable de débats très pragmatiques sur des questions allant des droits de l’homme pour tous - et pas seulement pour les peuples des pays occidentaux - à la protection de la propriété publique, de même que des débats en protestation contre les coupes dans les services sociaux, contre la guerre, en protestation contre la dette - avec une référence particulière à la question de savoir quand les dettes des pays touchés par le tsunami seront enfin annulées - et en protestation contre la pauvreté. Les questions environnementales ont également pesé lourd dans l’ordre du jour, et j’ai personnellement pris part à un forum sur l’eau, par exemple.
Je tiens à ce qu’il soit tout à fait clair - et il convient de souligner ce point - que les participants au Forum social mondial n’ont pas seulement formulé leurs critiques et leurs protestations à l’encontre de la politique américaine, mais aussi à l’encontre des politiques de la Commission européenne et du Conseil européen. En suivant une voie similaire à celle des États-Unis - ou en d’autres termes en suivant le mauvais exemple -, l’Union européenne perd encore plus de crédibilité dans ces cercles. Les participants au Forum social mondial n’ont pas voulu jouer le jeu que le Conseil européen, la Commission et bon nombre des députés de cette Assemblée ne cessent de jouer: regarder les États-Unis d’un œil désapprobateur tout en vantant leurs politiques. Est-ce qu’une directive comme la directive Bolkestein peut être une véritable alternative aux politiques américaines? La réponse à cette question est non, puisque c’est là un programme néolibéral. Peut-elle constituer une véritable alternative pour consacrer, comme cela a été fait dans le traité constitutionnel européen, un engagement pour un armement ou une économie de marché ouverte sur le principe de la libre concurrence? La réponse à cette question est, ici encore, non.
Monsieur Barroso, vous avez dit que l’UE est un acteur mondial, mais la question essentielle qui doit être posée est de savoir quel genre d’acteur mondial elle est. Que les choses soient bien claires: le libre-échange n’est pas une manière infaillible de réagir correctement aux politiques actuellement poursuivies. Il faut plutôt accorder un véritable allègement de la dette, il faut s’éloigner des politiques néolibérales et d’économie libérale, et ce processus ne doit pas aller de pair avec la militarisation de l’Union européenne.
Je voudrais terminer par une citation tirée d’une déclaration adoptée au Forum, qui demande le retrait immédiat des troupes de l’Irak et exprime son soutien à tous les efforts fournis pour les ramener à la maison. «Nous soutenons les efforts qui visent à organiser les soldats, les objecteurs de conscience et les familles des militaires opposés à la guerre. Nous soutenons la campagne contre le recrutement et réclamons l’asile politique pour les déserteurs.» Le message ne pourrait être plus clair. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans un monde idéal, la mondialisation serait la clé d’une plus grande compétitivité, d’une plus grande croissance et de meilleures conditions de vie. Mais, et ce n’est pas là un phénomène récent, la réalité est tout autre. Voilà pourquoi il est d’autant plus important que le Forum économique mondial de Davos et le Forum social mondial de Porto Alegre examinent régulièrement les méthodes employées par la mondialisation et les effets qui en résultent. Le récent Forum social mondial a rédigé plus de 350 propositions sur la mondialisation, bien que j’espère que des coupes seront effectuées afin de réduire le nombre de recommandations et d’en accroître l’importance. Si l’on veut que l’action soit efficace, les principes doivent être pensés avec une clarté limpide.
Le Forum économique mondial a avancé trois priorités: la diminution des gaz à effet de serre, plus d’argent pour les pays les plus pauvres et l’abolition des obstacles au commerce via l’OMC. Manque dans cette liste la responsabilité sociale des entreprises, dont les entreprises elles-mêmes devraient rendre compte. Il n’y a pas que le poids économique des entreprises qui compte, mais aussi l’étendue de leurs activités sociales. Le chiffre d’affaires des grandes multinationales dépasse la somme des budgets des États membres des Nations unies.
On peut dire sans se tromper que si M. Ackermann de la Deutsche Bank - une entreprise qui peut très certainement être qualifiée d’acteur mondial - avait lu cette recommandation, il n’aurait pas annoncé dans le même souffle une rémunération des capitaux de 16% et la perte de plus de 6 000 emplois. Ceux qui ont été touchés par sa méthode de n’y voient rien d’autre qu’une combinaison de la rentabilité compulsive et de l’irresponsabilité. Le a toutes les chances de devenir la nouvelle expression la moins populaire de 2005.
Pour finir sur une note plus positive, le Forum social mondial et le Forum économique mondial sont des plates-formes importantes pour initier les débats. J’estime dès lors nécessaire que le président du Parlement européen et des représentants de nos commissions spécialisées participent à l’avenir à ces forums. Les élites mondiales ont, plus que jamais, besoin de représentants du peuple. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai été consterné par la contribution apportée par le président Barroso à la fin du débat sur le programme de la présidence - notamment par la justification de son intervention dans la politique portugaise. Monsieur Barroso, vous n’êtes plus une personnalité politique portugaise: vous êtes un responsable politique européen, choisi par ce Parlement et par le Conseil de tous les États membres pour représenter l’Europe. Vous ne pouvez pas intervenir dans la politique intérieure en tant que représentant politique portugais; c’est inadmissible. Si vous ne saisissez pas cela, vous affaiblirez la Commission. Le fait de critiquer cette position n’affaiblira pas la Commission, mais vos actions le feront.
Ce n’est pas sans rapport avec la question dont nous discutons pour l’instant au sujet du Forum social mondial. Un nombre incommensurable de personnes partout dans le monde voient en l’Europe la seule institution transnationale et démocratique capable d’essayer de contenir les forces qu’elles voient détruire le monde. Si vous ne parvenez pas à envisager le rôle de la Commission en tant qu’organe capable de transcender les politiques et les partis nationaux de manière à porter l’espoir exprimé lors du Forum social mondial, alors nous perdons notre temps ici. Je vous demande de garder à l’esprit que vous représentez l’Europe, pas le Portugal.
Pour prendre l’exemple de la directive sur les services - vous dites que vous êtes engagé en faveur du modèle social européen. Nous prenons vos propos au pied de la lettre, mais nous ne les accepterons pas toujours. Il nous faut un exemple concret de votre engagement. À mon sens, la seule manière pour vous de prouver votre engagement est de retirer le principe du «pays d’origine», qui affecte directement le modèle social européen et qui affecte directement la solidarité et l’approche communautaire du développement d’un marché unique européen.
Je veux un marché unique des services, mais je n’accepterai pas le principe du «pays d’origine», lequel se traduira par des services sociaux de moindre qualité et sapera la foi que des millions de personnes en dehors de l’Europe placent en nous pour montrer l’exemple en créant un monde meilleur. 
Kułakowski (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier M. Barroso pour son discours devant cette Assemblée. Je n’entrerai pas dans les détails, mais j’aimerais me concentrer sur une question que j’estime être d’une grande importance, et peut-être même de la plus haute importance, sur le plan politique.
Deux forums se sont tenus, l’un économique dans la riche ville de Davos, et l’autre social dans la ville pauvre de Porto Alegre. Ce qui est inquiétant, c’est que le forum économique n’a pas accordé assez d’attention aux questions sociales et que le forum «social» devient un moyen de mettre en question, voire de contester, le forum économique. La recherche de solutions aux problèmes modernes laisse entrevoir deux approches. La première implique la recherche de moyens pour développer l’économie, tandis que la seconde implique la recherche de moyens pour assurer l’atteinte des objectifs sociaux, bien que ces deux questions soient intimement liées. Tenir un débat distinct sur les questions économiques, d’une part, et sociales, d’autre part, est une énorme méprise. Je pense dès lors qu’à l’avenir, au lieu d’avoir deux initiatives mondiales se faisant concurrence, il devrait y avoir un seul et unique forum social et économique mondial. C’est là que l’Union européenne, et plus particulièrement le Parlement européen et la Commission européenne, peut jouer un rôle en appelant à un tel forum à l’avenir. Merci de votre attention. 
Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président Barroso, si vous devez enfreindre les directives sur le temps de travail, vous pouvez vous consoler à la pensée que c’est, en tous les cas, avec les meilleures intentions du monde, à savoir débattre de la justice internationale et du rôle de la société civile.
À Porto Alegre, j’étais l’un des 155 000 délégués de 135 pays. Au même moment, 20 chefs d’État et 70 ministres se réunissaient à Davos. Mais a-t-on écouté quoi que ce soit, à Davos? Peut-être que d’un point de vue européen et théorique, il est possible de croire que le libre-échange, le capitalisme et la libéralisation constituent la solution aux problèmes de développement.
La théorie n’est toutefois pas cohérente avec le quotidien de millions de personnes, et il serait temps que nous commencions à adapter les théories à la réalité, et non l’inverse. Il serait temps que le commerce devienne un outil au service de l’être humain, et non l’inverse. Nous devons arrêter d’exiger la libéralisation de l’eau et d’autres secteurs sensibles en échange d’un traitement correct des pays.
Monsieur le Président Barroso, quand vous rencontrerez le président Bush et les chefs de gouvernement européens, vous pourrez leur rappeler leur promesse vieille de 30 ans de consacrer 0,7% à l’aide. Cette aide ne serait même pas nécessaire si davantage de bénéfices issus de la production dans les pays en développement restaient dans ces pays.
Vous êtes cordialement invité à assister au prochain Forum social mondial, qui se tiendra dans un pays d’Afrique. Je peux vous prêter quelques vêtements issus du commerce équitable fabriqués dans des tissus écologiques, pour qu’un jour vous puissiez y participer incognito, en tant que simple délégué, et véritablement vous imprégner de l’ambiance qui y règne, sans être gêné par des gardes de sécurité. C’est précisément cette joie et cet esprit de coopération sans structure hiérarchique qui règnent entre tous les participants au Forum social mondial qui donnent espoir en l’avenir. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, il est regrettable de constater que le point commun entre notre premier débat d’aujourd’hui et celui qui nous occupe maintenant est qu’ils semblent tous deux davantage dominés par la confrontation que par la coopération. J’aimerais voir la fusion entre le Forum économique mondial et le Forum social mondial, afin que nous puissions discuter les uns avec les autres et non les uns des autres.
Bien que vous ayez dit, Monsieur le Président de la Commission, que l’UE est un acteur mondial, je pense que nous devons encore devenir un acteur mondial plutôt qu’un payeur mondial. Demain marquera une étape importante dans ce processus, et je vous souhaite bonne chance. On a besoin de l’UE, qui porte une responsabilité dans le domaine. Nous assumons une part de responsabilité tout en dépendant des autres; nous créons les événements et sommes affectés par eux. Notre façon d’envisager les libertés fondamentales et les droits de l’homme, notre rejet de la peine de mort, du travail des enfants et des discriminations de tous ordres, notre conception du sens de l’humanité ne connaissent pas de frontières, qu’elles soient étatiques ou continentales, et c’est dans ce sens que nous sommes également responsables de ce qui se passe dans le reste du monde.
La réponse à la mondialisation ne doit pas venir que de l’Europe; ce qu’il faut, c’est un débat sur un modèle d’ordre mondial. Nous avons besoin d’un code d’éthique mondial et de principes d’action mondiaux, en dépit de l’existence de différentes cultures. Je pense dès lors que nous devrions nous exprimer en faveur du multilatéralisme, que nous devrions soutenir l’initiative d’un Plan Marshall à l’échelle mondiale, que l’UE devrait tenir une conférence aux Nations unies, et que cette Assemblée devrait demander aux Églises du monde entier de convoquer une conférence œcuménique internationale et de convenir de principes d’action communs. Selon nous, le modèle européen d’une économie de marché sociale et respectueuse de l’environnement pourrait devenir la signature de l’UE au niveau mondial, et que cela nous permettrait de contribuer à changer les règles injustes qui gouvernent actuellement l’économie mondiale.
Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, à l’origine, le Forum social mondial était destiné à contrebalancer le Forum économique mondial de Davos, pour essayer de faire figurer les questions sociales à l’agenda de la mondialisation. Lors de la dernière rencontre, la cinquième du genre, plus de 150 000 participants venus de 150 pays étaient présents et, lors des centaines de réunions, des représentants du FMI et de la Banque mondiale ont pour la première fois fait face à leurs critiques.
Ces deux institutions sont accusées d’imposer un fondamentalisme économique néoconservateur aux pays les plus pauvres du monde. L’aide comporte en elle la pilule empoisonnée de la conditionnalité qui impose l’ouverture des marchés à la privatisation du patrimoine de l’État et la camisole de force des politiques monétaristes. Cette approche défie la réalité. Ces institutions ont un défi à un relever: citer un pays à l’économie faible qui s’est ouvert et est parvenu à développer son économie.
Les deux dernières réussites dont on chante les louanges sont l’Inde et la Chine, dont aucune n’a suivi leurs prescriptions. Ces deux pays ont protégé leurs jeunes industries florissantes jusqu’à ce qu’elles soient capables de faire leur entrée sur le marché mondial. Mais même l’Inde fait face à des difficultés. Son économie est en plein essor, mais la situation des pauvres y est pitoyable. En 2003, 11 000 personnes sont devenues millionnaires en Inde, alors que 8 millions d’habitants étaient sans emploi et 50 millions vivaient avec moins d’un dollar par jour.
Que faire? Dans les 10 prochaines années, 45 millions d’enfants mourront de maladies liées à la pauvreté, le SIDA fera 12 millions d’orphelins en Afrique et 100 millions d’enfants resteront totalement illettrés. La Banque mondiale soutient qu’elle ne fait que mettre en œuvre les souhaits des 147 États qui la possèdent - un tour de passe-passe verbal. Les pays africains ne s’imposent pas la conditionnalité à eux-mêmes, pas plus que les pays d’Amérique latine. Ce sont les pays industrialisés du G8 qui prennent les décisions, souvent guidées par leurs agendas intéressés.
Cela dit, le fait que le FMI et la Banque mondiale participent désormais au débat, même s’ils ne joignent pas le geste à la parole, laisse penser que la pression exercée par la société civile peut avoir un impact. La Banque mondiale inclut maintenant dans ses projets des programmes de réduction de la pauvreté et s’inquiète de voir des pays tels que la Tanzanie dépenser plus d’argent au remboursement de la dette qu’à la santé ou à l’éducation.
La Chine et l’Inde peuvent faire inscrire ces questions à l’agenda et le fait que l’Union européenne ait plus de voix au FMI que les États-Unis suggère que le slogan du Forum social mondial «Un autre monde est possible» est réalisable: avec suffisamment de volonté et d’engagement politique. C’est aux ONG et à la société civile de donner aux responsables politiques européens le courage nécessaire. 
Maaten (ALDE ).
   - Monsieur le Président, qu’ils se soient réunis avec les montagnes suisses ou la côte brésilienne en toile de fond, je suis convaincu que tous les participants aux conférences de Davos et de Porto Alegre étaient unis dans le même but d’aborder les questions de la pauvreté et du développement économique. Il est dès lors particulièrement réjouissant de voir que l’importance cruciale de la libéralisation du commerce mondial a été reconnue, tant à Davos qu’à Porto Alegre. La croissance économique est la pierre angulaire du développement des pays en développement, qu’il soit question des changements climatiques ou de l’assurance d’une bonne éducation. Il en découle que je ne peux suffisamment insister sur la réussite obligatoire du prochain cycle de Doha, ni sur le rôle crucial que la Commission et les États membres doivent y jouer. Quiconque parle sérieusement de l’aide aux pays en développement doit être conscient des problèmes dans son propre pays. Les obstacles tarifaires de l’Europe constituent, à mon sens, un exemple de ce qu’il ne faut pas faire. Outre les points positifs, certains points négatifs doivent également être identifiés. Les plaidoyers pour un impôt supplémentaire sur les transactions financières internationales, la fameuse taxe Tobin, m’apparaissent assez originaux, tout comme l’impôt supplémentaire pour les multinationales. Je ne vois pas l’intérêt de ce genre de mesures. Elles attellent la charrue avant les bœufs. Ceux qui visent un commerce mondial plus libre ne devraient pas en même temps imposer de nouvelles règles.
Enfin, ceux qui prônent l’annulation inconditionnelle de la dette des pays en développement me surprennent. Mon groupe estime tout simplement inacceptable que cette annulation ne soit liée à aucune condition. Nous pensons que les pays qui travaillent activement et avec succès à la démocratie et à la bonne gouvernance doivent pouvoir compter sur notre soutien, mais que l’allègement de la dette ne doit pas être accordé sans un engagement dans ce sens. Les priorités libérales sont un commerce mondial plus libre et la mise en évidence du développement économique. Ces deux points constituent à la fois le moyen de lutter contre la pauvreté et la base d’un filet de sécurité sociale efficace et abordable. Ils nous permettent également de poursuivre une politique plus écologique. La question qui se pose est la suivante: allons-nous tous plonger dans une solidarité apathique ou allons-nous au contraire opter pour le dynamisme, l’innovation et le progrès? J’invite le président de la Commission à agir en dirigeant et à opter pour cette solution. C’est là, Monsieur le Président Barroso, un rôle politique, et nous attendons précisément de vous que vous agissiez politiquement. Je considère votre position dans les élections portugaises tout à fait justifiée et votre absence aurait d’ailleurs été interprétée comme une complète infidélité à votre héritage portugais. Je trouve votre implication tout à fait défendable et regrette seulement qu’elle n’ait pas davantage profité à votre parti. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, j’ai eu l’honneur de participer à la réunion du Forum économique mondial en tant que membre du programme . Je sais que vous-même, Monsieur Barroso, avez été («dirigeant mondial de demain») à une époque, et plusieurs députés du Parlement européen sont aujourd’hui impliqués dans ce programme pour la jeunesse.
Le Forum économique a fourni une excellente preuve que le monde des affaires veut assumer la responsabilité des défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés. Le premier jour du Forum s’est tenue une discussion interactive . Il s’agissait d’un séminaire au cours duquel 700 décideurs ont établi à Davos les problèmes mondiaux prioritaires en utilisant des sondages Gallup, et ont débattu des défis que ces problèmes posaient.
Si l’on considère l’âge, le sexe, le lieu de résidence et la profession des participants, les résultats sont assez surprenants. Selon nous, quels seraient, par exemple, les plus grands défis posés par la mondialisation aux yeux des hommes âgés entre 40 et 60 ans, habitant pour la plupart l’UE ou l’Amérique du Nord, et étant pour la moitié des directeurs commerciaux? La rentabilité des entreprises, la flexibilité de l’emploi, l’augmentation du chiffre d’affaires ou le phénomène chinois? Rien de tout cela. Les plus grands défis avancés par ce groupe sont l’élimination de la pauvreté, l’établissement d’une mondialisation équitable et la gestion des changements climatiques.
La responsabilité mondiale fait un grand pas en avant à partir du moment où les hommes d’affaires de premier plan déclarent que pour éliminer la pauvreté, les gens doivent dépasser leur façon de penser habituelle, étendre les avantages de la mondialisation aux régions les plus pauvres et instaurer un directoire mondial pour lutter contre les changements climatiques. Il convient également de remarquer la réelle convergence entre les vues exprimées en Europe et en Amérique du Nord.
La mondialisation n’apparaît finalement pas comme ce facteur de discorde clamé par l’aile gauche de cette Assemblée. Ces questions viendraient en tête de l’ordre du jour si les Amis de la Terre organisaient une réunion semblable. Le Forum économique mondial a également proposé des actions concrètes ainsi qu’un calendrier pour répondre à ces défis. Je suis certaine qu’il existe également des initiatives du Forum social mondial à propos desquelles nous sommes du même avis. Les objectifs étant communs aux deux Forums, il serait plus intelligent d’essayer de les atteindre ensemble que séparément. Nous soutenons pleinement la Commission sur ce point. 
Arif (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, un certain nombre d’entre nous ont été présents il y quelques jours à Porto Alegre, soit dans le cadre de responsabilités nationales, soit de manière plus importante me semble-t-il, dans le cadre du Forum parlementaire mondial. Je veux donc en premier lieu remercier mes collègues présents à Porto Alegre, et en particulier mon ami Harlem Désir, pour le travail effectué depuis des années et qui permet à l’Europe d’être présente à ce grand rendez-vous citoyen.
L’essoufflement de ce mouvement était une crainte partagée par nombre de commentateurs et d’acteurs. Tel ne fut pas le cas. Le mouvement altermondialiste a su réorienter son action et définir une nouvelle méthode d’organisation qui a conduit ce Forum social mondial à ne plus être seulement un lieu de revendications, mais aussi un lieu de propositions. D’ailleurs, le fait que le Forum économique de Davos soit saisi de certains thèmes évoqués dans les forums sociaux mondiaux est la preuve que les questions qui y sont posées nous interrogent tous pour savoir quel monde nous voulons.
Mais ni le Forum social mondial, ni le Forum économique de Davos ne sont des acteurs politiques capables de transformer seuls des revendications en décisions politiques. C’est pourquoi une instance comme le Parlement européen se doit d’être un relais et un appui puissant d’un certain nombre d’axes tels que l’annulation de la dette des pays pauvres, l’augmentation et l’amélioration de l’aide publique au développement, la mise en place d’une taxe mondiale, la réforme des règles du commerce international, la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, la défense des services publics.
Des initiatives ont déjà été prises par un certain nombre de chefs d’État et de gouvernement. D’autres propositions devront être faites au G8. En cette année 2005, qui sera celle de la révision à tiers parcours de la mise en œuvre des objectifs du Millénaire lancés par les Nations unies, tout ceci est une bonne chose pour autant que ce ne soit pas à nouveau des promesses sans lendemain. C’est pourquoi une campagne de mobilisation et d’interpellation est portée cette année par plus de 100 organisations, ONG, associations et syndicats, sur un plan mondial et européen. Elle s’articulera autour du thème du commerce de la pauvreté en particulier, et parmi les nombreuses initiatives, un premier point d’orgue en avril prochain sera une semaine d’action mondiale pour un commerce plus juste.
Au rythme où vont les choses, nous savons déjà que les objectifs du Millénaire ne seront pas atteints. Il nous appartient donc de faire tenir les promesses faites par les uns et les autres, depuis déjà bien longtemps, en soutenant ces initiatives et cette campagne mondiale contre la pauvreté pour affirmer et démontrer notre volonté de mieux partager les richesses, dans un monde démocratique et en paix. Des politiques ont déçu. Ils peuvent encore décevoir, mais en aucun cas, ils ne doivent se couper de l’idée qu’ils doivent eux-mêmes se battre pour un monde plus juste, et traduire cette idée en actes. 
Barroso,
   . - Monsieur le Président, j’ai trouvé ce débat sur ces questions primordiales à notre avenir commun très intéressant. Vos interventions, Mesdames et Messieurs, ont confirmé la richesse du débat et prouvé l’étendue de la palette d’opinions sur le sujet de la mondialisation.
J’aimerais à ce stade souligner un point qui a, je pense, déjà été évoqué par M. Désir concernant le fait qu’un certain degré de convergence se profile envers et contre tout, s’agissant de la mondialisation. Il a semblé dans un premier temps se profiler deux positions extrêmes: l’une qui consistait à ne voir que l’aspect négatif de la mondialisation et l’autre, initialement exprimée à Porto Alegre, qui ressemblait à un rejet total de la mondialisation.
Ce que nous observons aujourd’hui - ce qui apparaît clairement - c’est qu’au Forum de Davos, un certain effort a été fait sur le plan de la responsabilité sociale des entreprises et que l’on attache de plus en plus d’importance à un programme de gouvernement ou de gouvernance à l’échelle mondiale. Certaines des préoccupations exprimées par d’innombrables organisations non gouvernementales et protagonistes du mouvement qui, à l’origine, se considérait même comme altermondialiste sont désormais prises en considération.
Bon nombre des personnes ayant initialement adhéré au mouvement altermondialiste ont vite compris que la mondialisation était inévitable. La mondialisation d’aujourd’hui n’est pas le résultat d’une décision prise par un pays ou un groupe de pays, et n’est pas non plus le fruit d’une conspiration d’un groupe d’entreprises. La mondialisation d’aujourd’hui est beaucoup plus liée aux tendances du commerce international et, en particulier, à la révolution technologique, qu’aucun gouvernement ne contrôle réellement. Dès lors, plutôt que de se contenter de protester contre la mondialisation, bon nombre de ces acteurs et protagonistes ont préféré, à raison selon moi, chercher une forme alternative de mondialisation, et essayer d’intégrer certaines de leurs préoccupations dans la mondialisation. Telle est notre position. Je m’en réjouis, parce que j’estime que nous avons des choses à apprendre de Davos et de Porto Alegre, même si certaines des propositions faites en ces deux endroits ne peuvent être prises au sérieux. Il y a toutefois des leçons à tirer des deux processus.
En ce qui concerne l’Europe et la Commission, que puis-je vous dire? Nous devons, je pense, travailler sur des questions concrètes, tant d’un point de vue interne qu’externe. D’un point de vue interne, sommes-nous partisans de la cohésion ou non? Je suis partisan de la cohésion, et la Commission est partisane de la cohésion - économique, sociale et territoriale. J’en appelle dès lors à vous, Mesdames et Messieurs, pour m’aider et pour aider la Commission à faire en sorte que tous les gouvernements de l’UE soient eux aussi favorables à la cohésion et prêts à apporter leur aide dans, par exemple, les perspectives financières dont nous avons débattu, car la pauvreté ne touche pas seulement les pays de l’hémisphère Sud, mais aussi l’Europe. L’Europe d’aujourd’hui présente de plus grandes disparités que jamais - et ceci est particulièrement vrai dans l’Europe de l’après-élargissement. L’Europe a besoin de programmes plus poussés pour lutter contre l’exclusion sociale. Par conséquent, si nous voulons mener un débat cohérent sur la question de la cohésion, nous devons commencer par essayer de mettre en œuvre la cohésion-- économique, sociale et territoriale - ici, en Europe, ce qui s’inscrit dans une approche accélérée et capitale pour l’Union.
Ensuite, il y a la perspective externe: que peuvent faire la Commission et l’UE sur la scène extérieure? Dans ce contexte, il y a, je pense, deux domaines qui ne doivent pas être vus comme incompatibles ou contradictoires, à savoir le commerce international et l’aide au développement. J’ai entendu certaines remarques contre le commerce international, au motif qu’il est, dans une certaine mesure, l’incarnation du modèle néolibéral. Permettez-moi de vous répéter encore que, lors de mes entretiens avec les dirigeants des pays en développement, la première demande de presque chacun d’entre eux concerne le commerce - ils veulent un plus grand accès aux marchés des pays plus développés - et nous devons donc également aider ces pays sur ce plan. On ne peut dès lors pas dire que le commerce et l’aide sont irrémédiablement incompatibles. Il me semble évident que nous pouvons et devons faire davantage dans ces deux domaines pour les pays en développement. Mais nous pouvons également leur demander plus, car, puisque l’UE et les États membres de l’UE consacrent des sommes considérables à l’aide - l’UE est le plus grand donateur au monde en matière d’aide au développement -, nous avons aussi le droit d’exiger une bonne gouvernance de la part de ces pays, et nous voulons savoir si l’argent que nous leur donnons est utilisé à bon escient et dans les règles et si les réformes visant à mieux intégrer ces pays dans le commerce international sont bel et bien exécutées. Voilà une autre responsabilité partagée.
Permettez-moi de vous dire que la Commission veut aller plus loin. Nous voulons apporter une contribution plus ambitieuse à l’atteinte des objectifs du millénaire. Dans l’état actuel des choses, il est évident que nous sommes limités par les ressources disponibles. Nous avons dès lors l’intention de continuer à collaborer avec les États membres et avec le Parlement afin d’établir un programme plus ambitieux dans le domaine de l’aide au développement, en plaçant avant tout l’Afrique en tête de nos priorités, car l’Afrique est confrontée à des problèmes structurels que d’autres régions ont, dans une certaine mesure, déjà surmontés, essentiellement grâce à leur meilleure intégration dans le commerce international. Je tiens à vous assurer que la Commission et moi-même aimerions voir une attitude plus décisive et un plus grand engagement dans les objectifs de la mondialisation, d’une mondialisation plus équitable dans laquelle l’UE doit jouer un rôle prédominant pour encourager une gestion plus responsable des ressources de notre planète et pour créer une société plus équitable à l’échelle mondiale.
Telles sont nos valeurs, et nous sommes prêts à nous battre pour elles. 
Le Président.
   - Six propositions de résolutions ont été déposées, sur la base de l’article 103 du règlement, en conclusion du débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0020/2005 de M. Di Pietro, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire [COM(2004)0664 - C6-0163/2004 - 2004/0238(CNS)]
- A6-0036/2005 de M. Costa, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale dans les États membres [2005/2003(INI)]. 
Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commenter au nom de mon groupe les deux rapports: celui de M. Costa et celui de M. Di Pietro. Il existe des liens importants entre ces deux rapports et ces deux initiatives. Le premier rapport concerne la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale, tandis que le second, présenté par M. Di Pietro, porte sur une proposition relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire.
Je crois, et la Commission dans son ensemble partage mon opinion, que la qualité de la justice constitue un élément fondamental dans le projet ambitieux - aujourd’hui garanti dans la Constitution européenne - qu’est la création d’un véritable espace européen de liberté et de justice. De toute évidence, la qualité de la justice se base sur le principe selon lequel une Europe dont les frontières internes sont en train de disparaître doit s’assurer que les décisions prises par ses tribunaux sont avant tout appliquées rapidement et simplement, car la réponse attendue des citoyens dépend de la crédibilité des systèmes judiciaires.
Ce principe découle sans aucun doute d’un autre principe, défendu par ceux qui examinent la question de la «reconnaissance mutuelle»: une décision rendue par un juge dans un État membre peut et doit être reconnue par le système judiciaire d’un autre État membre. Il s’agit là d’une condition essentielle à la création d’un espace européen de justice. Cependant, la mise en œuvre d’un tel principe requiert un haut degré de confiance réciproque entre les pouvoirs judiciaires, les tribunaux et les systèmes juridiques des États membres: sans elle, la reconnaissance mutuelle est impossible. C’est pourquoi le programme que la Commission s’est engagée à réaliser contient une référence spécifique - à la requête du Conseil européen soit dit en passant - à la qualité de la justice, qui implique l’application rapide et sans heurts des décisions et un haut degré de confiance réciproque entre les différents systèmes juridiques et pouvoirs judiciaires.
Le rapporteur, M. Costa, propose la création d’un mécanisme européen visant l’évaluation de la qualité de la justice, basé sur une Charte de la qualité de la justice pénale. J’estime cette idée intéressante, car, comme nous le savons, un mécanisme d’évaluation parallèle et de contrôle des résultats des mesures a fonctionné dans d’autres domaines moins sensibles et a permis d’établir le principe de confiance mutuelle. La proposition du rapporteur est par conséquent digne d’intérêt.
Par ailleurs, la Commission est d’avis qu’un sujet aussi délicat, qui affecte notamment les compétences des États membres, réclame la mise en œuvre d’un vaste exercice de consultation et, tout particulièrement, l’écoute des personnes impliquées. La Commission travaille d’arrache-pied sur ces deux aspects, et continuera à agir de la sorte, prioritairement en offrant une écoute aux catégories concernées, c’est-à-dire aux juges, aux associations et aux organes qui représentent le pouvoir judiciaire dans les États membres. Nous avons l’intention de présenter une communication préliminaire sur la formation judiciaire - c’est-à-dire la formation des magistrats - d’ici la fin 2005 et ensuite une communication sur l’évaluation de la qualité de la justice en 2006. Notre objectif est donc de travailler dans le sens des idées suggérées dans le rapport de M. Costa.
Je pense finalement qu’aucun mécanisme destiné à évaluer la qualité de la justice ne devrait avoir trait ni porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, que ce soit directement ou indirectement. Il serait hautement regrettable que le principe d’évaluation de la qualité de la justice - qui est un service public - nuise indirectement à l’indépendance des juges, condition sine qua non à la fourniture d’un service de qualité aux citoyens. Il est clair qu’une magistrature non indépendante ne peut être de première qualité. Pour cette raison, nous nous attacherons à garantir une justice de haute qualité tout en satisfaisant à l’exigence que je viens de mentionner: le respect de l’indépendance de nos systèmes judiciaires et de nos magistratures.
Quant au rapport de M. Di Pietro, la confiance réciproque est assurément, comme je l’ai déjà dit, un facteur primordial dans la qualité de la justice et elle joue un rôle vital dans le bon fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions et des procédures. Il est donc clair que la proposition de décision relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire - une proposition de la Commission déposée en octobre dernier - constitue, de mon point de vue, un bon exemple de l’importance réelle que revêt l’application du principe de confiance mutuelle.
Vous vous souvenez tous de l’affaire Fourniret, le tragique cas de pédophilie qui a favorisé une plus grande rapidité de réaction de la part de l’Union. Cette affaire a montré la faiblesse du système d’échange d’informations relatives aux casiers judiciaires entre les États membres. Nous avons besoin de mesures vigoureuses. Je suis convaincu que le texte débattu en ce moment, que M. Di Pietro a mentionné et mentionnera encore, n’est qu’une première étape. C’est une première étape urgente, à court terme. À l’évidence, la prochaine étape envisagée par la Commission est un système informatisé plus rapide d’échange d’informations, qui soit évidemment en conformité totale avec les règles de protection des données à caractère personnel. Bien entendu, le Parlement aura prochainement d’autres occasions de s’exprimer sur cette proposition plus avancée.
Dans tous les cas, nous devons maintenant clairement nous assurer que le registre des casiers judiciaires dans l’État membre d’origine d’une personne fonctionne au mieux afin de fournir immédiatement toutes les réponses nécessaires concernant la situation en question lorsque des informations sont demandées.
Il est donc nécessaire de renforcer les relations entre les autorités nationales responsables des casiers judiciaires et il ne fait aucun doute que la Commission espère progresser davantage dans ce sens à plus long terme. Comme vous le savez tous, nous avons adopté un livre blanc qui propose un mécanisme d’échange d’informations sensiblement plus efficace. Nous prêterons attention aux réponses apportées aux questions posées dans ce livre blanc.
En conclusion, la Commission travaillera en collaboration étroite et permanente avec le Parlement, car, lors de l’échange d’informations, nous devons trouver le juste équilibre entre le besoin de sécurité, le besoin de protéger le droit des citoyens à la sécurité, et les droits fondamentaux des citoyens. À cet égard, je voudrais évoquer à nouveau la protection des données à caractère personnel, car un tel équilibre devra faire l’objet d’un débat approfondi au sein de ce Parlement. 
Di Pietro (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis appelé à expliquer mon rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire. Cette proposition - comme l’a si justement indiqué M. Frattini - n’est qu’une première étape, qui doit être réalisée de toute urgence.
L’objectif de cette proposition de décision bénéficiera sans aucun doute de l’appui général. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, auquel j’ai l’honneur d’appartenir, le soutient sans réserve, tout comme la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui a approuvé la proposition à la quasi-unanimité.
Cette proposition a pour but d’améliorer la qualité de la justice en Italie, en Europe et dans tous les États membres. La mesure tangible qu’elle avance est de partager les informations contenues dans les casiers judiciaires. En réalité, un tel partage était déjà prévu dans la Convention de 1959. Toutefois, il est difficile, techniquement parlant, de réussir un tel échange d’informations et d’assurer la mise à jour de celles-ci, étant donné qu’à présent, aux termes de la Convention de 1959, les informations ne sont mises en réseau qu’une fois par an et les demandes sont introduites sans fixation d’une date limite préétablie. La proposition du Conseil comporte donc l’avantage de mettre à disposition les informations plus rapidement, en attendant évidemment que le système informatisé mentionné par le commissaire fournisse les informations encore plus rapidement, pratiquement en temps réel.
Je voudrais dissiper un malentendu entretenu par ceux qui estiment que la relation entre le contrôle des données et la protection de la vie privée pose problème. Les données contenues dans les casiers judiciaires sont pour les criminels ce que les renseignements des dossiers médicaux sont pour les malades: des données factuelles. Le problème est de savoir quelles sont les personnes qui utilisent ces données et quel usage elles en font. À cet égard, nous demandons que les données ne soient utilisées que par les autorités judiciaires et en collaboration avec d’autres autorités judiciaires, et uniquement dans le cas de condamnations qui ne sont plus susceptibles de recours. Par conséquent, le Conseil a eu raison d’inclure les concepts de «casier judiciaire» et de «condamnation non susceptible de recours» parmi les termes à définir avant la prise de telles décisions.
J’approuve donc les travaux en cours, qui prendront effet pendant que nous attendrons les décisions qui seront inscrites dans le livre blanc. Je soutiens également les principes que vous venez d’énumérer, Monsieur le Commissaire. Vous avez affirmé que ces décisions et, plus généralement, les recommandations que le Parlement se prépare à présenter devaient reposer sur deux principes auxquels nous pouvons, à mon avis, tous souscrire, ce que je ne manque pas de faire, tout comme vous. Premièrement, les décisions des tribunaux doivent être appliquées rapidement. Le second principe, comme vous l’avez dit, souligne la nécessité d’une reconnaissance mutuelle des décisions prises par les tribunaux nationaux et d’une confiance réciproque dans ces décisions. Troisièmement, vous avez déclaré qu’aucune évaluation de la qualité du travail accompli par les tribunaux ne doit affecter l’indépendance des magistrats.
Je partage totalement cette opinion, Monsieur le Commissaire. Je souhaiterais donc que vous demandiez à la Commission de prendre des mesures plus concrètes à cet égard. Je voudrais en particulier savoir ce que vous ferez, outre écouter, si un État membre montre qu’il n’a pas confiance dans les tribunaux si bien qu’il n’a pas encore mis en application le mandat d’arrêt européen, par exemple.
Par conséquent, nous demandons explicitement que, lors du débat de sujets similaires, la Commission fasse pression sur les États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre les décisions afin que l’on ne pense pas que ces États membres n’ont pas confiance dans les décisions des autres tribunaux et des autres pays membres et que, de manière générale, ils n’ont nullement l’intention de mettre les décisions judiciaires directement en application.
Pareillement, vous avez raison, de notre point de vue, de souligner que l’indépendance du pouvoir judiciaire doit être respectée, mais nous voudrions également savoir ce que la Commission se propose de faire dans les cas où même des membres du gouvernement d’un État membre ne respecteraient pas le pouvoir judiciaire et iraient jusqu’à le ridiculiser devant les tribunaux mêmes. Je pense donc qu’il est également du devoir de la Commission de présenter des directives et des recommandations afin d’empêcher que nos efforts pour une meilleure qualité de la justice en Europe et dans les États membres ne soient anéantis par un État membre pour des raisons qui lui sont très particulières. 
Costa, António (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice est l’un des défis les plus stimulants de l’UE. Son élément le plus important, tel que nous l’avons proposé dans le programme de La Haye, est la nécessité de garantir une justice de haute qualité sur l’ensemble du territoire de l’Union, sans porter préjudice à la pluralité des systèmes judiciaires existants dans les 25 États membres.
Conformément au programme de La Haye, comme c’est déjà le cas avec celui de Tampere, la reconnaissance mutuelle constitue la pierre angulaire de la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, comme M. Frattini vient de nous le rappeler. Cependant, pour que la reconnaissance mutuelle soit possible, une confiance réciproque est également nécessaire. Et, comme l’a souligné à l’instant M. Di Pietro, celle-ci n’est pas une question de foi; elle doit se développer et être efficace. Force est de reconnaître qu’au sein des 25 États membres - au sein des autorités judiciaires de nos 25 États membres - le degré de confiance réciproque n’est pas satisfaisant. Celle-ci doit être renforcée. Par conséquent, j’entame mon rapport d’initiative en proposant l’établissement d’un mécanisme d’évaluation mutuelle dans les différents États membres. Évidemment, ce mécanisme respectera l’indépendance de l’autorité judiciaire et impliquera les parlements nationaux et les organes administratifs du pouvoir judiciaire. En conséquence, notre évaluation sera le résultat d’un large spectre d’opinions sur la qualité de la justice pénale dans chaque État membre.
Deuxièmement, il me semble crucial que cette évaluation soit objective. À cette fin, je propose la création d’une Charte de qualité de la justice pénale. Celle-ci devrait se baser sur l’interprétation du droit au juge dans la déclaration européenne des droits de l’homme, sur la Charte des droits fondamentaux, conformément à la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice des Communautés européennes, et sur les recommandations tant des Nations unies que du Conseil de l’Europe. Cette Charte doit constituer un cadre de référence objectif pour l’évaluation des systèmes judiciaires pénaux des différents États membres. Ainsi, nous pouvons diffuser les meilleures pratiques, réaliser des exercices de «benchmarking» et garantir à tous les citoyens européens, où qu’ils se trouvent sur le territoire de l’UE, des normes de qualité élevées.
Néanmoins, nous sommes tous conscients que la reconnaissance mutuelle doit s’accompagner d’un minimum d’harmonisation. Le Conseil a fixé les critères d’harmonisation du droit pénal matériel, et notre rapport propose d’approuver la proposition du Conseil. Celui-ci a demandé à la Commission de préparer dès que possible l’harmonisation de la liste des délits mentionnée dans le traité constitutionnel. Ce faisant, au moment de l’entrée en vigueur de ce traité, le travail préparatoire sera achevé et le Conseil pourra adopter rapidement, en collaboration avec le Parlement, les normes d’harmonisation exigées par le nouveau Traité.
Pour ce qui est du droit procédural, nous avons le sentiment que nous devons être à la fois sélectifs et ambitieux quant à la portée de notre action. Nous proposons donc quatre domaines clés: premièrement, l’harmonisation des normes en matière de collecte et d’évaluation d’éléments de preuve essentiels, sujet que la Commission déclare avoir déjà commencé à examiner; deuxièmement, l’harmonisation visant à garantir l’accomplissement des peines et l’exécution de toutes les mesures préventives en application; troisièmement, les droits minimums des détenus dans tous les États membres; et quatrièmement, une éventuelle condamnation supplémentaire pour les actes déjà soumis à des mesures d’harmonisation.
Par le biais de ce rapport, le Parlement demande au Conseil et à la Commission d’accélérer leur rythme de travail afin que nous puissions tous participer, en travaillant côte à côte, à la création d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel s’exerce une justice pénale de meilleure qualité en Europe. 
Brejc, Mihael (PPE-DE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Dans les documents politiques du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, notamment ceux du congrès et d’autres documents de notre parti au sein du Parlement européen, nous soulignons l’importance de la sécurité des citoyens et de leurs biens. Après tout, nous l’avons promis à nos électeurs. Par ailleurs, nous sommes confrontés à un accroissement de formes de plus en plus graves de criminalité et de terrorisme.
Il ne fait absolument aucun doute qu’aucun État membre de l’Union européenne n’est plus capable, à l’heure actuelle, d’assurer seul sa propre sécurité. Nous avons besoin de coopération et d’action commune, et nous devons rechercher et promouvoir toutes les activités qui renforcent notre sécurité. À cet égard, mon groupe soutient la proposition de décision du Conseil relative à l’échange de données issues des casiers judiciaires, ainsi que le rapport de M. Di Pietro.
Pourtant, nous sommes quelque peu surpris que la Commission n’envisage l’établissement d’un nouveau système informatisé pour l’échange de données qu’entre 2008 et 2010. J’ai le sentiment que l’échange de données relève plus d’une question politique que technique. En effet, s’il existe une volonté politique concrète, la Commission devrait activer la mise en place d’un système adéquat de technologie de l’information car, comme chacun le sait, nous sommes à l’ère de l’information et la création d’un tel système ne devrait pas poser de difficultés majeures. Apparemment, celle-ci est entravée par d’autres facteurs plus graves, tels que la confiance ou la qualité de certaines branches individuelles du pouvoir. À ce propos, je suggère à la Commission d’accélérer réellement la mise en place du système de technologie de l’information. Merci. 
Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la première préoccupation des citoyens européens est que l’Union européenne leur garantisse un niveau élevé de vie et de protection des droits. Nous devons donc nous assurer que tous les citoyens européens bénéficient des mêmes droits, d’une justice de même qualité et d’un même accès à la justice où qu’ils soient en Europe. Dans ce contexte, le renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale et civile est fondamental. Par ailleurs, avec la libre circulation en Europe, les réseaux criminels peuvent profiter de l’ouverture des frontières internes de l’Union européenne tout en exploitant le manque de coordination européenne dans le domaine de la justice et échapper ainsi aux poursuites. Nous devons donc, à présent, adopter les mécanismes nécessaires pour répondre aux nouveaux défis qui se présentent à la coopération judiciaire européenne.
L’échange d’informations extraites du casier judiciaire donne aux magistrats européens des mécanismes concrets permettant d’accélérer les procédures afin de ne pas laisser les criminels impunis. Il est par exemple possible, vous l’avez dit, de mettre un terme plus tôt à des affaires connues de pédophilie. De tels mécanismes et des moyens pratiques doivent être mis en place afin d’améliorer la confiance réciproque des systèmes judiciaires européens, ce dont nous avons absolument besoin. L’actuel manque de confiance constitue en effet un obstacle sérieux pour parvenir à la reconnaissance mutuelle des pratiques en vigueur et à un niveau adéquat de rapprochement des systèmes judiciaires. Je m’associe d’ailleurs à mon collègue António Costa pour inviter la Commission à formuler des propositions fondées sur les principes de reconnaissance mutuelle des décisions et d’harmonisation minimale.
J’en profite enfin, Monsieur le Commissaire, pour me féliciter de l’extension proposée de la coopération judiciaire à certains aspects du droit de la famille prévu dans le programme législatif de 2005. Je souhaite vivement que nous poursuivions nos travaux dans ce sens. 

Duquesne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Costa, pour son rapport et les excellentes conclusions qu’il a présentées, qui ont d’ailleurs été approuvées à la quasi unanimité par la commission des libertés publiques.
Ce rapport est, je pense, un signal fort que le Parlement envoie à la Commission et au Conseil. Il témoigne de notre volonté d’assurer une plus grande qualité de la justice à tous les citoyens européens, je dirais même à tous ceux qui se trouvent sur le territoire de l’Union européenne, et ce grâce notamment à la Charte de qualité de la justice pénale et au système d’évaluation proposé. La reconnaissance mutuelle des décisions prises en matière pénale dans l’un ou l’autre État membre suppose une confiance réciproque de tous les États dans leur système judiciaire. C’est pourquoi des normes de base communes et mieux harmonisées préservant la diversité justifiée doivent être définies, comme M. Costa les a rappelées.
Mais il n’y a pas que la procédure. Garantir et vérifier que les juges sont bien formés, ouverts, équilibrés, disponibles, efficaces, diligents et capables de gérer de manière optimale les moyens existants n’est évidemment pas en contradiction avec l’indispensable indépendance dont ils doivent bénéficier. Il faut améliorer la transparence de la justice et conduire à une meilleure perception par les citoyens des méthodes de travail des juges, qui souffrent parfois d’une perte de crédit et de confiance.
Enfin, il me paraît indispensable d’assurer un suivi à nos recommandations. Il faut des actes et pas seulement des intentions, Monsieur le Commissaire. C’est pourquoi il est important de mettre en place un comité de suivi composé d’experts, de magistrats, d’opérateurs du droit, d’usagers de la justice et de représentants des parlements nationaux ayant pour tâche d’apprécier et d’évaluer la manière dont nos recommandations sont mises en œuvre. Si nous parvenons à concrétiser ces recommandations, nous réussirons à réellement faire de l’Union européenne un État de droit. Il s’agit de questions fondamentales pour le fonctionnement de nos démocraties, le respect du droit et le respect du droit des citoyens.
En ce qui concerne l’excellent rapport de M. Di Pietro, je partage tout à fait l’analyse et les propositions qu’il contient, mais je veux insister sur le fait que la proposition faite est modeste, se limite au cadre juridique actuel, qui remonte à 1959, et ne répond donc pas aux besoins d’information en matière de casier judiciaire. Je crois qu’on a voulu répondre à l’émotion suscitée par l’affaire Fourniret. Nous attendrons avec impatience, comme l’a annoncé le commissaire Frattini, des propositions plus globales, indispensables pour lutter contre le terrorisme, la grande criminalité et la criminalité tout court avec plus d’efficacité. Le petit pas accompli ne nous dispense pas d’aller plus loin rapidement. 
Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous débattons une fois encore ce soir du mot magique «reconnaissance mutuelle» en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne. Bien entendu, celle-ci présuppose que les États membres collaborent efficacement, puissent regarder au-delà de leurs frontières et prendre connaissance des pratiques utilisées chez leurs voisins, qu’ils s’accordent sur un certain nombre de normes fondamentales, notamment en termes de droit de procédure pénale et, plus important encore, œuvrent à leur confiance mutuelle et aux raisons qui les poussent en réalité à avoir confiance. La proposition de M. Costa revêt une importance particulière en ce qui concerne l’instauration de la confiance dans l’efficacité et la bonne administration de la justice. Pour sa part, le rapport de M. Di Pietro a pour objectif premier d’améliorer la coopération en termes d’information. Mon groupe accorde son soutien total à ces deux rapports et je tiens à vous remercier chaleureusement pour tout le travail que vous avez accompli et pour votre agréable coopération. Cependant, ces petites avancées ne sont pas suffisantes; il importe de déployer des efforts beaucoup plus soutenus. Il existe une kyrielle de nouvelles propositions en cours d’élaboration et toutes constituent des petits pas en avant, du moins en théorie, car l’expérience m’a appris que les États membres entravaient très souvent leur mise en pratique. Du point de vue de ceux-ci, l’idée de reconnaissance mutuelle apparaît principalement comme un moyen permettant de n’apporter aucun changement à l’échelon national. Nous avons tous tendance à ne nous intéresser qu’à notre territoire et à vouloir que les autres respectent nos décisions le concernant. Je peux vous assurer que mon groupe ne craint pas de porter ses regards plus loin, même si nous sommes quelque peu hésitants face à cette abondance de nouvelles règles, étant donné qu’en aussi grand nombre, celles-ci affectent souvent la transparence, les défenses des citoyens perpétuellement confrontés au changement et la claire compréhension de ce que nous faisons. Je peux vous révéler que mon groupe est favorable à la création d’un poste de procureur public européen. Nous sommes également pour un code pénal européen, des droits européens pour les suspects et les victimes, le partage des informations et, tout particulièrement, un sérieux investissement dans la formation approfondie de tous les officiers de police et agents judiciaires en matière de coopération européenne. Le fait est que, finalement, c’est sur le terrain, et non en ce lieu, que ces mesures devront être mises en pratique. Je souhaite que nous puissions accomplir tous ensemble un effort considérable, y compris sous la forme d’un apport financier, afin d’assurer que tous soient bien informés à ce sujet. 
Krarup (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les deux rapports reflètent l’ambition bien connue d’étendre le pouvoir des institutions européennes au détriment des États membres et, en définitive, de la démocratie.
En ce qui concerne le rapport de M. Di Pietro, je peux seulement signaler qu’il fait référence à un sujet qui relève du Conseil de l’Europe et non de l’UE.
Le rapport de M. Costa regorge d’idéaux nobles, mais les idéaux et les bonnes intentions ont pour regrettable défaut de manquer généralement d’ancrage dans la réalité. Je souhaiterais tout d’abord mettre l’accent sur le fait que, dans de nombreux États membres, la procédure pénale et le système carcéral contiennent quantité d’atteintes graves aux droits humains fondamentaux. Ne faut-il pas s’attacher à la réalité plutôt qu’à des idéaux farfelus? Le rapport a pour unique ambition de cultiver la confiance réciproque dans le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues dans les autres États membres. Mais qu’en est-il si le juge, le procureur ou l’autorité carcérale polonais, grec ou italien n’est pas digne de confiance? Assurément, ce qui importe, c’est ce qui se produit dans la réalité. Le deuxième objectif du rapport est de forcer les États membres à punir des actes spécifiques, conformément à l’article 271 de la Constitution. Si l’on s’était attaché à la réalité et si l’on avait fait appel aux services de criminologues, on aurait reçu une réponse claire. Au pire, il s’agit ici de barbarie; au mieux, de partialité. 
Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons parlé de la qualité de la justice et avons examiné le rapport, qui semble fondé sur une tentative de faire avancer les dispositions du Traité, en particulier l’article III-271 sur l’évaluation d’actes délictueux particulièrement graves, comme les actes terroristes.
Il est normal de se demander si cette vision assez optimiste de la qualité de la justice et de la reconnaissance mutuelle des systèmes judiciaires n’est pas exagérée. En effet, précisément concernant le sujet délicat du terrorisme, des événements très graves se produisent actuellement, tels que la décision n° 2849104 en la matière rendue par la juge responsable des audiences avant procès à Milan, Dr Forleo. La décision, relative aux activités de certaines personnes accusées de terrorisme (dont les noms figurent sur la liste tant des Nations unies que de l’Union européenne), établit une étrange distinction, définie par la juge elle-même, entre terroristes et guérilleros. Cette juge écrit de manière spécifique que «les activités violentes ou de guérilla, même si elles sont menées par des forces armées autres que l’armée régulière, ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires, même en vertu du droit international, pour autant que le droit humanitaire international n’est pas enfreint».
Nous sommes confrontés à des mesures législatives communautaires sur le terrorisme qui ont perdu tout leur sens. Nous nous trouvons face à la trahison que constitue la position indulgente adoptée par l’Europe - y compris au sein de cette Assemblée - à l’encontre du terrorisme. Il s’agit ici d’un problème très grave et je pense qu’il est de mon devoir de le condamner. 
Libicki (UEN ).
   - Je vous remercie, Monsieur le Président. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors des débats sur l’adhésion à l’Union européenne tenus dans les nouveaux États membres, dont mon pays, la Pologne, les principaux arguments que nous avons avancés portaient non seulement sur la croissance économique et la sécurité nationale, mais également sur la sécurité des personnes. Cette question est d’autant plus importante que la criminalité est en hausse à travers l’Europe, et malheureusement également dans les nouveaux États membres, et qu’il convient de prendre des mesures radicales pour endiguer cette montée constante. Nombreuses sont les nouvelles formes de criminalité qui sont apparues, parmi lesquelles le problème très médiatisé de la criminalité sur l’internet. Tous ces développements indiquent que de nouvelles réglementations sont requises. Ils démontrent également la nécessité d’une harmonisation. C’est pourquoi nous soutenons tant le rapport de M. Di Pietro sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire que celui de M. Costa sur la qualité de la justice pénale dans l’Union européenne.
Gardons toutefois à l’esprit que l’harmonisation du droit pénal, ou de tout autre type de droit, ne doit pas simplement signifier que tout le monde est ramené au même niveau ni que les différences sont aplanies au détriment des traditions, coutumes et besoins nationaux. Ces trois éléments constituent le fondement des législations nationales et une harmonisation trop mécanique risquerait de nuire aux traditions locales. Il est de la plus haute importance que les pays ne soient pas obligés de conformer leur législation à des lois et des coutumes d’autres nations qui traitent les criminels avec grand soin et les transforment progressivement en victimes tandis que les victimes sont oubliées et qui protègent en réalité davantage les criminels que les victimes.
Je pense en particulier à la controverse concernant le droit des détenus à se faire examiner par un psychiatre, qui aurait pour tâche d’évaluer immédiatement le comportement dudit détenu et de le décharger, le cas échéant, de sa culpabilité. Il se peut qu’une telle mesure soit appropriée à un stade ultérieur de la procédure judiciaire, mais pas à son stade initial. Cette mesure ne doit pas permettre aux criminels d’acquérir de plus grands droits que les victimes, bien que ce phénomène soit malheureusement de plus en plus répandu dans la législation et la pratique judiciaire modernes. Il est inacceptable que la victime soit déjà considérée comme telle de manière irrévocable alors que le criminel est simultanément considéré comme une espèce de nouvelle victime à secourir, étant donné que cette situation est tout simplement fausse. Le criminel doit toujours conserver son statut de criminel, et la victime, celui de victime.
L’échange d’informations extraites du casier judiciaire est un autre sujet digne d’attention. Il ne faut pas oublier que la durée au terme de laquelle les condamnations pénales sont estimées purgées varie selon les États membres. Il convient de prendre des mesures pour éviter qu’une personne ne soit considérée pénalement coupable dans un État membre alors que ce n’est plus le cas dans un autre État membre.
Je vous remercie, Monsieur le Président. J’ai terminé; il est donc inutile d’utiliser votre marteau. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, dans la note explicative de sa proposition, la Commission affirme que de récents cas tragiques de pédophilie ont mis au jour des dysfonctionnements majeurs concernant l’échange d’informations relatives aux condamnations entre les États membres. Le commissaire Frattini a mentionné l’affaire Fourniret il y a peu. Un pédophile français, condamné dans son pays, a pu continuer ses activités en toute quiétude en Belgique parce que les autorités françaises n’avaient pas jugé bon de transmettre aux autorités compétentes les informations qu’elle possédait au sujet de cet individu. La proposition débattue en ce moment se fait beaucoup trop attendre. Il s’agit en définitive d’un supplément à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. Par ailleurs, la proposition est inadéquate et ne résout pas un grand nombre de problèmes. Les États membres doivent mettre à jour leurs casiers judiciaires et les mettre à disposition plus rapidement. Ils doivent également fournir les informations requises par d’autres États membres plus rapidement et selon des méthodes prévues. Il s’agit là de quelques pas dans la bonne direction, mais tous sont évidemment réalisés dans l’attente de l’introduction d’un système informatisé d’échange de données à part entière. La Commission doit s’atteler à la tâche dès que possible, d’autant plus qu’elle affirme que le système ne sera pas au point avant quelques années supplémentaires - affirmation en elle-même de mauvais augure. Il ne fait aucun doute que les implications juridiques sont considérables, mais elles devront faire l’objet de longues discussions. Lorsque cette Assemblée aura voté la présente proposition, nous ne devrons certainement pas donner l’impression que les problèmes liés à l’échange d’informations ont été résolus. La Commission a employé un exemple approprié pour illustrer que tel n’est absolument pas le cas. Les États membres ne sont pas tenus d’informer le pays de résidence d’un coupable si celui-ci n’est pas ressortissant dudit pays. En d’autres termes, ces mesures permettront à Fourniret, que j’ai déjà mentionné, de passer une nouvelle fois entre les mailles du filet. 
Kudrycka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le programme de Tampere et, ultérieurement, celui de La Haye ont identifié la reconnaissance mutuelle des décisions pénales comme l’un des objectifs de l’Union européenne dans le domaine du droit pénal. Pour parvenir à cet objectif, une coopération judiciaire efficace basée sur la confiance réciproque est nécessaire. En effet, en l’absence d’une telle coopération, les criminels pourraient se cacher dans d’autres pays pour échapper aux conséquences de leurs actes. Une telle situation engendrerait à son tour un sentiment exacerbé d’impunité et, partant, des niveaux de criminalité plus élevés en Europe. C’est pour cette raison que mon groupe politique approuve le rapport Costa, qui renferme des recommandations à l’intention de la Commission européenne concernant la création d’une charte de qualité de la justice pénale, car les droits fondamentaux accordés aux prévenus, aux victimes et aux avocats par la charte proposée sont susceptibles d’être également utilisés comme critères pour l’évaluation mutuelle de la qualité de la justice. Cette évaluation ne disposera pas d’une base juridique spécifique avant l’entrée en vigueur du traité constitutionnel, mais je pense qu’une base juridique générale peut déjà être trouvée dans le traité de Maastricht. De mon point de vue, il serait donc judicieux que la Commission européenne se conforme aux recommandations du rapport en commençant à déterminer les critères et méthodes qui devront être utilisés lors de cette évaluation. Cette tâche sera quelque peu compliquée par le fait qu’il faudra tenir compte des divers systèmes juridiques mis en place dans les différents États membres et basés sur des traditions et cultures juridiques différentes, ainsi que des divers systèmes judiciaires. Les méthodes de réalisation de ces évaluations doivent également permettre de parvenir à des conclusions crédibles, fondées sur des analyses fiables. Il convient également de noter que les évaluations mutuelles de la justice devraient également être appuyées par d’autres mesures, notamment celles qui garantissent non seulement le respect, mais également le renforcement, de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport à l’influence politique. Je vous remercie. 
Lambrinidis (PSE ).
   - Monsieur le Président, la justice pénale en Europe doit être indépendante, mais doit pouvoir faire l’objet d’évaluations et de contrôles. Les citoyens européens doivent avoir confiance dans le système pénal, être convaincus que leurs droits fondamentaux seront respectés, que la transparence et la qualité occuperont une place prépondérante dans chaque tribunal de l’Union européenne.
Récemment, nous avons connu une expérience très douloureuse en Grèce: la découverte de cas de corruption dans le système judiciaire. Cette découverte a profondément ébranlé la confiance des citoyens grecs dans ce système. Celui-ci est en train de remettre de l’ordre dans ses affaires, mais cela ne suffit pas. Comme le savent les autres pays européens qui ont été confrontés à ce type de corruption, une telle entreprise est très, très difficile. On nous demande donc d’apporter un soutien européen. Comment l’Europe peut-elle venir en aide? En évaluant les procédures spéciales et les meilleures pratiques. Et où réside le problème? Quiconque conteste l’importance de l’évaluation se rend coupable de complicité. Même si un État membre estime que son système judiciaire est tellement exceptionnel qu’il n’a rien à apprendre des autres pays, il devrait au moins aider ceux-ci à tirer des leçons de son propre système. En outre, cette proposition ne porte en rien atteinte à l’indépendance des juges, étant donné que ceux-ci sont eux-mêmes impliqués dans l’évaluation de la qualité. 
Drčar Murko (ALDE ).
   - Je vous remercie. Au vu du nombre impressionnant de dispositions contenues dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe et relatives à la convergence des législations nationales dans le domaine du droit pénal, matériel et procédural, nous pouvons conclure que le projet d’espace commun de droit pénal se précise de plus en plus. Son inscription au traité constitutionnel est le résultat, et non la cause, d’un développement législatif qui a commencé en 1990 et ce projet repose en particulier sur le principe de confiance mutuelle. Eu égard aux différents ordres constitutionnels et aux diverses traditions en matière de droit pénal, il importe que cette confiance repose sur des critères minimums spécifiques et comparables.
Nous approuvons cette orientation. Cependant, il est également du devoir des députés de surveiller étroitement les méthodes d’uniformisation des législations, en particulier pour ce qui est du besoin urgent de renforcer la protection des droits humains fondamentaux. Si nous ne prenons pas garde à conserver l’équilibre entre ces deux éléments, le droit pénal sera efficacement uniformisé, mais ne bénéficiera pas forcément d’une légitimité démocratique. Le droit pénal est également une carte d’identité révélatrice du degré de qualité de la démocratie. Je vous remercie. 
Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, l’échange d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres, qui est tout à fait sensé, ne me pose aucun problème, mais seul un aveugle politique pourrait ne pas reconnaître dans les propositions du rapport Costa une partie du processus d’harmonisation en cours des systèmes pénaux en Europe. Il s’agit là, bien entendu, d’une anticipation de la Constitution européenne, dans laquelle cette harmonisation joue un rôle majeur.
Pour ma part, je suis opposé à un système pénal établi sur le modèle continental, qui représente en soi une agression envers les fondements essentiels de notre système britannique du , système historique et distinctif, qui inclut notamment la convocation de jurys lors des procès, l’habeas corpus et la séparation entre le processus judiciaire et le processus d’enquête.
Ce rapport Costa, malgré son verbiage convaincant, fait partie du processus d’harmonisation destiné à créer un seul système pénal, ce qui ne sert d’après moi pas les intérêts de la nation britannique. Je m’opposerai donc à ce rapport. 
Wieland (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il arrive parfois que la Commission, le Conseil ou le Parlement - ou deux de ces institutions, voire les trois - se distance beaucoup trop des citoyens ou d’un groupe particulier; dans de tels cas, nous agissons de manière trop hâtive et ambitieuse et sommes ensuite obligés de porter les épuisés sur nos épaules. Nous avons tous une part de responsabilité dans le sujet dont nous débattons ce soir, car ce sont les résultats que nous obtiendrons - ou plutôt ceux que nous n’obtiendrons pas - qui revêtent une importance capitale. Monsieur le Commissaire, nous ne luttons pas uniquement pour suivre l’évolution de la nature réelle de la criminalité actuelle, puisque cela fait maintenant plusieurs années que la criminalité organisée n’est plus le seul crime à franchir les frontières; notre lutte s’attache également à suivre le développement de la criminalité individuelle.
Dans les deux cas, nous nous efforçons également de satisfaire les désirs de la population. Les citoyens ont le droit, ainsi que la volonté politique, de s’assurer que la criminalité du XXIe siècle n’est pas combattue à l’aide de méthodes du XIXe siècle. Malheureusement, on a parfois l’impressions que les demandes et réceptions d’informations sont assurées par télégramme. Il est donc nécessaire de garantir une plus grande fluidité dans ce domaine. Malgré les nombreuses peurs qui ont été exprimées, une telle fluidité ne signifierait pas une moindre protection des données; après tout, les informations relatives à certains types de crimes spécialisés commis à Kehl sont tout aussi importantes à Offenburg qu’à Strasbourg. Lorsque nous échangeons des informations de ce genre, nous voulons en premier lieu garantir le droit des citoyens à la sécurité, non le droit des criminels à la protection de leur vie privée.
Pareillement, il ne s’agit pas ici de confiance entre les États membres, mais tout simplement de la confiance accordée ou non par les citoyens à l’Europe et de la mesure dans laquelle ceux-ci nous croient capables de régler ce problème. S’il est un constat à établir à partir de tout ceci, c’est que nous demandons en réalité - à l’instar d’un journal allemand réputé - aux citoyens s’ils souhaitent un code pénal unique, ce à quoi ils répondent «oui».
Les conclusions à tirer de ce rapport devraient être les suivantes: chacun devrait faire savoir clairement s’il souhaite ou non de réelles améliorations et, dans tous les cas, les problèmes de logiciel ne devraient pas servir de prétexte. 
Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, je n’ajouterai rien aux rapports de MM. Di Pietro et Costa, que j’approuve totalement. Par contre, je voudrais évoquer une contradiction que nous devrons affronter ce soir.
Personne n’ignore que seul un renforcement de la coopération judiciaire peut contribuer sensiblement à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. À cette fin, la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, l’échange d’informations et l’harmonisation des garanties relatives à la procédure juridique sont nécessaires. Toutefois, nous savons également que de nombreux États membres emploient tous les moyens dont ils disposent pour entraver à tout prix cette coopération judiciaire. Nous pensons donc qu’il vous incombe également de tenir tête au Conseil et de vous assurer que toutes les institutions européennes adhèrent fermement à cet objectif.
Nous devons manifester une volonté politique plus forte si nous voulons être en mesure de mener les actions prévues et exigées par la Constitution européenne, que nous voulons respecter. Et c’est justement aux fins de la consultation et de la coopération judiciaire que nous vous prions, Monsieur Frattini, d’intervenir respectueusement, mais fermement, auprès du parlement et du gouvernement italiens, notamment parce que vous faisiez vous-même partie de ce gouvernement. L’Italie est le seul pays à ne pas avoir mis en application le mandat d’arrêt européen. Vous conviendrez que cette situation, si elle a pu paraître simplement alarmante par le passé, est aujourd’hui complètement paradoxale. 
Ek (ALDE ).
   - Monsieur le Président, ce débat porte sur la confiance. Dans chaque État membre, chaque prison, chaque centre de détention, il existe malgré tout des gens qui estiment avoir été jugés avec partialité parce qu’ils ne connaissaient pas la langue utilisée, que les preuves n’ont pas été évaluées correctement ou qu’ils ont été maltraités par la police ou pendant leur incarcération. Pourtant, nous disposons de règles en la matière aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, peut-être mieux encore, dans la législation communautaire en vigueur au sein de l’UE.
Si nous voulons que les citoyens osent profiter de leurs quatre libertés, nous devons également établir des règles de sécurité non seulement pour les biens et les capitaux, mais également en faveur des personnes. Les règles actuelles prévoient que tous les moyens juridiques nationaux doivent avoir été épuisés pour que les personnes puissent faire valoir leurs droits. Un tribunal peut réclamer un avis consultatif lors d’un procès, ce qui n’est pas permis aux personnes individuelles. Il est donc de notre devoir de donner aux personnes la possibilité de demander la réalisation d’enquêtes personnelles ou le recours à des représentants spéciaux afin de leur donner des droits identiques à ceux des tribunaux. C’est uniquement à ce moment-là que nous pourrons parler de confiance. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, nous avons du travail à accomplir conjointement si nous voulons améliorer les normes de qualité et d’efficacité de la justice. Nous devons garder à l’esprit que la pierre angulaire de nos thèmes européens est l’indépendance du système judiciaire et la protection des droits fondamentaux du citoyen, tant au niveau substantiel que procédural. Je souhaiterais lever tous les doutes éventuels et féliciter M. Costa - et je suis heureux de pouvoir le répéter - pour son excellent rapport, qui établit que le droit à la justice des citoyens européens doit être garanti tant par l’Union, qui leur assure un traitement égal peu importe l’État membre où ils se trouvent, que par les États membres, en fonction de leurs pouvoirs respectifs, tout en veillant à ce que les différences entre les divers systèmes judiciaires n’entravent pas l’obtention d’un niveau élevé de justice et de la protection dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Je pense, comme le rapporteur, que la confiance réciproque doit être renforcée pour permettre une reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et contribuer ainsi au développement progressif d’une culture judiciaire européenne. J’approuve l’idée d’adopter une charte de justice pénale européenne qui servirait de support à l’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires de l’Union. Je suis également favorable à la mise en place d’un système objectif et impartial visant une évaluation mutuelle de la qualité de la justice basée sur des données statistiques comparables. Celui-ci devrait être mis en pratique dès que possible et impliquer tant le Parlement européen que les parlements nationaux.
Je souhaiterais également féliciter M. Di Pietro pour son travail et pour les propositions qu’il a présentées concernant la réduction des délais et les conditions d’accès aux données personnelles. En d’autres termes, le système actuel d’échange d’informations sur les casiers judiciaires n’est pas efficace. Il est essentiel de créer un système informatisé permettant aux États membres d’accéder rapidement à ce type d’informations sur tout le territoire communautaire. À cet égard, je me réjouis des nouvelles idées de M. Frattini en la matière. 
Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, le rapport que nous avons sous les yeux est capital, dans la mesure où il met en lumière deux domaines fondamentaux qui ne l’avaient pas encore suffisamment été jusque là. M. António Costa a fait un grand pas en avant en précisant que ce qui importe, c’est la qualité de la justice, et pas seulement la reconnaissance mutuelle. Quiconque dans cette Assemblée en doute doit jeter un œil aux «critères de Copenhague». La qualité de la justice dans de nombreux pays adhérents ainsi que la nécessité d’apporter des améliorations constituaient une partie essentielle de l’adhésion à l’Union européenne.
Aucun des 15 États membres actuels ne devrait avoir l’assurance qu’il a les bonnes réponses et la justice de meilleure qualité. Il suffit de regarder la façon dont nous traitons les minorités et les personnes vulnérables. C’est là que la question sera mise à l’épreuve.
Les États membres ne devraient pas redouter la Charte de qualité de la justice pénale en Europe. Au contraire, ils devraient s’en féliciter, car parmi les domaines de coopération au sein de l’Union européenne, c’est l’un des plus visibles et des plus facilement reconnaissables par nos concitoyens. Ils le voient dans les médias, ils veulent voir des solutions à l’échelon européen, ils veulent se sentir en sécurité dans une Union européenne caractérisée par une justice rapide et par la protection des innocents. 
Varvitsiotis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me bornerai à commenter brièvement le rapport de M. Di Pietro, auquel je garantis mon soutien inconditionnel.
Ce rapport contient des éléments positifs: d’un côté, il précise les dates, de l’autre, il souligne la nécessité d’accélérer la procédure à 48 heures en cas d’urgence.
Cependant, le commissaire doit prendre conscience que les questions abordées dans les rapports de MM. Di Pietro et Costa sont peut-être des pas dans la bonne direction, mais qu’ils ne sont pas très audacieux.
Par exemple, j’estime que l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des condamnations pénales doit figurer en première place de la liste des priorités. En outre, les termes «condamnation» et «casier judiciaire» doivent être clairement définis et les termes «délit» et «peine» doivent être harmonisés.
Je pense sincèrement que l’intégration de l’Union européenne est impossible sans une uniformisation rapide des règles en matière de justice. Cependant, l’intervention du commissaire de ce jour ne m’a pas convaincu que la Commission allait agir à un rythme aussi rapide, et j’en suis déçu. 
Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’espace juridique commun est fondé sur une reconnaissance mutuelle des jugements. À cet égard, nous devons pouvoir compter sur des systèmes juridiques de qualité, un traitement égal, un efficace, des procès équitables faisant appel à des avocats et, au besoin, des interprètes. Tendons sans cesse vers un niveau plus élevé de qualité de la justice. Merci, Monsieur Costa, pour ce rapport constructif.
Je voudrais maintenant aborder le sujet, plus délicat, de l’échange d’informations. M. Di Pietro a amélioré la proposition, mais je souhaiterais mettre l’accent sur trois points. En premier lieu, la protection des données dans le domaine de la lutte contre la criminalité devra être d’une qualité comparable à celle existant dans le domaine du marché intérieur avant tout échange de données. Deuxièmement, le contrôleur européen de la protection des données doit donner son avis sur les questions sensibles. Troisièmement, au même titre que les États membres sont informés de l’usage de l’information, les personnes doivent également être averties des informations échangées.
Nous avons un commissaire qui, je le sais, écoute et comprend ces problèmes. J’espère que M. Frattini inclura ces trois éléments lorsqu’il s’agira de renforcer la protection des données pour garantir une qualité de protection en matière de lutte contre la criminalité qui soit identique à celle dont nous bénéficions aujourd’hui dans le marché intérieur. À cet égard, je mise beaucoup sur les efforts supplémentaires de M. Frattini. Je tiens à le remercier pour les efforts qu’il a déjà déployés dans le domaine du stockage des données et suis convaincue qu’elles auront également un effet positif concernant l’échange de données. 
Esteves (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale forment un thème clé dans le projet général de l’UE relatif à la justice. La justice pénale constitue le plus débattu des domaines relatifs aux droits de l’homme - en raison de son caractère réciproque, de ses conflits et de son fondement sur un principe de dignité essentielle. Il s’agit donc d’un sujet appartenant au noyau moral de la culture politique européenne. Par conséquent, il est vital de poursuivre une politique active visant le renforcement de la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation des États membres.
L’amélioration de la qualité de la justice et l’harmonisation de la législation pénale sont indispensables à l’émergence d’une Constitution européenne, qui incorpore une Charte des droits fondamentaux contraignante et constitue un système de valeurs caractérisé par l’unité et l’intégration. Le droit pénal est en fait du droit constitutionnel matériel et il synthétise toutes les valeurs constitutionnelles fondamentales. L’absence d’harmonisation dans ce domaine entraînera le non-respect du principe d’égalité des citoyens et, par extension, une violation de la Constitution. Il convient donc de consacrer toute son énergie à harmoniser le système de justice pénale. Par ailleurs, cette harmonisation ne doit pas simplement constituer la base destinée à promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires; elle doit être une fin en elle-même. Une politique concertée, en raison de sa nature même, ne compromet pas les pouvoirs décisionnels des États membres dans ce domaine.
Le système de valeurs de la Constitution européenne prévoit également que l’harmonisation de la législation porte sur l’ensemble du système de justice pénale. Elle ne devrait pas uniquement concerner les principaux éléments de la procédure et l’accomplissement des peines, mais également englober les règles substantielles, la politique de définition des délits et les critères de fixation des peines. La sécurité ne devrait pas constituer l’unique sujet de préoccupation; nous devrions également veiller à l’humanisation de la justice pénale.
Si l’Europe n’adhère pas à ce schéma, le système judiciaire prévu par sa Constitution sera, pour reprendre la métaphore satirique de Kafka, un système de portes ouvertes dont il est impossible de franchir le seuil. 
Frattini,
   . - Monsieur le Président, je remercie les rapporteurs et les députés qui sont intervenus, même pour avoir demandé à la Commission d’agir, et de le faire promptement. Je m’efforcerai de fournir, non des réponses exhaustives - je n’en aurai assurément pas le temps -, mais des informations qui pourraient être utiles au Parlement.
D’ici fin avril, la Commission présentera une communication sur la reconnaissance mutuelle et le développement du principe de confiance réciproque. Cette communication comprendra et concernera la majorité des sujets évoqués dans les deux rapports dont nous débattons aujourd’hui et traitera de l’évaluation de la justice, de la formation des juges et de l’harmonisation de bon nombre de règles procédurales. À cet égard, je voudrais également ajouter que nous présenterons un livre vert sur la présomption d’innocence d’ici la fin de l’année. En effet, un grand nombre de députés de ce Parlement a souligné la nécessité de concilier le droit à la sécurité, et, partant, le droit à l’enraiement de la criminalité, et l’octroi de garanties juridiques aux accusés.
Début 2006, nous publierons un autre livre vert relatif à la collecte de preuves, qui sera certainement suivi d’initiatives plus complètes sur l’application de peines alternatives et d’une initiative intéressante - et, j’ose espérer, extrêmement utile: une décision-cadre, que nous envisageons d’élaborer en 2005, concernant des mesures de contrôle alternatives à la détention provisoire. Vous n’êtes pas sans savoir que la question de la détention provisoire, c’est-à-dire antérieure à la condamnation, requiert la mise en balance des droits des personnes à la liberté et du droit de l’État au jugement des criminels. De fait, il ne s’agit ici que de quelques exemples d’initiatives - mais que j’estime importantes - que la Commission présentera au cours des prochains mois.
Mesdames et Messieurs, je serais ravi que les États membres du Conseil soient aussi audacieux que vous l’avez été aujourd’hui en ce qui concerne l’échange d’informations relatives aux casiers judiciaires. Il ne fait aucun doute que la Commission souhaiterait progresser plus rapidement dans la mise au point du système informatisé d’échange d’informations. Le mois passé, nous avons entamé un débat à ce propos lors du Conseil de ministres tenu à Luxembourg et nous sommes déterminés à le continuer. Cependant, nous sommes confrontés à des difficultés techniques, ainsi qu’à des problèmes politiques, signalés par l’un des intervenants. Nous n’avons pas encore atteint le degré de confiance mutuelle nécessaire à l’introduction de données sur des condamnations passées dans un moteur de recherche électronique, alors que ce dernier pourrait être mis en œuvre très rapidement sur le plan technique. Comme l’a si justement déclaré M. Di Pietro, il ne s’agit pas de nouvelles données, mais d’informations sur les condamnations, mises à la disposition des juges. Nous veillerons donc tout particulièrement à empêcher tout usage de données étrangères aux raisons invoquées par l’autorité judiciaire - à laquelle nous devons évidemment accorder notre confiance - lorsqu’elle demande à consulter les informations.
En conclusion, je pense que ce sujet requiert une Europe plus unie. Il requiert une Europe plus unie en ce sens que nous devons harmoniser nos systèmes de justice pénale, malheureusement très différents, et que nous devons être certains des positions juridiques lorsque - et je tiens à souligner ce point - nous respectons l’indépendance du pouvoir judiciaire. Nous devrions peut-être penser à harmoniser les règles: les règles relatives à la définition d’une association criminelle et à la façon et à la raison de punir le chef d’une telle organisation varient trop d’un pays à l’autre. Nos préoccupations devraient donc se focaliser sur ce point: une harmonisation un peu plus renforcée des systèmes pénaux. Nous accomplirons cette tâche sans réserve. Et finalement, nous contrôlerons soigneusement dans quelle mesure les États membres adhèrent à ces principes.
Dans trois jours, je présenterai la communication de la Commission sur le mandat d’arrêt européen lors de la réunion du Conseil des ministres de la justice. Je profiterai de cette occasion pour signaler clairement que l’Italie est malheureusement - et à mon grand regret - le seul pays européen à ne pas avoir encore adopté la législation nationale requise et que quelques autres pays ont adopté la législation nationale, mais, comme l’a mentionné l’un d’entre vous, ont tenté de réintroduire des filtres qui sont contraires à l’esprit européen. La législation en matière de mandat d’arrêt a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre de certaines procédures. Si nous souhaitons une telle accélération dans le domaine du terrorisme et de la criminalité organisée, il est essentiel que tous les États membres aient confiance dans le système. Nous veillerons donc à garantir le respect total des règles européennes. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-24/2005) de M. Jonathan Evans, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le XXXIIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 2003 [2004/2139(INI)]. 
Evans, Jonathan (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, il peut sembler quelque peu incongru de nous trouver ici, au début de 2005, à débattre du rapport de la Commission européenne sur la politique de concurrence pour 2003. La raison en est, tout simplement, que les élections ont eu lieu l’année passée et que le débat en tant que tel porte sur des questions beaucoup plus vastes.
Il s’agit là d’une opportunité pour le Parlement de consigner, comme nous le devrions, notre immense respect envers le commissaire sortant, Mario Monti, qui était en charge de la concurrence à l’époque de ce rapport. Il est inévitable que le rapport lui-même et la réponse du Parlement mentionnent le vaste programme pour la réorganisation de la politique de concurrence, qui a valu tant d’éloges à M. Monti.
Ce débat ne pouvait se faire sans l’industrie, et pas seulement en ce qui concerne la modernisation des règles antitrust en tant que telles. L’industrie devait reconnaître l’objectif de la réforme. Cet objectif était d’abolir un système qui était en soi inutilement bureaucratique, de sorte à réorienter les ressources de la Commission pour sévir correctement contre les cartels purs et durs. Par ailleurs, nous avons assisté à la réforme du règlement sur les concentrations, à la réorganisation du groupe de travail sur le contrôle des concentrations et aux premiers pas de la réforme des aides d’État. Je sais que notre commissaire partage elle aussi cet avis sur l’héritage de M. Monti, car elle a tout récemment prononcé un discours à l’université de Bocconi et a tenu des propos très semblables au sujet de la contribution de M. Monti.
Nous ne pouvions pas non plus ne pas accorder notre attention, outre à ce programme de travail et aux enseignements à en tirer, à la façon dont ce programme de travail affecte désormais les efforts visant à améliorer la compétitivité de l’Europe. Nous ne nous efforçons pas de modifier les règles régissant la politique de concurrence pour le plaisir ou par pur exercice bureaucratique. L’intention ici est d’agir dans l’intérêt des consommateurs en vue de renforcer la compétitivité de l’Europe et de stimuler la croissance et l’emploi. Voilà de quoi il retourne lorsque l’on parle du fonctionnement d’une politique de concurrence efficace.
Je tiens à dire un mot au sujet de la nouvelle commissaire et j’espère ne pas l’embarrasser. Nombreux sont ceux qui m’ont demandé mon avis quant au changement qui va se produire. Je crois que, dans une certaine mesure, c’est la question que nous nous posions tous jusqu’il y a quatre semaines. La commissaire a été très active le mois dernier. Le 3 février, elle s’est adressée à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement et a exposé clairement son agenda dans le cadre de cette fonction. J’ai déjà évoqué son discours à Milan à l’université de Mario Monti et, le 17 février, Mme Kroes a fait une autre allocution à Paris. Ensemble, ces discours définissent on ne peut plus clairement l’agenda progressiste que la Commission européenne se propose de suivre.
Je félicite la Commission pour sa détermination à clarifier les règles pour ce qui est de la réforme des aides d’État. Dans notre rapport, nous déclarons que, dans ce domaine, nous attendons davantage d’action de la part de la Commission. Cela ne veut pas dire une situation dans laquelle la Commission attend sans rien faire que quelqu’un se plaigne d’un comportement anticoncurrentiel quelque part dans l’économie. Nous voulons garantir que la façon dont les entreprises fonctionnent en Europe encourage la concurrence libre et équitable et, partant, stimule la compétitivité européenne.
Pour terminer, un autre domaine dans lequel M. Monti mérite tout particulièrement des éloges est son travail en faveur de la coopération internationale. Nous pouvons coopérer même lorsque nous sommes compétitifs. Je me souviens bien de la réaction de certaines personnes aux États-Unis il y a quelques années au sujet de la décision GE-Honeywell prise par M. Monti. Aujourd’hui, j’ai eu l’honneur d’être présent pour entendre le discours du président Bush avant de le voir serrer la main d’Alex Schaub, le directeur général de la concurrence au moment où cette décision a été prise. Voilà un exemple de coopération internationale. Je félicite le commissaire sortant et je me réjouis du mandant de la commissaire entrante, Mme Kroes. 
Kroes,
   . - Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je me trouve ici pour mon premier débat avec vous en plénière, et le thème n’aurait pas pu être mieux choisi. Ce n’est pas un hasard si l’ordre du jour d’aujourd’hui commence par le document de travail de la Commission. Le président de la Commission a souligné à quel point le programme de travail est important pour ce mandat de la Commission. M. Frattini a commencé par expliquer la priorité que nous accordons aux affaires et à la justice pénales. À moi maintenant, en tant que commissaire en charge de la concurrence, de présenter notre position sur le contenu du rapport de M. Jonathan Evans.
Je me réjouis du soutien du Parlement européen et je vous remercie pour le soutien que vous avez octroyé par le passé à la Commission européenne, et en particulier à M. Monti, comme vous avez eu raison de le souligner. Il ne fait aucun doute que j’ai reçu un bel héritage de M. Monti. Le plus grand hommage que je puisse lui rendre est de poursuivre son œuvre.
Sous l’autorité du président Barroso, la Commission européenne a récemment proposé un nouveau partenariat en faveur de la croissance et de l’emploi. Comme l’a mentionné à juste titre M. Evans, la politique de concurrence a un rôle crucial à jouer à cet égard. La concurrence est le moteur central de la compétitivité et de la croissance, et cette croissance nous fait cruellement défaut. Cette après-midi, les orateurs de gauche comme de droite l’ont énoncé clairement. Si nous voulons atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de base qui résident au cœur de nos valeurs européennes, la croissance économique est indispensable.
La politique de concurrence peut contribuer de trois manières différentes à ce partenariat.
Premièrement, nous lancerons au printemps de cette année un débat sur la révision des règles régissant les aides d’États, l’objectif général étant «moins et mieux», ce qui signifie ici une aide mieux ciblée. L’aide doit être focalisée là où elle peut apporter une plus grande valeur ajoutée: dans l’innovation, la recherche et le développement, le capital-risque et le développement des régions qui accusent le plus de retard.
Deuxièmement, nous maintiendrons une approche équitable et ferme de l’application des règles et nous resterons durs à l’égard des cartels. Cela ne fait aucun doute. Telle était aussi l’approche de M. Monti. Comme le rapport le souligne, il est inadmissible de laisser les cartels et autres pratiques commerciales déloyales dans le chef d’une poignée d’entreprises saper les avantages globaux du marché unique.
Troisièmement, nous chercherons de nouveaux moyens de promouvoir la concurrence dans le marché intérieur, en ayant recours aux enquêtes sectorielles et à un examen minutieux de la concurrence pour déceler et faire tomber les barrières réglementaires et privées qui continuent d’entraver, souvent de façon non visible, la libre concurrence.
En avançant dans ces priorités, je prendrai en considération les observations utiles présentées dans le rapport à l’examen. Soyez assurés de mon engagement en vue de garantir un dialogue constant et constructif avec cette Assemblée sur les questions liées à la concurrence. 
Hökmark (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, puis-je me permettre avant tout chose de partager mon appréciation du rapport de M. Evans et de ses conclusions? Je tiens également à exprimer ma reconnaissance pour la contribution de Mme Kroes et souligner que je fais partie de celles et ceux qui misent de grands espoirs dans d’autres contributions éventuelles de sa part.
Je crois que nous devons être conscients du fait qu’aujourd’hui, ce qui constitue la force motrice de l’Union européenne et des politiques visant à développer et à moderniser notre société, c’est la concurrence. Nous devons subir la pression de la concurrence extérieure issue de la mondialisation, mais aussi la pression de la concurrence interne, renforcée par l’élargissement et le marché intérieur. Une telle concurrence libère un dynamisme et une énergie considérables à travers la société européenne, et pas seulement en termes de développement, de croissance et de création d’emplois. Je crois aussi qu’en pratique, la concurrence est l’outil d’intégration européenne le plus puissant pour ce qui est de la circulation des idées, des biens et des services à travers les frontières. C’est ce qui se passe aujourd’hui, et je suis d’avis qu’il est dangereux de sous-estimer cet aspect. Je tiens donc à inviter la commissaire à faire également en sorte d’intégrer cette dimension des effets de la concurrence dans les prochains rapports sur la concurrence. Il ne s’agit pas uniquement d’économie, mais également de coopération européenne dans son acception la plus pratique du terme.
Je crois que nous avons le devoir d’étendre les conditions de base de la concurrence aux nouveaux secteurs. Ce qui est en jeu ici, c’est la société de la connaissance, qui englobe la recherche, l’éducation et les soins de santé. Comme l’indique M. Evans dans son rapport, cela concerne également les marchés de l’énergie et des télécommunications. Je tiens également à attirer l’attention de la commissaire sur la partie du rapport qui traite de l’importance de créer également des conditions saines permettant aux producteurs européens d’être compétitifs à l’échelle mondiale et à l’importance, lors de l’élaboration de rapports sur la concurrence, de la nécessité de prendre en considération l’ensemble du marché intérieur et pas seulement les sous-marchés nationaux et locaux. Les entreprises de demain devront disposer d’un marché intérieur de grande taille. C’est d’ailleurs ce à quoi doit servir le marché intérieur et c’est dans cet esprit qu’il convient de développer la concurrence. 
Ferreira, Elisa (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Kroes, le projet de rapport de M. Evans n’a donné lieu à aucun désaccord fondamental. Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur pour l’esprit de coopération qui a permis d’obtenir un consensus sur presque tous les amendements que j’ai déposés en ma qualité de rapporteur fictif et au nom du groupe socialiste au Parlement européen.
Ces amendements ont éclairci toute une série de points, notamment le fait que la compétitivité est un facteur clé du renforcement de la croissance en Europe, même s’il ne s’agit que d’un objectif parmi d’autres de la stratégie de Lisbonne, qui est tout aussi important que la cohésion et l’environnement. Le deuxième point concerne la nécessité d’éclaircir le lien entre la politique de concurrence et les aides d’État. Le troisième point réside dans le fait qu’il convient de clarifier les règles relatives aux accords de transfert de technologies et aux aides dans le domaine de la recherche et du développement. Quatrièmement, le lien entre les instruments financiers liés au protocole de Kyoto qui ont une incidence sur les entreprises et la politique de concurrence doit être éclairci. Cinquièmement, les nouveaux États membres doivent s’adapter rapidement à la politique de concurrence. Sixièmement, il serait bon de lier étroitement la politique de concurrence et la politique commerciale internationale, tant au niveau multilatéral, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, qu’au niveau bilatéral, avec nos principaux partenaires, dont la Chine.
Il s’agit là d’une partie des propositions qui ont été acceptées. Deux projets d’amendement n’ont pas permis d’obtenir un consensus: le premier déposé par Mme Batzeli, le second concernant la phrase dans laquelle le rapporteur propose, je cite, «que le Parlement exprime sa préoccupation devant l’échec persistant de la réalisation de l’entière libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité dans l’UE».
J’estime que la libéralisation n’est pas une fin en soi. Il s’agit d’un moyen par lequel ce secteur, à l’instar d’autres services essentiels, offre au consommateur les meilleures conditions possibles en termes de prix, de qualité et d’universalité. En effet, les consommateurs sont d’abord et avant tout des citoyens. La libéralisation doit intervenir dans un cadre qui garantit au gaz et à l’électricité le statut de bien public. Voilà la motivation de l’amendement que j’ai eu l’occasion de déposer.
Ce dont il faut se rappeler, aujourd’hui peut-être plus que jamais, c’est que le projet européen est un projet politique, dont les fondements sont toutefois d’ordre économique. Si la primauté du marché suppose que les citoyens ne soient plus en mesure à long terme de jouir de leurs droits fondamentaux ...
Manolakou (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, l’intitulé, qui mentionne les aides d’État destinées aux services publics, n’est pas approprié dans la mesure où il s’agit d’aides octroyées à des entreprises. Aussi longtemps que les monopoles d’État ont existé dans les services publics, ils ont principalement servi les intérêts d’une ploutocratie. Aujourd’hui toutefois, dans le contexte des restructurations capitalistes, la plupart des services publics ont été octroyés - et d’autres sont sur le point de l’être - au capital privé, de manière à pouvoir aussi renforcer leur rentabilité. Par conséquent, le principal critère de l’Union européenne applicable aux aides d’État ne consiste pas à couvrir des besoins de base et à résoudre des problèmes fondamentaux, mais à approuver ces aides pour que les grandes entreprises ne soient jamais perdantes et que leur rentabilité ne soit pas affectée.
Par ailleurs, la proposition de la Commission intervient dans le cadre de restructurations du capital promues par l’ouverture des marchés, grâce à laquelle les grandes entreprises engrangeront encore plus de bénéfices, tandis que les aspects de la proposition qui prévoient l’exemption de l’autorisation préalable de l’Union européenne à une aide d’État en faveur des petits services d’intérêt général, des compagnies aériennes et des sociétés de transport maritime sont insignifiants. Ils ne contribuent en aucune manière à renforcer les besoins de base et c’est la raison pour laquelle nous, députés européens du Parti communiste grec, voterons contre la proposition. 
Whittaker (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, nous reconnaissons tous qu’il y a des raisons de promouvoir la concurrence dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’économie et Mme Kroes a promis de poursuivre le travail de son prédécesseur en supprimant les aides d’État déloyales et les cartels là où elle parvient à les démasquer.
Je voudrais lui suggérer une façon de faire beaucoup mieux que cela. Notre rapporteur, M. Evans, note que la compétitivité des entreprises européennes est l’un des objectifs fondamentaux de l’agenda de Lisbonne. Malheureusement, il est trop souvent considéré que la compétitivité au sein de l’UE signifie que chaque nation et chaque société doivent endurer le même fardeau réglementaire ou le même «pied d’égalité». Ce n’est pas tout à fait la même chose. J’irais plus loin que M. Hökmark et suggérerais que, si la Commission souhaite vraiment promouvoir la concurrence, elle devrait inclure une concurrence réglementaire.
Voilà qui serait bien plus efficace. Laissez aux nations la liberté de déterminer leur propre politique agricole et décider elles-mêmes comment elles veulent assurer leur propre santé et leur propre sécurité. Permettez aux nations de fixer leurs propres règles dans tout ce qui n’est pas directement lié au commerce ou à d’autres questions d’intérêt commun. Cette suggestion est sans doute radicale, mais elle permettrait à la concurrence au sein des économies les moins réglementées d’inciter les autres économies à moins de réglementations, et nous prospérerions tous.
Pour les régions de l’UE qui s’escriment à converger, le fait d’être libérées d’une réglementation excessive leur serait bien plus profitable que n’importe quelle aide issue de la cagnotte de plus en plus maigre des Fonds structurels et de cohésion. M. Barroso a formulé quelques remarques prudentes sur l’allègement de la réglementation, mais je crains que ce soit peu probable. Si une déréglementation significative pouvait avoir lieu, toute la tristesse causée par l’échec de l’agenda de Lisbonne pourrait se transformer en réjouissance en voyant les économies de l’UE commencer à quitter l’infirmerie. 
Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie. Les mesures relatives au marché des biens et des services doivent se fonder sur une action cohérente en matière de politique de concurrence. Le rapport de 2003 montre que des progrès considérables ont été réalisés dans ce sens, mais que des manquements subsistent. L’adhésion à l’UE des dix nouveaux États membres a fait apparaître de nouveaux défis liés à la diversité des réglementions concernant le droit de la concurrence. Je tiens donc à saisir cette occasion pour soulever plusieurs problèmes.
Dans plusieurs États membres, les marchés de certains services ont été pris en main par des associations ou des organisations professionnelles, qui posent des obstacles à la concurrence. La directive doit également énoncer les conditions en vertu desquelles une aide financière peut être octroyée à des services publics ou à la production et ne s’apparente pas à des subventions à long terme, qui seraient dommageables pour la compétitivité. Enfin, il faudrait des dispositions permettant d’exempter les services publics municipaux et communaux de toutes les exigences en matière de concurrence, pour autant que cela permette d’apporter de meilleures solutions aux problèmes locaux. Je vous remercie. 
Schwab (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique de concurrence constitue l’une des principales tâches de la Commission dans le cadre du marché intérieur. À en juger par le débat qui a eu lieu il y a quelques heures, il apparaît que l’Union européenne est vraiment un acteur mondial dans ce secteur. Il apparaît également que Mme Kroes fait office de doublure pour ce rapport, puisque le document qui a été soumis et débattu porte sur les travaux de la Commission précédente. Dans ce contexte, je tiens à lui souhaiter un bon travail.
Depuis la création des Communautés européennes, le travail fructueux réalisé par la Commission a contribué dans une large mesure à faire en sorte que le marché européen se caractérise par une concurrence équitable, qui a apporté à tous les citoyens les bienfaits de la qualité et des prix raisonnables.
Dans ce contexte, le rapport de M. Evans évalue les travaux réalisés en 2003 par la DG Concurrence de la Commission, même si les décisions qui ont été prises à cette période l’ont été sous l’égide de la précédente Commission. Le débat relatif à ce rapport doit donc viser à examiner et à évaluer les modifications importantes apportées au droit européen de la concurrence et les changements non négligeables survenus au sein de la Commission européenne pour assurer leur efficacité à l’avenir.
Il ne fait aucun doute que les changements susmentionnés devraient normalement préserver le haut niveau de la politique européenne de concurrence. Néanmoins, comme je l’ai indiqué dans ma question, je crois que dans un certain nombre de domaines, il serait utile d’apporter des améliorations. Cela concerne notamment la protection des principaux témoins de dossiers de concurrence dans toute l’Europe, le statut juridique des publications en ligne et la garantie d’une protection contre les doubles poursuites en vertu de la législation relative aux monopoles.
Toutefois, en dehors de ces préoccupations, le rapport proposé fournit une excellente base pour mener les travaux à venir selon la bonne méthode conventionnelle. Je vous souhaite de faire en sorte que les décisions que vous prendrez les prochains mois soient viables sur le plan juridique. J’espère également que vous serez en mesure de suivre l’exemple de la Commission précédente et de prendre des décisions dans l’intérêt général, la confiance et l’autorité étant des notions essentielles à la politique de concurrence. J’espère que vous relèverez ces deux défis. 
Batzeli (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est particulièrement positif que dans ses références à l’évolution des secteurs d’activité, la Commission souligne notamment la nécessité de déployer des efforts supplémentaires au niveau communautaire dans le secteur des médias, de sorte que sa libéralisation préserve le pluralisme et le développement économique.
Madame la Commissaire, Monsieur Evans, je tiens à vous féliciter personnellement pour vos travaux, et plus spécifiquement pour votre travail concernant ce rapport. Je tiens à présent à attirer votre attention sur le fait qu’en raison de la singularité culturelle du secteur audiovisuel, qui est telle que le secteur ne peut être traité comme une industrie conventionnelle, la Commission doit clarifier le rôle joué par les principaux actionnaires dans le cadre de la politique de concurrence. Nous estimons qu’il est important que la Commission impose le pluralisme dans le secteur des médias, tant au niveau national que communautaire, et ce en préservant la libre participation de chacun dans le secteur audiovisuel.
Madame la Commissaire, étant donné que la Commission insiste sur le fait que les règles de concurrence, comme vous l’affirmez dans votre rapport, sont les règles sur lesquelles sera fondé le règlement des problèmes découlant de la création ou du renforcement d’une position dominante sur le marché pour couvrir les accords prioritaires, adoptera-t-on une politique en vertu de laquelle les restrictions imposées au principal actionnaire font office de contrôle de la politique de concurrence dans le secteur des médias? Je tiens à obtenir une réponse afin que notre rapporteur, M. Evans, puisse éventuellement accepter l’amendement déposé par le groupe socialiste au Parlement européen. 
Kroes,
   . - Monsieur le Président, il me tient à cœur de remercier tous ceux qui ont réagi positivement à mon égard. Bien entendu, j’ai aussi écouté ceux qui étaient plus critiques. Le soutien de M. Evans envers l’idée et la confiance exprimées dans son rapport était un bon début.
J’ai exposé ma propre philosophie à l’occasion des discours que j’ai récemment tenus à Bocconi et à l’OCDE à Paris, où étaient réunies toutes les autorités nationales du monde entier actives dans le domaine de la concurrence. Ces discours et ce rapport montrent - je pense - que nous sommes sur la même longueur d’ondes. Nous sommes tous conscients que la concurrence est l’instrument qui rendra sa forme à notre économie, ce dont nous avons cruellement besoin en Europe. Tant la croissance économique que la productivité nous font défaut. Nous avons grand besoin de croissance économique en raison de nos objectifs en matière d’environnement et de bien-être social, objectifs que nous considérons à raison comme essentiels au sein de notre culture.
J’ai trouvé les remarques des honorables députés très intéressantes et encourageantes. Elles marquent le début de notre dialogue. Je l’ai dit, je serais ravie d’être invitée par la commission des affaires économiques et monétaires pour en discuter.
S’agissant de la concurrence dans le domaine du transfert de technologie, il existe en effet un moyen de la développer dans le cadre de notre politique de concurrence. Ce n’est pas un sujet à part, tous font partie de la même politique.
Quant à la question de M. Rutowicz sur la définition du marché dans les cas de concentration, la Commission se félicite et promeut effectivement une plus grande intégration des marchés. Cela ne fait aucun doute. Au fur et à mesure que les marchés s’intègrent, les marchés antitrust en question gagneront également en importance. Toutefois, de nombreux marchés restent pour l’instant nationaux ou régionaux, ce qui doit trouver écho dans notre analyse de la concurrence, en ce compris dans la définition du marché, de sorte que la concurrence et les consommateurs n’en souffrent pas.
Mme Elisa Ferreira a parlé de la libéralisation du gaz et de l’électricité. Je conviens qu’il importe d’améliorer le fonctionnement du marché de l’énergie.
En étroite coopération avec nos collègues en charge de l’énergie, nous étudions pour l’instant l’état actuel du marché. Nous étudions le comportement des opérateurs en place sur certains marchés et envisageons de procéder à des enquêtes sectorielles. Ces enquêtes fourniront des informations importantes quant au fonctionnement des marchés et à la manière de l’améliorer.
Il convient de faire la distinction entre les préférences en matière de libéralisation. Je suis on ne peut plus d’accord d’avoir une attitude positive vis-à-vis de la libéralisation. Cela dit, dans certains cas, après que la libéralisation a eu lieu, il subsiste certaines activités au sein du marché que nous ne pouvons pas accepter. Lorsque c’est le cas, on ne devrait pas dire «je suis contre la libéralisation». Nous devons déterminer quelle est la situation réelle et qui n’agit pas correctement et ne répond pas à nos attentes.
M. Rutowicz a formulé quelques remarques au sujet de la réforme des aides d’État. La conclusion de la Commission Prodi, réitérée ensuite par le Conseil européen, est qu’il faudrait moins d’aides, mais des aides meilleures. Qui plus est, il a été conclu que l’élargissement nous fournissait une raison supplémentaire de réduire et améliorer les aides en faveur des régions qui avaient déjà bénéficié de telles aides. Nous devons à présent réaliser qu’au sein des dix nouveaux États membres, il est un nouveau territoire que nous devons améliorer, où l’aide pourrait s’avérer très utile.
En orientant et en utilisant mieux l’argent des contribuables, nous pouvons concentrer l’aide là où elle génère vraiment la plus grande valeur ajoutée; là où elle contribue à la cohésion; là où elle encourage l’innovation, la recherche et le développement, et le capital-risque, de sorte que les petites et moyennes entreprises puissent elles aussi jouer un rôle positif en tant que vecteur d’innovation en stimulant l’économie. Nous devons veiller à ce qu’elles aient accès au capital-risque, car elles ont besoin de faire avancer leurs idées. Des aides d’État mieux ciblées signifient de meilleurs résultats économiques et une meilleure gouvernance et, en dernière analyse, des emplois de meilleure qualité et plus sûrs, de même qu’une meilleure utilisation de l’argent des contribuables. Au début du printemps, nous aurons l’opportunité de présenter le plan d’action sur la réforme des aides d’État. Ce plan d’action inclura des mesures destinées à rationaliser la structure des aides d’État.
Je tiens à réduire fortement la paperasserie, la bureaucratie, et j’estime que les obligations en matière de notification pour les aides directes à impact limité sont une des choses dont nous pouvons nous débarrasser, pour ainsi orienter davantage les ressources sur le contrôle des subventions plus problématiques et à impact élevé.
Mme Ferreira a déclaré que le titre était trompeur. Je pense que le titre du rapport couvre exactement ce sur quoi nous nous concentrons vraiment.
Une autre question concernait l’audiovisuel. Maintenir et développer le pluralisme des médias constitue un objectif public fondamental de l’Union européenne, tout comme la protection de la diversité culturelle et la liberté d’accès, pour les citoyens de l’Union, à toutes les sortes de plateformes de médias.
L’application des instruments de politique de concurrence au secteur des médias se limite à aborder la structure sous-jacente du marché ainsi que l’impact économique du comportement des entreprises actives dans le domaine des médias. Néanmoins, la politique de concurrence peut apporter et apporte d’ailleurs une contribution essentielle au maintien et au développement du pluralisme des médias, tant sur les marchés traditionnels de la télévision et des autres moyens de diffusion que sur le marché des nouveaux moyens de communication.
M. Schwab a souligné que l’Union européenne était un acteur mondial et que, partant, il était essentiel d’étudier le prix, la qualité ainsi que les possibilités de recherche pour nous aligner sur nos concurrents mondiaux. Il serait judicieux de nous concentrer en particulier sur l’amélioration de l’efficacité et de la transparence et d’œuvrer en faveur d’un organe centralisé moins bureaucratique pour les demandes de mesure de clémence. Tout cela sera expliqué dans le nouveau document que je prépare et qui plaidera également pour plus d’efficacité et de transparence.
J’ai tâché de répondre aux questions posées. Une fois encore, je vous remercie pour l’opportunité qui m’a été offerte et je remercie M. Evans et tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce rapport. Le débat d’aujourd’hui n’est qu’un début. Il est capital de poursuivre cette discussion et d’avoir le sentiment d’être sur la même longueur d’ondes que nous à la Commission. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Mme in 't Veld sur les aides d’État sous forme de compensation de service public. 
In 't Veld (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je pense que vous serez sûrement content d’entendre que je serai brève et que ma voix enrouée ne vous incommodera pas plus que nécessaire. En effet, en tant que libérale, je crains devoir conclure que le virus de la grippe et moi-même ne luttons pas à armes égaleset que je n’ai pas survécu à la concurrence de ce dernier. Le traité de l’UE contient deux objectifs qui ont de l’importance pour ce rapport. D’une part, les aides d’État sont régies par des règles garantissant le fonctionnement efficace du marché intérieur, et, d’autre part, le traité dispose aussi que ces règles ne doivent pas entraver le fonctionnement normal des services publics. Le marché intérieur nous a apporté de nombreux avantages, dans le domaine des services publics comme ailleurs. Et il se trouve aussi que nous sommes tous très attachés au modèle économique et social européen, qui offre des services publics de bonne qualité, ce qui nous a en outre apporté un niveau élevé de compétitivité. Nous nous félicitons réellement des propositions de la Commission et je suis heureuse d’entendre que les paroles de Mme Kroes ne font que souligner ce que nous avons écrit dans notre rapport, à savoir que notre objectif est, d’une part, de réduire les aides d’État et de nous délester des lourdeurs administratives inutiles, et d’autre part, de nous concentrer sur les facteurs qui créent réellement des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et qui, après tout, se font au détriment de notre économie et, donc, par voie de conséquence, au détriment des fondements de nos services publics.
Permettez-moi de revenir brièvement sur quelques points fondamentaux. Tout d’abord, j’insisterai à nouveau sur le fait que c’est le citoyen, en tant qu’usager des services et contribuable, qui doit être au centre des préoccupations. Cela peut sembler être une évidence, mais dans la réalité, les intérêts politiques, institutionnels, les intérêts des entreprises et toutes sortes d’autres intérêts passent beaucoup trop souvent devant les intérêts des particuliers.
Le deuxième point concerne la définition de ce que nous appelons les petits services d’intérêt général. La Commission a proposé de dispenser ces petits services de l’obligation de notification préalable à l’octroi d’une aide d’État et a plus ou moins suggéré de fixer le seuil de leur chiffre d’affaires annuel à 50 millions d’euros, le même que pour les petites et moyennes entreprises. Même si la commission des affaires économiques et sociales a accepté ma proposition en premier lieu, je pense réellement qu’il faudra en réévaluer les implications pratiques dans quelques années, car nous n’avons aucune idée du nombre d’entreprises concernées, du montant total des aides d’État consenties, ni du nombre de demandes introduites. Je voudrais donc connaître l’impact exact de ce seuil de 50 millions d’euros. Un autre point qui me paraît important concerne l’orientation politique factuelle. Depuis des années, au sein de notre Assemblée, nous menons une guerre de tranchée traditionnelle entre la gauche et la droite au sujet de la libéralisation des services publics. Je crois qu’il est important que nous ayons finalement du concret entre les mains. C’est pourquoi, dans ce rapport, nous invitons instamment la Commission à présenter tous les quatre ans un rapport détaillé et actualisé de la situation des services publics, période au terme de laquelle la réglementation dont nous débattons sera révisée.
Je terminerai, si vous le permettez, par un point mineur, légèrement technique. Un des paragraphes du rapport a été ajouté après l’adoption d’un amendement. Ce paragraphe semble suggérer que la présente Assemblée propose que tout service soit systématiquement attribué selon une procédure d’adjudication. Bien sûr, ce n’était pas l’intention poursuivie. Je pense que de nombreuses personnes - peut-être pas tout le monde, mais beaucoup - seront d’accord avec moi: en soi, cette procédure est saine et donne souvent des résultats sains, mais je voudrais dissiper le malentendu selon lequel, à partir d’aujourd’hui, la présente Assemblée décidera que tous les services seront attribués selon une procédure d’adjudication. Il est dommage qu’aucun amendement n’ait été déposé pour éliminer ce malentendu, mais je tiens tout de même à le dire clairement à la Commission aujourd’hui en séance plénière. 
Kroes,
   . - Monsieur le Président, merci beaucoup pour la clarté de l’explication du rapport de Mme in 't Veld; les problèmes qui y sont soulevés sont extrêmement importants. En effet, étant donné qu’à présent nous allons examiner, à la lumière de la révision de l’encadrement des aides d’État, le meilleur moyen de parvenir au résultat le plus efficace, ce sont les observations formulées dans cet hémicycle qui comptent et qui, par conséquent, sont de mise.
Comme je l’ai dit tout à l’heure après le débat sur le rapport de M. Jonathan Evans, j’approuve, moi aussi, la nécessité d’étudier la question sous tous les angles dans le but d’agir de manière plus transparente et plus efficace et de réduire par la même occasion la paperasserie, qui n’apporte rien à personne et qui prend trop de temps. Je répéterai ce que Mme in 't Veld a dit de manière très schématique: l’important, en fin de compte, ce sont les citoyens, à savoir les consommateurs et les contribuables, qui veulent savoir quel usage est fait de leur argent.
C’est pourquoi, lorsqu’il est question de définitions, et plus particulièrement de la définition à donner aux petits services d’intérêt général, mieux vaut éviter en tout cas d’agir prématurément et de dire que nous avons compris une fois pour toutes de quoi il s’agit. Il s’agit d’un domaine dans lequel nous devons acquérir de l’expérience, voir comment les choses évoluent, déterminer quel serait le chiffre d’affaires dans telle ou telle situation et à tel endroit, et quel niveau d’aides d’État serait impliqué. Quelle est, en fin de compte, l’étendue des aides d’État que non seulement vous visez, mais aussi que vous devez prendre en considération?
En outre, Mme in 't Veld a déclaré très clairement qu’elle préférait l’orientation politique factuelle. Nous devons nous décider à la mettre en pratique et nous demander si ce ne serait pas une bonne idée - pour ma part, je pense que oui, et je suis heureuse de l’adopter - de soumettre un rapport dans environ quatre ans pour démontrer l’impact de tout cela, et de voir si l’effet escompté a été atteint ou s’il existe peut-être de meilleurs moyens d’atteindre notre objectif.
Notre intention, pour ce qui est des aides d’État, n’est pas, du moins dans nos débats, d’en faire un arrangement permanent. L’intention est d’utiliser les aides d’État comme un tremplin pour lancer un processus conduisant en définitive à l’autosuffisance. Finalement, comme le dit un célèbre proverbe chinois: si tu donnes un poisson à un homme, il mangera à un jour, mais si tu lui apprends à pêcher, il mangera toute sa vie.
Je reconnais qu’il s’agit d’un rapport solide et factuel, qui s’interroge sur le fonctionnement des aides d’État, sur leur efficacité et sur leur pertinence. Toutefois, le fait est que nous nous heurtons à la décision de la Cour dans l’affaire Altmark, ce qui nous amène au quatrième critère. Je présume que les trois premiers critères sont clairs. Par contre, en ce qui concerne le quatrième, nous devons démontrer que l’adjudication est possible dans toutes les situations. Lorsqu’elle est possible, le quatrième critère va de soi, mais dans les autres cas, les personnes doivent prendre la meilleure décision possible selon les circonstances. Et nous devons conclure qu’il nous faut acquérir une certaine expérience dans ce domaine afin de concevoir la meilleure méthodologie.
Je répéterai donc ce qu’a dit le rapporteur sur ce point: nous pouvons en effet acquérir de l’expérience ensemble et en faire part dans un rapport. Quatre ans est un bon intervalle de temps pour émettre des avis valables sur la question et, espérons-le, tirer certaines conclusions pour un futur débat. Je vous remercie. 
Purvis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, mon groupe s’est engagé à ouvrir les marchés à la concurrence libre et loyale, dès lors que cela engendrera des produits et services de la plus haute qualité aux prix les plus bas, ainsi que les résultats économiques dont nous avons besoin si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne et si nous voulons pouvoir payer nos ambitions sociales et environnementales.
Une autre considération importante aux yeux de notre groupe est la subsidiarité: les décisions devraient être prises au niveau le plus proche possible du citoyen, qui soit compatible avec un marché unique fonctionnant correctement. Il est inutile que l’Europe intervienne s’il vaut mieux que la décision soit prise au niveau national ou local. Aussi sommes-nous ravis que l’excellent rapport de Mme in 't Veld parvienne à combiner ces deux priorités.
L’idée maîtresse est d’appeler à une concurrence loyale sur des marchés libres. Tout comme elle, nous préférerions toujours un processus d’adjudication transparent. Cela étant, si les autorités locales, en leur âme et conscience, estiment qu’elles peuvent faire mieux pour leurs citoyens, elles peuvent le faire sans avoir à le notifier à la Commission, pour autant qu’elles respectent les règles, lesquelles veillent à ce que les concurrents potentiels ne soient pas lésés et, plus particulièrement, qu’ils soient de taille limitée et de nature très locale.
Une décision claire a été adoptée en commission pour donner un conseil fort à la Commission. Nous nous en réjouissons et soutiendrons cette même position demain. Nous souhaitons bonne chance à Mme in 't Veld avec son rapport. 
Muscat (PSE ),
   - Merci, Monsieur le Président. Permettez-moi de commencer par féliciter Mme in 't Veld pour son rapport, que je considère comme une nouvelle étape vers l’abandon, par les membres de l’Union, de la tentative de mettre tout le monde dans le même moule, alors que, à long terme, il ne convient à personne. Nous nous acheminons plutôt vers le principe de subsidiarité, qui nécessite de notre part la reconnaissance des besoins des pays, des régions et des localités. Je pense que quiconque croit en l’équilibre reconnaît que l’économie de marché présente plusieurs avantages, même si, dans le même temps, nous devons admettre qu’il existe encore des lacunes intolérables, et que les dirigeants restent inébranlables. Sans aucun doute, il y a des abus, mais dans plusieurs autres cas, une aide d’État judicieusement réglementée apportera le supplément d’âme social qui manque à la froideur du raisonnement du marché. La réussite ultime de cette Europe et des États membres qui la constituent ne peut pas uniquement se mesurer en termes de statistiques économiques. Une économie saine doit être le vecteur tendant vers l’objectif ultime, à savoir donner à nos familles une vie décente et un travail digne dans un environnement préservé. Évidemment, tous les types d’aide octroyés doivent l’être dans le cadre d’un accord qui prend en considération les réalités des différents pays. La mise en place de ce cadre doit impliquer tout le monde, je dis bien «tout le monde»: les partenaires sociaux, les syndicats, les consommateurs et le secteur privé. Par ailleurs, puisque nous parlons des consommateurs, il serait pertinent de rappeler aussi l’existence des minorités parmi les consommateurs et les contribuables. J’illustrerai mon propos par un exemple: j’ai déposé un amendement - et je suis heureux de voir qu’il a été adopté dans le rapport -, qui facilite les aides maritimes et aériennes pour les îles. Permettez-moi d’illustrer cela par un exemple. Actuellement, les citoyens de l’île de Gozo qui veulent se rendre dans la principale île de mon pays, Malte, paient leur vol en hélicoptère d’une durée de 12 minutes beaucoup plus cher qu’un vol entre Londres et Bruxelles. Sans aides d’État, comment voulez-vous qu’une région comme celle-là se développe? Nous devons aller encore plus de l’avant. Il me suffit de regarder les chantiers navals de mon pays. Mon gouvernement essaie de les fermer, tout en en rejetant la responsabilité sur les réglementations de l’Union européenne. Malgré la diabolisation des travailleurs des chantiers navals, ce secteur et les entreprises ont une énorme charge de travail et doivent s’engager avec ambition dans une ère où les capacités techniques sont encore plus grandes. D’autres grands pays de l’Union européenne se cachent derrière l’armée pour apporter des subventions au secteur naval. Nous ne pouvons pas le faire. Il y a ceux qui disent que ces subventions vont à l’encontre de la législation de l’Union européenne; moi, je dis: que l’on modifie alors la législation. 
Klinz (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, je commencerai par adresser mes remerciements au rapporteur pour son excellent travail. Elle s’est attelée à cette question extrêmement complexe avec beaucoup de savoir-faire et d’enthousiasme, et a présenté un rapport très lucide. Nous, les membres du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous considérons qu’il va de soi que le service public conserve la responsabilité de la fourniture de certains services. Toutefois, lorsqu’il s’agit de dépenser l’argent des contribuables, il faut le faire avec beaucoup de circonspection et uniquement lorsque les consommateurs en tirent une véritable valeur ajoutée. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de disposer de règles claires.
En principe, nous nous félicitons des tentatives de la Commission d’établir un cadre destiné à garantir la transparence, l’objectivité et l’intelligibilité de l’utilisation des fonds. Ce que nous voulons, c’est une solution qui garantisse l’efficacité de la concurrence. Nous voulons aussi que les règles régissant les services d’intérêt général ne soient pas utilisées pour fausser la concurrence. L’achèvement du marché intérieur ne doit pas être ralenti par une répartition sans contrôle ni discernement des aides d’État.
Ce que nous voulons, c’est tout à fait l’inverse, à savoir apporter notre soutien à une solution qui permet d’atteindre une série d’objectifs, parmi lesquels l’élaboration par les États membres d’une définition des services d’intérêt général. Même si les définitions ne sont pas identiques, elles seront comparables, et nous ne considérons pas cela comme une violation du principe de subsidiarité. En outre, l’attribution des aides d’État doit être ciblée et se focaliser là où ces aides permettent de préserver l’avenir, en veillant à ce que le recours à celles-ci soit quelque peu plus limité qu’à l’heure actuelle. De plus, les règles régissant ces aides ne doivent pas entraver la poursuite de la mise en œuvre du marché intérieur. Nous sommes opposés à l’idée d’empêcher une éventuelle libéralisation des services d’intérêt général au moyen de dérogations à la directive sur les services, comme a tenté de le faire le ministre allemand de l’économie.
Enfin, permettez-moi d’inviter instamment la Commission à apporter des documents explicatifs supplémentaires afin de garantir une application plus simple des règles. Elle doit fixer des repères et prendre comme référence des exemples de bonnes pratiques, car celles-ci peuvent être un vivier de bonnes idées puisées dans les réussites des États membres. 
Hudghton (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, mon groupe a déposé plusieurs amendements et a réclamé plusieurs votes séparés sur ce rapport. L’intention est d’offrir aux députés l’opportunité de garantir que le rapport profite clairement aux prestataires de services publics, notamment dans les domaines de la santé et du logement social.
Notre rapport affirme l’importance que nous attachons à des services d’intérêt général de haute qualité et accessibles à tous. Il reconnaît également le droit des autorités locales à l’autonomie. Jusque là, tout va bien. Le considérant E prétend toutefois que «le marché intérieur, la libéralisation et le respect des règles de concurrence ont dans l’ensemble conduit à l’amélioration de l’accès aux SGI, à de nouveaux services avec une pluralité de choix, à une meilleure qualité et à de moindres coûts pour les consommateurs». Nous estimons que cette affirmation est pour le moins discutable.
Le rapport soutient aussi qu’aucune distinction ne devrait être établie entre entreprises publiques et entreprises privées et que tous les SGI devraient être soumis à un processus d’adjudication. Le rapporteur semblait suggérer qu’il y avait un malentendu à ce propos, mais c’est ainsi que nous le comprenons. Cela poserait problème pour les services internes des organes publics tels que les autorités locales en matière de logement et de santé.
Mon groupe ne peut accepter aucune ambiguïté sur ce point. En revanche, nous soutiendrions une approche qui exempte clairement de l’obligation de notification préalable les services locaux qui n’affectent pas le développement du commerce et ne sont pas préjudiciables aux intérêts de l’Union européenne. Les règles relatives aux aides d’État ont souvent entraîné difficultés et incertitude pour les autorités locales et les autres prestataires de services publics. La certitude s’impose, et nous espérons que l’Assemblée votera dans ce sens demain. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, le présent rapport met en lumière la question suivante: est-il acceptable que le centre de décision de Bruxelles ait un impact sur la vie quotidienne des citoyens? Le sentiment général est que des pratiques jusqu’alors bien établies sont en train d’être remises en question, en particulier en ce qui concerne les services d’intérêt général et l’octroi éventuel de compensations aux entreprises de services publics, allant jusqu’à faire craindre à de nombreuses personnes qu’elles allaient tout perdre. Je partage tout à fait les commentaires de l’avant-dernier orateur, M. Klinz, du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, à savoir que, pour régler ce problème, Bruxelles doit se fixer comme priorité la transparence, et je pense aussi qu’il existe un risque que les petits États membres continueront à utiliser le principe de subsidiarité à leur avantage, soit en gonflant artificiellement les prix, soit en accordant des passe-droits. Je suis également fermement convaincu que la Commission doit accélérer la procédure d’évaluation des modèles de bonnes pratiques internationales comparables, à défaut de quoi nous courons le risque de devoir soumettre, dans quatre ans, un rapport final ou un rapport intermédiaire négatif.
Je ferai une autre remarque: je ne parviens pas à comprendre pourquoi les organismes publics de radiodiffusion ont obtenu des dérogations aussi étendues. En effet, leurs méthodes de travail et la façon dont ils se vendent ressemblent de plus en plus aux méthodes des organismes privés, et je crois que du fait de leurs activités dans de nombreux domaines, par exemple les services en ligne, il s’agit bel et bien de subventions supplémentaires. 
Hoppenstedt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, un des principaux problèmes de l’application de la législation communautaire concernant les aides d’État en compensation de services d’intérêt général est la certitude juridique, ou plutôt l’incertitude juridique. Il n’est pas toujours évident pour les décideurs des collectivités locales (ville, municipalité ou quartier), de savoir si les compensations octroyées pour les dépenses spéciales en rapport avec ces services entrent dans le champ de la législation sur les aides d’État.
Les décideurs ne savent pas si ces paiements doivent être déclarés à la Commission ni s’ils doivent être approuvés par elle. C’est là que réside tout le dilemme. Les conséquences juridiques sont très graves lorsqu’une compensation n’est pas déclarée alors qu’elle devrait l’être, alors que des déclarations soumises inutilement en cas de doute font perdre un temps précieux en procédures. Des mesures vont être prises pour dissiper cette incertitude juridique, et c’est une initiative dont je me félicite et que je soutiens pleinement.
Comme on l’a dit précédemment, l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Altmark constitue le fondement juridique sur lequel la Commission s’est basée pour faire sa proposition de décision relative aux dérogations. Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d’intérêt général. Elle indique qu’il existe un soutien en faveur d’une politique de contrôle qui se concentre sur des cas d’une importance capitale pour une saine concurrence sur le marché intérieur. En vertu de cette proposition, les compensations qui n’ont qu’un impact très mineur sur le marché intérieur ne seront pas soumises aux procédures de contrôle des aides d’État, ce qui donnera une certitude juridique beaucoup plus importante aux parties prenantes locales.
Les aides d’État sous forme de compensation octroyées aux services d’intérêt économique général qui n’ont qu’un impact mineur sur le marché intérieur sont souvent strictement limitées et circonscrites à l’échelon local. Il s’agit donc d’un cas typique où une dérogation serait accordée. Sous réserve du respect d’autres critères, tels que la fourniture d’une déclaration claire de responsabilités et le respect du principe de transparence, ces compensations tireront également parti de la plus grande certitude juridique prévue.
Le rapporteur a soumis un excellent rapport, et s’est assuré qu’il reflétait l’opinion de la majorité en le mettant au vote de la commission des affaires économiques et monétaires. J’espère que l’ensemble des députés présents dans cette Assemblée l’envisageront sous le même angle. 
Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’ai longtemps été de ceux qui croyaient qu’il n’y avait que la bureaucratie d’État. Or ici, en tant que parlementaire, j’ai découvert une inextricable bureaucratie de marché: les aides d’État. Je crois que ce qui nous est proposé aujourd’hui est un progrès tout à fait considérable, à savoir - comme vous l’avez dit tout à l’heure lors du débat précédent, Madame la Commissaire - l’exemption de notification des petites aides dont on pense qu’elles n’ont pas d’impact sur le marché intérieur. Je crois que c’est une avancée tout à fait considérable. Il faudra la consolider et il serait bien, d’ailleurs, de l’appeler définitivement compensation de service public et non plus aide d’État. C’est une nouvelle catégorie juridique qui pourrait être créé.
Concernant le rapport qui nous est proposé, je suis de ceux qui pensent qu’il y a des choses à stabiliser. En particulier, je crois que l’on ne peut pas revoter comme on a voté en commission: en effet, les hôpitaux et le logement social doivent être clairement intégrés dans le champ. Cela n’est probablement pas suffisant. Je suis de ceux qui proposent qu’il y ait aussi les services d’autoproduction des collectivités locales, que d’autres textes sont en train de reconnaître, notamment le règlement sur l’obligation de service public dans les transports. Il faudra probablement attendre la communication de la Commission sur les services sociaux pour, demain peut-être, les introduire aussi dans ce texte.
Enfin, je pense, Madame la Commissaire, qu’il faudra se pencher sur la question du quatrième critère Altmark. Ce critère est si compliqué qu’il introduirait dans ce texte - qui est un texte de simplification - de nouvelles complications pour les collectivités locales. Vous le savez, c’est la comparaison avec le bénéfice raisonnable d’une entreprise comparable à l’échelle de l’Union. C’est absolument impraticable. Dès lors, à un moment donné, peut-être que ce quatrième critère, même si on risque une petite surcompensation, pourrait être abandonné, de façon à ce que l’objectif de simplification qui est le vôtre soit enfin poursuivi et réalisé. 
Harkin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je tiens avant toute chose à féliciter le rapporteur et à déclarer que je me félicite de cette initiative, qui clarifie la relation entre, d’une part, les aides d’État et, d’autre part, la concession, par les États membres, d’une compensation pour le coût des services d’intérêt économique général. Ces services sont essentiels pour améliorer la qualité de vie de tous les citoyens et souvent capitaux pour contribuer à attirer les investissements vers les régions moins favorisées et les régions rurales, en propulsant ainsi leur compétitivité et en amenant l’UE à une plus grande cohésion.
À l’échelon national, en Irlande, le réseau des bureaux de poste est menacé, et notamment les plus petits bureaux de poste ruraux qui ne sont pas informatisés et ne peuvent donc pas offrir un service correct aux citoyens. Le réseau des bureaux de poste va nécessiter une obligation de service public pour pouvoir rester viable. Ainsi, cette proposition d’exempter les financements publics réduits tels que celui-ci de l’obligation de notification préalable à la Commission est tout à fait justifiée, dans la mesure où elle permet une flexibilité suffisante au niveau national et régional sans affecter le marché intérieur. En effet, comme le rapporteur et la commissaire l’ont toutes deux précisé, cette proposition réduit également la bureaucratie. 
De Vits (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis de ceux qui disent que les propositions de la Commission sont une première étape et que le rapport de Mme in 't Veld est complet et constitue une première étape. L’incertitude juridique actuelle est trop importante pour les acteurs locaux. Actuellement, nous laissons le soin à la Cour de justice de trancher en matière d’aide d’État. Même s’il s’agit d’une première étape, pour nous, cela reste trop léger. Si l’inclusion des hôpitaux et des entreprises en charge du logement social dans le champ d’application de la dérogation est une chose, nous pensons qu’il faudrait allonger la liste. Madame la Commissaire, nous aimerions que les foyers et les agences pour l’emploi soient, eux aussi, soustraits à l’obligation de notification. Quant au quatrième critère énoncé dans l’arrêt Altmark, nous pensons qu’il est totalement inacceptable et irréalisable dans la pratique. Après tout, quelle est la définition de l’entreprise privée moyenne bien gérée? Quid s’il n’y a pas d’équivalent privé? L’utilisation de l’entreprise privée moyenne comme critère n’induit-elle pas une simplification à l’extrême de la mission de service public? La considérer comme une entreprise privée bien gérée peut aussi avoir des conséquences sur les emplois et provoquer des bouleversements sociaux. Je demanderais donc la suppression de ce critère. 
Hamon (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Madame la commissaire, la Commission ne cesse de nous dire qu’elle ne peut pas nous proposer de directive-cadre sur les services d’intérêt général car la question serait trop vaste et relève de la subsidiarité.
Pourtant, avec ce paquet Monti et avec la proposition de directive sur les services, la Commission traite de la question des services publics. Par petites touches successives, elle dessine une sorte de peinture impressionniste qui représente sa propre vision des services publics. Hélas, le pinceau de M. Barroso n’est pas celui de Manet ou de Renoir.
Ainsi, tout financement de services publics est forcément une aide d’État, sous-entendu une entorse à la concurrence libre et non faussée, une aberration qu’il convient de débusquer. Et la droite de cette Assemblée va plus loin: le rapport de Mme in 't Veld rejette l’exemption de l’obligation de notification pour les secteurs du logement social et des hôpitaux proposée par la Commission.
De même, si le Parlement le confirmait, l’exigence d’une procédure d’appel d’offres préalable à toute attribution d’une aide compensatoire de services publics fragiliserait tous les petits services publics locaux directement et indirectement gérés par l’Autorité publique.
En conclusion, nous assistons, après le démantèlement des grands services publics nationaux, à la fragilisation des services publics locaux. Ce rapport en l’état signe une imposture: prétendre rendre le consommateur plus heureux en lui supprimant ses droits de citoyen vis-à-vis des services publics. Les électeurs portugais ont utilement dénoncé cela ce week-end à leur ex-premier ministre Barroso. 
Van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, vous aviez raison de dire que notre groupe est représenté par de nombreuses femmes ce soir, et je sais que cela fera plaisir à la Commissaire. Après les paroles dures qui ont été prononcées de ce côté-ci de l’hémicycle, je vais, moi aussi, essayer de féliciter Mme in 't Veld et de voir comment nous pouvons, après tout, parvenir à des compromis sur cette question. On me dit qu’elle a indiqué être prête à prendre certains de nos amendements en considération.
Je pense que le premier point est la prestation de services à domicile, à propos de laquelle nous aimerions camper sur notre position de l’année dernière présentée dans le rapport Herzog. Aussi, si elle pouvait apporter son soutien aux amendements concernant ce point, cela nous serait d’un grand secours.
Le deuxième point concerne les marchés publics et la transparence de la procédure d’appels d’offres, dont il est question dans une série d’amendements déposés par M. Purvis, ainsi que dans un amendement déposé par Mme Wagenknecht, qui dispose que cette procédure ne doit pas se dérouler sauf si la loi l’exige. Cette disposition pourrait combler une lacune et clarifier un point qui, comme vous l’avez fait remarquer vous-même, n’a pas été bien intégré. Sur cette base, nous pourrons par la suite procéder à un alignement des quatre textes existants.
Enfin, il y a la question de la dérogation accordée aux hôpitaux et aux entreprises en charge du logement social. Nous aussi, nous considérons qu’il s’agit d’une sélection plutôt aléatoire. Nous aussi, nous voudrions que ce point soit examiné de manière transparente et voir quelles en sont les implications, mais nous voudrions aussi indiquer qu’il y a encore beaucoup à faire et qu’il faut réfléchir soigneusement à la manière dont les critères sont déterminés. Nous pensons qu’il faut le faire maintenant, et pas dans quatre ans, car c’est en ce moment que la directive sur les services est débattue. L’objectif est de nous permettre de définir des critères clairs basés sur une directive-cadre et des services d’intérêt général, précisément lorsqu’il est question de la réunion entre le privé et les appels d’offres publics. J’aimerais poursuivre ce débat avec la Commissaire en temps voulu. 
Kroes,
   . - Monsieur le Président, je voudrais m’excuser auprès de Mme in 't Veld pour ne pas avoir mentionné dès le début que j’étais impressionnée par son rapport. Je sais que cette tâche n’a pas été facile, mais le résultat en vaut la peine. La contribution apportée par ce rapport au débat est réellement de taille, et je l’en félicite.
Une des raisons essentielles qui sous-tendent la proposition de la Commission est d’accroître la sécurité juridique et la prévisibilité. Parmi les remarques formulées ce soir, l’une a fait référence au besoin de prévisibilité pour les responsables des services publiques et des mécanismes de financement des services publics.
Comme je l’ai déjà dit, nous voulons également réduire la charge administrative, nous débarrasser de la paperasserie et d’une bonne partie de la bureaucratie non seulement à l’échelon européen, mais aussi à l’échelon national et régional. C’est la raison pour laquelle le calendrier est à ce point crucial.
La question du bon fonctionnement des services d’intérêt économique général revêt une importance majeure pour la Commission, le Parlement, les États membres et les consommateurs - les citoyens de l’Union européenne. Contrairement à ce qui est dit parfois, les règles de concurrence de la Communauté n’entravent pas le bon fonctionnement de ces services. Elles n’affectent pas les prérogatives et responsabilités des autorités nationales, régionales et locales en matière de définition, d’organisation, de financement et de gestion des services publics.
Je partage tout à fait l’idée selon laquelle nous devrions de temps à autre remettre en question ce que nous faisons. Si l’on considère l’arrêt Altmark, il n’est pas si difficile de prendre une décision claire sur trois des quatre critères. C’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec le député qui a déclaré qu’il n’était pas facile de définir un véritable service public. Il n’est pas non plus difficile de définir un contrat ou d’identifier les paramètres de compensation. Comme Mme van den Burg l’a dit, des difficultés peuvent se poser lorsque l’adjudication est une possibilité. En cas de difficulté, vous devez calculer les coûts sur la base d’une entreprise bien gérée. Par conséquent, en ce qui concerne le quatrième critère, après avoir appliqué cet arrêt pendant quatre ans, nous pouvons prendre notre expérience en considération. Nous savons que, dans la réalité, les appels d’offres ne sont pas couramment utilisés pour les petits services d’intérêt économique général. Dans le cas de l’arrêt Altmark, la compensation payée constitue une aide d’État et doit donc être notifiée.
La politique en place de la Commission n’est pas de limiter le financement des entreprises soumises à des obligations de service public. Nous nous assurons néanmoins que ce financement est réellement nécessaire et n’entraîne pas de distorsions excessives de la concurrence. Les propositions actuelles répondent au nouvel environnement né de l’arrêt Altmark. Le projet de décision de la Commission cherche à réduire les obligations de notification pour les petits services d’intérêt économique général.
Le Traité dispose que le bon fonctionnement des services d’intérêt général relève de la responsabilité conjointe de l’Union et des États membres. Les propositions que vous avez sous les yeux aujourd’hui font partie des efforts déployés par la Commission pour jouer son rôle dans cet objectif. Je me réjouis de ce que vous souteniez la réduction de la bureaucratie inutile et j’en prends bonne note.
Le projet de décision exempt les petits services publics de l’obligation de notification, appliquant ainsi les seuils définis pour les petites et moyennes entreprises. Comme le suggère le rapport de Mme in 't Veld, la Commission considère que cette approche est la plus appropriée.
Les secteurs hospitalier et de logement social seront également exempts de l’obligation de notification. Cette exemption est très claire et se justifie par les compensations élevées qu’exige la nature de ces services publics.
Je conviens tout à fait que la Commission devrait faire le point sur l’application des nouvelles règles après une période donnée et après avoir procédé à une évaluation de l’impact.
De même que pour d’autres encadrements en matière d’aides d’État, tels que les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale où les exemptions par catégorie, nous suggérons que cet encadrement soit applicable pour six ans et soit reconduit, sur la base d’une révision, pour quatre années, dans ce cas-ci. Pour des raisons de sécurité juridique, la validité de la décision ne devrait pas être limitée dans le temps, mais je suis entièrement d’accord avec l’idée de devoir procéder à une révision.
Il a également été suggéré qu’il était nécessaire de procéder à une vaste consultation sur la définition des obligations de service public, notamment en ce qui concerne les utilisateurs. La Commission est d’accord sur le principe, mais il appartient aux États membres et à leurs autorités régionales ou locales de définir les services publics dans la pratique. La Commission ne peut que recommander aux États membres d’organiser une vaste consultation en la matière.
J’ai consulté mon collègue, M. Barrot, sur la proposition d’étendre le champ d’application de cette décision au domaine des transports. Il existe plusieurs réglementations sectorielles dans ce domaine, ce qui rend difficile l’extension du champ d’application du présent projet. Je crois toutefois savoir qu’une proposition séparée est en cours de préparation, et vos commentaires à propos des liaisons entre les transports terrestre et aérien constituent à n’en pas douter une contribution intéressante pour ce projet.
Il serait difficile de procéder à un exercice de benchmarking, en particulier pour les services publics et les services d’intérêt économique général. Un tel exercice pourrait ne pas être faisable techniquement, dans la mesure où les services publics sont structurés de différentes façons dans les pays de l’Union. Compte tenu du coût - et, peut-être, de l’utilité limitée - d’une telle étude, je ne pense pas que l’idée soit bonne.
Je suis consciente du problème posé par les compensations existantes lorsque les conditions applicables ne sont pas remplies. Je conçois que les États membres ont besoin d’un certain temps pour modifier leurs systèmes existants. Nous envisagerons des moyens de garantir la sécurité juridique pendant une période transitoire. Les critères de l’arrêt Altmark requièrent un examen et une clarification supplémentaires. Dans son Livre blanc sur les services d’intérêt général, adopté en mai 2004, la Commission a annoncé qu’elle adopterait un texte à ce sujet en 2005.
Mme De Vits s’est enquise des services sociaux de santé et de soin aux personnes, mais ceux-ci sont déjà couverts par le projet de décision. Considération faite du montant de la compensation de service public généralement octroyée aux services de soin, la plupart devraient se trouver sous les seuils de compensation définis dans la décision et bénéficier ainsi de l’exemption des obligations de notification.
S’agissant des points soulevés par Mme De Vits, la Commission soutient la recommandation selon laquelle les procédures d’appel d’offres devraient être utilisées chaque fois que possible et, dans la majeure partie des cas où les critères Altmark sont réunis, il n’y aura pas d’aide d’État. Nous ne sommes toutefois pas sans savoir que, dans la pratique, les procédures d’appel d’offres sont rarement utilisées, surtout pour les petits services d’intérêt économique général. Je rejoins Mme van den Burg lorsqu’elle dit que nous devons tenir compte de notre expérience. À la lumière de cette expérience, nous aurons une vision meilleure et plus claire de la manière d’aborder cette question. Si l’appel d’offres n’est pas faisable, alors les coûts supportés par une entreprise bien gérée - en l’occurrence, une entreprise de service public - devront être pris en considération.
Je remercie une fois encore Mme in 't Veld. Nous reviendrons certainement sur ce sujet lorsque nous aurons acquis davantage d’expérience. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - Je voudrais remercier les interprètes pour être restés avec nous si longtemps, ainsi que les députés, qui sont en majorité des femmes - effectivement, les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans l’hémicycle ce soir.
