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Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen (Bruxelles, 12 et 13 décembre 2003);
- les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le sommet des chefs d’État ou de gouvernement sur la CIG (Bruxelles, 12 et 13 décembre 2003);
- la déclaration du président en exercice du Conseil sur le semestre d’activité de la présidence italienne.
Je tiens d’abord à profiter de ce moment pour vous faire un bref rapport du sommet et de la CIG, sous l’angle des questions que j’ai soulevées au nom de cette Assemblée. Ainsi, avant d’entamer notre discussion proprement dite, vous aurez en tête ce que nous avions à dire.
En ce qui concerne la réunion du Conseil européen, je dois dire qu’un important volume de questions a été traité en un court laps de temps et que des progrès considérables ont été accomplis dans un nombre relativement important de domaines. En effet, il convient de mentionner que ces conditions ont permis au Parlement de vivre un engagement très positif avec la présidence italienne dans le cadre des travaux réalisés avec les commissions sur de nombreux thèmes.
À la suite des récentes résolutions du Parlement, j’ai salué en particulier les conclusions sur les relations transatlantiques de l’UE, tout en soulignant cependant que c’est précisément dans une phase d’approfondissement des relations transatlantiques - ce que les conclusions énoncent comme objectif - que notre franche amitié avec les États-Unis ne doit pas exclure nos franches préoccupations concernant Guantanamo Bay. C’est en ces termes que je me suis exprimé au nom du Parlement européen.
En ce qui concerne le protocole de Kyoto, j’ai rappelé que tandis que nous nous réunissions, une réunion parrainée par les Nations unies était organisée à Milan. Il semble que la Russie réserve toujours sa décision de signer ou non le protocole de Kyoto. Les Européens ont tout intérêt à ce que les Russes signent ce protocole et le rendent ainsi applicable. Je pense que la Commission et la nouvelle présidence du Conseil devraient prendre des initiatives claires pour que, dans les mois à venir, nous qui croyons en Kyoto, nous nous efforcions de donner à ce protocole une définition satisfaisante en renforçant nos contacts avec la Russie. J’ai également formulé cette recommandation au cours du week-end.
En ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, nous aurons aujourd’hui un débat sur les questions de nature plus large et je me réjouis d’être guidé par ce débat et par notre résolution. Lors de mon intervention à la Conférence intergouvernementale, j’ai soulevé deux préoccupations spécifiques d’ordre parlementaire.
La première concerne le financement de l’Union européenne et sa procédure budgétaire. J’ai affirmé très clairement que le Parlement européen soutenait le résultat équilibré de la Convention concernant les différentes institutions et leur rôle dans l’établissement du budget. J’ai détaillé la procédure définie par la Convention et expliqué quel serait le résultat de cet équilibre.
J’ai souligné que le Parlement européen refusait toute interférence d’Écofin parce qu’il s’agirait d’une interférence excessive, injustifiée et inacceptable dans la procédure budgétaire.
J’ai expliqué que l’interférence d’Écofin était perçue comme une attaque non seulement contre les conclusions de la Convention, mais aussi contre le traité budgétaire de 1975. J’ai dit qu’il s’agissait en fait d’un recul sur le plan institutionnel.
J’ai fait observer qu’au cours de cette période, le Parlement avait considérablement freiné ses dépenses. Ceci étant le résultat d’un effort collectif, vous serez certainement intéressés d’apprendre que depuis la signature d’un accord interinstitutionnel avec le Conseil sur les perspectives financières en 1988, nous avons accumulé une expérience de 15 ans en matière d’établissement de budget. Au cours de cette période, le Conseil a ajouté 33 milliards d’euros de dépenses discrétionnaires, contre 21 millions pour le Parlement. S’il y a une tendance à grever le budget, celle-ci s’observe davantage au sein du Conseil qu’au sein du Parlement. On ne peut donc soupçonner le Parlement d’agir de manière irresponsable lorsqu’il se voit attribuer des responsabilités.
La dernière remarque que j’ai formulée au nom de l’Assemblée concernant la Conférence intergouvernementale et le Parlement a consisté à inviter la CIG à s’assurer que le Parlement ne soit pas utilisé comme une sorte de va-tout dans les négociations, où le nombre de députés augmenterait sans considération de notre capacité d’efficacité. Nous ne sommes pas un congrès de béni-oui-oui représentant les peuples d’Europe. Notre rôle sur le plan budgétaire et législatif est un rôle sérieux. Il faut fixer des limites à la taille du Parlement et respecter les principes définis par les travaux de la Convention pour déterminer qui reçoit combien de sièges. Voilà pour les remarques que j’ai formulées à la CIG au nom de cette Assemblée.
Enfin, en ce qui concerne le résultat du week-end dernier, il est clair que le fait de ne pas être parvenu à un accord dans le cadre de la CIG constitue un revers. Cependant, ce revers n’est pas nécessairement un désastre. Le fait que cet accord n’ait pas été possible le week-end dernier ne rend pas cet accord moins nécessaire. Cela montre l’immensité du défi que nous voulons relever ensemble. Le week-end dernier, malgré la présence de tous les acteurs clés, il manquait un esprit de coopération et une volonté de réussite. Nous en avons payé le prix et il serait utile d’analyser cette absence d’esprit de compromis de la part de tous les acteurs clés.
Avec les présidents des groupes, je voudrais transmettre à la nouvelle présidence irlandaise, de la part de cette Assemblée, une série de messages clairs issus du débat d’aujourd’hui. Je me réjouis donc de ce débat et de prendre connaissance des messages que le Parlement européen estime devoir transmettre à la nouvelle présidence du Conseil pour la prochaine phase de jeu.
Je suis heureux d’accueillir ce matin le président en exercice du Conseil, M. Berlusconi, et de lui dire, ainsi qu’à ses collègues MM. Frattini, Antonione et Buttiglione, combien ils sont les bienvenus ici. Je tiens à redire, en la présence de M. Berlusconi, que nous avons eu de très bonnes relations positives avec la présidence italienne dans le cadre des travaux ordinaires de la présidence, du travail avec nos commissions, des travaux législatifs et des contacts avec le Parlement.
Berlusconi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’adresse à vous aujourd’hui pour vous illustrer le travail du gouvernement italien qui a présidé aussi bien le Conseil de l’Union que la Conférence intergouvernementale durant ce semestre qui s’achève.
Pour ce qui concerne la Conférence, l’engagement de l’Italie a été, dès le début, de parvenir à un accord sur un document de haut profil, sans aucun compromis au rabais et, donc, un document qui permettrait à l’Union du futur de fonctionner et de se présenter sur la scène internationale en tant que protagoniste. À cet engagement s’ajoutait le souhait que l’Union élargie puisse se doter d’une authentique Constitution sur la base du projet élaboré par la Convention dans les délais convenus à Thessalonique, et donc en temps utile pour les élections visant à renouveler ce Parlement en juin prochain. Comme nous le savons, le souhait commun pour une conclusion de la négociation constitutionnelle dans les 60 jours dont nous disposions à partir de l’ouverture de la Conférence de Rome n’a pas pu se réaliser. Il faut prendre note avec calme de cette réalité, sans dramatiser et sans récriminations réciproques mais, en même temps, avec une vision claire des pas suivants qui devront dorénavant être accomplis. L’engagement à ne pas succomber à nouveau à la logique des compromis et des ententes peu compréhensibles pour nos citoyens a été pleinement respecté. Il s’agit d’un devoir auquel notre présidence s’est inspirée dès le début de cette négociation complexe, en estimant que la contribution des parlements nationaux et des institutions de l’Union - en premier lieu la vôtre, ainsi que vous l’avez rappelé, Monsieur le Président - et l’action de synthèse du président Giscard d’Estaing et des vice-présidents MM. Amato et Dehaene devraient représenter une base sur laquelle bâtir un accord unanime et sans reculer sur les points essentiels du projet approuvé en juillet dernier.
Au moment de l’ouverture formelle de la Conférence intergouvernementale, la présidence avait voulu réaffirmer ces concepts par la déclaration de Rome, adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, des pays en voie d’adhésion et des pays candidats, par le président Cox et par le président Prodi. Nous sommes restés fidèles à cette orientation pendant toute la négociation en conciliant la volonté de maintenir dans la mesure du possible le projet de la Convention, avec le devoir de prêter attention aux exigences légitimes de tous les États membres par rapport à des questions pour eux prioritaires.
Notre méthode de travail a été visible et transparente: nous avons pleinement associé les représentants du parlement européen aux travaux de la CIG en allant au-delà de ce qui avait été fait dans les précédentes Conférences intergouvernementales, et nous avons garanti le maximum de publicité et de possibilité de consultation de tous les documents présentés au cours de la négociation.
Grâce à ce travail imposant, patient et scrupuleux - pour lequel je souhaite remercier publiquement tous ceux qui y ont contribué et, en particulier, le ministre des affaires étrangères, M. Frattini, qui se trouve à ma droite -, nous avons réussi à résoudre presque toutes les questions évoquées par les participants à la CIG sans réduire substantiellement le niveau d’ambition générale du projet de la Convention.
Lors des premières phases de la Conférence, nous avons recensé plus de 80 thèmes controversés sur lesquels les différents États n’étaient pas d’accord. Pour chacun de ces thèmes (à l’exception d’un point strictement institutionnel), des solutions de médiation adéquates ont été identifiées. J’ajoute que, sur certains aspects - notamment celui absolument crucial de la défense -, la CIG a achevé et amélioré le projet de la Convention en parvenant à la définition d’une coopération structurée permanente, tout à fait compatible avec le cadre atlantique et respectueuse des exigences politiques de certains États membres.
Cette avancée fondamentale se réalisera conformément aux procédures décisionnelles propres à l’Union, dans une logique inclusive qui permettra à certains pays d’avancer plus rapidement sur la base d’un protocole spécifique qui réglemente les capacités militaires nécessaires pour participer à cette coopération structurée permanente.
En pratique, à l’origine, ce point nous paraissait très problématique. Nous sommes parvenus à trouver un accord en harmonie parfaite avec les sommets de l’OTAN et, comme vous le savez, les trois piliers sur lesquels le Conseil de printemps pourra intervenir et décider ont été repris par tous. Le premier pilier - le règlement régissant la formation et le fonctionnement de la coopération structurée - devra être approuvé par le Conseil européen. Le deuxième pilier permettra à chaque État membre de rejoindre la coopération à tout moment. Le troisième pilier stipule que la défense européenne - nécessaire pour conférer à l’Europe une force et une dignité autonomes afin de pouvoir siéger à toutes les tables avec les autres puissances militaires mondiales - ne doit pas être envisagée comme étant à l’opposé de l’OTAN, mais qu’elle doit au contraire opérer conjointement à cette dernière, puisqu’on a trouvé le moyen d’établir une cellule européenne de planification et de commandement militaires sur la base opérationnelle de l’OTAN en Europe.
La session finale de la Conférence a donc dû concentrer ses travaux sur les grands nœuds institutionnels qui, en raison de leur caractère politique particulièrement sensible, n’avaient pas pu être démêlés durant les précédentes phases de la négociation. Lors de la dernière séance, il restait donc à décider de la composition du Parlement européen et de la composition de la Commission. Tout n’était pas encore parfaitement clair au sujet de l’extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Mais surtout, il fallait encore définir les modalités de calcul de ce vote.
Au cours des derniers contacts bilatéraux que la présidence a menés à un rythme serré durant les journées et les nuits de jeudi, de vendredi et de samedi, il avait semblé possible de trouver une solution à certains de ces problèmes, bien que tous les chefs d’État ou de gouvernement rencontrés aient tenu à souligner que le cadre institutionnel de la future Union devait finalement être évalué dans son ensemble par un accord général et exhaustif.
Sur la composition de la Commission et sur le thème de la majorité qualifiée, l’accord était à portée de main. Concernant le nombre des députés, Monsieur le Président, il n’y a eu pratiquement aucune discussion: les pays de population moindre ont réclamé un député supplémentaire, passant de quatre à cinq, et tous les autres pays ont donné leur accord.
Sur le point du vote à la majorité qualifiée, par contre, il n’a pas été possible, malgré tous les efforts, de trouver un rapprochement des positions. Aussi, après avoir consulté toutes les délégations, nous avons préféré mettre un terme à une discussion qui risquait de s’envenimer et qui, dans la meilleure des hypothèses, aurait pu nous conduire à ces compromis au rabais que nous avions exclus dès le début. Le véritable échec eût été justement un accord au rabais inapte à assurer le fonctionnement de la future Union, sa capacité à se poser en acteur politique décisif sur la scène internationale.
À l’issue des travaux, tous les collègues m’ont adressé des mots de grande appréciation pour la présidence italienne qui, bien entendu, nous ont fait plaisir, à moi et à mes collaborateurs, mais je puis surtout vous dire que j’ai perçu la volonté déterminée de ne pas disperser le patrimoine de négociation que nous avons construit durant ces mois. Nous avons en effet compté 82 points sur lesquels un accord a été dégagé - 82 points qui faisaient auparavant l’objet de discussions et qui semblaient, pour beaucoup d’entre eux, impossibles à régler.
La Conférence nous a donc laissé un acquis de négociation que tous ont jugé important et, je dirais, préférable de ne pas rouvrir. C’est la raison pour laquelle toutes les interventions qui se sont succédé à la table du Conseil ont laissé entendre que les futurs travaux de la Conférence devraient se concentrer sur les points ou, mieux, sur le point qui n’a pas encore fait l’objet d’un accord. Par contre, nous ne devrions pas rouvrir les chapitres des importants travaux qui ont intéressé toutes les délégations des États membres en ce qui concerne les autres points.
Dès lors, à partir de ce précieux acquis de négociation de la Conférence, qui concerne la quasi-totalité des points auparavant controversés, il sera possible de reprendre l’œuvre constituante en concluant le grand projet lancé par la Convention. Je dois vous dire que nous avons été réellement près de conclure l’accord. Dans la nuit de vendredi à samedi, l’accord semblait possible, car il y avait eu une notable ouverture de la part de certains pays qui semblaient d’abord camper sur certaines positions précises. Par contre, le lendemain matin, c’est un pas en arrière qui a été fait et, de commun accord avec tous les chefs des délégations, nous avons estimé que tous avaient besoin d’un délai supplémentaire. Certains ont même demandé à pouvoir consulter leur parlement. Aussi, plutôt que d’entrer dans une discussion qui aurait agrandi l’image d’un non-accord, nous avons préféré clore sur des sentiments positifs. Tous se sont dit prêts à reprendre le débat, à maintenir l’acquis qui avait été convenu par tous et à poursuivre avec l’intention de donner à l’Europe une Constitution qui lui permette de fonctionner réellement, de prendre des décisions en temps utile et de se présenter sur la scène internationale comme un géant politique et non pas seulement comme un géant économique.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais à présent vous illustrer les principaux résultats du Conseil européen qui a clôturé le semestre de présidence italienne. Je le fais avec une satisfaction particulière, non seulement à cause de l’importance des thèmes abordés, mais également parce que les décisions que nous avons adoptées sont le résultat d’un intense travail réalisé par tous les pays dans la collégialité. Il s’agit de résultats concrets qui touchent des intérêts directs des citoyens européens, qui renforcent l’image d’ensemble de l’Union. Ces résultats ont été possibles grâce à une excellente collaboration avec la Commission - que je remercie - et ont été réalisés dans un esprit de confrontation ouverte et constructive avec ce Parlement, auquel je souhaite encore exprimer mon appréciation.
Je voudrais justement commencer par les thèmes économiques que nous avons abordés pour garantir la relance du développement, pour assurer une reprise de l’emploi, pour une meilleure compétitivité de l’industrie européenne, pour l’achèvement du marché intérieur dans toutes ses composantes. Le Conseil européen de décembre a tout d’abord formellement approuvé ce que nous avons appelé l’Initiative européenne pour la croissance, une action suggérée par la présidence italienne et adoptée par le Conseil Écofin et la Commission, avec l’aide de la BEI. Il s’agit d’une initiative que vous connaissez bien, qui vise à promouvoir un important programme d’investissements dans le secteur des grandes infrastructures transeuropéennes, y compris les infrastructures de transport, les grands réseaux énergétiques et le secteur des télécommunications, mais également des investissements dans le capital humain, autrement dit, des investissements dans la recherche et dans le développement, dans l’innovation et dans les technologies.
Nous nous étions fixé un double objectif: créer - en réalisant ces projets - les conditions pour une amélioration qualitative des réseaux d’infrastructures, matériels et immatériels, destinés à relier le grand marché européen dans la perspective de l’élargissement, mais également contribuer à une relance générale de la croissance économique et, donc, de l’emploi, par des aides financières adéquates. Nous comptons avoir recours aussi bien à des financements publics - pris en charge par le budget de l’Union et, en partie, par chaque État membre -, qu’à des financements du secteur privé, grâce également au rôle déterminant que jouera la Banque européenne d’investissement. Je voudrais souligner à cet égard qu’il s’agit de la première grande manœuvre de politique économique décidée au niveau européen dans un cadre de complémentarité totale avec la stratégie de Lisbonne mais également de compatibilité totale avec le pacte de stabilité. Il ne faut pas se leurrer: en tant qu’États, depuis le moment de l’adoption de la monnaie unique, nous n’avons aucune possibilité de mettre en œuvre une politique monétaire ou une politique économique; nous ne pouvons procéder à la dévaluation de notre monnaie pour soutenir nos produits et nos exportations; nous ne pouvons appliquer des politiques déficitaires, pas même à moyen terme, pour respecter les paramètres de Maastricht. Ce droit, ce pouvoir dont ne jouissent plus les États individuels doivent donc être remplacés par un pouvoir supérieur. Malheureusement, notre Banque européenne, la Banque centrale européenne, a pour mission de contrôler la montée des prix et, donc, de contrôler l’inflation. Elle n’a pas pour mission de soutenir l’économie comme c’est au contraire le cas, par exemple, de la banque centrale des États-Unis, la . C’est pourquoi l’Europe doit se doter de la volonté et de la capacité d’intervenir pour soutenir l’économie.
Sous un angle différent et plus spécifique, mais toujours dans le contexte du renforcement du marché intérieur et de la relance de la croissance, nous avons en outre enregistré l’accord sur l’adaptation des réseaux transeuropéens de transport, les RTE, à la nouvelle réalité de l’Europe élargie. Dans ce même cadre, le Conseil européen a ratifié l’accord sur la décision de redoubler les aides à la charge du budget de l’Union - nous sommes passés des 10% prévus jusqu’à maintenant à 20% - pour les investissements sur les tronçons transfrontaliers. Il s’agit d’un résultat très important en termes de capacité de mobiliser des financements privés au soutien de grands travaux d’infrastructures.
Le Conseil européen a souligné l’importance, pour la libre circulation des marchandises, de résoudre les difficultés découlant des franchissements et des barrières naturelles, et de la congestion des principaux axes de communication. Nous souhaitons que, sur cette base, la Commission soit en mesure, dans un proche avenir, d’évaluer et de quantifier les retombées négatives causées par les franchissements et par les barrières naturelles sur le bon fonctionnement du marché unique. Concernant les réseaux transeuropéens, je dirais que nous avons réalisé un travail réellement important dans la mesure où nous manquons cruellement de routes et de voies de communication, qu’elles soient routières ou ferroviaires, avec les pays qui deviendront au 1er mai de nouveaux membres de l’Union. Il était absolument nécessaire de mettre à jour le projet des réseaux transeuropéens fixé il y a plusieurs années, et cela a été fait. J’ajoute une nouvelle précision: nous avons établi une liste dite "de démarrage rapide" qui prévoit une série de projets. Cependant, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une liste fermée, mais au contraire d’une liste ouverte à laquelle pourront s’ajouter tous les projets prêts à être mis en œuvre, les projets prêts à être présentés pour donner le feu vert à la recherche de contrats et des financements appropriés.
Parmi les thèmes inscrits à l’agenda de Lisbonne, nous nous sommes arrêtés notamment sur le thème de l’emploi et de la compétitivité, pour souligner encore une fois la nécessité de poursuivre sur le chemin des réformes structurelles. Il s’agit de réformes déjà entamées par différents États membres, de mesures qui imposent parfois à court terme des sacrifices et des coûts sociaux, mais qui sont la condition nécessaire pour garantir une relance de l’économie. Je veux parler des réformes du marché du travail et des systèmes des retraites.
Pour ce qui concerne l’emploi, nous avons évalué et apprécié le rapport du groupe de travail présidé par M. Wim Kok et ses recommandations. Je dois dire, Monsieur le Président, que M. Kok a réalisé un travail réellement exceptionnel, et que c’est un travail qu’il a pu effectuer grâce à sa double expérience de représentant syndical et de chef de gouvernement. Nous devons tous lui être reconnaissants, parce qu’il a non seulement indiqué des solutions à des problèmes généraux, mais son groupe de travail s’est livré à une étude de la situation dans chaque pays et, pour chaque pays individuel, il a indiqué les mesures qu’il convenait à son avis de prendre. Je puis dire qu’en ce qui concerne mon pays, l’analyse réalisée par le groupe de travail était absolument parfaite. C’est à ce rapport qu’a été consacré le sommet social extraordinaire que j’ai présidé à la veille du Conseil européen, un sommet réunissant les associations professionnelles et les syndicats et qui a réaffirmé la volonté partagée des partenaires sociaux de continuer dans la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l’emploi dans un cadre de plus grande flexibilité et de plus grand engagement pour la valorisation du capital humain.
En ce qui concerne le thème de la compétitivité, le Conseil européen a enregistré les progrès réalisés au cours de ce semestre, conformément - ou presque - aux attentes des entreprises et des opérateurs économiques européens. Je me dois d’apporter une précision sur ce point: j’ai eu l’occasion de participer à une conférence organisée le mois dernier à Bruxelles par l’UNICE. Le symbole de cette conférence était un géant créé par Jonathan Swift, le géant Gulliver, retenu prisonnier par les Lilliputiens. L’image entendait faire comprendre aux représentants politiques des différents États et de l’Europe que l’économie européenne est un géant empêtré dans les trop nombreux lacs et entrelacs que les industriels voient dans les excès de règlements, directives et lois qui les empêchent d’entrer pleinement en concurrence avec les économies étrangères.
Nous devons tenir pleinement compte de ce fait, car l’économie européenne traverse une période difficile qui, je le crains, deviendra encore plus difficile, coincée comme elle l’est entre, d’une part, l’économie des États-Unis - une économie qui, soutenue par l’injection de 350 milliards de dollars décidée par l’administration Bush et favorisée par-dessus tout par des taux d’impôt qui sont les plus faibles du monde occidental, connaît une forte croissance - et, d’autre part, l’économie des pays d’Extrême-Orient qui se trouve dans une situation d’anarchie presque totale, où aucune règle n’est respectée ni en ce qui concerne les travailleurs ni en matière d’environnement et qui n’est pas davantage soumise à un minimum de contrôle fiscal.
Les entrepreneurs européens ont dès lors applaudi à la création du Conseil "Compétitivité", qui devra dorénavant vérifier les mesures prises par les autorités et les institutions européennes quant à leur impact sur la compétitivité de nos entreprises. C’est une dimension que nous devrions tous avoir à l’esprit si nous ne voulons pas que notre économie devienne non compétitive par rapport aux autres économies.
Je souhaite en outre rappeler l’entente à laquelle nous sommes parvenus récemment sur la proposition de directive en matière d’offres publiques d’acquisition. Il s’agit d’un accord politiquement très important, qui met un point final à une longue négociation ayant duré presque quinze ans. Grâce à cet accord, nous pouvons désormais dire que nous avons contribué à définir un élément important pour achever le marché intérieur. Je tiens à cet égard à remercier le ministre italien, M. Buttiglione, l’artisan de cet accord. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire pour garantir aux entreprises qui opèrent en Europe les conditions générales, liées au cadre normatif et à la situation du marché du travail, qui soient en mesure de leur garantir une réelle compétitivité sur les marchés mondiaux. C’est un engagement important qu’il faudra poursuivre dans les prochains mois et qu’il faudra concrétiser lors du Conseil européen de printemps.
Passons à présent au thème de la sécurité. En vue de rapprocher de plus en plus les institutions communautaires des besoins et des intérêts réels des citoyens, la présidence italienne s’est employée à renforcer la sécurité des citoyens de l’Union, consciente du fait que, plus encore que dans d’autres domaines, c’est sur ce terrain particulièrement lié à notre vie quotidienne à tous que l’opinion publique appréciera l’efficacité de l’action de l’Union. L’un des thèmes centraux de notre action a été le développement de stratégies communes dans la gestion des flux migratoires. En premier lieu, le concept de "frontières extérieures communes" a été renforcé, et c’est dans ce sens que le Conseil européen a pris note de l’entente sur les principaux éléments constitutifs d’une Agence communautaire pour la gestion des frontières. La création de cette agence a été arrêtée et la Commission s’est engagée à la rendre opérationnelle dès le 1er janvier 2005.
Le Conseil européen a également pris note de l’adoption, sur proposition de la présidence, d’un programme spécial de mesures sur l’immigration par voie maritime: un signal concret de l’attention particulière que l’Union attache à ce phénomène, souvent tragique, des tentatives d’immigrés clandestins qui cherchent à atteindre nos côtes, des tentatives qui, je dirais, ont souvent une issue dramatique. Sur ce point aussi, nous devons informer le Parlement de la rencontre - en présence de la présidence et de la Commission - entre les cinq pays européens riverains de la mer Méditerranée et les cinq pays du littoral nord-africain. Ces pays sont traversés de flux migratoires croissants qu’ils décrivent comme caractéristiques de notre époque, de la part de citoyens quittant l’Afrique pour l’Europe, qu’ils perçoivent comme un paradis terrestre. Ces pays, invités à conclure des accords bilatéraux par certains de nos pays, se sont dits prêts à coopérer afin de permettre le contrôle des départs de leurs côtes. Mais ces pays, lors de cette rencontre "cinq + cinq", nous ont réclamé une participation plus approfondie dans cette action et, bien sûr, une prise en charge, de notre part, des coûts importants qu’ils encourent dans l’intérêt de l’Europe. Sur ce point, le Conseil a invité la Commission à étudier le problème et à proposer des solutions.
La présidence s’est concentrée aussi bien sur le thème de l’accueil et de l’intégration des immigrés légaux que sur la défense des personnes nécessitant une protection internationale. Nous attendons l’étude de la Commission sur les relations entre immigration légale et clandestine, qui devra également inclure le sujet de la fixation de quotas d’entrée à l’échelle européenne. Nous avons pris note des progrès réalisés en matière d’asile, même s’il a été malheureusement impossible d’aboutir, comme nous l’aurions souhaité, à une entente unanime sur les deux directives à l’étude, relatives aux règles procédurales minimales et à la définition des statuts de réfugié et de bénéficiaire de protection subsidiaire.
Une gestion efficace des flux migratoires ne peut en outre faire abstraction d’une collaboration fructueuse avec les pays tiers d’origine et de transit. Dans cette optique, nous avons continué le processus de pleine intégration des thèmes migratoires dans les relations extérieures de l’Union. Nous avons enregistré la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation des pays tiers dans la lutte contre l’immigration clandestine. Il s’agit d’un mécanisme demandé par le sommet de Thessalonique, sur lequel nous avons abouti dans des délais très courts à une entente interinstitutionnelle avec le Parlement européen, par le biais d’un règlement qui fixe un nouveau programme d’assistance technique et financière aux pays tiers en matière d’asile et d’immigration. Ce programme attribuera de nouvelles ressources financières dans un secteur délicat; il s’agit de 250 millions d’euros pour les cinq prochaines années: première étape vers une augmentation plus importante des financements pour l’immigration, qui devrait être prévue par les prochaines perspectives financières.
Toujours en matière d’immigration, mais avec des aspects évidents liés à la sécurité des citoyens ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme, au niveau du Conseil européen nous avons pris note de l’introduction des données biométriques sur les visas et les permis de séjour; cette innovation sera bientôt étendue également aux passeports des ressortissants communautaires.
Des résultats significatifs ont aussi été obtenus dans le domaine de la lutte contre l’abus de stupéfiants. À signaler notamment l’accord politique sur la décision-cadre en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants: cet accord a pu être atteint grâce à l’action de médiation patiente assurée par la présidence italienne. Le Conseil européen a mis en valeur l’importance du dialogue entre les religions - un sujet auquel la présidence italienne a consacré une conférence à Rome au mois d’octobre - en tant qu’instrument d’intégration des communautés immigrées en Europe et, de manière plus générale, de compréhension et de collaboration dans le cadre des relations internationales. Le thème des rapports entre l’Occident et l’Islam, entre les chrétiens et les musulmans, est une question qui se pose dans toutes les rencontres que nous avons avec les pays de la Ligue arabe. Sur ce thème, nous devrons nous engager fermement, parce qu’il y a toujours une minorité arabe naissante qui considère que le défi doit être relevé à tout prix. Il n’y a rien de pire que de procéder dans cette direction. Je crois donc que nous devrons consacrer de nombreux efforts à un dialogue réel, permanent, constant et approfondi entre l’Occident et les pays musulmans. Je voudrais également rappeler que les chefs d’État ou de gouvernement ont réitéré de manière solennelle leur plus ferme opposition à toute forme d’extrémisme et d’intolérance, leur condamnation du terrorisme et de tout type de violence, ainsi que, de manière explicite et univoque, leur condamnation de toute forme d’antisémitisme.
Le Conseil européen a également adopté la stratégie européenne de sécurité: un document excellent - œuvre de M. Solana et de son équipe - qui analyse les menaces contre la sécurité de l’Union et les moyens aptes à y faire face. Sur cette base, nous devrions être en mesure d’améliorer notre capacité d’intervention, aussi bien dans le domaine de la prévention des conflits que dans celui de la gestion des crises. Pour finir, le Conseil européen a pris note des progrès réalisés dans le développement de la PESC. Nous confirmons notre engagement à acquérir davantage de capacités. Et, dans ce cadre, la décision de créer une Agence européenne, avec la mission d’encourager le développement et l’acquisition de nouvelles capacités militaires, revêt une importance particulière. Dans ce contexte, la décision du Conseil européen d’accueillir favorablement la proposition présentée par la présidence, suite aux contacts avec différents partenaires, visant à renforcer les capacités de planification de l’Union selon des modalités compatibles avec le rôle de l’OTAN et les ententes de "Berlin plus" nous paraît particulièrement importante. Cette décision permet de clore de manière positive et dans un cadre institutionnel une question qui, récemment encore, était à l’origine de profondes divisions entre les membres de l’Union.
Je voudrais rappeler en conclusion que le sommet de Bruxelles a également permis de conclure l’entente sur le siège de dix agences européennes, un thème qui était resté en suspens pendant deux ans. Cet accord, qui a pu être atteint grâce à un travail diplomatique préparatoire dans les mois qui ont précédé le sommet, permettra de travailler de manière plus aisée afin d’assurer le bon fonctionnement, dans les sièges respectifs, des agences visant à intégrer le travail des institutions de l’Union dans plusieurs secteurs importants. Il s’agit d’un accord significatif, dont la présidence italienne est fière et qui mérite d’être souligné, d’autant plus qu’il a été conclu dans des conditions qui n’ont certainement pas été facilitées par les négociations complexes sur le traité constitutionnel.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen de Bruxelles a anticipé de quelques mois l’entrée en vigueur du traité d’adhésion. L’élargissement qui aura lieu en 2004 s’annonce de plus en plus comme un plein succès, qui confirme la validité des décisions adoptées par les chefs d’État ou de gouvernement à Copenhague en décembre 2002. Nous avons pu constater que les pays en voie d’adhésion poursuivent leur action de transposition de l’acquis communautaire. À la date du 1er mai 2004, ils seront sûrement en mesure de faire face aux responsabilités découlant de la pleine adhésion. Le récent document de stratégie de la Commission a confirmé sans équivoque les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie en vue de leur entrée dans l’Union; ces deux pays sont aujourd’hui prêts à accomplir les étapes décisives qui précèdent l’adhésion. Le Conseil européen a défini pour l’achèvement du processus un tableau de marche qui fixe des échéances précises: conclusion des négociations avant la fin de 2004, 2005 pour la signature des traités d’adhésion et, pour finir, adhésion à l’Union européenne en janvier 2007. La Turquie aussi a parcouru un bon bout du chemin des réformes institutionnelles et progressé sur la voie du respect des critères politiques de Copenhague. Les conclusions du Conseil européen ont donc reconnu de manière appropriée ces développements positifs. Nous avons par ailleurs signalé nos suggestions à la Turquie et nous l’avons encouragée à continuer dans cette direction, en soulignant également les domaines dans lesquels Ankara doit consentir un effort particulier. L’objectif à moyen terme demeure celui de la préparation adéquate de la Turquie en vue de la décision que le Conseil européen devra adopter dans un an.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen a également consacré une grande attention aux progrès importants qui ont caractérisé, au cours des six derniers mois, les relations de l’Union européenne avec ses partenaires, ses voisins et le reste du monde. Nous avons tout d’abord pris note des résultats significatifs enregistrés dans la poursuite des objectifs du processus de stabilisation et d’association dans la région des Balkans et du travail important accompli dans ce cadre par la présidence italienne. Nous avons réaffirmé la détermination de l’Union à appuyer la perspective européenne des pays de la région, en les invitant à intensifier leur engagement pour les réformes, surtout dans les secteurs essentiels en vue de l’intégration à l’Union. Les résultats atteints au cours de ce semestre dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen ont été tout aussi significatifs, notamment à l’occasion de la Conférence des ministres des affaires étrangères qui s’est tenue à Naples les 2 et 3 décembre. J’aimerais rappeler que nous avons officialisé la naissance de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, nous avons convenu de créer la Fondation pour le dialogue entre les cultures et les civilisations et nous avons défini le renforcement important de la facilité de la BEI pour la Méditerranée, le tout dans l’attente et dans l’espoir de la création d’une réelle et authentique Banque euro-méditerranéenne, au capital de laquelle pourront également participer les pays du continent africain.
Les relations transatlantiques restent un pilier irremplaçable de l’action extérieure de l’Union. Le Conseil européen a consacré à ce sujet une déclaration spécifique d’un haut contenu politique. Celle-ci intervient en outre à la fin d’une période que nous nous rappellerons comme l’une des plus difficiles dans les relations entre l’Europe et les États-Unis. Parmi les principaux éléments de cette déclaration, j’aimerais rappeler que le dialogue constant, et sur un pied d’égalité, entre l’Union et les États-Unis est fondamental pour relever avec succès les défis mondiaux. L’Union devra par conséquent s’employer à renforcer la coopération avec les États-Unis pour traduire la communauté de valeurs qui est à la base de notre histoire en une communauté d’action. Dans ce cadre, l’engagement commun dans la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive jouera un rôle central. Le développement de la PESC et le partenariat stratégique entre l’UE et l’OTAN renforceront l’efficacité globale de la communauté transatlantique.
Nous avons également souligné la valeur stratégique de notre relation avec la Fédération de Russie et l’importance de promouvoir avec Moscou un partenariat de grande envergure, destiné à faciliter et promouvoir l’intégration de plus en plus importante de la Russie dans les structures européennes.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de président sortant du Conseil de l’Union, je voudrais vous transmettre un message de confiance. Je puis en effet vous assurer que tous les pays ont défendu des intérêts légitimes avec des arguments qui méritent toute notre considération, mais surtout qu’aucun d’entre eux n’a nié l’existence d’un intérêt commun européen prédominant. Il est normal qu’il y ait maintenant une pause de réflexion pour approfondir le débat dans nos pays et parmi nos opinions publiques. Mais nous sommes persuadés que la reprise des négociations se fera sur la base du projet de la Convention et des résultats acquis grâce au travail commun de notre présidence et de tous les pays membres. Dans les mois à venir, chacun des États membres devra apporter sa contribution au processus d’intégration, parce que l’entreprise européenne doit rester unitaire et inclusive, sans raccourcis ni fractures. Le traité constitutionnel est un objectif que nous allons sûrement atteindre. Les prochaines présidences, avec votre appui et celui du futur Parlement, travailleront certainement dans cette direction, grâce aussi au travail qui a déjà été effectué et aux résultats déjà acquis.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en conclusion, je vous remercie d’avoir réagi avec autant d’enthousiasme à mon invitation à collaborer étroitement aux travaux de la Conférence intergouvernementale dans toutes ses phases. J’ai remis à la présidence irlandaise les accords déjà conclus, avec mes vœux les plus sincères de bon travail pour la constitution de cette Grande Europe que nous appelons tous de nos vœux.
Prodi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le semestre qui est sur le point de se terminer a été riche d’événements et de projets. Vous vous rappelez que lors de la session d’ouverture du semestre, le 2 juillet dernier, je vous ai énuméré les 13 propositions législatives que la Commission espérait voir arriver à maturité pour la fin de l’année. Je suis très heureux de constater que, grâce aux efforts de la présidence italienne, un accord a été trouvé sur cinq points importants de cette liste. Je pense à la directive sur la traçabilité des OGM et à l’accord-cadre conclu avec l’Agence spatiale européenne, qui stimulera grandement le développement de notre politique spatiale. La création d’un ciel unique européen et les règles en matière de marchés publics sont d’autres réalisations importantes de ce semestre qui seront toutes deux adoptées formellement au début de l’année prochaine. Enfin, un accord politique sur les offres publiques d’acquisition se précise désormais et il sera soumis à l’examen du Parlement au cours de la présente période de session.
La présidence italienne a placé son action sous le signe de la continuité, témoignant d’un sens des responsabilités et d’un esprit de collaboration dont la Commission est reconnaissante. De cela, et du grand effort consenti, je tiens à remercier publiquement les responsables politiques du gouvernement et tous leurs collaborateurs: tant ceux qui ont travaillé dans les différents sièges nationaux en Italie que la représentation permanente à Bruxelles.
Le dernier acte du semestre a été le sommet des chefs d’État ou de gouvernement qui s’est conclu samedi dernier à Bruxelles. La partie consacrée à la Conférence intergouvernementale a à juste titre monopolisé l’attention de l’opinion publique, mais nous ne devons pas oublier les autres questions importantes qui étaient sur le tapis et qui ont trouvé une solution positive.
Naturellement, le thème qui me tient le plus à cœur est l’Initiative européenne pour la croissance, que le Conseil a approuvée à l’unanimité. Cette initiative est l’élément le plus visible d’un plan général de stimulation de l’économie européenne. Parmi les mesures adoptées par le Conseil, il y a en effet les actions visant à améliorer notre compétitivité et celles en faveur de l’emploi: il s’agit, Mesdames et Messieurs, de saisir maintenant l’occasion que nous offre la phase actuelle de reprise pour relancer l’agenda de Lisbonne, qui reste la voie royale pour la croissance durable de tout le continent.
Enfin, j’applaudis à l’accord que le Conseil a trouvé sur les sept nouvelles agences européennes qui, je le rappelle, s’occuperont de la sécurité des transports - aériens, ferroviaires et maritimes -, de la sécurité alimentaire, de la pêche, de la chimie et du contrôle des maladies. Je tiens à souligner le rôle joué par la Commission tout au long des quatre années de travail qui ont été nécessaires pour arriver à un tel résultat. La satisfaction est grande, parce que ce sont les choses les plus difficiles à réaliser qui sont finalement les plus belles. Il s’est agi d’un travail complexe et de longue haleine, mais la Commission n’a jamais douté de notre capacité de réussir dans l’entreprise, et l’accord dégagé sur les agences est important pour deux raisons. Premièrement, parce qu’il développe un modèle de structures communautaires plus souple et plus efficace, un modèle qui rapprochera toujours plus l’Union des citoyens européens. Deuxièmement, parce qu’il est le fruit d’une vision d’ensemble à même de concilier les intérêts de chaque pays qui peuvent, s’ils ne sont pas harmonisés, retarder voire empêcher le progrès vers l’intérêt commun.
J’en arrive maintenant à l’autre grand sujet du sommet de Bruxelles, à savoir, le fait que la Constitution de l’Union européenne n’a pas été adoptée, ce qui est pour moi un motif de tristesse et de déception. Revenons deux ans en arrière, au Conseil européen de Laeken. Quelles étaient les motivations de ces conclusions historiques de Laeken? Il s’agissait de répondre à la nécessité, que tous reconnaissaient alors, de donner à l’Union un cadre institutionnel plus cohérent et plus structuré. À l’époque, les États membres s’étaient mis d’accord sur trois points fondamentaux: premièrement, améliorer le fonctionnement de nos institutions tel qu’il était sorti de la fameuse nuit de Nice; deuxièmement, rationaliser la stratification législative et institutionnelle qui, au fil de nombreuses décennies, avait fait perdre leur cohérence aux politiques et aux procédures de l’Union; troisièmement, rapprocher les citoyens de la construction européenne.
La grande nouveauté de Laeken a été la création de la Convention, qui est le projet institutionnel le plus ambitieux et le plus démocratique de notre histoire. Nous avons investi des années de travail dans l’entreprise, nous avons réuni sous le même toit 105 représentants des réalités de l’Europe: les parlements nationaux, les gouvernements des États, des députés européens et des membres de la Commission. La Convention a bien travaillé. En 18 mois, elle nous a présenté un projet de Constitution dont nous avons considéré qu’il constituait une bonne base de départ pour la Conférence intergouvernementale.
En outre, nous avons à plusieurs reprises affirmé que le texte n’avait besoin que de quelques modifications ponctuelles, parce que nous étions convaincus - et nous le sommes toujours - qu’il a trouvé le difficile point d’équilibre pour tout le système qui régit l’Union européenne et lui permet de fonctionner. Sur les points importants, le travail de la Convention est excellent. Je pense à la Charte des droits fondamentaux, à la méthode de vote à la majorité qualifiée et à la répartition des responsabilités politiques. Je pense aussi à l’évolution du rôle du Parlement européen, auquel le projet de Constitution attribue finalement un pouvoir de décision accru sur le budget de l’Union. Sur d’autres questions, en particulier sur les modalités de réforme de la Constitution, le temps a manqué. Sur la question de la composition de la Commission, enfin, le principe d’un commissaire par État membre était déjà présent en germe. Sa traduction pratique n’était pas satisfaisante, mais le travail réalisé après la Conférence intergouvernementale y a porté remède.
Comme toute base de départ, le projet de la Convention devait permettre de faire un pas en avant. Certains États membres l’ont au contraire utilisé pour faire un pas en arrière. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, j’exprime devant vous aujourd’hui ma tristesse et ma déception. La semaine dernière, le projet d’intégration européenne s’est arrêté et nous avons tous perdu, chacun de nous, une grande occasion. Les conséquences ne seront cependant pas dramatiques, à condition de poursuivre avec ténacité dans la direction tracée par la Convention. Les problèmes à résoudre sont toujours ceux exposés dans la déclaration de Laeken, le texte de base reste celui de la Convention. Même s’il ne sert à rien de protester en rejetant la responsabilité sur telle ou telle délégation nationale, je tiens à souligner que nous ne pouvons définir nos institutions en utilisant comme seul paramètre la possibilité de bloquer les décisions. Ce n’est pas là notre rôle, ce n’est là le rôle ni du Parlement ni de la Commission. Le temps d’arrêt marqué à Bruxelles signifie que le Conseil, dans son ensemble, n’est pas parvenu à un consensus sur une proposition unique.
Toutefois, Mesdames et Messieurs, l’acceptation collective de la responsabilité politique ne suffit pas. Nous devrons maintenant expliquer aux citoyens comment il convient de mieux protéger leur avenir. Le protège-t-on mieux seuls ou ensemble? Le protège-t-on mieux divisés ou unis? La réponse est inéluctable, il suffit d’ouvrir les yeux. Je continue à penser, en accord avec la déclaration de Laeken, que la solution sera apportée non par une série de veto, mais par une conjonction d’intérêts et de propositions. Le droit de veto n’est pas une expression de volonté démocratique: nos institutions elles-mêmes ne peuvent se soustraire aux règles du jeu démocratique.
Mesdames et Messieurs, je constate que nous recherchons à l’heure actuelle une solution commune et je vois combien cela est difficile quand il reste tant de problèmes importants à résoudre. Cependant, compte tenu de ces éléments, je suis convaincu qu’avec plus de temps et en faisant preuve de patience, nous parviendrons à la bonne solution. C’est pourquoi j’espère que les prochains Conseils européens reprendront la question de notre Constitution en adoptant un calendrier réaliste et une vision d’ensemble qu’au cours de ces derniers mois, nous avons peut-être perdue.
Nous devons tous faire preuve de courage et d’imagination, les qualités nécessaires aux grandes décisions politiques. Quelques jours seulement après le sommet de Bruxelles, il serait prématuré et peut-être même présomptueux de proposer déjà une réponse parfaite. Mais nous devons certainement réfléchir à ce qui s’est passé et à ce qu’il conviendra de faire à l’avenir. Certains pensent à une avant-garde d’États pionniers qui ouvriraient la voie à une coopération plus soudée, point de départ d’une Union plus forte, plus intégrée et ouverte à tous. De telles solutions s’inscrivent dans la tradition de l’intégration européenne et, si nous analysons notre histoire, c’est toujours dans les moments les plus complexes et les plus difficiles qu’elles surgissent. Aujourd’hui, nous vivons l’un de ces moments dramatiques. Cette réflexion doit donc être entamée avec courage et avec un sens des responsabilités et d’ouverture sur l’avenir.
Mesdames et Messieurs, je voudrais terminer ma brève intervention par un appel pressant. Je vous demande de mettre votre intelligence politique, votre vision et votre expérience au service de la première Constitution de l’Europe unie. Je sais que nous sommes nombreux dans cette enceinte à voir dans l’Union européenne la seule bonne réponse aux défis de l’histoire et de la politique. Vous qui êtes ici de par la volonté de nos concitoyens, vous savez ce qu’ils pensent. Vous savez donc qu’ils se rendent parfaitement compte que l’Europe n’est ni un idéal abstrait ni un caprice, mais un élément nécessaire de l’histoire. Il suffit de sortir de notre espace géographique: vu de la Chine, de l’Inde ou des Amériques, notre continent n’est plus composé de différents pays. L’Europe est de plus en plus considérée dans son ensemble. Il suffit de sortir de notre espace temporel: si l’on considère l’histoire, l’intégration de tout le continent est la seule possibilité qu’ont ces mêmes États nationaux de survivre.
Seule l’Europe nous donnera la force de maintenir et de développer nos cultures, nos traditions régionales et locales dont nous sommes si fiers. Si nous ne nous serrons pas tous autour de l’Union que nous avons commencé à construire au cours du demi-siècle dernier, nous perdrons notre autonomie et notre influence dans le monde. C’est l’Union qui les perdra, mais ce sont surtout les États membres et nos citoyens qui en seront privés. Et tous, nous finirons inexorablement en marge de l’histoire.
Poettering (PPE-DE).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, au nom des députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je tiens à dire que le 13 décembre 2003 ne fut pas une bonne journée pour l’Europe. Nous sommes déçus, mais une lumière a néanmoins brillé dans le noir car c’est aussi le 13 décembre 2003 que nous avons appris que le prix Charlemagne, décerné par la ville d’Aix-la-Chapelle, avait été attribué au président du Parlement européen et donc au Parlement lui-même. Cela montre que nous avons des alliés dans la cause d’une Europe forte, démocratique et active. Monsieur le Président, nous vous félicitons pour cette distinction.
L’échec de la Conférence intergouvernementale ne signifie pas l’échec de la Constitution. Permettez-moi de dire, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qu’il ne peut y avoir aucun doute quant à notre désir d’une Constitution européenne, que nous sommes déterminés à nous doter de cette Constitution et que nous nous efforçons de le faire le plus rapidement possible. Sans Constitution, l’Europe n’a pas d’avenir au XXIe siècle.
Nous voulons une Constitution parce que, dans une communauté de 450 millions de citoyens - et un jour peut-être plus encore -, c’est la seule base sur laquelle il nous sera possible de progresser dans la paix au XXIe siècle. Nous avons besoin d’une Constitution afin de pouvoir résoudre les problèmes qui surgissent dans notre société en nous appuyant sur le droit. Nous avons besoin d’une Constitution européenne pour pouvoir défendre nos valeurs européennes dans le monde. Ne tolérons aucun doute quant à notre volonté d’avoir d’une Constitution européenne fondée sur le droit communautaire. Nous résisterons avec obstination à toute tentative de ramener l’Europe à une simple coopération intergouvernementale ou à la formation sur notre continent d’axes se combattant les uns les autres.
Je tiens à remercier la présidence italienne et le président du Conseil européen d’avoir réussi à obtenir un accord - comme vous l’avez dit - sur 82 points. Mon appel à tous ceux qui occupent une place de responsable est le suivant: ne rouvrons pas ce paquet. Concentrons-nous plutôt sur les quelques points litigieux en suspens. Aucun gouvernement européen n’a raison et on ne nous prendra pas non plus à déterminer les torts, car si nous commençons ainsi, nous devrons très vite reconnaître que la plupart d’entre nous portent une grande responsabilité dans l’échec du sommet de Bruxelles. Plutôt que d’en rendre responsable un, deux ou trois pays, nous avons maintenant besoin de la bonne volonté de tous.
Il faut trouver un compromis. Notre volonté de compromis a toujours été une caractéristique distinctive de l’Europe car le compromis est une expression de notre bonne volonté commune, de notre confiance mutuelle et de notre désir d’avancer ensemble dans l’avenir. Pour être parfaitement clair, permettez-moi de dire que si un gouvernement pense - et mes propos se veulent très abstraits - qu’il peut se détacher de la solidarité européenne et défendre uniquement ses intérêts nationaux, ce gouvernement doit savoir que s’il se comporte ainsi à l’avenir, il s’exclura lui-même de la solidarité européenne. La solidarité n’est pas un concept à sens unique. Elle est obligatoire pour tous et jouer cette solidarité revêt un intérêt national en ce sens que les pays qui se retirent de ce jeu finiront pas ne plus avoir aucun rôle à jouer en Europe.
Nous entendons aujourd’hui des réflexions sur l’idée d’un "noyau dur européen", mais comment cela est-il censé fonctionner? Un "noyau dur européen" n’est pas une solution, car les problèmes sur lesquels certains s’entendent sont toujours différents. Un groupe tombera d’accord sur des questions monétaires, l’autre sur des questions de défense et un troisième sur des questions d’environnement. C’est pour cette raison qu’un "noyau dur européen" n’est pas une solution. Nous devons marcher ensemble et prendre ensemble le chemin qui mène vers l’avenir de l’Europe.
J’invite instamment chacun à participer à la recherche de ce chemin. Les questions que m’adressent les citoyens trahissent leur préoccupation. Ce matin même, un journaliste européen renommé m’a demandé si l’euro serait toujours là dans dix ans. Défendons ce que nous avons accompli en Europe au lieu de le compromettre. Certes, ce dont nous avons besoin pour l’instant, c’est de marquer un temps et de consolider les choses, mais permettez-moi de vous dire que c’est aussi maintenant que nous devons penser que l’Europe a besoin de fondements clairs sous la forme d’une Constitution. Il est trop tôt pour parler de futurs élargissements de l’Union européenne, qui pourraient mettre encore plus en danger l’ensemble du concept d’intégration européenne.
Je conclurai en réitérant ma gratitude envers la présidence italienne pour sa bonne volonté. Nous savons à quel point les choses sont difficiles en Europe, mais celle-ci subira des dégâts si nous manquons maintenant de la volonté de poursuivre la tâche sur la base des travaux de la Convention. Jeudi et vendredi prochains, nous serons à Dublin et j’espère que la présidence irlandaise fera tout ce qui est en son pouvoir - à commencer par sonder les différents gouvernements sur leurs positions - pour que les ministres des affaires étrangères puissent aboutir à un résultat permettant, en temps utile, l’organisation d’un sommet européen qui verra l’adoption de la Constitution européenne. Telle est notre responsabilité à tous.
Ce n’est pas le moment d’attribuer les blâmes, mais bien le moment - malgré la situation difficile en Europe - de garder confiance et de continuer à travailler sur l’Europe, avec patience, mais aussi avec la passion requise par la tâche. Notre groupe veut que cette Europe soit un succès et pour qu’il en soit ainsi, nous avons besoin d’une Constitution européenne.
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, au début de votre mandat à la présidence du Conseil, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez déclaré que votre préoccupation était le football à Tokyo. Il convient de signaler que l’équipe de Milan a été jusqu’au stade des penaltys. Vous n’avez même pas joué en seconde mi-temps. Nous pouvons en voir les résultats.
Et ceci, malgré le travail sérieux et professionnel de la présidence italienne. Je tiens d’ailleurs à remercier publiquement MM. Frattini et Antonione pour leurs efforts.
Mon groupe regrette profondément le résultat de la Conférence intergouvernementale ainsi que le fait qu’il n’ait pas été possible d’adopter une Grande Charte. Si nous n’apportons pas une réponse politique sérieuse, cela pourrait nous plonger dans une crise existentielle. Nous pensons qu’il faut retrouver l’esprit communautaire qui consiste à prendre des décisions ensemble, à combiner nos intérêts, à agir dans la solidarité et non pas à tenter de bloquer les décisions. Je dis cela avec une émotion particulière parce que mon pays a toujours été à l’avant-garde de l’intégration européenne et le voici à présent à l’arrière-garde.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez également déclaré - et je pense que cela doit figurer dans le procès-verbal - que 95% de la Constitution n’était pas controversé mais faisait partie de notre acquis. Je crois qu’il s’agit d’un fait important. À présent, pour régler les 5% restants, il y a une chose qui a été démontrée à Nice et qui est maintenant confirmée: les méthodes consistant à négocier durant toute une nuit et à marchander ne résolvent pas le problème. C’est pourquoi je voudrais vous poser une question, Monsieur le Président en exercice du Conseil: la Convention n’est pas le résultat de Nice mais de Laeken. La Convention a produit ce texte. Êtes-vous favorable à un retour à une méthode ouverte et démocratique - la méthode de la Convention - ou pensez-vous que nous pouvons résoudre le problème en restant debout une nuit entière encore comme ce soir? Je crois que nous devons être très clairs sur cette approche et il est dès lors également important que la présidence irlandaise prenne le flambeau.
J’ai été particulièrement frappé de vos commentaires extrêmement critiques à l’égard de la situation économique actuelle et c’est compréhensible. Ce que vous avez dit justifierait de revoir la question de la gouvernance économique. Vous avez mentionné Gulliver. Je suis un grand admirateur de Jonathan Swift, mais je ne pense pas que cela soit la bonne image. Nous ne sommes pas comme Gulliver, mais comme le vicomte pourfendu d’Italo Calvino, c’est-à-dire que nous avons une moitié - la Banque centrale européenne -, mais que nous n’avons personne qui est responsable de l’économie. Êtes-vous prêt à proposer une modification de la Constitution et une réforme du pacte de stabilité visant à donner de la force aux Européens? Je pense qu’il s’agit d’une question importante à laquelle nous devons répondre.
Je dois également vous dire, au nom de mon groupe - et, je crois, du Parlement européen - que nous sommes prêts à poursuivre le travail pour aboutir à une Constitution. Nous en avons déjà 95%. L’essentiel est à présent d’achever une Grande Charte, qui est indispensable pour notre avenir et pour l’élargissement.
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, les libéraux de cette Assemblée espéraient beaucoup plus de la présidence d’un pays qui se caractérise par une fière tradition européenne. En six petits mois, la présidence a conspiré pour saper le pacte de stabilité, a montré du mépris envers la politique de l’Union européenne vis-à-vis de la Russie et a offensé le Canada.
Le président en exercice nous a offert durant 40 minutes un catalogue des réalisations durant son mandat. Cependant, il est difficile de ne pas aboutir à la conclusion que cette présidence, ainsi que la CIG, ont été un échec personnel pour le président du Conseil européen. La "feuille de papier" dans la poche de M. Berlusconi s’est avérée une serviette tachée de crème glacée, avec quelques mauvaises blagues griffonnées dessus. Le président du Conseil est arrivé mal préparé à la CIG. Il a ignoré les avertissements de cette Assemblée selon lesquels cacher les propositions de compromis conduirait à ce genre d’impasse.
Tandis que, sous les acclamations générales, les Américains sortaient Saddam Hussein de son trou en Irak, nos dirigeants s’enterraient dans un trou à Bruxelles.
Il faut deux choses pour réussir un sommet: de la volonté politique de la part des grands pays et un habile leadership diplomatique. Il n’y eut ni l’une, ni l’autre.
La CIG n’était pas vouée à l’échec - elle a choisi d’échouer. Cinq pays se sont détournés d’un accord dont chacun avait besoin, mais qu’aucun ne voulait suffisamment.
Certes, un accord reporté est mieux qu’un mauvais accord. Mais le problème lorsqu’on reporte une décision en la jetant aux oubliettes est que l’on pourrait ne jamais la retrouver. Surtout lorsqu’on va au-devant d’un agenda très rempli, avec des négociations sur les prochaines perspectives financières, des discussions sur l’adhésion de la Turquie et des élections en Espagne, en Grande-Bretagne et en Italie.
Donc, après une brève autopsie, la CIG doit reprendre et terminer son travail sous la présidence irlandaise. Les Irlandais ont M. Ahern, l’un des négociateurs les plus expérimentés d’Europe, et M. Cox, le président de notre Assemblée, dont nous partageons la joie d’avoir reçu le prix Charlemagne. Il est peut-être possible de relancer l’Union européenne. Notre première Constitution mérite un débat public et une approbation par les citoyens. Pour cela, il faut un Traité avant les élections européennes de juin 2004.
Je tiens à souligner la profonde inquiétude des libéraux démocrates et réformateurs de cette Assemblée et même au-delà, ainsi que notre sentiment que les actions des grands États membres plongent l’Union européenne dans une crise qui pourrait mettre en danger la nature démocratique de notre Union.
Nous sommes également déçus par les conclusions du sommet. Elles ne contiennent rien au sujet de Guantanamo Bay, malgré la demande explicite de cette Assemblée afin que nos dirigeants soutiennent les droits des détenus. S’agissant de la Russie, il est scandaleux que les conclusions ne fassent pas référence aux élections, qualifiées par l’OSCE de "régression sur la voie de la démocratisation".
La décision d’intégrer la République populaire de Chine dans le programme Galileo semble avoir suscité des discussions concernant la levée de l’embargo européen sur la vente d’armes à la dernière grande dictature communiste au monde.
Sur toutes ces questions, le Conseil s’est comporté comme s’il avait honte de nos valeurs - ou comme s’il les ignorait complètement.
Lors de la conférence de presse qui a suivi le sommet, Monsieur le Président en exercice, vous avez déclaré qu’exception faite de la CIG, on se souviendrait de votre présidence somme étant "la plus glorieuse de ces dernières années". Cependant, l’accord obtenu sur les cinq points mentionnés par le président de la Commission constitue un maigre résultat pour une présidence dans laquelle de si grands espoirs avaient été fondés. Si cela fut un glorieux succès, je serais ravi de connaître votre définition d’un échec. Vous vous étiez fixé l’objectif d’une Constitution pour Noël. À l’aune de vos propres critères, vous avez échoué.
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le 3 septembre dernier, ici même, M. Giscard d’Estaing nous a présenté le projet de constitution pour l’Europe. J’avais alors vivement critiqué ce texte qui, à mes yeux et aux yeux de mon groupe, constitutionnalisait le modèle libéral en pérennisant, au niveau des orientations comme à celui des institutions, la partie la plus contestée du traité de Maastricht. Ce projet est désormais gelé pour plusieurs mois. Certains pourraient penser que nous en tirons une certaine satisfaction; pour ma part, nullement.
D’abord, parce que le cours de l’Europe libérale n’est pas affecté par cet échec. Celle-ci continue pour une raison simple: ce n’est hélas pas du tout à ce sujet que les 25 gouvernements se sont divisés. De M. Berlusconi au premier ministre polonais, chacun s’est plu à souligner qu’un consensus existait sur la quasi-totalité des points du projet de constitution, hormis le mode de calcul de la majorité qualifiée au Conseil. Tous les problèmes posés avec force dans le débat public naissant sur le projet de constitution, par exemple au récent Forum social européen, restent ainsi sur la table. Pas de quoi donc se réjouir.
Ensuite, il y a eu ce spectacle affligeant de ces ambitions de pouvoirs et de ces rêves de puissance, hors de toute confrontation d’options sur les politiques, sur les objectifs et sur les valeurs de l’Union, comme en écho à ce mot d’ordre stupide "Nice ou la mort", degré zéro de la politique et de l’esprit de responsabilité. Cette Europe aux dents longues et aux idées courtes, étrangère aux attentes et insensible aux frustrations qui sourdent de partout, constitue un cadeau royal fait aux populistes et aux démagogues de tous poils. Sur celles et ceux qui nourrissent une vraie ambition pour l’Europe - une ambition alternative à celle des traités actuels, mais une forte ambition pourtant -, ce préambule raté de l’Europe élargie peut avoir un effet ravageur.
Enfin, cette impasse fait resurgir les vieilles lunes du noyau dur. Trop contents de l’occasion pour retirer leurs billes, les pays les plus riches agitent la menace d’une restriction des fonds destinés aux moins développés. Une telle évolution, en liquidant l’idée de solidarité entre pays membres, sonnerait le glas de toute communauté au profit du rêve des plus libéraux, la zone de libre-échange.
Nous ne pouvons accepter une telle perspective. Il s’agit là d’une caricature de l’idée de coopération renforcée entre nations désireuses de faire prévaloir, sans attendre une impossible unanimité à 25, qui un modèle social plus avancé, qui une politique internationale plus autonome et plus offensive. Mais pour cela, encore faudrait-il qu’existe un vrai projet politique européen au sein du Conseil européen. Or, en vérité, il y a carence de projet, si ce n’est celui, des plus ambigus, de défense européenne, aggravé par la nouvelle doctrine stratégique de l’Union, dont la seule lecture donne froid dans le dos. C’est là que le bât blesse.
Le déroulement et les résultats de ce Conseil européen devraient convaincre les hésitants sur un point: un projet dans lequel nos concitoyens puissent se reconnaître et s’investir, en raison même des ruptures essentielles qu’il suppose dans les institutions et dans les orientations en vigueur aujourd’hui, ne naîtra pas, ne naîtra jamais spontanément d’un conclave de chefs d’État et de gouvernement. Une convention n’y suffira pas non plus. C’est aux citoyens qui y aspirent et aux partis dans lesquels ils se reconnaissent qu’il appartient à présent de relever ce défi. C’est à ce niveau d’ambition que devra se situer à mes yeux, plus que jamais, la prochaine échéance politique européenne.
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, à titre d’évaluation de votre travail à la barre du Conseil européen, tout ce que nous devons faire maintenant, c’est dire que l’Union n’est ni plus forte ni plus unie qu’il y a six mois, que la contribution de votre gouvernement à rétablir la cohésion perdue durant la bataille au sujet de l’Irak a été insignifiante et que vos déclarations sur la Tchétchénie, votre incapacité à présenter une initiative sur la peine de mort ainsi que le soutien ou le manque de critique dont vous avez fait preuve à l’égard des gouvernements Bush et Sharon ont réduit la crédibilité déjà faible de l’Union en tant qu’acteur sur la scène internationale. Sinon, nous pourrions également signaler l’indifférence de M. Tremonti face à la tentative d’Écofin de démanteler les accords sur le budget atteints par la Convention, ou l’attitude scandaleuse de M. Lunardi qui pousse à un financement européen des réseaux transeuropéens que son entreprise aimerait ensuite construire.
Cependant, les Européens se souviendront surtout de votre présidence en raison de votre incapacité à obtenir un accord sur le texte de la Convention. Il en sera ainsi, même si vous parvenez, grâce à vos réseaux de télévision, à convaincre les Italiens que le succès a été atteint parce que vous avez réussi à obtenir le siège de l’Autorité européenne de sécurité des aliments à Parme et à produire un accord - pour l’instant toujours à la case départ - sur le financement de deux tunnels et d’un pont inutile.
Bien sûr, il serait vraiment injuste de ma part de dire que cet échec est entièrement dû à une faible préparation ou à l’approche pour le moins originale de rencontres bilatérales ne prévoyant aucune discussion plénière et empêchant de se faire une idée claire de ces mystérieuses propositions de compromis et de qui était favorable ou opposé à quoi. Cependant, nous pensons - et nous en somme mêmes certains - que l’accord qui se dessinait aurait créé davantage de problèmes que la crise actuelle.
Et je vais vous dire autre chose: je ne crois pas que nous puissions réellement dire aujourd’hui qu’il existe un accord solide sur la majorité des 82 points avancés par la présidence italienne, points qui, par ailleurs, sont largement inacceptables parce qu’ils représentent un recul, non seulement par rapport à la Convention, mais aussi par rapport à Nice. Que vous l’appréciez ou non, le seul texte sur la table est celui adopté par la Convention.
Votre faible présidence ainsi que les gouvernements espagnol et polonais ne sont pas les seuls à blâmer pour cette crise. Il y en a beaucoup d’autres, à commencer par ceux qui ont rejeté le vote à la double majorité à Nice et qui s’érigent maintenant en invraisemblables héros politiques européens.
Dès lors, nous acceptons le défi posé par cette crise: il pourrait conduire à une meilleure Constitution pour l’avenir. Cependant, force est de constater que les gouvernements des anciens comme des nouveaux États membres de l’Union sont incapables d’aboutir à un consensus sur une Constitution viable pour l’Europe. C’est inutile, vous n’y parviendrez pas seuls. La présidence irlandaise ne réussira pas là où l’Italie a échoué. Pour réussir à donner une Constitution à l’Europe, vous avez besoin de nous, de vos citoyens, de vos parlements. Vous en avez besoin si vous voulez empêcher que le projet d’une Europe élargie et unie ne s’effondre en conflits désastreux sur les perspectives financières ou sur la souveraineté nationale.
La Constitution n’est pas morte. Les gouvernements ne sont pas les maîtres de l’Europe, notamment parce que lorsqu’ils tentent de l’être, ils se perdent dans des disputes internes. Nous devons reprendre sans tarder l’initiative et empêcher que le travail effectué par la Convention soit rangé à tout jamais dans un tiroir poussiéreux sous prétexte que nous avons besoin de temps pour réfléchir ou pour accomplir nos obligations électorales. À cette fin, il nous faut trouver des alliés au sein des parlements nationaux et de ces gouvernements qui, comme nous, voient l’urgente nécessité de surmonter rapidement la crise, de rétablir la confiance dans le projet européen, de restaurer sa crédibilité et d’affirmer qu’il est impératif d’abolir le droit de veto pour les réformes institutionnelles.
Je regrette, Monsieur Berlusconi, qu’il soit impossible de savoir clairement si l’Italie fait partie de ces alliés. J’espère que vous me répondrez que oui. Prenez garde, cependant: nous ne sommes pas encore résignés à l’idée que, l’Union européenne à peine construite, elle devrait déjà être divisée ou que le temps est venu de déterminer sa vitesse de progression en fonction des intérêts d’une petite élite. Nous ne croyons pas qu’il devrait y avoir deux factions ou groupes différents. Notre objectif doit rester la redynamisation du projet d’une Europe démocratique et efficace, à laquelle tous peuvent s’identifier.
Il se peut que l’on soit passé très près d’un accord à Bruxelles. Si c’est le cas, nous invitons la présidence irlandaise à convoquer sans tarder une autre Convention pour affirmer haut et clair s’il est encore possible d’aboutir à un accord. Dans le cas contraire, il y a lieu de relancer le processus constituant après les élections européennes.
Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, je remercie la présidence italienne pour le travail réalisé dans un contexte difficile, à la fois en raison des événements internationaux et des tragédies qui ont frappé plusieurs peuples européens, notamment en Italie. Le souvenir de ceux qui ont donné leur vie pour la liberté et la démocratie en Irak restera toujours gravé dans nos mémoires tandis que nous poursuivrons notre projet politique.
La présidence italienne a déclaré que le maintien de la paix - et, partant, la lutte contre le terrorisme et les forces perturbatrices en général - ainsi que la recherche d’une prospérité stable pour nos citoyens et tous les pays dont les habitants vivent dans des conditions difficiles et tragiques dues à la famine, la pauvreté, le sous-développement ou - comme c’est trop souvent le cas - à des systèmes politiques oppressifs étaient les tâches prioritaires de la société.
La présidence a souligné que si nous voulions parvenir à une Europe plus forte, plus libre, plus indépendante et plus accueillante, des changements institutionnels étaient nécessaires et que ceux-ci ne pouvaient naître de compromis au rabais. Les citoyens européens ont besoin de clarté et d’efficacité et il est du devoir du Conseil de définir sans équivoque le rôle politique, économique et culturel que l’Europe doit jouer sur la scène internationale.
Le terrorisme ne sera pas vaincu par des méthodes conventionnelles seules, sans l’implication des citoyens. La mondialisation des marchés appelle de nouvelles règles financières et économiques pour remplacer les règles obsolètes du siècle dernier. Il faut accroître la coopération eu égard aux régions géographiques les plus proches de nous et, en particulier, dans ce contexte, jeter un regard nouveau sur les pays dont les langues et les cultures sont similaires aux nôtres.
Monsieur le Président, je tiens à exprimer le regret de l’ et mes regrets personnels - en tant que membre de la Convention - face à l’échec des discussions sur l’adoption d’un nouveau Traité. L’Union ne peut avoir ni un système à deux étages, composé de pays de première et de deuxième classe, ni plusieurs États individuels ou alliances d’États dominants offrant deux visages au monde.
Un nouveau Traité est nécessaire et chaque État doit balayer les réserves psychologiques qui font obstacle à l’Union politique. Les promesses faites aux citoyens doivent être tenues et nous sommes certains que l’Italie soutiendra totalement la présidence irlandaise afin que ce qui n’a pas été accompli hier puisse l’être le plus rapidement possible. Les citoyens des 25 États membres de l’Union ne veulent ni d’un super-État fédéral, ni d’une Europe consistant simplement en une zone de libre-échange.
Abitbol (EDD ).
   - Fracture sur l’Irak, échec à Cancun, camouflet en Suède, naufrage du pacte de stabilité, fiasco constitutionnel enfin, 2003 aura bien été pour l’Europe l’!
Il n’y aura donc pas de constitution européenne, mais, rassurez-vous, pas un citoyen pour le regretter ni même, sans doute, pour s’en apercevoir, tant l’Europe s’est éloignée et du cœur et de l’esprit des Européens! Je ne sais trop à qui nous devons ce "miracle", Monsieur Berlusconi; que ce soit aux Espagnols, aux Polonais ou, comme on le murmure beaucoup ici, aux Français, je crois qu’ils ont agi sagement, tant, à l’évidence, l’Europe des vingt-cinq n’est pas adulte, et qu’il était pour le moins prématuré de la doter de cette consécration, de la maturité politique et démocratique qu’est une constitution. Alors, de grâce, Monsieur le Président Berlusconi, pour la Turquie, réfléchissons encore un siècle ou deux, et peut-être même davantage.
Pour ma part, je pense qu’on doit le fiasco de Bruxelles tout autant au corporatisme des institutions européennes, et au premier chef à celui de la Commission de Bruxelles, qu’à la défense de leurs intérêts légitimes par certains États membres. C’est ce qui arrive, Monsieur Prodi, quand Pénélope, contrairement à ce que lui enseigne l’Odyssée, détricote au lieu de tricoter! Mais enfin, rassurons-nous et consolons-nous: nous n’aurons pas de constitution européenne, mais nous avons gagné l’Académie française! 
Le Président.
   - Comme la Constitution, elle pourrait être immortalisée! 
Pannella (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, cette Europe a agi de la même manière qu’à l’époque de la crise des Balkans et des atrocités commises par Milosevic; de la même manière que l’Europe qui, aujourd’hui encore, n’a pas d’autre position sur le Moyen-Orient que celles, forcément étroites, de chacun de ses partis et de chacune de ses factions.
Nous ne sommes pas parvenus, vous n’êtes pas parvenus, à produire une Constitution, un traité constitutionnel, parce que nous traversons actuellement une période de retour de la bureaucratie et des illusions nationalistes qui portent maintenant de nouvelles idéologies au sein de cette Assemblée.
Ce ne sont pas les États-Unis d’Europe, ce n’est pas l’Europe d’Altiero Spinelli, ni l’Europe d’Ernesto Rossi - une Europe conçue dans les prisons par d’inflexibles fédéralistes, libéraux et démocrates. Ce n’est pas non plus l’Europe de Robert Schuman ou de Konrad Adenauer. Les propos de M. Barón Crespo à ce sujet touchent en plein dans le mille. C’est une Europe qui a quelque peu déçu M. Pasqua, bien qu’il trouve aujourd’hui en M. Chirac l’ancienne position antifédéraliste et essentiellement opposée aux pro-antieuropéens. Monsieur le Premier Ministre, vous avez payé votre simulacre d’arbitrage. Vous avez traité de la même façon les égotistes préoccupations économiques, mineures mais si compréhensibles, de l’Espagne et de la Pologne, pour ensuite céder au chantage nationaliste incessant et arrogant de la France, qui est habituée à être le seul pays à tirer profit de l’Europe. Il était temps que la France commence aussi à payer, comme nous avons tous payé. Et bien, Monsieur le Premier Ministre italien, vous avez sans doute perdu la mémoire, vous n’avez pas accordé suffisamment de confiance à ceux qui, plus dans les prisons que dans le cadre de luxueuses conférences, ont tracé pour nous la voie choisie par ce Parlement entre 1982 et 1984. Nous devons revenir à cette époque, à l’Europe de notre Parlement, dont la tâche prioritaire doit être de se libérer de ses chaînes. Symbole révélateur, nous n’avons même pas le pouvoir de décider où, quand ou comment nous réunir. Nous sommes forcés de nous réunir à Strasbourg. Avant toute autre chose, nous devons servir d’exemple aux Européens. En tant que députés, nous devons décider de l’endroit où nous débattrons des questions qui nous concernent.
Evans, Jonathan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, la CIG a-t-elle été un échec? Sûrement, il s’agit là simplement du reflet de l’opinion actuelle des gouvernements sur la structure et la mise en œuvre d’une nouvelle Constitution européenne. L’absence d’unanimité reflète des divisions qui sont réelles au sein des États membres, divisions qui sont trop volontiers écartées et qui n’ont peut-être pas été suffisamment prises au sérieux dans ce débat particulier.
Pour moi, la question est de savoir ce que nous allons faire maintenant. Est-ce une matière dans laquelle nous avons des chances réalistes de progresser durant la présidence irlandaise? À l’issue de la CIG, la Suède a affirmé que le sujet ne pourrait sans doute pas revenir sur la table du Conseil avant 2005 et d’autres ont déclaré que ce ne serait pas avant au moins deux ans.
J’invite le président en exercice du Conseil à rejeter une bonne partie de ce qu’il a entendu lors des dernières interventions, en particulier celle de M. Watson, le chef du groupe des libéraux. M. Watson a battu son record de discours moralisateur durant ce qui m’a paru être une salve de coups bas dirigés contre le président en exercice du Conseil. Celui-ci sera peut-être intéressé de savoir que pendant qu’il s’efforçait vendredi d’aboutir à un accord à la CIG, M. Watson faisait la une de la presse Murdoch, argumentant au Royaume-Uni en faveur d’un référendum sur le résultat des négociations sur la Constitution. La veille, tous les membres de son parti avaient voté contre un référendum ici au Parlement. Cette incohérence est une chose à laquelle nous nous sommes habitués de la part de M. Watson.
Il est utile de dire que M. Robin Cook, président du parti socialiste européen et ancien ministre britannique des affaires étrangères, a fait savoir ce qu’il pensait être la bonne voie pour progresser. Il a déclaré qu’en Europe, il était peut-être nécessaire d’abandonner ce débat introspectif sur la Constitution car il avait pris trop de temps et d’énergie. Il a ajouté que nous devrions nous concentrer sur les sujets d’importance pour nos citoyens européens comme l’emploi et la croissance, l’environnement, les droits de l’homme et la qualité de la vie. Il pense qu’il est nécessaire de se rapprocher des citoyens au service desquels nous avons été élus. Telles ont été ses commentaires lors d’une émission à la BBC au Royaume-Uni. Il se pourrait que ces propos ne soient pas répétés lorsqu’il viendra s’adresser ici au groupe de M. Barón Crespo. Je salue cependant le fait que M. Cook ait adopté l’approche que j’ai moi-même adoptée dans pratiquement chacun de nos débats sur la Constitution.
Il y a de nombreux points du projet de Constitution sur lesquels je ne suis pas d’accord. Ce n’est pas le moment de les réexaminer. Nous devrions tous nous engager à revenir à ce qui a de l’importance pour nos électeurs et je rappelle simplement à chacun que nous avons rendez-vous avec eux en juin prochain. 
Napolitano (PSE ).
   - Monsieur le Président, en vérité, en écoutant le discours du président en exercice du Conseil, j’ai eu l’impression que l’échec de la Conférence intergouvernementale était considéré comme un détail relativement mineur par rapport à six mois de présidence éblouissants.
Il n’en est rien. La commission des affaires constitutionnelles du Parlement, qui s’est réunie hier soir avec un nombre important de représentants de parlements nationaux, a exprimé un sentiment commun et profond de déception et d’inquiétude, ainsi qu’une détermination commune à œuvrer de toutes les manières possibles pour que le processus constitutionnel reprenne et aboutisse. Il ne faut pas minimiser ce qui s’est passé, ni se réfugier derrière l’argument réconfortant selon lequel la Communauté européenne a traversé d’autres crises et s’en est sortie avec succès. Cette fois, il semble y avoir une profonde division au sein de l’Union, à la veille du grand élargissement. Cette fois, il est probable que l’opinion publique de tous nos pays va connaître une grave crise de confiance vis-à-vis du projet d’une Europe unie.
Hier soir, nous avons tenté de trouver comment lever les blocages sur la route de la Constitution. Il est indéniable que lorsque le processus d’élaboration de la Constitution ou de révision des Traités a cessé d’être une prérogative des gouvernements et a été confié à un organe européen où siégeaient également des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen - la Convention -, le travail s’est poursuivi dans un esprit européen et a abouti à un accord bâti sur les intérêts communs de l’Europe. Lorsque les gouvernements ont repris le flambeau de ce processus avec la Conférence intergouvernementale, ce sont les intérêts particuliers et même des questions de pur prestige national qui ont prévalu dans des domaines cruciaux.
Que peut-on faire? Premièrement, l’approche que vous avez mentionnée, Monsieur Berlusconi, reste valable. La Constitution ne peut naître d’un compromis au rabais. Il serait bon, toutefois, de clarifier ce que la présidence entend par là. Quel était concrètement ce compromis qui a été évité? Un retour à Nice, l’intangibilité du traité de Nice concernant le système de calcul d’un vote à la majorité? Il serait utile que la présidence italienne sortante nous précise les choses au lieu de faire l’éloge de tous ceux qui ont participé à la CIG. Deuxièmement, il ne faut pas jeter tout ce qui a été négocié ces derniers mois. Nous attendons toujours des informations sur les solutions trouvées pour les 82 points. Ces solutions doivent être rendues publiques afin que nous puissions prendre connaissance de leur substance. De nouvelles discussions sont également nécessaires sur une question qui n’a pas été réglée, à savoir, les procédures de révision du Traité.
Enfin, la présidence irlandaise a reçu un mandat extrêmement limité. Notre message - comme vous l’avez mentionné, Monsieur Cox - est que la présidence irlandaise devrait interpréter ce mandat de manière plus large et plus riche, en étendant ses consultations de manière à faire bon usage des conseils et des contributions de la Convention. Monsieur Berlusconi, vous avez terminé votre travail, mais les responsabilités de l’Italie ne s’arrêtent pas ici. En tant que pays fondateur, l’Italie doit, en ce moment critique, jouer un rôle moteur décisif pour que le processus d’intégration se poursuive.
Duff (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le plus frustrant dans le fiasco que nous avons vu à la CIG de Bruxelles est que, la Pologne mise à part, un accord solide était plus proche qu’on ne le laisse fréquemment entendre. Une médiation intelligente permettra encore d’atteindre un accord respectable sur le résultat des travaux de M. Giscard d’Estaing et de la Convention.
Le fait que la CIG ait échoué rend le processus et le résultat de la Convention plus intéressants. Indiscutablement, la présidence irlandaise doit faire avancer les choses rapidement afin de tenter de conclure la CIG. Pour y parvenir, les Irlandais auront besoin d’aide et personne n’est mieux placé pour offrir des conseils que la Convention elle-même. Celle-ci devrait être à nouveau convoquée en janvier afin d’examiner l’ensemble des propositions de la présidence publiées le 9 décembre.
Le Premier ministre Berlusconi déclare qu’il y a eu accord sur bon nombre de choses, mais sur quoi précisément? Sur le fait que le système financier de l’Union devrait priver le Parlement du dernier mot en matière budgétaire? Y a-t-il eu accord sur le fait que, dans le troisième pilier, la clause dite du "frein de secours" supprimerait le vote à la majorité qualifiée et la codécision? Le principe du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité - comme le proposait la présidence - a-t-il été accepté? Dans la clause dite de "passerelle", le blocage d’un seul parlement suffira-t-il à la paralyser? Le Parlement a besoin et a le droit d’avoir des réponses à ces questions précises. 
Bertinotti (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je pense qu’il est impossible de ne pas voir que nous essuyons une défaite. Le problème est de savoir quel type de défaite. Je pense qu’il s’agit de la défaite de la construction que vous avez choisie. Je mets dans ce "vous" la présidence italienne, la Convention et la CIG. Vous avez réduit le conflit que vit actuellement l’Europe à un conflit sur la dimension politique de l’Europe - doit-elle être aussi grande que possible ou aussi réduite que nécessaire -, en somme, un conflit entre europhiles et eurosceptiques. Ce faisant, vous masquez le conflit réel et le drame des choix que l’Europe est appelée à faire. Vous êtes donc restés dans le même modèle réel et vous avez appelé ce conflit - sur la question de savoir qui doit prendre les décisions et comment - un modèle, alors que ce n’en est pas un, vous distançant ainsi encore davantage des citoyens européens. Le modèle est en fait un modèle social de construction politique dans ses aspects internationaux. Vous avez opté pour une constitutionnalisation du marché au moment même où le néolibéralisme échoue et, bien que préférant la paix, vous avez envisagé la possibilité d’une guerre, en cette terrible période où le monde est tenaillé par des guerres et par le terrorisme.
L’alignement sans réserves sur le cadre atlantique détruit toute ambition d’une Europe indépendante. Vous n’avez pas choisi l’ambition d’un modèle, vous vous êtes contentés d’un compromis et de garder la tête hors de l’eau. Dans la pratique, cela s’est avéré un cadre de sables mouvants, ce qui a exacerbé la lutte pour le pouvoir entre puissances et entre pays. C’est ainsi que la construction a volé en éclats.
Ce serait une bonne chose si, au moins, vous ne niiez pas votre échec, comme l’a fait le Premier ministre italien. Le président du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs a utilisé le terme dans toute sa dureté. M. Prodi l’a, je pense, également reconnu, mais je pense qu’il a tort de croire qu’une solution viendra en faisant cas de la Convention. En fait, je pense que la réponse sera d’arrêter de suivre une mauvaise voie qui, si nous y restons, conduira à l’ultime crise de l’Europe.
Nous allons donc devoir prendre un nouveau départ, mais à partir de quel point? Le premier est un point de méthode: il faut partir d’une relation différente avec les citoyens, les mouvements et l’opinion publique démocratique en Europe. Le second est un point de substance. Nous sommes face à trois grandes problématiques incontournables: l’économie, les conditions sociales et l’aspect international. Il n’y a pas que l’échec d’hier; il y a également la crise de Maastricht, le modèle pour une Europe de marchés.
Comme l’a dit le président en exercice, l’Europe est coincée entre le processus politique des États-Unis, où le dollar favorise leur compétitivité, et l’agressivité d’économies comme celle de la Chine. Face à cette situation, la réponse de la CIG n’est pas du tout convaincante. Elle se situe entre un faux keynésianisme et une attaque contre les conditions sociales des travailleurs. Monsieur le Président, ce qui mérite réellement notre attention, ce sont les droits des travailleurs et des citoyens. Si nous ne prenons pas un nouveau départ sur la base de cette réalité, l’Europe ne peut avoir d’avenir. 
Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Berlusconi, à l’ouverture de la Conférence intergouvernementale, vous avez amusé vos collègues avec une blague sur la manière dont vous pourriez rendre les gens heureux. La chute de la blague était que quelqu’un vous conseillait de vous éjecter d’un hélicoptère. Nous sommes très contents que vous ne l’ayez pas fait, mais, par contre, la façon dont vous avez jeté la Constitution européenne ne nous amuse pas.
Il y a trois types d’échec: on peut perdre face à ses opposants, on peut ne pas atteindre des objectifs trop élevés et on peut être la cause de sa propre ruine. Ce fut le cas pour la Conférence intergouvernementale. Personne n’y était opposé. Vous aviez la Convention derrière vous, avec un consensus écrasant des grands et des petits États membres, des anciens et des nouveaux États membres, des parlements et des gouvernements. Il n’y avait d’opposants que dans vos propres rangs.
Auriez-vous échoué parce que vous visiez trop haut? Non, car à l’exception des propositions de la Convention, il n’y avait pas de controverse. Même avec vos 300 amendements, vous êtes restés bien en deçà de ce que la Convention avait proposé, et même bien en deçà du traité de Nice.
Vous avez été la cause de votre propre échec. Appelé à prendre des responsabilités pour l’Europe, vous vous êtes en fait battu pour des égoïsmes nationaux. Appelé à créer un équilibre entre les institutions et une démocratie européenne, vous avez en fait tenté de développer votre position de pouvoir et d’obtenir rapidement des avantages pour les gouvernements nationaux. Vous aviez la chance de défendre le consensus le plus important que pouvait atteindre la Convention et vous avez gaspillé cette chance.
Je crois qu’il nous reste un espoir. Le président en exercice a essayé, les gouvernements ont essayé et ils ont échoué. Après l’échec partiel d’Amsterdam et l’échec total de Nice, ils ont de nouveau échoué. Tout ce que nous pouvons faire à présent, c’est en appeler au bon sens des gouvernements et les persuader d’accepter le projet de la Convention, le plus grand dénominateur commun de l’Europe.
Pasqua (UEN ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, depuis que je siège dans cette Assemblée, je ne m’étonne plus de rien. C’est du moins ce que je croyais, car ce matin, je l’avoue, je suis surpris, mais pas de l’issue du Conseil européen de Bruxelles et de l’échec de la Conférence intergouvernementale. Je l’ai dit à plusieurs reprises, notamment ici même, je n’ai jamais envisagé une seule seconde que les chefs d’État et de gouvernement, qui représentent la plus haute instance démocratique au sein de l’Union, pourraient raisonnablement accepter, tel quel, sans l’amender - c’est du moins ce qu’exigeaient les ukases de la majorité de ce Parlement - le projet de Constitution européenne préparé par la Convention.
Non, ce qui me surprend, c’est le comportement de la majorité fédéraliste ici présente, dont, il faut bien le dire, l’aveuglement dépasse l’entendement. Jamais vous ne vous remettez en cause. Je n’ai pas entendu l’un de vous dire: "Peut-être nous sommes-nous trompés. Sans doute avons-nous fait fausse route." Non. Vous persistez, vous signez, comme si rien ne s’était passé. Mieux encore, en dignes émules du triste Lyssenko, vous cherchez des coupables sur qui faire reposer la responsabilité de l’échec. Tels des conventionnels enragés, vous souhaitez que des têtes tombent. Mais regardez sereinement les choses en face et voyez que la cause de ce fiasco n’est ni la présidence italienne, dont je salue au passage l’excellent travail, ni l’attitude de certains États membres, qui, comme l’exigeaient leurs peuples, ont courageusement défendu leurs intérêts nationaux, mais tout simplement votre Convention et son rocambolesque projet de Constitution. Aussi généreux soit-il, ce projet était condamné avant même d’avoir vu le jour, parce qu’il entrait radicalement en contradiction avec la réalité politique européenne, une réalité qui reste, que vous le vouliez ou non, déterminée par l’existence des peuples et des nations.
En refusant une répartition du pouvoir calquée sur le modèle fédéral, l’Espagne et la Pologne ont rendu un grand service à l’Europe, en disant finalement tout haut ce que bien d’autres pensent tout bas depuis des mois, à savoir que la vieille Europe de Jean Monnet héritée du partage de Yalta est caduque. Ne vous obstinez pas à vouloir exhumer un fédéralisme désuet. Contrairement au président de la Convention, le projet de Constitution n’est pas immortel, alors laissez-le reposer en paix. Profitons plutôt de l’occasion qui nous est donnée pour jeter les bases d’une jeune Europe, celle qui a retrouvé ses frontières naturelles. Construisons une Europe politique qui, sans jamais renier son histoire, et en tenant compte des contraintes de la modernité, tend vers un idéal de liberté et non pas d’uniformité.
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, je suis ravi que l’on nous donne maintenant un peu plus de temps pour discuter de la Constitution. Les négociations sont terminées pour 99% du texte. Il reste un seul aspect très important à régler: celui de la définition de la majorité qualifiée. Ensuite, il y aura la rencontre avec l’électorat. Pourquoi ne pas utiliser ce temps pour préparer des référendums dans tous les pays?
Parallèlement au sommet, la Campagne référendaire européenne a réuni à Bruxelles une centaine de participants provenant de diverses organisations. M. Leinen et moi-même figurions parmi les orateurs.
Au nom de SOS Démocratie et du groupe pour l’Europe des démocraties et des différences, je souhaiterais contribuer à un travail d’information solide sur le projet de Constitution. Laissons les fédéralistes et les euroréalistes présenter nos différentes visions pour l’Europe, avec des publications accessibles du texte de la Constitution. Demandons tous ensemble l’organisation de référendums dans tous les pays de l’UE sous un même slogan: "Une Constitution européenne? Demandons aux citoyens".
Au Danemark, nous aurons un référendum, mais le parti voudrait contribuer à récolter des signatures pour obtenir l’organisation de référendums dans tous les pays de l’UE. Lorsqu’un référendum au Danemark débouche sur un non, un nouveau référendum est organisé. Au lieu d’accorder un deuxième scrutin aux Danois et aux Irlandais, il serait préférable de consulter l’ensemble de l’UE.
Je vais donc récolter des signatures pour demander l’organisation de référendums dans toute l’UE.
Il est impensable de donner une Constitution aux citoyens sans leur avoir demandé leur accord au préalable. 
Speroni (NI ).
   - Monsieur le Président, je remercie M. Berlusconi pour les six mois passés à la présidence de l’Union européenne et plus spécialement pour la partie de son discours qui ne se concentrait pas uniquement sur la Convention, la Constitution ou la Conférence intergouvernementale, qui n’a pas été un succès. Cela ne signifie pas pour autant la mort ou la fin de l’Europe. Les Traités sont toujours en vigueur et le resteront jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par un nouveau texte.
Dans le discours du président en exercice, j’ai apprécié qu’il soit fait référence à des questions plus proches des citoyens qui, je pense, ne sont pas particulièrement intéressés de savoir si le vote se fera à la double majorité ou si l’Espagne disposera de 27 voix au lieu de 28. Je pense que ce qui intéresse surtout les citoyens, ce sont les grands travaux publics, c’est de ne pas avoir d’embouteillages sur les autoroutes, de pouvoir prendre des trains à grande vitesse, de voir que l’on accorde une attention particulière à l’emploi et - comme M. Berlusconi l’a rappelé - de voir que des mesures sont prises contre les pays qui opèrent sur le marché libre sans respecter les règles de protection de l’environnement et des travailleurs. Il y a dix ans, je plaidais pour exactement les mêmes choses au sein de ce Parlement et je suis donc heureux d’entendre le président en exercice du Conseil lancer un appel dans ce sens.
Je dois aussi ajouter que ce type de concurrence déloyale sévit également avec le piratage de produits et de marques. Dans un tel contexte, maintenant que le flambeau va être transmis à l’Irlande, je pense que nous devons faire de gros efforts pour protéger nos industries, nos produits, nos travailleurs et, in fine, notre niveau de vie. Les institutions sont importantes, tout comme leur réforme. Cependant, nous devons - comme M. Berlusconi l’a fait - prêter attention aux conditions de vie de nos citoyens. 
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, ce week-end, j’ai parfois eu l’impression que nous parlions des clauses de rendez-vous et non que nous avions rendez-vous avec l’histoire. La raison pour laquelle nous ne sommes pas parvenus à une conclusion est que nous n’étions peut-être pas conscients de nos responsabilités dans tous les domaines. Ma grande inquiétude est à présent que tout nous file entre les doigts. Lorsque je regarde ce long délai qui s’étend jusqu’en 2005, je crains, au fil du temps, de voir retomber l’élan qui soutient le texte de la Convention.
Je pense dès lors que sur deux points, il est nécessaire de dire clairement ce que nous ne voulons pas. Je ne veux pas d’un "noyau dur européen". Nous devrions plutôt reprendre sans tarder le texte de la Convention et tenter d’en faire une Constitution pour une Europe à grande échelle, composée de 25 États membres. Deuxièmement, je ne veux pas d’un compromis si celui-ci n’accroît pas notre capacité d’agir. C’est la discussion sur ce point qui a mis la CIG K.-O. Il ne peut y avoir de compromis si celui-ci entraîne moins de transparence - et je repense ici au Conseil législatif - ou moins de démocratie - le débat sur le budget et les droits du Parlement en matière budgétaire nous en donnent une illustration.
Malgré ces critiques, je voudrais tout de même remercier la présidence italienne du Conseil d’être restée proche du texte de la Convention durant toutes ces semaines et tous ces mois, ainsi que d’avoir réellement maintenu l’engagement qu’elle avait pris à l’égard de ce texte. Grâce à cela, le texte de la Convention existe toujours et c’est à nous de lui insuffler à présent une nouvelle vie. Les choses étant ce qu’elles sont et vu les propos de M. Berlusconi qui affirme que certains points précédemment critiques - apparemment 82 - ont été réglés de manière satisfaisante à Bruxelles, il serait bon de s’y accrocher si nous voulons maintenir l’élan. C’est la raison pour laquelle je pense que les ministres des affaires étrangères devraient se réunir dès janvier afin de consolider les résultats obtenus. Je crois que cela nous permettrait de maintenir l’élan et vous pourriez peut-être, Monsieur le Président, les inciter à suivre cette voie.
La présidence irlandaise du Conseil disposerait ainsi d’une base pour avancer des propositions concernant l’organisation d’une nouvelle rencontre des chefs d’État ou de gouvernement dans les meilleurs délais, bien que le calendrier doive être établi de manière à rendre des compromis possibles. Cette réunion doit être organisée et doit régler les questions en suspens avant le 1er mai, date de l’entrée en vigueur de l’élargissement, puisque l’objectif logique de ce projet était de permettre l’élargissement de l’Union européenne.
La deuxième raison pour laquelle cette réunion doit avoir lieu avant le 1er mai est que je ne vois pas comment, si la situation reste telle quelle, les chefs de gouvernement et les députés de cette Assemblée pourront se présenter devant les électeurs le 13 juin. C’est pour cette raison - pour que les électeurs aient une perspective qui les empêche de perdre leur foi dans l’Europe - que les chefs d’État ou de gouvernement doivent repartir sur cette base avant le 1er mai. J’espère, Monsieur le Président, qu’au cours des dernières semaines de votre mandat, vous vous joindrez à vos successeurs pour mettre un projet de ce type en branle.
Hänsch (PSE ).
   - Monsieur le Président, le sommet de ce week-end est une source de dangers pour l’Europe, mais je tiens à ce que nous soyons cohérents. Durant des années, nous avons condamné les compromis basés sur le plus petit dénominateur commun; cette fois, le plus petit dénominateur commun aurait été un "Nice II", qui aurait détruit le projet de Constitution. Permettez-moi, en conséquence, d’affirmer qu’il vaut mieux que ce sommet soit un échec plutôt que de perdre le projet de Constitution européenne.
Les députés du Parlement européen ne permettront pas que ce projet soit à présent jeté aux oubliettes de l’histoire. Il est toujours sur la table des négociations. Faire en sorte qu’il y reste sera notre priorité principale durant les mois et les années à venir et il nous faudra continuer à travailler à cet objectif avec nos nouveaux collègues du Parlement européen après les prochaines élections européennes. L’Europe traverse effectivement une crise et nous devons l’affronter dans le calme. Nous ne devons pas nous laisser influencer par des paroles apaisantes prétendant que les affaires continuent. Nous surmonterons des crises comme celle-ci en agissant, pas en restant inactifs.
Quel est le danger qui menace l’avenir de l’Europe? Ce n’est certes pas la possibilité que la Constitution soit achevée deux années plus tôt que prévu. Le danger est cette nouvelle division qui s’instaure en Europe. Dans une Europe plus forte et unie, il y a d’un côté des gouvernements qui cherchent à l’utiliser comme un moyen pour promouvoir leurs intérêts nationaux et de l’autre, ceux qui veulent défendre leurs intérêts contre celle-ci. Nous devons empêcher que le fossé se creuse davantage; le combler est notre tâche la plus importante.
Au bout du compte, lors de votre sommet, la querelle a porté sur la répartition des pouvoirs en Europe, que les puissances mondiales ont négligée pendant longtemps. C’est là le danger que l’Europe doit affronter. Pendant que vous êtes à Bruxelles, à vous battre bec et ongles pour déterminer qui détiendra le pouvoir, l’Europe est en train de perdre toute influence dans le monde. Voilà le danger dont ce sommet est la source.
J’ose même déclarer qu’il est aisé de surmonter les différences devenues apparentes entre les gouvernements, mais que rétablir la confiance des citoyens dans l’avenir de l’Europe sera par contre difficile. Pourtant, telle sera notre tâche, une tâche que nous devons mener à bien durant les années et les décennies à venir, une tâche pour laquelle je nous souhaite à tous de réussir.
Rutelli (ELDR ).
   - Monsieur le Président, l’échec de la CIG pourrait bien entraîner l’échec de l’Europe car, bien qu’il s’agisse d’un merveilleux objectif historique, nous savons tous que l’élargissement à 25 États membres sans vote à la majorité sera un cauchemar, un cauchemar où l’Europe sera divisée, paralysée et impuissante dans un monde mondialisé.
Le rapport final présenté par M. Berlusconi devant cette Assemblée durant trois quarts d’heure - 82 points "avec une exception", qui doit être la réussite de la CIG - est une manière maladroite d’ajouter encore à notre supplice. Malheureusement, M. Berlusconi se soucie à nouveau davantage de prendre ses distances par rapport à toute forme d’échec que de montrer la voie à suivre au nom d’un grand pays fondateur comme l’Italie.
M. Prodi a exprimé, avec honnêteté, l’étendue de l’échec et les dangers qui y sont associés. Il a ensuite commencé à tracer une voie possible pour l’avenir. Monsieur Prodi, je réponds oui à une initiative des États pionniers favorables à une Europe qui, en aucune manière, ne sous-estime l’importance de cette Union élargie qui s’étend du Portugal aux États baltes, mais vous savez que nous devons nous diriger vers une intégration efficace et démocratique de la Communauté sur la base des résultats de la Convention. Oui donc à commencer avec ceux qui partagent les résultats de la Convention - un compromis honorable - sur la voie de la nouvelle Communauté européenne. De cette manière, on peut aider les 25 États membres à atteindre cet objectif. Voilà l’objectif autour duquel nous devrions et pouvons nous réunir dès demain. 
Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le fiasco de Bruxelles a incontestablement plongé l’Union européenne dans une grave crise. Il s’agit du premier échec d’une Union européenne élargie, avant même l’adhésion des nouveaux États membres. Il représente un revers pour l’intégration européenne, mais quelles en seront les conséquences? Le sommet de Bruxelles ne s’est pas concentré sur la création d’une Europe démocratique, sociale et pacifique. Au contraire, les gouvernements ont chicané sur le pouvoir et l’influence de chacun; un nationalisme borné a de nouveau prévalu lors de cette énième démonstration du fait que les Conférences intergouvernementales sont tout à fait inadaptées pour faire avancer l’intégration européenne. L’idée européenne s’est vue gravement endommagée lors du sommet, dont elle est le grand perdant.
Il y a pourtant également eu des vainqueurs. Il s’agit, par exemple, des États-Unis, car ce sont les États-Unis qui tireront profit des conclusions du sommet sur la politique européenne de sécurité et de défense, qui lie l’Europe à l’OTAN comme deux frères d’armes et nous place sous la garde des États-Unis pour les questions de politique de sécurité.
Je suis en faveur d’une Constitution européenne - qui soit moderne et progressiste. C’est avec ces éléments en tête que je me suis impliquée dans la Convention, mais le fait que personne - métaphoriquement parlant - ne soit descendu dans la rue pour manifester en faveur de la Constitution que la Convention avait rédigée aurait sérieusement dû inquiéter les politiques que nous sommes. Seuls 38% de l’ensemble des citoyens ont entendu parler de la Convention, et une petite fraction d’entre eux seulement sait en quoi le texte consiste. Mis à part cet aspect, le vrai problème se trouve ailleurs: les citoyens ne sont pas convaincus que leurs besoins et préoccupations fondamentaux sont une priorité. Le fait, par exemple, que la CIG, dans son ensemble, ne s’est jamais penchée sur les contradictions inhérentes entre la partie 3 et la partie 1 du projet et le fait manifeste que deux philosophies économiques antithétiques vont subsister dans le texte de la Constitution - l’économie de marché sociale, d’une part et la libre concurrence, de l’autre, - illustrent à quel point les citoyens ont raison.
Voilà qui ne rendra pas les citoyens enthousiastes à propos d’une Constitution européenne. J’espère que ce temps de réflexion - la crise - sera perçu comme une opportunité. Je vous demande instamment d’avoir une discussion ouverte avec les citoyens sur le projet de Constitution et, surtout, de prendre au sérieux les graves critiques que la société civile a émises sur le projet de la Convention.
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous venons d’assister à un échec retentissant en matière d’intégration européenne de la part des chefs d’État ou de gouvernement, qui n’ont pas suffisamment agi en tant que tels pour percevoir et préserver les intérêts collectifs de tous les citoyens.
Dans ce Parlement, j’ai souvent dû écouter des descriptions désobligeantes des nationalismes démocratiques historiques, comme dans le cas du Pays basque, alors que nous ne voulons que préserver notre identité et notre culture et que nous sommes prêts à partager nos lois et nos compétences politiques avec le reste de l’Europe. À cette fin, nous ne demandons pas uniquement d’être reconnus comme nations historiques, nous demandons aussi de jouer un rôle dans les processus décisionnels démocratiques.
Ce n’est pas nous qui freinons l’Europe, ce sont plutôt certains nationalismes d’État agaçants. C’est le cas de M. Aznar, qui ne pense qu’à bloquer les décisions pour imposer ses vues aux autres, plutôt que de réfléchir à la manière de construire une Europe plus forte et plus prospère, unie dans sa diversité. Je suis persuadé que, pour avancer, l’Union doit cesser d’être dominée par des gouvernements d’État, c’est-à-dire par des pouvoirs exécutifs, et devenir une véritable union fédérale, au sein de laquelle ce sont les citoyens et leurs représentants - nous, les députés du Parlement européen - qui déterminent la Constitution et les autres lois communautaires.
Il est temps de laisser derrière nous l’intergouvernementalisme et d’avancer vers une entité pleinement politique, une entité supranationale de droit commun pour tous les peuples et toutes les nations du continent ou, à tout le moins, pour ceux qui souhaitent bâtir ensemble un avenir fondé sur le dialogue, la confiance, la compréhension sur un pied d’égalité et le bien de tous. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, au-delà des apparences, le Conseil de Bruxelles sur la constitution européenne a échoué pour trois raisons.
Un, la Convention prétendait être parvenue à un consensus, mais c’était faux. La CIG n’a fait que démasquer le mensonge de la Convention.
Deux, l’opposition de l’Espagne et de la Pologne sur le mode de calcul de la majorité qualifiée était en réalité motivée par des divergences profondes, partagées par d’autres États qui ne le disaient pas ouvertement: le refus d’une Europe unitaire dirigée de manière supranationale par une élite cooptée. Merci à ces pays qui ont défendu le véritable intérêt européen.
Trois, enfin, l’intransigeance de ceux qui se sont cramponnés à la formule de majorité qualifiée proposée par la Convention montrait en réalité leur volonté de ne pas aboutir. Peut-être parce qu’ils pensaient que les conclusions de la Convention n’étaient pas si bonnes que cela. Mais peut-être surtout parce que, connaissant l’état d’esprit de leurs concitoyens, ils ont voulu repousser le problème après les élections européennes. En réalité, Monsieur le Président, ce sont les citoyens qui, sans même être consultés directement, ont bloqué la Constitution européenne. 
Galeote Quecedo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, presque tous les groupes parlementaires et - semble-t-il - tous les États membres déclarent vouloir un nouveau cadre juridique pour l’Union sous la forme d’une Constitution. Le travail de nombreuses personnes durant de nombreux mois s’est traduit par une proposition qu’une grande majorité semble accepter. Le bon travail de la présidence italienne nous a, en outre, permis d’ajouter un élément essentiel à cet accord ce week-end: l’établissement d’une doctrine de défense européenne. Tout cet acquis, le fruit de négociations - comme l’a dit M. Berlusconi - doit être repris et consolidé en tant que texte adopté. Comment en sommes-nous alors arrivés à cet échec?
Je crois que l’échec provient d’une proposition de réforme institutionnelle que le président de la Convention a sortie au dernier moment, qui n’avait pas été suffisamment débattue et sur laquelle il n’existait certainement aucun consensus au sein de la Convention. Apparemment, à Bruxelles, six mois se sont avérés insuffisants pour arriver à un compromis. Ce n’est pas une catastrophe. Nous devons nous rappeler que, sur les cinq Conférences intergouvernementales précédentes qui avaient négocié des réformes des Traités, une seule s’est achevée six mois après avoir commencé. La présidence irlandaise doit simplement reprendre le travail là où la présidence italienne l’a laissé.
Monsieur le Président, je crois par contre qu’il faudrait écarter les éléments suivants: premièrement, l’idée absurde de reporter ce débat après les élections européennes; deuxièmement, l’idée selon laquelle ce qui m’intéresse est pro-européen et ce qui ne m’intéresse pas est anti-européen; troisièmement, l’absurdité de diviser l’Europe avant même son élargissement; et quatrièmement, les récriminations qui ne nous mènent nulle part, à l’exception de quelques personnes, bien entendu - comme le président du groupe du parti socialiste européen - qui croient que le gouvernement de leur pays est le seul à blâmer, quoi qu’il fasse et quoi qu’il arrive. Je crois que la seule phrase qu’il connaît en italien est [il pleut, maudit gouvernement]. Il se laisse aller à ce type d’opposition nationale au sein du Parlement européen et est ensuite surpris de perdre élection après élection. Ce doit être la faute des électeurs, naturellement.
Quoi qu’il en soit, nous sommes tous responsables à présent. Monsieur le Président, nous devons garder la CIG ouverte, nous devons contribuer au dialogue et à l’engagement auquel nous aspirons tous. Prions pour que nous y parvenions avant le 13 juin. 
Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, il ressort clairement du débat de ce matin et de la discussion d’hier en commission des affaires constitutionnelles que le Parlement est divisé en deux camps.
Les deux camps sont les optimistes et les pessimistes. Les pessimistes soulignent que nous traversons une crise majeure, peut-être - je l’ai entendu dire - la plus grave depuis le rejet du traité CED en 1954. Les optimistes disent que ce n’est pas le cas, parce que 95% du projet de Constitution n’a pas été remis en cause et qu’il a pratiquement été accepté - je voudrais toutefois voir le texte des versions finales de ces articles qui ont été pratiquement acceptés lors de la CIG. Il ne reste qu’un sujet clé à débattre et à régler. Il concerne le système de vote au sein d’une des institutions. Il est encore possible d’y arriver. Après tout, dans le calendrier initial, personne n’avait au départ pensé que nous finirions avant Noël, il n’y a donc aucune raison de paniquer. Ce problème peut être résolu dans les temps.
Laquelle de ces deux opinions est la bonne? J’ai tendance à être optimiste de nature, mais je suis un optimiste prudent. Nous pouvons sauver cette CIG, mais il faudra que nous soyons tous - et tout particulièrement les États membres de la CIG - concentrés. Nous devrons nous concentrer sur les questions en suspens qui doivent être réglées et veiller à le faire le plus vite possible. Si nous tardons trop, nous courons le risque de rouvrir le débat sur presque tous les articles du projet de Constitution. Nous devons l’éviter à tout prix. Nous devons nous concentrer sur les points en suspens. Nous devons demander à la présidence irlandaise de renoncer à ses plans et ses calendriers initiaux pour la présidence et de se concentrer en premier lieu sur ce problème.
Il est vrai que les affaires peuvent continuer comme d'habitude jusqu’à un certain point, sur la base de l’ancienne Constitution, à savoir les divers Traités dont nous disposons, mais ces Traités sont insuffisants. Ils doivent être mis à jour, ils doivent être rationalisés. Ils doivent être modernisés. Nous avons besoin de la nouvelle Constitution. La présidence irlandaise ne doit pas se contenter de continuer comme si de rien n'était. Elle doit s’attacher à obtenir un résultat le plus vite possible. 
Calò (ELDR ).
   - Monsieur le Président, l’importance des libertés fondamentales, y compris la liberté d’information, a été réaffirmée lors du récent Conseil européen de Bruxelles. À cet égard, comment peut-on mettre en doute la contribution du président en exercice du Conseil? Voilà pourquoi je me tourne vers vous et vers les députés présents afin de souligner l’attaque extrêmement grave portée à l’encontre de la pluralité de l’information par la loi Gasparri sur l’audiovisuel.
En Italie, pratiquement tous les services de diffusion publics et privés sont contrôlés par le Premier ministre. Le marché de la publicité est également dominé, dans la pratique, par les sociétés qu’il possède. Il n’est pas exagéré de parler de coup d’État médiatique, car il constitue un précédent extrêmement dangereux pour les pays de la Communauté. Si la Communauté ne se penche pas et ne règle pas le problème de cet énorme conflit d’intérêts qui frappe au cœur de la démocratie de mon pays, le régime rampant qui suffoque la société italienne en sortira consolidé. À quoi bon des élections si le Premier ministre contrôle la plupart des médias?
Je me tourne vers vous, Mesdames et Messieurs, avec amertume, préoccupation et anxiété et je vous demande: que peut faire ce Parlement pour protéger la liberté de l’information en Italie? Je vous en prie, aidez-nous, aidez mon pays à sauver cette démocratie pour laquelle les pères de l’Europe se sont battus. 
Nogueira Román (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, entre l’euroscepticisme et l’arrogance de certains et l’entêtement des autres, les gouvernements des États membres et leurs dirigeants mettent en péril l’adoption de la Constitution que les peuples et les citoyens veulent et dont ils ont besoin. Leur lutte pour le droit de veto uniquement a provoqué l’échec de la Conférence intergouvernementale de Bruxelles, ce qui s’était déjà produit il y a trois ans à Nice, mais elle a aussi réussi à éclipser les aspects positifs et les lacunes du projet de Constitution, étouffant le vrai débat au sein de la société européenne et de nos différents États et nations. Ces facteurs ont assombri la valeur extraordinaire que représente l’existence d’une Constitution, les progrès accomplis en politique extérieure depuis la crise irakienne, le rôle de premier plan octroyé au Parlement et donc aux citoyens, ainsi que les lacunes de notre politique de cohésion sociale et territoriale, l’échec à reconnaître la diversité politique nationale en Europe et dans les États membres, ce que je tiens à souligner en tant que député du Parlement européen pour la Galice et en tant que président de l’intergroupe "Nations sans État".
Monsieur le Président, je souhaite être parfaitement clair, puisque la plupart d’entre nous sont des citoyens de l’État espagnol: nous ne jugeons pas la Constitution à l’aune de l’éventuel pouvoir de veto de notre gouvernement fédéral et nous ne partageons pas l’entêtement de l’actuel Premier ministre, José María Aznar, qui se distingue de temps à autre par son talent à se faire des ennemis et en faisant obstruction à la résolution de tous les problèmes. Nous sommes bien plus nombreux à vouloir que l’union politique et sociale progresse, unie dans la diversité. 
Méndez de Vigo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour le prix Charlemagne, ce qui est aussi une bonne nouvelle pour ce Parlement; un Parlement qui, depuis 1984, a voulu une Constitution, par le biais du traité Spinelli, puis des projets Herman, Oreja et Colombo qui appelaient à l’établissement de la Convention en 1997 et qui, après Nice, ont opté pour la Convention.
C’est pourquoi il y a une touche de mélancolie dans l’air aujourd’hui. Je veux dire par là que, bien que cela contredise le philosophe, cette mélancolie n’est pas le résultat d’efforts inutiles. Les efforts de la Convention n’ont pas été inutiles, parce que - et j’en suis fermement convaincu - cette Constitution est nécessaire pour l’Europe élargie et qu’il n’existe pas d’alternative.
Puisque le Parlement européen - comme dirait le poète - doit encore prendre la parole, il nous faut à présent nous demander comment nous allons agir à l’avenir. Premièrement, nous devons retrouver notre bon sens et il y a une série de choses que nous ne devons pas faire: nous ne devons pas parler de diviser l’Europe, de nous diviser, les pro-européens; nous ne devons pas parler de pays fondateurs, pionniers ou d’avant-garde, comme si nous lancions un reproche aux autres pays, qui ne semblent pas à la hauteur de la tâche; et, à l’heure actuelle, nous ne devrions pas envoyer de lettres au président de la Commission pour lui dire de réduire le budget à 1% du PIB.
Nous devons retrouver notre bon sens. Nous devons consolider l’acquis constitutionnel. Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez dit que 82 mesures avaient été proposées comme solutions. Dites à cette Assemblée si c’est le cas. Si oui, elles doivent être consolidées. Permettez-nous de les consolider sous la présidence irlandaise et, avant le 1er mai 2004, permettez-nous de régler les questions institutionnelles en suspens et d’aller aux élections du 13 juin en demandant aux Européens de voter pour cette Constitution. 
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous ne serez guère surpris que je ne prenne pas la parole pour vous demander quels sont les résultats concernant la Constitution. De nombreux députés l’ont déjà fait.
Je tiens à revenir sur ce que j’ai dit le 2 juillet, lorsque je vous ai demandé devant cette Assemblée, en votre qualité de président du Conseil européen: "Qu’avez-vous l’intention de faire pour accélérer l’introduction du mandat d’arrêt européen?". Faisant alors preuve d’un manque évident d’amabilité, vous avez refusé de me répondre. Puis, en septembre, je vous ai de nouveau demandé si vos efforts avaient été récompensés et je peux dire à l’Assemblée que j’ai reçu une réponse. La réponse à cette question - à savoir, ce que vous avez l’intention de faire pour accélérer l’introduction du mandat d’arrêt européen - est "rien". Le 1er janvier prochain, il n’y aura pas de mandat d’arrêt européen.
L’espace de sécurité, de liberté et de justice est au cœur de la politique judiciaire de l’Europe, une politique centrale de l’Union européenne - comme vous l’avez effectivement dit lors de votre première déclaration devant cette Assemblée. Il me semble qu’en votre qualité de président en exercice du Conseil, l’une de vos tâches aurait été de faire de ce jalon une réalité, car ne pas parvenir à introduire le mandat d’arrêt européen signifie en fait qu’à partir du 1er janvier 2004, les poursuites pénales se retrouveront dans une situation pire qu’au 31 décembre 2003. L’absence de mandat d’arrêt européen rendra encore plus difficile les poursuites à l’encontre des criminels à partir du 1er janvier 2004. Je ne sais pas avec précision qui va profiter de cette situation, Monsieur le Président en exercice, mais je sais pertinemment à qui cela va causer du tort, à savoir, aux citoyens européens.
Si nous voulons établir cette espace de sécurité, de liberté et de justice, si nous voulons rendre l’Europe plus sûre, si nous voulons garantir des poursuites plus efficaces à travers les frontières, si nous voulons combattre le crime organisé avec plus d’efficacité, ce jalon dans le domaine de la sécurité, de la liberté et de la justice est alors ce dont nous avons besoin. Je le regrette énormément. En septembre dernier, j’ai cru que vous alliez dans la bonne direction. Aujourd’hui, je dois dire avec regret que, sur cette question - et permettez-moi de répéter que nous parlons ici d’accélérer l’introduction du mandat d’arrêt, nécessaire en juillet -, vous avez non seulement lamentablement échoué dans votre tâche, mais vous avez, selon moi, démontré votre échec sur toute la ligne.
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la directive relative aux adjudications; la directive relative au ciel unique européen; la directive relative aux offres publiques d’acquisition; les agences; le travail concret sur la croissance économique - il suffit de se rappeler les décisions prises quant aux principaux travaux publics et aux mécanismes financiers afférents - ainsi que l’analyse minutieuse lancée par la présidence italienne, suivie de propositions spécifiques sur la compétitivité, un sujet qui est à la base du processus de Lisbonne, qui prend peu à peu la forme que nous souhaitons; les mesures spécifiques sur l’immigration - qui devrait se produire en toute légalité, par des flux réglementés par les exigences de chaque pays - avec une attention toute particulière pour l’agence de contrôle des frontières; l’assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et la Fondation pour le dialogue entre les cultures et les civilisations, dont la principale tâche sera d’évaluer le dialogue entre les religions dans l’espoir de mettre un frein au fondamentalisme, puisqu’il s’agit là du terreau dans lequel se forge le terrorisme; les actions aux Proche-Orient - où nous avons travaillé d’arrache-pied vers un dialogue entre les deux camps, et l’Italie tout particulièrement puisqu’elle a également fourni un lieu de rendez-vous - avec le lancement d’un plan d’intervention doté d’un budget de 5 milliards d’euros pour les cinq prochaines années: voilà des résultats indéniables qui attestent de la générosité de la présidence italienne.
Il reste, néanmoins, une note discordante: le mécanisme destiné à doter l’Union européenne d’une nouvelle Constitution formelle s’est bloqué. Pour le moment, nous devons prêter une oreille attentive aux sirènes de la constitution matérielle. Nous avons besoin de temps pour réfléchir, parce que ce qui a émergé dans le feu de l’action est, à n’en pas douter, préoccupant. Je ne mentionnerai pas les personnes impliquées, mais plutôt les problèmes: une Europe à deux vitesses, l’accent mis sur une coopération plus étroite, une Europe composée de cercles concentriques, qui ont tous les mêmes politiques, mais dont chaque groupe reste ouvert à de nouvelles associations - il ne s’agit certainement pas du scénario politique dont l’Europe des 25 a besoin. Ne perdons pas de vue l’élément central de la Convention: l’intérêt général de l’Europe, qui a entraîné la décision d’abolir le droit de veto des pays dans la plupart des cas et a donné naissance à des propositions visant à établir un système de vote crédible et transparent. Dans l’intérêt général de l’Europe, nous devons prendre un nouveau départ et travailler avec de nouvelles formules que nous pouvons créer si nous le désirons. 
Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, l’hyperpuissance américaine vient de remporter une double victoire. Après avoir divisé l’Europe en déclenchant la guerre en Irak, elle vient d’empêcher que l’Europe se dote de la Constitution dont elle a besoin pour fonctionner à 25, au moment même où elle arrêtait Saddam Hussein. Au cours du siècle dernier, le seul mur de la liberté aura été le mur de l’Atlantique. Depuis, nous avons connu le mur de Berlin, le mur de Jérusalem. Ce n’est pas ainsi que l’on construit la paix. Je veux dire à ceux qui, ce week-end, ont posé une pierre sur le mur de l’atlantisme que ce n’est pas avec ces murs-là que l’on construira le ciment de la paix, de la sécurité et de la stabilité dont notre continent a besoin.
Depuis 1986, l’Union européenne connaît un divorce entre la nature de son projet et les institutions qui peuvent porter ce projet. Jusqu’ici nous n’avions pas le droit de poser la question en ces termes. Mais l’élargissement, parce qu’il inverse le rapport du nombre, nous oblige à poser la question des institutions dans sa crudité. Et les chefs d’État et de gouvernement n’ont pas la capacité de la traiter, car alors ils ne peuvent rentrer chez eux qu’avec de mauvaises nouvelles et ils n’ont pas la double légitimité des peuples et des États. Cette double légitimité existait dans la Convention. C’est pour cela que nous avons abouti à un résultat que vous auriez dû valider au niveau des chefs d’État et de gouvernement.
Aujourd’hui, la contribution de l’Europe à l’équilibre mondial ne se consolidera pas sur le pouvoir de blocage que certains ont voulu instituer ce week-end. Ceux qui se réjouissent de cet échec pour imaginer un noyau dur qui ferait son deuil du fonctionnement de l’Europe des 25, laissant ce mur de l’atlantisme s’installer, seraient-ils facteurs de division et de nouvelles fractures au sein de notre continent. Actons ce sur quoi nous pouvons avancer, mais ne donnons pas un blanc-seing à ces 82 points. Examinons-les pièce à pièce et validons ce qui peut être fait.
La conclusion de votre présidence, Monsieur le Président en exercice du Conseil, où les égoïsmes nationaux l’ont emporté, tourne le dos aux espoirs qui étaient nés de la Convention. Le mandat donné à la présidence irlandaise n’est pas à la hauteur des enjeux. Ceux qui ne renoncent pas à donner à notre continent les conditions de sa stabilité doivent reprendre le flambeau.
Suominen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il serait erroné de dire que la Conférence intergouvernementale qui s’est déroulée ces dernières semaines a été un échec. Au contraire, sous la présidence italienne, nous avons été en mesure de garder presque intactes les idées de base de la Convention et de nous mettre d’accord sur 22 des domaines examinés. Un consensus a été atteint sur une importante question portant sur la sécurité à venir: le développement de structures européennes de défense commune de base. Lorsque la CIG s’est rendue compte qu’il faudrait y inclure la formulation initiale de la Convention concernant la relation entre la position des pays non-alignés et des garanties en matière de sécurité, la Finlande, la Suède et l’Autriche ont également été en mesure de s’impliquer pleinement dans la coopération en matière de sécurité.
La manière de régler les litiges portant sur la localisation des agences de l’UE a été une conséquence indirecte du sommet. Ces discussions étaient depuis longtemps une source d’irritation. L’Italie peut donc s’en aller satisfaite et vanter les mérites du jambon de Parme et du . La Finlande se chargera, de son côté, de contrôler la situation par l’intermédiaire de l’Agence sur les substances chimiques et de s’assurer que les Italiens n’utilisent pas les mauvais ingrédients lors de leur production.
L’argument sur la manière dont les droits de vote des pays devraient être répartis au sein du Conseil a laissé ouvert pour tout ce qui a déjà été accepté. Comme l’a admis le président Chirac lui-même, l’échec du sommet de Nice en était la raison. Nous devons être objectifs et ne pas pointer un doigt accusateur vers le pays qui occupe actuellement la présidence, ni même vers la Pologne ou l’Espagne. Il est normal que l’Allemagne n’ait pas été en mesure d’accepter la décision de Nice. Il est toutefois tout aussi normal qu’elle ne puisse nous imposer la solution. Au contraire, nous allons à présent entamer des négociations pour atteindre un équilibre, des discussions qui adoptent une vision équilibrée du statut des petits pays et pas seulement des grands États comme l’Espagne et la Pologne. Un retour à un véritable vote à la double majorité - 50% de la population et 50% des pays - doit certainement être un aspect de la solution, qui rassurerait aussi les petits pays sur le fait qu’ils ne seront pas aux ordres des grands à l’avenir. Cependant, il est important que les débats sur des questions qui ont déjà été réglées ne soient plus rouverts sur la base d’une querelle non réglée. Si cela se produisait, nous pourrions réellement dire que le sommet de Bruxelles et la CIG ont échoué.
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, l’échec du projet de Constitution a éclipsé le fait qu’une série de décisions positives avaient été prises lors du sommet de Bruxelles, dans des domaines tels que, par exemple, la stratégie européenne de sécurité. Cependant, comment une telle stratégie est-elle censée être mise en œuvre en l’absence d’une volonté politique commune et d’institutions communes - comme un ministre européen des affaires étrangères?
Aujourd’hui, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez déclaré, à juste titre, que nous nous trouvons dans une position extrêmement précaire en matière de concurrence avec les États-Unis d’Amérique et avec l’Asie. Vous avez également fait référence à la situation en Extrême-Orient, qui confine presque à l’anarchie. Vous avez eu raison de le faire; comment être concurrentiels par rapport à ces régions sans volonté commune ni institutions communes, si nous ne faisons pas en sorte tous ensemble, en tant qu’Européens, que Kyoto soit appliqué dans son ensemble, par exemple? J’entends déjà de nombreux industriels dire: "Il n’est pas possible que nous soyons les seuls à appliquer Kyoto ou nous perdrons notre avantage concurrentiel." Ce n’est possible que si les droits sociaux et de l’homme minimaux sont respectés, ainsi que la protection de l’environnement, pour autant que cette Europe constitutionnelle que nous partageons tous devienne réalité. La capacité d’un objectif commun à accomplir quelque chose a été démontrée par la manière dont les Américains se sont passés de tarifs douaniers sur l’acier. Si l’Europe agit de concert et présente un front uni, nous aurons aussi l’occasion et la capacité de régler les problèmes ensemble.
J’en arrive donc à être pleinement d’accord avec M. Poettering: nous avons besoin d’une Constitution européenne, comme un symbole et un instrument, si nous voulons faire de cet objectif commun une réalité sur la scène mondiale également. C’est pourquoi je ne perçois pas la création d’un noyau européen, en ce moment, comme une solution. Je pourrais ajouter que le noyau d’un fruit est, en général, moins intéressant que sa pulpe; créer un noyau européen plus petite n’est donc pas une solution. Au contraire, l’Europe doit être grande et nous devons la préserver ensemble. Si quelques États sont réticents à nous rejoindre, nous devrions nous demander comment parvenir à achever cette Europe constitutionnelle, cette Europe du plus grand partage possible, cette Europe ouverte à tous.
Il découle de tout ceci que les présidences italienne et irlandaise doivent à présent faire passer le message suivant: nous devons travailler à la construction d’une Europe commune avec une Constitution commune et avec le plus grand nombre possible d’États. Nous ne devons pas permettre que notre vision ne s’étiole ni, sous aucun prétexte, que cette Europe commune avec une Constitution commune ne soit abandonnée!
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe ne sera jamais achevée, mais nous devons faire pression sur le projet d’Union politique avec détermination et ambition et sur une base communautaire. Dans le cas contraire, les citoyens nous retireront leur confiance. Dans le cas contraire, nous ne parviendrons à réussir ni l’intégration ni la consolidation. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas assumer nos responsabilités en tant que continent sur la scène mondiale et des erreurs pourront être commises. Elles peuvent et doivent être corrigées. Toutefois, ce qui s’est produit va au-delà d’une simple erreur. Je trouve regrettable le manque de volonté politique des chefs d’État ou de gouvernement qui ont participé et, partant, le manque de dirigeants européens ainsi que, bien entendu, d’hommes d’État européens. Volonté, courage, émotion, enthousiasme - tous ces éléments sont nécessaires ainsi que, par conséquent, la crédibilité et la confiance.
Chaque fois que l’avenir de l’Europe dépend de l’approbation unanime du Conseil plutôt que de l’accord entre les institutions communautaires, une crise se profile à l’horizon. Cela a été le cas avec les sanctions contre l’Autriche, avec la crise irakienne, avec le pacte de stabilité et de croissance. De plus en plus fréquemment, nous rejetons la responsabilité des problèmes nationaux sur les objectifs communautaires. Permettez-moi de conclure en disant que la Convention n’a pas échoué, la Commission ne s’est pas mise en travers du chemin, le Parlement ne freine pas une Europe plus démocratique, plus transparente et plus proche de ses citoyens. Nous disons catégoriquement "non" à l’unanimité et "oui" à une double majorité, qui est juste démocratiquement, "non" à la répartition des responsabilités et "oui" à la responsabilité partagée en Europe, "non" à une politique intérieure et un processus de ratification plus nationaux et "oui" au fait qu’ils deviennent plus européens, "non" à la méthode intergouvernementale et "oui" à la Convention au sein de laquelle des gouvernements et des parlements sont représentés, "oui" à une Union européenne des peuples et des citoyens, "non" à un noyau européen intergouvernemental, "oui" au fait d’assumer nos responsabilités au sein de l’Europe et dans le monde, "non" au fait d’être réduits aux contributions des États membres. Nous disons "oui" à l’idée de convoquer la Convention après Noël afin de débattre de l’échec de la Conférence intergouvernementale et afin de mettre en œuvre rapidement tout ce qui est ressorti de la Convention ou qui a été accepté lors de la Conférence intergouvernementale et qui est faisable sur la base du droit actuel.
Carnero González (PSE ).
   - Monsieur le Président, envoyons un message positif aux citoyens, dont un nombre considérable a soutenu le travail de la Convention et le projet de Constitution qu’elle a rédigé: en 2004 - que l’on apprécie ou non - l’Europe aura une Constitution. Dans le cas contraire, nous serions obligés de travailler avec un Traité bâclé, celui de Nice, mettant en œuvre l’élargissement sans approfondir l’Union, dans de mauvaises conditions et en débattant des perspectives financières dans une atmosphère politique étouffante.
À la lumière de son contenu et de son élaboration, le projet de Constitution de la Convention est une bonne chose pour les citoyens et, à l’heure actuelle, suite à l’échec du sommet de Bruxelles, même ceux qui ont critiqué certains de ses aspects spécifiques l’acceptent comme un bon document. La Convention est une réussite et la Conférence intergouvernementale, un échec.
Certains ont clairement participé à l’échec du sommet de Bruxelles et, en tant qu’Espagnol, il est pour moi difficile d’écouter les éloges que font les eurosceptiques de cette Assemblée au premier ministre de mon pays, qui a participé à la "lettre des Huit" et au dernier sommet de Bruxelles. Le processus d’élaboration d’une Constitution doit se poursuivre et cette Constitution européenne doit être créée en 2004.
Bien évidemment, nous ne voulons pas d’une Europe à plusieurs vitesses ni de groupes pionniers. Nous voulons une Europe unie politiquement, une Europe autonome dans ses actions extérieures, une Europe dotée de compétences et de ressources pour répondre aux demandes de la population. Par conséquent, nous devons prier instamment la présidence irlandaise de convoquer une Conférence intergouvernementale en janvier afin de consolider les 95% acceptés et de régler les questions en suspens par une négociation appropriée. Pourquoi ne pas également convoquer la Convention, qui bénéficie d’une légitimité? Naturellement, le Parlement européen doit jouer son rôle historique de force motrice, dans ce cas-ci de force motrice de la Constitution européenne. 
Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devrions analyser les événements du week-end dernier de manière très objective. Nous pourrions alors peut-être en arriver à la conclusion que, ces dernières années, nous ne nous sommes pas engagés très sérieusement dans la question de savoir si l’UE pouvait être approfondie et élargie en même temps.
Permettez-moi d'expliquer cette question de manière très explicite. Si la Convention a été couronnée d'un tel succès, c’est parce que cette question était le ciment qui maintenait tout l’édifice. La raison était un intérêt commun - des acteurs, pas des États membres. C’est pourquoi il est à présent important que nous réfléchissions aux intérêts communs réels des 25 États membres qui seront rassemblés dans cette Union européenne à partir du 1er mai. Ces éléments doivent être analysés tout à fait objectivement.
Quelles sont les tâches que nous devons accomplir au niveau européen? Quels sont les outils, quelles sont les procédures dont nous avons besoin afin de les exécuter? De quel type de cadre financier cette Europe a-t-elle besoin si elle veut être en mesure de remplir les tâches qui lui sont assignées? Ce n’est que lorsque nous aurons trouvé des réponses sérieuses à ces questions que nous serons en position de tirer les conclusions et les leçons qui s’imposent des résultats du week-end. Ceci signifie que nous devons également nous demander si, à l’heure actuelle, un approfondissement de l’UE n’est pas plus important que son élargissement à 25 ou plus - ce qui veut dire débattre ce que l’Europe des 25 a en commun.
Je pense que nous devons commencer par respecter le quatrième critère de Copenhague - cela a, en effet, été décidé à Copenhague. Nous devons être capables de nous concentrer sur ce que nous avons en commun. Ce qui se trouve au sein de l’UE doit pouvoir soutenir l’élargissement. Voilà la tâche à laquelle nous devons nous atteler l’année prochaine, avec un engagement fort. Nous pourrons ainsi en tirer les conclusions utiles dont nous avons besoin.
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nos sentiments peuvent se résumer à un mot: déception. Nous sommes déçus, mais la grande majorité des citoyens européens, favorable à une Constitution européenne est également déçue et perplexe. Heureusement, au grand dam des eurosceptiques, la Constitution européenne est une idée populaire qui mobilise les gens.
Le projet européen est la meilleure idée dont ait hérité le XXIe siècle de ce XXe siècle plongé dans la violence. De nos jours, l’Europe est à un tournant de son histoire. L’élargissement apportera des changements; nous sommes en train de créer une autre entité politique. Je ne m'adonne point ici à la métaphysique politique - il s’agit de la réalité. L’élargissement sans Constitution ne peut plus être envisagé, encore moins accepté. Les États membres récalcitrants doivent le comprendre. Malheureusement, quelques États tentent de contrer l’esprit européen avec les vieux mythes, la folie des grandeurs ou les illusions de l’importance de la nation. Ils plaident encore en faveur de ce fossile politique, bien que récent, qu’est le traité de Nice. Cependant, l’Europe doit se construire par un esprit positif et non négatif. Certains dirigeants agissent comme si l’Union leur conférait des droits, mais aucune obligation. Nous ne pouvons ni ne devons échouer lors de notre confrontation avec l’histoire. L’Europe a un besoin urgent d’une Constitution et elle est à notre portée. Longue vie à la Constitution! 
Morillon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le résultat décevant de la Conférence intergouvernementale n’est une surprise pour personne. C’est une déception attendue, peut-être, mais certaine, au constat que le travail d’une année de nos 105 conventionnels ait pu être remis en cause en quelques heures, pour de futiles considérations de poids respectif des différents pays membres de notre Union.
S’il est une conséquence que nous pouvons et devons en tirer, c’est qu’aucun progrès ne peut être espéré dans un cadre intergouvernemental pour l’achèvement de la construction européenne puisque, dans ce cadre - M. Pasqua l’a très bien dit -, les chefs d’État ne peuvent faire autrement que de défendre bec et ongles des intérêts nationaux aux dépens même de l’intérêt général.
Je ne suis pas de ceux qui imaginent que la présidence irlandaise sera à même de renverser, dans les semaines qui viennent, le courant ainsi établi. Il faut donc nous préparer, mes chers Collègues, à poser les vraies questions qui demeurent à l’occasion de la prochaine campagne pour les élections européennes. Après tout - à quelque chose malheur est bon -, cela donnera un intérêt accru à cette campagne.
Cela dit, vous avez abordé, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la question générale de la sécurité, souci majeur - vous l’avez bien compris - de nos concitoyens européens. À cet égard, tout en me félicitant des bonnes intentions manifestées, je ne peux m’empêcher de rappeler le proverbe français qui veut que l’enfer soit pavé de bonnes intentions. J’espère donc qu’au-delà des présents effets d’annonce, l’Europe s’engage, de façon réelle et pas seulement virtuelle, dans la voie de la construction des instruments nécessaires à l’établissement de ses objectifs et à la réalisation de sa stratégie dans ce domaine.
Katiforis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, vous avez entendu un grand nombre de critiques que je partage, mais que je n’ai aucune raison de réitérer. Je tiens à insister sur quelque chose que vous avez dit à juste titre en parlant du statut de la Banque centrale européenne: vous avez souligné qu’elle avait un statut inférieur à celui de la Réserve fédérale américaine, car elle n’a pas pour objectif de soutenir l’activité économique ni la stabilité des prix. Vous êtes le premier président du Conseil européen et le premier Premier ministre à mettre en avant les lacunes du statut de la Banque centrale européenne depuis une tribune aussi officielle, c’est important et je vous en remercie.
Il ne fait aucun doute pour moi que la proposition de la présidence italienne selon laquelle le Conseil devrait avoir la possibilité d’amender le statut de la Banque centrale européenne à la majorité qualifiée sera acceptée. J’espère que le statut de la Banque centrale européenne sera bientôt amendé selon vos indications afin qu’elle puisse finalement commencer à encourager les investissements, en particulier dans le secteur public, au lieu d’essayer de les geler à chaque étape, comme s’il s’agissait d’enfants illégitimes. 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous aurions tous souhaité nous réjouir de l’accord donnant naissance à la première Constitution européenne, mais il s’agirait d’une grave erreur politique - que certains ont déjà commise - de dire que l’Europe est achevée, de persécuter les responsables et de baisser les bras face aux difficultés rencontrées tout au long du chemin. C’est pourquoi nous devons continuer à faire pression pour aller de l’avant dans l’esprit de la Convention et en nous basant sur les points forts des résultats considérables obtenus par le dur labeur de la présidence italienne. Nous ne devons pas douter que l’objectif final peut réellement être atteint. Il convient de se rappeler que 95% de ce qui a été décidé par la Convention a été adopté par tous les participants à la CIG. Il faut également souligner que la présidence italienne est restée fidèle aux engagements qu’elle a pris devant cette Assemblée il y a six mois, en commençant par la décision de ne pas apposer son nom sur un compromis peu ambitieux qui serait un affront au travail de la Convention.
Un autre aspect positif a été la relation avec ce Parlement, qui a enfin et pour la première fois été véritablement impliqué dans les travaux de la CIG comme un acteur de premier plan. Le Parlement a constamment été tenu informé des travaux du Conseil. Les autres décisions prises par la présidence italienne que M. Fiori a mentionnées devraient, dès lors, être jugées favorablement. En effet, le travail de ces 6 derniers mois ne peut être simplement évalué de manière superficielle, avec acrimonie et dans un esprit partisan ou, pis encore, en se préoccupant simplement des affaires intérieures des pays de l’Union. M. Barón Crespo ne met pas en pratique ce qu’il prêche lorsqu’il parle de l’esprit communautaire, car il ne semble se préoccuper que des élections espagnoles. Il en va de même pour M. Watson, qui s’inquiète souvent des affaires italiennes, mais qui perd de vue les intérêts de l’Europe. Certains députés de mon propre pays en quête de visibilité ou du consensus perdu semblent également faire peu de cas des affaires européennes lorsqu’ils utilisent cette Assemblée pour parler de questions locales. Ils ne sont, en outre, guère convaincants.
Un mot à M. Schulz, qui a soulevé la question du mandat d’arrêt européen pour la énième fois. La présidence italienne a, comme elle en a l’obligation, demandé à tous les gouvernements les progrès qu’ils avaient accomplis dans le domaine des mesures législatives nationales visant à adapter la législation aux décisions concernant le mandat d’arrêt européen. La réponse a été claire: seuls trois pays sur 15 auront pris les mesures nécessaires en décembre; quatre autres ont dit qu’il leur faudrait trois ou quatre mois supplémentaires; les 8 derniers sont encore plus en retard. Monsieur Schulz, vous ne pouvez pas sérieusement demander à la présidence italienne ou à toute autre présidence de passer au-dessus de la souveraineté des parlements nationaux - ce serait inconcevable.
En conclusion, je veux lancer un appel à tous les pays afin qu’ils se remettent au travail, en abandonnant l’idée que certains doivent avancer et laisser les autres derrière et en aspirant à une Europe des valeurs qui ne veut pas tourner le dos à ses racines judéo-chrétiennes. 
Napoletano (PSE ).
   - Malgré les conclusions de M. Tajani, je me tourne vers vous, Monsieur le Président en exercice, pour vous dire que vous avez tenté de minimiser l’échec de la Conférence intergouvernementale dans votre déclaration. C’est la deuxième fois en un court laps de temps que la méthode intergouvernementale échoue et, cette fois, elle disposait d’un projet complet préparé par la Convention, qui bénéficiait d’un large soutien. Le manque de perspectives que l’on peut déduire de votre déclaration laconique, passant le relais à la présidence irlandaise, est encore plus déconcertante.
Dans ce contexte, nous risquons réellement de nous retrouver à la fois face aux élections européennes et à l’élargissement sans Traité constitutionnel, mais cela ne semble pas vous inquiéter outre mesure. Je vous serais très reconnaissante de vous étendre quelque peu sur les perspectives de votre réponse.
La fin d’une présidence est aussi un moment privilégié pour faire le bilan. En politique étrangère, il n’y a eu aucune tentative pour garantir un rôle politique actif de l’Union européenne et des Nations unies: on a pu voir une certaine froideur vis-à-vis de l’importante initiative de paix pour le Proche-Orient à Genève, que vous n’avez même pas mentionnée; les engagements pris dans cette Assemblée ont été passés sous silence, comme l’acceptation du mandat d’arrêt et le moratoire sur la peine de mort. Nous nous félicitons de l’initiative pour la croissance, mais elle ne suffira pas, car seul le contrôle de l’économie, à tout le moins dans la zone euro, peut garantir la relance et la qualité de l’économie européenne.
Pour terminer, Monsieur le Président en exercice, l’information. Vous savez qu’au cours des six mois de votre présidence, ce Parlement a décidé d’accroître la liberté et la pluralité des médias en Europe et en Italie tout particulièrement. Le fait que le président de la République italienne ait renvoyé devant le parlement cette loi épouvantable et dangereuse relative à cette question, présentée par votre gouvernement et votée par votre majorité, confirme ces préoccupations.
En bref, mis à part la conclusion tout à fait louable de certains dossiers mentionnés par M. Prodi et vous-même, comment décririez-vous les résultats des six mois de cette présidence italienne? 
Berlusconi,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie, ainsi que tous les collègues qui sont intervenus dans le débat et qui ont en général manifesté un sentiment de déception pour le fait que, dans les soixante jours dont disposait la présidence pour la Conférence intergouvernementale, nous ne soyons pas parvenus à un résultat concret qu’à vrai dire, tous avaient dépeint comme un miracle et qui, on le savait depuis plusieurs semaines, n’aurait pas pu être atteint.
Je crois toutefois que cette déception ne doit pas nous mener à une attitude pessimiste quant à l’avenir. Je crois que les récriminations sont inutiles, qu’il faut toujours être optimiste. Je n’ai jamais vu un pessimiste parvenir à des résultats concrets; seuls l’optimisme, la confiance, la volonté peuvent mener à des résultats positifs. Je crois également que nous ne devons pas nous partager en une Europe de première classe et une Europe de deuxième classe, ce qui serait une grave erreur car nous refroidirions ainsi l’enthousiasme, la passion, l’envie d’Europe et d’action commune, que j’ai pu observer durant ces mois de contacts étroits avec les chefs de gouvernement - et pas seulement avec eux - des dix pays qui s’apprêtent à devenir membres de l’Union européenne. Ils représentent un grand nombre d’Européens - une force jeune, avec un niveau d’instruction élevé - et un grand marché pour nous. Par conséquent, je crois que nous devrions faire tout notre possible pour veiller à ce que la vieille Europe soit un peu rajeunie par l’apport de cette nouvelle Europe qui s’apprête, je le répète, avec beaucoup d’enthousiasme, à s’unir à nous.
Il faut renforcer et maintenir tout ce qui a été fait par la Convention et par tous les pays durant ce semestre, car n’oublions pas que la Conférence intergouvernementale a commencé le 5 octobre et s’est prolongée jusqu’au 13 décembre. Je souhaite à cet égard rassurer tous les collègues qui sont intervenus sur ce qui reste du travail de la Convention - un travail que nous avons toujours essayé de vanter et d’améliorer - et du travail de la Conférence. Les décisions finales de la Conférence, que j’ai insérées dans la déclaration de clôture approuvée à l’unanimité par tous les membres, n’ont clairement pas été examinées attentivement. Je voudrais donc en lire un paragraphe, qui pourrait peut-être sembler inutile, mais que je souhaite souligner: "La présidence italienne a guidé la Conférence intergouvernementale avec la volonté de maintenir autant que possible le projet de la Convention, qui est le fruit d’un débat démocratique et approfondi, et a été également ouverte à examiner avec esprit constructif les propositions de chaque État membre pour tenir compte d’exigences légitimes".
Deuxième point: ce travail ardu a mené à la définition d’un texte soutenu par une grande majorité d’États membres et qui sera considéré dorénavant comme un acquis indiscutable, faisant ainsi un pas en avant significatif sur la voie d’une plus grande intégration des pays et des citoyens d’une Union élargie. Cela signifie que les États qui composent le Conseil ont pris à l’unanimité l’engagement politique de ne pas rouvrir ces points - la quasi-totalité - sur lesquels auparavant il n’y avait pas d’accord. En réponse également aux questions des députés, je voudrais également souligner que ces points figurent tous dans la proposition de la présidence italienne, présentée après le sommet de Naples, une proposition qui est disponible sur le site internet de la présidence italienne, ainsi que le texte de l’accord en matière de défense européenne atteint à Bruxelles le premier jour de la nouvelle réunion.
Il s’agit donc de quelque chose de concret et, sur cette base, il faudra commencer à travailler pour trouver un accord sur la prise de décisions à la majorité, qui est au centre de l’accord à atteindre, pour avoir une Europe capable de prendre des décisions correctes mais aussi rapides, notamment sur la prise de positions internationales.
C’est ainsi seulement que l’Europe pourra être un protagoniste dans le monde aux côtés d’autres puissances et jouer un rôle décisif dans le développement du commerce et la croissance du bien-être - comme nous nous sommes engagés à le faire, entre autres dans la  -,mais aussi dans le développement de la démocratie, dans l’exportation de la liberté dans le monde, une Europe qui, avec les autres pays d’Occident, s’engage à fournir de la nourriture, de l’eau, la santé et l’éducation à ceux qui en ont besoin. Il s’agit de choses qui ne peuvent être garanties si l’on ne garantit pas ce qui est à l’origine de tout le reste: la liberté, qui ne peut être garantie et maintenue qu’à travers des formes de gouvernement démocratiques.
Je crois que c’est le devoir de l’Occident et donc, le devoir de l’Europe. Je pense que l’Europe ne pourra y parvenir que si elle sait se doter d’une méthode de prise de décisions qui ne soit pas basée sur l’unanimité puisque, comme nous l’avons vu également à Bruxelles il y a deux jours, il suffit qu’un pays s’oppose à une décision pour que celle-ci ne puisse pas être prise.
Je répondrai seulement à une seule des objections qui ont été soulevées, le fait que la présidence italienne n’avait pas de formules pour un compromis au rabais, sur ladite méthode de décision à la majorité. La présidence italienne s’est tenue au système prévu par la Convention: 50% des États et 60% de la population. Sur ce point nous avons tenté par tous les moyens de convaincre les pays mais ils ne voulaient pas en entendre parler. Lorsque nous avons réalisé qu’il serait impossible de parvenir à un accord et étant donné qu’un accord était possible sur tous les autres points, nous avons eu recours à des formules temporaires, en proposant de maintenir le traité de Nice jusqu’en 2014 et d’introduire, à partir de 2015, le système prévu par la Convention.
Certains États ont accepté, d’autres non. Nous avons alors proposé une autre formule, qui était acceptable pour les États qui s’était montrés moins enthousiastes auparavant: le traité de Nice sera appliqué et testé pendant quatre ans. À la fin de 2008, nous déciderons par un vote à la majorité si le traité de Nice a fonctionné et si nous estimons opportun de le maintenir (si nécessaire, nous procéderons à des améliorations), si on peut passer à la double majorité - des États et de la population - ou s’il faut trouver un autre système de vote.
Il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur ces propositions - qui ne sont ni des propositions ni des compromis au rabais, mais qui visent exclusivement à doter dès à présent l’Europe d’un nouveau Traité constitutionnel. Ainsi, tous les participants ont choisi de reporter la décision. Ce n’est donc pas la fin d’un débat mais la poursuite de la recherche d’un accord qui, je suis sûr, sera bientôt trouvé - je l’espère sous la présidence irlandaise ou sous la suivante, la présidence hollandaise. Le projet de Constitution n’a donc pas échoué.
Je voudrais conclure, Monsieur le Président, avec quelques mots d’optimisme. La volonté de tous les gouvernements de parvenir à un Traité constitutionnel était forte et tous se sont sentis responsables de l’échec à parvenir à une décision. Malheureusement, nous n’y sommes pas parvenus et je crois que si nous n’avons pas réussi, avec toute la patience et la détermination dont nous avons fait preuve jusqu’au bout pour parvenir à des décisions, personne n’aurait pu réussir. Tout le monde l’a reconnu. Nous croyons toutefois que l’on peut trouver, et qu’il y a une volonté unanime dans ce sens, une solution sur le vote à la majorité qui remplacera plus de 50 ans de vote à l’unanimité.
Ce n’est pas un problème simple, car avec le vote à la majorité, les États membres renoncent clairement à leur souveraineté dans de nombreux domaines, et il s’agira donc d’un accouchement très difficile. Cela devra être appuyé par les parlements des différents pays et devra probablement également faire l’objet d’un référendum dans les différents pays. Je crois cependant qu’il y a une volonté unanime d’aller dans cette direction. Les soixante jours de travail de la Conférence intergouvernementale ont porté leurs fruits. Les résultats, comme je l’ai rappelé, sont là et les membres du Conseil se sont engagés à les juger comme étant des résultats valables sur lesquels il ne faut pas rouvrir la discussion. Il faut donc travailler sur la nouvelle méthode de vote à la majorité et je suis convaincu qu’à la fin, l’Europe sera dotée d’institutions et de méthodes de travail qui lui permettront de jouer un rôle important pour le bien-être, la pacification, la liberté et la démocratie de ses citoyens et des citoyens du monde.
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’ai une question urgente à poser à M. Prodi avant qu’il ne prenne la parole. Nous venons juste d’apprendre que Mme de Palacio avait annoncé lors de la réunion du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" que le protocole de Kyoto était mort. Je voudrais savoir quelle est la position de la Commission à cet égard et si Mme de Palacio a agi dans le cadre de son mandat. 
Prodi,
   . - Mme de Palacio exprimait les préoccupations bien connues au sein de la Commission en ce qui concerne le danger que représente la non-adoption du protocole de Kyoto et la nécessité, par conséquent, de réagir face à cette situation.
La Commission veut continuer à travailler avec la Russie et les autres pays qui ne l’ont pas ratifié afin de parvenir à cette ratification. Tel est notre message et je puis vous assurer que Mme de Palacio s’est elle aussi engagée à ce que le protocole de Kyoto soit ratifié. Naturellement, les hésitations de la Russie, qui ne cesse de mettre en avant des stratégies alternatives nous préoccupent sérieusement.
Permettez-moi de formuler une brève remarque, Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Mesdames et Messieurs: je tiens à vous remercier tous pour le débat que nous avons eu, en particulier parce qu’il a davantage porté sur l’avenir que sur les récriminations sur des faits passés, davantage sur la résolution de nos préoccupations actuelles que sur les reproches à autrui. Je voudrais toutefois formuler une autre remarque qui revêt, selon moi, une importance capitale: prenez garde, Mesdames et Messieurs, à ne pas jeter en quelques minutes tout le travail accompli en préparation de la Conférence intergouvernementale de Bruxelles, en qualifiant hâtivement d’acquis les propositions sur lesquelles il n’y a pas encore d’accord.
Bien qu’il soit vrai qu’un consensus semble avoir émergé sur de nombreux points, en particulier à Naples, par exemple en ce qui concerne les présidences du Conseil, les politiques de recherche et un grand nombre d’autres questions fondamentales, ce consensus n’existe pas vraiment. Ne nous y trompons pas: il n’existe pas. Je pense surtout au grand nombre de décisions concernant le retour à l’unanimité, ce qui détériore non seulement le texte de la Convention, mais aussi le traité de Nice; et je ne vous parle pas, Mesdames et Messieurs, du rôle affaibli envisagé pour le Parlement européen dans l’approbation des procédures budgétaires.
Il est clair que le résultat global des négociations et des concessions bilatérales ne signifie pas une acceptation totale de tous, pas même en cherchant un accord basé sur le plus petit dénominateur commun. Il est évident également que rien n’est accepté tant que tout n’est pas accepté et que les conditions d’acceptation dépendront de notre avenir. Ne jetons, par conséquent, aucun travail d’envergure réalisé, reconnaissons au contraire ouvertement les problèmes qui existent. C’est la meilleure façon de les résoudre et c’est pourquoi le texte de la Convention reste notre point de référence constant.
Mesdames et Messieurs, cette réunion est la dernière avant le cinquième Noël que nous aurons passé ensemble et le dernier de ce Parlement et de cette Commission. Je voudrais terminer en vous souhaitant à tous, ainsi qu’à vos familles, mes meilleurs vœux de paix et de bonheur et en vous remerciant pour votre précieuse collaboration.
Le Président.
   - Je tiens à remercier le président de la Commission pour ses vœux, mais comme vous le savez, chers collègues, il nous reste quelques votes importants cette semaine, y compris le vote sur le budget. Ne partez donc pas en vacances prématurément!
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous devons nous réjouir de l’échec de la Conférence intergouvernementale. L’incapacité à parvenir à un accord a découlé des énormes contradictions entre les plus grandes puissances européennes et leurs intérêts divergents. Les positions intransigeantes de la France et de l’Allemagne se sont avérées inacceptables pour l’Espagne et la Pologne, qui auraient perdu des droits de vote par rapport à Nice. Il est évident, néanmoins, qu’ils bénéficient du soutien plus ou moins déclaré d’autres pays.
Bien que la droite et les sociaux-démocrates européens soient unis par les intérêts du capitalisme néolibéral, les intérêts des nations, des alliances internationales et de divers groupes économiques diffèrent des intérêts franco-germaniques. Un exemple est la manière dont l’administration Bush a réparti les contrats entre ses amis, ce qui a permis aux sociétés américaines et européennes de travailler en Irak. Tout le monde n’a pas eu une part équitable du butin.
Nous savions que le moment était particulièrement critique pour l’intégration européenne, en raison du processus décisionnel de plus en plus centralisé, de la forme plus agressive de capitalisme et de la dangereuse approche militariste de moins en moins démocratique.
Nous savons que l’échec du sommet de Bruxelles n’a pas résolu les problèmes, mais il ne les a pas aggravés. Voilà qui nous donne un nouvel espoir dans la lutte que nous devons continuer à mener afin de parvenir en Europe où il y aura davantage de justice sociale, de développement, de cohésion économique et sociale mais aussi de paix et de coopération avec les peuples du monde entier. 
Hudghton (Verts/ALE ),
   . - À la suite de l’échec des négociations sur la proposition de projet de Constitution de l’Union européenne lors de la CIG, je me réjouis de la bouffée d’oxygène qui en résultera. Je demande instamment au gouvernement britannique d’utiliser au mieux ce répit pour revoir ses positions sur les domaines clés qui inquiètent l’Écosse. La référence à la conservation des ressources biologiques marines doit être retirée de la liste des compétences exclusives. En outre, nous n’avons toujours aucune assurance quant à la protection des réserves pétrolières et gazières offshore d’Écosse. Il est nécessaire de nous assurer que les pouvoirs de contrôle et d’agrément ne sont pas octroyés à l’UE.
L’exemple donné par de nombreux petits États, qui ont négocié indépendamment leurs propres modalités lors de la CIG, souligne le besoin pour l’Écosse de regagner son indépendance et, partant, ses pleins droits de participation et de vote dans toutes les négociations internationales. 
Maaten (ELDR ),
   - Le sommet européen s’est terminé sur un échec complet; aucun Traité constitutionnel n’a été établi. Ce n’est pas tout à fait une surprise ni tout à fait une catastrophe parce que, pour le moment, l’Europe peut continuer à fonctionner de cette manière bancale comme cela a été le cas jusqu’à présent. Malheureusement, cela illustre toutefois à nouveau que cette procédure décisionnelle, selon laquelle les chefs de gouvernement doivent parvenir à un consensus à huis clos, ne fonctionne pas. Il est aussi regrettable que, ces derniers temps, les gouvernements doivent prouver leur valeur dans leur pays par la mesure dans laquelle ils parviennent à empêcher le reste de l’Europe de faire quelque chose. Pour mon groupe, ce qui reste primordial est que le Traité constitutionnel prévoie un commissaire avec droit de vote par État membre et la nomination du président de la Commission européenne par le Parlement européen. Voilà ce que nous avons défendu à La Haye et à Strasbourg. L’UE ne deviendra plus efficace que si elle devient plus démocratique et, pour ce faire, il est vital que la procédure de codécision soit appliquée systématiquement au Parlement européen et que le rôle des parlements nationaux soit fortement renforcé. 
Farage (EDD ),
   - Je félicite et je remercie sincèrement M. Berlusconi, dont les six mois de présidence du Conseil ont commencé de manière si spectaculaire dans cette Assemblée en juillet 2003 pour aboutir au fiasco de Bruxelles de ce week-end. Il a peut-être réellement aidé botter cette épouvantable Constitution en touche.
Si seulement c’était le cas. La seule chose que l’Union européenne ne peut pas faire, c’est accepter un non comme réponse. Nous nous en sommes rendus compte pour la première fois lorsque les Danois ont dit non à Maastricht. À n’en pas douter, une pression énorme va s’abattre sur les courageux Polonais et les autres pour s’assurer qu’il y aura une cérémonie de signature le 9 mai 2004.
Si ceci échoue, certains États feront pression pour aller de l’avant et nous assisterons à l’émergence d’une Europe à deux vitesses.
Certains de mes concitoyens pourraient se complaire dans cette voie lente, mais pour moi, cela ne fait que prolonger l’agonie et cela nous laisse continuer dans la mauvaise direction.
De plus en plus, les peuples d’Europe disent: "Laissez-nous aller dans l’autre direction." 

Le Président.
   - Je voudrais souligner aujourd’hui un moment à mes yeux important dans le cours de l’existence de ce Parlement. Il est lié aux longues négociations que nous avons eues depuis le Conseil européen de Séville entre le Parlement, la Commission et le Conseil, sur la question de l’amélioration du processus législatif. Au nom du Parlement, je voudrais remercier quatre de mes collègues qui ont dirigé ces travaux en y apportant une contribution substantielle, à savoir M. Gargani, M. Swoboda, Mme Frassoni et M. Clegg.
Grâce à Mme de Palacio, vice-présidente de la Commission, et aux présidences danoise, grecque et italienne, nous sommes aujourd’hui en mesure de signer un projet d’accord interinstitutionnel.
L’objectif de cet accord était d’améliorer la qualité du processus législatif dans l’UE, en mettant l’accent sur la pertinence, la transparence, la coordination et la transposition efficace par les États membres. Le document que nous signons aujourd’hui, par le biais d’un est un accord introduit par le Parlement qui réclame une plus grande transparence. Il implique notamment que dans son dialogue politique avec le Parlement et ses commissions, le Conseil engagera un dialogue transparent avec le Parlement à tous les stades du processus législatif.
Deuxièmement, les trois institutions s’efforceront de programmer en concertation notre travail législatif.
Troisièmement, le recours à des instruments autres que la législation UE - ce que l’on appelle la réglementation modérée - doit faire l’objet d’un contrôle parlementaire et remplir toutes les conditions en matière de transparence.
Cet accord insiste sur la nécessité d’organiser une consultation préalable publique avant de lancer toute proposition. Il souligne également la nécessité de procéder à une analyse d’impact des propositions législatives - y compris des amendements déposés par ce Parlement - en termes de répercussions sur l’emploi, l’environnement et la concurrence. L’accord met par ailleurs l’accent sur le contrôle effectif de la transposition de la législation européenne par les États membres ainsi que sur une mise en œuvre efficace.
J’estime que notre délégation a réussi à instaurer véritablement le contrôle parlementaire et la transparence dans ce processus. Cet accord est un grand pas en avant. Au nom du Parlement, je tiens à préciser que notre institution compte appliquer cet accord dans son intégralité et avec fermeté. Il s’agit d’un important pas en avant qui anticipe peut-être sur certains domaines qu’il faudra intégrer dans une future Constitution.
Je voudrais à présent inviter le président en exercice du Conseil, M. Frattini, et le président de la Commission, M. Prodi, à s’avancer avec moi pour la cérémonie de signatures. J’invite également nos collègues députés - M. Gargani, M. Swoboda, Mme Frassoni et M. Clegg - à se joindre à nous, de même que la vice-présidente de la Commission, Mme de Palacio, et - s’il le souhaite - M. Berlusconi, pour une photo de famille.

(1)
Jackson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’annonce faite par M. Cox est très importante pour les députés du Parlement européen à un égard particulier. Certains auront noté qu’il a parlé de la réalisation d’analyses d’impact des amendements proposés par les députés de ce Parlement. C’est une excellente idée, mais qui sera d’application à partir de janvier 2004. Nous voudrions savoir qui sera chargé de réaliser ces analyses d’impact et comment fonctionnera le système.
J’invite le président à mettre en place un groupe de travail - qui, j’en ai bien peur, devra travailler pendant la période de Noël - chargé d’émettre des propositions quant au fonctionnement du système. Après cette grande cérémonie de signatures, c’est à nous de faire en sorte que l’accord devienne opérationnel.
Le Président.
   - J’ai été informé par les services que le processus se mettrait en place progressivement, Madame Jackson. Il n’y a rien de prévu à l’heure actuelle.
Vos commentaires seront toutefois transmis au président du Parlement, de manière à ce qu’il soit parfaitement informé de la position et des souhaits de cette Assemblée. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant aux votes.
Gollnisch (NI ).
   - L’ordre du jour appelle un vote sur deux questions relatives à l’immunité parlementaire. Il me paraîtrait normal que notre Assemblée permette aux députés qui sont en cause de s’exprimer dans l’Assemblée plénière comme ils ont la possibilité de le faire en commission. Il me semble que, dans des institutions qui sont à juste titre très soucieuses des droits de la défense, ce serait là une garantie assez naturelle et je déposerai prochainement auprès de la commission compétente une proposition de modification du règlement dans ce sens. 
Le Président.
   -Votre souhait s’inscrit bien dans le cadre du règlement, Monsieur Gollnisch. Toutefois, je voudrais vous signaler que le débat sur ce point a déjà eu lieu: nous en sommes à présent au vote.
Lulling (PPE-DE ).
   . - Chers collègues, il ne faut pas protester si j’interviens maintenant, alors que nous n’hésitons pas à perdre cinq minutes pour prendre une photo - où le n’est d’ailleurs pas respecté, mais il y avait au moins un Luxembourgeois, l’huissier. Vous pouvez donc bien me consacrer deux minutes.

 Monsieur le Président, depuis 1993, année de la naissance du marché intérieur et de l’abolition des contrôles aux frontières, les autorités douanières ont cessé d’être une source d’informations statistiques de base sur les échanges de biens entre les États membres, alors que ces informations s’avèrent toujours nécessaires. C’est pour cette raison que le système Intrastat a été mis en place. Il aurait pu fêter son dixième anniversaire cette année, mais le personnel d’Eurostat n’a pas le cœur à la fête.
Néanmoins, s’il faut prendre en considération les changements survenus ces dernières années, le règlement de 1991 doit être adapté de toute urgence. La proposition que nous fait la Commission est bonne et nous pouvons l’accepter en grande partie. Par-dessus tout, le texte et les règles sont à présent plus simples et plus compréhensibles. La portée a été plus clairement délimitée, ce qui n’est pas toujours le cas. Les États membres disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour la collecte des statistiques. Enfin, nous pouvons être satisfaits de la manière dont le texte de la Commission tient compte du programme SLIM en réduisant la charge des entreprises dans ce domaine. Toutefois, j’ai déposé quelques amendements qui ont été adoptés à l’unanimité et je pourrais ajouter que je l’ai fait avec l’accord de la présidence italienne du Conseil.
Pour commencer, les seuils en deçà desquels les entreprises sont dispensées de l’obligation de fournir toute information sont relevés d’un pour cent, ce qui permettra à des milliers de petites et moyennes entreprises de réduire leurs coûts sans impact négatif sur la qualité des statistiques. Un autre amendement vise à exclure les biens qui sont importés temporairement dans un État membre, sans y subir de modification. Si je loue ma robe de mariée dans un pays voisin, que je me marie dans mon pays et que je la restitue après la cérémonie, cela ne rentre pas dans les statistiques.
Le Président.
   - Merci beaucoup Madame Lulling! Vous avez toujours le don de nous mettre à niveau. Je suis sûr que nous sommes maintenant mieux informés sur la question.
Liese (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cet amendement doit être clarifié. Personnellement je l’approuve en substance et, comme la majorité de l’Assemblée, j’ai voté pour en première lecture, mais il n’a pas été possible de convaincre le Conseil de l’accepter. Nous venons de voter sur un compromis avec le Conseil. L’amendement 38 ne fait pas partie de ce compromis, mais est remplacé par l’amendement 58, qui en fait partie.
Je pense que si nous adoptons l’amendement 58, nous favoriserons l’adoption de la directive sans procédure de conciliation. Cela ne signifie pas que le Parlement a changé d’avis sur la question. Nous l’avons dit clairement en première lecture et à maintes autres occasions. Cependant, dans cette procédure, nous ne devrions pas insister sur l’amendement.
Quelqu’un m’a demandé: "Comment, si vous avez des principes, pouvez-vous accepter un compromis sur des questions aussi importantes?" Je pense que l’Europe exige de nous des compromis politiques afin de pouvoir progresser. Je ne crois pas qu’il faille laisser la politique à ceux qui n’ont pas de principes et vous demande donc de voter contre l’amendement 38 et pour l’amendement 58.

Buttiglione,
   Je prends la parole pour remercier le Parlement, en particulier M. Lehne et tous les membres de la commission, pour ce vote si important qui nous dote enfin d’une règle européenne en matière d’offres publiques d’acquisition. Cela fait quinze ans que nous tentons d’obtenir ce résultat. Nous y sommes enfin parvenus. Il s’agit d’une étape importante vers l’unification des marchés et vers une plus grande efficacité. C’est le résultat d’un travail important et je tiens à exprimer la satisfaction de la présidence du Conseil.

Vitorino,
    Je suis supposé dire ceci: je regrette le résultat de ce vote.
J’ai pris note de la position exprimée par une majorité d’entre vous. Conformément aux accords entre le Parlement et la Commission, je soumettrai la question au collège des commissaires en vue d’examiner attentivement la position de la Commission dans ces circonstances.
La Commission informera le Parlement du résultat de ces considérations, en temps voulu et comme il se doit. Bon appétit!
Le Président.
   - Monsieur le Commissaire, je suppose que cela signifie que vous ne retirez pas le texte.
(1)
-Nous en avons terminé avec les votes.

Ribeiro e Castro (UEN ),
    Comme cela a souvent été affirmé dans ce domaine, il est impératif de procéder à une profonde rationalisation du droit communautaire afin de le rendre plus accessible et compréhensible pour le citoyen.
C’est d’autant plus important dans le cadre du Fonds de cohésion, qui implique différents acteurs, institutionnels et privés. Seule une simplification de la bureaucratie, directement associée à l’intelligibilité des textes législatifs, pourra servir correctement les buts pour lesquels ces mécanismes ont été conçus.
Par conséquent, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la législation souvent modifiée. En l’occurrence, cette législation a été précédée d’une consolidation dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Voilà pourquoi cette proposition de codification mérite mes félicitations et tout mon soutien. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
    De par les activités économiques et les emplois qu’il génère, le lait est un produit stratégique pour l’économie des Açores. Il représente 80% du produit agricole brut régional, 25% de la production nationale de lait et garantit un revenu à environ cinq mille producteurs, très productifs.
Depuis la campagne 1999-2000, la production a atteint 500 000 tonnes, et même 523 000 tonnes au cours de la campagne 2002-2003. Sans les dérogations, les producteurs auraient dû s’acquitter d’impôts supplémentaires pour dépassement de quota et nombre d’entre eux auraient fait faillite.
Compte tenu des caractéristiques spécifiques des Açores, il y a lieu de relever leur quota laitier, en particulier parce qu’il n’existe pas d’alternative économique dans cette région ultrapériphérique.
L’accord dégagé au Conseil "Agriculture" de Luxembourg, le 26 juin 2003, ne répond toujours pas aux besoins des Açores. L’instauration d’un quota supplémentaire de 50 000 tonnes, à partir de 2005-2006 et jusqu’à la campagne 2014-2015, ainsi que la dérogation d’un seuil d’exonération de 23 000 tonnes pour les prélèvements supplémentaires ne suffisent pas. Le plus équitable serait de transformer cette dérogation en quota et d'en garantir le caractère permanent. Le gouvernement portugais lui-même a reconnu la nécessité de relever le quota de 100 000 tonnes, mais a malheureusement accepté un niveau nettement inférieur. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    J’ai voté pour ce rapport parce que j’estime qu’il faut prendre en considération les circonstances et les besoins spécifiques de cette très belle région insulaire portugaise - la région autonome des Açores - où le secteur laitier joue un rôle capital.
Le processus de stabilisation du marché du lait et des produits laitiers doit se poursuivre tout en s’assurant que les producteurs des Açores disposent d’un délai raisonnable d’adaptation aux contraintes imposées par les instruments législatifs et que leurs traditions et modes de vie sont respectés, dans un contexte général de compréhension des difficultés spécifiques liées à leur situation ultrapériphérique.
Connaissant la réalité des Açores, il me semble essentiel d’accorder à cette région un quota supplémentaire et d’étendre temporairement ce régime dérogatoire. En effet, en coordination avec les autorités nationales et régionales, l’Union doit promouvoir la diffusion et l’adoption à la fois de productions alternatives viables et d’autres formes de rentabilisation de l’espace agricole sans le condamner à l’abandon et à la désertification, dans l’intérêt de la cohésion économique et sociale tant proclamée et rarement observée.
Sans cet effort, le chômage, la perte de caractère et l’émigration due à l’éventuel déclin du secteur laitier pourraient menacer les Açores, comme cela s’est déjà passé, notamment au moment de la "crise de l’orange", qui a profondément touché l’archipel au XIXe siècle. 

Patakis (GUE/NGL ),
    Nous avons voté contre le rapport Daul concernant la réduction de 3% de la prime accordée au tabac en vue de financer le fonds communautaire du tabac, parce que cette retenue réduira encore plus les revenus déjà misérables des petits producteurs de tabac, surtout en Grèce, pour promouvoir la recherche en matière de diversification culturale ou professionnelle des producteurs de tabac. En résumé, on demande aux producteurs de tabac d’arracher et de payer pour ce privilège.
La proposition relative au fonds communautaire du tabac va de pair avec la réforme imminente du règlement, qui vise à réduire la culture du tabac jusqu’à l’éliminer. Une manœuvre de ce genre conduira à la ruine des pays producteurs de tabac comme la Grèce, parce que les zones où pousse le tabac ne conviennent pas à d’autres cultures, dans la mesure où elles se situent principalement dans des régions montagneuses arides et où il s’agit pratiquement de la seule forme d’emploi et de la seule manière pour la population de ces contrées d’assurer sa subsistance.
En 2005, lorsque la nouvelle réforme de la PAC sera d’application, les sommes que le fonds aura récoltées seront énormes et serviront à tromper et à déraciner les producteurs de tabac … à leurs propres frais. En même temps, elles soutiendront les multinationales américaines du secteur du tabac, lesquelles fournissent 70% du tabac consommé dans l’UE.
L’hypocrisie et le cynisme de l’UE ont atteint un sommet au nom d’une offensive antitabac insensée et non d’une campagne responsable contre le tabagisme, une initiative que nous soutenons. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
    Je salue le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui a été adopté par une décision du Conseil le 13 octobre 1998 et est entré en vigueur le 14 octobre 1998.
Conscient de l’héritage commun et des valeurs communes qui nous lient, j’ai défendu l’importance de la relation transatlantique et la nécessité pour l’Union de maintenir et de resserrer son partenariat avec les États-Unis d’Amérique. Cet accord, dont l’application a déjà clairement produit des avantages mutuels dans le cadre scientifique et technologique, représente un pas de plus dans cette direction.
Dans l'espoir que cet accord sera encore plus profitable pour les deux parties, ce qui pourrait fort bien être le cas, en particulier s'il bénéficie d’une plus grande publicité et sensibilisation à son existence, j’ai évidemment voté pour ce rapport. 

Coelho (PPE-DE ),
    Je soutiens cette proposition, ainsi que le travail effectué par le rapporteur, M. Pirker, et je félicite le Conseil pour avoir pris en considération la plupart des propositions présentées par le Parlement européen en première lecture.
Cette initiative entend transformer la directive 92/109 en un règlement, de manière à permettre une simplification de la législation, en la rendant plus facile à appliquer uniformément et simultanément. Cette simplification apparaît encore plus importante avec l’élargissement de l’Union. Sans elle, les 25 États membres devraient prévoir des mesures de mise en œuvre nationales pour chaque amendement apporté à cette directive ou à ses annexes.
Il s’agit par conséquent d’obtenir une harmonisation de la surveillance du commerce de précurseurs de drogues et d’empêcher leur détournement vers la production illégale de stupéfiants. Il s’agit aussi de faciliter le commerce légal de précurseurs utilisés dans le marché intérieur à des fins légales et légitimes telles que la production de médicaments.
Face à l’augmentation croissante de la production et du commerce de drogues de synthèse, il est essentiel de mettre en place un contrôle effectif et rigoureux de la fabrication et de la commercialisation de ces substances, qui peuvent être détournées pour fabriquer clandestinement des stupéfiants et des substances psychotropes. Parallèlement, il doit exister une étroite coopération entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques de l’industrie chimique. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Compte tenu de la consommation accrue de drogues de synthèse, j’estime que les mesures prises constituent un pas important vers le contrôle souple et efficace de nombreux types de précurseurs qui circulent en grandes quantités dans l’espace communautaire, empêchant ainsi leur utilisation illicite.
En essayant de combler les défauts du régime actuel, la simplification de la législation qui est recommandée pourrait permettre des améliorations des conditions de surveillance et de contrôle, ce qui constituerait un progrès dans le cadre de la lutte contre les drogues.
De même, puisque ces substances n’entrent pas seulement dans la fabrication illégale de drogues, mais sont utilisées aussi à des fins légales, il faut garantir une coopération plus étroite entre ce secteur et les autorités publiques.
J’ai voté pour ce rapport parce que je pense qu’il y a eu une amélioration significative entre la première et la deuxième lecture, ce que reflète amplement le vote unanime en commission. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   Nous, les modérés, nous croyons que ce n’est pas au niveau de l’UE que la politique culturelle est la mieux conduite. La culture est une partie de notre société qui fonctionne mieux sans interférence politique.
C’est pourquoi nous votons contre ce rapport. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Le programme "Culture 2000" a été créé pour fournir un instrument unique de financement et de programmation dans le domaine de la coopération culturelle européenne et remplace donc les programmes sectoriels Raphaël, Ariane et Kaléidoscope. Le programme est doté d’un budget d’environ 167 millions d’euros et prendra fin le 31 décembre 2004. Le nouveau programme-cadre en matière de culture ne devrait pas démarrer avant le début de 2007. La Commission envisage donc de proroger le programme actuel pour 2005 et 2006, de manière à assurer la continuité des actions entreprises. Cela nous semble positif et nous avons dès lors voté pour cette proposition.
Néanmoins, nous estimons que le montant consacré à cet instrument unique est nettement insuffisant par rapport aux besoins en matière de coopération culturelle. Le montant proposé pour 2005 et 2006 - environ 67 millions d’euros - est particulièrement faible, compte tenu de l’élargissement.
Il est indispensable d’évaluer l’impact du programme actuel car, de l’aveu même de la Commission, certaines modifications s’avèrent nécessaires. Par exemple: aides accrues à la préservation et la restauration du patrimoine culturel européen considéré comme patrimoine culturel par l’Unesco; participation accrue et soutien aux initiatives de coopération culturelle des associations et institutions locales; soutiens accrus pour l’acquisition d’équipements culturels par des associations locales. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    La proposition de la Commission de proroger le programme "Culture 2000", qui regroupe les trois programmes précédents en matière de coopération culturelle, à savoir Raphaël, Ariane et Kaléidoscope , et crée ainsi un instrument unique de financement et de programmation dans le domaine de la coopération culturelle mérite notre soutien.
Ce programme-cadre vise à créer un espace culturel commun à travers la promotion du dialogue interculturel et de la connaissance de l’histoire, de la création, de la diffusion de la culture et de la mobilité des artistes et de leurs œuvres, du patrimoine culturel européen, des nouvelles formes d’expression culturelle ainsi que du rôle socio-économique de la culture.
Compte tenu de la consolidation du projet européen - que nous appelons tous de nos vœux -, je souligne l’utilité de ce dialogue interculturel et la nécessité de maintenir, promouvoir et diffuser la diversité culturelle des États membres, qui constitue une des plus grandes richesses de l’Union.
Dans la conduite d’une politique de coopération culturelle, il faudra donc veiller à écarter la pensée unique, le "monologue" culturel et, surtout, le révisionnisme historique à la lumière de projets utopiques.
J’ai voté pour ce rapport. 

Berthu (NI ),
   .- Le vote de la décharge sur le budget de la Convention est l’occasion de rappeler que, malgré les louanges que lui tressent les fédéralistes, cette instance est en grande partie responsable du blocage final du Conseil de Bruxelles sur la Constitution européenne.
Tout d’abord, sa composition ne reflétait pas du tout l’opinion publique européenne, puisque les souverainistes n’étaient pratiquement pas représentés. Gisela Stuart, représentante britannique qui pourtant faisait partie de son Praesidium, a pu dire récemment qu’il s’agissait d’une "élite autosélectionnée".
Ses conclusions n’ont pas du tout été inspirées par un consensus. Au contraire, elles ont été téléguidées par les institutions européennes. Les pays ou les individualités qui n’étaient pas d’accord se trouvaient marginalisés, en application de la formule de Valéry Giscard d’Estaing: "Le consensus, c’est moins que l’unanimité, mais plus que la majorité".
Dans cette enceinte, il s’est créé un microclimat, une sorte d’euro-enthousiasme communicatif, piloté par les fédéralistes, qui, pour beaucoup de membres, a fait perdre de vue les positions et les intérêts nationaux, qui se sont vengés ensuite.
Enfin, l’ambition de réécrire complètement les traités était démesurée, de sorte qu’il apparaissait au dernier moment que bon nombre de problèmes avaient été techniquement bâclés. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Le rapport traite de la procédure d’adoption de mesures dérogatoires concernant l’élaboration d’un système commun de taxes sur la valeur ajoutée.
Si les institutions européennes étaient préoccupées des intérêts de la majorité de la population, elles uniformiseraient la TVA en proposant… sa suppression, ce qui du même coup simplifierait la procédure…
Mais, bien entendu, les institutions européennes sont, comme les États nationaux, surtout désireuses de décharger du poids des impôts les entreprises privées et les classes sociales privilégiées en le faisant supporter pour l’essentiel par la population, y compris par les plus pauvres. Les impôts indirects, notamment la TVA, servent à cela. Ils sont particulièrement injustes car, n’étant pas proportionnels aux revenus, ils frappent plus lourdement les pauvres que les riches.
Nous avons évidemment voté contre le rapport. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
    L’objectif apparent de cette proposition de directive est d’éviter la double imposition des bénéfices des sociétés, pour être précis d’assurer que les bénéfices imposés et versés à titre de dividendes par une société filiale à sa société mère ne sont pas taxés deux fois. En réalité, cette directive entend supprimer le "désavantage" de l’imposition entre groupes multinationaux et groupes nationaux, répondant ainsi aux demandes du "monde de l’entreprise".
La base de la proposition vise donc à élargir la portée de la directive à davantage de types de sociétés commerciales et à abaisser de 25% à 10% le seuil minimal de participation pour qu’une société se voie reconnaître la qualité de société mère et l’autre celle de filiale, le but étant de garantir des exonérations, par exemple, en ce qui concerne la retenue à la source. Le rapporteur, qui aurait préféré qu’il n’y ait pas de seuil minimum, propose un seuil de 5%, ce qui est inférieur à la proposition de la Commission.
En d’autres termes, la question pertinente n’est pas tant la double imposition, mais le fait de trouver les moyens juridiques pour les groupes multinationaux de gérer leurs avantages fiscaux en leur permettant d’utiliser les exonérations et les déductions transfrontalières pour diminuer de facto l’impôt sur leurs bénéfices et augmenter ainsi les possibilités "légales" d’évasion fiscale, ce qui est inacceptable. Le Portugal est un des trois pays où ce seuil tourne autour de 25% et cette directive viendra donc accroître la pression en faveur d’une modification du régime applicable aux groupes nationaux. 

Alavanos (GUE/NGL ),
    La proposition de directive établissant des normes élevées de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains vient combler un vide important de la législation communautaire afin d’assurer un niveau élevé de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules destinés à la transplantation ou à tout autre utilisation qui doit être définie avec précision. De même, elle donnera des niveaux comparables de qualité et de sécurité dans tous les États membres. Sur la base des positions de mon groupe, j’ai voté contre les amendements 1, 3, 4 et l’amendement 38. J’ai voté pour l’amendement 2 et l’amendement 58. Le Parlement européen ne doit pas restreindre l’ampleur opérationnelle de la directive pour des raisons de conservatisme, mais préserver des niveaux élevés de sécurité et de qualité. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    À titre principal, le rapport préconise la non-commercialisation de tissus et cellules humains, empêchant ainsi que le corps humain et ses parties ne se transforment en une source de profit financier et garantissant que le prélèvement de tissus et cellules ne soit pas effectué à des fins lucratives.
Le don volontaire et gratuit de ces tissus et cellules (comme dans le cas des transplantations)serait ainsi assuré. Cela implique de lutter contre le trafic et les énormes profits des industries et groupes liés au secteur de la santé, qui utilisent ces tissus et cellules.
Il faut combattre la logique de marchandisation de la vie et instaurer des critères et des règles transparents, sans mettre en danger la recherche scientifique à des fins thérapeutiques. Voilà pourquoi mon groupe a soutenu la solution de compromis qui a été adoptée. 
Meijer (GUE/NGL ),
    La levée de l’anonymat des donneurs de sperme est le point le moins controversé de cette proposition. Par contre, la correction des défauts et des maladies du corps humain à l’aide de tissus et cellules reste une question sensible. La conception d’enfants dans le but de disposer, par voie d'avortement, d’embryons pour obtenir du matériel de réparation humain se heurte, à juste titre, à une forte opposition, On observe également une aversion pour l’exploitation commerciale permettant aux personnes de vendre des parties de leur corps pour gagner de l’argent, comme le font depuis longtemps les donneurs de sang en Amérique. Je soutiens les règles destinées à empêcher l’obtention de matériel humain par ces moyens, mais je n’approuve pas les tentatives visant à rendre les règles plus strictes, au point d’interdire la recherche sur les cellules souches, par exemple. S’il apparaît que des défauts et des maladies du corps humain peuvent être corrigés à l’aide de cellules souches, il serait stupide d’éliminer d’emblée cette solution. Les mêmes critères devraient s’appliquer à la transplantation d’organes, qui fera l’objet d’un texte séparé. Je respecte l’avis selon lequel l’homme ne devrait pas se prendre pour Dieu en matière de création, mais si nous suivons ce raisonnement jusqu’au bout, certains éléments du domaine des soins de santé deviennent aussi illégaux. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Face à un thème aussi sensible que celui des tissus et cellules humains, où on cherche surtout à assurer un niveau élevé de protection de la santé, il est impossible de fixer des normes de qualité et de sécurité sans établir en même temps certaines normes éthiques.
Le besoin absolu de normes éthiques ne devrait pas être mis en doute. De plus, comme le dit à juste titre le rapporteur dans son exposé des motifs, bon nombre des amendements déposés et contenant des aspects éthiques cherchent précisément à garantir un niveau minimum de protection de la santé.
Dès lors, je ne crois pas que la proposition d’un certain type d’amendements, comme le caractère volontaire et la non-rémunération du don de tissus et cellules humains ou l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties une source de profit financier, viole la base juridique définie à l’article 152 du Traité.
À moins que la position commune ne prenne en considération ces aspects importants soulignés en première lecture par le Parlement européen, elle sera très difficilement acceptable. Toutefois, conscient qu’il s’agit d’une directive de la plus haute importance, j’ai soutenu le compromis obtenu, à l’instar du groupe UEN dont je fais partie. Ce n’est pas un texte parfait en la matière, mais il offre un niveau raisonnable de protection de la santé et assure un équilibre qui est mieux que rien. 
Zrihen (PSE ),
   .- J’ai voté en faveur de ce rapport et je me réjouis de ce qu’une large majorité du Parlement ait fait de même. Grâce aux compromis négociés avec le Conseil et la Commission, tout est prêt pour que cette directive relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains soit rapidement adoptée et mise en œuvre. C’est une excellente nouvelle pour la lutte contre un certain nombre de maladies incurables, qui de plus en plus peuvent être combattues par la transplantation de cellules et tissus humains, ce qui offre un nouvel espoir à beaucoup de nos concitoyens. Bien entendu, ces pratiques thérapeutiques et la recherche médicale doivent être encadrées par une réglementation transparente et stricte, qui vise tant à minimiser les risques qu’à garantir l’observation des principes éthiques. À cet égard, le résultat qui a été obtenu est plutôt satisfaisant. Le principe de la gratuité et du caractère volontaire du don est ainsi consacré. De même, le principe de la non-commercialisation du corps humain est reconnu, afin d’éviter qu’il ne soit considéré comme une simple source de profit. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a trop de députés présents. Je ne suis pas habitué à donner des explications de vote devant une assemblée aussi nombreuse. Si vous voulez que nous attendions que tout le monde soit sorti, je suis d’accord. Sinon, je commence mon explication de vote. 
Le Président.
   - Monsieur Fatuzzo, le règlement m’oblige à vous céder la parole maintenant. Il semble que vous aurez un public plus nombreux que par le passé! 
Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté pour la proposition de M. Lehne concernant les offres publiques d’acquisition, mais j’ai pensé aux épargnants, retraités et non retraités, qui - je suis désolé de le dire -, dans l’affaire des dettes argentines, n’ont pas été protégés contre les grosses pertes subies par leur épargne et leur investissement dans des titres argentins.
Un grand nombre de retraités, travailleurs et citoyens se sont ainsi appauvris et j’espère que l’Union européenne interviendra pour que de telles situations ne se reproduisent plus et que les problèmes qui touchent les citoyens de tous les États membres de l’UE ayant fait confiance aux contrôles exercés par leur gouvernement soient réglés. 
Arvidsson, Cederschiöld, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
    Le droit de propriété est un fondement de l’économie de marché. Le fondement du contrôle instauré par la directive sur les offres publiques d’acquisition doit être le respect du droit de propriété. Depuis de nombreuses années, la Suède dispose d’un système qui fonctionne et qui opère une distinction entre les actions de classes A et B. Le futur contrôle doit prévoir la possibilité de conserver ce système. 
Berthu (NI ),
   .- Après des années de discussions sur l’harmonisation du droit des offres publiques d’achat en Europe, on en est enfin arrivé à la seule conclusion de bon sens: pour les points sensibles, il vaut mieux ne pas chercher l’harmonisation, mais plutôt laisser la liberté aux États de choisir le régime qui convient le mieux à leur contexte économico-culturel. Que de temps perdu pour en arriver là!
En particulier, nous soutenons le compromis trouvé sur les mesures de défense en face d’une OPA hostile: certains États pourront accorder une marge de manœuvre aux conseils d’administration, d’autres s’en remettront uniquement à l’assemblée générale des actionnaires. Espérons que ce compromis provisoire sera pérennisé: il préfigure en effet une conception plus pragmatique et moins uniformisatrice du marché européen, qui est à notre avis la bonne.
Nous regrettons cependant que ce compromis n’ait pas inclus la question des , ou "actions spécifiques" selon la terminologie française, utilisées par certains États pour préserver l’intérêt public dans de grandes entreprises privatisées, notamment face au risque de prise de contrôle étrangère. La Commission et la Cour de justice combattent férocement ce système, mais il est protecteur, et il faudrait le légitimer davantage. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Certains députés voudraient qu’en cas d’OPA, les représentants du personnel des entreprises concernées soient mieux informés que ne le prévoit cette directive. Soit. Mais pourquoi un de ces amendements propose-t-il en même temps l’acceptation de ", ce qui signifie finalement réserver l’information à quelques délégués et l’interdire à l’ensemble des travailleurs?
Et, même si ces amendements étaient votés, cela ne protégerait pas le moins du monde les travailleurs contre les conséquences dramatiques des rachats boursiers, en particulier les licenciements collectifs sous prétexte de restructuration.
Les autorités européennes se préoccupent d’unifier un peu la jungle de ce système, comme ici à propos des OPA. Mais elles se moquent éperdument de ceux qui, année après année, OPA ou pas, se retrouvent toujours plus nombreux à la rue parce que réduire les effectifs et, donc, la masse salariale, est l’un des moyens pour les détenteurs de capitaux de faire monter le cours de leurs actions en Bourse.
Seule l’interdiction des licenciements collectifs pourrait protéger les travailleurs contre les conséquences dramatiques des OPA pour leurs emplois. Nous avons voté contre ce rapport. 
Lulling (PPE-DE ),
    Depuis plus d’une décennie, nous débattons de la directive sur les OPA. La première version n’est pas parvenue à surmonter le dernier obstacle ici à l’Assemblée. Je suis heureuse de voir que, grâce aux négociations impliquant le Conseil et notre rapporteur M. Lehne, l’adoption de ce texte important soit enfin proche.
Le compromis italo-portugais conclu au Conseil et adopté par la commission juridique et du marché intérieur, ainsi que par la commission économique et monétaire, m’apparaît comme le meilleur résultat possible dans une situation complexe. Stipuler l’applicabilité des articles 9 et 11 à toute l’Europe tout en permettant aux États membres de ne pas les rendre contraignants pour leurs entreprises n’est pas l’idéal, mais c’est le seul compromis possible. L’alternative serait de n’avoir aucune directive et personne ne le souhaite. Un petit pas dans la bonne direction vaut toujours mieux qu’un immobilisme de plusieurs années. Je pense qu’il y a quelques domaines stratégiques où il faudrait accorder aux États membres des droits spéciaux utilisables en cas d’offres publiques d’acquisition. Le rapport à l’examen couvre indirectement la possibilité pour les États membres de se prévaloir de tels droits et résout également le problème spécifiquement scandinave des valeurs assorties de droits de vote multiples, sans mettre en danger l’importance de l’égalité des conditions de jeu, garante de l’égalité des chances des entreprises.
Manders (ELDR ),
    Bien qu’ayant voté pour la directive, celle-ci me pose beaucoup de difficultés et j’ai été tenté de voter contre.
Quelques éléments, comme l’offre obligatoire pour protéger les actionnaires minoritaires, constituent une légère amélioration.
Après des années de lutte politique acharnée, la proposition législative se trouve réduite à un compromis au rabais. En fait, le terme "directive" n’est même pas justifié et l’étiquette "coquille vide" serait plus appropriée. L’objectif initial de la directive, qui visait à créer les mêmes conditions d’offres publiques d’acquisition dans toute l’UE, s’est complètement dilué. Comme il revient aux États membres de décider s’ils souhaitent transposer la directive dans leur législation nationale, des mécanismes de défense continueront de faire obstacle à la libre circulation des capitaux dans l’UE. Résultat, le dynamisme absolument nécessaire du marché intérieur est sous-exploité.
Le fait que le Conseil et le Parlement aient accepté cette proposition montre une fois de plus que les intérêts nationaux priment encore sur l’amélioration de la compétitivité de l’ensemble de l’UE. Une fois de plus, une part de l’impuissance de l’Europe est ainsi malheureusement montrée au grand jour.
Dès le départ, j’ai plaidé en faveur d’une règle révolutionnaire car c’est la seule manière de garantir un marché intérieur équitable pour les offres publiques d’acquisition. L’importance de ce marché est cruciale pour optimiser la position concurrentielle de l’UE par rapport au reste du monde. C’est également l’opinion, aux Pays-Bas, de tous les membres du VVD, le parti populaire pour la liberté et la démocratie. 
McCarthy (PSE ),
    L’EPLP est déçu que des amendements supplémentaires visant à renforcer les dispositions de la directive concernant l’information et la consultation aient été rejetés de justesse par une coalition pilotée par le PPE et les libéraux. L’EPLP soutenait des amendements qui offraient aux salariés davantage de droits d’information et de consultation durant le processus d’offre d’acquisition.
Néanmoins, nous convenons que par rapport à la directive de juillet 2001, cette directive représente une amélioration en matière d’information et de consultation des salariés.
Les articles 6, 9 et 13 améliorent les droits des salariés. En effet, la proposition initiale de la Commission prévoyait que les dispositions de la directive sur l’information et la consultation ne porteraient pas préjudice à la directive sur les offres publiques d’acquisition. À présent, il apparaît clairement que la directive sur les offres publiques d’acquisition est également sans préjudice pour la directive sur l’information et la consultation.
L’EPLP estime qu’il s’agit d’une question de jugement politique: vaut-il mieux ne pas avoir de directive et permettre par conséquent le maintien d’un marché non réglementé dans le domaine des offres publiques d’acquisition, sans information ou transparence sur les structures des sociétés et peu ou pas de garantie des droits des salariés en matière d’information et de consultation ou vaut-il mieux voter pour une directive permettant une avancée substantielle dans la création d’un cadre ouvert et transparent pour les offres publiques d’acquisition, avec l’introduction de nouvelles normes garantissant à la fois les droits des salariés et des investisseurs? Nous avons voté pour la seconde option. 
Meijer (GUE/NGL ),
    Autrefois, les sociétés étaient censées durer. Malgré leurs conflits d’intérêt, entrepreneurs et travailleurs partageaient le même objectif: que l’entreprise fournisse des emplois aux générations futures. L’entrepreneur qui créait une société voyait celle-ci comme l’œuvre de sa vie. Il avait foi en son produit et en sa contribution à la progression de sa ville ou de sa région. Pour les travailleurs, il s’agissait d’une source de revenus et d’un lieu de rencontre avec les collègues. L’avenir, c’était une participation accrue dans la gestion de l’entreprise et de meilleurs revenus. De nos jours, les sociétés sont des marchandises. On les achète, on les ferme ou on les pille afin de dégager des capitaux pour des activités qui rapportent plus à leurs propriétaires. Des forces internationales anonymes mettent rapidement fin à toutes les vieilles certitudes. La législation sur les OPA peut servir des objectifs fort différents. L’un d’entre eux consiste à protéger les salariés et leur cadre de vie permanent, tandis qu’un autre consiste à faciliter le commerce des sociétés en vue de générer le plus grand bénéfice possible pour les actionnaires. Ces deux objectifs ne sont pas très compatibles. Voilà pourquoi ceux qui affirment que l’introduction d’une directive sur les offres publiques d’acquisition importe plus que son contenu se fourvoient. Comme en 2001, je vote une fois de plus pour tout ce qui contribue à une directive du premier type et contre tout ce qui conduit à une directive du deuxième type. 
Queiró (UEN ),
    J’ai participé le 4 juillet 2001 à la réunion du comité de conciliation sur ce thème, réunion au cours de laquelle l’accord entre le Parlement et le Conseil a été bloqué. Il s’agissait alors d’imposer aux conseils d’administration des sociétés soumises à une OPA de s’abstenir d’adopter des mesures défensives contre l’offre ou la société offrante.
Aujourd’hui, le Parlement européen approuve, pour l’essentiel, un ensemble de règles dans ce domaine. Ces règles prévoient que les États membres et les sociétés auront la possibilité - mais non l’obligation - de rendre illégales les mesures défensives qui n’ont pas été formellement approuvées par les assemblées générales des actionnaires.
Cette nouvelle formulation, qui va dans le sens de la protection des actionnaires minoritaires en cas d’offre publique d’acquisition et qui marque le déblocage de cette importante matière du droit des sociétés et de la vie économique et financière internationale, m’amène à considérer que ce rapport mérite mon aval. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Cette proposition vise à intégrer les marchés européens, à harmoniser les conditions de restructuration des entreprises, à renforcer la sécurité juridique des OPA transfrontalières dans l’intérêt de toutes les parties intéressées et à assurer la protection des actionnaires minoritaires dans le cadre de ces opérations, augmentant ainsi la transparence des structures et des mécanismes de défense.
Cette proposition de directive est la troisième et je lui ai accordé mon soutien parce que ce que nous avons ici est le résultat d’efforts pour surmonter de nombreux obstacles et débats animés dans le contexte de la coopération et de la consultation institutionnelle, que je salue.
En effet, en renforçant le marché intérieur et la vitalité de la compétitivité européenne - surtout par rapport aux USA - nous améliorerons progressivement nos propres services financiers, qui favorisent un environnement concurrentiel sain entre les opérateurs européens, dans un cadre d’équité, de transparence et de croissance durable.
Je crois par ailleurs que le principal obstacle à l’adoption de la directive en 1989 et en 1996 - l’effet des OPA sur l’emploi et, plus généralement, ses répercussions sociales - doit rester au cœur des préoccupations en matière de régulation. C’est la seule manière de comprendre la dimension de la lutte de l’Union pour parvenir à une véritable responsabilité sociale des entreprises. C’est aussi la seule façon d’atteindre les objectifs de dynamisme et de compétitivité économiques, axés sur la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, ainsi que sur le développement d’une plus grande cohésion sociale. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
    J’ai choisi de voter contre le rapport et la proposition de directive, qui a cependant été adoptée par 325 voix contre 221 et 7 abstentions.
Une certaine harmonisation des règles des pays de l’UE régissant les marchés financiers a beau être nécessaire pour favoriser le marché intérieur et, partant, la croissance, la directive sur les OPA fait cependant fausse route.
Si la directive est adoptée, le système suédois d’actions de catégorie A et B continuera de constituer une exception. La directive doit être révisée après cinq ans, avec le risque évident que le système suédois soit de nouveau contesté et aboli une fois pour toutes.
Le régime qui prévoit des actions de classes A et B est ouvert et non discriminatoire. Il repose sur des accords contractuels d’acquisition conclus en toute liberté. Rien ne permet d’affirmer que le régime impliquant des droits de vote différenciés empêche les OPA. Sur le plan du principe, on peut également objecter que les formes de propriété n’ont pas à être décidées au niveau de l’UE, pas plus que le droit de propriété en question, ou la responsabilité sociale à long terme de l’actionnaire au sein d’une société réduite.
J’ai également voté pour les amendements qui visent à donner l’opportunité aux salariés d’exprimer leur avis sur une OPA à travers une consultation de leurs représentants par le conseil d’administration de la société. 
Zrihen (PSE ),
   .-J’ai voté contre cette directive à la suite du rejet de trois amendements cruciaux qui visaient à l’information et à la consultation complète et en temps utile des travailleurs, tant de la société offrante que de la société visée lors des OPA. Certains affirment que cela serait déjà garanti par d’autres directives, de sorte qu’il serait inutile de traiter de cette question dans cette directive. Cet avis est partagé par le commissaire Bolkestein. Je n’en suis pas convaincue, car on comprendrait mal pourquoi l’introduction d’une dose minimale de dialogue social dans cette directive rencontrerait une telle opposition. Mais là où je suis entièrement d’accord avec M. Bolkestein, c’est que, telle qu’elle a été votée, avec l’accord de la Commission et du Conseil, cette directive n’est pas une directive sociale, c’est même une directive clairement antisociale! Après plus de quinze ans de débats, je regrette de constater, comme la CES, que ni le Conseil, ni la Commission, ni la majorité du Parlement n’ont réussi à comprendre cette évidence toute simple que les travailleurs sont aussi importants que les actionnaires, et qu’ils ont surtout le droit d’être informés et entendus lors des opérations de fusion. Triste jour pour le modèle social européen! 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans ce document il est question de la TVA - taxe sur la valeur ajoutée - sur les timbres-poste. J’ai eu une vision: nous étions en 2013, j’étais encore député dans ce Parlement et M. Schmidt présentait encore un rapport sur les timbres. À cette époque cependant - je parle comme si nous étions en 2017 -, de moins en moins de citoyens européens utilisent les timbres-poste et les services postaux ordinaires, au point que la directive de M. Schmidt prévoit de subventionner ceux qui écrivent des lettres en payant pour eux les timbres d’envoi. Ce que je veux dire, Monsieur le Président, c’est que les timbres et les services postaux deviennent si rares que les lettres deviendront des antiquités, au même titre que les ancêtres automobiles.
Voilà qui constitue ma dernière explication de vote pour aujourd’hui et même pour l’année 2003. Merci et bon appétit! 
Le Président.
   - Merci Monsieur Fatuzzo. Je crois qu’avec vos remarques, vous avez ramené le silence dans cette Assemblée. 
Alavanos (GUE/NGL )
   , Je m’oppose au fait qu’au nom de la concurrence entre les services publics et privés dans le secteur postal, le coût des services postaux supporté par les citoyens augmente et que l’on nie complètement le rôle utilitaire des bureaux de poste publics. C’est pourquoi j’ai moi aussi voté - comme tout le groupe GUE/NGL - contre les amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens contre la proposition dans son ensemble. 
Attwooll, Clegg, Davies, Duff, Huhne, Lynne, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Wallis et Watson (ELDR ),
    La délégation des libéraux démocrates n’a pas voté comme le reste du groupe ELDR sur le rapport Schmidt. Nous avons voté contre les amendements 1 à 13 et contre la proposition car nous souhaitions le retrait de la proposition actuelle. Nous pensons en effet que la TVA sur les services postaux, surtout dans le cas d’un service universel pour les envois de moins de deux kilogrammes, est une question qui ferait mieux d’être laissée à l’appréciation des gouvernements nationaux, en vertu du principe de subsidiarité. Toutefois, nous sommes prêts à examiner les propositions futures visant à garantir une plus grande concurrence. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Le rapport n’est préoccupé que par les distorsions de concurrence susceptibles de nuire aux entreprises privées qui envahissent le secteur postal, et pas du tout des intérêts des usagers ni de ceux du personnel de la poste.
Depuis plus d’un siècle, les États européens ont mis en place des services publics postaux qui ont fonctionné à peu près convenablement jusqu’à ce qu’on commence à remplacer les critères de service public par des critères de rentabilité. Le bon fonctionnement des services publics, notamment postaux, a été, pendant longtemps, un des indices les plus sûrs du degré de développement, et je dirais même du degré de civilisation, d’un pays.
C’est précisément parce que les services postaux ont été mis dans une certaine mesure à l’abri de la concurrence et de la course au profit qu’ils ont pu remplir leur fonction. C’est parce que leur raison d’être n’était pas de produire du profit mais de rendre service à tous qu’ils desservaient les villages les plus reculés et quadrillaient les pays d’un réseau dense de bureaux de poste. C’est ce progrès que les États nationaux comme les institutions européennes sont en train de démolir systématiquement.
Nous sommes absolument opposées à cette entreprise de démolition des services publics qui constitue une régression et une injustice sociale.
À cette raison, fondamentale, de voter contre ce rapport s’en ajoute une autre: nous sommes contre la TVA et, donc, contre son application et contre le renchérissement des prix qui en résultera et dont les usagers aux revenus les plus modestes seront les principales victimes. 
Esclopé (EDD ),
   .- Dans le contexte européen actuel, notamment eu égard aux problèmes soulevés par la fiscalité, en particulier indirecte, je ne peux accepter la proposition de la Commission visant à supprimer l’exonération de TVA pour les services postaux. Sachant que la 6e directive de 1977 n’est toujours pas actualisée, que les problèmes de rapprochement des taux de TVA perdurent, et que le secteur postal en cours de libéralisation n’a toujours pas fait l’objet d’une étude d’impact, comment faire une telle proposition? Indépendamment de l’assujettissement à la TVA, comment croire à une saine concurrence au seul profit des usagers des États membres, lorsque la Commission propose un taux réduit optionnel pour les services postaux classiques, qui ne pourra que mettre en évidence les problèmes techniques liés au poids ainsi que les disparités de taux entre États. Une fois encore, la Commission met la charrue avant les bœufs en tentant de nous convaincre par la méthode Coué: et bien nous ne sommes pas dupes et refusons ce texte. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Cette proposition de la Commission vise à supprimer l’exonération de TVA pour les services postaux, exonération qui existe depuis la sixième directive sur la TVA de 1977. La Commission vise ainsi deux objectifs: poursuivre le processus d’instauration d’un régime unique de TVA et contribuer à la libéralisation en cours des services postaux au niveau de l’UE, comme le préconise la directive 2002/39/CE. Ainsi, à la suite de ce processus de libéralisation progressive - que je rejette parce qu’elle sape le service public et son caractère universel - cette suppression qui obligerait les opérateurs publics à percevoir le taux plein de TVA, aurait pour conséquence d’augmenter le coût des services fournis, surtout pour les particuliers, et d’encourager la sous-traitance de services extérieurs.
C’est pourquoi je rejoins la commission économique et monétaire du Parlement européen lorsqu’elle recommande de rejeter cette proposition de la Commission, bien que telle ne soit pas la position du rapporteur. Je me félicite donc du rejet des propositions d’amendement présentées par le rapporteur lui-même, avec le soutien de son groupe et du PPE-DE, qui visait un compromis susceptible de permettre l’adoption de cette proposition de directive. 
Hudghton (Verts/ALE ),
    Je me suis opposé à la proposition de la Commission d’harmoniser la TVA entre les services postaux tels que Royal Mail et les services de courrier du secteur privé. L’Écosse n’a pas compris que la Commission choisisse précisément la semaine où les services postaux sont peut-être le plus sollicités partout en Europe pour lancer ce débat et je suis content de l’accueil négatif qui lui a été réservé.
Vu que bon nombre d’entre nous disposent d’un accès au courriel et à d’autres technologies de communication, le prix des timbres peut sembler hors de propos. Toutefois, de nombreux retraités et ménages à bas revenus dépendent encore de services postaux fiables et abordables. Ce sont eux qui seraient les plus touchés si la TVA devait venir s’ajouter au prix du timbre.
Je demande à la Commission d’y réfléchir et de mettre cette proposition au frigidaire. 
Le Président.
   - Nous en avons ainsi terminé avec explications de vote.
Le Président.
   -(2)
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, hier au début de la période de session, j’ai demandé la parole parce que je voulais faire une proposition. Je n’ai pas pu m’exprimer par manque de temps. Je voudrais faire ma proposition maintenant. Est-ce possible? 
Le Président.
   -Je crains de ne pas pouvoir vous donner la parole Monsieur Patakis, parce que vous ne l’avez pas reçue initialement. Conformément au règlement, je ne peux donc pas vous la donner maintenant. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Comme ce n’est pas possible maintenant, pourriez-vous me dire si j’aurai l’occasion d’exprimer ma position au cours de cette période de session et quand? 
Le Président.
   - Je transmettrai votre demande, Monsieur Patakis, et je suis sûr que nous trouverons le moyen de vous donner la parole. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0473/2003) de M. Mulder et Mme Gill, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004, tel qu’il a été modifié par le Conseil (toutes sections)
(11357/2003 - C5-0600/2003 - 2003/2001(BUD) - 2003/2002(BUD))
et sur les lettres rectificatives n° 1, 2 et 3/2004
(14837/2003 - C5-0570/2003, 14838/2003 - C5-0571/2003, 14839/2003 - C5-0572/2003)
au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004
Section I, Parlement européen
Section II, Conseil
Section III, Commission
Section IV, Cour de justice
Section V, Cour des comptes
Section VI, Comité économique et social
Section VII, Comité des régions
Section VIII(A), Médiateur européen
Section VII(B), Contrôleur européen de la protection des données
Mulder (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, des progrès significatifs ont été réalisés depuis notre dernier débat sur le budget au sein de cette Assemblée, en particulier à la suite de la réunion conjointe entre le Conseil, la Commission et le Parlement le 24 novembre. Un accord a enfin été dégagé sur le financement de la reconstruction de l’Irak. Dans le budget 2004, 95 millions d’euros seront prélevés de la réserve de flexibilité et 65 millions d’euros de la rubrique 4. Le choix de la rubrique 4 signifie que des coupes seront nécessaires dans d’autres lignes et que des lignes budgétaires auxquelles certains groupes accordent une grande importance ont perdu une partie de leur poids. Je me réjouis toutefois qu’un accord ait été trouvé.
Nous avons également dégagé un accord à propos de la hausse des crédits de paiement: 2,3% par rapport au budget 2003. Cela signifie que, quel que soit le nombre d’États membres impliqués (15 ou 25), nous dépenserons selon toute probabilité 0,98% du revenu national brut en 2004. Je ne sais pas si vous en êtes tous conscients, mais il s’agit du plus faible pourcentage depuis 1990 et, à cet égard, nous respectons totalement les objectifs que nous nous sommes fixés au début de cette année dans les directives relatives au budget 2004, à savoir de rédiger un projet de budget économique.
Nous sommes également tombés d’accord à propos de la politique étrangère et de sécurité commune. Une mission de police peut être envoyée dans l’ancienne république yougoslave de Macédoine. Nous espérons que cet accord permettra également d’améliorer le transfert d’informations vers le Parlement, car cet aspect est capital pour nous.
Rendons hommage à M. Böge et à M. Colom i Naval pour l’accord dégagé sur les programmes soumis à codécision, en particulier les programmes postérieurs à l’élargissement. Selon moi, il s’agit d’une véritable prouesse, car cela simplifiera considérablement les prises de décision et l’établissement du budget à l’avenir. Nous pouvons adresser le même compliment à Mme Dührkop Dührkop et aux rapporteurs des diverses commissions spécialisées pour l’accord conclu à propos des subventions.
Enfin, il y a le résultat de la dernière réunion de conciliation. Non seulement nous épargnerons près d’un milliard sur les dépenses agricoles, mais le Conseil de ministres a également adopté les priorités du Parlement dans le domaine de l’agriculture.
L’élargissement constituait l’élément unique le plus important du budget 2004 et je suis, par conséquent, ravi de pouvoir annoncer que le Parlement a approuvé la majorité des candidatures aux nouveaux postes de la Commission. Nous placerons 25 postes en réserve. Nous souhaitons que la Commission remplisse certaines autres conditions, mais je pense que la Commission a reçu la plupart des postes demandés.
Une initiative importante a également été prise dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Selon nous, la meilleure façon de stimuler l’économie des nouveaux et des anciens États membres est d’améliorer les perspectives des PME. Nous y sommes également parvenus dans ce budget: des crédits bien plus volumineux ont été dégagés.
En ce qui concerne les agences, l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier devrait également permettre au Parlement de mieux appréhender la politique du personnel de ces agences. Cette année est encore une année de transition, mais au cours des prochaines années, le Parlement attachera une grande importance à cet aspect.
Pour ce qui est des réserves, on peut conclure au vu du résultat, du moins celui des votes en commission des budgets, qu’elles seront maintenues pour les ONG, Eurostat et pour l’Afghanistan.
Au début de cette année, le Parlement s’est déclaré en faveur d’un budget pour 25 États membres. Le vote de cette semaine portera sur un budget pour 15 États membres. Le terrain a cependant été bien préparé afin que nous puissions, en nous appuyant sur les accords de Copenhague et sur la première lecture du Parlement, présenter un budget amendé de qualité ou approuver un budget pour les dix nouveaux États membres.
Quant au budget 2005, la baisse des perspectives financières donne à penser qu’il sera considérablement plus complexe que le budget 2004. Je souhaite dès lors bonne chance à M. Garriga Polledo et à mon successeur.
Enfin, comme chacun sait, ce Parlement dispose d’un excellent secrétariat pour la commission des budgets, sans l’efficacité duquel les travaux de ce Parlement n’auraient manifestement pas été menés à bien. Je voudrais chaleureusement le remercier. Je voudrais également remercier tous les coordinateurs des groupes. Selon moi, la coopération a été excellente et je leur en suis très reconnaissant. La coopération avec la présidence italienne s’est également avérée excellente et je l’en remercie. Enfin, je voudrais adresser des remerciements particuliers à deux personnes: la première est le président de la commission des budgets. Je l’estime depuis de nombreuses années, mais j’ai à présent eu l’occasion de travailler à ses côtés. Je ne peux qu’exprimer mon admiration devant ses résultats. Merci. Enfin, je suis également redevable à mes assistants, en particulier M. Marko van Workum.
Gill (PSE ),
   . - Monsieur le Président, pour les autres institutions, ce budget jette les bases de l’imminent élargissement prochain. Il permettra à tous les organes constitutifs de l’Union européenne de relever ce défi historique, du moins d’un point de vue administratif. Je m’étais fixée pour objectif de garantir que l’UE à 25 démarre sur les chapeaux de roue l’an prochain, mais aussi de trouver un équilibre entre, d’une part, l’augmentation nécessaire des ressources et, d’autre part, l’assurance que le contribuable européen en ait pour son argent.
Plus tôt dans l’année, j’ai défini mes priorités principales. Je vais à présent en résumer quatre. Premièrement, la préparation des dernières étapes de l’élargissement. Je me réjouis que nous ayons pu affiner les prévisions initiales des secrétaires généraux pour l’élargissement. Il convient toutefois de constater que certaines hausses budgétaires accordées à des institutions dépassent la barre des 50% dans certains cas. Cela modifiera fondamentalement le fonctionnement de ces organisations, d’où la nécessité d’être prudent. Il est primordial de procéder à ces changements avec soin et de garantir la mise en place de stratégies efficaces de gestion des changements afin d’éviter toute situation chaotique.
Deuxièmement, l’appel à de plus grandes réformes. Toutes les institutions doivent se moderniser si elles veulent relever avec succès les défis à venir. Ne sous-estimons pas le défi que représentera faire travailler ensemble 25 pays. Les délibérations du week-end dernier attirent l’attention sur certains enseignements que devront retenir les autres institutions. Tout contentement de soi engendrera des blocages.
Troisièmement, l’insistance en vue d’une ouverture, transparence et responsabilisation plus grandes. Tous les organes de l’UE doivent améliorer leur accessibilité. Nous devons renforcer notre recours aux nouvelles technologies, rationaliser davantage de procédures et utiliser l’internet comme un outil de communication destiné à nous aider à réaliser nos objectifs afin de nous rapprocher des citoyens et de communiquer plus efficacement avec la population européenne. Nous en avons posé les fondements et nous devrons, bien entendu, aller de l’avant en nous appuyant sur ceux-ci.
Quatrièmement, la diminution des pressions exercées sur le plafond de la rubrique 5. Nous y sommes parvenus cette année grâce à un effort initial soutenu pour les bâtiments de la Cour de justice. Je pense que la pression énorme exercée actuellement sur la rubrique 5 justifie cette politique d’effort initial soutenu du Parlement en matière de dépenses pour bâtiments. Cette politique a contribué à la réduction de cette pression cette année et l’an prochain. Il serait, dès lors, judicieux que d’autres institutions mènent également cette politique.
Je me réjouis de pouvoir vous annoncer que je suis parvenue avec beaucoup de réussite à atteindre certains de ces objectifs, même si j’ai aussi connu quelques frustrations. En premier lieu, pour ce qui est des réussites, nous avons réalisé des progrès dans toutes les questions que je viens de vous exposer. Ce budget utilise les ressources de façon optimale. Nous pouvons nous féliciter d’avoir réussi la prouesse de financer l’élargissement sans dépasser le plafond de la rubrique 5. Ce budget vient donc fondamentalement mettre un point final au processus d’établissement du budget de l’élargissement et constitue un bon résultat pour le contribuable européen.
Quant aux frustrations, je dirais brièvement que nous aurions pu espérer de plus larges économies d’échelle étant donné l’expansion qui nous est proposée. Pourtant, mon plus grand regret est que nous n’ayons pas réussi à instaurer l’établissement du budget sur la base des activités dans les autres institutions. C’est une occasion manquée au vu, comme je viens de le dire, des énormes pressions qui s’exerceront sur la rubrique 5 au cours des dernières années des perspectives financières. En 2005 et 2006, il sera bien plus compliqué de définir des priorités et de s’assurer que nous disposons d’un cadre décisionnel efficace dans le domaine financier.
L’enseignement que je tire de ce processus est que nous devons améliorer l’établissement de notre budget et les processus de planification. La régularité des requêtes de dernière minute pour pallier à des dépenses imprévues est implacable. Le mois dernier, nous avons du trouver 77 millions d’euros supplémentaires pour l’ensemble de ce personnel de l’UE et 24 millions d’euros pour l’acquis du Conseil. Je suis stupéfaite et étonnée que nous puissions encore recevoir de telles requêtes à un stade aussi avancé. Le rythme des réformes doit s’intensifier. Nous devons accélérer les choses, améliorer la qualité de nos dépenses, privilégier nos domaines de prédilection et rationaliser davantage nos processus.
Cette année, j’ai visité le Riksdag et le Bundestag et ces visites m’ont ouvert les yeux. J’y ai découvert un degré de transfert, de transparence dans le processus décisionnel et de planification budgétaire qui est réalisable. Mais nous devons également appréhender quelques questions épineuses, comme le souligne ma résolution en première lecture: toutes les institutions devraient réexaminer et réformer leur système de remboursement des frais de voyage. Cette question ne concerne pas uniquement le Parlement, mais aussi deux commissions et tout autre organisme remboursant régulièrement ce type de frais. Il est impératif d’aborder cette question rapidement afin de regagner la confiance et le respect de nos citoyens.
Je voudrais aborder un certain nombre d’autres thèmes, mais je vois qu’il ne me reste plus beaucoup de temps. Je voudrais donc simplement remercier tous mes collègues pour leur coopération et leur soutien et pour avoir participé à l’élaboration de ce rapport. Je voudrais plus spécialement remercier le secrétariat de la commission des budgets, en particulier Walter Masur, pour leur soutien sans réserve et leur travail difficile lors de l’élaboration de ce projet de budget. Je voudrais également féliciter mon corapporteur, M. Mulder, pour avoir réussi dans le cadre de ce budget à trouver des solutions qui soient acceptables pour tous. Enfin, je remercie M. Wynn, le président et M. Walter, le coordinateur, ainsi que le secrétariat de notre groupe.
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le budget 2004 réalise la quadrature du cercle. C’est le premier budget pour une Union à 25 États membres. C’est un budget historique. Le profil du budget 2004 est clairement orienté vers les besoins de l’élargissement. Il est également clairement axé sur le rôle croissant de l’Europe dans le domaine des affaires internationales. L’instauration d’un espace de liberté, de sécurité et de justice est également au premier plan dans ce budget. Par ailleurs, les paiements ont été réduits avec succès pour atteindre un seuil historique. Ils s’élèvent à 99,7 milliards d’euros, ce qui représente 0,98% du Revenu national brut (RNB) de l’Union élargie pour l’année 2004. Ce résultat - faire face à l’élargissement tout en réduisant les dépenses -, cette quadrature du cercle ne relève pas, comme nous le savons, du miracle mais de calculs rationnels.
Jeudi, ce Parlement votera d’abord le budget pour 15 États de l’UE, un total de 99 milliards d’euros d’engagements et de 95 milliards d’euros de paiements. Ces chiffres constituent une baisse de 2,8% par rapport au plan budgétaire actuel. Dans le même temps, nous avons également dégagé un accord politique sur le budget complémentaire et rectificatif qui doit être adopté en mars 2004 et qui établira formellement les ressources financières allouées aux pays adhérents, à savoir un supplément de 11 milliards d’euros d’engagements et de 5 milliards d’euros de paiements. Au total, le budget 2004 n’augmente que de 2,3 milliards d’euros, c’est-à-dire 11 milliards de moins que le montant maximal des paiements prévu initialement pour l’année prochaine dans les perspectives financières de l’Agenda 2000.
L’an prochain, la nomination de fonctionnaires issus des nouveaux États membres, à partir du 1er mai, modifiera la composition nationale du personnel de toutes les institutions européennes. Par exemple, 286 nouveaux postes seront créés au Conseil, 355 au Parlement et 133 à la Cour des comptes.
Au nom de la Commission, je voudrais remercier l’autorité budgétaire pour avoir également tenu compte des exigences de la Commission en matière d’affectation du personnel. Je suis tout particulièrement reconnaissante envers le Parlement pour les efforts consentis afin d’obtenir les ressources supplémentaires pour les 780 nouveaux postes créés au sein de la Commission. Je vous remercie d’avoir maintenu la réserve à un bas niveau dans la mesure où l’intégration du nouveau personnel, la procédure de recrutement et bien sûr - tout particulièrement - les tâches à accomplir au lendemain de l’élargissement constitueront un défi pour toutes les institutions européennes.
Au cours de cette procédure budgétaire, nous avons également fixé les chiffres de tous les programmes de financement pluriannuels - du financement de la recherche aux programmes pour l’environnement et les réseaux transeuropéens - pour les nouveaux États membres. Quant au financement de la recherche - permettez-moi de citer quelques chiffres - un total de 4,8 milliards d’euros ont été dégagés pour l’an prochain, dont 500 millions seront affectés aux nouveaux États membres. 138 milliards d’euros seront destinés à la fermeture de centrales nucléaires dans les pays adhérents et les réseaux transeuropéens bénéficieront au total de plus de 770 millions d’euros. Ces mesures sont essentielles afin de garantir que les bénéfices du grand marché intérieur puissent être utilisés au maximum.
L’Union européenne assume chaque fois davantage de responsabilités dans le monde. Cela se reflète clairement dans le budget européen. Je me réjouis vraiment que toutes les personnes impliquées aient réussi à préserver la capacité de l’Union à s’acquitter de ses responsabilités en Irak, en Afghanistan et au sein de notre coopération dans les Balkans. En ce qui concerne les mesures prises en Irak, il a été convenu que l’instrument de flexibilité serait utilisé pour mobiliser la somme de 95 millions d’euros. Cela signifie que, fin 2004, nous aurons intégralement déboursé les 200 millions d’euros promis pour la reconstruction de l’Irak. Selon moi, l’arrestation de Saddam Hussein aura également un impact positif sur le pays, en ce sens qu’elle nous permettra de consacrer toute notre énergie à venir en aide à la population irakienne.
Le budget consacrera 83 millions d’euros à l’Afghanistan. Je voudrais demander au Parlement de reconsidérer cette réserve dans la mesure où la Commission envisage de proposer un programme détaillé visant à restaurer l’ordre public et à soutenir la lutte contre la drogue en Afghanistan. Étant donné que la Loya Jirga se réunit en ce moment même en Afghanistan, nous pouvons envoyer ces signaux importants en adoptant le budget.
Dans le budget 2004 de la politique étrangère et de sécurité commune, des ressources ont été dégagées pour financer la poursuite de la mission de police de l’UE en Bosnie et la nouvelle action commune en Macédoine. Les fonds des programmes consacrés à la région méditerranéenne ont eux aussi été sensiblement revus à la hausse.
Comment évoluera le budget au cours des prochaines années? Pour 2005 et 2006, le champ d’action sera en fait très limité. Nous aurons les décisions relatives aux nouveaux États membres, la fixation des ressources allouées aux programmes pluriannuels et les dispositions de l’Agenda 2000. Comme le prévoit ce budget, les dépenses de l’Union élargie augmenteront au cours des deux prochaines années tout en ne dépassant pas le cadre convenu, à savoir 1,06%. La Commission présentera sa communication en janvier pour la période postérieure à 2007. Cette présentation lancera le débat sur les priorités et le cadre financier. Pour l’heure, permettez-moi de rappeler ce qui tombe sous le sens: toute personne qui prend des décisions doit s’attendre tôt au tard à en payer la note. Je pense que nous devons travailler tous ensemble autour de propositions réalistes.
Je voudrais dire quelques mots au sujet du débat constitutionnel. Il est navrant que la nouvelle Constitution n’ait pu être adoptée avant l’élargissement. Toutefois, permettez-moi également de dire que certains milieux ont tenté de restreindre les droits budgétaires de ce Parlement. La Commission a fermement évincé cette tentative. L’expérience que j’ai acquise au cours de ces quatre dernières années me permet de tirer un enseignement important: tout personne qui affirme que le Parlement européen n’exerce pas ses droits budgétaires de manière responsable a totalement tort. Tous les budgets que nous avons adoptés et en particulier ce budget 2004 prouvent le contraire.
L’établissement du budget est un excellent exemple de la remarquable coopération interinstitutionnelle. Je voudrais mentionner la coopération très positive menée dans ce contexte avec la présidence italienne et le président en exercice, M. Magri. J’ai le plus grand respect pour le rapporteur général, M. Mulder. Vous avez tout simplement une excellente maîtrise de la matière et avez préparé le budget 2004 avec résolution. Madame Gill, merci pour vos négociations diplomatiques sur la question sensible des nouveaux postes. Messieurs Böge et Colom i Naval, vous avez fait preuve d’un grand pragmatisme dans les négociations relatives à l’ajustement des programmes pluriannuels menées avec l’ensemble des commissions spécialisées de ce Parlement. Madame Dührkop Dührkop, vous avez superbement relevé le défi d’aboutir à un consensus sur la question des programmes de subvention des institutions, ce qui représentait une tâche herculéenne. Toutefois, c’est surtout l’extraordinaire leadership du président de la commission des budgets, M. Wynn, qui a rendu tout ceci possible. Monsieur Wynn, vous avez veillé, durant toutes ces années, à ce que le travail de cette commission soit rapide, objectif, compétent et de qualité. Cela a été un réel plaisir de travailler avec vous et vos collègues.
Bref, les experts budgétaires s’en tirent avec les honneurs à la veille de l’élargissement et réalisent un véritable coup de maître pour clôturer ce mandat législatif. Merci beaucoup pour cette excellente coopération. 
Garriga Polledo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de porte-parole du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens en matière de budget, je voudrais féliciter les différents rapporteurs impliqués dans la procédure budgétaire 2004, ainsi que la Commissaire, Mme Schreyer et ses services pour leur grande coopération et encore M. Magri qui, comme cela a déjà été dit, a grandement facilité la communication au sein du Conseil - un Conseil toujours très complexe - afin d’aboutir à ce projet de budget.
Je voudrais également féliciter le président de notre commission des budgets, M. Wynn - qui interviendra juste après moi -, avec qui nous avons passé cinq années inoubliables durant lesquelles il a démontré ses grandes compétences politiques et, surtout, ses grandes qualités humaines.
Je voudrais également rendre hommage au travail du rapporteur général, M. Mulder, à la fois parce qu’en tant que coordinateur de mon groupe, j’ai suivi son travail de près et aussi parce que je vais devoir suivre ses traces en tant que rapporteur en 2005 et que je souhaiterais sincèrement atteindre le mois de décembre 2004 avec le même sentiment du devoir accompli qui doit être le sien en ce moment. Je sais que le travail qui m’attend n’est pas facile, comme il l’a mentionné tout à l’heure, mais c’est en cela que consiste le travail parlementaire.
Notre groupe approuve l’intégralité du projet de budget présenté et nous allons renoncer aux votes par division. Nous le faisons pour deux raisons. En premier lieu, parce que le projet de budget de M. Mulder est équilibré, grâce à des négociations et qu’il reprend les éléments essentiels des positions des groupes politiques, mais aussi parce que mon groupe lui a accordé son soutien au début de la procédure et que nous voulons lui en faire la démonstration aujourd’hui; et en second lieu, parce que nous souhaitons envoyer un message d’unité du Parlement au Conseil de ministres qui est prêt à réduire unilatéralement les pouvoirs budgétaires de cette Assemblée, comme le stipule le texte de la Convention, qui doit encore être approuvé.
Le projet de budget 2004 répond tout à fait aux principales préoccupations de notre groupe politique. Citons par exemple le maintien d’un niveau des paiements compatible avec les besoins de l’élargissement et avec l’absorption des RAL. Ces mesures doivent s’accompagner de l’austérité nécessaire en termes de croissance globale des dépenses.
De plus, le projet répond à la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire des agences spécialisées et, par ailleurs, le montant des enveloppes financières prévues pour les programmes soumis à codécision jusqu’à 2006 est garanti par un accord interinstitutionnel. Ce projet de budget honore également la promesse du Parlement de participer activement à la reconstruction de l’Irak sans préjudice des lignes géographiques, qui représentent la priorité traditionnelle de tous les groupes politiques.
Le Conseil a finalement approuvé la mobilisation de l’instrument de flexibilité: j’admets que le montant dégagé est bien inférieur à la requête du Parlement, mais c’est toujours plus que ce que le Conseil souhaitait mobiliser, c’est-à-dire rien du tout.
En outre, il maintient sa pression quant à la réforme de la Commission grâce à ce compromis entre les groupes politiques, qui confère à la Commission les 272 postes demandés afin de mettre en œuvre l’élargissement, mais qui garde un certain montant en réserve jusqu’à ce que cette Assemblée obtienne l’information qu’elle a demandée à propos du développement des ressources humaines.
Notre mission consiste maintenant à impliquer toujours davantage le Parlement dans les procédures législatives et budgétaires. Nous souhaitons que la stratégie annuelle de la Commission soit débattue au sein de cette Assemblée durant une période suffisamment longue pour garantir que l’avant-projet de budget adopte et réponde à nos orientations budgétaires. Souvenons-nous que le budget de l’Union n’est pas qu’un exercice comptable consistant à équilibrer les dépenses et les recettes; c’est l’expression politique de la volonté de créer plus d’Europe grâce à des programmes communautaires. Cet objectif exige que nous soyons fermes et efficaces dans nos dépenses, mais n’oublions pas que dorénavant et, surtout à partir de mai prochain, il nous demandera également beaucoup de générosité. 
Wynn (PSE ).
   - Monsieur le Président, compte tenu des interventions des quatre derniers orateurs, il ne reste plus grand chose à dire à propos du budget 2004. Je vais dès lors mettre l’accent sur un ou deux points. Tout d’abord, je m’associe à mes collègues pour remercier la présidence italienne de sa coopération, qui nous a permis de clôturer ce budget. Je suis ravi de voir M. Ionta parmi nous aujourd’hui - il a récemment été hospitalisé - et j’espère qu’il remettra nos vœux de prompt rétablissement à M. Magri - qui a lui aussi été hospitalisé. Nous lui souhaitons un bon rétablissement et regrettons qu’il ne soit pas présent aujourd’hui. Mais il est important de souligner que la coopération de l’Italie a contribué à la réussite de ce processus, comme pour les budgets précédents d’ailleurs, qu’ils aient été établis sous la présidence finlandaise, française, belge ou danoise - bien que nos nerfs aient été mis à rude épreuve avec la Finlande, lorsque nous sommes tous entrés dans ce Parlement avec deux listes de vote différentes le dernier jour. Mais ce moment ne manquait pas d’intensité lui non plus!
Il convient également de dire que, si de nombreux remerciements m’ont été adressés, je souhaite rendre la pareille, car il s’agit probablement du dernier débat sur le budget auquel j’assisterai en tant que président. Il y aura le budget rectificatif et supplémentaire l’an prochain, mais celui-ci sera le dernier budget auquel je serais associé en tant que président pour ce qui est de la procédure générale. J’ai reçu des éloges pour le travail que j’ai accompli, mais cela n’aurait pas été possible si je n’avais pas travaillé avec les bonnes personnes. M. Mulder a déjà remercié le secrétariat de la commission des budgets. Il a bien raison car notre commission dispose d’un excellent secrétariat et, notamment, d’un excellent chef d’équipe en la personne d’Alfredo de Feo. Je bénéficie également de l’assistance de trois bons vice-présidents, sans oublier les membres de cette commission, qui prennent leur travail à cœur et affichent beaucoup d’intérêt. Mais le plus beau de tout est que je dispose d’une remarquable équipe de coordinateurs, tout particulièrement M. Walter, qui me rendent la vie tellement facile. Je dis cela parce que j’ai été coordinateur pendant cinq ans et président pendant quatre ans et demi et que je sais quel est le poste le plus difficile - ce n’est pas celui que j’occupe en ce moment. C’est magnifique d’être président, mais les coordinateurs ne reçoivent jamais les remerciements qu’ils méritent. Tous les coordinateurs de la commission des budgets ont travaillé extrêmement dur. Comme le démontrera le déroulement du vote ce jeudi, il s’agira probablement du budget le plus facile que nous ayons dû adopter.
Ceci étant dit, je voudrais aborder un point que Mme Schreyer a également mentionné, à savoir l’avenir et les propositions du Conseil Écofin. Au cours des 15 dernières années durant lesquelles j’ai travaillé au sein de la commission des budgets, ce Parlement a toujours fait preuve du plus grand sérieux en matière budgétaire. Nous ne sommes pas laxistes; nous ne sommes pas gaspilleurs; nous ne prenons pas de décisions sur un coup de tête. Comme l’a dit M. Garriga Polledo, l’établissement du budget implique de nombreux aspects politiques, ce n’est pas un simple exercice comptable. Mais si les propositions du Conseil Écofin sont adoptées - et elles pourraient l’être à un moment ou à un autre - ce sera une véritable catastrophe pour le Parlement et cela engendrera une situation chaotique. Nous avons besoin d’une approche conciliante plus réaliste entre les deux organes de l’autorité budgétaire. Nous devons commencer à nous faire confiance. Au cours des quatre dernières années et demi, nous avons essayé de bâtir cette confiance entre nos deux institutions. Mais tant que cette confiance mutuelle ne sera pas établie, la méfiance du Conseil, qui veut nous enlever nos pouvoirs, subsistera et nous continuerons à nous méfier du Conseil et à penser que, s’il fait cela, nous récupérerons notre bien d’une manière ou d’une autre. Nous aurions pu nous accommoder des propositions de la Convention. Nous voulons nous assurer que le texte adopté à l’avenir, quel qu’il soit, donne stabilité et réalisme au système et démontrer également que nous prenons notre position au sérieux.
J’ai été ravi d’être le président de la commission des budgets. Je vais encore vivre deux présidences - la présidence irlandaise pendant six mois puis, pour le trilogue et la conciliation en juillet, je participerai encore à la présidence néerlandaise. C’est une fonction fantastique. Je suis ravi de l’avoir exercée et j’espère simplement qu’à l’avenir, ce Parlement aura la dignité, le pouvoir et la compétence de servir la population européenne comme nous l’avons servie au cours des cinq dernières années.
Virrankoski (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais débuter mon intervention en félicitant les rapporteurs budgétaires Mme Gill et M. Mulder et en les remerciant pour leur excellent travail. Je voudrais également remercier Mme Schreyer et l’Italie, qui exerce actuellement la présidence de l’UE, pour leur bon degré de coopération. Je voudrais tout particulièrement remercier le président de la commission des budgets, Terence Wynn, pour son rôle de chef de file et d’arbitre, ainsi que pour sa coopération constructive avec les coordinateurs des groupes politiques.
Le budget de l’an prochain a été établi pour 25 États membres, comme le souhaitait mon groupe. Cette semaine, nous adoptons un budget pour 15 États membres, mais les chiffres pour une Union élargie ont également été fixés en termes de politiques et ils seront adoptés dans le budget rectificatif de l’an prochain. Cela renforcera la fiabilité du budget en tant que base des opérations de l’UE au cours de l’année.
Il existe bel et bien une discipline budgétaire. Les crédits de paiement pour l’Europe des Quinze sont en baisse de 2,9% par rapport à cette année et le montant total des paiements pour l’UE élargie ne dépasse le budget de cette année que de 2,3%. C’est pourquoi le souhait exprimé juste avant la Conférence intergouvernementale tenue par les États membres de restreindre l’autorité budgétaire actuelle du Parlement est incompréhensible.
Au niveau des détails, il convient de mentionner que le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs a soutenu les axes de priorité du rapporteur général, qui ont tous été adoptés - toutes mes félicitations. Mon groupe a également appuyé la proposition de la Commission d’augmenter le personnel de manière suffisante en vue de l’élargissement. En dépit des objections du Conseil, cette position a été adoptée.
La question la plus problématique a de nouveau été la rubrique 4, les "politiques extérieures". Mon groupe était en faveur d’une participation à la reconstruction de l’Irak. Durant la procédure de conciliation, le Parlement a réussi à arracher 95 millions d’euros de l’instrument de flexibilité. Il a été possible de financer le reste en réaffectant des crédits dans cette rubrique.
Nous nous félicitons que les autres priorités de notre groupe dans le cadre de cette rubrique aient également été prises en considération, par exemple la "Dimension nordique" visant à renforcer les droits de l’Homme et la démocratie, ainsi que la lutte contre les maladies liées à la pauvreté telles que la malaria et le SIDA.
Notre groupe a toujours abordé d’un œil sceptique l’allocation de ressources à des organisations spéciales - les lignes budgétaires A-30. Nous avons toujours pensé que l’existence de ces lignes ne se justifiait pas vraiment et elles ont été comparées à des étrennes en liquide. Elles vont maintenant être progressivement abandonnées. En matière d’allocation de fonds, l’UE adopte petit à petit une approche basée sur les candidatures et sur la transparence, grâce au règlement financier. À ce propos, il convient de mentionner que le Parlement a réussi à protéger le financement des Info-Points et des carrefours ruraux pour l’année prochaine, lorsque leur statut devra être clarifié. Mais sans l’intervention du Parlement, la confusion aurait été totale.
Au bout du compte, le projet de budget 2004 reflète le sens des responsabilités du Parlement dans son rôle d’autorité budgétaire. 
Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le projet de budget 2004 est resté dans l’ombre de certains événements majeurs. Ceux-ci ont pourtant un impact sur le budget de l’UE.
Le premier qui vient à l’esprit est l’attaque américaine contre l’Irak, qui était illégale du point de vue du droit international, puisque ne bénéficiant pas d’un mandat des Nations unies. Lors de la conférence des donateurs de Madrid, l’UE a promis 200 millions d’euros pour aider les États-Unis d’Amérique à reconstruire l’Irak d’après-guerre. De cette façon et en utilisant l’argent qui nous appartient à tous, certains grands États membres n’ayant pas participé à cette guerre du pétrole souhaitent normaliser leurs relations bilatérales avec les États-Unis.
Si un État membre souhaite donner de l’argent à l’Irak, cet argent doit provenir des ressources propres de ce pays. Cela aurait été le cas si le dénommé instrument de flexibilité avait été mobilisé et si les dépenses de l’UE avaient été augmentées d’un montant correspondant. Une telle mesure n’aurait pas signifié l’abandon de la discipline budgétaire, car le montant total du budget de l’UE de l’année prochaine est le plus bas depuis près de 20 ans en termes de PNB. Cela veut dire que l’UE ne mène pas le même type de politique keynésienne que l’Allemagne et la France en matière d’endettement, deux pays qui n’ont pas les mêmes exigences pour eux que pour les autres quant au respect de la discipline budgétaire du pacte de stabilité et de croissance.
Dans l’état actuel des choses, l’instrument de flexibilité n’est que partiellement mobilisé et une partie des fonds d’assistance consacrés à l’Irak provient d’autres lignes budgétaires. Par conséquent, la reconstruction de l’Irak est payée par ces bénéficiaires que l’on prive des sommes d’argent correspondantes. Notre groupe ne peut accepter que la destruction causée par la guerre des États-Unis dans un Irak pauvre mais riche en pétrole soit payée par d’autres populations démunies: les pauvres d’Asie, d’Amérique latine et des pays méditerranéens.
La constitution de l’UE n’a pas été adoptée le week-end dernier à Bruxelles. Cela n’aura aucun impact réel sur le budget de l’année prochaine, mais cela pourrait avoir un impact immense sur les budgets futurs, quand débuteront les discussions relatives au cadre financier de la période 2007-2013. Il est intéressant de voir comment les élites politiques françaises et allemandes se regroupent pour mener des négociations sur la Constitution et des discussions sur le cadre financier. Il semblerait qu’il s’agisse d’une menace pour les pays candidats à l’UE qui tiennent à leurs droits de vote sur la Constitution et qui sont des bénéficiaires nets des fonds budgétaires de l’UE.
Il est manifeste que le traité de Nice confère à l’Espagne et à la Pologne un rôle trop important au sein de l’UE, mais le budget de l’UE ne devrait pas être utilisé à des fins de pression politique vis-à-vis de ces pays. Si toutefois ces pays devaient être traités de la sorte, qu’il en soit de même pour tous, en ayant recours aux mêmes critères. En ce qui concerne le budget, nous devrions exercer des pressions sur le Royaume-Uni dont nous, citoyens des autres pays, payons 2/3 de la contribution nette. Rien ne peut justifier ce type de remise sur les contributions. De la même façon que nous souhaitons que l’Espagne et la Pologne exécutent la volonté d’autres pays, la Grande-Bretagne devrait également payer sa part des coûts de l’UE sur la même base que ce qu’elle obtient des autres.
Quant au budget propre du Parlement, notre groupe voit d’un œil critique les propositions visant à utiliser les fonds du Parlement pour venir en aide à des partis politiques au niveau européen, c’est-à-dire les partis des partis. Soutenir ces partis financièrement affaiblirait la démocratie parlementaire nationale et entraînerait un transfert des pouvoirs au niveau supranational.
Je voudrais remercier le rapporteur budgétaire et les différents coordinateurs de groupe pour leur excellente coopération, bien que j’aie abordé quelques aspects qui divergent de l’approche générale. 
Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les rapporteurs M. Mulder et Mme Gill ont travaillé dur tout au long de l’année dernière pour présenter un budget qui reflète les priorités du Parlement européen, tout en respectant dans le même temps le cadre strict des perspectives financières.
Ils y sont parvenus et je voudrais les remercier chaleureusement pour leurs efforts et leur travail, mais aussi pour l’excellent esprit d’équipe et l’agréable collaboration que j’ai rencontrés chez eux.
Malgré de solides préparatifs, cette discussion sur le budget semblait un peu précaire la semaine dernière dans la mesure où il est apparu, lors de la CIG, qu’un certain nombre de chefs de gouvernement en avaient assez de la démocratie parlementaire et menaçaient de retirer les pouvoirs budgétaires aux mains du Parlement depuis plus de 30 ans. Ils estiment que le Parlement a trop de pouvoir et en abuse parfois pour imposer ses vues dans des domaines où il ne possède aucune autorité. Cette raison est toutefois quelque peu étrange, bien entendu. Si nous avons des pouvoirs parlementaires, il est normal que nous puissions les utiliser, même d’une manière qui ne plaît pas aux chefs de gouvernement.
Si je n’ai aucun doute quant à la légitimité des décisions prises par ce Parlement, j’en ai par contre parfois quant à son intelligence. Mon groupe désapprouve tout particulièrement le fait que chaque fois qu’elle en a l’occasion, la majorité du Parlement cherche à placer une partie des fonds dans la réserve afin de marquer des points au niveau politique. Les députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens sont particulièrement forts à ce jeu. De sorte que certains fonds destinés à la reconstruction de l’Afghanistan ont été placés dans la réserve et ne seront libérés qu’au moment où la Commission entreprendra une action sur le terrain contre le vaste trafic de drogues. Tout comme vous, j’ai une grande confiance dans la Commission, mais une telle mesure semble un peu ambitieuse pour nos fonctionnaires de Bruxelles.
Cependant, un point a été marqué au niveau de la presse, puisqu’il a été dit: "Vous êtes contre la drogue." Formidable! Cela signifie pourtant que l’Afghanistan a moins d’argent à dépenser. À moins que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens n’envisage de libérer cet argent à une date ultérieure sans qu’aucune mesure contre le trafic de drogues n’ait été prise?
Une partie des subventions destinées aux organisations non gouvernementales a également été placée en réserve. La majorité des députés ici présent voudraient obtenir un peu plus d’informations de la part de la Commission sur la manière dont cet argent a été dépensé les années précédentes et c’est évidemment une bonne chose; c’est ce que je veux aussi. Cependant, une réserve ne fonctionne pas seulement comme un bâton, elle fait aussi des victimes. En effet, elle implique une gestion importante et, ce faisant, des frais, dans la mesure où la Commission ne peut accorder des subventions à des organisations qu’à concurrence du montant mentionné activement dans la ligne budgétaire. Ce qui signifie que soit la Commission devra retarder les procédures d’octroi des subventions et attendre que tout l’argent soit libéré - uniquement pour essuyer des remontrances par le Parlement pour ne pas avoir dépensé l’argent suffisamment vite -, soit la Commission doit effectuer la procédure deux fois, avec toute la bureaucratie que cela implique et à laquelle nous sommes évidemment fermement opposés.
Le même problème se pose lors du recrutement du personnel. Une partie infime des nouveaux postes dont la Commission a besoin pour garantir le bon déroulement de l’élargissement est actuellement inscrite en réserve. Je peux très bien en imaginer les raisons. Le Parlement veut plus d’informations sur les progrès réalisés dans le cadre du processus de réforme de la Commission. C’est une bonne idée et nous devons demander, voire exiger, ces informations à la Commission. Et si celle-ci ne nous les fournit pas, nous devrions avoir le courage de prendre des mesures politiques à son encontre. Contrecarrer le recrutement de personnel en vue de l’élargissement n’est cependant pas la bonne solution.
En principe, le groupe des Verts/Alliance libre européenne n’est pas opposé à l’utilisation de l’instrument de réserve lorsqu’il permet d’atteindre les objectifs fixés. En fait, nous avons nous-mêmes suggéré de placer une partie de l’argent destiné au programme KEDO en réserve lorsqu’il s’est avéré que la Corée du Nord ne respectait pas toutes les conditions de ce programme d’énergie nucléaire. Nous avons également voté en faveur de certaines autres réserves, à condition qu’elles servent un objectif réel, réalisable dans un délai déterminé. L’instrument des réserves est cependant parfois utilisé un peu trop à la légère. Il est clair que nous ne devons pas empêcher la Commission de fonctionner correctement, notamment compte tenu du fait que des tiers risquent également d’en subir les conséquences. Nous avons demandé un vote par division sur un certain nombre de réserves et j’espère que les groupes reconsidéreront la possibilité de simplement placer l’argent dans la ligne et d’évaluer ultérieurement les actions de la Commission. 
Turchi (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également exprimer des remerciements, non pas parce que c’est Noël, mais reconnaître la chance que nous avons eue d’avoir un président tel que Terry Wynn n’est que lui rendre justice, même si toutes ces éloges sonnent un peu comme une "béatification" de Terry qui est, au contraire, quelqu’un de bien vivant et de chaleureux, en plus d’être extrêmement pragmatique.
Je voudrais remercier tous mes collègues et les coordinateurs pour le dur labeur réalisé ces dernières années. Je voudrais également remercier le secrétaire général et, surtout, M. de Feo, qui est italien, ainsi que tous ceux qui ont travaillé à ses côtés. Même si nous avons eu de vifs échanges au sein de la commission, je remercie également la commissaire; il se fait que nous, les jeunes députés, nous voulons faire la révolution, puis qu’en fin de compte c’est impossible, de sorte que nous essayons d’apporter notre contribution d’une manière ou d’une autre. Merci également à la direction générale, aujourd’hui dirigée de manière compétente par M. Romero et à tous ceux qui ont travaillé en son sein.
Je voudrais préciser que le travail réalisé par les rapporteurs dans le contexte du présent budget a été fondamental. Je tiens à souligner que je suis d’accord avec la proposition visant à mettre en réserve les dépenses administratives, en particulier celles liées à la création d’emplois, dans la mesure où nous devons d’abord obtenir plus d’informations. Les fonds destinés aux Info-Points, que nous avons réussi à rétablir uniquement en recourant à la procédure de conciliation, ne devraient pas seulement être accordés cette année, mais aussi au cours des prochaines années.
En ce qui concerne les RTE, je voudrais remercier publiquement tout le monde pour le soutien accordé à ce programme, même si je ne partage pas les critiques formulées ce matin à l’encontre de M. Lunardi et qui pourraient avoir été en partie formulées à cause de la jalousie entretenue par un groupe politique. J’estime que le travail réalisé avec la présidence italienne au cours de cette période dans le cadre de mon rapport est un fait remarquable, sur lequel je voudrais insister.
Pour terminer, je voudrais vous remercier d’avoir soutenu l’amendement relatif au Centre pour personnes handicapées, qui sera présenté lors du vote sur le budget. À mes yeux, c’est un point essentiel. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, presque tout le monde déplore ledit échec du sommet de Bruxelles du week-end dernier. Le point positif de ce résultat est que nous ne devons pas craindre, lors des débats, de voir le Conseil tenter de toucher aux pouvoirs budgétaires du Parlement.
Parallèlement, il est important pour le Parlement de ne pas perdre de vue que ce sont principalement les États membres qui injectent l’argent nécessaire au financement de la politique de l’Union européenne. En vertu d’une veille règle démocratique, il est normal que celui qui paie puisse au moins prendre part au processus décisionnel. En plus, nous prenons les décisions finales concernant l’argent des contribuables. Ils ont le droit d’avoir la garantie que leur argent sera dépensé de manière avisée.
Le rapporteur, M. Mulder, a présenté un budget modéré et je l’en remercie. Le Conseil, la Commission et le Parlement sont responsables d’une gestion saine du budget, un domaine essentiel dans lequel la Commission a commis de lourdes erreurs, en se montrant incapable de tenir ses grandes promesses de 1999. Des réformes restent nécessaires pour améliorer la gestion et la transparence. Il reste en outre beaucoup à faire au niveau interne pour créer une culture organisationnelle dans laquelle il est considéré comme normal de prendre ses responsabilités et de rendre des comptes.
J’apprécie l’amendement présenté par M. Mulder, Mme Gill et M. Garriga Polledo, mais ils ne sont certainement pas assez naïfs pour croire que les réformes de la Commission pourront être terminées d’ici le printemps prochain? Je dirais en fait qu’elles viennent seulement de commencer véritablement.
Les montants à liquider extrêmement élevés des Fonds structurels restent une importante source d’inquiétude. Ils s’élèvent à pas moins de 92 milliards d’euros, soit presque un budget annuel entier! L’application stricte de la règle N+2 est une mesure de première nécessité en vue de résoudre ce problème. Parallèlement, la politique doit devenir beaucoup plus cohérente. Je voudrais, dès lors, proposer que la politique des Fonds structurels se concentre sur l’objectif 1, pour lequel seules les régions les plus pauvres remplissent les conditions. D’autres formes de politique structurelle, en particulier celles au bénéfice des régions plus riches, semblent souvent neutraliser la mobilité de la main d’œuvre ou conduire à une distorsion de la concurrence. Il est, par ailleurs, fréquent de voir les autorités nationales ou régionales présenter les projets les moins efficaces en vue d’obtenir des aides européennes.
Les restitutions à l’exportation sont particulièrement sensibles aux fraudes. Ainsi, il conviendrait d’abolir totalement celles concernant les bovins vivants, en particulier lorsque les exportations se font vers des pays exemptés des prélèvements à l’importation de l’UE. Un tel système ne fait qu’encourager les carrousels de fraude. La commissaire pourrait-elle nous promette aujourd’hui de présenter une proposition à cet égard d’ici peu?
De manière générale, l’Union européenne devrait laisser le principe de proximité jouer un plus grand rôle dans la politique extérieure. Le fait est que des États membres continuent en dépit de tout de mener leur propre politique étrangère. Sur la scène internationale, ils constituent les acteurs principaux. L’Union européenne devrait se tourner vers la coordination et l’harmonisation mutuelle, ainsi que vers le financement d’une aide d’urgence. L’aide à la reconstruction de l’Irak et de l’Afghanistan convient beaucoup mieux à l’Union européenne que de nombreuses autres formes de politique extérieure. C’est pourquoi je regrette de voir que de nombreux députés de ce Parlement ne sont pas prêts à mettre de côté beaucoup plus d’argent pour la reconstruction de l’Irak. Maintenant que Saddam Hussein est tombé, une telle aide serait plus que jamais approprié.
J’estime que les subventions du budget de l’Union destinées à des groupes d’experts et à des organisations européennes qui défendent l’idée européenne sont tout à fait hors de propos. Nous ne devrions pas tenter d’imposer une opinion unilatérale aux citoyens. Qui plus est, il s’agit de fondations privées qui ne servent pas un intérêt général, mais qui, au mieux, éloignent encore un peu plus l’Union européenne du public. 
Elles (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à l’instar d’autres collègues, je voudrais remercier les personnes qui ont pris part à ce processus budgétaire et plus particulièrement les rapporteurs, à l’heure où nous approchons de la fin de l’établissement du budget 2004. Ainsi que d’autres l’ont souligné, l’idée d’avoir une commission des budgets sans la présidence, l’impartialité, l’humour et la bonne volonté de M. Terry Wynn est bien triste. Mais qui peut dire qui sera le prochain président de cette commission? Si le groupe le plus important de ce Parlement décidait de faire de la commission des budgets sa commission de base, ce poste ne reviendrait bien sûr pas au PSE à moins qu’il ne constitue le groupe le plus important. Mais tout cela concerne l’avenir et nous devrions éviter de nous laisser aller à trop de spéculations. Nous devrions plutôt nous réjouir d’avoir eu un formidable président à la tête de la commission au cours de ce mandat parlementaire.
Je voudrais aborder trois thèmes. Le premier concerne la question de la réforme de la Commission. Au cours de ce débat, j’ai entendu dire que nous ne devrions pas constituer de réserves, en particulier par rapport aux postes de la Commission à ce stade, car la Commission voudrait avoir tous ces postes aux fins de l’élargissement. C’est parfaitement compréhensible, mais nous pensons qu’une petite partie de ces postes - 25 sur approximativement 270 postes - devrait être inscrite en réserve dans la mesure où nous voudrions savoir de manière plus claire ce qui a été réellement réalisé au cours du processus de réforme et ce qui reste encore à faire.
Le président de la Commission, M. Prodi, a déclaré devant cette Assemblée le mois dernier qu’effectivement, de récents événements, tels que l’affaire Eurostat, avaient mis en lumière certaines choses concernant l’absence de transmission d’informations ou de prise de responsabilités ici et là. D’ici le 15 février 2004, nous voudrions avoir un document reprenant ces points et complétant de manière informelle le document que nous a transmis la Commission il y a quelques semaines.
Deuxièmement, je voudrais aborder un aspect particulier de ce budget, à savoir le financement extérieur. Dans une de ses critiques, Mme Buitenweg s’inquiète de savoir pourquoi notre groupe a demandé le placement de certains fonds en réserve. En comparaison avec nombre d’années précédentes, nous avons fait preuve cette année d’une grande modération quant au placement de fonds dans la réserve, car nous voudrions voir que certaines actions sont entreprises en Afghanistan afin d’essayer de résoudre les problèmes extrêmement différents de production de drogue. 70% des drogues qui arrivent sur le territoire européen proviennent d’Afghanistan.
Madame Buitenweg, je vois que vous me soutenez au sein de ce Parlement. Dans ces circonstances, je pourrais peut-être vous mentionner comme un membre honoraire de notre groupe! Nous envisageons de libérer cet argent dès que les réserves seront dégagées. Nous avons reçu une lettre du commissaire Patten - vous pouvez le vérifier auprès de M. Garriga Polledo - affirmant que la situation évoluait, de sorte que la mise en réserve de l’argent semble avoir servi à quelque chose dans ce domaine.
En Irak, comme d’autres députés l’ont mentionné, nous avons assisté récemment à des bouleversements qui devraient bien entendu modifier la nature du financement en 2004. Mon groupe attend avec impatience que le commissaire Patten présente le document qui doit se pencher sur le financement à moyen terme de l’Irak. À cette fin, nous pensons qu’un financement supplémentaire pourrait s’avérer nécessaire dans le budget 2004. L’instrument de flexibilité est déjà mobilisé, mais uniquement pour la période 2003-2004, de sorte qu’il devrait rester certains fonds au cas où il y aurait d’autres causes à financer, que ce soit en Irak ou ailleurs.
Je voudrais néanmoins insister sur un point politique fondamental - et je pense que cette position est partagée par les différents partis du Parlement -, à savoir que nous ne pouvons pas continuer à financer la politique étrangère simplement en faisant appel à la bonne volonté lors de la mobilisation de l’instrument de flexibilité. Lors de l’examen de la prochaine perspective financière, nous devrons être capables de définir clairement nos priorités et la manière de les atteindre. En 1999, certains députés du Parlement craignaient que nous n’ayons pas assez de fonds dans la catégorie IV, consacrée au financement extérieur. Il s’est avéré que nous avions raison à ce propos. Dès lors, lors de l’ouverture des négociations en 2004, avec le document de la Commission examinant la question des perspectives financières, nous devrons faire en sorte d’obtenir les fonds nécessaires à nos ambitions.
J’ai le sentiment que ce point fera l’objet d’un grand débat l’année prochaine au moment des élections: une nouvelle Commission et un nouveau Parlement verront alors le jour. Quel sera le cadre de nos perspectives financières à partir de 2007 et pour les cinq années suivantes au moins? À la une du d’aujourd’hui, six États membres au moins déclarent ne pas vouloir dépasser 1% du PIB. Notre groupe voudrait adresser le message suivant: s’il vous plaît, Messieurs les chefs de gouvernement, évitez de vous engager dans des actions que vous pourriez ne plus vouloir financer par la suite, car l’exécution du présent budget deviendra tout simplement impossible.
En conclusion, à l’heure d’examiner les perspectives financières, nous devons faire preuve de réalisme et de cohérence, mais surtout nous assurer que, lorsque nous avons des ambitions, nous avons les moyens de les réaliser. 
Walter (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais - à l’instar de tous les intervenants des autres groupes - commencer par remercier chaleureusement les deux rapporteurs pour le travail accompli tout au long de cette année. M. Mulder et Mme Gill ont réalisé un rapport remarquable. Je voudrais également remercier une fois de plus le président de la commission des budgets pour sa coopération au cours des deux dernières années. Il a déclaré ne plus vouloir présider la commission, mais je suis persuadé qu’il conservera son siège au sein du prochain Parlement et que ce dernier continuera de bénéficier de son intelligence et de sa sagesse, à moins que les citoyens britanniques ne soient assez fous pour ne pas le réélire. Je ne peux cependant imaginer les Britanniques faire une telle chose. Il est évident qu’ils vont le réélire et qu’il reviendra parmi nous.
L’Europe se construit grâce à des personnes soucieuses de bâtir un avenir et d’endosser des responsabilités. Je pense qu’il est important de le dire clairement dans le contexte actuel. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de faire preuve d’une extrême patience et d’une capacité d’écoute, de même que de faire des efforts extraordinaires pour parvenir à se comprendre les uns les autres. Ce n’est qu’en prenant la peine de s’écouter et d’essayer de se comprendre qu’il sera possible de faire des choses extraordinaires. À cet égard, les citoyens européens peuvent compter sur le Parlement. Là où d’autres sèment la discorde, nous faisons preuve de solidarité. Là où d’autres incitent à la méfiance, nous nous efforçons de construire une démocratie et d’instaurer la confiance dans nos capacités mutuelles. Là où d’autres distillent la peur, nous offrons de nouvelles perspectives et là où d’autres rivalisent pour le pouvoir, nous cherchons des compromis. Avec pour résultat un budget tel que celui que nous avons sous les yeux, un budget à la fois économe, solide et tourné vers l’avenir.
Oui, il est économe, contrairement à ce que pense l’opinion publique. Ce matin, le président du Parlement, s’exprimant au cours de ce débat, a souligné que ces dernières années, le montant total des dépenses discrétionnaires accumulées par le Conseil s’élevait à 33 milliards d’euros, tandis que le Parlement, à sa discrétion, n’avait accumulé que 21 millions d’euros. En d’autres termes, nous avons fait preuve d’une retenue beaucoup plus grande dans ce domaine et, malgré les fréquentes accusations, ce n’est pas nous qui élargissons constamment le budget.
En fait, le budget 2004 représente une diminution de 0,26% des engagements de l’Europe des 15 et une réduction de 3% pour les paiements. Même si nous englobons les nouveaux pays dans l’équation, le rapport entre le personnel et la population passe de 0,8 fonctionnaires pour 10 000 habitants à 0,7 pour 10 000. Permettez-moi de faire une comparaison: d’après l’OCDE, l’Espagne, par exemple, compte 388 fonctionnaires pour 10 000 habitants. Tels sont les effectifs sur lesquels nous construisons l’avenir de l’Union européenne.
En d’autres termes, nous sommes extrêmement économes tout en faisant preuve d’une gestion financière saine. Nous voulons que les fonds soient dépensés aux fins prévues, raison pour laquelle nous exerçons un contrôle des dépenses, principalement par le biais de la commission du contrôle budgétaire, mais également au stade de la planification financière. C’est pourquoi nous créons des réserves dans différents domaines. Cette année, nous avons constitué relativement peu de réserves et celles que nous avons créées sont liées à des conditions spécifiques. Nous comptons supprimer ces réserves au plus vite, dès que nous serons certains que les mesures appropriées ont été adoptées. Une foi aveugle serait faire preuve d’un trop grand optimisme, tandis qu’une méfiance excessive risquerait de paralyser la situation. Nous adoptons, dès lors, une position intermédiaire. En tant que sociaux-démocrates, nous essayons de travailler avec des réserves bien définies et strictement limitées.
Ce budget montre également que nous sommes tournés vers l’avenir. Le groupe du parti des socialistes européens (PSE) peut, dès lors, dire qu’il est extrêmement satisfait du résultat. Nous avons obtenu de pouvoir travailler à l’avenir avec l’OLAF en vue de lutter contre les fraudes à la TVA en Europe. Dans ce domaine, les ressources financières susceptibles d’être générées doivent l’être. L’année prochaine, nous continuerons également, à l’instar des années précédentes, de promouvoir les petites et moyennes entreprises, qui constituent le cœur même de l’économie européenne.
Nous voulons nous préparer à l’évolution démographique, à l’heure où la population ne cesse de diminuer partout en Europe. En Espagne et en Italie, la population est déjà en train de diminuer. En Allemagne, ce sera le cas dès l’année prochaine. Cette diminution aura des répercussions sur la vie dans nos communautés. Comment allons-nous cibler les Fonds structurels afin de prendre en considération le fait que, dans le futur, l’Europe comptera environ 15% de citoyens en moins? Nous devons impérativement trouver une réponse à cette question - sans attendre d’être confrontés au problème. Nous devons nous préparer dès à présent.
Sous la rubrique 4 concernant les politiques extérieures, nous consolidons notamment les mesures existantes. Mais nous relevons également les nouveaux défis. Nous accordons des fonds appropriés à l’Irak pour des mesures susceptibles d’être réellement mises en œuvre. Nous continuerons néanmoins à accorder 168 millions d’euros à l’Afghanistan et à participer au financement de mesures dans les Balkans. Cependant, nous n’avons pas seulement besoin de mesures de redressement lorsque survient un événement; nous devons également travailler en gardant un œil tourné vers l’avenir. C’est pourquoi nous sommes heureux d’avoir pu augmenter les ressources destinées aux mesures préventives afin de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie à travers le monde et de lutter contre les armes ABC et les mines terrestres.
Je voudrais tous vous remercier chaleureusement, y compris Mme la commissaire. Je pense que nous avons un très bon budget sous les yeux. Il va de soi que nous voterons en faveur. 

Jensen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le budget 2004 est à bien des égards un budget compliqué dans la mesure où l’élargissement interviendra en cours d’année. Si nous sommes finalement parvenus à élaborer le budget, c’est évidemment grâce à la formidable coopération entre les institutions et, bien sûr, aux contributions fantastiques des rapporteurs, des coordinateurs et de notre président, M. Wynn, qui est un véritable expert en matière de coopération. Ce succès devrait être salué et apprécié à sa juste valeur et non accueilli par des attaques à l’encontre de l’autorité budgétaire du Parlement.
Je voudrais plus particulièrement mettre l’accent sur trois points du budget 2004. Tout d’abord, nous avons mis en place l’élargissement. Ensuite, nous avons trouvé les 200 millions d’euros nécessaires pour l’Irak. C’est maintenant que les Irakiens sont à court d’argent. À plus long terme, il est évident que l’Irak est un pays riche en ressources, capable de financer seul sa reconstruction. Enfin, je voudrais aborder un sujet de moindre envergure, mais néanmoins important, pour les quelques années à venir. Ce budget a mis un accent tout particulier sur les agences décentralisées, de sorte que nous pouvons nous réjouir sincèrement du sommet de la semaine dernière, au cours duquel des décisions ont en fait été prises. Toute une série d’agences se sont enfin vu attribuer un siège, alors qu’aucune décision n’avait pu être prise à ce sujet lors de nombreux sommets. Il était temps aussi.
De nouvelles agences sont à présent en train d’être mises sur pied, et le point positif à propos de ces unités décentralisées est qu’elles sont les garantes d’une certaine compétence, de la concentration dans un domaine particulier et du principe d’autonomie au niveau de la gestion. Le problème est que les nombreuses agences pourraient entraîner des dépenses excessivement élevées en termes de gestion, d’une part parce que nous aboutissons à une série de petites unités dont la gestion est onéreuse et, d’autre part, parce que nous utilisons des crédits d’action pour ces agences. Dès lors, c’est une bonne chose que le Parlement, au travers de ce budget, ait souligné sa volonté de superviser le développement futur des agences et son désir de transparence. 
Hyland (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter les rapporteurs, plus particulièrement M. Mulder et limiter mon intervention au budget agricole.
Les dépenses agricoles proposées s’élèvent actuellement à plus de 40 milliards d’euros pour l’UE élargie à 25 membres l’année prochaine. Cela représente énormément d’argent public. Je suis conscient du fait que la politique agricole commune de l’Union européenne fait l’objet de nombreuses critiques, dans la mesure où elle continue de recevoir plus de la moitié du budget annuel. J’ai systématiquement défendu cette politique et je pense qu’elle a été une des politiques les plus fructueuses mises en œuvre par la Communauté depuis sa création. Depuis le début, la PAC a été bien plus qu’une question de produits et de marché: elle a été et continue d’être une politique de personnes et de communautés. Les critiques à l’encontre de la PAC ne semblent pas en tenir compte. Le deuxième pilier concerne la reconstruction des communautés rurales et la restauration de l’équilibre entre la ville et la campagne.
D’autre part, les critiques perdent de vue ou choisissent d’ignorer la série de réformes majeures subies par la PAC au cours de la dernière décennie et qui a culminé avec l’accord de Luxembourg de cette année. Je suis très satisfait de la manière dont la PAC a évolué. L’avenir réside dans une agriculture plurifonctionnelle, capable de répondre aux besoins de la société, de l’environnement et des consommateurs.
Les agriculteurs continuent à émettre des doutes quant à la continuité de l’aide budgétaire destinée aux exploitations familiales. À bien des égards, c’est une perte d’énergie inutile. Avec pour toile de fond la stabilité budgétaire prévue jusqu’en 2013, je suggère qu’ils utilisent cette période pour revoir leurs pratiques agricoles afin de devenir plus efficaces et d’utiliser les opportunités que leur offre la récente réforme pour relever les défis et profiter des opportunités que leur réserve l’avenir. 
Dover (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais revenir sur l’étape préliminaire de la préparation de ces budgets et rappeler qu’au départ, dans plusieurs cas, les autres institutions réclamaient une augmentation substantielle de leurs budgets. Certes nous passons de 15 à 25 pays et de 11 à 20 langues, mais je suis ravi de voir que le Conseil de ministres a sabré dans les importantes augmentations réclamées par la Cour de justice, le Comité économique et social et le Comité des régions.
En ce qui concerne le budget du Parlement, nous avons d’abord été confrontés à la question d’accorder un statut aux députés du Parlement européen. Nous sommes tous tombés d’accord, au sein des différents partis, sur le fait qu’un tel statut entraînerait une augmentation de plusieurs dizaines de millions d’euros du budget du Parlement. Mon but n’est pas de dire ici et maintenant si avoir un statut est une bonne ou une mauvaise chose, mais bien de souligner l’impact financier que pourrait avoir un tel statut, s’il est un jour introduit.
Dès le milieu de l’année prochaine, c’est-à-dire après les élections européennes du mois de juin, il y aura un financement des partis politiques. Une fois de plus, nous avons réservé suffisamment d’argent dans le budget - c’est bien le moins. Nous aurons des régimes de travail adéquats tout à fait dans les règles, avec un système d’équilibre des pouvoirs approprié. Il reste cependant encore certains détails à régler à ce propos.
Par rapport aux langues, j’espère, de manière générale, que l’on en utilisera moins. Je sais qu’il est tout à fait justifié d’offrir à tous les nouveaux pays la possibilité de s’exprimer dans leur langue natale dans le cadre de l’élargissement, mais nous devrons rationaliser l’utilisation des langues au cours des prochaines années. J’espère que les avis convergeront sur ce point.
Une question n’a toujours pas été réglée, c’est-à-dire la question de savoir si le Parlement doit avoir un programme d’assurance maladie pour les anciens députés. Je suis content de voir qu’un rapport a été demandé il y a quelques semaines. J’ai cru comprendre que les résultats seraient publiés le mois prochain. Cela nous permettra de déterminer si un tel programme est opportun et utile pour les anciens députés tombés malades. Ceux-ci devront être restés en poste deux mandats complets, soit 10 ans. J’estime que c’est un point que le Parlement doit examiner en vue de redresser le déséquilibre entre nous qui, en notre qualité de députés du Parlement européen, sommes amenés à voyager beaucoup et qui nous exposons à des maladies du fait de ces déplacements et les autres membres des différentes institutions.
Quelqu’un a mentionné aujourd’hui le coût global de l’Union européenne pour les contribuables européens. Je suis convaincu que le a parfaitement raison, comme l’a souligné M. Elles. De l’aveu général, nous pouvons dépenser 1,24% et plus du produit intérieur brut de tous les pays dans le budget de l’Union européenne. Je suis très content que nous ayons réussi à faire baisser ce pourcentage au cours des quatre années où j’ai fait partie de ce Parlement, de sorte que même avec l’élargissement, nous sommes juste en dessous de 1% du PIB. C’est un bel éloge pour toutes les personnes concernées: la commissaire elle-même, le personnel de la Commission, le président de la commission des budgets et le Conseil de ministres. Tous méritent des louanges. Je voudrais dès lors que nous continuions d’en donner plus pour leur argent aux contribuables européens au fil des ans. Ils veulent une réduction des coûts réels de l’Europe. De cette façon, ils verront que nous sommes sensibles à leurs désirs. 
Dührkop Dührkop (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’interviens en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets sur les anciennes lignes budgétaires A-30. Il s’agit d’une série de lignes budgétaires qui permettaient de financer des subventions à partir des crédits inscrits dans la partie A du budget de la Commission.
Je voudrais rappeler qu’avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, il est devenu nécessaire d’adapter les subventions en fonction des dispositions du nouveau règlement. Tout d’abord, il a fallu reclasser les dépenses des lignes A en tant que crédits opérationnels, plutôt qu’administratifs et, ensuite, comme prévu à l’article 49 du règlement financier, il a fallu établir la base juridique permettant d’exécuter ces crédits.
Conformément à l’article 49, la Commission a présenté sept propositions au début de l’été 2003, sous la forme d’un programme d’action communautaire pluriannuel, avec pour objectif de garantir son entrée en vigueur en 2004 de manière à permettre aux organisations subventionnées de poursuivre leurs activités.
Au cours de ces derniers mois, les rapporteurs au fond et pour avis ont travaillé main dans la main afin de maintenir à tout moment une position commune par rapport aux sept propositions devant le Conseil.
Je voudrais à présent aborder le résultat de la conciliation du 24 novembre, dont les points principaux ont été la durée des programmes, la contribution financière et, surtout, la question de la préaffectation de crédits ou , qui constitue incontestablement la principale pierre d’achoppement.
Mais avant cela, je voudrais remercier du fond du cœur tous les rapporteurs des commissions concernées, ainsi que le rapporteur général, M. Mulder.
Premier obstacle, la durée des programmes. Le Parlement européen a demandé que tous les programmes aient la même durée, jusqu’en 2006, soit jusqu’à la fin des perspectives financières actuelles, une position qui a été acceptée par le Conseil.
Deuxièmement, par rapport à la contribution financière, j’estime que nous pouvons nous montrer plus que satisfaits, dans la mesure où nous sommes parvenus - pardonnez-moi l’expression - à arracher 23,1 millions d’euros pour l’ensemble des sept programmes, soit plus que le montant proposé par le Conseil. Ceux qui connaissent ce Parlement savent combien il est difficile parfois d’obtenir quelque chose, même d’insignifiant, du Conseil.
Troisièmement, en ce qui concerne la préaffectation - qui comme je l’ai dit est le point le plus problématique - l’accord prévoit l’inclusion des bénéficiaires dans les instruments de base, concrètement dans les programmes portant sur la citoyenneté et la culture des années 2004 et 2005 et avec les crédits inscrits dans les lignes, non dans la réserve - comme le prévoit la première lecture -, mais avec la même quantité. Cela signifie que, compte tenu de la renégociation des programmes à partir de 2006 - c’est-à-dire une renégociation en 2005 pour les nouveaux programmes de 2007 -, les organisations bénéficiaires disposent de suffisamment de temps pour s’adapter et se préparer au système d’offres par adjudication, tel que prévu dans le règlement.
Enfin, je pense que nous pouvons tous nous réjouir du résultat obtenu, car celui-ci nous permet non seulement de mettre de l’ordre dans nos affaires, mais également d’éviter que les activités de premier ordre des différentes organisations reprises dans ces programmes ne soient menacées ou interrompues. 
Van Hecke (ELDR ).
   - Monsieur le Président, à mon tour, je voudrais féliciter M. Mulder pour le résultat de tous ses efforts: un budget équilibré qui reflète le consensus le plus large possible au sein du Parlement. Néanmoins, en tant que rapporteur du budget de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de la défense, je garde un goût un peu amer en bouche. Après tout, il est devenu habituel, lors des négociations autour du budget annuel, de faire toutes sortes de nouvelles promesses en termes de politique étrangère, ce qui entraîne des réductions ailleurs, à mon grand regret. En effet, comment l’Union européenne peut-elle être un acteur crédible et efficace sur la scène internationale si nous laissons l’Amérique latine et l’Afrique payer pour la reconstruction de l’Irak? Les États membres de l’Union ont souvent tendance à faire de grandes promesses pour les oublier ensuite à l’heure de payer la note. C’est pourquoi je me réjouis de voir que la commission des budgets a soutenu mon principal amendement, lequel stipule clairement que de nouveaux engagements futurs ne pourront être financés que s’ils sont couverts par des ressources financières supplémentaires.
La commissaire Schreyer a bien fait de souligner que les dépenses sont toujours sous le plafond légal de 1,24% du PIB de l’UE. J’estime, dès lors, qu’il est extrêmement significatif que la commission des budgets ait accepté la proposition visant à mettre de côté une partie substantielle de la marge du budget de l’UE, à savoir 16,5 milliards d’euros, pour la politique étrangère de l’UE. Après tout, toute personne ayant des ambitions sur la scène internationale a non seulement besoin de faire entendre sa voix, mais également de disposer de plus d’argent. Si nous n’y parvenons pas, nous nous exclurons nous-mêmes de la table des négociations - ce qui est déjà souvent le cas à l’heure actuelle - pour nous voir ensuite présenter l’addition des crises internationales sans pouvoir influencer les décisions prises. 
Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de soulever deux points par rapport à l’adoption du budget 2004. Tout d’abord, si je me souviens bien, cette Commission avait promis, lors de son entrée en fonction, de procéder à des réformes et d’offrir à l’Union européenne et à la Commission européenne la capacité d’agir dans le futur et de les rendre moins vulnérables aux fraudes.
Le budget 2004 sera votre dernier budget, Madame la Commissaire et il n’est pas encore possible de dire si toutes les réformes ont été réalisées de manière satisfaisante. C’est pourquoi j’espère que nous conviendrons de mettre les éléments appropriés en réserve de manière à vous permettre de finir le travail. Nous nous ferons un plaisir de libérer les fonds dès que les documents appropriés nous auront été transmis.
Je voudrais soulever une deuxième question que j’ai abordée en termes très clairs dans le cadre de la première lecture, à savoir la question de "l’Europe des citoyens". Nous nous sommes battus pour cela, je me réjouis donc de voir qu’un accord a pu être dégagé avec le Conseil et qu’un cadre juridique a maintenant été créé pour les partenariats entre villes, qui nous aideront à surmonter tous les problèmes et à instaurer une sécurité juridique pour les trois prochaines années. Il ne fait aucun doute que ce programme peut être élargi. J’apprends toutefois aujourd’hui qu’il existe une solution pour les Carrefours et les Info-Points pour 2004, mais pas au-delà. J’estime qu’il est plutôt inquiétant, en particulier après avoir discuté avec l’Info-Point de ma ville natale, de voir qu’il existe de toute évidence différentes lignes budgétaires auprès desquelles les Info-Points peuvent obtenir des fonds et que tous ne sont pas affectés par les problèmes liés aux nouveaux règlements budgétaires. La Commission pourrait peut-être effectuer un contrôle interne afin de voir où se situe l’erreur. Je ne pense pas que nous puissions nous décharger du problème sur ces agences, qui réalisent un travail remarquable pour l’Union européenne en fournissant des informations à de larges segments du public.
À la suite du débat de ce matin et en réponse à la Conférence intergouvernementale du week-end dernier, je voudrais qu’une chose soit bien claire: il est vain de se demander dès à présent quelle somme d’argent l’Union européenne aura à sa disposition après 2006. Dans ce contexte, je peux comprendre pourquoi les six gouvernements ont envoyé leur lettre, puisque nous ne savons pas encore quel sera l’agenda de l’Union européenne après 2006. À mes yeux, c’est là la première question à laquelle il nous faut trouver réponse. Si un agenda est fixé, des fonds appropriés doivent être dégagés en vue de sa réalisation. Cela ne marchera pas si les États membres déclarent: "C’est la plate-forme financière, mais tout ce que je veux voir aboutir devra être réalisé de toute façon".
Nous devons utiliser le temps qui nous a été accordé par les chefs d’État ou de gouvernement pour réfléchir à ce que doit être l’agenda européen et à la somme d’argent qui sera nécessaire à son exécution - après quoi ce cadre financier devra être mis à disposition. C’est là la seule approche rationnelle à l’heure de discuter de la période financière après 2006. 
Guy-Quint (PSE ).
   -Monsieur le Président, Madame la Commissaire, avant tout, je tiens à féliciter, comme mes collègues, nos rapporteurs Jan Mulder et Neena Gill, mais aussi toute la commission des budgets et ses collaborateurs, pour l’élaboration de ce budget 2004. Elle s’est déroulée dans une sérénité inhabituelle, avec un cadre budgétaire nouveau et dans le contexte de l’Europe élargie.
Je pense que notre commission a atteint, pour cette législature, une maturité dans le compromis et a su élaborer une méthode de travail sous la houlette de notre président, Terence Wynn, méthode de travail qui porte ses fruits tout particulièrement cette année. Les priorités de notre groupe ont été entendues, retenues, renforcées. Je pense aux politiques communautaires en faveur des entreprises, et particulièrement les petites et moyennes entreprises, et à toutes ces politiques qui contribuent à la construction de l’Europe des citoyens, comme les jumelages dans l’Europe élargie, et qui donnent de la visibilité à l’action de l’Europe dans le monde, tels les crédits destinés à la vaccination contre les maladies liées à la pauvreté.
Un budget serein, donc, mais cerné par une remise en cause globale des pouvoirs du Parlement en matière budgétaire. Jusqu’au bout, nous avons dû subir les provocations du Conseil en ce qui concerne nos droits et nos prérogatives. Pour quel résultat? Il est plus que temps de s’interroger sur l’inquiétant décalage entre la rhétorique politique et l’exécutabilité budgétaire.
Chaque année, je dénonce devant vous ce problème désormais devenu récurrent. L’attitude frileuse du Conseil est contraire à nos légitimes ambitions budgétaires. Le fiasco de Bruxelles a d’ailleurs démontré quel futur nos chefs d’État et de gouvernement réservent à l’Europe. Une réelle implication de l’Europe dans la vie de ses citoyens ne peut se faire sans politiques d’envergure. Et des politiques d’envergure nécessitent un budget conséquent.
Cette évidence, le Conseil semble ne pas l’avoir entendue, focalisé qu’il est sur le pacte de stabilité et la somme des égoïsmes nationaux. Est-ce cette Europe que nous voulons construire? Certainement pas. C’est pourtant celle vers laquelle on voudrait nous pousser. Lors du vote du budget, nous avons eu un exemple de cette incohérence avec la politique d’information. On veut rapprocher l’Europe des citoyens, on s’inquiète de la désaffection du grand public pour la construction de l’Europe et on tente de fédérer des peuples autour de grands projets. Tout cela nécessite une politique d’information et de communication cohérente et ambitieuse. Pourtant, sans l’intervention du Parlement, les crédits affectés à cette politique auraient souffert des coupes budgétaires du Conseil.
Mais en fait, le plus grave, c’est l’étiolement de notre budget, avec des crédits de paiement qui sont passés cette année à moins de 0,99% du PIB, le niveau historiquement le plus bas depuis 1987. Ainsi, je rejoins les propos du Président Cox et l’analyse de M. Prodi dans sa réponse aux six chefs d’État qui appellent à une réduction du plafond des crédits de paiement à 1% du PNB.
Où est la cohérence avec le projet de Lisbonne, le projet de croissance, le projet de compétitivité pour l’Union? Les miracles n’existent pas. La quadrature du cercle n’a jamais été prouvée. Être chef d’État ou de gouvernement, c’est être responsable. C’est donc assurer l’adéquation des moyens et des objectifs. Si le Conseil veut nous conduire dans une impasse, c’est à nous, Parlement européen, de lui rappeler ses promesses. Et je ne vois pas comment nous pourrions financer ces réformes cruciales avec des moyens toujours plus faibles.
Les parlementaires européens élus par les peuples sont des élus responsables. Merci, Madame Schreyer, de l’avoir rappelé. Ils savent et ils sauront élaborer les budgets de l’Union dans l’orthodoxie budgétaire. Mais ils savent aussi que le budget de l’Union doit respecter les priorités politiques décidées, codécidées. Le Conseil doit respecter aujourd’hui le Parlement et devra à l’avenir faire davantage confiance à notre Assemblée, qui bénéficie de la légitimité des urnes. 
Naranjo Escobar (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’abord de souligner que, compte tenu des événements du week-end dernier et pour reprendre ce qui a déjà été dit cet après-midi, la principale vertu de ce budget 2004 - une année qui s’annonce des plus complexes sur le plan institutionnel - réside simplement dans son existence même.
Le budget est gage de stabilité et de confiance, deux facteurs clés indispensables à la réussite de l’élargissement. Il est donc capital que la Commission et les administrations nationales offrent des réponses efficaces. Ce Parlement a proposé son aide en ce qui concerne la réforme de la Commission et sa demande de nouveaux postes, car nous estimons que le budget de l’Union est synonyme de crédibilité; or, il ne peut être question de crédibilité lorsque le niveau moyen de mise en œuvre des crédits de paiement atteint 85% pour les trois derniers exercices, selon les données de la Cour des comptes européenne.
L’accord conclu entre le Conseil et le Parlement sert une fois de plus les intérêts des citoyens. Une fois encore, le Parlement a fait preuve de flexibilité lors des négociations, sans toutefois renoncer à ses priorités politiques. Le travail des rapporteurs, du président de la commission des budgets, M. Wynn, ainsi que des députés qui ont également offert leur collaboration, mérite d’être souligné, notamment parce que cet accord nous permettra de préserver un niveau de dépenses adapté aux efforts consentis par les États membres pour équilibrer les comptes publics, pour faire face aux engagements fondamentaux de l’Union dans les procédures de crise internationale - je vous rappelle à ce propos qu’un sommet Amérique latine - Union européenne se déroulera en mai prochain et il importe de souligner que la création d’un fonds de solidarité a également été encouragée d’un point de vue budgétaire - et pour donner de la valeur aux politiques communautaires qui jouent un rôle fondamental et qui conserveront ce rôle à l’avenir. Je pense, par exemple, au soutien financier de programmes comme ARGO, qui s’avère capital pour la gestion commune des flux migratoires et le contrôle des frontières extérieures, tout comme à l’approbation d’une initiative communautaire en faveur des victimes du terrorisme qui, au-delà des montants alloués, démontre aux citoyens l’engagement de l’Union dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes. 
Färm (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons atteint un large consensus à propos du budget pour les années à venir. Nous devons essentiellement ce succès au fait que nous pouvons nous appuyer sur les rapporteurs, le président de la commission des budgets et un esprit d’équipe dans cette commission dont les États membres devraient à mon sens s’inspirer davantage, si l’on en juge par ce qui s’est produit à Bruxelles le week-end dernier. Je tiens à remercier le rapporteur et mes collègues à ce sujet.
En tant que rapporteur pour l’exercice précédent, c’est-à-dire le budget 2003, j’avais cette année pour principale mission d’exécuter le budget et je voudrais m’attarder quelque peu sur ce point. L’adoption du budget n’est que la première étape, relativement simple, du processus; c’est par la suite que les choses se compliquent réellement, lors de l’exécution proprement dite. Je dois reconnaître que je suis soucieux à ce propos, tant pour 2003 que pour l’avenir, notamment 2004. Pendant plusieurs années, nous avons enregistré des excédents importants et un niveau élevé de crédits d’engagement à liquider (RAL), tout spécialement dans le cadre des Fonds structurels et ces derniers impliquent des sommes considérables. Malheureusement, c’est aussi la situation que nous observons aujourd’hui. Nous avons reçu il y a peu un rapport relatif à l’exécution pour 2003 qui identifie des problèmes précis, même si certains domaines sont en cours d’amélioration. Nous nous sommes récemment prononcés sur le phénomène du transfert global des montants - encore plus importants - non dépensés à la fin de l’exercice, qui doivent être déplacés des sections budgétaires où l’on a constaté une sous-exécution vers d’autres sections. Le fait prend une ampleur encore plus inquiétante en ce qui concerne la catégorie IV, où le manque de ressources est très aigu. Les initiatives communautaires pour lesquelles nous rencontrons des difficultés avec une grande partie des ressources sont également préoccupantes. Si même la mise en œuvre des programmes d’information est à la traîne, alors que nous devons précisément assumer des tâches d’information essentielles, notamment au sujet de la nouvelle Constitution, de l’élargissement, etc., nous sommes de toute évidence confrontés à un réel problème. Il convient de réagir sérieusement à ce propos avant 2004, sous peine d’infliger une vive déception aux nouveaux États membres, lorsqu’ils constateront que le niveau d’exécution est assez différent de celui avancé dans le budget.
Pendant plusieurs années, nous avons adopté toute une série de rapports relatifs à l’exécution, etc. Il pourrait, selon moi, être utile que le Parlement adopte une stratégie réfléchie de plus grande envergure pour s’attaquer aux excédents annuels, à l’accumulation des crédits d’engagement à liquider et aux faiblesses de l’exécution. Il pourrait par exemple produire un rapport spécial qui définirait une stratégie visant à traiter les problèmes à l’origine de ce retard.
L’an dernier, le groupe des socialistes européens a avancé un certain nombre de propositions axées sur la simplification. Je pense que nous devrions renforcer cet élément, de façon à inclure une réexamen stratégique plus radical de l’exécution concrète du budget. J’ai observé à plusieurs reprises une situation absurde à mes yeux, qui amène par exemple des régions, des universités et des organisations non gouvernementales à ne plus demander de crédits, en raison de la complexité de la procédure de demande, d’une part et, d’autre part, parce qu’il faut tellement de temps pour recevoir les paiements que les candidats se heurtent à des problèmes financiers - même si leurs projets ont été approuvés. Je pense que la solution réside par exemple dans la mise en œuvre d’une réforme continue, des techniques budgétaires plus modernes, un système d’audit plus actualisé et une culture de plus grande ouverture. À long terme, je pense même que nous pourrions remettre en question le système des crédits et des paiements. Nous devons impérativement définir des perspectives financières qui ne cadenassent pas l’ensemble des secteurs pour sept ans, ce qui s’avère en fin de compte impossible à gérer. Peut-être le Parlement doit-il aussi réaliser qu’il est impossible d’augmenter le budget sans s’assurer que la Commission dispose des moyens indispensables à l’application des décisions.
Les députés éventuellement réélus, qui devront entamer d’emblée les discussions relatives à l’Agenda 2007, devront relever un défi d’envergure dès le début de la prochaine législature. 
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, à mon tour, je me rallie aux remerciements sincères et réels adressés au rapporteur, au président de la commission des budgets, M. Wynn, qui a mené la négociation de main de maître, mais aussi à la présidence italienne. Il faut en effet rendre à César ce qui appartient à César et reconnaître que si, dans le cadre de la conciliation, nous avons connu de longues heures difficiles, la présidence italienne a, je pense, grandement contribué au résultat final, notamment en ce qui concerne la mobilisation de l’instrument de flexibilité.
Quand on considère ce qui se passe en Irak et les perspectives qui s’offrent à nous, il est quand même regrettable d’avoir eu à se disputer et se bagarrer pour des cacahuètes, alors que les besoins de la région et le rôle que l’Europe pourrait y jouer sont tellement plus importants que les 95 millions d’euros décrochés à l’issue d’âpres négociations. On imagine toutes les réserves que nous pouvons avoir en votant ce budget, quand on voit les menaces qui planent sur nous, les rétorsions, les mesquineries. Six pays, dont certains pays fondateurs, viennent maintenant nous dire qu’il faut encore limiter un budget déjà ridiculement bas par rapport aux besoins et par rapport aux ambitions de l’Europe que représente la lettre rectificative dont nous avons discuté cet après-midi.
Je crois que, vraiment, nous sommes tombés à un niveau très bas dans notre débat de politique financière et budgétaire. Nous réalisons en effet que certains pays, en mettant leur menace à exécution, voudraient à la fois lancer un défi aux pays qui, soi-disant, ont empêché l’adoption de la Constitution et, surtout, reculer sans tenir compte, non seulement du rôle institutionnel qui est le nôtre, mais également des ambitions que l’Europe devrait avoir. Cette menace consiste, au moment où la grande Europe s’élargit à 25 et demain à 27, au moment où le grand espoir des nouvelles démocraties est de s’arrimer à la démocratie, à offrir pour toute réponse, non pas ce que nous avons fait pour l’Espagne et le Portugal, mais d’opérer un recul par rapport aux réalités d’aujourd’hui qui sont déjà si modestes.
Pourquoi les signataires que vous êtes ne renoncent-ils pas alors à la PAC? Moi, je dirais au président Chirac qu’il est déjà possible d’économiser la moitié du budget, de le redéployer au bénéfice d’autres formes de financements en renonçant, par exemple, à la politique agricole commune. On pourrait renoncer aux restitutions à l’exportation, étant donné que, de toute façon, on a détecté des cas de fraudes évidentes. Il faut être un peu sérieux.
De ce point de vue, il est lamentable que la négociation de ce week-end sur le rôle du Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire ait échoué, comme d’ailleurs toute la négociation. Je crois que sa réussite serait un pas en avant pour l’Europe. Concernant le rôle du Parlement, je pense en effet qu’il a montré plus de rigueur, plus d’esprit européen dans le travail accompli pour établir un budget. À ce propos, je rends hommage au rapporteur Jan Mulder pour avoir su garder le cap malgré un Conseil qui n’a pas mené par hasard les négociations comme il l’a fait, mais pour aboutir aux propositions que nous connaissons. Mes hommages donc au Parlement pour cet exercice budgétaire 2004. 
Pronk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, bien des choses ont déjà été dites au sujet du budget. Je pense néanmoins que nous avons de bonnes raisons de nous féliciter aujourd’hui.
L’ de cette semaine relate que le produit national brut de l’Union européenne a de nouveau dépassé celui des États-Unis cette année. En d’autres termes, nous sommes devenus la première puissance mondiale en termes de PNB et nous consacrons 1% de cette somme au présent budget. Ce pour cent doit nous permettre de préserver les possibilités inhérentes à ce PNB. Par conséquent, ce pour cent constitue, à vrai dire, le meilleur investissement possible et l’on ne peut manquer d’être profondément abattu lorsqu’on écoute les pleurs et les lamentations du Conseil Écofin.
Je pense toutefois qu’Écofin est une question complexe. Qu’est-ce qu’Écofin? Écofin se compose de ministres qui estiment qu’ils devraient, en réalité, être Premiers ministres. Ils jugent dès lors parfaitement déloyal qu’il y ait aussi un Conseil européen; persuadés d’être eux-mêmes l’âme de ce Conseil, ils vont de l’avant et formulent leurs propres politiques.
Tel est le problème majeur auquel nous sommes confrontés à l’heure actuelle. En vertu du Traité, il n’existe qu’un seul Conseil européen, qui assume un rôle de coordination bien défini. Or, les membres d’Écofin pensent que ce rôle leur est également dévolu et la façon dont ils s’en acquittent est tellement empreinte d’un esprit de clocher, morne, terre-à-terre et lugubre qu’elle donne froid dans le dos. Tout le monde croit évidemment que je vise uniquement M. Brown, mais il y a malheureusement d’autres ministres qui suivent le même mode de pensée. Le fait pose problème et c’est peut-être là le point essentiel. Il ne s’agit pas pour moi de restreindre les droits de ce Parlement, mais il serait tout à fait possible de limiter quelque peu les droits d’Écofin lors de la prochaine réunion du Conseil européen. Nous pourrions ainsi adopter un raisonnement davantage axé sur l’avenir et choisir la bonne voie pour élaborer le budget de l’UE, plutôt que d’en rester exclusivement au plus petit dénominateur commun des quinze - et bientôt 25 - États membres. 
Pittella (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Mesdames et Messieurs, vu que le budget de cette année s’applique à l’Union élargie, nous devons comprendre - comme l’ont fait les députés - que l’excellent travail accompli par le rapporteur, M. Mulder, le président, M. Wynn et les coordinateurs soit assorti de facteurs négatifs non négligeables.
Je tiens, dès lors, tout en soulignant le rôle de médiation positif assumé par mon coordinateur, M. Walter, à attirer l’attention sur trois facteurs négatifs: premièrement, les paiements ont été maintenus à des niveaux très restreints, parmi les plus bas des dix dernières années; deuxièmement, nous avons assisté au refinancement traditionnel de près de 5 milliards d’euros aux États membres à la fin de l’exercice, dans le cadre des Fonds structurels; troisièmement, le différend - déjà évoqué - relatif à la rubrique 4: comme il l’a fait auparavant, le Conseil a proposé de réduire les montants alloués aux priorités traditionnelles du Parlement afin de financer l’urgence de cette année: l’Irak. L’an dernier, il s’agissait de l’Afghanistan. C’est dans ce contexte que la lutte habituelle entre les pauvres a éclaté: coupez dans les lignes budgétaires destinées à MEDA ou à l’Asie, réduisez les fonds pour les maladies liées à la pauvreté ou ceux destinés à l’aide humanitaire, et d’autres solutions possibles.
Je me demande dans quelle mesure l’instrument de flexibilité et une comptabilité laborieuse assureront la quadrature du cercle? Comme si ce n’était pas suffisant, toute la procédure budgétaire de cette année a été minée par une série d’attaques contre les pouvoirs budgétaires du Parlement dans le cadre des travaux de la Conférence intergouvernementale.
Il est clair que le problème est politique et bien plus vaste, comme nombre de députés l’ont souligné. Le problème vient du manque de générosité dont font montre certains États membres vis-à-vis de l’Union - la lettre d’hier en est une preuve supplémentaire -, comme si tout le chemin que nous avons parcouru ensemble jusqu’à présent ne suffisait pas encore à démontrer que les ressources allouées à l’Union européenne nous sont en réalité attribuées et servent la paix, la sécurité et le bien-être des États membres.
Les comptes de l’Union européenne ne peuvent servir de base à l’établissement de ses priorités politiques. C’est pourquoi j’apprécie l’action entreprise par M. Prodi et la Commission dont il est le président: parce que la Commission joue avec succès son rôle de guide. Notre initiative politique et celle du Parlement européen doit renforcer cette aptitude et contraindre les États membres à troquer leur manque de vision contre une capacité visionnaire, à définir une orientation politique qui assurera la reprise, à continuer à progresser en direction d’une autorité supranationale.
Nous ne voulons pas nous contenter de créer une Union géographique élargie de 25 États, un véritable objectif politique est en jeu. 
McCartin (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dix interventions plus tôt, le président de notre commission, M. Wynn, a déclaré que tout ce qui était important avait été dit.
Je tiens à joindre ma voix à tous ceux qui ont d’ores et déjà félicité M. Mulder, le président de la commission des budgets, Mme Schreyer et tous les experts qui nous entourent. Considérez un instant tout ce savoir-faire - et je suis tout à fait sincère en employant le terme "savoir-faire" - des personnes qui nous ont offert leur aide au sein des groupes, du personnel de la commission des budgets et de la Commission et des experts du Conseil de ministres. Regardez ensuite ce à quoi nous destinons ce savoir-faire: un jeu que je qualifie parfois de "". Ce jeu se jouait sur un appui de fenêtre ou une table, avec deux pièces d’un penny, une pièce d’un demi penny et deux buts et consistait à pousser la pièce de-ci de-là. Je ne nourris plus guère d’illusions à propos de toute cette procédure budgétaire, dans laquelle je tends à ne voir qu’un jeu de "". Il est littéralement question d’un cent, un pour cent du PIB de l’Union européenne et quel pouvoir avons-nous en la matière?
Le budget de l’agriculture est destiné à six ou sept millions de personnes, parmi les 400 que compte l’Union. Sa répartition est des plus iniques: 17 000 euros par agriculteur pour les Français, alors que les Grecs et les Portugais reçoivent 3 000 euros. Mais nous devons passer outre. Le Conseil décide qu’il en va ainsi et il faut de toute façon assurer le financement.
Jetons un œil sur notre autre grande dépense: la politique régionale. En quoi consiste-t-elle? Je suis originaire d’un pays qui a bénéficié d’aides régionales généreuses dans un premier temps, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. L’Espagne, par exemple, reçoit un versement net d’environ 200 euros par habitant - un demi pour cent de PIB. Si l’Espagne doit illustrer nos politiques de solidarité en matière de politique régionale, j’affirme qu’elle ne reçoit rien. Ce demi pour cent de PIB ne fait aucune différence: il est imaginaire. M. Aznar peut vendre sa politique de cohésion économique et sociale. Je pense que nous devons réexaminer tout ceci.
Il y a tant de choses que nous pourrions faire dans l’Union européenne sans pour autant augmenter les dépenses publiques, en transférant simplement certaines compétences nationales au niveau européen. La coopération au développement doit être l’un des secteurs visés, tout comme la recherche. Nous n’allons pas construire une Communauté et envoyer des règlements dans les nouveaux pays d’Europe de l’Est. Nous sommes déjà impopulaires. Personne ne remet en question l’existence de l’État. Nombre de gens s’interrogent par contre sur celle de l’Europe. Si le budget doit être un instrument de la construction européenne, nous ferions mieux de revoir notre façon de penser. 
McMillan-Scott (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs et tous ceux qui se sont impliqués dans le processus budgétaire. Je suis moi-même un membre plutôt absentéiste au sein de la commission des budgets.
Je voulais évoquer cet après-midi un programme réduit, mais extrêmement délicat: l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme qui constitue la ligne 1904 du budget et qui a fait l’objet de divers amendements, sur lesquels nous voterons demain. J’étais le rapporteur responsable de la création de ce fonds en 1992, qui bénéficie aujourd’hui d’une dotation de 100 millions d’euros. Je suis actuellement rapporteur pour la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense en ce qui concerne les deux règlements financiers qui couvriront le financement de ce programme en 2005 et 2006, ainsi que la communication de la Commission appelée "Réintégrer les droits de l’homme et la démocratie dans les pays de la Méditerranée". C’est sur ce point spécifique que je voudrais m’attarder.
Nous devons être pleinement conscients de l’arc d’instabilité qui part du Maroc et remonte le long des pays voisins jusqu’à l’Union européenne, puisque nous procéderons à l’élargissement l’an prochain. Le président Bush avait effectivement qualifié toute cette région d’"arc de réforme", mais il n’en est rien. Les problèmes sont nombreux, M. McCartin vient d’en évoquer certains à l’instant, à l’instar d’autres intervenants.
Le Parlement européen, qui a mis sur pied cette initiative pour la démocratie et les droits de l’homme, devrait maintenant encourager la Commission à recentrer sur-le-champ ses priorités de 2004 sur ce programme de l’Europe élargie et, en particulier, sur les pays arabes. Certains savent que le rapport 2002 du PNUD se concentrait sur le manque de démocratie des pays arabes. Le rapport de 2003 renferme des sondages d’opinion réalisés dans ces pays, qui démontrent que les Arabes sont en réalité demandeurs et avides de démocratie, plus que n’importe quelle autre région du monde.
En tant que Parlement européen, nous avons donc le devoir spécifique de soutenir, d’encourager et de développer ces programmes, tout spécialement en 2004. J’ai l’intention de recourir à la codécision au sujet de ces deux règlements financiers, afin d’inciter la Commission et le Conseil d’autoriser une fois encore le Parlement européen à exercer la surveillance dont il était autrefois investi à propos de ces programmes et d’assurer la couverture politique que le Conseil de ministres ne peut fournir. 
Laschet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis le dernier de mon groupe à prendre la parole avant le rapporteur et je tiens, à ce titre, à rendre hommage au remarquable consensus obtenu. J’ai cependant diverses remarques critiques à formuler quant à la manière dont le groupe des socialistes européens a assuré la liaison avec la presse pendant cette procédure budgétaire.
La question fondamentale est la suivante: le budget peut-il servir des objectifs politiques? Pouvons-nous affecter des fonds à la réserve pour atteindre des objectifs politiques? Nous semblons procéder de la sorte pour toute une série de domaines, Monsieur Walter. Nous le faisons en Afghanistan, puisque nous avons dit: "Cette Assemblée considère qu’un certain nombre de choses sont souhaitables en Afghanistan, mais constate qu’elles ne sont pas réalisées. Nous avons l’impression que la Commission minimise l’importance de la lutte antidrogue. Nous vous prions de fournir les informations requises au sujet de vos interventions et nous débloquerons les fonds." Le budget de Mme Gill regorge de réserves que nous entendons utiliser comme moyen de persuasion afin de convaincre l’administration de prendre des mesures et de veiller à ce que des progrès concrets soient, du moins, accomplis en la matière. Sous cet angle, le budget est effectivement un instrument grâce auquel le Parlement peut marquer ses objectifs politiques.
Notre groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a adopté la même approche vis-à-vis de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) implanté à Vienne; en plein cœur du débat - l’Observatoire refusait depuis plus de deux semaines de publier une étude sur l’antisémitisme, qui avait alors été publiée par notre collègue M. Cohn-Bendit et d’autres -, nous avons lancé: "Pourquoi recevez-vous six millions d’euros par an si vous ne publiez même pas vos rapports?" On nous a rétorqué: "Vous ne pouvez pas suspendre le financement." C’est précisément ce que nous avons fait, même si M. Walter ne l’a pas remarqué. Lorsqu’il s’est enfin réveillé, il a publié des communiqués de presse qui affirmaient: "M. Laschet ne possède aucune compétence, de quelque sorte que ce soit. La commission des budgets n’est pas autorisée à agir de la sorte."
Monsieur Walter, je me serais attendu à ce que vous déposiez aujourd’hui un amendement afin de récupérer les fonds de la réserve. Cette Assemblée en aurait en effet eu le pouvoir. C’est justement parce que vous dormez pendant que nous prenons des décisions au sein de la commission des budgets qu’il est déloyal de votre part d’aller trouver la presse et de lancer des communiqués de ce genre. Je vous interpellerai vers 17 heures cet après-midi, d’accord? Je crierai: "Bonjour, Monsieur Walter, la situation est gelée et la commission des budgets ne la débloquera que lorsque la confusion entre politique et théorie académique aura disparu au sein de l’EUMC".
Il serait bon, Monsieur Walter, que vous réfléchissiez à ce simple conseil avant de vous lancer de nouveau dans des déclarations aussi ridicules. 
Mulder (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, c’est très aimable de votre part de me donner encore une fois la parole. Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont contribué à cette discussion. Je me réjouis effectivement que l’on soit parvenu à un large consensus, dans la mesure où je peux y contribuer. Ce n’est toutefois pas pour cette raison que j’ai demandé la parole.
Mme Gill et moi-même avons entretenu d’excellentes relations de travail cette année, mais nous avons oublié une chose cet après-midi. Nous n’avons pas suffisamment remercié la Commission pour sa coopération constructive. Mme Schreyer s’est toujours montrée ouverte et prête à la discussion, tout comme ses mandataires. Nous apprécions énormément cette attitude. Ce budget n’aurait pu voir le jour sans la coopération active de la Commission, qui nous a aidés à chercher des solutions aux problèmes rencontrés tout au long de l’année. Une fois de plus, je l’en remercie. Merci aussi à chacun d’entre vous.
Le Président.
   - Je crois, Monsieur Mulder, que les applaudissements venant de tous les bancs de l’hémicycle vous éclairent sur la gratitude que notre Assemblée vous porte pour votre travail.
Le débat est clos.
Le vote sur cet important dossier aura lieu jeudi à 11h30.
Nous avons donc terminé notre débat budgétaire. Je suspends la séance jusqu’à 17h30, heure à laquelle elle reprendra avec les questions au Conseil.

Boudjenah (GUE/NGL ).
   -Le budget 2004 de l’Europe élargie est inférieur à 1% du revenu national brut. Depuis 1997, il n’aura jamais été aussi bas. Les engagements diminuent; les paiements diminuent. Les fonds structurels comme les dépenses agricoles diminuent également. Les crédits de la rubrique 4 accordés à l’aide extérieure sont désormais réduits à la portion congrue: 35 millions d’euros sont ainsi prélevés sur l’aide à l’Amérique latine. Les pressions financières sur des éléments fondamentaux de la politique communautaire, tels que les droits de l’homme ou le devoir de porter assistance aux plus faibles, s’accompagnent d’une rigueur dévastatrice à l’égard des fonds pour l’aide au développement. Dans ces conditions, comment croire à l’éradication de la pauvreté d’ici à 2015?
Quant à la question des crédits pour l’Irak, elle n’est pas d’abord financière. L’urgence est d’en finir avec l’occupation. Le peuple irakien doit recouvrer au plus vite sa souveraineté pour chiffrer lui-même ses besoins et organiser les moyens de les satisfaire. Le recours à l’instrument de flexibilité permettrait de trouver 95 millions d’euros. La solution proposée - réduire encore les crédits de la rubrique 4 - n’est pas acceptable. Ce budget n’est pas à la hauteur des défis que l’UE devrait relever aujourd’hui pour un monde plus juste et plus solidaire. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions au Conseil(B5-0416/2003).
L’ordre du jour appelle l’heure des questions. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Quels engagements l’Union européenne a-t-elle pris pour contribuer à assurer un règlement démocratique de la situation très grave que connaît l’Irak, ainsi que le retrait des forces d’occupation présentes dans cet État? 
Antonione,
   - Pour commencer, le Conseil souhaite réitérer l’engagement de l’Union européenne à contribuer à la reconstruction politique et économique de l’Irak.
Le Conseil européen des 16 et 17 octobre a jugé les facteurs suivants essentiels pour la réussite de l’opération: des conditions de sécurité adéquates, un rôle pivot essentiel pour les Nations unies, un calendrier réaliste pour le transfert de la responsabilité politique au peuple irakien, la création d’un fonds des pays donateurs multilatéral transparent afin de canaliser l’aide de la communauté internationale.
Du point de vue de la sécurité, la situation reste préoccupante et les récentes vagues d’attaques terroristes rendent extrêmement difficiles les efforts effectués en Irak afin de parvenir à la stabilité et à la reconstruction.
En ce qui concerne la reconstruction, l’Union européenne a pris des engagements fermes lors de la conférence des pays donateurs de Madrid. Comme la sécurité reste une priorité en Irak, le Conseil espère que l’issue positive de la conférence de Madrid se traduira rapidement par des résultats tangibles sur le terrain.
L’accord obtenu le 15 novembre 2003 entre l’Autorité provisoire de la coalition, qui détient le pouvoir en Irak, et le Conseil du gouvernement irakien constitue une étape positive pour accélérer le transfert des pouvoirs aux Irakiens.
Le nouveau plan prévoit l’installation d’un nouveau gouvernement élu en Irak d’ici la mi-2004. L’Union européenne est prête à aider le nouvel Irak à se remettre d’aplomb. Le Conseil européen a invité la Commission et son haut-représentant, M. Solana, à présenter d’ici mars 2004 une stratégie à moyen terme pour les relations de l’Union avec l’Irak. Lors de sa réunion tenue à Bruxelles le 12 décembre 2003, le Conseil européen a confirmé cette approche dans ses conclusions - points 49 et 53 - et la présidence a, au nom de l’Union européenne, fait une déclaration relative à la capture de Saddam Hussein le 15 décembre. L’Union y réaffirme, à la lumière de cet événement important, que le processus politique en Irak doit évoluer, en impliquant le peuple autant que possible, vers le transfert rapide de la souveraineté au gouvernement provisoire irakien et vers la mise en place des conditions nécessaires à la reconstruction et au développement économique et social du pays. 
Nogueira Román (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je crois que l’Union doit, en tant qu’entité politique, prendre des engagements collectifs généralisés et efficaces sur des questions aussi sérieuses que l’Irak qui, nous l’espérons, seront résolues le plus vite possible, notamment parce que, malgré la capture de Saddam Hussein, nous sommes face à un carnage quotidien pratiquement inévitable et à un conflit de longue haleine en plus d’un problème politique extrêmement sérieux d’intégration territoriale, ethnique, religieuse et sociale ne pouvant se résoudre simplement par des démonstrations naïves de bonne volonté. À part les mesures positives adoptées par l’Union européenne, le Conseil va-t-il parler d’une seule voix dans la quête de paix et de solidarité lors de ses discussions avec les Nations unies, les États-Unis et les États de la région? Ou l’Union européenne va-t-elle rester paralysée comme aujourd’hui face à cette tragédie? Pour conclure, le président en exercice du Conseil croit-il réellement que toute résistance en Irak n’est rien de plus qu’une activité terroriste comme il vient de le déclarer? 
Antonione,
   . - Excusez-moi, mais ne j’ai pas entièrement compris la question.
Si, comme cela semble être le cas, le député demandait dans sa dernière question si le Conseil estime qu’il y aura divergence de vues concernant l’approche relative à la reconstruction en Irak, je réponds que j’espère que non et que nous travaillerons dans ce sens. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis heureux que Saddam Hussein soit jugé pour avoir violé les droits de l’homme et que lui et tous les dictateurs ayant commis des crimes dans le monde soient poursuivis.
C’est aujourd’hui la Journée mondiale de la paix et pour célébrer cet événement, le pape a dit des choses intéressantes, notamment que la répression ne suffisait pas pour combattre le terrorisme. Il a également déclaré que des décisions relatives aux mesures à appliquer aux États devaient être adoptées dans le cadre des Nations unies. Pensez-vous que l’invasion de l’Irak va dans le sens des paroles du pape en cette Journée mondiale de la paix? J’espère que vous avez compris ma question. 
Le Président.
   - Monsieur Ortuondo, je ne sais pas si le fait de citer le pape constitue réellement une question supplémentaire. M. Antonione est toutefois autorisé à répondre comme bon lui semble, mais uniquement s’il le souhaite. 
Nogueira Román (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’une de mes questions se référait à votre déclaration selon laquelle toute résistance en Irak n’est rien de plus qu’une activité terroriste. Je crois vous devriez au moins répondre à cette question car je la crois profondément pertinente. 
Le Président.
   - Messieurs Ortuondo et Nogueira, je vous demanderai de ne pas entrer dans un débat général sur l’Irak étant donné que nous discutons souvent de ces questions dans cette Assemblée.
Ce que vous avez demandé a été clarifié. Quelle était la question de M. Nogueira? 
Antonione,
   . - Je ne pense pas avoir dit quoi que ce soit de ce genre. Franchement, je crois que nous savons clairement quelle est la situation en Irak. Toute personne ayant accès aux services d’information peut conclure que l’activité terroriste existe à grande échelle. Dans le même temps, il est clair que ce n’est pas uniquement une activité terroriste qui a lieu. Toutefois, cette Assemblée n’est pas l’endroit propice à la définition du pourcentage respectif des activités terroristes et non terroristes. 
Le Président.
   - Monsieur Ortuondo, je vous demanderai de présenter votre motion de procédure si vous en avez réellement une et dans le cas contraire, de ne pas parler.
Vous disposez de quinze secondes pour votre motion de procédure. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voulais premièrement savoir si l’invasion de l’Irak a démontré que le terrorisme ne peut pas être uniquement combattu par la répression - et nous devrions demander aux Irakiens qui sont, selon eux, les terroristes - et deuxièmement, si la décision a été prise dans le cadre des Nations unies ou dans un autre cadre américain très particulier. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Le 27 juillet 2003, le bateau-citerne "Tasman Spirit", placé à ce moment-là sous les ordres d’un pilote local, s’est échoué à l’entrée du port de Karachi, ce qui a provoqué une fuite grave du fioul transporté et une véritable catastrophe écologique. Le principe du "pollueur payeur" est incontestable. Dans le cas du "Prestige" cependant, les autorités espagnoles se sont retournées contre l’armateur. Dans le cas du "Tasman Spirit", les autorités pakistanaises se sont retournées contre tout l’équipage et ont interdit aux marins grecs, citoyens de l’Union européenne, mais également à leurs confrères philippins, de quitter le Pakistan. Qui plus est, les autorités pakistanaises ont arrêté l’ingénieur Nikos Papas, responsable de l’équipe de sauvetage dépêchée par un armateur différent et arrivé au Pakistan le 17 août, c’est-à-dire vingt jours après le naufrage.
De quelle manière le Conseil compte-t-il réagir face à ce cas de prise en otage de citoyens européens par les autorités du Pakistan, qui a bouleversé l’opinion publique grecque, et quelles démarches compte-t-il entreprendre d’urgence à l’égard du gouvernement pakistanais? 
Antonione,
   . - Le Conseil s’intéresse à l’affaire des marins grecs et philippins assignés à résidence au Pakistan et aux mesures prises par les autorités pakistanaises. Il considère que la requête du gouvernement pakistanais à l’égard des détenus est sans fondement et sans précédent en droit international. Des négociations intensives sont en cours avec les autorités pakistanaises et différentes démarches ont été entreprises pour soutenir les marins grecs, notamment par l’intermédiaire du chef de la mission européenne à Islamabad et au cours de la récente visite à Bruxelles du ministre pakistanais des affaires étrangères. Le 4 novembre 2003, le Conseil a invité la présidence de l’Union à Islamabad à entreprendre des démarches urgentes en vue d’obtenir la libération immédiate des personnes concernées. Cette initiative a été prise le 9 décembre sur la base d’une lettre résultant d’une coopération antérieure entre les autorités grecques et italiennes, lors d’une réunion à laquelle les avocats des membres de l’équipage participaient également. 
Alavanos (GUE/NGL ).
   - Merci beaucoup Monsieur le Président en exercice. Ce que vous avez dit est positif et démontre la délicatesse du Conseil. Je voudrais dire à nouveau qu’il s’agit d’un cas de prise d’otages. Le cuisinier du bateau ne peut pas être tenu pour responsable de l’accident causé par le bateau, sous la responsabilité des pilotes bien entendu, qui a provoqué cette pollution. Ni les marins qui passent le faubert sur les ponts. Ni le directeur de la société de sauvetage.
Dans ce sens, je voudrais demander au ministre d’entreprendre des démarches jusqu’au dernier soupir de la présidence italienne, si je puis m’exprimer ainsi, par rapport à un important problème humanitaire impliquant des citoyens européens. Autrement dit, pour que ces personnes puissent passer la Noël et le Nouvel an chez elles.
En d’autres termes, serait-il prêt à intervenir auprès du gouvernement pakistanais à un niveau très élevé, au niveau du Premier ministre et du président en exercice du Conseil européen ou au niveau du ministre italien des affaires étrangères? Je remercie une nouvelle fois la présidence italienne. 
Le Président.
   - Non, non, j’ai donné la parole à M. Antonione, mais il m’a écouté et m'a fait signe qu’il n’allait en principe pas répondre. Si M. Antonione souhaite répondre - et je lui dis ceci expressément - à la demande de l’honorable député, il peut le faire.
M. Antonione est autorisé à répondre comme bon lui semble, par des paroles ou des gestes. 
Antonione,
   . - Je crois avoir déjà répondu à la demande de ce député en confirmant que nous avions l’intention d’entreprendre des démarches urgentes pour obtenir la libération immédiate des personnes concernées. Je crois que ceci couvre notre intention et les mesures que nous prenons pour résoudre la situation dès la première occasion et nous espérons trouver une solution avant les vacances de Noël. 
Le Président.
   -Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question n° 3 et la question n° 4.
Il est de plus en plus souvent question de "santé en matière de procréation" dans la politique communautaire d’aide au développement ou dans les programmes y afférents. Comment la présidence du Conseil définit-elle cette notion? Couvre-t-elle aussi le fait de favoriser l’avortement?
Le Conseil est-il d’avis que, lorsqu’il est envisagé d’octroyer un concours financier à une organisation, la Commission devrait prendre en considération l’ensemble des activités de celle-ci ou seulement l’activité pour laquelle le concours de l’UE est sollicité?
Le Conseil considère-t-il que, en adoptant le règlement relatif à la santé génésique et aux droits afférents dans les pays en développement, il donne mandat à la Commission de ne financer que les organisations dont les activités englobent l’avortement?
Eu égard à la politique des droits de l’homme de l’Union européenne dans l’Union et dans le monde, au rôle de l’Union en ce qui concerne la promotion des droits de l’homme et la démocratie dans les pays tiers, du renforcement de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’au respect des droits fondamentaux dans l’Union européenne, le Conseil considère-t-il l’avortement comme un droit de l’homme fondamental et inaliénable, en particulier dans le contexte de la lutte contre la pauvreté et la promotion du développement durable?
Le Conseil estime-t-il que le financement par l’UE d’organisations qui assurent l’avortement lorsqu’il est légal ou promeuvent la légalisation de l’avortement lorsqu’il ne l’est pas est compatible avec la Déclaration des droits de l’enfant des Nations unies de 1959, qui dispose que l’enfant a besoin de garanties et de soins particuliers, notamment une protection juridique appropriée, tant avant qu’après la naissance? 
Antonione,
   . - Le droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible est un droit fondamental conforme aux dispositions de l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Plus d’un cinquième de la population mondiale se voit refuser ce droit. L’absence de soins et de services de santé, de fourniture et d’information de même que la propagation du VIH et du sida sapent tous les efforts entrepris pour éradiquer la pauvreté qui constitue, selon le Traité, le principal objectif de la politique de développement communautaire. Cet objectif est confirmé par la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 10 novembre et figure parmi les objectifs de développement du millénaire des Nations unies.
L’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne réclame un haut niveau de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques et des activités de l’Union. La politique de développement communautaire relative à la santé sexuelle et génésique se base sur le programme d’action de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement tenue au Caire en 1994 et sur les principales mesures connues sous le nom de "Caire +5", adoptées en 1999 par la XXIe Assemblée générale des Nations unies. Ces programmes et mesures fondamentales stipulent que la santé génésique doit englober: le conseil, l’information, l’éducation, la communication et les services en matière de planification familiale, l’éducation et les services relatifs aux soins de la période prénatale, l’accouchement et la période postnatale, avec une référence particulière à l’allaitement maternel et aux soins de santé pour le nouveau-né et sa mère, la prévention et le traitement approprié de la stérilité, la prévention des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et le traitement approprié en cas de complications à la suite de tels avortements, le traitement des infections des organes reproducteurs, des maladies sexuellement transmissibles et d’autres conditions affectant la santé génésique; le cas échéant, l’information, l’éducation et les conseils en matière de sexualité humaine, de santé génésique et d'éducation responsable des enfants.
Le 15 juillet 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement concernant les aides destinées aux politiques relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement. Ce règlement vise à fournir une assistance financière et des conseils spécifiques en vue d’améliorer la santé sexuelle et génésique dans les pays en développement et de garantir le respect des droits de l’homme. Le point 16 stipule clairement que le règlement interdit la promotion des mesures d’incitation visant à encourager la stérilisation ou l’avortement et que l’avortement ne devrait en aucun cas être promu en tant que méthode de planification familiale. Notez que parmi les actions spécifiques pouvant bénéficier de l’aide financière de la Communauté, l’article 3 du règlement inclut la réduction du nombre d’avortements pratiqués dans des conditions dangereuses.
Dans le cadre de la politique de l’Union européenne relative à la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratisation et de l’État de droit dans les pays tiers, le règlement du Conseil n°975/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement et le règlement du Conseil n°976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires autres que celles de coopération au développement visent, entre autres, à contribuer au niveau technique et financier aux mesures dans le but particulier de promouvoir et garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments relatifs au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit.
Enfin, par rapport à la dernière question, le point 5 du règlement susmentionné n°1567/2003 stipule que "la Communauté et ses États membres reconnaissent le droit de l’individu de choisir librement le nombre de ses enfants et l’intervalle entre leurs naissances. Ils condamnent toute violation des droits de l’homme sous forme d’avortement obligatoire, de stérilisation forcée, d’infanticide, de rejet et d’abandon d’enfants non souhaités ou de mauvais traitements infligés à ceux-ci comme moyen de réduire la croissance démographique".
Posselt (PPE-DE ).
   - Merci, Monsieur le Président, pour votre réponse très détaillée. J’ai toutefois une question supplémentaire à laquelle vous pouvez réellement répondre tout simplement par oui ou par non. J’ai compris que l’avortement ne devait pas être utilisé en tant que méthode de planification familiale. Après tout, c’est ce que dit la résolution adoptée par cette Assemblée. Ma question est donc la suivante: le terme "santé génésique" inclut-il la promotion de l’avortement, oui ou non? 
Antonione,
   . - Non. 
Scallon (PPE-DE ).
   - Le Conseil est-il d’avis que le financement européen d’organisations qui pratiquent l’avortement là où il est légalisé ou encouragent une législation en faveur de l’avortement là où il ne l’est pas actuellement est compatible avec la déclaration de la deuxième assemblée de l’Association médicale mondiale à Genève en 1948 qui exige le respect absolu de la vie humaine dès la conception? Le Conseil pense-t-il que le budget de la République d’Irlande consacré à l’aide bilatérale outre-mer, qui consacre pratiquement plus de fonds à la santé génésique qu’à l’eau potable et à la désinfection requise, est compatible avec l’engagement de l’Union européenne qui consiste à améliorer la fourniture de soins de santé de base dans les pays en développement? 
Antonione,
   .-Je ne suis pas en mesure d’entrer dans les détails de cette question et donc de fournir une réponse complète car, pour être honnête, je ne sais pas ce l’honorable députée entend par "politique sur l’avortement".
Nous pourrions passer de longues heures à discuter du type d’avortement auquel nous faisons référence - avortement spontané ou avortement provoqué. Personnellement, je ne me sens pas capable de fournir une réponse détaillée à une question ainsi formulée. Je peux uniquement affirmer d’une manière générale, comme je l’ai dit dans ma réponse principale et répété dans la réponse suivante, que nous n’acceptons pas que l’avortement soit inclus dans des politiques relatives à l’éducation sur la reproduction et le contrôle des naissances. 
Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, ce n’est pas à proprement parler une question complémentaire, mais, si vous le voulez bien, un rappel au règlement très bref, qui se fonde sur notre article 43.
Il me semble - en écoutant les réponses de M. le président du Conseil à nos collègues - que celles-ci sont extrêmement importantes et qu’elles mériteraient d’ailleurs d’être écoutées par davantage de parlementaires. En outre, aux termes de notre article 43, cette heure s’intitule "Heure des questions au Conseil et à la Commission" et je trouve qu’il serait également très intéressant, même si, bien sûr, c’est le Conseil qui est saisi de ces questions, que les réponses soient données en présence d’un représentant de la Commission, parce que nous pourrions alors, éventuellement, respectant davantage la lettre de notre règlement, avoir une plus exacte appréciation de ce que pensent les différentes institutions des questions qui sont posées. 
Le Président.
   - Monsieur Gollnisch, je vois que vous êtes très à cheval sur le règlement, mais celui-ci est clair, à savoir que les membres peuvent poser des questions et ce, aux personnes de leur choix, au Conseil ou à la Commission.
Ces questions sont souvent adressées à la Commission également, mais c’est pour une prochaine fois dans ce cas. 
Gollnisch (NI ).
   - Vous avez mal compris ma question. Je dis qu’il serait intéressant qu’il y ait un représentant de la Commission pour entendre les réponses du Conseil. C’est simplement cela que je voulais dire. 
Le Président.
   - C’est très bien, mais vous pouvez trouver une autre manière de faire cette remarque car nous ne pouvons pas utiliser le temps accordé aux députés ayant posé des questions et souhaitant recevoir des réponses comme nous le faisons maintenant. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Après le sommet Union européenne/Chine, il est constaté que la ligne suivie par la Commission et par le Conseil à l’égard de la Chine est positive, constructive et aura des effets favorables sur les intérêts de l’Union et sur l’évolution de la population chinoise. Néanmoins, les politiques radicalement différentes menées par l’Union à l’égard de la Chine et à l’égard de Cuba engendrent la perplexité. L’objet de la présente question est de connaître les motifs justifiant ces différences.
Le Conseil estime-t-il que le respect des droits de l’homme et de l’État de droit - jugements sommaires et peine de mort, liberté d’expression et de religion, pluralisme politique et social, etc. - est plus satisfaisant en Chine qu’à Cuba? Le Conseil a-t-il décidé de recommander aux ambassadeurs des États membres d’inviter les "dissidents" chinois à leur fête nationale? Serait-il raisonnable de geler la coopération culturelle avec la Chine? Quels sont les motifs d’une manière d’agir différente entre les deux pays? Est-ce le nombre d’habitants, le potentiel économique et commercial ou la distance qui sépare leurs capitales respectives de Washington? 
Antonione,
   . - Le Conseil prend acte que l’Union européenne s’est engagée à respecter, où qu’ils puissent être menacés, les principes de liberté et de démocratie de même que les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
Elle saisit toutes les occasions, rencontres avec ses interlocuteurs mises à part, de faire respecter et de défendre ces principes en termes généraux comme elle le fait, le cas échéant, dans des cas spécifiques. En poursuivant cet objectif, l’Union européenne peut toutefois privilégier certains moyens et instruments de manière à garantir l’impact optimal de ses mesures et à tenir compte des caractéristiques particulières de chaque situation nationale.
Les instruments dont dispose l’Union européenne et les évolutions concernant des cas individuels sont repris de manière détaillée dans les rapports annuels sur les droits de l’homme dont le Parlement européen est régulièrement tenu informé.
En ce qui concerne Cuba, le Conseil note que le Parlement européen a soutenu l’action du Conseil à travers différentes résolutions. En outre, le Conseil souligne qu’il n’est de toute façon pas compétent pour exprimer des jugements comparatifs, semblables à ceux exprimés dans la question, concernant la situation de ces pays tiers. 
Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis surpris que vous deviez répondre à une question d’une telle importance politique en des termes aussi bureaucratiques, mais comme c’est ce que vous voulez, je me dois de demander si le Conseil a l’intention d’instaurer pour la Chine des mesures similaires à celles instaurées pour Cuba, comme recommander aux ambassades des États membres d’inviter pendant les vacances les représentants de l’opposition, de la résistance relative au Tibet ou les défenseurs des droits de l’homme qui ne partagent clairement pas l’opinion des autorités chinoises. C’est ce à quoi ma question se réfère. 
Antonione,
   . - Je crois avoir déjà répondu, mais apparemment d’une manière bureaucratique et non politique, comme l’a observé l’honorable député. J’en prends acte et m’en excuse.
Néanmoins - ce député peut facilement le comprendre et le sait mieux que moi - je réponds au nom des quinze pays de l’Union européenne. Il se peut que la position adoptée par ces pays n’ait pas toujours une orientation politique totalement partagée, à tel point que les questions - comme vous le savez - sont préparées par les fonctionnaires européens sans tenir compte du pays qui occupe la présidence européenne.
Par conséquent, si les réponses sont bureaucratiques, c’est parce que cette caractéristique est enracinée dans nos institutions européennes et fait partie de leur constitution actuelle. Toutefois, cette réponse fournit aussi en quelque sorte la réponse à votre prochaine question en disant que nous devons parfois nous informer de la situation particulière de chaque pays individuel. Dès lors, je ne pense pas qu’il soit approprié ou juste de comparer un pays à un autre. Dans ce sens, je peux uniquement vous affirmer que nous n’avons encore évalué aucune action possible concernant la Chine et que nous avons encore moins évalué si une telle action devrait aller de pair avec l’action contre Cuba. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Beaucoup de temps s’est écoulé depuis que la Commission a présenté sa proposition initiale en vue de remplacer le règlement (CEE) 3820/85(1) relatif aux heures de conduite. Et pourtant, le Conseil n’a toujours pas arrêté de position commune. N’estime-t-il pas qu’il serait sage d’en établir une au plus vite?
Le Conseil peut-il indiquer au Parlement quand il peut espérer disposer de ce document? 
Antonione,
    - Le Conseil voudrait assurer à l’honorable député que depuis que la proposition en question a été avancée, plusieurs présidences ont essayé d’avancer sur ce sujet en vue d’arriver à une position commune du Conseil en la matière. En fait, des ressources considérables ont déjà été utilisées pour les négociations sur ce sujet. Néanmoins, les membres du Conseil ne s’accordaient pas - c’est encore le cas aujourd’hui - sur un certain nombre d’éléments essentiels de la proposition de règlement, ce qui a conduit chacune de ces présidences à la conclusion qu’il serait impossible de dégager une majorité qualifiée sur la position commune du Conseil.
Récemment, sous la présidence italienne, les organes du Conseil ont une fois de plus évalué la possibilité de parvenir à une position commune concernant la proposition de règlement en question. La présidence irlandaise entrante a déclaré qu’elle comptait poursuivre les négociations au sein des organes du Conseil sur la base des progrès effectués à ce jour en vue de parvenir à un accord politique sur la position commune du Conseil lors de sa présidence, c’est-à-dire au cours du premier semestre 2004. Bien entendu, cette position commune sera présentée au Parlement dès qu’un accord politique aura été trouvé. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Dans ma circonscription, des organisations telles que la Shropshire Playbus Association s’inquiètent beaucoup du fait que le précieux service local fourni par les aires de jeu éducatives itinérantes puisse être menacé si la dérogation spécifiée à l’article 13(1)(f) du règlement du Conseil (CEE) n°3820/85 relatif aux heures de conduite est révoquée dans le cadre de toute proposition visant à remplacer ou mettre à jour ce règlement.
Je voudrais demander au président en exercice premièrement s’il apprécie le travail de ces organisations et deuxièmement, s’il soutiendrait le Conseil en faisant le nécessaire dans le cadre de toute révision du règlement pour que de telles organisations puissent continuer à fournir cet important service à la société. 
Antonione,
    - Je suis désolé de ne pas pouvoir donner de réponse précise. Je peux uniquement prendre acte de cette remarque supplémentaire et de l’information que ce membre honorable vient de nous fournir de manière à étudier le sujet et, si nécessaire, à donner également à ceux ayant pour tâche de diriger le travail au cours des six prochains mois l’occasion de répondre plus en détail à cette question également. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Le 12 novembre, le Conseil national de l’audiovisuel grec (ESR), dont les membres sont nommés par le parlement, a décidé d’infliger une amende de 100 000 euros à la chaîne de télévision privée Mega pour avoir diffusé une scène montrant deux hommes en train de s’embrasser dans la série télévisée populaire "Ferme les yeux", programmée en fin de soirée. Le président de l’ESR, M. Lascaridis, aurait déclaré que des dialogues inacceptables et excessifs avaient créé une atmosphère obscène et qu’ils avaient débouché sur une situation, certes, susceptible de se produire dans notre société, mais qui reste inhabituelle: c’est une singularité étrangère à la création de la vie. Des manifestations se sont déroulées dans la foulée à Athènes, la chaîne privée annonçant, pour sa part, qu’elle ferait appel auprès des juridictions supérieures. Une pétition a également été signée par toutes les chaînes de télévision privées demandant que la décision soit réexaminée.
Le Conseil n’estime-t-il pas que cette décision est contraire à l’article 6 du traité UE et à la Convention européenne des droits de l’homme? Le Conseil compte-t-il faire part au gouvernement grec de la préoccupation que lui suscite le caractère homophobe de la décision prise par l’ESR? 
Antonione,
    - Le Conseil rappelle les principes de base des Traités, en ce qui concerne notamment le respect des libertés fondamentales. Le Conseil ne s’est pas occupé de l’affaire en question, mais note que toutes les voies de recours internes devant les tribunaux ne sont pas épuisées. 
Turco (NI )
   - La réponse est inacceptable au niveau de ce que nous pourrions appeler l’aspect formel, mais ce n’est pas la première fois que le Conseil, et la Commission également, se voit demander d’intervenir concernant le non-respect de l’article 6 du Traité. Ces violations sont souvent en rapport avec l’attitude traditionnelle de certains régimes politiques et religieux dont nous avons été témoins ces dernières années, comme le régime taliban, dans lequel la confusion entre péché et crime devient réalité. Voici ce que nous condamnons: la radio nationale et le Conseil national de l’audiovisuel grecs ont rendu un jugement, basé clairement sur des critères moraux, bien qu’ils n’en aient pas la compétence, et ont décidé d’infliger une amende à une chaîne de télévision privée pour avoir diffusé une scène montrant deux hommes en train de s’embrasser.
Il est clair que tous les recours n’ont pas été épuisés, mais il est également clair qu’en ce qui concerne ce fait spécifique, il y a lieu de procéder à une évaluation et d’émettre un avis politique. Le Conseil peut également réaliser des évaluations politiques. 
Antonione,
    - M. Turco sait que le Conseil ne porte jamais de jugement politique à propos de questions nationales dans les États membres. Pourtant, je crois que ma réponse, aussi bureaucratique soit-elle, vous a donné, dans une certaine mesure, une idée de ce que nous essayons de faire et de la manière dont nous procédons avant de décider de mesures éventuelles. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Une fois encore, le gouvernement des États-Unis s’oppose, en refusant de délivrer un visa aux épouses et aux parents des Cubains Gerardo Hernández et René González, emprisonnés aux États-Unis, à ce que ces derniers reçoivent la visite de leurs épouses et de leurs proches. Cette attitude est indigne d’un gouvernement prétendant dispenser des leçons de démocratie à l’échelle planétaire mais qui, en l’espèce, et compte tenu du déroulement des procès et des conditions de détention désastreuses, commet une violation manifeste des droits de l’homme.
Le Conseil compte-t-il prendre des mesures conformément au droit international, lequel défend les droits de l’homme et les accords de Genève relatifs aux prisonniers?
Le Conseil est-il conscient des traitements vexatoires et humiliants dont ces épouses font l’objet, de la part du gouvernement américain? 
Antonione,
    - Le Conseil tient à souligner sa désapprobation générale de toute situation dans laquelle les droits de l’homme et le respect des individus ne sont pas suffisamment garantis. Comme indiqué dans les réponses aux questions H-0544 à H-0549/03 de l’heure des questions de septembre, le Conseil est au courant du procès et de l’emprisonnement des cinq citoyens cubains qui résident en Floride depuis 2001 et des préoccupations exprimées par les ONG s’occupant des droits de l’homme par rapport aux conditions de détention. Néanmoins, le Conseil n’est pas en mesure de discuter des conditions du procès.
En ce qui concerne la situation de M. Hernández et de M. González, le problème du traitement des deux prisonniers cubains et de leurs familles doit être résolu de manière bilatérale par les États-Unis et Cuba étant donné que la protection des droits et intérêts des citoyens de pays tiers relève, selon la convention de Vienne sur les relations consulaires, de la compétence individuelle de chaque État membre concerné. En outre, les dispositions juridiques des accords de Genève régissent uniquement le traitement des personnes capturées lors d’un conflit armé et non celui de civils tels que ces deux personnes emprisonnées sur la base de prétendues violations du droit pénal.
Concernant la question plus générale du respect des droits de l’homme, le Conseil voudrait mettre l’accent sur le fait qu’il profite de toutes les réunions organisées à tous les niveaux avec des pays tiers pour expliquer clairement la nécessité de garantir et de promouvoir ce respect. En particulier, le Conseil tient à souligner qu’il a, dans les conclusions rédigées après sa réunion du 12 décembre 2003 à Bruxelles, publié une déclaration sur les relations transatlantiques dans laquelle il insiste sur la nécessité pour l’Union européenne et ses partenaires transatlantiques de défendre un agenda commun basé sur la promotion de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme. Dans ce cas toutefois, le Conseil signale aux honorables députés qu’il n’a pas évoqué l’affaire des "cinq de Miami" avec les États-Unis étant donné qu’elle doit être résolue de manière bilatérale par ces derniers et Cuba. 
Marset Campos (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous remercier pour votre réponse à la question posée et je comprends votre intérêt. Toutefois, ce problème va plus loin car depuis mars et avril, la situation créée à Cuba de même que les réponses de l’Union européenne ont attiré l’attention de toute l’opinion publique sur la situation à Cuba et les relations avec les États-Unis.
Par conséquent, ce problème n’est pas purement bilatéral, mais revêt plutôt une importance au niveau international. Ma question supplémentaire se base dès lors sur l’idée que l’action concrète du Conseil européen est nécessaire étant donné l’importance du problème. Ma question est donc la suivante: comptez-vous faire part au Conseil de cette préoccupation par rapport à la défense des droits de l’homme de ces cinq personnes et de leurs familles? 
Antonione,
    - Je prends note de vos remarques: nous les analyserons bien entendu plus en profondeur et une fois que nous l’aurons fait, nous serons en mesure de vous donner une réponse spécifique en ce qui concerne les mesures que le Conseil décide d’adopter le cas échéant. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, il y a peu, en réponse à la question n°5, vous nous avez dit que le Conseil considérait être tenu de faire respecter les droits de l’homme dans le monde. Je suppose que cela signifie de l’Arctique à l’Antarctique, les États-Unis étant situés quelque part entre les deux. Vous nous avez également dit que sa façon d’agir dépend de l’état des relations qu’il entretient avec le pays en question. L’état des relations entre le Conseil et les États-Unis d’Amérique est-il tel qu’il ne permet pas de soulever la question des droits de l’homme des cinq prisonniers avec le gouvernement des États-Unis? Ou peut-être existe-t-il un rapport avec le problème dénoncé dans la question n°20 de M. Patakis, à savoir que le Conseil compte sur les États-Unis pour la politique de l’Union européenne relative à Cuba et aux questions apparentées? 
Antonione,
    - Je suis navré que l’honorable député ait mal interprété mes réponses, du moins par rapport à la position que je compte adopter.
Concernant la défense des droits de l’homme, j’ai dit et je répète que le Conseil de l’Union européenne encouragera la défense de ces droits à chaque occasion, dans chaque situation et à tous les niveaux - je pourrais répéter une réponse que j’ai déjà eu l’occasion de donner dans cette Assemblée par rapport à une question similaire - en particulier en ce qui concerne les États-Unis. C’est exactement ce qu’a fait le Conseil lorsque, au niveau bilatéral, lui et les États membres de l’Union présents à la récente réunion avec le secrétaire d’État Colin Powell ont fait part de leurs préoccupations concernant la question de Guantanamo Bay.
En ce qui concerne le problème États-Unis/Cuba, la situation est différente pour cette affaire spécifique car, comme je l’ai dit dans ma première réponse, le problème est toujours considéré dans le contexte des relations bilatérales entres les États-Unis et Cuba. Je voudrais que ceci soit clair dans mes réponses également. 
Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais continuer sur le même sujet: je ne comprends pas pourquoi la nature bilatérale du problème implique que l’Europe doit rester muette quant à sa politique de défense des droits de l’homme qui est notre politique, comme M. Antonione nous le dit.
Nous sommes face à une situation dans laquelle non seulement des prisonniers ont été jugés d’une manière que nous considérons complètement arbitraire, injuste et contraire à l’État de droit, mais aussi dans laquelle les épouses de ces prisonniers se voient refuser le droit de rendre visite à leurs maris. Nous parlons des droits des femmes, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs maris, privées d’un droit reconnu à tous les êtres humains par le droit international.
J’ai posé la question à ce sujet le mois dernier et maintenant je vous demande, Monsieur Antonione, si oui ou non vous pensez que le moment est venu d’entreprendre quelques démarches pour que les droits que l’administration américaine refuse à ces femmes soient respectés. 
Antonione,
    - Je crois avoir déjà répondu à cette question dans ma réponse principale. Je ne peux que répéter ce que j’ai dit. Concernant la situation de M. Hernández et M. González, le problème du traitement des prisonniers cubains et de leurs familles doit être résolu de manière bilatérale par les États-Unis et Cuba étant donné que la protection des droits et intérêts des citoyens à l’étranger relève, selon la Convention de Vienne sur les relations consulaires, de la compétence individuelle de chaque État membre concerné. Comme je l’ai dit, je crois que ce problème peut sans aucun doute être considéré comme faisant partie des dossiers que les deux pays doivent examiner et résoudre bilatéralement. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Les politiques migratoires doivent viser à préparer de façon responsable et efficace les migrations actuelles et futures en les canalisant et en mettant en place un cadre européen efficace. De fait, tous les États membres s’emploient actuellement à améliorer la gestion des flux migratoires en manifestant leur volonté de collaborer avec les pays d’origine des immigrants.
Dans sa communication sur l’immigration, l’intégration et l’emploi (COM(2003)0336/final), la Commission propose des idées en ce sens et notamment de tirer parti des possibilités offertes par l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC, lequel vise à fournir des mécanismes de mobilité temporaire aux personnes arrivant sur le territoire de l’Union européenne en vue de la prestation d’un service. Voilà qui satisferait les espoirs nourris par de nombreux pays en développement. En outre, la Commission suggère d’inscrire les migrations temporaires dans la stratégie européenne de l’emploi et dans les programmes d’action communautaire.
Par ailleurs, des expériences très satisfaisantes ont été réalisées en matière de migrations temporaires périodiques, dont la plupart sont liées aux travaux agricoles. Ainsi, il est procédé à la gestion des migrations temporaires au travers de la délivrance de permis de séjour provisoires et d’offres d’emploi destinées aux travailleurs saisonniers en provenance de pays tiers.
À la lumière de ce qui précède, le Conseil ne pense-t-il pas que les politiques migratoires de l’Union européenne doivent prendre en considération et inclure, grâce à des mesures positives, les questions liées à l’emploi temporaire et saisonnier? 
Antonione,
    - L’Union reconnaît entièrement l’importance de l’entrée de citoyens de pays tiers pour le travail temporaire ou saisonnier.
En particulier, il convient de signaler que dans sa proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers à des fins d’emploi ou d’une activité économique indépendante, la Commission a proposé la mise en place d’un permis de résidence spécial "travailleurs". Le 27 novembre 2003, le Conseil a pris acte de la progression du travail effectué dans le cadre de cette proposition. 
Izquierdo Rojo (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous suis reconnaissante pour votre réponse bien que je la trouve plutôt maigre. Je voudrais que vous la développiez un petit peu plus car je souhaite avant tout savoir si la migration temporaire sera introduite dans des programmes d’actions communautaires et dans la stratégie de l’Union européenne en matière d’emploi. Je crois que vous avez dit que ce serait le cas, mais je voudrais que vous développiez votre réponse.
À cet égard, je voudrais également savoir si le Conseil garantira que cette migration temporaire s’effectue dans un contexte de respect des critères sociaux et professionnels en vigueur dans l’Union européenne et si elle sera également proposée aux femmes à des conditions identiques dans le cadre d’actions positives visant à promouvoir les femmes. 
Antonione,
    - Je crois que tout en étant concise, ma réponse contient déjà tous les éléments utiles pour répondre aux questions supplémentaires que cette honorable députée m’a posées. Je voudrais toutefois souligner que l’engagement de continuer à travailler sur la question des travailleurs immigrés temporaires me semble clair, au même titre que la nécessité pour le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de vérifier, d’un point de vue législatif, que tous les droits confirmés et respectés au sein de l’Union sont également respectés dans le cadre de ces questions.
Je crois que la question des politiques actives en matière d’emploi, surtout en ce qui concerne les femmes, est étudiée dans le cadre du travail d’investigation actuel et je n’ai aucune raison de croire que ce sujet n’est pas traité. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Dans une question (H-0669/03) posée le 4 novembre 2003(2), l’attention du Conseil était déjà attirée sur la situation inacceptable qui avait régné lors des élections municipales en Albanie, le 12 octobre, alors qu’il était encore temps pour que l’Union européenne intervienne auprès des autorités albanaises et leur adresse les avertissements qui conviennent, afin d’éviter que des infractions au processus démocratique ne se reproduisent au cours des nouvelles élections qui devaient avoir lieu le 16 novembre. Or, le Conseil n’a malheureusement pas réagi, comme le montre la réponse écrite qu’il a donnée le 19 novembre 2003. Résultat: de nouveaux actes de violence et de nouvelles fraudes au détriment des convictions démocratiques des candidats et des citoyens ont été signalés.
Dans ces conditions, le Conseil pourrait-il effectivement indiquer quelles mesures il envisage de prendre dans le cadre de la coopération entre l’Albanie et l’Union européenne pour lutter contre la violation répétée et manifeste des droits humains et politiques dans ce pays? 
Antonione,
    - Le Conseil a expliqué à plusieurs reprises à l’Albanie que la conduite adéquate d’élections municipales dans un cadre légal faisait partie du processus de rapprochement du pays avec l’Union européenne. Les graves irrégularités constatées lors des élections municipales du 12 octobre et du 16 novembre 2003, en particulier à Imara, ne peuvent que fragiliser davantage ce rapprochement avec l’Union européenne. Dans ce contexte, il a été clairement signifié à l’Albanie qu’un climat politique constructif et qu’une politique de réformes durables demeuraient des éléments indispensables à l’évolution des négociations en vue de l’accord de stabilisation et d’association et, partant, à tout rapprochement futur avec l’UE. 
Zacharakis (PPE-DE ).
   - Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. J’ai pris note des avertissements adressés par le Conseil aux autorités albanaises et j’ai bon espoir que le Conseil surveille de près l’application des conditions préalables indispensables à la bonne évolution des relations entre l’Albanie et l’Union européenne en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et politiques en Albanie. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Quel est l’état actuel des négociations avec les pays tiers sur le contrôle de l’immigration dans l’Union européenne? 
Antonione,
    - Le Conseil accorde une grande importance aux questions d’immigration qui s’inscrivent d’ailleurs dans le cadre des relations de l’Union avec les pays tiers.
Dans une réunion du 2 novembre 2002, le Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" a adopté des conclusions précises sur ce problème et identifié neuf pays avec lesquels l’Union accélérera le dialogue en matière d’immigration.
Les questions liées à l’immigration ont été abordées dans le cadre de diverses négociations entre la Communauté et les pays tiers. En outre, chaque accord de coopération et d’association et tout autre type d’accord conclus récemment ou encore négociés actuellement intègrent des clauses relatives à l’immigration.
S’agissant de la réadmission, le Conseil a insisté sur l’importance de cette question lors de la réunion du 6 novembre et a plaidé en faveur d’une conclusion rapide des accords actuellement négociés.
Le 13 octobre et le 25 novembre 2003, le Conseil a adopté des décisions concernant la signature d’accords de réadmission entre la Communauté européenne et Macao d’une part, et entre la Communauté européenne et le Sri Lanka d’autre part. L’accord de réadmission avec Macao a été signé le 13 octobre et celui avec le Sri Lanka devrait l’être sous peu. Par ailleurs, le Conseil devrait adopter prochainement une décision portant sur la conclusion de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et Hong Kong. Notons également que la Commission a terminé ses négociations avec l’Albanie en vue de la signature d’un accord de réadmission avec ce pays, signature qui interviendra le 18 décembre 2003.
En ce qui concerne les autres pays tiers pour lesquels la Commission a reçu du Conseil un mandat en vue de négocier des accords de réadmission (l’Algérie, la Chine, le Maroc, le Pakistan, la Russie, la Turquie et l’Ukraine), les négociations sont toujours en cours.
Enfin, le Conseil renvoie l’honorable député aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003, dans lesquelles il réaffirme l’importance du dialogue avec les pays tiers d’origine et de transit des flux migratoires et souligne qu’il est important de continuer à aider ces pays dans leurs efforts visant à endiguer ces flux migratoires. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi de vous remercier une fois de plus pour votre réponse détaillée. Il semble qu’il y ait des difficultés dans la mesure où certains accords font l’objet de négociations depuis longtemps et semblent ne pas avoir abouti.
Mon autre question, Monsieur le Président en exercice du Conseil, est donc la suivante: quelles sont ces difficultés? Sont-elles de nature économique? En d’autres termes, la contribution de l’Union européenne est-elle suffisante pour ces pays? J’imagine que la principale difficulté réside dans l’actuel manque de moyens disponibles pour prendre en charge les immigrants et les rapatrier. Selon le Conseil, quelles mesures peuvent-elles être prises - à propos de ce manque de moyens - pour alléger le lourd fardeau que nous portons actuellement au sein de l’Union européenne du fait de ces déséquilibres, en particulier en vue de faciliter le rapatriement des immigrants clandestins? 
Antonione,
     S’agissant des difficultés rencontrées dans les négociations avec les différents pays concernés, je ne suis en mesure d’apporter aucune réponse précise ou générale car, en réalité, ce n’est pas le Conseil qui négocie ce type de traités mais la Commission. Il faudra donc demander à la Commission quelles sont ces difficultés, leur type et leur nature et si elles sont identiques ou différentes pour chaque pays.
D’une manière plus générale, en ce qui concerne les mesures que le Conseil peut prendre pour remédier aux difficultés financières - qui ne sont probablement pas que financières -, je crois que l’institution s’est justement déjà engagée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce qu’une solution soit trouvée au problème de l’immigration clandestine en général par le biais des accords de réadmission, d’une part, et par le biais de l’octroi d’une aide matérielle en faveur des économies et de la population des pays d’où proviennent les flux d’immigrants clandestins, d’autre part. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Quels progrès ont été réalisés au Conseil en vue d’adopter des critères communs pour la production de statistiques sur la criminalité dans l’ensemble de l’Union élargie à partir de mai prochain? 
Antonione,
    La recommandation n° 1 de la stratégie pour le prochain millénaire prévoit qu’un mécanisme d’évaluation et un calendrier de mise en œuvre des recommandations fassent partie intégrante des préparatifs de l’examen des rapports annuels sur la criminalité organisée.
À cet égard, s’agissant de la rédaction des rapports annuels précités, la recommandation fait également référence au réseau de contact et de soutien dont l’un des principaux objectifs est d’essayer d’établir à l’échelon européen une définition uniforme des phénomènes et aspects associés à la criminalité organisée.
La révision à mi-parcours de cette stratégie pour le prochain millénaire, menée par le groupe pluridisciplinaire sur la criminalité sous la présidence grecque du Conseil, dont le Conseil a pris note le 3 octobre 2003, invite la Commission à lancer une étude sur la production de statistiques en matière de criminalité organisée, en étroite collaboration avec Europol et en s’inspirant des travaux déjà réalisés, en particulier du rapport annuel sur l’état de la criminalité organisée et d’Eurostat.
Les résultats de cette étude permettront au Conseil d’évaluer les initiatives éventuelles à mettre en œuvre afin de répondre à la nécessité de créer un réseau de recherche, de documentation et statistique sur la criminalité organisée. À noter que les présidences irlandaise et néerlandaise à venir ont récemment organisé la première conférence européenne sur la criminalité organisée avec le soutien du programme AGIS. La future présidence néerlandaise envisage d’organiser un suivi à cette conférence en novembre 2004. La nécessité de disposer de données communes et comparables a été mise en évidence lors de ces réunions. 
Newton Dunn (ELDR ).
   - Voilà une réponse complète que je dois étudier. J’ai assisté à la conférence récemment organisée par le gouvernement irlandais. Des progrès y ont été enregistrés, d’où cette question. Sans définition commune de la criminalité organisée et sans avoir la possibilité de collecter des statistiques à travers l’Union européenne, comment est-il possible de s’attaquer à la lutte contre la criminalité organisée en toute connaissance de cause?
Je me réjouis des progrès en cours mais ce qui m’intéresse surtout c’est de savoir si les dix pays qui rejoindront l’Union en mai sont également concernés. Malheureusement, une grande partie de la criminalité organisée qui nous affecte provient d’Europe centrale et orientale. 
Hume (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice, admettez-vous que l’augmentation absolument considérable de la criminalité à travers le monde aujourd’hui est principalement le fait du trafic de drogue, un phénomène si délétère pour les jeunes dans de nombreux pays, et que pour faire baisser cette criminalité, la suppression définitive du trafic de stupéfiants constituerait une avancée majeure? Dès lors, est-il possible pour l’Union européenne de prendre les mesures nécessaires à l’encontre des pays qui produisent ces drogues de façon industrielle de manière à les éradiquer une fois pour toutes, la drogue n’étant qu’un fléau destructeur pour le monde entier? 
Antonione,
     Je ne suis pas en mesure d’affirmer précisément s’il s’agit là de la principale activité sur laquelle repose la criminalité organisée. De toute évidence, c’est l’un des trafics les plus importants. Je ne sais pas si c’est le plus important mais c’est certainement l’une des formes de trafic les plus développées. Je suis tout à fait d’accord au sujet de l’impact négatif considérable de ce trafic sur tous les États membres de l’Union et de la nécessité de tout mettre en œuvre pour essayer d’éradiquer ce terrible fléau qui touche notre société moderne. Dans ce sens, je puis dire que l’Union a déjà pris des mesures afin d’agir au niveau des pays producteurs - même si ces mesures sont sans doute insuffisantes étant donné que les résultats obtenus à ce jour ne sont pas aussi positifs que nous l’avions espéré.
Nous devons chercher à faire plus. Il n’est pas toujours facile de mettre fin à des situations particulières dans des pays où le système juridique est déficient, pour ne pas dire inexistant. Je partage et soutiens pleinement ce que vous dites dans votre question, Monsieur Hume - à savoir essayer d’étudier directement la question dans les pays où la drogue est produite et où le trafic prend source. 
Rübig (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’ai une question à propos de la sécurité à Bruxelles Nous savons que souvent, les statistiques officielles récoltées sur le sujet ne reflètent pas la réalité dans la mesure où bon nombre de citoyens ne souhaitent plus porter plainte à la police. Existe-t-il des arrangements ou des possibilités pour nous de ne pas avoir à compter uniquement sur les statistiques de la police mais également sur des études de la Commission afin que nous disposions d’un tableau précis de la situation réelle en matière de criminalité et que nous puissions nous y attaquer efficacement à l’avenir? 
Antonione,
    Je ne suis pas en mesure de répondre avec précision à cette question complémentaire. Je prendrai note de vos remarques, Monsieur Rübig. Dans une certaine mesure, ces politiques sont, je pense, du ressort individuel de chaque pays. Je prends cependant bonne note de ces considérations et, dans ce cas également, nous étudierons la situation afin de déterminer si elles peuvent s’avérer utiles, en particulier en vue d’adopter une approche permettant de lutter plus efficacement contre ces formes de criminalité qui, ne nous le cachons pas, gangrènent notre société. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Pendant le semestre de la présidence italienne, aucun progrès n’a été enregistré dans la fondation de nouvelles agences ou la décision d’installation d’agences déjà fondées. Quelle est la position du pays exerçant la présidence du Conseil sur la question du siège de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)? 
Antonione,
    Le Conseil rappelle à l’honorable député que les représentants des États membres ont décidé, lors de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement le 13 décembre, d’établir de manière définitive le siège de l’Autorité européenne de sécurité des aliments à Parme. À cette occasion, le siège de neuf autres agences a également été fixé. 
Seppänen (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, cette question a été posée avant que ne tombent les décisions du 13 décembre et je félicite l’Italie d’avoir réussi à décrocher le siège de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. L’Italie était le seul pays à s’opposer à ce que le siège de cette agence soit établi à Helsinki lors du sommet organisé il y a environ deux ans. Or vous avez décroché ce siège, toutes mes félicitations. Félicitations également pour l’accord général obtenu sur le dossier des agences. Cet accord semble en effet raisonnablement équilibré car, bien que l’Autorité européenne de sécurité des aliments vous ait été octroyée, il a également fallu répartir ces agences entre les autres pays. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Dans sa réponse à la question orale H-0699/03(3), le Conseil n’indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23 000 tonnes, comme une augmentation de 50 000 tonnes.
Le Conseil ne considère-t-il pas que son attitude est incompatible avec le respect minimum de la vérité et des citoyens qui doit exister dans un État de droit? 
Antonione,
     Dans le cadre de l’accord politique conclu sur la réforme de la PAC, le Conseil "Agriculture et Pêche" a décidé, lors d’une réunion tenue en juin dernier à Luxembourg, de proroger la dérogation à certaines mesures de mise en œuvre du régime de quotas laitiers dont bénéficient les Açores jusqu’à la campagne 2004/2005. Par ailleurs, le Conseil a accordé à ladite région un quota additionnel de 50 000 tonnes à partir de la campagne 2005/2006.
Lors de la réunion tenue à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003, le Conseil européen a invité le Conseil à examiner la proposition de la Commission le plus tôt possible. Comme la présidence l’a déjà souligné dans sa réponse à la question H-699/03 posée par l’honorable député en novembre 2003, le Conseil espère qu’à l’occasion de la session de décembre 2003, lorsqu’il aura reçu l’avis du Parlement européen, il pourra adopter le règlement proposé par la Commission visant à proroger la dérogation à certaines dispositions relatives au régime de quotas laitiers pour les Açores à partir de la campagne 2004/2005, de manière à permettre plus facilement au secteur laitier dans cette région ultrapériphérique de s’adapter au quota supplémentaire autorisé par le Conseil. Le Conseil invite l’honorable député à prendre contact avec la Commission au sujet des informations qu’il souhaite voir figurer dans la réponse du Conseil. 
Casaca (PSE ).
    Monsieur le Président, je remercie la présidence pour ces éclaircissements et je puis d’ores et déjà informer la présidence que l’avis du Parlement européen sur ce sujet a été adopté aujourd’hui et que le Conseil sera dès lors en mesure de prendre une décision. Permettez-moi cependant d’insister sur le fait que cette décision n’ajoute pas un seul litre de lait au quota laitier appliqué aux Açores et qu’elle n’exempte pas les producteurs du paiement d’amendes. Que cela soit clairement dit. Il ne s’agit pas de brouiller les cartes dans un dossier crucial pour l’économie et l’agriculture des Açores. Permettez-moi néanmoins de vous poser cette question, Monsieur le Président: allez-vous, dans la décision que vous devez prendre en décembre, retenir le principe de l’adaptation du quota régional à l’autosuffisance des Açores en matière de lait et de produits laitiers, comme l’a décidé le Conseil de Nice en décembre 2000, dans la mesure où, je crois, il s’agit là d’un principe fondamental qui, s’il est retenu, pourrait prochainement aboutir à l’indispensable adaptation du quota régional? 
Antonione,
    Je regrette mais je ne suis pas en mesure de répondre à cette question complémentaire. Nous examinerons le problème et vous fournirons une réponse détaillée. Je ne peux pas vous répondre actuellement. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Bien que membre du Conseil de l’Europe, la Géorgie n’a pu compter que sur ses propres forces et sur le soutien des États-Unis et non sur l’aide de l’UE et de ses États membres pour accomplir sa "révolution des roses". Il reste que l’UE ne peut continuer à considérer le Caucase en général et la Géorgie en particulier comme une espèce de glacis post-soviétique et qu’elle devrait tirer de toute urgence des leçons de ces événements et reconnaître l’extrême maturité dont a fait preuve le peuple géorgien et le droit de ce peuple à rejoindre rapidement l’UE. Enfin, comme l’a souligné la présidente par intérim, Mme Bourjanadzé, les prochains mois seront vitaux pour affirmer un nouveau cours en Géorgie et sans une aide financière consistante de la communauté internationale, la Géorgie risque de ne pas pouvoir tirer le profit maximum de la nouvelle situation.
Le Conseil a-t-il conscience du fait que la remarquable "révolution des roses" géorgienne s’est accomplie sans que l’Union ne lui apporte un soutien digne de ce nom? Le Conseil entend-il saisir l’opportunité que lui offre la nouvelle situation pour arrimer la Géorgie à l’UE en proposant de l’inscrire sur la liste des candidats à l’adhésion? Enfin le Conseil entend-il fournir une assistance financière extraordinaire à la Géorgie qui lui permette d’organiser dans les meilleures conditions les prochains scrutins présidentiel et législatif? 
Antonione,
     Dans sa déclaration du 24 novembre 2003, l’Union européenne a salué la résolution pacifique de la récente crise en Géorgie et a confirmé sa volonté de collaborer avec les nouveaux dirigeants politiques de ce pays.
Entre-temps, la présidente par intérim, Mme Bourjanadzé s’est rendue à Bruxelles pour rencontrer le haut-représentant, M. Solana ainsi que le président de la Commission, M. Prodi. À cette occasion, elle a reçu l’assurance que l’Union européenne soutiendrait pleinement la Géorgie en vue des prochaines élections.
Comme l’a déclaré le Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" du 8 décembre 2003, les relations de l’UE avec la Géorgie, à l’instar des relations avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan, sont fermement ancrées dans un engagement à long terme de partenariat et de coopération. L’UE souhaite aider la Géorgie et d’autres pays du Caucase du Sud à consolider leurs relations avec elle.
Enfin, je suis en mesure de confirmer que l’UE a débloqué en faveur de la Géorgie une enveloppe spéciale de 2 millions d’euros destinée à aider financièrement le pays à organiser les prochaines élections. La Commission a également accéléré le paiement d’une enveloppe de 5 millions d’euros au titre du programme de sécurité alimentaire. Par ailleurs, certains États membres de l’UE ont, de leur côté, confirmé qu’ils aideraient la Géorgie. 
Dupuis (NI ).
   - Monsieur le Président, je remercie la présidence en exercice du Conseil, mais je dois constater que le ministre évite soigneusement de répondre à la question qui concerne les perspectives d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne.
Est-ce qu’il s’agit là, Monsieur le Ministre, d’une question idéologique ou estimez-vous que, si l’Union européenne devait compter trente-cinq membres au lieu de trente-deux, sa nature en serait fondamentalement changée? Je voudrais essayer de comprendre. Étant donné que la Géorgie est membre du Conseil de l’Europe, elle a le droit d’adhérer à l’Union européenne, au même titre que les pays des Balkans auxquels ce droit vient d’être reconnu. Je ne vois pas pourquoi vous faites l’impasse sur cette perspective, qui est un droit, me semble-t-il, pour la Géorgie. 
Antonione,
     Je n’ai pas l’intention d’éluder la question mais étant donné que la Géorgie n’a même pas encore présenté de demande, il est difficile de donner une réponse à un pays qui n’a pas encore déclaré qu’il souhaitait, envisageait ou planifiait une adhésion.
Quoi qu’il en soit, avant de pouvoir réfléchir à la candidature de la Géorgie ou de tout autre pays intéressé par un rapprochement avec l’Union européenne, il est on ne peut plus évident que toutes les conditions doivent être remplies et qu’il est nécessaire de progresser davantage pour que nous puissions envisager un processus de rapprochement, même si ce n’est pas dans futur très proche.
Je dois également vous dire en toute honnêteté, Monsieur Dupuis, que les organes du Conseil n’ont jamais adopté la moindre position visant à permettre de fixer dès maintenant, en principe, les limites et les frontières de l’Union européenne. Par conséquent, il s’agit là d’un débat entre vous et moi ou, peut-être, entre ceux susceptibles d’être intéressés d’un point de vue général, idéaliste ou politique; un débat qui, de toute façon n’est pas véritablement significatif vu son manque de spécificité. Voilà ce que je peux répondre à votre question. 
Le Président.
   -J’appelle la 
La présidence italienne n’a pas encore apporté de réponse à la question écrite posée précédemment sur le même sujet (dépôt: juillet dernier), c’est pourquoi celle-ci est présentée à nouveau sous forme de question orale.
Le Conseil pourrait-il expliquer quelles sont les "circonstances exceptionnelles" qui, conformément à l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, "justifient" sa décision d’accepter l’aide d’État de l’Italie aux producteurs laitiers italiens?
Si les mêmes "circonstances exceptionnelles" se présentent dans d’autres ou dans de nouveaux États membres, le Conseil acceptera-t-il une aide d’État similaire?
Le Conseil voudrait-il indiquer dans quelle mesure sa décision d’accepter l’aide d’État de l’Italie aux producteurs de lait italiens est conforme aux dispositions du traité, et notamment à son article 12 relatif à l’égalité de traitement des citoyens européens, valable également pour les producteurs de lait? 
Antonione,
     Dans sa décision de juillet 2003, le Conseil a analysé la compatibilité avec le marché commun de l’aide que la République italienne compte octroyer à ses producteurs laitiers, sous la forme d’un préfinancement des montants dus par ceux-ci à la Communauté au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait pour la période allant de 1995/1996 à 2001/2002. Le Conseil a conclu à l’existence de circonstances exceptionnelles permettant d’envisager la compatibilité de ces aides par rapport au marché commun, en dérogation à l’article 87 du Traité. Ces circonstances exceptionnelles sont pleinement détaillées dans la décision du Conseil.
Le Conseil a considéré que le principe d’égalité était respecté dans la mesure où les producteurs laitiers dans d’autres États membres de la Communauté ne se sont pas heurtés à des circonstances exceptionnelles comparables à celles que connaît l’Italie. À cet égard, le Conseil et la Commission ont souligné dans une déclaration commune, actée dans le procès-verbal du Conseil, que cette décision se justifiait par une situation exceptionnelle propre à l’Italie et qu’elle visait à résoudre une fois pour toutes des problèmes plus anciens liés à l’application du prélèvement supplémentaire en Italie.
Aussi, les deux institutions ont précisé que cette décision ne devait pas être considérée comme un précédent face à de futurs problèmes d’application du prélèvement, que ce soit en Italie ou dans tout autre État membre. 
Andreasen (ELDR ),
   Monsieur le Président, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour les réponses qu’il m’a fournies. J’ai encore une question.
Lorsque le président en exercice du Conseil parle de circonstances exceptionnelles en Italie et du fait que cela ne doit pas créer de précédent, je me demande si l’Italie elle-même a désormais appliqué les règles communes pour que dorénavant, les producteurs de lait italiens s’acquittent à leur tour d’une redevance spéciale pour le dépassement des quotas de production. 
Antonione,
     Je le pense en effet. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Les récents événements survenus en Géorgie remettent en pleine lumière les problèmes que connaissent les pays du Caucase et l’ensemble de la région.
Quelle est la politique du Conseil européen à l’égard de cette région du monde? Quelles actions le Conseil a-t-il entreprises pour mettre en place un pacte de stabilité analogue à celui qui a été adopté pour l’Europe du Sud-Est, en faveur de la démocratisation, de la coopération et du développement de la région? Quelles initiatives le Conseil compte-t-il prendre au chapitre de la collaboration avec la Coopération économique de la mer Noire (BSEC/PABSEC), organe régional auquel participent tous les pays de la région (États membres, candidats à l’adhésion et non membres de l’UE) et qui pourrait utilement contribuer à surmonter les problèmes que traverse actuellement la région? Le Conseil envisage-t-il, à long terme, une éventuelle adhésion de l’Arménie, de la Géorgie et de l’Azerbaïdjan à l’UE, compte tenu des relations économiques et culturelles que cette région entretient, depuis les temps les plus reculés, avec l’Europe? 
Antonione,
     L’Union européenne s’efforce activement de consolider sa politique à l’égard du Caucase du Sud depuis que le Conseil a déclaré en 2001 que l’Union souhaitait jouer un rôle plus actif dans la région. La manifestation la plus claire et la plus concrète de cet engagement a été la nomination, en juillet 2003, de l’ambassadeur Talvitie en tant que représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase de Sud, chargé d’aider le Conseil à poursuivre le développement de sa politique globale.
Le Conseil a utilisé l’action commune portant nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne afin d’établir les objectifs de la politique communautaire dans le Caucase du Sud, des objectifs qui sont désormais dans le domaine public, à savoir: a) aider l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie à mettre en œuvre des réformes politiques et économiques, en particulier dans les domaines de l’État de droit, de la démocratisation, des droits de l’homme, de la bonne gestion des affaires publiques, du développement et de la réduction de la pauvreté; b) se conformer aux instruments en vigueur, prévenir les conflits dans la région, aider à résoudre les conflits et préparer le rétablissement de la paix, notamment en promouvant le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays; c) établir des contacts constructifs avec les principaux acteurs nationaux de pays voisins de cette région; d) encourager et soutenir le renforcement de la coopération entre les États de la région, en particulier ceux du Caucase du Sud, surtout en matière d’économie, d’énergie et de transports; e) améliorer l’efficacité et la visibilité de l’Union européenne dans la région.
L’Union encourage activement le processus de démocratisation, de développement et de coopération dans la région depuis plus de dix ans. La Commission et les États membres aident financièrement l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie depuis leur indépendance en 1991, et cela d’une manière non négligeable. En 1999, l’Union a conclu des accords de partenariat et d’association avec ces trois pays et a également soutenu activement leur adhésion au Conseil de l’Europe.
S’agissant de l’organisation de la coopération économique dans la région de la mer Noire, l’Union européenne reconnaît et appuie les mesures visant à promouvoir la coopération économique à l’échelon régional, gage du renforcement de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité de la région. L’Union européenne est disposée à renforcer sa collaboration actuelle avec la Coopération économique de la mer Noire (BESC) afin de favoriser le développement de la région. Comme indiqué par le Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" le 8 décembre 2003, les relations de l’UE avec la Géorgie, à l’instar des relations avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan, sont fermement ancrées dans un engagement à long terme de partenariat et de coopération. L’Union européenne souhaite aider la Géorgie ainsi que les autres pays du Caucase du Sud à consolider leurs relations avec elle. 
Souladakis (PSE ).
    Monsieur le Président en exercice, tout d’abord, merci pour votre réponse. Toutefois, il me faudrait quelques explications supplémentaires. En effet, il y a trois ans, il a été dit au sein même de cette Assemblée que l’Union européenne promouvrait dans la région un pacte de stabilité équivalent à celui s’appliquant aux Balkans. À ce jour, rien n’a été fait. On a souvent répété dans cette Assemblée que, bien que nous soutenions la coopération régionale et que la région de la mer Noire dispose même d’une banque, d’une procédure intergouvernementale et interparlementaire et d’un secrétariat, nous avons avec elle des relations identiques à celles d’une contrée lointaine d’Extrême-Orient.
Du fait que cette région présente un intérêt vital pour l’Union européenne et que de nombreux pays, dont l’Arménie, la Moldova, la Géorgie, l’Ukraine, etc., se sont enquises de leurs perspectives d’adhésion à l’Union européenne, j’estime qu’au stade actuel du moins, la réponse fournie ne satisfait pas les besoins politiques de la région. J’attends dès lors des explications. 
Le Président.
   -Nous allons maintenant poser la dernière question de l’après-midi et de la présidence italienne à M. Antonione.
Quels progrès ont-ils été, le cas échéant, réalisés au niveau du Conseil en ce qui concerne l’adoption de la proposition de règlement concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d’être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - COM(2002)0770/final?
Quand la Présidence espère-t-elle que le Conseil sera en mesure d’adopter ces dispositions? 
Antonione,
     La proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d’être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été examinée de nombreuses fois par les services compétents du Conseil.
Sur la base de ces travaux, il a été convenu que la Commission présenterait une proposition modifiée qui tienne compte des commentaires des délégations. Le Conseil n’a pas encore reçu cette proposition modifiée. Dès qu’elle la recevra, la présidence fera le nécessaire pour que son adoption intervienne rapidement. 
De Rossa (PSE ).
   - Permettez-moi de demander au président en exercice la date à laquelle le Conseil a demandé à la Commission de soumettre la proposition modifiée. De plus, pourrait-il préciser quels types de produits sont censés être couverts par le règlement modifié demandé par le Conseil?
Il semble extraordinaire que nous continuions à autoriser l’exportation au départ de l’Union européenne d’équipements utilisés à des fins de torture par des agents dans les pays vers lesquels nous autorisons ces exportations. En effet, ces produits portent le logo de l’UE dans la mesure où ils sont exportés au départ de celle-ci. 
Antonione,
     Je ne suis pas en mesure de fournir une réponse détaillée. Nous procéderons à une enquête et répondrons par écrit aux points que vous venez de soulever, Monsieur de Rossa, en ce qui concerne tant la date à laquelle le Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition modifiée que l’identification des produits couverts par cette demande. 
De Rossa (PSE ).
   - Le président en exercice n’a pas dû bien comprendre ma question. Je voulais savoir notamment quand le Conseil a demandé à la Commission de présenter un règlement modifié et non pas quand la Commission est censée répondre à cette requête. 
Antonione,
     J’ai parfaitement compris. Monsieur de Rossa, à ce stade, je ne suis pas en mesure de vous indiquer une date précise car je n’ai pas les documents avec moi et il m’est tout bonnement impossible de sortir une date de mon chapeau. Franchement, je connais certaines choses mais certainement pas tout. Comme je ne souhaite pas vous donner une date imprécise, je propose d’examiner la question. Je ne dispose pas ici des documents qui me permettraient de dire à quelle date précise le Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition modifiée. Comme je viens de le dire, nous fournirons également des détails sur les équipements et produits concernés. Il m’est impossible de les définir dans la mesure où dans ce genre de domaine, les sentiments prévalent naturellement sur l’aspect matériel. Nous serons par conséquent plus précis quant à la définition de ces équipements. 
Souladakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, ma remarque est un peu "spontanée", je n’ai pas de question complémentaire. Je suppose simplement qu’en raison de la complexité de la langue grecque, le président en exercice n’a pas dû comprendre l’interprétation de ma question précédente. Je le comprends car certaines langues sont difficiles à interpréter. Je me réserve donc le droit de reformuler ma question complémentaire oralement lors de la prochaine période de session. 
Le Président
   .- Conformément au règlement, vous avez le droit, Monsieur Souladakis, de reproduire les questions relatives aux pays du Caucase.
Comme nous l’avons souligné, il s’agissait là de la dernière question, conformément au règlement.
Le temps attribué à l’heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nos 19 à 24 recevront une réponse écrite.(4)
Nous remercions tous les députés qui se sont exprimés, en particulier, le président en exercice du Conseil, et je vous souhaite un joyeux Noël. J’espère que vous continuerez à travailler pour l’Union européenne, non plus dans le cadre de la présidence, mais au sein du gouvernement italien.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune trois recommandations pour la deuxième lecture, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
- A5-0425/2003 relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (10949/2/2003 - C5-0463/2003 - 2001/0252(COD)) (Rapporteur: Mme Müller)
- A5-0446/2003 relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (10950/3/2003 - C5-0464/2003 - 2001/0253 (COD)) (Rapporteur: Mme Grossetête)
- A5-0444/2003 relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (10950/3/2003 - C5-0464/2003 - 2001/0253 (COD)) (Rapporteur: Mme Grossetête) 
Müller (PSE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre débat de ce soir concerne le remaniement de la législation relative aux médicaments dans l’Union européenne et son incidence sur les patients et l’industrie pharmaceutique. Il importe de remarquer dans ce contexte que les connaissances quant à la production de médicaments et quant à l’action d’une substance particulière ne relèvent pas des connaissances générales. Eu égard à la complexité des interactions scientifiques et des procédés de production, rares sont les patients en Europe qui sont à même d’apprécier les possibilités, les risques et les perspectives de réussite d’un traitement à base d’une substance particulière. C’est pourquoi nous devons créer une agence qui soit chargée d’évaluer la sécurité, l’efficacité et la qualité des médicaments au nom des patients.
Cette évaluation doit répondre à des normes scientifiques élevées, non seulement dans l’intérêt des patients, mais également dans l’intérêt des producteurs. En effet, si des problèmes surgissent à la suite de réactions indésirables graves à un médicament, les producteurs sont susceptibles de perdre leur réputation et d’être amenés à encourir des sanctions financières, tandis que les patients devraient faire face aux dommages physiques.
Par conséquent, la réforme de la législation relative à l’autorisation des médicaments, le sujet dont nous débattons aujourd’hui, doit garantir la sécurité des médicaments, mais aussi instaurer des conditions générales qui permettent et favorisent la recherche dans l’industrie pharmaceutique et rehaussent ainsi sa compétitivité. Ceci profiterait non seulement aux entreprises concernées, mais contribuerait simultanément à préserver l’emploi. De surcroît, les patients bénéficient des résultats de la recherche et de nouveaux médicaments efficaces.
Avec cette législation, nous sommes, à mes yeux, parvenus à résoudre le dilemme entre, d’une part, la nécessité de normes élevées de protection de la santé et, d’autre part, les revendications de l’industrie pour de meilleures conditions de recherche et de compétitivité. La tâche n’était pourtant pas aisée, au sein d’une économie mondialisée, où les prescriptions juridiques diffèrent en Europe, en Asie et aux États-Unis et, qui plus est, à la veille de l’élargissement de l’Union européenne. Le compromis général qui a été trouvé avec le Conseil nous donne à présent la possibilité d’achever en deuxième lecture le paquet de réforme de la législation sur les médicaments.
Il s’agit d’un bon compromis, dans la mesure où il reflète généralement les opinions de notre Assemblée à propos des aspects fondamentaux concernant la législation, la pharmacovigilance, l’étendue de la procédure d’autorisation centralisée, la protection et la composition du conseil d’administration de l’Agence. Je pense que ce compromis façonne la législation de manière à tenir compte du progrès scientifique et de la conjoncture économique, et les patients en sortiront gagnants.
Permettez-moi de formuler un bref commentaire sur les principaux thèmes. Une facette particulièrement importante de la réforme de la législation sur les médicaments réside dans l’amélioration de la pharmacovigilance. Cette Assemblée a réussi à imposer un niveau élevé de sécurité dans la procédure d’autorisation, ainsi qu’un système efficace de surveillance et de contrôle. Avec la création d’une banque de données sous l’égide de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (EMEA), l’Agence jouera à l’avenir un rôle essentiel dans un système efficace de pharmacovigilance. Cet aspect revêt une importance particulière, parce que le bon fonctionnement du système de pharmacovigilance est indispensable au bien-être des patients. Bien que le compromis n’établisse pas de procédure d’autorisation centralisée obligatoire pour toutes les nouvelles substances actives - selon une proposition que cette Assemblée avait approuvée en première lecture -, la liste des indications a néanmoins été étoffée pour inclure les médicaments destinés au traitement des affections rares, une nouvelle extension étant prévue après quatre ans pour les médicaments destinés au traitement des maladies auto-immunes et des maladies virales. Un grand nombre de nouvelles substances actives seront donc soumises à l’avenir à la procédure d’autorisation centralisée.
Grâce aux structures et aux méthodes opérationnelles proposées dans cette législation, l’Agence européenne des médicaments, à Londres, veillera à ce que les ressources scientifiques soient coordonnées efficacement, assurant ainsi les niveaux élevés des évaluations. L’autorisation centralisée par le biais de l’EMEA donnera la certitude que tous les patients en Europe profitent aussi rapidement de la disponibilité de médicaments novateurs et performants.
Les dispositions traitant de la protection des données ont également porté à controverse. La période de protection convenue dans le compromis actuel, qui s’élève à huit ans et peut être prolongée de deux ans, puis d’un an pour la procédure centralisée et décentralisée, garantit en premier lieu qu’une incitation est donnée à la recherche et, en second lieu, que la poursuite du développement des substances actives connues est récompensée. Cette disposition commune à l’ensemble de l’Europe protège les intérêts économiques des producteurs qui investissent dans la recherche et les intérêts des producteurs de génériques. À la différence de la période proposée initialement par la Commission, elle allège en outre la charge pesant sur les systèmes nationaux de santé.
Le compromis général avec le Conseil inscrit les exigences des patients au cœur de la législation, il encourage la recherche et l’innovation et il sauvegarde la compétitivité de l’industrie européenne. C’est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs, à soutenir le compromis du Conseil. Toutes nos propositions n’ont pas été acceptées, mais tel est le lot de tout compromis. Je considère néanmoins que nous avons trouvé une solution, même pour les points sujets à controverse tels que les médicaments homéopathiques. À travers la procédure de reconnaissance mutuelle, tout patient peut désormais accéder à ces médicaments partout en Europe. Il me semble que nous avons élaboré une solution acceptable pour les questions relatives à l’OMC, bien que leur réglementation ne relève pas du champ d’application de cet acte législatif. La Commission s’est engagée à présenter une proposition à ce sujet l’année prochaine.
Je suis dès lors d’avis que le résultat global est satisfaisant et que le compromis mérite d’être soutenu. Je ne pense pas qu’une procédure de conciliation avec le Conseil puisse aboutir à une issue plus favorable, considérant en particulier qu’elle ne résoudra pas les deux difficultés que j’ai évoquées. Le vote de demain - et j’invite mes collègues députés à soutenir le compromis à cette occasion - nous permettra de jeter les bases d’une législation durable sur les médicaments. Je profite en outre de cette occasion pour remercier ma collègue rapporteur, Mme Grossetête, ainsi que le secrétariat, le Conseil et la Commission pour leur coopération. 
Grossetête (PPE-DE ).
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous examinons ce soir le paquet législatif lié à la révision de la législation concernant les médicaments humains et les médicaments vétérinaires. Cette révision représente deux années de travail, plus de deux ans de travail commun, de recherche, d’interrogations, de négociations, deux ans qui, j’espère, se concluront demain sur un succès lors du vote.
Je voudrais remercier très sincèrement mes collègues du Parlement européen, tous groupes confondus, avec lesquels j’ai eu de nombreuses réunions, et tout particulièrement ma collègue Mme Müller. Je la remercie pour sa collaboration efficace. J’ai écouté les demandes de mes collègues. J’ai défendu auprès du Conseil leurs arguments. Je les ai associés à toutes mes démarches pour que le résultat d’aujourd’hui soit partagé par tous.
Je voudrais aussi remercier la Commission européenne, en particulier le commissaire Liikanen, sa brillante équipe dont j’ai pu mesurer le grand dévouement et j’ai pu apprécier la qualité de nos échanges. Je voudrais aussi remercier le Conseil pour l’approche constructive qu’il a bien voulu adopter sur ces dossiers pour trouver un accord en deuxième lecture. Mais ces remerciements seront vains si, demain, chaque membre de cette Assemblée ne fait pas preuve de responsabilité en n’adoptant pas le compromis négocié et en votant en faveur d’autres amendements qui, je le crois, reflètent plus des intérêts particuliers que des intérêts collectifs.
Oui, nous avons un compromis, et un compromis ne donne pas satisfaction sur tout. Mais quelles avancées, quels progrès nous avons réalisés en faveur de la santé publique et de la santé animale! L’objectif d’équilibre, si difficile à atteindre au départ, a été réalisé. On a voulu opposer les différents partenaires, mettre notamment face à face système de santé et innovation. Or, l’analyse a montré que médicaments génériques et innovations des laboratoires pharmaceutiques ne sont pas contradictoires. Ce ne sont pas deux produits opposés mais complémentaires. Le générique ne se développe pas sans l’innovation et l’innovation demeure encouragée par la mise à disposition des médicaments génériques.
Protéger la santé du patient, c’est pouvoir combattre le développement de nouvelles maladies, affronter d’anciens fléaux qui réapparaissent ou guérir plus efficacement. Protéger la santé du patient, c’est donner à la recherche scientifique les moyens efficaces pour découvrir, soit de nouvelles molécules, soit une utilisation thérapeutique novatrice sur un médicament existant. Les innovations ont un coût. Sauvegarder notre santé demande des investissements financiers importants, ne l’oublions pas. La protection des données s’avère donc indispensable pour garantir les avancées médicales, nos avancées médicales européennes dont nous sommes fiers. "8 + 2 + 1", c’est le résultat de notre compromis et c’est, je l’appelle de mes vœux, ce qui sera voté demain en séance.
Développement et recherche forment le fondement de la protection de la santé, lequel ne serait pas complet sans la mise à disposition des médicaments génériques. Les génériques sont très importants pour nos systèmes de santé européens et pour les patients. Aussi, je me félicite des orientations prises par ces directives. Pour la première fois, la terminologie "médicaments génériques" est introduite. Il est également proposé de mettre en place dans l’Union le système Bolar que nous avons d’ailleurs, par nos amendements, amélioré. Ce dispositif permettra d’accélérer la disponibilité de tous les génériques. Mes collègues députés et le Conseil ont également accepté ma proposition appelée "l’eurogénérique" qui évitera tout blocage du développement de ces produits notamment dans les pays candidats.
La révision de la législation pharmaceutique ne s’attache pas uniquement à trouver l’équilibre optimum entre génériques et innovations. Bien d’autres aspects tout aussi importants ont été étudiés. Je pense en particulier aux définitions du médicament, du médicament générique et du biosimilaire. Des débats tendus ont eu lieu sur ces sujets. Personnellement, j’ai toujours défendu une approche liée à la sécurité du produit. Avoir des définitions trop larges serait contre-productif pour les fabricants et les patients. Nous sommes arrivés sur ce point à un équilibre satisfaisant, comme l’est celui concernant les produits frontières. Je sais que ce point suscite encore des interrogations. Une suppression pure et simple de cette clause, dite "produits frontières", n’aurait rien réglé et obligerait chaque industriel à faire des recours devant les tribunaux, c’est-à-dire à engager des avocats et à attendre des mois et des mois un jugement. Faire une liste d’exemptions n’apparaissait pas non plus être la bonne solution. Une telle liste n’aurait jamais été exhaustive. Les législations existantes, celles sur les cosmétiques, sur les compléments alimentaires, sur les dispositifs médicaux pour ne prendre que ces exemples, existent. Elles font foi juridiquement, il ne s’agit pas ici de les remettre en cause mais de régler un problème bien réel.
Sur ce point, j’ai une demande à formuler à l’adresse de la Commission et je voudrais d’ailleurs qu’elle prenne un engagement à cet égard afin d’accroître la sécurité juridique des opérateurs: sans doute serait-il pertinent que vos services compétents réunissent dans les meilleurs délais l’ensemble des parties concernées, que j’ai citées précédemment. Je crois que cela serait particulièrement important pour tranquilliser les esprits. Ainsi, sur la base de ces échanges et à la lumière des arrêts déjà rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, un engagement concerté et officiel sur l’interprétation pourrait voir le jour. Je souhaite véritablement que cette proposition soit suivie d’effet, de même que j’attends de la Commission qu’elle précise son engagement sur la Déclaration de Doha. Je sais que, là aussi, il s’agit un point essentiel pour bon nombre de mes collègues députés.
Une autorisation délivrée pour un médicament humain ou vétérinaire ne signifie pas pour autant la fin du contrôle de son efficacité et de sa sécurité. À ce titre, le renforcement de la pharmacovigilance a été une de nos priorités. Il a donc été nécessaire d’apporter des modifications aux dispositifs actuels. D’abord, en créant la possibilité d’effectuer des contrôles inopinés à la source de fabrication. Ensuite, en raccourcissant les échéances de soumission obligatoire des rapports périodiques, en mettant également en place un système d’échange rapide des données collectées par l’ensemble des partenaires, en assurant une cohérence des systèmes de pharmacovigilance entre États membres. Nous avons également insisté sur l’indépendance de la pharmacovigilance et demandé que la gestion des fonds destinés à ces activités reste sous le contrôle permanent des autorités compétentes.
Avec mes collègues, nous avons aussi souhaité prendre en considération l’aspect environnemental du médicament. Ce point, d’ailleurs, avait été soulevé avec le directeur exécutif de l’Agence des médicaments à Londres, qui a confirmé le bien-fondé de notre démarche. Mais, en aucun cas, il ne convient de refuser une autorisation de mise sur le marché en raison de ce critère. Nous savons tous, par exemple, que les produits utilisés en chimiothérapie peuvent causer un rejet néfaste sur l’environnement, mais nous n’imaginons pas interdire leur autorisation. Ce serait un non-sens. Il s’agit ici de mieux évaluer ce risque environnemental et, pour toutes les classes thérapeutiques, de prendre des mesures efficaces pour réduire les impacts. C’est un point très important pour notre Parlement.
J’ai également souhaité, et mes collègues m’ont soutenue dans cette démarche, revenir sur la question de l’information. Il est de notre responsabilité de faire face aux problèmes qui se posent. Il aurait été simple d’écarter le sujet, telle n’a pas été notre position. Aussi, nous demandons à la Commission européenne qu’elle nous présente un texte clair sur ce qui existe dans ce domaine, qu’elle analyse les bénéfices et les risques potentiels de cette diffusion d’informations aux patients, qu’elle réfléchisse à la responsabilité de l’émetteur et qu’elle nous soumette des propositions.
Toutefois, sur ces rapports, j’ai quelques regrets. Le plus important concerne le champ d’application de la directive et le refus du Conseil d’introduire immédiatement la procédure centralisée obligatoire pour toutes les nouvelles substances actives. Sur ce point, le Parlement a été trop européen pour le Conseil. Pour autant, dans le compromis, des pathologies importantes ont été incluses dans ce champ d’application et une clause de révision dans quatre ans permettra de renforcer ce dispositif et d’accroître l’égal accès à la santé pour chaque citoyen européen. Je félicite d’ailleurs ma collègue, Mme Müller, qui a négocié cela.
Concernant l’Agence du médicament et la composition de ses comités scientifiques, le bon sens doit prévaloir. Il me paraîtrait incohérent et même très dangereux que les professionnels qui seront désignés disposent d’une qualité d’expertise similaire. C’est le critère d’expertise et non de nationalité qui garantira la qualité et l’efficacité de l’évaluation scientifique. Nous serons très vigilants sur ce point.
Concernant les médicaments homéopathiques, le Parlement souhaitait aller plus loin que le compromis proposé. J’en suis très consciente, mais des avancées dans le domaine de la reconnaissance mutuelle ont été faites. Cette disposition assurera le développement de cette catégorie de médicaments. Il faut bien regarder ce qui est proposé et non s’en tenir uniquement à ce qui n’a pas reçu l’accord de la négociation. Cette mise en perspective est importante et montre que les médicaments homéopathiques n’ont pas été négligés, comme n’ont pas été sacrifiés les médicaments vétérinaires. L’ensemble des dispositions dont j’ai précédemment parlé s’applique à tous les médicaments vétérinaires.
Ces directives ne visent pas, comme j’ai pu l’entendre, à entraver les systèmes de sécurité sociale, à privilégier un secteur plutôt qu’un autre. Au contraire, elles assurent le développement d’un haut niveau de protection de la santé. Elles favorisent l’accès de tous les patients aux produits, elles encouragent la recherche scientifique en s’attachant à l’essor essentiel du médicament générique. Elles ne divisent pas non plus les quinze États membres actuels, ni les pays de l’élargissement. Demain, lors du vote, j’espère que nous aboutirons pour que ce succès soit celui de nos trois institutions en faveur de la santé humaine et animale. Je suis confiante: il y a un accord, un engagement de la majorité des groupes politiques, je n’ose imaginer qu’il ne soit pas respecté. 
Liikanen,
   . - Je souhaiterais tout d’abord remercier et féliciter chaleureusement les deux rapporteurs, Mmes Müller et Grossetête, pour leur travail et leurs efforts, tout spécialement dans la recherche d’un compromis général avec le Conseil.
Le paquet de réforme tel qu’il était proposé initialement par la Commission poursuivait trois objectifs fondamentaux: premièrement, garantir aux citoyens européens un haut niveau de protection de la santé; deuxièmement, accroître la disponibilité de médicaments innovants tout en favorisant la concurrence avec les génériques; et troisièmement, préparer l’élargissement. Je me réjouis de constater que le compromis final proposé par les deux rapporteurs et par le Conseil atteint effectivement ces objectifs.
En ce qui concerne les amendements de compromis, je tiens à me concentrer sur les aspects les plus importants. Tout d’abord, le système de protection des données et la concurrence des génériques.
La Commission souhaitait instaurer un juste équilibre entre l’innovation et la concurrence des génériques en adaptant les critères en ce sens.
Les mesures que nous avons suggérées en faveur de la concurrence des génériques ont été convenues, et même améliorées, grâce aux amendements apportés par le Parlement en première lecture.
En ce qui concerne l’industrie novatrice, la Commission a proposé d’harmoniser la période de protection des données à dix ans d’une manière générale, un élément fondamental pour un fonctionnement plus harmonieux du marché unique. Cette période figurait également parmi les principaux instruments disponibles dans le contexte de la législation pharmaceutique pour récompenser l’innovation. Nous avons par ailleurs proposé une prolongation d’un an lorsqu’une nouvelle indication est reconnue après l’autorisation initiale de mise sur le marché. Le compromis actuel, appelé 8 + 2 + 1, répond à nos objectifs et à nos attentes. Je suis pleinement conscient que les répercussions de cette harmonisation dans les nouveaux États membres ont été longuement discutées pendant les pourparlers.
Je souhaiterais premièrement saluer la disposition concernant l’effet non rétroactif de cette harmonisation. Il s’agissait d’une préoccupation des pays adhérents et elle fait désormais partie intégrante du compromis. Cette disposition limitera l’application de la nouvelle période de protection aux médicaments autorisés après la mise en œuvre des directives.
Deuxièmement, je tiens à affirmer que la Commission étudiera entièrement toute demande de période transitoire qui serait soumise par les nouveaux États membres pour l’adoption de ce paquet législatif.
De même, la Commission apprécie et peut accepter le reste du compromis sur le système de protection des données et la concurrence des génériques, en ce compris la période d’un an en cas de et la période d’un an pour les substances existantes en cas de nouvelle indication, ainsi que la clarification des définitions des génériques et des biosimilaires.
À propos de la portée de la procédure centralisée et de la nécessité de renforcer le rôle de l’Agence européenne des médicaments, en dépit de votre soutien en première lecture, le Conseil a choisi une approche plus restreinte en la matière. La position commune n’a pas épousé l’approche de la Commission et du Parlement, mais a élargi dans une certaine mesure la portée actuelle de la procédure centralisée.
Le compromis actuel étend à nouveau cette portée et, surtout, il autorise un développement ultérieur. Il prend en considération certains des besoins thérapeutiques les plus importants actuellement et, probablement, dans un proche avenir. La Commission se félicite de cette solution de compromis.
Sur un plan plus général, la nouvelle législation consolidera le rôle international de l’Agence et augmentera son pouvoir dans des secteurs essentiels tels que la surveillance des marchés, la pharmacovigilance et la sensibilisation du grand public aux médicaments. L’on peut également se réjouir de cette évolution.
Afin de s’acquitter de ces fonctions, l’Agence a dû subir quelques ajustements, et les amendements de compromis relatifs à sa structure administrative, notamment la composition du conseil d’administration et des comités scientifiques, satisfont dans l’ensemble à cet objectif.
Troisièmement, les aspects environnementaux. Les effets potentiels de l’utilisation de médicaments sur l’environnement sont importants. La question exigeait un examen attentif dès lors que, en définitive, la disponibilité de certains médicaments était en jeu. Les amendements de compromis, qui imposent une étude d’impact sur l’environnement et, le cas échéant, des mesures d’atténuation, mais ne modifient pas les critères d’octroi de l’autorisation de mise sur le marché, peuvent être considérés comme une solution bien équilibrée.
Quatrièmement, la mise en œuvre de la décision de Doha au sujet de l’accord de licences obligatoires pour l’exportation de médicaments brevetés à destination de pays dont la capacité de production est insuffisante. Je souhaiterais en premier lieu répéter et souligner l’engagement politique de la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre de cette décision soit facilitée et que les conditions appropriées soient instaurées aux fins de son exécution et de son application efficace.
Les amendements 6 et 19 soulèvent toutefois un problème de forme, parce qu’une clause régissant les exportations ne peut être incluse dans une directive traitant de la commercialisation de médicaments sur le marché communautaire. Cette proposition se limite à l’autorisation de mise sur le marché en Europe et n affecte en rien les exportations de médicaments depuis l’Europe.
La Commission souscrit néanmoins pleinement au principe de la mise en œuvre de la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l’OMC, tant à l’échelle de la Communauté que des États membres, dans le contexte de la législation sur les brevets.
La Commission s’engage à accorder dès le début 2004 la priorité absolue à la mise en œuvre de cette décision dans l’UE en vue de soumettre une proposition législative appropriée.
Enfin, l’information des patients. Les tentatives déployées par la Commission pour moderniser cet aspect de la législation n’ont pas été aussi fructueuses que je l’aurais espéré. Je constate cependant avec satisfaction que ce sujet fait aujourd’hui partie du compromis. Je souhaiterais assurer que nous accomplissions des progrès constants en direction d’une future stratégie d’information communautaire permettant de régler cette question.
Au sujet des recommandations pour la deuxième lecture de Mmes Müller et Grossetête, la Commission accepte dans son intégralité le paquet de compromis qui a été proposé par le Conseil et approuvé par les deux rapporteurs. Quant à la demande de Mme Müller, mes services organiseront une audition après l’adoption de la législation afin de mettre en œuvre correctement l’article 2, paragraphe 2, et toutes les parties intéressées auront voix au chapitre.
Ce compromis permet de résoudre un certain nombre de questions importantes et d’adopter une approche dynamique à l’égard des missions de l’Agence et de la portée de la procédure centralisée. L’harmonisation proposée du système de protection des données, quelle que soit la procédure employée, représente une amélioration majeure. Je souhaiterais également rappeler l’importance de la nouvelle dimension environnementale introduite dans la législation.
En ce qui concerne la législation vétérinaire, nous remarquons par ailleurs que, bien que les dispositions aient été alignées pour l’essentiel sur la directive relative aux médicaments à usage humain, une certaine spécificité a été préservée à juste titre, en particulier concernant l’impact sur l’environnement.
Dans le secteur vétérinaire, l’incidence environnementale peut conditionner l’autorisation finale d’un médicament donné et constitue dès lors un critère d’évaluation.
En conclusion, j’invite instamment les députés à soutenir les deux rapporteurs pour approuver le compromis, de manière à conclure à ce stade la procédure législative de la révision pharmaceutique, dans l’intérêt de tous les citoyens européens. 
Nisticò (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis extrêmement satisfait des résultats exceptionnels atteints par le Parlement et, en particulier, du travail qui a été accompli ces derniers jours et qui a fait apparaître une interaction positive substantielle entre les différentes institutions. J’adresse dès lors mes remerciements les plus chaleureux à Mmes Grossetête et Müller, au commissaire Liikanen, à M. Brunet, ainsi qu’à M. Silano, de la présidence italienne, qui a contribué avec intelligence et ouverture à la rédaction des compromis qui ont finalement été acceptés.
Ainsi que nous le savons, toutes les institutions ont pour objectif ultime d’instaurer une nouvelle législation offrant aux citoyens européens les mêmes chances et leur permettant d’accéder le plus rapidement possible à de nouveaux médicaments plus puissants, plus sélectifs et plus facilement tolérés que les médicaments existants et, nous l’espérons, à un prix raisonnable.
Je mettrai l’accent sur quelques éléments seulement. En ce qui concerne la composition du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments, la proposition de compromis actuelle est préférable à la fois à la proposition initiale de la Commission et à la proposition du rapporteur, Mme Müller, qui contient à mes yeux de profonds conflits. Dans la forme qui a été approuvée, le conseil d’administration sera essentiellement institutionnel - ainsi que j’en avais personnellement exprimé le désir à plusieurs reprises -, avec l’ajout de deux représentants des organisations de patients et de deux représentants des organisations de médecins.
Je suis par ailleurs satisfait de la durée de la période de protection des données. Je pense en effet que cet accord atteste d’un équilibre parfait et que, d’une part, il imprimera un nouvel élan aux entreprises européennes et les incitera à accroître leurs investissements dans la recherche scientifique, et que, d’autre part, il leur permettra de répondre aux exigences éthiques en mettant en œuvre une politique de solidarité vis-à-vis des pays en développement, ainsi que de certains des nouveaux pays adhérant à l’Europe. L’accord conclu pour prévoir une période de protection des données supplémentaire en cas de , ainsi qu’en cas de nouvelle indication thérapeutique d’un médicament connu, constitue également une avancée dans la bonne direction.
Un autre aspect de l’accord a trait à la définition d’une procédure centralisée sous la houlette de l’EMEA pour l’autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments. Ainsi que je l’ai souligné à de nombreuses reprises, j’adhérais à la proposition initiale de la Commission et je suis persuadé que les nouveaux médicaments devraient à l’avenir recevoir une autorisation de l’EMEA.
Pour terminer, j’espère que le système européen de pharmacovigilance, que j’ai décrit en tant que pharmacologue et qui garantit une protection maximale des citoyens, sera adapté dans le sens d’une efficacité et d’une transparence accrues. 
Whitehead (PSE ).
   - Monsieur le Président, je soutiens moi aussi les rapporteurs et toutes les personnes qui ont travaillé durement sur cette proposition de compromis. Le risque est toujours présent qu’un trilogue préalable à la deuxième lecture se transforme en une sorte de triangle des Bermudes des espoirs perdus et des attentes déçues. Il ne s’est pas concrétisé en l’occurrence et nous pouvons tous accepter les résultats que nous avons engrangés. Chacun a consenti des sacrifices pour parvenir à un équilibre. J’admets que l’impossibilité d’intégrer les amendements de Doha, une reconnaissance plus poussée des médicaments homéopathiques et l’extension limitée de l’exclusivité des données pour les produits laisseront un arrière-goût amer à certains d’entre nous.
C’est lorsque je me penche sur le troisième rapport relatif aux médicaments vétérinaires, que le commissaire a abordé brièvement, que j’éprouve une inquiétude plus marquée. À nouveau, je soutiens les amendements de compromis: ils renforcent l’EMEA, ils établissent certaines limites au statut des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, que nous soutenons et saluons tous, et ils autorisent différentes possibilités dans le cadre de la procédure centralisée. Ils auraient néanmoins pu reconnaître davantage la position de certains États membres, en ce compris mon pays, où les médicaments de routine sont utilisés par des personnes qualifiées, mais qui ne sont pas vétérinaires.
L’amendement 27 aurait permis une dérogation explicite afin d’autoriser la poursuite de cette pratique, à l’instar des médicaments délivrés exclusivement sur ordonnance. La Commission a indiqué avant la deuxième lecture qu’elle pouvait accepter en principe l’amendement 27, mais le Conseil n’a pu le faire. J’ose toutefois espérer que, lorsqu’il conclura ce débat, le commissaire confirmera qu’une solution subtile et consensuelle à ce dilemme sera conçue, qui s’inscrira dans l’esprit du compromis et de la période de Noël. 
Ries (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Liikanen, j’aimerais avant tout féliciter moi aussi mes deux collègues, Mmes Grossetête et Müller, pour le travail formidable réalisé en vue de cette révision de la législation pharmaceutique: l’un des dossiers de santé publique sans doute parmi les plus importants de cette législature.
Nous avons donc sur la table aujourd’hui un paquet d’amendements négociés entre les deux rapporteurs, les rapporteurs fictifs et la présidence italienne. Il s’agit d’un compromis global, équilibré, accepté par la majorité des États membres, qui donne des gages et propose des avancées pour favoriser l’essor, à la fois, des médicaments de marque et des génériques.
L’accord avec le Conseil intègre une série de propositions qui nous sont chères. Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit par les orateurs précédents, notamment au sujet de la pharmacovigilance ou de l’Agence européenne des médicaments et de la procédure centralisée. Je soulignerai en revanche à mon tour le renouvellement quinquennal, qui permettra aux autorités nationales d’éliminer du marché certains médicaments qui ne sont plus réellement efficaces; la séparation nette qui doit être faite entre l’information et la publicité, avec l’engagement de la Commission de présenter un rapport sur les pratiques actuellement en vigueur; la collecte des déchets et l’impact environnemental des médicaments; l’inscription en braille - on ne l’a pas dit encore - sur l’emballage pour les malvoyants. Enfin et surtout, je soulignerai l’élargissement de la définition des médicaments génériques et l’introduction du concept d’eurogénérique qui harmonisera et facilitera le lancement des génériques à travers toute l’Europe: une avancée considérable dans cette révision, notre rapporteur l’a souligné et on ne l’a pas encore assez dit jusqu’ici. Je suis ravie également de la réponse du Commissaire Liikanen à la question de Mme Grossetête concernant les produits dits "frontières" dont le statut effectivement doit encore être clarifié.
J’en arrive à présent à ce qui a constitué, depuis le début, il faut le dire, la véritable bataille au Parlement et entre États membres: la question de la protection des données. La formule "8 + 2 + 1" doit être soutenue, c’est ce qu’il nous faut aujourd’hui: une approche gagnant-gagnant, je dirais, qui permettra le développement de la recherche, cruciale pour l’Europe, et un meilleur accès des patients à des médicaments moins chers avec l’impact que l’on sait sur les budgets santé de nos gouvernements.
À mes collègues et aux représentants des quatre États membres qui ont voté contre ce compromis équitable et continuent, dans leur défense d’une santé à moindre coût, à prendre pour cible privilégiée, sinon unique dans bien des cas, cette protection des données - comme si le débat pouvait être circonscrit à cette seule question -, j’ai envie de dire que le risque qu’ils prennent est énorme. Ils prennent ni plus ni moins le risque de voir l’Europe devenir un simple comptoir de vente et de laisser alors les États-Unis devenir le seul territoire de l’innovation. Je rappellerai un chiffre seulement. Depuis 1996, la part des nouveaux médicaments lancés dans le monde par l’Europe est passée de 55% à 28%, soit la moitié tout simplement, et je ne parle pas ici de chiffre d’affaires mais de déficit en termes d’investissements dans la recherche et développement.
En conclusion, il ne faut se tromper, dans ce débat, ni de cible ni de stratégie. Si l’essentiel pour l’Europe - et nous sommes tous d’accord là-dessus - est de continuer à soigner, et à bien soigner, ses patients, alors il faut mener une véritable politique d’innovation, endiguer la fuite de nos cerveaux, lutter contre les importations parallèles et, comme je le disais, promouvoir, non pas un choc frontal entre l’industrie et les génériques, qui serait stérile, mais une approche gagnant-gagnant pour le plus grand bénéfice des patients. Au nom du groupe libéral, que je représente ici, je pense que c’est ce que nous avons réussi à obtenir ici au terme de deux années de travail commun. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous travaillons avec succès depuis deux ans sur ce dossier de la révision de la législation européenne sur les médicaments. Alors c’est vrai que j’avais espéré beaucoup mieux que ce paquet de compromis négocié avec le Conseil et la Commission qui sera soumis au vote demain.
Pour moi, cette procédure de révision des procédures d’autorisation de mise sur le marché européen des médicaments humains et vétérinaires devrait aboutir à une évolution radicale des critères d’évaluation et d’autorisation des médicaments dans l’intérêt des patients, de la santé publique et des professionnels de santé. Le but premier de cette révision était de faire reconnaître toutes les nouvelles substances par l’Agence européenne. En réalité, la procédure centralisée ne portera que sur quelques maladies. L’Agence de Londres a suffisamment élargi son champ d’action pour assurer son financement, mais les autorités nationales ont gardé, pour leur part, les classes de médicaments les plus rémunératrices, à savoir ceux concernant les maladies neurodégénératives ou les maladies cardiovasculaires. L’intérêt de la Commission et du Conseil est sauf, mais est-ce celui des patients?
Dans l’intérêt des patients, outre le braille, nous avons fait avancer la pharmacovigilance et la transparence, mais il est vrai que quelques compromis du Conseil de dernière minute ont subtilement affaibli ces acquis. La plupart des documents relatifs à l’évaluation des médicaments devraient être publiquement accessibles, mais quid des rapports de pharmacovigilance? Les autorités publiques chargées de délivrer les autorisations devraient être indépendantes des firmes mais restent, en fait, sous le joug des redevances privées. Les patients n’ont pas les moyens de notifier directement les effets secondaires des médicaments aux autorités compétentes et les médecins n’y sont pas obligés. Grande victoire cependant: la publicité pour les médicaments soumis à prescription a été rejetée, mais jusqu’à quand?
En termes de santé publique, l’impact environnemental des nouveaux médicaments devrait être évalué. Ce ne doit pas être l’unique critère d’évaluation, mais il doit être pris en compte dans la balance bénéfice-risque d’un médicament, et donc faire partie des conditions d’octroi d’autorisation de mise sur le marché. Le risque environnemental va bien au-delà des dégâts sur la nature, les pollutions liées aux rejets des résidus toxiques des médicaments représentent un danger pour la santé humaine. Evidemment les thérapies dont le bénéfice médical est supérieur aux risques environnementaux doivent continuer à être utilisées. Cependant, quand des alternatives efficaces existent, elles devraient être promues. Malheureusement, la formulation finale des amendements visés ne reconnaît pas toute l’ampleur du problème.
Pour le médecin que je suis, l’évaluation de l’efficacité de médicaments par rapport à d’autres fait cruellement défaut dans le nouveau paquet pharmaceutique. Seules la sécurité et la qualité des nouvelles substances comptent. Peu importe qu’elles apportent un bénéfice clinique important ou non. J’ai essayé de faire admettre le concept de valeur thérapeutique ajoutée afin d’inciter les firmes à faire des recherches sur les substances réellement innovantes, je me suis heurté à l’opposition de toutes les institutions. Je suis persuadé cependant que ce débat reviendra dans cette Assemblée, car l’industrie pharmaceutique ne veut plus se contenter de mettre sur le marché de faux nouveaux traitements et de les surprotéger pendant des années.
C’est vrai que le point de friction important a porté sur l’autorisation de médicaments génériques. L’industrie pharmaceutique cherche à retarder la vente de produits génériques et c’est normal. Mais cette réaction a été relayée par la Commission et certains collègues, en restreignant leur définition, en durcissant les conditions d’octroi et en allongeant les délais par différentes astuces: , nouvelles indications, etc.
Malgré l’opposition d’une majorité d’États membres confrontés au problème du financement de leur sécurité sociale, les médicaments européens auront la plus longue période de protection de données administratives au monde. Je m’interroge, en outre, sur la compatibilité de ces protections avec les dispositions de Doha requérant la fabrication de génériques pour l’exportation. C’est certainement le souci majeur de cette législation pour le financement de la santé publique. Enfin, une autre grande déception concerne les médicaments homéopathiques.
En réalité et en conclusion, je le reconnais et j’en suis satisfait, nous avons largement progressé, mais c’est vrai qu’il reste encore beaucoup à faire dans les prochaines années. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, je souhaite également remercier les rapporteurs et le commissaire. Je reste toutefois en désaccord sur deux points: la protection par un brevet et les médicaments homéopathiques. Dix pays adhéreront en mai à l’Union européenne. Ils sont naturellement les bienvenus - en tout cas, c’est ce que nous leur disons. Mais les discours et les actes sont deux choses différentes. Cela s’illustre une nouvelle fois aujourd’hui, tant il est vrai que les propositions de la Commission et du Conseil peuvent difficilement être décrites comme un accueil chaleureux.
D’une part, le compromis sur la protection par un brevet est extrêmement défavorable pour les nouveaux États membres. Au cours des négociations d’adhésion, il a été convenu avec ces pays qu’ils pourraient introduire une période de protection de six ans dans leur législation. Le compromis "8 + 2 + 1" signifierait que les soins de santé dans ces pays deviendraient sensiblement plus coûteux, de l’ordre de plusieurs centaines de millions par an.
Le commissaire Liikanen promet certes une période transitoire, et je m’en réjouis, mais elle est inférieure à ce qui avait été convenu. L’amendement 55, que j’ai déposé avec ma collègue Mme Corbey et qui jouit du soutien d’un grand nombre d’observateurs, restitue aux nouveaux États membres ce qui leur avait été promis, traduisant ainsi nos belles paroles en belles actions.
Un deuxième problème tient à ce que la proposition de compromis à l’examen néglige en outre ostensiblement les médicaments homéopathiques, alors qu’une forte majorité y était favorable au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Cent dix millions d’Européens recourent à ce type de médicaments et nous ne pouvons leur dénier cela. J’invite dès lors mes collègues députés à soutenir les amendements 20, 21, 22, 23 et 38. 
Jackson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à l’instar de M. Blokland et de quelques autres orateurs, je souhaiterais m’exprimer au nom des pays adhérents. Lorsque je présidais les débats sur les rapports de Mmes Grossetête et Müller en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j’ai reçu une pétition, que j’ai apportée ici ce soir. Elle est signée par un grand nombre de membres des équipes d’observateurs des pays adhérents. Pratiquement tous les futurs États membres y sont représentés. De toute évidence, de très nombreux observateurs polonais sont profondément préoccupés par cette proposition. Je soutiens les rapports Grossetête et Müller.
Je félicite nos deux rapporteurs et j’imagine qu’elles seront heureuses lorsqu’elles seront débarrassées de ces trois propositions. Elles ont accompli un travail d’une excellente qualité.
Cependant, je soutiens également la période d’exclusivité des données de dix ans pour les 15 États membres actuels. Mais j’ai parfaitement conscience que les pays adhérents ont négocié récemment une législation à l’échelon national dans l’optique de sceller l’acquis communautaire dans leurs textes de loi, et qu’une période d’exclusivité des données de six ans a été incluse.
Nous risquons ce soir de passer à côté d’un élément fondamental et je ne comprends pas pourquoi, puisque les pays adhérents ont pu solliciter des périodes de dérogation, nous ne connaissons pas encore précisément la durée des périodes de dérogation qu’ils requièrent. Les difficultés sont peut-être en partie imputables aux pays adhérents eux-mêmes: ils n’ont pas encore demandé à la Commission de délai, de dérogation temporaire, d’extension ni quoi que ce soit, ainsi que pourra nous le dire le commissaire. Il serait toutefois nettement préférable, entre autres dans l’intérêt de la transparence, que nous disposions avant l’adoption de cette législation - et je sais qu’il est déjà presque trop tard - d’une liste des dérogations demandées par les pays adhérents, de manière à les intégrer dans le préambule des directives existantes qui sont sur la table.
Peut-être M. Liikanen nous dira-t-il que c’est impossible. Si c’est le cas, il se trompe, car c’est précisément la méthode que nous avons appliquée dans le projet de directive sur les emballages, que nous avons pratiquement terminé. Les pays adhérents ont demandé certaines dérogations. Nous les avons interrogés sur les dates concernées. Ils nous ont communiqué ces dates. La Commission a jugé que ces dates étaient relativement acceptables. Nous avons donc fait référence, dans le préambule de la directive sur les emballages, aux dates des dérogations que les pays adhérents avaient sollicitées. Si nous adoptons maintenant le texte qui se trouve sous nos yeux, sans inclure une référence spécifique aux négociations et aux délais demandés par les pays adhérents, nous courons le risque de donner naissance à une législation qui ne sera pas transparente, car aucune mention n’apparaîtra dans le Journal officiel en marge de ces directives pour attirer l’attention sur les délais dont peuvent bénéficier les pays adhérents avant d’être contraints de les mettre en œuvre.
Cette méthode de travail est hautement déplorable. J’ai de la sympathie pour les Polonais et les autres citoyens qui s’en inquiètent. Je conçois qu’il est indispensable pour l’essor de l’industrie pharmaceutique en Europe occidentale que nous options pour une période d’exclusivité des données de dix ans, mais nous devons nous montrer équitables envers les pays adhérents et, surtout, nous devons être transparents quant aux arrangements que nous concluons avec eux. 
El Khadraoui (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en premier lieu, je souhaiterais me joindre aux remerciements adressés aux rapporteurs pour leurs efforts en vue de mener ce dossier important à une conclusion fructueuse. Je suis très heureux que le Parlement, en conjonction avec le Conseil, ait réussi à affiner sensiblement les propositions de la Commission, qui étaient à l’origine extrêmement larges et libérales. Nous sommes bien entendu face à un compromis, dont certains éléments sont bons et d’autres moins bons. Quoi qu’il en soit, l’on peut se réjouir que tous les médicaments soumis à la réglementation européenne devront à l’avenir respecter les mêmes critères de qualité, de sécurité et d’efficacité.
Un autre élément d’une importance primordiale est que la publicité commerciale reste interdite. Vous rappelez-vous les propositions initiales de la Commission, qui prévoyaient d’autoriser à titre de projet pilote la publicité pour les médicaments contre le sida, l’asthme et le diabète? Il faut à mes yeux veiller à ce que l’information fournie aux patients soit fiable et objective. Il est donc logique que ce flux d’information soit organisé et coordonné au premier chef par le secteur public. Je me réjouis que la mission soit à présent confiée à la Commission de soumettre des propositions, sur la base d’une vue d’ensemble de la situation actuelle, afin de définir de meilleures dispositions sur une information objective, dispositions qui devront selon moi s’étendre à l’information et à la vente sur l’internet.
Je considère par contre que la durée de la protection des données est moins positive. Après tout, au regard des États-Unis ou du Japon, par exemple, la période de protection accordée aux médicaments en Europe est extrêmement longue. L’on peut certes apprécier qu’à partir de la huitième année, les producteurs de produits génériques pourront entamer certains travaux préparatoires de manière à pouvoir lancer leurs médicaments génériques sur le marché dès la dixième année. J’estime cependant que les possibilités sont excessives pour l’ajout d’une année de protection, par exemple lorsqu’une nouvelle indication peut être démontrée. Cette extension était à mes yeux complètement inutile.
En conséquence, j’espère sincèrement que la Commission surveillera étroitement la situation afin d’assurer que les opérateurs n’abusent pas de ces possibilités. Enfin, je regrette l’absence d’un amendement sur Doha. 
De Roo (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je félicite chaleureusement mes collègues Mmes Müller et Grossetête, ainsi que l’éminent commissaire Liikanen et la présidence italienne. Nous sommes parvenus à un bon compromis: huit ans pour les médicaments génériques, dans un premier temps, c’est une victoire du Parlement européen. La période de dix ans a été abandonnée. Le gouvernement néerlandais s’est prononcé contre la position commune car elle impliquerait une hausse des dépenses de 160 millions d’euros par an, rien qu’aux Pays-Bas.
En première lecture, le Parlement européen a atteint un bon compromis pour une période de six à huit ans. Nous avons insisté sur ce point et nous avons réussi à l’imposer malgré l’opposition du Conseil et de la Commission. La procédure centralisée par le biais de l’EMEA à Londres devient de plus en plus la norme pour un nombre croissant de médicaments. C’est une bonne chose. À cet égard également, le Parlement a marqué la législation de son empreinte dans des termes clairs. Nous aurions souhaité davantage, mais le compromis est acceptable. Il était très important pour nous, le groupe Verts/Alliance libre européenne, d’intégrer l’impact environnemental des médicaments dans la législation communautaire. REACH ne le fait pas - une petite erreur de la part de notre éminent commissaire. Cette lacune est toutefois comblée aujourd’hui. Dans le cas des médicaments vétérinaires, une incidence néfaste sur l’environnement peut même conduire à une interdiction. Ce n’est pas le cas pour les médicaments à usage humain, mais les effets néfastes seront bel et bien pris en considération.
Je me réjouis que la Commission se soit exprimée à propos de Doha et qu’elle ait annoncé qu’elle proposera une législation au début 2004. Nous l’obligerons à respecter sa parole.
La publicité de style américain pour les médicaments est et reste interdite. Nous en sommes ravis au sein du groupe Verts/ALE. Nous devrons examiner ultérieurement la manière dont l’information aux patients peut être améliorée à l’aide de sites web et de lignes téléphoniques, car c’est en effet le nœud de l’affaire.
La communication directe à l’adresse des patients n’a pas été retenue. Les États membres peuvent toutefois développer ce système plus avant, et certains le feront effectivement. Le sujet sera à nouveau inscrit à l’ordre du jour un peu plus tard. La ligne de démarcation entre les compléments alimentaires et les médicaments n’est en outre pas suffisamment nette. Espérons que la Commission mènera une politique conciliante dans ce domaine. Les médicaments homéopathiques n’ont pas davantage été retenus. Le groupe Verts/ALE continuera de lutter pour ces produits. 
Liese (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais à mon tour adresser mes remerciements aux deux rapporteurs. Je pense que nous disposons d’un bon paquet de compromis et je veillerai à ce que l’Assemblée le soutienne à une large majorité lors du vote de demain. L’élément le plus important à mes yeux est que nous connaîtrons un système de protection uniforme en Europe. Que nous jugions que la période appropriée est de huit ou de neuf ans, il me semble fondamental, au sein d’un marché unique, que nous éliminions les disparités qui existaient jusqu’à présent en Europe. Il s’agit d’une avancée considérable.
Je me réjouis également au plus haut point que nous soyons parvenus à instaurer une année de protection supplémentaire pour les substances existantes. Le progrès prend parfois son temps et ce n’est pas toujours une nouvelle substance qui procure des améliorations. Parfois, des améliorations peuvent aussi être obtenues au moyen d’études sur des substances existantes. Je pense que nous avons engrangé une avancée fondamentale à cet égard.
Permettez-moi de vous rappeler qu’en première lecture, un certain nombre d’éléments recueillaient déjà un large consensus, mais conservaient néanmoins une importance de premier rang. Nous devons accélérer les procédures. Nous devons également accélérer davantage encore les procédures en ce qui concerne les médicaments particulièrement importants, et nous devons adapter les structures de l’Agence européenne des médicaments à l’Union des 25. Tout cela est très positif.
Je pense également que nous avons eu raison de rejeter la proposition de la Commission sur l’information et la publicité. Le commissaire a une fois de plus manifesté ses regrets à la suite de cette décision, en affirmant que la Commission proposait de moderniser cette partie de la législation. Je reste sceptique. Je me permettrai de citer un exemple précis pour illustrer les raisons de mon scepticisme. L’industrie prétend qu’elle souhaite simplement fournir des informations et que, bien entendu, elle n’a pas l’intention de se lancer dans une publicité agressive du type que nous pouvons observer aux États-Unis. Je me trouvais il y a quelques semaines à Bratislava, en Slovaquie, un pays qui n’appartient pas encore à l’UE mais la rejoindra heureusement le 1er mai 2004. Un grand panneau d’affichage était installé en face de mon hôtel. On y voyait deux personnes, un couple, étendues au lit, visiblement moroses. Au-dessus d’elles trônait la petite pilule bleue de Pfizer, le Viagra, et le nom d’un site web: www.potentia.sk.
J’ai alors pensé: "Voilà donc l’information objective que l’industrie souhaite fournir aux patients sur l’internet." Il s’agissait de publicité, et personnellement, je préférerais ne pas voir ce type de publicité en Europe. Je n’ai rien contre le Viagra, mais il me semble que, compte tenu de ses effets secondaires, le Viagra ne doit pas être distribué sur l’internet, mais qu’il doit être prescrit par des médecins. Une information objective ne doit pas non plus être communiquée de la manière dépeinte sur cette affiche. C’est pourquoi je pense que nous avons été bien avisés de rejeter cette proposition et d’accepter le compromis de Mme Grossetête.
J’estime que nous avons obtenus d’excellents résultats. Nous avons hélas déposé les armes sur un point, Monsieur le Commissaire. Nous avons déclaré que nous n’inclurions pas les médicaments pédiatriques dans cette législation afin que les règles y afférentes puissent être adoptées plus rapidement que le paquet général. Malheureusement, nous ne sommes toujours pas en possession d’une proposition de la Commission. Je dois dire au commissaire que la Commission devrait se contenter d’un bref congé de Noël. Nous attendons votre proposition sur les médicaments pédiatriques en janvier. 
Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais pour commencer adresser mes remerciements les plus sincères aux deux rapporteurs. Les amendements améliorent la position commune, mais en ce qui me concerne, il ne me semble pas nécessaire de dorloter davantage ni plus longuement l’industrie pharmaceutique. Au début de la deuxième lecture, j’ai posé un certain nombre de questions sur les nouveaux États membres. Je n’y reviendrai pas, dès lors que je souscris pleinement aux propos tenus par mes collègues M. Blokland et Mme Jackson.
Ma deuxième remarque est nettement plus fondamentale et porte sur la production de médicaments destinés aux pays en développement qui sont dévastés par une grave crise sanitaire. On a appris au début décembre que le sida a coûté la vie à cinq millions de personnes au cours des cinq dernières années. La situation est grave, mais l’espoir subsiste. Le 30 août, à la veille de la conférence de l’OMC à Cancun, les États-Unis, l’UE et les pays en développement sont parvenus à un accord accélérant l’autorisation de la production de médicaments génériques destinés aux pays en développement. Ce n’était pas un accord de grande envergure, mais il offrait néanmoins un point de départ. Nous devons toutefois à présent le traduire dans la pratique. Je ne comprends pas pourquoi le Conseil, la Commission et plusieurs collègues députés ne sont pas disposés à exécuter les décisions prises par l’Union européenne avant la conférence de Cancun. La Commission semble considérer que la question relève de la législation communautaire et nationale en matière de brevets. Cette attitude ne me paraît pas acceptable, dès lors que nous bénéficions bel et bien d’une protection des données. Tel est précisément l’objet de cette législation.
Il y a quelques instants, Monsieur le Commissaire, vous m’avez demandé de citer un médicament spécifique qui ne peut être produit aujourd’hui en raison de la protection des données, et l’AZT est l’un de ces médicaments. À l’heure actuelle, tout comme en première lecture, le Parlement est disposé à s’impliquer, et plusieurs résolutions ont été adoptées, par exemple le rapport de Mme Sandbæk, de la commission du développement et de la coopération, dans lequel un appel unanime était lancé pour que l’accord de Doha soit mis en œuvre dans cette législation. Je souhaiterais, pour terminer, vous adresser deux questions, Monsieur le Commissaire. Premièrement, vous venez de déclarer que vous acceptez d’introduire très prochainement les mesures législatives qui permettront la mise en œuvre de la décision du 30 août. Dans quel délai pouvons-nous escompter une proposition de votre part, et est-il possible qu’elle soit présentée en janvier? Deuxièmement, je suppose que les médicaments produits dans l’Union européenne sont toujours autorisés dans l’UE. affirmez-vous à présent que la protection des données instaurée par cette législation n’érige pas le moindre obstacle à la production, par des entreprises européennes, de médicaments génériques destinés aux pays en développement? Dans le cas contraire, accepteriez-vous d’apporter de nouveaux amendements à cette législation si cela s’avère nécessaire? 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, puis-je me joindre aux félicitations pleinement méritées que mes collègues députés ont adressées aux deux rapporteurs, Mmes Grossetête et Müller? Force est de constater que nous nous trouvons face à un compromis arraché de haute lutte, un compromis dans lequel un grand nombre de souhaits du Parlement, en particulier, sont également exaucés.
Le gagnant en l’occurrence n’est toutefois pas le Parlement. Le gagnant est le citoyen, qui aura bientôt la possibilité d’obtenir une bonne offre de médicaments, rapidement et efficacement.
Un compromis ne peut cependant être atteint sans quelques concessions. J’admets qu’il n’est pas possible de l’emporter sur chaque élément. Pourrais-je néanmoins émettre certaines critiques? La première a trait à la décision sur les pharmaciens qui a été arrêtée dans le compromis. Je comprends que cet amendement ne s’insérait pas dans la législation dans sa forme précédente. Une bonne offre de médicaments exige toutefois également que les pharmaciens mettent leurs compétences non seulement à la disposition des patients, mais aussi et surtout à la disposition de ceux qui rédigent les ordonnances.
C’est une omission. Si nous ne réglementons pas cet aspect immédiatement, je me battrai pour qu’il soit réglementé dans la législation ultérieure sur la qualité des soins de santé. En ce qui me concerne, l’on ne peut en arriver à ce que les seuls endroits encore concernés par les médicaments soient les supermarchés, simplement parce que cela reviendrait moins cher.
Ma deuxième critique porte sur les médicaments homéopathiques. À cet égard, le compromis conclu fait une grande injustice à tous les utilisateurs de ces médicaments. Je me demande pourquoi le compromis que nous avons accepté échouerait si nous nous prononcions à présent en faveur d’amendements originaux, comme l’amendement 20. Je sais que certains députés ont réclamé un vote séparé. J’ai le sentiment que nous ne répondons pas aux questions de nombreuses personnes sur ce thème.
Je souhaiterais une réponse sans équivoque à la question suivante. Pourquoi n’allons-nous pas plus loin en ce qui concerne les médicaments homéopathiques? En effet, les dispositions adoptées dans ce compromis ne constituent en aucune manière une solution. J’en suis profondément attristée.
Mon autre remarque concerne Doha et les médicaments. Je me rallie aux observations de Mme Corbey. À la différence de mon collègue M. Liese, je pense qu’il est regrettable que nous ne jugions pas encore les citoyens européens aptes à l’indépendance lorsqu’il s’agit de l’information sur les médicaments. Je ne suis pas partisane de la publicité, mais je suis pour l’information. Un citoyen indépendant doit à mes yeux pouvoir obtenir l’information qu’il requiert en Europe également, et non être redirigé du site web d’une entreprise européenne vers le site d’une entreprise américaine pour dénicher cette information. Cela me paraît réellement dommage. Nous avons manqué une opportunité. Je termine ainsi mes remarques, et je souhaiterais une réponse de la Commission au sujet de l’homéopathie. 
De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, en une minute, je vais forcément être caricaturale par rapport au travail des rapporteurs et je m’en excuse par avance auprès d’eux. Je reconnais tout ce qu’ils ont fait. Je voudrais simplement vous dire que le compromis qui consiste à assurer aux médicaments une protection des données de huit années, plus deux, plus une, est un beau cadeau de fin d’année que le Parlement européen fait à l’industrie pharmaceutique et une reconnaissance de l’efficacité de ces puissants lobbies.
Mais ce cadeau creusera encore dans les pays membres le trou de la sécurité sociale en retardant la mise sur le marché des génériques. Pourquoi une telle largesse? L’industrie pharmaceutique argue qu’elle doit financer sa recherche. Des études ont cependant prouvé qu’à peine un cinquième des nouveaux médicaments lancés sur le marché au cours de ces vingt dernières années étaient réellement des innovations. Et le écrit que deux tiers des médicaments approuvés entre 1989 et 2000 n’étaient que des modifications légères des médicaments existants.
Par ailleurs, si nos sécurités sociales ont un besoin urgent de génériques, que dire des pays en voie de développement où se concentrent 95% des victimes du sida et quantité de maladies endémiques? Là, l’absence de génériques est tout simplement criminelle. L’amendement 19 du rapport Grossetête s’y réfère. De grâce, votons-le et maintenons l’esprit de Doha. Opposons au moins aux lobbies pharmaceutiques notre solidarité vis-à-vis du tiers-monde. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie Mme Grossetête et Mme Müller pour leur engagement personnel.
Il y a beaucoup de bonnes choses dans le paquet qui est devant nous mais, si nous sommes honnêtes, il y a aussi beaucoup de problèmes. Nous avons voulu en faire trop et trop rapidement, sous la menace de la conciliation et de l’élargissement brandie pour nous faire rentrer dans les rangs. J’objecte. Dans les mois et les années à venir, nous en payerons le prix, notamment aux avocats, pour lesquels ce sera malheureusement une période faste.
Monsieur le Commissaire Liikanen, parmi les grands objectifs, vous avez signalé la nécessité de se préparer à l’élargissement. Moi, je vous dis que faire la course pour clôturer ce paquet avant l’élargissement n’est pas la même chose.
En ce qui concerne la directive relative aux médicaments à usage humain, d’aucuns se sont inquiétés de ce que, vu la définition très large des médicaments et la clause de suprématie, il est possible que les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, les cosmétiques et les dispositifs médicaux soient également classifiés comme médicaments. La solution de la Commission et du Conseil à ce problème est d’insérer dans le considérant 7 - amendement 60 - un texte précisant que: "Lorsqu’un produit répond de façon évidente à la définition d’autres catégories de produits, … la présente directive n’est pas applicable", afin de faire la distinction entre médicaments et autres produits.
Le problème avec cette solution, c’est que le considérant 7 n’aura aucun effet juridique contraignant. De fait, ce considérant ne figurera même pas dans la directive relative aux produits pharmaceutiques proprement dite. J’ai vu un avis d’expert juridique recommandant que la directive relative aux produits pharmaceutiques subsume complètement la directive relative aux compléments alimentaires, à moins qu’elle ne soit modifiée.
J’ai deux questions spécifiques à ce propos, auxquelles j’aimerais que vous répondiez, Monsieur le Commissaire. Pourquoi la Commission et le Conseil n’ont-ils pas proposé que le libellé du considérant 7 soit inclus dans le dispositif de la directive afin d’assurer qu’il ait un effet juridique? Quelle garantie la Commission peut-elle donner que, même si le libellé du considérant 7 n’est pas inclus dans le dispositif de la directive, il sera toujours d’application pour aborder le problème des produits dits "frontière"?
La directive relative aux médicaments à usage vétérinaire aurait beaucoup gagné à être traitée à part, plutôt que comme partie d’un paquet. Elle n’a pas reçu toute l’attention qu’elle méritait, même dans les groupes de travail où elle a été entraînée dans la foulée de la directive relative aux médicaments à usage humain.
Monsieur le Commissaire Liikanen, vous avez accepté mon amendement - l’amendement 3 consolidé - en première lecture il y a 12 mois, dans le cadre du problème des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance. Vous l’avez accepté en principe, mais le texte présenté au Conseil - et donc la seconde lecture au Parlement de la position commune - équivaut à une négation délibérée de la volonté clairement exprimée à trois reprises par le Parlement, et de votre propre volonté en tant que commissaire.
La position commune exige maintenant que tous les médicaments utilisés pour les espèces productrices de denrées alimentaires soient soumis à prescription vétérinaire, mais avec la possibilité d’une liste de médicaments exemptés disponibles sans prescription. Après un abondant échange de courrier avec vous, Monsieur le Commissaire, je vois bien que cette liste d’exemptions ne comportera que très peu de médicaments et qu’elle n’est pas une solution.
Les producteurs doivent pouvoir disposer de médicaments de façon sensée. Le bien-être des animaux et la sécurité des aliments doivent rester notre priorité. Nous apprécions tous la possibilité d’acheter certains médicaments sans ordonnance et sans devoir aller chez le médecin. Les analgésiques, les médicaments contre la toux, les complexes vitaminés relèvent de cette catégorie. De même, l’éleveur devrait avoir accès à certains médicaments sans devoir consulter un vétérinaire. En compliquant à l’excès l’accès aux médicaments, leur utilisation diminuera et la santé des animaux en sera affectée. L’utilisation de médicaments préventifs tels que les vaccins déclinera et nous finirons par traiter les animaux malades aux antibiotiques, au lieu de protéger les animaux contre les maladies.
Ceci n’est pas une question de sécurité alimentaire. Toutes nos informations confirment que les résidus proviennent de médicaments déjà soumis à prescription dans tous les États membres, notamment les antibiotiques. Soumettre encore davantage de médicaments à ce régime des prescriptions n’apportera rien de plus à la sécurité alimentaire. La sécurité alimentaire ne peut être améliorée que par des programmes de surveillance intensifs et de sévères sanctions à l’égard de tous ceux qui dépassent les limites de résidus autorisées.
Je me réjouis vivement de la solution proposée pour résoudre la crise actuelle concernant la disponibilité de médicaments vétérinaires pour une série d’espèces mineures, y compris les médicaments pour équidés, mais cette crise a été engendrée par un examen insuffisant et une mauvaise compréhension d’une directive antérieure.
En conclusion, il n’y a pas de médecine vétérinaire publique, comme c’est le cas pour la médecine humaine; il y a seulement une médecine vétérinaire privée. Nous avons donc une responsabilité morale supplémentaire en ce qui concerne le bien-être des animaux, l’intégrité de la pratique vétérinaire, la vérité à propos de l’impact sur la chaîne alimentaire et, surtout, la viabilité économique de nos agriculteurs. Nous nous adressons à vous pour être certains qu’à l’avenir tous ces domaines bénéficieront d’une bonne protection et feront l’objet d’un examen suffisant, en particulier la directive relative aux médicaments à usage vétérinaire. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs. La révision pharmaceutique est importante pour les citoyens de l’UE. Dans ce contexte, nous n’encourageons pas seulement la recherche et l’innovation, mais essayons aussi d’accélérer la mise sur le marché des médicaments génériques. Ce qui coûtera moins cher au contribuable. Étant donné que la facture des médicaments au Royaume-Uni a augmenté d’environ 30% ces trois dernières années, il n’est pas surprenant qu’un compromis judicieux dans le secteur pharmaceutique soit devenu nécessaire. Nous avons un paquet de compromis sur la table: soit le Parlement accepte ce compromis, soit nous nous engageons dans une procédure de conciliation où nous risquons de perdre beaucoup de ce que voulait le Parlement.
J’exhorte mes collègues à soutenir le compromis proposé. En tant que coauteur des amendements initiaux, je me félicite de l’introduction du braille dans les informations que reçoivent les patients. Les noms des produits apparaîtront en braille sur l’emballage et une notice complète sera disponible sur demande, dans divers formats, notamment en braille. J’aurais souhaité davantage, mais j’accepte ce compromis comme un pas dans la bonne direction, à savoir l’accès des aveugles et des malvoyants à l’information. Il s’agit ici d’une législation pondérée à laquelle je suis fière d’apporter mon soutien. J’espère que les collègues appuieront ce compromis. 
Sturdy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie Mme Grossetête pour son excellent travail sur ce rapport. Le drame, c’est qu’il y a eu confusion entre médecine humaine et médecine vétérinaire, car les deux sont combinées dans un seul rapport. Alors que nous devrions les aborder tout à fait séparément. Je reviendrai sur ce point dans un moment. À ce niveau, j’approuve entièrement ce qu’a dit Mme Doyle.
Je voudrais saisir l’occasion pour remercier les représentants permanents britanniques et irlandais pour leurs efforts. Il est regrettable que leur travail sur ce rapport ait été rejeté par certains États membres. La soi-disant position commune du Conseil n’a rien d’un compromis: c’est simplement un moyen d’exprimer les propositions initiales de la Commission, et celle-ci a clairement fait savoir que toute classification de produits proposée dans le cadre de la comitologie sera largement soumise à son contrôle.
Comme Mme Doyle l’a dit avec justesse, la position commune signifierait que beaucoup de petites entreprises rurales seraient mises hors d’état de fonctionner. Ce qui est d’une importance cruciale. Sur ce point, il y a eu une énorme confusion, et c’est là que le Conseil semble vraiment faire fausse route: nous aurions demandé une dérogation pour les médicaments délivrés sur ordonnance. Ce n’est pas le cas: ils sont déjà couverts par les règlements relatifs à la sécurité alimentaire et n’ont donc rien à faire dans le débat actuel. Nous ne demandons pas ce genre de chose.
Mme Doyle a dit très justement que si vous pouvez aller chez le pharmacien acheter des cachets contre le mal de tête, le problème au Royaume-Uni et en Irlande est que vous pouvez aller chez des marchands comparables enregistrés localement pour acheter des poudres antipuces, des produits de trempage pour les trayons des vaches, etc. Or, nous allons mettre en danger la santé animale de même que le bien-être des animaux et tout le principe, simplement parce que les gens ne veulent pas donneur leur argent pour un vétérinaire. C’est très important. Mais cette question fait déjà l’objet d’une législation, je l’ai dit. Au Royaume-Uni, nous ne mangeons pas de cheval, de chien, de chat ni même de perruche, donc il n’y a pas lieu d’en débattre.
Je vous dirais que si vous ne pouvez pas accepter ce genre de proposition, alors nous aurions peut-être dû exclure les médicaments à usage vétérinaire de cette proposition précise et prévoir une législation spécifique. En fait, si, demain, vous n’êtes pas prêts à accepter ce que Mme Doyle et moi disons, ce serait peut-être une bonne idée de voter contre cette législation et de la renvoyer en commission. 
Müller (PSE ).
   -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours des deux dernières semaines, le Parlement et nos collègues députés ont, par leurs nombreux amendements, contribué à l’obtention d’un bon compromis avec le Conseil. Je pense que ce compromis est un cadeau pour les citoyens européens, et non pour l’industrie pharmaceutique comme pourraient le penser certains membres de cette Assemblée.
Ce n’est pas mon avis. Ceux d’entre nous qui ont travaillé intensivement sur ce paquet de législation et sont familiarisés avec les détails savent aussi que la situation est différente. Avec l’EMEA, nous avons créé des structures efficaces qui sauvegardent la qualité des évaluations, tout en assurant que les patients puissent disposer de médicaments sûrs.
Nous avons une banque de données contenant une foule d’informations pour les patients, les médecins et même pour les entreprises. Nous disposons de procédures d’autorisation transparentes et d’informations sur les effets secondaires indésirables, pour ne citer que quelques exemples de ce que nous avons réalisé au profit des patients. Nous avons une procédure d’autorisation centralisée qui couvre un large éventail d’indications. Il en résulte que quantité de médicaments innovants sont soumis à cette procédure centralisée et peuvent être mis rapidement à la disposition des patients. Nous avons demandé à la Commission de compiler les informations et les recommandations, afin d’assurer la parfaite indépendance des renseignements fournis aux patients. Autant de choses qui leur profiteront directement. D’ici cinq ans, nous aurons une nouvelle procédure d’autorisation qui inclura une analyse coûts/bénéfices. En d’autres mots, nous avons réalisé de grandes choses pour les patients. C’est pourquoi je voudrais demander à chacun de se montrer un peu plus prudent dans son argumentation pour ou contre ce paquet.
En ce qui concerne les deux points relatifs à l’OMC: j’ai moi-même déposé un amendement à ce propos, mais je pense que l’approche la plus pertinente, c’est que l’année prochaine, la Commission fasse une proposition entièrement consacrée à ce sujet et ne se contente pas d’adopter à la va-vite une législation sur des points de détail, ce qui ne serait pas une bonne approche. J’exhorte donc tous mes collègues députés penchant plutôt vers la critique d’apporter demain leur soutien à ce compromis. Cela profitera aux citoyens d’Europe et c’est un véritable cadeau pour les patients, pour personne d’autre. 
Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs pour avoir produit d’excellents rapports. D’emblée, je tiens à préciser que j’appuie complètement l’opinion avancée par Mme Oomen-Ruijten à propos de la médecine homéopathique. Toutefois, comme le rapport dont nous débattons ce soir ne concerne que les médicaments délivrés sur ordonnance, ces commentaires seront sans doute les seuls commentaires agréables que je ferai.
Est-ce là un dossier que vous voulez réellement poursuivre? M. Sturdy et Mme Doyle ont tous deux demandé si cela n’aurait pas dû faire l’objet d’une législation distincte. Espérons qu’un jour, quelque part, le bon sens l’emportera, même au sein de la Commission européenne. Espérons-le! Vous devez être attentifs à ce que disent les gens et à leurs préoccupations. N’est-ce pas encore une fois une ingérence totale dans les affaires intérieures des gens, dans leur propre État? Quand allez-vous enfin apprendre?
Je veux parler des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, car ceci aura un impact immense sur ma circonscription électorale en Irlande du Nord. Nous avons un bon système, viable et efficace, de marchands de fournitures agricoles. M. Sturdy et Mme Doyle ont dit qu’ils ont le même système dans leur propre région. Il fonctionne, il est efficace et ne nécessite pas ce genre de mise à l’examen. Il s’est avéré satisfaisant pendant des siècles. Ces marchands de fournitures agricoles ont-ils jamais fait aucun mal?
Tout ce que vous ferez, Monsieur le Commissaire, c’est pousser ce commerce sur le marché noir. Vous allez le faire entrer dans la clandestinité. Vous pousserez les gens à vendre au noir, sous le comptoir. C’est tout ce que vous ferez et c’est ce que vous avez fait au niveau de nombreuses autres politiques, depuis la pêche jusqu’à n’importe quel autre secteur de l’Union européenne. L’Union européenne et la Commission n’écoutent pas ce que disent les gens de terrain. Mais c’est que vous devez faire.
Je sais qu’il s’agit essentiellement d’une problématique britannique et irlandaise, voire peut-être néerlandaise. Mais le problème est là. Et vous devez réfléchir à ce que nous faisons. Je suis ébahi par l’attitude dictatoriale qu’adoptent la Commission et même certains États membres qui veulent imposer leurs vues à tout prix: prenez ce que vous voulez, sans vous soucier du reste! C’est un mauvais message. À mon avis, ce n’est pas là le but de l’Europe. L’Europe, c’est beaucoup plus. L’Europe peut être beaucoup plus. Vous aurez ce que vous méritez, à plus long terme, quand ils commenceront à entrer dans la clandestinité.
J’exhorte cette Assemblée à soutenir l’amendement déposé par Mme Doyle et d’autres. Tel est la voie à suivre. J’espère, Monsieur le Commissaire, que vous y réfléchirez, que vous retournerez à votre collège de commissaires et leur direz qu’il faut revoir tout cela. Il faut être flexible. Vous devez tenir compte des traditions et de ce qui fonctionne dans certaines régions, à l’époque d’aujourd’hui. Ne forcez pas les honnêtes gens à entrer dans la clandestinité, ne les condamnez pas au marché noir!
Je suis très déçu de ce que le gouvernement du Royaume-Uni prenne la tangente et ne soutienne pas son industrie par le biais de Coreper. Il se dégonfle. Il dit qu’il le fera par des moyens détournés, ce qui finira par imputer une immense responsabilité aux agriculteurs et à beaucoup d’autres gens de ma circonscription électorale et d’ailleurs. Encore une fois, je vous demande d’apporter votre soutien à l’amendement déposé par Mme Doyle et nous autres, car telle est la voie à suivre. 
Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord je remercie Mme Grossetête pour son rapport et j’approuve le dernier orateur. Le problème, c’est qu’à chaque fois que nous essayons de réunir toute l’Europe et d’introduire une législation qui convienne à tous les États membres, il s’avère qu’une même taille ne va pas à tous; c’est pourquoi j’exhorte la présente Assemblée à apporter son soutien aux amendements 27 et 28 de Mme Doyle.
La plupart des médicaments que les éleveurs d’Irlande et du Royaume-Uni achètent actuellement chez des fournisseurs généraux et non chez les vétérinaires sont soit des vermifuges, soit des vaccins, et ils sont administrés par les éleveurs eux-mêmes. Du coup, ce ne sont pas les vétérinaires qui s’occupent de les administrer; les médicaments seront seulement achetés chez les vétérinaires. Ceux-ci détiendront alors le monopole de la vente et, encore une fois, les éleveurs seront mis dans une position de concurrence désavantageuse. Le nouveau monde nous a dit à maintes reprises que les agriculteurs doivent vivre en faisant face à leurs responsabilités et aux lois du marché, et pourtant nous les empêchons d’être compétitifs en achetant ces médicaments. C’est complètement fou d’essayer d’imposer cela.
Je me fais l’écho de ce que M. Nicholson a dit. Je crains que le gouvernement britannique, alors qu’il n’a cessé de répéter qu’il soutiendrait l’industrie agricole afin qu’on puisse acheter ces médicaments chez les fournisseurs et non chez les vétérinaires, n’ait capitulé et cédé. Il revient donc à ce Parlement de faire progresser la législation dans un sens qui permette une certaine flexibilité au niveau des États membres. C’est ce qu’on nous demande. On fait un grand tapage autour de la sécurité alimentaire, mais ce n’est pas là la question, car ces médicaments, vermifuges et vaccins, peuvent être achetés chez des fournisseurs. Ils peuvent être enregistrés sur place et nous saurons ainsi quand les éleveurs les ont achetés. Ensuite, ces éleveurs s’occupent de les administrer et il n’est absolument pas nécessaire de passer par toute cette procédure des prescriptions vétérinaires et des médicaments délivrés uniquement par les vétérinaires. J’exhorte donc encore une fois cette Assemblée à apporter son soutien aux amendements 27 et 28 de Mme Doyle. 
Grossetête (PPE-DE ).
   . - Monsieur le Président, je voudrais quand même répondre à quelques objections faites par mes collègues. D’abord, je suis désolée de voir derrière moi que Mme Jackson est déjà partie depuis longtemps. J’aurais voulu lui répondre, ce que je vais faire, et je lui ferai aussi une réponse par écrit demain matin.
En ce qui concerne les pays de l’élargissement, nous nous en sommes préoccupés. Cela fait partie des discussions que nous avons eues avec le Conseil et avec la Commission pour que, justement, soient prises en compte les difficultés que pourraient rencontrer certains pays de l’élargissement, et pas tous, avec l’application de cette législation pharmaceutique. Nous savons en outre que la Commission s’est engagée à proposer, une fois ce paquet législatif voté, des dérogations concernant certains pays de l’élargissement.
Mais j’aurais voulu surtout dire à Mme Jackson qu’encore ce matin, j’ai reçu un courrier d’un de nos collègues observateurs de la République tchèque, qui se déclare tout à fait d’accord pour soutenir la protection des données de huit ans, plus deux, plus un, qui lui paraît être un compromis acceptable entre la protection des données pour six ans et celle qui était proposée pour dix ans plus un. Il est tout à fait conscient qu’il est important de protéger la propriété industrielle tout en permettant aux génériques d’entrer sur le marché intérieur. Voilà un courrier que je mets à la disposition de mes collègues. Ce n’est pas le seul que nous ayons reçu dans ce domaine.
D’autre part, je voudrais répondre aussi à mes collègues britanniques et irlandais sur le problème des médicaments vétérinaires. Quand j’entends ma collègue, Mme Doyle, dire que nous avons fait vite, trop vite, je trouve cela quand même assez lamentable, quand on sait les discussions que nous avons eues depuis des mois avec la Commission et le Conseil, des heures de discussion pour justement aboutir à un bon compromis. Alors, lorsqu’il s’agit de sécurité pour les animaux, je crois qu’à ce sujet non plus, on ne peut pas tergiverser. Lorsqu’il s’agit d’animaux élevés pour la production alimentaire, vous comprendrez que la notion de sécurité, dans ce cas, est essentielle. Elle est essentielle pour nous, elle est essentielle pour le Conseil. Nous avons eu là aussi bon nombre de discussions.
Mes collègues britanniques ont déclaré qu’il aurait fallu une législation séparée. Mais nous l’avons, la législation séparée! J’aimerais que vous regardiez les textes. Nous avons deux directives. Aujourd’hui, nous discutons de deux directives. Une concernant les médicaments à usage humain et l’autre concernant les médicaments vétérinaires. Simplement, il y a un certain nombre de dispositions qui concernent la directive sur les médicaments à usage humain qui sont identiques à des dispositions de la directive concernant les médicaments vétérinaires. J’aimerais donc qu’avant de vous exprimer, vous regardiez les textes de près, pour éviter de dire ce genre d’erreurs.
Lorsque vous faites appel à ce qui est une spécificité britannique et irlandaise - et j’espère bien que ce n’est pas à cause de cette spécificité que vous allez prendre le risque de ne pas faire voter ce compromis - je voudrais rappeler que l’article 67 de la position commune prévoit justement des dérogations, médicament par médicament. Vous avez donc déjà la réponse dans le texte. J’aimerais tout de même qu’il y ait un peu plus de bonne foi dans ce genre de discussions. Quand vous nous dites que les chevaux, effectivement, ne font pas partie de l’alimentation au Royaume-Uni, il ne faut quand même pas oublier, et vous le savez très bien, que lorsque ces chevaux ne sont plus d’aucune utilité au Royaume-Uni, ils sont exportés vers d’autres États membres pour finir sur les étals de nos bouchers. C’est pour cette raison qu’il faut beaucoup plus de sécurité dans la prescription des médicaments vétérinaires.
J’aurais encore beaucoup d’autres choses à dire mais je voudrais terminer, enfin, en soulignant que nous avons abouti à des compromis qui étaient particulièrement difficiles à obtenir, que la présidence italienne a fait les efforts nécessaires pour prendre en compte un certain nombre de demandes qu’elle n’avait pas l’intention de prendre en compte au départ, et il serait particulièrement grave que vous preniez la responsabilité de ne pas faire voter ces compromis.
Comme ma collègue Mme Müller, je fais appel à votre sens de la responsabilité: ne vous permettez pas de voter des amendements qui ne feraient pas partie des compromis. Vous remettriez en cause ces compromis. Cela voudrait dire, certes, qu’il y aurait conciliation, Madame Doyle, mais une conciliation dont on n’est pas absolument sûr d’obtenir les résultats que nous avons engrangés aujourd’hui. Alors, demain, je vous en prie, votez les compromis et, surtout, ne prenez pas le risque et la responsabilité de faire échouer ce que nous avons acquis après des semaines de travail. 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais répondre, du moins aux députés qui ont posé des questions et sont encore présents.
Tout d’abord, la question écrite de Mme Corbey concernant Doha. Si je reformule votre question, il me sera plus facile de répondre. Je voudrais être très précis sur ce point. Les autorisations ne sont requises pour les médicaments que sur le marché de l’UE; cette législation concerne donc des médicaments autorisés pour le marché communautaire. Mme Corbey demande si je déclare que la protection des données n’empêche pas - et ici je reformule - que la production de médicaments dans l’UE soit autorisée dans les pays en développement.
Reformulée ainsi, c’est une question à laquelle je réponds "oui". À savoir que cette législation concerne l’autorisation de commercialiser des produits dans l’Union européenne. Si les ADPIC et les brevets impliquent que les produits fabriqués dans un pays peuvent être exportés vers un pays en développement, ceci n’a aucun impact, car cette protection ne concerne que l’autorisation de mise sur le marché: elle ne se rapporte pas à la fabrication. Par cette législation, nous ne réglementons pas la fabrication, mais les autorisations de mise sur le marché. Avec une petite exception: la disposition Bolar, parce qu’il y a toujours un peu de fabrication en matière de médicaments génériques.
Je partage pleinement les préoccupations de Mme Corbey, M. Whitehead et beaucoup d’autres qui estiment que nous devons respecter la déclaration de Doha. Doha adopte une position très sévère en matière de brevets, mais il n’y a pas de position en matière de protection des données. La protection des données n’est pas liée aux autorisations de mise sur le marché à l’extérieur de l’UE. Dans ces pays tiers, la mise sur le marché des produits sera autorisée par les autorités nationales, conformément à leur propre législation. J’espère que ceci a clarifié la situation. Cela n’entrave aucunement la mise en œuvre de Doha.
Secundo, en ce qui concerne les engagements, ce que j’ai dit plus tôt a été accepté par l’ensemble du collège des commissaires: ce sera notre priorité au début de 2004, c’est-à-dire dans deux semaines. Je ferai aussi de mon mieux pour aider mes collègues à se préparer, car toutes les propositions ne relèvent pas de ma responsabilité directe. Toutefois, je m’occuperai de cette problématique dès que ceci aura été voté.
Mme Jackson a soulevé la question des nouveaux États membres et demandé combien d’entre eux ont sollicité une période de transition. Jusqu’à présent, il n’y a eu aucune demande, mais pour une bonne raison: nous ne pouvons commencer à négocier des périodes de transition avant l’adoption de la législation. Ensuite, nous serons en mesure d’entamer des négociations. Ma position - qui a l’appui de mes collègues - est résolument ouverte. Nous comprenons qu’à ce niveau la période de transition pose problème.
M. Liese a soulevé la question des médicaments pédiatriques. Je me sens un peu mal à l’aise sur ce point, car j’ai personnellement annoncé à cette Assemblée qu’une proposition était imminente. Comme je l’ai dit plus tôt, la Commission a décidé que cette proposition devait faire l’objet d’une évaluation exhaustive et approfondie, ce qui a retardé la procédure. D’une part, c’est propice à une réglementation plus pertinente, de l’autre cela a entraîné un retard. Nous nous en occuperons au début de 2004. J’en prendrai personnellement la responsabilité, parce que c’est ma proposition.
M. Liese a également soulevé la question de la publicité directe auprès des consommateurs. Il a cité un cas à Bratislava. Si vous surfez sur internet ou consultez vos e-mails, vous verrez beaucoup de publicité agressive envahissant votre écran sans que vous ne puissiez rien faire. C’est un problème explosif que nous devons régler, mais je suis sûr que nous pourrons y revenir plus tard.
Passons maintenant aux points évoqués par Mme Doyle, M. Whitehead, M. Parish et M. Nicholson concernant la médecine vétérinaire. Je sais que ce sujet leur tient fort à cœur. Mme Doyle en a parlé en commission et ailleurs, et je comprends son problème. Lorsque nous disons que nous pouvons accepter un amendement en principe, il serait plus exact de dire que l’amendement doit pouvoir être sujet à modification parce que normalement, une dérogation permanente ne passera pas au niveau des institutions des États membres. Les dérogations permanentes sont exceptionnelles.
Le compromis accorde une dérogation limitée qui devrait être appliquée de façon harmonisée. Il précise toutefois que les États membres peuvent accorder une exemption de cette obligation conformément aux critères établis aux termes de la procédure évoquée à l’article 89, paragraphe 2. Cela imposera donc une limite, ce qui est possible sur la base de ce compromis.
M. Nicholson a mentionné les affaires intérieures. Cette problématique a été abordée au Conseil et nombre d’États membres ont vivement contesté cette position. Ils disent que même si les médicaments ne peuvent pas circuler sur le marché intérieur, la viande, une denrée alimentaire, est en circulation. Il y a donc un impact au-delà des frontières nationales. Ceci a été la position de nombreux États membres et, pour des raisons de cohérence du marché intérieur, ils ont contesté la possibilité d’une dérogation permanente dans ce domaine.
Il est dommage que Mme de Keyser soit partie, car j’aurais voulu répondre de façon encore plus approfondie à son commentaire. Les discussions en matière d’industrie pharmaceutique sont toujours problématiques. Nous avons des objectifs publics qui font l’unanimité: il nous faut une meilleure santé, et c’est à quoi servent les médicaments. Mais s’il n’y a pas de nouveaux médicaments innovants, nous ne parviendrons pas à affronter la maladie comme il se doit. Ces vingt dernières années, il y a eu quelques belles réussites - par exemple les maladies qui étaient très difficiles à gérer sans un traitement intensif dans une institution fermée peuvent maintenant être traitées à l’aide de médicaments. Mais cela est impossible sans innovations. Il y a vingt ou trente ans, les malades mentaux étaient placés dans des institutions. Aujourd’hui, ils peuvent vivre librement, ce qui signifie une meilleure qualité de vie et des coûts moins lourds. Nous devons donc encourager ces innovations.
Prenons l’exemple de la maladie d’Alzheimer. Si nous ne trouvons pas de nouveaux médicaments innovants, le coût en sera énorme. Nous devons soutenir l’innovation. Quelqu’un a évoqué la situation en Amérique, où les périodes d’exclusivité sont plus courtes. Attardons-nous à comparer les coûts. Parce qu’en Europe, nous couvrons ces coûts avec les budgets publics, nous voulons avoir notre mot à dire sur les niveaux de tarification. Une période de protection plus longue apporte quelques compensations pour l’innovation, en raison des prix plus bas.
En 2000, j’ai commandité une étude pour évaluer la situation du marché pharmaceutique européen. Elle a démontré que dans certains pays d’Europe, après l’expiration d’un brevet ou d’une période de protection des données, il n’y a aucun changement au niveau des prix des médicaments génériques. Ils restent au même niveau. On a donc des prix élevés pendant qu’ils font l’objet d’un brevet et d’une période d’exclusivité des données, et aucun changement après. Cette proposition va certainement créer un véritable marché européen pour les médicaments génériques. Lorsque les règles seront identiques et harmonisées, je suis sûr que l’industrie des médicaments génériques bénéficiera de cette opportunité. Nous devons investir dans les médicaments innovants afin de pouvoir affronter les maladies graves mais, parallèlement, nous devons baisser les prix des génériques pour réduire les coûts. Voilà l’équilibre auquel nous aspirons. Je suis personnellement convaincu que, dans ce domaine, cette Assemblée a travaillé à un très bon équilibre.
Enfin, je voudrais remercier l’Assemblée pour ce bon débat. Elle a fourni un travail très engagé durant toute cette période. Je dois dire aussi que même si toutes les questions n’ont pas encore trouvé de solution, nous avons tous travaillé très dur et efficacement pour parvenir à un compromis favorable à la santé publique et à l’innovation. 
Le Président.
   - Madame Oomen-Ruijten, pour une motion de procédure? Je voudrais que vous me disiez en vertu de quel article vous sollicitez une motion de procédure. 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Je suis toujours polie. Ce qui signifie que je suis toujours là, assise dans cette Assemblée, pour écouter les réponses du commissaire. Mais si le commissaire ne me donne pas de réponse en ce qui concerne la médecine homéopathique, je le convaincrai demain, lorsque une grande partie de cette Assemblée votera contre certains compromis parce que nous n’avons pas reçu de réponse. 
Le Président.
   -Madame Oomen-Ruijten, vous savez que ceci n’est pas une motion de procédure. C’est une position politique. 
Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est une question au commissaire. Ma question au commissaire était parfaitement limpide, et je voudrais avoir un peu plus d’éclaircissements sur le sujet.
Pour être sûre que nous nous entendons bien: l’amendement relatif à Doha doit permettre la production pour les pays en développement qui ne disposent pas de ces capacités. Dois-je déduire de votre réponse que nous expédions des médicaments non autorisés aux pays en développement? Si tel est le cas, ces pays doivent alors les autoriser eux-mêmes, mais comment peuvent-ils le faire si …
Le Président.
   -Madame Corbey, ceci n’est pas une motion de procédure. Je ne puis rouvrir la discussion sur le sujet. Je comprends, mais je ne peux pas rouvrir une discussion qui a déjà pris tant de temps. Vous n’avez pas une motion de procédure. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la mienne est tout autant une motion de procédure que les deux précédentes. J’ai posé deux questions spécifiques sur la directive relative aux médicaments à usage humain, en particulier sur la définition d’un médicament et le considérant 7 et sa portée juridique. Peut-être M. le commissaire pourrait-il répondre à ces deux questions précises. Elles sont très importantes. 
Le Président.
   -Encore une fois, ce n’est pas une motion de procédure.
Je m’explique. Le commissaire a répondu à des questions, en nommant chaque député qui a pris la parole.
Madame Oomen-Ruijten, s’il vous plaît! J’ai entendu le commissaire répondre aux questions de chaque député, en citant les noms. 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, au milieu de ma réponse il y a eu de nombreux cris dans l’Assemblée, ce pour quoi j’ai dû conclure plus vite que prévu. Néanmoins, je suis prêt à continuer de répondre.
Pour répondre à Mme Corbey, je voudrais préciser qu’il y a une différence par rapport à l’autorisation de fabrication - Doha concerne la fabrication. Nous y apportons tout notre soutien. L’autorisation de mise sur le marché est réglementée par la directive à l’examen devant l’Assemblée. Ce qui ne limite en aucune façon les acquis de Doha, car ils traitent de différents aspects de la problématique. Si, conformément à Doha, la fabrication est autorisée pour les pays en développement, l’autorisation de mise sur le marché dans ces pays sera donnée aux autorités de ces pays.
Le problème est que ces données sont indispensables pour l’autorisation de mise sur le marché.
Quant à la question posée par Mme Doyle, à propos du considérant 7: c’est une explication de la clause prévue à l’article 2, paragraphe 2; la disposition contient seulement le libellé juridique de la clause. Quand j’ai répondu à Mme Grossetête, j’ai dit entre autres que mes services discuteront de l’application adéquate de cette matière avec toutes les parties intéressées.
En ce qui concerne la question de Mme Oomen-Ruijten - l’amendement 20, qui exige que les États membres prennent dûment en considération les produits enregistrés dans d’autres États membres -, nous sommes d’avis que la position commune va au-delà de cet amendement, car elle soumet ces produits à la reconnaissance mutuelle.
Je me suis efforcé de répondre à toutes les questions qui ont été posées. 
Le Président.
   -Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0452/2003), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concernant les médicaments traditionnels à base de plantes (12754/1/2003 - C5-0519/2003 - 2002/0008(COD)) (Rapporteur: M. Nisticò). 
Nisticò (PPE-DE ).
   . - Monsieur le Président, après ce rapport sur le paquet législatif concernant les médicaments - un rapport qui, comme nous l’avons vu, a fait palpiter les veines et les pouls - mon rapport va faire l’effet d’une tisane apaisante à la camomille. Je suis, en effet, extrêmement satisfait et je souhaite remercier à la fois le Conseil et la Commission, ainsi que tous les rapporteurs fictifs, en particulier Mme Roth-Behrendt qui n’est malheureusement pas présente aujourd’hui parce qu’elle a la grippe - elle vous prie d’ailleurs de l’excuser pour cette absence - et bien sûr, tous les membres de ce Parlement qui ont contribué à l’amélioration de cette directive.
La directive, telle qu’elle a été adoptée, apporte enfin un peu d’ordre dans un domaine très confus et très controversé. D’un côté, elle précise le champ d’application de la directive et exclut les produits à base de plantes dont l’usage est régi par d’autres directives. D’un autre côté, dans l’intérêt des consommateurs et de la protection de leur santé, elle préconise certaines caractéristiques concernant la qualité et les bons procédés de fabrication. Si la valeur des thérapies traditionnelles à base de plantes doit être reconnue, il ne faut pas oublier que leur utilisation inappropriée peut entraîner des effets secondaires indésirables parfois très sérieux. C’est ainsi, par exemple, que l’agence américaine de l’alimentation et du médicament a enregistré environ 2 900 cas d’intoxications dont, si l’on y regarde de plus près, 104 décès dus principalement à l’usage abusif d’éphédra ainsi que de graves effets secondaires d’autres substances qui sont utilisées quotidiennement telles que le millepertuis, le ginkgo biloba et même le ginseng.
C’est pourquoi il importait d’adopter une directive dont le but est la protection de la santé des consommateurs afin, d’une part, d’introduire de meilleures normes de qualité et de sécurité, mais aussi de contraindre à mentionner sur les étiquettes et les dépliants illustratifs des indications scientifiques rigoureuses, simples et claires pour les citoyens, sur l’éventuelle toxicité des médicaments à base de plantes, de même que leur interaction avec les aliments, les boissons et d’autres médicaments lorsqu’ils sont pris conjointement.
Comme vous le savez, on entend par médicaments traditionnels à base de plantes ceux qui sont utilisés depuis au moins trente ans, dont quinze ans dans des pays de la Communauté. Cependant, à la demande de certains pays - et c’était l’une des raisons qui nous ont poussés à améliorer cette directive -, et après avis motivé du comité scientifique et technique des médicaments à base de plantes de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (EMEA), cette période d’utilisation de quinze ans peut-être réduite de façon significative.
La création, au sein de l’EMEA, d’un comité des médicaments à base de plantes constitue un autre point positif. Le Parlement a indiqué clairement en quoi ce comité devait se distinguer du comité des spécialités pharmaceutiques. Il serait chargé de la classification, de la préparation d’une liste des plantes médicinales traditionnelles, de sa mise à jour, ainsi que de l’édition de monographies pertinentes et de l’évaluation des dossiers en cas de litiges au niveau national. En seconde lecture, le Parlement a proposé et adopté deux amendements. Le premier amendement introduit dans le préambule entend, en particulier, préciser, un peu inutilement, le champ d’application de la présente directive en spécifiant qu’elle concerne uniquement les médicaments traditionnels à base de plantes et que l’utilisation de plantes ou de substances végétales dans l’alimentation relève de la législation européenne spécifique en vigueur sur les denrées alimentaires. Le deuxième amendement introduit simplement une précision par l’insertion du mot "traditionnel" lorsque l’on parle de produits à base de plantes. Ces deux amendements ont ensuite été adoptés par le Conseil, ainsi qu’il ressort de la communication adressée à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs le 8 décembre 2003.
En fin de compte, la présente directive définit pour tous les pays de l’Union européenne un cadre législatif harmonisé favorisant la libre circulation des médicaments traditionnels à base de plantes au sein de la Communauté. En outre, cela garantit un niveau maximum de protection de la santé publique sur la base d’une documentation demandée concernant la qualité, l’efficacité et la sécurité. 
Liikanen,
   . - En janvier 2002, la Commission a proposé sa directive modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Nous avons maintenant la possibilité d’adopter avec succès cette législation en seconde lecture. Je souhaite remercier le rapporteur, M. Nisticò, pour l’effort constant qu’il a fourni pour y parvenir.
Quelles préoccupations souhaitions-nous aborder en adoptant cette initiative législative? Le but de cette proposition était de garantir un niveau élevé de protection de la santé pour les patients européens qui ont recours à des médicaments traditionnels à base de plantes. Elle visait également à assurer un marché unique pour les médicaments à base de plantes en introduisant des règles et des procédures harmonisées. À cette fin, la proposition prévoit un système d’enregistrement simplifié pour les produits traditionnels à base de plantes. Les exigences qualitatives à satisfaire sont les mêmes que pour tous les médicaments. Cependant, afin d’éviter des tests superflus et, donc, des charges supplémentaires pour les entreprises, la législation prévoit que de nouveaux tests précliniques et cliniques ne seront pas nécessaires si des connaissances suffisantes existent déjà sur un produit donné.
La position commune du Conseil est compatible avec ces objectifs et ces grands principes. De plus, elle a retenu la substance d’environ deux tiers des amendements proposés en première lecture par le Parlement européen.
Le 27 novembre, la commission parlementaire a adopté deux amendements. Le Conseil a déjà reconnu que ces amendements étaient à ses yeux acceptables. Le premier vise à préciser que les denrées alimentaires (y compris les substances végétales) continueront de relever de la législation sur les produits alimentaires. Le deuxième entend préciser la finalité de la liste des substances végétales qui doit être établie par le futur comité des médicaments à base de plantes. La Commission soutient ces deux éclaircissements.
Je souhaiterais saisir cette occasion pour vous remercier tous pour vos efforts en vue de l’adoption de cette directive et, en particulier, pour les discussions qui ont eu lieu ces dernières semaines et qui ont permis de conclure ce dossier avec succès lors de cette deuxième lecture au Parlement européen. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite féliciter M. Nisticò pour la façon dont il a réussi à rapprocher le Conseil et le Parlement sur les questions qui étaient restées en souffrance en deuxième lecture.
Ces négociations entre toutes les parties concernées ont conduit avant le vote en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs à un accord sur un compromis permettant de trouver un consensus n’intégrant que deux amendements - déposés par moi-même et d’autres collègues - sur une liste qui en comprenait initialement dix.
Le premier de ces amendements prévoit que les produits traditionnels à base de plantes non médicamenteux continuent d’être régis par la législation existante sur les denrées alimentaires et non par la législation relative aux produits pharmaceutiques.
Le deuxième amendement prévoit essentiellement que la liste des substances végétales qui doit être établie par le comité des médicaments à base de plantes n’englobe que l’utilisation à des fins thérapeutiques de substances végétales. Cela permettrait par exemple aux substances végétales qui, à l’instar des vitamines et des minéraux, sont utilisées comme compléments alimentaires de relever de la législation sur les denrées alimentaires. Cette approche logique permet d’éviter le chevauchement de juridictions.
La solution présentée dans la position commune et dans les deux amendements proposés par le Parlement européen est éminemment raisonnable et jouit de l’entier soutien de la Commission. J’invite les députés à les approuver lors du vote de demain.
Je me réjouis de cette directive, qui reconnaît la valeur des plantes médicinales en tant que complément important aux médicaments chimiques modernes. Le secteur des médecines traditionnelles et à base de plantes connaît un essor important et une ampleur, une popularité croissantes à travers toute la Communauté. Cette directive favorise ce progrès rapide et bienvenu des plantes médicinales traditionnelles.
Cependant, nous devons tenter de mettre en place des systèmes encourageant la recherche et le développement. C’était l’une de mes préoccupations majeures lorsque j’ai déposé en commission de l’environnement mon ancien amendement 10, dont le but était à la fois d’éviter les contraintes imposées par une définition historique et extrêmement étroite des médecines traditionnelles et de favoriser le développement de ces produits. Cet amendement a été retiré dans le but - partagé par chacun d’entre nous ici - de préserver l’intégrité de la directive.
De même que dans le champ de la médecine conventionnelle, l’innovation doit être encouragée dans ce domaine et nous devons regarder vers le futur autant que vers le passé. J’espère que, dans trois ans, lorsque la Commission proposera une révision de cette directive, elle reconnaîtra que c’est un domaine dynamique dans lequel de nouveaux produits émergent constamment. Si l’on ne doit consentir à aucun compromis en matière d’efficacité et de sécurité, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes qui permettront aux médecines traditionnelles de continuer à évoluer en termes d’application, d’utilisation et d’une meilleure exploitation du potentiel thérapeutique des plantes médicinales.
C’est un domaine passionnant dont nous ne devons pas avoir peur, mais qui ne tirera aucun bénéfice d’une réglementation excessive. Nous devons protéger les consommateurs en termes d’efficacité et de sécurité, mais en fin de compte, nous devons leur laisser le choix.
Je remercie une nouvelle fois M. Nisticò pour la façon très aimable dont il a accepté l’opinion de ses collègues ainsi que nos amendements dans divers domaines. Je le remercie pour sa coopération de chaque instant. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie notre rapporteur, le professeur Nisticò, qui a fait un travail formidable si l’on considère la polémique soulevée lors du débat en première lecture.
La directive fondée sur le texte de la position commune introduira un régime réglementaire pour les médicaments traditionnels à base de plantes apportant au public des garanties quant à leur sécurité et leur qualité, de même qu’une information systématique des consommateurs sur les remèdes traditionnels à base de plantes vendus sans ordonnance. La position commune inclut d’importants domaines supplémentaires de flexibilité qui vont bien au-delà du champ d’application de la directive, ainsi que le sollicitaient les membres travaillistes du Parlement européen, y compris aussi un certain nombre de groupes d’intérêt en phytothérapie.
Ceux-ci comprennent une flexibilité accrue permettant de tenir compte de preuves d’une utilisation traditionnelle en dehors de l’UE et la possibilité d’ajouter les vitamines et les minéraux aux remèdes traditionnels à base de plantes qui favorisent l’efficacité ou constituent des adjuvants aux ingrédients végétaux actifs. C’est en raison de cette amélioration qu’il y a eu si peu d’opposition à notre approche en deuxième lecture. Comme je l’ai exposé en première lecture, les consommateurs ignorent actuellement certaines pratiques louches qui ont cours dans ce secteur. L’année dernière, j’ai donné l’exemple des racines d’échinacée. Ces dernières semaines, il y a eu des débats sur l’échinacée à la suite d’un rapport de l’université de Washington, à Seattle, mettant en cause son efficacité. Cependant, de très nombreux autres rapports soulignent son efficacité et, en tant que consommatrice de ce produit, je suis persuadée que cela aide - particulièrement à cette époque de l’année - à combattre le rhume.
Malheureusement, dans les informations qui m’ont été communiquées décrivant l’analyse de quatre produits différents à base de racines d’échinacée, un seul d’entre eux contenait effectivement ce qui était indiqué sur l’étiquette. Cela n’est pas bon pour l’échinacée et certainement pas non plus pour les consommateurs. L’un des produits n’était pas conforme car il contenait trop de cendres et d’acides dans la cendre soluble. Un autre ne contenait absolument aucune trace de racines d’échinacée et un autre n’avait pas été produit exclusivement à base de poudre de racine d’échinacée contrairement à ce qu’indiquait l’étiquette. Cela signifie que lorsque j’achète ce produit, j’ai une chance sur quatre d’obtenir ce qui est effectivement décrit sur l’étiquette. Ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi l’association des consommateurs, l’association britannique des plantes médicinales, l’association européenne des praticiens phytothérapeutes, l’institut national britannique des médecins herboristes, le registre de la médecine chinoise par les plantes, le registre international des consultants herboristes et d’autres praticiens phytothérapeutes à travers toute l’Europe soutiennent cette initiative.
Le message des fabricants sérieux qui aiment le secteur de la phytothérapie est clair: ils ont besoin de réglementations de base qui récompensent les producteurs de qualité et offrent aux consommateurs les normes qu’ils méritent. Le secteur de la phytothérapie n’est plus une industrie familiale. C’est une industrie de plusieurs millions de dollars et les fabricants sérieux qui agissent scrupuleusement sont victimes, sur le plan commercial, de fournisseurs peu scrupuleux qui enfreignent les règles. Ce secteur doit être réglementé afin de protéger les consommateurs et de récompenser les producteurs honnêtes qui fabriquent des produits de qualité.
J’espère que les membres de ce Parlement approuveront cette recommandation pour la deuxième lecture et plus tôt celle-ci aura force de loi, mieux cela vaudra. Je voudrais remercier encore une fois le professeur Nisticò. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, cette directive est censée harmoniser le cadre législatif des médicaments traditionnels à base de plantes. Bien qu’il me semble très important d’essayer de mettre hors jeu les voyous et les personnes qui agissent de façon totalement inacceptable, cette législation était censée prévoir une procédure simplifiée pour l’enregistrement et la mise sur le marché de certains médicaments traditionnels à base de plantes déjà présents sur le marché depuis un certain temps.
En première lecture, elle était clairement restreinte aux médicaments à base de plantes ou à l’activité pharmacologique et excluait les compléments alimentaires. Nombreux sont ceux qui pensent qu’il est extrêmement important de protéger les compléments alimentaires à base de plantes qui sont déjà sur les marchés de la plupart des États membres. Ces compléments alimentaires à base de plantes devraient être régis par la législation sur les denrées alimentaires.
Nous devons assurer la pérennité des médecines traditionnelles qui, selon moi, sont bien plus importantes et bénéfiques que les approches synthétiques et pharmaceutiques.
Les États membres doivent également être autorisés à introduire des règles nationales sur leur territoire pour intégrer des approches traditionnelles ou non conventionnelles de la santé qui ne seraient pas couvertes par la directive. La protection de la santé doit avoir priorité sur les considérations commerciales. Si les États membres souhaitent avoir le contrôle d’une tradition sanitaire qu’ils considèrent importante pour leurs citoyens, ils devraient être habilités à le faire indépendamment des aspirations à une harmonisation commerciale.
L’harmonisation ne doit pas aller de pair avec une destruction de la diversité. Les citoyens européens ont le droit de préserver leurs traditions culturelles locales. C’est particulièrement important dans le cas de traditions culturelles touchant à des produits sanitaires qui ne sont pas encore totalement compris sur le plan scientifique. Les médecines traditionnelles devraient être protégées comme des traditions vivantes. Dans de nombreux pays de l’UE, la médecine traditionnelle est une tradition vivante qui n’a cessé d’évoluer au cours des siècles et qui a encore la capacité d’évoluer.
L’évolution naturelle de la médecine traditionnelle est bloquée par cette directive, qui définit le terme "traditionnel" dans un contexte purement historique et restreint son application à des pratiques quasiment ancestrales. L’étendue de la médecine traditionnelle est plus large que la directive ne le reconnaît. Il faut tenir compte de cela. Les médecines traditionnelles sont utilisées de façon extensive pour traiter un large spectre d’affections sérieuses dans les États membres, qui devraient être autorisés à introduire une réglementation appropriée pour intégrer de telles pratiques. Je pense que si vous réduisez les possibilités de la médecine traditionnelle, vous ne rendez pas service aux consommateurs et au public. Tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il y a des personnes malhonnêtes, mais je crois que la médecine traditionnelle est bien plus bénéfique, sur le long terme, que l’approche pharmaceutique. 
Andersen (EDD ).
   - Monsieur le Président, nombreuses sont les personnes qui utilisent avec satisfaction des médicaments à base de plantes en complément de la médecine et des traitements habituels. La médecine à base de plantes doit également être considérée comme une alternative écologiquement responsable aux nombreuses substances chimiques artificielles que nous introduisons dans l’environnement sous forme de médicaments chimiques.
Le territoire de la médecine naturelle est loin d’être complètement exploré. Il y a sans doute de nombreux produits de qualité dans le monde que nous n’avons jamais utilisés ou que nous ne connaissons pas en Europe. Nous ne devons pas exclure le développement de toutes ces préparations médicinales écologiquement responsables, qu’elles soient déjà connues ou encore inconnues. En fait, je pense que c’est ce que nous faisons avec l’exigence d’homologation et d’enregistrement contenue dans la directive.
Au Danemark, il y a quelques années, nous avons mis en place une réglementation similaire concernant les médicaments à base de plantes. Sur quelque 2 500 produits différents disponibles à l’époque, seuls 50 produits restent autorisés aujourd’hui. Les thérapeutes compétents et expérimentés se plaignent maintenant du manque d’accès légal à de nombreuses préparations importantes pour le traitement de cancers ou d’allergies, par exemple. C’est pourquoi je ne puis soutenir cette directive. 
Booth (EDD ).
   - Monsieur le Président, je suis conscient qu’un très grand nombre de personnes tirera un énorme bénéfice de cette directive, les lobbyistes et ceux qui s’en amusent. Cependant, une très grande partie des distributeurs de médicaments à base de plantes au Royaume-Uni est constituée de petits commerçants, souvent un seul commercial, pour qui la perspective de devoir enregistrer leurs produits conformément à cette directive sera une charge trop lourde à assumer. La conséquence inévitable sera le déclin des petits commerçants spécialisés au profit des grandes sociétés pharmaceutiques.
Nous voyons dans cette proposition de directive une nouvelle ingérence de l’État-providence, créant une législation alors qu’aucune n’existe actuellement au Royaume-Uni pour un petit marché bien établi dont les consommateurs sont très bien informés. Les amendements proposés vont empêcher l’enregistrement d’un nombre significatif de produits actuellement reconnus comme des médicaments traditionnels à base de plantes dont le bien-être de nombreuses personnes dépend et dans lesquels elles ont entière confiance. Mon groupe est totalement opposé à cette législation, que nous considérons comme un domaine de plus où l’harmonisation est imposée au détriment de la liberté des personnes. 
Ahern (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je comprends que le but de cette proposition soit de permettre la réglementation des médicaments à base de plantes au moyen d’une procédure simplifiée. Cependant, les producteurs, les détaillants et les consommateurs ont été étonnés et consternés par le déferlement de cette législation extrêmement restrictive sur des produits qui étaient sans danger et en vente libre dans certains États membres - y compris le mien - depuis de nombreuses années. Nous avons entendu certains collègues, notamment du Royaume-Uni, dire que c’est également le cas là-bas.
Nous avons besoin d’une réglementation simple et minimale pour assurer la protection des consommateurs car, comme l’a dit Mme Stihler, certains produits prétendent contenir des plantes médicinales et n’en contiennent absolument pas. Ce faisant, nous devons cependant nous assurer que certains produits ne seront pas retirés du marché en raison de cette législation et nous ne pouvons pas en être sûrs avec les procédures actuelles.
J’apprécie les éclaircissements que les amendements apportent au rapport. Il est particulièrement important de préciser que le comité des médicaments à base de plantes ne serait compétent que pour les produits à usage médical et non ceux à usage alimentaire. Comme Mme Stihler, j’utilise de l’échinacée. J’utilise aussi de l’ail. L’ail est un remède médical extrêmement puissant, c’est aussi une denrée alimentaire largement utilisée. Nous risquons de nous ridiculiser si nous autorisons ce comité à agir dans le domaine des denrées alimentaires. Je souligne ce point à l’attention de M. le commissaire et j’espère qu’il en prendra bonne note.
Je souhaite remercier tous les collègues de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour leur travail acharné, mais il est certain qu’il existe une grande diversité de traditions au sein de la Communauté et que l’harmonisation prévue par cette législation risque vraiment d’exclure des produits dont l’utilisation ne présente aucun danger et ce, depuis de années. Nos citoyens ne l’accepteront pas. Je mets le commissaire en garde, car si cela se produit, le résultat ne sera positif ni pour les États membres ni pour Bruxelles. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (Α5-0458/2003), au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur les instruments de mesure (9681/4/2003 - C5-0417/2003 - 2000/0233(COD)) (Rapporteur: M. Chichester). 
Chichester (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, nous avons désormais une mesure d’une durée, d’un poids, d’une taille, d’un volume, d’une épaisseur et d’une complexité considérables, capable de concerner un large éventail d’instruments.
Les législations nationales sur les mesures et les instruments de mesure existent depuis longtemps. Elles ont précédé la législation européenne et témoignent de l’importance que revêt l’exactitude des mesurages dans la vie quotidienne des citoyens. Il existe dans tous les pays de l’Union européenne et dans tous les pays développés des instituts de métrologie chargés d’établir la traçabilité des résultats de mesurages.
La première question qui se pose est la suivante: comment expliquer l’intérêt que suscitent les instruments de mesure? La réponse est que tous les pays développés ont des économies complexes qui requièrent un niveau minimum d’exactitude des mesurages en vue d’assurer des échanges équitables pour des raisons d’intérêt public. Toute la législation est ainsi basée sur le principe que l’intérêt public est respecté si les instruments de mesure sont soumis à des exigences législatives visant à garantir ce niveau minimum d’exactitude.
Cette proposition aborde plusieurs concepts ou questions. Le libre choix: l’amendement 2 indique en substance qu’un État membre est libre de décider de réglementer ou non dans ce domaine. Toutefois, la législation des États membres ne doit pas constituer un obstacle technique à la réalisation du marché intérieur, ni être la cause d’une concurrence déloyale. En ce qui concerne les normes harmonisées, le fabricant doit apporter la preuve de la conformité aux exigences essentielles relatives à chacun des instruments couverts par cette directive en choisissant l’une des trois possibilités clairement expliquées dans l’amendement 21.
Il est important que les fabricants puissent choisir entre le respect des exigences visées à la nouvelle annexe 2 et aux annexes détaillées spécifiques aux instruments M1 à M10, l’application de la norme harmonisée européenne pertinente et la conformité aux parties pertinentes des documents normatifs adoptés par l’OIML, approuvés par le nouveau comité consultatif des instruments de mesure et publiés au Journal officiel.
Ce comité consultatif a également un rôle réglementaire important à jouer, raison pour laquelle le nouvel amendement de compromis 30 est tellement crucial dès lors qu’il exige des consultations en bonne et due forme avec les représentants des parties intéressées, à savoir l’industrie et les praticiens.
Peut-être l’amélioration la plus importante à la position commune réside-t-elle dans l’amendement de compromis 32: la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les procédures d’évaluation de la conformité. Votre rapporteur a beaucoup redouté qu’il existe une incohérence entre les modules d’évaluation de la conformité décrits dans la décision 93/465/CE du Conseil et les annexes A à H1 de la position commune. Après de nombreuses discussions, la position de compromis a permis d’aboutir à l’engagement de réexaminer les deux textes et de présenter très prochainement un ensemble complet d’évaluations cohérentes de la conformité qui, je le pense, satisferont l’industrie. Dans ce contexte, je remercie la présidence de son approche mesurée, mais constructive, ainsi que la Commission d’avoir joué un rôle déterminant dans l’élaboration du texte de compromis.
Il reste une question avant que ce long processus ne s’achève. Elle concerne notre souhait d’établir une distinction entre fabricants et négociants dans la définition des termes de cette proposition. Si le commissaire s’engage à inclure une révision des définitions dans le réexamen global des modules de conformité, la commission m’a donné mandat de retirer les amendements 3 et 11. Nous attendons bien évidemment du Conseil qu’il respecte l’esprit de coopération et de compromis impliqué de manière à écourter la procédure.
Je conclurai en remerciant mon rapporteur fictif, M. Glante, d’autres collègues et le personnel de la commission de leur travail utile et constructif sur cette proposition. 
Liikanen,
    Monsieur le Président, permettez-moi, tout d’abord, de féliciter le Parlement européen et, en particulier, le rapporteur, M. Chichester, d’avoir préparé cette deuxième lecture de façon intensive - et lorsque je dis "intensive", je n’exagère pas.
La présente proposition remplace dix directives existantes et met en œuvre le principe de la nouvelle approche de l’harmonisation technique. L’objectif de la proposition est de garantir une protection appropriée des consommateurs en imposant l’utilisation d’instruments de grande qualité pour les tâches de mesurage couvrant les transactions commerciales. Les compteurs à gaz, les compteurs électriques, les pompes à carburant et les taximètres en sont des exemples.
La proposition impose des exigences techniques exprimées en termes de résultats, auxquelles il est possible de répondre par diverses solutions techniques, permettant ainsi le développement de produits innovants et renforçant la compétitivité conformément au principe de subsidiarité. Toutefois, elle n’utilise pas d’instruments juridiques pour déterminer quelles tâches de mesurage doivent être accomplies. Cette question continue de relever de la compétence des États membres.
Je me réjouis du soutien du rapporteur à la position commune concernant les instruments de mesure. Ses amendements contiennent bon nombre de suggestions satisfaisantes et utiles, que la Commission peut soutenir dans leur intégralité. En réponse à la question du rapporteur, la révision des procédures d’évaluation de la conformité, qui a été convenue dans la déclaration commune et dans l’amendement 32, inclut également l’harmonisation des définitions des termes spécifiques utilisés en certification, tels que "fabricant", "mandataire", "négociant", etc.
Avec le soutien de la Commission aux amendements du Parlement, j’espère que le Conseil sera d’accord avec vous en deuxième lecture. 
Glante (PSE ).
   - Je vous remercie, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, Monsieur Chichester, Mesdames, Messieurs, j’étais le rapporteur fictif de mon groupe lors de la première lecture de cette directive sur les instruments de mesure, et j’en ai suivi les prémices, l’évolution et les progrès tout au long des deux lectures. Le rapporteur a eu la gentillesse de me remercier et je souhaiterais saisir l’occasion pour en faire autant. Il a appréhendé ce dossier extrêmement complexe et technique d’une façon magistrale et s’est mis au travail très rapidement au cours de la deuxième lecture. Nous avons bien collaboré. Je pense qu’il est important de le souligner car, malgré nos divergences d’opinions politiques à de nombreux égards, nous avons été capables de collaborer de façon très étroite et productive sur ce projet. Il ne sert à rien de chercher la confrontation inutilement. Je souhaiterais, dès lors, le remercier à mon tour. J’ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec lui.
Comme cela a déjà été mentionné, cette nouvelle directive remplace dix directives existantes. Elle pourrait ainsi contribuer modestement à démanteler la bureaucratie, une chose que nous ne cessons de réclamer dans tout un éventail de domaines. Elle demeure une directive complexe, mais également très importante. Le libre choix et la distinction entre fabricants et négociants - l’amendement 32 et la déclaration du commissaire Liikanen jouent ici un rôle essentiel - ont fait l’objet d’un débat animé sur la question de savoir si la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie serait disposée, une fois de plus, à finaliser le dossier par un trialogue informel au cours de la deuxième lecture. Je souhaiterais répéter - dès lors, notamment, que j’aurai moi-même l’occasion de m’exprimer sur mon rapport demain - que la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie fait preuve de bonne volonté et est heureuse d’adopter cette approche. Cela ne doit, toutefois, pas devenir une habitude. Nous faisons ces exceptions afin d’accélérer la procédure.
Les compromis qui ont été trouvés sont acceptables. L’avis et la déclaration de la Commission sont également satisfaisants. J’espère, bien évidemment, de tout cœur, à l’instar des rapporteurs et des membres de la commission, que le Conseil écrira cette lettre et qu’il soumettra cette déclaration en conséquence afin que nous puissions conclure le dossier et ne pas nous retrouver, malgré tout, dans une procédure de conciliation, sur la base du compromis obtenu.
Sinon, je suis très satisfait du résultat. J’espère que l’industrie, les utilisateurs et les fabricants européens le seront également. Peut-être me permettrez-vous, en cette fin de session d’avant Noël et presque à la fin de l’année, d’exprimer l’espoir que nos collègues britanniques et, surtout, l’industrie hôtelière du Royaume-Uni seront satisfaits des règles sur les mesures pour les verres à bière. Je comprends qu’il s’agisse d’un problème particulier. Je pense, néanmoins, que nous avons trouvé une bonne solution dans ce domaine également. Je vous remercie de votre collaboration et je remercie tout particulièrement les interprètes de fournir leurs services à une heure aussi tardive. 
McNally (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais me joindre aux félicitations qui viennent d’être adressées à notre rapporteur. À cette heure de la nuit, je ne pourrai égaler l’orateur qui m’a précédée en utilisant des jeux de mots habiles comme il l’a fait dans son discours. Bien joué!
Je suis heureuse que nous puissions présenter cette proposition au public comme un progrès vers l’efficacité et la clarté. Cette directive ne fera pas les gros titres des journaux ni pour le rapporteur ni pour quiconque d’autre, mais il est extrêmement important que les citoyens disposent d’instruments de mesure clairs et sûrs, tels que ceux qui ont été cités, en matière de santé publique, de sécurité publique, d’ordre public, de protection de l’environnement et, bien évidemment, de prélèvement d’impôts et de droits, de protection des consommateurs et de commerce équitable. Tous ces produits destinés aux citoyens ont besoin de mesurages précis et dignes de confiance, et l’Union européenne doit se débarrasser des obstacles au commerce qui pourraient exister sans ces instruments.
Un éventail assez considérable d’instruments a été mentionné, y compris les compteurs d’eau, les taximètres, les analyseurs de gaz d’échappement, les alcootests. Nous soutenons, comme l’a souligné M. Glante, le principe du libre choix: il est assez raisonnable de donner aux États membres le choix de réglementer ou non. Mais ce choix s’accompagne de la responsabilité de ne pas dresser d’obstacles au commerce ou de ne pas pratiquer une concurrence déloyale. Les problèmes de comitologie qui nous concernent semblent avoir été résolus. C’est un exemple de la nouvelle approche de l’harmonisation. Nous devons garder à l’esprit qu’il pourrait bien y avoir des progrès ou des problèmes technologiques dont nous n’avons peut-être pas entendu parler ou auxquels nous n’avons pas pensé, par exemple les interférences électromagnétiques.
La simplification, la clarté et la concision du rapporteur sont utiles. Je suis heureuse que la Commission en convienne et j’espère que le Conseil de ministres adoptera la même approche. La déclaration commune sur les procédures visant à garantir la conformité avec le réexamen des textes sera la bienvenue.
Je suis ravie que les pays qui nous rejoindront en mai 2004 aient un exemple de la manière dont les États membres peuvent prendre des décisions dans le cadre d’une Union européenne qui souhaite la concurrence équitable et ne veut pas d’obstacles au commerce. Je suis persuadée qu’ils ont suivi ces travaux avec intérêt.
Nous espérons parvenir à un accord en deuxième lecture. Notre commission est réputée pour ses nombreuses heures de travail sous la forme de trialogues informels. Certains d’entre nous se demandent parfois si nous ne faisons pas erreur par rapport à d’autres commissions telles que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Mais, pour ma part, je pense que, jusqu’à présent, nous sommes parvenus, avec assurance, à faire comprendre nos points de vue. Je félicite à nouveau le rapporteur. 
Martin, Hans-Peter (PSE ).
   - Monsieur le Président, après ce week-end mémorable, voire peut-être historique, nous devrions utiliser davantage encore notre droit de poser des questions. Ce que nous faisons ici est-il réellement nécessaire? En avons-nous besoin dans la mesure envisagée? N’est-il pas plutôt surprenant qu’un député qui défend généralement la réglementation la plus minime prête désormais une telle attention aux détails techniques? Est-ce vraiment une réussite pour l’Europe si nous disposons désormais de connaissances plus précises sur les mesures relatives aux verres à bière au Royaume-Uni? J’en doute vraiment. Ne sommes-nous pas en train de nous fourvoyer? N’est-ce pas précisément cette forme de réglementation, qui ne concerne ni la responsabilité des produits ni des principes très clairs, qui risque de nous mettre sur la mauvaise voie? Nous avons certainement besoin d’une véritable transparence dans nos travaux et cela inclut ce que nous faisons ici. Si l’on observe les députés ici présents, ils se contentent de se complimenter mutuellement, avec un coût très élevé pour le contribuable. 
Liikanen,
   . Monsieur le Président, je n’avais pas l’intention de monopoliser la parole, mais en réponse à la question de M. Martin, je souhaiterais indiquer que, oui, l’harmonisation est ici nécessaire.
À la lumière de la jurisprudence dans la célèbre affaire "Cassis de Dijon", l’harmonisation est nécessaire parce que les règlements techniques nationaux sont contradictoires et que des évaluations de la conformité distinctes sont nécessaires. La proposition qui nous intéresse se base sur la nouvelle approche et remplace quelque 11 directives existantes adoptées en vertu de l’ancienne approche. Celles-ci permettent aux législations nationales d’exister parallèlement aux dispositions communautaires et sont techniquement dépassées.
L’harmonisation permet ainsi aux entreprises de réaliser des économies d’échelle et améliore la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.(1)

