Présentation du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes.
Vítor Manuel da Silva Caldeira
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2009, que j'ai déjà eu l'occasion de vous présenter, ainsi qu'à la commission du contrôle budgétaire.
Je voudrais présenter au Parlement les quatre grands messages du rapport annuel de cette année. Premièrement, la Cour tire la conclusion que les comptes de l'Union européenne donnent une présentation fidèle et une image fidèle de la situation financière, ainsi que des résultats des opérations et des flux de trésorerie. Pour la troisième année consécutive, la Cour estime que les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et sont fidèles.
Pour ce qui est de la légalité et de la régularité, la Cour émet un avis sans réserve concernant les recettes et les engagements, à l'instar des années précédentes. Néanmoins, et il s'agit là du deuxième grand message du rapport annuel de cette année, les paiements au titre du budget continuent d'enregistrer un taux significatif d'erreur, hormis dans deux domaines, à savoir les dépenses administratives et les affaires économiques et financières.
Dans tous les autres domaines de dépenses, la Cour a identifié des taux significatifs d'erreur. Je me concentrerai sur les deux principaux domaines de dépenses: l'agriculture et la cohésion.
Dans le domaine de l'agriculture et des ressources naturelles, la Cour estime que le taux d'erreur est légèrement supérieur à celui de 2008. Les résultats concordent toutefois avec l'évaluation de la Cour, pour les deux années, selon laquelle les systèmes ne sont que partiellement efficaces. La Cour recommande de réduire le risque d'erreur en améliorant la qualité des informations contenues dans les bases de données utilisées pour établir les droits et calculer les paiements, ainsi qu'en clarifiant et appliquant les règles en matière d'utilisation et d'entretien des sols.
Dans le domaine de la cohésion, qui représente près d'un tiers du budget, la situation demeure inchangée, puisqu'il s'agit du seul domaine budgétaire où le taux d'erreur est estimé à plus de 5 %. La plupart des erreurs identifiées concernent des manquements graves aux règles en matière de passation de marchés publics de la part des États membres et le remboursement de coûts inéligibles. De nombreuses erreurs auraient pu, et dû, être détectées et corrigées par les États membres avant la certification des dépenses à la Commission, dans la mesure où l'audit démontre qu'ils disposaient des informations nécessaires à cette fin.
Si nous analysons les résultats du présent exercice et les comparons à ceux de l'année dernière, nous pouvoir voir que le principal changement concerne la cohésion. Cela m'amène au troisième grand message de la Cour. L'estimation du taux d'erreur le plus probable pour les dépenses de cohésion est un taux considérablement inférieur à celui des années précédentes et, pour l'ensemble du budget, la Cour estime que le taux d'erreur a diminué ces dernières années.
Il convient toutefois de faire preuve de prudence avant de tirer des conclusions en matière de tendances dans ce domaine. En effet, en raison de variations dans les comportements de dépense, la population des paiements peut changer considérablement d'une année à l'autre - 2009 étant significativement différent de 2008. En outre, rien ne garantit que la diminution générale du taux d'erreur estimé au cours des dernières années se poursuivra, à partir du moment où les systèmes couvrant la grande majorité des débours ne sont que partiellement efficaces.
Cela m'amène au dernier grand message. Les informations transmises par la Commission concernant les recouvrements et d'autres corrections ne sont pas encore entièrement fiables et ne peuvent être comparées de manière pertinente aux estimations de la Cour concernant le taux d'erreur.
Un certain nombre d'initiatives nous offrent la possibilité d'améliorer la gestion financière de l'Union européenne. Le rapport annuel de cette année confirme les conclusions et les recommandations formulées dans l'avis de la Cour à propos des risques et des défis associés à l'amélioration de la gestion financière de l'Union européenne. L'amélioration de la qualité des dépenses devrait figurer en tête des priorités. La simplification du cadre législatif et l'introduction de systèmes de contrôle présentant un meilleur rapport coût/efficacité en vue de réduire le risque d'erreurs, pourraient contribuer à la concrétisation de cet objectif.
Plus tôt cette année, la Commission a présenté une proposition de refonte du règlement financier. Dans son avis récent à cet égard, la Cour conclut que ce document contient une série de propositions offrant à la Commission la possibilité d'améliorer la transparence et la gestion financière. La simplification de la législation sectorielle demeure toutefois une piste importante à suivre en vue d'améliorer de manière significative la qualité des dépenses.
L'année prochaine, la Commission présentera des propositions législatives concernant des politiques et programmes couvrant les principaux domaines de dépenses de la prochaine période de programmation. Au moment de revoir les programmes de dépenses, la Cour suggère d'appliquer un ensemble de principes permettant d'assurer que l'Europe pourra compter sur une valeur ajoutée, que les objectifs sont clairs, que les projets sont aussi réalistes et simples que raisonnablement possible, et que l'obligation de rendre compte est également claire.
Veiller à ce que les fonds européens soient dépensés de manière optimale fait peser de lourdes responsabilités sur nous tous: sur la Commission, qui propose des législations et exécute le budget; sur les États membres, qui gèrent environ 80 % du budget européen au quotidien; sur le Parlement, et sur le Conseil en tant que législateur et autorité de décharge; et sur la Cour en tant qu'auditeur externe de l'Union.
La Cour a hâte de jouer son rôle à part entière dans les efforts visant à garantir que les fonds soient dépensés de manière correcte et judicieuse.
Algirdas Šemeta
Monsieur le Président, il y a deux jours, le président Caldeira et moi-même avons déjà eu l'occasion d'échanger nos points de vue et d'examiner le rapport annuel de la Cour avec les membres de la commission du contrôle budgétaire. Je voudrais présenter ici les principaux points de la discussion et les toutes premières conclusions.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler le dialogue constructif entre l'auditeur, la Cour et l'équipe d'audit de la Commission, de même que remercier le président Caldeira pour cette excellente coopération. Je suis heureux que la Cour reconnaisse les progrès faits; je vois en effet de nombreux messages positifs, de même que quelques critiques, et la Commission s'engage à suivre de près l'ensemble des recommandations de la Cour.
Les principaux messages du rapport de la Cour sont essentiels pour l'évaluation réalisée par la Commission elle-même de la manière dont elle assume ses responsabilités en matière de gestion du budget de l'UE.
Premièrement, pour la troisième année consécutive, les comptes annuels ont reçu un avis positif inconditionnel. La Cour a estimé que les comptes de l'UE donnaient une image fidèle de la situation, et ce sans aucune réserve. La Commission est bien évidemment très satisfaite de ce résultat qui confirme les effets durables de notre réforme comptable. La Cour épingle toutefois à juste titre certaines insuffisances. Bien qu'aucune de celles-ci n'affecte l'avis sans réserve de la Cour, la Commission est néanmoins déterminée à s'y attaquer et continue en conséquence à améliorer ses pratiques comptables au quotidien. Concernant la légalité et la régularité des transactions, je suis heureux que la tendance positive à la diminution du taux d'erreur général se soit poursuivie en 2009.
Les recettes et les engagements de l'ensemble du budget sont légaux et réguliers dans tous les aspects concrets. Plus de 95 % des paiements effectués au titre du budget de l'UE sont exempts d'erreur. Ce verdict est un signe positif que nos efforts pour améliorer le contrôle ont un impact concret. Ce résultat a été obtenu principalement grâce à une réduction substantielle du taux d'erreur dans le domaine de la cohésion. Ces progrès reflètent le rôle de supervision renforcé de la Commission grâce à l'évaluation ex ante des systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Ils reflètent également les mérites d'une approche rigoureuse de l'interruption ou de la suspension des paiements là où des problèmes ont été identifiés.
Enfin, dans son rapport, la Cour reconnaît l'amélioration de la qualité des informations sur les recouvrements fournies par la Commission, telles qu'elles apparaissent dans les comptes. L'augmentation du montant des fonds récupérés de projets dans lesquels des erreurs ont été trouvées ou bien auprès d'autorités nationales responsables, est une preuve supplémentaire de la détermination de la Commission. Je partage toutefois l'avis de la Cour quand elle dit que la communication des États membres n'est pas encore satisfaisante, et la Commission poursuivra ses efforts pour remédier à une telle situation dans les programmes existants, ainsi que dans la prochaine génération de programmes et la gestion partagée.
Je partage pleinement la prudence du président Caldeira quand il met en garde contre de possibles oscillations futures du taux d'erreur, en particulier dans le domaine de la cohésion. Je suis également d'accord avec la Cour lorsqu'elle épingle les faiblesses des systèmes des États membres et certains autres problèmes de la gestion partagée. Pour moi, l'avenir est dans la mise au point de mécanismes de contrôle présentant un bon rapport coût/efficacité; la simplification des règles d'éligibilité lorsque leur complexité est une source manifeste d'erreurs; et l'amélioration de la qualité des informations fournies par les États membres concernant les corrections financières et les recouvrements.
Mais cette liste n'est pas exhaustive. Notre discussion de mardi a montré que d'autres défis nous attendaient, concernant notamment le renforcement de l'obligation de rendre compte des principaux acteurs financiers et, en particulier, des États membres, et une politique de contrôle rentable basée sur les risques et les performances. En outre, dans le cadre de la préparation du réexamen du budget, j'ai soutenu la nouvelle focalisation sur l'impact plutôt que sur la contribution par la définition d'objectifs clairs et mesurables, et d'indicateurs clés de performance. J'ai présenté en mai dernier mon calendrier de décharge, de l'audit et de la lutte antifraude 2010-2014 à la commission du contrôle budgétaire de ce Parlement. Ce calendrier souligne les principaux objectifs stratégiques et les mesures concrètes que compte prendre la Commission pour parvenir à une déclaration d'assurance positive de la part de la Cour. À la lumière du rapport annuel 2009 de la Cour, ce calendrier reste parfaitement d'actualité pour nos actions futures.
Pour conclure, je suis heureux que le rapport annuel 2009 confirme que nos efforts produisent des résultats. Il apporte une contribution importante et opportune à notre réflexion sur la manière de parvenir à une gestion plus efficace et efficiente du budget de l'UE qui devrait nous guider à l'heure de préparer la prochaine génération de programmes.
Ingeborg Gräßle
Monsieur le Président, Monsieur Caldeira, Monsieur Šemeta, Mesdames et Messieurs, c'est une très bonne journée qui nous attend car, pour la première fois, nous pouvons nous attendre à ce que la Commission Barroso II franchisse le seuil des 2 %. Nous n'avons pas réellement besoin du risque d'erreur tolérable. C'est pourquoi le rapport de la Cour des comptes qui nous a été soumis constitue clairement une bonne nouvelle, en particulier pour tous ceux qui travaillent dans ce domaine. Il est clair que lorsque la Commission fait un effort réel et déterminé, elle peut aboutir à des résultats.
Si nous examinons ces résultats plus en détail, il apparaît clairement qu'ils sont dus en partie aux changements apportés aux réglementations. C'est manifeste, de même que la route à suivre dans le futur. Si la Commission pouvait s'attacher à la révision de la directive sur la passation des marchés publics et réellement simplifier les choses pour les pouvoirs publics des États membres, nous ferions très certainement un pas considérable sur la voie d'une déclaration d'assurance positive.
Je voudrais dire à tous ceux qui clament en permanence que le budget européen est exposé à des risques majeurs qu'il est vrai que les dépenses européennes doivent incontestablement faire l'objet de contrôles plus cohérents que les dépenses nationales. L'argent européen est surveillé de manière plus cohérente et doit être justifié de manière plus cohérente que de nombreux domaines des budgets nationaux, ainsi que nous le constatons toujours lorsque nous nous rendons dans les États membres, car les réglementations nationales n'ont été mises en place qu'en résultat des réglementations européennes. Nous devons par conséquent simplement encourager les États membres et leur demander de soumettre leurs dépenses nationales aux mêmes contrôles que les dépenses européennes et vice versa.
Je voudrais remercier la Cour des comptes, tout en précisant que ce rapport annuel m'a déçue. Ainsi que je l'ai déjà mentionné, le rapport annuel contient beaucoup moins d'informations que par le passé. Nous avons besoin de détails sur les taux d'erreur. Par le passé, nous avons toujours reçu ces informations pour les fonds structurels, mais pas cette année, et c'est une première. Nous ne sommes pas à l'école maternelle. Le Parlement compte sur ces informations. Lorsque je repense aux séances auxquelles ont participé des membres de la Cour des comptes, je me rappelle qu'ils ont promis de travailler en étroite collaboration avec le Parlement. Je n'ai pas le sentiment que cette promesse est respectée.
Georgios Stavrakakis
Monsieur le Président, je voudrais saluer le rapport annuel et féliciter le président Caldeira et tous les membres de la Cour pour leur excellent travail. Permettez-moi plus particulièrement de remercier M. O'Shea pour l'excellente coopération que nous avons eue concernant les agences.
Notre rôle en tant que parlement est de rendre des comptes aux citoyens. Nous devons donc nous assurer que l'argent des contribuables est utilisé de manière correcte, transparente et efficace. J'espère que les conclusions des rapports annuels concernant les agences, qui seront publiés ultérieurement, suivront la même tendance que ces dernières années. La situation s'améliore, mais il reste des progrès à faire au niveau des systèmes de contrôle, des problèmes à régler et des solutions à trouver.
Au vu de la grave crise économique et sociale que nous connaissons actuellement, le contrôle est devenu plus important que jamais et le Parlement et la Cour des comptes sont déterminés à s'attaquer aux problèmes et à les résoudre afin d'obtenir des résultats encore meilleurs.
Jorgo Chatzimarkakis
Monsieur le Président, Monsieur Šemeta, Monsieur Caldeira, je voudrais remercier la Cour des comptes pour son rapport. Votre organisation, Monsieur Caldeira, fournit un service essentiel aux contribuables européens. C'est une bonne chose que la réduction du taux d'erreur se soit poursuivie cette année. C'est là le résultat de la réforme entreprise par la Commission à l'initiative du commissaire libéral M. Kallas. On constate des améliorations majeures par rapport à l'année précédente dans le domaine de la cohésion et seulement une légère détérioration au niveau de l'agriculture. À présent, la Commission ne doit pas se contenter de se reposer sur ses lauriers et de se tourner les pouces. Nous devons faire clairement comprendre que les améliorations notables reposent sur un choix particulièrement heureux d'échantillons. Je crains dès lors que la tendance positive enregistrée ne se poursuive pas l'année prochaine. Nous devrions profiter de l'élan qu'offre la première décharge concernant l'exécution du budget au titre du traité de Lisbonne pour engendrer une révolution conceptuelle décisive.
Je voudrais à nouveau insister sur le fait que le rapport de la Cour des comptes de cette année est le seizième d'affilée à ne pas enregistrer des résultats généraux positifs. Comment faire pour mettre enfin un terme à l'allocation inefficace et gaspillée des fonds et à la connivence politique dans ce domaine?
Mes propositions en tant que rapporteur sont les suivantes: premièrement, la Commission doit intervenir avec plus de fermeté en cas d'erreurs manifestes et, si ces erreurs se répètent, suspendre le financement. Comment se fait-il qu'un État membre de longue date comme la Grèce ne fasse l'objet d'aucune sanction depuis 10 ans, alors qu'il enfreint clairement les dispositions du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)?
Deuxièmement, nous devons cesser d'imposer une double pénalité aux contribuables. Les bénéficiaires de fonds de l'UE alloués illégalement ne sont tenus de rembourser que 10 %. En vertu de la règle des 50:50, les États membres contribuent pour moitié du montant au moyen de leurs budgets nationaux. C'est une insulte aux contribuables. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Entre 1994 et 2006, les États membres ont reçu par erreur la somme phénoménale de 7,7 milliards d'euros dans le domaine de la politique de cohésion. C'est la Commission elle-même qui vient juste de rendre ce fait public. Seuls 709 millions d'euros ont été remboursés, ce qui démontre très clairement la différence existante. C'est probablement correct, car les États membres ne sont pas en mesure de fournir des calculs précis. La Cour des comptes l'a confirmé.
Troisièmement, l'ensemble des États membres doivent enfin signer et soumettre des déclarations de gestion nationales. Quatrièmement, la Commission doit être politiquement responsable. C'est pourquoi nous voulons à tout le moins la signature de M. Barroso sur le rapport de synthèse concernant les activités annuelles. Nous voulons également un rapport d'évaluation, ainsi que prévu dans le traité de Lisbonne.
Certains points doivent donc encore être améliorés. Tout compte fait, je voudrais remercier très sincèrement la Cour des comptes pour ce rapport.
Bart Staes
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la lecture de ce rapport annuel j'ai une impression de "déjà lu", le sentiment de lire quelque chose que je lis depuis de nombreuses années. Tout d'abord, on dénombre trop d'erreurs significatives dans les domaines de l'agriculture, du Fonds de cohésion, de la recherche et du développement, de l'aide extérieure, de la coopération au développement et de l'éducation. Deuxièmement, les systèmes de supervision et de contrôle n'ont été que partiellement efficaces dans la prévention et la correction de remboursements de déclarations de coûts excessifs ou inéligibles.
Mesdames et Messieurs, nous restons confrontés au même problème fondamental: les États membres ne font pas ce qu'ils devraient faire, à savoir surveiller de manière appropriée l'argent qu'ils allouent aux bénéficiaires. Nous parlons ici d'environ 80 % du budget européen. Un autre problème fondamental subsiste, à savoir que la Commission ne fait pas suffisamment d'efforts pour surveiller les activités des États membres à cet égard.
Je soutiens dès lors la stratégie du rapporteur, qui implique d'une part que nous exigions avant tout des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances et, d'autre part que la Commission prenne enfin des mesures à l'encontre des États membres qui demeurent en infraction et, si nécessaire, impose des sanctions sévères: à caractère financier, par exemple - en bloquant les subventions. Telle est, d'après moi, la voie à suivre.
Ryszard Czarnecki
Monsieur le Président, la Cour des comptes est une sorte de commissaire de police, nous pourrions dire de policier, d'aimable policier, même si j'ai parfois l'impression qu'elle ferme les yeux et se montre trop bonne et trop bienveillante vis-à-vis des institutions qu'elle supervise. La conclusion de ce rapport, du travail de la Cour, est la suivante: "bien, mais pas parfait".
J'ai l'impression que de nombreux citoyens européens sont plus pessimistes que la Cour des comptes. La Cour doit jouer un plus grand rôle, la Cour doit être crédible pour que les institutions européennes soient crédibles aux yeux des contribuables et des électeurs. Mais pour être crédible, la Cour doit se montrer réellement très scrupuleuse, parce que cette Cour se déclare aujourd'hui satisfaite que le verre soit à 95 % plein, alors que je pense que de nombreux contribuables vont se demander: "mais pourquoi est-il à 5 % vide?". D'autant plus qu'il règne un sentiment très largement répandu qu'il est plus qu'à 5 % vide. Je suis d'accord avec une des conclusions: la supervision au niveau européen est parfois plus détaillée, peut-être, que dans les États membres. J'invite donc la Cour à renforcer la supervision dans les États membres, où l'argent est souvent tout bonnement jeté par les fenêtres.
Søren Bo Søndergaard
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Cour des comptes pour son excellent rapport. Ainsi que nous l'avons entendu, il y a eu, dans l'ensemble, une diminution du nombre d'erreurs. Que faire de cela? Pour moi, cela dépend de deux choses: le point de départ et nos attentes. Le point de départ a été terriblement médiocre. En 2008, des milliards d'euros ont été versés en violation des règles. Nous attendions par conséquent des améliorations, oui, mais des améliorations significatives dans tous les domaines.
Cela a-t-il été le cas? Oui, dans le domaine de la cohésion, une réduction notable des erreurs au niveau des paiements a été enregistrée, ce qui est une bonne chose, même si les erreurs sont encore trop nombreuses. Dans d'autres domaines, cependant, il y a eu une augmentation, ce qui est tout simplement inadmissible.
Le commissaire Šemeta a déclaré l'autre jour devant la commission du contrôle budgétaire, de même qu'aujourd'hui, que la réduction générale du nombre d'erreurs était le fruit des efforts de la Commission. D'accord. Je veux bien reconnaître le mérite de la Commission. Mais, dans ce cas, on saura clairement qui est le responsable si le taux d'erreur vient à augmenter l'année prochaine. Prenez cela pour une invitation.
Marta Andreasen
Monsieur le Président, année après année depuis 16 ans, les auditeurs ont refusé de donner décharge pour 90 % ou plus du budget, et cette année ne fait pas exception. Ils parlent d'erreurs, mais le caractère des irrégularités épinglées va bien au-delà d'une simple erreur. Je me contenterai de dire que, dans le secteur privé, une telle situation entraînerait la fermeture d'une entreprise et la condamnation de ses dirigeants.
Le fait est que de l'argent des contribuables a été dépensé de manière illégale. Cette année, les auditeurs affirment qu'au moins 6 milliards de livres britanniques n'auraient pas dû être dépensés. Comment expliquer ce problème? Par l'absence de responsabilité.
La Commission et les auditeurs blâmeront comme d'habitude les États membres, mais le fait est que l'échec incombe à la Commission et à l'absence de contrôles appropriés. La Commission est idéalement placée pour fixer des règles et sanctionner ceux qui les enfreignent, mais a échoué à tous les niveaux, et le Parlement a lui aussi sa part de responsabilités, car il a accepté la situation chaque année et continue à demander une augmentation du budget.
Il n'y a plus aucun espoir de voir un jour l'exécution du budget de l'UE acceptée par les auditeurs. À ce stade, la seule façon de protéger l'argent des contribuables est de réduire le budget de l'UE de manière drastique.
Je voudrais à présent m'adresser au Premier ministre britannique. Monsieur Cameron, en acceptant une hausse de 2,9 % du budget 2011 de l'UE, vous avez commis une terrible erreur. Au nom des contribuables britanniques, je vous demande de prendre la tête des opérations afin de réclamer une réduction significative du budget 2011.
Martin Ehrenhauser
(DE) Monsieur le Président, il est vrai que le taux d'erreur dans le domaine de la cohésion a connu une chute significative en passant de 54 % en 2007 à 36 % en 2009. C'est tout à fait exact. C'est un fait et, même moi, je dois le reconnaître. Toutefois, ainsi que le rapporteur l'a déclaré, si l'on regarde de plus près la manière dont ces chiffres ont été produits, il est clair qu'ils doivent être vus en termes relatifs. C'est est un fait également que, d'après ce rapport de la Cour des comptes, les systèmes de contrôle dans le domaine de la cohésion sont inefficaces. En outre, force est de constater que 3 % des fonds n'auraient pas dû être dépensés du tout. Cela signifie qu'il reste à M. Hahn encore beaucoup de travail à faire, notamment, pour mettre ce portefeuille en ordre.
J'estime que l'augmentation du taux d'erreur dans le domaine de l'agriculture constitue, de toute évidence, un pas en arrière. En outre, le gaspillage - lorsque des subventions destinées à des mineurs sont versées à des milliardaires, par exemple - n'est pas compté comme une erreur.
J'ai déjà signalé à la commission ne pas avoir reçu de réponse de la part de la Cour des comptes ni de la Commission concernant les prestations de sécurité sociale qui ont été payées deux fois. Permettez-moi de reposer la question: qui a responsable de l'erreur dans le cas présent? L'argent sera-t-il remboursé et quels sont les montants en jeu? Enfin, je voudrais dire qu'il est important que, à l'avenir, la Cour des comptes ne vérifie pas seulement si les paiements sont effectués légalement, mais veille également à ce qu'ils présentent un bon rapport coût/efficacité et sont efficients.
Cătălin Sorin Ivan
(RO) Avant tout, je voudrais remercier Victor Caldeira pour ce rapport clair et utile pour les activités de la Commission et l'exécution du budget 2009. Ensuite, je voudrais clarifier d'entrée de jeu un point d'une importance cruciale à nos yeux: tous les cinq ans, nous sommes élus et envoyés au Parlement européen par les citoyens européens, les personnes qui paient des impôts et des taxes et qui, finalement, font ce budget. De leur point de vue, comme nous retournons régulièrement chez nous et les rencontrons, l'exécution du budget 2009 ne peut pas être considérée comme un succès. Permettez-moi simplement de vous donner deux raisons à cela.
Premièrement, les déclarations de gestion nationales qui ont été faites ne bénéficient d'aucun soutien politique. Autrement dit, elles ne sont signées ni par le ministre des finances, ni par le Premier ministre. De ce fait, nous ignorons qui est responsable de ces déclarations de gestion nationales et dans quelle mesure elles sont compréhensibles et exactes. D'un point de vue pratique, cette situation ouvre la voie à des déclarations fausses ou, à tout le moins, incomplètes.
Deuxièmement, quand des erreurs sont commises au niveau de la gestion des fonds européens, chaque État doit rembourser l'argent à la Commission. En d'autres termes, les citoyens européens paient une fois pour faire le budget européen, et puis une nouvelle fois en tant que perdants, pour couvrir le déficit du budget national. Les citoyens de l'Union européenne paient donc deux fois pour les erreurs, voire les actes frauduleux commis au niveau de la gestion des fonds européens.
Troisièmement, je soutiens la Commission et la Cour des comptes européenne. Je suis moi aussi en faveur d'un resserrement des liens entre cette institution et les institutions de contrôle nationales des différents États membres. J'estime que si nous voulons pouvoir disposer de plus d'argent dans le budget, nous devons avant tout mieux dépenser celui que nous avons. Pour ce faire, il nous faut avant toute chose identifier les problèmes et les solutions à y apporter.
Luigi de Magistris
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que si nous pouvons aujourd'hui parler d'une diminution des erreurs, nous le devons aux compétences, à l'indépendance et au professionnalisme de la Cour des comptes et je voudrais que le président Caldeira en prenne bonne note.
J'estime que le Parlement a, au même titre que la Commission, joué un rôle important dans cette amélioration, et plus particulièrement la commission du contrôle budgétaire, qui attache beaucoup de prix à la question de la transparence et de l'utilisation efficace et efficiente des fonds publics.
Nous devons toutefois voir ce que nous pouvons faire pour améliorer la situation, car il y a encore trop de choses qui ne vont pas, en particulier dans des secteurs très sensibles comme l'agriculture et la cohésion, avec des taux d'erreur préoccupants dans certains secteurs où la fraude sévit dans des domaines tels que les contrats et la surfacturation. J'estime qu'il est nécessaire de réduire le taux de bureaucratie, ainsi que la paperasserie inutile, et d'introduire à la place une série de règles claires afin de pouvoir dire très clairement "non" à toute forme de fraude dans des secteurs où la corruption est endémique.
Un autre point important est le renforcement du rôle de l'OLAF, l'office de lutte antifraude, dans la lutte contre toutes les formes de fraude et de corruption. Un autre aspect que nous ne pouvons manquer de souligner - nous l'avons également appris d'une récente visite de la commission du contrôle budgétaire en Italie - est que l'énorme pression exercée par le crime organisé et d'autres formes de corruption sur les fonds publics fait également peser un risque. De ce point de vue, l'OLAF pourrait donc jouer un rôle essentiel, parallèlement à une plus grande coopération entre les États membres, la Commission et le Parlement.
Un autre point absolument essentiel à mes yeux est que la Commission doit accroître son indépendance vis-à-vis des États membres. J'estime que nous devons bloquer les fonds pour empêcher la répétition de ce type de comportement, en particulier dans les États où de graves erreurs - je ne parle pas d'erreurs mineures - et des épisodes majeurs de fraude perdurent depuis des années.
Le niveau de crédibilité du Parlement européen et des institutions européenne est déterminé en grande partie par l'utilisation transparente et pertinente des fonds publics. J'estime dès lors qu'il y a de la marge pour des améliorations à cet égard.
Peter van Dalen
(NL) Madame la Présidente, bien que la Cour des comptes affirme que l'obligation de rendre compte des dépenses européennes s'est améliorée, elle n'est pas parvenue à octroyer une déclaration d'assurance totale pour les dépenses. Cette situation s'explique en partie par le fait que, bien que des améliorations aient effectivement été enregistrées par rapport au deuxième poste le plus important: la cohésion, des erreurs subsistent dans environ 40 % des projets. Donc, sur un budget total de 35 milliards d'euros, aucune déclaration d'assurance n'a pu être accordée pour 2 milliards d'euros. J'estime que c'est inacceptable. La Commission, en particulier, devrait dès lors mener une enquête approfondie afin de déterminer comment ces erreurs ont pu se produire et pourraient être réduites. C'est particulièrement important en vue de la décharge du budget 2009.
Hier, M. Engwirda, un membre de la Cour, a déclaré que les erreurs étaient principalement dues à la complexité des procédures. Cela démontre une fois de plus la nécessité de simplifier l'Europe et de la rendre plus transparente. À défaut de le faire, nos concitoyens continueront de penser que l'Europe est compliquée et trop lointaine.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Jens Geier
(DE) Madame la Présidente, je voudrais demander à M. van Dalen s'il est conscient que les pourcentages élevés concernent uniquement l'échantillon. En d'autres termes, ce ne sont pas 36 % des paiements qui présentent des erreurs, mais 36 % des paiements dans l'échantillon. Si nous extrapolons, le résultat est d'au moins 5 % dans le cas du Fonds de cohésion. Par conséquent, les milliards auxquels vous avez fait référence ne sont pas des montants exacts. En étiez-vous conscient?
Peter van Dalen
(NL) Madame la Présidente, je suis parfaitement conscient de cela. Le véritable problème à mes yeux est qu'aucune déclaration d'assurance n'a été octroyée pour des milliards d'euros, raison pour laquelle j'ai demandé à la Commission de mener une enquête approfondie à ce sujet et de voir comment améliorer la situation. Heureusement, le commissaire a déjà indiqué dans son discours, il y a une minute de cela, qu'il allait lancer une telle enquête et allait se pencher très sérieusement sur ce problème.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, les estimations fournies par la Cour des comptes européenne montrent que 6 millions d'euros ont disparu du budget européen en 2009 pour cause de négligence, de mauvaise gestion, de fraude, d'ignorance, ou d'absence de contrôles. La Cour des comptes a révélé que 40 % des fonctionnaires européens percevaient des allocations familiales deux fois plus élevées que la normale ce qui est scandaleux. La Grèce est à nouveau source de problèmes. Elle n'a pas uniquement été sortie d'affaire par d'autres États membres grâce un plan de sauvetage s'élevant à des milliards d'euros; elle est également en tête en ce qui concerne la fraude aux subventions. Il suffit de regarder les zones boisées pour lesquelles la Grèce a demandé des subventions au titre d'espaces verts pour prendre conscience de toute l'audace de son comportement.
Il est clair que la situation est particulièrement déplorable en ce qui concerne les subventions régionales. Ainsi que l'a déclaré le précédent orateur, si 36 % des paiements contrôlés présentent vraiment des erreurs, c'est terrible. C'est pourquoi nous demandons à M. Hahn de prendre des mesures drastiques par rapport à son très important portefeuille. Nous n'avons pas d'argent à gaspiller.
Enfin, je voudrais féliciter les employés dévoués de la Cour des comptes. Ils sont extrêmement motivés et, en tant que responsables politiques, nous devons les encourager à effectuer des contrôles encore plus minutieux. En notre qualité de responsables politiques nous sommes en effet en mesure d'élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles lignes directrices.
Jan Olbrycht
(PL) Mesdames et Messieurs, j'estime que dans le cadre de l'examen de ce rapport, nous devons faire preuve de précision dans nos déclarations, car nous parlons également très souvent d'erreurs, d'irrégularités, ou de malversations à ce sujet. Le rapport montre très clairement que le taux d'erreur pour la politique de cohésion a nettement diminué et se situe désormais autour de 5 %. Nous devrions donc éviter de parler dans le même temps de taux d'erreur de 20, 30 ou 40 %, car nous ne faisons qu'embrouiller les choses. Nous avons ici une amélioration claire d'une politique incontestablement très compliquée, puisqu'elle est gérée conjointement avec les États membres. Un des problèmes qui se pose à nous est de savoir comment améliorer cette politique, qui présente une structure très exigeante et compliquée, mais également une très grande valeur ajoutée. La situation évolue, ce que nous devons noter avec satisfaction et voir positivement.
Je voudrais toutefois attirer l'attention sur un point troublant du rapport, je cite: "Compte tenu de cette constatation, la Cour estime, en conclusion, qu'il est impossible d'effectuer une comparaison pertinente entre ses propres estimations des taux d'erreur et les données relatives aux corrections financières et aux recouvrements fournies par la Commission". J'estime que cette déclaration est très importante et lourde de sens pour l'avenir, car nous ne voulons pas d'une situation dans laquelle la Cour conclut qu'elle ne peut pas parvenir à un accord avec la Commission sur les résultats. Un travail complémentaire est nécessaire à cet égard et ce point doit être clarifié.
Christel Schaldemose
(DA) Madame la Présidente, je voudrais remercier la Cour des comptes de nous avoir une fois encore donné un outil de qualité pour évaluer l'utilisation que nous faisons de l'argent au sein de l'UE. Nous pouvons heureusement confirmer que nous sommes sur la bonne voie, même si de nombreux problèmes subsistent. Cependant, puisque les choses avancent dans la bonne direction, j'estime que nous devons prendre le temps d'examiner de plus près les mesures à prendre ensuite. Si nous nous penchons sur la situation des dépenses administratives, par exemple, force est de constater que nous disposons d'un système de contrôle efficace et que les erreurs sont peu nombreuses. J'estime toutefois que ce n'est pas suffisant. Nous devons également prendre le temps de voir si nous faisons réellement bon usage de l'argent.
Les dépenses administratives sont les dépenses que nous consentons pour les salaires, les bâtiments, etc. À cet égard, nous devrions nous demander si l'argent que nous dépensons en salaires est réellement utilisé de manière efficace. Utilisons-nous l'argent de manière opportune en ce qui concerne la gestion de nos bâtiments, etc.? J'estime que nous devons à présent faire avancer le débat et nous demander si ces dépenses sont suffisamment judicieuses, de manière à avoir une beaucoup plus grande transparence à cet égard également. Par conséquent, j'en appelle non seulement au Parlement européen, mais aussi à la Commission, pour qu'ils manifestent une très grande volonté de garantir une plus grande transparence et de participer à ce débat.
Andrea Češková
(CS) C'est la deuxième fois au cours de cette session que les comptes annuels de l'Union font l'objet de discussions. Je voudrais tout d'abord exprimer mes remerciements les plus sincères à M. da Silva Caldeira et à son équipe pour le travail réalisé. Je suis par ailleurs surprise du taux d'erreur qui touche à nouveau près de 92 % des dépenses budgétaires et concerne l'ensemble des chapitres à l'exception des dépenses administratives et des affaires économiques. Je voudrais demander dans quelle mesure les États membres sont responsables de ces erreurs et dans quelle mesure l'absence de contrôle de la part de la Commission en est à l'origine.
Si l'on en croit la réponse donnée dans le rapport, les systèmes de contrôle des États membres présentent de nombreuses failles. J'estime que, avant toute chose, un plus grand degré de coopération et d'ouverture de la part des États membres est nécessaire, si nous voulons prévenir de telles erreurs à grande échelle.
Tamás Deutsch
(HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la Cour des comptes a fait de l'excellent travail lors de la rédaction du rapport d'audit du budget 2009 de l'UE, et M. Caldeira et les membres de la Cour des comptes méritent des éloges pour leur travail. Je suis d'accord avec les orateurs qui ont déclaré que le rapport montre clairement et sans ambiguïté qu'il y a une tendance à l'amélioration en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'UE et que le taux d'erreur général chute. Nous devons néanmoins tirer des conséquences claires et évidentes de ce rapport quant aux mesures à prendre ici au Parlement, à la Commission et au sein des autres institutions de l'UE.
Le taux d'erreur en diminution signifie toutefois rien moins que, d'après la Cour des comptes, plusieurs milliards d'euros des fonds européens ont été utilisés de manière incorrecte ou irrégulière, ce qui pourrait également faire naître des soupçons de crime. Cela signifie que des mesures doivent être prises. Il y a une mesure en particulier que je voudrais mentionner, à savoir l'importance pour la Cour des comptes de préparer une ventilation par État membre lors du prochain exercice afin de mettre en lumière l'étendue du taux d'erreur dans l'utilisation des fonds de l'UE et l'état de fonctionnement du mécanisme de contrôle dans chaque État. Une telle mesure pourrait elle aussi contribuer à réduire encore le taux d'erreur.
Inés Ayala Sender
(ES) Madame la Présidente, une fois de plus, nous sommes heureux des améliorations apportées grâce au dialogue intense entre la Cour des comptes, la Commission et, bien sûr, le Parlement. Le rapport de cette année nous montre toutefois que nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers et devons rester vigilants.
Je pense également que la proposition de M. da Silva Caldeira pour l'avenir, en ce qui concerne une coopération permettant d'améliorer et de simplifier les principaux aspects de la réglementation financière est très positive, tout comme le sont les nouvelles propositions législatives sur lesquelles nous pourrions peut-être travailler ensemble pour obtenir un résultat positif.
Concernant les autres institutions, je serai particulièrement attentive à tous les aspects liés aux dépenses opérationnelles du Conseil, en particulier le système SESAME (Secured European System for Automatic Messaging), qui inclut une référence spécifique à la nécessité d'améliorer les prévisions du budget du Conseil, ainsi qu'à des aspects isolés se rapportant au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, dont les budgets semblent avoir été sévèrement réduits. Je suis également intéressée par le fait que nous avons reçu des informations indiquant qu'un dossier avait été transmis à l'Office européen de lutte antifraude en relation avec le Comité économique et social. En outre, je voudrais avoir votre avis concernant l'importante augmentation de personnel du Comité des régions entre 2009 et 2010.
Iliana Ivanova
(BG) Mesdames et Messieurs, il est primordial de souligner que les conclusions de la Cour des comptes reconnaissent les progrès faits par la Commission au niveau du contrôle de l'absorption des fonds européens. Dans le même temps, j'espère néanmoins que les recommandations et les propositions faites par le Parlement européen dans les rapports de décharge et réitérées plusieurs années de suite, seront véritablement prises en considération, en particulier dans les domaines où nous observons toujours un taux élevé d'irrégularités. La qualité des informations que nous transmettons à la Cour des comptes doit également être meilleure. J'estime que nous devons absolument recevoir les chiffres et les taux d'irrégularités précis dont avons besoin.
La bonne nouvelle pour 2009 est que le taux d'irrégularités dans le domaine de la politique de cohésion a connu une diminution substantielle par rapport à l'année précédente. La grande question est toutefois de savoir si cette réduction perdurera au fil du temps ou n'est qu'un coup de chance qui pourrait notamment être dû aux pays sélectionnés aux fins de l'audit.
Quoi qu'il en soit, il reste à l'ordre du jour des problèmes non résolus, liés à des irrégularités dans les domaines de l'aide extérieure, du développement et de l'élargissement, de l'agriculture, de la recherche, de l'énergie et du transport, de l'éducation et de la citoyenneté.
Je tiens à assurer à la Cour des comptes, à la Commission et au Conseil que notre travail au sein de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen sera dans une large mesure et pour l'essentiel ciblé sur le renforcement de l'efficacité de la gestion des fonds européens dans les mois à venir.
Nous continuerons à insister sur les responsabilités qui doivent être endossées à cet égard par la Commission européenne et les États membres et être respectées à la lettre, ainsi que sur les mesures à prendre à l'encontre des contrevenants afin d'obtenir de réels résultats au niveau de la protection des intérêts des contribuables européens.
Jens Geier
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Caldeira, Monsieur Šemeta, la politique de cohésion est le grand malade du budget européen. L'année dernière, il était en soins intensifs et, cette année, il est en convalescence. Il est toutefois loin d'être totalement remis sur pied et pourrait faire une rechute à tout moment. Plus de 5 % de tous les paiements au titre de la politique de cohésion sont erronés et 3 % n'auraient jamais dû être faits du tout. Cela représente environ 700 millions d'euros. Beaucoup de ces paiements erronés auraient pu être évités par les États membres. Les erreurs sont constatées au niveau de la passation de marchés publics et dans le paiement des fonds de cohésion, malgré les systèmes de contrôle existants qui ont été approuvés par la Commission. Nous devons réexaminer soigneusement ces systèmes de contrôle. Dans mon pays natal, l'Allemagne, les échantillons ont montré que tous les systèmes de contrôle testés n'étaient que partiellement efficaces.
La responsabilité de la gestion du budget incombe à la Commission. Nous pouvons débattre de cette contradiction - des erreurs dans les États membres et qui sont de la responsabilité de la Commission - dans nos pays natals, l'expliquer aux médias et en parler à nos concitoyens. Mais, d'un point de vue politique, c'est à la Commission de résoudre ce problème dans les États membres. Monsieur Šemeta, vous devez prendre le contrôle dans ce domaine et pourrez compter sur notre soutien à cet égard.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Madame la Présidente, Messieurs les représentants de la Commission et de la Cour des comptes, permettez-moi de m'exprimer en tant que coordinateur de la politique régionale du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).
Concernant le taux d'erreur, je constate une amélioration manifeste au niveau de la cohésion. Nous pouvons à présent observer l'impact des nouveaux règlements que nous avons adoptés pour la période 2007-2013 et des plans d'action qui ont été âprement défendus non seulement par le Parlement, mais aussi par la précédente et l'actuelle Commission. La plupart des problèmes, ou erreurs, sont constatés dans le dossier de la passation de marchés publics. La transposition de la législation européenne dans le droit d'une série d'États membres et la mise en œuvre associée ont entraîné une hausse du taux d'erreur jusqu'à atteindre le niveau élevé que nous lui connaissons aujourd'hui.
Je demande dès lors aux commissaires de mettre sur pied un plan d'action afin de, notamment, faire pression sur les États membres ou les soutenir dans la passation de marchés publics. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de conduire une délégation du Parlement européen en Roumanie, et nous avons pu voir de quelle manière ils s'attaquaient à ce problème et le type de difficultés qu'ils rencontraient. Nous pourrions faire d'énormes progrès à cet égard.
Pour terminer, je suis moi aussi très favorable aux déclarations de gestion nationales, c'est-à-dire à des déclarations financières que les États membres seraient tenus de soumettre, car c'est précisément à leur niveau que la plupart des erreurs sont enregistrées.
Derek Vaughan
(EN) Madame la Présidente, je voudrais être aussi positif que possible concernant ce rapport car j'estime que nous devrions utiliser les audits pour améliorer les choses et tirer des leçons de nos erreurs. Nombreux sont les exemples où la Commission, les États membres et les bénéficiaires pourraient s'en servir pour améliorer les choses, notamment dans l'agriculture. Les constants changements d'exigences de la Commission engendrent des difficultés pour les États membres et les bénéficiaires; c'est ce qu'on ne cesse de me répéter au pays de Galles. Pour pouvoir réduire les demandes concernant des parcelles non admissibles par les agriculteurs, la Commission pourrait également élaborer une législation donnant une définition claire des agriculteurs actifs dans l'UE, laquelle pourrait ensuite être utilisée par l'ensemble des États membres, qui ont, à l'heure actuelle, un certain pouvoir de discrétion. Enfin, l'imminente réforme de la PAC nous offre une occasion en or de simplifier les procédures et de veiller à ce qu'en Europe nous en ayons pour notre argent, tout en continuant à offrir des avantages aux citoyens et aux communautés.
Andrzej Grzyb
(PL) Madame la Présidente, la présentation des résultats du travail de la Cour des comptes européenne nous offre toujours des informations de premier choix qui nous permettent de comparer ce qui est resté inchangé par rapport au passé et ce que nous devrions faire à l'avenir. Quelle conclusion générale pouvons-nous tirer ici? Il semble qu'il y ait moins d'erreurs significatives lorsque les procédures sont moins compliquées et qu'il est plus facile d'utiliser l'argent. Plus la politique est complexe, plus les erreurs, et parfois aussi les irrégularités, sont importantes. C'est notamment le cas pour la politique de cohésion, qui est très importante pour l'Union européenne. C'est pourquoi il a également été conclu ici que la politique agricole de l'Union affichait un taux d'erreur élevé. Mais là où les procédures d'utilisation des fonds ont été simplifiées, les erreurs sont moins nombreuses que lorsqu'elles sont plus compliquées.
Je voudrais attirer l'attention sur l'importance de la coopération avec les autorités nationales de contrôle, mais aussi - et cela n'a pas été dit - avec les parlements nationaux et, en particulier, les commissions en charge des affaires européennes, des budgets et du contrôle budgétaire. J'étais personnellement membre du parlement national polonais à l'époque où nous avons commencé à travailler avec des informations de la Cour des comptes européenne et je peux vous assurer que celles-ci étaient très bien accueillies par les députés.
Karin Kadenbach
(DE) Madame la Présidente, je voudrais remercier sincèrement la Cour des comptes. Ce rapport démontre de manière impressionnante que les contrôles ne cessent de s'améliorer. Je ne suis pas nécessairement inquiète des taux d'erreur mis en lumière, car j'estime que le processus d'audit est un système d'apprentissage. Il consiste à examiner les problèmes toujours de plus près et -Dieu merci! -, à détecter un nombre croissant d'erreurs. Notre tâche est de travailler ensemble pour éviter que ces erreurs ne se répètent dans le futur. Je voudrais dès lors attirer une fois de plus l'attention de tous sur le cinquième rapport de cohésion qui a été présenté hier. La Commission invite toutes les personnes concernées à exprimer leur avis sur les questions soulevées dans ce document. Il s'agit là d'une excellente occasion de mettre en place les bases de futurs accords de subvention qui garantissent d'une part, que les subventions dans ce domaine soient plus faciles à obtenir, que l'accès soit simplifié et que la bureaucratie soit réduite et, d'autre part, que les contrôles stricts requis soient mis en place pour protéger l'argent des contribuables.
J'invite dès lors toutes les personnes concernées à répondre à cette demande de la Commission, ce que fera bien évidemment le Parlement.
Algirdas Šemeta
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui montre que de nouveaux progrès ont été faits en 2009 dans la gestion du budget de l'UE. L'avis clair de la Cour des comptes et le taux d'erreur le plus bas jamais enregistré pour l'ensemble du budget, comme l'a révélé notre auditeur externe, confirment que la Commission a pris les bonnes décisions et proposé des mesures adéquates pour améliorer les performances des programmes durant l'exercice financier en cours.
La Cour épingle toutefois une série de domaines dans lesquels l'ensemble des acteurs financiers doivent faire des efforts supplémentaires. Je veux bien évidemment parler de la Commission, mais aussi des acteurs financiers des États membres dont les obligations et les responsabilités dans le cadre de la gestion partagée ont été clairement renforcées en vertu du nouveau traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Bon nombre d'entre vous ont parlé ici de l'application de sanctions aux États membres, et je dois dire que la Commission applique les sanctions de manière très rigoureuse. En ce moment même, nous sommes sur le point de suspendre ou d'interrompre 40 programmes de cohésion pour un montant de 1,75 milliard d'euros. C'est un montant énorme et, ce qui est plus important encore, le nombre d'actions en 2010 a quasiment doublé par rapport à 2009. Ainsi, vendredi dernier, nous avons également décidé de réclamer de l'argent indûment versé à l'agriculture pour un montant de plus de 578 millions d'euros. Nous appliquons donc réellement ces sanctions de manière rigoureuse et entendons poursuivre sur cette voie dans le futur. Vous pouvez également voir dans le rapport de la Cour des comptes que le niveau des recouvrements et des corrections financières a augmenté de manière substantielle au fil des ans, pour s'élever à 3,3 milliards d'euros en 2009. Il s'agit là aussi d'un montant très important, et nous avons l'intention de poursuivre cette politique et d'appliquer des sanctions avec rigueur chaque fois que nécessaire.
Le rapport de la Cour et les procédures de décharge qui débutent maintenant seront déterminants, non seulement pour corriger les faiblesses des programmes actuels, mais aussi pour tirer des leçons pour la prochaine génération de programmes. La Cour a indiqué à juste titre la voie à suivre, laquelle doit évidemment être de simplifier et d'améliorer les règles de passation de marchés, car il est vrai que la grande majorité des erreurs sont dues à une violation des critères d'éligibilité ou des règles de passation de marchés. Nous devons en tirer des leçons et la Commission est prête à le faire. Elle suivra les recommandations de la Cour et espère une procédure de décharge fructueuse.
Vítor Manuel da Silva Caldeira
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour tous les commentaires aimables que vous avez adressés à la Cour en cette occasion, véritable hommage également à tous ceux qui œuvrent chaque jour au sein de notre institution en s'attaquant aux préoccupations de cette institution dans le respect des normes professionnelles les plus élevées et des normes d'audit internationales. Nous accordons l'attention qui se doit aux recommandations de ce Parlement et je voudrais vous donner deux exemples de ce que nous avons fait dans le cadre de ce rapport annuel 2009 pour répondre à la demande du Parlement qui souhaitait obtenir davantage d'informations.
Nous vous proposons une évaluation générale de la situation; pour la première fois, nous dressons un tableau de la situation générale. Notre conclusion est que celle-ci s'est améliorée ces dernières années: les erreurs les plus susceptibles de se produire pour l'ensemble du budget sont en baisse. Nous vous avons également fourni, en particulier dans le domaine de la cohésion, plus d'informations que l'année dernière, car l'année dernière nous avions déclaré qu'au moins 11 % des fonds n'auraient pas dû être versés; cette année, nous sommes en mesure de dire que le taux d'erreur le plus probable estimé est supérieur à 5 %, ce que nous n'aurions pas pu dire l'an passé, et qu'au moins 3 % des fonds n'auraient pas dû être remboursés. Tels sont les progrès que nous avons constatés. Tels sont les faits. Pourquoi? Quelles sont les raisons de tout cela? Quels progrès avons-nous faits? Nous n'inventons pas les faits; nous ne faisons pas preuve de gentillesse à l'égard de la Commission ou des États membres. La Cour est une institution d'audit indépendante régie par le traité. Nos conclusions s'appuient sur des preuves et ce sont celles-ci que nous présentons au Parlement, que nous avons l'obligation d'aider dans le cadre de cette procédure de décharge.
Nous sommes disposés à vous aider dans ce travail et la principale raison à cela, ainsi qu'expliqué dans notre rapport, est que d'une part les systèmes en place pour gérer les fonds pour la période de programmation 2007-2013 sont efficaces et que d'autre part le débours de fonds pour la période de programmation n'est que de 25 %, de sorte que l'exécution financière pour la période est, comme nous le montrons, inférieure à ce qu'elle devrait être. La combinaison de ces deux facteurs - l'amélioration des systèmes, d'une part, et le niveau d'exécution inférieur, de sorte que moins de paiements ont réellement été effectués, d'autre part - a débouché sur la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. C'est à cet égard que nous voulons inciter à la prudence. Nous devons voir comment les choses évoluent à présent que les systèmes se montrent aussi efficaces dans l'ensemble des États membres et compte tenu de tous les fonds à débourser dans le futur. Prudence donc.
Mais j'ai dit que nous étions prêts à aider ce Parlement, et en particulier la commission du contrôle budgétaire, dans sa décharge. Nos membres vous aideront sur ce point et vous fourniront toutes les informations nécessaires. Nous vous aidons également grâce à nos rapports spéciaux, dans lesquels vous pouvez notamment trouver des audits et d'autres éléments qui étudient l'impact des fonds dans le monde réel, ainsi que l'efficacité de leur utilisation, et je pense qu'il s'agit là d'informations extrêmement utiles pour cette institution également.
Il est clair que l'exécution du budget relève avant tout de la responsabilité de la Commission européenne, mais le traité de Lisbonne demande également que cela se fasse en collaboration avec les États membres. Si nous regardons vers l'avenir, je dirais que nous avons aujourd'hui une occasion unique de développer une nouvelle dynamique en vue d'améliorer la gestion du budget de l'Union européenne. Un nouveau règlement financier est en cours de discussion et sera bientôt adopté. Il servira alors de ligne de base aux décisions et à l'orientation de la gestion en vue de réaliser d'autres progrès. Si nous voulons simplifier les règles et avoir des systèmes de gestion plus efficaces et rentables dans les États membres et au sein de la Commission, c'est le moment de s'attaquer à ces problèmes. La révision du budget est également à l'ordre du jour de l'année prochaine.
L'heure est donc venue pour la Commission, le Conseil et le Parlement européen de prendre des décisions graves pour améliorer la situation future. Si la Cour des comptes européenne peut les y aider, je suggérerais que ce soit en s'appuyant sur les recommandations que nous avons déjà formulées dans notre avis sur les principaux risques et défis en vue de l'amélioration de la gestion financière de l'Union.
Lors de l'examen de la nouvelle génération de programmes pour la période après 2013, je le répète, nous devons nous poser les questions suivantes: les programmes de systèmes de financement sont-ils à même d'offrir une valeur ajoutée à l'Union européenne? Mettons-nous sur pied des systèmes simples, avec des objectifs clairs et réalistes et des lignes claires de prise de responsabilités? Nous voulons éviter l'incertitude dans laquelle nous nous trouvons parfois lorsque nous déclarons qu'il n'y a aucune responsabilité dans le chef de la Commission ou dans celui des États membres. Nous en avons la possibilité aujourd'hui, et la Cour des comptes se réjouit de vous aider dans cette tâche.
La Présidente
Le point est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Jean-Pierre Audy
par écrit. - Pour la première fois depuis 16 ans, la Cour des comptes européenne délivre une attestation d'assurance positive tant sur la fiabilité des comptes annuels que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. C'est la fin d'un cycle qui a débuté avec la Commission Santer démissionnaire en 1999. Cette situation est due à l'acharnement du Parlement européen et de sa commission du contrôle budgétaire à contraindre la Commission et, pour la gestion partagée, les États membres, à gérer correctement l'argent public européen. Je salue le travail de la Cour. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l'Union ne comptabilise pas, à son actif, les 37,2 milliards d'euros que les États membres doivent au titre de la retraite du personnel avec pour conséquence d'avoir des capitaux propres négatifs (environ 44 milliards). Quelle image nous donnons! Je me demande comment nous allons pouvoir emprunter sur les marchés pour financer les 60 milliards du plan de stabilité. Je considère, enfin, que ce rapport arrive trop tard. Dans toute organisation sérieuse, le rapport de l'auditeur devrait être communiqué avant le 30 juin qui suit l'année contrôlée. Les arguties de complexité et de multilinguisme ne sont pas recevables.
Zuzana Brzobohatá
La Cour des comptes européenne présente actuellement son seizième rapport, au travers duquel elle publie une déclaration d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sur lesquelles reposent les comptes annuels du budget de l'UE. Je voudrais souligner le fait que dans certaines opérations le taux d'erreur demeure élevé. Par exemple, la Cour des comptes déclare que, pour les projets dans le domaine de la cohésion, le taux d'erreur est supérieur à 5 %, ce qui est à mes yeux trop élevé, malgré une amélioration de la situation ces dernières années. J'estime que la Commission européenne devrait faire tous les efforts possibles pour réduire le taux d'erreur au taux maximum acceptable de 2 %. Il convient évidemment de préciser que le taux d'erreur ne traduit pas toujours une gestion incorrecte des ressources allouées, mais est souvent dû à des erreurs comptables dans l'administration de projets individuels.
Véronique Mathieu
par écrit. - Dans son rapport annuel sur l'exécution du budget 2009, la Cour observe sur la fiabilité des comptes que certaines entités consolidées n'ont fourni aucune déclaration relative aux comptes consolidés, ou ont transmis une déclaration modifiée. Le Collège européen de police est l'une de ces entités pour lesquelles les informations dues ont manqué depuis plusieurs années. Les conséquences sont importantes, puisque après une analyse approfondie de la comptabilité du CEPOL en juillet 2010, des corrections comptables sont effectuées. En effet, le rapport financier 2009 de l'agence revient sur la gestion comptable des années budgétaires 2008 et précédentes, estimant l'impact budgétaire des corrections à environ 13 % du budget actuel de l'agence. Depuis que le collège est devenu une agence communautaire le 1er janvier 2006, la Cour des comptes n'a émis de réserve sur la fiabilité des comptes que pour l'année budgétaire 2007. Cela n'a pas suffit à remettre de l'ordre dans les comptes avant 2010.
