Activités de la BERD
Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0421/2002) de M. Markov, au nom de la commission économique et monétaire, sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (2002/2095(INI)).

Markov (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Monsieur Lemierre, chers collègues, je tiens tout d'abord à souhaiter à M. Lemierre et à ses collègues la bienvenue au Parlement européen, et à profiter de l'occasion pour vous remercier, ainsi que les collaborateurs de la Banque, pour l'excellente coopération que nous avons pu développer durant l'élaboration de ce rapport. La BERD a fait preuve à mon égard d'une grande ouverture et une grande volonté de coopération, et m'a ainsi permis de travailler de manière à la fois intéressante et instructive sur ce rapport. J'ai pu avoir de nombreux entretiens avec des représentants de la Banque ainsi qu'avec des maîtres d'?uvre de projets dans différents pays, et me faire de la sorte une idée détaillée du travail de la Banque, de ses problèmes, ses réussites, mais aussi ses quelques rares échecs.
Parmi les banques de développement existantes, la BERD occupe une position particulière, car elle est la seule banque de développement dotée d'un mandat politique. Il appartient donc notamment à cette banque de faciliter la transition vers l'économie de marché ouverte dans les États d'Europe centrale et orientale ainsi que dans les États de la CEI qui se sont engagés à respecter les principes de la démocratie multipartite, du pluralisme et de l'économie de marché ainsi qu'à favoriser l'action privée et entrepreneuriale. Une partie du mandat politique de la BERD se reflète en outre dans son engagement à prendre en considération, dans toutes ses activités, les intérêts de l'environnement, et à favoriser le développement durable. Une ligne de conduite politique serait à mon avis souhaitable pour les activités des autres banques de développement. Après examen de ses activités, il est possible de décerner un satisfecit à la BERD en ce qui concerne l'accomplissement du mandat en question.
Dans la sélection des projets à financer, la BERD se concentre de préférence sur les projets d'envergure réduite et moyenne, au lieu de financer de grands projets de prestige. Elle montre une grande disposition à prendre des risques, en aidant des projets considérés par les autres banques comme trop risqués, sans pour autant recourir à la sécurité qu'offrent les cautions d'État. Un point essentiel de son travail consiste dans les aides accordées de manière cohérente aux petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, il convient de souligner tout particulièrement les programmes de microfinancement de la BERD. La note attribuée par des agences de notation internationales, qui décernent toujours à la BERD la meilleure note AAA, prouve qu'une grande disposition à prendre des risques ne nuit pas obligatoirement à la bonne gestion bancaire.
En tant que rapporteur, je tiens à faire quelques recommandations à la Banque, sans pour autant remettre en cause la bonne évaluation de son travail. Même si elle axe son activité sur le financement ponctuel d'entreprises privées et publiques, ses activités ont sans conteste des effets macro-économiques. L'évaluation de ses activités devrait donc prendre également en considération des données macro-économiques, ce qui n'est toujours pas le cas à présent. Je pense en particulier à des facteurs tels que l'évolution de l'emploi, des salaires et des revenus, de la productivité et du chiffre d'affaires des entreprises, ce qui permettrait d'établir des comparaisons entre les régions dans lesquelles la BERD est active et les régions dans lesquelles elle ne l'est pas, et d'évaluer l'incidence des activités de la BERD sur l'évolution macro-économique générale.
Dans ce contexte, la BERD devrait aussi avoir pour volonté déclarée d'obtenir, par ses activités, des effets de synergie. Grâce à une aide ciblée au développement de filières intégrées de production à valeur ajoutée dans une région, des circuits économiques et sociaux régionaux peuvent se faire jour, permettant ainsi une gestion durable, ce qui fait après tout partie - comme nous l'avons déjà évoqué - des missions de la Banque telles qu'inscrites dans son mandat.
Mon autre souhait important consiste à encourager la Banque à axer ses activités sur les données locales. Chacun des pays dans lesquels elle est active a pris, au cours du processus de transformation, des décisions différentes concernant ses structures économiques, notamment pour ce qui est de la répartition entre secteur public et secteur privé. On ne peut donc pas procéder dans chaque pays suivant le même schéma. Il serait faux de déduire du mandat politique de la Banque que celle-ci serait l'ambassadrice de l'ultralibéralisme et qu'elle ferait de la privatisation exclusive et de la libéralisation incontrôlée la mesure de son action - ce qui n'est pas le cas - mais je tiens aussi à attirer l'attention sur le fait que nous devons parer par avance à ce danger.
Mon rapport constitue une première pour le Parlement européen, car pour la première fois, l'activité de la BERD a été soumise à un contrôle et à une évaluation effectués par le Parlement. Par rapport à d'autres banques, telles que la BEI, qui est depuis des années soumise à l'évaluation du Parlement, c'est une lacune qui a été comblée. À l'avenir, un rapport sur la BERD sera présenté au Parlement tous les deux ans. Je crois qu'avec ce rapport d'initiative, nous avons posé la première pierre d'une coopération permanente et de bonne qualité entre cette banque et le Parlement européen.

Solbes Mira
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Markov pour son rapport sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).
Nous pensons que ce rapport reflète exactement la réalité du mandat et des interventions de la Banque en définissant parfaitement son originalité en trois points. Premièrement, le double mandat politique et économique de la Banque ; deuxièmement, la mise en ?uvre d'une politique de conditionnalité de ses interventions sur des matières importantes comme l'environnement, auquel M. Markov a fait référence ; et troisièmement, la double obligation d'additionnalité et de rentabilité de ses investissements, qui la contraint à endosser des risques que les opérateurs privés refuseraient de prendre.
En outre, le rapport traduit très clairement le pragmatisme avec lequel la BERD tâche d'interpréter son mandat. Ce pragmatisme lui a permis de résoudre quelques contradictions potentielles en adaptant son mandat politique et économique en fonction des conditions du développement économique, social et culturel de chaque pays, mais également en renforçant peu à peu plusieurs priorités opérationnelles, telles que la promotion des petites et moyennes entreprises ou des institutions financières locales et le soutien des investisseurs stratégiques internationaux.
Ce pragmatisme lui permet également, avec le soutien de ses actionnaires, de corriger plusieurs limites de son mandat, par exemple en tenant mieux compte dans sa stratégie générale de la réforme du cadre réglementaire et de l'efficacité de son exécution par les administrations locales et les autorités judiciaires.
Par ailleurs, le rapport de M. Markov suit la bonne direction en suggérant d'accentuer certains éléments de ce pragmatisme. En particulier, lorsqu'il mentionne la nécessité d'accorder une plus grande attention aux aspects politiques et sociaux des mesures de restructuration du secteur manufacturier, lorsqu'il parle du rôle plus actif dans le développement durable du secteur de l'énergie et lorsqu'il fait référence à l'intensification des activités de la Banque à l'échelon municipal.
Je voudrais ajouter quelques mots sur la relation entre l'Union et la Banque. Tout d'abord, il s'agit, du point de vue institutionnel, d'une relation totalement originale, puisque la BERD est la seule institution internationale dont la Commission européenne est actionnaire. Cette originalité est renforcée par la majorité de vote que détiennent les États membres et les institutions de l'Union dans le conseil d'administration de la Banque.
Un autre élément important est la coopération entre la Communauté et la Banque. Elle s'est élargie considérablement et je crois qu'elle est actuellement très intense et diversifiée. Cette coopération, renforcée notamment par la participation active de la Banque à la stratégie de préadhésion, a engendré un solide réseau de relations de travail entre les services de la Commission et de la Banque et a entraîné une augmentation significative du budget communautaire mobilisé en vue du soutien ou du cofinancement de projets de la Banque. Cette contribution - estimée à environ 40 millions d'euros au début des années 1990 - représente, pour ces dernières années, une moyenne annuelle supérieure à 300 millions d'euros.
Enfin, pour ce qui est des priorités politiques, nous pouvons certainement considérer que la coopération avec la Banque est satisfaisante, car elle nous a permis d'utiliser ou de mettre au service des politiques européennes deux éléments fondamentaux que la Banque nous a apportés. Nous avons pu tirer profit en premier lieu de sa compétence concernant la région, étant donnée sa grande familiarité avec la réalité de ces pays et, en deuxième lieu, de son expérience en matière de conditionnalité, grâce à laquelle les interventions de la Banque ont fréquemment encouragé le respect des normes européennes, notamment dans le domaine de l'environnement.
Je voudrais conclure mon intervention en soulignant simplement le fait que, sur la base de ces résultats, la relation entre l'Union et la Banque semble destinée à se renforcer dans tous les pays. Bien entendu, c'est en Russie, dans les autres pays de la CEI et dans les Balkans que la Banque doit davantage développer ses activités. Mais tout porte à croire que ce renforcement est également nécessaire dans les pays candidats, après leur adhésion. À cet égard, nous partageons le souhait formulé dans le rapport de M. Markov et nous considérons qu'il serait raisonnable de maintenir, parallèlement à notre grand partenariat naturel avec la Banque européenne d'investissement, une collaboration active avec la BERD, qui permettrait de continuer à bénéficier de son expérience après l'élargissement. Et ce, bien sûr, dans la mesure et dans les délais qui dépendront de sa capacité à répondre aux réels besoins observés dans cette région.

Le Président.
Je suis très heureux de pouvoir accueillir le président de la BERD à l'occasion de cette première rencontre et de ce premier dialogue entre la BERD et le Parlement la matière, comme l'a fait remarquer le rapporteur.

Lemierre
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement européen, la commission économique et monétaire, et plus particulièrement M. Markov, pour l'attention qu'ils portent à la BERD. Comme vous l'avez dit, c'est une première et c'est très important pour l'institution que j'ai l'honneur de présider.
Ceci me conduit à faire très brièvement, car le rapport de M. Markov et les propos de M. Solbes Mira ont éclairé le Parlement, quatre remarques simples.
La première remarque porte sur l'institution elle-même. La BERD est une institution originale, d'abord parce qu'elle est récente et jeune ; elle a remporté quelques succès ; elle a essuyé aussi quelques échecs et elle s'efforce toujours d'apprendre. C'est une institution dans laquelle les États européens, l'Union européenne ont très largement la majorité avec les pays d'opération de la Banque et de nombreux pays non européens - les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, l'Égypte, Israël, la Turquie, entre autres. On a affaire à une institution dans laquelle l'Europe joue un rôle tout à fait essentiel avec de nombreux partenaires. Qu'est-ce qui forme le ciment de base ? Je crois que ce ciment est de deux ordres.
D'abord, un engagement très ferme d'assurer la transition à l'Est. C'est un engagement de tout le monde. Nous l'avons bien vu lors de la mise à jour de notre stratégie pour les années qui viennent, avec l'engagement pris par les non-Européens de soutenir à l'avenir le processus de transition partout dans la région, y compris en Europe centrale. Le deuxième ciment, ce sont les principes, qui ont été rappelés par M. Markov : le financement conjoint avec le secteur privé, la capacité à prendre des risques pour inciter le secteur privé à faire progresser l'économie de marché, tout en ne le concurrençant pas. Ces principes d'additionnalité, ces principes de conditionnalité, d'impact sur la transition, fondent véritablement l'institution. Puis, il y a une troisième dimension que je dois évoquer, que M. Markov a évoquée tout à l'heure, qui est la dimension politique. La BERD a un mandat de type politique. Nous sommes chargés d'assurer la progression de l'économie de marché, mais aussi de la démocratie, ce qui nous conduit, après des débats internes au conseil d'administration et en rendant publiques nos conclusions, à prendre des décisions, notamment celle de réduire, quasiment d'arrêter, nos contributions dans des pays comme le Belarus ou le Turkménistan.
Ma deuxième remarque portera sur l'expérience acquise et la stratégie que M. Markov a décrites. Actuellement, la Banque atteint des niveaux élevés d'intervention. L'année dernière, nous avons investi 3,9 milliards d'euros, ce qui est le plus haut niveau d'intervention de la Banque. En une dizaine d'années, nous avons contribué à attirer 70 à 80 milliards d'euros d'investissements à l'Est, ce qui est une partie extrêmement importante du flux d'investissements vers cette région. Et nous mettons en ?uvre la stratégie adoptée par les actionnaires de la Banque, qui est l'évolution vers l'Est.
Nous maintenons un engagement très fort en Europe centrale. Pour des raisons évidentes - vous connaissez la situation en Europe centrale et j'ai eu l'occasion d'en parler très longuement avec le commissaire Solbes Mira -, le besoin d'investissements est important et, notamment, la réduction de la pression budgétaire ne peut être assurée que par un volume d'investissements important. La BERD y est, bien entendu, attachée, en se concentrant sur des missions prioritaires comme le financement des PME, le financement des entreprises moyennes, la restructuration industrielle et le développement régional. Et bien entendu, nous nous considérons largement comme une agence de mise en ?uvre de projets pour la Commission et l'Union européenne. Et nous développons actuellement nos activités dans le Sud-Est - les Balkans, le Caucase, l'Ukraine, la Roumanie et la Bulgarie - et en Russie, et de manière significative.
Ma deuxième remarque sur la stratégie porte sur l'importance que nous accordons au développement des petites entreprises, des microentreprises et des PME.
C'est un concept qui était inconnu à l'Est il y a dix ans et aujourd'hui on assiste à son développement. Nous le mettons en ?uvre, je dois le souligner, notamment grâce à l'appui de nos actionnaires et de l'Union européenne, qui jouent un rôle tout à fait essentiel. Nous faisons levier pour mettre en ?uvre ces actions et nous veillons à travailler avec le secteur bancaire pour améliorer la compétence de ce secteur en formant des agents bancaires capables de développer ces techniques. Quand nous n'y arrivons pas, nous créons nos propres institutions, pour assurer ce développement, le temps nécessaire.
De la même manière, nous développons nos efforts de relations avec l'ensemble des entreprises de l'Ouest et du Japon. Pourquoi ? D'abord, parce que c'est l'argent des contribuables et que ces entreprises ont, par votre intermédiaire, investi dans la BERD et qu'il est tout à fait normal que nous leur apportions au moins la connaissance de ce que nous pouvons faire avec elle. Et notamment nous développons actuellement le contact avec les entreprises, non seulement les grandes entreprises, mais également les entreprises moyennes, en Europe, car nous pensons que ces entreprises peuvent avoir un rôle extrêmement important à jouer dans le développement des économies de l'Est.
De la même manière, quand nous travaillons avec les grandes entreprises, nous veillons à l'effet structurant sur les économies de l'Est, et notamment au travail de sous-traitance, au développement de petites entreprises au travers des grandes entreprises. Je crois que l'exemple le meilleur que je puisse prendre, c'est le développement d'entreprises dans le secteur automobile : il attire des sous-traitants et permet le développement de sous-traitants locaux.
Dernier point : nous développons actuellement beaucoup le travail avec les entreprises locales, car, nous pensons que c'est tout à fait essentiel : les choses progressent partout en Europe centrale, bien évidemment, mais également en Russie et en Asie centrale. De la même manière, nous commençons à développer le financement des municipalités et nous avons pour projet de développer le financement des municipalités en monnaie locale, même si nous prendrions nous-mêmes, grâce au développement des marchés financiers, le risque monétaire, pour l'éviter aux collectivités locales.
Ma quatrième remarque portera sur les propositions, les remarques qui nous ont été faites par votre rapporteur ; je voudrais simplement dire que je les partage. Nous sommes d'accord et nous en tenons compte. Nous essayons de les traduire dans la réalité. Je ferai simplement deux remarques particulières. D'abord quant à la dimension sociale, elle est très présente à la BERD qui, si elle est une institution destinée à promouvoir l'économie de marché, considère que la cohésion sociale est un point important. Nous sommes très attentifs aux questions d'emploi, et aussi, plus spécifiquement, aux politiques tarifaires. Améliorer les conditions de vie de la population, l'eau potable, les transports, l'ensemble des services municipaux, relève des politiques tarifaires. Vous savez que les pays de l'Est n'ont pas l'habitude des politiques tarifaires. La mise en ?uvre de politiques tarifaires saines, durables est donc absolument nécessaire, comme celle de politiques tarifaires acceptables par la population. De ce point de vue, je tiens à remercier l'Union européenne de la contribution qu'elle nous a apportée, notamment par le biais des fonds communautaires permettant de réduire le coût initial des projets et, donc, de mettre en place des politiques tarifaires acceptables pour les populations et permettant de préserver la qualité du service et de l'investissement.
Ma deuxième remarque portera sur l'environnement. L'environnement est au c?ur du mandat de l'institution. Il y a beaucoup à faire. L'héritage du passé est considérable dans les pays de l'Est et je citerai simplement une dimension particulière de notre activité qui est le décommissionnement nucléaire, sur lequel nous travaillons beaucoup avec l'Union européenne. Nous gérons 1,5 milliard d'euros de fonds affectés au nettoyage nucléaire, à la fois dans les pays qui vont rentrer prochainement dans l'Union européenne et dans des pays un peu plus lointains. C'est une activité fondamentale pour nous.
Ma dernière remarque portera sur les relations avec l'Union européenne. L'Union européenne est notre grand partenaire et c'est notre grand soutien. Notamment par votre entremise, Monsieur Solbes. M. Solbes est notre gouverneur et nous suit attentivement et avec toute la fermeté voulue. Nous travaillons avec les services de l'Union européenne et de tous les États membres de manière transparente et dans d'excellentes conditions. Vous l'avez dit, Monsieur Solbes, nous recevons non seulement un soutien politique qui est fondamental pour nous, mais aussi un soutien financier et nous vivons dans le prolongement de cette action.
Notre deuxième partenaire est la BEI. La BEI est un partenaire important pour nous. Nous nous félicitons de l'accroissement, nécessaire, de ses contributions notamment dans les pays de l'adhésion. Je travaille beaucoup avec Philippe Maystadt. Nous entretenons des relations proches. Vous savez que la BEI est actionnaire, comme la Commission, comme l'Union européenne, de la BERD. Les relations sont donc étroites, ce sont des relations de confiance ; notre objectif n'est certainement pas de faire double emploi mais d'assurer les complémentarités nécessaires. Sans être trop long, je peux simplement témoigner du fait que la qualité des relations que j'entretiens personnellement avec Philippe Maystadt et avec l'institution de la BEI, constitue le meilleur garant, pour le contribuable européen, de la qualité de l'utilisation des fonds qui sont mis à la disposition des deux institutions.
Je vous demande pardon, d'avoir été un peu long. Il me paraissait utile, à l'occasion de ce premier examen de la situation de la BERD au Parlement européen, de faire ces quelques remarques liminaires.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Lemierre et ses collègues dan ce Parlement. Son discours nous a donné l'impression qu'il existe une combinaison entre un certain idéalisme et une approche pratique remarquable dans la manière dont ils envisagent leur travail.
Je voudrais également féliciter M. Markov pour son rapport. Il a consacré beaucoup de soin, d'efforts consciencieux et de bon sens à l'évaluation du rôle et des performances de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ses commentaires sont mesurés et apportent une contribution positive à l'avenir de la BERD.
J'ai lu récemment dans la presse le titre "BERD, la banque peu connue". Par rapport aux premiers jours de son existence, elle était peut-être heureuse de s'être vu attribuer un tel sobriquet, mais si c'est en effet le cas, il est néanmoins grand temps que la BERD soit un peu plus connue. Sa présence en ce lieu nous aidera peut-être à aller dans cette direction. Comme on l'a déjà dit, c'est en effet la première fois que le Parlement rédige un rapport sur la BERD, malgré le fait que la grosse partie de son capital et de ses votes sont détenus par les États membres et les institutions de l'UE, et malgré le fait qu'elle a joué et continue à jouer un rôle vital en aidant les pays candidats à l'adhésion à ajuster leur économie et leurs institutions politiques aux normes souhaitées par leur population, normes qui leur permettront une entrée en douceur dans la famille de l'Union européenne.
Ce n'est pas tout. La BERD apporte également une sérieuse contribution aux pays qui jouxteront l'Union européenne élargie. Il est tout à fait appréciable que la BERD ait annoncé en novembre dernier la mise en ?uvre d'une nouvelle stratégie concernant ses opérations en Russie, lesquelles étendront ses missions à des régions de la Russie éloignées de Moscou et de Saint-Pétersbourg et contribueront à la diversification de l'économie russe, de manière à ce qu'elle ne dépende plus excessivement des ressources naturelles. La BERD est le plus grand investisseur étranger en Russie, et la Russie est le plus grand pays dans son portefeuille.
Au sein de l'Union européenne, nous sommes également préoccupés par le travail réalisé par la BERD en Yougoslavie, ainsi que dans les anciennes républiques de Yougoslavie et des Balkans. Afin de garantir la paix et la sécurité sur notre continent, il est indispensable que ces pays reçoivent une assistance leur permettant d'atteindre un état de stabilité économique et politique à partir duquel ils pourront également se présenter au moment venu comme des pays candidats à l'adhésion.
De par ses objectifs, la BERD est une institution unique, en ce qu'elle ne se contente pas de contribuer à des avancées économiques, mais a également pour mission d'aider les pays demandeurs à développer une culture démocratique ainsi que les institutions et les procédures démocratiques requises. Le contrôle et l'évaluation de son succès dans cette entreprise doivent dès lors tenir compte de la portée de ses réalisations, tant sur le plan démocratique qu'économique. Il serait difficile de ne pas être impressionné par les résultats engrangés par la BERD dans ces deux domaines.
Le groupe PPE-DE soutiendra le rapport Markov dans sa version actuelle. Nous voterons contre tous les amendements déposés - à l'exception de deux d'entre eux -, du fait qu'ils ne contribuent en rien à améliorer ce rapport. Les deux exceptions concernent la politique d'information publique qui a été récemment lancée et que nous approuvons. Nous soutiendrons dès lors les amendements 2 et 4, qui saluent et encouragent une approche plus ouverte et plus transparente.
La prochaine fois que le Parlement établira un rapport sur la BERD, nous espérons qu'il saluera le succès permanent de cette institution bien connue et fort appréciée. Je souhaite à la BERD, à son président, M. Lemierre, à son personnel et à ses clients la poursuite de leur succès pour l'année 2003 et à plus long terme. Leur réussite est d'une importance capitale pour nous tous.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Monsieur le Président de la BERD, je me réjouis que ce Parlement examine, en votre présence pour la première fois, un rapport sur la BERD dont l'activité, la réputation et la crédibilité se sont manifestement consolidées sous votre présidence. Je veux aussi remercier notre rapporteur car il a montré avec quel sérieux ce Parlement examinait l'activité de la BERD. Avec le rapporteur, nous avons cosigné deux amendements que, j'espère, ce Parlement pourra reprendre afin d'améliorer encore le travail de s a commission économique et monétaire.
L'activité de la BERD mérite d'être saluée par ce Parlement car il s'agit d'une institution à la fois originale et exemplaire. Originale par les principes qui l'animent : soutien au processus de transition, additionnalité, principes bancaires solides. Je crois qu'il y a là une exemplarité dont nous pourrions nous inspirer dans bien d'autres domaines. Il y a aussi cette capacité à mêler des critères économiques et des critères politiques : c'est encore une fois un élément majeur. Vous n'êtes ni une banque européenne ni une annexe de la Banque mondiale et, pourtant, vous entretenez avec nous des liens étroits. Il y a encore cette capacité à prendre des risques, à évoluer dans un environnement instable et à assurer des financements de projets indispensables, y compris en période de crise comme vous l'avez démontré au moment de la crise russe. Il y a enfin cette capacité à promouvoir en permanence l'activité des PME, à laquelle ce Parlement attache une importance particulière.
Je voudrais insister plus particulièrement sur deux points du rapport de M. Markov. Premier point, bien que la BERD ne soit pas une institution de l'Union européenne et puisqu'elle entretient avec elle des relations bien spécifiques, il nous semble important de pouvoir profiter de cet instrument pour mettre en avant, à l'extérieur, les principes et la stratégie dont l'Union européenne s'est dotée tant à Lisbonne qu'à Göteborg, afin notamment de continuer à promouvoir l'emploi, la politique sociale, l'environnement, l'innovation et l'économie de la connaissance au service du développement durable. Mon deuxième point fait l'objet d'amendements dont j'espère qu'ils seront retenus par cette Assemblée. Leur objectif est d'accroître encore l'importance du critère de l'emploi et la prise en compte des syndicats dans l'évaluation des projets de cofinancement, même si, je le sais, c'est déjà le cas. La BERD ne doit pas prôner le libéralisme économique ; elle doit également promouvoir les valeurs démocratiques et sociales : vous n'êtes pas construits sur le modèle du FMI.
Je voudrais insister sur l'importance, dans le cadre des activités de la BERD, des contributions que vous pouvez apporter à la lutte contre la corruption et à la promotion des bonnes pratiques ; insister sur la nécessité de refuser la participation aux opérations de financement à des structures et à des acteurs dont l'enrichissement a une origine douteuse. Cela vous a conduit à cesser vos activités, vous l'avez mentionné, en Belarus. Ailleurs aussi, vous le savez, de telles pratiques existent.
Enfin, je voudrais insister sur l'avenir de la BERD, car bien que dix pays dans lesquels vous intervenez vont nous rejoindre à partir du 1er mai 2004, la période de transition est loin d'être achevée et nous avons encore largement besoin des interventions de la BERD pour faciliter les financements de transition dans ces pays, afin qu'ils soient pleinement des acteurs de l'Union européenne.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lemierre, je voudrais commencer par féliciter M. Markov pour son excellent rapport. La BERD a joué et devrait continuer à jouer un rôle important dans le développement de l'ancienne Europe communiste. Pour de nombreux pays, les portes sont à présent ouvertes pour l'adhésion à l'UE. Il est évident que c'est la meilleure façon pour eux de s'assurer un avenir meilleur, tant du point de vue social qu'économique. De nombreux pays sont et resteront toutefois en dehors du marché intérieur de l'UE. Si l'on ne veut pas voir le fossé se creuser encore entre les pays et la population, les efforts actuels de la BERD sont sans doute plus nécessaires que jamais.
Il n'est pas simple de transformer des économies planifiées communistes qui ont aspiré le meilleur de la société et des hommes et d'introduire une idéologie tournée vers l'économie de marché. Nous pouvons voir aujourd'hui les coûts énormes que cela représente pour l'ancienne RDA. Je me réjouis tout particulièrement de voir le rapport Markov mettre l'accent sur la libre concurrence et les possibilités du marché et insister, par exemple, sur l'importance énorme des petites entreprises dans une société de bien-être.
Les libéraux ont voulu plus particulièrement insister sur le fait que la BERD doit accroître ses efforts dans les nouveaux pays limitrophes de l'UE, tels que la Moldavie et l'Ukraine, ce que M. Purvis a également souligné. Il va de soi qu'il faut faire de même en Russie, où le développement prend malgré tout la bonne direction. Il est évident que permettre à l'ancien empire soviétique et à ses habitants de reposer sur une base économique plus sûre présente le plus grand intérêt pour l'UE, que ce soit du point de vue de la politique de sécurité, de l'économie ou de la politique pure. C'est ce qui ressort d'un excellent article du Financial Times d'aujourd'hui auquel M. Lemierre a fait allusion.
Nous avons également proposé de mettre l'accent sur les projets qui soutiennent le développement démocratique. Pour ce qui est du Belarus, qui est sans doute le pire vestige de l'ancienne époque soviétique et qui ne connaît pas la démocratie, la BERD doit chercher des partenaires dans des organisations non gouvernementales. Les droits de l'homme doivent pouvoir être garantis en toutes circonstances. C'est dès lors une bonne chose que la BERD gèle les actifs et les investissements lorsque les droits de l'homme sont menacés. M. Purvis a mentionné les Balkans et la Serbie. Je pense que, là aussi, les efforts de la BERD sont particulièrement importants, lorsque la démocratie est ébranlée et réclame un soutien.
J'estime en outre qu'il est important de souligner que la BERD est dirigée de manière professionnelle et efficace. Nous devons dès lors revoir son organisation en permanence et éviter toute forme de bureaucratie inutile et coûteuse. Le groupe ELDR soutient les amendements 2 et 4, tout comme M. Purvis, mais aussi certaines parties de l'amendement 5.
Je voudrais terminer en précisant qu'une partie des amendements tournent autour du développement de l'énergie nucléaire. C'est à mes yeux une source d'énergie propre, qui diminue l'effet de serre toujours plus important. En outre, elle réduit les risques de changements climatiques lorsqu'elle est gérée de façon sûre et appropriée. Je me demande dès lors ce que les Verts ont contre elle.

Herzog (GUE/NGL).
Je pense que nous pouvons nous féliciter aujourd'hui de la vision des créateurs de la BERD, Jacques Attali (même si par la suite sa gestion a pu être mise en cause) et François Mitterrand. Nous féliciter aussi de l'accord politique des gouvernements français et allemand, qui a été crucial pour faire aboutir ce projet. Maintenant, nous avons là une grande banque de développement régional et nous félicitons aujourd'hui M. Lemierre et les équipes de la Banque. En plein accord avec mon collègue et ami Markov, je poserai juste quelques questions pour l'avenir.
Premièrement, l'objectif politique initial ne doit-il pas être renouvelé ? Pour les pays de la CEI, il s'agit toujours de favoriser la transition vers une économie de marché. Mais, dans le cas des pays concernés par l'élargissement, la transition est bien engagée, parfois faite, et pour eux l'objectif devient maintenant le rattrapage, le développement, la cohésion, pour réussir l'intégration en profondeur.
Deuxièmement, la Banque ne se conduit pas comme une banque commerciale ordinaire. Elle privilégie les PME, aide les banques locales, assume des responsabilités en matière de sûreté nucléaire, prend des risques ; bref, elle sert l'intérêt public. Cette spécificité ne devra-t-elle pas être consolidée alors que l'Union travaille à un système de financement axé sur le marché intérieur ? N'y a-t-il pas là des risques de contradiction ? Certes, la Banque est cotée "triple A", mais ceci est lié à un soutien budgétaire, que nous devons garantir. N'y a-t-il pas aussi des problèmes au niveau de la péréquation entre les projets bénéficiaires et les projets faisant des pertes ? Enfin, comment consolider la complémentarité avec les aides publiques et la BEI ?
Troisièmement, la BERD n'a-t-elle pas un rôle particulier à jouer pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et des opérateurs de marchés ? Son principe des financements additionnels est très bon et lui fournit un levier pour inciter à des partenariats public-privé.
Quatrièmement, la BERD peut réellement contribuer à la définition d'une bonne gouvernance des institutions publiques des pays concernés en visant notamment l'implication des sociétés civiles et les besoins des populations. Ne peut-elle commencer à évaluer cette expérience par pays et groupe de pays et nous soumettre ses réflexions pour l'avenir ?

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lemierre, chers collègues, je ne peux pas me joindre aux louanges du rapporteur et des orateurs précédents. Il n'appartient pas aux parlementaires de vanter les succès des banques en matière d'investissement, mais d'examiner si cette banque, qui fonctionne grâce à des fonds publics, respecte les règles politiques en vigueur dans l'Union européenne, à savoir les règles de transparence, de développement durable et de respect de l'environnement. Notre mission consiste précisément à exiger cela.
J'en viens aux différents points de ma critique. Point numéro 1 : le soutien apporté à l'investissement dans l'oléoduc de BP destiné à l'exploitation du pétrole de la mer Caspienne n'a pas forcément pour but, comme tout le monde le sait, de mettre un terme aux hostilités dans cette région et à y apporter la paix. Bien au contraire : en dix ans, plus d'un million de personnes y sont devenues réfugiées. On ne peut évidemment pas imputer cela à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, mais cette banque a bel et bien des ambitions politiques. Le fait est que ce projet ne conduit pas à la conclusion de la paix, mais laisse au contraire perdurer ce conflit en cours dans la région. Cela signifie concrètement que l'Union européenne profite certes largement de l'exploitation du pétrole mais que, pour les personnes qui se trouvent là-bas, cela n'apporte ni la paix tant désirée, ni la prospérité. La question de savoir qui portera la responsabilité en cas d'accident n'est pas non plus très claire. Il n'y a en tout cas aucune chance de développement pour l'économie locale.
La transparence doit également être améliorée, notamment la transparence vis-à-vis de la population.
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement soutient des projets nucléaires douteux à Rovno et à Khmelnitzki. Nous savons que le Parlement européen s'est prononcé contre ces projets car il ne croit pas que la sécurité de ces réacteurs puisse être assurée. Nous savons aussi qu'ils sont uniquement construits pour l'exportation de courant bon marché vers l'Europe occidentale, et non pour apporter une solution aux problèmes de l'Ukraine. Le Parlement s'est par conséquent prononcé contre cet investissement. Je demande donc au Président comment il se fait que la Banque pour le développement transfère malgré tout 2 milliards d'euros à l'Euratom afin de rendre ces projets possibles.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la BERD, Monsieur le Commissaire, ces dix premières années d'existence de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont été caractérisées par des hauts et des bas. Le rapport de M. Markov tend à dresser un tableau très positif, en se référant bien sûr principalement aux dernières années, chose à de nombreux égards compréhensible, mais par le passé, même récent - crise russe, etc. -, des problèmes se sont fait jour qui ont débouché sur des résultats insatisfaisants, voire des échecs comme, précisément, dans le cas de la crise russe, qui a affecté la BERD ainsi que de nombreuses autres institutions financières internationales. Cela découle probablement de l'une des contradictions institutionnelles principales dans l'activité de la BERD, à savoir le fait de promouvoir l'économie de marché au moyen d'un instrument qui n'est pas un instrument de marché, c'est-à-dire un prêt garanti par des fonds publics, avec la possibilité - ce que reconnaît aussi le rapport Markov - de prendre des risques que d'autres institutions ne prendraient pas.
Ceci nous amène à un point assez délicat de l'activité de la BERD - dont je sais très bien que les dirigeants des institutions ont conscience -, à savoir le risque d'éviction, par le biais des financements de la BERD, du capital à risque privé, du développement du crédit endogène dans ces pays. C'est un équilibre difficile à trouver, mais auquel j'estime qu'il convient de prêter une grande attention. Il convient d'éviter que l'intervention de la BERD finisse par pénaliser la croissance d'un secteur du crédit privé.
Deux derniers points pour conclure : je pense qu'à l'avenir, l'attention devrait porter de plus en plus sur les pays limitrophes et de moins en moins sur les pays faisant leur entrée dans l'Union européenne, précisément parce que le risque d'entraver la naissance d'une économie de marché est plus grand dans ces pays. Enfin, j'en viens à l'Union européenne en tant qu'actionnaire majoritaire de la BERD : nous investissons par exemple en Ukraine, par le biais de la BERD ; c'est là une action méritoire, mais ce que nous donnons d'une main, nous le reprenons de l'autre en imposant des restrictions commerciales très lourdes pour un pays comme l'Ukraine : il serait bon que nos deux mains agissent de conserve.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lemierre, je tiens tout d'abord à vous remercier chaleureusement pour votre travail et celui de vos collaborateurs. Le bilan est impressionnant. Nous nous réjouissons de ce que le bilan que vous venez de nous présenter aujourd'hui ne donne prise à aucune critique.
Deuxièmement : je suis également d'accord avec votre fixation des priorités. En dépit de votre rôle spécifique, il me paraît tout à fait important - comme vous l'avez déclaré - que la BERD ait également pour mission de concrétiser les priorités de la Commission et de coopérer avec la Commission et le Parlement. Nous ne pouvons pas être à la fois au four et au moulin. Nous devons fixer des priorités, afin d'assumer notre responsabilité politique et économique dans le monde auprès des États membres, des pays candidats à l'adhésion et des pays voisins. Nous ne pouvons adopter des priorités divergentes.
Il est également important à mes yeux que vous nous présentiez dès la prochaine fois un rapport sur les répercussions de vos activités dans les pays en cours de transformation, car le fait de disposer d'une analyse sur les effets macro-économiques des activités de la Banque en plus d'un simple bilan permet d'évaluer la force de la Banque.
Un deuxième point me paraît important : que vous persévériez dans la voie de la consolidation des petites et moyennes entreprises et que vous intensifiiez cette démarche. Nous apprécions tous le rôle particulier que jouent les PME dans la création et la sauvegarde d'emplois et de lieux de formation. Nous attendons par conséquent de vous que vous intensifiiez cet engagement, que vous mettiez davantage l'accent sur les participations par apport de capital au niveau des PME, et que vous aidiez à l'édification d'une infrastructure de PME. Je vous rappelle seulement qu'en Russie, seuls 10 pour cent de la main d'?uvre sont employés dans des PME.
Il nous importe également qu'après une semaine au cours de laquelle nous avons beaucoup discuté de la stratégie de Lisbonne, vous gardiez à l'esprit cette stratégie dans l'évaluation des projets et des entreprises, et que vous en fassiez un critère de cette évaluation.
Bien entendu, nous avons toujours besoin de garder une certaine priorité pour les pays candidats. L'élargissement de l'Union européenne ne s'achèvera toutefois pas avec l'année 2004. La question des Balkans - et donc de l'ex-Yougoslavie - est importante aux yeux de l'Union européenne, de même que celle de l'édification d'un cordon de sécurité, dont fait partie le développement économique aux frontières de l'Union européenne.
Je vous en prie, maintenez votre cap en reprenant les suggestions du Parlement ! Nous vous soutiendrons dans cette voie.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, la BERD travaille avec l'argent des contribuables, et il convient donc d'établir la transparence sur ses activités. Nous avons déjà tenté de le faire, en tant que Parlement européen, dès la phase de sa fondation, et je dois dire que les activités de cette banque n'ont pas connu que des périodes fastes, mais qu'elles ont aussi traversé des temps très durs. Au Parlement européen aussi, les opinions étaient très partagées sur la question de savoir si nous devions encore disposer d'une banque qui nous soit propre. Ce point devrait aussi être présent dans la discussion d'aujourd'hui.
Monsieur Lemierre, vous avez défini la mission de la Banque comme un service "classique" d'intérêt général, qui utilise toutefois les instruments d'intervention de l'économie privée. Il s'agit certainement d'une bonne description, et nous devons vérifier ces activités afin de voir dans quelle mesure cette mission est effectivement réalisée. Vous vous trouvez sûrement dans une situation difficile, étant donné que la construction d'une économie privée, qui résulte de la réussite du processus de transformation en cours dans les États où vous êtes actifs, échoue avant tout à cause de l'absence d'un secteur financier fonctionnant pleinement, et les conditions de financement pour la création et l'exploitation d'entreprises sont donc très difficiles. C'est la raison pour laquelle je me félicite que vous ayez concentré 30 % de vos fonds sur ce secteur. Je vois aussi que vos activités en faveur des petites et moyennes entreprises sont très importantes pour le fonctionnement de l'économie de marché et le développement de la démocratie.
Cependant, il importe aussi que nous voyions comment la stabilité peut être créée dans ces pays. Comment pourrions-nous favoriser la croissance économique au moyen d'investissements ? Il s'agit là d'une question qui nous occupe aussi au sein de l'Union européenne. J'estime qu'il est très important que vous puissiez prendre des risques que d'autres ne peuvent pas se permettre, et qu'il n'y ait pas de contradiction entre la volonté de prendre des risques et une activité à la fois fiable et durable. Cela est démontré par les évaluations effectuées par les agences de notation. Vous êtes la seule banque de développement multilatérale dotée d'un mandat politique. Vous devez contribuer à la démocratie, au pluralisme et au respect de l'État de droit. En ce sens, vous devriez veiller encore plus au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Vous devriez, encore plus que par le passé, refuser votre soutien aux États et aux entreprises qui utilisent des pratiques déloyales, où règnent la corruption et la mauvaise gestion. Le même principe devrait s'appliquer en cas de non-respect de l'objectif d'un développement durable, respectueux des normes sociales et de l'environnement.
La BERD est, aujourd'hui encore, active en Europe centrale et orientale. Par leur adhésion, ces États disposent de nombreuses possibilités d'investissement dont d'autres États ne bénéficient pas. Il est donc envisageable de repenser, y compris géographiquement, la répartition actuelle du travail entre la BERD, la BEI et la Banque mondiale, et ce malgré la clarté de leurs missions respectives. En effet, le succès futur des transformations dans les républiques de la CEI, non seulement contribue à la stabilité économique et politique dans cette région, mais a également une incidence sur l'Union et sur d'autres régions du monde. Le processus de transformation nécessite dans tous les pays la poursuite des efforts communs et du soutien financier, y compris dans les pays candidats. Le danger le plus élevé d'instabilité provient toutefois des pays les plus faiblement développés du point de vue économique. J'y vois, Monsieur le Président, un nouveau défi pour la BERD !

Blak (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, on a l'impression, à la lecture de l'excellent rapport rédigé par M. Markov, que la Banque est une véritable réussite. Elle est parvenue à investir dans les pays candidats ainsi que dans les anciennes républiques soviétiques, notamment au niveau de la sécurité nucléaire. Comme l'a déclaré le président lui-même, la Banque a considérablement amélioré la sécurité nucléaire dans ces pays. C'était, du reste, nécessaire. Toutes ces centrales nucléaires représentent de véritables bombes à retardement. Rappelez-vous la catastrophe de Tchernobyl. Le niveau de sécurité est à ce point déplorable qu'il est honteux que toutes ces centrales n'aient pas été fermées depuis longtemps. La Banque est responsable du fonds destiné à la fermeture de la centrale d'Ignalina en Lituanie. C'est une centrale nucléaire que j'ai visitée à plusieurs reprises et je peux vous dire que le niveau de sécurité est tel que je suis heureux, à l'issue de ces visites, de ne pas avoir d'autres enfants.
À l'occasion du sommet de Copenhague, la Lituanie s'était engagée à fermer Ignalina en 2009. Dans cette optique, la Banque a du travail en perspective. Une proposition vient d'être présentée à propos d'un paquet d'investissements destiné à améliorer la méthode de stockage des déchets nucléaires. La situation actuelle est totalement inacceptable ; c'est un véritable fatras et la situation risque de devenir à long terme extrêmement dangereuse. C'est pourquoi je demande l'adoption de ce paquet le plus rapidement possible. Nous devrons, à l'avenir, examiner la manière de mieux contrôler les fonds dont la Banque dispose. J'invite le président de la Banque à aborder ce sujet sur son site internet. En ce qui concerne les comptes de la Banque, il convient de remarquer qu'ils ne sont pas vérifiés par un audit extérieur. Il semble qu'aucune firme d'audit indépendante ne vérifie ses activités. Cela fait des années que la Cour des comptes n'a plus rédigé de rapport. Il existe bien une unité d'évaluation au sein de la Banque qui effectue d'excellentes évaluations, mais il manque toujours un service d'audit externe. J'aimerais par conséquent que la Commission nous explique comment elle contrôle ces fonds, et je souhaiterais également que le président de la Banque nous fasse savoir si la Banque est davantage encline à permettre un contrôle extérieur.

Andria (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la BERD, chers collègues, avant tout, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour l'analyse minutieuse de l'activité de la BERD qu'il a réalisée. Les activités économiques choisies doivent pouvoir conjuguer la dimension locale et la dimension internationale, et elles exigent l'allocation d'un crédit qui favorise non seulement l'apparition d'initiatives bien enracinées sur le territoire mais aussi leur diffusion sur d'autres marchés. La mission de la BERD est sans conteste de garantir cet aspect, mais il importe davantage de le rechercher et de le garantir dans les pays où l'industrie est peu développée et qui ont davantage besoin de soutien et de revitalisation. Si pour atteindre cet objectif, il arrive que l'on prenne des risques et, dans certains cas, que l'on subisse des pertes imprévues, il ne faut pas pour autant éliminer les initiatives et les investissements programmés, mais tirer de nouvelles leçons pour une gestion du crédit plus attentive et une lecture des risques plus approfondie.
Dans la gestion du crédit, cette banque adopte aussi une attitude éthique. L'engagement de l'institution est celui d'investir dans tous les pays qui s'inspirent des principes démocratiques et sont déterminés à promouvoir l'économie de marché. La première fois, la Banque demande à ses clients des projets valides, aux prix courants du marché ; elle exige également que dans le domaine opérationnel à financer, il n'existe pas de conflit d'intérêt ou de position dominante et que, en tout état de cause, les intérêts de la collectivité locale soient respectés. Dans le secteur public, la BERD prône la plus grande transparence pour garantir la concurrence et l'égalité de traitement aux participants au marché. J'apprécie et partage le point de vue du rapporteur lorsqu'il encourage la BERD à soutenir les petites banques locales qui, à leur tour, doivent se consacrer à la gestion du petit crédit.
À présent, Monsieur le Président, permettez-moi de sonner l'alarme : les crédits consentis par de petites banques sont en train de disparaître ou de se réduire considérablement. C'est là un fait préoccupant, parce qu'aucune man?uvre économique ou financière, aussi bonne soit-elle, ne peut remplacer l'appui que les petites banques ont de tout temps offert aux petites et moyennes entreprises.
Nous devons également souligner que le petit crédit, dans de nombreux États membres et en particulier dans ceux de l'élargissement, est totalement négligé, et cela accroît de jour en jour l'exclusion financière, caractérisée par de graves lacunes dans les services de microcrédit des territoires les plus faibles sur le plan économique, où une forme de discrimination fondée sur des critères géographiques se fait jour, le red-lining. Il incombe à la BERD, qui a déjà choisi d'opérer de l'Albanie à l'Ukraine et du Kazakhstan à la Moldavie, de contribuer à ce que ces économies discriminées soient pleinement intégrées dans l'économie internationale.

Santos (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lemierre, depuis sa création, la BERD est l'exemple évident et incontournable de la nature solidaire des sociétés démocratiques et développées. En effet, cette banque est née à la suite de la chute du mur de Berlin ; elle a pour objet premier d'aider les économies des pays de l'Est, soumises à la concurrence internationale, à surmonter les difficultés naturelles qui découlent de leur développement embryonnaire.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une institution formellement communautaire, la Banque assume toute la philosophie d'intervention qui caractérise pour l'essentiel les politiques de cohésion et de développement de l'Union européenne. Le prochain élargissement de l'Union à un nombre significatif de pays de l'Est approfondira et relèvera l'importance des aides financières et techniques défendues et octroyées par la Banque aux pays candidats au cours de la phase de préadhésion. Il ne faut cependant pas que les actions de la BERD soient cannibalisées ou réduites à néant par les fonctions déterminées et définies pour la Banque européenne d'investissement. Il faut au contraire que ces deux institutions financières soient coordonnées et collaborent dans le respect de leur autonomie et de leurs origines diverses, malgré les relations financières qui les unissent. Cela ne semble pas difficile, du reste, étant donné qu'une bonne partie de leurs objectifs sont communs, tout comme les caractéristiques des acteurs économiques auxquels ces aides s'adressent.
Parmi les aspects fort positifs, nous relevons les recommandations de ce rapport qui tendent à renforcer le soutien financier et technique aux petites et moyennes entreprises et à appliquer en priorité une partie des ressources financières à des partenariats, surtout sous forme de capital à risque, ainsi que l'appel en faveur de l'engagement permanent de former les ressources humaines de la Banque, ce qui pourrait contribuer à ce qu'elle remplisse mieux sa fonction. C'est pourquoi le Parlement européen doit soutenir l'essentiel des conclusions de M. Helmuth Markov, responsable de ce rapport d'initiative. Il est également significatif que cette discussion puisse avoir lieu en présence du président de la BERD, auquel ces recommandations s'adressent aussi en dernière analyse et sur la capacité duquel le succès de la Banque et de ses politiques repose en grande partie.

Lemierre
Monsieur le Président, je serai très bref. Je ferai trois remarques. La première pour répondre à M. Blak. Non seulement je suis prêt à plus de transparence, mais je tiens à dire que nous sommes contrôlés par des auditeurs externes et que, bien entendu, les résultats sont rendus publics. Nous ne nous contentons pas de pratiquer l'introspection. Nous demandons un avis externe, nous avons des commissaires aux comptes, leurs avis sont rendus publics et nos comptes sont publiés tous les ans.
D'autre part, le conseil d'administration de la Banque veille tout particulièrement sur ses comptes et entretient un dialogue avec les auditeurs externes. Je peux d'ailleurs vous préciser qu'après différents débats sur certaines sociétés privées et les débats sur les rôles des commissaires aux comptes, nous avons renforcé nos règles et, je pense, adopté les meilleures pratiques en la matière. Notamment en répartissant bien les responsabilités entre les auditeurs et les consultants et en renforçant le débat entre le comité spécialisé du conseil d'administration chargé de l'audit des comptes et les auditeurs externes.
Ma deuxième remarque s'adressera à Mme Schroedter. Je crois que les exemples qui ont été pris - ils concernent deux projets, qui présentent des difficultés extraordinaires mais aussi des aspects positifs, à propos desquels la Banque n'a pas pris de décision aujourd'hui - montrent assez bien ce que la Banque peut essayer d'apporter : plus de transparence, plus d'impact sur la population et, au bout du bout, une décision qui doit être le fait du conseil d'administration. Encore une fois, les décisions ne sont pas prises. J'ai pris note des remarques. Je voudrais vous dire que c'est probablement une des actions que la Banque peut mener : plus de sûreté nucléaire, plus d'impact sur la population, plus de transparence, lutte contre la corruption dans le cadre de ces projets. Je crois que c'est tout à fait nécessaire. C'est d'ailleurs le prix d'une intervention publique et c'est ce que doit obtenir une intervention publique si elle est décidée.
Ma troisième remarque sera simplement que j'ai écouté l'ensemble des interventions avec beaucoup d'intérêt. Je crois que ces interventions traduisent parfaitement la richesse, la force, mais aussi les enjeux, du mandat de l'institution. Plusieurs d'entre vous ont parlé, au fond, du mandat historique et de son actualité. Mon sentiment, c'est qu'il est parfaitement pertinent aujourd'hui ; il est d'une grande actualité, à condition qu'on le fasse vivre - et vos remarques vont nous aider à le faire vivre davantage. Ce qui me conduit à aborder un point très important pour nous, à savoir le dialogue avec l'ensemble des gouvernements et des autorités de la région.
Nous entretenons un dialogue politique à haut niveau dans chacun des États de la région. Un enjeu me paraît tout à fait essentiel : c'est l'application de la règle de droit, non plus tant (heureusement) dans l'expression de la norme juridique que dans sa mise en ?uvre ; l'amélioration du système judiciaire et de son fonctionnement dans tous les pays de la région demeure un enjeu absolument capital. Ce qui me conduit à rappeler ici quelques convictions de la BERD, acquises au fil de dix années d'expériences, à savoir que l'économie de marché ne va pas sans démocratie, que l'économie de marché ne va pas sans cohésion sociale, qu'il n'y a pas de cohésion sociale sans société civile forte et qu'il n'y a pas de société civile forte sans transparence et sans lutte contre la corruption. Ce sont des messages que nous développons bien entendu régulièrement sur le plan politique, dans l'appréciation que nous faisons de la situation des différents États au regard de l'article 1 du mandat de l'institution, mais également dans le dialogue que nous entretenons.
Je voudrais donc adresser à M. Markov et à chacun d'entre vous mes plus vifs remerciements et les remerciements de l'institution pour vos remarques. Celles-ci nous inciteront à mener avec encore plus de détermination la mise en ?uvre du mandat qui est le nôtre et à venir expliquer, devant M. Markov et la commission des affaires économiques et monétaires, dans deux ans, la manière dont nous avons évolué.
Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser de prendre davantage de temps, mais ma question n'a pas reçu de réponse. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a-t-elle transféré 2 milliards d'euros à l'Euratom, oui ou non ? Un oui ou un non me suffira comme réponse.

Lemierre
Non.

Le Président.
 La réponse est non.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0448/2002) de M. Hugues Martin, au nom de la commission de la pêche, sur l'aquaculture dans l'Union européenne : présent et avenir (2002/2058(INI)).

Martin, Hugues (PPE-DE)
Monsieur le Président, mes chers collègues, chacun comprendra qu'en amorce de ce débat, j'exprime mes regrets, ma profonde compassion et ma solidarité aux pêcheurs et aquaculteurs du littoral atlantique que je côtoie quotidiennement. L'année 2003 commence sous de bien tristes augures. Je souhaite revenir un instant sur l'importance croissante que revêt le secteur de l'aquaculture. Au cours des dix dernières années en effet, l'aquaculture a connu un essor fulgurant dans le monde, ainsi que dans la Communauté européenne, devenant un secteur à forte croissance dans le domaine de la production alimentaire mondiale.
L'aquaculture représente dans l'Union près de 30 % de la valeur totale de la production en matière de pêche, près de 3 milliards d'euros par an, 60 000 emplois. Ses avantages sont multiples, mais je préfère retenir les trois plus importants d'entre eux. Sa contribution non négligeable à l'approvisionnement en poissons sans accroître la pression exercée sur les stocks en milieu marin. C'est une source d'emplois dans les régions où l'alternative est rare, et enfin, elle pourra, j'en suis convaincu, contribuer au maintien de la ressource naturelle, lorsque l'on conservera des souches sauvages.
Le rapport qui m'a été confié et que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui devant cette Assemblée se centre sur ce qui me paraît être l'aspect le plus important de l'aquaculture : le développement durable. En effet, dans bien des cas, certaines activités aquacoles sont considérées comme polluantes ou censées dégrader le cadre de vie. Cela est de moins en moins vrai, les professionnels respectant les règles européennes quelquefois drastiques.
À l'inverse, ce secteur est particulièrement et malheureusement trop souvent directement touché par des pollutions extérieures : nitrates en eau douce, dégazage, hydrocarbures, produits chimiques, algues toxiques en eau de mer. Les acteurs subissent alors trop souvent, impuissants, des drames tels que celui du Prestige. C'est la raison pour laquelle j'ai axé mon rapport sur le développement durable, qui s'articule autour de quatre notions : l'environnemental, le social, l'économique et la gouvernance. Je ne développerai pas ces thèmes que chacun connaît bien.
En revanche, je voudrais insister sur un aspect fondamental de l'aquaculture, celui de la recherche, qui doit précisément nous permettre d'atteindre une qualité de produits incontestable pour les consommateurs, d'en mettre de nouveaux sur le marché, de trouver des formes d'exploitation innovantes comme par exemple des sites off shore mais aussi, et pourquoi pas, comme je l'ai proposé, de conserver, de développer des souches sauvages, notamment pour les poissons, en vue d'un repeuplement qui pourra dans un certain nombre de cas permettre le maintien de la ressource. Utopique ? À voir !
Je ne développerai pas non plus mon rapport qui, j'en suis très heureux, à été adopté à l'unanimité au sein de la commission de la pêche. Je préfère mettre à profit ce moment pour exprimer une nouvelle fois ma compassion aux aquaculteurs et aux pêcheurs si durablement touchés par le naufrage du Prestige, ce qui démontre bien leur vulnérabilité. Ils ne sont pas pollueurs, eux, ils subissent. Cette catastrophe, qui a commencé par souiller les côtes galiciennes, a aussi touché la côte atlantique française, dont le bassin d'Arcachon, haut lieu de l'ostréiculture. Derrière les sites aquacoles, il y a des hommes, des hommes qui ont travaillé sans relâche pour assurer la qualité de leurs produits et qui risquent de voir tous leurs efforts, leur vie même réduits à néant. L'affaire du Prestige a ainsi plongé dans une détresse morale et économique, tous les membres d'une profession, ainsi que leur famille, pour une durée indéterminée. Il est intolérable que les pêcheurs ostréiculteurs soient une nouvelle fois victimes de l'insécurité maritime et du déversement d'hydrocarbures sur nos côtes.
À cet égard, je voudrais féliciter la Commission qui, à l'époque, a proposé un début de mesures indispensables, sous couvert des paquets Erika 1, Erika 2, et regretter, et je m'adresse directement à la présidence, que ces mesures aient été différées pour certaines, non prises en compte pour d'autres, sous la pression d'un nombre limité d'États membres, plus à même de s'arc-bouter sur des prébendes économiques que de se consacrer à l'essentiel : la survie de la planète. Que peut-on faire à court terme ? Certes, des moyens existent déjà dans le cadre des programmations IFOP et toute une série de mesures peuvent être mises en ?uvre ; le commissaire m'a répondu sur ce sujet.
Enfin, j'insiste sur l'importance qu'il y a de lutter contre les pavillons de complaisance, de même que sur la nécessité de créer un corps de garde-côtes européen ; bien que sa création à court terme soit difficile, ce corps aurait, entre autres avantages, celui d'améliorer l'efficacité des contrôles et donc de renforcer la sécurité maritime. Je n'oublie pas en effet qu'au-delà du Prestige, les voyous de la mer polluent quotidiennement nos mers par un acte criminel trop peu sanctionné, le dégazage.
J'invite fermement la présidence grecque a inscrire en priorité sur son agenda la sécurité maritime et les mesures à prendre en cas de catastrophe. Ce rapport sera adopté dans de bien tristes circonstances ; pour autant, regardons résolument vers ce secteur d'avenir. Il importe que la Commission mette en ?uvre ce que préconise mon rapport, notamment sous ses aspects de la recherche et de l'innovation. Les consommateurs et l'ensemble de la filière s'y retrouveront.

Solbes Mira
Monsieur le Président, la Commission témoigne sa satisfaction pour ce rapport du Parlement, qui identifie correctement les défis que doivent relever en ce moment nos aquaculteurs et qui est conforme aux directives introduites dans la communication de la Commission relative à une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne, adoptée en septembre dernier.
Tout d'abord, la Commission remercie le Parlement pour le soutien qu'il a apporté à une série de nouvelles mesures qu'elle propose dans sa stratégie. Je vise en particulier les initiatives prévues dans la révision de la législation quant à la sécurité alimentaire et aux risques pour la santé, à la protection de l'environnement et du bien-être des animaux, à la mise au point des nouvelles techniques d'élevage et à la recherche d'espèces de haute qualité, au renforcement de la gouvernance et de l'organisation de l'industrie et au développement général de l'aquaculture.
Comme M. Martin vient d'en parler, le rapport du Parlement souligne clairement - au même titre que la proposition de la Commission - l'attention qu'il convient d'accorder à la recherche. Nous espérons que, au moment d'adopter les nouvelles décisions relatives aux allocations budgétaires des programmes-cadres, le Parlement soutiendra l'allocation de ressources plus importantes à la recherche aquacole.
Quant aux préoccupations exprimées dans les paragraphes 10 à 14 de la résolution concernant l'impact potentiel des poissons génétiquement modifiés et des mollusques polyploïdes, j'ai le plaisir d'informer le Parlement que la Commission a récemment finalisé la procédure de sélection en vue d'une étude sur le génie génétique appliqué à l'aquaculture, qui inclura ces aspects.
La Commission peut confirmer que, dans ses prochaines initiatives, elle tiendra compte comme il se doit de l'importance économique de toutes les entreprises aquacoles, y compris les plus petites, et de la nécessité de protéger les pratiques traditionnelles, comme le Parlement le demande dans sa résolution.
Nous prenons bonne note des propositions du Parlement visant à modifier le règlement relatif à l'instrument financier IFOP - qui figurent au paragraphe 7 - et de son avis selon lequel le secteur a besoin - et aura besoin dans un avenir proche - d'une aide financière publique.
La Commission constate que certains amendements proposés ne sont pas prévus dans la stratégie de la Commission et que ceux-ci nécessiteront une analyse approfondie. En outre, la Commission considère, comme de nombreux États membres, que l'aquaculture est une nouvelle activité qui peut et doit être autonome et économiquement viable. Des mesures destinées à financer ses dépenses de fonctionnement ne seraient pas compatibles avec ce point de vue et nous exposeraient à de vives critiques de la part de l'Organisation mondiale du commerce.
Nous tenons également compte du fait que le Parlement nous demande de réaliser une étude sur la faisabilité de la conservation de souches de poissons sauvages et de faire rédiger par le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux un rapport sur le bien-être des poissons d'élevage. À propos de ces derniers, la Commission a déjà demandé au comité de rendre un avis sur l'abattage et le transport de poissons d'élevage.
D'autre part, la Commission adopte en ce moment des initiatives, dans le cadre de la législation en vigueur, afin de remédier aux problèmes qui se posent sur le marché de certaines espèces, comme la daurade et le bar actuellement. Les services de la Commission se sont réunis avec les États membres et les représentants du secteur aquacole en décembre 2002 et, à cette occasion, nous avons pu définir plusieurs mesures pour les prochains mois, telles que la suspension d'aides publiques destinées à la création de nouvelles capacités de production, le lancement d'une étude sur le marché du bar et de la daurade ou encore l'intention d'organiser une campagne de promotion internationale.
Nous estimons que la demande du paragraphe 15 ne requiert pas d'initiatives législatives supplémentaires. Nous connaissons bien les problèmes que pose l'élaboration de nouvelles techniques physico-chimiques et biologiques utilisées pour mesurer les toxines contenues dans les coquillages, ainsi que la reconnaissance de l'autorisation de mise sur le marché de produits de vaccination dans les États membres, deux questions que nous abordons dans certains points de la communication. Nous prenons bonne note des demandes du Parlement à cet égard.
La Commission approuve les paragraphes 20 et 29, qui font surtout référence aux États membres et au Parlement lui-même.
La Commission ne peut cependant appuyer la proposition du paragraphe 28, à savoir la création d'un instrument dont l'objectif est d'aider le secteur à affronter des catastrophes d'origine humaine ou naturelle. L'IFOP peut autoriser l'arrêt temporaire d'activités et accorder d'autres indemnisations financières et, lorsque des accidents de grande ampleur se produisent - comme dans le cas du Prestige -, la réaction appropriée des institutions européennes peut et doit être rapide. Le règlement visant à indemniser les secteurs espagnols de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture touchés par les nappes de pétrole qui se sont échappées du Prestige a été adopté le 20 décembre, un mois seulement après le naufrage du navire.
La Commission partage la proposition du Parlement selon laquelle les organisations professionnelles devraient fournir un effort supplémentaire afin d'améliorer leur image en menant des actions de communication. Toutefois, nous pensons que cette tâche incombe plutôt aux professionnels mêmes, éventuellement soutenus par un régime d'aides publiques existant, sans l'implication directe de la Commission demandée au paragraphe 35.
Enfin, la Commission a pris note des paragraphes 27 et 32 de la résolution concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et la garantie de normes équitables pour les produits et producteurs européens et de pays tiers. Nous devrons analyser ces aspects d'une manière plus approfondie.

McKenna (Verts/ALE)
Monsieur le Président, ce rapport renferme un certain nombre de contradictions. D'une part, il contient de très bonnes choses, de par le fait qu'il aborde l'ensemble de la question de l'aquaculture et du développement durable, et plus particulièrement l'impact de cette activité sur l'environnement. Il est également positif en ce qu'il aborde la question très importante du bien-être animal, ainsi que la question de la surpopulation dans les élevages, et en appelle à la limitation des densités de population.
Toutefois d'autres parties du rapport critiquent les exigences de l'UE en matière de protection de l'environnement, de santé et de sécurité alimentaire. Il semblerait que certains passages accordent la priorité aux intérêts économiques, ce qui constitue un très dangereux précédent, étant donné que les exigences en matière de protection de l'environnement, de santé et de sécurité alimentaire devraient passer avant ces intérêts économiques.
Le rapport remet également en question le principe de précaution en s'appuyant sur le fait que ce principe compliquerait les activités du secteur de l'aquaculture. Le principe de précaution est un principe auquel nous devons adhérer au sein de l'Union européenne et qui doit être respecté à tout moment. S'il complique les choses, c'est parce qu'il s'agit d'une approche préventive, et c'est la manière dont nous devons envisager l'aquaculture.
Un autre aspect préoccupant de ce rapport porte sur la question de la promotion de l'aquaculture par la Commission. Je ne pense pas que ce soit là une très bonne idée. Il existe de nombreux problèmes liés à l'aquaculture. Il semble que les gens impliqués dans le secteur de l'aquaculture pensent qu'elle réglera les problèmes des stocks sauvages, ainsi que ceux liés à la pêche en mer et à la réduction des stocks en mer. Ce ne sera toutefois pas le cas. L'aquaculture présente plusieurs problèmes. On a déjà soulevé le problème des OGM. Introduire des poissons génétiquement modifiés dans le secteur de l'aquaculture est une approche extrême dangereuse qu'il conviendrait d'éviter.
Nous devons également nous pencher sur le recours à la pêche industrielle pour alimenter l'aquaculture. Il va de soi que si ce secteur continue de croître comme il le fait, les ressources que lui garantit la pêche industrielle seront bientôt insuffisantes. Que l'on aime ou pas ce secteur, c'est la situation à laquelle nous sommes confrontés, sans oublier le fait que l'aquaculture est un secteur extrêmement dangereux en ce qui concerne son impact sur l'environnement.
Enfin, sur la question de la confiance des consommateurs, je suis très prudente par rapport à l'idée contenue dans ce rapport selon laquelle la Commission devrait promouvoir la confiance des consommateurs vis-à-vis de l'aquaculture. Les produits de l'aquaculture parlent d'eux-mêmes, et c'est plutôt sur les souches de poissons sauvages que nous devrions jeter un coup d'?il et nous pencher ici.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque jour, l'importance de l'aquaculture dans l'ensemble du secteur halieutique communautaire et mondial jouit d'une reconnaissance accrue. L'aquaculture est un complément essentiel du secteur de la pêche proprement dite, même s'il est clair qu'elle connaît de nouveaux problèmes en matière de dimensionnement, de marché, d'environnement, de santé, etc. Il est nécessaire d'identifier et de résoudre ces problèmes à l'échelon communautaire.
D'où le bien-fondé de la rédaction, par notre commission de la pêche, d'un rapport d'initiative sur un sujet aussi important et délicat. La désignation de M. Martin comme rapporteur fut également une bonne chose : grâce à son travail, son engagement et sa rigueur, il a pu nous présenter un rapport qui a été largement soutenu par notre commission et qui - je l'espère - le sera également par cette Assemblée. Je souhaite féliciter publiquement M. Martin pour ce rapport exhaustif qui englobe toute la problématique européenne du secteur aquacole, qui est à la fois vaste et diversifié.
Je crois que désormais, dans l'Union européenne et donc dans ce Parlement, nous disposerons d'un excellent rapport de référence qui nous permettra de traiter la problématique très vaste et complexe qui touche l'ensemble de l'aquaculture. Ce rapport constituera donc un tournant décisif.
Tant le rapport que l'audition préalable ayant réuni les professionnels du secteur apportent une grande clarté sur les problèmes spécifiques et détaillent très précisément la situation actuelle et les perspectives. Parallèlement, nous devrons également fournir tous les efforts possibles pour que les catastrophes de l'Erika et du Prestige ne soient plus qu'un mauvais souvenir, comme le mentionne le rapport même, et pour qu'à l'avenir la priorité soit accordée à la défense de l'environnement et des écosystèmes marins des zones de pêche maritime européennes sensibles, où l'on élève de nombreuses espèces de poissons et de coquillages, où l'on préserve l'écosystème et qui où travaillent des milliers de familles qui, à leur tour, créent d'autres emplois connexes, alternatifs et complémentaires de la gestion de la pêche traditionnelle.
Par conséquent, suivons la voie que nous indique le rapport de notre collègue M. Martin afin que l'aquaculture européenne emprunte la bonne direction.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Martin pour son rapport d'initiative, pour la qualité de son travail, car il a su obtenir l'unanimité au sein de la commission de la pêche, ainsi que pour la qualité de l'audition qu'il a si brillamment organisée. Je voudrais le remercier tout particulièrement pour la rapidité avec laquelle il a intégré dans ce rapport la demande d'un instrument approprié en cas de catastrophe écologique - naturelle ou non -, comme celle que nous connaissons aujourd'hui en Galice à la suite de l'accident du Prestige, qui a particulièrement affecté le secteur aquacole.
Mesdames et Messieurs, l'aquaculture est un secteur émergent de la pêche communautaire et, pour cette raison, elle doit affronter de grands défis et incertitudes. Elle requiert le soutien communautaire pour atteindre l'excellence en matière de production, parvenir à l'innovation, rendre les entreprises plus compétitives, les intégrer dans un développement respectueux de l'environnement, les promouvoir auprès des consommateurs et créer des emplois dans les régions les plus nécessiteuses.
Il est indispensable que la Communauté encourage les appellations d'origine pour les produits aquacoles de qualité provenant de certaines régions. Le règlement relatif à l'IFOP devrait incorporer un article spécifique sur la promotion de cette qualité.
Lors de certaines visites que la commission de la pêche a effectuées notamment en Écosse et en Andalousie, nous avons pu nous rendre compte sur le terrain des problèmes et des potentialités de ce secteur, des difficultés que connaissent les producteurs de saumon écossais ou irlandais, par exemple, mais aussi du savoir-faire des producteurs d'esturgeon à Grenade ou encore de l'importance de l'élevage expérimental de la daurade et du bar dans d'anciennes salines romaines de la province de Cadix. Nous avons pu nous rendre compte de leurs problèmes sur le marché, et c'est pourquoi nous pensons que la Communauté doit inclure dans ses priorités la recherche de nouvelles espèces de haute qualité, qu'il convient d'intégrer parmi les espèces de choix, ainsi que le développement de la recherche communautaire, l'échange de nouvelles pratiques concernant ces nouvelles espèces et leurs méthodes d'élevage.
Le groupe des socialistes souhaiterait une directive capable de réglementer l'aquaculture biologique et qui tiendrait compte de facteurs-clés pour ce type d'élevage, tels que l'emploi de techniques traditionnelles, les facteurs environnementaux, les températures et la disponibilité de l'eau. Il conviendrait de créer des fonds spéciaux destinés à encourager cette production biologique, ainsi que la distribution et la commercialisation de ces produits.
Nous demandons également à la Commission de tenir compte du fait que l'élevage de certaines espèces, comme le turbot, ne présente pas de problèmes de saturation du marché, puisque cette espèce est cultivée depuis peu et qu'elle est donc en plein développement. C'est la raison pour laquelle nous croyons que la Commission doit continuer à favoriser la création de nouvelles installations aquacoles de ce type d'espèce dans le règlement relatif aux fonds de l'IFOP. La Commission a soutenu la création de nouvelles installations d'élevage du turbot, mais nous pensons que cela est insuffisant, étant donnés la croissance considérable de la demande et le développement correspondant de l'industrie.
L'aquaculture est un secteur de la pêche qui possède d'énormes possibilités et qui a besoin de l'appui de la Communauté en vue d'une progression réfléchie.

Vermeer (ELDR).
Tout d'abord, je tiens à féliciter M. Martin pour son excellent travail. Les problèmes et les défis auxquels l'aquaculture est confrontée sont bien mis en exergue dans son rapport. L'on se rend également compte qu'il a réalisé ses propres recherches et qu'il s'est rendu sur le terrain. Je voudrais néanmoins faire quelques remarques. L'un des problèmes principaux de l'aquaculture est la mauvaise image que s'en font les gens par manque de connaissance. Nous ne pourrons combler ce manque de connaissance que si nous disposons nous-mêmes de données claires. L'Union européenne doit dès lors laisser de la place à la recherche. La clarté débouchera sur une meilleure image du secteur, ce qui permettra à ce dernier de résoudre un problème important. Le secteur doit y consacrer son attention par le biais de la communication.
Sur le plan des finances, la viabilité économique du secteur constitue une préoccupation importante pour l'Europe. Si nous voulons offrir à ce secteur des chances de viabilité à long terme, nous ne devons pas le rendre dépendant des subventions. L'autonomie est préférable. Mon idée est celle-ci : laisser faire le marché, le démarrer et l'encourager, et le secteur devrait pouvoir s'en sortir seul. Par ailleurs, nous souhaitons bel et bien nous montrer responsables avec les cadres, aussi devons-nous poser nous-mêmes des cadres et des conditions préalables. Ce marché doit être mis sur la bonne voie. La réglementation doit être simple, claire et équitable. En éliminant les barrières réglementaires qui font obstacle, on rendra le marché plus consistant, plus transparent, et donc plus efficace. Cela permettra d'avoir des produits à des prix plus compétitifs, ce qui profitera aussi au consommateur européen.
En outre, le consommateur bénéficie de la sécurité alimentaire et de la transparence, qui sont particulièrement importantes. La sécurité alimentaire doit pouvoir être garantie en permanence. Mais nous devons nous montrer rationnels sur ce plan et ne pas poser d'exigences absurdes. Si une chose est bonne à 100 %, il ne faut pas exiger qu'elle le soit à 150 %. Gardons les deux pieds sur terre. En posant des exigences déraisonnables, nous pousserions les petites entreprises à décrocher, elles ne survivraient pas. Je plaide donc en faveur d'une réglementation simple. Claire et praticable d'une part, contrôlable et obligatoire de l'autre. Le groupe ELDR soutiendra le rapport. J'estime que l'aquaculture contribue de manière positive à la préservation des stocks naturels de poissons.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, ce rapport exprime une position positive sur l'aquaculture. Nous le soutenons tout en considérant que l'aquaculture est toujours et seulement complémentaire, qu'elle ne se substitue pas au secteur de la pêche et qu'il convient de l'encadrer dans la perspective du développement durable et du principe de précaution. Cela implique, notamment, d'accorder toute l'attention nécessaire aux questions environnementales et de refuser la production de poissons génétiquement modifiés.
Nous soutenons le rapporteur dans la défense du maintien des aides, dans le cadre de l'IFOP et de la participation des principaux intéressés, ainsi que de la nécessité de renforcer la recherche et de créer un instrument économique d'aide destiné aux situations de crise qui pourraient surgir dans ce secteur, comme une catastrophe naturelle. Nous attirons cependant l'attention sur certains aspects particuliers et certaines attentions spéciales qu'il faut prendre en considération dans cette activité. Il ne faut pas comparer l'aquaculture à n'importe quelle autre industrie, mais à l'agriculture et à l'élevage, étant donné que ses implications sont directement liées au développement des espèces et de l'environnement, notamment les bandes côtières et les utilisations alternatives de l'espace.
Par ailleurs, les possibilités d'intensification et de verticalisation de la production peuvent donner lieu à des risques importants pour la santé humaine et animale, qui doivent être contrôlés afin de prévenir tout épisode du genre "vaches folles" au niveau des poissons. D'où la nécessité d'un plus grand soutien en faveur de la recherche dans ce domaine, d'une utilisation des techniques de production, des normes d'hygiène et de sécurité, en privilégiant le principe de précaution et de réduction des impacts environnementaux et en prévoyant des aides spécifiques pour les petites et moyennes entreprises.
Enfin, je voudrais dire que notre groupe soutient à la fois ce rapport sur l'aquaculture dans l'Union européenne, réalisé par M. Hugues Martin, que je félicite, et le rapport sur la pêche dans les eaux internationales, qui est soumis à notre examen aujourd'hui et que nous devons à Mme Rosa Miguélez Ramos, que je félicite également.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la catastrophe du Prestige nous rappelle que l'aquaculture, comme toute autre activité industrielle comportant un risque de pollution, peut aussi être touchée très gravement, comme dans le cas des exploitations piscicoles de Galice.
L'aquaculture est une activité tournée vers l'avenir, qui permettra non seulement de continuer à mettre sur le marché des produits de haute qualité, mais qui est également très utile pour le repeuplement de zônes de pêche surexploitées. Il s'agit d'une toute nouvelle option. Il est nécessaire de soutenir davantage la recherche et la mise au point de nouveaux produits, non transgéniques, et d'intensifier la collaboration directe avec les autorités locales et régionales dans le cadre de la promotion de l'aquaculture, en particulier dans les régions les plus touchées par les profondes restructurations dues à la non-signature d'accords de pêche ou à la réforme de la politique commune de la pêche.
Enfin, je demande que la Commission n'oublie pas les activités traditionnelles, telles l'aquaculture dans des estuaires, et leur relation avec des espaces naturels majoritairement protégés.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, à l'heure où la Commission semblerait résolue à introduire une politique commune de la pêche plus adaptée aux intérêts à court terme de certains États membres qu'aux pêcheurs, il est encourageant de voir qu'elle a enfin fait quelque chose de convenable.
Dans l'ensemble, j'approuve l'approche présentée dans la communication de la Commission sur l'avenir de l'aquaculture. Toutefois, permettez-moi de dire d'entrée de jeu que l'aquaculture doit être entièrement intégrée dans la politique commune de la pêche. L'aquaculture et les autres types de pêche doivent être complémentaires. En aucune circonstance, elle ne devra se substituer à ces autres formes de pêche. Globalement, l'aquaculture est un des secteurs alimentaires qui connaît la croissance la plus rapide. En Irlande, par exemple, le secteur de l'aquaculture représente à présent plus de 30 % de la production totale de poissons et illustre bien les tendances mondiales. L'aquaculture dispose d'un potentiel considérable pour soutenir une plus grande et nécessaire croissance des emplois et de l'activité économique, en particulier dans les communautés côtières où d'autres emplois sont très difficiles à trouver. Au regard de la demande mondiale en poissons et fruits de mer, elle occupe un rôle de plus en plus important en tant que fournisseur de matières premières pour le secteur de transformation du poisson et elle dispose de possibilités significatives en matière de valeur ajoutée et d'exportation. Il ne fait aucun doute que les futures évolutions de ce secteur doivent s'appuyer sur un développement durable. Ce secteur doit en effet accorder la plus haute priorité à travers toute l'Union européenne à l'acquisition des meilleures pratiques, conformément aux orientations strictes sur la protection de l'environnement et aux normes élevées d'assurance qualité, comme c'est actuellement le cas en Irlande.
En outre, le secteur doit adopter les meilleures pratiques du point de vue de la sécurité alimentaire, et sur ce point, je suis en désaccord avec ma collègue irlandaise Mme McKenna. L'aquaculture n'est pas dangereuse. L'aquaculture est une activité basée sur les ressources naturelles qui est tout sauf dangereuse. Le dumping pratiqué par des producteurs non européens sur le poisson étranger, en particulier le saumon, a mis par le passé les producteurs de la Communauté dans une situation désavantageuse. C'est encore le cas à l'heure actuelle. Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission de se pencher une nouvelle fois sur la question des aides publiques dans les actions qu'elle propose, et ce avant de venir nous présenter des propositions formelles. En ce qui concerne l'eutrophication, je prends acte de la prudence de la Commission liée à une directive sur l'agriculture traitant de la pollution des eaux. L'aquaculture et l'agriculture sont des secteurs totalement différents qu'il convient d'aborder de manière séparée. Je soutiens dès lors qu'il nous faut une directive relative aux risques de pollution des eaux dans le secteur de l'aquaculture. Je vous félicite, M. Martin, pour cet excellent rapport sur un sujet important et j'espère que son approbation à l'unanimité au sein de commission de la pêche se traduira également par un vote à l'unanimité à l'Assemblée aujourd'hui.

Butel (EDD).
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter Hugues Martin pour cet excellent rapport, réalisé en concertation avec les professionnels. À l'heure où les prévisions font état d'une augmentation considérable de la demande en poisson et où la gestion raisonnée des stocks halieutiques doit être un objectif, l'aquaculture a, de facto, un rôle complémentaire à jouer dans l'approvisionnement des marchés. Cependant, comme le souligne le rapporteur, son développement exige de prendre un certain nombre de précautions.
Au regard de l'expérience acquise, nous souhaitons mettre en évidence la nécessité de renforcer les travaux de recherche, parce qu'il n'est pas concevable de baser ce développement sur des systèmes d'élevage qui montrent leurs limites. La recherche doit donc être dotée de moyens suffisants pour lui permettre d'apporter des réponses aux questions essentielles qui se posent, comme l'impact sur l'environnement, la réduction de l'utilisation des farines de poisson dans l'alimentation, le développement d'espèces moins carnassières, la lutte contre les maladies, les risques génétiques sur les populations naturelles liés à l'échappement et le développement de nouveaux produits.
J'apporte aussi mon soutien au rapporteur pour refuser l'introduction de poissons génétiquement modifiés dans l'Union européenne. Les produits d'élevage et les produits de la pêche sont différents. Ils doivent donc être identifiés en conséquence pour que les consommateurs aient la liberté de leur choix. Mais l'expansion des productions aquacoles ne peut s'envisager qu'en complément des productions traditionnelles, qui, ne l'oublions pas, contribuent activement à l'activité économique de nos régions côtières.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, voilà un bon rapport, solide et bien travaillé, concernant un secteur important où nous sommes très déficitaires - nous importons plus de la moitié du poisson que nous consommons -, où la traçabilité ne peut être mieux assurée que par une production domestique et où la ressource étant plafonnée, l'aquaculture permet de créer dans nos régions littorales des emplois complémentaires indispensables.
Le rapporteur a raison de dénoncer le silence du Livre vert sur l'aquaculture et de souligner les insuffisances de la communication de la Commission de septembre 2002. Ce qui caractérise avant tout le secteur aquacole, c'est l'importance et la durée des efforts qui doivent être consacrés à la recherche, efforts qui sont le plus souvent disproportionnés par rapport aux possibilités de financement d'entreprises jeunes, familiales, faiblement capitalisées et qui doivent opérer dans un contexte de concurrence intense et de prix instables. Par exemple, l'entreprise française qui est à l'origine de la création de la filière européenne du turbot, dirigée par le vendéen Michel Adrien, a dû investir, en recherche pure, 2,5 millions de francs par an pendant dix ans avant de parvenir à maîtriser la technique de reproduction du turbot en captivité.
De tels programmes de recherche, lourds, coûteux, comportant des incertitudes à la fois techniques et commerciales considérables, et qui portent sur des questions de biologie fondamentale doivent-ils et peuvent-ils être entièrement assumés par les entreprises ? Je ne le crois pas. Je crois au contraire que, pour une grande part, ce type de recherche doit être menée à l'aide de fonds publics, tout comme la rénovation permanente de l'instrument de travail de l'entreprise de pêche artisanale, c'est-à-dire ses navires. Il est bien évident que, dans de tels cas, l'aide publique ne peut être assimilée à une distorsion de concurrence.
Parlant de la recherche, je pense en particulier à celle qui porte sur les nouveaux vaccins permettant de supprimer les risques liés à l'utilisation d'antibiotiques. C'est une question essentielle pour l'avenir et la perception du secteur. Des incitations financières fortes, nationales et communautaires, doivent donc être mises en place. Je soutiens également l'idée d'aménager les règles de l'IFOP, et j'ajouterai celles du FEOGA, pour permettre le financement d'aides à l'installation des jeunes, la transmission des exploitations, l'information des consommateurs.
Je partage la préoccupation du rapporteur concernant le risque que présentent les poissons génétiquement modifiés et il est bien clair que cette pratique doit être totalement interdite tant à la production dans l'Union européenne qu'à l'importation. Enfin, Monsieur le Président, il faut être très vigilant sur les pratiques de concurrence déloyale de certains pays tiers, les procédés de dumping étant absolument à proscrire dans un marché émergeant et volatil. L'importation de produits de l'aquaculture ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de l'Union européenne doit être absolument interdite et cette interdiction dûment contrôlée.

Langenhagen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vous souhaite tout d'abord une bonne année à tous dans cette Assemblée !
Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, les remarques constructives que vous venez de faire concernant différentes études, procédures et démarches, m'ont beaucoup plu. Il se manifeste donc quand même des mouvements positifs dans le secteur de la pêche. Depuis trente ans, nous n'arrivons pas à endiguer véritablement la surpêche. La demande, la situation locale du travail, les intérêts du secteur, les preuves scientifiques et les intérêts nationaux se sont révélés inconciliables. C'est pourquoi la réforme prévue de la politique commune de la pêche n'a été qu'une réformette.
Les ressources continuent de diminuer. C'est pourquoi un élevage des poissons axé sur la durabilité offre l'unique perspective d'avenir envisageable à l'heure actuelle. Je tiens à remercier M. Hugues Martin. Son rapport d'initiative sur l'aquaculture est un exemple particulièrement parlant de l'approche active pratiquée par les membres de la commission de la pêche lorsqu'il s'agit de résoudre des problèmes. La communication de la Commission sur ce sujet souligne que le Parlement peut lancer la discussion sur des thèmes tout à fait importants. L'aquaculture est sans conteste l'alternative à la surpêche, qui n'offre aucune perspective. Comme nous l'avons entendu, elle s'est développée de manière extraordinaire au cours des dernières années, et elle offre, dans l'Union européenne également, de nombreux emplois. Elle est devenue une branche économique importante pour les régions côtières et présente encore un potentiel qu'il convient d'exploiter.
Toutefois, elle n'est pas une panacée. Il convient d'y regarder de plus près. L'élevage de poissons entraîne des problèmes similaires à ceux de l'élevage intensif sur terre. Les déchets, les parasites, les substances chimiques, les aliments destinés aux poissons : ce ne sont que quelques-uns des points noirs. Je ne donnerai qu'un exemple : le volume annuel total des déchets provenant des fermes écossaises d'élevage de saumons équivaut à celui d'une grande ville.
Je me félicite beaucoup des activités et de la réussite de l'aquaculture. Mais je plaide pour un élevage raisonnable, de haute qualité et durable. La poursuite de la quantité aux prix les plus bas ne peut qu'entraîner des dérapages écologiques et économiques. Il serait plus judicieux de travailler sur la qualité et, je l'affirme, de travailler aussi sur la diversité des espèces de poissons, dont chacune nécessite une attention spécifique. Or, cela peut bien entendu être coûteux. L'enchaînement on ne peut plus classique "développement ultrarapide - brusque effondrement" ne profite à personne : ni aux zones côtières, ni aux consommateurs.

Kindermann (PSE).
Monsieur le Président, la communication de la Commission de septembre 2002 sur l'aquaculture constitue un élément très important de la politique commune de la pêche. Je me félicite par conséquent de l'initiative de la commission de la pêche consistant à éclairer en profondeur l'aquaculture dans l'Union européenne à l'aide d'un rapport d'initiative. L'importance croissante de ce secteur de production de la pêche ne résulte pas uniquement de sa croissance constante au cours des dernières années, mais peut également être considérée comme une véritable alternative à la raréfaction mondiale des ressources halieutiques utilisées pour la consommation humaine. D'autre part, il existe des effets positifs sur le marché du travail, et pas uniquement - il faut absolument le souligner - pour les régions côtières.
Un grand nombre d'emplois sont liés, directement ou indirectement, à l'aquaculture, d'abord dans la production primaire, mais aussi dans de nombreux autres domaines. À mes yeux, la recherche revêt dans ce domaine une grande importance. Les moyens financiers devraient absolument être augmentés pour ce secteur, pour que l'on puisse donner des recommandations encore meilleures. Il y a encore une foule de problèmes non résolus dans le domaine de l'aquaculture. Je n'en citerai que quelques-uns, comme l'utilisation de médicaments, la réduction des effets nocifs sur l'environnement, la sécurité alimentaire des consommateurs, l'amélioration des installations de production pour répondre à des exigences plus élevées en matière de protection animale, et notamment de protection des espèces de poissons sauvages contre les manipulations génétiques.
Pour finir, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur, M. Martin, pour avoir analysé cette problématique de manière approfondie. Nous aurons certainement de bonnes raisons de poursuivre les débats sur l'aquaculture à l'avenir.

Busk (ELDR). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'aquaculture représente le secteur qui enregistre la plus forte croissance dans le domaine de la production mondiale de denrées alimentaires. On peut accueillir favorablement la proposition de la Commission sur une stratégie dans le domaine de l'aquaculture et féliciter le rapporteur, M. Martin, pour le travail réalisé et pour le rapport qu'il a élaboré. À la suite des décisions prises par le Conseil en décembre et notamment la décision de limiter les capacités de pêche dans le cadre de la future politique de la pêche, il convient d'avoir des vues progressistes et d'adopter des stratégies communes en matière d'aquaculture au sein de l'Union européenne. Le mot-clé est une aquaculture durable, qui mette l'accent sur l'emploi, les consommateurs et l'environnement. Nous devons à tout prix éviter que les régions qui tirent avant tout leur subsistance de la pêche ne perdent des emplois. Nous devons créer des emplois, garantir aux consommateurs des produits de la pêche sains, sûrs et de qualité, mais aussi assurer l'équilibre écologique et un environnement durable.
L'accès à une eau pure constitue un facteur important mais aussi restrictif lorsqu'on parle d'aquaculture d'eau douce. Cela devrait nous inciter à accroître les recherches concernant un recours accru à la recirculation et au recyclage d'eau. Nous devons davantage surveiller l'utilisation des antibiotiques et des médicaments et créer un système de protection sanitaire et de collecte de données en matière de protection sanitaire. Il faut encourager les investissements en vue d'une production et d'une technologie plus propre ; ces investissements ne peuvent être entravés par un manque de connaissances sur l'impact sur l'environnement et par un recours élargi au principe de précaution. Il en résulterait des distorsions de concurrence dans les conditions de production d'un État membre à un autre. Le groupe ELDR votera la proposition du rapporteur ainsi que celle de la Commission.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les mesures restrictives reprises dans le livre vert sur la pêche, la démolition des navires, les quotas et ainsi de suite ont entraîné la fermeture des moyennes - et bien plus encore - des petites entreprises de pêche. Je viens d'une région en Grèce qui compte un grand nombre de petites et moyennes entreprises de pêche et je m'en suis rendu compte par moi-même. De même - et ce n'est pas sans rapport avec ce que je viens de dire -, le secteur de l'aquaculture est en plein essor et les grandes entreprises sont en train d'y pénétrer en force. Je n'ai rien contre l'aquaculture, mais je suis contre cette sorte de développement irresponsable qui fait fi des normes d'hygiène fondamentale et des normes environnementales. De surcroît, malheureusement, plus les grandes entreprises font main basse sur l'aquaculture, plus cette irresponsabilité augmentera.
Ce rapport reflète l'importance croissante de ce secteur. Il fixe les conditions requises afin que l'aquaculture prospère, telles que trouver des sites, appliquer les principes d'utilisation durable, promouvoir les produits, éviter les distorsions de concurrence, introduire certaines mesures sanitaires, empêcher l'introduction de poissons génétiquement modifiés, respecter l'environnement, etc. Toutefois, ces propositions traitent principalement de questions techniques. Elles ne s'attaquent pas à la racine du problème et n'abordent donc pas les questions qui se poseront inévitablement à l'avenir lorsque ces entreprises se développeront, comme les graves problèmes sanitaires ainsi que les répercussions - malheureuses ou catastrophiques - de toutes sortes. La structure capitaliste et les politiques expansionnistes de ces sociétés, au sein desquelles le profit règne en maître, nous mènent déjà, lorsque l'aquaculture se concentre dans les mains des grandes entreprises, à des méthodes de culture, un stock et des exploitations piscicoles qui sont dommageables tant pour la santé publique que pour l'environnement. En n'abordant pas ces problèmes fondamentaux, le rapport place les petits producteurs, la population et l'environnement dans une situation délicate.
Enfin, en ce qui concerne l'appel de notre rapporteur à la présidence grecque pour empêcher des catastrophes comme celles du Prestige de se reproduire, je crains que cet appel ne tombe dans l'oreille d'un sourd, puisque la présidence grecque n'a jamais fait mystère de ses liens avec l'industrie du transport maritime.

Hudghton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous approuvons ce rapport ainsi que la communication de la Commission. Toutefois, s'il nous faut une stratégie en vue de promouvoir l'aquaculture en garantissant qu'elle est réglementée de manière adéquate, nous devons nous assurer que cette stratégie a été bien pensée.
À l'instar de la pêche, l'aquaculture a rencontré certains problèmes, allant des épaves à l'anémie infectieuse du saumon (AIS). L'Écosse nous a donné certains exemples qui peuvent être suivis, lorsque, au moment du déclenchement de l'AIS, les aquaculteurs ont tracé la voie en adhérant à un code AIS. C'est tout particulièrement important si l'on considère qu'aucun fonds de compensation ou de vaccination n'a été débloqué par l'UE.
Des programmes d'assurance qualité efficaces et applicables, tels que le Scottish Quality Salmon, devraient avoir un certain rôle et être encouragés. Toute stratégie mise en place doit veiller à ce que l'aquaculture soit une activité durable, compétitive et viable sur le plan économique, tout en tenant compte des aspects écologiques et sociaux - y compris la nécessité de prévenir les fuites de poissons et de disposer de moyens écologiquement durables pour nourrir les poissons -, et ce de manière à garantir la production de produits sains et de haute qualité. Il faut une nouvelle fois dire non aux poissons génétiquement modifiés. Je voterai dans cette optique cet après-midi.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais féliciter notre collègue Hugues Martin pour son excellente initiative car il présente une nouvelle perspective pour la création de viviers aquatiques et pour l'aquaculture. Comme vous le savez tous, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission a profondément modifié les politiques de gestion et de rénovation des flottes de pêche, notamment en proposant d'éliminer l'aide à leur renouvellement, la limitation des aides à la modernisation et l'adoption d'une politique de gestion des flottes qui rend son processus de restructuration non viable, même lorsque les objectifs ont été atteints voire dépassés, comme dans le cas du Portugal. Or, ce type de mesures a fortement influencé la dimension des flottes de pêche et, partant, la diminution de leur activité. Les conséquences de cette politique ont représenté et continuent de représenter concrètement un sacrifice pour les populations du littoral portugais, qui ont vécu pendant des décennies de la mer et en fonction de la mer.
C'est surtout en pensant à eux et à tous les Européens qui vivent de la mer que j'interviens en plénière pour soutenir des solutions susceptibles de minimiser le coût économique, social et culturel de ces mesures communautaires, qui protègent le poisson mais qui semblent mépriser tellement la pêche et ceux qui en vivent depuis toujours. Je considère donc que l'aquaculture pourrait devenir un secteur complémentaire de la pêche traditionnelle en bénéficiant, d'une part, des expériences de ceux qui ont toujours été liés aux activités de pêche et en permettant, d'autre part, leur réhabilitation professionnelle intégrée dans le même secteur d'activité.
L'importance croissante de ce secteur exige un solide investissement de l'Union, non seulement dans la recherche scientifique mais aussi dans la formation et la qualification professionnelles, dans l'installation et la modernisation des structures et équipements, ainsi que dans la protection sanitaire, notamment en ce qui concerne l'utilisation de farines et d'huiles de qualité, la limitation du recours aux antibiotiques et le rejet du poisson génétiquement modifié.
Il est vrai qu'il existe environ 150 règlements communautaires concernant l'aquaculture. Ce n'est pas cependant le nombre élevé de règlements qui nous apporte les garanties d'une protection juridique effective dans ce domaine, mais une meilleure qualité de la production législative communautaire et de la définition des mesures à adopter. Cette qualité pourra être améliorée à travers non seulement une bonne application et orientation de l'investissement communautaire, mais aussi à travers la simplification législative, en rendant la législation plus cohérente et plus compréhensible pour les personnes auxquelles elle s'adresse et, partant, plus efficace dans son application.
Voilà, à mon avis, certains éléments déterminants pour le nécessaire changement de mentalité et d'image qui porte encore préjudice aujourd'hui à cette activité auprès du public, surtout du public consommateur, pour ce qui concerne certaines espèces de poisson. Enfin, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut modifier le règlement relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche de manière à rendre éligibles les aides à l'installation des jeunes, des petites et moyennes entreprises, à la promotion de la qualité des produits de l'aquaculture, aux campagnes en faveur de la consommation de ce type de produits, à la création de pratiques respectueuses de l'environnement, etc. Je lance donc un appel à la Commission, à travers M. Pedro Solbes Mira - en regrettant l'absence de M. Franz Fischler - afin qu'elle ne laisse pas ce sujet tomber dans l'oubli et qu'elle adopte des mesures efficaces en vue de promouvoir encore plus le secteur de l'aquaculture à l'avenir.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a vingt ans, l'aquaculture était saluée comme étant la solution au problème du déclin des captures de poissons. Le rêve était qu'elle pourrait aussi combler une part importante des besoins en protéines des habitants des régions de ce monde qui connaissent la famine. Mais comme beaucoup de rêves, celui-là ne s'est pas réalisé non plus. Le taux de conversion alimentaire des poissons d'élevage est faible. Pour produire 1 kilo de poisson, ce n'est pas 4 kilos d'aliments qui sont nécessaires comme dans le cas des mammifères, mais seulement 1,5 à 2 kilos. Malheureusement, ces aliments doivent être en grande partie constitués de protéines animales. Les protéines contenues dans les aliments pour poissons proviennent de farines de poisson, lesquelles proviennent des captures de la pêche industrielle. Cette dernière dépeuple des régions entières avec une sorte de nylon. Elle capture non seulement les poissons adultes mais aussi des poissons au-dessous de la taille exigée, et elle transforme entre autres choses le sang des cabillauds. Quel sens cela a-t-il de parler de plan de reconstitution des stocks de cabillauds si l'on ne bride pas d'abord la pêche industrielle ? Ce que l'on pourra faire en imposant des quotas, mais aussi en contraignant les acheteurs de farines de poisson à chercher des matières premières de substitution telles que les protéines végétales ou le zooplancton. Je sais que ces matières premières de substitution ne se trouvent pas aussi facilement. C'est pourquoi il est primordial de soutenir financièrement et, si possible, de stimuler la recherche en la matière. Cela ne profite pas seulement aux stocks de cabillauds de la mer du Nord, mais aussi à la partie de la population mondiale qui souffre de la faim. Si la science permet de découvrir ces sources alternatives de protéines pour les aliments pour poissons, le rêve de l'aquaculture peut encore se réaliser.

Martinez (NI).
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Martin porte sur une question qui est scientifiquement passionnante, excitante, y compris sur le plan économique ou le plan social, et qui est de plus une question d'actualité. L'affaire du Prestige, en Galice, où l'Espagne est leader pour la conchyliculture, ou Arcachon, où la France est leader pour l'ostréiculture, ont montré qu'il s'agissait effectivement d'une activité très fragile, tant pour ce qui est de l'aquaculture continentale, que semble oublier notre collègue van Dam, que de l'aquaculture maritime, c'est-à-dire de la pisciculture, mais aussi de l'ostréiculture.
C'est une activité qui est très liée (il faut bien la connaître pour le comprendre) à l'environnement, ce sont des équilibres extrêmement subtils. Pas simplement l'eau, pas simplement les courants, pas simplement la chimie, pas simplement la biologie. Songez que, dans des milieux fermés, comme par exemple les étangs littoraux, la Méditerranée, l'étang de Thau, la simple peinture des bateaux peut perturber le milieu. C'est la raison pour laquelle les paysans de la mer font du développement durable sans le savoir depuis toujours.
C'est une activité d'avenir, parce qu'on sort de la cueillette pour mener des activités nobles avec des poissons nobles - qu'il s'agisse des bars, des daurades, des turbots - et des activités de pointe ; pour entreprendre de grandes innovations scientifiques, des recherches sur les OGM, sur les huîtres diploïdes ou triploïdes, sur les vaccins. Avec, évidemment, des limites dont il faut tenir compte. Il est certain que les poissons servent à alimenter les poissons. Les quantités de farines de poisson sont donc supérieures aux quantités de poissons produits et on risque d'alimenter la pêche minotière ; d'où la nécessité de recherches.
Problèmes sanitaires : ce ne sont pas simplement des problèmes d'antibiotiques ou de bactéries, mais des algues mystérieuses, microscopiques, comme le dinophysis. D'où la nécessité d'éviter l'intensif, de maîtriser les OGM, notamment les saumons génétiquement modifiés, la nécessité d'avoir des fermes marines de haute mer, comme au Japon. Mais il faut éviter de faire du Bambi, du Walt Disney, et de parler du bien-être des poissons ; sinon il faudra cesser d'ouvrir les huîtres parce que c'est cruel ou d'y mettre du citron parce qu'elles souffrent. Il faut donc favoriser l'installation des jeunes par la formation, par l'investissement dans des stations d'épuration et des barres, par la recherche scientifique de pointe, peut-être même la nanobiologie, par la création de labels de qualité (par exemple pour les huîtres d'Arcachon, mais aussi pour celles de Bouzigues, qui sont peut-être supérieures, ou de l'étang de Thau).
Enfin, Monsieur le Président, avec dix mille ans de retard, dix mille ans de retard sur les paysans de la terre, il faudrait peut-être envisager de cultiver la mer.

Stevenson (PPE-DE).
Monsieur le Président, puis-je tout d'abord me joindre à mes collègues pour adresser toutes mes félicitations à Hugues Martin pour son excellent rapport sur l'aquaculture. Comme d'autres orateurs l'ont fait remarquer, il s'agissait d'un rapport d'initiative de la commission de la pêche, et M. Martin a consacré beaucoup de travail et d'efforts à produire des recommandations qui seront favorablement accueillies, tant par les producteurs que par les consommateurs.
Le rapport de M. Martin arrive à un moment crucial pour le secteur de la pêche. L'aquaculture développe à présent ses activités de manière exponentielle en raison d'une augmentation de la demande de poissons par les consommateurs d'Europe et, bien entendu également, d'une chute des stocks de poissons dans le secteur de la pêche marine traditionnelle.
L'aquaculture marine est un fournisseur particulièrement important de poissons, mollusques et coquillages, avec une préférence toutefois pour le saumon d'élevage, dont la qualité s'améliore constamment. Cependant, on observe également un début de croissance dans le secteur de l'aquaculture continentale, qui permet de réaliser des progrès surprenant dans l'élevage du cabillaud, du flétan, du turbot et de toute une série d'autres espèces importantes. En novembre dernier, la commission de la pêche s'est rendue à Rio Frio, près de Grenade en Andalousie, pour visiter un élevage où l'on produit même de l'esturgeon et du caviar. La complexité de cette opération était tout à fait extraordinaire mais, étant donné que le caviar atteint en ce moment à peu près un tiers du prix de l'or, on peut facilement comprendre pourquoi les gens sont préparés à investir le temps et l'argent nécessaires pour obtenir de tels résultats.
Nous disposons donc au sein de l'UE d'un secteur de l'aquaculture vaste et en pleine croissance. Ce secteur fournit par ailleurs un grand nombre d'emplois, et ce souvent dans les régions rurales reculées possédant des économies fragiles. Il s'agit d'une activité qui, comme l'a précisé M. Martin, peut fournir des emplois à certains pêcheurs marins qui font face à une perte de revenus au cours des crises de cabillaud que nous connaissons actuellement.
Toutefois, il s'agit également d'une activité qui nécessite, comme l'a dit M. Ó Neachtain précédemment, un respect des normes les plus strictes en matière de meilleures pratiques dans les domaines de l'environnement, du bien-être animal, de l'hygiène et de la sécurité alimentaire, surtout si la confiance des consommateurs envers ses produits doit encore s'améliorer. Je crois que M. Martin établit les paramètres nécessaires pour atteindre ces objectifs et j'approuve donc son approche.
Les recommandations de M. Martin en faveur d'une augmentation des investissements et des efforts consentis à la recherche et au développement dans le secteur de l'aquaculture sont d'une importance cruciale, et je suis heureux que la Commission ait souscrit à cette vision des choses ce matin. Comme l'a dit lui-même le rapporteur dans son introduction au débat, il s'agit d'un secteur prometteur qui, s'il est géré de manière adéquate, pourrait à l'avenir faire profiter l'UE de ses avantages toujours plus nombreux.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, les Romains nantis qui vivaient au début de notre ère, entre le premier siècle avant Jésus Christ et le premier siècle après Jésus Christ, se livraient déjà à l'élevage de certaines espèces de poissons et de mollusques. Mais il s'agissait alors plus d'un passe-temps coûteux que d'une activité économique. Les viviers de poissons de mer étaient alors fort appréciés pour leur beauté et pour la marque de prestige qu'ils représentaient. Les vestiges d'au moins 50 viviers de poissons remontant à l'époque romaine ont été identifiés sur tout le pourtour méditerranéen.
Depuis cette époque, surtout au XIXe siècle, certains pays ont développé la culture des huîtres en viviers, les huîtres étant considérées comme un mets raffiné - à fort juste titre. Mais ce n'est qu'au cours des dernières décennies du XXe siècle que l'aquaculture a connu une expansion accélérée, face au risque d'épuisement des ressources halieutiques soumises à une surexploitation. En effet, en 40 ans, la production mondiale de poissons a quadruplé pour atteindre aujourd'hui 100 millions de tonnes environ, alors que la demande mondiale augmente inexorablement avec la croissance démographique.
S'il est sûr que l'aquaculture ne peut remplacer la pêche en milieu naturel, elle n'en est pas moins vouée à compléter et renforcer certaines espèces fort prisées et recherchées, qui font partie aujourd'hui de notre menu quotidien de poisson et que la pêche ne peut fournir en quantités suffisantes. À l'avenir, l'aquaculture ne peut que se développer. Il s'agit finalement de transposer à la production de poisson ce qui a été fait voilà des millénaires dans le domaine de l'agriculture et de l'élevage, passer de la simple cueillette à la création et à la production d'aliments animaux et végétaux. Mais, Monsieur le Président, cela entraîne certains problèmes, notamment de nature écologique, de protection de la santé des consommateurs et même de bien-être des poissons. Ces problèmes ont été traités de manière complète, rigoureuse et intelligente par le rapport de M. Hugues Martin, qui devra devenir l'abécédaire de l'aquaculture dans l'Union européenne.

Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que nous devons tous être reconnaissants à M. Martin, non seulement pour l'excellent travail qu'il a réalisé, ainsi que tous l'ont déjà reconnu, mais aussi parce qu'il nous permet effectivement à tous de baliser ce thème de l'aquaculture. Cela a déjà été dit : dorénavant, il y aura un "avant" et un "après" le rapport Martin, et nous pouvons réellement dire que ce secteur sort aujourd'hui d'une certaine "enfance" où il était à ce jour confiné ; il devient un secteur véritablement adulte, avec ses spécificités, ses particularités, il cesse d'être un appendice du secteur de la pêche et dès lors, il exige de notre part toute l'attention que méritent les secteurs d'une certaine importance économique.
Comme l'ont dit d'autres députés, ce sont les chiffres qui parlent : l'emploi augmente dans ce secteur ; c'est un secteur qui répond à une demande croissante, un secteur qui aplanit les difficultés de nombreuses zones côtières qui, autrement, n'auraient pas d'alternative ; c'est un secteur qui nous aide aussi à mener la bataille que nous devons livrer contre la chute des stocks de la pêche extractive. C'est aussi, contrairement à la réforme de la pêche, un secteur où la Commission et le Parlement sont relativement d'accord. Je suis heureux d'avoir entendu aujourd'hui le commissaire Solbes dire qu'il appréciait ce rapport, et nous pouvons tous remarquer qu'il y a une convergence de vues sur les thèmes de la sécurité alimentaire, de la recherche, de la compatibilité environnementale de ce secteur. Nous nous trouvons dès lors à un bon point de rencontre.
Je me permettrai juste, en conclusion, de demander au commissaire une plus grande attention pour les deux rappels que le Parlement fait néanmoins : le premier, en ce qui concerne la modification du règlement IFOP, du règlement financier, surtout en ce qui concerne l'installation des jeunes et la modernisation des installations ; le second, en ce qui concerne le fonds en cas de catastrophes naturelles. On ne saurait, Monsieur le Commissaire, affirmer la valeur et l'utilité d'un secteur économique sans ensuite se montrer cohérents dans les mesures pour le soutenir.

Fava (PSE).
Monsieur le Président, moi aussi je sais gré au rapporteur, parce que j'estime que ce rapport nous permet de mettre définitivement certains points au clair ; notamment l'aquaculture en tant que source importante de revenus supplémentaires, surtout pour les pêcheurs qui vivent et travaillent dans des zones marginales, mais aussi la capacité du secteur à diminuer l'activité de capture et à préserver nos ressources. Certains problèmes demeurent néanmoins, surtout pour la petite pêche et la pêche artisanale. Il convient de soutenir la reconversion vers l'aquaculture parce qu'elle est onéreuse : des ressources financières sont nécessaires pour les investissements de départ, pour passer les trois premières années, qui sont presque toujours improductives. Il conviendrait de prévoir, dans l'instrument financier d'orientation de la pêche, des mesures spécifiques et ponctuelles de crédit subventionné, sans quoi l'aquaculture restera une option pour les seuls privilégiés. L'objectif de la Commission, 8 000 à 10 000 nouveaux emplois, est un défi ambitieux, mais il exige un engagement concret pour promouvoir la viabilité économique de l'aquaculture.
Un autre objectif - auquel ce Parlement est particulièrement attentif - est celui de la sécurité alimentaire, de l'impact sur l'environnement et de la santé animale. Dans ce contexte, un code de conduite s'impose, avec des règles et des paramètres bien définis, et il convient surtout de soumettre tous les produits provenant des pays tiers à nos normes concernant l'hygiène, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux. Cela ne permet pas seulement, comme il semble naturel, d'éviter la concurrence déloyale, mais aussi et surtout d'apporter une contribution réelle à la qualité de notre développement durable.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Pedro Solbes Mira - vous qui avez été ministre de la pêche et qui n'êtes par conséquent pas insensible à ce débat, bien que vous ne soyez pas actuellement en charge de ce secteur -, permettez-moi de saluer tout d'abord notre collègue M. Hugues Martin, qui a prouvé qu'il était un excellent député en rédigeant un magnifique rapport, bien adapté à la réalité actuelle. Bravo, Monsieur Martin !
Ce rapport nous livre une excellente analyse de la réalité actuelle de l'aquaculture dans l'Union européenne et nous fournit également d'importantes pistes pour l'avenir. Parmi celles-ci, je voudrais souligner premièrement la nécessité d'élaborer des programmes de gestion environnementale intégrée, tant dans les zones maritimes qu'en eau douce, la nécessité de ces plans environnementaux étant apparue évidente à la suite des récentes catastrophes de l'Erika et du Prestige ; deuxièmement, le renforcement de la sécurité alimentaire de manière à assurer la santé des stocks et à garantir la confiance des citoyens, le renforcement de la recherche, un financement approprié du secteur, à la fois pour les nouvelles unités et pour la modernisation des unités existantes.
Il apparaît évident que l'aquaculture est promise à un grand avenir. Cependant, à la suite des récentes crises alimentaires qui ont touché l'Europe, les consommateurs se méfient de l'aquaculture. Il faut dire cependant que la production intensive n'est pas forcément synonyme de manque d'hygiène. À cet égard, l'Union européenne a prévu un ensemble d'exigences techniques qui n'existent nulle part ailleurs dans le monde et qui garantissent un contrôle important des conditions sanitaires. Néanmoins, il convient de renforcer et d'améliorer ces règles afin que le produit de l'aquaculture reçoive la pleine confiance des citoyens.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, je suis heureuse que nous puissions avoir un débat sur ce sujet. Il est très rassurant de constater que tant de collègues ont porté un tel intérêt à l'aquaculture. Il doit s'agir du débat sur la pêche ayant attiré le plus de députés auquel j'ai assisté jusqu'ici.
Il est primordial que nous reconnaissions l'importance de ce secteur très jeune et en pleine expansion. Sept mille emplois sont concernés par l'aquaculture en Écosse, dont 75 % dans les montagnes et les îles. Souvent, l'aquaculture fournit une bouée de sauvetage pour certaines personnes habitant dans les communautés les plus reculées.
Le saumon représente près de 40 % des exportations écossaises de nourriture, et l'élevage du saumon atlantique a maintenant un plus gros poids financier pour l'économie écossaise que les élevages de bovins et de moutons combinés. Ce rapport traite également en des termes positifs de cette activité et de ses objectifs pour l'avenir. Il nous faut envisager la sauvegarde à long terme des emplois de ce secteur et veiller à ce que ses produits soient disponibles pour les consommateurs et respectent les normes de protection de l'environnement. Le développement durable doit en constituer le mot d'ordre. Ce rapport envisage l'importance de la sécurité alimentaire et de l'hygiène, mais aussi de la recherche dans la découverte de substances offrant une alternative aux antibiotiques.
Nous devons aussi nous attaquer aux problèmes importants touchant cette activité. Le plus récent de ces problèmes a été la concurrence déloyale. La Commission s'est déjà penchée sur la question du dumping sur le saumon provenant du Chili, de la Norvège et des îles Féroé. Une enquête est en cours à la direction générale du commerce. Les documents divulgués, qui ont été publiés le 20 décembre 2002, avec une date limite fixée au 8 janvier 2003, n'ont dès le départ pas permis à l'Association des producteurs de saumon européens d'émettre des commentaires, et ce en raison de la Noël et de la Nouvelle Année. Toutefois, je suis heureux de constater que la Commission a donné aux producteurs de saumon plus de temps pour y répondre. Il est très important que leur voix soit entendue, et j'espère que la Commission veillera à ce que le Parlement et la commission de la pêche reçoivent des informations régulières sur les avancées de l'enquête, surtout quand on sait que le niveau estimé du dumping pratiqué par le Chili s'élève à 29,7 %, en violation directe du principe de commerce équitable. Nous devons nous assurer que ces pratiques déloyales cessent. J'espère que le Parlement approuvera ce rapport et soutiendra l'aquaculture.

McCartin (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce sujet n'aura pas été très controversé. Jamais je n'ai constaté plus d'harmonie et d'unanimité au sein de l'Assemblée. Après avoir enduré le traumatisme de l'allocation des quotas de poisson, tout le monde a conscience au sein de l'Union européenne de la rareté de ces ressources ô combien importantes. Les stocks de poissons sauvages de l'Union européenne représentent à peu près 40 % de la demande des consommateurs de l'Union. Il s'agit dès lors d'un moyen idéal de suppléer à cette demande.
Le Parlement traite de cette question depuis de nombreuses années. Pourtant, nous n'avons pas suffisamment conscience de la contribution importante que ce secteur peut apporter aux régions périphériques plus pauvres et en retard de développement. Ce secteur peut également venir s'ajouter aux activités déjà développées dans ces régions, à une époque où les stocks de poissons sauvages sont moins disponibles, de manière à ce que la capacité supplémentaire dont nous disposons et l'infrastructure de transformation et de commercialisation puissent être utilisées, et ce via la production de poissons d'élevage.
Les conseillers qui nous ont mis en garde il y a des années ont été écoutés. On nous a informés que nous devions faire preuve de la prudence nécessaire, et dans un même temps, progresser dans l'augmentation de la production. Nous avons visiblement atteint cet objectif. Nous satisfaisons pour l'instant à environ 27 % de nos besoins grâce au poisson d'élevage, et il n'y a pas de raison de s'arrêter là.
Les gens ne peuvent pas observer la diminution des stocks et notre échec à les conserver et dire que les vastes océans nous offrent des possibilités. 80 % de tous les stocks connus se situent à l'intérieur de la zone des 200 milles marins. Il n'y a donc pas de stocks attendant d'être exploités dans ce périmètre. Nous en savons très peu sur les 20 % restants et, d'après nos informations, ils sont non renouvelables. Nous pouvons pêcher ces poissons une fois, après quoi ces stocks auront disparu définitivement.
L'aquaculture offre des perspectives pour les régions désavantagées. Elle peut venir s'ajouter aux activités développées dans ces régions et permettre d'améliorer l'économie de l'Union européenne à l'heure où le chômage redevient problématique.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais me joindre à l'ensemble, presque unanime, des félicitations et éloges adressés au rapporteur, M. Martin, pour la qualité de son rapport. En effet, celui-ci analyse le présent et table sur un avenir prospère d'une activité aussi importante, en soulignant la consolidation du secteur aquacole dans le domaine de la production alimentaire mondiale et sa contribution à la réduction du déséquilibre communautaire entre les importations et les exportations des produits de la pêche. Par ailleurs, ce rapport met surtout l'accent sur le fait que ce secteur constitue une nouvelle source d'emplois directs et indirects dans des régions qui ne possèdent souvent pas d'autres types d'industrie, des régions qui dépendent fortement de la pêche, qui sont reconnues en tant que telles ou non, comme la Galice, et où les emplois se répartissent entre l'activité aquacole même, la transformation et les services. D'après les données de la Commission européenne du mois de septembre dernier, le nombre de personnes employées s'élève à 80 000.
Il convient de préciser que tout n'est pas inoffensif, car il existe certains risques de pollution environnementale et de maladies transmissibles des poissons d'exploitations piscicoles aux poissons sauvages. C'est pourquoi, Monsieur le Président, il est nécessaire de promouvoir et d'obtenir un environnement sain, grâce à des précautions et des améliorations technologiques - qui sont également indispensables, bien entendu, au développement de l'aquaculture même.
Il est primordial, d'une part, d'appliquer des mesures de recherche plus concrètes que le Parlement doit réclamer à la Commission afin que les entreprises aquacoles bénéficient du soutien des programmes communautaires et nationaux et, d'autre part, de modifier les règlements pertinents pour permettre l'octroi des aides à l'installation et à la transformation des exploitations, ainsi que le cofinancement des aides destinées à l'emploi de méthodes d'élevage plus respectueuses de l'environnement.
Monsieur le Commissaire, il est nécessaire d'encourager le dialogue social entre les États membres en vue de l'introduction d'un code de bonnes pratiques qui empêche des baisses de prix impliquant un risque pour le secteur. En juillet dernier, lors du forum Valentín Paz Andrade qui s'est tenu à La Corogne -Valentín Paz Andrade était, Monsieur le Président, " un galego bo e xeneroso", un Galicien bon et généreux, qui aimait la Galice et la mer et qui serait affligé aujourd'hui de voir l'état de la mer galicienne et des autres mers touchées par les catastrophes environnementales -, il a été affirmé que, d'ici 2010, la consommation de produits de l'aquaculture doublerait.

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, lorsque nous avons discuté de la version de compromis pour ce texte, tous les groupes considéraient que cette avancée en rapport avec la dimension septentrionale de l'élargissement entraînerait des modifications de la politique régionale. C'est la raison pour laquelle nous voudrions insérer un paragraphe de liaison au début du point 3. En voici le contenu : "adapter l'approche générale à l'évolution de la situation lorsque des pays partenaires deviennent des États membres, compte tenu des besoins spécifiques engendrés pour le développement régional et la collaboration transfrontalière."

Myller (PSE).
Monsieur le Président, l'idée est bonne et figure déjà dans la proposition de résolution commune que nous avons adoptée ensemble. En d'autres termes, il n'est pas nécessaire de l'ajouter ici. C'est pour cette raison que nous ne soutenons pas cet amendement oral.

Le Président.
Vous y êtes opposée, Madame Myller, mais s'il n'y a pas 32 députés qui s'opposent à l'amendement, il sera mis aux voix.
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0421/2002) de M. Markov, au nom de la commission économique et monétaire, sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) [2002/2095(INI)] 
Au sujet de l'amendement 6
Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais, en accord avec mes collègues, apporter un amendement oral à l'amendement numéro 6. À la deuxième ligne, nous voudrions insérer quelque chose, à savoir qu'en ce qui concerne les choses dont nous ne voulons pas qu'elles soient financées par la banque, il ne s'agit que de la partie concernant l'extension du secteur nucléaire, c'est-à-dire que nous souhaitons ajouter les mots suivants : "exclut explicitement toute expansion du secteur nucléaire de..." Voilà notre amendement oral.

Zimeray (PSE).
Nous venons de voter un accord d'association avec le Liban. Il y a moins d'un an, ce Parlement demandait la rupture d'un accord d'association entre l'Europe et Israël. Au nom de quels principes ce qui valait hier pour Israël ne vaudrait pas aujourd'hui pour le Liban ?
Je crois qu'il convient de rappeler que ce pays n'est pas une démocratie, que ce pays n'est pas un État de droit, que les droits fondamentaux et les principes qui nous sont chers y sont piétinés chaque jour, que le Liban continue d'héberger des organisations terroristes, en particulier le Hezbollah, que ce pays est occupé et "anschlussé" par un autre pays, la Syrie. Et nous, nous tendons la main au Liban.
Je crois qu'une politique européenne équilibrée serait, bien entendu, une politique ouverte aux pays du Moyen-Orient, bien entendu ouverte à tous les pays de la région, mais qui, évidemment, devrait commencer par maintenir l'accord d'association avec Israël dont on voit qu'il est chaque jour menacé par diverses initiatives, en particulier des initiatives de boycott scientifique qui sont honteuses et qu'il faut dénoncer. Je crois que la bonne politique européenne est une politique ouverte sur le Liban, certes, mais que la place de l'Europe est en tout état de cause aux côtés d'Israël.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me trouvais encore il y a quelques jours de cela à Chypre, notre futur État membre, qui se trouve à mi-chemin entre Athènes et la frontière irako-koweïtienne, or le Liban, lui, est situé pour ainsi dire à un jet de pierre de cette frontière.
Cela nous montre l'importance que revêt le Liban pour nous, l'Union européenne. Lorsqu'on sait que Beyrouth a été le centre culturel et économique de l'est du bassin méditerranéen, l'intérêt que nous autres, Européens, avons à un Liban stable, devient évident. C'est pourquoi je salue chaleureusement la conclusion de cet accord, et j'estime qu'il constituera une contribution essentielle à la stabilisation d'un pays qui revêt une grande importance pour l'Europe. Sa diversité culturelle et sa puissance économique, qui se développent à nouveau progressivement, sont importantes à nos yeux.
Il me paraît être dans l'intérêt des Européens de soutenir le travail de construction du Premier ministre, M. Hariri, et pour ce qui est de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, je suis d'avis que l'on devrait l'installer à Beyrouth afin d'émettre un signal montrant que nous reconnaissons et soutenons ces efforts visant à surmonter les défis que constituent le terrorisme et l'occupation, qui sont bel et bien présents.

Le Président.
Monsieur Posselt, je pense qu'en ce qui concerne le lieu de la prochaine assemblée parlementaire européenne, il est un peu trop tôt. Il convient d'attendre un peu avant de prendre des orientations et des décisions à ce sujet.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Créée après la chute du mur de Berlin, la BERD veut soutenir financièrement la pénétration des capitaux occidentaux en Europe centrale et orientale, ainsi que dans la CEI (ex-URSS). Son action, comme le cadre du marché dans lequel elle s'inscrit, le rapporteur ne les remet nullement en question, même s'il souhaiterait que la BERD se préoccupe plus de l'emploi et des conséquences de son activité sur l'économie et les populations concernées. Mais la recherche du profit - tout particulièrement par les multinationales, objet des attentions de la BERD, comme le rappelle le rapporteur - et le sort, le bien-être des populations sont contradictoires.
Qu'en Russie, la BERD place des capitaux là où les banques et entreprises privées ne se risquent pas, et qu'elle y ait parfois essuyé de lourdes pertes - pour avoir, comme de nombreux spéculateurs locaux et internationaux, joué au casino financier qui a encore plus ruiné ce pays - ne nous émouvrait pas si, derrière de telles activités, il n'y avait le pillage effroyable des populations de l'Est de l'Europe.
On peut essayer de maquiller son rôle réel, la BERD est un instrument du pillage des peuples est-européens par l'impérialisme. Nous avons donc rejeté ce rapport.

Caudron (GUE/NGL)
 Je tiens à féliciter mon collègue Helmuth Markov pour son excellent rapport qui a d'ailleurs été adopté à l'unanimité au sein de sa commission parlementaire. La BERD n'est pas liée à l'Union européenne. Elle n'est pas non plus une banque de développement relevant du groupe de la Banque mondiale. Ses capitaux proviennent de plus de soixante pays intéressés par l'avenir de l'Europe centrale et orientale après la chute du mur de Berlin. Au cours des douze années de transition, la BERD a dû relever de nombreux défis. Son président, Jacques de Larosière, est venu devant le groupe GUE-NGL nous rendre compte de ses activités.
À l'instar du rapporteur je pense qu'il nous faut la soutenir. En effet, même si son objectif est de développer l'économie de marché dans ces anciens pays communistes, les dimensions sociales, environnementales et de service public ne sont pas sacrifiées. La BERD n'est pas comme certains pourraient le croire l'ambassadrice de l'ultra-libéralisme. Son mandat consiste à investir là où d'autres banques n'osent pas franchir ce pas. Je me félicite que la BERD fasse porter l'essentiel de ses activités sur le développement des petites et moyennes entreprises dont on connaît le rôle-clé dans la création d'emplois !

Moraes (PSE)
. (EN) J'ai voté en faveur du rapport Markov, car je pense que ce rapport a raison de louer le rôle de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'aide qu'elle apporte aux PME dans les anciens pays communistes de l'Europe centrale et orientale. Il s'agit souvent d'un travail peu connu, mais essentiel pour reconstruire l'économie de pays qui ont été sérieusement sous-développés dans ce secteur.
Un point que j'apprécie tout particulièrement dans ce rapport est la demande d'assistance adressée aux ONG impliquées dans le renforcement de la démocratie au Belarus, en Ukraine et en Moldavie.

Queiró (UEN)
Ce rapport a le mérite de nous rappeler l'important objectif de la BERD, qui est de créer une économie de marché susceptible de renforcer la démocratie dans les pays en transition, ce qui conduit souvent à courir des risques et non à rechercher systématiquement à obtenir des garanties d'État. La Banque investit donc là où d'autres banques n'osent pas le faire. La BERD a centré ses activités essentiellement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises en développant, d'une part, des programmes d'aide destinés aux banques locales et en promouvant, d'autre part, la création de banques spécialisées dans l'octroi de prêts aux petites et moyennes entreprises et de microprêts.
Nous sommes satisfaits que le rapporteur considère que l'activité de la BERD est globalement satisfaisante, malgré les considérations et les préventions à l'encontre des prétendus dogmes de l'"ultra libéralisme" ou de la libéralisation débridée, dont personne ne souhaite qu'elle oriente l'activité de cette institution.
Voilà en résumé les raisons pour lesquelles j'ai soutenu ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour le présent rapport en m'associant spécialement à ses considérations quant à l'"effet positif" que l'activité de la BERD a produit sur les économies des pays d'Europe centrale et orientale, extrêmement faibles et dépourvues des mécanismes, des habitudes et de la culture du marché et de la concurrence. En effet, l'ouverture généralisée au capital et la reconnaissance institutionnelle de l'initiative privée comme source dynamique de développement a eu des effets pervers et préoccupants - que le rapporteur indique : un gouvernement de la cleptocratie et l'appauvrissement de la population - qu'il faut combattre. Je suis donc d'accord avec la réponse fournie en vue du développement du tissu entrepreneurial de ces pays, spécialement à travers la promotion de mécanismes d'octroi de crédit industriel et commercial à de petites et moyennes entreprises et de microcrédits. Comme le rapport l'indique, ceux-ci sont fort demandés et enregistrent un taux de retour élevé. De manière générale, je souligne l'accent mis sur les objectifs de cohésion sociale, de stabilité politique, de création d'emplois et d'amélioration effective des conditions de vie des populations. En effet, bien qu'il s'agisse d'une institution bancaire, la BERD possède des caractéristiques sui generis, elle est astreinte à accomplir des buts qui vont bien plus loin que la simple "gestion de capitaux" ou que les buts lucratifs. La BERD doit rester une institution qui partage l'esprit de solidarité et de cohésion, qui constituent un dessein collectif de l'Union européenne. 
Rapport Hugues Martin (A5-0448/2002)

Martin, David W. (PSE).
Monsieur le Président, je salue le rapport Martin sur l'aquaculture, car il nous donne la possibilité de fournir une source saine et relativement bon marché de bonnes protéines et de créer des emplois au sein de l'Union européenne. Toutefois, comme le rapporteur le souligne lui-même, un renforcement de la recherche est nécessaire pour faire face aux problèmes écologiques engendrés par l'aquaculture, en particulier la gestion des déchets - en effet, un élevage de taille moyenne peut produire autant de déchets qu'une petite ville. Nous devons également nous pencher sur les aspects d'hygiène alimentaire dans le secteur de l'aquaculture, en particulier l'utilisation d'antibiotiques, et poursuivre les recherches par rapport aux dommages que la fuite de poissons issus des élevages peut occasionner aux stocks de poissons sauvages.
Enfin, nous devons examiner le bien-être des poissons produits dans ces élevages. Une fois ces questions résolues, l'aquaculture pourra fournir, comme je l'ai dit précédemment, une source d'alimentation saine pour notre population et créer des emplois.

Cunha (PPE-DE)
L'importance actuelle de l'aquaculture en Europe apparaît manifestement à travers le chiffre de 1,8 million de tonnes de poissons, de coquillages et de mollusques produits, ainsi qu'à travers les 57 000 emplois qu'elle procure.
Comme le propose le rapporteur, pour garantir l'avenir de ce secteur, il faut prendre en considération des aspects comme : l'élaboration et la gestion de programmes de gestion environnementale intégrée, tant dans les zones maritimes que dans les eaux intérieures ; le renforcement de la sécurité alimentaire, de manière à assurer la santé des stocks et à garantir la confiance des citoyens ; le renforcement de la recherche, afin de trouver de nouvelles solutions, tant en termes technologiques qu'environnementaux et sanitaires ; le financement approprié du secteur, tant pour la modernisation des unités existantes que pour les nouvelles unités.
C'est pourquoi, devant la situation difficile évidente dans laquelle de nombreuses espèces de poissons sauvages se trouvent, l'aquaculture se présente comme une alternative complémentaire à la pêche et dispose d'un avenir certain.
Il faut donc surmonter la crise de confiance qui frappe les produits de l'aquaculture en renforçant les mesures de sécurité alimentaire et en modernisant les technologies de production. C'est dans ce contexte que je soutiens le rapport Martin.

Meijer (GUE/NGL)
Autrefois, élever des poissons de mer semblait une mesure insensée imaginée par des entreprises qui cherchaient de nouvelles possibilités d'exploiter un marché qui leur permettraient de faire d'importants bénéfices. Étant donné que la population mondiale ne cesse d'augmenter considérablement et que les mers sont dépeuplées de manière inquiétante par la pêche, élever des poissons de mer semble bien être inévitable. Non pour créer un nouveau marché, mais en tant que contribution indispensable à l'approvisionnement alimentaire. Sur le littoral, les villages de pêcheurs qui perdent leurs anciennes sources de revenu y collaboreront sans doute volontiers. Ce changement n'est pas sans risque. Si l'on s'engage effectivement dans cette voie, des garanties sont nécessaires pour éviter les accidents et les situations inacceptables. Des poissons malades et difformes entassés dans des cages surpeuplées dans les zones côtières, c'est-à-dire une nouvelle forme d'industrie du vivant, nous n'en voulons pas. Des poissons génétiquement modifiés peuvent s'échapper de ces cages et changer irrémédiablement l'ensemble de la vie marine, par exemple en supplantant ce qui reste encore des poissons naturels. Donner à ces poissons des matières à ce jour inusitées pour augmenter considérablement leur croissance et accroître le rendement peut contribuer à contaminer davantage la mer. C'est pourquoi il est bon de consacrer maintenant une attention accrue à l'information sur les conséquences, à la protection du milieu marin et au bien-être des animaux, menacé par cette industrie.

Sandbæk (EDD)
Nous avons décidé de nous abstenir lors du vote sur le rapport de la commission de la pêche, car, bien que le rapport rédigé par la commission parlementaire constitue une amélioration par rapport à la proposition de la Commission, nous estimons que le rapport en question est globalement favorable à une poursuite du développement du secteur de l'aquaculture au sein de l'Union européenne. Étant donné que de nombreux problèmes liés à ce secteur subsistent, notamment en matière de pollution, nous avons décidé de nous abstenir bien que nous reconnaissions la qualité du travail réalisé par la commission parlementaire.

Le Président.
 Ceci conclut l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 12h45, est reprise à 15 heures)

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0446/2002) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur la pêche dans les eaux internationales dans le cadre de l'action extérieure de la politique commune de la pêche [2002/2024(INI)].

Miguélez Ramos (PSE)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez tous, cela fait un an que le Parlement européen a décidé, à la demande du groupe des socialistes, d'élaborer ce rapport d'initiative sur la dimension extérieure de la PCP, c'est-à-dire sur la participation de l'Union européenne aux organisations régionales de pêche, ainsi qu'aux accords internationaux de pêche.
Au cours de la procédure et après l'adoption de ce rapport en commission, nous avons eu connaissance de la communication de la Commission européenne sur le même sujet dans le cadre de la réforme de la PCP, et il est évident que la commission de la pêche devra rédiger un second rapport qui, je le pense, s'alignera sur la résolution que nous adopterons ici aujourd'hui.
Au travers de ce rapport, la commission de la pêche tente d'attirer l'attention de cette Assemblée dans le but de réclamer un lien et une collaboration plus étroits entre la dimension extérieure de la PCP et d'autres politiques communautaires, comme la politique commerciale, la politique de la coopération au développement et la politique extérieure.
En effet, lorsque la Direction générale de la pêche participe à des négociations dans des organismes multilatéraux ou lorsqu'elle négocie des accords internationaux de pêche, elle ne semble pas être épaulée par la première puissance économique et commerciale du monde. Inversement, lorsque l'Union européenne négocie des accords de partenariat, des accords commerciaux ou des décisions au sein de l'Organisation mondiale du commerce, les intérêts de la pêche ne sont pas suffisamment pris en considération.
Il est certain que l'activité de la flotte communautaire dans des lieux de pêche non communautaires sert à approvisionner le marché européen, qui, comme vous le savez, est déficitaire en produits de la pêche, et à maintenir l'activité dans les régions tributaires de la pêche, traditionnellement en retard de développement et dépourvues d'autres possibilités de développement économique.
L'Union européenne soutient cette activité conformément à la résolution du Conseil des ministres du 3 novembre 1976, qui répond également à d'autres exigences résultant de piliers fondamentaux de l'Union européenne.
À n'en pas douter, l'Union européenne dispose d'une flotte très compétitive, entre autres palangrière, thonière et chalutière, qui pratique la pêche en dehors des eaux communautaires ; elle est considérée comme la plus avancée au monde et elle se trouve à l'avant-garde pour la recherche de nouvelles pêcheries et de nouvelles espèces. Cette flotte possède les connaissances techniques et dispose des outils de transformation et de commercialisation capables d'approvisionner un marché de 350 millions de consommateurs.
Les pêcheurs européens, contrairement à d'autres flottes avec lesquelles ils entrent en compétition au niveau mondial, ne sont pas des pirates, ne pratiquent pas la pêche illicite, ne détruisent pas les pêcheries locales et ne se livrent pas au dumping social ; étroitement contrôlés par l'Union européenne à travers les États membres et différents systèmes de contrôle, ils doivent aussi se soumettre aux prescriptions des accords de pêche, à la réglementation nationale des États côtiers et à la réglementation des différentes organisations régionales de pêche concernées.
Environ 3 000 embarcations européennes pêchent en haute mer ou dans les zones économiques exclusives d'autres États : 2 100 au nord et quelque 900 au sud de l'Union. Cette activité représente pour nous près de 41 000 emplois, dont 83 % dans le cadre des accords conclus avec des pays du Sud. Chaque année, nous capturons 2,7 millions de tonnes, soit 40 % du total des captures de la flotte communautaire, et, aussi surprenant que cela puisse vous paraître, la valeur totale de ces captures atteint 614 millions d'euros. Cette valeur est démultipliée à travers l'industrie de la transformation et l'activité économique dans des secteurs connexes comme les chantiers navals ou les entreprises de matériel naval.
Le coût financier de la dimension extérieure de la PCP est très faible, soit 276 millions d'euros en 2000, ce qui représente 28 % du budget total de la PCP. La rentabilité de l'intervention communautaire en faveur de cette flotte n'est plus à démontrer : on estime que chaque euro public engendre un chiffre d'affaires de 3.
Bien que l'Union européenne - et j'insiste de nouveau sur l'idée que j'ai exprimée au début de mon intervention - possède le potentiel économique, juridique, législatif et politique pour faire admettre et promouvoir les principes d'une pêche responsable à l'extérieur de l'Union, les intérêts des pêcheurs communautaires ne sont pas suffisamment défendus. Cela s'explique peut-être par la faiblesse des moyens alloués à ces tâches par la Commission européenne, par l'absence de stratégie politique et - j'insiste encore - par la déconnexion entre la dimension extérieure de la PCP, d'une part, et la PESC et les relations commerciales internationales de l'Union européenne, d'autre part. Il est certain que cet état de fait a été à maintes reprises dénoncé par le Parlement européen, qui a insisté pour que la Commission, et plus particulièrement la Direction générale de la pêche, adapte son organigramme pour s'acquitter comme elle le devrait de ses responsabilités.
Mesdames et Messieurs, la mer est la face oubliée de notre planète. Mais à ce jour, nul n'a démontré qu'une gestion durable de la pêche en haute mer n'est pas possible. Elle exige une approche fondée sur l'écosystème, une intensification de la recherche scientifique, un renforcement des mesures de contrôle et de vigilance, une réduction des captures accessoires et une participation résolue à la lutte contre la pêche illicite.
Parallèlement, il est indispensable de mettre en place un cadre légal pour les zones protégées et donc d'élargir notre vision quant aux causes de la diminution des ressources, due non seulement - j'insiste de nouveau - à l'activité de pêche, mais aussi à des événements que nous vivons actuellement, tels que le déversement de pétrole de navires qui, comme le Prestige, font naufrage dans la zone la plus riche et la plus diversifiée sur le plan biologique de nos côtes, le dégazage d'autres pétroliers qui nettoient leur soute en polluant sauvagement la mer - ce qu'ils font aujourd'hui en toute impunité -, sans oublier d'autres causes, comme les profonds changements climatiques qui surviennent au niveau mondial ou l'utilisation massive de substances qui finissent inévitablement dans la mer, telles que les fertilisants et les pesticides.
Il me reste à signaler l'importance des aspects sociaux de ce type de pêche. Nous croyons qu'il est indispensable de garantir à tous les pêcheurs les droits fondamentaux en matière de travail et qu'il appartient à l'Union européenne d'agir, par exemple en intégrant une clause sociale dans les accords internationaux. Les partenaires socio-économiques pourraient aussi encourager le dialogue social, afin que les pêcheurs bénéficient eux aussi de la protection de leurs droits et que le modèle social européen s'applique définitivement à la pêche.

Solbes Mira
Madame la Présidente, le rapporteur, Mme Miguélez Ramos, a déjà parlé de la communication que la Commission a adoptée le 23 décembre dernier à propos d'un cadre intégré applicable aux accords de partenariat conclus dans le domaine de la pêche avec des pays tiers. Je pense comme elle que cette heureuse coïncidence exige que le Parlement européen reconsidère les propositions de la Commission.
Cette communication aborde toutes les questions liées à la dimension bilatérale des relations que la Commission entretient avec des pays tiers dans le secteur de la pêche, en particulier avec les pays côtiers en développement. Nous croyons que cette communication constitue une bonne base pour entamer un débat sur ce sujet.
Consciente de l'importance que représente ce chapitre de la PCP, surtout pour certaines régions de l'Union, la Commission propose que le Conseil établisse des orientations politiques capables d'aiguiller ce chapitre de la politique commune de la pêche sur une voie qui confirme la volonté de la Communauté de tout mettre en ?uvre pour parvenir à une pêche responsable dans l'intérêt de tous.
Comme le signale à juste titre le rapport de Mme Miguélez Ramos, l'avenir de la dimension extérieure de la PCP ne peut ignorer les engagements de la Communauté à l'échelon international, qu'il s'agisse des engagements relatifs à la PESC, des engagements liés au commerce ou même, oserais-je ajouter, des engagements concernant le développement durable pour certains groupes de pays, comme les pays en développement, ou encore notre combat en faveur d'une meilleure gouvernance mondiale, tant du point de vue politique que sur le plan économique.
Quant aux perspectives, la Commission estime que son action doit être considérée comme un investissement dans une pêche responsable, et non comme un simple mécanisme de compensation.
Pour ce qui est de la dimension multilatérale, j'ai pris bonne note de vos observations concernant le manque de ressources humaines et matérielles. Toutefois, je ne partage pas l'analyse de Mme le rapporteur sur la nécessité de revoir les mécanismes de vote au sein des organisations régionales de pêche. Dans ce genre d'organisations, le poids de la Communauté est bien supérieur au nombre de voix que nous représentons.
À propos des sanctions appliquées par ces organisations régionales de pêche, nous sommes plutôt favorables à un renforcement des mesures de contrôle de façon à éviter la circulation sur le marché communautaire de produits de la pêche provenant de navires qui ne respectent pas les normes internationales.
La Commission a récemment présenté un plan d'action qui vise à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et qui propose une série d'initiatives à ce sujet, notamment les mesures 5 à 10, qui ont pour objectif d'harmoniser les systèmes de contrôle au sein des organisations régionales de pêche, afin que celles-ci soient plus efficaces et qu'elles respectent en même temps le principe d'une approche multilatérale.
Par ailleurs, j'ai constaté avec satisfaction que le Parlement a accueilli très favorablement ce plan d'action et que le rapport de M. Busk en faveur de cette initiative a été adopté à l'unanimité lors de la période de session du mois de novembre dernier.
En ce qui concerne l'engagement de la Communauté à respecter les accords internationaux qu'elle a conclus et à ratifier l'accord de New York, 14 États membres sont actuellement à même de procéder à cette ratification. J'espère qu'avant la fin du semestre tous les éléments seront disponibles pour pouvoir ratifier cet accord.
Quant à la Méditerranée, la communication mentionne - et le rapporteur le sait également - que nous avons pris l'initiative d'organiser avec la future présidence italienne une conférence internationale qui se tiendra en principe à Venise, en décembre 2003. La réduction des délais de transposition du droit communautaire, en l'occurrence des recommandations adoptées dans ces organisations ou dans les organisations régionales, préoccupe aussi la Commission, qui n'a pas été responsable de la regrettable impossibilité de faire progresser cette proposition.
Concernant les aspects sociaux, ceux-ci font partie des objectifs que la Commission propose et qui devraient prendre une nouvelle tournure dans les coopérations à venir. À propos de la nécessité d'intensifier la recherche scientifique, je réitère la volonté de la Commission de mettre en ?uvre un plan d'action. Bien que cet engagement ait pris un certain retard, nous devrions le mener à bon terme avant la fin de l'année.
Enfin, pour ce qui est de l'encouragement de la constitution de sociétés mixtes, le Conseil a maintenu jusqu'en 2004 la possibilité de soutenir financièrement la création de ces entreprises à travers l'IFOP, mais uniquement s'il existe un accord de pêche qui renforce la cohérence de nos initiatives.
Vous pourrez également observer que dans la communication sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, la Commission n'exclut pas de recourir à cet instrument pour promouvoir les partenariats à l'avenir. Au contraire, nous préconisons son utilisation et le recours à d'autres instruments financiers afin de faciliter leur élaboration.
Je suis certain que la communication adoptée par la Commission sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche constitue une occasion de progresser de manière significative et innovatrice dans le chapitre extérieur de la PCP et que tous ensemble nous serons capables de créer une dynamique garantissant la durabilité de la pêche hauturière dans l'intérêt de tous.
La Commission est convaincue que l'absence d'initiatives politiques au niveau communautaire entraînera la réduction progressive de la flotte communautaire de pêche hauturière qui passera non pas par le déchirage des bateaux, mais plus vraisemblablement par un changement de pavillon au profit d'autres pavillons ou par la multiplication d'accords de pêche privés.
J'espère que le Parlement européen partagera cette analyse et qu'il conviendra donc qu'il est indispensable d'éviter une situation entraînant une réduction considérable du rôle de la politique communautaire dans les pêcheries extérieures, ce qui irait à l'encontre de notre volonté d'instaurer une politique axée sur la durabilité de la pêche dans une perspective globale.

Stevenson (PPE-DE).
) Madame la Présidente, je remercie le Commissaire et félicite Mme Miguélez Ramos pour son excellent rapport. Comme vous le savez, Mme Miguélez Ramos est la vice-présidente de la commission de la pêche, mais c'est avant tout une des personnes les plus dévouées et les plus consciencieuses de cette commission. On peut dire en effet que les membres espagnols de la commission de la pêche sont les plus dévoués et les plus consciencieux, ce qui n'est peut-être pas surprenant, car l'industrie de la pêche est d'une telle importance pour l'Espagne, et le sujet de ce rapport est d'une telle importance pour la flotte espagnole en particulier, que ce rapport a été confié comme il se devait à Mme Miguélez Ramos.
Je pense qu'il est important de préciser que la flotte espagnole a une tradition historique de pêche dans des eaux éloignées. Depuis près de mille ans, les pêcheurs espagnols pêchent le long des côtes de Terre-Neuve et du Labrador, des centaines d'années avant que Christophe Colomb ait prétendument découvert l'Amérique, et c'est cette flotte pêchant dans des eaux éloignées que nous considérons à présent comme un atout important de la stratégie globale de pêche au sein de la Communauté.
Au cours de notre débat, ce matin, nombre d'orateurs ont souligné combien l'aquaculture est devenue importante pour satisfaire à la demande des consommateurs en produits à base de poisson, et ce en raison de la chute des stocks de poissons dans les eaux de l'UE. L'implication des pêcheurs européens des activités internationales de pêche n'est pas moins importante. La Communauté ne parvient à couvrir que 60 % de ses besoins en poisson. Cependant, la demande de produits à base de poisson continue d'augmenter à la suite de la maladie de la vache folle et de l'épizootie de fièvre aphteuse. On observe également une évolution des préférences des consommateurs, qui délaissent peu à peu la viande rouge. Pour suppléer à la demande de ces consommateurs et s'efforcer de sauvegarder un maximum d'emplois dans le secteur de la pêche, le rôle de la pêche internationale est dès lors d'une importance capitale. Mme Miguélez Ramos a démontré comme il le fallait dans son rapport et répété dans les remarques qu'elles a faites au début du débat, que pour chaque euro investi par la Communauté dans le secteur de la pêche, nous obtenions trois euros en retour en termes financiers.
Dès lors, ce n'est pas uniquement une bonne manière de sauvegarder les emplois dans ce secteur, c'est également une activité profitable pour l'économie de la Communauté. Je pense également qu'il est nécessaire de préciser en ce lieu que les accords avec les pays situés en dehors de la Communauté (les accords avec les pays tiers) ont eu mauvaise presse dans le passé, et cette situation pourrait bien avoir été méritée. Toutefois, c'est précisément pour cette raison que Mme Miguélez Ramos en appelle dans son rapport à une amélioration des inspections, des contrôles et de la surveillance en matière de pêche internationale, et en particulier une augmentation des actions contre la pêche illégale. En garantissant que de tels accords sont assortis d'une politique de contrôle adéquate et qu'une proportion importante des moyens financiers est orientée vers la conservation et le développement, nous serons dans une meilleure position pour répondre aux inquiétudes légitimes des personnes critiquant notre approche.
Je recommande ce rapport à l'Assemblée
Lage (PSE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Rosa Miguélez Ramos brosse un tableau complet, lucide et intelligent de la pêche de l'Union européenne dans les eaux internationales. Ce rapport nous permet de conclure, dans une logique irréfutable, que l'Union européenne doit avoir une politique de pêche toujours plus active dans ce domaine, contrairement à ce qu'affirment de nombreux critiques et sceptiques. Cette politique doit même peser sur la diplomatie de l'Union européenne, notamment pour ce qui concerne sa politique commerciale. L'Union européenne ne peut renoncer aux lieux de pêche internationaux et aux accords négociés avec des pays tiers, dans les zones économiques exclusives de ces mêmes pays. Les sceptiques et les critiques semblent ignorer ce que le rapport met en évidence. Les activités de pêche en haute mer de la flotte de l'Union européenne procurent du travail à 40 650 travailleurs et les captures représentent 2,7 millions de tonnes par an, comme le dit le rapport.
L'effort financier consenti par le budget de l'Union européenne n'en reste pas moins modeste, car il n'a été que de 276,1 millions d'euros en 2001. Si, d'aventure, les navires de l'Union européenne cessaient de pêcher dans les eaux territoriales, d'autres les remplaceraient inexorablement, sans les préoccupations écologiques ou sociales qui sont les leurs.
Il est toutefois impératif que dans l'exploitation des eaux internationales et de la zone économique exclusive d'autres pays, les navires de l'Union européenne obéissent à des critères et des conditions écologiques et sociaux élevés, notamment quant à la conservation des ressources halieutiques. L'Union européenne doit se montrer exemplaire dans le respect des accords internationaux et doit donner une impulsion décisive à la réglementation de la pêche internationale. Deuxièmement et pour conclure, l'Union européenne doit se consacrer à la recherche et au contrôle dans les eaux internationales parce que si l'Union européenne ou les organismes internationaux auxquels elle participe ne le font pas, ces eaux feront toujours l'objet d'une pêche sauvage et contiendront des no man's land, ou plutôt, dans ce cas, des no man's waters.

Attwooll (ELDR).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il existe un nombre important de stocks de poissons menacés dans le monde entier. Nous savons en Écosse combien le secteur de la pêche souffre quand une situation de crise est atteinte, mais nous ne pouvons pas répondre à ces problèmes au sein de l'UE en les exportant. Nous devons tendre vers une activité de pêche durable et responsable partout. Le groupe ELDR voudrait remercier Mme Miguélez Ramos pour le travail difficile qu'elle a accompli sur ce dossier, nous trouvons particulièrement utile l'importance accordée à la nécessité de garantir un plus grand respect de la législation internationale et une amélioration des mesures contre les prises illégales et non déclarées.
Dans ce contexte, nous souscrivons à l'idée que les compétences de la Commission doivent être renforcées de manière à ce que cette dernière puisse jouer un rôle plus complet dans l'organisation de la pêche au niveau régional. Nous avons toutefois exprimé régulièrement nos préoccupations sur deux sujets. Premièrement, nos activités de pêche au niveau international, et en particulier tous les accords conclus directement avec les pays tiers, doivent être compatibles avec notre politique de développement. Deuxièmement, le coût de la dimension extérieure de la PCP approche déjà un tiers du budget total. Il faut s'attendre à ce que ce coût augmente encore si nous envisageons de manière sérieuse une plus grande participation à l'organisation de la pêche au niveau régional et un plus grand respect de la législation internationale.
Il a déjà été dit que chaque euro investi à partir de fonds publics nous permet d'obtenir trois euros en termes financiers. Dans ces circonstances, il serait on ne peut plus juste que les propriétaires des bateaux de pêche supportent une partie plus importante de la charge financière concernée. Les amendements du groupe ELDR traitent de ces préoccupations en matière de développement et de finances. Nous espérons que l'Assemblée les soutiendra, et que les questions de ce genre feront l'objet d'une plus grande attention au cours du débat en rapport avec la communication de la Commission sur les accords de pêche avec les pays tiers.

McKenna (Verts/ALE).
Madame la Présidente, en ce qui concerne la pêche dans les eaux internationales, il convient de développer une approche responsable et non portée sur l'exploitation. Nous ne pouvons pas continuer d'exporter ainsi nos problèmes.
Je voudrais que cette Assemblée soutienne les amendements de Mme Attwooll, qui contribuent sur certains points à améliorer ce rapport. Mon groupe votera certainement en faveur de ces amendements. Toutefois, nous ne pouvons approuver ce rapport en tant que tel, même si - comme nous l'espérons - ces amendements sont adoptés, et ce en raison de la politique et de la conviction sur lesquelles il s'appuie, à savoir que l'Union européenne peut exporter sa surcapacité et que nous avons un droit historique nous permettant d'exploiter les pays en développement.
Il est vrai qu'au cours des siècles précédents, nombre d'États membres ont colonisé d'autres pays et exploité de manière injuste les pays les plus faibles et les plus pauvres de la planète, mais au XXIe siècle, nous devrions réaliser que cette approche impérialiste est mauvaise. Nous devons veiller à apporter une contribution économique et sociale aux pays en développement, mais par rapport aux accords de pêche, cette contribution laisse fort à désirer.
Il ne s'agit pas uniquement d'un problème qui concerne l'Espagne. J'ai honte de dire que mon propre pays, l'Irlande, possède un vaisseau baptisé Atlantic Dawn, qui s'adonne à l'exploitation. Comme beaucoup d'autres bateaux de pêche de très grande taille - en fait, il est pire que les autres vaisseaux, car c'est un des plus grands -, il se rend dans les pays en développement en agissant comme s'il était autorisé à exploiter les ressources des autres pays sans contrôle aucun. Malgré ce qui a été dit sur les accords de l'Union européenne, il existe un certain niveau de contrôle, même si ces contrôles laissent fort à désirer. Toutefois, dès lors qu'il s'agit d'accords privés, il n'existe aucune forme de contrôle.
Nous devons revoir notre position à l'égard des pays en développement. Je soutiens ce que Mme Attwooll a déclaré. On ne peut pas dire une chose pour ensuite en faire une autre.

Farage (EDD).
Madame la Présidente, ce rapport est présenté au Parlement européen au moment où l'inquiétude ne cesse de croître dans le monde entier quant aux effets des accords de l'Union européenne avec les pays du tiers monde. Le WWF, surtout, ne s'est pas retenu de condamner vivement ces accords. Le fait que même ici, plus de 100 membres de cette Assemblée aient voté il y a tout juste un mois contre l'accord avec le Sénégal est un signe encourageant à mes yeux. À mon grand étonnement, je suis même d'accord avec le ministère des Affaires étrangères de mon propre pays pour la première fois. Il reconnaît lui aussi que ces accords ne fonctionnent pas.
Le ton du rapport est très défensif. Il affirme que les pêcheurs de l'UE ne sont pas "des pirates". En ce qui concerne le respect de toutes les règles, cette affirmation prend clairement le contre-pied du rapport que dresse actuellement la Cour des comptes. La chose la plus dérangeante est que le rapporteur et le Commissaire semblent prétendre que si nous n'assumons pas ces droits de pêche, d'autres nations pourraient le faire à notre place, et la situation pourrait alors être encore pire. Si cela était vrai - et je ne m'attendais pas à un argument aussi puéril -, le fait est que deux faux pas n'équivalent pas à un pas dans la bonne direction. Essayons de nous rappeler quels sont ces faux-pas.
Ces accords causent des dommages à l'environnement des pays moins développés, ce qui, en termes biologiques, revient à mettre le feu au Serengeti. Il s'agit d'une forme d'impérialisme de la part de l'Union européenne. Celle-ci refuse le droit au développement à des pays du tiers monde qui pourraient sans cela valoriser leur économie. En outre, ces accords sont moralement répugnants, en ce qu'ils entraînent directement et indirectement la mort de centaines de pêcheurs africains chaque année.
Ce que ce rapport nous demande de faire, c'est de fermer les yeux, alors que les gens commencent de plus en plus à les ouvrir. C'est la raison pour laquelle nous devrions rejeter ce rapport. Je suppose qu'une majorité d'entre nous restera favorable à ce rapport, mais ayez conscience que les gens se réveillent et qu'ils ne toléreront pas ces accords beaucoup plus longtemps.

Langenhagen (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, notre vif intérêt, que vous avez pu percevoir aujourd'hui dans cette Assemblée, même si vous-même n'êtes pas compétent pour la pêche, vous a clairement montré, je l'espère, à quel point nos idées méritent d'être soutenues, aussi bien au sein de la commission de la pêche qu'à la Commission européenne.
Nous l'avons dit clairement aujourd'hui : nous ne voulons pas de poissons sortis des éprouvettes. Nous ne voulons pas de poissons issus uniquement de l'aquaculture ou d'un emballage standardisé dans les rayons du supermarché. Nous voulons davantage, même si les réalités de nos mers sont plutôt sombres.
Le poisson que nous avons dans nos assiettes provient de plus en plus rarement des eaux de l'Union européenne. L'offre domestique ne peut pas couvrir la demande européenne. Cette offre domestique n'offre pas de perspective suffisante. Nous sommes donc contraints de pêcher dans les eaux étrangères, tant dans les eaux internationales que dans les zones côtières d'autres États. Je vous remercie, Madame Miguélez Ramos, en tant que rapporteur, d'avoir fait avancer ce thème sous la forme d'un rapport d'initiative détaillé, et d'avoir identifié clairement les principaux problèmes.
Les accords de pêche conclus par l'Union européenne sont un facteur important pour l'approvisionnement et l'emploi, surtout dans les zones qui dépendent de la pêche. Rejeter purement et simplement un rapport, comme cela vient d'être exigé, ne peut pas être notre objectif, car nous devons traiter sérieusement ces thèmes en dépit de toutes les contradictions possibles.
Nous ne devons pas non plus perdre de vue le fait que nous avons exploité nos propres eaux jusqu'à épuisement des ressources halieutiques. Pensez donc un instant à la réforme de la politique commune de la pêche. Il serait tout simplement fatal - et l'un des orateurs précédents l'a déjà exprimé - de se contenter d'exporter ces problèmes.
J'exige une approche durable dans les accords de pêche, ainsi qu'une répartition équilibrée des profits, mais aussi, naturellement, une approche économiquement rentable, car je ne souhaite pas me couper des réalités, or une aide publique durable va à l'encontre de cet objectif. Il est absurde de justifier l'exploitation irresponsable des ressources des eaux étrangères par les arguments de la réduction de la flotte et de l'approvisionnement du marché de l'Union européenne.
En effet, notre objectif ultime doit être la préservation de la durabilité des ressources, tant dans les eaux européennes que dans les eaux extraeuropéennes. À cet effet, nous devons toutefois assumer véritablement nos responsabilités, et non rechercher des applaudissements à court terme. Cela vaut en particulier pour la pêche en haute mer. Sur ce point, il convient d'agir très vite, afin de lutter efficacement contre la pêche illégale. Les contrôles ne suffisent pas à eux seuls. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une harmonisation des sanctions au niveau international. Cela ne peut se faire qu'au prix d'efforts communs et dans une perspective globale. Les sanctions ne doivent pas avoir une fonction d'alibi. Je sais que les instances internationales - y compris les nôtres - agissent lentement. Mais nous leur donnerons du grain à moudre, et nous les maintiendrons en éveil.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le rapport de ma collègue et compatriote Mme Rosa Miguélez Ramos. Je suis d'accord quand elle dit que la pêche dans les eaux internationales est fondamentale pour l'Union européenne, pour son secteur de la pêche, mais aussi pour la politique internationale et pour la coopération économique et sociale avec d'autres pays.
Mais la politique réelle de l'Union européenne n'est pas en phase avec cette mission. Elle l'est encore moins en ce qui concerne la pêche dans les eaux communautaires. La réforme ratée de la politique commune de la pêche a mis en évidence cette malheureuse réalité. Dans ce cadre, je dois dire que mon pays, la Galice, est un des plus lésés : dans les mers communautaires, nous souffrons (...) du fait de certains pays et de certaines flottes, dans les mers internationales, nous souffrons du mépris de la Commission et du Conseil pour cette politique internationale. Et les services de la Commission souffrent même de la carence de moyens humains, budgétaires et matériels. Même la pêche sur la plate-forme continentale et l'aquaculture sont aujourd'hui, comme toujours, gravement lésées, touchées par des catastrophes récurrentes sur les côtes galiciennes, comme celle du Prestige. Il faut régler cette situation d'urgence.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi, à l'issue des débats.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'incidence du sonar actif à basse fréquence sur la vie marine.

Solbes Mira
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier, au nom de la Commission, le Parlement pour nous avoir invités à faire une déclaration sur ce sujet.
La Commission est heureuse de saisir l'occasion qui lui est offerte par le Parlement de souligner encore une fois l'importance qu'accorde la Communauté à la conservation et à la protection de la biodiversité dans le milieu marin.
Cette importance a été déjà mise en exergue par le Parlement et le Conseil dans le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement qui aspire, entre autres choses, qu'en 2010 il n'y ait plus de perte de biodiversité.
La protection et la conservation de la faune et de la flore sauvages constituent également un des objectifs définis dans la communication de la Commission européenne intitulée "Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin".
Les cétacés sont des membres fragiles de la faune marine et sont menacés par une série d'activités humaines, encore que, bien souvent, il ne soit pas simple d'établir un lien entre ces activités et la situation dans laquelle se trouvent ces animaux. La Commission est au courant du débat actuel sur les possibles répercussions de l'utilisation de sonar actif à basse fréquence sur certaines espèces de cétacés. Il est probable que les émissions de tons intenses de cette basse fréquence perturbent ou gênent les cétacés, mais il est nécessaire d'étudier cette question plus en détail afin de déterminer la gravité et l'étendue de ce phénomène. Le manque de certitude quant à la réalité de ces répercussions ne justifie en rien qu'aucune mesure ne soit prise afin de résoudre cette question.
La Commission considère qu'étant donné les répercussions potentielles sur l'environnement marin, ce type de technologie devrait être utilisé avec une extrême prudence et que, idéalement, leurs conséquences éventuelles devraient faire l'objet d'une étude préalable.
Permettez-moi de vous rappeler que les cétacés sont protégés par la directive 92/43, la directive habitats, qui oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter, entre autres choses, que ces espèces soient délibérément dérangées.
C'est pour ces raisons et à la suite de ce qui est survenu aux îles Canaries que, lors de la réunion du comité habitats du 20 novembre, la Commission a demandé de plus amples renseignements sur cette question aux autorités nationales des États membres dans lesquels ce type d'événements a pu se produire. Nous allons envoyer un rappel aux États membres afin que ceux-ci n'oublient pas notre requête. La Commission transmettra au Parlement toutes les informations qu'elle obtiendra à la suite de cette initiative.
D'autre part, la Commission va demander à des organismes scientifiques indépendants, comme le Conseil international pour l'exploration de la mer, d'analyser les événements actuels ainsi que les connaissances disponibles sur la question afin d'obtenir plus d'informations sur les répercussions éventuelles de l'utilisation des sonars actifs à basse fréquence sur le milieu marin. C'est seulement lorsque nous disposerons d'informations scientifiques solides que nous pourrons déterminer quel type de mesures supplémentaires il conviendra de prendre pour compléter les dispositions existantes.

Korhola (PPE-DE).
Madame la Présidente, je souhaite remercier l'honorable commissaire ainsi que le conseil des présidents pour avoir inscrit cet important dossier au débat.
Il convient tout d'abord de constater qu'il est tout à fait justifié d'essayer de développer un système de défense pour surveiller les sous-marins de la dernière génération, difficiles à détecter avec un sonar passif conventionnel. Il est clair que les submersibles invisibles au sonar ne sont utilisés que par ceux dont les intentions sont hostiles. Il est donc nécessaire de suivre le progrès. Toutefois, la question est de savoir quelle technologie nous choisissons et d'en connaître le prix écologique.
Le LFAS, système de sonar actif à basse fréquence développé par les pays de l'OTAN, peut amener les baleines à s'échouer sur les côtes et provoquer des lésions internes mortelles dans leurs organes. Le son puissant produit à basse fréquence par le sonar peut se propager dans la mer à des milliers de kilomètres.
Des baleines sont mortes dans les zones où les États-Unis ont testé le système. En mars 2000, aux îles Bahamas, 17 cétacés se sont échoués et 8 d'entre eux sont morts alors qu'au même moment le système de sonar de la Marine était testé en mer. Les autopsies effectuées sur les animaux morts ont conclu à des hématomes dans le cerveau et dans l'oreille interne causés par la puissance du son. Dans son rapport, la Marine américaine a elle-même reconnu que le LFAS était la cause la plus vraisemblable du décès des baleines aux îles Bahamas.
En septembre 2002 aux îles Canaries, c'est-à-dire sur le territoire de l'Union, on a assisté à des décès de baleines qui comptent parmi les plus importants de ces 20 dernières années lorsque des cétacés de 15 espèces différentes sont morts à la suite d'hématomes internes. L'OTAN organisait au même moment dans cette zone des man?uvres auxquelles participaient 58 navires de guerre et six sous-marins des différents États membres de l'Alliance.
Le LFAS produit un son basse fréquence de 1000 hertz et de 250 décibels de moyenne qui ratisse les fonds marins à des centaines de kilomètres de distance.
Les effets du son puissant, mais à basse fréquence, sur le comportement et les organes des baleines sont variés. Le bruit peut provoquer la destruction des os de l'oreille ainsi que des hémorragies dans le cerveau et les poumons. Le système peut gêner le mode de communication des cétacés se trouvant encore loin de la source sonore car il emploie des basses fréquences identiques à celles utilisées par les baleines. Le bruit complique l'orientation de ces dernières, la formation de troupeaux, l'accouplement et l'alimentation. Le lien entre le sonar et la mort des cétacés est difficile à établir car le pistage des baleines et l'étude de leurs changements de comportement à long terme sont particulièrement difficiles.
La Marine américaine a évalué les conséquences du système sur l'environnement, mais des organisations environnementales américaines réputées estiment que cette évaluation est incomplète. En novembre dernier, un juge fédéral a interdit jusqu'à nouvel ordre de tester le système dans les eaux territoriales américaines en invoquant la loi sur la protection des mammifères marins. La Marine dispose toutefois d'une autorisation nationale officielle lui permettant de tester le système 432 heures dans d'autres zones maritimes jusqu'en août de cette année.
Jusqu'à présent, la Marine a accepté de tester ses appareils loin de la zone côtière et à l'écart des lieux de reproduction et de passage connus des mammifères marins. Les chercheurs ont cependant constaté que ces tests ne sont même pas sûrs au milieu de l'océan Pacifique car il est impossible de connaître avec certitude les itinéraires des baleines. Ce système de sonar permet de couvrir jusqu'à 75 % des mers du globe.
Il est absolument impossible de prévoir les effets du sonar en mer Méditerranée ou en mer Baltique, où sa portée va d'une côte à l'autre, d'où l'impossibilité pour les animaux de fuir la zone affectée par le son. L'Union européenne a le devoir évident d'agir et de demander des informations au sujet du sonar.
Le dossier présente également un volet économique évident : depuis l'année dernière, les pêcheurs opérant dans les eaux européennes s'inquiètent des effets du sonar sur les poissons dans les zones de pêche. Même si les poissons se révélaient moins sensibles que les mammifères marins aux effets pervers du système, il est clair que le bruit du sonar pourrait les faire fuir et donc nuire à l'activité halieutique.
Madame la Présidente, je remercie la Commission pour sa déclaration. Compte tenu de ces éléments, il faut essayer d'obtenir l'interdiction d'utiliser le sonar jusqu'à nouvel ordre et découvrir rapidement ses effets sur la faune marine. Il serait préférable que la commission de l'environnement du Parlement examine ce dossier et rende un rapport sur le sujet en se basant sur la déclaration faite par la Commission aujourd'hui et sur les autres sources disponibles.

Lucas (Verts/ALE).
Cette question est de plus en plus préoccupante tant pour le public que pour ce Parlement et, à mes yeux, le fait que nous ayons pu rassembler 60 signatures pour notre question orale sur le sujet en est une preuve on ne peut plus claire.
Comme l'a dit ma collègue Mme Korhola, il existe de plus en plus de preuves attestant que ces sonars actifs à basse fréquence représentent une grande menace pour les mammifères marins et les poissons. La chose qui doit nous horrifier est que cette technologie les expose à une pollution sonore d'un niveau 200 milliards de fois supérieur à celle qui, à notre connaissance, les perturbe déjà. Il n'est donc pas surprenant que l'on puisse déjà observer des cas de mort par hémorragie pulmonaire, perte de l'ouïe et troubles de l'alimentation, de la reproduction et de la communication.
En outre, cette technologie représente une violation de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et contrôler tout source de pollution de l'environnement marin. Le temps est donc venu pour l'OTAN et ses membres d'agir, et comme les États membres de l'Union européenne représentent plus de la moitié des 19 membres de l'OTAN, l'UE a une responsabilité particulière dans la promotion d'actions. Entendre la Commission répondre à une de mes questions écrites datant du 29 novembre 2002 en se contentant de dire que ce type de technologie doit être utilisé avec prudence n'est pas suffisant. Le fait est que ce type de technologie ne peut pas être utilisé avec prudence, si l'on considère qu'à plus de 150 kilomètres du bateau qui est la source du bruit, ce bruit peut encore provoquer, par exemple, le déchirement des tissus du sac d'air situé derrière le cerveau des baleines et des dauphins. C'est la raison pour laquelle nous exigeons un moratoire immédiat sur le déploiement de sonars actifs à base fréquence par la marine de l'un ou l'autre pays de l'OTAN, et nous réclamons qu'une étude d'incidence complète et indépendante soit réalisée. Nous voulons également que les États-Unis et les pays de l'OTAN préparent et rendent publiques les études sur les effets potentiellement négatifs des sonars actifs à basse fréquence requises par la législation conformément à l'article 206 du droit de la mer.
Nous avions également espéré que le Conseil serait disposé à faire une déclaration sur les sonars actifs à basse fréquence en ce lieu, et je regrette qu'il ne soit pas ici. Cela dit, la Commission a également un rôle très clair à jouer, et j'ai deux questions à lui poser : serait-elle d'accord d'effectuer une évaluation de l'impact des sonars actifs à basse fréquence sur l'environnement marin et veillera-t-elle à ce que ce sujet soit abordé dans le cadre du dialogue transatlantique ?
J'attends votre réponse avec impatience.

La Présidente.
Le débat est clos.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 50 du règlement du PE).

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les 6 propositions de résolution suivantes sur la crise humanitaire en Corée du Nord :
B5-0036/2003, des députés Ford et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation humanitaire en République populaire démocratique de Corée ;
B5-0039/2003, des députés Tannock, Gawronski, Perry et Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE, sur la crise humanitaire en Corée du Nord ;
B5-0043/2003, des députés Watson, Malmström et Andreasen, au nom du groupe ELDR, sur la famine en Corée du Nord ;
B5-0045/2003, des députés Lagendijk, Turmes, Ahern, Gahrton, Schroedter, Wuori et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Corée du Nord ;
B5-0048/2003, de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la crise humanitaire en Corée du Nord ;
B5-0051/2003, de M. Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation humanitaire en République populaire démocratique de Corée.

Swoboda (PSE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, nous assistons, déconcertés, à l'évolution de la situation en Corée du Nord, un pays qui ne connaît pas la démocratie, un pays qui laisse sa propre population dans la famine, et un pays qui croit en même temps devoir se défendre avec "l'arsenal atomique". Il nous est très difficile de trouver à ce sujet les mots qui puissent exprimer cette profonde inquiétude sur la situation en Corée du Nord, sans d'autre part risquer d'aggraver le conflit. Nous voulons éviter que l'on aboutisse à une situation semblable à celle de l'Irak, mais en exerçant néanmoins une pression massive sur le gouvernement nord-coréen afin que celui-ci se préoccupe plutôt de sa propre population.
Ce n'est certes pas la première fois que nous abordons ce thème. Nous avons - et nous avons été particulièrement déçus - fait à ce pays toute une série de propositions en vue d'une utilisation purement pacifique de l'énergie nucléaire, afin que le peu de ressources dont dispose ce pays serve vraiment à son développement.
C'est pourquoi nous entendons à nouveau affirmer clairement : nous voulons nous engager en faveur du dialogue, et nous demandons à la Corée du Nord d'entamer un dialogue avec nous. Nous sommes heureux que les Américains soient également disposés, au moins dans ce cas, à entamer un dialogue en vue d'une solution pacifique, et que des entretiens aient lieu dès à présent. Nous invitons la Commission, malgré ces conditions politiques désagréables et inacceptables, à poursuivre l'aide humanitaire et aider la population affamée de ce pays. En ce sens, Madame la Présidente, je crois que nous pouvons soutenir la résolution en question, et exprimer l'espoir que les États-Unis et l'Europe se décident en l'occurrence pour une démarche commune, afin de persuader la Corée du Nord d'aider sa propre population, plutôt que de représenter une menace pour la population mondiale.

Tannock (PPE-DE).
Madame la Présidente, tandis que le dictateur nord-coréen, Kim Jong-il, sirote son cognac tout spécialement importé de France et savoure des pizzas fraîches préparées par deux chefs italiens, tandis qu'il rumine ce qu'il va dire à la délégation des Nations unies, plusieurs milliers de ses sujets opprimés, y compris des bébés, meurent littéralement de faim, du fait que ses politiques staliniennes désastreuses ont mis son pays à genoux.
Ce qui est encore pire, c'est que nombre de ses citoyens pourrissent comme prisonniers politiques dans des camps de rééducation où ils sont torturés et battus. Le pays s'autoproclame outrageusement "République démocratique populaire de Corée", et pourtant le peuple n'a jamais été consulté, du fait que M. Kim a hérité du mandat de feu son père, le dictateur.
Ce pays, qui reste une dictature communiste brutale et fermée, ne s'est pas contenté de violer de manière répétée les accords internationaux, tels que celui de 1994 en vue de mettre fin au programme de fabrication de bombes enrichies à l'uranium, il a également violé par le passé toutes les normes d'une conduite civilisée, allant de l'enlèvement de civils japonais - que le gouvernement justifiait de manière tout à fait incroyable en indiquant qu'il avait besoin de professeurs de langue pour ses espions - aux assassinats politiques, tels que l'explosion du cabinet sud-coréen à Rangoon il y a quelques années. Il est également responsable de l'explosion d'un avion de ligne sud-coréen.
Plus récemment, et c'est la raison de ma proposition de résolution, il a affamé des milliers de ses habitants à cause de ses politiques isolationnistes désastreuses et du fait qu'il a choisi de maintenir mobilisés un million d'hommes avec un détournement immoral de la nourriture et des ressources au profit de l'armée, sans tenir compte des souffrances endurées par sa population civile. Cet État reste très dangereusement défaillant et dévoyé. Il pourrait causer des ravages en Corée du Sud, qui reste techniquement en guerre.
Par conséquent, l'UE doit avancer avec précaution et se concentrer sur l'envoi d'une aide humanitaire à cette population à l'agonie depuis trop longtemps. Cependant, les fournisseurs d'aide humanitaire doivent encore insister sur la vérification des procédures, afin de garantir que la nourriture profite directement à ceux auxquels elle est destinée et qu'elle ne soit pas cédée à l'armée, ou pire, revendue contre de l'argent permettant au gouvernement d'acheter plus d'armements ou de produits de luxe pour son élite politique et militaire.

Van den Bos (ELDR).
La Corée du Nord représente le plus grand scandale humanitaire de notre époque. Tandis qu'il baigne dans l'opulence, le "Grand dirigeant" laisse littéralement crever sa population. Ces dernières années, plus de deux millions de personnes seraient mortes de la faim et plus de treize millions souffrent de sous-alimentation. La mauvaise administration communiste a fait en sorte que les personnes, sous-alimentées, vivent dans le froid et sont privées de soins médicaux décents. Au "paradis des travailleurs", quelque 200 000 personnes sont également détenues dans des camps de rééducation pour des motifs politiques. En outre, la Chine renvoie systématiquement les réfugiés politiques nord-coréens, sachant bien quelles peines inhumaines attendent ces personnes à leur retour.
Toute réaction adéquate de la communauté internationale est sérieusement entravée par le petit jeu nucléaire avec lequel Kim Jong-il brave le reste du monde. On ne peut savoir avec certitude s'il est possible de s'entretenir raisonnablement avec Kim. Comparé à leur attitude à l'égard de l'Irak, la position des Américains à l'égard de la Corée est un modèle de prudence. Par rapport à cette menace nucléaire, l'Union européenne doit adopter une ligne de conduite conforme à celle des États-Unis, pour autant que ceux-ci en aient une. Que des armes de destruction massives soient entre les mains d'un dictateur imprévisible constitue une menace constante pour la paix mondiale, ce que l'on ne saurait tolérer.
Nous devons en outre nous concentrer sur l'aide humanitaire afin d'éviter que la souffrance humaine ne prenne encore de plus grandes proportions. C'est une bonne chose que la Commission soit prête à débourser 9,5 millions d'euros pour les femmes et les enfants en plus des 50 millions déjà dépensés. La question est la suivante : est-ce suffisant ? Je suppose que la Commission est prête à augmenter ces moyens si cela s'avérait nécessaire. Je voudrais que la Commission me donne confirmation. L'isolement dans lequel la Corée du Nord a choisi de s'enfermer a empiré la situation du pays. Nous devons trouver des moyens de rompre avec cette situation et mettre un terme au plus grand scandale humanitaire de notre époque.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Madame la Présidente, la Corée du Nord traverse actuellement une grave crise humanitaire. Étant donné les conditions hivernales difficiles, la combinaison de sources énergétiques faibles ou inexistantes et du manque de nourriture est désastreuse. Le groupe Verts/ALE approuve dès lors la décision de la Commission visant à accorder une aide alimentaire de 9,5 millions d'euros à la Corée du Nord.
Il est toutefois nécessaire de reconsidérer fondamentalement notre approche en ce qui concerne la préservation de l'approvisionnement énergétique. L'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne, la KEDO, s'est avérée inappropriée pour répondre aux besoins et à l'infrastructure du pays, et cette situation ne peut perdurer. Nous l'avons d'ailleurs condamnée. L'approche de l'Union européenne par rapport à cette crise énergétique doit donc être complètement revue. J'ai été heureuse d'entendre le commissaire Patten déclarer que l'Union européenne devrait développer un programme énergétique alternatif pour la Corée du Nord. Nous approuvons la position de la Commission sur ce point et attendons avec impatience le développement d'un programme adapté.
Nous devons revoir notre politique de coopération avec la Corée du Nord sous forme d'un programme de lutte contre la pauvreté permettant de contrebalancer les effets dus au lancement d'une économie de marché, aux réformes démocratiques, au respect des droits de l'homme, ainsi qu'à la reconnaissance diplomatique officielle de la Corée du Nord par d'autres États, en ce compris l'Union européenne. Cela donnerait des chances à la Corée du Nord d'accéder à des fonds provenant du FMI, de la Banque asiatique de développement et d'autres institutions.
L'important, comme l'a dit précédemment M. Swoboda, est de continuer de discuter, de négocier et, surtout, de travailler à l'élaboration d'une solution pacifique à cette crise.

Belder (EDD).
Madame la Présidente, nous descendons aujourd'hui dans l'un des derniers cachots obscurs de la Guerre froide. Sur le 38e parallèle, il y a un "rideau de fer" plus hermétique que ne l'a jamais été le mur de Berlin. Derrière ce rideau, après le "Grand dirigeant" Kim Il-sung, c'est à présent le "Dirigeant bien-aimé" Kim Jong-il qui joue au triste jeu du "Grand mensonge". En une succession toute dynastique, père et fils sacrifient depuis plus de cinquante ans la population de Corée du Nord sur l'autel de leur propre glorification mégalomane et de leur dictature personnelle. Pyongyang a longtemps tenté de nier cette terrible réalité. Les témoignages de Nord-Coréens miraculeusement échappés étaient écartés comme autant de mensonges. Mais des images satellite en ont apporté la preuve irréfutable : il existe de vastes camps d'esclaves pour les prisonniers politiques !
Madame la Présidente, nous n'avons ouvert que très tard les yeux au danger énorme que le régime nord-coréen représente aussi à l'échelle internationale. Ce n'est qu'à l'occasion directe de la dénonciation unilatérale du traité de non-prolifération par Pyongyang. Le développement potentiel de l'arsenal nucléaire nord-coréen ainsi que la vente illicite de ces armes, en ce compris les systèmes de missiles, contraint à présent la communauté internationale à une réaction rapide.
C'est pourquoi j'invite le Conseil et la Commission à opter pour une approche diplomatique régionale de la crise nord-coréenne. Incidemment, la communauté internationale doit rejeter fermement le diktat de Pyongyang - un pacte de non-agression avec les États-Unis extorqué sous la menace nucléaire - par compassion pour les citoyens nord-coréens derrière le "rideau de fer" de Kim, qui doivent vivre dans des conditions à peine imaginables, mais aussi au nom de sa propre sécurité.

Gawronski (PPE-DE).
Madame la Présidente, différentes violations des droits de l'homme en Corée du Nord ont été mentionnées, des violations qui heurtent notre morale et notre conception de la civilisation. Mais après avoir visité ce pays à trois reprises, j'estime personnellement que la forme la plus aberrante, la plus monstrueuse, de violation de ces droits réside dans le fait que si des élections libres et démocratiques comme il y en a chez nous étaient organisées aujourd'hui, le dirigeant actuel Kim Jong-il en sortirait vainqueur. Cela prouve, d'une part, la monstrueuse capacité des dirigeants nord-coréens à tenir leur pays à l'écart de toute influence extérieure - ce qui n'est pas chose aisée dans le monde globalisé d'aujourd'hui - et, d'autre part, le degré de prostration, d'humiliation auquel la population est réduite. Les violations et la violence frappent non seulement les corps, par la faim et les camps de concentration, mais aussi les esprits, qui sont soumis à un vrai lavage de cerveau et rendus incapables de raisonner, comme dans les goulags soviétiques. Les Nord-Coréens sont réduits à l'état de bêtes qui suivent aveuglément leur chef.
Ce régime barbare et en même temps grotesque doit être contenu. Je fais partie de ceux qui estiment que la politique suivie par les États-Unis est juste, surtout ces derniers jours : ils ont modéré leurs prétentions, évité une crise avec la Corée du Sud, abordé la Chine, pays déterminant pour résoudre la crise dans la région. La contribution que l'Europe peut apporter, que nous pouvons apporter, est maigre sur le plan politique, je suis au regret de le dire. Nous pouvons faire davantage sur le plan humanitaire, et nous devons le faire : envoyer des aides, bien sûr, mais en nous assurant, ainsi qu'il a été dit maintes fois, qu'elles arrivent dans les bonnes mains, les mains de ceux qui en ont besoin. Malgré différentes déclarations et témoignages en la matière, je n'ai absolument pas la certitude que cette garantie existe aujourd'hui : je voudrais tant qu'elle existe, je voudrais tant que la Commission puisse nous la donner.

Solbes Mira
Madame la Présidente, mon collègue Chris Patten a eu à plusieurs reprises l'occasion de parler de la Corée au sein de cette Assemblée et, s'agissant de la Corée du Nord, il a l'habitude de dire que c'est un pays étrange.
Certains d'entre vous ont souligné les contradictions qui existent en Corée du Nord. D'une part, il s'agit d'un pays avec une armée gigantesque, avec un programme secret d'enrichissement d'uranium - c'est le premier pays qui se retire du traité de non-prolifération et il menace ses voisins - et qui connaît, d'autre part, une série de difficultés internes.
La fin de la Guerre froide a entraîné la disparition de ses sources d'approvisionnement en pétrole et en matières premières à bas pris et le pays n'est pas capable de produire suffisamment pour satisfaire ses besoins. Il existe une pénurie de médicaments, l'énergie fait défaut, etc.
Comment l'Union européenne peut-elle réagir face à une situation aussi contradictoire ? Il est évident que nous ne pouvons pas continuer d'agir comme jusqu'à présent. C'est la raison pour laquelle, au mois de novembre dernier, les partenaires de l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne ont décidé de suspendre les livraisons de combustibles lourds à la Corée du Nord. Parallèlement, je crois qu'il est indispensable - et certains parmi vous l'ont suggéré - de continuer nos efforts, de poursuivre le dialogue, afin de leur faire entendre raison. Nous discutons actuellement avec les États membres de l'Union de la meilleure manière d'atteindre cet objectif. Nous sommes également satisfaits de voir que les États-Unis étudient certains de ces problèmes en vue d'instaurer un dialogue avec la Corée du Nord.
Il est vrai que, si nous nous préoccupons de ce qui arrive en République populaire démocratique de Corée, nous ne devons pas - nous ne voulons pas non plus - punir les couches les plus faibles et défavorisées de la population coréenne, et surtout pas les punir pour les erreurs de leur gouvernement. Certains d'entre vous ont parlé de gouvernements grotesques qui ne correspondent pas à la réalité du pays.
C'est pourquoi, à la suite des discussions du Conseil du mois de novembre, les ministres ont convenu de poursuivre nos activités d'assistance humanitaire, y compris l'aide alimentaire. Vous avez proposé que nous maintenions l'aide, mais vous avez également prévenu que nous devions être très prudents quant à son contrôle. Le Conseil partage pleinement cet avis. Par conséquent, à l'heure actuelle, la supervision adéquate de l'assistance humanitaire revêt une importance particulière. Nous nous inquiétons particulièrement de cette question, tant dans nos contacts bilatéraux avec la République populaire démocratique de Corée que dans ceux avec le programme alimentaire mondial qui distribue notre aide dans ce pays.
Certaines informations sur ce que nous réalisons actuellement pourraient être utiles à ce Parlement. Comme vous le savez déjà, ECHO est le principal donateur extérieur d'aide humanitaire à la République populaire démocratique de Corée, excepté l'aide alimentaire. Depuis 1995, il a fourni plus de 62 millions d'euros d'aide humanitaire. L'aide est accordée de manière impartiale. Elle est fournie aux plus nécessiteux à travers les ONG de l'Union européenne, la Croix rouge et les organismes des Nations unies.
En 2002, 11,5 millions ont été alloués à la réhabilitation et à la protection des sources d'eau, des puits, des structures sanitaires, à la distribution de containers d'eau, de tablettes de chlore, de matériel hygiénique, de médicaments, etc.
En ce qui concerne l'aide alimentaire, nous sommes actuellement un donateur relativement modeste. En 2002 - et certains parmi vous ont souligné ce point -, nous avons fourni 23 000 tonnes de blé - pour une valeur de 5 millions d'euros - au programme alimentaire mondial pour la Corée du Nord.
La semaine dernière, nous avons approuvé un paquet d'aide alimentaire d'urgence pour un montant de 9,5 millions d'euros. Cela représente 39 000 tonnes de céréales, destinées particulièrement aux enfants, en réponse à l'appel du mois de novembre lancé par le programme alimentaire mondial en faveur de la Corée du Nord. Cette aide a été octroyée par ECHO à la condition exclusive - et le problème de la supervision nous préoccupe encore ici - que la République populaire démocratique de Corée accepte les demandes du programme alimentaire mondial ; cela supposerait une meilleure supervision ainsi que de meilleurs contrôles sur le terrain. En ce qui concerne cette dernière demande, la Commission, l'Italie, la Norvège et la Suisse sont les seuls à s'être engagés à suivre cette voie.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi, à l'issue des débats.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les 5 propositions de résolution suivantes sur la Guinée équatoriale :
B5-0038/2003 des députés Sauquillo Pérez del Arco, Carlotti, Martínez Martínez, Obiols i Germà et Carnero González, au nom du groupe PSE, sur l'élection présidentielle et le non-respect des droits humains en Guinée équatoriale ;
B5-0040/2003 des députés Ferrer et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la Guinée équatoriale ;
B5-0044/2003 des députés Sanders-Ten Holte, Sánchez García et Gasòliba i Böhm, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale ;
B5-0046/2003 des députés Rod, Isler Béguin et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'élection présidentielle en Guinée équatoriale ;
B5-0050/2003 des députés Marset Campos et González Álvarez, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'élection présidentielle et le non-respect des droits humains en Guinée équatoriale.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Madame la Présidente, le mépris pour la démocratie dont font preuve les autorités de la Guinée équatoriale depuis des années a atteint son plus haut niveau lors des élections de décembre.
Le résultat de 97 % de votes favorables au gouvernement a été atteint sans recompter les bulletins, avec des listes électorales douteuses, les chefs de l'opposition en prison et privés de leur liberté d'expression durant la campagne, et sans la liberté du vote secret le jour des élections, où les bureaux de vote étaient présidés par les militaires.
Les partis d'opposition, face à un tel désastre et de tels abus, se sont retirés des élections. En définitive, il s'agit d'élections frauduleuses et non valables dont les résultats ne doivent pas être reconnus par la communauté internationale, l'Union européenne en tête.
Madame la Présidente, tout en rappelant qu'il s'agit de la cinquième résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme en Guinée et prenant en considération la déclaration de la présidence de l'Union sur les élections dans ce pays, le groupe socialiste demande aux institutions de l'Union européenne d'employer tous les moyens disponibles afin qu'on assiste en Guinée équatoriale à un processus de transition pacifique vers la démocratie, à la libération des prisonniers politiques et au respect des engagements internationaux pris par le président Obiang.
Madame la Présidente, nous accordons beaucoup d'importance au paragraphe 7 de notre résolution commune qui "demande à la Commission de rédiger un rapport sur l'impact sur la démocratie et les droits humains de la politique des compagnies pétrolières opérant en Guinée équatoriale ". Nous parlons d'un pays qui possède du pétrole et dont les revenus profitent au président Obiang, à sa famille et à ses amis, mais pas à la population de Guinée équatoriale. Un tiers de cette population a une espérance de vie de 40 ans et 57 % de celle-ci n'a pas accès à l'eau potable.
Par conséquent, Madame la Présidente, il convient peut-être de soutenir, au conseil de sécurité des Nations unies, un embargo sur le pétrole guinéen et, peut-être, étant donné que quatre États membres de l'Union européenne siègent à ce conseil, qu'une de leurs actions concertées pourrait être le suivi des processus de démocratisation dans une série de pays ainsi que la promotion de mesures adéquates afin de favoriser les changements nécessaires, conformément aux priorités annoncées par l'Union européenne.
Nous devons dire "ça suffit" aux pays dans lesquels une minorité seule profite des ressources alors que le reste de la population continue de vivre dans la pauvreté.
C'est pourquoi, Madame la Présidente, nous considérons que cette résolution est excellente, positive, et s'inscrit dans la poursuite des priorités du Parlement et de l'Union européenne.

Ojeda Sanz (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes préoccupés, très préoccupés, par la situation des droits de l'homme ainsi que par la lenteur des progrès démocratiques en Guinée équatoriale.
Le procès qui s'est tenu au printemps dernier et qui s'est conclu par la condamnation de 68 personnes a démontré qu'il n'existait pas de garanties juridiques pouvant être avalisées au niveau international, comme cela a été clairement dit dans la déclaration de cette Assemblée du mois de juin dernier. Ce procès a provoqué une évolution lente, mais positive. Cet événement est condamnable, mais il convient de ne pas oublier que rompre le dialogue avec un pays déficitaire en matière de respect des droits de l'homme n'est pas toujours la meilleure solution.
Nous pensons qu'il est souhaitable de maintenir un dialogue critique visant à aller progressivement de l'avant. Il convient de condamner les abus avec fermeté, mais il faut également reconnaître les progrès lorsqu'ils existent comme, par exemple, la libération, le 12 octobre dernier, à l'occasion du 34e anniversaire de l'indépendance de la Guinée, de 120 personnes emprisonnées depuis bien longtemps. Je sais que cela n'est pas suffisant, bien évidemment, mais il convient de reconnaître que cela s'est produit.
En ce qui concerne la lenteur du processus de démocratisation, il faut dénoncer que les quatre candidats de l'opposition ont dû se retirer le jour des élections présidentielles pour cause d'irrégularités dans le scrutin, même si la campagne électorale s'était déroulée sans graves incidents. Nous ne pouvons bien évidemment pas oublier que les membres d'importants partis sont privés de leur liberté ou en exil, comme c'est le cas de M. Severo Moto, président du parti du progrès, interdit, qui est exilé à Madrid.
Nous espérons que le prochain rendez-vous électoral - les législatives prévues pour le cours des prochains mois - pourra se dérouler avec plus de garanties et de liberté. C'est pourquoi, dans la résolution dont nous débattons aujourd'hui, nous devrions inviter le gouvernement guinéen à prendre des mesures rendant crédible sa volonté de démocratiser le système, établissant un dialogue sérieux avec absolument toutes les forces politiques. Parallèlement, ces forces politiques devraient éviter les déclarations comme celles des quatre candidats qui se sont retirés des élections car elles peuvent engendrer des réactions violentes.
Il faut critiquer ce qui convient de l'être, mais également aider afin que des progrès soient réalisés. Par conséquent, nous ne pouvons pas soutenir cette résolution car il s'agit uniquement d'une attaque frontale contre le gouvernement guinéen qui pourrait avoir des résultats contre-productifs, ne profitant pas au peuple guinéen et ne menant pas au processus de démocratisation.

Van den Bos (ELDR).
Les abus de pouvoir aux dépens de la population sont monnaie courante en Afrique. Si le président est réélu avec 97 % des voix, c'est que les élections ne sont pas valables. La prétendue "bataille électorale" qui a maintenu Obiang au pouvoir n'était qu'une farce. Elle est tout à fait conforme à l'image d'un gouvernement qui fait depuis des années la sourde oreille aux recommandations internationales visant à instaurer un système démocratique. Les missions des Nations unies et de l'UE n'étaient pas les bienvenues pour observer les élections. Le secrétaire général du principal parti d'opposition a été emprisonné. Au printemps, un procès inéquitable a été intenté contre les chefs de l'opposition. Il n'est dès lors pas étonnant que tous les candidats autres que le président en exercice se soient retirés des élections.
La Guinée équatoriale est le énième pays africain pauvre où une personne s'accroche au pouvoir, s'enrichit, viole les droits de l'homme et foule aux pieds la communauté internationale. L'Union européenne doit se montrer ferme dans le dialogue politique. Il ne saurait être question d'aucun engagement dans le cadre du neuvième Fonds européen de développement si la situation ne s'améliore pas radicalement. Même si celui-ci a lieu dans le cadre de la démocratisation ou du renforcement de la capacité, le régime le présentera comme une légitimation de son existence. Cet abus politique ne peut être toléré. Les dirigeants de l'opposition et tous les autres prisonniers politiques doivent immédiatement être libérés. Les élections doivent être annulées et de nouvelles élections doivent dès lors être organisées. Une enquête internationale doit faire la lumière sur la manière dont opèrent les compagnies pétrolières et le rôle que joue le président à cet égard.
Madame la Présidente, la démocratisation est une condition nécessaire pour lutter efficacement contre la pauvreté. La pauvreté dans les pays africains n'est pas seulement le fait de la mondialisation, d'un mauvais accès au marché ou d'une aide insuffisante. De nombreux pays africains eux-mêmes y contribuent encore. La Guinée équatoriale est l'un de ces pays où le développement est freiné par les abus de pouvoir. Pauvre population !

Posselt (PPE-DE).
Madame la Présidente, la Guinée équatoriale est malheureusement, depuis des décennies, un exemple négatif de pays africain, et hélas il n'est pas le seul. Nous devons bien voir que nous portons une très grande responsabilité sur ce point. Bien entendu, il y existe des abus de pouvoir, de la corruption et des atteintes dictatoriales contre tous les principes de l'État de droit. Cela est vrai, et nous devons le condamner.
Mais d'un autre côté nous portons une partie des responsabilités car ce pays, comme beaucoup d'autres pays africains, est devenu le jouet d'intérêts internationaux pour les matières premières et également, hélas, d'intérêts européens pour les matières premières. Le rôle important que jouent les compagnies pétrolières, mais aussi le commerce des diamants, dans ce pays - des trafics criminels comme la traite des êtres humains y jouent également un rôle - entraîne aussi, hélas, une déstabilisation du pays. Des conflits ethniques mais aussi politiques (qui ont toutefois leurs racines dans les conflits ethniques) sont exploités pour pratiquer froidement une politique d'approvisionnement en matières premières. C'est pourquoi je considère comme extrêmement important le point 7 de la résolution, car nous avons une responsabilité, et nous avons aussi des possibilités d'action. Nous avons vraiment besoin d'un tel rapport sur le rôle des compagnies pétrolières.
Je ne suis pas d'accord avec la demande d'un boycott absolu et d'une cessation absolue de toute aide financière. Ces mesures, en général, n'affectent pas les dictateurs, mais affectent (et encore) la population d'un pays de toute façon déjà exsangue. Je ne peux que donner raison à mon collègue espagnol. J'estime que nous devons condamner vigoureusement l'abus de pouvoir. Mais nous devons aussi rechercher le dialogue avec le président Obiang, afin d'obtenir que l'opposition puisse progressivement recommencer à travailler et que les hommes politiques en exil puissent revenir. Nous devons également faire en sorte que la conférence prévue sur la réforme du système judiciaire du pays puisse se tenir. Si nous ne nous mettons pas à construire dans ce pays des institutions même primitives, ce que nous avons déjà tenté dans des pays européens comme le Kosovo ou la Bosnie-Herzégovine, où les conditions étaient bien plus faciles et plus solides, nous n'obtiendrons jamais aucun succès !
Nous ne pouvons pas du jour au lendemain y imposer des standards européens ; ce processus demandera des décennies d'une évolution qui doit bien, maintenant, commencer. D'où, comme je l'ai dit : dialogue avec le président Obiang, soutien à cette conférence sur le système judiciaire, libération de l'opposition, légalisation des partis d'opposition, nouvelles élections sous surveillance internationale, voilà les prochaines étapes que nous devons franchir, mais il serait funeste de vouloir faire le second pas avant le premier. C'est la raison pour laquelle je recommande une démarche mesurée. Se contenter de prononcer des sanctions n'est pas une solution. Avant tout, nous ne devrions pas montrer les autres du doigt, mais faire d'abord notre examen de conscience, à savoir examiner le rôle joué par nos compagnies pétrolières dans ce jeu hélas très sale.

Carnero González (PSE).
Madame la Présidente, mon collègue et ami, M. Ojeda, a qualifié de "déficitaire" le gouvernement de la Guinée équatoriale en matière de démocratie et de droits de l'homme.
Dans des termes qui plairont sûrement au commissaire Solbes, qui s'occupe d'affaires économiques et monétaires, le déficit est tel que le gouvernement guinéen est simplement en faillite dans ces domaines. Non seulement il est en faillite, mais il persiste en plus à ne respecter aucun des engagements qu'il a pris, tout d'abord, devant l'Union européenne et, en général, devant la communauté internationale, quant à sa transition vers un État de droit.
Les dernières élections ont constitué un exemple clair du manque de volonté démocratique de M. Obiang, qui ne veut pas des droits de l'homme dans son pays. Le procès qui s'est tenu contre l'opposition en a été une preuve encore plus flagrante. Il a débouché non seulement sur des emprisonnements politiques, mais également sur la mort de personnes sous la torture dans la prison de Black Beach, comme nous l'avons dénoncé à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée.
L'Union européenne a une responsabilité envers la démocratie et les droits de l'homme en Guinée équatoriale et cette responsabilité est double pour certains de ses États membres. Deux d'entre eux siègent actuellement au conseil de sécurité : la France et l'Espagne. C'est pourquoi je crois qu'il est indispensable que l'Union européenne - pourquoi pas sur proposition de ces deux pays - approuve une action commune visant à s'engager en faveur de la démocratie et des droits de l'homme. L'Union européenne doit également s'adresser à un troisième pays extraordinairement intéressé par la Guinée, non pour les questions mentionnées, mais pour le pétrole, à savoir les États-Unis.
Il est dès lors essentiel de conserver le paragraphe mentionné dans la résolution car nous ne pouvons pas permettre que les compagnies pétrolières agissent sans suivre un code de conduite. Le pétrole, la grande richesse qui est actuellement dérobée aux citoyens équato-guinéens, constitue la clé du problème. C'est là que réside la force du régime de Obiang Nguema. L'Union européenne doit donc agir avec fermeté ; adoptez une action commune, parlez avec les États-Unis, mettez-vous d'accord avec Washington et rappelez également aux compagnies pétrolières de respecter leurs obligations, simplement, envers les gens.
La Commission doit étudier ce qui se passe avec le pétrole en Guinée équatoriale. Je voudrais même plus. Je demanderais à la Commission d'envisager la réouverture de son bureau à Malabo. Les États-Unis vont rouvrir leur ambassade. Pourquoi ? Pour le pétrole. Rouvrons également notre bureau. Pourquoi ? Pour les droits de l'homme et la démocratie.
Les socialistes européens soutiennent donc cette résolution dans son intégralité, car elle sera bien reçue par ceux qui, comme Celestino Bacale, candidat du CPDS à la présidence, qui a réuni des milliers de partisans lors des meetings de sa campagne, pourront dire : l'Union européenne est avec nous, comme lorsque le président Cox s'est exprimé clairement et fermement en faveur de la démocratie et des droits de l'homme en Guinée.

Solbes Mira
Madame la Présidente, la Commission partage les préoccupations que vous avez soulevées quant à la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Nous estimons que la situation s'est dégradée de manière substantielle l'année dernière, brisant l'évolution légèrement positive qui semblait se produire jusqu'à la fin de 2001. Cette dégradation met en doute la volonté réelle de démocratisation et de respect des droits de l'homme par le régime du président Obiang.
Nous partageons également vos doutes et votre sentiment en ce qui concerne les élections du 15 décembre, convoquées de manière anticipée, au mépris de la constitution et en empêchant la présence d'observateurs électoraux. Nous ne pouvons évidemment pas les qualifier d'élections démocratiques.
D'autre part, la remise de peine générale, dictée par le président Obiang en octobre dernier, devrait s'appliquer à tous les opposants politiques arrêtés lors du printemps 2002 et condamnés lors de procès sans garantie.
Nous sommes tous d'accord sur le fait que la coopération avec la Guinée équatoriale est largement conditionnée par les difficultés du processus de démocratisation et par l'évolution des droits de l'homme dans ce pays. La coopération a été bloquée durant plusieurs années et cela fait cinq ans qu'a débuté une coopération partielle. Il est vrai que le programme indicatif national du huitième Fonds européen de développement, signé en juillet 2000, a souligné comme secteur prioritaire pour notre action le soutien à la démocratie, aux droits de l'homme, à la société civile et à l'État de droit. Il y est en outre établi que la mise à disposition des fonds européens pour d'autres actions est soumise aux efforts avérés du gouvernement guinéen dans ce domaine. Par conséquent, notre soutien vise à favoriser la démocratisation et le respect des droits de l'homme.
En ce qui concerne le paragraphe 7 de votre résolution, je voudrais souligner que la Commission a déjà proposé au mois d'octobre dernier au gouvernement de la Guinée équatoriale la réalisation, dans un délai le plus court possible, d'une mission d'évaluation conjointe de la mise en ?uvre des activités relatives à la consolidation de l'État de droit et à la promotion et au respect des droits de l'homme, conformément au programme de coopération. L'évaluation de cette situation et ses conclusions constituent des éléments préalables et indispensables pour toute décision relative à la poursuite des activités de coopération dans ce pays et, tout particulièrement, pour la signature du nouveau programme indicatif national du neuvième FED.
Enfin, la Commission estime nécessaire - comme certains parmi vous l'ont affirmé - de redoubler nos efforts et d'intensifier la pression internationale dans toutes les instances - spécialement au Fonds monétaire international, mais pas uniquement - afin d'imposer une gestion transparente et efficace des ressources pétrolières pour que l'augmentation de ces ressources se traduise par une amélioration équivalente des conditions de vie de la population équato-guinéenne.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire Solbes Mira.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi, à l'issue des débats.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les 5 propositions de résolution suivantes sur la Tchétchénie :
B5-0037/2003 des députés Paasilinna et Sakellariou, au nom du groupe PSE, sur la non-prolongation du mandat de l'OSCE en Tchétchénie ;
B5-0041/2003 des députés Suominen, Oostlander et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la non-prolongation du mandat de l'OSCE en Tchétchénie ;
B5-0042/2003 de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR, sur la Tchétchénie ;
B5-0047/2003 des députés Staes, Wuori, Schroedter, Cohn-Bendit, Isler Béguin et Hautala, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Tchétchénie ;
B5-0049/2003 des députés Ainardi et Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Tchétchénie.

Swoboda (PSE).
Madame la Présidente, la situation en Tchétchénie ne s'est malheureusement guère améliorée, malgré les efforts entrepris pour inciter la Russie à adopter une attitude plus raisonnable. Nous n'avons cessé de souligner que la lutte contre le terrorisme était un combat tout à fait justifié, et même nécessaire. Mais dans le cas de la Tchétchénie - et cela vaut aussi pour des situations similaires en Irak ou ailleurs - nous avons toujours souligné que les bombes, l'agression militaire et les mesures d'ordre militaire n'étaient pas appropriées pour résoudre la question du terrorisme. C'est pourquoi nous devons dire très clairement à la Russie que nous sommes tous profondément déçus que la Russie, qui est et doit être un partenaire de l'Union européenne, ne mène pas une politique raisonnable visant à combattre les causes du terrorisme, et non uniquement le terrorisme lui-même.
Nous sommes profondément déçus que des personnes se voient obligées de revenir dans ce pays où règne l'insécurité, et que l'on utilise même la violence pour ramener les réfugiés chez eux. Nous estimons que l'on doit épuiser toutes les possibilités permettant de parvenir, dans ce dossier, à une solution pacifique. Le référendum pourrait être une de ces possibilités, s'il a lieu dans des conditions objectives. Les gens doivent exprimer eux-mêmes leur avis, et je pense qu'il serait profitable à la réputation de Poutine et de la Russie que cette dernière puisse revenir à une politique tchétchène raisonnable et pacifique, ou tout simplement commencer à élaborer une telle politique.
Oostlander (PPE-DE).
Les nouvelles de Tchétchénie restent pour nous tous particulièrement choquantes. Dans leur lutte contre les troupes rebelles de la République tchétchène, les troupes russes écrasent la population. Il y a là-bas des personnes qui vivent dans des conditions extrêmement pénibles, tant en Tchétchénie qu'à l'extérieur. Pour autant qu'elles parviennent à fuir, elles sont généralement contraintes de retourner dans une région pour ainsi dire invivable. Les délits commis par des militaires ne sont pas dûment poursuivis, et avec cette résolution, nous entendons protester contre cet état de fait. Grozny reste très peu sûre, ce qui prouve que cette lutte contre ceux qu'on appelle les rebelles tchétchènes est loin d'être terminée. On y fait exploser des immeubles et en fait, les éventuels interlocuteurs de la délégation du Parlement européen sont tous à l'hôpital. Dans ce contexte, les Russes n'ont rien trouvé de mieux à faire que de reporter la visite de la délégation du Parlement européen en Tchétchénie. La raison officielle à cela peut sembler étrange, mais par voie diplomatique, nous apprenons que c'est lié au fait que la sécurité ne peut absolument pas y être garantie, ce que l'État russe ressent comme un scandale, et avec raison.
Dans ce cadre, l'OSCE est considérée comme un gêneur dont il vaut mieux ne pas renouveler le mandat. Nous protestons aussi contre cela. Nous voulons que le mandat de l'OSCE soit à coup sûr reconduit, parce que l'OSCE est absolument nécessaire à l'aide et aux initiatives politiques, plus tard dans le cadre de l'observation lors d'un référendum éventuel. Un autre gêneur, M. Erkel, le responsable de Médecins Sans Frontières au Daguestan, territoire voisin de la Tchétchénie, a été enlevé. Nous ignorons par qui. Aucune rançon n'a été réclamée. Il est donc tour à fait possible que cet homme, comme cela s'est déjà produit par le passé, ait été emprisonné par les autorités. J'ai posé au Conseil et à la Commission des questions à ce sujet. Des collègues issus de différents partis ont également souligné ce point et le soutiennent entièrement. Nous souhaitons que la Commission s'efforce de faire la lumière sur ce qu'il est arrivé à M. Erkel et tâche de voir s'il ne peut être libéré. En tout état de cause, l'Union européenne doit faire tout ce qui est possible sur le plan politique et communautaire, comme en témoigne la résolution. Une liste blanche des dirigeants tchétchènes, comme le suggère un amendement, nous semble toutefois contre-productive. C'est restrictif et notre groupe a le sentiment que sur ce point, le gouvernement danois a mené une excellente politique. Celui-ci n'a pas eu besoin d'une liste blanche.

Ludford (ELDR).
Madame la Présidente, en ce qui concerne les Tchétchènes, nous risquons d'être coupables d'un crime comparable à la passivité européenne par rapport au génocide des juifs : le crime de l'indifférence. L'indifférence nous rend complices. 80 000 personnes sont mortes en Tchétchénie depuis 1999. Des centaines de milliers d'autres ont à présent le statut de réfugiés. Oui, nous apprécions la coopération de la Russie dans la lutte contre le terrorisme, mais ce n'est pas une raison pour rester aveugle devant les atrocités commises par les deux belligérants dans cette région. La seule manière d'avancer passe par des négociations en vue d'une solution politique, d'un référendum et d'élections. La mission de l'OSCE doit être autorisée à rester pour assister ce processus, tout comme les Russes le font au Kosovo.
Les Russes demandent l'extradition d'Ahmed Zakaiev, le représentant du président tchétchène. Le gouvernement danois a rejeté cette demande, étant donné le manque de preuves quant à sa participation à des actes criminels. Le gouvernement britannique, qui envisage à présent une requête similaire, devrait dire aux Russes que, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l'UE, nous reconnaissons la décision prise par le Danemark et refusons son extradition en Russie. Dans le cas contraire, je ne verrais pas l'intérêt d'un principe de reconnaissance mutuelle des décisions nationales au sein de l'Union européenne.

Staes (Verts/ALE).
Madame la Présidente, chers collègues, c'est, je crois, le troisième ou quatrième débat sur la Tchétchénie en un an. Cela prouve la détermination de notre Parlement à ne pas faire l'impasse sur ce conflit. Il semble que nos amis russes ne soient pas contents de ce genre de débat, ni des résolutions que nous adoptons ici. Chers collègues, on m'a toujours appris qu'il faut dire la vérité à ses amis, qu'on ne doit rien cacher. Lorsque des amis commencent à se cacher des choses, ils sont mal partis. C'est le message que je voudrais adresser à nos amis russes.
La situation en Tchétchénie est mauvaise. Reconnaissons-le. Nous le savons tous et les Russes eux-mêmes doivent avoir le courage de le reconnaître. Plusieurs collègues l'ont déjà souligné. Des gens disparaissent, d'autres sont torturés, du personnel humanitaire est enlevé. Une guérilla énorme est en cours. Une guerre sale, du côté russe comme du côté des rebelles tchétchènes. La situation dans les camps de réfugiés d'Ingouchie est critique. Les Russes tentent néanmoins de contraindre ces personnes à rentrer en Tchétchénie. Nous savons tous que ce n'est pas souhaitable en hiver, que c'est même impossible. L'OSCE doit quitter la Tchétchénie. Les Russes n'y veulent manifestement aucun regard extérieur. De même que les Russes nous empêchent d'y envoyer une délégation. À cette fin, dans une lettre adressée à notre président, ils recourent à ce que j'estime être des raisonnements spécieux. La vérité, c'est qu'à l'heure actuelle, ils ne maîtrisent pas la situation en Tchétchénie, et qu'ils ne peuvent garantir notre sécurité.
Nous savons tous que nos collègues russes sont mécontents des résolutions que nous adoptons. La présente résolution est pourtant fort équilibrée, qui prouve que le Parlement veut une solution et qu'il entend y apporter une contribution positive. J'invite dès lors nos collègues russes à renouer le dialogue avec notre Parlement pour nous traiter de manière équitable et correcte et faire en sorte que nous parvenions enfin à réunir les deux parties dans la perspective d'une solution politique.

Markov (GUE/NGL).
Madame la Présidente, permettez-moi, au début de ce débat d'aujourd'hui, d'exprimer mes condoléances aux proches des victimes de l'attentat de Grozny. Rien ne peut justifier des crimes aussi inhumains, et leurs auteurs doivent être amenés à rendre des comptes devant la justice.
Toutefois, je m'adresse aux personnes concernées et au gouvernement russe, et je leur demande de ne pas user de la loi du talion, mais de rechercher la voie d'une solution pacifique. Cet attentat contre l'administration civile montre nettement que les terroristes ne cherchent pas à mettre un terme au conflit, mais au contraire à déstabiliser durablement la région.
Je me félicite de l'intention d'organiser en mars un référendum en Tchétchénie, car il s'agit d'un signe d'espoir sur le chemin de la démocratie et de l'autodétermination. Il est juste de vouloir inciter les réfugiés se trouvant en Ingouchie à revenir dans leur patrie tchétchène. Mais c'est une erreur totale de le faire par la force. Les conditions du retour doivent d'abord être créées. Les personnes doivent se sentir en sécurité, il leur faut un logement, de l'électricité, des denrées alimentaires. Les écoles doivent pouvoir fonctionner, les soins médicaux doivent être garantis. L'Union européenne est prête à s'engager à fournir une aide humanitaire.
La décision du gouvernement russe de ne pas prolonger le mandat de l'OSCE est d'autant plus incompréhensible. Que peut-on objecter d'un point de vue politique à la supervision du respect des droits de l'homme, aux aides apportées aux réfugiés, au soutien dans la résolution des conflits ? À mon avis, rien du tout ! À moins que l'on n'interprète cela comme une ingérence dans les affaires intérieures d'un pays, et non comme une offre d'assistance dans une situation difficile. Ou alors, le gouvernement russe est persuadé que l'acceptation d'une aide est un signe de faiblesse, et qu'il ne peut se le permettre pour des raisons politiques. Ce serait à mon sens une grave erreur d'appréciation, susceptible toutefois d'être corrigée.
En ma qualité de membre de la délégation ad hoc du Parlement européen sur la Tchétchénie, je suis déçu de l'annulation de notre déplacement commun convenu avec la Douma. Non seulement parce que nous aurions évidemment bien aimé nous faire nous-mêmes notre propre idée de la situation - et que nous avions considéré cela comme une contribution à la poursuite de la compréhension mutuelle - mais aussi parce qu'il s'agit d'une question politique fondamentale, et que cette question a reçu une réponse négative. Il nous a été notifié que la raison de ce report était la libération d'Ahmed Zakaiev par un pays européen et l'adoption d'une résolution du Parlement européen à ce sujet.
Je comprends que la Douma ait d'autres conceptions politiques que les nôtres. Cependant, je pose une question fondamentale : comment veut-on donc résoudre pacifiquement, par la voie de la négociation, avec de véritables adversaires, les problèmes extrêmement compliqués de la Tchétchénie, si l'on n'est même pas capable de tolérer une opinion politique différente de la part d'une institution pourtant favorablement disposée ?
Madame Ludford, toute comparaison avec le national-socialisme, avec la persécution des Juifs par les nazis en Allemagne ou avec d'autres situations est à proscrire catégoriquement. Cette comparaison représente une banalisation de cette très grave situation, unique dans l'histoire, de mépris des droits de l'homme faisant l'objet d'une doctrine d'État. Je vous demande ne plus le faire !

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, on assiste en Tchétchénie, pour la troisième fois dans l'histoire, à une tentative systématique de génocide, entreprise par la Russie, puissance coloniale, pour des raisons stratégiques et des intérêts liés aux matières premières. Que cela soit dissimulé sous le masque de la lutte contre le terrorisme - même s'il y a bien du terrorisme - n'est rien d'autre qu'une falsification cynique de la réalité. Il importe donc que l'on puisse accéder sans entraves à la zone des combats et que l'on mette les faits sur la table.
Nous voyons à présent que les autorités russes font tout pour dissimuler cette guerre derrière un mur de silence. Tout d'abord, jusqu'à présent, notre Commission ne s'est pas montrée disposée à se déplacer dans la région. Nous avons à de nombreuses reprises discuté avec le commissaire Nielson, et nous lui avons demandé de s'y rendre. Il se peut qu'en coulisses, des pressions aient déjà été exercées. Ensuite, nous avons dit : nous, Parlement européen, désirons nous y rendre. On nous a alors interdit, sous les prétextes les plus fallacieux, le voyage de notre délégation parlementaire dans la zone de conflit. C'est un scandale, et pas seulement quelque chose de regrettable, comme la présente résolution le formule de manière édulcorée. Car si nous parlons d'un partenariat avec la Russie, alors nous exigeons, tout comme notre partenaire, la Russie, a le droit et la possibilité de s'informer sur place, partout dans l'Union européenne, de pouvoir en faire de même sur le territoire russe, à tout moment, librement et sans entrave, comme cela est prévu dans toutes les conventions internationales que la Russie a signées, et notamment dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.
La troisième tentative d'édifier autour de la Tchétchénie un mur de silence a signifié la fin de la mission de l'OSCE et l'expulsion d'une organisation internationale qui a contribué de manière déterminante à mettre un terme à la dernière guerre de Tchétchénie par une solution basée sur la négociation. L'unique représentant démocratiquement élu jusqu'à présent, le président Maskhadov, l'a été sous la supervision de l'OSCE, et nous ne pouvons pas refuser de dialoguer avec lui. Et c'est alors qu'une délégation allemande, conduite par M. Blüm, l'éminent ancien ministre allemand, a été expulsée à son tour.
Monsieur le Président, je trouve tout cela scandaleux ! J'estime que nous devons parler un langage plus clair qu'auparavant. Nous devons dire clairement aux Russes : cela ne peut pas continuer, nous voulons faire toute la lumière et nous voulons que cette guerre prenne fin !
Sylla (GUE/NGL).
Monsieur le Président, mes chers collègues, je crois que la situation actuelle en Tchétchénie n'est pas très tendue, comme le dit le texte de compromis, mais qu'elle est véritablement extrêmement grave. Il y a, d'une part, plusieurs générations de Tchétchènes qui n'ont connu jusqu'à aujourd'hui que la guerre, la violence, et qui peuvent à tout moment se laisser entraîner par les franges les plus extrémistes à des actes terroristes inconsidérés. D'autre part, il y a une véritable guerre coloniale, menée par l'armée russe, qui se traduit par des ratissages massifs, des atteintes aux droits de l'homme, des assassinats, des enlèvements et surtout la scandaleuse relaxe, le 31 décembre 2002, du colonel Youri Boudanov, inculpé du viol et du meurtre d'une jeune fille tchétchène de 18 ans. De ce point de vue, le maintien en captivité d'un travailleur humanitaire est quelque chose d'assez scandaleux.
Je crois qu'il ne faut pas avoir deux poids et deux mesures. Si nous recevons le président Poutine, nous devons faire quelque chose pour le ministre de la Santé qui est retourné à Bakou et qui n'a plus de visa, pour Ahmed Za-Kaiev, que j'ai eu hier au téléphone et qui est toujours en résidence surveillée en Grande-Bretagne, ou encore pour le ministre des Affaires étrangères retenu sans visa aux États-Unis. Il faut aussi que ces personnes puissent bénéficier de visas : il faut être deux pour faire la paix.

Sandbæk (EDD). -
Monsieur le Président, nous sommes malheureusement complices des atrocités et des génocides commis dans d'autres parties du monde, parce que l'Union européenne n'ose pas véritablement s'opposer à des puissances telles que la Russie, la Chine, l'Iran ou Israël. L'OSCE devrait logiquement obtenir une prolongation de son mandat et il serait logique que des représentants internationaux puissent se rendre en Tchétchénie et que les personnes ayant commis des actes criminels graves en Tchétchénie soient punies. Mais en tant que députée danoise, je vous invite en particulier à adopter les deux amendements déposés. L'Union européenne n'a pas remué le petit doigt lorsque le Danemark a été victime de sanctions de la part de la Russie, parce que nous avions refusé, à raison et parce que c'était la chose la plus honnête à faire, de livrer M. Zakaiev en tant que terroriste. C'est une situation qui ne devrait plus se reproduire à l'avenir, ni envers des hommes politiques tchétchènes ni à l'égard des États membres.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que, tout simplement, le texte que nous nous apprêtons à voter est absolument infâme, odieux. Ces mêmes députés, ces mêmes collègues qui ont freiné pendant deux ans toutes les demandes d'inculpation de Milosevic qui émanaient de ce Parlement sont les mêmes - M. Oostlander n'est pas là pour le moment - qui, aujourd'hui, mènent cette politique "réaliste" à l'égard de la Fédération de Russie et de M. Poutine et qui occultent, chaque fois que possible, la réalité de la situation en Tchétchénie, laquelle est un véritable génocide.
Nous disons que nous sommes déçus par l'absolution de M. Boudanov. Je pense que nous devrions, au minimum, être extrêmement scandalisés. Nous regrettons de ne pas pouvoir nous rendre en Tchétchénie, alors que cela fait quatre fois que cette visite est repoussée, que cela fait deux ans que la délégation du Parlement européen aurait dû se rendre en Tchétchénie.
Nous confondons, nous perdons tous les repères. Nous oublions que, durant les années 1940-1945, il y avait des actes de résistance dans nos pays, des actes de résistance qui visaient les symboles du pouvoir d'occupation, qui visaient Vichy, qui visaient Quisling, qui visaient des personnes qui collaboraient avec l'occupant. Aujourd'hui, c'est l'attaque du Quartier général de Grozny, que personnellement, en tant que non-violent, je n'aurais pas imaginée, mais qui est un acte de résistance. Et nous accusons les Tchétchènes, qui visent le c?ur de la collaboration avec Moscou, de perpétrer des attaques terroristes. Ce ne sont pas des attaques terroristes. C'était un nid de personnes qui travaillaient pour le FSB, et donc une cible stratégique pour les combattants, pour les résistants tchétchènes. Nous avons complètement perdu toute notion. Nous confondons tout sous le terme de terrorisme.
C'est extrêmement grave, comme il est aussi extrêmement grave de prôner une solution politique d'un côté et, de l'autre, de soutenir un référendum qui est organisé par l'occupant ; de prôner des négociations politiques tout en interdisant dans les faits que, sur notre territoire, les parlementaires ou les ministres tchétchènes puissent venir rencontrer les personnalités politiques de nos pays au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, sous prétexte que c'est impossible. Or, nous savons très bien que l'article 14, paragraphe 3, nous a permis d'établir des listes noires de personnalités yougoslaves ou biélorusses et que nous pouvons dresser une "liste blanche" de personnalités tchétchènes. Si nous voulons parler de politique, nous devons parler politique avec des interlocuteurs politiques. Dans ce contexte, nous commençons vraiment à devenir les complices d'un génocide. Il est temps que ce Parlement se réveille. Sinon, nous recommencerons les choses infâmes que nous avons connues avec la Bosnie, avec la Croatie, avec le Kosovo. Je pense que nous avons déjà assez payé pour cela.

Solbes Mira
Monsieur le Président, le conflit en Tchétchénie a fait l'objet d'une discussion approfondie, le 11 septembre, lors du dernier sommet de l'Union européenne avec la Fédération de Russie.
Malheureusement, le manque de progrès vers la paix nous oblige, une fois encore, à nous concentrer sur la situation tragique que connaît la Tchétchénie. Chacun sait que, du point de vue de la sécurité, la situation s'est détériorée depuis le dernier sommet de Bruxelles. Je voudrais profiter de cette occasion pour réaffirmer la ferme condamnation par l'Union des derniers attentats terroristes, qui ont coûté la vie à plus d'une centaine de personnes et qui en ont blessé gravement bien d'autres.
L'Union européenne est résolument opposée au terrorisme, indépendamment de qui en est l'auteur et de quelles en sont les motivations. Les attentats à la voiture piégée, les assassinats aveugles, les enlèvements ainsi que les autres actes terroristes ne peuvent en aucune façon être justifiés, quelle que soit la cause et aussi légitime puisse-t-elle sembler.
Évidemment, cela s'applique pleinement à la Tchétchénie, tout comme notre conviction que la lutte antiterroriste ne peut se faire aux dépens du respect des droits de l'homme.
Permettez-moi d'aborder plus particulièrement la question des droits de l'homme. Des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme reconnues et respectées continuent de certifier que de graves violations de ces droits sont commises en Tchétchénie par les forces de sécurité qui travaillent pour le compte de la Fédération de Russie. C'est pourquoi l'assassinat, la torture, les disparitions et les autres violations des droits de l'homme fondamentaux méritent également la plus claire et la plus sévère condamnation de la part de l'Union européenne.
Le manque d'une volonté claire de poursuivre les auteurs de ces violations chez les autorités compétentes est tout aussi grave. Le dénouement du procès contre le colonel Boudanov n'est pas un signal positif dans ce contexte, que du contraire. Un autre épisode négatif a été l'évacuation forcée du camp de déplacés tchétchènes de Aki Yurt peu avant Noël, également qualifié par l'Union européenne de violation du principe humanitaire international selon lequel le retour au lieu d'origine des déplacés doit avoir lieu de manière exclusivement volontaire, en l'absence de pressions telles que celles exercées dans le cas présent.
L'Union européenne s'est rapidement mobilisée pour réclamer que d'autres camps similaires ne connaissent pas le même sort, ce qui ne conduirait qu'à la souffrance de la population civile. Les personnes déplacées le sont à cause de la violence de la guerre et du terrorisme et tant que ceux-ci ne cessent pas, elles ne peuvent pas retourner dans leur foyer sans mettre leur vie en danger. En outre, il sera nécessaire que ces personnes puissent disposer d'une infrastructure socio-économique minimale, qui n'existe toujours pas, afin de pouvoir continuer à vivre. Je voudrais vous assurer que la Commission européenne reste attentive aux événements et qu'elle prendra les initiatives nécessaires afin d'éviter la possible répétition de faits similaires.
De fait, ECHO prévoit d'envoyer une délégation de suivi en Ingouchie à la fin de ce mois. La Commission européenne connaît la position majoritaire du Parlement sur ces questions ainsi que ces actions visant à atteindre les objectifs partagés ainsi que ceux que je viens de mentionner. Dans ce sens, la Commission souhaite et espère que la visite prévue, et de nouveau reportée, en Tchétchénie de la délégation du Parlement pour les relations avec la Douma pourra se faire. Elle contribuera sans aucun doute à faire entendre la voix de l'Union européenne dans le conflit tchétchène.
L'importante aide humanitaire fournie par l'Union européenne constitue également une autre question essentielle. Les autorités russes continuent de ne pas apporter la coopération nécessaire aux organisations non gouvernementales qui la distribuent pour que celles-ci puissent la faire parvenir dans de bonnes conditions à ses destinataires, malgré les remarques répétées de l'Union européenne. Nos humanitaires continuent de rencontrer d'innombrables obstacles administratifs pour mener à bien leur travail de manière efficace. Ce qui est encore plus grave, c'est que les obstacles bureaucratiques mettent en danger leur vie et leur sécurité.
Dans ce contexte, je voudrais rappeler que M. Arjan Erkel, un des employés de Médecins Sans Frontières, est séquestré depuis des mois. Nous avons prié instamment - et nous insistons encore sur ce point - les autorités russes de tout mettre en ?uvre afin d'obtenir au plus vite sa libération.
Si vous me le permettez, je voudrais aborder maintenant la question centrale de la résolution d'urgence soumise à examen.
Comme vous le savez, le 31 décembre dernier, le mandat du groupe d'assistance de l'OSCE pour la Tchétchénie a expiré. L'absence d'accord sur le contenu du mandat pour l'année naissante fait qu'à l'heure actuelle cette équipe se voit contrainte de prendre la décision de quitter la Tchétchénie. La Fédération de Russie est restée sur sa position, à savoir que le mandat du groupe d'assistance pour la Tchétchénie doit être réduit afin d'exclure tout rôle politique. Il s'agit d'un contresens étant donné le caractère éminemment politique de l'OSCE en tant qu'organisation pour la sécurité en Europe. La Commission estime que le maintien de ce groupe est non seulement pertinent, mais qu'il est de l'intérêt de chacun et, spécialement, de la Russie. Les actions entreprises par les différents organismes du Conseil de l'Europe, qui rencontrent également de plus en plus d'obstacles dans leurs travaux, le sont d'ailleurs tout autant.
Les activités de ces organisations internationales semblent encore plus nécessaires aujourd'hui que la Fédération de Russie est décidément résolue à faire quelques pas en direction de la normalisation politique de la Tchétchénie. Dans ce sens, la présence et l'assistance de ces organisations constitueraient la seule manière de conférer à ce processus de normalisation une certaine légitimité démocratique.
D'intenses négociations ont lieu actuellement à Vienne afin de garantir le maintien en Tchétchénie du groupe d'assistance et cette question est abordée aujourd'hui à Athènes entre les dirigeants politiques de l'Union et de la Russie. Souhaitons que ces efforts diplomatiques nous permettent de récolter les fruits tant espérés.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Le Président.
Nous votons maintenant sur le dernier rapport restant à l'ordre du jour.

Moreira da Silva (PPE-DE)
Je considère que le rapporteur a introduit d'importantes références aux domaines social, économique et environnemental de notre secteur de pêche en ce qui concerne la pêche dans les eaux internationales. Néanmoins, il me semble urgent, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, que tant la Commission européenne que le Parlement européen abordent la manière de respecter les dispositions prévues par le plan d'action du Sommet sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, notamment l'élimination de toutes les subventions à la pêche illicite, non durable et non réglementée, ainsi que la nécessité de rétablir, pour 2015, les stocks d'espèces de poisson menacées.

Piscarreta (PPE-DE)
Le rapport à l'examen mérite toute notre attention car il présente des solutions concrètes aux problèmes qui affligent les pêcheurs. En effet, grâce à la conclusion d'accords avec des pays tiers, l'UE dispose de ressources de pêche supplémentaires. À travers cet instrument, l'UE garantit le travail de ses pêcheurs, résout le problème de l'approvisionnement et joue un rôle socio-économique auprès des pays en développement. C'est pourquoi je suis d'accord avec le rapport, qui vise à renforcer la présence de l'UE au sein d'organisations régionales de pêche (ORP), ainsi qu'à signer des accords bilatéraux et à renouveler les accords existants. La politique extérieure de la pêche doit être développée de manière systématique et durable. Je lance un appel à la Commission afin qu'elle présente une stratégie politique qui développe la dimension internationale de la PCP. La politique extérieure (PESC) et la politique commerciale internationale de l'UE ne peuvent négliger cet aspect de la PCP.
Enfin, je voudrais profiter de cette occasion pour regretter les récentes confrontations qui ont eu lieu en Algarve entre des pêcheurs espagnols et les autorités maritimes portugaises. Des navires espagnols, qui pêchaient illégalement des bivalves dans les eaux portugaises, ont été identifiés par la police maritime portugaise. La poursuite a donné lieu à des confrontations physiques et un agent de l'autorité a été blessé. L'intervention d'une corvette de la marine de guerre portugaise a été nécessaire. Il s'avère en plus que les contrevenants espagnols utilisaient la méthode de l'aspiration, totalement interdite dans l'Union européenne. En dépit des demandes adressées aux autorités espagnoles, le gouvernement portugais n'a pas reçu de réponse, ce qui ne sert en rien les bonnes relations entre les deux pays.

Queiró (UEN)
L'activité de la flotte communautaire dans les eaux non communautaires vise à approvisionner le marché communautaire, déficitaire en produits de la pêche, et à protéger cette activité dans les régions communautaires qui en dépendent et qui ont tendance historiquement à être des régions défavorisées et dépourvues d'alternatives au niveau économique.
Bien que le rapport de Mme Miguélez Ramos soit un rapport d'initiative, nous espérons que la Commission en tiendra dûment compte dans la présentation de sa communication sur la dimension internationale de la PCP dans le contexte de la réforme de cette politique, présentation qui aura lieu, espérons-le, au cours des prochaines semaines.
Face à ce rapport, nous attendons de la communication de la Commission qu'elle soutienne le lancement des bases d'une analyse globale des problèmes et des besoins de la flotte de l'Union européenne dans les eaux territoriales de pays tiers, en se concentrant sur deux questions : la manière d'obtenir une participation plus cohérente et plus complète au sein des organisations qui régissent les eaux internationales afin de défendre les intérêts légitimes de la Communauté et la manière de garantir un niveau d'exigence plus élevé pour la dimension internationale de la PCP dans le contexte de la politique extérieure de l'Union.
Cela n'a effectivement pas beaucoup de sens d'adopter des mesures comme l'abolition des aides structurelles ou des aides au déchirage de navires dans le contexte de la réforme de la PCP avant de définir la position future de l'UE en ce qui concerne la flotte communautaire. C'est pourquoi nous soutenons ce rapport malgré les mesures déjà adoptées par le Conseil dans ce domaine.

Le Président.
Nous avons maintenant épuisé notre ordre du jour.

Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 17h05)

Ribeiro e Castro (UEN)
L'importance de l'activité de la flotte des États membres dans les eaux non communautaires est bien connue. Cette activité est indispensable à l'approvisionnement de notre marché, déficitaire en produits de la pêche, ainsi qu'à la préservation de l'activité de pêche dans les régions de l'UE qui en dépendent et qui ont tendance historiquement à être des régions défavorisées et dépourvues d'alternatives au niveau économique.
En votant pour ce rapport, je veux souligner cette importance et m'associer au diagnostic posé par le rapporteur, ainsi qu'à bon nombre de ses suggestions. Reprenant l'introduction du code de conduite pour une pêche responsable (28e session de la conférence de la FAO, du 31 octobre 1995), je dirais que "la pêche, y compris l'aquaculture, apporte une contribution fondamentale à l'alimentation, à l'emploi, aux loisirs, au commerce et au bien-être économique des populations du monde entier, qu'il s'agisse des générations présentes ou futures, et devrait, par conséquent, être conduite de manière responsable". Je souligne l'insistance du rapporteur quant à la nécessité de lutter contre toutes les formes de pêche illicite, l'appel au resserrement des relations avec les pays méditerranéens et la sollicitation en vue de favoriser la création de sociétés mixtes avec des pays tiers.
Il est également fondamental que la Commission nous éclaire sur la manière de garantir un niveau d'exigence plus élevé pour la dimension internationale de la politique commune de la pêche (PCP) dans le contexte de la politique extérieure de l'Union. Il est indispensable aussi de maintenir des aides effectives à la rénovation des flottes de pêche.

