FEDER, FSE et Fonds de cohésion: dispositions relatives à la gestion financière - Nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE - Investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (modification du règlement (CE) n° 1080/2006 sur le FEDER) (discussion) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
la recommandation, de Mme García Pérez, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière (17575/2008 - C6-0027/2009 - 2008/0233 (AVC))
le rapport, de Mme Jöns, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE - C6-0454/2008 - 2008/0232 (COD)), et
le rapport, de M. Angelakas, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement - C6-0473/2008 - 2008/0245 (COD)).
Iratxe García Pérez
rapporteure. - (ES) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier tous mes collègues de la commission du développement régional, qui ont travaillé d'arrache-pied en vue de mettre sur la table aujourd'hui cet important accord. Celui-ci concerne la modification de certaines règles dans le but de permettre un certain nombre de changements qui seront d'application immédiate.
L'Union européenne doit faire face à une crise économique sans précédent, qui a entraîné une récession dans la plupart des États membres. Dans le cadre du plan de relance de l'économie européenne, la Commission européenne a adopté plusieurs mesures destinées à introduire des modifications dans les règles régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion afin de stimuler les investissements. Ces modifications contiennent deux priorités précises: un accroissement des dépenses de manière à améliorer les liquidités, et la simplification des règles en sorte que les projets puissent être approuvés plus rapidement.
Ce paquet de modifications a été conçu pour répondre à une situation temporaire critique, mais en réalité il répond également à une demande d'une plus grande simplicité et d'une plus grande flexibilité maintes fois répétée par le Parlement européen.
Je voudrais vous expliquer brièvement les modifications proposées afin que nous comprenions tous bien leur importance par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés:
un renforcement du soutien apporté par la Banque européenne d'investissement, ainsi que par le Fonds européen d'investissement, et un renforcement du soutien financier en faveur d'activités techniques liées à la préparation et à la mise en œuvre des projets;
une simplification de l'éligibilité des dépenses;
une augmentation du préfinancement en faveur du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE); le montant total des avances supplémentaires, grâce à cette mesure, s'élèvera à 6,25 milliards d'euros;
une accélération des dépenses pour les grands projets en modifiant l'actuel plafond de 35 % des avances, permettant des paiements anticipés allant jusqu'à 100 % pour les bénéficiaires d'une aide d'État.
L'Assemblée est consciente que ces mesures doivent être adoptées le plus rapidement possible afin de répondre au besoin immédiat de liquidités dans les États membres et nous savons que ces mesures auront sans nul doute aussi des répercussions positives dans toutes les régions et municipalités d'Europe.
Nous avons discuté la semaine passée de l'avenir de la politique de cohésion et nous sommes unanimement d'accord pour déclarer qu'elle a engendré d'importants progrès en matière de développement social et économique dans plusieurs de nos régions.
En ces temps de grandes incertitudes, il est plus important que jamais de défendre ces principes de solidarité et de coopération entre territoires, car les gens doivent se rendre compte que nous sommes capables, en Europe, de contribuer à trouver une issue à cette crise qui met des millions de personnes en réelle difficulté. Aujourd'hui plus que jamais, nous devons disposer d'instruments puissants nous permettant de résoudre ces problèmes.
En mettant ces modifications en place, nous faciliterons l'accélération de projets et les investissements en faveur de ces projets qui permettront la création d'emplois.
D'autre part, le Fonds social européen nous permet de mettre au point des initiatives de formation et de recyclage afin d'amener sur le marché de l'emploi les secteurs les plus vulnérables de la société ainsi que ceux et celles qui rencontrent le plus de difficultés. Cela concerne les femmes, les personnes handicapées ou les chômeurs de longue durée. N'oublions pas que ce sont ces catégories sociales qui sont les plus vulnérables en temps de crise.
Je voudrais également répéter ici les propos qui figurent dans l'exposé des motifs du rapport, à savoir que, bien que conscient du caractère urgent de ce problème, le Parlement aurait souhaité être davantage associé à l'élaboration de ces propositions, tant au niveau de la qualité du dialogue que de son volume.
C'est pourquoi, soucieux des problèmes que connaît l'Europe en ce moment, nous soutenons totalement la présente proposition visant à instaurer des mesures en vue de modifier les Fonds structurels afin de nous diriger vers une solution à la situation actuelle.
Karin Jöns
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce qui se passe est rare et souligne l'importance des discussions, des révisions actuelles et de l'urgence d'agir; c'est, en effet, la première fois que nous adopterons une proposition de règlement de la Commission européenne sur les Fonds structurels pour laquelle il n'y a quasi aucun amendement.
Je constate avec soulagement l'unanimité qui se dégage autour de notre discussion sur la présente proposition de règlement de la Commission concernant le Fonds social européen, je voudrais vous remercier toutes et tous d'avoir suivi ma recommandation de ne pas déposer d'amendements à propos du Fonds social européen. Il est évident que la crise économique et financière exige que tous nous assumions, une nouvelle fois, nos responsabilités en vue de garantir une qualification optimale et surtout rapide de nos travailleurs, principalement de nos jours. De plus en plus de personnes souffrent des effets de cette crise financière internationale qui frappe le marché du travail. Elles attendent de nous que nous répondions à leurs questions, que nous les protégions et surtout que nous leur fournissions des réponses maintenant et pas dans quelques mois.
C'est pourquoi la révision du règlement régissant le Fonds social européen que nous adopterons demain entrera immédiatement en vigueur. Cela contribuera sensiblement à réduire la bureaucratie liée au Fonds social européen. L'attribution des fonds a été simplifiée de sorte que l'argent sera versé plus rapidement. Les procédures de demande qui s'éternisent pendant des mois et les méthodes complexes de calcul qui étaient jusqu'ici exigées pour prouver l'éligibilité des participants au bénéfice de billets gratuits de bus et de tram, ne seront plus que des souvenirs du passé.
Je me demande cependant parfois pourquoi il a fallu une crise aussi dramatique pour que nous prenions de telles mesures. Bien sûr, il n'est jamais trop tard et, grâce à cette révision, nous garantissons au moins que les fonds puissent être utilisés intégralement et - je l'espère - qu'ils arrivent très rapidement et de la meilleure façon possible à ceux qui sont le plus touchés. Nous devons permettre à ces personnes d'être réintégrées le plus rapidement possible dans le marché du travail. Il ne faut surtout pas leur permettre de glisser dans une longue période de chômage, car, à l'heure actuelle, on tombe facilement dans une situation de précarité ou dans la pauvreté.
Qu'est-ce qui a changé? Ou plutôt, qu'est-ce qui changera une fois que nous aurons adopté cette proposition demain? À l'avenir, les demandeurs pourront utiliser des taux forfaitaires pour leurs calculs et ils pourront également solliciter des versements forfaitaires allant jusqu'à 50 000 euros pour chaque mesure. À tous les sceptiques, je voudrais répéter que les contrôles concernant l'attribution correcte des fonds resteront en place, car, primo, tant les taux forfaitaires que les versements forfaitaires sont définis par les États membres eux-mêmes et, secundo, la Commission vérifiera à l'avance s'ils sont - et je cite - justes, équitables et vérifiables. La procédure semble être en ordre vu que - et c'est surprenant - nos contrôleurs budgétaires n'ont formulé aucune objection par rapport au présent règlement.
Nous simplifions donc la procédure, mais nous ne modifions pas les principales priorités du Fonds social européen. Il n'y a actuellement aucune raison de le faire, étant donné que les demandeurs ont suffisamment de latitude pour pouvoir répondre correctement eux-mêmes aux besoins spécifiques du marché du travail.
Je voudrais enfin déclarer que nous mettons également à la disposition des États membres des avances supplémentaires pour cette année de 1,8 milliard d'euros au titre de mesures de formation et de recyclage et je pense qu'il s'agit là d'un signal clair donné par l'Assemblée, qui montre que nous agissons avec célérité par rapport à la crise actuelle et que nous faisons preuve de solidarité à cet égard.
Je tiens à m'excuser de ne pouvoir assister au débat jusqu'à la fin, mais je dois maintenant me rendre à la commission de conciliation pour la directive sur le temps de travail.
Emmanouil Angelas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais à mon tour remercier mes collègues de la commission du développement régional de l'esprit de coopération qui a régné pendant nos travaux.
Nous savons tous que suite au rationnement du crédit qui nous a frappés il y a plusieurs mois, la Commission a publié le 26 novembre 2008 une communication sur un plan de relance de l'économie européenne à l'intention des États membres et de leurs régions et visant à consolider l'économie européenne et à renforcer les valeurs essentielles qui figurent dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.
Ce programme exhorte notamment les États membres à reprogrammer leurs programmes opérationnels pour les Fonds structurels et le secteur énergétique, en veillant en particulier à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments vu que le secteur de la construction est un des secteurs industriels qui crée le plus grand nombre d'emplois.
Il s'est donc avéré nécessaire de refondre le règlement général (CE) n° 1083/2006 sur les Fonds structurels. C'est dans ce contexte, et plus particulièrement en ce qui concerne l'efficacité énergétique des bâtiments, que j'ai entrepris, en qualité de rapporteur pour le Parlement européen, la refonte du règlement en question.
En tant que rapporteur, je voudrais souligner ce qui suit. Jusqu'à présent, le Fonds européen de développement régional (FEDER) n'a pris en compte que les dépenses encourues par les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne après mai 2004 en tant que dépenses éligibles au logement, principalement pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le logement.
En premier lieu, j'ai estimé utile dans mon rapport d'axer le cadre de la révision du règlement sur la nécessité de faciliter l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables dans le secteur du logement pour l'ensemble des 27 États membres. Cette proposition revêt, selon moi, une importance capitale vu qu'elle tient compte de la situation économique d'un État ou d'une région plutôt que de la date d'adhésion. Je tiens à souligner à ce propos que l'accès au logement est très difficile dans de nombreuses villes et régions d'Europe, qui ne sont pas nécessairement situées sur le territoire d'un nouvel État membre.
J'ai ensuite jugé utile de soutenir un plafond de dépenses pour les investissements en question de 4 % du budget total du FEDER et de supprimer la référence aux ménages à faible revenu - une recommandation qui figurait dans la proposition initiale de la Commission -, laissant à la discrétion des États membres le soin de déterminer les catégories de ménages qui seront éligibles. J'ai estimé, sur cette base, qu'il était capital de laisser aux États membres le soin de déterminer la catégorie des ménages éligibles, avec la possibilité pour ceux-ci de définir des critères d'intérêt spécifiques, comme la situation financière des propriétaires et les zones géographiques (île, région de montagne, région non montagneuse, etc.). Enfin, l'augmentation de la somme forfaitaire à 50 000 euros est importante, car elle reflète les coûts actuels.
J'ai voulu dans ce rapport exprimer les positions du Parlement européen sur ce problème et aussi représenter de ce fait le compromis conclu avec le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision sur les modifications introduites à la proposition initiale.
La révision du règlement en question n'aura pas d'effet sur les dépenses éligibles pour le logement et elle renforce l'activité de secteurs importants de l'économie comme l'industrie de la construction et les secteurs qui fabriquent des systèmes énergétiques et des systèmes d'énergie renouvelable.
D'une manière plus générale, la révision est conforme au principe de subsidiarité en ce sens qu'elle offre un soutien aux États membres; elle est conforme au principe de proportionnalité, parce qu'elle s'applique à tous les États membres; elle encourage les objectifs de la politique de cohésion, tel que définis à l'article 158 du traité instituant la Communauté européenne, et elle n'augmente pas le budget communautaire pour la période 2007-2013, mais elle accélère les avances et les paiements intermédiaires.
Je voudrais insister sur l'importance d'avoir ajouté trois types supplémentaires de coûts éligibles: les coûts indirects, les coûts forfaitaires et les sommes forfaitaires.
Pour terminer, je voudrais déclarer que le commissaire Barrot est présent aujourd'hui pour représenter la commissaire responsable de la politique régionale, Mme Hübner, et, comme convenu, il fera une déclaration contraignante au nom de la Commission sur l'évaluation des nouvelles mesures pour 2010 par rapport à l'ensemble des trois règlements.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais remercier Madame García Pérez, Madame Jöns et Monsieur Angelakas. Vous avez préparé trois rapports de grande qualité sur les propositions de révision des règlements des fonds structurels et de cohésion, soumises par la Commission au Conseil et au Parlement européen, dans le cadre du plan de relance économique adopté en novembre dernier.
Ces trois rapports - pour le règlement général, le règlement du Fonds social européen, le règlement du Fonds européen de développement régional - témoignent de la préoccupation du Parlement de voir l'Union européenne se doter de moyens rapides et efficaces pour lutter contre les effets de la crise en termes de croissance et d'emploi.
La politique de cohésion est un puissant levier pour dynamiser l'économie réelle. 347 milliards d'euros de crédits pour 2007-2013, c'est le moyen d'apporter un soutien robuste à la stabilité budgétaire et à l'investissement public dans les États membres et dans les régions de l'Union.
C'est bien pour cela que la politique de cohésion tient autant de place dans le plan de relance. En effet, dans ce plan de relance, la Commission a préconisé des actions relevant des quatre domaines prioritaires de la stratégie de Lisbonne: les personnes, les entreprises, les infrastructures et l'énergie, ainsi que la recherche et l'innovation.
La Commission a indiqué également qu'une combinaison judicieuse, associant stratégie et ressources humaines, peut avoir un effet catalyseur sur les investissements clés qui permettront à l'Union de renouer durablement avec la prospérité. Pour la politique de cohésion, l'objectif majeur de cette stratégie est d'accélérer à la fois la mise en œuvre des programmes et l'investissement dans les projets au profit des citoyens et de l'activité économique.
Les rapporteurs viennent de rappeler le détail des modifications réglementaires qui vous sont soumises. Je vais insister sur quelques-unes d'entre elles.
D'abord, pour améliorer la gestion des fonds, des facilités sont offertes aux États membres, notamment des avances supplémentaires de deux ou deux points et demi, d'une valeur totale de six milliards vingt-cinq millions en 2009. Il est essentiel qu'elles soient dirigées rapidement vers les bénéficiaires pour augmenter les disponibilités financières en faveur des projets prioritaires.
En matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, la modification introduite dans le règlement FEDER permettra d'investir jusqu'à 4 % du total de la dotation FEDER dans le logement, soit une enveloppe totale disponible de huit milliards d'euros pour l'ensemble des États membres. Cela va renforcer la contribution de la politique de cohésion à la lutte contre le changement climatique.
S'agissant des grands projets, la modification proposée dans le règlement général vise à assouplir les règles de gestion financière, en permettant à l'autorité de gestion d'inclure dans les déclarations de dépenses à la Commission les dépenses liées à des grands projets n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision par la Commission.
La crise financière et économique a également un impact particulier sur les PME. Il était donc indispensable, dans le cadre du plan de relance, de leur faciliter le recours aux instruments d'ingénierie financière pour mener à bien leurs projets, notamment grâce à JEREMIE. Les autres propositions de révision du règlement général vont également dans ce sens: contrats directs avec le groupe Banque européenne d'investissement, recours accru à l'assistance technique pour les grands projets et éligibilité de contributions en nature dans le cas de l'ingénierie financière.
Dans ses propositions, la Commission a aussi souhaité simplifier les critères d'attribution de l'aide du FEDER et du Fonds social européen. Grâce aux amendements convergents du Parlement et du Conseil, les règlements spécifiques au FEDER et au FSE seront modifiés à l'identique pour que de nouveaux types de coûts éligibles, calculés sur une base forfaitaire, soient ajoutés à un cofinancement communautaire.
Ces changements simplifieront la procédure de justification des dépenses. Ils réduiront la charge de travail et le nombre de pièces justificatives à fournir, et cela sans altérer les principes d'une gestion financière saine. Cette rationalisation facilitera l'absorption des crédits du FEDER et du FSE sans nuire aux priorités de ces deux fonds, qui conservent leur pertinence en ces temps de crise. C'est donc plus qu'une simple réponse ponctuelle à la crise; c'est une réponse aux demandes répétées de simplification des fonds structurels formulées par le Parlement européen et la Cour des comptes.
Monsieur le Président, je remercie les trois rapporteurs de leur soutien à cet ensemble de mesures, qui vont permettre d'accélérer la mise en œuvre des projets sur le terrain. Ces mesures d'ordre législatif vont être accompagnées de recommandations aux États membres, qui ont fait l'objet d'une communication de la Commission adoptée le 16 décembre dernier. La Commission a souligné que les programmes opérationnels peuvent être réorientés afin de concentrer le soutien sur les priorités résultant de la crise.
Le Parlement européen a également exprimé sa préoccupation de répondre à l'urgence de la situation en veillant à ce que ces trois règlements soient adoptés le plus rapidement possible, et à ce que les mesures s'appliquent dans les meilleurs délais dans les États membres. Merci au Parlement de partager cette ambition qui permettra notamment que les avances soient versées aux États membres pour le mois de mai.
La Commission a tenu compte de l'appel lancé par le Parlement. Elle a veillé à ce que les mesures adoptées dans le cadre du plan de relance fassent l'objet d'un suivi rigoureux et à ce qu'un rapport sur la mise en œuvre des mesures et leurs résultats concrets soit présenté au Parlement européen.
Ainsi, au cours du second semestre 2010, la Commission établira un rapport sur la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre du plan de relance dans le domaine de la politique de cohésion au sein de l'Union. Ce rapport, qui sera établi - je le répète - au cours du second semestre 2010, se fondera sur les rapports annuels d'exécution établis par les États membres en juin 2010. Ceux-ci seront alors invités à présenter dans ces rapports un bilan de la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre du plan de relance, en mettant en évidence les résultats obtenus dans le contexte de la politique de cohésion.
Voilà, Monsieur le Président, la Commission a adopté une déclaration en ce sens, et je la transmets au Parlement européen. Je remercie tous les députés, en particulier nos trois rapporteurs, pour leur attention. Je suis à votre disposition, dans la perspective d'un débat fructueux, pour entendre vos remarques sur les propositions de révision réglementaire qui vous sont soumises.
La Commission se félicite des efforts réalisés dans des délais très courts pour l'adoption des amendements des Règlements concernant les Fonds Structurels et de Cohésion proposées dans le cadre du Plan européen de reprise économique.
Ce résultat est le fruit d'une coopération fructueuse et efficace entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, avec l'appui du Comité des Régions et du Comité économique et social européen, au service des économies nationales et régionales de l'Union européenne.
Le Paquet législatif permet de faciliter la mise en œuvre des programmes opérationnels et d'accélérer les investissements au profit de l'économie européenne, en particulier au moyen de plusieurs mesures de simplification.
Au cours du second semestre 2010, la Commission établira un rapport sur la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre du Plan de relance dans le domaine de la politique de cohésion au sein de l'Union européenne. Ce rapport se fondera notamment sur les rapports annuels d'exécution établis par les États Membres en juin 2010. Les États membres sont dès lors invités à présenter dans ces rapports un bilan de la mise en œuvre des mesures adoptées sous le Plan de relance, en mettant en évidence les résultats obtenus dans le contexte de la politique de cohésion.
Nathalie Griesbeck
rapporteure pour avis de la commission des budgets. - Monsieur le Président, comme rapporteure permanente pour les fonds structurels au sein de la COBU, j'ai deux raisons, ce soir, de me réjouir de ces rapports.
La première raison, c'est de rappeler que les fonds structurels constituent le premier poste budgétaire de l'Union, et la deuxième raison, ce soir avec mes collègues, c'est de souligner la rapidité avec laquelle nous avons travaillé pour apporter des réponses concrètes et diligentes à la crise économique, malgré un budget étriqué qu'il nous faudra, bien sûr, renégocier avec les États le moment venu.
Dans ce registre, d'ailleurs, je veux aussi redire que nous devons avoir une vraie volonté pour engager un emprunt européen pour accompagner ces mesures. Les facilités pour améliorer les flux de trésorerie et de liquidités, pour accélérer l'utilisation des fonds et les modalités d'urgence, que nous appelions de nos vœux depuis longtemps, vont dans le bon sens pour relancer notre économie européenne dans ces temps de grande incertitude.
C'est le sens de l'action de l'Europe, c'est le sens de notre Europe que de doper les secteurs à forte valeur ajoutée et d'anticiper, aujourd'hui plus que jamais, la sortie de crise en investissant dans nos domaines traditionnels, mais surtout dans tous les secteurs qui peuvent apporter des réponses aux risques de chômage de nos concitoyens.
Mais - et c'est mon message de ce soir - si le Parlement a su réagir vite et bien, il convient maintenant que les États s'organisent pour être à la hauteur des enjeux car les retards constatés, et qui représentent des milliards d'aides, sont observés dans l'inertie administrative des États eux-mêmes ou dans leur difficulté à déterminer leurs objectifs stratégiques ou dans leur refus de cofinancer les projets.
Donc tout est prêt en Europe et, comme on dit dans mon pays, "à bon entendeur, salut!", ceci à l'adresse des États.
Gabriela Creţu
La crise financière a imposé des politiques beaucoup plus prudentes en matière de crédit, ce qui est nécessaire pour les banques, mais dur pour l'économie. Les conséquences défavorables se font sentir dans l'économie réelle, en particulier par les petites et moyennes entreprises (PME) et par les pouvoirs publics. Ils ont des projets visant à améliorer la cohésion sociale et régionale, à créer des emplois, à utiliser les ressources locales et à faciliter l'entrée ou un retour sur le marché du travail.
Le budget commun, qui est habituellement important, est devenu une source essentielle de financement afin d'arrêter l'accumulation d'effets contraires. C'est pour cette raison que la commission de l'emploi et des affaires sociales soutient la simplification des règles et un accès plus rapide aux Fonds structurels et au Fonds social européen. Cela présente un double avantage pour les pays qui ont moins d'expérience dans le recours à ces fonds.
Nous estimons qu'il est nécessaire et désirable pour les institutions financières européennes d'être associées aux mesures de financement, aux modifications de la structure des coûts éligibles, à la suppression des plafonds pour les avances ou les préavis. Cependant, l'accès aux fonds n'est pas une fin en soi. L'impact financier va au-delà des 6,3 milliards d'euros. C'est effectivement une somme considérable.
En tant que représentants de nos citoyens, nous désirons que les fonds soient utilisés pour atteindre les objectifs pour lesquels ils ont été créés. Nous émettons aujourd'hui un chèque en blanc et nous exigeons la transparence nécessaire quant à la manière dont cet argent sera dépensé. Nous espérons également créer un précédent positif. Dans le passé, de nombreuses initiatives, surtout sociales, ont été rejetées parce qu'elles n'avaient pas de base juridique. Les modifications apportées au présent règlement prouvent, pour autant que ce soit nécessaire, que lorsque la volonté politique est présente, la base juridique peut aussi être trouvée. Ne l'oublions pas.
Jamila Madeira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en réponse à la crise financière mondiale, le plan de relance de l'économie européenne déclare que la politique de cohésion contribue de façon significative aux investissements publics effectués par les États membres et les régions, et qu'il convient d'y voir un outil susceptible d'aider à surmonter la crise actuelle. Il propose plus spécifiquement l'adoption de mesures dans des domaines considérés comme prioritaires par la stratégie de Lisbonne afin de garantir la croissance et l'emploi. Tous les instruments mis en place visent à atteindre cet objectif et à obtenir des résultats rapides.
À cette fin, le principal objectif de l'extension du champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la modernisation du Fonds social européen consiste à répondre aux multiples situations d'urgence sociale et économique qui doivent être soutenues. Je suis convaincue, aujourd'hui comme dans le passé, que leur action sera d'autant plus efficace que les mesures et leurs champs d'application seront plus complémentaires. Cependant, comme aucune disposition ne prévoyait la mobilisation de nouveaux fonds ni la mise en œuvre de lignes d'action sur le terrain, il est particulièrement important de tirer tout le parti possible du Fonds social européen pour lutter contre le chômage et l'augmentation rapide de la pression concurrentielle exercée sur l'économie européenne et découlant de la crise financière actuelle et de la récession économique.
Je voudrais souligner que la commission du développement régional a, à maintes reprises, considéré que la simplification proposée par la Commission européenne était essentielle pour améliorer la gestion et la mise en œuvre des Fonds structurels. Il nous a été demandé de considérer cette question comme une affaire urgente et nous en avons tenu compte au moment de l'adoption de ce paquet de règlements; l'Assemblée n'a jamais esquivé ses responsabilités politiques. C'est pourquoi, en dépit des perspectives multiples liées aux spécificités de la période, nous devons nous abstenir actuellement de proposer de nouvelles modifications afin de garantir la rapidité de la procédure et les bénéfices réels que les citoyens pourraient retirer de la proposition. Nous insistons toutefois sur la nécessité de lancer sans tarder un processus d'évaluation de ce Fonds dans la perspective d'une révision complémentaire dans les plus brefs délais.
Iosif Matula
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord me réjouir du rapport de Mme García Pérez.
Dans le cadre de la politique de cohésion, les réformes sont très importantes et visent à atténuer les effets indésirables découlant de la crise financière. La flexibilité autorisée dans la distribution des fonds communautaires injectera immédiatement des liquidités dans les économies nationales, qui leur permettront d'investir dans l'économie réelle. Ces mesures produiront un effet immédiat et nous pourrons très certainement en observer les premiers fruits au cours des prochains mois.
La Commission européenne soutient les économies des États membres sur la base de quatre priorités, dont la plus importante consiste à accroître le préfinancement provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen ainsi qu'à augmenter l'aide de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement. En fait, en 2009, le préfinancement que reçoivent notamment les nouveaux États membres pourrait aider ceux-ci à surmonter la crise, tout en assurant leur cohésion sociale et territoriale.
Il convient par ailleurs d'accorder une importance primordiale au rapport sur l'éligibilité des investissements réalisés dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables liées au logement. La rénovation des systèmes de chauffage résidentiels doit figurer parmi les priorités de l'agenda de l'Union européenne, en ayant à l'esprit la valeur ajoutée de cette mesure.
Alors que les coûts de chauffage sont constamment à la hausse, les États membres doivent également inclure dans leurs programmes de lutte contre la crise financière des projets prenant en considération l'efficacité énergétique. Ceux-ci apportent à l'économie et à la population les avantages suivants, qui sont considérables: une injection de liquidités dans l'économie, couplée avec la création d'emplois, la réduction des coûts de chauffage, la protection de l'environnement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la cohésion sociale et un soutien aux ménages à faible revenu.
En Roumanie, 1,4 millions d'appartements nécessitent des investissements de rénovation urgents.
Constanze Krehl
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous débattons de ces trois rapports alors que nous nous trouvons confrontés à la crise économique et financière la plus globale et la plus difficile de l'histoire de l'Union européenne. Bien entendu, il est normal que la politique de cohésion ait un rôle à jouer dans l'atténuation des conséquences de cette crise économique. Je souhaiterais pourtant me saisir de cette occasion pour souligner, une fois encore, que même s'il est exact que le budget de la politique de cohésion soit le premier en importance du budget de l'Union européenne, il n'est malheureusement pas moins exact que les États membres ne contribuent au budget de l'Union européen qu'à concurrence d'à peine plus de 1% de leur PIB. En d'autres termes, même si nous dépensons 6,25 milliards d'euros pour financer des versements intermédiaires et des avances de versements, cette somme ne constituera qu'une goutte dans l'océan et ne suffira tout simplement pas. Elle atténuera les conséquences, elle permettra une certaine prise sur la situation, mais des efforts nationaux resteront indispensables également. Peut-être devrions-nous garder ce point à l'esprit lorsque nous passerons au débat suivant sur les perspectives financières.
Notre groupe a discuté des trois rapports dans le détail et aurait pu soumettre au débat un certain nombre d'autres bonnes idées. Dans de nombreux cas - comme l'a déjà mentionné Mme Jöns -, nous avons été surpris qu'une crise économique ait été nécessaire pour rendre possible une réduction de la bureaucratie au sein de la Commission. Nous ne déposerons aucun amendement parce que nous sommes conscients qu'une action rapide est désormais indispensable dans les régions et parce que nous sommes aussi conscients que nous aurons à débattre des changements à apporter à la politique structurelle en d'autres lieux.
Aussi accordons-nous notre total soutien à ce paquet législatif proposé par la Commission. Nous espérons qu'il atteindra les régions aussi rapidement que possible et que l'argent pourra effectivement contribuer à lutter contre la crise financière.
Jean Beaupuy
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avec mes collègues du groupe ALDE nous voterons bien entendu ces trois rapports. Nous les voterons, non pas parce qu'ils sont totalement satisfaisants - nous aurions voulu, comme mes collègues l'ont dit, proposer un certain nombre d'amendements - mais parce qu'il faut faire vite. Constance Krehl vient de le rappeler.
Mais permettez-moi, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, de me demander si nous ne sommes pas carrément à côté de la plaque. Nous sommes ici avec une bonne température, bien éclairés. Savez-vous qu'en ce moment, en Europe, il y a trente millions de logements qui ont des fuites dans leur toit et de l'humidité dans leurs murs?
Bien sûr, avec les 4 % du FEDER, nous allons pouvoir remédier à cette situation pour environ un million de logements. Ces travaux, si nous les conduisons, Monsieur le Commissaire - car je vous ferai une demande dans un instant - créeront 250 000 emplois pour améliorer la situation d'un million de logements. Cela économisera 40 millions de tonnes de CO2 et réduira la facture énergétique de chaque famille de 450 euros par an. Ce sont là des chiffres que je tiens à votre disposition et qui ont été mis au point par une importante organisation européenne dont on connaît particulièrement le sérieux.
C'est donc dire l'importance de la décision que nous allons prendre, non seulement pour assurer la relance, mais aussi pour le bien-être de nos concitoyens, à une condition majeure: c'est que les décisions prises par le Parlement aujourd'hui, en accord avec la Commission, soient effectives dans la réalité, dans les semaines et dans les mois qui viennent.
Monsieur le Commissaire, nous vous avons bien entendu tout à l'heure. Vous nous avez dit, et nous vous croyons, qu'au 30 juin de l'année prochaine, vous aurez demandé à chaque État de fournir un rapport à la Commission. Avec mes collègues - tous confondus - de la commission du développement régional, nous sommes partants pour prendre un pari. Dans tous les pays, les programmes opérationnels viennent d'être adoptés, et nous savons que la plupart des autorités de gestion de ces pays ne voudront pas que les programmes opérationnels soient modifiés.
Dans quinze mois, au 30 juin, Monsieur le Commissaire, ne prévoyez pas trop de personnel pour établir les rapports, l'analyse de ce qui sera fait, car il ne se sera pas fait grand-chose si l'on attend que les États membres, les autorités de gestion et les partenaires se mettent à agir.
Nous avons donc huit milliards disponibles d'un côté, et trente millions de logements particulièrement en mauvais état de l'autre. Que faut-il faire?
Monsieur le Commissaire, je vais vous faire, avec mes collègues, une proposition en ce sens: c'est que la Commission européenne outrepasse ses droits et qu'elle agisse fermement - j'allais presque dire violemment - vis-à-vis des gouvernements et des autorités de gestion pour les mettre en demeure d'appliquer le plus rapidement possible ces dispositions. Les députés européens adorent voter les textes. C'est notre travail. Mais nous apprécions surtout que ces textes soient mis en application. Nous avons besoin de la Commission, nous espérons que la Commission nous écoutera.
Mieczysław Janowski
Monsieur le Président, nous examinons aujourd'hui des rapports sur la politique régionale introduisant des changements et des simplifications bénéfiques. Nous ne pouvons que regretter que ce soit la crise qui nous ait contraints à réagir rapidement et, espérons-le, efficacement, à la situation actuelle. Je me réjouis de cette occasion d'introduire davantage de flexibilité parce qu'il ne peut être question d'augmenter le budget de l'Union européenne. Qu'il me soit permis d'être clair sur ce point. Nous avons entendu aujourd'hui différentes références aux quotas. Ceux-ci ne représentent qu'une malheureuse goutte d'eau dans l'océan puisque le budget de l'Union européenne s'élève à 1% du PIB des États membres. Il ne nous reste plus qu'à espérer que cette petite goutte sera revitalisante. Il le faut!
Je me réjouis également du gain en flexibilité rendu possible par le soutien de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement. Je suis heureux que la simplification de l'éligibilité des dépenses soit introduite avec effet rétroactif. Il est positif que nous multipliions les préfinancements et que nous accélérions les dépenses relatives aux grands projets soumis préalablement, et que les versements puissent être effectués avant confirmation. Je ne puis que répéter mon espoir que ces mesures réinsufflent la vie dans notre économie.
Elisabeth Schroedter
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous, le groupe des Verts/Alliance libre européenne, percevons la crise financière et la crise climatique comme des phénomènes interdépendants, dans la mesure où les effets indésirables du changement climatique sont de longue durée et entraînent des coûts gigantesques. Ceux-ci engendrent une pression sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Aussi est-ce maintenant qu'il faut agir.
Entamer des travaux d'isolation et avoir recours aux énergies renouvelables dans les logements grâce au Fonds européen de développement régional (FEDER) constituent à cet égard un premier pas. Toutefois, à quoi peuvent bien servir ces progrès si, dans le même temps, il est permis aux États membres d'investir des fonds du FEDER dans la planification routière et de gigantesques incinérateurs de déchets, dont l'utilisation aggrave encore le changement climatique et détruit l'environnement? Voilà qui est incohérent et manque de conviction.
Pas plus que votre discours dynamique, Monsieur le Commissaire, ne répond à notre question de savoir pourquoi la Commission rejette notre proposition consistant à orienter plus vigoureusement l'ensemble de la politique régionale vers la protection de l'environnement et du climat. La Commission n'a-t-elle pas le courage d'imposer aux États membres une révision du règlement FEDER orientée vers des objectifs climatiques? Pourquoi n'y a-t-il pas de plan d'action de la Commission pour la politique régionale? Les réserves exprimées à l'égard de la protection climatique par la Direction générale de la politique régionale ont empêché nos amendements de bénéficier d'un soutien majoritaire en commission. Cela ne nous empêchera pas de les redéposer et de demander un vote par appel nominal. C'est alors que nous verrons si les électeurs peuvent vraiment vous faire confiance pour protéger le climat.
Bairbre de Brún
au nom du groupe GUE/NGL. - (GA) Monsieur le Président, je me réjouis aujourd'hui du rapport de M. Angelakas. Dans son rapport, M. Angelakas soutient les propositions de la Commission européenne visant à mettre à la disposition des États membres des financements provenant du Fonds européen de développement régional pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les logements.
Nous sommes aux prises avec une urgence économique. Les gens travaillant dans l'industrie du bâtiment - dans mon pays, en Irlande, par exemple - sont confrontés à de grandes difficultés. J'espère que, suite à cette décision de l'UE, nous serons en mesure d'assurer le cofinancement d'un programme de rénovation portant sur l'efficacité énergétique. Un tel programme améliorera la situation du secteur du bâtiment en Irlande - tant dans le Nord que dans le Sud - puisqu'il facilitera le maintien de l'emploi tout en nous permettant de faire notre devoir en matière de changement climatique et, comme certains orateurs l'ont déjà dit au cours de ce débat, pour contrer la pauvreté énergétique, ce qui signifie venir en aide aux personnes dépensant une forte proportion de leurs revenus en carburants.
À mes yeux, il est parfaitement justifié que la Commission ait souhaité que la modification des critères cible prioritairement les logements des personnes à faible revenu. Ce sont ces catégories à faible revenu, principalement, qui souffriront le plus à mesure de l'aggravation de la crise. Dans le même temps, ces personnes seront bien incapables de rénover leur logement dans le sens de l'efficacité énergétique sans assistance financière. Par conséquent, ce plan devrait donc être en mesure de répondre aux pires conséquences de la pauvreté liée au carburant, qui engendre des effets particulièrement négatifs pour de nombreuses personnes, si du moins ce plan est convenablement utilisé.
J'espère que les autorités locales, régionales et nationales se saisiront de cette occasion et qu'elles ne refuseront pas de fournir les ressources pertinentes qu'elles ont déjà fournies pour que la proposition soit suivie d'effets.
Fernand Le Rachinel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, entre 2007 et 2013, la politique régionale sera devenue le premier poste de dépenses de l'Union européenne avec 347 milliards d'euros alloués aux Fonds structurels.
Cette évolution contribuera-t-elle à protéger nos économies des effets de la crise économique mondiale, ainsi que le prétend la Commission? Permettez-moi d'en douter.
Tout d'abord, l'augmentation des dépenses régionales pénalise certains États membres, et en particulier la France. Cette augmentation se fait aux dépens de la politique agricole commune, donc aux dépens de l'agriculture française qui était, jusqu'à ces dernières années, la principale bénéficiaire de la PAC.
Par ailleurs, la part des Fonds structurels versés aux régions françaises ne cesse de diminuer, la majeure partie étant destinée à l'Europe de l'est, ruinée par plus de quarante années de communisme.
Ainsi la France, dont la contribution représente 16 % des recettes du budget européen, donne de plus en plus d'argent à Bruxelles mais en reçoit de moins en moins. Surtout, la politique régionale européenne, loin de protéger ses bénéficiaires de la crise économique, l'aggrave car elle s'inscrit dans la logique ultra libre-échangiste de la stratégie de Lisbonne.
Les modifications proposées par la Commission dans la gestion des Fonds structurels ne permettront donc pas à nos nations d'affronter cette crise, conséquence de l'ouverture inconsidérée des frontières et de la dérégulation des marchés financiers.
Plus que jamais il nous faut construire une nouvelle Europe, l'Europe des nations souveraines fondée sur les trois principes suivants: le patriotisme économique et social, le protectionnisme européen et la préférence communautaire.
Richard Howitt
(EN) Monsieur le Président, la récession économique mondiale touche chacun de nos pays et chacune de nos régions. Il est bon que nous nous mettions d'accord ce soir sur une action urgente visant à augmenter les fonds européens à destination des personnes qui en ont besoin, en ces temps de disette. Je me réjouis en particulier de la simplification des procédures dans le sens de versements uniformes et forfaitaires, permettant des dépenses en matière d'efficacité énergétique liées au logement, mettant à disposition quelque 6 milliards de GBP de dépenses dès cette année, ainsi que de la simplification concernant le recours aux prêts de la Banque européenne d'investissement. D'ores et déjà, lorsqu'un centre d'appel d'une société de construction du Hertfordshire, dans ma circonscription, a supprimé des emplois, nous avons pu obtenir une aide financière européenne dans les 24 heures pour le versement d'indemnités de licenciement, et montrer que l'Europe peut réellement venir en aide à nos communautés locales.
Concernant les changements que nous décidons ce soir, l'East of England Development Agency se réjouit du fait qu'il sera possible d'accroître les formations en entreprises, concentrées sur des microdomaines d'expertise et sur mesure, et affirme que ces mesures nous permettront plus rapidement de respecter notre engagement qui consiste à aider 124.000 personnes par les seuls financements sociaux européens.
Enfin, je suis particulièrement fier que la Commissaire Hübner soit venue en personne à Lowestoft, dans ma circonscription, pour le lancement de notre programme de développement régional européen, pesant 100 millions de GBP, et qu'elle ait mis l'accent sur l'aide à apporter aux entreprises de nos collectivités pour qu'elles parviennent à une croissance sobre en carbone. La crise économique ne doit détourner aucun d'entre nous du défi à long terme que représente le changement climatique. En effet, il faut que les investissements réalisés dans les technologies environnementales constituent le fer de lance des efforts pour la reprise économique. L'Est de l'Angleterre a la ferme intention de s'en tenir à cet objectif.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, je me réjouis également de cette proposition parce qu'elle constitue une réponse directe et tangible de l'UE à la crise économique actuelle. Nous y répondons en recourant aux instruments qui sont à notre disposition, mais je rejoins tout à fait mon collègue M. Beaupuy lorsqu'il affirme que nous devons avoir de la suite dans les idées et faire rapidement quelque chose pour les ménages et les communautés.
Deuxièmement, je me réjouis de la simplification et de la flexibilité introduites dans cette proposition. Elles étaient terriblement nécessaires de toute façon. Sans cesse, j'entends les associations qui accèdent aux financements se plaindre de la paperasserie et de la bureaucratie qui vont de pair avec cet exercice. Si ces mesures ne résoudront pas tous leurs problèmes, au moins y contribueront-elles.
Troisièmement, je me réjouis tout particulièrement que les contributions en nature soient désormais reconnues comme dépenses éligibles. Dans mon rapport sur la contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale, que ce Parlement a adopté, j'avais souhaité la mise en place de cette mesure précise. Elle signifie que les contributions de volontaires et autres seront désormais considérées comme autant de contributions aux divers projets et, même s'il aura fallu la crise économique actuelle pour que nous nous engagions résolument sur cette voie, cette évolution n'en reste pas moins bienvenue.
Cette mesure donnera, de façon pratique, une reconnaissance à la contribution des volontaires et du volontariat et à la manière dont ces secteurs, eux aussi, peuvent faire partie intégrante de notre réponse à la crise actuelle. Ainsi travaillons-nous main dans la main avec nos concitoyens et en partenariat avec eux. Nous savons par les comptes satellites publiés par divers États membres que le secteur non marchand représente entre cinq et sept pour cent du PIB. Nous le reconnaissons désormais, nous apprécions cette situation à sa juste mesure et nous disons à nos concitoyens: vos efforts, votre temps, votre engagement sont importants, et nous travaillons avec vous.
Guntars Krasts
(LV) Merci, Monsieur le Président. Je soutiens les changements proposés par la commission responsable de la proposition de la Commission sur l'efficacité énergétique et les investissements dans les énergies renouvelables dans les logements. La proposition de la commission encouragera une croissance de la demande et une accélération du flux financier à destination des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique. Les États membres se voient désormais octroyer les moyens d'orienter ces ressources de façon à obtenir un effet maximal en termes d'accroissement de l'efficacité énergétique. Afin d'obtenir des effets aussi substantiels que possibles, mieux vaudrait consacrer ces ressources à des objectifs de nature à débrider les initiatives des consommateurs en matière d'efficacité énergétique. Les mesures les plus encourageantes seraient certainement celles qui réduiraient les risques pesant sur ceux qui, précisément, envisagent des investissements dans l'efficacité énergétique. Je le concède volontiers, la commission devrait élaborer quelques lignes directrices en la matière concernant les activités à mettre en place par les États membres. Outre que cette approche produirait un effet multiplicateur sur l'économie, elle encouragerait également une prise de conscience plus rapide de l'importance des économies d'énergie dans les États membres. La quantité de ressources à disposition exigera toutefois des États membres qu'ils restreignent le nombre de bénéficiaires, et, en ce sens, il serait indiqué de suivre la proposition de la Commission, qui recommande que ces ressources soient orientées en premier lieu vers les ménages à faible revenu. Merci.
Jan Olbrycht
(PL) Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui de changements particulièrement importants. Importants, ils le sont non seulement en termes de réponse aux difficultés liées à la crise financière, mais aussi parce qu'ils sont susceptibles d'affecter la nature de la politique de cohésion durant la période qui suivra 2013. Il est tout à fait évident que l'introduction de changements à ce point significatifs ne peut être perçue uniquement comme une mesure temporaire.
Pour la toute première fois, nous avons vu la Commission européenne, agissant de conserve avec le Parlement et le Conseil, décider d'une action qui faisait depuis longtemps l'objet de discussions et semblait difficile à trancher. Pour l'essentiel, nous avons été témoins d'une véritable simplification, d'une véritable accélération et, bien entendu, d'un changement de stratégie par l'inclusion d'investissements dans le domaine des mesures d'économies d'énergie. Cette évolution constitue un signal éminemment positif, qui sous-entend que nous sommes capables de réagir à une situation dès la phase de programmation et de nous abstenir d'adhérer dogmatiquement à des principes définis antérieurement.
Le Parlement européen tend à être considéré comme un partenaire assez "léger" du Conseil et de la Commission. Quoi qu'il en soit, cette Assemblée est déterminée à faire en sorte que ses actions démontrent sa volonté de coopérer à une réponse rapide pour relever les nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés.
Gábor Harangozó
(HU) Je pense que nous devrions fêter cette journée. Des années durant, le Parlement a défendu le principe que nous ne devions pas débloquer des financements pour des mesures fictives dans le domaine du logement mais nous résoudre à envisager des mesures véritables.
Une proportion non négligeable de la population de l'Union vit dans des tours à appartements. En développant ces projets en matière de logement, nous pouvons améliorer de façon tangible les conditions matérielles de leurs habitants et réduire dans le même temps la consommation énergétique des bâtiments, tout en créant et en préservant de l'emploi. Dans mon pays, les changements envisagés donnent la possibilité de rénover 90% des tours à appartements, ce qui, à tout le moins, représente une évolution radicale.
Néanmoins, dans la mesure où les fonds ne continueront à financer ce type de rénovations que dans les zones urbaines, notre joie ne peut s'exprimer sans réserve. Les populations paupérisées des zones rurales, dont les besoins de financement sont criants, sont une fois de plus laissées à leur sort. Étant donné que nous ne souhaitons à aucun prix mettre en danger le programme relatif aux immeubles-tours, important pour nous tous, nous avons finalement décidé de ne pas déposer d'amendements à ce stade. En retour, nous attendons toutefois de la Commission qu'elle intègre notre recommandation dans son paquet de mesures avant les vacances d'été.
La première mesure, qui est aussi la plus importante, pour tendre vers l'intégration sociale efficace et durable des zones les plus défavorisées, doit consister à mettre un terme, une fois pour toutes, à l'exclusion et aux ghettos. Rénover des ensembles de bâtiments qui ont été construits à l'écart n'a tout simplement aucun sens. La solution, en lieu et place de la rénovation, est la reconstruction, soutenue par des programmes complexes, qui créent de l'emploi social.
Chers collègues, nous auront d'authentiques raisons de nous réjouir le jour où, à la place de ces ghettos ruraux déracinés, nous verront des gens travaillant dans ces nouvelles coopératives sociales, au retour de leur travail, dire à leurs enfants d'étudier et de s'appliquer parce qu'ils pourront ainsi devenir exactement ce qu'ils souhaitent devenir.
Samuli Pohjamo
(FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier tout d'abord les rapporteurs pour la qualité de leur travail préparatoire. Les amendements proposés aux règlements relatifs aux Fonds structurels accéléreront l'utilisation des fonds et simplifieront les règles, ce qui justifie amplement notre soutien. Nous pourrons ainsi garantir une utilisation des moyens des Fonds structurels pour la reprise et atténuer l'impact négatif de la récession sur l'économie et l'emploi. Ces mesures sont, par ailleurs, une bonne façon d'entamer la réforme de la politique structurelle et régionale de l'UE, dont l'objectif doit être de simplifier et d'accélérer les procédures et de donner un coup de fouet à la flexibilité et aux résultats.
Alors que nous réduisons la bureaucratie relative aux règlements de l'Union européenne et que nous concentrons nos efforts sur de meilleurs résultats, nous devons nous assurer que les États membres prennent également cette direction. Il convient d'accorder plus de pouvoir aux régions ainsi qu'aux acteurs locaux, le gouvernement central ayant, quant à lui, à assouplir son contrôle.
Ewa Tomaszewska
(PL) Madame la Présidente, la crise actuelle nécessite la stimulation de l'activité économique, le soutien à la protection de l'emploi et la protection de ceux qui perdent leur emploi. La proposition de la Commission d'élargir le champ des financements couverts par le Fonds social européen constitue un pas dans la bonne direction.
L'inclusion de financements dans le cadre de versements de montants forfaitaires, applicables aux coûts aussi bien directs qu'indirects, ainsi que l'absence de plafonds relatifs aux montants sont autant de mesures particulièrement utiles pour améliorer l'utilisation des ressources du Fonds social européen. L'introduction de montants forfaitaires pour les coûts directs et indirects jusqu'à concurrence de 50.000 euros simplifiera les procédures administratives. Elle éliminera les retards dans la mise en œuvre des objectifs du Fonds. Eu égard à l'urgence de ces mesures, je soutien l'adoption de la proposition sans amendements. Je souhaiterais remercier Mme Harkin d'avoir attiré l'attention sur la reconnaissance de la valeur du travail volontaire.
Maria Petre
(RO) Je souhaiterais commencer mon intervention en exprimant tout le bien que je pense de l'idée de ces mesures coordonnées. Nos plus vifs remerciements vont également aux rapporteurs, pour le travail qu'ils ont accompli.
Nous sommes tous conscients de ce que sont les répercussions de la crise dans nos pays respectifs: elles vont de la chute de la croissance économique et des perspectives d'emploi au déficit budgétaire et à la récession. La politique de cohésion de l'Union peut constituer un instrument aussi crédible qu'efficace dans ce contexte également. Comme nous le savons parfaitement, l'Europe est durement touchée par cette crise et nous trouvons encourageant que l'Union soit parvenue si rapidement à avancer des solutions.
La décision de modifier les règlements des fonds existants qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité est la plus adéquate. Il aurait été beaucoup trop long de se lancer dans la procédure conduisant à la création d'un fonds de crise spécifique. La simplification des critères relatifs aux coûts éligibles, l'accroissement du cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen ainsi que l'accélération des dépenses destinées aux projets de grande envergure sont, je l'espère, des mesures qui aideront les États à surmonter la crise économie et financière.
Alors que l'Europe traverse la crise économique actuelle, nous savons qu'elle subit simultanément une crise énergétique. À mes yeux, la mesure autorisant à recourir au FEDER pour investir dans l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies renouvelables liées au logement devrait produire un impact considérable. Comme d'autres pays d'Europe centrale et orientale, la Roumanie connaît un certain nombre de problèmes causés par les ilôts résidentiels composés d'immeubles-tours. Les vieux bâtiments sont extrêmement mal isolés et un grand nombre d'habitants sont incapables de financer de leur poche l'isolation de leur logement.
Nous espérons que cette mesure aidera les citoyens européens à faire des économies d'énergie afin qu'ils dépensent moins tout en contribuant à améliorer la situation sur le front climatique. Le gouvernement roumain actuel a précisé qu'il s'agissait-là d'une mesure absolument prioritaire et que les facilités qui ont été approuvées font en sorte que cette priorité se trouve d'ores et déjà garantie.
Stavros Arnaoutakis
(EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les amendements aux dispositions des règlements des Fonds structurels que nous examinons aujourd'hui constituent une étape cruciale vers la simplification et l'activation directe des ressources, que ce soit au niveau européen, national ou local.
Il s'agit d'une mesure essentielle pour relancer l'économie européenne au beau milieu d'une crise sans précédent qui affecte un peu plus chaque jour tous les niveaux de l'économie réelle. Cette mesure répond également à la demande du Parlement européen, qui ne date d'ailleurs pas d'hier, pour une simplification des procédures et une flexibilité accrue dans l'application des règles des Fonds structurels.
Quelle réponse les dirigeants actuels donnent-ils à la crise massive que nous subissons? Où donc restent les politiques européennes? Pour faire en sorte que les liquidités nécessaires atteignent leurs bénéficiaires et que la mise en oeuvre des projets débute immédiatement, les États membres doivent s'adapter aux circonstances. Il faut que les ressources de la politique de cohésion soient mises sans tarder à la disposition des bénéficiaires réels, au niveau régional et local. L'activation de programmes opérationnels devrait se donner pour objectif de sauvegarder l'emploi, l'esprit d'entreprise et la compétitivité et de mettre à profit les ressources naturelles, culturelles et humaines de chaque région.
Seule une activation immédiate des programmes contribuera à protéger la cohésion et à prévenir la création de nouvelles disparités.
Puisse la crise actuelle nous fournir à tous l'occasion de parler d'une seule voix, afin qu'il n'y ait qu'une seule voix européenne pour résoudre tous les problèmes que nous rencontrons.
Toomas Savi
(EN) Madame la Présidente, l'adhésion à l'Union a ouvert l'accès aux Fonds structurels et de cohésion de l'Union européenne. La République d'Estonie a ainsi pu bénéficier de 800 millions d'euros en 2004-2006, tandis que 3,4 milliards d'euros supplémentaires ont été réservés dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.
En dépit de la gravité de la crise économique, l'objectifs des fonds de l'Union européenne, qui consiste à gommer les disparités de développement au sein de l'Union, n'est plus si loin d'être atteint.
Je me réjouis sans réserve de la proposition de la Commission au Conseil portant sur le déblocage de 6.3 milliards d'euros pour contrer les effets négatifs de la crise économique, c'est-à-dire accélérer la mise en oeuvre du fonds au bénéfice de l'économie réelle.
Toutefois, comme la rapporteure, Mme García Pérez, j'estime qu'une approche uniforme est indispensable dans tous les États membres afin d'éviter l'accroissement des disparités au sein de l'Union européenne et la mauvaise utilisation de l'argent des contribuables européens.
Rolf Berend
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il existe de nombreuses manières de s'attaquer aux effets permanents de cette crise financière et économique imprévue. Ce train de mesures modificatrices, ces mesures législatives, prises dans le cadre du plan européen pour la relance économique, ont été considérées comme une bonne réponse - quoique insuffisante - à cette situation temporaire et néanmoins exceptionnellement grave.
Elle répondent, entre autres choses, à la demande d'une plus grande simplification des procédures et d'une flexibilité accrue dans l'application des règles existantes dans le règlement des Fonds structurels, demande formulée à de multiples reprises par le Parlement européen ces dernières années. Je voudrais souligner qu'il faut nous réjouir d'un amendement à l'article 7 - "Éligibilité des dépenses" - qui doit permettre aux États membres et aux régions de l'UE d'investir dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables liées au logement avec le soutien des Fonds structurels de l'Union, et que cette mesure ne s'adresse pas uniquement aux ménages à faible revenu. Cet amendement pertinent supprime à juste titre la référence aux "ménages à faible revenu", et impose par contre, pour chaque État membre, un plafond de 4% de la contribution totale au Fonds européen de développement régional (FEDER) pour ce type de dépenses. Ce n'est là qu'une des nombreuses améliorations proposées.
En bref, la réalisation concrètes de ces mesures ferait grimper les dépenses et mettrait par conséquent à disposition des liquidités supplémentaires provenant du FEDER, du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour atteindre les objectifs nécessaires; elle simplifierait également les règles afin d'accélérer la mise en oeuvre des programmes.
J'estime qu'il s'agit là d'une contribution efficace, bien qu'encore insuffisante, à la lutte contre la crise actuelle.
Lidia Geringer de Oedenberg
(PL) Madame la Présidente, l'Union européenne se trouve confrontée à une crise générale dont il est actuellement impossible d'anticiper les répercussions. Nous avons observé une réduction du rythme de la croissance, un accroissement des déficits budgétaires et une augmentation considérable du chômage. La politique de cohésion européenne, avec un budget de EUR 347 milliards pour les années 2007-2013, semble être l'un des instruments les plus aptes à stimuler l'investissement et à fournir des financements publics additionnels destinés aux économies nationales.
La Commission a déjà adopté une série de mesures visant à introduire des changements dans les règlements relatifs aux Fonds structurels. Ces modifications ont pour objectif d'accroître les dépenses et les versements par la mise en œuvre de projets, et de simplifier les mesures facilitant une mise en œuvre rapide des projets dans les régions. Les domaines d'action principaux portent sur l'accroissement des aides fournies par la Banque européenne d'investissement (BEI) et par le Fonds européen d'investissement (FEI) ainsi que sur la simplification de l'éligibilité des dépenses. Sont également défendus des versements forfaitaires et l'accélération des dépenses sur des projets de grande envergure.
Je me réjouis de l'action rapide de la Commission européenne et des modifications législatives proposées. Un autre changement crucial a cependant été ignoré jusqu'à présent, la création d'un système de gestion et de contrôle garantissant un niveau de liquidités suffisant dans l'ensemble du système économique de l'Union européenne.
Oldřich Vlasák
(CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission européenne a créé l'occasion pour tous les États membres d'investir des ressources provenant des Fonds structurels dans la conversion et la réparation d'immeubles-tours et d'autres bâtiments. Cette mesure revêt une importance particulière pour la République tchèque parce que 26% des citoyens tchèques vivent dans des immeubles-tours vieillissantes. Si la proposition passe demain et qu'elle reçoit l'approbation formelle du Conseil des ministres en avril, elle ouvrira la possibilité d'investir 16 milliards supplémentaires de CZK dans les systèmes de chauffage des appartements et des maisons, et pas seulement en République tchèque. Personnellement, je me réjouis également de la suppression de l'obligation d'utiliser les financements uniquement à destination des ménages à faible revenu, un point que je considère comme problématique parce que les règles domestiques divergent sur leur définition exacte.
À mon sens, les États membres devraient avoir la possibilité de décider quelles catégories de bâtiments sont éligibles pour un financement dans le respect de leurs propres règles, ainsi que de déterminer leurs propres critères en fonction de leurs besoins. Nous devons faire en sorte que le logement soit de meilleure qualité et moins onéreux pour chacun, pas uniquement pour ceux qui vivent dans un logement social. Il est regrettable qu'il ait fallu que la crise financière nous incite à accroître nos investissements dans le logement et à introduire ces mesures dans l'ensemble de l'Union. Je me réjouis pourtant de tout cœur de cette décision parce que la population doit aujourd'hui faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'elle dépense son argent et nous allons l'aider à faire des économies sur ses factures énergétiques et d'eau chaude, et réduire par là le coût du logement. Selon une estimation de l'organisation CECODHAS, les ménages européens économisent en moyenne 450 euros par an sur ces dépenses, ce qui constitue une aide tangible.
James Nicholson
(EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteurs pour le travail d'excellente facture qu'ils ont abattu concernant ces rapports, que je demande à l'assemblée d'approuver. Je pense que nous devrions nous réjouir tout particulièrement de ces aides.
Si les États membres se saisissent de cette occasion d'utiliser jusqu'à 4% de la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour faciliter les investissements dans l'efficacité énergétique du secteur du logement, ils apporteront une contribution positive à la fois à nos économies et à l'environnement. Il est positif de voir la Commission formuler une proposition telle que celle-ci, qui s'attaque simultanément aux problèmes de la crise économique et aux problèmes environnementaux.
Le rapport est particulièrement bienvenu pour bon nombre des anciens États membres, et je suis heureux de constater que les anciens États membres de l'UE seront désormais autorisés à utiliser une partie des financements du FEDER pour des interventions qui améliorent l'efficacité énergétique dans le secteur du logement. Je me réjouis que les critères d'éligibilité aient été élargis et que les versements ne seront pas uniquement destinés aux ménages à faible revenu.
Ceci étant dit, nous devons bien avoir conscience que ces mesures n'entraînent aucun accroissement en termes de financement. C'est désormais aux autorités nationales et régionales de se saisir de cette chance pour réorienter une certain pourcentage de leurs financements FEDER vers ces projets. Une telle réorientation pourrait entraîner une modification, ne fût-ce que partielle, de leurs programmes opérationnels. J'ai le sentiment qu'une telle action en vaudra la peine, à long terme.
Luca Romagnoli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ces mesures de la Commission semblent bonnes, plus ou moins. Attribuer directement des contrats à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d'investissement semble être une bonne idée, tout comme la simplification des procédures et l'accélération des versements.
Je souhaiterais par-dessus tout formuler une recommandation fondamentale: il faut une transparence nationale et régionale concernant l'utilisation des financements, et à mon sens celle-ci faut défaut, du moins dans certains cas. Il faut effectuer des contrôles sans délai, exactement comme les versements doivent intervenir sans délai. Dans certaines régions d'Italie, comme dans le Lazio, les financements des agriculteurs sont versés plusieurs mois, et parfois même plusieurs années après leur transfert par l'Union européenne; je n'ai pas le temps maintenant de donner d'autres exemples. Faisons donc en sorte d'atténuer les effets de la crise en prenant en considération non seulement les différents types d'interventions mais aussi l'utilisation efficace, opportune et efficiente de ces financements.
Zita Pleštinská
(SK) Les Fonds structurels nous aident aussi à nous accommoder à la nouvelle réalité économique. Ils permettent aux États membres d'optimiser les investissements de l'UE, remède efficace contre la crise économique actuelle.
Le Parlement européen, par la voix de la commission du développement régional, appelle constamment à une plus grande simplification des règles administratives. Je suis heureuse que la Commission en ait finalement pris note et qu'elle ait trouvé un terrain d'entente avec le Conseil.
Une administration coûteuse, des versements retardés et un processus compliqué de vérification de l'éligibilité des versements entraînent des difficultés financières pour les bénéficiaires finaux. De nombreux fonctionnaires de mon pays, la Slovaquie, critiquent fréquemment Bruxelles pour son immense penchant pour la bureaucratie et le contrôle tatillon des comptes, jusque dans les derniers détails. L'administration oublie que l'important se trouve dans le choix de l'activité, le contenu et la qualité du projet, l'efficacité de sa mise en œuvre et les bénéfices qu'il peut apporter.
Les personnes qui font partie des équipes de projet doivent se concentrer sur les projets de haute qualité qui apportent de réels avantages en termes de création d'environnement concurrentiel, et ne pas rester des heures durant dans les locaux de la comptabilité, en gaspillant un temps et une énergie précieux, sans parler des montagnes de documents à compléter pour les déclarations. Contrôler des points secondaires coûte souvent plus que la valeur des points en question.
Je marque donc mon accord avec l'élargissement du recours aux forfaits ou aux versements forfaitaires dans les règlements du Fonds européen de développement régional et l'introduction de trois nouvelles formes de coûts éligibles: les coûts indirects jusqu'à concurrence de 20% des coûts directs, des versements forfaitaires jusqu'à 50.000 euros et les échelles standard de versement forfaitaire du coût unitaire.
Pour cette raison, je considère que les décisions adoptées par la Commission européenne dans le but d'accroître la flexibilité des prélèvements des États membres dans les Fonds structurels constituent une réponse positive à la crise économique actuelle.
Je suis d'avis que la simplification des règles et que la flexibilité du financement aideront les États membres à préparer des projets de qualité orientés vers des secteurs qui généreront des retours sur investissement élevés. Nous devons orienter les investissements vers l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur du logement, dans le but de créer des emplois et d'économiser l'énergie. En soutenant les technologies propres, nous pouvons aider à la relance des secteurs automobile et du bâtiment.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, je me réjouis de la proposition d'amendement du règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) visant à rendre éligibles les investissements pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables liés au logement. Je voudrais également me réjouir de l'amendement apporté à la proposition d'origine de la Commission supprimant la restriction d'éligibilité des ménages à faible revenu, qui restreint l'éligibilité des interventions soutenant la cohésion sociale, laissant à la discrétion des États membres le soin de déterminer les catégories exactes de logements éligibles.
Si vous le permettez, je souhaiterais toutefois poser une question spécifique à la Commission. Qu'entendons-nous par efficacité énergétique (puisque nous en parlons dans le cadre des financements du FEDER)? Y aura-t-il une méthode harmonisée du calcul de l'efficacité énergétique dans l'UE-27, où les États membres procèderont-ils à des calculs différents ou prendront-ils en compte des éléments différents? Lorsque nous parlons d'efficacité énergétique et d'investissement dans l'efficacité énergétique dans les logements privés, par exemple, faudra-t-il entendre ces notions dans le sens de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui fait actuellement l'objet de discussions et donne lieu à un débat autour de la nécessité d'un calcul harmonisé ou d'une base unique de calcul? En fait, il faut jongler avec les chiffres relatifs à l'efficacité énergétique pour acquérir la certitude que l'investissement est dépensé pour une efficacité énergétique réelle, un accroissement de l'efficacité énergétique ou une réduction des émissions de CO2.
Cela faisait partie des questions abordées ce matin au cours d'un petit-déjeuner avec un syndicat d'entrepreneurs de petites et moyennes entreprises (PME) organisé par mon collègue, M. Rübig, où nous nous sommes entendus dire qu'il existe des goulots d'étranglement pour l'obtention de financements destinés à l'efficacité énergétique des bâtiments, et ceci à cause de l'assèchement du crédit nécessaire aux emprunts. Nous devons examiner les subventions et les divers incitants fiscaux. Notre administration doit faire dans la simplicité, nous encouragerons ainsi les ménages ordinaires à obtenir ces financements, qu'ils proviennent du FEDER ou des États membres. En fait, tout en parlant, je vous informe que notre gouvernement a récemment lancé le programme de primes Home Energy Saving Retrofit.
Mais il faut que les procédures administratives restent simples. Nous avons aussi besoin d'actions promotionnelles afin que l'investissement réduise non seulement les importations de combustibles fossiles et les émissions de dioxyde de carbone, mais aussi que les ménages puissent obtenir une réduction de leurs coûts énergétiques.
Ljudmila Novak
(SL) Je soutiens sans réserve les amendements proposés au règlement qui étend les financements à taux forfaitaire et permettront le recours à un système de financement à taux forfaitaire. Dans les circonstances économiques actuelles, ces mesures sont appropriées et pourraient atténuer les difficultés rencontrées par les chômeurs.
Toutefois, avant que nous adoptions ces amendements, je voudrais signaler que trois citoyens de l'Union européenne sur quatre estiment que le Parlement européen joue un rôle de premier plan dans l'élaboration conjointe des politiques européennes. Cette même enquête a également permis de découvrir que le Parlement était l'institution qui inspirait le plus la confiance des répondants. 51% des répondants ont afirmé qu'ils avaient confiance dans le Parlement européen, alors que seulement 47% disent avoir confiance dans la Commission et 42%, dans le Conseil. En outre, cette Assemblée inspire plus confiance que la Banque centrale européenne.
Pourquoi énumérer ces données statistiques? Le Parlement européen a acquis la conviction, dès l'année 2005, que la nécessité d'une simplification accrue était cruciale pour les Fonds structurels européens en général et pour le Fonds social européen en particulier. Pourtant, la Commission vient seulement de commencer à mettre en œuvre nos recommandations pour l'amélioration des conditions dans lesquelles nos concitoyens et nos entreprises font des affaires, maintenant que nous sommes confrontés à une crise.
Même si je serai heureux que nos conclusions et nos recommandations soient appliquées, fût-ce en partie, je suis attristé de constater que la démarche adoptée pour faire face à toutes ces difficultés est celle du pompier. J'espère néanmoins que cette expérience incitera la Commission à mettre un tant soit peu plus d'entrain dans ses actions à l'avenir et que les nombreuses observations et propositions substantielles et légitimes du Parlement seront mises en œuvre plus rapidement également.
Colm Burke
(EN) Madame la Présidente, je me réjouis de ces nouvelles propositions. Nous vivons aujourd'hui des temps de crise. Les pertes d'emploi dans l'UE atteignent des proportions énormes.
Les derniers chiffres du chômage viennent d'être annoncés aujourd'hui en Irlande. Le taux s'élève désormais à 11% - contre 5,4% il y a seulement un an - soit plus d'un doublement en termes réels. Ces chiffres sont choquants et effrayants. En dépit de ce tableau bien sombre, nous nous devons de rechercher des solutions créatives afin de donner aux chômeurs les aptitudes, les perspectives et l'espoir d'un avenir meilleur.
À cet égard, le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion peuvent jouer un rôle crucial. En ciblant ce financement, nous pouvons réorganiser nos économies pour surmonter la récession. Il nous incombe à tous - en notre qualité de députés mais aussi en tant que citoyens - d'attirer sur ce point l'attention du public, qui nourrit aujourd'hui tellement d'appréhensions. Il nous incombe à tous également de transmettre ce message à nos gouvernements nationaux: ces financements doivent être adaptés et déployés aussi vite et aussi efficacement que possible. Je me réjouis également de la réduction de la paperasserie. C'est là un pas dans la bonne direction.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) 2010 est l'année au cours de laquelle nous procéderons à un examen à mi-parcours de la façon dont sont utilisés les Fonds structurels, et je pense que la priorité doit être accordée à l'efficacité énergétique. Je regrette que certains amendements de ces rapports ne soient pas passés.
En tant que rapporteur pour la directive sur la performance énergétique des bâtiments, j'ai proposé que la proportion maximale du Fonds européen (FEDER) de développement régional utilisée pour accroître l'efficacité énergétique des bâtiments soit portée à 15%. Il s'agit de garantir une plus grande flexibilité et c'est aux États membres qu'il revient de décider s'ils souhaitent consacrer des financements à ce domaine, et dans quelles proportions.
Je comprends l'urgence. Les États de l'UE-15 doivent être en mesure de recourir aux Fonds structurels à des fins d'efficacité énergétique. Je pense que cette décision permettra un échange de bonnes pratiques et une aide aux nouveaux États membres. J'appelle la Commission à formuler une nouvelle proposition législative d'ici le 30 juin 2010 afin que le plafond maximal puisse être porté à 15% ou pour qu'un seuil minimal de 10% relatif à l'efficacité énergétique puisse être instauré au sein du FEDER.
Fiona Hall
(EN) Madame la Présidente, combien de fois la discussion sur l'efficacité énergétique ne s'est-elle pas concentrée sur le fait qu'il eût été possible de réaliser bien plus de choses - et plus rapidement - si seulement des financements immédiats avaient été à disposition. C'est pour cette raison qu'il est si important d'autoriser le Fonds européen de développement régional (FEDER) à financer des projets relatifs à l'efficacité énergétique, pas uniquement dans l'UE-12 mais aussi dans l'UE-15.
En dépit de progrès considérables, le ministre britannique du logement a admis que seul 1% du parc immobilier était suffisamment efficace énergétiquement pour éviter la pauvreté liée au coût du carburant. Dans le nord-est de l'Angleterre, 10% des logements viennent d'être placés dans la catégorie 1 de risques en matière sanitaire, parce qu'ils sont très froids et pleins de courants d'air.
Je me réjouis donc de ce changement et prie instamment tous les États membres et toutes les régions de tirer un aussi grand profit que possible de cette nouvelle flexibilité. Il y va de la lutte contre le changement climatique, contre la pauvreté liée au coût des carburants, contre le chômage, et il y va de la sécurité des approvisionnements énergétiques. Et comme Mme Ţicău, j'appelle la Commission à relever considérablement le pourcentage actuel en temps voulu, ainsi que l'a demandé mardi la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie lors de son vote sur la refonte du texte.
Catherine Stihler
(EN) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier les rapporteurs. Examiner des moyens plus efficaces d'utiliser les Fonds structurels européens pour aider ceux qui sont touchés par la crise économique mondiale est l'une des nombreuses actions que peuvent accomplir les États membres pour aider ceux qui perdent leur travail à retrouver le chemin du marché de l'emploi aussi vite que possible.
Il est intéressant de noter que nous soulevons ce point à la veille du sommet du G20. Le G20 dispose du potentiel pour lancer un processus qui mènerait à la création de règles financières mondiales, règles dont nous avons besoin pour éviter que se reproduise jamais une telle catastrophe économique.
Nous devons faire en sorte que l'emploi et l'agenda social soient des enjeux essentiels des élections européennes. Les 25 millions de personnes de l'Union européenne qui seront sans emploi d'ici la fin de l'année doivent être au centre du travail de cette Assemblée. Nous devons remettre l'économie sur les rails et ces gens au travail.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je remercie tout d'abord Mme García Pérez, Mme Jöns et M. Angelaka, qui ont rendu un excellent rapport, et tous les parlementaires qui sont intervenus.
Dans leur grande majorité, ces interventions ont apporté leur soutien aux mesures proposées par la Commission, en soulignant leur pertinence pour lutter efficacement contre les effets de la crise sur l'économie européenne. Au nom de la Commission, je tiens à vous en remercier.
Vos interventions ont souligné le souci du Parlement européen de doter l'Union européenne des moyens de contrer les effets de la crise sur le terrain. Vous avez insisté sur la nécessité d'agir rapidement, c'est notre objectif. La Présidence tchèque, que je tiens à remercier ici pour son soutien, s'est également engagée à permettre une adoption définitive des règlements le plus rapidement possible.
Selon une hypothèse raisonnablement optimiste, les nouveaux règlements pourraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines, et ainsi produire rapidement des effets sur les programmes opérationnels. Les avances, en particulier, pourraient être versées intégralement au début du mois de mai.
D'autre part, d'autres interventions ont insisté sur la mise en place d'un suivi rigoureux de l'application de ces mesures et sur la présentation d'un rapport, en 2010, qui mettra en évidence les résultats obtenus. C'est l'engagement qu'a pris la Commission et il figure dans la déclaration que j'ai remise à la Présidence.
Ainsi, quatre mois à peine auront été nécessaires aux institutions européennes pour préparer et approuver ce paquet législatif. Je voudrais évoquer un peu le thème de l'efficacité énergétique, qui est revenu dans de nombreuses interventions.
Je voudrais indiquer au Parlement qu'un atelier de travail sur ce sujet aura lieu en juin, lors d'un séminaire avec les autorités de gestion des États membres. Nous demandons aux États membres de nous décrire leurs intentions en matière de remise en œuvre dans les rapports stratégiques qu'ils doivent établir pour la fin de l'année 2009.
Évidemment, dans l'état actuel des choses, c'est aux États membres qu'il incombe de définir les critères et les mesures éligibles en matière d'efficacité énergétique. C'est la subsidiarité. Mais il est vrai qu'une directive sur l'efficacité énergétique est à l'examen et, dès lors que cette directive sur l'efficacité énergétique aura été adoptée, elle devra bien sûr être appliquée. D'autre part, je rejoins volontiers tous les parlementaires qui ont souligné combien la recherche de l'efficacité énergétique des bâtiments avait le double avantage de créer des emplois et de pouvoir ensuite préparer l'avenir et de nous aider à résoudre les problèmes du réchauffement climatique.
Par ailleurs, je veux préciser que, au-delà de cette crise qui a en quelque sorte généré une collaboration très étroite entre les institutions, évidemment, il importe de plus en plus de pouvoir nouer, entre la Commission et le Parlement, un partenariat fondé sur une grande confiance. La Commission a cherché à répondre efficacement au défi posé par la crise économique et financière et, en même temps, elle a voulu profiter de cette discussion interactive avec les États membres et le Parlement européen pour répondre aux demandes de simplification de ces modalités et de ces politiques.
Bien sûr, des propositions additionnelles auraient pu être retenues dans le cadre du plan de relance. Elles n'ont pas toutes été retenues, mais elles contribueront à la réflexion que la Commission va engager pour renforcer les effets du plan de relance et offrir des facilités additionnelles aux autorités nationales en charge des projets. Ainsi, la Commission a constitué en novembre dernier un groupe de travail destiné à la simplification. Ses travaux ont d'ores et déjà débouché sur un projet de révision du règlement de mise en œuvre de la Commission. D'autres propositions de modification du règlement général et des règlements spécifiques à chaque fonds pourront suivre.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, évidemment, toutes les observations qui ont été émises au cours de ce débat seront très utiles et d'autres seront aussi les bienvenues. Je tiens à remercier particulièrement le Parlement européen pour son engagement afin de résoudre plus rapidement les graves problèmes posés par la crise.
Au sujet des amendements présentés par Mme Schroedter au projet de règlement FEDER, trois portent sur les considérants et un sur le fond. Pour ce qui est des considérants - amendements 8 à 10 -, leur prise en compte n'aurait pas changé l'économie générale des propositions présentées par la Commission, mais elle aurait allongé la procédure d'adoption du règlement.
Pour ce qui est de l'amendement sur le fond, la Commission n'a pas d'opposition sur le principe. Toutefois, il vise à adopter un dispositif qui n'a pas été retenu dans le texte de compromis du Conseil, car il était source de difficultés de mise en œuvre dans les États membres.
Je devais donner ces précisions, et je m'en suis acquitté au terme de mon intervention. Encore une fois, je remercie le Parlement de nous permettre ainsi d'agir plus rapidement pour limiter les effets douloureux de la crise, que certains d'entre vous ont très bien évoqués et rappelés.
Iratxe García Pérez
Monsieur le Commissaire, permettez-moi de vous remercier pour vos explications sur le débat d'aujourd'hui. J'imagine que vous êtes très probablement conscient que l'unanimité quasiment totale obtenue dans cette Assemblée aujourd'hui concernant la proposition qui vient d'être débattue n'est pas le fruit d'une simple coïncidence.
À la vérité, comme l'a précisé notre collègue Mme Creţu, ce vote a fait la preuve de notre volonté politique, il a montré que nous sommes capables d'apporter notre contribution aux solutions qui nous permettront de surmonter la crise qui entraîne des situations vraiment difficiles et la pauvreté chez nos concitoyens européens.
Toutefois, il s'est agi également d'un exercice de responsabilité, comme vous l'avez vous-même souligné. Je le répète, ce fut un exercice de responsabilité parce que nous étions conscients que la proposition qui nous était soumise aujourd'hui aurait pu être de meilleure facture. Nous aurions pu incorporer d'autres éléments dans la proposition, accélérer ou simplifier les procédures, mais nous savions que pour que ces mesures soient mises en œuvre aussi rapidement que possible, il était nécessaire que les rapports restent en leur état actuel.
Je souhaiterais par conséquent me limiter à une simple requête, adressée à la Commission: dès lors que nous disposons d'un plan révisé pour simplifier les formalités, comme il avait été annoncé, j'espère que le Parlement jouera un rôle accru dans la discussion et la planification relatives à ces nouvelles initiatives. Je formule cette demande à la fois au nom de cette Assemblée et des administrations locales qui sont impliquées dans ces projets sur le terrain; je comprends leurs besoins spécifiques concernant la concrétisation des diverses initiatives.
Emmanouil Angelakas
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci. J'ai quelques observations à formuler concernant ce que je viens d'entendre.
J'ai été ravi, Monsieur le Commissaire, de vous entendre déclarer que le versement des avances commencera probablement début mai. J'en déduis donc que ces amendements paraîtront au Journal officiel dans un délai raisonnable de deux, trois ou quatre semaine à compter de demain, afin qu'ils puissent entrer en vigueur, comme vous l'avez dit. Voilà pour ma première observation.
Deuxièmement, je souhaiterais dire que vous devez procéder sans attendre, au cours de la nouvelle législature, à l'amendement et à la simplification d'autres règlements, comme l'ont déjà dit d'autres députés, et que le Parlement européen souhaite contribuer activement à l'examen, à l'évaluation et à la rédaction de ces règlements.
Je me dois de dire que nous avions en tête un certain nombre de propositions et d'idées, mais, que, compte tenu de l'urgence, la plupart d'entre nous, en commission et au Parlement, ont estimé qu'il n'était pas indiqué de déposer de tels amendements.
Dans la mesure où nous avons entendu que le taux d'utilisation relatif aux sources d'énergie renouvelable dans les bâtiments augmentera, je dois dire que, selon les chiffres à notre disposition, les nouveaux États membres ont un taux d'utilisation actuel de 1% à 1,5%, ce qui reflète peut-être un certain nombre de difficultés. Je considère que 4%, soit le montant maximal affecté par le Fonds européen de développement régional (FEDER), est un chiffre satisfaisant et j'espère que les choses iront en s'améliorant.
Je me réjouis par ailleurs de votre déclaration sur votre intention de présenter un rapport sur les plans de relance durant le second semestre 2010, sur la base des programmes qui vous auront été soumis par les États membres.
Enfin, je voudrais conclure en soulignant, Monsieur le Commissaire, que la complexité des procédures constitue le premier problème pour les États membres et les régions qui les appliquent. Leur simplification est urgente. Je pense que vous aussi pousserez dans cette direction et que vous trouverez, ce faisant, le Parlement européen à vos côtés.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Šarūnas Birutis  
par écrit. - (LT) La crise financière et la récession économique actuelles produisent un impact négatif sur les finances publiques. Dans la plupart des États membres, la croissance économique a fortement ralenti, certains pays étant même entré en stagnation économique. Les indicateurs du chômage ont commencé à montrer des signes de détérioration. Lorsque se produit une situation de récession économique, il est essentiel de faire du Fonds social européen une utilisation exhaustive afin de résoudre les problèmes des chômeurs, en particulier de ceux qui sont touchés le plus durement.
Il est absolument crucial que les quatre domaines principaux des activités du Fonds social européen restent inchangés:
un accroissement de l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises;
la création de meilleures conditions d'emploi, la prévention du chômage, l'allongement des activités de travail et la promotion d'une participation plus active sur le marché de l'emploi;
l'amélioration de l'intégration sociale par la promotion de l'intégration des personnes bénéficiant d'une aide sociale dans le travail et la lutte contre la discrimination;
la promotion du partenariat dans la mise en œuvre des réformes en matière d'emploi et d'intégration.
Sebastian Bodu  
Le Plan européen élargi pour la relance économique, la révision du règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER), plus précisément, offre une série de chances aux États membres de l'Union, d'autant plus que la crise économique mondiale entraîne un ralentissement des économies nationales. La nouvelle mesure proposée dans le rapport sur la révision de la réglementation FEDER, portant sur des investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les logements, dans tous les États membres, entraîne à la fois la création de nouveaux emplois et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements. Atteindre les objectifs du paquet communautaire "énergie et climat" est un point à prendre très au sérieux, qui ne doit prendre en compte ni la crise économique, ni d'autres considérations. À cet égard, les propositions de révision du FEDER conjuguent efficacement les mesures de lutte contre les répercussions de la crise économique (en créant de nouveaux emplois, en augmentant l'investissement, etc.) avec des mesures de protection de l'environnement (par le biais de l'isolation thermique des bâtiments résidentiels et des investissements dans les énergies renouvelables). Pour toutes ces raisons, j'estime que le rapport sur les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les logements constituent une étape importante pour l'UE et je ne doute pas que les États membres sauront en tirer le meilleur profit.
Corina Creţu  
Les conséquences sociales douloureuses de la crise font de plus en plus sentir leurs effets dans tous les États membres. Concernant plus particulièrement l'emploi, nous sommes confrontés à une détérioration rapide de la situation dans chaque État membre. Le Secrétaire général de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques souligne que le taux de chômage dans l'Union et aux États-Unis pourrait atteindre 10% cette année. Cette augmentation a de quoi inquiéter, dans la mesure où le taux annuel de l'UE s'élevait à 8% en janvier.
En Roumanie, bien que le taux officiel soit inférieur à la moyenne européenne, nous avons enregistré une augmentation du taux de chômage de 1% à 5.3%. Nous nous attendons toutefois à une accélération de cette augmentation au fur et à mesure qu'un nombre croissant d'entreprises seront contraintes de recourir à des licenciements et que nos compatriotes travaillant à l'étranger reviendront au pays parce qu'ils ont perdu leur emploi.
C'est pourquoi, alors que la situation menace de faire exploser les inégalités sociales, dont nous risquons de perdre désormais le contrôle, je souhaite mettre l'accent sur la nécessité de consacrer plus d'attention aux problèmes des chômeurs, qui constituent la catégorie la plus touchée et la plus vulnérable dans cette crise.
Dragoş David  
Je me réjouis de la proposition de la Commission de modifier le règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin que tous les États membres et toutes les régions de l'Union européenne puissent investir dans des mesures d'efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables dans les logements, avec l'aide des Fonds structurels.
Sur la base du règlement actuel, le FEDER soutient déjà des interventions dans le secteur du logement, couvrant aussi l'efficacité énergétique, mais uniquement dans les nouveaux États membres (UE-12) et sous certaines conditions.
Il est fondamental que les États membres soient autorisés à modifier leurs priorités et à revoir leurs programmes opérationnels de sorte à financer des mesures dans ce domaine, si c'est là leur souhait.
Compte tenu du fait que les dépenses relatives aux améliorations de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles jusqu'à concurrence de 4% de la contribution totale du FEDER, ce plafond doit être porté à 15% pour que les investissements dans ce domaine produisent un impact aussi important que possible sur les citoyens de l'Union européenne.
Je me dois de conclure en félicitant le rapporteur, M. Angelakas, pour sa contribution à ce rapport.
Rumiana Jeleva  
C'est ensemble que nous avons abordé cette crise, et c'est ensemble que nous devons la surmonter. Nous entendons par là que nous devons travailler ensemble, tant en Europe que dans le reste du monde. Mais nous devons d'abord terminer le travail ici, dans l'Union européenne, au sein du Parlement européen, pour être plus exact, où sont représentés les intérêts de tous nos concitoyens européens.
Les propositions formulées par la Commission européenne que nous examinons aujourd'hui se proposent de donner un nouvel élan aux économies d'Europe et à les aider à sortir de la récession. Les amendements au règlement des Fonds structurels visant à prendre en compte la politique de cohésion nous permettront de donner une nouvelle impulsion à l'investissement et de rétablir la confiance dans les économies.
Ces amendements sont tout particulièrement appropriés pour les pays qui font un usage modeste des ressources européennes. Appropriés, ils ne le seront qu'à condition que les administrations nationales compétentes appliquent elles aussi les normes générales de la bonne gouvernance et du partenariat. Nous devons mettre un terme aux méthodes de travail inefficaces et à la corruption qui, malheureusement, perdurent.
C'est maintenant que nous devons réagir, ensemble. En tant que rapporteure du PPE-DE, je vous prie instamment de soutenir la proposition de la Commission européenne de modification du règlement sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion concernant certaines dispositions relatives à la gestion financière.
Zbigniew Kuźmiuk  
En lien avec le débat sur les fonds européen, je souhaiterais attirer votre attention sur quatre propositions de la Commission visant à accélérer l'utilisation des ressources financières et les Fonds structurels par les bénéficiaires.
1. Renforcement du soutien apporté par la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) dans le cadre de projets cofinancés par les Fonds structurels.
2. Simplification des procédures relatives à l'éligibilité des dépenses, avec une clause de rétroactivité applicable jusqu'au 1er août 2006, impliquant par exemple l'inclusion des contributions en nature du bénéficiaire comme dépenses éligibles.
3. Augmentation du préfinancement des Fonds structurels de 2%, ce qui permet donc le versement d'avances complémentaires d'un montant total de 6,25 milliards d'euros en 2009.
4. Accélération des dépenses pour les grands projets, entre autres mesures, en autorisant les bénéficiaires à soumettre leurs demandes de paiement avant l'approbation du projet par la Commission européenne.
Toutes les modifications susmentionnées ont pour effet d'accroître les liquidités des bénéficiaires. Elles méritent un appui sans réserve et doivent être appliquées sans délai. Il en va de même des dispositions relatives à la simplification.
Adrian Manole  
D'après certaines recherches, la Roumanie est l'un des pays d'Europe centrale et orientale où la consommation d'électricité est la plus élevée. L'amélioration de la gestion énergétique pourrait être un facteur capable d'influencer directement la croissance économique, de réduire la pollution et d'économiser les ressources, pour qu'elles soient allouées de façon plus productive.
Pour y parvenir, en Roumanie, il convient d'informer la population sur les avantages économiques qu'il est possible d'obtenir par le biais des pratiques de gestion en matière d'efficacité énergétique et, avec cet objectif à l'esprit, de prodiguer des conseils à tous ceux qui souhaiteraient avoir accès aux financements FEDER pour utiliser les méthodes d'économie d'énergie les plus récentes.
De telles initiatives amélioreront la vie des consommateurs domestiques, mais, dans le même temps, elles allègeront les factures énergétiques, donneront un coup de fouet à l'efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique et permettront de vérifier la conformité avec la législation en vigueur en matière d'efficacité énergétique. Tels sont les facteurs qui détermineront la réorientation radicale de la politique énergétique fondée sur la production d'énergie, au bénéfice d'une politique énergétique active orientée vers l'économie d'énergie, dans le but de préserver les ressources par la conservation de l'énergie.
Alexandru Nazare  
Je suis heureuse que nous prenions enfin des mesures concrètes pour alléger les procédures administratives ouvrant l'accès aux fonds européens. Ceci étant, il est regrettable que ce n'est qu'en situation de crise que les institutions formulent des propositions visant à simplifier et à accroître la flexibilité des règlements qui régissent les fonds européens.
Je voudrais mettre l'accent sur un aspect important de cette réglementation: l'augmentation du seuil relatif aux investissements dans l'efficacité énergétique dans les bâtiments. Dans des pays qui ont subi l'expérimentation d'une urbanisation systématique et d'une industrialisation forcée, le problème de l'efficacité énergétique concerne des millions de citoyens. Jusqu'à présent, seule une infime partie de ces fonds a été utilisée, mais je pense que, la période de programmation actuelle n'étant entamée que depuis deux ans, il est encore trop tôt pour se faire une idée précise du taux d'absorption. C'est pour cette raison qu'il était nécessaire d'augmenter ce seuil, les bénéficiaires potentiels étant très nombreux et la mesure permettant de créer de l'emploi. Pourtant, pour la Roumanie, le problème demeurera tant que, comme l'a demandé la Commission, ces actions ne resteront éligibles que pour les villes sélectionnées comme pôles de croissance. J'espère que la Commission, comme elle s'y est engagée, renégociera certains axes du programme opérationnel qui ont déjà été approuvés afin que les financements puissent être réorientés vers des mesures offrant un potentiel plus important en termes de croissance économique.
Rareş-Lucian Niculescu  
La proposition de règlement qui fait l'objet de ce rapport offre un exemple de la façon dont l'argent européen peut être "mis à profit" au plus grand bénéfice des citoyens européens.
C'est ainsi qu'il est possible d'atteindre des résultats significatifs, sans augmenter les financements octroyés ou sans prendre de mesures affectant le budget communautaire, en d'autres termes, en se contentant d'améliorer les règles du jeu.
Je voudrais attirer l'attention sur le fait que pour le pays que je représente, la Roumanie, ces amendements auront pour effet de doubler les fonds communautaires qui peuvent être investis dans la rénovation des systèmes de chauffage des blocs d'immeubles.
Ces fonds viendront en complément du très ambitieux programme lancé par le gouvernement roumain pour rénover les systèmes de chauffage des blocs d'immeubles.
Quelle est la portée de tout cela? Premièrement, une réduction du gaspillage d'énergie. Deuxièmement, une réduction des importations d'énergie. Enfin, une réduction du coût du chauffage résidentiel assumé par les citoyens.
J'espère que ce n'est qu'un début et que l'Union européenne encouragera d'autres investissements dans l'efficacité énergétique.
J'ai été partisan de cette idée depuis le début de mon mandat de député. C'est pourquoi je voterai demain pour le rapport Angelakas et pour la proposition de règlement initiée par la Commission.
Nicolae Popa  
Le rapport Angelakas nous propose une simplification bienvenue des conditions d'éligibilité des investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables liées au logement. Étendre le recours aux forfaits et aux versements forfaitaires produira un impact positif sur la gestion quotidienne des Fonds structurels.
L'amendement de l'article 7 du règlement FEDER, qui permet à tous les États membres de l'UE d'investir dans des mesures relatives à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans les logements, avec l'aide des Fonds structurels, constitue une évolution souhaitable, et pas uniquement dans le contexte de la crise économique actuelle. Faciliter l'accès de l'UE-27 au FEDER marque une autre étape vers l'objectif des 20% d'énergie provenant de sources renouvelables en Europe d'ici 2020.
Depuis l'adhésion à l'UE, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique sont devenues des objectifs obligatoires en Roumanie également. Par conséquent, la législation en matière de rénovation des systèmes de chauffage résidentiels fera l'objet d'une modification afin que 50% des fonds requis soient couverts par l'État, les propriétaires ne participant qu'à concurrence de 20% et les 30% restants étant pris en charge par les autorités locales. Pour vous donner quelques chiffres, fin 2008, les systèmes de chauffages de 1.900 appartements avaient été rénovés. En 2009, le ministère roumain du développement régional et du logement débloquera 30 millions d'euros pour la rénovation des systèmes de chauffages, dont bénéficieront notamment des crèches, des écoles et des homes.
Theodor Stolojan  
Je me réjouis de l'initiative prise par la Commission européenne en vue de modifier certaines des conditions financières relatives aux Fonds structurels et de cohésion pour que des liquidités accrues puissent atteindre les États membres plus rapidement. J'estime que cet effort de la Commission européenne doit se poursuivre en augmentant également les ressources financières des facilités JASPER, JEREMIE, JESSICA et JASMINE, qui s'avèrent capables d'accélérer l'accès des nouveaux États membres aux fonds européens.
Margie Sudre  
par écrit. - La révision des trois règlements régissant les Fonds structurels va apporter aux régions de l'Union davantage de flexibilité dans la gestion et la programmation des enveloppes mises à leur disposition au titre de la politique européenne de cohésion économique et sociale.
Ces dispositions, sans augmenter la capacité de financement offertes aux régions, vont leur permettre de réorienter leurs priorités, afin de concentrer les interventions européennes sur des projets présentant le potentiel de croissance et d'emplois le plus important.
Les régions peuvent dorénavant bénéficier des cofinancements du FEDER pour investir dans l'efficacité énergétique de toutes les catégories de logements, afin de développer des programmes destinés à l'isolation thermique ou l'installation de panneaux solaires chez l'habitant.
Face au ralentissement de l'économie européenne, je salue la nouvelle possibilité d'accélérer le versement des aides allouées aux régions, et de simplifier les règles d'utilisation, dans le but de libérer des liquidités pour la mise en œuvre rapide de nouveaux projets dans l'économie réelle.
Les États généraux de l'Outre-mer, chargés d'explorer de nouvelles pistes de développement endogène des départements français d'Outre-mer (DOM), doivent impérativement inciter les autorités locales de nos régions ultrapériphériques à profiter de ces occasions de maximiser sans délai l'impact territorial des politiques communautaires.
Csaba Tabajdi  
par écrit. - (HU) Conséquence de la crise économique, plusieurs centaines de milliers de personnes dans l'Union européenne, et plus de vingt mille en Hongrie, ont perdu leur emploi. Dans chaque pays européen, le chômage a considérablement augmenté. La crise économique devient chaque jour un peu plus une crise de l'emploi. Selon certains sondages, la peur de perdre son emploi est désormais la première préoccupation des citoyens européens. L'outil le plus efficace de l'Union européenne pour combattre le chômage est le Fonds social européen, dont nous simplifions aujourd'hui considérablement les règles afin d'accélérer les versements.
Les amendements proposés par la Commission européenne réduisent la bureaucratie qu'implique toute demande adressée à cette source de financement et facilitent et accélèrent les versements. Le plafond de 50.000 euros, les versements forfaitaires ayant fait l'objet d'un accord préalable et les strictes vérifications ex-post réduisent les possibilités d'abus au minimum. Grâce à cette mesure, la Commission européenne a démontré une fois de plus que si ses ressources financières sont limitées, elle n'en est pas moins créative.
