Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Rübig
Monsieur le Président, en ce qui concerne la discussion d'hier sur la Slovaquie, je voudrais insister sur le fait que la Belgique et d'autres pays ont introduit l'obligation de visa pour la Slovaquie. J'estime que cela constitue une discrimination.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et messieurs, hier, le président de la Commission a déclaré lors de son discours que celui qui affaiblit un organe de l'Union européenne affaiblit l'ensemble de l'Union européenne. Le rapport entre la Commission et le Conseil faisait également l'objet du débat. À cet égard, je voudrais aborder le rapport existant entre le Parlement et le Conseil en soulignant le fait qu'il y a d'énormes retards en ce qui concerne les réponses aux questions écrites. Je peux vous en donner deux exemples.
Au mois de septembre 1999, j'ai posé une question relative à M. Hombach. J'ai reçu la réponse en février 2000. En février 2000, j'ai posé une question écrite sur la sécurité aérienne européenne. Je n'ai toujours pas de réponse. Celui qui affaiblit un organe de l'Union européenne affaiblit l'ensemble de l'Union européenne. J'ai l'impression que le Conseil a décidé entre-temps d'ignorer les questions du Parlement. Cela ne peut se passer comme cela ! Je pense qu'il convient, dans le cadre du rapport entre les organes, que nous fassions en sorte que cela change.

Le Président
Merci.
Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal ?
Ce n'est pas le cas.
(Le procès-verbal est approuvé)   

Marset Campos
Monsieur le Président, c'est avec enthousiasme, et pour ma part avec beaucoup d'intérêt, que nous allons approuver aujourd'hui les rapports sur l'élargissement aux pays candidats, dont la République tchèque à laquelle M. Jürgen Schröder a consacré son rapport. Je voudrais toutefois manifester mon inquiétude - et je demande à la Présidence de faire les démarches nécessaires à ce sujet auprès des autorités de Prague -, car deux jeunes espagnols, Gaizka Azcona Cueva, 22 ans, et Mikel Oliva Martínez, 21 ans, sont détenus arbitrairement en prison depuis mardi dernier - presque dix jours. Il est inquiétant de voir que de tels faits se produisent dans un pays qui va entrer dans l'Union européenne.

Le Président
Monsieur Marset Campos, nous prenons bonne note de votre déclaration. Je pense que Mme la Présidente fera tout le nécessaire.

Ordre du jour
Le Président
La commission juridique et du marché intérieur demande de reporter à la prochaine période de session le débat sur la question orale de la Commission relative aux droits des professeurs de langues, actuellement prévu vendredi matin.
Je donne la parole à M. MacCormick pour présenter la demande de la commission juridique et du marché intérieur.

MacCormick
Monsieur le Président, la question relative aux droits des professeurs de langues prévue pour vendredi matin émane de la commission juridique et du marché intérieur. Les membres de cette commission qui ont pris l'initiative de la question pensaient qu'elle serait soumise à l'Assemblée avec une proposition de résolution. Le problème soulevé est sérieux. Il nous arrive de temps à autre de rappeler, à juste titre, dans cette enceinte, qu'une Europe des citoyens doit être une Europe au sein de laquelle la législation communautaire protège leurs droits comme il convient. Il ne faut pas que des États membres puissent passer outre à des droits que consacre la législation.
Il y a douze ans, la Cour de justice avait rendu un arrêt contre l'Italie dans l'affaire des professeurs de langues étrangères. Deux autres arrêts sont intervenus depuis et, pourtant, les droits des professeurs en question ne sont toujours pas respectés. À mon avis, et je profite de la présence d'un ancien procureur général irlandais pour le dire, la Commission n'a pas encore fait preuve de la détermination requise pour régler cette affaire. Il est important d'avoir une question et un débat, avec une résolution en conclusion du débat. Je demande donc que la question soit renvoyée à la commission juridique pour qu'elle puisse préparer tout cela.

Le Président
Bien, nous avons entendu la proposition de M. MacCormick au nom de la commission juridique et du marché intérieur.
Quelqu'un désire-t-il intervenir en faveur de cette demande ?

Wuermeling
Monsieur le Président, vous serez peut-être surpris d'entendre qu'en fait, j'ai une remarque à faire à propos du procès-verbal. Je remarque, en effet, dans le procès-verbal, qu'en ce qui concerne...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Monsieur Wuermeling, je suis désolé. Le procès-verbal a été approuvé. J'ai demandé à trois reprises s'il y avait des observations. Maintenant il est réputé approuvé. Croyez bien que je suis désolé. Je suis obligé de vous retirer la parole.
Je demandais donc si quelqu'un désirait intervenir en faveur de la demande de la commission.

Medina Ortega
Monsieur le Président, j'interviens pour soutenir la demande de la commission juridique de reporter ce point à la prochaine période de session de manière à avoir la possibilité de proposer l'introduction d'une résolution à ce sujet.

Le Président
Très bien. Quelqu'un désire-t-il intervenir contre la proposition ?
Ce n'est pas le cas.
Je mets aux voix la demande de report de la commission juridique et du marché intérieur.
(Le Parlement marque son accord)

Alimentation animale
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
(A5-0257/2000) de Mme Paulsen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [COM(1999) 654 - C5-0344/1999 - 1999/0259(COD)]
(A5-0256/2000) de Mme Paulsen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1995/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [COM(2000) 162 - C5-0165/2000 - 2000/0068(COD)].

Paulsen
Monsieur le Président, nous allons débattre aujourd'hui, et peut-être voter, sur trois rapports au total traitant de ce sujet, dont deux sont de ma responsabilité. Ils constituent les premières étapes du très, très long chemin que nous allons devoir parcourir avant de parvenir à la sécurité alimentaire pour les 370 millions d'habitants que compte en tout l'Europe. Nous pouvons espérer qu'avant la mise en place des dispositions contenues dans tout ce dossier, le nombre des citoyens concernés par ces réglementations se sera beaucoup accru. Ce n'est là qu'une première étape, et il s'agit pour l'instant de fixer des principes extrêmement importants pour l'ensemble du travail qui va suivre.
Le premier de mes rapports a trait aux substances indésirables contenues dans l'alimentation animale. Les amendements les plus importants qui ont été proposés par la Commission, et que je soutiens, portent sur le fait que la directive doit englober absolument tous les produits de l'alimentation animale, y compris ceux destinés à ce que j'ai appelé les "animaux domestiques", tels que les chats, les chiens, les cochons d'Inde, etc. Toutefois, les règles sont avant tout conçues pour s'appliquer à l'alimentation des animaux que nous mangeons nous-mêmes. Après ce qui s'est produit sur le marché européen, il devrait être totalement clair pour chacun d'entre nous que les humains devraient pouvoir consommer ce que nous donnons à manger à nos animaux.
Le deuxième principe important est ce que l'on appelle l'interdiction de dilution. Cela signifie que si un lot de matières premières destinées à l'alimentation animale présente une teneur en substances limitées trop élevée, ce lot ne devra pas être mélangé à d'autres lots indemnes pour pouvoir échapper à la limitation imposée. La proposition de la Commission supprime les dispositions qui donnent la possibilité aux autorités locales et nationales de prévoir des exceptions à leur échelle. C'est un point que j'ai soutenu dans mon rapport.
Nous savons que ces substances et produits indésirables sont très rarement des substances à la toxicité violente, mais qu'il s'agit de substances qui s'accumulent à terme dans l'organisme et qui ont une durée de vie longue, telles que la dioxine, les aflatoxines et les métaux lourds comme le cadmium, le plomb et le mercure. Nous savons que la quantité de ces substances présente dans la chaîne alimentaire augmente sans arrêt. Les teneurs augmentent elles aussi lentement mais sans discontinuer dans la terre, dans l'alimentation animale, dans la nourriture consommée par les humaines, et c'est pourquoi il est important d'entamer le processus préventif en supprimant de la chaîne de production alimentaire un certain nombre de ces produits. Il faut éviter que les quantités de telles substances présentes dans le corps n'augmentent au cours de la vie des individus. On sait, par exemple, que cadmium, à long terme, fait obstacle à la fonction rénale, aussi bien chez l'animal que chez l'homme. On sait que la dioxine et les aflatoxines sont cancérigènes, etc.
Je suis totalement d'accord avec toutes les propositions que la Commission a présentées à ce sujet. En outre - et c'est là un élément important car il sera porté au vote -, la Commission voudrait instaurer ce que l'on a appelé une limite d'action. Il existe, pour toutes les substances concernées, une valeur naturelle, pour ainsi dire de fond, comme on parle de "bruit de fond". Nous n'y échapperons jamais totalement, et nous avons donc fixé une valeur qui ne devra pas être dépassée. La limite d'action est un seuil de vigilance, il signifie la possibilité de lancer une enquête lorsqu'on découvre qu'une substance, dans un produit ou une zone géographique donnés, dépasse le niveau de fond tout en restant en-deçà du seuil d'interdiction, c'est-à-dire de la limite à partir de laquelle il est obligatoire d'intervenir. C'est là un point central et essentiel du travail de prévention. À terme, il sera très important de pouvoir entamer en toute sérénité une enquête et tenter d'arrêter la progression d'une substance donnée, avant qu'elle n'atteigne ce seuil d'urgence. Tous les acteurs de la chaîne de production alimentaire devraient en fait y gagner. Si nous laissons aller les choses jusqu'au seuil d'interdiction, les mesures à prendre seront très sévères. On se retrouvera devant la nécessité de procéder à des interventions d'urgence du type de celle qui s'est imposée dans le cas de la "dioxine belge". Il est important que nous appliquions le principe de précaution de façon à pouvoir éviter cela.
Je me suis efforcée, dans la reformulation de ces deux propositions de directives, d'opter pour une langue claire. Un texte de loi doit être suffisamment précis pour pouvoir être réellement mis en application. Mais j'estime aussi qu'il est du devoir du Parlement de tenter de mettre au point des lois, des règles et des dispositions pour l'Union européenne, qui soient compréhensibles par nos concitoyens, lesquels doivent s'y conformer et ont besoin de les lire. J'ai donc modifié le texte, pour une bonne part, vers plus de concision, je me suis efforcée de le simplifier et de le rendre parfaitement clair.
En ce qui concerne les valeurs maximales que nous devrons fixer à l'avenir, et qui devront être très sévères pour pouvoir faire obstacle à une évolution négative, je vous demanderai de tenir compte des problèmes que des valeurs maximales basses, notamment pour la dioxine, pourront induire, par exemple pour les populations qui vivent de la pêche en Mer Baltique, dans certaines parties de la Mer du Nord, et vraisemblablement dans certaines zones de la Méditerranée. Je vous demande aussi de penser aux agriculteurs dont les terres avoisinent des routes à grande circulation ou des zones industrielles qui ont contaminé des surfaces importantes. Bon nombre de ces pollutions toxiques, ou de ces dispersions de métaux lourds, se sont produites avant que la conscience écologique ne se soit suffisamment développée et que l'on ne sache quels effets elles pouvaient avoir pour conséquence. Il n'est pas possible de retrouver les coupables. Je vous prie donc de tenir compte, dans l'avenir, de ces différents producteurs, qui n'y sont pour rien, et qui se retrouvent victimes d'une catastrophe économique.
En ce qui concerne la directive sur le contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale, c'est une question d'une telle importance qu'il est justifié d'effectuer réellement un contrôle dans des conditions identiques à l'échelle de l'ensemble de l'Union. Si cette obligation de contrôle n'est pas respectée, et si nous n'avons pas la possibilité de contrôler les agents eux-mêmes chargés de ce contrôle, l'idée de sécurité alimentaire sera ruinée aux yeux de nos concitoyens. Ceux-ci ne pourront pas avoir réellement confiance si le contrôle est sujet à des différences importantes d'un État membre ou d'une région à l'autre.
Le second aspect dont nous devons nous soucier consiste à savoir si l'inégalité dans l'application de ces règles de contrôle aura pour conséquence de perturber gravement le marché intérieur. La sécurité va coûter de l'argent à tous les acteurs de la chaîne de production alimentaire. Il serait donc dangereux que certains pays, certaines régions ou certains secteurs de production aient la possibilité d'obtenir des dérogations, et d'aborder la concurrence avec des prix plus bas pour une sécurité moindre. Il est extrêmement important d'éviter qu'une telle situation ne survienne.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, en tant que président de la commission, je remplace Mme Auroi qui a préparé l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. Toutefois, celui-ci s'est vu assortir d'un certains nombre d'amendements par la majorité de la commission et dès lors, Mme Auroi n'a plus voulu les assumer en tant que rapporteur. J'en suis donc à présent chargé et je veux également clarifier ce différend.
Il s'agit du problème des valeurs limite et maximales, ainsi que de la question de la dilution. Vous savez que le Parlement, lors de la crise de l'ESB, a toujours exigé ces lignes directrices et règlements stricts destinés aux aliments pour animaux et nous avons également affirmé qu'il ne pouvait y avoir de dilution. En effet, les valeurs maximales impliquent toujours que les aliments contiennent quelque chose et que nous transformons des êtres humains et des animaux en terrains d'enfouissement. Nous avons dit à l'époque que si nous acceptions les valeurs maximales, il devait également y avoir une interdiction en ce qui concerne la dilution.
Le rapporteur avait proposé de ne pas utiliser, dans les aliments pour animaux, des matières premières ou des composants interdits à la consommation humaine et donc de ne pas les diluer dans une proportion inférieure à ces valeurs. Le rapporteur a également abordé l'autre aspect. Il existe certains domaines pour lesquels des matières premières sont extraites qui dépassent les valeurs maximales. Qu'en est-il de ceux qui les produisent ? Le rapporteur a déclaré qu'ils n'y pouvaient rien. Inversement, ceux qui reçoivent ces aliments ne peuvent rien faire au fait qu'ils ne puissent rien y faire ! Voilà en quoi consistait le différend. Je peux comprendre que le rapporteur ait trouvé à redire à cet avis.
Je veux faire une proposition à la Commission quant à la manière d'aborder ce problème. Si l'on autorise cette dilution, il faut au moins en notifier les services de contrôle et il convient de déclarer publiquement que ces dilutions existent car ce problème doit être rendu public et faire l'objet d'un débat public.

Auroi
Monsieur le Président, mes chers collègues, il faut rappeler qu'une des nouveautés apparues dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire était le concept de la ferme à la table qui impliquait une responsabilité directe des agriculteurs dans la qualité et l'innocuité des matières premières animales et végétales qu'ils sont amenés à produire. Près d'un an après la parution de ce livre et suite aux nombreuses crises alimentaires dont beaucoup étaient directement liées à l'alimentation animale, le rapport de Mme Paulsen est la première incursion de l'alimentation animale dans la sécurité alimentaire. Nous pouvons tous nous en réjouir.
L'un des points forts de la proposition est le principe de non dilution qui exclut tout mélange d'un lot d'animaux contaminés, par exemple à la dioxine, avec des aliments sains. C'est la position de Mme Paulsen, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. C'était aussi ma position comme rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture. Or, les amendements portés par mes collègues du PPE : Mme Klass, Mme Jeggle, M. Sturdy, ont permis de remettre la dilution dans la proposition votée par la commission de l'agriculture. Ne pouvant, quant à moi, sacrifier la sécurité alimentaire sur l'autel du profit des lobbies agro-alimentaires, j'ai retiré mon nom du rapport.
Que voulez-vous, chers collègues, je ne peux comprendre le PPE qui, malgré les crises successives, du poulet belge à la dioxine, de la boue de stations d'épuration françaises dans les aliments pour animaux ou autres huiles de vidange hollandaises dans l'huile alimentaire, veut continuer à empoisonner, un peu, les consommateurs européens. En effet, pour eux, si un lot de produits est contaminé par la dioxine, on ne va quand même pas l'éliminer ! Il vaut bien mieux ajouter des produits sains jusqu'à arriver à un niveau de pollution acceptable.
Mes chers collègues du PPE, au moment du Livre blanc, du principe de précaution, de la sécurité alimentaire, le seul niveau de pollution acceptable dans l'alimentation du bétail qui finira dans notre assiette, c'est le niveau zéro mesurable aujourd'hui, d'autant que la dioxine est un produit qui s'accumule dans l'organisme. Si la dilution restait autorisée, cette dioxine présente dans l'alimentation animale serait stockée une première fois par l'animal, une seconde fois et encore plus par le consommateur qui accumulerait ainsi progressivement ce produit toxique dans tout son organisme.
Il faut donc suivre Mme Paulsen et la Commission et adopter le principe de non dilution pour sécuriser l'alimentation animale et protéger réellement les consommateurs européens.
Quant aux contrôles, la proposition de directive de la Commission concernant les contrôles dans le domaine de l'alimentation animale, sort du rapport de Bart Staes. Il reprend et précise les éléments essentiels pour pallier les dysfonctionnements tels que ceux apparus dans la crise de la dioxine de l'été 1999. Il tend à éviter toute mauvaise coordination entre les institutions nationales et européennes. Comme rapporteur pour avis, j'approuve les principales modifications proposées par la Commission : mise en place au niveau national de plans d'intervention adéquats, possibilité pour la Commission de reprendre des mesures de protection provisoires, obligation pour les États membres d'informer la Commission dès qu'une contamination ou un risque de contamination sérieux sont détectés, création d'une base juridique.
Il faut souligner que les contrôles doivent intervenir à trois niveaux pour permettre la mise en place d'un système d'urgence. Le premier niveau de contrôle doit être assuré par les entreprises des produits d'aliments pour le bétail elles-mêmes ainsi que les agriculteurs qui doivent être les premiers soucieux de la qualité et de l'innocuité des produits qu'ils utilisent. Le deuxième est, bien sûr, celui des États membres, qui ont la responsabilité des contrôles en matière de sécurité alimentaire. Le troisième niveau - et c'est l'objet de cette modification - érige la Commission européenne en gardienne suprême de la sécurité alimentaire. Elle pourra intervenir en cas d'urgence, sans consultation des États membres et prendre des mesures provisoires dictées par cette urgence.
Tout ceci est bel et bon, mais il convient tout de même de repositionner le Parlement dans ce dispositif. Il faudra donc prévoir un créneau, au moins en bout de processus, pour que la Commission informe le Parlement des décisions qu'elle a prises. Enfin, lorsque l'autorité alimentaire européenne prévue par le Livre blanc sera en place, quel rôle jouera-t-elle ? D'autre part, il faut veiller à ce que ce processus ne déresponsabilise ni les États, ni les entreprises, ni les producteurs.

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous voulons garantir la sécurité alimentaire et nous avons besoin pour ce faire d'un cadre réglementaire européen et pratique. Les crises de ces dernières années ont renforcé notre prise de conscience et ce, également au sein de cette enceinte. Il faut mettre en évidence la chose suivante : la crise de la dioxine a été le résultat d'actes criminels à l'encontre des règlements existants. On envisage à présent de revoir les directives dans le domaine de la sécurité alimentaire. Toutefois, lors de toute révision, nous devons tenir compte du circuit. Cela signifie, comme l'a dit le président du Conseil M. Glavany, que nous avons besoin d'un pacte de qualité entre la société, l'industrie et l'agriculture.
Les liens doivent être examinés, de la production naturelle jusqu'à la commercialisation, en passant par la transformation industrielle. Lors de l'établissement des valeurs maximales, nous devons garder à l'esprit que la nature dispose de ses propres lois, que les récoltes varient et que, en fin de compte, l'agriculteur en pâtit, en raison d'effets environnementaux sur lesquels il ne peut avoir aucune influence. C'est la raison pour laquelle j'invite la Commission et le Conseil à créer des règlements en matière de responsabilité qui protègent l'agriculteur et ses terres, c'est-à-dire de rendre applicables les règlements en matière de dédommagement, selon le principe du pollueur-payeur.
La directive de 1999 a bien été pensée et elle peut d'ores et déjà se targuer d'un succès car les taxes ont pu être diminuées de manière sensible. C'est pourquoi je me pose dès à présent la question suivante : avons-nous besoins de la renforcer ? Je pense que nous avons davantage besoin d'une procédure contre des actes criminels. Je voudrais informer mes collègues que les amendements 41, 42, 43 et 44, que le groupe PPE a introduits, ont été retirés.
À présent, de nouvelles dispositions sont prévues qui permettent aux États membres de fixer des limites d'action, ce qui augmente leur marge de manuvre en-dessous des valeurs maximales établies. Dans l'esprit d'un règlement européen nécessaire, les marges de manuvre recèlent des risques pour les producteurs, le commerce et la commercialisation. Il existe des incertitudes, et donc des incertitudes au sein du marché intérieur. C'est la raison pour laquelle un règlement européen donné doit constituer la ligne directrice que nous devons tous respecter.
Il est absolument nécessaire que des produits indésirables, extrêmement toxiques, ne puissent être ni manipulés, ni dilués et cela n'a d'ailleurs jamais été l'objet des propositions d'amendement. Les agriculteurs ont droit à ce que les aliments pour animaux soient irréprochables. Seul le bétail sain peut garantir le succès commercial. Tous les règlements sont sans effet, s'ils ne peuvent être contrôlés de manière stricte et globale. C'est la raison pour laquelle le groupe PPE-DE demande qu'il y ait des instruments de contrôle efficaces et nous partageons l'opinion du rapporteur selon laquelle les experts de la Commission doivent pouvoir effectuer des contrôles inopinés sur place en coopération avec les autorités de contrôle des États.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, je remercie les collègues qui se sont exprimés avant moi. Après avoir entendu Mme Klaß à l'instant, je suis d'humeur quelque peu plus douce et je regarde également dans la direction de M. Böge, avec lequel j'ai très étroitement collaboré, ainsi que du coordinateur, M. Goepel pour vous remercier d'avoir retiré les amendements 41 à 44 qui auraient autorisé la possibilité de dilution.
Je dis cela très clairement en ayant également à l'esprit les deux rapports dont nous débattons aujourd'hui dans cette enceinte. Nous voulons la sécurité alimentaire et donc une production sûre d'un bout à l'autre de la chaîne alimentaire. C'est une position qui a toujours été défendue de manière unanime au sein de cette Assemblée. Nous avons réussi à collaborer en toute confiance et au-delà de tous les clivages politiques lors d'une des crises alimentaires les plus graves, à savoir la crise de l'ESB, et j'estime qu'il aurait été très regrettable qu'à ce stade, des pseudo-intérêts - car il ne se serait pas agi de réels intérêts - l'eussent emporté.
Nous avons toujours dit, lors de la crise de la dioxine - et M. Böge en tête - qu'il ne pouvait être question de diluer du lait contaminé par la dioxine avec du lait non contaminé en vue d'atteindre les valeurs limite. Nous avons abordé de la même manière tous les autres domaines ayant un rapport avec l'interdiction de dilution. Je remercie donc la Commission d'avoir à nouveau repris ce volet dans la proposition législative, ainsi que le rapporteur pour l'avoir quelque peu complétée et améliorée à certains endroits, de manière très souveraine.
Que voulons-nous au juste ? Certes, nous ne voulons en aucune façon maltraiter les producteurs d'aliments composés pour animaux ou d'aliments pour animaux. Nous ne voulons pas non plus maltraiter les pauvres agriculteurs. Toutefois, autoriser purement et simplement la dilution ne constitue pas une solution. La solution serait probablement d'envisager l'établissement d'un registre reprenant les régions polluées. À cet égard, je n'accepte pas d'incinérateurs de déchets. Les incinérateurs de déchets ne peuvent plus rejeter de dioxine. Si, malgré tout, cela se fait encore, ce ne sera pas au détriment des agriculteurs mais au détriment de la santé dans son ensemble.
Madame Klaß, soyez gentille et écoutez-moi. Je vous ai écoutée très patiemment, quoique cela m'ait été difficile par moments.
Nous devons établir un registre. Nous exigeons depuis longtemps un registre de la dioxine au sein de l'Union européenne, qui mette en évidence les sites où une pollution a lieu. Et, naturellement, nous devons envisager les endroits où les champs sont situés à proximité des autoroutes, les endroits contaminés par des métaux lourds. À cet égard, je peux très bien accepter qu'on le signale, que les agriculteurs se rendent auprès des instances de leur région et auprès de la Commission pour dire : "à cause de la régionalisation, du transport, de la circulation et à cause d'autres choses, les champs que nous avons hérités de nos pères subissent des dommages dont nous ne sommes pas responsables. Comment allons-nous réparer cela ?" M. Goepel fait le signe de l'argent avec le pouce et l'index. Sans aucun doute. Moi non plus, je n'ai aucun problème à autoriser une dilution ou un mélange mais toujours sous le contrôle des États membres et toujours sous le contrôle de la Commission. Et ce sera dès lors quelque chose que l'on pourra envisager.
Je le répète, nous ne faisons plaisir à personne, à personne au monde, ni aux producteurs, ni aux agriculteurs, ni aux consommateurs, en nous comportant ici comme s'il s'agissait d'un complot entre les agriculteurs et les producteurs d'aliments ou les consommateurs. Nous voulons tous la même chose et nous devons également le dire au sein de cette Assemblée.
Un dernier commentaire à propos des contrôles. Oui, la Commission doit pouvoir prendre des mesures de protection. Elle peut le faire dans le domaine alimentaire et elle doit pouvoir également le faire dans le domaine des aliments pour animaux. Et si notre assiette, en bas, dans le réfectoire, était remplie d'aliments pour animaux et si on nous servait quelque temps de la nourriture pour animaux, nous l'envisagerions peut-être d'une autre manière et nous l'examinerions peut-être aussi durement et strictement que nous le faisons pour notre nourriture.

Ries
Monsieur le Président, "sain et contrôlé de la fourche à la fourchette", c'est désormais la formule qui résume la politique de protection des consommateurs et de la chaîne alimentaire voulue par l'Union européenne. C'était une impérieuse nécessité.
La crise de la dioxine qui a frappé la Belgique, il y a plus d'un an, a marqué les esprits et ce dans toute l'Europe. Cette crise a non seulement coûté des milliards d'euros, mais aussi induit plus de suspicion encore sur le contenu de nos assiettes. Plus que jamais, le citoyen nous interpelle et exige des normes strictes pour une alimentation saine. Cette directive est le premier maillon d'une longue série de décisions relatives à cette sécurité alimentaire.
Que dire en une minute ?
Très rapidement, nous devons insister sur l'amendement 37 concernant la dioxine. Les normes que nous nous imposons sont certes sévères, très sévères. Mais dans l'attente d'analyses scientifiques plus fines, nous ne devons prendre aucun risque. Les PCB et les dioxines sont des substances toxiques, même à très faible dose.
Notre rapporteur a dit ce qu'il fallait penser du principe de dilution, qui serait un signal épouvantable, à mon sens, à envoyer aux consommateurs et aux producteurs. Plus que jamais, ce consommateur a besoin d'être rassuré. Cette directive y contribue pour que, je le disais, de la fourche à la fourchette, nous disposions d'une alimentation saine et de qualité. Nos citoyens l'exigent.

Lannoye
Monsieur le Président, je voudrais m'associer à tous les collègues qui ont félicité le rapporteur, Mme Paulsen, à la fois pour la qualité de son rapport et pour son ouverture par rapport aux différents amendements qui ont été déposés.
Je voudrais rappeler d'entrée de jeu que lorsqu'on parle de substances et produits indésirables, on songe immédiatement à la dioxine, aux PCB, mais qu'il y a aussi les métaux lourds et, plus largement, les polluants organiques persistants, dont on sait aujourd'hui qu'ils sont, pour la plupart, des perturbateurs hormonaux, c'est-à-dire des substances produisant déjà des effets à des doses infinitésimales. Il s'agit donc d'adopter des valeurs limites qui, d'une part, sont dictées par la réalité, puisque notre environnement est pollué par ce type de substances, mais qui, d'autre part, doivent être aussi basses que possible pour limiter les risques.
Il est assez étrange que la proposition de la Commission ne propose pas de valeurs limites pour les PCB et qu'elle propose des valeurs limites pour les dioxines uniquement dans le cas des pulpes d'agrumes, ce qui est tout de même assez bizarre. En réalité, c'est le résultat d'un événement désastreux qui a eu lieu il y a deux ans : on a constaté que les pulpes d'agrumes originaires du Brésil présentaient des teneurs en dioxine énormes à cause du procédé de séchage utilisé. Concernant les métaux lourds, il y a des incohérences. Par exemple, pour les farines de poisson, la valeur limite est différente de celle qui est proposée pour les produits d'origine animale non maritime.
Tout cela a fait l'objet d'amendements de mon groupe qui ont été largement adoptés par la commission de l'environnement - je l'en remercie - malgré le vote négatif des députés du PPE. J'espère que ceux-ci changeront d'avis pour la séance plénière, parce que je ne vois pas quels sont les arguments qui justifient les incohérences du projet de la Commission.
Il me semble donc que, étant donné l'état d'esprit qui règne dans cette Assemblée, nous pouvons aborder le vote avec confiance et espérer dégager une majorité qui nous permettra de faire valoir notre point de vue en deuxième lecture.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Paulsen pour son rapport.
La détection de dioxine dans les agrumes, importés dans la Communauté et destinés à l'alimentation animale, a dévoilé les lacunes de l'actuelle législation en matière de contrôle. Nos opinions publiques sont inquiètes, elles réclament des garanties. De fait, ce qui menace la santé des animaux met en péril la santé humaine. Bien entendu le risque zéro est impossible. Toutefois, il importe de mettre en uvre un système d'alerte. Il est nécessaire de surcroît que les États veillent attentivement au contrôle des textes. Sur ce point nous sommes d'accord.
En revanche, nous n'acceptons pas que l'on profite de l'occasion pour étendre un peu plus encore les compétences déjà pléthoriques de la Commission européenne. Tout est prétexte à une nouvelle harmonisation comme si les virus, les microbes et les particules polluantes faisaient partie de la liberté de circulation.
Attardons-nous un instant sur les réflexions profondes de nos maniaques de l'harmonisation. Des microbes, harmonisons les services de santé ! Des risques pour la sécurité alimentaire, harmonisons le contenu des assiettes grâce à une politique nutritionnelle commune ! Harmonisons, harmonisons et pour contrôler la réalité de toutes ces harmonisations, rien de tel qu'un corps d'élite communautaire en uniforme, bien docile, pour vérifier la bonne application de notre système de pensées car nos États sont de vilains garnements qu'il faut surveiller !
Eh ! bien non, nous n'acceptons plus cette religion de l'harmonisation. Aujourd'hui, cette pensée uniformisatrice, déconnectée de toute réalité, conduit d'aucuns à demander des contrôles spontanés, sans prévenir ces États dans lesquels Bruxelles n'a aucune confiance. C'est inacceptable. Rappelez-vous pourtant, mes chers collègues, que la légitimité de nos institutions communautaires, que notre légitimité reposent strictement sur la volonté des nations que nous sommes chargés de représenter. Il est temps de rompre avec une interprétation fallacieuse du principe de subsidiarité qui entend chaque jour davantage accroître la tutelle de Bruxelles sur nos nations.
L'amendement proposé par la commission de l'environnement fait aujourd'hui figure de symbole. Par tous les moyens, vous entendez éradiquer la souveraineté des États. N'avez-vous pas entendu l'avertissement politique adressé le 28 septembre par le peuple danois ? Ou bien pensez-vous qu'il y a quelque chose de "pourri" au royaume du Danemark ? Peut-être avez-vous de la démocratie la même conception que le révolutionnaire Prieur de la Marne qui déclarait à la tribune de la Convention sous la Terreur : "il faut faire le bonheur du peuple malgré le peuple, il faut le contraindre à être libre".
Nos peuples sont excédés d'être contraints à être libres, d'être chaque jour davantage entravés dans leurs activités par des petites règles tatillonnes et étouffantes. Ignorant l'appartenance nationale et le rôle de l'État-nation, la pensée unique que vous incarnez est dépassée et dangereuse. Elle asphyxie l'idée européenne. Alors s'il vous plaît, sauvez l'Europe en arrêtant de nourrir le moloch harmonisateur avec des chimères irresponsables.

Fiori
Monsieur le Président, j'espère qu'à l'avenir, les membres du Parlement essaieront de discuter toujours plus et mieux parce que, ce matin également, j'ai entendu quelques collègues, et la position adoptée par le Parti populaire a été probablement, certainement même, mal interprétée.
Nous ne contestons pas le rapport Paulsen, nous sommes absolument d'accord avec son contenu. Notre intervention, surtout à propos de l'article 5, a des raisons très profondes et elle est motivée par le fait qu'un instrument cohérent et important tel que ce rapport n'en demeure pas moins incomplet, parce qu'il traite des mesures relatives à la production, sans se préoccuper aucunement de ce qui se passe du point de vue commercial. Ainsi, il en résultera que nous, les consommateurs européens, nous allons continuer à acheter sur les marchés mondiaux de la viande et du lait et des dérivés de ceux-ci produits à partir d'une alimentation animale qui n'a aucun lien avec les limites minimales et maximales fixées par l'Union européenne et par un système de production d'aliments pour animaux qui achète des matières premières sur les marchés internationaux, libres de mélanger n'importe quel principe et composé, avant d'introduire leurs produits sur le territoire de l'Union.
Ce que nous demandons, c'est une évaluation globale du problème, afin de sauvegarder au mieux les intérêts des agriculteurs. En fait, un instrument important tel que le rapport Paulsen aboutit à un effet pervers, à savoir l'ouverture du marché à des produits qui, qualitativement, ne satisfont absolument pas aux limites et aux valeurs-seuils que nous exigeons. Voilà la raison de la controverse que nous avons eue au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural et nous ne voudrions par que les agriculteurs, qui sont les seuls garants d'un rapport production/territoire qui doit absolument être protégé et sauvegardé par ce Parlement, fassent finalement, comme toujours, les frais de tels instruments.
J'invite donc tous mes collègues à un débat sérieux ; ce n'est pas que nous voulions absolument défendre les intérêts de certaines catégories, nous voulons un système de production normalisé, mais qui ne comporte pas d'échappatoire au marché par le biais d'instruments de ce type.

Whitehead
Monsieur le Président, le Parlement et la Commission ont le devoir de protéger la santé de tous les citoyens de l'Union européenne. C'est ce que nous essayons de faire avec ce rapport, pour lequel je félicite Mme Paulsen. Nul doute, compte tenu de ce que nous avons entendu, que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs était la mieux placée pour présenter les propositions dont nous sommes saisis. Il a fallu que nous apprenions les leçons du scandale de la dioxine.
La Commission entend à présent supprimer la dérogation applicable aux aliments composés ; elle entend aussi avoir la possibilité d'établir des limites d'action inférieures à la limite maximale autorisée en cas d'urgence avérée.
À l'instar du rapporteur, je pense que toutes ces mesures se justifient, comme il est justifié d'examiner le cas de ces substances auxquelles elle fait référence, qui ne sont pas toxiques en soi, mais qui augmentent la toxicité des mélanges. Nul ne contestera qu'il faut retirer de la chaîne alimentaire les aliments pour animaux dont on sait qu'ils présentent un danger. Ce n'est pas seulement une question de précaution : c'est du simple bon sens.
À ce propos, permettez-moi un petit avertissement : la médaille du bon sens a aussi son revers. Ainsi, avant de proposer de décupler les limitations imposées aux matières premières qui sont autorisées à pénétrer dans l'Union européenne pour y être mélangées par des fabricants d'aliments agréés, nous devrions nous assurer de l'existence d'arguments scientifiques solides pour étayer cette proposition. Le commissaire doit savoir que, dans mon pays, le comité consultatif indépendant pour les questions relatives aux aliments pour animaux craignait qu'une interdiction de cette ampleur n'entraîne un déplacement des opérations de mélange à l'extérieur de l'UE, là où elles ont moins de chances d'être bien surveillées et contrôlées avant une future pénétration sur le marché de l'Union. La commission a marqué son accord sur la nécessité de fixer, pour les substances indésirables, des valeurs maximales au-delà desquelles ces substances devraient être détruites.
Nous devons pouvoir disposer, pour la deuxième lecture, de l'avis de la Commission sur la façon de procéder à l'évaluation du risque. C'est là une demande toute simple qui n'a aucun rapport avec l'un ou l'autre des amendements proposés dans le cadre de cette première lecture. La réponse peut toutefois être déterminante pour la façon dont nous voterons à ce stade. Je soupçonne même qu'elle sera déterminante pour la force de nos arguments en faveur d'une alimentation saine, une cause que la Commission s'attache assez bien à défendre en Europe, mais qu'il faut défendre aussi à l'extérieur de l'Union, auprès des pays tiers exportateurs qui seront touchés par les nouvelles valeurs limites et auprès de l'OMC, au cas où ce que nous faisons y serait remis en question.
Nous attendons de voir comment la Commission va s'y prendre pour démontrer que sa réponse à cet égard n'est pas seulement inspirée par le principe de précaution, ce qu'elle est déjà clairement, mais qu'elle est aussi proportionnée.

Pesälä
Monsieur le Président, je partage l'opinion que la législation régissant un tel domaine doit être globale et exhaustive. Cependant, en tant qu'agriculteur, je ne peux adhérer à toutes les positions de ce rapport, par exemple à celle qui veut que le fourrage produit à la ferme même soit concerné par le règlement. À mon avis, il s'agit là d'une chose qui ne peut être ni appliquée, ni contrôlée dans la pratique. Nous devrions dès lors consacrer nos efforts à la rédaction d'une législation raisonnable, c'est-à-dire contrôlable et réalisable dans la pratique. Une législation qui n'est pas contrôlable, ni réalisable dans la pratique diminue la crédibilité du Parlement, tout comme le fait que nous soyons en train d'en préparer une. Je prends comme exemple l'amendement 18. Comment peut-on surveiller dans la pratique ce que boit un animal domestique paissant dans la nature ?
L'idée de base est juste. Le règlement doit être global et exhaustif mais il faut aussi qu'on puisse le contrôler et l'appliquer, ce qui n'est pas le cas si on veut étendre cette législation aux fourrages préparés dans une ferme. À part cela, j'adhère pour l'essentiel à la position globale et à l'idée de base de ce rapport.

Schörling
Monsieur le Président, nous n'aurons une alimentation saine et respectueuse de la santé que si nous prenons en compte la chaîne de production dans son ensemble, c'est-à-dire la façon dont sont cultivés les végétaux, la qualité de la terre et le type de semences utilisées, ainsi que les conditions dans lesquelles sont élevés les animaux, la qualité des produits alimentaires et de l'eau qu'ils consomment. Les traces de substances toxiques, les pollutions diverses, les mauvaises conditions d'élevage et le manque d'hygiène finissent un jour ou l'autre par provoquer des maladies chez les animaux, et par conséquent aussi par accroître les pathologies chez l'homme.
Malheureusement, une bonne part du savoir-faire ancestral, du bon sens paysan, se sont perdus, en cette ère d'agriculture industrielle où les animaux ne sont plus que des unités de production et des marchandises. Je suis convaincue qu'avec une agriculture écologique, nous n'aurions pas les énormes problèmes que nous connaissons aujourd'hui. Mais la situation est telle qu'elle est, et les deux propositions dont nous discutons aujourd'hui sur les substances et les produits indésirables contenus dans l'alimentation animale, ainsi que sur le contrôle officiel de celle-ci, sont bienvenues car elles répondent à une nécessité. Ces propositions représentent aussi une étape vers toute une série de mesures en faveur de la sécurité alimentaire.
Je voudrais féliciter le rapporteur, Madame Paulsen, pour la façon cohérente dont elle a mené son travail d'amélioration du texte de la Commission, et pour la compétence dont elle a fait preuve. Je me réjouis que le groupe PPE-DE ait retiré sa proposition d'amendement sur le problème de la dilution. Cela me dispense d'une bonne part de l'intervention que j'aurais dû faire à cette tribune. En revanche, il serait malvenu, par exemple, d'adopter les amendements 39 et 40, car cela reviendrait à supprimer la possibilité, pour les États membres, d'intervenir rapidement contre des dangers que l'on viendrait à déceler. L'expérience nous montre en effet que c'est précisément de cette façon qu'il faut s'y prendre. Nous avons besoin de pouvoir agir avec une extrême rapidité, car il y va de la santé publique. Nous devons en outre constamment garder à l'esprit le principe de précaution.
Je soutiens les propositions du rapporteur, mais je voterai contre les amendements présentés par le groupe PPE-DE.

Hyland
Monsieur le Président, je me félicite de pouvoir apporter une brève contribution à ce débat qui met en avant le rôle important du Parlement européen dans le domaine crucial de la sécurité alimentaire, de la santé publique et des normes environnementales. Le rétablissement de la confiance dans les produits alimentaires est dans l'intérêt aussi bien des agriculteurs que des consommateurs. Dans cette très triste histoire, les agriculteurs ont bien souvent été les victimes innocentes de circonstances qui échappaient à leur contrôle.
Au centre de ce très large débat se trouve le Livre blanc sur la sécurité alimentaire qui, pour la première fois, proposera un cadre éthique faisant de l'Europe et de ses États membres une figure de proue de la sécurité alimentaire mondiale. Il est le fruit des préoccupations exprimées clairement et sans équivoque par les 370 millions de consommateurs de l'Union européenne concernant la sécurité de la chaîne alimentaire européenne.
Les États membres doivent, dans le cadre de la mise en uvre de ces directives, mener des programmes spécifiques d'inspection ciblée. Chaque fois qu'ils seront mis en présence d'un risque sérieux de contamination, ils devront en informer la Commission européenne. L'Union doit également, au moyen de directives, établir une base juridique pour harmoniser la transmission des informations concernant les contrôles des aliments et la sécurité alimentaire.
Je voudrais dire brièvement quelques mots au sujet de la directive concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux. La crise de la dioxine a mis en lumière les carences de la législation communautaire et les anomalies de l'alimentation animale. Avec cette directive, la présence de certaines substances dans les matières premières pour aliments des animaux ne pourra plus être autorisée au-delà de limites maximales préalablement fixées.
Les directives qui nous sont soumises font partie du remaniement le plus radical de la législation communautaire en matière d'hygiène et de sécurité alimentaires depuis au moins 25 ans. Les nouvelles réglementations vont regrouper, harmoniser et simplifier des prescriptions sanitaires très détaillées et complexes qui étaient jusqu'ici éparpillées entre de nombreuses directives.
Nous avons tous retenu la leçon de la crise alimentaire des années 1990. Je suis certain qu'avec cet ensemble organisé de règles uniformes, nous jetons les bases d'un système qui permettra de combler les lacunes de la législation existante et d'améliorer la sécurité tout au long de la chaîne alimentaire.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à la suite des nombreux scandales alimentaires, la prise de conscience des consommateurs s'est énormément accrue. À mes yeux, "de l'étable à l'étal" constitue l'expression de l'année dans le domaine de la politique des consommateurs de l'UE et ne souffre presque d'aucune concurrence. Toutefois, si nous voulons mettre en uvre cette transparence de manière conséquente, notre engagement doit être tenu de la fourche à la fourchette. La protection des consommateurs commence déjà à partir des aliments pour animaux, des composants d'aliments pour animaux, de la déclaration et, finalement, des contrôles officiels.
Ces trois rapports nous font faire le grand écart. En ce qui concerne les composants d'aliments pour animaux : la sécurité alimentaire constitue un thème extrêmement sensible. Lorsque des recherches scientifiques se prononcent clairement contre l'utilisation de certains produits, le principe de précaution doit s'appliquer. Je doute que nous réussissions à introduire un seuil de tolérance zéro. Cela s'avérerait être une protection des consommateurs douteuse et surtout, cela ne serait sûrement pas applicable. Selon moi, cela minerait la législation même.
Pour ce qui est de la déclaration relative aux aliments pour animaux - déclaration ouverte ou semi-ouverte - nous devons, ici aussi, faire le grand écart entre la protection des consommateurs et la rentabilité économique. Les méthodes d'analyse actuelles, Monsieur le commissaire Byrne, permettent peu ou prou la transparence des formulations. Donc, ceux qui veulent connaître avec précision ce que le concurrent offre à son client peuvent l'apprendre depuis longtemps.
Je voudrais encore soulever brièvement deux problèmes concernant la déclaration. Le nombre des personnes qui veulent apprendre avec précision quels sont les composants est, selon mes recherches, relativement restreint. J'aborderais ici le deuxième point. Il est certain que la déclaration complète implique à nouveau des coûts. C'est l'agriculteur qui doit, en fin de compte, supporter les coûts. Pour ce qui est des contrôles officiels en matière alimentaire, le cercle de la transparence est bouclé dans le secteur des aliments pour animaux. Malheureusement, à l'avenir, des actes criminels ne seront pas totalement à exclure, malgré tous nos efforts. Pour conclure, la qualité de notre nourriture me préoccupe moins que le comportement alimentaire de nos concitoyens.

Jeggle
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de notre collègue Mme Paulsen relatifs aux produits indésirables dans l'alimentation des animaux constitue un thème important et, comme tous les thèmes importants, il est hautement controversé. Indépendamment du fait que nous nous accordions ou non sur le résultat, je voudrais tout d'abord adresser mes chaleureux remerciements à tous les collègues qui ont participé au travail préparatoire de ce rapport de manière constructive. Si ,aujourd'hui, je prends la parole au nom de mon groupe en tant que rapporteur fictif pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, c'est pour établir les cinq points suivants.
Premièrement, la nouvelle proposition de la Commission, datée du mois de décembre 1999 et sur laquelle se base le rapport de Mme Paulsen, apporte une modification complète du système et ce, avant même qu'une année se soit écoulée depuis la mise en uvre de la directive existante d'avril 1999. Elle abandonne la distinction entre aliments pour animaux, ingrédients d'aliments pour animaux et additifs. Résultat : la nouvelle directive dont on doit décider de l'adoption aujourd'hui ne change rien à la qualité des aliments pour animaux, étant donné que les valeurs maximales pour le produit final, à savoir les aliments pour animaux, sont les mêmes que dans la directive existante. Cela vaut aussi pour la dioxine. Nous discutons d'une manière critique d'une chose qui n'est en rien modifiée. Je prétends que ce qui est criminel est criminel !
Deuxièmement, les agriculteurs, qui sont les producteurs d'ingrédients d'aliments pour animaux, subissent bel et bien un changement. À l'avenir, il devront détruire une part beaucoup plus importante de leurs produits de base. Nous voulons cependant un règlement global, sérieux et applicable pour tous les acteurs concernés. Quant à savoir si ce dont on va discuter est judicieux - surtout du point de vue de la sécurité alimentaire ou économique -, on peut vraiment en discuter. J'estime que cela n'est pas judicieux. Toutefois, d'après les conversations que j'ai eues, je sais qu'à ce stade, je ne parle pas pour la majorité de cette Assemblée. Étant donné cette situation, il est important d'insister, dans cette enceinte, sur le fait que les pertes et dommages que les agriculteurs subiront pour les raisons mentionnées par Mme Paulsen doivent être compensés, que nous devons élaborer des directives en la matière, que nous devons réfléchir à la manière dont nous allons aborder cette question lors des négociations de l'OMC et dont nous traiterons les importations de ce type.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, cette directive constitue un élément du train de mesures cohérent prévu en vue de garantir effectivement la sécurité de tous les stades de la chaîne alimentaire. Il faut tenter d'améliorer la sécurité des aliments et d'exclure toutes les crises possibles, car celles-ci mettent non seulement la confiance du consommateur à rude épreuve, mais elles discréditent finalement l'ensemble du secteur agricole.
Monsieur le Président, la discussion au sujet de cet excellent rapport de Mme Paulsen a été, sur certains points, très chargée sur le plan émotionnel, et à présent que cette discussion est close, je pense que nous devons partir du principe que les exigences posées au secteur de l'alimentation animale sont certes strictes, mais que nous pourrons ensuite veiller à ce que la qualité évolue par les mélanges.
Je pense, Monsieur le Président, que le consommateur n'attend pas cela et j'ai aussi l'impression que, alors que c'est l'industrie des aliments composés pour animaux qui fait encore des problèmes en ce moment, ce sont finalement les agriculteurs eux-mêmes qui subissent les conséquences de la perte de confiance du consommateur.
Monsieur le Président, je suis donc satisfaite de cette réglementation, car je pense que la sécurité des aliments est quand même une question de choix, et cela signifie dans ce cas que les intérêts du producteur et du consommateur, de l'agriculteur et de celui qui achète les produits doivent s'harmoniser, et j'ai le sentiment que les dérogations reprises dans les articles 6 et 7 permettront non seulement d'agir de façon plus souple sur certains points mais également de façon plus stricte.

Korhola
Monsieur le Président, les directives que nous abordons ici se rattachent à l'objectif de rétablir la confiance des citoyens dans les aliments européens, ainsi qu'à la capacité de l'Union d'agir dans cette affaire qui touche la vie des citoyens. Mme Paulsen a participé de façon louable à ce travail en élaborant un rapport sur les substances indésirables dans l'alimentation des animaux et sur leur contrôle.
En pratique, il est impossible d'exiger que l'alimentation des animaux ne contienne pas du tout de substances indésirables. Il s'agit donc maintenant de fixer les teneurs maximales qui ne doivent pas être dépassées pour que les lots en question puissent être utilisés en tant qu'aliments pour animaux. La Commission propose également qu'on supprime la possibilité de diluer les lots dépassant les teneurs maximales avec des lots conformes. Cette pratique n'est et n'était heureusement pas utilisée dans l'industrie de l'alimentation animale d'un bon nombre d'États membres. Dans ce sens, la proposition de la Commission est bienvenue et nettement meilleure que l'amendement discuté au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs qui continuerait à autoriser la dilution. La dilution ne ferait que conduire à des phénomènes malsains dans l'utilisation et dans le traitement des matières premières. La commission estime qu'il faut ici s'en tenir à la proposition de la Commission.
En ce qui concerne la proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j'aurais seulement souhaité un geste à l'égard des producteurs. Les agriculteurs doivent bien entendu être dédommagés pour l'élimination d'un lot d'aliments contaminé et impropre à l'utilisation, tout comme ils sont indemnisés par exemple pour l'élimination du bétail contaminé par les maladies ESB. Le dédommagement est nécessaire même s'il est clair que les agriculteurs eux-mêmes sont aussi très soucieux du bien-être de leur bétail.
La commission a aussi adopté l'amendement que nous avions proposé et qui rappelle la distinction des normes concernant, d'une part, l'alimentation des animaux préparée à la ferme et, d'autre part, l'alimentation commerciale. La législation sur l'hygiène régit la bonne qualité de la première, tandis que la deuxième est régie par la directive concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux. Il faudra maintenir cette distinction par la suite. Si la législation sur l'hygiène présente des lacunes à cet égard, il faut la revoir.

Byrne
Monsieur le Président, l'Assemblée a examiné aujourd'hui trois propositions importantes ayant des conséquences pour la sécurité alimentaire : celle sur les substances et produits indésirables, celle sur les contrôles dans le domaine de l'alimentation animale et, enfin, celle sur la commercialisation des aliments composés pour animaux. Individuellement et conjointement, ces trois propositions visent à combler les lacunes considérables qui ont été mises en lumière par la crise de la dioxine.
Au sujet de la première proposition afférente aux substances et produits indésirables, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Paulsen, et le rapporteur pour avis, Mme Auroi, ainsi que les commissions compétentes pour leur rapport très complet. La proposition modifie la législation existante en matière de substances indésirables. Elle s'intègre dans le programme de travail de la Commission, qui avait reçu un accueil favorable du Parlement et du Conseil, et elle s'articule autour des grandes orientations suivantes : introduction du principe de non-dilution, suppression de l'autorisation de dérogations locales, possibilité d'introduire, outre les valeurs maximales autorisées, des limites d'action qui joueront le rôle d'instrument d'alerte précoce et, enfin, extension du champ d'application de la directive pour imposer des valeurs maximales aux substances indésirables présentes dans les additifs alimentaires.
Nul doute que cette proposition va améliorer la sécurité alimentaire. L'interdiction de diluer va réduire la charge globale de contamination de l'alimentation animale. À chaque stade de la chaîne de production, les opérateurs seront contraints de mettre en place des systèmes et des pratiques garantissant que les matières premières pour aliments des animaux et les aliments pour animaux qu'ils produisent sont sains. Voilà qui est de nature à encourager une approche active de la réduction de la contamination tout le long de la chaîne alimentaire.
Je suis par conséquent sincèrement ravi que le rapport de Mme Paulsen souscrive aux grandes orientations de la proposition de la Commission. Celle-ci est d'ailleurs en mesure d'accepter nombre des amendements qui figurent dans le rapport. Avec votre permission, je commencerai néanmoins par ceux dont ce n'est pas le cas. L'amendement 18 propose explicitement d'inclure l'eau dans la définition des aliments pour animaux. Je suis entièrement d'accord pour reconnaître que les règles qui s'appliquent à la qualité des eaux consommées par les animaux doivent être les mêmes que celles qui s'appliquent à la qualité des aliments pour animaux. Même si la définition n'exclut pas la possibilité de considérer l'eau comme faisant partie des aliments pour animaux, il est clair, sur la base de la législation communautaire, que l'eau n'a jusqu'ici jamais été considérée comme un aliment pour animaux. C'est ce qui ressort également clairement de la directive du Conseil 96/25 du 29 avril 1996 sur la circulation des matières premières pour aliments des animaux, qui contient une liste non exhaustive des principales matières premières où l'eau ne figure pas. Dans ces conditions, la Commission ne peut accepter l'amendement, mais elle réexaminera la question dans le cadre d'une prochaine modification de la directive
Ensuite, la Commission ne peut accepter l'amendement 27 par lequel le Parlement propose de supprimer la possibilité de définir des critères d'acceptabilité pour les matières premières pour aliments des animaux ayant été soumises à certains procédés de décontamination. À mon avis, cet amendement manque son objectif. En aucun cas la Commission ne peut accepter un amendement qui aboutirait à interdire la décontamination. Il reste qu'il faut établir au niveau communautaire des critères de qualité stricts concernant ces procédés de décontamination.
L'amendement 33 supprime la possibilité de réexporter des lots non conformes vers le pays d'origine. La Commission ne peut accepter cet amendement. Il faut laisser ouverte la possibilité de réexporter des lots non conformes vers le pays d'origine. Cependant, pour répondre aux préoccupations du Parlement, la Commission reconnaît qu'il conviendrait d'insérer une nouvelle disposition établissant que la réexportation ne peut avoir lieu qu'après en avoir informé les autorités compétentes du pays d'origine et avoir reçu l'assurance que le lot contaminé sera détruit en toute sécurité.
Enfin, la Commission ne peut accepter les amendements 35, 36 et 37 qui visent à modifier les teneurs maximales de certains aliments pour animaux en cadmium, mercure, dioxine de plomb et PCB, étant donné que les amendements aux annexes doivent se fonder sur une évaluation scientifique du risque et doivent être présentés par la Commission en application de la procédure des comités. Pour ce qui est des PCB, des travaux sont en cours au sein du comité scientifique compétent.
Celui-ci devrait remettre son rapport au mois d'octobre et nous serons alors en mesure de voir quelle initiative il convient de prendre dans le cadre de la comitologie.
La Commission compte revoir en priorité les dispositions actuelles concernant le cadmium et le mercure et elle compte demander au Comité scientifique de l'alimentation animale de lui fournir une évaluation scientifique du risque concernant ces métaux lourds. Elle l'a déjà fait pour les dioxines et les PCB et l'analyse scientifique du risque concernant ces substances devrait être disponible, comme je l'ai dit, en octobre.
Sur la base de ces différentes évaluations, la Commission proposera aux États membres des mesures appropriées pour limiter la présence des substances concernées dans les aliments pour animaux. Il va de soi que le Parlement sera pleinement informé.
D'une manière plus générale, je dirai qu'il conviendrait de revoir régulièrement les dispositions des annexes à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques. L'amendement 38 est inacceptable dans la mesure où il sort du champ d'application de la directive. Les amendements 39 et 40, qui proposent de supprimer la possibilité d'introduire des limites d'action, sont tout aussi inacceptables. Ces limites d'action feront office d'instruments d'alerte précoce. Elles serviront à avertir les autorités compétentes et les opérateurs qu'il est temps d'intervenir activement pour empêcher la propagation d'une contamination dans la chaîne alimentaire en identifiant les sources de la contamination et en prenant les mesures nécessaires pour éviter que cela ne se reproduise.
Je ne puis non plus accepter les amendements 41, 42, 43 et 44 qui visent à rétablir la possibilité de diluer, dans certaines conditions, des matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux qui sont contaminées. J'ai cru comprendre, en écoutant Mme Klaß, que ces amendements étaient retirés et je m'en réjouis car ils vont à l'encontre d'un des grands principes sur lesquels repose la proposition de la Commission, à savoir l'interdiction totale de la dilution de matières premières contaminées. Il est important, si nous voulons protéger la santé des citoyens, de ramener la contamination globale des produits et de la chaîne alimentaires au niveau le plus faible que l'on puisse raisonnablement ambitionner. La dilution ne contribue pas à réduire la charge globale de contamination des aliments et de la chaîne alimentaire.
J'ai toutefois également pris bonne note des objections formulées par le Conseil à l'encontre d'une interdiction totale de la dilution et je reste convaincu que l'on peut trouver une solution acceptable pour empêcher que les aliments pour animaux deviennent la poubelle des produits contaminés.
Nous serons, au stade de la deuxième lecture, en mesure de traiter les questions soulevées par M. Whitehead en rapport avec ces problèmes particuliers.
Après avoir expliqué en long et en large les raisons pour lesquelles la Commission ne peut accepter les amendements 18, 27, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44, j'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34 et 45, dans la mesure où ils apportent des éclaircissements importants à la proposition de la Commission, étant entendu aussi que le texte de certains d'entre eux, en particulier des amendements 3, 4, 30, 34 et 45, peut encore être amélioré moyennant une révision de la formulation.
Concernant l'amendement 20, la Commission peut accepter l'insertion d'une définition du lot, mais en soi, la définition proposée nécessite un examen plus approfondi, ainsi d'ailleurs que le besoin d'introduire d'autres définitions.
Pour conclure, je tiens à renouveler mes remerciements à Mme Paulsen pour son excellent rapport, que la Commission est en mesure de soutenir dans une très large mesure.
J'en viens à présent à la deuxième proposition importante qui est à l'examen aujourd'hui et dont on peut attendre des retombées non négligeables sur la sécurité alimentaire. Une fois encore, je souhaiterais remercier Mme Paulsen et Mme Auroi qui, dans les deux rapports, soutiennent en gros la proposition de la Commission concernant les contrôles en matière d'alimentation animale.
Cette deuxième proposition fait suite à l'un des premiers engagements que j'avais pris concernant l'amélioration de la sécurité alimentaire. Elle prévoit un système d'échange d'informations dans le domaine de l'alimentation animale comportant, notamment, un système d'alerte rapide et une base juridique permettant l'adoption de mesures de sauvegarde pour les produits fabriqués à l'intérieur de la Communauté, ainsi que l'obligation pour les États membres de mettre en place des plans d'intervention opérationnels dans les cas d'urgence liée à l'alimentation.
Au vu des amendements soumis à l'adoption de cette Assemblée, je suis reconnaissant au Parlement de son soutien en faveur de la proposition.
Je suis en mesure, au nom de la Commission, d'accepter les amendements 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 23, 25 et 26 parce qu'ils apportent des éclaircissements et améliorent la transparence. La Commission ne peut accepter les amendements 2, 14, 17 - en particulier la première phrase - et 19 visant à supprimer l'adjectif "sérieux" lorsqu'il qualifie un risque et ce, par souci de cohérence avec notre politique générale telle qu'elle est définie dans la directive relative à la sécurité générale des produits. En d'autres termes, tous les risques ne nécessitent pas une action immédiate au niveau communautaire.
La Commission ne peut accepter les amendements 5 et 22 relatifs au système d'alerte rapide dans leur formulation actuelle. La Commission est d'accord pour ajouter, avec l'amendement 5, une référence aux modifications qui doivent être apportées au système actuel d'alerte rapide. Il s'agit des mots "après certaines modifications". Ceux-ci devraient suffire, compte tenu de l'engagement que nous avons pris d'établir, dans le cadre de la nouvelle proposition concernant l'autorité alimentaire, un système d'alerte rapide couvrant l'ensemble des produits et de la chaîne alimentaires.
Je ne suis en principe pas contre les amendements 15, 16 et 20 - dernier paragraphe - visant à remplacer le terme "décontamination" par "détoxication", mais cela nous amènera à revoir le libellé de certaines parties du texte.
Concernant l'amendement 17, je suis d'accord avec le principe de l'interdiction de l'utilisation des produits nocifs et de leur rappel. Il convient toutefois de revoir le libellé de l'amendement, de façon à faire apparaître clairement que les mesures visées sont de la compétence des États membres. Nous ne pouvons accepter l'amendement 21, deuxième tiret, point a), car il y a mauvaise interprétation : "contamination croisée" est la bonne expression à utiliser. Je peux accepter l'amendement 24 relatif aux contrôles que la Commission a la possibilité d'effectuer, moyennant quelques modifications dans la formulation pour qu'il soit clair que l'expression "sans avertissement préalable" vaut uniquement pour les opérateurs et non pour les autorités compétentes.
Enfin, nous ne pouvons accepter l'amendement 27 visant à introduire, dans les considérants, une référence à la responsabilité civile et pénale en cas de perte ou de dommage. Cet amendement n'est pas nécessaire. Le texte de base, la directive 95/53, dispose déjà, en son article 19, que les pénalités pour infraction devront être proportionnées et avoir un effet dissuasif et que si la responsabilité est établie par les tribunaux, les dispositions en matière de responsabilité civile et/ou pénale seront d'application.
Pour résumer, donc, la Commission peut accepter sans réserve 15 des 27 amendements proposés. Je remercie les rapporteurs et les membres des commissions compétentes pour leur soutien considérable. J'espère que notre coopération se poursuivra et donnera des résultats tout aussi positifs lorsque nous atteindrons le stade de la deuxième lecture.

Commercialisation des aliments composés pour animaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0233/2000) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (COM(1999) 744 - C5-0020/2000 - 2000/0015(COD)).
La parole est à M. Graefe zu Baringdorf.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Commissaire Byrne, derrière cette directive concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, se cache, au fond, un problème que nous connaissons depuis longtemps, à savoir la question de la déclaration ouverte. C'est pour moi une satisfaction personnelle d'avoir pu être nommé rapporteur de la commission de l'agriculture et du développement rural, étant donné que ce problème nous suit déjà depuis des décennies. De notre temps, en Allemagne, - M. Böge le sait -, nous menions ce débat au sein de l'organisation des jeunesses syndicales agricoles car cette déclaration ouverte existait déjà. Par la suite, elle fut supprimée dans l'intérêt de l'industrie des aliments pour animaux. Les aliments composés pour animaux les plus avantageux du point de vue du prix étaient chaque fois composés par ordinateur et, afin que le changement constant des composants n'irrite pas les consommateurs - qui, dans ce cas, étaient les agriculteurs -, les indications concernant les composants furent réduites ; hydrates de carbone, protéines et graisses constituaient alors les composants. De cette manière, les ingrédients des aliments composés pour animaux étaient garantis à coup sûr. C'est ce que l'ordinateur calculait mais la composition de ces produits n'apparaissait plus clairement. Nous avons toujours demandé que la transparence règne. Sont alors apparus les arguments les plus fous, selon lesquels on ne pouvait pas déterminer la composition, que c'était trop difficile, que c'était une question de distorsion de la concurrence, tous les arguments que nous entendons à nouveau aujourd'hui.
Par la suite, pour la première fois, nous avons exigé dans le cadre de la commission d'enquête sur l'ESB - je cite la commission temporaire d'enquête du 6 février 1997 - "un étiquetage qui comporte une déclaration véridique obligatoire sur les fourrages par leurs fabricants permettant d'identifier clairement les composants et l'origine des ingrédients, ainsi que le mode d'utilisation". C'est de cette manière que nous le concevions mais la Commission ne l'a pas adopté. Par la suite, nous avons une nouvelle fois insisté sur ce point au sein de la commission de contrôle du suivi en matière d'ESB mais la Commission a prétendu, en 1998, que la déclaration ouverte existait déjà. Le scandale de l'ESB n'a pas suffi à faire passer au second plan les intérêts de l'industrie des aliments composés pour animaux. À cela est venu s'ajouter le scandale de la dioxine et le fait que le commissaire ait dû se présenter devant le Parlement est intervenu à un moment opportun - vous vous en souvenez, Monsieur Byrne. Les personnes qui ont rédigé pour vous et les autres commissaires les concepts relatifs à ces questions ont été assez intelligentes pour noter avec soin que vous étiez, vous aussi, favorable à la déclaration ouverte. Nous nous sommes immédiatement informés. Nous vous avons demandé si vous le pensiez sérieusement. Oui, vous le pensiez sérieusement et aujourd'hui, nous avons cette proposition sur la table et elle correspond pleinement à nos idées. Nous avons introduit des propositions d'amendement mineures. À cet égard, je remercie également le rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Mme Roth-Behrendt. Nous avons repris pour l'essentiel vos propositions d'amendement au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural mais, en substance, le projet de la Commission est bon et nous l'appuierons.
Une fois de plus, les représentants de l'industrie des aliments composés pour animaux ont tenté d'influencer le Conseil et de supprimer la déclaration ouverte. Je pars du principe que cette fois-ci, ils n'y parviendront pas. Avant toute chose, il est clair qu'on ne peut rassembler les composants en termes de catégories. Le pire aspect du règlement actuel résidait dans le fait que sous la mention "graisses" pouvaient être indiquées toutes sortes de graisses possibles et qu'elle rendait particulièrement floue l'origine de ces substances. Il en allait de même pour les protéines. Nous avons toujours trouvé regrettable, au sein de la commission d'enquête sur l'ESB, que les protéines animales - à savoir les farines animales - ont été apparemment introduites dans les aliments composés pour animaux, non pas en vue d'atteindre une quantité de protéines mais pour abaisser les prix et augmenter la teneur en éléments nutritifs de l'ensemble et ce, par les méthodes les moins chères possibles. Nous en connaissons le résultat.
Monsieur le Commissaire Byrne, nous sommes très satisfaits. Nous sommes en présence d'un rapport et d'une procédure de réglementation soumis à la codécision. J'espère que nous parviendrons à un accord avec le Conseil et que le résultat final, dans l'esprit du projet commun que vous avez introduit au nom de la Commission, et assorti de nos contributions, sera durable, de sorte que nous pourrons dire : certes, cela a duré des années, des décennies, mais la déclaration ouverte fait à présent partie de la législation de l'Union européenne, ce dont je me réjouis particulièrement.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureuse, parce que je ne cesse d'apprendre des choses au sein de cette Assemblée. J'ai donc appris que, déjà, à l'époque où mes chers collègues MM. Graefe zu Baringdorf et Böge se trouvaient au sein de l'organisation syndicale des jeunesses agricoles - avant-hier pour ainsi dire - il existait une déclaration ouverte. Et rien que pour cela, j'aurai déjà appris quelque chose.
M. Graefe zu Baringdorf, en tant que rapporteur de la commission, qui, finalement, est quand même responsable en la matière, a souligné le fait que nous exigeons depuis longtemps cette déclaration ouverte et que, depuis la crise de l'ESB, nous avons adressé davantage de demandes à la Commission en rapport avec la commercialisation des aliments composés pour animaux. Il a également loué la Commission - à juste titre - pour avoir rempli relativement rapidement sa mission. La proposition de la Commission est appropriée et je suis convaincue que nous serons d'accord au sein de cette Assemblée à propos de ces quelques amendements, de sorte que nous ne nous en laisserons pas remontrer par le Conseil.
À mes yeux, il est tout à fait incompréhensible que les producteurs d'aliments composés pour animaux, qui se sont entretenus avec nombre d'entre nous, croient qu'il leur est utile de s'opposer à une déclaration ouverte. Cela ne leur sert à rien. Nous devons commencer par regagner - de manière sérieuse - la confiance de la population que nous avons perdue et c'est ce que chacun d'entre nous déclare dans ses discours, que ce soit au sein de cette Assemblée ou dans sa circonscription. Pour ce faire, il convient de prendre toute une série de mesures. Par exemple, une déclaration ouverte, qui ne consiste pas simplement à indiquer le pourcentage des ingrédients mais aussi, à indiquer de manière claire et précise quels sont les ingrédients et pas simplement mentionner une catégorie ou une classe. Il ne peut être indiqué sur l'étiquette "amidon, graisse ou protéines", celle-ci doit reprendre le type de protéines et de graisses présentes, ce que M. Graefe zu Baringdorf a clairement dit.
Toutefois, nous avons besoin de quelque chose de plus et c'est la raison pour laquelle tant la commission de l'agriculture que la commission de l'environnement ont souligné encore une fois, à l'instar des Tibétains et de leurs moulins à prières, que nous avions besoin d'une liste positive. Il nous faut une liste positive reprenant les additifs et ingrédients autorisés qui composent les aliments pour animaux. La Commission a promis qu'elle y travaillerait et elle a également annoncé que cette liste ne serait pas prête demain. Nous ne comptons pas là-dessus non plus. Toutefois, nous nous attendons à ce que la Commission publie régulièrement des rapports d'étape et indique une date approximative. Car il ne peut être question que nous nous retrouvions prochainement dans la situation où la Commission doive adresser des lettres aux États membres pour établir la manière dont la directive relative aux boues d'épuration est interprétée. Cela ne va pas ! Nous devons disposer d'une liste positive claire, sans équivoque, et tant à la commission de l'agriculture qu'à la commission de l'environnement, nous l'avons une nouvelle fois souligné. En clair, cela signifie d'importants efforts de contrôle et c'est la raison pour laquelle nous avons insisté sur le fait que les producteurs aient également l'obligation de preuve. Les producteurs ont l'obligation de prouver la composition des aliments composés pour animaux en fournissant, en cas de demande, des informations détaillées, afin de renverser partiellement la charge de la preuve mais également de minimiser les efforts de contrôle au sein des États membres. Nous ne voulons pas déployer d'énormes efforts de contrôle et voyager aux quatre coins de l'Europe pour effectuer des inspections. Car si nous mettions rapidement cette mesure en uvre et si nous entamions rapidement la procédure de codécision, cela constituerait certainement un gain appréciable et je suis convaincue que, face au Conseil, nous nous présenterons forts et unis.

Mayer, Xaver
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il existe un dicton qui dit que tout vient à point à qui sait attendre. M. Graefe zu Baringdorf l'a clairement souligné. Outre les grands thèmes dont nous discutons cette semaine, tels que la décision et le vote sur l'élargissement et les réformes institutionnelles, il y a d'autres dossiers également suivis avec intérêt par la population et par lesquels on constate pour ainsi dire un mouvement au sein de celle-ci.
Ces dernières années, la prise de conscience en matière alimentaire, mais également en ce qui concerne les aliments pour animaux s'est considérablement accrue, dans le domaine de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale. Songez à la dioxine et à l'ESB et vous saurez de quoi je parle. Les débats relatifs aux rapports Paulsen l'ont également clairement montré. En ce qui concerne la commercialisation des aliments pour animaux - je serais peut-être plus précis en parlant d'échanges commerciaux en matière d'aliments pour animaux - cette prise de conscience apparaît également. Lorsqu'on effectue des mélanges en fabriquant des aliments composés pour animaux, je pense que la prudence s'impose encore plus, que ce soit par l'alimentation fonctionnelle - function food - ou les aliments composés pour animaux.
À cet égard, on s'attend à ce que des données précises figurent sur les étiquettes. La capacité de contrôle doit occuper une place plus importante. La déclaration ouverte obligatoire est nécessaire et il convient de plaider pour la plus grande transparence possible tout le long de la chaîne. J'estime qu'en fin de compte, la transparence accroîtra également la concurrence, ce qui incitera davantage à produire des mélanges de la meilleure qualité possible.
Les agriculteurs doivent tout simplement savoir - et ce, au moins sur demande et sous forme de pourcentages - tout ce que contiennent ces aliments composés pour animaux et dans quelle quantité. C'est leur droit en tant qu'acheteurs et dans l'intérêt des consommateurs. Les aspects de la sécurité alimentaire - je pense à la question de la viande bovine - et de la traçabilité sont tout aussi importants. Au moins, ces aspects sont correctement repris dans la proposition. Les propositions d'amendement améliorent la proposition. Le groupe PPE approuve les propositions d'amendements 1 à 5 mais ne peut accepter la proposition d'amendement 6. La question des céréales génétiquement modifiées devrait être réglée ailleurs qu'ici.
Le rapport Graefe zu Baringdorf amendé sera approuvé, ainsi que la résolution législative. Je remercie chaleureusement le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, et j'exprime également ma gratitude à Mme Roth-Behrendt. Il demeure cependant nécessaire d'adopter un comportement constant.

Kindermann
Monsieur le Président, chers collègues, il se peut qu'à l'avenir, des matières premières contaminées puissent aussi entrer dans la composition des aliments pour animaux - en tout cas, cela n'est pas à exclure. La question de savoir si cela se fera en toute connaissance de cause, donc, de manière criminelle, ou involontairement ne fait pas l'objet du présent débat. Il est toutefois essentiel de connaître la quantité et la nature des matières premières contaminées qui sont parvenues dans les aliments pour animaux touchés. Nous estimons qu'à cet égard, une mention des ingrédients, groupés en catégories par ordre décroissant des proportions ne suffit pas.
C'est la raison pour laquelle il est absolument nécessaire d'imposer légalement que la mention complète de toutes les matières premières contenues dans les aliments composés pour animaux, dans leurs proportions respectives. Le groupe des sociaux-démocrates partage l'opinion que le rapporteur exprime dans ses conclusions en ce qui concerne la déclaration ouverte des aliments pour animaux. La déclaration ouverte obligatoire doit devenir un élément du système de sécurité global en matière de production d'aliments pour animaux.
Il est un fait que les aliments pour animaux constituent l'élément le plus important dans la production de la viande. Des lacunes dans le système de sécurité et de contrôle renforcent le risque de voir apparaître de nouveaux scandales alimentaires et provoquent, en fin de compte, la perte de confiance des consommateurs dans la viande. Ce sont finalement toujours les agriculteurs qui ont à en souffrir. Ceux-ci ne doivent pas uniquement se fier aux indications de l'industrie des aliments pour animaux mais ils doivent pouvoir vérifier, grâce à la déclaration, quelle est la nature et la quantité des matières premières contenues dans les aliments pour animaux. Nous estimons qu'une transparence complète est nécessaire pour les agriculteurs.
Pour conclure, je voudrais chaleureusement remercier le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, ainsi que Mme Roth-Behrendt pour leurs rapports et espérer que le Conseil adoptera en la matière une attitude constructive, afin que nous puissions aboutir à un système transparent concernant la déclaration des aliments pour animaux.

Fiebiger
Monsieur le Président, chers collègues, je pars du principe, au nom de mon groupe, que le rapport sur la proposition de directive concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux sera adopté par le Parlement. Toutefois, je m'attends à ce que la Commission établisse les mesures nécessaires dans un calendrier strict, afin de garantir sa mise en uvre au sein des États membres de l'Union. La situation de départ en vue d'une déclaration ouverte, à savoir une mention complète de toutes les matières premières contenues dans les aliments pour animaux, est des plus diverses au sein des États membres. Les normes sont à peine comparables et encore moins transférables.
Dans la longue chaîne des producteurs d'aliments composés pour animaux, il existe un intérêt très varié pour la traçabilité des aliments pour animaux. Le scandale de l'ESB constitue le pire exemple connu. Les agriculteurs en souffrent encore, étant donné qu'il a été fait mauvais usage de la protection des consommateurs de la manière la plus criminelle. Comme on le voit, des années sont nécessaires pour y remédier. Je suis vivement favorable à ce qu'on agisse, dans le cadre de la mise en uvre des nombreuses dispositions nécessaires pour le contrôle et la surveillance en matière alimentaire, en gardant à l'esprit qu'il faut assurer la transparence pour les consommateurs.
La Commission peut prouver, lors de l'élaboration du rapport, que la transparence n'est pas un synonyme moderne de procédure bureaucratique. Le danger subsiste, étant donné que les dispositions juridiques en matière de sécurité alimentaire doivent couvrir tous les domaines du cycle terre-plantes-animaux. Il n'est pas aisé pour tout le monde de distinguer dans le rapport à quoi ou à qui cela bénéficiera. Pour conclure, je voudrais souligner que le rapport sera plus proche des consommateurs que des chaînes de production, comme c'est le cas pour l'étiquetage de la viande bovine. Cela constituera, à long terme, le côté sûr de la médaille en ce qui concerne la production excédentaire européenne et cela portera ses fruits.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après la composition des aliments pour animaux, pour éliminer le mercure, le plomb, l'arsenic, le DDT, etc., se pose la question de la commercialisation de ces aliments. Tout cela, évidemment, à cause du drame de l'ESB qui a été un véritable roman, à plusieurs chapitres. Il y a eu avec M. Böge le chapitre commission d'enquête en 1997, le chapitre embargo sur la viande britannique, le chapitre sur l'étiquetage des viandes et maintenant le chapitre sur l'étiquetage des aliments pour animaux. Évidemment, le paysan a le droit de savoir ce que mangent ses vaches et le droit de savoir si ses cochons mangent des huiles de vidange de voiture à la dioxine.
Il faut donc, sur les aliments, une étiquette qui en donne la composition précise. C'est simple, mais depuis dix ans on tourne autour du pot de farine. Certes, il y a des étiquettes qui disent la moitié de la vérité, qui disent "matières grasses" mais cela peut être des huiles de poisson, des huiles végétales, du suif, de la graisse. Le bon sens - notre rapporteur le dit - c'est évidemment d'avoir une étiquette à déclaration ouverte, qui donne la liste des ingrédients. Mais là, on nous a dit qu'il fallait protéger la propriété intellectuelle des formules des fabricants, que les contrôles étaient difficiles, que l'étiquette était chargée avec l'énumération des valeurs nutritives, des matières premières, que la composition pourrait varier selon le marché. Enfin, bref, on a essayé de gagner du temps.
Aujourd'hui, on prend une bonne solution, encore qu'on ne dise rien sur les aliments pour animaux à base d'OGM, comme les farines de soja. On ne dit rien non plus sur la responsabilité des fabricants, notamment en Grande-Bretagne, qui ont été les premiers responsables. Mais même si on est contents, comment oublier qu'il a fallu dix ans, qu'il a fallu 80 morts, qu'il a fallu peut-être, dans deux ans, découvrir une zoonose, une catastrophe sanitaire, pour qu'aujourd'hui, enfin, on prenne des mesures.
Je ne sais pas, Monsieur Byrne, si la Commission européenne risque de mourir de la maladie Kreutzfeld-Jacobs, mais compte tenu de votre lenteur, je suis sûr que vous ne mourrez pas d'une crise cardiaque, et je m'en réjouis.

Cunha
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que cette proposition de la Commission est la bienvenue. Elle correspond en plus à un vieux souhait du Parlement européen, qui a déjà demandé, en 1997 et 1999, une révision de la législation actuelle relative à la commercialisation des aliments composés pour animaux. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité qu'un étiquetage obligatoire indique clairement les différents composants des aliments composés pour animaux, ainsi que leur nature.
Nous n'allons pas bien sûr compliquer les choses et exiger des détails inutiles sur les étiquettes. Mais nous allons exiger tout ce qui est indispensable, comme, par exemple, une étiquette à déclaration explicite et ouverte reprenant de manière rigoureuse les pourcentages de chaque composant et leur nature intrinsèque. Ainsi que nous le savons tous, il s'agit de mesures fondamentales pour donner confiance aux consommateurs. La méfiance règne effectivement, en particulier en ce qui concerne les procédés de production intensive, non seulement dans la production de viande, mais aussi en pisciculture. Un étiquetage clair, transparent et responsable peut donner confiance aux consommateurs. Ce sujet a été discuté, qui plus est, durant la présidence portugaise de l'Union européenne et la conclusion a été que la position du Conseil était malheureusement très timide sur ce point, peu courageuse et laissait penser finalement que les ministres n'ont pas appris grand-chose du passé.
Il est fondamental que la Commission et le Conseil se battent pour que ces règles s'appliquent au niveau de tous les partenaires mondiaux, surtout dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, trop de scandales ont ébranlé la confiance des citoyens et des consommateurs. Dans l'intérêt des agriculteurs et des consommateurs, nous avons besoin de dispositions claires et transparentes, ce qui vaut également pour l'alimentation animale. Toutefois, signalons que les agriculteurs sont toujours les premières victimes lorsque surgissent des anomalies dans ce domaine. En ce qui concerne la directive concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, je voudrais tout d'abord souligner le fait que nous avons besoin d'une solution plus applicable et d'un équilibre entre les intérêts des producteurs et ceux des consommateurs. Nous avons besoin d'un cadre réaliste. Les produits toxiques, qui affectent la santé des humains et des animaux, ne sont pas acceptables. Vous savez que je suis originaire d'un État membre dans lequel il existe des obligations d'un niveau très élevé et très sévères, que je soutiens pleinement et qui ont fait leurs preuves.
Pour ce qui est des contrôles des aliments pour animaux, je voudrais quand même préciser que nous souffrons moins d'une carence en matière de cadre européen que d'une mise en uvre concrète au sein des États membres. Je peux et je dois vivement saluer l'imposition d'un système d'information européen pour les crises alimentaires, ainsi que l'uniformisation de la transmission des informations concernant les contrôles et la sécurité des aliments pour animaux, ou encore les informations sur les contaminations et les dommages causés à la santé et à l'environnement. J'envisage de manière plus critique la clause de protection, qui octroierait des droits à la Commission lui permettant de prendre ses propres mesures, sans engager de consultations avec les États membres.
Pour conclure, je voudrais aborder le conflit de compétence entre la commission de l'agriculture et la commission de l'environnement. Je pense que les compétences techniques, ainsi que la capacité de jugement des membres de la commission de l'agriculture ne font aucun doute en matière agricole et d'alimentation pour animaux, en vue de dégager une solution orientée vers la pratique et applicable qui doit être appliquée et comprise par les agriculteurs et les consommateurs. C'est la raison pour laquelle des thèmes tels que les aliments pour animaux devraient être traités au sein de la commission compétente pour l'agriculture. Ce que nous, agriculteurs, donnons à manger à notre bétail est à nos yeux aussi important que, plus tard, pour les consommateurs.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour l'effort réalisé et souligner l'important travail des institutions dans le domaine du traitement de la santé des animaux, par lequel nous protégeons bien évidemment aussi la santé des hommes. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la législation visant à renforcer les normes relatives aux aliments pour animaux, annoncées dans le Livre blanc sur la sûreté des denrées alimentaires.
Le Parlement, de même que la Commission, exige donc un étiquetage obligatoire qui précise la composition - en pourcentage du poids, comme l'a dit M. Cunha -, les quantités et l'origine des ingrédients des aliments au lieu d'indiquer les catégories d'ingrédients sans plus de détails, comme, par exemple, les protéines ou les huiles et matières grasses, ce qui été déterminant dans les scandales de l'ESB et des dioxines.
Exiger des fabricants qu'ils fournissent des preuves de la composition des aliments, ainsi qu'une liste exhaustive et mise à jour des matières premières autorisées, et faire preuve de rigueur dans les contrôles des substances suspectes - et leur retrait immédiat du marché -, doivent être des points prioritaires pour nous dès à présent.
Je suis heureuse que ce sujet touche enfin à sa fin et que nous parvenions à une solution le plus rapidement possible.

Maat
Monsieur le Président, la proposition que nous avons sous les yeux et la réaction du rapporteur à cette proposition constituent un pas dans la bonne direction, mais cela ne dissimule pas pour autant la faiblesse de la structure du contrôle européen. Mais commençons par les points positifs.
La proposition de la Commission visant à augmenter la transparence des informations mentionnées sur les étiquettes, à savoir les informations sur les ingrédients du fourrage, afin que chacun puisse savoir ce qu'il a entre les mains, constitue un pas dans la bonne direction. C'est également ce que nous voulons, à savoir une relation de confiance entre le producteur et le consommateur. La reformulation du rapport par le rapporteur pour en arriver, entre autres, à une liste exhaustive de produits, ce à quoi il incite la Commission, constitue une proposition intéressante et renforcera cette politique.
Disposer de données exactes constitue une seconde étape, également nécessaire. Mais il est dommage que nous ne franchissions pas encore un pas de plus afin de définir également certaines obligations sur le plan de l'énergie et des valeurs nutritives pour l'étiquetage. Voilà pour les points positifs.
Reste qu' à l' avenir, celui qui trafique des aliments pour animaux ne mentionnera pas sur l' étiquette que les aliments en question contiennent de la dioxine ou des substances n' ayant pas subi un traitement adéquat. Cela implique qu'en Europe, la politique de contrôle, mais également les mesures répressives, et cela signifie que les personnes trafiquant des aliments pour animaux ou de la nourriture commettent un délit, peuvent encore être renforcées dans une importante mesure. Vous pourriez dire que le papier souffre tout mais, en fin de compte, la force devra également résider dans le contrôle et dans les mesures répressives lorsque l' on ne satisfera pas aux réglementations.
Je constate, enfin, qu'avec cette réglementation, l'Europe va peut-être plus loin que de nombreux autres continents. L'Europe importe beaucoup d'aliments pour animaux, notamment des pays en voie de développement, et nous sommes en droit de nous demander comment nous pouvons aborder notre législation dans le cadre de l' OMC et comment nous pouvons résoudre ce problème de manière adéquate, car il entraîne également une différence de prix par rapport à d'autres continents, et il sera nécessaire d' y accorder de l' attention tant au sein de la Commission qu' au cours de la discussion à venir avec le Conseil.

Raschhofer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je considère que la modification envisagée de la directive sur la commercialisation des aliments composés pour animaux constitue un des pas d'une longue série dans la bonne direction. Les objectifs sont clairs et sans équivoque.
Premièrement, la traçabilité des aliments jusqu'à l'origine, la transparence la plus élevée possible. Deuxièmement, il s'agit de reconquérir la confiance des consommateurs dans les aliments européens après les crises de l'ESB et de la dioxine. Un renversement de la charge de la preuve, telle qu'il est proposé dans la proposition d'amendement 4, est à mes yeux absolument nécessaire afin d'atteindre les objectifs que je viens de citer. L'industrie alimentaire dispose des informations nécessaires. Pour une personne extérieure, l'obtention de ces informations peut représenter un obstacle insurmontable.
La proposition à l'examen est le début d'une série d'initiatives qui s'appuient sur le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. C'est un début. L'Union ne peut en aucun cas se reposer sur ses lauriers. Nous avons un long chemin à parcourir.

Byrne
Permettez-moi de remercier la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ainsi que leurs rapporteurs, M. Graefe zu Baringdorf et Mme Roth-Behrendt, pour leur examen de la proposition de la Commission et leur avis. Je remercierai également les députés qui se sont exprimés ce matin et qui ont réservé un accueil favorable aux différentes propositions. J'en suis ravi.
Comme le souligne le rapport des deux commissions que je viens de citer, cette proposition répond à une demande du Parlement européen, soucieux d'améliorer tant la traçabilité que l'information grâce à l'étiquetage des aliments composés pour animaux. La proposition de la Commission ne bénéficie pas du soutien unanime de toutes les parties concernées. Ainsi, au sein du Conseil, une majorité très importante d'États membres n'est pas favorable à l'idée de rendre obligatoire l'indication systématique, sur les étiquettes, de la composition précise des aliments composés destinés aux animaux de rapport.
À supposer que nous parvenions à un compromis, il serait hautement souhaitable que les éleveurs aient la possibilité d'obtenir toutes les informations qu'ils veulent sur la composition des aliments pour animaux qu'ils utilisent pour nourrir leurs bêtes. Il s'agit là, à mon avis, d'un droit légitime à l'information qu'il faut satisfaire.
Pour en venir aux amendements proposés, la Commission est en mesure d'accepter les amendements 1, 3, 4 et 5, qui améliorent sa proposition. Cependant, la Commission ne peut accepter l'amendement 2 qui l'invite à présenter sans délai des propositions visant à établir une liste positive de matières premières autorisées pour les aliments composés. Je tiens à faire remarquer que la Commission n'est aucunement opposée au principe même de l'établissement d'une liste exhaustive de matières premières. Elle est même convaincue de l'utilité d'une liste positive. À ce propos, je voudrais citer le Livre blanc sur la sécurité alimentaire qui dit : "Les matériaux qui peuvent ou ne peuvent pas être utilisés dans la production d'aliments pour animaux, y compris les sous-produits animaux, doivent être clairement définis." Une liste positive des matières premières des aliments pour animaux constituerait la réponse la plus claire à l'absence actuelle de définition concernant ces matières. Toutefois, le Livre blanc poursuit en ces termes : "...mais cette tâche est complexe et demande du temps. À court terme, la liste négative en vigueur doit être complétée rapidement. La Commission s'engage cependant à travailler dans l'optique d'une liste positive à moyen terme".
En ce qui concerne le calendrier, la formulation d'une proposition visant à établir une liste positive des matières premières n'est absolument pas envisageable avant la fin de l'année 2002. La procédure qu'il faudrait employer consiste à modifier la directive 1996/25 pour transformer l'actuelle liste non exhaustive des matières premières pour aliments des animaux en une liste positive exhaustive. Cela peut se faire dans le cadre de la codécision, en vertu de l'article 152. Toute mise à jour de cette liste passerait par la procédure de comitologie.
J'espère que le Parlement comprendra que la Commission ne peut accepter de prendre des engagements concernant des échéances qui ne pourront raisonnablement pas être respectées. Enfin, au sujet de l'amendement 6, la Commission ne peut l'accepter étant donné qu'il sort du champ d'application de cette directive.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.
(La séance, interrompue à 10 h 55, est reprise à 11 heures)

Varela Suanzes-Carpegna
Madame la Présidente, je dois malheureusement vous informer, vous et l'Assemblée, d'une nouvelle tragédie maritime.
Il y a quelques jours, le navire français An Oriant, provenant de Bretagne, a fait naufrage. Huit membres de l'équipage ont perdu la vie. Hier le bateau de pêche Arosa, navigant sous la bannière britannique - qui se trouvait comme l'An Oriant dans les eaux irlandaises -, a fait naufrage avec à son bord un équipage majoritairement espagnol.
Le bilan ne pouvait pas être plus désolant, Madame la Présidente. Des treize membres d'équipage, il n'y a qu'un seul survivant. Cinq cadavres ont été retrouvés et les autres ont disparu.
Madame la Présidente, je vous demande, au nom de mes collègues de la commission de la pêche et en mon nom propre, d'envoyer un message de condoléances de la part du Parlement aux familles des victimes et aux autorités locales tant de Bretagne que de Marín, ville de Galice, d'où sont originaires la plupart des victimes.
Je voudrais également souligner, Madame la Présidente, que la commission de la pêche du Parlement européen, que j'ai l'honneur et la responsabilité de présider, est très sensible à ces accidents de la mer. La preuve en est qu'à l'heure actuelle, nous sommes en train d'élaborer un rapport d'initiative très important, dont le rapporteur n'est autre que notre vice-présidente, Mme Miguélez, sur les causes des accidents des bateaux de pêche dans l'Union européenne.

La Présidente
Monsieur Varela, je suis très sensible à votre intervention et je puis vous assurer que je ferai parvenir le message que vous avez souhaité.

VOTES
La Présidente.
Je voulais vous signaler, chers collègues, que les questeurs ont pris une décision interdisant les portables dans l'hémicycle. Je ne doute pas un instant que vous suivrez les consignes de nos questeurs.
- Après le vote du considérant A, 2ème partie
Swoboda (PSE). (DE) Madame la Présidente, je voulais demander s'il y a des objections à ce que l'ordre des paragraphes soit modifié - il s'agit du premier vote -, comme les sociaux-démocrates l'ont demandé. Vous n'avez pas procédé au vote sur cette question.

La Présidente
Monsieur Swoboda, nous sommes tout à fait d'accord. C'est au moment de voter sur ces paragraphes que je demanderai s'il y a des objections à leur introduction après le paragraphe 1.
(Le Parlement adopte la résolution)

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, je voulais simplement faire une brève remarque. Dans le cadre de la discussion sur les droits de l'homme, on a mentionné, brièvement seulement, une chose concernant les Roms. Lors du sommet du FMI, des personnes sont sorties de prisons avec des côtes cassées. Cela signifie qu'ils n'ont pas pu jouir de leur droit démocratique de s'exprimer et de se rassembler librement. Ce rapport ne....
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Le Président
Je ne peux malheureusement pas, chère collègue, rouvrir le débat à ce stade du vote.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0244/2000) de M. Wiersma, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Slovaquie et sur l'état des négociations [COM(1999) 511 - C5-0034/2000 - 1997/2173(COS)]
Au sujet de l'amendement 3

Maes
Monsieur le Président, je voudrais apporter une correction à mon propre amendement. Il s'agit de l'amendement 3, que j'ai déposé. L'expression selon laquelle ceci devrait conduire à la reconnaissance "d'un certain degré d'autonomie politique" doit être transformée en "un certain degré d'autonomie culturelle."

Le Président
Y a-t-il des oppositions au dépôt de cet amendement oral ?

Wiersma
Monsieur le Président, je trouve l'amendement de ma collègue Maes très sensé. L'expression "autonomie politique" m'avait dérouté. De quoi s'agit-il, au juste ? Mais je suis d'accord avec ce qu'elle dit à présent, une certaine mesure d'autonomie culturelle. J'ai exprimé un avis négatif à l'égard de cet amendement, mais je voudrais à présent plaider en sa faveur.
(L'Assemblée marque son accord sur la prise en considération de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0248/2000) de M Queiró, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne et l'état des négociations [COM(1999) 505 - C5-0028/2000 - 1997/2175(COS)]
Avant le début du vote
Le Président. M. Queiró, en sa qualité de rapporteur, souhaite proposer un amendement oral.

Queiró
Monsieur le Président, la raison d'être de cet amendement est liée au fait que le considérant c) souligne la persistance d'une situation de ségrégation dans l'éducation des enfants et de graves discriminations dans les différents domaines de la société civile hongroise, au sein des services publics, qui ne correspond pas, dans sa gravité, à la perception de la réalité actuelle que j'ai eu l'occasion d'observer en tant que rapporteur et lors des visites que j'ai effectuées.
La formulation que je propose à présent ne prétend pas cacher ou nier l'existence de phénomènes de discrimination envers la communauté tzigane, qui continuent malheureusement d'exister, mais place l'accent sur la nécessité d'adopter un ensemble de mesures positives visant l'assimilation libre et non forcée des Rom dans la société hongroise. Le texte du considérant en question serait donc le suivant, je cite : "considérant c) considérant que la situation des Roms ne reçoit toujours pas l'attention voulue, considérant que la discrimination des tziganes doit être sérieusement prise en compte par le gouvernement hongrois, à travers l'adoption d'un ensemble de mesures positives pouvant conduire à une assimilation libre des individus appartenant à cette communauté, considérant qu'il convient de trouver une solution grâce à la création d'un Bureau des minorités et à l'adoption d'une législation à moyen terme, mesures qui favoriseront l'intégration des Rom dans la société hongroise."
Je dois simplement signaler à l'Assemblée que cette dernière partie est la transcription du considérant tel qu'il a été exprimé dans le rapport et adopté en commission.

Le Président
Y a-t-il des collègues qui s'opposent au dépôt de cet amendement oral ?

Friedrich
Monsieur le Président, je voudrais me prononcer contre cet amendement oral. Nous avons clairement discuté de toutes ces questions dans le comité compétent au sein de la délégation et, à la suite de longs débats, nous avons établi une position commune. J'étais moi-même en Hongrie il y a un mois et j'ai pu constater que le gouvernement hongrois déploie d'énormes efforts. C'est la raison pour laquelle je suis contre le dépôt de cet amendement oral.

Le Président
Je vous rappelle, chers collègues, que nous ne devons pas débattre sur un amendement oral. La seule chose que vous demande la présidence de séance, c'est de vous prononcer sur la prise en considération ou non de l'amendement oral.
(L'Assemblée s'oppose à la prise en considération de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0241/2000) de M. Van Orden, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne et sur l'état d'avancement des négociations [COM(1999) 501 - C5-0024/2000 - 1997/2179(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0247/2000) de Mme Nicholson of Winterbourne, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et l'état des négociations [COM(1999) 510 - C5-0033/2000 - 1997/2171(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président. Nous interrompons maintenant les votes pour faire place à la séance solennelle.
(La séance, suspendue à 12 heures, est reprise à 12 h 35)

Martelli
Monsieur le Président, je pense englober les trois amendements présentés par le groupe du Parti populaire dans une nouvelle formulation qui transforme le considérant A en un nouveau paragraphe, que je propose d'appeler paragraphe 1, en renumérotant, par conséquent, tous les paragraphes suivants.
La nouvelle formulation du considérant A, qui devient paragraphe 1, que je propose à l'Assemblée, est la suivante : "rappelant que la Slovénie doit continuer à satisfaire aux critères politiques de Copenhague, même dans les secteurs qui constituent encore des questions ouvertes, expressément mentionnées par le rapport de 1999 de la Commission".
C'est la formulation de compromis convenue avec les auteurs des trois amendements du groupe du Parti populaire européen ; elle englobe les amendements et transforme le considérant A en un nouveau paragraphe, qui doit devenir le paragraphe 1.

Le Président
Y a-t-il des oppositions à la prise en considération de cet amendement oral ?

Pirker
Monsieur le Président, je voulais simplement préciser qu'il n'y a plus alors de considérant A mais, qu'en accord avec M. Martelli, il y a un nouvel article 1.

Le Président
Vous avez tout à fait compris. C'est bien comme cela que le rapporteur nous a expliqué les choses.
(L'Assemblée marque son accord sur la prise en considération de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution)
Souhaits de bienvenue
Le Président
Avant de passer au rapport suivant, je souhaite la bienvenue à une délégation estonienne présente à la tribune et qui entamera cet après-midi ses travaux dans le cadre de la commission parlementaire mixte entre l'Union européenne et l'Estonie.
Bienvenue à nos amis estoniens !
(Vifs applaudissements)

VOTES (suite)
 sur le troisième sommet Asie-Europe (ASEM 3) qui doit se tenir à Séoul les 20 et 21 octobre 2000

(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Brok (A5-0250/2000)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, c'est avec un véritable plaisir que j'annonce avoir voté pour la résolution relative à la procédure d'admission de ces importants nouveaux États dans l'Union européenne. Je profite de cette occasion pour remercier M. Brok pour son rapport et pour souligner l'importance qui doit être donnée, dans le processus d'intégration de tous ces États dans l'Union européenne, aux procédures relatives à la prudence afin que les personnes âgées et les retraités de tous ces États qui adhéreront à l'Union soient considérés comme une partie importante de la population, afin que soient préservés leur droit à la vie et aux moyens nécessaires à leur subsistance, ces moyens que la chute du communisme leur a malheureusement enlevés, réduisant à zéro le pouvoir d'achat de leurs retraites.

Martin, David W
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Brok pour son rapport complet et très intéressant. Il est clair, à la lecture de ce rapport, que nous avons toutes raisons d'espérer faire de l'élargissement une réussite si trois conditions sont remplies.
Ces trois conditions sont les suivantes. Premièrement, la Commission doit réussir sa propre stratégie de préadhésion, en particulier dans les domaines de la politique régionale, de l'agriculture et de l'environnement. Deuxièmement, les pays candidats doivent continuer à bien progresser, comme ils sont en train de le faire, sur la voie de la satisfaction des critères de Copenhague et sur celle de l'intégration pleine et entière de l'acquis communautaire avant l'adhésion. Troisièmement enfin, et c'est peut-être la condition la plus difficile, le Conseil doit se mettre d'accord sur de nouveaux arrangements institutionnels qui permettent à la Communauté de fonctionner effectivement, efficacement et démocratiquement après l'élargissement. Si le rapport Brok nous donne quelques motifs de satisfaction, il n'y a pas encore de quoi crier victoire.

Laguiller
La quasi-totalité des rapports concernant les douze pays candidats à l'adhésion se félicitent du progrès accompli par ces pays pour remplir les conditions. Que dans tous ces pays se creusent des inégalités sociales, que le niveau de vie de la majorité de la population soit bas, que le chômage soit partout important, les rédacteurs de ces rapports s'en accommodent : ils sous-estiment le problème des minorités nationales ; ils ne disent rien de la montée des irrédentismes nationaux, quand ils n'évitent pas tout simplement de nommer les importantes minorités turcophones des Balkans, russophones des pays Baltes, afin de ne pas avoir à se prononcer sur le sort indigne qui leur est imposé, par exemple en leur déniant le droit à la citoyenneté.
Même si ces pays, en particulier ceux de l'Est européen, sont intégrés, ils le seront en fonction du rapport des forces, c'est-à-dire en position de subordonnés, par rapport à l'une ou à l'autre ou à l'ensemble des trois puissances allemande, française, britannique. L'économie de ces pays subit déjà la loi des grands trusts européens. Leur intégration dans l'Union ne changera en rien la nature de ces rapports.
Alors, restreinte à 15 pays ou élargie à 27, l'Union européenne reste une création dans l'intérêt du grand capital, dont les travailleurs n'ont pas à espérer une amélioration de leur situation ; voilà le sens de notre abstention.

Berthu
. J' ai voté contre le rapport Brok sur l' élargissement de l' Union européenne, car même s' il fait preuve de lucidité du point de vue technique, il obéit à des conceptions politiques erronées sur l' avenir de l' Europe.
Ce rapport a certes le mérite de donner un aperçu de l' immensité de la tâche qui nous attend si nous voulons, non pas même amener les pays de l' Est candidats au niveau de développement de l' Ouest, mais seulement mettre en place des conditions de coexistence et de rapprochement progressif des deux zones qui ne soient déséquilibrantes pour personne.
La plupart de ses propositions techniques méritent d' être soutenues avec ardeur, par exemple sur la sécurité alimentaire, le démantèlement des centrales nucléaires de la première génération, la protection de l' environnement, la lutte contre le dumping social, l' indispensable code de conduite des entreprises de l' Ouest lorsqu' elles travaillent à l' Est, etc. La tâche est immense, et aussi absolument prioritaire. S' il fallait citer les raisons d' être de l' Union européenne aujourd' hui, nous placerions au premier rang cette grande mission de comblement du fossé que le communisme a creusé entre les deux parties de l' Europe.
Malheureusement, du point de vue institutionnel, le rapport Brok est complètement aligné sur le prêt-à-penser de Bruxelles : pour lui, l' élargissement consiste à faire entrer la Grande Europe dans les institutions de la Petite Europe. L' ennui, c' est qu' elles n' ont pas été conçues pour cela, et qu' elles sont beaucoup trop étriquées.
Les affirmations les plus inadmissibles à nos yeux se trouvent dans la combinaison de plusieurs paragraphes de la résolution votée par le Parlement européen : d' abord les paragraphes 27 et suivants, dont il résulte que la pleine participation à la monnaie unique, même si elle n' est pas immédiate, doit être une condition de l' adhésion ; ensuite le paragraphe 19, qui "souligne que l' acceptation des dispositions relatives à l' union économique et monétaire exclut toute possibilité d' exemption et constitue un engagement en faveur d' un projet politique global et irréversible".
Il est inacceptable que la participation à l' euro soit une condition d' adhésion, dans la mesure où plusieurs membres existants bénéficient déjà de dérogations. Il est encore plus inacceptable de vouloir transformer cette participation en un engagement en faveur d' un projet politique global et irréversible. Ce paragraphe à lui seul justifie toutes les craintes que nos amis Danois ont exprimées ces dernières semaines pendant la campagne du référendum, et qui ont motivé leur "non" à très juste titre. S' ils avaient pu le lire à l' avance, ils auraient sans doute voté "non" à 80 %, au lieu de 53 %.
Plusieurs autres passages de la résolution du Parlement européen sont également inadmissibles. Par exemple, le paragraphe 45 exige que les pays candidats accordent la liberté d' acquisition de terrains aux ressortissants des pays membres. Or, cette disposition pose un problème très grave, compte tenu de la disparité des pouvoirs d' achat. C' est d' ailleurs une difficulté de ce genre dont il avait été tenu compte en 1992, dans le protocole nº 1 au traité de Maastricht, pour accorder une dérogation permettant aux Danois de conserver leurs restrictions sur l' acquisition de résidences secondaires par les non-résidents. Ici encore, on ne voit pas pourquoi des dérogations qui existent déjà à l' intérieur de l' Union ne pourraient pas être accordées aux pays candidats, dans leur intérêt.
De la volonté hégémonique et unificatrice de Bruxelles témoigne encore le paragraphe 65, qui déclare que la clause de non-discrimination prévue à l' article 13 du traité CE fait partie de l' acquis communautaire, et affirme que la "législation dérivée de cet article doit être pleinement mise en uvre dans les PECO". Même si l' on approuve les principes de l' article 13, il est clair que la législation dérivée que l' Union européenne en tire va parfois très loin, et qu' il n' y a pas de raison de refuser aux pays candidats un droit à la différenciation culturelle.
Au total, le rapport Brok reflète à notre avis une vision complètement erronée, voire dangereuse, de l' élargissement, consistant à imposer unilatéralement aux pays de l' Est les idées, la législation et les institutions de l' Union européenne dans leurs moindres détails. Il faut au contraire imaginer pour la Grande Europe des institutions qui, tout en favorisant le développement de l' Est, laisseront s' exprimer les souverainetés et les différences. Cet excellent principe devrait d' ailleurs s' appliquer aussi à l' intérieur de l' Union européenne.

Bonde et Sandbæk
Afin de dissiper tout doute sur notre attitude favorable à l'égard de l'adhésion des nouveaux États membres, nous avons voté pour le rapport Brok. Nous estimons toutefois que le rapport et les négociations sur l'élargissement dans leur ensemble présentent de nombreux points particulièrement contestables. Nous condamnons fermement le fait que l'UE détermine elle-même des modalités internes et qu'elle lie la participation à l'Union économique et monétaire à une coordination des politiques sociales. Nous vous renvoyons en particulier au point 19 de la proposition de résolution, qui dispose que le Parlement européen "souligne que l'acceptation des dispositions relatives à l'Union économique et monétaire exclut toute possibilité d'exemption et constitue un engagement en faveur d'un projet politique global et irréversible, ce qui présuppose nécessairement une convergence économique réelle et une conception de l'UEM signifiant véritablement, bien plus que la simple adhésion à une zone monétaire, une coordination des politiques économiques et sociales".

Caudron
. Au cours des dernières années, le processus d'intégration européenne a connu une forte accélération. L'élargissement vers les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO), Chypre et Malte, est décrit comme une "mission historique" pour l'Union européenne. Cette qualification permet de mesurer les enjeux qui se greffent sur ce processus. L'extension de l'Union, au moins dans une première étape, à plus de 100 millions de nouveaux citoyens, donnera un nouvel élan au développement et à l'intégration de l'économie européenne dans son ensemble. L'adhésion de nouveaux États membres augmentera le poids et l'influence de l'Union sur la scène internationale.
Dans le même temps, les difficultés à surmonter restent considérables, notamment sur le plan budgétaire. Ainsi, la première vague d'adhésion pourrait augmenter de plus d'un quart la population européenne pour qu'elle atteigne près de 500 millions, alors que le PIB total de l'Union européenne n'augmenterait au maximum que de 5 %. Malgré les énormes efforts entrepris par ces pays, leur intégration dans les structures et programmes existants sera une tâche particulièrement délicate.
Le rapport dont nous avons débattu aujourd'hui vise à faire le point sur les progrès réalisés dans les négociations d'adhésion avec l'ensemble des pays candidats.
Il encourage la Commission et le Conseil à faire en sorte que le principe de différenciation, tel que défini à Helsinki, soit appliqué à la lettre afin que chaque pays soit jugé sur ses mérites propres. Les pays candidats, quant à eux, se doivent de poursuivre leurs efforts pour renforcer leurs capacités administratives en vue de la transposition de l'acquis communautaire. Ils sont aussi invités à parfaire la mise en place d'un contrôle financier efficace ainsi que des procédures d'audit afin de contrôler pleinement l'utilisation des fonds de préadhésion. Par ailleurs, ils ne sauraient en aucun cas faire valoir une clause d'opting out dans le cadre de l'UEM.
Nos exigences à l'égard des pays candidats sont nombreuses. Parallèlement, l'Union européenne a, elle aussi, des devoirs : elle se doit de mettre en uvre les réformes que requiert l'élargissement. La prochaine Conférence intergouvernementale doit veiller à renforcer le cadre institutionnel de l'Union européenne.
Pour en revenir à l'aspect budgétaire, il me paraît indispensable d'examiner les retombées budgétaires de l'adhésion d'un nombre aussi important de nouveaux États membres avant la fin du cadre financier actuel en 2006.
Je terminerai en insistant sur le fait que le processus d'élargissement doit se faire de manière progressive, au rythme de l'adaptation des pays candidats. C'est pourquoi, à l'instar de plusieurs de mes collègues, il ne me semble pas judicieux de fixer des dates-butoirs.
Je tiens également à rappeler que ce processus ne doit pas nous conduire à négliger la coopération engagée avec les pays du pourtour méditerranéen !

Darras
. Je tiens ici à féliciter notre collègue pour le travail remarquable qu'elle a accompli.
Son rapport pose clairement les enjeux et les objectifs de l'élargissement, dans le domaine de la politique régionale, et ce, en termes tant politiques que financiers.
C'est un rapport que je qualifierais d'allant et de réaliste.
L'élargissement à treize pays modifie non seulement le cadre géopolitique de l'Union européenne, mais il en change également la structure puisque, à la fois la population totale va augmenter (+28 %), mais aussi le nombre de régions "défavorisées". Il faut en prendre conscience ! Le rapporteur nous dit que sur les 50 régions des pays candidats, 48 enregistrent un PIB par habitant actuellement inférieur à 75 % de la moyenne de l'Europe des Quinze pour la période 1995-1997, ce taux n'étant dépassé que dans la région de Prague (119 %) et de Bratislava (96 %).
Ceci nous montre une fois de plus que les disparités entre régions riches et régions pauvres sont, là aussi énormes, et qu'une fois l'adhésion acquise, ces disparités existeront encore. Il faut donc veiller à ce que la capacité administrative d'absorption des crédits des fonds structurels soit effective. Pour cela, les pays candidats ont besoin d'aide, notamment par le biais du programme Phare. Il faut une administration saine et responsable, avec des hommes et des femmes formés aux techniques communautaires et aux règles budgétaires.
Par ailleurs, le rapport nous rappelle la nécessité de penser à de nouveaux critères pour la politique régionale, pour la période 2006-2013. En effet, une fois l'élargissement intervenu, la logique d'une politique régionale pour 25 pays ne sera forcément pas la même que celle pour 15 pays ! Il nous faut penser à une nouvelle stratégie basée sur le schéma de développement de l'espace communautaire, (SDEC). Une vision globale du territoire communautaire semble ainsi capitale pour un meilleur développement régional.
Ce rapport nous met face à nos responsabilités, c'est pourquoi je l' ai voté.

Eriksson, Frahm, Herman Schmid et Sjöstedt
. (SV) La position que nous avons adoptée s'appuie sur les principes suivants :
1. Chaque pays candidat doit se voir attribuer, en vue de son adhésion, une date butoir précise et impérative. Cette date doit être définie sur la base de négociations avec les différents pays, en tenant compte des importantes difficultés qu'ils rencontrent dans leur travail de réforme. La période de transition doit pouvoir être prolongée si le pays concerné le souhaite.
2. L'élargissement va se traduire pour l'UE par des dépenses importantes, qui devront être contrebalancées par des économies dans les domaines de l'agriculture, des fonds structurels et de la défense.
3. Lorsque les pays candidats entreront dans l'UE, ils devront être traités à égalité avec tous les autres États membres de l'Union. Nous ne pouvons en aucun cas accepter que les nouveaux États membres soient considérés comme des membres de seconde catégorie.
4. Il est regrettable que le rapport ne prenne pas en compte la position des femmes au sein de ces sociétés, ni les conditions qui leurs seront faites pendant le processus de réforme.
5. Contrairement à la pratique habituelle, le rapporteur a choisi d'inclure différents textes annexes dans le rapport lui-même, sous la forme d'une deuxième partie. Cette partie contient un certain nombre d'affirmations marquées par le néolibéralisme, et des propositions que nous envisageons d'un il critique. La position que nous avons adoptée se fonde uniquement sur la partie principale du rapport.

Ferrer
. (ES) Dans le contexte actuel et au vu des réserves qui ont commencé à se faire entendre à propos de l'élargissement de l'Union européenne, il est important que le Parlement pose un geste politique clair en faveur de celle-ci. J'ai dès lors voté en faveur du rapport Brok parce que ce rapport, par ailleurs excellent, outre l'analyse qu'il fait des progrès et des difficultés que doivent affronter les pays avec lesquels les négociations ont été entamées, permet de rappeler à l'opinion publique l'engagement politique et éthique de l'Union européenne, et de ce Parlement, pris non seulement à l'égard des pays candidats qui souhaitent partager notre histoire européenne et qui ont le droit de le faire, mais également à l'égard du projet politique lui-même d'intégration européenne. Car je suis d'avis que l'élargissement ne favorisera pas seulement la prospérité et la croissance économique des pays candidats et, par extension, celle des membres actuels de l'Union, mais qu'il constitue par-dessus tout une garantie de paix et de stabilité pour le continent européen et, par conséquent, l'occasion pour l'Union européenne d'achever le travail de pacification entamé il y a maintenant cinquante ans. Quant à ceux qui ignorent le langage de la solidarité et s'inquiètent du coût économique de l'élargissement, il convient de leur rappeler que la paix mérite bien que l'on paie ce prix.

Fiebiger
Comme l'intégration des pays de l'Europe de l'ouest dans la Communauté européenne l'a déjà montré, le secteur agricole et alimentaire constitue un des domaines les plus délicats. Des mesures préparatoires s'étendant sur de longues périodes et des règlements transitoires et particuliers couvrant souvent de nombreuses années ont été nécessaires. J'estime que c'est à juste titre que réclament les États d'Europe centrale et orientale le même type de mesures particulières et transitoires. À cet égard, il convient de tenir compte du fait qu'au sein des pays candidats, un secteur agricole et alimentaire compétitif revêtira une importance décisive pour le succès du processus de transformation et de restructuration, en raison de son poids économique et social élevé.
Le secteur agricole constitue aujourd'hui un domaine qui s'appuie dans une large mesure sur un environnement harmonisé et contraignant. Les compétences nationales sont fortement réduites. Qu'on le veuille ou non, quelque 50 % du budget de l'UE doivent être engagés pour maintenir la politique agricole à bout de bras.
Dans les conclusions de Berlin, 3,1 milliards d'euros par an ont été engagés pour la période 2000-2006, à savoir un total de 21,8 milliards d'euros, en faveur du rapprochement des pays candidats et 58,1 milliards d'euros supplémentaires pour l'élargissement à partir de 2002.
On considère aujourd'hui que ce cadre financier ne suffira pas à résoudre, avant tout d'une manière socialement responsable, les processus compliqués des vagues d'intégration en attente. Une augmentation du cadre financier en faveur de l'élargissement ne sera toutefois possible que par le biais d'un accroissement des contributions des États membres actuels de l'UE et non via une réduction constante des dépenses prévues pour les divers domaines de politique de la Communauté. Cela aussi, cela reflète la réalité. Emprunter le chemin inverse revient à détruire les agriculteurs et menacer le développement social dans les structures agricoles de l'Europe entière. "Si les agriculteurs vont bien, l'État va bien" : ce vieux dicton est empreint de sagesse et toujours valable aujourd'hui.

Fruteau
. L'Union européenne, depuis sa création, a vocation à rassembler les peuples. Même s'il est difficile de faire cohabiter des sensibilités, des histoires, des contradictions parfois, je pense que l'élargissement doit s'inscrire dans cette logique de paix et participer à la réalisation d'une communauté allant au-delà des anciennes frontières géographiques et idéologiques, guidée par des valeurs et des règles communes.
Cependant, afin que l'Europe ne se résume pas à une simple zone de libre-échange, l'Union européenne se doit d'apporter une réponse claire aux questions institutionnelles, sociales, économiques que ne manque pas de poser l'élargissement.
Nous devons dès à présent envisager de façon pragmatique les conséquences d'une Europe non plus à 15 mais à 25 ou à 30. Nous devons apporter une réponse appropriée à un élargissement qui va accroître considérablement le nombre de régions défavorisées, réfléchir ensemble au risque d'accentuation des déséquilibres au sein de l'espace européen afin d'éviter que l'Europe ne soit qu'un vaste ensemble hétérogène.
C'est pourquoi il nous faut faire preuve d'imagination afin de reformuler les critères d'octroi des aides structurelles en vue de garantir un soutien approprié aux régions les plus pauvres des pays candidats, mais aussi des États membres actuels. À ce titre, je souhaiterais que les régions ultrapériphériques, dont 6 sur 7 figurent toujours parmi les 10 les plus pauvres de l'UE, bénéficient des Fonds structurels, non plus sur le seul critère du PIB, mais également sur des indicateurs géographiques, démographiques et surtout sociaux. L'élargissement ne doit pas être financé par les plus pauvres.
Cette notion doit guider les réformes institutionnelles, économiques et financières tout au long du processus d'adhésion. Ce n'est qu'à ce prix qu'il sera compris et accepté et que le principe de solidarité visant à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'UE deviendra réalité.
Le rapport de M. Elmar Brok prend en considération les préoccupations que je viens de vous exposer, par conséquent je l'ai voté.

Krarup
Le véritable objectif politique du projet d'élargissement de l'UE vise à soumettre les populations des pays candidats à un assujettissement économique et politique. L'intention consiste à formaliser un système qui permet aux entreprises fortes en capitaux des pays de l'UE de dominer leurs voisins de l'Est et du Sud tout en autorisant l'UE à se transformer en une puissance militaire. Le Mouvement populaire danois contre l'UE a pour objectif essentiel d'internationaliser l'opposition populaire à l'ensemble du projet européen.

Krivine et Vachetta
. Nous avons voté contre ce rapport non pas parce que nous sommes opposés au principe de l'élargissement de l'Europe. Au contraire, nous jugerions positive l'intégration de populations qui auraient eu les moyens démocratiques pour discuter et trancher une telle question.
L'avis des populations, membres de l'Union ou non, n'intéresse en rien les institutions européennes. Les travailleurs de France n'ont pas plus eu leur mot à dire sur la Charte des droits fondamentaux que les peuples de Lituanie ne l'ont eu à propos de leur adhésion.
Ce rapport propose, en réalité, d'élargir un marché économique. Les critères du Conseil de Copenhague de 1993, à propos de la démocratisation ou de la capacité à soutenir la concurrence renforcent, en guise d'"acquis communautaire", le règne d'un capitalisme sauvage et destructeur. Le rapporteur est d'ailleurs bien obligé de reconnaître les "problèmes sociaux, les disparités sociales et le taux de chômage élevé" engendrés par les transformations engagées. Les différents plans structurels d'ajustement imposent des privatisations forcées dans tous les domaines stratégiques : financiers, assurances, industrie, éducation, services publics... et obligent à des restrictions budgétaires.
Au final, le sous-développement grandit tandis que la misère explose, y compris dans des pays, comme la Pologne ou la Hongrie, où la "croissance" est au rendez-vous. Alors, où sont les "avancées" pour des populations qui n'ont jamais été consultées ?

Lang
. Depuis des années, nous ne cessons de clamer ici la perversité de votre Europe, aujourd'hui centralisatrice, bureaucratique, et demain fédéraliste, de cette Europe de Bruxelles qui nie, malgré les beaux discours, les identités et les cultures nationales, l'Histoire et les histoires des peuples européens.
Parce que nous la refusons dans l'intérêt des Français, nous ne pouvons pas, en conscience, approuver son élargissement aux pays et aux peuples de l'Est, à peine libérés de la dictature communiste et qui ne peuvent savoir encore dans quel piège technocratique et totalitaire ils veulent entrer.
Nous voulons une autre Europe, un autre modèle de construction européenne, une grande Europe, celle de la coopération de nations indépendantes et souveraines, qui a vocation à accueillir tous les pays européens, et exclusivement européens.
L'Europe que nous voulons, c'est l'Europe réelle contre votre Europe paperassière et pinailleuse, l'Europe des libertés contre votre eurocratie centralisée, l'Europe des patries contre votre magma "europoïde" indifférencié, l'Europe des peuples contre votre Europe de fonctionnaires et de technocrates.

Lienemann
. Je me suis abstenue sur le rapport de M. Brok parce que la question fondamentale de l'accord de nos peuples de l'UEM n'est jamais posée.
Ainsi, dans la plupart des États membres, ni les peuples, ni les parlements, n'ont délibéré sur le principe et les conditions de l'élargissement. La question des échéances est déterminante tant pour les citoyens des pays de l'Est que pour l'UE. Certains préalables majeurs doivent être levés.
Tant que l'Europe politique et sociale n'est pas clairement définie, non seulement pour lever l'obstacle du bon fonctionnement technique de la prise de décision à 23 mois mais aussi pour définir le cadre des valeurs, des modèles social et de citoyenneté communs, l'élargissement fait plus peser de risques que d'ouvrir des chances. Les risques sont tout à la fois la dilution politique de l'Union et le dumping social, et finalement la réduction du projet européen à celui d'un grand marché et d'un espace de libre concurrence. Or, ce projet-là est rejeté par nos peuples. Il est dangereux.
Une fuite en avant dans l'élargissement, dans ces conditions, risque d'accélérer les dérives populistes et fascisantes qui pointent ici et là.
Il est urgent de solliciter clairement l'avis des parlements nationaux et des citoyens. Il est urgent de revoir le calendrier. Il est urgent de fixer un cadre à des convergences sociales, harmonisant vers le haut les standards sociaux. Il est urgent de renforcer la cohésion politique et de donner à une Charte des droits fondamentaux, une valeur juridique .
L'élargissement doit être pensé dans ce cadre nouveau et une stratégie de transition définie.

Lulling
On aurait pu faire plus avec moins. Je me suis abstenue lors du vote sur cette résolution-fleuve relative à l'élargissement parce que j'estime qu'avec cette montagne de papier, pour une part indigeste, le Parlement n'a pas rendu service à l'élargissement bénéfique de l'Union européenne vers l'est et le sud, qui constitue un thème politiquement important.
Je crains même que cette collection de rapports relatifs aux pays et de rapports croisés s'avérera contre-productive, surtout dans les pays qui ont introduit une demande d'adhésion à l'Union européenne, en particulier les pays d'Europe centrale et orientale.
L'effet de la résolution-fleuve, longue de 127 paragraphes, risque même d'agir de manière inversement proportionnelle à sa longueur. Nous aurions dû nous borner tout au plus à une résolution courte mais dense en ce qui concerne les rapports relatifs aux pays.
Ce qui importe, c'est que nous émettions, à partir de cette enceinte, le signal adéquat, à savoir que nous voulons l'élargissement et qu'il ne doit pas être reporté. À cet égard, il doit être clair que l'élargissement, tant pour les pays candidats que pour la Communauté, doit être supportable, d'un point de vue social et financier.
Le réalisme en matière de ce qui est supportable ou non n'est pas synonyme d'hésitation, au contraire.
Pour de nombreuses raisons judicieuses - et la garantie d'une paix durable ne constitue pas la moindre de ces raisons -, nous voulons l'union de toute l'Europe, qui, seule, rendra impossible toute guerre, que mes parents et moi-même avons connue. Bref, c'est le signal que nous aurions dû émettre aujourd'hui.
Nous ne pouvons et ne voulons exiger plus de la part des pays candidats, en matière d'acquis communautaire, que nous n'avons nous-mêmes été en mesure d'accomplir jusqu'à présent.
Lorsque je lis le chapitre de la résolution consacré à l'égalité des chances et l'élargissement, dans lequel on peut lire que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes est une condition sine qua non, ainsi que les exigences suivantes adressées aux pays candidats, je pense que cela pourrait être interprété par ces pays comme étant "le" frein à leur adhésion. Vous devez savoir que, dans ce domaine de l'acquis communautaire, qui me tient particulièrement à cur, le chemin parcouru n'est vraiment pas énorme. Sur le papier, beaucoup de choses ont été accomplies dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Toutefois, qu'en est-il dans la pratique ? L'ordre du jour de cette séance contient précisément un rapport ayant trait à l'égalité des chances entre hommes et femmes, qui illustre une nouvelle fois la situation médiocre de l'acquis communautaire dans ce domaine.
Il serait même arrogant d'exiger plus de la part des pays candidats à l'adhésion que ce que nous avons été en mesure d'accomplir depuis 25 ans, depuis les premières directives sur l'égalité de traitement.
C'est ce que je voulais dire et, par le biais de mon abstention, je voulais mettre l'accent sur le fait que ce Parlement aurait mieux fait de produire moins de papier mais plus de substance. Il m'importait également d'émettre par la présente un signal qui soit correctement compris au sein des États membres et par le biais duquel nous disons que nous voulons l'élargissement et que nous devons être en mesure de créer les conditions nécessaires.
Et lorsque je vois ce qui a été accompli jusqu'à présent en la matière lors de la Conférence intergouvernementale, nous ne pouvons pas particulièrement être fiers et nous devrions d'abord balayer devant notre propre porte, au lieu d'exiger de la part des pays candidats d'effectuer des premiers pas que nous ne sommes nous-mêmes pas en mesure d'accomplir.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
L'élargissement de l'UE est synonyme de la réunification d'une Europe qui s'est trouvée divisée pendant une longue période. Les États membres de l'UE ont une mission historique, qui consiste à accueillir les pays de l'Europe centrale et orientale au sein de la coopération européenne. Cependant, l'élargissement ne doit pas être envisagé comme un problème, mais comme la possibilité d'approfondir la coopération sur les questions dépassant le cadre des frontières nationales et que les États ne peuvent résoudre isolément. Les gouvernements des pays de l'UE, tout comme le Parlement européen, ont la responsabilité importante de mener à bien les réformes nécessaires le plus rapidement possible, afin que l'élargissement devienne réalité.
Les préparatifs avancent lentement. C'est pourquoi les dirigeants européens doivent commencer à montrer la volonté politique de relever ce défi qu'est l'élargissement de l'Union. Un calendrier clair fixant l'échéance de la fin des négociations doit être établi. Arrêter maintenant le processus d'élargissement, ce serait revenir dix ans en arrière. Ce serait porter un coup fatal à l'intégration européenne.
L'une des principales réformes qui doivent être accomplies consiste en une remise à plat totale de la politique agricole commune. Le système actuel, constitué d'aides, de subventions et de quotas, doit être remplacé par le libre-échange et l'adaptation au marché. La réforme de la politique agricole est nécessaire non seulement pour des raisons économiques, mais aussi pour que l'agriculture européenne puisse prendre le chemin de l'efficacité et de la qualité.
L'UE élargie ne doit pas devenir une Europe à deux vitesses. Pour que l'Europe soit un tout, l'objectif doit être que l'ensemble des États membres participent à tous les domaines de la coopération. Bien entendu, la libre circulation devra s'appliquer également aux pays de l'Europe centrale et orientale, depuis le premier jour de leur adhésion à l'Union.

Markov
 J'ai voté en faveur de l'ensemble du rapport concernant l'élargissement à l'est, pour les raisons suivantes :
1. j'estime que ce processus constitue une nécessité politique ;
2. je voulais émettre un signal positif en direction des pays candidats à l'adhésion, étant donné qu'ils ont accompli d'énormes progrès dans le cadre de l'élargissement envisagé.
Malgré les problèmes qui existent indubitablement, y compris vis-à-vis des États membres actuels, les chances qu'offre ce processus d'élargissement sont à mes yeux prépondérantes.
En tant que membre du comité parlementaire mixte EU-Slovénie, je voudrais mettre l'accent sur le fait que j'estime exemplaire le niveau qu'a atteint la Slovénie en matière d'acquis communautaire, ce qui se reflète également dans le rapport. En ce qui concerne les exigences de rétrocession et la situation de la juridiction, j'adopte une position quelque peu différente de celle du rapporteur, étant donné que mon expérience en tant qu'Allemand de l'Est, dix années après l'unification des deux États allemands, démontre que, dans le Land du Brandebourg également, ces difficultés subsistent. Ce processus difficile nécessite objectivement jusqu'à vingt ans.
Je ne peux partager les propositions d'amendement faites ici-même, pour les raisons suivantes :
il a été déjà établi, à plusieurs reprises, que la Slovénie remplit les critères de Copenhague ;
la question de l'arrêt de la centrale nucléaire ne constitue pas un élément de l'acquis ;
les conséquences de la deuxième guerre mondiale peuvent être envisagées de manière tout à fait différente, toutefois, on ne peut attendre que celles-ci soient mises en phase avec des conceptions politiques explicitées 50 années plus tard dans les critères de Copenhague.

Martinez
. L'élargissement de l'Union européenne aux dix pays de l'Europe de l'Est, plus Malte et Chypre, est un grand projet.
Qui pourrait en effet dénier l'entrée, dans la maison européenne, de la Pologne de Copernic et de Jean-Paul II, de la Hongrie martyrisée en 1956 à Budapest ou de la capitale symbole, Prague, lorsque les démocraties populaires défenestraient le chef d'État et écrasaient le peuple de Jan Palach, immolé pour la liberté.
Mais, c'est précisément en raison de ce douloureux passé qu'on peut, par affection pour les frères européens de l'Est, avoir quelques inquiétudes à les voir, à peine libérés du totalitarisme bureaucratique de l'empire soviétique, tomber dans un autre totalitarisme, tout aussi bureaucratique, celui de l'empire libre-échangiste à l'ultra-libéralisme sauvage.
Est-ce vraiment l'intérêt des paysans polonais ou hongrois que de se condamner à disparaître, dans les deux décennies qui suivraient leur arrivée ?
Est-ce que les Grecs de Chypre, qui savent depuis plus d'un siècle, avec leur compatriotes de Thrace, ce que la Turquie veut dire, ont vraiment intérêt à devenir membre d'une Union européenne qui demain laissera circuler et s'établir librement chez eux leurs bourreaux d'avant-hier ?
C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues députés européens du Front National, nous voudrions éviter aux nations de l'Europe de l'Est l'erreur d'une "désintégration" dans l'Union américano-européenne.
Mais chacun est libre de son destin. En ami, nous les avertissons. En ami, nous les accueillerons. Mais, en ami, nous avons trop de doute sur le bien-fondé de leur choix pour ne pas nous abstenir de le cautionner.

Miranda
L'importance et l'amplitude des problèmes que l'élargissement suscite ne sont pas compatibles avec le double langage utilisé en ce qui les concerne au sein de l'Union européenne.
En effet, il est absolument inadmissible d'avoir opté pour la facilité et d'avoir créé de fausses attentes chez les pays candidats, alors que dans le même temps et pour retarder effectivement les choses, on dressait un mur infranchissable de difficultés et de conditions, ou que l'on invoquait des obstacles qui étaient connus dès le départ, au point de proposer des études sur les coûts du non élargissement.
Pour notre part, nous avons toujours défendu la logique de la vérité, aussi crue soit-elle. Voilà pourquoi, bien que l'élargissement ne suscite pas d'objection de principe de notre part, nous avons affirmé d'emblée - dès le début du processus - que la position définitive dépendrait des conditions de réalisation de l'élargissement.
Nous l'avons dit parce que nous n'avons jamais ignoré qu'il y aurait des difficultés, aux niveaux les plus divers. Il va sans dire, et il est inévitable, que ces difficultés ne pourront être surmontées que grâce à une volonté politique forte, à de nouveaux moyens financiers et, surtout, à une analyse prudente de leur incidence aux plans institutionnel, économique, financier et social, tant pour les États membres actuels que pour les pays candidats.
Nous répétons par exemple qu'il est inacceptable que l'élargissement s'effectue aux dépens des États membres les moins développés - comme le suppose la non révision des perspectives financières - ou moyennant une modification institutionnelle comme celle préconisée par d'aucuns.

Pittella
- (IT) En m'associant au jugement positif que mon groupe a exprimé sur le rapport de M. Brok, je veux répéter que le choix de l'élargissement de l'Union européenne est une priorité politique, et que cette priorité ne peut être conditionnée ou réduite par d'autres motivations qui ne seraient pas celle de l'évaluation rigoureuse de la possession, de la part des pays candidats à l'adhésion, des paramètres de l'acquis communautaire. De plus, je tiens à souligner les trois concepts suivants :
Premièrement, l'élargissement doit aller de pair avec une politique cohérente d'ouverture et d'attention de l'Union européenne à l'égard de l'Est et du Sud. L'élan de coopération et d'amitié vers les nations de l'ex-URSS et du bassin méditerranéen doit se développer parallèlement au processus d'élargissement.
Deuxièmement, l'élargissement implique inévitablement la révision des perspectives financières de l'Union européenne, envisagées et décidées alors que l'élargissement n'était pas encore en vue. Une Europe plus étendue, aux tâches et aux devoirs plus nombreux, a besoin de ressources financières plus importantes. Il faut donc réviser d'urgence les perspectives financières et augmenter dès maintenant le budget des programmes de préadhésion.
Troisièmement, les conséquences de l'élargissement sur la politique régionale de l'Union ne peuvent être négligées. La politique de cohésion est et sera encore nécessaire pour de nombreuses régions classées aujourd'hui comme des zones d'objectif 1 et destinées, après l'élargissement, à sortir de l'objectif 1.
Il est nécessaire d'envisager, dès maintenant, de nouveaux instruments et de nouvelles formes d'intervention au bénéfice de toutes les zones où sont signalées des carences en infrastructures et réseaux de services comme, par exemple, le sud de l'Italie.

Sylla
. L'élargissement de l'Union Européenne est un grand projet. Une telle Europe serait un gage de paix et marquerait le refus de tout nationalisme ethnique. La perspective de rassembler des nations autour d'un projet politique commun, sur une base démocratique et afin de promouvoir la prospérité et le bien-être des différentes populations est enthousiasmante. Tel doit être l'objectif d'une grande Europe.
Hélas, ce qui se dessine actuellement est plutôt la constitution d'une Europe uniquement économique et libérale, sans véritable pouvoir politique qui pourrait décider démocratiquement des grandes orientations politiques, économiques et sociales. Les difficultés et les blocages que l'on constate lorsqu'il s'agit de se doter d'institutions communes plus efficaces, plus démocratiques et plus proches des citoyens en sont un témoignage éclatant. Dans ces conditions, élargir l'Europe à marche forcée se fera au détriment de l'intérêt des populations et de leurs droits sociaux. C'est pourquoi je me suis abstenu sur ce rapport.

Turchi
 - (IT) Aujourd'hui, le thème de l'élargissement a été constamment présent dans nos discours et dans nos discussions ; chacun de nous, même ceux qui n'interviendront pas, aura certainement eu l'occasion, au cours des travaux, de s'interroger sur ce que signifie l'Europe pour lui, pour son parti, pour l'État qu'il représente.
Pour moi, parler d'élargissement ne signifie pas sanctionner l'appartenance ou non de certains pays à l'Europe. L'Europe et l'Union européenne sont deux choses différentes : la seconde est une entité politique dont la genèse remonte à cinquante ans, la première est une entité géographique, historique, religieuse, culturelle, sociale dont les origines se perdent dans la nuit des temps. Devenir membre de l'Union nécessite une candidature, alors que faire partie de l'Europe, c'est comme un acte de naissance, c'est un lien de sang qui unit tous les peuples de ce merveilleux continent.
Ne l'oublions pas quand nous parlons d'élargissement ; nous sommes ici pour évaluer, à juste titre, des critères économiques, politiques, sociaux, mais prenons garde à ne pas vider de sens un acte qui, en soi, est essentiellement inévitable et prédestiné. La Pologne, la Hongrie, la République tchèque, pour ne citer que certains des "candidats" : est-il possible de nier leur appartenance à notre histoire, à notre culture, à nos origines ?
Naturellement, cela ne signifie pas l'abandon de nos responsabilités : la vérification de l'introduction de l'acquis communautaire est incontournable, comme il est nécessaire, d'autre part, que l'Union tienne les engagements qu'elle a pris à l'égard de ces États dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Pour une bonne gestion de cette transition extrêmement délicate, nous ne devons pas sous-évaluer la nécessité d'un sain pragmatisme, afin d'éviter d'inutiles conflits de principes. Dans l'ensemble nous sommes tous pour une Union élargie, mais ce résultat ne pourra être atteint pleinement que lorsque les pays candidats auront effectué les réformes structurelles nécessaires, quand l'Union européenne se sera dotée des institutions et des procédures décisionnelles appropriées à la gestion d'une telle situation et, surtout, quand nous nous rendrons compte, finalement, que l'Europe n'est pas une question de statut politique, mais surtout d'origines et d'histoire communes, de sang et de larmes, de rêves et d'espoirs qui nous lient au-delà des problèmes politiques et économiques.
Rapport Carlsson (A5-0238/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, c'est avec un vif plaisir que j'annonce avoir voté en faveur du rapport relatif à la demande d'admission de l'Estonie à l'Union européenne. Je profite de cette occasion pour adresser mes salutations aux personnes âgées et aux retraités d'Estonie, en espérant que l'on s'occupe de leurs moyens d'existence au sein de l'Union européenne. Je souligne notamment que, dans ce rapport, comme l'indique Mme Carlsson, on note que 99 pour cent de la totalité des entreprises estoniennes sont des petites et moyennes entreprises. Ce qui est assurément un facteur positif qui, ajouté à d'autres, nous fait dire "bravo !" à la République d'Estonie.

Kauppi
L'ouverture de l'Union européenne aux nouveaux membres augmentera la stabilité et le bien-être sur notre continent. Il est donc très positif que les négociations sur l'adhésion avec tous les pays candidats aient progressé. Les pays candidats doivent pouvoir adhérer à l'Union européenne en fonction de leur niveau de développement. Il faudra donc appliquer le principe de différenciation. Le groupement géographique des pays candidats et l'échelonnement territorial des dates d'adhésion ne peuvent être approuvés.
L'élargissement profitera aussi aux membres actuels de l'Union européenne. Les avantages politiques et les profits macro-économiques apportés par l'élargissement dépasseront les dépenses supplémentaires que les États membres doivent assumer. L'Union européenne profite d'ores et déjà de l'excédent commercial croissant dans ses relations commerciales avec les pays candidats.
Il serait souhaitable que les gouvernements des pays candidats poursuivent le renforcement de leur capacité administrative, afin que l'acquis communautaire puisse être appliqué dans ces pays dès avant l'adhésion.
Les grands progrès accomplis par l'Estonie dans les préparatifs en vue de l'adhésion sont une chose très positive pour la Finlande en particulier. Notre voisin s'est efforcé résolument pendant la décennie écoulée de remplir les critères de l'adhésion. La loi sur les langues, importante pour la question des minorités en Estonie, est entrée en vigueur en juin 2000 et respecte toutes les normes internationales. Le processus de transition économique a aussi progressé de façon positive. Il est souhaitable pour toutes les parties de trouver des solutions rapides aux questions restantes. Le gouvernement estonien devrait donc attacher plus d'importance à la lutte contre la corruption et contre le trafic des stupéfiants.

Martin, David
. (EN) Je me félicite du rapport Carlsson sur la demande d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur.
Je constate que l'Estonie satisfait à présent aux critères de Copenhague et que la transposition de l'acquis communautaire est en bonne voie.
Je ne vois donc aucune raison pour que l'Estonie ne soit pas admise au sein de l'Union européenne, une fois que cette dernière aura procédé aux ajustements nécessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face à l'élargissement.
J'espère que l'Estonie adhérera rapidement.
Rapport Schroedter (A5-0239/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté, personnellement et en tant que représentant du Parti des retraités, pour la procédure d'adhésion de la République de Lettonie à l'Union européenne. Je profite de cette occasion pour saluer les personnes âgées et les retraités de Lettonie dont les problèmes seront certainement considérés avec une attention particulière par l'Union européenne. Je constate le bas taux de natalité - 7,5Promille, que le rapport Schroedter fait bien apparaître - un problème qui aggrave la situation de la sécurité sociale du système de retraites et que, je l'espère, la République de Lettonie saura résoudre mieux que certains pays de l'Union européenne ne l'ont fait jusqu'à présent.

Martin, David
. (EN) Je me félicite du rapport Schroedter sur la demande d'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur.
Je constate que la Lettonie progresse sur la voie de la satisfaction des critères de Copenhague, comme sur celle de la satisfaction de ses obligations en matière d'acquis communautaire.
Je ne vois donc aucune raison pour que la Lettonie ne soit pas admise au sein de l'Union européenne, si elle continue de progresser au même rythme et une fois que l'Union aura procédé aux ajustements nécessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face à l'élargissement.
J'espère que la Lettonie rejoindra l'Union dans un avenir pas trop lointain.

Montfort
. Je voudrais, avec le rapporteur, me féliciter des progrès considérables que la Lettonie a accomplis ces derniers mois, afin d'être de la première vague de l'élargissement que connaîtra prochainement l'Union européenne.
Même si ce satisfecit recouvre une réalité quelquefois disparate - Mme Schroedter souligne dans son rapport la situation difficile des zones rurales, ou encore les lenteurs de la nécessaire adaptation de l'administration publique - il n'en demeure pas moins que la Lettonie a infléchi sa politique de manière à devenir incontestablement, un membre de la famille européenne telle qu'on l'entend habituellement dans ce Parlement.
Et davantage que de fastidieuses exégèses comptables, c'est bien ce sentiment - ou son absence - qui devra déterminer nos choix en matière d'élargissement le moment venu, car la construction européenne n'a plus de sens si elle cesse d'être avant tout politique.
Les arguties ayant pour objet de changer la grille de lecture des événements lorsque ceux-ci contrarient des dogmes technocratiques et monétaires un peu trop figés - l'incroyable indifférence de ce Parlement face au résultat du référendum danois en constitue un magnifique et inquiétant exemple - ne sauraient servir de référence à un débat de cette importance.
La Lettonie a sa place dans cette enceinte, non seulement parce que, globalement, ses progrès lui donnent droit à ce "crédit de confiance" indispensable pour mener à bien une telle négociation, mais surtout, et avant tout, parce qu'elle est chez elle en Europe.
C'est pourquoi, en partageant les constats et les remarques du rapporteur, je me félicite de ce dialogue et des perspectives qu'il fait naître. J'espère que la Lettonie aura l'occasion d'apporter toute la richesse de ses particularités à une Union européenne qui, je l'espère aussi, aura choisi dans l'intervalle de se réorganiser en un ensemble politique cohérent, respectueux des nations et de leur souveraineté, plutôt qu'en un confus comité d'actionnaires d'inégale importance ayant perdu de vue leurs objectifs premier : ceux de la construction d'une Europe forte et indépendante.
Rapport Hoff (A5-0240/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, à propos de la situation des accords pour l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne, je profite de cette importante occasion pour adresser mes affectueuses salutations aux personnes âgées et aux retraités de Lituanie. Je note qu'il est important, comme le déclare le rapporteur Magdalene Hoff, que l'on procède à la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui est particulièrement dangereuse. J'espère - comme cela a été accepté par la République de Lituanie - que l'on procède réellement à la fermeture de cette centrale nucléaire.

Martin, David
. (EN) Je me félicite du rapport Hoff sur la demande d'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur.
Je constate que la Lituanie progresse sur la voie de la satisfaction des critères de Copenhague, comme sur celle de la satisfaction de ses obligations en matière d'acquis communautaire.
Je ne vois donc aucune raison pour que la Lituanie ne soit pas admise au sein de l'Union européenne, si elle continue de progresser au même rythme et une fois que l'Union aura procédé aux ajustements nécessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face à l'élargissement.
J'espère que la Lituanie rejoindra l'Union dans un avenir pas trop lointain.
Rapport Gawronski (A5-0246/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, c'est avec un vif plaisir que j'ai voté en faveur du rapport qui illustre l'état d'avancement de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. Je profite de cette occasion pour saluer les personnes âgées et les retraités de Pologne, dont certains, du reste, sont organisés en un parti des retraités, analogue au Parti des retraités que je représente dans le cadre de cette Union européenne. Je souligne l'importance du travail que représente le rapport de M. Gawronski. Je crois que, parmi les pays qui ont demandé leur adhésion, la Pologne est l'État qui mérite le plus notre soutien, notre engagement, puisque, sans les très importantes initiatives de la Pologne, la chute du communisme n'aurait pas eu lieu et nous ne serions pas ici aujourd'hui en train de parler de ce problème.

Caudron
. En tant que membre de la commission paritaire mixte Union européenne/Pologne, je suis heureux de pouvoir m'exprimer sur l'état d'avancement des négociations avec la Pologne.
Je vous rappelle que l' accord entre l' Europe et la Pologne a été signé en décembre 1991 et est entré en vigueur en février 1994. Le 5 avril 1994, le gouvernement polonais déposait sa demande officielle d' adhésion à l' Union européenne et, le 31 mars 1998, les négociations se sont officiellement ouvertes.
Aujourd'hui, la Pologne est, par l' étendue de son territoire et sa population, le pays qui a, parmi tous les pays candidats, le "poids spécifique » le plus important. De par sa situation géographique, elle représente un facteur de stabilité très important pour la future position géopolitique de l' Union. En outre, la Pologne est un partenaire économique estimable, étant donné qu' elle constitue le quatrième marché d' exportation de l' Union européenne après les États-Unis, la Suisse et le Japon.
Les négociations d'adhésion avec la Pologne sont entrées dans une phase cruciale avec l'ouverture de tous les chapitres, y compris celui, très important, de l'agriculture. La Commission européenne a publié le deuxième rapport faisant état de l'avancement de la Pologne sur la voie de l'adhésion. Elle y observe que de nombreux progrès ont été accomplis grâce aux efforts consentis par ce pays, notamment en matière d'adoption de l'acquis communautaire. La Pologne respecte par ailleurs pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Des progrès sont aussi évidents, dans le domaine de l'environnement, avec la mise en uvre du "Fonds national pour la protection del'environnement" et l'application du principe du "pollueur-payeur". Au niveau de ses relations extérieures, le gouvernement polonais a accordé une attention particulière à la question de ses frontières avec la région de Kaliningrad, la Lituanie, la Biélorussie et l'Ukraine en renforçant les capacités institutionnelles et administratives, en particulier de la police des frontières.
Des problèmes subsistent : au dire de la Commission, la Pologne n'a pas encore obtenu de résultats suffisants pour accroître l' efficacité de son système judiciaire. Le pays devrait en outre s' engager davantage dans la lutte contre la corruption. Du point de vue économique, le document de la Commission souligne que le défi prioritaire pour la Pologne est d' accélérer les réformes et la privatisation, en particulier dans le secteur agricole. Une restructuration du secteur agricole semble s'imposer dans un pays où la population rurale représente 38 % de la population totale et 4,9 % du PIB et où l' emploi agricole est estimé à 27,4 % comparé à 5 % dans l' Union européenne.
J' ai bien conscience que les autorités polonaises estiment que la Pologne sera prête pour l'adhésion dès le 31 décembre 2002. Cela n'est peut être pas aussi évident pour la population polonaise qui reste largement euro-sceptique. C'est pourquoi, s' il me semble prématuré de fixer dès à présent une date trop précise, il est certain que cet État candidat sera dans les premiers à rejoindre l'Union européenne !
Nous avons pris des engagements. La Pologne fait des efforts considérables. La date et les modalités précises d' adhésion doivent être fixées d' un commun accord et pas de manière "conflictuelle".

Martin, David
. (EN) Je me félicite du rapport Gawronski sur la demande d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur.
Je constate que la Pologne fait d'excellents progrès sur la voie de la satisfaction des critères de Copenhague, comme sur celle de la transposition de l'acquis communautaire.
Je ne vois donc aucune raison pour que la Pologne ne soit pas admise au sein de l'Union européenne, si elle continue de progresser au même rythme et une fois que l'Union aura procédé aux ajustements nécessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face à l'élargissement.
J'espère que la Pologne rejoindra l'Union rapidement.

Montfort
. Pour certains d'entre nous, l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne symbolisera une délivrance : dans cette Europe que le général de Gaulle qualifiait de "cathédrale", la Pologne tient tout à la fois une place à part et une place à part entière.
Les liens historiques, culturels, voire affectifs, que mon pays entretient depuis plusieurs siècles avec la Pologne nous rendent, nous Français, peut-être plus sensibles que d'autres à la qualité de l'accueil qui doit être réservé à une nation qui résume presque à elle seule les gloires et les drames de notre continent.
Trop longtemps considérée comme le champ de bataille privilégié de menaçants voisins pour lesquels l'annexion de la Pologne constituait toujours le premier point de leurs programmes expansionnistes, théâtre involontaire d'une des plus abominables tragédies de l'histoire, puis abandonnée des décennies à l'oppression d'un régime totalitaire qui - encouragé par nos silences coupables - pensait venir à bout de son légendaire esprit de résistance, la Pologne n'a pas cessé d'illustrer avec force les valeurs de liberté, de courage, d'indépendance, tout ce qui fait en somme le socle de valeurs communes sur lequel est censée reposer notre construction politique européenne.
Alors nous avons le devoir d'accueillir au plus vite la Pologne en notre sein et de la traiter comme elle le mérite, c'est-à-dire comme un de nos membres de toujours. Qu'on nous épargne les audits dubitatifs et les exigences normatives hors de propos, dont l'application bornée aggraverait la situation de ce pays au lieu de l'améliorer : avec 25 % de la population employée dans l'agriculture, la Pologne n'est pas le Luxembourg et les débats sur l'application de l'acquis communautaire aux pays candidats prennent parfois une dimension surréaliste, sauf à accepter la scandaleuse idée d'une Europe à plusieurs vitesses pour laquelle, des différences entre les peuples, seules compteraient leurs différences économiques.
Non, la Pologne mérite mieux qu'un accueil sous conditions : son passé est son meilleur passeport, sa dignité son meilleur avocat. Et surtout, elle qui lutta sans cesse contre toutes les hégémonies, elle nous apportera ce regard à la fois neuf et expérimenté qui nous permettra de prévenir les risques de tout nouvel impérialisme, fût-ce celui - apparemment inoffensif et pourtant porteur des pires dangers - des généreux sentiments et de la bonne conscience à bon marché.
En faisant entrer la Pologne dans la maison commune, l'Union fera preuve de justice à l'égard de la nouvelle arrivante : une justice qui lui a trop longtemps manqué.
Rapport Jürgen Schröder (A5-0245/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur l'état d'avancement des travaux pour l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne. Je profite de cette occasion pour saluer les personnes âgées et les retraités de ce pays. J'espère qu'ils trouveront aide et soutien auprès de l'Union européenne pour tous les problèmes auxquels les personnes âgées de la République tchèque doivent faire face depuis la chute du communisme, à la suite de la dévaluation de leur monnaie et, par conséquent, de leurs retraites. Je souligne, comme M. Schröder dans son rapport, qu'en République tchèque l'inflation est tombée de 10,7 % en 1999 à 2,1 % cette année. C'est le signe de la volonté manifeste de la République tchèque d'entrer dans l'Union européenne et de ses efforts louables pour y entrer.

Posselt
Monsieur le Président, je me réjouis de ce que cette Assemblée ait adopté, à une majorité de plus de 90 %, l'excellent rapport de notre collègue M. Schröder, qui qualifie, pour la deuxième année consécutive, les décrets Benes comme contraires au droit international et aux droits de l'homme, et souligne qu'ils contreviennent à l'acquis communautaire ainsi qu'aux critères de Copenhague. L'Assemblée l'a fait de manière à ce que la République tchèque ait la possibilité de se défaire de ces décrets contraires aux droits de l'homme par ses propres moyens. J'invite Prague à saisir ce signe, cette invitation, cette demande de dialogue, à y donner suite et à faire en sorte que, de concert avec cette Assemblée, ces reliques d'une ère nationaliste puissent être abandonnées.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, je salue chaleureusement les propositions d'amendement introduites par le groupe des verts en ce qui concerne le rapport relatif à l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne. Le comportement du gouvernement tchèque est inacceptable. Celui-ci avait déclaré, alors que les préoccupations en matière de sécurité exprimées contre la mise en service de Temelin se faisaient de plus en plus nombreuses, qu'il voulait à présent laisser parler les actes plutôt que les paroles.
Le ministre allemand de l'Environnement a soulevé la question lors d'une interview récente. Il a posé la question de savoir si les Tchèques comptaient adhérer à l'UE en faisant preuve d'esprit communautaire ou d'obstination. À l'heure actuelle, tout indique, semble-t-il, que ce soit l'obstination et non la raison qui constitue le principal moteur du gouvernement tchèque. Si la République tchèque devait être incluse au sein de l'Union sans que les énormes risques liés à la centrale de Temelin n'aient été écartés, il pourrait s'avérer difficile qu'à l'avenir, nos exigences en matière de sécurité nucléaire soient prises au sérieux par les candidats à l'adhésion.
J'estime qu'il est donc indispensable que soit examinée la conformité des décrets Benes et des dispositions AVNOJ, utilisés pour légitimer les déportations, les vols et les meurtres, avec le droit de l'Union européenne. Leur suppression serait saluée comme un acte mettant activement un terme au passé et comme un pas vers une nouvelle base pour la compréhension des peuples.

Kronberger
J'ai rejeté le rapport sur "la demande d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations" car le Parlement a rejeté la proposition d'amendement du député Matti Wuori. Lors des préparatifs relatifs à la mise en service du réacteur atomique de Temelin, énormément de pannes se sont produites. En outre, il n'y a pas eu suffisamment de tests de résistance environnementale et les pièces centrales du réacteur n'ont pas été soumises à un contrôle international sérieux.

Martin, David
. (EN) Je me félicite du rapport Schröder sur la demande d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur.
Je constate que la République tchèque fait d'excellents progrès sur la voie de la satisfaction des critères de Copenhague, comme sur celle de la transposition de l'acquis communautaire.
Je ne vois donc aucune raison pour que la République tchèque ne soit pas admise au sein de l'Union européenne, si elle continue de progresser au même rythme et une fois que l'Union aura procédé aux ajustements nécessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face à l'élargissement.
J'espère que la République tchèque rejoindra l'Union rapidement.
Rapport Wiersma (A5-0244/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur l'état d'avancement des travaux pour l'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne. Je profite de cette occasion pour souhaiter que l'adhésion à l'Union européenne soulage la situation des personnes âgées et des retraités de Slovaquie, une situation où les intérêts de tous les citoyens sont gravement lésés, en particulier ceux des personnes âgées, qui ont des retraites insuffisantes pour leur assurer un niveau de vie décent. Comme l'a déclaré M. Wiersma dans son rapport, je souligne les progrès réalisés par la République slovaque en matière de protection des minorités. En particulier, je note que, dans 57 communes où la population rom dépasse 20 %, l'usage de la langue maternelle est maintenant autorisé.

Martin, David
. (EN) Je me félicite du rapport Wiersma sur la demande d'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur.
Je constate que la Slovaquie progresse sur la voie de la satisfaction des critères de Copenhague, comme sur celle de la transposition de l'acquis communautaire.
Je ne vois donc aucune raison pour que la Slovaquie ne soit pas admise au sein de l'Union européenne, si elle continue de progresser au même rythme et une fois que l'Union aura procédé aux ajustements nécessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face à l'élargissement.
J'espère voir la Slovaquie rejoindre l'Union.
Rapport Queiró (A5-0248/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Queiró sur l'état d'avancement des travaux pour l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. Les Hongrois aussi doivent bénéficier de l'attention de l'Union quant au niveau de vie des personnes âgées et des retraités, catégories qui, dans tous les pays de l'Est européen se trouvent face à de grandes difficultés après la chute du communisme, qui a pratiquement enlevé tout pouvoir d'achat à leurs retraites. Je ne doute pas que l'Union européenne s'engagera fermement à résoudre leur problème. J'ai relevé, notamment, la remarquable augmentation de la production hongroise de machines et de biens d'équipement, liée aux exportations. "Bravo !" donc, à la République hongroise.

Martin, David
. (EN) Je me félicite du rapport Queiró sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur.
Je constate que la Hongrie progresse sur la voie de la satisfaction des critères de Copenhague, comme sur celle de la satisfaction de ses obligations en matière d'acquis communautaire.
Je ne vois donc aucune raison pour que la Hongrie ne soit pas admise au sein de l'Union européenne, si elle continue de progresser au même rythme et une fois que l'Union aura procédé aux ajustements nécessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face à l'élargissement.
J'espère que la Hongrie rejoindra rapidement l'Union.

Sylla
. Je me suis abstenu sur ce rapport au moment du vote final. J'ai les mêmes inquiétudes que le député européen qui, avant le vote et à juste titre, a abordé la situation des tziganes et des injustices dont ils sont victimes en Hongrie. L'existence de discriminations graves à l'égard de cette communauté, l'une des plus meurtries en Europe, est un aspect essentiel qui fait douter de l'existence d'une véritable volonté de faire de l'Europe un espace de paix, de démocratie et de prospérité pour toutes les populations qui la composent.
Rapport Van Orden (A5-0241/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le Parti des retraités a voté en faveur du rapport sur l'état d'avancement des travaux pour l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne. À cette occasion, j'ai le grand plaisir d'adresser un salut spécial aux personnes âgées et aux retraités de la République bulgare. Comme l'indique le rapport de M. Van Orden, je rappelle aux habitants et surtout au gouvernement de ce pays qu'il est nécessaire de fermer définitivement la centrale nucléaire de Kozloduy et qu'il serait bon de le faire le plus vite possible, comme cela a été recommandé à plusieurs reprises. J'espère que la Bulgarie satisfera notre demande.

Alavanos
Le rapport Van Orden, relatif aux négociations d' adhésion de la Bulgarie, exprime le soutien que le Parlement européen apporte à l' entrée de la Bulgarie dans l' Union européenne. Il souligne très justement que l' amélioration de la situation des Roms, les réformes du système judiciaire, les sanctions contre la corruption, la revalorisation des politiques environnementales, faciliteront la promotion du processus d' adhésion. À noter que la question des visas, à laquelle se rapporte le très important paragraphe 13, reste pendante au Conseil pour ce qui est de rayer la Bulgarie - et la Roumanie - de la liste noire. Enfin, l' Union européenne doit affronter ouvertement les difficultés de la Bulgarie, lesquelles sont dues à la situation politiquement et économiquement déséquilibrée qui règne dans les Balkans, ainsi qu' à la hausse du prix du pétrole et à la dévaluation de l' euro à l' échelle mondiale, monnaie à laquelle, selon la loi, est liée la monnaie bulgare. Enfin, il faut s' occuper attentivement du problème des larges couches sociales sur lesquelles s' exerce une pression particulière en raison de l' austère politique financière, menée par la Bulgarie dans le cadre de la stratégie d' adhésion.

Martin, David
. (EN) Je me félicite du rapport Van Orden sur la demande d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur.
Je constate que la Bulgarie progresse sur la voie de la satisfaction des critères de Copenhague, comme sur celle de la satisfaction de ses obligations en matière d'acquis communautaire.
Je ne vois donc aucune raison pour que la Bulgarie ne soit pas admise au sein de l'Union européenne, si elle continue de progresser au même rythme et une fois que l'Union aura procédé aux ajustements nécessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face à l'élargissement.
J'espère que la Bulgarie rejoindra l'Union dans un avenir pas trop lointain.
Rapport Nicholson of Winterbourne (A5-0247/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur l'état d'avancement des travaux pour l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, pays qui, à l'instar des autres États d'Europe centrale et orientale, mérite de faire partie de notre grande famille même si, comme nous le savons, il y a des problèmes, spécialement ceux relatifs à l'extension de la corruption dans de nombreux secteurs de la vie publique. Malheureusement, ce phénomène ne concerne pas uniquement la Roumanie, mais j'espère que les autorités roumaines vont se distinguer en remédiant à ce défaut - qui s'est manifesté avec une évidence particulière dans le cadre de leurs préparatifs d'adhésion à l'Union européenne - et qu'elles respecteront les droits civils.

Banotti
. (EN) J'ai voté contre ce rapport car les progrès enregistrés par le gouvernement roumain dans le domaine des soins aux enfants et des droits des handicapés sont tout à fait inacceptables.

Martin, David
. (EN) Je me félicite du rapport Winterbourne sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur.
Je constate que la Roumanie progresse sur la voie de la satisfaction des critères de Copenhague, comme sur celle de la satisfaction de ses obligations en matière d'acquis communautaire.
Je ne vois donc aucune raison pour que la Roumanie ne soit pas admise au sein de l'Union européenne, si elle continue de progresser au même rythme et une fois que l'Union aura procédé aux ajustements nécessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face à l'élargissement.
J'espère que la Roumanie rejoindra l'Union dans un avenir pas trop lointain.
Rapport Martelli (A5-0242/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Martelli relatif à l'état d'avancement des travaux pour l'entrée de la Slovénie dans l'Union européenne. J'adresse un salut particulièrement affectueux aux personnes âgées et aux retraités slovènes, lesquels font partie du gouvernement du pays par le biais du Parti des retraités de Slovénie, qui a obtenu 5 % des voix aux dernières élections. En attendant qu'il en soit ainsi - vite, espérons-le - en Italie aussi, j'espère que les problèmes des personnes âgées et des retraités de Slovénie seront résolus également, sans oublier qu'il serait bon que la Slovénie abandonne toute forme de revendication et d'animosité à l'égard de la République italienne, revendications et animosité qui, malheureusement, se sont fait jour ici et là ces derniers temps dans certaines déclarations importantes.

Martin, David
. (EN) Je me félicite du rapport Martelli sur la demande d'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne et je fais miennes les conclusions que tire le rapporteur.
Je constate que la Slovénie a fait d'excellents progrès sur la voie de la satisfaction des critères de Copenhague et qu'elle progresse bien sur celle de la transposition de l'acquis communautaire.
Je ne vois donc aucune raison pour que la Slovénie ne soit pas la bienvenue au sein de l'Union européenne, une fois que cette dernière aura procédé aux ajustements nécessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face à l'élargissement.
J'espère que la Slovénie fera partie du premier groupe de nouveaux membres.
Rapport Poos (A5-0249/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, étant donné que Chypre est l'un des pays de la Méditerranée voisins des nombreux États d'Europe centrale et orientale et que l'Italie est au cur du bassin méditerranéen, comme le Président de la République, M. Ciampi, vient de le déclarer en séance solennelle à notre Parlement, c'est avec un plaisir particulier que je note, dans ce rapport, que la préparation de Chypre à l'entrée dans l'Union européenne est suffisante. Je crois que cette avancée et l'entrée de Chypre dans l'Union européenne ont une importance majeure pour la promotion de la paix sur cette île méditerranéenne longtemps déchirée.

Ludford
Monsieur le Président, il convient de considérer mon vote sur le rapport relatif à la demande d'adhésion de Chypre comme une protestation contre son manque d'objectivité, car je ne suis pas opposée à l'entrée de Chypre dans l'Union européenne. Bien au contraire, j'ai hâte de voir Chypre parmi nous, mais je ne puis accepter cette impartialité, en particulier au paragraphe 4, et le fait que le rapport n'insiste pas, au moins, sur la nécessité d'un règlement politique avant l'adhésion.
En outre, le rapport demande le rapatriement des colons, c'est-à-dire vraisemblablement aussi de leurs enfants nés et élevés à Chypre. Quelle que soit la solution concernant les colons, et Dieu sait si le problème est épineux, comme celui de la restitution des terres des deux côtés, ce que dit le rapport est trop dur pour ne pas mériter une réserve.
Le Parlement européen a failli à son devoir en matière d'approche équilibrée et je le regrette sincèrement. Certes, la République de Chypre est l'État officiellement reconnu par la communauté internationale, mais nous devrions aller un peu plus loin dans la reconnaissance des droits et des devoirs de la communauté chypriote turque.

Alavanos
Le rapport Poos sur l' adhésion de la République de Chypre à l' Union européenne comporte une série de points positifs :
il reconnaît inconditionnellement les autorités légales de la République de Chypre ;
il signale que les processus d' adhésion sont indépendants de la solution politique de la question chypriote, afin que Chypre ne devienne pas l' otage de la Turquie ;
il souligne les responsabilités de la Turquie et des Chypriotes turcs dans la non-résolution de la question chypriote ;
il blâme la présence et les provocations des troupes turques à Chypre ;
il pose la question du retour des réfugiés, ainsi que celle de l'arrivée de colons à Chypre.
Il s' agit d' un positionnement juste et équilibré que le Conseil de ministres doit prendre sérieusement en considération.

Balfe
- (EN) Je regrette de ne pas pouvoir soutenir le rapport Poos relatif à la demande d'adhésion de Chypre. Le quatrième tour des négociations de proximité a eu lieu à New York du 12 au 26 septembre et les parties sont convenues de se revoir à Genève, du 1er au 10 novembre. Les négociations menées sous l'égide des Nations unies se succèdent, sans interruption, depuis le mois de décembre 1999 : c'est le plus long des processus tentés jusqu'ici pour résoudre le problème chypriote.
Le conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies pour Chypre, Alvaro de Soto, a déclaré, à l'occasion de sa conférence de presse du 26 septembre, qu'un "pas qualitatif" avait été franchi lors du quatrième tour des négociations. Il a insisté sur le fait que, s'il reste effectivement beaucoup de chemin à parcourir, les deux parties s'étaient, au cours de ces négociations, avancées comme elles ne l'avaient jamais fait auparavant. Il a observé que de nouvelles initiatives voyaient le jour, qui risquaient de susciter des craintes dans certains milieux. Il est néanmoins impatient de voir quels progrès pourront s'accomplir dans les prochains mois sur la base de ce qui a été fait jusqu'ici. Il a également fait remarquer que des contacts avaient déjà été pris entre les Nations unies et l'Union européenne pour éviter tout heurt entre le processus d'adhésion et les objectifs du processus des Nations unies.
Comme l'a fait observer M. Soto, nous ne nous attendons pas à ce que les progrès soient faciles, et la réussite du processus des Nations unies est loin d'être garantie. La position du Royaume-Uni est qu'il est vital pour nous de faire tout ce que nous pouvons pour exprimer notre soutien aux efforts du Secrétaire général. Malheureusement, certains des commentaires du projet de rapport sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne, établi par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ne sont pas d'un grand secours à cet égard. Le ton y est parfois polémique et la subjectivité qui semble se dégager des vues exprimées par les députés européens risque de miner le processus.
J'espère par conséquent que les députés du Parlement européen feront tout ce qu'ils peuvent pour inciter le Parlement européen à exprimer son soutien au processus de règlement des Nations unies, fondé sur la bonne volonté inaltérable de toutes les parties, et qu'ils veilleront à ce que le Parlement ne fasse pas de déclarations ou ne prenne pas de positions susceptibles de compromettre ledit processus.

Caudron
. En tant que membre de la commission parlementaire mixte UE/Chypre, je suis heureux de pouvoir m'exprimer sur les progrès réalisés par Chypre dans les négociations pour l'adhésion à l'Union européenne.
L'évaluation de la Commission européenne est très positive. Chypre satisfait à l'ensemble des critères politiques et économiques de Copenhague. À ce jour, 16 chapitres sur 31 ont été clôturés et les efforts de la République chypriote pour répondre à l'ensemble des critères se poursuivent. Chypre peut dès lors envisager de devenir rapidement membre de l'Union européenne et toute objection à cette adhésion en raison de la situation particulière de l'île ne serait ni politiquement ni moralement défendable. C'est d' ailleurs ce qui ressort des conclusions du Conseil européen d'Helsinki, lorsqu'il affirme, enfin, que la solution de la question chypriote ne constitue pas une "condition préalable" à l'adhésion. J'espère, à ce propos, que les négociations menées sous l'égide des Nations unies pourront aboutir, de façon à ce que les populations chypriotes grecque et turque bénéficient, ensemble, des bienfaits de l'adhésion dans le cadre d' une république réunifiée.
J'insiste également pour que l'Union européenne, par l'intermédiaire de son Haut représentant pour la PESC, s'implique davantage dans la recherche d'une solution négociée pour mettre fin à la partition de l'île, en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. L'Union a en effet la capacité de contribuer dans une mesure essentielle à la sécurité des communautés chypriotes dans le cadre d'un règlement de paix. Elle peut aider à résoudre le problème du retour contrôlé des réfugiés, ainsi que celui du rapatriement des colons, et elle peut contribuer largement au développement de la partie nord de Chypre, une fois la réunification réalisée et l' armée turque partie. Il est indispensable de lancer des projets impliquant les deux communautés et d' encourager le dialogue entre les deux parties dans un nouvel esprit de confiance.
L'Union doit convaincre la communauté chypriote turque, qui compte environ 89.000 membres, de s'associer sans condition aux pourparlers d'adhésion, car il y va de son intérêt direct. En effet, l'adhésion de Chypre devrait bénéficier aux deux communautés et permettre aux Chypriotes turcs de rattraper leur retard économique : leur revenu par tête est trois fois inférieur à celui des Chypriotes grecs. Il est donc essentiel que les Chypriotes turcs expriment leur point de vue sur les négociations d'adhésion. Cette tâche ne sera pas aisée, étant donné l'absence de bonne volonté de la partie chypriote turque et de la Turquie.
Même si les derniers événements dans la région n'incitent pas à l'optimisme, l'Union européenne doit continuer à peser de tout son poids dans les pourparlers visant à un règlement global de la question chypriote.

Frassoni
. (EN) Le groupe Verts/ALE soutient le rapport Poos sur la demande d'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne. Il regrette néanmoins le rejet par l'Assemblée de son amendement relatif aux colons. Il est absolument impossible de résoudre le problème des colons qui, venant de Turquie, se sont installés il y a bien longtemps dans la partie nord de l'île en les renvoyant tout simplement chez eux, ainsi que le suggère pourtant le rapport. Il est regrettable que l'Union adopte une attitude partiale sur une question aussi épineuse et difficile.
Les négociations de proximité ne progressent pas comme nous l'aurions espéré. Nous sommes convaincus que des initiatives sont nécessaires à tous les niveaux pour sortir les négociations de l'impasse dans laquelle elles se trouvent.
Nous espérons que la perspective d'une rapide adhésion à l'UE et que l'intensification des contacts, grâce aux projets "de bas en haut" impliquant les deux communautés que l'UE s'est engagée à promouvoir et à financer, seront suffisantes pour progresser concrètement sur la voie d'une solution à la "question chypriote".

Martin, David
 - (EN) Je me félicite sincèrement du rapport Poos sur la candidature de Chypre à l'adhésion à l'Union européenne.
Je constate que Chypre progresse bien sur la voie de l'intégration de l'acquis communautaire, permettant ainsi aux négociations d'adhésion d'avancer rapidement.
À l'instar du rapporteur, je me félicite moi aussi de la décision du Conseil d'Helsinki de ne pas faire de la solution du problème de la partition de l'île une condition préalable à l'adhésion.
Il n'y a aucun doute que l'adhésion de Chypre à l'Union européenne va renforcer l'influence de celle-ci dans l'Est méditerranéen et au Moyen-Orient. D'un point de vue économique, l'adhésion de Chypre ne devrait pas poser de problèmes majeurs, étant donné que le pays jouit d'une économie de marché et d'un niveau de vie élevé.
J'espère que Chypre fera partie de la prochaine vague de nouvelles adhésions.
Rapport Stenzel (A5-0243/2000)

Martin, David
. (EN) C'est avec intérêt que j'ai pris acte du rapport Stenzel sur la demande d'adhésion de Malte à l'Union européenne.
Malte satisfait à toutes les exigences de l'adhésion à l'Union européenne et il n'existe en fait qu'un seul obstacle à son intégration pleine et entière, à savoir la division entre l'opinion publique et les partis politiques au sujet de l'intérêt que leur pays a à devenir membre de l'Union. Le gouvernement maltais devrait faire en sorte qu'un dialogue constructif s'engage avec toutes les composantes de la société pour obtenir un consensus aussi large que possible sur la question de l'adhésion.
À condition de parvenir à un tel consensus, j'espère que Malte nous rejoindra au sein de l'Union.
Rapport Paulsen (A5-0257/2000)

Isler Béguin
Monsieur le Président, que n'a-t-on pas dit sur la sécurité alimentaire et les précautions à prendre pour éviter de nouvelles contaminations ou nouvelles crises alimentaires. Ainsi le rapport de Mme Paulsen prend toute son acuité et ne va pas assez loin au vu des enjeux.
En effet, les outrances, on n'ose même plus parler de simples atteintes ou dérives, de la chaîne industrielle traitant l'agro-alimentaire dans un contexte de libéralisme, de concurrence et de recherche du profit effréné, se sont avérées mortifères, criminelles même, faut-il le dire. Les violations délibérées des législations sanitaire, pénale et même morale par la falsification des lois de la nature, la transgression des espèces et de la physiologie des animaux se sont faites hors de tout contrôle et règles appropriées et de toute sanction justifiée.
Or, nous, consommateurs, nous situons au stade ultime de la chaîne alimentaire et sommes donc le réceptacle final des détournements et des contrefaçons alimentaires. S'étonnera-t-on alors d'en être aussi les victimes, voire malheureusement d'en succomber ? Il est irresponsable et mensonger de se défausser sur la complexité et l'infinité des rouages et relations de la chaîne industrielle agro-alimentaire pour avouer ne pas pouvoir contrôler et séparer pour sanctionner.
Chaque maillon doit être responsable de sa production et son rôle, précisément identifiable. Le verrou garantissant cette rigueur relève de la volonté de la Commission à assurer aux consommateurs une qualité constante et à tous les niveaux des produits apparaissant sur le marché. Or, en refusant d'intégrer les aliments génétiquement modifiés comme produit indésirable, le Parlement européen a pris la responsabilité d'être en total déphasage avec son opinion publique et ses électeurs, qui se montrent de plus en plus réticents sur les OGM, allant jusqu'à clairement les rejeter lorsqu'ils ont la possibilité de les détecter dans l'alimentation.
Il ne faudra pas s'étonner non plus si l'industrie agro-alimentaire saute à pieds joints dans cette brèche et mise totalement sur l'alimentation des animaux pour consommer leurs OGM. Aujourd'hui la balle est dans le camp de la Commission pour rattraper ses manquements en présentant et en mettant en uvre des mesures urgentes pour répondre à l'inquiétude des consommateurs et cela, à juste titre.

Fatuzzo
Monsieur le Président, certes, le Parti des retraités tient tout particulièrement à la salubrité des aliments et de l'alimentation, c'est donc à juste titre que j'ai voté pour le rapport Paulsen. Je dois dire, en vérité, que jusqu'hier je ne savais pas si j'interviendrais jamais avec cette déclaration de vote mais, en sortant du Parlement, hier soir avec les députés Andria et Speroni - lequel se prénomme Francesco et comme c'est la Saint François aujourd'hui, je lui souhaite une bonne fête ainsi qu'à tous les François présents dans notre Assemblée - voilà que la tête me tourne, que je suis pris de vomissements et autres symptômes du même genre. Malheur, j'étais bel et bien victime d'une intoxication alimentaire, même si elle était légère, dans le Parlement européen, hélas. Alors qu'arriverait-il si les animaux eux aussi, ceux dont nous nous nourrissons, devaient avoir des malaises, s'ils se sentaient mal, comme cela m'est arrivé personnellement ?
Par conséquent, bannissons absolument toute substance indésirable de l'alimentation des animaux !

Figueiredo
La sécurité alimentaire exige que l'on accorde, toujours davantage, toute son attention aux aliments pour animaux, compte tenu de l'étroite relation qui existe entre l'alimentation animale et l'alimentation humaine. D'où l'importance des amendements à la directive 1999/29/CE afin qu'elle couvre tous les produits, quelle que soit leur forme, susceptibles d'être utilisés dans l'alimentation des animaux, tant ceux destinés à la production de matières premières servant à la consommation alimentaire que ceux destinés à l'alimentation des animaux domestiques, qui ne sont pas destinés à la consommation alimentaire.
Il est également positif d'interdire la dilution des lots de produits dont la teneur en substances indésirables dépasse les limites maximales fixées pour les produits non nocifs et ce, afin de contourner les limites maximales fixées.
Quant à la fixation des limites maximales, il faut tenir compte de différents aspects, comme l'apparition continue de nouveaux produits chimiques et la nécessité de procéder à des révisions périodiques sur la base d'analyses scientifiques précises et d'expériences éprouvées ; ou, dans certains cas, la nécessité d'indemniser les agents économiques, surtout les agriculteurs, se trouvant dans des situations particulières pour lesquelles ils ne sont pas responsables de la contamination des produits utilisés dans l'alimentation animale.

Grossetête
. Depuis 1997, date à laquelle le scandale de la vache folle a été dénoncé, notre Parlement demande que l'alimentation animale fasse l'objet de la plus grande attention.
En effet, il faut faire preuve de vigilance dans ce domaine, car l'alimentation des animaux constitue le premier maillon de la chaîne alimentaire. Il nous tient particulièrement à cur de mettre en uvre, au niveau européen, et de façon concrète, la sécurité alimentaire depuis l'étable jusqu'à la table, ou depuis la fourche jusqu'à la fourchette.
Les trois rapports qui ont été adoptés aujourd'hui permettent d'aller dans le bon sens. Ainsi, l'interdiction des substances indésirables dans l'alimentation animale est un élément fondamental de la politique de sécurité alimentaire.
Tout d'abord, parce qu'il est important de fixer des seuils tolérables pour la santé. Ensuite, parce qu'il est nécessaire d'interdire la possibilité de diluer des aliments contaminés dans des aliments sains afin de les rendre consommables. Ce sont, par exemple, des hectolitres de lait contaminés par de la dioxine qui ont pu être légalement dilués dans du lait sain. Cette pratique dérogatoire est, dans son principe, scandaleuse : jusqu'à présent, l'empoisonnement, à condition d'être pratiqué à doses homéopathiques, était légal. De plus, la dilution ouvre la voie à la fraude sur l'ensemble du territoire européen.
La destruction des aliments ou composés alimentaires contaminés offre en effet une double garantie permettant de limiter le trafic de ce type d'aliments. Premièrement, c'est une garantie de sécurité donnée aux consommateurs qui seront, bien entendu, les premiers bénéficiaires de cette mesure. Et, deuxièmement, c'est une garantie donnée aux agriculteurs et aux éleveurs de ne disposer sur le marché que d'aliments sains.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'ai voté en faveur de l'interdiction de la dilution qui est proposée par la Commission européenne.
Il était également indispensable de renforcer l'harmonisation des conditions d'exercice des contrôles et des inspections dans le domaine de l'alimentation animale. C'est chose faite. Je souhaite désormais que le Conseil de ministres puisse rapidement aller de l'avant et qu'il soutienne les amendements que nous avons adoptés.
Rapport Paulsen (A5-0256/2000)

Figueiredo
Il importe de rendre obligatoire la déclaration complète et détaillée des matières premières des composés alimentaires pour animaux afin de garantir leur sécurité, à travers un étiquetage clair et transparent permettant aux éleveurs de prendre leur décision sur l'achat des aliments.
Comme vous le savez, depuis 1997, à la suite de la crise de l'ESB, le Parlement européen demande que l'on légifère à ce sujet, demande qui a été réitérée après le scandale survenu l'an dernier en Belgique avec la présence de dioxine dans les aliments pour animaux.
Il importe également de dresser une liste exhaustive des matières premières autorisées et que les fabricants d'aliments pour animaux prouvent sur demande la composition de ces aliments à l'aide de documents internes à l'entreprise.
RC B5-0768/2000 (ASEM III)

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté contre la résolution commune qui part d'un considérant qui, derrière des formulations hypocrites, suggère que les relations entre l'Asie et l'Europe se déroulent entre partenaires égaux.
La plupart des pays d'Asie portent encore les stigmates de leur "partenariat" passé avec les grandes puissances, en particulier d'Europe.
Partenariat entre égaux, les relations séculaires entre la Grande Bretagne et l'Inde ? Entre la France et ses colonies d'Indochine ? Entre la Chine et toutes ces grandes puissances qui ont tenté de la dépecer en zones en fonction de leurs intérêts respectifs ?
Et, tout récemment, les masses pauvres de plusieurs pays d'Asie du Sud-Est ont dû payer d'un prix élevé leur "partenariat" avec les capitaux spéculatifs qui ont déferlé sur leur région.
Étant donné le passé, étant donné aussi les relations économiques actuelles entre les grandes puissances développées et les pays pauvres d'Asie, parler de "partenaires égaux" pour le futur est, au mieux, un vu pieux, mais plus probablement une façon de couvrir de phrases pseudo-démocratiques et pseudo-humanitaires des relations d'exploitation.
C'est précisément parce que nous sommes en faveur du développement de relations de coopération, réellement fraternelles et entre partenaires réellement égaux, entre tous les pays du monde, que nous n'avons pas l'intention, par notre vote, de cautionner une mascarade.

McCarthy
. (EN) Je voudrais me joindre à ceux qui condamnent les actes de violence perpétrés à l'encontre d'un habitant de ma circonscription, James Mawdsley, de Ormskirk dans le Lancashire. Je me réjouis du vote de ce Parlement qui déplore les violations flagrantes des droits de James reconnus par le droit international onusien.
Mark Rowland, de l'organisme "The Jubilee Campaign", sera absolument ravi d'apprendre que le Parlement européen a rejoint les Nations unies dans leur condamnation du traitement réservé à James Mawdsley.
Nous devons continuer de dénoncer les violations des droits de l'homme perpétrées en Birmanie. En tant que députés élus, nous sommes scandalisés de voir que 51 députés démocratiquement élus du LND sont en prison, victimes, comme James, de traitements inhumains et cruels. Le seul crime de James a été de parler ouvertement et de faire campagne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie. Il convient de lui rendre hommage pour ses efforts, qui lui ont valu bien des tourments, ainsi qu'à sa famille.
Nous devons, dans cette résolution, insister auprès des pays de l'ASEM pour qu'ils fassent pression sur le régime militaire birman afin de restaurer la démocratie dans le pays.

Le Président
Les explications de vote sont terminées.
(La séance, suspendue à 13 h 22, est reprise à 15 heures)

Discrimination et égalité de traitement au travail
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0259/2000 de M. Cashman, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (COM(1999) 567 - C5-0046/2000 - 1999/0251(CNS)) ;
A5-0264/2000 de M. Thomas Mann, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (COM(1999) 565 - C5-0068/2000 - 1999/0225(CNS)).

Cashman
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'être dans cette enceinte pour y présenter ce qui est non seulement mon premier rapport en tant que député européen, mais aussi un rapport sur un sujet qui me tient profondément à cur. Je voudrais exprimer mes sincères remerciements à mon corapporteur, Elizabeth Lynne, pour sa coopération et ses remarques constructives, remerciements que j'étendrai à tous les membres du groupe de travail de l'article 13.
En ma qualité de rapporteur pour le programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination, je me suis efforcé, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, d'améliorer le texte proposé par la Commission. Je ferai remarquer aux députés que le groupe de travail du Conseil avait accepté à l'unanimité de recommander au Conseil de modifier le type de comité prévu par le programme d'action pour en faire une espèce de comité mixte associant les procédures de gestion et de consultation, et ainsi accroître les compétences de chaque État membre.
Le Conseil en a informé le Parlement avant le vote en commission, mais seulement juste avant celui-ci, écartant ainsi délibérément toute chance de réexaminer la question avec moi ou avec le Parlement. En ma qualité de rapporteur, j'estime que les propositions initiales de la Commission relatives à la composition du comité constituent la meilleure approche pour atteindre les objectifs du Parlement et du programme.
Il ne peut y avoir de plus grande responsabilité pour un homme politique que d'être appelé à corriger les injustices dont sont si souvent victimes les minorités. J'accepte cette responsabilité avec grand plaisir, et je suis déterminé à faire en sorte que ce programme d'action pour lutter contre la discrimination, aussi bien dans l'UE que dans les pays candidats à l'adhésion, loin de marquer la fin d'un noble processus, en soit seulement le commencement.
Ceux d'entre nous qui sont suffisamment à l'aise et à l'abri pour façonner leur propre environnement de travail et social conçoivent difficilement les discriminations effroyables auxquelles certains sont confrontés quotidiennement, au péril parfois de leur vie. Pourquoi de telles discriminations existent-elles ? Elles sont irrationnelles, illogiques et se fondent sur l'ignorance. Elles existent parce que les gens bienveillants ne font rien, ou commencent à faire quelque chose sans jamais aller au bout. Nous faisons preuve de partialité dans notre approche et notre façon de faire. Nous favorisons certaines minorités et certains groupes, mais pas d'autres. Sous l'influence de l'opinion publique ou des médias, nous nous réfrénons et, ce faisant, nous créons et confirmons une hiérarchie de l'oppression.
Alors que je préparais mon rapport, j'ai eu la tristesse de constater que pour certaines ONG, leur maintien était plus important que celui d'autres groupes. Une seule d'entre elle a rapproché la discrimination dont elle fait l'objet de celles subies par les différents groupes énumérés à l'article 13. Il s'agit du Stonewall Group, qui a son siège au Royaume-Uni. C'est pourquoi, appartenant moi-même à une minorité, je lance le grave avertissement suivant : à moins de reconnaître qu'il y a discrimination contre tous les groupes partir du moment où il y a discrimination contre un groupe, nous n'aboutirons à rien si ce n'est à voir proliférer les ONG et autres groupes. Aucun groupe ne devrait progresser aux dépens des autres. Nous ne devons pas oublier que nous parlons ici de souffrances et de misères réelles, et de vies humaines.
Des députés ont peut-être été approchés par des ONG avec des demandes de financement, en particulier des financements de base. Je comprends leurs préoccupations, mais j'ai reçu l'assurance de la Commission que les ONG pourront continuer à bénéficier de crédits dans le cadre de ce programme, ainsi que d'autres programmes et initiatives gérés par la Commission.
Dans mon rapport, je demande une plus large représentation et participation des ONG, un renforcement de la responsabilité à l'égard du Parlement européen, l'établissement d'un rapport annuel qui devra être débattu au Parlement, un degré de transparence le plus élevé possible, la promotion du souvenir du passé comme instrument de lutte contre les préjugés et la reconnaissance de la discrimination multiple.
L'Union européenne ne peut se prévaloir de bons résultats sur le plan de l'éradication des discriminations. Le moment est venu de faire ce qu'il faut et nous devons le faire avec chacune des fibres qui nous animent. Nous nous casserions les dents à essayer de convaincre les fanatiques et nous ne réussirions qu'à les exciter un peu plus. Quelle image du monde peut bien avoir un enfant grandissant dans un environnement qui le traite différemment des autres sous prétexte qu'il est une fille, ou qu'il fait partie d'une minorité ethnique, ou qu'il est handicapé ou homosexuel ? Nous avons tellement à faire pour cet enfant et tous les autres. Ce n'est pas le moment de se montrer hésitant. Et si le courage pour mettre un terme aux discriminations nous fait défaut, nous devons au moins avoir l'honnêteté et la décence de reconnaître qu'elles existent. En tant qu'hommes politiques, nous devons avoir le courage d'être impopulaires quelque temps, si cela doit nous permettre de faire ce qui est bon et juste pour l'avenir. J'en appelle au Parlement pour qu'il soutienne mon rapport.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, l'article 13 du traité d'Amsterdam est décrit comme étant un géant qui sommeille. Il constitue le fondement d'une politique à l'échelle européenne contre la discrimination. Ma mission a été de m'occuper de la directive-cadre en matière d'emploi et de travail, qui apportera des modifications considérables dans les pratiques sur le lieu de travail. Les expériences acquises avec la loi antidiscrimination adoptée aux États-Unis il y a dix ans permettent de deviner ce qui se passera en Europe. Il est donc absolument nécessaire que les groupes mentionnés à l'article 13 soient efficacement protégés contre les discriminations. Dans le même temps, les intérêts justifiés des travailleurs doivent être pris en considération. Il n'est pas étonnant que la présidence française ait décrit cette question comme étant une de leur priorités.
La discrimination doit être combattue de manière préventive, lorsqu'apparaissent des phénomènes d'intimidation, d'hostilité ou d'offense. Il convient à cet égard d'inclure tous les acteurs. Le rendement des ressources humaines n'atteint son maximum que si la paix règne au sein de l'entreprise. Cela constitue un gain du point de vue social et économique. Certaines entreprises refusent à des personnes l'accès à la formation professionnelle permanente parce qu'elles sont soi-disant trop jeunes ou trop âgées. Les personnes plus âgées sont défavorisées en étant exclues du marché du travail ou bien par le biais de l'établissement d'une limite d'âge supérieure.
Lors des entrevues, les personnes provenant de familles éprouvant des difficultés sociales, de structures de quartier ou étant handicapées sont souvent refusées. Les personnes handicapées sont refusées pour la raison qu'on ne veut pas que la clientèle ou le personnel y soient confrontées. Derrière ce prétexte se cache la volonté d'éviter les dépenses relatives aux mesures adaptées aux handicapés. Les employeurs invoquent le fait que l'adaptation constitue ce que l'on nomme "difficulté injustifiée".
Au sein de la commission de l'emploi, nous avons défini de manière très précise, dans l'article 2, paragraphe 4, le terme "adaptation raisonnable", ainsi que les circonstances dans lesquelles ont ne peut faire supporter les coûts aux entreprises, à savoir lorsque la taille et le chiffre d'affaires ne le permettent pas. Je partage entièrement le désir des associations d'handicapés de créer une directive séparée, dans laquelle une différence pourrait être introduite : par exemple, les handicapés souffrant de problèmes de mobilité ont des problèmes tout à fait différents de ceux que connaissent les personnes ayant un handicap physique.
Je voudrais mentionner quelques points importants de la directive. Premièrement, le règlement relatif à la charge de la preuve. L'article 9 du projet de directive prévoit que la personne qui s'estime discriminée, que ce soit en tant que candidat écarté ou personne renvoyée, peut recourir à la justice. Elle doit se rendre auprès d'une juridiction ou une instance compétente en vue d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination. En revanche, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas de discrimination en étant en mesure de documenter leurs dires. Afin de ne pas rendre insupportables les dépenses logistiques et financières pour les petites et moyennes entreprises, nous plaidons en faveur d'un délai de prescription allant de six à douze mois.
Deuxièmement, le droit de plainte collective. La proposition de la Commission permettant à des associations d'engager des plaintes seulement si les personnes concernées ont marqué leur accord est à saluer. Ne devraient avoir le droit d'engager une action que les organisations, associations et personnes morales représentant les intérêts des travailleurs et les groupes protégés en vertu de l'article 13 du Traité.
Troisièmement, les services de placement. En cas de différend, il convient d'instituer des services de placements indépendants qui tiennent compte pareillement des intérêts des employeurs et des employés. Bon nombre de problèmes peuvent très bien se résoudre de manière interne, avant que des différends juridiques n'apparaissent. La majorité de la commission de l'emploi souhaite que ces services soient institués au sein des États membres et non sous la forme d'un service central au niveau européen.
Quatrièmement, la participation des partenaires sociaux. Étant donné qu'une haute responsabilité incombe aux partenaires sociaux en ce qui concerne la réglementation en matière de discrimination sur le lieu de travail, ceux-ci sont les plus à même d'élaborer des solutions pratiques. Les ONG devraient, naturellement, être incluses mais l'autonomie des partenaires sociaux ne doit à aucun moment être remise en question.
Cinquièmement, les communautés de religion constituent un des domaines les plus sensibles de notre directive. Une question se pose : les États membres peuvent-ils autoriser des traitements différents, lorsqu'il s'agit de communautés de religion et de croyance ? Je le pense. Leur contribution indispensable à la société à travers des institutions sociales telles que les jardins d'enfants, les hôpitaux, les écoles s'avère importante. Elles craignent devoir engager des personnes aux valeurs et aux convictions desquelles elles ne peuvent pas s'identifier. La commission de l'emploi a adopté, à une large majorité, le compromis selon lequel la différence de traitement ne représente pas une discrimination si la religion et la croyance constituent des exigences essentielles pour l'exercice d'un emploi.
L'égalité de traitement et la non discrimination sont des principes fondamentaux de l'UE. Nous verrons demain, lors du vote, si nous réussirons à jeter des ponts, à la suite de l'excellente collaboration de tous les rapporteurs sur l'article - je ne citerai que Mme Swiebel au nom de tous les collaborateurs - et des discussions intenses avec la Commission et la présidence du Conseil. Nous avons de grande chances de faire en sorte que la Commission et le Conseil adoptent bon nombre de nos recommandations.

Lynne
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Cashman pour son excellent rapport et pour avoir tenu compte de bon nombre des points soulevés par la commission de l'emploi et des affaires sociales. J'ai trouvé très utile de collaborer aussi étroitement sur tous les domaines de l'article 13, dans le cadre de la procédure Hughes. Ce programme d'action doit permettre aux groupes victimes de discriminations d'agir eux-mêmes. Il faut garantir aux handicapés un accès égal au programme et veiller à ce que le financement couvre aussi les frais encourus pendant la phase de préparation. Nous devons également continuer à préparer le terrain pour une législation contre toutes les formes de discrimination, y compris une directive concernant les personnes handicapées. J'ai pris très brutalement conscience de l'urgente nécessité d'une telle directive à l'occasion des auditions sur l'article 13.
Répondant à mon invitation, Jenny était venue y assister en tant que coordinatrice du groupe Access Charter. Pour commencer, elle n'a pu pénétrer dans les bâtiments du Parlement qu'en passant par les portes battantes. Ensuite, nous lui avons réservé un hôtel avec accès pour handicapés, pour constater qu'un lit d'une personne avait été placé dans la salle de bain. Elle a essayé de trouver un taxi à Bruxelles, mais on a refusé de la prendre. Elle a voulu aller au restaurant, mais on lui en a refusé l'entrée sous prétexte que son apparence physique ferait fuir les autres clients. Un dernier outrage lui a été infligé à l'aéroport de Bruxelles lorsque, parce qu'elle protestait après avoir dû se soumettre à une fouille corporelle complète, il lui a été rétorqué : "Bon voyage, j'espère que votre avion se crashera !". Voilà pourquoi nous avons besoin d'une législation contre la discrimination.
Pour dire brièvement quelques mots de la directive sur l'emploi, je voudrais féliciter Thomas Mann pour son excellent rapport. Une fois encore, il est le fruit d'une étroite collaboration. Cette directive est une véritable innovation et représente un énorme pas en avant, mais nous devons aller encore plus loin. Par ailleurs, je vous demande instamment de voter en faveur de l'amendement de la commission de l'emploi et des affaires sociales concernant l'âge. Tous les motifs de discrimination sont injustes, également injustes. Nous devons voter en faveur de ces deux directives demain et apporter ainsi enfin la preuve de notre engagement pour l'élimination de la discrimination sous toutes ses formes.

Swiebel
Monsieur le Président, la directive et le programme d'action en matière d'égalité de traitement constituent tant une politique de principe qu'une politique pratique. De principe, parce que l'égalité de traitement est un droit de l'homme fondamental à la base de l'Union européenne. Pratique, parce que les directives et les programmes d'action incitent, d'une part, les États membres à lutter contre la discrimination sur la base des mêmes principes et, d'autre part, la Commission à jouer son rôle de gardienne des traités mais également de guide dans le débat social. C'est également ici que se situe le lien entre les deux instruments, à savoir la directive et le programme d'action. Les activités sociales soutenues par le programme social complètent non seulement le cadre légal de la directive, mais doivent également générer les informations supplémentaires, l'expertise et la base afin de compléter et d'améliorer ce cadre légal. Et j'espère illustrer la nécessité de ceci lors de la suite de mon discours.
Les deux propositions sur lesquelles se penche aujourd'hui le Parlement européen reposent toutes deux sur l'article 13 du traité CE. Cet article occupe à présent une place centrale dans le cadre en faveur de l'égalité de traitement de l'Union européenne. Dans ce sens, il suit la trace de l'actuel article 141, anciennement 119, qui est et était à la base de la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination fondée sur le genre. Il y a cependant d'importantes différences. Nous sommes tout d'abord en présence ici d'un autre processus décisionnel, avec le Parlement européen, qui, dans le cadre de l'élaboration de l'article 13, ne peut pas encore jouer son rôle de co-législateur.
En second lieu, toute une réglementation a entre-temps été élaborée dans le domaine de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. L'élément le plus ancien date à présent d'il y a 25 ans. Une modernisation de cette législation est dès lors urgente.
Cet été, une directive contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique a été adoptée par le Conseil. Cette directive connaît un degré de protection supérieur et un champ d'application plus large tant par rapport à la législation existante relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes que par rapport à la directive à l'examen dont nous discutons ici aujourd'hui.
La commission des libertés et des droits des citoyens a toujours tenté de démontrer que cette approche morcelée donnait un mauvais signal politique, comme s'il existait une hiérarchie des discriminations. Une mosaïque de dispositions contre la discrimination nuit également à l'unité de la juridiction et menace les acquis de la théorie européenne en matière d'égalité de traitement.
Je suis heureuse que cette vision ait pu trouver une oreille attentive en la personne du rapporteur. Je voudrais dès lors remercier ici de tout cur M. Mann pour son attitude ouverte et pour la discussion constructive que nous avons pu mener. Nous nous retrouvons ainsi à présent avec un grand nombre d'amendements techniques juridiques visant à garantir un degré de protection égal contre la discrimination fondée sur la race d'une part et la discrimination fondée sur la religion, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle d'autre part. Cela concerne ici des thèmes tels que la discrimination indirecte, le harcèlement, l'action positive, la charge de la preuve, etc. Le rôle de l'organe de contrôle indépendant fait également l'objet d'une discussion.
Comme nous l'avons dit, le niveau de protection contre la discrimination sexuelle doit également être amené au même niveau que la norme la plus élevée. Il s'agit de la directive relative à la discrimination raciale adoptée récemment. La Commission a, heureusement, remédié au problème avec l'introduction de sa proposition de législation en matière de dommages et intérêts. Le Parlement européen pourra bientôt jouer son rôle de co-législateur et s'atteler à la tâche. Je me permets d'ores et déjà de proposer mes services au rapporteur désigné, Mme Hautala.
L'image actuelle est également morcelée au niveau du rayon d'action et du champ d'application. C'est la directive contre la discrimination raciale qui possède le champ d'application le plus large, et elle s'applique surtout également à la vie sociale en dehors du marché du travail. Les directives existantes relatives aux discriminations à caractère sexuel concernent le travail, les rémunérations et la sécurité sociale, tandis que le champ d'application des mesures que nous avons aujourd'hui devant nous contre la discrimination fondée sur les autres motifs cités dans l'article 13 est à nouveau plus étroit.
Je me réjouis du fait que la Commission ait annoncé cet été vouloir introduire un projet de directive élargissant l'interdiction de la discrimination sur la base du genre à d'autres domaines que l'emploi, mais je ne comprends pas pourquoi aucune annonce de ce genre n'a encore été faite pour les autres motifs de discrimination. Il s'agit du fond des amendements 19 et 35, qui contiennent une disposition "horizon"...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Naranjo Escobar
Monsieur le Président, la discrimination, sous quelque forme que ce soit, est incompatible avec notre façon d'envisager la coexistence et mine un des principes directeurs de l'Union, celui de l'égalité de traitement. Ce principe, ainsi que l'interdiction de toute forme de discrimination, ont également été repris dans le projet de la Charte des droits fondamentaux.
Je voudrais maintenant parler du programme de lutte contre la discrimination que nous examinons aujourd'hui en même temps que la proposition de directive. Le programme, bien que financièrement modeste, peut jouer un rôle prépondérant dans le renforcement des mécanismes de lutte contre la discrimination et arrivera à ses fins s'il existe une coordination, tant au niveau communautaire que dans les États membres, avec d'autres programmes et initiatives dans le même domaine. Les États sont le plus directement responsables de l'éradication des pratiques discriminatoires et, pour cela, il est indispensable que nous mettions en commun toute l'expérience et l'acquis que nous avons accumulés dans ce domaine, et que le Parlement assure un suivi efficace de celui-ci.
Le soutien apporté aux interlocuteurs sociaux, aux ONG et à d'autres institutions qui poursuivent ce même objectif est tout aussi nécessaire que la rigueur que nous devons exiger dans le choix des actions et des organisations auxquelles nous accordons notre soutien financier. Chers collègues, la tension budgétaire qui existe dans la catégorie 3 de dépenses dans laquelle s'inscrivent ce programme et d'autres n'échappe à personne. Bien que le fondement juridique libère des crédits pour de nouvelles actions préparatoires, leur financement au sein de cette catégorie pourrait entraîner une réduction des crédits destinés à d'autres politiques.
Je voudrais signaler que, contrairement à l'engagement pris par la Commission, il n'y a dans le programme aucune mention explicite aux dépenses d'assistance technique prévus, néanmoins, dans la fiche financière. C'est la raison pour laquelle le montant total des crédits doivent être consacrés au financement des dépenses opérationnelles. Les citoyens attendent de nous des mesures concrètes. La lutte contre la discrimination nous concerne tous. Le programme s'inscrit - à mon avis - dans un cadre très général. Sans mettre en question ses objectifs, il serait souhaitable qu'il soutienne des actions plus proches de situations de réelle discrimination.
En ce qui concerne la proposition de directive, je voudrais, tout d'abord, féliciter notre collègue Thomas Mann pour l'excellent travail réalisé. Il fallait faire un effort d'équilibre, de modération et de bonne technique juridique et son rapport reflète - à mon avis - toutes ces qualités. L'objectif commun d'éradiquer la discrimination dans le domaine de l'emploi peut et doit être abordé sous de nombreux angles, mais il est clair que le rôle que doit jouer l'Union exige forcément la définition d'un cadre minimum légal qui soit cohérent avec l'ensemble des mesures de lutte contre la discrimination et, plus particulièrement, avec la directive relative à la race.
Les États ont déjà un cadre juridique tant au niveau constitutionnel que dans leur législation ordinaire et une expérience au niveau des mesures de lutte contre la discrimination qui doivent être pris en compte. Par conséquent, les concepts de directive-cadre et de minimums sont les clés interprétatives de la présente proposition de directive. Mais le fait d'avoir une structure juridique parfaite interdisant la discrimination et protégeant les personnes qui en font l'objet ne nous garantit ni son éradication, ni l'élimination de ses causes. Il est dès lors fondamental, entre autres choses, d'encourager et de favoriser la culture du dialogue.
Le régime de sanctions qu'autorise la directive doit garantir sa capacité dissuasive et son efficacité dans l'éradication de pratiques discriminatoires. Mais, en plus des sanctions, le fait de déclarer des actions nulles et non avenues est important en cas d'infraction grave aux préceptes repris dans la directive. Toute dérogation à une différence de traitement qui peut être définie en vertu du caractère idéologique, religieux ou pour des raisons d'âge doit réunir le droit qui protège des organisations publiques ou privées déterminées et le respect scrupuleux du principe d'égalité de traitement.
Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons sous les yeux une proposition de directive-cadre nécessaire, mais insuffisante, dont nous aurons la possibilité d'améliorer les mécanismes une fois qu'un certain laps de temps d'application se sera écoulé. La lutte contre la discrimination sera longue et nous devons dès lors être attentifs aux résultats des mesures dont nous débattons aujourd'hui.

McCarthy
Je tiens à féliciter à mon tour les deux rapporteurs, M. Cashman et M. Mann, pour leur excellent travail. Cet ensemble de directives va ouvrir un nouveau chapitre essentiel de l'histoire de l'engagement de l'UE pour promouvoir l'égalité des chances et combattre le fléau moderne de la discrimination.
Ce Parlement se prépare à envoyer, au travers de nos votes, un message clair à tous nos citoyens pour leur dire que nous entendons bien améliorer les résultats enregistrés par les États membres en matière de garantie de l'égalité de traitement, indépendamment de l'âge, de la race, du handicap ou de l'orientation sexuelle. Les habitants de ma circonscription attendent depuis longtemps ces mesures législatives. Je regrette cependant que certains des députés démocrates-chrétiens de la commission juridique et du marché intérieur, en votant contre la directive pour l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi, l'aient jugée inutile car elle aboutirait selon eux, je cite : "à restreindre la liberté de choix dans la vie privée". Je poserai la question suivante : quelle liberté ? La liberté de ceux qui continuent à se rendre coupables de discriminations ? Voilà bien une liberté que cette Assemblée ne devrait pas s'employer à protéger : elle n'est ni chrétienne ni démocratique !
En outre, ils sont d'avis que les cas de discrimination ne sont pas suffisamment nombreux pour justifier une directive. Ils auraient peut-être intérêt à parler un peu plus avec leurs électeurs et les victimes de discriminations. Le meilleur moyen de montrer combien cette directive est utile est encore de donner des exemples de ce qui se passe dans nos circonscriptions. Ainsi, dans la mienne, la directrice à la retraite d'une école de Manchester, âgée de plus de 70 ans et dotée d'une solide expérience, avait été désignée par le conseil municipal de Manchester pour servir dans la police. À la suite d'une plainte concernant son âge, on lui a dit qu'elle était trop âgée pour occuper le poste et qu'en vertu de la loi régissant la police britannique, sa candidature n'était pas admissible. La législation à l'examen est par conséquent utile à des personnes comme elle. La législation britannique sur l'emploi devra en effet être modifiée pour garantir l'attribution d'un poste sur la base des compétences des candidats, et non de leur âge. En réalité, le ministre de l'Intérieur, Jack Straw, est occupé à revoir cette législation pour la débarrasser de ce genre de discriminations. La discrimination, quelles qu'en soient les formes ou les victimes, ne sert à rien et est inacceptable, comme le dit la Confédération de l'industrie britannique lorsqu'elle déclare que certains employeurs éclairés prennent conscience du potentiel qu'il y a à engager des gens de tous horizons, de toutes conditions sociales.
Dans une autre société de ma circonscription, la société B&Q, la révolution grise est en marche. Le personnel d'un de ses magasins, situé à Macclesfield, compte uniquement des personnes de plus de 50 ans et l'employé le plus âgé a 86 ans ! Je pense que c'est un très bon exemple à suivre. Cette législation va inciter les employeurs à utiliser les talents, les capacités et l'expérience de tous les membres de notre société. C'est la plus vaste révision des législations discriminatoires que nous verrons jamais au niveau de l'Europe et de nos États membres. Oui, elle entraînera des modifications de la législation sur l'emploi ; oui, elle entraînera des modifications dans la législation en général et pour les tribunaux, et je ne pense pas que ce Parlement et l'Union européenne puissent faire les effarouchés à la perspective de tels changements qui vont ouvrir un monde de possibilités à tous ces groupes, victimes depuis trop longtemps du fléau de la discrimination.

McAvan
. (EN) Monsieur le Président, nous entendons souvent dire que l'Europe est distante et éloignée de ses citoyens. Cependant, le type de législation qui est à l'examen aujourd'hui aura d'importantes conséquences sur la vie des citoyens et leur fera comprendre qu'ici, à Strasbourg et à Bruxelles, nous prenons des initiatives qui font la différence. Permettez-moi de féliciter la Commission pour son travail, qui a permis la présentation rapide des propositions dont nous sommes saisis, ainsi que de rendre hommage au professionnalisme des fonctionnaires qui nous ont aidés à la présentation de ces rapports. Ils ont fait un excellent travail.
Pour en venir aux points spécifiques du rapport Mann, je voudrais remercier son auteur, qui a tenu compte de la plupart des remarques de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, en particulier celles concernant la discrimination multiple. C'est le cas des femmes qui sont souvent la cible d'autres discriminations. J'espère que la Commission, à la lumière de cette nouvelle directive, s'intéressera de près à la discrimination fondée sur le sexe.
Il a également été tenu compte de nos remarques concernant la participation des ONG. Il est très important d'écouter ce qu'ont à dire les organisations représentatives des victimes des discriminations, car ce sont elles qui nous aideront à passer du stade des bonnes paroles que nous prononçons, ici, aujourd'hui, à celui des politiques que mettront concrètement en uvre nos États membres.
Pour en venir au rapport Cashman, je tiens à féliciter mon collègue pour ce premier rapport. Si c'est un échantillon de ce qui nous attend à l'avenir, j'espère qu'il nous en soumettra beaucoup d'autres. Du point de vue de ma commission, il est très important de faire en sorte que toute initiative menée au titre du plan d'action pour combattre les discriminations liées à l'âge ou à un handicap vienne compléter les travaux entrepris au titre des programmes-cadres du secteur de la recherche. Le programme d'action à l'examen ne prévoit pas suffisamment de ressources pour remplacer les travaux pertinents du cinquième programme-cadre - travaux dont, je l'espère, la poursuite sera garantie dans les autres programmes-cadres - et nous devons par conséquent veiller à leur complémentarité.
Par ailleurs, je me réjouis de ce que la Commission ait reconnu la nécessité de continuer à financer les travaux des ONG européennes. L'objectif premier des programmes européens n'est bien entendu pas, à mon avis, de soutenir ces organisations, mais sans elles, il nous serait très difficile d'entendre la voix des groupes ciblés par notre action. J'espère que les besoins de la communauté des handicapés feront l'objet d'une attention particulière, car il y a tellement de problèmes différents auxquels elle souhaiterait que nous nous attaquions.
Enfin, il se trouve des députés dans cette Assemblée - je les ai entendus dans ma commission et ailleurs - pour prétendre que nous n'avons pas besoin d'une telle législation, qu'elle est lourde et que c'est une chasse gardée des juristes. Fort heureusement, nombre de ceux qui parlent ainsi sont absents cette semaine, en train de profiter des joies de la côte britannique. Ils ont autre chose à faire et ne peuvent par conséquent être parmi nous. Cependant, nous ne devons pas nous étonner de ce genre de commentaires, pas plus que nous ne devons d'ailleurs en tenir compte. Nous y avons droit chaque fois que nous envisageons une législation de ce type. Nous y avons eu droit il y a des années déjà, au sujet de l'égalité des salaires pour les femmes ; nous y avons eu droit pour toutes les directives concernant l'égalité des chances, ou l'amélioration du congé de maternité, ou encore lors de l'examen de la directive sur les discriminations raciales avant l'été. Donc le mieux que nous ayons à faire est de continuer en passant outre. Cette législation est utile. Mme McCarthy a dit que les bons employeurs étaient demandeurs de mesures de ce type, comme les citoyens. Je félicite la Commission, ainsi que les auteurs des rapports. Nous espérons que la procédure suivra rapidement son cours et que les travaux au niveau des ministres progresseront eux aussi rapidement.

Martens
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter la Commission pour l'initiative consistant à développer l'article 13 du Traité. Après des années de discussions, voici enfin une initiative visant à aborder de manière plus efficace la discrimination sur les différents terrains.
Je voudrais également complimenter M. Mann pour le résultat de son travail, qui nous est présenté dans le présent rapport. Il s'agit d'un thème délicat. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut lutter contre la discrimination, mais les avis divergent lorsqu'il s'agit de savoir comment, dans quelle mesure et avec quels moyens. La discrimination peut avoir des conséquences différentes pour les hommes et les femmes. Je suis heureuse de constater que le texte que nous avons sous les yeux offre une meilleure protection pour les femmes que la directive existante concernant les principes de l'égalité de traitement, notamment par rapport à la formation professionnelle, au travail et aux conditions de travail.
Je voudrais souligner l'importance de la personne de confiance dans une organisation ainsi que l'importance d'un institut indépendant auquel les personnes et les organisations peuvent s'adresser en cas de plaintes pour discrimination et intimidation. Les Pays-Bas ont de bonnes expériences dans ce domaine.
Je suis heureuse que l'on accorde également de l'attention au problème de la discrimination vis-à-vis des personnes âgées. C'est un problème qui prend de l'ampleur, d'autant plus que le nombre de personnes âgées augmente dans notre société et qu'il s'agit d'une génération de personnes âgées possédant une vitalité jamais vue.
À propos, enfin, de l'article 4, paragraphe 2, concernant la discrimination fondée sur la religion et les convictions. Il s'agit notamment, dans notre groupe aussi, d'un point sensible, touchant au thème du pluralisme. Beaucoup reconnaissent l'importance de cet élément pour un fonctionnement correct de notre démocratie. Mais au cours des discussions sur le pluralisme, il est généralement uniquement question de la prise en considération des différentes visions des individus. On fait preuve de beaucoup moins de largeur d'esprit et d'attention lorsque les individus veulent exprimer leurs visions dans des organisations, car dans ce cas, le respect pour le pluralisme s'efface souvent, cédant plutôt la place à l'intolérance et à la discrimination, notamment vis-à-vis des organisations à fondement religieux ou idéologique. Je suis satisfaite de l'avis du rapport Mann visant à permettre aux organisations à fondement idéologique de poser, le cas échéant, au personnel des exigences à l'embauche en rapport avec ce fondement. Il s'agit d'un compromis, mais qui est largement soutenu au sein du Parlement. Je demande avec insistance à la Commission de reprendre cet avis et de tenir compte de la tolérance et du pluralisme souhaités par les représentants de nombreux États.

Cornillet
Monsieur le Président, personne de sensé ne peut penser que le Parlement européen n'a pas à se préoccuper de discrimination, même si en l'espèce il s'agit de réécrire et de donner notre sentiment sur un rapport de présentation de décision pour le Conseil de ministres qui en fera ce qu' il voudra bien en faire.
C'est pour cela que le PPE aurait peut-être souhaité un texte plus ramassé, parfois plus intelligible, en tout cas évitant les redondances, car, comme le veut l'adage populaire ,"Qui trop embrasse mal étreint" ; or, dans ce texte, nous retrouvons parfois, notamment, l'égalité homme-femme, qui donne lieu à un politique spécifique, ou des concepts assez nouveaux comme, je cite, les perspectives sexo-spécifiques, ou qui, parfois, c'est une de nos craintes, élargissent par trop le champ de la discrimination.
Il n'en demeure pas moins que le rapport présenté par notre collègue Cashman contient de bonnes choses, notamment la place qui est faite aux ONG. Je crois qu'il est très important de s'appuyer sur ce réseau de partenaires. Encore faut-il être sélectifs dans nos choix et surtout pas exclusifs. J'ai eu l'occasion, en commission, de m'élever contre le fait que les experts puissent être aussi hors des ONG et avoir néanmoins quelque chose à dire. Faut-il rappeler ici que le rôle premier, notamment l'éducation, est d'abord celui des États.
Enfin, cette politique communautaire - l'article 13 - n'amène pas à ce que la solution soit nécessairement dans plus d'argent. Je crois que c'est dans une analyse de l'utilisation de l'argent que réside la solution, et pas nécessairement dans une ouverture illimitée de crédits.
Enfin, nous plaçons, au groupe PPE, beaucoup d'espoirs dans la politique d'évaluation et de coordination, et une de nos propositions est que la lutte contre la discrimination puisse donner lieu à un rapport spécifique qui puisse être présenté devant notre Parlement, lequel rendra compte de l'argent et de l'usage de l'argent communautaire qui aura été investi.
Enfin, et je terminerai là-dessus, la définition qui a été donnée des causes de discrimination, et reprise d'ailleurs dans la Charte que nous aurons à adopter au mois de novembre, est une bonne définition qui permettra, je crois, de résoudre un grand nombre de tensions au sein de l'Union européenne.

Van Lancker
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, si demain, l'ensemble du Parlement suit l'avis des commissions compétentes dans sa position sur la directive, je suis convaincue que la nouvelle directive relative à l'égalité de traitement au travail sera une très bonne directive, qui aura un impact énorme pour les personnes âgées, pour les handicapés, pour les homosexuels et les lesbiennes, dans leur lutte contre la discrimination au travail. Mon groupe soutient dès lors le rapport dans son intégralité et nous voulons remercier ici les co-rapporteurs, nos collègues Thomas Mann et Joke Swiebel, pour leur excellent travail et également les féliciter pour la brillante collaboration que nous avons eue au sein des commissions respectives.
Je voudrais, par ailleurs, profiter de l'occasion pour féliciter également mon collègue Cashman, car si les directives sont importantes, les programmes d'action destinés à les soutenir sont évidemment essentiels eux aussi. La rapidité avec laquelle les institutions ont fait usage des nouvelles compétences d'Amsterdam prouve, Madame la Commissaire, que l'Union européenne conserve toujours son statut de pionnier sur le plan de l'égalité des chances, et c'est pour cette raison que je voudrais remercier de tout cur la Commission européenne. Par ailleurs, j'espère également que la présidence française obtiendra ce qu'elle veut et que cette directive ainsi que le programme d'action seront adoptés.
Quelques réflexions, que mon groupe estime particulièrement importantes dans le cadre de cette directive. Le Parlement a choisi, à juste titre, de jouer ici aussi les atouts dont nous disposons déjà avec les directives existantes relatives à l'égalité de traitement, celle par rapport au genre et celle par rapport à la race et à l'origine ethnique et je suis dès lors particulièrement satisfaite de la bonne description de la discrimination indirecte, de l'action positive, du principe de la charge de la preuve partagée. Nous avons également décidé, à raison, de ne pas inclure la discrimination fondée sur le genre dans cette directive étant donné que celle-ci fait déjà l'objet d'une directive européenne individuelle, qui sera d'ailleurs améliorée par les propositions de la Commission et qui repose sur une base juridique bien plus solide, sur laquelle le Parlement jouit d'ailleurs d'un pouvoir de co-décision. Ce qui est important, en revanche, c'est le fait que le Parlement européen souhaite aborder ici le problème de la double discrimination, dont sont fréquemment victimes les femmes plus âgées et les femmes handicapées.
En troisième lieu, mon groupe est particulièrement satisfait de la décision de rayer de la directive la liste non limitative des dérogations à l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge. Cela ne ferait qu'ouvrir la porte aux discriminations dites justifiées d'avance. Nous sommes également très satisfaits de la disposition de la directive spécifiant que l'égalité de traitement pour les personnes handicapées signifie également que les entreprises sont supposées effectuer des adaptations sur le lieu de travail.
Je voudrais enfin dire, Madame la Commissaire, qu'il s'agit d'un excellent travail. Chers collègues, je vous remercie de votre collaboration, mais notre tâche n'est pas terminée. Espérons - et je compte dessus, Madame la Commissaire - que la Commission européenne va à présent également introduire des propositions visant, sur la base de l'article 13, à lutter contre les discriminations dans d'autres domaines que celui de l'emploi.

Ludford
Monsieur le Président, l'excellent travail des deux rapporteurs complète une série remarquable de rapports de ce Parlement relatifs à la mise en uvre de l'article 13. Cette première année du XXIe siècle a montré la volonté des institutions de l'UE de faire de la non-discrimination une valeur européenne de référence et un droit de l'homme fondamental.
Je voudrais concentrer mon intervention sur le rapport Mann et, en particulier, l'article 4. Celui-ci autoriserait la poursuite d'une discrimination lorsqu'elle répond à une exigence essentielle ou authentique. Elle prévoit en particulier la possibilité d'une discrimination fondée sur la religion en réponse à une exigence de caractéristique professionnelle. Il s'agit manifestement là d'une sérieuse dérogation à la législation contre la discrimination, qui doit se fonder sur des critères stricts et dont il ne faudrait pas abuser.
C'est pourquoi je me félicite des amendements déposés par la commission à cette fin, encore que je préférerais que les États membres soient autorisés, et non obligés, de prévoir de tels privilèges fondés sur la religion. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé un vote par division sur le mot "prévoient".
Il est essentiel de veiller à ce que la discrimination fondée sur la religion ne serve pas de prétexte à une discrimination contre des employés qui serait fondée sur d'autres motifs, par exemple leur homosexualité. Je suis certaine que des organisations religieuses raisonnables et modérées ne chercheraient pas à exploiter cette dérogation pour contourner les autres mesures antidiscriminatoires. Mais nous ne devons pas donner aux fondamentalistes, quelle que soit la religion, la possibilité de faire passer leurs préjugés avant le respect des critères antidiscriminatoires de la société séculière.
J'ai conscience de l'existence, dans le monde de la politique, d'une vague montante de groupes de pression qui s'efforcent d'étendre l'emprise de la religion sur la sphère publique. La religion a sa propre sphère. Le compromis atteint dans ce rapport laisse beaucoup d'espace aux organisations religieuses et il ne faudrait pas en abuser.

Ceyhun
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les rapporteurs ont tous deux effectué un excellent travail pour lequel je voudrais, de cette tribune, les remercier au nom de mon groupe. Le fait qu'il existe dans notre société des discriminations de natures diverses confirme l'importance du programme d'action en présence, pour ce qui est du rapport de M. Cashman. Le programme d'action est un instrument décisif pour soutenir la Communauté dans le développement d'une stratégie communautaire pour la lutte contre les discriminations.
Il est inadmissible qu'en Europe, à l'aube du XXIe siècle, les femmes et les hommes ne jouissent pas des mêmes droits, que les handicapés soient marginalisés, que des personnes soient exclues de la vie sociale en raison de leur orientation sexuelle et étiquetées comme étant différentes. Le droit de tous les êtres humains à l'égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations constitue un droit fondamental. Ce droit fondamental revêt une importance cruciale pour la capacité de fonctionnement de toute société démocratique. Les dispositions juridiques ne peuvent constituer qu'un aspect - essentiel - mais pas unique en vue de lutter contre les discriminations.
La société doit élaborer en la matière des concepts complémentaires pour la politique et la pratique. Les initiatives prises sur le terrain doivent donc être soutenues, les connaissances sur la discrimination doivent être améliorées et les concepts politiques doivent être renforcés. Ce n'est que de cette manière que nous réussirons à lutter efficacement contre les discriminations dans tous les domaines de la vie sociétale en Europe. Cela ne peut que profiter à nous tous.
C'est dans ce sens que j'invite mes collègues, en particulier mes collègues du côté conservateur de cette Assemblée, lorsque, demain, nous procéderons au vote, à adopter les rapports des deux rapporteurs.

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je crois que ce programme d'action représente une avancée très importante dans le domaine de la lutte contre la discrimination car, en ces temps si compliqués que nous vivons, dans nos sociétés si complexes, la discrimination prend tant de voies diverses, revêt tant d'aspects différents, toujours plus neufs, toujours plus inquiétants.
Je veux m'arrêter seulement sur un point de ce plan d'action que je considère très lacunaire, comme je l'ai déjà dit en commission : l'inclusion de la Turquie. Non que la Turquie doive être exclue de ce plan d'action, mais nous sommes en train d'attribuer des fonds à un État - que je peux définir comme criminel - sans les affecter le moins du monde à l'élimination de la plus grande des discriminations, la discrimination à l'égard des citoyens turcs de langue kurde. Nous donnerons ainsi des fonds que la Turquie pourra utiliser à son gré sans éliminer la plus grande des discriminations, qui regroupe toutes les autres discriminations parce qu'en discriminant maintenant les Kurdes, ce seront ensuite les femmes kurdes, les personnes d'origine kurde ayant des tendances sexuelles diverses, les handicapés d'origine kurde, qui seront discriminés.
Notre intention devrait être de contraindre, ou du moins d'inciter la Turquie à éliminer la vraie grande discrimination existant aujourd'hui dans cet État. Nous sommes donc très perplexes sur ce point et nous demandons que la Commission, dans le cadre de la vérification de l'utilisation de ces financements, veille à ce que la Turquie ne fasse pas semblant d'éliminer ou de combattre les discriminations collatérales, alors qu'en fait elle ne soucie absolument pas de la discrimination fondamentale, celle qui, en définitive, est à la base de tant de malheurs dans notre Europe.

Turco
Monsieur le Président, au nom de la liste Bonino je voudrais exprimer l'effarement que nous éprouvons devant la manière dont l'Europe et les pays membres traitent le thème de la discrimination, du racisme et de la xénophobie.
Lors de la dernière session, notre Assemblée a approuvé une résolution sur la lutte contre le racisme au ton discriminatoire, violent et répressif : une résolution qui affirmait que le racisme est un délit caractérisé non seulement par des actes mais surtout par des déclarations ou la diffusion de messages, et qui demandait le renforcement des instruments juridiques qui permettent de poursuivre les partis politiques dont les programmes mettent en danger les principes de non-discrimination.
Nous sommes convaincus - parce que notre histoire, votre histoire, l'histoire de l'Europe le prouve - que la stratégie de prohibition et de répression que vous préconisez, fondée sur la restriction de la liberté d'expression et d'association, sur le renforcement des instruments répressifs de police et de contrôle social et des télécommunications, sur l'allocation de fonds et la création d'observatoires, créera les conditions propres à la recrudescence, à l'explosion des phénomènes que vous voulez, ou que vous prétendez vouloir combattre.
Je voudrais rappeler que les députés de la liste Bonino avaient défendu, comme première action de cette législature, une proposition de résolution sur la lutte contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle. Nous ne demandions pas de fonds par le biais de plans d'action, ceux-ci finissant habituellement en subsides pour les ONG, elles-mêmes souvent réduites à des organes parastataux ; nous ne demandions pas d'inversion, contraire à la loi et aux principes libéraux, de la charge de la preuve. Nous avons proposé quelques amendements au rapport Mann, amendements qui visaient à corriger dans un sens démocratique, libéral et respectueux des libertés individuelles, certains points cités, à savoir l'annulation de l'inversion de la charge de la preuve, du dialogue commun des corporations du syndicat des entrepreneurs et la limitation aux sanctions civiles et administratives, non pénales.
Chers collègues, je voudrais rappeler qu'en Europe, à chaque fois que l'on a appliqué le principe de la prohibition, l'on a ensuite dû faire marche arrière. Cela s'est produit en Allemagne, quand vous vouliez réprimer les partis néonazis. C'est arrivé récemment en Autriche et vous avez fait marche arrière. C'est arrivé avec le groupe technique des députés indépendants.
Après tout, comme nous l'enseignent les grandes démocraties anglo-saxonnes, le racisme et les discriminations se combattent par la démocratie libérale, et non par la restriction et l'érosion progressive des libertés économiques, d'opinion, d'expression et d'association.

Blokland
Monsieur le Président, nous discutons cet après-midi de deux des trois propositions de la Commission dans lesquelles la législation antidiscrimination est présentée sur la base de l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne. Mon groupe n'a jamais été partisan de l'insertion de l'article 13 dans le traité. Non pas parce que nous approuvons la discrimination, bien au contraire, mais parce que nous trouvions peu souhaitable d'aborder ce sujet au niveau européen. Il existe déjà de nombreuses réglementations dans ce domaine, tant au niveau international qu'au niveau national.
La Commission européenne est assez réservée dans ses propositions, mais il ressort de l'amendement du Parlement européen que l'on veut aller bien plus loin : une politique antidiscrimination européenne centrale doit voir le jour, permettant à la Commission de contrôler la politique des États nationaux. Cette idée ne me plaît pas du tout. Pourquoi l'Europe centralisatrice serait-elle meilleure que les autorités nationales, qui sont bien plus proches de leurs citoyens et connaissent une mesure bien plus importante de démocratie et de moyens ?
Un point sensible est le "conflit" avec d'autres droits fondamentaux, tels que la liberté de religion et de convictions, et le droit au respect de la vie privée. J'ai l'impression que l'article 4 de la proposition de la Commission et l'amendement à cet article introduit par la commission de l'emploi et des affaires sociales empiètent sur ces droits.
La religion et les convictions religieuses ne constituent pas des points individuels. Un élément caractéristique d'une religion est le fait de la pratiquer dans une communauté et de l'exprimer dans sa façon de vivre. C'est pour cette raison que des organisations, des écoles et des centres hospitaliers liés à l'identité d'un groupe ont été fondés par et pour des personnes partageant des convictions religieuses. Le personnel directeur et exécutant expriment ensemble leur foi. Le commissaire peut-il expliquer pourquoi la Commission ne tient pas compte de cet aspect ?
L'amendement de la commission de l'emploi et des affaires sociales ne clarifie guère les choses. Il semble séparer encore plus les convictions et la praxis, et les institutions sont, de ce fait, encore plus limitées pour vivre et maintenir leur propre identité.
Une liberté absolue de religion ne peut exister, pas plus qu'une égalité absolue. La discrimination dans le sens de traiter des personnes comme des êtres inférieurs, de les insulter et de les léser est un mal qu'il faut combattre. Mais nous devons veiller à ce que, dans sa volonté de protéger les plus faibles de la société, le législateur ne relègue pas au second plan d'autres groupes aux idées minoritaires. Cela risquerait de mettre en péril d'importantes garanties reprises dans les Traités et les constitutions.

Paisley
Monsieur le Président, je limiterai mes remarques aux croyances religieuses et à l'homosexualité. Le président italien s'est adressé ce matin à cette Assemblée et je l'ai écouté avec intérêt dire que cette Union n'avait pas pour objectif de nier les valeurs nationales. Certains aspects des propositions dont nous sommes aujourd'hui saisis sont destructeurs des valeurs nationales. Ainsi, nous avons une proposition qui élève l'homosexualité au rang de sacrement du mariage. Pour parvenir à ce résultat, les nombreux croyants qui ont foi dans les Saintes Écritures vont être la cible de la discrimination la plus sinistre et la plus dictatoriale.
Qu'en est-il de tous ces gens dont les croyances se fondent sur les Saintes Écritures, qui croient en leurs églises, leurs écoles, leurs organisations et leurs hospices ? Vous pouvez ne pas apprécier qu'ils aient foi dans les Écritures, vous pouvez ne pas aimer ce que disent les Écritures, mais ils ont le droit d'avoir ces opinions. La Bible dit très clairement que ceux qui trompent leurs semblables se verront interdire la porte du royaume de Dieu. Certains dans cette Assemblée penseront que c'est de la bigoterie. Mais c'est ce en quoi ces gens croient, parce qu'ils sont attachés aux Saintes Écritures et qu'ils y puisent leurs convictions. Ils croient aussi aux paroles de Saint Paul, lorsqu'il dit que l'acte sexuel entre hommes est indécent, qu'il est poussé par le désir et pas par l'amour.
Comment peut-on contraindre ces croyants à employer des gens qui, par leurs propos et leurs actes, défendent un comportement qui se situe aux antipodes de ce que disent les Écritures ? Va-t-on doter la législation de barrières contre ceux qui croient que le sexe ne peut exister qu'entre un homme et une femme, et à l'intérieur des liens du mariage ? Ces propositions portent un coup au caractère sacré du mariage et au sanctuaire qu'est le foyer. Il faut les rejeter.

Pirker
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous nous réjouissons tous du fait que le traité d'Amsterdam contient l'article 13, parce qu'il nous fournit enfin les instruments et nous enjoint d'élaborer un vaste programme de lutte contre les discriminations.
La Commission a présenté un plan d'action qui se prolonge jusqu'en 2006. C'est un plan très ambitieux, très engagé et très concret quant à la fixation des objectifs, aux actions et aux mesures. C'est un programme qui mérite d'être pleinement soutenu et nous sommes convaincus que nous réussirons si nous suivons ce programme.
En revanche, je suis préoccupé par le rapport de M. Cashman, truffé de 17 propositions d'amendement et dont je voudrais relever plusieurs points qui constituent pour moi un casse-tête. Premièrement, il s'agit de la nouvelle définition dépassant la définition large en ce qui concerne la mise en uvre du programme. Je crois que nous créons par ce biais plus d'incertitude, parce que nous ne savons plus qui peut effectivement bénéficier du soutien du programme de la Commission. Le danger existe dès lors que les maigres moyens disponibles doivent être affectés à un nombre trop élevés d'actions. Je crains pour l'efficacité de ce programme.
Le deuxième problème que je voudrais aborder est que les ONG, pour importantes qu'elles soient, sont invitées à s'occuper de la mise en uvre, indépendamment de leur taille, de leur nature et des actions qu'elles mènent. En outre, celles-ci sont également invitées à se charger du contrôle, et lorsque 90 % du financement est effectué par l'Union, la problématique est encore plus importante si les ONG effectuent elles-mêmes les contrôles. Je crois que nous ne devrions surcharger personne. Ce que nous devrions faire, c'est soutenir pleinement le programme engagé de la Commission et ce, dans tous les cas.

Gillig
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, cette semaine est une semaine importante pour les débats de notre Assemblée. Hier, il était question de la Charte des droits fondamentaux et aujourd'hui, par le biais des initiatives communautaires, nous abordons la question de la lutte contre les discriminations. Nous renforçons ainsi les positions de l'Union européenne sur des situations concrètes vécues par ses ressortissants en rapport avec la discrimination et l'égalité de traitement.
Je voudrais tout de suite dire combien ces deux textes sont importants : la directive, d'une part, puisqu'elle agit sur l'état du droit, et le programme d'action, d'autre part, puisqu'il permet de mettre en uvre concrètement des pratiques nouvelles qui ont aussi vocation à se propager. Et je ne peux accepter à ce sujet l'amalgame que certains font entre la nécessaire anti-discrimination, l'égalité de traitement, et l'évocation d'autres affaires de prohibition. Je crois qu'on ne peut pas tout mélanger.
La proposition de directive qui fait l'objet du rapport Mann est essentielle et je veux m'y arrêter. Elle vise au renforcement du principe d'égalité de traitement en même temps qu'à la réduction des possibilités de dérogation, à nos yeux trop nombreuses.
Je reviens sur la dérogation qui concerne l'appartenance religieuse. Je voudrais dire nos réserves sur cette question difficile et réaffirmer notre attachement au principe de laïcité, spécialement dans le contexte de la lutte contre les discriminations. Ceci nous paraît fondamental, notamment quand on a intégré les questions d'activité dans le domaine social ou dans celui de la santé. Le désir d'action est affaire de compétences et non pas de convictions religieuses.
Un mot encore sur la discussion qui pourrait s'engager sur la nécessité de tenir des statistiques en la matière. Elles sont indispensables. Veillons cependant à ce que ces statistiques ne se retournent pas contre ceux et celles qui en font l'objet.

Sbarbati
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, notre groupe a évalué positivement les deux rapports et il a notamment voulu souligner combien ils sont tous deux concentrés sur la nécessité d'élargir le champ d'action du programme au moyen d'une série d'amendements - qui, en fait, définissent une nouvelle étude de cas de la discrimination - afin de garantir l'égalité de traitement à tous les individus, abstraction faite du sexe, de la race, de l'origine ethnique, de la religion, des convictions personnelles, de l'âge ou des tendances sexuelles.
Le groupe libéral et démocratique a évalué tout cela positivement et notamment l'activité du Parlement qui a voulu insister, également et surtout, sur la prévention du phénomène et pas seulement sur les bonnes pratiques. Les objectifs concernant l'amélioration de la compréhension des racines profondes du problème et des nouvelles dynamiques sous lesquelles il se manifeste, dans son ampleur et dans ses développements, et surtout l'intervention en faveur de ceux qui doivent mettre en uvre les bonnes pratiques ci-dessus, nous ont paru tout à fait convaincants. Mais plus convaincant encore nous a semblé le fait que, finalement, il y ait également un espace réservé à l'évaluation des résultats des processus et des programmes, ce qui constitue également une garantie d'équité, d'impartialité et de transparence.
Je veux surtout m'arrêter sur les possibilités d'autonomie qui sont données aux États membres, qui doivent se concentrer sur des actions de haute qualité. Ainsi, pour la première fois, l'intervention est différente : il n'est pas question d'une pluie de financements, mais de vérifier la qualité des interventions, sur laquelle on insiste. Ces interventions doivent ensuite être contrôlées et leurs résultats publiés. Il me semble qu'il s'agit d'un processus extrêmement positif et constructif, d'autant que le résultat peut ensuite être mis à la disposition de tous pour améliorer nos futures actions.
Je reviens également sur la question de la dérogation religieuse. J'ai beaucoup apprécié le fait que notre Assemblée ait soulevé ce problème. Je crois effectivement qu'il s'agit d'un faux pas, et qu'à ce sujet il y a matière à discussion et à réflexion. Je ne vous poserai qu'une seule question qui les résume toutes. Dans mon pays, l'Italie, une collègue qui était professeur de religion catholique mais enseignait dans une école publique, a été licenciée parce qu'elle est tombée enceinte. Elle n'a pas avorté et elle n'était pas mariée...
Puisque cela peut se produire, je vous pose cette question : cela serait-il arrivé sans le pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités religieuses ? Je peux ajouter que, paradoxalement, si cette enseignante s'était fait avorter, personne ne se serait aperçu de rien et elle aurait conservé son poste ; par contre, ayant respecté le caractère sacré de la vie et exercé son droit à la maternité, elle l'a perdu du fait d'une mesure discriminatoire que je considère inqualifiable. J'ajoute que, si elle avait été un homme, elle n'aurait eu aucun problème quant à son comportement dans la vie privée, vu qu'à ce jour les hommes n'attrapent pas de "gros ventre" !

Lambert
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter à mon tour les rapporteurs et les auteurs des différents avis pour leurs efforts et leur volonté de coopérer avec tous les députés de cette Assemblée qui souhaitent voir progresser la lutte contre la discrimination.
Le domaine est assurément complexe, sensible et controversé. Il associe au moins trois des sujets dont on m'a toujours dit qu'il valait mieux ne pas les aborder en bonne société : la politique, le sexe et la religion. Il en associe aussi deux autres, tout aussi importants : l'âge et le handicap. Pour preuve de l'intérêt que ce débat suscite, je dirai que j'ai fait l'objet de plus de pressions pour cette directive que pour n'importe quelle autre, jusqu'à présent, cette semaine, et que l'éventail des auteurs de ces pressions était plus large.
Le but de notre travail, fondé sur l'article 13, est de faire de l'égalité des chances une réalité en ôtant le masque souriant derrière lequel se dissimulent si souvent les préjugés et la bigoterie, surtout sur les lieux de travail. C'est un défi pour nous tous, car nous nous jugeons les autres sur une première impression. Désormais, les employeurs devront faire preuve de clarté et de transparence dans tout ce qui touche à leur politique et leurs pratiques en matière d'emploi et devront être en mesure de justifier leurs choix sur la base de critères d'embauche effectifs. Ils seront également censés répondre aux besoins de la main-d'oeuvre potentielle, eu égard aux handicapés notamment.
Mon groupe se félicite à la fois de la directive-cadre et de la proposition de programme d'action communautaire ; il y voit une étape importante de la lutte contre les préjugés dans de nouveaux aspects de la vie des citoyens. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement 18 au rapport Mann, qui demande aux États membres d'abroger toutes les dispositions du code pénal qui constituent des discriminations envers les homosexuels. Nous savons qu'une telle disposition n'entre pas dans le champ de la directive, mais nous pensons qu'elle offre un repère important, car si nous prétendons, fort légitimement, mettre un terme à la discrimination pour cause d'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi, nous ne devons pas par ailleurs cautionner la pénalisation potentielle des travailleurs pour ce qu'ils font dans le cadre de leur vie privée et de relations consensuelles.
Mon attention a été attirée sur l'interprétation potentielle de l'exposé des motifs en rapport avec l'article 1, qui une fois encore peut sembler un peu obscur, si ce n'est qu'il fait la distinction entre l'orientation sexuelle et le comportement. Je demanderai à la Commission de clarifier ce point. Est-ce que cela veut dire qu'une discrimination sur le lieu de travail est toujours possible si on a une relation homosexuelle dans sa vie privée ? Ou est-ce que cela veut dire, comme je l'espère, que nous devrions tirer les leçons de l'affaire Clinton et tous veiller à nous comporter correctement sur notre lieu de travail, quelle que soit notre orientation sexuelle ?
Au sujet de la religion, mon groupe se félicite de l'amendement 37 au rapport Mann. Tout en admettant le souci des organisations fondées sur une religion ou une croyance particulière d'employer des personnes de mêmes convictions, il est important de reconnaître que ce souci ne doit pas être un motif pour refuser d'engager des personnes qui sont parfaitement qualifiées pour un emploi, lorsque celui-ci n'est pas directement lié à ces convictions, et qui se comportent correctement sur leur lieu de travail. Il existe très peu d'emplois pour lesquels l'appartenance à un système de croyances particulières est essentiel. C'est le cas de la monarchie britannique, ce n'est pas celui d'un conducteur de bus scolaire pour une fondation religieuse. J'ai trouvé particulièrement choquant que l'on me demande de soutenir des amendements qui permettraient à n'importe quelle organisation religieuse de refuser tout emploi à des homosexuels. Je prie instamment tous les groupes, quels qu'ils soient, qui font pression en faveur du droit d'exercer des discriminations contre un autre groupe de bien réfléchir à la chose suivante : d'abord, c'est le genre de droit qui pourrait aussi s'exercer un jour contre eux et, ensuite, trouveraient-ils cela juste ?
La discrimination fondée sur l'âge est, elle aussi, fort répandue et aucun code volontaire ne permet de combattre efficacement une discrimination gratuite. L'article 5, dans sa formulation actuelle, a été critiqué parce qu'il semble justifier ce qu'il vise à combattre. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement 38, qui se limite à l'essentiel, en parlant d'objectif légitime, strictement défini, excluant ainsi le désir d'un patron de ne s'entourer que de jeunes personnes avenantes pour promouvoir l'image de son entreprise, quand ce n'est pas la sienne.

Boudjenah
Monsieur le Président, lutter et légiférer contre les discriminations c'est reconnaître qu'elles existent et même qu'elles sont, pour beaucoup d'entre elles, "légalisées" parce que banalisées. C'est pourquoi je salue, bien évidemment, la directive d'aujourd'hui dont il s'agira de banaliser l'utilisation.
Aussi, je m'en tiendrai ici aux limites qui, malgré tout, subsistent à mon sens. D'abord, sur la charge de la preuve. La directive fait un pas en opérant le déplacement de la charge de la preuve, mais ne va pas encore jusqu'à l'inversion. Or, la loi ne devrait-elle pas mieux permettre à la victime d'une discrimination de sortir de l'isolement dans lequel elle se trouve trop souvent ? Comment peut-on considérer qu'un demandeur d'emploi, rejeté dans de telles circonstances, a les mêmes moyens qu'une entreprise, en particulier une grande entreprise, de se défendre et de prouver la discrimination dont il est victime ? D'ailleurs, si l'obligation était faite aux entreprises de prouver qu'elles n'opèrent pas de discrimination, sans doute y réfléchiraient-elles à deux fois lors du recrutement.
Je pense surtout ici aux discriminations qui touchent les ressortissants des pays tiers, mais aussi les jeunes issus de l'immigration. En France, de multiples exemples en témoignent. À curriculum vitae identique, avec la même formation, le même parcours, un jeune au nom à consonance française à quatre à cinq fois plus de chances d'être embauché qu'un jeune dont le nom est à consonance maghrébine, et deux fois plus de chances qu'un jeune dont le nom est d'origine portugaise ou espagnole. Comme quoi les discriminations se hiérarchisent. Dans une Europe qui se veut multiculturelle et respectueuse des différences, les actes en la matière doivent impérativement suivre les paroles.
Je terminerai sur la dérogation accordée aux organismes religieux, pour dire que la dérogation de l'article 4, alinéa 2, me semble très dangereuse et peut être une couverture légale pour les idées les plus rétrogrades, et tout à l'heure on a parlé d'abus. Il me semble que cela peut être un point d'appui important pour ces idées les plus rétrogrades. L'intervention haineuse, tout à l'heure, de M. Paisley envers les homosexuels en témoigne.

Martinez
Monsieur le Président, mon groupe et moi-même sommes tellement victimes de discrimination, à cause de nos convictions, ici même, puisqu'on nous a empêché de constituer un groupe politique - ce qui est autorisé à tout le monde - que nous applaudissons des deux mains à la possibilité d'avoir un programme de lutte contre toute discrimination. Et pas simplement la discrimination femme/homme au travail. Par exemple, en France les hommes ne peuvent pas enseigner dans l'enseignement primaire, et il y a là manifestement une discrimination.
Mais cette question prend beaucoup plus d'importance sur le plan philosophique, sur le plan juridique et sur le plan sociologique. Sur le plan juridique, il y a des textes généraux qui condamnent partout la discrimination. Par exemple, hier, la Charte des droits fondamentaux la condamnait, et pas simplement la discrimination sur une base raciale, mais même, selon la Charte, sur la base de la naissance. Toutes les constitutions du monde, en affirmant le principe d'égalité, créent presque un principe de jus cogens constitutionnel, puisque partout la discrimination est interdite.
Mais en sens inverse, depuis quarante ans, il y a aussi des textes qui reposent sur la discrimination. La première, la Cnuced, la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement, a posé en 1963 à Genève le principe des inégalités compensatrices, donc de la discrimination. Et notre Convention de Lomé repose elle-même sur la discrimination au profit des États des Caraïbes et du Pacifique. D'ailleurs tout notre contentieux avec les États-Unis provient de ce que nous voulons une discrimination positive pour nos producteurs de bananes ACP, alors que les États-Unis veulent une égalité en faveur des multinationales.
L'Europe elle-même, avec le système des SPG, le système des préférences généralisées, qui nous conduit unilatéralement à renoncer à nos droits de douane au profit de toute une série d'États, repose sur la discrimination. Et les droits nationaux de nos 15 pays pratiquent aussi la discrimination, dont la France socialiste, la France de M. Jospin, socialiste. En 1999, pour la Nouvelle-Calédonie, on a créé une préférence au travail à base ethnique, à base raciale, à base raciale. En Nouvelle-Calédonie on donne une préférence sur une base chromatique de la peau.
Et dans nos banlieues françaises, il existe des zones franches défiscalisées, là aussi à base ethnique, puisque ces banlieues sont composées d'une certaine ethnie. Et je ne parle pas des États-Unis où la Cour suprême a inventé, il y a trente ans, le principe de l'affirmative action. Et sur une base sociologique il y a bien discrimination sur la naissance. Ici, Mme Anna de Palacio Vallelersundi a une sur, commissaire à la Commission européenne. Si elle ne s'appelait pas Anna de Palacio Vallelersundi est-ce que les deux surs seraient dans ces deux endroits ? Et aux jeux Olympiques, tout le monde ne va pas en finale. Il n'y a pas un droit à aller aux jeux Olympiques.
C'est dire que sociologiquement il y a des risques de dérive. Monsieur le Président, le principe de non-discrimination est bon, mais peut aussi se retourner comme une chaussette dans un autre sens. Donc, je mets en garde - ce n'est pas aussi simpliste que ce qu'on imagine - ce principe de....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Mantovani
Monsieur le Président, je remercie et je félicite les rapporteurs, les députés Cashman, Lynne et Thomas Mann, pour le travail accompli dans le cadre des rapports sur le programme contre la discrimination et pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de conditions de travail. En tant que rapporteur pour le Parti populaire européen au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'ai accueilli favorablement la décision du Conseil de mettre en uvre un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination ; j'estime satisfaisant le grand pas en avant réalisé dans le sens d'un renforcement des nouveaux pouvoirs conférés par l'article 13 du traité sur l'Union pour lutter vraiment contre le phénomène de la discrimination.
En général, j'approuve l'importance donnée au développement et à l'extension des aspects culturels dans leurs rapports avec la discrimination ; mais la discrimination sera vaincue, je crois, par la culture de la non-discrimination, c'est-à-dire en fournissant des informations mises à jour et accessibles, disponibles pour tous les citoyens dans tous les États membres. En fait, l'information et la sensibilisation revêtent à cet égard une importance fondamentale, elles doivent être un élément déclenchant et servir à inculquer une nouvelle mentalité, un nouveau mode de penser et d'être, afin que ces préjugés encore répandus de manière diffuse dans la population puissent être totalement éradiqués et qu'une véritable parité soit garantie en termes de droit entre tous les citoyens.
Cependant, je considère comme insuffisant, et j'espère qu'il sera augmenté, le financement global alloué à ce programme, et à cet égard je m'adresse en particulier à Madame la Commissaire. Il devrait au minimum être équivalent aux sommes allouées aux actions préparatoires qui ont abouti à ce programme, afin que la réalisation de celui-ci puisse être menée à bien de manière efficace. Il suffit de penser, par exemple, aux fonds supplémentaires nécessaires pour les catégories vulnérables : les personnes âgées et les personnes présentant des incapacités diverses, les chômeurs âgés. Ces catégories représentent plus de 25 % de la population de l'Union : c'est un potentiel qui ne peut être sous-évalué, et leur intégration présenterait également des avantages économiques.

Koukiadis
Monsieur le Président, le vote de la directive du Conseil pour l' égalité de traitement au travail étend l' interdiction des discriminations au-delà des raisons raciales, ethniques et autres, qui servent de tremplin aux discriminations et auxquelles l' article 13 se réfère.
La directive en question couvre l' ensemble de l' emploi, salarié ou indépendant. Le rapport de M. Mann a été adopté à la quasi-unanimité par la commission de l' emploi, ce qui est dû aussi bien à son excellente préparation qu' à la volonté du rapporteur de coopérer aux amendements nécessaires, ce pour quoi je tiens à lui exprimer mes sincères félicitations.
Le premier élément positif de la directive est la manière intégrale dont elle envisage la lutte contre les discriminations, ce qui est extrêmement important pour la juste application de la directive. Un second avantage est qu' elle tient compte des expériences acquises dans le cas de l' interdiction des discriminations sexuelles et se sert des mêmes outils et concepts, tels que la discrimination directe ou indirecte, la protection judiciaire efficace et le renversement de la charge de la preuve. De plus, elle met en valeur la tradition de l' encouragement à l' action positive, en vue d' équilibrer les inconvénients que peut causer l' insertion de certaines personnes sur le marché du travail.
Ces orientations de la directive, jointes au fait que, récemment, a été adoptée la directive 2000, démontrent la volonté manifeste de l' Union européenne de garantir une société ouverte, débarrassée de catégories prédéterminées et, surtout, du fléau du racisme qui a de profondes racines dans l' histoire européenne. Il n' est pas fortuit que le programme d' action donne priorité à la compréhension du phénomène des discriminations arbitraires, comptant ainsi attaquer à sa racine ce mal qu' est le racisme à visage couvert. Ce phénomène provient en partie de phobies et en partie d' une tradition bien enracinée, qui constitue - il serait inutile de se le dissimuler - l' un des aspects négatifs de la civilisation européenne et l' une des principales raisons de conflits, guerres civiles et guerres entre les nations. Pour cette raison, cette directive doit aussi s' inscrire dans le cadre de notre développement culturel.

Krivine
Monsieur le Président, je crois que, quand on entend, ce qui vient d'être le cas, les vociférations de M. Martinez, du Front national, on a vraiment besoin d'utiliser le type de directive qui nous est proposé.
Ces textes sont une avancée. Ils vont donner aux associations antiracistes et aux syndicats un contrôle plus important sur les discriminations, mais je crois qu'il va falloir maintenant imposer l'application de ces directives, le respect du droit du travail, en multipliant les contrôles et en sanctionnant les employeurs indélicats. Harmoniser positivement les acquis pour protéger les plus faibles et les plus opprimés sur le marché du travail et non pas, par exemple, au nom de l'égalité, autoriser le travail de nuit pour les femmes. Il va falloir enfin interdire la répression syndicale, qui tend à se développer en Europe, par exemple en France dans la poste.
Je crois enfin que les États employeurs doivent donner l'exemple en abolissant les discriminations contre le recrutement des extracommunautaires dans leur fonction publique, discriminations qui plongent ainsi les immigrés qu'ils emploient dans une précarité éternelle. Mais une véritable intégration socio-économique suppose une égalité des droits qui ne peut exister que par une meilleure représentation politique. Pour cela, il faut régulariser les sans-papiers et accorder le droit de vote à tous les immigrés.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, la proposition de directive dont nous discutons aujourd' hui, au sujet de l' égalité de traitement dans l' emploi et la profession, exprime clairement la volonté de l' Union européenne et l' effort qu' elle a entrepris pour adapter son modèle social aux nouvelles données, économiques, sociales et culturelles ; aussi l' avons-nous accueillie avec une réelle satisfaction.
Il ne fait aucun doute que l' application de la directive améliorera le niveau de vie dans la société européenne. Elle contribuera également, face au reste du monde qui nous suit avec une vive attention, à la valorisation de l' image de l' Europe, car elle prouvera en pratique que l' Europe continue à travailler pour la défense des droits de l' homme, ainsi qu' aux progrès de la solidarité et de la démocratie.
Toutefois, la réussite de ces objectifs dépend de la compréhension du contenu de la directive, de la reconnaissance de son importance et de sa valeur par les États membres et, bien entendu, de sa juste mise en uvre. Pour cette raison, je crois que seront soutenus non seulement les amendements relatifs au suivi de l' application de la directive, mais aussi ceux qui concernent l' information et la sensibilisation des partenaires sociaux, des organisations économiques et sociales, ainsi que la formation du personnel des services publics, de la magistrature et du corps législatif dans les États membres.

Karamanou
Monsieur le Président, j' aimerais féliciter la commissaire, Mme Diamantopoulou, de cette importante proposition de décision, ainsi que nos collègues, MM. Cashman et Mann, qui ont enrichi et élargi le champ d' action de la lutte contre les discriminations.
Pour ma part, puisque nous avons voté aujourd' hui, à une grande majorité, les rapports sur l' élargissement de l'Union aux pays de l' Europe centrale et orientale, ainsi qu' à Chypre et à Malte, j' aimerais essentiellement souligner, dans mon intervention, combien il est important de redoubler d' efforts, dans ces pays, pour que la lutte contre les discriminations et l' acceptation du multiculturalisme des sociétés actuelles soient posées comme conditions sine qua non de la coexistence pacifique des hommes.
Les pays candidats à l' adhésion ont tout particulièrement besoin d' aide, de sorte qu' ils puissent pleinement répondre aux critères de Copenhague et être intégrés, dans l' Union européenne, en tant que membres égaux et à part entière. Il est nécessaire d' accorder une profonde attention et d' allouer davantage de ressources aux pays des Balkans et à la Turquie, pour optimiser les efforts visant à consolider les institutions démocratiques et à éliminer les discriminations, notamment les discriminations raciales, ethniques ou religieuses, lesquelles, récemment, ont coûté tant de souffrance, de sang et de vies humaines dans les Balkans.
Or, je ne peux m' empêcher de me demander quelles leçons nous avons tirées des événements que le fanatisme religieux, surtout, a entraînés dans les Balkans, et si nous en sommes devenus plus sages. C' est pourquoi je considère qu' il est urgent de mettre à disposition des ressources suffisantes et d' encourager les mesures de prévention et de lutte contre les discriminations à leur source, notamment par le biais du système éducatif, des médias, mais aussi par un renforcement énergique de l' action des organisations non gouvernementales.

Figueiredo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, comme vous le savez, il existe encore de nombreuses discriminations au sein de l'Union européenne, notamment en matière d'emploi et d'activité professionnelle, malgré l'interdiction de l'article 13 du traité sur l'Union. Il importe donc de faire progresser les deux initiatives législatives débattues aujourd'hui, en améliorant cependant certains de leurs aspects et en augmentant les montants prévus pour le financement du programme, afin de refléter l'importance politique de cette lutte contre la discrimination. Il ne suffit pas que la loi garantisse l'égalité. Nous savons tous qu'il faut étouffer dans l'uf les causes de la discrimination - le combat de la prévention est également fort important - par l'information, l'éducation et la formation à la promotion de l'égalité et de la lutte contre les préjugés, en modifiant les mentalités, par différentes modalités d'actions positives, en favorisant particulièrement les groupes qui font l'objet de discriminations, et par le recours aux instances compétentes au cas où les entités patronales persistent dans leurs discriminations. Pour ce qui est de la charge de la preuve, ce doit être à l'entité patronale de prouver l'absence d'infraction au principe de l'égalité, le travailleur doit simplement présenter le cas de discrimination dont il a été victime.

Smet
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, une partie du débat prouve, en fait, que nous avons ici besoin d'une directive, car si l'on dit que l'Europe se mêle de manière centralisatrice d'un domaine qui devrait dans le fond relever des États membres, et sachant ce qui s'est passé au cours de la période précédente dans de nombreux pays d'Europe - hier encore à la télévision, il y avait à nouveau un tas de reportages sur des attaques perpétrées contre des synagogues juives, sur le viol d'une femme d'origine étrangère, etc. il faut quand même avoir du culot pour oser venir dire que l'Europe n'a pas besoin de directive pour lutter contre les discriminations. Les groupes visés sont les mêmes groupes, Mesdames et Messieurs, que ceux qui étaient emprisonnés au cours de la Seconde Guerre mondiale dans les camps, à savoir les gens d'une certaine conviction religieuse ; songez aux témoins de Jéhovah, ils étaient tous enfermés dans des camps de concentration. Je pense aussi aux gens d'une race particulière : les juifs, les tziganes, etc., je pense aux handicapés, aux gens qui ne pouvaient plus participer à la vie sociale, aux personnes âgées ; toutes ces personnes pouvaient connaître l'horreur d'être enfermées dans un camp. Idem pour les homosexuels. Ceux qui viennent dire ici que l'Europe ne doit pas adopter de directive énonçant les valeurs que nous voulons tous défendre se trompent. Nous en avons besoin et nous devons lancer ce signal à l'extérieur.
En Belgique se tiendront dimanche les élections communales. Nous nous sommes mis d'accord avec tous les partis démocratiques pour former un cordon sanitaire contre l'extrême-droite. Cela signifie qu'aucun de ces partis ne formera de coalition avec l'extrême-droite. Il s'agit d'une décision extrêmement importante et nous nous sentons soutenus, et cela est donc d'une importance capitale, par de telles directives. Madame la Commissaire, poursuivez sur cette voie, nous en avons besoin.

Howitt
Monsieur le Président, il n'y a pas de hiérarchie en matière de discrimination. Je me réjouis de cette directive, car elle constitue le premier texte de loi de l'UE à introduire des droits au niveau européen pour nos 37 millions de citoyens handicapés, elle marque la fin de la méthode détournée empruntée pour légiférer dans le domaine des droits des handicapés et elle rend hommage au mouvement de défense des handicapés, qui a mené campagne en faveur de ce jour. En particulier, l'accord sur le principe de prévision d'aménagements raisonnables, dont la Suède et l'Irlande sont les pionnières, fera désormais en sorte que les employeurs de l'ensemble de l'Europe, adaptent leurs lieux de travail, acquièrent des équipements spéciaux et modifient leurs méthodes de travail afin d'offrir une chance véritable aux employés handicapés. Il ne s'agit peut-être que d'abaisser un interrupteur d'un mètre, mais pour l'utilisateur d'un fauteuil roulant, cela suffit à faire la différence entre un emploi ou pas d'emploi.
Je remercie M. Mann de son soutien à cet égard. Par ailleurs, je remercie mon collègue, M. Cashman, d'avoir accepté mes amendements sur le programme d'action, lesquels feront en sorte que les fonds européens couvrent les coûts supplémentaires encourus par les handicapés, garantissent des informations accessibles à tous et permettent aux personnes handicapées de s'exprimer.
J'ai encore deux messages. Tout d'abord, je voudrais dire à tous les députés que nous sommes arrivés à une directive forte - à laquelle je suis fier d'avoir participé en tant que corapporteur -, luttant contre la discrimination raciale et prévoyant des mesures contre l'incitation, pour le droit d'ester en justice, pour donner des pouvoirs aux ONG, pour modifier la charge de la preuve. Ne touchez pas à ces acquis durement gagnés.
Ensuite, je voudrais dire au commissaire que je sais qu'il ne pourra accepter aujourd'hui l'amendement 56 que j'ai déposé, relatif aux appels d'offre, mais je lui demande, dans sa réponse, de promettre à cette Assemblée qu'il proposera une nouvelle législation visant à lier le pouvoir du trésor public à la conformité des sociétés à cette législation. Qu'il veuille également nous dire que la Commission a fait une erreur en proposant un financement de base pour seulement une ONG européenne représentant chaque groupe faisant l'objet de discriminations. Le but de cette législation est de mettre en valeur la diversité. N'ignorez pas vos propres paroles en privant les sourds, les personnes éprouvant des difficultés d'apprentissage et les organisations autogérées de personnes handicapées de la simple possibilité de s'asseoir à la table.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, si quelque chose distingue la société européenne des autres sociétés du monde, c'est précisément sa sensibilité et son engagement vis-à-vis de la lutte pour les libertés et les droits de l'homme.
Mais je voudrais également ajouter que cette lutte n'est pas l'apanage de la gauche. Avec une démagogie facile et un progressisme qu'elle ne sait même pas définir, la gauche essaie parfois de confondre l'opinion publique en défendant des postulats, tour à tour vides de sens et inadaptés à la structure d'une société qui doit être renforcée avec des valeurs auxquelles nous ne sommes pas disposés à renoncer au sein de notre groupe parlementaire. C'est ce qui différencie certains députés des autres.
L'article 13 est le point de départ d'un nouvel objectif de l'UE : lutter contre la discrimination ou le traitement inégal des citoyens au travers des motifs énumérés dans ce même article.
Le programme d'action m'a l'air sérieux. Il pourrait presque être accepté dans son texte initial parce qu'il tend essentiellement vers quelque chose de fondamental, à savoir l'éducation de la société européenne dans le respect des valeurs de l'être humain, quelle que soit sa condition. Je pense qu'il s'agit là de l'élément central du programme.
Je pense donc qu'il est nécessaire d'impliquer le secteur public et privé et, dans ce sens, j'estime que le secteur public doit montrer l'exemple. Les écoles publiques et les administrations doivent être un modèle de lutte contre la discrimination et la même chose doit être exigée, dans la même mesure, du secteur privé.
Enfin, Mesdames et Messieurs les Députés, les médias doivent également jouer un rôle important dans cette tâche. Malheureusement, nous constatons aujourd'hui que des médias tels que la télévision ou Internet ne contribuent pas spécialement, au travers de leurs programmes ou spots publicitaires, à traiter avec dignité et respect les secteurs de la société qui ont le plus besoin de cette coopération, tels que les femmes ou les mineurs. C'est pourquoi il me semble très opportun de sensibiliser également les médias à cette tâche.

Lund
- (DA) Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de remercier M. Cashman et M. Mann pour les deux rapports qu'ils ont rédigés. La réalisation du "paquet", qui constitue la première concrétisation - même si elle est provisoire - de l'article 13 du traité CE, représente un élément capital. Elle constitue une étape importante vers la suppression de toute forme de discrimination à l'égard des minorités au sein de l'UE et des pays candidats. Je voudrais souligner deux points importants. J'estime, en premier lieu, que les actions que nous menons contre la discrimination ne seront couronnées de succès sur le plan pratique et dans la vie de tous les jours que si nous incluons le plus possible dans nos travaux les ONG représentant les minorités concernées. Faute de quoi, les efforts déployés ne pourront être concrétisés.
Le deuxième point que je voudrais souligner concerne l'erreur grossière commise malheureusement par la Commission avec ce premier "paquet" en ce sens qu'elle a voulu établir une liste de priorités au niveau des motifs de discrimination. Elle estimait que seule la discrimination sur la base de la race devait être interdite, de manière générale, dans tous les secteurs de la société tandis que des discriminations pour d'autres motifs comme, par exemple, les handicaps et l'orientation sexuelle ne seraient interdites qu'en matière d'emploi et d'activités professionnelles. Les motifs de discrimination doivent avoir le même poids. Toute forme de discrimination est humiliante, qu'elle soit basée sur la race ou sur l'orientation sexuelle ; c'est pourquoi j'approuve chaleureusement la proposition de Mme Swiebel invitant la Commission à s'engager à rectifier cette erreur dans les trois ans à venir. Je constate la présence du commissaire aujourd'hui. Il a donc une bonne occasion de confirmer qu'il examinera attentivement cette proposition.

Coelho
Monsieur le Président, je voudrais souligner ce que vient de dire mon collègue Hernández Mollar. Cette lutte contre la discrimination est une lutte qui nous mobilise tous et dont aucun groupe de ce Parlement n'a le monopole. L'article 13 du traité d'Amsterdam a posé un défi à l'Union européenne en confiant à la Communauté des pouvoirs spécifiques pour lancer un ensemble varié d'actions de lutte contre la discrimination, de manière à ce que le même niveau de protection soit garanti à tous les groupes défavorisés.
Je voudrais féliciter la Commission pour l'important pas qu'elle a franchi en lançant ce processus de mise en uvre de l'article 13, via le paquet de propositions de lutte contre la discrimination qu'il a présenté. L'expérience nous a montré aussi que la promotion de mesures législatives de lutte contre la discrimination est essentielle, mais qu'elle ne suffit pas. Il faut accompagner ces mesures d'un travail de prévention et de changement des comportements et des attitudes, les résultats de l'enquête relativement récente de l'eurobaromètre en sont la preuve très claire. Celui-ci montre qu'un Européen sur trois, plus ou moins 33 %, se considère fort ou assez raciste. Il est fondamental d'enseigner et de promouvoir le respect pour la diversité multiculturelle en Europe. Je voudrais encore souligner l'importance d'impliquer au maximum les pays candidats à l'adhésion dans le cadre de ces actions communautaires de lutte contre la discrimination.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, je salue cette initiative de la Commission, mais je voudrais féliciter expressément M. Cashman et M. Mann pour l'excellent travail réalisé dans l'élaboration de ces rapports.
Si l'on considère le nombre élevé d'actions, de décisions et d'attitudes discriminatoires que l'on rencontre encore aujourd'hui en Europe, je me félicite de ces rapports dont nous débattons aujourd'hui et qui contiennent plusieurs points qui, pour moi, présentent un grand intérêt.
Tout d'abord, à l'heure de la mise en uvre des actions concrètes de ce programme, il faut insister sur la nécessité de prendre en considération l'article 13 du traité d'Amsterdam, axe fondamental de la lutte contre la discrimination dans l'Union européenne.
En deuxième lieu, il faut attirer l'attention sur les cas particuliers de discrimination dont font l'objet, de forme spécifique, certains groupes sociaux, les femmes, les handicapés, les immigrés, les gays, les lesbiennes, les personnes âgées, les minorités ethniques et, dans ces groupes, insister sur l'importance d'envisager et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les cas de discrimination multiple ou double, dont souffrent particulièrement les femmes.
C'est pourquoi il faut souligner la nécessité d'intégrer la perspective du genre dans toutes les formes de lutte contre la discrimination et, parallèlement, je voudrais demander à la Commission de faire un effort clair et de faire preuve d'une volonté ferme pour assurer une cohérence entre les directives, les recommandations et les programmes contre la discrimination, en dotant cette Assemblée d'un rôle protagoniste dans la détermination des priorités, la réalisation d'une évaluation de l'efficacité des actions proposées aujourd'hui dans ce programme et la révision, chaque fois qu'elle s'avérera nécessaire, des actions et décisions prises dans le cadre de ce programme d'action.
Enfin, il faut tenir le Parlement européen informé, tenir compte des rapports et avis élaborés par cette Assemblée, et souligner la nécessité et l'importance de prendre réellement en considération l'avis et la participation des ONG et des associations, qui sont sans aucun doute des acteurs clés du succès des mesures adoptées, - et de leur fournir les moyens nécessaires.

Purvis
Monsieur le Président, la discrimination fondée sur la religion est inacceptable, tout comme n'importe quelle autre forme de discrimination. Nous en avons vu les conséquences tragiques en Irlande du Nord et dans les Balkans. Elle couve dans plusieurs parties de notre Union européenne. Toutefois, notre mode de vie européen a fondamentalement besoin d'une dimension spirituelle. L'histoire de l'Europe montre clairement que nous avons de nombreuses religions, chacune d'entre elles possédant diverses églises, diverses dénominations et divers courants. Il importe qu'elles puissent maintenir leurs croyances.
Je salue le fait, plutôt évident, que les prêtres et pasteurs peuvent être restreints à la croyance appropriée sans encourager d'accusations de discrimination illégale. Mais cela ne suffit pas. Nous devons soutenir l'amendement 37 de la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui prévoit également des dérogations en matière de religion ou de croyance pour les personnes entrant directement en contact avec des membres de cette croyance dans le cadre de l'enseignement, de la prévoyance sociale ou des soins de santé, tels que les enseignants dans les écoles confessionnelles, les médecins et les infirmières dans les hôpitaux et les hospices, les personnes rendant visite à des détenus, les conseillers et les auxiliaires de vie pour les enfants, les personnes âgées, les adolescents, les couples mariés, pour lesquels ces services souhaitables sur le plan social sont fournis par des organes religieux.
La dimension spirituelle est vitale pour l'Europe. Nous devons éviter les confusions paperassières, qui ne feront que réduire l'Europe à une entité purement matérialiste, politiquement correcte certes, mais inutile.

Caudron
Chers collègues, lors des discussions du traité d'Amsterdam, nous nous étions, et je m'étais particulièrement, réjoui de l'insertion de l'article 13 relatif aux discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions philosophiques - j'ajouterai, non sectaires - le handicap sous toutes ses formes, l'âge et l'orientation sexuelle. C'est d'ailleurs sur cette base que des mesures de lutte contre la discrimination ont été proposées. Ces propositions consistent en deux projets de directive et en un programme d'action destiné à soutenir les efforts des États membres. Il est, bien entendu, pour moi comme pour mes collègues, bien difficile de m'exprimer précisément en deux minutes, sur des mesures d'une aussi grande importance.
Concernant le rapport Mann sur l'égalité de traitement en matière d'emploi, et je veux en féliciter le collègue rapporteur, je me limiterai à souligner que je suis personnellement satisfait que l'on ait réussi à réduire à un minimum les possibilités de dérogation. Pourtant, certaines possibilités sont maintenues qui, je dois l'avouer, me choquent moi aussi. Il s'agit, entre autres, des possibilités de dérogation en matière de religion. La disposition suivant laquelle la notion d'exigence professionnelle, essentielle et déterminante, peut justifier des dérogations au motif de la religion n'est, pour moi, pas acceptable. En tant que laïc convaincu, je ne saurais donc m'y associer.
Dans le même sens, les dérogations autorisées sur la base de l'âge doivent être traitées avec la plus grande vigilance car, dans la pratique, cela conduit souvent à l'exclusion des salariés les plus âgés.
S'agissant maintenant du programme de lutte contre la discrimination, les propositions de la Commission sont satisfaisantes. Des choses étaient à préciser, elles l'ont été. J'en félicite le rapporteur et, en conclusion, je voterai ces rapports, à l'exception du point que j'ai évoqué.

Peijs
Monsieur le Président, le droit à l' égalité de traitement et à la protection contre la discrimination est l'un des droits fondamentaux de l' homme. C' est le noyau de tout ce en quoi nous croyons au sein de l' Union européenne. J' approuve l' objectif de la présente proposition visant à pouvoir également faire respecter ce droit dans l' environnement de travail. Je suis également consciente du fait qu' il existe des arguments pour pouvoir garantir une législation européenne pour l'égalité de traitement sur un seul marché. Mais ensuite, mes opinions commencent à diverger quelque peu du reste des déclarations faites dans cette salle.
Je trouve que ce Parlement a chargé trop lourdement la législation, somme toute "réticente", que la Commission européenne avait voulu proposer. Cette proposition n'a-t-elle pas été élaborée pour être appliquée dans la sphère économique du travail et des entreprises ? Lorsque vous possédez une petite entreprise, il est tout simplement impossible, lorsqu' une personne se rend compte, après douze mois, qu' elle a été victime d'une discrimination dans le cadre d' une procédure d'embauche comprenant quarante candidats, de devoir conserver tous les dossiers pendant tout ce temps, afin d'indiquer ensuite précisément - il ne sait probablement même plus de qui il s' agit - comment s' est déroulée exactement cette procédure d'embauche. Cela n' est tout simplement pas possible. Pourquoi ne réfléchissons-nous jamais, au sein de ce Parlement, aux conséquences pratiques de la législation que nous élaborons ? J' espère que certains points pourront encore être rectifiés dans le processus à venir au sein du Conseil et de la Commission.
J' ai encore une requête à adresser à la commissaire. Madame la Commissaire, une fiche d'impact est liée à cette étude. À mes yeux, cette fiche d'impact est - et je pense toujours beaucoup aux petites et moyennes entreprises dans ce Parlement - un vrai scandale. Un fonctionnaire s' est assis un après-midi à un bureau et a inventé de toutes pièces toutes sortes de conséquences positives ne correspondant aucunement à la réalité. Je voudrais une étude réelle sur les conséquences, une véritable fiche d'impact pour les petites et moyennes entreprises concernant cette directive telle qu' elle a été établie par ce Parlement, et non pas une would-be story d' un fonctionnaire n' ayant jamais franchi la porte d'une entreprise, et je voudrais la voir avant que cette directive ne devienne réellement un texte législatif.

Sousa Pinto
Monsieur le Président, la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination marque le début du processus de mise en uvre de l'article 13. Il s'agit d'une tâche d'importance majeure dont l'impact positif se projettera directement ou indirectement, tôt ou tard, sur la réalité des États membres sous la forme de programmes et de mesures concrètes, ou même d'amendements législatifs que l'évolution des sociétés réclame et auxquelles, souvent, le pouvoir politique n'a pas su apporter de réponses satisfaisantes.
Notre civilisation commune affirme sa grandeur par le respect des règles de la société ouverte, tolérante et libérale, par sa dynamique inclusive et multiculturelle. Toutefois, l'idée généreuse de reconnaître à chaque citoyen le maximum de liberté possible, pour autant qu'elle soit compatible avec la même mesure de liberté pour les autres, rencontre encore aujourd'hui des obstacles - les uns de fait et les autres de droit. Lorsqu'elle fait face au dogmatisme, aux préjugés et à l'ignorance, qui entraînent encore bon nombre de nos concitoyens vers un statut de citoyen de deuxième ordre, l'Europe rencontre le meilleur d'elle-même : la tradition des lumières et de l'émancipation individuelle et collective.
La famille reste par exemple une base et un pilier de la société. Mais combien d'États membres de l'Union appliquent encore dans leur législation des concepts statiques et dogmatiques de la famille, en opérant une discrimination contre les unions de fait, et parmi celles-ci, ce qui est particulièrement choquant et anachronique, les unions qui rassemblent des ménages homosexuels ? La famille doit être enfin comprise aujourd'hui comme une communauté de sentiments, plutôt que comme l'effet civil d'un contrat qui reçoit la bénédiction de la religion. La lutte contre la discrimination, dont nous parlons aujourd'hui, prend la signification de l'affirmation d'une citoyenneté inclusive, plus exigeante que la citoyenneté exclusive du passé, historiquement liée aux origines de la démocratie et de la république.

Andersson
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la tâche à laquelle nous travaillons consiste à convertir en pratique politique l'article 13 du Traité. Nous l'avons d'abord fait par le biais de la proposition sur la discrimination à caractère racial et ethnique, et nous poursuivons à présent avec le plan d'action contre la discrimination dans la vie professionnelle.
Je commencerai par remercier les deux rapporteurs, Messieurs Mann et Cashman, pour leurs textes tout à fait remarquables. Je m'en tiendrai, dans mon propos, à un groupe de population particulier, à savoir les personnes handicapées. C'est une question dont je suis l'évolution depuis l'époque où j'étais député au Parlement suédois. Nous avons alors lancé une grande enquête qui a débouché sur une proposition contre la discrimination dans la vie professionnelle.
Nous avons considéré le taux de chômage, qui à ce moment-là était très peu élevé en Suède, en ce qui concerne la population dans sa globalité, et nous l'avons comparé avec celui du chômage parmi les handicapés. À cette époque, le chômage se chiffrait à 2 % d'une façon générale. Pour les personnes atteintes des handicaps les plus lourds, il atteignait 70 %.
On constate toujours aujourd'hui que les personnes les plus lourdement handicapées sont à peine présentes sur le marché du travail. À l'heure actuelle, elles font effectivement l'objet d'une discrimination. C'est pourquoi ce type de législation est nécessaire, et bien souvent, des mesures modestes suffisent. Nous parlons souvent du marché intérieur et des possibilités qu'ont les jeunes de mener des études et de travailler partout en Europe. Mais qu'en est-il des jeunes qui souffrent d'un handicap quelconque ? Quelle possibilité ont-ils d'être actifs au sein du marché intérieur, d'étudier dans différents pays et par là-même d'avancer dans leur propre développement ? Dans ce domaine, nous pratiquons actuellement une discrimination. Il est donc important que nous abandonnions cette attitude discriminatoire. C'est un principe qui devra être appliqué dans plusieurs domaines. Les handicapés subissent également une discrimination lorsqu'il s'agit pour eux d'accéder aux lieux culturels et aux établissements de restauration. Il nous faut donc suivre l'évolution de ce problème.
Un dernier point. Dans le domaine de la vie associative, les handicapés jouent un rôle extrêmement important. Puisque la vie associative tient une place essentielle dans ce contexte, j'espère que l'amendement que j'ai présenté et qui a été accepté par la commission des libertés et des droits des citoyens, amendement qui vise à ce que les aides ne soient pas accordées uniquement à une association, deviendra une proposition qui sera définitivement adoptée.

Diamantopoulou
Comme vous le savez, la Commission a proposé, au mois de novembre dernier, un vaste paquet basé sur l'article 13 et contenant deux directives et un programme. L'une de ces directives a déjà été adoptée en un temps record, et je pense que l'autre a de bonnes chances d'être adoptée lors de la présidence française en novembre.
Le débat au Parlement était extrêmement intéressant, et vous avez déjà insisté sur l'importance politique de cette directive. Il est très important de comprendre, en termes de solidarité sociale, de droits de l'homme, de justice sociale et de marché intérieur, que nous devons avoir les mêmes normes sociales minimales dans tous les États membres et dans les pays candidats, à l'avenir également.
Je voudrais remercier les deux rapporteurs, MM. Cashman et Mann, pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé. Je souhaiterais également remercier les commissions concernées pour leur soutien et leur collaboration en vue d'arriver à une opinion coordonnée en un bref laps de temps.
Il importe que le programme d'action communautaire soit adopté par le Conseil cet automne, afin d'éviter les écarts entre ce programme et les actions préparatoires en cours. Je puis accepter un certain nombre de vos propositions. Je salue en particulier vos amendements sur la promotion systématique de l'égalité ainsi que vos amendements sur la question des discriminations multiples. J'accepte également les amendements que vous avez présentés afin de souligner l'importance de la prévention des discriminations et de lutter contre celles-ci. La prévention est la clé d'une stratégie à long terme.
Par ailleurs, je suis d'accord avec l'accent que vous avez mis sur la nécessité de faire ce que nous pouvons pour satisfaire aux besoins particuliers de ceux éprouvant des difficultés à participer au programme. Cela impliquera nécessairement des efforts afin de rendre toute la documentation concernant le programme aussi simple et accessible que possible (point sur lequel vous avez également proposé des amendements). Je suis consciente des difficultés et de la complication des formes de ces projets et j'essaierai de les simplifier.
Je souscris également à l'idée de renforcer, à l'avenir, l'importance des ONG, aussi bien en tant que partenaires qu'en tant qu'acteurs cibles participant aux actions. Il conviendra de faire intervenir l'éventail d'ONG le plus large possible - avec des ONG de tous types et de toutes tailles - afin de pouvoir bénéficier de l'expérience des ces personnes, qui sont tous les jours en contact avec ces problèmes. Je puis accepter vos propositions visant à inscrire dans le corps de la décision une limite de 90 % pour le cofinancement de ces ONG, et nous pouvons justifier cette proposition dans la mesure où ces ONG présentent de nombreuses particularités.
Bref, je puis dès lors accepter, tels qu'ils sont rédigés ou sur le fond, les amendements 1, 2, 7, 8, 10, 11, 13, 18, 21, 41 à 45, 47, 50, 58, 59, 62, 64, 65, 66 et 67. Je puis également accepter en partie les amendements 3, 14, 16, 31, 33, 35, 38, 40, 55 et 57. Je ne puis accepter le reste des amendements pour une série de raisons. Certains ne sont pas conformes aux prescriptions légales, comme l'amendement concernant les accords des commissions.
D'autres ne sont tout simplement pas compatibles avec l'objectif de la Commission, qui souhaite se concentrer sur le rapport annuel relatif à la mise en uvre du programme plutôt que sur un aspect particulier de la lutte contre la discriminations même. Certains amendements risquent par ailleurs de créer un déséquilibre dans les programmes dans la mesure où ils se focalisent trop sur un aspect particulier ; d'autres amendements, comme ceux se basant sur l'expérience des pays du tiers monde ne sont à nouveau pas nécessaires pour atteindre l'objectif du Parlement, étant donné que leurs idées sont déjà inclues, implicitement ou explicitement, dans la décision.
S'agissant du rapport Mann, je voudrais commenter les principaux amendements présentés au Parlement aujourd'hui. Il y a trois catégories d'amendements. La première concerne le handicap, la religion et l'âge. La deuxième catégorie vise à clarifier le texte de la proposition de la Commission et la troisième consiste en un nombre important d'amendements dont le but est d'essayer de mettre cette proposition en phase avec la directive relative à la discrimination fondée sur la race adoptée au mois de juin dernier. En ce qui concerne la première catégorie d'amendements, ceux relatifs au handicap, à la religion et à l'âge, les problèmes spécifiques rencontrés par les personnes handicapées sont reconnus dans la version actuelle, chaque fois qu'apparaît spécifiquement la disposition concernant l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables du lieu de travail pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Il s'agit là d'une disposition clé pour garantir l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées.
Je salue votre clarification concernant les termes "aménagements raisonnables" : vous utilisez le terme "adaptation" et "difficulté injustifiée". Votre proposition est très utile, car les discussions au sein des différentes institutions ont montré que ces termes n'étaient pas tout à fait bien compris. Il est à présent clair qu'un certain nombre de facteurs, tels que les coûts, les ressources financières des organisations et la possibilité d'obtenir des fonds publics, détermineront si leurs aménagements représentent une charge considérable pour l'employeur. Je voudrais préciser que l'évaluation de l'impact économique sur les PME n'est pas seulement le travail de fonctionnaires. Nous nous basons sur des statistiques au niveau européen et national, nous utilisons des enquêtes et nous disposons de comparaisons avec l'impact aux USA, où il existe des enquêtes et des résultats après une longue période de mise en uvre de directives comme celle-ci.
Un autre sujet clé touche aux organisations religieuses et à la possibilité de recourir à la disposition de l'exigence professionnelle essentielle contenue dans l'article 4, paragraphe 2. Toutefois, cette disposition ne devrait pas donner lieu à une discrimination fondée sur les seuls critères du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, et nous devons être très clairs à ce sujet. Je me réjouis de votre référence à cette question dans l'amendement 37.
Je suis également d'accord avec l'idée d'étoffer la formulation de l'article 4, paragraphe 2, afin d'inclure des organisations qui fournissent des services dans un environnement religieux, car nous nous rendons compte que la formulation de la proposition de la Commission était très rigide. Je pense que grâce à ces deux ajouts, le champ de la proposition devient clair.
En revanche, je ne puis accepter l'amendement 38, qui propose de supprimer de l'article 5 la liste de différences de traitement sur la base de l'âge, lesquelles pourraient être justifiées. Cela ne va pas dans le même sens que notre proposition. L'intention de la Commission est de créer des règles réalistes pour les sociétés, tout en interdisant des circonstances de discrimination arbitraires et non justifiées de manière objective. Toutefois, je comprends qu'il s'agit là d'un sujet très sensible. La Commission est prête à simplifier la formulation de l'article 5 afin que cette disposition soit mieux comprise.
La deuxième catégorie d'amendements vise quant à elle à éclaircir le texte de la proposition de la Commission.
En particulier, les amendements 9, 10 et 20 proposent de supprimer la référence à la discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique. Ces trois amendements peuvent être acceptés par souci de cohérence juridique.
Je puis également accepter les références à la stratégie pour l'emploi 2000, à l'épanouissement personnel, à la discrimination en tant qu'obstacle à la libre circulation des personnes, à l'applicabilité de la directive aux ressortissants de pays tiers, à la clarification de la charge de la preuve et à la simplification de la disposition relative à l'information. Ces références figurent dans les amendements 7, 8, 9, 12, 34 et 47. La Commission peut accepter tous ces amendements sur le fond.
Je voudrais à présent aborder la troisième catégorie d'amendements. Je puis accepter tous ces amendements sur le fond, mais je constate parfois un problème de formulation. Néanmoins, il y a un certain nombre d'amendements que je ne puis accepter, soit pour des raisons techniques, soit parce que leur nature détaillée va à l'encontre de l'objectif de la directive-cadre.
Je voudrais me référer en détails aux amendements que je ne peux accepter compte tenu des difficultés politiques ou légales qu'ils présentent. Vous avez évoqué l'importante question de la conformité contractuelle. Ce type de disposition n'a pas sa place dans une directive portant sur une proposition-cadre. Je suis d'accord pour dire que c'est très important et je m'engage à ce qu'elle débouche sur une communication : nous examinerons ce point dans le texte de la communication que nous avons d'ores et déjà annoncée dans l'agenda social.
En deuxième lieu, j'ai soulevé la question des contrôles et des statistiques. Nous savons tous que c'est très important, mais je dois préciser que dans certains États membres, la collecte de ce genre de données constitue une infraction aux dispositions constitutionnelles sur la protection de la vie privée. Je ne peux dès lors accepter votre proposition relative à l'amendement 43, mais je pense tout comme vous que sans contrôle, il devient extrêmement difficile d'être au courant des progrès réalisés. Aussi, le programme d'action examinera ce qui peut être fait au niveau communautaire.
Je ne puis accepter les références que vous faites, dans les amendements 21 et 45, aux personnes physiques et morales ainsi qu'aux groupements non officiels, car cette proposition en matière d'emploi ne s'applique qu'aux individus. C'est clairement un problème juridique.
Vous proposez, dans l'amendement 52, par analogie avec la directive relative à la discrimination fondée sur la race, d'intégrer une disposition relative aux organes indépendants afin d'assurer le contrôle du respect des dispositions de la présente directive.
J'ai également des problèmes avec les amendements 19 et 35, dans lesquels vous proposez un délai de trois ans en vue de niveler le champ de la législation en matière de discrimination pour toutes les raisons mentionnées dans l'article 3. Une directive ne peut faire référence à un tel délai, mais la mise en uvre du plan d'action nous aidera à voir quelle suite donner aux autres amendements.
Bref, j'accepte, tels qu'ils sont rédigés ou sur le fond, les amendements 2, 4, 5, 8, 10, 12, 14, 23, 24, 26, 30, 34, 40, 49, 50, 51 et 54, ainsi que certaines parties des amendements 7, 9, 13, 20, 25, 29, 36, 37, 41, 42, 46, 47, 48, 58, 59, 60 et 61. Cette longue liste d'amendements acceptés prouve l'excellente coopération entre la Commission et le Parlement.
Pour conclure, certains députés ont évoqué la nécessité d'une coopération avec les pays candidats pour des directives comme celles-ci ou de leur mise en uvre dans ces pays. La présente directive doit faire partie de l'acquis social dans les pays candidats. C'est la première fois que nous autorisons des projets communs dans ce programme d'action. Les pays candidats peuvent coopérer avec les États membres et présenter des projets communs et des propositions communes. C'est très important pour eux et également pour nous. Certains des États membres ont évoqué les problèmes particuliers que rencontre la Turquie avec la langue kurde ainsi que les problèmes en Turquie. Je pense que la Communauté pourrait soutenir et sélectionner tout type de projet présenté par le gouvernement turc dans le cadre de plan d'action.
J'ai dû répondre à plus de 50 points et amendements différents, et je pense pouvoir dire que ces amendements seront adoptés lors de la présidence française.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Code de conduite en matière d'exportation d'armements
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0211/2000) de M. Titley, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport annuel 1999 du Conseil sur l'application du code de conduire de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (11384/1999 - C5-0021/2000 - 2000/2012(COS))

Titley
Monsieur le Président, certaines personnes n'y ont peut-être pas prêté attention, mais le fait que je puisse me trouver ici et mener un débat sur le rapport annuel du Conseil en matière d'exportation d'armements est tout à fait extraordinaire, premièrement parce que, des années durant, ce Parlement a réclamé un code de conduite pour l'exportation d'armements et s'est vu dire que c'était un rêve impossible. Pourtant, nous avons un code, grâce surtout à l'initiative du ministre britannique des affaires étrangères, Robin Cook, ce qui montre une fois de plus que lorsque le Parlement prend la tête, le Conseil finit par le suivre.
Deuxièmement, lorsque le code a été adopté, les cyniques ont dit qu'il était trop faible et qu'il ne fonctionnerait pas. Le rapport annuel montre cependant qu'il a mieux fonctionné que ce tout le monde prévoyait, en ce compris les gouvernements des États membres qui éprouvaient une grande méfiance à l'égard du projet. Le code de conduite a ouvert la voie à une plus grande compréhension mutuelle, à une plus grande transparence et à une plus grande convergence des politiques des États membres. En outre, les pays qui n'appartiennent pas à l'UE font à présent la queue pour s'y associer. Il est clair que plus le code sera global, plus il sera efficace.
Troisièmement, l'on craignait également que le code ne soit appliqué en secret. Pourtant, aujourd'hui, nous sommes à même de discuter du rapport annuel et ce, grâce à la présidence finlandaise. Des progrès substantiels ont donc été accomplis en un laps de temps très court. Je m'en réjouis et je félicite toutes les personnes concernées.
Il est essentiel que l'UE dispose d'une politique efficace et cohérente en matière d'exportation d'armements si elle veut poursuivre ses objectifs extérieurs, compte tenu, en particulier, de toutes ces régions instables à nos frontières. Vous ne pouvez prétendre respecter la démocratie et les droits de l'homme si vous ne faites pas le nécessaire pour empêcher les armes de la mort et de la répression de tomber dans les mauvaises mains. Vous ne pouvez vous attacher sérieusement à prévenir les conflits et à maintenir la paix si vous ne contrôlez pas les exportations d'armements, en particulier des armes légères. Vous ne pouvez escompter le soutien du public pour les opérations de maintien de la paix si vos troupes sont menacées de mort par des armes que nous avons nous-mêmes fournies.
Dans le même temps, les industries d'armements européennes demeurent d'une importance stratégique et économique pour l'UE. Elles doivent poursuivre leur consolidation et leur rationalisation si elles veulent survivre. Une politique commune en matière d'exportation d'armements est vitale pour ce processus. Voilà pourquoi l'accord-cadre signé par les six États membres en juillet était si important.
En dépit des progrès énormes réalisés, il existe des domaines dans lesquels il convient de renforcer le code de conduite. Le rapport annuel du Conseil souligne lui-même la nécessité de mettre sur pied une liste commune des équipements militaires. Ce point a été accepté en juin et des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la liste des équipements paramilitaires, d'ordre public et de sécurité intérieure. Je me réjouis vivement de ces évolutions.
Néanmoins, le code n'est qu'un engagement politique entre les États membres. Il devrait être juridiquement contraignant. L'article 7 du code engage les États membres à prévenir tout transfert d'armes vers des utilisateurs finaux inappropriés. Mais les règles relatives aux utilisateurs finaux varient fortement d'un pays à l'autre. Elles devraient être mieux coordonnées et plus efficaces. Pour commencer, nous avons besoin, à l'échelle de la Communauté, d'une vaste base de données dans laquelle seraient enregistrées des informations sur les licences et sur les utilisateurs finaux sensibles.
Il est clair que bon nombre d'armes se retrouvent dans les mauvaises mains à cause de l'activité des courtiers en armements. Cependant, la plupart des pays n'exercent presque aucun, voire aucun, contrôle sur ces courtiers. Ainsi, dans mon pays, il me faudrait une licence pour posséder un fusil de chasse, mais pas pour m'installer comme courtier à l'arrière de mon jardin. Cela est inacceptable. Aussi, je me réjouis de l'annonce qu'a faite la semaine dernière le gouvernement britannique, qui a déclaré que cela devait cesser. Nous devons contrôler les activités des courtiers en armements dans toute l'UE. J'ai récemment découvert à ma grande surprise qu'il y a jusqu'à 300 courtiers en armements rien que dans le sud-est de l'Angleterre. La civilisation moderne a raison de s'offusquer de ce libre commerce de la mort. C'est pourquoi il faut accomplir des progrès par rapport aux propositions de la présidence allemande visant à contrôler le courtage en armements. Cela devrait être une priorité à présent.
Enfin, le meilleur garde-fou contre les abus en matière d'exportations d'armements est la transparence. Le rapport annuel représente un important pas en avant, mais sa transparence dépend de la transparence des rapports nationaux sur lesquels il se fonde. Certains sont meilleurs que d'autres. Depuis 1997, mon propre gouvernement publie des rapports annuels sur les exportations d'armements, rapports qui ont été loués pour leur transparence. J'exhorte tous les autres gouvernements à faire de même.
Je recommande mon rapport à l'Assemblée et j'invite le Conseil à tenir compte de mes recommandations, afin de renforcer l'engagement de l'UE vis-à-vis d'une paix et d'une stabilité mondiales.

Morgantini
Monsieur le Président, j'avoue avoir la nostalgie du temps où émanaient, du Parlement européen, mais aussi de divers mouvements pacifistes et des syndicats, des incitations à penser et à agir dans le sens d'une réduction progressive de la production d'armes, et où l'on se demandait comment on pourrait passer de l'usage militaire à l'usage civil.
Je continue à penser que l'on doit persister dans ce sens, qu'il ne faut pas céder face au caractère inéluctable des guerres et des conflits et que la politique de défense ne doit pas impliquer une production de masse des armements, mais qu'en matière de défense l'Europe doit se doter d'une politique d'intervention où ce ne sont pas les armes qui prévalent mais la capacité de s'interposer pacifiquement pour trouver une solution non violente aux conflits.
Cela dit, comme je suis une rêveuse qui a les pieds sur terre, j'essaie d'agir pour concrétiser mes rêves. Je considère qu'il est important, comme indiqué dans l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie annexé au rapport, qu'avec le code de conduite - et nous pouvons le déduire du rapport annuel que nous avons examiné -, nous allions plus loin en matière de contrôle et de rationalisation des exportations d'armes de l'Union européenne.
En ce sens, le rapport Titley est particulièrement efficace et met en évidence non seulement les mérites mais aussi les lacunes, les limites du rapport qui nous a été présenté, ainsi que de la praticabilité du code de conduite.
Je voudrais souligner certains points qui me semblent particulièrement pertinents : rendre le code de conduite juridiquement contraignant, uvrer activement pour parvenir à l'élaboration d'un code de conduite international sur le transfert des armes, rendre plus transparente l'application du code de conduite de manière à en évaluer correctement le caractère fonctionnel, par exemple avec les données relatives au nombre et au type d'armes pour lesquelles des licences ont été accordées, ainsi qu'à l'identité des pays exportateurs et destinataires, contrôler les intermédiaires et les courtiers ou encore empêcher que les armes de l'Union européenne puissent être vendues, comme cela se passe actuellement, dans des lieux où la guerre sévit et où les droits de l'homme sont manifestement violés. Autre point important : l'interdiction d'exporter, de promouvoir et de commercialiser des équipements et des connaissances utilisés pour la pratique de la torture.
Il y aurait encore beaucoup d'autres choses importantes à signaler mais, en conclusion, je voudrais dire que la transparence nécessite une implication plus forte des parlementaires au niveau décisionnel ainsi que la participation des ONG.

Morillon
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en prenant la parole sur ce très difficile sujet des ventes d'armes, je tiens à féliciter notre rapporteur sur la façon dont il a su éclairer notre Parlement dans ce remarquable et très exhaustif exposé des motifs de la proposition de résolution soumise aujourd'hui à notre débat et demain à nos suffrages.
Au centre de cet exposé, cette crainte partagée par la majorité de nos collègues, que les armes de toute nature produites par l'Union européenne, puissent, faute d'un contrôle efficace des exportations, être utilisées par des pays ou par des groupes armés non respectueux du droit international et de la dignité de la personne humaine. Ce risque n'est pas négligeable. Notre rapporteur a raison de rappeler, qu'à défaut, nos propres troupes engagées dans les opérations de maintien ou de rétablissement de la paix, se sont trouvées dans un passé récent, confrontées à des armes fournies par des États membres de l'Union européenne.
Mais M. Titley a raison de souligner aussi que l'avenir de l'industrie européenne de la défense, indispensable pour la poursuite des objectifs de l'Union en matière de paix et de sécurité, dépendra de la cohérence des politiques des États membres, en particulier en matière d'exportation, et que cela doit les amener à poursuivre l'élaboration et à hâter la publication d'un code de conduite dont les fondements se trouvent dans l'accord juridiquement contraignant, signé en juillet dernier, par six des pays membres.
C'est cet objectif que poursuit le rapport Titley ; c'est pourquoi le groupe du parti populaire européen lui apporte son soutien. C'est pourquoi aussi, il s'opposera à ceux des amendements déposés par nos collègues pour réclamer un désarmement général à l'échelle de la planète, dont l'Union européenne devrait donner l'exemple.
Vu la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui la planète et notre continent, après la fin de la guerre froide et la rupture de l'équilibre établi par la terreur des armes de destruction massive, un tel comportement serait irresponsable.
Puisque ce rêve, et vous l'avez justement dit, Madame Morgantini, demeure aujourd'hui, et je le crains pour longtemps, du domaine de l'utopie, il convenait, comme cela nous est proposé, de mettre en évidence les résultats positifs déjà obtenus par l'application du code de conduite et de proposer toutes les mesures souhaitables et applicables pour en améliorer l'efficacité. Je crois que le présent rapport contribuera à cet objectif. Je renouvelle mes félicitations à son rapporteur.

Wiersma
Monsieur le Président, ce Parlement a toujours plaidé en faveur de règles meilleures en matière d'exportation d'armements au sein de l'UE, et c'est notamment grâce à nos plaidoyers que nous disposons à présent d'un code de conduite dont nous allons pouvoir débattre aujourd'hui pour la première fois. Le PSE considère qu'il s'agit là d'un bon début, mais un code n'est pas une loi. Nous aspirons toujours à une réglementation, qui est plus contraignante et plus actuelle vu les évolutions sur le marché et dans l'industrie de l'armement. Il faut donc, selon nous, mettre l'accent sur la phrase du rapport de M. Titley visant à rendre le code également juridiquement contraignant.
Ceci dit, je voudrais naturellement féliciter le rapporteur, mon collègue Titley, pour son excellent rapport. Il a analysé le code de manière très claire et nous a préparé un rapport pouvant faire l'objet d'une bonne discussion. Un point essentiel est bien entendu le fait que la politique en matière d'exportation d'armements ne peut pas se développer dans l'isolement. Elle doit faire partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Il s'agit, en effet, d'un instrument de politique étrangère pouvant et devant contribuer à la politique externe de l'Union, que nous voulons tous renforcer.
L'Union européenne est actuellement en train de développer une branche militaire au sein du second pilier. Dans ce cadre, une collaboration plus étroite sur le plan de la production et de l'exportation d'armements est indispensable. J'espère que les plus grands importateurs d'armements en sont également conscients. Puisse le renforcement récent de la collaboration entre six États membres servir d'exemple. J'insiste à nouveau sur le fait que dans ce cadre, l'un de nos points est l'amélioration de la réglementation en matière d'utilisation finale. En ce qui nous concerne, nous devons continuer à travailler à ce code et veiller à ce qu'il puisse déboucher, à terme, sur une politique commune en matière d'exportation d'armements.
Le rapporteur attire également, avec raison, l'attention sur un certain nombre de problèmes persistants dans le domaine de l'exportation d'armements. La prolifération des armes légères reste préoccupante, même non loin de chez nous, par exemple dans les Balkans. Ces armes sont devenues, pour ainsi dire, le symbole de l'anarchie en de nombreux endroits dans le monde.
L'Union européenne devrait accorder une priorité encore plus grande à ce problème. Il y a évidemment également un lien direct avec la criminalité organisée, très active dans le domaine du commerce des armes. Une collaboration plus étroite est le seul moyen de résoudre le problème. Je soutiens de tout cur le plaidoyer de M. Titley, qui souhaite accorder aux États candidats un rôle plus important. Je voudrais que ce soit également le cas pour les Balkans. De nombreuses activités illégales liées au commerce d'armes transitent par ces régions.
Comme le souligne, à juste titre, M. Titley, le code peut être rendu plus transparent en fournissant des informations plus nombreuses et meilleures. Je voudrais également, au nom de mon groupe, souligner ce point. Il faut mettre fin à toute cachotterie inutile autour des transactions d'armes. Ici aussi, nous poursuivrons le combat pour plus de transparence. Il n'y a qu'en mettant les faits sur le tapis que nous pourrons juger si les États membres de l'Union européenne mettent également en pratique ce qu'ils approuvent souvent des lèvres, à savoir travailler à une sécurité accrue au sein des pays et entre les pays.

Wuori
Monsieur le Président, en dépit de ses mérites incontestables, le rapport reste bien technique et se tient à un cadre de sécurité et à un modèle basés sur la force armée, ce qui donne un poids démesuré aux considérations de l'industrie militaire. Les conflits armés et la souffrance humaine restent comme un bruit de fond sourd.
Nous devons étendre nos considérations, d'une part, aux questions de contrainte, mais aussi aux moyens autres que ceux destinés à l'usage militaire proprement dit : au désarmement même, à la conversion, au renforcement de l'action des autorités douanières et de la police et, d'autre part, aux pays candidats que M. Wiersma vient de mentionner. Le code de conduite faisant partie de la politique de sécurité et de défense commune engagera aussi les pays candidats. Nous souhaiterions aussi qu'un pays central de l'OTAN, la Turquie, qui constitue aussi un marché important, soit mentionné dans ce contexte. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons progresser en Europe et dans le monde vers une sécurité plus durable qui se base justement sur le désarmement et sur la stabilité.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, pour ce qui est du rapport de M. Titley d'une façon générale, je partage dans l'ensemble les points de vue qui ont été exprimés par Mme Morgantini et d'autres orateurs. Je me contenterai d'évoquer ici une question assez particulière, qui touche à la proposition de résolution.
On parle, dans le considérant R, de "l'élaboration progressive d'une politique commune de défense dans le contexte de la PESC et de l'établissement d'une identité européenne en matière de sécurité et de défense au sein de l'OTAN", et on lit, au point 1e, que la politique de l'UE en matière d'armement "contribue à la mise en place d'une politique commune de défense..."
Monsieur le Président, ce sont là des formulations qui sont nécessairement tout à fait inacceptables pour les États membres non alignés et qui souhaitent le rester. Je pense à mon propre pays, la Suède, et j'imagine que c'est également le cas des autres États non alignés que compte l'UE. La Suède ne considère pas que l'activité qui se déroule dans le cadre de la PESC puisse être définie comme une politique de défense, car elle n'implique aucune obligation de défense commune dans le sens prévu par le paragraphe 5 du traité de l'OTAN. La PESC recouvre une activité destinée à traiter les situations de crise en dehors des frontières de l'UE, et non quoi que ce soit qui puisse être décrit comme une politique de défense.
La Suède participe activement, bien trop activement, dirai-je, au développement d'une politique commune dans le domaine de l'armement, mais c'est un autre sujet. La chose ne s'améliorera pas du simple fait que M. Titley parle d'une identité commune en matière de défense dans le cadre de l'OTAN. La Suède, comme on le sait, n'est pas membre de l'OTAN et n'a pas non plus, pour autant que je sache, la moindre intention de le devenir.
Tous les membres suédois de ce Parlement doivent évidemment voter contre les deux formulations que j'ai citées, et j'espère également que le Parlement dans son ensemble les rejettera. Si tel ne devait pas être le cas, le gouvernement suédois serait contraint de protester contre le fait que le Parlement désavoue ouvertement le statut de pays non aligné de la Suède.

Belder
Monsieur le Président, c' est avec un grand intérêt que j' ai pris connaissance de l'intéressant rapport de notre collègue Titley. Je voudrais aborder en détail deux aspects de ce rapport.
Dans le commentaire, le rapporteur énumère quatre "critères essentiels" auxquels doit satisfaire la politique européenne en matière d' exportation d' armements. Et bien, le critère 3, les besoins et défis de l'industrie européenne de la défense, et jusqu' à un certain point, le critère 4, le développement d' une politique commune de défense, sont potentiellement, mais également effectivement, incompatibles avec le critère 1, c' est-à-dire la cohérence de l' action extérieure de l' Union européenne, dans le cadre de laquelle prévalent les objectifs en matière de prévention des conflits et de promotion des droits de l' homme.
L' industrie européenne d' armements a, en effet, besoin d'exportations, et ces dernières vont souvent à des pays à qui des concurrents prospères refusent de livrer pour divers motifs politiques et stratégiques. Dans la pratique, il n' est hélas pas rare qu' il s' agisse de pays à qui on ne devrait rien livrer dans un souci de prévention des conflits. Songez aux parties en conflit au Congo et à certains pays du Moyen-Orient. Sur la base de cette considération, je plaide pour la clarté : quel critère prévaut en cas de contradiction entre les critères avancés par M. Titley ?
Un second point. Le rapporteur met, à juste titre, le doigt sur le point sensible du contrôle public national sur le comportement des propres agents de courtage en armements, qu'on laisse agir à leur guise lorsqu' ils téléphonent pour permettre des transactions entre des parties dans d'autres pays.
Un complément judicieux aux propositions pratiques de M. Titley dans ce domaine est peut-être l' instauration d' un système de licences pour le financement du commerce des armements de guerre, ainsi que le règlement financier des transactions d' armes. Le contrôle du circuit financier rend toujours plus difficile le contournement des prescriptions en matière de commerce d'armements. Dans un même temps, le contrôle des flux financiers signifie que les autorités n' ont pas deux poids deux mesures, comme c' est le cas actuellement, en voulant contrôler les flux réels tout en détournant le regard des flux financiers virtuels.

Patten
Monsieur le Président, ce débat est intéressant et important. Je m'excuse de ne pas pouvoir rester jusqu'à son terme, mais je suis déjà frappé par le nombre de contributions qui y ont été apportées, par des personnes possédant une solide connaissance du sujet, y compris M. Titley. Je voudrais d'ailleurs le remercier chaleureusement pour cet excellent rapport, qui se penche sur plusieurs questions d'une extrême complexité. Je peux lui garantir que la Commission a lu son rapport avec un vif intérêt et j'espère que les États membres ont fait de même, car beaucoup dépend d'eux.
Nous sommes assurément prêts à collaborer avec les États membres, afin de veiller à ce que les recommandations du rapport soient mises en uvre de façon raisonnable. M. Titley a mis en exergue un élément essentiel de la PESC. En effet, à l'heure où la PECD devient opérationnelle, les questions telles que les exportations d'armements doivent être considérés comme des éléments d'une approche globale. Notre objectif doit être la cohérence, et je pense que c'est là un important message sous-jacent du rapport.
Le code de conduite de l'UE établit une série de principes détaillés régissant les exportations d'armes conventionnelles. Leur objectif est de prévenir les exportations d'armes à destination de gouvernements qui violent les droits de l'homme, de régions en proie à des conflits ou de régions engagées dans des courses à l'armement.
Il est clair que la responsabilité ultime en matière d'exportations d'armements incombe aux gouvernements nationaux. Mais le problème du commerce des armes est actuellement traité dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, à laquelle la Commission est, bien sûr, pleinement associée. Le code existe depuis un an et, comme le reconnaît le premier rapport annuel, les premières expériences des États membres par rapport à son fonctionnement auront été positives au cours de cette période. Le code a déjà renforcé la compréhension mutuelle des politiques des États membres, il a mis en place un mécanisme de consultation efficace et a stimulé le dialogue au sujet de la mise en uvre de ses dispositions. Toutefois, comme l'a mentionné M. Titley, il est indéniable qu'il y a lieu de renforcer le code et sa mise en uvre.
Le rapport annuel a pour objectif d'identifier de telles améliorations potentielles. Toute modification du code doit recueillir le soutien de tous les États membres. À cet égard, nous saluons l'adoption, sous la présidence portugaise, d'une liste commune des équipements militaires auxquels le code doit s'appliquer, comme le demande le présent rapport. Les services de la Commission sont en train d'étudier les possibilités d'élaborer une législation communautaire portant sur des marchandises non militaires auxquels devraient s'appliquer les dispositions du code. Les instruments pouvant être utilisés à des fins de torture et d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants seraient sans aucun doute concernés.
Quelques semaines après l'adoption du code, les pays associés d'Europe centrale et orientale, de même que Chypre, l'Islande et la Norvège, ont publié une déclaration par laquelle ils sont convenus de s'aligner sur les critères et principes du code. Depuis lors, un grand nombre de ces pays ont réalisé d'importants efforts pour se conformer au code. Tout comme M. Titley, nous espérons que les pays associés prendront les mesures nécessaires afin de s'aligner sur les normes de l'Union européenne dans le domaine des exportations d'armements. Les services de la Commission continuent, au cours de leurs réunions régulières avec les pays associés, d'encourager ceux-ci à respecter les dispositions du code, d'appliquer totalement ses critères et de s'assurer de leur respect. En outre, l'Union européenne voudrait élargir l'acceptation des principaux principes contenus dans le code, de façon à toucher les principaux exportateurs d'armements du monde.
L'Union européenne s'est engagée à lutter contre l'accumulation déstabilisatrice d'armes légères dans de nombreuses parties du monde. La Commission, en collaboration étroite avec les États membres, a participé activement à l'élaboration de l'action commune de l'Union européenne concernant les armes légères et de petit calibre. Nous avons pleinement l'intention de durcir la politique dans ce domaine et ce, dans le cadre d'une approche cohérente. Nous sommes d'accord avec le rapporteur pour dire que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour établir des règles communes en vue de contrôler le commerce légal et d'éradiquer le trafic illicite et la contrebande de ces armes. Nous sommes engagés à fournir une assistance financière et technique aux pays, aux organisations internationales, aux accords régionaux et aux ONG, comme il est proposé dans l'action commune.
Plusieurs de ces projets sont en cours ou à l'étude. Dans le cadre du projet de l'UE au Cambodge, une assistance technique, administrative et financière est fournie au gouvernement et à certaines ONG pour des actions destinées à promouvoir le contrôle, la collecte et la destruction d'armes.
L'Union européenne envisage actuellement de mener à bien le projet au-delà de sa date d'expiration, qui aura lieu en novembre de cette année. Nous apportons également notre appui à l'opération Rachel, menée conjointement par l'Afrique du Sud et le Mozambique, consacrée à la collecte et à la destruction d'armes de petit calibre. D'autres projets sont à l'étude en Ossétie du Sud et en Afrique occidentale.
La Commission attache une grande importance à la conférence qu'organiseront en 2001 les Nations unies sur les armes de petit calibre et les armes légères. À ce propos, il va falloir que l'UE développe des positions communes crédibles au cours des mois à venir. Nous continuerons de consulter étroitement nos partenaires lors du processus préparatoire et nous uvrerons conjointement à l'adoption de lignes directrices claires pour la conférence.
Ces dernières pourraient déboucher sur des instruments politiquement ou juridiquement contraignants et sur un programme d'action international et global pour le problème des armes de petit calibre. Le plus important, à mon sens, est d'inscrire nos efforts à cet égard dans une approche globale de politique en matière d'armements et dans la tentative générale de rendre la PECSD cohérente.
Je voudrais une nouvelle fois remercier le rapporteur pour son excellent rapport, qui met à notre disposition de nombreux conseils utiles quant à la manière de développer notre politique dans ce domaine extrêmement important.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est interrompu à ce point. Il sera poursuivi à 21 heures.

Espace européen de la recherche
Le Président
 L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l'espace européen de la recherche.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la Commission a adopté aujourd'hui une communication importante pour l'avenir de la recherche en Europe. Elle propose des orientations pour les actions futures de l'Union, pour les années 2002-2006, et plus particulièrement pour le futur programme-cadre de l'Union dans le domaine de la recherche. L'objectif est de définir la contribution spécifique que celui-ci peut apporter à la réalisation de l'espace européen de la recherche.
Par sa résolution du 18 mai 2000, votre Assemblée a apporté un soutien déterminé à ce projet. Sa mise en uvre est à présent lancée. Un groupe de représentants des États membres s'occupant des questions de benchmarking et de cartographie de l'excellence a ainsi été mis en place et travaille avec la Commission. Une méthodologie et des indicateurs ont été définis et seront présentés au prochain Conseil "Recherche". Des premiers résultats seront présentés au Conseil européen qui doit se réunir au mois de mars prochain sur les questions économiques et sociales.
Mais le programme-cadre de recherche de l'Union a aussi clairement un rôle spécifique à jouer. Pour cela cependant, il faut revoir en profondeur sa conception, ses conditions de mise en uvre et, plus particulièrement, ses modes d'intervention. Les orientations présentées dans la communication adoptée ce matin ont été définies dans cet esprit, sur la base notamment des conclusions du rapport d'évaluation à cinq ans des programmes de recherche, réalisé par un panel d'experts indépendants, et de l'examen à mi-parcours du cinquième programme-cadre, réalisé par la Commission.
Elles ont été définies de manière à ce que le programme de recherche de l'Union permette de mieux structurer la recherche européenne. Les principes sur lesquels ces orientations reposent sont les suivants. Passage d'une approche centrée sur des projets de recherche individuels à une approche plus large, basée sur un ensemble cohérent d'actions dont celle de l'Union ne constituerait qu'une partie. Réelle concentration des efforts sur des sujets pour lesquels une action au niveau communautaire entraîne un plus : celui de la valeur ajoutée européenne. On y parviendrait en appliquant les critères utilisés pour déterminer cette valeur ajoutée dans une perspective de hiérarchisation et d'exclusion. Introduction de formes d'intervention de plus longue durée ; intermédiaires entre le soutien de projets et le financement institutionnel, utilisation des instruments à géométrie variable offerts par le Traité, plus particulièrement la participation de l'Union à des programmes nationaux telle qu'elle est prévue à l'article 169 du Traité.
En termes concrets, il est notamment proposé de recourir à des formules comme la mise en réseau des programmes nationaux par le soutien à l'ouverture mutuelle des programmes et, surtout, la participation de l'Union à des programmes exécutés de manière coordonnée ; la création de réseaux européens d'excellence par la mise en réseau des capacités présentes dans les États membres autour de programmes communs d'activité ; la mise en uvre de grands projets de recherche orientée, menés par des consortiums d'entreprises, d'universités et de centres de recherche, sur la base de plans de financement globaux ; un appui accru aux efforts régionaux et nationaux de soutien à l'innovation et à la recherche menés par les petites et moyennes entreprises ; le renforcement et la diversification des actions de soutien aux infrastructures de recherche d'intérêt européen ; l'accroissement et la diversification des bourses de mobilité et, de manière générale, les actions en matière de ressources humaines.
De ces nouveaux modes d'intervention découlent de nouveaux modes de gestion. Ils permettront d'accroître considérablement les effets des mesures prises dans l'actuel programme-cadre pour augmenter la taille des projets et simplifier les procédures. Le document d'orientation adopté aujourd'hui est destiné à lancer le débat dès maintenant, et en premier lieu au sein des institutions. Sur la base des conclusions de ce débat, la Commission présentera au mois de février prochain des propositions formelles pour le programme-cadre de recherche 2002-2006. Ces propositions viendront s'ajouter à un ensemble de communications spécialisées représentant autant d'autres contributions à la réalisation de l'espace européen de recherche.
J'aurai l'occasion de présenter de manière détaillée ces orientations et d'en débattre de façon approfondie lors de la réunion de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du 12 octobre prochain. Mais j'attends avec intérêt de connaître l'avis du Parlement sur ce document.

McNally
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Je vois que vous vous employez à introduire le programme-cadre pour les années 2002-2006 de manière très efficace et professionnelle.
Vous dites que vous avez l'intention de vous concentrer sur des projets comportant une forte valeur ajoutée européenne et que vous appliquerez donc des critères. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ces critères ? Pourriez-vous également nous préciser la manière dont vous envisagez le rôle que jouera le Centre commun de recherche dans l'évaluation des programmes de prévision technologique qui pourrait nous indiquer les genres de domaines auxquels cette valeur ajoutée européenne pourrait être la plus utile ?

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais poser la question suivante : le Parlement européen a, au sein de la commission des budgets, affecté 10 % des crédits aux petites et moyennes entreprises. Qu'en est-il dans ce nouveau domaine ? Je veux parler en particulier de la coopération entre instituts de recherche, grandes installations de recherche, groupements d'entreprises, petites entreprises et personnes isolées. Est-ce que ce programme aborde cet aspect particulier ?

Linkohr
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez également soulevé, dans votre communication sur l'espace européen de la recherche, le manque de mobilité des chercheurs et les problèmes qui existent en Europe. Je pose dès lors la question suivante : avez-vous l'intention de faire suivre votre communication sur l'espace européen de la recherche par des initiatives législatives, en ce qui concerne l'amélioration de la mobilité, ainsi que la protection sociale lors de séjours à l'étranger ?

Busquin
Monsieur le Président, je voudrais répondre succinctement aux différents parlementaires qui sont intervenus en disant que, jeudi prochain, j'espère que nous pourrons avoir un débat plus approfondi.
Je répondrai tout d'abord à Mme McNally : la question de la valeur ajoutée européenne existait déjà dans les critères des appels à propositions, qui comprenaient déjà une série d'éléments comme, par exemple, la dimension multinationale, le fait d'avoir plusieurs États membres, le fait que ce soient des projets qui aient une dimension au moins européenne. Donc, des éléments existaient déjà. Mais jusqu'à présent il n'y avait pas nécessairement de hiérarchisation, ni d'éléments d'exclusion. Ce que nous voulons renforcer, c'est ce caractère de hiérarchisation et cela dépend du niveau du mode d'intervention. Il faudra concilier une hiérarchisation réelle avec le fait d'éviter une bureaucratie supplémentaire. C'est cette discussion des critères que nous aurons avec les États membres, bien entendu, mais aussi avec l'avis du Parlement.
En ce qui concerne le Centre commun de recherche, il est prévu d'en faire un élément clé de la référence commune, de l'expertise commune. C'est un rôle important qu'il doit jouer. Vous savez très bien qu'il faut concentrer les actions du Centre commun de recherche dans des domaines où il peut jouer ce rôle de valeur ajoutée européenne, grâce au fait qu'il est indépendant du secteur privé et qu'il est indépendant des États.
En ce qui concerne les problèmes des PME, nous avons bien entendu veillé à ce que, dans le programme-cadre, les PME aient leur part, comme prévu dans la décision budgétaire. J'ai assisté encore cet après-midi à une belle démonstration. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de voir ces nouveaux types de casques de pompiers qui ont été mis au point par une collaboration entre les entreprises allemandes, françaises, hollandaises, et le Centre de recherche TNO, et qui présentent une nouvelle génération de casques de pompiers mis au point par des PME. C'est un exemple très marquant de nos réalisations dans ce domaine. Au niveau des actions que nous proposons, vous verrez à la page 16 de la note d'orientation les nouvelles manières dont nous pensons que nous pouvons travailler, avec une plus grande décentralisation vers les associations et vers les structures nationales.
Enfin, en ce qui concerne la mobilité, Monsieur Linkohr, vous savez combien c'est un problème qui nous préoccupe dans tous ses aspects sociaux. Le groupe mobilité a été créé au niveau de la Commission avec les différents États membres et il aura sa première réunion le 20 octobre. C'est un groupe qui est constitué de représentants des ministres de la recherche, mais aussi des ministres, soit des affaires sociales, soit de l'intérieur, pour lever des obstacles à la mobilité, comme les problèmes des pensions, le problème aussi de la libre circulation sur le territoire européen.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour son introduction mais j' ai toutefois quelques questions. Vous dites envisager un remaniement total du programme-cadre. C'est déjà ce que nous avons essayé de faire pour le cinquième programme-cadre et cela a donné, comme on peut le voir à présent, peu de résultats.
Dans une résolution que vous avez mentionnée, que ce Parlement a votée le 18 mai et pour laquelle j' étais rapporteur, j' ai recommandé la mise sur pied d' équipes pluridisciplinaires pour la recherche parce que les innovations ont principalement lieu à l'intersection des disciplines. Je n' en retrouve rien dans votre rapport que j' ai lu à présent et que vous avez accepté cette semaine. Ma deuxième remarque, Monsieur le Commissaire, est que vous recommandez que l' Union européenne participe aux programmes nationaux ; j' ai également écrit que l' Europe devait se dégager du techno-nationalisme, mais à nouveau, s' il s' agit du programme-cadre, ce Parlement, et je le répète, ce Parlement, y joue un rôle très important, mais quel sera le rôle du Parlement s' il est question de géométrie variable ?

Papayannakis
Monsieur le Commissaire, j' aimerais attirer votre attention sur une question que se posent depuis très longtemps tous ceux qui se sont occupés de la recherche. Lors de discussions et de contacts que j' ai eus avec la communauté des chercheurs, en Grèce surtout, j' ai pu constater que la question de savoir si la Commission se situait en faveur de la dévalorisation de la recherche fondamentale, soulevait une grande inquiétude. C' est du moins ce qui ressort de la discussion du budget en Grèce et il faut même remarquer que ceux qui mettent en avant les points de vue de l' Union européenne sont nombreux. Est-ce vrai ? Et cela, au moment même où les États-Unis semblent en passe de doubler le financement de la recherche fondamentale ? Et si ce n' est pas vrai, la recherche fondamentale ne doit-elle pas être aidée dans tous les pays, petits et grands, proportionnellement, bien sûr, à la valeur de leurs centres de recherche et de leurs chercheurs ?

Piétrasanta
Monsieur le Commissaire, je vous remercie beaucoup pour votre communication qui montre que vous mettez en uvre très rapidement les propositions d'orientation que vous avez faites dans l'Espace commun de recherche.
Je voudrais vous demander si vous envisagez que l'on puisse déjà lancer des actions pilotes en 2001, concernant la préparation du sixième programme-cadre, notamment la mise en place des réseaux de recherche dont vous avez parlé. D'autre part, je voudrais vous demander également si vous pourriez porter une attention particulière aux relations entre le STOA et les questions concernant votre direction, dont vous avez la responsabilité, parce que il y a des problèmes. Beaucoup de sujets concernant la recherche, lorsqu'ils sont choisis par le STOA, sont mal perçus par les services. Il faudrait donc qu'une réflexion soit menée avec vous à ce sujet, en particulier en relation avec le Centre commun de recherche (CCR).
Enfin, je voudrais vous demander si nous pourrons développer assez rapidement des actions de recherche dans le cadre euro-méditerranéen, puisque vous avez eu une réunion récemment à Capri avec les ministres de la recherche des pays du Nord et des pays du Sud, parce qu'il s'agit là d'un sujet auquel le Parlement est très attaché.

Busquin
Madame Plooij van Gorsel, je vous remercie de votre intervention et je sais combien votre rapport est un soutien à l'espace européen de la recherche. Je crois qu'il faut bien mesurer que notre objectif n'est pas un programme-cadre classique. Certes, vous qui avez l'expérience, direz peut-être qu'on l'a déjà dit plusieurs fois.
Je pense que nous avons besoin aujourd'hui de quelque chose qui structure l'espace européen de la recherche, c'est-à-dire de quelque chose qui va au-delà du programme-cadre qui vient en supplément de programmes nationaux ; nous avons besoin d'un élément structurant, ce qui veut dire qu'il faut accepter des formules. Et je reprends ici la deuxième partie des géométries variables. Oui, avec une ouverture de programmes nationaux de plusieurs États sur un sujet à valeur ajoutée européenne, la Commission et l'Union peuvent intervenir. Mais elles doivent intervenir avec des critères qui permettent l'accessibilité la plus large possible à tous les éléments de l'Union européenne, c'est-à-dire à tous les pays membres et même aussi à d'autres pays.
Il y a des nouvelles formules à défendre. Nous n'avons jamais utilisé l'article 169 du Traité ; or cet article pourrait mobiliser davantage et dans une meilleure cohérence les actions des différents États membres.
En ce qui concerne la pluridisciplinarité, je partage votre sentiment. Certes, ce point n'est pas très développé, mais il est quand même mis en évidence dans les critères. À cet égard, le troisième paragraphe de la page 9 du document dit :"nécessité de combiner les compétences complémentaires présentes dans les différents pays, plus particulièrement face à des problèmes interdisciplinaires, et de recourir à des études comparées".
Il est clair que, demain, le développement - et vous l'avez souligné dans votre rapport - va se faire à la frontière de technologies et de sciences différentes comme la biologie ou l'informatique. Il est donc clair que l'aspect multidisciplinaire va être pris en considération, et ce sera d'ailleurs un des éléments de la valeur ajoutée européenne.
En ce qui concerne la question sur l'Union européenne et son désintérêt pour la recherche fondamentale, je ne pense pas que ce soit le cas. Je crois d'ailleurs que cette dichotomie entre recherche fondamentale et recherche appliquée est dépassée. Dans beaucoup de domaines, on voit que des éléments de recherche fondamentale apparaissent tout de suite comme des éléments de recherche appliquée. Donc, dans les programmes-cadres actuels, il y a mélange des questions de recherche fondamentale et des questions de recherche appliquée. Je ne pense pas qu'il y ait là une césure à faire, en tout cas pas pour ma part et pas non plus pour la communauté scientifique. Elle ne me semble pas avoir le sentiment que les programmes de l'Union européenne écartent systématiquement la recherche fondamentale. Je crois que nous aurons encore l'occasion, M. Papayannakis, d'en reparler dans nos discussions, mais il n'y a pas dans notre esprit de césure. Plus personne d'ailleurs ne parle de cette césure et l'industrie ne la demande pas.
Enfin, pour répondre à M. Piétrasanta, je le remercie de son intervention et de sa volonté constructive. Concernant les réflexions avec le STOA, je crois qu'il faut faire quelque chose ensemble, puisque l'Assemblée, le Centre commun de recherche, les instituts de prospective présents dans les différents États membres sont concernés. Nous avons intérêt à mieux coopérer et de façon plus approfondie. Donc, je suis ouvert à tout débat et toute discussion à ce sujet.
En ce qui concerne plus particulièrement le cadre euro-méditerranéen, je pense que vous avez pu constater comme moi qu'il y avait un intérêt de la part des pays méditerranéens du nord et du sud pour mener des actions de recherche et de développement technologique en commun. Mais à ce sujet, je voudrais quand même dire devant le Parlement qu'il est important que ce besoin, qui s'est exprimé et qui est d'ailleurs un moteur du développement économique et de l'innovation dans cette zone, soit pris en considération au niveau des programmes MEDA et au niveau de tous les programmes de relations extérieures.
Au niveau des relations extérieures on a parfois tendance à considérer que la recherche et le développement technologique ne sont pas des priorités. Moi, je pense que ce sont des éléments clés d'une meilleure compréhension, d'une meilleure mobilité des chercheurs autour du bassin méditerranéen. En tout cas, ce sont les conclusions des ministres de la recherche et de la science réunis le week-end passé à Capri sur ce thème.

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais également exprimer ma satisfaction au sujet de la déclaration de M. Busquin, qui a abordé un grand nombre des idées que nous avons discutées dans le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Il y a toutefois deux points sur lesquels je voudrais que M. Busquin s'attarde un peu avec nous cet après-midi. Le premier est la participation de l'UE aux programmes nationaux, qu'il a mentionnée spécifiquement dans sa déclaration. Pourrait-il nous en dire davantage sur ce qu'il envisage et nous préciser si l'UE financera partiellement ces programmes nationaux et fera fonction de coordinateur ou si le CCR deviendra l'un des acteurs d'un réseau de recherche plus étendu, sur un pied d'égalité, par exemple, avec d'autres équipes de recherche nationales ?
Je voudrais également insister auprès de M. Busquin sur une observation faite par M. Piétrasanta, car je ne pense pas qu'il y ait répondu. Or, c'était un point que je soutiens assurément. Peut-il nous confirmer qu'il envisagera des programmes pilotes en 2000-2001 en vue de développer une partie des concepts de mise en réseau avant la mise en uvre complète ?

Lange
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais évoquer trois points. Premièrement, vous avez dit, et c'est à saluer, que la gestion devait être améliorée. Parfois, en effet, la charpente de l'administration de ce programme crisse. À quelles mesures concrètes pensez-vous en la matière ?
Deuxièmement, la recherche, ainsi que ses conséquences, changent constamment notre société. Quelle position occupe la recherche socio-économique dans l'espace européen de la recherche ?
Troisièmement, en 2002, le traité CECA expire. Des sommes considérables seront alors disponibles pour la recherche dans le domaine de l'acier et du charbon. Cette recherche sera-t-elle intégrée dans le sixième programme-cadre ? Dans quelle mesure un vote sera-t-il effectué et quels seront les pouvoirs de codécision du Parlement en la matière ?

Alyssandrakis
Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre présence en ces lieux, ainsi que de la communication que vous nous avez faite. Il semble que la Commission progresse à pas de géant vers la réalisation de l' espace européen de recherche.
J' ai deux questions à poser : d' abord, le terme de valeur ajoutée que vous avez employé, bien que, bien entendu, ce ne soit pas la première fois dont on en use, associe des critères économiques au développement de la recherche et risque même de conduire à sa commercialisation. Sans pour autant mépriser l' aspect commercial et pratique de l' exploitation des résultats de la recherche, je crains qu' il ne devienne le critère principal. Pourriez-vous m' ôter cette inquiétude ?
Ma deuxième question concerne les centres d'excellence. La Commission connaît-elle certains des critères en fonction desquels seront choisis ces centres ?

Busquin
Monsieur le Président, M. Harbour et M. Piétransanta que je prie de m'excuser pour ne pas lui avoir donné cette réponse, en ce qui concerne d'abord les expériences-pilotes 2000-2001, nous allons essayer de faire notre possible pour vérifier précisément la faisabilité de certains des éléments, dont les réseaux. Déjà comme vous le constaterez dans la note d'orientation, des réflexions ont commencé, sur deux ou trois points, qui seront mises en application dès l'année prochaine, compte tenu bien sûr des contraintes liées aux aspects juridiques du cinquième programme-cadre. Mais on peut faire preuve d'un peu de souplesse sous certains aspects. Vous en aurez trois illustrations dans la note d'orientation et j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau prochainement.
En ce qui concerne le problème que vous évoquez, vous m'avez parlé de la participation aux programmes nationaux. Je crois qu'il s'agira là d'une des questions-clés. Et si je ne peux pas vous donner, dès aujourd'hui, de réponse, c'est que je souhaitais précisément, dans cette note d'orientation, inviter les États membres à prendre position, car il n'y aura pas d'espace européen de la recherche qui ne tienne qu'à la volonté de la Commission. La Commission et le programme-cadre ne représentent que 5 % des dépenses publiques en matière de recherche. On ne saurait donc parler d'espace européen de la recherche, si nous ne sommes, nous, responsables que de 5 % de cette recherche.
C'est pourquoi il est important que le 16, à la réunion des ministres responsables de la science, les États membres s'engagent à ouvrir leurs programmes nationaux. À ce moment-là, cette contribution que nous pourrons apporter consistera à assurer une certaine coordination. Ceux qui accepteront de s'ouvrir favoriseront la coordination et la mobilité dans le cadre d'un rapport qui restera à définir, projet par projet, bien entendu. Tous les projets ne s'ouvriront pas ; certains seront plus faciles à intégrer à l'échelle européenne que d'autres.
Pour répondre à M. Lange, je voudrais lui dire que, des mesures de gestion, nous avons déjà commencé à en prendre. Il y a le rapport de M. Gerold dont j'attends encore certains éléments. Mais je peux déjà vous dire que, selon cette note, il faut augmenter la taille des projets. Nous nous trouvons un peu noyés actuellement dans une multitude de projets trop petits, qui alourdissent le volet administratif, multiplient les contraintes et engendrent des erreurs.
En ce qui concerne la recherche socio-économique, il est tout à fait clair qu'elle a sa place. Il y aura tout un chapitre sur les sciences, la société et les citoyens. Nous allons élaborer une communication sur ce thème. Je pense en effet que la recherche et le développement doivent se faire, en Europe, avec les citoyens. Il y a donc toute une série de pistes qui s'imposent, en matière de recherche socio-économique, dans le domaine de l'alimentation, des nouvelles technologies aussi, et en particulier des biotechnologies.
En ce qui concerne le programme CECA, vous savez qu'il y a eu un accord et que la recherche se poursuivra. Elle ne sera pas, jusqu'à preuve du contraire, totalement intégrée dans les programmes-cadres. Elle gardera sa spécificité. C'était d'ailleurs le vu de ceux qui ont négocié la poursuite de programmes de recherche CECA avec la Commission.
Pour répondre à M. Alyssandrakis, je pense que les aspects commerciaux ne doivent pas être prédominants. De toute manière, la recherche que l'on pourrait qualifier de désintéressée, c'est-à-dire sans finalité commerciale, est parfois celle qui donne les meilleurs résultats en termes économiques et fondamentaux. Je crois que tout le monde comprend aujourd'hui qu'il faut préserver un espace de liberté de développement propre aux chercheurs, indépendamment d'impératifs purement commerciaux. Votre question est pertinente, mais elle doit se vérifier à l'usage. Nous n'avons pas l'intention de placer l'aspect commercial au premier plan dans tous les domaines de la recherche. Il y a bien des recherches orientées où l'aspect commercial est très évident, mais il y a aussi des recherches plus fondamentales qui servent d'ailleurs l'ensemble de la politique de l'Union et, en même temps parfois, des intérêts commerciaux, mais par effets induits.
Enfin, en ce qui concerne les centres d'excellence, nous préparons précisément les critères applicables. Mais je voudrais tout de même insister sur une phrase, que vous lirez dans la note d'orientation, à laquelle j'attache beaucoup d'importance parce que cette question des centres d'excellence suscite beaucoup de questions. Il n'est pas avisé de définir ce qui est excellent et ce qui ne l'est pas. Nous pensons donc qu'il faut nous rapporter aux termes qui sont repris ici, à savoir la mise en réseau des capacités d'excellence publique, notamment d'équipes universitaires et privées, qui serait assurée par l'intermédiaire de programmes communs d'activité à long terme. C'est donc une opération bottom-up menée plutôt avec différentes équipes qui se mettent en réseau qu'avec des hyper-centres. Des équipes performantes aux niveaux européen et mondial qui se regroupent et se mettent en réseaux, quelle que soit leur localisation. Avec les technologies de l'information d'aujourd'hui, ce n'est plus un problème, quelle que soit la taille des équipes.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur Busquin.
Ce point est clos.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0540/2000).
Première partie

Le Président
J'appelle la

Mme Helena Torres Marques
question nº 1 de (H-0726/00) :
Objet : Exécution budgétaire du Fonds de cohésion L'exécution budgétaire du Fonds de cohésion a été, au cours de ces dernières années, extrêmement élevée.
Les modifications apportées au règlement de ce Fonds ayant été très limitées (contrairement à ce qui s'est produit pour les Fonds structurels), comment la Commission explique-t-elle que le taux d'exécution du premier semestre 2000 soit inférieur à 1 % ?

Barnier
Je suis très heureux que Mme Torres Marques me donne l'occasion, par sa question, de faire le point devant la séance plénière du Parlement européen de l'exécution des crédits d'engagement pour le Fonds de cohésion qui intéresse le pays dont elle est élue, mais aussi d'autres pays - l'Irlande, la Grèce et l'Espagne. Je veux également marquer ma préoccupation par rapport au niveau très faible d'engagement des crédits du Fonds de cohésion à la fin du mois d'août - 16 % seulement, Madame la Députée - et confirmer, même si les choses ont évolué dans le bon sens depuis la fin du mois d'août, la préoccupation qui est la mienne et dont j'ai fait part, le 11 septembre dernier, à la commission de la politique régionale et des transports de votre Assemblée.
Des contacts ont eu lieu avec les autorités de la Grèce, de l'Irlande et du Portugal pour demander au gouvernement de ces pays d'accélérer la présentation à la Commission de leurs projets au titre du Fonds de cohésion.
Nous avons reçu de l'Espagne un ensemble de projets qui me permet d'espérer pour ce pays une exécution intégrale des engagements pour l'année en cours, sous réserve naturellement de l'expertise technique des projets.
Pour le Portugal, Madame, mais surtout pour la Grèce, le nombre de projets reçus ne me permet pas d'avoir, aujourd'hui, la même assurance d'une exécution satisfaisante des crédits. Comprenez-moi bien, et je veux éviter avec vous et avec tous les élus concernés le moindre malentendu. Je ne veux pas montrer du doigt ni distribuer des bons ou des mauvais points. Je suis chargé de gérer le plus rigoureusement et le plus activement possible le deuxième budget de l'Union européenne, celui de la politique régionale et du Fonds de cohésion. Je dois rendre des comptes non seulement à la Cour des comptes, aux contribuables, mais d'abord au Parlement européen, qui est chargé de contrôler et d'approuver ce budget et je pense que c'est mon rôle et mon devoir de dire, au moment que je juge opportun, ce qui se passe, et de le faire dans la transparence, par respect pour l'autorité budgétaire que constitue le Parlement européen.
Il y a des raisons qui expliquent le manque de projets soumis à la Commission jusqu'à présent. D'une part, à la suite de l'effort réalisé pour engager entièrement les crédits à la fin de 1999, les demandes en instance au début de cet exercice pour le financement de nouveaux projets étaient forcément très réduites. Et, d'autre part, comme nous sommes dans la première année de la nouvelle période de programmation, je dois dire, et c'est un fait objectif, que les pays de la cohésion, dont le vôtre, ont concentré leur effort sur la programmation de l'objectif 1. D'ailleurs, j'ai indiqué publiquement, en particulier à Lisbonne et en présence du Premier ministre et de Mme Lisa Ferreira, la très grande satisfaction de la Commission sur la qualité du travail qui a été fait par les autorités portugaises en liaison avec les autorités locales pour la programmation de l'objectif 1.
Mais cet effort extrêmement important a pour conséquence qu'on n'a pas pu faire, en même temps, le même effort pour le Fonds de cohésion. Je veux dire aux pays concernés qu'ils doivent faire maintenant cet effort et présenter rapidement un nombre suffisant de projets solides, faute de quoi le risque existe que certains crédits, prévus pour l'exercice 2000 du Fonds de cohésion, soient définitivement perdus.
En effet, contrairement à ce qui est envisageable, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel pour les Fonds structurels, une rebudgétisation, dans les exercices ultérieurs, n'est pas prévue pour le Fonds de cohésion. Les pays bénéficiaires au titre du Fonds de cohésion doivent donc être tout à fait conscients qu'il ne reste que peu de temps pour recevoir et instruire les projets au titre de l'année budgétaire en cours. Voilà le point que je pouvais faire le plus franchement possible, Madame Torres Marques, en vous remerciant de m'avoir donné cette occasion de m'exprimer.

Torres Marques
Merci, Monsieur le Commissaire, d'avoir répondu, au nom de la Commission, à cette question fort importante à nos yeux. Je crois, Monsieur le Commissaire, que vous n'êtes pas bien informé, excusez-moi de le dire. Probablement l'absence du service que vous mentionnez, qui existait dans la Commission précédente et qui était consacré exclusivement au Fonds de cohésion, ne permet pas de disposer d'éléments plus concrets. D'après les éléments dont je dispose et à la suite de ce que vous avez dit devant la commission de la politique régionale, je sais que le Portugal a déjà présenté des candidatures qui dépassent le Fonds de cohésion, à la fois dans la partie des transports et dans la partie de l'environnement.
Vous savez, Monsieur le Commissaire, que les quatre pays ont toujours fort bien géré ce fonds, que leur taux d'exécution a toujours été de 100 %. Vous devriez vous préoccuper de savoir pourquoi des pays qui étaient si bons élèves ne le sont plus à présent. Je crois que la balle est dans votre camp, vos services disposent des éléments, mais ils doivent être capables d'apporter une réponse. Je crains, Monsieur le Commissaire, que la Commission n'en profite, dans le budget 2001, pour réduire les montants du Fonds de cohésion. C'est inacceptable !

Barnier
Madame Torres Marques, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, mais je ne vois pas bien de quoi vous parlez en évoquant l'hypothèse où nous couperions le budget. La période de programmation précédente s'est terminée fin 1999, nous sommes aujourd'hui dans une nouvelle période de programmation, et c'est de cette période-là que je dois essentiellement me préoccuper pour rendre des comptes, ce qui ne m'interdit d'ailleurs pas d'être très vigilant, en collaboration avec Mme Schreyer, et sous le contrôle de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires régionales, pour solder les programmes précédents. Or, j'ai quelques préoccupations à ce sujet aussi, parfois pour des crédits qui remontent assez loin au titre de l'Objectif 2, de l'Objectif 1 ou de Fonds de cohésion.
Mais je redis que les choses ont été bien faites par le Portugal pour la période précédente. Ce que j'observe simplement, et je vous donne les chiffres à la date du 26 septembre, c'est que les crédits effectivement engagés pour le Portugal, pour la nouvelle période, - je ne suis commissaire que depuis un an - s'élèvent à 2,6 %. Vous m'avez bien entendu : 2,6 %.
Or, je connais le règlement général des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, et je sais qu'ils ne sont pas régis par la même règle. Je mets donc en garde et je dis : Attention ! On ne pourra pas reprogrammer, rebudgétiser sur les années ultérieures, et on risque de perdre, pour le Fonds de cohésion, un certain nombre de crédits.
J'ai écrit à Mme Ferreira, avec qui j'ai de très bonnes relations, très constructives, pour lui confirmer ma préoccupation. Je sais que votre pays fait de grands efforts pour m'apporter un nombre de projets suffisant. Nous en validerons le contenu technique le plus rapidement possible pour que votre pays, comme les autres pays de la cohésion, n'ait pas à souffrir et puisse bénéficier de l'intégralité des crédits concernés.

Papayannakis
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander deux informations. Vous avez donné le chiffre de 2,6 % pour le Portugal. Pouvez-vous nous donner les chiffres pour l'Espagne et la Grèce ?
Ma deuxième question est la suivante : hormis le Fonds de cohésion, il existe le cadre communautaire d'appui, les Fonds structurels, les programmes régionaux, etc. De quels pays avez-vous reçu les projets définitifs et quels programmes de quels pays avez-vous déjà approuvés ?

Barnier
Je ne suis pas en mesure, à l'instant où je vous parle, de vous donner le détail des projets menés au titre des cadres communautaires d'appui des pays qui bénéficient des Fonds structurels au titre de l'Objectif 1. J'ai donné toutes ces informations à la commission des affaires régionales le 11 septembre dernier, et si vous le voulez bien, je vous les fais porter ce soir ou demain telles que je les ai remises à la commission compétente, en toute transparence, le 11 septembre, il y a moins d'un mois, pour tous les pays concernés.
Je n'ai pas vraiment d'inquiétude concernant l'Objectif 1 pour aucun des pays concernés, et je n'ai pas trop d'inquiétude non plus concernant l'Objectif 2 : les choses progressent et les négociations concernant les documents uniques de programmation sont généralement en cours. Je crois que, sur les 102 DOCUP qui doivent être signés, 83 sont actuellement en négociation. Je parle de mémoire.
Pourquoi est-ce que j'insiste sur le Fonds de cohésion ? C'est qu'une fois encore le règlement général est différent pour les Fonds structurels (Objectif 1 et Objectif 2) et pour le Fonds de cohésion et que je ne pourrais pas procéder, si j'y étais obligé, à une reprogrammation pour le Fonds de cohésion. Donc, l'argent risquerait d'être perdu. Voilà pourquoi je donne l'alerte, mais encore une fois sans montrer du doigt aucun pays, parce que prévoir tout cela en un an pour les sept ans qui viennent demande un très gros effort de la part des administrations régionales et nationales, des gouvernements et des fonctionnaires de la Commission.
Vous m'avez demandé les chiffres pour les autres pays. À la date du 26 septembre, les crédits engagés sont de 26,2 % pour l'Espagne, de 4,9 % pour la Grèce et de 2,6 % pour le Portugal. Il n'y a pas de crédits engagés à cette date-là pour l'Irlande, mais la situation concernant ce pays est particulière. Au total, nous avons engagé 17,6 % des crédits du Fonds de cohésion à la date du 26 septembre.

Le Président
J'appelle la

M. Neil MacCormick
question nº 2 de (H-0730/00) :
Objet : Taxes sur le carburant Actuellement, le niveau des taxes sur le carburant au Royaume-Uni est nettement plus élevé que ce n'est le cas dans les autres États membres. La charge que représente cet impôt pèse particulièrement lourdement dans des régions excentrées du pays, en particulier la zone frontière entre l'Écosse et l'Angleterre, les Highlands et les îles. Cette situation entraîne d'importantes distorsions de la concurrence, notamment entre les PME situées dans ces régions et d'autres grandes entreprises ou multinationales opérant sur l'ensemble du territoire du Royaume-Uni, entre l'industrie du tourisme de ces régions et les chaînes d'hôtels concentrées dans de grands centres plus proches du continent, tels que Londres, et entre les agriculteurs et les pêcheurs de ces régions et ceux qui exercent leurs activités dans des zones moins défavorisées.
La Commission pourrait-elle mener une enquête afin de constater si le taux excessif des impôts sur le carburant imposé au Royaume-Uni constitue, au titre des traités, une infraction à la législation sur la concurrence et est dès lors illégal ? Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter sur ce point ?

Bolkestein
La question posée par l'honorable membre de votre Assemblée est particulièrement actuelle. Mais pour pouvoir répondre clairement à cette question, je dois avant tout nous remettre en mémoire l'origine de la législation communautaire en matière d'impôts sur les combustibles. En 1987, la Commission a introduit différentes propositions portant sur les impôts indirects afin de réaliser la suppression des frontières fiscales en vue de l'achèvement du marché interne. Sur le plan des accises, la Commission visait une harmonisation complète de l'impôt sur les huiles minérales au sein de la Communauté au moyen de l'introduction d'un taux d'accises unique pour chaque type de produit. L'approbation de telles mesures aurait certainement permis d'éviter les pratiques contraires à la saine concurrence auxquelles fait aujourd'hui référence l'honorable député. Cette proposition a cependant été rejetée, conséquence de l'opposition vigoureuse de certains États membres.
En 1989, la Commission a introduit une nouvelle proposition devant offrir plus de souplesse. Cette proposition, prévoyant, outre les taux minimum, des marges de taux étroites et des taux-objectifs, a cependant à nouveau été rejetée par les États membres. Ces derniers ont finalement décidé unanimement en 1992 d'instaurer un système communautaire d'imposition sur les huiles minérales prévoyant uniquement un taux d'imposition minimal pour chaque type d'huile minérale en fonction de son utilisation ; c'est à dire en tant que carburant pour les véhicules, à usage industriel et commercial ou également pour le chauffage. Je voudrais donc souligner le fait que les minima communautaires n'ont pas été adaptés, depuis 1992, et qu'aujourd'hui, dans la pratique, les accises sont souvent bien supérieures aux minima communautaires et sont également très différentes d'un pays à l'autre. Comme l'honorable membre de votre Assemblée l'a fait remarquer, les accises appliquées par le Royaume-Uni sur l'essence et le diesel utilisés comme carburant sont les plus élevées d'Europe, mais les accises sur le mazout et le kérosène, pour autant que ceux-ci soient utilisés à des fins industrielles et commerciales ou également pour le chauffage, ces accises, ainsi que les accises sur le fuel lourd, restent bien en deçà des valeurs les plus élevées appliquées dans l'Union. Il s'agit donc d'une image nuancée et il n'est donc pas vrai que toutes les accises sur les huiles minérales au Royaume-Uni sont plus élevées qu'ailleurs en Europe.
Enfin, fixer les accises sur les huiles minérales à un niveau élevé n'entraîne pas un non-respect des prescriptions communautaires en matière de concurrence. En revanche, une aide publique ne pourrait être accordée, sous la forme d'une subvention de l'État, que si seuls certains secteurs spécifiques bénéficiaient de dérogations à la réglementation générale, et la compatibilité d'une telle mesure de soutien devrait être étudiée à la lumière du Traité. Voici, Monsieur le Président, ma première réaction.

MacCormick
Monsieur le Président, je remercie M. Bolkestein pour sa réponse très prudente à ma question, mais je ne suis pas certain qu'il y ait répondu complètement. Pour clarifier les choses, comme le sait sans doute la Commission, cette question avait été déposée avant le début des manifestations de protestation et elle faisait suite à des plaintes formulées par des habitants de ma circonscription. Par exemple, une entreprise de l'île de North Uist a pour activités l'exploitation de carrières et l'entretien des routes. Que des petites et moyennes entreprises puissent participer aux adjudications et entrer en concurrence pour des travaux d'entretien des routes dans ces îles semble être une très bonne idée. C'est bon pour l'emploi et pour la cohésion sociale. Si les frais de carburant d'une entreprise telle que celle-là sont plus du double de ceux des multinationales qui possèdent des bases ailleurs en Écosse et qui peuvent soumissionner pour les mêmes contrats, il en résulte évidemment une grave distorsion de la concurrence qui désavantage les communautés périphériques.
J'ai bien entendu les arguments de M. Bolkestein et je sais que la règle de principe des Traités interdit de taxer les étrangers davantage que les entreprises domestiques, mais la loi générale de la concurrence loyale en Europe devrait s'appliquer et, lorsque les niveaux de taxation sont totalement disproportionnés, nous devrions étudier l'effet que la législation en matière de concurrence peut avoir sur la situation, et ce en dépit de la règle générale selon laquelle il s'agit là d'une prérogative des États membres.

Bolkestein
Monsieur le Président, je répondrai à M. MacCormick que la Commission n'a aucun moyen d'influencer le niveau des accises sur les huiles minérales dans les États membres. Je voudrais être clair et insister sur ce point car, ainsi que je l'ai indiqué dans ma première réponse, la Commission a tenté à plusieurs reprises d'amener les États membres à s'accorder sur l'harmonisation des accises afin, précisément, d'éviter les distorsions commerciales qui peuvent résulter des écarts dans ce domaine. M. MacCormick aura compris que ces tentatives ont été rejetées par le Conseil. Dès lors, je le répète, la Commission ne dispose d'aucun moyen pour que les États membres modifient le niveau des accises. Voilà le premier point sur lequel je voudrais à nouveau insister.
Deuxièmement, comme le sait M. MacCormick, lorsque les États membres favorisent un secteur industriel donné par des mesures fiscales, il enfreignent les règlements sur les aides d'État, en l'occurrence les aides d'État fiscales équivalentes à des subventions. M. MacCormick lutte avec raison en faveur de l'égalité de traitement et d'une concurrence loyale et équitable. Si une région ou un secteur particulier est favorisé via des mesures fiscales, les lois de la concurrence loyale et équitable seront enfreintes et la Commission, en la personne de mon collègue M. Monti, prendra des mesures.
Troisièmement, M. MacCormick sait certainement qu'il existe un certain nombre de dérogations au principe des niveaux définis des accises. Ces dérogations figurent à l'article 8(4)de la directive 92/81 de l'Union européenne, et il en existe une centaine. Ces dérogations sont appelées les dérogations 8(4).
La Commission examine actuellement toutes ces dérogations ainsi que la pertinence de leur prolongation et, le cas échéant, la durée de ladite prolongation. Au cours de cet examen, la Commission répondra également à la question de savoir si de telles dérogations constituent une violation des règles du Traité concernant les aides d'État, car il est évident qu'une dérogation est susceptible d'aller dans le sens d'une aide d'État fiscale et, si les choses allaient jusque là, la Commission pourrait devoir prendre des mesures.
Pour revenir au cas évoqué dont je n'avais pas encore eu connaissance, j'imagine que les conditions dans lesquelles fonctionnent les grandes et les petites entreprises sont liées aux accises sur les huiles minérales qu'elles utilisent et, tant que les accises sont similaires, ou plus ou moins similaires pour ces différents secteurs industriels, la Commission n'a pas beaucoup de raisons d'intervenir. J'espère être clair à cet égard. Si je n'ai pas réussi à persuader M. MacCormick, j'espère éventuellement pouvoir le faire après cette réunion.

Martin, David
Monsieur le Président, la différence de prix entre les îles et le reste du pays n'a rien à voir avec les droits d'accises. Les droits d'accises sont absolument identiques partout au Royaume-Uni. J'aimerais poser une question : la Commission a-t-elle connaissance d'une récente et très honorable étude universitaire suédoise qui a montré que, lorsque l'on prend en considération l'ensemble des coûts, les coûts du transport au Royaume-Uni sont en fait dans la moyenne de l'ensemble de l'Union européenne ? Si l'on tient compte des coûts non salariaux du travail, du coût des licences, des assurances automobiles et des péages, conduire au Royaume-Uni ne coûte pas plus cher que dans n'importe quelle autre partie de l'Union européenne. La Communauté ayant promis de respecter les engagements pris à Kyoto, je me demande si le commissaire accepterait le fait que la meilleure manière d'y parvenir consiste à augmenter les taxes sur le carburant plutôt que d'augmenter les autres coûts de transport. Si vous voulez conserver le carburant, il faut le faire via les taxes sur le carburant, et non via d'autres formes de taxation.

Bolkestein
Je répondrai à M. Martin qu'il existe, pour tout type de carburant, un lien évident entre le prix payé par le consommateur et la demande pour ce type de carburant. Cela s'appelle l'élasticité de la demande en fonction du prix. Je suppose que ce mécanisme est connu de M. Martin. Bien que la forme précise de la courbe d'élasticité puisse être débattue, son existence ne fait aucun doute si l'on examine l'intensité pétrolière de l'économie et la manière dont elle a évolué.
Elle a environ diminué de moitié depuis la crise pétrolière des années 1970. Il est indubitable que cette intensité jouera un rôle extrêmement important à plus long terme. Ainsi donc, si M. Martin garde à l'esprit que si nous voulons atteindre les objectifs de l'accord de Kyoto, un prix du pétrole élevé pour le consommateur serait utile, il a pour lui la logique du raisonnement économique. La logique du raisonnement économique soutient la déclaration de M. Martin. On peut évidemment aller plus loin dans le sens de son souhait - que je déduis de ses paroles - de respecter les engagements pris à Kyoto en disant que d'autres formes d'énergie peuvent également nous permettre d'atteindre cet objectif. L'énergie nucléaire, par exemple, constitue un exemple très clair. Les questions d'énergie ne sont pas de mon ressort, et l'énergie nucléaire encore moins, mais puisque M. Martin s'est lancé dans un raisonnement de type économique, je me sens autorisé à faire cette remarque.
Il y a d'autres aspects liés à cette question. Augmenter le prix du pétrole a une influence néfaste sur la croissance économique. Des calculs effectués tant pour le monde occidental que pour les pays en développement montrent qu'une augmentation du prix du pétrole, de 5 ou 10 dollars US par baril, entraînerait une diminution de la croissance économique de 0,2 ou 0,5 %, ou d'une valeur du même ordre. La situation n'est donc pas si simple. Kyoto, c'est important. Nous voulons tous y parvenir. Un prix du pétrole élevé va dans ce sens, mais il a aussi un effet négatif sur la croissance économique, avec les conséquences qui en découlent en terme de chômage.
Cette affaire n'est pas simple. Je voudrais mettre en garde les députés, si tant est que cela soit nécessaire, contre une approche partiale de l'ensemble de ce problème.

Purvis
Monsieur le Président, j'accepte les arguments très équilibrés de M. le commissaire au sujet de Kyoto et de ses répercussions économiques, mais nous parlons ici de problèmes particuliers affectant des régions périphériques et éloignées. Si la Commission ne dispose d'aucun instrument permettant d'influencer les niveaux des accises dans les États membres et si les règles de la concurrence ne permettent pas de favoriser certains secteurs, lorsqu'une région souffre d'inconvénients particuliers dus à sa situation périphérique et éloignée, autoriser certaines différences dans les niveaux des accises dans ces circonstances particulières ne servirait-il pas alors qu'à remettre les choses sur un pied d'égalité, et non à accorder une quelconque préférence ?

Bolkestein
Je répondrai à M. Purvis que la question des inconvénients régionaux naturels est probablement du ressort des gouvernements nationaux dans la mesure où une partie de leur électorat se trouve dans ces régions périphériques et à l'écart. Elle pourrait également être du ressort de mon collègue M. Barnier, qui s'est adressé à l'Assemblée il y a peu.
En ce qui me concerne, je m'occupe des questions fiscales de l'Union, dans la mesure où les États membres me le permettent. Il serait incorrect de dire qu'un avantage géographique peut être obtenu par des mesures fiscales, et je dois donc à cet égard décevoir M. Purvis. Cependant, s'il me présentait un cas particulier illustrant son propos, celui d'une région particulière, ou que sais-je, je serais ravi d'en aviser mon collègue M. Barnier.

Le Président
J'appelle la

M. Michl Ebner
question nº 3 de (H-0743/00) :
Objet : Ligne budgétaire "langues minoritaires" Les crédits budgétaires de l'Union européenne en faveur des langues minoritaires qui existent depuis 1983, n'ont cessé d'augmenter jusqu'en 1995, année au cours de laquelle ils ont été les plus élevés (4 millions d' euros). Depuis lors ils ont été réduits de manière incompréhensible au point de ne représenter que 3,5 millions d'euros au cours de cette année.
Cela est d'autant plus surprenant que l'Union européenne va prochainement s'élargir à l'est et que le thème des minorités revêt de plus en plus d'importance, notamment dans l'optique d'un bon échange d'informations. Par ailleurs, les activités précédentes comme la création d'un réseau en ligne sur les langues régionales et minoritaires, pris en charge par le Bureau des langues de moindre diffusion et trois Centres-Mercator, ont rencontré un écho très favorable.
La Commission voudrait-elle dès lors faire savoir quel sera le montant des lignes budgétaires destinées à promouvoir les langues minoritaires l'année prochaine et indiquer s'il est prévu d'accroître le montant par rapport à celui inscrit en 2000 ?

Reding
Monsieur le Président, en réponse à la question de l'honorable parlementaire, je voudrais dire que l'avant-projet de budget, adopté le 10 mai dernier par la Commission, comporte un crédit d'un montant d'un million d'euros sur la ligne budgétaire A-3015, et ceci pour le Bureau européen des langues les moins répandues et pour les centres Mercator. La Commission n'a pas inscrit de crédits spécifiques pour le financement de projets directement en faveur des langues régionales et minoritaires, pour les raisons que je vais développer.
L'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, précise que des crédits relatifs à des actions sans base légale - comme c'est le cas - pour les projets relatifs à la promotion et à la sauvegarde des langues et cultures régionales et minoritaires, ne peuvent être inscrits que pour trois exercices budgétaires au maximum, à condition, toutefois, qu'une base légale soit envisagée ultérieurement.
Compte tenu de cette limitation et en vue des possibilités de financement pour des projets intéressant les langues minoritaires, dans le cadre de l'Année européenne des langues 2001, il a été décidé de ne pas inscrire des crédits spécifiques en 2001 mais je réfléchis à la possibilité d'un soutien plus durable à l'avenir pour ces langues, et dans le cadre défini par l'accord de 1999. En d'autres termes, je compte vraiment sur l'Année européenne des langues pour que quelque chose se mette en route et pour qu'à la fin de cette année-là on puisse, tous ensemble, trouver une solution durable qui ne nous force plus à revenir chaque année nous batailler afin d'avoir un financement.
Il est toutefois noté que les langues et cultures régionales et minoritaires peuvent bénéficier de soutiens au titre d'un certain nombre d'autres actions au programme. Par exemple, les activités préparatoires visant à stimuler l'usage du contenu numérique sur les réseaux mondiaux et à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information : Culture 2000, MEDIA, et dans la mesure où les projets proposés concourent à la réalisation des objectifs de ces actions. Il n'y a toutefois pas de montant réservé spécifiquement pour les langues minoritaires à l'intérieur de ces activités, ce qui n'empêche pas d'utiliser ces programmes à ces fins.

Ebner
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie pour cette information. J'aurais naturellement souhaité, que, tel Saint-Nicolas, vous annonciez quelles sommes supplémentaires vous mobiliserez à l'avenir en faveur des minorités et des langues minoritaires. J'ai naturellement connaissance du cadre législatif. Je voudrais aborder cette problématique d'un point de vue global et, à cet égard, poser la question de savoir si, à l'avenir, on n'envisage pas des possibilités par le biais des fonds structurels.
Il y a quelques semaines, les éditions Braunmüller-Verlag ont publié un livre de M. Christoph Pan, dont le titre est "Volksgruppen in Europa - Ein Handbuch", qui répertorie, 60 situations minoritaires au sein de l'Union européenne et 300 sur le continent européen. Sur un ensemble de 750 millions d'habitants, 100 millions vivent dans une situation minoritaire. Si les PECO étaient membres de l'Union européenne, 50 minorités viendraient s'ajouter aux 60 existant au sein des Quinze.
La suppression des frontières constitue sans nul doute un progrès considérable mais nous devons toutefois pouvoir préparer ces minorités. Serait-il possible, à cet égard, de dégager des crédits par le biais du programme de pré-adhésion et par le biais des fonds structurels ?

Reding
Monsieur le Président, nos collègues du Parlement savent certainement que des moyens très importants sont affectés, dans les fonds structurels - et c'est nouveau -, aux activités culturelles, parce qu'avec mon collègue, Michel Barnier, nous avons accordé de l'importance au fait que les fonds structurels n'investissaient pas seulement dans les routes ou les aéroports mais également dans les êtres humains.
Toutefois, les fonds structurels ne doivent pas être sollicités par la Commission ou le Parlement européen mais par les gouvernements. Donc, dans le cas où les gouvernements souhaitent utiliser les fonds structurels en faveur du développement des langues et du soutien aux langues minoritaires, ceux-ci en ont la possibilité. Il est donc naturellement très important que les parlementaires nationaux invitent leur gouvernement à être actifs.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 4 est caduque.
J'appelle la

M. Lennart Sacrédeus
question nº 5 de (H-0762/00) :
Objet : Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants Depuis 1998, l'association ECPAT Suède met en uvre un projet de code de conduite contre le tourisme sexuel impliquant des enfants lequel, destiné aux organisateurs de voyages, vise à les convaincre de repousser la demande de ce type de voyages. Dans la mesure où l'Allemagne et l'Autriche y participent également, ce projet est, depuis novembre 1999, financé par l'UE à concurrence de 60 %. Pour que ces crédits soient renouvelés au delà de novembre prochain, une nouvelle décision de la Commission est requise. Or, aucune procédure de demande d'aide n'a encore été engagée, ce qui suscite des craintes quant à un éventuel arrêt du financement. L'auteur de cette question estime que la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants doit constituer une priorité pour la Commission. Dès lors, une nouvelle procédure de demande de crédits va-t-elle être engagée afin de permettre le maintien du financement du projet de l'association ECPAT ?

Liikanen
Leur question concernant le même sujet, je répondrai à la fois à la question de M. Sacrédeus et à celle de Mme Theorin.
La Commission est d'accord sur l'importance de la lutte contre le tourisme sexuel infantile. Elle poursuivra ses actions en vue de protéger la dignité humaine par la prévention et la lutte contre la violence envers les enfants, y compris le tourisme sexuel infantile, dans le domaine de la coopération au niveau de la justice et des affaires intérieures.
Au cours du printemps et de l'été derniers, la Commission a procédé à un réexamen général de ses activités et de ses ressources humaines. Le 26 juillet 2000, elle a conclu qu'elle avait besoin de plus de 1 200 postes supplémentaires pour être en mesure de gérer l'ensemble de ses tâches.
Auparavant, les tâches administratives de la Commission augmentaient alors que son travail politique et législatif diminuait en termes relatifs. La Commission a décidé au mois de juillet d'inverser cette tendance et de réduire ses tâches administratives afin de disposer de suffisamment de ressources humaines pour les tâches politiques, législatives et conceptuelles.
Cela signifie une réduction ou une suppression progressive des activités pour toute une série de secteurs. Ce sont en particulier les activités financées par des lignes budgétaires modestes qui seront réduites, car elles mobilisent d'importantes ressources humaines.
Les campagnes d'information et de conscientisation au sujet du tourisme sexuel ont eu un rôle important à jouer. Cependant, au vu du manque de ressources et dans le droit fil de la tendance générale consistant à réduire les lignes budgétaires modestes, ces activités seront progressivement supprimées. La Commission ne formulera donc pas de nouveaux engagements financiers l'année prochaine. La Commission fera cependant de son mieux pour utiliser les dotations relatives à ces activités dans le budget de cette année. J'ai donné instruction à mes services de trouver la solution la plus efficace dans les semaines à venir.
Mettre fin au soutien à la campagne d'information ne signifie cependant pas que la Commission abandonnera ses autres activités visant à protéger les enfants de la violence et des abus, en particulier le programme STOP. La Commission élabore actuellement une proposition visant à renouveler ce programme vers la fin de cette année, et le tourisme sexuel infantile fera partie de ses préoccupations.
La Commission élabore également des propositions législatives sur l'exploitation sexuelle des enfants et sur la pornographie infantile, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tempere. Ces propositions viseront à harmoniser les définitions, les délits et les peines ainsi que l'application extraterritoriale des lois pénales des États membres relatives à l'exploitation sexuelle des enfants.
Les États membres ont une importante responsabilité en la matière. La Commission continuera néanmoins, en collaboration étroite avec les États membres, à jouer un rôle actif dans l'élaboration et le maintien d'une politique européenne cohérente en vue de protéger les enfants contre la violence.

Sacrédeus
Je remercie le commissaire Liikanen pour sa réponse, même si, pour des raisons qui se comprennent, je n'en suis pas entièrement satisfait. Je me demande si cette affaire n'a pas été plusieurs fois renvoyée d'un commissaire à un autre, sans que quiconque se soucie réellement d'en prendre la responsabilité. Nous avons eu certaines informations dans ce sens. La deuxième question que je voulais poser est de savoir si vous estimez que le traitement de l'affaire s'est déroulé dans des conditions acceptables.
Troisièmement : comment interprétez-vous, dans la perspective de l'élargissement vers l'est, la décision de supprimer les ressources financières qui étaient destinées à une lutte bien ciblée, menée en Suède, en Autriche et en Allemagne, contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, alors que nous savons que dans bon nombre de pays candidats, la prostitution et le trafic de personnes posent des problèmes particuliers ?
Quatrièmement, le Président de la Commission, Monsieur Prodi, est récemment entré en guerre contre le pouvoir du Conseil. Comment envisageriez-vous la chose, si le gouvernement suédois, pendant sa période de présidence, faisait la démonstration de cette puissance en agissant pour le rétablissement de l'aide financière à l'ECPAT de Suède ?

Liikanen
Je voudrais d'abord souligner le fait que, dans la Commission précédente, c'est Mme Anita Gradin qui a déployé beaucoup d'activité dans ce domaine. Elle était responsable des questions judiciaires. C'était donc aussi tout à fait logique. C'était un travail important, que j'apprécie à sa juste valeur. Je m'en suis aussi entretenu avec elle.
En ce qui concerne les propositions concrètes de financement, il ne m'est pas possible de prendre ici position, car nous devons respecter la procédure normale. Comme je l'ai dit, j'ai demandé à mes fonctionnaires de trouver une solution qui permette d'utiliser le poste budgétaire actuel, autrement dit les sommes que nous avons portées au budget pour l'an 2000. Cependant, je pense que nous devons trouver un partenaire qui uvre à l'échelle internationale.
Ensuite, il est clair que chaque présidence doit avoir son programme. Si une telle situation devait survenir, nous aurions à en discuter ultérieurement.
Mais je voudrais redire une fois de plus que, si nous devons concentrer notre activité sur cette question, il est important de le faire davantage à un niveau politique, et de focaliser nos efforts sur le programme Stop qui porte sur le même problème.

Theorin
Il est naturellement appréciable que la Commission ait changé d'avis à ce sujet. Il serait désastreux de supprimer le soutien accordé à la lutte contre le tourisme sexuel. Telle ne saurait être la politique de l'UE. Chaque année, plus d'un million d'enfants sont contraints à la prostitution. Ces enfants, dans une proportion croissante, sont exploités par des touristes et des hommes d'affaires, qui pour un nombre important d'entre eux viennent d'Europe. Le fait que l'énorme scandale pédophile qu'a connu la Belgique ait disparu des gros titres des médias, ne signifie bien évidemment pas que les trafics pédophiles aient cessé.
L'aide à l'ECPAT est d'une extrême importance. Elle s'inscrit en droite ligne dans l'esprit de la décision de 1999 en faveur de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, comme de la résolution qui a encore été adoptée par le Parlement en mars de cette année. Supprimer cette aide, ce serait donc aller à l'encontre de la priorité que le Conseil et le Parlement ont voulu que l'on attribue au combat contre les trafics pédophiles. J'estime que la façon technique dont la Commission va résoudre la question est de votre ressort, mais le principal est que l'Union européenne continue à soutenir financièrement cette action importante.

Liikanen
J'ai pensé à plusieurs possibilités. L'une d'elles serait de coopérer avec l'Organisation mondiale du tourisme, l'OMT. L'Organisation mondiale du tourisme est active à l'échelle mondiale, non seulement dans les pays industrialisés, mais aussi dans ceux du Tiers monde où ces problèmes existent aujourd'hui.
Nous n'avons pas encore pris de décision, mais nous espérons pouvoir prendre des mesures, soit en collaboration avec l'OMT, soit avec une autre organisation, pour financer le projet cette année. Je sais que l'organisation suédoise que vous avez évoquée pendant le débat a déjà travaillé avec l'OMT auparavant. Les deux organisations se connaissent donc bien. J'espère que nous pourrons trouver avec l'OMT une solution conçue de telle façon que les trois derniers mois de l'année puissent suffire à activer cette ligne budgétaire.

Le Président
J'appelle la

M. Ioannis Marinos
question nº 6 de (H-0781/00) :
Objet : Euro La Commission pourrait-elle indiquer si elle a mené une enquête sur les frais liés à l'adaptation des entreprises européennes à l'euro ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ? Quels sont, en moyenne, les frais qui devront être supportés par les entreprises européennes, notamment celles de petite taille, pour s'adapter aux changements occasionnés par l'introduction, au 1er janvier 2002, de la monnaie unique, l'euro ? La Commission envisage-t-elle une aide financière de la Communauté aux entreprises de l'Union (en particulier les plus faibles) pour les soulager des charges liées aux changements à venir ? Par ailleurs, certains spécialistes redoutent que ces entreprises ne disposent pas de suffisamment de temps pour procéder à l'adaptation leurs systèmes et logiciels informatiques, ce qui pourrait mettre en péril leur fonctionnement et forcer un retour à l'utilisation de documents manuscrits. La Commission partage-t-elle ces prévisions, et, dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre afin de remédier à cette situation ?
Deuxième partie
Questions adressées à M. Byrne
Liikanen
Des études montrent que la création de la monnaie unique a, de manière générale, un effet nettement bénéfique sur l'économie. C'est pourquoi l'introduction de l'euro devrait être considérée comme un investissement plutôt que comme un coût pour les opérateurs économiques concernés.
Étudier les coûts potentiels du passage à l'euro pour l'une ou l'autre entreprise ne fournirait qu'une vue partielle et pourrait s'avérer trompeur.
En ce qui concerne les compensations, les États membres et la Commission considèrent que les autorités publiques et les opérateurs économiques privés prendront chacun en charge les coûts de la conversion dans leurs domaines respectifs. La Commission pense que toutes les entreprises seront en mesure de se préparer à temps pour le passage final à l'euro, y compris en ce qui concerne l'adaptation de leurs systèmes informatiques et de leurs logiciels. L'état de préparation actuel est cependant préoccupant. De nombreuses PME ne sont effectivement pas encore totalement conscientes des implications du passage à l'euro pour leurs affaires, en particulier en ce qui concerne les législations en matière de taxes et de comptabilité et leurs logiciels. La Commission et les États membres renforcent actuellement leurs efforts d'information afin de remédier à la situation.

Marinos
Je remercie infiniment M. le commissaire de s' être montré bref, mais clair sur la question. Le problème est que, certes, les moyennes entreprises, comme les grandes bien entendu, sont prêtes à assumer la charge en vue de bénéficier de l' introduction de l' euro, mais la question est de savoir si les petites entreprises peuvent supporter ce poids sans l' aide adéquate. Car, si elles ne le peuvent pas, quand bien même elles en tireraient plus tard des avantages, elles se verront contraintes de fermer, ainsi qu' il a été dit lors d' un séminaire à Bruxelles il y a trois mois. Il faut donc que quelque chose soit fait en la matière, car il s' agit de millions de petites et moyennes entreprises dans l' Europe entière. Je voudrais également demander, étant donné que j' ai vu que M. le commissaire nourrissait quelques doutes quant au fait que les progrès réalisés dans la question de l' information et de la préparation soient suffisants, s' il existe des données statistiques sur le pourcentage couvrant l' ajustement pour les petites et moyennes entreprises - insistons à leur sujet - dans les différents pays, et, surtout, je voudrais demander s' il existe de telles données pour la Grèce.

Liikanen
Monsieur le Président, nous avons l'intention de débattre de ce dossier au sein de la Commission la semaine prochaine. M. Solbes présentera une communication sur des mesures spéciales visant à accélérer le passage à l'euro. Je suis sûr que M. Solbes, qui est responsable de ce dossier, l'abordera en détails. Je transmettrai votre message à la Commission mercredi prochain, date à laquelle nous prendrons position à ce sujet.

Rübig
Monsieur le Président, je serais intéressé de savoir, en premier lieu, ce qu'il en est du débat sur l'euro à la suite du référendum au Danemark, et quelles modifications la Commission a-t-elle l'intention d'apporter à la stratégie d'information.

Le Président
Je ne suis pas certain que cette question soit complémentaire à celle de M. Marinos : c'est une question très vaste.
De toute façon, M. Liikanen peut y répondre, s'il le veut ou le peut, mais c'est une question très vaste.
Monsieur Liikanen, vous pouvez vous appuyer sur ce que je viens de dire.

Liikanen
Monsieur le Président, très brièvement, 11 pays ont adopté l'euro. Pour eux, tout continue comme d'habitude. Ces pays font tout ce qui est nécessaire pour convertir leurs pièces et leurs billets. Cette discussion philosophico-politique n'est plus à l'ordre du jour mais nous pouvons débattre de manière générale des dangers d'un référendum, quoique peut-être dans un autre contexte.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 7 est caduque.
J'appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question nº 8 de (H-0724/00) :
Objet : Hygiène alimentaire dans le domaine de la chasse La Commission vient de présenter d'abondantes propositions sur l'hygiène des produits alimentaires COM(2000)438. Cette réglementation, très complète, touche en plusieurs points la réglementation de la chasse. La Commission a-t-elle évalué l'impact de sa proposition sur l'alimentation des rennes et la chasse à l'élan en Suède et en Finlande ? Sa réglementation couvre-t-elle les exigences en matière de chasse, par exemple à l'élan, ainsi que le traitement de la viande destinée à la consommation personnelle ?

Byrne
Monsieur le Président, la proposition relative à l'hygiène alimentaire à laquelle fait référence M. le député constitue une consolidation et une simplification de l'ensemble des règles existantes en matière d'hygiène issues de 17 directives différentes. Elles comprennent la directive 92/45 du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage, laquelle contient déjà un série de règles d'hygiène en ce qui concerne le gibier sauvage.
La nouvelle proposition simplifie les règles d'hygiène alimentaire existantes. Elle sont présentées de manière plus claire et les détails superflus ont été supprimés. Les règles proposées sont nettement moins complètes que les règles existantes. Les règles concernant la viande d'animaux tués à la chasse représentent une petite mais importante partie de la proposition relative à l'hygiène alimentaire. Il faut tout d'abord souligner que la proposition relative à la chasse au gibier sauvage ne s'applique pas au renne ; il n'est pas non plus prévu qu'elle s'applique à la viande destinée à la consommation personnelle du chasseur. La proposition donne plus de responsabilités au chasseur pour évaluer si la viande de gibier sauvage livrée directement au client est propre à la consommation humaine. La proposition a pour but de s'assurer que les chasseurs sont capables de juger l'état de la viande de gibier sauvage. L'Association des chasseurs professionnels jouera sans doute un rôle important en s'assurant que les chasseurs possèdent les qualités nécessaires pour ce faire.
Ceci s'applique également à l'élan. L'impact de la proposition est limité. Il est déjà obligatoire en Finlande de présenter pour inspection aux autorités compétentes un élan abattu et vendu à un restaurant, et certains États membres appliquent déjà les règles proposées. La proposition a été élaborée en étroite collaboration avec la Federation of Field Sports Associations de l'UE. Les chasseurs ayant plus de responsabilités, la confiance des consommateurs dans la sécurité alimentaire devrait augmenter.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je remercie le Commissaire pour sa réponse, et je voudrais poser une question complémentaire. La chasse à l'élan est très répandue en Suède et en Finlande. Des dizaines de milliers de personnes chassent l'élan, et la viande de ces animaux fait couramment partie de l'alimentation des ménages.
La plupart des chasseurs consomment la viande eux-mêmes, en famille, ou la donnent à des amis ou des parents. J'aimerais que la Commission nous donne la garantie absolue que les règles contenues dans ce document ne pourront en aucun cas s'appliquer à la viande des animaux chassés pour la consommation familiale. C'est un cas qui doit faire l'objet d'une dérogation à ces règles. Si l'on devait appliquer cette réglementation à la viande que l'on consomme soi-même, ce serait pour les chasseurs d'élans une catastrophe bureaucratique.

Byrne
J'ai le plaisir de pouvoir assurer M. le député que ces règles ne s'appliqueront pas dans le cas d'un usage privé.

Le Président
J'appelle la

Mme Patricia McKenna, remplacée par Mme Lucas
question nº 9 de (H-0738/00):
Objet : Transport d'animaux vivants Un nouveau rapport de la Commission sur une mission effectuée en France au mois de novembre 1999 et une récente étude réalisée en Italie par "Compassion in World Farming and Animal Angels" montrent que plusieurs États membres n' appliquent toujours pas correctement la directive 91/628/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport (amendée par la directive 95/29/CE). Ce rapport montre que certains transporteurs ne s' arrêtent pas et ne permettent pas aux animaux de se reposer aux endroits qu' il avaient indiqués sur leur itinéraire.
Ce rapport fait également apparaître de graves violations des normes concernant les véhicules et les durées maximales de voyage concernant les animaux arrivant en France ou traversant ce pays. La Commission voudrait-elle indiquer l' État membre d' où proviennent les animaux et les véhicules mentionnés à la section 5.4.2. et l' État membre d' où proviennent les animaux mentionnés à la section 5.3.1. du rapport ? Quelles sanctions la Commission prend-elle contre la France et contre ces États membres ?

Byrne
Je partage la préoccupation qui a été exprimée concernant l'application insuffisante, dans certaines régions, des règles relatives au transport des animaux. Les États membres sont responsables du respect au jour le jour de la législation communautaire, mais l'Office alimentaire et vétérinaire de ma direction générale effectue des missions spécifiques de contrôle et d'inspection afin de vérifier que les États membres appliquent la législation communautaire de manière efficace et uniforme.
La législation communautaire prévoit que les transporteurs de bétail doivent soumettre à l'avance un plan de route aux autorités du lieu de départ lorsque la durée du voyage excède huit heures. À leur retour, les transporteurs doivent renvoyer les plans de route complétés à ces mêmes autorités compétentes. Les autorités du lieu de départ doivent en particulier vérifier que les plans de route complétés ont été renvoyés et que les trajets ont eu lieu suivant les plans.
Au cours de la mission à laquelle il est fait référence, effectuée en France en novembre 1999, il est apparu que les plans de routes estampillés par les autorités compétentes du lieu de départ n'étaient pas correctement suivis et que les temps de trajet maximums étaient fréquemment dépassés. Le rapport de mission de l'OAV mentionné cite explicitement des transporteurs ayant entamé leur trajet en Irlande.
En ce qui concerne la France, la Commission attend d'être informée des actions entreprises par les autorités compétentes au sujet de certaines des recommandations du rapport de mission de l'OAV, en particulier concernant l'action entreprise en vue de s'assurer que les plans de route sont correctement utilisés et signés. Un rappel a récemment été envoyé aux autorités françaises. Les autorités irlandaises ont été informées des constatations faites par l'OAV et la description détaillée des manquements constatés leur a été transmise.
La Commission suit actuellement l'évolution de la situation dans les deux cas. S'il apparaît qu'un État membre omet de manière répétée de faire respecter la législation communautaire, la Commission envisagera d'entamer une procédure en infraction conformément à l'article 226, tel que cela a déjà été le cas pour d'autres États membres au sujet de la protection des animaux durant le transport.
Je présenterai au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la mise en uvre au sein des États membres de la législation communautaire sur la protection des animaux au cours du transport. Le rapport de la Commission comprendra les constatations mentionnées dans les rapports d'inspection de l'OAV. J'ai l'intention, après la conclusion de ce rapport, de présenter des propositions visant à améliorer le transport des animaux et à aborder le problème de l'application insuffisante des limitations des temps de trajet.
En conclusion, je vous assure que la Commission considère le bien-être des animaux comme faisant partie de ses priorités. Je reprendrai avec plaisir les discussions sur ces questions lors de ma présentation du rapport sur le transport des animaux, laquelle aura lieu dans les semaines à venir.

Lucas
Merci pour cette réponse et pour cet aperçu théorique de ce que l'on attend de cette directive. Comme l'a dit M. le commissaire, la réalité est souvent très différente.
Je voudrais en particulier m'enquérir du cas du poste frontière de Gorica, entre la Slovénie et l'Italie. Cela fait des années que les autorités italiennes ignorent les exigences de la directive et qu'elles ne font pratiquement rien pour atténuer les souffrances des animaux vivants arrivant d'Europe orientale.
À la suite de la dernière plainte déposée par l'Eurogroupe pour le bien-être des animaux en avril de cette année, la Commission a enfin accepté d'entamer des procédures en infraction à l'encontre l'Italie. J'aimerais que les commissaires en disent un peu plus sur le dossier spécifique de la procédure en infraction à l'encontre de l'Italie. Où en est cette procédure ? A-t-elle débuté et, si ce n'est pas le cas, quand débutera-t-elle ?

Byrne
En ce qui concerne les pays candidats, je peux vous dire que des réunions ont eu lieu avec eux sur le sujet du transport des animaux et que des accords préliminaires ont été conclus. L'opinion de la Commission a été exprimée et notée.
En ce qui concerne l'Italie, j'ai eu une conversation informelle à ce sujet avec le ministre concerné. Il m'a fait part de son souci d'apporter des améliorations dans ce domaine. Nous envisageons une procédure en infraction à l'encontre de cet État membre, mais cette procédure n'a pas encore été entamée.

Paulsen
Ma question concerne un sujet avoisinant. Elle n'est peut-être pas liée aux transports d'animaux d'une durée trop longue, mais aux transports de boucherie et à ce qui se passe avant.
Le Parlement a entamé aujourd'hui le long chemin qui mènera à la sécurité alimentaire en Europe. Quand M. le Commissaire a-t-il l'intention de nous présenter une proposition de directive qui permette d'assurer le contrôle de l'élevage, c'est-à-dire de la façon dont les animaux que nous mangeons sont nourris, traités, transportés jusqu'aux abattoirs, etc. ? À quel moment de la longue chaîne de mesures qui nous attendent verrons-nous apparaître ces directives ?

Byrne
Ainsi que je l'ai indiqué, la Commission travaille actuellement à un rapport sur le fonctionnement d'une directive relative au transport des animaux dans les États membres. Ce rapport en est à un stade avancé et mènera, je l'espère, à d'autres propositions visant à améliorer la situation existante, en particulier dans la directive existante.
Nous avons déjà débattu de cette question lors de ma réunion avec le groupe des Verts. Le rapport sera transmis au Parlement en temps utile.

Le Président
J'appelle la

M. Efstratios Korakas
question nº 10 de (H-0755/00) :
Objet : Répercussions négatives des importations de semences génétiquement modifiées sur la culture du coton L'importation, essentiellement en provenance des États-Unis, de semences de coton contaminés par de petites quantités de semences génétiquement modifiées n'est pas sans poser de graves problèmes à la culture du coton en Grèce, qui auront des répercussions négatives à long terme. Ces problèmes s'expliquent par le fait que l'UE et le gouvernement grec ont délibérément omis d'instaurer le cadre institutionnel requis, sur les plans communautaire et national, pour empêcher les importations, en provenance de pays tiers, de matériels génétique et de reproduction contaminés par des organismes génétiquement modifiés.
Cette omission étant, malgré ses incidences négatives, encore d'actualité à ce jour, la Commission peut-elle indiquer les mesures qui seront adoptées par l'UE afin d'empêcher à l'avenir les importations de matériels génétique et de reproduction contaminés par des organismes génétiquement modifiés ?

Byrne
Conformément à la directive du Conseil 90/220 sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, les produits contenant ou constitués d'OGM ne peuvent pas être mis sur la marché sans autorisation délivrée conformément aux dispositions de ladite directive. Quoique cela ne se reflète pas encore dans la législation communautaire pertinente relative aux semences, ce principe devrait également s'appliquer aux lots de semences des variétés végétales conventionnelles des différents genres et espèces, y compris le coton, qui contiennent des traces de semences génétiquement modifiées non approuvées par l'UE. Les États membres sont responsables de l'inspection et du contrôle nécessaires pour assurer le respect de la directive 90/220.
Le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire a prévu la nécessité de modifier les annexes des directives existantes sur la mise sur le marché des semences afin, tout d'abord, de détailler les conditions de culture et autres exigences de pureté concernant la présence fortuite de semences génétiquement modifiées dans des lots de semences de variétés de plantes traditionnelles et, deuxièmement, de déterminer en détail les exigences en matière d'étiquetage pour les semences de plantes génétiquement modifiées.
Les services de la Commission préparent actuellement un projet de directive de la Commission qui couvre ces questions et qui inclut les semences de coton. La Commission a cependant été informée au cours de la saison des semis du printemps de cette année de l'interception de semences importées de variétés conventionnelles de différentes espèces, y comprise de coton, contenant des traces de semences GM. Les États membres concernés ont réagi différemment face à ces interceptions. En ce qui concerne les mesures prises par les autorités grecques, je me référerai également à la réponse donnée par ma collègue Mme Wallström à la question orale H-742/2000.
Le Comité permanent des semences et plantes agricoles, horticoles et forestières a débattu d'un plan pour une action intérimaire harmonisée vis à vis des impuretés GM dans les semences de variétés conventionnelles. Selon ce plan, les États membres procéderaient immédiatement à des tests sur un nombre significatif de lots de semences de variétés conventionnelles afin de déterminer la présence de semences GM, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles mesures législatives communautaires pertinentes.
Une série de critères ont été définis afin d'élaborer une approche commune de l'échantillonnage et des tests de détection de la présence de semences GM et de prendre des mesures appropriées en cas de détection de semences GM. Ces critères font actuellement l'objet d'une discussion. Ce plan d'action intérimaire est conçu pour couvrir la période précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en la matière afin d'éviter, lors des prochaines saisons de semis, une situation peu satisfaisante du type de celle que nous avons connue au début de cette année.

Korakas
Notre question était claire : quelles sont les mesures prises par la Commission ? M. le commissaire nous a indiqué certaines mesures générales qui pourraient être prises, etc. Mais, il n' y a aucune mesure substantielle, aucune mesure pratique pour empêcher l' importation de grains modifiés. Comment devons-nous interpréter cette absence ? Bien entendu, des vux sont exprimés, comme aujourd' hui, de bonnes volontés se manifestent. Toutefois, l' absence de toute mesure pratique pour le rejet des importations, provenant des États-Unis et d' autres pays tiers, de matériel génétique pour la reproduction, pollués par des organismes génétiquement modifiés, demeure. À notre avis, Monsieur le Commissaire, il aurait fallu demander, par exemple, que les chargements soient obligatoirement accompagnés d' un document, d' un certificat établi par un organisme international ou par un laboratoire, reconnus comme crédibles, lequel document certifierait que les grains importés sont dépourvus d' organismes génétiquement modifiés. Vous n' avez demandé rien de tel. Voilà pourtant une mesure pratique que vous pourriez mettre en uvre immédiatement.

Byrne
J'ai le plaisir d'annoncer que le Comité vétérinaire permanent responsable des semences a tenu à ce sujet, aux mois de juin, juillet et septembre, une série de réunions visant à parvenir à un accord intérimaire entre les États membres sur la manière de traiter ce genre de situation en attendant l'entrée en vigueur de la législation que j'ai évoquée. Cette question est donc examinée avec attention et nous tentons de parvenir à un accord avec les États membres sur la manière de traiter ce problème particulier. L'aspect à court terme me semble donc pris en considération.
L'aspect à long terme, faisant référence aux éléments que vous avez évoqués dans votre question complémentaire, est actuellement à l'étude au sein de ma DG, et les éléments spécifiques auxquels vous faites référence, tels que l'étiquetage ou la traçabilité, sont abordés. Il s'agit d'éléments importants et complexes qui méritent d'être examinés en détails, et j'ai le plaisir de pouvoir vous dire que c'est précisément le cas.

Le Président
J'appelle la

M. Phillip Whitehead
question nº 11 de (H-0774/00) :
Objet : Risques en matière de santé et de sécurité liés à l'utilisation privée d'écrans de visualisation Suite à ma correspondance à cet égard avec le commissaire Byrne, la Commission pourrait-elle s'engager de façon ferme à réétudier la question de l'opportunité d'une directive visant à donner des conseils en matière de santé et de sécurité aux parents et enseignants d'enfants/élèves qui utilisent du matériel informatique, que ce soit à la maison ou à l'école ? Pourrait-elle indiquer à quel moment elle compte annoncer les résultats de cet examen ? Pourrait-elle enfin faire des commentaires sur les progrès accomplis par les États membres qui, conformément à la résolution du Conseil du 17 décembre 1998, ont été encouragés à élaborer des accords volontaires entre fabricants et associations de consommateurs sur la fourniture d'informations et de modes d'emploi conviviaux ?
Questions adressées à M. Patten
Byrne
Cette question est, strictement parlant, essentiellement du ressort de mon collègue M. Liikanen. Cependant, après consultation de ses services, je suis en mesure de vous informer que les exigences fondamentales de sécurité en matière d'équipement informatique à usage privé ou professionnel sont fixées par une directive sur les équipements électriques, la directive "basse tension", ainsi que par la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications.
Les instituts de normalisation ont mis au point des normes spécifiques concernant plusieurs de ces aspects relatifs à la sécurité. La directive sur la sécurité au travail contient également certaines exigences en matière de protection des yeux au travail, mais rien, jusqu'à présent, en ce qui concerne l'usage privé. De plus, la recommandation du Conseil sur la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques est applicable aux aspects relatifs à la sécurité de l'équipement informatique. En ce qui concerne ces aspects, la Commission a déjà préparé un mandat pour les instituts de normalisation afin qu'ils élaborent des normes sur l'utilisation des ordinateurs durant de longues périodes.
En ce qui concerne les conseils à donner aux parents et aux professeurs dont les enfants ou les élèves utilisent des ordinateurs, la législation actuelle oblige les fabricants à fournir des instructions relatives à l'usage sûr de l'équipement en question si cela s'avère nécessaire. La sécurité générale des produits oblige également les producteurs à informer les consommateurs des risques.
La Commission demandera cet automne au CENELEC d'envisager la mise au point de normes relatives aux effets sur les yeux des unités affichages et des écrans d'ordinateurs à usage privé ainsi que l'inclusion d'informations et d'avertissements aux parents et aux professeurs concernant cet aspect. Les aspects ergonomiques seront également évalués afin de déterminer s'il est nécessaire d'agir au niveau communautaire. La Commission ne considère pas, à ce stade, qu'une directive spécifique soit nécessaire pour couvrir la question, identifiée par M. le député, des avertissements aux parents. La normalisation pourra répondre aux préoccupations exprimées. La même approche a été suivie pour répondre, par exemple, aux besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées en ce qui concerne les technologies de l'information et de la communication.
En ce qui concerne la question plus générale du suivi par les États membres de la résolution du Conseil sur les instructions d'utilisation pour les biens de consommation techniques, il faut remarquer que cette résolution s'adresse aux États membres et aux opérateurs économiques et qu'elle n'implique aucun suivi spécifique de la part de la Commission. La Commission demandera cependant aux États membres de fournir des informations sur le suivi donné à cette résolution.

Whitehead
Monsieur le Président, je remercie le commissaire de ces informations et des quelques signes de progrès dans l'étude de ce problème. S'accordera-t-il néanmoins avec moi pour dire que la distinction faite entre la sécurité au travail et la sécurité en classe ou la sécurité pour un enfant travaillant chez lui n'en est en fait pas une ?
Ne devrait-on pas en effet accorder au moins autant d'importance à la sécurité des gens chez eux, en particulier au vu du fait que, depuis l'entrée en vigueur de la directive de 1999, nous en savons beaucoup plus sur les effets potentiellement néfastes des radiations ionisantes et non ionisantes sur les jeunes ?

Byrne
D'un point de vue logique, je suis tout à fait d'accord. La difficulté à cet égard réside dans le fait que la Commission et les institutions européennes disposent de pouvoirs beaucoup plus importants en matière de législation concernant le lieu de travail que, par exemple, en matière de législation concernant le domicile privé. La réponse à votre question est que les pouvoirs de la Commission ne vont pas jusque là.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 12 est caduque.
J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 13 de (H-0728/00) :
Objet : Iran : condamnation à mort de Maryam Ayubi par lapidation pour adultère La Commission a-t-elle été informée du fait que Maryam Ayubi, 30 ans, reconnue coupable d'adultère, a été condamnée à mort par lapidation en juillet dernier, conformément au code pénal iranien fondé sur la charia islamique ? Les représentants et les représentations de l'Union européenne pourraient-ils tenir compte de la gravité de la situation des droits de l'homme qui prévaut en Iran au moment d'élaborer et d'approuver les prochaines résolutions de l' ONU, y compris celles qui seront élaborées ces jours-ci dans le cadre du sommet du millénaire ?

Patten
Le cas de Maryam Ayubi est extrêmement préoccupant. Comme le sait Mme la députée, le code pénal iranien est basé sur la sharia, la loi islamique. La peine de mort est largement répandue. Et les autorités iraniennes savent pertinemment que nous y sommes opposés. Nous avons répété notre position à de nombreuses reprises. En février 2000, l'Union européenne a demandé à l'Iran d'introduire un moratoire sur la peine de mort à la suite des peines de mort prononcées à l'encontre de quatre leaders estudiantins.
Nous ne disposons d'aucun rapport concernant l'éventuelle exécution de la peine de mort prononcée à l'encontre de Mme Ayubi. Cependant, selon les diplomates de l'Union européenne basés à Téhéran, aucune peine de mort par lapidation n'a été exécutée en Iran au cours des trois dernières années. La Commission est très préoccupée de la situation générale des droits de l'homme en Iran. Les autorités iraniennes sont tout à fait conscientes de l'importance que nous accordons à ces questions. Nous espérons que les récentes élections législatives en Iran offriront une possibilité de développer un dialogue plus productif avec le gouvernement iranien au sujet des droits de l'homme. Nous examinerons donc régulièrement les progrès de la réforme en Iran, y compris dans le domaine des droits de l'homme.
Le troisième comité de la 55e session de l'Assemblée générale de l'ONU est en train d'élaborer une résolution sur l'Iran, et la présidence a informé les États membres des réunions tenues avec le rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme. Les consultations se poursuivent afin de déterminer la position de l'Union européenne, laquelle reflétera évidemment notre profonde préoccupation en ce qui concerne la situation en Iran.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission pour avoir pris en considération ma question. Il semble incroyable qu'aujourd'hui, en l'an 2000, dans un monde interconnecté à l'échelle planétaire, des femmes soient encore condamnées à mort pour adultère. Si Maryam n'avait pas vécu dans un régime théocratique, elle serait en liberté, elle serait libre et pourrait jouir de son droit à la vie, mais comme elle vit en Iran, elle sera lapidée. Le président du gouvernement espagnol, M. Aznar, fera une visite officielle à ce pays dans le courant de ce mois d'octobre. Peut-être serrera-t-il la main du président Khatami. Monsieur le Commissaire, est-il normal que nous entretenions une amitié et que nous resserrions les liens avec des régimes qui violent de la sorte les droits de l'homme au point de lapider des femmes ?
C'est la treizième sous le régime de M. Khatami. N'est-ce pas incohérent ? Vous savez aussi bien que moi qu'il existe de nombreux moyens de pression politique. Quelles sont les intentions de la Commission dans le cas présent ?

Patten
Quelles que soient les allégations formulées à l'encontre de Mme Ayubi ou de qui que ce soit, rien ne peut à mon sens justifier la peine de mort, et à fortiori la peine de mort par ce que l'on appelle lapidation, une manière pudique de décrire le fait de tuer quelqu'un à coups de pierres. Il faut dire que si nous évitions tout contact politique avec les gouvernements ou les régimes dont nous désapprouvons totalement l'attitude vis à vis des droits de l'homme, les responsables et chefs de gouvernements voyageraient beaucoup moins à l'étranger. Ce n'est qu'en dialoguant avec des gens comme le président Khatami que nous pouvons exprimer notre grande préoccupation en matière de droits de l'homme. Je pense personnellement que nous devrions continuer à défendre très énergiquement notre position en la matière. Nous devrions le faire bilatéralement avec le gouvernement iranien et, le cas échéant, au sein de forums internationaux, et nous devrions certainement tout faire pour encourager les éléments modérés des pays tels que l'Iran, qui pensent, comme Madame la députée et moi-même, que les droits de l'homme constituent une valeur universelle et non une sorte d'apport colonial.

Le Président
J'appelle la

Mme Glenys Kinnock
question nº 14 de (H-0745/00) :
Objet : Birmanie Aung San Suu Kyi, chef de l'opposition et lauréate du prix Nobel de la paix, se retrouve soumise à ce qui s'apparente à une assignation à résidence et tous les contacts vers l'extérieur lui sont interdits par les autorités militaires du pays. L'Union européenne a déploré un tel traitement et pourrait annuler la visite qu'une délégation devait effectuer à Rangoon plus tard dans l'année. La Commission pense-t-elle qu'une attitude constructive à l'égard de la junte birmane ait la moindre valeur ? Etant donné ce qu'Aung San Suu Kyi continue d'endurer, la Commission n'incline-t-elle pas à penser que l'Union européenne devrait s'abstenir de participer à la réunion ministérielle UE-Asean des 12 et 13 décembre 2000 ?

Patten
J'ai le plaisir de vous dire que je suis d'accord avec vous, Monsieur le Président, ainsi qu'avec Mme la députée.
Le régime birman continue à se comporter de façon épouvantable. À l'instar des députés de ce Parlement et des personnes civilisées du monde entier, la Commission déplore les violations continuelles des droits de l'homme par le régime militaire de Birmanie, en particulier les exécutions extrajudiciaires, l'imposition largement répandue du travail forcé, le déplacement forcé des populations locales, la répression des opposants politiques et la prévention du libre fonctionnement des partis politiques légitimes.
Le traitement infligé par ce régime à la lauréate du prix Nobel Aung San Suu Kyi est similaire à celui qu'il inflige au peuple birman. La dignité et le courage avec lesquels elle y répond constitue une source d'inspiration pour nous tous et un symbole d'espoir en un avenir meilleur pour le peuple birman.
Je m'associe à Mme la députée pour exprimer mon admiration pour Aung San Suu Kyi et ses collègues de la LND. Aung San Suu Kyi est aujourd'hui de facto en résidence surveillée. Même lorsque celle-ci aura pris fin, ce que nous espérons voir bientôt se réaliser, elle sera loin d'être libre : nous connaissons en effet depuis trop longtemps l'arsenal des restrictions totalement injustifiées de sa liberté de mouvement que lui impose le régime. Ces restrictions s'appliquent parfois de façon encore plus draconienne à la Ligue nationale pour la démocratie. La LND est un parti politique légal, mais elle fait l'objet d'un harcèlement continuel et ses membres sont régulièrement victimes d'arrestations arbitraires.
Je suis particulièrement préoccupé par les nouvelles selon lesquelles des membres du parti qui attendaient Aung San Suu Kyi il y a deux semaines à la gare de Rangoon ont été agressés et même chloroformés avant d'être expulsés de la gare.
La Commission reste convaincue qu'une solution durable à la situation actuelle doit se baser sur un accord entre le régime, l'opposition démocratiquement élue et les représentants des minorités ethniques.
Aung San Suu Kyi insiste depuis longtemps pour qu'un tel dialogue ait lieu. Nous continuons à soutenir totalement le souhait du Conseil "affaires générales" de mettre en place un dialogue politique significatif avec la Birmanie afin d'exprimer sans détours les préoccupations de l'Union européenne et de faire pression en faveur du changement.
L'ordre du jour de la réunion ministérielle UE-ANASE qui se tiendra à Vientiane au mois de décembre devrait inclure une discussion ouverte avec nos partenaires de l'ANASE sur la situation en Birmanie. Elle nous offre une occasion d'exprimer nos préoccupations de manière ferme, directe et détaillée aux représentants du SPDC. L'attitude de l'UE vis à vis de cette réunion ministérielle de Vientiane, et même la question de sa présence ou du niveau auquel l'UE devrait y être représentée, dépendront de l'évolution de la situation en Birmanie d'ici au mois de décembre. Nous la suivrons avec attention, mais il doit aussi être clair que la réunion de décembre concerne les relations politiques de l'UE avec l'ensemble de l'ANASE. Nous ne voulons pas permettre aux généraux de Rangoon de prendre cette relation en otage. Nous sommes déterminés à ne pas laisser le comportement du régime de Rangoon nous empêcher de développer nos relations avec les neuf autres membres de l'ANASE.

Kinnock
Merci beaucoup pour cette réponse détaillée, Monsieur le Commissaire. Puis-je déduire de votre réponse que la Commission pense toujours que l'engagement constructif possède une quelconque utilité ? La liste des terribles événements que vous venez de nous narrer m'amène à penser que l'engagement constructif a fait son temps.
Ne pensez-vous pas que nous devrions maintenant explorer d'autres moyens de régler le problème de notre relation avec la Birmanie ? Ne devrions-nous pas examiner la question des investissements ainsi que le fait le gouvernement français ? Si l'Union européenne n'est pas prête à demander des sanctions économiques, pourquoi, par exemple, ne pas suggérer que le SPDC soit remis en question à l'ONU et que sa légitimité en tant que gouvernement de la Birmanie soit contestée devant l'Assemblée générale de l'ONU ? Je me demande si vous considérez actuellement cela comme une option viable pour la Commission et le Conseil.

Patten
Comme le sait Mme la députée, nous avons pris une série de mesures énergiques vis à vis du régime dans des domaines tels que les visas et les capitaux. Il y a un sérieux débat quant à savoir s'il faut aller plus loin. En ce qui me concerne, bien que j'aie toujours voulu visiter la Birmanie et en particulier Bagan, je n'imaginerais pas m'y rendre dans les circonstances actuelles et je conseillerais aux autres personnes d'en faire autant.
S'agissant de la question générale du commerce et de l'investissement, j'exprimerai en toute franchise mon avis et ma préoccupation à Mme la députée. Je pense que ce sont les politiques menées par le régime qui font qu'il n'y a pas plus d'investissements en Birmanie. Aussi longtemps qu'un tel régime se comportera de la sorte, il serait extraordinaire que qui que ce soit trouve intéressant d'investir là-bas.
Mon autre problème, lorsque je pense ou que je parle de sanctions, réside dans l'évaluation de l'efficacité réelle des sanctions dans la pratique. Les conditions de vie des habitants de la Birmanie sont déjà suffisamment difficiles par la faute de l'épouvantable gouvernement qu'ils ont a subir pour que je n'aie aucune envie de faire quoi que soit qui aggrave leur situation. Je suis donc réticent à aller plus loin sur le plan du commerce ou à conseiller d'autres actions concernant le commerce ou les investissements.
En ce qui concerne d'autres déclarations politiques, je suis toujours prêt à les envisager. Et c'est alors qu'il faut étudier avec le plus grand soin la question de l'utilité de l'établissement d'un dialogue. Par exemple, si nous décidions toujours d'envoyer une commission à Rangoon, nous n'envisagerions de le faire que s'il existait une garantie qu'une délégation puisse rencontrer Aung San Suu Kyi, s'il existait une garantie qu'elle puisse rencontrer ses collègues de parti, s'il existait une garantie qu'elle puisse également rencontrer les dirigeants des minorités ethniques. Dans de telles circonstances, il se pourrait bien qu'une telle mission puisse se justifier. Lorsque l'on examine ce genre de questions, il faut bien peser le pour et le contre et se demander si se mettre en contact avec des gens qui mènent des politiques que la majorité du reste du monde considère comme infâmes aura réellement des effets positifs perceptibles.
Un dernier point. Je pense qu'il est très important que les pays de l'ANASE fassent eux-mêmes pression sur la Birmanie. Car cette dernière exporte son instabilité dans le reste de la région, elle exporte de la drogue, elle exporte le virus HIV et le sida, et j'espère que le reste de la région fera ce qui est en son pouvoir pour changer les politiques de Rangoon.

Whitehead
Je suis ravi que M. le commissaire ait mentionné les minorités ethniques et la nécessité d'ouvrir un dialogue avec elles. Peut-il nous dire, en termes pratiques, ce que l'Union européenne pourrait éventuellement faire vis-à-vis d'une politique qui, depuis de nombreuse années, équivaut virtuellement à un génocide des Karens, des Shans et d'autres minorités ethniques ?

Patten
Monsieur le Président, mis à part les mesures politiques dont nous avons déjà parlé, les actions les plus pratiques que nous puissions entreprendre consistent à fournir une aide humanitaire. Nous avons tenté de le faire au travers des ONG. De nombreuses personnes vivent dans des conditions misérables dans des camps de réfugiés à l'extérieur du pays, et d'autre vivent dans des conditions misérables à l'intérieur du pays. J'espère que nous serons en mesure de continuer à leur fournir une aide humanitaire, mais le plus important, c'est ce qui les encouragerait à rentrer du Bangladesh ou d'autres pays de la région, le plus important est évidemment qu'il y ait un règlement politique qui reconnaisse ces droits ainsi que les droits de ceux qui ont été démocratiquement élus il y a plus de dix ans et dont l'élection a été écartée par les généraux.

Le Président
J'appelle la

M. Bernd Posselt
question nº 15 de (H-0769/00) :
Objet : Démocratie au Kosovo Quelle est l'appréciation de la Commission en ce qui concerne les élections municipales au Kosovo et l'évolution des différentes forces démocratiques durant la période préélectorale, et quelles sont, à son avis, les perspectives politiques à moyen et à long terme dans cette région ?

Patten
Monsieur le Président, la Commission soutient totalement la décision du Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU au Kosovo, Bernard Kouchner, d'organiser les élections municipales au Kosovo le 28 octobre, ainsi que les efforts de la mission de l'ONU au Kosovo, la MINUK, en vue d'organiser ces élections.
Au sein de la mission de l'ONU, le troisième pilier OSCE de la MINUK est le principal responsable de ces élections. Les États membres de l'UE fournissent l'essentiel du budget de l'OSCE, et la Commission européenne a également fourni 5 millions d'euros pour des équipements destinés aux procédures d'enregistrement. La Commission européenne a toute confiance dans la capacité de la MINUK à faire appliquer les résultats des élections municipales à court et à moyen termes. Les élections constituent un pas important dans la participation des Kosovars à la gestion de leurs propres communautés.

Posselt
Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord vous demander de quelle manière la Commission prépare ces élections : soutient-elle a) les partis politiques, b) une formation pour les hommes politiques agissant au niveau municipal, et c) les médias en vue des élections municipales ? Ce sont les trois points relatifs au soutien. Toutefois, j'estime qu'il est également nécessaire, après que la Serbie aura voté, de fournir au Kosovo une plate-forme démocratique au-dessus des municipalité et je voudrais demander au commissaire quand il estime que des élections générales sont envisageables au Kosovo, car celles-ci seraient nécessaires en vue de créer un partenaire de négociation pour la Serbie, afin de régler les différends dans cette région.

Patten
La chose la plus importante pour la stabilité de la région est que ce que tout le monde reconnaît comme étant le résultat des élections en Serbie ou en RFY il y a dix jours soit également reconnu par M. Milosevic lequel, s'il reconnaissait le résultat des élections, prendrait très rapidement la porte. Cela aurait un effet considérable sur l'ensemble de la région.
En ce qui concerne les élections autres que les élections municipales, nous devons faire un pas à la fois et nous assurer que les élections pour l'administration municipale se déroulent correctement et impliquent d'avantage les habitants du Kosovo dans la gestion de leurs propres affaires. Une chose dont nous pouvons tous être certains, c'est que le processus électoral au Kosovo sera impartial, au contraire du processus électoral en Serbie.
L'OSCE est responsable au sein de la MINUK de l'organisation des élections ainsi que des questions du type de celles évoqués par M. le député. Il convient de rappeler que les États membres de l'UE paient, en tant que membres de l'OSCE, environ 67 % du budget de l'OSCE. Ceci ne comprend pas les éventuels autres dons bilatéraux en faveur de projets particuliers. La Commission a fourni 5 millions d'euros pour l'équipement d'enregistrement et de fabrication des cartes d'identité.
Lorsque j'étais au Kosovo, l'autre jour, j'ai été très surpris de m'entendre dire que les étapes initiales de la campagne électorale avaient été gérées avec beaucoup de style et de professionnalisme. Ceux qui me disaient cela faisaient par exemple référence à certaines des réunions électorales auxquelles ils avaient assisté. Ils n'ont peut-être pas encore de débats télévisés "comme il faut" avec Jim Lehrer où chacun évite de malmener l'autre, mais ils ont de toute évidence entamé leur campagne électorale avec beaucoup de brio. J'espère que cela va continuer, que le processus électoral produira des résultats au travers desquels chacun au Kosovo, quel que soit le groupe auquel il appartient, sera en mesure de sentir qu'il participe à l'administration de sa communauté locale.

Korakas
Je voudrais m' arrêter sur la réponse donnée par M. Patten, à propos des élections en Serbie. Il se trouve que j' étais présent à ces élections parmi 200 autres observateurs, venus de 52 pays. Quelle que soit l' opinion que l' on a du régime serbe, il faut reconnaître que les élections étaient parfaites. Je peux même vous affirmer que le déroulement de ces élections était plus démocratique, plus organisé que certaines de nos pays auxquelles je me suis trouvé, soit en tant que participant, soit en tant qu' observateur. La question n' est donc pas, Monsieur le Commissaire, si le président Milosevic reconnaîtra le résultat des élections. La question est si le chef de l' opposition, M. Kostunica, le reconnaîtra et si, dimanche prochain, il ira au second tour, afin que les élections soient complètes, et que soit donnée au peuple serbe, au peuple yougoslave, sans vos interventions dans les affaires intérieures de la Serbie, la possibilité de décider de son avenir. Et, pour le Kosovo, il serait mieux qu'il participe à ces élections qui sont, en même temps, présidentielles, parlementaires, régionales et municipales. Voilà comment l' Union européenne pourrait contribuer à la normalisation de la situation, tout en mettant un terme aux sanctions génocides qu' elle maintient jusqu' à aujourd' hui.

Patten
Pour dire les choses très gentiment, je ne suis pas certain qu'il s'en trouverait beaucoup en Europe pour faire leur la description des élections et du processus électoral en Serbie que vient de nous donner M. le député, et en Serbie encore moins qu'ailleurs.
Les habitants de la Serbie, y compris, je pense, M. Milosevic, savent pertinemment bien qui a gagné les élections au premier tour, ce qui justifie le fait que M. Kostunica prétend non sans raison que le processus électoral devrait maintenant être reconnu et qu'il devrait assumer les responsabilités pour lesquelles les habitants de la Serbie l'on clairement élu. En ce qui me concerne, plus tôt cela sera et plus tôt la Serbie pourra rejoindre la famille européenne, et mieux cela vaudra. Nous verrons alors si M. le député jettera un regard nostalgique sur l'époque de M. Milosevic. La plupart d'entre nous pensent que M. Milosevic a contribué de manière notoire et criminelle à l'instabilité qui a sévi dans la région au cours des dernières décennies et au cortège de misère, de ruine et d'innombrables morts qui l'ont accompagnée. Plus tôt il s'en ira et plus tôt les habitants de l'ensemble de la région pourront aspirer à un avenir meilleur avec, entre autres, des élections nettement plus impartiales que celles que reconnaît M. Milosevic.

Le Président
L'heure des questions est close.
Les questions 16 à 44 recevront des réponses écrites.
(La séance, interrompue à 19 h 45, est reprise à 21 heures)

Code de conduite en matière d'exportation d'armements (suite)
Le Président
 L'ordre du jour appelle la poursuite du débat sur le rapport (A5-0211/2000), de M. Titley, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport annuel 1999 du Conseil sur l'application du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (11384/1999 - C5-0021/2000 - 2000/2012(COS)).

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, comme d'autre l'ont déjà fait aujourd'hui, je félicite M. Titley de son rapport,.
Comme bon nombre d'entre nous le disaient à l'époque, en 1998, nous envisagions le code de conduite comme une première étape très importante vers une politique commune et responsable des exportations d'armements. Mais nous considérions qu'il s'agissait d'un début et en aucun cas de l'aboutissement du processus. Il est important d'admettre, à une époque où nos inquiétudes européennes peuvent sembler quelque peu abstraites et rhétoriques, que le contrôle des armes offre aux gouvernements des États membres, à la Commission et au Parlement la possibilité de montrer les effets positifs de notre capacité à collaborer en vue d'adopter approche commune du contrôle des armes.
Nous devons à présent déterminer la manière de poursuivre la consolidation de ce code de conduite et, tout particulièrement, de le rendre juridiquement contraignant. Nous voyons des marchands acheter les armes issues de la guerre froide en Europe de l'Est pour les revendre en Afrique dans les régions en guerre, créant ainsi de terribles souffrances. Il y a lieu de développer des moyens pour étendre l'échange d'informations et les mécanismes de consultation aux pays candidats à l'adhésion. Ceux-ci devraient également participer aux débats concernant le développement et le renforcement à venir du code.
Deuxièmement, il faut que nous arrivions à une vision commune de la signification réelle de ce que les critères du code signifient réellement dans la pratique. La pierre de touche du code sera sa capacité à prévenir la baisse des prix. Il devrait y avoir des consultations multilatérales approfondies avant qu'un pays ne puisse accorder une licence qu'un autre a refusée.
Dans une Europe démocratique, nous avons le droit de savoir quels pays vendent des armes et à qui. Les États membres devraient donc tous publier des rapports sur leurs exportations d'armes. Ce que nous voudrions, c'est un rapport européen consolidé, publié et examiné par ce Parlement. Les propositions de transaction organisées par les courtiers en armes devrait toutes être soumises à une licence des gouvernements et les pays devraient tous exiger des licences pour les activités de courtage d'armes.
Enfin, les armes alimentent les conflits de par le monde. Nous invitons instamment nos gouvernements d'Europe à resserrer les contrôles sur les mouvement de ces armes mortelles.

Van Hecke
Monsieur le Président, l' industrie de la défense européenne est certes importante, mais la paix dans le monde l' est au moins autant. Le rapport de notre collègue Titley propose une réponse équilibrée à ce dilemme récurrent. Il plaide pour un contrôle plus efficace du commerce des armes ainsi que pour une plus grande transparence. Il est par exemple indispensable d' en arriver à de meilleures techniques de marquage et de traçage pour les armes, d' une manière analogue à ce qui se fait pour l' identification des voitures. Ceci doit être réalisé de façon uniforme au niveau international. C' est en effet la seule façon qui permet de détecter et de sanctionner plus facilement les pratiques illégales et occultes, car c' est bien là, à mon sens, que réside le problème essentiel - la distinction entre le commerce des armes légal et illégal devient de plus en plus ténue. La mondialisation du commerce permet d' effectuer les livraisons d' armes plus rapidement et à meilleur marché tout en les rendant plus difficiles à détecter. Oxfam estime que cinquante-cinq pour cent de la totalité du commerce des armes légères se fait dans l' illégalité. Un code de conduite plus strict n' a de sens que si les États membres prennent leurs responsabilités. Le contrôle du transit d' armes dans certains ports de mer et aéroports laisse beaucoup à désirer. Par ailleurs, la coopération avec les pays candidats à l' adhésion doit être renforcée de ce point de vue. Ils souscrivent volontiers au principe du code de conduite, mais font dans certains cas office de plaque tournante pour le commerce illégal des armes. Certains objecteront que le code de conduite est trop peu ambitieux, mais mieux vaut un code de conduite imparfait que de n' en avoir aucun.
Quoi qu' il en soit, les prochains rapports annuels devront être plus complets et les données qu' ils contiennent plus transparentes. Par ailleurs, le code de conduite doit également être rendu légalement contraignant à terme. Ce code de conduite, Monsieur le Président, constitue un premier pas vers une plus grande cohérence, mais je rejoins le rapporteur dans son espoir que les choses n' en resteront pas là.

McKenna
Monsieur le Président, si nous souhaitons réellement résoudre l'ensemble du problème des exportations et de production des armements, nous devons nous reconvertir à la non-production d'armements. Nous sommes arrivés au XXIe. Il faudrait utiliser la technologie et les compétences disponibles afin de réaliser quelque chose de constructif pour la société, quelque chose qui servira aux personnes et non quelque chose qui les anéantira et les détruira. Nous devrions nous concentrer sur le passage à la non-production d'armements et non sur la manière dont nous allons assurer notre compétitivité par rapport aux autres pays du monde qui produisent des armements. Les pays disposant de peu de ressources et de peu d'argent sont contraints et forcés d'acheter des armes alors qu'ils devraient utiliser cet argent pour s'attaquer aux problèmes sociaux et de santé de leur pays au lieu de contribuer à l'insécurité de la région dont il font partie et, bien souvent, à l'abus de leur peuple grâce à ces armes. Il suffit de prendre le cas de l'Indonésie, où l'Union européenne, impatiente, a levé l'embargo sur les armes au lieu de le maintenir. C'était lamentable.
Il est extrêmement déconcertant de voir les autres pays européens s'impliquer à présent dans la production d'armements. Je viens d'Irlande, pays qui constitue une référence en matière de non-production d'armes et de non-implication dans l'industrie de l'armement. Je constate maintenant que le nombre de contrats portant sur des armements et leurs composants ne cesse d'augmenter chaque année. En Irlande du Nord, région qui connaît un soi-disant processus de paix, l'une des grande entreprise qui s'est établie et qui a été accueillie les bras ouverts est la société Raytheon, l'un des plus grands producteurs d'armements du monde. C'est on ne peut plus contradictoire. Nous devons en finir avec ce problème. Nous devrions tenir les industries d'armements à l'écart. Ce n'est pas dans ce secteur que nous devrions créer des emplois. Nous devrions créer des emplois dans des domaines socialement constructifs et positifs.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, chers collègues, tout d' abord, il est positif que nous débattions de la question du code. Cependant, quelques interrogations viennent légitimement à l' esprit. Se peut-il que ceux qui, en Yougoslavie, ont utilisé leurs armes pour assassiner des civils, détruire des édifices et des ponts, occasionner des dommages irréparables à l' environnement, ceux qui ont assassiné et assassinent des enfants en Iraq, s' intéressent vraiment au contrôle des armements ? Se peut-il que ceux qui reconnaissent l' importance de l' industrie européenne de la défense aux points de vue économique et stratégique soient sincères quand ils déclarent que l' action extérieure de l' Union européenne doit s' inspirer des valeurs de la démocratie et de la protection des droits de l' homme ?
Ou plutôt - comme il a du reste été dit - s' alarment-ils davantage de voir leurs armes tomber en de mauvaises mains ou leurs interventions militaires essuyer le feu d' armes de leur propre fabrication. Mais, chers collègues, les armes se trouvent déjà en de mauvaises mains, et il serait illusoire de croire que, grâce à des procédures comme celle du code, un frein pourra être mis à l' agressivité et aux crimes du nouvel ordre international. Nous sommes certains que l' existence du code n' est pas due aux sentiments philanthropiques de ses inspirateurs mais à la réaction de plus en plus vive des peuples face à la barbarie de l' impérialisme. C' est dans le mouvement pacifiste, et plus généralement dans le mouvement populaire mondial, que nous plaçons nos espoirs en un monde sans conflits et sans armes.

Poos
Monsieur le Président, le premier rapport du Parlement européen sur l'exportation d'armements, depuis l'adoption en 1998 par les États membres d'un code de conduite, mérite une attention particulière. La cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, que le Parlement européen ne se lasse pas de demander, n'exige-t-elle pas avant tout que, dans ce domaine ultra sensible pour nos opinions publiques, le comportement des États exportateurs d'armes respecte à la fois la promotion des droits de l'homme, la prévention des conflits et la sécurité extérieure de l'Union.
Notre rapporteur, M. Titley, propose à notre Assemblée une résolution courageuse. Il met l'accent sur le caractère tout à fait insuffisant du code de conduite qui, rappelons-le, est non contraignant. Le code doit donc être rendu juridiquement obligatoire. Le contrôle doit être renforcé. L'utilisation finale des armes exportées doit être strictement surveillée. En un mot, le commerce avec la mort doit cesser.
Le mécanisme de contrôle doit surtout être étendu aux armes légères et de petit calibre utilisées dans de nombreux conflits régionaux et ethniques de par le monde et qui se retournent souvent contre le personnel civil et militaire des pays de l'Union.
M. Titley propose enfin de coopérer avec les États-Unis - et j'ajoute : pourquoi pas également avec la Russie et avec la Chine - pour parvenir à une approche commune sur les armements conventionnels analogue à celle qui a été adoptée pour les armes chimiques. Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, qui sont censés veiller sur notre sécurité, devraient prêter l'oreille à ces propositions et négocier au plus vite un arrangement vraiment digne du XXIe siècle.

González Álvarez
Monsieur le Président, je partage totalement l'espoir et l'opinion de mes compagnons Morgantini et Brie qui, dans leur premier amendement, expriment clairement que l'objectif de l'Union ne doit pas être uniquement d'établir un code de conduite pour l'exportation d'armes mais d'uvrer au désarmement international. Tel devrait être l'objectif fondamental de l'Union européenne.
Cependant, l'exportation d'armes existe et par conséquent, la création d'un code de conduite pour l'exportation d'armes, qui entre parfois en contradiction avec les principes qui devraient être à la base de l'identité de l'Union européenne - la prévention des conflits et la défense des droits de l'homme - est une bonne chose et représente un progrès. C'est pourquoi nous devrions saisir cette occasion pour que ce code soit plus efficace et pour empêcher que nos jeunes soldats en mission de paix se retrouvent face à des armes exportées par l'Union européenne.
Je pense que quatre questions méritent d'être approfondies. Tout d'abord, étant donné la diversité des politiques des quinze États membres de l'Union européenne concernant le contrôle de l'exportation d'armes, nous devrions favoriser l'élargissement de l'accord contraignant signé par six pays de l'Union au mois de juillet de cette année, une plus grande transparence afin d'améliorer le contrôle de ce commerce, un code juridiquement contraignant et, enfin, Monsieur le Président, l'interdiction de la fabrication, du développement ou de la commercialisation de tout instrument lié à la torture, au traitement cruel ou à la peine de mort.

Souladakis
Monsieur le Président, le rapport Titley dont nous débattons aujourd' hui, et le code auquel il se réfère, voilà, je pense, deux premiers pas concrets dans une bonne direction, mais il nous faut n' y voir assurément qu' un point de départ. Je voudrais faire part de quelques réflexions qui peuvent, je crois, être utiles au débat.
Le commerce des armes présente la singularité que ce sont les pays pauvres qui sont principalement les acheteurs, des pays qui, pour n' importe quoi d' autre, ne trouvent pas d' argent, mais qui en trouvent pour acheter des armes. C' est là un aspect qui doit nous interpeller, car l' argent s' obtient par les filières de trafic illicite, par les filières des ventes de drogue, par les filières du système bancaire parallèle, mais aussi, bien souvent, avec la complaisance des vendeurs eux-mêmes.
Je pense qu' il ne suffit pas de rechercher uniquement l' utilisateur final, il faut aussi rechercher le producteur dans son ensemble. En d' autres termes, celui-ci doit se justifier, communiquer ce qu' il a fait de l' intégralité de la production, car habituellement le trafic illicite part lui aussi du producteur, il ne part pas d' une autre branche. Je tiens à ajouter qu' ont adhéré à ce processus positif, outre les pays de l' Union européenne, tous les pays associés de l' Europe centrale et du Sud-Est, Chypre, le Canada et d' autres.
Pourtant, à propos d' un amendement - le 21 - que je désapprouve en raison de son libellé, je voudrais faire observer qu' il faut à la fin des fins - et je peux paraître ici sauter à un autre sujet, mais il n' en est rien - qu' en ce qui concerne la Turquie, mentionnée dans cet amendement, une personnalité officielle vienne dans ce Parlement nous dire quelle est la position de ce pays. Nous ne pouvons pas prendre des décisions concrètes sur la base d' informations fictives, de réalités fictives. Je le dis au sujet de la proposition précise qui est faite sur le comportement spécifique de la Turquie en ce qui concerne cette question. En tout cas, je soumets à nouveau une proposition que j' ai déjà faite : il n' est pas possible que le Parlement gaspille tant de temps et depuis si longtemps, gaspille des jours à débattre d' une question, sans que jamais un représentant officiel du gouvernement turc ne soit venu dans cette enceinte pour répondre en tout cas à nos questions, et que nous nous échinions à prendre des décisions concrètes sur la base d' informations et d' appréciations fictives.

Cauquil
Monsieur le Président, dans ce rapport, je trouve que l'odieux le dispute au ridicule. Et s'il était adopté, il montrerait ce que vaut et ce à quoi sert le Parlement européen. Alors que la fabrication et le commerce des armes constituent un gâchis colossal pour l'humanité, alors que le marché de ce commerce très particulier est constitué par les guerres présentes, futures ou éventuelles qui déchirent la planète, alors que les dépenses d'armements et les guerres locales constituent un facteur aggravant dans le sous développement d'une grande partie de la planète, le Parlement européen se propose de moraliser et de réglementer un commerce qui n'a que faire de la morale et des règlements.
Le rapport ose même présenter les exportations d'armements comme un moyen de prévention des conflits, de lutte contre la pauvreté, ou de promotion des droits de l'homme. L'arme qui a servi à prendre pour cible et à tuer de sang-froid un enfant palestinien est sans doute un produit du commerce d'armements moralisé et réglementé, comme l'ont sans doute été les bombes déversées sur l'ex-Yougoslavie et les mines à fragmentation laissées en Afrique. Étant donné que les armes constituent le produit phare du commerce international et une source de profit gigantesque pour nombre de grands groupes industriels qui se veulent respectables, le seul rôle dévolu au Parlement européen est de couvrir de la feuille de vigne de l'hypocrisie le trafic des armes et la réalité infâme qui lui permet de prospérer.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Séparation de la fonction d'audit interne et de la fonction de contrôle financier ex-ante
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0260/2000), de M. van Hulten, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 et portant sur la séparation de la fonction d'audit interne et de la fonction de contrôle financier ex ante (article 24, alinéa 5 du règlement Financier) (COM(2000)0341 - C5-0293/2000 - 2000/ 0135(CNS)).

van Hulten
Monsieur le Président, je me réjouis de voir un public aussi nombreux aujourd'hui car, comme tout ceux qui sont là haut pourront le voir, nous ne sommes pas nombreux ici à cette heure de la nuit.
Le débat d'aujourd'hui pose un important jalon dans le processus de réforme que la Commission Prodi a entamé il y a un peu plus d'un an. C'est la toute première proposition législative que le Parlement examine dans le cadre du paquet "réforme". La proposition de séparer la fonction d'audit interne de la fonction de contrôle financier ex ante découle directement des recommandations que le comité d'experts indépendants a émises l'année dernière et que le Parlement a soutenues dans mon rapport du 19 janvier de cette année.
Ce projet de résolution législative est plus important pour l'avenir de la Commission que ne le laisse présager son titre peu accrocheur. Dans son premier rapport, le comité d'experts indépendant soulignait que le contrôle interne et l'audit interne constituaient des activités totalement distinctes - même en conflit -, qui n'appartiennent pas au même département. Il en ont conclu que l'audit interne et le contrôle a priori sont des activités dont les techniques et les préoccupations divergent absolument. L'arrangement qui a consisté à les maintenir ensemble au sein de la même DG devrait être reconsidéré. L'audit interne doit jouer un rôle d'appui efficace, au service de la Commission, afin que celle-ci exerce ses responsabilités. Pour cela, les ressources humaines de l'audit interne devraient être fortement accrues. De plus, celui-ci doit fonctionner d'une manière indépendante.
La Cour des comptes en est arrivée aux mêmes conclusions en 1997, lorsqu'elle a écrit qu'un conflit était latent entre le pouvoir de délivrer un visa - et donc d'autoriser une dépense - et la charge d'évaluer ensuite la même dépense selon les critères de la bonne gestion financière.
La proposition fast-track de la Commission vise à mettre en uvre les recommandations du comité d'experts indépendants en créant un auditeur interne séparé et indépendant du contrôleur financier. Il ne fait à mes yeux nul doute que sa mise en uvre sera l'un des facteurs clés du succès du paquet "réforme" annoncé par le vice-président Kinnock en avril.
Je suis fier que la commission du contrôle budgétaire ait pu approuver à l'unanimité un projet d'avis dans un laps de temps très court. Je remercie donc vivement les autres membres de la commission de leur aide et en particulier M. dell'Alba, dont le travail de rapporteur pour la commission des budgets s'est avéré très précieux. Espérons que le Conseil prendra exemple sur nous et qu'il agira également avec célérité.
Si notre commission salue l'essentiel de la proposition de la Commission européenne, mon rapport présente quelques modifications nécessaires au bon fonctionnement de la proposition de séparation des pouvoirs.
Je ne puis m'empêcher d'avoir l'impression que dans sa hâte pour produire une proposition dans les délais fixés par le Livre blanc sur la réforme, la Commission a négligé d'aborder correctement les détails. Notre commission a présenté des amendements visant à éclaircir le texte de la Commission européenne, à imposer des exigences minimales en matière d'audit et à adapter le texte aux spécificités des différentes institutions européennes, toutes concernées par tous les changements du règlement financier.
Tout d'abord, la séparation des responsabilité entre le contrôleur financier et le nouvel audit interne doit être clairement définie. Il ne suffit pas de déclarer qu'il faut nommer un auditeur interne. Le règlement financier doit également décrire ses tâches. Les amendements que notre commission a déposés visent à distinguer clairement le rôle du contrôleur financier, qui reste responsable du contrôle financier ex ante, de celui de l'auditeur interne, qui est responsable du contrôle ex post et, en particulier, qui émet un avis sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle.
Deuxièmement, la proposition de la Commission européenne aurait pour effet d'imposer à toutes les institutions l'obligation de nommer un auditeur interne. Si cela se justifie dans le cas d'une institution disposant d'un budget opérationnel important ou d'un budget administratif relativement volumineux, par exemple le Parlement européen et le Conseil, tel n'est pas nécessairement le cas pour les autres institutions, plus petites, dont l'effectif chargé du contrôle ne dépasse pas les quatre unités. Si ces institutions doivent avoir la possibilité de nommer un auditeur interne, il s'avérera peut-être suffisant d'imposer des exigences minimales en matière d'audit au contrôleur financier. Toutefois, il doit être clair que cette distinction ne pourra être opérée que lors de la période transitoire. Lorsque l'on aura achevé la refonte du règlement financier, dans un ou deux ans j'espère, il devra être totalement applicable à toutes les institutions.
Certains membres de la commission ont avancé qu'à ce stade, il faudrait imposer à toutes les institutions l'obligation de nommer un auditeur interne. Cette idée peut bien entendu sembler intéressante, mais si elle débouche sur la nomination d'au moins 20 fonctionnaires supplémentaires sans qu'il n'y ait clairement de perspective de gains en efficacité directs, il faut la rejeter. Il importe néanmoins que les institutions qui n'ont pas d'auditeur interne considèrent sérieusement la mission d'audit interne. Quelle n'a pas été ma surprise de constater que le contrôleur financier ne procédait à aucun audit dans une des petites institutions au moins, alors que le règlement financier l'exige clairement.
Le troisième amendement aux propositions de la Commission que contient mon rapport est dès lors l'imposition d'exigences minimales en matière d'audit. Un des problèmes auquel le Parlement a été confronté au cours des dernières années est le manque d'informations standardisées sur les contrôles financiers provenant des institutions. Je propose donc que le contrôleur financier et l'auditeur interne produisent tous deux des rapports annuels rendant compte de leurs activités.
Enfin, les institutions doivent apprendre l'une de l'autre au lieu de réinventer constamment la roue. Mon rapport propose que le rapport annuel d'audit interne produit dans une institution soit mis à la disposition de toutes les autres afin de permettre à celles-ci, le cas échéant, d'appliquer les conclusions adoptées à leur propres systèmes de gestion et de contrôle.
Comme je l'ai déjà rappelé à l'Assemblée, cette proposition n'est que le prélude d'une refonte totale du règlement financier. Le Parlement n'a pas encore reçu le texte officiel de la proposition mais nous avons pu en voir une version préliminaire et si j'espère que le texte complet sera bientôt transmis au Parlement, je comprends également le souhait de la Commission d'assurer que le texte est légalement et linguistiquement irréprochable. Il s'agit d'un document très substantiel. D'aucuns au Parlement l'ont déjà surnommé "la bête", mais ce sera l'un des plus importants actes législatifs que nous devrons examiner durant cette législature.
L'un des changements fondamentaux que la Commission prône est l'abolition du système de contrôle financier ex ante. Le commissaire ne l'ignore pas, cette proposition ne fait pas l'unanimité au sein de ce Parlement. Nombre de députés s'inquiètent de la disparition du système actuel de contrôle financier avant même que le bon fonctionnement d'un nouveau système, qui n'existe pour l'instant que sur papier, n'ait été démontré. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à la Commission de s'engager à ce que le système de contrôle centralisé ex ante soit maintenu au cours de la période de transition sur le point de débuter et à ce qu'il ne soit pas affecté par l'introduction de la fonction d'audit interne.
Je voudrais demander à la Commission de confirmer aujourd'hui l'engagement qu'elle a déjà pris devant le Parlement à ce sujet. Je tiens cependant à exprimer très clairement mon point de vue. Je salue le principe du changement proposé. Comme le comité d'experts indépendants l'a souligné l'année dernière, la plupart des irrégularités mises à jour par le comité provenaient de décisions approuvées par le contrôleur financier selon lesquelles la prétendue garantie de qualité fournie par le visa est un mythe et ont avancé deux arguments de poids pour modifier le système. Premièrement, il est peu probable que le contrôle ex ante, qu'il soit pratiqué de manière systématique ou par échantillonnage, s'avère efficace par rapport au coût. L'effort engagé pour contrôler toutes les transactions est à l'évidence disproportionné et l'échantillonnage a peu de chance de produire un effet dissuasif suffisant. Le second principe fondamental tient à ce que tout maintien d'un contrôle ex ante se heurte à l'objection critique selon laquelle, de facto si ce n'est de jure, la responsabilité de la régularité financière se trouve déplacée de la personne gérant effectivement les dépenses vers celle qui les autorise.
Bien que la Cour des comptes n'ait jamais explicitement soutenu l'abolition du contrôle financier ex ante centralisé et que nous devions entendre son avis sur la proposition que nous examinons, elle a soulevé la possibilité d'évoluer vers un système différent. Dans son avis de 1997, elle écrivait "Quant à la suppression complète du visa préalable, elle ne serait pas plus acceptable s'il n'était pas remplacé par d'autres procédures offrant des garanties au moins équivalentes, et pouvant impliquer aussi d'autres acteurs que le contrôleur financier." Le défi que la Commission devra relever consistera à convaincre le Parlement qu'elle est en mesure de créer ces garanties.

Doorn
Monsieur le Président, le renforcement du contrôle des dépenses des institutions européennes, qui constitue le thème de notre débat de ce soir, est un sujet important - l' Europe a une mauvaise réputation auprès des électeurs dans ce domaine - car trop d' argent européen disparaît sans qu' on n' en connaisse la destination, tant au niveau de Bruxelles que dans les États membres. Le projet de la Commission dont nous discutons vise à séparer la fonction d' audit interne de celle du contrôle financier ex ante.
Le rapport Van Hulten accentue plus encore, et avec raison, la distinction plaidée par la Commission. Il représente une bonne base de départ pour les échanges de meilleures pratiques entre les institutions. On peut hésiter au sujet de l' exception que fait M. Van Hulten dans son rapport à propos des petites institutions lorsqu' il s' agit de désigner des auditeurs. Je comprends parfaitement le raisonnement pragmatique qui y a conduit. Je pense également que les effectifs qui y sont occupés ne permettent pas de trouver la marge de manuvre suffisante pour affecter du personnel supplémentaire à cette fonction.
Je voudrais accorder une attention particulière au fait que la séparation de la fonction d' audit interne et de contrôle financier ne peut entraîner de conséquence d' aucune sorte en ce qui concerne la position du contrôle ex ante. Nous discutons en effet ici d' institutions administratives au sein desquelles la possibilité d' un contrôle ex ante doit rester une nécessité absolue. Cela ne veut pas dire que l' achat de chaque crayon doive recevoir l' approbation du contrôleur financier. Cela signifie par contre qu' il convient de définir, au moyen de méthodes modernes d' analyse de risque, quelles sont les dépenses pour lesquelles le contrôle ex ante est absolument indispensable. Cela sous-entend aussi que le contrôle ex ante doit rester requis quand les services en font la demande. En l' absence d' une telle possibilité, on court le risque d' en arriver à une situation dans laquelle plus personne n' ose prendre de décision.
Il importe aussi de conserver la possibilité de recourir à un contrôle ex ante indépendant, structurellement décentralisé sans doute, mais qui ne soit certainement pas subordonné au directeur-général se trouvant à la tête de la direction générale qui fait l' objet du contrôle.
En résumé, un audit indépendant doit assurer une surveillance efficace des dépenses des institutions européennes, mais ne peut y parvenir sans un contrôle ex ante moderne et d' une pareille efficacité, le premier étant strictement séparé mais solidairement responsable du second.

Bösch
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le groupe des socialistes européens soutient le rapport de notre collègue van Hulten et, par conséquent, la décision unanime ainsi que la proposition de la commission du contrôle budgétaire. Nous n'avons donc rien à objecter à un service d'audit interne indépendant, auquel nous donnons aujourd'hui le feu vert via le rapport de notre collègue van Hulten.
Un audit professionnel constitue un outil indispensable pour la gestion d'une administration publique moderne, comme c'est du reste aussi le cas dans le secteur privé. Seulement, un bon audit à lui seul n'est pas la panacée. Je ne citerai pas de noms, mais il serait possible d'énumérer une longue liste d'entreprises au sujet desquelles des sociétés d'audit renommées ont attesté que tout était en ordre et qui pourtant ont fait faillite dans les semaines ou les mois qui ont suivi.
Je trouve par conséquent préoccupant que la Commission ait apparemment toujours l'intention d'introduire le service d'audit non pas en tant que complément judicieux, mais bien en remplacement du contrôle financier classique. De cette façon, elle a choisi la voie de la confrontation - c'est apparu clairement dans les déclarations antérieures - avec la majorité de ce Parlement, dont le rôle est en fin de compte de contrôler et de juger la Commission.
L'indépendance du nouveau service d'audit n'est malheureusement pas non plus au-dessus de tout soupçon. Avec ce que l'on appelle le fast track, dont nous débattons aujourd'hui, la Commission garantit cette indépendance, cependant, dans le projet de réforme globale du règlement financier dont nous connaissons déjà la version provisoire, cet élément a été retiré.
Pourquoi, par exemple, Madame la Commissaire, la Commission ne veut-elle pas accorder à l'auditeur interne le droit de comparaître devant la Cour de justice européenne dans le cas où son indépendance serait mise en cause ? Ne s'agit-il pas d'une atteinte à l'indépendance de l'auditeur interne si - avant même d'être nommé - il est déjà placé devant des faits accomplis en ce qui concerne le recrutement de son personnel ? Un autre exemple peut nous montrer où tout cela va nous conduire. Pensons à l'OLAF. Dans ce cas également, la Commission a mis le nouveau directeur devant un fait accompli en déplaçant tout simplement la totalité du personnel de l'ancienne task force de l'UCLAF vers l'OLAF, cela bien qu'il se soit avéré qu'une partie des agents n'étaient pas du tout qualifiés pour cette mission. Le résultat : un homme nouveau arrive à la tête de l'organisme, mais il s'empêtre immédiatement dans les pièges d'un appareil déjà solidement installé. Espérons que ceci ne se répète pas !
Je comprends très bien que la Commission souhaite pouvoir montrer rapidement des résultats positifs, seulement, si vous vous entretenez avec des fonctionnaires de la Commission, vous en retirez l'impression que l'atmosphère a tendance à se détériorer depuis plusieurs mois, et ce, non seulement parmi ceux qu'il est convenu d'appeler les perdants, comme il y en a toujours lors de chaque réforme. En ce qui me concerne, et c'est aussi l'opinion de plusieurs États membres, la question reste ouverte de savoir ce que cette réforme globale coûtera et ce qu'elle apportera en définitive. Nous partons toujours du raisonnement élémentaire qu'une réforme doit avoir pour effet d'apporter plus d'efficacité. Or, jusqu'à présent nous n'en savons rien et aussi longtemps qu'il en sera ainsi, je conseille à cette Assemblée d'accompagner le processus de réforme de la Commission européenne avec un certain scepticisme. Finalement, nous sommes redevables à nos électeurs et nos électrices !

Mulder
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer en adressant mes félicitations au rapporteur. J' ai l' impression que ce genre de sujet, tout comme ce rapport d' ailleurs, lui convient parfaitement. Pour un peu, je dirais que ce n' est pas un hasard si le public est si nombreux ce soir.
Le projet dont nous discutons en ce moment est la suite directe du rapport du comité des sages. Un service de contrôle interne doit être mis sur pied. À ce stade, mon groupe est d' avis qu' il est prématuré de faire un choix définitif entre un contrôle ex ante centralisé ou décentralisé au sein des directions générales proprement dites. Ceci mérite une période de réflexion supplémentaire, les avantages et les inconvénients respectifs doivent être soigneusement soupesés. Je pense aussi que nous avons besoin de l' avis de la Cour des comptes européenne sur ce point. Nous ne pourrons prendre une décision à ce sujet que lorsque nous disposerons du projet de nouveau règlement financier, et c' est dans le cadre de la discussion sur ce règlement que l' un et l' autre aspect pourront faire l' objet d' une décision définitive.
Nous apporterons notre soutien à tous les amendements qui délimiteront plus nettement le contrôle financier de l' audit interne, tel qu' il est présenté maintenant. Nous sommes également en faveur d' un meilleur transfert d' informations. Il y a, en ce qui nous concerne, une chose discordante dans le rapport, mais mon groupe n' est pas unanime sur ce point. Il s' agit de la question de savoir si le contrôle interne doit être instauré seulement pour la Commission, le Conseil et le Parlement, ou doit-il l' être aussi pour les institutions de moindre importance ? Mon opinion sur ce point est que cela doit aussi se faire pour les plus petites institutions. Peut-être n' est-ce pas très pratique, car il y a peu de personnes qui s' occupent du contrôle financier au sein des institutions, mais le principe qui permet à quelqu'un de donner une autorisation et de se contrôler elle-même ensuite est un principe erroné. Les deux fonctions doivent rester scindées. Ceci est également valable pour les petites institutions, malgré le fait qu' elles disposent d' un personnel plus réduit. Si nous définissons une règle pour les grandes institutions, alors le principe d' indépendance mis en avant par le Comité des sages doit prévaloir partout. À mon avis, il n' est pas bon de faire des exceptions à cette règle.
Pour le surplus, mon groupe peut accepter tous les amendements proposés par le rapporteur et, en particulier, les amendements qui prévoient que, chaque année, des rapports doivent être établis sur les progrès accomplis. L' opinion publique est si sensible sur ce point que je pense qu' il est bon que le Parlement se penche chaque année sur le sujet, non seulement lors de la décharge mais aussi quant à la question de savoir comment améliorer les choses en matière de contrôle. Sur ce plan, selon l' opinion publique, nous ne pouvons nous déclarer satisfaits.

Rühle
Monsieur le Président, notre groupe aussi soutient le rapport et adresse ses remerciements au rapporteur pour l'excellent travail accompli. Je crois que la commission du contrôle budgétaire a tenu d'importantes discussions sur ce thème et la Commission est certainement bien avisée si elle mise constamment sur cette compétence dans la poursuite de ses réformes. Je crois qu'une collaboration constructive peut réellement contribuer à une amélioration de la réforme.
Nous sommes d'avis que la modernisation de l'administration est nécessaire et urgente. Nous soutenons cette démarche entreprise par la Commission. Mais nous restons aussi critiques en ce qui concerne la question du contrôle ex post. Nous sommes aussi d'avis qu'il conviendrait de vérifier encore une fois ce qu'il advient du contrôle ex post indépendant. Tout doit se fondre en une responsabilité globale de la Commission. Nous soutenons également les groupes qui se font déjà du souci au sujet des réformes dans les petites institutions. Je crois que la modernisation de l'administration doit s'effectuer au niveau européen dans toutes les institutions. Le Parlement peut certainement apprendre quelque chose et améliorer son fonctionnement, et nous espérons que par ce processus nous parviendrons à regagner la confiance de la population européenne dans les institutions communautaires.
L'administration doit pouvoir réagir plus rapidement dans l'avenir. Nous attendons beaucoup de ce changement. Nous avons très souvent vécu dans le passé des situations dans lesquelles des processus décisionnels excessivement longs ont provoqué auprès des requérants la déception et la perte de confiance dans les institutions européennes. Une modernisation peut contribuer énormément à un tel changement, mais le processus consistant à rendre annuellement des comptes détaillés est également essentiel. Il ne peut se limiter à une simple décharge annuelle, mais doit au contraire s'effectuer de façon continue et donner lieu à des rapports annuels par lesquels nous pourrons indiquer clairement où des progrès doivent être réalisés afin de rétablir la confiance sur ce plan aussi.

Theato
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de notre collègue van Hulten a reçu une très large approbation en commission du contrôle budgétaire. Cette approbation sera certainement réitérée lors du vote en séance plénière. J'adresse mes félicitations à M. van Hulten pour ce résultat, tout en priant la Commission d'interpréter correctement cette approbation. Nous voulons indiquer par ce moyen que nous la soutenons comme précédemment dans les réformes qu'elle a entamées. Nous voulons ces réformes, elles doivent conduire à plus de transparence et d'efficacité dans l'utilisation des deniers des contribuables et aider à en améliorer le système de contrôle. Nous avons besoin de ces réformes pour que les paiements soient effectués beaucoup plus rapidement aux ayant droits et pour que le nombre de fautes dans l'exécution du plan budgétaire, lequel fait chaque année l'objet d'une critique de la Cour des comptes, diminue enfin significativement.
La mise sur pied d'un service d'audit indépendant - j'insiste sur le mot indépendant - constitue de ce point de vue un pas dans la bonne direction et répond aux exigences formulées par le Parlement dans sa décision de janvier sur la réforme de la Commission.
Nous ne voulons assurément pas que l'audit soit un substitut du contrôle financier classique, mais qu'il devienne son complément. L'Assemblée a également pris une décision en ce sens en janvier et est revenu avec une insistance accrue sur cette exigence lors de la décharge de 1998. À la différence de l'audit interne, le contrôle financier classique vérifie déjà les processus budgétaires avant que les contrats ne soient signés et les paiements effectués. De telles vérifications préalables sont indispensables, car contrairement à leurs collègues nationaux, les agents de la Commission disposent d'une importante marge d'appréciation dans les décisions financières qu'ils doivent prendre dans de nombreux domaines. Une contre-vérification indépendante est indispensable pour éviter les erreurs. Si ce contrôle s'effectue à l'avenir de manière ciblée dans des domaines sensibles pour les risques qu'ils présentent, et d'une façon décentralisée, on évitera la lourdeur inhérente à ce type de vérification.
Il est inévitable que soit maintenue l'indépendance des contrôleurs financiers, c'est-à-dire qu'il ne peut y avoir de subordination hiérarchique des contrôleurs financiers par rapport aux directeurs généraux qu'ils contrôlent. En bref : le contrôleur ne peut en aucun cas être le subordonné du contrôlé ! Cela aussi le Parlement l'a indiqué à maintes reprises. Malheureusement nous attendons encore toujours vainement un signal de la part de la Commission. Je vous en prie, Madame la Commissaire, faites le nécessaire en concertation avec le Parlement ! Cette démarche va dans le sens des intérêts de la Commission.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. van Hulten pour son excellent rapport qui a mérité le soutien unanime de ses collègues de la commission du contrôle budgétaire.
Je voudrais dire à Mme la commissaire que ce rapport n'est qu'une étape transitoire. Cela signifie qu'il s'agit de la première phase de la construction d'un pont entre le système de contrôle dont nous disposons aujourd'hui et le système que nous voulons avoir après la réforme.
Nous ne disposons pas encore du projet de réforme du règlement financier dans toutes les langues. En outre, le Livre blanc dit, inutilement, qu'à la fin de la période transitoire, le Conseil pourra prendre en considération l'approbation ou non du règlement financier.
La sécurité juridique exige le raccourcissement des délais de cette période transitoire, qui suscite tant de réserves au sein de ce Parlement. Il semble que nous voulions le beurre et l'argent du beurre ; que nous avançons vers l'avenir mais sans abandonner les précautions du présent, ce qui mène à des chevauchements et à la dilution des responsabilités. Les coûts sont doublés et les postes de travail ne sont pas valorisés car de nombreuses personnes font la même chose. On ne responsabilise pas les acteurs, on ne les motive pas. Cette période transitoire, dans le Livre blanc qu'a présenté la Commission, est prolongée de manière indéfinie.
J'invite la commissaire à mettre fin à la période transitoire au plus tôt. Nous savons ce que nous voulons, et c'est la volonté de ce Parlement, mais il est indispensable que la période transitoire ne se prolonge pas au-delà du strict nécessaire. Par conséquent, je regrette qu'au moment de la préparation et de la proposition des ordres du jour des présidences vous ne demandiez pas, indépendamment du temps nécessaire pour effectuer les modifications de l'audit, de rapidement poursuivre l'objectif que nous voulons atteindre.
Il existe un certain désintérêt, dont je suis certain que Mme la commissaire prendra bonne note afin que nous atteignons au plus vite l'objectif de cette réforme dont le rapport Hulten marque le commencement.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le grand projet de réforme de la Commission, synthétisé dans le Livre blanc, sert en premier lieu l'objectif d'amélioration de l'efficacité, c'est-à-dire un réel perfectionnement de la gestion financière, et ce de manière globale pour l'ensemble des composantes du budget. L'argent doit être dépensé d'une manière mieux ciblée et plus efficace dans le futur. En naturellement, on doit pouvoir mieux garantir que les fonds soient effectivement dépensés aux fins auxquelles ils ont été affectés par les autorités compétentes en matière budgétaire.
Ceci est l'objectif prioritaire, et mon collègue, M. Kinnock, a constamment mis en évidence, combien d'étapes seront nécessaires pour atteindre cet objectif car le processus de réforme suppose la combinaison d'un grand nombre d'actions. Je voudrais souligner que bon nombre de ces étapes intermédiaires a déjà été réalisé, qu'il s'agisse de la question de la description de la fonction, de l'instauration d'un service financier à la Direction générale du budget, pour ne citer que deux des plus importantes.
Nous nous occupons actuellement de la modification du règlement budgétaire qui n'a en fait été introduit qu'en 1998 lorsqu'on a constaté qu'il était très important non seulement de procéder à des contrôles ex-ante, mais aussi à un contrôle interne ex-post, à savoir de disposer d'un service d'audit interne. Ce n'est que depuis 1998, avec la septième modification de l'ancien règlement budgétaire, que le contrôleur financier indépendant est compétent pour les deux missions. Peu de temps après, les experts indépendants nous ont avisé que ce dispositif ne pouvait être la solution idéale, parce qu'il était une source de conflits.
Indépendamment du fait que de tels conflits se soient effectivement produits ou non, le risque d'un conflit potentiel est bien présent. La seule existence de ce risque suffit à ce que l'on se pose la question de savoir si celui qui a donné son assentiment à une dépense peut également être la personne idéalement placée pour procéder a posteriori à une vérification précise, en prenant suffisamment de distance pour que la critique soit objective. Ce simple fait qui pourrait donner l'impression que l'indépendance indispensable n'existe peut-être plus doit nous inciter à reconsidérer la fonction en la scindant une nouvelle fois. Voilà en quoi consiste la proposition qui vous est soumise.
Il a été souligné également que cette proposition devrait naturellement s'inscrire dans la révision globale du règlement budgétaire, mais étant donné que la réalisation de cette révision globale nécessitera une plus longue période - ne serait-ce qu'en raison de la complexité de la matière -, la Commission a demandé que ce point particulier soit incorporé dans le processus fast-track.
Je voudrais dire très brièvement, concernant la question du règlement budgétaire en général, que je regrette vraiment sincèrement que la version révisée ne soit toujours pas disponible dans toutes les langues. Je ferai de mon côté tout ce qui est possible pour accélérer le processus de telle sorte que le Parlement dispose enfin du document dans toutes les langues.
Je voudrais remercier les deux commissions - la commission du contrôle budgétaire et la commission des budgets - pour ce débat d'une grande intensité et les rapporteurs, MM. van Hulten et Dell'Alba, qui n'a pas pu être présent aujourd'hui. J'ai particulièrement apprécié, l'engagement personnel dont M. van Hulten a fait preuve pour parvenir à une excellente solution en vue de modifier le règlement budgétaire et permettre ainsi, grâce à cet élément essentiel, de mettre la réforme sur les rails.
Concernant les modifications, je voudrais encore brièvement faire la remarque suivante : la Commission approuve ce considérant supplémentaire. Ce considérant - tout comme les amendements à l'article 2a, que vous avez proposés -, se rapporte à la préoccupation que vous venez d'exprimer ici, à savoir que le contrôleur financier risquerait de voir sa position affaiblie durant la période transitoire dans sa mission de contrôle ex-ante. Il n'en sera rien, car nous avons au contraire décidé - pour ne parler que des postes à pourvoir - que le secteur du contrôle ex-ante à lui seul disposera de 80 postes pour cette période transitoire. J'ajouterai une nouvelle fois - car il y a parfois un malentendu à ce sujet -, que le contrôle ex-ante est basé sur une méthode d'échantillonnage. Jusqu'à présent, 10 % des mouvements étaient contrôlés, qui représentaient toutefois 89 % du volume budgétaire. Raison pour laquelle il faut toujours en tenir compte. Actuellement, la proportion a été réduite à 80 % environ, mais l'échantillonnage repose sur une évaluation du risque. Cela signifie que dans les secteur où le risque est élevé, il y a même parfois un contrôle à 100 %.
Je peux comprendre l'inquiétude de voir apparaître un déficit en cas de suppression du contrôle ex-ante avant que la procédure de paiement ne soit engagée. La Commission prend évidemment en considération cette préoccupation du Parlement. C'est pourquoi je ne puis qu'insister à nouveau sur le fait que nous avons développé une procédure très précise pour vérifier que chaque direction générale, lesquelles seront à l'avenir compétentes pour assurer ce contrôle ex-ante est effectivement en mesure de l'assurer. Ce n'est que quand elles seront en mesure de l'assumer que le sampling, la procédure d'échantillonnage, qui sera elle aussi fréquemment contrôlée, sera retirée. C'est une sécurité nécessaire, cela va de soi.
Je voudrais encore dire très rapidement que la Commission accepte la proposition d'amendement 2 qui prévoit - chose très importante - un rapport annuel pour le contrôleur financier en vue assurer une plus grande transparence. La demande énoncée dans la proposition d'amendement 3 m'apparaît extrêmement importante. Il prévoit une procédure différenciée selon les institutions : la Commission, le Conseil et le Parlement doivent en tout cas obligatoirement séparer le contrôle ex-ante du service d'audit indépendant. Les petites institutions dont le budget opérationnel est beaucoup plus réduit doivent avoir le libre choix de procéder ou non à cette séparation. La question relève bien sûr de l'expérience. Peut-être arrivera-t-on un jour à la conclusion qu'il faut rendre cette séparation obligatoire, mais il faut d'abord leur en laisser le choix. Je crois que cela facilitera la mise en uvre de la réforme.
Je trouve cette proposition tellement sage que je regrette de ne pas l'avoir moi-même imaginée. Cela démontre toute l'importance d'une coopération constructive entre la Commission et le Parlement qui peuvent ainsi se compléter mutuellement. Je vous remercie donc pour vos propositions et vos délibérations.

Le Président
 Merci, Madame la Commissaire Schreyer.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0258/2000), de Mme Angelilli, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la communication de la Commission "Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées" (COM(1099)0371 - C5-0324/1999 - 1999/ 2210(COS)).

Angelilli
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que ce rapport sur la possibilité d'un contrôle parental des émissions télévisées à l'égard des mineurs est un sujet brûlant d'actualité et d'une extrême importance, d'autant plus si l'on considère la multiplication de l'offre de programmes télévisés et la diffusion de plus en plus large et incontrôlée de l'Internet.
Je voudrais ajouter deux remarques à mes propos : d'une part, le nombre de mineurs ayant un accès direct à la télévision et à l'ordinateur ne cesse de croître et, d'autre part, nous assistons à une augmentation inquiétante de la diffusion d'images violentes - une violence dans tous les sens du terme - dans les émissions tant télévisées que diffusées sur le réseau. Prenons un exemple : la semaine dernière, un trafic d'images de pédophilie pornographique via Internet a été percé à jour en Italie. La télévision publique s'est faite l'écho de cette nouvelle en utilisant, et c'est regrettable, certaines images tirées, précisément, des sites en examen. Cette façon d'agir a suscité une vive inquiétude parmi les citoyens quant à l'utilisation impudente de telles images, qui sont et étaient, à coup sûr, inconvenantes et néfastes pour les mineurs.
Pour revenir au rapport, vous savez tous que la Commission européenne élabore actuellement un rapport sur la mise en uvre de la directive "Télévision sans frontières", dont la présentation est prévue dans les prochains mois et, c'est précisément dans ce rapport que devront figurer les orientations et les évaluations relatives à la protection des mineurs.
Je veux, du reste, rappeler que la directive prévoit explicitement en son article 22, paragraphe 2, que tous les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.
Au-delà des mots, nous sommes tous conscients que la tâche ne sera certes pas aisée. Néanmoins, à la lumière de ces considérations, il est de notre devoir de fixer les objectifs que nous pouvons, raisonnablement, aspirer à atteindre pour parvenir à mettre en uvre une protection véritable et sérieuse des mineurs.
Il convient, avant tout, de recenser tous ces systèmes technologiques pour gérer, en connaissance de cause, le flux croissant des émissions, tant télévisées que diffusées via le réseau, susceptibles d'être considérées comme néfastes pour l'épanouissement psychologique des mineurs : je me réfère, notamment, aux dispositifs de filtrage et aux systèmes de guide relatifs aux programmes. Et tout ceci en vue de l'introduction du système numérique qui en faciliterait l'utilisation et la diffusion.
En second lieu, il est utile de préciser que tous les systèmes de contrôle technologique, auxquels j'ai fait allusion, ne peuvent pas faire abstraction de deux autres éléments, pour ainsi dire propédeutiques. Dans un premier temps, il convient de stimuler le développement, au niveau national, de politiques d'information et de sensibilisation des familles et du milieu enseignant en général. Dans un second temps, il y a lieu de responsabiliser les producteurs en ce qui concerne la qualité des programmes télévisés et les émetteurs pour ce qui est des modalités de mise en onde de ces programmes.
Il va sans dire que nous ne prétendons pas à une harmonisation législative en matière de protection des mineurs, non seulement parce que, conformément au principe de subsidiarité, chaque État membre est souverain en la matière, mais également parce les conceptions culturelles et morales et, partant, les évaluations de ces thèmes, diffèrent considérablement d'un pays à l'autre. Il n'existe, par exemple, pas de définition unique de la notion de mineur, de la violence, etc.
Ceci dit, pour éviter tout discours inutile sur la protection de l'enfance, il convient de donner des indications claires sur la protection des mineurs dans les médias.
Je voudrais résumer les propositions de ce rapport qui me semblent les plus importantes et les plus concrètement opérationnelles. Premièrement, la création d'un groupe d'experts, composé de personnalités nommées par les États membres, qui doivent contribuer à définir des paramètres minimaux de protection des mineurs dans les médias ; deuxièmement, la création d'un code d'autorégulation par tous les exploitants du secteur ; troisièmement, la possibilité d'encourager et de rendre accessibles les dispositifs de filtrage tant par la télévision que via Internet.
Pour conclure, je dirais que, conformément à mon vote en commission, je ne peux pas accepter les amendements 1 et 4 du groupe libéral ni les amendements 5 et 6 du groupe socialiste, mais réserve un bon accueil aux amendements 2 et 3, également du groupe libéral.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un rapport qui a déclenché la controverse au sein de notre commission lorsque le mot "subsidiarité" a été prononcé. Pourtant, à une époque où il existe non seulement une offre surabondante dans le domaine audiovisuel, mais aussi où la consommation des produits qui y sont proposés atteint la démesure, nous ne pouvons pas nous retrancher derrière le mot "subsidiarité". Nous avons au contraire une responsabilité à assumer en tant que politicien, laquelle nous impose, dans tous les domaines où nous sommes actifs, de protéger les jeunes de cette offre excessive. Par les temps que nous vivons, où tant de violence, de haine et d'intolérance réapparaissent dans chacun de nos pays, il faut nous interroger quant à l'origine de tout cela. Je ne peux pas affirmer que tout provient de la télévision. Une bonne partie est toutefois imputable à la surconsommation des produits médiatiques proposés par la télévision, lesquels contribuent en partie à exacerber les sentiments de haine, d'intolérance et notamment l'intolérance à l'encontre des autres nationalités. Nous devrions par conséquent vraiment nous préoccuper de rechercher par quel moyen nous pourrions endiguer cette évolution. Cette responsabilité envers les mineurs nous incombe !
La subsidiarité est un bon principe et elle doit le rester, mais - de grâce ! - n'allons pas nous dissimuler derrière ce prétexte. Nous avons la charge d'entreprendre quelque chose et nous avons déjà tenté d'instaurer une telle mesure de protection des minorités avec la première directive "Télévision sans frontières". Je pense à mon collègue Hoppenstedt, qui s'est battu pour le V-Chip. Mais à quel résultat arrivons-nous avec une telle barrière technologique ? Pas à grand-chose. Le plus souvent, les enfants savent mieux s'en tirer avec ces systèmes que les adultes. Ceci doit nous amener à nous poser sérieusement la question de savoir par quel moyen nous pouvons remédier à ce problème.
Nous ne voulons nous substituer à quiconque qui fait correctement son travail dans les pays, nous voulons simplement que soient définis, au niveau communautaire, des critères communs et des exigences minimales. Nous voulons proposer des réglementations qui aident les personnes de chaque pays à remplir leur devoir de protection des mineurs en posant des actes concrets.
Je pense évidemment aussi que nous ne sommes pas qualifiés, ni en tant que politiciens ni en tant que techniciens, pour pouvoir nous atteler seuls à la résolution de ce problème. Bien plus importante encore est naturellement la mission des enseignants, des parents et le bon usage qu'il faut faire de ce média. La télévision et l'Internet doivent faire l'objet d'un apprentissage et d'un enseignement. C'est pourquoi ce que nous entreprenons aujourd'hui ne constitue qu'une parcelle de la tâche que la société dans son ensemble doit mener à bien. Je crois que nous devons éduquer les enfants à tirer profit comme il convient de ce média, et amener les parents à apprendre à leurs enfants à regarder ce qui en vaut la peine et à laisser de côté le reste. Nous devons par conséquent agir sur les deux plans : assumer notre mission en tant responsables politiques et inviter la société à prendre sa part de responsabilité. Je ne peux malheureusement pas approuver les exigences des libéraux. Elles me paraissent excessivement libérales et trop peu axées dans le sens des intérêts des minorités.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chère Doris Pack, quelle est la quantité maximale d'images violentes qu'un enfant peut supporter de voir à la télévision ? Il est beaucoup plus difficile de répondre à cette question que ne le pense un grand nombre de gens. Cette constatation fait partie des résultats de l'étude sur le contrôle parental des émissions télévisées sur laquelle se fonde la déclaration de la Commission et qui mérite toute notre estime. La relation directe entre la violence et la consommation de produits audiovisuels n'est pas prouvée de manière indubitable malgré un nombre imposant d'études internationales qui y ont été consacrées. Le fait de poser concrètement un geste peut certes parfaitement avoir été influencé par un spectacle audiovisuel, mais cela ne signifie pas que la cause de ce geste doive être cherchée dans le spectacle en question. Cette constatation est de première importance pour que l'on ne se trompe pas de cible dans la recherche de la cause d'actes de violence, laquelle est pleinement justifiée par le souci de la protection des enfants et des adolescents, car cette violence chez les jeunes est malheureusement une réalité.
La violence chez les jeunes est la résultante de plusieurs facteurs cumulatifs, parmi lesquels on trouve par exemple l'expérience de la violence vécue au sein de la famille, la confrontation à des situations d'inégalité sociale criante, des perspectives d'avenir défavorables dues à des déficits dans l'éducation et la formation, tous ces facteurs donnant lieu à un sentiment de frustration pour se transformer ensuite en violence. Cette constatation est recoupée par les expériences personnelles que j'ai tirées au cours de mes dix années d'activité bénévole en tant qu'assistante sociale auprès de plusieurs tribunaux de la jeunesse. On ne remédiera pas à ces problèmes avec des dispositifs techniques de filtrage des programmes de télévision.
Heureusement, la grande majorité des enfants et des jeunes grandissent dans un milieu exempt de tels facteurs néfastes. Voilà la meilleure protection que l'on puisse souhaiter pour les jeunes. Nous avons affaire en l'occurrence à des parents qui ont le sens de leurs devoirs dans le cadre de leur propres expériences de la vie et de leurs propres valeurs. Celles-ci résultent en général du contexte culturel, social et communautaire dont ils ont été imprégnés. Les mécanismes de contrôle parental doivent donc permettre une démarche individuelle respectant le pluralisme. La Commission se rallie à ce point de vue en se référant aux résultats de l'étude. Ceci conforte aussi finalement le rapport qui est soumis à notre vote. Il est évidemment indiscutable que des images diffusées à la télévision sont susceptibles d'influencer les valeurs.
Il faut néanmoins insister pareillement sur le fait qu'il ne faudrait pas se fier à la seule mise en place de mécanismes de filtrage pour assurer une offre de programmes sélectionnés et dégager par ailleurs les diffuseurs de programmes de leurs responsabilités. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports a par conséquent mis expressément l'accent sur la nécessité de définir précisément quelle est la responsabilité des diffuseurs de programmes. Ceci relève principalement de la compétence législative des États membres et doit demeurer tel, ce qui n'exclut toutefois pas une concertation pour la recherche du consensus concernant certaines valeurs de référence par la voie du dialogue avec toutes les parties concernées au niveau européen. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports a tenu à recommander à la Commission d'étendre les mesures visant à protéger les jeunes à tout type d'offre audiovisuelle multimédias, puisque les images de violence et autres contenus préjudiciables ne se limitent plus et de loin aux classiques transmissions de télévision. Voilà longtemps déjà que les gamins d'Europe surfent sur Internet et cette tendance va croissante.
Plus importante encore que les restrictions légales et les filtres électroniques est l'acquisition de la compétence médiatique autant par les enfants que par les parents. Il s'agit là d'un devoir du point de vue de la politique sociale et de l'éducation.

Andreasen
Madame Pack a raison, Monsieur le Président. On parle ici du principe de proximité. L'UE est confrontée à un certain nombre de défis : l'élargissement à l'Est, la conférence intergouvernementale, le traité de Nice. Ces points sont prioritaires. Les problèmes liés à la démocratie et ceux qui concernent la proximité par rapport aux citoyens sont également essentiels. Je veux parler de la légitimité politique de l'UE par rapport aux citoyens - et cela laisse un peu à désirer pour le moment. J'estime que l'ensemble du projet européen ne sera couronné de succès que si ces questions sont résolues. À l'occasion de son long et brillant discours d'hier, le président de la Commission, M. Romano Prodi, a signalé qu'en vue de garantir à l'avenir la légitimité politique de l'UE, il convenait de présenter un catalogue énumérant les thèmes qui sont du ressort de l'UE et ceux qui sont du ressort des États membres. Je partage en tous points l'avis exprimé par le président de la Commission, lorsqu'il insiste sur la nécessité d'établir un tel catalogue statutaire ; il faut absolument, selon moi, renforcer le principe de subsidiarité et il faut donc que l'UE s'abstienne de vouloir instaurer des politiques dans un grand nombre de domaines à propos desquels les problèmes politiques ne sont pas transnationaux. L'UE doit se limiter à établir des politiques sur des points centraux.
J'espère que le président de la Commission a déjà réfléchi aux thèmes qui relèvent de l'UE et qu'il est d'avis que la question du contrôle parental des émissions télévisées destinées aux enfants ne relève pas des compétences de l'UE. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, au nom du groupe libéral, certains amendements qui visent à limiter l'impact du présent rapport si celui-ci devait être adopté. Permettez-moi de vous faire part, en guise de conclusion, de la préoccupation du groupe libéral par rapport à l'offre croissante de programmes télévisés impliquant de la violence et du sexe. Nous sommes convaincus que de tels programmes ne profitent en aucune façon aux consommateurs et encore moins aux enfants. Il n'en reste pas moins vrai qu'il incombe, selon moi, aux parents de veiller à ce que leurs enfants ne regardent pas ce genre de programmes.

Fatuzzo
Monsieur le Président, nos sessions ne sont pas retransmises à la télévision ! Je crois qu'il serait intéressant de voir votre imposante figure présider l'Assemblée ; et je voudrais dire à Mme Reding que je verrais fort bien une transmission télévisée en direct, à cette heure, montrant notre charmante commissaire. Mais la télévision n'est pas là, personne ne nous filme.
Comme l'ont dit les orateurs qui m'ont précédé, la télévision montre, malheureusement, des scènes de violence, des scènes de sexe effréné qui, dans certains cas, rapportent de l'argent aux caisses de l'État par le biais des célèbres publicités qui incitent à appeler des lignes érotiques, et nous, en tant qu'Union européenne, nous interdisons la vente des jouets contenant des phtalates, précisément d'ailleurs parce qu'il est dangereux que les enfants les mettent en bouche. On ne laisse pas les parents surveiller leurs enfants, on interdit les jouets ! C'est juste ! Mais pourquoi n'interdisons-nous pas les programmes néfastes à tous ? Non, dans ce cas, nous demandons que les parents surveillent leurs enfants. Mais quand les parents sont-ils à la maison ? Combien de fois sont-ils absents ? Interdirons-nous aussi les téléphones portables, les fameux téléphones WAP, avec lesquels tous les jeunes se baladeront bientôt dans nos rues, risquant de se faire écraser parce qu'ils regarderont, sur leurs téléphones portables, des programmes télévisés et tout ce qui leur sera envoyé par tous les États de l'Union européenne ?
Je ne partage, donc, pas l'avis du député libéral qui m'a précédé. Des signaux, provenant de tous les États membres, pleuvront malheureusement du ciel et des satellites sur tous les États membres. Il importe, donc, qu'une directive européenne interdise la diffusion d'émissions néfastes.

Prets
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'accès à la télévision, à la presse et aux autres médias modernes ainsi que les rapports qu'ils entretiennent avec eux sont devenus des activités quotidiennes et banales pour nos enfants. Des informations en provenance du monde entier et touchant à tous les domaines de la connaissance deviennent accessibles depuis le domicile dans les délais les plus brefs. Pour eux, communiquer avec la totalité du globe est une chose ordinaire. Les divertissements audiovisuels les plus variés leur sont proposés à profusion et dans la plupart des cas de manière incontrôlée.
Malgré tous les aspects positifs de cette vaste accessibilité aux connaissances, il ne faut pas perdre de vue les aspects négatif qui l'accompagnent. Les enfants sont confrontés chaque jour à une vague croissante de brutalité et de violence véhiculée par ces médias, et cette vague les submerge principalement parce l'on n'a pas élevé de digues devant cette masse de produits de consommation multimédias. Dès lors ils est indispensable que toutes les parties concernées, en commençant par les enfants et en passant par leurs parents, leurs éducateurs, les pays, l'Union européenne, pour terminer avec les diffuseurs et les producteurs de programmes, se concertent sur ce thème et apprennent comment il faut se comporter et réagir face à toutes ces propositions et aux effets qu'elles peuvent avoir sur les personnes.
La sensibilisation du public aux effets potentiels de cette vague croissante de violence est nécessaire et exige que soient prises des mesures d'accompagnement. Les parents ont particulièrement besoin qu'on leur apporte une assistance dans ce domaine, laquelle doit inclure : des paramètres spécifiques pour la protection des mineurs dans le domaine des médias qui soient d'application dans l'espace de l'Union européenne tout entier, la mise en place et la mise à disponibilité à un prix abordable de systèmes de filtrage, des dispositions juridiques relatives à la protection des mineurs et l'engagement de la responsabilité des médias, c'est-à-dire des sociétés de diffusion et les entreprises productrices de programmes qu'elles soient publiques ou privées.
Ces mesures ne peuvent pas se limiter seulement à la télévision, mais doivent s'appliquer à l'ensemble des médias accessibles. Les pays candidats à l'adhésion doivent évidemment déjà être associés à ce processus. Étant donné que le marché des médias est régi par l'offre et la demande, ce qui veut dire que c'est un domaine impitoyable, les effets que certaines productions peuvent avoir ne sont pas pris en considération. Seule l'audience compte. Des mécanismes de protection, dont la mise en uvre doit être aisée, doivent par conséquent être instaurés.
En outre, je considère qu'il est indispensable que d'autres programmes soient diffusés afin d'aider à diminuer et à transformer la violence et l'agressivité. La commercialisation de ceux-ci ne sera certainement pas aussi spectaculaire et leur audience n'atteindra sans doute pas des records, en revanche, ils pourront contribuer de façon essentielle à une certaine limitation et une lutte contre des préjudices. Nous portons la responsabilité envers la jeunesse de lui procurer les valeurs indispensables à la construction d'une société d'avenir dans laquelle la violence et l'agressivité ne soient pas considérées comme un modèle "hip", "cool" auquel il convient de se conformer, mais au contraire comme de vils instincts à rejeter catégoriquement. Nous devons nous acquitter de cette obligation en mettant en uvre les directives et toutes les aides appropriées.

Ries
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, c'était un dimanche soir, il y a deux semaines, dans le midi de la France, Johan, 17 ans et Robert, 16 ans ont massacré Romain leur copain d'enfance à l'arme à feu, à la batte de baseball, sans raison, sans mobile, comme à la télé. Arrêtés très vite, ils déclarent aux policiers : "c'est drôle, dans les feuilletons, on ne se fait pas prendre aussi facilement". Ils ont dit aussi qu'ils voulaient voir ce que cela faisait de tuer quelqu'un, en vrai. Ce n'est pas loin et ce n'est pas il y a longtemps. C'est arrivé le 17 septembre, près de chez nous, en Europe.
Il n'est pas question ici de généraliser ni de simplifier, même si le temps de parole est compté au Parlement européen, mais les exemples sont multiples. Il y a quelques années, on s'en souvient, le film Born Killers d'Oliver Stone créait la même polémique, en faisant de jeunes émules aux États-Unis et en France. Alors quand j'entends, lors des débats en commission, certains affirmer que rien ne prouve l'influence nocive que peut avoir la violence sous toutes ses formes, à la télé, sur les enfants, je m'étonne et j'use là d'un euphémisme.
Nous sommes souvent effarés des programmes de télévision que regardent nos enfants. La violence de tous genres subie, via les écrans, qu'ils soient d'ailleurs de télévision ou d'ordinateur, laisse des séquelles à court, à moyen et à long terme. Il s'agit dans ce rapport d'aider les parents, les grands-parents que nous sommes, à protéger les mineurs, de leur fournir un outil qui leur permette en toute connaissance de cause de faire un meilleur choix pour leurs enfants. Alors, où diable s'attaque-t-on ici à la subsidiarité ? L'audiovisuel est, et reste, une compétence exclusive des États membres. Le rapport n'évoque à aucun moment une éventuelle harmonisation. Tout au plus est-il question d'une timide convergence. La définition, en ce qui concerne la protection des mineurs dans les médias de critères communs est donc nécessairement minimale compte tenu des variations culturelles, morales et sociales dans nos États membres. Des critères minima, c'est bien le moins que l'Union puisse faire pour ses enfants.
Par ailleurs, je tiens aussi à soutenir le rapporteur lorsqu'elle précise qu'il faut veiller à garantir le droit de toutes les familles à disposer d'un système de filtrage à un prix abordable. Cela dit, ces dispositifs ne doivent pas, ne peuvent pas exonérer les diffuseurs et les éducateurs de leurs responsabilités. Les enfants manieront ces systèmes de filtrage mieux que nous, très rapidement. Le législateur - je conclus ici, Monsieur le Président - ne peut pas tout régler, mais il doit parfois rappeler les droits et les devoirs de chacun. Je crois que c'est ce que nous faisons aujourd'hui.

Reding
Monsieur le Président, je voudrais remercier et le Parlement européen et son rapporteur pour le travail important qui a été fait en cette matière. Je me souviens que lorsqu'on discutait dans cette enceinte du V-chip, j'étais des parlementaires qui mettaient le poing sur la table en demandant une possibilité de contrôle pour les parents.
La Commission partage le constat du rapport qu'une coopération entre États membres et la Commission est indispensable pour renforcer la protection des mineurs dans les prochaines années. Non pas pour harmoniser. Personne ne le veut, personne n'en a parlé, personne n'entend le faire. Mais pour élaborer des règles minimales. Je suis la dernière qui voudrait attaquer la subsidiarité. Je la défends, parce qu'elle est indispensable. Mais la subsidiarité doit servir à faire quelque chose, et non de paravent. Je suis persuadée qu'en matière de protection des jeunes, nous sommes les premiers responsables et je suis persuadée aussi qu'il y a des considérations qui sont éthiquement supérieures aux considérations strictement légalistes.
En ce qui concerne l'introduction d'un code d'autorégulation, il est à remarquer, notamment sur le plan technique, que dans certains États membres les radiodiffuseurs ont déjà introduit des codes de réglage pour les télévisions, qui doivent permettre aux parents de couper le courant. La Commission consulte aussi le Digital videobroadcasting group, DVB, sur les aspects techniques des systèmes de protection des mineurs, notamment les filtres numériques. La Commission pense également comme le Parlement que chaque famille doit avoir accès à ces dispositifs de filtrage à un prix abordable. Vous savez cependant qu'il n'existe pas encore de systèmes efficaces en matière de télévision. Par contre, des filtres sont à la disposition du public pour Internet et ceci devrait accélérer le développement de filtres similaires pour la télévision, surtout numérique. Donc, lorsque plus de programmes seront mis sur le marché, les parents pourront techniquement empêcher les enfants de regarder certaines émissions.
Mais n'oublions pas les aspects éthiques et juridiques. On ne résout en effet pas le problème en se contentant de pousser un bouton ou de sortir une prise de courant. Sont également responsables, cela a été dit en cette enceinte, les journalistes, ceux qui font des émissions télévisées, les opérateurs. Je voudrais vous rappeler que la Commission a adopté un plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet, qui prévoit d'ailleurs de sensibiliser les utilisateurs au problème. Et je pense que même si cette campagne de sensibilisation concerne Internet, elle aura aussi des retombées sur les programmes de télévision.
Il est vrai, et le Parlement le constate, que les États membres ne partagent pas les mêmes conceptions en ce qui concerne ce qui est interdit ou autorisé aux mineurs. Le rapport considère qu'il y a lieu de tendre progressivement vers une convergence, même s'il est prématuré à ce stade de définir les critères devant faire l'objet d'une telle convergence. Bien que l'adoption de critères uniformes ne me semble pas réalisable, il est de notre responsabilité, je pense, de parvenir à une certaine classification des contenus des programmes de télévision, tout en laissant aux parents la faculté de décider si les programmes peuvent ou non être regardés par les mineurs.
Je voudrais dire ceci aussi, en réponse au contenu d'une télévision nationale qui, sous le couvert de l'information, a montré des images choquantes. Sachez que dans la profession journalistique, il y a toujours eu un code de déontologie et un autocontrôle de l'application de ce code de déontologie, et cela a assez bien fonctionné, je dois le dire. Il y a toujours des dérapages, des exceptions, mais il faut savoir que ce sont des exceptions. Elles sont d'autant plus choquantes. À mon avis, il faudra responsabiliser la profession pour qu'elle-même prenne en charge les contenus et ce qui sera montré et ce qui ne le sera pas. J'ai été moi-même journaliste professionnelle pendant vingt ans. Eh bien, je vous dis une chose : un journaliste ne peut pas écrire et ne peut pas montrer tout ce qu'il sait, tout ce qu'il connaît, toute l'information qu'il possède, parce que cela peut faire très mal à une tierce personne.
Dans son rapport, le Parlement invite aussi la Commission à encourager la création d'un groupe de réflexion chargé d'élaborer un mémorandum contenant les principes juridiques de base en matière de protection des mineurs dans les médias, appliqués dans les États membres. La Commission tiendra compte de cette invitation, parce que vous savez que nous devrions, en 2002, remettre la directive "télévision sans frontières" sur la table, pour regarder ce qu'il en est. Je pense qu'il sera très important, dans ce cadre-là, de lancer une large réflexion sur la responsabilité de notre société en matière de médias. Si je dis responsabilité de la société, je ne pense pas seulement aux gouvernants européens, je pense aussi à la responsabilité politique au niveau national, à la responsabilité des acteurs des médias et à la responsabilité des parents et de la société en général.
Je suis très sensible aussi aux remarques qui ont été faites sur l'éducation, sur la formation à lire les images, sur la sensibilisation des jeunes générations à avoir une approche critique des médias et à ne pas consommer n'importe quoi, n'importe quand, n'importe comment. Je vous dis aussi que l'industrie a déjà créé un système d'autorégulation au niveau international, sous le nom de Internet Content Rating Association, à laquelle la Commission participe. Il serait envisageable d'encourager la création d'une initiative similaire pour le contenu audiovisuel. Les réflexions à cet égard seront les bienvenues de votre part aussi dans le cadre de "télévision sans frontières".
Finalement, en ce qui concerne la protection des mineurs, je voudrais signaler qu'il y a une recommandation du Conseil du 24 septembre sur la promotion des cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine. Il est prévu que la Commission prépare un rapport au Parlement et au Conseil sur les mesures prises par les États membres en application de cette recommandation. L'objectif d'une telle étude sera d'évaluer l'efficacité de l'approche proposée, une approche basée sur les principes de l'autorégulation, et mes services viennent de lancer les travaux et ont transmis un questionnaire aux États membres.
Chers collègues, je pense qu'une chose est certaine. Ce ne sera pas par des mesures technologiques, techniques ou autres, qu'on réglera le problème, c'est la société tout entière qui a une responsabilité à assumer. Nous sommes en train de prendre les nôtres. Que les autres prennent aussi les leurs et, croyez-moi, je vais élever la voix pour que chacun participe à l'application d'une solution.

Le Président
 Merci, Madame la Commissaire Reding.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Mobilité dans la Communauté (étudiants, personnes en formation, jeunes volontaires, enseignants et formateurs)
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0255/2000), de M. Robert J. E. Evans, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs (COM(1999)0708 - C5-0052/2000 - 2000/ 0021(COD)).

Evans, Robert J
Monsieur le Président, ce rapport porte sur un sujet très important, l'un des sujet qui occupe depuis près de six ans une place prépondérante dans mes activités. Si nous souhaitons sérieusement défendre l'idéal européen, nous devons être capables de le vendre facilement à ceux qui en sont convaincus mais également à ceux qui ne le sont pas.
J'ai été professeur pendant 16 ans et, à présent, en tant que député européen, je passe beaucoup de temps dans les écoles, dans les établissements d'enseignement supérieur et aux conférences, précisément pour défendre ce type d'action. Il est lié à de nombreuses initiatives positives qui ont été menées ces dernières années et que nous connaissons tous bien : Socrates, Jeunesse pour l'Europe, Leonardo, etc. Les jeunes ont en général une attitude très positive à l'égard de l'Union européenne. Ils n'éprouvent pas les problèmes souvent associés aux autres groupes d'âge. Ils sont habitués aux communautés culturelles et différentes. Mais bien souvent confrontés à des facteurs qui jouent à l'encontre de l'idéal européen, ils se fient à leurs propres expériences. Nous devons faire en sorte que les expériences que vivent les jeunes - étudiants et autres membres du monde de l'éducation - soient positives. Si un rapport comme celui-ci ne parvient pas à réaliser des progrès, à améliorer la mobilité ou du moins à commencer à abattre les barrières qui entravent actuellement la mobilité du monde de l'éducation, rien n'aura un impact plus négatif sur leur opinion.
Revenons-en au début. Lorsqu'elle a présenté son rapport pour la première fois, la Commission a admis que ses recommandations étaient insatisfaisantes. Je crois savoir qu'elle a même envisagé son retrait. Depuis lors, grâce au travail considérable qu'ont accompli mon personnel, le personnel du Parlement et bien sûr le personnel de la Commission, que je remercie tous vivement, nous nous retrouvons devant un rapport qui, selon moi, était peut-être jusqu'à aujourd'hui valable si ce n'est parfait, mais certainement satisfaisant et qui va dans le sens de mes objectifs.
Aujourd'hui, en dernière minute, la Commission m'a fait part, bien qu'indirectement, de ses difficultés. Premièrement, je crois savoir que la Commission croit à présent que toutes les références aux chercheurs ne reposent sur aucun fondement juridique aux termes des articles 149 et 150. Permettez-moi de poser la question suivante : comment se fait-il que cette information ne nous parvienne que le 4 octobre ? Comment se fait-il que l'on ait attendu jusqu'à maintenant pour nous le faire savoir ? Cet avis juridique devait être connu, car j'ai discuté à maintes reprises de son inclusion avec des membres du personnel de la Commission. En effet, dès lors qu'on encourageait M. Mantovani, moi-même et l'ensemble de la commission de l'emploi et des affaires sociales à avancer, comment se fait-il que l'on me dise que les chercheurs feront l'objet d'une recommandation ultérieure de la Commission s'il n'existe pas de fondement juridique en la matière ? Par ailleurs, comment se fait-il que la Commission ait publié en 1996 un Livre vert - Éducation, formation, recherche - s'il n'y avait pas de fondement juridique ? Quelle perte de temps, et surtout d'argent, pour la Commission et le Parlement, aussi bien à l'époque qu'aujourd'hui !
Nul n'a plus de respect que moi pour Mme Reding et le personnel qu'elle dirige au sein de la Commission. Je suis donc sûr que, lorsqu'elle répondra ce soir, elle sera en mesure d'éclaircir les points que j'ai soulevés et qu'elle ne se bornera pas à prononcer une déclaration préparée.
Je vais à présent me pencher sur certains détails que j'ai abordés dans ce rapport - détails qui ont été définis et polis à la suite de discussions avec un grand nombre de parties concernées, des étudiants aux ministres, des syndicats d'enseignants aux gouvernements, en passant par les représentants de certains pays, si ce n'est tous. L'objectif de ce rapport est de lever les barrières légales, administratives et surtout culturelles qui entravent la mobilité. Il promeut une utilisation accrue d'un éventail de moyens financiers d'aide. Il tente de promouvoir un espace européen des qualifications et tout particulièrement d'améliorer le sort des ressortissants de pays tiers en matière de mobilité. En particulier, mon rapport remplace les généralisation internationales valables en restituant les décisions aux États membres. J'ai essayé de veiller à ce que le rapport ne couvre que les domaines qui sont du ressort du Parlement et de la Commission. J'ai tenté de veiller à ce que les recommandations ayant des implications fiscales soient limitées au strict minimum.
Comme avec tout rapport du Parlement, l'expérience a montré qu'en l'absence de contrôle, il y a peu de chance que quelque chose se produise ou, au mieux, peu de possibilités d'uniformité au sein de l'Europe. Pour des raisons que je comprends, mais qui auront l'effet de neutraliser l'ensemble du rapport, la Commission rejettera, je suis amené à le croire, les amendements 46 à 51. En effet, elle a déjà communiqué à la presse qu'elle le ferait.
Madame la Commissaire, je vous dis que sans plan d'action, sans aucun indicateur en vue de voir qui fait quoi et comment, sans évaluation des progrès, il y aura tant de divergences, tant de plaintes, tant de lettres dans votre boîte, tant d'étudiants et de professeurs frappant à votre porte, et bien sûr tant de députés européens faisant pression sur vous, que je crois que vous regretterez, même en tenant compte des contraintes sous lesquelles vous travaillez, de ne pas avoir accepté les amendements.
Pour conclure, j'ajouterai que j'étais heureux et ravi d'entendre le président Chirac mentionner ce rapport devant le Parlement il y a quelques semaines. Si la présidence française veut réellement agir en la matière, je pense que le Conseil devra travailler d'arrache-pied pour rétablir rapidement sa réputation et celle de la Commission, car selon moi, si l'on ne parvient pas à mettre en uvre ce rapport dans sa globalité, ce sera envoyer un mauvais message, un message très déroutant, à d'importants groupes de notre société.

Mantovani
, rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. (IT) Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur cette proposition de recommandation, je suis satisfait du document final auquel nous sommes parvenus avec M. Evans et Mme Martens, que je remercie tout particulièrement pour leur collaboration profitable.
Au cours des années quatre-vingt-dix, la Commission a élaboré diverses recommandations à propos de ce problème, sans pour autant parvenir à des solutions concrètes. Partant, je souhaite que nous aboutissions enfin à une solution définitive, afin que la mobilité des étudiants, des personnes en cours de formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs, au sein de la Communauté, devienne un des fleurons de l'Union européenne, évitant ainsi le paradoxe selon lequel les marchandises, les capitaux ou les services circulent plus aisément au sein de l'Union européenne que les citoyens européens.
Les problèmes à résoudre dans les divers pays sont de diverse nature : par exemple, réglementations différentes en matière de sécurité sociale, bourses d'étude, droit de séjour, fiscalité et manque de reconnaissance mutuelle des diplômes et des stages. Viennent ensuite le manque d'informations sur les possibilités qui favorisent la mobilité et l'existence de barrières dues à une connaissance insuffisante des langues étrangères.
Parmi les amendements proposés, je cite l'insertion, dans cette recommandation, d'une catégorie particulière - celle des chercheurs -, étant donné que le Livre vert incluait, à l'origine, ce groupe de personnes. Je suis fermement convaincu, au-delà des problèmes d'organisation et de coordination - inévitables parce que dus à la réorganisation même des directions générales de la Commission -, qu'il est prioritaire de soutenir et de stimuler la recherche en Europe. Celle-ci est, en effet, un vecteur fondamental pour la croissance, la compétitivité internationale et le développement des pays, notamment si l'on pense à la comparaison avec les États-Unis et aux effets négatifs des difficultés relatives à la mobilité, qui poussent les jeunes chercheurs à se rendre aux États-Unis plutôt qu'à se déplacer au sein de l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle la question des chercheurs doit être maintenue, Monsieur Evans. Je propose dès lors que les États membres s'emploient concrètement, avec la Commission, à résoudre les problèmes, également d'ordre bureaucratique, liés à la mobilité et qu'ils fixent des objectifs précis sous la forme d'un plan d'action biennal et d'un rapport final. Ce serait un minimum pour nous consentir cet espace de liberté qui est un droit fondamental de chaque citoyen européen.

Fourtou
. Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour la commission des pétitions, je tiens à féliciter M. Evans pour son excellent rapport sur la mobilité des étudiants, des personnes en formation et des chercheurs, et le remercie d'avoir pris en compte les préoccupations de notre commission. Parmi toutes les pétitions que nous recevons, beaucoup concernent soit la mobilité au sein de l'Union, et notamment celle des étudiants, des personnes en formation et des chercheurs, soit la reconnaissance des diplômes. Les difficultés rencontrées par les pétitionnaires sont dues, d'une part, à l'absence ou à la complexité des textes juridiques, et d'autre part au manque de réactivité des gouvernements face à l'acuité de ces problèmes.
Il est souhaitable que la Commission établisse un inventaire des difficultés que rencontrent les citoyens européens, notamment en matière de liberté de séjour et de liberté d'établissement, et tout particulièrement en ce qui concerne leur droit de travailler, d'étudier et d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans d'autres États membres. Cet inventaire doit être assorti de mesures concrètes telles que la fixation d'objectifs à réaliser par les États membres et l'obligation pour ces derniers d'établir des rapports périodiques sur les progrès accomplis.
La mobilité des étudiants serait renforcée si les périodes d'étude effectuées dans chaque État membre ainsi que les titres et certificats acquis étaient pleinement reconnus au sein de l'Union. La Commission européenne devrait prendre des initiatives ambitieuses visant, à court terme, à prévoir une reconnaissance réciproque, entre les États membres, des titres académiques. Cette recommandation du Parlement et du Conseil, en répondant à des problèmes de vie quotidienne, devrait permettre de rapprocher l'Europe de ses citoyens, notamment des plus jeunes, qui devraient être les acteurs de la création d'une identité européenne.

Martens
Monsieur le Président, les entraves à la mobilité des personnes ont été listées dans le Livre vert de 1996 qui y est consacré. Quatre ans plus tard, nous constatons que l'on ne s'en est que peu servi. Des entraves importantes subsistent, dans le domaine de la sécurité sociale, de l'assurance maladie, en matière de prolongation de permis de séjour ou d'imposition, pour ne citer que quelques exemples.
Monsieur le Président, je regrette que cela ait pour conséquence d'empêcher les jeunes d'acquérir de l'expérience, que ce soit dans leurs études, dans leur travail, ou dans d'autres domaines, en séjournant dans un autre État membre. Il est temps que l'Europe s'attache à nouveau à la bonne exécution de programmes tels que Socrates et Jeunesse pour l'Europe. Grâce à ces programmes, des jeunes gens ont la possibilité d'entrer en contact avec le mode de pensée, la langue et la culture d'autres pays. C'est la raison pour laquelle ces programmes, qui favorisent la mobilité des étudiants, sont d'une extrême importance.
Les expériences vécues par ces personnes contribuent en effet à étendre la connaissance des cultures européennes, elles accroissent leur bagage linguistique et professionnel et les familiarisent avec la pensée européenne, augmentant ainsi leurs chances d'obtenir un emploi. Il faut par conséquent éliminer les obstacles à la mobilité des étudiants, des bénévoles, des professeurs et des chercheurs. Notamment pour les chercheurs, effectivement, Monsieur le Président. Conformément au Livre vert sur la mobilité de 1996, ce groupe cible doit pouvoir bénéficier des recommandations de ce rapport. C'est à tort, je crois, que la Commission les en a privés.
Des obstacles, il en subsiste beaucoup, comme vous pouvez le constater à la lecture du rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Lors de mes visites de travail dans mon pays, je reçois chaque fois de nombreuses plaintes, non seulement au sujet des entraves à la mobilité, mais aussi concernant l'insuffisance de la mise en uvre des programmes, l'excès de bureaucratie dans l'accomplissement des démarches nécessaires pour introduire une demande, les multiples organismes qui effectuent les mêmes vérifications et, enfin, les retards dans les paiements. Certains paiements dus en 1996, Monsieur le Président, n'ont toujours pas été effectués.
La présidence française a désigné comme priorité l'amélioration de la mobilité de ce groupe cible. Notre collègue Evans a réalisé un travail formidable et, grâce à une bonne coopération, la commission de la culture a pu approuver unanimement le rapport sur la mobilité au cours du mois passé. Vous pouvez considérer que c'est un signal qui a été donné pour que l'on débarrasse rapidement de tous ces obstacles continuels la mobilité des étudiants, des bénévoles, des professeurs et des chercheurs.

Iivari
Monsieur le Président, chers collègues, le renforcement de la mobilité des étudiants, des formateurs et des enseignants est considéré comme un point de plus en plus important de la stratégie européenne. Cela a été souligné par exemple en mars dernier au sommet de Lisbonne qui a privilégié les questions liées au chômage, à la participation sociale et à la société de l'information. Dans les conclusions de Lisbonne, la mobilité a été reconnue comme une partie essentielle de la société de l'information et de la promotion de la formation continue tout au long de la vie.
Le rapport de notre collègue, M. Evans, traite donc d'un dossier extrêmement important. Le plus grand mérite du rapporteur est son approche basée sur le point de vue des citoyens et sur les problèmes pratiques. La mobilité n'est pas renforcée par des objectifs nobles mais par l'élimination des entraves qu'elle rencontre dans la vie de tous les jours. Je souhaite que les amendements essentiels adoptés par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports reçoivent du Conseil l'accueil positif qu'ils méritent et que la législation puisse entrer rapidement en vigueur.
Les expériences en matière de mobilité des étudiants et des enseignants prouvent que les problèmes réels de cette mobilité ne se trouvent pas tellement du côté de la Direction de l'enseignement mais dans le domaine des autorités sociales, fiscales et de l'immigration. Les problèmes concernant le maintien du droit à la sécurité sociale, le transfert des prestations sociales et la fiscalité entravent encore la mobilité sur le territoire de l'Union. On a aussi soulevé la question de la responsabilité, surtout dans les cas où il s'agit de l'apprentissage au travail.
Parmi les problèmes du secteur de l'enseignement proprement dit, nous ne pouvons pas éviter les difficultés qui concernent la reconnaissance des diplômes. Les étudiants sont toujours dans une assez grande mesure tributaires de la bonne volonté des professeurs. S'il n'en existe pas, les études à l'étranger peuvent prolonger excessivement la véritable durée des études.
Je suis très contente du fait que le rapporteur ait tenu compte des possibilités des citoyens des pays candidats d'être concernés par les recommandations en matière de mobilité. Les problèmes les plus graves touchent à l'heure actuelle justement les étudiants qui viennent des pays tiers. L'amélioration de leur situation constitue une action efficace en faveur de la construction de notre Europe commune.
L'attention portée sur le traitement équitable des personnes les plus vulnérables, comme les personnes handicapées par exemple, constitue un aspect important du rapport.

Sbarbati
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, je désire avant tout remercier MM. Evans et Mantovani pour leur travail.
Ce rapport est un rapport important malgré les points d'interrogation et les doutes qu'il suscite sur certaines questions : un rapport qui met un point final à ce dossier, après les résultats auxquels était parvenu le Livre vert, qui avait précisément mis en évidence les obstacles qui persistent dans le secteur de la mobilité, une mobilité qui n'est pas seulement réservée, comme le soulignait M. Mantovani, aux marchandises et aux capitaux, mais qui doit être une mobilité des personnes, avec toute la richesse du patrimoine spirituel, humain et culturel qu'elles peuvent apporter aux divers pays.
Notre groupe - le groupe libéral et démocratique - a présenté certains amendements pour inclure également les chercheurs : sur ce point, nous sommes donc d'accord. Nous soulignons, en outre, que, si cette proposition est un pas positif décisif dans la bonne direction, elle comporte, selon nous, une série de lacunes qui nous imposent, ou imposent à la Commission, de tâcher d'éliminer tous les obstacles qui persistent sur les plans administratif, juridique, linguistique et culturel, mais également sur le plan financier. Il faut accompagner tout ceci de mesures actives susceptibles de résolument promouvoir l'enseignement d'au moins deux langues communautaires dans tous les pays, pour développer et soutenir la préparation culturelle et linguistique des jeunes et des moins jeunes, entre autres par le biais de nouvelles méthodes et de nouvelles technologies.
Nous sommes également d'accord sur la nécessité de donner à tous ceux qui participent à ce système de la mobilité des informations claires et exhaustives sur leurs droits en matière de sécurité sociale et sur l'abolition immédiate des impôts directs et indirects, par exemple, de la taxe qui pèse sur le renouvellement du permis de séjour.
En tant que libéraux-démocrates, nous acceptons certainement d'associer au plus vite les pays candidats à ce système de mobilité et nous exprimons nos regrets pour le retard accumulé en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications et des titres d'étude, un problème que la commissaire Reding connaît parfaitement et qui, nous le savons, lui tient à cur.
Sur ce problème qui reste posé, Madame la Commissaire, nous vous demandons de jouer un rôle actif, incisif au sein de la Commission pour que l'on puisse effectivement parler, dans le respect des compétences et des souverainetés nationales, d'une Europe des peuples, des citoyens, mais également d'une Europe culturelle. Car nous ne ferons jamais l'Europe sans l'Europe de la culture !

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues pour remercier le rapporteur de l'immense travail qu'il a accompli pour ce rapport et également féliciter les membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que la commission des pétitions pour les avis qu'elles ont émis.
Le sujet de ce rapport est très sensible parce que, comme mes collègues l'ont déjà signalé à la Commission et au Conseil, en matière de mobilité au sein de la Communauté, de nombreuses embûches parsèment le chemin des étudiants, des maîtres assistants, des personnes en formation et des volontaires. Si nos Traités consacrent la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, les jeunes, c'est-à-dire ceux qui représentent l'avenir de l'Union européenne et qui ont peut-être moins de préjugés que certains d'entre nous, les adultes, se voient refuser des possibilités à cause des barrières bureaucratiques qui entravent leur chemin.
On a cité le programme Socrates pour illustrer ce problème. Selon une enquête réalisée par la Commission en 1998 sur le programme Erasmus, couvrant 10 000 étudiants, moins de 50 % des places offertes sont en réalité occupées à temps plein et plus de 60 % des étudiants qui ont suivi ces cours ont éprouvé des difficultés financières. Ce qui a été mis en lumière, c'est que si l'on n'entame pas une action pour remédier sérieusement à ce problème concernant le financement du programme Erasmus et le type de soutien qui est mis à la disposition des étudiant, il existera une inégalité entre ceux dont les parents peuvent se permettre de les envoyer et les autres.
J'ai abordé ce sujet à l'Assemblée au cours de la session de session précédente, mais je voudrais une fois de plus inviter les ministres de l'Éducation de l'Union européenne à prendre le taureau par les cornes et à mettre en place des initiatives et des financements adéquats et je voudrais prier la commissaire de s'assurer que, lors du prochain tour, le financement du programme Erasmus sera suffisant.
Un dernier point que je voudrais soulever, alors que nous parlons de mobilité, c'est le problème en cours dans un État membre de l'Union européenne sur lequel je me penche depuis cinq ans, à savoir la question des lecteurs en Italie. Malgré certains avis des tribunaux, les recommandations des commissaires et les actions menées au niveau du Conseil, rien n'a été fait pour régler la situation de ces lecteurs, dont le statut a été réduit par le ministre italien de l'Éducation. Il s'agit de mener une action pour en finir avec ces inégalités. Je recommande ce rapport à l'Assemblée ainsi que les amendements déposés par M. Evans.

Gutiérrez Cortines
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais féliciter, de manière non formelle mais sincère, le rapporteur, M. Evans, ainsi que Mme Martens, et les rapporteurs pour avis car il me semble que cela faisait longtemps qu'on n'avait pas vu une manière aussi directe, sincère et authentique de s'attaquer aux problèmes. Je crois qu'il s'agit d'honnêteté politique, bien que cela ne soit pas agréable.
Nous avons souvent parlé de la mobilité et des échecs qui existent dans ce domaine. Je crois que nous assistons, en Europe, à une situation, en grande partie, de fraude morale. Je ne sais pas s'il existe une fraude au sens juridique, mais il y a bien une fraude morale car nous envoyons des élèves d'un pays à l'autre pour ensuite ne pas reconnaître ce qu'ils étudient ni leur décerner de diplômes. Il s'agit bien d'une fraude morale, que nous tolérons.
Que pouvons-nous faire ? Beaucoup, je pense. La Commission et le Parlement peuvent, tout d'abord, exiger que les programmes financés par la Commission soient respectés. La non-reconnaissance des diplômes par les universités est inadmissible. Les universités européennes, françaises, espagnoles et bien d'autres, sont autonomes et ce sont elles qui décident de reconnaître ou non les diplômes, les matières qui ont été étudiées. Que l'université qui ne respecte pas les programmes perde les subventions. Il doit y avoir un système d'inspection claire, un contrôle clair, même si cela se fait par échantillonnage, et surtout, un guichet, une page web, où les étudiants peuvent déposer des plaintes. Tout cela ne coûte que très peu d'argent.
Nous ne défendons pas uniquement les droits des jeunes. Les chercheurs se trouvent dans une situation semblable. Il est impensable de parler de l'apprentissage tout au long de la vie et de négliger les chercheurs.
Madame Reding, M. Busquin et sa direction générale ne s'occupent ni de la formation des chercheurs, ni du problème de la reconnaissance des troisièmes cycles ni de la formation des docteurs. Aujourd'hui, c'est une carence dont souffre l'Union européenne et, si la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ne l'assume pas, l'Europe ne pourra probablement pas être compétitive dans les secteurs des moyens de communication, du cinéma et de la recherche informatique. Nos ressources humaines représentent notre unique avenir dans un monde où la connaissance est ce qu'il y a de plus précieux. Nous ne pouvons pas accepter que ce domaine nous soit retiré, même si cela est gênant du point de vue de la cohabitation entre la Commission et le Parlement européen. Je crois que nous devons demander à M. Prodi de faire le nécessaire afin d'éviter que, comme c'est le cas aujourd'hui, les étudiants en échange se retrouvent comme des enfants sans père et les chercheurs sans soutien, à la merci de ce que décident leurs recteurs.

Karas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, notre objectif déclaré est de faire de l'Europe l'espace basé sur la connaissance le plus compétitif et le plus dynamique du monde, de faire d'elle une zone économique qui soit capable de soutenir une croissance économique durable offrant un plus grand nombre et de meilleurs emplois dans une perspective de cohésion sociale plus solidaire. Tous les efforts doivent donc être consentis pour combler le fossé actuel entre ce qui a été couché sur le papier et les difficultés pratiques que vit quotidiennement le citoyen européen.
La dimension européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation joue de ce point de vue un rôle important. Pour cela, nous devons veiller à ce que les libertés décrites dans le Traité, telles que par exemple, le droit de circuler et de s'établir ne demeurent pas lettres mortes. La mobilité transfrontalière n'est pas seulement une nécessité du point de vue de la politique de l'emploi et de la politique économique, c'est aussi une question d'attitude intellectuelle fondamentale tournée vers l'avenir. C'est précisément la raison pour laquelle je suis toujours très étonné de voir combien d'obstacles à une plus grande mobilité ou à plus de souplesse sont encore maintenus en Europe. Nous exigeons par conséquent l'intégration du groupe cible des chercheurs parmi les catégories de personnes pouvant bénéficier des recommandations. Nous réclamons la mise en application de mesures appropriées en vue de supprimer les entraves existantes à la mobilité et qui soient propres à garantir que les personnes qui suivent un cycle de formation soient maintenues dans leur droit au bénéfice de prestations sociales et autres et que ces personnes ne courent pas le risque d'une double imposition. Ces mesures doivent également promouvoir l'apprentissage d'au moins deux langues communautaires et contribuer à l'élaboration de systèmes d'aides financières. Enfin, nous revendiquons que soient engagées toutes démarches de nature à assurer une plus grande transparence dans les procédures de reconnaissance de certificats de capacités, d'études et de stages d'apprentissage. Nous attendons de la Commission qu'elle se montre plus active pour promouvoir la reconnaissance réciproque des diplômes, ce qui favorise la mobilité et la flexibilité. C'est ainsi que nos objectifs déclarés trouveront leur concrétisation.

Reding
Monsieur le Président, chers collègues, merci, premièrement au rapporteur, mais aussi à tous ceux qui se sont engagés, dans la commission compétente et dans cette enceinte, pour que la mobilité devienne une réalité.
Croyez-moi, ce que vous avez dit, je le sais ; et je sais beaucoup plus encore. Ce n'est pas avec des livres verts, blancs, noirs ou rouges qu'on résout les problèmes, mais avec des actions concrètes. Et nous sommes en face d'une action concrète. Croyez-moi, ce n'est pas facile. Ne pensez pas qu'en couchant sur le papier une recommandation, ce sera le grand alléluia dans tous les pays membres ! Non, il faut forcer certains États membres à éliminer des entraves qui peuvent sembler ridicules. Pourtant, des barrages s'opposent encore à la levée des entraves, croyez-moi, et je n'ai pas terminé de persuader tous les États membres en ce sens. Mais je suis optimiste.
Je suis optimiste pour deux raisons : tout d'abord, parce que, en tant que commissaire européen, si je veux avancer, je ne peux pas me permettre d'être pessimiste. Et, deuxièmement, parce que malgré tous les problèmes que je connais, des centaines de milliers d'étudiants, des centaines de milliers de parents et de grands-parents, quand je les rencontre, me disent merci et que l'expérience qu'ils ont pu faire était formidable. Allez un peu dans la rue, demandez aux jeunes et aux moins jeunes quels programmes européens ils connaissent. Eh bien, ils vous diront : Socrates, Erasmus.
Donc, malgré les problèmes qui subsistent, et je les connais, ces programmes sont positifs et ils apportent quelque chose aux populations. Les entraves qui existent, qui persistent, je suis d'accord avec vous qu'il faut les enlever. Je vous remercie pour votre collaboration dans ce sens. C'est facile de le faire dans un discours, mais pas tellement en pratique. De plus, la plupart des problèmes que nous connaissons ne proviennent pas de la Commission, mais des États membres, des régions, même.
Quant aux problèmes financiers, qu'en est-il ? Madame Pack, je vous prends à témoin, la Commission et le Parlement s'étaient entendus pour demander plus d'argent parce qu'ils savaient très bien que les bourses Erasmus ne suffisaient pas et que seuls ceux qui avaient une aide de la part de leurs parents, ou grands-parents, ou qui travaillaient pendant leurs études Erasmus, avaient la possibilité de tirer parti de ces bourses Erasmus. Bon, on a eu ce qu'on a eu. Il faut faire avec. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux ministres, puisqu'ils ne m'ont pas donné plus d'argent, de faire en sorte que des compléments aux bourses Erasmus soient offerts dans leur pays, et nous en discutons.
Samedi dernier, j'étais à Paris pour un Conseil des ministres de l'éducation rien que sur la mobilité. Cela bouge, chers collègues, cela bouge dans le concret . M. le rapporteur a cité le président Chirac qui a parlé de la mobilité. Eh bien, la présidence française veut faire, va faire de la mobilité un des points forts de sa présidence. En novembre, les ministres de l'éducation vont arrêter une décision non seulement sur cette recommandation, qui est un petit pas dans la bonne direction, mais aussi sur un plan d'action à mettre en route pour que la mobilité devienne plus facile, devienne une réalité. Au Conseil de Nice, la mobilité sera un des points en discussion. Donc, vous le voyez, cela bouge. Il ne faut pas tout regarder négativement parce qu'il y a beaucoup de progrès. Mais je vous dis, pour que cela continue à bouger, il faut pousser. Alors, aidez-moi à pousser. Vous le faites aujourd'hui, vous le ferez demain. Je vous remercie déjà dans ce sens.
Je voudrais dire aussi que la présidence française n'est pas la seule à avancer dans ce sens. Une merveilleuse et très bonne préparation a été faite sous la présidence portugaise et je voudrais rendre hommage aux deux pour la manière avec laquelle elles veulent avancer. Le Sommet de Lisbonne, chers collègues, était un peu le point de départ d'une longue histoire et nous ne sommes qu'au début de cette longue histoire. Nos chefs d'État et de gouvernement, les gouvernements régionaux, nationaux, se sont rendus compte que l'éducation a un rôle à jouer si nous voulons développer l'économique, si nous voulons développer le social. La création d'un espace européen de la connaissance et du savoir est donc un pas très important dans la bonne direction, mais nous ne sommes pas au bout de nos peines, loin de là. Notre action ne sera pas du bla-bla, je vous le dis clairement, ce sera une action concrète, mais elle ne se fera pas du jour au lendemain. Il faut travailler, travailler, travailler, pousser, pousser, pousser, mais on y arrivera.
En ce qui concerne les amendements, les suivants peuvent être acceptés : 4, 5, 11, 12, 16 à 18, 25 à 27, 28, 30, 31, 33 à 38, 40, 41, 44, 52, 53, 54, 55. Je peux accepter aussi des amendements avec reformulation : 7, 9, 13, 20, 23, 29, 32, 42, 52, 57, sur la base du texte anglais. Et, enfin, je peux retenir en partie les amendements : 6, 10, 15, 19, 21, 22, 24 et 42. C'est presque la totalité.
Venons-en maintenant aux amendements qui posent problème : ceux concernant les chercheurs. Depuis le début, il était plus ou moins clair que les chercheurs ne pouvaient pas faire partie de la recommandation. Mais le Parlement, et il est dans son rôle, le Parlement a exercé une pression pour que les chercheurs soient quand même inclus dans le texte. Le Parlement a été entendu par la Commission, car dans le cadre d'une communication adoptée le 18 janvier, visant l'espace européen de recherche, la problématique a été abordée, et dans le suivi de cette communication, le commissaire Busquin va présenter une communication sur la mobilité des chercheurs. Donc, il y aura une communication spécifique sur ce sujet et je pense que c'est un peu grâce à la pression du Parlement que cela va se faire.
Permettez-moi maintenant de revenir aux amendements 46 à 51 qui demandent aux États membres et à la Commission, en vue d'assurer le suivi de la recommandation, de mettre en place un processus qui peut être considéré similaire au processus de Luxembourg pour l'emploi. Je suis d'accord avec le but, mais il y a une raison importante qui motive la position de la Commission sur ces amendements, car leur acceptation, telle quelle, comme le texte les propose et les veut, posera le même problème que lorsque nous parlerons du plan d'action que les ministres et la Commission veulent parfaire pour novembre. D'importantes ressources humaines nouvelles, qui n'existent pas pour l'instant, seraient nécessaires. Je n'ai pas voulu laisser la chose telle quelle. C'est pourquoi j'en ai parlé ce matin, à la réunion de la Commission, et la conclusion des commissaires était claire.
Suite à la communication du 26 juillet dernier, sur l'adéquation entre ressources humaines et tâches de l'institution, la Commission ne peut accepter de nouvelles tâches sans que l'autorité budgétaire lui accorde les ressources nécessaires à leur accomplissement. Il s'agit d'une position de principe applicable de façon générale, et pas seulement à ce qui nous intéresse maintenant. C'est une position collégiale de la Commission, face aux décisions prises, face au peer group, face aux problèmes de personnel. La Commission, dorénavant, sur tous les thèmes, donnera la même réponse. L'autorité budgétaire devra donc faire en sorte que nous ayons les moyens matériels de notre action.
Ceci dit, je voudrais quand même vous rappeler que la Commission possède déjà un dispositif de suivi, lequel sera placé dans le cadre de la nouvelle méthode ouverte de coordination, préconisée par le Conseil européen de Lisbonne. En effet, cette méthode ouverte de coopération suppose la fixation de lignes directrices, au niveau européen, qui pourront être adaptées dans leur mise en uvre aux diversités régionales et nationales. Mais elle permettra aussi, périodiquement, de procéder à un suivi, de façon à ce que les États membres puissent développer progressivement leur propre politique en matière de mobilité.
Monsieur le Rapporteur, je pense que, au-delà des questions de principe qui me lient à la décision collégiale de la Commission, il y a ici une piste à explorer, et peut-être faudrait-il chercher des alternatives dans ce sens. De toutes façons, je suis ouverte à une discussion avec vous pour voir ce qu'on pourra faire à cet égard.
Enfin, la Commission ne peut retenir les amendements 8 et 58, le premier parce que les conclusions de Lisbonne, qui sont déjà reprises au considérant 11, invitent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour encourager la mobilité et, croyez-moi, ils sont dans la bonne direction ; ils l'ont démontré samedi dernier à Paris lorsque, pendant tout un après-midi, ils ont discuté et rediscuté, ils se sont engagés sur la mobilité. On est bien partis ! Et puis, l'amendement 58 ne peut pas être retenu, tout simplement parce qu'il est redondant avec l'amendement 37 proposé par le Parlement sur le même sujet.
Je pense que nous sommes sur la bonne voie pour trouver un accord sur le contenu, sans devoir nécessairement recourir à une deuxième lecture, ce qui permettrait, le 9 novembre, au Conseil "Éducation" d'adopter un texte qui permettrait à la présidence française de présenter au Conseil européen de Nice le paquet "mobilité" qui a été demandé par les chefs d'État et de gouvernement dans les conclusions du Conseil de Lisbonne.
Chers collègues, nous voulons tous la même chose. Nous voulons que le dossier avance, concrètement, dans la réalité de nos régions, de nos États membres. Je voudrais aussi faire beaucoup plus en matière de reconnaissance de diplômes. Or, pour l'instant, dans l'état actuel des traités, c'est une responsabilité nationale, ce qui ne veut pas dire que je ne fasse rien. Je discute continuellement avec les ministres ; je sais aussi qu'il faut tenir compte de l'autonomie et de l'indépendance des universités, mais nous avons, avec nos systèmes de réseaux, rapproché les universités entre elles et elles s'engagent de plus en plus dans des joint ventures, et reconnaissent des étudiants et des études faites dans d'autres universités. Cela avance lentement et c'est frustrant parce qu'on voit le but devant nous. C'est un beau but et on voudrait que cela aille plus vite. Malheureusement, en politique, les choses ne vont pas toujours aussi vite qu'on le souhaite. Mais si on pousse toujours, on y arrivera. Alors, aidez-moi à pousser.

Le Président
 Merci, Madame la Commissaire Reding.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h12)

Allocution de M. Ciampi, Président de la République italienne
La Présidente
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de vous souhaiter la bienvenue au Parlement européen. Qu'il me soit permis d'évoquer d'un mot l'excellent souvenir que je conserve de ma visite officielle en Italie, au mois de mars dernier, de l'accueil particulièrement chaleureux qui m'avait été réservé, que vous m'aviez réservé, Monsieur le Président, et de la profondeur et de la clairvoyance de votre vision européenne.
Aujourd'hui, vous nous rendez visite à un moment crucial de l'avenir de la construction européenne. Certes, nous avons de bonnes raisons de nous réjouir ainsi, et nous en parlions il y a quelques instants grâce à l'occasion de l'adoption, lundi dernier, de la Charte des droits fondamentaux par les parties composantes de la Convention. Nous sommes conscients, Monsieur le Président, que vous avez, dès le début, été le promoteur de cette Charte. Vous y avez même cru à un moment où un tel projet relevait plus, pour certains, de l'utopie que de la réalité. Vous avez renouvelé en maintes occasions votre souhait de donner à la Charte une véritable force juridique. Même si le destin de ce texte est maintenant entre les mains du Conseil européen de Biarritz, d'abord, puis de Nice, c'est avec optimisme que notre Parlement attend les résultats de ces négociations. Notre optimisme s'est d'ailleurs renforcé ces jours-ci, grâce aux nombreuses interventions que nous avons pu entendre de la part des États membres.
Mais c'est aussi maintenant que la Conférence intergouvernementale entre dans sa phase décisive. À Leipzig, le 6 juillet dernier, vous aviez lancé un appel en faveur d'une vision prospective de l'Europe, fondée sur un projet de constitution. Nous apprécions votre démarche, à l'instar de celle du Président Chirac ou du ministre Joschka Fischer. C'est une véritable réflexion politique sur le devenir de l'Europe qui s'est ainsi amorcée, et je ne doute pas que votre discours, aujourd'hui, nous donnera la chance d'approfondir encore ce débat.
Monsieur le Président, soyez assuré de l'attachement que cette Assemblée porte à ce grand projet européen. De notre côté, nous sommes assurés de pouvoir compter sur la contribution décisive de votre pays, dont l'action a toujours été déterminante à chaque étape importante de la construction européenne.

Ciampi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en m'adressant à ce Parlement, qui est la seule instance européenne directement et démocratiquement élue, je suis conscient de la signification et de la responsabilité que cela revêt. Je rends hommage à l'esprit pro-européen de sa Présidente et à sa ferme volonté de faire avancer le projet politique européen.
Aujourd'hui, agir en faveur de l'Europe signifie ne pas éluder la question fondamentale du gouvernement de l'Union, procéder aux réformes institutionnelles et à l'élargissement ; cela signifie prendre conscience que le lancement de l'euro a été un tournant dans le processus d'intégration.
Une nouvelle fois, nous allons orienter les destinées de notre continent, comme eurent à le faire les grands hommes d'État des années 50. Un demi-siècle de paix, de vie commune active pour des peuples maintes fois déchirés par la guerre, témoignent du sens et de l'utilité de l'unification européenne. Mais nous savons que le processus est inachevé et que cette incomplétude menace sa vitalité.
L'Italie, qui est l'un des pays fondateurs de l'Union, entend continuer à en être un protagoniste actif. Cette volonté repose sur un authentique sentiment populaire, plusieurs fois exprimé par le parlement italien au travers de larges consensus lors de votes sur les thèmes fondamentaux de la politique européenne et de la sécurité.
Nos succès mêmes nous imposent de nouveaux devoirs. L'élargissement, qui exige désormais des réformes institutionnelles radicales, est l'aboutissement positif de la confrontation qui a longtemps opposé l'Europe unie et démocratique au bloc de l'Est.
L'enjeu des prochains Conseils européens de Biarritz et de Nice, qui devront donner naissance à une Charte des droits fondamentaux dans laquelle tout individu fier de se sentir citoyen européen puisse se reconnaître, est considérable : une Union qui avance sur la voie de l'intégration, le lancement des coopérations renforcées qui donneront force et flexibilité à l'Union. Chaque État membre est responsable de l'avenir de l'Union. L'expérience de ces cinquante dernières années prouve la nécessité permanente d'un moteur d'entraînement : une avant-garde ouverte à tous, sans membres de droit, composée des pays convaincus de la validité du projet et décidés à le concrétiser.
Réformes institutionnelles, élargissement, maîtrise de l'économie, défense, espace juridique commun sont les nouveaux piliers d'une Union harmonieuse, prompte à relever les défis.
La Commission doit promouvoir les intérêts communs de l'Union, faire avancer le gouvernement de l'économie. Je rends hommage au Président de la Commission et à son vibrant appel lancé hier devant cette Assemblée, à l'action, à la collégialité, à la capacité de gestion de la Commission.
Nous avons identifié la voie à suivre et les objectifs à atteindre. Notre aptitude à les réaliser intégralement et dans les délais sera le banc d'essai de notre volonté de concrétiser nos promesses verbales.
La complexité actuelle des fonctions européennes fait de la réforme institutionnelle une nécessité absolue. Le problème n'est pas nouveau. Il s'est déjà posé en 1973 avec le premier élargissement à neuf, en 1986 avec l'élargissement à douze et, suite au dernier élargissement de 1995, il a été au centre du Conseil européen d'Amsterdam en 1997 avec la nécessité évidente d'adapter à une Union de quinze membres des instruments et des règles faits pour six et pour une Communauté aux fonctions plus limitées, à la portée politique plus restreinte. Le problème avait alors été différé ; désormais, il est devenu incontournable.
Ce n'est que s'ils sont réunis sous la bannière européenne que les États nationaux pourront continuer à être des protagonistes convaincants de la communauté internationale. L'isolement des États européens dans un monde qui se globalise conduirait à un comportement velléitaire et à la marginalisation. L'Union doit parler d'une seule voix en politique extérieure, et élaborer une capacité de défense et de sécurité commune.
L'élargissement est non seulement une nécessité politique, mais un impératif éthique : nous devons offrir aux pays candidats la même possibilité de contribuer à la grande construction européenne que celle dont nos pays ont bénéficié dans le passé grâce à leur développement démocratique et à la sécurité dont jouissait l'Europe occidentale. L'élargissement impose le renforcement ; le renforcement permet et ne compromet pas l'élargissement.
Outre les pays concernés par l'élargissement, il y a une série de pays qui, à l'est et au sud, aspirent à un lien solide avec l'Europe. Dans notre propre intérêt, l'Union doit étendre sa stabilité et sa prospérité au-delà de ses frontières actuelles et futures, innover en tissant aussi des liens avec les pays non candidats. Dès maintenant, il faut ancrer à l'Union ce vaste domaine européen, afin d'englober l'âme historique de ce grand espace géographique.
Dans 453 jours, les billets de banque en euros seront mis en circulation. D'ici quelques années, les monnaies nationales ne seront plus qu'un souvenir pour les nouvelles générations. Avec la gestion centralisée de la monnaie par le système des banques centrales européennes, l'euro a projeté le processus d'intégration au-delà du point de non-retour.
L'euro n'est qu'une étape dans la réalisation de l'Europe économique, sociale, politique et culturelle. Il la rend inexorablement nécessaire. Les créateurs de l'Union monétaire étaient conscients de provoquer une asymétrie, mais ils étaient convaincus qu'elle se résoudrait au fur et à mesure des avancées vers un gouvernement commun de l'économie.
Les préoccupations suscitées actuellement par le niveau des cours de l'euro sont justifiées, mais il ne faut pas oublier que même les valeurs les plus importantes subissent alternativement des hauts et des bas lors de leur cotation quotidienne sur les marchés.
La reprise économique européenne est aujourd'hui un fait acquis. Utilisons donc l'actuelle faiblesse de l'euro, qui favorise une l'excellente compétitivité de nos prix, pour accélérer le rebond de productivité que l'innovation peut générer tant en matière d'instruments et de modes de production que d'organisation des marchés.
Mesdames et Messieurs les Députés, le débat sur la Constitution européenne révèle la vitalité et la confiance dans les idéaux européens, prouve la conscience d'une authentique communauté de valeurs. Les idées se nourrissent de réalisme et d'idéalisme. L'élaboration de la Charte des droits fondamentaux participe de l'exigence d'ancrer l'Europe dans la conscience de la société civile ; elle atteste que l'intégration européenne n'est pas une construction artificielle, mais qu'elle a une âme : l'identité européenne.
La Charte européenne sert à dire au monde, et encore plus à nous-mêmes, qui nous sommes et en quoi nous croyons. Si nous ne le déclarons pas maintenant, en ce moment délicat et tumultueux de l'histoire européenne et mondiale, quand le dirons-nous ?
Les contours de notre communauté de valeurs sont dessinés plus nettement et avec plus de détails que nous ne le croyons parfois nous-mêmes. Le débat, auquel chaque pays contribue avec sa propre sensibilité, ses traditions, sa culture, est l'instrument qui permet de les révéler, de les définir et de les préciser.
Avec la Charte des droits fondamentaux, l'Europe fait un pas important vers la transformation d'un espace jusqu'ici essentiellement économique en un espace commun de droits fixant les valeurs et les règles qui définissent la notion de citoyenneté européenne.
Il est important que la Charte, une fois approuvée par le Conseil européen, soit diffusée parmi les citoyens afin que ceux-ci puissent reconnaître dans son contenu leur identité européenne.
Il faudra ensuite rattacher la Charte aux Traités révisés. Ce rattachement peut se faire de diverses manières : en insérant la Charte dans le nouveau corpus juridique, ou au travers son utilisation comme préambule. Personnellement, je pense à une Charte qui formerait la première partie d'une Constitution,
(Applaudissements)à compléter par une seconde partie consacrée à la définition des diverses institutions, de leurs compétences et de leurs relations réciproques.
La question de savoir si l'Europe devrait avoir une configuration fédérale ou confédérale risque de nous entraîner hors du sujet. Il est temps d'identifier et de faire apparaître les éléments de convergence et de procéder de manière pragmatique, hors de toute schématisation. La volonté réformatrice des Européens saura trouver les solutions qui permettront à des institutions fédérales, comme la Banque centrale européenne par exemple, de fonctionner conjointement à d'autres, organisées sur une base intergouvernementale.
Mesdames et Messieurs les Députés, des résultats que nous obtiendrons lors des prochaines réunions du Conseil européen dépendent l'image et le rôle de l'Europe et de chaque État européen dans le monde du XXIe siècle.
Les processus d'intégration régionale d'Amérique, du Pacifique ou d'Asie, considèrent l'Union européenne comme un modèle et comme un interlocuteur. À cet égard également, ne nous imaginons pas que le temps soit notre allié. Nous ne sommes pas les seuls à établir le calendrier du processus unitaire européen. La dimension que nous ne pouvons atteindre qu'en tant qu'Union devient une nécessité si nous voulons être à la hauteur des autres grands protagonistes de la scène internationale.
Deux régions d'intérêt vital en appellent directement à l'Europe : les Balkans et le bassin méditerranéen. Dans les Balkans, le signal politique a été et doit rester parfaitement clair : la violence, le sectarisme ethnique ne paient pas ; le fait accompli n'est pas acceptable. La consolidation des valeurs démocratiques et des droits humains ne peut marquer le pas.
(Applaudissements)Les récentes élections en Yougoslavie ont montré combien sont fortes les aspirations à la liberté et la volonté démocratique de changement du peuple yougoslave. Nous devons faire en sorte que, lors de la participation de l'Europe à la reconstruction économique des Balkans, les réalisations soient exactement à la hauteur des promesses. Il faut que nous donnions enfin aux pays, aux peuples de l'Europe du sud-est l'espoir qu'ils pourront entrer dans le giron institutionnel de l'Union.
Dans le bassin méditerranéen, la présence européenne et le rôle de l'Union ne se font pas encore suffisamment sentir. Et pourtant, l'Europe fait partie du bassin méditerranéen.
(Applaudissements)Le partenariat euroméditerranéen, tel qu'il a été mis en uvre jusqu'à présent, ne suffit pas. Il faut en faire un moteur de collaboration dans l'interdépendance, une interdépendance que la récente envolée pétrolière évoque instantanément. Il nous faut un forum décisionnel de discussion des thèmes centraux pour les deux rives, tels que les flux migratoires, le transfert des facteurs de production, les approvisionnements énergétiques. Il faut, surtout, croire dans la vocation méditerranéenne de l'Europe.
L'explosion de violence de ces derniers jours en Cisjordanie, à Jérusalem et à Gaza suscite un sentiment d'angoisse. Elle révèle le désarroi provoqué par l'exaspérante lenteur du processus de négociation. Ce qui est arrivé confirme qu'il n'y a d'autre alternative à la paix qu'une guerre aux coûts humains intolérables. L'ensemble du monde civil réclame la cessation de tout acte de violence, le retour à des conditions normales et la reprise des négociations. L'Europe doit participer activement à ces négociations.
(Applaudissements)L'Europe possède un patrimoine culturel, social, juridique et scientifique unique alimenté par la variété et la vitalité des composantes nationales. L'originalité européenne n'a rien à craindre d'une confrontation avec un autre modèle culturel quel qu'il soit ; elle s'affaiblit quand son identité historique et culturelle se ternit ; elle s'affaiblit quand nous nous comportons comme si notre civilisation n'était cimentée que par des liens économiques et commerciaux.
Le Sommet du millénaire des Nations unies s'est conclu sur l'identification des grands thèmes globaux sur lesquels la communauté mondiale est appelée à intervenir dans l'intérêt de l'humanité tout entière : liberté, égalité, solidarité, tolérance, respect de la nature, partage des responsabilités. Comment imaginer que l'Europe ne puisse pas jouer un rôle majeur relativement à chacun d'eux ?
En un temps très court par rapport à l'histoire séculaire de notre continent, "l'idée de l'Europe" a cessé d'être une utopie pour se matérialiser en accords, en institutions, en une communauté, et aujourd'hui en une "Union".
Lorsque nos contemporains comparent le passé au présent, ils voient la paix au lieu de la guerre, la diffusion d'une prospérité sans précédent, la croissance de sociétés ouvertes et démocratiques qui se renforcent mutuellement. Si je parle aujourd'hui de l'Europe, je l'identifie à l'intérêt national, parce que je suis témoin des incalculables bénéfices que l'Italie, comme les autres États membres, a retirés du succès de l'intégration européenne.
En tant que citoyen italien et Président de la République italienne je n'ai jamais fait mystère de mes convictions pro-européennes. Elles ne diminuent pas l'amour que j'ai de mon pays, que je sers depuis soixante ans ; elles ne sont pas incompatibles avec mon légitime orgueil national ni avec le vôtre. L'Europe en laquelle je crois est une exaltation, non une négation, de nos sociétés nationales et de leurs valeurs.
(Applaudissements)Je voudrais exprimer ce sentiment par une citation, extraite des Cahiers d'un grand européen et d'un grand Français, Charles de Secondat de Montesquieu : "Si je savais une chose utile à ma famille mais non à ma patrie, je chercherais à l'oublier. Si je savais une chose utile à ma patrie mais nuisible pour l'Europe, ou bien utile à l'Europe mais nuisible pour le genre humain, je la regarderais comme un crime".
Mesdames et Messieurs les Députés, notre avenir commun commence au sein de ce Parlement. Être député européen signifie être tourné vers l'avenir et penser à l'héritage que nous voulons laisser aux nouvelles générations de nos pays, de tout notre continent. Être député européen signifie contribuer à la création et à la consolidation d'institutions qui représentent la meilleure des garanties pour la stabilité, la convivialité et la prospérité.
En un demi-siècle, l'Union a changé le visage de l'Europe et transformé les relations entre nos peuples. L'élimination de tout conflit armé de la vie européenne est une conquête de cette époque. Et cette conquête est à ce point acquise que la conscience que l'on en a va s'affaiblissant. Deux générations entières, désormais, ne connaissent que cette Europe, faite d'interdépendance et de frontières ouvertes.
Gardien et interprète des victoires acquises, le Parlement européen est le garant et le moteur de l'achèvement des grands changements entrepris. Les échéances qui nous attendent exigent une forte collaboration entre toutes les Institutions. Les travaux importants réalisés par le Parlement européen, par le Conseil et par la Commission doivent interagir avec les initiatives des États membres dans l'intérêt de l'Union.
La grandeur de la tâche ne doit pas nous décourager. Nous avons besoin de détermination, de fermeté, de volonté politique pour suivre une voie qui est déjà tracée. Biarritz et Nice sont le passage obligé d'une réforme institutionnelle qui ne peut plus être reportée et de la Charte des droits fondamentaux.
L'année 2002 sera un tournant décisif pour l'euro qui, de simple unité de compte, prendra la forme tangible de billets dans les portefeuilles de tous les citoyens européens. Ensuite, avec l'entrée en vigueur du Traité sur la réforme des Institutions, l'Union sera prête à gérer des responsabilités nouvelles, plus importantes et plus complexes, auxquelles elle se prépare déjà : accueillir les premiers nouveaux membres, consolider la politique extérieure commune, mettre sur pied une force militaire commune, achever la réalisation de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice et adopter la Charte fondamentale de l'Union européenne.
Personne parmi nous ne peut prétendre aujourd'hui savoir avec précision quand et à quel rythme nous atteindrons ces objectifs. Mais nous savons tous qu'en y croyant et en le désirant fermement, nous aurons déjà parcouru la moitié du chemin.
Le contenu même du projet, le contexte mondial au sein duquel nous uvrons nous imposent de garder un rythme soutenu et exigeant : tous les pays et les citoyens sont libres d'en affronter les étapes à leur manière, mais la construction européenne ne peut ni attendre, ni marquer le pas.
Vive le Parlement européen ! Vive l'Union européenne !
(Applaudissements vifs et prolongés)

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur le Président, de nous avoir fait partager vos convictions et vos ambitions. Vous nous avez fait un discours empreint à la fois d'idéalisme et en même temps de réalisme déterminé et ce discours est, pour nous, je vous le dis très sincèrement, une source d'encouragement et d'optimisme.
Vous avez admirablement esquissé les grands défis de l'Europe. Aujourd'hui, la réforme institutionnelle, la maîtrise de l'économie, la dimension de la défense et l'élargissement, et j'ai noté que vous avez dit que vous le conceviez comme un impératif politique mais aussi comme un impératif éthique.
Votre intervention est également un acte de foi en l'Europe, que vous proposez d'ancrer dans la société civile. Vous avez dit que vous souhaitiez que la Charte des droits fondamentaux constitue la première partie d'une Constitution, et vous avez certainement observé que cette idée recueillait le souhait et la volonté d'une partie importante de notre Assemblée.

Vous avez rappelé la responsabilité de l'Europe, dans la communauté internationale, pour la constitution des valeurs de la démocratie et des droits de l'homme, les événements dramatiques du Proche-Orient. Les événements en Yougoslavie, porteurs d'espoir, mais, également éminemment sensibles, sont évidemment suivis dans notre Parlement avec l'attention que vous imaginez. Nous savons, il est vrai, qu'il y a une très grande attente à l'égard de l'Europe et à l'égard du Parlement européen. Nous l'avons notamment senti, Monsieur le Président, lorsque nous avons reçu, au mois de septembre dernier, le président de la Knesset et le président du Conseil législatif palestinien, qui sont venus ensemble, ici, à cette même tribune, nous délivrer un message très fort de paix et d'espoir.
Enfin, vous avez manifesté votre confiance - et je vous en remercie - à l'égard du rôle de notre Parlement européen et de la coopération entre nos institutions, et plus particulièrement entre le Parlement et la Commission. L'accueil que notre Assemblée a réservé, hier, au très fort discours du Président Prodi, a montré, non seulement que cette coopération était harmonieuse, mais aussi que nous avions des ambitions communes pour l'avenir de l'Europe. Vous pouvez compter sur nos institutions pour qu'elles pèsent de tout leur poids afin que les solutions soient à la hauteur des défis.
(Vifs applaudissements) (La séance solennelle est close à 12h35)

