Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0437/2006).
Les questions suivantes ont été posées à la Commission.
Première partie
Le Président
J'appelle la
Objet: Pratique de la surréservation par les compagnies aériennes
Considérant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, la Commission entend-elle prendre des mesures supplémentaires pour décourager les surréservations dont sont coutumières les compagnies aériennes?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, la Commission reçoit actuellement moins de plaintes pour cause de surréservation qu'avant le relèvement des taux d'indemnisation par le règlement n° 261/2004. À l'heure actuelle, seulement 8% des plaintes reçues par la Commission concernant les droits des voyageurs aériens portent sur des cas de surréservation ou de refus d'embarquement alors que 60% se rapportent à des retards ou à des annulations. Cette tendance tient entre autres au développement des compagnies à bas prix et à l'utilisation de plus en plus fréquente des compagnies charter, lesquelles n'ont pas tendance à intégrer la surréservation dans leur mode de fonctionnement.
Depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, les compagnies aériennes font preuve de plus de souplesse pour rechercher des volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en contrepartie de certains avantages convenus. Cette pratique incite les compagnies aériennes à résoudre immédiatement le problème sur place.
Cela dit, je veux préciser à M. Evans que, conformément à l'article 17 du règlement, la Commission va présenter au début de 2007 un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement et l'application de ce règlement. Cette communication s'appuiera sur une étude réalisée par un consultant externe. Un appel d'offres a d'ailleurs été publié pour le recrutement de ce consultant externe.
La surréservation est l'un des points qui seront traités dans cette étude et la Commission attendra, évidemment, d'avoir pris connaissance des résultats de l'étude pour décider s'il y a lieu ou non d'adapter la législation. Or, Monsieur le député, s'il existe bien un effet perceptible de ces nouveaux règlements sur le droit des passagers, c'est le recul de la surréservation qui était devenue, dans certains cas, - il faut l'avouer -, une habitude fort dommageable pour les passagers.
Gary Titley
(EN) Je tiens à remercier le commissaire pour cette réponse très claire et complète. Il n'en reste pas moins que les usagers continuent à se plaindre de la surréservation.
Ma deuxième préoccupation est que certaines compagnies aériennes continuent d'ignorer ce règlement sur les droits des passagers aériens et disent à leurs clients que celui-ci ne leur est pas applicable. La Commission va-t-elle faire preuve de sévérité à l'encontre de ces opérateurs qui semblent penser qu'ils peuvent opérer en dehors du droit et hors des législations européennes?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur Titley, il faut absolument, en effet, que nous veillions à l'application de ces droits des passagers. Je dois d'ailleurs dire que, pour le moment, j'essaie d'appeler tous les aéroports à afficher les droits des passagers, afin qu'il soit bien clair que tous les passagers doivent être informés du fait qu'ils ne peuvent faire l'objet d'une surréservation sans se voir offrir en contrepartie une compensation significative, comme l'exige le règlement. En la matière, trois maîtres-mots: information, enquête et audit, comme je vous l'ai indiqué. Ensuite, nous verrons s'il y a lieu d'infliger des sanctions ou, en tout cas, de traduire devant la Cour de justice les États qui n'auraient pas vraiment surveillé l'application de ces droits des passagers.
Voilà, Monsieur Titley. Je vous remercie pour cette question, qui rappelle l'importance qu'il y a d'appliquer le droit européen.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président, le vice-président de la Commission a eu raison de souligner que, tous ensemble, nous sommes parvenus à résoudre le problème des surréservations ou, en tout cas, à améliorer la situation. En adoptant cette directive dès 2004, nous avons fixé la barre très bas pour les retards, après que les compagnies aériennes nous ont expliqué que la catastrophe du 11 septembre signifiait que des règles strictes leur rendraient la vie quasiment impossible. Les compagnies aériennes ont pris l'habitude, tout simplement, de laisser s'accumuler les retards, de sorte qu'après plusieurs atterrissages et décollages sur une journée, ces retards représentent finalement de nombreuses heures, pour lesquelles aucune compensation financière n'est payée. Pour les voyageurs empruntant le train, nous avons introduit des règles strictes qui leur permettent de se faire rembourser entièrement leurs billets, mais pour les passagers des compagnies aériennes...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Juste un mot pour dire à M. Rack que nous recevons de nombreuses plaintes concernant les retards abusifs et que, précisément, nous avons voulu procéder à cet audit afin de déterminer exactement par quels moyens nous pourrons obtenir une meilleure application des nouveaux droits des passagers. Vous avez raison. En tant que citoyen européen, on a le droit d'exiger d'être traité convenablement comme passager aérien et demain comme passager ferroviaire. Soyez donc assuré, Monsieur Rack, que le commissaire en charge des transports a bien pour objectif de veiller à l'application de plus en plus rigoureuse des droits des passagers.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, je suis heureux que le nombre de plaintes s'avère relativement faible, mais j'ai vécu moi-même l'expérience - car nous prenons assez souvent l'avion - lors de mes trois derniers vols, où je me suis trouvé en surréservation.
J'aimerais maintenant savoir s'il s'agit d'une occurrence plus fréquente sur certaines compagnies aériennes en particulier. Peut-on dire que certaines compagnies aériennes ont fait de la surréservation une question de pratique professionnelle? Ne pourrait-on pas envisager, dans certains cas, de prendre des mesures - sans préjudice des recours en justice pour rupture de contrat - contre ces compagnies, non seulement pour obtenir une indemnisation, mais contre ces compagnies elles-mêmes? Quelle est la probabilité d'un effort supplémentaire de relations publiques visant à informer les passagers de la possibilité d'une compensation financière?
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je confirme que les plaintes pour surréservation ont baissé. En 2001, elles dépassaient 16%, et sont à 7% aujourd'hui. Cela étant, je suis comme vous tout à fait convaincu qu'il faut que les victimes de cette pratique s'adressent, dans chacun des États membres, à l'organisme chargé d'instruire ces plaintes. Et puis, comme je vous l'ai indiqué, cet audit nous permettra d'avoir une vision beaucoup plus complète de ces problèmes. Nous pourrons ainsi savoir quels transporteurs sont coutumiers de cette pratique et quels sont ceux qui méritent un sérieux rappel à l'ordre.
Le Président
J'appelle la
Objet: Protection des mineurs dans les espaces de dialogue en ligne ("chatrooms")
Les forums de discussion et les espaces de dialogue en ligne sont fréquentés essentiellement par les jeunes. Ils permettent d'échanger des points de vue rapidement et simplement. Si, en principe, il y a lieu de se réjouir de l'utilisation des nouveaux médias, il s'avère extrêmement difficile d'assurer la protection des mineurs sur le net. Toute personne désirant participer à un "chat" peut s'y inscrire et doit, pour ce faire, fournir un certain nombre d'informations personnelles. Or, bon nombre de ces informations ne sont pas vérifiables. Les enfants et les adolescents ne peuvent dès lors pas savoir à qui ils ont à faire en réalité. Ainsi, on peut imaginer que des criminels se connectent à un espace de dialogue en ligne en fournissant de fausses informations.
La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes dans les espaces de dialogue en ligne? Existe-t-il une stratégie que la Commission entend mettre en œuvre pour s'attaquer à l'utilisation abusive des forums de discussion destinés aux enfants et aux jeunes?
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la communication que la Commission européenne a adoptée en juillet à mon initiative concerne le thème général d'une stratégie européenne sur la protection des droits de l'enfant. Il est clair que, dans le cadre de cette stratégie européenne, une attention spéciale est accordée au risque que courent les enfants et les jeunes d'être victimes des agissements de pédophiles criminels qui utilisent l'internet.
Nous sommes résolument en faveur d'une action préventive. Nous sommes notamment pour la création d'une base de données internationale réunissant l'ensemble des informations importantes relatives aux criminels et aux personnes qui opèrent via l'internet à des fins pédophiles, principalement pour pouvoir mettre fin à la diffusion d'images qui, pour des raisons évidentes liées à l'exploitation sexuelle, affectent les enfants et les jeunes, de sorte que nous puissions débusquer et sanctionner les coupables, à savoir ceux qui utilisent l'internet dans ce but.
Nous avons également décidé de financer un programme intitulé "Safer Internet plus", qui consiste en un réseau européen de lignes téléphoniques et, surtout, de communications internet permettant aux utilisateurs du web de coopérer avec la police. Grâce à ce système d'utilisation plus sûre de l'internet, appelé "Safer Internet plus", les internautes pourront informer les forces de police ou les fournisseurs d'accès à l'internet de toute "réponse" potentiellement dangereuse et, ainsi, de la présence de ceux qui utilisent l'internet à des fins pornographiques.
En outre, nous avons récemment adopté une communication sur la traite des êtres humains qui comprend un chapitre spécifiquement consacré aux enfants et à la violence exercée sur les enfants. Je suis en train d'examiner l'application de la décision-cadre sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs et des enfants et contre l'utilisation d'enfants dans la pornographie. Parallèlement à l'application de cette décision-cadre, je pense que nous serons en mesure de présenter des mesures pour renforcer le cadre législatif et réprimer encore plus sévèrement l'exploitation sexuelle des enfants basée sur l'internet. Je ferai rapport sur cette question avant la fin de l'année dans une communication de la Commission.
Enfin, le thème général de la criminalité informatique sera abordé au début de l'année prochaine avec un document stratégique qui comprendra un chapitre spécifiquement consacré à la protection de l'enfant. M. Ebner n'ignore pas que nous avons refinancé le programme Daphne. Le programme Daphne II est consacré à des initiatives européennes de lutte contre la violence exercée, non seulement à l'égard des enfants, mais également à l'égard des femmes, et disposera d'un budget de 50 millions d'euros pour la nouvelle période de mise en œuvre. Grâce à ce système, nous prévoyons de promouvoir de meilleures pratiques dans la prévention de la violence contre les enfants et de lancer des campagnes d'information visant à promouvoir une utilisation plus responsable de l'internet de la part des enfants et des jeunes.
Michl Ebner
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je sais gré à M. Frattini pour sa réponse exhaustive. Je dois reconnaître qu'il a accompli un travail très approfondi dans ce domaine et je pense que ses efforts en vue de garantir la sécurité et la protection que nous voulons pour nos enfants seront couronnés de succès.
J'espère que ce programme et ses activités porteront leurs fruits et, pour ma part, j'espère que le Parlement soutiendra résolument son travail.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie sincèrement M. Ebner.
Nous en sommes actuellement au stade de la mise en œuvre. Le plan stratégique européen inclura, toutefois, d'autres avancées importantes. Nous envisageons de créer prochainement une ligne européenne d'aide d'urgence pour les mineurs en difficulté. Il y aura trois chiffres identiques pour l'ensemble de l'Europe - 116 -, suivis d'un numéro national pour chaque pays, que les enfants qui ont été enlevés, qui sont perdus ou se trouvent en difficulté pourront composer pour recevoir de l'aide.
En collaboration avec les principales sociétés internationales émettrices de cartes de crédit, j'étudie également la possibilité de bloquer les cartes de crédit des personnes qui accèdent aux sites web pédophiles en vue d'acheter du matériel pornographique impliquant des mineurs. Chacun reconnaît qu'une telle menace est déjà, en soi, un signal conçu pour décourager fortement ce type de criminel.
Alexander Stubb
(EN) C'est en tant que père d'Emily, qui aura cinq ans vendredi, et d'Oliver, qui aura bientôt deux ans et demi, que je pose cette question. Oliver ne surfe pas encore sur internet, mais Emily bien.
Je rejoins pleinement les avis avancés par le commissaire et les orateurs précédents au sujet de la protection des jeunes, mais le commissaire peut-il garantir que nous ne commençons pas à imposer des restrictions à notre utilisation générale de l'internet, parce que la dernière chose que nous souhaitons, c'est que l'Union européenne fasse la une des journaux parce qu'elle nous empêche d'utiliser l'internet librement?
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il va sans dire que personne n'envisage de limiter l'accès des utilisateurs à l'internet, l'un des moyens de communication les plus extraordinaires qui existe, puisqu'il permet aux enfants et aux jeunes du monde entier d'entrer en contact les uns avec les autres.
Toutefois, il est absolument clair que nous devons repérer et sanctionner les criminels qui utilisent l'internet pour entrer facilement en contact avec des jeunes, lesquels doivent évidemment être protégés. Par conséquent, ce n'est pas en limitant l'utilisation de l'internet, mais en renforçant la prévention et le contrôle, que nous pouvons aider les enfants à utiliser l'internet en toute sécurité.
Le Président
J'appelle la
Objet: Lapidation de sept femmes en Iran
Selon la communication MDE 13/111/2006 d'Amnesty International, sept femmes iraniennes, Parisa Akbari, Iran Eskandari, Khayrieh Valania, Shamameh Ghorbani, Kobra Najjar, Soghra Mola'i et Fatemeh, sont sur le point d'être lapidées en Iran.
En dépit de promesses répétées - fréquemment transmises par les autorités communautaires - relatives à des moratoires ou suspensions de cette pratique barbare par le régime iranien, les annonces de condamnations et d'exécutions de femmes se sont multipliées depuis que l'Union européenne a entamé son "dialogue sur les droits humains" avec le régime.
La Commission peut-elle expliquer les raisons de l'échec total de la poursuite des objectifs en matière de droits de l'homme qu'elle a définis pour sa politique de dialogue avec le régime iranien? La Commission peut-elle indiquer quelles démarches concrètes elle a entreprises pour empêcher l'assassinat de ces femmes iraniennes?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) La Commission reste profondément préoccupée par la situation des droits de l'homme en Iran et elle considère la lapidation comme une pratique particulièrement odieuse. Elle est pleinement au fait des rapports publiés par Amnesty International concernant les condamnations à la lapidation et auxquels les honorables parlementaires font référence. La lapidation est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, que la Commission estime tout à fait inacceptable. L'Union européenne a invité à maintes reprises l'Iran à limiter progressivement le recours à la peine de mort et a insisté pour que celle-ci respecte les normes minimales définies par les Nations unies, notamment que la peine capitale ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves.
En décembre 2002, l'Union européenne a entamé un dialogue sur les droits de l'homme avec les autorités iraniennes, auquel participent des représentants de la société civile. L'un des résultats concrets à l'époque a été la confirmation, par la partie iranienne, d'un moratoire sur la lapidation. Malheureusement, ce dialogue n'a plus eu lieu depuis l'été 2004, les autorités iraniennes renâclant à le poursuivre. Des dates provisoires ont toutefois été fixées pour un nouveau cycle de discussions sur les droits de l'homme à la mi-décembre.
Paulo Casaca
(PT) Monsieur le Président, ainsi, les autorités iraniennes ont promis un moratoire mais n'ont pas pu tenir leur promesse; rien d'étonnant à cela.
Ce que je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, c'est pourquoi la Commission s'obstine à vouloir discuter avec une bande de fanatiques qui tyrannisent l'Iran, plutôt qu'avec la grande majorité des Iraniens, qui pensent différemment. Je voudrais vous recommander la lecture d'un livre écrit dans votre langue, intitulé "We are Iran", un ensemble de textes écrits par un grand nombre d'Iraniens qui pensent autrement et avec lesquels la Commission devrait parler.
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Nous parlons à tous les éléments de la société civile en Iran. Il est difficile pour l'honorable parlementaire de nous demander, d'une part, d'exposer notre point de vue, de plaider devant les autorités iraniennes, de prendre position en faveur des droits de l'homme et contre cette pratique odieuse, et, en même temps, de nous critiquer pour avoir entamé le dialogue. Sans dialogue, il est plus difficile, pour ne pas dire impossible, de communiquer son point de vue.
À mon sens, l'approche européenne est la bonne. En étroite collaboration avec les ambassades de l'Union européenne à Téhéran, la Commission surveille de très près la situation sur le terrain, surtout en ce qui concerne la peine de mort. Chaque fois qu'elle apprend que la peine de mort est appliquée à des jeunes ou à des femmes menacés d'être lapidés, l'UE entreprend immédiatement des démarches auprès du pouvoir judiciaire et des autres autorités compétentes. Ainsi, l'UE ne s'appuie pas uniquement sur le dialogue. Elle fait connaître son avis de façon très directe et très claire dès qu'une situation pareille se fait jour, et elle continuera de le faire.
Piia-Noora Kauppi
(EN) Monsieur le Commissaire, lorsque vous dites que la Commission européenne prend la situation des droits de l'homme en Iran très au sérieux, quand cette question est-elle discutée dans le cadre d'autres dialogues avec ce pays? Un dialogue est actuellement en cours à propos du programme nucléaire en Iran. La question des droits de l'homme est-elle abordée dans le cadre de ces négociations ou dans celui des pourparlers sur les affaires commerciales? C'est là une question très sérieuse et je ne pense pas qu'il soit suffisant de dire que nous essayons de revenir à la table de négociation sur les droits de l'homme. Elle doit être à l'ordre du jour de tous les dialogues avec l'Iran. Quand envisagez-vous de le faire?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) La Commission suit les affaires liées aux droits de l'homme par différents canaux. Elle ne se contente pas du dialogue, dont la dernière session a eu lieu en juin 2004 et dont une nouvelle session doit avoir lieu sous peu. Nous faisons part de notre position diplomatique à travers différentes voies en plus du dialogue ad hoc qui est en place, et nous continuerons de le faire.
Edite Estrela
(PT) Suite aux remarques des orateurs précédents, j'aimerais connaître la position de la Commission sur le viol de femmes enceintes et de jeunes enfants comme moyen de faire taire l'opposition en Iran. C'est une violation des droits de la femme et des droits humain et je voudrais savoir si la Commission est au courant que de tels faits se produisent et quelle est sa position sur le sujet.
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Nous suivons les affaires au cas par cas. Nous connaissons plusieurs femmes qui risquent d'être exécutées par lapidation. Notre point de vue est très bien connu et nous l'exprimons fréquemment. Personne n'a le moindre doute quant à notre opposition à cette pratique. Pour chaque cas, vous pouvez être assurés que tous les moyens possibles seront utilisés pour faire connaître notre opinion et que la pression maximale sera exercée.
Deuxième partie
Le Président
J'appelle la
Objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission)
Maintenant que la Commission a publié sa proposition en vue d'un règlement concernant les activités d'itinérance des entreprises de téléphonie mobile final), il apparaît qu'on y trouve peu d'informations sur les effets de la situation particulière des habitants et des entreprises qui se situent aux frontières intérieures des États membres de l'Union européenne du point de vue des coûts de l'itinérance.
La Commission a-t-elle des informations sur les coûts à supporter dans les régions qui se situent aux frontières intérieures?
Que compte-t-elle faire pour que les opérateurs de téléphonie tiennent compte des besoins particuliers des habitants et des activités économiques dans les régions de l'Union européenne qui se situent aux frontières intérieures de celle-ci?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Je remercie l'honorable parlementaire pour sa question, qui m'offre l'occasion d'apporter une réponse qui - je le sais - revêt une importance toute particulière pour le Parlement, parce que ce dernier a accordé beaucoup de poids à la question de l'itinérance internationale ces dernières années.
Vous le savez, deux problèmes se posent aux citoyens: tout d'abord, les prix élevés qu'ils doivent payer pour traverser les frontières; et, ensuite, l'insuffisance de l'itinérance d'un réseau étranger lorsqu'ils n'ont pas encore passé la frontière, mais vivent dans une région frontalière. Sur les marchés concurrentiels, on s'attend à une convergence des prix et des coûts, mais lorsqu'il est question d'itinérance, il n'y a toujours, après des années maintenant, aucun signe d'une relation réelle entre les prix et les coûts sous-jacents. Cette question a aussi été soulignée très clairement dans l'évaluation d'impact qui accompagnait le règlement que j'ai proposé.
La question est très simple. Pourquoi un client français qui ne fait que traverser la frontière italienne et passer un appel local devrait-il payer de 50 cents à plus d'un euro par minute, alors qu'un client italien faisant exactement la même chose aura à payer entre 10 et 13 cents la minute? Certes, le fait que vous utilisiez votre téléphone dans un pays étranger implique des coûts supplémentaires, mais de telles différences de prix ne sont guères justifiées.
Dans tous les autres domaines des télécommunications - fixes ou à large bande -, les consommateurs européens constatent des améliorations significatives en termes de prix, de choix et de qualité; seule l'itinérance internationale ne suit pas cette tendance. Des millions de citoyens sont très frustrés par ces prix depuis de longues années. Nous estimons que quelque 99 millions de citoyens européens habitent dans des régions situées à moins de 50 km d'une frontière et 11 millions à moins de 5 km d'une frontière. Ce sont eux les plus touchés par les prix exorbitants de l'itinérance internationale.
Le règlement que j'ai mis sur la table et qui est en discussion au sein du Parlement et du Conseil propose des réductions substantielles des tarifs de l'itinérance pour tous les Européens, les clients et les voyageurs commerciaux. Il est évident que lorsque ce règlement sera en place, les personnes qui vivent et voyagent dans les régions frontalières intérieures seront les premières à en bénéficier.
D'un point de vue technique, les réseaux mobiles sont d'une naturelle telle que les consommateurs vivant dans ces régions auront à payer des frais d'itinérance, mais, si le règlement est adopté, il existera des garanties que les prix seront bien plus raisonnables que ce n'est le cas aujourd'hui.
Vient aussi le problème de l'itinérance insuffisante, qui constitue une possibilité lorsque des services de téléphonie mobile sont disponibles et qu'il existe des frontières nationales. C'est aussi pour cette raison qu'il est capital pour ces personnes que les tarifs pratiqués soient plus proches des coûts.
Je critique souvent les opérateurs pour appliquer des tarifs élevés. Par ailleurs, je dois dire aussi que quand les opérateurs font un pas dans la bonne direction, je dois le reconnaître également. Je suis ravie de constater, par exemple, que des opérateurs en Irlande et au Royaume-Uni ont commencé à proposer des tarifs valables sur toute l'île. Cela signifie par exemple que les citoyens en Irlande et en Irlande du Nord paient désormais un tarif unique, où qu'ils se trouvent. C'est là un bel exemple de meilleure pratique. Je voudrais que ce genre d'initiative soit encouragé et suivi dans d'autres régions d'Europe.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Monsieur le Président, les coûts de l'itinérance, en particulier dans les régions frontalières, s'élèvent à quelque 5 milliards d'euros par an, une dépense inacceptable et, en fait, inutile pour les entreprises comme pour les résidents. Je sais donc gré à la commissaire Reding d'être intervenue très fermement au cours des derniers mois ainsi qu'aujourd'hui. Mais dans les régions frontalières, trouver une solution volontaire entre entreprises à ce problème généralement ignoré de l'itinérance, qui fait que l'on est transféré d'un réseau à l'autre plusieurs fois par jour, est un défi majeur; je crains, par conséquent, que les choses ne soient pas résolues suffisamment vite si l'on attend qu'elles se fassent sur une base volontaire. Je demande donc à la commissaire et à l'ensemble de la Commission si elles sont prêtes à produire un rapport intermédiaire sur ce sujet. Je pense que nous devons redoubler d'efforts, car je sais que les régions frontalières voudraient aussi avoir leur mot à dire.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Malheureusement, les législateurs nationaux ne disposent pas de pouvoirs explicites pour empêcher ou réduire la possibilité de l'itinérance insuffisante. Comme le problème de l'itinérance internationale l'a montré, nous ne disposons pas encore d'un marché intérieur dans ce domaine. Voilà pourquoi nous devons suivre cette situation de très près pour trouver de bons exemples et les mettre en évidence. En Irlande, par exemple, Comreg et Ofcom ont décidé de mettre sur pied un groupe de travail commun pour étudier l'ampleur du problème de l'itinérance insuffisante pour les utilisateurs de téléphonie mobile. Aussi encourageons-nous cette approche. Il n'est cependant pas encore possible de répondre plus amplement à ce problème par le processus législatif normal.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Commissaire, les surcharges étrangères sur la nouvelle technologie UMTS sont encore plus onéreuses que pour la téléphonie mobile conventionnelle; si on surfe à l'étranger, même seulement sur un réseau partenaire, on perd rapidement beaucoup d'argent, et généralement la facture n'indique pas si le prix a été calculé à la minute ou au volume.
La Commission prévoit-elle de garantir plus de transparence dans ce domaine au moyen du règlement sur l'itinérance?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) C'est le Parlement en particulier, entre autres, qui m'a demandé d'aborder la question des tarifs de l'itinérance internationale pour les téléphones portables. Au moment où je me suis penchée sur la question, aucune action n'était requise spécifiquement pour les services de données, tels que les SMS, et lorsque les autorités législatives nationales ont prié la Commission de faire quelque chose, elles n'étaient préoccupées que par le niveau élevé des tarifs de l'itinérance internationale pour la téléphonie vocale. J'ai appris des nombreuses discussions que j'ai eues, notamment avec des députés de ce Parlement et avec des citoyens, que le problème se pose aussi avec les données. Le Parlement, qui étudie pour l'instant le règlement, a désormais l'occasion d'aller plus loin que la Commission. Permettez-moi aussi d'en appeler aux entreprises, puisque l'industrie se plaint toujours que nous intervenons dans la fixation des prix. Les opérateurs ont dorénavant l'occasion de montrer qu'ils sont eux-mêmes capables d'abaisser les prix, de telle sorte que les législateurs ou les responsables politiques n'aient pas à intervenir.
Justas Vincas Paleckis
(EN) Madame la Commissaire, vous avez donné des exemples convaincants concernant la situation absurde des prix de l'itinérance dans différents pays, mais vous n'avez pas fait mention des nouveaux États membres de l'Union européenne, où la situation est pire encore. La Commission accordera-t-elle une attention particulière aux nouveaux États membres de l'Union européenne en vue d'éliminer les grandes différences de tarifs pour la téléphonie mobile en général et pour l'itinérance?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) La proposition de règlement sur les tarifs de l'itinérance internationale s'applique à tous les États membres européens, en ce compris les nouveaux États membres. En octobre 2005, la Commission a créé un site web sur lequel, par souci de transparence, tous les prix ont été publiés, en ce compris ceux pratiqués dans les nouveaux États membres. Ces prix doivent être revus dans un an, de sorte à faire apparaître leur évolution dans les différents États membres. Comme je l'ai dit, je vais réglementer ce secteur, avec l'aide du Parlement européen et du Conseil, qui sont les législateurs. Dans quelques semaines, le site web aura alors été mis à jour et vous pourrez voir si, dans l'ensemble, les prix pratiqués dans les différents pays ont augmenté et quelles ont été les tendances l'année dernière.
Le Président
J'appelle la
Objet: Utilisation d'internet avec connexion à haut débit (large bande)
D'après des données récentes de la Commission et, plus précisément, de la direction générale de la société de l'information et des médias, seules 13 % des écoles de Grèce utilisent internet avec connexion à haut débit (large bande). Ce pourcentage met la Grèce au dernier rang sur vingt-sept pays d'Europe. Comme l'a déclaré, le 29 septembre 2006, Mme Viviane Reding, membre compétent de la Commission, la connaissance et l'utilisation de l'ordinateur sont désormais indispensables et le renforcement de la connexion internet à haut débit peut être un outil de base pour la croissance et la compétitivité.
Que compte faire la Commission pour encourager des États membres, la Grèce par exemple, à introduire dans les écoles des ordinateurs avec connexion internet à haut débit? Comment compte-t-elle soutenir des actions d'introduction d'instruments informatiques dans les écoles comme auprès d'organes et d'organismes établis dans des régions éloignées, dans les régions insulaires et montagneuses notamment?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) L'honorable parlementaire a raison: le marché grec des communications électroniques a hélas accusé beaucoup de retard dans la transposition du cadre réglementaire. Ce dernier devait être en vigueur en 2003; en Grèce, il ne l'a été qu'en juin 2006. Nous avons constaté très clairement que lorsque le cadre n'est pas en place, il n'y a pas de concurrence. Quand il n'y a pas de concurrence, il y a moins d'investissement. Voilà l'un des problèmes en Grèce.
Sur une note plus positive, l'aide structurelle de l'Union européenne en Grèce apporte un cofinancement conséquent pour les investissements destinés à promouvoir l'adoption plus prompte des TIC en Grèce et, en particulier, pour l'internet à haut débit dans les écoles et les organisations publiques situées dans des îles ou des régions montagneuses éloignées. Les Fonds de cohésion pour la Grèce permettent aussi de financer des projets pour l'achat de matériel informatique dans les écoles ou les organisations publiques dans les régions, en ce compris les îles ou les régions montagneuses éloignées.
Vous n'êtes pas sans savoir que la Grèce a commencé à mettre en œuvre un projet d'envergure destiné à étendre l'accès à la large bande aux régions grecques situées en dehors d'Athènes et de Thessalonique qui n'ont pas encore cette connexion et qui, dans des circonstances commerciales normales, ne l'auraient jamais obtenue.
Le gouvernement grec a aussi démarré le projet DIODOS, qui a créé un réseau internet à haute capacité en matière d'éducation en Grèce, grâce auquel plusieurs fournisseurs d'accès à internet offrent des services internet avancés aux communautés académiques, éducatives et de chercheurs à des prix que l'on espère 50% inférieurs aux prix de détail actuels.
Sachez aussi que la Commission travaille d'arrache-pied pour combler la fracture numérique. C'est pourquoi elle a récemment publié une communication intitulée "Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande", laquelle représente un engagement ferme pour parvenir à ce que la large bande soit disponible pour tous les Européens grâce à des instruments politiques et réglementaires et à une aide budgétaire. Cet engagement implique aussi les Fonds structurels, mais également - et c'est une nouveauté - le Fonds pour le développement rural, dans le respect total des règles en matière d'aides d'État. La communication propose des mesures visant à renforcer les politiques actuelles et les stratégies nationales en faveur de la large bande, de même qu'à renforcer l'échange de bonnes pratiques via un site web. Nous estimons qu'il est capital que les régions comprennent ce que d'autres régions ont réalisé et qu'elles voient ce qu'elles seraient capables d'imiter ou d'adapter à leurs besoins spécifiques. En ce sens, nous formons le vœu que les nombreuses difficultés qui persistent dans certaines régions, et notamment en Grèce, pourront peu à peu être surmontées.
Stavros Arnaoutakis
(EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire pour sa réponse, qui me satisfait pleinement. Je voudrais aussi la remercier spécialement pour sa visite à Chypre et à l'ENISA, et d'avoir ainsi favorisé la résolution de nombreux problèmes au bénéfice de cette organisation. La Grèce et Chypre vous remercient chaleureusement pour votre visite à Héraklion.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) La Crète est non seulement une île magnifique, mais elle lutte également pour combler le fossé en matière de large bande auquel elle fait face et je sais que l'honorable parlementaire contribue à poursuivre cet objectif en sa qualité de représentant de la Crète. Il va sans dire que l'aide que nous pouvons apporter, quelle qu'elle soit, doit passer par le gouvernement grec, parce que, dans le cas des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural, c'est au gouvernement de prendre l'initiative. La Commission est désireuse d'apporter sa contribution, de manière à ce que le profond fossé qui existe encore dans les régions non urbaines de la Grèce puisse être comblé.
Mairead McGuinness
(EN) Il me tient à cœur de remercier la commissaire. En Irlande, les écoles connaissent une situation meilleure et les étudiants s'en sortent bien lorsqu'ils sont à l'école. Néanmoins, lorsqu'ils rentrent chez eux, la situation est déplorable: 25% de la population n'a pas accès à la large bande. La Commission a-t-elle sérieusement envisagé de combler le fossé en matière de nouvelles technologies, telles que WiMAX, même si celles-ci requièrent un spectre et un accès aux fréquences? Y avez-vous pensé et avez-vous une réponse à apporter? Dans ma circonscription, ils sont nombreux à ne pas avoir accès à la large bande et les étudiants sont privés de technologie une fois à la maison.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) À l'évidence, il existe quantité de techniques et de technologies capables de combler le fossé en matière de large bande. La Commission a toujours été très cohérente en disant que nous devions faire preuve de neutralité technologique. Nous ne pouvons favoriser une technologie par rapport à une autre et, parfois, une combinaison de technologies est l'approche appropriée. La fibre n'est pas toujours la réponse; parfois, les satellites peuvent être plus efficaces. Dans les États nordiques, par exemple, qui connaissent beaucoup de problèmes géographiques et de distance, la solution a été trouvée dans une combinaison de plusieurs technologies. Je sais d'après les statistiques sur les écoles ayant accès à l'internet à haut débit que l'Irlande n'enregistre pas des performances extraordinaires. C'est étonnant, car je sais que l'enseignement des nouvelles technologies en Irlande est très avancé. J'espère dès lors que le fossé en matière de large bande en Irlande pourra être comblé et qu'à l'avenir, toutes les écoles auront accès au monde grâce aux nouvelles technologies.
Malcolm Harbour
(EN) J'ai été ravi d'entendre la commissaire insister, dans sa première réponse, sur l'importance de soutenir la concurrence et sur les obligations d'accès dans le cadre de la fourniture de la large bande. Je me demande si elle serait disposée à confirmer à cette Assemblée qu'elle résistera aux demandes de certains opérateurs et même de certains législateurs en vue de vacances législatives pour certains niveaux d'investissements dans la large bande? Deuxièmement, étant donné qu'elle assistera tout comme moi au forum mondial sur la gouvernance de l'internet la semaine prochaine, peut-elle confirmer qu'elle se joindra à nous pour promouvoir les vertus de la concurrence à l'échelon international, de sorte à relever le niveau de la connexion à la large bande à travers le monde entier et à réduire les coûts?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Je suis en mesure de répondre par l'affirmative aux deux questions. La première réponse est très claire. Je n'autoriserai en aucun cas des vacances législatives, pas même dans les grands pays, parce que cela irait à l'encontre des intérêts de nos concitoyens qui n'ont accès qu'à un seul fournisseur et à aucune concurrence, entraînant ainsi des tarifs élevés, sans pour autant servir les intérêts de l'industrie en général. Je m'opposerai donc aux vacances législatives.
La deuxième réponse est elle aussi positive. Je serai à Athènes la semaine prochaine à la conférence mondiale sur la gouvernance de l'internet. Là-bas, je rencontrerai des députés et j'applaudis le fait que le Parlement envoie une délégation à cette conférence très importante, parce que la voix des peuples de l'Europe doit s'y faire entendre.
Le Président
J'appelle la
Objet: Registre européen des noms de domaine internet (EURid)
La Commission pourrait-elle préciser combien de demandes d'enregistrement de noms de domaine avec l'extension "eu" ont été soumises à EURid jusqu'au lancement de la seconde phase de la période Sunrise ("Sunrise 2")? Quel est le taux moyen de rejet dans l'UE (en % de l'ensemble des demandes), et en particulier le pourcentage de rejet des demandes irlandaises? La Commission pourrait-elle expliquer les raisons de l'écart existant entre la moyenne de l'UE et les chiffres enregistrés pour les demandeurs irlandais? La Commission a-t-elle connaissance que le service responsable de l'enregistrement n'a pas fourni, dans le cas des registres irlandais, les moyens nécessaires pour permettre le respect total de la procédure de demande? Si la Commission convient que certaines informations n'étaient pas disponibles, estime-t-elle que la procédure de règlement dite "ADR" représente une méthode équitable pour remédier aux problèmes rencontrés par les demandeurs irlandais? Enfin, la Commission est-elle sûre que le service d'enregistrement met dorénavant toutes les informations requises à la disposition des registres?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Ma réponse à l'honorable parlementaire est que, d'après les informations issues du registre, le nombre de demandes déposées au cours de la période Sunrise s'élevait à 346 218, dont 181 306 ont été déposées lors de la première phase et 164 912 durant la deuxième.
Le taux de refus actuel pour l'Irlande est de 46%, contre 34% pour l'ensemble de l'UE. Le tableau complet avec une ventilation de toutes les demandes en fonction des droits antérieurs et par pays du demandeur est disponible sur le site web du registre.
Le type de preuves documentaires que les demandeurs doivent apporter dépend du droit national de l'État membre dans lequel le droit antérieur est établi. Il existe de profondes différences entre les systèmes juridiques des États membres, lesquelles se reflètent dans la façon plus ou moins compliquée de prouver l'existence d'un droit antérieur. Il en résulte un taux plus ou moins élevé de rejet des demandes dans certains pays, comme c'est le cas pour l'Irlande.
Quant à savoir si le registre fourni par l'Irlande avec les conditions à réunir respecte pleinement le processus de candidature, la Commission n'est au courant d'aucune discrimination spécifique à cet égard. Depuis octobre 2005 - c'est-à-dire deux mois avant le lancement de la période Sunrise -, le registre a publié sur son site web et dans toutes les langues officielles une description détaillée de toutes les mesures techniques et administratives concernant les procédures d'enregistrement. À ce propos, ces informations sont toujours disponibles en ligne pour les parties intéressées. Au cours de la même période, le registre a également mis en place un centre d'appel auprès duquel les demandeurs pouvaient obtenir des réponses rapides à leurs questions dans les 20 langues officielles.
S'agissant de la procédure alternative de règlement des litiges, elle a pour objectif de résoudre les litiges entre les détenteurs d'un nom de domaine concernant des questions telles que le cybersquattage ou les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les litiges concernant des décisions particulières rendues par le registre. Si un demandeur irlandais estime qu'il ou elle entre dans une de ces deux catégories, la Commission est d'avis que la procédure alternative de règlement des litiges est en effet une méthode équitable de remédier à ce problème.
Pour conclure, la Commission estime que les informations publiées par le registre public sont suffisantes pour que les demandeurs et les responsables du registre puissent poursuivre l'enregistrement de noms de domaine pendant la période d'enregistrement et par la suite.
Jim Higgins
(EN) Merci pour votre réponse, Madame la Commissaire. Malgré nos piètres résultats dans le domaine de la large bande, il est bon d'entendre la Commission reconnaître ce qui s'est passé avec l'itinérance en Irlande du Nord et en Irlande, qui, je l'espère, serviront de modèles pour d'autres pays.
Dans sa réponse, la commissaire a tenu sans équivoque les gouvernements nationaux pour coupables du caractère inadéquat de leur législation. C'est vrai non seulement pour l'Irlande, mais pour le Royaume-Uni aussi. M. Patrik Lindén, le directeur des communications d'EURid, n'a pas mâché ses mots à ce propos. Je transmettrai votre message et ne manquerai pas de signaler que, au niveau national et local, la responsabilité de notre retard par rapport au reste de l'Europe incombe en effet pour l'essentiel à notre propre gouvernement et à notre propre législation.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Conformément au cadre juridique défini pour le registre .EU, la Commission n'est pas responsable de l'interprétation du droit national en matière de validation des droits antérieurs. Cette mission a été attribuée à l'agent de validation choisi par le registre, PriceWaterhouse Coopers. C'est une première chose.
La deuxième est qu'il a également été décidé, en collaboration avec le Parlement européen, de respecter le droit national à cet égard. Aussi, étant donné les énormes différences entre les législations nationales, loin de moi l'envie de dire qu'un droit est meilleur qu'un autre. Le droit national a trait aux habitudes nationales, à la diversité culturelle de nos pays, et c'est donc aux gouvernements nationaux qu'il appartient de modifier ce droit ou de le laisser tel quel.
Le Président
J'appelle la
Objet: Commerce équitable
Dans sa réaction au rapport du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement, la Commission avait souligné au mois de juillet que l'UE avait besoin d'un cadre politique cohérent et collectif pour le commerce équitable, et elle s'était engagée à examiner comment la Commission pourrait soutenir les différents systèmes de certification et de garantie et aider les consommateurs à obtenir des informations exactes et transparentes. Quelles autres conclusions la Commission a-t-elle tirées à propos d'une politique de l'UE soutenant le commerce équitable?
En particulier, si les systèmes de distribution et d'étiquetage des produits du commerce équitable sont bien développés dans le secteur des produits alimentaires et des boissons, tel n'est pas le cas pour les vêtements. Il est par exemple relaté qu'au Bangladesh, il n'est pas rare que des femmes travaillent jusqu'à 80 heures par semaine dans des usines textiles pour seulement 10 euros par mois pour produire des vêtements qui seront ensuite vendus à bon marché dans les commerces de l'UE. De quelle façon la Commission va-t-elle coopérer avec les ONG pour soutenir le développement de normes internationales du commerce équitable et une certification pour la production de vêtements?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Le commerce équitable a réalisé des progrès colossaux en introduisant des produits étiquetés dans les rayons des supermarchés et dans les principales pratiques et habitudes de consommation. On ne peut en dire de même de l'artisanat et des vêtements. Dans le cadre du suivi du rapport du Parlement, la Commission étudiera les possibilités d'action dans ce domaine.
Lorsqu'au mois de juillet, j'ai déclaré devant ce Parlement que ce qu'il fallait pour éradiquer la pauvreté et promouvoir le développement, c'était un cadre politique cohérent et équitable, mes propos ne se limitaient pas au commerce équitable - bien que j'aie reconnu le rôle utile que jouerait le rapport sur le commerce équitable et le développement. Par conséquent, tandis que la Commission étudie comment exploiter davantage encore le rôle du mouvement en faveur du commerce équitable, elle peut entreprendre bien d'autres actions de plus large envergure.
En coopération avec les pays en développement, nous pouvons promouvoir le travail décent et les normes internationales en matière de travail, de même que l'interaction entre le travail décent et d'autres politiques. Le nouveau programme thématique sur l'investissement dans les personnes, qui comprend la sensibilisation, la formation, le partage d'informations et la mise au point de toute une série d'indicateurs pour surveiller les progrès, constituera un instrument précieux.
Le lien étroit qui existe entre des conditions de travail décentes et la réduction de la pauvreté est de plus en plus compris au sein de l'UE. Dans le document intitulé "Consensus européen sur le développement", qui a été publié en 2005, l'emploi et la cohésion sociale sont reconnus comme étant l'un des neuf domaines d'action communautaire. L'emploi, le travail décent et la cohésion sociale sont en outre des pièces maîtresses de la stratégie UE-Afrique.
En mai 2006, la Commission a adopté une communication sur des conditions de travail décentes pour tous, laquelle sera présentée à l'occasion de la conférence de la Commission sur le travail décent et la mondialisation en décembre, où ces questions seront abordées dans un cadre global.
Nous contribuons aussi à l'adoption de normes internationales pour tous les produits, en ce compris les produits textiles, grâce à des activités permanentes dans le domaine du commerce à l'échelon bilatéral et régional. Citons par exemple le programme de soutien à la qualité au Bangladesh, qui se concentre sur l'amélioration des normes de qualité, sur la métrologie et sur les systèmes d'accréditation dans le pays, de sorte à aider les laboratoires nationaux à garantir la reconnaissance régionale et multilatérale et l'acceptabilité des certificats d'évaluation de la conformité. L'Institut des normes et des analyses du Bangladesh sera aussi renforcé dans sa capacité de base en tant qu'organisme de normalisation et dans le domaine de la métrologie.
Le programme contribuera à permettre au Bangladesh de répondre aux exigences multilatérales, ainsi qu'à accroître la compétitivité de son secteur des exportations. Le projet a pour objectif de mettre en place des partenariats public-privé, de sensibiliser en particulier à la qualité des systèmes de gestion environnementale et aux normes sociales - le nombre d'entreprises certifiées ISO 14000 et SA 8000 s'est accru - et de renforcer l'Association des consommateurs, par l'intermédiaire de laquelle la pression en faveur du changement et du contrôle se construira.
Sarah Ludford
(EN) Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je vous concède bien volontiers que le domaine du commerce et du développement couvre des questions plus vastes que le commerce équitable. Cependant, je voudrais quand même entendre la Commission dire qu'elle accordera une aide spécifique à la définition de critères clairs pour évaluer les systèmes de garantie du commerce équitable. Je souhaiterais aussi que vous réfléchissiez à des moyens d'accroître la transparence de la fixation des prix, de telle sorte que les consommateurs puissent vérifier que les supermarchés font bien suivre la prime du commerce équitable et qu'ils puissent constater que lorsqu'ils achètent leur robe dix livres sterling ou quinze euros, ils font cette bonne affaire au détriment d'une vie décente pour les travailleurs de l'industrie textile.
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Je comprends ce que l'honorable parlementaire suggère. Je pense que, dans ce contexte, l'information des consommateurs, leur pouvoir, sont la solution. Le commerce équitable repose sur les consommateurs qui ont entendu parler des difficultés rencontrées par les producteurs pauvres et qui veulent réagir face à cet état de choses. Nous pouvons apporter notre contribution en aidant les consommateurs à savoir clairement quels produits sont disponibles, mais nous recherchons des occasions de soutenir le mouvement du commerce équitable lorsqu'il nous soumet des demandes ciblées. J'ai hâte de me pencher sur ces demandes lorsque nous réfléchirons aux autres actions à prendre pour venir en aide au mouvement du commerce équitable dans les semaines et mois à venir.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, la question du commerce équitable ne se pose pas seulement dans le secteur du textile, mais également dans celui de l'énergie. Les industries russes à forte consommation d'énergie sont actuellement approvisionnées avec du pétrole à huit dollars le baril, et le gaz est disponible à un prix très compétitif. Sachant cela, quelles sont à votre avis les chances de survie de nos propres industries à forte consommation d'énergie, et quel effet cela aura-t-il, selon vous, sur l'adhésion de la Russie à l'OMC?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) C'est là une question intrigante, qui dépasse à n'en pas douter le cadre de la question initiale qui m'a été posée et, peut-être, en sort même presque complètement. Mais elle n'en est pas moins fascinante.
Je crois que la meilleure façon d'améliorer, de renforcer, d'approfondir et de rendre plus satisfaisante la relation entre l'offre et la demande d'énergie entre l'Europe et la Russie consiste, avant toute chose, à presser la Russie d'adopter d'autres politiques plus transparentes de libre transit, des politiques qui soient régies par des règles internationales en matière d'échanges. Je ne vois pas pourquoi les produits énergétiques ne seraient pas soumis à des règles internationales comme n'importe quel autre produit. Toutefois, je pense aussi que la meilleure manière de renforcer la relation entre la Russie et l'Union européenne sur le plan de l'énergie est d'ancrer cette relation dans un ensemble plus vaste de négociations commerciales et d'accords commerciaux, dont l'objet serait d'intégrer les économies russes et européennes, conformément à des règles du marché équitables et transparentes et à des normes convenues.
C'est dans ce contexte que j'attends avec impatience de donner suite à cette question dans le cadre des négociations commerciales plus vastes qui - je l'espère - seront entamées après l'adhésion de la Russie à l'OMC.
Philip Bushill-Matthews
(EN) Monsieur le Commissaire, l'un des nombreux obstacles au développement du commerce équitable, c'est que d'autres pays tentent de temps à autre de vendre leurs produits à bas prix en Europe, les chaussures étant le dernier exemple en date. Je ne cherche pas à savoir si la décision concernant les chaussures était bonne ou mauvaise; je voudrais seulement connaître le processus qui a conduit à cette décision. Selon mes informations, 12 pays ont voté contre, 9 ont voté pour et 4 se sont abstenus. Pourriez-vous, s'il vous plaît, commenter la logique de cette procédure, Monsieur le Commissaire?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Je pense que l'honorable parlementaire se propose à présent de revenir dans cette Assemblée et de participer à notre débat, vers minuit ou peu après minuit, sur le rapport Muscardini de ce Parlement, qui traite des instruments de défense commerciale. J'ai assurément hâte de le voir demain matin lors de ce débat. Malheureusement, il ne figure pas sur la liste et, par conséquent, il voudra certainement assister au débat, de sorte à pouvoir donner suite à ces questions par d'autres moyens.
Je répondrai brièvement à sa question en disant que notre mission, à la Commission, est de faire respecter les règles, qu'il s'agisse des règles de l'OMC ou de nos réglementations communautaires. Nous devons accomplir cette mission de façon objective et transparente, mais, comme je l'ai dit lors de précédentes occasions, je pense fermement que ceux d'entre nous qui croient en le libre-échange devraient, lorsque c'est nécessaire, défendre le commerce équitable. Aussi cette approche trouvera-t-elle écho dans le livre vert qui fera le point sur l'utilisation des instruments de défense commerciale au sein de la Communauté et qui sera publié dans les tout prochains mois. J'ai hâte de dialoguer avec lui et d'entendre son point de vue et sa contribution au débat sur ce livre vert.
Le Président
J'appelle la
Objet: Négociations sur le commerce mondial
La Commission pourrait-elle fournir des informations complètes et précises concernant le stade actuel des négociations sur le commerce mondial?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Le 5 septembre 2006, j'ai prononcé une déclaration très détaillée devant ce Parlement sur l'état d'avancement du programme de Doha pour le développement. Je regrette d'avoir à dire qu'aucun progrès majeur n'a été réalisé depuis lors; les négociations restent suspendues.
Force est toutefois de noter que, depuis lors, que ce soit à la réunion du G-20 à Rio, à laquelle j'ai assisté, ou à la réunion du groupe de Cairns en Australie, où j'ai été représenté - toutes deux ayant eu lieu en septembre -, les principaux acteurs des pourparlers ont tous réitéré leur engagement envers le cycle et leur disposition à reprendre les négociations dès que les circonstances politiques le permettront. Il faudra néanmoins plus que cela pour remettre le programme de Doha pour le développement sur les rails. Toutes les parties devront faire preuve de flexibilité et de réalisme et avancer des propositions qui constituent de réels efforts dans tous les domaines de négociation.
Il existe une maigre possibilité de renouer le dialogue entre les élections américaines à mi-parcours du 7 novembre et le début du printemps 2007, lorsque le Congrès américain commencera à se pencher sur une nouvelle loi agricole.
Je me suis rendu à Washington fin septembre pour sonder la position des États-Unis à l'égard du programme de Doha pour le développement, pour découvrir la politique du Congrès américain sur la question et pour leur expliquer notre position. J'ai rencontré les décideurs politiques au sein du gouvernement, plusieurs des principaux législateurs du Capitole et des forces politiques telles que le National Farm Bureau et la National Association of Manufacturers.
La situation politique aux États-Unis est difficile. J'ai toutefois été encouragé par mes contacts avec le gouvernement, où j'ai ressenti une véritable volonté de conclure le cycle au cours du mandat du président Bush, mais il faudra pour ce faire utiliser une bonne partie du capital politique, même pour obtenir l'extension, par le Congrès, de l'autorité du président en matière de promotion des échanges commerciaux.
Ainsi, dans les prochaines semaines, notre stratégie devra être de clarifier les conditions politiques pour la reprise des pourparlers et de préparer le terrain pour l'action - avant de nouvelles offres. De même, nous gardons fermement pour objectif de préserver les questions liées au développement, à ce stade dans le contexte de l'engagement unique.
Si le programme de Doha pour le développement échoue ou si la suspension est prolongée pour trop longtemps, je suis convaincu que nous courrons de sérieux risques économiques et politiques. Il reste beaucoup à faire dans le cadre du programme de Doha en termes de réduction des subventions agricoles, de réductions des droits de douane pour les produits agricoles et industriels, d'amélioration des règles et de développement, et, par conséquent, beaucoup à perdre si les pourparlers échouent. Ne sous-estimons pas les conséquences systémiques plus vastes d'un tel échec pour le système multilatéral au sens large. Le programme de Doha pour le développement devrait donc continuer à occuper toute notre attention - et ce sera le cas. En outre, l'UE est disposée et préparée à retourner à la table de négociation de l'OMC dès que possible.
Seán Ó Neachtain
(EN) J'ai souvent dit devant cette Assemblée que 5% du commerce mondial concernaient les produits agricoles et que les 95% restants étaient bloqués par les 5% dans les négociations sur le commerce équitable. N'est-il pas temps de mettre un terme à ce blocage? N'est-il pas temps, Monsieur le Commissaire, de poursuivre l'essentiel des échanges mondiaux et de traiter de l'agriculture à un niveau distinct?
Si vous cédez davantage de terrain sur l'agriculture européenne, vous romprez l'accord convenu par les États membres en matière de subventions agricoles et d'aide à l'agriculture. N'est-il donc pas temps de s'occuper de la majeure partie du commerce mondiale et de laisser l'agriculture de côté?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Je ne partage pas ce point de vue, parce que je pense que nous avons clairement l'obligation, pour des raisons objectives et parce qu'elle figurait dans le mandat initial de Doha, d'amener une restructuration négociée et convenue du commerce des produits agricoles.
Nous y sommes obligés parce que la réforme de l'agriculture est en retard par rapport aux changements progressifs qu'a connus le reste du système d'échanges international et qui ont eu un impact salutaire et bénéfique sur les droits de douane industriels. Néanmoins, dans le cas de l'agriculture, il existe, à titre exceptionnel, un système d'aide agricole et, parfois, de subventions à l'exportation qui faussent dans une large mesure le commerce.
En conséquence des réformes que nous avons entreprises en Europe, nous remédions à l'impact néfaste pour le commerce de nos mécanismes d'aide à l'agriculture. Ce n'est pas le cas des États-Unis, notamment. Je pense qu'il importe de ne pas renoncer à ce cycle sans avoir épuisé toutes les possibilités d'introduire une réforme progressive au niveau de l'aide à l'agriculture et des échanges de produits agricoles, au bénéfice des pays en développement.
David Martin
(EN) Monsieur le Commissaire, ne craignez-vous pas que les accords commerciaux bilatéraux - et je ne pense pas seulement aux accords commerciaux bilatéraux de l'Union européenne - qui se multiplient en ce moment menacent la reprise des pourparlers dans le cadre de l'OMC?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une menace, mais je reconnais que c'est risquer de gaspiller notre énergie et notre capacité de négociation. Les différents pays et négociateurs ont toujours à choisir le type de négociation auquel ils donnent la priorité - les négociations multilatérales ou les bilatérales. J'ai toutefois la conviction que, étant donné la nature à long terme des négociations que nous entamons et la succession claire des initiatives que nous envisageons de prendre, en aucun cas je ne permettrais que notre propre effort de négociation et notre engagement envers l'OMC ne soient diminués ou mis en péril par la poursuite de n'importe quel accord bilatéral de libre-échange.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, je voudrais faire un commentaire et poser une question.
L'insistance des partenaires commerciaux de pays tiers dans les négociations agricoles continue à créer la surprise, étant donné le volume modeste de produits agricoles négociés globalement.
Le Commissaire pense-t-il que les économies émergentes sont réellement préparées à contribuer à ce cycle de négociations, avec des engagements fondamentaux en matière de produits industriels et de services, ou envisagent-elles simplement un désarmement unilatéral de la part des pays développés?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Je pense que, d'un point de vue économique, les économies émergentes peuvent certainement accepter le genre de demandes que nous adressons, non seulement parce qu'elles sont obligées de rendre la pareille de façon proportionnée, puisque c'est là le principe sur lequel se fonde le système mondial des échanges commerciaux et ses négociations, mais aussi parce qu'elles y ont un intérêt. Elles bénéficieraient de l'ouverture progressive de leurs secteurs industriels en abaissant raisonnablement les droits de douane industriels appliqués. Je dis "appliqué" parce que les droits de douane obligatoires diminueront. Dans de nombreux cas, ils sont déjà réduits de façon spontanée parmi les économies émergentes. Je ne sous-estime pas l'avantage que représentent, pour l'économie mondiale dans son ensemble, ainsi que pour nous en Europe, ces réductions autonomes des droits de douane, consolidées au moyen d'un cliquet pour empêcher que la libéralisation ne fasse marche arrière.
Je pense que nos partenaires de négociation comprennent que, outre les sciences économiques, la politique veut qu'il y ait une réciprocité, une flexibilité et une évolution dans le domaine des droits de douane industriels et des services si nous voulons montrer clairement à nos électeurs que les sommes colossales que nous engageons dans ce cycle pour faire réussir les négociations en valent la peine.
Le Président
J'appelle la
Objet: Introduction de l'euro en Suède
Quelles sont les mesures envisagées par la Commission pour enfin amener la Suède à adopter l'euro comme elle s'y est engagée dans les Traités?
Quel est le poids du mauvais exemple suédois dans le débat engagé sur le sujet en Pologne et en République tchèque?
Joaquín Almunia
La Suède est actuellement l'un des onze États membres auxquels une dérogation a été accordée en matière d'adoption de la monnaie unique. Les États membres ayant obtenu une dérogation sont tenus d'adopter l'euro comme monnaie et, à cette fin, ils doivent faire le nécessaire pour satisfaire aux critères de convergence fixés par le Traité. Cependant, le Traité ne prévoit pas explicitement de date limite à laquelle ils doivent se conformer à cette obligation.
Dans le rapport de convergence 2004, la Commission concluait que la Suède satisfaisait au critère de stabilité des prix, au critère relatif à la situation du budget public et au critère sur la convergence des taux d'intérêt à long terme. Néanmoins, dans ce même rapport de convergence, la Commission concluait que la Suède ne satisfaisait pas au critère du taux de change, qui exige que le pays considéré soit resté, sans aucune tension importante pendant au moins deux ans avant l'évaluation, à l'intérieur des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change du système monétaire européen.
En outre, dans le rapport de convergence 2004, la Commission soulignait que la législation suédoise n'était pas pleinement compatible avec les articles 108 et 109 du Traité. Considérant cette évaluation, la Commission a jugé qu'il n'était pas nécessaire de modifier le statut de la Suède comme État membre ayant une dérogation dans ce domaine.
Conformément au Traité, la Commission et la Banque centrale européenne publieront le prochain rapport de convergence avant la fin de cette année. Les nouveaux États membres se sont engagés à adopter l'euro dès qu'ils satisferont aux critères fixés par le Traité. À cet égard, la Slovénie rejoindra la zone euro le 1er janvier 2007. Chypre et Malte souhaitent la rejoindre le 1er janvier 2008, la Slovaquie le 1er janvier 2009 et les autres États membres, qui avaient précédemment fixé des objectifs spécifiques, sont en train de les réviser.
En tout cas, comme je l'ai répété au début de ma réponse, à l'exception des deux États ayant obtenu une clause d'exemption - le Royaume-Uni et le Danemark -, les autres membres de l'Union européenne qui doivent encore adopter la monnaie unique et qui bénéficient actuellement d'une dérogation sont tenus de l'adopter et de faire le nécessaire pour se conformer aux critères, mais aucune date limite pour leur mise en conformité n'a été fixée.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, je souhaiterais encore deux éléments d'information très spécifiques.
Premièrement, j'aimerais savoir si, lorsqu'un État membre comme la Suède, en l'absence de disposition prévue par les Traités à ce sujet, persiste pendant des années à ne pas adopter l'euro, la Commission engage une procédure contre lui - par exemple en saisissant la CJE -, ou si elle va laisser aller les choses ainsi pendant encore vingt ans.
Deuxièmement, je voudrais savoir ce qui se passe à propos de la Pologne, de la République tchèque et de la Hongrie. Y a-t-il un signe quelconque de l'un de ces États - notamment la Hongrie - montrant qu'ils font quelque chose?
Joaquín Almunia
Monsieur Posselt, nous ne devons pas confondre l'obligation des États membres de se préparer à l'adoption de la monnaie unique et les mesures que la Commission et le Conseil peuvent prendre - et qu'ils prennent en effet - lorsque les États membres ne se conforment pas aux dispositions du Traité, dans le domaine de la discipline budgétaire, par exemple, comme dans le cas de la Hongrie et d'autres États membres.
Les préparations pour l'adoption de la monnaie unique concernent la discipline budgétaire, mais également la stabilité des taux de change et l'évolution des taux d'intérêt, des facteurs qui sont déterminés par les marchés en fonction de la situation économique des États membres. Elles impliquent également des réformes juridiques, la mise en conformité des statuts de la banque centrale de l'État membre considéré avec les règles fixées par le Traité pour le système européen de banques centrales, et elles concernent également l'évolution de l'inflation.
Par conséquent, les facteurs de conformité aux critères relatifs à l'adoption de la monnaie unique dépendent, d'une part, de décisions politiques à adopter directement par les gouvernements ou les parlements des États membres et, d'autre part, de facteurs qui ne peuvent pas toujours être contrôlés par les États membres. En conséquence, même s'il sera théoriquement possible, à l'avenir, d'appliquer des procédures d'infraction aux États qui ne procèdent pas aux préparations, nous pensons qu'actuellement cela n'est pas nécessaire, ni même souhaitable.
DanutBudreikait
(LT) Monsieur le Commissaire, si une nation prospère et économiquement stable comme la Suède est incapable d'introduire l'euro, je ne peux que douter de l'avenir du projet de la zone euro. Il est évident que la plupart des membres actuels de la zone euro échouent à satisfaire à un ou plusieurs des critères de Maastricht. La Lituanie, par exemple, n'est pas parvenue, à 0,07 % près, à respecter le critère de l'inflation.
Comment pensez-vous que la zone euro se développera à l'avenir? Selon certaines prévisions, l'euro disparaîtra dans 15 ans. Quelles mesures préventives faut-il prendre?
Joaquín Almunia
Madame Budreikaitė, je ne pense pas que l'avenir de l'euro soit menacé. Pas du tout. Quelques années après son lancement, en 1999, et cinq ans après le jour où plus de 300 millions de citoyens ont pu l'avoir pour la première fois dans leurs poches sous la forme de pièces et de billets, l'euro est désormais une réalité que ceux qui l'utilisent considèrent comme un succès.
Par conséquent, à mon avis la question n'est pas de savoir si l'euro a un avenir; la question est de savoir si les pays qui ne se préparent pas correctement à l'adoption de l'euro vont en subir les conséquences plus tard. Voilà la vraie question. À chacun de mes contacts avec les autorités des pays qui vont adopter l'euro à l'avenir mais qui ne satisfont pas encore aux critères prévus dans le Traité, je les presse d'adopter une stratégie crédible et efficace pour se conformer à ces critères et adopter la monnaie unique.
Depuis quelques années, nous bénéficions d'une situation où les liquidités sont abondantes sur les marchés financiers, où les taux d'intérêt sont bas; le souvenir des crises monétaires et des taux de change volatils s'estompent en Europe. Toutefois, il n'y a aucune garantie que ces situations dont nous avons été témoins dans le passé, avant l'existence de l'euro, ne se reproduiront pas à l'avenir. Espérons que ce ne sera pas le cas, mais cela pourrait arriver. Nous avons vu 311 millions d'Européens bénéficier des avantages que procure une monnaie unique, et nous avons vu également tous les États membres de l'Union européenne bénéficier des avantages liés au fait que douze d'entre eux ont adopté la monnaie unique.
Il y a donc plus qu'assez de raisons pour les États membres qui n'ont pas encore adopté l'euro d'être convaincus qu'ils doivent s'y préparer et adopter des décisions de politique économique visant à satisfaire à ces critères et à renforcer une monnaie qui, sept ans après son avènement, est déjà la deuxième monnaie la plus importante du monde.
Hélène Goudin
(SV) Lors d'un référendum, le peuple suédois a rejeté à une large majorité la participation à l'Union économique et monétaire. M. Posselt se permet de fouler aux pieds le résultat d'un référendum. Cette attitude est incompatible avec une vision démocratique du monde. L'économie suédoise n'a pas souffert du fait que nous sommes restés en dehors de la monnaie unique.
J'invite le commissaire à déclarer qu'il soutient totalement le résultat du référendum suédois et à prendre ses distances avec la vision du monde déplorable et antidémocratique de M. Posselt.
Joaquín Almunia
Madame Goudin, je suis parfaitement au courant qu'un référendum a eu lieu en Suède en 2003. Je suis parfaitement au courant de son résultat. Malheureusement ce résultat a été négatif mais, comme tous les députés de cette Assemblée, vous savez que le Traité doit être respecté par tous les États membres et, bien que l'existence d'un référendum crée d'évidentes difficultés politiques en termes de conformité avec le Traité, les obligations qui y sont prévues restent néanmoins en vigueur.
Le Président
J'appelle la
Objet: Adhésion à la zone euro
Comme on le sait, l'ensemble des nouveaux États membres entrés dans l'Union européenne en 2004 se sont engagés à rejoindre l'union monétaire européenne. Il a été remarqué l'année dernière que de plus en plus de nouveaux États membres reportent cette adhésion à une date toujours plus éloignée, parfois en ne prévoyant même pas à quel moment ils seront en mesure de répondre aux critères de convergence. Il est difficile de nier que, du fait du développement rapide de l'économie des nouveaux États membres, certaines des conditions fixées pour les critères de convergence (par exemple l'inflation) ne seront pas respectées avant longtemps. Il est peu probable que, dans une telle situation, des mesures artificielles rigoureuses qui perturberaient les processus économiques soient indispensables pour réduire l'inflation.
Les pays candidats à l'entrée dans la zone euro apprécient beaucoup les consultations de la Commission, qui aident les États membres de l'UE à répondre un peu plus vite aux critères exigés pour adhérer à l'union monétaire sans porter atteinte aux processus économiques en œuvre dans ces pays. La Commission pourrait-elle indiquer quelles actions supplémentaires elle envisage de mener à côté des consultations, alors qu'il apparaît de plus en plus clairement que, pour diverses raisons, certains nouveaux États membres ne parviendront que très tardivement à mettre en œuvre les conditions d'adhésion à la zone euro si celles-ci sont strictement appliquées? Comment la Commission envisage-t-elle la perspective de l'élargissement de la zone euro dans le temps? De quelle manière réagirait-elle si certains nouveaux États membres tentaient de différer l'introduction de l'euro après l'année 2013?
Joaquín Almunia
Monsieur Paleckis, en signant le traité d'adhésion, les dix États membres qui ont rejoint l'Union en mai 2004 ont convenu d'adopter l'euro dès qu'ils rempliront les conditions nécessaires. Ces pays - et la Suède, dont nous venons de discuter - sont censés mettre en œuvre des politiques visant à garantir le respect de ces conditions. Cependant, comme je l'ai dit dans ma précédente réponse, le traité d'adhésion ne fixe pas de délai pour parvenir à cette conformité.
Nombre des nouveaux États membres se sont fixé des délais et appliquent des stratégies en vue d'adopter l'euro, concrétisant ainsi leur engagement politique par de rigoureuses politiques de convergence.
La responsabilité de la mise en œuvre ces politiques incombe aux États membres, pour lesquels l'application de politiques de stabilité contribue à un objectif plus large que la simple conformité avec les critères de convergence pour l'adoption de la monnaie unique. Ces politiques sont également nécessaires pour garantir une croissance forte et soutenue, ainsi que la stabilité financière à moyen terme.
Bien que la Commission soutienne les efforts des États membres en accordant des dérogations en matière d'adhésion à la zone euro, il est impossible de prévoir à quel rythme cet élargissement de la zone euro aura lieu. La Commission pense qu'atteindre un degré élevé de convergence durable, conformément au Traité, est une condition nécessaire pour faire de l'adoption de l'euro une réussite, aussi bien pour les membres actuels de la zone que pour les futurs membres.
Justas Vincas Paleckis
(EN) Je remercie le commissaire pour sa réponse détaillée. Vous vous êtes récemment rendu en Lituanie, qui, à cause de son inflation supérieure de 0,07% à la valeur cible, a connu une expérience décevante en tentant d'introduire l'euro. Selon vous, serait-il plus intéressant pour la Lituanie à l'avenir de rejoindre la zone euro seule ou en compagnie des deux autres États baltes - la Lettonie et l'Estonie?
Joaquín Almunia
Monsieur Paleckis, au premier semestre de cette année, quand la Lituanie, en même temps que la Slovénie, a demandé à la Commission et à la Banque centrale européenne d'émettre un avis sur son degré de conformité avec les critères fixés par le traité d'adhésion à l'union monétaire, la réponse de la Commission, qui a ensuite été confirmée par le Conseil, a malheureusement été négative dans le cas de la Lituanie et positive dans le cas de la Slovénie. Elle a été négative dans le cas de la Lituanie parce que, à ce moment-là, ce pays ne respectait pas le critère de l'inflation.
Vous avez parlé de la différence qui existait à un moment précis entre l'inflation moyenne en Lituanie sur les douze derniers mois et la valeur de référence, calculée conformément au protocole annexé au traité de Maastricht, en ce qui concerne l'inflation maximale permissible pour l'acceptation d'un nouveau membre dans la zone euro. Il est vrai que la différence à cette époque était très faible, moins de 0,1 %. Malheureusement, aujourd'hui, c'est-à-dire quelques mois plus tard, d'après les plus récentes données disponibles qui ont été publiées par Eurostat pour l'inflation de septembre, l'inflation moyenne en Lituanie sur les douze derniers mois affiche une différence de 0,7 % par rapport à la valeur de référence; en quelques mois seulement, elle a été multipliée par sept.
Comme j'ai pu le déclarer aux autorités italiennes lors de ma récente visite dans ce pays, ce qui est important maintenant, ce n'est pas de discuter de la petite différence enregistrée dans le passé; à mon avis, il serait même futile de discuter maintenant de la date ou des conditions d'entrée dans la zone euro. L'important pour le moment pour la Lituanie, et pour les autres États membres qui souhaitent adopter l'euro le plus rapidement possible, c'est de décider quelle stratégie économique et quelles mesures, dans le cadre d'une stratégie politique économique cohérente, il faut adopter et appliquer pour se conformer aux critères fixés par le Traité.
Considérant que l'inflation moyenne en Lituanie s'est de plus en plus écartée de la valeur de référence maximale, qui est actuellement de 2,8 %, j'ai invité instamment les autorités lituaniennes à définir une telle stratégie et réitéré l'offre de la Commission européenne de travailler en coopération avec les autorités de cet État membre pour rechercher la meilleure stratégie, la stratégie la plus efficace pour ramener l'inflation sous contrôle sans menacer l'excellent taux de croissance économique de la Lituanie ou les magnifiques résultats que l'économie lituanienne a obtenus dans de nombreux autres secteurs.
Je pense que ce n'est pas seulement la Commission européenne, mais également tous les États membres qui veulent que la Lituanie remplissent les conditions le plus vite possible et qu'elle devienne un nouveau membre de la zone euro, comme la Slovénie le deviendra le 1er janvier. Si la Lituanie est accompagnée par d'autres États membres, par les autres États baltes, alors tant mieux. Nous ne pouvons pas changer les conditions permettant d'évaluer si les conditions établies par le Traité sont remplies ou non, quel que soit notre souhait que notre évaluation du respect de ces critères soit positive.
Laima Liucija Andrikien
(EN) Monsieur le Commissaire, vous avez indiqué que la Slovénie rejoindrait la zone euro le 1er janvier 2007, Malte et Chypre en 2008 et la Slovaquie en 2009. Lors de votre récente visite en Lituanie, avez-vous proposez une date précise pour l'adhésion de la Lituanie à la zone euro? Avez-vous déjà reçu du gouvernement un plan d'action, notamment pour la lutte contre la corruption?
Joaquín Almunia
La seule date définitive est le 1er janvier 2007 pour la Slovénie, même s'il est vrai qu'en juin le Conseil européen a soutenu la proposition de la Commission, et le Conseil Ecofin a confirmé que la Lituanie remplissait presque toutes les conditions d'adhésion à la zone euro.
J'ai déclaré dans ma réponse que Chypre et Malte veulent devenir membres de la zone euro à partir du 1er janvier 2008, mais l'analyse et l'évaluation de conformité aux critères n'ont pas encore été effectuées. J'ai dit également dans ma réponse que la Slovaquie veut devenir membre de la zone euro à partir du 1er janvier 2009 et qu'au moment opportun nous devrons évaluer si elle remplit ou non les conditions.
Dans notre prochain rapport de convergence, qui sera adopté par la Commission et présenté à ce Parlement en décembre, nous évaluerons dans quelle mesure, à ce moment précis, les pays à dérogation satisfont aux conditions. Néanmoins, l'État membre en question doit remplir les conditions avant la date à laquelle il souhaite rejoindre la zone euro.
Les autorités lituaniennes avaient une date butoir et doivent maintenant fixer une nouvelle date. Lors de ma visite en Lituanie en septembre, cette date n'avait pas encore été décidée. Pour autant que je sache, aucune date n'a été fixée depuis ma visite.
J'ai insisté auprès des autorités lituaniennes et des autorités des autres États qui sont dans une position similaire, pour qu'elles décident d'une stratégie avant de fixer une date parce que, sans stratégie, les dates décidées devront être modifiées au fil du temps, puisque la décision en matière de date ne suffit pas, en soi, à satisfaire les critères qui seront exigés.
David Martin
(EN) Monsieur le Commissaire, je me rallie pleinement à ce que vous dites à propos des pays candidats, qui doivent remplir les critères de convergence. Reconnaissez-vous cependant qu'il est très frustrant pour eux de lutter pour réunir ces critères et de voir en même temps des États membres actuels de la zone euro manquer systématiquement à leurs obligations? Je sais que vous avez soulevé cette question devant le Conseil, mais quels efforts continuerez-vous à faire pour veiller à ce que les États membres de la zone euro respectent les exigences légales?
Joaquín Almunia
Monsieur Martin, je comprends la frustration des candidats à l'adoption de la monnaie unique dont la candidature a été rejetée parce qu'ils ne satisfont pas au critère de l'inflation, par exemple quand ils peuvent constater par ailleurs que certains États membres de la zone euro, qui en font partie depuis 1999 ou 2001, en sont toujours membres alors qu'ils ne satisfont pas, pour certains, au critère de l'inflation, pour d'autres, au critère du déficit et, pour d'autres encore, au critère de la dette.
Dans le cas des États membres qui ne remplissent pas les critères de discipline budgétaire - déficit et dette -, les instruments prévus dans le Traité sont appliqués, au moyen des mécanismes du pacte de stabilité et de croissance. Je dois dire à ceux qui ont suggéré que le nouveau pacte de stabilité allait devenir inefficace et excessivement flexible, que ce pacte est maintenant appliqué rigoureusement et pleinement. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau pacte, il n'y a pas eu un seul désaccord au Conseil concernant l'acceptation et le soutien des propositions de la Commission, et parmi les États membres de la zone euro il n'y a pas eu une seule plainte concernant l'obligation d'appliquer les recommandations adoptées par le Conseil, sur proposition de la Commission, en vue de restaurer la discipline budgétaire. Il y a eu de telles plaintes en dehors de la zone euro, mais pas à l'intérieur.
Cependant, dans certains États membres de la zone euro, l'inflation dépasse de 2,8 % la valeur de référence que j'ai mentionnée précédemment. Il n'existe pas d'instruments permettant de prendre des mesures à l'égard d'un État membre de la zone euro quand son inflation est plus élevée que la valeur de référence. Il y a un instrument très puissant, mais qui ne relève ni de la Commission, ni du Parlement, ni du Conseil. Il s'agit d'un instrument de marché, parce que ces États membres voient leur compétitivité diminuer, et leurs citoyens et entreprises souffrent des conséquences de cette perte de compétitivité, qui, par définition, ne peut plus être restaurée par des modifications des taux de change, puisque ces États membres ont adopté la monnaie unique.
Le Président
J'appelle la
Objet: Répercussions des nouvelles adhésions sur la zone euro
Quelles seront, aux yeux de la Commission, les conséquences pour la zone euro de l'adhésion, l'année prochaine, de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne?
Joaquín Almunia
Monsieur Mitchell, la Commission ne s'attend pas à ce que l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ait des effets immédiats sur la composition de la zone euro.
Suite à leur adhésion, le 1er janvier, ces deux pays feront partie de l'Union économique et monétaire en tant qu'États membres bénéficiant d'une dérogation, et ils participeront pleinement à la supervision multilatérale des politiques économiques, comme stipulé dans le Traité, exactement comme les États membres de l'Union qui n'appartiennent pas à la zone euro.
À partir de la date de leur adhésion à l'Union européenne, et puisqu'ils ne seront pas membres de la zone euro et n'auront pas de clause d'exemption, la Bulgarie et la Roumanie devront s'appliquer à satisfaire aux critères de convergence en vue de pouvoir adopter l'euro à l'avenir. Pour les autres États membres de la zone euro, toutefois, je ne vois aucun effet immédiat, sinon le fait très positif que l'Union comptera deux nouveaux États membres.
Gay Mitchell
(EN) Merci d'avoir répondu à cette question. Je suis d'accord avec le commissaire pour dire que l'euro a garanti la transparence dans la fixation des prix et a encouragé les voyages et, surtout, que la monnaie unique a créé une plus grande unité d'objectif pour les Européens que tout ce que nous avons fait ensemble. Il faut s'en féliciter.
Je comprends que l'économie européenne semble ralentir, mais les prévisions de croissance s'élèvent à 2,5% pour 2006, soit le pourcentage le plus élevé depuis 2000. Il convient de le saluer, mais une croissance mondiale en baisse et des taux d'intérêts en hausse signifient que la croissance européenne pourrait être freinée. Le commissaire peut-il dire à cette Assemblée s'il prévoit d'autres changements de la croissance économique après l'élargissement imminent et indiquer l'effet que celui-ci aura?
Joaquín Almunia
Monsieur Mitchell, il est vrai que la zone euro, et l'ensemble de l'Union européenne, montrent également des signes de croissance en 2006 et nous constatons le début d'une nette reprise économique. Toutefois, malgré cette reprise économique, nous voyons encore des chiffres de croissance qui sont plus faibles que ce à quoi l'on s'attendait quand l'Union économique et monétaire est entrée dans sa troisième phase. Certains essaient d'ailleurs, dans une certaine mesure, d'établir un lien entre cette faible croissance, par comparaison à d'autres zones de l'économie mondiale, et l'existence de la monnaie unique ou l'existence de l'Union économique et monétaire elle-même.
Je pense que les analyses les plus rigoureuses, pas seulement celles réalisées par la Commission, mais également celles d'autres institutions en-dehors de l'Union européenne, aboutissent comme les nôtres à la conclusion, que les obstacles à la croissance en Europe et surtout dans les économies les plus importantes de la zone euro, sont principalement, fondamentalement, de nature structurelle. Par conséquent, en construisant l'Union économique et monétaire, nous devons mettre l'accent, non seulement sur le respect des règles de procédure et des règles de discipline budgétaire ou sur l'indépendance de la Banque centrale européenne, mais également sur des politiques de croissance de nature structurelle, ce que nous appelons, dans notre jargon, les politiques de la stratégie de Lisbonne. Il s'avère que ce dont nos économies ont besoin, c'est d'une combinaison de saines politiques macroéconomiques axées sur la stabilité, et de politiques ambitieuses de réformes structurelles.
De ce point de vue, l'élargissement, l'arrivée de dix nouveaux membres en mai 2004, a été un encouragement, un incitant, un stimulant positif pour l'ensembles des économies européennes. Il y a quelques mois, en mai 2006, ce qui coïncidait avec le deuxième anniversaire de l'arrivée des dix nouveaux États membres, la Commission a publié, sous ma responsabilité, une communication sur les conséquences économiques de l'élargissement. Notre évaluation des conséquences économiques de l'élargissement a été très positive; très positive pour les nouveaux États membres ainsi que pour les anciens, pour l'Union européenne à quinze, parce que, entre autres, les nouveaux États membres font généralement preuve d'une grande capacité de mise en œuvre des réformes structurelles et de réalisation des changements structurels nécessaires. Il est vrai qu'ils commencent à partir d'une situation moins avancée. Ils ont également introduit du dynamisme, une pression positive, ce qui encourage également les économies de l'ancienne Union européenne à quinze à accélérer la mise en œuvre de politiques structurelles.
En fait, je pense que certains des impacts positifs des réformes structurelles visant à favoriser la croissance pourraient apparaître clairement au cours de cette phase de reprise. Il est encore trop tôt pour déterminer dans quelle mesure les améliorations de la productivité enregistrées au cours des deux premiers trimestres de cette année sont dus exclusivement à des facteurs liés au cycle économique. La Banque centrale européenne a tendance à rapporter quasiment toute l'augmentation de la productivité enregistrée au cours des derniers trimestres au cycle économique, mais je pense que certains indices montrent que les réformes structurelles adoptées ces dernières années et dont le rythme s'accélère suite à l'impact positif de l'élargissement commencent également à jouer a rôle positif dans cette amélioration de la productivité.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h15, est reprise à 21 heures)
