
La Présidente
Mes chers collègues, un certain nombre de collègues ne m'ont pas entendu hier déplorer les terribles inondations qui ont eu lieu dans les départements du sud-ouest de la France. En réalité, je l'avais fait, j'avais dit combien ce drame nous touchait, et j'ajouterai d'ailleurs que, bien entendu, nous allons demander à la Commission de prendre les mesures appropriées à la fois pour venir en aide aux victimes de ces catastrophes et pour compléter les dispositifs mis en place par le gouvernement concerné. J'avais d'ailleurs aussi évoqué le terrible séisme en Turquie. Je tenais donc à refaire cette communication devant vous.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?
M. Barón Crespo veut intervenir.

Barón Crespo
Je saluais M. Solana.

La Présidente
Oui, absolument, nous le saluerons tout à l'heure.

Vous voyez, Monsieur Solana, quel accueil!
Y a-t-il des observations sur le procès-verbal?

Nogueira Román
Madame la Présidente, lors du vote de l' amendement 7 du rapport de M. Smet, il apparaît, par erreur, que j' ai voté contre, aussi, mon vote doit être pris en compte comme étant positif.

La Présidente
Très bien, Monsieur Nogueira Román, nous allons rectifier dans ce sens.

Korakas
Étant les trois députés du parti communiste de Grèce au Parlement, nous quittons l'hémicycle en signe de vive protestation contre la présence de M. Solana qui vient d'être nommé "Monsieur PESC", et qui, en tant qu'ancien Secrétaire général de l'OTAN, est l'un des principaux responsables du crime perpétré contre la Yougoslavie.

La Présidente
 Monsieur Korakas, votre intervention n'avait rien à voir avec le procès-verbal.
(Le procès-verbal est adopté)

Dupuis
Madame la Présidente, je prends la parole pour saluer bien sûr M. Solana, mais pour demander, concernant le rapport sur l'OLAF à l'ordre du jour d'aujourd'hui, quand est fixé le délai de dépôt d'amendements. Comme non inscrits, nous avons des difficultés particulières pour recueillir les signatures, comme vous le savez. Nous voudrions donc savoir quand est le délai limite de dépôt des amendements sur le rapport de M. Napolitano.

La Présidente
Nous attendons pour le moment d'être bien assurés que le rapport existe dans toutes les versions linguistiques. C'est lorsque nous aurons cette assurance, et de pouvoir débattre sur le rapport, que le délai de dépôt des amendements sera fixé.

Dupuis
Un délai de 24 heures, comme le prévoit le règlement?

La Présidente
Oui, bien sûr.

Déclaration de M. Solana
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de M. Solana sur le développement de la politique extérieure et de sécurité commune.
Nous sommes particulièrement heureux, Monsieur Solana, de vous accueillir pour la première fois dans cet hémicycle.

Nous sommes extrêmement désireux de nouer avec vous une coopération très étroite et c'est avec beaucoup de plaisir que je vous donne tout de suite la parole.

Solana
Madame la Présidente, chers Députés, j' ai le grand plaisir et l' honneur de comparaître devant l' Assemblée de ce Parlement en ma nouvelle qualité de secrétaire général du Conseil et Haut-Représentant de l'Union de la politique extérieure et de sécurité commune. Ce n' est pas la première fois que je comparais devant vous - je l' ai fait à de nombreuses reprises, pendant que j' exerçais d' autres fonctions -, mais c' est la première fois que je le fais dans le cadre de mes nouvelles fonctions. J' ai récemment eu l' occasion de comparaître devant la commission des affaires étrangères de ce Parlement afin de traiter certains problèmes prioritaires.
Je reconnais, chers Députés, Madame la Présidente, que cette nouvelle fonction m' obligera à m' occuper de problèmes intéressants, importants, non seulement pour certaines commissions mais aussi pour cette Assemblée. C'est pourquoi cette possibilité de m'adresser au Parlement revêt pour moi une importance particulière. Je suis résolu et je m' engage à travailler étroitement avec vous tous et à vous maintenir informés sur toute question politique pouvant vous intéresser. Aussi, je voudrais, Madame la Présidente, manifester à nouveau ma ferme intention de comparaître devant cette Assemblée autant de fois que ce sera nécessaire.
Chers Députés, mon mandat en tant que Haut-Représentant de la politique extérieure et de sécurité commune consiste essentiellement à coopérer avec les États membres et la présidence et à les aider à développer une politique étrangère et de sécurité commune. Telle sera ma priorité principale. Je vais essayer et - et je l' espère avec succès - de maintenir une coopération particulièrement étroite avec la Commission, avec le Président Prodi et avec Chris Patten, qui est aussi présent parmi nous ce matin. Nous nous sommes tous les trois engagés à collaborer et ce, de manière efficace. Je peux compter sur l' appui des États membres et je suis certain que je pourrai aussi compter sur votre appui.
Chers Députés, les citoyens attendent de nous que nous réagissions avec célérité et efficacité dans les cas de crise et espèrent, à raison, que l' on tienne compte de leurs préoccupations. Vous devez jouer un rôle fondamental dans l'expression de ces points de vue et dans la contribution à l'élaboration d' une politique étrangère et de sécurité commune plus efficace, plus cohérente, plus proche des préoccupations des citoyens et qui reflète les valeurs et les principes qui ont forgé notre identité européenne.
Madame la Présidente, je voudrais ce matin me focaliser sur deux questions fondamentales. Premièrement, je voudrais communiquer au Parlement quelques sujets principaux sur lesquels je me suis penché depuis que j' assume mes nouvelles fonctions, c' est-à-dire depuis un mois pratiquement. Deuxièmement, je voudrais partager avec vous mes principales priorités : l' élaboration d' une politique en matière de sécurité et de défense. J' évaluerai brièvement les progrès réalisés ces derniers jours et je passerai en revue nos perspectives d' avenir.
L' une de mes premières actions après ma nomination a été d' assister au Sommet avec la Russie le 22 octobre dernier. J' ai eu l' occasion d' informer la commission des affaires étrangères au sujet des points les plus importants que nous y avons traités, notamment la Tchétchénie, qui, j' en suis certain, est une source d' inquiétude pour la plupart d' entre vous.
Comme vous le savez, le Conseil de lundi dernier, il y a deux jours, a condamné le recours à la force disproportionné et aveugle en Tchétchénie, laquelle a engendré de grandes souffrances au sein de la population civile et malheureusement obligé plusieurs dizaines de milliers de personnes à se déplacer vers d' autres régions du pays. Le Conseil a demandé au gouvernement russe de respecter l' obligation que lui impose le droit humanitaire international d' éviter les victimes civiles et de maintenir ouverte la frontière entre la Tchétchénie et l'Ingouchie. Nous devons continuer d' exercer la plus forte pression politique possible sur les autorités russes. Celles-ci doivent trouver une solution négociée, un accord négocié par le biais du dialogue car, évidemment, il n' existe aucune solution militaire à la crise en Tchétchénie. La seule solution doit être d' ordre politique.
Toutes ces préoccupations - que vous partagez, j' en suis sûr -, je les ai transmises au Premier ministre Poutine à deux ou trois occasions où j' ai pu parler avec lui et avec le ministre des Affaires étrangères, Ivanov, la dernière fois le dimanche soir.
Madame la Présidente, le sud-est de l' Europe est une autre région que j' estime particulièrement importante. Les 28 et 29 octobre derniers, je me suis rendu au Kosovo en compagnie du commissaire Chris Patten, ce qui nous a permis de rencontrer tous les dirigeants politiques des deux communautés, les représentants de la mission des Nations unies au Kosovo ainsi que la force internationale de sécurité pour le Kosovo, la KFOR. Nous avons insisté sur l' engagement de l' Union dans la reconstruction du Kosovo et dans la création d' un Kosovo démocratique et multiethnique. Nous avons demandé aux leaders politiques locaux d' appuyer ce processus en faisant preuve d' un leadership ferme et nous avons souligné qu' il était important que tous les leaders modérés s' expriment clairement et assument leurs responsabilités pour que le processus de réconciliation puisse avoir des chances d' aboutir.
Comme vous le savez, lors du Conseil d' hier, j' ai reçu un mandat des États membres pour évaluer la situation de l' opposition démocratique en Serbie et, dès demain, à l' occasion du sommet de l' OSCE à Istanbul, je commencerai à travailler activement sur ce problème, en tenant les réunions qui s' avéreront nécessaires.
Quant aux Balkans, j'accorderai bien évidemment une attention toute particulière aux éléments qui composent le pacte de stabilité. Nous travaillons conjointement avec le Président Prodi, le commissaire Patten et Bodo Hombach afin d' améliorer la cohérence et l' efficacité de notre action dans la région. Nous aurons l' occasion lors des prochaines séances de développer ces points plus attentivement.
Madame la Présidente, je voudrais aussi mentionner une autre priorité de l' Union : le processus de paix au Moyen-Orient. Début novembre, j' ai assisté à Oslo à la cérémonie de la commémoration de l' assassinat du Premier ministre Rabin et j' ai eu l' occasion de discuter avec le Premier ministre Barak et avec le président Arafat. Il existe actuellement un compromis clair entre les deux parties de négocier sérieusement en vue de l' accord global qui devrait être conclu en février au plus tard, c' est-à-dire bientôt. J' ai dit clairement que l' Union est bien évidemment disposée à fournir l' aide et les connaissances techniques nécessaires pour atteindre cet objectif. En tout cas, j' ai demandé à l' envoyé spécial de l' Union, M. Miguel Angel Moratinos, de maintenir et de poursuivre les contacts étroits avec les équipes de négociation et de nous tenir informés de l' évolution des conversations. Demain, je rencontrerai à nouveau le Premier ministre Barak dans le cadre du sommet de l' OSCE.
Madame la Présidente, depuis que j' ai accédé à ce poste, j' ai également participé avec la présidence du Conseil et le commissaire Patten à plusieurs réunions de la troïka. Je voudrais revenir sur celle qui s' est tenue à Alger il y a quelques semaines, la première depuis plusieurs années. Nous avons eu l' occasion d' évaluer la situation des conversations bilatérales et l' on est arrivé à un accord pour continuer de faire avancer les négociations sur l' accord d' association.
Notre demande concernant les problèmes liés aux droits de l' homme a reçu une réponse que je qualifierais d' encourageante et il a été confirmé que les organisations non gouvernementales actives en matière des droits de l' homme ont été invitées à visiter l' Algérie. Un appel a également été lancé pour profiter de l' instant présent afin d' améliorer substantiellement les relations entre tous les pays du Maghreb.
Comme vous le savez, l' Algérie occupe, par ailleurs, une position importante à l' heure actuelle. En ce moment, elle est en charge de la présidence de l' OUA. Elle va donc devoir jouer un rôle décisif dans la préparation du sommet entre l' Union européenne et l' Afrique, qui aura lieu en avril prochain en Égypte. À mon avis, cette réunion revêt une grande importance car elle donnera l' occasion de renforcer les relations entre l' Europe et l' Afrique. L' Afrique est actuellement, on le suppose, un continent oublié et l' Europe ne peut pas en faire abstraction.
Madame la Présidente, pour terminer, je vous dirai très brièvement que pendant ces quatre dernières semaines, j' ai fait d' autres rencontres très enrichissantes : avec le président de la Colombie, qui a aussi été reçu au sein de ce Parlement en séance plénière, avec le président de la Lettonie, avec le ministre des affaires étrangères de Chypre, pour essayer d' entrevoir la façon de stimuler les réunions qui vont très certainement commencer le 3 décembre à New York. Cet après-midi, je me rends à Istanbul afin d' assister au sommet de l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
J' ai précédemment abordé le problème de la Tchétchénie, qui risque malheureusement d' être la protagoniste du Sommet qui commence demain. Je peux vous dire que nous continuerons de faire pression sur les autorités russes pour qu' elles réduisent l' intensité du conflit et qu' elles s' efforcent d' aboutir à une solution pacifique. Nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour qu' elles s' engagent à respecter toutes les obligations qui leur incombe en vertu du traité de l' OSCE et du traité sur les armées conventionnelles en Europe, dont la réadaptation sera probablement approuvée à l' occasion du sommet d' Istanbul.
L' adoption de la Charte de la sécurité en Europe sera sans aucun doute, en cas de ratification, un élément qui renforcera l' autorité de l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et sera sans doute un complément précieux dans le développement de la politique de sécurité de l' Union.
Madame la Présidente, il existe de nombreux autres sujets que je voudrais aborder avec mes collègues, mais permettez-moi, dans un soucis de brièveté, d' aborder le problème de la sécurité et de la défense.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, j' oserais qualifier d' historique le Conseil "affaires générales" qui a eu lieu lundi. Pour la première fois, le Conseil "affaires générales" s' est réuni en présence des ministres de la Défense de l' Union et a tenu un débat - à mon sens important - sur la formulation d' une politique européenne en matière de sécurité et de défense. Son but était de préparer les conclusions qui devront être adoptées en la matière lors du Conseil européen d' Helsinki, sous la présidence finlandaise.
Mesdames et Messieurs les Députés, il est évident depuis quelques temps que si l' Europe veut occuper la place qui lui correspond sur la scène mondiale, elle doit être dotée d' une politique européenne en matière de sécurité et de défense et d' une politique étrangère et de sécurité commune. La crise en Bosnie et, ensuite, la crise au Kosovo ont mis au jour le fait que nous avons besoin de bien plus que de simples déclarations d' intention. Mesdames et Messieurs les Députés, nous devons être capables d' agir. Et indubitablement, cela suppose qu' il faut disposer d' une force militaire suffisante pour y parvenir. À mon avis, l' une des tâches importantes du sommet d' Helsinki sera de décider quelle doit être cette force militaire, la façon de la développer et comment l' Union doit se prononcer sur son utilisation.
Mesdames et Messieurs les Députés, on a beaucoup progressé dans les travaux préparatoires, à Berlin, à Saint Malo, à Washington, à Cologne. Il s' agit sans aucun doute de jalons importants dans ces étapes. Cologne n' était pas une destination finale mais un point de départ et je suis convaincu qu' Helsinki sera une nouvelle étape, très importante, dans ce processus.
Nous nous sommes peu à peu rapprochés d' un but, à mon avis, de très grande importance. Au fil du temps, le débat sur la défense européenne est devenu moins abstrait et plus spécifique, plus concret. Le moment de faire un pas en avant décisif et de traduire nos engagements par des faits réels approche rapidement.
Lundi, lors du Conseil "affaires générales", les ministres ont clairement dit qu' ils avaient la volonté politique de décider à Helsinki quelle devait être la force militaire collective de l' Europe dans le cadre des missions de Petersberg. Mesdames et Messieurs les Députés, vu l' évolution du débat, j' espère que le Conseil européen fixera un objectif spécifique, clair et concret. Il est fort probable qu' il s' agira d' un défi qui forcera les États membres à considérer attentivement les priorités et à prendre sans doute quelques décisions difficiles ou, du moins, difficiles quant à l' assignation des ressources. Un réexamen de certaines priorités, la mise en commun de ressources et la répartition multinationale des tâches seront certainement nécessaires.
Je pense, Madame la Présidente, chers Députés, que le débat de lundi a également révélé que les ministres souhaitaient que l' Union soit dotée des moyens adéquats afin d' évaluer les crises et qu' elle dispose de procédures tout aussi adéquates et claires pour prendre des décisions s' il était nécessaire d' agir. À mon avis, cet élément est primordial.
Par ailleurs, Madame la Présidente, nous devons prendre en considération les contributions et les intérêts des pays alliés qui ne sont pas membres de l' Union. Cela va supposer pour nous des accords leur permettant d' exprimer leur point de vue lorsque nous évaluerons une situation de crise et les mécanismes adéquats leur permettant aussi de participer pleinement aux décisions opérationnelles si nous les invitons à s' unir à nous.
Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Présidente, toutes ces mesures doivent également être prises - il est important de le souligner - pour des raisons de crédibilité. Premièrement, pour être crédibles face à nos propres opinions publiques. Nous ne pourrons pas être crédibles si nous nous contentons d' améliorer les mécanismes institutionnels et bureaucratiques. Si nous voulons que nos concitoyens et opinions publiques soutiennent une politique européenne en matière de sécurité, il faut les convaincre de notre volonté et de notre capacité à nous doter des moyens adéquats.
Deuxièmement, pour être crédibles face à nos partenaires transatlantiques et alliés de l' OTAN qui ne sont pas membres de l' Union. Si nous voulons être pris au sérieux, nous devons le prouver. Cela suppose qu' il faut renforcer nos forces militaires. Si nous sommes sérieux, et que nous le faisons, nos alliés seront davantage disposés à nous fournir leurs ressources.
Troisièmement, chers collègues, pour être crédibles sur le plan international. Nous devons prouver notre capacité de réponse en cas de crise, peut-être pas lorsqu' il en va de notre survie, mais lorsqu'autre chose de tout aussi important est en jeu, notre envergure morale, notre grandeur morale en tant qu' Européens.
Je pense que la défense de nos valeurs, de notre système de vie, de nos libertés et de notre bien-être sera plus efficacement assurée de manière conjointe que de manière isolée par chacun de nos pays.
Enfin, chers Mesdames et Messieurs les Députés, pour être crédibles envers nous-mêmes. Nous serons incapables d' atteindre cet objectif avec succès si nous ne nous engageons pas nous-mêmes clairement, énergiquement et de manière décidée à atteindre ce but.
Toutefois, je voudrais insister sur le fait que la sécurité ne s'arrête pas aux aspects militaires. Cela est évident. Le Conseil européen de Cologne a demandé au Conseil d' examiner tous les aspects de la sécurité, en vue de renforcer et coordonner tous les instruments non militaires afin de répondre aux situations de crise. Dans ce sens, la présidence finlandaise a effectué un travail extraordinaire, qui se reflétera dans un rapport envoyé au Conseil européen d' Helsinki sur les instruments non militaires pour la gestion des crises. À mon avis, il est très important de continuer dans cette voie-là. Nous devons établir des mécanismes couvrant toute la gamme, tout le spectre des instruments de gestion de la crise, allant de ceux strictement humanitaires et civils à l' autre extrême, davantage lié aux aspects militaires.
Mesdames et Messieurs, dans ce spectre, cette gamme, nous devons faire un effort afin de renforcer les instruments de protection des citoyens et d' application de la loi, à savoir, les instruments policiers, dont l' impérieuse nécessité a été mise au jour lors des dernières crises. Vous vous rappellerez que, tant en Bosnie qu' au Kosovo à l' heure actuelle, le problème d' une police internationale reste crucial, ne trouve aucune solution et perdure. Et je sais parfaitement que ce Parlement est particulièrement sensible à ce problème.
Mesdames et Messieurs, j' en ai presque fini. Si nous prenons ces mesures et résolvons de manière adéquate ces problèmes, je suis convaincu que nous contribuerons considérablement au développement de notre Europe, au développement de notre continent. Nous pourrons sans doute renforcer notre sécurité et garantir une meilleure coopération de nos partenaires et de nos alliés.
Madame la Présidente, je voudrais conclure en réitérant ma ferme intention de travailler étroitement avec ce Parlement dans tous les domaines. La tâche et priorité principales du poste auquel j'ai été nommé consiste à contribuer au développement d' une politique étrangère et de sécurité commune plus efficace, plus cohérente et plus active. Il s' agit de la seule voie nous permettant de garantir que notre Union ait l' influence qu' elle mérite aux quatre coins du monde. De la seule voie afin de défendre nos valeurs et intérêts communs. Néanmoins, Mesdames et Messieurs, cela sera seulement possible via une étroite coopération entre toutes les institutions. Le soutien de ce Parlement sera essentiel. Madame la Présidente, j' espère que ma présence ici ce matin sera seulement le début d' un dialogue efficace, constructif, dont les résultats seront de plus en plus bénéfiques pour les citoyens de l' Union et du reste du monde. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, merci beaucoup pour votre attention.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Solana, Haut-Représentant de la politique extérieure et de sécurité commune. Je vous remercie, à nouveau, de votre présence en cette qualité - puisque vous êtes déjà venu ici dans le passé - et aussi de votre intervention et de la volonté, Monsieur Solana, que vous avez exprimée et que vous avez démontrée, de très étroite coopération avec notre Parlement.

Patten
Je suis tout à fait ravi de participer pour la première fois à un débat au Parlement européen avec le Haut-Représentant de la politique extérieure et de sécurité commune. Nous avons tous beaucoup de chance que le principal responsable du développement d'une politique européenne de défense et de sécurité plus efficace et cohérente soit M. Solana.
Comme vous le savez, il bénéficie, sur la scène internationale, de la réputation solide et tout à fait méritée de défenseur des valeurs qui ont été à l'origine du meilleur de l'histoire européenne au cours de ce siècle, mais dont l'absence a été à l'origine du pire de cette même histoire.
Le Haut-Représentant et moi-même avons passé une bonne partie des premières semaines dans nos fonctions respectives à étudier ensemble les problèmes qui se déroulaient au moment même sur terre, 30 000 pieds en dessous de nos sièges d'avion: nous voyageons beaucoup. Cela me rappelle que Lord Grey, qui fut pendant dix ans ministre britannique des Affaires étrangères au début de ce siècle, ne s'est déplacé à l'étranger qu'une seule fois. Si ma mémoire de l'histoire ne me trahit pas, cette visite fut suivie peu après par l'éclosion de la Première Guerre mondiale. Je suppose que Lord Grey était considéré comme un grand voyageur. Il se peut, avec tous les déplacements que nous effectuons aujourd'hui, que nous soyons mieux informés que lui, mais il se peut aussi que ce ne soit pas le cas.
Je ne souhaite pas revenir sur les différents points que le Haut-Représentant a si bien développés, mais puisque vous m'avez invité à prendre part à ce débat, ce dont je me félicite sincèrement, je voudrais dire quelques mots de ce que pense la Commission de la construction d'une politique européenne de sécurité et de défense.
La sécurité et la défense, qui sont au cur de la politique étrangère et de sécurité commune, sont également, inévitablement et à raison, chères au cur des États membres. Comme l'a clairement montré, au début de cette semaine, la réunion historique - pour reprendre l'adjectif employé par le Haut-Représentant et le mot n'est pas trop fort - du Conseil "affaires générales" à laquelle assistaient les ministres de la Défense, les États membres sont persuadés qu'une meilleure coopération au sein de l'Union européenne dans les matières de sécurité et de défense aura deux grands avantages. Premièrement, elle permettra à chacun de faire un meilleur usage des ressources disponibles et, deuxièmement, chacun y gagnera en puissance, précisément parce que les États membres travaillent en plus étroite collaboration.
Ces avantages sont plus que jamais nécessaires dans le domaine de la sécurité, parce que l'on est aujourd'hui plus exigeant à l'égard de l'Europe. Le reste du monde attend plus de nous, parce que nous réussissons bien sur le plan économique et que nous réussissons bien aussi dans le domaine de la mise en place de démocraties pacifiques et stables. D'après moi, nos propres citoyens attendent plus de nous, eux qui ne voient pas l'Europe uniquement en termes de bilans et de PIB. Comment le pourraient-ils d'ailleurs, compte tenu de la frénésie avec laquelle s'enchaînent les événements politiques ces dernières années, une frénésie qui s'est déclenchée le jour où un expert américain de la politique nous a dit que l'histoire avait pris fin?
L'Union européenne doit se mettre à la hauteur des événements. C'est aussi simple et aussi compliqué que cela. Le traité d'Amsterdam et la déclaration de Cologne lancent un défi formidable. Et nous, membres de la Commission, voulons jouer le rôle qui nous revient pour aider à le réaliser. Certes, nous n'avons aucun rôle militaire. Le rassemblement, lundi soir, d'un si grand nombre d'uniformes en marge du Conseil "affaires générales" est apparu comme un développement culturel intéressant. Cependant, ce que la Commission a, ce sont les moyens et l'expérience pour contribuer dans une mesure importante à la dimension non militaire de la sécurité. Les initiatives dites de Petersberg ouvrent la voie à un paquet complet de mesures de gestion des crises autorisant une interaction entre les instruments communautaires, la diplomatie traditionnelle et, le cas échéant, le recours à la force militaire.
Nous touchons là un point crucial. Parfois, la dimension militaire est indispensable et décisive, mais la dimension non militaire peut se révéler tout aussi indispensable. La nature des conflits a tellement changé au cours de ce siècle qui a vu tant de sang versé. 85% des victimes de la Première Guerre mondiale étaient des soldats et 15% seulement, des civils. Dans les conflits d'aujourd'hui, c'est quasiment le contraire qui se produit. Par ailleurs, vu la sophistication et l'interdépendance grandissantes de nos sociétés, des aspects comme les mesures économiques et la libre circulation de l'information n'ont cessé de gagner en importance dans la gestion des conflits et leur prévention. L'Union européenne doit par conséquent envisager son action en passant en revue tout l'éventail d'instruments dont elle dispose, militaires et non militaires.
Si vous voulez prendre la mesure de notre contribution en tant que Communauté, voyez la diversité de nos opérations dans les Balkans. Nous intervenons, c'est évident, dans des domaines comme l'aide humanitaire, la réhabilitation et la reconstruction. Mais les domaines dans lesquels nous sommes en mesure d'intervenir pour prévenir les conflits et empêcher les souffrances humaines sont bien plus variés. Je songe notamment au respect de la loi, au développement institutionnel et à la politique commerciale. Voilà le genre de choses que nous soutenons, par exemple au Kosovo, et en faveur desquelles nous prendrons l'engagement, dans le cadre de la conférence des donateurs qui doit avoir lieu à Bruxelles aujourd'hui, d'une nouvelle contribution communautaire de 500 millions d'euros.
Ce que je veux vous dire, c'est qu'il n'est pas nécessaire de faire un effort d'imagination extraordinaire, ni même de lire entre les lignes des traités régissant nos activités, pour comprendre très clairement les rôles que peuvent jouer la Commission et le Parlement. L'utilité d'une gestion militaire et civile coordonnée de la crise, au niveau de l'Union comme entre les États membres, ne s'est pas seulement fait sentir en Europe du Sud-Est. Nous la constatons également dans le cas du Timor-Oriental. Nous devons améliorer notre capacité en tant qu'Union et en tant qu'États membres de gérer les crises et de soutenir les organisations internationales actives dans ce domaine, ô combien nécessaire, hélas!
Le Conseil européen d'Helsinki doit examiner une approche intégrée de la gestion des conflits et la Commission contribue pleinement à cet examen. Permettez-moi une remarque que certains jugeront peut-être quelque peu prosaïque. Dans le cadre de la prévention des conflits et de la gestion des crises, le temps est un facteur essentiel. La nouvelle Commission a entrepris d'essayer d'améliorer l'efficacité et la vitesse de déploiement des instruments dont nous disposons en cas de crise. Le Parlement nous a fréquemment demandé de le faire, à juste titre d'ailleurs. La tâche est considérable. À maints égards, tout progrès sur ce plan constituerait de loin la chose la plus importante que je pourrais faire pour nos objectifs passablement plus héroïques.
J'espère que nous pourrons continuer à compter sur le soutien du Parlement pour mettre au point des procédures plus souples et plus rapides et je ne perds pas une occasion d'attirer l'attention du Conseil sur ce point, ce que, j'en suis sûr, le Haut-Représentant ne me reprochera pas.
Le rôle de la Commission en matière de gestion des crises est clair, mais il va au-delà de cet aspect. Il n'est en effet pas possible de développer une politique européenne de sécurité et de défense sans la doter d'une assise industrielle et technologique compétitive et ouverte, ce qui est également dans l'intérêt des partenaires de l'Union européenne. Nous, membres de la Commission, pouvons y contribuer grâce à toute une série d'instruments dans des secteurs comme la passation des marchés publics, le marché intérieur, la recherche et la concurrence.
Je voudrais faire une dernière remarque. On parle parfois, à propos des efforts qui nous attendent dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, de conflits institutionnels potentiels. J'espère ne blesser personne, mais je pense que les matières dont il est question sont trop importantes pour laisser des juristes férus de diplomatie les vider de leur substance. Il est clair que nous devons développer la politique étrangère et de sécurité en partant du cadre institutionnel de l'Union. Il est clair que l'on ne peut pas nettement compartimenter les aspects militaires et non militaires. Il est clair que la Commission doit jouer pleinement son rôle dans la gestion des crises, même lorsqu'il y a une dimension militaire, parce qu'il y aura de toute façon aussi une dimension non militaire. Il est clair que les nouvelles structures doivent permettre à la Commission d'exercer pleinement son droit d'initiative. Il est clair que la Commission n'est pas un collège de responsables dilettantes et il est clair que nous voulons faire du bon travail avec le Haut-Représentant, et avec le Parlement, pour doter l'Europe de la politique de sécurité et de défense dont elle a besoin et à laquelle les citoyens aspirent. Et s'il m'en reste encore un, je dirai qu'il est clair que tant que j'occuperai ce poste, je ne laisserai pas la moindre feuille de papier à cigarette, ou peut-être devrais-je dire, après la déclaration de David Byrne hier au sujet du tabac, le moindre bout de tissu se glisser entre le commissaire responsable des relations extérieures et le Haut-Représentant.

Poettering
Madame la Présidente, chers collègues, c'est la première fois que le Secrétaire général et Haut-Représentant, qui sera aussi le Secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale, se trouve parmi nous en cette Assemblée. Vous nous apportez, Monsieur Solana, des informations extraordinairement bonnes sur ces missions. Vous avez été président du Conseil et Secrétaire général de l'OTAN. Notre groupe vous souhaite bonne chance, sur un plan personnel et dans vos fonctions. Votre succès sera le nôtre, celui de l'Europe. Les démocrates-chrétiens et conservateurs européens vous souhaitent donc bonne chance dans vos nouvelles tâches.
Vous avez dit que vous viendriez en ce Parlement à chaque fois que cela sera nécessaire. Cela englobe certainement les commissions compétentes et la commission des affaires étrangères. Nous nous réjouirions de pouvoir adopter avec vous une forme de collaboration différente sur le plan institutionnel mais reposant sur la même base que celle avec la Commission qui a déclaré qu'elle se présenterait devant le Parlement et les commissions à chaque fois que ceux-ci le demanderaient. Si vous pensez procéder de la sorte, nous irons selon moi dans la bonne direction.
Je voudrais adresser mes remerciements aux présidents de groupes parce que jeudi dernier, ils ont accepté que la Commission européenne, représentée ici par M. Patten, prenne la parole aujourd'hui. En effet, l'article 18 du traité de l'UE prévoit que la Commission soit partie prenante de la politique étrangère et de sécurité commune. C'est pourquoi notre groupe défendra toujours les intérêts de la Commission parce qu'ils sont ceux de l'Union européenne. C'est également pourquoi nous exigerons toujours que vous - et je pense que vos deux personnalités le garantissent - collaboriez à la perfection dans l'intérêt de l'Europe. Il ne peut être question de concurrence ni d'ambition antagoniste. Nous travaillons à l'objectif commun d'une Europe forte et capable d'agir.

Si vous êtes le Secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale et si l'UEO est intégrée dans l'Union européenne, il se développera une nouvelle mission de contrôle parlementaire. À côté des parlements nationaux, qui conserveront une telle fonction de contrôle, c'est le Parlement européen qui devra l'assumer. Nous pensons dès lors que l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, qui a joué un rôle essentiel par le passé, doit transmettre ces prérogatives au Parlement européen élu directement.
Vous avez cité quelques terrains d'action où l'Union européenne doit agir, entre autres la Russie. La sécurité sur notre continent dépendra de l'évolution de la Russie. Nous voulons une Russie forte et démocratique. Nous estimons toutefois que ce qui se passe actuellement en Tchétchénie constitue une honte pour la Russie et pour l'Europe. Par son action en Tchétchénie, à Grozny et dans d'autres villes, dans les campagnes tchétchènes, la Russie s'éloigne des valeurs de l'Europe et je vous invite, Monsieur Solana, de même que M. Patten, à élever la voix aujourd'hui, demain et dans les jours qui viennent au cours de la Conférence de l'OSCE à Istanbul. Nous ne pouvons nous taire! Ceux qui se tairont devront en répondre devant les citoyens musulmans de Tchétchénie.
(Applaudissements)
Permettez-moi de faire une dernière remarque sur la sécurité et la politique de défense. Nous voulons une identité européenne en la matière. Cela ne doit pas signifier que nous devons nous détacher des États-Unis, mais implique plutôt une répartition des tâches et non une dualité. Nous devons être capables d'agir par nous-mêmes; c'est pourquoi nous devons créer toutes les conditions nécessaires pour ce faire, dans les transports, les communications, l'information, les satellites modernes. Nous ne pouvons pas tout laisser aux Américains. C'est également une question de technologie, comme M. Patten vient à raison de le déclarer. Tout cela ne doit pas se faire en opposition avec les États-Unis, mais en complément de leur action. Je pense que, si nous assumons notre mission en tant qu'Européens, nous renforcerons l'Alliance atlantique. Et si, comme MM. Solana et Patten viennent de l'évoquer, nous répondons à ces attentes et si vous vous engagez, Monsieur Solana, comme la Commission, à chercher le dialogue avec nous quand nous l'estimons nécessaire, mon groupe sera derrière vous. En ce sens, je vous souhaite bonne chance dans votre travail!
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire du Conseil et Haut-Représentant de la politique extérieure et de sécurité commune, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d' abord saluer la présence de M. Solana en sa triple qualité de secrétaire général du Conseil, Haut-Représentant de la politique extérieure et de sécurité commune et secrétaire général de l' UEO, pour l' instant in pectore. Je suppose que sur le plan budgétaire communautaire il s' agira de trois fonctions pour un salaire. Je lui souhaite beaucoup de chance.
Je ne vais pas vanter les qualités de Javier Solana. Nous sommes unis par une ancienne amitié et de nombreuses années de lutte, d' abord pour les libertés dans mon pays, pour notre intégration à l' Europe ensuite. Et j' espère que la défense des valeurs démocratiques dont il fait preuve dans le cadre d' autres fonctions l' accompagnera et l' inspirera dans sa nouvelle mission.
Nous constatons pour la première fois que le Conseil possède un visage et des yeux - j' espère que cela va durer - et je suis certain que M. Solana sera à même de relever ce défi, qui à mon avis est important pour le Conseil mais aussi pour le développement de l' Union européenne en tant que telle.
Vu qu' il s' est largement étendu sur sa responsabilité en tant que Haut-Représentant de la politique extérieure, je voudrais mentionner un aspect qui me semble important : notre politique extérieure et de sécurité commune sera fondamentalement une projection et un développement de notre force intérieure. Dans la mesure où nous resterons unis et où nous consoliderons notre propre force, nous pourrons élaborer une politique extérieure et de sécurité commune, et de défense également. Cela suppose que M. Solana devra s' occuper de la dimension plus immédiate de la prévention de la crise mais aussi - et il est expérimenté dans ce domaine - de notre rôle dans le monde, à savoir, au sein des Nations unies, dans le cycle du millénaire, dans l' avenir du FMI et de la FAO ; c' est également important dans la mesure où les Européens, en construisant l' Union, font aussi quelque chose d' important pour l' avenir de l' humanité et pour sa stabilité. Je pense qu' il s' agit là d' une dimension qui doit inspirer son action et en tant que secrétaire du Conseil, j' espère que cela lui permettra d' aider à réformer cette institution et à la rendre plus cohérente car c' est sans doute celle qui actuellement, parmi toutes nos institutions, a davantage besoin d' être stimulée au niveau de la rationalisation.
M. Solana s' est étendu sur la dimension de la sécurité et de la défense. Je pense que c' est la personne qui, dans ce processus historique, a prouvé être la plus apte à procéder à une évolution complexe où l' on a développé l' identité européenne en matière de défense, où l' OTAN elle-même et nos partenaires américains acceptent la nécessité d' un pilier européen fort sur le plan militaire mais aussi sur le plan de la dimension industrielle qui doit l' appuyer, et la plus apte aussi à jouer le rôle de stabilisation et de consolidation de la démocratie en Europe et en Méditerranée. Dans ce sens, je pense que le rôle qu' il peut jouer dans l' optique de la future réunion de l' OSCE concernant la crise en Tchétchénie est décisif.
Mes collègues interviendront ultérieurement sur ces sujets. Je voudrais conclure mon intervention en abordant la nécessité d' établir une collaboration étroite avec la Commission - et je ne demande pas à M. Patten d' avancer main dans la main avec M. Solana. Je pense qu' il nous serait juste utile qu' ils s' entendent bien, parfaitement. Et quant au rôle du Parlement, je pense que nous avons prouvé au cours des dernières années notre capacité d' aide et d' accompagnement et j' estime que, du point de vue de ce que peuvent et doivent être la dimension et le développement de la défense et la sécurité commune de l' Union, nous pouvons jouer un rôle important avec le reste du monde ; je crois qu' à cette occasion nous devons offrir notre collaboration et notre meilleure attitude.

Cox
Madame la Présidente, comme l'ont souligné ceux qui m'ont précédé, nous avons aujourd'hui une occasion officielle importante, car c'est la première fois que nous recevons en plénière le Haut-Représentant de la politique étrangère et de sécurité commune. On a dit qu'il faisait le travail de trois, mais pour un salaire seulement. Il y a cependant plus prodigieux encore: avec une seule tête, il parvient à porter trois casquettes aussi grandes, imposantes et lourdes. Monsieur le Haut-Représentant, tous nos vux de réussite dans cette entreprise vous accompagnent.
Pour ce qui est de votre rôle, nous espérons surtout que vous pourrez contribuer à combler le fossé entre les aspirations et la réalité de la politique étrangère européenne. Le défi auquel vous vous attaquez est au cur de notre action. Pour prendre un exemple, en 1992, nous avons en tant qu'Union défini les missions de Petersberg, qui offraient une gamme complète d'options militaires et non militaires en matière de sécurité. C'est peut-être le Kosovo qui a le plus durement mis à l'épreuve les aspirations auxquelles ces missions faisaient écho, le Kosovo où le fossé entre les aspirations et la réalité est apparu cruellement au grand jour à cause de l'absence de contenu opérationnel approprié. La plus grande priorité pour vous aujourd'hui est de commencer à donner un contenu opérationnel et un sens aux missions militaires et non militaires de Petersberg, en particulier d'ailleurs, vu le nombre de casquettes que vous portez, aux missions militaires.
Mon groupe, le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, est fortement engagé en faveur du concept général de développement d'une capacité d'action européenne autonome, que l'on a justement définie comme une capacité de réaction rapide avec le soutien logistique nécessaire. Cela demandera peut-être une réaffectation des ressources. Ce problème du coût devra d'ailleurs devenir une priorité parallèle dans nos débats. Quoi qu'il en soit, mon groupe est pour une capacité d'action autonome de l'UE. Nous sommes cependant quelque peu sceptiques au sujet du degré d'autonomie de cette capacité par rapport aux relations transatlantiques. Dans la mesure où vous avez évoqué cet aspect dans une dimension globalement transatlantique, mon groupe se félicite de cette orientation.
Un deuxième point que je voudrais soulever concerne l'Union européenne et la coordination de nos politiques d'aide et de nos politiques étrangères. Je dirai à M. Solana comme à M. Patten qu'il y a là un défi énorme à relever pour introduire une plus grande cohérence politique à ce niveau. L'Union ou ses États membres interviennent pour la moitié dans l'ensemble de l'aide humanitaire mondiale et pour la moitié dans l'ensemble de l'aide internationale au développement. Les trois cinquièmes de toute l'aide que reçoivent la Russie et la Communauté des États indépendants proviennent de l'Union. Pourtant, nous n'avons rien de semblable en termes de voix au chapitre ou d'influence dans le cadre de la politique étrangère. Nous attendons de vous et de la Commission que vous releviez cet autre défi essentiel.
Si nous parvenons à développer notre capacité opérationnelle par le biais des missions de Petersberg, si nous parvenons à développer une plus grande cohérence entre les politiques d'aide et étrangère, comment ferons-nous ensuite pour afficher une plus grande cohérence au sein des forums internationaux? Nous jouissons d'un tissu très dense de relations institutionnelles, elles ont déjà été partiellement évoquées au cours du débat. Je voudrais notamment signaler, au nom de mon groupe, un intérêt dans le non-débat sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies qui, à n'importe quelle occasion, s'amorce pour se refermer aussitôt. Sans préjudice des arrangements propres aux États membres, c'est une question qu'il faudra examiner en temps utile. Si nous prétendons véritablement disposer d'une capacité militaire et non militaire, il serait important que nous ayons notre mot à dire à la table du Conseil de sécurité, particulièrement lorsqu'il s'agit de régions proches de nous, situées au-delà des frontières de l'Europe elle-même. C'est là un point essentiel.
Au cours de son audition devant la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Solana avait parlé d'une politique étrangère moins discoureuse et plus active. Nous sommes entièrement d'accord avec lui et je dirai qu'un test à avoir à l'esprit en tant que groupe est le suivant: aurons-nous dans cinq ans exporté la stabilité vers le sud-est de l'Europe, ou serons-nous encore en train d'importer les conséquences de l'instabilité? C'est pour nous un défi essentiel.
Aujourd'hui est le jour du dixième anniversaire de la Révolution de velours en Tchécoslovaquie, comme elle s'appelait alors. J'espère, Monsieur Solana, que vous profiterez de la fonction que vous occupez pour donner à l'élargissement une dimension supplémentaire, celle de l'urgence politique, au lieu d'encourager la procrastination. J'espère que vous utiliserez votre voix pour propager les leçons qu'il y a à tirer de l'ancienne Yougoslavie. La tâche est ambitieuse et difficile. Nous vous souhaitons bonne chance. Vous pourrez compter sur le total soutien et la bonne volonté de mon groupe.

Hautala
Madame la Présidente, Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Commissaire, je crois que l' un des enseignements de la crise du Kosovo est que la gestion internationale des crises ne peut pas être confiée uniquement à l' OTAN dans le monde du XXIe siècle. En fait, la position de leader des États-Unis est plus problématique qu' elle ne semble pour certains. Autre constatation faite au Kosovo: les militaires pouvant parfois être plus avisés et plus réalistes que les politiques, nous n' avons donc pas forcément à redouter les militaires. Je dirais d' ailleurs au nom du groupe Verts / Alliance libre européenne que la majorité de notre groupe semble s' être faite à l' idée que l' Union européenne pourrait se doter d' une capacité commune de gestion des crises. Mais nous voulons fixer certaines conditions et un certain cadre.
Tout d' abord, la politique extérieure doit être cohérente, les différents secteurs doivent en constituer un ensemble logique qui mène dans la même direction et non pas des directions différentes. La politique extérieure doit aussi être transparente. Monsieur le Haut-Représentant, je dois préciser que je lutte personnellement depuis plus de deux ans contre le Conseil que vous dirigez, par des moyens non militaires, à la Cour de justice, pour pouvoir obtenir un document portant sur le respect par les États membres des critères en matière de vente d' armes. Je souhaite que vous augmentiez la transparence dans les activités du Conseil également en ce qui concerne la politique extérieure.
L' autre condition, d' une grande importance, est que la gestion des crises non militaires doit être améliorée fortement. Ce que vous avez dit est tout à fait vrai: des progrès ont été faits sur ce point lors de la présidence finlandaise. Gardez ces deux secteurs d' activité ensemble. Ce n' est pas forcément une bonne chose que vous sépariez les missions de telle sorte que le Haut-Représentant veille à la gestion des crises militaires et un membre de la Commission à celle des crises civiles. Elles ne doivent faire qu' un.
La troisième condition que nous posons est que chaque opération doit être distincte et doit pouvoir faire l' objet d' une décision distincte. Les États membres doivent pouvoir décider au cas par cas s' ils veulent participer à ces opérations. Et, bien entendu, les critères doivent être les mêmes pour tous. Nous ne pouvons pas accepter qu' on ait appliqué au Kosovo des critères entièrement différents de ceux qu' on applique par exemple à la Tchétchénie.
Pour terminer, la question clé est celle de savoir comment les relations entre l' Union européenne et l' OTAN vont évoluer. Onze des États membres actuels sont membres de l' OTAN, quatre n' en font pas partie. Il faut éviter que l' Union européenne ne devienne un véritable pilier européen de l' OTAN. Il importe que dans les faits l' OTAN et l' Union européenne restent deux instances distinctes. Une telle "asymétrie" peut être favorable à la paix dans le monde. Ce n' est pas forcément une faiblesse, cela peut aussi être une richesse.

Wurtz
Madame la Présidente, Monsieur le Haut-Représentant, j' ai combattu l' action du Secrétaire général de l' OTAN. Je salue l' entrée en fonction de M. PESC.
Dans l' exercice de vos nouvelles responsabilités, vous aurez, avec mon groupe, un interlocuteur exigeant, le cas échéant, sévèrement critique, mais profondément convaincu que l' Union européenne doit être beaucoup plus présente, plus active, plus volontariste sur la scène internationale. Qu' on se rende en Afrique, en Méditerranée, en Amérique latine, en Asie, on mesure partout la force de l' attente d' une grande alliée, apte et décidée à les aider à s' extraire du face à face pesant avec la trop puissante et arrogante Amérique.
Quels magnifiques défis vous pourriez vous attacher à relever au nom des Quinze. vous imposer comme acteur à part entière au Proche-Orient pour contribuer à établir une paix juste et durable désormais possible ; relancer les négociations de Lomé sur de nouvelles bases intégrant les préoccupations de nos 71 partenaires du Sud, afin de sauver l' esprit de cette Convention unique au monde ; faire entendre une voix différente à l' adresse des institutions financières internationales, par exemple en faveur de l' annulation de la dette des pays aujourd' hui bloqués dans leur développement par ce mécanisme infernal ; lancer une véritable croisade internationale pour le désarmement, en particulier nucléaire, à l' heure de l' immense danger d' une nouvelle prolifération ; vous faire le porte-parole, le porte-drapeau d' une revalorisation du système des Nations unies, du respect de leur Charte, d' une promotion d' un type de relations internationales civilisées qui bannissent à jamais la guerre comme moyen de régler les différends et dans l' immédiat, s' il vous plaît, mettez fin autrement que par quelques communiqués de pure forme à l' inertie insupportable de l' Union sur la sauvage guerre de Tchétchénie.
Enfin, je vous invite, Monsieur le Haut-Représentant, à faire une courageuse évaluation critique de la guerre des Balkans. Au Kosovo, nous sommes confrontés à un grave échec politique : à un nationalisme y succède un autre nationalisme, à une purification ethnique une autre purification ethnique, cette fois en présence de l' Union, de l' ONU et de l' OTAN. Dans le reste de la Yougoslavie, se déroule un scénario à l' irakienne. Le pouvoir légitimement fustigé est bien en place, tandis que la population illégitimement sanctionnée, subit un martyr moralement inacceptable et politiquement dangereux. Quant à la région, elle est tout sauf stabilisée. Ces réalités ne peuvent manquer de vous interpeller.
Aussi, ne tirez pas comme seule leçon de cette terrible expérience, l' exigence de pouvoir aligner plus de troupes, d' accroître nos dépenses militaires et d' avancer à marche forcée vers l' Europe de la défense, qui plus est, dans le cadre de l' OTAN.
Je ne cherche pas à occulter la dimension militaire de la sécurité, mais là où le bât blesse avant tout c' est, qu' à mon sens, cette stratégie continue d' être obnubilée par le militaire, au détriment d' une grande politique paneuropéenne de prévention des conflits qui soit à la mesure des tensions et des fractures de l' après-guerre froide sur notre continent. Une seule illustration de ce déséquilibre : demain, vous l' avez évoqué en quelques secondes, une cinquante de chefs d' État européens vont se réunir à Istanbul, lors d' un sommet de l' OSCE chargé d' élaborer une Charte de la sécurité pour le XXIe siècle. Mais qui le sait ? Qui en parle ? Le représentant du Conseil n' a même pas jugé opportune la demande que j' avais faite d' un débat au Parlement européen, avant cette conférence. Revitaliser l' OSCE, la refonder, ouvrir en grand ses débats aux sociétés civiles européennes, voilà encore un grand dessein, à mon sens inséparable de la perspective de l'élargissement de l' Union.
Tel est le message constructif que je souhaitais, au nom de mon groupe, vous adresser aujourd' hui.

Souchet
Vous avez notamment évoqué, Monsieur le Haut-Représentant, vos récentes rencontres à Pristina et rappelé quelques généralités convenables sur le futur pacte de stabilité balkanique et le futur Kosovo multiethnique et démocratique.
J' aurais aimé, Monsieur Solana, que vous fussiez plus explicite sur le fond de cette question essentielle et que vous nous disiez comment, au titre de la PESC, vous entendez contribuer à corriger, dans la mesure où c' est encore possible, les conséquences les plus désastreuses pour notre continent des actions que vous avez, sinon ordonnées, du moins couvertes en Yougoslavie en tant que Secrétaire général de l' OTAN et que nous avons, aujourd' hui, devant nous .
Comment comptez-vous en particulier contribuer à aider la population civile d' un pays européen dont nous avons détruit les infrastructures, à franchir les épreuves d' un hiver qui s' annonce pour elle redoutable ? Comment comptez-vous, s' il en est encore temps, contribuer à enrayer l' exode complet des Serbes du Kosovo, ou à favoriser leur retour ? Il serait en effet inique de faire tourner les moulins à prière du Kosovo multiethnique si nous le laissons devenir en fait monoethnique. Comment comptez-vous contribuer à éviter le démembrement complet de la Fédération de Yougoslavie, alors que les pressions en faveur d' une indépendance du Kosovo se renforcent à la suite de l' intervention de l' OTAN ?
En un mot, Monsieur le Haut-Représentant, comment comptez-vous faire en sorte que la PESC contribue à ce que les conséquences réelles de l' intervention de l' OTAN ne soient pas l' opposé exact des objectifs qu' elle s' était assignés, à savoir une Yougoslavie démembrée et ruinée, toujours dirigée par M. Milosevic, et un Kosovo extrémiste, monoethnique et indépendant ?

Krarup
M. Solana, qui cumule les fonctions de responsable de la défense et de ministre des Affaires étrangères de l'UE, a déclaré très clairement et sans ambiguïté que la réunion qui s'est tenue lundi à Bruxelles fera date dans les annales, car comme l'a déclaré le représentant, l'Union européenne obtient la place qui lui revient sur la scène internationale. En d'autres termes, l'UE est désormais dotée d'une capacité militaire. L'UE devient une superpuissance dans le monde. Ce discours est clair, à la différence de ce qu'on peut lire dans la presse ou entendre dans les administrations, en particulier dans les pays non alignés, qui sont membres de l'Union. Les citoyens européens ont-ils cependant vraiment besoin d'une superpuissance militarisée? Tant M. Solana que M. Patten et la plupart des orateurs ont dévoilé une espèce de logique surréaliste sur le modèle du Dr. Strangelove à propos de l'ensemble de cette problématique. En vertu de cette logique basée sur le modèle du Dr. Strangelove, il convient de tirer d'abord et de s'interroger ensuite. Nous avons assisté à une répétition générale des actions dites en faveur de la paix - c'est un de ces beaux euphémismes qui dénaturent les choses - durant la crise du Kosovo ainsi que pendant l'attaque du Kosovo au cours du printemps. Cela a été prétendument un succès, qui a montré le potentiel de l'OTAN - potentiel que reprendra désormais l'UE sachant que nous pouvons faire les choses à meilleur marché et mieux que les Américains, que nous allons cependant suivre contre vents et marées. Cela n'a pas été un succès. C'est une catastrophe sur toute la ligne. Plusieurs orateurs, dont M. Souchet, en ont parlé. On a obtenu à peu de choses près le contraire de ce qu'on souhaitait. Nous avons agi d'une manière détournée et mensongère par rapport à la question du droit constitutionnel et du droit international au Kosovo et cette action montre avant tout à quel point les petits pays ont été attelés à la voiture des membres de l'Alliance. Leur influence s'est limitée à pouvoir ratifier les décisions prises préalablement par les grands pays. Il s'agit, à tous égards, d'un fiasco total - je dirais même plus, d'une catastrophe. Il est grand temps de revitaliser les mouvements pacifistes européens afin qu'ils fassent contrepoids à cette stupide militarisation de ces dernières années. Il n'y a pas beaucoup de soutien à espérer au sein de cette Assemblée.

Alavanos
Madame la Présidente, excusez-moi d'ouvrir une parenthèse mais je crois qu'elle s'impose en raison de la présence de M. Solana et qu'elle est en rapport avec notre ordre du jour d'aujourd'hui.
Nous devons cet après-midi adresser au Conseil des questions qui porteront notamment sur la politique étrangère. Notre règlement a été établi sans que soit prévu le poste de haut représentant pour la PESC. Ce poste existe aujourd'hui. Je voudrais alors que le Bureau me dise si, cet après-midi, lors des questions au Conseil portant sur les problèmes de politique étrangère et de sécurité qu'a traités M. Solana et dont il est chargé, celui-ci sera présent pour répondre. Allons-nous nous trouver face à une modification, à un glissement du règlement ? Le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune peut-il se soustraire au contrôle parlementaire ?
La chose n'a rien à voir avec la sympathie ou la confiance que peut m'inspirer M. Solana. Personnellement, je n'ai pas confiance en lui et je n'arrive pas à comprendre comment peut se trouver à la tête de la politique étrangère européenne quelqu'un que je tiens pour l'ancien homme de paille des États-Unis. C'est une question d'ordre institutionnel et j'estime qu'elle appelle une réponse immédiate.

La Présidente
Monsieur Alavanos, je vais vous répondre tout de suite. Comme M. Solana l'a dit tout à l'heure, il doit se rendre au sommet de l'OSCE. Cependant, je peux vous rassurer, à l'heure des questions au Conseil, M. le ministre Sasi sera présent et je peux vous garantir qu'il a toute compétence pour ce faire .

de Gaulle
Madame la Présidente, le nouveau dispositif politico-militaire que M. Solana appelle de ses vux n'est qu'une version édulcorée de la Communauté européenne de défense que la France avait écartée en 1954 dans un contexte international autrement plus menaçant.
Alors que l'Union soviétique a disparu et que le danger, plus diffus mais redoutable, vient aujourd'hui du Sud, les rivalités qui opposent les principales puissances occidentales se sont accentuées. L'Allemagne, un peu comme la France dans les années 1960, espère trouver dans l'Europe politique, non seulement l'occasion d'une crédibilité retrouvée, mais aussi les moyens masqués d'une politique de puissance. L'enjeu réel qui se cache derrière l'Europe de la défense est en effet l'accès à l'arme nucléaire ou, à défaut, la disparition à terme de la dissuasion nucléaire française qui, comme chacun le sait, existe quand elle ne se partage pas. Les États-Unis, bien qu'ils n'aient pas recherché la prépondérance française dont ils s'accommodaient fort bien ainsi que l'a écrit à plusieurs reprises le docteur Kissinger, s'adapteraient alors à la situation nouvelle en se dégageant des affaires européennes.
Ainsi, la recherche permanente d'effets à court terme au détriment du long terme, le besoin de glorification personnelle de tel président français, un zéro pointé, toutes ces discussions et autres protocoles de Nuremberg risquent de mettre à mal les subtils rapports de force géopolitiques qui existaient depuis des lustres entre les États-Unis, la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne. Cette tendance doit être combattue avec toute la vigueur nécessaire, notamment par une application stricte de la règle de l'unanimité, sans échappatoire juridique ou coopération différenciée.

La Présidente
Avant de donner la parole à M. Salafranca Sánchez-Neyra, je voudrais vous faire une communication sur une question qui m'a été posée tout à l'heure s'agissant du rapport de M. Napolitano. Nous disposons pour l'heure de sa traduction dans cinq langues, mais nous avons bon espoir d'avoir avant midi le rapport dans toutes les langues officielles, ce qui nous permettrait de fixer le délai de dépôt des amendements à 20 heures ce soir. Le texte des amendements serait alors disponible demain matin, à 9 heures.

Dupuis
Madame la Présidente, ce matin, vous nous aviez garanti un délai de 24 heures pour les amendements.

La Présidente
Il va alors falloir mettre le délai avant 20 heures, pour avoir juste 24 heures au moment du vote, à midi. Si vous préférez, on peut essayer d'organiser les choses en ce sens. Pour l'heure, nous attendons de disposer du rapport dans toutes les langues. Je crois que c'est la première chose à faire. Or, seules quelques langues sont disponibles.

Dupuis
Madame la Présidente, je m'excuse, mais le décompte des 24 heures commence au moment où tous les députés disposent du document dans leur langue, en l'occurrence à partir de midi, aujourd'hui. Le délai pour les amendements serait donc fixé à demain midi, si je comprends bien.

La Présidente
Vous aurez votre délai de 24 heures. Nous allons voir comment procéder.

Dupuis
Je ne vois pas vraiment comment vous allez faire, Madame la Présidente, je m'excuse.

Salafranca Sánchez-Neyra
) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi souhaiter mes vux de succès à M. Solana dans cette tâche difficile visant à élaborer une politique extérieure et de sécurité commune efficace, visible et cohérente.
À cet égard, j' ai eu l' occasion de lui demander lors de l'entretien qu'il a eu avec la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense quels seraient les moyens politiques - et je pensais, fondamentalement, à la Conférence intergouvernementale - pour que la prochaine Conférence intergouvernementale profite à la PESC. À cette occasion, M. Solana m' a dit qu' il n' avait pas terminé de réfléchir et je voudrais savoir si l' on a progressé en la matière. Je voudrais savoir, Monsieur Solana, quels sont les moyens politiques, les moyens économiques et budgétaires - compte tenu du principe selon lequel "qui paie commande", que vous connaissez bien depuis votre passage au poste de Secrétaire général de l' OTAN -, pour instaurer une force de maintien de la paix et éviter des situations aussi dramatiques que celles que nous avons récemment vécues dans les Balkans.
Vous avez aussi, lors de votre intervention de ce matin, fait référence au problème des droits de l' homme. Et, dans ce sens, je voudrais connaître votre opinion au sujet des relations entre l' Union européenne et la Chine, notamment à la lumière de l' accord commercial récemment conclu entre les États-Unis et ledit pays.
Au sujet des États-Unis, je voudrais vous poser deux questions concrètes. Premièrement : Que pensez-vous des déclarations du président Clinton sur la nécessité que la Turquie devienne membre de l' Union européenne ? Et deuxièmement : Que pensez-vous des pressions qu' exerce actuellement l' administration des États-Unis sur certaines entreprises européennes - je parle de la chaîne espagnole Sol Meliá et d' autres sociétés comme le Club Méditerranée et la société allemande LTU - et quelles sont les mesures qui, à votre avis, devraient être prises par l' Union européenne ?
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais demander au Haut-Représentant si, au sujet de la police et des relations avec l' Amérique latine, il pense que les nouvelles priorités de l' Union européenne fixées lors du sommet de Rio auront besoin de nouveaux moyens. Je crois bien et, dans ce cas, que pensez-vous de la décision du Conseil des ministres qui, en première lecture du budget de l' année prochaine, a réduit les montants à un niveau inférieur à ceux de 1996 ? Qu' allez-vous dire, dans ce sens, aux ministres de Mercosur avec qui, je pense, vous allez vous réunir la semaine prochaine ? Pensez-vous que les nouvelles priorités en Amérique latine doivent bénéficier de moins de moyens, contrairement à ce qui a été approuvé par ce Parlement en première lecture ?

Schori
Monsieur Solana, You will not be a Lord Grey in any sense. You are very welcome here. Monsieur Solana, grâce à vos deux casquettes de "Monsieur PESC" et de secrétaire général de l'UEO, vous aurez une grande responsabilité dans nos efforts communs en faveur d'un règlement de paix européen. Nous devons à présent nous attaquer à la mise en uvre des décisions de Cologne sur la prévention des conflits et la gestion des crises. Ce dossier comporte également l'engagement des États membres à bâtir une compétence militaire spécifique, de sorte que l'UE jouisse de la capacité d'intervenir de façon crédible conformément aux principes de la charte de l'ONU, sans remettre en question les intérêts d'aucun État membre, et sans que l'UE se charge des tâches fondamentales qui reviennent à l'OTAN.
On déploie en ce moment beaucoup d'efforts à propos de la gestion des crises. Vous en avez beaucoup parlé. Les propositions à ce sujet se font de plus en plus nombreuses. C'est pourquoi j'aimerais vous demander quelque chose: vous avez bien dit que les citoyens souhaitaient que nous puissions intervenir lorsque surviennent des crises. Oui! Mais je pense que les citoyens veulent que nous soyons capables d'agir avant même que les crises n'éclatent. Ma question est donc la suivante: pensez-vous également que les initiatives visant à prévenir les conflits sont au moins aussi importantes que la gestion des crises, qui n'entre en jeu que lorsque la politique et la diplomatie ont échoué? Quelles mesures prendrez-vous dans le domaine de la prévention, pour que nous soyons des pompiers capables d'empêcher que le feu ne se déclare, plutôt que des pompiers qui n'arrivent que lorsque l'alarme a sonné ?
La décision de Cologne ne doit pas nous mener à une situation analogue à celle de la Suisse, mon deuxième pays, qui, après avoir étudié les menaces du 21e siècle, a conclu qu'elle est bien armée contre des dangers qui n'existent plus.
Dans ce contexte, je voudrais mentionner le fait que le réseau de prévention des conflits, RPC, créé par le Parlement européen grâce aux soins de M. Michel Rocard, nous avait mis en garde contre le danger d'une guerre, bien avant que n'éclate le conflit de Kosovo. Plusieurs délégations du Parlement ayant visité la région avaient lancé les mêmes avertissements. Le RPC existe toujours, mais le problème reste le même: ni la Commission, ni le Conseil ne disposent d'une structure qui nous permette de tirer parti des expériences et de la compétence du RPC et d'autres acteurs.

Lagendijk
Monsieur le Président, l' adhésion de la majorité de mon groupe à l' idée de créer la défense européenne tient en grande partie mais pas totalement aux leçons tirées de la guerre au Kosovo, ainsi qu' à l' opinion selon laquelle il faut malheureusement intervenir militairement dans certains cas, notamment quand les droits de l' homme sont enfreints sur une grande échelle. Ceci étant dit, je voudrais insister encore une fois - comme d' autres orateurs l' ont fait avant moi, fort heureusement - sur le fait qu' à mes yeux, la force de l' Union européenne doit ou devrait s' exercer en matière de gestion de situations de crise ou de prévention de conflits. J' ai été très satisfait d' entendre les propos de M. Patten qui a demandé d' une manière très explicite que l' on y soit attentif. Je pense qu' il a tout à fait raison. Je crois que la force de l' Union européenne doit s' exercer avant même que les conflits ne s' étendent en mettant tout en uvre pour éviter que cela ne se produise - l' intervenant précédent y a déjà fait allusion aussi. Dans ce contexte, je voudrais encore interroger M. Solana au sujet des promesses faites en commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense quant à une étude de faisabilité du corps européen de maintien de la paix. Il nous l' avait confirmé alors et je souhaiterais qu' il nous les réitère car il s' agit là d' un cas dans lequel l' Union européenne peut se montrer forte en matière de prévention de conflits.
La question qui reste néanmoins posée est de savoir dans quelle mesure une telle intervention de l' Union européenne pourrait se faire de manière indépendante, c' est-à-dire avec une implication moindre de la part des États-Unis et une collaboration plus importante de la Russie par exemple. Votre successeur M. Robertson a déclaré au cours d' une série d' interviews que lorsqu' il s' agirait d' interventions de l' Union européenne à elle seule, celles-ci se limiteraient à des conflits mineurs et de moindre importance. Cette observation m' a inspiré trois questions que je voudrais vous poser. La première est: quelle signification cela a-t-il selon vous au sujet de l' utilisation d' armes nucléaires? Êtes-vous d' accord avec moi pour considérer que, dans le cas d' une intervention de l' Union européenne dans des conflits mineurs, l' utilisation d' armes nucléaires n' est pas envisageable et d' ailleurs absolument superflue?
La deuxième question est la suivante: vous avez parlé de réaffectation de moyens financiers et de mise à disposition de fonds appropriés. Partagez-vous mon point de vue, à savoir qu' en ce moment la réaffectation de moyens existants à l' intérieur de l' Union européenne est prioritaire par rapport à toute démarche consistant à réfléchir à un relèvement des plafonds de dépenses en matière de défense?
Ma troisième question concerne la coopération avec la Russie. Pourriez-vous être plus précis quant à la forme que l' Union européenne devrait donner à celle-ci, indépendamment de l' OTAN? Enfin, étant donné que les zones de conflits potentiels sont pour la plupart situées aux frontières de la Russie, ne nous trouvons-nous pas devant un dilemme, à savoir créer un instrument qu' il nous sera difficile d' utiliser pratiquement, justement parce que la Russie est impliquée?

Bonino
Monsieur le Haut-Représentant, l'institution de votre fonction, et en particulier votre nomination, ont engendré de grandes attentes au sein de la grande partie - je pense - de l'opinion publique qui pense que l'Europe doit se doter d'une politique étrangère et de sécurité commune si elle veut, d'une manière ou d'une autre, vous l'avez dit, se montrer crédible au-delà des échanges commerciaux ou du gigantisme économique.
De grandes attentes ont donc été soulevées mais il est aussi question, je pense, de grands espoirs, surtout si - comme l'a dit le commissaire Patten - une synergie sera effectivement établie entre les deux institutions.
Votre tâche est certes plus que difficile. Je ne dirais pas qu'elle est impossible, mais vous avez certainement besoin d'autre chose que de nos simples vux - que nous vous présentons tous, ils sont gratuits, ils ne coûtent absolument rien.
Le départ, du moins du côté du Conseil, ne me semble pas très prometteur. Je fais référence à une donnée que beaucoup considèrent sans doute comme marginale mais qui me semble très significative : vous avez qualifié le Conseil de lundi d'"historique" en matière de défense. Est-ce possible ? À moi aussi, ce Conseil me semble historique, mais pour des raisons différentes et d'une manière plutôt négative. Je pense ici à l'approche qui a été suivie - incompréhensible - concernant une initiative promue, pour une fois, par l'Union européenne, à savoir l'initiative relative au moratoire sur la peine de mort.
Si j'ai bien compris, les ministres ont cette fois décidé de se montrer particulièrement stricts. Ils ont décidé d'opposer la rigidité à la rigidité, de retirer la proposition de moratoire ou du moins de la bloquer. Ils ont décidé de faire preuve d'un grand maximalisme verbeux et verbal, d'extrémisme, d'opposer la rigidité à la rigidité, de ne pas négocier... Bref, ils ont décidé de sortir perdants.
Cette prise de position est tellement surprenante que j'en viens à me demander si un ministre a lu l'amendement et les données, car nous ne comprenons rien de rien. À moins que ce que certains suspectent ne soit vrai, à savoir que cette position moraliste et rigide sert à tirer d'embarras certaines grandes puissances qui ne sont pas particulièrement intéressées par la proposition de moratoire.
Monsieur le Commissaire, ce que nous aurions dû faire est évident : nous aurions dû ranger de notre côté, par le biais de négociations sérieuses, des pays modérés qui n'appliquent pas la peine de mort mais qui avaient adoptés certaines positions et témoignaient une certaine sensibilité à l'égard du préambule - je répète, à l'égard du préambule - qui faisait référence à un article de la charte des Nations unies. Mais pourquoi ? Sommes-nous en train de modifier la charte des Nations unies, Monsieur le Commissaire ? Qu'entendons-nous obtenir avec une proposition de moratoire ? Une réforme du Conseil de sécurité ? Une modification de la charte ? Tout ceci échappe à notre entendement.
Admettez que ce qui s'est passé lundi est inadmissible. En conséquence, l'Union européenne retirera - semble-t-il - la proposition de moratoire, ou bien elle ne la soumettra même pas au vote. Rendez-vous compte : elle la gèle. Et nous voulons parler de crédibilité ? La vraie vérité, Monsieur Solana, c'est qu'aujourd'hui, l'Europe est très forte pour faire des déclarations retentissantes et vides mais elle est absolument incapable de faire preuve d'intelligence historique et de comprendre où et comment il est effectivement possible de négocier.
Un autre souhait, mais celui-ci ne constitue véritablement qu'une suggestion concernant la politique étrangère et de sécurité commune : peut-être serait-il opportun, pour obtenir une union diplomatique et militaire, que nous suivions les processus de l'Union économique et monétaire. Nous passerions ainsi de déclarations de principe à des gestes plus concrets.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant de la politique extérieure et de sécurité commune, je voudrais moi aussi vous féliciter très cordialement de votre nomination à cette nouvelle fonction de Haut-Représentant et vous souhaiter toute la chance dont votre fonction aura besoin pour que vous, et en particulier l'Union européenne, réussissiez. Maintenant que je vous ai dit cela dans votre langue, je suis au regret de devoir poursuivre en allemand, je vous prie donc de mettre vos écouteurs.

Oostlander
Monsieur le Président, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à M. Solana dans ce Parlement. Sa présence parmi nous constitue un moment historique. Vous assumez des responsabilités considérables auxquelles s' ajoute une mission politique importante. J' ai pu comprendre que vous considériez aussi votre rôle comme étant politique avant tout.
Vous avez déclaré que les ministres des Affaires étrangères devraient pouvoir prendre beaucoup plus de décisions en la matière. C' est nécessaire pour votre fonction. Mais cela signifie évidemment qu' il faudrait avoir recours beaucoup moins fréquemment au droit de veto. Est-ce bien le sens de vos propos?
Le Parlement cherche depuis des années à obtenir une politique de sécurité et de défense claire. La guerre en ex-Yougoslavie fut une pénible expérience. Il y a eu des centaines de milliers de morts par manque d' une politique énergique de la part de l' Union européenne. D' autres instances internationales ont également fait défaut à l' époque. Les États membres ont souvent agi comme des freins dans le processus décisionnel. Les récentes publications des Nations Unies au sujet de Srebrenica mettent à nouveau en évidence comment plusieurs organisations internationales ont manqué à leurs responsabilités.
En principe, l' Union européenne est en mesure de faire de nombreuses propositions. M. Patten a dit clairement que s' il s' agissait de l' ordre international, il existait de nombreuses possibilités au plan civil ; quand il faut avoir recours au plan militaire par contre, la structure nécessaire à cet effet fait défaut. L' expérience américaine à Haïti a montré que les diplomates obtiennent de bien meilleurs résultats lors de négociations avec un dictateur quand est présente à l' arrière-plan une force de frappe militaire crédible.
Le Haut-Représentant Solana et le commissaire Patten comprennent fort bien combien les aspects civils et militaires de la PESC sont interdépendants et se complètent réciproquement. Ils se proposent de collaborer de manière intensive. Nous disposerons ainsi plus rapidement que prévu d' une politique extérieure et de sécurité commune. Nous savons que cette coopération peut très bien se passer car nos points de divergence disparaissent devant l' ampleur des problèmes et la très grande détresse humanitaire à laquelle nous sommes confrontés dans ce secteur.
Puisqu' il est aussi à la tête de l' Union de l' Europe occidentale, M. Solana va certainement imaginer un programme vigoureux. Que pense-t-il de l' intégration à terme de l' Union de l' Europe occidentale au sein de l' Union européenne? Comment l' envisage-t-il? Par la transformation des capacités militaires des membres et le renforcement de l' efficacité des efforts financiers? Est-il exact que la discussion au sujet des missions de l' Eurocorps, installé à Strasbourg, s' oriente de plus en plus dans le sens de missions dites de Petersberg? Quels changements faudra-t-il apporter au corps germano-néerlandais qui fonctionne excellemment? Peut-être seront-ils nécessaires du fait que les missions classiques de défense territoriale ne suffiront plus désormais. Néanmoins, le corps en tant que tel est précieux et exemplaire car il est le seul à fonctionner concrètement.
Pour finir, je voudrais recommander à M. Solana de continuer à accorder l' attention nécessaire à l' ex-Yougoslavie. L' Union européenne devrait faire le maximum pour que non seulement les petits mais également les grands criminels de guerre que sont Karacic et Mladic soient arrêtés. Une coopération s' impose impérieusement entre les militaires, tant dans leurs tâches militaires que celles relevant de services de police, et les responsables politiques.
Monsieur Solana, une nouvelle fonction ne représente pas seulement une nouvelle fonction, mais peut-être - ce que nous souhaitons tous - également une nouvelle politique. Vous avez dit qu'il nous fallait plus que des déclarations dans le cadre de la PESC. Je vous donne totalement raison, j'y souscris. Mais vous êtes ensuite allé plus loin et ce que vous avez alors dit, c'est que nous devions disposer de capacités militaires. Je ne doute pas de ce que nous devions nous aussi posséder une certaine force de frappe, mais je laisserai à M. Oostlander le soin de traiter la question des corps et de leur composition.
Je voudrais souligner ce qu'a dit M. Schori: nous devons prévenir les conflits. Cette prévention des conflits n'est pas évidente. Nous devons créer les structures afin que cette prévention se développe réellement au point de ne pas demander aux corps d'armée et à nos capacités militaires d'intervenir et que les problèmes pointant çà et là soient résolus de façon pacifique.
Monsieur Solana, je le dis avec grande conviction, car c'est mon habitude de penser de la sorte: quand j'entends parler d'un conflit ou d'une crise, je pense tout de suite à l'option militaire. Nous devons changer cette façon de penser! Je vous invite à modifier cette façon de penser en collaboration avec le Parlement.
(Applaudissements)

McKenna
Monsieur le Président, tout d'abord, contrairement à bon nombre d'autre orateurs, la décision prise lundi ne me satisfait pas et, Monsieur Solana, j'ai plutôt l'impression que votre rôle au sein de l'UEO, en tant qu'ancien pacifiste devenu militariste, consiste à compromettre un peu plus les États neutres.
Il existe au sein de mon groupe un nombre considérable de députés, provenant ou non de pays neutres, qui sont réellement contre le principe même de la création d'une identité de défense européenne et il faut admettre que le débat dans les pays neutres est mené de façon tout à fait malhonnête. Vous avez dit vous-même que la réunion de lundi était une occasion historique et c'est vrai. L'occasion était véritablement historique. C'était la première fois que les ministres de la Défense se réunissaient officiellement et les décisions qui ont été prises étaient historiques. Il n'en reste pas moins que, dans les pays neutres, le public est trompé puisqu'en fait, l'affaire a été rapportée comme un non-événement.
Par exemple, notre ministre des Affaires étrangères s'est déclaré assez satisfait des décisions prises: il a dit que les intérêts des pays neutres étaient pris en considération et qu'il leur était fait écho dans l'avis présenté par le comité politique de l'Union. Cet avis établit que votre rôle se limitera à ce que prévoient le traité sur l'Union européenne et, aussi, les décisions prises lors de la réunion du Conseil européen à Cologne. Voilà en réalité un cadre bien large dans lequel tout peut arriver.
Au sein de l'Union de l'Europe occidentale, la question de la garantie de défense mutuelle est encore plus présente qu'au sein de l'OTAN. Dans les pays neutres, l'opinion qui prévaut actuellement est que la garantie de défense mutuelle ne s'applique pas. Cependant, je pense, comme nombre de mes semblables dans les pays neutres, que le jour où de nouvelles décisions seront prises, la garantie de défense mutuelle finira par s'appliquer.
Par ailleurs, je pense, comme l'a dit le commissaire Patten, que la question générale de l'industrie européenne de l'armement fait fondamentalement partie du lot. Sa déclaration ajoute du crédit à nos craintes au sujet de la création d'une industrie européenne de l'armement. Le Sommet de Saint-Malo concluait que l'Union avait besoin de forces armées renforcées, capables de réagir rapidement aux nouveaux dangers et soutenues par une industrie et une technologie européenne de défense solide et compétitive. L'Union européenne compte de nombreux États membres que l'industrie de l'armement n'intéresse pas et qui ne veulent pas s'y intéresser. Il n'est pas fait une place honnête aux débats et discussions sur ces sujets dans les États membres en général, et dans les pays neutres en particulier: le public est trompé.
L'opinion qui se dégage, ici, aujourd'hui, dans ce Parlement, est bien claire et la plupart de ceux qui sont intervenus ont été honnêtes: ils veulent une identité européenne de défense, ils veulent une industrie européenne de l'armement compétitive et ils veulent une armée européenne. Cela dit, la population des États membres n'a pas véritablement été consultée.

Brok
président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la présence conjuguée de MM. Solana et Patten est symbolique, car ils connaîtront le succès ensemble. Et s'ils ne collaborent pas, ils échoueront tous les deux. Il est de notre intérêt commun qu'ils réussissent parce que cela sera aussi notre réussite, et nous les y aiderons.
À cette fin, il faut pour ce faire également que la nouvelle troïka commence enfin ses travaux. Si j'ai bien compris, la présidence finlandaise a envoyé l'ancienne troïka en Russie. La nouvelle, dont vous faites tous les deux partie, devrait reprendre à l'avenir la représentation à l'étranger.
Depuis 1990, depuis la fin de la confrontation des deux blocs, on a de nouveau assisté en Europe à des guerres conventionnelles régionales découlant des antagonismes classiques entre groupes ethniques, des conflits frontaliers et d'autres problèmes débouchant sur la violence. Nous n'y avons apporté aucune réponse en tant qu'Européens, comme le prouve le cas de l'ex-Yougoslavie. Les efforts entrepris maintenant avec l'initiative de sécurité et de défense commune, représentent une tentative de trouver cette réponse européenne et ce, dans le sens de la prévention. La prévention, cher Monsieur Sakellariou, ne fonctionnera toutefois que si elle repose sur une force militaire crédible! Ces deux aspects doivent être liés. C'est seulement ainsi qu'on pourra mener cette prévention de façon sérieuse et j'espère que cela fonctionnera.
Je pense qu'il est possible, si nous faisons tous des efforts, d'atteindre des effets de synergie pour la mise en place de troupes pour la gestion des conflits, dans le but de la création d'une agence commune de l'armement. Nous sommes tous conscients de l'étroitesse des budgets et je crois qu'à l'aide de ces effets de synergie, le but peut être atteint. Nous ne devons pas y arriver par le biais de structures propres coûteuses, mais dans la mesure du possible - comme le prévoit la décision prise par l'OTAN en 1996 à Berlin - en complément des structures de l'OTAN et en usant de ses structures. Cela me semble constituer la bonne voie parce que cela renforcera également les liens transatlantiques et créera pour nous, Européens, une capacité d'action propre là où nous en avons besoin.
Selon moi, cela signifierait aussi que nous serions à même d'assumer nos responsabilités ensemble ou séparément, mais pas contre nos partenaires traditionnels. L'Union européenne dotée d'une monnaie commune, d'un marché intérieur, d'un ordre juridique commun, possède un intérêt commun dans la naissance d'une politique de sécurité et de défense commune.
Nous devons toutefois également bien comprendre qu'une telle idée n'est pas viable si la sécurité est différente selon les régions. Pour cette raison, la Conférence intergouvernementale devrait essayer de faire de l'article 5 du traité de l'UEO un protocole du traité de l'UE auquel chaque pays pourrait adhérer sur la base d'une décision souveraine. Autrement dit, aucun des pays neutres ou non alignés n'est obligé d'y souscrire, mais tout cela serait régi dans le sens de la crédibilité et des intérêts communs. L'ensemble sera alors crédible et conforme à l'intérêt commun et on pourra avancer sur cette base de sorte que la nomination de M. Solana au poste de Secrétaire général de l'UEO et l'intégration de l'UEO puissent être achevées et que nous ne devions conserver une sorte de coquille pour l'article 5.

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, c' est avec un très grand plaisir que je peux vous saluer ici dans l' exercice de vos nouvelles fonctions, et je me réjouis que, dans quelques jours, vous cumuliez ces fonctions avec celle de secrétaire général de l' UEO. Tout cela est de bon augure et constitue un réel progrès. De même qu' est de bon augure la volonté de coopération mutuelle exprimée par vous-même et par le commissaire Patten, qui vient de tenir aussi des propos fort raisonnables.
Je m' adresse à vous, en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la politique de sécurité et de défense. C' est dire que je vous ai écouté avec la plus grande attention. Brièvement, aujourd' hui, permettez-moi d' insister sur le calendrier, ou plus exactement sur le rythme, des innovations et des réformes dont vous avez la responsabilité.
La crise du Kosovo a fait prendre conscience aux Européens des lacunes dans les moyens politiques et militaires dont ils disposent. En outre, ils ont ressenti, plus que jamais, les risques qu' ils courent à laisser perdurer un système conçu à l' époque de la guerre froide et plus du tout adapté aux situations d' instabilité qui se multiplient autour de l' Europe et même en Europe.
Cette prise de conscience offre une opportunité pour innover, le Sommet de Cologne l' a montré. Mais je crains que cette fenêtre ne se referme très vite sous le poids des conservatismes nationaux et des contraintes budgétaires. C' est pourquoi il me semble qu' il faut aller vite, le plus vite possible. Certes, les réformes institutionnelles méritent encore réflexion. La précipitation serait une erreur. Il en est de même pour la question fondamentale des rôles respectifs de l' Europe et des États-Unis. Les solutions ne sont pas encore mûres, mais d' ores et déjà il y a certainement des pas concrets qui peuvent être franchis rapidement.
Par exemple : l'élargissement du Conseil "affaires générales" aux ministres de la Défense, formule déjà expérimentée lundi dernier ; la mise en place d' un organe politique permanent, le "COPS", chargé de suivre l' ensemble des questions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, y compris en ce qui concerne la défense ; la mise en place d' un comité militaire ; la création d' une force d' intervention rapide d' environ 50 000 hommes, etc., etc. ; et je n' aurais garde d' oublier ce à quoi la présidence finlandaise, à juste titre, a accordé beaucoup d' importance, l' amélioration des moyens non militaires de la sécurité, notamment à titre préventif.
Tout cela peut être fait rapidement dans la ligne des orientations arrêtées par les Quinze . Le vieil adage qui consiste à prouver le mouvement en marchant me paraît, en l' occurrence, particulièrement sage, Monsieur le Haut-Représentant.

Cushnahan
Monsieur le Président, la réaction désordonnée, et partant inefficace, de l'Union européenne aux crises de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo a causé un grand malaise. Heureusement, on dirait à présent que nous sommes prêts à en tirer les leçons. Il convient de se féliciter sincèrement des débats qui ont eu lieu cette semaine au Conseil "affaires générales". L'intention de placer le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense au premier rang des priorités du Conseil européen d'Helsinki est de bon aloi. La démarche positive d'un pays traditionnellement neutre comme l'Autriche à l'égard de ces récents développements mérite d'être applaudie et j'en appelle à tous les autres pays neutres de l'Union, y compris le mien, pour qu'ils suivent cet exemple. Il n'est pas nécessaire de préciser que je ne suis pas d'accord avec ma collègue, Mme McKenna, car je pense que la création d'une politique européenne de défense est aussi indispensable à une intégration européenne authentique que la monnaie unique. Dès lors que vous souscrivez à l'une, vous devez soutenir l'autre. En rapport avec cette évolution passionnante se dessine à présent une proposition franco-britannique visant à la création, pour 2003, d'une force de 40 000 hommes afin de couvrir toutes les missions de Petersberg sur une base permanente.
Avant de me féliciter de cette proposition, je voudrais que soit levée l'ambiguïté née des commentaires du ministre britannique de la Défense, Geoffrey Hoon: s'agit-il d'une force franco-britannique ou d'une force européenne? Si l'Europe prétend agir à l'avenir comme un seul homme, cette force doit être une force européenne, composée par tous les États membres qui veulent en faire partie et agissant à l'initiative et sous le contrôle politique de l'Union. J'attends du Conseil d'Helsinki qu'il fasse sien ce principe essentiel, et d'autres éléments de nature à renforcer le rôle de sécurité et de défense de l'Union européenne.

Wiersma
Monsieur le Président, je commencerai en adressant un chaleureux compliment à M. Solana. Depuis qu' il a accepté sa fonction, on constate un bourdonnement d' activité dans le deuxième pilier. L' agenda est bien rempli. Toute la politique de l' Union européenne semble tournée actuellement vers l' extérieur et la présidence finlandaise semble tirer énergiquement l' attelage en avant. Cela mérite même un double compliment quand on songe au passé de ce pays non-aligné. Je voudrais m' exprimer au sujet de la politique de sécurité européenne et soumettre quelques points à M. Solana. Peut-être ne pourra-t-il répondre aujourd' hui à ces questions mais, en ce qui me concerne, je les considère comme prioritaires.
Je soutiens par principe les ambitions de l' Union européenne dans ce domaine. L' Europe de la sécurité et de la défense doit exister. Je n' aborderai pas l' aspect militaire de la question, la structure et les capacités requises, mais je m' interroge quant à la portée des missions de Petersberg, comme on les désigne, car de la réponse apportée à cette question dépend beaucoup. Que vise en fait l' Union: les crises mineures ou les crises majeures? Et si elle vise les petits foyers de crise, que se passe-t-il en cas d' escalade et de passage d' une crise mineure à une crise majeure, car nous savons tous que c' est souvent le cas? D' après la déclaration de Washington, l' IESD est ouverte à tous les pays de l' OTAN. Comment concilier cela avec l' ambition de l' Union européenne de prendre seule ses décisions ? Qu' allons-nous faire avec les pays de l' OTAN qui ne font pas partie de l' Union européenne, c' est-à-dire la Norvège, la Turquie et les trois pays d' Europe centrale et orientale? Beaucoup sont curieux de voir quelle sera la prochaine étape après votre nomination au poste de secrétaire général de l' Union de l'Europe occidentale. Comment envisagez-vous l' intégration complète de l' UEO au sein de l' Union européenne et qu' adviendra-t-il du fameux article 5? Bien que certains aux Pays-Bas soient prêts à reprendre le rôle de la Grande-Bretagne lorsqu' il s' agit de se cramponner aux relations atlantiques et je fais allusion ici à l' attitude antérieure de la Grande-Bretagne, ceci n' est pas comparable aux questions qui sont posées dans les pays neutres et non-alignés de l' Union européenne par rapport à l' IESD? Je peux respecter ce point de vue, mais comment concilier ce respect avec un agenda qui propose de progresser dans le cadre de l' IESD. Je sais par expérience qu' une approche plus large du thème de la sécurité donnant la priorité à la prévention des conflits peut faciliter les choses. L' Union européenne devrait prendre des initiatives dans ce domaine par une meilleure coordination entre le premier et le deuxième pilier.
Encore une question pertinente pour terminer: je crois que nous devons tous, vous-même, le Conseil et la Commission, nous préoccuper du contrôle parlementaire du système que nous sommes occupés à mettre en place. Je voudrais entamer un débat, auquel vous seriez également convié, dans ce Parlement au sujet de la manière dont nous pourrions mieux contrôler que ce n' est actuellement le cas depuis ce Parlement, mais aussi depuis les parlements nationaux, l' évolution, la mise sur pied et le contenu de l' IESD.

Van Orden
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de remercier M. Solana et M. Patten pour leurs déclarations. J'ai l'impression que, dans toutes ces discussions sur la sécurité européenne, on mélange deux aspects, les capacités de défense et les arrangements institutionnels, l'un étant, semble-t-il, l'otage de l'autre. Bien sûr, nous nous félicitons de tout engagement des États européens dans le but de moderniser leurs forces armées et de remédier ainsi aux déficiences actuelles que nous connaissons bien. Mais comme M. Solana a pu s'en rendre compte dans l'exercice de sa précédente fonction, bon nombre d'États alliés ne remplissent même pas leurs obligations en cette matière à l'égard de l'OTAN. Ce sont là des problèmes auxquels l'Alliance s'efforce déjà de remédier dans le cadre de l'initiative des capacités de défense. Les forces armées britanniques sont de niveau mondial, mais elles ont été utilisées à l'excès l'année dernière. Je ne vois par conséquent pas bien où le gouvernement britannique compte trouver les ressources nécessaires à sa contribution à une espèce de nouvelle force européenne d'intervention rapide telle qu'il la propose, à moins que ce ne soit pure mystification, ou que cela se fasse aux dépens des engagements à l'égard de l'OTAN.
Je dois dire que les préoccupations légitimes concernant les capacités militaires ne disparaîtront pas avec l'européanisation de la défense, qui répond à un agenda essentiellement politique et qui constitue un aspect du processus d'intégration politique européenne. Le danger est que des pressions vont s'exercer pour que l'Union devienne l'organisation à laquelle recourir en priorité lorsque se présentera la prochaine crise, avec l'OTAN se trouvant progressivement reléguée au seul rôle qui lui restera, celui d'organisation de défense collective. Le dynamisme et la solidarité transatlantique de l'OTAN ne pourront être préservés que si celle-ci reste étroitement et en permanence engagée dans la gestion courante des crises.
Évidemment, comme les Européens ne proposent pas de forces supplémentaires, la capacité pour une action autonome de l'Union européenne est surtout affaire de décisions politiques. L'interaction entre les deux centres décisionnels, l'OTAN et l'UE, et son impact sur les relations transatlantiques, sera à cet égard décisive. Pouvons-nous réellement nous permettre, stratégiquement ou financièrement, un double jeu d'effectifs et de comités, une prolifération d'euro-forces, ou les inévitables gaspillages et cafouillages de forces armées contraintes de se conformer à deux doctrines opérationnelles et deux régimes de planification? Ce n'est pas en encombrant l'Union européenne de responsabilités en matière de défense que l'on va l'inciter à faire un usage plus efficace des instruments valables de gestion non militaire des crises dont elle dispose et qui pourraient utilement compléter les forces militaires de l'OTAN. Comme l'a indiqué M. Patten, c'est ce volet que devrait promouvoir l'Union. Ce qu'il nous faut, ce sont des capacités militaires accrues au sein des structures bien éprouvées de l'OTAN, et non une géométrie institutionnelle des états-majors européens. L'objectif est une sécurité plus efficace à laquelle Européens et Nord- Américains contribuent chacun dans de meilleures proportions. Il ne faut pas recruter nos armées sous prétexte d'intégration politique en les affublant d'un autre uniforme.

Titley
Monsieur le Président, le Kosovo nous a surtout révélé quatre choses. Premièrement, que l'Union européenne est capable de maintenir un front uni en cas de crise. Deuxièmement, au travers de l'excellent travail du président Artisari, que l'Union européenne est capable d'une action diplomatique décisive. Troisièmement, que l'OTAN fonctionne bien et, d'ailleurs, fonctionne mieux encore lorsque les États-Unis sont résolus et prennent clairement l'initiative. Il nous a toutefois également montré que, faute de pareille initiative, l'Europe doit être capable d'agir pour préserver la sécurité sur son propre continent. Quatrièmement enfin, il nous a montré que même si nous consacrons à la défense 70% de ce que les Américains lui consacrent, nous dépendons presque totalement des équipements de ces derniers, car nous avons seulement quelque chose comme 10% de leur capacité. Cette situation s'explique notamment par le fait que notre équipement répond encore en grande partie aux vieux principes de défense statique hérités de la guerre froide, et non aux principes modernes de réaction rapide. À moins de résoudre ce problème, toute la question d'une politique étrangère et de sécurité commune et d'une identité européenne de défense n'est rien de plus qu'un rêve.
Je me félicite donc de ce qui s'est dit aujourd'hui, mais j'ai plusieurs questions à poser pour lesquelles je souhaiterais des réponses, contrairement à ce qui se fait normalement dans le cadre de ce genre de débat. M. Solana reconnaît-il avec moi que ce dont nous avons avant tout besoin, c'est un examen de la défense européenne pour évaluer nos capacités? Reconnaît-il que la conscription n'est pas compatible avec une force mobile moderne? Reconnaît-il que nous avons besoin d'un Conseil des ministres de la Défense si nous voulons résoudre toutes ces questions? Reconnaît-il enfin qu'il faut veiller à la convergence des dépenses des États membres dans le domaine de la défense? M. Solana a également parlé des membres de l'OTAN qui n'étaient pas membres de l'UE. Essaie-t-il, comme je le pense, de nous dire que la Turquie est indispensable à la réussite de l'initiative européenne de défense et que nous devrions en tenir compte?
À M. Patten, je dirai que je me félicite de ses propos au sujet de l'armement. Cela dit, la Commission fera-t-elle suivre ses communications antérieures d'actions décisives en cette matière et M. Patten reconnaît-il avec moi que le projet de missile Météor est vital pour l'avenir de l'industrie européenne de défense?

Galeote Quecedo
M. Solana sera certainement d' accord avec moi si je lui dis que les objectifs fixés par ceux qui aujourd' hui sont investis d' une responsabilité plus ou moins grande dans le processus d' intégration européenne feraient pâlir les ambitions les plus optimistes des dirigeants européens de l' époque où, par exemple, vous présidiez le Conseil "affaires générales" de la Communauté européenne. Et dans ce nouveau cadre, on vous a confié la tâche importante d' incarner l' effort commun visant à lancer une politique extérieure et de sécurité commune nous concernant tous.
Comme vous nous le rappeliez l' autre jour devant la commission des affaires étrangères, vous êtes de l' autre côté du téléphone que réclamait Kissinger. Et dans votre mission vous pouvez compter - soyez-en sûr - sur les encouragements et le soutien de cette Assemblée et de mon groupe, notamment. Je suis convaincu que vous ne nous décevrez pas.
Je suis également convaincu que vous déploierez tous vos efforts pour faire en sorte que notre politique extérieure réponde à des critères d' équilibre, que vous réaffirmerez sans doute votre priorité dans le processus d' homologation en ce qui concerne le développement politique et économique des pays qui, comme nous il y a presque 25 ans, passent d' un régime autocratique à un régime de libertés, que vous instaurerez pour toujours la paix en Europe, que vous assurerez notre rôle principal dans tout le bassin méditerranéen, autre priorité dans le domaine de l' économie et de la sécurité, et que vous défendrez efficacement nos intérêts en Amérique latine, notamment en garantissant le respect des engagements pris avec le gouvernement des États-Unis concernant l' application de la loi Helms-Burton. J' ai été surpris que M. Solana n' en ait pas parlé ce matin, bien que je ne doute absolument pas de ses convictions en la matière. Quoi qu' il en soit, nous lui souhaitons beaucoup de succès dans son travail.

Souladakis
Monsieur Solana, nous assistons ces jours-ci à la rencontre de Fidel Castro et des dirigeants espagnols, et nous connaissons la position des États-Unis d'Amérique. Je fais une hypothèse : imaginons que le dirigeant d'un pays européen se soit rendu à Belgrade pour voir Milosevic. Quelles réflexions pourraient vous inspirer ces deux événements ?
Je pose cette question non pas pour vous mettre dans l'embarras - car une politique étrangère ne s'exerce pas sur la base d'hypothèses - mais pour indiquer dans quel cadre vous devez situer votre action. Vous ne devez pas le faire à la façon d'un équilibriste, voué fatalement un jour à la chute. Deux stratégies s'offrent à nous. L'une consiste à prévenir les tensions, l'autre à gérer les tensions et les crises. Dans la deuxième, nous avons une Europe absente politiquement, mais présente économiquement, c'est une stratégie de maîtrise des crises, qui ne mène nulle part. Dans la première, nous avons une stratégie de l'Europe, de la paix, de la sécurité, du développement économique. Récemment, avec la crise yougoslave, nous avons vu la guerre, après 50 ans, revenir frapper aux confins de l'Europe. C'était une erreur dont on ne saurait dire jusqu'à quand les effets se feront sentir.
Nous nous retrouvons aujourd'hui devant un nouveau foyer de tensions et de conflits armés dans le Caucase. Je pense que vous avez là une occasion rêvée de vous révéler un Prométhée - et non un Épiméthée. Vous savez sans doute que, parmi les tragédies d'Eschyle, celle qui s'intitule "Prométhée enchaîné" se déroule dans le Caucase, où Zeus assembleur des nuées châtie et enchaîne Prométhée pour avoir dérobé le feu de la foudre et en avoir fait don aux hommes.
Pour ma part, Monsieur Solana, je vous souhaite en tout cas d'être un Prométhée, dans le Caucase comme tout au long de votre mandat, car cela servira la cause de l'Europe, de la démocratie et des droits de l'homme. Je vous souhaite plein succès.

Solana
Monsieur le Président, pendant les quelques minutes qui nous restent, je tenterai de faire deux ou trois réflexions de caractère général concernant les questions qui ont été posées au cours de cette séance. Mais, avant tout, permettez-moi de remercier tous les membres des différents groupes parlementaires qui ont utilisé leur temps de parole à bon escient et qui m'ont souhaité ou nous ont souhaité bonne chance dans cette entreprise. Je peux leur dire que j' aurai recours à toute ma volonté, à toute mon énergie et à mon expérience politique pour tenter de mener à bon port, en collaboration avec les autres institutions, cette mission qui nous incombe.
Je pense que, comme l' a dit très justement un des intervenants, l' Europe qui entre dans le XXIe siècle est une Europe meilleure que celle dont rêvaient beaucoup d' entre nous et qu' elle doit encore faire du chemin pour les rêveurs. Il est indéniable que nous avons instauré une monnaie unique, que nous avons progressé dans le cadre de l' économie et que l' heure est venue de progresser dans le domaine de la politique, et très concrètement dans le domaine de la politique extérieure et de la politique de la sécurité. Et vous me trouverez toujours en train de travailler dans ce sens et dans cette optique.
Je voudrais faire trois réflexions pour synthétiser les nombreuses questions qui ont été formulées. Premièrement, sur la politique extérieure au sens strict du terme. Après le sommet de Cologne, nous nous sommes dotés de nouveaux instruments - l' un concerne les stratégies communes - qui doivent sans aucun doute entraîner un changement profond de la façon d' entrevoir la politique extérieure. Les stratégies communes - dont certaines sont déjà définies - doivent entraîner la mise en commun de toutes les ressources dont l' Union et les États membres disposent pour mener à bien une politique. Elles nous faisaient défaut jusqu' à présent. Ce n' est plus le cas grâce aux décisions prises à Cologne et, très concrètement, elles figurent déjà dans une stratégie commune avec la Russie. Tel doit être notre centre de gravité pour mener à bien notre action.
Le deuxième sujet que je voulais aborder - car beaucoup d' entre vous s' en sont préoccupés - est l' inquiétude au sujet de la gestion et de la prévention des crises. Je voudrais vous dire - et je ferai seulement référence à l' intervention lucide du député Pierre Schori - que je suis d' accord qu' il ne suffit pas d' arriver au bout et qu' il faut tenter de faire de la prévention dès le début ; c' est ce que nous essayons de faire. Le traité d' Amsterdam instaure une cellule d' alerte anticipée ayant pour objectif d' être attentive à ce qui peut arriver pour tenter d' éviter que cela arrive et ne pas devoir agir militairement ou collectivement si nous sommes capables de faire tout ce qui en notre pouvoir par la voie diplomatique, par la voie de la prévention.
Permettez-moi de partager avec vous une expérience personnelle vécue avec une grande tristesse. Lorsque nous avons commencé à nous occuper de la crise en Bosnie, il s' est produit un développement dans la planification militaire, dans le déploiement des troupes - souvenez-vous que 60.000 soldats ont été déployés en Bosnie -, qui a supplanté la planification civile qui aurait dû être réalisée. Cette différence de rythme entre l' une et l' autre a entraîné des conclusions et des conséquences que nous regrettons aujourd' hui et qu' en tout cas je regrette personnellement.
Conformément à ce qui a été dit, je voudrais que dans le cadre de toute opération de gestion de la crise, de maintien de la paix, toutes les composantes - les composantes civiles, policières et militaires - soient planifiées dans une optique de vision globale. Ainsi, la situation au Kosovo aurait été meilleure aujourd' hui, et meilleure par le passé en Bosnie.
Enfin, je ferai une brève réflexion sur un sujet d' actualité qui - je pense qu' il vous intéressera - a été soulevé. Une importante réunion de l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe commencera ce soir ou demain matin. Le très digne représentant du groupe de la gauche disait que l' OSCE, l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, doit continuer d' être au cur de la sécurité paneuropéenne. Il le disait également au sujet de la crise en Tchétchénie. Lors des prochaines heures, nous aurons la formidable occasion d' essayer que l' OSCE devienne une organisation importante et qu' à la fois les autorités russes lui permettent de jouer en Europe le rôle qu' on ne lui a pas laissé jouer. Il existe une certaine contradiction dans le chef des autorités russes, qui apprécient et cajolent énormément - permettez-moi l' expression - l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et qui à la fois ne lui permettent pas de jouer le rôle qui lui correspond. Je peux vous dire que demain et après-demain l' Union européenne fera tout son possible pour que l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe joue un rôle important, à la hauteur de ses obligations, à l' heure où une nouvelle Charte de la sécurité en Europe va être signée. Il serait vraiment extravagant - pour ainsi dire - qu' à l' heure où nous allons signer une nouvelle Charte de la sécurité collective en Europe à travers l' OSCE cette organisation ne puisse pas accomplir sa mission dans le cadre du conflit auquel nous sommes actuellement confrontés dans le Caucase.
Mesdames et Messieurs les Députés, un bon nombre de questions ont été posées et il serait trop long de répondre à toutes. Je peux vous dire que j' ai pris bonne note de toutes les questions, qu' elles recevront bientôt toutes une réponse et que, comme je vous le disais au début, je serai à votre disposition à tout instant pour tenter de réaliser le rêve de bon nombre d' entre vous, rêve que je partage. Merci pour votre soutien, pour votre collaboration. Nous serons en contact au cours des prochains mois et des prochaines années afin de mener à bon port cette noble cause que nous assumons tous avec grand plaisir.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Javier Solana.
Le débat est clos.

Cycle du millénaire de l'OMC
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0062/1999) de M. Schwaiger, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC (COM(1999) 331 - C5-0155/1999 - 1999/2149(COS)).

Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC s'inscrit dans la ligne des travaux de l'ancienne commission du commerce extérieur, qui avait adopté à une large majorité une position sur les cycles de négociations de Marrakech, de Singapour et de Genève. Le dialogue permanent mené avec l'ancien commissaire, Sir Leon Brittan, au cours de l'année 1998 et du début de 1999, a en outre contribué à ce que de nombreuses propositions du Parlement européen soient intégralement reprises dans la communication de la Commission du 14 juillet 1999.
Le mot d'ordre a toujours été l'instauration d'un commerce mondial libre et équitable dans l'intérêt de l'économie européenne et de ses travailleurs. Nous restons donc dans la lignée de nos travaux précédents. Je voudrais ici remercier le nouveau commissaire compétent en la matière, M. Lamy, pour son excellente collaboration avec le Parlement européen au cours des deux derniers mois. Depuis que la nouvelle Commission est en fonction, nous vivons un dialogue intensif et selon moi fructueux jusqu'ici.
Il s'agit aujourd'hui, du point de vue de l'Union européenne, d'éclaircir et de soupeser l'approche globale de négociation et de l'intégrer dans le cadre politique d'une stratégie générale. Ce cycle du millénaire devrait s'accompagner de recommandations concrètes qui - aux termes de l'article 97, paragraphe 5, du règlement du Parlement européen - nous donnent la possibilité de suivre et d'influencer les travaux avant la conclusion du nouvel accord et d'user de notre poids.
Une première série de recommandations pourraient être formulées au début de l'an 2000. Nous pourrions revenir en détail sur nombre des propositions formulées ces derniers jours par la commission du commerce extérieur.
À Seattle, le Conseil et la Commission doivent se montrer fermes dans la défense de l'approche globale de négociation de l'Union européenne. Nous réclamons également dans notre rapport que la Commission connaisse le succès et revienne avec les résultats attendus. Notre approche de négociation doit être le reflet de notre importance en tant que plus grande zone commerciale au monde et de notre responsabilité pour un équilibre économique mondial des intérêts, surtout avec les pays en développement.
Où faut-il placer l'accent? Qu'est-ce qui compte? La mise au point d'un ordre du commerce mondial? L'ouverture des marchés? La défense de notre modèle économique et social européen, de l'économie de marché sociale et écologique? Les politiques communautaires développées dans l'intérêt des citoyens et des consommateurs? À mon avis, tout, même si ces éléments entretiennent des rapports tendus. Tous ces objectifs revêtent la même importance aux yeux de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, comme le prouve le vote qui a eu lieu lundi soir. Il faut maintenant en arriver à une plus grande ouverture des marchés mondiaux. Les droits de douane doivent être diminués, les obstacles techniques au commerce doivent disparaître. Nos marchés aussi devraient s'ouvrir davantage aux pays en développement, en particulier ceux qui accusent le plus gros retard, et aux pays ACP. La compréhension des citoyens doit être promue et renforcée par une plus grande transparence du cadre réglementaire de l'OMC et des procédures de règlement des différends.
D'autre part, les obligations de l'Union européenne aux termes d'autres accords internationaux, comme par exemple ceux passés avec l'Organisation mondiale de la santé ou l'Organisation internationale du travail, doivent également être visibles et respectées. Nous nous opposons toutefois à une surcharge inutile du cadre réglementaire de l'OMC avec d'autres objectifs que celui, principal, de libéralisation du commerce et de non-discrimination entre les parties. Ainsi, par exemple, les normes de travail fondamentales et les clauses sociales adoptées en 1998 par l'OIT doivent être conservées dans le cadre d'un forum permanent réunissant l'OIT et l'OMC et incluses dans la discussion, sans que cela ne modifie le cadre réglementaire de l'OMC.
Si nous partons du principe qu'un commerce mondial juste et libre constituait la base de la hausse de la prospérité de nombreux États et de leurs populations et en particulier des pays en développement, nous devons également admettre que l'Union européenne, en tant que plus grande puissance économique mondiale, a tout intérêt à poursuivre cette évolution fructueuse et à y faire participer de plus en plus de pays. Nous avons pour ce faire besoin d'alliés.
Nous devons lier nos intérêts à ceux des pays candidats à l'adhésion et de nos voisins en Europe et à ceux des pays en développement, en particulier des pays ACP. Il nous faut de surcroît un dialogue permanent avec le gouvernement, le Congrès et le peuple américains, dialogue qui montre la sagesse de nos mobiles et qui génère la compréhension mutuelle en vue de parvenir à un équilibre raisonnable entre nos intérêts et ceux de notre partenaire. Par un commerce renforcé, nous contribuons à la paix mondiale, au bien-être et, si nous nous organisons correctement, à une plus grande justice sociale.
L'étendue de notre responsabilité détermine notre stratégie. Elle doit être globale, promouvoir l'équilibre mondial des avantages et être convaincante pour nos partenaires. Les parties contractantes doivent jouir de l'accès le plus libre possible à tous les marchés du monde. Les règles en vigueur en la matière doivent être justes et reposer sur la reconnaissance réciproque des avantages et l'observation des obligations. Les quatre libertés fondamentales du marché intérieur - libre circulation, libre circulation des marchandises, des services et des capitaux - doivent constituer autant d'objectifs valables à l'échelle mondiale. Nous sommes favorables à la conclusion d'accords multilatéraux de protection de l'environnement qui seraient ensuite pris en considération dans le cadre de l'OMC. Dans le domaine des services, marché en pleine croissance surtout pour les fournisseurs européens, l'accès au marché et de nouveaux secteurs doivent être inclus. Le Parlement européen devrait absolument être entendu sur ce sujet.
Nous nous exprimons en faveur de l'intégration durable et de la promotion du commerce électronique dans le cadre du GATT. Les décisions du cycle de l'Uruguay relatives aux marchés publics doivent être appliquées. À terme, un grand nombre des accords bilatéraux de protection des investissements doivent être remplacés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce par un règlement multilatéral global.
La concurrence sur les marchés ouverts doit être plus effective. Il faut créer des autorités compétentes en la matière. Le modèle européen d'agriculture durable, qui repose également, outre la production d'aliments, sur la préservation de l'espace rural, de l'environnement et de nos produits de qualité, doit être maintenu. Il faut répondre aux attaques au vu de la politique croissante d'aide menée par le gouvernement américain.
Je terminerai par une observation sur la coopération au développement. Elle doit être mise à jour et étendue dans le cadre du partenariat avec les pays ACP. L'ordre commercial mondial repose essentiellement sur la contribution des Européens et des Américains. Dans les années 60, simultanément à l'introduction des tarifs extérieurs communs, nous avons introduit une politique de réduction des barrières douanières et d'ouverture du marché lors des cycles Kennedy et autres. Le résultat en fut la conquête de nouveaux marchés dans les pays tiers, mais aussi l'ouverture de nos marchés aux autres pays industrialisés.
Je voudrais enfin vivement remercier le Secrétariat, nos conseillers et tous ceux qui, au sein du Parlement, ont collaboré à ce rapport. Nous n'avions pas beaucoup de temps. Nos services techniques - comme les autres - ont abattu un excellent travail.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le nouveau rôle de l'Europe dans le monde sera déterminé par des motifs relevant de la politique étrangère et de sécurité, mais aussi par l'équilibre des besoins sociaux, économiques et politiques. Dès lors, le prochain cycle de négociations de l'OMC revêt une importance exceptionnelle et il faut que l'Europe y parle d'une seule voix afin que la croissance soutenable du point de vue social et environnemental profite elle aussi de l'évolution du commerce mondial.
Depuis 1990, on assiste à l'explosion des fusions et de la puissance des multinationales. Il est donc essentiel que le cycle du millénaire mette au point un cadre multilatéral contre les limitations privées de la concurrence. Un ordre international en matière de concurrence doit établir des standards minimaux afin d'empêcher des comportements contraires tels que la formation de cartels, l'abus de position dominante ou les limitations verticales ou horizontales de la concurrence.
Parmi ces standards minimaux doit figurer l'obligation faite aux États membres de l'OMC d'harmoniser leurs législations en matière de concurrence aux accords et standards multilatéraux. Autrement dit, le cycle du millénaire ne doit pas créer un office mondial des cartels, mais soumettre les réglementations intérieures de concurrence à un contrôle. Il serait contraire aux règles du GATT, du GATS et de l'OMC que le commerce mondial libre et juste soit d'application entre les États, mais pas entre les acteurs économiques privés. Les monopoles et les cartels sont dommageables pour les consommateurs et les sociétés. L'affaire Microsoft aux États-Unis l'a bien montré.
La disposition croissante à fusionner entre entreprises actives à l'échelon transnational et l'impuissance des États face à la formation de monopoles, d'oligopoles et de cartels mettent en danger les objectifs du commerce mondial qui sont de contribuer au bien-être et à la paix.
En outre, il est également primordial que nous comprenions que l'affaiblissement de la croissance dans l'économie mondiale dépend aussi de l'instabilité du système financier international. Ce système financier international se caractérise par d'énormes transactions financières, rapides et mondiales et par un détachement de l'économie réelle, mais il entraîne des effets sur les investissements, la croissance et l'emploi. C'est pourquoi le cycle du millénaire doit contribuer à la cohérence dans l'économie mondiale entre les politiques commerciale, économique, monétaire et financière.

Wuermeling
Monsieur le Président, au nom de la commission juridique dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, je voudrais féliciter le rapporteur pour cette résolution bien équilibrée. Selon moi, il est parvenu à envoyer trois signaux via son rapport: un signal de la fermeté de l'Union européenne à l'intention de ses partenaires mondiaux, un signal de notre vision humaine de la mondialisation vers notre population et un signal de la dimension parlementaire du processus de l'OMC pour nos citoyens.
Dans cette résolution, le Parlement couvre totalement la Commission en vue des négociations de Seattle. Notre message à nos partenaires tient en quelques mots: nous soutenons fermement nos émissaires, aussi fermement, dirais-je, que les Alpes sont implantées en Europe. Toutes les parties doivent en être conscientes.
Notre deuxième signal est adressé à la population, sceptique vis-à-vis de la mondialisation. Nous voulons créer un cadre mondial pour les marchés. Nous pouvons et voulons aménager la mondialisation. L'organisation du marché ira de pair avec son développement mondial. Nous poursuivons ici une politique libérale et antiprotectionniste. Les perdants de la mondialisation, ou ceux qui s'estiment lésés par la mondialisation, doivent savoir qu'ils ont un avocat.
Enfin, nous voudrions insister sur un point: ce cycle du millénaire possède également une dimension parlementaire. Elle est indispensable, car il n'est plus uniquement question de la réduction des droits de douane ou de quotas, mais aussi de choses élémentaires telles que les enjeux sociaux, la protection de l'environnement ou la concurrence équitable. Nous devons le faire comprendre également aux organisations non gouvernementales. Le lieu des débats politiques sur le cycle du millénaire en Europe est le Parlement européen. Les gouvernements ne discutent pas avec les ONG.

Ettl
Monsieur le Président, chers collègues, plus le cycle du millénaire approche, plus il faut expliquer à notre population pourquoi nous voulons mener un nouveau cycle de négociations sur la libéralisation dans le cadre de l'OMC. Chacun d'entre nous qui a eu dernièrement affaire avec les ONG a dû constamment entendre que le grand pas accompli en direction de la libéralisation depuis le cycle de l'Uruguay ne constituait pas le nec plus ultra. C'est vrai! La plus grande insatisfaction provient des États plus pauvres parce qu'on se demande simplement où est resté le bien-être promis, qui a encaissé les bénéfices, pourquoi les pauvres sont devenus encore plus pauvres. C'est ce qui ressort des rapports de la CNUCED et de l'OCDE. Cette situation ne devrait pas exister!
Je n'ai pas envie de revenir sur les avantages que nous tirerons du prochain pas dans le sens de la libéralisation. Nos collègues le feront. J'ai envie de revenir sur les carences, sur notre impuissance face au déséquilibre social dans le monde. C'est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales défend bien entendu en premier lieu la situation personnelle et les droits des personnes concernées et en fait un sujet de débat. C'est particulièrement important dans les pays pauvres où l'approche démocratique est moins satisfaisante. Nous voulons que le libre-échange mondial soit lié aux questions élémentaires de la politique future, de notre avenir, aux questions de l'harmonie sociale et aux enjeux environnementaux. Nous n'avons absolument que faire d'un nouveau protectionnisme; nous voulons au contraire que les sept normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail soient garanties aux travailleurs des États ACP.
Pourquoi ces sept normes fondamentales? Ces sept normes fondamentales reposent sur les quatre droits de l'homme liés au lieu de travail: le droit de s'organiser et de se rassembler librement, le droit de se liguer en syndicats, le droit à la liberté vis-à-vis du travail forcé et le droit à l'enfance. Aujourd'hui encore, on voit devant les métiers à tisser des enfants de cinq ans dont les parents n'ont pas de travail. Ce n'est pas nouveau! Ou le droit de non-discrimination sur la base du sexe, de la religion, de l'opinion politique, de la nationalité ou de l'origine ethnique. Nous voulons que ces droits soient garantis également aux travailleurs des pays pauvres. C'est particulièrement important maintenant que d'autres partenaires tels que la Chine frappent à la porte de la maison de l'OMC.
Ce dont je viens de parler ne représente ni plus, ni moins que la préoccupation de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à savoir de fournir aux travailleurs de ces pays un outil de défense, autrement dit le droit de se défendre. Ce seul fait peut mener à une plus grande justice sociale. Monsieur le Commissaire, cela fait partie du cahier de négociations, tel est notre avis!

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, chers collègues, si le cycle du millénaire et son ouverture doivent être un succès, il faut que certains problèmes soient évoqués d'emblée. Bien entendu, cela doit être avant tout des domaines - j'en citerai quelques-uns - pour lesquels la commission de l'environnement a décelé par le passé des carences, des manquements, des erreurs, où elle a remarqué que cela coinçait. Je citerai ceux que la commission de l'environnement a estimés primordiaux.
Premièrement, il faut, dans le domaine du principe de précaution, que celui-ci soit défini clairement, que nous ayons une définition telle qu'adoptée lors de la Conférence sur l'environnement et le développement à Rio. Ce principe de précaution doit être ancré dans les règles de l'OMC.
Deuxièmement, les conventions environnementales multilatérales doivent pouvoir être transposées sans que cela ne crée de conflits avec l'Organisation mondiale du commerce.
Troisièmement, la question de l'information des consommateurs sur les méthodes de traitement et de production, appelées dans notre jargon par leur abréviation PPM, et la possibilité pour les États membres de prendre des mesures non discriminatoires. Ces questions doivent être incluses dans les négociations de l'OMC.
Permettez-moi de dire un mot sur la procédure de règlement des différends. Cette procédure, pour laquelle nous avons sans cesse rencontré des problèmes dans le passé - et de nombreux problèmes concernaient la politique environnementale, la protection des consommateurs et la protection des animaux -, doit être plus transparente. Elle doit assurer que l'expertise scientifique soit indépendante et sans équivoque et qu'elle bénéficie également d'une reconnaissance. Il est inadmissible, comme nous l'avons vu dans le cas des hormones, que l'Union européenne puisse fournir des expertises scientifiques faisant état de la dangerosité des hormones et que nous soyons malgré tout obligés de verser des compensations. De telles situations ne peuvent se répéter à l'avenir.
Ce ne sont là que quelques-uns des points essentiels relevés également par d'autres collègues, parce que tout le monde dira que l'environnement et la protection des consommateurs doivent figurer à l'ordre du jour de l'Organisation mondiale du commerce.
Je remercie les rapporteurs et les collègues de la commission de l'industrie d'avoir repris dans le rapport final - ce qui n'est pas évident et qui n'est pas toujours le cas - un grand nombre des points adoptés par la commission de l'environnement. Ces points ont trouvé un bon accueil dans les amendements du rapporteur et dans les propositions d'amendement de compromis, de sorte qu'une grande partie de ce que la commission de l'environnement jugeait primordial pour Seattle a été reprise dans le rapport de M. Schwaiger.
C'est pourquoi, Monsieur Lamy, je vous invite, vous et la Commission, à évoquer ces points, mais aussi d'autres, dès l'ouverture du cycle de négociations et à veiller à ce que nous puissions continuer à travailler au cours des prochaines années dans le cadre de ce cycle, afin que l'Organisation mondiale du commerce soit ce que nous voulions qu'elle soit: une organisation commerciale sociale, juste, respectueuse de l'environnement, qui nous permette de faire du commerce, mais aussi de laisser vivre nos citoyens et notre environnement.

Cunha
Monsieur le Président, l'expérience des cinq années d'application de l'accord actuel de l'OMC et les conflits et litiges qu'il a occasionnés entre les pays montre que le commerce libre et juste ne peut se limiter à de simples questions de relations de prix, de subsides ou de tarifs.
Dans ce sens, je voudrais souligner quatre points en vue des prochaines négociations. Premièrement, la préservation du modèle agricole européen qui consacre exactement la pluralité de fonctions que l'agriculture assure à la société et qui seraient remises en cause s'il devait y avoir une libéralisation excessive du commerce agro-alimentaire.
Deuxièmement, la fixation de règles du jeu communes à tout le monde concernant des matières actuellement non traitées, ou insuffisamment traitées, par l'accord de Marrakech, comme par exemple les modèles hygiéniques et sanitaires, les effets sur l'environnement et la santé de certaines méthodes de production intensive ou le respect de la sensibilité des consommateurs.
Troisièmement, le respect des dénominations d'origine des produits communautaires traditionnels, pour ne plus assister à l'authentique piratage impuni des marques communautaires comme dans le cas malheureux de l'Afrique du Sud concernant le Vin de Porto, le Sherry, l'Ouzo ou la Grappa. À ce sujet, je considère que la décision de lundi dernier, le 15, du Conseil des ministres des Affaires étrangères, constitue une marche arrière dangereuse et une hésitation dangereuse face aux négociations qui s'annoncent.
Quatrièmement, le besoin de classifier, sur la base du même critère, tous les subsides accordés aux différents objectifs des politiques agricoles. On ne peut admettre par exemple que les restrictions européennes à l'exportation soient rangées dans la boîte jaune et doivent par conséquent être réduites en six ans, alors que les crédits américains à l'exportation, qui possèdent exactement la même nature, ne sont soumis à aucune mesure restrictive.
Pour finir, il faut dire qu'il est temps que les Européens adoptent une position plus offensive dans la négociation du dossier agricole de l'OMC. Premièrement, parce que nous avons fait deux réformes importantes en l'espace de sept ans - un grand effort - et, deuxièmement, parce que, contrairement aux sacrifices imposés aux agriculteurs européens, les États-Unis d'Amérique ont porté leurs subsides à 15 000 millions de dollars, ces deux dernières années, en contradiction flagrante avec le discours arrogant de la propagande qu'ils mènent actuellement contre la PAC.

O'Toole
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Schwaiger pour son rapport extrêmement complexe et, en particulier, Erica Mann, pour avoir assuré la coordination d'une bonne partie du travail relatif au dépôt d'amendements au rapport.
La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports est d'avis qu'en ce qui concerne Seattle, nous devons envisager les services audiovisuels dans leur globalité. En Europe, les services audiovisuels couvrent les industries de la culture, qui ont de fortes retombées sur nos économies. Il n'empêche que nos industries de la culture ont jusqu'ici été considérées, ainsi que je l'ai déjà souligné le mois dernier, comme un appendice à nombre des graves problèmes commerciaux qui seront abordés à Seattle.
Je pense pour ma part que nous devons prendre le taureau par les cornes et admettre que les industries de la culture ne représentent plus un addendum à ces négociations. Elles sont en réalité appelées à jouer un rôle pivot dans l'économie mondiale et c'est pourquoi il convient de les traiter comme un moteur de l'économie, plutôt que comme un accessoire. Sur cette base, la commission de la culture estime qu'il serait particulièrement important de revoir sérieusement le cadre structurel dans lequel nous opérons actuellement.
Il est néanmoins important aussi, compte tenu des faiblesses et des insuffisances constatées sur le marché mondial, que nous maintenions la position adoptée dans le cadre des négociations du cycle de l'Uruguay et cela pour nous assurer un terrain de jeu équitable sur l'ensemble du marché mondial de la culture. Alors que nous maintenons qu'il est important d'envisager le moyen et le long terme, et de voir comment les réseaux touchent horizontalement plusieurs secteurs à la fois, la complexité de ces réseaux précisément implique que nous devons aussi étudier de nouveaux instruments à appliquer aux industries culturelles dans un contexte d'économie mondiale.

Corrie
Monsieur le Président, en tant qu'agriculteur, j'ai un intérêt à déclarer. Je me joins aux félicitations adressées au rapporteur, M. Schwaiger, qui a beaucoup investi dans cet excellent rapport. En ma qualité de rapporteur pour la commission du développement et de la coopération, je me suis bien évidemment intéressé aux retombées du nouveau cycle de l'OMC pour les pays en développement.
Il y a encore une semaine, j'étais convaincu qu'en négociant âprement, il serait possible de s'arranger pour établir un bon équilibre entre, d'une part, une protection raisonnable des industries et de l'agriculture de l'Union européenne et, d'autre part, un accès au marché pour les produits des pays en développement. À présent que les États-Unis et la Chine ont conclu un accord, je me demande quelle chance ont des petits pays comme le Lesotho ou le Swaziland dans un contexte de marché mondial libéralisé. Seule une forte coopération régionale leur donnera une chance de survie.
Ce cycle relatif à la libéralisation des échanges commerciaux intervient à un moment où le fossé entre pays développés et pays défavorisés ne cesse de se creuser. En réalité, pour une large part de la population des pays les plus pauvres, il n'y a aucun avantage à en tirer. L'ordre du jour du cycle du millénaire porte seulement sur l'agriculture et les services, mais la Commission voudrait, à juste titre, des négociations beaucoup plus complètes.
En ce qui concerne l'agriculture, l'UE ne pourra guère éviter de nouvelles concessions en matière d'accès au marché. L'UE ne peut à la fois verser à ses producteurs agricoles des compensations et, dans le même temps, bloquer l'accès au marché pour les pays tiers. Cependant, de leur côté, les pays en développement doivent améliorer leurs principales normes environnementales et reconnaître que cette exigence n'est pas une nouvelle forme de protectionnisme.
La commission du développement veut des règles de l'OMC qui ne fassent pas obstacle aux dispositifs d'éco-étiquetage et aux marchés publics écologiques. Elle demande également la constitution, par l'OIT et l'OMC, d'un groupe de travail mixte permanent sur le commerce, la globalisation et le travail. Elle demande une révision en profondeur de l'accord ADPIC et insiste pour que les brevets du vivant soient définitivement exclus de cet accord. Elle souhaiterait que le bien-être des animaux soit inclus dans les négociations.
Il ne faut pas laisser les États-Unis contraindre l'Union à accepter un accord qui serait préjudiciable au monde en développement. La domination de l'OMC par les Américains doit cesser.

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, je suis très heureux de voir que, comme le montre du reste le rapport Schwaiger, un large consensus règne dans l' Union européenne sur les objectifs du prochain cycle des négociations de l' OMC. Nous voulons un cycle général, une libéralisation accrue du commerce mondial et en particulier le renforcement d' un système fondé sur des règles. Nous voulons prendre en considération les intérêts des pays en développement et accorder une attention particulière aux questions environnementales et aux droits fondamentaux du travail.
Le soutien du Parlement européen à ces objectifs a aussi une grande importance du point de vue de la Commission et du Conseil. Je tiens à dire également à cette occasion que la Commission et M. le Commissaire Lamy ont fait un excellent travail pour nous préparer au cycle de l' OMC. Je crois cependant que le mieux à faire maintenant serait d' essayer de faire brièvement le point sur la situation actuelle à Genève.
L' élaboration proprement dite de la déclaration des ministres pour Seattle a enfin débuté. Les différentes parties de la déclaration sont passées en revue chaque jour à Genève. Chaque thème est traité à la fois au sein de la conférence des directeurs dirigée par M. McHumo, président du Conseil général de l'OMC, et au sein d' une réunion informelle restreinte dirigée par le directeur général, M. Moore. Des réunions techniques d' experts ont également été organisées pour diligenter les préparatifs. L' Union européenne, pour sa part, a négocié sous la conduite de la Commission au sein d'un groupe plus restreint, qui a mis au point des variantes de textes sur les points essentiels de la déclaration des ministres. Nous vivons une phase décisive du point de vue des préparatifs. Il reste douze jours avant l' ouverture de la Conférence de Seattle. À Genève, il reste tout au plus jusqu' à vendredi de cette semaine ou jusqu' au week-end pour mettre la dernière main à la déclaration. L' objectif est de présenter à Seattle un projet de déclaration contenant le moins possible de passages entre parenthèses et de points à négocier en suspens. Il est probable toutefois que de nombreuses décisions seront reportées à la Conférence ministérielle proprement dite. Aucune percée décisive n' a encore été faite dans la formulation de la déclaration. La réunion ministérielle de Lausanne et la rencontre Clinton-Prodi il y a deux semaines n' ont pas donné aux préparatifs l' impulsion politique souhaitée. Force est de reconnaître que bien qu' en général une crise soit nécessaire dans les négociations commerciales avant de parvenir à un progrès décisif, la situation est à l' heure actuelle plus difficile que prévu. Je dois dire que je suis réellement préoccupé par la situation en ce moment.
Les divergences de vues sur la question principale - la portée du cycle - sont encore très grandes. La CE et une dizaine d' autres membres de l' OMC sont encore très isolés dans leur exigence d' un cycle de négociations général. La majeure partie des membres de l' OMC semble vouloir se contenter d' un agenda plus restreint, qui porterait sur l' agriculture, les services et l' accès au marché des produits industriels, et encore un autre thème. Là où la situation est la plus bloquée et la plus difficile, c' est dans l' agriculture. Les pays du groupe de Cairns et les États-Unis attendent que l' Union européenne fasse preuve de flexibilité avant d' accepter un mandat pour un cycle de négociations général. Pour que des progrès soient faits dans l' examen du dossier, toutes les parties doivent faire preuve de souplesse, y compris nous, l' Union européenne.
L' autre point de négociation qui s' est révélé difficile concerne la mise en uvre des accords du cycle de l' Uruguay. Il semblerait qu' il règne un consensus de plus en plus vaste au sein des membres de l' OMC sur le fait que les propositions portant sur la mise en uvre devraient être classées d' un côté en questions pouvant être décidées à Seattle et, de l' autre, en questions pour lesquelles un programme de travail après Seattle est nécessaire. C' est sur la partie de la déclaration concernant les pays les moins développés que semblerait régner à l' heure actuelle le plus grand consensus. De même, l' entente entre les États membres sur le commerce des services et la propriété intellectuelle augmente. En ce qui concerne ce qu' on appelle les "nouveaux thèmes", la situation est encore entièrement ouverte. Dans le domaine des investissements et de la concurrence, il semble qu' on veuille faire en sorte que des négociations sur ces thèmes ne soient pas totalement exclues, mais que l' on constituerait des groupes de travail chargés d' étudier, d' ici la prochaine conférence ministérielle, les possibilités qui existent de négocier sur ces thèmes. Les nouveaux thèmes ne seraient cependant pas inclus dans le train de négociations.
La proposition de l' Union européenne sur les normes du travail n' a pas reçu l' appui des membres de l' OMC au conseil général. Seuls les États-Unis étaient favorables à la proposition. Une grande partie des membres désire s' en tenir aux résultats de la conférence ministérielle de Singapour. Il reste à voir comment le dossier va évoluer à Genève et quelle décision attendre - si décision il y a - à Seattle. L' Union européenne n' a pas encore décidé de manière définitive si à Seattle les normes du travail devraient être incluses dans la déclaration ou faire l' objet d' une décision à part. Nous poursuivrons résolument nos efforts pour convaincre les PVD sur cette question.
L' une des conditions essentielles à la réussite des préparatifs est la question de savoir comment l' UE et les USA parviendront à une meilleure compréhension mutuelle de leurs objectifs respectifs. Comme je l' ai déjà indiqué, la rencontre Clinton-Prodi d'il y a deux semaines ne peut pas être considérée comme un progrès décisif, mais elle a montré cependant qu' il y avait de part et d' autre une volonté de parvenir à une solution. Du point de vue de l' Union européenne, il importerait de parvenir à une formulation de la déclaration disant que l' agriculture et les services ne suffisent pas à eux seuls pour constituer un nouveau cycle de négociations.
Les travaux se poursuivent donc à Genève à un rythme qui s' accélère. L' Union européenne continue de progresser avec un agenda général. Les décisions sur des compromis, sur quelque thème que ce soit, seront remises à Seattle. Il importe de maintenir le contact avec les autres parties, notamment avec les États-Unis. La présidence et les États membres soutiennent l' action de la Commission pour renforcer le processus de Genève.
Monsieur le Président, le Conseil "affaires générales" a adopté lundi de brèves conclusions sur les préparatifs de la conférence ministérielle. Les ministres du Conseil ont fait part de leur préoccupation au sujet de l' avancement des négociations de Genève et ont encouragé la Commission à poursuivre ses efforts pour garantir que soit engagé un cycle général. Les conclusions du Conseil évoquent les conclusions de l' OMC adoptées le 26.10 et répètent leur attachement à notre objectif d' un cycle général. Seul un cycle général peut garantir un résultat équilibré pour tous les membres. En outre, le Conseil a insisté sur la nécessité d' ouverture aux propositions des autres pays, en particulier en ce qui concerne les PVD. Les États membres ont également affirmé leur soutien à l' action de la Commission dans les préparatifs de dernière heure.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, l'OMC est parvenue à augmenter substantiellement le commerce international et la production économique mondiale et à démanteler les obstacles. Toutefois, qu'en est-il de la hausse de la qualité de la vie, de la participation aux progrès de la croissance, de la création d'emplois nouveaux, socialement acceptables? Pour réduire le fossé entre les économies les moins et les plus développées, il faut adopter des standards sociaux et environnementaux et assurer la protection des consommateurs et de la santé. Ce n'est pas un espace de jeu pour illusionnistes, bien au contraire. Ce faisant, nous trouverons l'assentiment d'une large part de l'opinion publique. Nous devons arriver à ce que deviennent l'exception les États qui autorisent voire attirent les productions uniquement guidées par des avantages à court terme et qui se révèlent dommageables pour l'environnement et cimentent les abus sociaux.
La commission de l'emploi et des affaires sociales est unanime: les États qui remplissent les standards sociaux et environnementaux fondamentaux doivent être soutenus dans leur intégration dans l'économie mondiale. Il faut rendre de plus en plus difficile l'écoulement des produits pour lesquels manquent des indications telles que celles relatives à la production écologique ou à la fabrication garantie sans apport de main-d'uvre enfantine. Le règlement de l'OMC doit être modifié de sorte que ces déclarations volontaires ne puissent plus être empêchées.
Deux autres points doivent figurer à l'ordre du jour de Seattle. Premièrement, des accords sur les investissements sur la base de la déclaration de l' OIT sur les entreprises multinationales et les lignes directrices de l' OCDE qui consacrent les droits des travailleurs. Deuxièmement, la création d'un forum permanent entre l'OMC et l'OIT, au sein duquel on discutera des droits fondamentaux du travail, de la suppression du travail forcé et de l'esclavage, de la proscription du travail des enfants, de l'interdiction de la discrimination. L'excellent rapport de M. Schwaiger - apte à trouver un consensus et une majorité - montre clairement qu'il ne s'agit pas d'une politique commerciale pure, mais plutôt de la participation équitable de tous les pays, du progrès social et de l'application des droits de l'homme.

Mann, Erika
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, nous avons adopté lundi soir en commission le rapport de M. Schwaiger a une confortable majorité et je dois dire que je me réjouis de la façon dont M. Schwaiger a mené les négociations en général. Il a fait preuve d'une très grande ouverture. Cela a permis que nous disposions de compromis qui n'en sont pas réellement dans le sens où ils nieraient les positions que certains groupes défendent et que nous nous sommes vraiment battus pour trouver un compromis européen, une formulation européenne qui soutienne la position du Conseil et de la Commission. C'est de cela qu'il s'agit.
Je remercie sincèrement le président en exercice du Conseil d'avoir mis l'accent sur les difficultés rencontrées dans l'ouverture de ce nouveau cycle de négociations à Seattle. Nous devons nous montrer réalistes et ne pas nous faire d'illusions: il ne sera pas facile de faire admettre le modèle européen que nous recherchons et que nous espérons imposer à Seattle face aux intérêts des autres interlocuteurs. Je vous souhaite, Monsieur Lamy, ainsi qu'à tous les autres, d'avoir la main heureuse. Je puis vous assurer de l'appui de mon groupe. Nous vous donnerons sans compromis le soutien nécessaire.
Le départ difficile signifie toutefois également - ne nous berçons pas d'illusions - que le vieux consensus qui influençait le commerce mondial et les règles y afférentes et qui partait du principe que les retombées nationales étaient essentiellement positives, que ce consensus commence tout doucement à s'émietter.
Au sein des nations les plus riches, et en particulier aux États-Unis, qui ont le plus profité des marchés ouverts, croissent - de façon ironique, dirais-je - parallèlement à la hausse du nombre des concurrents internationaux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, le scepticisme et l'inquiétude que la mondialisation amène également l'appauvrissement, la destruction de l'environnement et la perte de la souveraineté nationale. Avec la perte de la politique étrangère en général croît aussi l'envie de la remplacer par le commerce extérieur.
Le groupe socialiste soutient sans réserve l'intention de la Commission et du Conseil de mener des négociations globales. Seule cette stratégie garantit que tous les aspects revêtant de l'intérêt pour les Européens seront réellement pris en considération. C'est seulement ainsi qu'on verra en fin de compte où se situent les pertes et les profits pour les pays et les citoyens européens. C'est pourquoi nous sommes favorables à une procédure single undertaking. Rien n'est décidé tant que tous les sujets n'ont pas été réglés.
Il est également nécessaire que le Parlement soit correctement informé et impliqué. C'est particulièrement important parce que de très nombreux thèmes, notamment les nouveaux - plusieurs collègues en ont déjà parlé -, ont un caractère fortement émotionnel, comme par exemple la question de savoir comment nous pouvons inclure les investissements, les règles de concurrence, les standards sociaux et de travail, etc., dans le cadre du cycle de négociations. Le Parlement doit y être totalement impliqué.
Les citoyens, les organisations non gouvernementales et les entreprises de l'Union européenne suivront plus étroitement que jamais les négociations de Seattle et s'intéresseront au fait de savoir si le commerce mondial sera dans l'ensemble plus juste, plus social et plus équilibré et s'il défendra les intérêts de tout le monde. L'attitude fortement empreinte de scepticisme vis-à-vis d'un processus de mondialisation débridé marquera ces négociations. Pour nous les sociaux-démocrates, il est dès lors nécessaire de déterminer où résident les chances et où le processus de mondialisation pourra exercer à l'avenir une influence positive. Ne nous leurrons pas: moins d'OMC ne signifie pas automatiquement moins de mondialisation. C'est une illusion! Cela signifie moins de prise sur la mondialisation. Dans cette mesure, la Commission et le Conseil - je voudrais l'exprimer encore une fois - bénéficieront de notre soutien.

Clegg
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti des libéraux, démocrates et réformateurs, permettez-moi de féliciter le rapporteur, M. Schwaiger, pour son travail exceptionnel, afin de mettre au point une approche de ce problème extrêmement important conforme au vu du plus grand nombre, approche qui aura des conséquences pour nous tous pendant bien des années.
Le groupe ELDR demeure sans aucun doute favorable à la poursuite de la libéralisation des échanges commerciaux, au renforcement du système des échanges multilatéraux et à une vaste négociation englobant un large éventail de matières, anciennes et nouvelles. Notre espoir est que ce rapport, lorsqu'il aura été adopté par le Parlement demain, servira à indiquer clairement, à ce stade crucial des préparatifs de Seattle, notre désir politique d'un cycle de négociations exhaustif.
Ce Parlement a également un rôle essentiel à jouer pour apaiser les craintes légitimes du public au sujet des conséquences de la globalisation. Dans certains milieux se développe l'idée déplacée selon laquelle l'OMC serait responsable de tous les maux de la globalisation. En réalité, sans l'OMC, nous ne serions pas en mesure de mettre en place le cadre mondial juridique et réglementaire indispensable à toute réponse politique cohérente à la globalisation. Sans l'OMC, la loi de la jungle et la loi du plus fort prévaudraient, un résultat que les détracteurs de l'organisation mondiale n'apprécieraient certainement pas.
Pour toutes ces raisons, nous avons tenu à déposer une série d'amendements au rapport, avec pour but d'encourager l'établissement de nouvelles règles de l'OMC dans des domaines comme l'environnement aujourd'hui directement touchés par la politique des échanges internationaux. Nous avons soutenu tous les efforts visant à renforcer la place des pays en développement dans le système mondial du commerce, notamment et surtout en soulignant la nécessité incontournable de poursuivre la réforme de la politique agricole commune.
Nous avons également insisté, et nous continuerons de le faire, sur la nécessité de veiller à une plus grande transparence de l'OMC et à une responsabilité accrue de la Commission devant le Parlement européen sur la conduite de la politique commerciale. À cette fin, le Parlement doit au moins disposer d'un droit automatique à être saisi pour accord de tout arrangement conclu au sein de l'OMC et d'un droit d'accès beaucoup plus large aux lettres de négociation examinées par le Conseil. Parallèlement à cela, le groupe ELDR a résisté à toutes les tentatives visant à surcharger ce rapport de listes reprenant les exigences spécifiques aux différents secteurs. C'est pourquoi nous voterons demain contre les passages du rapport demandant un traitement exceptionnel pour l'un ou l'autre secteur. Nous devons assumer les conséquences de notre soutien à un vaste tour de négociations commerciales. Vaste veut dire qui recouvre tout, et non pas criblé d'exceptions.
Je terminerai par un mot sur la Chine. Tard dans la soirée de dimanche, un accord bilatéral a été conclu entre les États-Unis et la Chine au sujet de l'adhésion de la Chine à l'OMC. On est en droit de penser que l'entrée de la Chine dans l'OMC aura des répercussions aussi importantes que tout ce qui pourra se passer d'autre à Seattle. La question de l'adhésion de la Chine à l'OMC est indissociable de notre examen de la position de l'Union à Seattle.
L'UE est dans la situation délicate du dernier grand acteur de l'OMC à n'avoir pas conclu d'accord avec la Chine. Une interprétation optimiste serait que l'Europe est à présent en position de force pour exploiter et prendre comme base les concessions que Washington a déjà obtenues de la Chine. Cependant, le fait que les négociateurs de la Commission européenne, à peine une semaine avant la conclusion de l'accord avec les États-Unis, se seraient montrés sceptiques quant à la probabilité d'une adhésion de la Chine dans un avenir proche peut donner à penser que l'Union européenne n'a pas négocié aussi brillamment qu'on pouvait l'espérer. Le risque existe à présent clairement pour l'Europe d'être mise au pied du mur dans ses négociations avec la Chine.
Le groupe ELDR a toujours fortement soutenu l'adhésion de la Chine à l'OMC, mais pas au prix des intérêts légitimes de l'Europe, qui ne convergent pas toujours avec les intérêts commerciaux américains. J'invite par conséquent la Commission à informer d'urgence le Parlement sur l'évolution des négociations avec la Chine et sur la manière dont elles risquent d'influencer nos préparatifs pour Seattle, de façon à ce que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause demain, lors du vote sur le rapport Schwaiger.
Sans perdre de vue ces quelques réserves importantes, je voudrais confirmer le soutien global du groupe ELDR au rapport de M. Schwaiger et lui renouveler nos sincères remerciements.

Lucas
Monsieur le Président, dans son introduction, M. Schwaiger dit que l'Organisation mondiale du commerce a pour objectif la liberté du commerce. Mais le commerce n'est pas une fin en soi. C'est un instrument pour parvenir à une fin et cette fin doit être le développement durable. Ainsi, quel peut bien être l'intérêt d'un volume des échanges commerciaux 17 fois supérieur, si cela ne profite pas aux pauvres et n'encourage pas un développement durable?
La gênante vérité est qu'il y a les gagnants, mais aussi les perdants, du commerce mondial. Bon nombre de ces perdants sont des pauvres, qui voient de grandes sociétés commerciales faire main basse sur leurs terres, ou la nouvelle concurrence, souvent déloyale, d'importations meilleur marché les priver de leur gagne-pain.
C'est pourquoi mon groupe estime qu'avant de nous lancer dans de nouvelles négociations commerciales à Seattle, nous devrions d'abord procéder à une étude complète des retombées sociales et environnementales de la libéralisation qui a déjà eu lieu suite au dernier tour de négociations, l'Uruguay Round.
Nous devons également intervenir plus résolument pour veiller à ce que les pauvres profitent véritablement du commerce mondial. Je dirai franchement qu'à cet égard, le rapport est encore insuffisant. Nous voulons un accès en franchise de droits de douane pour tous les produits des pays les moins développés, et non pas pour pratiquement tous les produits, comme le dit le texte de la résolution, car cette phrase ouvre une énorme brèche permettant à l'UE de continuer à protéger son agriculture. Nous devons mettre un terme au dumping terriblement dommageable d'exportations agricoles subventionnées sur les marchés des pays en développement. Nous devons faire en sorte que l'engagement des pays industrialisés de réserver aux pays défavorisés un traitement spécial et différencié devienne légalement contraignant. Mais par-dessus tout, lorsque nous avons la preuve que des règles du commerce mondial détruisent le gagne-pain des pauvres ou nuisent à l'environnement, nous devons changer ces règles.
Je voudrais dire clairement que la liberté des échanges commerciaux n'entraîne pas forcément leur équité. Nous n'en voulons pour preuve que le cas des producteurs de bananes des Caraïbes, qui sont parmi les producteurs les plus vulnérables du monde et dont l'accès aux marchés européens a été décrété contraire aux règles de l'OMC, avec pour conséquence la disparition de leur gagne-pain. Donc, je le répète, dès lors que des règles du commerce mondial détruisent le gagne-pain des gens et nuisent à l'environnement ou au bien-être des animaux, il faut changer ces règles.

Morgantini
Monsieur le Président, nous sommes toutes et tous conscients que les enjeux de Seattle sont nombreux et d'une importante capitale pour la vie des habitants de notre planète. Il ne s'agit pas de questions techniques, peuvent intéresser des groupes d'experts des ministères du commerce extérieur. Il n'est pas uniquement question de cela et ce qui l'illustre, c'est l'engagement qui émane du débat tenu par ce Parlement - même s'il ne possède encore que de faibles pouvoirs décisionnels - mais des faits nouveaux sont apparus ces dernières années, faits qui érodent quelque peu la toute-puissance des experts. Parallèlement à la réunion des gouvernements, des milliers d'ONG, de femmes et d'hommes provenant de la société civile se réuniront à Seattle : ils demandent avec force que l'OMC ne devienne pas un des sièges de ce gouvernement mondial, basé sur la croissance et la suprématie du libéralisme le plus sauvage, qui ne tient pas compte de l'augmentation de la pauvreté dans les pays moins industrialisés et plus faibles, de la destruction de l'environnement, de la défense des ressources naturelles et humaines ni des différences et diversités de chaque pays, ce au nom d'une mondialisation qui continue de créer de la richesse pour le petit nombre, et de la pauvreté pour le grand nombre.
Des milliers de femmes et d'hommes ont débattu et manifesté en faveur d'une économie différente, directement liée à la vie quotidienne et à la démocratie : c'est là un fait démocratique exceptionnel. Pourquoi ? Parce que, que 134 États font partie de l'OMC, ce n'est pas une garantie en soi ni de transparence ni de démocratie des processus décisionnels car, au delà des statuts officiels, la vraie réalité, c'est le pouvoir contractuel des gouvernements les plus forts et des multinationales qui l'exercent. Pour ces raisons de fond, nous sommes en désaccord avec le rapport Schwaiger, tout en saluant le rapporteur pour le sérieux de son travail. Nous voulons que le Parlement européen prenne une position claire et forte. Nous voulons que le droit à la dignité, à la santé, à l'éradication de la pauvreté, au logement, à la liberté transcende le libéralisme et le profit. Bien entendu, nous admettons que l'Europe continue de veiller à la défense de traditions plus humaines face à la course effrénée que mènent les États-Unis pour défendre leurs propres intérêts. Toutefois, cela ne nous semble pas suffisant : il ne suffit pas de professer des principes ronflants, il faut aussi les mettre en uvre.
Le rapport de M. Schwaiger contient de nombreux éléments positifs : la défense de notre agriculture, la diversité culturelle et d'autres choses encore, mais je me limiterai, pour des questions de temps, à ne citer que certaines des questions fondamentales. Les traités sur la propriété intellectuelle constituent un point fondamental. Nous pensons, à l'instar des ONG et de nombreux pays qui ont souffert les conséquences de ces traités, qu'un moratoire est nécessaire pour les renégocier. Il suffit de penser à l'Inde. La législation de ce pays ne prévoit pas de droit de copyright en matière de médicaments et d'aliments. Pourtant, des herbes utiles aux multinationales, ainsi qu'à nous mêmes, pour soigner nos maladies, sont produites en Inde et proviennent de ce pays. Pensons aussi à l'Afrique du Sud de Mandela : en représailles à sa tentative de rendre le traitement du sida plus accessible, l'OMC a imposé à ce pays le retrait des médicaments les plus économiques. Nous nous associons aux requêtes des pays du sud de l'Afrique qui demandent de ne pas ouvrir de négociation concernant la possibilité de brevetage de végétaux et d'animaux ou de cellules humaines, ce qui impliquerait l'exploitation des richesses des plus pauvres au profit des multinationales.
En outre, les principes de précaution et de sécurité alimentaire sont, à notre avis, cruciaux. Nous ne voulons pas, en effet, être envahis par des aliments transgéniques. Il convient donc, selon nous, d'inverser la charge de la preuve et il faut que les experts soient véritablement indépendants, sans lien aucun avec les intérêts des gouvernements et des multinationales. Nous voulons protéger les droits des travailleurs, le droit à la grève, et appliquer les codes de conduite que ce Parlement...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Montfort
Monsieur le Président, chers collègues, si la Commission ne nous avait pas déjà habitués à ce genre de flou propice à l'expansion de son propre pouvoir, le rapport Schwaiger nous plongerait dans un océan de perplexité.
Ce n'est évidemment pas dans les mobiles affichés par la Commission et repris dans le rapport que l'on peut trouver matière à inquiétude. On n'y décèle que de très vertueuses motivations, comme à chaque fois que l'on manipule principes généraux et idées généreuses. Mais c'est dans l'empressement dont il est fait preuve et dont le rapport Schwaiger se fait l'écho zélé que réside de quoi nourrir de légitimes suspicions, surtout si l'on veut bien se rappeler que ces mêmes principes viennent d'être bafoués sur les récents dossiers de la banane, des OGM et autres bufs aux hormones, sur lesquels la défaite de l'Union européenne via la Commission est aussi discrète que rapide.
Forts de ce précédent récent et dans l'attente d'un véritable bilan du cycle précédent, il nous semblait urgent d'attendre avant de nous lancer à corps perdu dans une négociation dont les vertus restent entièrement à prouver et dont les règles du jeu, à l'évidence, ne semblent pas les mêmes pour l'Union européenne et pour notre principal partenaire et concurrent, les États-Unis. Mais si la Commission s'empresse de faire entrer l'Union européenne dans le cadre de ces négociations, c'est qu'une fois dans ce cadre, les États membres ne sont plus libres. La Commission revendique leur soutien au motif qu'ils auraient déjà exercé leurs prérogatives de souveraineté, dans le cadre des négociations préalables.
Qu'en est-il en réalité ? La Commission est dotée d'un mandat qui est déjà le fruit d'un compromis intergouvernemental. Elle devra pourtant négocier, donc concéder sur cette base. Comment va-t-on procéder aux arbitrages. Y a-t-il une liste de domaines intouchables et une autre de victimes toutes désignées ? Si les souhaits de la Commission sont exaucés, le champ d'intervention de l'OMC englobera quasiment toutes les activités humaines et créera un univers où tout deviendra marchandise, y compris nos services publics et notre culture. Peut-on sérieusement occulter le fait que nos spécificités en matière d'éducation et de santé publique ou de régime de solidarité n'y survivraient pas.
Dans l'hypothèse où le schéma ainsi décrit n'est pas ou n'est plus modifiable, quelle stratégie la Commission va-t-elle suivre ? La représentante spéciale du Président Clinton pour le commerce, Madame Barchawski, qui a mené avec succès les batailles de Washington sur la banane, les OGM et le buf américain, a sollicité les milieux d'affaires américains, qui lui ont fourni un document de 31 pages détaillant les desiderata de leurs industries. Disposons-nous de quelque chose de similaire à leur opposer ? Nous pensons que seuls les États membres sont à même de mettre sur pied des politiques adaptées qui permettraient une défense réelle de nos intérêts en la matière.

Butel
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de notre collègue Schwaiger concernant le cycle du millénaire de l'OMC nous satisfait pleinement car il va dans le sens du respect des différences, qu'elles soient culturelles ou économiques. Je tiens à le féliciter pour ce travail considérable sur un sujet aussi complexe et polémique que l'OMC.
Face à ce nouveau cycle de négociations, nous avons déjà clairement exprimé dans cet hémicycle nos inquiétudes et nos réserves. Toutefois, je me réjouis de la prise en compte des exigences françaises sur la diversité culturelle et les normes sociales.
Avec le rapporteur, nous partageons le souci de défendre la spécificité d'un modèle agricole européen pluraliste, basé sur des exploitations agricoles familiales souvent soumises à de fortes contraintes géographiques et environnementales. Face à la mondialisation, il est impératif de tenir compte de ces différences qui modifient considérablement les règles du jeu économique, avec de lourdes conséquences sociales.
L'urgence d'établir un système de négociations plus démocratique, avec un fonctionnement plus transparent, me paraît fondée. Il est en effet indispensable que les parlements fassent l'objet d'une consultation permanente avec un réel respect des procédures. Nous sommes en effet très inquiets de la remarquable capacité de rétention d'information du Conseil et de la Commission. Je regrette aussi que les recommandations adressées à la Commission à propos des petites et moyennes entreprises soient limitées aux droits de douane. C'est l'ensemble des procédures qui doivent être simplifiées pour ces petites et moyennes entreprises, car ce sont les seules à être capables de créer des centaines de milliers d'emplois.
Enfin, j'apprécie que notre collègue Schwaiger ait insisté sur le principe de précaution, afin d'intégrer les politiques environnementales dans les politiques commerciales, et je partage son inquiétude sur les risques d'un prétendu éco-protectionnisme qui n'aurait rien à voir avec la défense de la santé des citoyens.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur Schwaiger, je vous remercie d'avoir traité à fond cette matière complexe et d'avoir cherché la voie d'un large consensus. Cela n'a aucun sens de négocier dans le cadre de ce cycle de l'OMC selon le mot d'ordre "Je ne sais pas du tout où je vais, mais je serai le premier!". Il s'agit que les citoyens profitent à long terme de la mondialisation et de la libéralisation du commerce. Dès lors, je souhaiterais personnellement que le résultat des négociations soit perceptible et accepté par la population. Nous disposons pour l'instant en Europe de standards assez élevés, tant en ce qui concerne la protection de l'environnement ou des consommateurs que la couverture sociale des travailleurs. Ces standards ne peuvent être ni démantelés, ni encore moins enterrés au cours des prochaines discussions. Nos partenaires commerciaux doivent être convaincus de la nécessité d'aborder ces sujets.
Je soutiens la demande de prendre en considération les principes de précaution et de durabilité dans tous les domaines. Dans le domaine agricole justement, les résultats de Berlin doivent représenter la limite inférieure absolue pour les négociations, car la situation des petites exploitations agricoles familiales et des agriculteurs des régions géographiques difficiles ne peut être ignorée. Dans le cas des standards sociaux, nous ne pouvons nous permettre d'échouer. C'est pourquoi je me montre pragmatique.
Je voudrais que les contenus de la conférence de l'OIT de 1998 trouvent une application dans la réalité. On ne doit pas commettre l'erreur d'effrayer nos interlocuteurs avec des exigences si massives. Je suis donc favorable à l'institutionnalisation de la coopération entre l'OMC et l'OIT. La libéralisation a entraîné des effets positifs vérifiables. Il est toutefois inadmissible qu'en fin de compte, les riches deviennent encore plus riches, et les pauvres encore plus pauvres! L'Europe doit parler d'une seule voix dans ce cycle de négociations si nous souhaitons nous faire entendre par les États-Unis. Cette voix ne doit pas refléter exclusivement la position des grands ou de quelques fanatiques de la mondialisation, mais plutôt défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises qui constituent l'épine dorsale de notre économie.

VOTES
Turco
Monsieur le Président, je demande la parole pour rappeler une fois encore que, depuis le début de cette législature, les députés radicaux ne participent pas aux votes, ni dans l'Assemblée, ni en commission. Nous voulons ainsi attirer l'attention de la présidence et des collègues sur le fait qu'une partie des députés n'ont pas la possibilité de participer à la vie parlementaire au même titre qu'eux et avec les mêmes moyens. L'indifférence avec laquelle la présidence et les collègues écoutent et acceptent passivement, depuis 4 mois, notre plainte est un signe évident de la contradiction qui existe entre leur conviction et leur pratique démocratique.

Bigliardo
. (IT) Monsieur le Président, je me rallie encore une fois aux propos que vient de tenir M. Turco. Moi aussi, en tant que membre du Movimento sociale, je ne participerai pas aux votes. J'ai déjà déclaré hier - vous pouvez le lire dans le compte rendu de la journée d'hier - que je m'abstiendrai tout au long de cette période de session, et ce pour les raisons que notre collègue, M. Turco, a remarquablement expliquées.
Recommandation pour la seconde lecture (A5-0056/1999), au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d' une décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d' action communautaire (Programme Daphne) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (9150/1999 -C5-0181/1999 - 1998/0192(COD)) (Rapporteur : Mme Avilés Perea)

Le Président
Avant de passer aux votes, conformément à l'article 80, paragraphe 5, du règlement, je demande à la Commission de préciser quelle est sa position à l'égard des amendements.

Lamy
Monsieur le Président, la Commission pouvait accepter les six amendements qui étaient proposés. Il n'y en a plus que quatre. Acceptant les six, j'accepte donc les quatre, Monsieur le Président.
(Le Parlement déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Rapport (A5-0052/1999) de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l' Union européenne (COM(1999) 333 - C5-0092/1999 - 1999/0139(CNS))

Casaca
Monsieur le Président, concernant ce rapport, je voudrais soulever trois questions. Premièrement, j'ai reçu une liste de vote dans laquelle l'amendement 9 n'est pas identifié comme un amendement de la commission du budget. Je voudrais que cette erreur soit rectifiée, du moins dans la liste de vote qui a été distribuée à mon groupe politique.
Deuxièmement, l'amendement 31, qui n'existait qu'en version allemande jusqu'à hier soir, présente des contradictions dans ses versions en langues anglaise et portugaise. La version portugaise parle de PNB et la version anglaise de PIB. Il s'agit de deux concepts entièrement différents qui entraînent des conséquences financières entièrement différentes, je n'arrive pas à me faire une idée de ce que soutient cet amendement 31.
Troisièmement, je voudrais que le Bureau me précise si la raison pour laquelle il entend procéder au vote de l'amendement 31 avant celui de l'amendement 9 découle de l'article 130, paragraphe 2 de notre règlement, ou si cet amendement s'écarte plus de l'original.

Le Président
Pour ce qui est de la première question que vous avez soulevée, Monsieur Casaca, vous devez savoir que l'amendement 9 est un amendement de la Commission. Cela apparaît sur la liste des votes, et ce de manière correcte. Le texte de base, lui, est en allemand. Le texte de référence, sur lequel nous votons, est le texte allemand. S'agissant de l'amendement 31, il s'agit d'un amendement de compromis présenté par le rapporteur. Il doit donc être voté avant le reste.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Heaton-Harris
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais vous demander si, lorsque votre regard fait le tour de cette Assemblée pour évaluer combien ont voté pour et combien ont voté contre, aucune préférence politique n'influence votre appréciation. Je suis sûr que non, mais je ne supporterais pas que mes collègues socialistes britanniques puissent se sentir embarrassés par le vote qu'ils viennent d'émettre, certains ayant voté contre le remboursement en faveur du Royaume-Uni.

Le Président
Cher collègue, si mes propos vous laissent perplexe, vous devez demander une vérification électronique de l'issue du vote, comme le font les autres députés lorsqu'ils ont des doutes. C'est très simple. Mais le dernier commentaire que vous avez fait est blessant.

Rapport (A5-0055/1999) de M. Averoff, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire (COM(1999) 364 - C5-0141/1999 - 1999/0151(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0060/1999) de M. Lechner, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (COM(1999) 219 - C5-0044/1999 - 1999/0102(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0057/1999) de Mme Gebhardt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs. (COM(1999) 220 - C5-0045/1999 - 1999/0110(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
EXPLICATIONS DE VOTE
Recommandation pour la deuxième lecture Avilés Perea (A5-0056/1999)

Kauppi
Monsieur le Président, je crois que la décision adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur le programme Daphne pour la période 2000-2003 était extrêmement importante.
Ne serait-ce que pour garantir le respect des traités, un tel projet doit être accueilli favorablement. Pour parvenir à un niveau élevé de protection de la santé, il faut veiller au bien-être physique, mental, et social. La violence envers les enfants et les adolescents et la violence envers les femmes sont des problèmes complexes, qui ont des effets graves et multiples sur la santé. Il s' agit en l' occurrence non seulement d' atteintes aux droits de l' homme, mais aussi d' obstacles à l' égalité des sexes et au progrès. La crainte de violences et de harcèlement limite la liberté de mouvement des enfants, des adolescents et des femmes et leurs possibilités de participer pleinement à la vie de la société. La violence occasionne aussi des frais considérables - économiques, sociaux et sanitaires - tant pour les individus, pour les États membres que pour toute la Communauté.
Il faut se rappeler également qu' un traité sur les droits des enfants a fait l' objet d' un examen dans cette salle. Ce traité souligne le droit de l' enfant à la sécurité et à la dignité. Dans le pays que je représente, la Finlande, un projet de prévention de la violence envers les femmes, géré par le ministère des Affaires sociales et de la santé, est déjà en cours; il couvre la période 1998-2000, et de ce point de vue-là également l' adoption du programme Daphné serait extrêmement importante. Ce projet a pour objectif d' attirer l' attention sur la violence envers les femmes, de renforcer les attitudes hostiles à la violence, de réduire la fréquence de la violence, et de mettre en place et rendre plus efficaces les services destinés aux victimes et aux auteurs de violences.
Un des moyens de parvenir à ces objectifs est de développer la coopération internationale et d' échanger l' information sur les meilleures méthodes de travail et les expériences positives, et de développer la mise en réseau, tout particulièrement au niveau communautaire. L' éradication de la violence n' est possible que si on uvre activement en ce sens.

Blak
Les députés sociaux-démocrates danois ont eu le plaisir de voter aujourd'hui pour le rapport de M. Avilés Perea sur le programme Daphne. La violence constitue une violation des droits de l'homme fondamentaux et nous devons donc la combattre. Les actions visant à lutter contre la violence à l'encontre des enfants, des jeunes et des femmes doivent bénéficier d'une large priorité dans nos travaux. Le vote d'aujourd'hui constitue un signal politique important.

Caudron
Le Parlement européen et plus particulièrement la commission des droits de la femme, dont je veux saluer le travail, ont joué un rôle de première importance dans la prise en considération de la violence à l' encontre des femmes et des enfants à l' échelon européen.
Ce fléau prend, hélas, différentes formes. Il va de la prostitution, de la traite des femmes et des enfants, qui révoltent une majorité de citoyens, à la violence domestique, phénomène toléré ou ignoré car relevant de la sphère privée !
De nombreuses initiatives ont déjà été menées dans ce domaine dont les résultats ont été de faire naître une prise de conscience collective. Il faut exploiter ce contexte favorable et multiplier nos actions pour éradiquer enfin toutes les formes de violence.
Le programme Daphne témoigne de cette volonté d' aborder ce problème de manière coordonnée au niveau des États membres tout en intégrant les pays candidats. Il constitue un outil essentiel dans la lutte contre cette violence.
Si, en général, on s' accorde à reconnaître que la violence envers les femmes transcende toutes les barrières nationales sans distinction de classe, de culture et/ou d' âge, il n' existe cependant aucun mécanisme structuré qui permette de se faire une idée objective de l' étendue du problème dans l' Union européenne. En effet, l' enregistrement systématique des actes de violence envers les femmes est tout récent dans certains pays, tandis que dans d' autres, il n' existe pas de recensement systématique. Pourtant, le programme d' action à moyen terme se révélera sans nul doute bien utile aux décideurs et viendra alimenter les décisions politiques et les pratiques dans ce domaine.
Ce programme aura pour but de renforcer la portée des actions locales, régionales et nationales par la mise en place de réseaux, l' échange d' informations, les meilleures pratiques et la coopération, et la prise de conscience du public.
Le Conseil a intégré plus de la moitié de nos amendements dans sa position commune. Nous devons nous en réjouir. Le texte du Conseil contient en effet des références à la santé dans ses aspects physiques, mentaux et sociaux et à la qualité de la vie ainsi que des références à la violence en tant que violation des droits de l' être humain. Il est dit explicitement que les victimes de la traite et de l' exploitation sexuelle seront couvertes par le programme.
Certes, il est à déplorer que la durée du programme ait été réduite à quatre ans au lieu de cinq, comme prévu initialement. Le budget alloué est également insuffisant (20 millions d' euros) pour faire face à un problème d' une telle envergure.
En dépit de ces réserves, je voterai aujourd' hui en faveur du compromis proposé par le Conseil. Si nous voulons éradiquer le phénomène de la violence qui gangrène notre société, nous devons nous engager dès maintenant. Il ne faut plus retarder la mise en uvre de ce programme.

Crowley
Il va de soi que je me félicite de l'introduction du nouveau programme Daphne. Ce programme Daphne sera mis en place pour la période 2000-2004. Il a pour principal objectif le déploiement de mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, un objectif auquel la grande majorité des organisations non gouvernementales et des associations féminines de l'Union ne peut que souscrire. L'enveloppe budgétaire globale est de 20 millions de livres réparties entre deux principaux secteurs: l'échange d'informations et la coopération au niveau communautaire, d'une part, et la sensibilisation du grand public, d'autre part.
Le programme Daphne vise à promouvoir des campagnes d'information sur les risques potentiels de la violence et les moyens de les éviter, à encourager des projets-pilotes et des mesures innovantes et à contribuer à la création d'une banque de données communautaire pour aider les ONG. Je soutiens ce programme pour son intérêt social. Je pense cependant que les programmes de réadaptation des enfants, des adolescents et des femmes devraient faire partie intégrante de cette nouvelle initiative.
D'une manière plus générale, je soutiens le débat qui a lieu aujourd'hui sur la nécessité de promouvoir l'égalité au sein de notre société. Il est important, dans le contexte de la prochaine programmation 2000-2006 des fonds structurels, de passer les mesures prises en vertu des différents programmes UE au crible afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes en matière d'égalité des chances. Par ailleurs, l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam au 1er mai de cette année a considérablement renforcé la base juridique pour une action communautaire en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. L'égalité hommes-femmes est également au centre des nouvelles politiques européennes pour l'emploi. Il va sans dire que la Commission européenne examine très soigneusement tous les plans d'action relatifs à l'emploi que nous transmettent chaque année les États membres, pour veiller à ce que ces derniers prennent les mesures complètes qui conviennent afin de promouvoir l'égalité au sein de notre société.

Darras
. Ce programme Daphné, nous l' avons tous appelé de nos vux, nous, parlementaires européens, mais aussi toutes les organisations, non gouvernementales et autres, et associations qui uvrent dans le domaine délicat des violences à l' encontre des enfants, des adolescents et des femmes. Le Conseil en a réduit la durée - 4 ans au lieu des 5 prévus au départ - mais la dotation budgétaire reste inchangée. Mme le rapporteur a fait un excellent travail de négociation avec le Conseil et il en résulte que nos trois amendements clés sont acceptés à la fois par la Commission et par le Conseil. Ces amendements concernent en premier lieu la référence nécessaire à la notion d' intégrité physique et émotionnelle de la personne ainsi qu' à celle de sa dignité, de telle sorte qu' exercer une violence physique, sexuelle ou psychologique revient à priver la personne de ses droits humains; en deuxième lieu, la définition de la "santé publique" telle que la conçoit l' OMS, c' est-à-dire, pas seulement comme l' absence de maladie ou d' infirmité, mais comme un état de bien-être physique mental et social, est reprise dans le rapport; en troisième lieu, l' encouragement à apporter aux organisations et associations, en général, qui travaillent dans ce secteur est souligné. Quatrième point, mais non des moindres, il est fait référence à l' information et à la sensibilisation du public et des médias sur ces thèmes de société si douloureux.
Ainsi donc, l' attente est grande, et il est impératif que notre Assemblée se prononce sur ce sujet, et, codécision obligeant, il nous faut mobiliser les 314 voix nécessaires à l' adoption du programme Daphné. C' est pourquoi, je ne peux que vous exhorter à voter ce rapport, unanimement, pour éviter ainsi de nouveaux délais de procédure (conciliation), et permettre son entrée en vigueur dès janvier 2000.

Figueiredo
On sait que les niveaux de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes restent élevés dans l'Union européenne, ce qui constitue une violation de leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotive, ainsi qu'une grave menace pour la santé physique et mentale des victimes de la violence.
C'est pourquoi il est important d'avoir adopté ce rapport, nous regrettons seulement les vicissitudes de tout le processus qui l'ont retardé, puisqu'il s'inscrit à la suite de la conférence de Beijing de 1995. Nous attendons que le programme d'action communautaire Daphné 2000-2003 soit finalement adopté et mis en uvre pour pouvoir soutenir des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.
Entre-temps, il est lamentable que les sommes prévues soient si faibles. Nous espérons qu'elles pourront être augmentées à court terme vu la gravité de la situation et le besoin urgent de contribuer à atténuer la souffrance occasionnée par la violence.
Rapport Haug (A5-0052/1999)

Berthu
Monsieur le Président, le rapport de Mme Haug sur le système des ressources propres de l'Union européenne nous paraît assez contradictoire et c'est pourquoi nous nous y sommes opposés.
D'un côté, il affirme d'excellents principes d'économie, notamment l'idée que les ressources de l'Union doivent être limitées à 1,27 % des PNB des pays membres, plafond que la proposition de la Commission cherchait justement à contourner de manière subreptice. Cette position résulte peut-être de la nationalité allemande du rapporteur et de la situation particulière de l'Allemagne, mais en tout cas elle a raison sur ce point et nous la soutenons.
Pourtant, d'un autre côté, ce même rapporteur contredit son propre souci d'économie en appelant, dans la ligne du Conseil de Berlin de mars 1999, à la création de ressources propres nouvelles qui seraient autonomes, c'est-à-dire, en clair, d'impôts européens. Je rappelle que la liste Pasqua-de Villiers, sur laquelle j'étais candidat, avait dénoncé les conclusions de Berlin pendant la campagne électorale, mais que nos concurrents avaient réussi à étouffer l'affaire. Donc, selon le Conseil de Berlin, et aujourd'hui selon le rapport Haug, les ressources du budget européen devraient être désormais constituées totalement ou partiellement, non plus par des contributions des États, mais par des impôts perçus directement auprès des citoyens. Parallèlement, il faut s'attendre à ce que le pouvoir de décision sur ces impôts passe rapidement du Conseil au Parlement européen. Cette évolution contredirait notre conception d'une Union, association d'États à laquelle ses membres versent librement des cotisations annuelles.
Mais il ne s'agit pas simplement ici d'une question de philosophie institutionnelle. C'est aussi une question pratique. Tous les ans, nous assistons à des affrontements budgétaires parce que le Conseil cherche à résister aux surenchères dépensières de la Commission, soutenue bien souvent par le Parlement. Si nous créons un impôt européen, le Conseil perdra peu à peu ses moyens de résistance et nous allons donner un avantage décisif aux institutions qui poussent à l'augmentation du budget. Je lance donc un appel à nos amis allemands: comprenez bien qu'en plaidant pour un impôt européen, vous cassez à terme le souci d'économie que vous défendez pourtant dans l'immédiat avec acharnement.
Et puisque j'ai entendu dire, dans le débat, par M. Bourlanges, que la prochaine conférence intergouvernementale devrait décider la création d'un impôt européen, je dirais au contraire, au nom du groupe Europe des nations, que si la CIG doit traiter ce problème, il faut décider la création d'un système clair, transparent, équitable et surtout, étroitement contrôlé par les démocraties nationales, je veux parler d'une contribution annuelle des États fondée sur un pourcentage de leur PNB identique pour tous.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Schori et Theorin
Nous voterons contre la proposition d'amendement 6 mais pour le rapport Haug dans son ensemble, car nous souhaitons une réforme de la façon dont sont constitués les fonds propres de l'UE. Nous approuvons le principe d'une relation plus directe entre l'Union et ses citoyens en ce qui concerne le financement du budget de l'UE, et celui d'un renforcement de l'indépendance financière de l'Union.
uvrer pour l'autonomie financière de l'Union ou faire en sorte qu'elle devienne totalement indépendante des contributions des États membres est, à notre avis, une mauvaise démarche, en raison du déficit de confiance dans l'Union qui ressort notamment de la faible participation aux scrutins, et de la nécessité de laisser à l'UE son caractère d'union constituée à la fois de citoyens et d'États membres. Nous ne pensons pas non plus que le financement de l'UE doive alourdir la charge des contribuables.

Arvidsson et Stenmarck
Au moment où dix pays ou plus de l'Europe centrale et orientale et du pourtour de la Baltique s'apprêtent à entrer, en plusieurs vagues, dans l'UE, celle-ci doit affronter des dépenses considérables. Il est donc évident que nous avons à discuter de la capacité financière de l'Union à faire face à cet enjeu.
L'UE n'a pas actuellement le droit de prélever directement des impôts, et nous estimons qu'elle ne devra pas non plus se l'arroger à l'avenir. Le rapport Haug ne signifie pas que nous devions créer un impôt européen systématique, mais il ouvre la voie à une telle solution, ce qui est déjà trop.
Comment donc financer l'élargissement de l'Union? Eh bien, l'alternative aux nouvelles recettes fiscales est dans la poursuite de la diminution des dépenses. Cela suppose que soit exigée une meilleure définition des priorités, autrement dit, que nous nous concentrions sur les grandes questions essentielles. L'élargissement de l'Union fait partie de ces priorités.
Étant donné que quasiment la moitié du budget de l'UE est affectée aux aides agricoles, et que 5/6 (y compris des fonds structurels) vont aux aides de toutes sortes, il ne fait aucun doute que l'on peut changer les choses.

Eriksson, Frahm, Gahrton, Herman Schmid, Schörling et Sjöstedt
Nous avons voté contre le rapport Haug. Nous estimons que, dans ce rapport, la commission des budgets exprime sa volonté de doter l'Union du droit de prélever directement des impôts. Ce projet est contraire à l'opinion générale au sein de l'UE et à la position adoptée par les États membres. Nous y voyons plutôt une tentative supplémentaire de la part d'un Parlement européen où dominent les opinions fédéralistes, pour ôter encore des pouvoirs aux États membres.
L'Agenda 2000 et le sommet de Berlin auraient pu être l'occasion, pour l'UE, de mettre en place une réforme permettant une répartition des charges juste et équitable. Cette chance a été gaspillée par l'UE, qui n'a pas voulu réformer la politique agricole ni les contributions faites au titre des fonds structurels. Celles-ci grèvent lourdement la partie principale du budget de l'Union. Établir des "ressources propres autonomes" comme le souhaite la commission des budgets suppose également que l'UE mette en place une administration fiscale communautaire.
La Cour des comptes nous a cette semaine informés du fait que, sur le budget de l'exercice précédent, 40 milliards s'étaient envolés. Dans un tel contexte, il semble particulièrement présomptueux de proposer que l'UE soit dotée d'un droit de prélever des impôts en son nom propre.

Sacrédeus
L'élargissement de l'UE vers l'Europe orientale et centrale remet la question des bases financières de l'Union sur le tapis.
Aujourd'hui, l'UE ne possède pas le droit de lever l'impôt, et elle ne doit pas se l'attribuer dans l'avenir. Le rapport Haug ne signifie pas systématiquement la création d'un impôt communautaire, mais il ouvre le débat sur ce sujet.
L'élargissement doit avant tout être financé par une réduction des dépenses. Cela suppose que nous définissions mieux les priorités et que nous concentrions nos efforts sur les grandes questions essentielles. L'élargissement est une tâche prioritaire.
Étant donné que quasiment la moitié du budget de l'UE est affectée aux aides agricoles, et que 5/6 (y compris des fonds structurels) vont aux aides de toutes sortes, il ne fait aucun doute que l'on peut changer les choses.

van Dam
Au cours du sommet de Berlin, le Conseil est parvenu à un accord sur la modification de la décision sur les ressources propres. Nous approuvons dans les grandes lignes le contenu de l' accord. En maintenant le plafond des ressources propres à 1,27% du PNB, le Conseil s' en tient à la discipline budgétaire indispensable dans l' Union européenne. L' attention prêtée à la répartition inéquitable des charges entre les États membres est un point positif important à porter au crédit de l' accord de Berlin. Les États membres suivants: les Pays-Bas, l' Allemagne, la Suède et l' Autriche, contribuent actuellement de manière excessive et disproportionnée au financement de l' Union européenne par rapport à leur revenu national. Un certain nombre de modifications, telles qu' une adaptation du financement de la ristourne britannique et une augmentation des retenues sur les ressources propres traditionnelles de 10 à 25%, réduisent les contributions de ces États membres à l' Union européenne. Nous pouvons accepter ces adaptations en tant que résultats d' un compromis difficilement conclu, sans que ce dernier mérite pour autant un premier prix d' excellence. Elles apportent une solution pour le moment aux quatre pays concernés. Elles ne constituent cependant pas une solution structurelle au problème des contributions nettes. Il eût été préférable de trouver une solution sous la forme d' un mécanisme de correction générique, en instaurant par exemple une fourchette dans le système des contributions nationales à l' Union européenne.
Nous n' avons pas pu apporter notre soutien au rapport de Mme Haug, car celle-ci propose un certain nombre de modifications essentielles que nous ne pouvons pas accepter. Le rapport plaide ainsi pour que l' Union européenne soit rendue moins dépendante des contributions des États membres. L' autonomie financière totale par rapport aux contributions des États membres est l' objectif final selon le rapporteur. Nous sommes par contre attachés au maintien de l' implication des parlements nationaux dans le financement de l' Union européenne. En outre, nous avons voté contre l' amendement du rapporteur dans lequel celle-ci rejette l' augmentation des retenues sur les ressources propres traditionnelles. Ceci compromet sérieusement l' équilibre de l' accord de Berlin. Du point de vue des Pays-Bas, qui ont demandé cette augmentation de manière à réduire leur contribution nette, cet amendement est inacceptable.

Van Lancker
Par principe, je suis d' avis que la décision sur les ressources propres doit être basée sur un principe d' équité et d' équivalence entre les États membres dans un système où les mêmes règles doivent s' appliquer à tous. Je suis par conséquent très contrariée par les décisions du Conseil européen de Berlin qui font de l' Europe la grande perdante.
L' exigence selon laquelle les États membres doivent être traités équitablement doit être rencontrée dans la proposition actuelle de la Commission.
Le principe qui a prévalu lors de l' élaboration du rapport Haug correspond au point de vue avancé en mars dernier, à savoir que toutes les exceptions doivent être supprimées, doit maintenant se concrétiser. L' amendement 31, deuxième partie, et l' amendement 32 affaiblissent ce point de vue en ajoutant le terme "désormais". En d' autres mots: les États membres conservent pour l'heure ce qu'ils ont arraché à Berlin.
Les amendements 12 et 33 ont pour but de réduire les frais de recouvrement à 10% pour les montants fixés pour la période qui suit le 31 décembre 2000. Ceci peut être complété d' une prime flexible en fonction du résultat que les États membres enregistrent dans l' encaissement des ressources propres traditionnelles et grâce aux mesures adoptées pour lutter contre la fraude. Je suis en principe partisane de cette approche. Les États membres doivent assumer leurs responsabilités dans l' encaissement des ressources propres traditionnelles.
Ce qui me dérange, ce sont les conséquences de cet amendement sur les décisions du Conseil européen de Berlin. Berlin était un compromis dans lequel chaque État membre trouvait de quoi se satisfaire. Afin de donner une compensation à la Belgique comme aux Pays-Bas pour le surcoût résultant du remplacement progressif de la contribution TVA par la contribution PNB, les coûts d' encaissement s' accroissent de 25%. Cette compensation est maintenant annulée tandis que d' autres avantages sont maintenus. Une nouvelle injustice est ainsi créée au détriment de deux États membres: la Belgique et les Pays-Bas. C' est pourquoi j' ai voté contre ces deux amendements.

Wynn
En ma qualité de président de la commission des budgets, je suis tenu de voter en faveur des amendements de cette commission.
En commission, j'avais voté contre les amendements qui remettaient en question la ristourne en faveur du Royaume-Uni. Si, en plénière, j'avais dû voter en tant que député travailliste, j'aurais à nouveau voté comme je l'ai fait en commission des budgets.
Mais j'ai le devoir, en ma qualité de président, de soutenir la position de ma commission et c'est pourquoi j'ai voté pour le rapport Haug.
Rapport Averoff (A5-0055/1999)

Kuntz
. La proposition de règlement du Conseil de ministres, sur laquelle nous nous exprimons aujourd' hui, vise à apporter certaines modifications rendues nécessaires par la décision du Conseil européen des chefs d' État et de gouvernement du mois de mars à Berlin.
La Commission européenne profite cependant de cette opportunité pour introduire de nouvelles règles qui expriment une nouvelle conception de la discipline budgétaire et élargissent ses pouvoirs de gestion et cela, nous ne pouvons l' accepter. Il est aussi proposé de donner désormais à ces règles la forme juridique de la décision plutôt que celle du règlement.
La délégation française de notre groupe s' oppose à cette modification de la nature juridique de l' acte, en ce sens que le règlement permet de mieux prendre en compte l' impact de la discipline budgétaire sur les États membres comme sur les institutions communautaires. La proposition initiale de la Commission a d' ailleurs rencontré une opposition unanime au comité budgétaire.
Un autre élément renforce aussi les pouvoirs donnés à la Commission européenne dans le cadre de la proposition à l' étude: la possibilité de réduire le montant des aides directes ou de suspendre le paiement des avances mensuelles. Or, dès lors qu' il est prévu que les montants réduits ou suspendus seront pris en charge par le budget communautaire, au plus tard lors de l' exercice suivant, cette intervention se traduira obligatoirement par des mesures plus sévères au cours des années suivantes, avec un risque de fragilisation des principes de la politique agricole commune.
Aussi, la délégation française du groupe de l' Union pour l' Europe des Nations s' oppose-t-elle à la proposition de règlement, comme au rapport de M. Averoff.

van Dam
Afin de pouvoir respecter les plafonds financiers fixés pour la politique agricole dans l' Agenda 2000, il est nécessaire que les préceptes de la discipline budgétaire soient rendus encore plus pointus. Des propositions sont faites dans le projet de règlement pour que l' on dispose des instruments nécessaires pour intervenir dans l' hypothèse où les dépenses agricoles menaceraient de dépasser les plafonds prévus. Dans ces propositions, la Commission obtient la compétence lui permettant de suspendre les versements d' avances aux États membres à la fin de l' exercice budgétaire. Dans les grandes lignes, nous pouvons donner notre assentiment aux instruments proposés.
Le rapporteur a accompli un excellent travail sur ce sujet. Il souscrit à la nécessité d' une plus grande discipline budgétaire. Le rapport insiste aussi à juste titre sur le fait que d' éventuelles économies ne doivent pas influencer les principes de la PAC, telle qu' elle a été approuvée dans l' Agenda 2000. L' Union européenne a défini une politique pour les sept années à venir et a exprimé quelles sont ses attentes à l' adresse de ce secteur. On ne peut pas s' en écarter aussi simplement.
Dans ce contexte, nous avons également voté en faveur de l' amendement qui plaide pour la possibilité de transférer les crédits non utilisés à l' exercice budgétaire suivant. Cela pourrait procurer quelque soulagement dans la recherche des crédits nécessaires pour se conformer aux plafonds définis dans l' Agenda 2000.
Nous n' avons pas apporté notre appui à l' amendement qui propose de maintenir les dépenses agricoles consacrées à l'adhésion en dehors de la ligne directrice agricole. Il existe une marge importante entre la ligne directrice agricole et les perspectives financières des États membres actuels. Cette marge peut être employée en temps opportun pour l'adhésion.
Rapport Lechner (A5-0060/1999)

Blak
Par respect pour la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice, les députés sociaux-démocrates danois se sont abstenus lors du vote final sur la directive.

Errikson, Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjösted
La Gauche verte nordique (NGL), composée des membres nordiques du groupe GUE, a voté ce jour pour le rapport sur la notification des actes judiciaires en matière civile ou commerciale. La proposition vise à protéger et à réglementer la transmission de documents juridiques entre les autorités judiciaires des États membres; il s'agit d'un objectif que nous approuvons en tous points.
La Gauche verte nordique réfute toutefois l'idée selon laquelle la proposition devrait prendre la forme d'un règlement. Nous préférons une convention, car, dans ce cas, la proposition ne serait pas directement contraignante dans les États membres et il incomberait aux pays eux-mêmes de déterminer leur volonté ou leur refus de participer à la convention.
Rapport Gebhardt (A5-0057/1999)

Blak
Par respect pour la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice, les députés sociaux-démocrates danois se sont abstenus lors du vote final sur la directive.

Errikson, Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjösted
La Gauche verte nordique (NGL), composée des membres nordiques du groupe GUE, a voté ce jour pour le rapport sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs. Nous avons décidé de voter pour le présent rapport, car la proposition vise à reconnaître les décisions prises par les États membres et à garantir les intérêts des enfants en cas de divorces transfrontaliers, ce que nous approuvons en tous points.
La Gauche verte nordique réfute toutefois l'idée selon laquelle la proposition devrait prendre la forme d'un règlement. Nous préférons une convention, car, dans ce cas, la proposition ne serait pas directement contraignante dans les États membres et il incomberait aux pays eux-mêmes de déterminer leur volonté ou leur refus de participer à la convention.

Titley
Je me félicite de toute mesure conçue pour alléger la peine et les souffrances en cas de divorce, en particulier lorsque des enfants sont concernés. Ces propositions de la Commission contribuent à combler certaines lacunes de la convention de La Haye, qui aurait bien besoin d'être actualisée.
La législation européenne facilitant les déplacements des citoyens dans toute l'Europe pour s'y installer ou y travailler, le nombre de mariages transfrontaliers, et malheureusement aussi de divorces, ne cesse d'augmenter.
À l'instar de mes collègues, je reçois un nombre croissant de lettres d'habitants de ma circonscription me demandant de les aider dans des divorces impliquant des conjoints provenant d'autres États membres. Souvent, il y a des enfants et commencent alors pour leur garde des batailles qui semblent ne jamais devoir finir. En outre, une fois les jugements rendus, il arrive souvent que leur application pose des problèmes. Confrontés à l'actuelle jungle juridique, des parents en arrivent même à enfreindre la loi et à enlever les enfants à leur ancien partenaire.
Grâce à ces propositions cependant, le chagrin va pouvoir commencer à faire place à l'espoir. En simplifiant les procédures et en rendant juridiquement contraignantes et directement applicables dans tous les États membres les décisions en matière matrimoniale rendues en vertu des dispositions européennes, le nouveau règlement va accélérer la justice et mettre un terme à toutes ces affaires interminables et déchirantes.
Les députés au Parlement européen ne peuvent prétendre stopper le chagrin causé par une séparation ou un divorce, mais ils peuvent au moins essayer d'interrompre le cirque juridique qui accompagne souvent une séparation ou un divorce. Le bien-être des enfants doit avoir la priorité sur celui des avocats.

Carlsson
Au cours de mon précédent mandat, l'une de mes explications de vote a été refusée parce que je m'étais absentée de l'hémicycle. Il s'agissait d'une explication de vote écrite, et le refus a été motivé par le principe selon lequel le député qui souhaite donner de telles explications, doit être présent, même s'il les exprime par écrit. Cette règle permet de vérifier que tel est bien le cas.
Je soulève cette question parce qu'il est important d'avoir une sorte de consigne, étant donné ce qui m'est arrivé au cours de mon précédent mandat. Toute une série de noms ont été cités. Beaucoup de députés participent très souvent aux votes, et déposent ensuite tout aussi souvent des explications de vote. Dans ces conditions, je me demande s'il est vraiment nécessaire de rester dans l'hémicycle, de façon à ce que la Présidence puisse enregistrer la présence du député, ou bien si l'on peut procéder de façon relativement "relâchée" et ajouter une kyrielle de textes au procès-verbal pour exposer à tout bout de champ ses idées et opinions.

Le Président
Chère Madame Carlsson, les collègues demandent normalement à faire une déclaration écrite, ce qu'ils confirment une fois le vote terminé. Une fois cette confirmation faite, la plupart d'entre eux quittent cette enceinte. Votre demande est effectivement légitime car le règlement prévoit que le député qui annonce vouloir faire une déclaration écrite doit être présent. Nous tâcherons de répondre par écrit dans les plus brefs délais à votre question.

Casaca
Monsieur le Président, j'ai soulevé une motion d'ordre relative au rapport Haug parce que la version originale est en allemand et, malheureusement, je ne parle pas cette langue. La version anglaise disait quelque chose de complètement différent de la version portugaise en ce qui concerne l'amendement 31.
Lorsque vous avez soumis l'amendement au vote, Monsieur le Président, vous avez lu "produit national brut", ce qui correspond à la version portugaise. J'ai dû attendre la fin du vote pour demander à mes collègues allemands ce qui était effectivement écrit dans la version allemande et ils m'ont confirmé qu'il s'agissait de "BSP", c'est-à-dire exactement "produit intérieur brut". Il y a donc une contradiction sur laquelle j'avais attiré l'attention du Président: face à cette contraction, de mon point de vue, c'est ce que le Président a lu qui fait foi, à savoir "produit national brut", et non ce qui est écrit dans la version originale, qui est autre chose, à savoir "produit intérieur brut". Dans cette circonstance, il me semble que cet amendement ne devrait pas être considéré comme valable, étant donné qu'il a été voté en méconnaissant ce qu'il y a de plus essentiel dans l'amendement: le concept de "PIB" ou de "PNB". Il ne s'agit pas d'un détail technique, il s'agit de quelque chose qui entraîne des conséquences financières extraordinairement importantes.

Le Président
Cher Monsieur Casaca, j'ai effectivement lu "produit national brut" car dans le texte italien apparaissait le sigle "PNL" (PNB), qui signifie justement produit national brut. Toutefois, les services du Parlement m'ont communiqué - et je confirme cette information - que le texte original, la version faisant foi, est la version allemande. Par conséquent, les versions dans les autres langues seront alignées sur la version allemande, avec les conséquences que vous avez indiquées. La réponse que je dois vous donner est la suivante : la version originale, celle qui fait foi, est la version allemande.
(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15 heures)

Knörr Borràs
Monsieur le Président, chers collègues, une annonce très importante vient de tomber : le processus de paix en Irlande du Nord a fait aujourd' hui un pas en avant. En effet, l' IRA a décidé d' entamer des négociations avec la Commission pour le désarmement, malgré toutes les difficultés qui se sont posées. Ce Parlement, qui a joué un rôle important dans ce processus, devrait se réjouir de la tournure des événements en Irlande du Nord, mais il devrait aussi s' impliquer dans l' effort pour que les deux autres conflits violents qui subsistent au sein de l' Union - en Corse et surtout au Pays basque - s'engagent dans la voie d' une paix définitive. Je demande à tous les groupes et parlementaires de cette Assemblée de s' impliquer dans cet effort pour que les différents groupes et forces politiques fassent un nouvel effort pour instaurer le dialogue afin que ces processus de paix au sein de l' Union connaissent une fin positive, comme cela semble finalement et heureusement être le cas en Irlande.

Le Président
Merci, Monsieur Knörr Borràs, nous prenons note de votre déclaration.

Doyle
Monsieur le Président, je pensais que vous souhaiteriez peut-être être informé d'un nouveau développement fort heureux du processus de paix en Irlande du Nord, aujourd'hui. Il s'agit de l'annonce par l'IRA de son intention de désigner un représentant pour coordonner le désarmement des forces paramilitaires avec le général John de Chastelain. C'est une nouvelle dont nous pouvons sincèrement nous féliciter: elle implique que nous allons pouvoir appliquer dans sa totalité l'Accord du Vendredi saint et mettre en place des structures gouvernementales, ou un exécutif. Vous n'ignorez pas qu'au cours des vingt dernières années, le Parlement européen n'a eu de cesse d'intervenir politiquement et financièrement pour promouvoir la paix en Irlande du Nord. Nous osons enfin croire en la garantie démocratique d'une paix durable.

Le Président
Merci, Madame, pour avoir ainsi mis la plénière au courant de l'actualité.

Situation en Tchétchénie
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Tchétchénie.

Patten
Monsieur le Président, avec votre permission, je réfléchissais juste un instant sur ces motions de procédures. Je suis certain que les députés imaginent aisément mes sentiments au sujet des événements des dernières quarante-huit heures en Irlande du Nord. Je pense que cela faisait pas mal de temps que nous n'avions eu autant de chance de voir aboutir le processus de paix, et je voudrais saluer le courage des parties concernées et des dirigeants de parti qui ont rendu possibles ces développements encourageants. Nous devons tous croiser les doigts et, le moment venu, peut-être même prier.
Pour en revenir à l'ordre du jour, je suis totalement ravi de pouvoir participer à cet important débat et je suis très reconnaissant aux responsables d'avoir aménagé le calendrier de façon à me permettre d'intervenir avant mon départ pour le sommet de l'OSCE. J'espère que l'Assemblée n'y verra pas un manque de courtoisie si je dois m'éclipser avant la fin du débat, mais il faut que j'arrive à temps à Istanbul, notamment pour assister à une réunion sur le Pacte de stabilité. Ce débat est pour moi une bonne occasion d'informer le Parlement sur nos plus récents contacts avec les autorités russes concernant la Tchétchénie. Par ailleurs, je serai ainsi en mesure de participer aux discussions prévues à Istanbul à ce sujet en ayant une idée beaucoup plus claire des vues du Parlement européen.
Je pense qu'on peut dire qu'il existe au sein de l'Union européenne un consensus général - Conseil, Parlement et Commission - sur les deux principes suivants. Premièrement, quelle que soit l'indignation compréhensible suscitée par les terribles actes de terrorisme perpétrés à Moscou, dans le nord du Caucase et ailleurs - des actes que je condamne sans appel, moi dont le pays n'a que trop souvent été la cible du terrorisme - la réaction russe au cours de ces dernières semaines a été marquée par un recours répété et disproportionné à des frappes militaires, par un mépris constant pour la recherche d'une solution politique et par une indifférence soutenue vis-à-vis des tragiques conséquences humaines. Deuxièmement, la plupart des personnes - et je pense que c'est également l'opinion qui prévaut dans toute l'Union européenne - considèrent que ce serait une erreur historique de commencer le nouveau siècle en laissant la Russie à l'écart des affaires européennes comme nous l'avions fait au début de ce siècle. C'est parce qu'elle veut éviter de répéter les erreurs commises après 1917 que l'Union européenne tente sincèrement de mettre en place un partenariat stratégique avec la Russie. Nous n'en voulons pour preuve que le dialogue que nous avons construit au titre de l'accord de partenariat et de coopération et la stratégie commune adoptée au Conseil européen de Cologne.
Il est par ailleurs tout aussi évident que la situation qui se développe en Tchétchénie soumet nos relations avec la Russie à une pression considérable. Les autorités russes doivent comprendre que leur comportement actuel influence leur reconnaissance par la communauté internationale et la crédibilité de la Russie en tant que partenaire politique et économique. Elles tentent de justifier leur action par la pression de l'opinion publique russe. C'est exactement la même chose lorsqu'elles refusent de répondre aux préoccupations commerciales légitimes de l'Union européenne, malgré les 10 milliards d'euros d'excédent de leur balance commerciale avec nous.
Cependant, nous vivons dans des pays démocratiques dotés d'institutions démocratiques comme ce Parlement. Nous devons nous aussi compter avec la pression de l'opinion publique qui est, on peut le comprendre, horrifiée par ce qui se passe en Tchétchénie et qui ne comprend pas toujours que l'on puisse se cantonner à un rôle de spectateur. Jusqu'à présent, nous avons réagi en essayant d'accentuer de plus en plus la pression diplomatique et politique sur la Russie. Nous avons saisi chaque occasion de faire passer le message à tous les niveaux. Au début du mois d'octobre, j'ai participé à la troïka emmenée par le ministre des Affaires étrangères Halonen. La question tchétchène était omniprésente lors du sommet Union européenne-Russie du 22 octobre et elle a dominé les débats du Conseil "affaires générales" de lundi. À chaque stade, nous avons durci le ton et radicalisé les propositions opérationnelles.
Le message qui émane du Conseil cette semaine ne saurait être plus clair. L'Union européenne condamne sans appel tout recours disproportionné et aveugle à la force en Tchétchénie et invite instamment le gouvernement russe à respecter ses engagements humanitaires conformément au droit humanitaire. Il n'y a pas d'alternative à la recherche d'un accord négocié, fondé sur un dialogue avec les dirigeants élus des pays du nord du Caucase, y compris la Tchétchénie. Le Conseil insiste sur le fait qu'en imposant une solution militaire à la Tchétchénie, la Russie commettrait une grave erreur politique. Quelle serait la situation dans un mois ou deux, dans un an ou deux? Il n'existe apparemment pas de stratégie russe à long terme pour assurer une paix durable. Plus spécifiquement, le Conseil demande instamment un rôle pour l'OSCE et l'ouverture d'une antenne du groupe d'assistance de l'OSCE à la Tchétchénie à Nazran et en Ingouchie. Le Conseil conclut que le sommet d'Istanbul, jeudi et vendredi, pourrait entre autres servir à faire passer ces messages aux autorités russes. Nul doute que je tiens à revenir devant ce Parlement après Istanbul pour lui faire un compte rendu du message tel que nous l'aurons livré et des réactions suscitées.
On me demande de plus en plus souvent si l'Union européenne ne devrait pas intensifier la pression et laisser de côté les discours musclés pour passer à une action plus directe. Que faut-il entendre par là? Certains proposent de fermer le robinet de l'aide financière au titre du programme TACIS. Pensez-vous que cela va mettre un terme à l'intervention militaire? Une telle mesure n'aurait pas d'impact direct sur les finances publiques russes, car la totalité des fonds suit la filière de contractants principalement situés dans l'Union européenne. Par contre, elle nuirait au processus de modernisation économique et social que nous avons défendu avec tant d'âpreté.
Et si on suspendait l'aide alimentaire? Le programme en cours arrive à son terme. En septembre, plus de 90% de l'aide alimentaire prévue avait déjà été livrée à la Russie. Il appartient à présent aux autorités russes d'en assurer la distribution. De notre côté, notre priorité est de vérifier que les recettes du programme servent effectivement au paiement des arriérés de pension et à d'autres projets à caractère social. Pour ce qui est de l'avenir, nous avons de toute façon de sérieux doutes sur la nécessité et la justification économique d'un nouveau programme d'aide alimentaire. Les récents événements en Tchétchénie offrent un solide argument politique supplémentaire contre toute nouvelle demande d'aide alimentaire de la Russie. J'ai déjà prévenu Madeleine Albright la semaine dernière que je ne pensais pas que ce Parlement approuverait une nouvelle fourniture d'aide alimentaire à la Russie cet hiver.
Il a également été suggéré de suspendre l'aide du FMI et les prêts de la BERD. Ces questions ne sont manifestement pas de la compétence directe de l'Union européenne. Cela dit, aurions-nous vraiment intérêt à provoquer une réaction brutale contre la communauté internationale à la veille des élections à la Douma, en décembre?
La réunion de l'OSCE à Istanbul offre une occasion d'avancer, bien que je ne sois pas très optimiste. Les Russes ont fait clairement savoir que leur opinion publique passait avant toute autre considération dans leur traitement de la crise. Notre travail doit consister à les convaincre que leur approche actuelle, qui manque de vision, n'aboutira jamais à une paix durable dans le Caucase, et que nous devons pouvoir fournir rapidement et en quantité suffisante l'aide alimentaire dont les populations ont si cruellement besoin avec la venue de l'hiver. Nous serons plus efficaces sur ces deux fronts si nous gardons les canaux de communication ouverts. C'est pourquoi, comme la présidence et le Haut-Représentant, je tiens à rester en contact étroit avec Igor Ivanov, le ministre russe des Affaires étrangères. Nous nous sommes rencontrés la semaine dernière à Helsinki, en marge de la conférence sur la dimension nordique, et nous nous sommes entretenus depuis au téléphone.
Pour ce qui est de l'urgence de la situation sur le plan humanitaire, je n'ai eu de cesse d'insister sur la nécessité de garantir l'accès et la sécurité des agences d'aide internationale. Certains progrès ont pu être enregistrés suite aux récentes missions d'évaluation menées par des experts et des donateurs extérieurs. Celles-ci ont permis de mieux mesurer l'ampleur des besoins en matière d'aide humanitaire. Il semblerait que l'Ingouchie accueille aujourd'hui jusqu'à 200 000 réfugiés tchétchènes, dont la plupart vivent dans des familles et le reste, dans des campements. Nombre de personnes déplacées attendent de franchir la frontière, tandis que beaucoup d'autres sont rentrées chez elles, en Tchétchénie, soit dans la région occupée par les militaires russes, soit dans celle qui est encore sous le contrôle des combattants tchétchènes. Au total, il s'agit de près d'un demi-million de personnes qui ont besoin plus ou moins urgemment d'une aide humanitaire, sans parler des besoins de la population locale d'Ingouchie qui accueille les réfugiés, qu'il faut également prendre en considération. L'évaluation des besoins est seulement un aspect du problème.
La fourniture matérielle de l'aide en est un autre. Les inquiétudes permanentes que suscite la sécurité ont jusqu'ici limité les efforts d'assistance. Du côté de la Commission, ECHO a engagé près d'un million d'euros en faveur de l'UNHCR. L'assistance à large échelle dont cette région a un cruel besoin ne peut être fournie sur fond de contrôle à distance, avec des donateurs qui dépendent dans une mesure excessive du ministère russe responsable des urgences. Nous devons par conséquent maintenir la pression sur les autorités russes afin qu'elles interviennent plus résolument pour faciliter l'accès des donateurs internationaux et pour veiller à leur sécurité.
Enfin, je dirai que M. Ivanov a laissé entendre dans les conversations que nous avons eues qu'il pourrait être utile d'intensifier les contacts entre le Parlement européen et la Douma, avec, pourquoi pas, une visite à Moscou d'un groupe de représentants du Parlement. Il est évident que vous souhaiteriez voir par vous-mêmes ce qui se passe et vous faire votre propre opinion. Je sais que, sous la présidence admirable de Mme Krehl, votre délégation pour les relations avec la Russie est parmi les plus actives de ce Parlement, mais je vous demande instamment d'examiner la suggestion de M. Ivanov avec tout le sérieux voulu.
La Commission aspire véritablement à des relations constructives entre la Fédération de Russie et l'Union européenne. La future sécurité et prospérité de notre continent est dans l'intérêt des deux parties. Force m'est cependant d'avouer que l'actuelle crise en Tchétchénie compromet gravement le partenariat que nous nous sommes efforcés de mettre en place. Par ailleurs, nous savons tous que si nous voulons avoir une chance d'amener les Russes à prêter l'oreille à notre message, nous devons essayer de préserver ce partenariat. Tel est l'affreux dilemme auquel nous sommes confrontés. Les Russes doivent admettre qu'ils ne peuvent se contenter de balayer nos préoccupations de la main. Nous aspirons certes à une amitié plus franche et à une meilleure compréhension, mais ils doivent comprendre que ce n'est pas à sens unique.

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, M. Patten a déjà fait une intervention très analytique et très intelligente sur cette question. Les points de vues qu' il a exposés emportent facilement l' adhésion. Nous avons dû au courant de l' automne suivre journellement, avec une préoccupation grandissante, la poursuite des opérations militaires en Tchétchénie. Ce qui est particulièrement préoccupant, c' est que le gouvernement russe n' ait toujours pas - contrairement à ses promesses - entrepris de rechercher une solution politique à la crise et recoure au contraire uniquement à des moyens militaires. Les objectifs politiques de Moscou en ce qui concerne la Tchétchénie semblent, à un peu plus long terme, toujours impossibles à prédire.
J' attache un grand prix à l' intérêt que le Parlement européen manifeste à l' égard de la situation tchétchène. Dans cette brève intervention, je vais vous présenter notre analyse tout d' abord de la situation militaire, puis de la situation humanitaire de la crise tchétchène. En troisième lieu, je parlerai des mesures prises jusqu' ici par l' Union européenne et la communauté internationale et de leurs objectifs en Tchétchénie.
Militairement, la Russie contrôle environ la moitié du territoire tchétchène, et elle avance systématiquement. La Russie a pris vendredi dernier la ville de Gudermes, et finira probablement par occuper aussi Grozny. L' objectif manifeste de la Russie est de ramener toute la Tchétchénie sous le contrôle de Moscou. Pour le Premier ministre, M. Poutine, la guerre a aussi été jusqu' à présent un succès de politique intérieure
L' Union européenne a fait état de façon répétée au courant de l' automne de sa préoccupation face à l' usage disproportionné de la force en Tchétchénie. Cet usage de la force a fait de nombreuses victimes civiles et fait croître sans cesse le nombre de personnes qui sont des réfugiés dans leur propre pays. L' utilisation de la force contre des civils est interdite par le droit humanitaire international. Par son action, la Russie a manqué aux obligations de la Convention de Genève et de ses protocoles annexes. Les bombardements à l' aveuglette ont fait de nombreuses victimes chez les civils.
L' Union européenne a souligné la nécessité d' une rapide désescalade du conflit et a exhorté la Russie à entamer des négociations pour trouver une solution durable. Il est évident qu' un conflit politique par essence ne saurait trouver une solution militaire.

Le Président
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis obligé d'interrompre nos travaux pendant quelques instants pour vérifier si l'alarme que nous entendons est justifiée ou non.
(La séance, suspendue à 15 h 20, est reprise à 15 h 30)

Le Président
Monsieur Sasi, si vous voulez bien reprendre votre intervention au nom du Conseil, en nous excusant pour cet incident technique.

Sasi
En second lieu, je voudrais parler de la situation humanitaire en Tchétchénie. L' Union européenne a attiré l' attention sur l' urgence de l' aide humanitaire internationale pour alléger la détresse des personnes fuyant la guerre. Les images de camps de réfugiés sous la neige nous montrent crûment la triste situation des réfugiés.
Les victimes de conflits intérieurs ont droit, en vertu du droit humanitaire, à une aide. La Russie a l' obligation de garantir que des secours peuvent parvenir librement dans la zone. L' Union européenne a exigé que la Russie fasse en sorte que l' aide arrive rapidement et sans encombre, pour éviter une catastrophe humanitaire.
Le Conseil "affaires générales" a adopté cette semaine une déclaration attirant une fois de plus l' attention sur le caractère disproportionné et aveugle des mesures militaires, sur les souffrances de la population civile et sur la nécessité de l' engagement de négociations afin de trouver une solution politique. La déclaration invite la Russie à respecter ses engagements au regard du droit humanitaire international, à recourir aux bons offices de l' OSCE et à garantir l' acheminement de l' aide humanitaire internationale. L' Union européenne a réitéré à cette occasion sa position sur l' intégrité territoriale de la Russie.
Les dirigeants russes ont, au cours de leurs rencontres de l' automne avec les représentants de l' Union européenne et des pays de l' Union européenne, assuré que la Russie recherchait une solution politique. C' est ce qu' a fait entre autres M. Poutine, le Premier ministre russe, lors du sommet UE-Russie à Helsinki, le 22 octobre. Il y a lieu d' insister auprès de la Russie sur le fait que nous attendons qu' elle tienne ses promesses et qu' elle recherche une solution politique, et non militaire.
La Russie a indiqué que son action portait sur la lutte antiterroriste. Dans ses déclarations, l' Union européenne a toujours condamné le terrorisme sous toutes ses formes. L' Union européenne a cependant insisté sur le fait que la lutte contre le terrorisme doit toujours se faire en conformité avec le respect des droits de l' homme. L' Union européenne considère que l' usage de la violence contre des civils au nom de la lutte antiterroriste ne peut en aucune circonstance être toléré.
Il est d' une importance primordiale que la frontière administrative entre l' Ingouchie et la Tchétchénie reste ouverte, afin que la population civile fuyant la Tchétchénie puisse trouver refuge en Ingouchie. Les civils doivent se voir garantir le libre passage de la frontière pour se mettre à l' abri des bombardements et de la violence. Le fait de refuser aux civils de quoi satisfaire leurs besoins élémentaires constitue une violation du droit humanitaire international. L' Union européenne s' est efforcée de contribuer à ce que la frontière reste ouverte et que toutes les personnes dans le besoin et cherchant refuge puissent la traverser.
On peut considérer comme un fait positif les déplacements des délégations de la ministre des Affaires étrangères Mme Halonen (30 octobre), des organisations de l' ONU (du 3 au 7 novembre) et de l' OSCE (9 et 10 novembre) dans la région. Les visites dans la région ont non seulement permis de s' informer sur la situation, mais aussi de mieux traduire la préoccupation de la communauté internationale.
Afin que la communauté internationale puisse influer sur la situation, des efforts devraient être déployés afin d' assurer une présence internationale dans le Caucase du Nord. C' est dans le cadre de l' OSCE que cela se ferait de la façon la plus naturelle. L' objectif devrait être d' implanter dans la ville de Nazran, en Ingouchie, la représentation de l' OSCE à Grozny, qui avait été évacuée à Moscou.
Avec l' arrivée de l' hiver, des efforts particuliers doivent être faits pour mettre en place un dispositif garantissant l' acheminement à bon port de l' aide humanitaire internationale. La situation humanitaire dans la région semble particulièrement préoccupante. Un rapport de l' ONU confirme que la situation humanitaire se dégrade rapidement.
Pour terminer, il faut insister sur le fait que la cessation des opérations militaires dans les meilleurs délais est dans l' intérêt à la fois de l' Union européenne et de la Russie, car la prolongation de ces opérations militaires aurait un effet négatif sur les relations Russie-UE naissantes. Nous suivons la situation avec attention et continuerons de faire pression sur la Russie pour qu' une solution durable et pacifique soit trouvée à la situation tchétchène. La prochaine occasion de le faire - comme l' a évoqué M. Patten - sera le sommet de l' OSCE qui commence demain à Istanbul.

Morillon
Monsieur le Président, Monsieur le Représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, c'est avec soulagement que nos collègues et moi-même avons accueilli avant-hier la déclaration du Conseil des affaires étrangères de l'Union condamnant avec vigueur l'usage disproportionné et indiscriminé qui est fait de la force en Tchétchénie.
C'est avec soulagement que nous avons entendu ce matin la prise de position très ferme de M. Solana sur ce sujet et l'engagement qu'il a pris de peser de tout son poids dès cet après-midi à Istanbul pour faire respecter sur ce territoire le droit international et le respect de la personne humaine, et c'est avec soulagement que nous venons de vous entendre, Monsieur le Commissaire Patten, nous dire que vous allez, tout à l'heure, joindre sur le terrain vos efforts à ceux de M. Solana.
Nous étions en effet les plus nombreux dans ce Parlement à condamner les méthodes employées par l'armée russe pour écraser sous son feu toute forme de résistance possible à son avance sans prendre en considération les pertes ainsi causées dans la population civile. Nous étions aussi les plus nombreux à déplorer, avec une majorité de l'opinion publique européenne le contraste saisissant entre le fracas des bombardements et le silence prolongé des gouvernements de l'Union européenne.
Je peux en attester, pour avoir présidé hier la réunion de l'ensemble des groupes de ce Parlement lors de la mise au point d'un projet de résolution commune qui, contrairement à certains autres, ne sera pas un texte de compromis, et en aucune façon d'un compromis entre des positions divergentes, mais bien une synthèse enrichie des propositions de chacune des familles politiques rassemblées, dans une volonté commune d'apporter la contribution de notre Parlement à une solution politique au drame qui ensanglante aujourd'hui la Tchétchénie.
Dans cette résolution, qui recevra demain, je n'en doute pas, un soutien massif de nos collègues, nous joignons nos voix à celle du Conseil pour condamner l'action en cours et demander qu'une négociation s'engage sans attendre avec les représentants élus de la population tchétchène.
Nous demandons avec vous que l'aide humanitaire nécessaire soit déployée immédiatement, pour porter secours aux centaines de milliers de personnes déplacées à l'occasion des combats, mais nous demandons, Monsieur le Commissaire Patten, que soit envisagée, dans un premier temps, une suspension de l'aide économique à la Russie si elle ne trouve pas la voie de recours à la négociation et si elle continue ses attaques sans discernement contre la population civile.
Je comprends très bien, et nous souhaitons de tout cur que l'entreprise de persuasion qui va être la vôtre, avec celle de M. Solana, aboutira. Nous proposons également, et nous nous joindrons, j'en suis sûr, à la proposition qui est faite d'une conférence et à la participation du Parlement à cette conférence.

Schori
Monsieur le Président, permettez-moi de me féliciter de la position de M. Patten et de M. Sasi et de féliciter M. Morillon, M. Cohn-Bendit et les autres pour la proposition de résolution très musclée que nous avons déposée ensemble hier.
Il est important de rappeler ce que nous disons dans la proposition de résolution, à savoir que nous souhaitons vivement renforcer le partenariat avec la Russie car nous avons conscience qu'il n'y aura pas d'Europe stable et pacifique sans une Russie stable et démocratique. Nous insistons également sur l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie. Cela dit, ce même accord de partenariat stratégique nous donne formellement le droit, au-delà de nos réactions d'êtres humains, de contester ce qui se passe. Le contrat conclu dans le cadre de l'initiative TACIS précise que l'assistance TACIS est fournie pour autant que certaines valeurs et pratiques économiques et politiques soient partagées. C'est pourquoi nous soulevons également la question de TACIS dans la proposition de résolution et nous le faisons compte tenu du fait qu'il y a quelques semaines, la Douma russe a accordé à M. Poutine une enveloppe supplémentaire d'un milliard de dollars US pour l'effort de guerre en Tchétchénie.
C'est pourquoi nous invitons tous les donateurs et les institutions financières internationales venant en aide à la Russie à garantir la plus grande transparence. Nous demandons par ailleurs au Conseil et à la Commission d'envisager de geler tout nouveau contrat dans le cadre de l'initiative TACIS, à l'exception de la ligne pour la démocratie. C'est un avertissement. Nous ne sommes pas seulement préoccupés par ce qui se passe en Tchétchénie: nous sommes outrés et horrifiés. Nous voulons ajouter notre voix à la clameur de protestation, exprimer nos plus vives préoccupations sur ce qui se passe et utiliser le poids que nous donne ce Parlement, notamment au travers du programme TACIS.

Väyrynen
Monsieur le Président, la résolution sur la Tchétchénie élaborée par les groupes politiques du Parlement européen est à mon avis bien conçue. Elle part d' un principe clair, celui de la reconnaissance de l' intégrité territoriale de la Russie. Le gouvernement russe reçoit aussi un soutien dans la mesure où nous condamnons le terrorisme sous toutes ses formes. Néanmoins, nous condamnons également l' usage abusif de la force et demandons qu' une solution politique soit trouvée à la question tchétchène. En outre, nous insistons sur le fait que la population civile doit être protégée et qu' il faut s' occuper des réfugiés avec toute l' attention nécessaire.
Notre résolution s' inscrit dans la ligne de nos résolutions antérieures et elle est également en accord avec la politique suivie par les gouvernements occidentaux. Toutefois, la ligne adoptée par le Parlement est en contradiction flagrante avec l' opinion publique des citoyens des États membres de la communauté. La politique du Parlement européen dans la question tchétchène souffre d' une tare: les pays occidentaux ont eux-mêmes agi de telle sorte qu' ils ont perdu le droit moral de condamner clairement les erreurs dont la Russie se rend coupable actuellement. C' est ce que démontre notamment le texte du Premier ministre russe, M. Poutine, paru récemment dans le Herald Tribune et dans lequel il défend l' action de son gouvernement en se référant à l' exemple montré par les pays occidentaux.
Il y a un fardeau lourd à porter pour les pays occidentaux: la guerre contre la Yougoslavie. On a commencé les bombardements sans réfléchir suffisamment à leurs objectifs et à leurs conséquences. Au Kosovo se déroulait une guerre de libération, avec violences contre la population civile aussi. Avec leurs bombardements, les pays occidentaux sont intervenus dans cette guerre, se rangeant du côté de l' une des parties contre l' autre, alors qu' ils n' acceptaient pas, en fait, les objectifs de la partie en faveur de laquelle ils se sont lancés dans la guerre. Comme on ne voulait pas ou ne pouvait pas utiliser de forces terrestres dans cette guerre, les bombardements ont eu pour résultat de faire d' une crise humanitaire et politique une catastrophe humanitaire et politique. Si la politique des pays occidentaux était cohérente, ils devraient envisager de défendre la Tchétchénie au besoin par des moyens militaires, une hypothèse que personne ne peut même seulement imaginer. Au lieu de cela, on considère que la Russie a le droit de défendre par des moyens très brutaux l' unité de son territoire. Et la Russie de son côté fait valoir qu' elle a le droit de recourir à la force militaire pour parvenir à un objectif politique qui est important pour elle, ainsi que l' ont fait les pays occidentaux en Yougoslavie. Malgré son propre fardeau moral, l' Union européenne doit uvrer dans la mesure de tous ses moyens pour résoudre la crise tchétchène en conformité avec les orientations que les représentants du Conseil et de la Commission ont exposées ici.
Si nous voulons mettre en place une politique extérieure, de sécurité et de défense commune de l' Union européenne, nous devons lui donner une base morale soutenable. Ce n' est que de cette manière que nous serons en droit de demander aux autres aussi d' agir selon ces principes.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, les chars russes sont en train de briser un peuple, comme ils ont déjà brisé et tenté de briser les peuples en Hongrie en 1956, en Allemagne en 1963, et on pourrait donner d'autres exemples jusqu'à Prague, en 1968. Arrêtons l'hypocrisie et le double langage. La politique russe menée en Tchétchénie est ancienne: elle repose sur la politique stalinienne qui a déplacé tout ce peuple derrière l'Oural, d'où il n'a pu rentrer qu'il y a une vingtaine ou une trentaine d'années. Et si nous disons que nous ne voulons pas exclure la Russie de l'Europe, c'est vrai. Mais quand les Russes disent qu'il s'agit d'un problème intérieur, nous devons leur répondre qu'aujourd'hui, nous n'avons qu'un monde et des valeurs communes. Et c'est au nom de ces valeurs que nous affirmons avoir un droit d'ingérence politique, d'ingérence humanitaire, devant la barbarie russe.
Oui, il y a eu du terrorisme. Mais qui a commis des actes de terrorisme à Moscou ? Le savons-nous ? L'histoire russe nous dit que Katyn devait être l'uvre des Allemands - avant que l'on ne découvre qu'il s'agissait en fait de l'uvre des Russes. Je ne sais pas qui a commis les actes criminels horribles en Russie. Ce que je sais, c'est que les femmes, les enfants de Tchétchénie, qui se font massacrer aujourd'hui, n'ont sûrement pas commis des actes de terrorisme. C'est pour cela que lorsque nous, Européens, disons "Nous gelons l'aide à la Russie", ce n'est pas pour exclure la Russie, mais pour l'intégrer dans nos valeurs communes. Ne cédons pas au chantage qui nous dit "Si nous n'aidons pas Eltsine ou Poutine, nous allons avoir pire", car que peut-il y avoir de pire que l'anéantissement de Grozny et l'anéantissement de la Tchétchénie ? Est-ce que M. Lebed ou n'importe quel fou pourra faire quelque chose d'autre d'une manière différente ?
C'est pour cela que je demande au Conseil, à la Commission, d'être sincères en disant aux Russes que s'ils ne changent pas, nous changerons notre politique d'aide. Évidemment, nous fournirons une aide alimentaire aux Russes, mais nous n'aiderons plus un gouvernement qui ressemble au vieux gouvernement russe. D'ailleurs, M. Poutine ressemble à tous les membres et présidents du KGB.
Je voudrais dire cela devant M. Armatov, ministre des Affaires étrangères tchétchène, qui, en nous écoutant, aura, je crois, une idée de ce qu'est la démocratie en Europe.

Markov
Monsieur le Président, je m'inquiète particulièrement de ce que partout dans le monde, on essaie de plus en plus de résoudre les conflits par la voie des armes. Dans ce domaine, la Russie ne constitue pas - et la gauche européenne le regrette amèrement - une exception, mais elle n'agit selon elle pas autrement que ne l'a fait l'Otan en Yougoslavie. Applaudir ce matin aux propos de M. Solana et maintenant à ceux de M. Cohn-Bendit relève selon moi de l'opportunisme de la pire espèce. Cela devait être dit!
Renverser la tendance, à savoir se dégager de l'option militaire et privilégier la prévention et la résolution pacifique des conflits, tel est le défi décisif auquel fait face le Parlement européen. Nous avons condamné la guerre en Tchétchénie comme il se devait et nous avons reporté à plus tard la décision sur l'extension de notre coopération avec la Russie. Nous attendons la même chose du Conseil. Sa déclaration d'hier constitue un signe encourageant, mais elle arrive trop tard. Il faut espérer que le Conseil ne mettra pas autant de temps à suivre notre proposition de geler les relations et les programmes TACIS pour la Russie jusqu'à ce que les armes se soient tues.
Les attaques contre les convois de réfugiés et contre des zones habitées, de même que la fermeture des frontières et l'obstructionnisme vis-à-vis des organisations caritatives internationales qui apportent de l'aide humanitaire, tout cela est non seulement contraire à la Convention de Genève sur la protection des populations civiles et aux autres obligations internationales, mais tout bonnement inhumain et absolument inacceptable. Je trouve évident et indispensable que l'Union européenne renforce son aide humanitaire en faveur des habitants de cette région. Nous ne devons cependant pas délier la Russie de sa responsabilité de veiller à la protection et à l'approvisionnement des réfugiés et des personnes résidant dans les zones de combat. La même chose vaut pour la reconstruction du pays.

Muscardini
Monsieur le Président, parler de Tchétchénie, c'est reparler du Kosovo, c'est s'interroger sur ce fameux devoir d'ingérence, principe, hélas, aussi noble qu'imprécis. Ce principe est, en effet, utilisé de manière trop discrétionnaire, en raison souvent d'intérêts politiques ou économiques particuliers. Ce principe d'ingérence a fait jusqu'à présent la démonstration de son échec puisque le régime de Milosevic est encore installé solidement au pouvoir, dans un pays qui a fait un saut en arrière d'au moins 30 ans aux niveaux historiques et économique. Alors que la plus grande partie du peuple albanais est retournée sur son territoire, 10 % des Serbes kosovars et l'ensemble de la population tzigane sont contraints à l'exil. La situation est pire encore en Tchétchénie. Voilà deux mois que l'armée russe est entrée en territoire tchétchène. Ces territoires ont déjà été dévastés et ravagés, il y a trois ans, sur les plans économiques et humains, et des centaines de milliers de personnes sont mortes. Aujourd'hui, on parle de bombardement des populations civiles, qui ont causé plus de 3000 morts et fait 200 000 réfugiés. Tout ceci, alors que la communauté internationale, drapée dans sa "vertu", justifie l'intervention russe en la qualifiant d'action de lutte antiterroriste et que le Fonds monétaire international subventionne le pouvoir de Boris Eltsine à fonds perdus, malgré les milliards de dollars détourné par les autorités russes.
Il est vrai que la Tchétchénie fait partie de la Fédération de Russie, mais cela n'autorise pas les troupes russes à massacrer en toute légalité hommes, femmes et enfants. La communauté internationale, notre Union, a le devoir de ne pas rester les bras croisés, si elle a, effectivement, le virus de la protection des droits de l'homme. Cette région est dévastée par la guerre et, pendant ce temps, l'engagement de l'Union européenne se fait de plus en plus grand en faveur de l'aide humanitaire et du financement du projet Traseca, qui a pour objectif de relier la mer Noire et l'Asie centrale. Dans la crise tchétchène, le facteur énergétique - gaz et pétrole - a joué un rôle important. Les sociétés américaines se sont intéressées au pétrole de la mer Caspienne de façon à disposer d'une source d'approvisionnement alternative à celle du golfe Persique. Elles ont amené le département d'État à dresser une carte stratégique des tracés possibles : le plus important serait le tracé mer Caspienne-port turc de Ceyhan, qui touche l'axe Bakou-port russe de Novorossiysk. Ainsi, l'armée russe est intervenue en 1994 pour démontrer que la Russie contrôlait les oléoducs opérationnels qui permettaient d'exporter la production de la mer Capsienne et pour éviter le risque d'être exclue du grand jeu américain.
L'Union doit avoir un seul objectif : participer au rétablissement de la paix, trouver un nouveau statut pour la Tchétchénie, comme le prévoit l'accord signé par la Russie et la Tchétchénie le 31 août 1996. L'Union doit également s'engager à rappeler que l'Europe, si elle veut défendre les droits de l'homme, ne peut pas continuer à approuver le fait que la Russie utilise la force et l'armée comme unique instrument politique.

Belder
Monsieur le Président, pourquoi le président Eltsine répète-t-il ce qu' il qualifiait lui-même à une certaine époque d' une des plus grandes bévues de sa carrière politique de 1994 à 1996, c' est-à-dire une intervention militaire d' envergure en Tchétchénie? Et pourquoi l' appareil militaire russe provoque-t-il les républiques transcaucasiennes de Géorgie et d' Azerbaïdjan par des accusations sauvages de coopération avec "les séparatistes et les terroristes" tchétchènes?
Les deux opérations sont des désastres autant pour la Fédération de Russie que pour le Caucase. Sous la justification apparemment légitime de lutter contre "le terrorisme et la violence séparatiste", le Kremlin terrorise aujourd' hui la population civile tchétchène et stimule précisément les éléments terroristes et fondamentalistes parmi celle-ci.
L' expédition punitive en Tchétchénie doit probablement être imputée en grande partie à d' autres motivations politiques et militaires internes que l' élimination des "chasseurs de têtes wahhabites tchétchènes". En fait de diversion, c' est une issue favorable pour "la famille" frauduleuse du président Eltsine. C' est aussi, au passage, une bonne occasion pour les dirigeants militaires russes blessés dans leur honneur de prendre une revanche sanglante de la défaite infamante subie contre les combattants de la liberté tchétchènes, il y quelques années seulement. En outre, les effrayantes hostilités dans le Caucase donnent la chance au politicien russe moyen de battre le tambour du nationalisme populaire, justement au moment propice pour prendre leur élan en vue des prochaines élections à la Douma.
Le coup frappé par Moscou dans le Caucase s' explique certainement aussi par la rivalité avec l' Ouest pour s' approprier les ressources énergétiques de la mer Caspienne et manifeste une renaissance de l' idée impérialiste. Vue ainsi, la tragédie tchétchène ne serait que le commencement d' une crise de plus grande ampleur dans la région.
Moscou aurait-elle encore moins à redouter de la part de l' Ouest, en ce compris l' Union européenne, que lors de la première et honteuse épreuve de force avec Grozny? Pourquoi ne pas bloquer tous les crédits destinés à la Russie, par exemple?

Kronberger
Monsieur le Président, comme l'a dit l'orateur précédent, les dernières semaines ont montré que la véritable dimension du Caucase était plus importante et englobait toute la Mer Caspienne. Bien entendu, il faut, dans cette phase-ci de la guerre en et autour de la Tchétchénie, envisager la limitation des dégâts comme le point essentiel et apporter le plus vite possible une aide d'urgence à la population.
Cependant, tant que les vrais intérêts dans le Caucase ne seront pas abordés ouvertement et mis sur la table, les tentatives de résolution ne fonctionneront pas. Tout le monde interprète les causes de la guerre avec les arguments entrant le mieux dans son propre concept. On ne reconnaît pas que cette zone est une des plus importantes réserves mondiales en matières premières et qu'elle suscite de nombreux intérêts multinationaux. Tant que cette concupiscence ne sera pas battue en brèche - c'est valable pour l'Europe et pour d'autres États -, les conflits dans cette région ne se calmeront pas. Nous devons nous atteler à trouver une solution globale à long terme.

Posselt
Monsieur le Président, je ne puis partager l'avis de M. Väyrynen, selon lequel ce Parlement ne jouit pas d'assez de crédibilité. Il y a deux mois, nous avons été la seule institution internationale à prendre une position claire, même si tout le monde n'était pas d'accord. Je me réjouis que tout le monde soit à présent dans le même bateau et que le Conseil et la Commission défendent ce que nous avons alors dit à ce sujet et adopté à une étroite majorité en cette Assemblée.
Mais, Mesdames et Messieurs, la situation a évolué et nous avons entre-temps compris qu'il ne suffisait pas de tenir des propos durs envers la Russie. Nous devons en tirer les conséquences. Nous devons cesser de financer cette guerre, qui se trouve être une guerre coloniale sanglante pour le pétrole, ainsi qu'une forme particulièrement brutale de lutte électorale. Autrement dit, nous devons procéder à des coupes claires dans les apports financiers, également dans les fonds TACIS, Monsieur le Commissaire. D'autre part, nous devons dire clairement à notre partenaire qu'il ne le sera plus s'il se comporte en meurtrier. Cela devrait être une évidence entre les États.
Je voudrais ici mettre un terme à certaines rumeurs. On ne parle jamais du gouvernement démocratiquement élu de Tchétchénie. Ce n'est pas une affaire intérieure de la Russie. Ce gouvernement a été élu sous le contrôle de l'OSCE dans le cadre d'un accord de cessez-le-feu pour lequel l'OSCE a servi de médiateur. Nous devons soutenir fermement ce gouvernement contre le non-respect de cet accord de la part de Moscou, contre cette atteinte au droit international due au fait que Moscou a réanimé le parlement de marionnettes actionnées par le KGB, tel qu'il en existait un à Moscou avant l'accord, afin d'avoir un interlocuteur à sa solde.
Nous devons également faire taire le bruit qu'il s'agirait d'une réponse au terrorisme. M. Cohn-Bendit a raison: nous ne savons pas qui a commis les attentats à la bombe à Moscou et nous les condamnons. Beaucoup de choses font ici penser à une sordide machination. Nous devons dire ouvertement que ceux qui lâchent des bombes contre les civils ne combattent pas les terroristes, mais en créent de nouveaux, parce qu'ils traumatisent des générations entières qui pâtiront des retombées de cette forme particulièrement brutale de colonialisme.
C'est pourquoi il nous faut adopter une politique claire et énergique et ne pas nous contenter des alibis que nous avons entendus ces derniers mois, également de la part de nos gouvernements. Je voudrais exhorter le Conseil et la Commission à tenir demain, lors du sommet de l'OSCE, le même discours sans équivoque que le Parlement européen a adopté dans sa résolution.

Krehl
Monsieur le Président, chers collègues, ces derniers jours, j'ai eu l'occasion de parler tant avec le côté russe - représenté par M. Ritchkov de la Douma - qu'avec le côté tchétchène, dans le chef de M. Achmadov. L'image qu'on y voit est dans l'ensemble incroyablement compliquée. Les Russes mettent le paquet - peu importe le prix à payer - pour que cette intervention militaire soit un succès. Ils nient les pertes civiles. Ils disent que les réfugiés tchétchènes, qui sont aujourd'hui plus de 300 000, ne vivent pas dans une situation précaire et les politiciens russes utilisent de plus en plus le conflit comme un instrument de propagande et ce, avec succès. Quelque 95% de la population soutiennent la guerre contre les Tchétchènes.
Toutefois, la Russie taxe l'ensemble du peuple tchétchène de terroristes, ce que nous ne pouvons pas accepter. C'est pourquoi nous exigeons un dialogue politique, une solution politique et envisageons le recours aux moyens de pression que nous avons, c'est-à-dire le blocage de nouveaux projets TACIS ou le refus d'octroyer une aide alimentaire à la Russie. De l'aide humanitaire d'accord, des projets en faveur de la démocratie d'accord, mais pas plus! Même si nous savons que les discussions et les négociations sur le non-respect des accords commerciaux et de l'accord sur l'acier de la part des Russes seront très difficiles pour l'Union européenne. On ne peut combattre le terrorisme par la violence militaire contre tout un peuple.
J'en viens à un tout autre sujet, à une tout autre question: le Parlement européen a insisté dans toutes ses résolutions sur le fait que la Tchétchénie était une partie de la Fédération de Russie. Je ne comprends vraiment pas qu'un ministre tchétchène des Affaires étrangères, une fonction qui n'existe pas aux yeux du droit international, puisse mener une discussion officielle avec la Présidente du Parlement européen.

Je trouve que c'est une décision extrêmement difficile à prendre. Les groupes ont été informés - je vous remercie d'avoir pu en parler avec M. Achmadov - mais il n'y avait pas encore eu de rendez-vous officiels de ce type en cette Assemblée. Cette façon d'agir est vraiment inhabituelle.

Papayannakis
Monsieur le Président, dans la sale politique qu'il mène en Tchétchénie, le gouvernement russe suit fidèlement l'exemple que lui ont donné les gouvernements des États-Unis et des pays membres de l'Union européenne voici quelques mois. Il a recours à une démonstration de force disproportionnée et bombarde les populations civiles en toute licence et impunité quand il n'a ni la patience ni le sang-froid de rechercher une solution politique aux problèmes du monde après la fin de la période bipolaire.
Exactement ce qu'ont fait les autres !
Leurs critiques ne sont pas convaincantes. Et elles le sont encore moins quand vous venez reconnaître dans cette enceinte que vous ne pouvez garantir les droits des minorités au Kosovo, garantir l'intégrité de la Yougoslavie. Comment pourriez-vous persuader la Russie que vous garantissez sa propre intégrité, la persuader que c'est à elle de respecter les droits ? Tout cela est dérisoire, hypocrite, sans issue. S'agissant des droits des Tchétchènes que l'on opprime et chasse aujourd'hui avec brutalité, seuls peuvent être convaincants ceux qui défendent les droits et le respect de l'intégrité des États aussi bien en Yougoslavie qu'en Russie.
Eux seuls ! Personne d'autre !

Dupuis
Monsieur le Président, aux interventions de MM. Morillon, Cohn Bendit, de M. Posselt et Schori, auxquelles je souscris tout à fait, je voudrais ajouter seulement deux choses. On devrait se rappeler que l' Union soviétique d' alors a attisé les processus de décolonisation, même quand il n' était pas toujours évident que les populations concernées voulussent cette décolonisation.
Aujourd' hui, nous nous trouvons devant un empire, le seul, qui a fait l' économie d' une décolonisation. Historiquement, il est en effet indiscutable que l' empire russe a colonisé une bonne partie du Caucase, c' est-à-dire des populations qui n' étaient pas russes. Voilà la première chose. Je le dis en tant que fédéraliste, et en tant que non partisan de la multiplication des États.
En deuxième lieu, et je m' adresse plus directement à M. Patten et au Conseil, il est urgent que l' Union européenne ait une politique dans le Caucase, région dont fait partie la Tchétchénie. Il est urgent qu' elle ait une politique qui garantisse la stabilité, pas seulement pour la Tchétchénie, mais aussi pour la Tchétchénie à partir de la Géorgie, à partir de l' Azerbaïdjan, à partir de l' Arménie. Nous savons les problèmes qui se sont posés en particulier dans ce dernier pays; il s' ensuit qu' une véritable politique européenne s' impose d' urgence dans cette région.

Oostlander
Monsieur le Président, le gouvernement russe sera tenté de relever des analogies entre notre intervention contre la Serbie visant à mettre un terme à la purification ethnique au Kosovo et leur propre intervention contre la criminalité tchétchène. Nous trouvons un étrange porte-parole de ce point de vue parmi l' extrême-gauche de ce Parlement. Il me semble que c' est aller un peu loin que de comparer les deux interventions, mais il est utile de mettre en évidence une nouvelle fois les différences entre les deux cas. Dans le cas de l' intervention de l' OTAN au Kosovo et en Serbie, il s' agissait d' avoir recours au minimum de violence possible pour ménager autant que faire se peut la population civile. Voilà une énorme différence avec l' intervention russe qui a lieu actuellement en Tchétchénie.
Il est bon que l' extrême-gauche attire encore une fois notre attention sur cette différence, quoique qu' elle ne l' ait pas fait dans cette intention. D' ailleurs les vies humaines ne comptent pas de toute évidence et l' on ne se tracasse pas au sujet des réfugiés. On laisse de longues colonnes de réfugiés bloqués à la frontière et l' on ne permet pas aux organisations d'aide internationale d' apporter une aide efficace sur place. Cela aussi, c' est une nette différence et je le répète, c' est une bonne chose que l' extrême-gauche nous ait mis le nez sur les différences entre l' intervention russe en Tchétchénie et celle de l' OTAN au Kosovo.
Monsieur le Président, je crois qu' il est important que des mesures sérieuses soient prises et qu' un signal clair soit transmis à la population russe, car il existe une unité de vues entre les députés russes, comme nous avons pu le constater lorsque nous avons reçu en nos murs une délégation du parlement russe, alors que tous n' étaient pourtant pas du même parti. Cette constatation nous a frappés.
Nous devons donc donner un signal clair et audible afin que la population russe commence à douter du bien-fondé de ce qui se passe et de ce que le gouvernement a entrepris. Nous aurons bien besoin d' un certain nombre d' alliés de poids en Russie pour mettre un terme à ces méfaits. C' est pourquoi je pense, à l' instar de ce que déclarait M. Patten lors de son audition publique, qu' il n' est pas bon de commercer avec des États qui enfreignent massivement les droits de l' homme - il faisait référence à la Chine à l' époque, en réponse à une de nos questions - et qu' il convient de ne pas oublier de se servir des mesures de rétorsion économiques et financières lorsqu' il est nécessaire de donner un signal clair. Peut-être pouvons-nous aussi lancer un appel à nos amis du Conseil de l' Europe pour que l' on envisage une suspension de l' assistance.
Monsieur le Président, je pense que nous devons adopter une attitude résolue et exprimer notre soutien à la population tchétchène. Pour cette raison, je trouve important que la Présidente du Parlement européen rencontre le ministre tchétchène des Affaires étrangères afin de lui expliquer notre position.

Sakellariou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne dois pas rappeler ce que la Commission et le Conseil ont dit sur la situation en Tchétchénie. Je voudrais seulement souligner une chose qui peut servir de base pour notre résolution commune sur la Tchétchénie: la souffrance de la population civile, les centaines de victimes, les 200 000 réfugiés et leur situation à l'entrée de l'hiver, la réaction disproportionnée du gouvernement russe et les bombardements aveugles. J'ai l'impression qu'on n'assiste plus ici au combat légitime contre les actions terroristes, mais à une lutte d'influence politique aux dépens de la population.

Pour cette raison, notre Parlement doit dire clairement ce qu'il veut et ce qu'il ne veut pas. Je résume. Premièrement, nous ne remettons pas en question le droit du gouvernement russe de lutter contre le terrorisme au Daghestan. Deuxièmement, nous ne voulons en aucun cas contester l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie.
Troisièmement, nous ne pouvons cependant pas admettre que des avions bombardent des civils! Je condamne ces bombardements, tout comme j'ai condamné il y a quelques mois les bombardements sur Novi Sad, Belgrade et Nis qui étaient désignés comme des "dommages collatéraux".

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que nous vivons dans cette deuxième guerre en Tchétchénie, est doublement tragique; d'une part parce que le peuple tchétchène en est la victime et d'autre part parce que la politique russe actuelle dans le Caucase ne mènera pas à une résolution mais bien à une aggravation des problèmes.
Nous assistons dans cette région à une certaine déstabilisation qui aura à terme d'autres conséquences. Aujourd'hui, ai-je entendu, des avions russes auraient bombardé un village géorgien. Il en résulte le risque que ce conflit ne reste pas un conflit purement russe et qu'il s'étende au-delà des frontières de la Russie. C'est un problème et un argument qui doit toucher la communauté internationale et bien entendu également le Parlement européen.
Ce Parlement s'est longuement et selon moi à raison préoccupé au cours des dernières périodes de session du problème de cette deuxième guerre en Tchétchénie. Nous avons adopté une position claire. Nous allons également prendre une position unanime dans la résolution discutée aujourd'hui. C'est nécessaire et juste!
Je partage toutefois également l'avis du commissaire Patten selon lequel nous ne pouvons absolument pas interrompre la communication avec les Russes. Nous n'arriverons à convaincre et à exercer une influence qu'en intensifiant les discussions avec nos partenaires russes. M. Oostlander l'a déjà rappelé, nous avons reçu la semaine dernière une délégation parlementaire russe en cette Assemblée. Je ne puis que vous dire - c'est le gros problème de cette deuxième guerre en Tchétchénie - qu'au contraire de la première guerre, les partis russes représentés à la Douma sont presque tous d'accord et soutiennent malheureusement la politique du gouvernement Poutine. Cela prouve la nécessité du dialogue et montre ce que nous devons faire.
Je pense que l'idée évoquée ici d'améliorer si possible les contacts avec le parlement russe par le biais d'une délégation ad hoc est importante. Je pense toutefois aussi que, maintenant que les Russes nous ont demandé de servir d'observateurs pour les élections législatives, nous devrions sérieusement réfléchir à cette invitation du parlement russe parce que cela peut contribuer au dialogue et au développement de la démocratie et, peut-être, à une meilleure politique en Russie.

Paasilinna
Monsieur le Président, la situation des réfugiés est intenable, et ce n' est pas une affaire intérieure de la Russie. La Russie est en train de causer une catastrophe humanitaire de grande ampleur dans sa lutte contre des soldats et des terroristes qui ont agi contrairement aux principes de l' humanisme. Il faut cependant se rappeler, et on n' en a pas vraiment parlé dans cette salle, qu' un État islamique distinct était en train de se constituer entre la Mer Caspienne et la Mer Noire. C' est déjà quelque chose de plus grave, et nous devrions aussi le garder à l' esprit. Isoler la Russie à la veille des élections serait réellement stupide, car nous voulons soutenir les forces démocratiques en Russie. La dernière fois qu' on l' a isolée, cela a mené au stalinisme et à la dictature.
Je suis pour l' idée d' envoyer une délégation en décembre à Moscou à l' occasion des élections, comme j' en ai parlé, et de forcer la Russie à participer à une conférence sur la paix dans toute la région du Caucase, conférence qui devra régler aussi d' autres problèmes que ce problème particulier, car dans la région du Caucase des opérations militaires se déroulent dans une demi-douzaine d' États et le risque d' extension de ces conflits est tout à fait manifeste.

Volcic
Monsieur le Président, je me demande si ces documents sont justes d'un point de vue moral, d'autant qu'ils me paraissent assez inutiles. Les documents relatifs au Caucase et à la Tchétchénie contiennent les mêmes éléments que le document du Conseil de l'Europe qui a été approuvé voilà deux semaines. Il s'agit donc, semble-t-il, d'un exercice rhétorique obligé, chargé, comme d'habitude, de nobles principes et attentes.
L'Union européenne exprime ses inquiétudes, souligne, réprimande, demande un dialogue que l'on sait impossible et se limite à condamner - et c'est là le premier élément dont je veux parler - une seule chose : l'utilisation disproportionnée, aveugle de la force en Tchétchénie. On pourrait donc dire qu'un peu de guerre ne fait de mal à personne, qu'il suffit de ne pas exagérer. Mais dites-moi une chose : qu'est-ce qu'une guerre disproportionnée ?
Deuxième élément : la stratégie des bombardements basée sur le modèle de l'OTAN devrait constituer la réponse aux attentats commis dans diverses villes russes. Existe-t-il des preuves, existe-t-il des soupçons permettant de dire que ces attentats ont été commis par des Tchétchènes ? Quelle enquête sérieuse peut confirmer cette hypothèse ? Peut-on raisonnablement causer la mort de milliers de personnes et peut-on raisonnablement forcer 200 000 personnes à quitter leur pays seulement en raison d'une présomption de culpabilité ?
L'Union européenne veut une solution négociée - heureux celui qui croit en la possibilité de négociations. Les Russes dans le Caucase, eux, font la distinction entre les mauvais - ceux qui demandent l'indépendance -, leur attribuant peut-être même des couleurs islamiques, et les bons, à savoir ceux qui collaborent avec eux et personne d'autre. Dès lors, qui dialogue avec qui ?

Le Président
Je signale à notre Assemblée que le commissaire Patten a dû nous quitter pour aller prendre son avion pour Istanbul pour rejoindre la réunion de l'OSCE, comme prévu. Je vais donc passer la parole au Conseil pour conclure les déclarations qui, j'en suis sûr, ont été suivies avec beaucoup d'intérêt par les citoyens de Tchétchénie qui sont présents aujourd'hui dans les tribunes.

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, nous avons eu sur ce thème un débat réellement excellent ici au Parlement. La préoccupation du Parlement européen est à mon avis un message tout à fait approprié sur les idées de l' Union européenne. Nous sommes tous, Commission, Conseil et Parlement, du même avis sur cette situation. Ce qui compte, c' est que nous fassions tous comprendre à la Russie - et que ce message soit clair - que le recours à la violence contre la population civile doit cesser, que des négociations doivent être engagées avec des représentants désignés légalement en Tchétchénie, que l' aide humanitaire est nécessaire, que cette aide doit pouvoir parvenir dans la région, et que l' OSCE devrait jouer un rôle prépondérant dans la solution à la crise. Je peux vous assurer que le président du Conseil uvrera avec détermination en faveur de ces objectifs. Je souhaite en même temps bonne chance à M. Patten pour les négociations à Istanbul.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais seulement vous demander de transmettre nos remerciements à la Présidente du Parlement pour avoir reçu le représentant d'un gouvernement élu sous l'égide de l'OSCE, reconnu dans le cadre du Conseil de l'Europe et désigné conformément à la constitution russe.

Le Président
Je prends note de votre déclaration, Monsieur Posselt.
J'ai reçu cinq propositions de résolution , déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi a 12 heures.

Cycle du millénaire de l'OMC (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A5-0062/1999) de M. Schwaiger, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC (COM(1999) 331 - C5-0155/1999 - 1999/2149(COS)).

Ferrer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est indéniable que le développement accru du commerce et les nouveaux défis engendrés par la mondialisation, ainsi que la nécessité de consolider un système commercial équitable contribuant à un développement durable au bénéfice aussi des pays les moins développés, exigent un renforcement des normes régissant le commerce international. Ainsi, s'expliquent l' importance de la prochaine conférence de Seattle et l' opportunité des idées figurant dans la communication de la Commission en vue des prochaines négociations.
En effet, vu les défis à relever, il est évident que le prochain cycle ne peut pas se contenter d' élargir le cadre normatif, aussi important soit-il ; il ne peut pas non plus veiller uniquement à ce que la libéralisation commerciale contribue à la croissance économique et sociale des pays les moins développés, bien que je partage pleinement cet objectif, car il faut également établir les normes devant rendre effective l' ouverture des marchés et garantir leur application.
Il faut tenir compte du fait que, pour l' industrie européenne - et je pense notamment au secteur textile -, l' accès aux marchés des pays développés et des économies émergeantes dans des conditions de réciprocité constitue une priorité fondamentale. Aussi est-il indispensable que la Commission parvienne à harmoniser les tarifs douaniers, à éliminer les tarifs douaniers trop élevés et la hausse des tarifs douaniers, et à supprimer tous les obstacles techniques au commerce. J' estime qu' il faut garantir aux pays les moins développés le libre accès au marché international de tous leurs produits pour que ces pays puissent aussi profiter de la libéralisation commerciale.
Monsieur le Commissaire, je voudrais à présent vous demander si vous confirmez votre intention de n'accepter à l' ordre du jour des prochaines négociations aucune reconsidération de l' accord sur le secteur textile dans la confection et ensuite si vous pouvez préciser la manière dont l' industrie du textile européenne va être affectée par l' entrée de la Chine dans l' Organisation mondiale du commerce, compte tenu que ce pays est le premier exportateur mondial de produits textiles.
Pour terminer, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et pour sa volonté d' arriver au consensus le plus large possible sur un sujet aussi important que le prochain cycle du millénaire, dont dépend la consolidation d' un système commercial équitable assurant, au niveau mondial, un ordre économique fondé sur la justice sociale.

Garot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Lamy, ce matin le président en exercice du Conseil a rappelé l' importance du dossier agricole dans la négociation de l' OMC, et je l' en remercie.
Vous savez déjà que les agriculteurs européens vont devoir faire de gros efforts d' adaptation pour appliquer le compromis de Berlin qui a représenté, en mars dernier, le point d' équilibre acceptable pour les quinze États membres de l' Union européenne. Vous savez que les PVD doivent pouvoir compter sur l' Europe pour garantir l' essor légitime de leur propre agriculture qui est souvent le secteur majeur de leur développement économique. Vous savez que les USA font aujourd' hui la démonstration que le marché seul peut difficilement assurer des revenus agricoles. Alors, vous devez aussi savoir que nous comptons tout particulièrement sur vous pour conduire cette négociation de l' OMC vers les résultats que nous en attendons.
S' agissant de l' accès au marché, comment ne pas reconnaître que l' Europe n' est pas cette forteresse protégée que l' on accuse injustement, alors que nous sommes le premier importateur mondial avec une balance commerciale agro-alimentaire déficitaire ?
Cette réalité, Monsieur le Commissaire, doit vous permettre de vous battre afin que l' ouverture des marchés et la réduction des barrières tarifaires s' opèrent selon des processus progressifs et variables en fonction des secteurs. Quant aux mécanismes de protection des marchés, s' ils ont besoin d' être réajustés, ne doivent-ils pas être maintenus, voire renforcés pour certains pays, et je pense plus particulièrement aux PVD ?
S' agissant des soutiens internes, comment ne pas faire valoir que l' Agenda 2000 conduit à une forte réduction de la mesure globale de soutien, à un moment où les USA s' inscrivent, eux, dans une politique inverse ? Cette situation doit vous permettre d' obtenir le maintien de la boîte bleue et de la boîte verte reconnues à Marrakech, ainsi que la reconduction de la clause de paix.
S' agissant des subventions aux exportations, comment ne pas valoriser l' effort de réduction que nous engageons avec la nouvelle politique agricole commune ? Cette évolution doit vous permettre d' exiger la transparence et le traitement des diverses formes d' aide à l' exportation utilisées par nos concurrents.
Monsieur le Commissaire, l' accord de Berlin a été obtenu pour offrir à l' Union européenne de réelles marges de manuvre dans ce cycle du millénaire. Nous ne doutons pas que vous saurez l' exploiter en vous appuyant sur le concept de multifonctionnalité qui permet de répondre aux diverses attentes de notre société en matière de qualité des produits, d' emploi et de développement rural durable, en matière de protection et de conservation du patrimoine naturel et également en matière d' équilibre des territoires.
Cette approche doit permettre à l' Europe de s' ouvrir d' intéressantes possibilités d' alliance. Voilà pourquoi nous comptons sur vous pour être offensif dans cette négociation, dans laquelle vous bénéficiez de notre appui exigeant.

Olsson
Monsieur le Président, je vais très brièvement exposer les points de vue des Libéraux sur le dossier agricole, en ce qui concerne les négociations au sein de l'OMC. En réalité, un accroissement de la demande sur le marché mondial est la meilleure garantie d'une rentabilité future de l'agriculture européenne. C'est une bien meilleure garantie que le maintien opiniâtre de notre propre système de protection. Ce sont la libéralisation du commerce mondial et l'amélioration des conditions de la concurrence qui pourront entraîner une croissance accrue dans les nouveaux pays industrialisés et dans les pays en voie de développement, extrêmement peuplés. Cette évolution pourra transformer l'énorme besoin de denrées alimentaires qui existe dans le monde, en une demande à laquelle soit associé un pouvoir d'achat.
Nous devons, bien entendu, conserver le modèle européen. Il nous appartient de tenir compte, peut-être plus encore qu'auparavant, de l'environnement, de la santé publique, de la protection des animaux et de la multifonctionnalité - la diversité - des campagnes et de l'agriculture. Je pense que cette orientation, et une attitude ouverte vis-à-vis du développement de la société de l'information sont les éléments de réflexion à privilégier lorsque nous engageons la discussion sur la façon dont nous devrons vivre, demain en Europe. Il est essentiel de mettre l'accent sur les questions relatives à l'augmentation de la croissance à l'échelle mondiale lors des négociations de l'OMC, et il est de notre responsabilité de le faire. C'est pourquoi il est, à mon avis, également urgent de dire que la demande est plus importante que le système que nous pratiquons actuellement chez nous.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, Monsieur Schwaiger, votre rapport est certes complet, mais un peu trop frileux et je déplore l'absence de certains points. Où est par exemple la demande d'analyser les effets de l'OMC sur les pays en développement, sur l'environnement, sur l'UE, sur les traités existants avant d'entamer le prochain cycle de négociations? Monsieur Lamy, dire que nous ne disposons pas des instruments ni des méthodes pour cela, que ceux-ci doivent encore être créés, est tout bonnement ridicule!
En ce qui concerne la révision des conventions de Lomé, uniques en leur genre, on répète sans cesse qu'ils ne devraient plus exister sous cette forme, qu'ils ne sont pas conformes à l'OMC. Notre exigence doit pourtant être la suivante: les règles du jeu du commerce mondial doivent s'orienter selon les besoins des citoyens de nos pays et des pays en développement. Elles doivent répondre à la durabilité et aux besoins sociaux et non aux intérêts des multinationales et de leurs actionnaires. L'exigence essentielle est celle-là et non un nouveau cycle de libéralisation qui ne sert qu'à mettre les gens en concurrence au niveau mondial pour des salaires de misère et des conditions sociales et écologiques déplorables. À notre avis, il faut réformer l'OMC en profondeur avant de continuer à négocier. Un commerce mondial juste, social, écologique et solidaire: tel doit être notre objectif!

Ainardi
Monsieur le Président, à la veille de Seattle, je continue à penser qu' il est regrettable de s' engager dans un nouveau cycle de négociations sans faire un bilan sérieux du précédent.
Le fait que des millions d' individus soient concernés par les conséquences des décisions qui seront prises l' impose pourtant comme une nécessité. Les adeptes de la libéralisation du commerce en tant que moteur de prospérité sont d' autant plus réticents à ce bilan qu' il est effectivement difficile de contester l' aggravation de la situation ces dernières années avec le renforcement des inégalités entre les pays en retard de développement et les pays avancés, comme le développement des inégalités au sein même des pays développés.
Quand il y a concentration des richesses à un pôle et montée du chômage à un autre, on peut se demander effectivement si l' OMC n' a pas d' abord servi à institutionnaliser la loi du plus fort. Il y a urgence à faire valoir une conception neuve des échanges entre nations, fondée sur la solidarité, sur la coopération, sur la démocratie, sur la promotion de l' emploi et des droits sociaux. Mais pour que tout cela ne reste pas seulement un vu pieux, des décisions sont à prendre, me semble-t-il, dans trois directions.
Première direction, concrétiser le principe selon lequel ces négociations doivent être utiles aux pays et populations en difficulté, avec l' affirmation du droit pour l' Union et les États membres de défendre leur politique de développement et les accords spécifiques avec les ACP et le refus de voir les accords de Lomé remis en cause par l' OMC.Deuxième direction, affirmer la prééminence des intérêts des peuples sur les critères commerciaux et financiers. À ce propos, je ferai trois propositions, étant entendu qu' elles ne sont pas exhaustives. D' abord, subordonner les règles de l' OMC aux chartes et conventions internationales régissant la question des droits de l' homme et les questions sociales, sanitaires et environnementales. Disant cela, je pense à Kyoto, à Pékin et à Copenhague. Ensuite, refuser la poursuite de la libéralisation des services et, au contraire, aider au développement à la coopération des services publics d' éducation, de santé, de transport. Enfin, maintenir le principe de l' exception culturelle, qui reconnaît la possibilité pour l' Union et les États membres de préserver leur capacité à définir librement leur politique culturelle audiovisuelle au nom du développement d' une diversité vivante et enrichissante. Autre proposition encore, poser le principe de précaution pour l' environnement, la santé, la sécurité alimentaire comme priorité absolue.
Troisième direction enfin, une démocratisation profonde des structures de l' OMC est indispensable. Un contrôle démocratique des négociations et de la mise en uvre des accords est nécessaire. Il est nécessaire d' accepter la présence des ONG, des représentants de la société civile et des syndicats, avec le statut d' observateurs, à ces négociations. Nécessaire aussi la ratification, par le Parlement européen, par les parlements nationaux, de tous les points négociés à l' OMC. Aujourd' hui, l 'OMC édicte des lois, contrôle leur application, tranche dans les conflits. Je crois qu' on ne peut être à la fois juge et partie. L' organe de règlement des conflits doit être profondément modifié.

Hyland
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport très objectif. Je profiterai du peu de temps dont je dispose pour ajouter ma voix à celle de ceux qui, dans ce Parlement, demandent avec insistance une protection accrue des intérêts vitaux de l'Europe dans le cadre des prochaines négociations relatives au commerce international.
Cette Assemblée a joué cartes sur table avec l'accord de l'Agenda 2000 et nous ne pouvons permettre ou accepter une quelconque dilution de cet accord par les États-Unis d'Amérique. Je dis cela en songeant en particulier à l'agriculture. Parmi les motivations qui sous-tendent l'Agenda 2000 figure la nécessité de se conformer de façon crédible aux règles du commerce mondial et d'en profiter, bien entendu, pour faire de l'Europe un acteur-clé du commerce mondial, ce que les Américains ne voudront pas. Nous entrons dans ce nouveau cycle de négociations forts d'un certain recul et conscients que les États-Unis auront, comme par le passé, concocté leur position de négociation en se ménageant des portes de sortie, afin de pouvoir s'écarter de cet accord et voler au secours de leurs producteurs, tout en exigeant de l'Europe qu'elle s'y conforme strictement.
Dans cette Assemblée, nous avons donné la priorité à la protection des consommateurs, érigé l'exploitation familiale en modèle agricole et en unité de production de base et fait du développement rural et de la sauvegarde des communautés rurales le deuxième pilier de la réforme de la PAC. Tout cela contraste fortement avec la politique américaine. Le moment est venu pour nous, dans ce Parlement, au nom des citoyens européens, d'affirmer notre autorité et de nous imposer dans ce domaine essentiel des échanges internationaux.

Belder
Monsieur le Président, c' est avec des sentiments mitigés que je vois s' approcher la réunion de Seattle. La poursuite de la libéralisation du marché mondial est importante mais il faut que soient instaurées certaines conditions d' accompagnement reconnues au niveau mondial. Les pays membres de l' OMC doivent avoir la possibilité de donner la priorité dans leur politique à la santé publique, au bien-être des animaux, à la protection de l' environnement et à la solidarité avec les pays en voie de développement.
Je veux attirer notamment l' attention sur la situation des pays les moins développés. Leur capacité à participer au système économique mondial est loin en dessous de la norme. Le fait que l' on rencontre un plus grand nombre de lobbyistes de l' industrie sidérurgique américaine que de hauts fonctionnaires représentant les pays en voie de développement en est une preuve criante.
Nos négociateurs doivent s' engager en faveur d' une participation véritable de ces pays en leur procurant un soutien institutionnel, le libre accès à nos marchés, le respect des concessions octroyées - dans le cas de produits textiles par exemple - et la prévention de ce que l' on appelle le "protectionnisme vert". Nous ne pouvons pas proposer au consommateur occidental de choisir de préférence des produits respectueux de l' environnement sans encourager simultanément l' utilisation de processus de production écologiques dans les pays en voie de développement. Je souhaiterais que nous puissions échanger nos idées sur ce thème au Parlement européen.
Pour finir, je voudrais exprimer mon estime au rapporteur, M. Schwaiger, pour son travail et son esprit d' ouverture dans la recherche de compromis, étant donné le grand nombre d' amendements déposés.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en 2005 au plus tard, les négociations commerciales, ouvertes à Seattle, seront terminées. Monsieur Lamy, vous serez de nouveau là, en 2005, assis au même banc, et vous viendrez nous expliquer que l' Union européenne a remporté un succès planétaire puisqu' il s' agit de négociations mondiales. Vous aurez obtenu, dans l' acte final, une mention sur le principe de précaution, sur le sanitaire, même le phytosanitaire, un forum OIT-OMC, une reconnaissance des principes environnementaux, d' autant qu' ils ont déjà été reconnus à Kyoto. On aura amélioré la procédure pour le règlement des différends. Les pays en voie de développement auront obtenu une discrimination positive, que l' Union européenne financera d' ailleurs, comme pour la banane ACP. Les poules auront même gagné quelques centimètres dans leurs cages, au nom du bien-être des animaux qu' on reconnaîtra, et le monde du cinéma et de la télévision aura obtenu le maintien de quelques aides.
En échange, pour avoir la paix - une nouvelle clause de paix d' ailleurs - vous aurez fait à Seattle quelques concessions. Ainsi l' action "marché européen" passera de 5 % à X %, les soutiens internes deviendront résiduels, les aides à l' exportation auront été condamnées, les droits de douane, les pics tarifaires ne seront plus là, les investissements directs auront été obtenus grâce à Lamy, faute de l' AMI, et le marché sera devenu mondial, une espèce de Fukuyama commercial, une fin de l' histoire du GATT.
Alors, que ferons-nous ? Il n' y aura plus d' objets pour le dixième cycle de l' Uruguay Round. Vous, peut-être, vous pourrez toujours retourner au Crédit Lyonnais ou dans une multinationale qui distribue des stock-options. Mais les paysans, qui auront été éliminés, les professions libérales marginalisées, l' industrie du textile, la pharmacie, les chaussures, les véhicules lourds, les meubles, les navires, les jouets, tout cela, qui aura été livré à la concurrence extra-européenne, qu' est-ce qu' on en fera ? Nous ferons des rapports, des livres, des émissions de télévision, des discours. Les enfants de négociateurs de Seattle auront leur place dans le XXIe siècle et les enfants des exclus seront à leur tour exclus, puisque la pauvreté est une maladie socialement transmissible. Mais, après tout, tout cela est sans importance. On a toujours assez de forces pour supporter les maux d' autrui.

Deva
Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter d'emblée M. Schwaiger pour son excellent rapport. Le cycle de négociations qui commence à Seattle est baptisé le "cycle du développement" pour le nouveau millénaire. J'ai vu le jour dans un pays en développement de l'Asie, une des régions les plus pauvres du monde, et je représente le sud-est de l'Angleterre, une des régions les plus riches de l'Union européenne. Je crois donc être en mesure d'apprécier, de comprendre et d'admettre les aspirations du monde développé et du monde en développement, en reconnaissant, d'une part, les avantages énormes d'un commerce mondial libre et, d'autre part, l'impérative nécessité de gérer la transition et de doter le monde en développement des outils et du pouvoir dont il a besoin pour devenir un partenaire égal de la mondialisation.
Le système commercial multilatéral a vu le jour à La Havane en 1948, sous le nom d'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Huit cycles de négociations sur la mondialisation des échanges ont contribué à la prospérité mondiale. Depuis 1951, les échanges commerciaux à l'échelle planétaire ont été multipliés par 17, la production mondiale a plus que quadruplé, le revenu mondial par tête a doublé, la moyenne des tarifs douaniers est passée de 40% à 4% dans les pays industrialisés. Aujourd'hui, une nouvelle diminution de 50% des barrières douanières, y compris les subventions à l'agriculture, ajouterait aux gains de prospérité annuels mondiaux plus de 370 milliards de dollars US, dont 60% iraient aux pays en développement. Cependant, la globalisation doit être une situation où tout le monde gagne. Il ne devrait pas y avoir des gagnants et des perdants. Tout le monde devrait être gagnant. C'est possible, mais comment y arriver? Pour cela, il faut que le système multilatéral soit équitable, transparent, responsable et fasse le lien entre commerce et développement. Il doit tenir compte de l'impact de la libéralisation sur les investissements, les règles de concurrence, les subventions abusives, les normes insuffisantes en matière de travail, la protection de l'environnement, les droits de propriété intellectuelle, les facilités commerciales, les marchés publics, l'accès amélioré aux marchés agricoles, l'accès amélioré aux marchés commerciaux dont les services, la protection des consommateurs et le développement de capacité.
L'Union européenne est unique du point de vue de l'histoire de ses relations avec des pays du monde entier. Je songe à la Grande-Bretagne avec le Commonwealth et à la France avec les pays de la francophonie. Nous pouvons envoyer un message clair à Seattle disant que c'est un signe de la contribution que cette Assemblée et ses membres peuvent apporter au commerce mondial.

Kinnock, Glenys
Madame la Présidente, comme d'autres, je me félicite de l'excellent travail de M. Schwaiger sur un ensemble de questions très complexe. Je me félicite aussi en particulier du fait qu'il qualifie, dans son texte, le prochain cycle de négociations de l'OMC de cycle du développement. Il est vrai, en effet, que les deux tiers des 134 membres de l'OMC sont des pays en développement et que 32 autres attendent de pouvoir adhérer.
Il est tout aussi vrai cependant que les engagements commerciaux favorisent souvent les plus grosses sociétés. Elles ont beaucoup plus à offrir et leur pouvoir de négociation est de loin plus important. Bon nombre de pays en développement ont le sentiment que la liberté des échanges n'a pas vraiment été pour eux. Quand les plus importants d'entre eux cherchent des débouchés pour leurs exportations, l'accès aux marchés du nord reste limité.
L'accélération de la mondialisation est une réalité. Toutefois, il faut l'analyser et reconnaître que le commerce international est complexe et caractérisé par le protectionnisme et par un système qui ne s'intéresse pas suffisamment aux conséquences de l'agriculture subventionnée pour les pauvres. Alors que nous devons à l'évidence soutenir le secteur agricole de l'Union, comme l'explique d'ailleurs clairement le rapport de M. Schwaiger, nous devons aussi reconnaître la nécessité pour les pays en développement, au-delà de la recherche de débouchés, d'avoir accès à la sécurité alimentaire pour que les populations mangent à leur faim. J'espère par conséquent que les amendements déposés dans cet esprit seront acceptés.
L'Union européenne a déjà des engagements contraignants à l'égard de pays en développement. Ces engagements, comme les objectifs de développement international, devraient être au centre des débats à Seattle. Nous sommes à présent, Monsieur Lamy, à un stade critique des négociations relatives au renouvellement de Lomé IV et nous nous lancerons bientôt dans une série de discussions complexes sur nos relations commerciales avec 71 pays ACP. Il est par conséquent très important, à présent que nous négocions un cadre commercial multilatéral respectueux de cette relation essentielle avec le monde en développement, de rappeler sans cesse notre volonté d'honorer nos engagements à l'égard des pays ACP. Je demanderai par ailleurs à la Commission et aux États membres d'essayer d'obtenir, dans le cadre de l'OMC, un engagement contraignant autorisant, d'ici l'an 2003, une franchise des droits de douane pour toutes les exportations en provenance des pays les moins développés vers les marchés européens. Il est également urgent de veiller à protéger, dans le cadre des arrangements futurs, les petits pays vulnérables, je veux parler des États enclavés.
Un directeur général de l'OMC a tout récemment déclaré que l'OMC doit être une organisation où les plus petits, non seulement ont leur mot à dire, mais ont aussi le sentiment d'être protégés et défendus. J'espère, Monsieur Lamy, que vous souscrivez à ce principe très important.

Plooij-van Gorsel
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le groupe libéral considère favorablement l' accord intervenu dimanche entre la Chine et les États-Unis au sujet de l' abaissement des barrières commerciales bilatérales. Mais l' Union européenne devrait maintenant conclure un accord similaire avec la Chine avant l' accession réelle de celle-ci à l' OMC. Mon collègue, M. Clegg, s' est déjà exprimé à ce propos. Il existe quelques points sensibles, parmi ceux-ci le droit de la propriété intellectuelle.
Parallèlement à cela, le groupe libéral veut poser une condition complémentaire à l' accession de la Chine. Le Parlement européen a insisté dans plusieurs de ses résolutions sur le fait que Taiwan devait accéder simultanément à la Chine. En effet, Taiwan est la dix-neuvième puissance commerciale au monde et répond depuis des années déjà aux conditions de l' accession. J' ai par conséquent deux questions concrètes à poser au commissaire.
Premièrement, où en sont les négociations de l' Europe avec la Chine, et en particulier en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle? La deuxième question est la suivante: le commissaire est-il disposé à s' engager à fond en vue d' une accession de Taiwan à l' OMC en même temps que la Chine?

Schröder, Ilka
Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, en 1994 déjà, les Verts s'étaient opposés à l'OMC, car il existait de nombreux doutes quant à ce colosse international qui s'empare de tout ce qui n'est pas conforme au marché.
Au cours des cinq dernières années, c'est précisément ce qui s'est passé. La majorité de la population est devenue de plus en plus pauvre, tandis qu'une mince couche de profiteurs, essentiellement des groupes industriels, engrangeait des bénéfices de plus en plus importants. L'OMC laisse derrière elle des masses de perdantes et de perdants dans une crevasse béante d'injustice. En 1994, un nombre significatif de députés ont partagé nos réserves quant au recul social et écologique causé par l'OMC. Mais finalement, la plupart se sont néanmoins exprimés en faveur de l'Organisation mondiale du commerce en supposant que les problèmes se résoudraient d'eux-mêmes par le biais du commerce.
Aujourd'hui, de nouvelles voix se font tout à coup entendre, parlant des besoins à couvrir sur le plan social et écologique. Mais finalement, une majorité de cette Assemblée va à nouveau voter pour cet accord, bien que rien ne soit résolu et bien qu'à Genève, il semble chaque jour plus improbable qu'un cycle du millénaire ait tout simplement lieu.
Notre première demande est donc de déceler les erreurs et d'en tirer des leçons. Toutefois, nombre de mes collègues ne veulent aucune évaluation des effets de l'OMC jusqu'à présent. Pourquoi diable refuser une analyse avec une telle véhémence ? Cela ne revient-il pas à protéger quelque chose qui ne fonctionne pas, à savoir l'idéologie du libre marché ?
Pour élucider les contradictions de l'accord TRIPs : 90 % des ressources biologiques proviennent des pays du Sud, mais 97 % des brevets relatifs aux semences appartiennent à des entreprises de pays industrialisés.
La partie riche du Nord possède donc l'accès aux informations génétiques. Avec l'accord TRIPs, le Sud est traité de manière de plus en plus sévère : les remèdes traditionnels sont toujours classés comme une découverte alors que les médicaments se basant sur ceux-ci et développés par l'industrie pharmaceutique doivent être considérés comme une invention.
Enfin, l'accord TRIPs est, entres autres, contraire à la convention sur la biodiversité, encourage la piraterie commerciale et est protectionniste. Cela empêche tout développement autonome dans les pays en développement, mais aussi ici.
Pour conclure : tandis que nous célébrons ici les louanges du libre-échange, tout vole en éclats à Genève. Les projets de déclaration établis jusqu'à présent sont totalement inacceptables, aussi bien pour nous que pour les pays en développement. Il faudrait sacrifier au libre marché jusqu'à la santé, la culture et la formation.
La clause de statu quo doit empêcher que nos législations soient développées davantage. Un rapport qui n'est pas centré sur ces problèmes ne tient pas compte du nud de la question : une consolidation rapide des intérêts de quelques-uns par l'exploitation de la nature et de l'être humain.

Seppänen
Madame la Présidente, l' orateur précédent a terminé son intervention en disant que l' on exploitait la nature et les êtres humains. Pour ma part, je souscris à ses propos. Tout ce que le cycle du millénaire représente, c' est l' idéologie de la liberté du commerce. Nous avons vu ce que donne le libre commerce des capitaux. C' est ce qu' on appelle la mondialisation. C' est le capitalisme électronique. En réalité, il n' a pas davantage été un commerce libre, parce que le Fonds monétaire international a donné aux investisseurs américains des garanties pour les risques qu' ils prenaient et payé les dommages causés par le libre commerce des capitaux.
Dans le jeu des capitaux, il n' y a pas de règles, et les politiques ne sont plus en mesure de s' ériger en arbitres. Or, nous avons la possibilité maintenant de négocier des règles pour le commerce des biens et des services, et il est possible de faire en sorte que les libertés des capitaux ne s' étendent plus sous forme d' exploitation systématisée aussi loin dans le monde que le capitalisme électronique. Personnellement, je défends le protectionnisme vert parce que je veux que l' on mange des aliments sains et qu' ils soient produits en conformité avec le principe du développement durable. On ne peut pas appeler cela du protectionnisme: ce sont des règles de survie. Je défends également le protectionnisme rouge qui s' efforce de garantir leurs droits aux travailleurs et d' empêcher l' utilisation de méthodes de travail inacceptables, comme le travail des enfants. À cet égard, ce protectionnisme, envisagé du point de vue de la protection sociale, est lui aussi un code de survie.

Turchi
Madame la Présidente, chers collègues, je tiens à féliciter d'emblée le rapporteur pour son excellent rapport que nous avons tous lu. À mon avis, le cycle du millénaire a lieu justement à un moment particulier de l'économie européenne et internationale surtout. En fait, la mondialisation est désormais un thème qui est débattu quotidiennement. La mondialisation a mené au libre marché et a permis d'atteindre des résultats productifs dans d'autres thèmes économiques. Je ne veux pas dire par là que nous sommes face à un marché parfait, et pour cette raison justement, connaissant les avantages et les dégénérescences de ce marché, nous devons essayer - par le biais d'accords tels que ceux proposés par l'OMC - d'établir des normes et des règles visant à nous protéger tous d'excès en tout genre. Il suffit de penser aux spéculations financières qui peuvent ruiner des régions géographiques entières, les conduisant à la pauvreté, voire à un bouleversement institutionnel.
Cela dit, le cycle des négociations de l'OMC n'a pas pour but de créer un organe supranational, comme on le craint souvent, qui supplante les droits internationaux ou qui refuse de faire fluctuer le libre marché. Il veut aussi et surtout nous offrir à tous des règles sûres, tout en protégeant certains droits fondamentaux tels que le droit à la santé, à l'éducation ou aux fonctions sociales dans le cadre de la protection des droits de chaque citoyen.
S'agissant, par contre, des prix des produits et des services, il faut demander non seulement une réduction tarifaire mais aussi et surtout un certain niveau de qualité des produits et des services, de façon à protéger les petites et moyennes entreprises. Cela constituera un facteur toujours plus fondamental à l'avenir et il est tout aussi crucial de souligner la grande importance de l'agriculture au sein des économies individuelles en protégeant les petites et moyennes entreprises par le biais de normes appropriées - le rapport souligne ce point, il faut cependant que chacun de nous le fasse progresser toujours davantage. Si nous réussissons à respecter ces contraintes et à améliorer la qualité de la vie avec un développement durable, que ce soit en termes économiques ou en termes environnementaux, nous aurons certainement jeté les bases d'une société meilleure pour le nouveau millénaire.

Della Vedova
Madame la Présidente, je tiens à faire deux remarques seulement. Premièrement, il a trop souvent été dit, dans ce débat, que les Européens doivent craindre le commerce international et le cycle du millénaire. Le commerce international - l'Europe est la patrie de David Ricardo - a permis au cours des ces dernières décennies, et grâce à une nouvelle distribution internationale du travail, de parvenir à un certain niveau de richesse, d'arriver à une certaine intégration et d'endiguer une pauvreté qui, avec l'augmentation de la population et en l'absence du commerce international, serait bien plus dramatique qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Une dernière chose : on essaie d'insérer bien trop de choses dans les négociations du cycle du millénaire, trop de requêtes d'un autre ordre, sans doute pour apaiser sa conscience quand - et je pense à la peine de mort - l'Europe ne réussit pas, dans le cadre approprié, au sein de l'ONU, à faire front commun et à avoir la force d'imposer certaines choses. Et on veut discuter de la peine de mort et d'autres questions dans des contextes non adéquats, comme celui des accords commerciaux.

Maat
Madame la Présidente, Monsieur Lamy, je voudrais attirer l' attention sur le fait que l' extension du libre-échange offre aussi des opportunités pour l' Europe. Nous ne devons pas craindre cette évolution. En même temps, il n' est pas admissible que le monde devienne économiquement plus riche grâce à un nouvel accord de l' OMC, mais s' appauvrisse simultanément dans le domaine de la culture ou de l' environnement, soit encore dans le secteur de l' agriculture, et que nous perdions ainsi des choses auxquelles l' Europe accorde une valeur essentielle. Il convient de trouver un compromis équilibré en ces points. C' est pour cela que je suis très content du rapport Schwaiger, car il explique que nous devons garder un il vigilant sur le monde et persister sur toute chose qui nous est essentielle. Ce rapport lance une passerelle entre la réalité politique d' une part et celle que nous pouvons défendre en tant que parlementaires auprès des citoyens. Il est essentiel que nous soyons les interprètes de ce qu' est la vie en Europe.
J' ai encore une ou deux remarques à faire au sujet de l' agriculture. Le représentant du Conseil a déclaré ce matin que l' accord de Berlin est un point de départ pour ces négociations, mais il disait en même temps que l' agriculture pourrait être un sérieux problème. Sur ce point, je trouve que l' Europe doit se montrer plus agressive. Notez bien que nous sommes le plus grand importateur en tant que bloc participant aux échanges commerciaux mondiaux et le deuxième en tant qu' exportateur. De plus, en ce qui concerne le budget de l' agriculture et du développement rural, dix pour cent seulement du budget sont consacrés aux prix d' intervention. En convertissant et en tenant compte du budget national, nous constatons que deux pour cent seulement des dépenses des pouvoirs publics sont consacrés à l' agriculture et au développement rural. Rapportés aux dix pour cent de cette somme employés pour les prix d' interventions, cela représente au niveau mondial un montant négligeable. À tous ceux qui plaident pour le démantèlement de la politique agricole dans le cadre de l' OMC, je tiens à rappeler que l' Europe possède ses propres normes en matière d' environnement, de santé animale et de protection des consommateurs. Ceux qui plaident pour le démantèlement de la politique agricole commune européenne, plaident également pour la suppression de tout ce que nous avons acquis en matière d' environnement, de santé animale, de prospérité et de bien-être pour les personnes. Cela signifie que je veux défendre la norme européenne, et que nous devons voter en tant que Parlement le rapport Schwaiger parce qu' il offre des garanties pour rendre le marché plus libre tout en conservant ce dont nous avons raison d' être fiers en Europe.

Miguélez Ramos
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans un monde de plus en plus interdépendant, où les problèmes qui nous affectent trouvent leur origine aux antipodes, nous sommes obligés de travailler avec les autres afin de gérer convenablement les ressources de la planète, en respectant des règles communes à tous. Monsieur le Commissaire, la pêche est un secteur sensible qui devra faire l' objet d' une discussion lors du cycle du millénaire quant à ses caractéristiques et via une interprétation permettant d' établir un lien avec les produits agricoles, comme le stipule le Traité. Car la pêche et l' agriculture présentent pour nous, Européens, des caractéristiques similaires. Il s' agit de deux activités liées à l' exploitation durable de la nature et toutes deux influencent la cohésion économique et sociale du territoire européen. La pêche et l' agriculture assurent le maintien de notre tissu socio-économique et contribuent de manière fondamentale à l' approvisionnement de notre marché alimentaire. Les poissons, Monsieur Lamy, ne sont pas des chaussures ou des vis. Aussi, il ne convient pas de faire le rapprochement avec des produits non agricoles à Seattle.
L' agriculture et la pêche constituent le fondement de notre alimentation. L'inévitable mondialisation du marché ne peut entraîner une baisse de notre sécurité alimentaire ni des droits sociaux de nos travailleurs, elle ne peut pas non plus faire oublier nos régions les plus défavorisées.

De Clercq
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le prochain cycle de négociations à Seattle doit élargir et consolider les bases d' un commerce mondial plus honnête et plus libre au commencement du troisième millénaire. Nous devons saisir cette chance à deux mains pour nous attaquer aux difficultés du futur. C' est pourquoi il est important de ne pas nous limiter au cours des négociations aux deux thèmes que sont l' agriculture et les services. D' autres sujets importants requièrent des solutions au niveau international. Il convient notamment que l' on instaure des règles plus rigoureuses en matière de conditions de travail et de respect de l' environnement, des règles de concurrence plus efficaces doivent être élaborées et enfin, il importe que des mesures adéquates soient établies pour garantir la sécurité alimentaire.
Je ne comprends donc pas pourquoi certains demeurent aussi sceptiques, voire opposés au prochain cycle de négociations. La cause provient peut-être du manque de transparence et des lacunes de la politique menée jusqu' ici. Il est temps que l' Organisation mondiale du commerce adopte un profil clair et mette en évidence son utilité en tant qu' organisation. Le libre-échange n' est pas un gros mot. La libéralisation du commerce sur la base de conditions honnêtes et identiques pour tous donne à la globalisation une image plus humaine. En effet, des échanges commerciaux honnêtes et corrects au niveau mondial impliquent le respect de facteurs sociaux et environnementaux et prennent nécessairement en considération tous les participants, notamment les pays en voie de développement.
Je ne puis donc qu' exprimer le vu que les négociateurs de l' Union européenne puissent influencer les discussions de telle sorte que le droit fondamental à l' existence de l' Organisation mondiale du commerce en tant qu' organisme international soit confirmé pour l' avenir.

Gahrton
Madame la Présidente, à la suite de l'accord conclu entre les États-Unis et la Chine concernant l'adhésion de celle-ci à l'OMC, je devrais peut-être, en tant que président de la délégation pour la coopération avec la Chine, jubiler autant que les marchés financiers internationaux. "La Chine entre dans la modernité", déclare-t-on. Elle serait donc aussi devenue démocratique. Un commentaire évoque même l'idée selon laquelle le monopole de pouvoir détenu par le parti communiste serait brisé par l'adhésion de la Chine à l'OMC, adhésion qui signifierait la liberté de communication, avec, entre autres, la mise en uvre de contacts illimités par le biais d'Internet. Nous pouvons espérer que tel sera le cas. Mais n'est-il pas tout aussi possible d'imaginer un autre scénario: le régime se renforce par une croissance financière, qui s'avérera favorable à une minorité urbaine, tout en créant, par l'élimination brutale des entreprises, des dizaines de millions de nouveaux chômeurs sans protection sociale, et en privant des millions de paysans de leur travail en raison de la nouvelle concurrence dans le domaine de l'agriculture?
Il est un fait que la Chine ne peut adhérer à l'OMC sans que l'UE l'approuve. C'est pourquoi j'espère que la Commission européenne, dans ses négociations avec la Chine, tiendra compte de tous les aspects sociaux et écologiques dont se moquent manifestement les Américains au cours de leurs négociations avec les Chinois.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, le partage du marché mondial dans le cadre de l'OMC ne s'est fait sur la base des intérêts ni des peuples ni des travailleurs. Avec le cycle de négociations qui va s'ouvrir, le grand capital cherche à lever les derniers obstacles à sa liberté d'action et à sa domination mondiale. La libéralisation complète du marché, la suppression des aides, les négociations conduites par l'OMC pour la liberté totale d'investissement vont faire des petits pays les otages des grandes puissances et mettre les peuples à la merci des monopoles. La commercialisation des services, y compris l'éducation, la santé et la culture, vise à reprendre à la classe ouvrière et plus généralement aux peuples nombre de leurs conquêtes du siècle écoulé.
Nous ne croyons pas que les gouvernements des pays membres de l'Union européenne vont défendre les intérêts de leurs peuples. Au contraire, ils vont s'employer à réclamer des pratiques plus avantageuses pour les monopoles européens qui sont en compétition avec les autres centres impérialistes des États-Unis et du Japon. Nous, députés européens du parti communiste de Grèce, allons voter contre le rapport Schwaiger car il s'intègre dans les plans d'agression du grand capital contre les travailleurs et les peuples du monde entier. Les règles qui régissent les relations économiques et le commerce internationaux doivent respecter les droits sociaux fondamentaux, être au service des intérêts des travailleurs, contribuer au développement des pays les moins avancés, protéger l'environnement et créer les conditions du développement pour tous les peuples.

Nobilia
Monsieur le Président, la tentative du rapport Schwaiger de concilier ce qui s'est avéré jusqu'à présent inconciliable, est appréciable, et l'effort certes tout aussi appréciable du rapporteur se remarque dès le premier considérant. Dans ce premier considérant, on reconnaît que les rapports multilatéraux ont permis une forte augmentation des échanges mondiaux, sans que les inégalités économiques dans le monde aient été substantiellement réduites.
Il ne s'agit pas d'exprimer une opposition, de rechercher une plus grande efficacité du système des rapports multilatéraux, il faut surtout porter la plus grande attention à certains aspects importants. Le premier de ces aspects est la persistance des inégalités entre pays en voie de développement et pays industrialisés, mais nous ne devons pas oublier les dumpings sociaux qui se créent au sein de ces pays industrialisés. Il est un fait indéniable que le processus de convergence européenne en vue de l'introduction de la monnaie unique a fait naître des occasions de croissance et de développement pour tous les pays membres. Aujourd'hui, toutefois, nous nous trouvons face à un processus de convergence différent. Ce processus a lieu surtout entre des macrocontextes territoriaux où l'Europe ne semble pas apparaître en position de force. Ses caractéristiques économiques - fondées sur les petites et moyennes entreprises -, culturelles et sociales risquent donc de se voir compromises. Au niveau des caractéristiques sociales, nous ne pensons pas que les systèmes de protection et devoirs publics, je pense à l'école, aux systèmes de sécurité sociale - dont la santé - et aux régimes de pension, doivent faire partie des services à réglementer.
Le second aspect concerne l'agriculture. Dans ce domaine, parallèlement à la libéralisation du marché en faveur des pays en voie de développement, on demande non seulement le maintien des principes communautaires - soutien à la politique environnementale, définition d'une politique alimentaire visant la protection du consommateur - mais aussi la protection de caractéristiques et de produits agricoles nationaux typiques.
Le troisième aspect concerne les investissements et les règles connexes, ainsi que les conditions locales nécessaires pour les mettre en uvre. Les avantages tarifaires et fiscaux comptent parmi les premières conditions à cette mise en uvre. Le préalable devrait être au moins l'harmonisation des instituts, voire des taux. En outre, la prérogative reconnue des États à l'égard de cette politique devrait même se traduire par la possibilité, pour ces derniers, d'appliquer cette politique de manière distincte sur le territoire interne, autrement, la flexibilité du travail continuerait à représenter l'unique condition - au-delà de la simplification des procédures. Nous espérons de toute manière que les principes de l'OIT et les conventions relatives puissent être acceptés en la matière, à commencer par la convention sur la protection du travail des mineurs d'âge.
Nous espérons enfin que le Parlement pourra remplir un rôle actif dans le cycle du millénaire, à cette fin, il doit commencer par prendre connaissance de l'étude menée par la Commission quant aux hypothèses d'impact du nouveau processus normatif.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, l' orateur qui m' a précédé a signalé que ce rapport vise à concilier l' inconciliable. Je pense qu' il a en partie raison, ce qui rend d' autant plus remarquable, méritoire, le travail du rapporteur, que je remercie. Par ailleurs, il souligne la difficulté de la tâche qui va nous incomber.
Voilà quelques mois, au sein de ce même Parlement, nous avons examiné un rapport sur l' Accord multilatéral des investissements qui, de façon retentissante, commençait par signaler que nous débattions d' une constitution économique mondiale. Si c' était le cas à l' époque, ça l' est d' autant plus à l' heure où nous allons discuter des problèmes agricoles, des services, de la propriété intellectuelle et de l' investissement direct.
C' est un problème très épineux alors que, comme l' a dit le rapporteur au début, il ne s' agit pas de miser sur le libre commerce, mais de miser sur un libre commerce juste. Et pour que ce libre commerce soit un libre commerce juste, il est évident que nous devons concilier les normes commerciales avec les normes concernant la protection de l' environnement, les droits des travailleurs, le modèle agricole européen ou la défense des consommateurs. En résumé, nous allons discuter pratiquement de tout, de tous les secteurs et de toutes les politiques communautaires.
Ainsi, ce qui est important à l' heure actuelle c' est de savoir quelle doit être la méthode à suivre. Et dans ce rapport, le rapporteur estime que la Commission doit jouer le rôle de protagoniste, idée que je partage. Nous demandons que les États unissent leurs forces afin d' appuyer la Commission ; nous demandons que la Commission incorpore les sensibilités et nécessités des candidats et des associés et nous demandons à la Conférence intergouvernementale d' élargir les capacités de négociation de la Commission.
Mais, comme l' amour se paie avec de l' amour, tout cela sera possible si la Commission répond au Parlement en faisant de lui un coparticipant et un complice de la stratégie négociatrice des recommandations sectorielles, des lignes directrices de négociation et de l' approbation des Traités. Monsieur le Commissaire, ce n' est qu' ainsi que nous pourrons nous entendre pendant ces trois années car - croyez-moi - mes collègues et moi-même sommes assis devant une table pleine de papiers et de pétitions en provenance des différents secteurs concernés et nous pourrons seulement leur donner satisfaction si la Commission est capable de satisfaire nos demandes. Comme le disait don Juan "Si vous agissez de la sorte, que Dieu vous récompense, sinon qu' il vous punisse".

Désir
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, je crois que dans ce cycle du millénaire, l'Europe doit affirmer trois grands principes.
Le premier est que ce cycle doit avoir pour objectif la réduction des inégalités de développement, contrairement à ce qui s'est produit à la suite des cycles précédents. Aujourd'hui, le continent africain entre pour moins de 3 % dans les échanges commerciaux mondiaux. Il faut que les règles du système commercial multilatéral tiennent compte des différences de situation, de ressources et de niveau de développement. Le libre-échange sans autre considération revient à renforcer les forts et à affaiblir les faibles. C'est pourquoi, nous ne saurions accepter une remise en cause des principes de notre coopération avec les pays du Sud, en particulier avec les pays ACP, et je pense évidemment à cet égard à la Convention de Lomé.
Je crois, au contraire, que nous devons réaffirmer les engagements que nous avons pris lors de l'Assemblée paritaire Union européenne/ACP qui s'est déroulée, il y a quelques semaines. L'Europe doit aller à Seattle porteuse d'une conception de la mondialisation qui s'oppose à celle d'un monde unilatéral dominé par une seule puissance. L'Europe doit, au contraire, promouvoir une conception fondée sur un monde multipolaire et encourager la constitution d'ensembles régionaux, économiquement et politiquement intégrés, comme nous tentons de le faire nous-mêmes, depuis 40 ans. Comment pourrions-nous refuser aux autres ce que nous nous sommes accordés nous-mêmes après la guerre, pour reconstruire notre industrie, notre agriculture, notre économie ?
Deuxièmement, il faut confiner l'OMC, limiter strictement son rôle et maintenir hors de son champ de compétences, des secteurs qui mettent en jeu l'identité même des sociétés et qui doivent continuer à relever de la souveraineté des citoyens et de leurs institutions élues. L'éducation, la santé, les services publics et sociaux, les transports publics, la culture, sont autant de secteurs qui ne peuvent être mis dans la balance d'une négociation commerciale et ne peuvent relever d'un tribunal de commerce international. Nous devons refuser la course à la marchandisation générale.
Troisièmement, nous devons défendre le principe d'une hiérarchie des normes. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, les conventions de l'Organisation internationale du travail, celles sur l'environnement, sont d'essence supérieure aux normes qui régissent le commerce. On ne saurait condamner un État au motif qu'il applique le principe de précaution, qu'il protège son environnement ou qu'il refuse des importations, dont il est prouvé qu'elles proviennent du travail des enfants. On doit, au contraire, pouvoir faire appel d'une décision de l'OMC devant l'Organisation internationale du travail ou devant les organismes compétents des Nations unies. À la veille de ce nouveau cycle, on est frappé par l'irruption de la société civile et de l'opinion publique internationale dans le débat. Je tiens cette évolution pour excellente parce qu'elle est la meilleure garantie que ces enjeux ne pourront pas être évacués au cours de ces négociations.

Pohjamo
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier M. Schwaiger pour son rapport très pondéré. Nous sommes sur le point d' entamer à Seattle un processus d' une grande importance pour le développement et la gérabilité du monde. Le monde a aussi besoin de règles du jeu et de normes, la concurrence seule n' est pas une bonne chose, même si nous visons par le processus de l' OMC à mettre en place un système commercial plus efficace. Le défi est considérable. L' Union européenne se fait le champion d' une solution favorable à un développement durable du tiers monde et à la justice sociale. Il faut que nous restions fermes dans cet objectif. Même si la libéralisation du commerce mondial signifie avantages économiques et bien-être, il faut aussi rester critique à son égard. En ce qui concerne la production des aliments, il faudrait parler certes de libéralisation du commerce, mais aussi de principe de précaution, de préférence pour la production locale et d' encouragement aux chaînes de distribution régionales. La transparence de la chaîne alimentaire et l' existence de règles de contrôle et de rapports de responsabilité bien définis sont la meilleure garantie de la sécurité des aliments.
L' Union européenne doit clairement établir l' ordre des priorités dans les négociations. On peut dire schématiquement que la rentabilité de l' agriculture familiale européenne est une garantie de propreté des aliments. Dès lors, la question la plus importante dans les négociations de l' OMC est de garantir des aides suffisantes pour préserver la rentabilité. C' est pourquoi l' existence d' une "caisse bleue" à côté de la "caisse verte" est essentielle pour la préservation du modèle européen. Il ne faut pas faire de marchandages sur les questions agricoles ou de la sécurité des aliments. Bien que l' on s' efforce de réduire les obstacles aux importations en ce qui concerne les produits industriels et les services, cela ne doit pas se faire aux dépens de la santé.

Vachetta
L'OMC, créée pour accélérer la libéralisation des échanges, est devenue l'un des piliers essentiels du nouvel ordre international. Non seulement elle accompagne la mondialisation, mais elle s'attache aussi à lui donner forme et force de loi, afin d'imposer la dictature des marchés. Elle contribue activement à la mise en place de politiques néo-libérales qui se traduisent par des attaques contre les services publics, les droits à l'emploi, à la santé, à la sécurité alimentaire, et contre l'environnement.
Malheureusement, la délégation européenne à Seattle s'inscrit dans la logique libérale. Elle prône l'extension des pouvoirs de l'OMC, ce que refusent totalement les associations et organisations mobilisées pour réclamer à la fois un bilan des cinq dernières années de l'OMC et un moratoire sur les prochaines négociations. C'est cette démarche que nous soutenons, premier pas vers une remise en cause radicale de l'ordre international capitaliste. C'est pourquoi nous ne pourrons pas voter ce rapport Schwaiger.

Hansenne
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'avais plaidé ici pour que, nous, les Européens, nous adoptions une position ferme, crédible et cohérente pour donner une dimension sociale à la libéralisation des échanges. Et je me réjouis de la convergence de vues entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur ce sujet.
Cette convergence repose sur le respect de la Déclaration relative aux droits fondamentaux des travailleurs, adoptée par l'Organisation internationale du travail en 1998. Cette déclaration tient à la fois compte des intérêts des pays en développement - c'est d'ailleurs pour cela qu'ils l'ont adoptée, en ce compris la Chine -, mais aussi des intérêts des travailleurs. Et c'est pour cela que les syndicats l'ont aussi acceptée. Il faut maintenant faire vivre cette déclaration, en assurer le respect, y compris dans les couloirs de l'Organisation mondiale du commerce.
Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, obtenir une coopération sérieuse entre OMC et OIT, de quelque manière que ce soit, ne me paraît pas une tâche impossible. Raison de plus pour la réussir.

Medina Ortega
Monsieur le Président, le nouveau cycle des négociations commerciales a lieu cinq ans après l' Uruguay Round. Et en toute logique les parlementaires doivent transmettre les préoccupations de leurs électeurs concernant ce cycle, qui va être très important.
Il existe un aspect au sujet duquel on peut dire que nous avons obtenu de mauvais résultats. Je parle du processus de règlement des conflits. Nous avons connu des conflits importants - celui de la banane et des hormones - que l' Union européenne a perdu, et nous avons connu un conflit que nous n' avons même pas osé signaler face au système de règlement : je fais référence aux lois américaines Helms-Burton et d' Amato d' application extraterritoriale aux entreprises européennes. J' ai l' impression que ce sujet devra être réexaminé lors de la Conférence mondiale, lors des négociations mondiales. Je pense que l' Union européenne devra examiner la façon dont le mécanisme de règlement des conflits s' ajuste aux nécessités.
Il existe aussi d' autres aspects juridiques, car le traité de l' Organisation mondiale du commerce n' est pas un traité unique. Il existe d' autres traités internationaux, comme ceux conclus dans le cadre de l' Organisation mondiale du travail, de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et des accords multilatéraux en matière d' environnement. J' espère qu' à l' occasion de la conférence de Seattle ces aspects seront abordés afin que les nouveaux accords, dans le cadre de l' Organisation mondiale du commerce, trouvent un cadre juridique adéquat.

Langenhagen
Monsieur le Président, le nouveau cycle de l'OMC envoie des signaux qu'il est impossible de méconnaître. Ainsi, même les États-Unis et la Chine se sont désormais rapprochés sur la question de l'OMC. C'est ce à quoi nous nous employons depuis de nombreuses années au sein de la délégation UE-Chine. La roue de l'Histoire, que nous façonnons aussi, tourne donc de façon constructive et progressive, pour autant que les concepts et les idées, l'endurance et le charisme des responsables convainquent. Cela s'applique d'un point de vue horizontal, mais aussi sectoriel. Cela vaut donc naturellement aussi, et tout particulièrement, pour le domaine maritime.
Les voies d'eau relient les routes et les continents de notre globe, et elles sont riches en ressources naturelles encore non épuisées. Grâce aux nouveaux développements technologiques, la navigation et la construction navale peuvent redevenir aujourd'hui des secteurs d'avenir. Qui aurait imaginé ça il y a encore peu de temps ? Nous nous employons à ce que la pêche aussi occupe une place importante. Malgré une méthode d'exploitation fondamentalement différente, j'en appelle donc, par exemple, à M. Cunha, en tant que rapporteur en matière agricole, pour que le secteur de la pêche soit également pris en considération, d'autant plus que M. Cunha est aussi mon coordinateur dans la commission de la pêche.
Qui veut donc le contester ? Malgré le faible budget qu'elle représente, une activité de pêche efficace constitue une partie non négligeable d'une politique commerciale et budgétaire dynamique de l'UE et doit être considérée comme un secteur commercial autonome et une branche alimentaire importante. Il s'agit également d'un nombre élevé d'emplois sur place - dans l'UE, dans les pays tiers, dans le monde entier. Si nous les perdons, nous affaiblissons ces régions déjà faibles d'un point de vue structurel, de manière tout à fait irresponsable ! Mais gardons-nous de considérer l'OMC comme le remède universel à tous nos problèmes. Ce n'est qu'en nous fondant sur une position saine chez nous que nous pourrons convaincre les concurrents du globe. Un marché totalement libéralisé peut aussi impliquer une exploitation des stocks halieutiques au-delà de leurs capacités de reproduction.
Je désire donc que nous disposions d'une pêche responsable, durable et respectueuse des partenariats et je souhaite à M. Schwaiger et à son équipe tout le succès possible lors des négociations, également en notre faveur.

Seguro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, j'userai de mon temps de parole pour réaffirmer certains points que de nombreux camarades du parti des socialistes européens ont soulignés avant moi ici quant à notre logique favorable à un cycle de négociations, mais pas à n'importe quel cycle de négociations.
Cela s'exprime dans notre pensée socialiste: nous sommes favorables à une économie de marché, mais opposés à une société de marché. Cette ligne de pensée philosophique nous fait diverger par rapport à deux visions antagonistes qui sont en jeu dans l'approche de ce sommet de Seattle: la première, qui est celle de ceux qui pensent que le marché ne génère pas de richesse; nous pensons au contraire que le marché génère de la richesse. Et nous divergeons aussi de ceux qui croient que le marché peut tout résoudre.
Nous, les socialistes, nous pensons que le marché contribue à créer de la richesse, mais qu'il doit y avoir une régulation pour que la répartition de cette richesse puisse avoir lieu de manière équitable et dans le respect du développement durable dont nous devons tous profiter. C'est une vision différente qui s'écarte de ces deux autres visions, c'est une vision exigeante et critique qui est au centre de notre comportement par rapport aux prochaines négociations de l'OMC.
C'est dans ce sens que nous sommes contre les négociations sectorielles et pour les négociations globales; nous sommes pour que l'OMC et ses négociations respectives soient vues comme un instrument de création d'une société plus juste, d'un développement plus durable, où l'homme soit placé effectivement au centre de toutes les décisions. De ce point de vue, nous réaffirmons ici la nécessité de respecter les questions environnementales, la nécessité de respecter le consommateur, la nécessité de respecter les droits humains et les droits sociaux. De ce point de vue, Monsieur le Président, et pour terminer, nous avons voulu apporter tout notre soutien et toute notre collaboration à M. le commissaire Lamy à ce propos et pour les points de vue stratégiques qu'il doit défendre à Seattle.

Hieronymi
Monsieur le Président, trois brèves remarques sur le thème du cycle du millénaire et de la diversité culturelle. Premièrement, l'UE est un succès, il s'agit d'une communauté économique qui a misé sur l'ouverture des marchés et a apporté aux individus la sécurité sociale et le bien-être économique. Mais l'Union européenne n'est pas uniquement une communauté économique, il s'agit également d'une communauté de valeurs. Ces valeurs et la garantie de la diversité culturelle de l'Europe sont indispensables, précisément à une époque d'expansion de l'économie mondiale.
Je remercie donc tout particulièrement M. Schwaiger, le rapporteur, car il a remarquablement intégré dans son rapport le soutien de cet héritage culturel européen.
En attendant, il y a deux objectifs. D'une part, le développement dynamique des services électroniques ne doit pas être entravé. Au contraire, il doit être facilité car il garantit en Europe et dans le monde entier des emplois d'avenir plus que toute autre branche. Mais d'autre part, la diversité de notre héritage culturel doit aussi pouvoir être soutenue et encouragée à l'avenir en Europe via des mesures de promotion, de la part des États membres également.
Le rapport Schwaiger rend possibles ces deux objectifs. C'est pourquoi il mérite un large soutien de notre part à tous.

Murphy
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Schwaiger. Tout en insistant sur le fait qu'il nous faut un cycle du millénaire aussi large que possible afin que tout le monde puisse s'y retrouver, j'aimerais attirer l'attention sur trois aspects.
Je suis ravi que le Parlement, la Commission et le Conseil aient mis le bien-être des animaux en avant dans leurs interventions. C'est un sujet important pour les citoyens, c'est un sujet important pour bon nombre d'entre nous, dans cet hémicycle, et il est important d'en débattre à Seattle. Je pense que nous devons également tirer les leçons de l'accord multilatéral sur les investissements. Bien sûr qu'il sera possible d'aborder les thèmes de la concurrence et des investissements à Seattle, mais il sera important de le faire dans un esprit de transparence et d'ouverture. L'OMC doit expliquer à ses citoyens ce qu'elle fait, faute de quoi elle court le risque de compromettre le soutien en faveur de la liberté des échanges. Il est tout aussi important de procéder à une consultation aussi large que possible, pour permettre aux différents points de vue de s'exprimer et d'être compris lorsque nous parlons de concurrence et d'investissements.
Troisièmement, il y a le système de règlement des différends. Ce système était une réussite incontestable du cycle de l'Uruguay, mais il comporte aussi quelques défaillances. Seattle doit combler toutes les brèches qu'il présente, cette fois encore au nom de la transparence et d'une plus grande certitude quant aux droits et obligations de toutes les parties impliquées dans le règlement d'un différend. Voilà qui devrait contribuer largement à la libéralisation des échanges.
Pour conclure, nous ne devons jamais perdre de vue que dans le contexte de la mondialisation, il est très souvent question de problèmes proches de l'homme: niveau de vie, environnement, culture, morale, éthique. Certains craignent l'OMC, certains craignent la mondialisation, certains craignent la progression de la croissance, des marchés, de la technologie, des sciences. Je suis pour ma part convaincu qu'en travaillant ensemble, dans un esprit d'ouverture, avec pour objectif commun une meilleure qualité de vie sur toute la planète, nous pouvons véritablement faire mentir les critiques de la mondialisation et apporter la preuve que la mondialisation et la libéralisation peuvent réellement se révéler une force décisive au service du bien.

Flemming
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'économie mondiale doit faire face aujourd'hui aux mêmes problèmes qu'avant le début du cycle de l'Uruguay, il y a 13 ans. Nous sommes confrontés à une diminution générale de la croissance, et cela dans un monde où les données démographiques explosent. 6 milliards d'individus vivent sur cette planète, un milliard souffre de la faim, plus de 30 millions meurent chaque année, parmi lesquels un nombre terriblement élevé d'enfants. Et nous, les riches de ce monde, nous avons le devoir d'essayer de diminuer la misère et la faim dans ce monde.
Je suis fermement convaincue qu'une poursuite de la libéralisation et du développement du commerce dans le cadre de l'OMC contribuera à favoriser la croissance et l'emploi dans les pays en développement également.
En tant que rapporteur général de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour les négociations de l'OMC, je souhaiterais très sincèrement remercier M. Schwaiger pour ses propos très clairs sur le thème du commerce et de l'environnement. Ce n'était pas si évident. Mais si le Parlement adopte demain le rapport Schwaiger, alors nous aurons affirmé et décidé que le principe de la protection de l'environnement doit être pris en considération dans tous les domaines du commerce mondial. Il ne s'agira pas d'une disposition en demi-teinte, d'une possibilité ou d'une recommandation, mais d'une obligation.
Je pense que nous allons au-devant de négociations très, très passionnantes. En tant qu'Européens - cela a été très souvent relevé aujourd'hui - nous avons sans aucun doute un rôle historique à jouer.

Lienemann
Monsieur le Président, chers collègues, à Marrakech, on nous avait promis un bilan sur le cycle de négociations précédent avant d'engager de nouvelles négociations. Aujourd'hui, ce bilan n'existe pas et cela pour une raison simple: il ne serait pas positif. Il dirait qu'il faut tordre le cou aux dogmes libéraux, à la vieille théorie selon laquelle en développant le commerce, on crée des richesses. En 50 ans, le volume des échanges a été multiplié par 17, alors que nous n'avons produit que deux fois plus de biens sur notre planète. Il tordrait le cou aussi à l'idée selon laquelle le sort des pays du tiers monde serait amélioré. Les inégalités n'ont cessé d'augmenter, là-bas comme chez nous. Il dirait qu'il faut changer de cap, et c'est ce que nous vous demandons, Monsieur le Commissaire. Changer de cap, cela veut dire d'abord obtenir, sur le paquet existant, celui déjà négocié, de vraies régulations sociales et environnementales, au lieu de vagues références à des normes jamais appliquées. Oui, cela signifie opposer une vraie logique au dumping écologique et social. Ce bilan dirait "Prudence", pour ne pas ouvrir la boîte de Pandorre dans d'autres secteurs, et je pense en particulier aux investissements. Ce Parlement a dit "non" à l'AMI. Il a dit "non" pour des raisons de fond et vous devez, Monsieur le Commissaire, reprendre ces arguments pour éviter que le secteur des investissements connaisse les désastres que nous avons observés dans d'autres domaines.
Enfin, ce bilan condamnerait la brevetabilité "du vivant", le fait que la vie, les plantes, tout devienne marchand. Le XXe siècle a été marqué par une crise fondamentale de l'humanisme à travers la xénophobie, les génocides. Je ne voudrais pas que le XXIe siècle soit lui aussi marqué par une crise de l'humanisme parce que le tout-marchand, le tout-argent prendraient le pas sur le développement de l'homme, sur les valeurs fondamentales qui font la vie de l'homme.

Wijkman
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter M. Schwaiger pour son excellent rapport. À l'heure actuelle, on reproche souvent à l'OMC d'avoir une vision bornée du commerce, de traiter celui-ci comme un but en soi, sans voir les relations complexes qui existent entre les échanges, les droits de l'homme et les considérations environnementales. Je souscris à une partie de cette critique, mais je n'en conclus pas pour autant que nous devions nous passer d'un nouveau cycle de négociations. Je pense, tout au contraire, que nous n'aurions rien à gagner à un statu quo, et que nous avons tout à gagner d'un nouveau cycle, puisque nous avons aujourd'hui une bien meilleure compréhension de ce lien complexe que je viens d'évoquer, comme de la nécessité de débattre globalement des questions relatives au développement et à l'environnement. Je rappelle la façon avisée dont le dernier rapport de l'OMC traite des questions environnementales.
Permettez-moi d'évoquer deux aspects particuliers du sujet que nous débattons. La Commission déclare, à juste titre, que ce cycle doit devenir un development round. Dans un contexte marqué par la réduction des aides, j'ai du mal à comprendre comment cela pourra être possible sans changement radical. Certains considèrent l'aide et le commerce comme antithétiques. Ils disent que le commerce sortira les pays les plus pauvres de leur détresse. Je trouve que la question est mal posée. Il nous faut à la fois de l'aide et du commerce, autrement dit trade et aid. Nous devons donc associer ces questions à notre travail de développement.
Un renforcement des échanges peut, bien entendu, avoir des répercussions positives sur l'environnement, par exemple par le biais d'un transfert des technologies adaptées sur le plan écologique. Mais le contraire peut également être vrai, ce qui s'explique avant tout par le fait que les conséquences environnementales ne sont pas prises correctement en considération dans notre contexte économique. Il est donc essentiel que les règles commerciales intègrent davantage ces aspects. Lorsque nous lisons ce rapport et posons toutes ces exigences vis-à-vis de l'OMC, il faut également se demander si l'organisation pourra faire face, dans l'avenir, à toutes sortes de différends. Je pense, et il s'agit là d'une conclusion importante, que tout en rendant l'Organisation mondiale de commerce plus "écologique", nous devrions aussi renforcer les conventions internationales en matière d'environnement. Car elles sont bien trop faibles aujourd'hui.

Carraro
Monsieur le Président, je crois que le cycle du millénaire constitue une occasion importante pour promouvoir l'ouverture des marchés internationaux à la concurrence, pour étendre les garanties visant à contrer les pratiques anticoncurrentielles et pour affronter enfin aussi la question des investissements.
La libéralisation du commerce mondial est un processus positif. Il génère un certain développement et il peut être entravé non seulement par les pratiques protectionnistes suivies par les États mais aussi par l'apparition de situations de distorsion de la concurrence telles que les abus de position dominante, les cartels, le dumping - comme celui de l'industrie des constructions navales - qui nuisent fortement à l'Europe. Ce terrain est relativement nouveau pour l'Organisation internationale du commerce mais il est très important.
De la même manière, de nouvelles négociations devront se tenir sur un autre thème : la recherche d'une ouverture des marchés nationaux aux investissements étrangers. Il importe que le rapport Schwaiger et ce Parlement reconnaissent que l'Organisation mondiale du commerce constitue le cadre approprié pour des négociations sérieuses en matière d'investissements où il nous faudra privilégier la sécurité et la clarté du droit en matière de protection des investissements mais aussi, évidemment, la protection des législations des États en matière sociale, environnementale et culturelle.
Le rapport Schwaiger met davantage d'emphase, cela se comprend, sur les protections. Je pense qu'il est en substantielle harmonie avec la proposition de la Commission ; il exprime dès lors une confiance absolue dans le travail du commissaire Lamy pour ce qui est aussi de cette question délicate. Il tient néanmoins compte du fait que la libéralisation des échanges internationaux, même dans de nouveaux environnements - comme c'est le cas des investissements -, est particulièrement important pour les pays de l'Union européenne et tous les pays intéressés par un développement durable de l'économie mondiale.

Brunetta
Monsieur le Président, le rapport Schwaiger a confirmé l'engagement de l'Union européenne pour la création d'un forum de travail permanent entre l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale du commerce sur des questions relatives au commerce, à la mondialisation et au travail. Cet engagement de l'Union est la seule voie à suivre si l'on veut associer le respect des droits fondamentaux en matière de travail à la libéralisation du commerce et aux échanges en général, sans tomber dans un protectionnisme égoïste et hypocrite ou dans une concurrence déloyale et autodestructrice. À cet égard, l'Union doit considérer l'accord bilatéral signé par les États-Unis et la Chine en vue de préparer l'entrée de cette dernière dans l'Organisation mondiale du commerce non seulement comme une contribution importante au processus multilatéral, mais aussi et surtout comme une occasion fondamentale de vérifier l'importance présente et future des droits de l'homme face aux opportunités offertes par un marché qui jouit de potentialités énormes, j'entends le marché chinois.
Rappelons à cet égard que les 174 pays membres de l'OIT - pays qui, avec la déclaration solennelle de 1998, se sont engagés à respecter les quatre catégories de droits fondamentaux en matière de travail, même s'ils n'en ont pas ratifié les conventions - sont en grande partie membres de l'OMC également. Or, puisque les organismes internationaux sont tels que les États membres le souhaitent, il est légitime de demander à ces États membres de faire preuve de cohérence à tout point de vue. L'entrée souhaitée de la Chine dans l'OMC - pour laquelle l'Union européenne négocie activement - rendra assurément cette organisation plus représentative et elle en augmentera la capacité potentielle à créer un commerce mondial libre mais aussi réglementé. Cela dit, nous ne devons pas nous leurrer : de nombreux problèmes relatifs aux droits fondamentaux en Chine ne sont pas encore résolus ou ne sont pas encore en voie de l'être. Souvenons-nous aussi que, par le passé, les États-Unis ont adopté la politique de "deux poids, deux mesures" dans la question du respect de la clause sociale. Tenter d'affirmer ces droits au sein des institutions internationales vaut toutefois mieux que de le faire dans un contexte bilatéral, selon les convenances du moment.

Corbey
Monsieur le Président, en tant que dernière intervenante parmi les orateurs socialistes, je voudrais attirer votre attention sur un aspect qui est resté quelque peu à l' écart : il s' agit de la possibilité de breveter des organismes vivants.
Un grand nombre de pays du tiers monde ont soulevé des objections contre cette idée, car elle porte gravement atteinte à l' existence de millions d' agriculteurs. Dès l' instant où un brevet peut être revendiqué au sujet de variétés céréalières, les agriculteurs deviennent dépendants de grandes entreprises. Ils doivent payer pour obtenir des semences et cela affecte le principe même de leur subsistance. De plus la sécurité alimentaire est mise en jeu.
Un groupe important de pays du tiers monde, avec le Kenya comme porte-parole, a lancé un appel en vue de revoir l' accord TRIPs. Pour rencontrer les préoccupations des pays en voie de développement, il serait bon de le faire effectivement. Mais il y a d' autres raisons à cela. D' un point de vue économique, de graves inconvénients sont liés à la pratique actuelle parce que cela peut conduire à des positions de monopole absolument inacceptables dans le chef de quelques entreprises.
Il y a aussi des objections à caractère éthique qui s' opposent à l' octroi de brevets sur des organismes vivants. Ces objections ont été avancées au Conseil au cours de la l' élaboration de la directive sur la biotechnologie. C' est la raison pour laquelle je demande au commissaire Lamy et au Parlement de prendre au sérieux les objections des pays du tiers monde, mais également les objections éthiques et économiques émises ici en Europe. Une évaluation de la réglementation existante constituerait une première étape.

Lamassoure
Monsieur le Président, non, la conférence de Seattle n'est pas une convocation lancée par les États-Unis au reste du monde pour imposer la vision d'un libre-échange absolu et débridé. C'est très exactement le contraire.
L'Organisation mondiale du commerce est une idée européenne, à laquelle les Américains se sont convertis à Marrakech, après s'y être longtemps opposés. Pour Seattle, ce sont les Européens, non les Américains, qui proposent l'ordre du jour le plus vaste: le cycle du millénaire est notre idée. Ce sont les Européens et non les Américains qui ont le mieux profité des négociations précédentes. Depuis 1995, le déficit commercial des États-Unis envers nous s'est accru de manière vertigineuse: près de 30 milliards de dollars, l'année dernière. Enfin, l'enjeu n'est pas un commerce sans règles, mais au contraire de faire en sorte que la formidable croissance du commerce serve le développement durable de tous, et non pas l'enrichissement prédateur des plus forts.
Nous voulons plus d'échanges, supprimer les nombreux obstacles qui subsistent encore dans certains pays pour certains produits et pour la majeure partie des services. Nous voulons des échanges loyaux pour tous, c'est-à-dire des conditions de concurrence égales. Elles ne le sont pas dans l'agriculture, ni dans les industries culturelles. Il faut des règles de concurrence et un tribunal pour les faire respecter, y compris par les plus forts envers les plus faibles. Enfin, nous voulons des échanges qui profitent au développement durable, en créant un lien entre les accords de commerce et nos autres grands engagements internationaux sur les droits fondamentaux du travail, sur la sécurité alimentaire, sur la protection de l'environnement.
Au fond, nous devons entreprendre au niveau planétaire la démarche qui nous a réussi en Europe lorsque nous sommes passés de l'Union douanière à l'espace unique, et c'est pourquoi c'est l'Europe qui peut apporter le plus à la négociation, et qui est en droit d'en attendre le plus.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je m'associe aux remerciements ayant été adressés à de nombreuses reprises à M. Schwaiger. Il a présenté un bon rapport. Ce rapport aborde les points importants et affirme avant tout que nous soutenons fondamentalement la Commission et le Conseil. Mais nous mettons plus clairement l'accent sur certains problèmes que ne l'ont fait jusqu'à présent la Commission et le Conseil. Je prendrais comme exemple les normes environnementales.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, nous ne voulons pas uniquement débattre des atteintes à l'environnement causées en Europe par des produits issus d'autres pays, nous voulons aussi nous entretenir davantage des méthodes de production, des PPM, dans d'autres pays et ne pas parler uniquement d'étiquetage mais aussi de la manière dont nous pouvons empêcher via des mesures commerciales les atteintes à l'environnement à l'échelle mondiale. Les libéraux ont présenté une très bonne proposition d'amendement au sein de la commission, et elle figure dans la présente résolution sous le paragraphe 47.
Il s'agit, lorsque l'on se trouve confronté au risque d'atteintes à l'environnement à l'échelle mondiale, de pouvoir prendre des mesures commerciales portant sur les méthodes de production. Le jugement de l'OMC relatif aux crevettes et aux tortues offre au moins un point de départ pour argumenter dans ce sens. En effet, les crevettes sont bien les mêmes, qu'elles aient été pêchées ou non dans le respect de la protection des animaux. L'OMC a déclaré qu'en principe, il était possible d'en discuter.
Dans cet ordre d'idées, il est important que nous débattions aussi de la protection du climat, car en 1992 à Rio et en 1997 à Kyoto, le monde a convenu qu'il s'agissait d'un énorme problème que nous devions aborder ensemble. Il doit donc également être possible de mettre en uvre des mesures de protection du climat au sein de l'OMC.
Pour conclure, je voudrais encore appuyer tous ceux qui se sont exprimés en faveur d'une position courageuse envers les pays les moins développés - les PMD. Je souhaiterais toutefois souligner qu'il ne s'agit pas uniquement de pays ACP mais qu'il existe aussi de nombreux autres États que nous devons mieux aider. Je fais partie de ceux qui plaident pour une franchise totale des droits de douane pour tous les produits et qui s'opposent à ce que nous établissions une liste de produits sensibles parmi lesquels nous définirions encore des exceptions.

Van Hecke
Monsieur le Président, l' élaboration de l' agenda du dernier cycle de négociation du siècle suscite en moi pas mal d' interrogations. Je ne peux m' empêcher de penser que les desiderata des pays en voie de développement risquent d' être réduits à néant par ceux des grands blocs économiques. Dans un combat d' éléphants, l' herbe est écrasée. C' est une réalité bien connue en Afrique. Tandis que l' Europe et les États-Unis se querellent au sujet des organismes génétiquement modifiés, l' utilisation d' hormones et d' antibiotiques dans l' élevage du bétail, le meilleur accès au marché pour les pays en voie de développement et leur insertion dans l' économie mondiale risquent de passer à l' arrière-plan.
À nous de veiller à ce que les corrections sociales et écologiques trouvent leur place dans un monde où les échanges commerciaux sont libéralisés et de rendre possible l' insertion progressive et accompagnée des pays du tiers monde au sein de l' économie mondiale. Sans cela, nous risquons d' en arriver à un monde dominé par l' ultralibéralisme américain qui défend le mercantilisme à tout crin et qui ignore les autres valeurs du rêve européen, que sont la solidarité accompagnée de la compétitivité et la responsabilité liée à la croissance économique. Le but ne peut tout de même pas être de tout subordonner à un paradigme unique énoncé par Seattle et qui doive s' imposer partout dans le monde ? L' Europe et a fortiori le Parlement européen doivent être les avocats de la cause prônant un meilleur équilibre dans les relations commerciales au niveau mondial.
La libéralisation de l' économie doit avoir pour le développement du tiers monde le même effet que la brise attisant un feu. Le feu doit être assez soutenu, sans toutefois être trop violent pour ne pas souffler la flamme. À Seattle, nous nous attellerons tous au soufflet de l' économie mondiale. Je crois que l' excellent rapport de notre collègue, M. Schwaiger, explique très bien la manière dont nous devons prêter main-forte aux pays en voie de développement. C' est avec enthousiasme que je lui apporterai mon appui.

Carlsson
Monsieur le Président, je suis inquiète au sujet de l'attitude qui risque de se développer au sein de l'UE concernant la liberté des échanges. L'OMC fait l'objet d'attaques virulentes, et les différends commerciaux auxquels nous assistons, et dans lesquels nous sommes entraînés, sont alarmants. Privilégier exclusivement et avec enthousiasme les traditions et caractéristiques de sa propre région, en appliquant des restrictions au commerce, risque de saper la base des échanges, du développement et de la diffusion de valeurs telles que la connaissance, la culture et la prospérité. Par extension, cette attitude peut engendrer un climat de suspicion, de stagnation et de conflit.
L'excellent texte de M. Schwaiger est le fruit d'un travail approfondi. Mais de nombreux députés ont utilisé leur énergie pour y évoquer tous les problèmes et toutes les inquiétudes générés, paraît-il, par la liberté des échanges. Je voudrais, par conséquent, insister sur le fait que cette liberté contribue à réduire la pauvreté et à accélérer la croissance, ainsi que les processus de démocratisation. À l'heure de la globalisation, nous ne pouvons pas nous permettre de tourner le dos à la force de développement qui découle de la liberté des échanges et de la compétition. La mission prioritaire, pour les représentants de l'UE à Seattle, doit, par conséquent, résider dans la poursuite de la libéralisation du commerce mondial.
Les nouvelles industries se sont fondées sur la réglementation proposée par l'OMC, ce qui leur a permis de créer de la prospérité de façon bien plus efficace que ne le permettent les miettes financières qui tombent, sous forme de subventions, de la table du riche.
Les mesures protectionnistes font barrage aux importations en provenance des pays en voie de développement, et les empêchent d'entrer dans le partage international du travail. La protection des marchés signifie donc une détérioration des conditions de travail qui ont cours dans les pays pauvres, et elle va à l'encontre de l'évolution que nous souhaitons favoriser, à savoir l'amélioration des conditions de vie grâce à la croissance et à la liberté des échanges.

Korhola
Monsieur le Président, ce qui est réjouissant dans le rapport Schwaiger, c' est avant tout que le Parlement européen ait été capable pour sa part de renforcer la cohérence de l' Union européenne dans les objectifs de négociation. L' Union européenne s' est engagée par ses décisions antérieures à la cohérence des différents secteurs de politique. Dès lors, la politique commerciale, par exemple, doit être en conformité avec les politiques communautaires en matière de pays en développement et en matière d' environnement. L' un et l' autre domaine se voient accorder une place particulière dans le rapport et en tant que nouveau membre du Parlement européen, je dois dire que c' est une surprise agréable. On peut estimer de même que le rapport expose une position très équilibrée sur les relations entre les règles de l' OMC et d' autres traités multilatéraux. En outre, le soutien clairement exprimé à la coopération naissante entre l' OIT et l' OMC promet une cohérence encore accrue dans ce secteur.
Une fois qu' un modèle fonctionnel aura été trouvé, il faudrait qu' il soit appliqué également aux relations entre l' OMC et d' autres organisations internationales sous la tutelle desquelles des accords similaires ont été conclus. Il importe également que le Parlement européen définisse le rôle de ces accords multipartites dans les procédures de règlement des différends de l' OMC. En tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, je me félicite de voir que l' on a pour objectif d' inscrire le principe de précaution dans les règles de l' OMC. Les négociateurs de l' Union européenne doivent être capables de convaincre les autres parties que l' objectif de l' Union européenne n' est pas le protectionnisme, mais de préserver le bien-être des consommateurs.
L' Union européenne serait avisée d' inviter des ONG à discuter de l' OMC au fur et à mesure que le cycle des négociations progresse. Outre le fait que cela renforce la légitimité de l' action de l' Union européenne sur notre sol, le cercle des ONG au niveau mondial peut aider nos négociateurs à réaliser les objectifs de l' Union européenne. L' expérience a prouvé que dans le cercle des ONG, le débat se transfère très facilement d' un continent à l' autre. Étant donné que les autres parties sont malheureusement encore loin derrière, l' Union européenne a besoin de l' aide des ONG dans son action pour faire de l' OMC une organisation durable sur le plan de l' environnement, de la santé et du bien-être social. Avec le cycle de Seattle, les compétences et le pouvoir de l' OMC seront accrus considérablement, et pour cette raison l' Union européenne doit veiller à ce que l' on puisse évaluer continuellement les impacts de la libéralisation du commerce et des mesures prises par l' OMC dans l' optique de l' écologie et de l' équité.

McCartin
Monsieur le Président, je ne suis pas absolument convaincu que le monde industrialisé ait besoin de pouvoir commercer librement avec le reste de la planète pour progresser sur le plan économique. Ainsi, dans le cas des plus grand États de l'Union, comme la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ces échanges ont représenté quelque 30% de leur PIB dans les années 60, contre 60% aujourd'hui, et pourtant, leur croissance économique était beaucoup plus rapide à l'époque qu'aujourd'hui. De 1950 à 1970, la croissance économique mondiale et la progression des échanges internationaux ont en gros suivi la même courbe, mais depuis, la croissance économique progresse moitié moins vite que les exportations mondiales. Donc, une fois encore, rien ne prouve que la multiplication des échanges soit automatiquement source de nouvelle croissance économique. Il est certes évident que des petits pays comme l'Irlande, la Belgique ou le Luxembourg ont besoin de la liberté des échanges, mais pour une Union européenne dotée d'un marché unique, ou pour un marché unique nord-américain, c'est tout autre chose.
Quoi qu'il en soit, j'ai foi en la liberté des échanges. Vu la façon dont le monde évolue, on ne peut pas arrêter la mondialisation, à moins bien sûr d'ériger des rideaux de fer ou de bambou et encore, ceux-ci seraient soufflés par le vent du changement. La mondialisation est en marche et s'il est vrai qu'elle présente des risques, elle nous offre aussi des opportunités immenses.
La première de ces opportunités est de créer un partenariat pour la coopération et la gestion du volume croissant des activités commerciales. Ainsi, la prise de décision ne consistera pas à contourner la démocratie, mais à l'étendre. Ce partenariat est un nouvel instrument pour organiser les activités du genre humain. En restant à l'abri de nos barrières commerciales, nous risquons de cultiver les graines de nouveaux conflits internationaux. Les riches se retrancheraient derrière leurs barrières, ils achèteraient aux plus pauvres certains produits essentiels et nous en reviendrions au XVIIe siècle, avec les plus forts exploitant les plus faibles. Tous ceux qui se soucient des droits de l'homme, de l'environnement et du bien-être des animaux ont plus de chance de faire progresser ces différentes causes en les intégrant dans le cadre légal d'une Organisation mondiale du commerce qu'en laissant se développer une mêlée générale, avec pour seule règle la loi de la jungle.
Je tiens à féliciter M. Schwaiger pour avoir défini un cadre décent dans lequel nous allons pouvoir travailler. Il y aura des risques, mais nous devons expliquer à nos citoyens pourquoi nous ne pouvons faire autrement qu'aller de l'avant.

Lamy
Monsieur le Président, je voudrais d' abord complimenter le Parlement européen pour son sens de l' actualité. Ce débat sur le rapport Schwaiger ne pouvait pas tomber à un meilleur moment, puisque nous sommes en plein dans les discussions extrêmement vives sur la préparation de l' agenda de Seattle.
Je voudrais ensuite, en tant que négociateur de l' Union, me féliciter du rapport Schwaiger. Son adoption sera un signal clair à l' adresse de nos partenaires, confirmant que l' Union européenne ne se contentera pas d' une approche minimaliste, visant seulement une amélioration de l' accès au marché dans quelques secteurs. Ceci ne répondrait ni aux soucis de nos concitoyens, ni aux demandes légitimes des pays en voie de développement. Si j' en crois vos interventions d' aujourd' hui, votre vote de demain renforcera notre main, et donc la main de l' Union, à Seattle.
Nous sommes tous conscients que le débat sur le commerce a changé l' approche que nous proposons, ainsi que le rapport Schwaiger le reflète. Nous voulons, certes, poursuivre la libéralisation des échanges, qui a été et qui reste un facteur stratégique de notre prospérité. Mais le prochain cycle de négociations doit aussi aborder de nouveaux sujets : le développement, l' environnement, la santé et la sécurité sanitaire, les normes sociales fondamentales, la concurrence et sa transparence, des règles minimales en matière d' investissements et la promotion de la diversité culturelle. L' addition de tous ces éléments nous amène à recommander un cycle de négociations plus large - et je me réjouis de la très grande concordance de vues à cet égard entre la Commission et le Parlement telle qu' elle ressort, Monsieur Schwaiger, de votre rapport.
Certains d' entre vous ne partagent pas cette approche et proposent une sorte de moratoire sur les négociations. Je ne pense pas que ce soit une solution. Premièrement, parce que nous avons des engagements à respecter au titre du suivi de l' Uruguay Round. Deuxièmement, il faut bien prendre la mesure du risque du moratoire. Si on ne progresse plus sur la voie de la libéralisation multilatérale, alors c' est la porte ouverte à l' unilatéralisme des plus forts. Est-ce vraiment le but recherché par ceux qui plaident pour un moratoire ?
Troisièmement, pourquoi différer la négociation de règles, que réclame avec raison notre société civile et qu' attendent les pays en voie de développement pour intégrer la libéralisation des échanges et le développement soutenable, dans des dimensions comme la santé, l' environnement et les droits fondamentaux des travailleurs ?
Je suis donc convaincu que cette négociation est nécessaire, mais je reconnais, pour m' en réjouir d' ailleurs, que les conditions mêmes de cette négociation ont changé par rapport au cycle précédent. Vu les préoccupations qu' un nombre croissant de nos concitoyens expriment à l' égard de la mondialisation, il nous faut un débat public plus large, plus transparent, plus interactif. À cet égard, je crois que les discussions qui ont accompagné l' élaboration du rapport Schwaiger, au sein du Parlement, ainsi qu' entre le Parlement et la Commission, ont été exemplaires. D' où l' hommage que je me dois de rendre à M. Schwaiger, qui a accompli un travail herculéen, en établissant, à partir de vos très nombreuses propositions, une version de compromis qui, je l' espère, sera votée demain.
J' aimerais, pour répondre au débat, évoquer rapidement quelques sujets mis en relief dans la préparation du rapport. S' agissant d' abord des pays en voie de développement, il ressort que ces pays, qui ont le moins profité de la mise en place de l' OMC et des résultats de l' Uruguay Round, sont aussi, sans exception, ceux qui se sont le moins intégrés dans le système commercial mondial. Il s' agit donc de favoriser leur participation en vue de leur intégration, et non pas de la différer. Lorsque l' absence d' intégration est due d' abord à un manque de ressources ou à des capacités insuffisantes, alors il faut fournir aux pays en voie de développement une assistance technique et financière pour accroître leur capacité de négocier et d' appliquer les mesures décidées à l' OMC. En revanche, lorsque le déficit d' intégration résulte de politiques internes ou de développement déficientes, l' extension de délais d' application, la multiplication de mesures préférentielles ne constituent pas les bonnes solutions. Le traitement spécial et différencié reste certes indispensable pour les pays en voie de développement, mais il doit pousser ces pays à mettre en uvre des stratégies de développement soutenable, et non pas les en exempter.
En ce qui concerne les rapports avec les pays ACP, par exemple, une nouvelle approche est nécessaire, approche qui doit notamment converger vers les règles de l' OMC, car le système actuel, en tout état de cause, doit être revu, même si nous devons prendre les transitions nécessaires.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, nous sommes convaincus que les règles en la matière doivent permettre aux pays en voie de développement de profiter eux-mêmes des ressources à leur disposition et que les dispositions actuelles vont déjà très loin dans ce sens. Une révision de fond en comble de l' accord ne serait donc pas une bonne chose. En revanche, si nous prenons une vue intégrée du lien entre propriété intellectuelle et développement, nous devons, parallèlement à l' extension de ses garanties, veiller à encourager l' investissement direct, comme principal véhicule de transfert de technologie vers ces pays, ainsi qu' à développer avec eux des accords de coopération technologique et peut-être - je lance cette idée - à réfléchir au renforcement de l' investissement européen en recherche fondamentale sur le vivant pour en partager les bénéfices avec eux.
Dans le domaine de l' environnement, beaucoup d' inquiétudes se concentrent sur l' applicabilité des mesures environnementales par rapport aux règles de l' OMC. La solution idéale résiderait, bien entendu, dans la négociation multilatérale d' une hiérarchie des normes. Elle n' est pas, nous le savons bien, à portée de main. En attendant, il nous faut travailler pour que chacune des normes nouvelles soit articulée avec les précédentes, de sorte que, le cas échéant, la marge laissée aux juges saisis de ces discordances ne soit pas béante. Un de nos buts est bien d' assurer, dans ce contexte, une compatibilité mutuelle, qui permettrait de mettre en uvre les mesures environnementales ou d' autres en accord avec les règles de l' OMC.
Le principe de précaution est un autre sujet qui préoccupe beaucoup certains d' entre vous. Il est clair qu' il revient à chaque membre de l' OMC de décider s' il y a risque ou non. Le principe de précaution doit ensuite lui permettre de prendre les mesures proportionnées pour éviter ce risque. Pour nous, l' important se trouve donc dans la clarification des règles et des procédures régissant l' application du principe de précaution.
Pour ce qui est des services, je constate les inquiétudes qui se sont manifestées. Je voudrais vous rassurer sur ce point. En aucun cas, je n' ai mandat d' admettre, au titre d' une négociation internationale, la mise en cause du pouvoir des gouvernements de l' Union de réglementer ou d' être actifs dans ces domaines. Nous reconnaissons le rôle essentiel et crucial que jouent ces services dans notre société.
En ce qui concerne l' agriculture, nous sommes jusqu' à présent confrontés à une position du groupe de Cairns qui vise à assimiler les produits agricoles à d' autres marchandises. Ce n' est pas notre position. Ce n' est pas ce qui a été agréé en 1994 par toutes les parties contractantes et que nous avons respecté. Il faudra bien repartir du concept selon lequel l' agriculture a d' autres fonctions que de produire pour le marché.
Venons-en enfin aux normes sociales. La mondialisation fait sentir ses effets dans le domaine social dans tous les pays, mais il faut aussi constater que, dans un certain nombre de pays moins avancés, les normes de travail internationales agréées dans le cadre de l' Organisation internationale du travail ne sont pas suffisamment respectées. La mention des normes sociales suscite, chez certains de nos partenaires à l' OMC, notamment parmi les pays en voie de développement, des réactions dont je puis attester qu' elles sont extrêmement vives. Il est dès lors essentiel de commencer par réaffirmer notre opposition à l' application de sanctions commerciales dans le domaine social, ainsi qu' à toute utilisation de celles-ci dans un sens protectionniste. Dans notre conception, le respect des droits fondamentaux des travailleurs a pour raison d' être une distribution plus équitable des gains de croissance qu' apporte la libéralisation des échanges. C' est avec ce souci d' ailleurs que notre schéma de préférences généralisées nous permet de donner des baisses autonomes aux pays qui appliquent effectivement les principales conventions de l' OIT.
La chose qui nous importe à Seattle - et je crois que là-dessus nous sommes tous d' accord - c' est de rendre possible la discussion du sujet dans un contexte de coopération OIT/OMC. En passant, je voudrais aussi confirmer notre appui à la présence de M. Somavia à Seattle comme un signal positif quant à l' attention qui sera portée à ce sujet.
Un mot, Monsieur le Président, avant de conclure, sur la Chine. Je ne me suis pas exprimé publiquement sur cette affaire en attendant ce débat. La signature par les Américains et les Chinois d' un accord sur l' accès à l' OMC est-elle, comme plusieurs d' entre vous l' ont demandé, une bonne ou une moins bonne nouvelle ? Du point de vue tout d' abord de ceux qui remettent en cause l' OMC, ce n' est pas une bonne nouvelle. La Chine, pays dont le développement est crucial pour l' avenir de la planète, donne le signal clair qu'elle souhaite adhérer à un système commercial multilatéral.
Du point de vue de nos intérêts multilatéraux comme de nos intérêts propres, tout dépend du contenu de l' accord qui a été signé , le Congrès américain ayant souhaité avoir la primeur du contenu de cet accord, procédure pour laquelle votre Assemblée devrait avoir plus de sympathie que d' antipathie, même si elle me complique la vie. Mes propres informations sur les détails ne me parviennent, je le regrette, qu' au compte-gouttes. Or, le diable, peut-être le dragon en l' occurrence, est dans le détail. Je n' ai, aujourd' hui, pas de raison de douter de la bonne foi des négociateurs américains, avec lesquels les nôtres ont beaucoup et bien travaillé depuis deux ans sur ce que nous avons de commun comme intérêts. Je n' ai pas non plus de raison de suspecter que des concessions sur des conditions multilatérales importantes pour nous aient été payées en monnaie bilatérale n' ayant pas de cours pour nous. À supposer que ce ne soit pas le cas, restera à négocier, avec la partie chinoise, les sujets sur lesquels l' Union a, elle, des intérêts particuliers. En résumé, une bonne nouvelle probablement, mais sous bénéfice d' inventaire du détail, qui est en cours.
Je conclurai mon intervention, Monsieur le Président, en souhaitant d' ores et déjà la bienvenue aux membres de votre institution qui font partie de notre délégation pour la conférence ministérielle de Seattle. Ceci s' inscrit dans une tradition que je suis heureux de faire vivre. Je rencontrerai d' ailleurs demain ceux que vous déléguerez à Seattle - et j' espère que vous l' aurez fait d' ici demain - et nous pourrons discuter plus en détail des arrangements que nous mettrons en uvre sur place.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, j' ai demandé explicitement à M. Lamy ce qu' il pense de l' adhésion de Taiwan dans le cadre de celle de la République de Chine ? Il ne m' a pas répondu. Est-il possible d' avoir une réponse ?

Lamy
Monsieur le Président, à vrai dire je n' ai pas répondu à cette question parce qu' elle m' avait déjà été posée par le Parlement il y a quelques semaines et que j' y avais répondu à ce moment là. Nous sommes favorables à l' adhésion de Taiwan à l' OMC. Les négociations ne sont d' ailleurs pas tout à fait bouclées, avec tous les pays concernés, et le fait que la Chine se rapproche de ceux-ci est effectivement, de ce point de vue, une bonne nouvelle.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Barón Crespo
Monsieur le Président, c' est une demande que je formule en vertu de l'article 112, paragraphe 2 du règlement concernant une demande d' application de la procédure d' urgence que j' ai présentée il y a trois heures au sujet du rapport Napolitano, conformément à l' article 115 du règlement. Je demande que soit annoncée l' Assemblée la présentation de cette demande d' application de procédure d' urgence et que l' on agisse en conséquence, afin que soient respectés les délais impartis pour la discussion et le vote que nous avons inscrits à l' ordre du jour.

Le Président
Monsieur Barón Crespo, je ne dispose pas encore d'informations actuellement. Nous en attendons toutefois et je pense qu'au cours du prochain débat, ce que vous demandez sera fait. Je ne peux rien ajouter pour l'instant.

Barón Crespo
Monsieur le Président, en tout cas, je signale que j' ai présenté cette demande il y a trois heures, signée par le président du groupe libéral ainsi que moi-même et avec l' accord du président du groupe du PPE, bien qu' il n' ait pas signé. Je voudrais que cela figure dans le procès-verbal à toutes fins utiles. Je vous prie de demander aux services de faire preuve diligence en s' occupant de cette affaire.

Le Président
J'en prends acte, Monsieur Barón Crespo, et nous allons demander aux services de régler cela rapidement.

Réforme des Traités/Prochaine CIG
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0058/1999) des députés Dimitrakopoulos et Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la préparation de la réforme des Traités et la prochaine Conférence intergouvernementale (C5-0143/1999 - 1999/2135(COS)).

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier publiquement le corapporteur, M. Jo Leinen, pour la collaboration que nous avons eue tout au long de ce travail. Je pense que le rapport dont vous êtes saisis reflète essentiellement deux préoccupations : d'abord celle de résumer en quelques pages les vues de la grande majorité - aussi bien de notre Parlement que des citoyens européens en général -, ensuite celle de montrer que le Parlement européen ambitionne encore et toujours de prendre part aux grandes décisions, aux processus majeurs qui visent à mieux aménager l'Union européenne.
Mes chers collègues, il est évident que la nouvelle Conférence intergouvernementale est directement liée à un défi majeur, le plus grand peut-être auquel l'Union européenne soit confrontée - l'élargissement. Cela signifie, entre autres, que la nouvelle CIG aura pour objet d'améliorer les institutions et leurs modalités de fonctionnement ainsi que les politiques de l'Union, avant l'admission des nouveaux membres.
Ce processus - un processus difficile - signifie que la nouvelle CIG devra mener ses travaux en les situant sur deux plans au moins. Le premier plan, dont je ne parlerai pas puisque, conformément au partage des tâches convenu, c'est à l'autre rapporteur, mon collègue et ami Jo Leinen, qu'il revient de le faire, concerne la méthode et les modalités, ou, si vous préférez, la portée et l'objectif de la réforme des institutions. L'autre plan, également très important, concerne les politiques de l'Union européenne. Il est clair que cette dernière, jour après jour, affronte un nombre sans cesse croissant de problèmes et qu'elle doit se positionner en conséquence. Des problèmes importants pour les citoyens européens mais dont il est évident qu'on peut difficilement les examiner un par un au cours d'un débat parlementaire comme celui-ci où le temps nous est mesuré.
Le premier volet, dans le domaine des politiques européennes, porte sur la présence extérieure de l'Union, et il nous a souvent occupé à très juste titre. Il faut que la nouvelle CIG se fixe comme objectif d'améliorer les politiques qui visent à renforcer le caractère commun de la politique étrangère et de défense. Deuxième volet, capital lui aussi, l'avenir de l'Union dans le monde. Tout en étant lié au premier, il offre une dimension qui touche aux relations économiques internationales et a fait l'objet de longs débats. Troisième volet, l'économie et l'Europe dite sociale. Il serait tragique de procéder à une réforme des politiques de l'Union sans prendre en considération un domaine aussi intimement lié au cours quotidien, à la vie des citoyens européens.
Monsieur le Président, mes chers collègues, il va de soi que dans un rapport comme celui-ci, il n'était pas possible ni du reste opportun d'avancer des propositions politiques très concrètes. Ces propositions existent. Mais le rapport à l'examen se réfère à l'ordre du jour et à la méthode qu'il conviendra de suivre au cours de la CIG et, à cet égard, il constitue déjà, de la part du Parlement, une proposition tangible. C'est pourquoi je vous demande de l'approuver par votre vote.

Leinen
Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles a débattu de ce rapport en détail lors de plusieurs séances et je pense que nous présentons à l'Assemblée un rapport substantiel pour la réforme des Traités. Je dois remercier mon collègue M. Dimitrakopoulos pour l'excellente collaboration, et aussi la répartition du travail, nous ayant permis de mener à bien cette vaste besogne. Nous sommes d'accord sur la nécessité d'une réforme fondamentale avant l'élargissement de l'Union à de nouveaux États, afin de préserver l'efficacité de l'Union européenne et, j'ajoute, pour améliorer la transparence et la capacité de contrôle des décisions au sein de la politique européenne.
Nous demandons au Parlement que la réforme qui nous attend aille au-delà des trois left-over d'Amsterdam. Ces questions sont importantes mais ne suffisent pas. Je voudrais mentionner cinq points réclamés dans ma partie du rapport.
Premièrement, nous demandons la réforme de toutes les institutions et de tous les organes, donc aussi de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions. Toutes ces institutions doivent être mises au banc d'essai. La réforme du Conseil constitue le point central. Parallèlement à la Conférence intergouvernementale, le Conseil de ministres doit effectuer une réforme interne comme l'a exigé le rapport Trumpf-Pires, et la réforme doit être centrée sur la règle du vote à la majorité au Conseil et, corrélativement, aussi sur la codécision de ce Parlement dans tous les actes législatifs. Je pense que le Parlement jugera aussi la Conférence intergouvernementale à l'aune de la réussite de cette réforme du Conseil.
Deuxièmement, la Conférence intergouvernementale doit contribuer à améliorer le contrôle démocratique au sein de la politique européenne. Le Parlement doit être mieux à même de contrôler la Commission et de demander des comptes. Nous demandons ici que le président de la Commission obtienne la possibilité de poser la question de confiance au Parlement européen et que la "procédure Prodi", par laquelle le président peut destituer un membre de la Commission, soit inscrite dans le prochain Traité.
Troisièmement, nous pensons que la réorganisation des Traités, laquelle conduit à une certaine constitutionnalisation de l'Union, est désormais importante. Actuellement, aucun citoyen et aucun expert non plus ne comprend les Traités - ils ne sont pas lisibles. Si nous voulons être proches des citoyens, nous devons unifier les Traités dans un texte unique et opérer une distinction entre deux parties, une partie constitutionnelle et une deuxième partie, laquelle doit alors être aussi partiellement soumise à une procédure de révision simplifiée.
Quatrièmement, la réforme des Traités ne nécessite pas seulement un contenu ambitieux, mais aussi une nouvelle méthode. Un débat à huis clos n'est plus d'actualité et n'est plus acceptable non plus. Le Parlement doit participer à toutes les phases de la préparation et de la conduite de la Conférence intergouvernementale. Conformément à l'article 48, nous réclamons la méthode communautaire, nous attendons une proposition concrète de la Commission, qui servira de base aux négociations, ainsi qu'un accord avec le Conseil et la Commission sur l'agenda et la procédure de la prochaine Conférence intergouvernementale.
Cet article 48 fait lui-même partie de l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale. Nous estimons qu'il faut tenir compte de la double légitimité de l'Union en tant qu'Union des États d'une part mais aussi en tant qu'Union des peuples d'autre part, et ce, en octroyant au Parlement un pouvoir codécisionnel lors des futures négociations de révision lorsqu'il s'agit de débattre du contenu des futurs Traités.
Au sein de ce Parlement, nous sommes prêts à collaborer à une réforme profonde des Traités et à veiller à ce qu'après l'élargissement, l'Union européenne soit toujours en mesure de prendre les décisions nécessaires tout en restant transparente pour les citoyens pour qu'ils la comprennent et l'acceptent.
Après que la Commission a présenté ses propositions la semaine dernière, le Parlement le fait cette semaine. De nombreux collègues voulaient aller beaucoup plus loin, jusqu'à la demande de l'élaboration d'une constitution européenne. Nous avons fait preuve de discipline et nous sommes tenus au large cadre de la requête institutionnelle. C'est maintenant aux gouvernements qu'il revient de faire preuve de discernement et de courage à Helsinki pour adopter un ordre du jour ayant aussi pour objet une réforme solide.

Barón Crespo
Monsieur le Président, permettez-moi, très brièvement, de protester contre la décision d'inscrire un débat aussi important à l' ordre du jour du mercredi. Je l' ai déjà signalé lundi et je proteste à nouveau.
Je prends la parole, dans ce cas au nom de la commission des budgets, pour mentionner les principaux points que ladite commission considère qu' il est important de traiter lors de la Conférence sur la réforme des Traités, en partant du principe que celui qui ne tient pas compte des budgets en politique commet une erreur.
J' énoncerai ces points très brièvement : la réforme de la procédure budgétaire, y compris sa mise à jour ; l' extension de la codécision budgétaire ; l' intégration des institutions périphériques au système communautaire ; la consolidation des perspectives financières sous la forme d' un véritable programme financier à moyen terme ; la réforme du système des ressources propres afin d' assurer l' autonomie et l' efficacité financière de l' Union, d' une part, et la transparence du budget communautaire, de l'autre, ce qui suppose que la détermination du niveau global des ressources propres est soumise à la codécision ; l' introduction de la possibilité de disposer d' instruments fiscaux à l' échelle européenne ; la possibilité que l' autorité budgétaire intervienne tous les ans dans le mélange des différentes catégories de revenus ; et l' extension de la codécision législative et de la prise de décisions à la majorité qualifiée aux règlements financiers dans tous les programmes ou instruments entraînant des dépenses communautaires, aux règlements de la PAC et à tout acte créant une agence exécutive.

Theato
Monsieur le Président, le rapport de nos collègues MM. Dimitrakopoulos et Leinen constitue la première prise de position du Parlement sur les missions de la prochaine Conférence intergouvernementale. Le cadre est défini - sans entrer dans tous les détails -, nous savons quel défi l'Europe de demain doit relever pour être mieux comprise et acceptée par ses citoyens.
Le plus grand défi est sans aucun doute l'élargissement de l'Union, que nous approuvons et souhaitons. Cet élargissement à plus de 20 États membres - peut-être à 30 dans quelques années - peut représenter un renforcement de l'Union, mais peut aussi l'affaiblir. Un renforcement, parce que l'Europe consolide son identité sur la base de son histoire politique et culturelle. Mais en même temps, un tel accroissement des acteurs sur la scène européenne soulèverait des problèmes institutionnels et causerait de considérables faiblesses opérationnelles si nous échouions à mettre en uvre à temps, avant l'élargissement, des mesures adéquates et des réformes radicales du système actuel.
Le risque de paralysie de la capacité de décision du pouvoir législatif, Conseil et Parlement, et d'inaptitude de la Commission à mettre les lois en pratique représentent un problème considérable, tout comme la difficulté d'adapter les Traités à l'évolution de plus en plus rapide de la réalité communautaire. Les deux rapporteurs ont fort justement mis ces problèmes en évidence et les ont rattachés à des domaines politiques concrets.
L'avis de la commission du contrôle budgétaire veut répondre à la question de savoir si un développement du contrôle et une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté doivent être abordés par la création d'un ministère public européen selon le "Corpus Juris", en tenant compte toutefois de la subsidiarité, comme nous l'a exposé et expliqué la semaine passée M. le commissaire Barnier lors de la période de session de Bruxelles.
Dans l'ensemble, le rapport présenté ici va dans la bonne direction, et je voudrais exprimer ma reconnaissance aux deux rapporteurs.

De Clercq
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il a été insisté suffisamment sur la chance historique que nous offre la prochaine Conférence intergouvernementale de rendre les institutions et le fonctionnement de l' Union européenne fins prêts pour le XXIe siècle. C' est pour cette raison que le Parlement européen doit pouvoir participer étroitement aux préparatifs et être réellement impliqué dans l' élaboration et l' adoption des amendements aux Traités, de telle sorte que le caractère démocratique de cette procédure en soit renforcé. Nous devons du reste réfléchir à une possible simplification des Traités.
Au cours du Conseil européen de Cologne il a été stipulé que "pourront être examinés durant la Conférence tous les amendements aux Traités susceptibles d' être utiles aux institutions européennes ainsi que dans le cadre de l' exécution du traité d' Amsterdam". Ceci englobe donc également la Cour de justice.
Dans l' avis que j' ai rendu au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, l' accent est mis sur la nécessité de revoir le cadre de l' organisation et de la procédure de la Cour et du Tribunal de première instance, afin de récupérer l' arriéré existant actuellement. Cette révision doit à mon avis aller plus loin qu' une simple redistribution des chambres et une augmentation du nombre de juges. Rendre la justice dans l' équité et dans des délais normaux constitue en effet un élément essentiel de tout État de droit et nous devons veiller à ce que dans l' Union européenne, l' essence même de la procédure préjudicielle et de la protection des droits demeurent garantis.
D' autres propositions qui furent avancées, telles que les questions de savoir si le Parlement doit être impliqué dans la nomination des juges et si la compétence de la Cour doit être étendue à ce que l' on désigne du nom de troisième pilier, sont à l' étude.
Tous les amendements aux Traités ont eu pour résultat jusqu' à présent d' accroître les compétences du Parlement. Ce doit encore être le cas cette fois. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures propose d' étendre la procédure de codécision à tous les domaines du marché intérieur, dans lesquels le Conseil déciderait systématiquement à la majorité qualifiée. Dans ces domaines, on pourrait même examiner si le Parlement et le Conseil ne pourraient disposer d' un droit d' initiative en ce qui concerne les amendements aux textes législatifs existants. L' introduction d' une hiérarchie précise des normes juridiques doit enfin avoir pour effet de distinguer nettement les textes législatifs des règlements d' application. Voilà le sens, Monsieur le Président, de quelques-unes des premières propositions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures dans l' avis qu' elle a rendu. Le reste suivra dans un rapport plus détaillé l' an prochain.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, je tiens à féliciter les rapporteurs pour leur travail quoique j' aie aussi quelques critiques à émettre.
La commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie considère comme étant d' une grande importance que soient apportées des améliorations aux Traités lors de leur prochaine révision notamment dans les deux domaines que sont la politique commerciale et la politique de l' énergie. En ce qui concerne la politique commerciale, il faudrait que la compétence de la Commission qui lui permet de négocier au nom de la Communauté européenne auprès de l' OMC ou dans d' autres forums soit élargie à tous les services et droits relatifs à la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le Parlement doit pouvoir opérer un meilleur contrôle sur la Commission, tant préalablement que dans le courant des négociations portant sur les accords commerciaux. Il est vrai que l' apport des ONG va toujours grandissant au cours du processus de négociation, mais il ne pourra jamais remplacer le contrôle parlementaire. L' exercice de la démocratie ne doit ni ne peut être confié aux ONG.
L' inscription du développement durable parmi les objectifs du traité d' Amsterdam suppose une approche intégrée de la politique de l' environnement et de l' énergie. C' est pourquoi la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie plaide pour l' introduction d' un chapitre relatif à l' énergie dans le Traité. En outre, il conviendrait que le Parlement européen puisse exercer une plus grande influence sur le traité Euratom. Malheureusement, les deux rapporteurs et la commission des affaires constitutionnelles ne veulent pas reprendre les amendements relatifs à la politique énergétique et au traité Euratom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie.
Vous comprendrez que je le déplore en tant que rapporteur pour avis, et cela d' autant plus qu' avec le programme-cadre Euratom, 1,3 milliard d' euros sont en jeu pour le financement de la recherche. Le groupe libéral a maintenant réintroduit mes amendements pour cette raison précise. Mon groupe soutient les ambitions de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie en ce qui concerne la politique énergétique. Le moment est venu pour le Parlement d' émettre les signaux appropriés au Conseil et à la Commission pour tout ce qui touche à l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique. J' espère que les rapporteurs voudront encore bien reprendre ces amendements.

von Wogau
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport dont nous débattons aujourd'hui contient les propositions du Parlement sur la réforme de l'Union européenne. Cette réforme est nécessaire en raison de l'élargissement imminent, mais aussi en conséquence du fait qu'il existe désormais une politique monétaire commune entre, pour l'instant, onze pays. Cela nécessite que la politique économique des pays membres soit au moins conduite selon des principes communs.
Le système économique du traité de Rome a fait ses preuves en tant que fondement de la politique économique de la Communauté. Il s'agit d'un système d'ouverture des marchés. Dans quelques États membres, un terme est entré dans l'usage pour désigner ce système, "l'économie sociale de marché ". Je recommanderais de reprendre cette expression dans le Traité. C'est aussi l'avis de la majorité au sein de la commission économique et monétaire.
Une partie importante de la politique économique des pays membres concerne la politique fiscale. Ici, le marché intérieur européen a engendré une concurrence entre les systèmes, qui, dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée par exemple, a conduit à un rapprochement des taux. Le marché intérieur n'est toutefois pas achevé dans ce domaine, car nous ne sommes pas encore passés, comme prévu, au principe du pays d'origine. Ceci montre que la nécessité d'unanimité au Conseil paralyse les décisions et nuit donc à l'activité économique. Par conséquent, notre croissance économique diminue et le chômage augmente. Il est dès lors nécessaire d'autoriser le vote à la majorité qualifiée au Conseil, au moins pour les procédures concernant le recouvrement de taxes applicables de manière transfrontalière.
Une autre question problématique consiste en la participation encore insuffisante du Parlement aux procédures législatives relatives à la concurrence. La concurrence est la clé de la compétitivité de notre industrie et donc une condition à la viabilité de l'Europe. C'est pourquoi nous demandons aussi la codécision du Parlement européen en ce qui concerne les procédures législatives dans ce domaine.
Ce que nous demandons, c'est de renforcer le rôle du Parlement et d'établir le principe de la majorité au Conseil dans des domaines où aujourd'hui déjà, dans le respect total du principe de la subsidiarité, les Traités confèrent à l'Europe un rôle-clé.

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement pour ce débat. Il tiendra une place importante dans les préparatifs à la prochaine conférence intergouvernementale et je dois dire que je souscris très volontiers aux objectifs généraux fixés dans le rapport visant à rendre l' Union plus efficace, plus transparente et plus démocratique.
Permettez-moi cependant de vous parler des progrès des préparatifs de la CIG 2000 pendant la présidence finlandaise. Il y a un mois, M. Lipponen, le Premier ministre finlandais, est venu vous faire un rapport sur les résultats du Conseil européen de Tampere et a aussi évoqué à l' occasion les préparatifs de la CIG. Il ne reste plus maintenant que trois semaines avant le sommet d' Helsinki et nous entrons dans la dernière ligne droite des préparatifs de cette CIG.
L' élargissement de l' Union européenne nécessite une réforme du système institutionnel. L' Union européenne doit reconnaître franchement cette réalité: l' élargissement engendre des nécessités de changements; nous devons trouver une solution à ces changements à l' intérieur de la Communauté. Il faut que nous ayons le courage politique de rechercher des solutions à long terme et de procéder aux réformes dont l' Union européenne a cruellement besoin.
Comme vous vous en souvenez sans doute, lors du sommet de Cologne en juin dernier, la mission de préparer la prochaine CIG a été confiée à la présidence suivante, autrement dit la Finlande. Des préparatifs techniques ont été faits durant l' automne au niveau des représentants permanents. Nous sommes maintenant passés au niveau politique et nous menons des discussions bilatérales à différents niveaux avec les autres États membres, le Parlement européen et la Commission. M. Lipponen entamera la semaine prochaine la traditionnelle tournée des capitales qui précède le Conseil européen. Les préparatifs de la CIG 2000 seront l' un des thèmes principaux de cette tournée. La résolution du Parlement européen arrive donc juste au bon moment par rapport à cette tournée aussi.
Nous sommes partis du principe que les préparatifs sur la base du mandat confié à Cologne signifient concrètement trois choses particulières: la taille et la composition de la Commission, la révision de la pondération des voix au Conseil, l'extension de la prise de décision à la majorité qualifiée et, en plus de ces trois points, d' autres questions institutionnelles qui y sont étroitement liées.
Le débat sur la réforme de l' Union européenne est maintenant bien lancé et durant l' automne le débat autour de la CIG a été extrêmement animé dans diverses enceintes. Il y a un mois, le groupe des sages instauré par le président de la Commission, M. Prodi, a publié un rapport dans lequel on réclamait de vastes réformes institutionnelles. Sur la base de ce rapport, la Commission a présenté la semaine dernière ses vues sur la manière dont elle conçoit la CIG 2000 et sur les thèmes que la CIG devrait traiter.
Ici aussi, au Parlement européen, la CIG a été à l' ordre du jour dans de nombreuses commissions. Nous savons que parmi vous se trouvent de nombreuses personnes qui sont de véritables experts CIG et nous apprécions la contribution du Parlement européen au débat. Demain, vous voterez sur la position du Parlement sur la CIG 2000. Je vous promets que nous prendrons soigneusement connaissance des points de vues que vous adopterez demain.
Le mode de participation du Parlement européen à la prochaine conférence intergouvernementale est une question très importante. J' ai entendu de divers côtés des commentaires extrêmement positifs sur la contribution précieuse et constructive des députés Élisabeth Guigou et Elmar Brok lors de la CIG de 1996. En ce qui concerne la CIG 2000, les États membres n' ont pas encore décidé définitivement du mode de participation du Parlement européen.
En rapport avec les préparatifs de la conférence, ce qui a particulièrement suscité le débat, c' est l'étendue de l' ordre du jour de la conférence. En plus des trois thèmes mentionnés dans les conclusions de Cologne, on a évoqué de différents côtés notamment la cour de justice des CE, la répartition des sièges au Parlement européen, la flexibilité et la division des traités en deux parties. Nous présenterons dans notre rapport nos propres vues sur ce qui, après les entretiens que nous aurons eus et d' après les opinions que nous aurons recueillies, est possible et souhaitable.
Il y a plusieurs points sur lesquels les instances impliquées dans les préparatifs de la conférence sont pratiquement unanimes. Premièrement, quelle que soit l' étendue de l' ordre du jour de la CIG, le fil rouge doit être l' élargissement et les réformes qu' il implique. Deuxièmement, personne ne remet en question le fait que l' Europe sortira renforcée de l' élargissement. La prise de décision communautaire et les possibilités d' action de l' Union européenne ne doivent pas être affaiblies du fait de l' élargissement. Troisièmement, toutes les instances participantes ont la volonté de s' engager à respecter un calendrier prévoyant de mener les négociations à terme à la fin de 2000, pendant la présidence française. Les réformes doivent recueillir l' unanimité dans les meilleurs délais si l' on ne veut pas que l' élargissement soit retardé du fait de problèmes internes de calendrier.
Je me suis cantonné dans mon intervention aux changements qui nécessitent une CIG. Il faut cependant garder à l' esprit que l' on peut aussi réformer les institutions sans toucher aux traités. À mon avis, il faut faire progresser ces réformes avec cohérence et efficacité parallèlement à la CIG.
J' ose espérer qu' en modernisant les institutions et en revoyant les méthodes d' action on pourra rapprocher l' Union européenne des citoyens. La présidence finlandaise a souligné la nécessité d' une amélioration de l' efficacité et de la transparence de l' action de l' Union européenne. Pendant notre présidence, nous avons fait un pas en avant dans ce domaine. Dès le début de sa présidence, la Finlande a mis en uvre des recommandations du rapport Trumpf-Piris dont l' application ne requiert pas de décision particulière de la part des États membres. Nous nous sommes efforcés d' accroître la transparence du Conseil et d' améliorer l' accessibilité des documents. Pour citer une mesure concrète, nous avons publié l' ordre du jour et le calendrier des réunions du Conseil et des groupes de travail. Nous avons également proposé que l' on publie l' ordre du jour des réunions du Conseil portant sur le travail législatif.
Voilà brièvement ce que j' avais à dire sur l' état des préparatifs de la conférence intergouvernementale de 2000. La semaine prochaine, j' aurai l' occasion de discuter plus en détail avec vous quand je serai entendu par la commission des affaires constitutionnelles sur les progrès des préparatifs de la CIG. Nous sommes à la veille de prendre - encore une fois - des décisions d' une grande importance pour l' avenir de l' Union européenne. Prendre ces décisions et les traduire dans les faits le moment venu réclamera une coopération souple et désintéressée de la part de toutes les institutions. Je peux vous assurer pour ma part de la volonté du Conseil de coopérer avec le Parlement européen pour assurer la réussite de la prochaine conférence intergouvernementale.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président Sasi.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, je pense que les applaudissements suscités par l' intervention du président du groupe des socialistes européens montrent bien clairement quel est le sentiment de cette Assemblée. Il nous semble que cette heure n'est pas appropriée pour la tenue de ce débat. Et ce, Monsieur le Président, parce que ce débat est très important, non seulement pour les membres de la commission des affaires constitutionnelles, mais aussi pour l' Union en général et pour les gens qui souhaitent que l' Europe soit efficace, plus démocratique et plus solidaire.
L' autre jour précisément, un collègue de cette Assemblée me demandait : "Quelles solutions propose le Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale ?" Ce à quoi j' ai répondu ce que je vais dire aujourd' hui, à savoir que ce n' était pas le moment de trouver des solutions ou des propositions mais de savoir de quoi allait s' occuper la Conférence intergouvernementale et quelle était la méthode à suivre dans le cadre de ses travaux. C' est ce qu' a fait le rapport élaboré par les collègues Dimitrakopoulos et Leinen, ce qui montre par ailleurs très bien que deux personnes intelligentes peuvent arriver à des accords raisonnables.
Je pense que la résolution présentée par la commission des affaires constitutionnelles est politiquement intelligente ; elle pose les problèmes et adopte une ligne politique très claire et très ferme. Quelle est-elle ? Eh bien, Monsieur le Président, celle qui répond aux exigences du bon sens.
Le traité d' Amsterdam n' a pas résolu la situation et les problèmes institutionnels en cours. Et les signataires du Traité l' ont reconnu car ils ont incorporé un protocole, le protocole sur les institutions dans la perspective de l' élargissement de l' Union européenne, pour voir précisément comment il faudrait résoudre ces problèmes à l' avenir. Ce protocole envisageait une double réforme institutionnelle. La première, dans l' optique d'une Union européenne comptant moins de 21 États et la deuxième, dans l' optique d'une Union en comptant davantage. Une première mini-réforme et une deuxième réforme plus large.
La logique de ce protocole sur les institutions s' inspirait du document de la Commission Agenda 2000, qui prévoyait un premier élargissement, appelé 5+1. Il se trouve que la nouvelle proposition du président Prodi est contraire à cette logique, car il n' existe plus de 5+1, il y a douze candidats en lice. Cette logique est aussi contraire à celle du protocole sur les institutions.
Aussi, cette première petite réforme, qui devait seulement porter sur la Commission et sur la pondération des votes au Conseil et à laquelle la déclaration de Cologne avait ajouté la possibilité d'une extension à la majorité qualifiée, n' a pas beaucoup de sens, elle répond à une logique politique totalement différente.
Donc, nous parlons de la deuxième partie du protocole sur les institutions, nous sommes confrontés à une réforme plus profonde de l' Union européenne, qui la prépare à l' élargissement. Et dans ce sens, Monsieur le Président, je pense qu' il convient de combiner cette exigence, que j' ai auparavant qualifiée de bon sens, avec ce qu' a dit le président en exercice du Conseil : ce qui est possible. Mais je pense que la présidence du Conseil est investie d' une grande responsabilité à l' heure actuelle, car évaluer ce qui est possible ne l'emporter sur le bon sens.
Nous savons que les gouvernements ne veulent généralement pas trop changer les choses ; ils s' adaptent aux circonstances. Mais, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il faut un peu leur forcer la main car sinon, je crains que ce que vous entendez par "ce qui est possible" ne soit insuffisant par rapport aux besoins de l' Union européenne.
Je pense que le rapport de MM. Dimitrakopoulos et Leinen recèle plein de bonnes idées, qu' il est absolument raisonnable et qu' il établit les points qui, à notre avis, doivent faire l' objet d' une réflexion lors de la prochaine Conférence intergouvernementale.
Mon groupe, au nom duquel je parle, étant parfaitement d' accord avec le contenu de ce rapport, je mentionnerai trois amendements qui à mon avis peuvent le compléter et qui, je le souhaite, recevra un vote favorable au sein de cette Assemblée.
L' amendement 18 de mon groupe, qui demande que le Parlement soit consulté sur les orientations économiques annuelles, les décisions concernant les déficits budgétaires et tout autre décision importante devant être prise dans le cadre de l' Union économique et monétaire, en laissant bien évidemment de côté l' indépendance de la Banque centrale européenne. Il me semble que c' est un sujet sur lequel le Parlement doit intervenir.
L' amendement 26, dans lequel nous incorporons aussi le principe de subsidiarité au moment de la distribution des compétences.
Et enfin, tous les amendements, le 47, le 26, le 27 ou le 28, portant sur la flexibilité.
Je pense qu' il faut lancer le débat sur la flexibilité. Mais en tenant compte, Monsieur le Président en exercice du Conseil, d' un point essentiel : ne pas perdre de vue ce qu' ont signifié les Communautés européennes au cours des dernières années ni ce qui est le plus important dans les Communautés, à savoir, le principe d' intégration. C' est ce que nous devons préserver et ce sera très difficile à préserver dans une Europe comptant 28 membres si nous ne procédons pas aux réformes opportunes.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Méndez de Vigo.

Barón Crespo
Monsieur le Président, au sujet du rapport Dimitrakopoulos/Leinen, je voudrais d' emblée saluer le travail des corapporteurs, qui à mon avis ont réalisé un travail qui reflète notre sensibilité mais aussi une optique qui, par rapport aux objectifs de l' Union, est très équilibrée et raisonnable. L' on tente d' opposer une attitude sensée de la part du Conseil, visant à résoudre les problèmes en suspens, les restes d' Amsterdam, et une espèce de lettre au père Noëls, sinon plus, de la part du parlement. Je voudrais dire que le Parlement, comme il l' avait fait avant le traité de Maastricht et avant le traité d' Amsterdam, a choisi la voie de ce que l' on pourrait appeler une liste courte et précise, soulevant des questions fondamentales. Je pense que notre ambition doit être, premièrement, que l' Union fonctionne ; deuxièmement, être en condition de l' élargir. C' est très simple : on ne peut pas dire qu' il faut procéder à une petite réforme quand cette maison, construite pour six, en accueille actuellement 15 grâce à son succès, et qu' elle est prête à en accueillir 25 ou 30. Ce n' est pas en changeant les meubles de place que l' on résout la situation, il faudra procéder à des changements plus profonds. Aussi, j' ai compris que les questions fondamentales - et j' ai attentivement écouté le président en exercice du Conseil - allaient en soulever d' autres, et cela aboutit à une Conférence intergouvernementale qui doit être suffisamment ambitieuse.
La deuxième réflexion, Monsieur le Président, porte sur la méthode. Nous parlons beaucoup de transparence et de contact avec nos peuples. Il est très difficile de leur expliquer une Conférence intergouvernementale, mais il est encore plus difficile de la leur expliquer si elle se tient à huis clos. À l' heure où nous tâchons de populariser l' euro et d' obtenir une plus grande adhésion à l' Union, où par ailleurs le Conseil - et je salue cette initiative - entreprend un travail de rédaction et de débat au sujet d' une charte des droits fondamentaux avec la participation du Parlement européen et des parlements nationaux, il est quelque peu choquant d' envisager un processus à huis clos pour lequel, jusqu' à présent, le Conseil n' a même pas accepté de dire s' il va inclure une représentation du Parlement européen. J' attire l' attention sur cet aspect car il me semble absolument contradictoire et contraire à nos propres intérêts et nécessités. Il faut s' ouvrir à la société civile, il faut impliquer les parlements nationaux et lancer un débat ouvert au Parlement ; autrement, il me semble difficile de pouvoir obtenir l' adhésion suffisante.
Et la troisième réflexion, Monsieur le Président, porte sur les tâches qui nous incombent, car il ne faut pas attendre la dernière minute de la Conférence intergouvernementale pour intervenir. Nous sommes en train d' élaborer une réforme de notre institution, en travaillant par exemple sur le statut des députés - et je salue la bonne volonté du Conseil - ou sur la réforme de notre règlement. La Commission est engagée dans un programme de réformes. Je pense que le Conseil - qui, parmi nos institutions, est en quelque sorte celle qui s' est davantage fragmentée, vu la multiplication des conseils spécialisés et une myriade de comités annexes - doit aussi montrer le bon exemple, en pensant à l' avenir mais aussi en pensant à la nécessité d' établir une communauté démocratique et efficace. Dans ce sens, je salue les derniers mots prononcés par le président en exercice du Conseil et j' espère que nous serons capables d' avancer dans cette voie pendant que nous préparons la Conférence.

Duff
Monsieur le Président, cette conférence intergouvernementale sera soutenue par deux processus parallèles: la mise en place d'une politique européenne de défense et la définition d'une citoyenneté européenne dans le cadre de l'élaboration de la charte des droits fondamentaux. Je suis certain que ces deux processus, différents mais néanmoins étroitement liés, vont galvaniser la CIG, à l'instar de la progression vers la monnaie unique qui avait stimulé la conférence de Maastricht. Et il est nécessaire, c'est évident, d'attiser les choses. Telle qu'elle se présente, en dépit de la bonne volonté des rapporteurs, la proposition du Parlement menace d'être plus conservatrice encore que celle de la Commission. Le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs a donc déposé plusieurs amendements qui visent à mieux cibler le rapport et à accélérer la mise en place d'une Europe parlementaire.
Premièrement, nous voulons un processus authentique de conciliation entre le Parlement, la Commission et le Conseil dans le cadre de la préparation de la CIG. Deuxièmement, nous voulons modifier la procédure de révision des Traités dans les domaines pour lesquels il y a déjà eu transfert des compétences vers l'Union européenne. Il est incroyable de devoir suivre toute la procédure lourde et interminable de révision des Traités chaque fois que nous prétendons simplement revoir une politique commune. Il n'est d'ailleurs pas normal que le Parlement soit exclu de ce processus. Troisièmement, nous voulons améliorer l'accès du citoyen à la Cour européenne de justice, de sorte que le citoyen soit un plaignant privilégié au même titre que nous, les États membres et les entreprises. Quatrièmement, nous demandons que l'on réexamine les clauses relatives à la souplesse de coopération, de façon à permettre à certains États membres d'approfondir dans la pratique leurs relations sans compromettre l'acquis.
Je recommande les propositions des libéraux au Parlement.

Frassoni
Monsieur le Président, nous voilà au seuil d'un nouveau cycle de réformes et d'une énième conférence intergouvernementale. Contrairement au cycle du millénaire, nous ne sommes pas encore parvenus à susciter l'intérêt de l'opinion publique, des organisations non gouvernementales et même de nos collègues sur cette question, question qui est encore loin de nos préoccupations. Il nous faut quand même profiter de cette opportunité qui s'offre à nous. D'autre part, comme le soulignent MM. Dimitrakopoulos et Leinen dans leur rapport - et je tiens à les remercier -, nous débattons pour trouver la manière de faire de cette machine confuse une démocratie moderne, de rendre les droits, les politiques et les décisions plus transparentes pour tous et de rendre l'Union plus ouverte et plus accueillante.
Avec cette résolution, le Parlement européen a cherché à élargir le processus de révision et l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale. À vrai dire, j'ignore personnellement si nous y parviendrons. Le Parlement se trouve dans une position d'objective faiblesse lorsqu'il dialogue avec les gouvernements, ce qui ne facilite pas les choses. Mon groupe estime toutefois que certains points doivent être clarifiés. Il a présenté, à cette fin, certains amendements qui, je l'espère, éveilleront l'intérêt de cette Assemblée.
Le Parlement européen ne peut pas - comme le fait souvent la Commission - dialoguer avec les seuls gouvernements. Il doit donc chercher à ouvrir et à introduire une perspective de nature, pourrions-nous dire, constitutionnelle de façon à ce que les instruments destinés à rendre la démocratie efficace soient clairs pour tout le monde et non seulement pour quelques spécialistes. S'agissant de la méthode, nous pensons qu'envoyer deux observateurs n'est pas suffisants : deux parlementaires qui observent une conférence diplomatique et qui, en outre, sont tenus par un devoir de confidentialité ne peuvent constituer qu'un prétexte témoignant faiblesse et maigreur d'ambition. Si notre objectif est d'ouvrir le processus intergouvernemental, c'est vers un accord politique entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur les contenus de la réforme qu'il faut nous diriger.
Deuxièmement, l'ordre du jour ne doit pas se limiter aux éléments techniques et aux reliquats d'Amsterdam. La codécision avec le Parlement européen ainsi que la majorité doivent devenir la règle, même dans des secteurs difficiles tels que l'agriculture et la fiscalité. La citoyenneté doit faire l'objet de clarifications. Je me demande ceci entre autres : pourquoi vouloir, spécifiquement, mentionner dans le rapport la nécessité de maintenir le vote à l'unanimité ? Ce n'est absolument pas nécessaire. Nous voulons aujourd'hui renforcer la démocratie, accroître la codécision et imposer la majorité au Conseil. Nul besoin de rassurer les gouvernements : ils ne doivent pas être rassurés ; ce sont eux qui décident à la fin.
Enfin, Monsieur le Président, même s'il est très à la mode aujourd'hui de parler de défense, mon groupe reste convaincu - même s'il connaît des divergences d'opinion - qu'il n'est pas productif de parler de sécurité dans un cadre seulement militaire. La conférence intergouvernementale ne présentera pas un grand intérêt si on se limite à discuter de la meilleure façon d'intégrer 15 armées différentes. D'après nous, nous pourrons parler de sécurité et de défense uniquement dans le cadre d'une communautarisation et d'une démocratisation générales de la politique étrangère.

Kaufmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs. Vous avez vraiment accompli un travail compliqué et difficile. Je pense que le Parlement, en tant que représentation des citoyens, devra travailler intensément dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale pour pouvoir réellement satisfaire aux grandes attentes des habitants de l'Union et des pays candidats à l'adhésion.
Notre groupe participera activement au débat avec ses propres propositions. Nous luttons avant tout pour la création d'une Europe vraiment sociale et démocratique, une Europe qui préserve le modèle d'État social européen, une Europe où le service public n'est pas démantelé et où tout est mis en uvre pour empêcher le dumping social. Il est clair pour nous que les left-over d'Amsterdam ne doivent pas rester le seul sujet de la Conférence intergouvernementale. Au vu de l'élargissement que nous voulons tous, l'Union et ses États membres doivent enfin avoir le courage d'effectuer des réformes profondes afin que l'Europe, toujours divisée d'un point de vue politique, puisse se souder sur le plan démocratique et du contrat social.
Je trouve inquiétant, même franchement alarmant, ce qui est entrepris dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité ; la véhémence avec laquelle l'intégration européenne, civile jusqu'ici, est considérée comme réglée et qu'on envisage la création d'une Union militaire. Ainsi, le rapport du Parlement exige que l'Union obtienne enfin une capacité d'action, une capacité d'action se basant sur des moyens militaires crédibles. Je vous pose à tous la question : que sont donc, je vous prie, des moyens militaires crédibles ? Des mines antipersonnel, des chars ou même des armes atomiques ?
Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense ont établi la voie à suivre lundi dernier à Bruxelles. Il y a été question d'une étape historique. D'ici 2003, une force d'intervention rapide doit être créée sous l'égide de l'UE, en fait une armée européenne de 50 000 hommes pour des opérations de crise à l'intérieur et dans le voisinage de l'Europe. Le quotidien allemand "Die Welt" a décrit ceci hier de cette manière : la défense classique de l'Europe reste du seul ressort de l'OTAN, la force d'intervention de l'UE ne lui fait pas concurrence mais devient son nouvel atout.
Dans ce contexte, notre groupe avait déjà présenté une proposition au sein de la commission visant à affirmer que l'Union refusait la guerre comme moyen de résolution des conflits internationaux. J'estime tout simplement inconcevable que cette proposition n'ait pas recueilli de majorité à la commission. Notre groupe présentera à nouveau cette proposition demain en plénière. Nous demanderons le vote par appel nominal car nous jugeons que les citoyens ont le droit de savoir qui dans cette Assemblée considère la guerre comme légitime.

Queiró
Monsieur le Président, chers collègues, la prochaine conférence intergouvernementale prendra position sur deux questions qui sont liées entre elles. La question de ce qu'on nomme le triangle institutionnel, thème resté sans réponse à Amsterdam, et la question de l'élargissement à l'Europe orientale.
Premièrement, il est indispensable que la réforme qui s'annonce soit démocratique et démocratisante, c'est-à-dire qu'elle subordonne les bureaucrates aux élus et ceux-ci aux opinions publiques nationales; que sa légitimité démocratique soit affermie à travers la participation des parlements nationaux et non pas remplacée par des associations à la représentativité douteuse ou aux plaidoyers savants.
Deuxièmement, nous défendons une réforme institutionnelle équilibrée, non seulement entre les institutions communautaires mais entre celles-ci et les États membres, et nous voulons que cet équilibre se traduise dans la durabilité de cette réforme. Nous considérons donc que l'adoption de nouveaux pouvoirs fédéraux au niveau de l'Union ne fait qu'accentuer ce déséquilibre et éloigner l'Union des peuples qui la composent, comme c'est un peu le cas avec toute réforme - les taux d'abstention élevés aux dernières élections européennes dans toute l'Europe en sont la preuve.
Nous nous opposons aussi à l'idée de la constitutionnalisation des Traités, comme à celle de l'intégration de la future charte des droits fondamentaux dans un quelconque processus constitutionnel européen, car nous continuons de penser que la citoyenneté européenne ne fait que compléter la citoyenneté nationale et que, partant, il revient aux citoyens de chaque nation de définir les devoirs et les droits fondamentaux des citoyens de chaque nation.
Le respect de la volonté des peuples dans les nations européennes nous conduit encore à affirmer avec conviction la nécessité d'institutionnaliser l'engagement pris à Luxembourg. Nous ne voyons pas comment il serait possible d'élargir l'éventail des matières qui peuvent être décidées à la majorité qualifiée sans que les États membres, surtout les plus petits, ne jouissent de la faculté de s'y opposer en invoquant leur intérêt national supérieur.
Monsieur le Président, chers collègues, nous faisons partie de ceux qui partagent la conviction que, avec le prochain élargissement à l'Europe orientale, l'Union peut encore créer les conditions d'un enrichissement mutuel des États, au lieu d'impliquer la ruine des uns pour mieux favoriser la fortune des autres.
Nous pensons que le développement de l'économie et de la compétitivité des pays européens peut avoir lieu dans un contexte favorable à la modernisation des systèmes sociaux sans renoncer à l'exigence fondamentale de la solidarité. Nous estimons même que l'Europe peut acquérir une dimension politique extérieure, qui correspond à son importance économique, et que cela puisse se faire dans le respect des intérêts nationaux de chaque État membre.
Toutefois, la construction de cette Europe n'implique pas qu'il faille retirer aux peuples et aux patries la marge d'autonomie qui leur permet d'être maîtres de leur propre destin; en d'autres termes, elle ne peut être entreprise que si elle s'appuie sur le respect des souverainetés nationales, l'adhésion des peuples, le consensus social et politique, l'ouverture et la transparence des processus et le respect de tous les pays concernés.

Bonde
Monsieur le Président, l'essence même de la démocratie est de permettre aux électeurs de voter, de trouver une nouvelle majorité et d'obtenir ensuite une nouvelle législation. Les lois ne sont pas des vaches sacrées. Ce sont des textes susceptibles d'être modifiés par une nouvelle majorité au Parlement. Les électeurs ont toujours le dernier mot. Telle est la situation dans l'ensemble de nos pays, mais, lorsque la Communauté légifère, la démocratie est mise en veilleuse. Les électeurs n'ont plus le dernier mot en matière législative. Les fonctionnaires et les ministres se sont substitués au pouvoir législatif. Chaque fois qu'ils introduisent de nouvelles décisions à la majorité au sein de l'UE, la démocratie parlementaire est rognée et c'est la raison pour laquelle nous avons inauguré hier un intergroupe axé sur la démocratie parlementaire. Il s'appellera SOS Démocratie ou Democracy First et nous entendons rassembler des membres de tous les groupes en vue de garantir la démocratie dans le prochain traité et de réaliser une transparence totale au sein de l'UE. Cet intergroupe englobera tant des membres conservateurs britanniques que des socialistes de gauche. Nos membres représenteront tous les groupes politiques du Parlement. Nous votons différemment sur la plupart des questions, mais nous sommes d'accord sur un point: nos désaccords doivent être le reflet des parlements démocratiquement élus et des électeurs. Ce ne sont pas des fonctionnaires ni des ministres qui ont à décider qui de nous a raison. Nous n'acceptons pas que ce soit une Commission à Bruxelles qui décide si des élus du peuple peuvent examiner une proposition. Nous n'accepterons jamais la décision prise par le pouvoir exécutif de l'UE de préparer une nouvelle conférence intergouvernementale visant avant tout à priver les électeurs et les élus de leur pouvoir et à le transférer à Bruxelles où on travaille à huis clos. SOS Démocratie répond à un besoin, car c'est la démocratie qui doit primer.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier la présidence finnoise du Conseil et M. Sasi pour l'engagement avec lequel ils se consacrent à cette tâche difficile de définition du mandat et aussi adresser mes remerciements aux rapporteurs pour l'excellent travail accompli. Mais en même temps, je souhaiterais aussi répondre à Mme Kaufmann qui vient de citer le journal de l'ennemi des classes, "Die Welt": le parti dont elle a été membre a été le seul parti allemand à donner l'ordre d'une guerre d'agression après la Deuxième Guerre mondiale, à savoir contre la Tchécoslovaquie, et il conviendrait dès lors de se garder de formuler des remarques de ce genre.
Cette Conférence intergouvernementale à un calendrier très chargé, car elle doit s'achever dans les délais impartis afin de ne pas retarder l'élargissement, et, en même temps, elle doit préparer l'Union européenne à l'élargissement, ce qui signifie qu'elle est soumise à un délai très serré et qu'elle fait face à un grand défi. Cette préparation à l'élargissement ne comprend pas seulement les left-over d'Amsterdam mais aussi de nombreuses questions liées à la politique étrangère et de sécurité, de nombreuses questions qui ont été abordées par exemple par mon collègue M. von Wogau dans le cadre de l'Union monétaire, et bien d'autres.
La question de la prise de décision à la majorité est la question-clé de la réussite de cette Conférence si l'Union européenne veut être prête pour l'élargissement et si ce Parlement européen doit aussi approuver cet élargissement. C'est pourquoi il faut clairement déterminer dans quels domaines la prise de décision à la majorité est nécessaire. La prise de décision à la majorité est nécessaire dans le domaine de la politique fiscale, mais pas pour toutes les taxes. Elle est nécessaire dans le domaine de la politique sociale mais pas pour l'ensemble de la politique sociale. Ceci doit être clairement établi, tout comme il doit être clair, en ce qui concerne la codécision du Parlement européen dans la politique agricole, qu'en substance, l'ensemble de la politique agricole n'est pas de nature législative, mais seulement une petite partie des 3 000 actes juridiques - peut-être 20 ou 30. Mais dans ces domaines, le Parlement européen doit obtenir le droit de codécision et donc aussi le droit à part entière de participer aux décisions dans le domaine du budget agricole.
Dans le domaine de la politique structurelle, il devient par exemple évident que plus le nombre de pays membres augmente, plus il est improbable que des décisions judicieuses soient prises à l'unanimité si, en définitive, les faibles moyens, les ressources doivent être utilisés de manière à profiter aux régions et aux groupes vraiment pauvres de cette Union européenne.
Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité aussi, nous avons besoin de droits de contrôle mais, dans le cadre de l'application des décisions de Cologne, nous devons identifier les domaines pouvant encore mener à des modifications des Traités. Ici, je souhaiterais signaler en particulier que l'intégration de l'UEO à l'Union européenne ne sera pas clôturée tant que la question de l'article 5 n'aura pas été réglée. Toutefois, eu égard aux États membres neutres, cet article 5 ne peut être réglé que dans le cadre d'un protocole au Traité, de manière à ce que chaque pays puisse décider en toute souveraineté s'il veut adhérer ou non à cette partie du Traité.
Je ne pense pas que l'Union européenne ait essentiellement besoin de nouvelles compétences, mais elle a besoin des instruments lui permettant de réellement exercer les compétences dont elle dispose. Ce n'est qu'alors que nous serons en mesure d'associer transparence, efficacité et démocratie car il s'agit là des trois conditions à l'acceptation de la population. Cela englobe aussi la subdivision du Conseil de ministres - comme l'a proposé le rapport Dehaene - en un Conseil de ministres exécutif pouvant délibérer à huis clos et un Conseil de ministres législatif devant siéger en public. Car dans une collectivité démocratique, il est inacceptable qu'un organe législatif soit inaccessible au public. Ceci est unique au monde et ne peut pas être toléré plus longtemps.
C'est pourquoi je pense que la proposition de division des Traités, telle que l'a présentée M. Dehaene, est importante. Dans un esprit de transparence et d'efficacité, nous devrions regrouper les parties constitutionnelles du Traité, y compris les réglementations en matière de compétence, et rassembler le reste dans un autre Traité de moindre qualité. Ceci aussi est important, pour que le citoyen puisse comprendre comment cette Europe est organisée. Ceci débouchera peut-être sur un point de départ pour la convention devant élaborer la charte des droits fondamentaux, et cette convention pourrait peut-être évoluer vers une assemblée constituante, car un contrat constitutionnel est l'objectif auquel nous devons tendre à long terme.

Corbett
Monsieur le Président, mon groupe se félicite de ce rapport, surtout pour les deux points essentiels qu'il contient. Premièrement, il défend le principe d'une CIG qui s'étende à d'autres thèmes que les trois questions dites restées ouvertes à Amsterdam. Bien que celles-ci soient essentielles et cruciales, nous pensons qu'il serait juste que la CIG aille au-delà.
C'est une idée qui est en train de faire son chemin, en partie grâce au rapport Dehaene et aux propositions de la Commission - j'en profite pour rendre hommage à M. Barnier qui est parmi nous -, et qui fait son chemin aussi, à juste titre, parmi les gouvernements nationaux. Nul ne voudrait bien sûr d'une CIG globale s'étendant à tous les sujets qui concernent l'Union, dans le style de Maastricht, mais il existe de sérieux arguments pour ajouter à l'ordre du jour une demi-douzaine de questions importantes qu'il convient de résoudre si nous voulons que notre Union fonctionne de façon efficace, transparente et démocratique et soit en mesure d'affronter son élargissement à près de 30 États membres.
Deuxièmement, le rapport défend des procédures plus démocratiques. Amsterdam marquait déjà, dans une certaine limite, une amélioration par rapport aux CIG antérieures, en ce sens que la CIG avait été préparée par un groupe de réflexion auquel le Parlement participait et qui avait publié un rapport exhaustif, que chaque proposition déposée dans le cadre de cette CIG avait été publiée et mise dans le domaine public et que le Parlement avait été autorisé à envoyer deux de ses représentants, du moins à certaines réunions.
Le moment est à présent cependant venu pour nous de pouvoir envoyer des représentants du Parlement à toutes les réunions et de participer à la CIG sur la même base que la Commission, en tant qu'institution communautaire, afin de présenter nos positions, de défendre nos propositions et, le cas échéant, d'argumenter contre les propositions des autres.
Monsieur le Président, si mon groupe a seulement déposé deux amendements et deux demandes de vote par division concernant ce rapport, c'est parce que nous estimons en gros que le rapport établit un bon équilibre entre les ambitions et le réalisme. Un de ces amendements vise à réintroduire dans le rapport la demande faite à la CIG de réexaminer la question de la souplesse de coopération. Il est impensable que nous évoluions vers une Union à près de 30 membres sans que la CIG réexamine cette question. Avec bientôt près de 30 États membres, nous avons besoin d'une clause sur la souplesse de coopération qui soit véritablement praticable.
Le second amendement concerne la séparation du texte du Traité en deux parties: la partie constitutionnelle regroupant les grands principes et les dispositions institutionnelles et la partie consacrée aux politiques de l'Union. Cette idée bénéficie d'un large soutien. Là où les opinions divergent cependant, c'est lorsqu'il s'agit de décider si cette seconde partie pourrait être amendée par une procédure simplifiée. Selon notre amendement, certaines sections de cette seconde partie pourraient être amendées par une procédure simplifiée: donc, peut-être pas toutes les sections, car cela poserait des problèmes insurmontables, mais au moins une partie d'entre elles. Il y a plusieurs cas dans les Traités existants - des protocoles, des chapitres du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier - où des amendements sont possibles par application d'une procédure simplifiée, et c'est une question que la CIG devrait aborder dans une optique constructive.
Monsieur le Président, les Traités forment la constitution de l'Union européenne. Ils doivent être plus clairs, plus transparents, plus efficaces et plus démocratiques. C'est un défi que la CIG doit relever.

Malmström
Monsieur le Président, lorsque certaines personnes éprises de liberté ont franchi le rideau de fer le 9 novembre 1989, l'histoire a pris un tournant spectaculaire. La réunification de l'Europe est enfin devenue possible, ainsi que la création d'une large coopération paneuropéenne, fondée sur la liberté et la démocratie. Nous avons solennellement célébré la chute du mur de Berlin il y a une semaine. Ce dixième anniversaire nous a rappelé qu'il était grand temps de s'attaquer sérieusement à l'élargissement de l'Union, et d'accélérer un processus qui a déjà trop traîné en longueur.
Pour les Libéraux, rien n'est plus important que la création d'une Europe unie, où nous résoudrons les problèmes ensemble, de façon civilisée. L'élargissement est un impératif moral. Ce projet, ainsi que la crise de confiance vis-à-vis de l'UE parmi nos concitoyens, supposent des réformes et des changements dans les institutions européennes. Trop de personnes ne se sentent pas concernées par l'UE. La méfiance est par moments très forte. Nous devons prendre tout ceci très au sérieux. La Conférence intergouvernementale doit donc avoir pour ambition d'entreprendre une véritable réforme des institutions communautaires, dont simplification, transparence, accès à l'information et clarté seraient les nouveaux mots-clés. Pour qu'une Union composée de 30 membres puisse fonctionner, elle devra mettre l'accent sur les questions purement transnationales, et n'agir que dans les domaines où la coopération européenne donne les meilleurs résultats.
La question du partage des tâches doit faire l'objet d'une étude approfondie, qui suppose que l'on fasse preuve de courage et que l'on retrousse ses manches - il nous faut non seulement des visions d'avenir, mais aussi du pragmatisme. Cependant, le débat ne doit pas être mené à huis clos. Il faut y engager toutes les forces démocratiques, et les citoyens doivent eux aussi y participer et avoir leur mot à dire. Ils ont le droit d'attendre des résultats, et d'exiger qu'on les obtienne. Si nous échouons dans cette tâche, les citoyens pourraient se détourner du projet européen, ce qui serait une catastrophe.

Onesta
Monsieur le Président, notre Parlement est-il vraiment conscient de l'enjeu que représente la future conférence intergouvernementale? Parfois, j'en doute. Quand je vois, dans le texte du rapport, que nous sommes capables de pousser l'absurde jusqu'à autolimiter à deux le nombre de nos propres représentants à la table des débats, je me dis que, décidément, certains dans cet hémicycle ont peur de leur ombre. Cette CIG ouvre pourtant une étroite fenêtre historique qui permet à l'indispensable de rejoindre le possible. Car face aux défis du nouveau siècle, nous n'avons moralement pas le droit de nous contenter de la réforme institutionnelle croupion que sont les résidus d'Amsterdam. La codécision doit devenir la règle générale. Notre Parlement doit obtenir, comme dans toute démocratie digne de ce nom, la pleine autorité budgétaire sur les dépenses comme sur les recettes. Nous devons donner à l'Europe les outils de l'équité, de la sécurité, de la solidarité. Disons-le, il n'est que temps d'engager notre continent dans un processus constituant.
La seule vraie limitation, ce n'est pas notre imagination de démocrates, c'est la volonté politique de notre Assemblée. Et si nous n'étions pas capables de nous dégager vraiment du carcan des règles actuelles, alors toute réforme ultérieure deviendrait impossible. Sans vraies réformes, l'Europe, souvent impuissante à quinze, serait stérile à trente. Comme l'a très bien compris M. le commissaire Barnier, l'évolution d'aujourd'hui doit permettre les évolutions de demain. Et qui d'autre que nous, députés élus au suffrage universel direct par les peuples d'Europe, disposeraient d'une plus grande légitimité pour conduire et conclure ce formidable processus. Un parlement vote souvent la loi, il écrit plus rarement l'histoire. Parce que cet honneur nous est aujourd'hui donné, chers collègues, je nous invite à en être dignes, je nous invite au courage politique.

Sjöstedt
Monsieur le Président, les élections de cette année au Parlement européen ont été marquées par une baisse du taux de participation dans presque tous les États membres, sauf ceux qui organisaient parallèlement un autre scrutin. Si, dans cet hémicycle, l'on laissait des sièges vides pour représenter en proportion toutes les personnes qui n'ont pas voté, 322 places resteraient inoccupées.
Ce phénomène prouve simplement que l'ancrage démocratique du Parlement européen est bien plus faible que celui des parlements nationaux. Malgré cela, le rapport dont nous débattons propose que ceux-ci cèdent encore des pouvoirs considérables, qu'il s'agisse de la politique nationale, ou des Traités de l'Union et de la politique communautaire. Le pouvoir est transféré vers des organes dont le fondement démocratique est plus faible, par exemple, le Parlement européen, voire inexistant, comme la Commission ou la Cour de justice européenne. Les membres de la Gauche nordique voteront donc contre la majeure partie des points de la proposition de résolution, qui préconisent, entre autres, une supranationalité accrue, une limitation de l'influence de chaque pays sur le Traité de l'Union, et un renforcement de la domination exercée par les grands États.

van Dam
Monsieur le Président, le taux de participation aux élections de juin a révélé clairement que les citoyens se sentent encore très éloignés de l' Union européenne. Curieusement beaucoup n' en tirent pas encore la leçon. Le grand élargissement de l' Union européenne attend, cependant, avec ce rapport, le Parlement s' engage plus avant dans la voie d' une intégration renforcée de l' Europe. Je ne vois pas pour quelle raison une Europe plus forte associerait plus étroitement le citoyen à la politique.
Ce rapport doit conduire la CIG au succès, mais il laisse cependant de côté certains concepts fondamentaux pour l' avenir de l' Europe. Une discussion approfondie sur le principe de subsidiarité est absolument nécessaire. C' est la raison pour laquelle nous avons réintroduit l' amendement relatif à cette problématique. Seule une délimitation plus nette des missions de l' Union européenne pourra servir de base à une juste répartition des compétences. La définition de la politique à mener doit s' effectuer en relation aussi étroite que possible avec le citoyen.
Nous considérons qu' un agenda étendu pour la CIG est une bonne chose, quoiqu' il soit difficile de parvenir à une entente au sujet des questions qu' Amsterdam avait laissées ouvertes. Un droit de veto pour les affaires qui affectent la souveraineté nationale reste nécessaire. Le report de l' élargissement parce que l' Union européenne n' y est pas prête dans son fonctionnement interne, est pour nous inadmissible. L' élargissement est au contraire une raison de s' y attaquer énergiquement.
Nous ne considérons pas qu' il soit nécessaire que la Commission fasse une proposition d' agenda pour la CIG; la Commission a déjà plus qu' assez de choses à faire. Après concertation avec la Commission, c' est au Conseil qu' incombe la charge d' en fixer l' ordre du jour et de procéder lui-même aux travaux préparatoires.

Beazley
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le président en exercice, M. Sasi, pour ses remarques au début du débat. D'une part, il a confirmé sa volonté de coopération soutenue entre le Conseil et le Parlement européen, ainsi que sa prochaine visite à la commission des affaires constitutionnelles. D'autre part, il a également confirmé que, dans le cadre de la CIG, l'élargissement serait au cur des réformes envisagées des Traités et, aussi, que le calendrier serait respecté. Il s'agit là à mon avis de deux aspects importants.
Tout d'abord, au sujet de l'élargissement, nous parlons cette fois d'un élargissement d'une dimension et d'une nature complètement différentes de tout ce qu'on a connu auparavant, ce qui influence bien entendu le caractère de la CIG qui prépare à cet élargissement. D'une façon générale, nous parlons de pays d'Europe centrale et orientale qui ont connu, nous le savons, quarante années de dictature, avec une société civile émasculée, condamnée à la clandestinité et réduite à néant. Bien que dix années se soient écoulées depuis et que de grands progrès aient été accomplis, je pense que de gros efforts restent encore à faire en matière de confiance et que nous devons faire preuve, au moment de la préparation et de la mise en uvre des réformes, de l'esprit d'ouverture que nous sommes nombreux à appeler de nos vux.
Il y a par conséquent deux aspects que, dans ce Parlement, nous ne devrions pas perdre de vue lorsque se déroulera la CIG. Le premier est que par le passé, les CIG n'ont pas préparé l'opinion publique avant le stade de l'accord définitif sur les réformes des Traités - je songe en particulier à Maastricht - ce qui a eu des conséquences malheureuses dans plusieurs États membres. Je pense que nous devons tirer les leçons de cette erreur et prendre conscience de la nécessité de sensibiliser nos opinions publiques à la portée profonde de l'élargissement qui s'annonce, la réunion de la famille européenne, en même temps que se déroulera la CIG. Je pense aussi que cet esprit d'ouverture devrait s'étendre aux pays candidats eux-mêmes. Il serait des plus regrettables que nous, les institutions de l'UE, l'envisagions uniquement comme un exercice bureaucratique ou constitutionnel dans notre propre intérêt et à notre propre avantage. C'est précisément dans la perspective de l'élargissement qu'il faut faire preuve d'ouverture.
Je suis par conséquent convaincu qu'il faudrait faire en sorte, chaque fois que possible, d'associer les opinions publiques nationales de l'Union, mais aussi celles des pays candidats de l'Europe centrale et orientale, à tous les stades de l'élargissement. Je comprends que cela ne soit pas vraiment dans la tradition d'une conférence intergouvernementale telle que nous l'entendions jusqu'ici. Mais, comme je l'ai dit, cette fois-ci, la CIG est très différente et nous devons faire preuve d'imagination dans la façon dont nous nous présentons au public.

Napolitano
Monsieur le Président, ce rapport a obtenu l'approbation d'une grande majorité de la commission des affaires constitutionnelles. D'après moi, cela confirme de manière significative les orientations pro-européennes partagées qui ont marqué l'histoire de ce Parlement sur le plan de ses rapports avec les autres institutions communautaires, avec les parlements nationaux, avec l'opinion publique. Nous avons mené des actions audacieuses- et nous souhaitons continuer à le faire - en faveur du processus d'intégration européenne, de son développement constant et cohérent.
Des tensions politiques ont marqué le début de cette législature mais elle n'entravent pas les convergences nécessaires entre différents groupes parlementaires importants - parmi les plus importants - sur le plan du renforcement de l'Union, de ses institutions et de ses politiques. Il est important d'arriver à la convergence, à ce stade, sur la proposition qu'il faut formuler en vue de la révision des Traités, de la convocation de la nouvelle conférence intergouvernementale, de la définition de l'ordre du jour et de la méthode.
Au lendemain du vote au sein de notre commission, les positions illustrées au Parlement confortent celles exprimées dans le rapport Dimitrakopoulos-Leinen. Je fais référence aux communications du président Prodi et de M. Barnier au nom de la Commission européenne. Il s'agit là désormais d'un point bien entendu dont tout le monde devra tenir compte : le Parlement et la Commission opèrent dans la même direction, ils sont tous deux convaincus que l'horizon, l'organisation et l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale ne doivent pas être limités.
Nous avons eu une longue discussion en commission des affaires constitutionnelles, ce qui prouve que le Parlement veut être à la fois prévoyant et réaliste, exigeant et concret. Il faut que l'on cesse de croire que le Parlement affiche Dieu sait quelles dangereuses prétentions et qu'il présente d'impossibles requêtes. Nos propositions ne reflètent pas un système abstrait et ne sont pas un luxe, elles se font l'écho d'exigences objectives qu'on ne peut éluder, des exigences de réforme générale des institutions de l'Union. Nous devons aller au-delà d'Amsterdam et regarder loin afin de pouvoir réaliser l'engagement historique qui consiste à élargir l'Europe à l'Est et afin de protéger l'évolution ultérieure du processus d'intégration contre les risques existants, les risques de dilution et de stagnation.
Personne ne peut négliger les problèmes relatifs au renforcement de l'Europe politique et au changement institutionnel auxquels nous ont confrontés la naissance de l'euro et de la Banque centrale européenne, le drame du Kosovo, l'attente diffuse d'un espace garanti de sécurité et de justice, la désillusion de trop nombreux citoyens électeurs. Nous lançons cet appel en particulier aux gouvernements et aux parlements nationaux, avec qui nous devons être en mesure de construire une Europe plus unie, plus forte, plus démocratique.

Barnier
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole quelques instants à ce moment de votre débat, où j'ai pu écouter avec attention les rapporteurs que j'avais déjà entendus, mais aussi les représentants et les orateurs des différents groupes siégeant au Parlement, c'est-à-dire beaucoup d'entre vous. Les orateurs que je ne pourrai pas entendre, compte tenu de la nouvelle organisation de ce débat et de mes propres contraintes d'emploi du temps tout à l'heure, voudront bien me pardonner. Je leur promets simplement que je resterai attentif à ce qui sera dit tout au long de ce débat aujourd'hui et, naturellement, plus tard.
Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président, une réforme institutionnelle n'est pas un projet politique. C'est un outil. Notre projet, beaucoup d'entre vous l'ont dit, et il sous-tend notre réflexion d'aujourd'hui, c'est la réunion des peuples des États européens dans une communauté politique, économique, sociale et culturelle. C'est donc l'accueil de beaucoup de nouveaux membres qui constitue ce grand projet politique pour le tout début du siècle prochain. Voilà pourquoi la distinction opérée à Amsterdam entre un ajustement limité, un petit élargissement, et une réforme plus ample, est désormais une distinction dépassée.
La contribution de la Commission à la préparation de cette conférence vous est désormais connue. Je suis heureux aujourd'hui, comme l'a été le Président Prodi, de prendre connaissance de la contribution de votre Parlement, et de constater - j'en remercie très sincèrement vos deux rapporteurs, M. Dimitrakopolous et M. Leinen - une grande convergence de vues, à ce stade, entre nos deux institutions. Et je pense que cette convergence de vues est un atout important qu'il faudra préserver, à la fois sur les enjeux de la réforme et sur la méthode de travail que nous devrons retenir.
Je voudrais dire quelques mots des enjeux de cette réforme. Comme l'ont souligné avec beaucoup de pertinence vos deux rapporteurs, cette prochaine conférence doit se concentrer sur les sujets institutionnels, sur tous les sujets institutionnels, à l'exception notable et politiquement essentielle des discussions qui sont en cours sur une politique européenne de sécurité et de défense. Les réformes institutionnelles doivent, pour réussir, être placées, me semble-t-il - et je vous le dis avec l'expérience que je garde en mémoire de la précédente négociation - dans une perspective politique plus large, et tenter de répondre ensemble à cette question fondamentale "Comment devrons-nous nous parler ? Comment devrons-nous travailler ? Comment devrons-nous avancer et décider dans une Union où il y aura 27 pays ?", puisque c'est de cela qu'il s'agit autour de la table. Et c'est cette seule question-là que nous devons poser en cherchant les réponses, toutes les réponses, quelles que soient les institutions ou les méthodes qui sont touchées par cette recherche de réponse.
Le premier enjeu que nous avons identifié ensemble est de bien fonctionner avec un grand nombre d'États. Tout à l'heure, j'entendais le Président en exercice du Conseil évoquer l'élargissement, qui veut dire "changement" a-t-il dit. Et je lui réponds comme en écho, il s'agit d'un grand élargissement et non pas d'un petit ajustement. Et à ce grand élargissement doit répondre une vraie réforme, qui doit donc toucher d'abord la prise de décisions. Voilà pourquoi je pense que nous serons d'accord, en majorité, pour expliquer que le vote à la majorité qualifiée au Conseil devrait devenir la règle, sous réserve d'exceptions limitées à quelques questions fondamentales et très sensibles.
Nous avons également, comme beaucoup d'entre vous le souhaitent, écrit que lorsqu'il s'agit d'une question de nature législative, la majorité qualifiée devrait être associée à une procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement européen.
Deuxième enjeu, celui de l'évolution des traités. J'avais évoqué cette idée au cours de mon audition devant votre Parlement. Elle a été reprise et soulignée dans le rapport de Jean-Luc Dehaene, du président von Weizsäcker et de Lord Simon, et elle mérite d'être approfondie. Elle consiste à réorganiser les traités, en effet, en séparant les textes de base, d'une part, et les textes d'application, d'autre part. Cette réorganisation permettrait aux traités de continuer à évoluer, puisque les textes d'application pourraient éventuellement un jour être modifiés par une procédure simplifiée.
Il me semble, Mesdames et Messieurs, que cette nouvelle procédure de révision pourrait contribuer à mieux associer le Parlement européen à la révision des traités. Je veux dire, cependant, que cette réorganisation ne devrait pas, me semble-t-il, conduire à une modification des compétences actuelles de l'Union ou de la Communauté.
Autre point, la représentation des États au Conseil. Les décisions du Conseil devraient être plus représentatives du poids relatif des différents États membres de l'Union. Tout en respectant l'esprit et l'équilibre du traité de Rome, la prise de décisions devrait être, elle aussi, facilitée.
Et puis, il y a les autres institutions. Avec l'élargissement, il faudra définir le nombre de représentants élus de chaque État au sein de votre Parlement. La Commission, avec le pouvoir d'orientation, l'autorité nouvelle, reconnue à son président, devra préserver - ce ne sera pas facile, permettez-moi de vous le dire, maintenant que je suis à l'intérieur de la Commission - son caractère collégial, son efficacité, son mode de décision à la majorité simple des membres qui la composent. La Cour de justice ou la Cour des comptes devront s'adapter à l'élargissement.
En citant toutes ces institutions, je tente bien de montrer que, à la question fondamentale que j'évoquais tout à l'heure, comment travailler à 27, il y a beaucoup de réponses qui doivent être examinées au cours de cette conférence intergouvernementale. Le fonctionnement des institutions n'implique pas forcément une révision des traités. Dans le travail quotidien, pour le Parlement européen, pour la Commission, pour le Conseil surtout, il y a d'importantes réformes de structures internes qui devront conduites avant l'élargissement.
Le deuxième grand enjeu, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, est de prévenir le risque de dilution, de prévenir le risque de dispersion que nous courons ensemble avec l'élargissement. Quand il y a un risque, je le redis devant vous, ou bien on le subit, ou bien on l'accepte comme par fatalité, ou bien on le prévient. Nous souhaitons prévenir ce risque de dispersion. Le traité d'Amsterdam a établi la légitimité de certaines formes de coopération entre les États membres, à l'intérieur du cadre institutionnel de l'Union, pour aller au-delà du niveau d'intégration déjà atteint.
Pour la Commission, je le dis clairement, l'acquis ne doit en aucun cas être considéré comme une forme de coopération renforcée entre les Quinze. L'objectif est bien d'améliorer, de faciliter les conditions actuelles de la coopération renforcée. Si nous n'y parvenions pas dans cette conférence, la possibilité actuelle de veto ne peut qu'inciter les États souhaitant coopérer entre eux de manière plus approfondie, à ne pas le faire à l'intérieur du cadre communautaire, mais à le faire de plus en plus à l'extérieur. Pour renforcer la cohérence de l'Union, la Commission, comme votre Assemblée, souhaite que soit également évoquée la question de la représentation extérieure de l'Union.
Le troisième enjeu est de bien poursuivre la construction politique de l'Europe et il nous faudra donc, le moment venu, tirer les conséquences institutionnelles des travaux en cours sur la politique commune de sécurité et de défense. Il y a aussi la question, que nous n'oublions pas, de la relation entre la charte des droits fondamentaux et le Traité.
Je voudrais conclure cette intervention en vous remerciant pour votre attention, en évoquant la préparation des négociations. L'objectif est de bien conclure cette négociation et de la réussir avant la fin de l'année 2000 sur des résultats significatifs. L'objectif n'est pas de retarder l'élargissement, mais de le réussir. Voilà pourquoi nous souhaitons que la procédure prévue par le traité, à l'article 48, soit engagée le plus tôt possible après Helsinki.
Je voudrais également dire notre accord pour que l'association du Parlement européen se fasse dans de meilleures conditions, une meilleure participation que cela n'a été le cas - je peux en témoigner - à l'occasion de la préparation d'Amsterdam.
Je voudrais enfin dire que cette réforme, pendant toute l'année 2000, doit être l'occasion d'un vrai débat public, entre nous, institutions, mais aussi avec les parlements nationaux et avec les citoyens. À la place qui est la nôtre, à la place qui est la mienne, nous prendrons part à ce débat public.
Mesdames et Messieurs, la Commission est convaincue qu'une réforme institutionnelle forte, adaptée à l'exigence de l'élargissement, peut être réalisée avant la fin de l'année 2000. Nous savons bien que l'Union sortira profondément transformée de cet élargissement. Elle ne doit pas en sortir affaiblie. Mais nous ne réussirons que si cette réforme est portée par une ambition et une volonté politiques suffisantes, ce qui veut dire qu'il faudra que nous soyons nombreux à privilégier la vision du long terme sur les prudences ou les intérêts immédiats.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J' ai entendu le commissaire Barnier dire qu' il avait l' intention de partir plus tôt parce qu' il avait encore d' autres engagements. Je dois vous dire ceci: j' ai été ministre dans mon pays pendant cinq ans et il ne viendrait jamais à l' idée d' aucun ministre présent dans notre parlement national de quitter l' hémicycle avant que tous les orateurs prévus n' aient pu prendre la parole. Mme de Palacio, qui est responsable des relations avec le Parlement a promis - en tout cas à notre groupe - que les commissaires resteront durant les débats à l' avenir. Les derniers orateurs sont aussi importants que les premiers et représentent peut-être un plus grand nombre d' électeurs que les premiers. Je lance donc un appel à M. Barnier et lui demande de respecter le Parlement et de rester. Sinon, je vous demande d' adresser une lettre à M. Prodi afin d' obtenir que la promesse faite par Mme de Palacio soit respectée.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Maij-Weggen. En tout cas, M. le commissaire a annoncé qu' il sera présent parmi nous jusqu' à huit heures.

Väyrynen
Monsieur le Président, le rapport Dimitrakopoulos-Leinen ne prend pas suffisamment en considération le fait que l' Union européenne est en train de s' élargir rapidement et d' acquérir des dimensions paneuropéennes. Le sommet d' Helsinki décidera probablement de l' extension des négociations d' adhésion de telle sorte qu' elles comprennent douze pays. Si l' on accorde encore en plus le statut de pays candidat à la Turquie, nous aurons sans doute bientôt de nouvelles demandes d' adhésion émanant de la région des Balkans, voire d' ailleurs.
Lors de la session d' octobre, j' ai dit que l' on ne pouvait résoudre la contradiction entre l' élargissement et l' approfondissement de l' Union européenne que si l' Union européenne s' organise de façon interne par exemple selon un système en couches d' oignon ou de cercles concentriques. J' ai proposé que l' on développe l' Union européenne dans son ensemble comme une alliance d' États, mais que le cur de l' Union soit un État fédéral véritable. Comme cercle externe de coopération et d' intégration, j' ai proposé le Conseil de l' Europe, auquel nous pourrions confier de nouvelles missions.
Je suis heureux de constater qu' au sein du groupe des libéraux, mes idées ont rencontré un écho favorable au niveau des principes. Cela n' a cependant pas encore pu se refléter dans les propositions d' amendements que notre groupe a faites dans ce rapport. Pour ma part, je ne peux pas apporter mon soutien au rapport Dimitrakopoulos-Leinen. Il vise à poursuivre le développement de l' Union européenne sous forme d' un État fédéral et ne tient nullement compte de la manière dont l' élargissement à grande échelle de l' Union européenne affecterait l' évolution des institutions.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, un des fondateurs de l' Union européenne actuelle a dit que, s' ils avaient dû recommencer la construction, ils auraient commencé par les peuples et les cultures. Mais l' Union européenne, loin d' apporter des corrections, semble s' inspirer de la théorie de Tito Livio: oublier ce qui est arrivé, car on peut regretter le passé mais pas le refaire. Dans les textes que l' on nous a proposés pour la réforme des Traités et la prochaine CIG, même en utilisant la loupe la plus puissante, on ne trouve aucune phrase portant sur les peuples et les régions européennes et du rôle qu' ils devraient jouer dans l' Europe du futur.
Il est temps que la question régionale occupe la place qu' elle mérite. Les faits montrent que les partis européens ancrés dans le passé sont incapables de vaincre la myopie qui les empêche de voir les réalités nationales et régionales internes des États membres actuels. Quand va-t-on parler de nations telles que l' Écosse, le Pays de Galles, la Galice, la Catalogne ou le Pays basque, que l' on ne laisse même pas siéger aux côtés des gouvernements au sein du Conseil ? Que va-t-on faire de régions telles que l' Andalousie - 7,5 millions d' habitants -, que l' on traite comme un pays de deuxième classe, tandis qu' au Conseil siègent des représentants des États membres d' une dimension vingt fois inférieure ?
De nouveaux pays vont entrer dans l' Union ; certains sont très petits et nous prônons leur adhésion, mais s' ils ne s' étaient pas récemment émancipés, ils ne seraient pas aujourd' hui candidats pour devenir des États membres. L' entrée de ces nouveaux pays, Monsieur le Président, implique une sous-représentation des nations et des régions internes des États actuels.
García Márquez a dit que la sagesse arrive lorsqu' elle ne nous sert plus à rien. Souhaitons qu' il ne nous arrive pas la même chose avec la sensibilité et la vision politique quant au rôle des nations et des régions en Europe!

Maij-Weggen
Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat au sujet de l' ordre du jour et des procédures de la prochaine CIG, je voudrais tout d' abord plaider avec les rapporteurs en faveur d' un objectif élargi, plus vaste en tout cas que ce qui a été proposé au Conseil de Cologne. Les raisons en sont évidentes et clairement exposées. Pendant ce Conseil, il était question de l' accession à court terme de quatre à cinq pays de l' Europe centrale et orientale ; entre-temps ils sont devenus dix ou douze. Cela signifie qu' il faut s' attaquer immédiatement à une réforme approfondie et qu' il faut plus que ces quelques changements institutionnels.
Selon moi, six points sont concernés: il y a d' abord les réformes institutionnelles telles que prévues à Cologne, la composition de la Commission - avec un commissaire par État membre à notre avis -, troisièmement, la pondération des voix, laquelle doit se faire en relation avec le nombre d' habitants, et enfin les votes à la majorité qualifiée. Cela devrait porter sur le budget, sur l' agriculture et sur le pouvoir législatif.
Le deuxième point est constitué par l' intégration du deuxième et du troisième pilier, une plus grande intégration dans les Traités. Dans cette optique, une approche plus communautaire doit être sélectionnée.
Le troisième point préconise qu' il nous faut disposer d' une bonne base légale dans le nouveau Traité en vue d' instaurer un règlement européen régissant la publicité et la transparence de la gestion administrative.
En quatrième position vient la nécessité de disposer aussi d' une base légale pour l' Union européenne proprement dite, de telle sorte qu' elle puisse siéger de façon indépendante dans des assemblées comme celles des Nations unies ou de l' OMC. Je partage sur ce point l' opinion de ceux qui disent qu' une séparation doit intervenir entre les aspects constitutionnels du Traité et les volets qui concernent les règlements d' application. Cela me semble être une ligne de conduite raisonnable.
Enfin, la future Charte des droits fondamentaux devrait être ancrée dans le nouveau Traité.
Ces points me paraissent être les principaux. Au sujet de la procédure, nous souhaitons naturellement la plus grande implication possible du Parlement. Deux députés, ce n' est pas excessif, pour autant qu' ils puissent pleinement collaborer à cette Conférence.
Nous soutenons à fond le rapport des collègues Leinen et Dimitrakopoulos. Ils ont bien fait leur travail et espérons que le Conseil d' Helsinki arrivera à la conclusion qu' il faut effectivement adopter l' ordre du jour étendu que nous proposons pour la CIG.

Berès
Monsieur le Président, dans notre débat relatif au mandat de la prochaine CIG, je voudrais tout d' abord dire quelques mots sur une question qui n' est pas à l' ordre du jour de cette conférence mais sur laquelle, le jour venu, notre Assemblée devra, me semble-t-il, se pencher pour examiner et évaluer les résultats de l' ensemble de l' exercice.
Il s' agit de la question de la réforme du Conseil, de l' ensemble des réformes dont on nous dit qu' elles doivent et qu' elles peuvent intervenir en-dehors d' une réforme des traités. Soit. Engageons-nous sur cette voie, mais faisons-le avec un calendrier raisonnable, c' est-à-dire le même que celui de la CIG. Mon groupe a déposé un amendement en ce sens et j' espère que, demain, notre Assemblée pourra le voter.
En ce qui concerne les trois questions left over, pensons-nous, aujourd' hui, être en mesure de répondre à la question à laquelle le sommet d' Amsterdam n' avait pas trouvé de solution ? Quelle est cette question ? Nous devons oser la poser. Il s' agit peut-être moins, me semble-t-il, de savoir comment fonctionner que de savoir ce que nous voulons faire ensemble lorsque nous serons seize ou vingt-sept. Si nous ne répondons pas à cette question, nous ne trouverons pas de solution aux trois left-over d' Amsterdam.
En toute hypothèse, préparer l' Union aux prochains élargissements, c' est ouvrir une question laissée en suspens après Amsterdam, à savoir la question des coopérations renforcées. Parce qu' au-delà des trois questions institutionnelles qui font déjà partie du mandat de la CIG, personne, dans le cadre du bilan d' Amsterdam, n' a pu nous dire si les solutions auxquelles nous étions parvenus concernant le fonctionnement de ces coopérations renforcées étaient satisfaisantes.
Nous devons uvrer à une réforme de ces coopérations renforcées qui permette la mise en place d' une véritable avant-garde de l' Union, ouverte à l' intérieur de l' Union, afin de continuer à progresser sur la voie de la sécurité, de la démocratie et de la stabilité de notre continent.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, croyez-le ou non mais il y a précisément 200 ans, en 1799, a eu lieu la première discussion sur une constitution, non pour l' Europe, mais pour la Bavière. Les raisons en étaient entre autres l'établissement des compétences, mais aussi le remaniement territorial en profondeur d'une augmentation de près de 83 subdivisions du territoire. Le grand auteur de cette idée était le ministre d'État de l' époque, le comte Montgelas, à qui revenait le mérite de l' instauration d' une administration française en Bavière. Cependant, il était aussi le plus grand adversaire d' une représentation populaire, car celle-ci pouvait introduire dans la politique des éléments prétendument imprévisibles. Les partisans et les opposants de cette idée se sont encore affrontés pendant 18 ans jusqu' à ce qu' enfin la constitution voie le jour et que les adversaires soient enfin écartés, et cette constitution comportait alors déjà des éléments démocratiques.
Autre élément étonnant, la base constitutionnelle de l'époque était un préambule élaboré en 1799 et exposant les droits fondamentaux - il y a 200 ans! Le parallèle avec le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui est stupéfiant. De ce que nous apprend l'histoire, les arguments des sceptiques de l'époque et de ceux d'aujourd'hui sont presque identiques. Tirons les leçons de l'histoire afin de ne pas laisser de nouvelles décennies s'écouler avant que l'Europe ne dispose d'une constitution. Nous devons préparer l'Europe à l'avenir.
C' est pourquoi je voudrais encourager le Conseil, non seulement à respecter les propositions du Parlement, mais aussi à les épouser. Nous avons besoin d' une Europe capable d' agir, capable aussi de prendre les décisions nécessaires. Car nous devons également prendre la démocratie au sérieux, et les compétences que nous ont confiées les parlements nationaux doivent être remises entre les mains du Parlement, c' est-à-dire confiées à la codécision. Nous avons besoin de la codécision du Parlement européen, car le Parlement européen est le plus grand facteur d' intégration de l' Europe.

Tsatsos
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aux travail remarquable de nos collègues Dimitrakopoulos et Leinen. Et nous avons un motif supplémentaire d'optimisme parce que la personnalité éminente du commissaire Barnier laisse augurer une bonne coopération entre le Parlement européen et la Commission européenne.
Quelques mots à propos projet à présent :
Premièrement, il préserve la continuité politique des positions du Parlement européen en reprenant du rapport que M. Méndez de Vigo et moi-même avons établi de concert l'idée que l'Union européenne est à la fois une Union de peuples et une Union d'États. C'est de l'équilibre de cette double légitimité que dépend la pérennité de l'intégration européenne.
Deuxièmement, le projet réclame à bon droit l'adoption du vote à la majorité qualifiée au cours de la prise de décision au sein du Conseil, mais à la condition expresse que soit maintenue la règle de l'unanimité, et sur les questions constitutionnelles et sur les questions tout à fait fondamentales, celles qui touchent à l'existence même des États membres souverains.
Troisièmement, c'est la première fois que l'on propose une politique étrangère de manière aussi convaincante, en l'assortissant de deux conditions nécessaires : garantir les frontières extérieures des États membres comme frontières de l'Union et accorder à l'État directement lésé la possibilité de soulever une exception.
Quatrièmement, dans le domaine sensible de la flexibilité qui, à mon avis, est pertinemment régi par le traité d'Amsterdam, une solution consensuelle est recherchée par le biais d'amendements. J'invite instamment le Parlement à accorder toute son attention au point suivant : comme nous l'enseigne l'expérience, si l'Union européenne court un risque, il ne vient pas tellement du blocage qu'exercerait tel ou tel État en désaccord que d'une flexibilité tellement lâche qu'elle ouvrirait la voie à une Europe à deux ou plusieurs vitesses.
Je recommande vivement au Parlement d'adopter à une large majorité l'excellent rapport Dimitrakopoulos-Leinen.

Seguro
Monsieur le Président, nous connaissons déjà une partie des thèmes qui seront discutés lors de la prochaine CIG: il s'agit de ce que l'on nomme les left overs d'Amsterdam. Mais nous n'avons pas jusqu'à présent une vue globale des thèmes qui seront abordés au début de la prochaine CIG, et ces thèmes sont mis sur la table en premier, surtout au nom de l'efficacité, face à un élargissement que l'on devine et que l'on souhaite. Je veux dire ici que réformer un traité au nom de l'efficacité est un exercice fort peu ambitieux face au projet européen et je crains que cet exercice ne soit qu'un simple jeu de pouvoir, pour permettre qu'un petit ensemble de pays puisse constituer un directoire pour conduire et mener le projet européen.
Une Europe dirigée par un directoire serait la négation du processus stimulant d'intégration européenne que nous avons vécu - certainement imparfait, mais auquel tous les pays ont participé -, et la coopération renforcée, à notre avis, doit être l'exception et non la règle du travail au sein de l'Union européenne, parce que souvent la volonté politique de coopérer est présente, mais pas les conditions du point de vue économique ou d'un autre point de vue, pour concrétiser cette même volonté de coopération renforcée.
À ce propos, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi de citer un exemple: s'il y avait une modification de la pondération des voix au Conseil, faisant que les pays les plus peuplés et les grands pays détiendraient plus de pouvoir, et si l'extension de la majorité qualifiée, élargie au processus de codécision, aboutissait à l'accentuation de cette tendance au Parlement européen aussi, je vous pose la question: quel serait le rôle, dans cette Europe, des petits pays ou des pays pauvres de l'Union européenne?
Je préfère la cohésion à l'efficacité et quand j'entends dire le commissaire Barnier que l'Europe comptera 27 pays, je lui réponds que, pour moi, il importe plus que, dans les décisions de cette Europe à 27, tous les pays se sentent impliqués dans le processus de décision que de savoir si, à 27, les décisions pourront être prises en une heure, en moins de deux heures ou en trois heures.
La cohésion importe plus que l'efficacité pour avoir effectivement une Union européenne avec un projet solidaire et généreux comme celui que nous avons connu et auquel nous avons participé.

Fiori
Monsieur le Président, les juriconsultes romains disaient que ex facto oritur jus. Je pense qu'il nous faut reconnaître que MM. Dimitrakopoulos et Lienen ont de fait jeté les bases d'un nouveau foedus, une sorte de pacte pour l'unité européenne qui tient compte des différences, tente les médiations et avance, surtout, des unités et des principes fondateurs. Pour garantir un avenir démocratique, l'Europe a encore beaucoup à faire. Cependant, certains points nous semblent à présent entendus : une politique étrangère et de sécurité réellement commune est nécessaire. Parallèlement aux banques et à l'économie, aux politiques sociales et structurelles, je crois en effet que la politique étrangère et de sécurité commune constituera un facteur supplémentaire en faveur d'une véritable intégration. Il nous faut un Parlement européen qui établisse les règles générales de l'Union - à l'instar du Conseil - et qui participe pleinement à la désignation des membres des autres institutions. Il faut qu'il soit en mesure d'instaurer un rapport de confiance avec la Commission européenne qui ne soit plus affaibli par la double majorité qualifiée aujourd'hui nécessaire pour la motion de censure. Les décisions du Conseil de ministres doivent être prises à la majorité. Les autres questions telles que la plus grande intégration des parlements nationaux dans le processus décisionnel communautaire compliquent d'après moi inutilement les choses.
Les régions et les communautés locales aussi devraient participer avec une plus grande dignité à la phase de formulation et de mise en uvre du droit communautaire. Ce qui est prévu par les dispositions sur les fonds structurels pourrait devenir un principe de base de la nouvelle construction européenne.
Le Parlement européen doit remplir un rôle véritablement constituant, reprendre l'esprit d'Alcide De Gasperi, de Schuman, d'Adenauer et de Kohl - pour rester dans la tradition populaire européenne - esprit déjà représenté par des personnalités importantes d'autres familles politiques : Altiero Spinelli, François Mitterand, Henri Spaak. Nous allons vers une saison décisive pour ce qui est de la survie de l'Europe en tant qu'entité et que modèle. Les attaques sont non plus militaires mais économiques et politiques, les adversaires ne sont plus les mêmes qu'au cours de la guerre froide. Si nous voulons nous équiper de façon à remporter le défi du nouveau millénaire, nous devrons nous doter des instruments juridiques et institutionnels nécessaires, partant du principe que l'Union restera ce qu'elle est seulement si elle est à même de se remettre en question et accepter de faire ce grand saut vers l'avenir.

Poos
Monsieur le Président, nous nous apprêtons à voter la première résolution du Parlement européen sur un des grands thèmes de la présente législature, la CIG de l' année 2000.
D' après le Traité, les acteurs principaux de cette conférence seront les gouvernements des États membres et ensuite les parlements nationaux. Mais les autres institutions, le Parlement européen et la Commission ne sont pas pour autant condamnés au rôle de simples figurants. Le Parlement, à travers ses résolutions ou par l' intermédiaire de ses deux représentants à la Conférence, est appelé à orienter les travaux dans un sens ambitieux. Cette prise d' influence ne sera couronnée de succès que si le Parlement européen se concentre sur les points essentiels, "les priorités", et s' il s' abstient délibérément de présenter une longue liste de vux aussi irréalistes qu' illimités. Nos deux rapporteurs ont essayé d' éviter ce piège sans y avoir tout à fait réussi, je dois le dire.
Comme nous évoluons ici sur le terrain constitutionnel et comme le Traité constitue la norme supérieure de nos droits internes, il faudra, à l' avenir, s' astreindre à une plus grande précision juridique. Une constitution ne s' improvise pas. Lorsqu' il s' agira, par exemple, en matière de vote à la majorité qualifiée, de dire avec précision pour quels articles du Traité la règle générale est d' application et pour quels autres l' exception, vous vous rendrez compte que la marge de manuvre par rapport au Traité actuel sera extrêmement étroite.
Voilà pourquoi nous devrons, après avoir pris connaissance du mandat du Conseil européen, remettre cet ouvrage sur le métier. Comme l' a rappelé le président de notre commission, M. Napolitano, il ne s' agit pas de trancher entre maximalistes et minimalistes, il faudra être perfectionnistes, tout en restant progressistes en ce qui concerne le développement futur de l' Union européenne.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois sans aucun doute que ce sommet imminent peut être couronné de succès s' il est effectivement tenu compte des exigences du Parlement exposées noir sur blanc dans ce rapport.
Je voudrais très concrètement m' exprimer sur un point. Je me suis particulièrement réjoui du fait que le rapport ne se soit limité à la réforme des Traités et des procédures et n' ait donc pas traité que du plan général, mais ait en définitive reconnu la nécessité de fixer des priorités et de les sanctionner, de manière à ce que les progrès soient réalisés dans l' intérêt de la sécurité de l' Europe et des citoyens dans le contexte du développement de l' espace de liberté, de sécurité et de justice et de manière à ce que les procédures correspondantes soient sanctionnées, afin qu' elles deviennent réalité. On souligne de la sorte un point essentiel aux yeux du citoyen et on lui envoie un signal.
Dans ce rapport figure également un objectif que je considère comme particulièrement important, à savoir que l' Europe doit présenter au citoyen des débats offrant plus de transparence et de publicité. Je considère cela comme absolument nécessaire, et précisément comme une opportunité valable dans le contexte de l' élargissement de l' espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous pouvons ainsi montrer que là où les États membres ont épuisé leurs ressources, l' Europe peut encore être utile aux individus.
S' il est exact que le crime organisé produit des milliards et que cet apport dans les circuits économiques porte préjudice à nos systèmes pourtant corrects et à l' ensemble de la société, alors nous avons besoin d' Europol, alors nous avons besoin d' une coopération judiciaire européenne. Si le trafic de drogue atteint déjà, sur le plan international, 8% du volume commercial, alors nous devons faire d' Europol une institution européenne. Si les demandeurs d' asile sont déjà 400 000 par an à venir en Europe, alors nous avons besoin d' une réglementation. J' entends par là que ce rapport aborde quelque chose de très concret et contient dès lors des exigences qui constituent une véritable chance de réussite pour le sommet d' Helsinki. Nous verrons si, à ce sommet, les représentants de l' Europe seront effectivement capables de saisir, dans l' intérêt des citoyens, cette opportunité de créer plus de transparence, d' offrir plus de chances aux individus. Nous devons souhaiter qu' il en soit ainsi.

Carnero González
Monsieur le Président, comme le disait très bien le rapporteur Leinen, nous sommes nombreux à penser que la conférence intergouvernementale devrait entamer un véritable processus de constitutionnalisation de l' Union européenne. Ainsi nous serions certainement à la hauteur des circonstances, à la hauteur exigée par la réalité et on réagirait de façon appropriée au défi visant à ressusciter l' intérêt des citoyens pour le processus de construction européenne ; intérêt - mathématiquement prouvé - très faible, conforme au niveau d' abstention enregistré à l' occasion des élections du 13 juin.
Outre le succès de l' Union monétaire - indéniable -, il est nécessaire de développer l' Union politique et des domaines élargissant les compétences de l' Union européenne afin d' éviter les asymétries existantes ; je dirais même les incroyables asymétries existantes.
Il est vrai que l' agenda de la conférence intergouvernementale doit aller au-delà des détails d' Amsterdam, bien que ceux-ci soient très importants. Je parlais de constitutionnalisation et, personnellement, je crois en une perspective fédérale. Il faut également inclure dans les Traités cette charte des droits fondamentaux qui va être élaborée au cours des mois prochains ; envisager la prise de décisions à la majorité - comme norme générale - et, logiquement et simultanément, la procédure de codécision au même moment ; étendre aussi les pouvoirs du Parlement européen, par exemple la capacité de ratifier tous les traités internationaux, quelle que soit sa nature ; et en tout cas s'assurer que les prochaines réformes suivent une méthode plus ouverte, transparente, démocratique et participative que celle que nous connaissons maintenant.
Mais si nous parlons de méthodes et d' institutions, nous ne pouvons pas oublier les politiques. Il faut intégrer, par exemple, les fonctions de l' Union européenne occidentale à l' Union afin d' éviter des drames comme celui du Kosovo, mais aussi stimuler la coordination des politiques économiques, l' harmonisation fiscale et la création d' une véritable Europe sociale et de l' emploi nous permettant de répondre aux préoccupations des citoyens.
La méthode actuelle a fait son temps mais en tout cas il serait indispensable que le Conseil s' engage à tenir compte des propositions appropriées qui seront faites par la Commission et le Parlement.

Langenhagen
Monsieur le Président, les sujets principaux sont à présent généralement connus et il n'a pas fallu attendre le rapport Dehaene pour qu'ils soient sur toutes les lèvres. Mais à côté de ces objectifs principaux, sans la transposition desquels un élargissement serait à peine pensable, on ne peut oublier certaines questions fondamentales - concernant la politique de la pêche, naturellement. Le traité d' Amsterdam n' a pas permis de trouver une solution satisfaisante pour le secteur de la pêche.
Premièrement, je demande - comme je l' ai déjà fait en 1996 - que la pêche soit spécifiquement mentionnée dans les Traités. La pêche ne peut plus être considérée comme une simple annexe à l' agriculture. L' importance de la pêche en tant que l' une des rares politiques communautaires sectorielles existantes doit enfin être soulignée par l'inclusion d' un titre propre, et dans ce chapitre doivent figurer les objectifs de la politique commune de la pêche, ses principes et surtout, les procédures juridiques qui mènent à sa réglementation.
Deuxièmement, le Parlement doit être davantage associé à la définition des sujets les plus importants dans le domaine de la pêche. Je demande une réelle compétence décisionnelle dans les aspects fondamentaux de la politique commune de la pêche et dans les règlements fondamentaux tels que, par exemple, l' organisation du marché, le maintien et la gestion des stocks, les règlements et instruments de contrôle et la politique structurelle. Cela signifie rien moins que la codécision du Parlement.
Troisièmement, il est également nécessaire, dans le domaine de la politique internationale, de renforcer le rôle du Parlement et d' introduire la procédure d' approbation pour la conclusion de tous les accords internationaux de pêche. Dernier point: la participation du Parlement est également annoncée aux réunions des organes des organisations internationales.
Les points cités, qui tiennent compte de l' importance de la pêche en Europe, doivent également être discutés à la prochaine Conférence intergouvernementale en tenant compte du rôle du Parlement. Heureusement, je viens d' apprendre par Giorgos qu' une demande d' amendement de compromis à été déposée, qui reprend aussi le sujet de la pêche. Je l'en remercie. J' ai confiance en l' appui de cette Assemblée.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, il faut remercier les deux rapporteurs. Il faut demander aux présidences du Conseil de la Finlande, du Portugal et de la France, de suivre les propositions de ce rapport, qui s' étend à juste titre à la critique formulée par ce Parlement européen à l' encontre des décisions d' Amsterdam. Étant donné que M. Tsatsos a attiré l' attention là-dessus, je voudrais souligner que la proposition reprise au point 5 est réellement d' une importance capitale. Il est important que nous obtenions une proposition d' ensemble pour une réforme globale, dans laquelle figurent les questions importantes du vote à la majorité, ainsi que la réforme des institutions et le développement des sujets importants. Ici, je suis d' avis qu' il est capital que nous réfléchissions à la constitutionnalisation de l' Union. On ne peut qu' insister sur cette demande, car l' Europe ne pourra grandir que lorsqu' elle se dotera d' une constitution.
Aujourd' hui, l' interprétation et la finalité de l' Union européenne manquent trop de clarté. À juste titre, le Parlement a déjà déposé des projets de constitution à plusieurs reprises et je pense qu'ils devraient clairement affirmer que l' Europe n' est pas seulement un marché. Nous devons donc également envisager une république de Bruxelles, une communauté d'États d' un genre tout à fait particulier, sans précédent historique.
Quant à savoir si la discussion sur la constitution inspire aux citoyens européens plus d' enthousiasme pour l' Europe, cela n' est pas clair. La problématique de la légitimation d' un espace ou d' un marché exempt d' État demande cependant qu'on tente d'avancer à pas mesurés vers la mise en place d' une société civile européenne et d'une opinion publique européenne. Nous sommes confrontés à un changement substantiel de la souveraineté nationale à l' échelle mondiale, car les États ne disposent que d'une marge de manuvre limitée, tant sur le plan interne qu'externe, et que leur capacité d'initiative politique et de résolution des problèmes est limitée par la réalité des relations internationales, des interdépendances et interactions transnationales. Cela se vérifie en particulier dans le contexte de l' économie, du commerce et de la concurrence. C' est précisément dans ces domaines qu' il est très important de passer du principe de l' unanimité à celui du vote à la majorité. L' Union doit renforcer sa capacité d' agir, et dès lors, il est nécessaire de procéder à une nouvelle séparation des pouvoirs, au moyen de ce qu' on appelle un catalogue des compétences.
Au vu des nouvelles relations, un nouveau système de répartition des pouvoirs doit se faire jour, qui compléterait la classique répartition des pouvoirs de Montesquieu par une nouvelle forme de répartition des pouvoirs à différents niveaux. Nous avons besoin de processus décisionnels intervenant à plusieurs niveaux interconnectés. Les processus de coordination prévus aujourd' hui ne sont pas suffisants pour organiser la plus-value européenne. C'est particulièrement apparent quant au décalage qui existe entre l'union politique et l' union économique et monétaire. Puisque nous ne pouvons améliorer la démocratie à l' aide d' accords interinstitutionnels dans ce domaine, nous avons effectivement besoin d' une révision des Traités en la matière.

von Boetticher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Dehaene contient une proposition de portée historique, à savoir la division des Traités en deux parties, une partie touchant au droit fondamental, institutionnelle, domaine que nous ne pouvons actuellement changer qu' à l' unanimité en passant par une conférence intergouvernementale et une procédure de ratification des États membres, et une partie spécifique pour certains domaines politiques, qui, au lieu d' une ratification, exigerait l' approbation du Parlement européen.
Attendu que la Commission - et j' en suis très reconnaissant à M. Barnier - a repris dans ses propositions une division du même type pour les procédures de modification, il semblerait pusillanime de la part de la commission constitutionnelle du Parlement d' accepter la bipartition, mais non la distinction des procédures. Des procédures différentes sont également nécessaires car sans cela, l' Union perdrait sa capacité d' agir après l'élargissement. Je remercie dès lors le rapporteur M. Leinen pour sa remarque à ce sujet, mais je ne la retrouve malheureusement pas dans son rapport.
Je suis favorable à une telle bipartition des procédures, à une seule condition toutefois. Il doit être garanti que la suppression de la procédure de ratification dans certains domaines politiques ne vide pas de leur substance les droits des États membres, et que l' Union européenne ne s' approprie pas une compétence des compétences. Ceci peut être garanti par le biais d' un amendement déposé par quelques collègues et moi-même dans lequel nous concluons et demandons que soit repris dans la partie fondamentale un catalogue des compétences, qui définisse clairement les compétences de l' Union, les délimite de façon nette et aide à faire valoir le principe de subsidiarité.
Ce n' est qu' ainsi que l' Union pourra améliorer sa capacité d' agir - sans vider de leur substance les droits des États membres - et limiter efficacement le travail à effectuer dans certains domaines politiques. Dès lors, je demande en particulier aux rapporteurs d' examiner ces deux amendements avec bienveillance, et ce aussi afin de garantir que leur rapport obtienne une large majorité.

Leinen
. (DE) Monsieur le Président, ce débat a montré que nous aurions besoin de bien plus que ce qui est adopté dans notre rapport. On a parlé des politiques budgétaire, commerciale, fiscale et de la concurrence. Dans tous les domaines, le besoin de réformes se fait sentir. Sur ce point, le Parlement était très discipliné. Je suis cependant d' avis que nous devrions être tout aussi ambitieux que la Commission et apporter deux autres améliorations lors du vote de demain. Je reprends volontiers ce qui a été cité en dernier lieu - faciliter la révision de la deuxième partie des Traités dans leur nouvelle bipartition et inclure une clause sur la coopération renforcée dans une Europe de 27 ou 30 États. J' espère également que demain, cela recueillera une majorité.
Enfin, je voudrais remercier la Commission, dont les exigences sont presque identiques à celle du Parlement. Il s' agit à présent de mener un débat public avec les gouvernements, mais aussi avec les populations, afin que nous puissions également imposer ces exigences à la Conférence intergouvernementale de l' an 2000. Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce travail.

Wuermeling
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Leinen, vous avez eu la malchance de devoir vous exprimer entre M. von Boetticher et moi-même. C' est pourquoi je me permets de vous rappeler une fois encore un aspect de ce qu' a très justement mis en évidence M. von Boetticher, à savoir que ce paquet de réformes implique également que soit établi dans la partie constitutionnelle des Traités un cadre clair des compétences de l' Union européenne.
Vous pensez peut-être comme moi que l' ouverture des négociations d' adhésion avec douze futurs États membres nous ont fait ouvrir de grands yeux quant aux incommensurables conséquences et aux répercussions qu' aurait cet élargissement sur l' Union elle-même. En réalité, il ne s' agit pas du tout d' une adhésion classique. L'unification de douze nouveaux et quinze anciens États membres s'assimile plutôt à une nouvelle fondation. C' est la raison pour laquelle on a justement souligné la nécessité de mener des réformes globales.
Seulement je voudrais exprimer une mise en garde: nous ne devrions pas succomber à la tentation de répéter, sous le mot d' ordre de l' élargissement, les anciennes exigences que nous avons toujours soulevées, car en réalité, cela nous masque la nécessité d'envisager des voies entièrement nouvelles dans la conception notre Union européenne.
À cet égard, je voudrais encore brièvement faire part d' une réflexion. Je suis convaincu qu' il est impossible que l' Union européenne à 27 États membres agisse de façon aussi large et profonde que les quinze États membres actuels. Dès lors, nous devons également nous concentrer sur les compétences centrales de l' Union européenne et réfléchir aux domaines dans lesquels cette activité de l' Union européenne est indispensable. Je suis sûr qu' avec de la bonne volonté, nous trouverons toute une série de domaines dans lesquels ce n' est pas le cas.
Je voudrais ajouter une dernière remarque: je ne veux pas compter ici parmi ceux qui se joignent aux réprimandes générales dirigées contre le centralisme européen, mais je voudrais encourager une critique globale et honnête de nos tâches, afin que nous n' ayons pas peur que nos acquis soient mis en danger par l' élargissement.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, pour clore ce débat, cet important débat, sur un important et excellent rapport, il convient de parler de justice. La justice qui, jusqu' à présent, a été assez absente du débat en général. Je pense que toute communauté politique se reflète dans la justice dont elle dispose.
Eh bien, en vérité, notre système juridictionnel n' est pas à la hauteur des compétences déjà accordées aux institutions européennes, les compétences communautaires, surtout les compétences qui doivent être révisées d' un point de vue juridictionnel.
Aussi, - et je comprends même parfaitement le court mandat actuel pour la Conférence en ce qui concerne la révision des institutions à la suite du traité d' Amsterdam - je pense qu' il faut aborder la réforme nécessaire et profonde de notre Cour de justice et de notre Tribunal de première instance, la réforme de la nomination des juges - à laquelle le Parlement doit jouer un rôle important -, la réforme de la répartition des compétences entre la Cour de justice et de le Tribunal de première instance, de sorte que le citoyen puisse avoir une idée claire et précise de la justice européenne qui constitue sa justice directe, et enfin la réforme - et nous ouvrons là un nouveau chapitre - du caractère justiciable des actes.
Et cela, et je termine, Monsieur le Président, s' avère d' autant plus nécessaire à la vue de cet autre grand mandat, dont le début sera le couronnement de la présidence finlandaise - l' excellente présidence finlandaise -, dont j' ai une fois de plus l' honneur de reconnaître les nombreux succès dans cet hémicycle et qui a permis d' infléchir le comportement du Conseil. La présidence finlandaise a modifié la façon d' envisager la collaboration quotidienne avec le Parlement.
Cet autre défi vise à lancer la Charte des droits de l' homme. Là aussi il existe un problème entre la Cour de Luxembourg et le Tribunal de Strasbourg. Monsieur le Président, comme je l' ai dit au début, une communauté politique se reflète dans la justice dont elle dispose. Il faut en être conscient et aborder cette réforme.

Le Président
Merci beaucoup, Madame de Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Dupuis
Monsieur le Président, je suis heureux de faire cette motion de procédure en présence de la Commission et du Conseil, parce que l'affaire en cause est particulièrement grave. À 17 heures aujourd'hui, un texte signé par M. Barón Crespo et certains de ses complices, a demandé que le débat qui devait avoir lieu à 19 heures sur le rapport Napolitano soit reporté à demain. Il a été demandé, dans le cadre d'une motion d'urgence, qu'un débat prévu pour 20 heures ce soir soit reporté à demain matin. Expliquez-nous le pourquoi de l'urgence. Cette demande a en outre été formulée au titre de l'article 112 de notre règlement, qui renvoie à l'article 60, alors que le rapport de M. Napolitano, comme il est dit très clairement dans les attendus dudit rapport, est un rapport qui renvoie à l'article 181, parce qu'il concerne le règlement intérieur de notre Parlement. Il ne s'agit donc absolument pas d'une proposition législative ou texte assimilé, comme le prétend la justification donnée par M. Barón Crespo.
M. Barón Crespo a habitué ce Parlement depuis quinze ans à ces méthodes staliniennes, à cette manière soviétique de considérer un parlement. Nous voulons, en dehors de toute considération de fond que nous aborderons demain, essayer d'éclairer les députés sur une erreur qui a été faite, afin de ne pas poursuivre dans cette erreur. Nous sommes en train de nous engouffrer dans une voie sans issue en faisant fi des prérogatives des députés, en faisant fi de l'histoire du parlementarisme de l'Union européenne et de tous ses États membres, et nous sommes prêts, parce que nous ne voulons pas corriger une erreur que nous avons commise il y a six mois, à institutionnaliser la délation dans notre Parlement, à permettre que n'importe quel assistant ou fonctionnaire de ce Parlement fasse une dénonciation parce qu'il soupçonne la cousine du beau-frère de tel ou tel d'avoir peut-être commis une fraude! C'est absolument scandaleux ! Je demande que cette décision du Parlement soit annulée. Elle est irrecevable. Je demande, au nom de l'article 115, que le débat soit inscrit à l'ordre du jour 24 heures après que les différentes versions ont été mises à la disposition des députés, c'est-à-dire pas avant demain midi.

Corbett
Monsieur le Président, je pense que M. Dupuis, avant de monter sur ses grands chevaux et de porter des accusations aussi exagérées, devrait d'abord vérifier ce qui s'est véritablement passé.
Le fait est que le rapport Napolitano n'était pas disponible dans toutes les langues 24 heures avant le débat et avant le vote, comme l'impose l'article 115 du règlement. Afin, par conséquent, de préserver le règlement qui s'applique à ce Parlement et à chacun de ses députés, et de préserver en même temps les droits que le règlement confère aux députés, le groupe socialiste et le groupe libéral, avec le soutien, comme cela fut annoncé, du groupe PPE, ont demandé l'application de l'article 112 relatif à la procédure d'urgence, pour être certains d'agir conformément au règlement. L'Assemblée sera appelée à se prononcer sur cette proposition demain matin. Elle se prononcera souverainement pour décider si nous pouvons appliquer la procédure d'urgence à ce rapport. Il n'y a rien d'antidémocratique là-dedans. Nous respectons le règlement et nous respectons l'avis de la majorité de ce Parlement.
Une question que l'on serait en droit de se poser concerne les motivations de ceux qui, du début à la fin, ont tenté de saboter ce rapport, ont tenté de le bloquer, ont eu recours à toutes les astuces possibles, à toutes les possibilités qu'offre le règlement pour obtenir que le rapport soit postposé. Je me demande pourquoi la perspective du droit pour l'OLAF de vérifier que les députés s'acquittent correctement de leurs obligations dans ce Parlement les effraie.

Dell' Alba
Monsieur le Président, d' abord, je voudrais dire que l' intervention de M. Corbett était peut-être une allocution politique mais qu' elle ne se référait pas non plus au règlement, sinon pour répondre à M. Dupuis. Je tiens à dire...
(Le président interrompt l' orateur)

Le Président
Monsieur Dell' Alba, vous ne présentez pas une motion de procédure.

Dell'Alba
L'article 112 doit être appliqué conformément au règlement. L'article 112 renvoie à l'article 60. M. Corbett connaît trop bien le règlement pour ignorer que cette règle ne s'applique pas aux modifications du règlement concernant le traité ou les accords interinstitutionnels. Donc, j'appuie la demande de M. Dupuis. Je suggère de venir demain matin après avoir pesé les arguments de M. Dupuis et les miens visant à considérer comme irrecevable la demande formulée par les trois groupes. On peut se tromper. En l'occurrence, l'affaire est manifestement irrecevable puisqu'ils ne se fondent pas sur le règlement mais sur l'interprétation quelque peu abusive des règles régissant notre Assemblée.

Le Président
La présidence prend bonne note de ces motions de procédures et le bureau prendra les décisions qui s' imposent.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L' ordre du jour appelle l' heure des questions au Conseil (B5-0033/1999).
J' appelle la

Mme Marie Anne Isler Béguin
question no 1 de (H-0548/99):
Objet: Traversée ferroviaire des Pyrénées La traversée des Pyrénées par la vallée d'Aspe et le col du Somport fait l'objet, depuis plusieurs années, d'un conflit entre la société civile locale, les communautés locales et les autorités nationales concernées par le mode de transport en question. La connexion routière est en cours de rénovation et d'élargissement alors qu'une vieille ligne ferroviaire en partie désaffectée existe toujours entre la France et l'Espagne. Suite à plusieurs oppositions et à des considérations environnementales, les travaux routiers avaient été bloqués et les autorités nationales ainsi que la Commission européenne ont démarré une réflexion pour revoir les stratégies modales et considérer la liaison ferroviaire comme futur réseau transeuropéen prioritaire. Or, les travaux routiers ont néanmoins recommencé dans la vallée le 13 septembre dernier. Cependant, l'Union européenne finance déjà une étude de faisabilité de la traversée ferroviaire, et la Présidence en exercice déclare dans son programme qu'il faut considérer prioritaire la relance du chemin de fer en Europe.
La Présidence peut-elle nous expliquer pourquoi les travaux routiers ont recommencé ? Y a-t-il d'autres engagements financiers de la part de l'Union au sujet de la traversée des Pyrénées par la vallée d'Aspe à part l'étude déjà mentionnée ? La Présidence ne pense-t-elle pas engager des initiatives pour coordonner les positions des gouvernements français et espagnol afin d'arrêter définitivement tout projet de développement routier - cette solution rendant inutile pour l'avenir la traversée ferroviaire, en particulier pour le transport de marchandises ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, je dois dire à l' honorable parlementaire que le Conseil ne dispose pas des informations qu' il demande. Il y a lieu de noter à ce propos que le suivi de la situation des réseaux transeuropéens relève des compétences de la Commission.
En vertu de l' article 18 de la décision du Parlement européen et du Conseil sur les réseaux transeuropéens, les États membres communiquent régulièrement à la Commission les projets nationaux et les programmes qu' ils ont élaborés pour développer les réseaux transeuropéens, en particulier en ce qui concerne les projets d' intérêt commun détaillés dans cette décision.

Isler Béguin
Monsieur le Président, je vous remercie, mais votre réponse ne me satisfait que très peu, parce que la question du Somport est ancienne. Donc, je m' étonne que le Conseil ne soit pas au courant, étant donné qu' un certain nombre de questions ont déjà été posées à cet égard.
Je m' étonne également que vous puissiez parler de réseau transeuropéen alors que justement, les États membres concernés, la France et l' Espagne, ne considèrent pas ce tronçon comme un élément du réseau transeuropéen. Si cela devait être le cas, je demanderai tout de suite qu' une étude d' impact soit effectuée sur ce sujet. Je vous ai posé cette question parce que des travaux ont commencé, de nouveau, en vallée d' Aspe. Ce sont de gigantesques travaux pour mettre en place une petite déviation du petit village de Bedous. Ceux-ci ont un impact considérable sur l' environnement et on sait très bien qu' à terme en France, on applique la politique du saucissonnage, et que petit tronçon par petit tronçon, on arrivera, en fin de compte à une autoroute, ou à une route deux fois deux voies, en vallée d' Aspe.
Alors, je souhaite que le Conseil, aujourd' hui, demande quels sont les vrais engagements de la France sur cette question, ce que les autorités souhaitent réellement mettre en place pour la traversée des Pyrénées et je m' adresse à la présidence finlandaise qui s' est engagée et prononcée pour la traversée par le rail. Enfin, si vous permettez, je vous suggère de lancer une initiative pour la promotion du transport alternatif à la route en zone écologiquement sensible, sinon nous continuerons à vous poser ce genre de question et ne pourrons que constater....
(Le président retire la parole à l' orateur)

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, tout d' abord, je tiens à redire que cette question relève plutôt de la compétence de la Commission et que l' heure des questions à la Commission a eu lieu ici au Parlement la dernière fois hier. Puisque la question complémentaire évoque la liaison ferroviaire transpyrénéenne entre la France et l' Espagne, je dirais toutefois que cette liaison ferroviaire ne fait pas partie à l' heure actuelle du réseau transeuropéen de transports tel qu' il a été adopté en 1996 par le Parlement européen et le Conseil. Aucun financement ne peut donc être débloqué à cet effet du poste budgétaire des réseaux transeuropéens.

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, je suis très intéressé par ce sujet, mais compte tenu de ma fonction de président de séance, je ne poserai pas de question supplémentaire.

Le Président
J'appelle la

M. Jan Andersson
question nº 2 de (H-0550/99):
Objet: Mesures envisagées par le Conseil pour lutter contre la toxicomanie dans le cadre de l'espace de liberté, de justice et de sécurité La présidence finlandaise a accordé une large priorité à l' espace de liberté, de justice et de sécurité. Dans cet espace, la lutte contre la drogue revêt une importance particulière en raison de l' ampleur du trafic de stupéfiants et des lourdes conséquences sociales qu' engendre la toxicomanie pour les individus et la société.
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il pour lutter contre la toxicomanie dans le contexte de la priorité accordée à l' espace de liberté, de justice et de sécurité ?

Sasi
En se fondant sur la démarche de l'Union européenne pour la période de 1995 à 1999, le Conseil européen de Vienne de décembre 1998 a demandé aux institutions communautaires de développer davantage une stratégie intégrée et bien pondérée concernant la drogue. Cette stratégie, qui serait appliquée à partir de 1999, refléterait les nouvelles possibilités offertes par le traité d'Amsterdam. La Commission a ensuite présenté au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sa communication sur le plan d'action de l'Union européenne pour combattre la drogue pendant la période de 2000 à 2004.
Nous avons présenté une proposition de stratégie communautaire en matière de drogue pour la période de 2000 à 2004, en nous appuyant sur les lignes directrices définies par le Conseil européen, sur le travail effectué par la présidence antérieure, sur la communication de la Commission, et sur les éléments par lesquels les États membres et différents groupes de travail au sein du Conseil ont contribué à la communication de la Commission. Dans ce contexte, nous avons tenu compte des points de vue exprimés par le Parlement européen et les institutions susmentionnées.
C'est maintenant que nous avons besoin de cette nouvelle stratégie contre la drogue, car la stratégie communautaire en cours vient à échéance cette année. Le traité d'Amsterdam nous a apporté de nombreuses nouvelles possibilités qui doivent être examinées et exploitées, dans le domaine de la santé publique comme dans celui de la coopération policière, douanière et juridique. L'objectif de cette nouvelle stratégie est de confirmer que la lutte communautaire contre la drogue sera menée selon une vision d'ensemble. La nouvelle stratégie comprend des mesures pour entraver l'accès à la drogue, en réduire la demande, ainsi que des initiatives d'ordre international.
La réunion extraordinaire du Conseil européen à Tampere, au mois d'octobre dernier, a mis l'accent sur la nécessité de s'attaquer au problème de la drogue par une approche globale, dans le cadre de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce sommet a également défini de nouvelles lignes directrices pour les travaux futurs dans la lutte contre la drogue. Le Conseil européen a demandé au Conseil d'adopter la stratégie communautaire pour les années 2000 à 2004, préalablement au Conseil européen de Helsinki.
Le Conseil européen de Tampere nous a exhorté à mettre en place sans plus tarder des groupes d'étude communs, conformément au texte du Traité. Cette initiative constituera une première étape dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, le trafic de personnes et le terrorisme.
À cette occasion, il a été également souligné qu'il convenait de concentrer nos efforts sur le travail qui consiste à harmoniser les définitions, les chefs d'inculpation et les poursuites, en les limitant, dans un premier temps, à un nombre restreint de secteurs-clés, notamment celui du trafic de personnes.
La décision prise à Tampere sur l'élargissement des compétences d'Europol et sur le renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent contribuera également à la lutte de l'Union contre la drogue.

Andersson
Je voudrais commencer par remercier le Conseil pour sa réponse. Il y a longtemps que j'ai posé cette question, bien avant le sommet de Tampere. Je pense que la question de la drogue a été bien abordée au cours du sommet de Tampere, davantage dans le sens de l'élaboration d'une stratégie future régissant tout ce qui concerne le trafic de drogues et les domaines connexes, comme par exemple la lutte contre le blanchiment d'argent. Je me réjouis de cette réponse et j'espère que ce processus que nous avons désormais entamé lors du sommet de Tampere se poursuivra et qu'il débouchera sur des résultats concrets afin que nous puissions lutter ensemble contre cette criminalité et ce grand problème qu'est le trafic de drogues.

Le Président
Il n'y a pas vraiment eu de question, mais si M. Sasi veut répondre, il peut le faire.

Sasi
Permettez-moi seulement de dire brièvement que la lutte contre le trafic de stupéfiants est une tâche prioritaire dans la politique communautaire, comme le montre le sommet de Tampere. La liste des objectifs et des grandes lignes pour le prochain plan opérationnel des années 2000 à 2004 est conséquente. Je pense que ces lignes directrices nous permettront d'obtenir assez rapidement des mesures très efficaces dans ce travail.

Newton Dunn
Europol, que vous avez mentionné, est seulement un centre de collecte et d'échange d'informations. Pensez-vous qu'il faudrait lui donner les pouvoirs opérationnels nécessaires pour suivre les déplacements des trafiquants de drogue dans toute l'Europe?

Sasi
C'est une mesure qui est actuellement en cours de préparation. Il est aussi un fait que nous devons renforcer la coopération entre les différentes polices nationales et entre les autorités policières, douanières et judiciaires. Il est clair que la première étape consiste à échanger des informations, entre les polices nationales et par le biais d'Europol. Cependant, je pense que nous assisterons à une évolution du même genre que ce que M. le député prévoit dans sa question.

Le Président
J'appelle la

M. Marco Cappato
question nº 3 de (H-0557/99):
Objet: Opportunité de financer le programme des Nations unies pour le contrôle international de la drogue (PNUCID) Il ressort de l' enquête annuelle sur la production d' opium, publiée par le PNUCID, que la quantité estimée d' opium produite en Afghanistan a plus que doublé en un an, passant de 2 100 tonnes en 1998 à 4 600 tonnes en 1999. La superficie consacrée à la culture de l' opium a augmenté de 43%, passant de 64 000 à 91 000 hectares. En 1999, 97% des zones dans lesquels l' opium est cultivé sont contrôlées par les Talibans et le nombre de districts afghans concernés par ces cultures est passé de 73 à 104. La production globale estimée est passée de 3 750 à 6 000 tonnes, soit une augmentation de 60%.
Depuis plusieurs années, le PNUCID est engagé dans de coûteux programmes intensifs destinés à éradiquer les cultures d' opium en Afghanistan. Ces cultures sont gérées directement par les Talibans, connus pour le régime violent et ségrégationniste qu' ils ont imposé au pays. L' UE finance, dans le cadre de son budget, le PNUCID et ses programmes, y compris celui relatif à l' Afghanistan.
Le Conseil ne considère-t-il pas que l' UE devrait suspendre son soutien, y compris financier, au "projet Taliban" et mener une enquête approfondie sur l' efficacité et la bonne gestion des fonds destinés au PNUCID ?
Le Conseil ne considère-t-il pas que l' utilisation des fonds de l' Union européenne par le PNUCID dans le cadre de programmes mis en uvre avec l' accord de régimes qui violent les droits de l' homme les plus élémentaires constitue une infraction grave au principe de conditionnalité qui sous-tend l' action de l' UE ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, l' Union européenne est très préoccupée par la production de stupéfiants en Afghanistan, dont les effets directs et indirects se font sentir sur une aire géographique très vaste. La présidence a décidé que l' une des priorités de son action liée au domaine des stupéfiants était le suivi de la situation de l' Iran et de l' Afghanistan.
Les effets négatifs sur la société civile, notamment en Europe, et en Russie, en Asie centrale et en Iran, ne sauraient être sous-estimés. L' Union européenne estime préoccupant le fait que la plus grande partie de l' héroïne consommée dans les États membres soit originaire des champs de pavot afghans. Elle a pris bonne note du rapport publié récemment par le PNUCD et selon lequel l' Afghanistan est actuellement incontestablement le plus grand producteur d' opium. Sa part dans la production mondiale d' opium est de 75 pour cent. En 1999, la production d' opium a crû de plus de 100 pour cent par rapport à l' année précédente et elle est quantitativement la plus importante à ce jour: 4 600 tonnes, d' après les estimations, ce qui est le résultat d' un accroissement notable de la surface de culture.
Le Conseil a présenté la politique d' ensemble de l' Union européenne dans la position commune révisée de l' Union européenne sur l' Afghanistan adoptée le 25 janvier 1999. Les objectifs principaux en ce qui concerne l' Afghanistan sont notamment la recherche d' une paix durable et la promotion d' un dialogue interne en Afghanistan en soutenant le rôle prépondérant des Nations Unies, la promotion de la stabilité et du développement de toute la région par la paix en Afghanistan et le renforcement de la lutte contre les stupéfiants et le terrorisme.
À cause de la situation politiquement instable qui règne dans le pays et de la guerre civile, pas un seul État membre de l' Union européenne n' a reconnu le gouvernement des Talibans. La position commune invite toutefois les États membres à maintenir des contacts avec tous les groupes en Afghanistan. L' Union européenne a à de nombreuses reprises condamné les violations des droits de l' homme qui se sont produites dans le pays, en particulier la discrimination continuelle et systématique à l' égard des femmes et des jeunes filles, les exécutions sommaires et le système fondé sur une discipline sévère et sur l' oppression.
Comme la situation politique de l' Afghanistan est critique et que les conditions nécessaires ne sont pas réunies pour l' instauration de relations bilatérales, l' Union européenne est d' avis que la participation à des mesures de contrôle des stupéfiants est difficile. L' Union européenne a pris bonne note du fait que le PNUCD a lancé en Afghanistan un programme pilote, qui a progressé lentement, mais constamment en 1998. Le programme repose sur l' engagement du PNUCD de financer une action de développement dans des zones particulières de culture du pavot, en échange de quoi les Talibans ont accepté d' interdire la culture du pavot dans de nouvelles régions, de laisser le PNUCD contrôler la récolte du pavot et de prendre des mesures pour lutter contre le trafic des stupéfiants et pour détruire les laboratoires illicites.

Cappato
Monsieur le Président, en réalité, je veux bien croire que le Conseil s'inquiète de ce qui s'est passé. Ma question était autre toutefois et concernait les résultats du passé. D'après ceux-ci, la production a doublé. Dans la position commune de janvier 1998, le Conseil s'est engagé à ce que l'Union soutienne tous les efforts du Pnucid en Afghanistan, et vous l'avez fait, par le biais de vos aides financières. C'est le résultat de ces aides financières qui pose problème. Le résultat a été un redoublement de la production. Ma question est donc : continuerez-vous sur cette voie ruineuse qui ne concerne pas uniquement l'Afghanistan ? Quel est le problème ? En fait, l'Union européenne continue de financer le Pnucid également en faveur de programmes tels que le renforcement des codes pénaux dans des pays comme la Chine et la Birmanie, des pays qui condamnent à mort les simples consommateurs de stupéfiants. Et nous, indirectement, nous finançons et nous collaborons à ce type de projets.
Face à l'échec précis, documenté de ces politiques, le problème est donc le suivant : continuerons-nous à financer ce type de projets qui, en réalité, renforcent des régimes totalitaires, des régimes dirigés par des criminels et des tyrans qui ne respectent pas les droits de l'homme ? Voilà la question.

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la nouvelle question posée par l' honorable parlementaire portant sur le financement du PNUCD. Le PNUCD n' est pas financé par le budget de l' Union européenne. L' Union européenne soutient à un niveau général l' action que mène le PNUCD de façon bien établie et efficace dans le domaine des stupéfiants, et elle est également très satisfaite de sa coopération avec le PNUCD dans d' autres domaines.
Comme l' honorable parlementaire l' a dit, l' action en Afghanistan est rendue difficile par l' absence d' un gouvernement à large majorité, et, partant, d' un interlocuteur fiable. L' Union européenne uvre de concert avec les pays proches de l' Afghanistan, en particulier ceux d' Asie centrale et l' Iran, pour renforcer la coopération dans la lutte contre les stupéfiants. L' Union considère la région de l' Asie centrale comme étant d' une importance stratégique dans la lutte contre les stupéfiants et elle met au point actuellement un plan d' action pour l' Asie centrale.
Une des raisons qui ont mené à la situation critique qui règne dans le secteur des stupéfiants, c' est l' absence d' un véritable contrôle aux frontières entre l' Afghanistan, le Kazakhstan, le Turkménistan, le Kirghizistan, l' Ouzbékistan, le Tadjikistan et la Russie. L' Union européenne s' efforce de trouver une solution à cette situation en encourageant les projets TACIS dans le cadre de la coopération douanière et celui de la justice et des affaires intérieures. L' objet de ces projets est notamment de rendre plus efficace le contrôle aux frontières entre l' Iran, l' Afghanistan, le Turkménistan et l' Ouzbékistan, ainsi que d' améliorer la formation des autorités douanières et de renforcer l' expertise en matière de stupéfiants au Kazakhstan, au Turkménistan, au Kirghizistan, en Ouzbékistan, au Tadjikistan et en Russie.
En ce qui concerne l' Iran, l' Union européenne a été informée que le PNUCD venait d' adopter pour l' Iran un programme de contrôle des stupéfiants sous son égide et d' ouvrir un bureau dans le pays. Les États membres étudient en ce moment même les modalités de participation au financement de ce programme.

Le Président
J'appelle la

Mme Charlotte Cederschiöld
question nº 4 de (H-0609/99):
Objet: Centre commun de lutte contre la drogue Les problèmes liés à la drogue doivent être réglés au niveau international, les efforts déployés aux plans européen, national et local ne suffisant pas à eux seuls pour affronter l' ensemble de la problématique. Il est dans l' intérêt des citoyens européens que des efforts efficaces soient menés pour faire obstacle à l' extension de la drogue.
Aussi bien les États membres de l' UE que les États-Unis cherchent à endiguer le flux de drogues en Asie. Or une coopération mieux organisée permettrait d' améliorer l' efficacité des efforts consentis.
Quelle est la position du Conseil quant à l' établissement d' un partenariat avec les États-Unis en vue de créer un centre commun de lutte conte la drogue à Bangkok ? Des mesures ont-elles été prises pour améliorer les chances de succès d' une telle solution ?
Je m' excuse auprès de Mme la députée pour avoir mal prononcé son nom, mais enfin, vous vous êtes reconnue.

Sasi
Le plan d'action commune de l'UE et des États-Unis signé à Madrid le 3 décembre 1995 prévoyait, sous le titre "réaction aux défis mondiaux", l'intensification de la coopération en vue du combat contre le trafic de drogue, des mesures visant à la collaboration entre les autorités américaines compétentes et Europol, une coopération destinée à étayer le programme de contrôle des stupéfiants, l'harmonisation des programmes de développement alternatifs pour contrer la production des drogues, et la mise en place de canaux de communication entre les différents organes de l'UE compétents, par exemple le Centre européen de contrôle des drogues et de la toxicomanie, et la Commission interaméricaine de contrôle de la toxicomanie.
Un accord portant sur le contrôle des précurseurs chimiques a été signé à la Haye le 28 mai 1997 entre l'UE et les États-Unis, pour permettre la mise en application de ce plan d'action. Le groupe de projet UE - États-Unis étudie encore d'autres possibilités dans la perspective d'un renforcement de cette coopération.
Les autorités américaines se sont adressées à l'Union européenne pour lui proposer une coopération éventuelle au sein de l'Académie de police internationale de Bangkok, un organe qui équivaut à celui qui existe à Budapest. Cette proposition est à l'heure actuelle examinée par les instances du Conseil.

Cederschiöld
Je n'ai à formuler que des éloges. Je trouve tout cela très positif et je vous remercie beaucoup pour la réponse. Le seul problème, à mes yeux, est que ces questions ne sont pas portées à la connaissance du public. Comme l'a montré le débat d'aujourd'hui, l'information fait partie du processus qui doit faire comprendre la nécessité de diverses mesures. Je crois que le Conseil comme le Parlement, ainsi que d'autres instances européennes, doivent s'efforcer de démontrer l'importance de l'information. Un plus grand nombre de citoyens comprendront alors mieux le renforcement des mesures dans les domaines judiciaire et policier, qui est nécessaire à l'échelle internationale. Nous sommes certainement d'accord là-dessus. Ma question secondaire est donc la suivante: aurons-nous ultérieurement des informations sur les résultats obtenus par ce centre de Bangkok?

Sasi
Comme je l'ai dit, aucune décision n'a encore été prise quant à une coopération éventuelle avec Bangkok. C'est une proposition qui est actuellement à l'étude au Conseil. À mon avis, l'issue de cette étude devrait être positive. Comme l'a dit Mme la députée, il est clair que nous traitons pendant cette session de plusieurs questions à propos desquelles très peu d'informations sont diffusées parmi les citoyens. En ce qui concerne les résultats, il est de l'intérêt du Conseil, comme de la Commission et de l'ensemble de l'UE, de faire à l'opinion publique le rapport des progrès obtenus, car c'est, en soi, une façon de renforcer les mesures et d'obtenir de meilleurs résultats face à la drogue.

Della Vedova
Monsieur le Représentant du Conseil, on remet de plus en plus en question aux États-Unis les 18 milliards de dollars annuels alloués à la lutte contre la drogue. Dans une édition très récente, le Financial Times a invité l'opinion publique européenne à revoir les politiques prohibitionnistes. Je me demande si une évaluation coûts/profits a été intégrée à l'évaluation que, nous a-t-on dit, le Conseil est en train d'effectuer, pour savoir ce que coûtent aux contribuables européens ces interventions de soi-disant lutte contre la drogue et quels avantages pratiques en découlent.

Sasi
Je voudrais juste rappeler brièvement qu'il existe un bureau à Lisbonne qui s'occupe de ces questions, mais à ma connaissance, aucune étude de ce type n'a été faite. Il est un fait que beaucoup d'argent va à ces objectifs. Mais je dois dire que l'importance de la lutte contre la drogue est telle que l'on ne peut pas prétendre que les moyens qui lui sont attribués soient trop importants. Je pense qu'il faut s'efforcer de travailler en suivant cette voie.
En ce qui concerne les politiques anti-drogue menées dans les différents pays de l'UE, je pense que chaque État doit en décider lui-même, puisque, comme vous le savez, les points de vue sont très divers d'un pays à l'autre.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 5 est caduque.
J'appelle la

M. Manuel Medina Ortega
question no 6 de (H-0555/99):
Objet: Centrales nucléaires dans les pays voisins de l'Union européenne Compte tenu des graves dommages occasionnés dans l' Union européenne par la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, quelle politique le Conseil se propose-t-il d' adopter pour conseiller les pays voisins et coopérer avec eux au développement de sources d' énergie de substitution ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, le Conseil est aussi préoccupé que l' honorable parlementaire de la sécurité nucléaire et suit la situation de très près. Le Conseil voudrait rappeler à cette occasion les conclusions qu' il a adoptées le 25 mai 1994 et qui concernent la sécurité nucléaire dans le secteur de l' électricité dans les pays d' Europe centrale et orientale et les Nouveaux États indépendants, et dans lesquelles il définit son approche de la question. Le Conseil confirmait dans ses conclusions son engagement à promouvoir la sécurité nucléaire dans les pays en question et répétait qu' il avait conscience du fait que les améliorations devaient être apportées en recourant à des stratégies fiables à court et à long termes.
Les conclusions du Conseil sur la sécurité nucléaire dans l' optique de l' élargissement soulignent que quand il s' agit de pays utilisant des réacteurs impossibles à moderniser à frais raisonnables pour les rendre conformes aux normes de sécurité internationalement reconnues, les stratégies du secteur énergétique doivent prévoir l' arrêt définitif de ces réacteurs le plus tôt possible selon un calendrier défini, en conformité avec les priorités des pays associés et en respectant les exigences des traités sur la comptabilité nucléaire. En outre, le Conseil a indiqué qu' il était disposé, par les moyens à la disposition de l' Union européenne et des États membres, à soutenir le développement de sources d' énergies de remplacement pour compenser la fermeture des centrales nucléaires les moins fiables, tout en prenant en considération la situation globale et les conditions et besoins particuliers de chaque pays.
Ces dernières années, il a été régulièrement tenu compte du fait que les pays voisins de l' Union européenne, autrement dit les pays associés d' Europe centrale et orientale ou les pays européens de l' AELE ou de l' EEE participent à toutes les actions communautaires importantes qui concernent le développement de sources d' énergie renouvelables ou de l' efficacité énergétique. Les pays en question peuvent participer au programme Altener II, programme d' action en faveur de l' adoption de sources d' énergie alternatives et à SAVE II, qui porte sur l' efficacité énergétique. Il y a lieu de souligner également que cette possibilité a été largement utilisée au sein du programme SAVE II; la participation à ce programme a été décidée au sein du conseil d' association compétent.

Medina Ortega
Je me félicite que le Conseil donne une réponse positive à cette question, de manière spécifique concernant les pays d' Europe orientale. Le parlementaire qui vous parle vit aux îles Canaries, à 100 kilomètres de Tan Tan, une localité marocaine où actuellement le gouvernement marocain a entamé un programme nucléaire. La question complémentaire que je pose au Conseil est de savoir si l' on pourrait entrevoir la possibilité d' entrer en contact avec le gouvernement marocain dans le but d' éviter qu' il se lance à présent dans une aventure très dangereuse pour le Maroc, mais aussi pour nous, leurs voisins les plus proches.

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, je dirai que l' énergie nucléaire, utilisée de façon fiable, sûre et contrôlée, n' est pas dangereuse. En ce qui concerne les pays associés, là aussi les risques liés au centrales nucléaires ont été soigneusement étudiés. Les mesures demandées ou exigées par la Commission concernent justement des installations où des risques pour la sécurité ont été constatés. Malheureusement, je ne connais pas très bien le projet de centrale nucléaire au Maroc et ne peux pas me prononcer sur les risques éventuels qu' il peut entraîner ni sur la question de savoir s' il sera réalisé de telle sorte que les facteurs de risque ne soient pas suffisamment pris en compte. Nous nous efforcerons de veiller à ce qu' un projet de ce genre satisfasse à toutes les exigences en matière de sécurité nucléaire et, ainsi, n' occasionne aucun danger pour la région des îles Canaries.

Purvis
Monsieur le Président en exercice, je suis ravi de vous entendre dire que l'énergie nucléaire sûre est une énergie dont l'utilisation ne présente pas de danger. Il n'est en effet pas possible d'attendre de pays dont 30% à 40% de l'énergie est d'origine nucléaire qu'ils la remplacent par des énergies renouvelables, quelles que soient les conditions financières ou économiques, ou par la combustion de combustibles fossiles, sans d'énormes nouveaux dégâts pour l'environnement dans ces pays déjà bien assez pollués.

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, il est parfaitement clair que les inconvénients des différents modes de production d' énergie peuvent être évalués. Bien sûr, il n' existe aucune méthode de mesure cent pour cent fiable, mais si l' on pense par exemple à l' effet de serre, il est tout à fait clair que le nucléaire ne provoque pas d' émissions de CO2, ce qui fait qu' il surclasse de loin le charbon et le gaz, par exemple. Mais je tiens à insister sur le fait que quand on utilise l' énergie nucléaire, il faut l' utiliser d' une façon qui donne toutes les garanties de sécurité. Il y a lieu de rappeler également que dans plusieurs États membres on utilise le nucléaire à très grande échelle, et en ce qui concerne mon propre pays, la Finlande, je constate que nous avons même deux centrales équipées d' un réacteur de fabrication russe, ce qui n' empêche pas leur efficacité et leur sécurité d' être parmi les meilleures du monde.

Thors
Votre réponse était intéressante. Je voudrais enchaîner sur un débat que nous avons eu hier à propos de la sécurité nucléaire en Europe orientale. Je me pose la question suivante: estimez-vous que la Commission dispose des fondements juridiques nécessaires pour mettre en application ce qu'elle a dit dans ses rapports, notamment faire de la fermeture de cette centrale nucléaire slovaque qui porte un nom compliqué commençant par "B" - Bohunice, et de la centrale bulgare, une condition à l'entrée de ces pays dans l'UE?

Sasi
Je suis juriste, mais je voudrais dire qu'à ma connaissance, il n'existe aucun fondement juridique pour exiger la fermeture d'un réacteur. Il faut garder à l'esprit le fait que l'adhésion à l'UE est en dernier lieu une décision politique. Chaque État membre doit approuver l'adhésion de nouveaux pays membres. Tous les Parlements nationaux doivent également ratifier un accord d'adhésion. Même s'il n'existe pas, à mon sens, de fondements juridiques particuliers pour exiger des pays candidats la fermeture de ces installations, certaines demandes de ce type peuvent être faites au nom de la réalité politique.
La Commission doit, bien entendu, tenir compte de problèmes qui peuvent se produire, par exemple, l'utilisation de réacteurs dangereux pour la santé. Il est évident que l'Union ne pourra tolérer l'existence de modes de production énergétique susceptibles de porter atteinte à la santé des citoyens à l'intérieur des frontières de l'Union.

Le Président
J'appelle la

Mme Astrid Thors
question no 7 de (H-0559/99) :
Objet: Règlement introduisant la transparence Au printemps 1999, le COREPER a invité la Commission à présenter une proposition visant à concrétiser les dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la transparence. Le Conseil a-t-il soumis une demande semblable à la nouvelle Commission ? Une proposition de règlement ne serait-elle pas préférable à la forme prévue au printemps dernier, à savoir une simple communication ? Par quel groupe de travail du Conseil la proposition sera-t-elle examinée, un groupe ad hoc composé de représentants des ministères de la Justice, par exemple, ou bien le groupe d'information actuellement chargé de traiter les demandes relatives à des documents ?

Sasi
Comme l'honorable parlementaire le sait, l'article 255, auparavant l'article 191a, du Traité instituant la Communauté européenne stipule:
"1. Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3.
2. Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
3. Chaque institution visée ci-dessus élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents."
Jusqu'ici, la Commission n'a pas présenté de proposition officielle d'acte juridique, et par conséquent, le Conseil n'a pas non plus été en mesure de commencer à traiter l'affaire. Étant donné que les principes généraux et les droits régissant l'accès aux documents de ces institutions doivent être fixés par un processus en codécision avec le Parlement européen, au plus tard le 30 avril 2001, le Conseil va commencer à traiter la proposition d'acte juridique dès que celle-ci lui sera présentée. Le groupe de travail chargé d'étudier la proposition de la Commission n'a pas encore été désigné.
Le président du groupe d'information a présenté, dans son programme en matière de transparence, l'idée d'un groupe ad hoc, composé, pour l'essentiel, d'experts du domaine de accessibilité des documents.

Thors
Comme vous l'avez dit dans votre réponse, le 30 avril 2001 est le dernier délai pour adopter ces principes. C'est un processus long et difficile. Les citoyens et les membres du Parlement s'inquiètent considérablement de l'absence de signes concrets de la part de la Commission, qui témoignent de sa volonté de présenter une telle proposition pendant la présidence finlandaise, car nous en aurions volontiers entamé la préparation.
Comme je l'ai indiqué dans la question, nous savons que le COREPER a invité la Commission intérimaire à élaborer une proposition. Quelles informations avez-vous sur l'avancement de ce travail? Il appartient à la Commission de faire une proposition. Je trouve que nous devrions exercer des pressions sur la Commission, car nous avons déjà laissé passer suffisamment de temps. Nous savons que des documents de réflexion ont circulé et ont été débattus par plusieurs instances. Je crains fort que nous ne puissions respecter les échéances si nous ne demandons pas à la Commission d'accélérer son travail.

Sasi
Comme je l'ai déjà expliqué, la transparence est l'une des priorités absolues pour la présidence finlandaise. C'est pourquoi nous avons maintenu des contacts étroits avec la Commission sur cette question. Il est également vrai, comme l'indique Mme la députée, que le COREPER a également demandé à la Commission de faire une proposition.
Nous avons discuté de cette question aujourd'hui même avec le président et le secrétaire général de la Commission. D'après les informations que nous avons obtenues aujourd'hui, la Commission ne pourra malheureusement présenter sa proposition cette année, mais elle le fera au mois de janvier de l'an prochain.

Le Président
J'appelle la

M. William Francis Newton Dunn
question no 8 de (H-0564/99) :
Objet: Accès du public aux documents du Conseil Quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne le registre des documents du Conseil qui devait être accessible au public sur Internet, d'après le projet initial, en janvier 1998 ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, le registre public des documents instauré par décision du Conseil en date du 19 mars 1998 a été inauguré sur le site Internet du Conseil le 1er janvier 1999. Plus de 35 000 personnes avait déjà visité le site durant la première moitié de 1999. Six mois après son entrée en usage, il contenait déjà des informations sur 43 000 documents. Ce registre a montré qu' il était un instrument efficace et fiable permettant au public de s' informer sur les documents du Conseil. Il a eu pour effet d' augmenter de façon considérable le nombre de demandes de documents. Ce nombre est maintenant de plus du double de ce qu' il était en 1998.
Ce registre de documents est donc à la disposition des citoyens sur l' Internet depuis le début de l' année. Le Conseil étudie actuellement la possibilité d' améliorer le fonctionnement du registre par exemple de façon à ce que les documents autres que confidentiels soient disponibles directement sur l'Internet. Notons que jusqu' ici le Conseil est la seule institution qui ait mis en place un registre public de ses documents, conformément aux recommandations du Médiateur européen.

Newton Dunn
Je suis très déçu par les progrès accomplis par le Conseil. Puisque vous vous vantez de 43 000 documents, je me demande si vous avez véritablement visité le site Internet. La montagne n'a jusqu'à présent accouché que d'une toute petite souris. 43 000 documents, cela semble impressionnant, mais n'importe qui peut produire 43 000 documents. Ce qui compte, c'est leur contenu. Ils arrivent au compte-gouttes. Impossible de savoir comment les votes se sont passés au Conseil. C'est toujours secret. Impossible de trouver un compte rendu de ce qui s'est réellement dit au Conseil. C'est toujours secret. Ce que vous avez fait jusqu'ici est nettement insuffisant.
En réponse à la question précédente, Monsieur le Président, vous avez dit que la transparence était une des grandes priorités de la présidence finlandaise. La nation finlandaise est célèbre pour son ouverture, mais nous sommes arrivés au mois de novembre, l'avant-dernier de votre présidence, et la situation concernant les documents du Conseil est toujours aussi désastreuse. Pourriez-vous veiller à améliorer le registre de ces documents qui, comme je l'ai dit, est une très petite souris? On est loin du compte.

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, d' après les informations qui m' ont été communiquées, à l' heure actuelle un résumé mensuel des votes est disponible; ce résumé permet aux citoyens de savoir comment le Conseil a procédé. Je tiens à dire également que le public peut à l' heure actuelle consulter le registre des documents du Conseil sur l'Internet, qui contient donc les références des documents. Je répète cependant que les organes compétents du Conseil examinent la possibilité d' améliorer l' accès du public aux documents du Conseil de telle sorte que les documents autres que ceux classés confidentiels soient directement accessibles sur l'Internet. La présidence est de toute façon favorable à cette idée et je suis persuadé que le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour donner la plus grande transparence possible à ses travaux.

Jackson
Je voudrais que le Président en exercice me confirme qu'actuellement, les communiqués de presse publiés par le Conseil à la fin de chacune de ses réunions ne contiennent pas d'informations sur la façon dont chaque pays a voté. La présidence finlandaise ne pense-t-elle pas, étant donné qu'un certain nombre de réunions du Conseil sont encore prévues avant la fin de sa présidence, qu'elle pourrait en profiter pour créer un précédent très utile et asseoir son crédit en termes d'ouverture - qui n'est en ce moment, je le crains, pas très solide - en veillant à tout le moins à ce que les communiqués de presse publiés à l'issue des réunions du Conseil reproduisent fidèlement le sens du vote de chaque pays pour chaque point sur lequel il y a eu vote?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, les communiqués publiés après les réunions du Conseil ne permettent pas de savoir immédiatement comment ont voté les différents États membres, c' est vrai. Je répète cependant que la manière dont les États membres ont voté ressort des rapports mensuels. Je tiens à dire également que dans les médias il est de toute façon possible de savoir souvent dès avant les réunions comment les différents États comptent voter au Conseil.

Le Président
J'appelle la

Mme Caroline F. Jackson
question no 9 de (H-0563/99) :
Objet: Prisonniers politiques au Myanmar Le Président en exercice pourrait-il rendre compte des récents débats ainsi que des décisions prises par le Conseil (Affaires étrangères) en ce qui concerne la politique communautaire à l' égard du Myanmar et notamment la possibilité d' obtenir du gouvernement du Myanmar une amnistie en faveur des prisonniers politiques ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, le Conseil a déjà à plusieurs reprises fait part de sa préoccupation aux autorités birmanes sur la situation du pays et ce, pas plus tard que lors de sa réunion des 11 et 12 octobre, lors de laquelle il a reconduit de six mois sa position commune sur la Birmanie et en appelé une nouvelle fois au gouvernement birman afin qu' il prenne sans tarder des mesures concrètes pour faire progresser le respect des droits de l' homme, la démocratie et la concorde nationale. Le Conseil a indiqué qu' il apportait tout son soutien à M. Alvaro De Soto, l' envoyé spécial du secrétaire de l' ONU, dans sa mission à venir et a décidé qu' il reverrait sa position commune sur la base des résultats de son travail.

Jackson
Le Conseil ne s'en tire pas très bien, n'est-ce pas? Cette réponse est fort décevante. C'est la branche de Penzance d'Amnesty International qui m'a demandé de poser cette question. Elle a pris sous son aile un prisonnier politique, Thet Win Aung. Si j'ai mentionné son nom, c'est que son cas illustre bien ce qui se passe au Myanmar. Thet Win Aung était à la tête d'un mouvement étudiant et il a récemment été condamné à 52 ans de prison, une peine qui est aujourd'hui passée à 59 ans. Il a été arrêté en octobre 1998. Son lieu de détention n'est pas connu et sa famille est soumise à de terribles pressions.
Ma question au Conseil est la suivante. Au vu de cette affreuse histoire, le Conseil accepterait-il d'envisager de faire pression sur le gouvernement du Myanmar pour qu'il déclare une amnistie totale en faveur de prisonniers politiques de ce genre et, en liaison étroite avec ce que je viens de dire, le Conseil a-t-il jamais évoqué la possibilité de sanctions économiques à l'encontre du Myanmar jusqu'à ce que ce pays adopte une politique plus humaine?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, comme je l' ai déjà dit, la situation politique intérieure de la Birmanie n' est en aucune manière acceptable du point de vue de l' Union européenne, parce que la Birmanie ne respecte pas les droits de l' homme fondamentaux. Le Conseil suit actuellement l' évolution de la situation et, comme je l' ai dit, nous avons une position commune concernant la Birmanie, laquelle, si j' ai bonne mémoire, comporte aussi la mention de certaines sanctions économiques à l' égard de la Birmanie. Je peux assurer l' honorable parlementaire que le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir et qu' il fera pression sur le gouvernement birman afin que la situation dans le pays puisse se normaliser et s' améliorer et qu' à l' avenir les droits de l' homme soient respectés.

Le Président
J'appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 10 de (H-0572/99):
Objet: Conditions préalables à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne L' Union européenne avait refusé d' engager des négociations "préadhésion" avec la Slovaquie et les pays baltes sous prétexte que les critères de Copenhague sur les libertés fondamentales et le respect des minorités n' étaient pas respectés dans ces pays. Leur admission imminente au nombre des pays candidats à l' adhésion survient après de profondes réformes constitutionnelles législatives et politiques. Le Conseil a-t-il l' intention d' adopter, à Helsinki, la même stratégie à l' égard de la Turquie ? La présidence finlandaise convient-elle que les conditions essentielles préalables à la reconnaissance de la candidature de la Turquie à l' Union européenne doivent comprendre au moins : le renoncement à la reconnaissance, par la Communauté internationale, d' un "État turco-chypriote" dans les territoires occupés de la République chypriote comme condition préalable à l' ouverture d' un dialogue inter-communautaire, la détermination de ce pays à rechercher des solutions fondées sur le droit international et ses institutions concernant les territoires greco-turcs, et l' ouverture de pourparlers sur les libertés fondamentales et les droits culturels des Kurdes ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, le Conseil insiste sur le fait que les critères décidés lors du Conseil européen de Copenhague s' appliquent de façon identique à tous les pays candidats à l' adhésion à l' Union européenne. Le Conseil rappelle que le Conseil européen de Luxembourg avait indiqué que la Turquie serait évaluée sur les mêmes critères que les autres pays candidats. Le Conseil européen a rappelé à cette occasion que le renforcement des relations Turquie-UE impliquait également des réformes politiques et économiques, telles que le respect et la protection des minorités, l' instauration de relations satisfaisantes entre la Grèce et la Turquie et le soutien aux négociations menées sous l' égide de l' ONU pour la recherche d' une solution politique à la situation chypriote.
Nous avons conscience que les décisions concernant l' élargissement qui seront prises au Conseil européen et qui le seront en tenant compte du rapport annuel de la Commission, auront de grandes implications sur les futures relations entre l' Union européenne et la Turquie. Même si l' on ne peut pas prédire les résultats du sommet d' Helsinki et bien que la Turquie ait encore beaucoup de choses à améliorer, il semble opportun de rappeler les nombreux progrès significatifs ayant été faits et qu' il faudrait prendre en considération. Le résultat de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères qui s' est tenue à Saariselkä, résultat qui ressort des conclusions du Conseil "affaires générales" publiées le 13 septembre, et la présence du ministre des Affaires étrangères, M. Cemi, au déjeuner du Conseil "affaires générales" sont, de l' avis de la présidence, des signes d' un nouveau départ constructif dans les relations Turquie-UE.
L' amélioration des relations entre la Grèce et la Turquie, pas seulement du fait des tremblements de terre, mais aussi d' une manière plus générale, ainsi que le changement d' attitudes décelable en Turquie en ce qui concerne la réforme judiciaire et constitutionnelle, les droits de l' homme et les Kurdes de Turquie, sont des progrès tout à fait bienvenus, comme le sont les engagements et la reconnaissance des réalités que l' on trouve dans la lettre adressée en mai dernier par M. Bülent Ecevit au chancelier allemand Gerhard Schröder.

Alavanos
Le caractère schizophrène de la réponse de M. le représentant du Conseil traduit la duplicité du message qui est adressé : d'un côté, on veut respecter les critères, de l'autre, tout va très bien en Turquie et il n'est pas exclu qu'on aille de l'avant. Voilà qui n'a échappé à aucun de nous. Malgré tout, je voudrais pousser un peu le débat. À un moment, M. le ministre nous a dit que la Turquie avait encore beaucoup à faire, "a lot still remains to be done by Turkey". Que doit faire exactement la Turquie ? Vu les actions et les déclarations qui ont été les siennes jusqu'à présent, est-elle prête à être promue au statut de pays candidat à l'adhésion ? Et plus concrètement, sur l'une des questions fondamentales - le contentieux greco-turc à propos de la mer Égée -, la condition de tout règlement n'est-elle pas obligatoirement que la Turquie, sans admettre pour autant les vues d'un autre pays, respectera le droit international, qu'elle n'aura pas recours à la force ou ne menacera pas d'y avoir recours et que, dans le cas où le contentieux persisterait, elle saisira la Cour internationale de La Haye ? N'est-ce pas là un préalable à l'accession de la Turquie au statut de pays candidat à l'adhésion ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, je me suis moi-même rendu en Turquie cet automne et j' y ai eu des entretiens sur la situation des droits de l' homme dans le pays. J' ai exprimé la position sans équivoque de l' Union européenne sur les lacunes que nous voyons dans la situation des droits de l' homme en Turquie. Je dirai cependant qu' une attitude constructive à l' égard de la Turquie est probablement une meilleure politique du point de vue de l' Union européenne que le fait que la Turquie lui tourne complètement le dos et ne tente même pas de mettre en uvre les principes que nous avons adoptés pour l' adhésion dans les critères de Copenhague ou dans d' autres de nos décisions. Je suis fermement convaincu que si à Helsinki on accorde à la Turquie le statut de pays candidat, cela augmentera la motivation de la Turquie et ses efforts pour mettre de l' ordre chez elle dans des délais plus rapides, notamment en ce qui concerne les droits de l' homme et l' action de la police. Il faut se rappeler également qu' avant qu' un État puisse adhérer à l' Union européenne, la situation des droits de l' homme doit bien sûr y être entièrement en ordre.
Je tiens à souligner également que la question chypriote est un élément essentiel de cet ensemble. Je crois que cette perspective d' adhésion a pour sa part contribué à ce que des négociations s' engageront, dans très peu de temps, pour résoudre la question chypriote. Je crois savoir que M. Rauf Denktash a indiqué qu' il était disposé à s' asseoir à la table des négociations à New York, ce qui serait bien sûr un signal extrêmement positif. Je suis convaincu que l' on parviendra à de meilleurs résultats par la coopération qu' en rompant les liens de coopération.

Hatzidakis
Monsieur le Président, je prends la parole, non sur le fond de la question de M. Alavanos, mais pour faire une observation et poser une question à M. le ministre à propos de la réponse qu'il vient de donner. Monsieur le Ministre, il serait préférable que vous nous disiez qu'une négociation politique est en cours et qu'on va bel et bien aboutir à un résultat à Helsinki. Vous nous avez mis dans le même panier tout un bric-à-brac, si bien qu'aucune conclusion claire ne peut être tirée de vos propos. Ma question est la suivante. Pour prendre un des nombreux paramètres que vous avez cités, à savoir que la Turquie sera jugée à l'aune des critères de Copenhague, devrons-nous considérer qu'elle satisfait à ces critères si, au Sommet d'Helsinki, elle est admise comme pays candidat ? Ne répondez que sur ce point. Ne nous occupons pas des autres paramètres et n'essayons pas de nous en sortir. Si je dis cela, Monsieur le Président, c'est parce que, selon moi, chaque fois que le Conseil vient devant nous, il devrait témoigner davantage de respect à l'égard de l'Assemblée. Nous sommes des députés !

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, je dirai tout d' abord qu' à l' heure actuelle, la Turquie ne satisfait pas aux critères de Copenhague, mais qu' il n' est pas non plus prévu à Helsinki de prendre une décision sur l' engagement de négociations avec la Turquie, ce qui est actuellement en préparation dans le cas de la Slovaquie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie et de la Bulgarie. Bref, il ne s' agit pas d' entamer concrètement des négociations, mais de la confirmation du statut de pays candidat, et des mesures qui en découlent. Je pense qu' il est réaliste de dire qu' avant que des négociations concrètes sur l' adhésion soient engagées, la Turquie a encore un bien long chemin à faire.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne qualifierai pas de schizophrène la réponse, je me bornerai à constater, comme peut le faire tout un chacun, que le renforcement des liens Union-européenne-Turquie est une question de haute priorité pour le Conseil, si haute que celui-ci a mis de côté les critères qu'il avait lui-même fixés pour que ce renforcement des liens soit possible. Vous nous avez dit, Monsieur le Président en exercice, que la position de la Turquie a changé. En quoi, dites-nous ? Les troupes turques occupent toujours la partie nord de Chypre, les droits politiques sont bafoués, Öcalan est en prison, les Kurdes ne sont même pas reconnus en tant que Kurdes. Vous dites avoir reçu la promesse que des pourparlers allaient s'engager. Effectivement, une telle promesse a bien été faite à propos de Chypre, mais il ne coûte rien à la partie turque d'ouvrir une négociation qui va durer 15 minutes et en rester là. Entre-temps, le Conseil aura beau jeu de dire : "Vous voyez ! Il y a une avancée sur la question chypriote !"

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, je tiens à dire que la Turquie a bel et bien au courant de cette année mis en uvre des mesures visant à améliorer les droits de l' homme, mais il reste que dans ce domaine elle a encore du chemin à faire et que dans aucune société, les changements ne se font rapidement. Quoi qu' il en soit, je suis convaincu que la coopération est une meilleure manière de construire la paix que le fait de ne pas vouloir coopérer.

Le Président
J'appelle la

M. Ioannis Marinos
question nº 11 de (H-0602/99):
Objet: Limitations à la liberté de la navigation imposées par la Turquie Les autorités turques ont émis, le 27 mai 1997, l' arrêté no 2646, signé par M. Nazmi Kumral (secrétaire d' État aux affaires maritimes), qui interdit l' accès en Turquie aux navires commerciaux battant pavillon chypriote ou appartenant à des ressortissants chypriotes ou même à des ressortissants d' autres pays - y compris des quinze États membres de l' Union européenne - lorsque leur provenance ou leur destination est un port de la zone libre de la République de Chypre. En revanche, la République de Chypre, qui est la victime de l' agression turque, puisque 37 % de son territoire est occupé illégalement par des troupes turques, n' impose aucune restriction à l' accès à ses ports pour les navires en provenance de ports turcs. Le Conseil pourrait-il dire si ces limitations imposées par la Turquie sont conformes aux principes de l' Union européenne et s' il admet que des navires battant pavillon d' États membres de l' Union européenne soient pénalisés par un pays qui souhaite devenir membre de celle-ci ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, le Conseil considère que l' action de la Turquie lèse les intérêts des navires des armateurs opérant sous le pavillon des États membres impliqués dans le commerce entre la Turquie et Chypre ou implantés dans la Communauté. En outre, ces limitations ne sont pas en conformité avec les principes fondamentaux du commerce maritime, fondé sur l' honnêteté et la commercialité, et de la libre concurrence, principes que la Turquie a adoptés dans le cadre de l' OCDE. Pour cette raison, plusieurs notifications officielles ont été adressées aux autorités turques.

Marinos
Monsieur le Président, je souhaiterais considérer comme positif le fait que certains pas aient été accomplis en direction de la Turquie, mais aussi marquer ma déception lorsqu'on parle de "mesures" à propos des agissements de la Turquie à l'encontre de la marine marchande internationale, y compris les flottes de l'Union européenne. Car il ne s'agit pas de sa part de "mesures" mais de violations du droit international, des règles de libre navigation, des accords conclus avec l'Union européenne. Ce qu'elle fait consiste à interdire à des navires ayant fait escale dans des ports de Chypre de relâcher dans des ports de Turquie. Il ne s'agit pas de navires chypriotes ou grecs, auquel cas elle pourrait se sentir concernée, mais de navires de l'Union européenne. Je voudrais savoir si la Turquie a donné suite aux démarches de l'Union européenne et, sinon, pourquoi on ne la traduit pas devant la Cour internationale de La Haye ? Je me demande aussi pourquoi l'Union européenne est si indulgente face aux manquements de la Turquie et accepte de voir les intérêts de sa marine marchande mis à mal par un pays qui n'hésite pas à menacer la superpuissance - les États-Unis - pour défendre le commerce de la banane ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, en ce qui concerne les règles de la Turquie, il y a lieu de préciser qu' une circulaire du ministre adjoint chargé des affaires maritimes en date du 27 mai 1997 interdit l' accès dans les ports turcs aux navires battant pavillon chypriote, aux navires enregistrés à Chypre, aux navires étant entièrement ou partiellement propriété de citoyens chypriotes ou de personnes résidant à Chypre ou d' entreprises qui y sont implantées, aux navires utilisant des ports chypriotes ou transportant des marchandises originaires de Chypre.
La Turquie justifie cette décision par des considérations de politique extérieure liées à la sécurité de la Turquie, en vertu de quoi elle considère être en droit, au titre de l' article 3 des règles de l' OCDE concernant les mouvements de capitaux, de prendre des mesures d' exclusion fondées sur la sécurité nationale. Il va sans dire que l' Union européenne n' accepte en aucune manière ces justifications de la Turquie.
L' Union européenne s' est montrée active sur ce dossier: immédiatement après l' intervention de cette décision, le 17 novembre 1997, nous avons adressé une lettre au représentant permanent de la Turquie auprès de l' Union européenne. La délégation turque a fait savoir à ce moment-là lors d' un entretien téléphonique qu' elle ne comptait pas répondre à la lettre. Après cela, les représentants de la Commission ont évoqué la question lors de la réunion du comité mixte de l' union douanière Turquie-UE le 16 février 1998. La délégation turque n' a toutefois pas accepté que la question soit abordée à cette occasion, arguant que l' affaire concernait la sécurité nationale, domaine que l' union douanière ne couvre pas.
Puis, une nouvelle fois, la présidence du Conseil a évoqué la question sous la rubrique "divers" de l' ordre du jour de la réunion du comité de la navigation maritime de l' OCDE les 23 et 24 avril 1999. La Turquie n' a pas accepté qu' il soit discuté de la question lors de la réunion officielle du comité, parce qu' il s' agissait d' une affaire relevant de la sécurité nationale, et non pas de considérations économiques. C' est ainsi qu' une réunion non officielle s' est tenue parallèlement à la réunion du comité de la navigation maritime le 24 avril 1998. La délégation turque a fait savoir que l' on pourrait discuter de détails pratiques particuliers ultérieurement. Le comité de la navigation maritime a indiqué, au point "divers" de son ordre du jour, que des entretiens bilatéraux avaient eu lieu sur la question.
La Commission compte maintenant évoquer l' affaire dans le cadre des négociations bilatérales actuelles, dont l' objectif est de conclure un accord préférentiel sur la libéralisation des services et des achats publics entre la Turquie et l' Union européenne.

Zacharakis
Monsieur le Président, la décision litigieuse du gouvernement turc dont nous débattons constitue un nouveau cas de violation du droit de la mer, s'ajoutant, comme on sait, à la décision prise par la Grande Assemblée nationale de Turquie d'autoriser le gouvernement turc à considérer comme casus belli toute extension par la Grèce de la limite de ses eaux territoriales conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer que la Turquie est la seule à avoir refusé de signer. Aussi voudrais-je savoir si le Conseil entend soulever également ce dernier point lors de ses démarches auprès d'Ankara et des discussions qui se dérouleront à l'occasion du prochain sommet européen d'Helsinki et concerneront les relations de l'Union européenne avec la Turquie ainsi que les critères dont le ministre vient de nous rappeler que ce pays devra satisfaire.

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, comme je l' ai dit, la Commission compte évoquer cette affaire dans le cadre des négociations bilatérales actuelles, dont l' objectif est de conclure un accord préférentiel sur la libéralisation des services et des achats publics entre la Turquie et l' Union européenne. Le Conseil peut également aborder la question dans son dialogue avec la Turquie, mais, lors du sommet d' Helsinki, il n' y aura pas de négociations à proprement parler avec la Turquie, il est donc peu probable que cette affaire soit évoquée lors du sommet d' Helsinki.

Le Président
J'appelle la

M. Anneli Hulthén
question no 12 de (H-0576/99) :
Objet: Traitement des toxicomanes Un nombre croissant de toxicomanes présentent également des troubles psychologiques, ce qui crée des difficultés, tant pour eux-mêmes que pour trouver des traitements efficaces appropriés.
Quelles mesures le Conseil juge-t-il nécessaires pour faire face à ce problème croissant ?

Sasi
Aucune proposition n'a été soumise au Conseil concernant la question posée par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, l'identification des méthodes de traitement appropriées est principalement du ressort des États membres.

Hulthén
Merci beaucoup pour la réponse. Je suis consciente du fait que ce problème relève de la responsabilité des États membres, mais nous savons qu'il s'agit là d'une question d'intérêt commun, qui concerne non seulement les méthodes de traitement en général, mais précisément l'association entre toxicomanie et souffrances psychologiques. Je sais que la santé mentale fait partie des sujets qui ont été inscrits à l'agenda de la présidence finlandaise. C'est pourquoi je me demande si l'on peut imaginer de favoriser une coopération plus déterminée, afin de résoudre les difficultés des nombreuses personnes qui se trouvent aux prises avec un diagnostic double, à la fois de toxicomanie et de problèmes psychologiques.

Sasi
Comme je l'ai déjà dit, cette question relève de la responsabilité des États membres. Mais rien n'empêche qu'elle soit débattue lors de la réunion des ministres de la Santé, ce qui permettrait de créer une sorte de contact, plutôt, peut-être, qu'une coopération, et éventuellement, d'échanger des informations provenant de plusieurs pays. On pourrait ainsi tenter de développer, dans certains États membres, les méthodes que préconise Mme la députée. Je ne puis malheureusement donner une réponse plus claire.

Le Président
J'appelle la

M; Esko Olavi Seppänen
question nº 13 de (H-0578/99):
Objet: Progression du fédéralisme dans la prise de décision communautaire Prenant la parole en juillet dernier à Strasbourg en tant que représentant de la Présidence du Conseil, le ministre des affaires étrangères de la Finlande a indiqué que l'un des objectifs de la Finlande était que l'Union ait une volonté commune, une politique commune et une voix commune". Sur cette base, une politique s'élabore au sein du Conseil, qui va entraîner la fédéralisation de l'Union : des organes communs de décision au sein desquels sont prises des décisions supranationales. Que pense le Conseil de ce type de fédéralisme dans lequel les pays finissent par renoncer à leur droit de veto et aux exigences de majorité qualifiée pour faciliter la prise de décision supranationale ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, le Conseil, comme les autres institutions, use de son pouvoir aux conditions et aux fins qui ont été définies à l' article 5 du traité instituant la Communauté européenne ainsi que dans les dispositions des traités et actes ultérieurs le modifiant ou le complétant, et, d' autre part, dans les dispositions du Traité sur l' Union européenne.
La prise de décisions au Conseil se fait en conformité avec les règles de vote inscrites dans les traités indiqués. L' utilisation accrue des décisions à la majorité qualifiée au Conseil est un des thèmes figurant à l' ordre du jour de la conférence intergouvernementale qui doit se tenir au début de 2000. Le Conseil européen a adopté une décision à ce sujet lors de sa réunion à Cologne les 3 et 4 juin 1999. Le protocole annexe du traité d' Amsterdam portant sur les institutions et l' élargissement de l' Union européenne prévoient la tenue de cette conférence. La question posée par l' honorable parlementaire ne relève donc pas du domaine de responsabilité du Conseil, mais de celui de la conférence des représentants des gouvernements des États membres.

Chichester
Je voudrais juste enchaîner sur la réponse du président en exercice du Conseil à cette question pour évoquer le compromis de Luxembourg, dont nous n'entendons guère plus parler. Cette question demandait au Conseil ce qu'il pensait du fédéralisme, de l'abandon de la souveraineté au profit de la majorité qualifiée. Considère-t-on encore que le compromis de Luxembourg est en vigueur et qu'il doit être respecté et ne pensez-vous pas que cela devrait être le cas?
J'entends par là le compromis établissant qu'il ne sera pas passé outre aux intérêts nationaux vitaux d'un État membre par un vote majoritaire au Conseil. C'est ainsi que je comprends le compromis.

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, un compromis avait été atteint à l' époque à Luxembourg, et il reste en principe toujours en vigueur, encore qu' il faille reconnaître que personne n' en a demandé l' application ces tout derniers temps. Peut-être peut-on rappeler qu' ensuite a été fait également le compromis de Ioannina.

Le Président
J'appelle la

Mme Inger Schörling
question nº 14 de (H-0583/99):
Objet: Produits ignifuges à base de brome En Suède, des rapports alarmants parus récemment font état de la présence de grandes quantités de produits ignifuges à base de brome dans les poissons de la mer Baltique. Le gouvernement suédois s' est engagé à interdire ces produits d' ici l' an 2004 et à faire en sorte que leur utilisation diminue progressivement. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il afin de régler le problème des produits ignifuges à base de brome ? Le Conseil a-t-il l' intention d' interdire de tels produits à l' échelon européen et, dans l' affirmative, à quelle date ? Une interdiction unilatérale suédoise serait-elle assimilée à une entrave à la libre circulation des marchandises et, dès lors, considérée comme une infraction à la législation européenne ?
La parole est à M. le Président en exercice du Conseil pour répondre à cette question. Nous avons confiance en la sagesse du Conseil.

Sasi
L'honorable parlementaire a posé une question sur les quantités importantes de produits ignifuges à base de brome prélevées dans le poisson de la mer Baltique. Vous savez que le Conseil a élaboré une législation qui permet d'évaluer et de réduire les risques que les substances nocives représentent pour l'environnement et la santé humaine.
De plus, le Conseil des ministres de l'Environnement a approuvé, le 24 juin dernier, les conclusions du Conseil sur le développement futur de la politique communautaire en matière de produits chimiques. Par le biais de ces conclusions, le Conseil demande à la Commission de présenter, d'ici la fin de l'an 2000, une communication sur la nouvelle stratégie à adopter dans ce domaine. Ce document doit comporter une esquisse de nouvelle stratégie pour améliorer l'identification et l'évaluation de tous les produits chimiques.

Schörling
Merci pour la réponse - j'ai par ailleurs beaucoup apprécié que l'on me réponde en suédois. Je peux certes comprendre le contenu de cette réponse, mais le problème du poisson de la mer Baltique n'est qu'un exemple des effets néfastes pour la santé et l'environnement générés par les produits ignifuges à base de brome. Nous savons que ces produits ont été assez fréquemment utilisés depuis le début des années 1970, dans les équipements électroniques, les téléviseurs, les ordinateurs, etc., et que leur nombre n'a fait que croître. C'est un problème énorme, puisque des études, suédoises ou autres, montrent que nous assisterons exactement au même développement que pour les PCB: ces substances sont stockées dans les chaînes alimentaires et donneront, peu à peu, de graves problèmes.
Je voudrais que l'on réponde à la question de savoir si la Suède aura le droit d'interdire ces substances d'ici l'an 2004, et si l'UE pourra approuver cette mesure, qui consisterait à agir selon le principe de précaution.

Sasi
Ne connaissant pas l'étude relative aux dangers liés à ces produits, je dois avouer que je ne peux malheureusement pas répondre directement à la question de l'interdiction de leur utilisation. Je voudrais tout de même me référer aux conclusions du Conseil que j'ai évoquées dans ma première réponse, et que je peux vous transmettre si vous le souhaitez.
D'après le programme général contenu dans le règlement du Conseil nº 793/93 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, trois produits ignifuges à base de brome font actuellement l'objet d'une étude. Si besoin est, la Commission présentera des propositions de mesures communautaires visant à réduire les dangers causés par ces substances.
D'autres questions spécifiques qui ont été posées dans ce contexte relèvent également du domaine de compétence de la Commission, qui, en tant que gestionnaire de la politique communautaire, dispose des outils et des informations nécessaires pour pouvoir fournir des réponses crédibles, en phase avec les dernières découvertes scientifiques. Enfin, la question de savoir si l'on peut interdire ces substances devra à mon avis être posée à la Commission.

Le Président
J'appelle la

M. Ioannis Theonas
question nº 15 de (H-0585/99):
Objet: Interdiction de fournir du combustible et menace de catastrophe humanitaire en Yougoslavie L' opposition de l' Union européenne - telle qu' elle s' est exprimée notamment dans le cadre de la réunion de ses ministres des Affaires étrangères à Luxembourg - à la fourniture de combustible et de produits de première nécessité aux habitants de la Yougoslavie, pour leur permettre d' affronter l' hiver qui approche, suscite bien des interrogations et des réactions ; il en va de même de sa décision finale de fournir du pétrole - dans le cadre de l' opération baptisée "action pour la démocratie"­ uniquement à deux villes serbes, Nis et Pirot, qui sont contrôlées par l' opposition. Non seulement cette décision condamne les habitants de la Yougoslavie à passer l' hiver en étant totalement privés des moyens de chauffage indispensables - d' autant plus que les bombardements de l' OTAN ont provoqué des destructions considérables dans les infrastructures d' État ­, mais elle atteint violemment dans sa fierté un peuple tout entier, victime d' un chantage et menacé d' anéantissement parce que l' Occident est en désaccord avec son dirigeant politique.
Le Conseil estime-t-il que des déclarations telles que celle du ministre danois des Affaires étrangères, M. Petersen, selon lequel cette décision constitue un message juste, à savoir que la démocratie et le désir de réformes sont récompensés, représentent le point de vue de l' Union européenne et de la supposée communauté internationale en matière de respect des libertés et des valeurs démocratiques élémentaires, et que le chantage de Luxembourg constitue effectivement un "message" qui favorise la démocratie - alors qu' il contraint un peuple et ses représentants politiques à se livrer à des actes antidémocratiques pour survivre, au lieu de garantir le fonctionnement démocratique correct des institutions lors des prochaines élections ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, le Conseil "affaires générales" du 15 novembre a exprimé son soutien à l' opposition démocratique serbe et ses efforts d' unification. En outre il a réaffirmé que l' Union européenne était disposée à fournir une aide à la reconstruction à une Serbie démocratique. Le Conseil "affaires générales" a noté avec satisfaction que les premières livraisons de fuel aux communes de Nis et de Pirot dans le cadre du programme "Énergie contre démocratie" auraient lieu encore avant la fin novembre. Cela nécessite la mise en uvre rapide des projets et le Conseil a confirmé qu' il était disposé à étendre cette initiative à d' autres communes aussi.
Le Conseil a également rappelé sa disposition à aider les Serbes dans le besoin et l' aide humanitaire accordée par la Communauté européenne et les États membres à cet effet. L' aide d' initiative propre accordée par ECHO à la Serbie s' élève au total à 62 millions d' euros, ce que le Conseil, lors de sa réunion, a considéré comme une bonne chose.
Quant aux élections qui se tiendront en RFY, le Conseil estime que dans les circonstances présentes l' idée d' élections libres et honnêtes est inconcevable. Les agressions de la police qui ont eu lieu de façon répétée en octobre à Belgrade contre des manifestations pacifiques montrent clairement que les valeurs démocratiques fondamentales telles que la liberté d' expression et d' opinion ne seront pas respectées en Serbie aussi longtemps que M. Milosevic et son gouvernement seront au pouvoir.

Theonas
Monsieur le Président, le Conseil, si je ne m'abuse, a baptisé son programme "Pétrole contre démocratie". Maintenant, on vient nous dire qu'il s'agit simplement d'une action humanitaire. La formule "Pétrole contre démocratie" dit bien à elle seule que l'on exerce un chantage sans précédent à l'encontre du peuple serbe en lui demandant, s'il veut du pétrole pour pouvoir se chauffer, de se rallier à la conception que l'Union européenne se fait de la démocratie. Deuxième observation et en même temps question adressée au représentant du Conseil : l'Union européenne ne reconnaît pas le régime Milosevic, des élections honnêtes ne peuvent avoir lieu, et l'on en décide ainsi avant même que les forces politiques de la Yougoslavie, de la Serbie, ne se soient prononcées. Dans ce cas, que comptez-vous faire ? Vous êtes dans l'impasse ? Auriez-vous d'autres desseins que vous ne révélez pas au Parlement ? Quelles intentions pouvons-nous vous prêter puisque, à vous entendre, les élections ne sont pas une solution ? Maintenant, à propos de l'interdiction de manifester... Puis-je vous dire qu'aujourd'hui en Grèce, à l'occasion de la visite de Clinton, la moitié d'Athènes est en état de siège pour deux à trois jours ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, il est parfaitement clair que des élections démocratiques libres en Yougoslavie sont la seule solution à la solution yougoslave. Mais pour répondre à la question posée, je dirai qu' à l' heure actuelle les conditions en Yougoslavie, compte tenu notamment de la manière d' agir de la police et de son attitude agressive à l' égard des manifestations ainsi que de l' attitude du gouvernement de M. Milosevic à l' égard de la presse et de liberté de la presse, sont telles qu' il n' y a aucune possibilité d' envisager des élections démocratiques libres dans le pays en ce moment précis.
L' Union européenne part du principe qu' elle ne veut en aucune manière ni par aucune action soutenir le régime de M. Milosevic. Comme l' Union européenne accorde cependant une très grande importance aux aspects humanitaires et qu' elle ne veut pas pénaliser les citoyens ordinaires pour les actes de leurs dirigeants, elle a engagé un projet d' essai qui prévoit que des livraisons de fuel seront faites à titre d' essai dans un premier temps aux communes de Nis et de Pirot, mais éventuellement plus tard aussi à d' autres communes.
Nous attendons avec intérêt de voir si le régime et le gouvernement yougoslaves accepteront de telles mesures d' aide, car pour l' instant nous n' avons pas la moindre expérience positive de ce gouvernement. Le Danube devrait être dégagé le plus rapidement possible, mais il n' a pas été possible de parvenir à une coopération sur ce point et la Yougoslavie n' a pris aucune mesure pour rouvrir le Danube à la navigation, même si elle en a l' obligation en vertu des traités internationaux.

Posselt
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie pour la clarté de votre attitude et je ne peux vraiment constater qu' avec indignation que M. Theonas montre de la sympathie pour un criminel de guerre.
Cependant, je voudrais vous demander très concrètement quels sont les intentions concrètes du Conseil - mises à part ces sanctions que j' approuve totalement - pour appuyer l' opposition serbe cet hiver. Une rencontre est-elle prévue et existe-t-il des mesures concrètes de soutien à l' opposition démocratique serbe? Car c' est cela qui serait utile au peuple serbe.

Le Président
J'invite les députés à s' adresser au Conseil pour poser des questions et à ne pas se prononcer sur les sympathies ou antipathies d' autres députés car cela provoque naturellement une réponse. Je vais donner la parole à M. Theonas pendant 15 secondes et je vous demande de ne pas provoquer un incident parlementaire. Je sais que vous ne le ferez pas car je connais M. Theonas. Je demande à tous les députés de respecter le règlement et de poser des questions au Conseil.

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais demander à M. Posselt de retirer les qualificatifs qu'il a employés, faute de quoi je devrai considérer qu'il a en aversion un peuple qui n'a pas l'heur de partager sa conception de la démocratie. Il n'est pas tolérable qu'on déteste le peuple serbe sous prétexte qu'il veut avoir le droit de décider qui est appelé à le diriger.

Le Président
Je suis certain que M. Posselt n' a pas eu l' intention de dénigrer les positions de M. Theonas et il n' éprouve aucune difficulté à le dire. Il s' agit d' un débat strictement politique. Cela répond-il à vos questions et vous sentez-vous plus tranquilles ? Je donne la parole au Conseil pour répondre à cette question complémentaire. La parole est à M. Sasi.

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, l' Union européenne s' est efforcée de coopérer avec les forces démocratiques de Serbie. À cet effet, des représentants de l' opposition démocratique serbe avaient été invités au Conseil "affaires générales" qui s' est tenu en octobre et des discussions ont eu lieu avec eux sur la situation yougoslave. Ils nous ont également fait part de leurs souhaits sur les mesures que l' Union européenne devrait prendre de son côté. Des sanctions ont été évoquées à cette occasion, mais on a également beaucoup parlé de la liberté des médias et de la presse, qui sont limitées à l' heure actuelle, de telle sorte qu' elles ne peuvent pas fonctionner selon des règles démocratiques en Yougoslavie. Il est possible également que des contacts aient lieu entre l' Union européenne et l' opposition démocratique serbe lors de la conférence d' Istanbul qui est sur le point de commencer.
Nous partons du principe - sur lequel je crois que tous sont d' accord - que la Yougoslavie et en particulier la Serbie devraient se voir doter le plus rapidement possible d' un régime démocratique que les citoyens ont pu élire dans des élections libres, sans pressions et sans entraves.

Le Président
J'appelle la

M. Jean-Claude Fruteau
question nº 16 de (H-0586/99):
Objet: Instrument financier des PTOM Parmi les objectifs qu' elle a fixés au Conseil, la Conférence d' Amsterdam a inscrit celui "d' améliorer l' efficacité de l' instrument financier" des PTOM. Or, actuellement, le mécanisme du FED ne paraît plus répondre aux besoins exprimés par les autorités des PTOM. Dotation globale insuffisante par rapport aux pays ACP, lourdeur des procédures en totale inadéquation avec les structures locales, telles sont les principales critiques formulées. La création d' un fonds européen de développement des PTOM (FEDEPTOM) avait été expressément souhaitée par notre institution dans sa résolution du 11 février 1999.
Le Conseil entend-il prendre en compte notre demande dans la nouvelle convention d' association qui doit entrer en vigueur le 1er mars 2000 ?

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, quand le traité d' Amsterdam a été signé le 2 octobre 1997, la conférence intergouvernementale a ajouté à l' acte final une déclaration sur les pays et territoires d' outre-mer. Dans cette déclaration, le Conseil est invité à examiner d' ici février 2000, conformément aux dispositions de l' article 136 instituant la CE, le système d' association des pays et territoires d' outre-mer. L' un des objectifs de cet examen est précisément d' améliorer l' efficacité de l' instrument financier des PTO.
Sur la base de la résolution arrêtée par le Parlement européen le 11 février 1999, la Commission a remis le 25 mai 1999 une communication au Conseil où sont formulés trois solutions pour améliorer cet instrument financier. Ces solutions sont: l' éligibilité des pays et territoires d' outre-mer aux aides émanant des Fonds structurels, le FED nouvelle version ou bien un fonds spécial réservé aux pays et territoires d' outre-mer dans le budget de l' Union européenne. Le Conseil a pris bonne note des ces orientations possibles, mais n' a pour l' instant pas marqué sa préférence pour l' une d' entre elles. Le Conseil examinera les points de détail de l' amélioration de l' instrument financier des pays et territoires d' outre-mer une fois qu' il aura reçu la proposition de la Commission qui devrait être remise prochainement et qui porte sur la définition du nouveau système d' association des pays et territoires d' outre-mer devant entrer en application le 1er mars 2000. Bien entendu, en examinant cette proposition, le Conseil tiendra compte de la résolution du Parlement européen en date du 11 février 1999.

Fruteau
Je voudrais dire à M. le ministre que je suis un peu insatisfait de sa réponse. Effectivement, nous avons devant nous la nécessité d'une nouvelle convention d'association qui doit entrer en vigueur le 1er mars 2000 et je suis un peu surpris que, à ce stade, il n'y ait pas encore de décision prise sur les trois orientations, sur les trois pistes qui ont été dessinées.
Je voudrais demander au Conseil, lorsque ces pistes seront dessinées, de quelle manière il entend associer, en quelque sorte, le Parlement à la définition de ce nouvel instrument financier, car il est certain qu'il faudra un nouvel instrument financier, dans la mesure où ce qui existe actuellement n'est plus du tout adapté à la situation des pays et territoires d'outre-mer aujourd'hui et n'est pas en adéquation avec les demandes de ces pays.

Sasi
. (FI) Monsieur le Président, je dirai simplement et je peux assurer l' honorable parlementaire que le Conseil a parfaitement conscience de la nécessité de simplifier et de rendre plus efficace les instruments financiers des pays et territoires d' outre-mer, mais, comme je l' ai indiqué, pour l' instant nous n' avons reçu qu' une communication de la Commission qui présente trois options possibles. C' est pourquoi il faudra encore un certain temps avant que l' on puisse parvenir à une décision finale dans cette affaire.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Sasi. Il a été décidé que les questions no 17 et 18 ne seraient pas traitées car elles portaient sur la Tchétchénie et figuraient à l' ordre du jour d' aujourd' hui. Le temps imparti à l' heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions no 19 à 41 recevront une réponse écrite.
L' heure des questions est close.
Merci beaucoup, bonne soirée et amusez-vous bien à Strasbourg après cette dure journée de travail.
(La séance est levée à 22h05)

