11. Immunité et privilèges de Gian Paolo Gobbo (vote) 
- Rapport Diana Wallis
- Avant le vote:
Bruno Gollnisch
au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, je crois que le rapport suivant est le rapport de Mme Wallis sur lequel, au nom de mon groupe, Identité, Tradition, Souveraineté, j'aurai l'honneur, en vertu de l'article 168, de défendre une motion de renvoi en commission, si vous le voulez bien.
Monsieur le Président, cette motion de renvoi est fondée sur l'article 168 de notre règlement. Monsieur le Président, il apparaît très clairement à la lecture du rapport de Mme Wallis qu'il existe, je pense dans l'esprit du rapporteur et peut-être de la Commission, une confusion entre l'article 9 et l'article 10 du protocole sur les immunités.
Le rapport nous dit que le comportement de M. Gobbo n'était pas conforme à l'article 9 mais l'article 9 vise les propos, les actes du parlementaire dans l'exercice de ses fonctions, et en particulier dans l'hémicycle. Par conséquent, ce n'était pas l'article 9 du protocole qu'il convenait d'examiner, c'était l'article 10, qui vise les autres actes du parlementaire et le point qu'il convenait d'examiner, c'était de savoir si oui ou non, les actes de M. Gobbo, dont je dis tout de suite que je ne les partage pas sur le plan politique, relevaient ou non du domaine politique.
À l'évidence, ses actes relèvent du domaine politique. M. Gobbo a fait un certain nombre d'actes en faveur de ce qu'il appelle "la Padanie". Ce sont des actes naturellement politiques et il ne fait aucun doute qu'un député d'une autre couleur politique, au vu de la jurisprudence traditionnelle en matière d'immunité, aurait vu son immunité confirmée, comme ont vu leur immunité confirmée, au parlement italien, les parlementaires nationaux qui ont commis les mêmes actions que M. Gobbo.
Par conséquent, le rapport de Mme Wallis, s'il est voté dans ces termes, risque d'introduire une différence, une discrimination entre l'immunité nationale et l'immunité européenne, contrairement au protocole qui renvoie précisément aux immunités nationales. C'est la raison pour laquelle je pense que ce rapport devrait être renvoyé en commission.
Francesco Enrico Speroni
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis moi aussi en faveur d'un renvoi de la question en commission, bien que mes raisons soient légèrement différentes.
En fait, à en juger par les articles 5, 6 et 7 du règlement et les articles 9 et 10 du protocole, le Parlement n'est manifestement pas compétent pour exprimer un avis sur les faits reprochés à M. Gobbo, simplement parce que, au moment de ces faits, M. Gobbo n'était pas député européen.
L'article 9 du protocole, qui garantit la liberté d'expression des députés européens, concerne les personnes qui étaient députés au sein de cette Assemblée lorsqu'elles ont utilisés certains termes ou commis des actes auxquels elles peuvent être identifiées. Étant donné que M. Gobbo n'était pas député européen au moment des faits, je crois que la meilleure solution est que le Parlement s'abstienne d'adopter une position, parce qu'il n'était pas notre collègue à l'époque.
Diana Wallis  
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, en tant qu'auteur de ce rapport dressé au nom de la commission des affaires juridiques, je peux confirmer à l'Assemblée qu'un débat complet a eu lieu en commission avant la présentation de ce rapport en plénière. La commission, qui a également entendu M. Gobbo, s'est exprimée à une majorité claire en faveur de ce rapport.
Il est dommage que M. Gollnisch n'ait pas soulevé les questions qu'il avait mentionnées auparavant, mais je suis tout à fait convaincue que la commission a adopté sa position en pleine connaissance de tous les faits et réglementations concernés. Je ne vois aucune raison pour laquelle il faudrait à présent renvoyer le rapport à cette commission.
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)
