Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Cornelissen
 Madame le Président, mes chers collègues, hier soir un grave accident d'avion s'est produit à l'aéroport d'Eindhoven, à sept km de l'endroit où j'habite. 32 tués et 9 blessés sont à déplorer. Plusieurs centaines de familles belges et néerlandaises sont plongées dans le deuil. Madame le Président, je voudrais vous demander, au nom de la commission des transports et du tourisme et en celui des députés néerlandais et belges, de transmettre les condoléances du Parlement européen aux familles des victimes et des blessés. Aujourd'hui je verrai le commissaire Kinnock afin d'examiner la possibilité pour la Commission européenne de participer à l'enquête relative à l'origine de l'accident. En effet, il est très important de tirer toutes les leçons de ces accidents tragiques.

Le Président
Monsieur Cornelissen, je suis certaine que notre Assemblée s'associe à vos paroles de sympathie et de condoléances.

Mann, Thomas
Madame le Président, j'ai une question concernant le programme de travail d'hier. Ce programme de travail a été adopté avec l'approbation finale de l'ordre du jour. La question que je voudrais poser est la suivante: Comment est-il possible qu'un rapport, à savoir le rapport sur les services d'assistance au sol, soit avancé d'un jour? On peut certes attendre de nous, les députés européens, que nous soyons en mesure de consacrer une heure et demie à la préparation d'un discours. Mais qu'en est-il des citoyens qui arrivent tôt aujourd'hui en avion pour assister ici au vote lorsque nous débattrons du thème des services d'assistance au sol, et qui ont réservé une nuit d'hôtel pour être présents lors du vote de demain?
Les efforts communs visant à garantir que nous siégions publiquement et que les citoyennes et les citoyens aient la possibilité d'y assister sont ainsi totalement tournés en dérision.

Le Président
Je prends note de vos observations, mais c'est une décision qui a été prise par la conférence des présidents et confirmée par le Parlement.
Y a-t-il d'autres observations?

Gutiérrez Díaz
Madame le Président, je dois vous solliciter votre indulgence, car hier je n'ai pas signé la liste de présence. C'est ma propre responsabilité, mais j'ai pensé que vous pourriez peut-être confirmer ma présence et, en conséquence, faire procéder à la correction qui s'impose. De toute façon, je vous demande de m'excuser car il s'agit d'une responsabilité personnelle.

Gallagher
Madame le Président, pourriez-vous faire part au gouvernement britannique de l'indignation des membres de l'Assemblée à l'égard du traitement réservé, la semaine dernière, à des personnes manifestant à Garvaghy Road, Portadown, et au fait qu'une minorité de la communauté bloque la vie économique en Irlande du Nord?
(Le procès-verbal est adopté)

Décision sur l'urgence
Santini
Madame le Président, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, j'invite tous les collègues à voter en faveur de cette urgence. Il s'agit, en substance, d'un acte réparateur d'une situation qui a précisément empiré ces derniers temps. Dans mon rapport sur les prix agricoles, j'avais déjà proposé un rabais de 10 % du gel des terres, mesure qui avait semblé très éloignée de celle proposée par la Commission. A présent, la Commission propose, sagement, 5 % et c'est ce que les agriculteurs attendent actuellement. Nous devons cependant voter le rapport Gillis cette semaine, car au début de la semaine prochaine, le 22 et le 23, se réunit le Conseil qui devra ratifier ce que nous déciderons. Je conseille donc vivement d'adopter ce rapport au cours de cette séance.

Le Président
Y a-t-il un collègue qui souhaite s'exprimer dans le sens contraire? Ce n'est pas le cas.
(Le Parlement décide l'urgence)

Libre circulation des personnes
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0095/96 de M. Lehne, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(95)0348 - C4-0357/95-95/0202(COD)) modifiant la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté et la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services; -A4-0219/96 de M. Ford, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil (COM(95)0347 - C4-0468/95-95/0201(CNS)) relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures; -A4-0218/96 de M. Linzer, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil (COM(95)0346 - C4-0420/95-95/0199(CNS)) relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté.
Lehne
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, pour commencer, une petite remarque sur le temps de parole: au sein de notre groupe, nous nous sommes arrangés autrement, à savoir nous avons convenu que le temps de parole de Madame Mosiek-Urbahn serait partagé entre mon collègue Nassauer et moi-même, dans l'espoir que je dispose d'un peu plus de cinq minutes.
L'histoire de ces trois propositions est en fait une très vieille histoire. L'ancien traité instituant la Communauté européenne prévoyait déjà des dispositions sur la création d'un marché intérieur commun en Europe. Le Parlement a toujours été d'avis que cela couvrait aussi, naturellement, le droit à la libre circulation sans contrôles aux frontières entre les États de l'Union européenne ou, à cette époque, au sein de la Communauté européenne. Au Conseil, on est longtemps resté divisé sur cette question et même la Commission a longtemps hésité à faire en sorte que des propositions législatives concrètes soient adoptées afin de supprimer les contrôles douaniers en Europe. Cela a d'abord eu pour conséquence qu'une série d'États membres ont pris d'eux-mêmes l'initiative et ont adopté des traités spéciaux, en plus de l'accord de Schengen, en quelque sorte en marge des traités européens. C'est grâce à ces traités spéciaux que cet objectif du marché intérieur, à savoir l'abolition des contrôles douaniers, a été atteint de facto aujourd'hui, du moins dans une partie de l'Union européenne.
Il y a quelques années, les carences de la Commission ont incité le Parlement à introduire contre elle un recours en carence devant la Cour de justice européenne concernant l'abolition des contrôles douaniers au sein du marché intérieur. Grâce au concours de Monsieur le Commissaire Monti, la nouvelle Commission, qui, pour la première fois, a dû être confirmée par cette Assemblée et l'a été, a ensuite visiblement modifié sa position sur cette question et elle a introduit trois propositions de directives visant à ce que les contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne soient finalement abolis. Je peux tout d'abord dire très clairement que nous saluons ces propositions de la Commission et que nous soutenons les activités de la Commission concernant cette question.
Quelques remarques sur ces trois propositions: il s'agit, dans le premier cas - qui concerne mon propre rapport -, d'une proposition de la Commission visant à modifier deux directives existantes découlant des articles 48 et suivants du traité, c'est-à-dire des droits civils pour les citoyens de l'Union européenne. Le but est ici, pour les travailleurs, pour les personnes qui veulent faire usage de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, de déterminer dans le cadre du système juridique existant que les contrôles douaniers ne sont désormais plus obligatoires pour ces personnes, lorsqu'elles se déplacent au sein du marché intérieur.
Les deux autres propositions concernent l'abolition des contrôles personnels et la libre circulation des ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement au sein de l'Union européenne. Ceci est tout à fait logique, car un employé des douanes ne peut naturellement pas reconnaître, sans contrôle d'identité, si la personne concernée est un ressortissant d'un pays tiers qui séjourne légalement au sein de l'Union européenne ou s'il s'agit d'un citoyen de l'UE.
Concernant mon rapport, il faut peut-être encore émettre les remarques complémentaires suivantes, sur la base des délibérations au sein des commissions concernées, notamment au sein de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et au sein de la commission juridique et des droits des citoyens. Il s'agit ici d'une directive qui est soumise à une décision commune, c'est-à-dire d'une directive typique du marché intérieur dans laquelle les compétences du Parlement sont vraiment étendues depuis le traité de Maastricht. A cet égard, mon rapport se différencie des deux autres rapports sur lesquels nous devons aujourd'hui prendre une décision et donc des deux autres directives dont la base juridique est l'article 100 et qui nécessitent l'adoption à l'unanimité du Conseil, bien que le Parlement soit seulement entendu dans le cadre d'une consultation.
Avec la décision sur la libre circulation des travailleurs et sur la demande de leur liberté d'établissement et de prestation de services, nous disposons donc quand même d'un droit de participation très fort. En outre, comme nous saluons et soutenons le principe de ces propositions, nous devrions, en tant que Parlement, mener ces délibérations très rapidement et donner au Conseil nos suffrages, pour qu'une décision à ce sujet intervienne vite.
A présent, il y a cependant un nouveau développement: depuis la semaine dernière, vous savez que la Présidence irlandaise a proposé de sa propre initiative une draft joint action concernant la liberté de circulation des ressortissants de pays tiers au sein de l'Union européenne, sur la base de l'article K3. Je considère que cela va clairement à l'encontre des délibérations qui avaient été entamées ici du côté de la Commission et du Parlement au sujet de la base juridique. Nous sommes d'avis que la question de l'abolition des contrôles au sein du marché intérieur est tout à fait un thème qui concerne le marché intérieur et qu'elle relève, pour cette raison, de la structure institutionnelle de décision de l'Union européenne, et qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une décision du seul Conseil des ministres, dans l'esprit d'une draft joint action .
Cela nous mène à une nouvelle situation, car il est naturellement tout à fait erroné que le Conseil entreprenne une telle action pour ainsi dire de son propre chef, indépendamment du processus d'avis et de décision qui se déroule ici au Parlement et qui s'est déroulé avant au sein de la Commission, et ce visiblement en étant au courant des autres délibérations. Nous allons devoir nous demander comment nous, en tant Parlement, allons réagir à cela, si nous pouvons aujourd'hui seulement voter et prendre une décision sur ces thèmes, ou si nous ne devons pas renvoyer cette affaire devant les commissions, pour ensuite pouvoir arrêter l'adoption d'une position du Conseil sur cette nouvelle activité de la Présidence irlandaise.
Encore une dernière remarque sur mon rapport: une série de propositions d'amendements, également dans mon rapport, visaient à admettre la liberté de circulation des ressortissants de pays tiers. Je suis d'avis que cela ne va pas juridiquement, car la base juridique pour le rapport Lehne et pour la proposition correspondante de la Commission sont précisément les articles 48 et suivants du traité, et que ceux-ci définissent les droits des citoyens. C'est pour cette simple raison qu'il ne sera pas possible d'étendre ce droit aux ressortissants des pays tiers. Pour des raisons purement juridiques, cette question ne peut être régie par cette directive, elle ne peut l'être que par les deux autres directives.

Ford
Madame le Président, je me réjouis, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de participer à ce débat conjoint sur le rapport Lehne, mon propre rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures, et le rapport Linzer.
Ces trois rapports sont directement liés au Traité de Rome qui s'engageait explicitement à assurer la libre circulation des biens, des services, du capital et des personnes. Malheureusement, si cette promesse a été tenue pour les trois premiers, une résistance plus farouche semble s'opposer à la liberté des personnes. Il est absolument vital pour l'avenir de l'Union que le peuple d'Europe, en d'autres termes le premier groupe constituant l'Union européenne, puisse se déplacer librement au sein de cette Union.
Face à l'absence de propositions de la Commission dans ce domaine, le Parlement avait été amené, au cours de la dernière session parlementaire, à introduire un recours devant la Cour de justice à l'encontre de la Commission en raison de son inaction, et ce sur l'insistance du président conservateur britannique de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, Amédée Turner.
Le deuxième effet de cette inaction de la part de la Commission a été la mise en place, par le Conseil, de la Convention de Schengen, organisation semi-clandestine sans responsabilité parlementaire et nullement tenue de faire rapport au Parlement. D'où le fait que cette liberté de mouvement ne correspond pas à ce que nous aurions souhaité. Ce n'est qu'à la veille de l'introduction de ce recours par le Parlement, que la nouvelle Commission et le nouveau commissaire, M. Monti, ont présenté ces propositions. Dès le premier coup d'oeil, j'ai mis en doute leur caractère de véritable proposition en raison de la quantité de mesures d'accompagnement auxquelles elles étaient liées, et qui risquaient de faire office de cadeau empoisonné au point d'empêcher à jamais l'application des propositions.
L'unanimité est requise dans ces domaines; or l'actuel gouvernement britannique a d'ores et déjà déclaré qu'il ne voterait pas en faveur de ces propositions afin qu'elles ne puissent pas être appliquées. L'actuel gouvernement britannique pourrait bien entendu être remplacé, ce qui n'est d'ailleurs pas exclu à l'avenir. En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, un aspect plus important encore est que la directive sur les frontières extérieures est liée au conflit hispano-britannique au sujet de Gibraltar. Malgré la transparence de la situation juridique en la matière, il est clair qu'il n'y a pas de solution simple à ce problème. Les gouvernements et oppositions des deux pays, Espagne et Royaume-Uni, étant si farouchement accrochés à leur position respective, il est peu vraisemblable que la directive sur les frontières extérieures soit appliquée rapidement. Des problèmes semblables se posent d'ailleurs avec la Convention de Dublin.
Le groupe des socialistes européens veut que l'on avance une série de propositions claires, simples et rationnelles, fidèles aux principes fondamentaux de la liberté de mouvement et qui ne soient pas assorties de mesures d'accompagnement. Plus les propositions de la Commission et du Parlement s'écarteront de ces principes clairs, plus le groupe des socialistes aura des difficultés à les soutenir.
Nous sommes bien sûr conscients du fait que d'autres mesures devront être prises pour que ces propositions puissent être appliquées, mais elles devraient émaner d'un accord et non le précéder. Nous savons que les États membres atteindront rapidement, si nécessaire, un accord sur la sécurité et d'autres questions, mais tant qu'ils pourront s'en servir pour bloquer les propositions, il n'y aura pas d'évolution en la matière.
Je rejoins également l'avis de M. Lehne sur le projet de proposition d'action conjointe présenté récemment. Ceci n'a fait que compliquer les choses et peut-être devrons-nous réexaminer les trois rapports en commission pour déterminer dans quelle mesure ils sont affectés par le nouveau projet de proposition d'action conjointe. Le peuple d'Europe est en droit d'espérer une évolution considérable en la matière. Or elle ne lui a nullement été fournie par la Commission. Nous comptons sur la Commission et sur le Conseil pour qu'ils agissent; le groupe des socialistes ainsi que, je l'espère, le Parlement, voteront en conséquence.

Linzer
, rapporteur. (DE) Madame le Président, très chers collègues, Monsieur le Commissaire, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter devant cette Assemblée un rapport au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Parlement européen, rapport qui traite du droit des ressortissants de pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté.
Avec à ce rapport, les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans un État membre, ainsi que les membres des familles des citoyens de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, devraient enfin pouvoir se rendre pour une courte durée sur le territoire d'un autre État membre dans des conditions plus faciles.
Pour mon rapport, je peux dès à présent constater que la proposition de la Commission n'entraînera en fait pas de modifications fondamentales de la situation pratique. Compte tenu du fait que les contrôles douaniers ne sont en réalité presque plus effectués et qu'ils sont même généralement supprimés entre les États de Schengen, la proposition de la Commission, qui est fondée sur l'article 100 du traité CEE, est davantage destinée à donner un cadre juridique approprié à quelque chose qui existe déjà dans la pratique.
La base de mon rapport est une des trois propositions que la Commission a transmises à la commission et qu'elle a élaborées pour remplir les obligations découlant de l'article 7a du traité CEE. A l'article 7a du traité, il est question de l'établissement d'un marché unique avant le 31.12.1992. Il s'agirait d'un marché unique qui englobe un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et - tel est le thème de notre séance d'aujourd'hui - la libre circulation des personnes seraient garanties, conformément aux dispositions du traité. Entre-temps, nous sommes, pour rappel, en 1996, et nous discutons seulement aujourd'hui, ici en plénière, de ces trois propositions de directives de la Commission qui visent à satisfaire les obligations susmentionnées.
Plus de trois ans et demi se sont écoulés avant que le Parlement européen puisse enfin s'occuper de propositions concrètes de la Commission; néanmoins, nous en sommes aujourd'hui reconnaissants. Si nous disposons aujourd'hui de ces propositions, c'est toutefois pour la seule raison que la commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Parlement européen en a pris l'initiative en 1993, en exhortant pratiquement la Commission à présenter ces propositions, via un recours en carence. Dans mon rapport, il s'agit donc surtout de clarifier la situation et de faciliter la libre circulation pour les ressortissants de pays tiers qui sont entrés dans un État membre avec un visa et qui veulent y rester un peu plus longtemps, ainsi que pour les ressortissants de pays tiers qui séjournent dans un État membre avec un titre de séjour et qui veulent visiter un autre État membre de la Communauté.
Comme le droit d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers est régi, même pour les séjours de courte durée, par les dispositions intérieures des États membres et que celles-ci ne sont ni coordonnées ni harmonisées, de nouveaux obstacles bureaucratiques se dressent devant les citoyens individuels. Pour assurer l'efficacité de cette directive, il est donc déterminant de dissocier l'exercice du droit de libre circulation et l'obligation de la nationalité, ainsi que de se fonder sur le principe de l'assimilation des titres de séjour et des visas, sur le principe de la reconnaissance mutuelle des visas.
J'aimerais ici faire remarquer explicitement que la crédibilité politique de l'Union est précisément mesurée par rapport au fonctionnement du marché intérieur et avant tout sur la base de la réalisation de la libre circulation des personnes. Une lacune dans le concept global du marché intérieur implique également une perte de confiance d'une grande majorité des citoyens d'Europe. Parfois, je ne peux cependant pas m'empêcher de penser que certaines institutions responsables n'ont pas conscience de toute la portée de cette responsabilité. Cet engagement avec lequel la Commission et le Conseil s'attellent à la transposition totale de la libre circulation des personnes montre à quel point une participation renforcée du Parlement européen au processus législatif serait importante. Je peux seulement espérer que la conférence intergouvernementale sera également un plein succès pour le Parlement européen dans ce domaine.
Qui, si ce n'est nous, les représentants démocratiquement légitimés des peuples d'Europe, devrait défendre les intérêts des citoyens avec la fermeté requise? Lorsque la Commission, après les nombreuses communications des dernières semaines, fait dépendre la réalisation totale de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne de la mise en oeuvre de traités d'accompagnement, de mesures d'accompagnement, surtout pour les dispositions sur le droit d'asile et sur les visas pour les ressortissants de pays tiers, ce type de comportement démontre selon moi qu'elle a encore trop peu appris des événements de ces dernières années. Pour la Commission, ces mesures d'accompagnement sont manifestement indispensables pour obtenir l'appui des États membres, mais je suis d'avis que ces deux types de problèmes doivent être vus séparément. En adoptant ces propositions de directives, qui devraient donner aux citoyens le droit de pouvoir se déplacer librement d'un État membre à l'autre, les États membres devraient être tenus de penser de manière plus active et plus efficace à des instruments permettant de mettre en oeuvre ces mesures.

Oddy
Madame le Président, les propositions de la Commission dans ce domaine doivent être bienvenues. L'article 48 du Traité de Rome prévoit le droit fondamental de liberté de mouvement de ses citoyens. Cette notion a été étendue à celle de liberté de mouvement des personnes reprise dans la jurisprudence de la Cour de justice. Je pense qu'il s'agit là d'un pas essentiel vers l'achèvement du marché unique, et soutiens par conséquent les propositions du rapport Lehne qui ne font qu'étendre les droits existants.
Je veux également soutenir le rapport Linzer qui accorde à des ressortissants de pays tiers le droit de voyager à l'intérieur de la Communauté. Il s'agit d'un droit très récent mais néanmoins important et mon expérience personnelle dans la circonscription que je représente m'a montré qu'un tel droit permet de renforcer les liens universitaires et professionnels entre l'Union européenne et d'autres pays. D'un point de vue humain, cette mesure permettra à des ressortissants de pays tiers de rendre visite à leurs familles à l'occasion de mariages, de funérailles ou pour cause de maladie. Cela permettra également de renforcer les liens culturels au sein de l'Union européenne. Nombreux sont ceux qui veulent venir en Europe admirer notre héritage culturel qui représente une part importante de notre économie et de nos liens avec le reste du monde. Cette mesure ne pose d'ailleurs aucun problème au reste de l'Europe dans la mesure où elle n'a pas d'impact sur l'emploi ou sur les bénéfices sociaux. Ceci est d'ailleurs dit très clairement dans le texte, et les États membres ne devraient donc pas y voir d'inconvénient. En outre, le rapport prévoit le droit des États membres à renvoyer les individus constituant une menace pour la sécurité publique; je pense que les précautions sont suffisantes et partant, les termes «ou à ses relations internationales» devraient être exclus.

Martin, D.
Madame le Président, ut comme d'autres membres, j'applaudis les trois propositions de la Commission de traduire le concept de liberté de mouvement dans la réalité. Je considère qu'il s'agit là d'une tentative véritable et réaliste d'atteindre des objectifs fixés de longue date et chers à la Communauté européenne.
Je veux faire spécifiquement référence au rapport Linzer sur le droit de voyager des ressortissants de pays tiers. L'objet de cette proposition est d'harmoniser les dispositions nationales concernant le droit de ressortissants de pays tiers à voyager et séjourner sur le territoire de l'Union. A présent ce type de voyage est régi par différentes dispositions nationales, dont la plupart exigent des ressortissants de pays tiers en séjour légal sur le territoire d'un État membre, qu'ils obtiennent un visa. Ceci est une insulte pour les ressortissants de pays tiers vivant en toute légalité et dans le respect des conditions établies dans un autre État membre en question, certains d'entre eux étant parfois ressortissants de pays tiers de la deuxième ou la troisième génération.
Par exemple, dans mon pays, les citoyens pakistanais et indiens préfèrent souvent, pour préserver leurs relations dans leur patrie, conserver leur nationalité pakistanaise ou indienne. Bien que passant au RU le restant de leurs jours, ils doivent pourtant demander des visas pour se rendre dans certains États membres de l'Union européenne. Cette situation serait résolue par la proposition de la Commission et ces personnes seraient dès lors libres de franchir les frontières dans les mêmes conditions que les autres citoyens de l'Union européenne. Comme l'a dit Mme Oddy, cette proposition ne concernerait pas le permis de travail ou de séjour, mais uniquement le droit de voyager.
Deux aspects préoccupent pourtant la commission juridique et des droits du citoyen. Le premier est le fait que la Commission ait jugé nécessaire d'ajouter les termes «si elle constitue une menace pour les relations internationales de cet État» entre autres raisons normales justifiant qu'un État membre expulse un individu de son territoire. La formulation du traité, mise à l'épreuve par la Cour de justice européenne, autorise l'expulsion d'individus constituant une menace pour l'ordre et la sécurité publiques, mais nous n'avions jamais vu auparavant la formule de «menace pour les relations internationales». J'espère que la Commission envisage la possibilité de retirer cette formule comme cela lui a été demandé par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, et par la commission des affaires juridiques et des droits du citoyen. A défaut, des ressortissants de pays tiers pourraient, par exemple, être expulsés simplement parce qu'un pays tiers s'est plaint de leur présence sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne.
La récente initiative du Conseil vient compliquer quelque peu les choses. Si nous nous réjouissons de l'intérêt que le Conseil manifeste à cet égard, nous regrettons néanmoins qu'il le fasse au titre de l'article K3, c'est-à-dire dans le cadre du troisième pilier, atténuant de la sorte les pouvoirs du Parlement européen et des institutions européennes, mais nous sommes convaincus de l'intérêt qu'il y a à considérer sérieusement l'initiative du Conseil et soutiendrons probablement le retrait de ces trois rapports et leur renvoi en commission.

Gil-Robles Gil-Delgado
Madame le Président, j'interviens en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi en ce qui concerne deux des rapports, le rapport Ford et le rapport Linzer. La commission des affaires sociales et de l'emploi a insisté avant tout pour qu'il soit très clairement établi dans le texte des rapports que, si les propositions de la Commission visant la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures de l'Union européenne constituent de bons projets - dont se réjouit la commission des affaires sociales, car bien qu'elles soient tardives et mieux vaut tard que jamais -, cela ne devrait pas signifier que ces dispositions puissent être subordonnées à l'adoption ou à l'application de mesures complémentaires, qu'il s'agisse de la convention sur le passage des frontières extérieures ou de toutes autres. La commission des affaires sociales se félicite que, tant dans le rapport Ford que dans le rapport Linzer, les amendements pertinents établissent clairement que les dispositions objet du débat constituent une obligation certaine et propre de l'Union qui n'est soumise en aucune façon à ces conditions.
En deuxième lieu, la commission des affaires sociales a voulu rappeler que la suppression de tous les contrôles aux frontières intérieures ne peut constituer une mesure isolée et qu'en ce qui concerne, tout au moins, la libre circulation des travailleurs, il faut supprimer les autres obstacles subsistants: la reconnaissance incomplète des diplômes et qualifications professionnelles, l'absence de coordination des régimes complémentaires de sécurité sociale et des régimes spéciaux de sécurité sociale, de même que la fiscalité des travailleurs migrants. Elle a demandé au Conseil et à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour éliminer ces obstacles.
Enfin, la commission des affaires sociales a insisté pour que la mise en oeuvre de ces dispositions soit accompagnée par une vaste campagne d'information. A l'heure actuelle, la Commission a entamé une campagne d'information concernant le marché intérieur. Il est nécessaire que les citoyens sachent que les obstacles disparaissent et, pour ce faire, il ne suffit pas de le publier dans un journal officiel. Il est nécessaire que ces mesures effectives soient portées à la connaissance de tous les citoyens.

Caccavale
Madame le Président, mes chers collègues, je voudrais rappeler à tous ce que nous avons promis, ce que l'Europe s'est engagée à mettre en oeuvre et la grande attente qu'elle avait suscitée: je voudrais, en somme, rappeler que l'Europe s'était engagée à créer la libre circulation des personnes avant le 1er janvier 1993: nous sommes en juillet 1996 et cette libre circulation des personnes n'a pas encore été réalisée. Or, il s'agit là non seulement d'une violation de l'article 7A du Traité de Maastricht que les Etats membres ont ratifié, mais cette violation est également hors de toute logique, de tout rapport coûts/bénéfices que comporte la non-libre circulation des personnes. Il me semble qu'en ce moment nos frontières intérieures obsolètes ne sont à plus à même d'arrêter quoi que ce soit - ni marchandises, ni trafics, ni criminalité - sauf les pauvres citoyens honnêtes qui, à chaque fois, sont obligés de présenter leur carte d'identité à nos stupides et obsolètes contrôles de frontière.
Par le biais de l'accord de Schengen, certains pays ont décidé de dépasser le Traité de Maastricht et son article 7A qui avait déjà sanctionné ce droit de libre circulation des personnes. Cela prouve, en substance, que lorsqu'il existe la volonté politique de Etats membres, il existe aussi la libre circulation des personnes, malgré toutes les préoccupations et toutes les réserves que l'on peut faire.
Il est certain, cependant, que l'accord de Schengen n'est pas une initiative communautaire, qu'il n'est pas une initiative de l'Europe: il est une initiative de chaque Etat européen. Je crois alors que toutes les réserves et, disonsle, tous les alibis que l'on crée à travers la question des mesures d'accompagnement doivent être surmontés. Le paquet présenté par la Commission est un paquet qui va dans la bonne direction, mais je crois qu'il existe, autour de la question des mesures d'accompagnement, encore trop d'alibis, de manquements de la part des Etats membres, ainsi qu'une absence de volonté politique de surmonter cet écueil. Je crois qu'à chaque instant qui passe sans que soit effectivement réalisée la libre circulation des personnes, nous portons un coup peut-être irréversible aux espoirs des citoyens d'avoir une Europe vraie, unie, fédérale, sans tous ces visas, ces autorisations, ces titres et ces bureaucraties qui entravent son développement.
S'agissant de l'avis qui m'a été assigné par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, relatif à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille au sein de la Communauté, je crois que l'on doit: examiner si la proposition de directive est suffisamment complète quant au problème de la libre circulation des ressortissants de pays tiers légalement résidants, que ceux-ci soient des ayants droit directs ou indirects; examiner la possibilité de dresser une seule liste de titres de séjour - sur la base des quatre ou cinq directives qui existent déjà - dûment publiée au Journal Officiel, comme énumération des titres donnant droit à la libre circulation de personnes; examiner si ces ayants droit ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre qui auront les mêmes droits qu'un ressortissant communautaire; voir, enfin, s'il faut introduire un amendement à cet effet.
A ce propos, je crois moi aussi que le Joint Action Programme présenté par la Présidence irlandaise, devra être réexaminé par la commission juridique de ce Parlement. Notre groupe ne s'opposera pas au cas où un réexamen - et donc un renvoi à la Commission - de ce problème sera demandé. Mais, je le répète, il n'y aura pas d'Europe sans libre circulation des personnes.

Schulz
Madame le Président, très chers collègues, la libre circulation au sein de l'Union européenne est un processus très complexe lorsqu'il s'agit des personnes. Mon collègue Caccavale a fait remarquer très justement que l'on pouvait tout transporter au sein de cette Union et que tout pouvait passer librement les frontières qui, il est vrai, n'existent plus du tout officiellement. Seules les personnes ne peuvent pas se déplacer au sein de cette Union européenne aussi librement que nous aimerions tous le faire. C'est pourquoi j'aimerais aujourd'hui rappeler quelque chose une fois de plus: le 1er janvier 1993, le marché intérieur européen a vu le jour, a été fêté avec des feux d'artifice et a été salué chaleureusement dans toute l'Union européenne. Or, qu'avonsnous vraiment salué chaleureusement? Le fait que chacun pourrait désormais se déplacer librement en emportant sous le bras n'importe quelle marchandise, n'importe quel service et n'importe quel paquet de capitaux? Cela aussi! Mais nous n'avons pas salué - du moins pour notre groupe - le fait que des conditions vraiment essentielles pour la réalisation du droit du citoyen de pouvoir se déplacer librement au sein d'une Europe remodelée ne soient pas encore remplies près de 4 ans après cette date.
Et pourquoi ce droit n'est-il pas encore devenu une réalité? Il n'est pas devenu une réalité parce qu'une série d'États membres de l'Union - pour être plus précis, les gouvernements de ces États membres - considèrent avec méfiance le fait que les citoyennes et les citoyens de leur pays, ainsi que les personnes qui n'ont certes pas la citoyenneté de ces pays mais qui vivent de manière durable dans ces pays, puissent se déplacer librement au sein de cette Union. Que d'arguments n'ont pas été invoqués ce matin pour justifier la limitation d'une liberté fondamentale de la personne! Une chose est néanmoins tout à fait claire: l'écrasante majorité des personnes qui vivent au sein de notre Union - je ne connais pas le pourcentage exact - mais supposons que ce soient bien plus de 90 % des gens - sont des gens sincères, intègres et honnêtes qui devraient en fait pouvoir voyager librement d'un endroit à l'autre de l'Union, qu'ils possèdent un passeport d'un État membre ou qu'ils soient des ressortissants de pays tiers ayant leur résidence habituelle au sein de l'Union. Pourquoi les gouvernements n'ont-ils aucune confiance? Pourquoi la liberté de circulation de ces personnes est-elle toujours limitée à cause des manigances funestes de quelques catégories plus réduites telles que les criminels, les trafiquants d'héroïne, les trafiquants d'armes ou les passeurs d'hommes? Certes, ce sont là des problèmes concrets, mais ils ne peuvent pas fournir d'arguments pour limiter perpétuellement cette liberté.
Nous devons finalement avancer en lançant une offensive de confiance. Les retards à cause desquels le Parlement a dû se battre avec le Conseil et avec la Commission ont eu pour conséquence que nous discutons aujourd'hui de ces rapports après que le Commissaire, ici présent, il est vrai, a pris des initiatives qui sont certes positives mais qui restent insuffisantes. Et au beau milieu de ce processus, nous apprenons à présent que l'organisation représentant les gouvernements des États membres qui sont responsables de ces retards, à savoir le Conseil, entreprend visiblement de nouveau un processus derrière le dos du Commissaire et du Parlement, processus qui devrait remplacer tout ce dont nous discutons ici aujourd'hui et auquel nous ne sommes pas associés, et la Commission manifestement non plus. Nous ne pouvons donc en tirer qu'une seule conclusion: sur la base de l'article 129 du règlement intérieur, nous allons demander l'ajournement du vote pour avoir la possibilité de pouvoir réexaminer au sein des commissions - comme le prévoit l'article 60 du règlement intérieur - ce qui se passe à présent; c'est en effet tout à fait inacceptable que les droits démocratiques de participation, qui sont déjà assez limités, surtout pour le Parlement, soient encore contrecarrés par le fait que nous devons maintenant encore en plus être ridiculisés dans le processus de consultation, à ce stade des discussions, avec le Conseil qui ignore tout ce que nous disons ici et qui crée des faits accomplis derrière notre dos. Je trouve que nous ne pouvons pas accepter cela.

Nassauer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la libre circulation en Europe aurait en fait dû devenir une réalité avant le 1er janvier 1993. Selon la volonté du traité qui a été signé par l'ensemble des quinze États membres, nous n'aurions donc pas dû avoir à discuter de l'introduction de la liberté de circulation aujourd'hui. Nous aurions plutôt dû peut-être prendre connaissance d'un rapport sur son fonctionnement et en tirer des conclusions sur les démarches supplémentaires à éventuellement accomplir. Or, il n'est pas question de tout cela.
Je ne veux pas dire que le fait que la libre circulation ne soit pas encore réalisée constitue une violation du traité mais cela contredit ce que les quinze États membres ont signé. En réalité, non seulement la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux devraient être établies, mais les gens devraient également pouvoir - au sens propre du terme - faire l'expérience de l'Europe en ce moment important. On devrait pouvoir voyager librement en Europe et également voir, en tant que citoyen, ce qu'on retire du fait que nous sommes entrés dans cette Union européenne.
Cela ne s'est pas encore passé. Je ne dis pas non plus que c'est le Conseil en tant que tel qui a empêché cela, mais que nous devons nous habituer à une manière de penser un peu plus pointue. Certains États membres ne respectent pas les obligations que leur impose ce traité. C'est certes seulement une minorité qui agit de la sorte et elle agit ainsi sur la base d'arguments insuffisants. On entend par exemple qu'on ne peut pas tout simplement instaurer la liberté de circulation parce que les contrôles aux frontières intérieures ont jusqu'ici joué un rôle important dans la lutte contre la criminalité.
Mesdames et Messieurs, il s'agit là d'un point de vue vraiment démodé! Aucun spécialiste ne peut encore le défendre de nos jours. C'est vraiment ridicule de prétendre que la lutte contre la criminalité ne serait pas possible sans contrôles douaniers. Si c'était vrai, nous devrions rétablir des contrôles douaniers en Allemagne, entre la Bavière et la Hesse, s'ils étaient réellement nécessaires pour combattre la criminalité. Il ne peut en être question. De nos jours, la criminalité doit être combattue avec de tout autres instruments, par ex. avec Europol et les systèmes de données qui doivent y être installés. C'est ça, la lutte moderne contre le crime! Et il est étonnant qu'elle soit précisément entravée par ceux qui ne nous accordent pas la libre circulation dans la mesure voulue par le traité.
Une des expressions à la mode est «mesures d'accompagnement». Il est vrai que le Conseil doit encore faire certains de ses devoirs avant que la liberté de circulation n'entre réellement en vigueur. Car nous ne pouvons en effet pas simplement supprimer les contrôles douaniers sans remplacer les possibilités qui disparaissent ainsi. La protection des frontières extérieures doit être assurée. A l'avenir, il doit être clair que celui qui entre dans un État membre de l'Union européenne par une frontière extérieure a ainsi le droit de se déplacer librement dans l'ensemble de l'Union. Et l'État qui autorise l'entrée par sa frontière extérieure assume ainsi également la responsabilité de la libre circulation de cette personne au sein de l'ensemble de l'Union.
Je profite de cette occasion pour mentionner que nous voulons cette liberté de circulation non seulement pour les citoyens de l'Union, mais également pour les citoyens de pays tiers qui vivent légalement au sein de l'Union européenne. Autrement, la liberté de circulation ne peut même pas être envisagée. Il ne peut pas y avoir de système à deux catégories pour la liberté de circulation en Europe; au contraire, toute personne qui séjourne légalement au sein de l'Union européenne doit pouvoir jouir de la liberté de circulation.
Dans ces circonstances, cela semble en fait étrange que, alors que la Commission fait ce que le Parlement exige d'elle, à savoir présenter des propositions appropriées - et nous soutenons les propositions de Monsieur le Commissaire Monti sans aucune réserve - que, juste au moment où nous préparons notre avis sur ces propositions, des considérations totalement neuves soient publiées dans les milieux du Conseil. Je n'en viendrai pas à parler ici des implications institutionnelles, mais il est quand même tout à fait clair que nous voulons à présent enfin savoir ce que le Conseil veut réellement. Il en résulte, selon moi, que nous ne pourrons rendre notre jugement final que quand le Conseil nous aura donné des informations sur ce qu'il envisage réellement avec sa nouvelle joint action . Nous voulons la liberté de circulation pour tous les citoyens d'Europe, et ce aussi rapidement que possible, et ceux qui sont responsables du fait que cette liberté n'est pas encore en place doivent maintenant se lever.

Schaffner
Madame le Président, les trois propositions de directive qui nous sont proposées sont la réponse de la Commission à l'action intentée par le Parlement devant la Cour de justice pour son inaction dans le domaine de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union.
Consciente que ces propositions touchent à des questions importantes en matière d'immigration et de sécurité intérieure, la Commission a inscrit, dans ses propositions, des mesures d'accompagnement, qu'elle considère comme nécessaires au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans l'espace sans frontières. Or, non seulement la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a rejeté un amendement de la commission juridique et des droits des citoyens, qui avait pour but de dresser la liste de ces mesures d'accompagnement, mais elle a aussi adopté des amendements énonçant que la liberté de circulation des personnes ne saurait y être subordonnée. On peut dès lors se demander si ces propositions ne sont pas totalement démagogiques. L'adoption de ces propositions de directive requiert l'unanimité du Conseil. Or, certains États, pour des raisons diverses, ne sont pas prêts à faire l'impasse sur ces mesures d'accompagnement, qui relèvent du 3ème pilier.
La Commission, usant du pouvoir que lui confère l'article K3, paragraphe 2, aurait pu, si le Parlement ne l'avait pas, en quelque sorte, mise en demeure, coopérer avec les États membres pour obtenir, dans un cadre de négociation accepté par tous, la libre circulation des personnes.
D'autre part, dans le cadre de la directive supprimant les restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants de l'Union en matière d'établissement et de prestation de services, la commission juridique et des droits des citoyens propose la suppression du paragraphe 3 de l'article 3, au motif qu'il serait contraire à l'article 6, qui consacre l'interdiction de la discrimination. Or, la détention d'un titre d'identité peut être, aussi, envisagée comme une protection pour le citoyen: c'est pour lui la preuve qu'il a d'exercer un droit. La possession d'un titre d'identité, d'une autorisation de circuler est une des premières libertés auxquelles aspirent les hommes qui subissent le joug des dictatures. La possession d'un titre d'identité est la meilleure des protections contre l'arbitraire pour les citoyens de l'Union.

Wiebenga
 Madame le Président, le débat porte sur un élément central de l'Union européenne: la réalisation de la libre-circulation des personnes. On l'a dit suffisamment, la fin de l'année 1992 aurait dû coïncider avec l'achèvement du marché intérieur dans toutes ses composantes, à savoir les libertés entières de circulation des marchandises, des services, du capital et des personnes. Ce ne fut pas le cas. Certes, la librecirculation existe pour les marchandises, les services et le capital; mais pas pour les personnes. Nous le remarquons, par exemple, quand nous nous rendons au Royaume-Uni. Ce pays recourt toujours à un contrôle d'identité suranné et désuet, Union européenne ou non. Madame le Président, le débat vise par conséquent l'achèvement de l'Union des citoyens, après celle du capital.
Le fait d'en parler en 1996 seulement, est déjà en soi un persiflage. Comme je l'ai dit, les mesures sur la table auraient déjà dû entrer en vigueur en 1992 au plus tard. La Commission européenne précédente a eu tort de ne pas avancer de propositions. Le Parlement européen a même dû intenter une action contre la Commission devant la Cour de justice. Or on peut difficilement imaginer pire honte dans le contexte de notre système constitutionnel européen. La Commission actuelle vient enfin avec une initiative, mais bien trop tard. Comme les propositions sont là, le groupe libéral estime qu'il faut les juger sur leurs mérites.
Madame le Président, le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs se prononce en faveur de la proposition de directive relative à la libre-circulation des ressortissants appartenant à des pays tiers. Certes, il s'agit alors de citoyens de pays hors Union qui séjournent légalement sur le territoire de l'Union. Actuellement, ces personnes - pensez par exemple à de nombreux Turcs et Marocains, mais il en est d'autres - ont encore besoin d'un visa pour circuler au sein de l'Union. C'est gênant. Il serait donc bon de résoudre enfin ce point litigieux. La proposition de directive relative à la «suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures» se situe donc au coeur du débat. Nous savons que la Commission a établi un lien à ce propos qui dit à peu près ceci: les frontières intérieures doivent disparaître dans toute l'Union, mais avant d'en arriver là - je cite librement la position de la Commission - il convient d'adopter au préalable une série de mesures capables de neutraliser les conséquences non souhaitées découlant de la suppression des frontières intérieures. Ces conséquences non souhaitables sont par exemple l'accroissement de la criminalité et de l'immigration clandestine. On parle alors de mesures d'accompagnement indispensables: amélioration de la surveillance aux frontières extérieures, répartition des tâches en matière de politique d'asile, politique commune des visa et aussi un meilleur échange des données par le biais du système d'information européen.
Madame le Président, le groupe libéral comprend très bien l'existence d'un tel lien entre ces diverses mesures et les directives en question, car ces mêmes citoyens qui demandent effectivement la suppression des frontières, exigent également que les autorités luttent contre la montée de la criminalité et adoptent des mesures à cette fin.
Or, en tant que député, j'affirme que les gouvernements de l'Union européenne font défaut dans ce domaine. Le traité de Dublin sur la politique d'asile chemine péniblement depuis des années et n'est toujours pas d'application. Pour celui sur les frontières extérieures, c'est au moins aussi grave: il est prêt depuis cinq années, mais n'entre pas en vigueur en raison d'un différend opposant le Royaume-Uni et l'Espagne à propos de Gibraltar. Madame le Président, la situation est triste. Le groupe ELDR estime que le Parlement doit adopter une position tout à fait univoque à cet égard. Le traité de Maastricht ne lie l'introduction de la libre-circulation des personnes à aucune condition. Il ne peut donc être question d'un lien légal entre la suppression des frontières intérieures et les mesures visant la lutte contre la criminalité et l'immigration non souhaitée. Certes, le lien politique existe et les gouvernements doivent prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais.
Madame le Président, le Parlement doit déterminer aujourd'hui ce qu'il veut. S'en tient-il seulement aux principes sans vouloir entendre parler des mesures d'accompagnement, en sachant que la décision prise ne mènera à rien, où veut-il l'instauration de la libre-circulation des personnes? Nous pensons devoir adopter une attitude réaliste. Pour ce faire, il faut une coalition entre la Commission européenne et le Parlement, lançant un message au Conseil de ministres: la libre-circulation des personnes doit être réalisée rapidement. Si le Conseil ne s'exécute pas, il aura à se justifier publiquement.

Sierra González
Madame le Président, j'aimerais formuler quelques observations sur les trois directives proposées. Premièrement: la position du Parlement a toujours été que, pour faire du droit à la libre circulation des personnes une réalité, il est impératif de supprimer toutes les restrictions au mouvement et au séjour. Dans le cas particulier des travailleurs et de leurs familles, les États membres ont l'obligation d'éliminer les contrôles aux frontières intérieures.
Toutefois, la proposition de la Commission consiste à subordonner un droit consacré dans les traités à de nouvelles conditions sous prétexte qu'il s'agit de mesures complémentaires nécessaires pour que ces contrôles puissent être supprimés. C'est inacceptable parce que cela implique, en pratique, d'ajourner l'élimination des contrôles aux frontières intérieures, c'est-à-dire le maintien, par voie de substitution, de ce qui précisément doit être éliminé.
L'application de la convention de Schengen a mis en évidence que la suppression des contrôles est possible sans adopter de mesures complémentaires; favoriser de telles mesures revient à dénaturer le droit à la libre circulation. Nous y sommes opposés.
Il n'est pas possible de reconnaître un lien juridique entre la suppression des contrôles des personnes et les mesures complémentaires.
Dans un autre ordre d'idées, le marché intérieur couvre un espace sans frontières, ce qui implique que soit garantie la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
En conséquence, toute personne qui s'y trouve légalement doit avoir le droit de se déplacer sans aucune sorte de restriction ni discrimination. Tenez compte que les articles 3 et 7 ne parlent pas de libre circulation de citoyens sinon de circulation des personnes. Par conséquent, il semble inconséquent d'imposer un régime de notification obligatoire aux ressortissants de pays tiers même s'ils sont en possession d'une carte de séjour valide et d'un titre de voyage valide. Ce traitement est discriminatoire. Il faut que l'Union européenne reconnaisse aux citoyens de pays tiers le droit de voyager des citoyens de pays tiers dans les mêmes conditions d'égalité que pour les ressortissants nationaux, à partir du moment où ils résident légalement dans la Communauté. Dans le cas contraire, nous serions confrontés à une contradiction entre la circulation des capitaux et marchandises et celle des personnes.
Enfin, une dernière réflexion: les propositions de directive imposent au droit à la libre circulation des conditions préalables qui ne figurent pas dans le Traité, mais la suppression des contrôles est une obligation claire et inconditionnelle. Par ailleurs, la possibilité de suspendre l'application des directives ne peut être laissée à la discrétion de chaque État, en particulier parce qu'en matière de libre circulation des marchandises et des capitaux, elle n'a pas été laissée au libre arbitre des États. Une telle attitude affecte la crédibilité politique de l'Union.
La circulation des personnes est un facteur de rapprochement culturel et d'approfondissement démocratique. Les garanties qu'il faut exiger ne doivent pas l'être aux frontières intérieures, mais bien plutôt aux frontières extérieures grâce aux instruments dont on dispose déjà pour lutter contre le trafic de drogues et la délinquance organisée et non pas contre ceux qui résident légalement en Union européenne.

Roth
Madame le Président, chers collègues, la promesse était la suivante: des frontières ouvertes, une liberté de circulation illimitée, l'abolition des contrôles. Comme souvent, cela voulait dire: toute l'Europe est un seul pays. Pourtant, c'était et c'est un mensonge! Aucune autre promesse européenne n'a été aussi souvent rompue que la promesse d'une Europe sans frontières.
Lorsque, maintenant, nous avons trois propositions de directives devant nous et que nous voyons ce que le Conseil fait en coulisse, c'est non l'idée de l'ancienne Europe, mais bien le vieux mensonge qui devient une réalité. En effet, il est écrit noir sur blanc - de nombreux collègues l'ont dit -, à l'article le plus important, à savoir l'article 7a, que le marché intérieur sera un espace sans frontières intérieures à partir du 31.12.1992, sans «si» ni «mais», sans aucune restriction, sans ce qu'on appelle des «mesures de compensation», sans retard, sans directives relativisant et remettant les choses en question, donc.
Seulement, dans cette Europe, il est manifeste qu'il y a d'abord les marchandises, puis la prestation de services, puis les capitaux. Il y a ensuite un grand vide, et s'il doit encore y avoir quelque chose, ce sont certaines personnes, mais même pas toutes. L'Europe peut-elle donc fonctionner ainsi? Non, car le marché sans frontières ne peut quand même pas exister seulement pour les pamplemousses et les bigarades; il doit également exister pour les personnes!
Depuis le 1.1.1993, un article est transgressé. Il est transformé en papier de rebut. L'article 7a est violé, car des contrôles sont imposés comme avant entre Londres, Athènes, Stockholm et Munich. Pour les gouvernements, le vieux principe juridique pacta sunt servanda s'applique à l'échelle européenne selon le schéma suivant: on doit le respecter, mais on peut aussi ne pas le respecter. Ceci ne peut cependant pas être notre position et cela ne devrait en fait pas non plus être la position de la Commission! Seulement, pour la liberté de circulation, la Commission n'a pas rempli sa mission la plus personnelle. Elle n'a pas été la gardienne des traités et elle risque à présent de plutôt tourner en homme de main du Conseil.
Si le Conseil essaie en plus, en unissant ses forces, de semer la peur en Europe, si la peur de l'immigration est plus forte que le droit à la liberté de circulation, l'Europe est désenchantée et cela va se payer amèrement! Nous ne sommes pas d'accord avec le renvoi en commission, car nous croyons qu'il est grand temps que le Parlement se positionne et qu'il le fasse également clairement vis-à-vis du Conseil et de la Commission!

Pradier
Madame le Président, à travers cette question de la liberté de circulation des personnes, le but de l'opération, en l'occurrence, est de définir s'il existe oui ou non, une volonté de constituer une Europe véritablement unie, c'est-à-dire, de se mettre en conformité avec le traité de l'Union, qui nous définit comme un espace sans frontières intérieures.
La Commission, après les péripéties judiciaires que l'on sait, a eu le mérite de remettre sur le métier notre interminable ouvrage. L'occasion est ici donnée de saluer la prudence et le courage du commissaire Monti, même si cette initiative ne va pas aussi loin que notre groupe le souhaiterait. Mais, pour être clair, aujourd'hui, des États, des gouvernements - ou, plutôt certains États et certains gouvernements, qui ne sont pas vraiment favorables à l'intégration européenne - voudraient nous faire partager leur hantise de l'immigration, accusée, à tort, d'être responsable de tous les malheurs de notre société.
La sécurité est mise en avant pour tenter de limiter la liberté. Mais liberté et sécurité vont de pair. Prenons garde, Madame le Président, prenons garde, mes chers collègues, qu'à l'instar de ce qui se passe dans un pays du Proche-Orient - qui demeure un pays ami, cependant - où l'obsession sécuritaire permet de mettre un processus de paix en panne, prenons garde que la sécurité de notre Union ne serve d'alibi à ceux qui ne veulent pas voir progresser l'Union européenne.
En conclusion, Madame le Président, je voudrais me rallier aux conclusions de notre collègue Glyn Ford qui déclare que le Parlement, sans pour cela taper du poing sur la table, reste cependant exigeant et clair dans ses intentions de défendre la liberté de déplacement. Ensuite, que l'on dissocie les mesures d'accompagnement, qu'aucun lien juridique ne soit établi entre l'abolition des contrôles et ces mêmes mesures d'accompagnement, lesquelles ne doivent pas devenir un barrage à l'exercice de notre bien le plus cher, c'est-à-dire la liberté.

Berthu
Madame le Président, nous vivons aujourd'hui un moment surréaliste. Alors même que les États membres se débattent dans les problèmes de la drogue et de l'immigration clandestine, le Parlement européen travaille sur plusieurs propositions de directive qui tendent à supprimer dans toute l'Union tous les contrôles de personnes au passage des frontières internes, que les voyageurs soient des ressortissants communautaires ou des ressortissants de pays tiers.
La Commission nous déclare froidement que, quelles que soient les circonstances, cette suppression des contrôles constituerait «une obligation inconditionnelle découlant de l'article 7A» et qu'elle devrait frapper tous les contrôles aux frontières intérieures, »quelle que soit leur forme et quelle que soit leur justification». Vous avez bien entendu: »quelle que soit leur justification». Nous ne pouvons pas être d'accord avec cet extrémisme de l'abolition des contrôles pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'article 7A, qui prévoit la constitution d'un grand espace intérieur européen, a été pensé, comme les accords de Schengen, à une époque où la pression de l'immigration économique n'était pas aussi forte qu'aujourd'hui et où, d'ailleurs, la frontière orientale de l'Europe était constituée par le rideau de fer.
En second lieu, à l'intérieur même de l'Union, les trafics, notamment de drogue, se sont multipliés. Or, pour les arrêter, les contrôles fixes aux frontières internes peuvent avoir leur rôle à jouer, comme vient de le prouver la prise de 106 kg d'héroïne à Calais, grâce à un scanner, par définition fixe, de la douane française.
Troisièmement, les États ont le devoir de garder la maîtrise de leur territoire afin de pouvoir exercer les droits nationaux que leur reconnaissent à juste titre plusieurs articles du traité, par exemple les articles 36, 48 et 100A. Enfin, l'article 7A n'est pas dépourvu d'ambiguïté, mais il était accompagné d'une déclaration explicative, contrairement à ce que Mme Roth disait tout à l'heure, et il faut en tout cas l'interpréter avec bon sens. Non, la liberté de circulation n'est pas entravée par des contrôles proportionnés placés aux frontières internes, qui, au contraire, protègent les libertés des citoyens!
Les propositions de directive que la Commission nous présente aujourd'hui sont donc tout à fait inopportunes. Il faut non seulement que le Conseil les rejette, mais que la Conférence intergouvernementale réécrive l'article 7A. Il faut aussi que les États membres s'accordent, non pas pour supprimer les contrôles aux frontières internes, mais pour les améliorer, en complétant la notion de contrôle fixe par celle de bande territoriale filtrante, comme l'a proposé, en France, le récent rapport du sénateur Paul Masson.
Mais le débat organisé aujourd'hui dans cette enceinte apparaît encore plus surréaliste quand on sait qu'il se tient au moment de l'affaire de la vache folle, dans laquelle la Commission est accusée d'avoir sacrifié la santé publique à ses objectifs dogmatiques de libre circulation à tout prix.
Nous sommes dans une situation exactement parallèle avec ces directives sur la suppression des frontières. Si elles étaient adoptées, elles provoqueraient un grave déficit de sécurité, et dans dix ans nous verrions le successeur du président Santer venir expliquer au Parlement européen que ce n'est pas la faute de la Commission, parce que la sécurité publique aurait toujours été sa première priorité. Ce n'est pas vrai: nous le voyons bien dans ce débat, l'objectif prioritaire de la Commission ce n'est pas d'abord la santé des citoyens, ce n'est pas d'abord leur sécurité, c'est d'abord et avant tout la fusion des peuples européens, notamment par l'abolition des frontières!

Marinho
Madame le Président, vous n'avez, par hasard, aucune explication à me fournir sur la demande que j'ai faite, en qualité de président de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la raison de l'absence du Conseil dans ce débat? J'imagine que vous n'avez aucune explication à me fournir parce que le Conseil naturellement n'a pas répondu à notre demande. Mais c'est dommage qu'il soit absent.
Madame le Président, indépendamment de la destination que ces directives pourraient avoir, un mot de remerciement au commissaire Monti et aux rapporteurs Glyn Ford et Linzer de l'excellent travail qu'ils ont accompli.
Madame le Président, la situation où nous nous trouvons aujourd'hui dans cette Assemblée quant à ces rapports et à l'initiative de monsieur le commissaire Monti sur la liberté de circulation est, par la faute du Conseil, inqualifiable du point de vue de l'éthique et outrageuse à l'égard des droits du Parlement du point de vue institutionnel. Lorsque finalement, après de longues années de carence, la Commission présente au Parlement trois propositions de directive visant la création du marché intérieur pour les personnes et qu'en conséquence, après plusieurs mois de débat, beaucoup de peine et de travail, le Parlement exprime sa position, voilà que le Conseil, en marge du processus législatif consacré au premier pilier, sans en informer le Parlement et sans le moindre respect pour son travail, adopte une initiative parallèle fondée sur le logique intergouvernementale en réduisant à néant les efforts de la Commission et de ce Parlement pour assurer la mise en oeuvre de la première de toutes les libertés communautaires: la liberté de mouvement.
Dans les couloirs, sans transparence, sans contrôle parlementaire possible, tant au niveau européen que national, pendant la même semaine justement au cours de laquelle la plénière se penche avec espoir et sérieux sur un paquet législatif fondamental pour les citoyens européens, le Conseil se prépare à vider de toute substance l'initiative de la Commission, l'avis du Parlement et à offrir aux citoyens un vide législatif déguisé ou enveloppé dans une action commune du Conseil.
Madame le Président, cet incident constitue l'une des plus graves et des plus choquantes violations du dialogue interinstitutionnel. C'est pourquoi nous nous refusons à poursuivre cette farce en discutant et en votant n'importe quoi, alors que nous savons tous, sans dissimulation et sans hypocrisie, que notre travail de longs mois a pour pure et simple destination la boîte à ordures. Nous nous refusons à collaborer à une bouffonnerie législative à la manière de Machiavel, sans aucune honte et très peu de gloire, alors que l'unique but de la manoeuvre est de rendre juridiquement inefficaces les droits consacrés par l'Acte unique, que la Commission et le Parlement veulent conférer aux citoyens résidents de l'Union.
Madame le Président, le défi est lancé et l'accusation l'est aussi. Le Conseil a agi de mauvaise foi à l'insu de la Commission et du Parlement. Pour cette raison, il nous doit une explication, une justification, une indication, une information. Il doit faire montre, en conséquence, d'une attitude de sérieux. Ou il le fait rapidement dans la clarté de ses objectifs, ou ce Parlement utilisera tous les moyens politiques et juridiques à sa portée soit pour dénoncer le Conseil soit pour le mettre devant ses responsabilités. Nous attendrons le temps qu'il faudra et s'il ne le fait pas, nous considérerons comme brisé le minimum d'éthique que justifie la confiance institutionnelle. Chacun à sa place: le Conseil qui assume avec transparence ses buts, ses objectifs et ses responsabilités. De notre côté, tout le monde sait ce que nous voulons: appliquer les normes, donner un contenu à la citoyenneté, respecter le Traité.

Voggenhuber
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, on l'a déjà dit - il y a quatre libertés au sein du marché intérieur. Les intérêts économiques se sont orientés vers trois d'entre elles. Les attentes des gens en Europe se sont orientés vers une. Trois, à savoir les économiques, sont réalisées. La libre circulation des personnes ne l'est pas. Je le demande, pourquoi en est-il ainsi? On nous dit que la liberté des personnes représente le plus grand risque. En est-il réellement ainsi, lorsque l'on considère les risques écologiques liés à la libre circulation des marchandises, la mobilité qui s'accroît et qui explose, le gaspillage d'énergie, la division excessive du travail en Europe? Les marchandises doivent arriver librement sur le marché, même si elles ne respectent pas les normes, les traditions et les notions de protection des États membres. En revanche, le risque vient soi-disant de l'être humain. Or, la libre circulation des marchandises, des devises et des services nous a amené des risques nettement plus importants. Pour beaucoup de gens, ces risques sont seulement supportables à cause de la promesse d'introduire la libre circulation des personnes. La réalisation insuffisante et le retard de la libre circulation des personnes est un déni de justice de l'Union à l'égard de ses propres citoyens!
La restriction de la liberté de voyager, a fortiori lorsqu'elle est imposée aux citoyens de l'Union, est un refus d'ouvrir l'Europe au monde. La politique de l'Union confirme ainsi les craintes d'une forteresse européenne. Nous avons affaire à une politique qui se fonde non pas sur les besoins des gens, mais bien sur la méfiance à l'encontre des gens, à une politique qui aspire non pas à l'ouverture culturelle de l'Europe, mais bien au contrôle total des citoyennes et des citoyens, à une politique qui n'unit pas l'Europe mais qui la divise!

Lukas
Madame le Président, la libre circulation est probablement l'élément le plus important de la réalisation du marché intérieur en tant qu'espace sans frontières intérieures. La réalisation aussi large que possible de cette liberté fondamentale correspond aux attentes de nombreux citoyens des États membres. Pendant de nombreuses années, les citoyens des anciens États communistes ont été privés de la liberté fondamentale de voyager. Il est d'autant plus important que les personnes voyageant ne soient en aucune manière traitées comme des citoyens de seconde classe au sein de l'Union, pas même aux frontières intérieures.
Pour contrer la montée éventuelle de la criminalité après l'abolition de tous les contrôles et pour enrayer en même temps l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers qui se trouvent déjà en séjour illégal au sein de l'Union, il est entre autres nécessaires d'assurer une collaboration plus intensive entre les autorités policières et sociales et un échange plus efficace des données dans le cadre d'Europol.

White
Madame le Président, pas plus tard que le mois dernier, une femme de 76 ans était arrêtée dans un train, à mon sens illégalement, sur le trajet Londres-Bruxelles. Après une nuit passée en prison, elle fut remise sur un train le lendemain, sous prétexte qu'elle n'avait pas sur elle un document que les autorités belges jugent nécessaire, nommément le passeport.
Il me semble que cette femme devrait sérieusement envisager d'aller en justice, en tant qu'individu, pour emprisonnement illégal. Cela dit, le secret de la liberté de mouvement est probablement là, dans ces procès individuels que les citoyens de l'Union européenne décideront d'introduire plutôt que de s'en remettre à la Commission ou aux États membres pour être certains de bénéficier de cette liberté de mouvement. S'il est vrai que la liberté de mouvement n'est pas un objectif du traité, il s'agit néanmoins d'un droit constitutionnel fondamental. Sans cela, l'Union européenne ne peut fonctionner. Par conséquent, si des citoyens individuels sont en position d'appliquer l'article 7a directement ou indirectement, la liberté de mouvement s'en trouvera accrue.
Le fait que le Parlement ait présenté cette affaire à la Cour de justice contre la Commission n'était pas à mon avis une erreur en soi, mais il aurait mieux valu qu'il y ait un jugement; d'aucuns prétendent en effet que les propositions Monti ayant découlé de cette affaire étaient une sorte de compromis, une façon de sortir de l'impasse. Il me semble que les mesures d'accompagnement et la Convention de Schengen sont des excuses pour tenter d'éviter la question centrale de l'article 7a. Le fait que le Conseil des ministres oppose son veto aux propositions Monti, comme le laissent entendre d'aucuns, ne signifie pas la fin de tout ceci, la disparition de l'article 7a. Cela reste une obligation à laquelle la Commission est tenue, quelque chose qui nécessite l'action de la Commission.

Van Lancker
 Madame le Président, mes chers collègues, la position du Parlement européen a toujours été très claire sur la libre-circulation des personnes, en raison des deux principes que certains collègues ont rappelés. Premièrement, la libre-circulation des personnes est une obligation découlant du Traité, qui aurait déjà dû être réalisée depuis le 31 décembre 1992, sans qu'il soit question de conditions préalables. Deuxièmement, quand nous parlons de personnes, nous visons toutes les personnes qui séjournent légalement dans tous les États membres, et donc aussi les treize à quatorze millions de ressortissants de pays tiers qui habitent et travaillent déjà depuis des années chez nous, parce que nous ne tolérons aucune discrimination et que par ailleurs toute restriction aux seuls citoyens de l'Union dénuerait la libre-circulation de toute signification pratique.
La Commission nous a finalement suivis dans ce raisonnement. Les trois directives proposées, avec un retard de trois ans, auraient déjà dû réaliser un des rares droits fondamentaux dont jouissent les citoyens de l'UE en vertu du Traité. Or ce sont les mêmes parties contractantes, à savoir les gouvernements des États membres qui ont inscrit la libre-circulation des personnes dans le Traité, qui la transforment de plus en plus en une «fata morgana» et qui dénaturent le débat en une discussion sur la sécurité nationale, par peur de leur propre ombre. Les États nationaux soulèvent de plus en plus d'obstacles pour ne pas devoir réaliser la libre-circulation. Celle-ci est alors liée à des mesures techniques qui se transforment à leur tour en conditions juridiques préalables à la suppression des frontières intérieures. Le Parlement refuse de s'engager dans cette voie.
Mais aujourd'hui la coupe est pleine. La proposition d'action commune du Conseil relative au droit de circulation des ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans un État membre, dans le cadre de l'article K 3 du troisième pilier, est une véritable provocation, tant à l'adresse de la Commission que vis-à-vis du Parlement. En effet, le Parlement est-il sensé se réjouir de la réalisation, enfin, du droit de circulation des ressortissants des pays tiers ? Non, nous ne sommes pas heureux, parce que premièrement l'action commune institutionnalise définitivement la discrimination entre les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants des pays tiers. Autrement dit, cela pourrait signifier que les personnes visées à l'article 7 A du Traité sont exclusivement des citoyens de l'Union européenne.
Deuxièmement, la proposition peut être qualifiée d'enterrement de première classe de la libre-circulation des personnes en tant que compétence communautaire. Je vous sers sur un plateau d'argent l'étape suivante de ce feuilleton: ce qui nous attend, c'est l'introduction d'un protocole type Schengen dans le Traité et la suppression définitive de l'article 7 A, à la faveur de la CIG. En d'autres termes, c'est la mise hors course définitive de la Commission européenne, du Parlement européen et de la Cour de justice européenne. À mes yeux, c'est donc une gifle monumentale non seulement pour le PE, mais aussi pour tous les citoyens de l'Union. Ni le Parlement ni la Commission ne peuvent rester les bras croisés ou tendre l'autre joue.

Elliot
Madame le Président, je suis certain que nous soutiendrons tous les objectifs et principes énoncés dans ces rapports. Les difficultés qui se posent à l'heure actuelle sont imputables au fait que, lorsque les chefs de gouvernement se réunissent, ils sont souvent tenus de respecter un ordre du jour occulte, et ce qu'ils semblent accepter sur papier ne correspond pas toujours à la réalité de ce qu'ils ont l'intention de faire. Le résultat est que nous n'avons que peu évolué en matière de liberté de mouvement par rapport à d'autres libertés.
Je voudrais m'exprimer principalement au sujet du rapport Linzer et dire que je me réjouis vivement de certains changements proposés par les amendements. Ainsi, j'aimerais souligner en particulier l'importance de l'amendement visant à supprimer toute référence, dans le rapport et les propositions de la Commission, au droit des États membres à expulser des ressortissants de pays tiers s'ils constituent une menace, non seulement pour l'ordre public et la sécurité publique, mais également pour les relations internationales de l'État en question. Il s'agit là d'une proposition très dangereuse, qui a été exploitée par certains gouvernements, y compris le mien, pour expulser des personnes qui se plaignaient du non respect des droits de l'homme et de problèmes très sérieux existant dans certains pays du monde aux régimes odieux, racistes et militaires. Ces personnes ont été menacées d'expulsion en raison de leurs activités consistant à attirer l'attention du monde entier sur ces problèmes, les pays en question craignant que ceci n'ait un effet négatif sur leurs relations commerciales ou autres. Je pense que cet aspect ne devrait pas être considéré comme un facteur essentiel et applaudis dès lors vivement ces propositions.
Enfin, ces rapports posent un certain nombre de difficultés aux membres travaillistes britanniques, et nous devrons attendre le résultat du vote sur les différents amendements avant de décider si nous pouvons les soutenir ou si nous devons plutôt nous abstenir.

Blak
Je comprends bien, Madame le Président, que certains commencent à perdre patience à la suite de la suppression des contrôles aux frontières intérieures, mais nous devons comprendre qu'il s'agit précisément là de la partie du marché intérieur qui - et pour cause - est la plus difficile à réaliser. Nous devons faire preuve de réalisme. Nous ne pouvons ouvrir les frontières avant que les problèmes de franchissement des frontières extérieures et les dispositions relatives au droit d'asile et aux visas n'aient été réglés. Le problème des frontières constitue un sujet sensible. Pour de nombreuses personnes, les frontières nationales représentent un élément capital de la conscience humaine. Les gens ne sont tout simplement pas prêts à accepter les conséquences liées à la suppression des contrôles aux frontières. L'UE perdra vite sa crédibilité et sera accusée d'occasionner davantage de dégâts qu'elle ne recueille de bénéfices - surtout en ce qui concerne le trafic de stupéfiants, le passage clandestin de personnes ou de déchets nuisibles à l'environnement. À cela s'ajoute le fait que les contrôles aux frontières constituent un emploi pour de nombreux Danois et il faudra bien leur expliquer la situation. Je suis favorable à une Europe sans frontières et sans contrôles frontaliers, mais je refuse cette évolution si elle implique un nombre encore plus élevé de policiers dans les rues, qui effectueront des coups de sonde afin de vérifier si les gens ont leurs papiers en ordre. Car telles sont les conséquences qui nous menacent si nous agissons avec précipitation et si nous décidons, de façon irréfléchie, d'ouvrir les frontières en Europe au lieu d'examiner le problème avec sérénité.

Monti
Madame le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je voudrais avant tout remercier vivement les différentes commissions parlementaires, en particulier les différents rapporteurs, pour le travail accompli. Leurs rapports ont su mettre en relief les points cruciaux constitués par la réalisation de l'objectif de l'article 7A du Traité. Ces rapports nous parlent d'espoirs déçus, de frustrations, mais aussi d'attente impatiente: l'on souhaite, en effet, que les responsables des décisions politiques mettent tout en oeuvre pour que le marché unique soit également visible dans le domaine de la libre circulation des personnes, comme cela s'est produit dans ceux des biens, des services et des capitaux.
Je dois dire que depuis mon arrivée à la Commission européenne en janvier 1995 et depuis que je suis devenu responsable du marché unique, j'ai aussitôt considéré comme inacceptable une situation où les trois-quarts des libertés étaient réalisées ou presque, mais non pas la liberté la plus importante pour les personnes. C'est la raison pour laquelle, dès juillet 1995, j'ai fait adopter par la Commission les propositions sur lesquelles le Parlement se prononce aujourd'hui. Je ne peux que partager les sentiments exprimés à la majorité par votre Assemblée. Que fait d'habitude un individu ou un corps social lorsqu'il veut agir? Il se propose un objectif et pour atteindre cet objectif il définit certains moyens. Mais que remarquons-nous aujourd'hui? Il n'existe aucune certitude sur l'objectif de l'article 7 A du Traité, il n'existe aucun accord sur les moyens aptes à l'atteindre; et cela, depuis près de 10 ans, c'est-à-dire depuis le début des travaux qui ont abouti à l'adoption de l'Acte unique européen.
Pourquoi l'accord de Schengen a-t-il permis de progresser alors que, sous cet aspect, l'Union est en panne? Tout simplement, parce que les Etats qui adhèrent à Schengen partagent soit l'objectif soit le jugement sur les moyens aptes à le concrétiser. Dans notre cas, l'objectif est rejeté par un Etat au moins. Quant aux moyens, le désaccord est général: on ne cesse de débattre sur la question de la base juridique, mais la réalité est que l'on perçoit une certaine crainte concernant les ordres institutionnels du troisième pilier, l'implication du Parlement et de la Cour de justice et le rôle de la Commission. Ces appareils, propres à la démocratie et aux Etats de droit, sont-ils donc inconciliables avec la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publique? A mon avis, ils ne le sont assurément pas.
Je ne veux pas dire, par là, que je ne comprends pas les préoccupations exprimées par les Ministres de l'Intérieur. La libre circulation des personnes comporte inévitablement des problèmes de sécurité et d'ordre public que nous ne pouvons sous-estimer. Après vous avoir écoutés et après avoir participé aux premières discussions lors du Conseil, dans ses formations «marché intérieur» et «justice et affaires intérieures», j'ai acquis la conviction que la voie choisie par la Commission est effectivement à même de concilier les différentes exigences. Permettez-moi de lancer un appel à votre Assemblée, au moment du vote des amendements aux propositions de la Commission. Concentrons-nous sur les points essentiels de la proposition, sur les aspects qui doivent composer le message fort adressé aux citoyens: oui, l'article 7A doit et peut être réalisé; oui, les moyens proposés sont raisonnables; oui, les bases juridiques du premier pilier sont pertinentes; oui, les mesures d'accompagnement sont opportunes, mais les temporisations dans leur adoption ne sont plus acceptables.
Dès lors, la Commission se bornera à accepter, parmi les amendements proposés, ceux pouvant assurer le fondement juridique des propositions, dans le cadre le plus authentiquement communautaire, ainsi qu'à apporter des améliorations rédactionnelles ou des éclaircissements rentrant dans la logique et la rigueur des textes proposés. En ce qui concerne la proposition de directive relative à la suppression des contrôles de personnes au passage des frontières internes, j'ai déjà rappelé que la Commission s'est préoccupée de déclarer qu'elle n'entendait pas créer un espace de liberté au détriment de la sécurité. C'est la raison pour laquelle j'exclus que l'on veuille créer une forme quelconque de subordination entre les mesures d'accompagnement et la suppression effective des contrôles intracommunautaires. Toutefois, ce lien existe et il revêt un caractère plus politique que juridique à cause des préoccupations des citoyens en matière de sécurité. Par conséquent, la Commission ne peut accepter les amendements qui risqueraient de supprimer tout lien entre ces deux aspects: la liberté d'une part et la sécurité de l'autre. Je crois que si nous supprimions ce lien, nous ne rendrions pas un bon service à la réalisation effective de la liberté de circulation.
S'agissant de cinq autres amendements, la Commission peut en accepter quatre, à savoir les amendements 1, 2, 5 et 6, car ils visent à confirmer la base juridique de la proposition. En ce qui concerne la proposition de directive relative à l'adaptation du droit dérivé, applicable aux ressortissants de l'Union et aux membres de leur famille, il s'agit d'une adaptation de caractère technique qui pourra être mise en oeuvre dès que l'abolition des contrôles aux frontières intérieures pourra être réalisée. Le seul amendement contenu dans le rapport de M. Lehne me semble dépasser ce cadre spécifique et j'estime ne pas pouvoir l'accepter.
Enfin, pour ce qui est de la proposition de directive relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté, la Commission entend accepter les amendements 1, 2, 5, 9 et une partie de l'amendement 10, de même que les amendements 15 et 18. Je crois qu'il est presque superflu de rappeler que ce projet a été l'objet d'une attention particulière lors du Conseil, et cela probablement pour deux raisons: en premier lieu, la partie de projet de directive concernant l'équivalence entre la carte de séjour et le visa pour ceux qui résident sur le territoire des Etats membres de l'Union, pourrait même être adoptée et entrer en vigueur avant la suppression des contrôles aux frontières intérieures; en second lieu, cette proposition est vraiment celle qui se prête à un transfert, en ce qui concerne sa base juridique, du premier au troisième pilier. Sous cet aspect, il faut veiller à ne faire aucun pas en arrière par rapport aux objectifs et instruments traditionnels du Traité, et même par rapport à Schengen qui, ne l'oublions pas, donne aujourd'hui déjà un véritable droit de voyager. Je pense qu'il faut évaluer attentivement toutes les implications juridiques et politiques de l'ensemble de cette problématique très sensible.
Je conclurai en rappelant encore une fois ce qui devrait être évident pour nous tous: la liberté de circulation à l'intérieur de l'Union doit avoir les mêmes caractéristiques que la liberté à l'intérieur de nos pays. Tout comme les marchandises, les services et les capitaux, les personnes aussi doivent pouvoir circuler librement. Nous nous trouvons face à une obligation de résultat, obligation dont l'on ne pourra s'acquitter que si l'on supprime l'ensemble des contrôles aux frontières intérieures.
Madame le Président, je voudrais, pour finir, me référer à ce que plusieurs d'entre vous ont exprimé et souligné: à savoir, l'initiative de la Présidence. Dans la continuation des travaux du Conseil, la Présidence a présenté sa propre initiative au cours de la réunion du groupe de direction I des 8 et 9 juillet derniers. Il n'est donc pas étonnant que le Collège des membres de la Commission n'ait pas encore eu l'occasion de prendre position et que je ne sois donc pas en mesure de vous présenter la position de la Commission en la matière. Toutefois, compte tenu de l'importance que j'attache à ce problème, je vous avouerai que, personnellement, cette nouvelle initiative me préoccupe sous plusieurs aspects. Mes préoccupations sont de trois ordres et concernent tant le rapport avec notre proposition de directive sur le droit de voyager que le contenu de l'initiative et sa base juridique.
En commençant précisément par la base juridique, je voudrais rappeler que la Commission a toujours estimé que la proposition sur le droit de voyager est si intrinsèquement liée à la problématique du marché unique que la base juridique appropriée ne peut qu'être représentée par l'article 100 du traité. Je crois que le Parlement partage ce point de vue, d'autant plus que cette base juridique est celle qui préserve ses prérogatives. Quant au contenu de l'initiative de la Présidence, et surtout à sa portée, j'avoue que j'ai été préoccupé. Le projet d'action commune se borne en effet à instituer une facilité pour les déplacements et ne confère pas le droit de voyager. En réalité, le projet d'action commune permettra uniquement au ressortissant d'un pays tiers de se présenter à la frontière muni de son titre de séjour et sans visa. Il ne bénéficiera pas pour autant du droit d'entrée sur le territoire de l'autre Etat membre: il pourra même être repoussé de manière tout à fait arbitraire et, ce qui est plus grave encore, sans que les motifs de ce refus puissent être soumis à un contrôle judiciaire auprès de la Cour de justice. Il s'agit, par ailleurs, d'un pas en arrière par rapport à la Convention de Schengen qui confère déjà ce droit de voyager. De plus, l'absence de droit d'entrée comporte la nécessité de maintenir en vigueur les contrôles aux frontières intérieures, pour pouvoir vérifier si l'entrée sur le territoire peut être autorisée. En d'autres termes, l'on part d'une proposition de directive qui se situe dans la perspective de la suppression des contrôles aux frontières internes pour arriver à un instrument légitime qui oblige à maintenir en vigueur ces mêmes contrôles.
En conclusion, je voudrais souligner que les réflexions jusqu'ici développées sur cette initiatives de la Présidence n'engagent que ma personne. Je n'hésiterai toutefois pas à communiquer mes préoccupations aux membres de la Commission dans son ensemble, en les invitant à définir au plus tôt la stratégie à suivre. A mon tour, je vous invite à définir clairement, en tant que Parlement européen, votre position sur ce problème.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à midi.
(La séance, suspendue à 10h40 est reprise à 10h50)

Déclaration de la Commission sur l'ESB
Le Président
L'ordre du jour appelle à présent la déclaration de la Commission sur la politique d'information qu'elle mène depuis 1988 et sur les mesures qu'elle a prises pour assurer l'application efficace de l'interdiction d'exportation et l'éradication de la maladie de l'ESB qui frappe les bovins.
La parole est à Monsieur Santer, Président de la Commission.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'ESB est une affaire sérieuse. C'est comme cela que la Commission l'a traitée dès le début et c'est comme cela que j'ai moi-même décidé de la traiter.
Dès le mois de mars, je me suis personnellement impliqué dans ce dossier. Vous connaissez ma position, celle de la Commission. La santé est notre premier souci; l'évidence scientifique est notre seule méthode. C'est dans le cadre de cette approche que la Commission situe son action et qu'elle a notamment adopté, le 27 mars, une stratégie de confinement de la maladie. Celle-ci a été clairement entérinée, tant par la Cour européenne de justice que par le tribunal de première instance. En rejetant la demande britannique de référé contre l'interdiction d'exportation, la Cour a explicitement confirmé la position constante de la Commission. Elle a en effet souligné très clairement que l'interdiction d'exporter s'inscrit dans une stratégie accordant une importance prépondérante à la protection de la santé.
J'ajouterai que le cadre général d'action en vue de l'éradication de l'ESB, proposé par la Commission et ayant permis un accord à Florence, établit lui aussi un lien direct entre l'éventuelle reprise des exportations et l'élimination de tout risque pour la santé humaine. Dans cette affaire, la Commission n'a jamais caché les principes qui la guident. Je ne vois vraiment pas pourquoi elle aurait pratiqué, dans une affaire aussi sensible, une politique de désinformation.
Je vous avouerai que la découverte de la note d'octobre 1990 d'un fonctionnaire de la Commission qui semblait accréditer la thèse d'une stratégie de désinformation a suscité chez moi une vive émotion, une émotion dont je vous ai d'ailleurs fait part lors de ma dernière intervention devant le Parlement européen, au mois de mai, à Bruxelles. Mais plutôt que de réagir à brûle-pourpoint et d'échafauder des thèses de conspiration, j'ai, quant à moi, demandé immédiatement des explications, car ce que laisse sous-entendre cette note est à l'opposé de ce que j'ai pu constater depuis que je suis à la tête de la Commission. Comme vous le demandez, Monsieur le Président, je suis prêt aujourd'hui à vous livrer le résultat des recherches que nous avons effectuées. J'espère pouvoir ainsi démontrer, devant vous, que les interprétations diverses que l'on a pu lire ou entendre ces derniers temps renvoient une image totalement déformée de l'action de la Commission.
Quelle est donc la situation? La note de M. Castille est une note de dossier, personnelle et non enregistrée. Il s'agit d'ailleurs, non pas d'un compte rendu de la réunion, mais plutôt d'un billet d'humeur de son auteur. La note n'était destinée, ni au commissaire responsable de la protection des consommateurs, ni, à plus forte raison, à la Commission. Dans sa note, M. Castille se réfère, je cite: »aux représentants de la Commission». Le directeur général adjoint responsable des services vétérinaires, qui assistait au comité vétérinaire permanent ce jour-là, nous a confirmé qu'il n'a, quant à lui, jamais rien dit dans cette réunion, ou dans une autre, qui puisse être interprété dans le sens d'une politique de désinformation à mener par la Commission. Il a d'ailleurs ajouté qu'il n'a jamais entendu un de ses collaborateurs tenir des propos dans ce sens et pour en avoir le coeur net, nous avons, lors du dernier comité vétérinaire, demandé aux États membres de donner leur version des faits, puisque le comité vétérinaire est composé de représentants des États membres.
La déléguée danoise, la seule à avoir assisté personnellement à la réunion d'octobre 1990, il y a donc six ans, a indiqué qu'à aucun moment la Commission n'a demandé au Royaume-Uni de ne pas publier le résultat des recherches entreprises. Elle a aussi souligné que l'interprétation donnée dans la note de M. Castille est contraire à la substance et à l'esprit de toutes les discussions au comité vétérinaire permanent et ne reflète pas l'approche de la Commission.
Les propos de la déléguée danoise sont confirmés par les notes de la délégation irlandaise. Les autres délégations ont indiqué que l'ESB n'a jamais été traitée de la sorte, ni par la Commission, ni par les États membres au sein du comité vétérinaire. La délégation italienne a même déclaré que si une telle approche avait été proposée par la Commission, elle aurait été rejetée avec force par les États membres. Voilà qui me semble clair.
Voilà ce que j'ai pu réunir comme informations sur une réunion qui s'est tenue il y a six ans. En tout état de cause, il faut juger la Commission sur ses actes. Or, même pas un mois après cette fameuse réunion du comité vétérinaire en 1990, la Commission a organisé une conférence scientifique d'une ampleur sans précédent, réunissant deux cents représentants de la communauté scientifique parmi les plus illustres du monde entier, pour justement se pencher sur la problématique de l'ESB et cette conférence a en fait donné une impulsion incontestable à la recherche sur l'ESB. Si, aujourd'hui, nous commençons à disposer de données scientifiques, dont certaines ont d'ailleurs suscité la crise récente tandis que d'autres nous permettent de trouver des réponses, c'est aussi grâce à l'impulsion donnée à l'époque par cette conférence. Organiser une conférence de ce type et en publier intégralement les résultats, est-ce là, Mesdames, Messieurs, une stratégie de désinformation?
Je ne veux pas refaire ici l'historique de ce qui a été entrepris depuis octobre 1990 en matière de lutte contre l'ESB. La Commission a, de façon systématique, recueilli les meilleurs avis scientifiques disponibles, qui ont servi de base aux mesures proposées. Et chaque fois que des éléments nouveaux apparaissent, la Commission en tient compte et continuera d'en tenir compte. Je voudrais faire remarquer que nous nous trouvons face à un problème complexe et compliqué pour lequel il n'y a, hélas, pas toujours de certitudes scientifiques absolues.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, j'en viens maintenant à une deuxième question qui a suscité beaucoup d'émoi. Je veux parler des soupçons d'exportation illégale de viande bovine britannique. Inutile de souligner que de telles exportations seraient frauduleuses. Il faut donc prendre cette affaire très au sérieux. Mais là encore, il ne faut pas se laisser emporter par l'émotion. Il faut aller au fond des choses. C'est ce que la Commission a fait. Nous avons écrit à M. Seehofer, le ministre allemand de la Santé, pour vérifier les raisons pour lesquelles il a alerté les ministres des Länder allemands. Nous avons écrit à tous les ministres de l'Agriculture de l'Union pour les appeler à une vigilance accrue. Nous leur avons également demandé de mener une enquête et de fournir à la Commission toutes informations utiles à ce sujet. Mon collègue, le commissaire Fischler, est intervenu auprès de son homologue britannique pour s'assurer que les autorités du Royaume-Uni font pleinement respecter l'interdiction d'exporter. Enfin, nous avons donné instruction à notre propre service antifraude, l'UCLAF, d'enquêter sur d'éventuelles irrégularités. Pour l'instant, les seules réponses écrites parvenues à la Commission sont celles du ministre Seehofer et du ministre italien de l'Agriculture. Je les tiens à la disposition du Parlement. Vous verrez qu'il n'y a là aucune information qui puisse justifier, à ce jour, les graves craintes inspirées par les multiples articles de presse qui ont suivi la démarche de M. le ministre Seehofer.
Ce n'est pas pour cela que la Commission ne doit pas approfondir ces allégations. Elle continuera de le faire et si fraude il y a, les fraudeurs devront être lourdement condamnés. La Commission insistera auprès des États membres pour qu'ils prennent leurs responsabilités. En effet, les services douaniers et les services vétérinaires, qui dépendent de l'autorité des États membres, doivent faire leur travail. Quant à la Commission, elle fait le sien. Dès la semaine prochaine d'ailleurs, une nouvelle mission d'inspection vétérinaire se rendra au Royaume-Uni et j'ai demandé qu'elle attache une attention particulière au strict respect de la législation communautaire et au renforcement des contrôles physiques dans les ports.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, dans cette affaire, nous ne nous laisserons pas détourner de notre approche: la santé humaine avant tout et l'évolution des connaissances scientifiques comme seuls guides. Toute information, même invraisemblable, sera examinée. Nous ne prendrons pas de risques et nous agirons dans la transparence. Nous prendrons nos responsabilités. C'est ainsi que nous rendrons service aux citoyens.

Fayot
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, la note interne d'un fonctionnaire de la Commission d'octobre 1990 concentre sur une page la quintessence de tout ce que l'opinion publique reproche à la bureaucratie européenne.
À la révélation de cette note - pourquoi cette nervosité sur les bancs de la Commission? - sont venues s'ajouter des rumeurs concernant un détournement de l'embargo par des exportations illégales de boeuf britannique. La justice italienne étant saisie de cette dernière affaire, je n'insiste pas.
L'impact de ces révélations est dévastateur! Certes, la Commission présidée par M. Santer n'est pas responsable. Certes, le fonctionnaire en charge en 1990 est peut-être à la retraite. Certes, aucun commissaire n'a probablement vu la note en 1990. Tout cela ne nous dispense pas de tirer les leçons de ce qui s'est passé en 1990. C'est parce que nous respectons le travail de la Commission et que celle-ci doit être au-dessus de tout soupçon que nous voulons qu'il en soit ainsi.
Que révèle cette note, enfin? Elle révèle d'abord une mentalité souvent dénoncée par les socialistes, mais rarement apparue avec autant de cynisme: c'est que le marché est la valeur suprême, ce qui revient à considérer tout autre élément, en l'occurrence de la protection de la santé des consommateurs, comme secondaire. C'est la mentalité née dans certains pays du libéralisme triomphant des années 1980. Le grand marché intérieur braqué sur la dimension économique, amputé de la dimension sociale et écologique en a été le prolongement sur le plan européen.
La note révèle ensuite un aveuglement incroyable face aux inquiétudes déjà exprimées à cette époque par les milieux intéressés. Je n'en veux pour preuve que la question écrite, adressée en mai 1990, par mon collègue José Happart à ce sujet et la réponse lénifiante donnée alors par le commissaire à l'agriculture.
Elle révèle enfin une volonté d'opacité dans l'information, voire de désinformation, un refus de transparence proprement scandaleux à notre époque dans une institution démocratique.
Alors, quelles leçons en tirer? La première, c'est de ne pas s'excuser rapidement et de passer à l'ordre du jour, mais de s'engager à changer profondément de mentalité et d'approche. En effet, si un fonctionnaire de la Commission a pu produire une telle note en 1990, que le responsable politique de l'époque en ait eu connaissance ou non, c'est que les conditions objectives pour que cette note puisse être produite étaient réunies. En d'autres termes, la priorité aux impératifs du marché, l'absence de responsabilité en matière de santé, la volonté d'en traiter à huis clos, tout cela devait être monnaie courante pour qu'une telle note voie le jour et ne suscite aucune interrogation à quelque niveau que ce fût.
Ce qui plus est, si cette attitude converge au niveau d'un des États membres avec des intérêts économiques très prononcés, avec un laissez-aller dans les contrôles vétérinaires et avec le mépris des règlements communautaires, on imagine l'ampleur du désastre, l'occultation permanente de la réalité, le mépris de tout souci de santé et de protection des consommateurs, au profit de l'intérêt économique.
C'est cela, Monsieur le Président, le vrai scandale. Si la Commission d'aujourd'hui veut sauvegarder sa crédibilité face à l'opinion publique, il faut qu'elle fasse preuve d'une volonté de transparence absolue et de rigueur dans le respect des impératifs de santé publique: elle pourra cent fois se défendre en plaidant non coupable, l'opinion publique ne voit que la permanence de l'institution et non la succession des responsables individuels.
Le groupe socialiste va examiner de façon très précise et à tête reposée les explications que le président de la Commission vient de fournir au Parlement. Je l'en remercie, car je pense qu'il est très important d'avoir exposé au Parlement ces données très précises. Nous allons, évidemment, voter une résolution, mais ne c'est pas suffisant: notre groupe va étudier l'opportunité de demander une commission d'enquête. On peut en tout cas dire que si jamais une telle commission était de mise aux termes de l'article 136 de notre règlement, c'est bien dans ce cas-ci, pour rechercher si, effectivement, il y a eu mauvaise administration, voire négligence, dans le traitement de ce dossier par la Commission et par l'État membre en question.
Tout le monde a intérêt à faire le maximum de clarté pour rétablir la confiance dans les autorités européennes et nationales: la confiance des agriculteurs, mais surtout celle des citoyens et des consommateurs.

Böge
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dès 1988, la commission Southwood , un groupe de scientifiques britanniques indépendants, a constaté ce qui suit concernant l'ESB: We don't believe that there is a risk for man, but if we are wrong, the risk will be extremely high . Lors du débat au Parlement européen du 12.6.1990, j'ai déjà réclamé l'élimination de tous les cheptels bovins frappés par l'ESB. L'expérience que je tire de cette histoire sans fin est la suivante: il s'agit ici pas seulement d'une question de désinformation - cela est plutôt de nature secondaire -, mais il s'agit plutôt de quelque chose d'autre. Il s'agit du fait qu'il existait du côté de la Commission, du Conseil et des associations professionnelles, ainsi que de certaines parties de cette Assemblée, une certaine incompréhension et un manque de volonté d'accorder la priorité à la protection des consommateurs à titre préventif.
Naturellement, cela s'observe aussi au niveau de la consultation scientifique; les conclusions scientifiques sont en effet arrivées au compte-gouttes et nous n'avons jusqu'ici aucune certitude absolue. En ce sens, il s'agit non seulement de la note de Monsieur Castille, mais également du fait que l'on m'a suffisamment dit à l'époque, de différents côtés: si tout ça est si dangereux, il vaut mieux que nous n'en parlions pas du tout! On a tout simplement non seulement sous-estimé la dimension scientifique, mais également la portée de la réaction des consommateurs.
Monsieur le Président Santer et Monsieur le Commissaire Fischler, vous occupez à présent vos fonctions depuis un an et demi et j'aimerais seulement vous demander une chose: ne commettez pas l'erreur de vouloir couvrir des négligences et d'éventuelles erreurs de services de la Commission ou les erreurs du Conseil du passé. Vous avez eu raison d'exercer des pressions avec vos décisions. J'aimerais le souligner et l'approuver explicitement. Toutefois, il y a également eu une série de négligences, comme par exemple le fait que les normes pour l'élimination des corps d'animaux n'aient pas été appliquées à temps. Les décisions de 1990 devaient être transposées pour décembre 1991 et vous savez ce qui s'est passé jusqu'à ce jour.
Selon moi, une série de faits justifient entièrement la poursuite d'enquêtes internes au sein des services de la Commission, afin de déterminer dans quelle mesure les employés intervenants et compétents ont réellement agit ou non dans le sens communautaire. Mais je dit également qu'une commission d'enquête n'apporterait à ma connaissance rien du tout de nouveau pour l'Assemblée. Ce qui est discuté concernant les farines de viande et la surveillance, ce sont des faits qui sont dans le fond disponibles pour tous ceux qui s'en occupent depuis 1990, 1991 ou au plus tard 1992. Une commission d'enquête pourrait entraîner une nouvelle réaction disproportionnée des consommateurs et des médias, ce qui finirait par signifier que les agriculteurs concernés devraient payer cher cette affaire pour la deuxième fois.
Je vous demande donc, Monsieur le Président de la Commission, si vous êtes prêt à donner au Parlement l'assurance que, outre les enquêtes internes que vous avez menées concernant cette notice écrite, il est vérifié si les services de la Commission ont effectivement tout fait, au cours des dernières années, pour que les directives et les règlements adoptés soient mis en oeuvre et dans quelle mesure les contrôles nécessaires ont été menés dans les États membres. J'aimerais également vous demander de nous garantir que le plan d'élimination sera appliqué de manière conséquente et que les résultats provisoires de la recherche seront transmis à temps à la commission compétente du Parlement européen. Je pense que ce serait la bonne manière de corriger les négligences du passé.

Pasty
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, nous attendions beaucoup de votre déclaration, car nous avons le sentiment, plutôt pénible, que la Commission n'a pas toujours, dans le passé, pris l'exacte mesure du cataclysme politique que représente l'affaire de la vache folle.
D'un côté, nous avons des consommateurs désorientés et affolés, qui ont l'impression qu'on leur a dissimulé une partie de la vérité, ce qui contribue à entretenir une psychose ravageuse. De l'autre, nous avons tout un secteur économique, des éleveurs aux transformateurs et aux distributeurs, qui est au bord du désespoir parce que sa survie même est en cause. Il est, en effet, des régions de l'Union européenne, l'Irlande, l'Écosse, le Massif central français, les zones montagneuses de l'Italie du Nord, pour n'en citer que quelques-unes, où l'élevage bovin constitue l'activité économique et humaine dominante, voire presque exclusive.
Le Parlement européen, qui, dès les années 1988 à 1990, a attiré l'attention de la Commission et du Conseil sur la gravité de la situation, est aujourd'hui en colère, car nous estimons que les réponses qui nous ont été données jusqu'ici sont très en deçà des exigences de la situation. On a le sentiment qu'on continue à traiter ce problème comme un problème sectoriel alors que c'est l'ensemble du fonctionnement des institutions communautaires qui est en cause.
Deux faits récents motivent notre inquiétude. On a parlé tout à l'heure de la note de M. Castille. Nous nous félicitons, Monsieur le Président, que vous ayez fait une enquête à l'intérieur de la Commission, mais ce que vous nous avez dit ne nous satisfait pas car, pour être crédible, une enquête doit être contradictoire. Or, vous n'avez pas, que je sache, entendu l'auteur de la note, M. Castille, qui est aujourd'hui à la retraite, mais qui aurait pu, en réalité, donner des informations tout à fait utiles. En effet, j'ai pris la peine, moi, de l'interroger au téléphone et il m'a dit que la note avait bien été transmise, à l'époque, au cabinet des commissaires. Or, nous sommes surpris que certaines déclarations de votre prédécesseur, M. Delors, et même du porte-parole actuel de la Commission, aient tenté de jeter le discrédit sur l'auteur de cette note, qui avait pour but, effectivement - certes, c'était un billet d'humeur -, d'attirer l'attention sur la gravité du problème que représentait déjà à cette époque l'affaire de la vache folle.
Puis, j'ai retrouvé, dans mes archives, un article publié dans la rubrique «Sciences et Médecine» du journal «Le Monde», le 30 mai 1990, qui est contemporain de la note de M. Castille et où l'on voit que deux professeurs, deux femmes, l'une, professeur à l'École vétérinaire de Maisons- Alfort, l'autre, professeur à l'hôpital Saint-Louis, attiraient déjà l'attention sur le problème des farines et sur le risque de contamination que présentaient lesdites farines. Or, il a fallu attendre 1994 pour que soit adoptée, au niveau européen, une réglementation interdisant l'usage de ces farines.
Nous pensons donc que les institutions européennes n'ont pas fonctionné comme elles auraient dû le faire. On a le sentiment que, à l'époque, tout s'est passé comme si le mot d'ordre était de fait: »Ne faisons pas de vagues». Le résultat, aujourd'hui, c'est que nous avons un raz de marée qui emporte tout.
Aussi, Monsieur le Président, en conclusion de ces événements qui sont tout à fait et extraordinairement préoccupants pour nous, nous vous demandons de prendre toutes vos responsabilités. Notamment, premièrement, en diligentant une enquête interne, mais contradictoire, pour faire toute la lumière sur ce qui s'est passé en 1990, afin d'en tirer les conséquences, y compris sur le plan disciplinaire, et politique si les commissaires, actuels ou anciens, sont en cause.
Deuxièmement, en mettant en place, avec les États membres, une cellule de crise pour s'assurer du respect des règles sanitaires actuellement édictées, afin que l'embargo frappant les exportations britanniques de viande bovine, soit respecté, de même que l'interdiction des hormones. Car, nous savons que, dans ce secteur aussi, les contrôles, au niveau des États membres, sont insuffisants.
Troisièmement, en prenant l'initiative d'une réglementation sévère concernant les conditions de production et d'utilisation des farines de viande dans l'alimentation animale, en s'inspirant de la législation restrictive que vient d'adopter le gouvernement français.
Quatrièmement, en édictant une réglementation commune rendant obligatoire, dans l'ensemble de l'Union, l'identification des carcasses, afin de rendre plus transparents les circuits de commercialisation.
Cinquièmement, en dégageant les moyens financiers nécessaires, d'une part, à l'éradication de la maladie et, d'autre part, au sauvetage des agents de la filière viande bovine.
Ce n'est, en effet, qu'en restaurant la confiance des consommateurs, en jouant totalement la loi de la transparence que l'on sortira de la crise, et non en persévérant dans le jeu qui consiste à se renvoyer les responsabilités de la Commission aux États membres et vice versa, dans le seul but de justifier son inaction.

Mulder
 Monsieur le Président, le but premier que la Commission doit poursuivre est de rétablir la confiance du consommateur européen en la qualité de la viande bovine. Ce n'est pas possible si on continue à voir apparaître des documents qui éclairent la position de la Commission sous un mauvais jour. Je voudrais dès lors appuyer ce que d'autres intervenants dans le débat ont déjà dit: nous avons besoin, le plus rapidement possible, d'un contrôle et d'un rapport internes qu'il faudra aussi publier afin de couper court à toutes les rumeurs. La transparence est indispensable. Mon groupe veut voir le rapport avant de déterminer s'il appuiera la demande d'instauration d'une commission d'enquête.
Le deuxième point concerne ce que la Commission devra faire. L'ESB soulève encore toute une série de questions. Il faut intensifier les recherches sur ces facteurs. Quel sera le rôle de la Commission dans ce domaine ? Que fera-t-elle pour coordonner toutes les recherches en cours actuellement en Europe et quelles en seront les conséquences financières ?
Le troisième point important aux yeux de mon groupe est la nécessité de rétablir l'équilibre sur le marché de la viande bovine. Le processus pourrait se révéler douloureux. Instaurer un label de qualité européen pour la viande bovine pourrait se révéler utile. Le consommateur doit savoir comment la viande bovine est produite. Ce ne sera pas possible si nous avons seulement des labels de qualité allemands, néerlandais ou bavarois: nous avons besoin d'un seul label européen, afin que les conditions dans lesquelles la concurrence s'exerce soient les mêmes partout en Europe. Ces conditions identiques valent également pour d'autres mesures. L'Allemagne a déjà annoncé aujourd'hui qu'elle ne respectera pas la décision de la Commission en ce qui concerne l'exportation de certains produits à partir du Royaume-Uni. Quelle sera l'attitude de la Commission face à cette décision ? Que pense-t-elle de celle de la France qui interdit l'utilisation de farines animales dans l'alimentation du bétail ? Les conditions de concurrence doivent être les mêmes partout.

Puerta
Monsieur le Président, cette déclaration et ce débat ont été motivés par une note interne déjà célèbre de la Commission ou, si l'on veut, d'un fonctionnaire de la Commission sur la stratégie de désinformation à adopter en ce qui concerne le sujet des vaches folles. Mais le problème majeur n'est pas la note, le problème réside en ce que, en accord avec cette note, les missions d'inspection du bureau de contrôle vétérinaire ont été suspendues et que la Commission s'est soustraite à sa fonction de promoteur d'initiatives législatives.
Cette situation a duré quatre ans pendant lesquels ont été enregistrés près de 75 % des cas déclarés de ESB. Si des risques existaient, c'était pendant cette période. S'il existait un besoin de légiférer, c'était pendant cette période. Si des inspections étaient nécessaires, le besoin n'avait jamais été aussi pressant que pendant cette période. La Commission doit expliquer les raisons de son manque d'activité pendant la période 1990-1994.
Si l'on veut éviter le mot de désinformation, il faut parler de transparence et l'on ne peut affirmer que la Commission ait adopté une attitude transparente. La base scientifique de la levée de l'embargo sur les gélatines n'est pas claire et la Commission n'a pas fourni les informations demandées au point 6 de notre résolution de juin dernier. Il est essentiel de comparer le rapport qu'a fourni l'Association européenne des fabricants de gélatines avec des avis scientifiques indépendants, car la Commission a utilisé ce document pour lever partiellement l'embargo.
Si l'impression existe que les décisions se fondent sur des informations en provenance de parties intéressées, qu'elles ne se fondent pas sur des critères scientifiques indépendants et que les demandes d'information du Parlement européen restent sans réponse, il ne sera pas possible de restaurer la confiance des consommateurs.
Il faut tirer des enseignements de l'expérience: la déréglementation et la recherche de compétitivité par l'intensification ont créé ce problème. L'expérience montre que, lorsque les décisions sont conditionnées par des intérêts économiques, voire politiques, les conséquences s'en trouvent aggravées. Dans le passé, des décisions importantes ont été conditionnées par la réalisation du marché unique ou par le succès d'un sommet. Le consommateur a conscience de telles situations et il est impossible d'espérer qu'il reprendra confiance avec de tels antécédents et beaucoup moins encore s'il soupçonne que, pour certaines décisions, on a fait passer les intérêts économiques avant la santé publique. Nous ne pouvons rééditer les erreurs du passé. Pour toute décision future, il faudra supprimer le moindre risque.
Dans cette affaire, il y a des intérêts, des bénéficiaires, des lésés, des coûts économiques, mais surtout des risques pour la santé. Il existe aussi des responsabilités. De l'avis de la gauche unitaire européenne, il faut créer une commission d'enquête chargée de déterminer les responsabilités ayant entraîné le problème et permis qu'il se développe et, en particulier, pour faire en sorte que les futures décisions adoptées soient une garantie pour la santé publique. Il y aura des voix pour dire que la commission d'enquête donnera lieu à l'apparition de nouvelles manchettes dans la presse avec leurs conséquences nuisibles sur la consommation. Mais la voix de l'expérience nous dit ce qui arrive lorsque les décisions sont ajournées ou timidement adoptées. En outre, la longue période d'incubation de ces maladies et les risques acceptés dans le passé continueront d'alimenter les manchettes de la presse dans un proche avenir.
Pour toutes ces raisons, la gauche unitaire européenne appuiera la création d'une commission d'enquête axée sur les décisions politiques adoptées en vue de sauvegarder les intérêts de l'opinion publique.
Je conclus, Monsieur le Président. Nous voulons contribuer, comme l'a dit M. Fayot, à ce que le marché respecte les lois de la démocratie et la santé des consommateurs.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire Fischler, la catastrophe de l'ESB est un enchaînement d'erreurs, de mauvaises évaluations politiques et de responsabilités politiques non assumées. Ce n'est pas un fléau, mais une catastrophe provoquée par l'homme, à savoir par la décision du gouvernement britannique de changer la température et de la pression lors de la production de farine de viande. Les réactions chez les bovins sont connues. Toutefois, il y a également eu une mauvaise évaluation du côté de la Commission, qui a pensé que cette maladie ne prendrait pas de telles proportions et qu'elle disparaîtrait d'elle-même.
Certes, la Commission a maintenant agi - et j'atteste de la manière d'agir conséquente de Monsieur le Commissaire Fischler -, mais c'était là un signal d'alarme et non une politique prévoyante, puisque quelque 2 millions d'animaux contaminés sont déjà entrés dans la chaîne d'alimentation sans que la Commission ait agi. Il y a en outre en circulation de la farine de viande qui a été fabriquée à des températures insuffisantes pour éliminer toute contamination à l'ESB et ces farines de viande continuent en outre a être utilisées pour l'alimentation du bétail alors que l'on ne sait même pas si la chaleur permettrait d'éliminer tout risque de contamination.
Monsieur Santer, vous dites qu'il n'y a pas eu de ligne de conduite officielle de la Commission et que le gouvernement italien a dit que, si la Commission en avait proposée une, il l'aurait quand même refusée. Ce que vous dites là est drôle ou cynique. Si vous l'aviez divulgué, nous n'aurions pas eu besoin d'une commission d'enquête! Le problème, c'est que vous ne l'avez pas divulgué. Aujourd'hui, il ne s'agit pas de l'éradication de cette épizootie, mais de la réputation du Parlement européen et de la réputation de la politique européenne qui est tombée en discrédit à cause de ces négligences. Il s'agit que le Parlement européen, avec son attitude logique, ne soit pas mis dans le même sac qu'une Commission qui n'a pas reconnu les signes nécessaires, qui a misé sur des scientifiques ayant minimisé les faits et qui s'est associée à cette stratégie de minimisation. C'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui et c'est cela qu'il faut tirer au clair!
Et si nous n'avons pas de chance et que cette épizootie s'étend à l'homme, on devra s'attendre à ce que l'on nous demande pourquoi nous n'avons pas au moins tiré les conséquences nécessaires à ce moment-là. La question de la commission d'enquête est également la question de la logique des mesures pour l'avenir. Il ne s'agit pas seulement de surmonter le passé, mais également du fait que ce Parlement doit profiter de ses attributions dans le domaine agricole, qu'il n'a pas eues pendant longtemps, et que nous devons consacrer dans les traités le fait que nous pouvons ici avoir notre mot à dire et vous sommer d'agir lorsque nous estimons que cela est nécessaire. Car il s'agit bien de cela et c'est pourquoi notre groupe est pour la mise sur pied de cette commission. Et cette formulation sévère que vous avez utilisée vis-à-vis du PPE, Monsieur Böge - »Si vous effectuez à présent des recherches vous-mêmes, nous sommes d'accord» - n'est pas la position du Parlement européen. Nous devons faire notre devoir, Monsieur Böge!

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, cette semaine, le Parlement devrait - en tout cas je le souhaite - décider la constitution d'une commission d'enquête afin de faire la lumière sur certains aspects de l'affaire dite «des vaches folles». Car, quels que soient les mérites de votre intervention, Monsieur le Président de la Commission, il faut que des personnes extérieures à la Commission puissent conduire des investigations, et selon une procédure contradictoire.
Aujourd'hui, le Parlement commence à réagir de la manière qui convient. Pour ce faire, il aura fallu qu'une note interne de la Commission du mois d'octobre 1990, publiée par plusieurs journaux, révèle au grand jour des négligences apparemment étonnantes au sein de la Commission. Il est évident que cette note révèle une organisation des règles et des pratiques pour le moins inefficaces à l'intérieur de la Commission et entre la Commission et les États membres. À juste titre, l'opinion publique veut savoir et veut la transparence.
J'ai été pendant trois ans ministre de la Consommation. Je sais fort bien qu'un consommateur qui a perdu confiance ne la retrouvera que s'il a la conviction d'avoir en face de lui des responsables compétents, sincères et désintéressés. C'est pourquoi les moyens dilatoires utilisés pour retarder les enquêtes ou en limiter la portée reposent sur un calcul entièrement faux.
Si l'on veut défendre l'élevage et en particulier l'élevage de qualité, là où les animaux sont nourris à l'herbe ou aux céréales, il faut la transparence, l'identification de l'origine des animaux, des labels de qualité et des contrôles faits par des services indépendants des milieux agricoles et représentant les consommateurs. Si l'on veut défendre les circuits de distribution, grossistes et détaillants, il faut savoir contrôler efficacement toute la chaîne entre le producteur et le consommateur.
Et si l'on veut préserver la crédibilité de la Commission et son autorité - et notre groupe le souhaite ardemment, Monsieur le Président - il faut non seulement qu'une enquête soit faite pour connaître le passé, mais encore il faut prévoir des réformes, internes à la Commission, et dans les relations entre la Commission et les États membres, pour que, dans l'avenir, de pareilles négligences ou erreurs ne se reproduisent plus.

de Villiers
Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Parlement européen, chers collègues, pour la troisième fois depuis le 27 mars, nous sommes amenés à parler en plénière du problème de la vache folle et de ses conséquences.
Lors de son intervention du 27 mars, ma collègue, Christine Poisson, avait lu un extrait du livre de M. Jimmy Goldsmith, écrit en 1992, et dans lequel toutes les révélations concernant le problème de la transmissibilité à l'homme de la maladie de la vache folle étaient déjà décrites. Et Christine Poisson avait posé une question, une seule, à la Commission: qu'a fait la Commission depuis 1990? La réponse fut claire: votre prédécesseur, M Delors, a déclaré que la Commission n'était pas au courant et qu'elle ne pouvait rien faire.
Le 3 juin, mon collègue, Edouard des Places, avait demandé à ce que la solidarité avec les éleveurs soit réelle et que les responsables soient identifiés tant au niveau des industriels fabriquant les aliments du bétail, des gouvernements et des institutions européennes. Aucune réponse ne lui fut apportée sur ce point par le commissaire Fischler.
Les seules mesures prévues par la Commission ne couvrent que 20 % des pertes subies par nos éleveurs. Par exemple, en France, les pertes de la filière bovine dépassent aujourd'hui les 15 milliards de francs et les compensations ne s'élèvent qu'à 3 milliards de francs. Qui va payer la différence?
Lorsque j'ai porté plainte moi-même devant la Cour de justice de la Communauté européenne, avec l'appui d'un syndicat d'éleveurs, on m'a répondu: non, la Commission n'est pas responsable, elle a fait tout ce qui était en son pouvoir.
Or, dans une note interne, appelée désormais à la célébrité, note interne de la Commission, dont M. Pasty vient de nous dire qu'elle était parvenue au Cabinet, donc à l'instance politique en quelque sorte, en date du 12 octobre 1990, il est écrit noir sur blanc: »Il faut minimiser cette affaire en pratiquant la désinformation».
Tout à l'heure, Monsieur le Président Santer, vous nous avez répondu qu'il ne s'agit que d'une note interne écrite par un fonctionnaire en retraite, et que les actes de la Commission prouvent le contraire. Non, Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une note anodine. Nous savons tous, ici - pour connaître les arcanes de la Commission - que ces notes internes donnent les grandes orientations.
En conclusion, Monsieur le Président, devant ces non-réponses, vous m'obligez à prendre mes responsabilités. Je vais donc mettre en oeuvre l'article 34 de notre règlement, intitulé «Motion de censure visant la Commission» et je vais, dès cet après-midi, commencer à recueillir les soixante signatures afin qu'en plénière de septembre notre Parlement vote cette motion de censure.
Bien sûr, on me dira que les commissaires responsables ne sont plus les mêmes, mais je tiens à préciser que les commissaires sont responsables des actes de la Commission exécutive et que s'il y a eu défaillance dans le fonctionnement de la Commission, le Collège des commissaires en exercice en est donc responsable.
Le groupe Europe des nations demandera l'institution d'une commission d'enquête au sein du Parlement européen, mais notre Parlement doit prendre toutes ses responsabilités...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Martinez
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, vous êtes accusés, au moins, d'un délit. Pour votre défense, vous nous expliquez ce que vous avez fait après mars 1996. Le problème, Monsieur Santer, ce n'est pas ce que vous avez fait après. Le problème, c'est ce que vous n'avez pas fait avant, et en toute connaissance de cause. Politiquement, ici, José Happart et moi-même, dès septembre 1990, nous avions alerté M. MacSharry, après avoir interviewé tous les savants du monde, y compris M. Prisuner. Un journal du Front national, le 11 juin 1990, disait, en pleine page, »la maladie saute à l'homme» et ici même, le 22 février 1996, en présence des fonctionnaires de la Commission, Harno Diringer, directeur de l'institut Roch à Berlin, disait: »J'alerte les autorités sanitaires de l'Europe. L'encéphalopathie saute à l'homme». Vous ne pouviez pas ne pas savoir!
Alors, vous nous dites: »je n'ai pas de mobile, pourquoi aurions-nous fait cela?» Mais, Monsieur Santer, si les peuples avaient su la vérité en 1990, si, en 1992, ils avaient su que le libre-échange, l'ultraproductivisme, contaminent, ils n'auraient pas accepté le GATT et le traité de Maastricht. Votre mobile est là. Vous avez caché la contamination par les farines pour cacher la contamination par vos idées. Avant même les farines, ce sont vos idées qui ont empoisonné, Monsieur Santer! Et, au regard du traité de Vienne, vous avez violé le consentement des peuples. Vous avez obtenu la ratification du traité de Maastricht en viciant ce consentement.
Nous rejoignons, évidemment, Philippe de Villiers. Ce n'est pas une commission d'enquête, c'est votre responsabilité politique qui est en jeu. En d'autres périodes, Monsieur, les grands empoisonneurs de l'histoire de l'humanité subissaient un autre sort.

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi je tire toujours la courte paille et dois m'exprimer après des interventions comme celle que nous venons d'entendre. Mais soit. Depuis 1988, date à laquelle je suis entré ici, j'ai tenté d'attirer l'attention de la Commission et des membres du Parlement pour qu'ils prennent au sérieux la menace de l'ESB. Nous devons tous déplorer que, tellement préoccupée par les rapports sur l'existence de la maladie, la Commission ait apparemment décidé de les refuser en bloc. Qui plus est, nous avons appris qu'à un certain niveau à la Commission, il a été décidé de conserver cette information hors de portée ou aussi éloignée que possible du public.
Or il faut bien dire que si certaines personnes au sein de la Communauté ont tout intérêt à blâmer la conduite de la Commission, cela reste néanmoins très en dessous de ce qu'a fait, par exemple, le gouvernement britannique, qui a tenté de camoufler les informations sur l'ESB pendant une durée au moins aussi longue. Bien que disposant des informations à cette époque, il a pourtant réussi à les garder hors de portée du public. Même lorsque la pression devint générale, le 20 mars 1996, alors que tous les journaux, tous les programmes de télévision et de radio d'Europe ne parlaient que de ça, le gouvernement britannique n'a pas montré le moindre signe de vouloir ou pouvoir nous fournir des informations que le public avait pourtant le droit de connaître dans les moindres détails. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que la confiance des consommateurs dans le secteur bovin partout en Europe soit à ce point réduite. Cela n'est pas uniquement vrai en Grande-Bretagne mais partout ailleurs, en Allemagne, en Italie, en France etc.
Nous sommes dès lors contraints d'appliquer un embargo cohérent sur l'ensemble de l'Europe pour faire face à cette maladie, et c'est la raison pour laquelle nous nous trouvons dans la position actuelle. Nous devons mettre sur pied une stratégie avant de nous attaquer au problème de la confiance des consommateurs. Il est inutile de lever l'embargo si, en toute occurrence, personne ne compte acheter ce produit.
Il est malheureux que celle que l'on appelle Mère des Parlements soit incapable de contraindre son propre gouvernement à rendre compte de la série de gaffes qu'il a commises dans la crise de la vache folle. Il serait d'ailleurs très utile de mettre sur pied, au sein de ce Parlement, une commission d'enquête en veillant toutefois à ce qu'elle ne se transforme pas en une sorte de chasse aux sorcières. Il faut que ce soit une commission d'enquête sérieuse et pas simplement une tentative de rejeter la faute sur d'autres personnes ou institutions. Si elle est créée, la commission d'enquête doit être perçue comme une contribution positive à une solution européenne à l'ensemble de cette crise.

Plumb, The Lord
Monsieur le Président, cela ne m'arrive pas souvent de tirer à la courte paille avec mon collègue Ken Collins, mais je dois non seulement contredire les propos du précédent orateur, mais également certaines remarques avancées par M. Ken Collins. Tout d'abord je voudrais, contrairement à d'autres collègues, remercier le Président de la Commission pour sa déclaration, pour le travail qu'elle a d'ores et déjà accompli et continue à accomplir afin de tenter de résoudre les problèmes soulevés par l'ensemble de cette crise de la vache folle. Nous devons voir où nous en sommes actuellement et constater que l'accord atteint à Florence sur le programme cadre a, à notre grand soulagement, donné une impulsion considérable à la situation. Il faut se réjouir que la question ait été renvoyée au niveau qui lui revient, c'est-à-dire le niveau scientifique et vétérinaire.
Vous serez sans doute nombreux à être intéressés d'apprendre que près d'un quart de million de têtes de bétail en dessous de 30 mois ont été éliminés depuis le début du programme; j'ai bien dit un quart de million de bêtes; et cela continue au rythme de 30.000 bêtes par semaine. En outre, des efforts sont consentis pour procéder à un abattage sélectif des troupeaux dans lesquels l'ESB a été détectée. Ceci a eu, bien sûr, un effet dévastateur pour les éleveurs de bétail dans l'ensemble de l'Europe, et les prix pratiqués pour le boeuf sain ont été gravement atteints sur le marché.
Le fait qu'une telle action ait été entreprise, de concert avec le renforcement considérable de la législation existante sur la composition de la nourriture et l'exclusion de tout tissu susceptible d'être contaminé, devrait commencer à satisfaire les consommateurs, et restaurer leur confiance dans le fait que le boeuf est tout aussi dépourvu d'infection que d'autres produits alimentaires que nous consommons.
En dehors de cela, nous avons bien sûr vu, et chacun des orateurs y a d'ailleurs fait référence, que l'existence d'une note interne en octobre 1990, faisant référence aux risques liés à l'ESB a été relayée par les médias de nombreux États membres, ainsi que les rapports sur les exportations illégales de boeuf en provenance du Royaume-Uni. Le président de la Commission nous a fournit une réponse tout à fait ferme sur ces deux points, et je ne veux dès lors pas m'étendre là-dessus.
J'ai laissé entendre que le Royaume-Uni ne devrait pas publier les résultats des recherches. Et bien, comme l'a dit clairement le président de la Commission, cela pourrait bien être considéré comme une plaisanterie, mais cette note n'a certainement pas été reçue par le gouvernement du Royaume-Uni.
La crise actuelle et l'abattage de milliers de têtes de bétail afin de restaurer la confiance a peut être démontré à quel point ce conseil, si tant est qu'il ait été prodigué, aurait été inopportun à ce moment particulier. Or il ne s'agissait que d'une note de dossier, d'une simple déclaration au comité vétérinaire et non d'une recommandation formelle adressée au gouvernement. Je voudrais donc remercier la Commission d'avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour faire preuve de solidarité financière avec les éleveurs, en particulier ceux qui ont été le plus durement frappés par la crise. J'aimerais, si possible, remercier le commissaire Fischler pour sa contribution et, en particulier, si je puis m'exprimer de façon plus personnelle, pour sa contribution à notre foire royale d'agriculture, il y a quelques semaines, où il a pu rencontrer des éleveurs et leur insuffler une nouvelle confiance dans l'action de la Commission.
Les mesures d'intervention supplémentaires qui ont été adoptées sont utiles, et le financement des recherches est crucial. En effet, si les scientifiques parvenaient à trouver un test infaillible permettant de diagnostiquer la maladie, nous aurions fait une nouvelle percée dans la science animale. Aussi oserais-je demander à M. Fischler si des progrès ont été accomplis en ce sens. Il pourrait également nous informer sur les installations d'équarrissage dans la mesure où une bonne partie de ce produit est actuellement stocké en chambre d'entreposage frigorifique. Je soutiens également tous ceux qui réclament la mise sur pied d'un système d'assurance de la qualité du boeuf, et d'identification précise de toutes les bêtes.

Watson
Monsieur le Président, j'ai suivi cette affaire depuis le mois de mars de cette année. La circonscription que je représente en Grande-Bretagne est la plus importante dans le domaine de la production bovine, et c'est également celle qui présente le plus grand nombre de cas d'ESB. Or, j'en viens parfois à me demander si le souci excessif du détail ne finit pas par rendre notre cerveau spongieux. Il est clair que nous devons appliquer des contrôles stricts sur l'exportation de viande et de produits dérivés à partir du RU. Il est clair aussi qu'au moment où l'embargo fut décrété, certaines quantités de boeuf en transit, vers des pays tiers peutêtre, pourraient avoir échappé à ces contrôles. Je me réjouis du fait que la Commission ait décidé de faire appel au service antifraude pour déceler les cas d'exportation illégale.
Or sur l'ensemble de la question ainsi que sur le problème de la couverture, il convient d'adopter une vision plus large. Cette affaire a été, en quelque sorte, le Tchernobyl du Royaume-Uni. Notre incapacité à agir dès les premiers signes d'avertissement n'a fait que renforcer le problème existant, devenu simplement incontrôlable. Nous ne connaissons pas les effets de la maladie sur la santé humaine, si tant est qu'il y en ait. Or le public est inquiet et cette inquiétude nous a tous affectés.
Cette crise a entraîné le renforcement des mesures de sécurité. Des mesures ont en effet été adoptées afin d'éradiquer la maladie. Mais ce que certaines personnes n'ont toujours pas compris c'est qu'il s'agit d'un véritable problème européen. Si nous voulons que le marché de la viande bovine reprenne, nous devons assortir nos actes résolus de mots raisonnés. Vous avez dit, Monsieur le Président, que nous ne devions pas nous laisser emporter par l'émotion. Je me réjouis que vous ayez écrit à Monsieur Seehofer pour vous enquérir des raisons qui ont motivé sa réaction. Je suis favorable à l'idée d'une enquête interne à la Commission. Cela s'impose. Mais plutôt que de nous débarrasser du problème, résolvons-le.

Belleré
Monsieur le Président, Monsieur le Président Santer, dura lex, sed lex . Lorsqu'il s'agit de faire face à une calamité, comme celle qui s'est abattue sur le Royaume-Uni et qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine, surtout lorsque cette calamité intéresse une communauté aussi vaste que la communauté européenne, il faut aussi - au détriment de ses propres intérêts - faire preuve de décision, de maturité, il faut se montrer dignes de vivre dans un contexte civil, démocratique, en particulier lorsque cette Communauté s'est efforcée, dans un esprit de coopération, d'aider le pays membre frappé, même si le problème a été abordé avec un certain retard. Il n'en a pas été ainsi et il n'en est pas ainsi. Je n'ai pas le temps, ici, de refaire tout l'historique de l'affaire dite «de la vache folle»; je voudrais seulement rappeler à ce Parlement qu'en janvier 1995, à travers une question adressée à l'Exécutif, Alliance Nationale, en la personne de son Président M. Muscardini, demandait quelle était la vérité concernant la maladie qui frappait les bovins du Royaume-Uni. Cette question obtint alors une réponse évasive et mensongère de la part du Commissaire Fischler.
Que dire alors? Jouer au chat et à la souris? Cela ne sert à rien. L'absence de toute information sérieuse - comme le voulait un document interne, et secret, de la Commission, qui concluait en conseillant de ne pas exaspérer le problème - et l'absence de tout contrôle alimentent les doutes et les soupçons. Je voudrais rappeler que l'embargo mondial qui frappe la viande bovine d'origine britannique est contourné par l'exportation illégale et clandestine de cette même viande et que le Parlement attend encore le résultat de l'enquête de la Commission sur ces accusations. Toutes ces accusations entretiennent un climat de suspicion à l'égard des pouvoirs publics auxquels il incombe de régler cet immense problème qui intéresse tout le monde et non seulement le pays membre qui a été frappé.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, monsieur le président de la Commission, tout d'abord, nous nous réjouissons de la déclaration que vous avez faite ce matin. Toutefois, dans la perspective que donne le recul, j'ai l'impression que la Commission est un modèle à ne pas imiter en ce qui concerne la gestion de cette affaire. L'opinion publique se rend compte que nous avons toujours été à la remorque des événements et certaines données paraissent le confirmer et, tout particulièrement, la note de service à l'examen qui concerne les consommateurs.
Indiquer que le fait de ne pas parler de la ESB évite les réactions défavorables du marché est faire preuve, purement et simplement, de mépris vis-à-vis des citoyens européens. Demander officiellement au Royaume-Uni qu'il ne publie pas les résultats de ses enquêtes ou pratiquer la désinformation au sujet de la ESB, est tout simplement un acte de folie, hors de propos dans une communauté de droit comme l'Union européenne.
Mais la solution ne doit pas consister uniquement en un remède pour l'avenir. Il faut également que nous considérions le passé et que nous redressions politiquement les erreurs du passé. Nous pouvons maintenant déplorer la situation du marché de la viande bovine, l'accroissement de 600.000 tonnes des stocks existants ou la baisse de 11 % de la consommation. Car toutes les mesures seront inutiles si les consommateurs estiment que l'administration communautaire les escroquent.
Ceux qui ont rédigé cette note ont estimé que les raisons du marché étaient plus puissantes que la santé des consommateurs. Aujourd'hui, six ans plus tard et malgré cette politique dont la durée et les responsables devront être déterminés par l'enquête que l'on demande, nous nous trouvons dans une situation bien plus mauvaise. Ces pratiques de désinformation n'ont fait que contribuer à l'aggravation du problème. La seule possibilité de stabiliser les marchés serait pour les consommateurs de retrouver la confiance que ces marchés sont soumis à des règles précises et que les marchandises, que ce soit la viande bovine ou autre, ne sont ni dangereuses ni nocives pour leur santé.
La note de service à l'examen revient à faire de l'immoralité une règle du commerce. Espérons que cette triste expérience permettra de placer la santé des consommateurs avant toute autre considération.

Santer
. Monsieur le Président, je voudrais, très, brièvement, répondre encore à un certain nombre d'interventions, d'abord pour remercier les intervenants, car même si les interventions étaient très controversables, elles avaient au moins le mérite de bien faire sentir ce qu'éprouve le Parlement en ce moment.
En ce qui concerne les aspects plus particuliers de la question, le commissaire Fischler répondra tout à l'heure.
Cela fait maintenant la quatrième fois que je me présente devant vous, devant votre Parlement, pour parler de ce qu'on appelle la crise de «la vache folle». Dans chacune de mes interventions, je me suis laissé guider par une seule considération, à savoir qu'il faut préserver la santé publique, sur la base des éléments et des certitudes scientifiques qui sont disponibles en ce moment. C'est dans esprit-là que nous avons amené les Britanniques à proposer un ensemble de mesures visant à éradiquer l'ESB, fondamentalement, pour restaurer ensuite la confiance des consommateurs, avant qu'on puisse penser à lever l'embargo progressivement.
Cette attitude a été toujours celle qu'a suivie cette Commission et la Commission précédente. Je le dis franchement, parce que si certaines notes peuvent peut-être jeter le discrédit sur l'action de la Commission, il faut bien se rendre compte que cette même action a été tout à fait différente de celle qui ressort de la note d'un fonctionnaire. On peut d'ailleurs étayer cette assertion par des éléments très concrets. La note date d'octobre 1990. Je l'ai dit tout à l'heure, moins d'un mois après, une conférence rassemblant 200 scientifiques du monde entier s'est réunie à Bruxelles, pour établir quelles sont les répercussions de la crise de la vache folle. C'est à la suite de cette conférence des scientifiques que s'est engagée la recherche scientifique. La Commission a contribué financièrement à ces recherches scientifiques et c'est un des centres scientifiques de recherche, celui d'Édimbourg, financé en partie avec les fonds de la Commission, qui a déclenché la crise du 20 et 21 mars dernier.
Par ailleurs, un certain nombre d'autres actions ont été entreprises par le Commission antérieure, à cet égard. D'ailleurs, le Parlement lui-même, vous-mêmes, vous avez entériné ces actions et je cite seulement une résolution du 22 janvier 1993 de votre Parlement, où il est dit: »rappelant les nombreux actes législatifs communautaires sur les encéphalopathies spongiformes, en particulier celle des bovins», c'est vous qui confirmez à la Commission l'action qu'elle a entreprise dès 1988 dans ce domaine. Je crois donc pouvoir dire que mes prédécesseurs ont fait tout ce qui était, à ce moment-là, en leur pouvoir et à leur disposition, compte tenu des données scientifiques disponibles à ce moment-là, pour enrayer la crise. D'ailleurs, vous-mêmes, Messieurs les Parlementaires, dites, dans la résolution que je viens de lire, que vous considérez la nécessité de continuer à fabriquer des médicaments à usage humain et animal à base d'extraits de cerveaux et de moelle épinière de bovins. C'est dans votre résolution que cela se trouve, ce n'est pas dans une note interne de la Commission.
Venons-en maintenant à la note. Il s'agit de la note d'un fonctionnaire, je l'ai dit tout à l'heure. L'honorable M. Pasty a dit que nous n'avons peut-être pas mené une enquête contradictoire, mais je voudrais le rendre attentif au fait que, sur nos instructions, c'est le président du groupe inter-services BSC qui a fait l'enquête. Dans le cadre de ses investigations, ce président a été amené à contacter directement l'auteur de la note, les destinataires de celleci, des collègues du service de protection de consommateurs et de la DG VI, ainsi que d'anciens membres du cabinet. Donc, ce que je viens de déclarer résulte des investigations faites par le président du groupe interservices BSC, sur la base de nos instructions.
Vous voyez donc que nous voulons la transparence. Personne n'a à gagner quelque chose de l'absence de transparence dans cette affaire. C'est à juste titre que M. Fayot a demandé, tout à l'heure, la transparence, et qu'il a dit que c'est la crédibilité non seulement de la Commission mais également des institutions européennes qui est mise en cause. Donc, nous avons tous, vous Parlement et nous Commission, tout intérêt à ce qu'il y ait autant de transparence que possible dans ce domaine où, vraiment, cette Commission n'a rien à cacher. Nous vous incitons à lui accorder la même confiance, en tant que parlementaires, et au-delà de vos discours, ici controversés, que celle que vous manifestez à l'égard de l'action de la Commission.
Sur ce, je voudrais donner la parole, si vous le permettez, Monsieur le Président, au commissaire Fischler pour entrer dans le détail de certaines questions qui le concernent plus particulièrement.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord vous remercier pour le débat qui s'est déroulé ici aujourd'hui. Je considère en fait qu'il est urgent d'avoir une clarification complète dans ce domaine. Nous ne pouvons pas discuter efficacement de la manière dont nous pouvons rétablir la confiance des consommateurs s'il persiste en même temps des soupçons qui ébranlent cette confiance.
J'ai pris toutes les mesures qu'il m'était possible de prendre pour amener une clarification. En ce qui concerne le non-respect présumé de l'interdiction des exportations, Monsieur le Président Santer a déjà indiqué que nous avions écrit à tous les États membres pour les inviter à nous communiquer tous les soupçons dont ils avaient connaissance et de surtout nous communiquer s'il y avait plus que de simples soupçons. Jusqu'à présent, aucun État membre ne nous a informé de plus que des soupçons. Toutefois, j'ai en outre - et cela me semble être important - demandé à l'UCLAF d'également examiner ces soupçons et j'ai avant tout demandé au ministre britannique de l'agriculture d'encore s'informer concernant ces points suspects.
Par ailleurs, vous savez que nous avons déjà par le passé vérifié le respect de l'interdiction des exportations sur place lors de nos visites d'inspection en Grande-Bretagne, auxquelles les États membres étaient aussi invités; en outre, une nouvelle mission de contrôle aura lieu la semaine prochaine et cette vérification figure à nouveau au programme.
Passons à présent au deuxième reproche concernant cette note d'un fonctionnaire de la Commission: j'aimerais dire à ce sujet que l'affirmation selon laquelle la Commission aurait pu avoir l'intention d'agir en ce sens est non seulement contredite par le fait qu'une grande réunion scientifique a eu lieu un mois plus tard, mais également par le fait que le comité vétérinaire et le comité scientifique vétérinaire se sont occupés plus de vingt fois de questions liées à l'ESB rien que pendant la période de 1990 à 1992. Et vous-mêmes savez également que les conclusions du Conseil et les décisions de la Commission ont chaque fois stipulé clairement et explicitement que les intérêts liés à la santé avaient la priorité absolue.
Dans ce contexte, j'aimerais encore donner une indication, car cela mène souvent à des malentendus dans le public: le fait que ce comité s'appelle «comité vétérinaire» ne veut pas dire qu'il s'occupe exclusivement d'aspects concernant la santé des animaux; dans le monde entier, les vétérinaires sont en effet chargés d'assurer l'hygiène de la viande et donc la santé publique.
Enfin, j'aimerais encore faire observer que, parmi les membres du comité vétérinaire, nous n'avons pas seulement des vétérinaires; nous avons également d'autres scientifiques, notamment des représentants de la médecine humaine.
Mesdames et Messieurs, je suis volontiers disposé à reprendre cette suggestion qui a été faite ici, à savoir de poursuivre les enquêtes internes et de vous en faire rapport, au Parlement. Je suis en effet tout à fait d'avis qu'il serait grand temps que nous exposions dans un document de synthèse ce qui s'est passé jusqu'ici dans ce domaine, pour que chacun puisse être convaincu de ce qui a été réellement entrepris ici dans l'ensemble.
Toutefois, je suis également d'avis qu'il ne suffit pas de surmonter le passé, comme nous l'avons constaté ici, et que nous devons également nous occuper de l'avenir. Et ici, il s'agit également avant tout de mesures en matière de santé.
Permettez-moi de très brièvement aborder un point dont il a encore été question aujourd'hui dans les médias et qui a trait à notre décision sur la gélatine.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement faire observer que la décision prise par la Commission s'appuyait sur les documents scientifiques disponibles à l'époque et que le comité scientifique vétérinaire a également pris position en fonction de ces éléments. Entre-temps, plus précisément le 26 juin, un nouveau rapport nous a été transmis. J'ai immédiatement communiqué aux scientifiques ce nouveau rapport, qui se différenciait par quelques points d'un premier qui avait été un des éléments à la base de la décision prise en avril, et j'ai aussi en outre ordonné, pour plus de sécurité, que l'ensemble de la question concernant la gélatine soit une nouvelle fois soumise au comité pluridisciplinaire récemment mis sur pied. Celui-ci va se pencher attentivement sur cette question demain, alors que le comité scientifique vétérinaire a déjà délibéré plusieurs fois de cette question. Il est clair que nous pouvons seulement disposer des derniers éléments scientifiques qui sont chaque fois disponibles et que nous devons fonder nos décisions là-dessus.
Une chose encore est importante, à savoir la transformation de notre industrie du rendering dans tous les États membres. Ici aussi il y a une décision et l'industrie du rendering doit être transformée dans l'ensemble de l'Union européenne d'ici au 1er avril 1997; cela concerne donc toutes les installations de mise en valeur des corps d'animaux.
Des mesures ont également été adoptées pour la période de transition, pour garantir qu'aucune farine de viande ou d'os pouvant présenter un risque puisse arriver dans l'alimentation humaine ou animale. Selon moi, il sera très important que nous améliorions aussi rapidement que possible les systèmes d'identification pour nos animaux.
Nous savons qu'il y a des bouleversements fondamentaux, également de nature économique. J'ai eu hier la possibilité d'informer la commission de l'agriculture et du développement rural de manière détaillée sur les délibérations de la Commission et j'aimerais donc maintenant m'épargner un tel rapport, pour gagner du temps.
Il est tout à fait clair que nous avons encore un très très grand besoin de recherches sur la question de la transmissibilité de la maladie de Creutzfeldt-Jakob entre les genres d'animaux et sur la transmissibilité des animaux vers les êtres humains et que des tests doivent encore être effectués sur des animaux vivants. C'est aussi la raison pour laquelle j'ai demandé à un des plus éminents scientifiques au monde, à savoir au Professeur Weissmann, de nous soumettre un plan détaillé de recherche dans lequel les différents projets de recherche soient coordonnés entre eux. Nous recevrons une proposition de son groupe de recherche au début de l'automne.
Nous pouvons ainsi très bien démontrer la véracité de la déclaration de la Commission selon laquelle la santé est prioritaire et que nous agissons également en ce sens!

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire!
J'ai reçu huit propositions de décisions en vertu de l'article 37, 5 du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12.00 heures.

Votes
Monti
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, en ce moment je ne peux retirer la proposition, car la Commission ne m'en a pas donné mandat. Je voudrais toutefois préciser ceci: lors de la plénière de février, le Parlement a renvoyé la proposition à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Depuis lors, j'ai eu avec cette commission des contacts nombreux et fructueux dont le rapporteur, M. Langen, a bien voulu donner acte hier, contacts qui ont permis de définir, de manière constructive, une série de modifications précises à la proposition tenant compte des préoccupations exprimées.
Si ces modifications avaient fait l'objet de propositions d'amendements, j'aurais, à mon tour, proposé à la Commission exécutive de les accepter; mais puisque ces amendements n'ont pas été proposés, la façon la meilleure et la plus rapide de parvenir à un point de rencontre entre le Parlement et la Commission, c'est-à-dire aux modifications sur lesquelles il existe un vaste accord, et la façon, Monsieur le Président, que je me propose de suivre, est celle-ci: après avoir pris acte du vote d'aujourd'hui, je proposerai à la Commission exécutive d'adopter une proposition modifiée et je le ferai sur la base du dialogue constructif qui est déjà en cours et que je serai heureux de poursuivre avec la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.

Langen
Monsieur le Président, nous acceptons cette manière de procéder que Monsieur le Commissaire Monti vient de nous expliquer. Nous sommes d'accord que, en se basant sur les consultations effectuées jusqu'ici, la Commission présente un nouveau projet, et j'aimerais la remercier de sa collaboration constructive!

Le Président
Monsieur Langen, désirez-vous, en tant que rapporteur, voter pour le rejet de la proposition de résolution législative?

Langen
Si j'ai bien compris, nous venons de rejeter la proposition de la Commission. Il est ainsi bien clair que nous avons voté, et le Président devrait faire procéder à un nouveau vote. A mon avis, le sujet est clos. La Commission présentera une nouvelle proposition, nous avons clairement voté en ce sens.

von Wogau
Monsieur le Président, la proposition de la Commission a été rejetée, nous avons clairement voté à ce sujet. Nous avons pris connaissance du fait que la Commission déposera une nouvelle proposition, sur la base des discussions qui ont déjà eu lieu. A mon avis, la procédure parlementaire sur cette question est ainsi close, puisque nous avons rejeté la proposition de la Commission, et nous attendons maintenant qu'elle nous en présente une nouvelle.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, j'en reviens au vote sur les rapports de nos collègues Lehne, Ford et Linzer. J'aimerais, sur la base de l'article 129, paragraphe 1 du règlement, en accord avec les collègues cités en tant que rapporteurs ainsi que le collègue Marinho en tant que président de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et le collègue Rothley en tant que président en exercice de la Commission juridique et des droits des citoyens, demander le renvoi en commission.
Conformément à cet article, je peux le faire avant le vote final. J'aimerais brièvement en donner les raisons. Ces trois rapports concernent la concrétisation de la liberté de circulation dans l'Union européenne, une tragédie en soi sur laquelle il y aurait encore beaucoup à discuter. Malheureusement, nous n'en avons pas le temps. Mais ce qui est scandaleux et une véritable gifle pour la Commission et le Parlement, c'est le comportement du Conseil ces derniers jours. En effet, pendant que le commissaire Monti prenait, de façon tout à fait louable, des initiatives visant à concrétiser la liberté de circulation, et que le Parlement procède aux consultations nécessaires avec un rapport systématique, le Conseil, lui, en plein milieu de cette procédure de consultation, est sur le point d'engager une procédure, sur la base de l'article K.4 du traité sur l'Union, destinée à remplacer quelques-unes des initiatives Monti. C'est un vrai scandale, car M. le commissaire Monti lui-même a clairement déclaré, je cite: "il existe un réel danger» - Nous n'avons pas connaissance des documents du Conseil, seuls quelques rares collègues en ont connaissance. Je ne puis dès lors m'appuyer que sur les seuls éléments que le commissaire nous a communiqués, qui, lui, apparemment en a eu connaissance - "il existe un réel danger que les contrôles aux frontières intérieures deviennent à nouveau obligatoires». A son avis, et je cite: "il est à craindre que l'initiative sur le point d'être engagée par le Conseil ne perturbe la progression vers la concrétisation de la liberté de circulation».
Si c'est le cas, comment le Parlement peut-il raisonnablement prendre une décision en se basant sur les initiatives Monti dont il a connaissance, quand, au même moment, le commissaire nous dit que le Conseil refuse de prendre en considération tout ce que nous décidons et préfère, en se basant sur l'article K.4, c'est-à-dire sans la Commission ni le Parlement, concrétiser des mesures de remplacement selon ses propres envies? Nous ne pouvons pas l'admettre! Sur ce point, on doit dire au Conseil que la démocratie, cela signifie la souveraineté du peuple! La souveraineté des milieux secrets, c'est la souveraineté de la bureaucratie, et cela nous devons le rejeter avec détermination. C'est pourquoi, nous aimerions reporter la décision sur ces rapports à la session de septembre, ainsi nous aurions l'occasion, les 9 et 10 septembre, dans une session commune de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de demander à la Présidence irlandaise du Conseil ce qu'elle entend faire et si elle a l'intention de mettre un terme à ce projet scandaleux! Je vous demande donc de soutenir ma demande.

Nassauer
Monsieur le Président, j'aimerais soutenir la demande de renvoi en commission des trois rapports formulée par notre collègue Schulz. Il est effectivement étonnant, pour ne pas dire autre chose, que le Parlement s'évertue à prendre position sur une question précise, afin de préparer la décision du Conseil et que, au même moment, ce même Conseil engage une toute nouvelle procédure dont ni la Commission ni le Parlement ont connaissance.
Nous ne pouvons pas agir ainsi les uns envers les autres! C'est pourquoi, nous allons sommer le Conseil de nous exposer les raisons profondes de son action, et ce là où il convient que celui-ci s'explique, à savoir au sein des commissions compétentes. C'est pourquoi, nous vous demandons de renoncer au vote aujourd'hui et de nous donner, grâce au renvoi en commission, l'occasion de minutieusement interroger le Conseil - et cela peut-être pénible - afin de savoir comment on en est arrivé là.

Wiebenga
 Monsieur le Président, je suis du même avis que les deux intervenants précédents: ce que le Conseil de ministres fait ici est inconvenant. En effet, il n'est pas admissible, quand nous débattons d'une directive et que la procédure est en cours, que le Conseil y va de son propre chemin.
Mais, Monsieur le Président, quelle doit être l'attitude du Parlement ? Il ne faut pas paniquer. Le PE doit constater que reporter la prise de décision ne nous aide pas du tout aujourd'hui, car dans ce cas le Conseil de ministres continuera tout simplement de son côté, seul, et c'est une solution que le Parlement ne doit pas lui offrir. Au contraire, nous devons précisément saisir l'occasion pour confronter le Conseil au front uni de la Commission européenne et du Parlement. Il est parfois important de se montrer ferme et de prendre ses responsabilités. Le groupe libéral estime que le Parlement doit tout simplement passer au vote.
(Le Parlement approuve la demande de renvoi en commission des trois rapports)

Ephremidis
La directive 82/501/CEE concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (dite directive Seveso) a été modifié à maintes reprises par la Commission et le Conseil, sans toutefois que l'on attache l'importance voulue à certains facteurs et paramètres cruciaux qui concernent la dangerosité de certaines industries et les accidents impliquant des substances dangereuses, en dépit des accidents graves, et souvent mortels, qui ont eu lieu. L'insuffisance de la directive, aussi bien en ce qui concerne la protection des travailleurs lors de tels accidents que celle des zones urbaines limitrophes et plus généralement du milieu environnant, a ainsi été illustrée de manière on ne peut plus tragique.
En Grèce, dans la zone du Thrassio Pedio, où de grandes et dangereuses industries sont concentrées dans des zones urbaines, plusieurs accidents majeurs et meurtriers ont eu lieu; des milliers de citoyens ont été exposés et s'exposent quotidiennement au danger, tandis que l'environnement est menacé de toutes parts.
Du fait de la multitude d'exceptions à son champ d'application, la directive est inefficace et incapable de répondre à la gravité du problème. Elle ne couvre ni les usines qui fabriquent des explosifs et des minutions, ni les casernes militaires et entrepôts de matériel militaire, c'est-à-dire des usines à haut risque et des sites qui, par définition, concentrent des quantités énormes de substances dangereuses. Il en résulte que ces installations ne sont tenues de soumettre ni d'étude de risque, ni de plan d'urgence en cas d'accident majeur, alors même qu'elles ne sont couvertes par aucune autre directive communautaire.
En dépit du fait que la concentration de substances dangereuses a été jusqu'à transformer des zones urbaines en véritables poudrières, avec les risques incalculables que cet état de fait présente pour la sécurité des citoyens, la proposition de la Commission ne prévoit aucun contrôle ni aucune planification au niveau de l'aménagement du territoire, afin de définir des périmètres de sécurité autour des installations à haut risque, de manière à assurer la sécurité des riverains, à interdire la mise en place de nouvelles installations similaires et à prendre des mesures visant à éloigner celles qui existent déjà des zones urbaines et urbanisées.
L'élaboration d'une politique efficace de prévention des accidents revêt une importance capitale. La définition et l'application de normes rigoureuses de sécurité des installations et l'adoption de mesures préventives et de systèmes techniques fiables constituent des impératifs, de même que l'instauration de contrôles rigoureux et réguliers ainsi que l'imposition de sanctions sévères en cas de non respect des dispositions assurant la sécurité des travailleurs, de la population et de l'environnement.
Les entreprises qui disposent d'unités à haut risque doivent fournir à tous les travailleurs une formation, une information et un équipement adéquats, de manière à ce qu'ils puissent répondre correctement aux spécificités de leur travail, en temps normal comme en cas d'urgence. Elles doivent également fournir aux riverains une information claire et complète sur les risques qu'ils courent ainsi que sur les moyens d'y faire face.
Recommandation pour la deuxième lecture Seal
Martinez
Monsieur le Président, le rapport de M. Seal sur l'assistance en escale dans les aéroports pose deux graves problèmes: un problème social et un problème de sécurité. Une fois de plus, les méfaits de la déréglementation et de la libéralisation sauvage sont posés. Rien que pour les aéroports de Paris, près de 3 000 emplois sont en danger. Au nom de la diminution des coûts, on recourt à des entreprises extérieures de gardiennage, en éliminant les policiers professionnels. La sécurité est assurée par de jeunes garçons, plus habitués aux petits loubards voleurs des magasins qu'aux grands fauves du terrorisme, ce qui pose le problème de la sécurité des passagers.
L'abaissement de la protection sociale va conduire à l'abaissement de la protection tout court. Aujourd'hui même, les entreprises de gardiennage emploient des travailleurs migrants sans papiers. C'est dire que les terroristes les infiltreront comme ils voudront. Alors, que demain la Commission ne nous dise pas qu'elle ne savait pas. Après les farines contaminées, un jour on verra des avions tomber.

Ahlqvist, Andersson, Lööw et Waidelich
Nous nous sommes abstenus concernant le refus de la position commune du Conseil sur l'ouverture éventuelle à la concurrence du marché des services dans les grands aéroports. À notre avis, la concurrence appliquée, par exemple, à l'émission des billets et au traitement des bagages serait dans l'intérêt des usagers. Les pays qui ont pratiqué ce principe, la Suède par exemple, en ont tiré des expériences positives.
Ceux qui s'opposent à cette ouverture du marché affirment parfois qu'elle constituerait une atteinte aux droits des salariés et une menace pour l'emploi. De tels arguments ne tiennent pas debout. La concurrence n'influe en aucun cas sur la législation qui définit les droits des salariés. Et quant aux emplois, on n'en a jamais créé en conservant des monopoles qui n'ont pas de fonction sociale. Si ces monopoles devaient être maintenus, ce seraient les voyageurs qui, en fin de compte, en feraient les frais en payant davantage.

Bernardini
En novembre dernier, notre Assemblée s'est prononcée lors de la première lecture sur la proposition de directive présentée par la Commission relative à la libéralisation de l'assistance en escale. Celle-ci, à nos yeux, était inacceptable, car elle ne tenait pas compte de la réalité de cette activité, sans parler de l'absence des dispositions sociales.
Dans sa position commune, le Conseil de ministres a totalement ignoré notre position. C'est la raison pour laquelle je vote pour le rejet de ce texte.
Je demande simplement que la Commission prenne conscience des conséquences de cette libéralisation. À titre d'illustration, la sécurité des appareils et surtout celle des usagers se trouveront mises en cause. Et que dire de la situation du personnel en place: possibilité de dumping social, licenciements, remplacement d'emplois qualifiés par des emplois précaires...
Cette politique de l'emploi ne correspond pas aux aspirations des citoyens européens. Ce n'est pas notre politique, ce n'est pas ma conception de l'emploi.

McKenna
Le groupe des Verts est déçu de constater que le Parlement européen ait décidé de ne pas rejeter la position commune établie par le Conseil sur l'assistance en escale dans les aéroports de l'Union européenne. La commission des transports a voté récemment en faveur du rejet de la position commune, et il nous semble que le Parlement aurait dû se prononcer en ce sens.
Le Conseil a démontré qu'il n'était nullement disposé à prendre en considération les préoccupations exprimées par le Parlement durant le débat sur l'assistance en escale l'an dernier. La directive proposée est dès lors vague et faible du point de vue de la protection sociale du personnel, et ne prend aucun engagement quant à la garantie de normes de sécurité uniformes.
L'idée de la libéralisation du marché des services d'assistance en escale n'a pas germé dans l'esprit des usagers ni du personnel des aéroports, mais des grandes compagnies de transport, désireuses de réduire leurs coûts et de bénéficier d'une plus grande souplesse de fonctionnement. Les droits des travailleurs sont relégués au second plan au profit des intérêts des employeurs. La moindre des choses serait d'organiser une consultation des travailleurs avant de prendre des décisions qui les concernent. Toutefois le Conseil ne garantit nullement l'organisation d'une telle consultation. Il propose que chaque État membre mette sur pied un Comité d'usagers pour veiller à l'application de la directive dans chaque aéroport concerné, mais aucune disposition ne prévoit la représentation du personnel des services d'assistance en escale dans ce Comité.
En outre, la directive pourrait bien se transformer en charte pour des salaires bas et des conditions de travail précaires. Les licences d'assistance en escale accordées à des intervenants extérieurs pourraient être limitées à un nombre d'années limité puis être soumises à une nouvelle offre publique. Les travailleurs n'auraient donc plus de sécurité d'emploi, plus de filet de sécurité les empêchant d'aller grossir les files du chômage une fois la licence de leur employeur terminée. Il ne faudrait pas que la libéralisation du marché entraîne l'adoption d'un régime de sécurité plus libéral dans les aéroports de l'UE. Si les coûts doivent être réduits, ce n'est certainement pas dans le domaine des normes de sécurité.
Je tiens de mes contacts avec le personnel de l'aéroport de Dublin que celui-ci a été soumis, dans certains cas, à une charge de travail excessive, et amené à accomplir des tâches pour lesquelles il n'était pas strictement qualifié. En outre, un responsable d'une organisation syndicale m'a fait part des craintes que lui inspirait le fait que le personnel ne soit pas préparé à faire face à des situations d'urgence telles que l'incendie se déclarant alors qu'un avion ou un autre véhicule se trouve dans le terminal.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'appliquer des normes de sécurité uniformes. Le Conseil se limite toutefois à stipuler que les dispositions de cette directive n'ont aucune incidence sur les obligations des États membres en ce qui concerne la loi, l'ordre, la sûreté et la sécurité dans les aéroports.
Il est dès lors flagrant que les questions vitales telles que la sécurité et la protection du personnel n'ont pas été abordées par le Conseil.

Nicholson
Nous devons adopter, en matière d'assistance en escale dans les aéroports, une position commune qui soit satisfaisante et efficace pour tous ceux qui sont concernés par le système aéroportuaire. Je sais qu'une profonde préoccupation règne parmi ceux qui travaillent dans le domaine du nettoyage, de l'assistance pour les bagages et de la maintenance. Ils ont raison d'être inquiets et nous devons veiller à ce que leurs préoccupations soient entendues. Il nous faut atteindre un compromis entre les différents intérêts mais il est certain que la proposition finalement adoptée ne devra pas négliger ou minimiser les aspects de sécurité et de sûreté.

Theorin, Wibe
Nous sommes entièrement d'accord avec la proposition du rapport Seal qui refuse la position commune du Conseil. Les déréglementations n'apportent généralement pas une meilleure efficacité. Elles ont plutôt pour conséquence une détérioration des conditions de travail et une baisse des salaires dans les secteurs concernés. En Suède, nous avons connu par le passé beaucoup d'exemples d'entreprises d'état qui se sont distinguées par leur capacité à innover et par leur compétitivité sur le marché international.
Rapport Langen
Lindqvist
J'ai voté «non» à propos de ce rapport, car je considère qu'il ne fait pas une part suffisante aux possibilités de passation de marchés locaux et régionaux et d'investir en fonction des besoins ressentis sur place.
Il faut trouver moyen de tenir compte de ce genre de considérations mieux que ne le prévoit le rapport.

Rovsing
Le présent rapport élaboré par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen recommande le rejet de la proposition de la Commission visant à modifier l'actuelle directive portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Il convient de souligner le fait que cette recommandation n'est pas l'effet d'un quelconque refus des principes acceptés dans l'accord GPA conclu dans le cadre de l'Uruguay Round. Elle ne résulte pas non plus d'un quelconque refus du principe fondamental contenu dans la proposition de la Commission et qui tend à empêcher toute discrimination entre les entreprises et les secteurs considérés comme concurrentiels, indépendamment du fait qu'ils soient visés ou non par les dispositions contenues dans l'accord GPA. La recommandation de la commission parlementaire repose exclusivement sur le désir de créer une transparence totale quant à savoir quelles entreprises et quels secteurs devront respecter les orientations proposées par la Commission lors d'une passation de marchés sans toutefois être visés par l'accord GPA. Ce souhait m'apparaît, à tous égards, légitime et il convient donc de suivre la recommandation, qui invite la Commission à présenter une proposition relative à une procédure supplémentaire dans laquelle les véritables dérogations et dispositions spéciales en vigueur dans le cadre de l'application de l'accord GPA seront précisées tout en se référant parallèlement aux procédures communautaires déjà applicables en matière de passation de marchés.

Le Président
L'heure des votes est close.
(La séance, levée à 12 h 45, est reprise à 15 heures)

Réseau transeuropéen de transport
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0232/96) de M. Piecyk, au nom de la délégation du Parlement européen au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil (C4-0364/96-94/0098(COD)) sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

Piecyk
Monsieur le Président, en matière de réseaux transeuropéens de transport, on peut rassembler et concrétiser plusieurs idées et politiques fondamentales de l'UE. Il y a le traité de Maastricht qui prévoit clairement que ces réseaux doivent contribuer à la cohésion économique et sociale de la Communauté.
Il y a le Livre blanc de Jacques Delors sur la croissance, la concurrence et l'emploi, dans lequel il développe son idée pour créer des emplois, grâce à d'importants efforts communautaires surtout en matière de projets d'infrastructures de transport, et contribuer ainsi à combattre le chômage de masse en Europe. Plusieurs sommets des chefs d'État et de gouvernements ont systématiquement abordé ce thème, mais ne sont jamais parvenus à aucune forme de déclaration.
En revanche, nous avons un exemple tout à fait positif dans le projet Øresund, entièrement garanti par les gouvernements danois et suédois, qui crée plus de 50.000 emplois directs et indirects. Sans oublier l'idée et la lapalissade que, aujourd'hui, toute politique des transports ne peut se concevoir sans une politique de l'environnement, et que des modifications doivent avoir lieu même en matière d'investissements dans les moyens de transport plus respectueux de l'environnement que sont les chemins de fer, les voies navigables et le transport combiné.
Je suis convaincu qu'une politique pratique, dont le but est d'atteindre les trois objectifs de cohésion économique et sociale, ainsi que l'élargissement du marché intérieur, une politique de l'emploi active, tout comme une politique des transports, qui ne considère pas la politique de l'environnement comme un mal nécessaire, mais comme la partie intégrante d'une politique des transports moderne aurait également l'assentiment des citoyennes et des citoyens de l'Europe, aux yeux de qui notre travail apparaît bien souvent abstrait et impénétrable.
Cela fait maintenant près de deux ans que le Parlement effectue des consultations sur les réseaux de transport et qu'il essaie de faire adopter ces idées, et je constate clairement que la Commission s'est toujours révélé un partenaire particulièrement coopératif dans ce domaine. La politique du Conseil, tout comme celle du Conseil européen, n'en a été que plus décevante. Plusieurs sommets, celui de Florence étant le dernier en date, se sont soldés par un échec lorsqu'il s'est agit de relever le défi de la lutte contre le chômage. Et de mon point de vue, le Conseil a joué un rôle lamentable lors de la procédure de conciliation.
Lors de la procédure de conciliation, nous avons eu droit à un Conseil qui, face à la politique de l'environnement, s'est comporté comme le diable devant l'eau bénite. Et au lieu de faire sien l'esprit de Maastricht, il s'est égaré dans des considérations de compétences nationales. Personne ne doit se faire d'illusions en ce qui concerne les consultations préparatoires à la conférence intergouvernementale. Comme par le passé, le droit de codécision du Parlement est une notion que le Conseil se refuse à reconnaître. Néanmoins, les résultats de la procédure parlementaire sont visibles. En effet nous avons fait adopter un article important sur l'environnement. Ainsi, la Commission sera chargée d'exercer un contrôle environnemental stratégique sur l'ensemble du réseau, c'est ainsi que les analyses de couloir se transforment en méthode.
Nous avons fermement établi la navigation intérieure comme étant le moyen de transport le plus respectueux de l'environnement, quant au transport multimodal et aux nouvelles techniques en matière de gestion des transports, ils sont repris dans un nouvel article. Les négociations les plus acharnées ont porté sur une annexe III relative aux projets de transport prioritaires. Le Conseil a rejeté catégoriquement cette liste. Le compromis a consisté en l'adoption des 14 projets d'Essen. Après la clôture de la procédure de conciliation, la délégation du Parlement fut étonnée de trouver, dans les conclusions de Florence, les modifications au projet 8 souhaitées par deux États membres.
Ce point irritant a pu être effacé lors de la déclaration on ne peut plus claire faite par le Président du Conseil, M. Dini, devant le Parlement, à Bruxelles. M. Dini a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une modification unilatérale du Conseil, mais d'une prise de connaissance d'un amendement et que, bien entendu, toute modification devrait avoir lieu dans le cadre de la codécision. Cette déclaration est, à mon avis, satisfaisante et dans ces conditions, demain, nous pourrons approuver le résultat global de la conciliation.
Nous devons donc peser et évaluer les résultats. Personnellement, j'affirme qu'après la procédure de conciliation, le verre est à moitié plein. Nous ne devrions pas le vider, mais nous savons que la construction des réseaux ne fait que commencer et, qu'à partir de là, année après année, nous aurons réussi à faire adopter avec détermination les considérations que le Parlement a présentées lors des discussions budgétaires. J'ai fait remarqué que ces discussions avaient duré deux ans. C'est pourquoi, j'aimerais remercier tous les membres de la commission des transports et du tourisme qui ont participé à ces travaux. J'aimerais remercier la délégation du comité de conciliation et surtout Mme Fontaine, qui, selon moi, a brillamment conduit cette délégation. Je dois remercier Mme Albani, MM. van Haeren, Miller et Betz des services parlementaires ainsi que mes collaborateurs Michael Hoppe et Jürgen Aschmutat, sans qui tout ce travail de deux ans n'aurait pu être effectué.
Si nous disons "oui» demain - et je suis pour que nous disions "oui» - alors, à coup sûr, ce ne sera pas la dernière fois que nous débattrons des réseaux. Cela dépendra de la nature de la procédure de conciliation et de son résultat, car viendra encore s'ajouter l'un ou l'autre oui de la Commission. Je ne puis qu'espérer que le Conseil fera un peu plus preuve de recueillement et un peu plus preuve de coopération en matière de codécision. Le ministre l'a au moins laissé entendre aujourd'hui lors de la séance en commission.

Simpson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Piecyk, notre co-président, M. Imbeni et Mme Fontaine, pour le travail très apprécié qu'ils ont accompli au sein du Comité de conciliation, sans oublier la Commission qui a fourni un travail colossal pour tenter de dégager un accord sur lequel nous pourrons nous prononcer demain.
Je n'ai guère l'habitude, vous en conviendrez, de féliciter le Conseil et, dans ce cas, c'est le ministre italien, Monsieur Burlando, qu'il faut applaudir pour son travail considérable et son rôle clé dans l'issue de cet accord. On pourrait dire que si le Conseil avait fait preuve de la même volonté que M. Burlando pour parvenir à un accord, nos relations seraient peut-être en de bien meilleurs termes qu'elles ne le sont actuellement.
Mon groupe soutiendra l'accord de compromis atteint après de longues et fastidieuses heures de négociation. Certaines réunions ont même duré toute la nuit, ce qui n'était réservé, du moins le pensais-je, qu'aux Parlements nationaux. Or c'est bien la preuve que je me trompais magistralement.
L'article sur l'environnement évoqué par le rapporteur est important pour mon groupe et pour le Parlement dans son ensemble, comme le sont d'ailleurs les projets prioritaires et la liste indicative d'autres projets que la Commission considérera dans d'autres annexes.
Il est tout à fait exact que la procédure de conciliation n'a pas produit les résultats escomptés par le Parlement, mais permettez-moi de faire remarquer que c'est le propre d'un compromis de ne pas satisfaire entièrement les desiderata de tous. Le Parlement souhaitait vivement déboucher sur un accord et la Commission y a certes mis du sien. L'importance des réseaux transeuropéens nous semble tout à fait évidente, non seulement en termes d'infrastructure de transports, mais également de création d'emplois pour le peuple de l'Union européenne.
L'attitude du Conseil a parfois laissé beaucoup à désirer. Je dirai au Conseil qu'à l'avenir, il sera important qu'il travaille de concert avec le Parlement plutôt que de s'échapper par la tangente et de faire cavalier seul. Les relations actuelles avec le Conseil, bien que cordiales, n'en sont pas moins fragiles. Le Conseil devrait en être conscient et savoir que le Parlement a des droits et qu'il entend les faire respecter.
Nous devons être pratiques et conscients de la nécessité qu'il y a à créer des réseaux transeuropéens, en termes d'infrastructure et de création d'emplois, et à permettre le transport des personnes et des biens dans l'ensemble de l'Union européenne.
L'accord atteint nous semble acceptable. Il est loin d'être parfait, certes, mais il n'est pas possible de faire mieux. Mon groupe soutiendra donc cet accord atteint à l'issue d'une conciliation.

Sarlis
Monsieur le Président, chers collègues, la position commune que le Parlement européen réuni en séance plénière est appelé à approuver ou à rejeter demain comporte un certain nombre d'éléments positifs, que la délégation du Parlement, sous la présidence - excellente - de Madame Fontaine, qui a participé au processus de conciliation, a réussi à arracher au Conseil au terme d'un dur combat.
Il me faut mettre en évidence l'aide substantielle fournie par la Commission exécutive et plus particulièrement par le Commissaire M. Kinnock, pour faire avancer les positions du Parlement, sans oublier le Président en exercice du Conseil, le ministre italien des Transports.
Mais la question qui se pose, chers collègues, pour le vote de demain, n'est pas de savoir si la position commune est bonne ou mauvaise, ou du moins ne s'agit-il pas uniquement de cela. Telle qu'elle se profile finalement, la position commune crée un grave problème institutionnel qui ébranle les relations entre le Parlement et le Conseil, dès lors qu'avec la position commune, ce dernier refuse de reconnaître au Parlement le droit de codécision à la fixation de la priorité des grands travaux du réseau transeuropéen, en dépit de la lettre et de l'esprit des dispositions de l'article 129 du traité de Maastricht.
A l'exception de l'exposé des motifs, aucune des dispositions réglementaires ne contient le mot «priorité». Avec la position commune, le Conseil se contredit: il jette à la poubelle l'engagement politique des chefs d'Etat et de gouvernement pris lors du sommet d'Essen de 1994 concernant les 14 travaux prioritaires. Ce n'est qu'après de fortes pressions qu'il a accepté de faire une référence historique aux conclusions d'Essen.
Mais la question de la crédibilité ou du manque de crédibilité du Conseil, chers collègues, c'est l'affaire du Conseil. Le fait que les gouvernements s'obstinent à agir et à se comporter en dignes successeurs et porte-drapeaux des idées et des méthodes du Congrès de Vienne de 1815, c'est également leur affaire, pas la nôtre. Ce qui nous concerne en revanche au premier chef, c'est la limitation d'un droit que nous confère le traité. Ils nous privent du droit de codécision quant au fait de savoir si un grand projet est prioritaire ou non. Tel est le problème que vous serez appelés demain à approuver ou à rejeter.
Vous serez donc appelés, chers collègues, à vous prononcer en votre âme et conscience et à assumer la responsabilité de l'approbation ou du rejet de la position commune, sachant que l'Union européenne ne doit pas se muer en une alliance interétatique, je le répète: en une alliance interétatique d'intérêts économiques où la voix du Parlement, qui exprime les aspirations et les intérêts des peuples européens, est étouffée par l'arrogance des divers gouvernements.
Le Parti populaire européen, que je représente en ce moment ici, va bientôt se prononcer sur la position qu'il adoptera ce soir.

Kaklamanis
Monsieur le Président, notre collègue M. Piecyk n'a pas ménagé ses efforts pour établir son rapport; il a travaillé en collaboration avec nous, les membres du Parlement européen, et avant d'aller en Comité de conciliation, le texte final de son rapport avait réussi l'impossible: satisfaire quasi toutes les parties intéressées. Dans le même temps, il avait ouvert de nouveaux horizons en ce qui concerne les réseaux transeuropéens, au moyen de critères politiques, économiques et sociaux, tout en attachant une importance particulière à la protection de l'environnement. C'est pourquoi je veux vraiment féliciter chaleureusement mon collègue M. Piecyk.
Mais le Conseil est venu tout chambouler. Pour ce qui est du moins de la philosophie, il n'a rien laissé du rapport initial de M. Piecyk. Nous avions - je vous le rappelle, chers collègues -78 points de friction avec le Conseil. Et pour quel résultat au bout du compte? Le Parlement européen doit-il se montrer satisfait que le Conseil n'ait accepté que 28 de ces 78 points? Est-ce cela, le compromis? Cela n'a rien du compromis, chers collègues, c'est à nouveau du chantage politique du Conseil à l'égard du Parlement européen. Tel a été le résultat de la conciliation. Nous sommes donc loin d'un compromis satisfaisant. Quant aux explications qui ont été données - et mon collègue M. Sarlis a tout à fait raison -, aussi bien par le Commissaire M. Kinnock, qui a fait ce qu'il a pu - et nous tenons à le remercier et à le féliciter pour cela - que par le nouveau Président en exercice du Conseil, elles ont attisé nos inquiétudes au lieu de les atténuer. Car en effet, le Conseil peut changer l'ordre de priorité sans consulter qui que ce soit, mais l'argent qu'il donne - et M. Sarlis a insisté sur ce point - ne vient pas de sa poche mais de celle des peuples européens. C'est donc eux que le Conseil, avec les deux autres institutions, devait représenter, et non un consortium d'intérêts financiers. Car c'est bien ce qu'il a fait avec les modifications qu'il a apportées aux réseaux ouest-européens.
Ses motifs n'étaient ni politiques, ni sociaux, ni la protection de l'environnement, ni le développement des réseaux de l'Union européenne. Il agissait en fait comme représentant, au sein de l'Union européenne, des intérêts économiques d'un groupe bien déterminé.
Monsieur Piecyk, je tiens, à titre personnel, à vous féliciter sincèrement pour les efforts que vous avez consentis et pour l'esprit de coopération dont vous avez fait preuve, ainsi que pour le rapport remarquable que vous avez élaboré. Mais je voterai contre le rapport pour des raisons de principes politiques. Car je ne sacrifie mes principes politiques à aucun Conseil de ministres, quel qu'il soit.

Farassino
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègue, je voudrais avant tout me féliciter avec la délégation au Comité de conciliation, représentée par son président, Mme Fontaine, ainsi qu'avec le collègue Piecyk pour l'excellent travail accompli.
Deux ans sont passés depuis la première proposition de la Commission sur les réseaux transeuropéens, durant lesquels le Parlement et le Conseil se sont exprimés et se sont trouvés en désaccord, jusqu'aux réunions du Comité de conciliation, au terme desquelles un texte de compromis a été accepté, bien qu'à contre-coeur. Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous exprimer aujourd'hui ne reflète certainement pas les attentes du Parlement, qui aurait peut-être pu obtenir davantage et voir acceptées les propositions qu'il estimait les meilleures pour le territoire et pour les citoyens de l'Union qu'il représente. Je me réjouis cependant, moi aussi, sur la base du critère du verre à moitié plein, qu'après de longues négociations apparaissent dans le texte final des références à l'environnement ainsi que l'annexe III, relative aux projets prioritaires, bien que sa nature juridique reste pour le moins douteuse. Je suis particulièrement favorable à l'article 20, relatif au transport multimodal et aux nouvelles technologies de gestion du trafic. Je crois, en effet, qu'il nous faut aujourd'hui nous orienter vers de nouvelles solutions, comme l'exploitation des voies navigables internes qui permettra un meilleur développement de certaines régions, telle l'Italie du Nord à laquelle je suis particulièrement attaché et intéressé.
Même si le texte final n'est pas tout à fait celui que nous aurions voulu, à cause, surtout, de la faible collaboration du Conseil qui accepte mal le nouveau rôle du Parlement européen et qui ne s'adapte pas à la procédure de codécision, mon groupe exprimera un avis favorable sur ce projet, car nous estimons qu'il est important que le Parlement s'exprime en faveur de cette décision commune. Un vote contraire, qui bloquerait toutes les TEN, ne ferait pas seulement retomber sur le Parlement européen la responsabilité de l'échec aux yeux de l'opinion publique, mais ferait également perdre la possibilité qu'il a aujourd'hui de contribuer positivement au problème de l'emploi et à la construction d'une Europe meilleure.

Eriksson
Monsieur le Président, cette assemblée a eu raison d'exiger que l'on introduise, concernant le réseau transeuropéen de transports, un article relatif à l'environnement dont la nécessité se faisait pressante. Malheureusement, cette demande n'a donné aucun résultat. À mes yeux, l'on s'est contenté de répéter les mêmes paragraphes éculés qui ont déjà bien souvent fait la preuve de leur inefficacité. Le réseau transeuropéen de transports est de plus un mélange de projets nationaux et supranationaux, positifs et négatifs.
Je voudrais saisir l'occasion pour citer l'exemple d'un projet totalement superflu et mauvais à bien des égards: il s'agit du pont sur l'Öresund, entre le Danemark et la Suède. Du point de vue financier, ce projet sera une charge pour des générations de Danois et de Suédois; de plus, en cas de difficultés, il risque d'être à l'origine d'une véritable catastrophe écologique.
Je voudrais aussi évoquer la question de l'emploi. Je pense que ceux qui prônent le réseau transeuropéen de transports comme une «solution anti-chômage» se trompent. Cette façon d'envisager les choses me paraît dépassée. Pour être embauché à la construction d'une route dans les années 30, il suffisait d'avoir une pelle entre les mains. D'après mon expérience, celle du moins que j'ai pu acquérir en Suède, on prend aujourd'hui, dans ces cas-là, cinq machines pour trois hommes. Nous aurons une autoroute au prix exorbitant, sans avoir pour autant créé un nombre d'emplois particulièrement élevé.
On a beaucoup parlé de responsabilité. Le Conseil a rejeté sa responsabilité face à l'environnement. La gauche verte nordique, elle, prend cette responsabilité. Nous avons l'intention de voter «non» au compromis qui sera soumis à nos voix demain. Nous espérons bien entendu que d'autres en feront autant, car l'environnement représente notre avenir, quoi que nous en pensions.

Van Dijk
 Monsieur le Président, on a déjà beaucoup parlé des implications institutionnelles de l'examen des réseaux et je ne peux qu'ajouter que la manière dont le Conseil estime pouvoir abuser de la procédure de codécision constitue à mes yeux un véritable scandale. Il est tout aussi aberrant que le Parlement se laisse ensuite mener comme un agneau à l'abattoir, sans opposer de résistance, pour donner demain son aval au compromis intervenu. J'ajoute que le rôle joué par le commissaire Kinnock me semble très curieux: initialement, il s'est efforcé de défendre une série d'exigences du Parlement, mais au bout du compte il a mis le PE sous pression, afin que ce dernier marque son accord sur le compromis intervenu.
Toutefois, je ne veux pas seulement parler de la procédure. Les implications des RTE sont bien trop importantes pour se limiter exclusivement aux aspects formels.
Le paragraphe relatif à l'environnement constituait initialement une point sans concession possible pour le Parlement. Il exigeait des analyses obligatoires des couloirs et des études stratégiques d'incidence sur l'environnement, afin de peser sur les choix à effectuer et de limiter autant que possible les dommages à l'environnement. Le résultat était que l'article 8 chargeait la Commission d'élaborer des méthodes d'analyse à cette fin. Dans le contexte de la création d'emplois cela mettra peut-être quelques fonctionnaires supplémentaires au travail à Bruxelles, mais il ne faut guère escompter un résultat positif sur l'environnement, à moins que le commissaire puisse me dire - et c'est une question pertinente à laquelle j'aimerais obtenir une réponse - que ces méthodes d'analyse, lorsqu'elles existeront, serviront effectivement à améliorer les RTE lorsque ces derniers seront évalués. J'aimerais beaucoup que le commissaire me réponde.
Le Conseil s'engage à mettre en oeuvre la directive sur l'habitat et sur les études d'incidence sur l'environnement. Je me demande vraiment si c'est parce qu'il n'a encore rien fait jusqu'à présent, bien que les directives existent en fait depuis longtemps et sont déjà d'application. Monsieur le commissaire Kinnock, est-ce que cela signifie, après ce nouvel engagement des États membres, que vous allez les contraindre à réellement mettre en oeuvre ces deux directives sur l'habitat et les études d'incidence sur l'environnement ? Et les pays qui ne les appliqueront pas n'obtiendront-ils plus d'argent pour l'exécution de projets d'infrastructures liées aux RTE ? Il serait très instructif d'obtenir une réponse à cette question.
Monsieur le Président, je voudrais encore consacrer quelques instants au mythe de l'emploi. De nombreuses recherches ont montré qu'en matière de création d'emplois on peut imaginer des projets nettement supérieurs à ce que seront les grands travaux d'infrastructures. C'est surtout le cas quand on veut simultanément réaliser certains objectifs en matière d'environnement, comme la réduction des émissions. Je pense notamment aux objectifs CO2 que nous nous sommes fixés. Il est donc aberrant de chercher dans tous les recoins et les tiroirs de nombreux milliards d'écus pour les transformer en béton et en asphalte, afin de permettre à plus de voitures encore de foncer. C'est ce dont tous les êtres bien-pensants sont convaincus.
Créer des emplois dans les secteurs écologiques et déplacer l'assiette des impôts du travail vers l'environnement stimulent l'emploi de manière durable et nous ravissent de surcroît par un milieu de vie plus agréable.

Dell'Alba
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous voilà enfin parvenus à la fin de cette longue et complexe procédure de conciliation. Je voudrais avant tout rendre un hommage sincère, chaleureux, à Mme Nicole Fontaine et à M. Renzo Imbeni pour la façon dont ils ont géré le comité de conciliation et pour avoir permis au Parlement de sortir enfin de cette procédure. Un grand merci, donc, pour la façon dont ils ont géré les travaux.
Cela étant dit, nous pouvons, aujourd'hui, prendre deux attitudes. La première est de ne faire semblant de rien et de constater avec satisfaction que le Parlement est arrivé à obtenir ceci ou cela. La seconde est de prendre acte - et je voudrais que nous en discutions entre nous - du fait que nous nous sommes retrouvés avec «une poignée de mouches dans les mains» comme on le dit chez nous de manière très expressive et que cette affaire ressemble beaucoup, pour utiliser la langue du Commissaire et du Conseil, à la shakespearienne comedy of errors .
J'estime que le Parlement a voulu montrer ses muscles, en croyant qu'il avait la possibilité de tout décider au sujet de l'un des quatorze projets prioritaires: celui de Malpensa; il a, au contraire, suscité encore davantage la préoccupation du Conseil qui a tout de suite cherché des remèdes appropriés dès qu'il a constaté cette volonté, un peu velléitaire, de la commission des transports et du Parlement. Le résultat est que la montagne a accouché de la souris que nous savons!
C'est là un enseignement important qui doit nous faire réfléchir. Nous avons, selon moi, mesuré les limites de la codécision, mais surtout de la volonté de nous arroger des pouvoirs dont nous ne pouvions objectivement pas disposer. En fait, nous pouvions nous rendre compte de cette impossibilité assez facilement. Peut-être pouvionsnous mettre en oeuvre une stratégie plus prudente, sans recourir à la décision politique de Essen qui, à mon avis, a permis au Conseil de prendre sa position avec le résultat que nous avons même cru, un instant, aux paroles du Président Dini. Le Président Dini ment: il nous a menti comme il l'a fait dans de nombreuses autres affaires politiques internes et en tant que Président du Conseil en exercice; il nous faut malheureusement prendre acte de l'échec. Notre groupe votera le rapport Piecyk, tout en reconnaissant que nous n'avons pas obtenu grandchose.

Simpson
Permettez-moi de soulever un point de procédure et de dire que la quantité d'orateurs ayant dépassé leur temps de parole commence sérieusement à me préoccuper. En outre, je voudrais demander aux députés de réfléchir à plusieurs reprises avant de se lever pour accuser quiconque, à plus forte raison le Président en exercice du Conseil, de menteur. C'est en tout cas la traduction qui m'est parvenue à travers les écouteurs. Tel n'est pas le langage parlementaire auquel je suis habitué, et je ne pense pas me tromper en disant que ce n'est pas non plus le genre de langage auquel ce Parlement est habitué. Il est bien des moyens de faire des objections, de les exprimer; accuser quelqu'un de menteur n'en est certainement pas un.

Le Président
Monsieur Simpson, je vous remercie beaucoup pour votre remarque, qui est d'autant plus précieuse qu'elle émane d'un des collègues qui défendent le plus âprement leurs points de vue dans cet hémicycle, sans pour autant en arriver à des extrêmes lors de la formulation de leurs opinions.

Nuâbaumer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons remercier le rapporteur de s'être efforcé de faire accepter son compromis au sein du comité de conciliation et d'avoir ainsi permis de faire avancer la construction des réseaux transeuropéens. Nous devons, malheureusement, nous demander si le Parlement peut donner son accord à une directive communautaire sur la construction d'un réseau de transport transeuropéen, quand il n'a guère son mot à dire, quand même pas 30 % de ses amendements sont adoptés par le Conseil et quand le compromis négocié donne priorité aux nombreux projets repris aux annexes I et II par rapport aux quatorze plus importants projets choisis par le Conseil européen de Essen du 9 au 10 décembre 1994, adoptant ainsi le principe de l'arrosoir. En effet, cette nouvelle conception a fortement nui à la nature juridique de l'annexe III, qui traite de ces projets prioritaires. Ce qui remet également en question le projet du tunnel Brenner, si cher à l'Autriche.
En outre, l'article 1, alinéa 2 de cette directive communautaire exclut totalement aussi bien les conditions financières fondamentales du secteur public que celles du secteur privé. Ce à quoi il faut ajouter que l'article 2, alinéa 1 évoque l'objectif à atteindre à l'horizon 2010.
Mesdames et Messieurs, sans unité sur le financement, ces directives n'ont guère de valeur concrète, étant donné qu'elles ne pourront jamais être appliquées à temps.
Dans le cas du tunnel Brenner, cela signifie que même les travaux initiaux, comme les forages, ne pourront avoir lieu. Ceux-ci sont pourtant indispensables pour pouvoir déterminer le montant du financement. Sans financement concret, il sera bien difficile d'attirer des investisseurs privés. Ceux-ci sont malheureusement indispensables, car le projet du tunnel Brenner ne peut être financé par les seules autorités publiques.
Ainsi lors de la concrétisation des RTE, de nouveaux retards auront lieu et l'effet souhaité par la Commission en matière de création d'emplois supplémentaires, grâce à l'accélération et à la concrétisation rapide des réseaux transeuropéens, est fortement remis en question.

Imbeni
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole essentiellement pour faire une évaluation d'ordre politique et institutionnel. Mais, auparavant, je voudrais - tout comme l'a fait le collègue Simpson - exprimer mon appréciation pour le comportement de la Présidence italienne; cette appréciation n'était pas ironique, car la critique la plus forte que nous adressons dans cette enceinte au Conseil ne peut ignorer le rôle du Président en exercice sans lequel nous ne serions probablement pas parvenus à la conclusion; je remercie aussi le Commissaire Kinnock qui a joué un rôle intelligent de médiation et une fonction peut-être encore plus importante dans toute cette phase. Le Conseil et la Commission se sont trouvés face à une délégation parlementaire obstinée, dirigée avec intelligence par Mme Fontaine. C'est grâce à cette obstination, dont a surtout fait preuve notre rapporteur M. Piecyk, que nous avons obtenu quelques résultats. Toutefois, pour ce qui est de l'environnement et de différents amendements, ces résultats ne nous ont pas pleinement satisfaits.
Le résultat final est insatisfaisant pour le Parlement, et cela est vrai au-delà du ton et de la façon dont nous faisons cette affirmation; notre jugement sur toute question à laquelle nous pouvons nous référer reste le même; nous avons eu l'impression que le Conseil a fait tout son possible pour provoquer un vote contraire sur les réseaux transeuropéens de transport. Telle a été du moins mon impression lorsque le Conseil a d'abord refusé d'apporter le moindre changement à la liste des quatorze projets prioritaires et a laissé ensuite entendre au Conseil européen de Florence que deux pays voulaient changer cette liste. Selon moi, le Parlement européen ne doit pas changer d'opinion selon les humeurs diverses présentes au sein du Conseil. Comme Parlement européen, nous devons insister sur la nécessité d'une codécision réelle sur les projets prioritaires d'intérêt commun. Quant à moi, je suis profondément déçu par le comportement du Conseil et par le résultat négatif du Sommet de Florence. Notre déception ne devra en aucun cas se transformer - et j'invite tous les collègues à réfléchir là-dessus - en un alibi offert au Conseil auquel un vote négatif du Parlement donnerait peut-être la possibilité de décharger sur nous ses propres divisions et ses propres difficultés.
A présent, pour la Présidence irlandaise et la Conférence intergouvernementale, un problème se pose: celui qui apparaît lorsque l'on constate qu'on ne peut continuer longtemps avec cette méthode des codécisions. Bien que la codécision soit une procédure entre le Parlement et le Conseil, le Conseil l'entend, selon nous, entre le Parlement et le COREPER, de sorte que, lorsque l'on arrive au niveau de Conseil, l'on ressent un certain énervement. Il serait donc utile que l'on lise bien le traité de Maastricht au sein du Conseil; si cela n'a pas été fait jusqu'à présent, on pourrait profiter des prochains Sommets et du Sommet extraordinaire de Dublin, pour faire remarquer que nous ne pouvons pas continuer à accepter une codécision entre nous et le COREPER. Ce n'est pas cela qui est écrit dans le Traité.

Fontaine
Permettez-moi, Monsieur le Président, dans cette brève intervention, de livrer à mes collègues les quelques réflexions que m'ont inspiré cette conciliation que j'ai eu l'honneur de présider.
Je dois dire que c'est certainement une des conciliations les plus difficiles que nous ayons vécues. Pourquoi? Parce que nous devions impérativement concilier deux objectifs: celui de préserver les prérogatives légitimes de notre institution - celles tout simplement qui lui ont été conférées par les traités en matière de codécision - et celui de faire aboutir un dossier - les réseaux transeuropéens de transport - dans lequel nos concitoyens ont placé des espoirs légitimes d'emplois. Et ces deux objectifs sont apparus au fil de la négociation difficilement conciliables.
Pendant des mois, nous avons combattu et je tiens à rendre hommage au travail exemplaire de notre rapporteur M. Piecyk, du président de la commission des transports, M. Cornelissen et à la détermination de toute notre délégation. Aucun n'a ménagé sa peine pour que nous accomplissions des progrès significatifs qui nous permettent, raisonnablement, de donner le feu vert à ces grands travaux attendus de nos concitoyens. Y sommesnous parvenus? Alors là, c'est bien la question sur laquelle il est possible d'avoir - et nous avons entendu les collègues - des avis divergents.
Pour ma part, au positif, je note que nos préoccupations environnementales ont été assez largement prises en considération puisque nous avons maintenant une disposition qui introduit une référence extensive aux tâches de la Commission. Je note des progrès concernant certains amendements techniques à l'annexe I, ainsi que sur la situation des ports, même si je regrette que nous n'ayons pu prolonger la liaison Est jusqu'à Budapest. Je note que nous avons obtenu une annexe III, juridiquement rattachée au dispositif législatif, mais dont la valeur juridique est demeurée imprécise, et cela jusqu'au jour où M. le commissaire Kinnock a bien voulu nous écrire, je cite: »je crois que le Parlement européen doit être inclus dans chaque changement de la liste des projets prioritaires». Il s'agit d'une lettre du 1er juillet adressée à M. Cornelissen, président de la commission des transports et du tourisme. Jusqu'au jour où en séance plénière, le 3 juillet dernier à Bruxelles, M. Dini a confirmé l'assurance de M. Kinnock en ces termes: »tout changement nécessiterait naturellement, en tout cas, une nouvelle codécision avec le Parlement européen».
Mes chers collègues, on ne peut être plus clair et je tiens à dire solennellement que je fais toute confiance au commissaire Kinnock, sans lequel nous n'aurions pu aboutir et que je le remercie des efforts qu'il n'a pas ménagés pour cet aboutissement, que je fais confiance au président en exercice du Conseil en exercice qui s'est exprimé devant nous et que je n'imagine pas un seul instant que le niveau administratif puisse influencer le politique pour le faire revenir sur des engagements qui nous ont été donnés. D'une façon plus générale, je profite d'ailleurs de cette occasion pour émettre le souhait que les conciliations, à l'avenir, se déroulent, comme le disait fort bien mon collègue Imbeni, avec la participation de ceux qui ont le pouvoir d'engagement politique, c'est-à-dire les ministres. Ce serait certainement conforme à l'esprit de Maastricht et cela nous ferait gagner beaucoup de temps. Quoiqu'il en soit et pour revenir au réseau «transports» nous veillerons, bien sûr, au respect de ce qui nous a été assuré en usant, si besoin est, de nos prérogatives budgétaires.
C'est dans cet esprit que je souhaite que notre Parlement confirme le projet commun de conciliation que nous avons laborieusement conclu le 17 juin dernier. Nous montrerons ainsi à nos concitoyens que nous sommes un Parlement attentif et responsable.

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, les intervenants qui m'ont précédé ont rappelé l'historique de cette décision sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transports et les longues discussions qui furent nécessaires pour aboutir à ce compromis. Je félicite notre rapporteur et nos collègues qui ont participé aux nombreuses réunions du comité de conciliation pour leur ténacité et l'excellente qualité de leur travail. Comme tout compromis, le texte qui nous est soumis aujourd'hui contient des points satisfaisants, et d'autres, qui le sont beaucoup moins.
Je déplore, comme tous ici, que beaucoup des amendements que nous avions adoptés n'aient pas été repris par le Conseil. Je regrette notamment que les ports ne figurent pas dans ce document et qu'il faille donc attendre jusqu'en 1997 pour que la Commission établisse une proposition spécifique sur ce thème. À ce sujet, je tiens à préciser que mon groupe s'engage à suivre avec vigilance la présentation de ce texte par la Commission dans les délais promis.
Je crois toutefois que, globalement, vu la complexité du sujet, ce compromis est satisfaisant et doit être adopté par notre Assemblée. Nous ne pouvons pas, en effet, nous permettre de repartir dans une procédure sans fin. Il faut nous donner une base juridique solide pour que nous puissions maintenant nous consacrer au problème crucial du financement de ces réseaux. Les enjeux en termes d'emplois sont considérables, surtout dans une période de ralentissement économique comme celle que nous traversons actuellement. Je regrette que cet élément majeur soit trop souvent sous-estimé par les États membres et que ces travaux ne soient pas plus avancés, alors qu'ils sont envisagés depuis plusieurs années. Il importe donc de dégager les moyens publics et privés nécessaires pour engager le plus vite possible les travaux des projets prêts à débuter et donner ainsi un signal déterminant aux acteurs socio-économiques. La première étape indispensable est l'adoption de ces orientations. C'est pourquoi je voterai pour le projet commun qui nous est proposé par le comité de conciliation, et j'espère que nous serons très nombreux à faire de même.

Le Président
Etant donné que je vois dans la liste des orateurs qu'il y au moins dix collègues dont le temps de parole est limité à une minute, je voudrais une fois encore faire appel aux groupes politiques: je considère qu'accorder un temps de parole d'une minute est tout à fait inacceptable. Les groupes doivent faire en sorte d'accorder à leurs membres au moins deux minutes. C'est honteux. Aucun collègue ne peut exprimer ses points de vue en une minute, il ne peut qu'énumérer des titres. Et je vois ici dix collègues avec un temps de parole d'une minute. De grâce!

Rehn, O.
Monsieur le Président, je m'efforcerai de faire tenir mon intervention dans une minute, même M. le Président m'en a déjà pris une partie. Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Piecyk, et la direction du comité de conciliation pour leurs efforts en vue d'une solution satisfaisante. Il est bon que l'on soit enfin parvenu à un résultat final sur les réseaux transeuropéens, même si je ne suis pas satisfait des différentes phases du processus, et surtout pas du fait que le Conseil se soit retiré du financement des réseaux transeuropéens lors du sommet de Florence. La codécision est une chose, mais nous devons aussi garder à l'esprit le principe de subsidiarité dans la définition des besoins en voie de communications et en transports des zones peu densément peuplées du Nord. Je me félicite que le comité de conciliation ait maintenant inscrit sur la liste la route nationale 5 en Finlande, artère vitale de toute la Finlande orientale. Pour être honnête, il faut dire que la Finlande aurait dû être plus active au sein du Conseil. Il est ironique de se dire que la route nationale 5 n'a été admise sur la liste que grâce aux efforts obstinés du gouvernement suédois. Heureusement que le gouvernement finlandais a eu la présence d'esprit de prendre le train en marche, même si là non plus, il ne s'est pas montré lui-même très actif. C'est en vertu de ces considérations que je suis favorable à l'approbation de la décision de conciliation.

Puerta
Monsieur le Président, l'absence de symétrie entre le Parlement et le Conseil au sein du comité de conciliation - telle que déjà mise en évidence - est critiquable.
Le résultat du texte commun de conciliation ne nous ne satisfait pas pleinement.
Nous nous rendons compte que, dans certains États membres, il faudra réajuster ou réexaminer les conditions dans lesquelles vont se réaliser les projets, surtout en matière d'environnement, où il faudra appliquer toutes les directives d'étude d'impact environnemental qui, dans de nombreux cas, n'ont même pas été transposées dans la législation nationale ou ne sont pas appliquées. Malgré tous ces défauts, nous devons attacher de la valeur au caractère bien souvent historique de ce texte commun pour de nombreux pays et régions.
Par exemple, dans la Péninsule ibérique, les déficits d'infrastructure dont nous souffrons depuis le XIXème siècle seront comblés. Nous allons épargner de nombreuses vies humaines grâce à ces projets d'autoroutes ou de trains. Nous devons tenir compte, sur le plan global, de la signification du texte commun et cela nous engage à lutter pour que les conditions environnementales soient respectées, ainsi que toutes autres conditions, y compris institutionnelles.
Mais tenant compte de cette évaluation globale, de nombreux membres du groupe de la gauche unitaire européenne, respectant et comprenant les raisons de ceux qui voteront contre, vont voter en faveur de ce texte commun du comité de conciliation.

Tamino
Monsieur le Président, comme l'a déjà dit ma collègue Mme Nel van Dijk, les Verts s'opposent à cet accord de conciliation, en raison de l'inconsistance de la partie de protection environnementale et parce que il n'a pas été possible de mettre en question les priorités décidées maintenant pour les différents projets proposés. La situation a toutefois changé par rapport au moment de la décision prise par le Conseil de Essen et différents pays ont déjà proposé des modifications substantielles ou, en tout cas, des variations imposées par l'évolution politique, économique, sociale ou financière survenue dans ces pays. A ce propos, un cas significatif est celui du réseau ferroviaire à grande vitesse entre Munich et Vérone. Le coût et l'impact environnemental du tunnel du Brenner rendent ce projet peu réalisable, de l'avis-même des gouvernements intéressés: l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie. Toutefois, d'autres solutions peuvent répondre à l'exigence de relier le Nord et le Sud de l'Europe.
Il est donc clair que l'on se propose d'approuver un texte qui, nous le savons déjà, ne pourra être réalisé. On ne veut cependant pas garantir, de fait, au Parlement européen de jouer un rôle réel dans la décision de changement. Il s'agirait d'un précédent dangereux par rapport à la procédure de codécision décidée à Maastricht, et je demande donc des garanties et des éclaircissements au Commissaire Kinnock.

Belleré
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Kinnock, mes chers collègues, cet hémicycle doit, une fois encore, aborder la problématique concernant les orientations communautaires pour le développement des réseaux transeuropéens de transport. Cette problématique est aujourd'hui traitée par le collègue Piecyk ainsi que par le Comité de conciliation auquel doit être reconnu l'effort de parvenir à une décision que tous pourraient partager: ce dont, à vrai dire, je doute. Toutefois, un proverbe italien dit: »sans argent, point de messe chantée». Est-il possible de modifier les 14 projets prioritaires? Il est vrai que le Ministre Dini a dit que tout doit être soumis à la codécision du Parlement européen. Toute l'Europe est impliquée. Les différents Etats membres, premiers acteurs et premiers promoteurs des projets prioritaires devraient cependant faire leurs comptes. Ce qu'il est possible de faire doit être fait. A mon avis, les projets prioritaires ne doivent absolument pas être changés. L'»après» vient en conséquence et vient, naturellement, par rapport aux temps et aux changements nationaux et européens. Lorsque ce problème sera débattu dans cette enceinte, je m'efforcerai donc de faire comprendre que les projets prioritaires doivent être respectés. Le reste vient après.

Lüttge
Monsieur le Président, ne sommes-nous pas bien plus avancés dans le développement d'une politique des transports européenne que ne le laisse apparaître la tendance du débat d'aujourd'hui? Je pense que le Conseil était un peu isolé. Ce sont la Commission et le Parlement européen qui, dans l'ensemble, ont fait avancer les choses depuis le début des années 90, tandis que le Conseil a été forcé de suivre le mouvement.
Il faut bien avoir à l'esprit que les réseaux transeuropéens sont une condition primordiale à toute évolution. Nous supposons que nous allons enfin en arriver à la conception et que nous pourrons, dès lors, passer à la phase suivante, c'est-à-dire aux déclarations en matière de financement obligatoire. Toutefois, cela ne sert à rien de parler de financement privé, etc. si l'on ne dresse pas de plans d'investissement et de réalisation obligatoires qui, d'une part, nous permettent de progresser et, d'autre part, nous permettent de poursuivre un objectif commun en ce qui concerne les différents modes de transport.
C'est là le signal qui doit ressortir du débat d'aujourd'hui. J'ai toujours eu le sentiment, lors des conférences de Prague et de Crète, qu'il existait une volonté commune. Lors de ces conférences, on s'est beaucoup articulé et également concentré sur cette volonté commune de progresser. Nous devons définir le cadre financier et, ensuite, nous aborderons de nouveau ce thème lors de la Conférence de Helsinki. Nous devons de nouveau parler des réseaux transeuropéens, des possibilités de financement et des mesures indispensables en la matière, ce qui à son tour pourrait bien constituer une étape très importante.
Lors de la conception du budget de 1997, le Parlement réfléchira bien sur le fait de savoir s'il est près, une fois encore, à consacrer 75 % du budget global de la politique des transports aux réseaux transeuropéens ou aux 14 projets prioritaires. Je pense que ce sera extrêmement difficile, et nous devons donc créer un nouveau cadre financier pour contribuer à la réalisation de ces objectifs.

Sisó Cruellas
Monsieur le Président, le plus important aujourd'hui consiste à souligner la valeur politique que possède en soi la conclusion d'un accord entre le Parlement et le Conseil dans l'optique de notre future politique des transports et de notre politique de solidarité et de cohésion. Et je vais souligner les quatre raisons pour lesquelles nous avons, à mon avis, besoin de cet accord.
La première: ne pas arriver à un accord signifierait reprendre à zéro le processus de formulation des orientations communautaires en vue du développement des réseaux transeuropéens de transport, sans aucune garantie pour le Parlement de se voir obligé à nouveau dans deux ou trois ans d'approuver un accord analogue ou pire que l'accord actuel. Je n'ai pas besoin de vous dire que l'énorme coût politique et de prestige d'un tel retard rejaillirait sur le Parlement européen parce que les citoyens ne comprendraient pas qu'après avoir insisté maintes et maintes fois sur le besoin de construire ces réseaux et sur les nombreux postes de travail qu'ils permettraient de créer, ce soit maintenant cette Assemblée, justement, qui décide de rejeter l'accord convenu, ou ce qui revient au même, de perpétuer le déficit d'infrastructures - fort important pour certains États membres - et de retarder ainsi la création de postes de travail. Une donnée qui concerne la possibilité de créer des postes de travail dans la construction d'infrastructures de transport - et je m'adresse à Mme Eriksson qui a affirmait que c'était une question du siècle dernier: pour chaque investissement de 2.500.000 euros, il se crée 100 postes de travail, cela aujourd'hui et non au siècle dernier, sans compter les postes de travail indirects. Calculez, Mesdames et Messieurs les députés, les besoins d'infrastructures et vous verrez les nombreux millions de postes de travail qui peuvent être créés.
La deuxième raison: nos déficits en infrastructures de transport et les coûts connexes sont énormes. Dans ce contexte, la compétitivité de notre économie face aux défis de plus en plus sévères du marché international est en jeu et exige des actions immédiates, actions qui ne peuvent attendre l'hypothétique conclusion d'un autre accord futur entre le Parlement européen et le Conseil.
La troisième raison: nous sommes tous convaincus qu'outre l'amélioration de notre compétitivité, les réseaux transeuropéens de transport vont contribuer au renforcement de notre cohésion interne et à l'élimination de nos déséquilibres spatiaux évidents en facilitant le futur processus d'élargissement de l'Union à d'autres pays européens.
Et la quatrième raison: d'un point de vue pragmatique, sachant quelles sont et seront les limitations budgétaires des États membres et de l'Union et sachant que rien n'est plus lâche que l'argent, l'Union européenne et son Parlement ont aujourd'hui besoin de cet accord parce qu'au moindre signe d'hésitation ou de divergence de critères et d'objectifs entre nos institutions, les capitaux privés dont nous avons indéfectiblement besoin pour développer nos réseaux transeuropéens de transport s'en iront financer des projets dans d'autres parties du monde qui sont ou seront nos concurrents. Et je l'ai constaté lors de mon récent voyage en Chine.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous demander de voter favorablement l'accord conclu entre les délégations du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les orientations communautaires pour le développement des réseaux transeuropéens de transport dans la certitude qu'en l'approuvant, nous rendrons un grand service à la cause de l'Europe.

Santini
Monsieur le Président, demain nous dirons «oui» au travail du Comité de conciliation avec l'esprit de ceux qui laissent derrière eux un chapitre important du livre des rêves intitulé «Lignes transeuropéennes». Mais l'histoire n'est pas terminée. Qui écrira les prochains chapitres? Et alors, voilà qu'apparaissent quelques préoccupations: car s'il est vrai que nous devons célébrer ce résultat - bien qu'avec les réserves déjà exprimées par les collègues - il est également vrai qu'il faut nous préoccuper de l'avenir.
Le Commissaire Kinnock a confirmé aujourd'hui que la priorité des fameux 14 projets de Essen n'est pas parole d'évangile. Il est juste qu'il en soit ainsi, car il peut arriver que ceux qui se sentent trop sûrs deviennent paresseux dans la deuxième phase, celle de la réalisation qui, Monsieur le Commissaire, est la plus délicate. C'est pour cela que je me permets d'attirer votre attention sur la nécessité d'intervenir dans la mise en oeuvre des projets exécutifs et des plans de financement.
Les partenariats jusqu'à présent tentés entre Etats membres, régions et particuliers sont en train de devenir de véritables «marchés aux bestiaux» où les règles sont sans cesse modifiées et les promesses sans cesse rétractées. C'est le cas de la Munich-Vérone. Il y a quelques jours, l'Allemagne a confirmé qu'elle n'était plus disposée à payer sa propre partie de tunnel de base du Brenner, juste au moment où l'Italie et l'Autriche étaient en train de lancer le GEIE, le groupe d'intérêt européen qui devrait planifier tout le système de financement. C'est là un signal sur la base duquel il convient de mettre également de l'ordre dans cette deuxième phase, qui pourrait tout compromettre. Monsieur le Commissaire, vous nous avez dit un jour: »Dites à vos concitoyens que le fait de participer à un partenariat pourrait devenir une bonne affaire». Cette phrase, je l'ai relancée dans certains séminaires sur le Munich-Vérone. Je dois dire franchement qu'elle n'a pas déchaîné un grand enthousiasme, justement parce que certains soupçonnent, ou craignent, que derrière cette liberté laissée aux Etats, régions et particuliers puisse se cacher quelques pièges. Bon travail!

Porto
Monsieur le Président, je préfère consacrer le peu de temps dont je dispose à parler de l'exigence qui ne peut manquer d'exister dans les tracés des réseaux transeuropéens de transport plutôt que de parler d'un différend normal de compétences entre institutions.
Ayant pour but le rapprochement entre les pays, il importe qu'ils les desservent de la meilleure façon possible en tenant compte de leurs réalités économiques et sociales. Dans cet ordre d'idées, ils ne peuvent, en particulier, aller à l'encontre des objectifs fondamentaux du Traité, telle la promotion d'un plus grand équilibre régional.
Il s'agit d'une préoccupation dont il faut tenir tout particulièrement compte au Portugal où d'ailleurs la promotion des zones intérieures les plus défavorisées se conjugue au service à fournir aux zones les plus peuplées et les plus industrielles du littoral. Il n'est pas possible d'admettre qu'une fois de plus, ils ne desservent que la capitale en oubliant le littoral et l'intérieur des régions du nord et du centre du pays avec des populations et des activités très importantes qui bénéficieront grandement de liaisons plus favorables avec l'Espagne et les autres pays de l'Union européenne, ce qui répondrait ainsi, sans la moindre équivoque, à l'objectif qui a présidé à la création des réseaux transeuropéens.

Alavanos
Monsieur le Président, il me semble que l'on a déjà fait le tour de la question. Je voudrais simplement dire que nous en sommes plus ou moins là où nous en étions hier lors du débat sur les services en escale. C'est là le résultat de l'impasse à laquelle mène le mécanisme de codécision et de conciliation. Soit le Parlement dit «oui» à la position adoptée par le Comité de conciliation, ce qui signifie qu'il renonce si pas à tous les amendements, du moins aux deux positions cruciales relatives à la question de l'environnement dans l'ensemble des projets et à celle des priorités et de leur modification avec la codécision du Parlement européen, soit le Parlement est obligé de dire «non» à la position du Comité de conciliation, ce qui signifie qu'il risque de perdre certains des compromis qu'il a atteints, ou que ces projets seront retardés, ou encore que c'est finalement la décision du Conseil qui passera.
Il me semble que si la Commission se range jusqu'à un certain point aux côtés du Parlement, au dernier moment elle joue au bon pédagogue et s'efforce de faire passer la position du Conseil. En outre, même les gouvernements (le mien, par exemple) qui avaient, dans une large mesure, accepté les positions du Parlement, font pression pour que nous soutenions cette position commune du Comité de conciliation afin de ne pas retarder les travaux. C'est là une position très difficile. Le Parlement est une nouvelle fois pris au piège et je crois que la conférence intergouvernementale devra veiller à mettre un terme à cette pratique.
Il n'en demeure pas moins que pour ce qui est de la question qui nous occupe, si nous voulons être conséquents avec nous-mêmes et avec les positions que nous avons définies et si nous voulons un Parlement doté de véritables compétences, je crois que nous devons suivre la position suggérée par Mme Eriksson et d'autres collègues, à savoir rejeter cette position du Comité de conciliation.

Le Rachinel
Monsieur le Président, chers collègues, bien sûr il est nécessaire d'établir une politique commune des transports, fondée sur une mobilité durable et tenant compte des aspects de l'environnement et de la sécurité.
La France est particulièrement concernée par ces projets de réseaux en raison de sa situation de carrefour au sein de l'Europe. Les différentes liaisons par voie de chemin de fer, de navigation intérieure et côtière, et par voie de transport combiné doivent donc se développer avec nos pays frontaliers. Les priorités définies par la France concernent notamment les transports par voie ferrée et les transports par voie fluviale. La volonté de développement de ce mode de transport multimodal est réelle. Cependant, elle doit s'inscrire dans le cadre du respect de l'environnement. Sur ce point, les préoccupations de la France sont importantes et l'on est bien obligé de constater que la protection de l'environnement n'est pas toujours respectée. Il s'agit de rappeler ici les problèmes que pose à la France l'incidence sur l'environnement qu'entraîne le passage du TGV dans des zones à forte densité de population.
Un autre point attire notre attention, celui des coûts de toutes ces actions européennes avec les États membres. En effet, la majeure partie des investissements sera laissée aux États. Ce ne sera que dans des cas dûment justifiés qu'un cofinancement de projets d'investissement ou une subvention directe pourront être envisagés. Selon la Commission, l'achèvement du réseau transeuropéen de transport nécessite des investissements d'au moins 400 milliards d'écus au cours des quinze prochaines années. Les mesures les plus urgentes à réaliser d'ici l'an 2000 en mobiliseront, quant à elles, déjà environ 220 milliards. Les interventions financières de la Communauté seront, pour la plupart d'entre elles, sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunts et de bonifications d'intérêt. Il semble donc légitime de s'inquiéter de l'énorme part de financement qui sera dès lors dévolue aux États membres au vu de l'importance des investissements prévus par la Commission exécutive.
On peut regretter aussi que le rapport Piecyk rajoute aux projets de réseau transeuropéen des projets nationaux, ce qui risque de rendre le financement des premiers encore plus difficile et d'enlever une partie de leur substance aux dossiers les plus importants. La liaison Dunkerque-tunnel trans-Manche en est un exemple flagrant, car aucun investissement n'est prévu pour la création d'une nouvelle ligne. Certes, l'Europe intervient. Certes, l'Europe crée des projets d'intérêt national. Mais ne pèche-t-elle pas par excès de zèle. Sa volonté de tout vouloir régir et d'intervenir dans tous les secteurs ne risque-t-elle pas, à terme, de nuire aux finances de tous les États membres?

Farthofer
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, nous ne devrions pas nous laisser irriter par les événements peu glorieux du sommet de Florence, bien que cela soit très difficile pour bon nombre d'entre nous, surtout pour l'exceptionnel rapporteur. En effet, les réseaux transeuropéens ont ouvert un nouveau chapitre dans la politique des transports européenne. Le lancement de ce projet est une première tentative de créer des structures de transport durables à l'échelle européenne. Les investissements consacrés à cet effet peuvent s'avérer doublement avantageux, notamment en démontrant l'utilité de structures mieux adaptées à l'environnement et en créant de nouveaux emplois pour les citoyens européens.
Cependant, le vote de demain ne mettra pas un terme à notre travail sur ce projet. Après toute l'ignorance et l'arrogance dont le Conseil a fait preuve, il est clair que nous poursuivrons nos objectifs selon nos prérogatives. Les députés de la commission des budgets devront avant tout veiller, d'une part, au respect effectif de l'indicateur que constituent à présent les 14 projets prioritaires et, d'autre part, à la mise en oeuvre de moyens communautaires en faveur de transports plus adaptés à l'environnement. Nous devrons continuer de bien vérifier si tous les États membres respectent les règlements en matière d'environnement définis à l'article 8.
J'aimerais souligner que les sociaux-démocrates autrichiens et moi déplorons que la ligne Paris-Vienne ait été supprimée de la liste des projets prioritaires, mais que je voterai tout de même en faveur du compromis obtenu, car il prévoit la mise en chantier rapide de la ligne Munich-Vérone, et cette ligne est un projet capital pour les länder occidentaux de l'Autriche.
En ce qui concerne le financement, puis-je conclure en rappelant que ce n'est que récemment que le Parlement autrichien, à l'initiative du ministre des Transports social-démocrate, a décidé d'investir 60 milliards de schillings dans les infrastructures de transport. Une décision digne d'être imitée et qui devrait surtout servir d'exemple à tous les États membres.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on peut appréhender le résultat d'une conciliation de différentes façons. Pour ma part, je considère que le verre n'est pas à moitié plein, il est plus qu'à moitié vide. On doit parvenir à une évaluation globale, et j'ai l'impression que, pour certaines raisons, les citoyens européens n'ont pas eu ce qu'ils étaient en droit d'attendre.
L'exclusion des principaux projets d'extension repris à l'annexe III n'est, en partie, pas sérieusement envisagée par le Conseil - M. Farthofer veuillez écouter - elle est, en partie, exagérée et en partie incomplète. Elle n'est, en partie, pas sérieuse, car ni le gouvernement autrichien ni le gouvernement italien ne sont prêts, dans les prochaines années, à fournir les moyens nécessaires au projet réellement européen du tunnel Brenner. Ces gouvernements ne fourniront pas ces moyens! Je suis toutefois d'accord avec vous qu'il est scandaleux que l'UE n'ait pas repris le projet d'extension du TGV à l'est, de Karlsruhe à Munich et Vienne avec une prolongation jusqu'à Budapest! C'est pourquoi, je considère cette exclusion comme étant tout à fait insuffisante. Mais, il n'est pas étonnant que cela figure tel quel dans le texte, étant donné que le Conseil n'était nullement prêt à négocier sérieusement sur la liste des projets prioritaires ni à décider avec le Parlement. Comme l'ont déjà dit les orateurs qui m'ont précédé, le Conseil s'est contenté de déclarer qu'il ne serait pas impossible de consulter la liste d'Essen. Malheureusement, la majorité de la délégation parlementaire s'est satisfaite de cette déclaration. Pour moi, c'est tout à fait inacceptable. En effet, premièrement, le Conseil a - dans sa majorité en tout cas - refusé au Parlement le droit de codécision que lui confère le traité de Maastricht et n'a en aucun point accepté les amendements constructifs de ce dernier. Deuxièmement, le Conseil doit aux citoyens européens une décision franche et claire sur les projets prioritaires qui seront traités prochainement. D'après les déclarations du Président en exercice à l'époque, la liste de Essen est une liste historique à laquelle rien ne sera changé. C'est ainsi que nous nous sommes laissés priver du droit de codécision sur les projets de développement vraiment indispensables actuellement.
Mais, permettez-nous d'aborder les questions institutionnelles! Une deuxième critique concerne le fait que les États membres ont prouvé, dernièrement au sommet de Florence, qu'ils n'ont pas l'intention de donner suite à leurs belles paroles. En effet, les gouvernements des États membres ne se sont mis d'accord ni pour consacrer davantage de moyens au développement des réseaux de transport, en restructurant les moyens de leurs budgets nationaux respectifs, ni pour arrêter une décision-cadre destinée à libérer plus de moyens en restructurant le budget de la CE.
Si nous montrons constamment à nos concitoyens que 95 % du financement des projets de transport européens proviennent des budgets nationaux, y compris les emprunts, et du privé et que les moyens européens ne servent qu'à financer des études préliminaires, des baisses de taux d'intérêt et des subventions réduites, il est dès lors absolument clair que les gouvernements des États membres se satisfont de la simple nomination des projets de développement prioritaires, en plus de cela d'après l'évaluation de 1994.
En tant que Parlement, nous ne devons pas couronner de succès les manoeuvres politiques du Conseil au sein du comité de conciliation en les approuvant. Nos concitoyens souhaitent notamment que la décision en ce qui concerne le réseau de transport européen soit prise rapidement et que la réalisation des projets européens prioritaires commence enfin. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'on pourra faire face à la menace d'une crise du transport, améliorer la sécurité des usagers, réduire la pollution écologique et contribuer à l'embauche et à la croissance. Tout ceci ne figure hélas pas dans le compromis. C'est pourquoi, je ne peux que recommander à mes collègues de rejeter ce compromis.

Gallagher
Monsieur le Président, presque deux ans se sont écoulés depuis le Conseil européen d'Essen. Or l'évolution dans le domaine des réseaux de transport transeuropéens semble très lente, voire inexistante. C'est pourtant l'épine dorsale de l'infrastructure des transports européens du siècle prochain. Je songe à ma circonscription de Connaught/Ulster dont cinq comtés frontaliers nécessiteraient des infrastructures nettement plus développées. Etant donné que ces régions périphériques sont largement dépendantes d'une amélioration des infrastructures routières, il est d'une importance capitale que ces travaux commencent incessamment.
Je me réjouis de constater que la Présidence italienne a désigné M. Eamon Gallagher, ancien directeur général de la pêche, pour sortir de l'impasse régnant autour du financement des réseaux de transport transeuropéens. Je veux croire que son expérience de négociateur dans les plus hautes sphères de l'UE portera ses fruits.
Puisque nous parlons des réseaux de transport transeuropéens, je voudrais évoquer brièvement la responsabilité que nous avons envers toutes les régions d'Europe. Je songe en particulier à l'Ouest et l'Est de l'Irlande, où il serait nécessaire de consentir d'importants investissements pour que nos réseaux routiers atteignent un niveau acceptable. Tant que ce ne sera pas le cas, nous ne pourrons pas générer d'emplois, pourtant si nécessaires à ces régions.

Castricum
 Monsieur le Président, permettez-moi de formuler quatre remarques.
La première concerne la capacité d'endurance du collègue Piecyk, que je félicite, et avec lui toutes les personnes qui l'ont soutenu sur les plans politique et administratif.
La deuxième remarque est la constatation que lorsque cette procédure sera finie, les RTE seront acceptés. Je pense toutefois que cela durera encore très longtemps avant que nous soyons véritablement témoins de la politique européenne des transports, durable et cohérente, que nous voulons mettre en place. Il faudra s'y atteler de toutes nos forces et démanteler de très nombreuses frontières, entre pays, entre régions mais aussi et surtout entre les différents modes de transports et même dans notre façon de penser, car la circulation et les transports vont bien plus loin que la simple croissance économique.
Ma troisième remarque porte sur la procédure de conciliation dont le contenu et l'autorité pourraient être nettement renforcés, surtout au cours de la phase informelle; j'en suis convaincu. Il faut pour cela que toutes les parties concernées, le Conseil, la Commission et le Parlement - et en l'occurrence je mets le Conseil en premier lieu - investissent les uns dans les autres et cherchent à se convaincre au moyen d'arguments, dans un débat ouvert. Si cela s'avère possible, la procédure de conciliation officielle sera souvent superflue et n'interviendra qu'en du dernier ressort. Il ne sera donc plus nécessaire, dit en passant, de réveiller beaucoup de personnes pendant leur sommeil, sans parler de tout l'argent que cela coûte.
Monsieur le Président, ma quatrième et dernière remarque. Émettre un vote négatif n'a plus de sens à présent. En effet, nous n'aidons personne ainsi, pas même l'environnement, car si nous votons contre et recommençons à méditer, le monde ne s'arrêtera pas de tourner. Le compromis qui est intervenu devrait à mes yeux marquer un nouveau départ où la politique et non les procédures se trouve au centre des préoccupations, car il reste énormément de pain sur la planche.

Schierhuber
Lorsque le Parlement se prononcera, demain, sur le résultat du comité de conciliation en matière de directives pour la construction d'un réseau de transport transeuropéen, une longue procédure législative arrivera à son terme. Par la même occasion, la capacité de fonctionnement de la procédure de codécision, même lors de questions extrêmement difficiles, sera mise à l'épreuve.
Nous savons tous qu'il est dans la nature d'un compromis d'aboutir, dans plusieurs domaines, à des solutions qui ne satisfassent pas pleinement toutes les parties. En tant que parlementaire, je ne suis malheureusement pas satisfaite de la manière d'agir du Conseil. Le Parlement européen ne doit pas être exclu de la codécision en matière de transports. Nous ne devons surtout pas oublier notre responsabilité par rapport aux projets et surtout par rapport aux citoyens, que nous représentons ici au Parlement. Une décision immédiate signifie, je l'espère, un démarrage rapide de la construction et donc une stimulation importante du marché du travail, dont l'Europe, et ses 18 millions de chômeurs, a vraiment besoin.
L'Autriche a deux projets importants: l'extension de la ligne Brenner, dont l'importance n'est pas suffisamment soulignée et encore moins clairement expliquée, est, pour nous, incontournable. Dans l'intérêt des riverains durement éprouvés, il est absolument indispensable de rapidement commencer les travaux, sans mentionner les problèmes environnementaux, que l'on pourrait en partie maîtriser grâce à l'extension de cette ligne, et par conséquent grâce au tran sport combiné.
Je fais encore une fois référence à la problématique de l'ancien transit et de la situation géographique particulière du Brenner. La transversale alpine Munich-Vérone doit être bénéfique à l'ensemble de l'UE et bien sûr aussi aux pays concernés.
L'autre projet de même importance pour l'Autriche, c'est la construction de la ligne à grande vitesse pour le transport combiné de Paris à Budapest via Munich et Vienne. Ce projet ne figure certes pas parmi les 14 projets retenus à Essen, mais doit tout de même bénéficier d'un traitement prioritaire. Précisément, à un moment où l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale se concrétise, il faut tout particulièrement soutenir les projets d'infrastructure censés rapprocher cet espace de la Communauté actuelle.
En outre, il est à noter que l'Autriche n'est membre de l'Union que depuis le 1er janvier 1995 et que ses exigences, tout à fait justifiées, sont à prendre au sérieux.
Pour pouvoir également poursuivre, en Europe centrale et orientale, les objectifs de l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne, il faut de toute urgence un mode de transport moderne, rapide et peu onéreux qui prenne également en considération les impératifs environnementaux.
Le réseau de transport transeuropéen représente un grand défi pour l'UE, mais aussi une belle occasion: grâce à des investissements ciblés, des projets urgents peuvent être concrétisés. Ce qui permet à l'Europe de se renforcer davantage, de devenir plus compétitive et, en outre, de créer de nouveaux emplois.
La décision en ce qui concerne le réseau de transport transeuropéen peut être un grand pas dans l'évolution de l'Europe. Saisissons la chance qui s'offre à nous!

Sindal
Je voudrais dire deux choses, Monsieur le Président. D'abord à propos de l'aspect institutionnel. De nombreux députés ont vanté les mérites du produit dont nous disposons et qui sera demain mis aux voix. Je crois que ces louanges doivent être tempérées. Mais, d'autre part, il ne peut en être autrement; il s'agit d'un compromis et je voterai évidemment pour.
J'ai eu le plaisir, durant le week-end, de prendre part au projet transeuropéen de l'ancien empire romain, à savoir la première voie menant de Rome à la mer Adriatique et de toucher le mur érigé par l'empereur Auguste près de l'Adriatique. On ne peut s'empêcher de penser au traité de Rome et au réseau transeuropéen lorsqu'on se trouve près d'un tel monument historique. On ne peut s'empêcher de penser aux décisions que nous avons prises à Maastricht. Et je ne puis m'empêcher de penser au temps que nous avons perdu à nous jeter à la tête nos propres projets, les projets «imby», c'est-à-dire «in my own backyard». Nous n'avons pas vraiment pensé à l'échelon européen et c'est ce qui s'est également passé au Conseil. Ces 14 projets ont précisément été créés en vue de rassembler l'Europe et pour que l'ensemble du projet puisse être vendu. C'est pourquoi, chers amis, cessons de rouler des mécaniques - nous ne les avons d'ailleurs peut-être pas. Voilà une chose.
En deuxième lieu, le réseau transeuropéen concerne également le problème de l'emploi - non seulement la construction d'une route ou d'un tunnel ou quoi que ce soit, mais également le fait de relier l'Europe à l'image de ce que faisaient les Romains, mais dans une autre optique. J'ai aussi mon petit projet personnel. Et il est européen. Je me réjouis de constater que la discussion a permis de renforcer les liaisons maritimes. Je sais que le commissaire et le Conseil s'accordent à dire que les liaisons maritimes constituent, en réalité, un potentiel dans le développement du réseau transeuropéen. Il nous faut collaborer pour l'élargir. Il en va de la protection de l'environnement et du bien-fondé de la politique européenne. Nous devons prendre les décisions conjointement - le Conseil, la Commission et le Parlement. Je souhaite que le développement du trafic serve les intérêts de l'Europe et pas seulement ceux d'un seul État.

Bourlanges
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, cette conciliation laissera, évidemment, un arrière-goût d'amertume à tous ceux qui y ont participé. Nous avons le sentiment que la codécision est un instrument fondamental de la réduction du déficit démocratique et nous avons la certitude que le Conseil, hélas un peu trop suivi en cela par la Commission, n'en a cure. Dans cette affaire, nous sommes sévères avec le Conseil, qui n'a eu de cesse de noyer le champ de la codécision en multipliant de façon abusive les conditions d'identification des projets d'intérêt commun, de manière à vider de toute substance la réalité de l'accord que nous cherchons à faire aboutir.
Je serai également, Monsieur le Commissaire, assez sévère avec la Commission. Je considère que, dans cette affaire, elle a été, pour reprendre le mot d'une illustre femme d'État britannique, »le caniche» du Conseil. Il y a quinze jours, pas même quinze jours, le 1er juillet, vous adressiez une lettre, Monsieur le Commissaire, au président de la commission des transports et du tourisme, disant: premièrement, que le Parlement devait être impliqué dans chaque amendement à la liste des projets prioritaires; deuxièmement, que votre intention était de considérer si un tel amendement aux orientations sur le réseau serait approprié, ce qui veut dire, si la phrase précédente a un sens, que vous vouliez considérer si oui ou non un amendement à la liste des projets prioritaires s'imposait; troisièmement, que cet amendement devait être approuvé en codécision. Maintenant, vous nous dites, dans une lettre du 12 juillet, que si on devait envisager d'apporter des modifications à la liste d'Essen, vous verriez si les projets concernés sont ou non identifiés dans les annexes 1 ou 2. Si tel était le cas, cela voudrait dire que les changements de liste s'opéreraient sans le concours du Parlement. De qui se moque-t-on?
M. Simpson nous a dit qu'il ne fallait pas vous traiter de menteur. J'ai trop de respect pour les moeurs parlementaires britanniques pour ne pas le suivre. Je me contenterai de parler d'hypocrisie et de mauvaise foi. Nous voterons malgré tout ce projet, parce que nous savons que trop de gens nous attendent au tournant pour fustiger notre désinvolture à l'égard des grands réseaux, pour s'opposer à l'extension de la codécision. Mais nous le voterons en nous rappelant l'humiliation subie. Je suis démocrate chrétien et je fais mien le mot de François Mauriac: je pardonne les offenses, mais je me rappelle les dates.

Pollack
Monsieur le Président, le Parlement a souhaité l'insertion d'une norme contraignante sur la protection de l'environnement dans cette législation, comme en témoignent nos amendements en deuxième lecture. Je voudrais remercier M. Piecyk et le commissaire Kinnock de nous avoir aidés à l'obtenir. Nous souhaitons que l'accent soit mis sur les réseaux de transport ferroviaire et maritime plutôt que sur la construction massive d'autoroutes, et voulons que des études rigoureuses sur l'environnement soient menées.
Il est étonnant de constater la résistance farouche que le Conseil a opposée dans cette affaire cruciale. Nous avons fini par avoir le strict minimum acceptable. Après ces longues nuits de négociations, je dois dire que c'est une concession minimaliste et peu enthousiaste que nous avons obtenue du Conseil. Le résultat n'est pas à la hauteur de nos espérances mais dans l'esprit d'une conciliation, il faut avouer que nous avons tout de même progressé.
Le projet commun ne garantit pas que les États membres choisiront nécessairement l'option la moins nuisible pour l'environnement. Il faudra donc que les citoyens européens et des ONG travaillant dans le domaine de l'environnement opèrent un contrôle rigoureux au moment de la planification et de la mise en oeuvre de ces réseaux pour veiller à ce que ce soit le cas. C'est à ce Parlement qu'il appartiendra de veiller à ce que les États membres ne fassent pas machine arrière sur l'article relatif à l'environnement si âprement conquis, et à surveiller de près les réseaux transeuropéens.
Dans la mesure où nous sommes plus avancés qu'auparavant, cette Assemblée devrait approuver les réseaux. Continuons donc à chercher l'argent nécessaire à leur construction et à la génération des emplois si nécessaires dans la Communauté.

Rönnholm
Monsieur le Président, j'en profite pour remercier M. Piecyk et les autres personnes qui ont réussi à parvenir à cette solution de compromis. Le développement des réseaux transeuropéens de transport est indispensable, parce que ces réseaux favorisent l'intégration européenne et l'emploi. Du point de vue de la Finlande, la proposition concernant les réseaux transeuropéens de transport a été en s'améliorant constamment. On y a intégré toutes les parties du réseau importantes pour notre pays. On y a également pris en compte notre spécialité, les brise-glace. Sur la liste des priorités se trouve le triangle nordique, qui signifie pour la Finlande la construction d'un corridor de chemins de fer, d'autoroutes et d'installations portuaires entre Saint-Pétersbourg et Turku. Nous remercions le Parlement européen pour la compréhension qu'il a témoigné à l'égard de notre situation particulière.
L'Union européenne doit maintenant s'efforcer de trouver une solution au problème du financement des réseaux transeuropéens de transport de telle sorte que les investissements en matière de réseaux ne soient pas bloqués par crainte d'un déficit excessif de l'économie publique. Il faut d'ailleurs changer le système de calcul de l'économie publique de telle sorte que les investissements ne soient pris en compte dans les calculs que pour ce qui concerne les intérêts et les frais d'amortissement qu'ils occasionnent. Cela signifierait que ces frais d'investissement ne représenteraient actuellement qu'un vingtième des frais d'investissement publics du système actuel. Comme il ne faudrait prendre en compte qu'un pourcentage de 5 pour cent de la valeur de ces projets comme amortissements annuels, et comme les frais de capital sont déjà pris entièrement en compte dans le système actuel, il s'agit là d'un secteur prioritaire du développement de ces réseaux de transport.

Langenhagen
Monsieur le Président, les RTE doivent, selon l'article 129 b, contribuer à la cohésion économique et sociale. Celle-ci requiert, premièrement, un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté et, deuxièmement, de façon plus spécifique, la connexion des régions insulaires, isolées et périphériques aux centres de la Communauté. De l'avis des régions côtières, ce deuxième point n'a pas reçu toute l'attention qu'il méritait.
La commission de la politique régionale a fait en sorte que, au bout du compte, ce problème soit mieux pris en considération. Aujourd'hui, le projet de compromis comporte le recensement du transport maritime dans le cadre du road to sea . Y sont inclus, les ports maritimes et la navigation maritime à courte distance. Ceci est un succès sur le plan de la politique régionale.
Il faut également modifier les deux aspects de ces directives mentionnés plus haut. La réalisation des seuls gros projets signifie que les espaces économiquement forts seront exclusivement liés entre eux. Ce qui aurait pour effet de couper les régions économiquement faibles et périphériques de la dynamique que doivent déclencher les RTE.
Par ailleurs, il faut prévoir un nombre suffisant d'arrêts, d'arrivées et de départs. C'est la seule façon d'éviter que de nombreuses régions ne se transforment en simples zones de passage. La commission de la politique régionale voit là le traditionnel conflit entre la politique des transports et l'aménagement du territoire que seule une solidarité interrégionale peut résoudre. Mais, la solidarité est également requise en matière de procédure de conciliation. J'ai l'impression que, dans ce domaine, il faut secouer les États membres. Le Parlement ne se laissera plus déposséder des droits démocratiques que lui a conférés le traité de Maastricht.

Watts
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de m'associer aux sincères remerciements adressés au rapporteur, M. Piecyk, qui nous sert de guide, depuis si longtemps, sur cette question si complexe et épineuse. J'aimerais également accueillir chaleureusement les projets de réseaux transeuropéens. Tout comme mon groupe, je pense qu'ils représentent le rejet de l'approche de laissez-faire régnant au niveau de la politique des transports en Europe, responsable, nous ne le savons que trop, d'un taux d'embouteillages et de pollution records, le coût annuel des retards seulement s'élevant à 100 milliards d'écus.
Les réseaux transeuropéens offrent un cadre dans lequel vient s'inscrire la tentative coordonnée et planifiée de transférer le transport routier vers le transport ferroviaire, maritime et des voies navigables intérieures, possible grâce à la mobilisation de ressources publiques et privées. Je me félicite de cette évolution.
Je condamne ensuite la résistance de certains États membres face à nos propositions visant à placer nos préoccupations environnementales au coeur des réseaux transeuropéens. Ce faisant, je voudrais remercier le commissaire pour sa contribution personnelle en la matière. Je pense qu'il serait d'accord pour déplorer que certains États nous bercent de belles paroles en public, en matière d'environnement, mais défendent une autre position pendant les réunions du Conseil. Le débat d'aujourd'hui constitue un réel progrès, une réelle tentative de prendre l'environnement en considération. Pour la première fois, l'Union européenne s'engage donc à procéder à une évaluation stratégique sur l'environnement. L'influence de la révision des lignes directrices prendra trois ans, mais cette évolution majeure à laquelle le conseil a opposé une si longue résistance, devrait être accueillie par tous. Si nous devons certes rester vigilants, nous devons également travailler de concert pour garantir que les réseaux transeuropéens répondent à notre objectif d'assurer que nos politiques de transport soient viables du point de vue de l'environnement pour les générations futures.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, comment ne pas saluer avec optimisme la mise en marche des quatorze projets que nous examinons en ce moment. Sans aucun doute, les réseaux transeuropéens de transport constituent les artères clés de l'Union européenne, d'une Union européenne moderne, compétitive, créatrice d'emplois et, jusqu'à présent, ces artères sont demeurées rares et de plus relativement embouteillées. Le transport est un phénomène économique, social et politique de première importance et non seulement il est nécessaire de disposer de réseaux adaptés à la réalité mais il faut également qu'ils fonctionnent au niveau de l'Union européenne en toute interopérabilité logique et indispensable. En outre, la mise à l'épreuve de la procédure de codécision n'est non plus à dédaigner.
Je dois dire que mon expérience personnelle de suivi de la Commission m'amène à penser qu'elle a utilisé un double langage en la matière. Elle a utilisé un double langage selon l'interlocuteur et, bien entendu, la perspective du Parlement n'est pas la meilleure qui puisse être à la suite de ce processus de conciliation relativement peu réussi.
Le financement, monsieur le commissaire, constitue un autre aspect fondamental du projet européen de réseaux de transport. Nous avons une perspective de financement inadéquate, insuffisante, c'est-à-dire manquant de symétrie par rapport à la priorité de l'objectif que nous nous sommes fixés et il faudra y remédier si nous ne voulons pas tomber dans la rhétorique et la démagogie qui, en définitive, conduisent à parler de beaucoup de choses sans leur attribuer de fonds budgétaires.
Mais permettez-moi de conclure en formulant un avertissement: monsieur le commissaire, la politique d'infrastructures, la politique des réseaux transeuropéens, est une politique qui ne contribue pas à la cohésion économique qu'exige le Traité. Selon le Traité, toutes les politiques doivent contribuer à la cohésion économique et sociale. Et je puis vous dire aujourd'hui, et j'espère parler plus longuement avec vous à un autre moment, que cette politique ne contribue pas à la cohésion économique de l'Union européenne.

Torres Marques
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à féliciter notre rapporteur et les membres du Parlement qui faisaient partie du comité de conciliation présidé par madame le vice-président, Nicole Fontaine, de la compétence, de l'équilibre et du bon sens politiques dont ils ont fait preuve dans cette difficile négociation, considérant que l'accord conclu est globalement positif et que sont maintenant créées les conditions permettant de faire progresser de manière décisive le processus de construction des réseaux transeuropéens de transports qui sont essentiels pour le bon fonctionnement du marché intérieur, le renforcement de la cohésion économique et sociale et la création de nouveaux emplois.
La réalisation de ces projets est une importante contribution à la liaison efficace et diversifiée des régions périphériques au centre de l'Union européenne, condition indispensable de l'existence de l'égalité des chances pour tous les citoyens et entreprises de la Communauté.
Il convient toutefois de souligner certains aspects: en premier lieu, le financement des réseaux transeuropéens devra être assuré en dehors des fonds structurels et de cohésion qui ont été préalablement attribués dans d'autres buts. Il est clair pour nous qu'il s'agit maintenant de nouveaux fonds qui doivent s'ajouter à ceux engagés auparavant. En deuxième lieu, les priorités à accorder aux projets devront être envisagées dans une perspective de dynamique politique et doivent suivre la philosophie proposée dans le rapport sous analyse.
Dans le cas du Portugal, la proposition présentée au dernier Conseil européen de Florence visant l'intégration du projet d'autoroute Lisbonne-Valladolid dans un ensemble de liaisons intermodales entre le Portugal et l'Espagne nous semble s'adapter de façon beaucoup mieux appropriée à la philosophie approuvée par le Parlement européen et il contribuera à un développement régional plus équilibré.
En conséquence, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les députés, je plaide pour que nous votions en faveur de cet accord et j'invite la Commission à le mettre en oeuvre rapidement.

Baldarelli
Monsieur le Président, la construction de la politique de cohésion économique et sociale est difficile. Il arrive parfois que l'on fasse plusieurs pas en avant et il arrive parfois que l'on piétine. Cette fois-ci, nous avons fait un petit pas en avant. Tel est mon sentiment sur la procédure de conciliation. Il faut, en tout cas, donner acte au travail positif mis en oeuvre par le Commissaire et par le rapporteur ainsi que par la commission des transports et du tourisme qui ont soutenu cette activité. Aujourd'hui, nous devons trouver des ressources financières pour que ce document puisse être reconnu par les citoyens, c'est-à-dire pour que la cohésion économique et sociale puisse être touchée du doigt.
Malgré les rares ressources, il nous faut livrer une bataille importante; le rappel continu aux ressources privées risque d'être, sous certains angles, idéologique, dans la mesure où de grands réseaux infrastructurels reliant aussi des régions périphériques ont, à mon avis, un besoin réel de ressources publiques dont la disponibilité dépend d'un effort commun du budget de l'Union et des politiques nationales. De ce point de vue, je crois que nous pouvons faire beaucoup, engager les investissements pour l'emploi et tenir dûment compte de l'environnement. Les choix définis sont des choix de programmation; pour la première fois, nous avons des projets définis d'intérêt commun, qu'ils soient prioritaires ou non. Ce sont des projets qui obligent les Etats nationaux. Dans ce cas, j'apprécie également les déclarations de la Commission qui veut privilégier les projets ayant un impact environnemental moindre et favorisant le transport combiné. Dans ce cas encore, j'estime que certains projets destinés à relier le Nord au Sud du pays rentrent dans les principes de la Commission. Bon travail!

Cornelissen
Monsieur le Président, le résultat de la médiation relative aux réseaux transeuropéens est maigre, particulièrement en ce qui concerne les projets prioritaires. Malgré toutes ses belles déclarations, le Conseil s'est moqué dans toutes les largeurs de la procédure de codécision convenue à Maastricht. Le résultat est tellement maigre que nous devons sérieusement nous poser la question de savoir si nous pouvons accepter une telle issue. Une évaluation politique paraît indiquée.
Premièrement, le rejet signifierait un ralentissement dans l'exécution des réseaux transeuropéens et donc aussi un retard au niveau des retombées positives attendues pour l'économie et l'emploi. Ce n'est certainement pas ce que les citoyens veulent. Deuxièmement, les efforts pour dégager des ressources supplémentaires pour les RTE, notamment au niveau du budget européen, en pâtiront sérieusement. Je pense dès lors qu'il vaudrait mieux prendre au mot le Conseil et la Commission et leur rappeler leur promesse d'associer le Parlement européen de manière appropriée à toute modification substantielle des projets prioritaires. Je fais référence à la déclaration claire du président en exercice du Conseil, Dini, lors du débat du 3 juillet si je ne me trompe pas, et à la lettre du commissaire Kinnock du 1er juillet. Dans les deux cas, aucune ambiguïté n'est possible.
J'ajoute que la procédure budgétaire nous fournit un moyen pratique pour garantir, si nécessaire, la réalisation loyale et «royale» des promesses faites.
Permettez-moi encore de formuler une remarque à propos de la catastrophe aérienne d'Eindhoven. Ce matin, le président du Parlement a exprimé ses condoléances aux familles des victimes de la catastrophe de cet avion militaire qui s'est écrasé sur l'aéroport de Eindhoven. Je fais confiance aux autorités compétentes afin qu'une enquête approfondie soit menée pour trouver les causes de cet accident. Je voudrais demander au commissaire s'il estime utile d'associer la Commission à cette enquête, uniquement et exclusivement pour tirer un maximum de leçons - y compris au niveau européen - de cet accident tragique qui a coûté la vie à 32 personnes.
Monsieur le Président, je conclus par des paroles de remerciements au rapporteur, notre collègue Piecyk, et également à l'intention de Mme Fontaine et du collègue Imbeni qui n'ont pas ménagé leurs efforts dans la délégation de conciliation. Bien sûr, je remercie aussi le commissaire Kinnock qui a oeuvré sans relâche à la réalisation du compromis.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais commencer par m'associer à M. Cornelissen, qui s'est exprimé au nom de la commission des transports et du tourisme, pour exprimer, au nom de la Commission cette fois, mes condoléances à toutes les victimes et blessés de la catastrophe aérienne survenue hier à Eindhoven. Pour répondre à la question soulevée par M. Cornelissen, je puis confirmer que la Commission n'est pas juridiquement compétente pour mener une enquête en la matière. Toutefois, il peut avoir la certitude qu'en toutes circonstances, nous cherchons à disposer des informations et analyses les plus complètes possibles afin de pouvoir tirer les leçons qui s'imposent des catastrophes aériennes.
En ce qui concerne la question des orientations relatives au développement des réseaux de transport transeuropéens, je commencerai par exprimer mes remerciements à Mme Fontaine pour les efforts soutenus qu'elle a consentis, aux côtés d'autres membres du Comité de conciliation représentant toutes les parties du Parlement, pour produire cette important projet de décision. En qualité de rapporteur, M. Piecyk a dû assumer une évidente responsabilité, et je dois le remercier pour son travail, sur une période de temps qui a duré deux mois de plus que la période de gestation des éléphants. Je puis dire que le résultat, sans être aussi beau qu'un éléphant est, au niveau européen, certainement plus fonctionnel que l'éléphant moyen.
Le processus d'adoption des orientations communautaires pour le développement du réseau de transport transeuropéen touche actuellement à sa conclusion; comme cette Assemblée l'aura certainement compris, le Conseil a marqué son accord hier. Je suis certain que quiconque a été directement impliqué dans cette affaire partagera mon avis et que, loin des questions interinstitutionnelles importantes, les réseaux de transport transeuropéens, comme l'ont dit plusieurs députés au cours du débat, s'avèrent capitaux pour l'emploi, la croissance, la compétitivité et la cohésion économique et sociale. Ils doivent se développer systématiquement et dans l'intérêt de l'Union et, en toute occurrence, de l'ensemble du continent; c'est d'ailleurs ce que n'ont pas manqué de faire remarquer certains députés au cours de ce débat et de débats précédents sur les orientations.
Il n'est pas exagéré de dire que l'adoption des orientations constitue un événement important dans l'histoire de notre Communauté. Pour la première fois et conformément au traité, la Communauté a établi et légiféré une politique à moyen et long termes de développement de l'infrastructure de transport international globale. Cela s'avérera un processus contraignant pratique pour notre communauté, comme l'a suggéré M. Sindal.
En outre, c'est la première fois que des États membres, par l'intermédiaire du Conseil ont considéré les réseaux de transport dans le cadre d'une procédure de codécision avec le Parlement européen. Je suis certain que cela jouera un rôle important dans les relations entre les institutions démocratiques de la communauté et, comme l'ont indiqué plusieurs députés, cela devrait être considéré comme le début d'une évolution et non comme son aboutissement.
Il est un fait qu'en général, les États membres doivent assurer la fourniture de plus de 90 % des fonds nécessaires au financement des projets, le processus de codécision ne couvrant que les orientations des réseaux de transport et non leur mise en oeuvre ou leur financement. Il est également évident que le principe de subsidiarité est dûment assuré par la disposition de l'article 129 du Traité qui stipule que les orientations et les projets d'intérêt commun qui ont une incidence sur le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de ce dernier.
La tâche de codécision doit, dès lors, être entreprise sur la toile de fond de ces réalités juridiques, économiques et politiques. Compte tenu de la complexité de la tâche, le projet commun sur les orientations, dans sa version actuelle, constitue un résultat satisfaisant pour l'ensemble de la Communauté.
Le texte du projet commun a subi d'importantes modifications, comme l'ont fait remarquer plusieurs députés au cours du débat. Tout d'abord, le principe consistant à spécifier les considérations d'ordre environnemental dans les orientations a été inséré dans un nouvel article, et cette disposition ouvre la voie au développement de deux nouveaux moyens permettant de préserver l'environnement: l'évaluation de l'impact environnemental des projets et les études d'impact sur les corridors. Naturellement, la Commission prend ces dispositions au sérieux et ne transigera pas sur leur mise en oeuvre.
Pour répondre à Mme Eriksson et à Mme van Dijk, aux termes de l'article 7 de la réglementation financière, je dois leur rappeler que les projets financés aux termes de cet article doivent être conformes à la loi et aux politiques communautaires, en ce qui concerne en particulier la protection de l'environnement, la concurrence et l'octroi de marchés publics. Bien sûr, la directive sur l'habitat, évoquée par Mme van Dijk, est une loi communautaire et doit être respectée sous peine de poursuites judiciaires. Sur ces deux aspects, si je ne prétendrai pas arriver à une disposition immaculée de sauvegarde de l'environnement dans le cadre des orientations des réseaux de transport transeuropéen, je puis dire que des progrès considérables ont été accomplis, qui doivent beaucoup au travail du Parlement.
Le deuxième amendement concernait l'identification des projets d'intérêt commun et les amendements aux cartes géographiques de l'annexe I, ainsi que les spécifications et critères de l'annexe II, le Conseil ayant accepté 18 amendements supplémentaires dans la procédure de conciliation, outre ceux acceptés en première lecture.
Troisièmement, en ce qui concerne les autres amendements, le Conseil et la Commission ont fait une déclaration commune avec le Parlement, prenant acte des projets soutenus par le Parlement en deuxième lecture dans l'optique du développement futur des réseaux de transport transeuropéens.
En outre, la Commission a déclaré qu'elle examinerait les projets approuvés par le Parlement en deuxième lecture, examen qui sera entrepris dans le cadre de la procédure de révision prévue pour juillet 1999.
Quant aux ports, sujet de préoccupation très répandu, il y a des problèmes très réels de concurrence entre les parties essentielles de l'infrastructure maritime et, pour cette raison, il n'a pas été possible jusqu'ici d'adopter une approche des ports similaire à celle adoptée pour les aéroports. La Commission a dès lors l'intention, après consultation des parties intéressées et, naturellement, des États membres, de présenter un rapport l'an prochain visant à identifier les ports éligibles et à considérer s'il serait approprié de faire une proposition comparable à celle relative aux aéroports au sein de la communauté.
Le Parlement a également obtenu des modifications sur les projets prioritaires et l'annexe III, qui étaient pourtant des points de conflit exacerbés.
Il est évident que les États membres ont formulé des objections dès le départ à l'établissement de priorités pour des projets dans le cadre de la décision sur les orientations. Ils étaient convaincus que l'établissement de priorités pour des projets d'intérêt commun était strictement une question relevant de la compétence de gouvernements nationaux. Je sais que les membres de cette Assemblée partagent cette opinion alors que plus de 90 % des coûts de ces développements majeurs d'infrastructure doivent être financés par l'action des États membres.
Après d'âpres négociations dans le cadre de la procédure de conciliation, le Parlement est parvenu à inclure un article spécifique, l'article 19, faisant référence à l'annexe II et aux 14 projets d'intérêt commun auxquels le Conseil d'Essen attachait une importance particulière. L'article 20, nouveau lui aussi, porte sur les projets d'intérêt commun dans le domaine des transports combinés et des nouvelles techniques de gestion du trafic. Comme ne sont certainement pas sans le savoir les membres, ils peuvent se déclarer satisfaits de cette évolution et de la déclaration commune adressée par le Parlement, le Conseil et la Commission, invitant les États membres à accorder la plus haute importance à la mise en oeuvre de ces projets.
Les membres de l'Assemblée ne sont pas sans savoir qu'à l'occasion du récent Conseil européen de Florence, les nouveaux gouvernements portugais et espagnol ont proposé des modifications au projet nº 8 de la liste d'Essen. Il est inutile de rappeler qu'il s'agit là d'une évolution aux multiples facettes et il est clair qu'il faut prendre en considération cette question dans le respect de la lettre et de l'esprit du compromis atteint en Comité de conciliation et soumis actuellement à l'approbation de l'Assemblée.
Nous examinerons tout naturellement le projet plus à fond au sein de la Commission, et nous ne connaissons pas encore l'orientation politique que prendra le Conseil européen. Si l'apport de certains amendements à l'article 19 et à l'annexe III de la décision sur les orientations devait s'avérer approprié, la Commission devrait alors envisager la possibilité de faire une proposition en ce sens. La procédure pour tout amendement dans ce cas, comme l'a déjà laissé entendre M. Dini au nom de la Présidence, serait la codécision.
J'ai écouté l'intervention de M. Bourlange à ce sujet et en ai pris bonne note. Je pense que tout ce que je puisse dire de plus aimable au sujet de cette intervention, pour le moins immature, est que l'insulte qu'il y profère ne contribue certainement pas à améliorer sa réputation. Tout ce qu'elle fait, c'est démontrer qu'en politique, du moins, il est possible d'être à la fois lourd et vide.
Pour conclure, je pense que le travail concerté du Parlement, du Conseil et de la Commission sur la question des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen a produit un résultat globalement positif, à la fois réaliste d'un point de vue économique, sensible à l'aspect social et très utile pour les régions périphériques et la protection de l'environnement. Il est sage de rappeler, comme l'ont fait certains députés avant moi, que les orientations évoquées dans ce débat constituent une première tentative au niveau de la Communauté et il ne fait aucun doute qu'une amélioration sera possible au fil de l'évolution de la politique. Lorsque nous entamerons la première révision des orientations au cours des trois prochaines années, et cela se fera certainement dans les trois prochaines années, je suis certain que les leçons que nous aurons tirées de cette première expérience s'avéreront très précieuses. Entre-temps, pour le bien de l'ensemble de la Communauté, je pense que nous devons progresser dans la mise en oeuvre du réseau de transport transeuropéen. C'est la raison pour laquelle je dis à cette Assemblée que ces orientations méritent tout son soutien.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Biologie et médecine (convention sur la bioéthique)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0190/96) de M. Pelttari, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le projet de convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (convention sur la bioéthique).

Pelttari
Monsieur le Président, l'élaboration de ce rapport a été longue et difficile. Cela est dû au fait que j'ai dû tirer au clair la question de savoir si l'Union européenne adhérera à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, si elle peut juridiquement y adhérer, et, dans le cas contraire, quel serait le statut de la Communauté dans cette convention qui est du ressort du Conseil de l'Europe et qui doit être examinée par lui. D'autre part, il a fallu décider au sein du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) la formulation du texte de la convention.
L'exposé des motifs de mon rapport montre quels sont les problèmes que pose le statut de la Communauté en tant que partie prenante éventuelle de la convention. L'avis de la Cour de justice des CE sur une adhésion éventuelle de l'Union européenne à la convention, les déclarations en commission de Mme Cresson, membre de la Commission européenne ici présent, ainsi que l'avis de la section juridique du Parlement européen sur la question ont permis de clarifier la position de la Communauté dans la convention. La clarification de ce point important a pris du temps, et il est dommage, je trouve, que la Communauté ne puisse pas adhérer à la convention. La participation de la Communauté dès maintenant aurait été importante non seulement du point de vue de la Communauté, mais aussi de la convention elle-même. Sur le contenu de la convention, les travaux n'ont pu débuter qu'au printemps, et il est regrettable que la dernière version ait été présentée par le CDBI le jour même où la commission juridique et des droits des citoyens votait sur la question. La commission avait été obligée de se hâter pour que le rapport arrive suffisamment à temps pour pouvoir être examiné lors de la session plénière du Parlement européen, et ce avant que les organes du Conseil de l'Europe adoptent une version définitive. La convention sur la bioéthique avait été en chantier depuis 1990, soit depuis près de six ans.
Le but de la convention est de faire la synthèse des dispositions régissant en Europe la biologie humaine et la médecine et de contribuer ainsi grandement à combler le vide juridique qui subsiste en la matière. La bioéthique est difficile à appréhender comme concept, et encore plus difficile comme réalité. Il s'agit de définir une limite morale et éthique entre les nouvelles possibilités et les nouvelles menaces qui découlent des progrès rapides de la médecine et de la biologie. La convention définit les limites jusqu'auxquelles on peut amener le progrès, ainsi que ce qui est acceptable d'un point de vue général, et ce qui ne l'est pas. On ne s'y efforce pas de brider le progrès scientifique, mais de l'orienter dans une direction recevable sur le plan éthique et moral. Le but ultime est de protéger la dignité de l'individu contre les atteintes que le progrès médical a rendues possibles. On vole aux enfants des rues leurs organes pour sauver les enfants des riches, les pères de famille démunis vendent l'un de leurs reins pour faire vivre leur famille, on vend des ovules qui sont fécondés à des fins de recherche sur le foetus, on utilise des malades mentaux comme cobayes pour des médicaments: le monde est plein de ces exemples effarants de la réalité contemporaine.
La convention ne couvre pas l'avortement et pas non plus l'euthanasie, laquelle, avec le vieillissement de la population, est de plus en plus souvent au centre du débat public. Comme de toute façon les pays européens diffèrent les uns des autres de façon notable par leur histoire, leur religion, leur culture, et que de ce fait les traditions en matière de législation diffèrent aussi, le défi qui se pose à nous est de trouver un niveau de normes minimales commun à tous les pays pour les questions de bioéthique. Les pays catholiques en particulier, ainsi que l'Allemagne et l'Autriche pour leur part, se distinguent d'autres pays par leur position à l'égard des embryons, des personnes juridiquement incapables, du génome, de l'avortement et de l'euthanasie. Il importe cependant de noter que la convention fixe une protection minimale pour les citoyens des pays qui la ratifient. Les pays sont libres d'instaurer une protection de leurs citoyens plus sévère que celle de la convention. D'autre part, il faut aussi se rappeler que si la convention est d'une sévérité irréaliste, il peut s'ensuivre que la recherche médicale sera délocalisée vers des PVD.
Il faut noter que les points abordés par la convention sur la bioéthique concernent chaque citoyen. Les gens peuvent se sentir menacés du fait des progrès de plus en plus rapides dans la branche, s'ils ne peuvent pas disposer de suffisamment d'informations. C'est pourquoi il importe au plus haut point que soit engagé un débat public sur ces questions avant que les responsables ne prennent des décisions après avis des spécialistes. C'est pourquoi il importe que le Parlement européen, qui représente les peuples de l'Union européenne et qui a un rôle important en matière d'allocation des crédits de recherche, débatte de la question et s'occupe d'étudier des normes destinées aux secteurs de la biologie, de la biotechnologie et de la médecine qui soient fondées sur le respect de la dignité de l'être humain. La commission juridique et des droits des citoyens a adopté le 7 juin 1996 vingt-trois amendements au rapport se basant sur le texte de votre rapporteur, ainsi que sur l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Le rapport insiste sur le fait que la protection de la dignité et des droits de l'individu est plus importante que n'importe quels intérêts de la société ou d'un tiers, et que les recherches concernant le génome humain devraient être librement accessibles à tous. En outre, on y souligne le besoin de mise en place selon des principes pleinement démocratiques de comités éthiques s'occupant de la médecine et de la recherche médicale. Le rapport se concentre essentiellement sur quatre points: le consentement du patient, la protection des personnes n'ayant pas la capacité de consentir, l'intervention sur le génome humain et la recherche sur l'embryon in vitro. C'est précisément sur ces points que la commission juridique et des droits des citoyens veut un niveau juridique de protection qui soit strict.
Le groupe libéral ne voudrait pas de limites trop strictes. On voit déjà clairement aujourd'hui que l'intervention sur les gènes sera la forme de traitement de l'avenir. C'est la raison pour laquelle il ne faudrait pas avoir une position trop catégorique sur le fait que le génie génétique puisse être utilisé plus tard pour guérir des maladies génétiques, héréditaires. Cette position ressort clairement des propositions d'amendement 11, 12 et 14 faites par notre groupe. Pour finir, j'évoquerai le point 1 de la proposition de résolution, dans lequel la commission juridique et des droits des citoyens demande à la Commission, gardienne des traités, de prendre position sur la possibilité pour la Communauté d'adhérer à la convention en l'état actuel des traités; au cas où cette adhésion paraîtrait impossible, la commission juridique et des droits des citoyens demande à la Conférence intergouvernementale de se saisir du problème et d'examiner, en tant que de besoin, les modifications du traité nécessaires pour permettre cette adhésion.

Tannert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le projet de convention du Conseil de l'Europe aura également des répercussions sur la recherche au sein de la Communauté européenne. Des limites légales doivent être posées en ce qui concerne la recherche, particulièrement dans le cas où celle-ci veut faire valoir des intérêts sociaux ou altruistes au sujet de la protection et de la dignité de l'individu.
C'est pour cela que la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a déjà rendu son avis en avril avec une belle unanimité. La commission compétente a suivi dans tous les points appropriés les propositions de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et elle estime indispensable que le Parlement européen participe de façon critique aux travaux préparatoires de la convention du Conseil de l'Europe notamment en raison de son rôle dans l'attribution des crédits à la recherche.
La population européenne a pris part dans une mesure de plus en plus grande au contexte qui a présidé à l'élaboration de ces textes. Il est d'autant plus regrettable que l'accès occasionnel à ceux-ci a seulement été le résultat d'indiscrétions. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a apporté une réponse sur ce point dans l'avis qu'elle a rendu, en réclamant un large débat public et une participation à la prise de décision, de même que des auditions publiques et des banques de données publiquement accessibles. Cette exigence a été reprise dans le rapport de la commission compétente. Mon groupe insistera plus encore sur ce point au moyen d'une proposition d'amendement visant à compléter l'avis.
Le projet de convention actuel a été considérablement amélioré par comparaison au projet de 1994. Certes, il ne traite encore toujours qu'une partie seulement des questions nécessitant une réglementation, et il doit donc être complété. De plus, il faudra veiller scrupuleusement lors de l'élaboration du protocole complémentaire à ce que le but ultime de la convention ne soit pas manqué. En outre, il est nécessaire que le cadre légal de la recherche impliquant des personnes inaptes à donner leur consentement soit fixé de façon plus rigoureuse, en ne l'autorisant strictement qu'en rapport avec la maladie du patient concerné et exclusivement si la recherche en question peut être utile à la santé de ce patient.
Enfin, en ce qui concerne la recherche en matière de fécondation in vitro, le projet de convention constitue un compromis qui reste en deçà des réglementations en vigueur en Allemagne et dans quelques autres pays européens. Quoi qu'il en soit, la constitution d'embryons humains à la seule fin de la recherche doit au moins être interdite. Le Parlement devrait proposer une interdiction de toute recherche entraînant la destruction d'embryons et fixer des règles plus précises en vue de la protection des embryons dans le contexte de la fécondation in vitro.
Le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens représente un élément important du débat, et le Parlement devrait l'approuver à une large majorité.
Pour finir, à propos du procès-verbal, je voudrais attirer l'attention sur le fait que les propositions d'amendement 16 et 18 n'ont pas été déposées par moi comme cela a été erronément indiqué dans le document A4-0190/96.

Cot
Monsieur le Président, nous examinons aujourd'hui l'important et ambitieux projet du Conseil de l'Europe qui vise à établir un cadre général pour les droits de l'homme et la biomédecine, devenu, entre temps, si j'ai bien compris, une convention sur la bioéthique. D'ailleurs, j'attire l'attention sur le danger d'appellations abusives que cela risque d'engendrer, car on pourrait croire que l'ensemble des problèmes de bioéthique sont abordés par ce texte, ce qui n'est évidemment pas le cas.
Les États membres ont du mal à se mettre d'accord sur ces questions, de même que les parlementaires européens. Ces difficultés ont été accentuées, avec l'élargissement du Conseil de l'Europe à l'Europe centrale et orientale et, donc, avec la portée nouvelle de ce projet de convention. Des États d'Europe centrale et orientale d'ailleurs où, nous le savons, des pratiques médicales et génétiques douteuses ont pu avoir lieu ici ou là. Mais c'est une raison supplémentaire pour établir un cadre commun de référence. Cela devient, je dirai même, l'objet principal de cette convention, d'autant plus que nous n'y adhérerons pas.
L'avis de la Cour de justice, du 28 mars 1996, exclut en effet, à mon avis, toute participation possible. Même si cet avis porte sur la convention de Rome relative aux droits de l'homme et non pas sur le projet de convention relative à la bioéthique, il me paraît clair que les motifs dégagés par la Cour de justice dans cette affaire s'appliquent mutatis mutandis au projet de convention sur la bioéthique, en particulier le point 27 de l'avis: »aucune disposition du traité ne confère aux institutions communautaires, de manière générale, le pouvoir d'édicter des règles en matière de droits de l'homme - en l'occurrence, de bioéthique - ou de conclure des conventions internationales dans ce domaine». Je pense que ceci s'applique tout autant au domaine qui nous préoccupe qu'à celui, plus général, des droits de l'homme.
Au demeurant, l'analyse que je fais a été confirmée par le service juridique du Parlement et aussi par la Commission, et je me réfère ici aux déclarations du commissaire en commission juridique et des droits des citoyens. Il serait bon qu'elle nous dise aujourd'hui ce qu'elle en pense, après avoir réexaminé la question.
Cela ne veut pas dire que notre avis devient sans objet, que nous nous désintéressons de la question, mais cela veut certainement dire que cet avis, devenu moins immédiat quant à ses conséquences, sera reçu comme tel, sera plus académique et aura moins de poids. Je ne suis pas sûr, d'ailleurs, que ce ne soit pas mieux ainsi. Malgré les efforts importants du rapporteur, et je tiens à rendre hommage au travail considérable de M. Pelttari qui a pris le relais de Mme Rehn, je note une évolution en quelque sorte inverse des textes. J'ai l'impression que le projet de convention du Conseil de l'Europe s'est amélioré au fur et à mesure des lectures successives, tandis que le texte de M. Pelttari s'est malheureusement dégradé au fur et à mesure des votes en commission juridique.
Nous avons eu beaucoup de difficultés à trouver un consensus entre nous, c'est-à-dire à réaliser cet équilibre délicat entre les principes du respect de la vie, de la dignité du corps humain et les exigences nées des progrès de la médecine, de la libération de la condition féminine, de la maîtrise des femmes de leur propre corps. Nous sommes ici confrontés, et nous avons pu le constater, aux assauts renouvelés d'une droite intégriste revigorée, je dois bien le dire, qui sévit en Amérique sous la bannière de la Christian Coalition , en France avec les commandos anti-IVG et qui va jusqu'à trouver quelqu'écho à Rome, avec le retour en force de thèses obscurantistes.
Il en résulte une remise en question des acquis des années 1970 en matière de droits de la femme. L'amendement sur l'origine de la vie, qui a failli être adopté en commission juridique et qui a été écarté de justesse à égalité des voix, en est une première illustration. L'amendement sur la fécondation in vitro , qui est typique d'une certaine vision des choses condamnant, soit le principe même de la fécondation in vitro , soit la femme qui souhaite avoir recours aux moyens modernes de la médecine pour assurer enfin une maternité désirée, en est un second exemple.
À ce propos, je dirai que la nouvelle rédaction proposée par l'amendement 25 des Verts ne me paraît acceptable que si elle prend en considération la conservation nécessaire d'un nombre suffisant d'embryons pour répéter de manière raisonnable les tentatives d'implantation, sans avoir à imposer à la femme de nouveaux prélèvements d'ovules, inutilement traumatisants, pénibles, voire dangereux pour sa santé.
Tout ceci a pour conséquence que nous avons voté en commission juridique un texte que mon groupe juge inacceptable en l'état actuel des choses et qui semble relever, malgré les efforts de M. Pelttari, d'une entreprise rétrograde au sens étymologique du terme et donc, inacceptable. Si ces amendements étaient confirmés en plénière, nous voterions contre le rapport de M. Pelttari, en nous excusant auprès du rapporteur, mais sans hésitations.

Liese
Monsieur le Président, le projet de convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe a fait, à juste titre, l'objet de critiques, particulièrement de la part d'associations de handicapés et de l'Église, mais aussi de la part de nombreux députés dans différents parlements. Je trouve bon que le Parlement européen se penche sur le projet de convention et s'exprime à son sujet, même si la situation juridique est loin d'être claire.
Monsieur Pelttari a présenté un bon rapport. Je le remercie pour le travail fourni. Son rapport énonce clairement les définitions et l'accent est bien plus nettement mis sur la protection des droits de l'homme que dans le projet de convention du comité directeur de la bioéthique. Il est assurément regrettable que le groupe de Monsieur Pelttari veuille ôter cette clarté et ait déposé de nombreuses propositions d'amendement qui risquent d'affaiblir le rapport. Le groupe PPE soutient le rapport dans son contenu tel qu'il a été voté par la commission juridique. Nous sommes en faveur de définitions claires et de la primauté absolue de la dignité humaine. Je voudrais aborder en premier lieu le point fort discuté de la manipulation des embryons. Que le comité directeur se soit exprimé contre les interventions sur le développement embryonnaire est une chose positive, mais selon mon opinion et celle de mon groupe, la clarté nécessaire fait défaut. Le Parlement européen devrait s'exprimer clairement pour une interdiction. Nous ne voulons pas de moratoire, qui, techniquement, serait éventuellement fondé, mais une interdiction pure et simple fondée sur des principes éthiques essentiels. Il ne s'agit pas dans le cas de la manipulation des embryons de thérapie, mais bien de culture d'embryons humains, et nous ne pouvons accepter cette image de l'être humain idéal qui se cache derrière cette idée. Cette idée doit déjà être rejetée en premier lieu parce que la mise au point de la méthode de manipulation nécessiterait une recherche qui serait destructrice d'une très grande quantité d'embryons. Au sujet de la recherche sur les embryons proprement dite, le projet du comité directeur n'est pas suffisamment précis non plus. Il est bien question d'une protection adéquate, mais la recherche consommatrice d'embryons n'est pas exclue de manière non équivoque. Je me demande de quelle protection adéquate il peut bien s'agir, si le sujet de la protection finit par périr? C'est pourquoi nous voulons ici aussi des définitions claires.
Le rejet de toute recherche destructrice d'embryons - nous sommes unanimes sur ce point - suppose une autre conséquence: je crois que nous devons veiller scrupuleusement à ce qu'il ne puisse exister d'embryons excédentaires. Ceux-ci seraient alors utilisés à des fins de recherches, ou encore - et cela aussi pose un problème éthique - il faudrait les laisser périr. Dans de nombreuses universités, on est confronté actuellement à ce dilemme: l'on dispose de centaines de milliers d'embryons congelés et l'on ne sait qu'en faire. Pour éviter ce dilemme, il existe dans divers États membres des réglementations qui prennent en compte ce problème. Ces réglementations n'ont pas suscité de protestations de la part des mouvements féministes. Je n'en ai en tout cas pas eu d'écho, bien que j'aie demandé à plusieurs reprises à des collègues de m'en fournir des preuves. C'est la raison pour laquelle je pense que la formulation du point 12.5, telle que la commission juridique l'a adoptée, est essentielle. En ce qui concerne la recherche impliquant des personnes inaptes à donner leur consentement, il faut signaler que la version initiale du projet de convention datant de 1994 a soulevé des protestations justifiées. Je me demande aussi pourquoi l'on n'a pas stipulé d'emblée au moyen d'une interdiction de discrimination concernant les handicapés, que l'on ne peut procéder à aucun traitement abusif. La commission juridique réclame une telle interdiction de discrimination, et je pense que nous devons nous joindre à cette exigence.
Le groupe PPE n'est pas purement et simplement contre toute recherche, mais nous voulons des règles très strictes. Et cela vaut également pour les personnes inaptes à donner leur consentement. En effet si nous proclamons une interdiction totale, la recherche dans le domaine des maladies infantiles ou de Creutzfeld-Jacob ne serait plus possible. Je crois donc que pour ces raisons, nous devons nous exprimer en faveur du rapport dans sa forme actuelle, avec quelques amendements rédactionnels mais sans en modifier le contenu.

Pompidou
Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter notre collègue Pelttari pour le travail excellent qu'il a accompli. Son rapport est remarquable, à la fois sur le plan juridique et sur le plan du respect qui est dû à la dignité de l'être humain.
En tant que biologiste, et encore plus en tant que médecin, je ne peux toutefois pas souscrire à plusieurs de ses recommandations. Quel est en effet le rôle du biologiste, sinon de faire progresser la recherche médicale, sans porter préjudice aux malades? Quel est le rôle du médecin, sinon de soulager ceux qui souffrent et de répondre à l'attente anxieuse des malades et de leur famille, dans le respect des règles déontologiques et des grands principes de l'éthique?
Or, dans ce projet de convention, si le législateur croit bien faire, et se donne bonne conscience, il entrave le progrès de la médecine dans plusieurs domaines. En matière d'obtention d'un consentement aux essais thérapeutiques pour les personnes mentalement inaptes, je souscris à la plupart des propositions du rapporteur, mais je dois attirer l'attention des collègues sur un point particulier: quelle attitude adopter vis-à-vis des adultes inaptes à exprimer leur refus? Va-t-on se priver de toute possibilité de progrès dans les traitements des grands désordres mentaux, notamment dans le traitement de la maladie d'Alzheimer?
En matière de traitement de la stérilité ou de l'hypofertilité du couple par recours à la procréation assistée, les propositions du rapporteur visant à limiter le nombre d'embryons susceptibles d'être produits au cours d'un même cycle en vue de l'implantation paraît totalement irréaliste pour tout spécialiste raisonnable et éclairé.
En l'état actuel des connaissances, étant donné la proportion inéluctable d'oeufs fécondés voués à l'échec de façon spontanée dès les premiers jours du développement, les mesures proposées auront pour conséquence de condamner définitivement la fécondation in vitro avec transfert d'embryon et d'accroître les contraintes déjà très lourdes imposées aux femmes désireuses d'avoir un enfant.
Je terminerai par l'interdiction, louable en soi, des interventions visant à modifier la lignée germinale. Mais va-t-on se priver du traitement par radiothérapie et chimiothérapie des malades atteints de cancer des ovaires ou des cancers des testicules, comme le prévoit le texte du rapport?
Ces différents exemples illustrent clairement que, même si la préoccupation qui les inspire ne peut être que partagée, les dispositions suggérées par notre collègue Pelttari paraissent excessives. Dans ces conditions, le rapport ne me paraîtrait acceptable que si nous adoptons au moins quatre amendements oraux. Sinon, il doit être renvoyé en commission.
Premièrement, tenir compte de l'incapacité de refus de certains grands malades mentaux; deuxièmement, prévoir une exception à l'interdiction de recherche sur l'embryon pour les méthodes destinées à améliorer son développement ultérieur; troisièmement, ne pas limiter la production d'embryons en vue de l'implantation chez la mère, mais seulement le nombre d'embryons à implanter; quatrièmement, interdire la thérapie génique germinale, sauf pour le traitement du cancer des gonades.
Notre Assemblée prendra ainsi en considération la préoccupation de santé publique dans le respect de la dignité des personnes et elle s'honorera de répondre aux attentes des malades et de leur famille dans le respect des règles de l'éthique biomédicale.

Monfils
Monsieur le Président, mes chers collègues, la résolution qui sort des travaux de la commission est en net recul sur plusieurs points par rapport au projet de texte de la convention. Quels sont ces points? Tout d'abord, la recherche scientifique. La résolution prévoit que des limites absolues doivent être fixées avant que de nouveaux travaux de recherche ne soient entrepris. Cela s'appelle le moratoire scientifique dans tout son obscurantisme. Ainsi, pour une majorité de la commission, on ne doit plus se livrer à des recherches sur des maladies génétiques jusqu'à ce que la convention soit votée et que la majorité des États l'ait ratifiée. C'est un retard de cinq à dix ans dans le combat contre les maladies. C'est l'arrêt des recherches de pointe, et donc la défaite, même au niveau des brevets, face au Japon et aux États-Unis.
Ensuite, les conditions dans lesquelles s'opère la fécondation in vitro . Le texte voté en commission, on l'a dit, est inacceptable. On impose des limites théoriques à la production d'embryons destinés à être réimplantés, alors que la technique ne permet pas encore d'éviter des embryons surnuméraires, mais surtout on interdit la conservation cryogénique des embryons, sauf exceptions d'ordre médical. Enfin, et du même mouvement, on interdit toute recherche sur les embryons.
Je pose une question simple. Qui sommes-nous, nous législateurs, souvent géographiquement bien loin de nos populations, pour dire ce qui est bon et ce qui est mauvais dans ce que l'être humain a de plus personnel, sa vie sexuelle et son activité de procréation? Comment peut-on, au moment où, avec raison, on réclame l'égalité entre hommes et femmes, comment peut-on interdire que les femmes soient maîtresses de leur corps? S'il y a embryons en surnombre, qu'on laisse aux femmes le choix de les conserver, de les détruire ou de les remettre à la science.
Enfin, le refus, pratiquement total, d'autoriser des tests visant à prévoir l'apparition de maladies génétiques est aussi inacceptable, le risque d'abus pouvant être évité en autorisant ces tests à des fins médicales ou de recherche et avec le consentement de la personne concernée.
En réalité, cet avis contient deux vices profonds. Premièrement, au lieu de prendre des mesures d'encadrement de la recherche pour éviter tout dérapage, il formule des interdictions. Si, pour être plus clair, certains ont peur, parce qu'il y a cinquante ans de monstrueuses expériences ont été tentées, ne faut-il pas rappeler que celles-ci ont pu avoir lieu parce qu'elles ont été autorisées, et même encouragées, par un régime politique inhumain et pervers. Mais nous sommes aujourd'hui des démocraties politiques, le contrôle s'exerce, les recherches se font au grand jour, des publications annoncent les découvertes, des comités d'éthique médicale existent partout. Nous pouvons donc, sans crainte, permettre la poursuite de la recherche, source de progrès, en mettant des balises pour éviter tout abus.
Deuxièmement, 626 parlementaires s'arrogeraient le droit de définir ce qu'est la morale dominante dans les comportements intimes des hommes et des femmes? Mais au nom de quel pouvoir une société libérale doit-elle fixer des règles générales permettant le fonctionnement harmonieux du corps social dans son ensemble? Elle n'a pas à intervenir dans les choix individuels qui ne contreviennent manifestement pas à l'ordre social établi.
Comme deux collègues qui m'ont précédé, je dirai donc que, si les amendements, que nous, notamment, avons présentés, ne sont pas pris en considération, c'est malheureusement ce que le Parlement européen aura fait. Si cela était, j'espère que le Conseil de l'Europe rejettera l'avis du Parlement européen.

Stenius-Kaukonen
Monsieur le Président, sur le fond, le rapport de M. Pelttari emporte facilement l'adhésion. L'évolution de la biologie et de la médecine exige qu'un cadre juridique fixe des limites en vue de protéger la dignité de l'être humain. Dans le domaine de l'exploitation des gènes, il faut avancer avec la plus grande prudence. Les êtres humains doivent avoir le droit à la différence. Il faudrait consacrer aujourd'hui beaucoup plus d'argent à transformer la société, pour que les gens puissent vivre malgré leurs maladies et leurs handicaps une vie la plus riche possible.
Il ne faut pourtant pas fixer à la légère des limites à l'élucidation des origines des maladies et des handicaps, à leur guérison et leur prévention. À mon avis, le point 10 du paragraphe 12 n'est pas le fruit d'une mûre réflexion. Ce point propose que des tests visant à prévoir l'apparition de maladies génétiques ou permettant d'identifier des prédispositions génétiques à certaines maladies ou handicaps ne puissent être autorisés que dans le cas où la vie du patient est en jeu et dans lesquels un traitement efficace est actuellement praticable. Qu'entend-on par ces tests? Si la formulation proposée est adoptée, faudra-t-il interdire les nombreux tests qui existent déjà? À l'heure actuelle, il est possible de déceler une prédisposition à une maladie par une prise de sang et ainsi de prévenir la venue de cette maladie, par exemple en changeant simplement les habitudes de vie. Par exemple, le diabète de l'âge adulte, dit «de type II», est une maladie fortement héréditaire, comme la prédisposition à de nombreuses autres maladies. Sur son caractère héréditaire, on sait déjà maintenant que si l'un de deux parents a le diabète, les enfants ont 40 pour cent de chances d'avoir le diabète de type II. Si les deux parents l'ont, les enfants ont 60 pour cent de chances d'avoir le diabète de type II. Cette forme de diabète n'est toutefois pas considérée comme mettant en danger la vie du patient, même si, comme bien d'autres maladies, mal soigné ou non soigné, il peut lui aussi mener à une mort prématurée. Ces maladies génétiques sont souvent dues à une erreur de codage du gène.
On a réussi à ce jour à éradiquer de nombreuses maladies de la surface du globe. Elles avaient été cause de bien des souffrances, et il reste encore beaucoup à faire. Aurait-il fallu interdire il y a soixante-quinze ans l'utilisation de l'insuline? L'administration à l'homme d'insuline de boeuf ou de porc n'était-elle pas critiquable sur le plan éthique? Serait-elle autorisée aujourd'hui? Heureusement, elle l'a été alors. Ces questions méritent une réflexion approfondie. Je souhaite que le Parlement européen n'adopte pas le point 10 du paragraphe 12, mais par exemple la proposition d'amendement de M. Pelttari.

Ullmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, imposer et préserver dans le monde entier le respect des droits de l'homme constitue une des priorités politiques de notre époque. La difficulté de la tâche tient au fait que l'universalité des droits de l'homme n'est pas seulement géographique, elle comporte une autre dimension, car sa validité va du prix Nobel de la paix jusqu'à l'embryon totalement vulnérable, du cerveau jusqu'aux cellules embryonnaires individuelles à l'origine de l'être humain. De quelque manière que soit conçue cette protection, elle doit répondre à une condition fondamentale: le devoir de notre société à une époque caractérisée par la physique nucléaire et la biologie moléculaire, ne consiste pas tant dans l'élaboration d'une nouvelle éthique, mais plutôt dans la confirmation jusque dans le détail d'un consensus visant à l'abolition de la barbarie des guerres mondiales et des génocides et impliquant une validité normative des droits de l'homme dans le domaine de la recherche biotechnologique et des thérapies.
Ce projet de convention sur les droits de l'homme et la biomédecine comporte des clauses qui font exception, notamment pour ce qui concerne le droit de donner son consentement, la recherche impliquant des personnes inaptes à donner leur consentement, les transplantations d'organes et la recherche sur les embryons. Tous ces domaines sont susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique et génétique des êtres concernés. Par comparaison à la convention européenne des droits de l'homme, ce projet de convention manque de manière frappante de caractère juridiquement contraignant, du fait que la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg se limite à des avis d'experts.
Les biologistes, les médecins, les juristes, les philosophes et les théologiens ont encore un vaste travail à accomplir en commun pour garantir l'universalité des droits de l'homme dans ses deux dimensions et notamment dans le domaine de la biomédecine.

Lalumière
Monsieur le Président, le rapport de M. Pelttari porte sur un sujet extrêmement important et délicat: la bioéthique, ou l'éthique des sciences de la vie. Plus précisément, ce rapport constitue un avis sur le projet de convention actuellement en cours d'élaboration au sein du Conseil de l'Europe sur ce sujet.
Ma première remarque porte sur la méthode suivie par la commission juridique et des droits des citoyens. Elle a travaillé sur la base d'un avant-projet du Conseil de l'Europe datant de 1995. Depuis lors, le Conseil de l'Europe, grâce à son comité directeur pour la bioéthique, a poursuivi ses travaux, qui ont abouti le 7 juin dernier à un nouveau texte assez différent du précédent. Je regrette que le Parlement européen ait travaillé sur un avant-projet déjà largement dépassé.
En particulier, le texte de juin 1996, qui est la conclusion des travaux de ce comité directeur - avant le passage devant le comité des ministres du Conseil de l'Europe, passage qui interviendra probablement à l'automne prochain - a largement tenu compte des critiques qui avaient été faites, notamment en Allemagne, où des erreurs de traduction avaient faussé la discussion. Désormais ces malentendus ont été levés et la nouvelle rédaction de juin a été adoptée à la quasi-unanimité du comité directeur composé d'experts de tous les pays membres du Conseil de l'Europe et de toutes tendances.
Ma seconde remarque porte sur le fond. Visiblement, le rapport de M. Pelttari, ou plus exactement, les amendements adoptés en commission sont largement inspirés par une volonté restrictive, au nom d'une morale que nombre d'entre nous ne partagent pas. Il en est ainsi de certaines dispositions concernant l'embryon, sujet ô combien délicat. Il en est de même de la protection des personnes incapables de consentir à une recherche. Enfin, il en est de même pour la thérapie des gènes et les interventions sur le génôme humain.
Sur tous ces points, le rapport de M. Pelttari semble plus protecteur que le projet de convention, version 1995. Certes, il faut être protecteurs des droits de l'homme et prudents, mais le rapport apparaît vraiment comme trop restrictif et peut-être rétrograde. Je le regrette, comme je regrette que le rapport critique l'intention du Conseil de l'Europe de renvoyer à des protocoles additionnels les questions qui n'ont pu être tranchées dans la convention elle-même. Le Conseil de l'Europe est sage. Sur des questions aussi difficiles, il faut avancer pas à pas et ne pas trop charger la barque. Une convention de base plus des protocoles additionnels, c'est la méthode la meilleure.

Van der Waal
Monsieur le Président, les recherches en matière de biologie, de biotechnologie et de médecine, ainsi que les applications qui en découlent, ouvrent des perspectives et des possibilités sans précédent. Simultanément, des questions fondamentales d'éthique se posent. Le travail du Conseil de l'Europe, qui oeuvre à l'élaboration d'un traité pour protéger ce qu'on appelle la dignité humaine, paraît donc bien utile. Tout ce qui est possible ne peut pas pour autant être toléré. Il importe de fixer des limites à la liberté en matière de sciences, de recherche et de médecine.
Le traité envisagé par le Conseil de l'Europe offre une occasion excellente pour créer le cadre juridique approprié. L'avant-projet montre cependant que le comité d'accompagnement pour la bio-éthique a ignoré cette possibilité. Sur plusieurs points cruciaux, par exemple la protection des incapables, la protection et l'utilisation des embryons, et la thérapie génique, le projet de texte fait preuve de carences et d'omissions.
Nous pensons qu'il est heureux que le Parlement européen fasse entendre sa voix dans ce débat, grâce au rapport Pelttari. Nous estimons toutefois que l'Union européenne ne devrait pas adhérer comme telle au traité, parce que c'est une matière à propos de laquelle chaque État membre doit prendre position individuellement.
Le rapport Pelttari corrige de manière excellente les manquements du projet de traité. Son point de départ est que la protection directe de la dignité et des droits de l'individu l'emporte sur toute autre considération sociale ou sur tout autre intérêt de tiers. Bien sûr, cela ne suffit pas encore pour répondre à toutes nos interrogations, mais le rapport montre clairement où se situent les limites au niveau des principes: l'enjeu est la dignité de l'homme, basée sur la reconnaissance de l'homme comme créature unique de Dieu. En d'autres termes, toute vie, depuis le tout début jusqu'au dernier souffle, doit être totalement protégée et respectée dans sa nature, qu'elle soit imparfaite, incapable ou non, etc.
Je plaide dès lors en faveur de l'adoption du rapport Pelttari tel qu'il nous est soumis et demande de voter contre les amendements qui amenuisent la protection prévue.

Amadeo
Monsieur le Président, dans la version définitive, les termes «Convention sur la bioéthique» ont été remplacés par la formulation «Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine». Il est ainsi clair que le projet en question se fonde sur la primauté de l'être humain, laissant ainsi de côté les techniques portant sur les animaux et les végétaux. Les interventions accueillent toutes favorablement le principe fondamental du bienêtre du patient, lato sensu, mais, dans ce sens, nous voulons confirmer: primo, aucune intervention médicale ne peut être effectuée sans le consentement conscient et libre de la personne qui la subit; secundo, aucune recherche ne peut être effectuée sur un individu inapte à donner son consentement, sauf en cas de bénéfice certain et direct pour ce même individu. Il s'agit là d'une position qui s'oppose à la législation et à la pratique en vigueur dans de nombreux Etats européens, où la majorité pense que l'exigence du bénéfice direct rendrait impossible un grand nombre de recherches fondamentales relatives aux conditions de développement de l'enfant, aux maladies infantiles et à certaines maladies mentales. Nous estimons, en tout cas, que ces organisations ne sont pas assez fortes pour permettre des bonds et des fuites en avant.
La génétique est la discipline la plus prometteuse pour la lutte contre les maladies, notamment pour la lutte contre le cancer. Dans ce sens, nous affirmons qu'une intervention qui tenterait de modifier le génome humain ne peut être valable que dans des buts préventifs, thérapeutiques ou diagnostiques et exclusivement lorsque son objectif n'est pas constitué par l'introduction de modifications du génome des descendants. Si, pour certains, cette interdiction se fonde essentiellement sur des considérations d'ordre éthique, pour la plupart il s'agit d'une mesure élémentaire de prudence, eu égard au fait que l'on est bien loin de posséder un contrôle suffisant pour garantir des conditions de sécurité acceptables.
Cela étant dit, nous sommes globalement favorables au projet de convention relatif à la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine dans le cadre des applications de la biologie et de la médecine. En particulier, nous apprécions deux passages: le point L, qui dit: »il y a lieu d'interdire de telles thérapies parce que, à terme, leurs conséquences seraient impossibles à maîtriser sur le plan technique, parce qu'il n'est pas possible d'obtenir le consentement des descendants concernés et parce que de telles thérapies ouvriraient définitivement la porte à l'eugénisme et à la chosification de l'être humain»; le point 11: »estime que la protection directe de la dignité et des droits de l'individu doit prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de tiers et que les résultats de la recherche sur le génome humain devraient être librement disponibles».

Le Président
La séance est suspendue pour que nous passions à l'Heure des questions.
Le débat reprendra aujourd'hui à 21 heures.

Heure des questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions à la Commission (B4-0681/96).

Le Président
J'appelle la question no 29 de Mme Maren Günther (H-0529/96):
Objet: Aide humanitaire de la Communauté à l'Irak et exportations de pétrole de ce pays destinées à financer l'aide humanitaire
La Commission débourse chaque année quelque 22 millions d'écus pour l'aide humanitaire en faveur de l'Irak. De nouveaux moyens financiers sont prévus pour l'année 1996. La Commission entend-elle débloquer ces crédits étant donné que l'Irak est désormais autorisé à exporter pour 2 milliards de dollars par semestre de pétrole afin de financer l'aide humanitaire en faveur de sa population en détresse?

Brittan, Sir Leon
La Commission poursuit les étapes conduisant à l'application de la résolution 986 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui autorise la vente de pétrole pour permettre l'achat de produits alimentaires et médicaux. L'application de cette résolution est soumise au respect de toutes les conditions prévues, telles que l'établissement de programmes d'achat et de structures adéquates plusieurs mois à l'avance. Gardant cela à l'esprit, la Commission maintiendra son aide humanitaire à l'Iraq en 1996. Un premier budget de 9 millions d'écus a d'ores et déjà été alloué, et un deuxième montant de 14 millions d'écus pourrait être débloqué, si nécessaire, suivant la disponibilité des fonds de l'Office humanitaire de la Communauté européenne. Dès l'entrée en vigueur de la résolution 986, la Commission jugera de la nécessité de revoir le programme, ce dont seront informés les États membres et le Parlement.

Günther
Monsieur le Commissaire, la question qui se pose est de savoir si l'aide humanitaire doit se poursuivre dans ce cas, puisque les moyens qui seront peut-être libérés grâce aux sommes beaucoup plus importantes dont dispose maintenant l'Iraq, pourraient être employés dans d'autres situations de détresse dans le monde. Ou envisage-t-on de procéder de manière plus spécifique, car il est un fait que la mortalité infantile en Iraq a atteint un niveau inquiétant?

Brittan, Sir Leon
Pour l'instant ces fonds n'ont pas encore été alloués et, je me répète, leur octroi est soumis à des conditions très strictes. Une fois ces conditions réunies, il sera toujours temps de reconsidérer la réorganisation du programme en Iraq ou ailleurs.

Le Président
J'appelle la question no 30 de M. Gerard Collins (H-0560/96):
Objet: Europol
La Commission peut-elle indiquer le montant du soutien financier qu'elle a mis à la disposition d'Europol, le niveau du financement des États membres en faveur d'Europol, ainsi que la date à laquelle cette agence pourra devenir pleinement opérationnelle afin de fournir des informations sur le trafic illégal de stupéfiants aux autorités nationales qui sont directement responsables de la lutte contre le trafic international de stupéfiants?

Gradin
Monsieur le Président, ni la convention sur Europol, ni l'action commune sur l'extension de son mandat, qui a été décidée en mars 1995, ne prévoient de financement par le budget communautaire. Tout au contraire, dans les deux cas, il est dit expressément que les dépenses relatives à l'EDU aussi bien qu'à Europol sont à la charge des États membres, en fonction de leur produit national brut. La Commission ne dispose d'aucune indication précise sur ce que paie chaque pays membre. La question doit être adressée au Conseil.
Le Parlement européen a créé, pour 1996, un poste budgétaire particulier consacré à l'EDU. La raison en était le voeu exprimé par les chefs d'état et de gouvernements réunis à Essen, que le mandat de l'EDU couvre non seulement la lutte contre les stupéfiants, mais aussi contre le trafic de personnes, de matières radioactives et de véhicules volés, et contre la délinquance liée à ces trafics. Une décision du même type a été également prise lors de la réunion du Conseil des ministres de l'intérieur et de la justice qui s'est tenue les 9 et 10 mars 1995. La somme que le Parlement européen a allouée aux nouveaux domaines de responsabilité de l'EDU se monte à 7, 5 milliards d'écus, dont une moitié est placée sur le poste budgétaire, et la deuxième gardée en réserve. Selon nos accords, c'est le Conseil des ministres qui doit décider de l'utilisation éventuelle de ces fonds. Une telle décision n'a pas encore été prise.
Je me réjouis naturellement que nous ayons trouvé une solution concernant la question de la Cour de Justice, lors de la réunion de Florence. J'espère à présent que les États membres feront en sorte que la convention sur Europol soit ratifiée aussi rapidement que possible. Car de cela dépend la vitesse à laquelle Europol pourra s'atteler sérieusement à sa tâche.

Collins, Gerard
Je remercie Madame le Commissaire Gradin pour sa réponse, qui m'a beaucoup éclairé sur la situation.

Le Président
J'appelle la question no 31 de M. Graham Watson (H-0397/96):
Objet: Procédure électorale uniforme pour les élections du Parlement européen
Que fait la Commission pour que l'engagement souscrit par les signataires du Traité de Rome d'instituer une procédure électorale uniforme soit enfin honoré?

Brittan, Sir Leon
Dans l'opinion qu'elle avait rendue pour la Conférence intergouvernementale, la Commission soulignait le fait que l'introduction d'un système électoral uniforme pour le Parlement européen était un aspect important. Toutefois, la procédure stipulée à l'article 138 du Traité est très claire: c'est le Parlement et non la Commission qui exerce l'initiative législative, et l'Assemblée sait que tel est le cas. Sur consentement du Parlement européen, le Conseil doit ensuite prendre une décision à l'unanimité. Malheureusement, l'accord unanime requis au Conseil ne semble pas être actuellement atteint.

Watson
Je suis reconnaissant à Monsieur le Commissaire pour sa réponse. Je vois que la Commission admet, tout d'abord que le système électoral d'un seul État membre vient fausser tout l'équilibre au Parlement, et nous empêche de refléter la volonté du peuple d'Europe lorsqu'il vote. Je suis certain qu'elle est également consciente du fait que les prochaines élections européennes pourraient bien se dérouler, dans quinze États membres, avec seize systèmes électoraux différents.
Je sais gré à Monsieur le Commissaire de reconnaître, dans le rapport de Gucht, l'exercice par le Parlement de son initiative.
En tant que gardienne du traité, la Commission envisage-t-elle la possibilité d'entreprendre une action contre le Conseil en raison de l'inaction de ce dernier en la matière?

Brittan, Sir Leon
Je ne suis pas forcément d'accord avec tous les commentaires formulés par l'Honorable parlementaire dans le cadre de sa question supplémentaire; je dois cependant admettre que le Parlement a pleinement respecté ses droits et fonctions. Je ne suis toutefois pas persuadé qu'il y ait une quelconque obligation légale de la part du Conseil des Ministres qui n'ait pas été respectée. Il n'a tout simplement pas satisfait à la condition requise d'un accord à l'unanimité. Cela n'est pas pourtant pas extraordinaire. Si chaque fois que le Conseil ne parvient pas à prendre une décision à l'unanimité et qu'une proposition n'est pas suivie d'un accord il faut le traduire en justice, cela engendrera des centaines de procès chaque jour de la semaine.

Spiers
Je me demande si Monsieur le Commissaire pourrait préciser ce qu'il entend par système électoral uniforme. S'agit-il d'avoir exactement le même système dans chaque État membre, ce qui n'est manifestement ni faisable ni même souhaitable, auquel cas il serait probablement plus adapté de modifier le traité de Rome?
Quant à la remarque de M. Watson prétendant que l'équilibre de l'Assemblée est faussé par l'exercice du système électoral d'un seul État membre, Monsieur le Commissaire, n'admet-il pas que le système de la proportionnelle n'est pas la règle dans l'ensemble de l'Union européenne, et qu'il n'existe aucune intention de l'appliquer dans la mesure où, conformément à ce système, les petits pays ont proportionnellement plus de sièges que les grands, auquel cas la position du Royaume-Uni ne serait pas le principal facteur venant fausser l'équilibre de l'Assemblée?

Brittan, Sir Leon
Je n'ai quant à moi pas parlé d'un quelconque faussement de l'équilibre au sein de l'Assemblée, j'ai simplement parlé d'engagement et d'espoir qu'il ait un système électoral uniforme. Le sens de cette formule pourrait certes prêter à discussion, mais il est certain que dans la proposition présentée par le Parlement, il est question d'un système électoral uniforme. Quant à la sur-représentation ou la sous-représentation de certains pays, il me semble que ce soit là une toute autre question.

Macartney
Il est tout de même incroyable de constater que cette Assemblée, qui fait des pieds et des mains pour se voir accorder plus de pouvoirs, ne soit pas en mesure de pallier à cette carence démocratique fondamentale qu'est l'absence d'une représentation adéquate des opinions politiques dans l'ensemble de l'Europe. Je me permets de ne pas partager l'avis de mon collègue anglais, si apparemment complaisant à ce sujet, et veux croire que la Commission ne partage ni cette complaisance ni l'avis selon lequel tout cela n'a pas grande importance. Je soupçonne d'aucuns d'être de cet avis au Conseil des ministres, convaincus que moins le Parlement a de légitimité démocratique, mieux cela vaut, et qu'une manière de démolir notre revendication démocratique consiste à signaler que cette opinion n'est pas aussi répandue. Or quelle est la loyauté inhérente à ces systèmes électoraux qui ne sont pas liés à l'aspect territorial? Ainsi serait-il tout à fait possible, qu'il n'y ait, par exemple, dans la délégation française, aucun Breton ni aucun Corse. C'est dans le seul but de montrer l'exemple que la Guyane française est représentée dans ce Parlement. Je voudrais que la Commission confirme qu'elle n'est pas complaisante avec cette carence démocratique.

Brittan, Sir Leon
Lorsqu'il s'agit de questions électorales, la tentation est grande, pour les députés, de râtisser large, et je puis certainement plaider coupable de m'être adonné à maintes reprises à cette pratique par le passé. Toutefois, en ce qui concerne la position de la Commission, loin d'adopter une position large sur les points soulevés par l'Honorable député, nous n'avons fait qu'exprimer notre point de vue sur la question de l'introduction d'un système électoral uniforme. Nous pensons que cela est souhaitable. Cela ne répond pas aux problèmes soulevés et il s'est déjà avéré suffisamment difficile de trouver un accord là-dessus. Je conseillerai donc de concentrer notre attention sur Conférence intergouvernementale et de voir comment les choses évoluent.

Le Président
J'appelle la question no 32 de M. Luciano Vecchi (H-0520/96):
Objet: Mise à jour du plan d'action sociale à moyen terme
La Commission peut-elle indiquer comment elle compte mettre à jour le plan d'action sociale à moyen terme sur une base annuelle? Quelle forme prendra le plan d'action? Quelles consultations la Commission a-t-elle engagées et quelles procédures ont été suivies pour la mise à jour du plan d'action?

Brittan, Sir Leon
Le processus de mise à jour de ce programme, adopté en avril 1995, est actuellement en cours à la Commission. La Commission se félicite des points de vue exprimés par les parties intéressées, en guise de contribution qu'elles apportent à ce travail. Parmi celles-ci figurent les points de vue exprimés par les autres institutions européennes, par exemple, au cours de leurs débats ou dans leurs opinions respectives sur le programme ainsi que par les partenaires sociaux. Les points de vue de la CEE, ainsi que de la Confédération européenne des syndicats et de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe sur le sujet ont déjà été communiqués à des responsables de la Commission, et des contacts ont d'ores et déjà été établis entre mon collègue, le commissaire Flynn, et la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail. Les résultats seront publiés après l'été.

Vecchi
Monsieur le Commissaire, il me semble comprendre, d'après votre réponse laconique, qu'en ce moment la Commission n'est pas encore à même de répondre substantiellement aux questions que j'ai posées, que seules des consultations sont en cours et que des décisions n'ont donc pas encore été prises.

Brittan, Sir Leon
Croyez bien que je suis désolé si ma réponse vous a semblé laconique. On aurait aussi bien pu dire qu'elle était très longue. Mais la position est très simple. Elle est exactement telle que la comprend l'Honorable parlementaire. Nous en sommes actuellement à recueillir les opinions des gens dans la perspective de cette mise à jour, et c'est après les avoir entendues et examinées que nous tirerons une conclusion et la ferons connaître.

Le Président
J'appelle la question no 33 de M. Juan Colino Salamanca (H-0517/96):
Objet: Révocation d'un haut fonctionnaire espagnol
La Commission pourrait-elle donner les raisons de la révocation de M. Fernando Mansito, haut fonctionnaire espagnol?
Cette révocation a-t-elle un lien quelconque avec la crise de la «vache folle»?

Brittan, Sir Leon
Il est actuellement envisagé de restructurer les responsabilités du directeur général adjoint de la Direction générale Agriculture. Cela n'est nullement lié aux problèmes de l'ESB. Aucune décision n'a encore été prise par la Commission sur la position de M. Mansito.

Colino Salamanca
Je tiens simplement à constater, en marge de la réponse qu'a donnée monsieur le commissaire, que la question est lancée dans la presse non pas à n'importe quel moment mais justement lorsqu'au sein du comité vétérinaire permanent, se discute la crise des «vaches folles». Jusqu'à présent, M. Mansito exerçait la présidence du comité vétérinaire permanent et c'est maintenant, alors qu'il quitte la présidence que s'incorpore un nouveau fonctionnaire sans qu'aucune sorte d'information n'ait été fournie. De là que nous soyons obligés d'établir un rapport entre la crise des «vaches folles» et cette éventuelle cessation de ce fonctionnaire.
De toute façon, je me réjouis qu'une plus vaste restructuration de la direction générale VI soit en préparation et, bien entendu, nous espérons avoir des informations plus détaillées à cet égard.

Brittan, Sir Leon
Le nouvel organigramme proposé a été envoyé au commissaire Liikanen, responsable des questions liées au personnel. Il n'est pas encore achevé mais, dès qu'il le sera, la présentation de circonstance sera effectuée.

Le Président
J'appelle la question no 34 de Mme Irene Crepaz (H-0567/96):
Objet: Organisation mondiale du Tourisme (OMT)
Actuellement, les choses commencent à bouger en matière de travail des enfants, dans la mesure où les États-Unis (cf. le «Financial Times» du 13.6.1996) proposent, eux aussi, d'étendre la marque distinctive apposée sur les tapis aux secteurs dans lesquels le problème du travail des enfants continue d'être une réalité.
De l'avis de la Commission, faut-il interpréter cette attitude en ce sens que les États-Unis se prononceront en faveur de l'examen de la clause sociale lors de la Conférence de l'OMT à Singapour?

Brittan, Sir Leon
Les Etats-Unis figurent parmi les pays favorables à l'examen de cette question dans le cadre de l'OMC et à l'établissement d'un groupe de travail. Leurs propositions sur ce point rejoignent les idées de la Commission, c'est-à-dire promouvoir des normes de travail internationalement reconnues afin d'améliorer, à long terme, les performances économiques de tous les pays, et de renforcer les liens entre la libéralisation commerciale, le développement économique et l'évolution sociale, dans le cadre d'un système commercial non discriminatoire et ouvert.

Crepaz
Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. J'aimerais encore vous demander sous quelle forme la Commission pourrait envisager le traitement des questions sociales à la conférence de l'OMC à Singapour et si la Commission compte intervenir pour que des normes sociales minimales soient définitivement fixées, au sujet du travail des enfants par exemple, dans le cadre du traité de l'OMC. Il existe bien un projet de directive du Conseil concernant un système de préférences tarifaires généralisées s'étendant sur un programme de quatre ans. Des possibilités y sont prévues pour que soient traités de manière privilégiée les pays tiers qui font des efforts concrets pour préserver les droits des travailleurs et pour abolir le travail des enfants.
Quelles sont les mesures prises par la Commission pour imposer ces clauses sociales au niveau international par exemple dans le cadre de l'OMC?

Brittan, Sir Leon
Nous adhérons bien sûr unanimement au système des préférences généralisées. L'Union européenne a le doit de décider des principes présidant à l'octroi d'un traitement préférentiel de type unilatéral aux pays en voie de développement, et le principe général selon lequel il faut prendre en considération le respect des normes de travail de ce type constitue certainement l'un des aspects essentiels d'un tel accord. Toutefois ce dont il est question dans le cadre de l'OMC, c'est de la possibilité d'établir un lien entre le commerce et le respect des normes de travail fondamentales. Nous ne considérons pas que les salaires bas font partie des pratiques commerciales déloyales: c'est un avantage naturel des pays plus pauvres. En revanche, le respect des normes internationalement adoptées sur des sujets tels que le travail des enfants est un sujet légitime de discussion dans le cadre de l'OMC. C'est une question très sensible sur laquelle l'Union européenne, en tant que telle, n'a pas encore formulé sa position. Celle-ci vient d'ailleurs d'être débattue en Conseil des Ministres ce matin. La Commission annoncera sa position en temps utile. Nous espérons que le Conseil des Ministres l'adoptera alors et qu'elle constituera la base de la position de l'Union européenne à l'occasion de la Conférence de Singapour.

Le Président
J'appelle la question no 35 de M. Wolfgang Nußbaumer (H-0570/96):
Objet: Protection de la propriété intellectuelle
Dans les pays en voie de développement notamment, les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle risquent de n'être pas respectées.
De quelle manière la Commission peut-elle garantir, vis-à-vis des entreprises européennes, la protection de la propriété intellectuelle?
Quelles sanctions la Commission envisage-t-elle de prendre à l'égard d'États qui ne respectent pas la protection des droits européens de propriété intellectuelle?
Après la signature de l'Uruguay Round, quels sont les progrès accomplis en matière de réduction des droits de douane et d'élimination des barrières non tarifaires dans les pays en voie de développement?

Brittan, Sir Leon
, vice-président de la Commission. (EN) Conformément à la réglementation sur les barrières commerciales, l'industrie et les entreprises européennes peuvent s'adresser à la Commission lorsqu'elles se trouvent en présence d'un obstacle commercial apparent touchant aux droits de propriété intellectuelle. Après examen de la demande, des mesures de politique commerciale peuvent être adoptées à l'égard du pays tiers en question. Ces mesures doivent, bien entendu, être compatibles avec les obligations et procédures internationales existantes, mais comprendront la suspension ou le retrait de concessions résultant de négociations de politique commerciale, la levée des droits de douane et l'introduction de restrictions quantitatives.
Les problèmes spécifiques affectant l'industrie européenne peuvent également être soumis à nos partenaires commerciaux au cours de réunions bilatérales avec la Commission. Nous avons d'ailleurs déjà négocié, avec un nombre considérable de pays, des accords de coopération contenant des dispositions spéciales relatives à la protection de la propriété intellectuelle. Il est possible d'engager, dans le cadre de l'OMC, des consultations formelles et de demander le concours d'une commission d'enquête en cas de non respect de l'accord TRIPS.
Il faudrait également souligner que la protection des droits de l'industrie européenne est également assurée, dans les pays tiers, par le biais du réseau existant de conventions internationales. Par ailleurs, il est entendu que le détenteur du droit bafoué peut exiger le respect de la propriété intellectuelle, en tant que droit privé, en engageant des poursuites judiciaires ou autre action.
Suite à la signature de l'Uruguay Round, les pays en voie de développement ont considérablement accru la part de leurs tarifs ayant force obligatoire et réduit les obligations pesant sur les importations. Les engagements de réduction seront respectés par étapes sur une période de cinq ans ayant débuté en janvier 1995. Les deuxcinquièmes de la réduction ont d'ores et déjà été opérés sur des mesures non tarifaires. L'application des conclusions de l'Uruguay Round signifie que tous les pays en voie de développement ont adhéré aux principes énoncés et sont devenus l'objet des prescriptions plus strictes de l'OMC, ce qui a permis d'aborder la plupart des mesures non tarifaires.

Nuâbaumer
Je vous remercie d'avoir répondu à mes questions, Monsieur le Commissaire. Outre le cas des pays en voie de développement, je voudrais encore souligner le problème actuel de la Chine. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre concernant les infractions commises par la Chine ou par des entreprises chinoises en matière de droits d'auteur?
Concernant la réponse à ma question au sujet des résultats de l'abaissement des droits de douane et de la suppression des obstacles non tarifaires au commerce dans les pays en voie de développement, je voudrais encore mentionner ceci: l'entrevue avec le ministre du commerce du forum économique de l'Asie et du Pacifique, qui a eu lieu lundi de cette semaine, a montré que les pays en voie de développement ne sont disposés au démantèlement de leurs droits protectionnistes frappant les produits industriels européens, que si l'Union européenne fait simultanément d'autres concessions lors de l'importation de produits agricoles en provenance de ces pays. Ne s'expose-t-on pas au danger, Monsieur le Commissaire, dans une telle hypothèse de départ, de voir l'agriculture européenne déjà très affectée, subir un préjudice irréparable du fait des concessions consenties par l'Union européenne dans la poursuite du processus de démantèlement des barrières commerciales?

Brittan, Sir Leon
La situation est très simple. Il n'existe aucune obligation d'engager des négociations dans le domaine de l'agriculture grosso modo d'ici à la fin du siècle, et nous n'avons d'ailleurs pas la moindre intention de faire quoi que ce soit d'ici là. Cela signifie par ailleurs, qu'il ne faut pas s'attendre à ce que les autres pays éliminent, plus qu'ils ne se sont engagés à le faire aux termes de l'Urugay Round, leurs barrières commerciales à l'égard de nos produits industriels, sauf à trouver un accord spécifique dans un domaine particulier, susceptible d'être mutuellement bénéfique. Je pense qu'il ne faudrait pas exclure cette possibilité dans la mesure où il pourrait être dans notre intérêt d'y faire appel.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, la Chine ne fait pas partie de l'OMC. Nous tentons de la faire adhérer à cette organisation afin de pouvoir engager ces négociations, après quoi elle sera tenue de respecter l'ensemble des obligations. Rappelons toutefois que la Chine s'est engagée à respecter les droits de la propriété intellectuelle et chaque fois que j'ai des réunions avec des responsables chinois, en Europe ou en Chine, je profite de l'occasion pour souligner l'importance du respect des accords auxquels ils ont souscrit.
Outre le fait de répéter et de souligner l'importance du respect des accords signés, nous voulons également leur venir en aide. J'ai moi-même signé un accord d'assistance technique pour les aider à respecter les droits de la propriété intellectuelle, ce qui n'est pas toujours une chose aisée pour les pays en voie de développement, et j'espère que cela aussi, permettra d'alléger la situation.
L'Honorable Parlementaire a probablement des doléances précises à l'esprit en ce qui concerne l'industrie chimique. Il est fort probable que nous en ayons déjà connaissance, mais s'il pense que tel n'est pas le cas, je serais très intéressé d'en connaître les détails afin que nous puissions prendre cette plainte en considération si ce n'est déjà fait.

Le Président
J'appelle la question no 36 de Mme Magda Aelvoet (H-0587/96):
Objet: Survol à basse altitude par des avions militaires du territoire des Innus (Canada)
Plusieurs États membres de l'Union européenne dont l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, les Pays-Bas et la Belgique participent au Labrador (Canada) à des vols militaires à basse altitude au-dessus du territoire des Innus. Le bruit et la pollution atmosphérique engendrés par le passage des avions perturbent gravement la vie de ce peuple indigène. La Commission s'est-elle penchée sur cette question et a-t-elle recherché des solutions qui éviteraient le survol de cette région?

Brittan, Sir Leon
La Commission n'est pas compétente pour traiter cette question. Ce sont les autorités nationales qui doivent le faire.

Aelvoet
Monsieur le Commissaire, je craignais effectivement que la réponse donnée serait de cet aloi. Permettez-moi cependant de fixer votre attention sur le traité sur l'Union. Il stipule clairement que la protection et le respect des droits de l'homme font partie des objectifs de la PESC. Demain, nous aurons le débat sur le rapport Fernández-Albor qui dit précisément que la Commission prend bien trop peu d'initiatives dans ce domaine. La commission des affaires étrangères du Parlement partage entièrement cet avis. Votre réponse en constitue d'ailleurs une illustration brillante.

Brittan, Sir Leon
Chacun a le droit d'avoir ses propres opinions, mais il m'est difficile de croire que la Commission ait quelque chose à dire sur les décisions prises par les États membres individuels, dans le cadre de leurs accords de défense, de participer à ce genre de vol au-dessus d'un pays non européen. Nous ne sommes pourtant pas accusés, généralement, de manquer d'ambition lorsqu'il s'agit d'élargir le champ de nos compétences, mais j'estime que celle-là dépasse les limites imaginables.

Le Président
Nous passons maintenant aux questions adressées à M. Liikanen. Je serai raisonnablement indulgent car nous avons pris de l'avance grâce à la concision des excellentes réponses apportées par Sir Leon.
Son auteur étant absent, la question no 37 est caduque.
J'appelle la question no 38 de Mme Malou Lindholm (H-0568/96):
Objet: L'égalité entre les hommes et les femmes
L'Union affirme qu'elle veut promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'elle est favorable à l'amélioration de la législation en la matière dans les États membres.
La Commission considère-t-elle que l'Union respecte dans ses propres institutions, où les décisions sont souveraines, les critères dont elle prône l'application par les États membres? Dans la négative, que compte faire la Commission pour améliorer la situation?

Liikanen
La Commission considère la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes comme un objectif très important et elle veut également la promouvoir dans sa politique de recrutement. La situation n'est pas bonne en ce qui concerne les effectifs et la position des fonctionnaires femmes. La proportion des femmes a été particulièrement faible pour la catégorie A. Pour remédier à cette situation, la Commission a décidé d'instaurer des objectifs annuels pour augmenter le nombre des femmes dans la carrière A, et particulièrement au grade de directeur. Les objectifs concernaient aussi bien les anciens États membres que les nouveaux. J'ai le plaisir de pouvoir constater que depuis le début de l'an dernier, il y a eu un net progrès. Il y avait beaucoup trop peu de femmes directeurs généraux. Il y en toujours trop peu. Au début de l'année dernière, il y en avait une, à l'heure actuelle elles sont trois. Au début de 1995, au grade de directeur, A2, il y avait cinq femmes; elles sont maintenant treize. Au niveau intermédiaire, celui des chefs de service et des conseillers spéciaux, les femmes représentaient environ 10 pour cent des fonctionnaires. Les nouveaux États membres ont apporté une amélioration notable à la situation: des chefs de service ou des conseillers spéciaux recrutés, 41 pour cent étaient des femmes, alors que pour les anciens États membres, on n'en est qu'à 15 pour cent. La raison en est que les fonctionnaires ont dû être nommés parmi des fonctionnaires étant déjà en service. La proportion des femmes parmi les candidats n'était que de 10 pour cent. Pour ce qui est des nouveaux États membres, on a pu organiser un concours général, et dans ces pays la position de la femme est meilleure que dans les États membres traditionnels. C'est en ce qui concerne les jeunes fonctionnaires que la situation a le plus progressé. Les jeunes fonctionnaires visés ici sont ceux de grade A7 et A8, et c'est à ce niveau que le recrutement a été le plus intense. En ce qui concerne les trois nouveaux États membres, la proportion des femmes est de 51 pour cent des personnes recrutées, soit plus de la moitié. Pour les anciens États membres, elle est de 28 pour cent. Au total, on peut dire que la situation évolue nettement dans la bonne direction en ce qui concerne les fonctionnaires de la catégorie A, mais il faudra du temps avant que les chiffres totaux n'évoluent, car le recrutement se fait depuis des dizaines d'années. La Commission suit de près la réalisation des objectifs et poursuivra son action en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la politique de recrutement, pour que la proportion des femmes et des hommes soit équilibrée dans les différentes catégories de fonctionnaires.

Lindholm
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le commissaire Liikanen pour la réponse exhaustive qu'il vient de nous donner. Les dernières années ont certainement vu une amélioration de la situation, à laquelle l'adhésion des nouveaux États membres n'est sans doute pas tout à fait étrangère. Mais la question ne date pas d'hier. L'égalité des sexes est depuis longtemps l'un des thèmes dont l'UE se préoccupe en priorité. Dès les années 80, on a cherché à prendre des mesures positives pour favoriser l'égalité entre hommes et femmes. Je me demande si l'on a l'intention de mieux cibler ces mesures, et même si l'on ne pourrait pas appliquer - dans une plus large mesure - le principe d'un traitement de faveur au bénéfice des femmes face à l'emploi?

Liikanen
Notre but est de développer, outre le recrutement proprement dit, d'autres mesures visant à faciliter le recrutement et la carrière des femmes. J'ai voulu me cantonner au recrutement des fonctionnaires de catégorie A, parce que je sais que la faible proportion des femmes administrateurs, 15 pour cent seulement, est du point de vue de la Commission une réalité regrettable, qui demande à être améliorée en premier. Nous sommes actuellement en négociation avec les associations de personnel et au sein du comité pour l'égalité des chances au sujet des mesures particulières à prendre pour améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux. Ce qui est aussi caractéristique de la Commission, c'est que dans la catégorie C, les secrétaires et les assistants, la proportion de femmes est de 85 pour cent, ce qui est aussi un point négatif. Nous sommes obligés de poursuivre nos efforts. La position des femmes doit être améliorée au sein des fonctionnaires titulaires d'un diplôme universitaire, alors que dans la catégorie C, où le diplôme requis est essentiellement le baccalauréat ou un diplôme sanctionnant des études secondaires, on s'efforce de renforcer la position des hommes, pour que les deux sexes jouissent d'une position également bonne dans toutes les catégories. Je suis certain que pour appuyer ce train de mesures, la Commission élaborera un nouveau programme en faveur de l'égalité des chances lorsque le précédent sera arrivé à échéance et qu'elle veut trouver le plus rapidement possible les moyens adéquats pour le mettre en oeuvre.

Crepaz
Je remercie Monsieur le Commissaire de s'être déclaré favorable à des mesures positives et à des quotas très stricts malgré le jugement de Calanque. Je connais aussi les chiffres et je sais évidemment qu'en ce qui concerne les femmes, il y a une limite qui sera atteinte à un moment donné, et que malgré les mesures que vous avez prises, tous les objectifs ne sont pas encore atteints. Il reste une information au goût amer que je vous prie de nous donner. Il existe des limites d'âge pour les recrutements dans les institutions, et ces limites d'âge doivent être supprimées, c'est certain, car si l'on sait que l'on repousse l'âge de la fin de carrière à 60 ou 65 ans dans presque tous les pays, alors je pense, que nous devons éliminer aussi les limites d'âge à l'embauche.

Liikanen
La question des limites d'âge est extrêmement problématique. Le premier problème, c'est que la dernière fois que nous avons organisé un concours général pour les fonctionnaires de catégorie A, il y a eu, malgré la limite d'âge, 50 000 candidats dans toutes les langues de l'Union européenne, dont 200 pouvaient être admis sur les listes de réserve. La prochaine fois que l'on organisera un concours général pour tous les quinze pays membres, il se peut qu'il y ait encore plus de candidats, alors que l'on mettra encore moins de postes au concours. C'est tout le système du concours qu'il faut repenser sérieusement. Je suis disposé à examiner sans parti pris la question de la limite d'âge. Il faut noter cependant que limite d'âge et égalité entre hommes et femmes ne sont pas forcément liées. En procédant à des études sur la politique de recrutement dans les nouveaux États membres, on a constaté qu'un peu moins de la moitié des personnes recrutées avaient moins de 35 ans, et un peu plus de la moitié plus de 35 ans. L'étude du groupe des moins de 35 ans a montré que la majorité y étaient des femmes, alors que si l'on ne tenait pas compte de l'âge, la majorité était des hommes. Ceci est dû au fait que dans la société de ces pays, les femmes jeunes sont, cela apparaît nettement, parfaitement à égalité avec les hommes. En moyenne, les femmes ont peut-être même plus souvent une meilleure formation que les hommes. Si l'on considère les tranches d'âge plus âgées, la situation de l'égalité entre hommes et femmes n'est pas tout à fait la même.

Le Président
J'appelle la question no 39 de Mme Lis Jensen (H-0601/96):
Objet: Position de la Commission vis-à-vis de la Cour des Comptes
Le 14 novembre 1995 , le commissaire Liikanen prononçait, en séance plénière, la déclaration suivante au sujet du rapport annuel de la Cour des Comptes: ».... les relations entre le réviseur et le «révisé» ne sont jamais aisées. Au sein de l'Union européenne, ces relations sont tout particulièrement délicates... La nouvelle Commission s'est fixée pour priorité immédiate d'améliorer les relations entre les deux institutions. En effet, des améliorations de style et substantielles sont requises».
La Commission pourrait-elle préciser ce qu'il convient d'entendre en l'occurrence par «style» et «substantielles»? Le nouveau Président de la Cour des Comptes et la Commission sont, à la faveur de la réunion du 11 mars 1991, manifestement convenus d'une sorte de «code de conduite» selon les modalités suivantes:
»... à l'avenir, la Cour des Comptes rédigera ses rapports de manière à ce que les chiffres ne puissent être interprétés à des fins politiques, ce qui est actuellement le cas.», termes rapportés par le quotidien danois «Aktuelt» dans on édition du 12 mars. La Commission n'estime-t-elle pas que son influence sur la conduite et le style de rédaction des rapports n'est pas tolérable, tant du point de vue des traités que moralement?

Liikanen
La Commission et la Cour des comptes sont tombées d'accord au début de 1995 sur une initiative de la Cour des comptes dont je considère que l'objet central est de savoir comment le dialogue entre ces deux institutions concernant le rapport annuel de la Cour, dialogue que l'on nomme procédure contradictoire, peut être amélioré. Le but est de promouvoir une approche fondée sur les connaissances techniques et l'impartialité. C'est à cette fin qu'ont été revus le style et la substance, et du rapport de la Cour des comptes, et des réponses données par la Commission. Il s'agit donc d'un effort commun visant à donner à l'autorité accordant décharge, en l'occurrence le Parlement européen, des documents concernant la Commission et la Cour des comptes qui soient plus clairs.
L'honorable parlementaire voudrait encore savoir plus particulièrement ce que j'entends par style et par substance. Par «style», j'entends que, il y a encore deux ou trois ans, les prises de position et les échanges de correspondance entre la Commission et la Cour des comptes étaient entachés de fortes tensions et de peut-être trop de passions. Ce n'était pas la relation normale entre une autorité exerçant la puissance publique et un réviseur extérieur. Nous nous sommes efforcés de faire disparaître cet état de tension et de créer une relation de travail dénuée de passions. En ce qui concerne la «substance», il y avait par le passé une tendance à tout défendre, que cela soit défendable ou non. Nous nous sommes efforcés maintenant de faire en sorte que quand on constate des erreurs ou des lacunes, celles-ci soient corrigées et qu'on en tienne compte à l'avenir. Si selon nous l'avis de la Cour comporte des prises de position politiques, nous défendons le droit de la Commission, comme du Conseil et du Parlement, à décider des orientations politiques. Voilà en quoi consistent les améliorations substantielles.

Lis Jensen
Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse même si elle manque de précision. Je me vois donc contrainte de lui demander si ce qu'il appelle initiative équivaut à la conclusion d'une sorte de code de conduite. Ce point est, pour moi, capital. Je voudrais également attirer l'attention du commissaire sur l'article 188 B, paragraphe 4 du traité, qui stipule: »Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme». Le commissaire ne considère-t-il pas la Commission comme un autre organisme?

Liikanen
Je tiens à préciser que le but a été de ménager la tâche de la Cour des comptes. La Cour des comptes a par exemple proposé une coopération lui permettant d'obtenir toutes les informations dont elle a besoin sous la forme la plus adéquate. Nous sommes tous disposés à lui apporter notre aide à cet égard. Des négociations sont justement en cours à ce sujet. Quant au débat sur un code de conduite qui s'est déroulé au début de l'année, je dirais que si la Cour des comptes souhaite émettre des remarques sur les commentaires provisoires et en discuter avec un membre de la Commission, nous organisons une rencontre lors de laquelle elle peut faire part de ses demandes de précisions. C'est l'affaire de la Cour des comptes de décider de ce qu'elle met dans son rapport. Il est important pour elle, bien sûr, que tous les faits avancés soient exacts et que l'autre partie ait pu être entendue. De notre côté, nous avons la possibilité d'ajouter au rapport de la Cour des commentaires dont nous décidons nous-mêmes. Il est de l'intérêt des deux parties que ni le rapport ni le commentaire ne comportent d'erreurs de fond. Celles-ci peuvent être évitées par ce genre de dialogue. Je peux vous assurer, Monsieur le député, que le président et les membres de la Cour des comptes sont si fermes et si indépendants que nous ne pouvons pas influencer leur rapport. Ce sont eux qui décident du contenu, mais pour eux aussi il est évidemment important de pouvoir éviter à l'avance les erreurs de fond.

Le Président
J'appelle la question no 40 de M. Vassilis Ephremidis (H-0426/96):
Objet: Financement de la construction, dans le parc «Eleftheria» à Athènes, d'un Palais des congrès non prévu
La Commission a l'intention de financer, au titre de la mesure 7 du programme «Tourisme et culture» du deuxième Cadre communautaire d'appui, la construction d'un Palais des congrès, sous la responsabilité de l'organisme du Palais de la musique. La mesure précitée, qui prévoit entre autres la construction d'une salle polyvalente pour l'organisation de conférences et des locaux annexes requis pour le déroulement de ces manifestations, vise à renforcer le tourisme axé sur les activités de cette nature grâce à la participation de 190.000 congressistes par an.
La Commission sait-elle que le dernier décret présidentiel adopté en la matière (Journal officiel du gouvernement 1061D/95) ne prévoit pas la construction de ce Palais des congrès et que les autorités grecques responsables de la politique touristique (EOT) n'ont été saisies d'aucune demande de financement ou d'autorisation concernant le fonctionnement d'un Palais des congrès dans le parc «Eleftheria», ainsi qu'il ressort également des réponses fournies devant la Chambre des députés par les ministres compétents? A-t-elle dès lors l'intention de procéder au financement d'un ouvrage dont la construction n'est pas prévue, dont la création et le fonctionnement n'ont pas été approuvés, dont on ignore comment il sera financé à l'échelle nationale et qui, comme le font valoir des responsables et habitants de la région, aurait des incidences catastrophiques sur l'environnement et l'engorgement du trafic dans le centre d'Athènes?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission confirme qu'elle a l'intention, dans le cadre du programme tourisme et culture, de cofinancer la construction du centre culturel, dont il est fait référence dans le décret présidentiel que vous avez mentionné. La contribution de la Commission sert, en l'occurrence, exclusivement au financement des infrastructures et de l'équipement nécessaires à l'organisation de congrès. Cette fonction est expressément prévue dans le décret grec relatif à la fondation de l'organisme responsable « Megarou Mussikis «.
D'après les informations dont nous disposons, une autorisation de l'office du tourisme grec n'est pas indispensable. La participation financière de la Grèce dans ce projet provient du budget du ministère de la culture et non du budget du responsable grec de la politique du tourisme.
Au sujet de l'impact du projet sur l'environnement, il faut signaler que les prescriptions communautaires sont d'application. En outre, le garage souterrain actuellement en construction contribuera au désengorgement du centre d'Athènes.

Ephremidis
Madame le Commissaire, vous avez dit que la Commission confirme le financement de ce projet. Mais lorsqu'on parle de cofinancement, on doit être sûr qu'il existe une source de financement nationale pour que vous puissiez cofinancer.
Je dis dans ma question - et je le répète au cas où vous ne l'auriez pas compris - que deux ministres du Parlement grec ont affirmé avec force qu'il ne peuvent déposer le moindre document sur la question, car la construction et le fonctionnement de cet ouvrage ne sont pas prévus, et il n'existe par ailleurs aucun financement.
Ma question est donc la suivante, et je vous prierais de me fournir une réponse concrète: financerez-vous un projet qui n'est pas prévu par la législation hellénique, qui n'est pas prévu par les décrets présidentiels et pour lequel aucun financement national n'est prévu? Un projet qui, en outre, a soulevé le tollé général dans cette zone d'Athènes car il a des effets néfastes...
(Le Président interrompt l'orateur) ... je voudrais que vous me donniez une réponse concrète, car il s'agit d'un problème majeur qui concerne tout Athènes.

Wulf-Mathies
Deux remarques encore à ce sujet, Monsieur le Député: premièrement, la participation financière de la Grèce provient du budget du ministère de la culture. Vous ne m'avez pas dit si le ministre de la culture a déclaré autre chose en Grèce. Si ce devait être le cas, nous devrions nous en assurer et je m'en chargerai.
Deuxièmement: Les problèmes de circulation automobile. J'ai souligné que le cofinancement d'un garage souterrain est certainement de nature à apporter un début de solution aux problèmes de circulation.

Le Président
J'appelle la question no 41 de M. Hugh McMahon (H-0539/96):
Objet: Retards constatés dans l'adoption des programmes relevant de l'initiative URBAN
A l'exception de ceux concernant l'Irlande du Nord, aucun programme relevant de l'initiative URBAN n'a été adopté pour le Royaume-Uni. À quelle date un accord sera-t-il conclu et quels conseils la Commission peut-elle formuler à l'intention des autorités locales qui sont dans l'attente d'une intervention financière au titre de l'initiative URBAN pour mettre en oeuvre les programmes communautaires destinés à lutter contre le chômage de longue durée et l'exclusion sociale dans de nombreuses villes et agglomérations du pays?
Le membre de la Commission compétent est-il disposé à rencontrer d'urgence le ministre David Curry, pour faire en sorte que l'euroscepticisme manifesté par l'administration britannique n'entrave pas la mise en oeuvre des programmes par les autorités locales?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, l'approbation du programme URBAN a en effet connu quelques retards au Royaume-Uni. Cela a été dû dans une première phase au fait que les autorités britanniques devaient décider quelles étaient les villes sélectionnées pour participer au programme URBAN et quels moyens financiers devaient être mis à leur disposition respectivement.
Lors des négociations se rapportant à chaque partie du programme en particulier, la Commission voulait surtout garantir que chaque partie du programme se concentre effectivement sur les besoins réels des villes défavorisées. Nous nous sommes donc efforcés de garantir que les municipalités concernées puissent décider elles-mêmes de l'utilisation des fonds. La Commission et les autorités britanniques se concertent en ce moment pour définir des règles administratives permettant de commencer un nouveau processus de prise de décision ainsi qu'un contrôle adéquat des mécanismes de dépenses. La Commission tente de parvenir à un accord concernant ces règles pour que tous les volets du programme Urban soient signés aussi rapidement que possible.

McMahon
Je remercie Madame le Commissaire pour sa réponse. Il me semble que la Commission soit très lente dans cette affaire. Après tout, étant donné que les discussions finales entre la Commission et le Scottish Office se sont déroulées en novembre 1995 et qu'ils étaient entièrement satisfaits du projet, tout comme le Welsh Office l'était du projet Swansea, la Commission serait-elle favorable à l'idée d'autoriser la poursuite de projets qui ont fait l'objet d'un accord entre les autorités locales et les fonctionnaires? L'existence de problèmes, dans certaines régions du Royaume-Uni, entre le gouvernement du RU et la Commission, ne devrait pas se répercuter sur l'Ecosse et le Pays de Galles. Etant donné que le Parlement a augmenté la somme allouée aux initiatives communautaires à l'occasion d'une session plénière qui s'est tenue récemment à Bruxelles, je demanderai à la Commission de bien vouloir accorder à cette question un certain degré d'urgence.

Wulf-Mathies
Monsieur le Député, le problème réside évidemment dans l'obtention de l'accord du gouvernement britannique, et cela a effectivement donné lieu à de longs échanges de courriers, dans lesquels la Commission a encore demandé des modifications dans l'intérêt des communautés régionales. Le 22 avril, la Commission a une nouvelle fois clairement défendu son point de vue. Fin juin des entrevues ont encore eu lieu, et nous espérons que le gouvernement britannique répondra rapidement maintenant, afin que les programmes puissent enfin être approuvés. Mais je vous demande de croire à notre volonté résolue d'impliquer le plus étroitement possible les autorités et les acteurs locaux et régionaux dans la mise en oeuvre des programmes.

McCarthy
Je voudrais également remercier Madame le Commissaire pour le travail accompli dans ce domaine. Il est, me semble-t-il, d'autres membres de cette Assemblée, si tant est qu'il en reste, qui aimeraient savoir si l'attitude du gouvernement britannique par rapport aux fonds structurels et à la politique régionale relève d'un problème culturel fondamental. Est-ce une preuve supplémentaire de la politique de non coopération? Je pense qu'il est très difficile, pour bon nombre d'habitants des vieux quartiers déshérités de nos villes, de comprendre pourquoi ils n'ont pas accès à des sommes (plus de 120 millions de livres) faisant pourtant aussi cruellement défaut. Je reviens à l'instant d'une réunion de commission au cours de laquelle nous avons voté sur le principe du partenariat et de l'implication des partenaires locaux. J'aimerais encourager Madame le Commissaire pour le travail qu'elle accomplit dans ce domaine, mais il faut bien se dire que dans les quartiers déshérités, c'est le secteur bénévole et les communautés qui prennent le relais de l'inaction du gouvernement dans les zones urbaines. Pour nous, il ne s'agit pas uniquement d'impliquer les partenaires locaux, principe par ailleurs tout à fait souhaitable dans la mesure où ils connaissent le terrain. C'est la raison pour laquelle j'aimerais encourager Madame le Commissaire à s'assurer que nous parvenions rapidement à un accord. Il me semble également plutôt bizarre que le DTI ait produit la semaine dernière un communiqué de presse se félicitant de l'importance du montant qui leur était octroyé au titre de l'objectif 2, une part extraordinaire des fonds, alors qu'ils semblent incapables de les dépenser. Ce type de comportement met à rude épreuve le principe de subsidiarité et, à cause de l'inaction des États membres, les quartiers déshérités ne bénéficient pas des fonds. Cela met également à rude épreuve ma confiance dans le principe de subsidiarité.

Wulf-Mathies
Je ne puis que vous remercier de vouloir soutenir notre position. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un climat politique général, mais nous avons effectivement des difficultés à nous entendre sur une procédure qui impliquerait les représentants locaux de telle sorte qu'ils placent la mise en application du programme au premier plan de leurs préoccupations, et surtout que les groupes de la population et les zones urbaines qui en ont le plus urgent besoin puissent en profiter le plus largement. C'est dans cette voie que nous poursuivrons nos efforts.

Morris
Pour revenir aux propos que tenait Madame le Commissaire il y a quelques instants, le problème n'est pas tant dans le chef du Scottish Office ni du Welsh Office qui ont tous deux accepté les projets soumis. Elle a mentionné par ailleurs que, dans l'intérêt des autorités locales, la Commission comptait demander l'apport de certaines modifications. J'espère quant à moi, qu'il n'y aura aucune demande de changement par rapport au projet Swansea ou autres projets écossais. En d'autres termes, cela relève de la seule responsabilité britannique.

Wulf-Mathies
Je ne puis répondre directement à cette question concrète en ce moment, mais nous vérifierons cela et nous continuerons à faire le maximum pour parvenir à une solution raisonnable dans le sens de la position défendue ici par mesdames et messieurs les députés. J'espère que cette solution sera rapidement trouvée.

Le Président
J'appelle la question no 42 de M. José Apolinário (H-0540/96):
Objet: Retards bureaucratiques de la Commission dans le transfert de fonds communautaires à destination du Portugal
Le transfert de fonds communautaires à destination du Portugal a enregistré au fil des premiers mois de 1996 un retard intolérable, pour des raisons bureaucratiques. De tous les programmes et initiatives, INTEREG est un des plus touchés. Que se passe-t-il? Comment la Commission justifie-t-elle cette situation?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur Apolinario, d'une manière générale cette critique n'est pas exacte en ce qui concerne le Portugal. Le 15 juillet 1996 le Portugal se situait dans le peloton de tête parmi les zones comprises dans l'objectif 1 en ce qui concerne les affectations de crédits et parmi les premiers sur la liste des versements. Les versements de la seule DG XVI dépassaient déjà le milliard d'ECU. Je trouve que c'est une somme considérable.
Certes, le versement des crédits est soumis à de nombreuses conditions. Pour ce qui concerne INTERREG II, les seuls montants repris dans les demandes de versement introduites par les autorités portugaises ne suffisent pas encore pour ouvrir la tranche du programme 1995 et pour procéder au versement des premières et deuxièmes avances pour 1995. Pour que ces versements puissent avoir lieu, il faut que les dépenses pour l'ensemble du programme - c'est-à-dire pour le Portugal et l'Espagne - atteignent le montant exigé dans les directives de l'époque.
D'une manière générale, la Commission étudie actuellement les possibilités d'accélérer le processus d'examen des dossiers pour que dans les cas où toutes les conditions requises sont remplies, les paiements puissent être effectués plus promptement. Ceci constitue une partie de nos efforts communs concernant SEM 2000, mais c'est aussi notre intérêt, car nous souhaitons bien sûr que l'argent soit versé le plus vite possible une fois que toutes les vérifications ont été faites.

Apolinário
Madame le commissaire, merci beaucoup de votre réponse mais nous allons ici aborder trois arguments politiques.
En premier lieu, des retards ont été enregistré dans le transfert de fonds communautaires en faveur du Portugal. Quant au deuxième cadre communautaire de soutien, les procédures devraient être débloquées au bout de deux mois et, à l'heure actuelle, il y a encore en suspens des procédures - impliquant près de 109 millions d'écus, c'està-dire 21 milliards d'escudos - auprès de la Commission, dont certaines depuis juillet 1995.
Deuxièmement, toujours sur le premier cadre communautaire de soutien, il y a en suspens en ce moment des procédures de près de 35 millions d'écus - et le premier cadre communautaire de soutien fut conclu en 1993, bien que la procédure de présentation de certains d'entre eux n'ait été traitée qu'en 1994 et 1995.
Je reconnais l'effort de madame le commissaire et de ses services, mais madame le commissaire doit comprendre aussi que, si la DG XX ne fait pas preuve de plus de célérité, la Commission sera également responsable de la plus faible utilisation des fonds communautaires et, en conséquence, de pourcentages d'exécution plus faibles dans le deuxième cadre communautaire de soutien.

Wulf-Mathies
J'espère que nous parviendrons à résoudre les problèmes sans nous adresser mutuellement des reproches. Lors de la dernière visite de Monsieur Cravinho, nous avons dit quand les différents prochains paiements sont prévus. Mais je vous demande de comprendre que, vu la très grande importance des sommes en jeu dans les Fonds structurel, nous ne privilégions pas seulement la souplesse et la rapidité mais également l'exactitude du contrôle financier. Et il ne nous est pas possible, à la fois en tant que Commission et que Parlement, d'attacher une grande importance au soin indispensable devant être apporté dans le contrôle, et de critiquer simultanément le processus si des sommes restent en suspens. Nous nous efforçons d'accélérer nos procédures, mais des vérifications plus approfondies durent malheureusement aussi un peu plus longtemps que nous ne le souhaitons idéalement. Le problème est bien connu et nous avons exposé au gouvernement portugais les problèmes qui subsistent; nous avons gardé l'impression à cette occasion que le gouvernement comprenait parfaitement notre position.

Le Président
J'appelle la question no 43 de M. Mihail Papayannakis (H-0546/96):
Objet: Détournement du fleuve Aheloos
Le détournement du fleuve Aheloos est rangé parmi les «grands travaux» qui seront financés en Grèce sur des crédits communautaires. J'ai posé, à plusieurs reprises, ces sept dernières années, des questions au sujet de la compatibilité avec l'environnement et de l'opportunité économique de cet ouvrage. Mais la Commission a systématiquement renvoyé à plus tard sa réponse définitive, faisant dépendre son évaluation d'études successives, de consultations continues avec le gouvernement grec ainsi que de la forme définitive de l'ouvrage, qui est présenté, tantôt comme un ouvrage d'irrigation, tantôt comme un ouvrage à vocation énergétique et tantôt comme un ouvrage destiné à l'approvisionnement en eau. Ces jours-ci, il a été annoncé que le gouvernement grec se trouvait au dernier stade de sa décision concernant l'approbation finale de l'ouvrage.
La Commission peut-elle dire si elle considère que toutes les procédures légales ont été respectées pour la conception et l'approbation de l'ouvrage ainsi que pour l'attribution de sa construction, que comprend exactement cet ouvrage proprement dit et dans le cadre de quelle stratégie de développement (durable...) il s'inscrit, si l'évaluation globale de son impact sur l'environnement est positive et si sa rentabilité économique, au niveau national et au niveau du développement des régions impliquées, est assurée?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je crains de devoir encore une fois vous décevoir, car la Commission ne dispose toujours pas du dossier complet, de sorte que celleci ne peut toujours pas prendre une position définitive concernant l'éventuel cofinancement du projet Achellos dans le cadre du deuxième programme communautaire de promotion en Grèce. Il s'agit en particulier des résultats d'une enquête sur l'impact environnemental total, demandée par le Conseil d'État grec, ainsi que d'une analyse des coûts et des profits entraînés par le projet. Ces questions doivent d'abord être élucidées par le gouvernement grec, après quoi la Commission sera en mesure de prendre position. C'est ainsi que les choses doivent se passer et non dans l'ordre inverse. Voici notre position, que je vous demande de comprendre.

Papayannakis
Madame le Commissaire, je prends note simplement de ce que vous m'avez dit, à savoir que vous ne disposez d'absolument aucun élément qui puisse vous permettre de vous prononcer sur ce projet. Pour votre information, je voudrais vous dire qu'en Grèce, on dit que tout est prêt et que sous peu le projet sera présenté au Parlement pour être approuvé; il figure parmi les «grands travaux». Ce que je voudrais vous dire seulement, c'est ceci: étant donné que les sommes qui avaient été prévues dans les projets plus anciens concernant l'Acheloos et qui avaient été discutées avec la Commission étaient considérables, et qu'elles sont presque égales aux sommes dont a besoin à l'heure actuelle le gouvernement grec pour achever tous les grands travaux prévus dans le cadre communautaire d'appui, ne serait-il pas utile d'abandonner ce projet, dont nul ne veut assumer la responsabilité, et de financer plus sainement les autres grands travaux?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, il est en effet exact qu'il subsiste une masse de questions irrésolues, au sujet desquelles je ne puis dire quand il sera possible d'y répondre et encore moins si la réponse que l'on y apportera sera satisfaisante. C'est la raison pour laquelle nous avons prié le gouvernement grec de reconsidérer les priorités du deuxième programme communautaire de promotion. Mais j'insiste sur un point que vous avez justement soulevé, c'est que le programme est totalement complet pour le moment. Cela signifie qu'il nous faut d'une façon ou d'une autre vérifier une nouvelle fois ce qui est de première importance et doit absolument se faire. Vous savez que les deux grands projets routiers Pate et Egnatia - mais aussi quelques autres - sont encore ouverts. C'est pourquoi je pense en effet que la bonne voie consiste à fixer maintenant des priorités et à examiner ce qu'il est possible de financer avec succès jusqu'au terme de la période de promotion, et ce qui nécessite encore une étude si approfondie qu'il ne sera peut-être plus possible de le réaliser. C'est à ce stade que nous nous situons dans nos entretiens avec le gouvernement grec.

Le Président
J'appelle la question no 44 de M. Sören Wibe (H-0550/96):
Objet: Modification de l'aide à finalité régionale
La gestion des fonds structurels et des initiatives communautaires impliquent que la Suède modifie considérablement ses activités de politique régionale. La répartition des programmes des fonds structurels en, par exemple, trois fonds et un instrument financier (pêche) s'est, sur le plan national traduite par une répartition analogue dans différentes administrations qui, jusqu'à présent, ne sont pas parvenues à coordonner leurs activités. Cette coordination est pourtant indispensable au niveau régional (assemblées régionales). Le fait que les régions visées ne correspondent pas aux limites administratives crée des problèmes. En même temps, nous nous efforçons de ne pas créer de nouvelles structures administratives.
A mon sens, l'organisation de la politique régionale de l'Union est beaucoup trop complexe. Ne serait-il pas plus simple d'accorder aux États membres une somme d'argent selon les critères du PIB par habitant et en fonction, notamment, du taux de chômage, de la densité de la population et des conditions climatiques? De la sorte, chaque Etat membre n'aurait plus qu'à attribuer l'argent à la région ou à l'objectif lui paraissant le plus approprié. Cette procédure ne serait-elle pas beaucoup plus simple que la situation complexe actuelle?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la mise en oeuvre des fonds structurels n'est pas des plus simples en effet. Il faut savoir tout d'abord que le système des Fonds structurels a connu une évolution. Deuxièmement, il est destiné à apporter des solutions à des problèmes qui pour une part d'entre eux sont fort différents d'un pays membre à un autre. Troisièmement, les règles de fonctionnement des fonds structurels résultent d'un compromis politique qui doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité au Conseil. L'objectif de la politique structurelle européenne est de contribuer à un développement régional durable. A cet effet, une évaluation de la situation économique de la région et de ses chances de développement intrinsèques sont nécessaires, ainsi qu'une action concertée aux niveaux européen, national et régional. C'est pour cette raison que la Commission accorde une grande importance à la participation au sein de comités d'accompagnement des acteurs régionaux et locaux, ainsi que des partenaires sociaux, dans la planification et l'exécution des programmes structurels.
Une simple compensation de crédits comme vous la mentionnez dans votre question ne répondrait pas à cet objectif et ne correspond ni au souhait de la Commission ni à celui du Parlement. Elle ne serait pas non plus possible dans la situation juridique actuelle. Précisément dans les nouveaux États membres, les actions structurelles de la Commission ont été très favorablement accueillies - ceci est aussi vrai pour la Suède - elles ont aussi été considérées et utilisées en partie comme un accroissement des moyens de la politique régionale propre. Dans l'un ou l'autre cas, des difficultés ont assurément été rencontrées lorsque des structures nationales ou régionales ont dû être créées.
Je pense malgré tout que notre intérêt commun serait d'en arriver à une plus grande simplification administrative. La Commission s'attache actuellement à la simplification et à l'accélération des procédures. Mais chacun doit bien sûr être conscient, vu l'importance des moyens financiers mis en oeuvre dans la politique structurelle, que l'exercice est périlleux. Il s'agit en effet de simplifier les procédures, de les rendre plus souples et plus transparentes, tout en garantissant une gestion optimale, un contrôle efficace et une évaluation correcte.

Wibe
Je remercie Madame le commissaire pour sa réponse. Je dois dire que ses interventions vont aussi droit au but qu'elles ne sont concises. Bien que je n'y suis pas encore accoutumé, je trouve cela très positif dans le contexte actuel.
Ma question était motivée par deux constatations. Tout d'abord, j'ai pu observer de près la façon dont sont gérés les fonds structurels dans mon pays, et je me suis rendu compte de la charge énorme que cela représente pour nos administrations. Je pense en effet que les coûts administratifs peuvent atteindre un pourcentage à deux chiffres par rapport au montant des aides allouées en Suède. La deuxième constatation repose sur l'analyse de l'efficacité des fonds structurels qui vient d'être publiée par la commission de la politique régionale. D'après cette analyse, l'attribution des aides est extrêmement mal ciblée. À l'exception de l'objectif 1, elles n'ont en général pas bénéficié aux régions caractérisées par un taux de chômage important, ni à des régions où le revenu par habitant s'avère particulièrement faible. J'estime que ces fonds doivent faire l'objet d'une réforme, selon l'orientation que je préconise, c'est-à-dire en les rapprochant des instances qui les gèrent concrètement.
C'est pourquoi je voudrais poser la question suivant à Mme le commissaire: la simplification que vous évoquez et à laquelle vous aspirez ne doit-elle pas suivre l'orientation que je viens d'esquisser, de sorte que ceux qui sont sur le terrain aient plus d'influence sur l'utilisation de ces ressources?

Wulf-Mathies
Il faut tout d'abord savoir que les règles qui régissent les Fonds structurels resteront d'application jusqu'en 1999. Elles ont été approuvées à l'unanimité par tous les États membres et ne peuvent être modifiées d'un simple trait de plume par la Commission.
Deuxièmement, les nouvelles dispositions en matière de Fonds structurels ne sont en vigueur que depuis 1994, c'es t-à-dire depuis peu de temps en fait, et après un long et difficile processus d'approbation. Il est important, je crois, d'en tirer enseignement et expériences avant de vouloir les modifier dès les premiers problèmes et les premières difficultés d'adaptation rencontrées.
Troisièmement: notre objectif est précisément d'impliquer plus étroitement les niveaux locaux et régionaux à la politique structurelle. Mais il y a aussi des problèmes internes à la Suède que nous ne pouvons résoudre et que seul le gouvernement suédois peut régler avec des partenaires locaux. Il faut toujours bien voir naturellement que dans tout embrouillamini administratif, il existe deux types de noeuds: ceux dont la Commission est responsable et dont nous sommes occupés à nous dépêtrer dans le cadre des dispositions en vigueur, et ceux provenant du niveau national. Car enfin, il n'est prescrit nulle part par exemple, que dans certains cas quatre ministères différents doivent impérativement intervenir dans un projet qui implique les Fonds structurels. Des simplifications devraient certainement être possibles au niveau national.

Wolf
) Merci beaucoup, Madame le Commissaire, vous nous avez donné une réponse complète et convaincante, mais il existe un contre-pied: chacun connaît la pratique des États membres qui consiste à calculer exactement la part qui leur revient - il y a des listes qui circulent à ce sujet - et à agir comme si cette part des crédits leur appartenait. Ne serait-il pas logique et conséquent de faire un pas supplémentaire dans la voie que vous décrivez, et de développer après 1999 le principe du partenariat de telle sorte que l'on arrive à une coopération directe entre la Commission et les régions concernées, sans que les États membres n'interfèrent plus en tant qu'instance suprême.

Wulf-Mathies
Ce serait théoriquement possible, mais pratiquement je ne crois pas qu'il puisse se trouver une majorité d'États membres qui tolérerait une politique structurelle menée seulement par la Commission européenne et les régions ou les communes. L'interprétation du principe de subsidiarité telle qu'elle a prévalu jusqu'ici se réfère d'abord bien sûr à la subsidiarité entre la Commission et les États membres. Ce à quoi nous attachons de l'importance - et je dois le reconnaître, parfois sans succès - c'est que la subsidiarité soit consentie par l'autorité centrale de l'État membre aux niveaux de pouvoirs inférieurs pour que l'on parvienne pratiquement à un véritable partenariat dans la mise en oeuvre des Fonds structurels. Et cela non pas parce que la Commission serait intéressée à agir en passant par-dessus la tête de qui que ce soit, mais parce que l'expérience nous a appris que notre action remporte plus de succès si nous pouvons faire participer plus étroitement les personnes de l'endroit, auxquelles notre politique est destinée, car elles ont ainsi la possibilité d'apporter leurs idées mais aussi de contrôler l'efficacité de notre action.

Le Président
J'appelle la question no 45 de M. Edgar Schiedermeier (H-0551/96):
Objet: Avenir des Fonds structurels
Comment l'avenir de la filière d'aide «Fonds structurels» se présente-t-il pour après 1999?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur Schiedermeier, j'ai réfléchi à l'opportunité de dire que nous en avons beaucoup discuté au cours de la dernière session de la commission de la politique régionale, car en effet, c'est une question qui justifierait au moins un exposé d'une heure. Permettez-moi de vous dire seulement au sujet de cette discussion en commission, qu'il ne faut sûrement pas attendre de projets émanant de la Commission concernant l'avenir des Fonds structurels avant la fin 1997 ou le début 1998. Ceci vaut tant pour la question des crédits que pour celle des zones à promouvoir.
La Commission rédigera en premier lieu à la fin de l'automne de cette année le rapport sur la cohésion économique et sociale dans l'Union et fournira ainsi le thème des prochaines discussions dans les États membres et au niveau communautaire. Je suis convaincue que nous débattrons abondamment de ce rapport sur la cohésion en commission de la politique régionale et peut-être aussi en assemblée plénière, à la suite de quoi nous tirerons des débats au Parlement les éléments nécessaires à la conception de la future politique structurelle pour l'après 1999.

Schiedermeier
 Monsieur le Président, je reconnais volontiers que j'écoute et regarde avec plaisir la charmante Commissaire, mais je vous assure qu'au moment où j'ai posé ma question j'ignorais que l'on eût débattu longuement du sujet de ma question en commission de la politique régionale.
Permettez-moi de poser encore très concrètement ma question complémentaire: veillera-t-on lors de la réorganisation des Fonds structurels à procéder à un dégraissage des crédits attribués aux zones de l'objectif 1? Je suis originaire d'une région dans laquelle je crains que les zones 5-B continueront à en être pour leurs frais parce que d'autres tiennent à conserver leur niveau de richesse.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le député, si vous considérez que le fait d'atteindre ou de dépasser 75 % du produit intérieur brut dans l'objectif 1 constitue un enrichissement inadmissible, alors je suis aussi d'avis que nous devons contrôler l'attitude que nous devons adopter vis-à-vis de ces régions. Il est bien évident, que la politique structurelle a été imaginée comme étant une aide en faveur des régions défavorisées. Nous définissons ce handicap sous la forme d'un pourcentage donné du produit intérieur brut moyen dans l'Union. Si ce critère reste en vigueur dans l'avenir, nous devrons en tirer les conséquences. Je crois que la discussion que nous menons en ce moment est plus vaste dans l'ensemble. Ceci constitue un élément, et je pense que nous aurons encore à en discuter.

Le Président
J'appelle la question no 46 de M. Joan Vallvé (H-0563/96):
Objet: Le Fonds de cohésion et le déficit public
Le non-respect par les États membres du critère de convergence relatif au rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut prévu par le traité de Maastricht entraînera la suspension des aides du Fonds de cohésion en tant que mesure visant à en compenser les effets négatifs.
Comment la Commission prévoit-elle d'établir cette mesure? S'agira-t-il d'un gel temporaire des aides couvertes par ce Fonds tant que le critère ne sera pas de nouveau respecté?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la situation juridique est très claire: la décision de poursuivre, de suspendre ou de reprendre les versements des fonds de cohésion est prise conformément à l'article 6 du décret 1164/94 sur la base des objectifs annuels préconisés par le Conseil relatifs au déficit budgétaire, conformément à l'article 104 C paragraphe 7. Il faut rappeler que le Conseil a fait de telles recommandations à la Grèce, au Portugal et à l'Espagne pour 1995.
La Commission a contrôlé la situation budgétaire des États membres concernés pour 1995 et a constaté que le déficit budgétaire de chacun des trois États membres se trouvait dans les limites de l'objectif préconisé par le Conseil pour 1995. La Commission approuve par conséquent la poursuite des nouveaux projets des Fonds de cohésion ou des nouvelles phases de ces projets pour la Grèce, le Portugal et l'Espagne. Une nouvelle évaluation des déficits budgétaires des États membres concernés sera entreprise en automne 1996 et à des intervalles de six mois par la suite.

Vallvé
Madame le commissaire, je vous remercie de votre réponse, mais ma question allait un peu plus loin. Il ne s'agissait pas tellement de la situation juridique mais bien plutôt de savoir quels sont, à l'heure actuelle, les critères de la Commission en ce qui concerne le gel des aides du Fonds de cohésion au cas où les États ne se respecteraient pas les critères de convergence.

Wulf-Mathies
Les crédits ne doivent être suspendus, Monsieur le Député, que si les chiffres fixés dans la recommandation du Conseil ne sont pas atteints. Pour l'année 1995, pour la Grèce, l'objectif était de 10, 7 % du déficit de l'État, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, pour le Portugal 5, 8 % et pour l'Espagne 5, 9 %. Tous les trois États membres sont restés en deçà des objectifs fixés, c'est pourquoi il n'a pas été nécessaire de suspendre les crédits. Les Fonds de cohésion prévoient une condition et nous n'avons pas d'autres ressource que de l'appliquer si ces valeurs sont dépassées. La Commission n'a pas d'autre alternative.

Le Président
J'appelle la question no 47 de M. James Nicholson (H-0574/96):
Objet: Programme spécial de paix et de réconciliation
La Commission voudrait-elle indiquer si elle est satisfaite des progrès du programme de paix et de réconciliation pour l'Irlande du Nord?
Est-elle satisfaite des contrôles financiers et de la gestion de ce programme?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la Commission considère comme satisfaisants les progrès du programme de l'UE pour l'aide à la paix et à la réconciliation. On ne peut malheureusement pas en dire autant de l'aspect politique de ce processus.
Il est vrai que le programme approuvé par la Commission le 28 juillet n'a pas encore entraîné de dépenses très importantes au cours de l'année 1995. Ce lent démarrage du programme est dû principalement au fait qu'il a fallu créer un réseau d'organismes décentralisés pour l'acheminement des crédits. Ce n'est qu'en décembre 1995, que la Commission a pu signer les accords avec les organismes financiers intermédiaires. Et, comme vous le savez, il ne fut pas très facile de parvenir à un accord concernant la constitution du comité de partenariat pour l'Irlande du Nord et au sujet des comités de quartiers. En 1996, d'après les estimations, 70 millions d'ECU sur 240 millions en tout provenant de fonds européens seront dépensés pour le programme en Irlande du Nord. 28 millions d'ECU supplémentaires sur 60 au total, seront dépensés dans les zones frontalières de l'Irlande. Nous estimons donc, que d'ici la fin de cette année un tiers environ des crédits libérés pour le programme auront été dépensés. Abstraction faite des chiffres, la Commission est satisfaite des progrès accomplis localement dans la réalisation du programme. Ce sont particulièrement les progrès enregistrés avec les 26 partenariats qui sont très encourageants, étant donné que des personnes collaborent actuellement entre elles dans le cadre du programme, alors qu'elles n'étaient antérieurement pas habituées à se parler et à décider en commun de l'avenir de leur quartier.
A propos du financement, permettez-moi de souligner que les organismes chargés de la mise en oeuvre du programme, ont effectué dans l'intervalle de nombreux contrôles financiers. La qualité de ces contrôles était satisfaisante. Par ailleurs, la capacité d'assurer une gestion financière compétente a constitué un critère essentiel pour la sélection de ces institutions. Pour celles qui sont moins familiarisées avec les procédures de financement de l'UE, comme par exemple les organismes intermédiaires et les partenaires, la Commission et les services concernés du gouvernement procurent l'aide technique si nécessaire.

Nicholson
Je voudrais remercier Madame le Commissaire pour sa réponse très complète en la matière. Il y a quelques semaines, lorsque j'ai formulé ma question, les choses étaient assurément différentes, Madame le Commissaire. Toutefois, je préfère aborder le sujet en ce moment précis.
Il s'est avéré très long, vous en conviendrez peut-être, d'obtenir les fonds et de les traduire en outils de financement réel pour la province.
Il semble également qu'il y ait trop de bureaucratie, trop de paperasseries, dont la responsabilité est imputable, en partie, au gouvernement du Royaume-Uni, mais également à Bruxelles. L'apparente difficulté à faire converger les points de vue jette un profond trouble et ralentit les projets.
Madame le Commissaire, pourriez-vous veiller à ce que les fonctionnaires européens (cette responsabilité vous incombe et m'incombe également) ne fassent pas de demandes irréalistes sur des projets, au risque de les rendre inutiles? Avez-vous par ailleurs connaissance du fait qu'une part considérable des fonds sert à financer l'élaboration, par des consultants, de brochures sur papier glacé et autre rapports? Tel n'est assurément pas le but de l'opération!

Wulf-Mathies
Monsieur le Député, vous savez que j'ai beaucoup insisté personnellement pour que l'on fasse diligence, et que je veille de près à ce que les programmes soient effectivement menés jusqu'au bout. C'est la raison pour laquelle je demande que me soient soumises régulièrement les listes des projets approuvés afin de pouvoir procéder aux versements correspondants. Quand je considère l'ensemble des actions actuellement en cours - et je me suis fait remettre aujourd'hui encore la chronologie des décisions -, je pense que nous n'avons pas ménagé nos efforts, je crois même pouvoir affirmer que nous avons agi nettement plus vite pour l'Irlande du Nord que pour d'autres régions.
Nous avons parlé tout à l'heure du programme URBAN en Grande-Bretagne, dont l'approbation des mesures visant à rendre le programme opérationnel à Belfast a suscité l'envie. Vous pouvez constater qu'il y a une différence essentielle entre le processus normal et ce que l'on a tenté de réaliser en Irlande du Nord. Je continuerai cependant à agir là où cela coince éventuellement et je vous serais reconnaissant de m'en faire part en citant des cas concrets. Et si jamais il vous semble que la faute est imputable à la Commission, je compte sur vous pour me le faire savoir directement.
Au sujet des consultants, nous rencontrons fréquemment le problème avec ceux qui ne sont pas spécialistes et doivent donc se faire assister. Mais j'attire cette fois encore l'attention sur le fait qu'il n'y a pas d'obligation de requérir une aide technique, mais seulement une possibilité de faire appel à des consultants et d'utiliser une partie des crédits à cet effet en vue de l'élaboration de propositions pour la mise sur pied de partenariats et de Community Groups par exemple.

Evans
J'ai écouté avec intérêt les propos de Madame le Commissaire et ceux de M. Nicholson avant elle. Comme d'autres membres, j'ai reçu aujourd'hui un exemplaire des priorités de la présidence irlandaise contenant, entre autres, des chapitres intitulés «Une Europe basée sur l'équité et la tolérance» ou encore «Une Europe contribuant à la paix, la sécurité et la solidarité internationales». Comme M. Nicholson, j'ai rédigé ma question avant les récents événements. Madame le Commissaire n'est-elle pas d'avis que la présidence irlandaise devrait accorder une priorité plus importante aux initiatives de paix en Irlande du Nord que cela n'a été fait jusqu'ici, et la Commission manifestera-t-elle son soutien à des programmes spécifiques visant à faire évoluer la situation dans l'ensemble de l'Irlande?

Wulf-Mathies
Vous savez que le programme entrepris par la Commission pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord se propose d'apporter une aide rapide en vue de soutenir le processus de paix. Nous constatons que les gens sur place souhaitent ce processus et demandent notre coopération. Ils ont appris à collaborer entre eux notamment grâce à l'assistance du programme de la Commission. Et même s'il a fallu parfois un peu plus de temps pour que les crédits soient disponibles, le fait que des groupes de confessions et de cultures différentes se réunissent et parlent ensemble a déjà contribué à la réalisation de l'objectif que les moyens financiers devraient consolider. Je serais très heureuse si la présidence de l'Irlande pouvait apporter son appui total et un élan supplémentaire au processus - et vu les événements de la semaine écoulée, je suis sûre que ce sera le cas.

Le Président
J'appelle la question no 48 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0579/96):
Objet: Soutien et assistance spécifiques pour les projets de promotion de l'emploi des femmes dans les régions défavorisées
En dépit de la volonté clairement affichée de promouvoir le principe de l'égalité des chances, les femmes des régions défavorisées se trouvent de fait dans des conditions d'infériorité par rapport aux hommes comme bénéficiaires potentiels des politiques régionales de soutien; la réticence traditionnelle des entreprises et le climat de méfiance sociale à l'égard des femmes et leur méconnaissance du dédale des démarches administratives comptent parmi les obstacles les plus graves qui dissuadent ou empêchent de nombreuses Européennes des régions défavorisées de bénéficier de ces aides.
Des aides techniques spécifiques, des services d'information directe et des mesures de simplification des démarches administratives ne s'imposent-elles pas en l'occurrence? Quelles actions la Commission a-t-elle prévues en ce sens?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Madame Izquierdo Rojo, l'accès à l'information et aux services est effectivement difficile pour les entreprises situées dans les zones défavorisées de l'Union, lesquelles entrent pourtant prioritairement en ligne de compte pour l'intervention des Fonds structurels. D'une manière générale, les femmes y exercent moins souvent une activité professionnelle que dans les autres régions de l'Union. Dans les régions rurales, elles font moins souvent partie des unions professionnelles et des groupement agricoles. Ainsi par exemple en Espagne, l'offre de services financiers et de services destinés aux entreprises est spécialement limitée aux zones rurales.
L'esprit d'entreprise n'est pourtant pas traditionnellement moins présent dans les pays du sud de l'Europe que dans le nord. La proportion de femmes exerçant une activité professionnelle indépendante dans les pays du sud de l'Union européenne, c'est-à-dire: l'Espagne, la Grèce, le Portugal et l'Italie se situe même au-dessus de la moyenne communautaire aussi bien dans le secteur agricole que dans le secteur tertiaire. Au Danemark par exemple il n'y a que 3 % des femmes exerçant une activité professionnelle qui sont indépendantes, pour 21 % au Portugal, 20 % en Grèce, 18 % en Italie et 16 % en Espagne. Dans l'effort entrepris de prendre en compte le critère de l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques menées dans la Communauté, les interventions des Fonds structurels doivent viser à mieux mettre en valeur ce potentiel en apportant les aides nécessaires à la création d'entreprises ou à l'installation des femmes dans des activités professionnelles indépendantes.
Les mesures promotionnelles prises en faveur des femmes ont pour but de renforcer leur esprit d'entreprise et de stimuler les initiatives de création d'entreprises. Des actions spécifiques ont donc été prévues pour procurer aux femmes un accès plus aisé à l'information dans les programmes de développement régionaux ainsi qu'au niveau interrégional. Pratiquement, c'est déjà le cas dans certains pays de l'Union, et notamment en Suède. L'expérience de tels centres de consultance a montré tant en Suède qu'en Irlande, qu'un accompagnement spécifique est très important particulièrement durant la phase de démarrage, et que la multiplication d'expériences réussies a une influence stimulante et motivante.
La Commission tente de recueillir les méthodes qui se sont révélées efficaces et de les promouvoir. Nous avons ainsi publié pour la première fois une brochure consacrée aux femmes en tant qu'actrices du développement régional, pour mettre en évidence ce qui peut être réalisé avec succès dans différents États et régions de la Communauté. Les lignes directrices de la Commission pour la nouvelle phase de l'objectif 2 cite pour la première fois l'égalité des chances comme étant un des principaux points devant bénéficier de l'action promotionnelle. La Commission favorisera également la création de centres régionaux d'information et d'aide professionnelle destinés aux femmes dans le cadre de projets pilotes. C'est ainsi que conformément à l'article 10 des mesures spécifiques ont été prévues pour la promotion de l'égalité des chances par le renforcement des partenariats et la participation des citoyens.
Le programme URBAN II comporte également des mesures en vue de promouvoir l'égalité des chances et de créer des emplois pour les femmes. De plus, quoique d'après l'article 10 en ce qui concerne l'aménagement du territoire il ne soit pas particulièrement question de l'aspect de l'égalité des chances, j'ai donné instruction à mes services de prendre ce critère en considération dans la procédure de sélection et d'évaluation. On pourrait aussi imaginer dans l'avenir de promouvoir le développement des rapports commerciaux entre les entreprises appartenant ou dirigées par des femmes dans le cadre des europartenariats, ainsi que de mettre ces entreprises particulièrement en évidence dans le catalogue élaboré dans ce cadre. Nous avons prouvé récemment, je crois, que nous n'avons pas seulement recours au mainstreaming comme titre pour la politique que nous menons, mais que nous avons aussi la volonté de la concrétiser dans la pratique.

Izquierdo Rojo
Je remercie madame le commissaire de sa réponse positive au sujet de ma question. Réellement, le problème auquel nous sommes confrontés réside dans la manière de concrétiser ce soutien pour les femmes. Je suis d'accord sur ce qu'a indiqué madame le commissaire, mais je tiens à souligner un aspect supplémentaire. Car dans ces régions très défavorisées, celles de l'objectif 1, il règne un machisme social. Ces femmes ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des Danoises ou de toutes les femmes des autres pays nordiques où le machisme social - pour ainsi dire - est moindre. En outre, elles appartiennent aux États membres qui sont les plus pauvres et aux régions les plus pauvres. Tout ceci milite contre ces femmes qui ont besoin d'un soutien et j'estime que cette réponse est une porte ouverte pour un travail commun. Un travail que les femmes d'Andalousie ont besoin de réaliser avec la Commission sous les aspects régionaux.
Merci beaucoup, madame le commissaire, de cette réponse que je considère comme positive et concrétise votre volonté de défendre la femme.

Wulf-Mathies
En voici une indication tout à fait concrète: l'importance des Fonds structurels tient évidemment compte du degré de gravité de la situation défavorable, et l'Andalousie que vous avez mentionnée en terminant recueille pour cette raison et à juste titre une part importante des crédits promotionnels. Si mes observations sont exactes, il existe en Andalousie un grand nombre de femmes qui sont très actives, notamment au niveau politique, et j'ai constaté que l'on ne peut prétendre que les femmes seraient en général moins actives dans les pays du sud dans des secteurs déterminés. Je crois que ce qui importe justement dans la politique de promotion de l'Union dans ce domaine, c'est la constitution de réseaux permettant aux femmes d'apprendre les unes des autres. Les expériences peuvent ainsi s'échanger à propos des projets qui ont réussi et quant aux possibilités d'apporter une aide aux activités exercées par des femmes dans des situations totalement différentes en milieu rural ou urbain. Si vous consultez la brochure dont j'ai parlé, vous pourrez constater que les exemples fructueux ne se limitent pas au nord, mais qu'on en trouve aussi dans le sud et nous profiterons de cette occasion pour favoriser cette politique et la soutenir dans ses actions.

Le Président
J'appelle la question no 49 de Mme Inger Schörling (H-0598/96):
Objet: Aide aux entrepreneurs féminins
A l'occasion de la visite en Suède du Commissaire Wulf-Mathies, des quotidiens suédois se sont récemment fait l'écho de la promesse d'une nouvelle aide aux entrepreneurs féminins. Cette aide devrait être déjà mise en oeuvre cet automne et son montant payé directement par la Commission aux réseaux féminins.
Sous quelle forme cette aide se présente-t-elle? Qui peut la demander? Quel est son montant?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Madame Schörling, un séminaire s'est tenu le 14 juin 1996 à Lulea en Suède dans le cadre de l'Europartenariat 1996, au sein duquel les petites et moyennes entreprises se réunissent régulièrement pour mettre sur pied des partenariats, au sujet des possibilités de promouvoir les entrepreneurs féminins. Il s'agissait de la première manifestation du genre dans le cadre de l'Europartenariat. Il y a été déclaré qu'il était nécessaire de promouvoir la création de bureaux de consultance et d'assistance pour la revalorisation du travail des femmes et la participation de celles-ci à la vie économique. Un concours sera lancé publiquement dans ce but en automne 1996 en vue de la sélection de projets pilotes qui bénéficieront d'un soutien en vertu de l'article 10 de la directive EFRE dans le cadre de la coopération interrégionale. Les crédits communautaires, prévus pour la période de 1996 à 1999 et qui s'élèvent à 110 millions d'ECU, seront répartis selon 5 domaines d'action sélectionnés: 1. Développement du potentiel local spécifique en vue de la création d'emplois durables. 2. Amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises au marché européen dans les régions concernées. 3. Amélioration de l'offre de services aux PME de la création à la modernisation. 4. Création de centres d'aides et de consultance destinés aux femmes. 5. Mesures visant la protection et l'amélioration de l'environnement dans le but de réaliser les conditions d'un développement durable grâce aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie. La décision du mode de répartition des crédits disponibles sera prise après la sélection des projets proposés en fonction de leur qualité. Vous pouvez constater d'après les mesures citées, qu'à côté de celle qui se rapporte spécialement à la création de centres d'aide et de consultance pour les femmes, le cadre des autres projets peut très bien rencontrer les intérêts et les projets pratiques des femmes.

Schörling
Monsieur le Président, j'aimerais remercier Madame le commissaire pour sa réponse. Je n'ai malheureusement pas eu l'occasion de participer à cette conférence de Luleå, mais je vois qu'on n'y a discuté de bien des questions passionnantes. Ainsi que je l'ai écrit dans la question, les quotidiens suédois ont évoqué plusieurs fois l'aide promise.
En tant que membre du Parlement et ancien conseillère de PME, de coopératives et de femmes chef d'entreprises, je me vois adresser beaucoup de questions sur les aides existantes et bien entendu aussi, sur la nature de cette nouvelle aide. Je n'ai pas pu donner de réponse exacte sur ce second point. Je demande donc une précision: s'agit-il d'une nouvelle aide? Les ressources allouées sont-elles d'un type nouveau, ou proviennentelles de fonds reconvertis? Le cas échéant, ces fonds doivent-ils être versés directement par la Commission, sans passer par les pays membres?

Wulf-Mathies
Les cas concrets de projets pilotes que je viens de citer sont des moyens qui sont à la disposition de la Commission dans le cadre des initiatives communautaires et des projets pilotes. Ce sont de nouveaux moyens disponibles pour les États membres, puisque ces crédits n'ont jamais fait l'objet d'une répartition, mais ont été jusqu'ici libérés par tranches. Ils ne s'agit pas de nouveaux moyens si l'on considère que nous avons à notre disposition pour la période qui s'étend de 1994 à 1999 environ 170 milliards d'ECU destinés à la politique structurelle de l'Union. Mais en aucun cas ces crédits ne reviennent aux États membres dans le cadre de l'attribution aux programmes. La Commission procédera par voie de concours publiés au Journal Officiel, de telle sorte que les demandes relatives aux projets puissent être adressées directement à la Commission.

Le Président
L'Heure des questions est close. Les questions qui, faute de temps, n'ont pas été appelées, recevront une réponse écrite.
La séance, suspendue à 19 h 20, est reprise à 21 heures)

Biologie et médecine (convention sur la bioéthique) (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du rapport (A4-0190/96) de M. Pelttari, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le projet de convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (convention sur la bioéthique).

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, on a contesté le fait que le Parlement européen puisse s'immiscer dans le projet d'une convention sur la bioéthique, auquel le Conseil de l'Europe travaille déjà depuis de nombreuses années. Il a été dit aussi que nous pourrions épargner pas mal d'heures de travail, étant donné que cette convention ne possède de toute façon aucun caractère légal. Les deux affirmations sont fausses. L'initiative qui a conduit à la rédaction de ce rapport n'a pas été prise à la légère par la commission juridique et des droits des citoyens. Au-delà des expériences de la vie de chacun d'entre nous et des orientations politiques, nous étions au contraire tous unanimes concernant la responsabilité que porte le Parlement européen dans ce domaine.
La convention sur la bioéthique balise certains domaines essentiels de la science et de la médecine. Un grand nombre de personnes fondent de grands espoirs dans ces domaines. Nous ne pouvons dès lors pas tolérer que ces balises ne soient pas correctement posées. En tant que seuls représentants élus directement par les 370 millions de citoyens de l'Union européenne, nous devons prendre position lorsque c'est la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine qui est mise en jeu par l'utilisation qui est faite de la biologie et de la médecine, et nous devons intervenir au niveau du contenu d'une telle convention. Voici pourquoi le rapport approfondi de notre collègue Monsieur Pelttari est essentiel. Mon groupe approuvera ce rapport lorsque la dignité de l'homme prévaudra effectivement sur toutes autres considérations.
Il n'est pas permis que des questions essentielles restent ouvertes. Ce serait une crime, si nous laissions subsister la possibilité de procéder à des expérimentations humaines dénuées de tous scrupules. Je prends seulement l'exemple des expérimentations sur des personnes inaptes à donner leur consentement. Il peut s'agir de malades, de handicapés ou de jeunes enfants. Je citerai un exemple du passé. Dans la localité où j'habite en Allemagne, se trouve un home paroissial pour enfants. Au début des années 40, 50 enfants tziganes y furent étudiés en vue de découvrir chez eux des critères d'appartenance raciale. Lorsque les médecins furent satisfaits de leurs investigations, les enfants furent envoyés dans un camp d'extermination pour y être assassinés.
Le projet de convention sur la bioéthique du Conseil de l'Europe n'exclut pas en certains points la possibilité de commettre des cruautés comparables, et le collègue Pelttari n'a pas abordé ces points avec suffisamment de rigueur. Certaines de ses propositions d'amendement constituent un adoucissement dans des domaines essentiels. Le groupe des Sociaux-démocrates européens ne les soutiendra pas. Nous avons introduit des propositions d'amendement visant trois objectifs. Nous voulons ainsi préserver la dignité humaine sans aucune restriction. Nous voulons empêcher que la vie sous quelque forme que ce soit devienne un bien commercialisable, et nous voulons enfin un débat ouvert au sujet des questions éthiques que pose l'avenir dans le domaine de la biologie et de la médecine.
En quoi consiste pratiquement la préservation de la dignité humaine sans aucune restriction? Il s'agit par exemple d'épargner aux êtres humains les souffrances inutiles. Il est donc juste que nous n'autorisions les expérimentations médicales sur des personnes inaptes à donner leur consentement que dans des cas exceptionnels rigoureusement déterminés. C'est ce qui a été défini au point 12.1. Le Parlement européen doit faire comprendre au Conseil de l'Europe qu'il n'y a pas d'alternative possible.
Venons-en au point suivant: que voulons-nous en exigeant que la vie humaine ne puisse devenir un bien commercialisable? Cela concerne notamment le cas de la fécondation in vitro qui représente pour les femmes une énorme charge à supporter moralement et physiquement. C'est un point du travail du collègue Pelttari qui requiert une plus grande rigueur. Nous devons stipuler très précisément que les embryons produits ne peuvent servir qu'au traitement d'une seule femme. Cela ne signifie pas qu'une femme doivent suivre toute la procédure médicale pour chaque tentative d'implantation. Il doit donc être permis de produire le nombre d'embryons nécessaires pour mener à son terme le traitement d'une seule femme. Si nous ne le disons pas clairement, il existe un risque de voir utiliser les embryons non implantés à des fins d'expérimentation. Il est ainsi clairement dit que les embryons ne peuvent être produits à des fins d'expérimentation.
Enfin, voici la troisième exigence fondamentale de mon groupe: nous exigeons un débat ouvert sur la convention de bioéthique. Les citoyens européens doivent pouvoir participer au débat, quand il y va de questions d'une telle portée. Le secret dans lequel s'est déroulé l'élaboration de la convention au cours de ces dernières années est suspect. Laissez-nous, en tant que députés élus directement par les citoyens et citoyennes de l'Union européenne, exprimer haut et clair cette volonté. Nous aurons ainsi une chance pour qu'il existe une convention sur la bioéthique à laquelle l'Union européenne pourra adhérer plus tard. C'est dans ce sens que mon groupe a introduit des propositions d'amendement qui délimitent de manière plus rigoureuse le bon travail de Monsieur Pelttari. Je vous demande d'approuver les corrections apportées par mon groupe.

Jouppila
Monsieur le Président, que le Conseil de l'Europe soit en train de mettre en place une convention sur la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain dans le domaine des applications biotechnologiques est une chose très importante. Et il est bon aussi que le Parlement européen prenne position sur cette question. La biotechnologie est un secteur scientifique, de recherche et industriel qui se développe très rapidement. Nous devons apporter notre soutien à ce développement pour améliorer la compétitivité de l'Europe face à la concurrence du Japon et des États-Unis sur ce marché. Et c'est là qu'il faut prendre en considération le point de vue éthique et le respect de la dignité de l'être humain, parce que dans la biotechnologie s'affrontent les intérêts éthiques et les intérêts économiques.
J'en profite pour remercier M. Pelttari pour son rapport extrêmement bien fait et aussi pour les amendements qu'il a apportés. Son travail est en accord avec le point de vue éthique finlandais, qui est sans équivoque, et dépasse les frontières des partis. De même, il correspond en règle générale aux vues de mon groupe, le PPE.
Les conventions du Conseil de l'Europe prennent force de loi quand elles sont ratifiées par les États signataires. Elles fournissent des orientations pour une action à l'échelle mondiale, et elles jouent à mon avis un rôle important par le fait qu'elles jettent des bases et instaurent un cadre montrant la route que la législation doit suivre dans ce domaine. L'Union européenne, en tant qu'entité juridique, ne peut pas adhérer à cette convention, mais on pourrait changer cette situation, par exemple à l'occasion de la conférence intergouvernementale. Je pense que le Parlement européen devrait prôner cette solution. M. Pelttari y a aussi fait allusion dans la journée.
La mise en place d'une législation sur la biotechnologie est aujourd'hui d'actualité, je dirais même qu'elle est urgente, parce que de nouvelles applications biotechnologiques naissent à un rythme de plus en plus rapide aussi bien en médecine que dans d'autres secteurs de recherche mettant à profit la biotechnologie. De même, dans de nombreux pays, comme en Finlande, une législation est en préparation qui concerne ce secteur. Les applications biotechnologiques, telles le génie génétique, sont utilisées en médecine pour guérir les gens, par exemples les personnes atteintes de cancer. L'une des applications les plus connue, c'est la fécondation in vitro, la fécondation extra-utérine. Elle a permis à de nombreux couples sans enfants à sortir de leur détresse. La biotechnologie a aussi ouvert de nouveaux horizons pour le diagnostic précoce de diverses maladies au stade foetal et leur traitement à ce stade. C'est une possibilité à ne pas dédaigner.
Utilisée d'après des règles justes et éthiques, la biotechnologie est une grande chance pour l'humanité, et lui sera utile de bien des façons. Utilisée à mauvais escient, elle est porteuse de nombreuses menaces, qui dans le pire des cas peuvent déboucher sur la manipulation du génome humain. Ceci est source de vives inquiétudes chez le grand public et doit absolument être combattu. Nous savons que les médecins, du fait du serment d'Hippocrate, ont dans l'ensemble des principes éthiques élevés, des normes auxquelles se référer, et le devoir de protéger la vie humaine et de favoriser la santé par tous les moyens. Mais les biotechnologies emploient aussi des gens qui ne sont pas liés par ce serment. Il faut donc instaurer des normes générales.
Dans leur forme actuelle, la convention du Conseil de l'Europe et la prise de position élaborée par le Parlement européen reposent sur des bases morales et éthiques solides. Elles ne doivent cependant pas se laisser aller à des limitations qui empêcheraient par exemple le recours à des applications biotechnologiques dans la prévention et la guérison des maladies. Ainsi, du point de vue médical, cette proposition fournit une base au travail du médecin et protège en même temps les patients et la société des abus redoutés. À mon avis, cela correspond à la position du PPE et en même temps à l'opinion finlandaise.

Florio
Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom de l'Union pour l'Europe, je tiens moi aussi à féliciter le collègue Pelttari pour l'activité qu'il a déployée dans le cadre de ce rapport relatif à la convention sur la bioéthique.
En commission, notre groupe a voté en faveur de ce rapport parce que nous estimons que certains de ses points fondamentaux méritent tout notre soutien. J'en cite quelques-uns: il est nécessaire d'interdire légalement tout commerce d'embryons humains, foetus, tissus foetaux ainsi que toute activité de recherche portant sur l'embryon humain et toute production d'embryons humains aux fins de recherche; on ne doit produire que des embryons destinés à être implantés et leur nombre ne doit pas être supérieur à trois; la conservation cryogénique d'embryons ne doit être autorisée, à titre exceptionnel, que pour des raisons médicales; il faut interdire toute intervention sur le génome humain visant à modifier ou modifiant la lignée germinale; il est essentiel d'interdire légalement toute transmission des résultats de tests génétiques; les tests prédictifs ne pourront être autorisés que dans les cas où la vie du patient est en jeu et dans lesquels un traitement efficace est actuellement praticable; un travail de recherche sur une personne inapte à donner son consentement ne devrait être autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, si le représentant légal de cette personne a donné son accord librement et en connaissance de cause, si la personne concernée ne s'y oppose pas, si l'intervention a un rapport étroit avec la maladie de l'intéressé, si le travail de recherche en question ne peut être effectuée sur des personnes aptes à donner leur consentement et si ce travail de recherche est de nature à produire des résultats bénéfiques pour la santé de l'intéressé. De plus, la protection de la dignité et des droits de l'individu est supérieure à tout intérêt social et de tiers; les résultats de l'activité de recherche sur le génome humain devraient être librement disponibles. Enfin, des formes de transparence et de publicité des textes législatifs et de l'existence de recherches sont des plus souhaitables, comme cela est indiqué dans le rapport lui-même.
Le groupe que je représente est pleinement d'accord sur tous ces points et, comme il l'a déjà fait en commission, il exprimera son votre favorable dans cette enceinte. Naturellement, cela dépendra aussi beaucoup des amendements qui seront approuvés, car certains d'entre eux n'ont pas l'assentiment de notre groupe.
Pour conclure, je me félicite encore une fois avec le rapporteur et je le remercie, au nom du groupe Union pour l'Europe, pour l'activité qu'il a exercée.

Ryynänen
Monsieur le Président, l'application des droits de l'homme à la biomédecine, discipline nouvelle en rapide expansion, et la mise en place d'un ensemble de normes sont une tâche passionnante, mais délicate. Je tiens à remercier le rapporteur pour la réussite de son travail dans ce domaine important et épineux, et je souhaite que ses propositions d'amendement soient adoptées.
Dans les applications de génie génétique, il faut maintenir un niveau de protection élevé. Dans ce domaine, les gens ont de nombreuses craintes, c'est naturel, et par un niveau de protection élevé, on peut instaurer la sécurité. Il faut pouvoir prévenir par une loi les possibilités d'abus. La technologie et la recherche dans ce secteur doivent être au service de la vie, aussi ne faudrait-il pas mettre d'entrave au développement d'une médecine partant de ce principe. Du point de vue humain, la science peut rendre de grands services à l'homme si elle est capable d'empêcher à l'avance des maladies génétiques de se déclarer ou peut favoriser la guérison et soulager ainsi la souffrance humaine.
Mais, à la lumière de nos connaissances actuelles, il faudrait renoncer aux techniques de traitement des cellules reproductrices, parce que les conséquences en sont imprévisibles à long terme. Le consentement du patient, de même que la protection des personnes n'ayant pas la capacité de consentir, doivent naturellement être la condition de l'autorisation du traitement. La protection des droits et de la dignité de l'individu doit passer avant les intérêts commerciaux. C'est pour cette raison que le commerce des embryons et des organes vivants ne doit pas être toléré.
Je suis également favorable au principe selon lequel la femme doit avoir le droit, en cas de procréation médicalement assistée, de décider du sort des embryons surnuméraires d'une manière conforme à la législation nationale. Le droit de la femme de décider de son propre corps ne doit pas être mis en question. La recherche et la science sont parvenues si loin et l'être humain dispose aujourd'hui de telles armes que la question essentielle qui se pose est celle de la base de valeurs sur lesquelles les décisions doivent se prendre. Assumer ses responsabilités exige une réflexion claire sur les valeurs. Nous devrions sérieusement nous poser la question de savoir si notre formation et l'éducation d'aujourd'hui nous fournissent le bagage et les valeurs nécessaires pour agir de manière responsable dans l'exploitation des possibilités qu'offrent la science et la recherche.

Marset Campos
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à dire que le groupe de la gauche unitaire européenne / verte gauche nordique est, en principe, favorable à ce rapport à condition que certains amendements soient approuvés pour sauvegarder la dignité et le droit de la femme à pouvoir décider par ellemême à cet égard.
En deuxième lieu, nous estimons que ce rapport constitue un pas positif. Mais il chemine entre deux écueils: d'un côté, la soumission à la logique des avantages de l'industrie de la biotechnologie qui désire breveter des gènes et un ensemble de procédures - et sur ce point, nous pouvons donner l'exemple de l'Amérique du Nord en ce qui concerne le respect de la dignité humaine, en prenant les Nations unies comme point de référence - et, de l'autre, la sauvegarde du droit des femmes et des êtres humains à pouvoir décider de leur avenir et à ne pas se soumettre à une quelconque tyrannie.

Marinucci
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous parlons en ce moment - il est bon de s'en souvenir - d'un rapport d'initiative et donc d'une résolution sans aucune valeur juridique. En d'autres termes, aucune procédure législative n'est pas en cours et il n'existe aucune proposition de la Commission sur laquelle le Parlement intervient actuellement. Non! Il s'agit tout simplement d'un avis que le Parlement européen offre au Conseil de l'Europe qui est en train d'élaborer une convention sur la bioéthique. Pourquoi le Parlement souhaite-t-il s'exprimer spontanément? Est-ce pour inviter le Conseil à achever ses travaux dans les meilleurs délais pour avoir la convention au plus tôt? Malheureusement pas! Si on lit le texte approuvé par la commission juridique, avec le vote contraire du groupe du PSE - auquel j'ai l'honneur d'appartenir - des Verts, de la Gauche unitaire et avec l'abstention du groupe RDE, y compris le rapporteur, on comprend aisément quel est l'esprit de cette résolution. Ce que l'on veut, c'est fixer toute une série de limites aux travaux de recherche scientifique, pour ce qui est de la procréation assistée surtout: en d'autres termes, des conditions limitatives, restrictives et inspirées d'une morale que nous ne partageons pas tous.
Mes chers collègues, le Conseil de l'Europe continuera sur sa voie: dans sa sagesse, il laissera dans les protocoles des matières qui peuvent difficilement être insérées dans la convention: la convention sera approuvée - au plus tôt, espérons-le - et, comme toutes les conventions, elle aura son corollaire de signatures et de ratifications de la part de différents pays membres. A quoi aura servi, entre-temps, cette résolution? Malheureusement, si elle est approuvée, dans sa rédaction actuelle du moins, elle ne servira qu'à offrir quelques arguments à des positions que je n'hésite pas à définir obscurantistes et à des tentatives, jamais assoupies, de remettre en question, dans nos pays, les législations sur l'interruption volontaire de grossesse - que les femmes ont conquise et défendue après de nombreuses et dures luttes - et de limiter l'accès à la procréation assistée. S'il en est ainsi, et avec tout le respect et l'appréciation pour le travail du rapporteur Pelttari, et surtout pour l'application et la passion dont a fait preuve Mme Gebharedt, il vaudra mieux que cette résolution, dans sa version actuelle surtout, ne soit pas approuvée.

Castagnetti
Monsieur le Président, le rapport Pelttari est un bon rapport, qui se situe sur la ligne de rigueur et de sérieux de la résolution précédente du Parlement européen du 16 mars 1989. Sur cette matière, mes chers collègues, les documents du Parlement européen et du Conseil de l'Europe sont plus que jamais pris comme ligne-pilote par les législations nationales. En effet, la délicatesse et la difficulté de la matière, les incertitudes de la science, le caractère inédit des questions posées à la morale commune, le risque de limiter et de mortifier la recherche, chargent les assemblées parlementaires de davantage de responsabilité et de fiabilité, en raison, précisément, de leur degré plus ample de représentation de cultures et de sensibilités diverses, de références éthiques plus vastes et plus riches.
Le rapport de M. Pelttari a le mérite de ne pas éluder la question la plus insidieuse: par le biais de cette convention et par les protocoles suivants n'introduit-on pas des limites trop rigoureuses à la recherche médicale, compte tenu de l'objectif, de toute façon positif pour l'homme, de cette recherche? La réponse est non! Notre temps, si riche de conquêtes dans tous les domaines, nous propose un décalage inquiétant entre ce qui est techniquement possible et ce qui est acceptable sur le plan éthique: or, ce qui est acceptable sur le plan éthique, c'est ce qui ne blesse pas la dignité de l'être humain, que le rapporteur a définie, à juste titre, comme indivisible. On ne veut certes pas arrêter la science, tout comme la science n'a pas été arrêtée par le Code de Nuremberg ou par la déclaration de Helsinki. Il ne s'agit pas d'opposer l'éthique au progrès, mais d'éviter que le mauvais usage des possibilités techniques ne se retourne précisément contre l'homme. C'est pour cela que, dans presque tous les pays, les comités éthiques sont en train d'écrire de véritables protocoles éthiques et - comme cela s'est passé ces jours-ci, en Italie - un statut juridique de l'embryon parfaitement clair, où l'on définit la nécessité d'une protection juridique de l'embryon, semblable à celle de chacun de nous.
Mes chers collègues, nous savons qu'il existe, dans les réfrigérateurs du monde entier, une humanité parallèle qui attend d'être accueillie par nous tous. Il est difficile de se mesurer avec une entité aussi petite et aussi complète que l'embryon. Mais ce n'est qu'en partant de la reconnaissance, qui est simplement scientifique et donc objective, de la totalité humaine de l'embryon, que nous parviendrons à définir la dignité qui lui est propre, la protection juridique qui lui appartient, le respect, en somme, que tous lui doivent, y compris les chercheurs.

Mezzaroma
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'embryon humain est-il un individu à plein titre? En Italie, le comité de bioéthique a affirmé que l'embryon est l'un de nous. Attention, donc: il est vivant et il mérite protection, droit et respect. Le comité a élaboré et rendu public un document intitulé «Identité et statut de l'embryon humain», où il est dit, pour la première fois en Italie, que l'embryon, c'est-à-dire l'ovule féminin fécondé par le sperme masculin, n'est pas une chose mais qu'il appartient à l'espèce humaine et que son identité existe dès la fécondation, c'est-à-dire dès la conception.
Comme toujours, la question qui se pose est la suivante: à partir de quel moment l'embryon est-il l'un de nous, est-il même un citoyen européen, et quelles sont les possibilités d'utilisation? Le comité confirme qu'un être humain est tel dès sa conception et il permet à la science d'agir uniquement sur des embryons morts. Même si beaucoup pensent que l'embryon est un être humain à partir du quatorzième jour, le document élaboré en Italie par le comité d'experts dit que les différents noyaux de vie qui précèdent la formation de l'embryon unique sont déjà des individus et donc intouchables: et cela, donc, dès la conception.
Le rapport Pelttari mérite, à mon avis, toute notre attention, car il a été élaboré avec énormément de responsabilité et de capacité à soutenir les raisons de la vie et la nécessité de protéger l'embryon: ce rapport aura donc, tel qu'il est, mon vote favorable. Il nous faut cependant, une fois pour toutes, prendre la balle au bond, aller au-delà du cadre de ce rapport et décider de protéger l'embryon par un statut et une loi élaborés expressément pour lui.
Quant à l'industrie, elle se pose en défenseur de la santé de l'homme et de son droit de se soigner et elle nous pousse à approuver la directive qui permettrait de breveter des êtres vivants et non vivants, y compris l'homme, en nous faisant miroiter la perspective de davantage d'emplois et en agitant le spectre d'une invasion, dans ce domaine de la biotechnologie, des grandes multinationales américaines et japonaises.
Encore une fois, cependant, le Parlement européen ne veut pas se rendre à l'évidence, à savoir qu'au RoyaumeUni il y a 9.000 embryons: 9.000 êtres humains qui seront bientôt abattus, comme les vaches folles, si quelqu'un ne va pas les sauver.
J'avais demandé, dans cette session, une résolution d'urgence sur ce thème, mais ma demande a été totalement dédaignée. Il est certain que nous devons tous oeuvrer pour qu'une décision définitive soit prise, avec conscience et en bons père de famille. Il est certain que, lorsque nous déciderons que l'embryon est un être humain, nous devrons revoir notre attitude à l'égard de l'avortement et - pourquoi pas - commencer à combattre toute poussée vers l'euthanasie.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, le rapport Pelttari aborde notamment le dilemme entre la liberté de la recherche et les limites que lui fixe l'éthique. Il s'agit toujours de déterminer si ce qui est possible sur le plan de la biotechnologie est également souhaitable sous l'angle de la protection, mais aussi des droits de l'individu. Deux articles du rapport, le 12.5 et le 12.10, empruntés à l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, affirment la suprématie du droit de l'embryon humain sur celui de l'individu, à savoir des parents génétiques. Pour moi et le groupe libéral, ces articles vont trop loin. L'article 12.5 précise que la conservation cryogénique d'embryons ne doit être autorisée qu'à titre exceptionnel et exclusivement pour des raisons médicales. Cela signifie que les femmes devront se soumettre inutilement à de nouvelles interventions médicales pénibles lors de plusieurs fécondations in vitro. Il s'agit là d'une morale clairement masculine.
Monsieur le Président, si nous approuvons les techniques biomédicales telles qu'elles sont utilisées dans la fécondation in vitro, nous devons également en accepter les conséquences et donner aux parents le droit d'agir en toute autonomie dans le cadre de la conservation des embryons. L'article 12.10 prive les futurs parents du droit aux tests génétiques permettant de diagnostiquer des malformations congénitales graves. Reste à savoir si cette disposition est réellement dans l'intérêt de l'enfant à naître.

Sierra González
Monsieur le Président, l'idée de formuler un cadre régulateur des applications de la médecine et de la recherche médicale qui, en matière de développement, permettent de tenir compte des droits des personnes et de leur dignité constitue, sans aucun doute, un pas en avant.
La finalité de la convention qui donne lieu à ce rapport est de soustraire à la décision des grandes industries pharmaceutiques et sanitaires la fixation des limites de l'utilisation de la recherche, en tenant compte que ces dernières peuvent être tentées de les fixer conformément à leurs intérêts.
Mais certaines questions en suspens méritent notre attention, par exemple, le fait que la stimulation de la recherche et du développement technologique ne soit pas totalement subordonnée à l'impératif de la préservation des droits des personnes, de leur autonomie et de leur capacité de choix. Certains amendements limitent extraordinairement cette capacité de choix en ce qui concerne la manière de profiter des progrès de la science et, en fait, la liberté de choix des femmes. Par ailleurs, les dommages pouvant découler des procédés d'ingénierie génétique n'ont pas été suffisamment pesés et il n'est pas possible de se débarrasser du sujet par l'argument selon lequel il faut éviter les retards technologiques qui portent préjudice à l'industrie. La science est un moyen et non un but.

Barzanti
Monsieur le Président, mes chers collègues, je parlerai à titre personnel, même si ma réflexion portera sur une discussion fort intense qui a eu lieu au sujet de ce rapport, dans le groupe socialiste, au sein de la délégation du parti démocrate de la gauche. J'avoue, à ce propos, un profond malaise. J'ai l'impression que, comme Parlement européen, nous nous sommes acheminés sur une voie qui risque de nous mener de toute façon à un résultat hâtif, inadéquat, et qui nous conduira assurément à une complexité de thèmes et de questions que chacun de nous doit aborder, que chacun de nous ressent dans sa propre conscience. Il s'agit de thèmes et de questions qui n'ont pas, qui ne peuvent pas avoir, une nette et immédiate valeur politique et juridique; du moins, tel est mon sentiment. On ne peut parler de ces problématiques sans tenir compte, dans ses lignes générales, de l'état actuel de la recherche scientifique, tout comme de la dimension morale, des convictions religieuses et philosophiques, de la sensibilité et des points de vue enracinés dans les cultures et dans les consciences. Nous conseillons donc à tous la prudence et le respect: la prudence et le respect dans cette Europe qui est faite de plusieurs religions, sensibilités, points de vue, dans cette Europe qui n'a pas une seule culture mais plusieurs cultures, plusieurs mentalités à sauvegarder et à valoriser.
Je me demande alors s'il n'aurait pas été préférable d'attendre que le projet, en cours d'élaboration de la part du Conseil de l'Europe, fût bien défini, pour le soumettre ensuite à une évaluation attentive. Est-il bon d'intervenir aujourd'hui sur un projet qui doit encore être soumis à l'Assemblée? Est-il bon d'intervenir de la part d'un Parlement qui risque de décider - ou d'avoir l'illusion de décider - de questions très complexes sur la base de coalitions ou de voix données, peut-être, en mauvaise conscience, ou en tout cas suivant des logiques qui ne laissent pas assez de place à la conviction individuelle? Une pleine liberté de conscience serait souhaitable pour voter le rapport qui nous est présenté, en considérant que - pour ce qui est du «statut de l'embryon» - rien ne pourra être fait si certains prétendent ne considérer les embryons que comme des grumeaux de cellules, à produire et à utiliser selon leur bon plaisir, alors que d'autres les reconnaissent comme des personnes à tous les effets, avec un statut et des droits parfaitement identiques à ceux des individus déjà formés. Il s'agit donc de prendre conscience du fait que le vote que nous exprimerons ne mettra pas un point final à un débat qui reste ouvert et qui fait surtout appel à notre capacité de confronter sereinement nos idées.

Heinisch
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, en ma qualité de rapporteur du groupe PPE auprès de la commission de la recherche, je voudrais aborder quelques propositions qui ont reçu l'approbation de la majorité. La convention sur la bioéthique est le premier texte international qui définit les limites de la recherche et des interventions sur l'être humain, de même qu'il met l'accent sur les droits de l'individu face à la science. La convention garantit en outre le respect de l'éthique médicale et scientifique. Si tous les États réclament un équilibre entre le respect des droits de l'homme et les besoins de la recherche scientifique, les différentes sensibilités philosophiques et culturelles rendent laborieuse la formulation de règles qui soient acceptables par tous.
Cela se constate notamment dans la modification du titre de la convention, qui porte maintenant le titre de convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. La recherche biomédicale n'est pas un but en soi, elle est au service du bien-être de l'homme. La conservation de la santé et la diminution de la souffrance sont de hautes valeurs éthiques qu'il convient de réaliser. Il doit apparaître clairement que nous sommes attachés à ces hautes valeurs éthiques.
La recherche biomédicale sur l'être humain ne s'effectue normalement que sur des personnes bien informées et qui en ont formellement exprimé la volonté. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'on est contraint de procéder à des expérimentations sur des personnes inaptes à donner leur consentement. C'est surtout le cas en pédiatrie, en psychiatrie, en neurologie et en gériatrie. Dans ces domaines, il n'est pas fréquent de pouvoir traiter des personnes aptes à donner leur consentement et l'on en est donc réduit à devoir entreprendre des interventions sur des personnes inaptes à donner leur consentement. Si l'on veut pouvoir aider dans l'avenir des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson par exemple, il doit être possible d'entreprendre un tel programme de recherches avec ces patients. Il peut s'agir d'une prise de sang, d'une tomographie assistée par ordinateur ou d'un simple test psychologique. Ce genre de chose doit quand même être possible.
La difficulté consiste à distinguer dans un texte légal, nécessairement général et rigide, les intervention éthiquement légitimes des interventions abusives. Une formulation moins contraignante dans la convention et des règles d'applications plus précises qui détailleraient les possibilités d'abus ne vaudraient-elles pas mieux qu'une formulation rigide dans la convention uniquement? J'ai repris ces réflexions dans mes propositions.
En ce qui concerne la fécondation in vitro , la proposition comporte que dans le cas de la fécondation artificielle, il n'est pas permis d'implanter plus de trois embryons chez une femme au cours d'un cycle, et que la conservation cryogénique d'embryons ne doit être autorisée, à titre exceptionnel, que si, pour des raisons médicales, l'implantation prévue ne peut être réalisée au cours du cycle. Cette formulation correspond à la loi allemande sur la protection des embryons datant de décembre 1990, qui jouit d'une large approbation en Allemagne.
De ce point de vue, je voudrais encore insister sur le fait que peut seulement se justifier la recherche directement utile à l'embryon en question, et que toute recherche qui entraînerait l'utilisation d'embryons vivants doit être absolument interdite. Nous approuvons la proposition et le rapport de Monsieur Pelttari.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je me félicite de cette occasion qui m'est donnée de m'exprimer devant vous sur ce sujet très important qu'est la bioéthique, et je remercie en particulier M. Pelttari et M. Tannert d'avoir soulevé cette question, sur laquelle je me suis d'ailleurs déjà exprimée devant la commission juridique et des droits des citoyens, fin avril.
Ce sujet s'impose à notre réflexion en raison de l'extension du champ couvert par les technologies dans le domaine de la biologie. Ces technologies nous apportent déjà - et nous promettent dans l'avenir - nombre de nouveaux produits dans les secteurs de la santé et de l'industrie agro-alimentaire. Portées par une recherche de haut niveau, nos industries développent un potentiel qui a d'ores et déjà une influence déterminante sur la qualité de la vie des citoyens européens.
Avec l'avènement des technologies de l'information, cette évolution est l'une des plus importantes de cette fin de siècle. Nous devons chercher à en prendre en considération toutes les implications pour l'accompagner et pour la maîtriser. Cela signifie notamment réfléchir sur les questions d'éthique qu'elle pose et que nous devons aborder avec une vigilance de tous les instants.
Le Parlement européen a toujours accordé l'attention la plus grande à ces questions difficiles. Il a, aussi souvent que nécessaire, aidé la Commission et le Conseil à tenir compte de cette dimension de la vie de notre société. Si plusieurs initiatives ont été prises au niveau de l'Union dans ce domaine, c'est largement sous son impulsion.
Votre projet de résolution sur la future convention du Conseil de l'Europe sur la bioéthique m'inspire principalement deux commentaires. D'abord, sur la possibilité pour la Communauté d'adhérer à la convention. Ensuite, sur la manière dont la Commission intègre avec constance dans son action les exigences et les principes fondamentaux de la bioéthique.
Comme son intitulé définitif le met clairement en évidence, le projet de convention du Conseil de l'Europe se situe résolument dans le domaine des droits de l'homme. Or, à ce jour, la Communauté ne dispose pas de la compétence nécessaire pour adhérer à la Convention des droits de l'homme. La Cour de justice l'a d'ailleurs rappelé avec netteté dans un récent avis du 28 mars 1996.
Pourtant, votre projet de résolution nous demande de prendre position sur la possibilité d'une telle adhésion. Je ne puis aujourd'hui vous dire qu'une chose: cette question est en cours d'examen par le service juridique de la Commission. Le délai que nous impose cette démarche indispensable ne contrarie d'ailleurs pas le calendrier dans lequel tout cela est inscrit. En effet, le projet de convention du Conseil de l'Europe doit encore être adopté par l'assemblée parlementaire de cette organisation. J'ajoute à cela qu'il faut également avoir à l'esprit que la conférence intergouvernementale peut apporter des modifications du traité.
J'en viens immédiatement au second point que je souhaitais évoquer devant vous. L'Union et la Commission n'ont pas besoin d'une adhésion formelle de la Communauté à cette convention pour prendre en considération les grands principes qui y sont affirmés. Ils sont en effet entrés dans leur pratique courante depuis plusieurs années, notamment pour tout ce qui touche à la recherche scientifique.
Je voudrais rappeler que le programme-cadre et les programmes spécifiques en biotechnologie et biomédecine sont explicitement soumis à une obligation de respect des dispositions adoptées au plan international. Pour que les choses soient tout à fait claires, il est précisé que les recherches visant à modifier la lignée germinale ou qui portent sur le clonage des embryons sont proscrites.
Tous les programmes de recherche du quatrième programme-cadre dans les sciences et technologies du vivant consacrent une part non négligeable de leurs moyens aux problèmes éthiques, sociaux et juridiques qu'ils soulèvent.
Cette préoccupation trouve également sa traduction dans l'activité réglementaire de l'Union, qui se réfère de plus en plus aux grands principes de la bioéthique. Je terminerai sur ce sujet en soulignant que les institutions ont, depuis 1991, la possibilité de s'appuyer sur les avis du groupe de conseillers pour l'éthique voulu et mis en place par la Commission.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, les questions de bioéthique sont à la fois très importantes et très complexes. Cette complexité augmente dès lors qu'on veut les aborder dans le cadre de l'Europe. Il nous faut, en effet, tenir compte des différences culturelles qui peuvent entraîner des modes d'approche variés du problème. Les écarts d'appréciation sont parfois conséquents.
Pour ces raisons, le projet de convention du Conseil de l'Europe représente très certainement un progrès dont nous devons tous bénéficier. Il doit en effet permettre d'établir les références communes qui nous manquent ici et là. Je félicite donc le Parlement européen d'avoir pris l'initiative d'organiser ce débat, et je conclurai en vous remerciant d'y avoir associé la Commission.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Modification de l'annexe I du règlement - Groupes d'intérêts
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, A4-0177/96 de M. Nordmann, sur la modification de l'annexe I du règlement concernant la transparence et les intérêts financiers des membres et A4-0200/96 de M. Ford, sur les groupes d'intérêts auprès du Parlement européen.

Nordmann
Monsieur le Président, nous y voilà, ou plus exactement, nous y revoilà, puisque c'est effectivement un deuxième rapport que la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités présente à la suite du renvoi en commission que j'avais moi-même demandé en janvier, au vu des difficultés soulevées par le rapport de M. Ford.
Depuis janvier, nous avons travaillé: un groupe de travail réunissant des représentants des différents groupes politiques présidé par M. Cot, que je tiens ici à remercier, a défini des orientations pour notre commission. En effet, un large consensus est requis dans ce type de discussion puisque nous ne pourrons réformer notre règlement dans le sens d'une plus grande transparence qu'en recueillant demain 314 voix! Il nous faut donc l'accord des groupes et, autant le dire clairement, l'accord des deux grands groupes qui commandent cette majorité.
C'est dans cette optique et sur la base des orientations qui nous étaient proposées, que la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a travaillé. Je crois pouvoir dire qu'elle a respecté les orientations du groupe de travail et a amélioré la formulation de ses orientations, dont certaines restaient parfois obscures, sinon contradictoires.
Cela nous amène aux propositions suivantes: en premier lieu, une extension du champ de la déclaration, non seulement aux activités professionnelles, mais également aux soutiens matériels, en personnel et financier dont les parlementaires pourraient bénéficier de la part de tiers n'appartenant pas à l'institution, avec indication de ces soutiens et de leur origine; en deuxième lieu, la proscription des autres dons et libéralités; en troisième lieu, l'inscription des déclarations dans un registre public; enfin, le renvoi au respect des législations nationales en matière de déclaration de patrimoine.
Voilà l'essentiel de ce rapport et de ses conclusions. Je sais que ces propositions soulèvent chez un certain nombre de gens des difficultés, en particulier en ce qui concerne la proscription des autres dons que les moyens déclarés. Certains, que je respecte, s'interrogent sur l'opportunité ou non de définir un seuil à partir duquel il y aurait cette proscription. Nous n'avons pas voulu entrer dans ce débat à la source des difficultés que M. Ford avait rencontrées, et nous avons fait une formulation d'ordre général.
Hier, dans l'espèce de mini débat qui s'est instauré à propos de la réinscription de mon rapport, certains ont demandé une compétence du Bureau pour trancher des difficultés éventuelles. À cet effet, j'ai déposé sur la table une proposition de formulation qui pourrait étendre les compétences du Bureau prévues par notre rapport. Cette proposition est sur la table, elle n'a d'intérêt que si elle emporte l'adhésion des deux grands groupes.
Notre règlement, dans ses articles 162 et 163, prévoit non seulement des modifications, mais aussi des modalités d'application et d'éclairage au cas où on chercherait par exemple à ridiculiser les propositions en évoquant le fameux problème de la tasse de café qu'on risquerait de ne plus pouvoir se faire offrir par tel ou tel. N'entrons pas ce soir dans ce débat.
Si pour certains nos propositions sont timides, pour d'autres elles sont excessives. Elles correspondent donc sans doute à un juste milieu. Je voudrais donc faire appel à l'esprit de responsabilité de cette Assemblée. Si nous ne débouchons pas sur une issue positive, c'est l'image de notre Parlement qui sera gravement altérée. Voilà pourquoi je souhaiterais que nous allions au-delà des arrière-pensées, des bras-de-fer entre les groupes politiques. Je souhaiterais surtout que, dans le vote de demain, chacun des membres de cette Assemblée ait au moins le courage de ne pas s'abstenir!

Ford
Monsieur le Président, comme l'a dit mon complice, Monsieur Nordmann, les rapports Ford et Nordmann sont de retour! Ils sont à nouveau soumis au Parlement, qui s'était montré réticent à prendre une décision en janvier. Cette fois-ci, tout le monde s'accorde à dire que nous ne pouvons pas nous permettre d'échouer à nouveau. Nous sommes actuellement, et à juste titre, le point de mire des médias et des citoyens d'Europe qui attendent de cette Assemblée non seulement qu'elle fonctionne mais qu'elle fonctionne correctement.
Permettez-moi de dire, d'entrée de jeu, que la nécessité de ces rapports n'est pas imputable à l'existence de grands scandales dans cette Assemblée. Il n'y a ici aucun problème comparable à ceux que connaît le RoyaumeUni, ni de corruption, ni rien de la sorte. Tout au plus y-a-t-il une singulière inclination pour les voyages, mais tout ce que l'on puisse dire de pire, c'est que 98 % des membres, au moins, ont une conduite correcte et irréprochable.
En revanche ce qui a évolué depuis les premières élections directes de 1979, époque à laquelle le Parlement était considéré comme un lieu de bavardages, c'est qu'il est devenu le pouvoir législatif de l'Union européenne qui aide et seconde la Commission et le Conseil à préparer la législation. L'Acte unique européen et le traité de Maastricht ont conféré au Parlement de réels pouvoirs dans bon nombre de domaines: législation du marché unique, environnement, recherche et affaires sociales. Comme nous ne sommes pas sans le savoir, la Commission accepte la majorité, 80 % à ce que l'on m'a dit, de nos amendements, totalement ou partiellement. En raison de son influence croissante, le Parlement est devenu, de plus en plus, la cible des groupes d'intérêts.
Il n'est pas dans notre intention d'arrêter ce processus. Après tout, c'est notre travail en tant que membres du Parlement européen, d'écouter, d'engager le dialogue avec les représentants des consommateurs et des producteurs, des employeurs et des employés, des groupes d'intérêt public et travaillant dans le domaine de l'environnement. Nous sommes ici pour prêter une oreille attentive à tous ces gens. Mais il est également de notre devoir de veiller à ce que ce processus soit ouvert et transparent et que ce dialogue ne risque pas de tourner à la propriété.
Mon rapport est en réalité très simple. Il s'agit essentiellement d'un document cadre établissant un registre de tous les représentants de groupes d'intérêts. Il repose sur les éléments acceptés par cette Assemblée au mois de janvier car, comme vous vous en souvenez sans doute, une bonne partie de mon rapport avait été voté et un nombre important d'éléments acceptés. A mon sens, le Parlement ne devrait donc rencontrer aucune difficulté à l'approuver. D'ailleurs, si le Parlement n'approuvait ni mon rapport ni celui de M. Nordmann, nous risquerions fort de jeter le discrédit sur notre Assemblée car, dans ce cas, les rapports de bilan d'ores et déjà commandés à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités par la Conférence des Présidents, n'auraient aucun sens.
Comme le savent les membres de la commission du règlement, nous nous sommes déjà engagés à élaborer d'autres rapports sur les intergroupes, qui nous permettront de dégager, je présume, les critères de reconnaissance appropriés. Ceux-ci devraient comprendre la création d'un registre public des membres, et un rapport annuel sur les ressources et financements provenant de sources extérieures à cette Assemblée. Il faudrait également élaborer un rapport sur les assistants afin d'établir une distinction entre ceux qui travaillent à plein temps pour un ou plusieurs députés, et les assistants surnuméraires, éventuellement collaborateurs, qui associent leur travail au Parlement avec des activités pour des groupes de pression au sens large, c'est-à-dire des associations professionnelles aux associations bénévoles. Un autre rapport devrait ensuite être élaboré sur un code de conduite pour les groupes d'intérêts. J'espère que cela permettra de mettre un terme à la pratique consistant à venir frapper à la porte des députés, comme si l'on sollicitait des voix aux élections partielles britanniques, et d'arpenter les rues en frappant à toutes les portes tout comme, franchement, le harcèlement d'organisations telles que l'organisation pour la résistance nationale iranienne, qui ne semblent pas comprendre le sens du mot «non».
En ce qui concerne le rapport Nordmann, il a notre soutien. Tout d'abord, il établit clairement que le document en question sera rendu public, qu'il n'y aura pas de codicille caché, ni de déclaration d'actifs dans des enveloppes fermées, et que tout ce qui n'est pas déclaré est fondamentalement inacceptable. Les choses doivent être publiques et ouvertes. En outre, cela permet au bureau du Parlement d'interpréter tous les points litigieux.
Nous espérons que mon rapport ainsi que celui de M. Nordmann seront soutenus, demain, par la grande majorité de l'Assemblée. Si nous voulons que le Parlement soit pris au sérieux et que son pouvoir augmente, ce que je souhaite vivement, il ne suffit pas d'agir correctement. Encore faut-il que le monde extérieur en soit convaincu.

Gil-Robles Gil-Delgado
Monsieur le Président, la commission des affaires sociales, dans un avis approuvé à l'unanimité, s'est prononcée en faveur d'une réglementation des activités des groupes de pression - ou de représentation d'intérêts - sur les bases que je vais rappeler.
Il convient de souligner que ces groupes complètent le rôle fondamental de médiation et de représentation politique que jouent les partis en fournissant des informations aux parlementaires et en contribuant au rapprochement entre les citoyens européens et le Parlement. En conséquence, la commission des affaires sociales et de l'emploi n'a pas une attitude défavorable vis-à-vis de ces groupes qui contribuent au dialogue dont parlait M. Ford, mais par contre elle souligne la nécessité d'une plus grande transparence dans les activités de ces groupes pour que leur contribution soit réellement positive.
Elle insiste, de même, sur le besoin de faciliter l'action des groupes sans but lucratif parce qu'elle estime que cela découle non seulement de l'égalité des chances mais également de l'opportunité pour ces groupes d'exercer une action au sein de cette Assemblée. Elle préconise une approche graduelle du problème, c'est-à-dire, en établissant d'abord certaines normes de conduite essentielles, identification et distribution qui facilitent le développement des activités du Parlement, de ses députés et des fonctionnaires et garantissent une action responsable de ces propres groupes. Le rapport que présente aujourd'hui M. Ford répond à cette approche et je le félicite d'être parvenu à un résultat qui permettra de faire les premiers pas d'un long cheminement, c'est-à-dire organiser l'enregistrement des personnes physiques et morales dont il parlait, lesquelles auront un accès permanent au Parlement européen dans le but d'informer les députés et de les soumettre à un code de conduite. Il est demandé à la commission du règlement de rédiger ce code de conduite afin qu'il entre en vigueur en même temps que ce nouveau texte. Ainsi, l'exercice de leurs activités sera sujet à des normes responsables et sérieuses.
La commission des affaires sociales est également en faveur de la transparence des intérêts financiers des députés qui devraient être réglementés dans un rapport spécifique: à savoir, le rapport de M. Nordmann qui, pour la deuxième fois également, fait l'objet du débat de la plénière de notre Assemblée aujourd'hui. Les deux rapports doivent être approuvés car ils reflètent de manière appropriée les positions de la commission des affaires sociales que j'ai exposées en qualité de rapporteur avec la profonde conviction que le Parlement européen doit faire ce pas en avant dans la voie de la clarté et de la transparence.
Je dirai même que cette décision me semble inéluctable. Nous avons tous fait de grands efforts pour trouver des formules capables de réunir un large consensus. Il est nécessaire de les appliquer. Le temps nous dira si elles sont adéquates ou si elles doivent être améliorées. Comme toutes les normes, elles exigeront probablement des ajouts - M. Ford a parlé de l'un d'eux il y a quelques instants -, elles exigeront des améliorations, elles exigeront des adaptations. Ce n'est pas là l'aspect fondamental. L'aspect fondamental, Monsieur le Président, consiste à présent à suivre cette voie de la crédibilité de ce Parlement qui est également celle de son autorité morale.

Chanterie
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, je tiens à rappeler que le lobbying exercé auprès des institutions européennes a crû dans des proportions énormes au cours des dernières années. Selon les informations, 3 000 à 10 000 lobbyistes graviteraient à Bruxelles dans les sphères des institutions européennes. Il est clair que l'absence de règles en la matière conduit à une sorte de prolifération anarchique, raison pour laquelle ma commission a estimé une régulation indispensable. Au nom de la commission, je souhaite également remercier le rapporteur, M. Ford, des solutions proposées et des efforts accomplis. Le deuxième rapport Ford répond aux objectifs fixés par notre commission et tient compte des critères que nous avons formulés.
Les représentants des lobbys doivent s'inscrire dans un registre public. Ils doivent respecter un code de conduite et porter un laissez-passer nominatif. Je voudrais formuler trois remarques à ce sujet.
Premièrement, l'élaboration du code de conduite constitue indéniablement la clé de voûte de cette réglementation. Elle devra être menée à bien rapidement, sans quoi l'ensemble de la réglementation ne pourra s'appliquer. Nous devons donc nous fixer comme objectif de parvenir à une décision en la matière avant la fin de cette année 1996.
Deuxièmement, l'avenir de la réglementation dépendra entièrement de la possibilité d'imposer ces mesures, d'assurer leur application concrète et de contrôler leur exécution. Ce sont là trois aspects qui devront retenir l'attention de notre Assemblée pour leur organisation.
Troisièmement, il est absolument nécessaire de mettre au point un statut des assistants parlementaires, mais il reste à savoir si ce travail doit être effectué ici à propos des représentants des groupes d'intérêts. Je pense que nous devons encore réfléchir à la question.
Je voudrais maintenant me pencher sur le rapport Nordmann. La proposition de règlement concernant la transparence et les intérêts financiers des membres me semble un bon compromis pour lequel je tiens également à complimenter notre collègue Nordmann. Je me rallie sans réserve à ce compromis. En effet, je considère comme essentiel que les membres du Parlement européen fournissent tous les éclaircissements sur leurs activités professionnelles et sur toutes les fonctions pour lesquelles ils sont rétribués. Il est également indispensable qu'ils renoncent aux dons et libéralités dans l'exercice de leur mandat. Enfin, il est capital que tous ces éléments soient consignés soigneusement dans un registre.
Venons-en maintenant à la déclaration de patrimoine. Dans l'attente d'un statut unique pour tous les membres du Parlement européen, nous devons effectivement nous conformer aux règles nationales en la matière. Il est d'ailleurs surprenant que le Conseil d'État belge ait émis un avis différent. J'espère néanmoins que la future loi belge permettra d'appliquer cette disposition. Personnellement, je ferai en tout cas ma déclaration conformément à cette loi.
Tout comme les orateurs précédents, je tiens à souligner que l'heure de vérité a sonné pour le Parlement européen. Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de nouveaux atermoiements. Nous avons aujourd'hui l'occasion de prouver à la population européenne que nous ne souscrivons pas à des pratiques corrompues et qu'en notre qualité de parlementaires, nous voulons défendre l'intérêt général et non celui des groupes de pression.
Certains estiment que tout n'est pas encore réglé dans les moindres détails. Toutefois, ce n'est pas une raison pour émettre un vote négatif. L'essentiel n'est pas de réglementer l'acceptation d'un bouquet de fleurs ou d'une bouteille de vin, mais bien tous les autres aspects des rapports dont nous débattons aujourd'hui.

Metten
Monsieur le Président, il semble que sept ans après la première proposition que j'ai introduite en ce sens auprès du Bureau du Parlement, nous soyons enfin sur le point d'obtenir un registre officiel et un code de conduite pour les représentants des groupes d'intérêts. Toutefois, le rapport Ford sous sa forme actuelle ne constitue pratiquement qu'un canevas. Le code de conduite doit encore être développé dans un autre rapport, mais ce n'est pas dramatique, car le registre officieux/code de conduite déjà mis en place par les questeurs pour les lobbyistes peut être maintenu dans l'intervalle.
Le nouveau rapport sur le code de conduite devra affiner le code existant et lui conférer une base juridique. Selon moi, il convient au moins d'y préciser ce que l'on peut attendre et ce que l'on ne peut pas accepter d'un représentant d'un groupe d'intérêts, notamment les pressions excessives s'accompagnant ou non d'incitations matérielles sont totalement à proscrire. Il faut certainement aussi soumettre les lobbyistes à l'obligation de rendre des comptes sous la forme d'un rapport annuel avant de renouveler leur accréditation. Ce rapport devrait au moins mentionner quelles sont les personnes contactées par les groupes d'intérêts, à quelles fins et avec quels moyens, entre autres financiers.
Bien qu'un rapport spécifique doive encore voir le jour au sujet des assistants parlementaires et des intergroupes, un certain nombre de points sont déjà réglés dans ce domaine. Les assistants accrédités doivent au minimum déclarer leurs activités annexes, par exemple en tant que lobbyistes, et les autres assistants seront de toute façon considérés comme des représentants de groupes d'intérêts. Ils devront se faire immatriculer en cette qualité et se conformer au code de conduite. C'est malheureusement une exigence réaliste, car il s'avère qu'un nombre inconnu d'assistants sont payés par des groupes d'intérêts. Je ne trouve pas pour ma part qu'il s'agisse d'une évolution favorable, mais la transparence peut en tout cas contribuer à limiter le phénomène.
En ce qui concerne les intergroupes, les présidents des groupes ont décidé que chacun d'entre eux devait indiquer s'il disposait de sources de financement externes et mentionner le nom des parlementaires d'au moins trois groupes qui le parrainaient. La transparence qui devrait en résulter est indispensable, car les intergroupes se transforment progressivement en une sorte de lobby institutionnalisé au sein même du Parlement. Hélas, j'ai constaté que le registre ne fonctionnait pas encore tout à fait comme le souhaitaient les présidents de groupes. Par conséquent, une amélioration s'impose.
Nous sommes très satisfaits du rapport Nordmann sous sa forme actuelle. Tout d'abord, le registre concernant les intérêts financiers annexes des parlementaires sera public et ne comportera pas d'ajouts susceptibles de nuire à sa transparence. Ensuite, il faudra le mettre à jour chaque année au lieu de le laisser moisir. Mais le plus important est bien entendu le contenu du registre. Toutes les fonctions ou activités rémunérées ainsi que tous les soutiens financiers, en personnel ou en matériel fournis par des tiers devront être déclarés.
Enfin, tout autre don ou libéralité sera interdit. Ainsi, le Parlement européen passe d'un coup d'une réglementation faible et peu satisfaisante sur les intérêts des parlementaires à la réglementation la plus progressiste dont se soit doté un parlement. Ces dispositions me semblent une bonne base pour améliorer notre image de marque et renforcer également les règles applicables aux autres collaborateurs et aux tiers.

Donnelly, Brendan
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter les deux rapporteurs, non seulement pour l'excellence de leur travail mais également pour leur patience et leur ténacité tout au long de celui-ci. J'ai parfois l'impression, lorsqu'il s'agit de questions délicates telles que celle dont nous débattons aujourd'hui, qu'il y a au Parlement européen 626 auteurs de rapports venant de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. S'il est vrai que tout apport extérieur est toujours enrichissant et bienvenu, il rend néanmoins plus compliquée l'obtention d'un consensus. Je ne doute pas un seul instant que nous atteindrons demain le bout de ce long chemin, pour le grand mérite de tous ceux qui y ont été impliqués.
En ce qui concerne tout d'abord le rapport Ford je dirai, certain de ne pas offenser le rapporteur, que c'est le moins controversé des deux. Ce n'est, pour reprendre ses propres termes, guère plus qu'une récapitulation des éléments déjà votés au début de cette année qui jettent les bases sur lesquelles nous aurons à nous prononcer demain. Le PPE émet encore quelques réserves quant au bien-fondé de l'inclusion de la question des assistants dans ce rapport. Mais afin d'amener cette question à une conclusion heureuse, nous voterons en faveur de la totalité du rapport Ford. Nous signalons toutefois que M. Janssen van Raay produira un rapport séparé pour la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, précisément sur la question des assistants, et que nous l'attendons avec impatience.
Quant au rapport Nordmann, je commencerai par préciser, comme il l'a fait lui-même d'ailleurs, qu'il s'est limité à transposer et mettre en oeuvre, dans un souci de fidélité et de loyauté, les conclusions dégagées par le groupe de travail établi par la Conférence des Présidents. Pour cette raison seulement, sans parler des autres, ce rapport mérite que nous lui prêtions demain tout notre soutien. Bien qu'ayant moi-même proposé un amendement, je compte voter pour ce rapport quand bien même aucun amendement ne serait adopté. J'aimerais exposer brièvement mon raisonnement. Ce qui me préoccupe, au même titre que bon nombre de mes collègues du PPE et d'autres partis, c'est la formulation adoptée dans le rapport Nordmann selon laquelle, je cite: »Les parlementaires s'interdisent de recevoir tout autre don ou libéralité dans l'exercice de leur mandat.» Ce qui m'inquiète, c'est le manque de précision de cette formule et la multiplicité d'interprétations pouvant en découler. Au cours des nombreux entretiens que j'ai eus avec mes collègues, j'ai pu constater que pour certains, un livre offert à un membre à la suite d'un discours prononcé dans la circonscription d'un autre membre, pouvait être considéré comme un cadeau et était, en tant que tel, inacceptable. D'autres prétendraient qu'il ne s'agit pas là d'un cadeau, mais d'un simple geste de politesse à l'égard d'un ami au Parlement européen. Il me semble que ce genre de situation n'est guère souhaitable. Deux solutions possibles à ce problème m'ont été suggérées, dont l'une, évoquée par M. Nordmann lui-même prendrait la forme d'un amendement de compromis invitant le Bureau à formuler dans les grandes lignes l'interprétation à donner à cette interdiction particulière. Si cette proposition suscite un large consensus, je me ferai un plaisir de retirer l'amendement que j'ai proposé, qui dit pour l'essentiel que seuls les cadeaux susceptibles de compromettre l'indépendance d'un député devaient être considérés comme irrecevables, ce qui revient en somme à la même chose. Néanmoins, je tiens à répéter que, dans l'hypothèse où ces amendements ne seraient pas acceptés, je voterais personnellement pour le rapport Nordmann demain. Je pense néanmoins que, dans un souci de clarté et de précision, il conviendrait de formuler avec plus d'exactitude l'idée contenue dans le rapport Nordmann.
Pour conclure, permettez-moi de dire un mot au sujet de la transparence. Je suis entièrement d'accord avec M. Ford lorsqu'il dit que la grande majorité de nos collègues, dans cette Assemblée, ont un comportement irréprochable et consciencieux, et qu'il est important d'en convaincre l'électorat européen. Non pas que je considère qu'il y ait des secrets honteux ou terribles à découvrir. Mais c'est à juste titre que le Parlement européen exige plus de transparence du Conseil. Nous considérons que le Conseil doit être perçu comme agissant en toute loyauté et de manière constructive. En demandant plus de transparence au Conseil, nous ne l'accusons pas de corruption. Nous disons simplement que tous les électeurs européens ont droit à un tel principe et méritent qu'il soit clairement établi. Ce qui est bien pour le Conseil est, semble-t-il, bien pour le Parlement européen. C'est la raison pour laquelle mon groupe et moi-même soutenons la philosophie sous-jacente au rapport Nordmann.
Permettez-moi enfin de vous livrer une dernière pensée. Oscar Wilde a dit que lorsque deux personnes émettaient la même opinion, l'une, au moins, était superflue. Bien que d'accord avec la philosophie et les opinions de M. Nordmann, j'espère néanmoins que ni ma position ni la sienne ne seront jugées superflues, et tiens à lui témoigner mes meilleurs voeux de réussite pour demain, sans douter un seul instant qu'il obtiendra la majorité qu'il mérite.

Aelvoet
Monsieur le Président, nous n'avons jamais caché que nous trouvions absolument insuffisant le prétendu consensus sur la transparence qui s'est aussi avéré incomplet a posteriori. Nous estimions que pour pouvoir exercer un contrôle politique garantissant qu'un mandat parlementaire ne pourra pas être utilisé aux fins d'enrichissement personnel, il était indispensable de disposer d'informations précises, d'une part, sur les revenus dégagés annuellement de fonctions ou activités autres que ce mandat, d'autre part, sur le patrimoine de l'intéressé. Dans le rapport à l'examen, les activités, fonctions, etc. sont certes déclarées, mais pas les montants concernés. Pour la déclaration de patrimoine, il est fait référence à la législation nationale, mais nous savons que treize des quinze États membres de l'UE ne possèdent aucune disposition légale au sujet de la déclaration de patrimoine des parlementaires européens. Cela signifie que les mesures seront différées et qu'aucun progrès ne sera accompli dans ce domaine. À propos des dons et libéralités, le texte initial précise que ceux-ci sont tout simplement interdits. J'espère que nous maintiendrons cette position et que l'amendement du PPE sera rejeté.
Toutefois, outre les dons et libéralités prohibés, la deuxième version du rapport Nordmann crée une nouvelle catégorie de revenus qui n'était pas prévue dans la première, à savoir les soutiens financiers, en personnel ou en matériel qui peuvent être fournis par des tiers pour des activités politiques. Qui, Mesdames et Messieurs, fait la différence entre un don et un soutien financier? Qui opère cette distinction? À cet égard, le rapport ouvre selon nous une brèche, il maintient une ambiguïté manifeste permettant aux députés de recevoir des soutiens financiers, en personnel ou en matériel fournis par des tiers. C'est là un fait inadmissible.
En ce qui concerne le rapport Ford, il est clair qu'il ne constitue sous sa forme actuelle qu'un cadre général, dans lequel les relations entre les lobbyistes et le Parlement sont sommairement définies. Nous acceptons de soutenir ce rapport, car le texte précise expressément que le code de conduite pour les représentants des groupes d'intérêts devra encore être approuvé durant cette législature. Ce ne sera pas l'élément décisif de la présente législature, mais il serait indigne du Parlement de ne pas élaborer le code de conduite au cours de celle-ci.
Nous avons également pu constater lors des interventions de divers députés - ce fut également le cas en commission - que la volonté politique d'arriver à une réglementation concernant les assistants et les intergroupes est bien présente. Pour autant que ces questions soient effectivement réglées durant la législature actuelle, le rapport Ford constitue une bonne base à laquelle nous pouvons nous rallier.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, le groupe Europe des nations votera pour le rapport Ford qui réglemente les activités des personnes et des groupes extérieurs au Parlement et qui ne pose pas de problème majeur.
En revanche, le rapport Nordmann, qui concerne les députés eux-mêmes, nous paraît nettement insuffisant, pour deux raisons. La première est liée au fait que, pour nous, aucun don, aucune libéralité, aucun soutien financier, en personnel ou en matériel, ne peuvent être acceptés par les députés européens dans le cadre de leur mandat. Comment, en effet, rester indépendant, comment prétendre lutter contre la corruption lorsqu'on bénéficie de largesses, évidemment intéressées? Il y a là une question d'éthique, fondamentale pour nous, et nous ne saurions accepter ni que certains dons ou gratifications puissent être tolérés, ni que des soutiens financiers puissent être admis.
La deuxième raison de notre insatisfaction réside dans l'absence totale de toute réelle obligation relative aux déclarations de patrimoine. L'amendement 3 prévoit, en effet, que dans l'attente d'un statut des députés européens - ce qui revient à nous renvoyer aux calandres grecques - les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.
Certes, mon groupe, qui a fréquemment l'occasion de rappeler que la construction de l'Europe doit se faire sans nier la réalité des nations, pourrait se satisfaire de constater, une fois n'est pas coutume, que les législations nationales sont ainsi appelées à la rescousse. Mais comment ne pas dénoncer l'hypocrisie de cette formulation qui traduit, en réalité, une singulière absence de courage? Écrire cela ou ne rien écrire, revient strictement au même. Dans ce cas particulier, notre règlement aurait pu, sans difficulté, aller au delà des dispositions fixées dans chacun de nos États membres.
Comme il est écrit, très justement, à la page 19 de l'annexe au deuxième rapport Nordmann, la philosophie de ces dispositions, prises dans les États membres, vise à garantir la possibilité d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale des parlementaires entre le moment où ils accèdent à des fonctions électives et celui de l'expiration de leurs pouvoirs, en s'assurant qu'ils ne bénéficient pas, au cours de leur mandat, d'un enrichissement anormal résultant des fonctions dont ils sont investis.
Telle est la philosophie qui doit nous inspirer. Telle est celle qui avait inspiré le premier rapport Nordmann. Telle est la philosophie qui avait inspiré aussi le groupe de travail.
Monsieur le Président, nous faisons souvent des déclarations lénifiantes, nous passons rarement aux actes. Tel est le défi qui nous est lancé dans ce nouveau débat relatif aux intérêts financiers. Ce défi, le rapport Nordmann, dans sa version consensuelle actuelle, ne le relève pas. Notre groupe est, pour sa part, prêt à le relever.

Vecchi
Monsieur le Président, les modifications du règlement du Parlement européen proposées par les deux rapports dont nous débattons aujourd'hui répondent essentiellement à l'objectif d'assurer la transparence nécessaire tant dans les activités des députés que dans les activités de ceux qui oeuvrent en relation avec ces mêmes députés, à savoir les représentants d'intérêts et les assistants.
S'agissant des députés - d'autres collègues l'ont déjà rappelé - on introduit en substance l'obligation de déclarer toutes les éventuelles sources de financement des activités politiques exercées et l'interdiction d'accepter tous les dons destinés, en fait, à conditionner l'action et les positions du parlementaire. En ce qui concerne les lobbyistes, on établit l'obligation de l'inscription dans un registre spécifique, le respect d'un code de conduite ainsi que l'obligation de se faire reconnaître à travers un laissez-passer à exhiber à tout instant de la présence dans les locaux du Parlement.
Tel est le thème de la discussion. A ce propos, il convient de se poser deux questions: ces nouvelles normes sontelles positives ou non? De plus, sont-elles suffisantes ou non? Ma réponse à la première question est assurément positive. Malgré les difficultés dues à la coexistence de normes pénales et fiscales différentes d'un Etat membre à l'autre, le Parlement européen se situe à l'avant-garde en matière de fixation de règles de transparence établissant des prescriptions morales, telle l'interdiction d'accepter des dons, afin d'accroître la confiance des citoyens à l'égard de leurs représentants élus. Nous estimons toutefois que ces normes ne constituent qu'un premier pas vers un ensemble de dispositions plus global et plus cohérent. Pour ce qui est des normes sur les lobbyistes et sur les députés, nous savons que l'opposition d'une partie des groupes de ce Parlement a empêché de fixer, pour l'instant, des normes plus restrictives. Il nous faut malheureusement en prendre acte et tâcher, à l'avenir, de remédier à cette situation; à cet effet, il faut cependant approuver, aujourd'hui, les dispositions sur lesquelles il est possible d'obtenir la nécessaire majorité qualifiée des parlementaires. A notre avis, les rapports de M. Ford et de M. Nordmann, tels qu'ils ont été approuvés par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, constituent un cadre qui, dans les conditions données, est suffisant et satisfaisant; je crois donc qu'il serait bon que ce Parlement repousse, demain, tous les amendements susceptibles de modifier ou de dénaturer ces deux règlements, qui pourront ainsi être enfin approuvés et donner par là un signal important tant au sein du Parlement que, surtout, à nos électeurs et à l'opinion publique.

Rack
Monsieur le Président, chers collègues, le 13 octobre ont lieu en Autriche les premières élections directes pour le Parlement européen. A cette occasion, a commencé en Autriche un débat sur ce que le Parlement peut réaliser, sur ce que les membres peuvent obtenir et sur qui peut le plus et qui le moins au sein de l'Union européenne. C'est bien.
En Autriche, on discute aussi de la rétribution des députés et de l'origine de leur rétribution. Cela aussi - permettez-moi de le dire en toute clarté - est également un thème de débat légitime. Qui paie, choisit, dit la sagesse populaire, non sans raison. De ce point de vue, la transparence financière est un thème important au moment où les citoyens s'interrogent au sujet de ceux qui représentent le mieux leurs intérêts.
Les deux rapports qui sont discutés aujourd'hui concernent des solutions destinées à garantir aux citoyens la transparence financière nécessaire. Les deux rapports ont une longue histoire, dont il a déjà été question. Permettez-moi encore une fois d'insister sur le fait que des raisons importantes et objectives ont été à l'origine des difficultés d'élaboration de ces deux rapports. Les traditions juridiques différentes dans les 15 États membres ont rendu pratiquement impossible la conciliation de tous les membres en une solution commune pourtant indispensable. Nous avons maintenant trouvé une telle solution commune. Elle est loin d'être parfaite, non pas parce qu'elle pose problème dans son essence même, mais parce qu'il subsiste encore des problèmes de délimitation en périphérie.
Nous espérons que le compromis acquis permettra de trouver dans la pratique future de bonnes solutions, à la fois transparentes et réalisables. Nous espérons toutefois aussi, dans les semaines et les mois qui viennent, qu'en Autriche, de même qu'en Finlande, où doivent aussi avoir lieu des élections, et partout dans l'Union, le travail des membres de cette Assemblée sera évalué selon d'autres critères que le pur coût financier, et surtout en fonction de la question qui préoccupe en premier lieu les citoyens, à savoir: qui défend le mieux nos intérêts?

Moretti
Monsieur le Président, après bien des réticences de la part de nombreux collègues, les rapports Nordmann et Ford sont enfin parvenus dans cet hémicycle, rapports qui édictent des règles de comportement et donnent leur pleine valeur au travail et au rôle des parlementaires européens. Je suis d'accord avec ces rapports qui visent à la clarté et la transparence de l'homme politique dans l'accomplissement de son mandat: j'estime donc qu'ils doivent être soutenus et éventuellement amendés, afin d'améliorer leur clarté d'interprétation. Je suis favorable à la proposition d'instituer un registre public énonçant la totalité des biens propres et j'estime que ce qui résulte de certains amendements quelque peu ambigus, c'est-à-dire le fait que cet instrument de transparence pourrait être utilisé par des gens malintentionnés, n'est pas une bonne prémisse pour témoigner à l'opinion publique de notre bonne volonté et de la droiture de nos actes. Il y a trop longtemps que les citoyens attendent de notre part, hommes politiques, des signaux concrets; quant à nous, c'est en partant de ces petites disciplines que nous pourrons reconstruire avec sérieux la bonne image politique trop souvent altérée par des collègues corrompus ou malintentionnés présents dans ce Parlement ou dans d'autres institutions.
J'estime que l'achèvement de l'article 9 du règlement et de ses dispositions d'application doit être le plus clair possible pour que ces rapports puissent atteindre effectivement leur but. Mais cela ne suffit pas. Je voudrais souligner également l'exigence de nous doter au plus tôt d'un statut précis du parlementaire européen. Evidemment, si l'on considère le temps qu'ont mis ces rapports pour arriver dans cet hémicycle, je ne me fais aucune illusion sur le fait que ce statut puisse être élaboré dans les plus brefs délais. Si nous voulons que les nouvelles générations considèrent le rôle des parlementaires comme un engagement socialement important et digne d'être imité, donnons dès à présent l'exemple en votant en faveur de ces rapports. Je partage pleinement la proposition formulée par mon groupe d'exprimer à ce sujet un vote favorable par appel nominal.

Sjöstedt
Monsieur le Président, la question dont nous débattons est au fond celle de notre crédibilité en tant que parlementaires. Nous avons été élus pour représenter nos électeurs. Il est important que nous agissions en prenant cet électorat pour point de départ, et pour instruments les programmes politiques et nos opinions propres. Si nous laissons d'autres influences s'exercer sur notre action, voir la conduire, nous sommes en état de rupture avec l'esprit de notre mission. Et de même si nous devions laisser des intérêts financiers personnels entrer en jeu. Pour que nous soyons crédibles dans cette affaire, deux choses sont indispensables: la première est la franchise. Nous devons rendre compte de nos revenus en toute transparence. Les lobbies qui s'efforcent de nous influencer doivent, eux aussi, agir ouvertement. La seconde condition est que les parlementaires n'acceptent jamais de cadeaux, ni en personnel, ni en matériel, de la part de ces lobbies.
Si nous partons de ces quelques considérations, les rapports Ford et Nordmann apparaissent comme décevants. La question capitale des cadeaux offerts aux parlementaires par les groupes d'intérêts n'apparaît pas dans le rapport Ford. C'est un tort. Dans ce contexte, il faut stipuler que les groupes d'intérêts, pour pouvoir accéder au Parlement, s'engagent à ne fournir aucun cadeau aux parlementaires. Nous avons proposé un amendement dans ce sens.
Le rapport Nordmann comporte lui aussi de sérieuses lacunes. Il propose en effet de légaliser la pratique qui consiste à faire financer les employés et les équipements des parlementaires par les groupes d'intérêts. Cette idée est inacceptable et incompatible avec notre indépendance de parlementaires. D'autant que nous bénéficions de compensations généreuses pour ce type de frais.
J'estime encore plus déraisonnable l'amendement proposé par le groupe PPE, qui consiste à autoriser les cadeaux aux parlementaires, à condition que ceux-ci puissent affirmer que leur vote restera indépendant. C'est précisément pour influencer les votes que les groupes d'intérêts offrent des cadeaux.
Pour remédier à ces lacunes, nous avons proposé un amendement qui prévoit que les membres du Parlement s'engagent à ne pas recevoir de cadeaux, ni pour eux-mêmes, ni pour leur personnel. Nous avons en outre émis l'idée de rendre publics les versements effectués par la Caisse des Députés. Le but de cette proposition est de prévenir des abus éventuels quant aux remboursements de frais de voyages. Si les rapports proposés ne sont pas modifiés en ce sens, il me sera impossible, ainsi qu'à un grand nombre de députés, de les voter.

Hautala
Monsieur le Président, il nous sera réellement très difficile de faire notre travail de parlementaire si nous ne parvenons pas à la transparence en ce qui concerne nos intérêts financiers. En outre, ce qui constitue un problème extrêmement grave, c'est que le Parlement européen ne se prive pas de prôner la transparence et de l'exiger des autres institutions, mais lui-même est aveugle en la matière. Le problème le plus important de la nouvelle proposition de M. Nordmann est qu'elle ne fait que laisser encore plus la porte ouverte aux interprétations sur ces propositions. De là on peut conclure que celles-ci ont peu de chances d'être mises en application ne serait-ce que dans la mesure où on l'a écrit. La proposition établit par exemple une distinction selon laquelle les dons et libéralités sont considérés comme une catégorie distincte et le soutien financier lui aussi. Cette distinction est artificielle et complique le contrôle. Deuxièmement, il est parfaitement clair qu'on ne voit se profiler à l'horizon aucun règlement du Parlement européen obligeant les députés européens à publier leur patrimoine. Sur ce point, notre collègue Mme Aelvoet a déjà fait remarquer qu'il n'y a que deux États membres dans lesquels existe une quelconque disposition sur la déclaration du patrimoine, si bien que ce point du rapport Nordmann n'a aucune espèce d'importance.

Bonde
Monsieur le Président et cher compatriote, le fait d'avoir été élu par le peuple constitue une mission de confiance et non une prestation de services aux plus offrants. La population récompense également les élus du peuple. Nous sommes ici, parce que des gens ont mis une croix en face de notre nom et nous devons nous montrer dignes de la confiance qu'ils nous ont témoignée et travailler ouvertement et avec transparence afin que les électeurs puissent juger s'ils ont fait le bon choix ou s'ils doivent faire un choix meilleur lors des prochaines élections. En nous portant candidats, nous nous sommes déclarés prêts à travailler pour la rémunération offerte par l'État et si nous avons un emploi accessoire, nous devons déclarer nos revenus afin que les électeurs puissent se rendre compte de ce qu'ils obtiennent pour leur argent ainsi que les autres intérêts que nous pourrions représenter. Des cadeaux offerts par des firmes ou des groupements d'intérêt ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une mission publique de confiance.Et la proposition de modification du règlement visant à légaliser les cadeaux et dont la majorité des membres recommandent l'adoption devrait susciter une réprobation générale. L'introduction d'une certaine transparence autour de ce qui est irrégulier constitue malgré tout un progrès et nous demandons un vote séparé afin de pouvoir voter pour la transparence et contre les libéralités. Il est particulièrement intéressant de noter que les démocrates-chrétiens pourront faire la distinction entre les cadeaux qui auront de l'influence lors des votes et les cadeaux qui n'en auront pas. Dans le cas de cadeaux sous forme d'alcool, il sera peut-être possible de mesurer l'influence obtenue, mais comment pourra-t-on déterminer si deux semaines passées sur une plage de Turquie influenceront les votes sur les tortures perpétrées dans une prison turque? Passer deux semaines dans une prison turque aurait probablement plus d'effet, mais pourrait-on alors parler d'un cadeau?
Le Mouvement de juin propose l'interdiction de tous cadeaux et il recommande que toutes sollicitations de la part de lobbyistes soient remises sous forme de duplicata à la bibliothèque afin qu'une certaine transparence se manifeste autour des sollicitations faites aux élus du peuple. D'accord pour que l'industrie du tabac présente des arguments en faveur de la cigarette, mais il faut que l'Association danoise de lutte contre le cancer puisse disposer de ces arguments afin d'être en mesure de prouver les dégâts supplémentaires causés à la santé, qui résultent de la légalisation de la publicité pour le tabac. L'opacité et le lobbyisme constituent un cocktail dangereux alors que la transparence et le lobbyisme pluraliste permettent de garantir une législation réfléchie.

Iivari
Monsieur le Président, les rapports dont nous parlons en ce moment sur les règles du lobbying et sur les intérêts financiers des membres du Parlement européen tendent vers une réglementation qui devrait s'imposer d'elle-même. L'activité des groupes d'intérêts doit être ouverte et facile à suivre. De même, il importe que soit dressée une liste des éventuels intérêts financiers des membres du Parlement européen. Tout aussi naturellement, il faut prendre pour principe que les députés n'acceptent pas de dons ou de libéralités dans l'exercice de leur mandat. Je souhaite sincèrement que les rapports Ford et Nordmann puissent être adoptés tels quels par l'assemblée plénière du Parlement. Le rejet de l'un ou de l'autre serait un signe regrettable de notre incapacité à décider de règles du jeu communes. Et jetterait en même temps le discrédit sur les membres du Parlement européen pour lesquels il n'y aurait aucun besoin d'instaurer ces règles. Je suis persuadée que la grande majorité des membres du Parlement européen s'acquitte de ses fonctions d'une manière moralement irréprochable.
Les questions concernant des règles du jeu politiques et la transparence sont importantes pour le fonctionnement de la démocratie. Ce qui compte aussi, c'est que dans le monde complexe où nous vivons nous soyons capables d'engager un dialogue franc avec les citoyens. Les citoyens ont le droit de savoir quelle est la vision du monde de leur député et quels sont les efforts qu'il déploie pour trouver des solutions aux problèmes majeurs. Le monde a évolué de telle sorte que par exemple l'appartenance à un parti politique ne révèle pas encore tout du monde de pensée d'un homme politique. Sur bien des questions importantes, la ligne de partage passe à l'intérieur du parti.
Maintenant que, comme je l'espère, nous allons être débarrassés, au moins pour un temps, du lobbying et des intérêts financiers des députés au Parlement européen, nous pourrons peut-être nous consacrer à la réflexion sur la manière d'instaurer un véritable débat des citoyens en Europe. Je souhaite que les médias participent à ce débat, ces médias qui suivent maintenant avec tellement d'attention l'examen des rapports Ford et Nordmann.

Thyssen
Monsieur le Président, il n'est manifestement pas simple de trancher le noeud gordien dans les matières qui nous occupent ici. J'espère et je crois que nous y arriverons malgré tout demain. Une solution raisonnable a été trouvée pour les représentants des groupes d'intérêts à condition que le code de conduite soit bon, qu'il voie le jour rapidement et soit respecté. Toutefois, parler des assistants dans un rapport sur les groupes d'intérêts me semble une erreur. C'est pourquoi l'association des assistants a raison de demander la suppression de ce passage du rapport Ford. Les assistants sont nos collaborateurs personnels et ils ont droit à une réglementation spécifique. Enfin, en ce qui concerne notre propre déontologie, je peux me rallier à toutes les solutions garantissant la transparence, la sécurité juridique et le respect de la vie privée. Pour le cas où l'amendement 3 serait accepté, je réitère mon appel du mois de janvier: les membres qui ne sont pas soumis aux obligations de leurs collègues nationaux doivent veiller eux-mêmes à ne pas se trouver dans un vide juridique. Ils doivent être suffisamment loyaux pour se soumettre volontairement au statut de leurs collègues nationaux. Cette situation concerne notamment mes compatriotes, pour qui ce geste me paraît nécessaire.

Lindqvist
Monsieur le Président, un système démocratique et transparent est la condition absolue pour que le public ait confiance dans le travail effectué par le Parlement. C'est vrai aussi en ce qui concerne les relations entre les parlementaires et divers groupes d'intérêts qui cherchent à influer sur leurs décisions.
La proposition contenue dans le rapport Ford va dans la bonne direction. Il est nécessaire de réglementer l'activité des lobbies, d'une part pour éviter qu'ils n'exercent une influence inacceptable par le biais de cadeaux et d'avantages financiers, mais d'autre part également, pour donner à tous les groupes d'intérêts et à tous les individus des chances égales d'agir sur les décisions du Parlement, quels que soient leur importance et leur pouvoir économique. Le système de laissez-passer permettant l'enregistrement et le contrôle publics des accès au Parlement, est le seul qui réponde aux principes de transparence, de démocratie et d'égalité des chances pour tous. Le respect de ces principes est essentiel lorsque l'on a affaire à des organisations qui représentent des idées, afin qu'elles ne soient pas désavantagées par rapport aux entreprises ou aux groupes d'intérêts qui s'appuient sur leurs ressources financières. Néanmoins, la proposition ne va pas assez loin. Il n'est pas besoin de listes de publication des donations en argent et autres cadeaux offerts aux parlementaires. Ce genre de cadeaux ne doit tout simplement pas être autorisé, au-dessus, bien évidemment, d'une certaine limite définie par les usages. J'estime aussi que le rapport manque de clarté en ce qui concerne le caractère public du registre des groupes d'intérêts, et la possibilité de le consulter. Il est également évident que ce registre doit être ouvert à tous ceux qui souhaitent l'étudier.
Le rapport Nordmann est de la même veine. Si nous voulons que la défiance de l'opinion publique à l'égard de l'UE et du Parlement européen soit remplacée par une confiance accrue, il est absolument nécessaire d'établir des règles strictes concernant les cadeaux et les avantages offerts aux parlementaires. Le rapport Nordmann, comme le rapport Ford, est sur la bonne voie, mais ne va pas non plus assez loin. Il devrait par exemple être évident que des entreprises et des organisations n'ont pas le droit d'offrir indirectement des avantages financiers en pratiquant l'embauche formelle de personnels qui travaillent en réalité pour le compte d'un membre du Parlement.
La conclusion est donc la suivante: ces deux propositions ouvrent les bonnes orientations, mais ne les poursuivent pas assez loin. Il convient néanmoins de les soutenir, car elles constituent un premier pas en avant.

Voggenhuber
Monsieur le Président, ainsi donc, certains collègues dans cette Assemblée sont irrités de la critique des Verts au sujet des revenus déguisés et des remboursement de frais peu clairs des députés. On a très vite recours à l'argument du populisme. Je crois pourtant que si la critique n'émane pas de cette Assemblée, c'est-à-dire de l'intérieur, elle viendra bientôt de l'extérieur, et alors le Parlement en sera affaibli.
A qui allons-nous expliquer cette semaine de tiraillement au sujet de l'interdiction d'accepter des cadeaux? Comment allons-nous expliquer que des députés tirent jusqu'à 50 % de profit de leurs indemnités de déplacement? Comment allons-nous justifier que des frais de déplacement sont remboursés même lorsqu'on ne s'est pas déplacé, voire encore que l'on habite à Bruxelles? Comment expliquer que l'on prend en compte des indemnités pour la prétendue participation à des séances de comités dont on ne fait pas partie, que des ordres du jour sont artificiellement prolongés au jour suivant pour encaisser l'indemnité journalière et que des députés embauchent des parents en tant qu'assistants?
Monsieur le Président, seul le temps de parole limité m'empêche d'allonger la liste des abus concernant les revenus et les indemnités!

De Coene
Monsieur le Président, mes chers collègues, je me rallie en fait aux propos tenus par l'orateur précédent dans son intervention relativement passionnée. Si les dispositions du rapport Nordmann sont appliquées - je dis bien, si elles sont appliquées - nous constaterons que cette Assemblée compte trois types de députés: ceux dont les activités au sein du Parlement constituent la seule source de revenus, ceux qui exercent une activité annexe rémunérée et ceux qui, non contents de tout cela, pensent devoir se faire parrainer dans le cadre de leurs activités politiques. Cette dernière catégorie ne devrait simplement pas exister. Alors que les citoyens des États membres se voient imposer des efforts, notamment en raison des normes de Maastricht, nous tolérons que certaines personnes déjà royalement rétribuées pour leurs activités politiques soient en outre financées par des tiers. C'est pourquoi nous devrions accepter les amendements qui interdisent ce type d'extras. Même si ces amendements ne sont pas adoptés, la proposition du rapporteur, M. Nordmann, constitue un pas en avant, car elle permettra enfin de savoir qui reçoit quoi de qui.
En ce qui concerne le rapport Ford, le Parlement devrait prendre la défense des collaborateurs des députés. On plaide ça et là pour un statut global des collaborateurs et des assistants. Vu que le Parlement et, en fait, les gouvernements ne parviennent pas à concevoir un règlement pour eux-mêmes, comment dire alors que nous voulons attendre avant de prévoir un règlement pour les assistants? Ils sont actuellement obligés de déclarer leurs revenus, ce qui est tout à fait normal. Mais si on leur impose des obligations, il faut aussi leur donner des droits, notamment celui d'être employés dans le respect des règles sociales et fiscales et de voir les parlementaires qui demandent qu'on leur délivre un laissez-passer fournir au moins la preuve du respect de ces mêmes règles.

Blak
À l'instar de M. Bonde, je vous salue également en tant que compatriote, Monsieur le Président. Le nombre de lobbyistes qui fréquentent le Parlement européen est élevé. Ils font naturellement partie de nos travaux et ils nous aident grâce aux informations et aux avis qu'ils nous fournissent. On ne pourrait - il est vrai - s'en passer, mais leurs activités doivent être réglementées. Le rapport Ford énonce de bonnes règles, qui pourraient être mises en oeuvre, mais j'aurais préféré des règles plus sévères. Tous les cadeaux offerts à un député par une entreprise devraient être répertoriés, mais je comprends qu'il s'agisse d'un jeu d'équilibriste et que, vu le refus exprimé par l'aile droite de l'Assemblée, il n'a pas été politiquement possible d'obtenir davantage. L'essentiel est que nous disposions désormais, pour la première fois, de règles régissant les activités des lobbyistes et nous pourrons toujours les renforcer ultérieurement. Je m'en réjouis et la proposition obligeant les députés à déclarer sur un registre les intérêts financiers qu'ils obtiennent du fait de représenter les citoyens européens correspond aux amendements que j'ai personnellement déposés. Le fait que ce registre soit public devrait être une conséquence logique et cette proposition est en accord total avec notre conception de la transparence. Nous espérons que ces règles permettront de donner davantage de transparence à l'activité des lobbies, mais ne nous laissons pas duper; il sera aussi possible de contourner les nouvelles règles. Un député pourra toujours tricher s'il le souhaite, mais espérons que ces nouvelles règles mettront en évidence les relations existant entre les députés et les lobbyistes et qu'elles agiront également en tant que guide moral à l'intention des députés. Les nouvelles règles disent aux députés qu'ils ne doivent pas profiter de leur statut pour obtenir des gains financiers personnels, soit en se laissant soudoyer par des lobbyistes, soit en vendant des informations. Il doit y avoir de la transparence. Nous attendons ces règles depuis longtemps. Nous pouvons faire aujourd'hui un pas dans la bonne direction, Monsieur le Président, et j'espère sincèrement que la Droite y réfléchira et que les choses qui sont aujourd'hui cachées apparaîtront au grand jour. Pour quelle raison la Droite marque-t-elle son opposition? Cela pourrait être par mauvaise conscience, mais j'espère que ce n'est pas le cas.

Nordmann
Monsieur le Président, ce n'était pas en tant que rapporteur, je remplaçais M. Wijsenbeek mais, effectivement, c'était un peu ambitieux. J'avais, je crois, trois minutes pour dire, au nom du groupe libéral, démocratique et réformateur, qu'il approuvait les deux rapports dont il avait suivi de près l'élaboration. Ce m'est d'ailleurs l'occasion, à titre personnel, de féliciter M. Ford d'avoir fait aboutir des dispositions qui, pour limitées qu'elles paraissent à certains, n'en sont pas moins un début tout à fait salubre de clarification.
S'agissant de l'ensemble des deux rapports, le groupe libéral est d'autant plus heureux de les soutenir que, précisément, il s'agit de définir une orientation générale de transparence fondée sur la confiance et non pas sur la défiance. Il ne s'agit pas, par des mesures ou des procédés inquisitoriaux d'instruire le procès des uns et des autres, mais de développer un état d'esprit de transparence et de confiance et c'est dans cette optique que s'explique l'économie des dispositions prévues par le titre B du premier paragraphe de l'article 2.
Les soutiens financiers, matériels, en personnel, qui s'ajoutent à ceux que fournissent les institutions, le Parlement européen, nous savons bien qu'ils existent. Un certain nombre de nos collègues ont l'appui de leur parti, notamment ces partis que le traité de Maastricht institutionnalise à l'échelon européen. Il y aurait donc une hypocrisie totale à prétendre qu'il n'y a pas d'autres soutiens matériels que ceux-là même qui sont prévus par les moyens et le budget de notre institution.
Ce que nous croyons, au groupe libéral, Monsieur le Président, c'est qu'il y a là une étape limitée, mais elle est significative et nous nous inquiétons de certaines surenchères en nous demandant si elles n'ont pas pour objet, en fait, de différer ou de reporter l'application de mesures de transparence, qui jetteraient une lumière sur les appuis dont ceux-là même qui voudraient encore plus de transparence bénéficient dès aujourd'hui.
Le mieux, Monsieur le Président, est l'ennemi du bien et la maxime n'est sans doute jamais aussi vraie que dans un domaine où il faut garder un esprit de mesure. Le groupe libéral est heureux de saluer l'esprit de mesure qui a présidé au compromis.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 h.

Restructuration sidérurgique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0213/96) de M. Caudron, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Relancer la restructuration sidérurgique communautaire» (COM(94)0265 - C4-0060/94).

Caudron
Dans les années cinquante, la sidérurgie a été, avec la CECA, à l'origine de la construction européenne. Elle a failli, vingt ans après, avec les terribles restructurations et leurs effroyables coûts sociaux des années 1970 et 1980, être une cause de destruction de cette même Union. Il faut reconnaître que, dans de nombreuses régions et chez nombre de nos concitoyens, le mal est irrémédiable: le coeur n'y sera jamais plus. En tant qu'élu du Nord de la France, vieille région industrielle, je peux en témoigner.
Rappelons-nous que les effectifs de la sidérurgie sont passés, en moins de vingt ans, de 850 000 à 350 000. Aujourd'hui, la situation est heureusement meilleure: le marché est plutôt bon, même s'il reste fragile et s'il est toujours à la merci de crises sectorielles (armement, automobile, etc.) Cela dit, l'industrie sidérurgique européenne est exportatrice nette et elle fait des bénéfices. Faut-il pour autant ne rien faire? Laisser libre cours au jeu des marchés, croiser les doigts en espérant que tout ira toujours aussi bien? Certains industriels nous le demandent et parfois nous le disent avec une certaine brutalité.
En ce qui nous concerne, nous ne le pensons pas et je me refuse à ne rien faire. Je dis qu'il faut, au contraire, profiter de cette période de répit pour préparer l'avenir, pour conserver la performance de notre sidérurgie et éviter ainsi tout risque de nouveaux traumatismes, pour aborder intelligemment et sans brutalité les mutations futures qui seront toujours nécessaires. C'est ce qui a orienté ma réflexion depuis près d'un an avec quelques collègues dans différents groupes que je veux tous remercier. J'ai aussi beaucoup consulté tous les acteurs économiques, entreprises et organisations syndicales.
À partir de là, je fais dans mon rapport des propositions nombreuses et précises dans quatre directions. Première direction: renforcer la compétitivité de la sidérurgie européenne en recherchant de nouveaux produits et de nouveaux marchés et en s'en donnant les moyens. Dans un marché limité, la part européenne ne peut que diminuer. Il faut donc l'élargir. En achevant les restructurations nécessaires dans une parfaite transparence, il ne faut pas pénaliser ceux qui ont fait les efforts demandés et exonérer les retardataires de leurs obligations. Il faut aussi augmenter les dépenses de recherche pour rester performants sur le marché mondial: c'est une condition sine qua non.
Deuxième direction: améliorer la politique sociale dans le secteur. Le social, la main-d'oeuvre qualifiée, c'est une force première de notre sidérurgie européenne. Il faut définitivement abandonner l'idée que c'est une charge: au contraire, c'est un atout! Il faut donc conforter les salariés pour éviter de nouveaux traumatismes. C'est aussi en interne que l'on doit résoudre les conséquences des mutations à venir: les salariés doivent en être convaincus!
Troisièmement: en ce qui concerne les relations avec les pays tiers, il faut être très fermes dans nos relations avec les États-Unis et très coopératifs dans nos relations avec les pays de l'Europe orientale, pour faciliter leur restructuration et les transitions indispensables. La plupart seront un jour dans l'Union: ils doivent s'y préparer dès maintenant. Il faut enfin que notre industrie conserve ou acquière la taille nécessaire dans la compétition mondiale et nous devons nous en donner les moyens, y compris en termes de regroupement. Il faut cesser de s'imposer à nous-mêmes des contraintes que n'ont pas nos concurrents.
Quatrièmement, enfin: l'après CECA en 2002 doit se préparer dès aujourd'hui pour assurer une transition en douceur, en particulier par l'intégration de mesures et de dispositifs dans les traités de l'Union dès la CIG. Dans le domaine de la transparence des marchés et des aides publiques et autres, dans celui de la recherche qu'il faut développer, avec des politiques sociales actives et intelligentes au service de la productivité et du développement, avec une volonté permanente de performance qui ne sacrifie pas l'avenir aux profits immédiats.
Pour conclure, la sidérurgie européenne a été une des grandes forces, le moteur même de notre Union avant d'être un de ses drames les plus terribles. Aujourd'hui, elle est en bonne situation. Il nous faut, dans le même esprit, préparer l'avenir. Mon rapport s'inscrit dans cette démarche, il en est un des éléments. J'espère qu'il sera massivement soutenu et qu'il contribuera ainsi à des prises de conscience et à des mesures rapides pour en assurer la pérennité.

Fayot
Monsieur le Président, après toutes les restructurations douloureuses des vingt dernières années, après la perte de centaines de milliers d'emplois, la sidérurgie reste un secteur d'avenir. C'est le message que veut nous transmettre notre rapporteur, M. Caudron. Je le félicite d'avoir traité la sidérurgie avec la sensibilité d'un homme qui vient d'une des régions sinistrées, comme presque toutes, du point de vue de la perte d'emplois, et d'avoir su émettre des propositions sensées, qui évitent aussi bien l'écueil du libéralisme tous azimuts que de l'interventionnisme économiquement stérile.
Il fait toute une série de propositions intéressantes. Je voudrais en souligner quelques-unes. La première consiste à prôner une stratégie offensive de l'acier, en diversifiant la palette de produits, en étendant les secteurs d'utilisation, en particulier dans le bâtiment et dans les travaux publics et en développant évidemment la recherche sur différents plans. Cette stratégie offensive ne peut réussir que si la concurrence n'est pas faussée. Les aides d'État, ouvertes ou cachées, sont sur la sellette. À cet égard, je suis d'accord avec l'approche du rapporteur qui défend le code des aides et les instruments, mais s'oppose aux aides nationales à des entreprises particulières, tout en faisant une petite ouverture à des aides d'État de caractère régional, dans des conditions particulières.
Ensuite, là où la restructuration est terminée, c'est-à-dire là où l'emploi a connu une diminution dramatique, il faut enfin arrêter l'hémorragie, car souvent dans la foulée de la rationalisation et de la recherche effrénée de la productivité des dernières années, l'emploi s'est précarisé sous des formes diverses. Or, l'instrument industriel doit sauvegarder des emplois stables, un savoir-faire constamment adapté à un renouvellement permanent par l'embauche de jeunes.
Il faut enfin dire un mot du traité CECA, qui arrive à son terme en 2002. La crise de la sidérurgie a montré tout l'intérêt des instruments qu'il contient: le code des aides, les instruments statistiques pour une connaissance rapide du marché, le Comité consultatif, capital pour la concertation sociale dans le secteur, les recherches entreprises grâce à des fonds disponibles. Ce traité, nous le reconnaissons maintenant, est marqué d'un esprit social autrement plus prononcé que les traités subséquents. Comme le rapporteur, j'estime qu'il faut préserver cet esprit et les éléments les plus positifs du traité CECA, tout en l'adaptant à l'évolution économique et sociale récente dans la transition. En particulier, je voudrais soutenir l'idée de créer une structure permettant d'accueillir les réserves CECA, qui pourraient servir à la recherche coopérative dans les domaines technologiques et sociaux.
En conclusion, Monsieur le Président, mon groupe approuve les grandes lignes de ce rapport qui définit les orientations d'une sidérurgie performante pour l'avenir.

Peijs
Monsieur le Président, ce rapport trouve son origine dans une communication assez maigre de la Commission. M. Caudron et le Parlement en ont fait une vision d'avenir, une politique industrielle pour l'industrie sidérurgique. J'estime que M. Caudron mérite tous les éloges pour cette entreprise et que son rapport devrait être adopté sans aucun amendement.
Monsieur le Président, chacun sait que l'industrie sidérurgique n'apporte pas seulement une contribution substantielle à l'économie des États membres, mais qu'elle joue aussi un rôle essentiel pour l'emploi, soit directement, soit indirectement. Il existe souvent un malentendu à ce propos. Les entreprises concernées ne créent pas d'emplois, elles n'ont d'autre choix que d'opérer aussi efficacement que possible dans le cadre d'une concurrence internationale féroce, et ce, en réduisant leurs coûts au maximum. Dans notre société occidentale, la maîtrise des coûts signifie presque inévitablement la réduction de l'emploi. Depuis toujours, les industries sidérurgiques pèsent très lourdement sur les régions avoisinantes. C'est pourquoi je déplore qu'un programme comme Residair, qui contribue à la diversification des régions, ne soit plus financé. L'industrie sidérurgique est toujours en pleine mutation vers des unités de production beaucoup plus petites, mais dispersées. Cette évolution ne peut être stoppée qu'au détriment de la compétitivité de l'industrie. En effet, la concurrence au niveau des prix est particulièrement intense sur le plan international.
Plusieurs autres aspects revêtent une grande importance pour la politique en faveur de l'industrie sidérurgique, politique dont nous aurons besoin à l'expiration du traité CECA en 2002. Ce rapport est le premier à s'intéresser à la période qui suivra. Il s'agit tout d'abord de prévoir un contrôle sévère des nouvelles mesures d'aide mises en oeuvre au titre de l'article 95. Selon moi, toute mesure de ce type équivaut par définition à une distorsion de la concurrence. L'industrie partage d'ailleurs cet avis. Néanmoins, certains collègues ont déjà déposé des amendements allant dans un autre sens. J'espère que, dans son groupe, M. Fayot tentera de les tenir en bride. Je ferai de même au sein du mien.
Deuxièmement, des procédures d'enquête plus rapides et plus transparentes doivent être instaurées lors des révisions de 1997 afin de permettre des sanctions plus efficaces en cas d'infraction au code des aides.
Troisièmement, il est essentiel que les statistiques européennes sur le commerce soient disponibles plus tôt. Des statistiques américaines complètes sur le volume des échanges et les prix moyens à l'importation peuvent être obtenues dans les deux mois, alors que les chiffres européens ne sont publiés qu'après huit à douze mois. Cette situation nuit à notre politique contre le dumping, car l'OMC estime que les plaintes dans ce domaine doivent se fonder sur des statistiques officielles. Ce point est indéniablement plus important que l'encouragement de fusions allant de toute façon à l'encontre de la tendance actuelle.
Quatrièmement, l'industrie considère que la création d'un fonds de la recherche sur la base de l'approche CECA pour la période suivant l'expiration du traité favoriserait grandement la diffusion des innovations technologiques.
Last but not least, j'estime que la Commission doit s'associer sans réserve aux efforts entrepris avec les Américains pour conclure un accord multilatéral sur l'acier, l'AMA.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport que nous abordons aujourd'hui concerne des mesures visant à relancer le processus de restructuration après expiration du traité de la CECA en 2002, dans le but de renforcer la compétitivité de la sidérurgie, sa politique sociale, ses relations avec les pays tiers, et la pérennisation de certaines mesures du traité appelé à disparaître. Rappelons aussi que l'avenir de ce traité et de ses activités financières devrait être examiné sous la présidence irlandaise et qu'un projet de la Commission est attendu vers le mois de septembre. Par ailleurs, une discussion est actuellement en cours sur le projet de nouveau code commun des aides pour la période 1997-2002, dans la perspective d'une décision du Conseil «industrie» au mois de novembre.
Le rapport de qualité de M. Caudron recevra l'assentiment de l'ensemble de notre groupe. Il prend en effet en considération l'évolution récente de la sidérurgie européenne et son avenir, tel qu'on peut être en mesure de l'imaginer aujourd'hui. L'élargissement de la définition des produits sidérurgiques présentée dans la résolution, comme la remise en cause de la classification de la ferraille comme déchet, ainsi que la recherche d'un compromis bilatéral avec les États-Unis en vue d'un accord multilatéral, vont dans le bon sens.
En dernier lieu, je voudrais rappeler que, tout comme la résolution, nous pouvons accueillir favorablement l'idée de la création d'une structure destinée à accueillir les réserves CECA. Il est toutefois clair que ces réserves, comme leurs intérêts, devraient servir au financement de la recherche sidérurgique des institutions communautaires avec un contrôle adéquat, alors même que les prélèvements sur l'industrie sidérurgique auront été supprimés.

Ribeiro
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport sur la restructuration de l'industrie sidérurgique, avec quelques contributions très positives du rapporteur en matière de caractérisation du secteur, reflète toutefois une orientation stratégique globale qui soulève nos réserves et notre désaccord.
Nous n'acceptons pas et nous dénonçons une division communautaire du travail qui, par voie de concentrations, réserve à certains pays du Nord des secteurs productifs démantelés dans d'autres pays du Sud ou périphériques en échange de compensations bien insuffisantes constituant également des méthodes captieuses d'encourager ce démantèlement.
Nous n'acceptons pas et nous dénonçons la perspective simpliste selon laquelle les aides gouvernementales sont la source de toutes les distorsions de concurrence, l'ennemi à abattre pour que la compétitivité soit instaurée grâce à des aides de l'État d'un caractère différent, promoteurs de concentrations, étant donné que les entreprises subventionnées grâce à des fonds publics devraient ou doivent être «les premières à contribuer à l'ajustement structurel», expression «FMI» bien connue pour ses effets dans le dénommé tiers-monde.
Nous n'acceptons pas non plus et nous dénonçons l'application d'une telle stratégie qui pénalise les États membres respectueux des normes, comme l'a été le Portugal, car elle ne tient pas compte des déviations initiales aggravées entre consommations et productions nationales. D'ailleurs, nous estimons que la dimension sociale ne peut être écartée lors de la restructuration du secteur, il faut d'abord valoriser autant que faire se peut la dimension globale communautaire.
Ce que nous incluons dans la proposition d'amendement n'a rien à voir avec des re-nationalisations rétrogrades, alors qu'avec une certaine légèreté, on s'efforce d'oublier qu'une telle dimension existe et a une réelle importance dans l'organisation du vécu collectif.
Les aspects sociaux de la restructuration doivent être soulignés, surtout lorsque l'on sait qu'un demi-million de postes de travail ont été détruits, que l'emploi restant est devenu précaire, que se perd l'irremplaçable savoir-faire qu'a accumulé la main-d'oeuvre.
Le salut du secteur ne réside pas dans une libéralisation, telle une panacée universelle, ni dans une concentration géographique autant que transnationale, profitant de la circulation déréglée de capitaux. Par contre, il résidera dans un dimensionnement approprié et une articulation des plans nationaux et communautaires, dans une attention toute particulière accordée aux questions sociales, dans le contexte d'une organisation du commerce mondial qui ne soit pas un simple - mais déterminant - instrument de libéralisation sans entraves et de concentration sans restrictions.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, nous pouvons nous associer aux félicitations. Le rapport de Monsieur Caudron mérite d'être soutenu, il mérite aussi d'être modifié et complété, car la CECA, comme on le sait, comporte deux volets. D'une part, elle est un exemple de politique industrielle forte comprenant une politique sociale et une politique de recherche, qui a réussi dans l'ensemble à réaliser une réforme structurelle dans le secteur à l'aide d'un programme réglé et orienté sur le long terme.
D'autre part, c'est l'élément central d'un modèle industriel, dont nous savons tous qu'il est devenu un problème. Il s'agit d'un modèle qui a atteint un niveau élevé de monopolisation. Nous avons affaire à des cartels et à une aristocratie ouvrière qui y est liée. Il existe certaines idées concernant une politique commerciale extérieure agressive. Toutes choses qui ne sont pas très favorables et que la Communauté ne pourra pas se permettre à long terme.
Il s»agit donc de maintenir la CECA dans ses aspects positifs, mais simultanément de la généraliser et de lui ôter ses privilèges. Il ne peut être question que la réserve de la CECA soit traitée comme une caisse privée de l'industrie sidérurgique. Les matières premières et l'énergie sont des questions plus générales et il faudra discuter de l'usage que l'on veut en faire.

Sainjon
Monsieur le Président, si, aujourd'hui, l'industrie sidérurgique européenne connaît une situation relativement satisfaisante, n'oublions jamais la saignée gigantesque qu'a représenté la suppression de près de 600.000 emplois dans ce secteur, au cours de ces dernières années.
En vingt ans, la sidérurgie a perdu les deux tiers de ses emplois. Responsable syndical à l'époque des vastes restructurations en France, je suis témoin des ravages qu'elles entraînaient - régions anéanties, familles déchirées - mais j'ai aussi vécu des luttes empreintes d'une volonté incroyable de sauver malgré tout un potentiel industriel faisant la fierté de plusieurs générations de travailleurs de la sidérurgie.
Aujourd'hui, cette industrie s'est modernisée, et, disons-le franchement, les gains de productivité ont été largement réalisés par l'insertion de nouvelles technologies, de nouvelles méthodes de production ayant conduit, par ailleurs, à des licenciements massifs de travailleurs. Là où il fallait cinq heures en 1986 pour fabriquer une tonne d'acier, il n'en faut plus que trois aujourd'hui.
Naturellement, la compétitivité de nos aciers européens repose en grande partie sur nos capacités de recherche et d'innovation technologique. De nouvelles filières ont été ainsi introduites, permettant une plus grande flexibilité, que ce soit en diversité d'approvisionnement ou en volume de production. Les interconnexions entre les fournisseurs de produits métalliques et leurs utilisateurs en aval se sont renforcées, des recherches ont été menées en commun, ainsi que des associations dans le marketing. Mais je m'interroge. Jusqu'où peut aller le développement de ce processus, pourtant nécessaire à toute industrie moderne, sans occasionner de nouvelles suppressions massives d'emplois, si dans le même temps, n'est pas mise en oeuvre une politique de réduction de la durée du travail humain et de nouvelles méthodes d'adaptation de l'organisation du travail? La recherche, en effet, dans le domaine sidérurgique, sera aussi une bataille essentielle à mener.
L'expiration du traité CECA et les difficultés d'intégration de programmes de recherche acier dans le cinquième programme-cadre de recherche et développement pose un problème majeur. Il faut donc réfléchir, en effet, à la création d'une structure destinée à accueillir les réserves CECA et dont les intérêts serviraient à encourager les innovations technologiques, mais aussi au développement d'une politique sociale en lien avec la formation et l'organisation du travail. Plus généralement, comme le souligne M. Caudron, que je félicite, l'expiration du traité CECA ne doit pas se traduire par l'abandon systématique d'une politique industrielle sectorielle. Or, c'est ce qui risque de se passer.
Enfin, l'avenir de la sidérurgie européenne est lié aussi au développement d'autres secteurs industriels, tels que le bâtiment, l'automobile, etc. Ceux-ci, nous le savons, connaissent de graves difficultés, notamment à cause des politiques restrictives imposées dans le cadre des critères de convergence. Cette politique, je le crains, nous mènera tout droit vers le sacrifice de l'industrie communautaire, si nous n'y prenons garde.
Je terminerai cette intervention, Monsieur le Président, en insistant également sur la vigilance nécessaire à l'égard des États-Unis en ce qui concerne les procédures anti-dumping. Mais je fais confiance sur ce point à la Commission pour défendre les intérêts de l'industrie sidérurgique communautaire.

de Rose
Monsieur le Président, chers collègues, l'intéressant rapport présenté par M. Caudron a deux axes. Il examine la restructuration de l'industrie sidérurgique communautaire et définit le cap que doit tenir ladite sidérurgie pour assurer son avenir. Avenir qui, comme le souligne le rapporteur, s'établit, aujourd'hui déjà, et demain plus encore, dans un contexte de concurrence mondiale. Rappelons qu'à ce jour ces métiers emploient 320 000 personnes dans l'Union.
Nous souscrivons totalement aux orientations définies par ce rapport pour donner durablement toutes ses chances à cette industrie. Pour ce faire, exigeons le respect par tous, y compris par la concurrence, des règles suivantes. Les aides publiques, si aides publiques il y a, ne doivent pas devenir des subventions oxygénant de façon artificielle la survie de producteurs non compétitifs. Les pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping sous toutes ses formes, sont inacceptables. L'Union doit les combattre, y compris lorsqu'elles sont le fait de pays de l'Europe orientale. Il en est de même des mesures protectionnistes unilatérales que certains États hors Union mettent en oeuvre à l'encontre de ces produits.
Passage incontournable pour l'avenir de l'industrie sidérurgique, la recherche. Nous devons impérativement en assurer le financement au-delà de l'échéance du traité CECA, c'est-à-dire l'an 2002. Cette industrie est aussi fondée, ne l'oublions pas, sur l'innovation, d'où l'importance prépondérante de la recherche. C'est à ces seules conditions que nous forgerons le troisième millénaire.

Schreiner
Monsieur le Président, il a déjà été dit aujourd'hui, et je le souligne, que l'industrie sidérurgique est certainement un symbole de la construction européenne. Je pense que le traité CECA doit avoir un successeur sous la forme d'une réglementation qui comporterait deux pôles: l'un pour la technologie et l'autre visant à une véritable politique sociale. Le problème consistant à trouver les moyens d'assurer la capacité concurrentielle de la sidérurgie européenne dans l'avenir, est difficile. Nous devons être conscients que cela ne se fera pas uniquement avec la production de fer et d'acier en tant que matières premières, mais que les productions en aval telles que les fabrications métalliques et la poursuite du développement de ces produits constituent la seule chance de survie de toute l'industrie sidérurgique européenne.
Je voudrais donner un exemple dans mon pays: chez Voest Alpine, plus de 40.000 emplois ont été supprimés, néanmoins après la privatisation, cette entreprise réalise maintenant d'importants bénéfices et offre en fait la sécurité que l'on...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Desama
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, comme tant d'autres, féliciter M. Caudron pour l'excellence de son rapport, mais aussi témoigner, par le biais de ce dernier, l'angoisse, l'anxiété des régions et des populations qui vivent essentiellement de la sidérurgie.
Anxiété de voir, en effet, à l'horizon 2002, la disparition de la seule politique industrielle actuellement encore en vigueur dans l'Union européenne, au départ d'un traité qui était, sans doute, l'un des modèles de la Communauté européenne et qui, depuis lors, n'a guère été remplacé. Danger, donc, de voir disparaître cette politique industrielle dans le grand marché intérieur où l'on sait que règne en maître la régulation par la concurrence, avec les conséquences que l'on voit, dans un certain nombre de secteurs. Angoisse, aussi, d'un certain nombre de travailleurs en face des discriminations qui frappent bien souvent les entreprises à capitaux publics. Les Forges de Clabecq, actuellement, en Belgique, soumises à l'inquisition de la Commission, sont un exemple tout à fait remarquable de cette discrimination.
J'ajouterai qu'en la matière, le rapport de M. Caudron n'a pas non plus, forcément, échappé totalement à l'influence, très libérale, de la commission économique et monétaire, puisqu'il a dû admettre le caractère important et décisif des codes d'aides publiques. Certes, nous partageons ce point de vue, mais pourquoi se montrer bien plus indulgent à l'égard des dérives monétaires et des laxismes du dumping fiscal.
Bref, nous sommes en présence d'une situation où se joue, demain, l'avenir de secteurs encore à forte densité d'emploi et j'attends, avec beaucoup d'impatience, les propositions que la Commission va faire dans les prochains mois. Beaucoup d'impatience dans le domaine industriel, mais aussi, et vous le comprendrez, dans le domaine de la recherche, car là aussi des initiatives et des idées se bousculent, et pas toujours de façon cohérente.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, monsieur Caudron, nos remerciements pour votre rapport sur la sidérurgie européenne. C'est une industrie qui a subi une sévère reconversion et enregistré une perte d'un demi-million d'emplois en Europe au cours des 20 dernières années. Dans ce processus de reconversion, le niveau des aides publiques octroyées a été inégal, il faudra également en tenir compte pour l'avenir. Par exemple, certains États ont fermé jusqu'à 30 % de leur capacité de production avec des chiffres d'aides comparativement inférieures à celles reçues par d'autres États parmi lesquels, curieusement, certains se proclament avec véhémence contre les aides publiques.
Cet effort a eu et continue d'avoir un coût social important. Les dernières restructurations doivent s'effectuer dans les meilleures conditions sociales, en employant les ressources financières disponibles et les réserves CECA pour financer les efforts de recherche et de développement, mais également les nécessités sociales telles que préretraites et indemnités de licenciement. Ne nous faisons pas d'illusions avec le financement de la recherche sociale, étant donné que celui-ci ne couvre pas plus de 1 % de la recherche totale dans le secteur. Ce n'est pas la recherche sociale qui nécessite un financement, mais plutôt les aides sociales liées aux importantes réductions des capacités de production.
Les régimes d'aide publique devront être rigoureux, mais aussi rigoureux que pour le reste des secteurs productifs concurrents de la sidérurgie. De cette manière, le cadre communautaire d'aides à la recherche et au développement devra être également valable pour l'acier. Nous ne pouvons pas pénaliser ce secteur par rapport aux autres.
Une dernière observation, Monsieur le Président. Il convient de surveiller les importations en provenance de tous les pays, en particulier des pays de l'Est, qui s'effectuent souvent dans des conditions de dumping et essentiellement les importations entrant à travers des pays non soumis au contingentement. Les contrôles doivent être stricts parce que, dans le cas contraire, l'industrie européenne s'en trouvera lésée et j'oserais ajouter l'industrie de certains États plus que d'autres; que personne ne puisse penser qu'une certaine permissivité dans le dumping de pays tiers a un certain rapport avec les aspects de concurrence interne dans la sidérurgie européenne.

García Arias
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à féliciter le rapporteur, M. Caudron, du rapport très complet qu'il a élaboré et qui couvre tous les aspects scientifiques et sociaux de la politique de la concurrence. Toutefois, je pense qu'il comprendra que je soulève trois objections à son excellent rapport. Trois objections que nous voudrions voir résolues au moment du vote, bien que je sache qu'il soit disposé à accepter certaines de mes questions. Je me réjouis également de la présence de M. Bangemann parce que je veux lui poser une question.
Ces douloureux processus de reconversion ont déjà été réalisés en long et en large en Union européenne. Des centaines de milliers de postes de travail ont été perdus dans le Nord, mais également dans le Sud. Dans le Nord, la reconversion a commencé avant parce que la Communauté européenne a été créée avant et avant ils ont bénéficié de la philosophie de la CECA. Les retardataires ont commencé leur reconversion dans les années 70 et l'ont entreprise sans les aides européennes envisagées dans le cadre de la CECA.
En conséquence, je ne pense pas qu'il y ait des retardataires. Je pense que tout le monde s'acquitte de son travail et applique le douloureux bistouri, ce qui signifie aussi des réductions. Depuis le Royaume-Uni jusqu'aux Länder allemands, de haut en bas. Et tous avec des aides publiques, tous. Et avec des aides publiques importantes comme l'a souligné M. Imaz. En conséquence, n'arrachons pas nos vêtements et parlons d'aides publiques.
Par ailleurs, la CECA arrive à son terme avec ses avantages et ses désavantages, mais nous ne comprenons pas pourquoi un secteur industriel sera pénalisé par rapport aux autres. En conséquence, le code des aides devrait se rapprocher déjà du régime générale des concurrents.
Et en dernier lieu, Monsieur le Président, n'oublions pas que, partout, peuvent s'ensuivre des réadaptations et des mesures sociales nécessaires.

Sindal
Monsieur le Président, comme c'est si souvent le cas au sein de l'Assemblée, nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où nous parvenons à mettre le doigt sur les problèmes, mais nous ne sommes peut-être pas d'accord sur la manière de les résoudre. De nombreux intervenants ont parlé de l'importante restructuration qu'a connue l'industrie sidérurgique. La résolution du Conseil de 1993 sur un changement structurel, une restructuration, une adaptation des capacités a été étayée par plusieurs initiatives de la Commission. Nous portons souvent des jugements sur notre propre arrière-pays. J'ai déjà parlé aujourd'hui des réseaux transeuropéens et j'ai envie de répéter mes propos; nous devons évaluer la situation à l'échelon européen. Nous nous trouvons dans une situation où nous devons nous évaluer par rapport à la concurrence internationale et pas seulement par rapport à la concurrence interne. Nous avons souvent consacré beaucoup d'énergie à débattre de la manière dont nous utilisions les aides d'État au sein de l'Union, à savoir comment nous pourrions nous soustraire aux règlements alors que nous aurions dû consacrer cette énergie à essayer de trouver la manière de tracer quelques pistes sur le marché mondial afin d'être en mesure d'affronter la concurrence. Plusieurs idées intéressantes ont été émises à propos de l'avenir. Je voudrais souligner que, pour ma part, la recherche et le développement de produits représentent des points essentiels. Nous parlons d'adaptation au marché, mais nous pourrions également parler d'élargissement du marché. Dans l'ensemble, les accords commerciaux internationaux sont essentiels pour nous.
Il y a un point que je voudrais soulever par rapport à l'excellent rapport élaboré par M. Caudron; il s'agit de la situation après 2002. Il nous faut un contrôle strict sur ce qui se passe au niveau interne afin d'être en mesure de mener une politique commune et ne plus dépenser tant d'énergie à déceler nos fraudes respectives. La proposition de la commission parlementaire est bonne, mais la Commission européenne ne devrait peut-être pas...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Bangemann
Monsieur le Président, Monsieur Caudron a décrit la situation actuelle de manière très réaliste et a fait une série de propositions qui vont dans la bonne voie pour surmonter les défis de ces prochaines années. Nous pouvons - Dieu merci - en débattre à un moment où la situation de la sidérurgie s'est plutôt stabilisée. Il est tout à fait juste que nous avons perdu des emplois dans ce secteur comme dans d'autres secteurs producteurs de matières premières, dans des secteurs qui n'ont pas seulement subi une transformation technologique mais qui ont aussi été exposés à une concurrence toujours plus forte.
Ce à quoi la Commission s'est attelée en commun avec la sidérurgie au cours de ces dernières années, a cependant conduit à obtenir actuellement des prix assez raisonnables, des emplois existants présentant une certaine sécurité, si bien entendu le processus de modernisation se poursuit.
Avant tout nous avons réalisé une chose qu'il ne faut pas sousestimer: la privatisation, spécialement dans les États membres où cette industrie était presque totalement étatisée, a conduit chaque entreprise à imaginer ses propres solutions et à entreprendre des efforts pour résister à la concurrence. C'est finalement un élément déterminant, car la concurrence va se globaliser. Nous devrons compter plus qu'avant avec les pays de l'Europe centrale et orientale et leurs sidérurgies. C'est pourquoi il est très important que nous ne revenions pas à la situation où le manque de capacité concurrentielle devait être compensé par des subventions de l'État.
Je dois dire à Monsieur Desama que les déclarations qu'il a faites aujourd'hui n'aident ni Clabecq ni la sidérurgie en général, et que le problème ne doit pas se régler ainsi. Nous n'avons pas entamé un procès d'inquisition. Nous devons seulement faire notre devoir légal. Nous devons veiller dans l'intérêt des emplois de l'industrie sidérurgique à ce que la concurrence ne soit pas faussée par le versement d'aides publiques non autorisées. Il s'agit des emplois dans la sidérurgie toute entière, et à ce sujet personne ne peut venir ici affirmer que la Commission fait un procès d'inquisition. C'est une expression que je réfute absolument! Nous faisons ici notre devoir, et si vous ne me croyez pas, les gens de Clabecq ont eux-mêmes chargé Monsieur Gandois de faire une expertise pour qu'il détermine ce qui pourrait rendre la capacité concurrentielle. Et il n'existe qu'un seul moyen: investir dans la modernisation.
Si l'on entreprend ces investissements dans la modernisation, alors on peut escompter que Clabecq redevienne concurrentiel. Mais la question qui se pose est naturellement: qui va le faire, s'il n'est pas sûr d'obtenir ainsi une entreprise viable? Voilà la question décisive. Nous ne pouvons pas continuer comme dans le passé en accordant des aides à des entreprises non viables et en faisant ainsi crouler des entreprises viables par une concurrence injuste. Je vous demanderais, Monsieur Desama, d'adapter vos paroles plus correctement à la réalité.
Cela vaut aussi pour l'affirmation selon laquelle le traité CECA constitue la seule politique industrielle. C'est absolument faux, et je regrette de devoir vous le dire ici. Cette politique industrielle est obsolète et depuis longtemps. C'est une politique industrielle interventionniste qui était basée sur le contingentement, sur le contrôle des prix, sur le contrôle des flux commerciaux et autres. Lors des précédentes crises de la sidérurgie alors que nous utilisions cette politique, nous n'avons jamais trouvé de solution. Ce n'est que depuis que nous menons une politique industrielle moderne dans laquelle la Commission intervient depuis quelques années avec succès, que nous sommes parvenus à une solution raisonnable des problèmes; et nous pouvons aborder aujourd'hui les nouveaux problèmes avec une plus grande sérénité.
Je ne puis faire maintenant de déclarations plus précises concernant le transfert du traité CECA dans les règles générales. Il est tout à fait clair que nous ne prorogerons pas le traité. Nous reprendrons dans le nouveau traité une partie des mécanismes, dans la mesure où ils correspondent à cette politique industrielle moderne. Nous devons trouver une solution pour l'utilisation des réserves, des sommes qui ont été apportées par la sidérurgie. Les États membres montrent un certain appétit et voudraient bien encaisser ces fonds. Ils omettent à cette occasion qu'il s'agit d'argent versé par la sidérurgie. C'est pourquoi il nous faut trouver une solution qui rende possible l'utilisation, fût-ce partielle, de ces sommes pour les besoins et objectifs futurs de la sidérurgie, tels par exemple la poursuite de la modernisation et de la recherche. Mais les États membres ont d'autres idées à ce sujet. Nous espérons trouver une solution raisonnable avec le concours du Parlement. C'est également vrai pour le problème des USA. Nous sommes évidemment favorables à un accord multilatéral. C'est la seule forme de solution pour ce genre de problèmes commerciaux, et nous espérons encore y parvenir lorsque l'agitation due à la période électorale aux USA se sera calmée.
Nous nous trouvons dans une nouvelle phase de restructuration. Nous avons retrouvé une situation normale, à savoir, une industrie concurrentielle qui a pour seule obligation de conserver sa capacité concurrentielle. Il n'est donc plus nécessaire de régler tous les problèmes en partant de zéro, nous devons toutefois veiller à ne pas perdre cette capacité concurrentielle dans les prochaines années.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 h.

Réseaux transeuropéens de télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0222/96), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (C4-0225/96-95/0124(COD)) (Rapporteur: M. Hoppenstedt).

Hoppenstedt
Monsieur le Président, chers collègues, comme ce fut le cas lors de la séance précédente, j'ai la chance de pouvoir prendre la parole peu avant midi et je plains ceux qui ne peuvent pas être présents. Ils sont assis sur les chaises dures des terrasses de bistrots et doivent boire de la bière glacée ou du vin. Nous sommes bien mieux installés ici.
Mais bien sûr ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Ce qui nous occupe, ce sont les réseaux transeuropéens de télécommunications. Il s'agit de prendre une décision en deuxième lecture et de juger la position commune. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a adopté à l'unanimité les propositions d'amendement concernant ce rapport. Pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec cette matière, je répéterai encore une fois qu'il faut bien évidemment garantir la circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services dans ce marché intérieur qui est un espace sans frontière. Les réglementations communautaires déjà décidées et les actions qui doivent encore être votées rendent nécessaires de volumineux échanges d'informations entre les personnes, les acteurs économiques et les administrations. C'est une nécessité et l'on y travaille.
Ces échanges d'informations peuvent être assurés par les réseaux transeuropéens de télécommunications. L'article 129d du traité sur l'Union définit les lignes directrices fixant les objectifs, les priorités et les caractéristiques des actions à entreprendre dans le cadre des réseaux transeuropéens.
Ces lignes directrices prévoient des projets d'intérêt commun. Les réseaux transeuropéens de télécommunications recouvrent les trois services qui les constituent, à savoir: les applications, les services génériques et les réseaux de base.
La position commune est favorable à une union des réseaux dans le secteur des infrastructures des télécommunications, à la création et au développement de services interopérables et d'applications, et à l'accès à ceux-ci, avec le but de faciliter la transition vers la société de l'information, d'améliorer la capacité concurrentielle de l'industrie et de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté.
Parmi les actions à entreprendre pour la concrétisation de ces objectifs se trouve la sélection des projets d'intérêt commun. C'est là une des priorités de notre proposition d'amendement. Il faut fixer l'ordre des priorités et nous n'y renoncerons pas. Les autres priorités sont: l'information du public quant aux avantages de l'utilisation des réseaux et des services de télécommunication transeuropéens, la promotion d'initiatives communes pour le lancement de projets dans le secteur des réseaux de télécommunications transeuropéens, le financement d'applications, en particulier celles d'intérêt collectif, la promotion de partenariats dans les secteurs publics et privés et la promotion de l'offre et de l'utilisation de services et d'applications dans les PME.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a spécialement mis en exergue les articles 3, 6 et 7 et a déposé à leur sujet des propositions d'amendement. Ce qui nous tient particulièrement à coeur, c'est une structure de télécommunications en réseau qui permette le développement de la société de l'information. Nous avons toutefois fait attention dans nos propositions et dans notre liste de priorités à ce que les citoyens et leurs préoccupations soient pris en compte, par exemple en ce qui concerne les interconnexions et les autres points faibles du système.
Je considère comme très important que dans le futur, nous ne disposions pas seulement d'autoroutes de l'information, mais aussi de chemins et de zones réservées aux piétons de l'information. En outre, les initiatives transfrontalières et transrégionales, de même que la connexion avec des réseaux de télécommunications de l'espace méditerranéen, des États de l'Europe centrale et orientale, des USA et de l'Amérique latine revêtent pour nous une importance particulière. Voici des thèmes importants que nous voulons mettre en évidence avec nos propositions d'amendement.
Je trouve absolument nécessaire que le Conseil accepte notre avis et les décisions prises en deuxième lecture sans plus attendre, car nous pensons qu'un nombre important d'emplois potentiels sommeille justement dans les secteurs de l'acier et des technologie de l'information. Ce ne sont pas des emplois supplémentaires, mais ce sont néanmoins de nouveaux postes de travail, et je crois que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre ce secteur en avant. Nous ne pouvons nous contenter de rédiger des livres blancs et de prendre de grandes résolutions dans le sens d'une plus grande sécurité d'emploi ou de la création de nouveaux emplois; nous avons réellement besoin de structures qui sont par essence de nature à procurer de l'emploi.
Je pense qu'il faut mettre fin aux faux débats! Il faut se mettre au travail pour remporter de véritables succès. Je crois que ce que la Commission nous a proposé est un bon commencement, la position commune qui nous est soumise offre de très bonnes possibilités. La société de l'information se développera d'elle-même, mais si nous ne veillons pas à prendre en compte ce que je viens d'exposer, alors le simple citoyen restera probablement sur le carreau. Je pense qu'on ne peut pas en arriver là. C'est pourquoi j'espère que l'Assemblée votera la proposition de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Je suis convaincu que cela se fera presque unanimement.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, je crois qu'il faut d'abord rappeler que la proposition à l'examen, qui repose sur la base juridique du Titre XII du traité, demande que l'Union arrête des orientations, des objectifs, des priorités, ainsi que les grandes lignes des actions à entreprendre afin d'aider à la réalisation de projets relevant des réseaux transeuropéens de télécommunications.
Elles visent en particulier à dresser la liste des secteurs à l'intérieur desquels seront lancés des appels à proposition destinés à faire émerger des projets dont certains d'entre eux recevront un label «intérêt commun» et, de ce fait, pourront recevoir un appui financier d'origine communautaire.
En février de cette année, notre Assemblée s'est prononcée, en première lecture, avec des amendements qui, pour certains d'entre eux, étaient inacceptables par le Conseil. Le rapport de M. Hoppenstedt, dont nous débattons aujourd'hui, reprend nombre d'amendements qui ne pourront recevoir l'assentiment de notre groupe. Je rappellerai en particulier les problèmes de comitologie et de partage des responsabilités entre le Parlement, le Conseil et la Commission, la définition des projets à retenir, la codéfinition du programme de travail avec le Parlement, la question du comité de gestion, qui deviendra un simple comité consultatif.
En matière de sélection des projets, la prise en considération des amendements proposés par le Parlement européen signifierait que les décisions seraient prises conjointement par le Conseil et le Parlement. Or, ceci n'est pas acceptable pour nous.
De même, en ce qui concerne la définition de projets, est reprise l'obligation de transnationalité qui, je le rappelle, n'est nullement imposée par le traité. Nous sommes d'ailleurs opposés à celle-ci, car nous considérons que les projets labelisés dans l'appel d'offres «autoroutes de l'information» ne pourraient obtenir d'extension européenne.
Enfin, à l'ensemble des remarques qui précèdent, s'ajoute le non respect des règles de subsidiarité, des injonctions nouvelles en matière de priorités de choix et de délais d'implantation des projets. Par ailleurs, de nouvelles priorités ont été ajoutées, dont certaines ne nous paraissent légitimées par aucune décision antérieure.
Notre groupe prendra donc demain, à l'égard d'un certain nombre d'amendements, les positions qu'il se réserve.

Lindqvist
Monsieur le Président, la masse d'informations qui circule dans notre société augmente dans des proportions inimaginables. Disposer des bonnes informations, ou être capable de se les procurer, telle sera, à l'avenir, la forme de connaissance déterminante pour la majorité de ceux qui se présenteront sur le marché du travail. Deux tâches s'avèrent essentielles pour un développement positif de cette société basée sur l'information. La première est de l'ordre de la démocratie et du droit de chacun de participer à ces échanges d'information et d'en tirer profit. La seconde consiste à utiliser la technique à bon escient, et à coordonner les réseaux pour une meilleure exploitation, c'est-à-dire à placer au premier rang de nos préoccupations les besoins des utilisateurs et des consommateurs. C'est de ce second sujet que traite essentiellement le rapport dont nous discutons. Cependant, il est important que nous parlementaires, en tant que représentants de la société, nous gardions toujours présents à l'esprit les aspects de la question qui touchent à la démocratie, à la justice, etc., même lorsque nous débattons de questions plus techniques.
Une coordination effective des réseaux de télécommunications doit faciliter le passage à cette société basée sur l'information. C'est aussi une condition importante pour la mise en oeuvre des différents programmes communautaires de recherche et de développement technique, et de ceux destinés aux PME, parmi lesquels on compte des programmes centrés sur l'information, comme INFO 2000 et MEDIA II.
Permettez-moi de soulever quelques points supplémentaires qui ont leur importance dans ce contexte. Les sociétés mettant en oeuvre ce type de programmes devront utiliser les langues locales. Elles devront aussi prendre en compte les besoins spécifiques aux catégories de la population qui ne se seront peut-être pas les premières à exploiter les systèmes. Je pense par exemple aux femmes, aux personnes sans formation ou handicapées. Il faut aussi veiller à ce que ces groupes puissent accéder aux systèmes avec autant de facilité que les autres groupes, et qu'ils aient les mêmes possibilités d'utilisation des réseaux et services financiers et techniques.
Lors de la pose des poteaux, de la fabrication des téléphones et autres équipements nécessaires, il est également important que l'on recoure aux technologies les plus adaptées à la préservation de l'environnement, au recyclage et à la réutilisation des matériels, tout comme à l'innocuité des installations. Il nous faut également être attentifs aux conséquences sociales et aux impératifs liés à l'adaptation et à l'utilisation des réseaux de télécommunications et de la technologie correspondante.
Parmi les applications les plus importantes de ces télécommunications futures, on peut évoquer la formation, avec par exemple le télé-enseignement, l'amélioration générale des communications, tant pour l'activité privée que publique, l'utilisation sous diverses formes des cartes à puce, les moyens de paiement informatiques et le courrier électronique, ainsi que les services vidéo. À plus long terme, on voit aussi s'ouvrir des possibilités jusqu'ici insoupçonnées en ce qui concerne l'utilisation des réseaux de télécommunications transeuropéens pour les services commerciaux, la simplification des opérations de routine telles que les transports, les achats, la passation de marchés, la facturation, l'activité des postes, des banques et des compagnies d'assurances, et ceci pour notre bien à tous.
Cette amélioration des télécommunications par le son et l'image pourra aussi faciliter la décentralisation, et par là même, permettre la création d'emplois dans de nouvelles régions. Si nous en faisons une bonne utilisation, Monsieur le Président, notre société y gagnera et les nuisances que subit notre environnement diminueront. Pour terminer, je voudrais dire combien je suis satisfait que la commission ait pu se mettre d'accord sur ce rapport.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la deuxième lecture de la position commune, de la part de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, remet en question la comitologie et exige un rôle et une implication décisionnelle plus forts du Parlement européen dans le choix des projets de réseaux informatiques transeuropéens.
Comment pourrais-je ne pas être d'accord, dans ses grandes lignes, sur la démocratisation des Institutions européennes? Concernant ce thème des réseaux télématiques, permettez-moi cependant de souligner la nécessité de processus décisionnels rapides et flexibles; c'est en raison de cette nécessité, précisément, que je trouve les amendements 8, 9, 10 et 11 totalement inadaptés à la situation, même si le principe qui les a inspirés est juste. Nous nous trouvons face à une opportunité - celle de la société de l'information - qui est en croissance et en évolution continues. Je voudrais vous citer seulement trois points d'un discours du Président de la Federal Communication Commission , M. Hundt, discours auquel j'ai assisté dans le cadre de la délégation parlementaire Union européenne/Etats Unis: au cours des trois dernières années, la FCC n'a fait que déréglementer le marché des services télécoms aux Etats-Unis, en obtenant des croissances exponentielles; la FCC a entrepris une politique fort originale de vente aux enchères du spectre et obtenu sans aucun mal et sans aucune peine pour le contribuable la somme de 20 milliards de dollars; un milliard, autrement dit 5 % du produit, sera investi dans un projet d'interconnexion à Internet de tous les collèges d'enseignement secondaire des Etats-Unis.
Cette approche pragmatique convient bien à un secteur en évolution continuelle, où les conquêtes de la technologie sont incessantes et les cycles d'investissement souvent très courts. Même si, de l'avis de certains, l'exemple américain n'est nécessairement pas à suivre - s'il en était ainsi, nous devrions nous préoccuper davantage de la mise en oeuvre des infrastructures et moins des applications - je serais porté à croire, toutefois, que Internet et son succès se fondent en grande partie sur les investissements du Department of Defense (DOD) pour le réseau DARPA, de même que, par association d'idées, le Global Positioning System (GPS) de navigation est le fruit du programme des «guerres des étoiles» (SDI).
On peut, en conclusion, exprimer un doute légitime, à savoir que, pendant que nous discutons sur la défense de la pluralité linguistique de l'Europe ou sur les procédures de choix des applications préférables, nous perdons du temps précieux dans la courses des opportunités: je souhaite, par conséquent, une prompte convergence entre le Parlement et la Commission européenne et, parallèlement, une mise en oeuvre rapide des mesures de promotion des sociétés de l'information.

Bangemann
Monsieur le Président, Monsieur Hoppenstedt le sait, et tous ceux qui parlent ici, le savent aussi. Il s'agit en fin de compte des propositions d'amendement que le Parlement a déjà déposées en première lecture, que le Conseil a refusées, qui ont été une nouvelle fois introduites maintenant, et qui concernent pour l'essentiel l'implication du Parlement. Voilà le centre du débat de ce jour. Je peux comprendre la position du Parlement. Mais je puis déjà vous dire maintenant que le Conseil ne les acceptera pas. Vous serez par conséquent confrontés au problème de devoir décider de vos positions en procédure de coopération, et ce, que vous ayez l'intention de reculer, fût-ce partiellement, ou que vous décidiez de maintenir en bloc le programme considéré à juste titre comme essentiel. Voilà malheureusement la situation dans laquelle se trouve le Parlement. Nous vous aiderons de notre mieux, mais je ne crois pas que vous pourrez faire admettre au Conseil tout ce que vous déciderez demain.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 h.

Équipements sous pression
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0217/96), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (C4-0226/96-00/0462(COD)) (Rapporteur: M. Meier).

Meier
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, il existe encore en ce qui concerne les équipements sous pression, diverses procédures de test et d'homologation dans les différents États membres. Les bouteilles de gaz par exemple ne peuvent pas encore être transportées et utilisées sur tout le territoire de la Communauté. Le marché intérieur est pourtant un espace sans frontières internes et la liberté de faire du commerce ne devrait pas être entravée par ces différences. L'harmonisation conduit à l'élimination des entraves et cette directive doit mener à une telle suppression. La directive n'est pas complète, c'est entendu. Elle ne concerne que les équipements dont la pression dépasse 0, 5 bar. Les récipients à pression simples relèvent de la directives 87/404.
Le transport de marchandises dangereuses est actuellement réglé par des conventions internationales. Les équipements militaires font également exception, de même que les équipements utilisés dans les installations nucléaires, les oléoducs et les réservoirs d'hydrocarbures et de gaz souterrains. Ceci ne signifie pas pour autant que les dangers ne sont pas pris en considération. Tout au contraire, des prescriptions et des procédures de test particulièrement précises doivent être édictées. Elles n'ont pas été prises en compte dans le présent rapport uniquement en raison de leurs particularités.
Les réglementations en vigueur ne couvrent donc pas tous les domaines. Il doit cependant être possible d'améliorer le marché intérieur sans abaisser le niveau des normes de sécurité existant dans les États membres. Il faut également respecter scrupuleusement les exigences essentielles visant la sécurité de l'homme, la protection de sa santé et son hygiène. Le secteur des équipements sous pression reste un marché très important en Europe, qui assure des emplois et qui, appliquant des normes de sécurité très sévères, est à même de soutenir la concurrence sur le marché mondial.
Le rapport est consacré aux points suivants concrétisés dans les propositions d'amendement. Il convient de vérifier l'efficacité de cette directive et sa mise en application pratique. Il faudrait aussi réfléchir à l'éventuelle opportunité d'intégrer la directive 87/404 qui concerne les récipients à pression simples. Les secteurs qui ne sont pas visés pourraient faire l'objet d'une évaluation quant à la nécessité d'une réglementation sur le territoire de l'Union. Il est souhaitable que le comité permanent de la commission s'adjoigne des experts techniques. L'accent est mis sur la sécurité. C'était la préoccupation de nombreux organismes de contrôle européens et c'est la préoccupation des consommateurs, des utilisateurs et de toutes les personnes qui s'occupent d'équipements sous pression. La sécurité doit être assurée par le contrôle d'organisme désignés, d'organismes de contrôle indépendants reconnus, et par les services des producteurs de ces équipements. La question de l'identification au moyen d'un marquage CE est aussi abordée.
Pour mettre plus encore l'accent sur la sécurité - personne ne peut être opposé à plus de sécurité - je propose aussi d'adopter la proposition d'amendement 10. La proposition d'amendement 12 est aussi de nature à améliorer la sécurité. En ce qui concerne les nouveaux matériels auxquels les normes harmonisées ne peuvent être appliquées, un niveau de sécurité équivalent doit être imposé. Je voudrais insister particulièrement sur le fait que nous proposons la coopération des États membres avec les autorités compétentes parce que nous la considérons comme étant de la plus haute importance.
Concernant la dernière proposition d'amendement au sujet du diagramme, il faut noter qu'aucun compromis n'a été visé par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Nous ne devrions donc pas adopter cet amendement pour confirmer ce compromis au sein de la commission économique.
Tenant compte des remarques faites en commençant concernant les extensions nécessaires et la mise à l'écart de certains équipements spécifiques, jusqu'à ce que d'autres directives s'avèrent nécessaires, je propose de donner votre approbation à ce rapport. Je vous remercie pour votre présence à cette heure tardive.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en votant la directive sur les équipements sous pression, nous adoptons une directive qui doit contribuer à l'harmonisation des dispositions nationales existantes en matière de récipients sous pression. Seul le champ d'application de cette directive - qui doit éventuellement s'étendre aux extincteurs, aux récipients sous pression, aux vannes jusqu'aux installations chimiques complètes - déterminera les limites des domaines qu'elle doit couvrir. L'économie est dès lors intéressée par une harmonisation des réglementations européennes à un niveau élevé de sécurité. Et c'est justement le résultat acquis grâce à la position commune qui nous est soumise.
D'après le champ d'application retenu, seuls les produits présentant un risque potentiellement élevé sont soumis à la réglementation. Je pense qu'il n'aurait pas été raisonnable qu'il en soit autrement. Je tiens à attirer l'attention sur le fait que toute modification de cette directive est susceptible de fragiliser le compromis auquel on est parvenu après deux ans et demi de négociations. Je crois dès lors qu'il est important que nous fassions preuve de retenue dans les propositions d'amendement. Je suis également d'avis qu'il faudrait réfléchir encore une fois à l'annexe I numéro 7, une annexe dans laquelle sont exclusivement énumérées des valeurs techniques. Le groupe PPE, dont je fais partie, considère qu'avec cette annexe, on s'écarte de la voie convenue selon laquelle les annexes ne comprenant que des données techniques chiffrées ne doivent plus figurer dans les directives. C'est la raison pour laquelle demain lors du vote nous déposerons encore une proposition séparée pour nous assurer qu'il soit au moins encore une fois question de l'annexe de cette directive au cours de la procédure de codécision. J'espère que le groupe PSE se joindra à ma proposition pour rendre au moins possible la décision.
Un autre point de cette directive mérite d'être mentionné: il concerne l'objectif de faire assumer une plus grande part de responsabilité aux fabriquants dans le dépistage des risques. Je sais que les organismes de contrôle considèrent cela d'un oeil critique. Pourtant le dépistage des risques liés à la fabrication des équipements ainsi que la prise en compte de ces risques dans la fabrication et l'assemblage nous semble faire partie du domaine de responsabilité du fabriquant. C'est pourquoi, à notre avis, la directive contribue à la déréglementation par le renforcement de la responsabilité propre. Ceci est aussi un aspect de la déréglementation, et le groupe PPE se félicite de cette tendance dont témoigne cette directive.

Bangemann
 - (DE) Monsieur le Président, je tiens à remercier sincèrement Monsieur Meier. Ce rapport fut difficile à mettre au point et il est complexe. Il a occupé le Conseil pendant pas mal de temps. Je viens de vérifier: c'est au milieu de l'année 1993 que nous avons pris la première décision à la Commission à ce sujet. Je n'en fais aucun reproche au Conseil, mais cela démontre la complexité de la matière, mais aussi et surtout en y réfléchissant, cela tient aux procédures modernes avec lesquelles on souhaite garantir la sécurité. Car c'est bien là le but de la directive: nous voulons sélectionner les procédures qui garantissent d'une part un niveau de sécurité élevé, et d'autre part, nous désirons ne pas charger les industries concernées d'une bureaucratie inutile. Monsieur Konrad a déjà souligné ces conflits d'objectifs.
Les propositions d'amendement constituent en partie des améliorations et des clarifications du texte. C'est vrai pour les propositions 1 à 7 ainsi que 9, 11, 12, 14, et 15, que nous acceptons par conséquent. Nous ne pouvons pas approuver les autres propositions - 8, 10, 13 et 17. Dans la proposition 8, il est exigé que le contrôle du produit pour les catégories d'équipements soumis aux pressions les plus élevées, soit exclusivement effectué par des tiers indépendants. C'est en contradiction avec les autres dispositions contenues dans la directive, ainsi qu'avec la décision du Conseil sur les procédures d'homologation qui prévoit comme procédure d'homologation alternative l'application de systèmes d'assurance de qualité. L'on a recours à cette procédure depuis longtemps avec succès et nous ne souhaitons pas y renoncer.
La volonté de favoriser l'utilisation de normes harmonisées contenue dans la proposition 10 est déjà garantie dans son principe par le nouveau concept. Il n'est donc pas nécessaire, comme l'exige l'article 10, de faire établir un rapport spécial supplémentaire. Nous croyons que cela ne renforce pas la sécurité mais que cela ne fait qu'accroître la lourdeur bureaucratique.
J'espère donc que nous progresserons plus vite ici que par le passé, car comme Messieurs Meier et Konrad l'ont indiqué avec raison, il s'agit d'une directive réellement importante qui concerne une part considérable du marché intérieur et dont nous devrions disposer en fait depuis de longues années. Elle est maintenant à notre portée. Je me suis efforcé pour le bien du Parlement et surtout pour celui des interprètes, de ne pas parler au-delà de minuit. J'ai laissé une minute au Président pour clôturer la séance.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h00.
(La séance est levée à 24 h 00)

