Heure des questions (Questions au Conseil) 
Le président
Le point suivant à l'ordre du jour est l'Heure des questions (B6-0001/2008).
Les questions suivantes ont été soumises au Conseil.
Concerne: Groupe "Jeunesse"
Comment le Conseil compte-t-il mettre en œuvre ses priorités dans le domaine de la jeunesse, présentées lors du Conseil "Jeunesse" qui s'est tenu en décembre 2007, en particulier en ce qui concerne le rôle du bénévolat?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Avec votre aide, il nous sera certainement plus facile de réussir. En ce qui concerne la réponse à la question posée par Mme Harkin, je souhaiterais tout d'abord attirer l'attention sur l'initiative la plus récente du Conseil en rapport avec sa question. Cette initiative a trait à la résolution sur les activités volontaires des jeunes, adoptée par le Conseil en date du 16 novembre 2007.
Elle a pour but de confirmer et de renforcer la pertinence et la validité d'objectifs communs relatifs aux activités volontaires des jeunes, qui avaient été définis dès 2004. De plus, cette initiative souligne le caractère intersectoriel et transversal des activités volontaires, ainsi que l'importance d'encourager les entreprises à soutenir de telles activités pour les jeunes.
En principe, le résultat a confirmé les lignes d'action que les États membres doivent respecter pour dynamiser la réalisation d'objectifs communs dans le domaine des activités volontaires pour les jeunes. La résolution invite les États membres à choisir pour septembre prochain, parmi les lignes d'action mentionnée ci-dessus, celle sur laquelle ils entendent plus particulièrement concentrer leurs efforts, et à définir des stratégies nationales et des mesures concrètes pour la mise en œuvre de ces lignes d'action.
Par conséquent, la Présidence est convaincue que la question des activités volontaires pour les jeunes restera parmi les tâches politiques prioritaires du Conseil et du Parlement. Nous comptons aussi sur les États membres pour mener à bien les activités programmées en application de cette résolution dans les délais prescrits, c'est-à-dire pour le mois de septembre de cette année.
Marian Harkin
Monsieur le Président, je souhaite remercier la Présidence slovène pour sa réponse. Monsieur le Président en exercice, je souhaite moi aussi vous adresser tous mes vœux de succès en ce début de votre Présidence. Je me réjouis de voir que vous marchez sur les traces de la Présidence portugaise -- en suivant aussi l'exemple de la Présidence française -- par l'importance que vous accordez au volontariat, et en particulier au volontariat des jeunes.
J'entends bien ce que vous dites au sujet de la nécessité pour les États membres de réagir pour le mois de septembre, mais entre-temps, au cours des six prochains mois de votre Présidence, je crois que vous allez examiner des questions telles que l'accueil des jeunes et l'éducation de façon à améliorer l'aptitude des jeunes gens au travail à travers le volontariat, et que vous vous pencherez aussi sur les échanges interculturels. Je souhaitais seulement demander spécifiquement si vous avez des plans concrets en vue de promouvoir le volontariat intergénérationnel. Les plus âgés disposent de beaucoup plus de temps -- car nous vivons plus longtemps -- et tout ce domaine du volontariat intergénérationnel offre beaucoup de possibilités positives. Avez-vous des initiatives à présenter sur ce point?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Mme Harkin, en ce moment je ne suis pas en mesure de vous proposer des initiatives plus concrètes ou plus spécifiques. Nous nous sommes attachés à mettre en œuvre la résolution adoptée. Peut-être est-il opportun d'inviter les États membres au moment voulu, c'est-à-dire de leur rappeler le délai fixé. Vous avez raison: une gamme d'activités dans d'autres domaines permettra en tout cas de s'occuper de sujets supplémentaires et d'incorporer également des questions relatives aux activités volontaires, y compris au sens intergénérationnel du terme. L'un de ces canaux d'activités est sans nul doute un dialogue interculturel.
De toute façon, nous tiendrons compte de votre remarque, c'est-à-dire que nous la prendrons en considération lors de la planification de nos activités pour les six prochains mois.
DanutBudreikait
- (LT) Je voudrais me renseigner sur d'autres mesures visant à protéger les jeunes contre les dépendances. Au Parlement, nous avons examiné une stratégie de la Commission européenne pour lutter contre les ravages dus à l'alcool. Ce fléau touche particulièrement les jeunes. En dehors des activités volontaires, quelles sont les mesures qui pourraient réduire ces dégâts et protéger les jeunes contre les dépendances? La Slovénie a-t-elle de l'expérience en la matière?
Janez Lenarcic
Président en exercice. - (SL) Certainement, l'assistance aux jeunes figurera en bonne place parmi les thèmes importants de la Présidence slovène, particulièrement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui est une stratégie visant à stimuler la croissance et à créer des emplois.
La Présidence slovène accordera une attention toute particulière aux questions relatives à la jeunesse, surtout dans le contexte de l'éducation et des qualifications pour une meilleure insertion sur le marché du travail. C'est tout ce que je sais personnellement, en détail, des initiatives plus spécifiques que la Présidence slovène prévoit pour son mandat.
D'autre part, il y a toute une gamme d'activités dans le domaine de la santé et le problème de la lutte contre l'alcoolisme. Je suis persuadé que, dans ce cadre, la protection des jeunes contre la consommation excessive d'alcool recevra toute l'attention requise.
Le président

Concerne: Multilatéralisme et accords bilatéraux
D'après le Conseil, la multiplication d'accords bilatéraux de nature commerciale conclus par les États-Unis, l'Union européenne et d'autres acteurs internationaux est-elle compatible avec les principes de multilatéralisme dictés par l'Organisation mondiale du commerce?
Janez Lenarcic
Président en exercice. - (SL) L'Union européenne s'est engagée au multilatéralisme sous de nombreuses formes y compris l'Organisation mondiale du commerce qui représente à notre sens un excellent exemple d'une organisation multilatérale. Plusieurs décennies avant la fondation effective de l'Organisation mondiale du commerce, l'Europe appelait déjà à la création d'une telle organisation pour le commerce. Par la suite, l'Union européenne a joué un rôle essentiel dans la création de l'Organisation mondiale du commerce durant la session de négociations en Uruguay. En fait, si je puis m'exprimer ainsi, elle a joué un rôle essentiel lors de la dernière session de négociations; c'est la raison pour laquelle le soutien que l'Union européenne apporte au multilatéralisme dans le secteur commercial ne peut être mis en doute.
Parallèlement, l'UE a joué un rôle essentiel lorsque le programme de développement a été adopté à Doha lors de la quatrième conférence des Ministres de l'Organisation mondiale du commerce en 2001. Au cours des négociations qui ont suivi, l'Union européenne a décidé à dessein de mobiliser toutes les ressources et toute la volonté politique pour mener à bonne fin cette session de négociations. Avant cette session de négociations ou durant celle-ci, il n'y a pas eu de négociations parallèles concernant des accords commerciaux bilatéraux.
En octobre 2006, la Commission européenne a soumis au Parlement européen et au Conseil un rapport intitulé "L'Europe globale, pour être concurrentiel dans le monde". Le rapport examine des changements récents qui découlent du processus de globalisation. Il formule des suggestions quant à la réaction de l'Union européenne à ce processus sur base de la stratégie de Lisbonne actualisée, particulièrement en ce qui concerne les politiques commerciales. Sur base de ce rapport, le Parlement européen a adopté une résolution, et le Conseil a pris des décisions.
Les décisions du Conseil montrent clairement que tous les accords bilatéraux futurs sur le libre-échange vont former la base des négociations multilatérales ultérieures et, ce qui est peut-être encore plus important, qu'ils compléteront la plate-forme de l'Organisation mondiale du commerce. Conformément aux directives sur les négociations adoptées par le Conseil au printemps 2007, les négociations sur les accords de libre-échange ont débuté avec les États membres de l'ANASE ainsi qu'avec l'Inde et la Corée. Ces négociations sont en cours, et chaque décision individuelle sera arrêtée définitivement en temps utile.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, je pense que la Présidence slovène a répondu correctement à la question que j'ai posée, avec la clarté qui la caractérise, et je suis reconnaissant pour l'attitude attentive dont elle a fait preuve.
J'ai une question supplémentaire concernant l'échec relatif du sommet de Lisbonne avec les pays africains. Il apparaît que certains pays africains ont marqué leur accord sur les propositions de l'Union européenne et d'autres non.
Au vu des désaccords observés à Lisbonne, la Présidence du Conseil estime-t-elle qu'il sera nécessaire de poursuivre cette politique de différenciation? En d'autres termes, allons-nous continuer à exiger le multilatéralisme, ou pensez-vous que le sommet de Lisbonne nous obligera à poursuivre sur la voie des accords bilatéraux avec différents pays, par exemple sur le continent africain?
Janez Lenarčič
Président en exercice - (SL) Notre engagement au multilatéralisme se poursuit. Je voudrais souligner deux points, au cas ou des accords bilatéraux devraient être conclus. Tout d'abord, les accords en question sont complémentaires à la plate-forme multilatérale, et en deuxième lieu, par la nature des choses, les accords en question auront un caractère de passerelle jusqu'à ce que nous réussissions à résoudre ces problèmes dans un cadre multilatéral, l'Organisation mondiale du commerce, qui se trouve être le cadre préféré de l'Union européenne pour la résolution de tels problèmes.
Paul Rübig
- (DE) Monsieur le Président, ma question est la suivante: comment les prix plus élevés des denrées alimentaires et de l'énergie vont-ils affecter les négociations de l'OMC? Nous ne sommes pas sans savoir que la plus grosse pierre d'achoppement jusqu'ici a été les subsides ainsi que la loi agricole aux États-Unis, et que bien entendu l'Europe a souffert de la hausse constante des prix sur le marché mondial. De nouvelles occasions se présentent-elles ici de réajuster les quotas et les taxes en conséquence? La Présidence slovène prévoit-elle une initiative pour mettre un terme aux négociations de l'OMC?
Josu Ortuondo Larrea
(ES) Monsieur le Président, je partage l'avis de la Présidence sur le fait que nous devons privilégier les accords multilatéraux ou leur accorder plus d'importance qu'aux accords bilatéraux mais, entre-temps, de nombreuses années se sont écoulées depuis que la session uruguayenne a débuté, et avant cela la session de Doha, et l'Organisation mondiale du commerce n'aboutit pas à des conclusions sérieuses, ou tout au moins postpose trop le problème.
Dans l'intervalle, les États-Unis, par exemple, ont conclu des accords de libre-échange avec différents pays d'Amérique du Sud. Je souhaite poser la question suivante à cet égard: quel est l'avis du Conseil sur l'accord entre l'Union européenne et Mercosur, que l'on attend depuis si longtemps?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Le coût sans cesse croissant de l'énergie, particulièrement les combustibles, et des aliments, représente un problème global et par conséquent aussi un problème pour l'Union européenne.
Il ne fait aucun doute que ce facteur affectera les relations entre les participants aux négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce. En ce sens, il pourrait bien affecter l'adaptation, c'est-à-dire le réajustement, de certaines positions. En ce moment, du point de vue de la Présidence slovène, il est difficile de spéculer sur la nature de ces effets, mais ceux-ci sont extrêmement probables, et il faut s'attendre à ce qu'ils se produisent.
La Présidence slovène n'envisage pas d'initiatives propres à cet égard, mais nous étudierons et soutiendrons les initiatives appropriées émanant de la Commission, qui est évidemment responsable de la gestion opérationnelle de ce processus.
En ce qui concerne le devenir des négociations multilatérales jusqu'à présent, la Présidence slovène fait partie de ceux qui déplorent le fait qu'il n'existe toujours aucun accord multilatéral au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Nous continuerons à tout mettre en œuvre pour faire aboutir ceci. Dans ce contexte, nous débattrons également de l'accord commercial avec les pays du Mercosur, qui offre aussi une possibilité de discussions en marge du sommet entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC). Nous sommes en train de mettre sur pied une réunion spéciale entre la troïka de l'Union européenne et les pays du Mercosur, qui se tiendra au mois de mai, en marge du sommet entre l'UE et les pays ALC, à Lima au Pérou.
Le président

Concerne: Promotion de politiques favorables aux familles
Le Conseil pourrait-il indiquer quelles mesures il compte prendre pour promouvoir des politiques favorables aux familles et comment il envisage de financer l'Alliance européenne pour les familles, dont la création a été décidée lors du Conseil européen de mars 2007?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) L'Union européenne devrait mettre à profit la contribution décisive apportée par l'échange de bonnes pratiques au niveau européen, car c'est aux États membres qu'incombe la responsabilité de concevoir des politiques en faveur de la famille qui soient appropriées et durables. Il se peut que ces échanges renforcent la cohésion sociale et contribuent en ce sens à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, entre autres.
Par conséquent, le point de vue de la Présidence est que l'Alliance pour la famille constitue un forum très utile pour l'échange d'avis et de bonnes pratiques, comme mentionné plus haut. La Présidence est également convaincue que l'Alliance pour la famille reflète l'obligation où se trouvent l'Union européenne et ses États membres d'examiner, à la lumière des changements démographiques, les questions relatives aux politiques en faveur de la famille.
L'Alliance permet aux États membres d'échanger des informations et des expériences et, par là, de s'aider mutuellement dans la recherche de réponses politiques appropriées. En même temps, la Présidence estime que de nouvelles structures au niveau européen ne sont pas nécessaires, mais nous nous efforcerons de capitaliser sur les instruments et structures existants.
En mai dernier, le Conseil a adopté des décisions importantes quant au fonctionnement pratique de l'Alliance pour la famille. Le Conseil a élaboré ces décisions en concertation avec les États membres, respectant ainsi le rôle important des États membres dans ce domaine. Le Conseil a réaffirmé son engagement envers l'Alliance pour la famille à travers les décisions relatives à l'équilibre des rôles entre hommes et femmes, adoptées récemment, le 5 décembre 2007.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
- (EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier la Présidence slovène pour sa réponse et demander par la même occasion quels échanges spécifiques d'expérience technologique elle a découverts à ce jour, et qui est responsable de la gestion de ces fournitures d'assistance technique.
Janez Lenarčič, Président en exercice
(SL) Ces changements sont mis en œuvre non par la Présidence mais via l'Alliance pour la famille. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas connaissance des détails sur lesquels vous m'interrogez. Toutefois, je peux me renseigner et vous informer ultérieurement.
Brian Crowley
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter bonne chance à la Présidence slovène au début de son mandat et pour sa première Heure des questions. À propos de la question soulevée par ma collègue, trois points me viennent immédiatement à l'esprit en ce qui concerne les politiques en faveur de la famille.
Tout d'abord, les enfants et les droits des enfants sont trop souvent considérés comme étant séparés de ce que devrait être une politique familiale.
En deuxième lieu, il y a toute la question de savoir comment nous encourageons effectivement une plus grande participation au sein de la vie familiale -- nous avons tous la notion d'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Troisièmement, la question la plus importante, celle des personnes qui sont arrachées à leurs foyers suite à l'émigration ou en tant que réfugiés, à quoi vient s'ajouter le problème des réunifications familiales.
Y a-t-il des propositions émanant de la Présidence slovène vis-à-vis de ces questions?
Janez Lenarčič
Président en exercice - (SL) Je voudrais répéter que la Présidence slovène met particulièrement l'accent sur l'emploi des jeunes, et surtout des jeunes parents. Ceci répond en partie à la question.
La Présidence accordera une attention toute particulière à la création de nouvelles possibilités d'harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale: moins d'heures de travail, des formes de travail flexibles, la possibilité pour les pères de famille d'exercer leurs droits, etc.
Un autre domaine qui retient l'attention est la stimulation de la solidarité intergénérationnelle. Cette notion est particulièrement d'actualité, surtout dans les régions où la génération âgée représente déjà la majorité, ce qui est le cas dans la plus grande partie de l'Europe. Il va sans dire qu'une telle incitation ne portera ses fruits que si elle est soutenue par des politiques portant sur différentes sphères d'activité, propres à stimuler les aspects positifs de la vie sociale.
Bref, il y a toute une série de mesures qui sont en cours d'élaboration dans différents secteurs d'activités de l'UE et qui sont importantes pour la stimulation des politiques favorables à la famille. Il me serait difficile de dresser une liste de toutes ces activités, mais elles se situent parmi les nombreuses sphères d'activité projetées par la Présidence slovène. Je viens de mentionner quelques-uns des secteurs concernés.
Marian Harkin
. - Merci pour votre réponse. Je me réjouis vraiment d'entendre que la Présidence slovène s'intéresse particulièrement à mettre en avant les politiques favorables à la famille. Vous avez vous-même mentionné des changements démographiques. Évidemment, le fait que nous vivons plus longtemps signifie qu'il y aura un besoin accru d'aidants. Ceux-ci sont en général des aidants familiaux.
Vous avez évoqué les échanges de bonne pratique. Nous possédons des compétences dans le domaine de l'emploi, par exemple. La plupart des aidants n'étant pas payés, dans ce domaine particulier, la Présidence slovène a-t-elle des initiatives à proposer quant à la question des aidants et, dans ce contexte, des politiques en faveur de la famille?
Janez Lenarčič
Président en exercice - (SL) Non, je ne pense pas qu'en ce moment nous ayons une suggestion concrète visant à protéger les intérêts de la catégorie de personnes que vous évoquez. Cependant, votre question incite à examiner si cela doit faire partie des domaines d'intervention. Bien évidemment, en tant que Présidence, nous sommes disposés à y réfléchir.
Le président

Concerne: Initiatives de la Présidence slovène relatives à la nouvelle conception de la politique européenne de voisinage et à l'énergie
Parmi les initiatives prévues par la Présidence slovène figurent la nouvelle conception de la politique européenne de voisinage et l'énergie. Étant donné que ces deux sujets sont indissociables - surtout pour ce qui concerne la stratégie de l'Union visant l'autonomie énergétique et l'acquisition de l'indépendance en la matière à l'égard de ses voisins -, le Conseil pourrait-il indiquer comment il entend articuler les sujets prévus dans les initiatives de la Présidence slovène? En particulier, comment envisage-t-il l'avenir des rapports énergétiques dans l'ensemble de la région balkanique?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Dans ma réponse à cette question, je mettrai en évidence les aspects énergétiques, parce que c'est dans ce sens que nous avons compris la question.
En mars 2006, le Conseil européen a adopté la politique énergétique pour l'Europe. Les trois objectifs politiques principaux de cette politique sont les suivants: en premier lieu, accroître la fiabilité de l'approvisionnement; en deuxième lieu, assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité de l'énergie ainsi que des prix abordables; et en troisième lieu, encourager la durabilité environnementale et chercher à résoudre le problème du changement climatique. Conformément à ces trois objectifs, dans le cadre de la politique énergétique extérieure, le Conseil coopère étroitement avec des pays tiers pour la mise en œuvre et le développement ultérieur de son programme énergétique.
La politique énergétique internationale constitue aussi l'un des domaines prioritaires en matière de politiques définis par le Conseil européen dans ses décisions de mars 2007. Le Conseil européen a souligné à cette époque qu'il y a lieu de mettre pleinement à profit les instruments existants pour renforcer la coopération bilatérale de l'Union européenne avec tous les fournisseurs.
En ce qui concerne les Balkans occidentaux, le principal instrument existant dans le domaine de la coopération énergétique est le Traité instituant la Communauté de l'énergie. Le but de ce traité est d'élargir le marché énergétique qui existe déjà dans la Communauté Européenne de façon à inclure les pays de cette région, c'est-à-dire de l'étendre aux pays des Balkans occidentaux.
En outre, chaque accord de stabilisation et d'association conclu entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux prévoit une étroite coopération dans le secteur de l'énergie. Le Conseil projette également de tirer le meilleur parti possible des instruments existants de la politique de voisinage européenne.
Bref, en élaborant de nouvelles initiatives sur le plan énergétique, dans le cadre des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, nous nous efforçons de tirer pleinement parti des mécanismes existants dans le cas des pays des Balkans occidentaux. J'ai déjà mentionné le Traité instituant la Communauté de l'énergie, et nous utiliserons également les mécanismes existants dans le cadre de la politique de voisinage européenne.
Georgios Papastamkos
- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaite joindre mes vœux de succès pour le mandat de la Présidence slovène à tous ceux qui vous ont déjà été adressés.
Aujourd'hui, nous allons aborder le Caucase du Sud et la mer Noire. Je souhaiterais demander à la Présidence si elle a l'intention de donner la priorité à l'institutionnalisation de la coopération transrégionale entre l'Union européenne et l'organisation de la Coopération économique de la mer Noire. Je voudrais spécifiquement demander si l'on envisage une coopération intensive dans le secteur de l'énergie, qui est d'importance cruciale pour l'Europe du Sud.
Janez Lenarčič, Président en exercice
(SL) Je vous remercie pour la question supplémentaire et pour vos vœux de succès.
Tout d'abord, nous sommes pleinement en accord avec l'évaluation selon laquelle le bassin de la mer Noire est une région d'importance capitale en ce qui concerne la politique énergétique de l'Union européenne, et surtout en ce qui concerne les dimensions extérieures de la politique. En deuxième lieu, en réponse à votre question de savoir s'il est possible d'institutionnaliser les relations avec cette région dans l'avenir, la réponse est que cela est en effet possible. Peut-être cela pourrait-il être effectué de la même manière qu'avec les pays des Balkans occidentaux, c'est-à-dire via le Traité instituant la Communauté de l'énergie, ou alors d'une autre manière. Quoi qu'il en soit, la Présidence slovène considère le bassin de la mer Noire, la région de la mer Noire et la synergie de la mer Noire comme une des priorités essentielles dans le cadre de la politique de voisinage européenne.
Alexander Stubb
Monsieur le Président, puis-je complimenter le Président en exercice sur le début de la Présidence slovène - et bien sûr sur la cravate de la Présidence slovène, qui est en fait tout à fait branchée. Toutes mes félicitations. Ma question concerne plus largement l'énergie; premièrement, quelle est la position slovène sur l'accroissement du nucléaire dans les frontières de l'Europe? Deuxièmement, quelle est la position de la Présidence slovène sur l'accroissement de l'énergie nucléaire du côté des pays voisins?
Justas Vincas Paleckis
Monsieur le président, je voudrais moi aussi féliciter la Slovénie en ce jour, et poser une question au sujet de ce qu'il est convenu d'appeler le "gazoduc du nord". Comme vous le savez, ce gazoduc reliera la Russie à l'Allemagne et à quelques autres États européens; comme vous le savez aussi, cela n'est pas sans poser certains problèmes sur le plan de l'environnement, entre autres.
Comment la Présidence évalue-t-elle ce projet?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Je vous remercie pour ces questions supplémentaires. En ce qui concerne l'utilisation de l'énergie nucléaire, la Présidence est fermement convaincue que la décision quant à l'introduction, à l'utilisation ultérieure et à l'accroissement éventuel de l'utilisation d'énergie nucléaire appartient entièrement aux États membres. La Présidence se conformera à cette position.
Quant à la seconde partie de votre question, Mr Stubb, à propos de la Slovénie. On le sait, la Slovénie est l'un des pays qui utilisent l'énergie nucléaire. Il se peut, mais aucune décision n'a encore été prise à ce sujet, que l'utilisation de l'énergie nucléaire augmentera, c'est-à-dire que la Slovénie y aura recours aussi dans l'avenir.
Quant au projet du gazoduc du Nord, il ne s'agit pas d'un projet de l'UE mais bien d'un projet des pays qui y participent directement. L'UE, le Conseil et la Présidence ne prennent pas position sur ce cas précis. Toutefois, l'UE a adopté une position générale sur les projets que nous, en tant que représentants de l'UE, voudrions voir se réaliser. À cet égard je souhaite surtout mentionner le gazoduc Nabucco.
Ceci signifie que nous avons un avis sur ce projet parce qu'il s'agit d'un projet de l'UE, et notre avis est positif. Cet avis est que l'Union européenne, souhaitant développer sa politique énergétique au niveau européen, doit poursuivre de tels projets et que, en tant que Présidence, nous les soutiendrons.
Le président
Les questions suivantes seront regroupées étant données qu'elles traitent du même sujet:
Concerne: Mission de maintien de la paix de l'UE au Tchad et en République centrafricaine et insuffisance du nombre d'hélicoptères et d'équipements médicaux
Le Conseil pourrait-il indiquer si les États membres de l'Union européenne ont mis des moyens supplémentaires à la disposition de la mission de maintien de la paix de l'Union au Tchad et en République centrafricaine, notamment des hélicoptères et du matériel médical, afin d'éviter tout retard inutile dans le déploiement des troupes envoyées par l'Irlande et d'autres États membres dans la région? Selon le général Henri Bentégeat, président du comité militaire de l'Union européenne, dans le cadre de la mission actuelle, des hélicoptères, du matériel médical et des capacités logistiques doivent encore être acheminés sur le lieu des opérations. À l'issue de la conférence de "génération de forces" qui s'est tenue à Bruxelles en novembre, les États participants et les autres États membres ont-ils renforcé les moyens et les personnels?
Le Conseil est-il disposé à appuyer la volonté des États membres de garantir, au niveau de l'Union, le renforcement de l'aide humanitaire dans cette région? Quelles démarches le Conseil a-t-il entreprises compte tenu de l'instabilité qui règne au sein-même du Tchad dans le contexte des récents affrontements armés qui ont eu lieu à l'est du pays le 26 novembre dernier, au cours desquels l'armée tchadienne aurait tué des centaines de combattants rebelles? Comment le Conseil entend-il remettre le processus de cessez-le-feu sur les rails et rétablir l'accord de paix entre les groupes rebelles tchadiens et le gouvernement du président Idriss Deby ?
Concerne: Mission européenne de maintien de la paix au Tchad
Le Conseil peut-il préciser quand, exactement, le déploiement général des troupes de maintien de la paix de l'Union européenne aura lieu au Tchad et quelles en seront les modalités?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Cinq conférences se sont déjà tenues à Bruxelles sur la composition des forces: le 3 novembre et le 1er décembre de l'année dernière et tout récemment, il y a quelques jours, le 11 janvier de cette année.
Comme dans toute opération de ce type, la difficulté de constituer des forces armées a de nouveau été mise en évidence. Cependant, j'ai le plaisir de vous annoncer que la cinquième et dernière conférence sur la constitution des troupes a abouti, et qu'à présent l'Union européenne dispose de tous les moyens nécessaires.
La décision quant à la date de début pour la mission doit en principe être adoptée lors de la session du Conseil Affaires générales et relations extérieures de l'UE à la fin de ce mois, le 28 janvier 2008. La capacité opérationnelle initiale doit en principe être atteinte pour fin janvier ou début février. Elle comprendra des unités spéciales avec quelques unités d'infanterie et une sélection de moyens techniques, logistiques et médicaux afin de préparer le terrain pour un déploiement d'envergure.
Le déploiement général des forces de paix est prévu pour le mois de mai, avant le début de la saison des pluies. Pour cette phase, les unités EUFOR au Tchad devraient compter 4000 hommes. En ce qui concerne le récent conflit militaire entre les forces rebelles et celles du gouvernement tchadien au Tchad occidental, le Conseil déplore vivement les attaques menées par les rebelles, qui ont conduit aux combats actuels.
À travers les décisions du 10 décembre, le Conseil a exprimé sa profonde inquiétude et appelé le gouvernement tchadien à coopérer avec le Soudan et la Libye de façon à créer les conditions requises pour parvenir à une solution politique durable basée sur l'Accord de paix de Sirta. Le Conseil a appelé les gouvernements tchadiens et soudanais à s'acquitter des obligations qu'ils avaient acceptées lors du traité de Tripoli et, en particulier, de cesser d'apporter leur soutien aux mouvements armés qui provoquent l'instabilité de cette région.
Étant donné que les forces rebelles mènent aussi leurs actions au départ du Darfour, le Conseil rappelle au gouvernement soudanais la responsabilité qui lui incombe d'empêcher des groupes armés de traverser la frontière avec le Tchad. Le Conseil est conscient du fait que c'est seulement par une solution politique que des résultats durables peuvent être obtenus, et il souligne dès lors l'importance de l'accord politique sur le renforcement du processus démocratique au Tchad, signé le 13 août de l'année dernière.
Colm Burke
Je voudrais seulement souhaiter bonne chance aux Slovènes tout au long des six prochains mois de leur Présidence et les remercier pour cette réponse.
En ce qui concerne la décision de débloquer une force de l'UE, qui a été prise à la mi-septembre par le Conseil de l'UE, le fait que l'on ait laissé expirer le délai imparti m'inspire une certaine inquiétude. Je me demande simplement si nous devrions en tirer une leçon: que, avant de prendre un engagement, nous disposions des forces nécessaires prêtes à être mobilisées, en raison de certains événements qui se sont produits depuis.
La seconde partie de ma question concernait l'aide humanitaire. Nous avons fourni une aide humanitaire au Tchad en 2007. Allons-nous augmenter ce niveau d'aide en 2008, à présent que nous sommes directement impliqués pour les 12 mois à venir?
Liam Aylward
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter une pleine réussite à la Présidence slovène pour son mandat au cours des six prochains mois et je voudrais par la même occasion souhaiter aux forces qui se rendent au Tchad de mener à bonne fin, en toute sécurité, leur mission de maintien de la paix. Je suis très fier de dire que cette mission est placée sous le commandement d'un compatriote irlandais, le lieutenant général Patrick Nash, à qui je souhaite aussi bonne chance.
Le Conseil convient-il que les missions de maintien de la paix de l'UE doivent continuer à coopérer pleinement avec les Nations unies, et que le déploiement de forces de maintien de la paix de l'UE ne doit avoir lieu que lorsqu'une telle mission est soutenue par une résolution des Nations unies?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Tout d'abord, la question de M. Burke. Il s'agit assurément d'une leçon de plus dans la longue série de leçons dont nous pouvons peut-être tirer principalement l'enseignement suivant: c'est qu'il est plus facile d'adopter une décision en principe que d'en assurer la mise en œuvre. Néanmoins, il reste que nous avons réussi dans cet entreprise. Cela a pris un certain temps, mais je pense que l'on est parvenu non seulement à l'accord de principe, mais aussi à l'accord sur la mise en œuvre elle-même, et ce au bon moment.
En ce qui concerne la seconde question, je voudrais souligner qu'il s'agit d'une question de principe, qui doit bien entendu être résolue conformément à la loi internationale et à la Charte des Nations unies. Évidemment, il est approprié que le maintien de la paix et les opérations de maintien de la paix donnent lieu à une coopération sous le patronage des Nations unies. Ceci ne signifie pas que l'Union européenne n'est pas aussi capable d'adopter de façon indépendante des décisions relatives à ses propres missions de nature différente.
Bogusław Sonik
- (PL) Monsieur le Président, mon intervention tient plutôt d'un avis, je pense. La Pologne fournit 10 % des forces armées au Tchad, ce qui représente environ 400 soldats, et donc je voudrais demander instamment à la Présidence slovène de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que cette mission se solde par une réussite. Il doit s'agir d'une mission bien préparée et extrêmement bien équipée, et, on le sait, c'est la France qui a été à l'origine de cette mission. Je voudrais dès lors demander à la Slovénie, en sa qualité de président, de se montrer très exigeante vis-à-vis de la France, qui dirige cette mission. Du point de vue logistique, ceci doit être... Ou plutôt, je voudrais à nouveau souligner que l'Europe ne doit pas se compromettre.
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Je tiens seulement à exprimer de la gratitude à la Pologne et bien sûr aux autres pays qui fournissent des troupes pour cette opération importante.
Le président

Concerne: Protection des ressortissants de l'Union dans les pays musulmans
En novembre dernier, une institutrice britannique a été inculpée, au Soudan, d'atteinte à l'islam, au motif qu'elle avait permis à sa classe, composée d'élèves de sept ans, de baptiser un ours en peluche "Mahomet". Si sa culpabilité est reconnue, elle risque 40 coups de fouet, une lourde amende ou une peine d'emprisonnement.
Que peut faire l'Union pour mieux protéger ses ressortissants séjournant dans des pays musulmans quand, innocents, ils se retrouvent dans une situation aussi terrible que celle décrite ci-dessus?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Le cas évoqué dans la question de M. Mitchell est celui d'une femme de citoyenneté britannique qui se trouvait dans un pays tiers et est tombée sous la juridiction de la législation nationale de ce pays. Sur base de sa citoyenneté, la citoyenne susdite s'est vu garantir la protection consulaire par le pays dont elle est une ressortissante. On le sait, la citoyenne britannique a entre-temps été relâchée et a regagné le Royaume-Uni.
Il ressort de cette affaire que de tels cas sont résolus via les relations bilatérales entre l'État membre en question et le pays tiers. Naturellement, des cas peuvent se présenter où des mesures politiques supplémentaires sont appropriées et où il est demandé à des représentants de l'UE de s'impliquer dans des affaires de ce type et dans la résolution de tels problèmes bilatéraux. Dans certains cas spécifiques, ceci peut conduire à des déclarations et à des initiatives officielles de la part de l'Union européenne.
Je voudrais réitérer que, en principe, comme dans ce cas-ci, il s'agit d'une question qui est habituellement résolue au niveau des relations entre le pays tiers et l'État membre dont la personne est un ressortissant.
Gay Mitchell
Je remercie le Président en exercice de cette réponse et lui souhaite bonne chance pour sa Présidence.
Le Président en exercice sera sans nul doute conscient du fait que chaque citoyen d'un État membre de l'UE est aussi un citoyen de l'Union. Je m'attendrais à ce que, si un citoyen de l'UE se trouvait en visite dans l'un ou l'autre État où il ou elle pourrait se faire amputer le bras ou la jambe, l'Union verrait toute l'horreur d'une telle situation. L'Union ne voit-elle pas elle aussi l'horreur inhérente au fait que quelqu'un puisse être traité de cette façon, potentiellement condamné à 40 coups de fouet et peut-être de surcroît à une peine de prison?
Le Président en exercice prendra-t-il des mesures pour tâcher de faire en sorte que les citoyens de l'UE qui se rendent dans ces contrées soient conscients de la culture différente dans laquelle ils entrent, et la Présidence tâchera-t-elle aussi de faire en sorte que les États avec lesquels nous faisons des affaires puissent prévoir que nous attendons de leur part un meilleur traitement pour nos citoyens, et en tout cas qu'ils ne soient pas traités de cette façon?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Merci, M. Mitchell, pour cette question supplémentaire. Il s'agit d'une question de protection consulaire pour les citoyens. Une telle protection est toujours de la compétence des États membres, et c'est à ceux-ci qu'il appartient de mettre en garde leurs citoyens qui se rendent dans des pays tiers quant aux dangers et aux pièges dont ils doivent être conscients.
Par ailleurs, en vertu du principe de solidarité, nous avons déjà reçu une garantie d'assistance des autres États membres qui possèdent une représentation diplomatique, c'est-à-dire consulaire, dans un pays tiers, et qui garantissent la protection consulaire pour les citoyens d'autres États membres de l'Union européenne qui ne disposent pas d'un consulat propre dans le pays en question. Je pense que c'est là un avantage important de notre Union.
J'ai déjà dit que, si nécessaire, il est certainement très probable, extrêmement probable et possible, que l'Union soit aussi impliquée dans la résolution de cas tels que celui qui a été évoqué. Fort heureusement, ceci n'a pas été nécessaire dans ce cas-ci, lequel a été résolu entre les deux pays, ce dont nous sommes satisfaits.
Reinhard Rack
- (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez à juste titre souligné que des contacts bilatéraux peuvent aider à résoudre des cas problématiques tels que ceux-ci. Toutefois, le Conseil a signé la Charte des droits fondamentaux avec le Président de cette Assemblée et le Président de la Commission. Dans celle-ci, nous faisons référence à la dignité humaine ainsi qu'à l'interdiction de châtiments dégradants et cruels. Dès lors, ne serait-il pas aussi du devoir du Conseil d'affirmer cette revendication dans le monde entier au nom de l'Union européenne?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Je répète que ceci relève toujours du devoir des États membres, qui détiennent les leviers de la protection consulaire. Néanmoins, il est clair que l'Union européenne fournit un cadre dans lequel les États membres -- et je vais à nouveau mentionner le principe de solidarité -- se prêtent mutuellement assistance dans ce domaine en vertu du principe de solidarité.
En tout cas, le Conseil tout comme, j'en suis certain, d'autres institutions, n'hésiterait pas à tout mettre en œuvre à leur niveau si le besoin s'en faisait sentir. En d'autres termes, ceci n'exclut ni le fait que pour l'instant ce sont les États membres qui offrent cette protection, ni la possibilité que des mesures supplémentaires soient prises par une institution bien précise de l'Union européenne.
Ce qui ressort du cas présenté dans la question de M. Mitchell, c'est seulement que le cas a été résolu entre les deux pays, ce qui cependant ne signifie pas qu'il n'aurait pas été abordé à un niveau plus élevé, voire européen, si la nécessité s'en était fait sentir.
Le président

Concerne: Biodiversité et changement climatique
Selon le quatrième Rapport d'évaluation du GIEC, au cours de ce siècle, la tolérance de nombreux écosystèmes sera probablement dépassée par une combinaison sans précédent entre le changement climatique et d'autres facteurs globaux (par exemple la propagation de maladies infectieuses). Le GIEC estime qu'environ 60 % des écosystèmes évalués sont actuellement exploités de manière non durable et se dégradent de plus en plus. À lui seul, ce paramètre occasionnera probablement une importante perte de la biodiversité.
Au niveau de l'UE, le Livre vert de la Commission sur l'adaptation au changement climatique rappelle "qu'environ 20 à 30 % des espèces végétales et animales ayant fait jusqu'à présent l'objet d'une évaluation seront gravement menacées d'extinction si la hausse des températures mondiales moyennes dépasse la fourchette de 1,5 à 2,5 °C".
Quelles mesures concrètes la présidence slovène adoptera-t-elle pour accorder la priorité à l'objectif de Göteborg, qui est de mettre fin à l'appauvrissement de la biodiversité dans l'UE avant 2010 et pour lutter contre la perte importante de la biodiversité due au changement climatique et à d'autres facteurs globaux?
Lenarčič Janez
Président en exercice. - (SL) Je suis convaincu que Mme Doyle connaît l'intention de l'Union européenne de contribuer à l'aboutissement ambitieux de la 9e conférence des signataires de la Convention sur la biodiversité. Celle-ci aura lieu à Bonn en Allemagne en mai 2008, c'est-à-dire durant la Présidence slovène.
La préservation de la biodiversité figure en bonne place parmi les priorités de notre Présidence. Le conseil avait déjà souligné combien il était urgent de poursuivre les efforts engagés à tous les niveaux pour atteindre l'objectif consistant à ralentir sensiblement la réduction de la biodiversité pour l'année 2010, et parallèlement pour atteindre l'objectif mentionné par Mme Doyle dans sa question et fixé par l'UE lors de la session du Conseil européen a Göteborg.
En outre, les États membres sont en train d'introduire des mesures concrètes pour la mise en œuvre du plan d'action visant à réduire la perte de biodiversité pour 2010 et au-delà. Le plan prévoit des mesures liées à la biodiversité et aux changements climatiques tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau mondial.
Dans ses efforts pour atteindre l'objectif de ralentir la réduction de la biodiversité pour 2010, la Présidence met l'accent sur la nécessité d'une synergie entre les politiques et les activités relatives au changement climatique et à la biodiversité, surtout en ce qui concerne la biodiversité dans l'environnement maritime et d'eau douce, ainsi que la biodiversité dans les forêts.
Ces objectifs, de même que d'autres objectifs liés à la préservation de la biodiversité, ont été fixés dans la déclaration intitulée "Compte à rebours 2010". Des réunions des groupes de travail du Conseil seront organisées durant la Présidence slovène. L'une d'elles réunira des experts en gestion forestière, changements climatiques et biodiversité et une autre des experts en politique marine internationale, pêcheries et biodiversité.
De même, lors de la réunion officieuse des ministres de l'environnement en Slovénie en avril prochain, la biodiversité des forêts sera présentée comme un enjeu et une occasion d'élaborer des mesures visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter au niveau européen. La Présidence slovène s'efforcera aussi d'améliorer la coopération ainsi que la mise en œuvre de décisions appropriées à travers différents accords environnementaux aux niveaux national et régional.
La Commission européenne a amendé sa communication "Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà" pour y incorporer l'engagement d'inclure le secteur privé dans des partenariats oeuvrant pour la préservation de la biodiversité. Récemment, en novembre 2007, s'est tenue à Lisbonne une conférence de haut niveau qui traitait de l'économie et de la biodiversité dans ce cadre. Le résultat de cette conférence, qui comprenait le rapport de Lisbonne sur l'économie et la biodiversité, sera discuté lors de la 9e Conférence des pays signataires mentionnée plus haut, qui aura lieu en Allemagne durant la Présidence slovène. Il sera aussi examiné lors du 5e Congrès mondial de l'Alliance internationale pour la préservation de la nature et des ressources naturelles, qui aura lieu à Barcelone durant la Présidence française.
Avril Doyle
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice, et vous souhaite plein succès pour votre Présidence.
C'est le compte à rebours d'ici à 2010 qui me préoccupe. On en parle beaucoup mais il n'y a guère d'action dans ce domaine, et c'est l'une de nos grandes illusions que nous allons réellement observer un quelconque changement ou une quelconque influence sur le terrain avant 2010. Je veux dire, je suis d'accord avec les synergies entre différentes politiques, mais la protection de la biodiversité peut contribuer à réduire la concentration atmosphérique de gaz à effet de serre parce que les forêts, tourbières et autres écosystèmes et habitats artificiels emmagasinent le carbone.
Ne pensez-vous pas que la surveillance du changement climatique requiert les meilleures données disponibles? Nous avons besoin de meilleures informations quant aux effets globaux du changement climatique sur la biodiversité en Europe. Si nous voulons réaliser de réels progrès pour 2010, nous devons améliorer les indicateurs et les mesures que nous utilisons pour connaître exactement le degré de gravité de la situation.
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Mme Doyle, merci pour votre commentaire. Je partage entièrement votre avis sur le fait qu'il nous faut disposer des meilleurs indicateurs possibles pour déterminer la situation de la biodiversité. La Présidence tiendra compte de votre commentaire selon lequel il faut penser à la nécessité d'améliorer ces indicateurs et y réfléchira.
2010 est tout proche: nous avons moins de deux ans devant nous. Vous avez raison de souligner que, dans un domaine tel que celui de la biodiversité, il est difficile d'imaginer, surtout après une période qui semble ne pas avoir été mise à profit de façon optimale à cet égard, que le peu de temps qui reste sera suffisant pour atteindre les objectifs fixés, à savoir le ralentissement de la perte de biodiversité.
Toutefois, ceci ne veut pas dire que c'est impossible. Nous ferons de notre mieux. La Slovénie est l'un des pays où la biodiversité est d'une importance vitale parce que le niveau de biodiversité dans notre pays est toujours élevé; ce fait est bien connu, ne serait-ce que par nos ours, que nous exportons dans une grande partie de l'Europe.
Bref, vous pouvez compter sur la Présidence slovène pour tout mettre en œuvre afin d'atteindre l'objectif, en dépit du fait qu'il reste très peu de temps.
Mairead McGuinness
Pourrais-je simplement demander au Conseil de commenter le fait que la Commission est actuellement en train d'examiner les objectifs pour les biocarburants, parce que ce que nous pensions être bénéfique pour le changement climatique a maintenant des répercussions inattendues du point de vue de la sécurité alimentaire mondiale et, singulièrement, de la diversité biologique.
N'est-ce pas là l'une des difficultés pour nous, êtres humains, lorsque nous nous attaquons aux changements climatiques: le fait que nous pouvons faire fausse route?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Ceci démontre peut-être que par le passé certains sujets n'ont pas reçu l'attention requise de notre part. Il est clair que la production de biocarburants de façon totalement incontrôlée et anarchique doit avoir des répercussions négatives pour l'environnement, la biodiversité, les prix des denrées alimentaires, etc.
Je pense qu'il convient d'accorder une attention particulière à cet aspect-là aussi. En d'autres termes, nous devons encourager la production et la consommation de biocarburants pour réduire plutôt qu'augmenter la charge sur l'environnement. Je pense que ceci devrait être un critère important pour l'Union dans ses actions visant à encourager l'utilisation de biocarburants.
Le président

Concerne: Dépasser le PIB
Le Conseil peut-il indiquer de quelle manière il compte aborder la proposition de la Commission visant à aller au-delà du PIB en tant qu'indicateur de la cohésion régionale? A-t-il élaboré des mesures définitives dont il conviendra de tenir compte à l'avenir pour offrir un tableau plus précis de la performance des régions?
Mme McGuinness assume la responsabilité de cette question initialement posée par Jim Higgins.
Janez Lenar
Président en exercice. - (SL) Je voudrais présenter mes excuses à M. Higgins et à Mme McGuinness pour ma réponse, qui en l'occurrence ne peut être que des plus brèves, parce que le Conseil ne peut débattre de ces choses que sur base d'une proposition émanant de la Commission.
Or, aucune proposition de ce type n'a été présentée à ce jour, non plus d'ailleurs qu'aucune proposition en vue d'autres changements relatifs aux indicateurs de cohésion régionale. Par conséquent, aussi longtemps qu'aucune proposition n'a été faite à ce sujet, le Conseil n'est pas en mesure de traiter cette question ni de prendre position sur d'autres indicateurs de cohésion régionale éventuels.
Mairead McGuinness
Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir excuser M. Higgins, qui est souffrant ce soir et n'a pu venir. Je vous remercie pour votre brève réponse. Je suppose que ceci sera rattaché à des plans visant à redéfinir les zones défavorisées dans les États membres également. Puis-je simplement suggérer que, lorsque vous aurez des informations à propos de certains des indicateurs, vous ayez l'amabilité de les fournir à M. Higgins.
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Je m'y efforcerai, merci. Je répète que ceci dépend en premier lieu de la Commission et peut-être, peut-être, mais vraiment seulement peut-être, y aura-t-il une possibilité, mais pas nécessairement, d'aborder les indicateurs ainsi que l'analyse de la politique de cohésion que la Présidence slovène est en train de planifier en ce moment. Ceci dépend de la Commission et non du Conseil. Bien entendu, nous serions intéressés de savoir ce que sera la contribution de la Commission au débat sur la révision de la politique de cohésion, qui est l'une des tâches importantes de notre Présidence.
Reinhard Rack
- (DE) Monsieur le Président, même le Parlement européen respecte le droit d'initiative de la Commission, comme le Conseil vient de l'exprimer. Toutefois, nous informerons toujours la Commission, par conséquent, de ce qui à notre avis est particulièrement important. Des critères tels que le chômage ou une émigration plus importante constitueraient certainement des sujets à introduire dans la discussion ici. Puisque vous avez évoqué les ours bruns slovènes à propos de la question précédente, je souhaite en tant que Styrien vous remercier pour cette exportation et j'espère que l'ouverture de la frontière Schengen conduira à encore plus d'immigration.
Avril Doyle
En ce qui concerne une mesure plus précise des performances d'une région, nous devons sérieusement remettre en question le PIB en tant que mesure correcte des performances. A-t-on déjà envisagé, ou envisagerez-vous (étant donné que vous n'avez été en fonctions que pendant une semaine), de procéder à une mesure comparative du PIB, du PNB, et du RNB? La grosse difficulté à présent est que nous ne mesurons pas des facteurs de même nature, de sorte qu'il est très difficile de mesurer des performances entre différentes régions - et entres différents pays, ce n'est pas seulement entre différentes régions - parce que les bases ou indicateurs ne sont pas standardisés en ce moment.
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Il serait très difficile pour moi de parler au nom de la Commission et je n'ai aucune ambition de le faire, parce que je ne serais pas à la hauteur de la tâche. Cependant, il semble que, tout au moins pour l'instant, la Commission n'a pas encore trouvé de meilleur indicateur que le PIB. Je crois que, si la Commission avait trouvé un meilleur indicateur, elle l'aurait proposé. Je voudrais répéter ma remarque précédente, à savoir que la révision de la politique de cohésion fournit la possibilité d'aborder votre question également. Il va y avoir encore davantage de possibilités lorsque la réforme complète du budget de l'Union européenne sera examinée, ce qui, comme nous le savons tous, se fera sur base de l'analyse globale qui doit être effectuée par la Commission européenne elle-même en 2008 et 2009.
Le président

Concerne: Enquête concernant des foyers d'accueil en Bulgarie
Dans un documentaire diffusé récemment sur les enfants abandonnés en Bulgarie, la BBC montrait les conditions choquantes dans lesquelles vivent les enfants placés dans un foyer d'accueil à Mogilino (Bulgarie). Le producteur du documentaire a déclaré publiquement que cet établissement n'est pas le pire qui soit en Bulgarie. Tout semble indiquer que, même si dans les établissements institutionnels pour enfants et jeunes adultes il existe à l'évidence un problème, rien n'est fait pour y remédier efficacement.
Étant donné que l'UE adhère à la Charte des droits fondamentaux et que l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous vient de s'achever, le Conseil peut-il faire une déclaration sur ce sujet très sensible?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Le Conseil n'a pas pris position sur le cas particulier cité par Mme McGuinness. Néanmoins, j'ai le plaisir de pouvoir annoncer que, le 5 décembre 2007, le Conseil a adopté une résolution sur la poursuite de l'Année européenne des chances égales pour tous. C'était en 2007, donc l'année dernière, et dès lors selon cette décision, c'est-à-dire cette résolution, cela ne se limitera pas à un événement d'une année mais se poursuivra.
Ladite résolution appelle les États membres et la Commission européenne à renforcer leurs actions pour empêcher la discrimination due au handicap ou à toute autre raison, à renforcer la lutte contre la discrimination de ce type, à incorporer la question du handicap dans toutes les politiques où il y a lieu de le faire et à poursuivre le processus visant à conclure, signer et ratifier la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Par cette résolution, le Conseil appelle également les États membres et la Commission à coopérer face aux défis communs et à chercher une solution dans le cadre de la mise en œuvre de ladite convention, à savoir la Convention des Nations unies.
Permettez-moi de souligner ici que le Conseil et le Parlement européen ont récemment reçu un rapport de la Commission sur la situation des handicapés dans l'Union européenne, qui comportait le plan d'action européen pour 2008 et 2009. La Présidence slovène estime que ce document devrait fournir de précieuses lignes de conduite pour tous les efforts à venir visant à faire respecter les droits des handicapés, et particulièrement des enfants handicapés. Le Conseil étudie toujours cette proposition émanant de la commission.
Mairead McGuinness
Monsieur le Président en exercice, merci pour votre diplomatie. J'espère que vous comprendrez que, quant à moi, je ne me montre pas diplomate, parce que je ne pense pas que vous vous rendez compte de l'ampleur de la colère et de l'indignation que la diffusion de ce documentaire a suscitées, particulièrement au Royaume-Uni et en Irlande.
Je pense - et déplore d'avoir à dire ceci - que s'il s'agissait d'un problème de protection des animaux, le Conseil prendrait position à ce sujet. Nous parlons ici d'enfants qui n'ont pas droit à la parole. Je crois vraiment que notre lenteur à agir dans des cas comme celui-ci donne une piètre image de l'UE aux yeux des États membres et des citoyens de l'Union européenne.
Je pense que ce serait merveilleux si nous étions plus prompts à agir, et que la réaction de nos citoyens serait magnifique, parce qu'il s'agit d'une situation intolérable. Les images parlaient d'elles-mêmes.
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Je ne peux ni ne souhaite entrer dans les détails du contenu de cette affaire, vis-à-vis de laquelle vous avez, et de façon sans doute tout à fait légitime, une vive réaction. Toutefois, je voudrais souligner que, de l'avis du Conseil, il est important de respecter et de prendre en considération la division des compétences entre l'Union et les États membres. Dans ce cadre, je ne peux m'exprimer qu'en tant que représentant du Conseil -- et ici je ne fais pas de la diplomatie, je parle simplement dans les limites de mes compétences et des compétences du Conseil, et bien entendu dans le respect des mouvements au sein de ces cadres.
Jim Allister
Monsieur le Président en exercice, puis-je faire écho en exprimant ma déception devant l'insuffisance de votre réponse?
Lorsque la candidature de la Bulgarie à l'adhésion a été examinée, le traitement des gens dans les institutions est devenu un problème d'actualité. Mais l'erreur qui a été commise est que, quand nous en sommes venus à fixer les critères d'évaluation en décembre 2006 - en observant rétrospectivement comment la Bulgarie avait tenu ses engagements - ce point a mystérieusement disparu des critères.
Pour quelle raison? Et est-il maintenant possible de le rétablir? Dans le cas contraire, quelles autres mesures réalistes pouvez-vous prendre de telle manière que le Conseil et la Communauté puissent, comme il convient, se pencher sur les flagrantes violations qui entachent ce secteur?
Elizabeth Lynne
L'intervenant a tout à fait raison: j'ai pensé que la réponse du Conseil n'était pas suffisante. Avant l'adhésion, nous avons appelé tous les États membres qui souhaitaient rejoindre l'Union européenne à se conformer aux règles de l'Union européenne. Je sais que la Bulgarie souscrit à la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, mais qu'elle ne l'a pas ratifiée. Pouvez-vous exercer une pression sur les pays qui n'ont pas ratifié la convention afin que, précisément, ils le fassent? Je sais que les autorités bulgares essaient de s'attaquer à ce problème, mais il nous faut maintenir la pression.
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Je répète avec insistance qu'il n'est pas de la compétence du Conseil, ni même dans ses habitudes, de prendre position vis-à-vis de programmes de télévision spécifiques ou de leurs commentaires. Ceci ne diminue en rien l'énorme importance du problème que vous évoquez.
Toutefois, personnellement, je vois la solution dans l'énoncé de votre question, c'est-à-dire dans la ratification de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. C'est précisément la raison pour laquelle, dans ma réponse initiale, j'ai mentionné la résolution adoptée par le Conseil en décembre 2007, qui appelle les États membres à ratifier ladite convention.
Le président

Concerne: Date de début des négociations pour la Macédoine
Le Conseil juge-t-il possible d'annoncer dès cette année, lors de la présidence slovène ou française, une date pour le début des négociations d'adhésion avec la Macédoine?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Je n'en sais toujours rien; parfois il s'enclenche et parfois non. Veuillez m'excuser pour ces interruptions.
Bien entendu, le Conseil n'exclut pas - ni ne le peut - la possibilité évoquée par M. Posselt dans sa question.
Comme nous le savons, en décembre 2005, le Conseil européen a décidé d'accorder le statut de candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Conformément aux décisions du Conseil en date du 12 décembre 2005, c'est-à-dire quelques jours avant la session du Conseil européen, le pays a dû mettre en œuvre intégralement l'accord de stabilisation et d'association. La Commission a établi des rapports sur l'évolution de la situation, et les rapports de 2006 et de 2007 ne comportent pas de recommandations pour le début des négociations d'adhésion, l'argument étant que les mesures appropriées n'ont toujours pas été mises en œuvre.
En 2008, la Présidence compte sur les dirigeants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à tous les niveaux de la hiérarchie politique, pour unir leurs forces de façon à tout mettre en œuvre pour atteindre des résultats dans les divers domaines où des progrès sont requis et, au vu des événements dans le pays, en particulier les progrès réalisés durant le mois dernier, je suis porté à croire qu'il devrait être possible cette année de se rapprocher d'une décision quant à une date pour le début des négociations d'adhésion.
La Présidence slovène tient particulièrement à ceci, à voir ce progrès se réaliser, mais il reste que cela dépend du pays lui-même et de sa réussite dans la mise en pratique des mesures ainsi que dans l'avancement des réformes.
Bernd Posselt
- (DE) Merci beaucoup pour cette très bonne réponse. Permettez-moi, exceptionnellement, de formuler une remarque préliminaire personnelle. En 1991, lorsque la Slovénie a obtenu son indépendance, je me trouvais sur les lieux des célébrations pour l'indépendance à Ljubljana - en tant qu'unique citoyen UE, je crois. J'étais aussi en faveur de l'Accord d'association durant la guerre à Ljubljana, qui fort heureusement a été de brève durée, et suis devenu par la suite rapporteur pour le Parlement.
Je voudrais simplement dire qu'aujourd'hui est un jour historique pour moi. Je suis très heureux. Veuillez excuser la remarque préliminaire personnelle.
Et maintenant, une question encore plus courte: croyez-vous que la question d'appellation entre la Macédoine et la Grèce est un problème bilatéral, et un problème bilatéral peut-il avoir des répercussions sur les négociations d'adhésion?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Je voudrais remercier M. Posselt pour son soutien depuis le moment de notre indépendance. En fait, la Slovénie a parcouru un long chemin, comme l'a mentionné ce matin le Président du Conseil européen.
En ce qui concerne votre question, il s'agit fondamentalement d'une affaire bilatérale de nom. Cependant, nous savons tous que pour la résolution de cette question essentiellement bilatérale, il existe sous le patronage des Nations unies un mécanisme faisant intervenir un représentant spécial, M. Nimec, qui a pour mission de jouer un rôle de médiateur entre les deux parties de façon à dégager une solution.
La Slovénie, c'est-à-dire la Présidence slovène, soutient ces efforts et compte sur les deux parties pour coopérer de façon constructive dans ce processus jusqu'à ce qu'une solution appropriée se dégage. Entre-temps, nous estimons que cette question ne devrait pas affecter, et encore moins entraver, l'intégration de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans des organisations internationales.
Avril Doyle
J'ai une question à poser à la Présidence slovène. Je sais que celle-ci soutient l'idée que nous avons besoin, en priorité, de paix et de stabilité à long terme en Europe du Sud-Est et dans les Balkans, et certes ceci va de pair avec le développement économique, mais du point de vue de la possibilité qu'a la Macédoine de parvenir au point où les négociations d'adhésion débuteront -- indépendamment de la question du nom (si importante soit-elle) -- à quel niveau la Présidence slovène estime-t-elle que la Macédoine se situe, comparée à d'autres pays, quant à la possibilité ou non d'atteindre la ligne de départ pour l'adhésion? Nous voulons qu'ils rentrent tous, mais certains seront mieux préparés que d'autres. Comment évaluez-vous les chances de la Macédoine en ce qui concerne une adhésion prioritaire?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Merci beaucoup, Mme Doyle, pour cette autre question. La Présidence slovène classifie les pays de la région des Balkans occidentaux suivant le stade qu'ils ont atteint. Dans le cas présent, le pays le plus avancé de la région est l'ancienne République yougoslave de Macédoine parce que c'est le seul pays auquel a été accordé le statut de candidat. La Croatie n'est pas reprise dans ce classement parce qu'elle devrait se trouver dans une catégorie différente de toute façon, en l'occurrence dans la catégorie d'expansion, étant donné que pour elle les négociations d'adhésion sont déjà en cours.
Je répète que, durant notre Présidence, nous souhaitons que chacun des pays, y compris celui dont il est question ici, progresse sur son parcours vers l'appartenance à l'Union européenne, ce qui ne se produira pas à bref délai, c'est-à-dire dans une année ou deux, mais demandera plus de temps et plus d'efforts. La Présidence slovène a placé cette question parmi ses plus hautes priorités.
Il est toutefois essentiel de maintenir la perspective européenne pour ces pays, ainsi que leur rythme de progression vers ce but. Permettez-moi de répéter que, en tant que Présidence, nous serions très heureux si la progression pouvait se poursuivre durant notre mandat. Encore une fois, cette progression dépend largement des pays de la région.
Nikolaos Vakalis
- (EL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le Président en exercice du Conseil pour sa réponse très spécifique et, en tant que député européen grec, je souhaite préciser que nous sommes particulièrement intéressés de voir tous les États des Balkans occidentaux devenir membres de l'Union européenne le plus tôt possible. Cependant, le problème doit être résolu. Je voudrais également dire que la Grèce a clairement indiqué ses bonnes intentions et continue à le faire quotidiennement à travers les discussions visant à trouver un compromis pour un nom. En ce sens, dès lors, je voudrais dire qu'il y a lieu de tenir compte de la position d'un État membre qui montre énormément de bonne volonté à cet égard.
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Merci pour votre commentaire. Le Président du Conseil a mentionné ce matin l'accomplissement important de la Présidence grecque en 2003 lorsque le programme thessalonicien pour les Balkans occidentaux a été adopté. Ce programme thessalonicien reste la fondation des efforts de la Présidence slovène dans sa tentative pour intégrer les Balkans occidentaux. C'est la raison pour laquelle nous comptons particulièrement sur le soutien de la Grèce dans ces efforts concernant les pays des Balkans occidentaux.
Le président
La question n° 12 a été retirée.
Concerne: Baisse du taux de TVA pour les technologies et produits respectueux de l'environnement
Le Conseil convient-il qu'il conviendrait d'adapter la législation communautaire concernant la taxe à la valeur ajoutée (TVA) afin de permettre la mise en œuvre d'un taux réduit de TVA pour les technologies et applications promouvant les sources d'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique, au-delà des mesures actuellement prévues relativement à la consommation d'énergie électrique et de gaz naturel? Un calendrier a-t-il été fixé concernant l'adoption des mesures afférentes? Quelles actions peut-on attendre du Conseil à ce sujet, et à quelle date?
Janez Lenarčič
Président en exercice. - (SL) Comme nous le savons, lors de sa session du 4 décembre 2007 le Conseil a adopté la décision d'organiser une discussion sur les effets économiques des taux réduits et sur la question de savoir si les taux réduits de taxe à la valeur ajoutée sont un outil approprié pour réaliser les objectifs des politiques sectorielles. Il a été convenu que cette question ferait à nouveau l'objet d'un débat à un moment de l'année 2008, quoique pas nécessairement au cours du premier semestre.
Pour l'instant, la Présidence slovène recherche très activement l'approche la plus efficace pour poursuivre la discussion au sujet des taux de taxe à la valeur ajoutée, qui ne sont pas uniformes. Comme le rapport de la Commission nous en informe, cette discussion a débuté durant la Présidence portugaise. Durant la présente période de réflexion, dont j'espère qu'elle sera aussi courte que possible, nous ne sommes pas en mesure de donner une réponse plus précise à M. Vakalis. Toutefois, je voudrais souligner qu'il s'agit d'une question importante, que la Présidence va aborder en lui accordant toute l'attention qu'elle mérite.
Nikolaos Vakalis
- (EL) Monsieur le Président, j'estime que cette réponse est satisfaisante et tiens simplement à féliciter moi aussi la Présidence slovène pour ses débuts réussis. Je lui souhaite le meilleur pour le reste de son mandat.
Le président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
Ceci clôture l'heure des questions.
(La séance est levée à19 h 30 et reprend à 21 heures.)
