Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Toine Manders, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent - C6-0048/2009-.
Toine Manders
Je souhaiterais commencer par remercier tout le monde pour la coopération extrêmement constructive dont nous avons bénéficié. J'espère que, après le vote de demain, nous serons en mesure d'agir sur un pied d'égalité, car le Parlement s'adresse quasiment à l'unisson à la Commission et au Conseil; dans le but ultime de dégager un accord dans l'intérêt des consommateurs européens, les citoyens européens.
La proposition de la Commission visant à rassembler l'étiquetage des produits textiles sous la forme d'un règlement est, à mon avis, plus intéressante qu'une incorporation dans les directives existantes. À cet égard, je m'en réfère au rapport de M. Monti qui déclare que les problèmes en Europe sont en fait causés par la transposition des directives, ce qui aboutit à 12 ou 27 niveaux différents. J'ai toujours été un partisan des règlements et j'espère que la Commission produira à l'avenir davantage de propositions de règlements.
L'objectif de ce règlement est de permettre aux nouvelles fibres textiles d'être mises sur le marché plus rapidement. Cela remporte également un large soutien auprès de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, car nous cherchons à optimiser le marché autant que possible.
Nous avons également cherché à faire une autre chose qui concerne également le public européen. Dans ce rapport, nous avons cherché à simplifier l'étiquetage des vêtements, qui sont aussi des produits textiles, en introduisant une normalisation européenne. Nous savons désormais que ce n'est plus si facile, nous avons donc demandé une étude, une analyse d'impact, pour évaluer si l'on peut se concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire réduire la quantité d'informations aux consommateurs. Les consommateurs peuvent consulter un site Internet ou, au besoin, d'autres sources d'informations complémentaires.
Les étiquettes doivent tout simplement être plus courtes, pour que les fabricants puissent cibler un seul marché et n'aient pas besoin de coudre tout un journal à l'intérieur de leurs articles, ce qui embrouille le consommateur; l'étiquetage alimentaire nous a déjà montré jusqu'où l'on peut aller dans ce domaine. C'est ce que nous souhaitons éviter.
Nous avons fait quelques propositions, demandant à la Commission d'autoriser la fixation d'étiquetages plus simples sur les produits textiles. Il est établi que les consommateurs ont droit à des informations de base du type "qu'est-ce que j'achète?", "avec quoi est-ce fabriqué?" et "d'où cela provient-il?". Nous estimons que les consommateurs sont en droit d'obtenir ces informations lorsqu'ils achètent un article, et cela ne doit pas être dissimulé. Une fois de plus, nous nous retrouvons ainsi dans le domaine des pratiques commerciales déloyales. Le contrôle et l'application en sont très difficiles, c'est pourquoi nous avons fait des propositions à ce sujet.
Nous partons donc du principe qu'il faut fournir des informations très simples et, si le consommateur souhaite en savoir plus, il peut obtenir des informations sur demande; si tout va bien, la Commission choisira la meilleure façon de satisfaire le consommateur.
Nous avons fait un certain nombre de propositions. Si les jouets contiennent au moins 85 % de fibres textiles, nous considérons qu'ils doivent satisfaire à cette directive. Certains disent que tout cela est bien beau, mais nous disposons déjà d'une directive sur la sécurité des jouets. Cependant, cette dernière concerne précisément la sécurité, et non pas les informations aux consommateurs sur la fabrication du produit, ce que, je crois, les consommateurs souhaitent savoir.
Il y a également un amendement formulé ainsi: les consommateurs sont en droit de savoir si un produit est fabriqué à base de matières d'origine animale et ils ne doivent pas chercher plus loin: le fabricant doit indiquer si le produit comprend des produits d'origine animale. Nous parlons de fibres textiles, mais aussi d'autres matières, telles que des morceaux de fourrure.
Enfin, il y a la fameuse question du "Fabriqué en", pour laquelle la Commission a fait des propositions dès 2005. Nous les avons en fait copiées mot à mot et j'espère que, avec le soutien de la Commission et du Parlement, le Conseil changera d'avis et verra les choses sous un angle positif. J'invite par conséquent le Conseil à accepter un compromis avec la Commission et le Parlement, qui donnera lieu à une amélioration de ce règlement dans l'intérêt des consommateurs et des informations de meilleure qualité.
Antonio Tajani
Monsieur le Président, avant de parler, puis-je m'associer aux condoléances exprimées par cette Assemblée pour la mort des deux soldats européens tués ce matin en Afghanistan, à la suite d'une attaque terroriste?
Mesdames et Messieurs, la Commission a commencé à réviser les normes relatives aux dénominations des produits textiles dans le cadre de la campagne "Mieux légiférer". L'objectif principal de cette proposition est d'améliorer le cadre juridique existant et de simplifier la procédure d'adoption des nouvelles dénominations de produits textiles. La proposition vise par conséquent à promouvoir l'innovation au sein du secteur textile.
L'objectif de ce nouveau règlement est de permettre aux fabricants, utilisateurs et consommateurs d'avoir plus vite accès aux produits innovants contenant de nouvelles fibres; un sujet qui tient à cœur aux consommateurs européens, aux entreprises du secteur - entreprises du textile et de l'habillement inclus - ainsi qu'aux administrations nationales.
Je voudrais tout d'abord remercier la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs d'avoir approuvé le rapport le 8 avril. Je souhaiterais tout particulièrement remercier le rapporteur, M. Manders, et les rapporteurs fictifs pour leur travail approfondi et détaillé sur cette proposition qui a suscité un débat vif et constructif sur l'étiquetage des produits textiles. Étant donné qu'il s'agit d'une proposition visant à simplifier la loi, la Commission s'est écartée des dispositions prévues par la directive dans son texte d'origine, directive qui doit désormais être remplacée par le règlement à l'examen.
Cela dit, la Commission accepte la grande majorité des amendements proposés dans le rapport adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Nous avons conscience que certains amendements, surtout ceux qui proposent d'élargir la portée du règlement, seront soumis à l'examen du Conseil. Nous ferons notre possible pour faciliter le débat entre les institutions et nous nous efforcerons d'obtenir des compromis acceptables.
Un de ces amendements concerne le marquage d'origine, l'étiquette "fabriqué en", qui n'était pas couvert par la proposition initiale de la Commission: le Parlement a toujours accordé une grande attention à cette question qui revêt une si grande importance pour les consommateurs.
Les amendements proposés dans ce domaine portent sur la proposition déposée en 2005 par la Commission, au sujet du marquage d'origine de nombreuses catégories de produits importantes, y compris les produits textiles. J'appuierai ces amendements, comme je l'ai déjà souligné lors d'une réunion avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. J'adopterai la même approche pour l'amendement qui propose l'étiquetage des parties non textiles d'origine animale.
Je voudrais également faire quelques observations sur d'autres amendements. En ce qui concerne l'amendement 19, la proposition de la Commission a déjà prévu que les tailleurs traditionnels seraient dispensés d'étiquetage. L'élargissement de cette exemption à tous les produits textiles livrés aux consommateurs en tant que pièces uniques signifierait toutefois qu'un nombre sans doute excessif d'articles d'habillement seraient dispensés d'étiquetage. Ce secteur représente en réalité l'une des principales gammes en développement dans le secteur de l'habillement européen. Ces produits seraient alors dispensés d'étiquetage et le nombre d'exemptions risquerait de devenir excessif.
En ce qui concerne l'amendement 63, qui vise à supprimer les jouets de la liste de produits exemptés de l'obligation d'étiquetage, je voudrais vous rappeler que la question fondamentale en ce qui concerne les jouets est la sécurité. La norme pertinente est suffisamment détaillée et a été réexaminée en profondeur en 2009, donnant lieu à des débats prolongés avec le Conseil et le Parlement européen.
Étant donné que la question de la sécurité a déjà été traitée dans la norme appropriée sur les jouets, nous craignons que cette charge supplémentaire sur les fabricants risque de devenir disproportionnée. En ce qui concerne la demande d'examen des autres options d'étiquetage pour les textiles et les autres produits d'habillement, je m'engage à mettre sur pied un débat ample et ouvert avec les parties intéressées sur toutes les autres questions soulevées lors des discussions au Parlement européen et au Conseil.
Je vous remercie de votre attention et j'écouterai attentivement vos commentaires lors de ce débat.
Lara Comi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les textiles constituent l'un des secteurs clés de notre marché européen. La proposition déposée par la Commission européenne est déjà un excellent point de départ pour améliorer et simplifier le cadre réglementaire actuellement en vigueur dans les États membres, notamment au niveau de la transparence et de la flexibilité du droit relatif aux évolutions technologiques dans l'industrie textile.
Le travail que nous avons mené au Parlement à ce jour nous a certainement permis d'élargir la portée d'origine, en introduisant des normes pour les autres prescriptions en matière d'étiquetage que nous considérons absolument comme indispensables. Je voudrais notamment attirer votre attention sur les normes relatives à l'indication de l'origine.
Nous avons proposé deux systèmes d'étiquetage différents dans ce cas: un système obligatoire pour les produits importés de pays tiers, qui avait déjà été prévu dans le règlement de 2005 et qui est, comme vous le savez, actuellement bloqué par le Conseil; ainsi qu'un système optionnel pour les produits fabriqués dans les États membres.
En général, les systèmes ont un double objectif, même si le plus important des deux est incontestablement de mentionner le véritable pays d'origine du produit. Les consommateurs doivent être en mesure de faire un choix éclairé lorsqu'ils achètent des produits textiles. En utilisant les critères proposés pour l'attribution de l'origine, nous entendons éviter des étiquettes pouvant contenir des informations fausses ou trompeuses, qui pourraient certainement être préjudiciables aux consommateurs.
Par ailleurs, avec ces nouveaux règlements, nous ambitionnons également de protéger les petites et moyennes entreprises qui ont décidé de maintenir leurs activités au sein des États membres.
La décision d'organiser un vote en plénière tient au souhait du Parlement européen d'assumer une position forte sur ces questions, compte tenu notamment du consensus politique qui a été dégagé entre les trois plus grands groupes. Je souhaiterais vraiment dire que travailler avec le rapporteur et les autres rapporteurs fictifs a été une expérience vraiment excellente.
Malgré nos divergences de vues politiques, nous avons su trouver un vrai terrain d'entente qui, nous l'espérons, constitue le meilleur moyen de protéger les intérêts des citoyens européens et de l'Union européenne. J'espère par conséquent que nous aurons demain un vote uni sur ce rapport, ce qui donnera au Conseil un signal politique fort pour les missions qui nous attendent en deuxième lecture. Mes sincères remerciements à tous pour votre coopération.
Christel Schaldemose
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Manders et nos collègues députés pour la coopération très constructive qui a été la leur à l'occasion de cette proposition. Ce règlement sur les textiles est une bonne proposition, et qui plus est nécessaire. En fait, il est totalement judicieux d'harmoniser les règles déterminant la façon dont nous approuvons les nouvelles fibres destinées au marché intérieur. C'est pourquoi nous, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, soutenons la proposition dans son ensemble.
En revanche, nous croyons aussi qu'une proposition ne doit pas être à l'avantage d'une seule des parties. Elle ne doit pas profiter uniquement à l'industrie. À nos yeux, il est également crucial de nous concentrer sur ce qui est bon pour les consommateurs. Aussi, au cours de nos travaux concernant cette proposition, nous avons eu le sentiment qu'il était vital de veiller à ce que les consommateurs reçoivent des informations claires sur les fibres et les textiles qu'ils achètent. Nous avons donc souhaité qu'elle intègre une liste complète de la composition de fibres.
Mais nous ne voulions pas nous arrêter en si bon chemin. Nous sommes également favorables, cela va de soi, à la réalisation d'une étude consacrée à l'étiquetage des textiles dans l'Union et nous nous sommes associés à la formulation de propositions à cet effet. Je crois qu'il est pour le moins important que les consommateurs connaissent le contenu de ce qu'ils achètent, le lieu où a été produit le vêtement, s'il contient des substances susceptibles de causer une réaction allergique ou tout autre élément d'information qu'il leur serait utile d'avoir à disposition. Je crois que bon nombre de ces éléments - dont les conditions dans lesquelles ces produits ont été fabriqués - sont véritablement importants pour les consommateurs et le seront de plus en plus à l'avenir. Il est donc fondamental à nos yeux de dire que nous pensons qu'il est important de réaliser une enquête plus détaillée sur la façon dont nous pourrions créer un bon système d'étiquetage pour les textiles qui soit bénéfique pour les consommateurs. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles nous avons accordé un soutien aussi franc à cette proposition. Personnellement, je pense qu'il est vraiment important que nous examinions de plus près les tailles des vêtements. Je pense que si nous pouvions être certains que les tailles des vêtements indiquées étaient les mêmes quel que soit le pays où sont vendus les vêtements, nous pourrions générer un surcroît d'échanges commerciaux dans le marché intérieur.
Nous, sociaux-démocrates, soutenons pleinement la proposition et pensons qu'elle pourrait bénéficier à l'industrie, mais par-dessus tout, qu'elle pourrait s'avérer bénéfique également pour les consommateurs.
Niccolò Rinaldi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons féliciter M. Manders pour sa résolution et son rapport, qui s'efforcent de mettre un petit peu d'ordre dans le tumulte croissant du marché mondial.
Je m'intéresse tout particulièrement à la question du marquage d'origine obligatoire, une question que le rapport Manders anticipe quelque peu et sur laquelle je travaille au sein de la commission du commerce international, ma propre commission, en qualité de rapporteur fictif pour le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, avec la rapporteure Cristiana Muscardini.
En fait, sur le marché mondial dans lequel nous opérons, des réglementations imposant le marquage d'origine obligatoire existent aux États-Unis, en Chine, en Australie, au Mexique, au Japon et dans de nombreux autres pays. Cette situation crée un déséquilibre qui affecte fortement aussi bien les fabricants que les consommateurs sur notre continent et qui engendre des anomalies qu'il s'agit de corriger.
Cette appréciation vaut a fortiori pour les produits textiles, qui présentent un problème de sécurité qui s'est déjà rappelé à notre bon souvenir; cependant, ils font aussi quelque peu allusion à leur pays d'origine, d'une façon presque poétique, devrais-je dire, ce qui est particulièrement significatif.
Aujourd'hui, la situation qui est la nôtre baigne dans une certaine confusion dans la mesure où le marquage d'origine est indiqué sur certains produits parce que cela arrange le fabricant, alors que dans d'autres cas, il n'est pas indiqué parce que cela n'arrange pas le fabricant; dans d'autres cas encore, il est indiqué, mais en vertu des réglementations d'autres pays parce que les produits sont aussi exportés aux États-Unis et au Japon, et qu'ils sont donc fabriqués en tenant compte de ces débouchés. Nous avons besoin, c'est une évidence, de nos propres normes européennes en cette matière.
C'est à cette fin que le Parlement européen s'efforce, à la fois grâce au rapport de M. Manders qui vient d'être évoqué et à nos travaux au sein de la commission du commerce international, de tisser sa toile, pour ainsi dire, afin d'obtenir une plus grande clarté pour les consommateurs comme pour les fabricants.
Heide Rühle
Monsieur le Président, je voudrais rejoindre tout particulièrement les propos de l'orateur précédent. Nous nous réjouissons, nous aussi, que la commission du commerce international travaille sur ce domaine. Je veux aussi ajouter que je remercie le rapporteur. Cela étant, au bout du compte, je ne partage pas sa position et nous ne pourrons pas le soutenir demain sur certains points.
Permettez-moi de revenir une fois de plus sur la question qui est ici soulevée. Tous, nous voudrions que soit instauré un marquage clair sur le pays d'origine. Tous, nous partageons l'idée qu'il faut exercer une pression sur le Conseil et, tous, nous trouvons regrettable que le Conseil bloque un marquage d'origine clair depuis maintenant des années. Cette directive est pourtant une directive et pas une résolution symbolique dans laquelle il est possible d'affirmer quelque chose de tel. Moi-même, par exemple, j'ai prêté mon soutien à une déclaration écrite qui appelle expressément une action et je considère qu'il est important que nous poursuivions notre travail dans ce domaine.
Cette directive poursuit néanmoins un autre objectif et une autre fin, il s'agit cette fois-ci de garantir la transparence et d'offrir aux consommateurs la certitude concernant la dénomination de nouvelles fibres et de nouvelles matières. Nous craignons aujourd'hui que dans l'hypothèse d'un élargissement du champ de cette directive, celle-ci ne subisse exactement le même sort que la dernière tentative visant à introduire un marquage d'origine "Fabriqué en" - en d'autres termes, ce texte serait de nouveau bloqué par le Conseil. Nous trouverions cela regrettable parce que nous pensons vraiment qu'il faut envisager assez rapidement une action en la matière. Nous soutenons toutes les autres actions entreprises dans le domaine du marquage d'origine "Fabriqué en" - la question ne se pose même pas, nous serons toujours alliés sur ce point -, mais nous considérons qu'il est inadéquat d'abuser de ce règlement pour atteindre cette fin.
Malcolm Harbour
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au nom de la rapporteure fictive de mon groupe, Mme McClarkin, qui s'est elle aussi largement impliquée dans le suivi de ce dossier.
Je souhaite que nous revenions sur ce que disait à l'instant Mme Rühle. Je suis tout à fait d'accord avec elle sur le traitement que nous réserverons à la question du marquage du pays d'origine. Dans les propositions qui nous sont soumises, nous avons réalisé des améliorations significatives concernant le noyau même de la proposition: la manière dont les fibres sont étiquetées, la manière dont la composition est désignée et la clarté de l'étiquette.
Je constate en revanche que le rapporteur a remarquablement omis de mentionner que ce texte constitue une directive cruciale pour le marché intérieur ainsi qu'une directive pour la protection des consommateurs, dont l'objectif global consiste à simplifier la législation. Il s'agit de faciliter la reconnaissance des nouvelles dénominations et la mise sur le marché de nouveaux produits textiles - en gagnant quelque chose comme 12 mois -, et également, dans le contexte du travail que nous nous apprêtons à effectuer en matière de normalisation, d'apporter des améliorations d'envergure en plaçant des règlements dans le cadre du Comité européen de normalisation. Toutes ces actions permettront des économies non négligeables pour l'industrie tout en apportant des avantages pour le consommateur.
La vraie question pour le rapporteur est de savoir si nous voulons faire peser des risques sur tous ces avantages en liant à cette proposition un enjeu relatif au marquage d'origine, que la Commission - comme le signale à juste titre Mme Rühle - a d'ores et déjà proposé sur tout un éventail de produits. Je pense que nous devons vraiment veiller à ne pas hypothéquer les avantages. Je suis d'accord avec le fait que nous devons faire valoir nos arguments au plan politique et qu'il nous faut aussi demander certaines des autres choses qu'il demande, mais je pense que sur un certain nombre d'aspects, il a outrepassé son rôle de rapporteur pour cette commission et que le texte est devenu en quelque sorte un florilège de ses propres vues. J'espère qu'il prendra cela en ligne de compte au cours du vote de demain afin que nous puissions concrétiser les avantages à la fois pour les consommateurs et pour les fabricants. Délivrons quelques déclarations politiques, mais ne ralentissons pas inutilement ce processus.
Eva-Britt Svensson
Monsieur le Président, s'il faut que les consommateurs soient en mesure de faire les bons choix et de tirer parti de leur pouvoir, il leur faut avoir accès aux informations sur les produits. Ce rapport est un premier pas et estime que les produits textiles doivent disposer d'une étiquette précisant leur pays d'origine, en d'autres termes, qu'ils doivent contenir des informations concernant le lieu où ils ont été fabriqués. En tant que consommateurs, c'est une information que nous avons le droit d'avoir.
Désormais, nous avons aussi la possibilité de demander à la Commission d'aller plus loin en offrant aux consommateurs un plus grand pouvoir. Je pense entre autres aux instructions sur l'entretien et aux avertissements en matière de santé et de sécurité. Les personnes souffrant d'allergies ne doivent pas être exposées à des produits contenant des traces de substances allergènes.
Nos concitoyens ont souvent le sentiment que les règles du marché intérieur accordent la priorité aux entreprises et à l'industrie. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, moi y compris, considère qu'il est grand temps que les exigences du consommateur passent en premier lieu. Cette attitude ne serait pas seulement bénéfique pour les consommateurs, mais aussi pour les entreprises sérieuses.
William  Dartmouth
Monsieur le Président, ce rapport se décrit, et je le cite, comme "un exercice essentiellement technique sans implications politiques majeures". La Commission européenne ne rate jamais l'occasion de causer une bonne crise. De la même façon, le Parlement européen s'est toujours montré friand de rapports techniques afin de mettre en place un super-État européen harmonisé. Il s'ensuit que le parti pour l'indépendance du Royaume-Uni considère ce rapport avec suspicion.
Pourtant, la première partie du rapport transforme trois directives en un seul règlement, ce qui simplifierait les choses. Plus loin, il est même fait allusion à une abrogation. Quoi qu'il en soit, nous sommes totalement opposés à la seconde partie, en particulier à l'amendement 58 qui vise à introduire de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage au niveau de l'Union. Je me réfère tout particulièrement à la proposition relative à, et je cite, "un système d'étiquetage uniforme au niveau de l'Union concernant la taille des vêtements et la pointure des chaussures". Nous possédons au Royaume-Uni un système de tailles en tous points efficace. Il est totalement différent du système qui existe dans la plus grande partie de l'Europe continentale. Les citoyens du Royaume-Uni le connaissent et le comprennent et il ne faut pas le remplacer par un système à l'échelle de l'Union européenne.
Une fois de plus, un rapporteur du Parlement européen veut se servir d'un exercice totalement technique pour faire avancer sur la voie totalement non démocratique qui conduit vers un super-État européen.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, au cours des milliers de débats sur la mondialisation que nous avons menés ces dernières décennies, nous sommes constamment revenus au point où ceux qui suivent le débat se demandent ce qu'ils pourraient bien faire. Invariablement, il est alors fait mention du pouvoir des consommateurs. Il n'en reste pas moins que dans le domaine où ils peuvent exercer ce pouvoir - c'est-à-dire lorsqu'ils achètent des produits -, des obstacles superflus sont placés en travers de leur chemin. Le secteur des produits textiles fait l'objet d'un certain degré de normalisation, mais je crains que le courage fasse défaut.
Chers membres de la Commission, Mesdames et Messieurs, je suis surpris d'être le premier à soulever cette question. Pourquoi n'avons-nous montré bien plus d'ambition en matière d'étiquetage social? Pourquoi n'existe-t-il pas encore? Pourquoi n'utilisons-nous pas cet instrument idéal pour créer la transparence concernant le lieu et les conditions réels de fabrication? Pourquoi déplorons-nous en permanence les pertes d'emplois, alors que nous nous abstenons de faire ce qui présente le plus d'intérêt pour les consommateurs, c'est-à-dire leur permettre de savoir vraiment ce qu'ils achètent en leur fournissant des éléments d'informations probants?
Evelyne Gebhardt
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Manders, un grand merci à vous pour l'excellent travail que vous avez effectué dans le cadre de ce règlement. Je voudrais aussi adresser mes remerciements tout particuliers à ma rapporteure fictive parce que même si ce rapport présente effectivement un caractère technique - comme plusieurs orateurs l'ont signalé -, il entraîne pour nos concitoyens de nombreuses conséquences importantes. En définitive, la question que nous abordons ici est bien celle de l'autorisation de la mise sur le marché de nouvelles fibres dans l'Union européenne.
Nous voulons rendre cela possible. La Commission européenne a raison sur ce point. En revanche, il ne faut pas faire les choses n'importe comment; les fibres doivent subir des tests pour que les citoyens jouissent véritablement de la protection des consommateurs dont nous parlons continuellement. Il importe, par exemple, de vérifier si les fibres sont potentiellement allergènes. Il importe aussi qu'elles soient étiquetées en toute clarté afin que nos concitoyens - toujours dépeints sous les traits de personnes responsables - puissent agir en conséquence.
Dans ce contexte, je me dois de contredire certains députés qui ont affirmé qu'il vaudrait mieux laisser de côté le marquage d'origine. Ce principe est vraiment crucial et totalement fondé. De nombreux citoyens veulent savoir d'où proviennent les fibres. Ils veulent connaître leur origine, ce qui inclut la façon dont ils ont été fabriqués. Aussi déplorable que cela puisse être, dans de nombreux États, le travail des enfants, voire, du travail d'esclave est toujours utilisé. Certains citoyens veulent avoir connaissance de cette information pour être en mesure de faire des choix responsables quand ils achètent des produits.
Ce n'est peut-être pas la fonction de ce règlement, mais c'est en tous les cas notre travail à nous, députés, de rappeler cette situation au Conseil et d'exercer une pression pour faire en sorte que le texte sur le marquage d'origine, sur la table depuis 2005, puisse enfin donner le meilleur de lui-même. La possibilité se présente à nous d'augmenter cette pression et nous serions bien inspirés de la saisir pour faire un bon règlement, dont nos concitoyens puissent dire: oui, cela nous va parfaitement - dans les grandes lignes, c'est ce que nous attendons de nos représentants au Parlement.
Jacky Hénin
Monsieur le Président, s'il est un secteur industriel en Europe où l'emploi a été victime des délocalisations sauvages, de la circulation sans entraves des capitaux, de l'euro fort, du dumping, c'est bien celui du textile. Aujourd'hui, en matière de production et d'emploi, il ne subsiste plus que quelques niches dans les secteurs du moyen/haut de gamme, du luxe et de la haute technologie. Mais tout cela reste fragile et à la merci de la contrefaçon et des avancées technologiques des pays émergents, trop souvent financées par les capitaux des firmes européennes.
C'est pourquoi tout ce qui peut aider à la protection des emplois et du savoir-faire du secteur textile sur le territoire européen est positif. Je souscris donc aussi à un étiquetage social des produits textiles afin d'aider le consommateur à choisir les produits sur la base de critères éthiques comme la santé, la sécurité, les droits des salariés, le bien-être, les conditions de travail et les salaires des salariés.
Je souscris aussi à l'étiquetage comme moyen de lutte contre les contrefaçons à condition qu'on se donne vraiment les moyens humains de lutter contre la fraude. Et puis il faudrait aller plus loin en instaurant une véritable préférence communautaire. Mais sans volonté politique de redévelopper une industrie textile créatrice d'emplois en Europe, toutes les mesures d'étiquetage du monde ne serviront pas à grand-chose.
Anna Rosbach
(DA) Monsieur le Président, l'industrie textile traverse une période de changements saisissants. De nouvelles fibres et de nouveaux tissus arrivent sur le marché et les consommateurs éprouvent des difficultés à comprendre ce qu'ils achètent. Malheureusement, une grande partie des produits sont fabriqués dans des pays où il n'existe pas la moindre forme de contrôle sur la production. Des décennies durant, nous avons informé les consommateurs sur le contenu des aliments et des médicaments, mais pas sur ce que contiennent les vêtements qu'ils portent. Aussi, en cet âge du "nano", est-il indiqué que nous commencions à nous intéresser à ce sujet et je souscris à l'avis de la Commission et du rapporteur, nous devons effectivement mettre en place un système d'étiquetage uniforme pour la taille et la pointure.
L'internet ouvre aux commerçants et aux acheteurs des possibilités inédites de trouver des informations sur un produit particulier à l'aide d'un numéro d'identification. En revanche, il est particulièrement important d'informer les consommateurs sur les substances potentiellement allergènes ou dangereuses. De plus, il se justifierait tout autant d'inclure des conseils sur l'entretien, l'indication du pays de fabrication, l'inflammabilité et l'utilisation de substances chimiques dans la fabrication. Néanmoins, dans la manutention quotidienne des produits, c'est l'utilisation de symboles indépendants de la langue qui présente un caractère crucial pour les consommateurs.
Zuzana Roithová
(CS) De la même façon que pour la protection des consommateurs européens, il n'est pas concevable d'établir une concurrence équitable pour le commerce et l'industrie européens dans le cadre de la mondialisation des échanges sans définir certaines normes de production ni donner au consommateur des informations concernant les producteurs. Ce règlement, n'en doutons pas un instant, sera bien plus à même que l'ancienne directive d'apporter de nouvelles améliorations dans le domaine de l'étiquetage des textiles, de réduire d'un an le délai de mise sur le marché de nouvelles fibres et, parallèlement, d'abolir les étiquettes de consommation.
Pour autant, plusieurs divergences de vues persistent entre le Parlement et le Conseil, par exemple concernant la combinaison des dénominations des fibres textiles à des symboles indépendants de la langue, l'indication de la présence de partie non textile d'origine animale ou de tests allergiques posant problème, une situation que je juge regrettable. Je suis cependant heureuse que les conflits s'avèrent moins prégnants concernant le marquage d'origine des produits et leurs conditions d'utilisation. Ces éléments sont obligatoires pour les textiles importés depuis des pays tiers, mais ils ne sont désormais plus obligatoires pour les textiles fabriqués dans les États membres. J'y vois un signe positif; les producteurs et les consommateurs européens soucieux de la qualité appellent ces mesures de leurs vœux depuis des années. J'espère que nous étendrons prochainement ce principe à des produits en verre, en porcelaine et d'autres matières également, et que nous y parviendrons avant que les produits européens ne soient complètement balayés de notre marché sous la pression de produits bon marché et de mauvaise qualité.
Je souhaite exprimer mon opposition vis-à-vis de ceux qui voient du protectionnisme dans ces mesures. Après tout, il ne vaut pas la peine de dissimuler des informations sur le lieu où une partie non négligeable d'un produit a été fabriquée, ni sur les conditions de sa fabrication; bien au contraire, puisque ces informations aideront les consommateurs à trouver leur chemin dans le marché mondialisé. Elles renforceront la promotion de marques européennes de haute qualité et, pourquoi pas, elles rendront peut-être nos concitoyens fiers de ce que les Européens parviennent encore à produire malgré la concurrence de la main-d'œuvre à bon marché. La principale valeur ajoutée qu'attendent les consommateurs, c'est l'espoir d'éviter plus aisément d'acheter des produits dangereux, toujours très nombreux malgré l'amélioration des contrôles. Je me réjouis du soutien apporté par la Commission et je suis persuadée qu'un compromis sera également trouvé avec le Conseil.
Alan Kelly
(EN) Monsieur le Président, premièrement, je souhaite féliciter le rapporteur et les rapporteurs fictifs qui ont montré sur ce sujet une attitude positive et orientée vers les consommateurs durant toutes les étapes des travaux en commission. J'ai l'impression que ce travail, une fois encore, illustre combien notre Assemblée s'avère capable de compter parmi les institutions de l'Union européenne les plus flexibles et les plus aptes au consensus. Voilà la deuxième, si pas la troisième question, depuis que j'ai rejoint les rangs de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur laquelle cette Assemblée est capable d'avancer plus rapidement que le Conseil et je me réjouis que d'autres cas de figure en fassent la démonstration dans le futur.
Quant à la question en tant que telle, c'est-à-dire tenter d'harmoniser les règles sur l'étiquetage et la dénomination des produits textiles, elle constitue un exemple éminemment positif de l'aide que peut apporter le marché intérieur au consommateur comme au fabricant. Cette proposition est importante à la fois pour l'industrie et pour les consommateurs. Il importe de le rappeler, puisqu'il me semble que, de temps à autre, le consommateur ne bénéficie pas de toute l'attention requise.
Initialement, cette proposition s'est surtout présentée sous un jour technique et non politique. Il s'agissait en fait de fusionner trois directives. Pourtant, dans la mesure où nous, en tant qu'Assemblée, revisitons rarement ce type de dossiers, il est logique que nous nous efforcions de rendre toute proposition aussi complète que possible.
Il n'est que normal que les consommateurs disposent d'informations précises, pertinentes, compréhensibles et comparables sur la composition des produits textiles. Ils sont tout autant en droit de disposer d'une liste complète - et j'ai bien dit complète - des fibres contenues dans les produits; c'est là une nécessité pour prévenir les allergies, etc.
Personnellement, j'estime que la transparence dans les méthodes et les conditions de production est fondamentale, comme doit l'être l'indication claire du lieu d'origine. C'est ainsi qu'il sera possible de prendre des décisions sociales lorsqu'il faudra pratiquer des choix en matière d'achat. Je pense que ces éléments pèsent de plus en plus lourd dans le monde qui est le nôtre, compte tenu du travail des enfants et des pratiques comparables à l'esclavage, etc.
Voilà pourquoi je soutiens de nombreuses idées de la Commission, mais aussi les appels en faveur d'un plan de plus grande envergure en matière d'étiquetage des produits textiles. Nous devons voir dans cette perspective une possibilité de mettre en place la meilleure législation qui soit pour approfondir et renforcer le marché intérieur.
Regina Bastos
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, qu'il me soit permis de commencer par adresser mes félicitations à M. Manders pour le travail abattu dans le cadre de ce rapport, et de remercier mes autres collègues députés qui l'ont épaulé. À la vérité, cette proposition ne revêt une importance que pour une seule raison: elle simplifie et améliore le cadre législatif en vigueur en rassemblant toute la législation existante - trois directives de base relative à la dénomination des produits textiles et à leur étiquetage.
Par surcroît, cette proposition produira également un impact positif sur les acteurs privés et sur les autorités publiques; elle permettra le développement de nouvelles fibres, encourageant donc l'innovation dans le secteur du textile et de l'habillement. Cette révision améliorera en outre la transparence du processus d'inclusion de nouvelles fibres dans la liste harmonisée des dénominations de fibres textiles. De toute évidence, ce règlement favorisera les acteurs concernés.
Pensons à l'industrie textile, qui bénéficiera d'une réduction de ses coûts administratifs et de la possibilité de mettre plus rapidement de nouvelles fibres sur le marché. Pour leur part, les autorités des États membres ne seront plus contraintes de transposer les modifications dans la législation nationale, ce qui leur permettra de réduire significativement leurs coûts. De plus, les consommateurs seront assurés que les fibres possédant une dénomination répondront à certains critères, tout en profitant du fait que les nouvelles fibres seront mises plus rapidement sur le marché. L'introduction de ces fibres est essentielle pour l'industrie européenne car elle constitue un moyen de promouvoir l'innovation, ce qui se traduira par une augmentation des informations qui parviennent aux consommateurs.
Dans le contexte actuel, celui d'un monde globalisé où des économies émergentes aux marchés toujours plus vastes laissent circuler des millions de produits fabriqués par des millions d'entreprises, il est absolument crucial, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), de défendre l'innovation et la vitesse à laquelle celle-ci touche le consommateur. L'application de ce règlement pourrait bien améliorer la compétitivité des PME. Pour ces PME, ce nouveau règlement se traduira, indubitablement, par un accroissement de leur part de marché et, de la sorte, favorisera la création d'emplois en Europe.
Sylvana Rapti
(EL) Monsieur le Président, il existe une expression qui dit que "la vie d'un homme ne tient qu'à un fil". Imaginez un instant que ce fil ne soit pas solide, qu'il ne soit pas fabriqué avec une matière de qualité; cette vie serait alors perdue. J'utilise cette image simplement pour illustrer l'importance des fils et des tissus.
Le sujet n'est pas uniquement technique. Ce rapport que nous débattons n'est pas un rapport technique. Je pense que l'excellent rapport rédigé par M. Manders, et je l'en remercie, revêt une dimension politique, une dimension qui touche le commerçant et le fabricant: grâce à ce règlement, leur travail sera plus facile et plus rapide.
Il comporte une dimension politique qui touche les consommateurs et, par extension, le marché intérieur; une dimension politique qui soulève des questions éthiques. Nous devons savoir d'où provient un produit, où il a été fabriqué. Le marquage "Fabriqué en" n'est pas un enjeu technique. À mon sens, il relève en premier lieu d'une question à forte connotation politique. Lorsque nous savons de quel pays provient un produit, nous avons des informations sur la façon dont il a été fabriqué, sur le type de travail auquel on a recours là-bas, sur le droit du travail et sur son respect.
Nous, ici, citoyens de l'Union européenne, ne sommes pas des technocrates déambulant les yeux fermés. Nous sommes des personnes qui pensent, légifèrent et agissent au nom d'autres personnes. Par conséquent, il se peut que la question du "Fabriqué en" soit une procédure technocratique comportant une forte dimension politique et il nous incombe de la consolider. Je pense que notre contribution jouera à cet égard un rôle majeur.
Daniel Caspary
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai toujours nourri une grande affection à l'égard de Mme Rühle, mais c'est aujourd'hui la première fois en six ans qu'elle exprime mes propres pensées sur un sujet. Moi aussi, je crains que nous n'ayons commencé, et c'est là un processus regrettable, à amalgamer deux dossiers d'une façon qui ne favorise ni les citoyens de l'Union européenne, ni le Parlement, la Commission ou le Conseil.
Nous nous accordons tous à dire que l'étiquetage des produits textiles est un sujet prioritaire dans les agendas des consommateurs et qu'il faut y apporter une solution de toute urgence. Nous devons cependant veiller à ne pas mélanger deux éléments distincts. Je n'ai jamais vu pareille chose dans le passé au sein de ce Parlement: la commission du commerce international procède actuellement à une consultation relative à un projet de règlement de la Commission, et nous glissons ensuite exactement le même sujet dans un autre dossier.
Je parle plus précisément du marquage d'origine "Fabriqué en". Je n'entrerai pas dans les détails de toutes les questions sur lesquelles nous consulterons au cours des semaines et des mois à venir au sein de la commission dans le contexte du règlement "Fabriqué en", comme la question de savoir quel est le pays d'origine d'un produit conçu en Italie, fabriqué avec du cuir d'Argentine et du coton du Turkménistan, lui-même tissé en Chine, le produit étant maillé au Vietnam avant d'être repassé et emballé, sous la forme d'une chemise complète, pour être réexpédié vers l'Italie? D'où vient ce produit? Nous est-il possible de parvenir à une règle à l'égard des consommateurs?
Je suis absolument convaincu que si nous y parvenons, ce ne sera pas dans le cadre du règlement dont nous débattons aujourd'hui, mais plutôt sous les auspices du projet dont Mme Muscardini porte la responsabilité. Je souhaite du fond du cœur que les deux sujets puissent être démêlés rapidement en deuxième lecture. J'ai véritablement le sentiment qu'en mélangeant ces deux sujets et en les liant l'un à l'autre, nous ne rendons pas service aux consommateurs, pas plus qu'au Parlement, à la Commission ou au Conseil. Je serais vraiment heureux que nous puissions trouver une solution qui évite le blocage de ce règlement.
Gianluca Susta
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci au rapporteur, aux rapporteurs fictifs ainsi qu'au commissaire Tajani, à moins qu'il ne me faille dire au vice-président Tajani, pour les réponses précises et exactes que vous nous avez données sur certains points essentiels.
Il y a de cela dix-huit ans, l'université de Barcelone réalisait une étude qui concluait à la disparition de l'industrie textile européenne en l'an 2000. Nous sommes désormais en2010 et cette sombre prophétie ne s'est nullement concrétisée; et si elle ne s'est pas produite, c'est pour une seule et simple raison: la recherche et l'innovation développées en Europe et dans des pays qui ont maintenu leur assise manufacturière - parce qu'ils ne se sont pas contentés de se comporter en centres de recherche, mais en centres de recherche appliquée et de l'industrie - ont assuré la production de fibres nouvelles et innovantes. Voilà pourquoi nous avons besoin de ces règlements, et non d'une directive, pour garantir la flexibilité, protéger les consommateurs en matière d'étiquetage, mais aussi pour contrôler le pays d'origine.
Je pense, Monsieur le Vice-président Tajani, qu'il vaut la peine d'imaginer un avenir où nous posséderions aussi une unité européenne de surveillance pour protéger la santé et la sécurité, en d'autres termes, une autorité qui sauvegarderait cette originalité. Je crois que nous devons tous nous retrouver sur cet aspect positif apparu à la faveur de ce rapport.
Elisabetta Gardini
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble que nous rejoignons tous l'angle d'approche de la proposition de règlement débattue aujourd'hui, en particulier ses aspects traitant de la réduction de la bureaucratie, de la promotion d'une industrie plus innovante, avec clarté et, par-dessus tout, du consommateur - je me dois de souligner ce dernier aspect.
Aussi voudrais-je m'arrêter sur le point relatif au pays d'origine parce que j'ai la conviction qu'il constitue une caractéristique essentielle: les consommateurs aujourd'hui veulent être informés et le pays d'origine se trouve être à coup sûr l'un des éléments d'information les plus sensibles que nous puissions leur offrir. Si nous observons n'importe quel marché dans n'importe quelle ville européenne, je suis certaine que nous verrons des gens intéressés par ce qu'ils achètent, par la composition du produit et par le lieu d'origine du produit. Il s'agit sans aucun doute d'une information extrêmement sensible et importante et elle doit son caractère essentiel au fait que l'Union européenne apporte désormais une valeur ajoutée. L'Union européenne est garante de la sécurité et de la protection des consommateurs.
Nous savons, et les consommateurs savent, que des pays extérieurs à l'Union - nous regrettons de devoir le dire, mais nous savons que c'est avéré et qu'il est inutile d'essayer de le cacher, Mesdames et Messieurs - ont des règles moins sévères, des lois moins sévères qui sont moins sensibles à de nombreux aspects que bon nombre de nos collègues viennent de nous remettre en mémoire: les conditions de travail, la protection des mineurs, la protection des femmes, la protection des travailleurs, mais aussi la conscience des normes ainsi que des substances utilisées.
Bien trop souvent, des articles de presse ont attiré notre attention sur des cas d'allergies chez des enfants et des femmes. Nous nous entretenons avec des docteurs, avec des pédiatres, avec des gynécologues, et nous avons conscience que l'utilisation de produits et de substances qui sont dangereux pour la santé est malheureusement répandue. Je souhaite vous rappeler encore une autre chose: il n'est pas question à cet égard de protectionnisme, mais bien de la création de règles du jeu équitables sur le marché mondial dans la mesure où ceux de nos partenaires qui ont adopté ce type d'étiquetage sont déjà très nombreux, notamment les États-Unis, le Canada et le Japon.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai écouté la totalité du débat sur la directive relative à l'étiquetage des produits textiles et je dois dire en premier lire qu'il est important pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) que les consommateurs qui souhaitent disposer de cette information lorsqu'ils achètent des textiles puissent effectivement l'obtenir.
La proposition du rapporteur consistant à recourir davantage à la technologie et à ne prévoir un numéro d'identification que sur le produit lui-même - au lieu d'une dénomination qui devient de plus en plus longue -, l'information étant accessible dans d'autres documents, éventuellement via l'internet, aiderait certainement les personnes recherchant des informations très détaillées. Elle aiderait aussi celles qui ne veulent pas avoir cette information parce qu'il ne leur faudrait plus lire toutes ces informations présentées sur l'article du vêtement.
Deuxièmement, l'étude proposée par le rapporteur et par les rapporteurs fictifs - je me saisis de cette occasion pour les remercier expressément une fois encore - soulève un certain nombre de questions qui, prises individuellement, méritent certainement un examen, mais qui, dans leur globalité, risquent bien de se heurter à l'opposition déterminée du Conseil. Cela est d'autant plus regrettable que cette proposition pourrait présenter une importance particulière pour l'industrie textile européenne, puisque des fibres éminemment innovantes pourraient nous conférer un avantage dans la concurrence féroce qui règne sur le marché mondial. Si ce règlement n'est pas mis en place, nous serons tous désavantagés à un degré ou un autre.
Nous ne devons pas faire l'impasse sur les préoccupations justifiées adoptées dans les amendements en commission, mais pour l'heure, nous devons plutôt nous efforcer de faire passer cette proposition sous sa forme originelle, celle que lui avait donnée la Commission. Il serait peut-être plus sage de revenir sur des sujets comme le marquage d'origine et l'uniformité des tailles à une date ultérieure, comme l'a suggéré M. Caspary.
J'espère que nous arriverons à trouver une solution dans ce dossier et à le faire aussi tôt que possible en deuxième lecture. J'espère aussi que nous règlerons les points importants au cours de cette deuxième lecture et que nous nous dispenserons de passer trop de temps sur des aspects de second plan.
Marco Scurria
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis impatient de collaborer à ce débat parce que nous nous apprêtons à voter sur une mesure que je considère extrêmement importante: il est important de rationaliser le travail de nos entreprises, mais en particulier de protéger les consommateurs. Ceux qui achètent doivent savoir ce qu'ils achètent, et ceux qui recherchent la qualité doivent être en mesure de la trouver! Pour autant, il est tout aussi important d'avoir une idée de la durabilité sociale de ce que nous achetons.
Quelqu'un l'a déjà mentionné - mais je veux y revenir parce que je pense que ce point spécifique doit ressortir de la discussion au sein du Parlement européen: je veux savoir si un produit donné est fabriqué dans un lieu où les travailleurs sont protégés; je veux savoir si la fabrication du produit entraîne l'exploitation d'enfants; je veux savoir si le produit résulte d'une concurrence déloyale.
Nous sommes donc en présence d'une mesure dont j'espère son extension prochaine à d'autres secteurs manufacturiers et artisanaux parce que je crois et j'en déduis que cette mesure rapprochera fortement l'Europe de ses concitoyens, raison pour laquelle je remercie les rapporteurs qui ont pris part à la gestation de cette mesure, ainsi que la Commission et le commissaire Tajani, qui en ont été l'élément moteur.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, dans une large mesure, nous trouvons l'écho de ce débat sur les textiles dans ceux que nous menons sur les aliments, l'origine des aliments et la manière dont nous les étiquetons. Il est intéressant de noter qu'une pizza produite en Irlande, par exemple, peut contenir des ingrédients provenant de 60 pays différents. Il est très complexe d'ajuster notre étiquetage comme il se doit.
L'un des enjeux abordés réside dans la préoccupation des consommateurs concernant les conditions dans lesquelles les choses sont produites, concernant aussi le bien-être des travailleurs et les normes écologiques. J'ai vu un reportage très troublant sur CNN consacré à l'état de la rivière des Perles, en Chine. La capitale du denim de l'Europe se trouve sur les berges de cette rivière gravement polluée parce que les populations avoisinantes exportent leurs produits bon marché vers l'Union européenne, les États-Unis et d'autres marchés - et parce que les consommateurs les achètent. Donc, bien que nous affirmions que les consommateurs veulent des informations pour procéder à des choix éclairés, nombreux sont ceux qui semblent ignorer les informations dont ils disposent et choisissent en fonction du prix. Je pense vraiment que nous devons parler davantage de la production durable et de la consommation durable dans tous nos secteurs - l'alimentation, certes, mais aussi le textile.
Sergio Paolo Francesco Silvestris
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout en adressant mes remerciements au rapporteur, M. Manders, ainsi qu'à la rapporteure fictive, Mme Comi, je voudrais, avec tout le respect que je lui dois, marqué un léger désaccord avec les propos de Mme Rühle.
Elle soutient qu'il est inopportun d'inclure des normes "Fabriqué en" dans ce règlement. Mais alors, où devrions-nous introduire ces normes que les consommateurs et les petites entreprises opérant en Europe attendent impatiemment depuis des années, de trop nombreuses années? À l'en croire, l'objectif de ce règlement consiste à ouvrir le marché à de nouvelles fibres, à l'innovation, à un système de dénomination plus rapide, mais à cacher le pays d'origine, parce que l'Europe de la peur, l'Europe de la dissimulation, l'Europe du flou, l'Europe qui ne dit pas où les choses sont produites a de bonnes raisons d'accélérer la mise sur le marché de nouvelles fibres, mais ne doit pas dire aux consommateurs où sont fabriqués les produits textiles.
Quel sens au juste peut avoir ce double système? Pourquoi faut-il que nous maintenions en vie la notion d'une Europe bureaucratique, ambiguë et, pire même, d'une Europe qui instille la crainte et esquive la clarté? Nous voulons des normes "Fabriqué en" et nous les voulons sans attendre pour une raison simple - j'ai presque fini, Monsieur le Président - qui est celle-ci: si un produit textile dispose d'une étiquette indiquant "Fabriqué en Europe", cela signifie que ce produit, avec cette étiquette, n'a pas été créé en utilisant des solvants qui sont toxiques ou nuisibles pour l'environnement, qu'il n'a pas été fabriqué par des enfants réduits quasiment à l'esclavage ou par des femmes exploitées, qu'il n'a pas été fabriqué par des travailleurs exploités dont les journées de travail sont exténuantes et en l'absence de toute garantie en matière de santé et de sécurité, de prestations sociales et de salaire.
La mention "Fabriqué en Europe" est une garantie pour le consommateur, mais aussi une garantie concernant les conditions de fabrication du produit. Nous devons être fiers de cette indication et nous devons veiller à son introduction immédiate. C'est pourquoi nous accordons notre soutien à la proposition dans la forme où l'a proposée la commission compétente; nous pouvons d'ores et déjà remercier le commissaire Tajani pour les garanties significatives qu'il a données à l'Assemblée sur ce point.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, je pense qu'il est indiqué que nous ayons une discussion sur un sujet qui touche absolument tous les citoyens parce que presque tous nos concitoyens sont consommateurs et acheteurs de produits textiles.
L'étiquetage est aussi très important. Je me rappelle être resté plusieurs fois perplexe, dans mon pays, il y a de cela des années: je prenais un produit où je voyais écrit "Deantús na hÉireann" - "Produit d'Irlande" - et il suffisait de gratter l'étiquette pour tomber sur l'indication "Made in China"; autrement dit, les consommateurs étaient roulés dans la farine.
Il est vrai que beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis cette époque, mais nous devons aller plus loin. Les points évoqués en particulier par Lara Comi concernant les produits des pays tiers sont cruciaux. Nous nous sommes montrés beaucoup trop sévères avec nos pays, et bien moins avec les pays tiers. Nous touchons aussi au secteur agricole et les propositions à venir du Mercosur, en particulier, confirment mes dires. Et je m'en réjouis.
Enfin, la suggestion visant à mettre en place les mêmes tailles dans toute l'Union européenne est excellente. Elle facilitera grandement les achats de nos concitoyens et générera le sentiment de l'Union européenne sans créer le super-État qui ne va pas sans préoccuper quelque peu notre bon comte.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, si cette discussion sur l'appellation d'origine figurant sur l'étiquette et l'emballage des textiles et des vêtements est très importante pour la protection des droits des consommateurs, elle l'est également pour la protection de la main-d'œuvre des industries textiles et de l'habillement de nos pays.
Nous voulons lutter contre le dumping social et le travail des enfants tout en protégeant les droits sociaux et l'environnement. L'étiquetage doit permettre aux consommateurs de choisir sans ambiguïté dans un avenir qui soit meilleur pour tous et de s'y impliquer, que ce soit ici, dans l'Union européenne, ou dans d'autres pays. C'est à travers ce processus qui nous conduit vers une dénomination claire de l'origine et du contenu des produits que nous serons capables de faire des choix plus éclairés; cela contribuera à un avenir meilleur.
Antonio Tajani
Monsieur le Président, si je partage l'avis de ceux qui disent que cette proposition de règlement comporte des connotations techniques explicites, elle n'en reste pas moins importante au plan politique: elle est importante politiquement parce qu'elle touche aux intérêts des citoyens européens, parce que nous simplifions les normes, ce qui veut dire que nous facilitons le travail de nos concitoyens, nous facilitons la tâche de toutes les entreprises actives dans le secteur.
Nous rendons un service aux citoyens parce que le Parlement est aujourd'hui largement favorable à l'étiquetage. Nous permettons par conséquent à nos concitoyens de savoir quelle sorte de produits ils achètent. En d'autres termes, nous garantissons leur santé et leurs droits inaliénables - je rejoins les idées mises en avant par Mme Gebhardt durant son intervention, mais aussi celles de Mme Figueiredo.
Nous prenons aussi l'engagement de défendre l'industrie textile européenne: il nous est impossible d'oublier que ce secteur a subi de nombreuses pertes d'emplois, parfois des suites d'une concurrence déloyale. C'est notre devoir de défendre la compétitivité de nos entreprises sur le marché mondial et il nous incombe de prévenir le dumping à l'intérieur de l'Union européenne. Défendre le secteur textile revient à défendre des milliers et des milliers d'emplois et, en parallèle, à défendre les droits des citoyens.
En approuvant ce texte, nous sauvegarderons tout un ensemble d'intérêts qui, à mon sens, continuent de respecter les valeurs de l'Union européenne. Je pense que M. Kelly est dans le bon et je souhaiterais donner des assurances à Lord Dartmouth, même s'il a quitté l'Assemblée, qui a exprimé des craintes concernant un super-État.
Je ne pense pas qu'il faille voir dans l'Union européenne la version moderne du Léviathan de Hobbes; elle n'est qu'une institution qui incarne les principes de solidarité et de subsidiarité, qui défend les droits de l'homme et qui se propose de sauvegarder l'économie sociale de marché, le marché lui-même étant un instrument permettant la création d'une politique sociale; rien en son sein, par conséquent, ne tend à limiter la liberté de qui que ce soit, nous défendons simplement les droits d'un demi-milliard de citoyens européens qui vivent dans l'Union.
Rapport Manders
La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 15, 17, 18, 20, 22, 23, 26, 29, 33, 34, 35, 39, 41, 42, 43, 44, 46, 52 et 61.
La Commission peut accepter les amendements 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 21, 24, 25, 27, 28, 30, 31, 32, 36, 40, 45,47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 65, 66, 67, 69, 70 et 72 sur leur principe.
La Commission ne peut accepter les amendements 19, 37, 38, 63, 68 et 71.
Toine Manders
Je suis honoré qu'un nombre si impressionnant d'orateurs soient présents ce lundi soir pour discuter d'un rapport technique ainsi que du large soutien qui se dégage en faveur de ce rapport.
Certains de mes collègues députés ont exprimé une critique, disant qu'il fallait veiller à ne pas abuser du champ du rapport, à ne pas l'élargir. Je comprends cela, mais je voudrais souligner les mots prononcés à ce propos par ma collègue députée, Mme Gebhardt. Dans certaines situations, il s'avère nécessaire de profiter de la situation pour aboutir à quelque chose et j'estime qu'il est tout à fait possible de procéder de la sorte.
Il est fondamental que nous obtenions un très large soutien demain et je pressens ce soutien à travers les réactions de nombreuses personnes, ce qui donnera à ce Parlement un excellent point de départ, en particulier en vue des négociations avec le Conseil. Je pense qu'avec la Commission - je remercie d'ailleurs le commissaire pour la clarté de sa position -, le Parlement sera en mesure de créer demain une situation qui, au bout du compte, entraînera une conclusion positive des négociations avec le Conseil.
Cette proposition a pour objectif de créer une meilleure législation pour l'avenir, car les gens achètent de plus en plus sur l'internet; nous avons donc besoin d'un marché intérieur qui fonctionne, d'un marché sur lequel 500 millions de consommateurs peuvent obtenir les informations qu'ils souhaitent en toute équité. Nous commençons par les textiles, mais je nourris l'espoir que nous élargirons finalement ce processus à tous les produits en vente dans le marché intérieur. L'intention n'est pas de fournir plus d'informations, mais bien des informations claires sur une base européenne unique. Si nous y parvenons, j'en serai très heureux.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, je souhaite simplement rappeler que j'ai pris sciemment la décision de ne pas atteindre un accord avec le Conseil en une seule lecture. À mon sens, nous devrions emprunter cette voie habituelle bien plus souvent; le Parlement, en séance plénière, se doit de délivrer son verdict sur le rapport déposé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs avant d'entrer en négociations avec le Conseil et la Commission en vue d'atteindre une conclusion. Je pense qu'atteindre un accord avant même la discussion en plénière affaiblit la démocratie. J'ose donc croire que beaucoup d'entre nous suivront cet exemple et que tous les dossiers seront traités habituellement au cours d'une première, puis d'une seconde lecture.
J'espère un bon résultat demain, et notre point de départ - fort d'un large soutien - nous placera en position optimale pour gagner la finale contre le Conseil, pour employer des termes footballistiques.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain (mardi 18 mai 2010).
Déclarations écrites (article 149)
Sergio Berlato  
L'industrie textile de l'Union européenne se trouve engagée dans un long processus de restructuration et d'innovation technologique en réponse aux défis économiques considérables auxquels elle s'est trouvé confrontée ces dernières années. À mes yeux, en permettant l'harmonisation et la normalisation de certains aspects de l'étiquetage des produits textiles, le rapport en discussion facilite la liberté de circulation de ces produits dans le marché intérieur tout en assurant au sein de l'Union européenne un niveau élevé et uniforme en matière de protection des consommateurs. Je soutiens par conséquent l'invitation faite à la Commission de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant de quelconques prescriptions nouvelles en matière d'étiquetage dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Ce rapport servira le double objectif consistant à simplifier l'étiquetage des produits textiles et à fournir aux consommateurs des informations précises et comparables sur les propriétés, l'origine et la taille des produits textiles. Tout en m'efforçant d'atteindre ces objectifs, j'ai la conviction qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'élargissement de l'étiquetage obligatoire n'entraîne pas une charge supplémentaire pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. À l'heure actuelle, il n'existe pas de tests satisfaisants capables de montrer comment des substances allergènes ou dangereuses utilisées dans la fabrication et le traitement de produits textiles affectent la santé humaine. Je prie donc instamment la Commission de réaliser une étude pour évaluer leurs effets.
Andreas Mölzer  
Une fois de plus, l'étiquetage écologique promet un résultat quelque peu différent de ce qu'il produit dans la réalité - que l'on se remette en mémoire le scandale du "coton organique" ou la récente pantomime sur les substances biochimiques. Premièrement, une nouvelle confusion, une de plus, relative aux étiquettes et aux marques se fait jour sur ce marché organique - que l'UE serait en mesure de simplifier considérablement une fois pour toutes, une activité qu'elle affectionne la plupart du temps. Deuxièmement, il est temps que l'Union accepte le coton génétiquement modifié. Si nous attendons toujours des études sur les effets potentiels de substances dangereuses, il serait alors opportun que l'étiquette mentionne, c'est un minimum, la présence du coton génétiquement modifié. Il est aussi grand temps que l'Union entreprenne quelque chose concernant "l'identification par radiofréquence". Nous ne pouvons tolérer que l'on appose des étiquettes électroniques sur les produits textiles sans en informer les intéressés, alors que nous attendons toujours les règlements nécessaires en matière d'étiquetage. Si nous parvenons à rendre des piétons visibles aux moyens de vêtements RFID, il sera possible de surveiller le moindre pas de chacun d'entre nous. Compte tenu de la pression qui s'exerce en faveur du respect du politiquement correct, il ne faudra guère longtemps avant que la population ne soit contrainte de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'elle visite des institutions quand elle porte des vêtements RFID. Peut-être qu'à l'avenir, les gens devront tout simplement supprimer leur numéro RFID de Google Street View. Il se peut aussi que les puces enclenchent les systèmes de sécurité dans les aéroports. George Orwell n'aurait osé l'imaginer; il y a longtemps que nous avons dépassé sa vision d'une société placée sous surveillance.
