La dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes (brève présentation)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Richard Falbr, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes.
Richard Falbr
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention il y a quelques instants, la dimension extérieure de la politique sociale couvre les mesures et initiatives de l'UE visant à promouvoir les normes sociales et du travail dans les pays tiers. Bien que la stratégie de Lisbonne et l'initiative Europe 2020 mettent un accent beaucoup plus grand sur la politique sociale que par le passé, la compétitivité et les facteurs économiques demeurent au centre de l'attention. C'est la raison pour laquelle j'ai adopté une approche très critique à l'heure d'élaborer ce rapport. Si nous voulons que les pays tiers avec lesquels nous négocions des accords respectent les principes et la base même du modèle social européen, nous devons nous-mêmes respecter ce modèle au sein de l'Union européenne. Si nous voulons que les pays avec lesquels nous négocions des accords internationaux respectent les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, nous devons nous-mêmes les respecter. Force est toutefois de constater que certains États membres enfreignent les conventions de l'OIT.
En ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, il s'agit incontestablement d'une bonne idée, qui est à l'examen depuis le début des années 70. Le problème est qu'elle ne peut pas être appliquée. Tandis que nous examinions les commentaires et les amendements relatifs à ce rapport, l'avis selon lequel une directive devrait être élaborée a été formulé, dans la mesure où certaines entreprises ne se comportent pas de manière responsable d'un point de vue social. Plus de 150 amendements au rapport ont été déposés, ce qui ne m'empêche pas de continuer à penser qu'il adopte une approche critique. L'Union européenne doit faire plus pour soutenir l'Organisation internationale du travail, car il est absurde que, tout en prônant un tel soutien, de moins en moins de pays ratifient et respectent les conventions. Au cours de la dernière législature, la Commission a même présenté des propositions, à propos par exemple de la directive sur le temps de travail, qui sont en totale contradiction avec la convention n° 1 de l'OIT sur les heures de travail adoptée en 1919, qui prévoit une semaine de travail de 48 heures. Je suis très heureux que le Parlement ait rejeté cette directive.
Voilà qui conclut mon intervention. Il est inutile que j'en dise plus, car tout le monde comprend le problème. Ce que je veux avant tout, c'est le respect des droits sociaux et le respect de ce que nous proclamons comme une réalisation majeure de l'Union européenne.
Vasilica Viorica Dăncilă
(RO) Monsieur le Président, d'après des statistiques européennes, plus de la moitié des travailleurs de l'Union européenne, en particulier les immigrants, ne bénéficient d'aucune protection sociale. C'est la raison pour laquelle je pense que, dans le cadre de la protection sociale des travailleurs de l'Union européenne, il convient de promouvoir des normes communes de base, en plus d'imposer des sanctions en cas de violation de la législation en vigueur. La ratification de la Charte sociale européenne révisée devrait encourager des réformes sociales internes au niveau des États membres de l'UE, tout en facilitant le processus d'harmonisation de la législation nationale avec les réglementations européennes. Il s'agit là d'un engagement politique majeur en faveur de la promotion et de la garantie des normes sociales, ainsi que de l'adaptation des mécanismes juridiques et institutionnels aux normes et valeurs spécifiques des démocraties européennes. Les droits sociaux énoncés dans cet accord sont en conformité avec le droit social communautaire et les normes d'application dans les États membres de l'Union européenne.
Tatjana Ždanoka
(EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteure fictive au nom du groupe Verts/ALE, je voudrais que notre position à l'égard de ce rapport soit claire. Tout d'abord, même si nous sommes conscients que les votes de demain pourraient améliorer le texte final, celui-ci est suffisamment solide et nous voudrions simplement insister sur la nécessité de renforcer le rôle de l'Organisation internationale du travail. Sur ce point, nous sommes d'accord avec le rapporteur.
La responsabilité sociale volontaire des entreprises est une bonne chose, mais le rôle premier en matière de promotion et de protection des droits de l'homme revient aux États et aux organisations internationales. Nous estimons que le domaine de la responsabilité sociale ne devrait pas échapper à des normes contraignantes.
La violation des principes et droits fondamentaux sur le lieu de travail ne peut en aucun cas être utilisée comme un avantage comparatif légitime et nous devons insister, que ce soit dans les relations bilatérales ou multilatérales avec nos partenaires, sur le respect de normes de travail décentes.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, si l'on tient compte du fait que le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2010 sur la sécurité sociale affirme que plus de 50 % de tous les travailleurs ne bénéficient d'aucune protection sociale, on conclura sans peine que, dans la plupart des cas, il n'y a pas de responsabilité sociale des entreprises.
La Commission continue néanmoins de négocier des accords de libre échange qui ne servent généralement que les intérêts des grandes entreprises et des institutions financières, et ne font rien pour promouvoir la liberté d'association et le droit à des négociations collectives. Ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour garantir l'élimination efficace de la discrimination sur le lieu de travail ou dans la profession, ou encore pour la suppression du travail forcé ou du travail non sécurisé ou mal payé, notamment le travail des enfants.
Ce rapport devrait dès lors dénoncer l'ensemble de ces problèmes, mais ne réussit pas à faire ce qu'il faut. Nous espérons que la Commission ira plus loin demain en consolidant son approche à l'égard de ces problèmes...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, il est un fait que la protection sociale des travailleurs est souvent en-deçà de ce qu'elle devrait être, y compris dans l'Union européenne.
C'est particulièrement vrai pour les migrants, qui quittent leur pays pour aller travailler à l'étranger, dans des endroits dont ils ne connaissent bien souvent ni la langue ni les réglementations locales, et qui sont par conséquent incapables d'être à la hauteur des travailleurs locaux d'un point de vue professionnel.
J'estime néanmoins qu'il est important pour l'Union européenne de chercher à appliquer les règles et accords de l'Organisation internationale du travail dans les traités internationaux avec des pays tiers. En effet, j'estime que, au vu des informations de plus en plus nombreuses qui nous parviennent concernant le marché du travail et les conditions de travail en Asie, en Afrique et dans d'autres régions du monde, nous devons nous efforcer de garantir une amélioration significative du statut des travailleurs dans ces zones et régions également.
Je soutiens dès lors personnellement M. Falbr et son rapport. Je suis convaincu qu'il conduira aussi à des améliorations de ces règles en Europe également.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur et demander à la Commission européenne d'adopter les mesures nécessaires pour que les entreprises européennes adhèrent aux principes et valeurs européens, y compris lorsqu'elles opèrent dans d'autres pays.
L'Union européenne doit promouvoir le modèle social européen. C'est pourquoi il est de la plus haute importance d'adhérer aux principes et valeurs de l'Union européenne. Nous regrettons que l'Union européenne n'ait pas une formule homogène qui permettrait d'insérer une clause sociale dans tous les accords commerciaux bilatéraux. Madame la Commissaire, je voudrais souligner le fait qu'un accord horizontal sur l'aviation civile a récemment été adopté entre l'Union européenne et le Canada. Il s'agit de l'accord de ce type le plus ambitieux signé à ce jour par l'Union européenne, même s'il ne contient aucune clause sociale. Les deux parties se sont engagées à travailler et à faire avancer les choses dans ce domaine. Je me dois malheureusement d'insister sur le fait que nous déplorons l'absence d'une formule homogène qui permettrait à l'Union européenne d'insérer une clause sociale dans les accords internationaux.
Richard Howitt
(EN) Monsieur le Président, je félicite Richard Falbr pour l'approche globale des normes internationales du travail adoptée dans son rapport. J'ai été ravi de contribuer à son travail sur la question spécifique de la responsabilité sociale des entreprises.
Ce rapport nous offre ce soir une chance d'influencer la Commission avant sa communication sur la RSE en lui demandant, tout d'abord, de maintenir la définition ouverte de la RSE qu'elle a récemment adoptée lors du Forum plurilatéral; de revenir au principe de la convergence dans les initiatives privées et volontaires de RSE, conformément à sa politique passée; de faire des propositions concrètes en faveur de l'application de normes mondiales de RSE, en particulier les principes directeurs mis à jour de l'OCDE pour les entreprises multinationales et le nouveau cadre de M. Ruggie pour les entreprises et les droits de l'homme; de respecter le principe de la communication intégrée par les entreprises d'informations dans le domaine financier, environnemental, social et des droits de l'homme - ce qui préparerait la voie pour une éventuelle législation à venir dans ce domaine; de développer la responsabilité des entreprises européennes dans leur chaîne d'approvisionnement mondiale, en réponse aux failles au niveau de la gouvernance identifiées par la récente étude d'Édimbourg de la Commission.
C'est toujours un plaisir pour le Parlement d'aider la Commission, Madame Reding. J'espère que ces suggestions lui seront d'une aide quelconque ce soir.
Viviane Reding
Monsieur le Président, au nom de mon collègue, László Andor, je voudrais saluer le fait que la proposition de résolution examinée aujourd'hui aborde de nombreux aspects cruciaux de la dimension extérieure de la politique sociale.
Le Commission soutient de tout cœur une coopération plus étroite au niveau mondial, avec des objectifs sociaux et en matière d'emploi allant de pair avec les objectifs économiques. Nous soutenons en particulier la poursuite des discussions et la coordination des efforts au sein du G20. À cet égard, les préparatifs en vue d'une réunion des ministres du travail et de l'emploi du G20 constituent un excellent exemple de la cohésion renforcée qui émerge aujourd'hui au niveau mondial.
La Commission soutient également une coopération étroite avec et entre les organisations internationales, laquelle - je cite l'OCDE et l'Organisation internationale du travail - est vitale pour parvenir à une situation équitable sur la scène internationale et, en particulier, pour la définition de normes internationales du travail.
La 100e session de l'OIT a débuté la semaine dernière et mettra l'accent sur une nouvelle convention de l'OIT sur les employés de maison, un problème que ce Parlement a examiné récemment. La protection sociale, notamment le développement de l'initiative relative au socle de protection sociale, est un autre domaine d'intérêt de la conférence de l'OIT de cette année. Nous suivrons de près les discussions sur la mise en œuvre des normes du travail inscrites dans la convention de l'OIT. Je voudrais par ailleurs souligner que la Commission salue l'accent mis dans la proposition de résolution d'aujourd'hui sur la nécessité pour l'UE de promouvoir les normes de travail fondamentales de l'OIT et le programme en faveur du travail décent partout dans le monde, de même que la politique d'égalité des genres et de non-discrimination en tant que problème transversal.
La Commission continuera également de promouvoir le développement durable, le travail décent, les normes de travail et la responsabilité sociale des entreprises dans d'autres domaines politiques, tels que la politique commerciale et de développement. La Commission entend présenter en 2011 une communication sur la responsabilité sociale des entreprises contenant des propositions d'actions supplémentaires sur la scène internationale, notamment la promotion de la responsabilité sociale des entreprises dans les relations avec les pays partenaires.
À nos yeux, l'implication des entreprises est également essentielle pour s'attaquer à des problèmes tels que l'emploi des jeunes, la formation, les compétences de la main-d'œuvre, la santé et la diversité, la restructuration responsable et le développement local, en particulier face aux difficultés économiques et sociales que traverse actuellement l'Europe.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 7 juin à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Siiri Oviir
J'attache beaucoup d'importances aux activités et aux initiatives associées à la dimension extérieure de la politique sociale de l'Union européenne, dont l'objectif est de promouvoir les normes sociales dans les pays tiers afin de prévenir, notamment, l'esclavage moderne, en vertu duquel des individus sont traités comme de pures "machines à produire", plutôt que comme des personnes de valeur.
À cause de la concurrence économique croissante qui prévaut aujourd'hui dans le monde, les conditions de travail des travailleurs ne cessent de se détériorer, et leur salaire est la principale victime des compressions budgétaires et du report de l'âge de la retraite décidés aux fins d'engranger des bénéfices. Si nous voulons inverser la tendance actuelle, nous devons passer des mots à l'action et mettre en œuvre le programme en faveur du travail décent de l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que les conventions applicables. Le cas échéant, nous devons également appliquer des mesures extrêmes - diverses sanctions et restrictions économiques - à l'encontre des pays et des entreprises qui s'obstinent à les ignorer. Il va de soi que les sanctions requises ne doivent pas être appliquées à la légère ou reposer sur le désir d'annihiler la concurrence économique.
Les violations des normes du travail par les pays tiers contribuent par ailleurs aux droits de douane extrêmement élevés dans les pays développés et au sein du marché unique de l'Union européenne, de sorte que nous devons impérativement nous conformer aux conditions de l'OIT si nous voulons être compétitifs. L'Union européenne ne devrait montrer personne du doigt à cet égard et devrait, à la place, présenter ses propres solutions et compromis en vue d'améliorer la situation.
Je salue le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises et leur attitude respectueuse à l'égard de leurs propres travailleurs. Nous ne pouvons cependant pas accepter une situation dans laquelle les obligations qui incombent aux pays et aux autorités locales sont transférées aux entreprises. Une telle politique correspond davantage à l'ex-Union soviétique et aux pays actuels de la CEI, dans lesquels les autorités se chargent pour l'essentiel de canaliser l'argent des entreprises.
Sirpa Pietikäinen
Je voudrais féliciter M. Falbr pour son excellent travail sur le rapport sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises. Une Union européenne intégrée d'un point de vue politique et économique a également plus que jamais besoin d'une dimension sociale. Il est important de garantir l'existence de services essentiels, d'une sécurité de base et de conditions de travail décentes pour l'ensemble des citoyens de l'UE, en particulier en cette période de crise économique. Ainsi que l'a dit le rapporteur, l'Europe devrait également appliquer l'approche choisie en matière de politique sociale dans ses relations avec les pays tiers. L'Union doit insister plus vigoureusement pour que les futurs accords commerciaux et d'investissement soient subordonnés à la ratification, à la mise en œuvre et à la surveillance des accords internationaux. En outre, il faut obliger les entreprises européennes à faire preuve de davantage de transparence vis-à-vis de leurs comptes et de leurs chaînes de sous-traitance, de façon à ce que les valeurs sociopolitiques fortes de l'Union européenne ne demeurent pas pure illusion.
