Cadre politique de l'Union en matière de lutte contre les violences faites aux femmes (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Eva-Britt Svensson, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur la proposition de nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes.
Eva-Britt Svensson
Monsieur le Président, pour commencer je voudrais remercier les rapporteurs fictifs et mes collègues de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres pour la détermination de leur engagement à lutter contre les violences faites aux femmes.
Avant le vote de demain, et pour entamer le débat, j'aurais pu évoquer le nombre de femmes concernées et le nombre de celles qui sont mortes des suites de ces agressions meurtrières. Je ne le ferai pas, mais je vais essayer de vous donner quelques exemples de cette violence avant le vote, afin que tous les députés se rendent compte qu'ils ont aujourd'hui l'occasion de lutter contre ce fléau en votant demain en faveur de ce rapport.
Imaginez une mère assise avec ses enfants à qui elle lit une histoire pour qu'ils s'endorment. Soudain, la porte s'ouvre brutalement, et son mari, le père des enfants, se tient debout dans l'embrasure. Les enfants comme la mère comprennent immédiatement ce qui va se passer. Les enfants tirent la couverture sur leur tête, se bouchent les oreilles avec leurs mains et ferment les yeux pour essayer d'occulter ce moment. Ils entendent leur père crier, ils l'entendent frapper leur mère avec ses pieds et ses mains, et ils entendent les gémissements de celle-ci. Voici un exemple de violence.
En voici un autre. Une femme, qui a été pendant des années victime d'insultes, de menaces et de violences, décide enfin de quitter la relation dans laquelle elle se trouvait pour se construire une nouvelle vie, pour elle et ses enfants. Elle s'enfuit, et a la chance de trouver un foyer où se réfugier. Après quelques jours, elle laisse ses enfants à la garderie. L'homme attend à l'extérieur du bâtiment et la poignarde avec un couteau - elle meurt. Encore une victime de la violence meurtrière envers les femmes. Il s'agit d'un type de violence infligé aux femmes précisément parce qu'elles sont femmes. La violence meurtrière à l'encontre des femmes illustrée par cet exemple se manifeste lorsqu'une femme finit par s'en aller. La chose la plus dangereuse que peut faire une femme est de demander le divorce à un homme qui pense qu'elle lui appartient. Elle se trouve en danger quand l'homme réalise qu'il est sur le point de perdre son contrôle et son pouvoir sur elle.
Voici encore d'autres exemples. Une jeune fille rentre chez elle après être allée au cinéma. Elle dit au revoir à son ami et lui lance "À demain!". Elle a encore un petit bout de chemin à parcourir. Elle entend des pas lourds derrière elle mais a juste le temps de réaliser que quelqu'un la suit. Elle est agressée et violée. Elle survit mais doit vivre avec ça pour le restant de ses jours.
Les problèmes auxquels nous devons faire face incluent également les mutilations génitales.
Dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, la Commission a déclaré qu'elle publiera une communication sur cette violence au cours de la période 2011-2012, et que cette communication sera suivie par un plan d'action européen. Je m'en félicite et me réjouis de ce plan d'action.
Tant que les femmes subiront des violences fondées sur le genre, simplement parce qu'elles sont femmes, nous ne pourrons pas qualifier notre société d'égalitaire. La vie des femmes et leurs choix sont limités par cette violence et par la conscience de son ampleur dans la société.
Les femmes sont victimes de violences fondées sur le genre. Toutefois, je tiens à dire pour finir que parfois, il faut arrêter de voir ces femmes simplement comme des victimes. Il s'agit souvent de femmes courageuses qui, avec un soutien social efficace, réussissent à construire une vie satisfaisante pour elles et pour leurs enfants. C'est maintenant au Parlement de montrer qu'il soutient ces femmes.
Cecilia Malmström
membre de la Commission. - Madame Svensson, merci beaucoup pour cette émouvante introduction sur un sujet extrêmement important. La lutte contre la violence à l'encontre des femmes est une priorité majeure de la Commission, ainsi qu'en témoigne sa stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Comme vous l'avez montré, cette violence constitue encore un très gros problème en Europe, et c'est pourquoi nous travaillons sur des actions ciblées pour traiter la question.
Nous développerons une réponse politique claire et cohérente pour résoudre ce problème en Europe. Mme Svensson, je salue votre rapport, et je me réjouis de cette importante initiative qui nous donne la possibilité de coopérer, d'échanger des opinions et de créer des synergies entre les efforts de la Commission et ceux du Parlement, en vue de définir une action future dans ce domaine.
Un certain nombre de points que vous soulevez dans ce rapport sont en fait couverts par des initiatives en cours ou des initiatives prévues par la Commission afin de lutter contre les violences faites aux femmes. Afin de maximiser notre impact, nous nous concentrons sur des actions concrètes dans un domaine où le traité de Lisbonne nous donne une base juridique claire pour agir. Dans le prochain "paquet victimes", nous aborderons tout particulièrement la protection des victimes les plus vulnérables, comme les femmes mais aussi les enfants. Ce paquet sera présenté le mois prochain.
Toutes les victimes de violences ont besoin d'aide après avoir été agressées et pour faire face aux procédures qui font suite. Les femmes sont, bien évidemment, particulièrement vulnérables lorsqu'elles ont subi des violences chez elles - viol ou abus sexuel, harcèlement ou autres violences fondées sur le genre. Elles ont besoin d'être traitées avec respect et de façon professionnelle lorsqu'elles rentrent en contact avec des professionnels et le système judiciaire. Ces femmes ont également besoin d'une aide spécialisée et d'une protection, et devraient avoir accès à la justice et à des indemnisations.
Le cadre juridique actuel de l'UE ne prévoit pas, au niveau de l'Europe, de traitement minimal pour les victimes, indépendamment du lieu de leur agression. C'est pourquoi la Commission a l'intention d'agir afin de renforcer la position des victimes en Europe. Nous présentons donc, dans un premier lieu, un ensemble de mesures juridiques portant sur les droits, la protection et le soutien des victimes d'agression, ainsi que sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection. Une attention spécifique sera, dans ce cadre, apportée aux victimes plus vulnérables, telles que les victimes de violences sexuelles et domestiques.
La Commission prévoira également la reconnaissance mutuelle des mesures de protection, laquelle profitera surtout aux victimes de violences répétées de la part de leur conjoint, de leur partenaire ou d'un membre de leur proche famille. Avec ce paquet, la Commission veillera à ce qu'en Europe aucune femme franchissant les frontières et faisant l'objet d'une mesure de protection - aussi bien administrative, civile que pénale - ne soit laissée pour compte.
Cet ensemble de mesures établira un cadre général susceptible d'être complété en cours de mandat par d'autres instruments axés sur les besoins spécifiques de certains types de victimes. Par exemple, la Commission a l'intention de prendre des mesures plus énergiques pour lutter contre les mutilations génitales féminines, comme vous l'avez également mentionné dans votre rapport.
Parallèlement à nos actions dans le domaine de la justice pénale, nous travaillerons à la responsabilisation des femmes, à la sensibilisation de l'opinion et à la collecte, ainsi qu'à l'analyse de statistiques sur les violences faites aux femmes. La Commission s'appuiera sur les travaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, lequel recueillera et analysera les données et les statistiques sur le sujet.
Pour conclure, je voudrais souligner que la Commission fournit actuellement un soutien financier important pour prévenir et combattre les violences faites aux femmes, notamment à travers le programme Daphné III, le travail des ONG européennes et les autorités publiques.
Teresa Jiménez-Becerril Barrio
Monsieur le Président, j'ai souvent pris la parole dans ce Parlement pour dénoncer la violence à l'encontre des femmes, et je suis de nouveau ici pour la combattre.
Je dois dire que non seulement je ne suis pas lasse de le faire, mais que je crois également qu'il est essentiel de continuer à prendre la parole en public sur cette violation des droits de l'homme, car il n'est pas possible de défendre une cause sans une caisse de résonance. En outre, le Parlement est le meilleur haut-parleur dont je dispose pour défendre toutes ces femmes qui souffrent au quotidien de maltraitance et qui ont besoin de nous, en tant que législateurs, pour obliger les États membres à punir les auteurs de ces agressions en fonction de la gravité de leurs actes, et également à apporter une aide aux victimes.
Étant donné qu'en Europe, selon les chiffres estimés, une femme sur quatre a subi des actes de violence fondée sur le genre au moins une fois dans sa vie, et que la même proportion vaut également pour les enfants, je crois que nous ne pouvons rien faire de moins que de demander un engagement majeur, comme l'a reconnu la Commission dans son plan d'action. Je pense que nous devons continuer à insister, encore et encore, afin de protéger les victimes, comme nous l'avons fait avec la décision de protection européenne, pour laquelle j'étais rapporteure, et qui, je l'espère, entrera bientôt en vigueur.
Ce rapport a bénéficié d'un large consensus et d'un soutien dès le début. Cela montre que le fait de nous attaquer à la violence domestique, qui affecte tous les membres de la famille, y compris les enfants, les personnes âgées, les femmes et les hommes, ne devrait pas être un motif d'opportunisme politique, car progresser dans la recherche d'une solution à ce fléau social nous honore tous.
La première chose que nous devons faire est de prendre la parole, la deuxième est de nous mettre au travail car, bien que nous parlions de la violence fondée sur le genre depuis des dizaines d'années, nous n'avons toujours pas réussi à faire baisser le nombre des décès. Nous devons mal nous y prendre et, par conséquent, il est temps d'arrêter la démagogie et de passer de la parole aux actes. Nous devons apporter une aide réelle et accrue, et appliquer la législation nécessaire aux femmes pour qu'elles vivent dans la dignité et la sécurité.
Je veux que toutes les victimes sachent que je serai toujours là pour parler en leur nom, jusqu'au jour où, en unissant nos forces, nous réussirons à vaincre ce terrible ennemi qui, malheureusement, tue un si grand nombre de victimes innocentes
Je dis: "Assez! Cela ne peut plus durer!" Je vous demande à tous de dire de même.
Britta Thomsen
Monsieur le Président, une femme sur quatre est victime de violence. Plus d'une femme sur dix est victime d'agressions sexuelles, et nos enfants subissent eux aussi des actes de violence. Vingt-six pour cent des enfants affirment avoir subi des actes de violence physique au cours de leur enfance.
Ces chiffres montrent que l'Europe a un vrai problème et qu'il faut prendre des mesures. Nous ne pouvons plus continuer à fermer les yeux sur ce sujet, et je ne peux plus supporter d'entendre de nouveaux cas de femmes à qui le mari ou le petit ami a jeté de l'acide en plein visage, ou encore de femmes défigurées ou mutilées. J'ai entendu des histoires déchirantes de la bouche de nombreuses femmes, et chacune de ces histoires marque de honte l'histoire de l'Union européenne.
L'Union européenne doit agir maintenant et arrêter cette violence. C'est pourquoi le présent rapport sur la violence à l'encontre des femmes dont nous discutons aujourd'hui est si important. Nous envoyons au monde extérieur le message que le Parlement européen considère la violence fondée sur le genre comme une violation des droits fondamentaux de l'homme.
Par conséquent, la Commission doit répondre maintenant. Nous avons besoin d'une directive, nous voulons une directive qui mettra un terme à la violence à l'encontre des femmes. Stopper cette violence demandera des efforts coordonnés et polymorphes. Nous devons garantir la sécurité des victimes, et leur apporter la meilleure protection possible tout en veillant à ce que nulle part en Europe il ne soit possible d'échapper aux peines imposées pour avoir fait subir des violences à une femme. Mais le plus important est que nous devons faire un effort considérable en matière de prévention. La violence n'est pas une affaire privée. La seule façon de l'éradiquer est de prendre des mesures d'un point de vue politique.
Antonyia Parvanova
Monsieur le Président, merci. Permettez-moi tout d'abord de remercier la rapporteure pour l'excellent travail qu'elle a réalisé ainsi que tous mes collègues pour leur détermination à ne pas abandonner la lutte contre la violence fondée sur le genre.
Le présent rapport montre que le Parlement européen estime qu'il est non seulement nécessaire mais également urgent de mener des actions immédiates pour lutter contre la violence dont sont victimes les femmes. La Commission doit reconnaître que tous les arguments tendent à montrer qu'il faut introduire des mesures et des instruments à l'échelle européenne. Nous savons qu'en Europe la législation des États membres en la matière est très disparate.
L'année dernière, la direction générale de la justice a mené une étude de faisabilité qui a montré l'existence de différences dans l'accès aux décisions de protection, dans la disponibilité des services de soutien et dans les compétences et les aptitudes des fonctionnaires publics responsables. Nous avons vu une volonté d'engagement pour éradiquer toutes les formes de violence au niveau de l'UE, notamment dans le cadre de la Charte des femmes que vous avez présentée l'année dernière, et de la communication sur la mise en œuvre du programme de Stockholm. Toutefois, de nombreux États membres n'ont pas réussi à mettre en place une législation efficace pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination et, aujourd'hui, nous nous rendons compte que les valeurs fondamentales de notre Union ne s'appliquent qu'à la moitié de ses citoyens.
Aussi demandons-nous à la Commission de présenter une proposition législative spécialisée. Un ensemble d'exigences minimales doit être élaboré et intégré dans un acte législatif dans le cadre d'une stratégie globale concernant toutes les formes de violence fondées sur le genre. Cette stratégie et cette initiative politique devraient également être complétées par de larges actions de sensibilisation. Je pense notamment à une année européenne consacrée à l'éradication de toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, au sujet de laquelle nous sommes en train de rassembler la signature des citoyens.
Enfin, après avoir récupéré nos principes fondateurs inscrits dans le traité, et avoir obtenu votre engagement, qui a déjà été évoqué, nous attendons aujourd'hui une réponse claire de la Commission nous indiquant de quelle manière et à quel moment elle entend proposer des mesures efficaces au niveau de l'UE.
Marije Cornelissen
Monsieur le Président, je me réjouis que la lutte contre les violences fondées sur le genre soit une priorité tant pour la Commission que pour le Parlement. Cela nous offre un objectif commun pour accomplir des progrès dans les années à venir.
J'espère que ce rapport sera considéré comme une contribution importante au "paquet victimes" que la Commission nous a promis, et que ce paquet s'inscrira à son tour dans une stratégie globale à l'échelle européenne incluant le soutien aux victimes ainsi que d'autres aspects de la lutte contre la violence. Nous avons, par exemple, besoin d'un niveau minimum de service d'assistance. Chaque femme devrait avoir accès à un centre d'accueil, à une aide juridique gratuite et à un soutien psychologique. Nous avons également besoin de protéger les femmes immigrantes qui ne disposent pas de titre de séjour indépendant et qui sont encore particulièrement vulnérables.
Ce rapport inclut de nombreux aspects importants et, en tant que Verts, nous espérons pouvoir voter en sa faveur. Toutefois, si le considérant J et le paragraphe 19, qui parlent de la prostitution comme d'une violation des droits de l'homme sans même distinguer la prostitution volontaire de la prostitution forcée, sont maintenus, nous devrons nous abstenir. J'espère que nous n'en arriverons pas là, et que nous aurons un rapport solide et largement soutenu à présenter à la Commission et aux États membres comme notre contribution.
Andrea Češková
Monsieur le Président, je salue le rapport d'initiative du Parlement, et je considère que les États membres doivent introduire les lois qui sont essentielles pour arrêter les violences faites aux femmes. La violence domestique est une forme très grave de violence à l'encontre des femmes et n'est pas une affaire privée. Les Conservateurs et Réformistes européens se sont engagés à soutenir la famille, et surtout les enfants. Le problème de la violence domestique s'y rapporte. Cette forme de violence a des conséquences désastreuses pour l'ensemble des membres de la famille, et notamment pour les enfants. Les enfants qui, de façon répétée, sont témoins de scènes de violence domestique finissent par accepter la violence comme un acte normal. Il est fort à parier qu'ils commettront eux aussi des actes de violence à l'école ou plus tard dans leur vie.
Je pense également que la violence à l'encontre des femmes reflète et renforce les inégalités entre les hommes et les femmes et, par conséquent, détermine souvent la position de la femme dans la société. Les femmes qui subissent des violences domestiques finissent souvent par devenir dépendantes au niveau économique, et sont soumises aux pressions psychologiques de leur agresseur. Nous devons accorder toute l'attention voulue à la violence domestique afin de la dénoncer ouvertement, et d'aider les victimes que sont les femmes et les enfants. Nous devons donc sensibiliser l'opinion sur cette forme de violence. Nous avons besoin d'un débat social sur la question, et d'organiser une campagne de prévention et de sensibilisation car, souvent, les femmes n'aiment pas parler de leurs expériences traumatiques, craignant pour elles et leur progéniture. Dans le cadre de ces réflexions, je soutiens également l'introduction de la décision de protection européenne qui peut, entre autres choses, aider les victimes de violences domestiques au niveau européen, pour autant qu'elle dispose d'une base juridique valide.
Ilda Figueiredo
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport important qui propose une nouvelle approche politique globale pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Il présente des mesures concrètes, notamment des procédures pénales, des actions de prévention et de protection, et attire l'attention sur la nécessité de garantir des conditions permettant aux femmes de s'autonomiser tout en combattant la précarité du travail, le chômage et la pauvreté. L'objectif de ces mesures est que les femmes puissent choisir librement la façon dont elles souhaitent vivre. Malheureusement, aujourd'hui, certaines n'ont pas cette possibilité et sont contraintes à des situations de dépendance, y compris à la prostitution, et à subir des actes de violence domestique qui, en d'autres situations, leur seraient totalement inacceptables.
Il est temps par conséquent de passer de la parole aux actes afin de mettre un terme à cette violence qui est certainement l'une des plus graves formes de violation des droits de l'homme. Cette violence fondée sur le genre, qui a également des répercussions négatives sur les enfants et qui tend à s'aggraver en période de crise économique et sociale, n'est plus tolérable. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de prendre sans tarder des mesures concrètes afin de défendre les droits des femmes et de lutter contre la violence.
Barbara Matera
(IT) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, la lutte contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes est une des priorités de la Présidence hongroise de l'Union européenne.
Je demande donc l'adoption de mesures politiques, sociales et juridiques à long terme en vue d'éradiquer la violence fondée sur le genre, et de réaliser une véritable égalité entre les sexes. Avec d'autres députés, je parraine la mise en place d'une "année européenne contre la violence envers les femmes" afin de sensibiliser les citoyens européens à ce problème.
Je considère que le fait que la Commission européenne ait reconnu, dans son plan d'action 2010-2015, la nécessité de lutter par tous les moyens contre la violence fondée sur le genre est un pas important qui doit être traduit en actions concrètes. Nous attendons toujours le plan stratégique que la Commission européenne a annoncé pour cette année. Ce plan devrait introduire un paquet de mesures et de pratiques juridiques visant à garantir que les systèmes nationaux de justice pénale protègent les victimes de violence comme il convient.
En Europe, il est estimé que 20 à 25 % des femmes ont été victimes d'actes de violence au moins une fois dans leur vie, et qu'un demi-million d'entre elles ont subi des mutilations génitales. Ces statistiques, qui sont malheureusement en hausse, sont absolument alarmantes et préoccupantes, et nécessitent une réponse rapide de la part des institutions européennes.
La violence à l'encontre des femmes a des répercussions négatives sur toute la famille. Les mères ne sont plus en mesure d'offrir un sentiment de sécurité à leurs enfants, et les enfants deviennent à leur tour des victimes indirectes de la violence. La violence envers les femmes est extrêmement difficile à surveiller car, souvent, les femmes qui en sont victimes ont honte et peur de signaler ces violences aux autorités.
Cela rend le travail des institutions plus difficile, mais en même temps nécessaire. Aussi, je m'associe à ma collègue, Mme Jiménez-Becerril Barrio, et je dis, "Faites cesser la violence envers les femmes! Faites-la cesser immédiatement!"
Edite Estrela
(PT) Monsieur le Président, en tant que rapporteure fictive, je tiens à féliciter la rapporteure pour cet excellent rapport qui mérite de recevoir le soutien de mon groupe. Comme cela a déjà été dit, la violence à l'encontre des femmes constitue une atteinte et une violation graves des droits de l'homme. Nous savons que les victimes de violences doivent renoncer à un grand nombre de leurs droits fondamentaux, et qu'elles sont vulnérables à de nouvelles agressions.
Il n'y a pas très longtemps, j'ai visité un centre d'accueil dans mon pays, au Portugal, et j'ai parlé à plusieurs femmes. Certaines décrivent une vie marquée par la souffrance, et n'ont trouvé le courage de dénoncer leurs agresseurs que parce que leurs enfants les ont poussées à le faire. D'autres disent que ce sont leurs enfants, désormais adultes, qui ont déposé plainte, parce qu'elles n'en avaient pas le courage. Il est inacceptable que les victimes aient à quitter leur domicile et que des enfants soient soustraits à leur environnement familial alors que les agresseurs restent chez eux.
Je pense que nous devons changer la législation afin que les femmes soient respectées et ne soient plus victimes de la violence, victimes de situations qui ont un effet négatif sur nous tous. Je tiens à dire qu'il s'agit également d'une atteinte à la démocratie car ces femmes sont privées de leurs droits de citoyennes. Combattons donc ce fléau ensemble!
Janusz Wojciechowski
(PL) Monsieur le Président, lorsque nous parlons de la façon de lutter contre la violence à l'encontre des femmes, nous pensons essentiellement aux violences qui ont lieu dans le cadre de la famille ou de relations personnelles. Il va sans dire que ce genre de violence constitue un délit grave, et que les États membres doivent prendre des mesures juridiques énergiques pour le combattre. À cet égard, je souscris à l'esprit du rapport de Mme Svensson.
Cependant, je voudrais profiter de ce débat pour souligner un autre type de violence que les femmes rencontrent souvent. Je pense aux violences imposées par l'État, qui impliquent de retirer des enfants à leur mère, et ont lieu de plus en plus fréquemment. Retirer un enfant à sa mère est la pire des violences qui puisse être infligée à une mère, et cela se passe parfois pour des motifs tout à fait insignifiants. Je connais des exemples dramatiques, en Pologne, d'enfants qui ont été retirés à leur mère, y compris un cas où la Cour des affaires familiales a retiré un garçonnet de 10 ans à sa mère parce que celle-ci priait trop. Il y a des situations où les enfants sont retirés parce que les parents sont pauvres. Au lieu d'aider la famille, les enfants sont placés dans une famille d'accueil ou dans des foyers. Il y a aussi des cas dramatiques où les enfants sont retirés à leur mère en raison des disputes entre les parents. Des scènes bouleversantes ont lieu lorsque la police, les travailleurs sociaux ou les fonctionnaires de justice séparent des enfants de leur mère.
La valeur de la famille se déprécie en Europe, et l'État interfère de plus en plus dans la vie familiale. Cela aboutit souvent à une violence validée par l'État qui blesse les parents et surtout fait souffrir les enfants. Retirer des enfants à leur mère ou retirer une mère à ses enfants - car les deux cas existent - devrait être un recours extrême lorsque les enfants sont victimes de mauvais traitements et de violences. Les enfants ne devraient en aucun cas être retirés de leur famille en raison de la pauvreté de celle-ci. Les familles et les femmes au sein de la famille devraient recevoir une aide globale, et nous devrions éviter de briser les liens familiaux parce que cela est souvent pire que le mal.
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
(PL) Monsieur le Président, je me réjouis que le Parlement européen adopte au cours de cette session un rapport établissant une approche pluridimensionnelle sur la violence envers les femmes. Je pense que l'emploi d'une définition aussi large de la violence à l'encontre des femmes contribuera à lutter contre ce problème. Il ne fait aucun doute que des résultats tangibles ne seront possibles qu'avec des mesures intégrées à différents niveaux - politique, social, juridique et éducatif. Toutefois, nous sommes toujours en attente d'une proposition de directive axée exclusivement sur la lutte contre la violence, et j'espère que la Commission européenne présentera une proposition de ce genre prochainement.
Je voudrais conclure avec deux remarques supplémentaires. Il est fondamental que la violence à l'encontre des femmes soit enfin considérée comme un délit, et pas seulement du point de vue des victimes elles-mêmes, ou de l'unité sociale de la famille, et que nous soyons conscients des coûts qu'elle implique et qui sont assumés par la société toute entière, comme c'est le cas de plus en plus souvent. Deuxièmement, au cours de notre débat sur ce thème, nous ne devrions pas nous concentrer uniquement sur la lutte contre la violence mais nous devrions tenir compte également des nombreuses dimensions qu'elle revêt. Nous devrions combattre les stéréotypes, condamner l'acceptation sociale de ce phénomène, et nous efforcer de changer la façon dont les enfants sont élevés afin que les jeunes générations futures croient en l'égalité réelle des hommes et des femmes, et la mettent en pratique.
Je voudrais féliciter Mme Svensson pour son rapport qui soulève la question fondamentale et délicate pour la société de la violence à l'égard des femmes. Je crois que les paroles que nous avons prononcées aujourd'hui seront suivies d'actes, et que nous ne nous contenterons pas de parler de la violence faite aux femmes mais que nous prendrons des mesures pour les défendre. Merci beaucoup.
Emine Bozkurt
(NL) Monsieur le Président, dans le programme de Stockholm, la Commission a indiqué qu'elle utiliserait tous les moyens possibles pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes. Toutefois, à l'heure actuelle, nous ne disposons pas de stratégie globale. Or, nous devons agir de toute urgence.
La sécurité est un bien précieux, surtout pour les plus vulnérables d'entre nous. Cela vaut notamment pour un large groupe de femmes qui sont encore soumises aux mariages forcés, aux crimes d'honneur et aux mutilations génitales. Ces pratiques traditionnelles abominables affectent tous les jours un grand nombre de filles et de femmes en Europe. Nous avons besoin de ressources adéquates pour lutter contre ce type de violence. À cette fin, il convient de réaliser des enquêtes, et de porter une attention particulière aux victimes de ces pratiques.
Par conséquent, la Commission doit élaborer dès que possible une stratégie européenne de lutte contre les violences faites aux femmes qui inclura, entre autres, la question des pratiques traditionnelles préjudiciables. Elle doit le faire dès maintenant, et ne pas attendre 2012 ou 2013. Il est inacceptable qu'un instrument tel que la décision de protection européenne n'ait pas encore vu le jour. La sécurité d'une personne ne peut pas, et ne devrait pas, s'arrêter aux frontières.
Tadeusz Cymański
(PL) Monsieur le Président, après les commentaires formulés par les orateurs précédents, et à la suite du rapport Svensson, nous devrions commencer par souligner une fois encore que la violence à l'encontre des femmes est toujours présente dans notre société. La persistance de ce phénomène s'explique principalement par l'infériorité du statut matériel et par la discrimination économique dont les femmes sont victimes dans leur carrière professionnelle, leur accès limité au marché du travail, l'infériorité de leurs salaires et de leurs prestations de sécurité sociale. Ce sont les femmes qui paient les conséquences de la maternité et qui portent la charge de l'éducation des enfants. La sécurité sociale est, à cet égard, insuffisante dans de nombreux pays européens.
Dans le cadre de leur vie professionnelle et, en particulier, lorsqu'elles sont à la retraite, les femmes sont, du fait de ces facteurs, dépendantes du bon vouloir de leur conjoint et des systèmes de sécurité sociale. Il s'agit d'une situation extrêmement injuste qui devrait faire l'objet d'une contestation universelle. C'est pourquoi, il est fondamental de proposer que les femmes soient payées pleinement pour le temps qu'elles consacrent à la maternité et à l'éducation des enfants. C'est particulièrement important aujourd'hui, en période de crise démographique en Europe.
Les mesures visant à garantir l'égalité des chances économiques pour les femmes peuvent contribuer à éliminer ou à réduire les violences dont elles sont victimes. La dépendance économique des femmes vis-à-vis de leur conjoint permet en partie d'expliquer leur passivité, leur soumission et, parfois même, d'une certaine manière, leur acceptation de la violence. Il est grand temps de mettre un terme à cette situation. Le Parlement européen dispose d'opportunités importantes pour améliorer cette situation, notamment dans les pays où les femmes se trouvent dans des situations particulièrement difficiles en raison de la pauvreté généralisée. Il s'agit d'un message important et je suis reconnaissant à ceux à l'origine de ce rapport pour avoir compris le problème, et pour prendre activement des mesures afin de le résoudre.
Edit Bauer
(HU) Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à remercier la rapporteure pour son rapport car j'estime qu'il traite d'un problème social majeur. En Europe, nous sommes habitués au fait que, très souvent, les choses avancent lorsqu'elles ont une importance économique. Je tiens donc à souligner que ce rapport révèle que chaque année les violences commises à l'encontre des femmes causent des dommages qui se chiffrent à des milliards. La violence se retrouve à tous les niveaux, chez les pauvres, les riches, les personnes peu instruites et celles qui sont diplômées de l'enseignement supérieur. Il ne faut pas oublier non plus que, chaque année, plusieurs centaines de femmes sont victimes d'agressions dans leur famille.
Une forme de violence sans précédent est également apparue en Europe, et a déjà été évoquée ici. Il s'agit des mutilations génitales et des crimes d'honneur qui y font des ravages. Nous voudrions évidemment qu'une norme européenne soit créée pour résoudre la question de la violence à l'encontre des femmes. Toutefois, nous savons fort bien que c'est impossible en l'absence d'une base juridique. Il est malgré tout possible d'élaborer une stratégie européenne commune. Même si nous ne pouvons pas harmoniser nos systèmes juridiques, le fait d'échanger de bonnes pratiques peut être un apport significatif dans ce domaine. Le rapport souligne également que certains actes de violence ne sont pas reconnus comme tels dans certains systèmes judiciaires. Je crois que la coopération peut apporter des progrès à l'avenir. Toutefois, cette coopération ne pourra être efficace qu'avec une stratégie européenne, cette dernière étant absolument nécessaire. Merci beaucoup.
Silvia Costa
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, Je voudrais remercier la rapporteure, Mme Svensson. Nous savons que la violence à l'encontre des femmes et des enfants augmente en Europe. C'est pourquoi nous demandons instamment à la Commission de présenter, comme elle a déjà promis de le faire, une proposition pour une stratégie sur la violence à l'encontre des femmes d'ici 2011. Cette stratégie devrait être globale et couvrir la violence domestique et les mutilations génitales mais, également, d'autres formes de violence plus insidieuses. Je pense aux graves discriminations et aux intimidations sur le lieu de travail à l'encontre des femmes enceintes ou qui ont l'intention de se marier, et à qui il est demandé de démissionner à titre préventif, comme c'est le cas dans mon pays où cela n'est plus considéré comme un délit. Je pense également à l'incitation pure et simple à la violence perpétrée par les medias et la publicité.
Après la directive sur la traite des êtres humains et celle, imminente, sur les victimes de violences annoncée par la commissaire Malmström, je pense que le traité de Lisbonne contient des bases suffisantes pour renforcer, entre les États membres, l'harmonisation juridique dans la reconnaissance de l'importance et de la spécificité des délits de violence à l'encontre des femmes et des enfants, ainsi que pour définir des normes essentielles concernant les services de consultation, d'assistance juridique et de protection des femmes et des enfants, en coopération avec les ONG. Ces bases permettront également d'obtenir des statistiques fiables et comparables, ainsi que des analyses d'impact sur les formes de prévention et les réponses des États membres visant à réduire la violence.
Je crois qu'il y a, à cet égard, une volonté commune dans le Parlement - j'ai moi aussi signé la déclaration écrite - pour instituer une année de réflexion en Europe sur le thème de la violence, et je pense que le Parlement peut y apporter sa voix forte et influente.
Regina Bastos
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme nous l'avons déjà tous dit, la violence à l'encontre des femmes est une violation grave des droits fondamentaux de la personne. Il s'agit d'un problème ancien et mondial, qui touche des pays culturellement et géographiquement distincts et plus ou moins développés. Cette situation est fréquemment associée aux familles dysfonctionnelles ou extrêmement marginales d'un point de vue économique et social. Toutefois, en fait, il s'agit d'un phénomène présent dans de nombreuses familles, quel que soit leur niveau d'instruction, leur position économique et leur niveau social.
Selon les estimations, près d'une femme sur cinq a été victime de violence au moins une fois dans sa vie adulte en Europe. Il est donc prioritaire de fournir un soutien à ces victimes, et ce rapport contient un ensemble d'initiatives à cette fin. Les plus marquantes parmi elles concernent l'aide juridique aux victimes, le renforcement des enquêtes criminelles en termes d'efficacité et de résultats, la création - fondamentale - de centres d'accueil, la mise en place d'un numéro d'urgence et des peines dissuasives proportionnelles à la gravité des délits.
Les dommages physiques et mentaux des victimes sont incalculables mais la société paie elle aussi chèrement cette violence. Lutter contre ce phénomène nécessite donc une mobilisation politique et sociale. En fin de compte, il s'agit d'assurer l'égalité et le développement. Aussi, l'organisation d'une année européenne contre la violence envers les femmes doit-elle être saluée car elle aura pour effet de sensibiliser l'opinion européenne sur ce terrible fléau.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Eva-Britt Svensson pour son excellent rapport. Les violations des droits des femmes, et la violence à l'encontre des femmes qu'elle souligne, montrent, une fois encore, qu'il s'agit de violations réelles des droits fondamentaux de la personne qui ne connaissent pas de limites géographiques, économiques, culturelles ou sociales.
Selon le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, adopté l'année dernière, la Commission devrait rapidement élaborer une stratégie pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes. Par conséquent, je demande à la Commission de prendre des mesures concrètes afin de présenter cette stratégie dans les meilleurs délais.
La violence fondée sur le genre couvre les abus sexuels, la traite des êtres humains, le mariage forcé et les mutilations génitales. Ces délits extrêmement violents ont des répercussions catastrophiques, et entraînent des dommages irréparables sur la santé physique et mentale des femmes. Je demande donc aux États membres de garantir l'amélioration de la formation des prestataires de soins, des travailleurs sociaux, de la police et des autorités judiciaires, ainsi qu'une coopération coordonnée leur permettant de répondre à tous les cas de violence commise à l'encontre des femmes de manière professionnelle.
Je voudrais remercier la commissaire Malmström, bien qu'elle ne soit plus ici, pour le financement et le soutien apportés aux organisations non gouvernementales afin de lutter contre la violence envers les femmes, et je tiens également à rappeler que les cas de violence sont encore plus nombreux en temps de crise économique et financière. Par conséquent, nous ne pouvons pas réduire les financements dans ce domaine.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Monsieur le Président, bien que nous nous efforcions, depuis des dizaines d'années, d'attirer l'attention sur les violences dont sont victimes les femmes et sur la violation de leurs droits, il n'a pas été possible d'endiguer cette forme condamnable de délit. Les différentes formes de violence à l'encontre des femmes affectent non seulement les femmes mais également leur famille. La vie familiale perd souvent tout son sens, qui est d'apporter un sentiment de sécurité et de sûreté. Les enfants qui côtoient la violence chez eux en sont, dans un sens, également les victimes. Nous devons donc être vigilants, au niveau européen, en ce qui concerne l'éventuelle exposition des femmes et des enfants à la violence domestique.
Dans le cas des femmes âgées, ou physiquement ou mentalement déficientes, le problème de l'autodéfense et de la protection de leurs intérêts est encore plus compliqué. Les femmes sont souvent exposées à des abus fondés sur le genre via différentes formes de violation de leurs libertés individuelles, et notamment la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, qui représente l'un des plus graves problèmes auxquels est confrontée toute notre société.
Par conséquent, il est capital d'exercer des pressions pour renforcer l'efficacité des poursuites pénales, et pour garantir que les peines reflètent la gravité des délits. Il est essentiel de prendre des mesures pour empêcher des violations graves des droits de l'homme et de ses libertés, et pour garantir aux femmes européennes une vie digne.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur deux points: la violence à l'encontre des femmes et le rôle des hommes travaillant dans les hôtels.
(EN) Le taux de 25 % de femmes ayant subi des violences est absolument inacceptable. Je pense que ce chiffre appelle à la mise en place d'un programme éducatif chez les jeunes hommes en particulier, dans le cadre de la gestion de la colère et du respect des femmes, afin que l'idée de lever la main sur une femme devienne un vrai tabou et non la norme, comme c'est le cas dans les films mais également dans certaines cultures et, malheureusement, à ce qu'il semble, dans certains foyers.
Le deuxième point que je tiens à évoquer est le rôle des hommes qui travaillent dans des hôtels. La raison pour laquelle j'aborde cette question est que j'avais une amie, une jolie jeune femme, Michaela Harte, qui a été tuée à Maurice, pendant son voyage de noces, alors qu'elle avait surpris des travailleurs de l'hôtel en train de voler sa chambre. Si les choses s'étaient passées dans l'autre sens, et qu'un homme ait surpris des femmes en train de voler sa chambre, les chances qu'il soit tué auraient été bien plus faibles. Il convient de considérer ce risque et ces probabilités. La question de l'accès des hommes aux chambres, et en particulier, aux chambres occupées par des femmes, doit être examinée.
Marc Tarabella
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je salue le rapport de notre présidente, Mme Svensson, qui met en exergue la nécessité de considérer toutes les violences comme des crimes tombant sous le droit pénal.
En règle générale, si j'apprécie particulièrement que l'Union européenne soit composée d'États avec des cultures et des traditions nationales diverses et variées, en ce qui concerne les violences, je suis atterré de voir les différences de traitement existantes.
Prenons un exemple, celui du viol. Même s'il relève partout du droit pénal, il n'est pas défini de la même façon dans tous les États. Pour la Lettonie, le viol entre époux n'existe tout simplement pas. À Malte, le viol d'un homme par un autre homme, ça n'existe pas. Et en Slovaquie, être violé par un objet n'est pas considéré comme un viol. Il y a donc des femmes, des hommes, des enfants à la vie brisée derrière toutes ces définitions. Minimiser la qualification des crimes, c'est minimiser les victimes elles-mêmes et leurs souffrances. J'appelle donc la Commission à établir de toute urgence une feuille de route efficace contre toutes les formes de violence.
Gesine Meissner
(DE) Monsieur le Président, il apparaît clairement dans ce débat que la violence à l'égard des femmes n'est pas un délit mineur, et qu'il s'agit clairement d'une violation des droits de l'homme. Il a déjà été dit que, parfois, les enfants sont eux aussi les victimes indirectes des violences que subissent les femmes. Ils peuvent également en être les victimes directes, car la principale cause de mortinatalité et de fausses couches est la violence à l'encontre des femmes. Il ne s'agit pas seulement de violence domestique. Il y a aussi la prostitution forcée, les crimes d'honneur - où, en fait, il n'est nullement question d'honneur - la traite des êtres humains, les mutilations génitales et plus encore.
Ce rapport, pour lequel je remercie chaleureusement Mme Svensson, a vu le jour parce que, d'une part, dans le cadre du rapport sur l'égalité, il a été constaté que celle-ci était sérieusement menacée par les violences faites aux femmes et, de l'autre, parce que le traité de Lisbonne nous offre désormais des compétences pour élaborer une directive et établir un cadre juridique commun en Europe. Il est absolument urgent que nous réalisions des progrès significatifs dans ce domaine, car il s'agit d'un problème européen transfrontalier qu'il nous faut combattre.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, la violence à l'encontre des femmes présente de nombreuses formes et demeure un problème mondial que la communauté internationale n'a pas encore réussi à combattre. Le recours à la violence compromet la santé, la dignité, la sécurité et l'autonomie des victimes. Les femmes concernées sont limitées dans leurs possibilités de vie sociale et professionnelle.
Par ailleurs, il suffit d'examiner les coûts pour comprendre que cette violence est également un problème social, notamment, dans les domaines de la santé et de la justice. Les femmes sont plus exposées à ce risque dans leurs propres murs. La cause de blessures la plus répandue chez les femmes est la violence domestique.
La violence à l'encontre des femmes, quelle que soit sa forme, n'est par un délit mineur. L'Union européenne doit également signer la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Miroslav Mikolášik
(SK) Monsieur le Président, les violences contre un individu, quelles que soient les formes qu'elles prennent, ont des conséquences lourdes et néfastes pour la famille et la société, et doivent être tout particulièrement condamnées lorsqu'elles sont commises sur des femmes et des enfants. Je considère alarmant que la violence domestique soit considérée comme la principale cause de mortinatalité et de fausses couches, et je demande par conséquent que toutes les ressources de droit pénal soient utilisées pour éradiquer et prévenir la violence physique de façon efficace.
Je tiens à attirer l'attention sur le fait qu'il est urgent de protéger les femmes et, surtout, les femmes défavorisées, de ce qu'on appelle la maternité de substitution. Sous prétexte de solidarité, la maternité de substitution expose les femmes à une exploitation physique, et même à des violences, et est en conflit direct avec l'interdiction du trafic du corps humain et des parties du corps. La dignité de la femme, son intimité et son corps sont dégradés de cette façon, et deviennent l'objet d'accords corrompus de location sur le marché international de la traite des êtres humains.
Vasilica Viorica Dăncilă
(RO) Monsieur le Président, bien que les actes de violence à l'encontre des femmes soient très répandus dans le monde, ce sont les moins susceptibles d'être punis, qu'ils soient commis dans des zones de conflit ou dans des pays démocratiques. Il y a des régions dans le monde où la violence à l'encontre des femmes prend toutes les formes: viol, exploitation sexuelle, mariage forcé, mort, enlèvement pour raisons religieuses ou criminelles, prostitution forcée, sans parler de la violence au sein de la famille ou de la part d'un ancien partenaire. En outre, l'âge des filles victimes de violence est en baisse constante.
Je crois que les États membres devraient faire des efforts supplémentaires au niveau de l'UE pour fournir des statistiques nationales globales couvrant, dans une large mesure, la violence fondée sur le genre, et pour améliorer la collecte des données sur ce sujet afin de trouver les solutions les plus adaptées pour punir les coupables.
Je considère également que la proposition visant à établir un observatoire européen de la violence à l'encontre des femmes dans le cadre de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, en collaboration étroite avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, est utile.
Norica Nicolai
(RO) Monsieur le Président, en tant que rapporteure fictive, je voudrais remercier la rapporteure pour ce rapport, et je ne soulignerai que deux points.
Je crois qu'il est temps d'arrêter de traiter ce sujet à la légère. En effet, l'absence de statistiques, de réglementation uniforme sur la criminalisation de cette question dans les États membres, et le manque d'intérêt qu'il suscite confirment que ce thème est traité de façon superficielle dans l'Union européenne. C'est pourquoi, une directive est nécessaire.
Les coûts économiques n'ont pas été analysés de manière approfondie, ni dans ce rapport, ni dans aucun autre document sur le sujet. La raison est que cette question, qui est actuellement exacerbée par la crise économique, implique des coûts financiers considérables pour les budgets nationaux, et porte sur des centaines de millions d'euros. Je crois qu'il est temps pour nous de quantifier ces coûts et de tâcher de résoudre cette situation en utilisant non seulement des moyens financiers mais aussi des instruments juridiques pour aborder le problème.
Krisztina Morvai
(HU) Monsieur le Président, je tiens à féliciter la rapporteure pour son excellent travail. Je suis fière du fait qu'en Hongrie, je suis la première à avoir écrit, il y a près de 15 ans, deux livres sur le phénomène de la violence à l'encontre des femmes. Je suis beaucoup moins fière que rien, ou presque, n'ait été accompli depuis dans ce domaine. Il est clair qu'il n'y a, et qu'il ne peut y avoir, aucun règlement européen en la matière, mais qu'une grande partie de l'argent des contribuables part dans des programmes de prévention et de soins.
Je voudrais surtout adresser une question à madame la commissaire: comment le bien fondé des dépenses relatives à ces fonds est-il vérifié? J'ai une suggestion à ce propos: au lieu de demander aux gouvernements, posez la question aux victimes concernées; il faudrait par exemple demander aux femmes qui ont été agressées et qui ont trouvé refuge dans un centre d'accueil pour les victimes de violence comment est l'aide qu'elles ont reçue et quelle est l'attitude des autorités à leur égard en général, ou demander aux filles et aux femmes qui souffrent dans les rues de Budapest ou d'Amsterdam et qui espèrent échapper à l'enfer de la prostitution, quelle est l'aide qu'elles ont reçue de leur pays ou de leur gouvernement.
Petru Constantin Luhan
(RO) Monsieur le Président, comme l'indique clairement ce rapport, les efforts visant à réduire la violence à l'encontre des femmes doivent être soutenus sur deux fronts: au niveau des États membres, et par des programmes directement gérés par la Commission européenne.
Je crois qu'il est de la plus haute importance de poursuivre le programme Daphné, et d'encourager la participation des États membres qui sont confrontés à une recrudescence de cette forme de violence en ces difficiles circonstances économiques. À l'heure actuelle, beaucoup de gens souffrent de problèmes psychologiques qui, parfois, sont source de violence. Il est essentiel de fournir une formation aux effectifs travaillant dans les services de police de l'Union européenne afin de garantir que les enquêtes sont menées convenablement, avec une bonne compréhension du problème et des conséquences que la violence a sur les femmes. Cet aspect est également soutenu dans le cadre du programme de Stockholm.
Enfin, les efforts politiques doivent être soutenus financièrement, et à cet égard le programme Daphné peut fournir un cadre adapté.
Evelyn Regner
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, quand il s'agit de question d'égalité, l'Union européenne est à l'avant-garde. Elle est également à l'avant-garde en ce qui concerne la lutte contre la violence envers les femmes.
Outre la nature terrible de ce sujet, la violence à l'encontre des femmes est également onéreuse. Le rapport établit que le coût annuel de cette violence est de 33 milliards d'euros. Cela devrait couper l'herbe sous le pied à ceux qui disent que le catalogue de mesures qui vient d'être établi ne sera pas gratuit. Ce catalogue est cependant nécessaire. La formation des officiers de police, des juges, du personnel médical, tout est contenu dans le présent rapport, et je tiens également à remercier la rapporteure comme il convient pour cela.
Je note cependant une légère ombre au tableau, et je voudrais en faire part. Une attention particulière devrait aussi être accordée à la violence sur le lieu de travail. Il est important de fournir un libellé plus précis également sur ce sujet.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, quand dans les médias, nous voyons des exemples de femmes et d'enfants mutilés, nous nous demandons toujours pourquoi leur entourage n'a rien vu pendant si longtemps. Il est par conséquent nécessaire que la stratégie proposée par la Commission pour combattre les violences domestiques prévoit les mécanismes de diagnostic spécifiques qui sont obligatoires pour les institutions de santé et pour les travailleurs sociaux afin de pouvoir apporter une assistance vraiment rapide aux victimes. La violence motivée par des rituels religieux doit être sévèrement punie et cela, associé à une culture de sensibilisation incluant la formation des juges, doit conduire à une tolérance zéro de la société à l'égard des violences commises contre les femmes, y compris des mutilations génitales féminines. La stratégie devrait également envisager un service juridique gratuit, ainsi qu'une aide sociale, pour les victimes de violence. Je tiens à remercier Mme Svensson pour son rapport extrêmement détaillé. Toutefois, je voterai contre une partie du considérant J car il encourage le droit des femmes à tuer leurs fœtus, et je ne peux être d'accord sur ce point.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés pour cet important débat sur un sujet qui, à l'évidence, est cher à beaucoup d'entre nous. Je voudrais, une fois encore, remercier la rapporteure pour son travail remarquable, de même que les rapporteurs fictifs.
Comme je l'ai souligné dans mon introduction, nous envisageons plusieurs mesures dans ce domaine. Le paquet "victimes" est, bien sûr, extrêmement important et sera présenté le mois prochain. Nous avons aussi la politique générale d'égalité pour les programmes de prévention, les campagnes de sensibilisation etc. Nous suivons également de près la finalisation, en ce moment, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique afin, lorsqu'elle sera prête, de proposer que le Conseil de l'Union européenne y souscrive, ce qui la rendrait contraignante dans les domaines de compétences de l'UE.
Je tiens également à mentionner deux autres propositions que vous avez adoptées: la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains qui contient, par exemple, de nombreuses mesures de prévention, mais également de soutien, pour les femmes et les enfants qui sont victimes de cette traite à des fins d'exploitation sexuelles et autres. Dans différentes parties du "paquet asile", une attention spéciale est accordée dans les procédures d'asile aux personnes vulnérables, telles que les femmes qui ont été victimes de violences sexuelles, etc.
Comme vous l'avez souligné, le problème est énorme, et il est honteux que, dans notre Union européenne, les femmes et les filles aient peur au quotidien. Elles craignent la violence, le viol, les agressions sexuelles, souvent de la part des personnes qu'elles aiment le plus et en qui elles devraient avoir toute confiance: leur mari, leur partenaire, etc. Nous devons agir, et nous le devons là où nous pourrons obtenir des résultats concrets. Il s'agit assurément de l'une des plus horribles violations des droits de l'homme.
Je tiens à féliciter les hommes, très peu nombreux mais courageux, qui ont pris part à ce débat, car la violence à l'encontre des femmes n'est pas juste un problème féminin: c'est un problème qui concerne les droits de l'homme dans leur ensemble. Nous ne pourrons obtenir des résultats dans ce domaine que si nous travaillons ensemble, hommes et femmes, pour lutter contre cet horrible phénomène. Nous devons travailler ensemble, nous devons construire une Europe où les femmes et les filles n'auront pas à craindre la violence juste parce qu'elles font partie du soi-disant "sexe faible".
Eva-Britt Svensson
Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues pour la pertinence de leurs interventions au cours de ce débat et, surtout, pour leur détermination visible à lutter contre cette violence. Je voudrais dire à la Commission que nous attendons son "paquet victimes" en vue d'améliorer l'aide aux victimes, mais que nous avons également besoin d'une directive pour combattre cette violence. Il n'est pas nécessaire d'être d'accord sur tous les mots du rapport, mais il est important de voter en sa faveur afin d'envoyer un message clair à la Commission et de lui signifier que nous avons besoin d'une directive. Il est important de montrer à toutes ces femmes qui vivent dans une relation de maltraitance qu'elles n'ont pas à avoir honte ou à se sentir coupable. En votant "oui" sur ce rapport, nous ferons valoir que la culpabilité est une agression dont elles sont victimes. Elles ne doivent pas se sentir coupables ou honteuses.
Enfin, je voudrais dire que de nombreuses femmes ont survécu grâce aux efforts de la société et au travail des centres d'accueil pour femmes ainsi que des organisations féminines. Il est grand temps désormais que ces personnes et ces organisations n'aient plus à porter seules la responsabilité d'aider ces femmes à sortir de la situation dans laquelle elles se trouvent. Il est important que nous brisions le silence, et que nous montrions que des aides existent pour les personnes vulnérables. Je tiens également à souligner à quel point il est nécessaire de faire valoir qu'il s'agit d'un problème qui touche tous les groupes sociaux. Aucun groupe n'est affecté en particulier. Le problème se retrouve à tous les niveaux de la société. Je demande à mes collègues d'envoyer le message qu'il n'est plus possible d'accepter que les femmes vivent dans ces conditions. Les femmes peuvent se construire une bonne vie pour elles-mêmes et pour leurs enfants, mais elles ont également besoin de notre soutien en tant que représentants élus. Une fois encore, je remercie tous les députés pour leur détermination sans faille. Ensemble, nous gagnerons la bataille.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 5 avril 2011.
Déclarations écrites (article 149)
Nessa Childers
Je tiens à exprimer mon soutien à ce rapport et à ses recommandations. Des études montrent que la situation de mon propre pays reflète le problème que connaît l'ensemble de l'Europe. En 2005, le Conseil national du crime a découvert qu'une femme sur sept en Irlande avait été victime de comportements violents graves de nature physique, sexuelle ou émotionnelle de la part de leur partenaire. En 2009, je suis devenue la première ambassadrice du collectif contre le viol Rape Crisis North East basé dans la ville de Dundalk. Ce service de soutien et de conseil fait partie d'un réseau dans l'Est de l'Irlande, et offre une aide vitale aux victimes de violences sexuelles et domestiques. Toutefois, il doit faire face à une situation financière extrêmement difficile. Il est important que l'UE fournisse aux États membres des financements destinés à la recherche afin de garantir un tableau précis et complet de l'ampleur du problème. Mais il est également nécessaire de soutenir les ONG, et les gouvernements des États membres doivent sensibiliser l'opinion aux répercussions et aux effets de la violence sexuelle, qu'il s'agisse de violences domestiques, de viol ou de traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle.
Corina Creţu
En Europe, près d'un quart des femmes ont subi des actes de violences physiques au moins une fois dans leur vie, et plus d'une femme sur dix a été victime de violence sexuelle. En raison de ces conséquences sociales, la crise économique contribue à exacerber la situation dans des circonstances où la pauvreté et le manque d'instruction favorisent la violence fondée sur le genre. C'est pourquoi je considère que des mesures coordonnées sont nécessaires pour lutter contre les causes de ce problème, de même qu'une harmonisation de la législation et un renforcement de la coopération judiciaire entre les États membres, afin que les enquêtes soient menées de manière plus efficace.
Pour éradiquer la violence à l'encontre des femmes, les États membres et les institutions de l'UE ont le devoir d'initier d'urgence des campagnes d'information et de sensibilisation, d'instituer des centres d'accueil pour les victimes, de mettre en place un numéro d'urgence unique pour toute l'UE permettant de recevoir une aide immédiate, et d'apporter un soutien aux groupes de femmes les plus vulnérables telles que les migrantes et les demandeuses d'asile.
Alexander Mirsky
En 2008, alors que j'étais député au parlement letton, j'ai déposé un projet d'amendement concernant la législation pénale de la République de Lettonie en vue de durcir la responsabilité pour les violences domestiques à l'encontre des femmes et des enfants. Malheureusement, il n'a pas été adopté. Lorsque cet amendement a été discuté au sein de la commission compétente, les députés du parlement letton l'ont traité avec légèreté. Il en résulte que les affaires concernant les violences "légères" faites aux enfants et aux femmes dans le cadre de la famille demeurent impunies. Les cas ne font pas l'objet d'enquête et, parfois, la police refuse d'enregistrer les plaintes des victimes. En République de Lettonie, la protection des femmes contre les violences domestiques n'est pas réglementée par des instruments efficaces. Les autorités lettones et le gouvernement continuent de fermer les yeux sur des violations évidentes, et n'ont pas l'intention de mettre de l'ordre dans la législation. À la lumière du présent rapport, je demande à tous les députés du Parlement européen d'être attentifs au comportement criminel à l'égard des femmes en Lettonie.
Andreas Mölzer
Cela peut arriver n'importe où: dans la rue, dans le métro, chez quelqu'un - les femmes et les enfants ne sont jamais 100 % en sécurité. L'abrutissante pseudo-moralité de la société devrait nous faire réfléchir. Les signes avant-coureurs de la violence, les remarques obscènes et le harcèlement des femmes occidentales par les migrants au quotidien sont de plus en plus considérés comme la norme. Le mépris des femmes a atteint son sommet lorsqu'un juge allemand a invoqué le droit de procréation du mari comme élément décisif dans une affaire de divorce musulman. En permettant l'immigration, l'UE a importé les problèmes de tous les pays du monde, y compris les crimes d'honneur, les mariages forcés et la violence domestique au sein de structures familiales patriarcales. La culture, la religion et les traditions ne doivent pas être utilisées pour justifier des agressions. C'est la seule façon de briser la spirale de la violence. Les statistiques ne fournissent pas d'informations permettant de savoir dans quelle mesure l'augmentation enregistrée des cas rapportés de violence domestique est liée, ou non, au fait que, de plus en plus, les victimes essaient de se défendre, ni sur la proportion d'immigrantes parmi elles. Il est clair, cependant, qu'un grand nombre de femmes enregistrées dans les centres d'accueil sont des migrantes. Il est clair également que nous devons mettre un terme à la mentalité soi-disant bienveillante qui traite les délits commis sur la base de motifs religieux ou culturels avec indulgence.
Tiziano Motti
Mon engagement à protéger les plus faibles et les femmes victimes de violence me porte à voter en faveur d'une législation garantissant la protection des victimes de violence. Dans certains contextes les femmes, comme les enfants, sont des membres particulièrement vulnérables de notre société. Par conséquent, je pense qu'il est important de renforcer la protection à l'égard des femmes qui déclarent avoir subi des violences. Je suis donc favorable à l'assistance juridique gratuite pour les victimes de violences. Je sais qu'il y a un risque d'inégalité lorsqu'un homme, injustement accusé de violence, doit payer des frais de justice alors que son accusatrice reçoit une aide juridique. J'y ai soigneusement pensé. Toutefois, je pense que le nombre de cas de violence, y compris au sein de la famille, nous demande de prendre parti pour ceux qui subissent les principaux dommages par manque de soutien. Les victimes féminines de violence sont statistiquement plus nombreuses que les quelques délinquantes qui profitent du système pour abuser d'un homme innocent. Il est difficile pour une femme battue de déposer plainte, l'aide juridique gratuite devrait encourager les victimes et contribuer à réduire le nombre d'incidents restés impunis.
Mariya Nedelcheva
par écrit. - Lorsque l'on parle de violences faites aux femmes, nous manquons souvent de données, de chiffres, de tendances. Ce qu'il nous faut avant toute chose, c'est de pouvoir mesurer ce phénomène au niveau européen, afin de comprendre l'ampleur du problème pour mieux cibler les besoins et ainsi prévenir les cas de violences, aider les victimes et panser les plaies. Il nous faut constamment garder à l'esprit les victimes. Que l'on parle d'abus sexuels, de traites des femmes à des fins de prostitution, de violence domestique ou même de violence à dimension culturelle - je pense ici aux mutilations génitales et aux mariages forcés - il s'agit bien toujours de crimes graves. Il nous faut trouver un cadre général européen pour protéger les femmes de ce type de violences. Nous ne pouvons rester si frileux à l'idée de faire de l'Europe la protectrice des femmes. Nous avons besoin d'un cadre juridique européen pour mettre en place des mesures concrètes telles que le numéro de téléphone d'urgence, des programmes de formation de la police de la justice, ainsi que des enseignants. L'UE doit proposer des solutions à l'intérieur de son territoire mais, en tant qu'acteur mondial, elle doit aussi étendre son champ d'action à l'extérieur de ses frontières.
Siiri Oviir
Il n'a malheureusement pas été possible d'éradiquer la violence envers les femmes en Europe et dans le monde en général, et ce bien que l'Union européenne et les Nations unies aient déclaré que la lutte contre les violences à l'encontre des femmes était une de leurs priorités. Il va sans dire que des progrès ont été réalisés, et que les gens sont, d'une certaine manière, davantage sensibilisés sur le sujet. Toutefois, les nouvelles priorités de l'Union européenne sont indispensables pour combattre plus efficacement les violences faites aux femmes, et pour réaliser notre objectif commun qui est de permettre aux femmes et aux enfants de ne plus avoir constamment peur d'être victimes d'actes de violence. Le traité de Lisbonne fournit également une compétence juridique à cet égard. J'estime qu'il est très important que l'Union européenne accorde davantage d'attention, dans sa législation, aux violences qui ont lieu dans le cadre de relations personnelles, car il ne s'agit en aucun cas d'un sujet d'ordre privé. Malheureusement, les victimes craignent trop souvent pour la réputation de leur famille et, à juste titre, pour leur sécurité et leur situation économique, et elles ne vont pas voir les instances susceptibles de les protéger. Nous devrions par conséquent apporter une attention particulière à la mise en place d'un système de soutien aux victimes, et dépasser les tabous qui existent dans notre société - en d'autres termes, nous devrions sensibiliser davantage l'opinion. L'aide apportée aux victimes doit être sérieuse et garantie. L'un des problèmes concrets est le manque, en Europe, de centres d'accueil destinés aux femmes et aux enfants qui ont subi des violences. Aussi, l'objectif de créer un refuge pour 10 000 habitants est-il tout à fait raisonnable et nécessaire. Afin d'assurer l'amélioration de la protection des femmes fuyant la violence et les persécutions, même lorsqu'elles s'installent ailleurs en Europe, il est important de mettre en œuvre la directive sur les décisions de protection.
Nikolaos Salavrakos
La violence à l'encontre des femmes prend différentes formes, et couvre les pressions psychologiques, les mauvais traitements, le viol et les violences sexuelles, ainsi que la traite et les mauvais traitements totalement illégaux et inacceptables perpétrés par les réseaux inhumains de prostitution. Ces réseaux trompent souvent des jeunes femmes, et les forcent à travailler pour eux comme prostituées. Beaucoup de ces jeunes femmes sont poussées au suicide pour mettre fin à leur calvaire. Nous devons examiner de plus près les pays d'origine de ces réseaux de trafiquants qui achètent le silence et le consentement des fonctionnaires locaux, et transforment la région en paradis des violations des droits de l'homme. Ces réseaux devraient être combattus via une coopération transnationale entre l'UE, qui est le lieu de destination, et les pays qui en sont le point de départ. Je demande à la Commission de prendre des mesures en ce sens. Les organisations impliquées dans la protection des droits des femmes ont effectivement beaucoup de travail dans ce domaine.
Olga Sehnalová
Ce rapport constitue la troisième contribution relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes au cours des derniers mois, et fait suite à la décision de protection européenne, ainsi qu'à la directive sur la prévention de la traite des êtres humains. Il va sans dire que la violence est un problème grave à tous les niveaux de la société. Les données du rapport indiquent qu'une femme sur quatre est victime de violence physique dans sa vie adulte, et que plus de 10 % des femmes sont victimes de violences sexuelles. Derrière ces chiffres alarmants, se cachent des histoires personnelles. Parallèlement, seule une victime sur dix fait appel à une aide professionnelle. Cela s'explique par le fait que la plupart d'entre elles ne savent pas quoi faire dans cette situation. La violence à l'encontre des femmes a des effets extrêmement destructeurs, non seulement sur les femmes elles-mêmes mais également sur leur entourage et, en particulier, sur leurs enfants. Je soutiens les propositions visant à améliorer la sensibilisation et la formation des personnes susceptibles de rencontrer cette forme de violence dans le cadre de leur travail. Par ailleurs, il est également nécessaire de développer les soins et l'assistance aux victimes. Je salue également ce rapport car il est nécessaire d'envoyer un message clair et fort à la société disant que la violence ne sera pas tolérée.
Joanna Senyszyn
Les droits de l'homme et l'égalité entre hommes et femmes font partie des priorités de l'UE. Étant donné que la violence à l'encontre des femmes représente une violation brutale des droits de l'homme et qu'elle est l'un des principaux obstacles sur la voie de l'égalité entre les sexes, la lutte contre ce fléau devrait devenir notre principale priorité. L'approche adoptée vis-à-vis de la violence faite aux femmes diffère selon les législations nationales. Certains États membres, tels que l'Espagne, disposent de réglementations soigneusement conçues dans ce domaine. D'autres n'ont rien. Il y a également des différences significatives en termes de taux de condamnation pour violences faites aux femmes dans les pays de l'UE. Compte tenu de ces différences juridiques et de l'influence souvent limitée de l'application des dispositions du droit international en la matière, le besoin, au niveau de l'UE, d'une réglementation claire et contraignante sur la question est de plus en plus évident. Les différentes actions de l'UE doivent faire l'objet d'une synthèse, et être présentées dans le cadre d'une stratégie globale unique ayant pour but de lutter contre la violence à l'encontre des femmes dans toute l'Union européenne. Cette stratégie devrait être en ligne avec les autres initiatives internationales, et s'appuyer sur les programmes de l'UE existants, ainsi que sur les meilleures pratiques dans les États membres. Le travail sur une directive commune contre la violence devrait être achevé à la fin de cette législature. C'est nécessaire si nous ne voulons plus entendre dire que dans l'Union européenne même les vaches sont mieux protégées que les femmes.
Monika Smolková
Nous sommes tous conscients de la violence dont les femmes sont victimes, et nous en discutons dans le cadre de nos débats. Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'éradiquer et de la faire disparaître, les résultats sont insuffisants. La violence touche les femmes à différents stades de leur vie, de l'enfance à la vie d'adulte, à l'école, au travail, dans des groupes de pairs, en public, mais également dans le cadre de leur famille ou de leur relation avec leur partenaire. Cette violence assume de nombreuses formes, elle peut être physique et sexuelle, mentale et sociale, voire même économique. Elle s'exerce sur des femmes ayant des niveaux d'éducation, des positions socio-économiques et des origines ethniques et religieuses différentes, aussi bien en milieu urbain que rural. Toutefois, il est nécessaire de souligner que la violence à l'encontre des femmes est un problème qu'il nous faut traiter tous ensemble. Son éradication implique non seulement que les institutions soient actives, mais que les individus - hommes et femmes - le soient également, qu'ils ne ferment pas les yeux sur ce phénomène déplaisant de notre société, et qu'ils soient déterminés à s'impliquer personnellement pour que le principe de la tolérance zéro soit appliqué. Les États membres doivent jouer un rôle plus important à ce titre, élaborer des plans d'action pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes, renforcer la sensibilisation des médias et adopter des législations pénales et des mesures spécifiques.
Zbigniew Ziobro
par écrit. - (PL) Malheureusement, en dépit de nos efforts, la violence à l'encontre des femmes et la violence dans d'autres domaines de notre vie continuent d'être un problème majeur en Europe. Des agressions violentes sont commises dans tous les États membres, et touchent des individus de toutes les catégories sociales. C'est pourquoi la lutte contre ce problème et l'aide aux victimes doivent être pluridimensionnelles. Afin de prévenir ce type de violence, il est nécessaire de soutenir les familles et de veiller à leur développement harmonieux. En ce qui concerne les délits impliquant de la violence à l'encontre des femmes, je pense qu'il serait judicieux d'envisager l'introduction d'un numéro d'urgence unique pour toute l'Europe, permettant d'appeler à l'aide ou de signaler une agression de ce genre. L'UE devrait garantir des peines plus sévères dans le cas de violences commises contre les femmes et, notamment, dans le cas de délits impliquant des violences sexuelles. Ce genre d'agression reste gravé dans l'esprit des femmes concernées pendant de nombreuses années, les fait souffrir et les empêche de fonctionner normalement. Il est également impératif d'introduire une meilleure protection des victimes dans les procédures pénales. L'un des principaux problèmes auquel ce rapport fait référence est la prostitution et la traite des femmes. Pour combattre efficacement cette pratique, nous avons besoin d'un accord paneuropéen impliquant non seulement les pays européens mais également les pays à l'extérieur de l'Europe.
