Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Knörr Borràs
Monsieur le Président, hier, je n'ai pas pris la parole en début de séance, mais je voudrais apporter une précision aux propos tenus hier par la présidente de ce Parlement. Lors de la présentation de ce qu'on a appelé le Pacte antiterroriste en Espagne, la présidence de ce Parlement a déclaré qu'il avait été signé par diverses associations et syndicats et a cité l'Église. Je tiens à souligner, pour l'information de tous les députés, qu'il n'en a pas été ainsi, en dépit des pressions exercées par le gouvernement et le parti socialiste. Cette déclaration n'a même pas été signée par des partis qui soutiennent le gouvernement à Madrid et, avec tout le respect que je vous dois, je dois dire que la situation du Pays basque, dont on parle souvent dans ce Parlement, est une situation complexe qui requiert des efforts de dialogue, comme le demande, par exemple, le manifeste que j'ai remis à la présidente du Parlement, signé par plus de quatre mille intellectuels et gens de culture de Catalogne.
Enfin, je tiens à vous signaler que la situation est si complexe et riche en nuances que le parti même de la présidente du Parlement, Mme Fontaine, participe aux élections municipales françaises - à Bayonne, à Biarritz et à Anglet - en coalition avec des partis nationalistes basques, y compris le parti de M. Gorostiaga, pour lequel je n'ai pas beaucoup de sympathie - Mme Fontaine non plus, j'imagine.

Tannock
Monsieur le Président, samedi, la reine Marie-José, la dernière reine d'Italie et fille du roi Albert de Belgique est décédée. Elle était une démocrate et une historienne reconnue. Malheureusement, elle n'a pas vécu pour voir son fils et son petit-fils en exil autorisés à regagner leur patrie. Ses funérailles - et c'est honteux - n'ont donc pas pu avoir lieu en Italie, puisqu'ils n'auraient pas été autorisés à y assister.
Cet article de la constitution italienne n'a pas sa place dans une Europe moderne et constitue clairement une violation de la liberté de circulation dont disposent les Traités européens. À trois reprises, j'ai tenté de gagner le soutien de ce Parlement pour condamner cette loi. La Cour européenne des droits de l'homme statue à présent sur ce cas qui demeurera d'actualité. J'invite le gouvernement italien à saisir l'opportunité de la triste mort de la reine Marie-José pour remplir ses obligations juridiques vis-à-vis de l'Union européenne, accorder aux deux princes les mêmes droits que tout autre citoyen italien et les laisser rentrer chez eux.
(Le procès-verbal est approuvé)

Décision sur l'urgence
Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, au nom de la commission de la pêche, j'exprime notre rejet de cette procédure d'urgence demandée par le Conseil au Parlement le 18 janvier et en vertu de laquelle nous sommes priés de donner notre avis avant le 14 février. Au sein de notre commission, nous assumons l'engagement que nous avons pris d'examiner cette proposition législative dans les plus brefs délais et avec la plus grande diligence, mais toujours dans le cadre des procédures législatives prévues. En vertu de ces procédures, le vote, dès lors qu'il est déjà inscrit à l'ordre du jour, aura lieu le 13 février lors de la session plénière de Strasbourg.
Je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée, Monsieur le Président - parce que ces pratiques sont devenues monnaie courante dernièrement - pour dire que le Parlement a un calendrier de travail que la Commission et le Conseil connaissent longtemps à l'avance, un an à l'avance, ce qui doit leur permettre - et nous permettre - d'examiner ces propositions de manière appropriée.
Nous avons été consultés tardivement, plus précisément le 7 décembre, mais avons néanmoins désigné un rapporteur, M. Nicholson, qui a immédiatement présenté son projet de rapport, c'est-à-dire le lendemain, soit le 8 décembre. Comme je l'ai dit, nous avons prévu de voter en commission le lundi 5 et de débattre du rapport en séance plénière le lundi 12, à Strasbourg, pour que le vote puisse avoir lieu le 13 et que les délais qui nous ont été demandés soient respectés. Nous voulons simplement insister sur le fait que nous faisons preuve de bonne volonté, que nous sommes dans les meilleures dispositions, mais nous ne voulons pas qu'on nous demande l'impossible et, encore moins, de mal faire notre travail.
(Le Parlement rejette la demande d'application de la procédure d'urgence)

Avancement des mesures prises au niveau communautaire et dans les États membres pour combattre l' ESB
Le Président
L' ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'avancement des mesures prises au niveau communautaire et dans les États membres pour combattre l'ESB.

Byrne
. (EN) Je suis heureux d'avoir la possibilité de tenir le Parlement informé sur les événements les plus récents concernant l'ESB. Nombre d'entre vous étaient présents lorsque j'ai pris la parole devant la commission de l'agriculture la semaine dernière. Permettez-moi, cependant, de résumer brièvement les principaux événements de ces dernières semaines.
D'importantes nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier. On compte parmi celles-ci l'interdiction frappant les farines carnées, ainsi que les tests effectués sur tous les animaux de plus de 30 mois destinés à la chaîne alimentaire. La Commission a adressé une lettre aux ministres de l'Agriculture le 4 janvier et a demandé que des réponses soient fournies à un questionnaire extensif sur la mise en uvre de mesures liées à l'ESB. Un document de travail résumant les réponses a circulé au sein du Conseil "agriculture" ce lundi. L'avis du comité scientifique directeur sur une série de questions liées à l'ESB et posées par la Commission a été publié le 17 janvier.
Tel était l'ordre du jour du Conseil "agriculture" ce lundi. À la suite des longues discussions habituelles, les États membres ont convenu des orientations principales suivantes : interdiction de la viande séparée mécaniquement, traitement calorique de graisses provenant de ruminants en vue de leur inclusion dans l'alimentation animale et élimination de la colonne vertébrale du bétail. Ces trois orientations découlent directement des discussions précédentes menées au sein du Conseil sur les mesures nécessaires en vue de restaurer la confiance des consommateurs. Elles se basent également sur l'avis du comité scientifique.
J'ai l'intention de présenter, ces prochains jours, des propositions relatives à toutes ces questions au comité vétérinaire permanent. Il en résultera, bien sûr, des contrôles et des coûts supplémentaires qui pourraient s'avérer très substantiels. Toutefois, les États membres sont disposés à accepter virtuellement toute mesure qui garantisse la sécurité de la viande de buf.
Il est certainement extrêmement regrettable que cette détermination à combattre l'ESB ait été si longue à voir le jour. Il y a sept mois à peine, la Commission n'a pu obtenir une majorité qualifiée en vue d'interdire la cervelle et la moelle épinière dans les aliments destinés à la consommation humaine et les aliments pour animaux. De même, tous les États membres n'ont pas appliqué de manière satisfaisante l'interdiction portant sur l'alimentation des ruminants à l'aide de farines carnées.
Je voudrais à présent aborder les propositions que la Commission soumettra au comité vétérinaire permanent. Premièrement, la proposition concernant la viande séparée mécaniquement. La Commission examinera sous peu une proposition en vue d'interdire l'utilisation de la viande séparée mécaniquement provenant de tous les os de ruminants de tous âges. Il y a des arguments selon lesquels le matériel provenant d'os autres que le crâne et la colonne vertébrale ou provenant d'os de jeunes animaux est sûr. Toutefois, il en découle d'importants problèmes de contrôle et, dans les circonstances actuelles, on estime qu'une interdiction totale est nécessaire.
J'ajouterais que l'utilisation de la viande séparée mécaniquement suscite un dégoût croissant parmi les consommateurs. Le secteur de la viande traitée a également souhaité cette interdiction. La mesure proposée devrait, dès lors, être accueillie favorablement par le secteur et les consommateurs. Quant à la graisse fondue, la Commission proposera que les graisses de ruminants soient chauffées sous pression en sus de l'exigence actuelle d'ultrafiltration. De même, la Commission suivra l'avis selon lequel de telles graisses de ruminants ne devraient provenir que de tissus adipeux discrets lorsqu'ils sont utilisés en tant que substitut du lait pour les veaux.
Toutefois, nous devrions également considérer la question de savoir si ces modifications peuvent être mis en uvre correctement. Par exemple, pourrait-il y avoir des problèmes en ce qui concerne la distinction entre diverses graisses ? Si tel est le cas, est-il nécessaire d'interdire complètement l'utilisation de graisses de ruminants dans l'alimentation pour ruminants ? Comment, dès lors, garantir que les graisses de substitution sont sûres ?
Un dernier point en ce qui concerne la question des graisses de ruminants : il est évident que le public ne peut concevoir que des normes plus élevées devraient s'appliquer en matière d'utilisation de graisses de ruminants dans l'alimentation animale que celles en vigueur dans l'alimentation destinée à la consommation humaine. Pourtant, telle est la situation actuelle et j'ai l'intention d'y remédier.
Pour ce qui est de la colonne vertébrale, la Commission a l'intention de demander son élimination lorsque des doutes sont émis sur l'efficacité de l'interdiction frappant les farines carnées ou lorsqu'il ne peut être démontré que les animaux n'ont qu'une très faible chance d'incuber l'ESB. Cela correspond à l'avis du comité scientifique directeur.
Une fois de plus, cependant, il y a d'importantes questions qui doivent être abordées. À quel endroit la colonne vertébrale doit-elle être enlevée ? Si l'enlèvement est effectué à l'abattoir, lieu qui se prête le plus facilement au contrôle, cela a des conséquences pour le stockage et le transport des carcasses de buf. Apparaissent également des risques microbiologiques, dus à la multiplication des manipulations. Si, au contraire, l'enlèvement doit se faire chez le boucher ou dans le magasin de détail, il y aura des problèmes de contrôle dans la récupération et la destruction des os. Nous devons également être conscients de l'impact sur les consommateurs. Une application stricte des recommandations du comité scientifique exigerait l'enlèvement de la colonne vertébrale des animaux âgés de plus de douze mois, comme c'est le cas actuellement en France. Cela entraînera une interdiction de certains morceaux de viande très populaires - les côtes à l'os et les bistecca fiorentina (steaks florentins) par exemple.
Pour conclure, quels États membres devraient être exempts de cette exigence ? Par exemple, des États membres tels que l'Autriche, la Suède et la Finlande, qui ne connaissent pas de cas d'ESB, devraient-ils être exemptés ? Ce sont des questions que la Commission envisage de manière urgente et abordera dans ses propositions.
J'espère que ces observations contribuent à mettre en évidence les questions très complexes qui découlent de ce qui, de prime abord, peut apparaître comme une mesure relativement simple. Je suis conscient que la question des contrôles est préoccupante. À cet égard, les réponses des ministres à ma lettre du 4 janvier sont rassurantes. Tous les États membres insistent à présent sur le fait qu'ils accordent la priorité à la mise en uvre sûre de mesures relatives à l'ESB.
L'Office alimentaire et vétérinaire poursuivra son programme d'inspection à cet égard. Pour conclure, j'envisage dans un futur très proche, une proposition, en tant que mesure incitative en vue d'améliorer la conformité aux mesures, par laquelle les États membres seront invités à présenter des rapports mensuels sur la mise en uvre des mesures de contrôle en matière d'ESB. Le Royaume-Uni et le Portugal doivent déjà fournir un tel rapport au titre des mesures de restriction concernant leurs exportations de buf. Je crois que cela a contribué de manière inestimable à garantir que les contrôles sont activement mis en uvre. Dès lors, je crois que cela devrait être reproduit à l'échelon de la Communauté.

Böge
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais vous assurer expressément, Monsieur le Commissaire Byrne, d'un effort sérieux dans le but d'ancrer durablement une protection des consommateurs prévoyante dans l'Union Européenne. C'est vrai : de nombreuses décisions de grande envergure sont nécessaires pour cela, parce que les erreurs du passé nous rattrapent jusqu'à aujourd'hui. Je veux très clairement souligner ce fait : l'ESB est en grande partie liée à la défaillance des États, à la grave négligence du Royaume-Uni, ainsi qu'à de multiples négligences de la Commission jusqu'en 1996 - je le dis expressément, je ne connais personne qui ait tout fait correctement dans la lutte contre l'ESB. Ce qui est caractéristique, c'est en grande partie la défaillance des États, les erreurs ont été combattues trop tard, les décisions ont été prises trop tard, et quand les choses ont été décidées ou interdites, il n'y a pas eu assez de contrôles. Cela nous poursuit jusqu'à aujourd'hui. C'est pourquoi les mesures que vous avez présentées, Monsieur le Commissaire, sont certainement nécessaires et justes, et nous faisons appel aux États membres pour qu'ils mettent vraiment tout en uvre pour s'adapter le plus vite possible.
Je veux aussi dire clairement que le Parlement a exigé en novembre que tous les animaux de plus de 18 mois subissent un test et, Monsieur le Commissaire, je vois là un danger. Si maintenant, dans le programme de retrait, on décide de tester les animaux ou de les retirer de la vente, en vue d'une protection des consommateurs prévoyante, et que de nombreux États membres testent tous les animaux, tandis que d'autres testent ou bien retirent de la vente, alors les statistiques seront faussées pour la fin de l'année. Ce n'est pas admissible !

C'est pourquoi il serait bon que vous disiez quelque chose à ce sujet. Je voudrais aussi vous demander d'éclaircir aussi vite que possible la question de la problématique des pays tiers, parce que nous avons là aussi de gigantesques potentiels de transmission de matières infectieuses au cours des années passées. La question d'une protection des consommateurs commune se pose là aussi. Mais ensuite, nous devons ensuite aussi tenir compte des composantes financières. Nous courons le risque que des centaines de milliers d'emplois ne soient perdus en Europe et c'est pourquoi la Commission devrait aussi examiner si, comme en France par exemple, nous ne répartirions pas les charges financières sur tous, de façon égale et solidaire, par le biais d'un prélèvement, d'une taxe sur la viande, ou encore d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits agricoles ; l'élimination pourra ainsi être résolue raisonnablement. Nous devons tout faire, en parallèle aussi avec les programmes financiers du budget agricole, pour mettre par exemple les animaux sur le marché plus facilement de 20 % ou 30 %, et ce après accord interprofessionnel sinon, nous n'aurons plus du tout les choses en main.
(Applaudissements)

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, nous sommes dans une situation que nous connaissons depuis déjà six ans. En fait, maintenant encore, c'est M. Graefe zu Baringdorf qui devrait parler directement après moi, ainsi ceux qui, au fond, depuis six ans, ne s'occupent dans leur travail principalement de rien d'autre que de l'ESB seraient à nouveau ensemble. Beaucoup de ce que les ministres de l'Agriculture ont décidé maintenant - disons spontanément pour une moitié, et contre leur gré pour l'autre - est exigé depuis déjà plus de six ans par le Parlement européen. Monsieur Byrne l'a signalé. Qu'en était-il donc de l'élimination des matières à risque ? Tous les États membres ont quand même essayé de les empêcher ou de les bloquer, tant que c'est possible. Monsieur Byrne, si j'entends alors maintenant qu'il est difficile de réfléchir à la question de l'élimination de la colonne vertébrale, alors il y a à nouveau un désaccord. Qu'est-ce que cela veut dire ? Actuellement, il faudrait voir la colonne vertébrale comme une matière à risque, et ce, dans tous les États membres. Elle doit être éliminée, elle doit être éliminée à l'abattoir et doit être traitée comme une matière à risque. Terminé ! Point ! Pas à nouveau un petit trou par ci, un petit trou par là !
J'ai appris entre-temps, après onze ans passés au sein de ce Parlement européen, que le progrès est un escargot. C'est comme ça. Nous avons avancé à une allure d'escargot. Mais c'est bien, du moment que nous avançons. Je n'ai rien contre cela, mais maintenant j'aimerais aller un peu plus vite, parce que nous avons la grande chance d'avoir autour de nous dans les États membres des marchés de bétail tremblants et avec eux des ministres de l'Agriculture tremblants, des ministres de l'Économie tremblants et tout le reste. Malheureusement, cela concerne aussi les agriculteurs, cela concerne aussi l'industrie de transformation de la viande et la production de nourriture destinée aux animaux, secteur que je dans la foulée et qui par le passé n'a pas forcément fait quelque chose pour améliorer la qualité.
Si maintenant nous regardons ces marchés de bétail au bord du gouffre et que nous voyons la chance qui s'y trouve, à savoir de présenter maintenant des mesures, alors nous devons réfléchir : quelles sont donc ces mesures dont nous avons besoin ? Cela comprend naturellement ce que vous avez dit, Monsieur Byrne, à savoir l'élargissement du concept de matière à risque, que nous puissions maintenant enfin interdire dans leur ensemble les viandes séparées mécaniquement. Enfin, nous aurions pu le faire depuis des années, mais il faut les interdire dans leur ensemble et pas à nouveau uniquement un peu d'os du crâne et de la colonne vertébrale ! Éliminez-les dans leur ensemble, nous n'en avons plus besoin dans une société de surabondance comme la nôtre, c'est tout à fait clair !
De quoi avons-nous encore besoin ? Nous avons besoin en réalité d'un même traitement des graisses animales. Il n'est pas admissible que nous fassions une différence pour les graisses animales ou la gélatine, suivant le fait que, par exemple, ces éléments font partie de la chaîne alimentaire de l'homme ou qu'ils sont, par exemple, employés pour des produits cosmétiques ou pharmaceutiques. Cela n'est pas admissible. Les graisses doivent être stérilisées par procédé à haute pression, point ! Rien d'autre ne peut être employé. Nous devons minimiser les risques, c'est tout à fait clair !
Vous avez dit quelque chose de vraiment excellent, Monsieur Byrne. Je voudrais y revenir. Comment traitons-nous les exceptions dans les États membres, en ce qui concerne la colonne vertébrale, les graisses et les autres produits ? Comment traitons-nous les États membres épargnés par l'ESB ? Là, je me détends et je réfléchis : je le sais quand même. J'ai quand même déjà entendu ça ces dernières années. Quels sont les États membres épargnés par l'ESB ? Et, permettez-moi de vous poser cette question : comment le savez-vous ? Regardez donc à l'intérieur de la tête des bovins et, si vous le pouvez, expliquez-nous, s'il vous plaît, comment cela fonctionne ! Nous voudrions nous aussi pouvoir y regarder !
Tant que les États membres n'auront pas fait de tests approfondis, avec toutes les négligences dont nous sommes au courant dans le cadre de ces tests, aussi longtemps que l'on n'aura pas mené tous les tests de manière approfondie et certes - je partage l'opinion de mon collègue M. Böge - y compris les animaux qui sont retirés du marché, parce que ce n'est qu'ainsi que nous aurons une image complète, tant qu'il y aura pas de tests approfondis, nous ne saurons pas si la Finlande, l'Allemagne, l'Autriche ou l'Italie sont épargnées par l'ESB. Tant que nous ne le saurons pas, nous traiterons tous les États membres de la même manière, point ! Ensuite nous voulons voir quel État membre bloque, et cela nous le faisons clairement au grand jour. Je voudrais voir les États membres qui supportent ça actuellement.
À côté de tous les points que je ne peux plus aborder maintenant, j'en viens brièvement à mon sujet préféré depuis longtemps : nous aurons beau faire, ici, dans l'Union européenne, la meilleure législation - elle ne servira à rien tant qu'elle ne sera pas contrôlée dans les États membres. Je suis convaincue qu'il y a, dans les États membres, trop peu de vétérinaires, trop peu de contrôleurs des denrées alimentaires et trop peu de contrôles sur place. C'est pourquoi je vous invite, Monsieur Byrne, à obliger les États membres à vous communiquer le nombre de vétérinaires dont ils disposent, le nombre de contrôleurs des denrées alimentaires dont ils disposent, quand ces gens contrôlent quoi et ce qu'ils ont fait par le passé. Je me réjouis de votre rapport annuel et vous en remercie !

Pesälä
Monsieur le Président, pour commencer, je constaterai très brièvement qu'il s'agit d'un problème si étendu et si considérable que personne ne peut se permettre de faire des reproches. Il convient de ne critiquer personne actuellement. Ni la Finlande, ni la Suède, ni l'Autriche n'ont reproché l'ESB à qui que ce soit. Nous avons mis en uvre certaines mesures il y a de cela déjà dix ou quinze ans et grâce à celles-ci, il semble que le risque d'infection soit peut-être plus réduit. Nous n'affirmons pas que la maladie n'existe pas chez nous, mais nous avons mis en uvre les mesures que tous devraient, en fin de compte, appliquer.
Il faudrait tout d'abord veiller particulièrement à ce que les décisions prises actuellement soient effectivement respectées dans chaque État membre, ce qui n'est pas le cas. C'est pour cette raison qu'il est bon que la commission de l'agriculture compte une sous-commission chargée de surveiller la sécurité alimentaire, entre autres l'ESB et ses questions, afin de prévenir à l'avenir les dangers et les risques existants, surtout dans la perspective d'un élargissement qui amènera au sein de l'Union des pays comptant d'énormes cheptels d'animaux domestiques.

Auroi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lors de la résolution parlementaire sur la crise de l'ESB, je vous disais, au nom des Verts, que les pays européens qui prétendaient ne pas avoir de cas de vache folle étaient ceux qui ne les cherchaient pas. Vous voyez qu'hélas les faits m'ont donné raison, comme ils nous donnent souvent raison lorsqu'on alerte bien à l'avance des risques que l'économie libérale échevelée fait courir à la terre et aux hommes, mais on n' est entendu que lorsque la catastrophe annoncée est arrivée.
Aujourd'hui, je peux le dire, la crise de l'ESB a été sous-estimée et par la Commission et, surtout, par les États membres. Sous la pression de quel lobby ? Chacun sait dans cet hémicycle que l'Europe est avant tout un grand marché sans frontières depuis 1993, où tout s'achète et se vend, même les farines carnées infectées. Aujourd'hui, est-ce que cette politique égoïste est terminée ? Je rentre de Porto Alegre où je peux vous dire que les Brésiliens et Argentins que j'ai rencontrés avouent qu'ici ou là ils ont eu les mêmes pratiques, à savoir faire manger des cadavres d'animaux à des bovins. Je crains fort que s'ils cherchent eux aussi, ils trouvent des cas d'ESB.
En tout cas, quinze ans après le premier cas de vache folle, les décisions communautaires ont toujours un train de retard sur la maladie. Le dernier conseil des ministres de l'agriculture n'a pas dérogé à cette règle. Au lieu d'interdire purement et simplement la graisse animale sous certaines formes, comme l'avait sous-entendu à demi-mot le comité scientifique vétérinaire, il a préféré prendre une demi-mesure : celle du traitement calorique des graisses.
Le rapport d'étape que vous venez de nous faire, Monsieur le Commissaire Byrne, est inquiétant sur plusieurs points. Nous apprenons, par exemple, qu'un État membre enfouit les matériaux à risque spécifié sans traitement préalable, que d'autres ne réussissent pas à retirer la colonne vertébrale au stade de l'abattoir, et que certains tests agréés ne se sont montrés que très peu performants sur le terrain.
Enfin, je pose quelques questions sur le nombre de tests effectués par des États membres, puisque certains chiffres posent problème, comme celui du Portugal, de la Grèce, de l'Angleterre (terre d'origine de l'épidémie), qui ne pratique que 600 tests par jour alors que, par exemple, l'Allemagne en pratique 37 000 et l'Irlande 150 000.
Que comptez-vous faire, Monsieur le Commissaire, pour harmoniser réellement ces campagnes, pour que le niveau de protection contre cette épidémie soit enfin le même dans toute l' Europe et pour que le consommateur ne soit pas seul à payer ?
Une réorientation est nécessaire. Elle doit avoir deux objectifs : transformer la PAC en production alimentaire sécurisée, ne pas limiter cette réforme à l'élevage bovin et à la crise actuelle, mais poser la question de l'élevage en batterie en général, ne pas corriger une faute pour en commettre une autre. Si aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, vous battez votre coulpe par rapport à la crise de l'ESB, ne faites pas ailleurs la promotion des organismes génétiquement manipulés.

Jové Peres
Monsieur le Président, le cas qui nous occupe mérite de figurer dans un manuel de ce qu'il ne faut pas faire en politique en termes de gestion de la chose publique. En premier lieu, on ne peut que déplorer le retard avec lequel les mesures relatives à l'éradication de l'ESB ont été mises en uvre - toujours à la traîne de l'inquiétude sociale et prolongeant l'exposition des citoyens au risque. Cela fait déjà plus de quatre ans que ce Parlement a formulé les recommandations qui auraient permis d'éviter cette maladie.
Deuxièmement, il est à regretter que les moyens manquent pour faire appliquer les mesures proposées et gérer la crise. Ces carences mettent en évidence certaines cécités et, parfois, certains vides dans la construction européenne. Malgré les différences qui existent entre les États, il est surprenant que les mesures logistiques nécessaires à l'analyse et à l'élimination des farines animales ou des matériaux à risque n'aient pas été prévues à temps. Les carences financières sont, d'autre part, évidentes tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Les Traités et les constitutions des différents États imposent l'obligation de protéger la santé des citoyens. Il est, dès lors, absurde de tenter de financer cette crise par des impôts sur la consommation de viande ou sur les revenus des éleveurs, entraînant la disparition des exploitations de petite taille.
Il semble que nous soyons parfois prisonniers de nous-mêmes. À l'Organisation mondiale du commerce, nous avons accepté de limiter notre production moyennant la cession, aux États-Unis, d'une partie de notre marché des protéines végétales. Qu'allons-nous faire à présent ? Allons-nous remplacer les farines animales par du soja modifié génétiquement en provenance des États-Unis ? Dans l'Agenda 2000, nous avons décidé de réduire les aides aux éleveurs. Nous nous sommes rendu compte des conséquences. Comment pensons-nous qu'il soit possible de faire face à une augmentation des coûts et à une diminution brutale des prix ? Mais, d'autre part, l'Agenda 2000 ne met pas non plus en uvre des mesures pour le développement de l'élevage extensif.
Enfin, le respect "religieux" dont nous faisons montre à l'égard des perspectives financières convenues à Berlin ne nous permettra pas de faire face à des situations exceptionnelles.
Mesdames, Messieurs, soyons réalistes : cette crise exige un changement de position de la part de l'Union européenne à l'égard de l'OMC, une révision des perspectives financières de Berlin et une correction des déséquilibres de la politique agricole commune et de l'orientation qui lui a été donnée.

Hyland
Monsieur le Président, c'est avec un certain regret que je participe à nouveau à un débat sur l'ESB au sein du Parlement. Je regrette que les mesures initiales prises par les commissaires Byrne et Fischler n'aient pas atteint leur objectif consistant à contrôler l'ESB et à restaurer la confiance des consommateurs dans la viande bovine.
Il est décevant - c'est le moins que l'on puisse dire - que certains États membres aient été prêts à dissimuler l'incidence réelle de l'ESB sur les cheptels nationaux et n'aient pas voulu mettre en uvre les mesures de contrôle proposées par la Commission et adoptées par ce Parlement.
Leurs actions ou le manque d'action ont abouti à ce que les consommateurs - de manière compréhensible et justifiée - rechignent à consommer du buf, consommation baissant, à un moment donné, de 27 %. Nos plans d'urgence coûteux et visant à restaurer la consommation et la confiance du consommateur exigent à présent une participation complète de la part de chaque État membre. Il n'y a pas de place pour la dissidence en cet instant critique et ceux qui violent les règlements devraient être, à mes yeux, sévèrement blâmés.
Par le passé, des éleveurs ont quelquefois violé les règlements en matière alimentaire et condamnés comme ils le méritaient. Cette fois-ci, toutefois, ils sont de loin les victimes innocentes d'une situation qui échappe à leur contrôle. Ils sont les victimes de producteurs d'aliments pour animaux qui utilisent des farines carnées dans l'alimentation bovine et il existe des éléments - c'est regrettable - pour suggérer que des producteurs peu scrupuleux ont continué à utiliser ce produit depuis l'introduction des nouveaux règlements.
Je pense que nous sommes actuellement disposés à recourir à des mesures extrêmes et j'accepte le point de vue du commissaire Byrne selon lequel, dans le contexte actuel, elles constituent le minimum nécessaire. Quoi qu'il en soit, la dure réalité est que des éleveurs assurant l'offre et la qualité d'aliments sont ruinés, leurs revenus annihilés et l'esprit de l'élevage souillé par le biais de la destruction d'un produit alimentaire de première importance.

Bonino
Monsieur le Président, chers collègues, on dirait que ce problème de l'ESB me poursuit aussi dans ma vie politique et privée, dans une situation où les institutions - dans ce cas les gouvernements nationaux - semblent réagir seulement en face du drame et jamais préventivement, comme si l'histoire n'apprenait rien. Par exemple, Monsieur le Commissaire, vous avez reçu mandat du Conseil "agriculture" pour appliquer les mesures que vous nous avez exposées. Je vous souhaite bonne chance parce que je peux déjà imaginer le ballet qui aura lieu quand vous proposerez ces mesures : certains États membres demanderont d'être exemptés, d'autres demanderont une prorogation, par exemple pour la colonne vertébrale, de douze à vingt mois, d'autres prétendront offrir de la viande sûre aux consommateurs. Bref, tout est connu d'avance et je ne puis que vous souhaiter d'avoir la force et les nerfs nécessaires pour tenir le bon cap, tout en sachant parfaitement que ce ne sera pas facile.
Ce qui est apparu ces derniers mois est un sujet désormais habituel, à savoir celui du contrôle par les États membres de l'application des mesures communautaires. Je crois que c'est là le vrai point à soulever au sein du Conseil parce que, d'un côté, on fixe les mesures à prendre et que, de l'autre, les États membres soit ne les appliquent pas - d'où les procédures d'infraction en tout genre, mais toujours très longues -, soit ne sont de toute façon pas capables de les vérifier. Le résultat est qu'à la fin, on doit prendre des mesures apparemment drastiques parce que, justement, les contrôles n'apportent aucune garantie ni aucune sécurité.
D'autres difficultés surgiront encore sur ce point car les États membres ont tendance soit à contrôler peu, soit, quand ils contrôlent, à ne pas transmettre les résultats des contrôles aux autres institutions. Je pense donc que cette Assemblée vous éperonnera de plus en plus, Monsieur le Commissaire, mais je pense aussi que vous pourrez compter sur notre appui dans cette difficile bataille.
Permettez-moi encore une observation : il est évident que, quand on tente de le résoudre, tout problème en appelle d'autres. Par exemple, qu'allons-nous faire de ces farines animales ? Nous allons les incinérer. Certes, il est clair qu'à ce jour, nous ne disposons pas des capacités d'incinération nécessaires et que ces farines doivent donc être stockées. Personne n'a mené une étude d'incidence environnementale sur l'incinération de milliers de tonnes de farines animales. Deuxième question : qu'allons-nous donner à manger en tant que compléments protéinés au bétail ? Mes collègues savent peut-être - mais il est bon de le rappeler - que l'Europe importe déjà trente millions de tonnes de dérivés de soja génétiquement modifié et que l'interdiction des farines ne fera qu'augmenter ces importations parce que l'Europe ne produit pas assez de soja. Eh bien, que comptons-nous faire face à tout cela ? Juste pour dire qu'il n'y a pas de solutions miracles, mais que nous devons être ouverts et attentifs pour trouver des solutions appropriées au cas par cas.

Bernié
Monsieur le Président, pour avoir tardé à prendre les mesures nécessaires, l'Union européenne est en grande partie responsable de l'ampleur de la crise de la vache folle. Le constat est accablant : baisse moyenne de 27 % de la consommation, multiplication des embargos à l'exportation. Rien qu'en France, la filière bovine représente 400 000 emplois. Victimes de la baisse des cours et de la consommation, les éleveurs se désespèrent et menacent faillite. Ils ne peuvent plus garder les animaux dans les fermes. Les producteurs de lait dépassent leur quota. Les consommateurs, déboussolés et inquiets, ne savent plus quoi acheter. Les abattoirs, en chômage technique, ne peuvent stocker toutes les carcasses dans l'attente des résultats des tests, pour cause de délais trop longs, de personnel non formé et de laboratoires en attente d'agrément. Aujourd'hui n'existent que les test post-mortem. Où en est la recherche sur les tests sanguins ? D'après le Commissaire Byrne, une demande de brevet serait en cours. Fait-on le maximum pour aider la recherche, et notamment la recherche publique ? La destruction systématique des troupeaux coûte cher, et elle ruine les efforts de sélection faits par les éleveurs. Les tests de dépistage étant désormais obligatoires, faut-il continuer à éliminer les animaux sains ou les parties d'animaux sains ? Cette destruction systématique élimine aussi les porteurs sains de la maladie. Ne serait-il pas judicieux de conserver une partie de ce cheptel, en total isolement bien sûr, à des fins de recherche ? Quant aux taureaux de corridas, considérés comme animaux à risque, et donc soumis à la destruction obligatoire comme tous les bovins morts hors abattoir, leur viande devient impropre à la consommation, alors qu'elle correspond à un marché, et ne peut supporter d'être congelée en attendant le résultat des tests.
Enfin, l'interdiction des farines animales s'est imposée faute de traçabilité des intrants. Comment les stocker, les brûler, les remplacer ? Le choix des sites se fait sur réquisition des pouvoirs publics sans consultation des populations, ni étude d'impact sur l'environnement, ni évaluation des risques. Pour être sanitairement efficace, le brûlage devrait se réaliser dans une unité spécialisée aujourd'hui insuffisante. Malgré un déficit en protéines, les États membres, dépendants des importations d'oléoprotéagineux, ne peuvent assurer que ces derniers ne proviennent pas d'OGM. Or, l'Europe continue à geler des terres. Il devient donc urgent de relancer les négociations au sein de l'OMC et de remettre en cause les accords de Blair House. L'Europe ne doit pas, comme elle en manifeste l'intention, réduire son soutien aux éleveurs en supprimant la prime à la vache allaitante, en réduisant le nombre de bovins autorisés, par exemple.
Alors que les agriculteurs consentent de gros efforts pour assurer la traçabilité et pour produire de la qualité, l'Europe ne doit pas leur imposer de nouveaux sacrifices, comme cela a été décidé au dernier conseil des ministres, mais au contraire les soutenir, y compris par des aides directes. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La santé publique dépasse de loin le cadre du seul budget agricole. Une partie des dépenses nécessaires à assurer la sécurité alimentaire et à rétablir la confiance du consommateur devrait donc être imputée sur le budget général.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les mesures proposées jusqu'à présent par la Commission afin de lutter contre la crise de l'ESB arrivent trop tard pour la plupart , ne sont pas particulièrement efficaces et sont aussi unilatérales. La Commission réagit, au lieu d'agir. Elle investit trop peu d'énergie pour contrôler effectivement ce sujet. Comme auparavant, beaucoup de questions, qui préoccupent les personnes concernées, restent sans réponse. Comment s'expliquent les différences de prix des tests ESB en Europe ? Comment prendra-t-on des mesures contre d'éventuelles distorsions de la concurrence ? Pourquoi n'aide-t-on pas efficacement les victimes innocentes ? Je pense surtout aux agriculteurs des pays dans lesquels comme auparavant aucun cas d'ESB ne se présente, ou aux entreprises s'occupant des produits carnés, aux abattoirs, qui tous dans la situation actuelle luttent ou craignent pour leur existence. On n'aide pas les bonnes personnes. Des données sont dissimulées surtout lors de l'incinération, le problème est au bout du compte à nouveau balayé sous la table, et surtout, on n'aide pas les innocents. Dans les pays qui ne peuvent pas prendre part à l'action, les bovins restent dans les étables. Le coût pour les victimes est insupportable.
Il faut utiliser 70 % du budget supplémentaire uniquement pour cela. Pourquoi les tests ESB sur des animaux vivants ne sont-ils pas plus exigés ou pas imposés à titre complémentaire ? Il faut que cela soit clair pour vous : si nous perdons nos agriculteurs, nous perdons aussi nos principes vitaux, parce que les agriculteurs sont, surtout dans nos régions, je parle ici des régions des Alpes, ceux qui prennent soin du paysage. Avec les agriculteurs, c'est aussi notre raison de vivre que nous perdons !

Grossetête
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous voici une fois de plus réunis pour parler de l'ESB. Je vous rappelle qu'il y a quelques mois seulement, j'avais dénoncé dans l'hémicycle de Strasbourg la frilosité des décisions proposées par la Commission.
Alors aujourd'hui, il y a de quoi être surpris de cet affolement, de ce mouvement de panique dans certains pays qui ont longtemps cru qu'ils échapperaient à ce fléau, mais qui pourtant avaient le temps d'observer les mesures qui étaient prises dans des pays voisins. Cette panique ne doit pas nous atteindre, parce que nous sommes des responsables politiques. Aujourd'hui, la Commission nous propose un certain nombre de mesures, et en écoutant mes collègues, je m'aperçois qu'il est important de les harmoniser. Je vous ai dit que nous étions des politiques responsables. C'est pourquoi nous devons dénoncer, ce que j'ai fait depuis des années, à savoir les méfaits de la politique agricole commune, qui a plutôt favorisé les grands agriculteurs, mais laissé de côté ce vrai monde paysan dont nos territoires ont tant besoin. Il va nous falloir beaucoup de courage pour mettre en place une agriculture durable, soucieuse de la qualité sanitaire des produits, de leur sécurité et de l'environnement. Il va nous falloir non seulement du courage mais de la détermination pour expliquer les nouvelles mesures de redistribution des primes agricoles, et surtout tenir tête au Conseil pour que les discours n'en restent pas au stade des discours. Nous vivons un vrai drame européen. Nous devons saisir cette occasion pour redéfinir une politique agricole européenne qui ne soit pas une politique-spectacle comme celle de José Bové, mais qui réponde aux attentes des consommateurs et de nos agriculteurs, dont nous sommes très solidaires. Il ne sert à rien de prendre des mesures autoritaires, technocratiques, de limitation pour l'avenir de la production bovine. La mise en place d'une agriculture extensive entraînera d'elle-même une régulation de cette production. Produire mieux mais moins, renforcer les contrôles, mettre en place des mesures exceptionnelles. Ayons la volonté de le faire sans tarder, dans l'intérêt général de nos concitoyens. Ils sont en droit de l'exiger de nous tous.

Garot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en quelques semaines le phénomène ESB a changé de dimension en Europe, puisque le voilà presque généralisé. La situation est devenue alarmante, du fait de la baisse de la consommation et des exportations, et de la perspective de devoir gérer d'importants stocks de viande bovine. Elle est d'une extrême gravité, étant donné l'installation des éleveurs dans la précarité et la quasi-certitude que les crédits disponibles de l'Union européenne vont être insuffisants. Dans ce contexte, Monsieur le Commissaire, il est d'abord impératif que les États membres fassent preuve de discipline et de solidarité dans l'application des mesures communautaires arrêtées pour ne pas alourdir la facture de l'ensemble. S'il faut attendre le Conseil de février et probablement d'autres grands rendez-vous européens pour en tirer toutes les conséquences, nous pouvons déjà en relever quelques points essentiels.
Dans ce sens, je rappelle la primauté de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs, qui nécessitent le renforcement des contrôles pour crédibiliser l'application des décisions prises et la mise en place rapide de l'autorité européenne alimentaire.
Je souligne aussi le besoin d'instaurer dans tous les États membres une plus grande solidarité entre les filières au sein de la PAC, en utilisant notamment le règlement horizontal contenu dans l'agenda 2000. Je mentionne encore le devoir de l'Europe de réunir les conditions internationales et de soutenir le développement de la production de protéines végétales en remplacement des farines carnées dans l'alimentation animale.
Je souligne enfin l'obligation de tirer toutes les leçons de l'évolution de l'agriculture générée par nos PAC successives et nos engagements internationaux. Ce type de développement, fondé sur la recherche de la compétitivité maximale pour permettre à l'Europe de gagner des parts de marché, n'est-il pas allé trop loin dans la voie industrielle et la recherche du profit ? Je crois pour ma part qu'il a atteint ses limites, et que nous devrons le reconsidérer, notamment dans le cadre des négociations de l'OMC et de la préparation de la future PAC.
Quoi qu'il en soit, comment assurer un nouvel horizon à l'agriculture si l'ESB devait entraîner la disparition de ses producteurs ?
Voilà pourquoi, Monsieur le Commissaire, je plaide également pour la prise en compte réelle, sérieuse, des attentes des éleveurs et de la filière, qu'il convient d'aider à traverser cette crise.

Paulsen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, sans vouloir le moins du monde minimiser le problème de l'ESB, je voudrais insister sur le fait que, dans la panique qui règne à l'heure actuelle, nous ne devons pas perdre de vue tous les autres problèmes et risques, mais aussi les possibilités qui existent dans notre industrie du secteur alimentaire. Je peux citer un exemple. Si la graisse des ruminants est garantie sans protéines, elle ne contiendra pas non plus de dioxines, de quinolones, etc.
Aujourd'hui, la méfiance ne cesse de croître avec un effet boule de neige à l'encontre de l'industrie européenne du secteur alimentaire, de l'agriculture, de nos campagnes et de nos agriculteurs. C'est très grave pour l'emploi en Europe et pour la campagne, mais également pour notre environnement et notre patrimoine culturel. Et si nous saisissions la balle au bond ! Un vieil homme avisé a dit un jour que le chaos était proche de Dieu. Utilisons ce chaos que nous connaissons à l'heure actuelle de façon créative, car aujourd'hui, nous avons le soutien de nos électeurs pour ouvrir et transformer l'ensemble du secteur alimentaire !

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, l'ESB est encore toujours dangereuse. Le danger n'est pas écarté. Mais si la probabilité de contracter l'ESB est aujourd'hui réduite par rapport à la situation d'il y a quelque temps, cela a un rapport avec notre travail au Parlement. Monsieur Byrne, je veux vous avouer que cela a aussi un rapport avec votre travail. La nouvelle Commission et vous-même travaillez avec logique. Laissez-moi toutefois formuler quelques critiques à l'égard de certaines décisions.
La brèche, c'était le lait artificiel, c'était la graisse, souillée avec des restes de blancs d'ufs. Ce fut la brèche de la Commission, de la partie européenne. Malheureusement elle a été colmatée trop tard. Ce qui a été entrepris maintenant va dans la bonne direction. Mais jamais la graisse ne devrait être mélangée, même si elle est traitée à température élevée . Monsieur Byrne, il faut bien se demander où reste donc la viande séparée mécaniquement, si elle ne rentre plus dans la chaîne alimentaire ? Va-t-elle dans la direction farine d'os, dans la direction graisse et les restes de cervelle, quand les crânes sont vidés, y aboutiront-ils aussi ? Avons-nous une stérilisation suffisante à 133 degrés ? Nous savons que ces prions se sont apparemment révélés résistants même à ce traitement thermique.
Il aurait mieux valu dire pas de graisse dans le lait artificiel provenant d'autres sources que le lait lui-même. Si on veut absolument avoir de la graisse, il faudrait à nouveau purifier le beurre qu'on avait enlevé avant ou si possible donner le lait lui-même aux animaux.
La cervelle constitue le deuxième problème. Nous sommes toujours dans la situation où la cervelle d'animaux de moins de 12 mois peut être utilisée. Nous pouvons aussi utiliser de la cervelle de porc. Il n'y a pas de preuve à trouver dans la saucisse. On demanderait donc que les saucisses dans leur ensemble, et toute la chaîne alimentaire ne comprennent plus de cervelle tant de porc que de buf.
Le test constitue le troisième aspect. M. Böge a dit à l'instant que nous voulons pratiquer des tests à partir de 18 mois. Je rectifie : la décision du Parlement est que tous les animaux qui rentrent dans la chaîne alimentaire soient testés, à partir de 18 mois. Cela aussi doit être assuré et nous ne pouvons pas cesser de poursuivre ce but. Monsieur Byrne, nous ne pouvons pas non plus permettre que des animaux soient abattus sans avoir fait l'objet de tests, parce que nous avons besoin d'urgence de ce résultat pour des raisons diagnostiques - M. Böge l'a déjà indiqué - pour une évaluation d'ensemble de l'avancée de l'ESB en Europe.

Papayannakis
Monsieur le Commissaire, nous adoptons, quoique tardivement, des mesures de plus en plus strictes. Toutefois, les questions les plus importantes ressortent de vos propos, au sujet desquelles, tout comme le Conseil, vous ne nous avez pas entretenus. Coordination et contrôle. Vous avez constaté indirectement des manquements, nous savons qu' ils sont importants, mais nous n' avons pas de propositions. La législation relative aux inspections, par exemple, n' avance pas au niveau européen.
Deuxième question : les solutions alternatives. D' autres députés l' ont également posée. Que va-t-on faire des farines animales qui devront être détruites ? Qu' adviendra-t-il des substances dangereuses soustraites de la chaîne alimentaire ? Je connais la situation dans mon pays. J' ignore quelles sont les solutions fiables pour les détruire et, bien sûr, pour en couvrir le coût.
Et puisque nous parlons de coût, voici la dernière question : il est question de couvrir le coût ne fût-ce qu' au niveau européen. D' après ce que je sais, nous disposons d' environ 1,5 milliard d' euros. Vos hypothèses les plus optimistes parlent d' un coût de 3,5 milliards d' euros, mais beaucoup disent que la facture pourrait atteindre 7 ou 8 milliards. Rien n' est proposé pour couvrir le coût avec les moyens budgétaires actuels et avec les perspectives financières que vous annoncez. Qu' allons-nous faire ? Nous voulons des réponses plus fiables.

Berlato
Monsieur le Président, je voudrais bien sûr souligner le fait qu'il faut - on l'a rappelé à plusieurs reprises - restaurer la confiance des consommateurs vis-à-vis des opérateurs du secteur. Pour ce faire, j'invite Commission, pour la énième fois, à faire la clarté, c'est-à-dire à rendre disponibles toutes les données pour faire en sorte qu'une information correcte contribue à atténuer cette psychose collective dont, il me semble, nous sommes également en partie victimes. Je voudrais verser dans la provocation et dire que si nous nous limitons aux données de fait, il est actuellement beaucoup plus probable d'être frappé par la foudre que d'être infecté par l'ESB. Je ne veux pas dire par là que nous ne devons pas adopter toutes les précautions pour empêcher que même une seule vie humaine soit exposée au danger, mais faisons attention, parce que les médias créent plus de dégâts et paralysent un secteur, souvent sans même disposer d'éléments objectifs pour pouvoir donner des informations concrètes. L'information correcte constitue donc la condition indispensable pour affronter le problème de façon adéquate et ne pas alimenter inutilement une psychose - je le répète - souvent injustifiée.
Il est essentiel de faire en sorte que les consommateurs sachent ce qu'ils mangent. Il faut à cet effet accélérer les délais sur l'étiquetage obligatoire pour faire en sorte que les consommateurs sachent, avec précision, les caractéristiques de l'animal, de sa naissance à l'abattage.
En ce qui concerne les interventions, je rappellerai aussi la nécessité de permettre aux opérateurs du secteur de surmonter ce drame. Il faut donc des interventions directes de nature économique : il suffit de penser que bon nombre d'éleveurs possèdent des milliers de bêtes dans les étables et ne savent pas comment soulager le marché de ces produits. Il faut créer des stocks à l'aide d'interventions publiques, et envisager ensuite des interventions directes pour faire en sorte que les crises de nature économique des entreprises soient affrontées par le biais d'aides directes apportées par des organismes publics.

Berthu
Monsieur le Président, avant de participer à ce débat, j'ai relu un document fort intéressant : le texte de la plainte déposée en 1996 devant la Cour de justice par le syndicat agricole français de la coordination rurale et par Philippe de Villiers contre la Commission, accusée d'avoir mal géré la crise de la vache folle, fait prévaloir la libre circulation des marchandises sur la santé publique et négligé d'appliquer le principe de précaution.
À propos de plainte, où en est celle que la Commission a déposée il y deux ans contre la France au motif que mon pays refuserait d'assurer la libre circulation de la viande ? Je n'ai pas entendu le Commissaire Byrne faire le point à ce sujet dans la déclaration qu'il vient de faire. La leçon à en tirer pour aujourd'hui, c'est qu'il faut faire passer d'abord la santé publique, ne pas hésiter à anticiper tous les risques, même si cela coûte cher, et respecter les États qui veulent prendre des mesures de sauvegarde plus protectrices que la moyenne. En particulier, nous demandons les mesures de sécurité maximum, même si elles coûtent cher au budget communautaire. L'Europe et les États membres doivent assumer leurs erreurs. À l'avenir, on n' évitera de tels problèmes qu'en imposant à l'agriculture des règles draconiennes de prudence et de respect de la nature. Ces règles impliqueront évidemment un surcoût, qui va lui-même désavantager notre agriculture dans la concurrence mondiale. Pour compenser ce handicap, il faudra faire prévaloir au sein de l'OMC, dans les négociations qui précisément vont s'ouvrir, l'idée du libre choix, par chaque zone, de son modèle agricole, et il faudra complètement remettre en cause le modèle de l'Uruguay Round, qui tend à soumettre l'agriculture à la concurrence mondiale sans protection ni compensation.

Fiori
Monsieur le Commissaire, je m'adresse à vous non en tant que commissaire mais bien en tant que représentant du monde institutionnel, exécutif de l'Union européenne. Je suis perplexe et les interventions de ce matin me confirment cette sorte de malaise qui m'envahit parce qu'au-delà des explications et des interventions que vous nous avez exposées - et qui constituent évidemment une réponse à une crise conjoncturelle -, le problème de l'ESB représente une crise structurelle à laquelle nous n'avons pas encore réagi à ce moment. L'ESB est un problème moral : pendant des décennies, nous avons basé la politique agricole sur l'agriculture et un voile de méfiance est en train de tomber sur celle-ci, ce que nous, en tant qu'institution, nous ne pouvons nous permettre. Le secteur agricole est un secteur fait de gens qui travaillent, de familles qui prennent soin du territoire, de personnes qui, engagées au quotidien, paient un prix qui ne leur incombe pas. Nous devons absolument réécrire les règles mais nous ne pouvons pas demander aux gens qui travaillent de payer un prix - et nous arrivons à la faillite dans de nombreux pays européens - qu'il ne leur revient pas d'assumer.
Face à un séisme, on ne répond pas "On va voir ce qu'il faut faire", on réagit par des interventions adaptées et surtout immédiates. L'agriculture traverse une des phases les plus délicates de son histoire en Europe. N'accomplissons pas vis-à-vis du secteur agricole un délit parfait dont les conséquences toucheront non seulement les agriculteurs mais aussi toute l'Europe parce qu'en fin de compte, c'est vers nous, vers l'Union européenne, vers les institutions, que les agriculteurs et les citoyens européens se tourneront, en tant qu'instance qui doit répondre à leurs exigences.

Whitehead
Monsieur le Commissaire, on vous a accordé la triste satisfaction d'avoir raison et cela ne rend personne ni populaire ni heureux. Les mêmes personnes et les mêmes États membres qui haussaient les épaules en écoutant vos mises en garde il y a deux ans et qui vous refusaient la majorité qualifiée, comme vous l'avez déclaré, il y a quelques mois, exigent à présent des compensations et de l'aide, alors que le marché du buf s'effondre et que nous sommes confrontés à la perspective de millions d'animaux stockés, invendables et dont on ne pourra pas disposer les deux prochaines années.
Au Royaume-Uni, nous éprouvons de la compassion par rapport à la situation. D'aucuns me diront : eh bien, oui, c'est vous qui avez commencé. C'est nous qui avons été les premiers à passer de la complaisance au désespoir et vice-versa. Et si, aujourd'hui, le marché de la viande bovine est sain, c'est uniquement parce qu'on a vu à quel point les mesures doivent être draconiennes.
Chaque question que je veux à présent poser à la Commission découle de cette expérience. Premièrement, l'étendue de l'ESB. Que nous montrent les tests ? Que disent les États membres eux-mêmes ? Dans certains rapports, nous constatons que des pays affirmant il y a un an ne pas être atteints par l'ESB, s'attendent maintenant à ce que 500 cas apparaissent dans le courant de l'année prochaine.
L'adoption par l'Europe du principe de l'abattage des animaux de plus de 30 mois sera-t-il, en soi, suffisant ? Que nous indiquent les résultats des tests et des recherches sur l'incidence de la maladie chez les animaux de moins de 30 mois ?
Troisièmement, de quels moyens disposent les États membres pour détruire les matériaux qu'on enlève actuellement ? Quels États membres disposent de moyens d'incinération ? Certains d'entre eux prétendent-ils toujours qu'ils enfouiront ces matériaux dans des décharges ?
Toutes ces questions sont graves et nous savons que vous tenterez d'y répondre. Nous estimons que vous devriez aller plus loin et je voudrais simplement me faire l'écho de ce qu'à dit mon ami M. Garot, à savoir qu'avant tout, l'Europe vous doit sa solidarité.

Lynne
Monsieur le Président, j'accueille favorablement les propositions visant à interdire la production de viande séparée mécaniquement provenant de tous les os de ruminants de tous âges. Actuellement, au Royaume-Uni, une interdiction frappe la VSM (viande séparée mécaniquement) provenant du buf et aucun animal de plus de 30 mois n'entre dans la chaîne alimentaire, mais c'est la VSM de buf originaire d'autres pays de l'UE qui pose problème. Pour autant que je sache, il n'existe pas de test adéquat en vue de garantir qu'elles ne sont pas infectées par l'ESB. Dès lors, je salue l'interdiction.
En ce qui concerne l'enlèvement de la colonne vertébrale, vous avez soulevé la question de savoir où celui-ci devrait avoir lieu : dans l'abattoir ou sur le point de vente ? Mais est-ce vraiment nécessaire ? Nous devons tenir compte du réexamen du comité scientifique directeur, mais il est clair que si la moelle épinière est enlevée correctement, cela devrait suffire. Quoi qu'il advienne, toutes ces précautions doivent être surveillées minutieusement.
Je me réjouis de ce que les autres pays de l'UE rédigeront un rapport mensuel, comme c'est le cas au Royaume-Uni actuellement. Mais, je vous en prie, introduisez ces mesures dans les plus brefs délais. Faites en sorte qu'elles soient correctement mises en uvre et, s'il vous plaît, tirez les leçons des erreurs commises par le Royaume-Uni dans le passé.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la crise de l'ESB n'a fait que mettre en évidence et fait découvrir à l'opinion publique européenne la fragilité et le manque de rigueur des États membres au niveau du respect et du contrôle des normes européennes relatives aux matériaux à risque utilisés dans la fabrication d'aliments pour les animaux.
En dépit de toutes les discussions que nous avons eues sur la crise, nous permettons encore que certains éléments potentiellement à risque entrent dans la chaîne alimentaire, dès lors que, par exemple, les graisses animales destinées à la consommation animale ne sont encore frappées d'aucune interdiction. Le citoyen, sans défense devant les décisions prises par des politiques qui accordent la priorité aux critères économiques, exige plus de rigueur et de responsabilité.
¿Quelles responsabilités les États membres, la Commission et le Parlement vont-ils assumer par rapport aux personnes atteintes de la variété humaine de l'ESB ? Les mesures adoptées par le Conseil n'ont toujours aucune homogénéité, de sorte que le principe de précaution perdra de son efficacité.
Nous devons encourager la recherche pour connaître la nature et les mécanismes de transmission de cette maladie dans toute sa dimension et, enfin, nous devons renforcer les contrôles dans les usines d'aliments pour animaux, un élément important de transmission de la maladie.
Si la codécision avait été une réalité dans le domaine de l'agriculture, nous aurions géré cette crise différemment.

Figueiredo
Monsieur le Président, la situation actuelle, qui voit se multiplier les cas d'ESB dans l'Union européenne, montre clairement qu'il ne suffit pas de se livrer à des déclarations d'intention concernant la réforme de la PAC, mais qu'il faut aller au fond du problème et avancer rapidement vers une véritable réforme de la politique agricole commune actuelle. Les contraintes budgétaires et communautaires ne peuvent servir d'excuse à l'absence des mesures indispensables au règlement du problème, tout en soutenant les éleveurs bovins. L'urgente réforme de la PAC ne doit pas avoir pour objectif de réaliser des économies budgétaires, mais bien d'aboutir à un rééquilibrage de la répartition des aides entre pays producteurs et productions, en tenant compte des spécificités régionales et de la réalité de chaque État membre. Aux besoins nouveaux doivent correspondre des moyens nouveaux, il est donc nécessaire de procéder à une révision du cadre financier actuel, qui a été décidé à Berlin.
Enfin, au sujet du Portugal, je voudrais interpeller le commissaire sur l'injustice du maintien de cet unique embargo à l'exportation dans un contexte de baisse significative du nombre de cas, alors que ceux-ci ne cessent d'augmenter dans d'autres pays. Cette position n'a pas de sens.

Parish
Monsieur le Commissaire Byrne, je n'ai pas la réputation de vous adresser des compliments pour vos bonnes performances, mais en l'occurrence, je voudrais être juste. Les États membres ont entièrement tort de blâmer la Commission, alors que vous mettiez en évidence, il y a deux ans déjà, les problèmes qui allaient apparaître. Les États membres, en essayant de déterminer quelle était la viande bovine la plus sûre en Europe, ont détruit la viande bovine européenne. Cela ne fait aucun doute. Nous devons maintenant prendre des mesures au niveau européen.
Je suis éleveur et j'ai traversé la crise de l'ESB au Royaume-Uni. J'ai assisté à la chute du prix de mon bétail qui a virtuellement perdu toute sa valeur. Il est très douloureux pour le secteur de l'élevage de voir que cela arrive et, aujourd'hui, cela se passe partout en Europe, des mesures doivent donc être prises.
Je ne pense pas que nous devions réinventer la roue. Nous devrions donc examiner les mesures prises en Grande-Bretagne, qui ont restauré la confiance des consommateurs. Je recommande vivement - et je sais que le commissaire Byrne partage cet avis - d'adopter une politique au niveau européen. Si tel n'est pas le cas, la presse européenne examinera les mesures de sécurité appliquées dans chaque État membre, chacun à son tour, les comparera et la confiance des consommateurs dans la viande de buf en général s'effondrera.
Il ne fait aucun doute que le bétail plus âgé, pour douloureux que cela soit, doit être retiré de la chaîne alimentaire. Il doit être éliminé. Outre la méthode de l'incinération, il existe aujourd'hui une méthode de dissolution du bétail par le biais de l'hydrolyse au sodium. Je suis sûr que vous envisagez cette possibilité, parce que cela pourrait constituer une méthode moins chère de se débarrasser de ce bétail. Nous devons également examiner les importations de buf en provenance de pays hors de l'Union européenne. Au-delà de la nécessité de joindre nos efforts, je crois en effet que le reste du monde fait preuve d'une grande complaisance à ce sujet.
En fin de compte, nous devons relancer la consommation de buf, nous devons convaincre les consommateurs qu'elle est saine et faire en sorte qu'ils mangent du buf européen.
(Applaudissements à droite)

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, compte tenu de ce que cela va coûter à tous les Européens, compte tenu que notre objectif est de regagner la confiance des citoyens et qu'il ne s'agit plus de la réglementation en vigueur, mais de l'application et du contrôle de cette réglementation, ne devrions-nous pas réfléchir à la manière de regagner cette confiance ? Le ministre irresponsable, qui a traité d'irresponsables ceux qui, à juste titre, nous ont prévenus des risques que nous courions, pourra-t-il regagner cette confiance ? Et que dire de la ministre de la santé qui a fait montre d'une incompétence crasse en la matière ?
Monsieur le Commissaire, les responsables de la confusion qui règne actuellement, du manque de contrôle sur les aliments interdits, des rafistolages environnementaux auxquels nous assistons, des enterrements irréguliers de centaines de vaches, pourront-ils regagner cette confiance, vu le discrédit dans lequel ils sont tombés ? Pourront-ils, alors qu'ils sont tellement discrédités, regagner la confiance dont nous avons besoin ?
Monsieur le Commissaire, si nous ne leur demandons pas des comptes, c'est à nous qu'on en demandera. Je vous l'assure.

Maat
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord demander que l'on fasse attention aux conséquences financières de la crise de l'ESB. Pour commencer, la Commission a finalement accepté la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural visant à utiliser la marge qui existait encore dans le budget agricole, soit 970 millions d'euros. Je dois toutefois ajouter que cette marge paraissait alors un peu plus importante qu'elle ne l'est en réalité, étant donné la position actuelle de l'euro, qui a déjà absorbé 250 millions de ce montant.
Le deuxième point est que cela ne suffit bien sûr pas à boucler le financement. Ce n'est qu'un début. Je voudrais demander expressément à la Commission de bien vouloir analyser les éventuelles autres possibilités de financement, certainement dans le contexte de cette crise concernant une proposition de taxe à la consommation. Nous pourrions envisager une taxation provisoire de la viande, qui nous permettrait, en tout état de cause, de financer de manière efficace la prise de mesures énergiques - cette année également. La sécurité d'autres produits s'en trouverait ainsi garantie elle aussi, ce n'est pas nouveau. Songez aux taxes environnementales sur certains produits, cela se passe également dans certains pays de l'UE.
Le troisième point important selon moi concerne la question de savoir quelle attitude adopter vis-à-vis des États membres qui ont délibérément fait fi des règles communautaires. Soyons honnêtes, la coalition rouge/verte en Allemagne a affirmé à maintes reprises, l'année passée, qu'elle ne connaissait pas de problème. Mais le problème s'est ensuite déclaré, et on l'a déplacé. Quelle est l'attitude de la Commission et du Conseil à cet égard ? Je dois dire que la Commission, en ce qui concerne cette question, s'est montrée quelque peu plus cohérente au cours de ces dernières années que le Conseil, pour ne citer qu'un exemple.
Reste le problème de la solution à amener. Celle-ci ne consiste finalement en rien d'autre qu'une bonne surveillance de la chaîne, un bon contrôle et, parfois, des mesures vigoureuses. S'agissant de ce dernier aspect, j'estime que c'est un abus politique d'affirmer en ce moment que la solution passera par un changement de la politique agricole européenne à l'adresse des petites entreprises ou de l'agriculture biologique. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Ce qui nous préoccupe ici, c'est la sécurité alimentaire. Que les hommes politiques en Europe se gardent de détourner cette crise à leurs propres fins politiques.

Ayuso González
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, il s'agit d'un problème fondamental de santé animale qui a pris une allure de grande crise parce qu'il touche à la sécurité alimentaire, même si les spécialistes de la médecine affirment que le risque d'infection est peu élevé. Ce problème est apparu au Royaume-Uni il y a plus d'une décennie et s'est, depuis, étendu à toute l'Europe continentale. À l'époque, la Commission a probablement sous-estimé le problème et n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la propagation du mal.
Le fait d'avoir attendu jusqu'au 27 mars 1996 pour adopter des mesures d'urgence et décréter l'embargo sur les animaux et les farines animales provenant du Royaume-Uni et d'avoir cédé aux pressions ultérieures en abrogeant cette décision deux ans plus tard, le 16 mars 1998, a été une erreur, il faut bien le reconnaître. Il est temps de tirer la leçon de toute cette affaire et de prendre des mesures efficaces et adéquates pouvant être appliquées sans devoir employer les grands moyens. Il est, avant tout, important que ces mesures soient homogènes, parce que c'est l'absence de critères clairs et concrets qui produit cette confusion, cette désorientation et cette méfiance.
Vous nous avez donné l'avis du comité scientifique et expliqué les intentions du Conseil, mais qu'est disposée à imposer la Commission, quand et comment ?
D'autre part, il convient de vérifier que toutes ces normes sont respectées, parce que c'est là que le bât blesse. Je tiens toujours les mêmes propos : il est fondamental que la Commission coordonne et harmonise les contrôles et, surtout, qu'elle contrôle le contrôleur. Des normes claires et concrètes sont indispensables, parce que nous sommes quinze pays, chacun avec ses problèmes, et que dans certains pays - dans le mien précisément -, les compétences relatives au contrôle incombent au dix-sept gouvernements autonomes.
Je voudrais terminer en suggérant à la Commission de fournir un effort au niveau des informations liées au risque, parce que la profusion de nouvelles et de commentaires dans les médias contribue à la confusion et à l'inquiétude sociale. Il faut, en outre, Monsieur le Commissaire, réfléchir à l'avenir de la PAC, parce que le fond du problème réside dans la compétitivité à laquelle est soumis le secteur agricole.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je remercie la Commission pour l'information qu'elle nous a donnée sur la lutte contre l'ESB et je voudrais aussi dire au commissaire Byrne que j'ai le sentiment qu'il a la situation en main et que ses propositions sont claires et qu'elles poursuivent un but bien déterminé. Je pense que nous en avons aussi besoin parce que, à côté de l'ESB, nous avons aussi à faire à l'hystérie et à la panique dans de nombreux domaines. Cette première information constitue certainement un travail très volumineux. Mais je peux aussi vous dire, Monsieur le Commissaire, que j'aurais été très content si les informations des pays dont vous avez déjà établi une liste avaient déjà été comparées avec les résultats des contrôles menés par l'Office alimentaire et vétérinaire .
Je vous le dis très honnêtement, je ne fais pas confiance aux informations des pays et des ministres quand je vois avec quelle ignorance et quelle désorganisation le Conseil des ministres de l'Agriculture a agi ces derniers mois contre les propositions, même celles du Parlement. On peut certainement objecter quelque chose à beaucoup de mesures. Mais nous avons tous constaté que les mesures qui sont maintenant décidées sont le résultat des négligences, des négligences de cette dernière année aussi, et on ne peut y faire aucune restriction. Quelques collègues ont déjà parlé des tests. C'est ainsi : si les tests ne sont pas pratiqués sur tous les animaux, nous faussons le résultat. Je vois que les abattoirs refusent tout simplement d'abattre des animaux. Que fait-on ? Ils sont abattus sans avoir fait l'objet de tests. Cela ne va pas ! Nous devons intervenir, nous devons clarifier cela au niveau de l'Europe entière.
Madame Roth-Behrendt a dit que nous avions besoin de contrôles plus nombreux et meilleurs -oui, nous en avons besoin ! Ensuite, nous avons aussi besoin de lois en Europe qui soient compréhensibles et claires. Nous devons nous occuper des règles sanitaires dans les jours qui viennent. Je vous le dis très honnêtement, ce que j'entends pour le moment des États membres me semble tout sauf optimiste. Là, les anciens sillons devraient à nouveau être tracés, là on veut à nouveau prendre les anciens chemins, cela ne va pas ! Nous devons maintenant nous serrer les coudes et établir des lois européennes claires. Ce n'est que comme cela que nous pouvons maîtriser ce problème !

Nisticò
Monsieur le Président, je serai très bref. Je voudrais seulement dire que nous risquons, comme on l'a souligné, de répéter toujours la même chose. Dans dix ans, nous répéterons la même chose parce que nous accusons un retard important dans la recherche scientifique sur les prions. Cela fait quinze ans que nous connaissons l'existence des prions, Monsieur Byrne, et quinze ans que nous savons pas quels sont les mécanismes moléculaires à la base de la neurodégénération, que nous ne savons pas s'ils passent la barrière placentaire, que nous ne savons pas s'ils passent dans le lait, que ne disposons pas de tests rapides...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Monsieur Nisticò, il ne s'agit pas d'une intervention sur la procédure. Je sais que je dois faire preuve de souplesse, mais, je vous en prie, n'en abusez pas.
La parole est à M. le commissaire.

Byrne
. (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier tous les députés qui ont apporté une contribution si précieuse à ce débat, contributions qui ont toutes été minutieusement notées. Je voudrais dire, en tant que réponse préliminaire à ce qui a été dit, que les orateurs qui ont abordé la question de la confiance des consommateurs ont mis le doigt sur un thème qui revêt une importance particulière, outre les thèmes relatifs à la santé publique que nous abordons aujourd'hui.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur un aspect particulier de la confiance du public qu'un certain nombre d'entre vous, M. Whitehead en particulier, a mentionné. Parfois, les effets sur la confiance de l'opinion publique dépendent dans une très large mesure de la position des États membres dans le cycle de l'ESB. Les questions ayant trait à la santé publique revêtent une importance cruciale, mais je voudrais aborder les aspects relatifs à la confiance des consommateurs avant d'aborder les aspects relatifs à la santé publique.
M. Whitehead a observé, à juste titre, qu'au Royaume-Uni, le niveau de confiance des consommateurs est élevé. La consommation de buf au Royaume-Uni est plus élevée qu'avant 1996. À quoi cela est-il dû ? Quelles leçons pouvons-nous en tirer pour la confiance des consommateurs ? La raison en est, à mes yeux, que le public constate que l'incidence de l'ESB au Royaume-Uni baisse, malgré le fait que le nombre de cas est toujours, de loin, le plus élevé au sein de l'Union européenne. Dès lors, pour quelle raisons les consommateurs adoptent-ils une attitude sereine en la matière, à telle enseigne qu'ils consomment aujourd'hui plus de buf qu'avant 1996 ? La raison en est, je pense, qu'ils se rendent compte que l'avis scientifique s'était avéré correct ; que les législateurs ont réagi correctement et mis en place des mesures de sécurité ; que les autorités publiques au Royaume-Uni ont mis en uvre cette législation de manière appropriée et, par conséquent, l'incidence de l'ESB baisse. Les consommateurs en ont donc conclu la chose suivante : quelqu'un s'en charge, on y travaille, apparemment, ils savent ce qu'ils font parce que l'incidence baisse. Par conséquent, leur confiance augmente et ils consomment du buf.
Il faut que, dans le reste de l'Europe, le même sentiment règne, mais cela prendra du temps parce que cette séquence des événements n'est pas présente dans l'esprit des consommateurs du reste de l'Europe et nous savons tous pourquoi : un certain nombre d'États membres ont eux-mêmes déclarés ne pas être infectés par l'ESB et, très peu de temps après cette déclaration, ont dû admettre qu'ils étaient touchés par l'ESB. Cela a clairement provoqué une réaction immédiate au niveau de la confiance des consommateurs parce que le message émis est le suivant : les personnes responsables ne savent pas de quoi ils parlent et ne me protègent pas.
Nous ne voulons pas transformer les consommateurs en microbiologistes, mais ils doivent avoir le sentiment que quelqu'un se charge du dossier, que ces personnes savent ce qu'elles font et savent que ce qu'elles font est efficace pour garantir la protection du consommateur.
Je voudrais à présent aborder certaines des questions que vous avez soulevées quant à la santé publique et aux procédures nécessaires. Certains d'entre vous ont mentionné la question des tests. Celle-ci a été débattue lors du Conseil, lundi passé. Les tests à 30 mois demeurent la norme, mais demeureront soumis à examen. Une quantité énorme de tests en cours fourniront des informations inestimables dans de très brefs délais. Nous ne disposons pas encore de suffisamment de tests et nous n'en disposons pas depuis suffisamment longtemps pour en tirer les conclusions appropriées. L'échantillon statistique n'est pas assez important, mais lorsqu'il le sera, nous en tirerons les conclusions. Nous serons alors en meilleure position pour décider s'il faut aller plus loin.
Pour ce qui est des pays tiers, je peux dire que la décision relative aux MRS que nous avons prise il y a quelque temps s'applique aux pays tiers et aux importations provenant des pays tiers à partir du 1er avril prochain. J'ai adressé une lettre à tous ces pays, je les ai avertis au sujet des mesures communautaires et leur ai également fourni des conseils relatifs aux dangers que représentent les farines carnées. En outre, mes services organiseront sous peu une conférence avec des pays tiers, afin d'insister davantage sur ce point.
En ce qui concerne la question de la colonne vertébrale, la moelle épinière doit bien évidemment être enlevée et détruite. Un orateur a demandé si ce n'était pas suffisant et la raison pour laquelle il convient d'enlever toute la colonne vertébrale si le danger réside dans la moelle épinière. Bien sûr, cette question ne tient pas compte du fait qu'il faille aborder la question des dangers potentiels posés par les ganglions rachidiens et l'enlèvement de la colonne vertébrale vise spécifiquement à y répondre. L'enlèvement de la colonne vertébrale constitue une exigence depuis le 1er octobre. La question est de savoir comment et où il a lieu. Comme je l'ai expliqué, des difficultés et des risques apparaissent en fonction de l'endroit où l'on procède à l'enlèvement, que ce soit à l'abattoir ou chez le boucher. Nous n'avons pas assez de temps pour entrer dans les détails en la matière, mais je répète ce que j'ai dit, à savoir que cela constitue une question que nous devrons soigneusement examiner.
En ce qui concerne les dérogations, tous les États membres mènent actuellement des tests sur des animaux morts et à risques. Cela a été effectué sur la base d'une étude aléatoire et cela contribuera à reconsidérer l'étendue de la maladie, ainsi qu'à nous fournir davantage d'informations. Des décisions appropriées pourront alors être prises à la lumière de cette situation.
La question spécifique relative au nombre des inspections sera abordée dans le rapport que je demande aux États membres de me fournir. Rappelez-vous que j'ai écrit aux États membres le 4 janvier et que je leur ai envoyé une annexe demandant des informations détaillées. Nous disposons à présent d'une quantité importante d'informations fournies en réponse à cette lettre et il est évident que nous resterons en contact avec les États membres en permanence en vue de glaner des informations supplémentaires et de garantir que tout est constamment réexaminé.
D'aucuns ont mentionné la réforme de la PAC. C'est un domaine largement réservé à mon collègue Franz Fischler, mais les États membres ne profitent pas encore complètement des possibilités afin de pourvoir à ce que l'on pourrait librement appeler une PAC plus écologique. Dans ce contexte, je dirais que Franz Fischler et moi-même avons établi un comité commun avec nos services afin d'examiner cette question et de déterminer dans quelle mesure des ajustements doivent être faits en vue d'aboutir à une situation dans laquelle les aliments seraient produits par des méthodes plus naturelles. Cela ne signifie pas que nous abandonnerons l'idée d'une production industrielle des aliments. Nous ne pouvons le faire.
(Applaudissements à droite) C'est là une réaction instinctive qui ne répond pas aux besoins des consommateurs. Nous devons produire de grandes quantité d'aliments pour les humains et cela doit également être abordé de manière appropriée. Toutefois, les consommateurs expriment le désir que nous abordions la question de la production naturelle des aliments. Je ne suis pas entièrement convaincu qu'on s'y soit vraiment attaché par le passé et, à l'issue des entretiens que j'ai menés avec Franz Fischler, nous allons examiner cette question de manière plus minutieuse.
Un orateur a fait référence au fait que les aides provenant de la PAC se concentraient davantage sur les éleveurs importants que sur les petits éleveurs. Je ne suis pas nécessairement convaincu que cela soit le cas, mais il semble bien que certains éléments viennent étayer ce fait et cela constitue une question supplémentaire qui devra être abordée également.
Mon distingué prédécesseur, Mme Bonino, a fait une déclaration sur la question de la mise en uvre. Bien sûr, la mise en uvre de mesures constitue une question-clé. L'Office alimentaire et vétérinaire a un rôle crucial à jouer. Les rapports sur les mesures de mise en uvre obligeront également les États membres à faire preuve d'une grande prudence.
Vous avez également fait des commentaires très pertinents sur les graisses. Il ne s'agit pas simplement de les interdire. Le régime des animaux doit contenir des graisses. La question est de savoir d'où viendront ces graisses et si leurs sources sont sûres. L'avis du comité scientifique directeur pourrait nécessiter une clarification en la matière. Cette question a suscité de vifs débats au sein du Conseil ce lundi. Les conclusions font référence au fait que les graisses de ruminants devront être chauffées sous pression de la manière dont nous sommes tous familiers. Toutefois, on a en outre également suggéré qu'il était peut-être temps d'éliminer les graisses animales des aliments pour ruminants et c'est une question qui sera prise en considération. Ce faisant, vous devez vous demander quelles sont les solutions de remplacement : graisses végétales, soja, substances génétiquement modifiées, comme quelqu'un l'a mentionné. Nombre de questions complexes doivent être abordées mais je ne veux pas, entre-temps, retarder la proposition appropriée relative au chauffage sous pression des graisses de ruminants. Je dirai que, dans le contexte des accords de Blair House, mon collègue Franz Fischler est bien conscient des demandes des éleveurs de renégocier ces accords.
Certains d'entre vous ont parlé de considérations budgétaires et je dois dire que les plafonds de Berlin ont été atteints. Toute augmentation du budget doit à présent être unanimement acceptée par les États membres. Un orateur a également déclaré que certains États membres augmentent leurs propres taxes, la TVA, pour faire face à cette situation. C'est une question qui incombe à chaque État membre. La Commission n'a aucune compétence pour percevoir la TVA au point de vente de n'importe quel produit, et cela inclut les produits agricoles.
Il a également été fait mention de distorsions de la concurrence et, à cet égard, nous sommes confrontés à une crise. Nous ne pouvons nous payer le luxe d'harmoniser toutes les mesures nationales avant de mettre en place les mesures essentielles relatives à la protection de la santé. Nous devons procéder à cette mise en place et, dans le même temps, si les mesures que nous mettons en uvre requièrent des ajustements ou des réglages fins en vue d'éliminer les distorsions de concurrence, alors, nous devons le faire.
D'autres orateurs ont cité la nécessité de faire en sorte que nous disposions de mesures harmonisées au niveau de l'Union européenne et je partage pleinement cet avis. Je l'ai dit à maintes reprises. Je crois vraiment que la confiance des consommateurs est sapée si ceux-ci constatent que les États membres amènent des réponses différentes à ce qui est perçu comme un risque identique. Cela sape la confiance des consommateurs. Je l'ai répété à maintes reprises et le message est passé. De l'ambiance qui régnait au sein du Conseil ce lundi, j'ai noté que les ministres ont accepté la proposition selon laquelle les États membres devaient abandonner les mesures unilatérales et passer à des mesures qui abordent le problème sur une base européenne.
J'aurais dû dire, lorsque j'ai parlé de la question des tests, que les tests en exploitation ne sont pas encore disponibles. Toutefois, nous effectuons un nombre considérable de recherches en la matière et d'importantes quantité d'argent sont dépensées dans ce domaine. Les tests en exploitation suscitent quelque espoir, mais rien n'est absolument clair et je ne voudrais pas faire naître d'attentes ou d'espoirs à ce sujet.
Mme Grossetête a abordé la gestion de la PAC et je ne réfute rien de ce qu'elle a dit en ce qui concerne sa gestion et la manière dont elle touche les éleveurs importants et les petits éleveurs, etc. Par exemple, pouvons-nous continuer à octroyer 45 % des aides pour les cultures arables - secteur très intensif et qui emploie beaucoup moins de personnes que d'autres secteurs importants ? C'est une question dont il faudra également traiter.
M. Posselt a fait référence aux graisses et à la dioxine, question actuellement prise en considération de manière active par mes services et moi-même, à la suite de la publication récente du rapport du comité scientifique directeur sur le sujet. Les dioxines se retrouvent dans les graisses. Il est pratiquement impossible de filtrer les dioxines. Elles doivent être éliminées d'une manière différente et nous y travaillons actuellement.
M. Graefe zu Baringdorf m'a demandé de considérer la question de l'interdiction totale des graisses de ruminants dans l'alimentation animale. Comme je l'ai dit dans ma réponse, c'est une possibilité qui est prise en considération, qui a été envisagée par le Conseil ce lundi et qui est abordée dans le contexte d'un avis ultérieur. En raison de problèmes de contrôle, il est difficile de garantir l'efficacité de la séparation. Je serai heureux de vous tenir informés de cette question à mesure que la discussion évoluera.
On a posé la question de savoir comment la viande séparée mécaniquement allait être traitée. J'ai dit que celle-ci serait incluse dans la définition d'un MRS. Nous étendons donc la définition du MRS en vue d'y inclure la viande séparée mécaniquement qui devra être éliminée de la manière prescrite par la législation. Cela sera fait dans le respect de la législation telle qu'elle se présente actuellement.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une observation à M. Byrne. Au sujet des graisses animales, je propose une fois encore de laisser la graisse dans le lait, de revenir ainsi au beurre. Cela convient très bien aux veaux. La nature a fait qu'ils peuvent aussi digérer la graisse sous cette forme et il n'y a pas de danger de contamination.

Le Président
Votre réflexion est certainement une réflexion scientifique intéressante, mais je ne crois pas qu'il s'agisse d'une motion de procédure.
Le débat sur la déclaration de la Commission est clos.

Substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances â-agonistes dans les spéculations animales
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0002/2001) de M. Olsson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales [COM(2000) 320 - C5-0357/2000 - 2000/0132(COD)].

Olsson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous venons justement de clôturer un débat sur le problème de l'ESB - problème qui est lié à une production d'aliments où les intérêts ont peut-être une grande importance et poussent la production toujours plus loin. Nous ne devons pas perdre de vue que, sur un marché mondialisé des produits de consommation, il est nécessaire de mettre en place une politique d'encadrement de la production, de manière à ce que les autres objectifs sociaux ne soient pas oubliés.
Au sein de l'Union européenne, nous avons défini des règles interdisant l'utilisation des hormones comme activateurs de croissance. Nous avons reçu des plaintes à ce sujet, en particulier des États-Unis, ce qui a entraîné la création d'un panel de l'OMC, lequel a affirmé que les preuves avancées étaient insuffisantes. C'est dans ce contexte que la Commission a demandé une étude des hormones utilisées. Six d'entre elles sont concernées. Selon l'étude, il y avait différents niveaux de risques. Les hormones impliquent toutes un certain nombre de risques ; elles sont surtout cancérigènes. L'une des hormones, l'oestradiol 17-ß, s'est avérée pire que les autres. C'est la raison pour laquelle la Commission propose maintenant de modifier la législation, précisément pour interdire totalement l'utilisation de l'oestradiol 17-ß - que ce soit dans les fourrages ou comme activateur de croissance et à des fins thérapeutiques. Pour les cinq autres hormones, elle propose un prolongement de l'interdiction provisoire actuellement en vigueur.
Monsieur le Président, la commission de l'environnement et moi-même soutenons totalement les points de vue de la Commission. Il est absolument essentiel de les développer. Il est bien sûr tout aussi important de poursuivre les recherches sur les cinq autres hormones afin de déterminer le danger qu'elles peuvent présenter, mais c'est déjà une bonne chose que l'oestradiol 17-ß soit dès à présent définitivement interdit. Grâce à ces études, nous avons donc des arguments plus clairs, ce qui signifie qu'il y a de bonnes chances que ceux qui sont d'un autre avis respectent notre point de vue, notre interdiction et l'interdiction des importations actuellement en vigueur.
Les arguments avancés sont un peu différents et je voudrais en développer quelques-uns que j'ai introduits dans le rapport et qui ont été approuvés par la commission de l'environnement. Il se peut que leur poids juridique ne soit pas très élevé, mais d'un point de vue politique, ils pèsent très lourds dans la balance. Il s'agit pour une part d'arguments environnementaux. Il est dangereux d'utiliser des hormones de la sorte. Aux États-Unis, où elles sont utilisées, on s'est aperçu qu'elles se répandaient dans la nature en dehors de la production animale. Il s'agit d'autre part du bien-être des animaux. Nous devons nous demander s'il est raisonnable de donner aux animaux des additifs alimentaires qui entraînent une croissance anormale des animaux. N'y a-t-il pas là un stress indiquant que nous avons conflit au niveau du bien-être des animaux et de notre désir de bien les traiter ?
Dans ce contexte, nous devons avant tout prendre en considération les raisons ethniques. C'est toujours plus important dans une société où les connaissances augmentent sans cesse et où la science progresse toujours plus au niveau des différentes méthodes de production. Nous devons dès lors nous demander si celles-ci sont en accord avec les règles éthiques fondamentales que nous posons en tant qu'êtres humains. Nous n'en avons probablement pas le droit.
Monsieur le Président, je vote en faveur des modifications qui ont été apportées. Par la même occasion, je voudrais rappeler qu'il y a une différence fondamentale entre la proposition de la commission de l'environnement et celle de la Commission. Du côté de la commission de l'environnement, nous ne voulons évidemment pas appliquer la procédure de comité proposée par la Commission, mais nous voulons permettre à d'éventuels amendements de retourner au Parlement pour approbation car leur portée politique - et pas seulement scientifique - est énorme.

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. Olsson a présenté un très bon rapport sur la thématique de l'utilisation d'hormones dans l'élevage. La sécurité alimentaire doit avoir la priorité dans toutes nos décisions, parce que le consommateur a droit à des aliments sans risques et sûrs. Des substances à effet hormonal et thyréostatique ainsi que des â-agonistes utilisés comme activateurs de croissance dans la production de viande bovine ont une action à long terme et peuvent donc avoir des effets sur la santé de l'être humain. Les personnes touchées par des résidus d'hormones seraient surtout des groupes à haut risque comme les enfants prépubères et les femmes enceintes.
Dans le cadre de la procédure de conciliation de l'Organisation mondiale du commerce, le comité scientifique est arrivé à la conclusion en ce qui concerne l'évaluation du risque des six hormones que l'stradiol 17 â a indubitablement un effet cancérogène, qu'il provoque des tumeurs et qu'il a un effet génotoxique. Quand pour des substances isolées, comme c'est le cas ici avec l'stradiol 17 â, il y a le moindre soupçon d'atteinte à la santé, nous devons réagir par une interdiction définitive. Un haut niveau de sécurité alimentaire et de protection sanitaire nous oblige aussi à être prudents vis-à-vis des autres hormones en question.
Dans le cadre de l'Union européenne aussi, le respect de l'interdiction des hormones devrait être sévèrement contrôlé. Les consommateurs européens sont par ailleurs aussi extrêmement sensibles en ce qui concerne les produits d'importation. C'est pourquoi les systèmes de contrôle des importations de viande de pays tiers devraient également être testés. Ce n'est qu'en appliquant le principe de prudence que nous pourrons montrer aux consommateurs que nous prenons les choses au sérieux quand nous parlons de sécurité alimentaire en Europe. De cette façon, nous donnons depuis cette Assemblée un signal clair, et nous posons les jalons pour l'avenir

Piétrasanta
Monsieur le Président, le souci pour la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie provient des litiges apparus avec les USA et le Canada à propos des obligations de l'Union européenne dans le cadre de l'OMC et de la mise en uvre du principe de précaution, auquel nous tenons beaucoup. En nous fondant sur l'avis du comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, celui que l'on nomme CSQVSP, nous avons demandé la poursuite de l'interdiction de l' oestradiol 17 B, reconnu comme cancérigène. Dans l'ensemble, nos amendements aux propositions de la Commission l'encouragent à adopter une approche dynamique consistant à chercher et à développer ses propres informations scientifiques, de façon à éviter de donner l'impression que l'Union européenne cherche à gagner du temps et à ne pas utiliser l'insuffisance actuelle de l'information scientifique pour maintenir indéfiniment ses mesures provisoires. Il convient donc que l'interdiction provisoire des cinq autres hormones signalées : testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol, s'applique en attendant que la Communauté trouve dans quelque source que ce soit, et en particulier au moyen d'un programme propre de recherche dans ce domaine, des informations scientifiques plus complètes susceptibles d'éclairer les lacunes de l'état actuel des connaissances relatives à ces substances, et de là, soit à même de prendre une décision suffisamment fondée quant à la continuation de l'interdiction.
Nous souhaitons aussi, en ce qui concerne ces substances, que la Commission prenne l'avis du comité vétérinaire permanent institué par l'article 1er de la décision 68/361/CEE, et qu'elle s'emploie à se procurer des informations supplémentaires afin de résoudre ce problème dans des délais raisonnables.
Je souligne que ces propositions visent à promouvoir une agriculture européenne respectueuse de l'environnement, du bien-être animal et de la santé humaine.

Grossetête
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui nous savons que l'utilisation de certaines substances chez les animaux d'exploitations peut avoir des conséquences très dangereuses pour l'homme. D'ailleurs, la déclaration que la Commission a faite sur l'état d'avancement des mesures prises pour combattre l'ESB montre bien que la prévention, partout où elle est possible, est beaucoup plus efficace qu'une intervention a posteriori, selon l'adage bien connu : mieux vaut prévenir que guérir. Aussi devons-nous être particulièrement vigilants sur les substances administrées aux animaux d'exploitation. Cette vigilance doit s'appliquer à tous les domaines, que ce soit la pratique vétérinaire thérapeutique ou les habitudes d'élevage. Des études récentes ont montré que l' oestradiol 17 B était cancérigène. Il est donc indispensable d'interdire fermement son usage chez toutes les bêtes destinées à la consommation humaine, et de surveiller toutes les importations de viande en provenance des pays tiers. Bien avant la crise actuelle que nous connaissons sur la vache folle, j'avais défendu dans cet hémicycle, avec fermeté, deux principes : le principe de précaution, pour protéger au mieux le consommateur et éviter toute panique dont nous connaissons les effets néfastes sur les comportements humains et aussi sur le secteur agricole, et le principe du soutien à la recherche scientifique, pour pouvoir nous appuyer, dans les meilleurs délais, sur les données les plus exactes.
Le rapport qui nous est présenté par notre collègue, M. Olsson, reprend ces deux axes, et je m'en félicite. En effet, il existe encore des doutes sur cinq autres hormones et il est important de poursuivre le plus rapidement possible les recherches scientifiques dans ce domaine. Mais dans l'attente de résultats certains, il faut absolument renouveler l'interdiction temporaire, liée à l'utilisation de ces substances chez les animaux d'exploitation et faire très attention aux mesures dérogatoires.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de remercier M. Olsson pour la qualité de son rapport, qui est proche de l'initiative présentée par la Commission et qui est une bonne initiative. Je crois que nous sommes tous d'accord pour affirmer qu'une telle utilisation de substances hormonales dans le but d'accélérer la croissance des animaux est en soi inacceptable. Comme l'a déclaré M. Olsson, un tel procédé est contraire à l'éthique. Les conséquences sont graves pour le bien-être animal ainsi que pour l'environnement et les six substances dont il est question sont également dangereuses pour la santé humaine. Il va de soi qu'il faut définitivement interdire l'utilisation d'oestradiol, car cette substance est cancérigène. Mais il faut également interdire provisoirement l'utilisation des cinq autres substances. Une telle interdiction refléterait notre réelle volonté de recourir au principe de précaution dont je suis un chaleureux partisan.
J'approuve également le rapporteur lorsqu'il insiste sur le fait qu'il ne faudrait pas permettre une levée ou un adoucissement de ces interdictions sans avoir obtenu l'approbation du Conseil et du Parlement. Nous devons maintenir la responsabilité politique dans cette affaire. Et permettez-moi de déclarer pour terminer que je ne comprends vraiment pas comment les autorités américaines peuvent fermer les yeux sur les risques que comporte cette méthode de production. L'évolution de certains types de cancer aux États-Unis et l'obésité croissante de la population américaine devraient inciter les services américains de la santé à déclencher tous les signaux d'alerte. J'espère par conséquent que cette nouvelle décision d'interdire cette viande aux hormones en Europe attirera l'attention des consommateurs américains ainsi que celle des services de santé américains afin d'éviter de devoir redébattre de cette question au sein de l'OMC.

Byrne
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais adresser mes remerciements au rapporteur, M. Olsson, pour son rapport, ainsi que les commissions qui ont émis leur avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l' interdiction d' utilisation de substances hormonales dans l'élevage. L'objectif principal de la proposition de la Commission est d'augmenter notre niveau de sécurité alimentaire et de nous conformer à nos obligations internationales découlant de l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'Organisation mondiale du commerce, ce que l'on appelle l'accord SPS.
Cette Assemblée est bien consciente de ce que l'interdiction actuelle des hormones de croissance a été mise en cause au sein de l'Organisation mondiale du commerce et que l'arrêt définitif rendu en 1998 a critiqué l'évaluation des risques concernant les hormones utilisées chez les animaux destinés à la consommation humaine présentée par la Communauté européenne. Comme vous le savez, la Commission a lancé une évaluation complémentaire des risques relatifs à ces hormones, à la lumière des clarifications concernant les évaluations de risques fournies par l'instance d'appel de l'OMC.
Au mois d'avril 1999, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a émis un avis relatif aux effets néfastes potentiels sur la santé humaine découlant des résidus d'hormones présents dans la viande bovine et les produits à base de viande. Cet avis a été réexaminé et confirmé en mai 2000. La conclusion principale était qu'aucune dose journalière admissible ne peut être définie pour aucune des six hormones examinées lorsque celles-ci sont administrées aux bovins afin de stimuler leur croissance.
En ce qui concerne l'hormone stradiol 17-â, le comité scientifique a établi qu'elle doit être considérée comme totalement cancérogène, en ce sens qu'elle exerce des effets de formation et d'activation de tumeurs. Quant aux cinq autres hormones à l'examen, on a estimé que des informations supplémentaires s'avéraient nécessaires.
Conformément à ces conclusions, la Commission a proposé tout d'abord d'interdire définitivement l'stradiol administrés aux animaux d'élevage dans tous ses usages, à la lumière de la découverte selon laquelle cette substance est totalement cancérogène. Deuxièmement, la Commission a proposé de maintenir provisoirement l'interdiction actuelle des cinq autres hormones jusqu'à ce qu'on dispose d'informations scientifiques plus complètes. Cette mesure fera l'objet d'un réexamen régulier et est donc pleinement compatible avec nos obligations internationales. Je suis extrêmement satisfait que le rapport soutienne cette approche.
Par le biais de cette proposition, la Commission a également fourni une base juridique nécessaire à l'adaptation des listes des substances définitivement et provisoirement interdites par la procédure de comité de réglementation en vue de permettre une réaction rapide à l'apport de nouveaux éléments et, partant, d'améliorer la sécurité des consommateurs. Je regrette très fortement le fait que le rapport n'ait pas soutenu l'introduction de la procédure de comité pour l'adaptation des listes de substances.
Vous êtes nombreux à connaître mon opinion à ce sujet. À maintes reprises, j'ai discuté avec vous, lors de réunion bilatérales, de la question de l'utilisation de la procédure de comitologie et je remarque que la requête de la Commission n'est pas acceptée dans les amendements proposés. Je demanderais au Parlement de reconsidérer son point de vue, parce que j'estime qu'il est crucial que la question de la comitologie soit sérieusement prise en considération en la matière.
Je crois que si le Parlement insiste sur le recours à la codécision plutôt qu'à la comitologie en vue de l'adaptation des annexes, il sera coupable de ne pas s'être occupé correctement de la sécurité de la santé des consommateurs dans ce domaine, dont il a débattu aujourd'hui, à la fois dans le contexte de l'ESB et de cette question spécifique. Comment est-il possible de justifier un retard d'un an et demi dans l'ajustement et l'adaptation de ces annexes, dans des circonstances où un comité scientifique aurait pu conseiller la Commission d'ajouter, par exemple, une hormone supplémentaire à la liste des annexes ? Il a été dit que cela constituait une question politique. Je rejette catégoriquement cette affirmation. C'est une question scientifique. C'est la raison même pour laquelle cette question a été envisagée au sein de l'OMC. Je m'inquiète quelque peu du risque, si le Parlement adhère au point de vue qu'il semble avoir sur cette question, de voir rejetée la comitologie au profit de la codécision.
J'ai déjà connu cette situation par le passé. J'ai mené ce débat avec le Parlement et je sais ce qu'il adviendra plus tard. Des députés de cette Assemblée viendront voter sur cette question et ils suivront les chefs de file. L'écrasante majorité des députés ne connaîtront pas les détails de ce qu'ils voteront parce qu'ils ne sont pas informés sur ce thème particulier. Je suis également particulièrement inquiet de ce que de nombreux députés voteront sur une question d'une importance cruciale pour les consommateurs sans savoir qu'ils mettent sur pied une procédure qui ferait courir des risques à la santé des consommateurs en retardant la procédure au titre de laquelle je peux, sur la base d'un avis scientifique clair, inclure un élément dans l'annexe pour protéger la santé des consommateurs.
Je vous demande sincèrement, Mesdames et Messieurs, de revoir votre point de vue sur la question, et d'accorder à la santé des consommateurs une priorité accrue. Considérez que la question de la santé des consommateurs revêt plus d'importance que les querelles interinstitutionelles entre le Parlement et la Commission sur la question de savoir si des cas tels que ceux-ci requièrent une codécision complète. Il s'agit d'une question scientifique, basée sur un avis scientifique : il s'agit d'une décision exécutive qui sera prise par la Commission et incluse dans l'annexe, en des circonstances où le Parlement jouit d'un droit de regard complet en la matière.
J'ai dit, lorsque nous débattions de cette question, que je ne prendrai pas le point de vue du Parlement à la légère pour toute question dans laquelle intervient la comitologie. Dès lors, je vous demande sincèrement de prendre sérieusement en considération les droits des consommateurs, la protection adéquate des consommateurs, ainsi que de garder à l'esprit que l'année prochaine - je l'espère - une Autorité de la sécurité alimentaire sera opérationnelle. Elle aura un rôle à jouer dans la réaction rapide. Si elle identifie l'apparition d'un risque, elle pourra recommander une réaction exécutive immédiate à ce risque. Cela signifiera parfois que la Commission réagira sur le plan législatif. Si cela peut être réalisé par le biais de la comitologie, nous obtiendrons le type de réaction rapide que les consommateurs exigent. Toutefois, si cela ne peut être fait que par la codécision, nous prendrons du retard.
Permettez-moi, à présent, d'aborder en détail les amendements proposés dans ce rapport, ainsi que l'amendement déposé par Mme Grossetête. Je commencerai par les amendements que la Commission ne peut accepter. La Commission ne peut accepter les amendements 4, 5, 6, 7, 9 et 10 relatifs à la comitologie, pour les raisons que j'ai déjà mentionnées. Elle ne peut non plus accepter les amendements 12, 13 et 14 qui rejettent l'introduction de la procédure réglementaire en vue de mettre à jour les listes de substances interdites provisoirement et définitivement et qui réintroduisent la procédure de codécision.
L'amendement 1 a trait à une décision bien fondée en vue de maintenir l'interdiction. La Commission ne peut accepter cet amendement, étant donné qu'il préjuge des résultats de futures recherches éventuelles. Au titre de l'amendement 2, la Commission serait tenue à financer la recherche sur les cinq substances interdites provisoirement. C'est inacceptable. La Commission n'a aucune obligation juridique de financer la recherche, ni au titre de la législation communautaire, ni au titre du cadre de l'OMC. L'OMC demande plutôt aux parties d'évaluer les risques sur la base de toutes les données scientifiques. Quoi qu'il en soit, de telles études ne sont pas exclues des programmes de l'Union européenne sur la sécurité alimentaire.
La Commission ne peut accepter les amendements 3 et 11 qui insistent sur la nécessité d'introduire des systèmes de contrôle efficaces en vue de protéger la santé. Je voudrais insister sur le fait que des systèmes de contrôle existent déjà, au sein des États membres et au niveau de la Communauté. Par exemple, les importations de viande font déjà l'objet d'un contrôle et ce, notamment, au titre de la directive 96/23 du Conseil sur les contrôles et les résidus.
Enfin, la Commission a proposé que les dispositions de la directive relatives à l'stradiol ne s'appliquent pas aux animaux traités à des fins techniques ou thérapeutiques avant le 1er juillet. L'amendement 15 de Mme Grossetête propose que cette disposition soit liée à la disponibilité de solutions de remplacement adéquates. La Commission ne peut accepter cet amendement pour des raisons liées à la santé, étant donné les preuves scientifiques claires concernant l'stradiol. En outre, une étude récente a indiqué que des solutions de remplacement de l'stradiol à des fins thérapeutiques ou zootechniques ne manquaient pas au sein de la Communauté. Cette étude devrait être fournie au Parlement dans un futur proche.
En revanche, la Commission peut accepter l'amendement 8, ainsi que, en principe, la partie de l'amendement 10 relatif aux informations scientifiques parce qu'ils introduisent des clarifications utiles dans le texte.
Pour conclure, je voudrais à nouveau remercier M. Olsson pour son excellent rapport et son soutien sur cette question importante. Pour résumer, la Commission ne peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 - pour ce qui est de la comitologie -, 11, 12, 13, 14 et 15. En revanche, elle peut accepter l'amendement 8 et, en principe, la partie de l'amendement 10 relative aux informations scientifiques.

Olsson
Monsieur le Président, je respecte bien sûr l'avis du commissaire Byrne, qui prône la mise en place de la procédure du comité. Mais notre objectif n'est pas de retarder la procédure, mais de savoir si nous pourrons organiser un débat ici. Il manque en fait à cette question, comme à beaucoup d'autres, une unité scientifique.
Hier, j'ai rencontré à Stockholm un représentant du département américain de l'agriculture, qui ne partageait pas l'avis de l'Europe quant à la science. Nous avons donc besoin de débattre dans cette chambre de questions qui n'ont pas seulement un caractère scientifique, mais qui portent également sur des prises de position éthiques et sur le principe de précaution. Il n'est en aucun cas question de retarder la procédure, mais bien d'avoir un débat plus profond au niveau politique.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Olsson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Les nouvelles frontières du livre
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0005/2001) de Mme O'Toole, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur les nouvelles frontières dans la production de livres : édition électronique et impression à la demande [2000/2037(INI)].

Graça Moura
Monsieur le Président, je commencerais par féliciter notre collègue Barbara O'Toole pour son rapport qui tombe à point nommé. Je voudrais dire ceci en ce qui le concerne : par les temps qui courent, ce n'est pas seulement le concept du livre qui change ; c'est aussi celui du lettrisme. L'ignorance ou l'incapacité à dominer les nouvelles technologies dans le domaine de l'écrit et de la connaissance provoquera inévitablement l'apparition de nouvelles formes d'illettrisme, avec tous les coûts humains, sociaux, économiques et culturels que cela entraîne.
(Tumulte dans l'hémicycle)
C'est pourquoi il faut tempérer, au moins du point de vue méthodologique, l'euphorie qui a dominé dans les réunions internationales et culminé au conseil de Lisbonne, quant au rôle des nouvelles technologies dans le développement de l'Union et dans la lutte contre le chômage. Il importe que les institutions européennes réfléchissent à fond aux matières comme celles qui sont abordées dans ce rapport. Mais il ne s'agit pas seulement de réfléchir aux questions du livre, de l'édition électronique, du printing on demand et des problèmes connexes. Il faut à notre avis que le travail des différentes commissions parlementaires, des différentes directions générales, des différents responsables, tant européens que nationaux, compétents en la matière, trouvent les moyens d'une coordination utile et efficace. Cela n'aurait pas de sens d'adopter des mesures divergentes, voire contradictoires, en ce qui concerne les politiques de l'édition électronique et du livre, des droits d'auteur et du e-learning. La définition et la coordination des lignes qui doivent orienter ces politiques nécessitent toujours plus la réunion de deux présupposés au moins : le soutien croissant d'experts qualifiés, qui épaulent les hommes politiques dans un domaine qu'ils ne maîtrisent pas bien en règle générale, et l'option en faveur de dispositifs légaux susceptibles d'être rapidement adaptés à l'évolution des technologies et du marché.
Pour nous, l'édition électronique ne doit pas être assimilée au livre traditionnel, du point de vue fiscal et de l'application de la TVA. Il faut un régime spécifique et ne pas oublier que le livre traditionnel inclut un autre type de valeurs et représente un produit différent, par nature, que le simple fichier numérique qui constitue le livre électronique. Nous proposons enfin de consacrer une année européenne du livre et de l'alphabétisation et de faire, chaque année, du 23 avril la journée européenne de la lecture. Il s'agit de mesures qui s'inscrivent dans la lutte contre l'illettrisme, dans la politique de protection de la diversité culturelle et linguistique des peuples européens, dans la création d'incitations à l'acquisition de connaissances et dans un cadre d'approfondissement de la citoyenneté. Ces mesures sont donc louables.

Zorba
Madame la Présidente, je voudrais féliciter Mme O' Toole pour son rapport, qui a mis en relief les changements importants qui se sont produits dans le secteur du livre ces dernières années à cause des nouvelles technologies. Nous tous qui, lecteurs ou auteurs, aimons lire devons repenser complètement notre rapport au livre. Une révolution a eu lieu, qui rend le livre encore plus intéressant, encore plus essentiel et encore plus nécessaire pour chacun d' entre nous. Mais dans le même temps, il révèle l' absolue nécessité des politiques européennes et nationales que nous devons déployer afin de faire face aux problèmes résultant du nouveau mode de production et de diffusion du livre. À la question de savoir si le livre doit être protégé du fonctionnement incontrôlé du marché, nous répondons par l' affirmative, eu égard à la grande importance que revêt le livre, mais aussi la lecture dans notre société, laquelle devra être renforcée le plus possible.
Les nouvelles possibilités qui s' offrent dans le domaine de l' information et de l' augmentation du nombre de lecteurs grâce à l' Internet s' accompagnent de problèmes liés à la propriété intellectuelle et au statut des auteurs. D' importantes franges de la population risquent de ne pas pouvoir accéder aux nouveaux médias. Les inégalités peuvent s' avérer fatales pour les analphabètes de la technologie, les régions rurales et les groupes défavorisés, lorsqu' elles viendront s' ajouter aux pourcentages élevés d' analphabétisme que l' on constate déjà. Le problème est à ce point important que l' on parle d' une nouvelle menace contre la cohésion sociale, à laquelle l' Union européenne devra s' attaquer en temps utile en adoptant des politiques résolues. De leur côté, tous les États membres devront faciliter, dans l' enseignement, l' accès des jeunes aux livres et les inciter à la lecture, car ce sont eux qui représentent l' avenir de l' Union européenne. Or, il n' y a pas d' avenir sans livre, que celui-ci se présente sous forme imprimée ou électronique.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les livres représentent un important support de transmission de la culture, et les techniques d'édition modernes y contribuent également. Aussi, le présent rapport est un très bon rapport. Je remercie le rapporteur pour tout le travail et toute la recherche qu'elle a effectués. Il s'agit là d'un domaine en constante évolution.
Pourtant, dans le domaine de l'édition, il n'y a pas que la production qui est importante, il y a également la consommation. La lecture est une forme de consommation qui doit être stimulée correctement. Les gens doivent toujours faire des choix quant à la manière de consacrer leur temps. C'est pour cette raison que j'ai déposé, avec mon collègue Graça Moura, un amendement demandant une journée européenne de la lecture. Nous avons proposé le 23 avril, car c'est la date de l'anniversaire de Shakespeare et de la mort de Cervantes. Nous touchons ainsi toute l'Europe. De nombreux pays connaissent également une journée de la lecture proclamée par l'Unesco. Mais je laisse la liberté et la sagesse à la Commission de choisir une autre date.
Madame la Commissaire, il n'y a pas d'offre sans demande. Pour promouvoir davantage celle-ci, M. Graça Moura et moi-même avons également demandé une année de la lecture, de préférence dans un avenir proche, car il y a urgence.
Je voudrais aborder un deuxième point, celui du fonctionnement du marché. Un secteur du livre garant du pluralisme et de la diversité culturelle doit être protégé lorsque cela est nécessaire. Le régime de prix fixe du livre et les taux de TVA réduits, qui ont cours dans plusieurs États membres pour l'impression sur papier, doivent également être intégrés à la politique relative aux supports électroniques.

Fraisse
Madame la Présidente, aujourd'hui je voudrais parler du point de vue du lecteur, en positif comme en négatif.
En positif, on sait que l' individualisation de l'offre et de la demande est une des chances du livre électronique. Nous le prenons pour acquis, comme nous prenons pour acquis quelque chose que l'on voit moins aujourd'hui, à savoir que la chaîne du livre va désormais être totalement différente, avec une meilleure polarisation sur les éditeurs comme sur les libraires, parce que la diffusion va être complètement modifiée par le livre électronique. Ce sont les points positifs.
En négatif, l'obstacle va désormais être double pour avoir accès à la lecture. Ne soyons pas hypocrites. Bien sûr, les nouvelles technologies peuvent être une chance pour la démocratisation de la lecture, mais elle peuvent aussi créer un obstacle supplémentaire à l'alphabétisation.
Vous me permettrez pour terminer, Madame la Présidente et Madame la Commissaire, d'appeler à la vigilance sur le maintien du droit d'auteur dans ces nouvelles technologies, qui est particulièrement menacé : c'est la création qui est menacée de ce point de vue là. C'est pourquoi j'attire aussi l'attention sur la réglementation nécessaire du prix du livre en Europe, pour les mêmes raisons, à savoir le maintien de la création et la diffusion de cette création.

Reding
Madame la Présidente, le rapport très stimulant de Mme O' Toole nous donne l' occasion d' enrichir nos réflexions sur l' avenir du livre et de prévoir des initiatives nouvelles. Comme le souligne à très juste titre ce rapport, le livre conserve et conservera une importance primordiale dans le rayonnement des cultures en Europe, et d' ailleurs l' accroissement remarquable du nombre de titres publiés témoigne de la richesse, de la vitalité et de la diversité de ces cultures. Il est donc normal que nous nous penchions sur une action en faveur de la culture, qui prenne de plus en plus en considération le vecteur culturel indispensable que représente le livre. C' est d' ailleurs le cas pour la politique de la cohésion à travers les Fonds structurels. Le savez-vous, chers collègues ? Je vous donne des exemples. Grâce au soutien communautaire, le nombre de bibliothèques en Grèce doublera d' ici l' an 2006, passant de 526 à 1170. Durant la même période, le programme opérationnel Culture du Portugal consacrera 38 millions d' euros au développement des archives, des bibliothèques et de la lecture, dont plus de la moitié proviendra du Fonds européen de développement régional. C' est aussi le cas de la politique de concurrence, qui a pris et qui prend en considération le bien du livre pour les populations européennes. C' est aussi le cas de l' action culturelle. Lorsque nous avons discuté du programme Culture 2000, le Parlement a mis l' accent sur la place que devraient prendre les actions en faveur du livre et de la littérature. La première année d' exécution du programme montre que cette préoccupation s' est concrétisée. Le rapport de Mme O' Toole nous invite à élargir notre vision et à considérer sous tous les aspects la révolution technologique, à la fois pour soutenir l' offre éditoriale européenne dans sa diversité, pour valoriser les nouvelles opportunités, maîtriser les risques éventuels, garantir l' accès à la connaissance et enfin garantir le droit des créateurs. La révolution numérique constitue une chance, mais en même temps un risque. D' ailleurs, c' est très bien dit dans le rapport de Mme O' Toole. Je ne vais pas y revenir. Permettez-moi seulement une remarque. Le risque d' exclusion qui pourrait apparaître si une attention particulière n' était pas portée aux besoins des populations en difficulté. La condition préalable pour que le numérique profite à la culture et à l' éducation est qu' il soit un outil accessible. Madame la Présidente, je refuse d' accepter comme un fait acquis l' existence du fossé numérique entre générations, entre couches sociales, entre ceux qui sont "branchés" et ceux qui ne le sont pas, entre ceux dont la vie et le travail bénéficieront pleinement des nouvelles technologies, et ceux pour lesquels la technologie restera l' objet de craintes et de risques sociaux. Je pense qu' il faut tout faire pour combler un tel fossé et pas seulement constater, a) qu' il existe, et b) que nous ne pouvons rien faire. Oui, nous pouvons faire quelque chose. C' est un devoir citoyen, un devoir social qui nous incombe à tous ici présents, Parlement et Commission. Par ailleurs, je crois aussi, Madame la Présidente, que la mondialisation, si elle est maîtrisée, et la technique numérique, ne sont pas mécaniquement destructrices des cultures nationales et régionales. Il est certain que les industries culturelles se transformeront radicalement et rapidement pour incorporer la nouvelle donne de la société de l' information. Alors, nous devons conduire ces bouleversements, et non pas les accompagner ou rester derrière eux en les voyant se développer. Nous devons être au début de leur développement, de sorte que le numérique puisse offrir des chances nouvelles d' accès tout en permettant une diversité de l' offre éditoriale.
Une première action, modeste par son budget mais exploratoire, correspond à la mise en réseau des maisons d' édition et à leur coopération. Je crois que c' est sans nul doute l' axe où la Commission a le rôle le plus essentiel à jouer, et j' ai tenu à ce que la proposition pour la mise en uvre du programme Culture pour l' année 2001 prévoie un soutien spécifique à la réalisation de plusieurs projets, associant auteur et éditeur. Si l' expérience est concluante, on va renouveler des actions en faveur de l' industrie de l' édition, sous l' angle de l' industrie culturelle. Je pense que s' ouvre ici une nouvelle voie qui n' est pas encore assez explorée et où nous avons un rôle fondamental, un rôle moteur, novateur à jouer. J' évoquerai, outre l' action spécifique du programme Culture, tout un ensemble d' actions d' accompagnement qui aident l' édition et la diffusion du livre à réussir leur révolution numérique et qui répondent ainsi à notre rapporteur. L' initiative E-learning, que j' ai lancée en mai dernier, concerne les infrastructures du système éducatif, qui sont un préalable à tout scénario ultérieur. Les services de la Commission ont préparé un programme détaillé pour sa mise en uvre. La Commission finance aussi des projets pilotes, et continuera à le faire, notamment avec Minerva, du programme Socrates, qui traite spécifiquement de l' utilisation des technologies dans l' éducation, et qui, avec le programme Leonardo pour la formation professionnelle, est un maillon essentiel de notre action. Et puis le développement de partenariats entre le secteur public et le secteur privé peut également remédier à des situations de déficit en matière de formation. L' initiative de la Commission E-Europe a, quant à elle, pour objectif de veiller à ce que la société de l' information ait une vocation d' intégration sociale. L' accès à Internet, aux ressources du multimédia, sera ouvert d' ici fin 2001 dans de multiples centres publics, y compris dans les zones les moins favorisées, et d' ici fin 2002 à tous les élèves dans les salles de classe. Un autre axe de notre travail concerne le développement des services aidant les contenus dans le domaine de E-Education et de E-Culture. Le programme E-Content vient d' être adopté pour quatre ans avec pour objectif de stimuler la création et l' utilisation du contenu numérique. Une dynamisation du marché est également possible maintenant, avec la collaboration de la Banque européenne d' investissement et la mise en place du capital à risque pour le multimédia. C' est le sens de la collaboration entre la Commission et la Banque européenne, qui accepte d' intervenir en faveur du financement des industries culturelles. Nous avons ouvert une nouvelle voie qui est porteuse d' avenir, de cet avenir que le numérique nous présente. Cela, chers collègues, justifie aussi plus de mobilisation et plus de visibilité. Je partage, à titre personnel, l' idée de plusieurs d' entre vous, M Graça Moura, Mme Sanders-ten Holte, Mme O' Toole, qui ont voulu organiser une année du livre et de la lecture. Pour plusieurs raisons, l' organisation d' une telle année n' est pas possible, mais je pense que nous devrions réfléchir ensemble à une journée, à une semaine, à un mois du livre et de la lecture, qui pourraient être organisés dès 2002. Ne nous concentrons pas dès à présent sur un choix, mais discutons ensemble pour faire le meilleur choix possible à insérer dans le programme Culture 2000. Je suis donc très ouverte à la discussion dans la commission Culture avec les intéressés, pour que, ensemble, dans l' intérêt du livre, de la lecture et de la diversité culturelle, nous trouvions les solutions qui s' imposent. Vous savez, Mesdames et Messieurs les Députés, la technologie est un outil, rien qu' un outil, mais cet outil peut nous être très utile pour majorer le potentiel culturel que nous avons. Dans ce sens, merci Madame O' Toole, merci à la commission de la culture, pour l' important travail que vous venez de fournir dans ce sens.

La Présidente
Merci, Madame Reding.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans quelques instants.

VOTES
Muscardini
Madame la Présidente, certains collègues m'ont correctement fait remarquer qu'il existe le programme MEDA. C'est pourquoi je demande s'il est possible de trouver le consensus de l'Assemblée sur cet amendement oral : "demande à la Commission de créer un programme spécifique en vue de réaliser si possible ou de valoriser l'aquaculture et le développement des ressources de pêche."
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0009/2001) de M. Naïr, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur les relations UE/région méditerranéenne : "un nouvel élan pour le processus de Barcelone" (COM(2000) 497 - C5-0630/2000 - 2000/2294(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0087/2001), de M. Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le processus de paix en Colombie
Au sujet des considérants B et C

Miranda
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, il y a une possibilité de compromis avec les auteurs du premier amendement que nous allons voter et qui porte sur le retrait de l'amendement 1, à condition qu'il y aie un vote par division sur le considérant initial. Le considérant b) comprendrait toute la première partie jusqu'à "Plan Colombie" ; et le deuxième, le reste du texte. Je pense que nous pourrions éviter le vote de l'amendement 1 en votant par division le texte original du considérant b).

Sauquillo Pérez del Arco
Madame la Présidente, le groupe socialiste est d'accord avec la proposition de M. Miranda et nous voterons pour la première partie et contre la deuxième.

Ferrer, Concepció
Madame la Présidente, nous sommes d'accord avec cette proposition.

Miranda
Madame la Présidente, il existe aussi un compromis concernant le vote suivant. En ce qui le concerne, l'amendement 2 du parti populaire européen et du groupe du parti des socialistes européens serait, si j'ai bien compris, le suivant : votons d'abord le texte d'origine par division, à partir de "Considérant que le Plan Colombie" jusqu'à "acteurs sociaux". Nous voterions ensuite une seconde partie - que je pense que les auteurs voudront rejeter - et, ensuite, comme ajout, nous voterions cet amendement 2. Nous votons donc d'abord le texte d'origine par division et ensuite l'amendement 2 comme ajout au considérant.

Howitt
Madame la Présidente, j'étais le rapporteur fictif du PSE en la matière. Ce que déclare M. Miranda est correct, mais il est trompeur de dire que cela constitue un amendement. Comme les notes que vous avez devant vous le précisent, les services ont commis une erreur et, en fait, la formulation présentée par le PPE et nous-mêmes n'est pas reflétée dans la version imprimée. Dès lors, l'interprétation de M. Miranda sur la teneur de ce que nous devrions voter est absolument correcte et je le soutiens pleinement, mais il ne s'agit pas d'un amendement supplémentaire. Les services ont commis une véritable erreur technique.
Pour être tout à fait clair, j'ai ici la formulation provenant de l'original. Il manque au début de l'amendement les mots suivants : "considérant que le Plan Colombie n'est pas le résultat d'un processus de concertation entre les différents acteurs sociaux et...", et le reste demeure inchangé.

Miranda
Madame la Présidente, je voudrais simplement confirmer ce qu'a dit notre collègue Howitt. Certaines versions linguistiques, notamment la portugaise, la néerlandaise et d'autres, parlent de "Plan Colombie" au lieu de "stratégie de paix", contrairement aux versions espagnole et anglaise qui font foi, c'est une erreur. Il faut corriger la traduction dans ces versions.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0398/2000) de M. Ferri, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le rapport du groupe pluridisciplinaire sur la criminalité organisée - action commune relative aux évaluations mutuelles sur l' application et le respect au niveau national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée (10972/2/1999 - C5-0039/2000 - 1999/0916(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0005/2001) de Mme O' Toole, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports, sur les nouvelles frontières dans la production du livre : édition électronique et impression à la demande (2000/2037(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)  

Bordes et Cauquil
. Nous nous sommes abstenues sur ce rapport, de même que nous nous abstiendrons sur celui qui concerne l' accord de pêche avec l' Angola, pour une seule et même raison. En effet, nous ne voulons pas nous opposer à la moindre possibilité que les populations vivant de la pêche dans ces deux pays puissent recevoir une part - même si nous savons qu' au mieux elle sera des plus réduites - des redevances européennes en matière de pêche dans les eaux de la Côte d' Ivoire ou de l' Angola.
Mais nous nous élevons contre l' hypocrisie qu' il y a à parler, à ce propos, d' aide à ces pays, et plus encore à leurs populations. Car les chiffres mêmes que fournissent les rapporteurs du PE montrent quels rapports d' inégalité révoltante président à de tels accords quand on voit, par exemple, qu' en dix ans les redevances versées à la Côte d' Ivoire par les navires européens n' ont pas augmenté malgré l' inflation. Ou encore quand on constate que, de 1991 à 2003, la contribution européenne, s' agissant de ce même pays, aura diminué de plus de moitié. Quand on voit aussi, écrit noir sur blanc, que l' UE se réserve le droit de suspendre ce qu' elle doit à la Côte d' Ivoire et à l' Angola en matière de droits de pêche, en invoquant la survenue de troubles dans ces pays.
Même rebaptisés "aides" ou "accords", les rapports que révèlent ces chiffres et ces clauses léonines sont révélateurs de la poursuite de l' exploitation du continent africain par les puissances européennes.
Rapport Jarzembowski (A5-0013/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la modification de la directive sur le développement de chemins de fer communautaires. J'ai lu le rapport du comité de conciliation et je dois exprimer mon souhait que M. Jarzembowski nous représente souvent au sein des comités de conciliation, parce qu'il a obtenu le maximum que l'on pouvait espérer. Grâce à ce résultat, on libéralise les chemins de fer pour le transport des marchandises dans toute l'Europe. Je souhaite que M. Jarzembowski obtienne autant de résultats quand il s'agira de se battre contre le Conseil au sujet de dispositions en faveur des personnes âgées et des retraités. J'ai été vraiment frappé par le succès du comité de conciliation à cette occasion.

Bordes et Cauquil
, par écrit. Les deux rapports du comité de conciliation sur le développement du chemin de fer communautaire et sur les licences des entreprises ferroviaires se félicitent qu' un compromis ait été atteint sur l' ouverture totale au privé de ce secteur pour le fret au plus tard en 2008. Ce compromis ouvre la voie à de nouvelles propositions pour la libéralisation, c' est-à-dire la privatisation, des autres transports par chemin de fer, c' est-à-dire le transport de voyageurs.
Les tragiques accidents récents en Angleterre, la multiplication des incidents sur les réseaux privatisés comme en Allemagne sont pourtant là pour souligner les méfaits de la privatisation de ce service public.
Et quand on prétend résoudre la gabegie sociale que constitue le fait de transporter des marchandises essentiellement par la route en ouvrant le ferroviaire au privé, c' est pour le moins une imposture. Depuis des lustres, on ferme partout en Europe les dessertes ferroviaires pour favoriser les intérêts des entreprises privées de transport routier sous toutes ses formes. Aujourd' hui que les réseaux routiers sont au bord de l' asphyxie, certains capitaux privés se tournent vers le rail pour y faire de nouveaux profits, aidés en cela aussi bien par les instances européennes que par les gouvernements nationaux.
Ni les usagers, ni la population en général n' ont à attendre quoi que ce soit de bon de la privatisation des services publics. Il en va de même pour les travailleurs de ce secteur, qui dénoncent et combattent la libéralisation-privatisation et ses ravages sur l' emploi et les conditions de travail. Nous sommes bien sûr totalement solidaires de ces travailleurs, et de leurs organisations syndicales quand elles dénoncent ces méfaits.
Aussi avons-nous voté contre ces deux rapports.

Caveri
J'estime opportun, dans cette explication de vote, de faire acter les progrès évidents dans l'évolution du réseau ferroviaire européen à la suite de la récente décision du sommet franco-italien de Turin de débloquer la construction du tunnel ferroviaire Turin-Lyon et de la ligne de train à grande vitesse qui l'accompagnera. Cette décision relance définitivement un ouvrage essentiel dans la logique du renforcement du trafic ferroviaire et du passage du transit des marchandises à travers les Alpes de la route au rail.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en séance, tandis que le projet suisse du Lötschberg-Simplon et du Saint-Gothard avance, la liaison Turin-Lyon avait subi des ralentissements dangereux dans sa conception. Aujourd'hui, nous sommes en revanche face à une volonté cohérente dans l'optique de ce siècle par le biais du réseau transeuropéen des transports. Je tiens à ajouter que le choix de l'Italie et de la France, pleinement soutenue par la Commission européenne, cadre avec le protocole sur les transports de la Convention alpine. Par ailleurs, il est positif qu'en janvier dernier, après des années de désintérêt pour la Convention alpine, la Commission ait demandé au Conseil d'être autorisée à signer le protocole, souhaitant également que ce document important soit ratifié au plus vite. Tel qu'il se configure, le projet, qui va dans le sens d'une relance du chemin de fer dans la zone alpine afin d'inverser la tendance à la hausse du transport routier des marchandises, sera intégré par la définition de nouveaux itinéraires ferroviaires. À ce sujet, la Commission connaît déjà mon espoir que l'itinéraire ferroviaire sur l'axe Aoste-Martigny puisse enfin apparaître sur la carte du réseau transeuropéen, telle qu'elle sera dessinée dans les années à venir.
Je conclurai en exprimant ma satisfaction pour la décision, toujours prise à Turin, de rouvrir après l'été le tunnel routier du Mont-Blanc. Je crois que les autorités françaises et italiennes, en décidant un contingentement du nombre de poids lourds qui passeront par le tunnel, ont fait preuve de bon sens. Je demande à la Commission de promouvoir ce choix de réduction, qui doit être drastique et bien réglementée.
Rapport Wieland (A5-0012/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la directive sur la reconnaissance des diplômes des infirmiers, des pharmaciens, des médecins, des sages-femmes, des vétérinaires, etc. Je pensais que ces directives de reconnaissances étaient utiles surtout pour les médecins et les professions libérales, qui pouvaient ainsi circuler librement dans l'Union européenne, mais après m'être cassé le pied droit et avoir dû consulter des médecins en Italie, en Belgique et en France, j'ai constaté des différences dans les médicaments et les soins qui m'étaient conseillés. Je crois donc qu'il serait bon pour tous les malades de pouvoir circuler librement en Europe et de bénéficier des soins de médecins qui ont la même préparation. Je voudrais donc qu'il y ait un diplôme européen unique.
Rapport McNally (A5-0006/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur l'étiquetage pour l'énergie dans l'utilisation des ordinateurs dans les bureaux. J'ai expliqué à mon ami retraité Giuseppe Rossi, qui m'a accompagné à l'aéroport quand je suis parti de Bergame pour venir à Bruxelles, que ce règlement entend économiser l'énergie quand les employés sortent des bureaux en laissant leur ordinateur allumé, le mettant ainsi en mode de veille. Après avoir longuement discuté et expliqué l'utilité de ce document, ce retraité m'a dit à la fin : "Mais n'est-il pas plus simple d'obliger les employés à éteindre leur ordinateur quand ils ne l'utilisent plus ?" Cette question, Monsieur le Président, je me la pose encore.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'interdiction de l'stradiol 17 â et de toutes les substances qui sont nocives pour l'organisme humain parce qu'elles ralentissent, comme on le sait, la croissance et le développement des êtres humains qui entreraient en contact avec elles. J'ai appris hier que les ministres du budget de nos États ne sont pas du tout opposés à poursuivre l'utilisation de ces strogènes qui, comme nous le savons, accélèrent la croissance des animaux, lesquels deviennent adultes plus vite. Mais pourquoi ?, me suis-je demandé. Cette nuit, je crois avoir trouvé la réponse : peut-être nos ministres espèrent-ils, en augmentant la vitesse de croissance des animaux, qu'ils accroîtront également la vitesse de croissance des êtres humains, qui resteraient vieux et retraités moins longtemps et feront ainsi faire des économies aux budgets nationaux.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'intensification des relations commerciales avec les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui est certainement un fait positif. Je voudrais qu'à l'avenir on intensifie la coopération dans le sens d'une action directe visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées dans ces pays. Je souhaite également que l'on puisse examiner les systèmes de retraite existant dans ces pays pour voir si nous pouvons en tirer quelque suggestion permettant d'améliorer dans l'Union européenne les lois réglementant la vie des personnes âgées.

Belder
. (NL) Pour plusieurs raisons, le rapport Mann ne bénéficiera pas de notre appui.
Tout d'abord, les projets sont dépourvus d'une base juridique. À juste titre, car ils n'entrent pas dans les attributions de l'UE. Le moyen de mettre en uvre ces projets réside dans une collaboration entre les États membres, sans compétence autonome de l'UE, à moins que les États membres ne la mandatent à cette fin.
Toutefois, la Commission et le rapporteur trouvent une base juridique dans les articles 133 et 308. La Commission ne spécifie pas réellement les activités qui s'inscrivent dans le cadre de l'article 133, ni celles qui s'inscrivent dans le cadre de l'article 308. Par conséquent, le flou demeure au sujet des compétences.
Par ailleurs, la Commission propose une seule ligne budgétaire. Il n'est toutefois pas souhaitable de disposer de fonds pour des programmes pluriannuels et des projets de grande envergure, car la Commission ne peut mener de politique autonome à l'égard des pays partenaires cités. En outre, la Commission a promis d'améliorer la qualité de son travail en accomplissant moins de tâches.
La Commission doit représenter les États membres de l'UE dans le contexte de l'OMC. Son rôle complémentaire s'exprime dans la coordination des activités des États membres. Un approfondissement et un élargissement ne sont donc pas à l'ordre du jour. La Commission est submergée de dossiers de nature européenne, tels que l'agriculture, les conflits commerciaux et les conséquences pour les pays en développement. Il n'est donc pas opportun de communautariser davantage la politique commerciale.
Le rapport du rapporteur constitue selon nous une amélioration par rapport à la proposition de la Commission. Toutefois, il n'insiste pas assez à nos yeux sur les points que je viens d'évoquer. Aussi nous sommes-nous abstenus de voter.
Rapport Muscardini (A5-0008/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la stratégie, présentée par le Conseil, relative aux relations avec les pays de la Méditerranée. L'Italie, à laquelle j'appartiens, est un pays méditerranéen. Maintenant, je crois que l'Union européenne doit accorder plus d'attention à ses voisins méridionaux, qui ne sont séparés de nous que par la mer. Je propose à ceux qui suivront à l'avenir cette partie de notre politique d'étendre à tous les travailleurs des pays du sud du pourtour méditerranéen le règlement permettant le cumul des périodes de travail pour bénéficier de la retraite. Je voudrais donc que ce règlement soit étendu des États de l'Union aux pays situés au-delà de la Méditerranée. De nombreux travailleurs originaires de ces pays circulent en Europe et il me semble juste qu'ils accèdent eux aussi aux bénéfices d'une pension unique.

Queiró
Le processus de Barcelone a ouvert des perspectives d'espoir dans les relations entre l'Union européenne et les douze États de la Méditerranée. Mais on est vite arrivé à la conclusion que cet instrument n'était pas suffisant. Pour des raisons politiques, le complexe processus de paix au Moyen-Orient occupe une place importante, mais pas unique. Le rapport souligne l'enjeu de la simplification et de l'assouplissement du programme MEDA, ainsi que de l'accroissement des politiques de développement endogène des pays méditerranéens comme vecteurs de changement, qui méritent tout notre soutien.
Insistant sur l'importance de la Méditerranée pour l'Union européenne, le Conseil européen a adopté en temps utile une stratégie commune pour cette région. Il reste à espérer que cette fois la volonté politique nécessaire pour que la coopération entre les États membres et ceux de la Méditerranée, de ces pays entre eux et de ces pays avec l'Union européenne, soit renforcée. Évidemment, non pas comme un contrepoint à la dimension nordique, mais parce qu'un chemin construit autour de ce type de coopérations est souhaitable et qu'il évite à l'Europe de devenir un continent avec un seul centre. En outre, il importe d'ores et déjà de donner le sens de la mer à l'Union européenne ; lui fournir une dimension atlantique pourrait être le prochain pas ...
Un mot au sujet du rapporteur, notre collègue et amie Cristiana Muscardini.
J'ai suivi de près le processus d'attribution de ce rapport au sein de la commission des affaires étrangères. Le résultat du travail de Cristiana Muscardini a donné entièrement raison à tous ceux qui ont soutenu d'emblée sa désignation comme rapporteur, car son rapport n'a recueilli qu'une voix contre et aucune abstention en commission. Quand cela se passe, il ne reste plus qu'à souligner la valeur de la personne qui a conçu et rédigé le document. C'était bien sûr son devoir, mais il est gratifiant que le Parlement européen l'ait reconnu en séance plénière par un vote écrasant. Notre collègue et amie Cristiana Muscardini mérite donc toutes mes, et toutes nos, félicitations.
Rapport Naïr (A5-0009/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'accélération du processus de Barcelone telle que proposée dans ce rapport. C'est un prolongement de mon explication de vote précédente, Monsieur le Président. Selon moi, le rapport entre les pays méditerranéens et l'Europe est le même qu'entre la Turquie et l'Europe. Je souhaite et suis favorable à ce que la Turquie soit associée à l'Union européenne. Si cela se doit se faire, je crois qu'il serait judicieux d'examiner avec attention la possibilité que les pays méditerranéens adhèrent eux aussi à l'Union européenne. Ce sont pour moi deux faces de la même médaille.

Caudron
Je tiens à féliciter chaleureusement le rapporteur pour le travail qu'il a accompli. Son rapport relatif au processus de Barcelone est en effet très complet, je me contenterai donc d'insister sur quelques points qui me tiennent à cur.
Je rappellerai tout d'abord que l'objectif de la communication de la Commission "Un nouvel élan pour le processus de Barcelone" était double : dresser le bilan du processus de Barcelone et formuler des recommandations dans la perspective de la conférence ministérielle de Marseille (novembre 2000).
Si l'on veut être honnête, le bilan est faible. Des trois volets du partenariat euro-méditerranéen, le volet politique, le volet culturel, social et humain, et le volet économique et financier, seul ce dernier a fait l'objet d'une mise en uvre. Et encore ! Dans ce domaine, le déséquilibre est flagrant. On demande à nos partenaires d'ouvrir leurs marchés dans les secteurs où nous sommes les plus compétitifs. Par contre, lorsque l'on parle de produits agricoles, la frilosité de L'Union européenne conduit à maintenir des barrières qui pénalisent ces pays. Comme le dit le rapporteur, nous souhaitons la mise en uvre d'une " ZLE aux conditions de l' Europe". Cette attitude critiquable est surtout irresponsable. Cessons l'hypocrisie et cessons d'appeler de nos vux l'établissement d'une zone de prospérité commune !
Il est temps de dénoncer haut et fort le peu d'importance que l'Europe accorde à ce partenariat, toute occupée qu'elle est par l'élargissement à l'Est. Il s'agit là d'un mauvais calcul. L'Europe a tout à gagner au développement économique et social durable et à la stabilité politique de cette région située de l'autre côté de la Méditerranée, la mer intérieure de l'Europe.
Il devient urgent de donner un nouveau souffle à ce partenariat euroméditerranéen. Le rapporteur nous propose plusieurs pistes à suivre. Je suggère pour ma part de commencer par intervenir de manière plus volontaire sur la scène politique. La nouvelle donne internationale constitue sans doute une opportunité que nous devons saisir. L' Union européenne a un rôle à jouer dans le processus de paix au Moyen-Orient. La résolution du conflit au Moyen-Orient est un élément essentiel à l'établissement de la paix et de la stabilité dans la région. Cela signifie le droit à la sécurité pour Israël et pour tous les autres états de la région, ainsi que la reconnaissance du droit légitime du peuple palestinien à vivre dans un état viable et internationalement reconnu. Dans le même état d'esprit, la Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité doit être adoptée le plus rapidement possible. L'Union européenne doit aussi investir davantage de moyens financiers et humains, et promouvoir la coopération interrégionale et l'implication de la société civile.
Je terminerai sur une note optimiste en exprimant ma satisfaction devant la volonté de la Présidence suédoise d'engager une réflexion sérieuse sur le Processus de Barcelone, dans la droite ligne de ce qu'a amorcé la Présidence française. Reste à espérer qu'elle se traduira rapidement dans les faits. C' est pourquoi j' ai voté le rapport de Sami Naïr.

Sacrédeus
Dans le cadre du processus de Barcelone, j'estime qu'il est malheureux que nous n'ayons pas accordé suffisamment d'intérêt aux droits de l'homme et à leur application dans la pratique. C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur d'un certain nombre d'amendements, et notamment les amendements 1 à 4.
En tant que démocrate chrétien suédois, je voudrais exprimer mon inquiétude face aux conditions de vie des minorités coptes chrétiennes en Egypte qui, dans la pratique, sont traitées comme des citoyens de deuxième catégorie dans leur propre pays. Malheureusement, la marginalisation progressive exercée par la communauté chrétienne au Liban se poursuit.
C'est la raison pour laquelle j'estime que la protection des minorités ethniques, religieuses et culturelles des pays méditerranéens constitue une condition sine qua non à la poursuite du processus de Barcelone, pas seulement dans les domaines économique et financier.

Vachetta
Le rapport Naïr sur la politique méditerranéenne de l' Europe est plus qu' ambigu. Il ne permet pas de poser les véritables cadres de coopération entre l' Europe et les pays méditerranéens. En effet, si on peut suivre le rapporteur sur la nécessité du respect des droits de l' homme et des libertés fondamentales, le rapport devient problématique lorsqu' il aborde les autres questions de société.
Tout d' abord, le rapport s' inscrit dans la démarche de la Commission qui prône le libre-échange et la libéralisation économique des pays méditerranéens. L' article 21 est de ce point de vue éloquent : "promouvoir la libéralisation des systèmes économiques des pays partenaires méditerranéens, de même que la réalisation des réformes structurelles nécessaires à une compétition sur des marchés plus ouverts".
Le rapport aborde la question centrale de la dette uniquement en termes de "reconversion", alors qu' il faut exiger des gouvernements européens son annulation.
Concernant les migrants, le rapport Naïr est restrictif en parlant de gestion de flux et en criminalisant les immigrés. Les frontières n' ont jamais arrêté les hommes et les femmes. Les considérer comme des clandestins, c' est justement faire le jeu des mafias et des passeurs. Il faut avoir la volonté d' ouvrir les frontières.
Enfin, si le droit des Palestiniens à un État est reconnu par le rapporteur, ses légitimes revendications ne sont pas citées : libération de tous les prisonniers politiques, droit au retour pour les réfugiés.
Pour ces raisons, je n' ai pas voté ce rapport.
Résolution sur le "Plan Colombie" (B5-0087/2001)

Bordes et Cauquil
Si nous avons voté la résolution sur la Colombie, c' est pour dénoncer le plan mis en place par les États-Unis, plan qui, sous prétexte de lutter contre le trafic de drogue, entraîne des déplacements forcés de populations, le plus souvent paysannes, pour le plus grand profit des grands propriétaires fonciers. Cette intervention militaire vise surtout à faciliter l' exploitation des ressources de la Colombie par les grands groupes capitalistes.
Nous sommes contre l' intervention militaire américaine en Colombie, comme nous sommes contre les interventions de l' Angleterre en Sierra Leone et celles, directes ou indirectes, de la France au Rwanda, au Congo ou au Zaïre. Nous sommes aussi contre les plans de privatisation de grands secteurs de l' économie colombienne et les mesures réduisant le pouvoir d' achat de la population, comme la baisse des pensions de retraite. Or, de ce point de vue, nous savons bien que l' aide accordée par l' Union européenne comme par le FMI se préoccupe avant tout de créer des conditions favorables aux investissements de la bourgeoisie des puissances impérialistes.
Cela dit, nous sommes contre toute répression et déplacement des populations, et c' est le sens de notre vote.

Vachetta
Le plan Colombie des États-Unis a été décidé de façon totalement antidémocratique, sans aucune consultation des différents acteurs sociaux et politiques, et sans l' aval du Congrès colombien. Il ne propose qu' une solution extrêmement dangereuse, véritable plan d' intervention militaire sous couvert de lutte contre le trafic de stupéfiants, criminalisant les petits producteurs, détruisant leurs récoltes par des fumigations dangereuses pour l' homme et l' environnement, les condamnant à quitter les terres qu' ils exploitent.
En proposant une résolution pour le soutien au processus de paix en Colombie, la commission du développement et de la coopération rompt avec la logique meurtrière du plan Colombie. On ne peut que soutenir les propositions de réforme agraire, le soutien au processus de paix, en lien avec les pays limitrophes. Les ressources allouées par l' Union européenne devront alors être contrôlées afin de s' assurer qu' elles ne servent pas à des fins répressives.
Mais seule une condamnation des groupes paramilitaires, l' instauration d' un dialogue avec les FARC et l' ELN pourra constituer un premier pas vers la paix.
Quant à la lutte contre le trafic de drogue et les vrais narcotrafiquants, elle exige des mesures radicales : lutte réelle et efficace contre le blanchiment de l' argent ainsi récolté, instauration d' une taxe Tobin sur les mouvements des capitaux qui permettrait, par sa redistribution, la satisfaction des besoins de tous les citoyens.

Evans, Robert
Monsieur le Président, je me demandais pourquoi M. Fatuzzo n'avait rien à dire sur ce sujet. J'aurais pensé qu'il aurait une minute à partager avec nous. Nous sommes frustrés parce que nous n'avons pas son explication de vote sur le Plan Colombie. Je me demande si vous, Monsieur le Président, ne pourriez pas lui demander de fournir aux masses présentes ici son explication de vote, parce qu'il est important que nous sachions ce qu'il pense.

Le Président
Oui, je sais que chaque collègue a le droit d' expliquer ses votes et M. Fatuzzo a le droit de "non expliquer" certains votes, et nous l' en remercions.
  
Rapport Ferri (A5-0398/2000)

Camre
Le Danemark a obtenu une dérogation dans le domaine de la justice, ce qui signifie que nous ne souhaitons pas octroyer à l'UE des compétences dans le secteur de la justice, mais la criminalité transfrontalière constitue un problème qui s'aggrave dans de fortes proportions et qui nécessite une coopération entre les États membres. J'ai cependant décidé de voter pour le rapport et ses recommandations - tout en m'abstenant lors du vote sur le point 5 concernant un ministère public commun pour l'UE - parce que le Danemark est confronté à la présence d'un très grand nombre de criminels étrangers que notre système judiciaire désuet et notre législation beaucoup trop laxiste ne permettent pas d'arrêter. Jamais auparavant nous n'avons assisté à tant de brutalité, de cynisme et de mépris pour la personne humaine qu'aujourd'hui dans le cadre du trafic de drogues, de la traite des femmes, du trafic d'êtres humains, du terrorisme, du blanchiment d'argent et de vols à main armée contre nos citoyens. Étant donné que le système judiciaire danois est le plus indulgent, les criminels affluent vers le Danemark selon le principe de la moindre opposition. La majorité de nos politiciens refusent de voir la réalité en face et essayent de faire croire aux citoyens que les conventions internationales nous empêchent de protéger nos citoyens pacifiques et honnêtes. La présente initiative communautaire est nécessaire afin de permettre le rétablissement de la législation et de l'ordre au Danemark. Nous sommes forcés de collaborer avec nos partenaires européens dans le but de mener des actions communes à un niveau qui confère aux États de droit davantage de pouvoirs qu'aux criminels.

Evans, Robert J
Les députés travaillistes britanniques du PSE soutiennent l'esprit de cette résolution, mais émettent des réserves quant à une partie de son contenu. Nous ne soutenons pas l'inclusion dans le texte du ministère public européen (paragraphe 5). L'objectif de la résolution est d'accorder à un tel organe une juridiction sur les territoires des États membres, ce qui constitue une réponse inappropriée à la coopération entre les nations que le rapport appelle de ses vux. La légitimité d'un tel organe à outrepasser les ordonnances nationales serait contestable et la discrétion des États membres en matière judiciaire devrait être préservée.
En outre, certaines parties du texte peuvent s'avérer ambiguës et provoquer une confusion juridique dans certains domaines, comme par exemple le paragraphe 9 sur les sanctions indirectes à l'égard d'États membres, ainsi que l'appel à étendre les pouvoirs de la Cour européenne de justice dans ses arrêts sur les instruments adoptés en dehors de la sphère de l'UE.
Pour conclure, les députés travaillistes britanniques soutiennent la coopération judiciaire en matière pénale, mais émettent des réserves quant à la référence à "l'harmonisation des dispositions de droit pénal" faite au paragraphe 13, qui suggère que les États membres devraient uniformiser le droit pénal partout au sein de l'UE. Si cela peut être souhaitable dans certains domaines, la coopération en matière pénale devrait se concentrer sur le partage d'informations, la coordination d'organismes avec un certain rapprochement législatif lorsque cela s'avère bénéfique, mais ne devrait pas avoir valeur de règle générale.

Korakas
Dans la proposition de résolution ayant pour rapporteur M. E. Ferri, le besoin réel de lutter contre le crime organisé fournit un prétexte pour étendre et activer les mécanismes étatiques et interétatiques de répression et pour abolir toute forme de souveraineté nationale.
La proposition demande que soient prises des mesures afin de supprimer les dysfonctionnements résultant de l' application du système d' entraide judiciaire mutuelle, renforcer le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes et élargir ses compétences, mettre sur pied l' institution du procureur européen, accélérer les procédures d' harmonisation du droit pénal, etc., etc. Il s' agit là d' institutions qui violent de manière flagrante la souveraineté nationale des États membres et les principes fondamentaux du déroulement de la procédure, qui remontent à la Révolution française. Tout cela se passe au nom de l' instauration du soi-disant "espace de liberté, de sécurité et de justice", tel qu' il a été projeté dans le traité d' Amsterdam et au sommet de Tampere. Il faudrait cependant ajouter qu' il concerne "le nouvel ordre mondial à l' ère de l' après UEM". En réalité, pour les peuples de l' Europe, on est en train de mettre en place, petit à petit, un espace "d' absence de liberté, d' insécurité et d' injustice".
C' est ce qui ressort également du fait que le "terrorisme" (comme l' entendent, bien sûr, les rédacteurs des textes en question, qui, pour des raisons évidentes, n' ont jamais voulu préciser un concept juridique vague avant de l' inclure dans les crimes répressibles) est assimilé au crime organisé. Sous le prétexte du terrorisme, ils cherchent, d' une part, à réprimer toute forme d' opposition politique, de combat populaire de masse et d' insubordination à leurs options, et, d' autre part, à rendre les mesures réactionnaires qu' ils adoptent plus acceptables à la conscience des peuples. Mais qui parle donc de crime organisé et de terrorisme ? Le carnage du peuple de Yougoslavie et l' empoisonnement, par le largage de bombes à l' uranium, d' une population sans défense, mais aussi des soldats des pays de l' UE, n' était-ce pas là un crime organisé, qui, en plus, s' est inscrit dans la durée ? Vraiment, pourrait-on qualifier autrement que de terroristes les opérations de répression des manifestations qui ont eu lieu à Prague, à Nice et, récemment, à Davos et à Zurich ? Comment caractériser les agressions barbares contre les agriculteurs, les retraités, le mouvement populaire en général, en Grèce et dans les autres pays de l' UE ?
Nous sommes d' accord que le crime organisé doit être réprimé. Mais cette mission ne peut pas être menée à bien par les forces qui utilisent les mécanismes de la répression étatique contre la lutte du mouvement populaire, parce que ces forces sont dirigées par des organismes impérialistes tels que l' UE et qu' elles sont responsables de la montée en flèche de la criminalité, tout comme des imbrications entre le crime organisé et certaines formations et personnalités politiques (par exemple, l' UÇK).
Nous pensons que la proposition constitue une nouvelle contribution à l' instauration des mécanismes, nécessaires au capital, de répression des droits et des libertés des peuples, qu' elle foule aux pieds toute notion de souveraineté nationale, qu' elle contribue à parachever le "droit du nouvel ordre mondial" et qu' elle est dangereuse pour les peuples de l' Europe. C' est pourquoi les députés européens du KKE (parti communiste de Grèce) la rejetteront.

Ludford
Le groupe ELDR a voté en faveur du rapport Ferri parce que nous voulons voir menée une lutte plus efficace et coordonnée contre le crime organisé au sein de l'UE en développant les capacités de l'UE de manière complémentaire aux systèmes nationaux de justice pénale.
Toutefois, nous nous sommes opposés au paragraphe 5 demandant que l'Union se dote d'un "ministère public (européen) ayant juridiction sur l'ensemble du territoire des États membres", ce qui implique qu'un procureur européen se substituerait aux ministères publics nationaux. Nous soutenons le principe d'un ministère public européen travaillant en parallèle avec les autorités nationales, mais pas d'un organe remplaçant ces dernières.
Nous avons accepté le paragraphe 11 (b), dans la mesure où il signifie un alignement des définitions nationales des délits les plus graves, de sorte que les criminels ne puissent pas échapper à la justice en exploitant des lacunes, mais nous disons clairement que cela n'implique pas l'harmonisation de tous les systèmes judiciaires nationaux.
Nous avons accepté le paragraphe 8, étant donné que nous soutenons une rationalisation des langues de travail pour des collaborations transfrontalières essentielles entre des professionnels tels que des juges et des procureurs dans des matières telles que les mandats d'extradition.
Bien que nous ayons soutenu le paragraphe 9, nous estimons que la proposition de sanctions a révélé des faiblesses au cur des procédures purement intergouvernementales actuellement en vigueur. Il n'y a aucun moyen de faire respecter les mesures d'aide judiciaire convenues, comme ce serait le cas si la responsabilité de cette matière incombait à la Communauté.

Lulling
. (DE) Dans la proposition de résolution présentée, le Parlement européen soutient la réforme du traité sur l'Union européenne pour attribuer à la Cour de justice européenne le pouvoir de statuer sur le respect par les États membres des obligations découlant de la législation européenne en cette matière. Que le Parlement ne se limite pas uniquement dans cette décision à la législation de l'UE mais qu'il veuille aussi englober les instruments du Conseil de l'Europe n'est pas uniquement, en l'état actuel des choses, une idée utopique, mais cette idée est aussi juridiquement extrêmement difficile à mettre en uvre et elle constituerait un dangereux précédent qui, à l'avenir, provoquerait beaucoup de désordre et d'insécurité juridique.
L'idée d'infliger des sanctions aux États membres qui ne respectent pas assez efficacement les requêtes dans le domaine de l'entraide judiciaire est en vive contradiction avec le caractère non obligatoire de nombreux instruments adoptés dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne. Une attitude imprudente avec des sanctions contre les partenaires de l'UE constitue une évolution inquiétante qui laisse craindre une dérive de l'Europe du droit vers une Europe du droit du plus fort.
Enfin, je voudrais indiquer au rapporteur et à tous les autres collègues que les deux premiers points des négligences reprises dans l'exposé des motifs concernant le Grand Duché de Luxembourg ne sont plus d'actualité depuis la loi du 8 août de l'année dernière.
Rapport O'Toole (A5-0005/2001)

Echerer
Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi les Verts voient d'un bon il ces amendement. Il s'agit des points 11 et 13 des considérants, qui constituent finalement la base d'un considérant plus important, et des points épineux que sont les paragraphes 7 et 12, que nous avons appuyés de toute façon. Le paragraphe 7 concerne le souhait de trouver quand même un cadre juridique aux problèmes qui vont se rencontrer sur ce nouveau marché. C'était la raison principale de ce rapport d'initiative. Pourquoi mettre cela en question ?
Le paragraphe 12 demande, attend, exige, que l'on réfléchisse à la façon dont il serait possible de trouver un régime spécifique de la taxe sur la valeur ajoutée pour le téléchargement des publications. Ce problème se présente maintenant et il embrouillerait complètement toutes les politique existantes. Ce paragraphe 12 n'est pas du tout en contradiction avec le paragraphe 13, puisque le paragraphe 13 demande uniquement de baisser ou d'annuler la taxe sur la valeur ajoutée existante et pratiquée pour les livres - en particuliers pour certaines des institutions telles que des bibliothèques, etc. -, c'est à dire de ne pas traiter différemment les publications sur le nouveau e-marché. Ce n'est en aucune manière une contradiction. Au contraire, cela pourrait signifier des pas importants pour l'avenir, pour ce nouveau marché et pour le bien culturel que constitue le livre. C'est pourquoi les Verts s'y sont montrés favorables.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur l'édition électronique, que j'ai lu avec grande attention, en réfléchissant à la façon de motiver ce vote favorable. Je me suis rappelé, Monsieur le Président, que parfois le soir, quand je vais me coucher avec mon épouse, je lui lis un livre et elle s'endort en m'entendant lire. Entendre ma voix a évidemment cet effet intéressant et relaxant. Je me suis alors demandé : "Mais pourquoi n'organisons-nous pas également un disque électronique qui lise les livres pour ceux qui n'ont pas une bonne vue et qui ne parviennent pas à lire ? Avec ce système de lecture, ils apprendront et liront eux aussi, et on se rapprochera de ceux qui souffrent malheureusement d'une infirmité, par exemple aux yeux, et qui auront le plaisir d'écouter et de lire toutes ces histoires."

Figueiredo
Nous avons voté pour le rapport parce que nous considérons qu'il traite d'un thème important de manière équilibrée, en rehaussant l'importance de la promotion de la création littéraire et linguistique, de la préservation et de l'amélioration de la diversité culturelle et linguistique en Europe, de la protection de l'accès universel à l'écrit et au parler, et de l'approfondissement de la connaissance et de la citoyenneté, en présentant des mesures concrètes dans ce but.
Nous considérons qu'il est tout aussi important d'intensifier la lutte contre l'analphabétisme fonctionnel et de sensibiliser l'opinion publique à l'importance des livres et de l'édition électronique, en sachant qu'il faut des développements technologiques visant à améliorer la protection de l'authenticité et des droits des titulaires, notamment le droit des auteurs à être informés et cités lorsque leurs uvres sont utilisées.

Wyn
Nous devons garantir la prise en compte de la publication électronique et le développement significatif de ce domaine important parallèlement à la forme traditionnelle de publication. Nous devons en outre veiller à ce que chacune des deux formes ait la place qu'elle mérite.
Je salue l'accent que le document met sur la diversité linguistique et culturelle, ainsi que sur l'importante contribution de la parole écrite au développement de la culture au sein des diverses régions européennes. Constatant que l'accent est mis sur la diversité linguistique et culturelle, j'espère que les références à "toutes les langues" contenues dans le rapport incluent les langues moins répandues.
La publication électronique est particulièrement importante pour les livres disposant d'un marché limité - les livres académiques et les livres rédigés dans des langues moins répandues font partie de cette catégorie. C'est la raison pour laquelle il est important que la Commission et le Conseil prennent cet aspect en considération lors de l'examen de ce rapport.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h15)

