Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 30 mai 2002.

Le Président.
 Comme vous le savez, chers collègues, le principe de transparence est consacré dans l'article premier du traité sur l'Union européenne. Son entrée en vigueur a annoncé une nouvelle ère dans laquelle les décisions doivent se prendre dans un climat d'ouverture, aussi visibles et proches des citoyens que possible. L'objectif est d'assurer une plus grande légitimité, une plus grande responsabilité et une plus grande efficacité des pouvoirs publics dans le système démocratique.
Le 30 mai 2001, le Parlement a adopté par codécision le règlement (CE) n°1049/2001 sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le règlement exigeait des institutions qu'elles ouvrent pour le 3 juin 2002 au plus tard un registre avec accès électronique pour les citoyens.
Je suis ravi de pouvoir aujourd'hui annoncer au nom du Parlement que ce registre a été ouvert au public le 3 juin 2002 sur notre website. Ce registre est accessible via l'adresse internet habituelle "europarl.eu.int/register". 24 000 documents sont d'ores et déjà disponibles sur ce site, et le chargement des documents parlementaires dans ce registre continue à un rythme soutenu. Il s'agit là d'un instrument primordial pour le renforcement de nos principes démocratiques, qui s'inscrit bien dans le cadre des droits fondamentaux établis dans l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux. Il est bon que notre Assemblée soit au premier plan - en termes européens - dans la promotion d'un tel niveau de transparence.

Maij-Weggen (PPE-DE).
Monsieur le Président, la semaine dernière, certains d'entre nous ont pu assister à une démonstration de la manière dont les documents sont désormais mis à disposition.
En tant qu'ancien rapporteur, avec M. Cashman, je dois dire qu'un grand compliment s'impose à l'adresse de notre Administration, de nos services, car ils ont mis tout cela en route avec efficacité. J'espère que les maladies d'enfance seront rapidement vaincues. Le travail fourni était cependant de bonne qualité, ce qui valait la peine d'être dit.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, en tant que co-rapporteur du rapport sur l'accès aux documents, je voudrais me faire l'écho des paroles de Mme Maij-Weggen. Nous connaissons des débuts modestes, mais nous émettons néanmoins ce message : la transparence et la responsabilité sont les seuls moyens d'établir une connexion entre le citoyen et le projet européen.
Je tiens à féliciter le personnel en activité qui a travaillé sans relâche à ce projet. Ces personnes rappellent à cette Assemblée que sans l'engagement du personnel en activité et des services, nous n'arriverions à rien.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'ordre des travaux.
J'ai reçu une requête émanant de 34 membres et demandant que tous les points de l'ordre du jour soient reportés à notre période de session de juillet.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, comme le savent tous les députés, nous effectuons cette période de session au risque de notre santé, de la santé des personnes qui travaillent pour nous, de la santé des visiteurs de ce Parlement. Les analyses qui ont révélé la présence de la légionellose le disent, le fait que plusieurs de nos collègues soient tombés malades le dit également et il s'agit d'une maladie qui a des conséquences sérieuses pour la santé physique.
Un minimum de bon sens aurait voulu que nous tenions cette période de session à Bruxelles, en toute tranquillité, et mon intervention aurait porté uniquement sur les conditions minimales de sécurité de ce Parlement. Malheureusement, nous nous trouvons dans un Parlement qui n'est même pas libre de décider sur ce sujet. Je demande à tous les députés de voter en faveur de la proposition de renvoi de tous les rapports à la prochaine session. Le fait d'avoir le droit de se réunir comme et où nous l'entendons est tout d'abord une question de sécurité, d'hygiène et de santé qui nous concerne tous ainsi que toutes les personnes qui travaillent avec nous et c'est ensuite un problème qui a trait à la dignité de ce Parlement. C'est donc le vote que nous allons devoir affronter. Je demande à chaque député, au-delà des indications, des disciplines, pour un minimum de bon sens, vu l'état de la situation, l'état des faits, pour ce principe de précaution que nous évoquons si souvent dans nos rapports sur la santé, sur l'environnement, et cætera, pour le respect, si non de nous-mêmes, au moins des personnes qui travaillent avec nous, des personnes qui visitent ce Parlement ; je le répète, je demande que tous les rapports soient renvoyés à la prochaine session.
Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, je pense que ceux d'entre vous qui me connaissent dans cette Assemblée savent que je ne suis pas du genre à faire des histoires. Mais il s'agit ici d'un grave problème de santé publique, et je veux m'exprimer en me basant tout d'abord sur mon expérience personnelle.
L'automne dernier, après la première session de reprise après l'été, j'ai été très malade pendant quelque quatre semaines, avec au bout du compte une semaine à l'hôpital. Les personnes qui m'ont soignée m'ont déclaré que d'après elles, je souffrais de légionellose. Je n'ai pas douté un seul instant que j'avais attrapé cette maladie en revenant à ce Parlement après les vacances d'été. Plusieurs autres collègues m'ont avoué avoir eu des symptômes comparables, quoique moins graves. Le problème, c'est que nous retournons tous consulter notre médecin dans nos différentes villes d'origine, de sorte que toutes relations existantes entre nos symptômes et cette Assemblée se perdent peut-être.
Je pense que nous devons prendre ceci très au sérieux. Car ce n'est pas seulement notre santé, mais aussi celle de notre personnel en activité et des nombreux visiteurs de cette Assemblée qui est ainsi menacée. On me dit que nous n'aurons pas d'eau chaude. Si nous n'avons pas d'eau chaude, comment les repas peuvent-ils être préparés ici sans risque et dans le respect de l'hygiène ?
Je me suis longtemps demandé si j'allais venir cette semaine. J'ai bien sûr décidé qu'il fallait que je vienne. Nous avons le devoir démocratique d'être ici et de faire notre devoir. Mais si quelqu'un, membre, personnel en service ou visiteur, ressent des symptômes en quittant cette Assemblée cette semaine, alors ceux qui dirigent cette Assemblée seront coupables de nous avoir laissés venir cette semaine, et en porteront la responsabilité.

Duhamel (PSE).
Monsieur le Président, ce n'est pas une question de nationalité. D'ailleurs, je vous dirais la même chose si nous étions à Bruxelles. Dans tous les pays de l'Union, dans tous les pays développés, les problèmes de santé, mais aussi la mortalité, ont pour cause principale les maladies que l'on qualifie d'iatrogènes, c'est-à-dire celles que l'on contracte à l'hôpital ou par voie médicamenteuse.
Il s'agit là d'un des effets pervers de la société hyperdéveloppée qui fait que ce qu'elle donne pour guérir, parfois rend malade. Ce sont des données connues de tous. On ne va pas se jeter nos maladies à la figure. Je ne vais pas vous dire qu'après avoir passé quatre jours à Berlin, j'ai contracté telle maladie qui prouve qu'à Berlin, on peut attraper telle forme de maladie nosocomiale et qu'il ne faut plus aller à Berlin. Alors, je vous pose la question très simplement. Vous parlez des visiteurs, mais les visiteurs sont avertis. Comme vous, si les visiteurs viennent, c'est qu'ils ont choisi de venir. Quand vous dites que nous avons le devoir de venir, puisque Madame, vous avez dit qu'il y avait un devoir de venir, je réponds qu'il y a un devoir de ne pas partir. Quelle image donnerions-nous du Parlement européen si nous étions à ce point craintifs que nous voulions inventer le risque zéro et encourager les paniques ! Ce serait lamentable, ce serait indigne de nous.

Le Président.
Chers collègues, vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer à ce sujet, mais nous avons une proposition, et nous avons entendu un intervenant "pour" et un intervenant "contre".
Je tiens à dire que dès que nous avons soupçonné qu'il y avait le moindre doute à ce sujet, le Collège des questeurs a immédiatement, par l'intermédiaire de M. Poos, informé chaque collègue de l'Assemblée. Cette question a été débattue la semaine dernière lors de la Conférence des présidents à Bruxelles, au cours de laquelle nous avons demandé aux services du Parlement dans quelle mesure ils assuraient et garantissaient que nous pouvions suggérer que mener nos travaux ici cette semaine serait une décision responsable.
En outre - et je m'adresse ici tout particulièrement à Mme Wallis qui a dit que nous devrions prendre ceci très au sérieux - je prends ceci très au sérieux. J'ai insisté sur le fait que les autorités compétentes - qui ne sont pas en premier lieu les autorités parlementaires -, la société SERS, dont le président est le maire de Strasbourg, ainsi que les autorités sanitaires compétentes, doivent nous fournir une attestation écrite pour une question qui, en termes de responsabilité, est très clairement du ressort des propriétaires. La question de la culpabilité ou de l'innocence a été soulevée par l'un des intervenants, mais c'est là l'affaire des tribunaux.

Veuillez ne pas m'interrompre. Moi, je vous ai écoutés sans vous interrompre. J'attends de vous la même courtoisie.
(Applaudissements)
J'ai reçu cet après-midi des informations provenant de la Préfecture du Bas-Rhin, qui détient une part de responsabilité en matière de santé et de sécurité, du service d'hygiène et santé de la ville de Strasbourg, qui détient une autre part de responsabilité, et du Maire de Strasbourg qui est responsable dans les limites que je vous ai décrites. Permettez-moi de citer un extrait de la lettre du maire :

Cappato (NI).
Monsieur le Président, je demande la parole pour une raison personnelle, pour vous demander de bien vouloir m'excuser de vous avoir interrompu. J'essayais en fait simplement de demander pourquoi nous ne nous sommes pas réunis à Bruxelles. Il est évident que nous nous rendons compte, nous aussi, que la proposition qui consiste à renvoyer tous les rapports à la prochaine période de session est sévère et difficile même si l'on croit que c'est désormais la seule possibilité qui reste. Ce qui est scandaleux est que ce Parlement, même dans une situation risquée, dangereuse, ne puisse pas décider de l'endroit où il doit se réunir. C'est, il me semble, un point qui reste à traiter, un point scandaleux pour nous tous !
Le Président.
Il y a deux points à éclaircir à ce sujet. La semaine dernière à Bruxelles, suite à la question concernant les garanties, la Conférence des présidents a été d'avis de procéder comme d'habitude. Bien sûr, j'espère, comme tout le monde ici, que les systèmes qui ont été dûment traités réagissent comme les ingénieurs et les scientifiques disent qu'ils devraient le faire. Je veux être certain que tout le monde reçoive une copie de toutes les attestations y afférentes. Cette semaine, nous ouvrirons à l'Assemblée une ligne disponible 24 heures sur 24 afin que les services de l'Assemblée puissent apaiser toutes les inquiétudes que nos collègues auraient encore à ce sujet.

Murphy (PSE).
Monsieur le Président, ce que vous venez de dire nous procure un grand sentiment de réconfort et de sécurité. Mais vos propos laissent cependant entendre que les garanties ne concernaient que les membres de cette Assemblée. Le choix qui s'offre à nous est de venir ou de ne pas venir, mais pour le personnel en activité qui travaille ici, le choix est quelque peu différent. Mon souhait serait que vous puissiez nous assurer que cette garantie s'étend à tout un chacun. J'ai bien compris ce que vous vouliez dire avec les différents systèmes en activité, mais la situation est trop grave. Une question a été soulevée dans mon groupe quant à savoir si les syndicats - les représentants des personnes travaillant ici - ont été consultés et informés de cet important processus.
Le Président.
Les syndicats concernés siègent au comité parlementaire de la santé et de la sécurité qui a marqué son accord pour les mesures prises afin de tenter d'éradiquer le problème. Votre remarque était pertinente mais elle était attendue et toutes les mesures nécessaires ont déjà été prises.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle les autres propositions de modification de l'ordre du jour.
Je n'ai aucune proposition de modification pour lundi.
Pour mardi, j'ai une proposition émanant du groupe ELDR pour que la communication de la Commission sur le Livre vert sur la protection des consommateurs, laquelle devrait être faite pour l'Assemblée à 17h30, soit remplacée par une communication sur la contamination des aliments par le nitrofène.
Y a-t-il un intervenant favorable à cette demande ?

Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, une série de scandales alimentaires ont éclaté ces dernières années en Europe et l'affaire du nitrophénol en Allemagne est la dernière à s'être ajoutée à cette liste. Si nous pouvions débattre de cette affaire en séance plénière cette semaine, j'estime que ce serait une bonne chose.
Quand la Commission a-t-elle eu connaissance de cette affaire ? Quelles mesures a-t-elle prises et quelle est la position de la Commission actuellement ? L'Europe dispose par ailleurs de l'Office alimentaire et vétérinaire de Dublin, placé sous la responsabilité de la Commission. Cet organe contrôle la totalité de la production biologique non seulement allemande mais européenne. Qu'a fait cet Office ces dernières années ? Quelles sont ses découvertes ? C'est de tout cela que j'aimerais discuter, parce qu'il y a urgence et parce que le sujet préoccupe au plus haut point les populations partout en Europe.

Le Président.
La Commission a fait savoir qu'elle serait heureuse d'aborder cette question. Nous voudrions aussi évoquer le sujet du Livre vert sur la protection des consommateurs. Pourrait-on traiter de ce sujet en sus ? L'Assemblée y consentirait-elle ?
(l'Assemblée marque son accord)
Mardi sera donc modifié en fonction.
Il n'y a pas de proposition de modification pour mercredi.
Pour jeudi, en ce qui concerne les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure dans le domaine des droits de l'homme, le groupe libéral propose de remplacer le sous-point "Malaisie" par un nouveau sous-point, "Condamnations en Grèce pour espionnage". Le Groupe ELDR a demandé un vote par appel nominal.
(Le Parlement rejette la demande)
Toujours dans le domaine des droits de l'homme, j'ai reçu une proposition émanant du Groupe des Verts/ de l'Alliance libre européenne visant à ajouter sous la section 3, droits de l'homme, un cinquième sous-point intitulé "Abolition de la peine de mort au Japon, Corée du Sud et Taïwan".
(Le Parlement approuve la demande)

Berès (PSE).
Monsieur le Président, régulièrement, dans le cadre des urgences, nous nous prononçons en faveur de l'inscription d'un point "Droits de l'homme". Je vous ai écrit au début de votre mandat, de la même manière que j'avais écrit à Mme Nicole Fontaine, pour vous proposer que, dans nos travaux, nous adoptions la terminologie sur laquelle nous nous sommes mis d'accord dans le cadre de la Charte et que nous parlions de "droits de la personne". Je sais bien que ce n'est pas encore le vocabulaire en ?uvre dans le cadre des Nations unies. Mais donnons l'exemple et parlons, nous, des "droits de la personne", comme nous l'avons fait dans la Charte et comme, j'espère, on peut le faire dans le cadre des institutions de l'Union.

Le Président.
Je voudrais demander aux services de faire en sorte que toutes les versions linguistiques tiennent compte de ce que vous avez dit. L'expression "droits de l'homme" n'a pas en anglais la connotation sexospécifique qu'elle a en français.
L'ordre des travaux est ainsi établi

van der Laan (ELDR).
La semaine dernière, le sénat américain a approuvé une proposition destinée à permettre une invasion militaire de l'Union européenne. C'est dans l'institution du Tribunal Pénal International sur le sol européen qu'il faut chercher les raisons de cette provocation à peine croyable. Les USA sont disposés à faire usage de la violence pour emmener des prévenus américains.
De tout temps, le Parlement européen s'est montré un chaud partisan du Tribunal Pénal International. Dès lors que les USA tentent de bloquer cette réussite au moyen de mesures aussi draconiennes, il importe de prendre la défense de ce Tribunal Pénal International.
Il est pour le moins improbable que les USA occupent militairement leur allié de l'OTAN, les Pays-Bas, mais la prise de position des sénateurs américains n'en est pas moins implacable. Elle appelle une réaction rapide et nette, y compris de la part de l'Europe. Je voudrais par conséquent vous demander d'introduire ce point à l'ordre du jour dans le cadre de l'agenda transatlantique et de faire en sorte que le Parlement ait la possibilité d'aborder ce sujet avec le Haut représentant Solana. Mon groupe proposera une question orale avec débat pour la prochaine période de session plénière.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, il ne faut pas prendre cette question à la légère, parce qu'il existe une menace d'invasion. Nous devons l'examiner avec la Commission et le Conseil, en nous rappelant que les quinze États membres ont ratifié le traité sur la Cour pénale internationale. Il s'agit, par conséquent, d'une question qui mérite une attention particulière et mon groupe pense, lui aussi, demander qu'elle fasse l'objet d'un examen et de déclarations du Conseil et de la Commission, lors de la prochaine séance plénière du mois de juillet.

Maij-Weggen (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est parfaitement justifié que ce point soit placé à l'ordre du jour car l'affaire est extraordinaire, regrettable et sérieuse. D'autant plus qu'elle est causée par une nation amie, alliée tant de l'Union européenne que des Pays-Bas. La suggestion, qui n'est pas une simple proposition puisqu'elle a été votée par le sénat américain, de faire réellement en sorte que des militaires américains puissent entrer sur le territoire des Pays-Bas pour y libérer des personnes traduites devant le Tribunal Pénal International constitue une provocation sans précédent à l'adresse d'un partenaire de l'OTAN. Il est absolument nécessaire que nous examinions cette affaire et que nous en discutions. De même, il est absolument nécessaire que les Pays-Bas, qui ont déjà émis des protestations, mais aussi l'Union européenne envoient une missive aux États-Unis, expliquant que ce type de mesure n'est pas permis et que ce serait dépasser la mesure. Nous devons régler cette question entre amis et éviter le ton d'une menace de guerre.

Lagendijk (Verts/ALE).
Merci Monsieur le Président, je ne répéterai pas ce que viennent de dire mes collègues Van der Laan et Maij-Weggen. Il me semble particulièrement important que le Parlement n'attende pas la prochaine période de session plénière pour réagir. Je voudrais donc proposer à mes collègues et au Président d'introduire ce point dans la résolution sur le sommet de Séville. J'estime qu'il est vraiment essentiel que cette décision soit discutée à cette occasion et, je l'espère, condamnée. Je voudrais donc proposer à ceux de mes collègues qui prennent part à la rédaction de cette résolution d'incorporer ce point dans le texte de façon à pouvoir y consacrer un débat régulier en séance plénière aussi rapidement que possible.

Le Président.
Je crois que ces interventions, tant en ce qui concerne Séville que la suggestion du chef du groupe socialiste, nous indiquent un haut niveau de consensus. Je suis persuadé que nous pourrons agir comme il se doit au cours de cette semaine.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, l'Assemblée est peut-être au courant que les États-Unis ont annoncé cet après-midi l'arrestation d'un suspect dans le cadre d'un présumé complot visant à faire exploser une bombe sale radioactive sur le territoire américain. Le train de mesures votées par cette Assemblée avant et juste après Noël afin que l'Europe réagisse efficacement contre le terrorisme ne figure toujours pas dans le code, en dépit de nos efforts pour l'établir rapidement. Au nom de cette Assemblée, je vous demande donc de bien vouloir insister auprès des ministres de la Justice et des Affaires intérieures, qui se réuniront ce jeudi, pour qu'ils fassent en sorte que ce train de mesures soit inclus dans le code dans les plus brefs délais. Je pense qu'il est de notre devoir envers nos amis aux États-Unis de pouvoir leur garantir que nos précautions contre le terrorisme sont les meilleures possibles, étant donné qu'ils sont toujours indubitablement confrontés à une très sérieuse menace.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais aborder un autre sujet - celui du Zimbabwe. Je tiens tout d'abord à présenter mes condoléances au peuple du Zimbabwe, très affecté après le terrible accident de bus qui s'est produit la nuit dernière près de Masvingo au Zimbabwe, où plus de 30 professeurs stagiaires ont trouvé la mort.
Je tiens également à exprimer mon inquiétude quant à la présence plutôt hypocrite, ou probable, du président Mugabe à Rome cette semaine pour le sommet mondial de l'alimentation des Nations unies. Bien entendu, je dis "hypocrite" parce qu'il y a aujourd'hui des millions de gens au Zimbabwe qui souffrent de disette et de famine, principalement dues aux politiques foncières erronées du président Mugabe. Mais sa présence constitue également un sujet d'inquiétude dans la mesure où nous sommes censés avoir imposé une interdiction de voyager au président Mugabe et à ses associés. Des sanctions sont censées leur être imposées, et le fait qu'il puisse voyager pour se rendre à des conférences comme celle-ci tourne un peu ces sanctions en dérision. Le mois dernier, il était à New York pour le sommet mondial des enfants des Nations unies.
Un dernier point : nous n'avons eu aucun écho de la troïka de l'UE qui s'est rendue dans le sud de l'Afrique au milieu du mois dernier. J'avais expressément demandé aux membres de la troïka de prendre un certain nombre de mesures et de nous présenter leur rapport. À la lumière de tous les points que j'ai soulevés, puis-je demander au Conseil de faire une déclaration complète sur la situation au Zimbabwe et sur l'action qu'il compte entreprendre ?

Le Président.
Monsieur Van Orden, vous aurez le loisir d'attirer l'attention de M. Piqué i Camp sur votre inquiétude au sujet du Zimbabwe quand il s'adressera à l'Assemblée plus tard cette semaine.
Aussi curieux que cela puisse paraître, la présence du président du Zimbabwe est conforme aux droits de la Charte des Nations unies.

Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je respecterai votre demande de ne pas aborder le sujet du bâtiment, mais je veux faire deux remarques. Je suppose que la présence de la bactérie a été détectée lors d'un contrôle régulier, puisque c'est la deuxième fois que cela se produit et qu'on nous avait promis des contrôles réguliers. Un bâtiment inutilisé deviendra inévitablement un bâtiment malade s'il n'est pas contrôlé régulièrement.
Je voudrais revenir sur ce qu'a dit Mme Wallis à propos du nombre relativement important de cas isolés de maladies chez les membres, en particulier après les périodes de session de Strasbourg. Il serait très utile que les membres envisagent de rapporter aux services médicaux toute maladie inhabituelle qu'ils auraient contractée et qui serait soignée chez eux, dans leur État membre. Et ceci s'applique également au personnel en service, aux assistants, etc. La seule façon de découvrir s'il y plus que des cas isolés est de faire des rapports réguliers aux services médicaux. En tant que questeur, je propose d'en discuter avec les services médicaux.

Le Président.
Étant donné ces remarques, je cède la parole à Mme Ludford, qui n'a pas pu s'exprimer auparavant quand elle a voulu faire une remarque qui était peut-être un peu similaire.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Comme nous discutons une fois encore de la légionellose, il m'a semblé comprendre, d'après ce que vous avez dit précédemment, qu'il n'y avait aucune garantie que la légionellose n'était pas présente. C'est une distinction de taille. Je voudrais demander que chaque membre de ce Parlement reçoive une copie du rapport d'expertise.
Pourrions-nous également obtenir des renseignements sur la législation française en matière d'occupation de bâtiments où la légionellose a été détectée et, si possible, des informations sur ce qui se passerait dans d'autres États membres si l'on trouvait la légionellose dans un bâtiment ? Cela nous permettrait tout d'abord de voir si ce bâtiment est traité comme le seraient d'autres bâtiments en France, mais aussi de le comparer à des bâtiments dans d'autres États membres.

Le Président.
J'ai déjà mentionné que nous allons établir une ligne ouverte 24 heures sur 24 pour les membres. Je prends bonne note de vos questions, mais j'encourage mes collègues à poser toutes leurs questions ou à transmettre tous leurs commentaires par cet intermédiaire. Je veux donner le maximum de transparence, mais je veux le faire en tenant au maximum compte des inquiétudes des membres et des garanties qu'il convient de donner en ces circonstances.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, je ne dirai certainement pas un mot à propos des légionelles. Monsieur le Président, je voudrais vous poser une question sans rapport aucun avec le Guinness Book des Records, puisqu'elle concerne ce qui sera peut-être la plus longue procédure de levée d'immunité au monde. Où en est précisément la procédure de levée de l'immunité parlementaire relative à notre collègue Marcello Dell'Utri ? Jeudi dernier, le Tribunal suprême espagnol a rejeté une demande de non-lieu déposée par les avocats de MM. Berlusconi et Dell'Utri et a autorisé la justice espagnole à poursuivre la procédure entamée contre les deux individus susmentionnés - dont M. Dell'Utri, qui est toujours notre collègue. Force est d'avouer que cette procédure de levée d'immunité ne concerne pas des contraventions pour infraction au code de la route ou mauvais stationnement, il est question de délits extrêmement graves, d'escroquerie, d'une fraude fiscale se chiffrant à plusieurs millions, de soupçons d'appartenance à une association mafieuse, etc.
Depuis plus d'un an et demi, cette procédure de levée d'immunité se trouve au sein de la commission juridique et des droits des citoyens. La justice espagnole a aujourd'hui éclairci les interrogations qui visaient les Espagnols. Plus aucune raison ne justifie donc le maintien de cette procédure au sein de la commission juridique et des droits des citoyens. Je voudrais donc, Monsieur le Président, vous soumettre les requêtes suivantes.
Premièrement : si vous disposez d'un élément nouveau, nous vous invitons à nous le présenter. Deuxièmement : si vous ne disposez pas encore d'élément nouveau, je vous demande de contacter le président de la commission juridique et des droits des citoyens afin de porter l'affaire devant l'assemblée plénière le plus rapidement possible.
Le groupe socialiste souhaite que l'on procède de la sorte pour deux raisons : à cause des faits et de notre collègue Dell'Utri d'une part, et parce qu'il est intolérable qu'un délai aussi long s'écoule sans qu'une procédure de cette importance soit abordée en séance plénière. Le fait nous gêne non seulement en tant que collègues, mais il empêche aussi les collègues concernés de pouvoir faire les dépositions nécessaires à leur défense au sein de cette Assemblée et de la commission compétente. Voilà pourquoi, Monsieur le Président, nous vous demandons à présent d'accélérer l'affaire afin qu'aucun soupçon fâcheux ne pèse sur le Parlement européen.
Le Président.
Pour ce qui est de la question de la procédure, qui est différente de la question de fond, il m'a semblé comprendre que la commission juridique et du marché intérieur a ou va demander des informations complémentaires aux autorités espagnoles - c'est ce que j'ai déduit de ce que vous avez dit à l'instant.
Je m'adresse à notre rapporteur pour la commission juridique, M. MacCormick. S'il est en mesure de nous éclairer sur ce point, je serais heureux d'entendre son point de vue.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. L'affaire a été portée devant la commission juridique et du marché intérieur dans le courant de cette année. En dépit de mes recommandations, la commission juridique a estimé que des informations plus claires et plus précises étaient nécessaires, et a envoyé une lettre réclamant ces informations, lettre à laquelle aucune réponse n'a encore été fournie à ce jour, d'après ce que j'ai cru comprendre. J'ai cependant soulevé cette question il y a quelques semaines lors de l'assemblée des coordinateurs de la commission juridique, et j'ai dit que j'espérais que l'on pourrait se renseigner afin de clarifier les choses comme nous devrions le faire dans un sens ou dans l'autre, aussi rapidement que nous pouvions raisonnablement le faire.
Monsieur le Président, il y a quelques temps, vous avez envoyé un courrier très ferme à Air France pour protester contre les conditions de voyage pour se rendre à ce Parlement. Vous avez reçu d'Air France une réponse très conciliante vous assurant que jamais plus chose si fâcheuse ne se représenterait. Je tiens à faire savoir aux membres de l'Assemblée, qui, j'en suis sûr, vont éprouver un puissant élan de compassion à mon égard, qu'aujourd'hui, après être arrivé bien à temps à l'aéroport d'Edimbourg pour mon enregistrement pour le vol d'Air France à destination de Paris afin d'y prendre l'avion pour Strasbourg, on m'a, pour la deuxième fois consécutive, annoncé qu'il y avait surréservation sur le vol et que je devais passer plutôt par Bruxelles pour arriver ici à 17 heures. Voilà qui est assez lamentable, et j'ai écrit une lettre attirant l'attention sur ce misérable état de fait, et qui ne recevra pas, j'en suis sûr, une réponse aussi conciliante que la vôtre. Je suis navré, car j'espérais pouvoir soulever un point de l'ordre du jour, qui est à présent adopté. Peut-être aurai-je l'occasion de le faire demain matin.

Le Président.
Il semble qu'en ce qui concerne la question posée par M. Schulz, l'affaire soit entre de bonnes mains, mais peut-être adresserons-nous une note à nos collègues de la commission juridique et du marché intérieur les incitant à accorder l'attention requise à ce suivi.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier notre collègue Banotti d'avoir attiré notre attention sur le fait que nous avons déjà été confrontés à un problème bactérien similaire il y a deux ans de cela - certes, avant que le vendredi des séances plénières soit supprimé dans la période de session.
Alors que ce thème figure de nouveau à l'ordre du jour de cette semaine, je trouve tout à fait intéressant que ces bactéries réapparaissent à ce moment précis. Il ne faut pas en conclure que je ne prends pas le sujet au sérieux et qu'il ne faut pas procéder à des vérifications rigoureuses ; je pense néanmoins que nous devons éviter les réactions émotionnelles enflammées et réaliser une étude objective, sans mélanger des sujets qui n'ont aucun rapport les uns avec les autres. S'il y a réellement un problème avec le bâtiment, nous serions contraints de faire halte, au nom du Seigneur, de l'autre côté du fleuve, dans le Palais de l'Europe. Nous pourrions y trouver un abri provisoire pour cette période de session. Je tiens cependant à m'insurger contre le bourrage de crâne et l'hystérie manifestés autour d'un thème sérieux.

Le Président.
Il importe de faire la différence entre deux choses bien distinctes. La façon dont certains collègues veulent réagir à la preuve scientifique qu'il y a peut-être une bactérie est soit scientifique, soit politique. Mais l'existence de la bactérie a été établie scientifiquement et n'était pas un acte politique en soi. Il est important de faire la différence.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une motion de procédure, mais d'une simple mise en garde.
Tandis que cette Assemblée se préoccupe de la santé de ses députés, 24 000 personnes, pour la plupart des femmes et des enfants, meurent de faim dans le monde. Le sommet mondial contre la faim s'ouvre aujourd'hui à Rome et il convient de rappeler que seuls 3 % des engagements pris il y a cinq ans ont été respectés.
Quand ce Parlement engagera-t-il un débat en profondeur ?
Le Parlement doit attirer l'attention de tous les responsables politiques et de toutes les institutions, parce que sa responsabilité est énorme face à cette situation.

Ford, Glyn (PSE).
Monsieur le Président, étant le premier membre jusqu'ici à faire référence aux règlements, puis-je présenter une motion de procédure au titre de l'article 137, paragraphe 1, relatif aux explications de vote.
J'ai demandé aux services une explication de vote quant à la proposition de M. Cappato pour la suspension de la session. Je voudrais savoir pourquoi vous ne me l'avez pas fournie et pourquoi vous ne m'avez pas laissé l'occasion d'expliquer que même si je suis d'accord avec M. Duhamel pour dire que le bâtiment est aussi sûr que ce que l'on peut raisonnablement exiger, il est toujours aussi stupide et coûteux de se réunir ici. Voilà pourquoi j'ai voté en faveur de la suspension de la session.

Le Président.
Vous êtes un tel expert en matière de règlements de procédure que vous devez savoir que de l'article 137, paragraphe 2, stipule que les explications de vote ne seront pas recevables en cas de votes sur les questions de procédure. Je sais que vous le saviez déjà.
Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai été heureux de pouvoir participer, lundi et mardi derniers, les 3 et le 4 juin, aux travaux de la commission parlementaire mixte Union européenne / Bulgarie. Je voudrais exprimer ici mon inquiétude en ce qui concerne la situation énergétique de la Bulgarie. D'ici à la fin de cette année, la Bulgarie et l'Union européenne doivent décider de la date définitive de la fermeture des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy.
Tous les représentants du parlement bulgare - aussi bien de la majorité que de l'opposition - et du gouvernement se sont accordés pour souligner que la fermeture de ces unités portera, ou porterait, un coup sérieux à l'économie de la Bulgarie. Je crois que nous devons - et c'est pour cela que je prends la parole - faire en sorte que la Bulgarie et le peuple bulgare ne considèrent pas ces négociations comme quelque chose qui va à l'encontre de leurs intérêts ou de leur désir d'adhérer le plus tôt possible à l'Union européenne.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous avons assisté, voici quelques jours, à des scènes d'agression brutale contre des gens de mer dans le port du Pirée, et cela sur l'ordre du gouvernement grec. La garde portuaire, la police, les forces militaires spéciales se sont ruées avec une rage particulière sur les gens de mer en grève qui réclamaient la garantie de leurs droits à la sécurité sociale et des conditions de travail plus humaines.
Ordre a été donné d'appareiller au car-ferry à la porte duquel s'était suspendu le président des mécaniciens de la marine marchande. Nous avons vu au port un armateur diriger l'attaque des forces spéciales. Des dizaines et des dizaines de blessés ont été traités comme de vulgaires criminels - des personnes qui défendaient leurs droits fondamentaux.
Voilà où mènent, entre autres, la politique de l'Union européenne en matière de sécurité sociale et l'assimilation du mouvement populaire au terrorisme. Je demande donc que ces faits soient pris en considération de sorte que vous aussi, Monsieur le Président, vous interveniez pour que nous ne revoyions plus des scènes d'une telle violence.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, contrairement à ce que dit le proverbe, le meilleur n'est pas pour la fin car je me vois contraint de répondre à M. Schulz en lui disant, puisque nous sommes en plein championnat du monde de football, qu'il vient de marquer un but spectaculaire contre son propre camp. Il vient pour ainsi dire de se poser une question à laquelle il a répondu tout seul en ce qui concerne le problème de l'immunité de M. Dell'Utri. Je me souviens du vote en commission juridique. La commission a voté la décision de demander à la magistrature espagnole de plus amples informations sur l'affaire. À présent, ce n'est plus le Parlement européen ou la commission juridique qui se trouvent dans une position réticente mais la magistrature espagnole qui, ne sachant vraisemblablement plus à quel saint se vouer, ne sachant pas quoi répondre à la requête du Parlement, essaie de gagner du temps.
Il y a peut être une autre explication : les vérifications ayant été effectuées de manière approfondie, il semble que le magistrat chargé de l'affaire se soit rendu compte qu'il n'avait peu voire rien en main pour poursuivre sa route. Il a donc choisi une tactique, la stratégie dilatoire, qui consiste à compléter l'instruction sine die afin de maintenir le problème ouvert sans jamais y apporter de réponse.

Le Président.
Je sais que vous avez poussé M. Schulz à faire de plus amples commentaires, mais je voudrais lui demander de faire preuve de retenue.
Ma suggestion serait que j'envoie une note à la commission juridique et du marché intérieur pour demander une mise à jour et l'assurance que cet engagement avec les autorités compétentes en Espagne suit son cours selon la procédure requise. Si nous pouvons nous mettre d'accord sur cela, nous aurons au moins atteint l'étape suivante.

Lynne (ELDR).
Monsieur le Président, vous avez dit que les syndicats ont été consultés. Je voudrais savoir si tous les travailleurs ont été consultés. Après tout, nous n'allons pas perdre notre travail en tant que membres du Parlement européen si nous sommes absents, mais cela pourrait bien être le cas pour certains travailleurs.
Puis-je aussi avoir l'assurance que les syndicats n'ont subi aucune pression ? Je sais qu'ils en ont subi par le passé au sujet de ce bâtiment et je voudrais donc demander cette assurance au nom des syndicats et des autres travailleurs.

Le Président.
Pour autant que je sache, vous exprimez des inquiétudes au nom des syndicats, alors qu'ils ne les ont pas encore formulées eux-mêmes. D'après mes informations, personne n'a ressenti d'influence coercitive de la part de l'institution en interne ou en externe et aucun membre du personnel n'a été informé par l'institution de ce qu'une menace existait pour son emploi. Vos questions seraient valables si elles reflétaient le point de vue des syndicats, mais je suppose que nous devrions tout d'abord les laisser exprimer leurs propres inquiétudes.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0008/2002 de M. Corbett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la révision générale du règlement (2001/2040(REG)) ;
A5-0252/2000 de M. Corbett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur des modifications du règlement du Parlement destinées à garantir l'équilibre des droits entre députés à titre individuel et groupes (1999/2181(REG)) ;
A5-0306/2000 de M. Inglewood, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification du règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à la justification des amendements (1999/2195(REG)).

Corbett (PSE)
Monsieur le Président, merci pour vos aimables paroles de soutien, dont je pense qu'elles se rapportent à chaque proposition du rapport. J'ai dix minutes de temps de parole ; mon intention est d'en prendre cinq maintenant et cinq à la fin du débat, ce qui me permettra de répondre à certains points, comme le règlement m'y autorise.

Le Président.
C'est une motion de procédure. J'interromps le rapporteur pour dire que je suis très satisfait de que vous soyez le premier député à utiliser cette procédure. Je la suggère vivement aux groupes politiques comme pratique standard pour tous nos débats.

Corbett (PSE).
Merci Monsieur le Président, mais je ne suis pas le premier à l'utiliser. Mme Thorning-Schmidt a créé un précédent il y a peu.
C'est avec grand plaisir que je suis enfin en mesure de présenter ces deux rapports, la révision générale du règlement et un rapport particulier qui attend depuis encore plus longtemps de figurer à l'ordre du jour. Je voudrais commenter principalement la révision générale du règlement.
Plusieurs raisons nous forcent à revoir notre règlement et elles sont à l'origine de ce rapport. L'une d'entre elle est que, face à l'élargissement, notre parlement comptera bientôt 732 députés au moins. Nous devons rationaliser nos procédures et nous concentrer davantage sur les priorités si nous voulons fonctionner efficacement en tant que voix démocratique des peuples d'Europe.
Deuxièmement, le traité de Nice, même s'il n'a pas encore été ratifié, implique un certain nombre de modifications spécifiques qui, si nous les votons aujourd'hui, entreront en vigueur comme le traité de Nice ou des dispositions équivalentes, entrent en vigueur. Nous ne portons préjudice au résultat d'aucune procédure de prise de décision nationale en ce qui concerne la ratification de ce traité.
Troisièmement, le Bureau de l'Assemblée a identifié une série de problèmes dans le rapport de M. Provan, qui est aussi juste derrière vous et prêt à présider ce débat. Il sera un président tout à fait approprié.
Tout cela a été rassemblé dans le rapport de la commission et dans un ensemble d'environ 120 changements précis touchant notre règlement. Plus de 80 d'entre eux ne sont pas sujets à controverse. Cependant, certains le sont et j'y consacrerai donc la majeure partie de mes commentaires.
Tout d'abord, il existe un ensemble de mesures qui ont pour objectif de rationaliser nos procédures en séance plénière afin de tenter de la décongestionner, principalement à l'heure des votes, mais aussi en général. C'est l'élément qui, selon les députés, doit être réformé, mais il est très difficile de s'accorder sur des réformes rencontrant le soutien nécessaire. Nous avons avancé un certain nombre de suggestions selon lesquelles les points non controversés - à savoir ceux qui récoltent une majorité de plus de 90 % en commission - devraient être considérés comme non controversés et passer en plénière avec un seul vote - sans amendements ni débat - sauf demande spécifique dans ce sens. La charge de la preuve irait dans ce sens.
Deuxièmement, pour certains rapports partant d'initiative, nous devrions disposer de la possibilité d'apposer des notes sur le rapport de la commission en l'état et de le faire suivre auprès des autres institutions sans essayer de le reformuler paragraphe par paragraphe lors de la plénière d'un comité de rédaction de plus de 600 membres.
Troisièmement, s'il le juge nécessaire, le président devrait être autorisé à renvoyer en commission des rapports qui ont récolté un grand nombre d'amendements afin que la commission agisse comme une sorte de filtre et teste les amendements qui bénéficient d'une mesure de soutien et ceux qui n'en bénéficient pas. Ceux qui ont le soutien de moins d'un dixième des députés de la commission n'auraient pas besoin d'être mis aux voix en plénière car il est clair qu'ils n'ont aucune chance d'être adoptés. Ils resteront sur papier, nous les aurons fait circuler et ils auront été enregistrés, mais il est inutile qu'ils retiennent toute l'Assemblée pour un vote. Cette mesure et plusieurs autres mesures mineures que je n'aborderai pas faute de temps, devraient décongestionner nos séances plénières.
Nous suggérons également de supprimer la procédure d'actualité et d'urgence, mais pas les sujets évidemment ; ils seraient traités par d'autres procédures existantes ou de nouvelles procédures plus appropriées.
Nous suggérons également de changer la manière dont nous menons nos débats. Certains députés sont en faveur d'un passage à un système "catch-the-eye", comme l'a proposé M. Provan, d'autres y sont fermement opposés. Nous avons atteint un compromis : nous commençons chaque débat, comme maintenant, avec un orateur de chaque groupe. Peut-être un, deux, ou même trois tours d'orateurs, mais nous nous laissons la possibilité de terminer par un débat "catch-the-eye". Cela animerait nos procédures. Les mêmes personnes pourraient s'exprimer en réponse à ce qui a été dit et cela ne fait aucun doute que les députés qui sont restés dans la salle de séances pendant tout le débat sauront obtenir que le président leur donne la parole.
C'est un compromis raisonnable et réalisable. Il se conforme à ce qu'a dit la Conférence des présidents car il comporte le mot "peut-être". Il pourrait faire l'objet d'un essai pendant une période. S'il s'avère concluant, nous pouvons continuer ; sinon, nous pouvons abandonner. Je conseillerais aux membres de l'Assemblée qui hésitent de faire un essai. Pourquoi ne pas essayer quelque chose de nouveau ? Voyons si ça marche et donnons-nous une chance d'animer nos débats.
Monsieur le Président, je vois que j'ai parlé pendant sept minutes, mais souvenez-vous que vous m'avez interrompu pendant au moins deux minutes au début.

En conclusion, une brève remarque sur mon autre rapport. Je ne couvrirai pas tous les points de mon propre rapport. Il a été rédigé à une époque où nous devions faire face à des accusations selon lesquelles notre règlement était discriminatoire envers les députés n'appartenant à aucun groupe politique. Notre commission a fait l'inventaire de tous les points du règlement qui sont clairement discriminatoires ou pourraient être compris comme tels. Nous avons trouvé des solutions possibles pour chacun d'entre eux. Ces solutions seront présentées à l'Assemblée.
L'Assemblée considérera que certaines sont inutiles et nous avons peut-être fait preuve de trop de zèle dans notre travail. L'Assemblée sera en mesure d'en approuver certaines autres. Il est logique que les groupes les examinent. Je sais que certains ont tout à coup demandé plus de temps. C'est étrange qu'un rapport qui est prêt depuis un an et demi et envisagé depuis un certain temps soit considéré en conjonction avec mon rapport principal, à savoir celui qui porte sur la révision générale. Je regretterais qu'il doive de nouveau être renvoyé en commission. Si nécessaire, je suis d'accord, mais il serait préférable de traiter ce point et de reconnaître qu'un travail plus avant est nécessaire à ce sujet à d'autres niveaux que celui du règlement.
Je m'arrête ici pour me réserver un peu de temps pour les réponses en fin de débat.

Le Président.
Vous avez tellement travaillé et attendu si longtemps de pouvoir parler que vous pouvez profiter pleinement des 40 secondes dont vous disposez pour vos réponses en fin de débat. Je suis certain que je vous ai interrompu pendant au moins cinq minutes et je demande au président faisant office d'en tenir compte quand vous aurez l'occasion de répondre.

Inglewood (PPE-DE)
Monsieur le Président, j'imagine que la grande majorité des députés de cette Assemblée n'ont même pas remarqué le rapport Inglewood, tapis si près dans l'ombre des deux rapports Corbett. Je dois tout d'abord féliciter M. Corbett pour son travail très complet dans le cadre de cette large révision du règlement.
Le rapport Inglewood, comme le second rapport Corbett, a été préparé il y a environ deux ans à cause des premières incohérences internes du règlement de cette Assemblée tels qu'il était rédigé à l'époque en ce qui concerne la justification des amendements. À cette époque, on pensait qu'il serait présenté très rapidement et pourrait ensuite être amendé si nécessaire, dans le cadre du plus vaste débat sur le règlement dans lequel nous sommes maintenant engagés. Cela ne s'est pas passé de cette manière. En fait, le rapport a disparu plus ou moins complètement. Je voudrais simplement exprimer ma gratitude envers la commission de la pêche, qui n'est en règle générale pas associée à ces points, pour avoir été - pour autant que je sache - les seules personnes de ce Parlement, en dehors de moi-même et peut-être de M. Corbett, qui ont remarqué que ce rapport n'a pas avancé.
Néanmoins, ce qui à l'origine devait être le précurseur de la révision générale du règlement est maintenant un rapport parallèle et représente même dans une large mesure une partie du paquet.
En des termes simples, il y est proposé que la question de savoir si les amendements doivent ou non faire l'objet d'une justification individuelle demande une réponse unique, sans tenir compte du contexte dans lequel ils sont introduits.
Deuxièmement, il y est suggéré que l'obligation stricte de justifier tous les amendements dans cette Assemblée n'a pas vraiment de sens. Il est reconnu qu'une justification individuelle peut être utile dans le contexte des procédures législatives.
Finalement, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, mais également afin d'éviter certains problèmes techniques, les justifications individuelles des amendements devraient continuer à relever de la responsabilité de leurs auteurs et dès lors, ne devraient pas être soumises au vote. Je voudrais recommander mon rapport à l'Assemblée.

McAvan (PSE)
Monsieur le Président, le rapport de M. Corbett est excellent et je suis ravie qu'il soit finalement arrivé jusqu'ici pour que nous puissions le mettre aux voix.
Il va non seulement nous simplifier la vie en raccourcissant nos temps de vote, mais il va surtout apporter plus de transparence aux actes que nous posons dans cette Assemblée, et les rendre plus compréhensibles aux yeux du monde extérieur car les votes se concentreront sur les points-clés sans ôter aux minorités le droit d'exprimer leur point de vue.
Sur le point des urgences et des changements proposés par M. Corbett, je sais que certains députés sont inquiets de savoir comment les droits de l'homme et les points d'actualité et d'urgence seront traités si la procédure actuelle est abolie. Ce qui est proposé ici nous offre une option bien meilleure. Pour les droits de l'homme, la commission compétente - la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense - soumettrait une résolution sur les droits de l'homme. Cela signifie que les points relatifs aux droits de l'homme seraient traités exactement de la même manière que les autres points importants dans cette Assemblée, c'est-à-dire en commission et d'une manière approfondie, plutôt que d'être rapidement passés en revue un jeudi après-midi à Strasbourg en la présence de quelques députés seulement. J'espère que cette Assemblée soutiendra cette proposition très importante et améliorera son travail sur les droits de l'homme.
Je suis membre de ce Parlement depuis quatre ans, et, depuis que je suis là, les plaintes sont constantes : les votes sont trop nombreux, nous ne savons pas pourquoi nous votons et il y a des centaines d'amendements en plénière. Si nous voulons changer cela, nous devons voter en faveur de ce rapport et voter pour le changement. Si nous ne le faisons pas, il n'y aura aucun changement, nous en resterons au statu quo et les plaintes continueront. Je vous demande d'apporter votre soutien au rapport Corbett.

Pronk (PPE-DE)
- (NL) Monsieur le Président, qu'il me soit permis de remercier chaleureusement M. Corbett pour son travail, que je n'hésiterai pas à qualifier de magnus opus, ainsi que M. Inglewood pour sa contribution. Ces rapports constituent véritablement une codification de tout ce que nous avons vécu au Parlement ces derniers temps. Ils sont aussi une pierre apportée à la construction de l'édifice constitutionnel européen. Conscients de cela, je pense que nous aurions tort de sous-estimer l'importance de cet ensemble.
La commission des budgets a déposé quinze amendements. Pas sur ce rapport bien sûr mais sur la problématique qui en est à l'origine. Il ne s'agit que d'une seule chose en fait, à savoir que ce Parlement dispose d'une compétence plus importante que les autres, la compétence budgétaire. Nous sommes, avec le Conseil, l'autorité budgétaire. Je suis toujours étonné que des gens viennent à l'oublier. Il leur arrive de poser des questions à la Commission sur lesquelles il nous appartient de nous prononcer. Cette prise de décision implique par ailleurs une certaine responsabilité, qui s'exprime doublement. Tout d'abord, et cela va de soi, dans le travail de la commission et ensuite dans la collaboration avec les autres commissions. Bon nombre des amendements ont trait à la collaboration avec les autres commissions. Ils ont pour but de permettre une collaboration aussi franche, bonne et équilibrée que faire se peut.
Deuxièmement, elle suppose de toute personne demandant ou décidant quelque chose la production d'un mémorandum financier, en sorte qu'il existe une appréciation financière de tout projet et que notre compétence absolument essentielle sur le plan financier prenne une forme concrète. Une compétence dont nous espérons qu'elle soit élargie aux domaines où elle n'est pas encore d'application.

Theato (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter les deux rapporteurs impliqués dans le débat qui nous intéresse et dans ces rapports. Je m'exprime au nom de la commission du contrôle budgétaire et je tiens à dire que 14 sous-commissions ont présenté leur avis à ce sujet. Monsieur Corbett, l'analyse et la classification de tous ces éléments représentaient une tâche considérable pour un seul homme ! Sincères félicitations pour avoir mené votre mission à bien.
Au sein de la commission du contrôle budgétaire, nous nous sommes penchés sur deux thèmes. L'un concerne la Cour des comptes. À ce sujet, vous avez tout pris en considération, en particulier la manière dont nous procédons en commission et en séance plénière pour la nomination des membres de la Cour des comptes. Cette procédure est mise en ?uvre depuis les deux rapports de 1992 et 1995 élaborés par MM. Lamassoure et Bourlanges. Pour que les règles soient claires, il fallait cependant les coucher sur papier.
Le deuxième thème concerne l'OLAF. La manière dont les députés sont traités ou devraient se comporter personnellement vis-à-vis de l'OLAF était en effet un sujet pour le moins controversé. Nous avions rendu à l'époque un avis de la commission du contrôle budgétaire pour la commission des affaires constitutionnelles, qui est cependant arrivé différemment en séance plénière. En ce temps-là, notre avis avait été "oublié". Nous en sommes ensuite arrivés à une action en justice. Aujourd'hui, je pense que le temps est venu de donner aux députés - de façon cohérente et appropriée - une position telle qu'ils ne puissent tous être jetés dans le même sac en termes de traitement et d'action vis-à-vis de l'OLAF. Le Parti populaire européen a déposé un amendement en ce sens. Je voudrais marquer mon soutien à ce propos. Cet amendement couvre aussi - finalement - la demande de la commission du contrôle budgétaire que vous n'avez pu prendre en considération dans votre rapport. Je serais heureuse si nous pouvions obtenir un vote favorable en la matière. L'action en justice et le recours deviendraient alors superflus.

Cashman (PSE)
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur pour son excellent travail, tout spécialement pour avoir assoupli ses propositions initiales afin d'atteindre le consensus qui donne toujours un élan à la réforme dans cette Assemblée. C'est exactement ce dont nous avons besoin : un élan portant la réforme, afin de pouvoir la réaliser et non plus simplement en parler. J'espère que toute l'Assemblée soutiendra les compromis d'amendements sur lesquels le rapporteur a trouvé un accord avec différents groupes de cette Assemblée.
Bien entendu, les amendements que la commission des citoyens a soumis à la commission responsable n'ont pas reçu un soutien global. Néanmoins, nous avons envisagé la possibilité pour les États membres d'élaborer des propositions législatives selon l'article 67 du traité CE, ainsi que les développements et points faibles de cette pratique. Parallèlement, nous examinons la catégorie d'amendements portant sur la responsabilité de la commission en relation avec le respect des droits fondamentaux dans l'UE. Même si, comme je l'ai dit, notre avis n'a pas été totalement accepté, je vais soutenir le rapporteur et je demande aux autres d'en faire autant.
Permettez-moi d'ajouter une note de prudence. Cette révision ne fait pas référence à l'accord interinstitutionnel sur les informations confidentielles et les documents sensibles, plus connu sous le nom d'accord Brok, toujours en cours de négociation auprès du Conseil. Je dois prier instamment cette Assemblée de s'accorder le temps d'une mûre réflexion avant d'accepter l'accord-cadre Brok, car il désavantage considérablement le Parlement par rapport à toutes les autres institutions. Il donne en fait aux personnes du public un droit d'accès plus important aux documents sensibles par le fait que chaque demande doit être examinée soigneusement. Selon ces propositions, le Parlement se retrouve dans une situation de déséquilibre car nous n'avons pas le droit d'initialiser l'accès aux documents confidentiels. Avec ces avertissements, je demande instamment à l'Assemblée de soutenir totalement les propositions du rapporteur.

Randzio-Plath (PSE)
Monsieur le Président, le rapporteur a sans nul doute dû relever un défi de taille lorsqu'il a été chargé d'organiser la réforme du règlement pour que ce Parlement puisse travailler d'une façon particulièrement efficace, démocratique et transparente. Je pense que la chose peut également contribuer à affirmer le caractère politique de la séance plénière. Il est donc capital d'éviter toute tendance susceptible d'entraîner la bureaucratisation du travail de l'Assemblée.
Au nom de la commission économique et monétaire, j'accueille chaleureusement les propositions favorables au dialogue avec la Banque centrale européenne et celles qui visent les lignes directrices applicables en matière de politique économique. À ce propos, je voudrais souligner expressément que les relations interinstitutionnelles évoluent pendant une période déterminée. Nous devons également remodeler ces relations afin de toujours leur insuffler une vie nouvelle. Cette volonté marquera d'ailleurs certainement les futures discussions relatives au règlement ; celles-ci ne devront pas rester lettre morte mais démontrer clairement que l'établissement de règles n'est pas une fin en soi au sein de ce Parlement mais qu'il a pour but d'améliorer la qualité du travail, de condenser et de concentrer les procédures de travail, ainsi que de mettre en évidence les points essentiels pour renforcer le profil politique du Parlement vis-à-vis de l'opinion publique.
Je voudrais juste aborder ici un point sur lequel le rapporteur et nous-mêmes, en tant qu'Assemblée, devrions nous pencher encore une fois. L'amendement 59 relatif à l'article 110a me semble problématique. Je discerne clairement le désir légitime de tout mettre en ?uvre pour que les débats politiques justes et importants se déroulent effectivement en séance plénière. Tous les débats relatifs à la politique extérieure ou à la sécurité n'ont pourtant pas, par définition, une importance supérieure à celle - par exemple - des sujets finalement traités au sein de commissions spécialisées, puisqu'il est apparu sans équivoque que seule une majorité écrasante permet de préparer une deuxième lecture et de s'assurer un succès vis-à-vis du Conseil.
Les nouvelles règles ne peuvent mener à une situation où, au terme d'une discussion en commission, nous formerions lors du vote de prétendues majorités - tout à fait inexistantes - contre un rapport donné, dans le but de satisfaire les demandes formelles, c'est-à-dire arriver en séance plénière. Je pense sincèrement que cette bureaucratie peut être évitée. Peut-être les rapporteurs imagineront-ils une procédure de sélection encore meilleure, afin que nous puissions parvenir à un accord cette semaine. Selon moi, il importe véritablement que cet amendement ne soit pas adopté tel qu'il est proposé.
Monsieur le Rapporteur, je voudrais encore vous demander d'expliquer clairement ce que vous attendez du Parlement et des commissions en ce qui concerne les amendements 87 et 88, puisque nous ne sommes pas un pouvoir exécutif qui comptabilise deniers et centimes ou cents et...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Rothley (PSE)
Monsieur le Président, après le traité de Maastricht, j'ai été co-rapporteur en ce qui concerne l'adaptation indispensable du règlement. Je sais combien ce travail a été laborieux et j'adresse donc mes remerciements et mes félicitations les plus sincères à Richard Corbett.
Avant de revenir sur trois points mis en exergue par la commission juridique, permettez-moi une remarque générale. Quiconque aspire à renforcer la séance plénière et à mener ici de grands débats politiques - ce qui représente un objectif louable - doit également consolider la responsabilité des commissions. Or, ceci n'est possible que si l'on relève la hauteur des obstacles qui séparent les débats en commission et en séance plénière. Il s'agit d'un impératif absolu. Les propositions de Richard Corbett et de la commission vont dans la bonne direction. Nous devrons peut-être aller encore un peu plus loin à l'avenir.
Trois points étaient et sont essentiels pour la commission juridique : premièrement, les initiatives législatives. À l'étranger, nous réclamons le droit d'initiative pour le Parlement européen. Nous jouissons d'un droit d'initiative extrêmement limité. Il est effrayant de voir les obstacles que le Parlement érige lui-même. Pour ne citer qu'un exemple, l'une de mes initiatives relatives à la discrimination dans l'aide judiciaire est, après de nombreux mois, restée bloquée au niveau de la Conférence des présidents des commissions. Supprimons donc ces obstacles !
Le deuxième point a trait au vote lors de la confirmation du président de la Commission et de la Commission en général. Les procédures appliquées dans les États membres sont très différentes. Au vu de la situation vécue par le Parlement européen, j'estime qu'il est crucial de procéder à un vote secret et non à un vote nominal pour assurer la protection du Parlement européen.
Un dernier point : je me rallie aux avis exprimés à propos de l'OLAF. Une grande partie de mon groupe accordera aussi son soutien en la matière.

Bastos (PPE-DE)
Monsieur le Président, je commencerais par féliciter M. Corbett, pour son rapport sur la révision générale du règlement. Il fait des propositions visant à permettre la simplification des procédures et la concentration des travaux parlementaires sur la législation et les débats politiques actuels et importants.
Dans l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'ai souligné quelques questions qui pourraient, d'une certaine manière, optimaliser la dynamique de cette institution. Pour ce qui est de "l'heure des questions", il s'agirait de donner la possibilité au président de renvoyer une question à la commission compétente pour y répondre, ce qui aurait pour avantage de laisser plus de place au débat en séance plénière. Il serait également nécessaire que, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, le Parlement européen ne prenne pas le risque de se voir exclure du débat sur des thèmes de la plus haute importance. Ainsi, la proposition que je faisais dans mon avis visait à renvoyer à la commission compétente sur le fond la décision concernant le processus à suivre et à proposer l'élaboration d'un rapport. Il y a un autre aspect qui n'aurait pas dû être ignoré - mais qui l'a été - et qui consiste pour la commission compétente sur le fond à pouvoir décider d'inviter des membres du Conseil à ses réunions pour répondre à des questions, sur la base de rapports et de rapports annuels du Conseil et de la Commission. L'objectif consiste une fois de plus à renforcer l'influence du Parlement européen dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, en le rendant plus efficace.
Enfin, je voudrais souligner la relation étroite entre l'apprentissage tout au long de la vie et les matières qui font partie de la sphère des compétences de la commission de l'emploi et des affaires sociales, raison pour laquelle il serait logique de l'insérer parmi les compétences de cette commission parlementaire.

Wuermeling (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'aurais souhaité disposer d'un peu plus de temps pour préparer mon intervention mais je respecterai donc certainement le temps de parole.
Le Parlement européen doit devenir le lieu central des débats européens. Telle est notre ambition, mais il ne suffit bien entendu pas de "vouloir", nous devons aussi adapter nos modes de fonctionnement en conséquence. Je pense que c'est là le noyau dur du rapport adopté par la commission des affaires constitutionnelles. Le Parti populaire européen poursuit cet objectif sans relâche.
Nous voudrions remercier sincèrement M. Corbett pour les nombreuses idées qu'il a développées ici et qui nous permettront de progresser. Nous tenons à le remercier pour le travail de précision remarquable accompli sur une matière juridique extrêmement complexe. Nous voudrions également le remercier pour la coopération exemplaire et la franchise dont il a fait montre et avec lesquelles il a donné forme à cette procédure consultative pendant un an et demi.
Nous voulons donner un caractère plus politique à notre travail, nous concentrer sur l'essentiel et organiser ce travail de façon un peu plus responsable. Nous voulons acquérir un caractère plus politique grâce à l'introduction d'un débat d'une heure sur des questions d'actualité. Il est effectivement singulier qu'il nous faille toujours user d'artifices instrumentaux pour amener un sujet d'actualité devant cette Assemblée. Nous devons exiger des explications de la Commission ou du Conseil pour pouvoir nous exprimer sur les questions politiques brûlantes. Par conséquent, le spectacle du Sommet européen continue à bénéficier d'une attention plus importante que les décisions adoptées au sein de ce Parlement. Si nous voulons rétablir quelque peu l'équilibre en la matière, nous devons modifier notre règlement.
Nous aspirons aussi à travailler de façon plus concentrée. Il nous faut donc renoncer aux résolutions de routine qui exigent énormément de temps, malgré l'attachement que leur portent nombre de nos collègues. Nous avons besoin d'une procédure simplifiée pour les rapports non controversés, afin de pouvoir nous concentrer sur notre travail législatif. Toutes les personnes ici présentes savent en effet que 80 % environ de la législation européenne nécessitent l'approbation du Parlement européen mais je doute que nous consacrions réellement en plénière plus de la moitié de notre temps à des tâches législatives.
Nous devrions également travailler de façon un peu plus responsable, afin que nos décisions acquièrent force de loi et ne restent pas de simples exigences et résolutions. C'est la raison pour laquelle on propose pertinemment de renforcer la responsabilité de la commission des budgets et de la commission juridique et du marché intérieur en ce qui concerne la compatibilité budgétaire et la compatibilité juridique. Il est en effet insensé de poser ici des exigences qui ne peuvent être honorées ni sur le plan financier ni sur celui de la base juridique.
Parallèlement, nous tenons cependant à préserver les droits des députés à titre individuel et les droits des groupes. Les députés doivent bien entendu avoir le droit de s'exprimer dans leur langue maternelle. Il va de soi que les groupes doivent avoir le droit de présenter des demandes. Compte tenu de l'élargissement à l'Est et pour prévenir tout fractionnement au sein de cette Assemblée, les conditions applicables à la constitution des groupes parlementaires doivent néanmoins être renforcées.
Je pense également - bien que ce ne soit là qu'un avis personnel - que nous devons restreindre la procédure spéciale qui permet à des textes d'arriver en plénière sans être débattus en commission, afin que ces textes soient mieux préparés ; ladite procédure doit être limitée aux situations d'urgence. Je vise plus particulièrement les urgences qui sont finalement devenues une manière d'agir, dans le cadre de laquelle un nombre relativement réduit de députés peut adopter des décisions du Parlement alors que la majorité des députés sont déjà partis.
La procédure doit assurer que tous les membres - dans la mesure du possible - puissent contribuer aux délibérations menées au sein des groupes et des commissions. Les exceptions à cette règle doivent concerner des cas réellement urgents.
Le groupe PPE soutient les modifications proposées dans cette Assemblée, afin d'améliorer notre mode de travail, de nous assurer un caractère politique et une visibilité plus marqués et de renforcer ainsi la nature démocratique de l'Union européenne.

van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, je me réjouis tout particulièrement ce soir d'avoir l'opportunité de m'exprimer sur le rapport Corbett, un rapport important qui vise à faire de ce Parlement une institution plus politique, plus passionnante et dont la presse et les citoyens suivraient donc plus volontiers les travaux. Nous aurions alors un vrai parlement. Bien sûr, trop de compétences parlementaires continuent de nous échapper. Défense, immigration, agriculture, la liste est longue. Nous nous battons au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe pour les obtenir. Actuellement, la Commission européenne et le Conseil se montrent ici sous un jour par trop technocratique. Ils nous entraînent dans les détails, nous dissimulant ainsi les choix politiques véritables. Ces choix n'apparaissent pas assez clairement sous leur vrai jour ici, ce qui ne manque pas d'amplifier encore le désintérêt des citoyens à notre égard.
Le Parlement devrait peut-être se doter d'une commission d'enquête provisoire sur la fièvre aphteuse, comme il l'a fait pour l'ESB. Ce sont là des moyens susceptibles de nous donner la force du tigre et de ne plus jouer les agneaux inoffensifs. Chacune des commissions parlementaires dispose d'ores et déjà de la possibilité de déployer ses activités pour gagner en puissance et notre volonté, après tout, est de renforcer le Parlement en nous inspirant de l'exemple du congrès et du sénat des États-Unis.
Nous nous attaquons aujourd'hui à un morceau important, sachant que la tradition, la technocratie et le conservatisme, malheureusement, nous ont empêchés trop souvent de donner du contenu politique et de l'intérêt à ce Parlement. Nous devons subir actuellement ces interventions en forme d'énumérations - ce sont parfois des déclarations d'une minute - la risée des débats parlementaires. Le comble de la vexation est même atteint lorsque la Commission et le Conseil prennent la parole jusqu'à trois fois plus longtemps que tous les chefs de groupes réunis. Je voudrais dès maintenant appeler la Commission et le Conseil à s'imposer volontairement une limitation draconienne de leur temps de parole. Par ailleurs, nous devons nous-mêmes restreindre le nombre d'orateurs s'exprimant au nom d'un groupe. De temps à autre, il nous faudra rendre le débat plus vivant en ayant recours au principe "catch the eye", en attirant l'attention du président. Ce principe ne doit pas être utilisé pour des interventions qui ne riment à rien mais bien pour laisser ceux qui ont déjà pris la parole s'exprimer à nouveau, afin que chacun puisse réagir à ce qui vient d'être dit.
Ensuite, Monsieur le Président, il y a le point des urgences. J'ai l'honneur de coordonner les résolutions d'urgence du groupe PSE. J'éprouve souvent de la honte en faisant ce travail. Préparation bâclée, avis exprimés sur les sujets les plus divers sans que les commissions spécialisées soient mises à contribution. Je puis admettre que les droits de l'homme méritent une résolution et que ces résolutions aient de l'importance pour un gouvernement ou un pays. Ce n'est pourtant pas une raison pour négliger leur préparation et, leur adoption acquise, le suivi dont elles doivent faire l'objet. Mon groupe est favorable à l'idée de la communauté droits de l'homme/ONG et émet une requête à Pat Cox ainsi qu'à vous afin que nous établissions une commission parlementaire, dans l'esprit de la commission des droits de la femme, et dans les délais les plus brefs. Les urgences pourront alors passer aux oubliettes et nous jouirons d'une perspective bien meilleure et beaucoup plus crédible. Je suis impatient de voir les réactions que suscitera cette idée.
M. Corbett a abattu un travail impressionnant et conclu de très nombreux compromis pour parvenir à une position commune. Le Parlement balaye ainsi devant sa porte. Dans la perspective prochaine de l'élargissement à 10 ou 12 nouveaux États membres, le Parlement appelle très régulièrement de ses v?ux la réforme de toutes les institutions européennes, notamment celle du Conseil et de la Commission. Cette réforme est plus que nécessaire. Mais ne craignons pas non plus de mettre en ?uvre les réformes qui s'imposent dans notre Parlement. Reconnaissons que les réformes antérieures du Parlement européen étaient lacunaires, que la montagne a accouché d'une souris, que l'on a fait beaucoup de bruit pour rien. Tout cela parce que les intérêts individuels, les intérêts des petits groupes, les intérêts particuliers, les tatillons nous font systématiquement nous échouer sans nécessité aucune dans des votes interminables, des votes séparés et des votes par appel nominal. Sur tous ces points, M. Corbett a vaillamment tenté d'avancer et cherché un compromis. Pourtant, ces mêmes intérêts menacent de faire à nouveau triompher le chaos. J'appelle tous mes collègues à prendre la défense des intérêts globaux de la politique démocratique de notre Parlement et à se détourner de tout intérêt de groupe. Montrons par un vote majoritaire en faveur du rapport Corbett que nous en sommes capables et faisons en sorte cette fois-ci que la montagne accouche de quelque chose de plus imposant qu'une souris. Aidons le Parlement à avoir le courage de se débarrasser de son ombre.

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, chaque parlement a besoin de son Richard Corbett - d'un homme dont la connaissance du règlement et l'engagement sont incomparables. Sans être aussi expert que lui, je crois, comme M. Corbett, qu'un bon règlement favorise une démocratie saine. L'ensemble de réformes que nous avons ici n'est pas révolutionnaire, mais il représente un changement sensé et progressif qui va contribuer à rendre ce Parlement beaucoup plus mature, efficace et transparent.
Je pense que l'esprit conservateur dont font parfois preuve les représentants des groupes PPE et PSE sur cette question n'affectera pas à ce stade l'avancée vers la réforme. Ce serait une grande preuve de faiblesse à envoyer à la Convention et cela nuirait considérablement à la réputation de notre délégation parlementaire.
Le groupe libéral accorde beaucoup d'importance à des séances plénières plus vivantes ; c'est pourquoi nous proposons un amendement visant à rendre la procédure "catch-the-eye" obligatoire plutôt que volontaire. Un autre amendement vise à assurer l'aspect pratique consistant à interrompre un orateur sans pénaliser son temps de parole. Nous avons besoin de plus d'expression dans cette Assemblée, de plus d'échanges critiques et d'un meilleur équilibre entre les privilèges nécessaires des groupes politiques et le droit à l'expression individuelle des députés.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Duff que bien que ne faisant pas partie du groupe des socialistes ou du groupe des populaires, je fais partie des conservateurs.
Mon groupe a exprimé dès le début de très grands doutes quant à la nécessité d'avoir une réforme du règlement qui aille au-delà des réformes nécessaires après Nice et nous nous sommes fermement opposés à la méthode qui a transformé ce rapport d'adaptation en un rapport dont le contenu reflète davantage la créativité de M. Corbett qu'une nécessité réelle. Cela alors même que beaucoup des réformes, qu'il a d'ailleurs lui-même introduites ces dernières années, ne sont jamais entrées en vigueur, et ici, je me réfère surtout aux dispositions relatives aux pouvoirs des commissions. De ce point de vue, nous avons travaillé activement pour empêcher que certaines de ses principales propositions ne soient approuvées par cette Assemblée. Demain, nous verrons ce qui va arriver. Je défie quiconque, Monsieur le Président, de comprendre, aujourd'hui, ce qui arrivera demain lors du vote, étant donné que ces réformes sont, justement, extrêmement larges et sans rapport les unes avec les autres.
Monsieur le Président, permettez-moi de soulever deux points très brefs. Tout d'abord, nous nous sommes opposés fortement à l'idée selon laquelle il faut adopter un comportement quantitatif et non qualitatif, c'est-à-dire décider ce qui doit être présenté à la plénière, ce qui doit être renvoyé en commission sur la seule base de la quantité des amendements ou de la quantité des voix favorables ou contre.
Aujourd'hui, la réalité de la situation dans notre Parlement nous apprend que toutes ces heures pénibles de vote sont essentiellement le résultat de la mauvaise préparation des commissions. Les commissions qui travaillent bien sont celles qui sont capables, actuellement, de réussir à nous faire voter en peu de temps et seulement sur les points qui sont vraiment importants. Celles qui n'en sont pas capables sont exactement les commissions qui nous font perdre du temps.
D'autre part, nous sommes très sceptiques en ce qui concerne la possibilité de renvoyer en commission, de faire décider aux commissions, dans les cas prévus par M. Corbett. Nous sommes inquiets pour la simple raison que les commissions parlementaires ne reflètent pas toujours la majorité du Parlement et le risque d'avoir des résolutions contradictoires, ayant un contenu contradictoire, est très grand.
J'aurais voulu parler de beaucoup d'autres choses mais le temps m'en empêche. Quoiqu'il en soit, je remercie M. Corbett - même s'il ne m'ait pas écouté pendant la plus grande partie de mon intervention - du travail qu'il a réalisé.

Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, avant de m'attarder sur quelques propositions destinées à modifier notre règlement - qui ne bénéficient pas du soutien de mon groupe - je tiens absolument à remercier le rapporteur, notre collègue Corbett, pour son immense travail. Voilà plus d'un an que nous discutons de la manière dont nous pourrions rendre le travail accompli au sein de ce Parlement à la fois plus efficace et plus vivant. L'engagement témoigné par notre collègue Corbett en commission et conjointement avec les collègues de cette Assemblée pour procéder aux adaptations requises, est remarquable.
Le rapport propose de modifier l'article 50 du règlement. Les débats d'actualité doivent être supprimés et remplacés par de nouvelles règles, notamment via l'introduction d'un débat extraordinaire sur des événements politiques d'actualité brûlante et exceptionnels. Une décision concernant un tel débat extraordinaire doit être prise au début de chaque séance, le lundi après-midi. Malgré les quelques éléments plaidant en faveur de cette proposition, mon groupe voudrait que la règle actuelle soit maintenue.

Pourquoi ? Le principal argument avancé contre cette innovation réside dans le fait que le débat extraordinaire doit rester sans suite. Selon nous, il est inacceptable de renoncer à un vote en séance plénière à propos du thème abordé, surtout parce que jusqu'ici nos débats d'actualité - tout spécialement lorsqu'ils touchent aux violations des droits de l'homme - débouchent sur des résolutions qui, aux yeux des nombreux intéressés, représentent un encouragement majeur et une marque de soutien pour leur lutte en faveur de la démocratie et des droits de l'homme. Mon groupe se refuse dès lors à ce que nous perdions cet instrument politique essentiel.
Les motions de procédure sont non seulement des règles obligatoires du travail commun mais aussi toujours des questions de pouvoir. Il n'est dès lors que trop compréhensible que les petits groupes examinent chaque paragraphe à la loupe. Le règlement doit garantir l'égalité de traitement des groupes et ne peut restreindre les possibilités parlementaires des petits groupes. M'appuyant sur ces conditions, je voudrais rejeter, au nom de mon groupe, la proposition d'amendement relative à l'article 110 du règlement, selon laquelle les groupes isolés ne pourront plus déposer d'amendements en séance plénière mais que les propositions d'amendement devront émaner de deux groupes politiques ou de 32 députés.
Cette proposition pose deux problèmes. Premièrement, il est difficile de comprendre pourquoi 32 députés doivent avoir davantage de droits qu'un groupe politique. Deuxièmement, nous considérons comme un droit parlementaire légitime la possibilité offerte à un groupe de déposer des propositions d'amendements aux fins du vote en séance plénière. Les propositions d'amendements expriment évidemment la volonté politique des groupes politiques. L'argument selon lequel les petits groupes n'auraient ainsi aucune possibilité de déposer des amendements et de gêner le vote, comme M. van den Berg l'a déclaré, n'est pas valable à mes yeux.
J'avais demandé en commission que le règlement soit dépourvu de formulations sexistes. Richard Corbett m'avait fait une promesse en ce sens. La dernière fois, elle n'a pas été tenue pour diverses raisons. J'espère à présent que l'on y veillera, en collaboration avec les services compétents.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, tous les députés ont droit à un traitement équitable, que l'on siège au sein d'un grand groupe politique ou en tant que représentant unique d'un groupe d'électeurs. Notre mission consiste à garantir une égalité de traitement entre les différents élus afin que chacun puisse exercer, sur un pied d'égalité, son influence au sein de l'Assemblée. Les groupes politiques constituent un dispositif pratique destiné à offrir à tous les députés la possibilité de collaborer avec d'autres députés qui sont plus ou moins animés des mêmes sentiments. On ne peut admettre qu'un groupe politique puisse bénéficier de privilèges que les députés siégeant en-dehors de ces groupes n'ont pas. Nous ne serions pas alors égaux devant la loi.
Le principe de base selon lequel chacun est égal s'applique à l'ensemble de l'Union européenne, y compris à cette Assemblée. Je me réjouis de constater que ce principe a été expressément établi par la Cour de justice dans les attendus à l'arrêt qu'elle a rendu en vue de dissoudre le groupe technique ; la Cour avait expressément déclaré qu'il ne pouvait s'agir d'un groupe politique. L'arrêt rendu oblige le Parlement à réexaminer les différents règlements concernant les députés et à garantir que les députés qui ne siègent pas au sein d'un groupe ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire. L'arrêt stipule aussi indirectement que les députés qui font malgré tout l'objet d'un traitement discriminatoire peuvent introduire une nouvelle action afin de permettre à la Cour de justice de garantir le respect total du principe d'égalité entre députés en tant que principe de base.
Le rapport Corbett n'est pas une réponse à l'arrêt rendu par la Cour de justice. Il renferme un très grand nombre de propositions destinées à renforcer les groupes et à rendre la constitution de nouveaux groupes politiques plus difficile. En outre, un groupe ne pourra être constitué que s'il y a au moins 16 députés d'un cinquième des États membres. Voilà le compromis que les grands groupes ont essayé de faire adopter. Je doute à la fois de la sagesse et de la légalité d'une telle restriction, car il pourrait en résulter que les régionalistes ne soient toujours pas en mesure de constituer un groupe propre et que les Verts ne fassent plus partie d'un groupe à l'issue des prochaines élections. On peut ou on ne peut pas approuver les idées des régionalistes, mais ils ont un programme commun et ils sont réunis de façon transnationale au sein de l'Alliance libre européenne. Ils ne sont pas suffisamment nombreux pour former un groupe propre, mais pourquoi n'auraient-ils pas le droit de se présenter en tant qu'unité politique indépendante s'ils le souhaitent ? Les Verts avaient également constitué une entité politique avant de devenir assez nombreux pour former un groupe politique. Devrons-nous nous passer d'un groupe des Verts à l'Assemblée si, lors des prochaines élections en Allemagne, ils ne passaient pas le seuil de représentation antidémocratique de 5 % ou s'ils ne bénéficient pas d'un soutien suffisant dans le cadre d'une Union européenne élargie ? Ou prenez les radicaux italiens, dont le parti radical international est enregistré aux Nations unies et qui ont un représentant belge sur leur liste. Va-t-on priver ces 7 radicaux italiens d'une égalité de droits par rapport aux autres groupements ?
Nous avons, selon moi, le devoir de garantir que le droit de proportionnalité pour tous ceux qui ne peuvent former un groupe politique indépendant soit reconnu dans le Règlement ainsi que par le biais de mesures pratiques et concrètes garantissant une réelle égalité de droits. Si un groupe politique a chaque fois le droit de mettre des propositions à l'ordre du jour, ce droit pourrait être octroyé en alternance aux groupements moins importants. Si un groupe politique a le droit de présenter un nombre infini de propositions, il faudrait que les députés ne siégeant pas au sein des groupes puissent au moins une fois de temps en temps présenter une proposition, la faire examiner et la mettre aux voix. Si un groupe politique a le droit d'avoir un certain personnel et un certain budget, les députés siégeant en-dehors de ces groupes devraient pouvoir bénéficier d'une part proportionnelle.
La valeur d'une démocratie se mesure selon la manière dont elle traite ses minorités. Nos minorités ne bénéficient pas d'un traitement équitable de nos jours. Nous devons accorder à nos minorités les mêmes droits que ceux que nous avons - nous qui avons la chance de posséder suffisamment de députés pour former des groupes politiques. Pourquoi n'accorderions-nous pas aux députés siégeant en-dehors des groupes le droit de constituer un groupe technique afin qu'ils puissent eux-mêmes administrer une répartition respective des droits qui sont attribués à un groupe ? Nous souhaiterions un deuxième rapport Corbett, qui accorde à tous les députés leurs pleins droits.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, le rapport Corbett sur la révision du règlement de notre Assemblée apporte certaines améliorations techniques, mais obéit à trois orientations politiques générales que nous ne partageons pas.
Premièrement, il voudrait donner au Parlement européen de nouveaux pouvoirs que le Traité ne lui accorde pas. C'est le cas notamment des propositions d'amendement 14, 29, 33, 45, 48, 49, 52, 53 et 56. Par exemple, à l'amendement 56, on voit que le Parlement européen se donne à lui-même le droit d'inviter le Conseil à mettre en ?uvre l'article 7 TUE relatif aux violations éventuelles des droits de l'homme. Or, comme vous le savez, et comme l'a déjà rappelé la Cour de justice des Communautés, le Parlement européen ne peut pas procéder ainsi car il n'est pas une Assemblée de pleine souveraineté. Il ne possède que les compétences d'attribution que lui accorde le Traité.
Deuxième orientation erronée : de nombreuses propositions d'amendement supposent, pour entrer en vigueur, la ratification - encore hypothétique à ce jour - du traité de Nice. C'est le cas, par exemple, des propositions 8, 9, 41 et 58. Certes, me direz-vous, si le traité de Nice n'est pas ratifié ultérieurement, ces amendements n'entreront pas en vigueur et il n'y aura pas de problèmes juridiques. Je crois cependant qu'il y a là un problème de comportement politique : notre approbation de ces amendements par anticipation témoignerait d'une désinvolture certaine envers le peuple irlandais.
Enfin, troisième orientation négative : ce rapport révèle une certaine propension dans ce Parlement à réduire les minorités au silence, ce que M. Corbett a joliment appelé tout à l'heure l'allégement des procédures. Cette propension regrettable apparaît notamment dans les propositions 6, 59, 63, 68, 74, 85 et 101. La proposition 59, en particulier, rend plus difficile, pour les minoritaires, de déposer des amendements à un texte en séance plénière s'ils n'ont pas recueilli plus de 10 % des voix en commission. Et tout est à l'avenant. On le voit, Monsieur le Président, ce rapport, à notre avis, n'est pas en état pour être adopté.

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens, avant tout, à préciser que je me rapporterai tout particulièrement au second rapport Corbett, à savoir le rapport sur l'égalité entre les députés et l'équilibre des droits entre les députés qui font, et ceux qui ne font pas, partie d'un groupe politique. Mais, ce n'est pas pour autant que je ne remercierai pas le rapporteur pour l'énorme travail qu'il a réalisé sur le rapport général et que je ne m'associerai pas aux positions que le coordinateur de mon groupe, M. Wuermeling, a exprimées auparavant.
Vu la brièveté du temps qui m'est imparti, je souhaite souligner que le second rapport Corbett pose la question de savoir si ce Parlement continuera d'être une chambre qui articule son fonctionnement autour de groupes politiques ou s'il convient qu'à côté de ces groupes politiques, il y ait des groupes parlementaires purement fonctionnels, composés de députés qui n'ont aucune affinité politique.
La position du groupe PPE a été très claire dès le début. Nous voulons un Parlement qui se compose de groupes politiques, lesquels ont été les embryons des partis politiques européens et continueront d'être leur moteur. Le Parlement européen n'est pas un organe technique, mais une assemblée politique qui prend des décisions politiques, et les citoyens ont le droit de connaître les positions politiques de ceux qui prennent ces décisions.
C'est pourquoi, choisir les groupes politiques au détriment des groupes techniques, c'est faire le choix de la transparence. Il ne s'agit pas de réduire les droits des députés qui ne souhaitent pas se regrouper en raison de leurs affinités politiques. Chaque député, qu'il fasse ou non partie d'un groupe, a, en tant que tel, les mêmes droits. Le fait de reconnaître des droits spéciaux aux groupes en tant que tels, droits auxquels n'auront évidemment pas accès ceux qui n'appartiennent pas aux groupes existants, est tout autre chose. Mais la différence entre les droits des groupes et les droits des députés doit être très clairement définie.
Le rapport Corbett poursuit deux objectifs : d'une part, il entend expliquer que, lorsque des députés décident de constituer un groupe, le Parlement considère comme acquise leur affinité politique, à moins qu'ils ne la renient expressément ; d'autre part, il entend améliorer la participation des députés qui ne sont pas inscrits à la conférence des présidents et aux réunions préparatoires des déclarations. Ainsi les droits des députés non inscrits sont renforcés, sans qu'il ne soit nécessaire d'introduire un groupe mixte artificiel qui n'aurait de groupe que le nom.
Partant, je demande, Monsieur le Président, que le rapport Corbett soit approuvé, à l'exclusion du point deux de la résolution, qui se réfère aux services de cette Assemblée, auxquels il est injuste, selon moi, de faire assumer une responsabilité qui incombe, dans tous les cas, aux groupes politiques.

Thorning-Schmidt (PSE). -
Monsieur le Président, Mme Frassoni se demande ce qu'il y a lieu de faire aujourd'hui, où réside le problème et pourquoi donner un médicament alors qu'il n'y a pas de maladie. Je ne partage pas votre avis, Madame Frassoni. Le Parlement est atteint d'une maladie ; celle-ci affecte depuis longtemps les débats. On peut généralement pronostiquer l'issue des discussions, ce qui les rend assez ennuyeuses. Les députés se succèdent et lisent pendant deux minutes leur texte, ce qui empêche de rendre les débats réellement vivants. Nous ne donnons pas aux citoyens la possibilité d'assister à des discussions où les députés peuvent changer d'avis. C'est dommage, car les discussions sont véritablement animées et spontanées au sein des commissions parlementaires, mais les citoyens ne peuvent s'en rendre compte. Le rapport Corbett tente de jeter les bases d'une discussion plus animée et il est évident qu'il y a beaucoup à redire contre cette procédure "catch the eye", mais une chose est sûre : si nous n'essayons pas d'améliorer les choses, il ne se passera rien. J'estime par conséquent que nous devons mettre fin à cette pratique routinière. Il est aussi tout à fait évident que nous avons désormais la possibilité de faire la distinction entre les points importants ou entre les points sujets à controverse et ceux qui ne le sont pas. Il s'agit là aussi d'une manière de donner aux citoyens l'image d'une Assemblée plus vivante.
Je voudrais, pour terminer, dire quelques mots sur les amendements déposés par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Comme vous le savez, le traité d'Amsterdam nous a permis d'introduire une nouvelle procédure - la méthode de coordination ouverte - qui a d'abord été appliquée à la politique de l'emploi. Ce que nous avons simplement proposé au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, c'était de définir le rôle du Parlement par rapport à cette méthode afin d'accroître la transparence et d'attirer davantage l'attention sur cette procédure. Cela permettrait également d'accroître le contrôle démocratique au sein de la méthode de coordination ouverte. Il est par conséquent profondément regrettable que la commission des affaires institutionnelles n'ait pas été sensible à cette notion ou à ce concept et qu'elle n'ait pas pris conscience de l'importance, y compris dans ce domaine tout nouveau et très intéressant pour l'Union, d'essayer d'avancer dans la voie de la démocratie. Je vous remercie, Monsieur Corbett, pour votre excellent rapport.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, le Parlement européen est l'un des parlements les plus ouverts qui existent au monde. Nous faisons souvent salle comble dans cet hémicycle, même s'il est fréquent que les réunions en commissions fassent l'objet d'une meilleure assiduité. Les votes et les travaux préparatoires peuvent être suivis sur Internet, et les centaines de milliers de visiteurs qui pénètrent dans nos locaux à Strasbourg et à Bruxelles se font ainsi une idée de la façon dont fonctionne notre travail.
J'ai eu plusieurs fois l'occasion de voir des jeunes de dix-sept ans, sceptiques par avance, mettre les écouteurs et rester fascinés en constatant qu'il est réellement possible de débattre en plusieurs langues. Il y a là quelque chose qui se produit dans l'attitude de ces jeunes. Je pense qu'il serait bon pour la légitimité de l'UE que tous les élèves des écoles aient la possibilité de nous rendre visite.
Nous devons être fiers de cette ouverture, même si l'on peut encore y apporter les améliorations qui sont en cours en ce moment. Toutefois, quand on a perdu cette fascination qu'elle peut susciter, il n'est pas toujours facile de comprendre comment nous travaillons. Les votes sont interminables, avec des propositions d'amendements par centaines. Au lieu d'un débat vif, où les répliques et les thèses opposées se succèdent rapidement dans l'hémicycle, on assiste à une série de longs monologues, où chacun lit le papier qu'il a préparé d'avance - comme je suis en train de le faire. Parfois, l'hémicycle est presque vide, même lorsqu'on y débat de questions intéressantes.
Cela tient en partie au fait que nous parlions plusieurs langues. Mais nous pouvons faire davantage pour réformer le travail du Parlement. Notre président y contribue en faisant en sorte que nous déposions des propositions politiques, et le rapport Corbett représente plusieurs progrès importants.
Comme l'a dit mon collègue Duff, les libéraux soutiennent le travail de M. Corbett et les efforts en vue de resserrer, de mieux cibler et de simplifier les procédures. Ce sont là des changements très importants, et j'espère qu'ils pourront être suivis par la volonté de tirer parti de notre règlement d'une façon plus alerte que ce n'était le cas jusqu'à présent. Car sur certains points, on assiste à un déploiement de créativité lorsqu'il s'agit d'appliquer le règlement.
Nous voudrions aller encore plus loin, pour obtenir des débats plus vivants et faire un tri plus sélectif parmi les questions qui arrivent sur la table du Parlement européen. Il nous a auparavant été proposé de créer une sorte de comité technique. Peut-être pourrons-nous y revenir à un stade ultérieur.
Nous ne sommes pas non plus tout à fait satisfaits de la proposition concernant le traitement des affaires urgentes, et nous avons donc proposé un compromis pour évoquer ces questions. Comme l'a indiqué Mme Kaufmann, nous réalisons dans le domaine des droits de l'homme un travail important dont l'écho se propage bien plus loin que les murs de la salle des séances plénières.
Nous aurons certainement l'occasion de procéder à de nouveaux changements, d'avancer d'un pas de plus, notamment au lendemain de l'élargissement, lorsque l'Assemblée entière comme les groupes parlementaires seront probablement plus hétérogènes qu'aujourd'hui. Il nous faudra alors trouver l'équilibre entre l'efficacité et la démocratie.
Les plus grands changements qui sont nécessaires pour que le Parlement européen puisse fonctionner de façon totalement démocratique, responsable et à sa pleine mesure, dépendent de modifications à apporter au Traité, modifications en faveur desquelles on ne peut pas faire grand-chose, en l'état actuel. Il s'agit d'instaurer la codécision dans un nombre de domaines plus important, de supprimer la curieuse répartition du budget, et de revoir la question des déplacements entre Strasbourg et Bruxelles.
Ces questions pourront peut-être trouver leur solution au sein de la Convention. Jusqu'à nouvel ordre, nous faisons un grand pas en avant grâce au travail de M. Corbett, et je voudrais vraiment l'en féliciter.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Rapporteur, de très nombreux orateurs ont fait l'éloge de votre travail aujourd'hui et je voudrais vous féliciter également pour le dévouement et la persévérance avec lesquels vous avez ?uvré à la modernisation de notre règlement. Vous ne me reprocherez pas de vous faire part malgré tout de mes inquiétudes.
Le signe distinctif d'un parlement, c'est le fait que s'y déroule entre ses membres, représentant chacun leur base, un débat en âme et conscience. Des personnes qui, en dépit des horizons différents dont elles sont issues, tentent de parvenir à un consensus et vident au besoin d'éventuels différends.
D'où vient alors cette volonté de couper l'herbe sous le pied des petits groupes, d'accorder moins de poids aux petits États membres et d'éliminer les langues parlées pas moins de personnes ? Je ne vois pas le lien. Je ne vois pas en quoi le maintien des seuls grands groupes aidera à insuffler une vie nouvelle au débat parlementaire. J'ai tendance à penser que le contraire se produira. Je pressens la montée en puissance de groupes imposants traversés par des lignes de fractures profondes et je regrette que l'on porte atteinte à la liberté de chacun des membres de cette Assemblée de faire partie du groupe de son choix.
J'espère donc que nous pourrons moderniser le Parlement européen en évitant ces obstacles. Mais je regrette que la recevabilité des amendements dépende désormais du nombre de membres que compte une commission. Cela n'a rien à voir avec les idées que nous voulons exprimer ! Je ne vois pas pourquoi les orateurs de diverses tendances seraient salvateurs. La pensée non-européenne constitue justement la pire menace qui pèse sur l'Europe. Il est important que les différents États membres y aillent de leur avis, comme le stipulait l'ancien règlement.
Un autre exemple : la formation des groupes. Il est évident qu'un travail considérable a dû être abattu mais je sais que M. Corbett nous a mis dans une impasse. Une fameuse impasse. Je me rends régulièrement dans les États candidats et vous n'avez pas idée des difficultés qu'auront les petits groupes, les nouveaux petits groupes, pour se frayer une voie à l'intérieur de ce Parlement.
Puis il y a la question linguistique. Il est essentiel que nous puissions nous exprimer dans notre langue, tout comme il est important que tous les citoyens puissent entendre que l'on parle dans leur langue à la tribune...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la modification du règlement à l'examen, malgré certains points positifs, aboutit en fait à limiter encore davantage l'expression et les droits des députés. En dépit des assertions du rapporteur et de nombreux autres députés, nous avons affaire, en substance, à une tentative visant à museler encore davantage les points de vue différents, notamment de ceux qui s'opposent aux choix des milieux dominants de l'Union européenne. On cherche ainsi à renforcer le modèle bipolaire et à marginaliser les autres, notamment les forces politiques gênantes au sein du Parlement.
Déjà, les députés ont perdu le droit de déposer en plénière, à titre individuel, des amendements, résolutions ou autres propositions. L'on propose maintenant d'abolir la procédure des problèmes d'actualité, de rendre encore plus défavorables les conditions mises à la constitution de groupes politiques, d'étendre l'institution du vote de rapports sans débat en plénière, et de retirer aux petits groupes le droit de déposer des amendements s'ils ne reçoivent pas l'appui de 10 % des membres en commission ou de retirer à un groupe le droit déposer des amendements si ceux-ci...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, je ne sais pas si M. Corbett s'est inspiré des grands juristes parlementaires européens ou s'il a examiné en détail les règlements en vigueur dans la plupart de nos parlements ; ce que je sais par contre, c'est qu'il doit avoir lu la "Ferme des animaux" de Orwell et le théâtre de Ionesco que l'on appelle justement le théâtre de l'absurde.
Sa tâche était de simplifier le travail parlementaire et de le rendre plus transparent afin qu'il soit plus lisible pour l'opinion publique, pour le grand public. Résultat : M. Corbett veut supprimer les urgences, l'un des instruments les plus efficaces dont dispose ce Parlement pour s'exprimer et se faire entendre partout dans le monde.
En ce qui concerne la procédure, le rapport Corbett introduit une casuistique digne de la Sainte Rote et de la meilleure tradition jésuite, avec tout le respect dû aux jésuites. Ainsi, un amendement présenté en plénière risque de ne jamais finir en plénière et les procédures prévues pour chaque rapport risquent d'être bouleversées par chaque réunion de commission, en fonction, ainsi que le disaient les députés qui se sont exprimés avant moi, des majorités qui peuvent changer ou ne pas changer.
On en arrive à l'idée, Monsieur le Président, - paraphrasant Orwell - que tous les groupes sont égaux mais que certains groupes le sont plus que d'autres, et que de toutes façons, les députés individuels ne comptent pour rien du tout.
C'est pour cela, Monsieur le Président, qu'en ce qui concerne la réforme générale du règlement pour laquelle M. Corbett voudrait introduire la notion d'une espèce de rapport permanent sur la réforme, nous espérons, nous les radicaux italiens, que la plus grande partie des propositions de M. Corbett sera rejetée mercredi.
En ce qui concerne l'autre rapport Corbett, voilà deux ans, Monsieur le Président, que nous attendons et que nous espérons que cette Assemblée prenne enfin position sur le traitement que notre règlement réserve aux non inscrits. Les sept élus de la liste Bonino, les sept élus radicaux par exemple, qui furent élus par plus de deux millions et demi de citoyens italiens, n'ont même pas pu présenter seuls ne serait-ce qu'un amendement aux rapports Corbett, au point que nous avons dû demander à deux présidents de groupe de bien vouloir, symboliquement, nous laisser présenter avec eux - et nous les en remercions - des amendements symboliques. Pour vous donner une idée du fait que, en tant que députés indépendants, nous n'avons même pas pu présenter un seul amendement sur le thème qui concerne notre sort au Parlement.
Après l'arrêt du Tribunal de première instance qui a dissout le groupe TDI, de nouvelles conditions de discrimination ont été mises en place. Nous estimons que le rapport Corbett - je veux parler du second rapport - est un pas timide dans cette direction et, nous estimons naturellement que, de ce point de vue, la meilleure solution est d'instituer un groupe mixte. Nous avons présenté, par l'intermédiaire d'un groupe, un amendement dans ce sens et nous espérons que cette Chambre l'approuvera. Nous estimons que c'est peut être un premier pas vers une meilleure définition des rapports qui doivent exister entre les droits individuels des députés européens et le respect des équilibres nationaux et des groupes dans ce Parlement.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie M. Corbett et M. Inglewood - dont le travail n'est pas du tout passé inaperçu - pour l'engagement et le temps qu'ils ont consacrés à un rapport assurément complexe, un rapport qui résulte d'une question : notre travail, en tant que parlementaire, a-t-il besoin d'améliorer la qualité, a-t-il besoin de plus de transparence ou d'efficacité dans les procédures ? Devons-nous réorganiser notre travail par rapport à des rythmes et des nécessités différenciés ? Je pense que le débat de ce soir confirme la nécessité d'intervenir sur la façon dons nous travaillons au Parlement.
Je pense que M. Corbett a eu droit sur son rapport à tout l'éventail possible de positions allant de l'opposition au soutien, aux critiques voilées, aux critiques ouvertes. Le débat de ce soir nous le confirme. Nous avons demain, en tant que famille politique - et c'est la première fois que je me trouve dans une telle situation - une dernière et longue rencontre pour prendre une position définitive sur la liste de vote.
Je voudrais toutefois revenir sur la méthode. Lorsque nous parlons de règlement, nous ne parlons pas d'une source primaire mais bien d'une source secondaire. Aussi, en ce moment, nous vivons une période de grande transformation de notre architecture institutionnelle. Nous disposons de deux ans pour vérifier si les décisions que nous prenons concernant la modification de notre règlement sont justes ou si elles ont besoin d'être modifiées ultérieurement et, à la fin des travaux de la Convention, nous devrons sûrement comparer l'état réglementaire aux décisions qui seront prises sur les dispositions législatives. Il nous faut donc avoir confiance, en nous surtout, et décider d'expérimenter de nouvelles voies.
En conclusion, je dois dire qu'en dehors du problème des urgences qui me pose quelques difficultés, le rapport Corbett propose indubitablement une série de solutions.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je veux, à mon tour, saluer la qualité du travail de Richard Corbett. Il est notre expert en matière de règlement et nous avons raison de lui faire confiance. Son objectif est d'améliorer le fonctionnement de ce Parlement, de façon à allier efficacité et démocratie.
Aujourd'hui, il nous propose aussi d'anticiper sur la ratification du traité de Nice. Je crois que personne ne pourra nous en faire le reproche dans la mesure où, de façon très réaliste, les dispositions que M. Corbett propose devraient "entrer en vigueur en même temps que le traité". Cette solution semble raisonnable.
Par ailleurs, j'imagine que nous aurons encore besoin de M. Corbett parce que, comme l'a dit M. Fiori, il semble qu'à la lumière de l'agenda de l'Union européenne, qu'il s'agisse de la Convention ou de l'élargissement, le règlement devra être à nouveau révisé à de nombreux égards. Je ne citerai que deux thèmes : le contrôle de la subsidiarité et la comitologie. Manifestement, les résultats de la Convention dans ces domaines devront être intégrés dans un autre règlement.
Je voudrais attirer votre attention sur l'un ou l'autre point proposé dans le rapport Corbett. Tout d'abord, il est question de la prise en compte de ce qu'est une convention, de la façon de la désigner, de lui donner un mandat. Je crois qu'il s'agit là d'une source d'adaptabilité de notre règlement, ce dont je me réjouis.
Ensuite, le rapport émet l'idée que notre Parlement européen doit associer les parlements nationaux à l'élaboration des grandes orientations politiques et économiques. C'est là un élément essentiel que nous approuvons à travers ce règlement, et je m'en réjouis.
Enfin, comme ma collègue, Mme Sylvia Kaufmann, je veux également attirer l'attention de notre rapporteur sur la question de la neutralité du genre. Je suis déjà intervenue en plénière à ce propos tout à l'heure et, dans le contexte de ce rapport, je veux répéter ce que j'ai dit. Nous devons dorénavant parler de "droits de la personne", et en feuilletant rapidement le rapport de M. Corbett, je constate que malheureusement, en dépit de notre vigilance mutuelle, il y a encore des scories. Je citerai à titre d'exemple l'amendement 51 à l'article 104 bis, qui parle encore des "droits de l'homme".
Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, je crois le rapporteur quand il dit qu'il a recherché avec attention dans le règlement toute discrimination qui pourrait rompre l'équilibre interne entre les députés individuels et les groupes. La question de la violence politique au Pays Basque a été abordée à maintes reprises dans cette Assemblée, sans jamais faire l'objet d'un débat.
Samedi dernier, des milliers de personnes ont défilé calmement dans les rues de Bilbao pour dénoncer la pratique continue de la torture dans les quartiers généraux de la police espagnole. Tout le monde s'accorde à dire que la violence politique devrait être vaincue par des moyens politiques. Mais le rapporteur pourrait-il me dire comment, en tant que député individuel, je peux inscrire cette question interne de l'Union européenne à l'ordre du jour de cette Assemblée, afin d'aborder cette question urgente et importante ? Je suis d'accord avec M. Gil-Robles Gil-Delgado quand il parle du caractère politique ?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je pense également qu'une série d'amendements judicieux ont été proposés. Je crois cependant que notre collègue Corbett a jeté le bébé avec l'eau du bain en ce qui concerne quelques points essentiels. Ma première critique concerne les "urgences". Je me suis occupé de ces "urgences" pendant plusieurs années au sein de cette Assemblée et je n'ai pas remarqué que le travail fourni était moins sérieux et fiable que dans d'autres domaines ; par ailleurs, je me suis aperçu que ce sont surtout des collègues qui n'ont jamais participé à ces travaux qui s'expriment au sujet des "urgences".
En tant que député et pour vous donner des exemples concrets, je suis fier d'avoir obtenu à maintes reprises et grâce, précisément, aux demandes d'urgence la libération de personnes victimes d'un emprisonnement injustifié et d'avoir contribué à mettre un terme à de graves violations des droits de l'homme en l'espace de quelques jours ; je pourrais vous présenter un grand nombre de témoins afin de confirmer mes dires.
Mon opinion est donc la suivante : nous pouvons en plus introduire un débat d'une heure consacré aux problèmes d'actualité, je ne suis pas opposé à cette idée. Nous pouvons bien entendu axer davantage les urgences sur les droits de l'homme, mais la procédure d'urgence mensuelle composée d'au moins cinq thèmes - 10 ou 15 sujets sont généralement proposés et nous devons nous efforcer de nous entendre sur cinq d'entre eux - devrait être préservée. Cette procédure a fait ses preuves et ses résultats comptent parmi les instants les plus marquants et les plus hauts faits de cette Assemblée.
Je suis en outre opposé à toutes les demandes qui tentent de limiter les langues parlées par un petit nombre de députés, qui tentent de limiter les petits groupes, tout comme les demandes visant à bureaucratiser et centraliser cette Assemblée. Je ne vous citerai qu'un petit exemple : il ne sera plus possible de marquer sa solidarité avec d'autres collègues d'une petite communauté linguistique s'ils protestent contre le fait que leur demande n'est pas rédigée dans leur langue. Nous compterons des États membres qui pourront à peine atteindre le nombre indispensable de douze députés. En tant que représentant d'une grande communauté linguistique, je proteste dès lors?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président.
Je regrette de devoir vous retirer la parole, Monsieur Posselt. La séance s'étant ouverte par quelques motions de procédure, nous avons une heure de retard sur l'horaire prévu.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président, chers masochistes restés dans les rangs réservés aux visiteurs, chers masochistes ici présents pour cette séance plénière - nous sommes encore 20 ! "Beaucoup de bruit pour rien", pourrait-on dire à propos de ce qui se passe ici. Les principes appliqués en plénière se résument-ils à "Comme il vous plaît" et "Comme vous voulez" ? Certainement pas. C'est précisément la raison pour laquelle nous voulons modifier notre règlement mais nous n'avons pas vraiment confiance en nous. Nous avançons à tout petits pas vers notre destination, à une époque où il n'est pourtant plus question de grandes armées industrielles, de grands leaders ouvriers ni de grands militants politiques, mais bien de réseaux, de relations et d'individus.
Nous devrions adopter un règlement qui accorde le plus de droits possible à l'individu. Il ne les a pas. Richard Corbett, qui connaît mieux le règlement que vous ne vous connaissez vous-mêmes, ose - ou, plutôt, peut oser - faire montre d'un peu de confiance. Toutes nos félicitations ! Nous ne nous sentons pourtant pas encore de taille à nous lancer dans des débats publics. Pourquoi pas, en fait ? De quoi avons-nous peur ? Du regard des gens ? Qu'ils ne se considèrent plus comme des masochistes mais qu'ils fassent ici l'expérience concrète de ce que l'on apprend à l'école, de ce que signifierait la démocratie vécue ? Ce n'est cependant pas possible. Nous pouvons toutefois travailler dans ce sens et c'est pourquoi l'objet des discussions qui se déroulent ici même - à savoir, le règlement de travail - est aussi important que ne le serait l'introduction de modifications visant la règle du hors-jeu dans un match de football. Comme certains collègues viennent encore de le souligner, il s'agit d'un débat abstrait mené derrière des portes closes mais ses implications ont une portée extrêmement étendue.
À mon sens, la volonté de s'interroger sur la façon dont nous pouvons organiser des débats publics où le député jouit également de droits à titre individuel mérite notre soutien. Si nous poursuivons dans cette voie, on pourrait conclure "Tout est bien qui finit bien" - encore une ?uvre de Shakespeare, écrite en 1601. Les sceptiques tourneront leurs regards vers l'an 1610 et il ne subsistera plus que "La tempête". Est-ce ce que vous voulez ?

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vu l'heure avancée, je me limiterai à quelques points. Le premier a déjà été abordé par mes prédécesseurs : les parlements des citoyens incarnent la franchise et, par conséquent, le caractère public, la légitimité démocratique, le contrôle global, la législation, l'échange de points de vues, le concours d'idées, l'information et la communication.
Notre règlement est un moyen de structurer les procédures, de façon à pouvoir mener à bien les tâches qui nous incombent. Nous ne devons cependant pas nous contenter de réglementer les procédures, nous devons aussi entretenir les compétences qui permettent de satisfaire ces exigences. À mes yeux, le règlement est certes important, mais dans le cas d'une démocratie parlementaire qui s'appuie sur une démocratie de partis et un parlementarisme de groupes, il faut aussi se soucier de l'équilibre et de l'interaction entre le travail des commissions, le travail des groupes et le travail en séance plénière. Nous parlons de l'interaction du droit de vote, du statut des députés, de règles d'incompatibilité équivalentes et du fonctionnement : bien que nous ayons assurément des règles communes, des conditions différentes peuvent en effet donner lieu à des comportements différents.
J'accueille dès lors favorablement le renforcement de la procédure législative et du débat législatif, pour autant qu'il ne se fasse pas aux dépens du contrôle parlementaire et du discours politique et qu'il se déroule de façon équilibrée. Je partage donc entièrement l'avis de Mme Randzio-Plath : nous devons veiller à ce qu'une large majorité en commission n'ait pas un effet réducteur sur la discussion en plénière, car nous empêcherions alors la constitution d'une large majorité à ce propos et mènerions un débat fictif.

Il faut assurer une réelle coopération entre le travail des commissions parlementaires, des groupes et de la plénière !
(Applaudissements)

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, certains collègues ont dit que ce que nous étions en train de faire, c'était d'assainir un système qui est déjà sain. Je partage leur avis dans la mesure où le règlement actuel nous permettrait de procéder à de nombreuses réformes utiles et nécessaires concernant les pratiques de cette maison, mais ces réformes, on ne les fait pas. J'en suis donc arrivée à la conclusion qu'il valait mieux modifier le règlement actuel dans le cadre d'un processus démocratique tel que préconisé par les rapports Corbett et Inglewood. C'est le seul moyen de secouer les habitudes de cette maison, qui, nul ne peut le nier, se sont sclérosées au cours des décennies.
Tout semble montrer que ces nouvelles pratiques, notamment le système des séances où les députés peuvent obtenir un temps de parole en attirant l'attention du Président, fonctionnent parfaitement par exemple lors des réunions de la conférence des présidents auxquelles sont admis tous les députés, si bien que je ne vois pas très bien pourquoi elles ne pourraient pas être mises à l'essai de façon plus générale en plénière. Si ces expériences font ressortir des lacunes dans le système, rien ne nous empêchera de revenir à l'ancien système. Nous avons beau invoquer des considérations juridiques ou de procédure, tout le monde comprend qu'il s'agit de choix d'ordre politique.
Les membres du Parlement européen sont d'une certaine manière le produit de leur propre culture parlementaire ; chacun agit selon ce qu'il a appris dans son parlement national et il se peut qu'il soit malaisé de dégager une conception européenne commune dans ce domaine. Ce rapport réussit cependant à trouver un subtil équilibre entre les exigences d'efficacité et de démocratie. Le fait que la plénière examinera moins d'amendements se traduira peut-être par une plus grande politisation des débats, ce qui les rendra aussi plus intéressants. Nous assisterons peut-être à une réelle argumentation pour ou contre les amendements et les débats prendront une signification nouvelle.
Quand les débats du Parlement européen seront accessibles à tous les Européens via l'Internet, j'espère que l'image que nous en donnerons sera un peu plus vivante qu'une simple mire de télévision : que nous aurons des interventions et une argumentation animés ; bref, un vrai débat.

Stauner (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, le règlement est l'instrument qui permet au Parlement d'organiser son travail. Il est en quelque sorte la carte de visite que nous donnons à l'extérieur. En sa qualité d'unique organe bénéficiant d'une légitimation démocratique au sein de l'Union européenne, le Parlement est tenu d'observer une transparence et une clarté maximales dans le cadre de son travail, afin que les citoyens puissent comprendre et évaluer nos procédures de travail. Seule l'instauration de procédures claires et simples nous permettra d'obtenir l'acceptation requise parmi la population eu égard à notre travail.
En tant que membre de la commission du contrôle budgétaire, j'estime que le droit premier de tout député est de poser des questions à la Commission et d'obtenir une réponse. Ce droit, qui revêt une importance décisive pour le contrôle budgétaire, est inscrit dans l'article 197 du traité CE et dans l'article 44 de notre règlement. Il traduit le contrôle parlementaire sur le système administratif et ne peut être limité. Il y a cependant eu dans le passé des tentatives visant à restreindre ce droit, notamment l'accord-cadre de juillet 2000, qui limite l'accès des députés aux documents et aux informations. C'est essentiellement pour cette raison que le Parlement a décidé de modifier ledit accord-cadre au plus vite. Je profite de cette occasion pour rappeler à Monsieur le Président qu'il a une tâche à accomplir en la matière.
Je suis extrêmement heureuse de constater que le rapport présenté prévoit expressément, par le biais d'un ajout à l'article 44 concernant les questions écrites, que le contenu des questions relève de la responsabilité exclusive de leur auteur. Autrement dit, tout contrôle préliminaire par le président ou par un autre organe reste exclu. Ce point a lui aussi été pour le moins contesté dans le passé.

Corbett (PSE)
Monsieur le Président, je suis reconnaissant des contributions, des compliments et des critiques qui ont été exprimées avec tant de clarté. Je me concentrerai sur les critiques. Certaines d'entre elles étaient attendues ; d'autres, surprenantes. J'ai été surpris par la véhémence des critiques de Mme Frassoni. Elle a prononcé le même discours que celui qu'elle avait prononcé quand nous avions commencé notre travail en commission il y a un an et demi. De plus, elle m'a accusé de ne pas écouter son intervention, et je désire par principe réfuter son argumentation, parce qu'elle semblait faire valoir que nous avions progressé en un an et demi. Je me félicite de l'attitude si constructive du rapporteur fictif issu du groupe de Mme Frassoni. En effet, de nombreux amendements que j'ai présentés ont été signés conjointement par son groupe et par le mien.
Permettez-moi tout d'abord de réfuter certains arguments exprimés par divers orateurs. Je n'essaie ni d'étouffer le débat ni de restreindre les minorités. J'essaie d'élargir le débat sur les questions essentielles, afin de consacrer plus de temps aux questions réellement importantes et sujettes à controverse. Ce qui implique donc de mettre en ?uvre des procédures simplifiées pour les sujets moins importants et moins controversés.
Comment définissons-nous ce qui est moins controversé ? Nous avons dit qu'en commission, si nous avons une majorité de plus de 90 %, nous pouvons considérer de prime abord que la question n'est pas sujette à controverse. Mais même dans ce cas, nous pouvons revenir aux procédures habituelles si deux groupes seulement ou trente-deux membres en font la demande. C'est une marge très ténue ; il est très facile de revenir à la procédure complète habituelle. Mais inversons cette obligation. Supposons que si la question est simple et non controversée, elle fasse l'objet d'une procédure simplifiée, sauf demande contraire, et nous gagnerons ainsi du temps, qui servira à élargir le débat et à exprimer des points de vues différents sur les sujets essentiels.
De la même façon, je réfute l'argument selon lequel le régime linguistique courre un danger quelconque. Chaque député continuera à pouvoir exiger de s'exprimer dans sa langue maternelle, en toutes circonstances. Je réfute l'argument selon lequel nous faisons passer à la trappe le problème des droits de l'homme. Tout comme M. Posselt, je pense que les droits de l'homme sont un sujet crucial. Je ne propose pas de faire passer ce problème à la trappe : je propose de mettre en ?uvre une procédure différente pour le traiter, une procédure qui donnera plus de poids au travail précis effectué au sein de la commission, travail qui devrait produire des résultats encore plus importants qu'actuellement.
La même chose s'applique aux questions urgentes. Nous ne les faisons pas passer à la trappe ; nous proposons de leur appliquer d'autres procédures, soit nouvelles, soit existantes.
Permettez-moi simplement de clarifier un ou deux autres points. En ce qui concerne la procédure "catch-the-eye", nous avons à faire à un compromis. Le "catch-the-eye" n'interviendrait qu'au terme des débats. Et même dans ce cas, il ne serait pas obligatoire. Il est stipulé que le Président peut faire un tour de "catch-the-eye". Il s'agit là d'un compromis fort raisonnable. Si les personnes qui ont des réserves à ce sujet n'ont même pas la volonté d'expérimenter le procédé pendant un certain temps à la fin des débats, quand le président en décide, alors, vraiment, elles ne font guère preuve de la volonté d'arriver à un compromis. J'inviterais instamment ceux qui sont méfiants d'essayer. Essayer ne peut pas faire de mal.
En ce qui concerne l'OLAF, la commission a délibérément décidé de ne pas s'en occuper, car l'affaire passait devant les tribunaux. La Cour a rendu son arrêt, mais il semble maintenant que l'affaire est en appel, donc elle reste aux mains des tribunaux. Mais même s'il en était autrement, je dirais que cette affaire nécessite un examen détaillé en commission plutôt qu'un amendement de dernière minute en séance plénière. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas fait de proposition concernant l'OLAF.
En ce qui concerne le président de la Commission, l'élection de celui-ci et l'élection de la Commission tout entière, M. Rothley a soulevé un point valable. Nos traditions nationales divergent énormément à ce sujet, mais il est juste que l'affaire vienne en séance plénière et dans de nombreux groupes, il y aura des divergences d'opinion sur ce sujet. M. Rothley m'a personnellement convaincu, mais je sais que dans ce Parlement, beaucoup d'autres personnes ne le sont pas encore.
En ce qui concerne le problème du budget, nos points de vue divergeaient. Certains d'entre nous estimaient que pour chaque point soulevé devant ce Parlement, la commission des budgets devait examiner les implications budgétaires en détail. D'autres estimaient qu'il s'agissait d'une contrainte sur nos droits de déposer des amendements en séance plénière et que nous devions absolument nous garder d'aller dans cette direction. Nous avons trouvé un compromis selon lequel lorsque des implications financières sont attendues, l'exposé des motifs devra contenir une analyse sur la façon dont l'affaire est compatible avec la perspective financière. Ce compromis ne satisfera pas tout le monde mais, encore une fois, il s'agit d'un compromis acceptable, qui nous permettra d'avancer pour le moment.
Enfin, j'aborde la question du genre. Monsieur le Président, vous aviez parfaitement raison de souligner le fait que seuls certaines langues sont concernées. La langue dans laquelle j'ai rédigé l'avant-projet de ce rapport ne comporte pas de discrimination de genre et je n'en aurais pas fait usage. J'aimerais rappeler à ce Parlement qu'il y a quatre ans, lors de l'adoption du rapport présenté par Mme Palacio Vallelersundi et moi-même, nous avons adopté une décision selon laquelle le règlement devait être révisé par les services dans toutes les langues pour assurer la neutralité du genre. Nous ne devons pas revenir sur le sujet ; nous devons maintenant nous assurer que la décision que nous avons prise en tant que Parlement soit appliquée.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'interviens très brièvement et juste pour indiquer à M. Corbett que, lors du vote de demain, il constatera que le rapporteur fictif et moi-même sommes tout à fait d'accord avec la liste de vote de mon groupe et qu'en ce qui concerne tous les autres points que j'ai mentionnés, le désaccord persiste.

De Palacio
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat de cet après-midi avec beaucoup d'intérêt. Je tiens, tout d'abord, à féliciter M. Corbett pour son excellent rapport et les explications très claires qu'il nous a fournies du début à la fin. Par ailleurs, et dans la mesure où j'ai moi-même été responsable, pendant de nombreuses années, des questions réglementaires pour mon groupe au sein du parlement national espagnol, j'ai suivi ce sujet avec le plus grand intérêt et je m'interroge, moi aussi, sur ce qu'il y a lieu de faire pour qu'une assemblée soit plus proche des citoyens, pour que le débat soit plus vivant et qu'il soit un instrument qui fonctionne et soit suffisamment ordonné.
Je pense que les propositions présentées par le rapporteur améliorent sensiblement le règlement existant, et je l'en félicite. C'est son texte et nous ne pouvons qu'essayer de collaborer au maximum afin de faire en sorte que cette Assemblée soit plus vivante et plus proche des citoyens, qu'elle permette de leur transmettre et de leur faire connaître avec précision notre manière de travailler et qu'elle soit un lieu où nous concentrons nos efforts et notre dévouement.
Je souhaite signaler qu'aux yeux de la Commission Prodi - le président l'a toujours dit et il le répète chaque fois qu'il en a l'occasion devant ce Parlement et ses divers organes de gouvernement -, la relation qu'elle entretient avec le Parlement est un élément stratégique et que, dès le début, nous nous sommes engagés à participer et à collaborer autant que faire se peut au travail et à la mission de cette Assemblée.
L'immense majorité des rapports et des questions législatives est traitée directement en séance plénière par les commissaires responsables. Je pense que, sur ce point, la situation a énormément évolué par rapport au passé. Chaque année, la Commission répond à plus de trois mille questions du Parlement. Nous sommes parvenus, je pense, à un accord approprié en ce qui concerne la collaboration et la participation de ce Parlement aux négociations internationales, lesquelles sont marquées par la présence de plusieurs députés, présence qui s'avère des plus utiles, je tiens à le dire en toute franchise. Nous sommes très satisfaits du fonctionnement du système de codécision qui est, selon moi, une réussite totale. Dans ce sens, je tiens également à souligner que nous nous efforçons d'informer ce Parlement de manière systématique et avant tout autre, et de lui fournir au moins autant d'informations qu'au Conseil.
Pour terminer, je pense que l'accord-cadre - malgré, et c'est tout à fait normal, la tension qui existe, à certains moments, au niveau de son application - est un instrument utile pour le fonctionnement de nos relations.
Je tiens de nouveau à féliciter le rapporteur. J'espère que nous parviendrons à insuffler plus de vie à toutes les institutions de l'Union européenne et à rendre les travaux de ces institutions plus compréhensibles et plus proches, c'est-à-dire, à rendre l'Union européenne plus compréhensible et plus proche des citoyens.

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame De Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0195/2002 de M. Duff, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la réforme de la procédure de levée de l'immunité parlementaire ;
A5-0213/2002 de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur l'immunité des membres élus en Italie et les pratiques des autorités italiennes en cette matière.

MacCormick (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je suis vraiment soulagé, en tant que rapporteur sur ce sujet, d'avoir enfin l'occasion de présenter ce rapport devant le Parlement, peu importe qu'il soit finalement rejeté ou accepté. Cela fait tout juste un peu moins de trois ans maintenant que je suis député européen et pendant presque toute cette période, j'ai eu l'honneur d'avoir été l'un des rapporteurs sur les privilèges et immunités parlementaires pour la commission juridique et du marché intérieur. Une des premières missions que l'on m'a confiée consistait en une série de requêtes provenant de députés italiens, ou de leurs avocats, relatives aux inquiétudes qu'ils éprouvaient quant au fait que des poursuites ou d'autres mesures judiciaires violant leur immunité étaient entamées en Italie.
Notre règlement qui, je l'espère, sera amendé à la lumière du rapport Duff, prévoit des dispositions détaillées sur les démarches que le Parlement doit entreprendre pour pouvoir décider de lever ou non l'immunité parlementaire sur réception d'une requête émanant des autorités compétentes de l'état membre. Dans les affaires italiennes, le problème était qu'aucune requête n'avait été reçue, à part celles des députés eux-mêmes, provoquant une certaine inquiétude. S'il s'avérait que le statut privilégié ou l'immunité dont bénéficient les députés européens était ignoré par un état membre, il s'agirait là d'un problème grave.
La remarque que je voudrais faire, et que fait le rapport Duff, c'est que les privilèges et immunités dont bénéficie ce Parlement ne sont pas là pour étendre les droits des membres en tant que citoyens au-delà de ceux des autres citoyens ; ils ont pour seule fonction de garantir la dignité et le bon fonctionnement de cette Assemblée en tant qu'organe législatif européen, et de protéger les conditions d'un débat efficace et librement démocratique en son sein.
Dans l'éventualité où des députés seraient en mesure de prouver que leur position en tant que députés européens, en tant que législateurs actifs sur la scène européenne, a été mise en question par la conduite d'un état membre et qu'il n'y avait aucun moyen de porter l'affaire devant le Parlement, uniquement parce qu'aucune autorité compétente d'un état membre n'a essayé de faire lever leur immunité parlementaire, cet état de choses laisserait en soi manifestement à désirer.
Le Parlement jouit de l'immunité selon deux dispositions différentes. Selon l'article 9 du protocole de 1965, les membres bénéficient de l'immunité vis-à-vis de toute forme d'enquête, de détention ou de poursuites judiciaires liées aux opinions et aux votes qu'ils expriment dans l'exercice de leur fonction. Il existe d'autres formes d'immunité, qui apparaissent dans d'autres circonstances : par exemple, sur son territoire national, un député européen bénéficie des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays et sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute poursuite judiciaire, sauf accord du Parlement européen.
Après avoir longuement étudié la question, il est apparu que ce qui était en jeu dans tous les cas auxquels nous étions confrontés, ne concernait que l'article 9 du protocole ; il s'agissait de la question de savoir si les procédures judiciaires engagées contre des députés pour les opinions qu'ils exprimaient ou avaient exprimées violaient l'immunité visée à l'article 9. Notre règlement ne dit rien sur ce qu'il convient de faire en pareil cas. Il me semble qu'en tant qu'assemblée législative démocratique, nous devrions disposer d'un pouvoir inhérent, quel qu'il soit, nous permettant d'attirer l'attention des états membres lorsque les conditions du débat démocratique dans ce Parlement sont violées.
En adoptant ce point de vue, la commission a examiné les cas. Dans tous les cas, à l'exception d'un seul, elle a accepté les recommandations que j'avais l'intention de proposer. En examinant ces cas avec autant de lucidité et de sincérité que possible, j'ai l'impression que dans celui de M. Speroni, puisque des questions ont été posées au sujet d'une explication de vote qui avait eu lieu au Parlement, on lui demandait manifestement de rendre des comptes sur une opinion qu'il avait exprimée dans l'exercice de ses fonctions. Et dans le cas de M. Marra, des documents qu'il avait publiés en sa qualité de député européen avaient, d'une façon complexe, provoqué des actions en justice ou des allégations judiciaires.
Il paraît clair que dans ces affaires, l'article 9 était en cause. La commission estimait que le cas de M. Dell'Utri était similaire, mais je ne partage pas cet avis. La raison pour laquelle mon opinion divergeait de celle de la commission était que, dans le cas de M. Dell'Utri, les déclarations litigieuses, indépendamment de leur véracité et de leur caractère légal, avaient été faites plusieurs années avant qu'il ne devienne député européen. Je ne puis imaginer aucune interprétation raisonnable d'une disposition concernant des opinions ou des votes exprimés par nous dans l'exercice de nos fonctions et qui se réfère à des déclarations faites avant de devenir députés européens. Vous ne pouvez pas mettre sur le même pied un candidat à une fonction et le titulaire d'une fonction. Et d'ailleurs, ceci vaut également pour nous-mêmes en tant que candidats.
Je recommande donc au Parlement que nous agissions de la façon suggérée dans mon rapport et que nous soumettions ces cas à l'attention des autorités italiennes. Mon propre groupe parlementaire a déposé un amendement pour rayer le nom de M. Dell'Utri du rapport et j'estime personnellement que c'est la mesure adéquate. J'espère avoir exposé à mes collègues pourquoi je suis de cet avis et pourquoi il s'agit simplement d'une question d'interprétation objective et juste du protocole plutôt que d'une tentative d'émettre un jugement politique quel qu'il soit à propos de la situation dans la république italienne.

Duff (ELDR)
Monsieur le Président, la question de la réforme de l'article 6 a d'abord été soulevée par la controverse qui a entouré la requête de deux tribunaux espagnols de faire lever l'immunité de deux membres italiens du Parlement européen. La compétence des juges espagnols en la matière a été contestée par des ministres espagnols. Ceci a placé le Parlement européen face à un dilemme, dont il n'est pas lui-même à l'origine, mais qui a été exacerbé par les faiblesses de son propre règlement.
Les propositions qui nous sont soumises aujourd'hui, acceptées au terme d'une longue délibération par une majorité importante de la commission des affaires constitutionnelles, comportent plusieurs éléments. Nous incluons tout d'abord une déclaration courte et précise sur ce que sont le régime de privilèges et d'immunité dans le contexte moderne. À savoir qu'ils existent non pas pour protéger des députés européens enclins à vivre dans le crime mais avant tout, comme l'a dit M. MacCormick, pour préserver la dignité de cette assemblée législative en tant que tribune d'un débat indépendant et pluraliste.
En second lieu, nous admettons qu'il puisse y avoir plus d'une autorité nationale compétente et nous permettons à la commission juridique et du marché intérieur, non seulement de donner un avis motivé à propos du problème de la compétence, mais également de dresser à titre indicatif et provisoire une liste de ces autorités.
Troisièmement, les devoirs du président du Parlement sont mieux délimités par rapport à ceux de la commission juridique et du marché intérieur. Quatrièmement, les procédures de la commission et les critères qu'elle utilisera pour formuler ses avis sont présentés avec un certain degré de détail à l'attention des tribunaux des députés européens et du public. Cinquièmement, une disposition est prévue pour les rares occasions où un membre du Parlement est forcé de défendre ses privilèges ou son immunité devant un tribunal.
Je suis convaincu que ces dispositions mettrons le Parlement en mesure de traiter les affaires de privilèges au niveau fédéral, en coordination avec les régimes parlementaires nationaux, mais sans leur être subordonné. Les réformes comprennent une clarification, ainsi qu'une formalisation, du régime de privilèges et d'immunité, répondant ainsi aux exigences du Tribunal de première instance dans une affaire distincte mais connexe. L'engagement d'une réforme plus radicale dépendra de la façon dont la Convention abordera un amendement du protocole de 1965, de la formulation du statut de député européen et enfin, de la manière dont on améliorera l'accès du Parlement aux tribunaux pour la question des sanctions.

Inglewood (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vais commenter le rapport Duff, mais je voudrais féliciter à la fois M. Duff et le professeur MacCormick pour la somme de travail qu'ils ont déployé pour la réalisation de leurs rapports.
Dans le groupe PPE-DE, nous sommes d'accord avec l'approche de M. Duff et avec l'analyse contenue dans l'exposé des motifs du rapport. Ce qui ressort non seulement des débats qui ont eu lieu plus tôt dans la soirée, mais également de la discussion en cours dans ce Parlement et dans ses commissions depuis des semaines, voire des mois, c'est que la question des immunités tout entière est ésotérique, incohérente et confuse.
Dans l'exposé des motifs de son rapport, M. Duff déclare à juste titre, encore que peut-être pas exactement en ces termes, que les députés européens ne sont pas simplement des députés nationaux qui se trouveraient à l'étranger. En réalité, les députés européens sont à distinguer des députés nationaux qui se trouveraient à l'étranger. Ils présentent des similitudes, mais n'en possèdent pas moins des attributs distincts.
Cela présente des implications significatives sur la question des immunités tout entière et cela explique pourquoi nous sommes actuellement dans une situation confuse. Dans son rapport, M. Duff a absolument raison de signaler, ainsi qu'il l'a fait au travers de ses remarques ce soir, que pour remettre de l'ordre dans cette affaire et créer quelque chose de raisonnable et d'accessible à la compréhension des citoyens européens, il est nécessaire que les changements émanent à la fois de la prochaine convention et des recommandations à la CIG qui sont susceptibles d'être acceptées. De plus, des dispositions à ce sujet devraient être incluses dans le futur statut des députés. Si nous faisons cela, nous pourrons introduire dans notre règlement un degré de sens et de cohérence qui lui fait actuellement défaut et qui continuera à lui faire défaut à notre détriment, si nous ne le faisons pas.

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapporteurs pour leur excellent travail, mais mes commentaires concerneront le rapport Duff. M. Duff a rédigé un rapport difficile sur un sujet qui a été amorcé par ce qui était un cas particulier hautement controversé, et qui reste un cas particulier hautement controversé, pour lequel les vues de l'aile du Parlement à laquelle j'appartiens diffèrent toujours substantiellement de nombre de celles émises dans l'autre aile.
Il n'en reste pas moins qu'en traitant cette affaire, M. Duff est arrivé à produire un consensus en se concentrant sur le règlement plutôt que sur ce cas particulier, ce qu'il a fait avec une très grande habileté. Si je puis lui retourner le compliment qu'il m'a fait ce soir, tout parlement a besoin d'un Andrew Duff.
Mon groupe peut dès lors soutenir ce qu'il a accompli. La clarté avec laquelle il a rédigé l'avant-projet de ce nouveau règlement et les innovations qu'il contient : l'innovation qui nous permet, en tant que parlement, d'attester de l'immunité d'un député quand aucune requête de levée de cette immunité ne nous a été communiquée, tandis que des poursuites ont été engagées, ou vont l'être, dans un état membre ; et l'innovation selon laquelle il peut en effet y avoir plus d'une autorité nationale compétente pour requérir la levée de l'immunité parlementaire.
À mon avis, tout ceci est positif. Dès lors, mon groupe parlementaire votera en faveur de ce rapport, mais nous sommes encore en train de débattre du paragraphe 8 de l'amendement 2, dont nous craignons qu'il ne contredise en essence le paragraphe précédent du rapport et ne permette au Parlement de s'impliquer dans la substance d'une affaire plutôt que de décider si, oui ou non, il faut procéder à la levée de l'immunité. Pour cette formulation, nous pourrions demander un vote indécis et voter contre. Mais nous restons ouverts au dialogue à ce sujet avec le rapporteur, car nous savons quel excellent travail il a réalisé.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, deux points ont toujours constitué la base de la doctrine du Parlement européen en matière d'immunité et ce, malgré la confusion et la difficulté d'interprétation qui résultent de l'absence d'un statut de député européen clairement défini. Le premier point est que l'immunité ne protège pas le député mais le Parlement. Le deuxième point est que le Parlement européen ne peut, en aucun cas, s'arroger le droit de juger des affaires quant au fond, en se transformant en une sorte de tribunal.
Je crois - et franchement, il m'est pénible de le dire - qu'en ce qui concerne ces deux points, le rapport de M. Duff apporte des innovations négatives et dangereuses : par exemple à l'article 6, alinéa 1 a), quand il parle de la défense de l'immunité. Alors que nous demandons aux Européens d'accepter des mesures telles que le mandat d'arrêt européen et donc, d'être arrêtés sur la base de preuves et de procédures en vigueur dans un pays différent du leur, il me semble vraiment curieux de permettre à chaque député de bloquer, de fait, la procédure judiciaire.
On dit que la possibilité d'action du député devrait se limiter aux cas d'irresponsabilité visés à l'article 9 et qu'ensuite, la commission compétente du Parlement pourra juger si la demande du député est recevable ou non. Toutefois, le texte de M. Duff ne fait pas de distinction entre l'article 9 et l'article 10 et, franchement, le fait que la commission compétente puisse éventuellement se prononcer ne me rassure pas. En effet, le vote sur l'immunité qui a eu lieu dans le cas de M. Dell'Utri, lequel à l'époque n'était même pas député, n'a rien pour me rassurer parce que les votes d'un parlement sont toujours des votes politiques.
La procédure élaborée est donc trop compliquée, elle laisse la porte ouverte à des comportements certes totalement préjudiciables et impensables dans le pays de M. Neil MacCormick et de M. Andrew Duff, mais malheureusement beaucoup plus normaux dans d'autres pays. C'est la raison pour laquelle je voterai et je demanderai à mon groupe de voter contre le rapport Duff.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, le rapport Duff s'efforce de rationaliser la procédure de levée de l'immunité parlementaire d'un député européen et en même temps d'introduire des protections complémentaires contre l'arbitraire, ce qui ne peut que nous convenir.
Toutefois, il résout assez mal, à notre avis, la question technique précise qui, à l'origine, avait donné le branle à toute cette réflexion, à savoir comment déterminer l'autorité nationale compétente pour transmettre au Parlement européen la demande de levée d'immunité d'un de ses membres. Le bon sens politique nous suggère que c'est à l'État membre concerné de désigner lui-même cette autorité. D'ailleurs, le rapport Lamassoure, voté pas plus tard que lors de notre dernière session, déclare que lorsqu'une compétence n'a pas été explicitement attribuée aux institutions européennes, elle est réputée appartenir aux États membres. Mais le rapport Duff, au paragraphe 13 de l'article 6 bis, embrouille le problème et réussit à obscurcir cette règle pourtant simple. Évidemment, nous ne pouvons pas l'admettre, Monsieur le Président, comme je le dirai dans mon explication de vote.

Gargani (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'autonomie et l'indépendance du Parlement européen dont parlent nos collègues constituent deux des principes sur lesquels repose la légitimité démocratique du système de l'Union européenne. Ils doivent donc être protégés - c'est là notre devoir - contre les tentatives provenant de différentes directions et visant à conditionner l'exercice de la fonction parlementaire. À travers les principes d'irresponsabilité et d'immunité prévus par le protocole sur les privilèges et l'immunité des Communautés européennes, le Parlement européen dispose d'instruments - bien que partiels - qui lui permettent de se prémunir contre les attaques menaçant son indépendance ou son autonomie et pouvant émaner d'autres pouvoirs publics ou privés.
Cette faisabilité manque dans le cas des députés européens élus en Italie. En effet, bien souvent, l'autorité judiciaire procède sans tenir compte de l'irresponsabilité du député - le Parlement européen doit bien le comprendre - pour accomplir les actes de procédure prévus à l'article 68, deuxième alinéa, de la constitution, notamment, bien que de façon indirecte, en ce qui concerne les écoutes téléphoniques.
Ces jours-ci, il y a justement en Italie une polémique au sujet de ces écoutes téléphoniques indirectes qui eurent lieu au mépris du principe de cette garantie. Cela montre aussi qu'il existe en Italie une opposition qui, en vérité, peut parfois prendre un ton acerbe, entre le parlement et certains magistrats qui utilisent leur fonction en menant de façon inévitable et, parfois, inconsciente, une action partiale. Ils se cachent derrière l'indépendance et l'irresponsabilité institutionnelle dont ils jouissent et mènent, en fait, des actions politiques. D'autre part, ce sont les magistrats eux-mêmes qui théorisent ce rôle lors de congrès et de séminaires et parfois même en le fixant aux ordres du jour officiels.
Face à la particularité italienne, le Parlement doit défendre avec force son indépendance, notamment lorsque ses membres sont poursuivis pour des opinions exprimées dans l'exercice de leur fonction. Concrètement, le Parlement européen doit pouvoir intervenir pour confirmer les privilèges et l'immunité d'un député mis en examen même à la demande de ce dernier, dès lors que les conditions nécessaires à la défense de ses prérogatives existent réellement, par analogie à ce que fait le Parlement italien.
Les rapports de MM. MacCormick et Duff prévoient les procédures permettant de rendre ces garanties effectives.
En conclusion, je remercie M. MacCormick et M. Duff qui, dans le rapport sur l'adoption du statut des députés, ont établi ce que nous avons écrit dans ce statut qui, je l'espère, sera adopté le plus rapidement possible par cette Assemblée.
Le rapport MacCormick, ainsi que la commission juridique l'a adopté, prend d'ores et déjà position sur certaines des affaires signalées et estime que les affaires concernant M. Marras, M. Speroni et M. Dell'Utri, députés ou ex-députés, sont à première vue et dans les faits couvertes par l'irresponsabilité. Quoiqu'il en soit, le juge compétent - donc, le juge italien - doit transmettre au Parlement la documentation permettant d'établir si le cas en question rentre dans les hypothèses de l'irresponsabilité prévues à l'article 9 du Protocole.
Au nom du groupe PPE-DE, je ne peux que partager totalement cet arrangement et recommander que les rapports de M. MacCormick et de M. Duff, que je remercie pour le travail précieux qu'ils ont accompli, soient adoptés sans modification.

Paciotti (PSE).
Monsieur le Président, à l'instar de M. Corbett, je partage moi-aussi la façon dont les rapporteurs, M. Duff et M. MacCormick, ont abordé le problème des procédures d'examen de l'immunité parlementaire des députés européens. À l'avenir, le Parlement européen devra disposer d'un système d'immunité propre qui garantisse le même traitement à tous ses députés indifféremment de leur nationalité. Et cela pourra être l'une des nombreuses tâches de la Convention sur l'avenir de l'Europe.
Il est cependant nécessaire de résoudre certaines questions qui sont apparues au cours de cette législature, en particulier dans le cas de l'enquête espagnole concernant MM. Berlusconi et Dell'Utri. Dans cette affaire, l'interprétation qui fut donnée au règlement par la présidence du Parlement a fait que la demande émanant de l'autorité judiciaire espagnole a été considérée irrecevable et donc, qu'elle n'a jamais été transmise à la commission compétente, jamais examinée par le Parlement européen jusqu'à ce que le principal intéressé quitte sa charge de député.
On considéra, dans cette affaire, que la demande émanait d'une autorité étrangère et qu'elle devait être transmise par l'intermédiaire du gouvernement et de ses représentations diplomatiques. Mais au sein de la Communauté européenne, l'autorité judiciaire d'un État membre ne peut pas être considérée comme l'autorité d'un pays étranger, uniquement représentée par son gouvernement. La proposition de révision de l'article 6 du règlement concernant la nécessité de communiquer immédiatement au Parlement et de déferrer à la Commission toute demande de levée de l'immunité émanant de n'importe quelle autorité compétente des États membres est donc justifiée.
Il est apparu que la question traitée dans le rapport de M. MacCormick concernait également les affaires visant des députés italiens. L'article 9 du protocole sur les privilèges et les immunités prévoit que, comme cela est le cas dans tous les pays démocratiques, les députés européens ne peuvent pas être persécutés pour les opinions qu'ils ont exprimées dans l'exercice de leur fonction. Il s'agit non pas d'une immunité relative pouvant être levée par le Parlement mais d'une irresponsabilité absolue. Elle est prévue par une disposition européenne que les juges des pays membres doivent interpréter et appliquer. Mais en Italie, une pratique s'est développée selon laquelle les députés nationaux peuvent invoquer la tutelle du Parlement européen lorsqu'ils estiment que leur privilège a été injustement nié ou qu'il a été mal interprété et, par analogie avec ce qui est visé à l'article 10, il a été retenu que cette pratique devait être adoptée également au niveau européen.
Cette interprétation est désormais comprise par le rapport Duff comme une solution à caractère général et il est donc proposé de réviser le règlement en vue de reconnaître aux députés la possibilité de demander que leur immunité et leurs privilèges, dont les possibilités de protection se trouvent ainsi élargies, soient défendus.
Le consensus reçu par cette proposition constitue un acte de confiance dans la dignité de la politique, dans sa capacité et dans sa volonté de garantir la démocratie dans l'intérêt général et non pas de maintenir les privilèges de certains contre le principe d'égalité de tous les citoyens.
C'est une confiance que je veux obstinément garder même si elle est trop souvent bafouée, comme en témoigne une des propositions spécifiques contenues dans le rapport de la commission juridique et selon laquelle les opinions exprimées pendant l'exercice des fonctions comprendraient également celles exprimées par M. Dell'Utri avant même qu'il ne devint député.
C'est pour ces motifs que j'émettrai un vote favorable à l'amendement proposé par M. MacCormick.

Zimeray (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais vous livrer quelques observations, mais, tout d'abord, je voudrais féliciter les rapporteurs qui ont fait, je crois, un excellent travail sur ce dossier particulièrement compliqué.
Tout a été dit lors du débat et je formulerai simplement deux ou trois observations. La première est que nous devons, dans ce genre de situation, toujours nous efforcer de faire totalement abstraction de toute considération politique, en tout cas, autant que cela se peut, et statuer en droit. La seconde observation, qui également sous-tend ce rapport, concerne le souci d'équité, d'équilibre et d'égalité entre les parlementaires. Je crois que nous y tenons beaucoup, ainsi qu'à la volonté d'affirmer, au travers de ce genre de prise de position, de ce type de rapport, les prérogatives du Parlement et des députés. C'est également un point auquel nous ne pouvons qu'être attachés, d'autant qu'il va dans le sens d'une harmonisation - que j'appelle de mes v?ux - du droit pénal. Je souhaiterais que cette harmonisation se fasse dans le sens de plus de liberté, non seulement pour les députés mais pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne. Dans ce domaine-là, malheureusement tout reste à faire.
Deux observations pour terminer. La première est qu'il est toujours regrettable, dans des affaires qui touchent à la liberté des personnes, de préférer une approche collective à une approche personnelle. Mais le rapporteur n'y est pour rien. La procédure l'a voulu ainsi et je pense que, s'agissant de questions qui touchent à des individus et à leur liberté, à leur situation pénale, nous devons faire en sorte que les procédures prévoient un examen individuel au cas par cas : cela évite une approche collective ou une approche politique du problème, même si cela n'a pas joué dans l'affaire qui nous préoccupe.
Deuxième et dernière observation enfin, elle concerne le cas de M. Dell'Utri pour lequel je m'associe aux demandes qui ont été faites de le distinguer pour les raisons qui ont été très justement évoquées.

Le Président.
 Merci beaucoup.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0158/2002) de Mme Figueiredo, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale.

Figueiredo (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, le rapport à l'examen aujourd'hui résulte non seulement du travail de la commission de l'emploi et des affaires sociales, mais aussi des importantes contributions apportées par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, à travers l'avis de notre collègue Konstantinos Alyssandrakis, et par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, à travers l'avis de notre collègue Joke Swiebel. Je remercie chacun pour sa contribution et j'espère que la majorité du Parlement approuvera.
À la base de ce rapport on trouve la communication de la Commission concernant les quinze premiers plans nationaux pour l'inclusion sociale présentés par les États membres en juin de l'année dernière, à la suite des décisions prises au Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, sur la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, compte tenu des quatre objectifs communs définis à Nice, qui sont : promouvoir la participation à l'emploi et l'accès de tous aux ressources, droits, biens et services essentiels, de façon à garantir des conditions de vie décentes ; prévenir les risques d'exclusion ; agir en faveur des groupes les plus vulnérables ; mobiliser l'ensemble des acteurs concernés.
Malgré les limitations et la diversité des approches des différents États membres, le rapport conjoint de la Commission et du Conseil, approuvé sous la présidence belge, pointe les risques et les défis importants dont il est urgent de tenir compte afin d'avancer plus rapidement dans l'analyse approfondie et exhaustive des causes de l'exclusion sociale et dans les mesures concrètes qu'il faut mettre en ?uvre de manière plus rapide et engagée, sous peine de ne pas réaliser les intentions proclamées concernant une plus grande cohésion économique et sociale.
Je rappelle, pour l'importance qu'ils revêtent, les défis centraux identifiés par le rapport conjoint, à savoir : développer un marché du travail d'insertion et promouvoir l'emploi comme un droit et une chance pour tous ; garantir des niveaux de revenu et de ressources adéquats et des conditions de vie dignes ; éliminer les inégalités dans l'enseignement ; préserver la solidarité familiale et protéger les droits de l'enfance ; garantir à tous des conditions de logement dignes ; garantir l'égalité d'accès à des services de qualité (en matière de santé, de transports, de services sociaux, de soins, de culture, de divertissement, de justice) ; améliorer la prestation de services ; réhabiliter les zones touchées par des carences multiples.
Pour pouvoir relever ces défis, il est fondamental que les États membres procèdent à des améliorations significatives dans la redistribution des ressources et des chances dans la société, de façon à garantir l'intégration sociale, la participation de tous les citoyens et le libre exercice par ces derniers de leurs droits fondamentaux. Il est tout aussi important de disposer d'une approche stratégique intégrée et pluridimensionnelle, fondée sur les objectifs définis à Nice et l'application du programme communautaire visant à encourager la lutte contre l'exclusion sociale, notamment la première table ronde qui se tiendra en octobre sous présidence danoise, cherchant une valeur ajoutée dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et faisant en sorte que l'élaboration de la deuxième série de plans nationaux d'inclusion sociale comporte des priorités claires, des cibles et des objectifs spécifiques, des politiques et des mesures appropriées, accompagnées de valeurs respectives et de crédits budgétaires.
Ainsi, le défi commun assigné aux politiques communautaires et aux gouvernements des divers États membres consiste à garantir que les principaux mécanismes de redistribution des chances et des ressources - le marché du travail pour tous, y compris un travail de qualité pour les femmes, les régimes fiscaux, les systèmes de protection sociale, d'éducation, de formation, de logement, les services de santé et autres - revêtent un caractère suffisamment universel pour répondre aux besoins des personnes qui sont les plus exposées aux risques de pauvreté et d'exclusion sociale.
D'où également l'importance que les politiques économiques et monétaires, y compris les politiques de concurrence, agricole et de la pêche, et les critères du pacte de stabilité, forment un triangle cohérent avec les politiques sociales. Chaque politique devant être évaluée en tenant compte de ses effets dans le domaine social, en visant leur révision et leur adaptation aux objectifs sociaux, à la nécessité d'une plus grande cohésion économique et sociale, la réduction significative du scandale qui consiste à maintenir environ 18 % de la population de l'Union européenne, soit plus de 60 millions de personnes, dans une situation de pauvreté.
L'existence d'indicateurs sociaux crédibles et pertinents est également importante, y compris en termes de genre, ils permettent non seulement de mesurer les changements dans la vie quotidienne des personnes, mais aussi de disposer d'indicateurs d'avertissement et de suivi de l'évolution de la situation sociale et, en particulier, de la pauvreté et de l'exclusion. Ainsi, il importe de ne pas escamoter la réalité et de prendre en considération le fait que malgré les difficultés posées par l'analyse de la corrélation entre dépenses publiques et protection sociale, d'une part, et le risque de pauvreté, d'autre part, 41 % de la population de l'Union européenne se trouveraient sans les transferts sociaux (notamment les pensions de retraite) menacés par la pauvreté, et que ce pourcentage atteindrait encore 26 % si nous prenions en compte les pensions de retraite, mais que les autres transferts sociaux soient exclus du revenu.
Je regrette donc la majorité des propositions du parti populaire européen, qui visent à cacher la réalité et à rendre difficile l'application de mesures essentielles pour aboutir à l'inclusion sociale. Je lui demande de retirer ces propositions pour que le travail réalisé jusqu'à présent ne soit pas remis en cause et qu'il apporte une contribution positive à la concrétisation d'une stratégie effective de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je tiens à féliciter Mme Figueiredo pour son rapport circonstancié et son discours liminaire. Je voudrais également remercier la commission de l'emploi qui a adopté la quasi-totalité des propositions de la commission de la culture.
Notre commission souligne que l'éducation, la culture et le sport sont des facteurs essentiels d'intégration sociale. Sur ce point, je voudrais faire observer que pour avoir un effet positif, ces facteurs doivent agir dans un environnement social favorable et qui permet d'utiliser, par exemple, les compétences des jeunes qui sortent hautement qualifiés du système d'enseignement. Ensuite, nous relevons certains points d'une grande importance. Notre commission juge indispensable de garantir le caractère public des actions de prévention et de lutte contre l'exclusion sociale dans les domaines éducatif et culturel.
Plus précisément, elle estime qu'un système d'enseignement public et gratuit constitue la condition préalable d'un accès libre et sans exclusive, et elle invite les États membres à dispenser à tous les enfants, douze années durant au moins, un enseignement gratuit et obligatoire. Elle considère aussi que le système d'enseignement devra inculquer aux jeunes non seulement les connaissances de base, y compris les savoir-faire numériques, mais aussi une compréhension profonde de la société qui leur permettra de devenir des agents conscients du progrès social.
Compte tenu du grand nombre de jeunes au chômage, la commission de la culture demande que soit renforcée l'institution des écoles de la deuxième chance. Elle demande en outre que des mesures soient prises pour la lutte contre l'analphabétisme, pour la pleine maîtrise de la langue maternelle et l'apprentissage d'autres langues. S'agissant plus spécialement des immigrés, nous demandons que soient mis en place des programmes d'apprentissage de la langue de base du pays d'accueil.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, le débat qui a eu lieu au sein des commissions parlementaires et qui se conclut aujourd'hui en plénière est assurément utile et intéressant. Mais il n'est pas suffisant. Comme le souligne la commission de la culture, la lutte contre l'exclusion sociale exige la réalisation d'actions concrètes afin que, la prochaine fois que nous reviendrons sur cette question, nous ayons enregistré des progrès importants.

Swiebel (PSE)
La Commission européenne- et Mme la commissaire avant tout - méritent d'être félicitées pour l'élaboration de ce premier document de politique intégrale sur la pauvreté et l'exclusion sociale.
La politique sociale doit effectivement remplir un double rôle : assurer la cohésion sociale mais aussi encourager la productivité. C'est donc de toutes ses forces que la commission des droits de la femme soutient l'analyse selon laquelle la pauvreté et l'exclusion sociale ne peuvent être surmontées qu'en augmentant la productivité et la capacité de gain de ce qu'il est convenu d'appeler les groupes défavorisés. Ce raisonnement est d'autant plus vrai pour les femmes. Raison pour laquelle il est un tant soit peu regrettable que l'analyse n'ait pas été menée à son terme. C'est en vain que nous cherchons l'affirmation que la répartition inégale du travail payé et non-payé entre les hommes et les femmes est responsable de la sur-représentation des femmes parmi les pauvres. La pauvreté des femmes est directement fonction de leur dépendance économique, qui doit être combattue au moyen du travail rémunéré garantissant un revenu durable tant pour elles que ceux qui sont à leur charge.
Si la Commission et les États membres sont disposés à nous suivre dans cette analyse de l'inégalité entre les sexes, le niveau d'indépendance économique des Européennes devra faire l'objet d'un nouvel examen et il faudra que ce facteur joue un rôle indépendant dans le cadre d'analyse et les objectifs de la politique de lutte contre la pauvreté. Les femmes âgées et seules ainsi que les mères seules avec de jeunes enfants sont effectivement des groupes particulièrement vulnérables. Il n'empêche, cette vulnérabilité ne diminuera pas tant que ses causes n'auront pas été véritablement analysées. Tant que la surcharge de travail impayé empêchera les femmes, en particulier les femmes avec enfants, de renforcer leurs possibilités de revenus, celles-ci resteront un groupe vulnérable.
La combinaison du travail et des tâches domestiques et d'éducation, la stratégie d'émancipation qui a aujourd'hui le vent en poupe, pourrait s'avérer être un piège dès lors que l'accent se trouvant trop placé sur le travail à temps partiel et les possibilités de congés, les femmes se trouvent dans l'incapacité de gagner suffisamment leur vie. La méthode de coordination ouverte pourrait donner lieu à cet égard à des comparaisons fructueuses entre les différentes politiques et je suis impatiente de voir ce que cela donnera. Dans ce cadre, il faut cependant veiller à ce que les indicateurs utilisés pour mesurer la pauvreté ne soient plus asexués, et qu'ils exposent les revenus individuels de chaque membre du foyer.

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'exclusion sociale est un sujet délicat. L'expression suffit à elle seule à soulever maintes divergences. Nous savons que la Commission a introduit la notion d'exclusion sociale parce que le mot pauvreté était considéré comme exagéré par certains États membres. Aujourd'hui, nous naviguons dans une certaine ambiguïté. Il serait tout à fait envisageable de considérer les millionnaires comme des exclus sociaux. Ce serait parfaitement possible mais ce n'est pas notre sujet, qui est en fin de compte l'argent et tout ce qui y a trait.
Puis se pose évidemment cette question : la pauvreté en Europe n'est-elle pas la même que celle qui sévit dans le tiers monde ? Non, il ne s'agit pas de cela. Les Européens doivent être comparés à des Européens. Personne ici vivant dans des conditions difficiles ne peut être comparé à une personne du tiers monde. Ce serait trop aisé pour les gouvernements.
Il reste pourtant un problème. En effet, en vertu de la subsidiarité, la plupart de ces responsabilités sont assumées par les États membres et même par les communes. Nous pouvons donner de très nombreux conseils à cet égard. Nous pouvons conclure des accords et procéder à des comparaisons. Tout cela est du domaine du possible. Le problème ne peut cependant être résolu qu'au niveau géographique le moins élevé. Beaucoup perdent ce principe de vue. Il semble parfois que nous pourrions résoudre d'un coup toute la problématique de l'exclusion sociale, ce qui est impossible. Nous pouvons par contre échanger des informations, donner de bons exemples et convenir de certains points à déterminer en commun jusqu'à un certain niveau, en évitant que ces points n'aient un effet contraire à l'effet recherché.
Je pense que, dans le passé, nous n'avons pas vraiment amélioré la position de l'enfant en Europe parce que nous l'avons dotée de nombreux éléments idéologiques. C'est un autre aspect à tenir à l'?il. Nous ne pouvons rien, c'est aux États membres d'agir. Nous ne pouvons que donner quelques sages leçons et nous en tenir là. J'estime que le rapporteur a rédigé un rapport de bonne facture, tout en négligeant de temps à autre de s'en tenir à ces sages leçons.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, la communication constitue une véritable charte pour une politique sociale intégrée. C'est donc à juste titre que Mme le rapporteur relève l'importance politique majeure de la proposition et c'est pourquoi il faut qu'une grande majorité se range aux positions qu'elle défend. Le projet à l'examen confirme en premier lieu la volonté politique qui s'est exprimée lors de sessions précédentes en vue d'une action concertée contre l'exclusion au niveau de l'Union européenne.
Dès l'instant où l'on admet, comme il ressort de l'adoption de l'agenda social, que les dépenses affectées à la politique sociale constituent aussi un facteur de production, nous sommes d'avis que, pour que l'Union européenne mette ses actes en accord avec ce qu'elle professe, les restrictions budgétaires actuelles doivent être également examinées sous ce jour. De même, la nécessité d'une action conjointe en matière de lutte contre l'exclusion, coordonnée en commun dans les domaines de l'emploi, de la santé, du logement, de l'éducation et de la protection sociale, est reconnue de manière explicite, et cela est un acquis. Mais les difficultés à concrétiser ces propositions figurent parmi les points les plus cruciaux. De fait, s'il est louable de proclamer la nécessité d'une approche intégrée, les responsabilités que l'on assume pour surmonter les écueils de sa mise en ?uvre en sont d'autant plus grandes. Une croisade s'impose pour changer les pratiques et les habitudes, venir à bout des résistances, non seulement des dirigeants politiques mais aussi des fonctionnaires chargés de concrétiser cette politique. Et il faut d'abord qu'ils modifient leurs priorités s'ils veulent renforcer l'intérêt des organisations syndicales. Enfin, l'organisation de débats publics argumentés, aussi bien lors de la planification que du bilan, se heurte à des difficultés propres pour donner de bons résultats.
Dans l'ensemble, dans les différents États, bien que se manifeste une volonté d'approche intégrée face à l'éparpillement des mesures dans divers domaines, on constate un manque de mécanismes appropriés et le peu d'empressement des responsables concernés à se mobiliser à ce sujet. Il faut nous féliciter de ce que la communication tienne compte des risques nouveaux d'exclusion provenant des restructurations en cours dans l'Union européenne, parmi lesquelles se distinguent, comme il est souligné à juste titre, les changements sur le marché du travail et la privatisation dans le secteur des services publics.
Mais alors même que cela est énoncé, l'Union européenne n'a pas, dans sa politique de libéralisation, d'objectifs clairs quant à ce qui doit continuer à relever du secteur public. Elle se doit de donner l'exemple d'une bonne coordination de ses politiques sectorielles. C'est seulement ainsi que l'on renforcera la crédibilité de la lutte contre l'insécurité sociale, qui est l'une des principales raisons de la montée des mouvements d'extrême droite. Une chose nous incombe à tous : comprendre que la méthode ouverte de coordination dans la politique sociale et les projets proposés au plan international pour une action nationale contre la pauvreté doivent être envisagés par les États membres et la Commission avec le même sérieux que le sont le pacte de stabilité et l'assainissement des finances publiques.
Pour conclure, permettez-moi d'ajouter que ce projet conservera sa valeur dans la mesure où la Commission pourra nous communiquer dans un proche avenir des indicateurs précis de progrès. Sur ce point, la Commission assume des responsabilités particulières. Lors de la deuxième phase de planification des projets nationaux contre l'exclusion, il ne faudra plus nous occuper des grands enjeux et principes qui régissent la politique de lutte contre l'exclusion, mais des mesures de conversion de tous ces principes en projets opérationnels, du degré de réussite des nouvelles méthodes et de la capacité de suivi de la valeur ajoutée correspondante. Je dirai que, lors du sommet de 2003, il nous faudra avoir un rapport substantiel et concis sur ces questions.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu'elle a effectué sur cette question.
Une série de programmes d'action nationaux ont été soumis aux feux de la critique parce qu'ils ne tenaient pas compte de la situation particulière des femmes en termes d'exclusion sociale, comme l'a fait remarquer Mme Swiebel.
Certes, j'admettrais, avec M. Pronk, que les questions d'argent sont déterminantes, mais d'autres facteurs viennent s'intercaler, telle que l'absence d'une réelle égalité des chances. Lorsque vous songez qu'actuellement, au Royaume-Uni, à diplôme égal, des femmes sont susceptibles d'obtenir une rémunération inférieure à celle de leurs homologues masculins au début de leur carrière, là il y a un problème. La situation est même pire pour un homme d'origine bengali ou pakistanaise ; il a autant de chances de trouver un emploi qu'un jeune homme blanc sans aucune qualification particulière.
Aussi convient-il de faire intervenir tout un ensemble d'actions politiques afin de traiter les questions d'intégration sociale. Bien sûr, nous savons aussi que les femmes sont plus susceptibles d'avoir des interruptions de carrière, de travailler à temps partiel, d'avoir des contrats à durée déterminée et qu'elles ont moins de chances d'assumer des charges électives que les hommes.
Ces facteurs justifient pourquoi mon groupe n'apportera pas son soutien aux amendements visant à supprimer l'engagement de promouvoir l'égalité de traitement des travailleurs dans les emplois précaires et "atypiques". De même, mon groupe ne soutient pas les amendements visant à supprimer la référence aux facteurs politiques et économiques, lesquels ont, à notre avis, un impact important sur la situation sociale.
Mon groupe reconnaît la valeur de la sécurité sociale qu'il considère non seulement comme le moyen d'assurer le maintien des revenus, mais également comme une mesure d'intégration sociale. Mon groupe croit aussi que la participation des personnes connaissant l'exclusion sociale et travaillant pour y remédier est essentielle pour tirer des conclusions et parvenir à des solutions. L'intégration sociale implique la possibilité d'exprimer son opinion sur la prise de décisions. Notre groupe n'apportera donc pas son soutien à l'amendement 7 non plus.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je remercie Mme Figueiredo pour ce rapport de bonne qualité sur un sujet capital.
Ce texte gagne encore en importance à la lumière des réflexions et objectifs relatifs à l'intégration et à la solidarité sociales qui ont été évoqués, il y a deux ans, dans le cadre de la décision de Lisbonne.
Toutefois, beaucoup de choses se sont passées entre-temps et la situation a changé. Bon nombre des gouvernements qui avaient contribué à cette décision n'existent plus aujourd'hui - on assiste presque tous les mois à de nouveaux glissements des pouvoirs politiques au sein des gouvernements des États membres.
C'est un fait inquiétant. Car comme l'a indiqué M. Pronk, la responsabilité de la protection et de l'intégration sociale revient aux États membres, ou à des niveaux de décision plus proches de la base, comme l'exigent les gouvernements nationaux qui souhaitent donner la priorité à la solidarité et à l'intégration sociale.
Si tel n'est pas le cas, ce que je crains, il faudra compter sur une mobilisation sociale venant d'en bas. Les associations de femmes, d'immigrés, les mouvements ouvriers locaux et d'autres qui placent la solidarité sociale avant le reste devront s'organiser et mener un combat politique. Il ne suffit pas d'avoir bon c?ur, ni de bonnes intentions.
Nous savons que la vie politique renferme des contradictions, des priorités et des intérêts opposés. Les pauvres et les exclus ne sont pas la priorité numéro un de ceux qui détiennent le pouvoir politique. C'est pourquoi je crois que nous nous trouvons, en Europe, sur la voie d'une situation politique dure, où la distance sera plus marquée encore de coutume entre ceux qui ont le pouvoir, et ceux qui sont victimes de lourds problèmes sociaux.
C'est pourquoi j'estime qu'il est important, avant tout, que la commission de l'emploi soutienne le rapport Figueiredo. J'espère aussi que tel sera le cas demain, lorsque nous voterons à propos de ce rapport.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, le risque de pauvreté et d'exclusion sociale dans l'Union européenne est un des défis économiques et éthiques les plus sérieux et les plus urgents du XXIe siècle, c'est pourquoi je félicite le rapporteur pour sa contribution utile et opportune.
Parce que la pauvreté est un problème pluridimensionnel, qui influe sur chaque aspect de la personne, on assiste actuellement à un changement dans la perception de ce fléau. Non seulement cette problématique a des répercussions sur la dignité et la qualité de vie de la personne, mais elle affecte aussi les politiques macro-économiques, la sécurité sociale, la liberté et la sécurité. Il est indispensable que les États membres prévoient des stratégies à long terme consacrées surtout aux groupes qui courent le plus de risques d'exclusion sociale et qui sont les plus touchés par la pauvreté, notamment les chômeurs de longue durée, les handicapés, les personnes âgées, les femmes et les migrants.
La nouvelle société de la connaissance offre des possibilités de réduire l'exclusion sociale à travers la création de conditions économiques qui privilégient la croissance et l'emploi et à travers l'ouverture de nouvelles formes de participation à la société. L'idée maîtresse est que l'emploi est le meilleur rempart contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Ce sont les États membres qui doivent assurer un accès libre à l'enseignement, incluant des qualifications dans les domaines informatique et linguistique, ils doivent aussi promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie. La nouvelle méthode ouverte de coordination devra envisager une plus grande implication des autorités locales et régionales et des partenaires sociaux, de manière à permettre l'échange efficace des meilleures pratiques.
Enfin, je voudrais souligner la nécessité pour les pays candidats de participer, le plus tôt possible, à la stratégie d'inclusion sociale et d'élaborer leurs propres plans d'action nationaux pour renforcer celle-ci.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, comme s'en souviendront mes collègues, certains objectifs communs contre la pauvreté et l'exclusion sociale ont été fixés lors des Sommets de Lisbonne, de Stockholm et de Nice. Si l'on a fixé ces objectifs, c'est parce que l'on a constaté que, depuis 1995, les niveaux de pauvreté étaient restés inchangés : 60 millions d'Européens - soit 18 % de la population - vivent toujours au-dessous du seuil de pauvreté, seuil qui correspond à 50 % du revenu moyen national. Circonstances aggravantes, 50 % du revenu luxembourgeois n'équivaut pas à 50 % du revenu portugais.
On constate également que les pays dont le coût social est supérieur à la moyenne de l'Union européenne, tels que la Finlande, le Danemark ou l'Allemagne, présentent des niveaux de pauvreté moins élevés, parfois de moitié, que ceux des pays dont le coût social est inférieur à la moyenne de l'Union européenne. Parmi ces pays, citons les pays du sud et le Royaume-Uni.
Je crois qu'à ce stade du débat, beaucoup a déjà été dit sur la nécessité de plans dans chaque pays et d'un engagement des institutions européennes dans ces plans. C'est pourquoi, Monsieur le Président, je pense que, demain, il ne faut voter aucun des amendements proposés, car la philosophie du rapport s'en trouverait anéantie.
Pour terminer, Monsieur le Président, je rappellerai que l'un des amendements propose de supprimer les huit défis dont a parlé ma collègue, Ilda Figueiredo, parmi lesquels figurent le droit au travail, au logement, à l'éducation et à la santé. Si certains de ces amendements sont approuvés dans leur forme actuelle, la philosophie du rapport s'en trouverait anéantie. Partant, je demande aux députés de voter le rapport tel qu'il est, parce qu'il s'agit d'un bon rapport qui aborde les problèmes de la pauvreté et de l'exclusion sociale d'une manière appropriée.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapporteur a parlé avec beaucoup de passion et beaucoup de conviction de l'exclusion sociale. Je voudrais lui assurer - même si, je l'espère, elle n'en a pas besoin - que cette aile de l'hémicycle partage aussi la même passion et la même conviction, tout comme, j'en suis sûr, l'autre aile de l'hémicycle. Dans ce cas, il peut sembler quelque peu étrange que son rapport ait reçu un accueil plutôt chahuté au sein de la commission et qu'un nombre important de députés l'ait rejeté. Je crains que cela ne soit aussi le cas en séance plénière. Et ce sera certainement le cas si un certain nombre de nos amendements qui, si j'ai bien compris, recevront le soutien du groupe ELDR, sont rejetés. Ce serait dommage que ce rapport tombe à plat.
Je voudrais juste revenir sur deux questions, que nos collègues, M. Pronk et Mme Bastos, ont traitées avec une très grande éloquence. Premier point : l'importance de traiter la problématique de l'exclusion sociale d'un point de vue ascendant plutôt que descendant ; ce sont les États membres les plus proches du problème qui sont les mieux à même de le régler. Le deuxième point concerne l'importance du plein emploi : la promotion de l'emploi est le meilleur moyen de s'attaquer à la pauvreté et à l'exclusion sociale.
La première des huit actions conjointes, le premier des huit enjeux cruciaux, faisait référence à la promotion de l'emploi, même s'il en était question au considérant V du rapport. Il est nécessaire d'insister très vigoureusement là dessus. J'attire plus particulièrement l'attention de l'Assemblé sur l'amendement 20, qui attribue au travail temporaire et intérimaire un rôle important en tant que moyen d'obtenir un emploi permanent à temps plein. Je dirais aussi à la commissaire que je la soutiens fermement et que, comme elle, je pense qu'il est important de mettre en place les fondations susceptibles de faire se développer le secteur du travail temporaire.

Mantovani (PPE-DE).
Monsieur le Président, je félicite naturellement le rapporteur pour cette initiative ainsi que pour la passion avec laquelle elle a rédigé ce rapport. L'élaboration du premier rapport conjoint sur l'inclusion sociale a d'ailleurs mis en évidence, sur la base des plans d'action nationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, la nécessité d'une analyse commune des différentes réalités de l'Union européenne. À cet égard, les plans nationaux font apparaître un ensemble de facteurs de risque qui contribuent à souligner l'importance multidimensionnelle du problème et qui, dans certains cas, ne constituent pas seulement des causes mais sont également des conséquences, soulignant ainsi le besoin de briser le cycle de la pauvreté persistante ou de la pauvreté congénitale de la marginalisation sociale.
Enfin, comme ce fut le cas pour l'emploi lors du Sommet de Luxembourg, un processus analogue de coopération et de coordination ouvertes pour atteindre les objectifs a démarré également pour l'exclusion sociale. C'est pourquoi, afin d'endiguer et de résoudre le problème de l'exclusion sociale, des actions spécifiques, articulées autour des quatre objectifs de Nice parmi lesquels figure l'intervention en faveur des personnes vulnérables, des personnes handicapées, des personnes âgées non-autonomes, ont été proposées. Il est important d'atteindre ces objectifs, non pas pour distribuer des bulletins de notes aux différents pays européens, mais pour donner réellement une valeur ajoutée à cet objectif fondamental qu'est l'intégration sociale.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens, avant tout, à féliciter et à remercier notre collègue de la péninsule ibérique, Ilda Figueiredo, pour son excellent travail.
Lisbonne, Nice, Stockholm, et plus récemment, Barcelone, sont autant de dates, de lieux, de villes, de souvenirs de sommets qui indiquent la température sociale de l'Union européenne, de dates où l'Union européenne s'est engagée à améliorer et à développer l'économie, à créer davantage d'emplois de meilleure qualité, où elle s'est engagée en faveur d'un développement durable et de la cohésion sociale. Mais la réalité, il convient de le rappeler, est intraitable : beaucoup seraient surpris de découvrir, en y réfléchissant bien ou en lisant les médias que, dans nos pays, 8, 12, 14, 19, voire 22 % (la moyenne européenne étant de 18 %) de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté (sur la base du critère communément admis de revenus inférieurs à 60 % du revenu moyen national), et que la situation de pauvreté et d'exclusion sociale se maintient à des niveaux élevés malgré un taux de croissance moyen du PIB de 2,5 % enregistré par l'Union européenne.
Le rapport de Mme Figueiredo comprend une série de réflexions, qui sont autant de moyens de lutter contre l'exclusion sociale. Je souhaite insister sur deux ou trois d'entre eux : le premier, à savoir le développement d'un marché du travail d'insertion et la promotion de l'emploi comme un droit et une chance pour tous, une mesure qui suppose parfois la prise de décisions qui peuvent être contestées par certains, comme c'est actuellement le cas en Espagne. C'est là que le dialogue social revêt toute son importance, mais le dialogue social bien compris, celui des concessions réciproques, le dialogue qui se fonde sur les engagements pris.
L'emploi constitue, à n'en pas douter, la première forme d'intégration. Il faut également miser sur la formation, sur les nouvelles technologies, face au risque d'analphabétisme technologique et, surtout, sur une approche stratégique intégrée et pluridimensionnelle, sur l'égalité entre hommes et femmes, sur l'éducation et sur la pratique environnementale, ainsi que sur l'amélioration des allocations sociales. Et, cela va de soi - je termine, Monsieur le Président -, sur une action conjointe. Je suis d'accord pour que cela se fasse au niveau le plus bas, mais je dois également ajouter qu'il est probable que cette exécution est également compatible avec des actions d'impulsion, des actions développées par d'autres administrations.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais féliciter tout spécialement Mme Figueiredo et les deux commissions de la culture et des droits de la femme qui ont contribué au texte final du rapport. L'importance de la coopération des trois politiques fondamentales ressort clairement du débat : politique économique, politique pour l'emploi et politique sociale. Autrement dit, la nécessité de ce triangle isocèle pour obtenir des résultats équilibrés dans tous les pays et dans l'Union européenne est mise en exergue. De même, deux grandes questions politiques ont été posées lors du débat. L'Union européenne peut-elle et doit-elle intervenir, coordonner ou proposer des politiques qui concernent l'exclusion et la pauvreté ?
Certes, quelques députés ont déjà abordé la question de savoir comment l'on définit aujourd'hui la pauvreté et l'exclusion, et il existe une grande différence avec la pauvreté du tiers monde. Nous parlons, en Europe, de pauvreté relative, mais nous ne devons pas oublier que le nombre des personnes qui courent le risque d'atteindre le seuil de pauvreté dépasse les 65 millions, ne pas oublier non plus la question plus large de l'exclusion qui est définie par les nouveaux besoins en rapport avec la société de l'information.
Souscrivant par conséquent à la définition ainsi qu'à la question des indicateurs, nous en venons à la question suivante : l'Union européenne doit-elle intervenir ? Je pense qu'il est devenu clair, peut-être plus que jamais dans le passé, avec les conclusions de Nice et de Barcelone, que la dimension de la politique sociale concerne désormais les politiques européennes et que l'évaluation des incidences des politiques économiques européennes dans le domaine social est indispensable. C'est pourquoi, pour la première fois, et je pense que cela mérite d'être souligné, nous avons au niveau européen une planification et un effort de coopération sur les questions de la pauvreté et de l'exclusion.
Deuxième question : l'Union européenne peut-elle intervenir, aux termes des Traités et conformément à la séparation des compétences aux niveaux européen et national ? Je pense que nous devons être clairs et prudents. À l'évidence, il se pose aussi une question de subsidiarité. À l'évidence, la politique sociale se décentralise de plus en plus et s'exerce dans tous les pays au niveau des communes, des régions et des gouvernements. Mais il est certain qu'avec l'application de la méthode ouverte de coordination qui n'impose pas de cadres législatifs, nous avons déjà les premiers résultats significatifs. Des pays qui n'avaient jamais eu de plans d'action nationaux en présentent aujourd'hui qui sont bien agencés. D'excellentes expériences acquises par des pays qui ont déjà mis en ?uvre des programmes sont transmises à tous les pays. Nous avons une importante coopération sur la question des indicateurs tout comme sur les méthodes concernant l'exécution de ces projets. Je pense que vous apportez, avec votre rapport, une contribution importante, et j'estime que certains points, que je considère comme les plus importants et auxquels je souscris tout à fait, devront faire l'objet du débat lors de la table ronde qui se tiendra en octobre au cours de la présidence danoise.
Il est ainsi très important que la discussion publique sur la pauvreté ait lieu ouvertement, avec des processus participatifs, et que les premiers intéressés y soient associés et pas seulement les parlements et les partenaires sociaux. Après la mise en ?uvre de chaque programme, l'évaluation joue un rôle important. Les objectifs chiffrés sont indispensables au niveau national, il est très important qu'il y ait une séparation des compétences aux niveaux national, régional et local en ce qui concerne les plans d'action nationaux et, naturellement, le budget joue un rôle capital tout comme l'adéquation des crédits et des ressources aux politiques et mesures proposées.
Au cours de la présidence danoise, et puisque les plans d'action nationaux contre la pauvreté réalisés jusqu'à ce jour vont être évalués, la préparation des prochains plans va être également examinée - je le répète, à la table ronde d'octobre. Telles sont les questions sur lesquelles nous devons centrer notre attention pour être en mesure d'avoir la deuxième génération de plans d'action nationaux avec des résultats beaucoup plus importants. Enfin, comme il a été demandé à la Commission de se mobiliser, après et à partir de ce rapport, je voudrais rappeler que, depuis le mois d'octobre dernier où la communication de la Commission a été soumise au Parlement, nous avons eu l'adoption du rapport commun sur l'emploi social à Laeken, l'approbation du programme en matière d'exclusion sociale, en coopération avec le Parlement, un programme très concret qui offre aux États membres des outils pour le développement des plans d'action sur les questions d'exclusion sociale.
Je pense qu'il est très important de mentionner que nous avons étendu la procédure à tous les pays candidats à l'adhésion, avec lesquels nous signons aujourd'hui des plans d'action contre l'exclusion, en sorte qu'après l'adhésion ils puissent être totalement intégrés dans les processus en cours, et je tiens bien sûr à souligner le travail considérable qui a été réalisé et qui va se poursuivre au cours du second semestre sur le thème des indicateurs, suite à l'adoption du premier jeu de 18 indicateurs au Conseil de Laeken en décembre dernier.
Je voudrais revenir sur les discussions qui ont eu lieu à maintes reprises avec votre commission au sujet du rôle important que jouent les indicateurs dans le domaine social pour l'ensemble des politiques de l'Union européenne, et dire combien, lors du Conseil du printemps, les indicateurs sociaux sont déterminants pour arrêter dans une certaine mesure les décisions économiques finales dans tous les pays.

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0186/2002) de M. Stockmann, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

Stockmann (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les choses bougent de plus en plus dans le ciel européen. Il en va fort heureusement de même pour la politique européenne en matière de transport aérien. Les répercussions du 11 septembre sur le secteur aérien semblent pratiquement oubliées, on parle à nouveau de taux de croissance annuels allant jusque 5 % ; cela signifie que le transport aérien doublera d'ici 2015. Notre réponse politique face à ce défi consiste, d'une part, à réaliser un ciel unique européen et, d'autre part, à développer les capacités dans les aéroports saturés. Il est donc indispensable de renforcer les infrastructures aéroportuaires, même si nul parmi nous ne peut sérieusement s'imaginer qu'il faudra peut-être doubler le nombre de pistes d'ici 2015. C'est la raison pour laquelle nous devons générer des capacités supplémentaires. Le principal moyen d'y parvenir est d'instaurer un système optimal d'attribution des droits de décollage et d'atterrissage dans les aéroports saturés. L'ancien règlement de 1993 sur les créneaux horaires (slots) ne permet plus de satisfaire aux exigences actuelles et il n'a pas été appliqué de façon cohérente par les États membres en raison de ses imprécisions. Il ne garantissait aucune attribution équitable et transparente des créneaux horaires, défavorisait les nouveaux arrivants et autorisait de mauvaises évolutions, telles que le marché gris. La proposition de la Commission visant à réviser le règlement relatif à l'attribution des créneaux horaires est une étape intermédiaire indispensable. Le règlement final doit être débattu au cours des années à venir.
Même si un grand nombre estime que les principales améliorations résultant de cette étape intermédiaire concernent des détails techniques, il existe également des implications politiques : celles-ci sont nécessaires à la réglementation et certaines ont une portée extrêmement grande. Je voudrais à présent remercier nos collègues pour la collaboration efficace et ciblée dont ils ont fait preuve en commission. Malgré quelques divergences d'opinions, nous sommes parvenus à ne pas perdre de vue l'équilibre du travail de réglementation global. Nos améliorations de la proposition de la Commission visent à préciser le texte de la Commission, à établir des critères uniformes à l'échelle européenne en ce qui concerne la reconnaissance du statut d'aéroport coordonné, à renforcer les compétences et l'autonomie du coordinateur, à maintenir la flexibilité et la sécurité en termes de planification pour les transporteurs aériens en place et à renforcer la flexibilité et les possibilités d'accès au marché des nouveaux arrivants.
Je tiens à formuler quelques remarques sur ces différents points. Premièrement, le c?ur même du règlement vise la nouvelle définition des créneaux horaires en tant que droits d'utilisation. Les créneaux horaires ne sont donc la propriété ni des transporteurs aériens, ni des aéroports, mais un bien public. La commission a en outre précisé que les infrastructures aéroportuaires générales requises pour un vol s'intègrent dans la définition du droit d'usage. Pour la première fois, nous avons mis en évidence le lien entre les créneaux aériens et les créneaux aéroportuaires, afin de permettre désormais une meilleure coordination entre les deux.
Deuxièmement, le fait est indiscutable mais il n'est pas insignifiant pour autant : nous avons renforcé les compétences du coordinateur. Nous l'avons dégagé de toute obligation de réparer les dommages et je pense que cet élément est indispensable pour garantir son indépendance. Nous avons défini de façon plus précise ses compétences vis-à-vis du comité de coordination, il est habilité à retirer des créneaux horaires à des transporteurs aériens si ceux-ci ne respectent pas leur obligation d'information et il a le droit d'échanger ses informations avec d'autres coordinateurs et facilitateurs d'horaires afin de faire apparaître les incompatibilités dans les plans de vol.
Troisièmement, nous devrions discuter des intérêts légitimes des transporteurs aériens établis. Contrairement à la proposition de la Commission, nous pensons qu'ils doivent garder la possibilité de reprogrammer les créneaux pour optimiser progressivement leurs plans de vol. Nous avons élargi les exceptions applicables à la règle "on s'en sert ou on le perd" afin de pouvoir parer à des événements tels que ceux du 11 septembre et nous avons retiré la proposition de la Commission visant à lier un "droit du grand-père" à la taille de l'aéronef, car nous estimons que les transporteurs ont besoin d'une plus grande flexibilité. Cette démarche s'appuie à la fois sur des considérations économiques et écologiques. À part cela, cette solution aurait probablement généré des contrats.
Quatrièmement, les intérêts légitimes des nouveaux transporteurs aériens. La définition de "nouvel arrivant" proposée par la Commission n'a certes pas plu à un grand nombre de transporteurs en place mais nous pensons qu'elle est correcte sur le principe. Il existe donc un antagonisme fondamental entre le processus de concentration observé dans le transport aérien et la concurrence sur les liaisons inhérente à la libéralisation. Pour conforter la position des nouveaux arrivants, nous avons affiné la définition et nous avons simplifié les possibilités de transfert et d'échange des créneaux horaires.
Cinquièmement, lorsque des règles précises sont édictées, elles doivent aussi être assorties d'éventuelles sanctions. Nous avons décidé que les créneaux horaires sont retirés après un seul avertissement en cas d'utilisation abusive. Des amendes peuvent aussi être infligées aux États membres.
Je vous prie de m'accorder encore un petit moment pour ma conclusion. De nombreux membres de la commission ont émis le souhait de voir un nouveau règlement instauré le plus tôt possible. Je peux le comprendre. Car l'étape intermédiaire actuelle ne satisfait pas encore la nécessité de renouvellement. Dans un premier temps, il faut cependant évaluer les conséquences du règlement actuel puisque le marché aérien est un secteur extrêmement sensible, qui revêt de surcroît une importance économique considérable. C'est la raison pour laquelle il faut éviter toute précipitation. Nous avons encore du temps et nous en avons d'ailleurs besoin pour trouver un consensus global entre les principaux acteurs du marché aérien. À travers l'étude consacrée aux modèles d'attribution des créneaux horaires, la Commission a accéléré ce processus de recherche d'un consensus mais est encore loin de l'avoir terminé.
Le règlement relatif aux créneaux horaires n'inclut malheureusement pas l'approche visant à intégrer le transport aérien dans la logique d'optimisation du transport en général. Je trouve que c'est dommage et nous devrions dès lors aborder cet aspect lorsque la future législation sera définie. J'espère que lors du vote de demain en séance plénière, le rapport pourra obtenir une majorité aussi importante que celle atteinte en commission.

Foster (PPE-DE).
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais remercier M. Stockmann, le rapporteur, qui a accepté de me rencontrer et d'organiser le séminaire en décembre à Bruxelles. À ce moment-là, il était clair que l'ensemble du secteur, y compris les petites et les grandes compagnies aériennes, les aéroports et d'autres acteurs, soutenaient pleinement la mise à jour du règlement 95/93 ; en d'autres termes, ils acceptaient la révision technique, mais croyaient qu'il était prématuré, à ce stade, de changer les règles relatives à l'accès au marché et que les conséquences n'avaient pas fait l'objet d'une réflexion.
Cette proposition est à la fois complexe et sujette à controverse. Il est évident qu'il existe un gouffre entre les différentes parties sur certains éléments-clés. C'est notamment le cas de l'élément qui tente de traiter la question de la définition des créneaux horaires, de l'accès au marché, du transfert des créneaux horaires et des nouveaux arrivants, etc., qui aurait dû être envisagé dans un second temps. Je mettrai en lumière plus tard les difficultés particulières que cela engendre.
Non seulement l'inclusion de ces éléments en phase I est injustifiée, mais certains d'entre eux réduiront la flexibilité dont le système a tellement besoin. Les amendements déposés dans un premier temps par certains de mes collègues et par moi-même étaient destinés à conserver cette flexibilité existant actuellement dans toutes les compagnies aériennes et dont profitent les passagers. La suppression de ces droits, comme le propose la Commission, serait très préjudiciable au système et le ferait s'écrouler.
D'autres députés et moi-même avons redéposé trois amendements-clés, qui seront soumis aux voix demain. Ces amendements concernent la procédure d'allocation des créneaux horaires et les échanges entre transporteurs. J'espère que l'Assemblée leur apportera son soutien.
D'un point de vue général, il est bon de rappeler à la Commission que la définition et l'utilisation d'un créneau horaire ne peuvent pas se faire unilatéralement par l'Union européenne. Il existe 168 aéroports coordonnés dans le monde à qui sont alloués des créneaux horaires et de nombreux transporteurs de pays tiers exploitant des services en Europe. Une quelconque redéfinition et révision de l'utilisation nécessiterait un accord au niveau international afin d'éviter de créer un chaos. La proposition de la Commission n'y fait allusion nulle part.
Au départ, j'ai délibérément choisi de ne pas me lancer dans le débat sur la possession de créneaux horaires, entre autres parce que cette question porte à très forte controverse et qu'elle rencontrera, je crois, de graves remises en question juridiques. Mais, indépendamment du débat, je trouve naïf de dire que la vision de la Commission selon laquelle les créneaux horaires appartiennent aux personnes est étrange. Peut-être croit elle qu'elle devrait en avoir possession au nom des personnes. Le fait est que la possession des créneaux horaires doit être déterminée par des accords conclus entre des parties.
Cela m'amène à mon dernier point. Je crois qu'un créneau horaire est un bien négociable, le cas échéant. C'est également le point de vue de l'AEA, de l'IATA et de quatorze États membres en prévision de la future pénurie de capacités aéroportuaires dans l'UE.
Je désapprouve aussi formellement le mythe, vivace, selon lequel seules les grandes compagnies aériennes réalisent des bénéfices. Ce n'est pas le cas. La preuve en est la perte de créneaux horaires par BA à Heathrow depuis le lancement des opérations sur le marché secondaire il y a plus de dix ans. Le choix offert aux consommateurs s'est considérablement amélioré.
Nous avons besoin d'une proposition qui aboutira à un règlement sur l'allocation des créneaux horaires plus transparent, plus pratique, plus efficace et plus efficient, un règlement qui protège les intérêts légitimes de l'industrie aéroportuaire. Malheureusement, cette proposition ne présente pas ces qualités.

Pohjamo (ELDR).
Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord remercier M. Stockmann pour ce rapport excellent et bien documenté. La coordination des créneaux horaires est indispensable pour l'amélioration de l'efficacité et de la sécurité des aéroports. Ces créneaux horaires ont aussi une importance non négligeable sur le plan économique pour les transporteurs aériens. Notre groupe est favorable aux vues exposées par le rapporteur visant à confirmer les propositions essentielles de la Commission : coordinateur indépendant, priorité accordée aux nouveaux arrivants et définition juridique des créneaux horaires en tant que droits d'accès.
L'attribution la plus souple possible des créneaux horaires est d'une grande importance en particulier pour les entreprises qui ont des échanges commerciaux avec l'étranger. Il n'est pas judicieux d'accorder aux États membres le droit de limiter des droits acquis à l'exploitation d'aéronefs ayant une taille minimale déterminée. La discrimination envers les aéronefs de petite taille pourrait par exemple occasionner des difficultés pour le trafic aérien d'un petit État membre vers d'autres États.
Notre groupe a apporté deux amendements. L'amendement 56 a pour objet de clarifier le texte de la Commission concernant l'attribution de créneaux horaires aux nouveaux arrivants. Il maintient le principe de la priorité accordée aux nouveaux arrivants, tout en précisant que cette priorité est dépendante du nombre de créneaux demandés. À mon avis, l'amendement 45 revient à affaiblir la position des nouveaux arrivants. Et, de fait, je voudrais demander à la Commission quelle est sa position à ce sujet.
La Commission a entrepris une série de mesures pour lutter contre l'engorgement des aéroports. Les nouveaux mécanismes de marché devraient permettre de mieux concilier l'offre et la demande en matière de créneaux horaires. La recherche de solutions à long terme a toutefois été assez laborieuse ces dernières années. Avec l'amendement 57, notre groupe veut faire en sorte que la Commission remette une proposition plus détaillée concernant les créneaux horaires. Notre groupe estime que le système actuel doit faire l'objet d'une refonte radicale. Il faut rendre l'accès au marché des créneaux horaires plus facile qu'il ne l'est actuellement.

van Dam (EDD).
Lors de son entrée en fonction, la commissaire De Palacio a fait de la situation dans les transports aériens l'une de ses principales priorités. Aujourd'hui - la Commission se trouvant à mi-parcours - cet engagement se vérifie dans la pratique. Cette proposition n'en est qu'une parmi de nombreuses autres. Les problèmes touchant les transports aériens concernent tout autant l'espace aérien que les aéroports. Il semblerait que les problèmes au sol soient moins importants que dans les airs, mais cette apparence est trompeuse.
Le souhait de revoir le mode d'attribution des créneaux horaires s'est fait jour depuis un certain temps au sein du Parlement. Le manque de transparence avec lequel ces droits ont été "attribués" jusqu'à présent aux compagnies aériennes suscite plus de questions qu'il ne crée de clarté. Cette constatation touche d'ailleurs au point délicat de la présente proposition, à savoir si ces droits sur les créneaux horaires sont une "propriété" ou un simple "droit d'usage". Je penche personnellement pour cette seconde hypothèse, étant donné que les aéroports sont des lieux publics. Dès lors que l'unanimité existe sur ce dernier point, je ne vois aucune raison, en ce qui me concerne, de ne pas prendre de décision sur la modification des règles du jeu. C'est bien beau en effet d'attendre que tous les regards se tournent dans la même direction, mais la décision risquerait de se faire attendre encore longtemps.
Les possibilités garanties aux nouveaux arrivants sur le marché sont un des apports essentiels de cette proposition. Dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché, il est nécessaire que les nouveaux arrivants reçoivent la possibilité de se faire une place. Pour ce faire, nous devrons continuer de veiller à la bonne qualité du réseau. Ce doit être l'objectif de notre politique. La répartition des créneaux horaires ne doit pas se faire au détriment des nouveaux arrivants, qui ne recevraient que des créneaux de seconde classe. Il faudra atteindre un bon équilibre entre les demandes des opérateurs actuels et celles des nouveaux arrivants.
En d'autres termes, Monsieur le Président, nous nous retrouvons largement dans le rapport Stockmann tel qu'il nous est présenté par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Elle peut donc compter sur notre soutien.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, au nom de mon groupe, je voudrais également féliciter Monsieur Stockmann pour son excellent rapport, qui offre une analyse approfondie de la question. Je me permets d'affirmer au nom de la majorité de mon groupe que notre collègue Foster, que j'apprécie par ailleurs beaucoup, a exprimé ce soir une opinion minoritaire dans notre groupe. Comme c'était le cas en commission, la majorité de mon groupe soutient la proposition de la Commission qui entend préciser clairement la nature juridique des créneaux horaires et faire comprendre sans appel que les échanges commerciaux de créneaux horaires entre les transporteurs aériens sont et restent illégaux. En tant que droits d'usage, les créneaux horaires n'appartiennent ni aux transporteurs aériens, ni aux aéroports. Ils ont uniquement une fonction de service. Ils servent à garantir une utilisation de l'espace aérien qui soit à la fois efficace, économique et respectueuse de l'environnement. Mon groupe rejettera donc demain les trois propositions d'amendement de notre collègue Foster car nous estimons que la Commission a tout à fait raison à ce propos.
Deuxièmement, je pense que la révision du règlement relatif aux créneaux horaires a pour but de donner aux règles d'attribution des créneaux horaires un caractère plus transparent et axé sur la concurrence. Pour ce faire, il faut bien entendu préserver les "droits du grand-père" octroyés aux transporteurs aériens en place, mais en partie seulement. La concurrence est indispensable et j'espère que mes collègues britanniques partageront également mon avis à ce sujet. La concurrence est indispensable et nous avons donc besoin de nouveaux créneaux horaires pour les nouveaux transporteurs aériens, afin de mieux organiser la concurrence dans le secteur et ce, dans l'intérêt des passagers.
Enfin, nous avons renforcé les fonctions et l'indépendance des coordinateurs. Il faut recourir davantage à la possibilité de retirer aux transporteurs en place les créneaux non utilisés afin de les attribuer à d'autres transporteurs aériens et d'augmenter ainsi l'efficacité de l'utilisation économique et écologique de l'espace aérien. Tel est le but visé.
Pour conclure, Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, permettez-moi de souligner encore une fois combien j'espère voir le Conseil réaliser lui aussi une avancée majeure sous la présidence espagnole pendant le mois de juin. Nous avons fait nos devoirs. Nous avons certes déposé 52 propositions d'amendements en commission mais ces amendements sont au service de la précision. J'espère que la Commission ne sera pas fidèle à elle-même et soutiendra la plupart de nos amendements.
Il me semble en tout cas important que le Conseil prenne rapidement une décision. Nous tenons en effet à disposer rapidement du nouveau règlement applicable aux créneaux horaires, dans l'intérêt des transporteurs aériens. Les transporteurs aériens connaissent des difficultés en raison de la récession économique générale et des événements du 11 septembre. Nous croyons que la révision du règlement sur les créneaux horaires sera profitable aux transporteurs, aux aéroports et aux passagers. Par conséquent, nous vous demandons de soutenir le rapport Stockmann.

Vatanen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame de Palacio, chers collègues, le marché des transports aériens est un exemple illustrant la chute des monopoles nationaux. Personne ne peut s'attribuer un droit de propriété sur le ciel ! La libéralisation des marchés des transports aériens favorise la libre circulation des marchandises et des personnes, et, qui sait, il peut arriver que l'on trouve dans un avion "son" hôtesse, comme cela s'est produit dans mon cas. La gestion des créneaux aéroportuaires permet de favoriser la concurrence. M. Stockmann a su trouver, à mon avis, un juste équilibre entre les besoins des grandes compagnies dominantes et ceux des nouvelles compagnies dynamiques qui cherchent à maximaliser le bénéfice de leur caractère innovateur. C'est une évolution qui dégage une plus-value non négligeable pour les consommateurs et le monde des affaires, et qui se traduit par une baisse des prix et une nouvelle offre en matière de services.
La Commission nous livre maintenant une proposition légèrement plus développée et plus étendue que prévu à l'origine : dans ce secteur de l'aviation en constante croissance, nous ne pouvons pas rester des années à ne rien faire, et c'est pourquoi je soutiens chaleureusement la ligne choisie. Ce qui compte, c'est l'ouverture du marché à de nouveaux arrivants, et il est rien moins que raisonnable de leur attribuer la moitié des créneaux qui se libèrent. Des créneaux aéroportuaires doivent également être attribués de façon équitable aux compagnies étrangères. Il faut à tout prix couper court au protectionnisme. Les liaisons aériennes efficaces sont une fin en soi ; les compagnies aériennes nationales ne le sont pas. Les monopoles sont le pire ennemi du pauvre, et le portefeuille des contribuables ne peut tout simplement pas se payer le luxe d'une nouvelle expérience Sabena.
La tâche suivante qui nous attend est la mise en place d'un espace aérien transatlantique et l'abrogation des traités bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les États-Unis. La pratique actuelle favorise de façon scandaleuse les Américains et j'attends de la Commission qu'elle agisse avec promptitude quand la Cour de justice des Communautés européennes aura rendu un arrêt dans cette affaire.
Beaucoup peut encore être fait pour améliorer l'efficacité du secteur des transports aériens, et nous aussi pouvons encore faire beaucoup ici au Parlement européen, et c'est pourquoi je terminerai sur ces mots.

Deva (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me présente à ce débat en tant qu'ancien président de la commission sur la déréglementation des transports aériens européens au côté du ministère du Commerce et de l'Industrie et du Conseil national de la consommation au début des années 90. J'avais été nommé par M. Norman Tebbitt. Nous trouvions que la réglementation relative au régime "ciels ouverts" était une question très difficile. Je suis également ancien directeur du deuxième aéroport britannique.
J'ai également le regret de vous dire que j'ai quitté Londres à 13 heures pour arriver ici à 21 heures. C'est une conséquence d'un monopole total sur la ligne qui relie Londres à Strasbourg. Ce n'est pas pour cette raison que je prends la parole, même si je prends des mesures pour lutter contre ce que mes collègues britanniques et moi-même vivons régulièrement lorsque nous voyageons entre Londres et Strasbourg.
La déréglementation est importante, la concurrence est importante, et le rapport de M. Stockmann qui a donné lieu à une réponse habile de la part de notre rapporteur fictif, Mme Foster, est parvenu à un certain équilibre. Il est également important de comprendre que, bien que nous voulions une ouverture et une déréglementation rapides et l'introduction de la concurrence, l'industrie aéroportuaire nécessite aussi de lourds investissements. En effet, le lancement une compagnie de taxi n'a rien à voir avec le lancement d'une compagnie aérienne. Je parle en connaissance de cause, puisque j'ai personnellement lancé deux compagnies aériennes.
Nous devons donc veiller à ne pas déstabiliser le secteur aéroportuaire européen, comme l'ont fait les réformes adoptées aux États-Unis qui ont fait tomber en chute libre tout le secteur aéroportuaire américain. Nous devons veiller à ne pas le déstabiliser en agissant trop rapidement et sans prendre de mesures d'accompagnement. Il faut prévoir de lourds investissements financiers et d'importantes mises de fonds pour être en mesure de faire la transition, et je voudrais demander à la commissaire d'être prudente lorsqu'elle mettra en ?uvre certaines de ces propositions.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les règles actuelles liées aux créneaux horaires ont relativement bien fonctionné, si l'on tient compte des pressions accrues que la croissance du trafic aérien a exercées sur le système. Mais je dis seulement "relativement bien", parce qu'en réalité, les études et les plaintes signalent, malheureusement, de nombreux cas de manque total de transparence dans le fonctionnement, dans l'attribution et dans l'évolution de l'utilisation de ces créneaux horaires. Par ailleurs, l'interprétation des règles actuelles de la part des divers États de l'Union n'a pas été uniforme, loin de là. La Commission a, dès lors, décidé, le 20 juin 2001, de revoir les règles et d'adopter une approche en deux étapes. Je tiens à dire que tout ceci abonde dans le même sens que ce qui a été dit et répété à plusieurs reprises dans ce Parlement.
En ce qui concerne les différentes étapes de cette réforme, la première a pour objectif d'éclaircir les différentes dispositions du règlement qui, lors de leur application, ont révélé des déficiences et ont été interprétées différemment par les divers États de l'Union. Il s'agit, en outre, de résoudre une série de déficiences techniques qui nous ont été signalées par les compagnies aériennes elles-mêmes et par les aéroports et les différents opérateurs. Enfin, plusieurs députés ont fait remarquer un point essentiel : la nécessité de définir le créneau horaire et nous avons clairement choisi de le définir comme un droit d'utilisation.
Sachons que ce point est extrêmement important si nous voulons obtenir une sécurité juridique et sortir de la situation de vide actuelle, où il n'existe aucune définition concrète de la nature des créneaux horaires. En effet, comment, Mesdames et Messieurs, allons-nous établir un droit de propriété ? Il existe des créneaux horaires pour décoller, pour atterrir, mais également pour survoler. Il n'y a pas de droits de propriété, mais des droits d'utilisation d'un bien public, l'espace aérien, à savoir des possibilités de décoller et d'atterrir en marge des infrastructures aéroportuaires ou des zones à traverser en fonction des soutiens et des aides au trafic aérien qui sont fournis par différents endroits.
Si la première étape est essentiellement technique - je remercie M. Deva d'avoir dit que nous avons obtenu un bon équilibre, et je crois que c'est ce à quoi nous nous employons -, la seconde étape consiste, quant à elle, à réviser les possibilités de partage des créneaux horaires par l'introduction de certains mécanismes de marché transparents et non discriminatoires. Il est bien entendu que nous agirons avec prudence pour éviter, dans tous les cas, des chocs excessifs ou insupportables pour notre secteur aérien.
Nous aspirons à consolider notre secteur aérien européen et ne souhaitons, en aucun cas, le fragiliser. Mais, dans l'attente de cette seconde proposition - pour laquelle nous préparons actuellement des études qui justifient et garantissent que ce choc ne se produira pas -, la situation actuelle doit être claire. Sur la base de cette approche, la proposition entend garantir un maximum d'efficacité au niveau de l'utilisation de ces ressources rares que sont les créneaux horaires et assurer une interprétation et une application uniformes des règles et du règlement, et, par conséquent, la sécurité juridique. Pour ce faire, la proposition introduit des procédures efficaces et transparentes et un système de sanctions qui permettent d'avoir un maximum d'efficacité sans, pour autant, modifier le système de droits acquis.
Je tiens à remercier ce Parlement et, plus particulièrement, M. Stockmann, pour le travail qu'il a réalisé - toujours dans une optique constructive - et pour son dévouement. Nous apprécions tout particulièrement l'approche pondérée et pragmatique qu'il a adoptée. Nous pensons que la plupart (35 au total) des 57 amendements proposés permettent d'éclaircir la proposition et lui confèrent plus d'efficacité. Partant, la Commission peut les accepter avec quelques modifications dans certains cas. En revanche, nous rejetons les 22 autres amendements auxquels je vais rapidement faire allusion.
En premier lieu, les amendements 53, 54 et 55, qui pourraient sensiblement affecter l'équilibre de la proposition, en touchant des points essentiels, tels que l'interdiction de créer un marché noir par le biais de faux échanges, ainsi que ceux concernant les sanctions. Ces amendements n'ont, par ailleurs, pas été adoptés par la commission RETT et, par conséquent, la Commission les rejette. En deuxième lieu, les amendements 1, 7, 18 et 28, qui modifieraient de manière significative les objectifs équilibrés de notre proposition. L'amendement 8 décharge le coordinateur de toute responsabilité, en dépit de ses obligations et capacités majeures, et ne peut dès lors pas bénéficier du soutien de la Commission.
Nous pourrions, toutefois, accepter l'amendement 48 si le texte était modifié de manière à garantir que les coordinateurs seront tenus pour responsables en cas de négligence grave ou de faute délibérée.
L'amendement 20 est incompatible avec la définition de créneau horaire et néglige la nécessité de réaliser, à tout moment, une analyse des capacités avant d'imposer la coordination des créneaux. C'est pourquoi, il doit également être rejeté.
La Commission estime que l'amendement 23 est trop général et ne l'accepte pas. Il en va de même pour l'amendement 25 qui fait abstraction des règles de procédure, lesquelles sont une condition opérationnelle pour le comité de coordination afin de garantir la transparence. Partant, ils sont, tous deux, rejetés. Il en est de même pour les amendements 33 et 34, si l'on exclut la référence aux lignes directrices de portée communautaire.
Il convient, en outre, de rejeter les amendements 35 et 43, dès lors qu'ils ont un effet négatif sur le droit communautaire déjà reconnu, relatif à l'intermodalité et aux obligations de service public.
Je souhaiterais ajouter que l'amendement 57, auquel a fait référence M. Pohjamo, introduit un délai qu'il est impossible de respecter. La Commission vient de lancer la procédure de sélection d'un expert qui devra soumettre un rapport que nous aurons, au plus tôt, en été 2003. La Commission s'est engagée à consulter le secteur du transport aérien, ainsi que les États membres, à propos des résultats d'une étude portant sur le système de marché d'attribution des créneaux horaires avant de présenter une nouvelle proposition législative sur la question.
Enfin, nous estimons que les amendements 2, 15, 26, 38, 45, 46 et 50 sont, soit redondants, soit incohérents par rapport aux pratiques mondiales d'attribution des créneaux, et, par conséquent, nous ne pouvons pas les accepter.
Mesdames et Messieurs, je souhaite signaler que je partage les propos de M. Jarzembowski sur l'urgence. J'espère que le Conseil pourra adopter une décision lors de sa prochaine réunion, bien que cela me semble difficile, compte tenu du développement des travaux techniques.
Dans tous les cas, je tiens à vous remercier de votre contribution et de votre aide et, tout particulièrement, M. Stockmann, pour son excellent travail. J'espère que, demain, vous soutiendrez cette proposition de la Commission de vos votes.

Le Président.
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0187/2002) de M. Mastorakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la position commune du Conseil [15121/1/2001 - C5-0115/2002 - 2000/0327(COD)] en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

Mastorakis (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous concluons aujourd'hui, je pense, la procédure parlementaire relative à la création de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, en considérant que les trois parties concernées - Parlement, Conseil et Commission - ont bien collaboré, avec pour objectif commun de mener à bien, le plus rapidement possible, ladite procédure. Tous ceux qui y ont pris part méritent des félicitations. Je rappelle qu'à l'issue de la première lecture en juin de l'an passé, notre Parlement avait adopté dix-sept amendements par lesquels il cherchait avant tout à renforcer l'indépendance de l'Agence à l'égard de la Commission, à renforcer les compétences du conseil d'administration, à garantir aux États membres la possibilité de demander une assistance technique de l'Agence dans certains cas, ainsi qu'à introduire une disposition relative à la lutte contre la fraude. S'agissant de la composition du conseil d'administration, le Parlement a rejeté l'idée de se faire représenter au sein de celui-ci et il a considéré que le critère de nomination des membres du conseil devait être leur expérience dans le domaine de la sécurité en mer. Enfin, il a demandé que l'évaluation des activités de l'Agence soit confiée à des experts externes.
Dans sa position commune, le Conseil a repris les amendements du Parlement européen prévoyant la possibilité pour l'Agence d'intervenir en vue de fournir une assistance aux pays candidats à l'adhésion sans une demande expresse de la Commission, l'obligation pour l'Agence de communiquer les conclusions des visites effectuées auprès des États membres non seulement à la Commission mais aussi à l'État membre concerné, le rôle purement consultatif de la Commission lors de l'adoption du programme de travail de l'Agence par le conseil d'administration, l'obligation de nommer les membres du conseil d'administration sur la base du degré d'expérience dont ils disposent dans les domaines couverts par l'Agence, l'obligation pour le directeur exécutif de répondre aux demandes d'assistance formulées par un État membre, la nomination ou la révocation du directeur exécutif par le conseil d'administration, la Commission pouvant, quant à elle, proposer des candidats sans que soit obligatoire le choix de l'un d'eux, et la place accordée à la lutte contre la fraude.
Plusieurs amendements du Parlement ont été incorporés en partie dans la position commune, comme par exemple dans la disposition relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence, au sein duquel le Parlement a décidé de ne pas être représenté, et qui sera finalement constitué d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de quatre professionnels nommés par la Commission. De même, pour la disposition relative à la procédure de préparation du programme de travail, le Conseil a décidé que le directeur exécutif soumettrait ce programme au conseil d'administration après consultation de la Commission, et pas uniquement après approbation préalable par celle-ci. Il en va de même pour la plupart des dispositions relatives au budget de l'Agence, et de celles relatives à la réalisation d'une évaluation de l'Agence dans les cinq ans qui suivront son entrée en service.
Parmi les nouveaux éléments introduits par le Conseil dans la proposition de règlement, il convient de souligner notamment : la reformulation de l'article 2 relatif aux tâches de l'Agence et qui, sans en modifier la substance, contribue à le rendre plus clair, la référence à la transparence et à la protection des informations, la suppression de la référence au siège de l'Agence - mais je vais en tout cas l'évoquer -, la mise en place d'une procédure spéciale pour l'adoption du programme de travail en cas de désaccord de la Commission, la représentation de tous les États membres au sein du conseil d'administration, et la participation de professionnels - et non de représentants des secteurs - sans droit de vote, la possibilité pour le conseil d'administration d'examiner certaines questions sans la présence de ses membres professionnels, la nomination ou la révocation du directeur exécutif à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes des membres.
Sur la base de ce qui précède, nous constatons que le Conseil a pris en compte, au cours de la formulation de la position commune, en tout ou en partie, un nombre important des amendements du Parlement et, dans leurs grandes lignes, l'esprit et l'objectif de la proposition initiale sont conservés, à savoir le traitement des problèmes de la sécurité en mer et de la protection du milieu marin.
Il faut toutefois appeler l'attention sur les points suivants de la position commune : les représentants des secteurs professionnels sont exclus et ce sont des professionnels nommés par la Commission qui sont proposés, lesquels n'ont pas le droit de vote et sont même exclus des réunions lorsque cela est jugé opportun. La procédure introduite pour l'adoption du programme de travail de l'Agence en cas de désaccord de la Commission est singulière : pour assurer l'équilibre entre les deux institutions, la position commune exige dans ce cas spécial, pour l'adoption du programme, soit la majorité des deux tiers des membres, y compris toutefois les représentants de la Commission, soit l'unanimité des représentants des États membres. Ainsi est assuré l'équilibre entre le Conseil et la Commission, même si la procédure de prise de décision en devient plus malaisée. En dépit de ces réserves, il convient de saluer la position commune car elle répond au principal souci du Parlement, qui est de renforcer la sécurité des transports maritimes et la protection du milieu marin. Nous estimons que la proposition devra être adoptée sans retard.
Enfin, en ce qui concerne le siège de l'Agence en voie de création, je souhaiterais qu'il soit fixé dans une ville ayant un grand port, très ancien, à proximité d'un aéroport moderne avec des vols directs vers tous les pays de l'Union européenne, avec toutes les infrastructures indispensables, dans un pays insulaire ayant une histoire maritime plusieurs fois millénaire, possédant la première flotte commerciale du monde. À l'évidence, je pense à Luxembourg...

Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais, avant tout, féliciter le rapporteur, M. Mastorakis. Je crois que le travail qu'il a fourni a été sérieux et responsable et qu'il a pu, en outre, obtenir un consensus au sein de la Commission, ce qui nous permet de débattre et d'approuver, au cours de cette séance plénière, un rapport qui s'annonçait difficile et compliqué et qui a pu être décortiqué grâce à son travail. Je pense qu'il s'agit d'une grande réussite.
Je souhaiterais aussi, si vous me le permettez, Monsieur le Président, féliciter, au nom de mon groupe, Mme la vice-présidente car ce rapport est le reflet de ce qui a caractérisé ce travail au cours de ces années : c'est un défi qui est né des problèmes qui ont surgi à la suite des accidents qui se sont produits sur les côtes européennes, un défi lancé par l'opinion publique, et un travail qui s'est traduit par la création de diverses agences de sécurité (nous assistons actuellement à la création de l'Agence européenne pour la sécurité maritime). Il s'agit, en outre, d'un défi partagé et soutenu par la commission parlementaire. Je crois, par ailleurs, que le grand mérite de ce rapport réside dans le fait que Mme la vice-présidente a pu compter, dans son travail, sur la confiance de la commission parlementaire, une confiance qui s'est traduite - si nous passons en revue tout le parcours des trois dernières années - par l'appui qu'elle a reçu dans ses démarches et ses projets, lesquels ont été, dans de nombreux cas, conflictuels et compliqués.
Comme je l'ai dit, nous essayons d'adopter avec cette agence l'une des multiples mesures présentées par la Commission, afin de répondre à une demande émanant de l'opinion publique européenne : la sécurité maritime. Aujourd'hui, nous devons relever un autre défi : faire en sorte que cette agence fonctionne efficacement et en toute transparence, mais qu'elle ne le fasse pas uniquement sur deux points importants - celui de la sécurité dans le transport maritime, de passagers et de cabotage, et celui de la protection du milieu marin -, mais également sur de petits détails ou secteurs qui ne revêtent apparemment pas la même importance que les grands thèmes, tels que peuvent l'être, par exemple, dans la navigation de plaisance, les motos nautiques et les canots à moteur qui suscitent l'inquiétude des citoyens européens. Je pense que l'agence est capable d'apporter des réponses à ces questions.
Enfin, je crois que cette réponse doit être donnée rapidement afin que tant les travaux de la Commission que ceux du Parlement montrent leur interconnexion et leur capacité à apporter une réponse aux inquiétudes des citoyens européens.

Watts (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi, à mon tour, de soutenir le rapporteur et plus particulièrement la recommandation qu'il a faite à l'Assemblée d'adopter la position commune instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime, sous la réserve des clauses restrictives importantes si clairement énoncées.
Je voudrais remercier le rapporteur, au nom du groupe des socialistes, pour le talent avec lequel il a guidé à travers le Parlement cette partie du train de mesures pris à la suite du naufrage de l'Erika, parvenant à garder la cohésion entre toutes les parties. Le fait que nous ayons un meilleur résultat à la fin de la procédure qu'au début est un hommage particulier à son talent. C'est la dernière partie du train de mesures Erika. Aussi, nous devons remercier la commissaire, qui a travaillé sans relâche afin d'assurer que des désastres tel que le naufrage de l'Erika et de nombreux autres navires dans les eaux européennes ces dernières années ne se reproduisent plus.
Les nouvelles lois fleurissaient dans les années 80 et 90, mais leur mise en ?uvre n'était pas complète ou elles n'étaient pas respectées. J'espère que cette nouvelle initiative communautaire, sous la forme de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, coordonnera, suivra et fera respecter le droit maritime. J'espère que cette agence fournira, le cas échéant, de nouvelles propositions, mais qu'elle le fera de manière ouverte et transparente. Nous espérons tous qu'elle travaillera en collaboration avec les députés européens, afin de rendre nos mers plus sûres et de protéger nos zones côtières.
Le droit maritime européen est resté pendant trop longtemps dans l'esprit du XIXe siècle sans entrer dans le XXIe siècle. J'espère qu'en acceptant d'adopter la recommandation du commissaire et la position commune, nous apporterons notre contribution à la modernisation de la sécurité maritime de l'UE et que nous aurons une législation dont nous pourrons tous être fiers. Nous en aurons bien sûr la preuve lorsque nous ne serons plus les témoins de terribles catastrophes maritimes. Le risque zéro n'existe pas, mais cette proposition jouera un rôle important pour rendre nos mers plus sûres, sauver des vies et protéger notre environnement côtier.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends beaucoup de plaisir, aujourd'hui, à assister à ce débat.
Je souhaite, avant tout, féliciter M. Mastorakis pour son excellent travail. Comme il le soulignait, nous sommes en train de boucler le dossier, dès lors que les amendements 2, 4 et 5 sont acceptés par la Commission, parce qu'ils améliorent sensiblement le texte que nous avons reçu du Conseil. La Commission n'est pas seule à les soutenir. Ce matin, le groupe compétent au sein du Conseil a annoncé qu'il leur apportait son soutien et était disposé à les incorporer et à les accepter.
Nous pourrions, dès lors, en finir avec l'approbation du texte législatif si, demain, grâce à ces amendements, le Parlement apporte son soutien au texte, qui serait approuvé par le Conseil lors de sa prochaine réunion.
Je tiens à vous rappeler que, comme le soulignaient il y a peu MM. Ripoll et Watts, nous débattons de sécurité maritime depuis un an et demi. Nous nous sommes lancé des défis et avons collaboré afin d'éviter que ne se reproduisent des événements terribles, tels que le naufrage de l'Erika, qui non seulement comportent un danger pour des vies humaines, mais impliquent également une pollution maritime et de terribles conséquences pour les riverains, pour la flore et la faune et pour la défense de l'environnement.
Cette initiative est la cinquième des six qui ont constitué le paquet Erika I et Erika II. La sixième initiative, la seule qui reste encore en suspens, celle qui concerne les fonds, l'augmentation de la garantie du niveau de soutien et de la garantie pour une pollution pétrolière, fait actuellement l'objet d'un débat au sein de l'Organisation maritime internationale et nous espérons qu'une décision sera adoptée qui permettra une solution de caractère international, comme l'est le secteur maritime, et qui ne nous obligerait pas à revenir à une initiative européenne. Une solution internationale serait beaucoup plus positive.
Si une décision est adoptée, comme nous l'espérons, dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, il s'agirait de la dernière initiative pour les paquets Erika I et Erika II et notre travail serait terminé. Dans ce sens, j'exprime ma gratitude à tous les députés et, en particulier, aux différents rapporteurs qui sont intervenus dans les diverses propositions - cinq - dont nous avons débattu et sur lesquelles nous avons travaillé, ainsi qu'à toute l'Assemblée et, plus particulièrement, aux services de la Commission, de la direction générale TREN, parce que c'est grâce à leurs efforts, à leur travail, à leur professionnalisme et à la rapidité de la réponse qu'ils ont apportée, que nous en sommes là aujourd'hui.
Je souhaite également remercier le Conseil d'avoir accepté, une fois pour toutes, d'apporter une réponse à ce que nous demandent les citoyens : à savoir, donner un cadre de sécurité et de protection accrues pour le secteur maritime, en général, et pour la pollution causée par les déversements de pétrole, en particulier. La dureté de la réalité nous a permis d'aller de l'avant dans d'autres initiatives, qui bénéficieront à la sécurité maritime, permettront une amélioration du trafic maritime et, partant, du secteur maritime en général.
Je vous en remercie. Grâce à cela, nous pourrons très probablement en finir avec le paquet Erika et créer cette agence le plus rapidement possible. Mais comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas nous qui fixons les sièges. Nous attendons qu'ils se mettent d'accord lors du prochain Conseil européen et qu'ils nous disent une fois pour toutes où l'agence sera installée, et le plus tôt sera le mieux car il y a urgence. Merci beaucoup au rapporteur, M. Mastorakis. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Le Président.
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

