Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Falconer
Monsieur le Président, j'ai fait remarquer hier la présence d'une caméra placée à l'extérieur de cet hémicycle filmant à travers une des portes. De plus, en traversant le couloir, hier après-midi, j'ai aperçu un cameraman marchant à reculons pour filmer un député. Celui-ci mettait non seulement son intégrité physique en danger mais également celle des autres membres de ce Parlement.
Je demande à cette Assemblée, ainsi qu'à vous, Monsieur le Président - sachant que vous traitez cet endroit avec une certaine dignité, beaucoup plus que moi parfois - d'examiner ce problème et de voir comment il possible de mettre un terme à ces pratiques.

Le Président
Monsieur Falconer, merci pour vos informations. Heureusement, il semble que les députés ou les fonctionnaires n'aient pas pour habitude de courir en arrière, mais nous allons essayer de savoir ce qui s'est passé.

Posselt
Monsieur le Président, mon intervention porte sur un point de règlement, l'article 41, paragraphe 1. Lundi, il y a manifestement eu un malentendu linguistique entre nous. Je dois dès lors revenir sur cette question. Au cours de la séance de lundi, j'ai protesté contre la suppression de l'heure des questions au Conseil qui devait avoir lieu aujourd'hui. Vous avez dit qu'aucun groupe n'ayant élevé d'objection, l'ordre du jour avait été voté comme tel. Toutefois, notre règlement précise que «l'heure des questions au Conseil et à la Commission a lieu à chaque période de session». Je voudrais insister sur ce point. Je pense qu'il nous faut respecter le règlement, même si aucun groupe ne s'est élevé contre l'ordre du jour.

Le Président
Monsieur Posselt, il s'agit d'une question qui soulève toujours des problèmes parce que le règlement dit aussi que l'heure des questions doit avoir lieu à des moments fixés par le Parlement et proposés par la Conférence des présidents. Si la proposition de la Conférence des présidents est de ne pas y procéder - et ce n'est pas la première fois que cela arrive, cela est déjà arrivé, malheureusement -, je ne peux pas contrarier la Conférence des présidents ni lui imposer de faire une proposition. Dans la pratique, le Parlement a en outre interprété qu'il existe toujours une heure des questions mais qu'exceptionnellement, comme dans ce cas-ci et si les débats prévus à l'ordre du jour l'exigent, on pouvait ne pas y procéder. Néanmoins, je prends bonne note de votre intervention et je la transmettrai à la commission du règlement pour que celle-ci nous dise si cette interprétation, qui jusqu'à présent a toujours été de vigueur, est acceptable ou non.
Je tiens également à signaler que nous sommes très limités à cet égard car le Conseil est, normalement, seulement présent un jour par semaine à Strasbourg. J'ai déjà mis en route un mécanisme afin que, durant l'un des prochains dialogues tripartites, on prévoie la possibilité que le Conseil soit présent un jour supplémentaire, de sorte que nous puissions procéder à l'heure des questions, éventuellement à un autre moment que mercredi après-midi.

Hardstaff
Monsieur le Président, je souhaite ajouter ceci à ce qu'a déclaré mon collègue, M. Falconer. J'ai vu hier, dans le corridor, une équipe filmer des membres du personnel du Parlement en train de déplacer une cantine. Je ne suis pas sûre que cela présente un grand intérêt. Je pense que ces prises de vue n'étaient pas destinées à montrer le merveilleux travail que nous réalisons au sein de ce Parlement.

Le Président
Je demanderai à la DG III de se renseigner sur ce qu'il s'est passé et je vous informerai du résultat, vous et M. Falconer, dès que j'en saurai plus.
Puisqu'il n'y a plus d'observations, le procès-verbal est adopté.

Imbeni
Monsieur le Président, je voudrais vous communiquer, ainsi qu'à tous nos collègues que, tard hier soir, s'est conclu le comité de conciliation sur le cinquième programme-cadre. Nous avons pour cela dû effectuer un travail très difficile - il s'agissait de la quatrième réunion - et je dois dire que la codécision avec un Conseil qui délibère à l'unanimité est, comme d'habitude, une bataille inégale. Elle a toutefois été menée avec intelligence, avec obstination et avec beaucoup de volonté de la part de tous les membres de la délégation et de tous les groupes politiques. Cet hémicycle sera appelé à exprimer, en décembre, son avis sur le travail accompli par la délégation. Je pense quand même pouvoir dire, dès à présent, qu'il s'est agi d'une action vraiment très positive de la part de tout le monde et je crois qu'il est juste, dès maintenant, non seulement de le souligner mais aussi de remercier pour leur comportement tous les membres de la délégation qui a participé à la conciliation.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Imbeni. Je crois qu'il s'agit vraiment d'une excellente nouvelle, vu les difficultés particulières posées par cette négociation. Il faut remercier tous les députés, mais je crois qu'il faut par ailleurs vous remercier particulièrement pour l'engagement dont vous avez fait preuve pour que cette conciliation soit un succès.

De Clercq
Monsieur le Président, je souhaiterais vous signaler que hier soir, après six heures de vote ininterrompu, la commission juridique et des droits des citoyens a finalement approuvé le projet de statut des europarlementaires à la quasi-unanimité. J'exprime toute ma gratitude aux membres de la commission qui se sont efforcés d'entériner l'accord convenu au sein de la Conférence des présidents et en profite pour remercier et féliciter tout particulièrement le rapporteur. Nous organiserons donc incessamment un débat public sur le projet de statut des europarlementaires.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur De Clercq.

Agenda 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les lignes directrices de l'Agenda 2000.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'Agenda 2000 est un thème central de la présidence autrichienne du Conseil mais aussi des débats du Parlement européen. Pour l'Agenda, aujourd'hui est un jour important car cette séance plénière est consacrée à la détermination des positions du Parlement européen au sujet de ce document. Je me réjouis donc de l'occasion qui m'est donnée, en prélude au débat, de vous faire brièvement rapport de l'état des travaux au sein du Conseil.
Avant tout, laissez-moi une fois encore souligner combien il importe à la présidence autrichienne d'établir une collaboration constructive entre le Conseil et le Parlement sur cette question. Chacune de nos institutions a un rôle tout à fait essentiel à jouer pour venir à bout de cet important travail de réforme. Seuls un échange de vues empreint d'ouverture et une coordination efficace de nos travaux nous permettront de respecter le calendrier ambitieux fixé au cours du Conseil européen de Cardiff.
Dès le mois de juin de cette année, la présidence avait promis de prendre connaissance des points de vue du Parlement européen par des contacts réguliers avec cette Assemblée ainsi que par sa participation régulière aux séances plénières et aux séances pertinentes des commissions parlementaires. Elle avait aussi promis de s'assurer que le Parlement européen soit constamment informé des progrès obtenus par le Conseil et de communiquer au Conseil le résultat des débats et le contenu des rapports du Parlement afin que le Conseil en tienne dûment compte.
Je me réjouis que le Parlement et le Conseil soient à présent d'accord de mener à cette fin un dialogue informel régulier portant sur l'ensemble de l'évolution des discussions relatives à l'Agenda 2000. La Commission prendra elle aussi part à ce dialogue.
Dès la fin du mois de novembre ou le début du mois de décembre se tiendront les premières rencontres au cours desquelles seront abordés, sur le plan politique, des thèmes tels que les instruments de pré-adhésion, la réforme de la politique agricole commune et la réforme de la politique structurelle. Elles permettront en particulier au Parlement d'expliquer ses positions quant à l'Agenda 2000 débattu aujourd'hui et soumis à votre vote demain. La future présidence allemande sera également représentée, en vue d'assurer la continuité du processus.
La présidence autrichienne considère que l'Agenda 2000 est l'un de ses défis centraux. Dès le départ, nous avons considérablement intensifié les travaux au sein des différents groupes de travail et du Coreper. À chaque séance du Conseil «affaires générales», pour les ministres des Finances et de l'Agriculture, l'Agenda constitue un thème essentiel. À l'heure actuelle, il ne se passe pas un jour sans que des éléments du paquet ne fassent l'objet d'un travail intensif.
Permettez-moi de résumer brièvement les aspects les plus importants de l'état des négociations. Premièrement, en ce qui concerne les perspectives financières pour la période 2000-2006, on s'accorde généralement sur le fait qu'il faudra, au cours de leur élaboration, veiller tout autant à la nécessité de discipline budgétaire, d'efficacité des dépenses, qu'à l'exigence de déployer des ressources financières suffisantes pour un développement approprié des politiques de l'Union. Nous sommes arrivés à un accord sur la limitation des dépenses en ce qui concerne le rapprochement et l'adhésion. L'idée selon laquelle les perspectives financières doivent être agencées en tenant compte de la présentation et du calcul séparés des dépenses pour la phase de pré-adhésion et les nouveaux États membres, ainsi que leur durée de validité, fixée à sept ans (de 2000 à 2006) et assortie d'une adaptation au moment des premières adhésions, bénéficie d'un large soutien, même si certains États membres sont d'avis que les perspectives financières devraient faire l'objet d'un réexamen à chaque nouvelle adhésion.
Les taux moyens de croissance fixés par la Commission devront être constamment réexaminés à la lumière des données économiques les plus récentes car des variations considérables des taux annuels de croissance pourraient survenir au cours de ces sept années. La Commission part de l'hypothèse de travail que la limite supérieure des ressources de l'Union à partir de l'an 2000 devrait reposer sur la valeur constante de 1, 27 % du PNB de l'UE. Si cette conception est largement partagée, les négociations à ce propos ne sont pourtant pas encore conclues.
On ne parviendra sans doute à un accord sur les montants globaux affectés aux différentes rubriques des dépenses qu'au cours de la phase finale des négociations. Pour l'heure, le concept de stabilisation des dépenses dans le cadre des nouvelles perspectives financières fait l'objet de discussions intensives au sein des organes compétents. À cet égard, les réunions des ministres des Finances qui se tiendront les 23 novembre et 1er décembre seront de la plus grande importance. Il s'agira alors de poursuivre la discussion sur les questions-clés et de dégager des options de solutions dans ce domaine.
Le rapport sur le fonctionnement du système des fonds propres a été présenté par la Commission au Parlement au cours de sa séance du 7 octobre et au Conseil écofin en date du 12 octobre. Ce rapport traite des différentes possibilités en vue du développement du système des fonds propres et de la solution au problème des déséquilibres budgétaires excessifs. Jusqu'ici, les discussions tenues au sein d'Écofin et du Conseil «affaires générales» ne font montre que d'un faible degré de convergence. Il faudrait encore développer énormément d'efforts pour parvenir à des solutions globalement acceptables dans ce domaine.
Pour ce qui est de l'accord interinstitutionnel, des progrès appréciables ont été accomplis au cours des négociations de ces dernières semaines en vue d'aboutir à une position du Conseil quant à un nouvel accord. Ceci nous a permis d'entamer, le 12 novembre, l'examen technique commun de la proposition de la Commission avec le Parlement européen. J'espère que les travaux progresseront.
En ce qui concerne la réforme de la politique structurelle, des efforts tout particuliers ont été déployés pendant la présidence autrichienne. Dans l'ensemble, je pense que nous avons bien progressé. Un accord de principe existe en ce qui concerne les points suivants et les réglementations techniques qui y ont trait.
Premièrement, le concept de la concentration géographique et de la réduction des populations communautaires concernées est généralement et largement accepté. Le nombre d'objectifs sera réduit de 7 à 3.
Deuxièmement, il nous faut simplifier et accélérer la planification et la mise en oeuvre des programmes. La prise de décision doit être davantage décentralisée, la gestion financière et le contrôle doivent être améliorés.
Troisièmement, il faudra que la politique structurelle future mette l'accent sur la création d'emplois et l'employabilité ainsi que sur le maintien de la compétitivité et le développement durable.
Quatrièmement, le nombre d'initiatives communautaires devra être considérablement réduit et Interreg devra se voir accorder la préséance sur les autres.
Cinquièmement, les régions exclues des objectifs 1 et 2 devront bénéficier de règlements de transition.
Les positions du Conseil en ce qui concerne les règlements relatifs au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen (FSE) sont déjà établies dans une large mesure. En ce qui concerne le Fonds de cohésion, les travaux techniques sont largement terminés. Une question essentielle demeure toutefois; celle de l'éligibilité des participants à l'Union économique et monétaire. L'établissement plus précis des définitions et des critères pour les objectifs particuliers et la résolution du problème des règlements de transition font partie des problèmes politiques cruciaux des négociations actuelles. S'y ajoutent toutefois les principales questions financières de la politique structurelle, dont on peut prévoir qu'elles ne pourront trouver une réponse qu'au cours de la phase finale des négociations.
Je voudrais enfin ajouter quelques mots en ce qui concerne les instruments de pré-adhésion. Nous jugeons particulièrement positif l'état des discussions relatives aux trois propositions législatives avancées par la Commission pour un règlement de coordination, un instrument de rapprochement tant en matière structurelle qu'agricole. Dans ce domaine, il fallait résoudre des questions difficiles, en particulier la répartition des ressources après les premières adhésions et la garantie d'une gestion financière solide ainsi que le contrôle de l'utilisation des ressources.
Nous nous réjouissons d'être parvenus, au cours du Conseil «affaires générales» du 9 novembre, à un accord politique sur les trois instruments de rapprochement, exception faite d'une réserve quant à la limite supérieure des pourcentages des aides. De la sorte, une solution est apportée sur le plan politique au premier composant important de l'Agenda 2000, même si cet élément dépend bien sûr, compte tenu du fait que l'Agenda est un paquet de mesures, d'un accord global sur l'Agenda.
Ce progrès constitue surtout un signal positif pour les candidats à l'adhésion, qui attendent que l'Union les soutienne activement dans leurs efforts de réforme. Quant à la réforme de la politique agricole commune, je désirerais m'abstenir de vous résumer l'état des négociations puisque, comme vous le savez, mon collègue Molterer, ministre de l'Agriculture, vous en fera un compte-rendu détaillé cet après-midi.
Dans l'ensemble, on peut constater que des progrès concrets ont été accomplis dans de nombreux domaines de l'Agenda 2000 au cours des cinq derniers mois. Au cours des prochaines semaines, qui seront très denses, d'autres efforts seront entrepris pour avancer dans la résolution des questions-clés. Notre but doit être, par le biais de progrès substantiels jusqu'au Conseil européen de Vienne, de créer les conditions nécessaires pour que la phase finale et décisive des négociations sur le paquet puisse débuter comme prévu au début de 1999.

Santer
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Mesdames, Messieurs les Députés, votre séance plénière d'aujourd'hui marque une étape importante sur la voie qui, avant la fin de la législature actuelle, doit nous conduire à l'adoption de toutes les mesures proposées dans le contexte de l'Agenda 2000.
Le Conseil européen de Cardiff, et encore récemment, les chefs d'État et de gouvernement, au cours de leur réunion informelle à Pörtschach, ont exprimé la volonté politique de conclure les négociations sur l'Agenda 2000 à un sommet spécial, au mois de mars prochain. Je me félicite du fait qu'à Pörtschach le nouveau chancelier allemand ait affirmé de la manière la plus nette sa détermination à mener à bien ce chantier.
Mes collègues de la Commission vont entrer dans le détail de nos réactions à vos rapports. Permettez-moi, pour ma part, de vous rappeler l «importance politique du paquet de l'Agenda 2000 dont vous connaissez les trois axes: une réforme substantielle des politiques de l'Union, la préparation de l'élargissement le plus ambitieux de l'histoire de l'Union et, finalement, la mise au point d'un financement adéquat et raisonnable à l'intérieur du plafond résultant des accords d'Édimbourg.
Pour la Commission, il a toujours été clair qu'une réforme de nos politiques et un accord sur le financement dans le cadre des perspectives financières étaient indispensables pour préparer l'Europe du XXIe siècle. La perspective de l'élargissement à venir accroît encore l'importance des réformes d'ensemble contenues dans l'Agenda 2000.
Monsieur le Président, pourquoi faut-il conclure en mars? Plusieurs raisons militent dans ce sens: d'abord, les prochaines élections au Parlement européen qui auront un impact sur les activités de votre Assemblée dès mars-avril; ensuite, le tort qu'un retard ferait subir à la crédibilité de l'Union et à la confiance; enfin, des considérations pratiques liées à la programmation des fonds structurels, à la mise en place des politiques, mais aussi l'effet négatif d'un éventuel retard dans la mise en oeuvre des instruments de pré-adhésion sur le processus d'adhésion lui-même.
Peut-on conclure dès mars? Ma réponse est oui. Oui, car toutes les données sont en effet sur la table. Les 19 propositions détaillées de la Commission, qui font l'objet de vos rapports, mais aussi le rapport de la Commission sur les ressources propres.
La Commission, consciente de la problématique du financement du budget de l'Union a choisi d'avancer d'un an son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres. Ce rapport a été adopté par le Collège au début du mois d'octobre. Je le dis clairement, dans ce document, la Commission innove. Elle accepte d'étudier, de façon approfondie, la situation budgétaire de l'Union, y compris la question délicate des «soldes nets». Pourquoi l'avons-nous fait? Non parce que nous aimons beaucoup ce concept difficile à manier et réducteur mais dans une volonté d'objectivité et d'esprit communautaire, pour permettre que la discussion ait lieu dans la transparence et sur de bonnes bases.
Dans cette perspective, quel est le rôle du Parlement européen? Il s'exerce d'abord, évidemment, dans le domaine législatif. Tout en gardant une approche d'ensemble, le Parlement a choisi d'exploiter toutes les possibilités pour faire valoir son point de vue et, là où le traité le prévoit, d'exercer pleinement ses prérogatives. Grâce à votre attitude coopérative et à vos contributions de fond, la séance d'aujourd'hui permettra de faire avancer les dossiers de façon considérable. La Commission quant à elle, écoutera attentivement le Parlement et essaiera de répondre sur le fond à vos observations.
Nous savons tous que la conjonction de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et de la fin de votre législature peuvent poser certains problèmes. Il y a un certain nombre de dossiers qui font partie de l'Agenda 2000 et qui seront soumis à la procédure de codécision après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
J'en appelle donc à la responsabilité de toutes les institutions pour conclure rapidement un accord interinstitutionnel qui permettra d'assurer ce passage à la codécision sans rupture. Un tel accord s'impose d'ailleurs de façon générale dans tous les cas où il y a passage de la procédure de coopération à celle de codécision.
Mais le rôle du Parlement n'est naturellement pas que législatif. En tant qu'une des deux branches de l'autorité budgétaire, il sera signataire d'un nouvel accord budgétaire interinstitutionnel. L'accord actuel s'est montré d'une très grande validité dans le maintien de la paix budgétaire et dans la garantie d'une évolution modérée des dépenses. Pour la Commission, la conclusion d'un nouvel accord, qui donne satisfaction aux deux branches de l'autorité budgétaire, fait partie intégrante de l'Agenda 2000. Je me félicite du fait que les premières discussions techniques sur un éventuel nouvel accord aient pu enfin commencer.
Monsieur le Président, ne nous trompons pas. Il ne nous reste plus beaucoup de temps avant mars 1999 et il faut intensifier les discussions de fond. L'adoption du paquet de l'Agenda 2000 relève de l'intérêt général communautaire. Chacun doit réfléchir aux conséquences qu'une absence d'accord, avant les élections européennes, ferait subir au nouvel élan de l'Union avec l'introduction de l'euro.
Mesdames, Messieurs, j'appelle dès lors chacun à intensifier les travaux d'ici le Conseil européen de Vienne pour assurer une bonne base de départ aux discussions qui doivent se conclure sous présidence allemande.
Bien sûr, tant qu'il n'y aura pas accord sur tout, il n'y aura accord sur rien. Mais sous cette réserve, je souhaite qu'à Vienne nous arrivions à atteindre trois objectifs. D'abord trouver des accords sur les nombreux aspects que j'appellerais «techniques» des textes législatifs; à ce égard, je me félicite des progrès intervenus récemment dans le domaine des fonds structurels, du Fonds de cohésion, de la stratégie de pré-adhésion et concernant les réseaux transeuropéens. Ensuite, tenter de progresser dans les domaines plus politiques. Je pense, ici, par exemple, à certains aspects des réformes agricoles et du développement rural, des actions structurelles, et au «format» des perspectives financières. Et, enfin, esquisser les contours d'un paquet final qui devrait surtout se concentrer sur les implications financières des réformes et des questions budgétaires connexes.
Monsieur le Président, tout en voulant rester bref, j'ai tenu à dessiner l'enjeu des questions qui sont devant nous pour les mois à venir. La Commission est pleinement consciente du rôle important que le Parlement aura à jouer à cet égard avant que votre législature se termine. À maintes reprises dans le passé vous avez fait preuve de votre souci de jouer ce rôle avec tout le sérieux et toute la responsabilité nécessaires. Les travaux d'aujourd'hui s'inscrivent dans ce souci. La Commission y contribuera avec toute la bonne volonté qui est la sienne.

Hänsch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous savons que les décisions relatives à l'Agenda 2000 constituent le défi central auquel sera confrontée l'Union européenne et donc aussi le Parlement européen, au cours du prochain semestre. Avant d'entrer dans les détails des discussions sur les différents rapports, je voudrais émettre quelques considérations générales au nom de mon groupe. Essentiellement, de quoi s'agit-il?
Premièrement, il s'agit d'aider les États d'Europe centrale et orientale à se préparer à l'adhésion. Nous accueillons favorablement les propositions de la Commission quant aux aides à apporter au cours de la phase de pré-adhésion. Nous saluons également - en tout cas, dans les grandes lignes - les instruments qui ont été élaborés. Nous n'envisageons pas cette assistance comme une gratification ou une prime accordée aux PECO mais affirmons aussi qu'elle est dans notre intérêt économique et politique. Il est toutefois clair que l'essentiel des efforts en vue de se préparer à l'adhésion doit être accompli au sein même des pays candidats.
Deuxièmement, l'Union européenne elle-même n'est pas encore prête pour l'élargissement. À cette fin, des efforts considérables sont encore nécessaires. Le concept de l'Agenda 2000, tel que présenté par la Commission, nous paraît être le canevas nécessaire pour que l'Union européenne se prépare, au cours du prochain semestre, à l'élargissement. Cela vaut pour la réforme des politiques. Cela vaut aussi pour les perspectives financières jusqu'en 2006.
Au cours des derniers mois et des dernières semaines, j'ai entendu de nombreuses critiques quant à certaines propositions de l'Agenda 2000, critiques émanant des États membres mais aussi du Parlement européen et de mon groupe. Je pense que c'est normal. Ce sera également le cas aujourd'hui. Mais je voudrais cependant dire, dès l'entame de ce débat, que je n'ai jusqu'ici entendu aucune proposition alternative qui ne soit aussi complète, cohérente et susceptible de recueillir l'assentiment d'une majorité que celle présentée par la Commission. Et ce, que ce soit de la part d'un État membre, d'un organe de l'Union ou d'un groupe parlementaire. C'est pourquoi mon groupe soutiendra les grandes lignes - et à coup sûr les points essentiels - de l'Agenda 2000 proposé par la Commission.
À cet égard, je voudrais essayer de nommer l'un ou l'autre point. Pour nous, La création d'emplois, le maintien de la croissance économique et la compétitivité des régions de l'UE sont les objectifs les plus importants dans le cadre de la réforme des fonds structurels et du Fonds de cohésion mais aussi de la nécessaire réforme de la politique agricole de l'UE.
Nous soulignons que les mesures prises dans le cadre de ces fonds doivent être respectueuses de l'environnement, plus respectueuses qu'elles ne l'ont été jusqu'ici. Nous désirons une plus grande implication des organisations régionales et locales, mais aussi des citoyens, dans le cadre de la planification et de la mise en oeuvre des programmes régionaux. Nous souhaitons aussi une administration plus simple et plus responsable des fonds et des propositions de la Commission. Le groupe PSE a pris une position claire sur une série de points controversés. Il soutient la proposition de la Commission européenne quant aux critères de l'objectif 1 mais maintient toutefois que le Parlement européen doit scrupuleusement examiner les exceptions indispensables. Notre groupe soutient la proposition de la Commission de maintenir à environ 20 milliards d'écus la dotation du Fonds de cohésion pour les États membres les moins développés et soutient expressément l'objectif visant à réduire le nombre d'initiatives communautaires et à accorder la préséance à Interreg mais exige le maintien du programme Urban et souhaite la mise en place d'une initiative en faveur des régions confrontées de manière inattendue à des brutales restructurations sociales et économiques.
Nous insistons pour qu'on procède à une suppression progressive des aides accordées aux régions qui ne seront plus éligibles après l'an 2000 mais disons aussi que la phase transitoire devrait durer six ans et ce, sans distinction.
Enfin, nous soutenons l'intention manifestée par la Commission d'instaurer une plus grande cohérence entre les aides et mesures nationales et les mesures de l'UE au titre de l'objectif 2. Pour ce faire, il nous faudra toutefois une plus grand degré de flexibilité.
Telles sont les positions défendues par mon groupe, tout au moins dans sa grande majorité. Permettez-moi cependant d'y ajouter une remarque de principe et d'ordre général: si nous ne discutons que des sommes que doivent payer certains États et que doivent recevoir certains autres États membres, nous ne serons pas à la hauteur - que ce soit le Parlement ou le Conseil - de la décision à laquelle nous sommes confrontés. Toutes les réformes - et pas seulement celles d'ordre institutionnel, qui doivent servir l'objectif de l'élargissement mais aussi les réformes des politiques - ne visent pas le seul élargissement de l'Union européenne mais constituent aussi, fondamentalement, une chance. Elles nous donnent l'occasion de rafraîchir les politiques actuelles de l'UE. Dans le fond, nous devrions y procéder même sans la perspective de l'élargissement. Quand nous parlons de ces réformes, pour le souligner une fois encore, il s'agit de concentrer ce que nous pouvons faire en tant que Communauté et en tant qu'Union. Il ne s'agit pas de pratiquer des coupes sombres chez les États membres, il ne s'agit pas de pratiquer des coupes sombres dans les politiques de l'UE.
Madame le Président du Conseil, vous avez parlé d'une collaboration constructive et de la coordination de notre travail. Permettez-moi de dire quelques mots à ce sujet: je n'ai pas l'impression que tous les États membres, ou plutôt tous les gouvernements au sein du Conseil, aient compris le nouveau rôle du Parlement, qu'ils aient compris qu'en ce qui concerne le règlement de la réforme des fonds structurels et le Fonds de cohésion, la codécision du Parlement européen vaut déjà à l'heure actuelle. Cela signifie que le Conseil doit également comprendre l'intérêt qu'il a à entamer un dialogue interinstitutionnel avec le Parlement dès la fin de cette première lecture, non seulement sur les perspectives financières - ça, c'est la routine, cela a toujours lieu - mais aussi sur la réforme des politiques et sur les positions qu'il incombera au Parlement européen et au Conseil d'élaborer à l'avenir.
Si le dialogue dont vous avez parlé, Madame le Président du Conseil, se résume à ce que le Parlement présente des rapports que le Conseil écoute sans mot dire, comme c'est sans doute prévu, je dois vous dire que cela ne nous suffit pas. Et vous courez alors le danger de voir les indispensables réformes à entreprendre aller droit dans le mur.
Nous voulons que l'Agenda 2000 soit voté au cours de cette législature, avant les élections. Nous sommes prêts à respecter le calendrier. Que le Conseil le respecte aussi! Nous avons besoin de l'avis du Conseil avant la fin mars et ne comptez pas que le Parlement vous donne un prétexte pour ne pas respecter votre propre calendrier. Nous savons que le visage politique, économique, social et écologique de l'Europe toute entière est entre nos mains, celles de la Commission, du Conseil mais aussi - et ce n'est pas peu - entre celles du Parlement européen. Vous pouvez être certains que nous en sommes conscients.

Poettering
Monsieur le Président, mes chers collègues, le succès de l'Agenda 2000 et des réformes indispensables qui y sont liées est la condition sine qua non au succès de l'unification européenne au début du XXIe siècle. Le 1er janvier 1999, l'union monétaire européenne deviendra une réalité - un événement historique qu'il y a quelques années encore, nombre de gens en Europe tenaient pour impossible. L'union monétaire montre que l'Europe peut accomplir des avancées historiques et en est capable si les acteurs politiques font preuve de la résolution nécessaire à cette fin.
Mais la seule résolution des acteurs politiques ne suffit pas. Les citoyens européens doivent pouvoir avoir confiance dans les décisions prises par l'Union européenne. En fait, ils ne veulent pas moins mais bien davantage d'Europe. Ils veulent une Europe convaincante, une Europe à même d'agir, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, une Europe à l'abri de la corruption et de l'abus de pouvoir, une Europe au service des citoyens et de leurs intérêts. C'est sur cette base que doit reposer le succès de l'Agenda 2000.
Je voudrais aborder quatre tâches qui nous incombent. Premièrement, la priorité des priorités est l'élargissement de l'Union européenne aux États d'Europe centrale et orientale. Ces négociations doivent être menées aussi rapidement que possible afin que les dix peuples du centre de l'Europe puissent adhérer à la communauté de valeurs de l'Union européenne. Cela signifie que le processus d'élargissement doit être flexible et perméable. Cela signifie que ceux qui ne font pas encore partie du premier tour de négociations doivent pouvoir rapidement être admis à la table des négociations s'ils accomplissent les progrès nécessaires. Il faut éviter d'éveiller l'impression que les citoyens de certains pays candidats sont exclus de ce processus de négociation et d'élargissement car il importe que la volonté de réforme soit présente, tout comme la conscience d'appartenir prochainement à la communauté de valeurs de l'Union européenne.
La deuxième tâche d'importance est la réforme des politiques communautaires en matière agricole et structurelle. La politique agricole doit contribuer au maintien de la compétitivité des entreprises agricoles. Néanmoins, la politique agricole n'est pas seulement une politique pour l'agriculture; elle doit inclure toujours davantage l'ensemble de l'espace rural. Les conditions qui prévalent en Europe sont différentes de celles qui ont cours aux USA. L'Agenda 2000 doit donc contribuer au développement et à la sauvegarde du modèle agricole européen.
La politique structurelle vise la solidarité avec les régions structurellement faibles. Je soutiens expressément la concentration géographique et substantielle de ces ressources pour les régions structurellement faibles. Nous sommes cependant également d'avis qu'il est nécessaire que les régions qui ne bénéficieront plus de ces aides parce que situées dans les pays prétendument plus riches reçoivent, comme auparavant, au niveau national et dans le cadre d'une politique de concurrence raisonnable, des aides d'État. En effet, les régions structurellement faibles de ces pays sont comparées aux régions riches de ces mêmes pays.
Troisièmement, la réforme des institutions de l'Union européenne. Nous connaissons tous le protocole d'Amsterdam. Mais la réorganisation de la Commission et le rééquilibrage des voix au sein du Conseil ne sont pas les éléments réellement déterminants. Ce qui est déterminant, c'est l'extension des décisions prises à la majorité au Conseil de ministres, afin que l'Union européenne soit à même d'agir, à présent comme dans le futur, après l'élargissement. Telle est la condition essentielle: décision à la majorité au sein du Conseil de ministres pour la législation de l'Union européenne.
Permettez-moi d'aborder un quatrième aspect. Selon l'accord gouvernemental récemment conclu en République fédérale d'Allemagne, les deux postes à la Commission devraient revenir aux partis de la majorité. On abandonne donc le principe selon lequel l'un des postes revient à l'opposition. Si cet accord fait école dans l'Union européenne, dans les États membres, l'architecture politique de la Commission sera menacée. Selon le traité d'Amsterdam, le Parlement européen a un nouveau rôle à jouer. Le président de la Commission est élu. Les relations entre le président de la Commission et les gouvernements nationaux engagent la Commission dont le collège est ensuite soumis à la confiance du Parlement européen. Si, en l'an 2000, pour le début de l'Agenda 2000, nous nous trouvions confrontés à une Commission partisane, ce ne serait pas un bon départ et cela pourrait mener à un conflit avec le Parlement européen, ou en tout cas avec mon groupe. C'est pourquoi nous disons qu'il faut maintenir l'équilibre de la Commission. Toutes les familles politiques doivent s'y retrouver afin de contribuer à la stabilité et à la paix dans l'Europe du XXIe siècle.

Cox
Monsieur le Président, je pense que l'Agenda 2000 constitue une mesure qui reflète bien l'état d'esprit actuel de l'Union européenne ainsi que l'idée générale que la Commission se fait de l'évolution du projet européen. Les propositions qu'il contient sont plus adéquates que véritablement visionnaires, elles sont minimalistes mais ont le pouvoir de générer un consensus, elles sont provisoires par nature mais constituent un pas dans la bonne direction, celle du nécessaire élargissement, dont les défis financiers sont reconnus mais remis à plus tard. Malgré ses limites, l'Agenda 2000 est la seule proposition sur la table; aussi le groupe ELDR demande-t-il instamment au Conseil de progresser rapidement à Vienne en vue d'adopter définitivement l'Agenda 2000 en mars prochain à Cologne.
Plus précisément, le groupe ELDR soutient l'engagement envers le renforcement de la cohésion économique et sociale, en insistant sur la promotion de l'emploi, l'égalité des chances et l'environnement durable. Dans ce contexte, nous acceptons bien volontiers l'objectif de 0, 46 % du PNB de l'UE proposé pour le financement structurel.
Nous soutenons également les propositions visant à concentrer et simplifier les fonds, et appelons à une plus grande participation des pouvoirs locaux et régionaux au processus de partenariat ainsi qu'à un élargissement de la consultation avec la société civile. Pour les régions qui ne sont plus éligibles aux objectifs 1 et 2, une période transitoire devrait être envisagée avant la suppression du financement, afin d'assurer un atterrissage en douceur; en outre, nous sommes en faveur de la mise en uvre de fonds de préadhésion pour les pays candidats.
Bien que nous admettions que l'éventail des initiatives communautaires doit se focaliser sur un nombre plus restreint de thèmes, comme les programmes Interreg et Leader, nous sommes d'avis que l'initiative Urban doit être maintenue. Nous saluons l'idée d'un fonds de réserve destiné à garantir la bonne gestion et l'utilisation rationnelle des fonds structurels à l'avenir.
En ce qui concerne le Fonds de cohésion, le groupe ELDR estime qu'il doit être maintenu pour les États membres dont le PIB se situe en dessous de 90 % de la moyenne communautaire, sans autres conditions requises
Quant à la réforme de la PAC, le groupe ELDR pense que la politique agricole ne peut être traitée séparément des autres objectifs de l'Union. La PAC doit d'être abordable en termes de budget, elle doit être en phase avec les réalités du commerce mondial et les besoins et exigences futurs de l'élargissement. La réforme de la PAC doit non seulement reconnaître et se conformer à un modèle d'agriculture basé principalement sur l'expérience européenne et les exploitations familiales, mais également respecter des normes strictes en matière de qualité des produits, de bien-être des animaux et de durabilité de l'environnement, tout en encourageant le développement rural. Dans ce débat, nous préconisons un changement de cap en privilégiant les gens et leur environnement - le débat de la prochaine génération - plutôt que les produits, les réductions et les compensations - le débat de l'ancienne génération. Le groupe ELDR est ouvert à tout nouveau mode de financement de la PAC, mais insiste sur un point: ces nouvelles propositions ne doivent pas aboutir à une renationalisation disparate.
Enfin, nous sommes conscients de la nécessité d'introduire équité et équilibre dans les contributions au budget de la part des États membres, mais nous rejetons en bloc le concept du juste retour. À cet égard, nous demandons aux États de ne pas oublier leurs responsabilités européennes ainsi que leurs préférences nationales, car approuver les arrangements financiers est indispensable à la réalisation de ce projet.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, si je devais faire un commentaire sur l'Agenda 2000 je dirais que je n'y retrouve pas les valeurs historiques qui sont à la base de l'idée de la Communauté européenne. En fait de valeurs, nous avons des valeurs monétaires, une monnaie. En effet, je ne vois pas d'idées maintenues, surtout en ce qui concerne le sujet que je connais le mieux, dont je parlerai et qui intéresse mon groupe: la politique agricole commune.
Il n'y a pas de propositions concrètes, mais une tentative éhontée d'anéantir un des principes de base de la PAC, peut-être le plus important, celui de la solidarité financière, qui est en même temps une solidarité morale, à travers des propositions mal déguisées de renationalisation de la PAC dans le cas des enveloppes nationales pour les secteurs de la viande bovine et du lait.
Il y a une volonté non déguisée de maintenir des discriminations négatives concernant les agricultures moins productives et moins développées en indexant les aides compensatoires sur les productivités historiques, ce qui maintiendra une Europe schizophrène entre pays extrêmement pauvres et pays qui ne le sont pas pour des raisons liées à la nature et aux histoires nationales.
Comme si l'Agenda 2000 et ses propositions législatives ne suffisaient pas, dans son rapport sur les systèmes des ressources propres, la Commission s'en prend à nouveau à l'agriculture et aux agriculteurs européens, surtout les plus fragiles, en proposant le remboursement partiel des dépenses par les aides directes de la PAC.
Nous savons tous aussi que la PAC, en tant que seule politique véritablement commune, constitue le ciment de la construction européenne. Sans parler de l'élargissement aux PECO, sans parler du round du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce, sans parler non plus des affirmations du président de la Cour des comptes que nous avons entendu hier ici et qui s'est permis d'outrepasser ses fonctions de juge pour se prononcer sur les aides au blé dur dans les pays les plus pauvres, ce qui, naturellement, traduit une confusion des pouvoirs, contre laquelle le vieux Montesquieu et le vieux Locke nous ont mis en garde pour la défense de la démocratie.
Enfin, nous voyons dans l'Agenda 2000 que les régions les plus défavorisées le resteront et que les régions les plus favorisées deviendront plus riches. Le fossé ne fera que se creuser, cela ne fait aucun doute pour moi.

Puerta
Monsieur le Président, l'objectif de l'élargissement de l'Union européenne peut et doit être abordé en garantissant les grands objectifs du processus de construction européenne et de la cohésion économique et sociale. Aussi, nous sommes obligés d'émettre de sévères critiques à l'égard de l'Agenda 2000, élaboré dans la précipitation, comme une décision irréversible et sans évaluations rigoureuses. Il est extrêmement paradoxal que l'Agenda 2000 serve à aboutir à l'élargissement et qu'ensuite on en tienne à peine compte dans les propositions et les argumentations.
L'opinion publique des États membres perçoit un débat sur les ressources propres et son plafond insuffisant s'élevant à 1, 27 % du PIB communautaire, et sur l'attribution controversée de la solidarité via les fonds structurels. Telle est la grande différence de perception avec l'étape Delors, lorsque l'on proposait des augmentations successives des ressources et du montant des fonds structurels.
Le débat a été soulevé de façon peu appropriée et sans tenir compte que non seulement nous devons construire un marché intérieur, mais aussi, et principalement, aboutir à la cohésion économique et sociale. Plutôt que de parler de contribuables et de bénéficiaires nets, il faudrait expliquer qui en tire bénéfice et quel est le montant de ce bénéfice dans un bilan économique global, étant donné que les politiques économiques les plus significatives ne figurent pas dans le budget. Et l'on ne peut pas ignorer les bénéfices considérables de certaines économies dans le grand marché intérieur tandis que d'autres paient leur tribut économique et commercial.
Quant à la politique agricole commune, notre critique principale est le manque de vision globale et le fait de faire seulement référence à certains secteurs de production. Les réformes des OCM supposeront de fortes baisses de prix qui seront compensées très partiellement par des aides aux revenus et des primes au stockage privé. C'est une question de temps.
Nous sommes préoccupés par les effets sociaux et sur l'emploi qui affecteront les agriculteurs les plus faibles. Nous sommes préoccupés par l'introduction de la logique de cofinancement qui ne résout aucunement les problèmes. La solution devrait être trouvée dans de vraies propositions de modulation des aides directes capables de corriger les injustes déséquilibres actuels.
À notre avis - avec tout le respect que nous lui devons - la proposition de la Commission est seulement un ersatz de modulation qui cristallisera les déséquilibres existants actuellement. Aussi, nous sommes certains qu'il faudra encore faire un grand effort pour aboutir à un élargissement solidaire et pour résoudre au préalable les graves contradictions et insuffisances qui minent notre vie socio-économique mais aussi institutionnelle.

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, après toutes les déclarations solennelles de Bruxelles, de Luxembourg et de Londres sur la signification historique de l'élargissement, il semble que le Conseil tend à rétrograder. L'atmosphère est telle que l'on a l'impression que le rideau de fer d'antan est peu à peu remplacé par un écran de fumée de belles paroles, qui tente d'occulter les véritables intentions du Conseil, à savoir le report de l'adhésion de nouveaux membres. Nous sommes tout à fait conscients qu'il s'agit là d'un processus d'élargissement sans précédent, qui impose des exigences particulièrement lourdes à tous les pays, tant à nous-mêmes qu'aux pays candidats. Les excellents rapports d'avancement des travaux que la Commission nous a transmis début novembre nous montrent combien les pays candidats se sont efforcés de répondre aux critères de Copenhague. Mais le prix à payer pour cette reconversion est très élevé. En clair, de larges groupes de la population paient cette reconversion par le dénuement. Il suffit de se rendre régulièrement dans ces pays pour s'en apercevoir. C'est pourquoi nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que la création d'une économie de marché efficace et prospère est trop souvent ramenée à une simple demande de privatisation rapide. La situation en Russie, par exemple, nous apprend tout de même qu'une privatisation où une poignée de personnes rafle toutes les richesses nationales est loin d'être un fondement sain pour une économie de marché socialement modifiée. La Commission et le Conseil ne doivent donc pas préconiser unilatéralement une privatisation rapide, mais une privatisation responsable qui prévoie les mécanismes nécessaires à l'adaptation politique et sociale.
Aux lourds efforts des pays candidats s'oppose, nous semble-t-il, un Conseil par trop attentiste. En effet, où en sommes-nous exactement? La réforme institutionnelle est renvoyée aux calendes grecques. Il n'y a toujours pas de réforme agricole et ce que nous en voyons s'apparente plutôt à une obstination à rester sur la voie de la baisse des prix de production et de l'exportation des excédents structurels, et bien trop peu à la recherche d'un développement rural intégré. Sur le plan du financement, nous continuons à préconiser une position ouverte qui permet, le cas échéant, d'adapter le volume de financement. Mais outre ce volume, selon nous, les deux concepts-clé sont la participation et la décentralisation. Fort heureusement, la décentralisation des moyens est déjà une réalité, mais la participation des représentants des pays candidats aux comités d'accompagnement - où sont prises les décisions concernant les différents projets - n'est toujours pas réglée. Le rapport publié récemment par la Cour des comptes sur la sécurité nucléaire fait état du pénible échec de la Commission à améliorer les centrales dans les pays candidats. En fait, les choses ont été prises en main par notre lobby nucléaire occidental, dans la perspective de mettre en oeuvre ses propres experts, ô combien coûteux, et d'exporter son propre matériel, avec pour conséquence des résultats désastreux sur le terrain. On peut comprendre que la Commission ait eu une mission de coordination en la matière, mais les différentes initiatives - TACIS, PHARE, BIRD et autres - n'ont pas eu l'attention qu'elles méritaient.
Nous soutenons pleinement les propositions positives qui visent à entamer rapidement les négociations, y compris avec la Lettonie et plus tard, la Lituanie et la Slovaquie. Nous sommes ravis et avons immédiatement constaté, en commission paritaire mixte, que l'ouverture vers la Turquie porte ses fruits. En effet, on voit d'ores et déjà que les responsables turcs réagissent différemment envers l'Union européenne. Mais nous devons aussi éviter que l'Union ne devienne en quelque sorte l'otage de la Grèce et de la Turquie, parce que ces deux pays ne se comportent pas comme des mères, mais comme des belles-mères envahissantes qui ne font que compliquer les choses. Tout le monde sait que tant que le problème politique ne sera pas résolu à Chypre, l'adhésion sera très problématique. C'est pour cela que nous exhortons l'Union à désigner un médiateur européen afin qu'une politique dynamique soit possible et que le problème puisse être résolu.

Hory
Monsieur le Président, nous sommes bien tentés, aujourd'hui, de comparer ce qu'aurait pu être notre débat sur l'Agenda 2000 avec ce qu'il est devenu, faute d'une volonté politique suffisante. L'élargissement de l'Union nous fournissait l'occasion unique de procéder à une vérification en commun des principes qui fondent notre Communauté, de réfléchir à une construction institutionnelle nouvelle, praticable par vingt-cinq ou trente États, et d'envisager les réformes budgétaires qui auraient donné sa signification à une intégration continentale. Après cet effort de refondation de l'Union, mais après seulement, nous aurions pu étudier les conséquences techniques de l'élargissement, sur nos politiques agricoles et régionales par exemple.
Au lieu de ce vaste débat, vous entendrez, tout au long de cette journée, le lamento des parlementaires qui estiment, à juste titre, que les mesures proposées aujourd'hui ne sont pas à l'échelle de ce défi historique. Sans doute fallait-il commencer, entre les quinze membres et avec les pays candidats, par réaffirmer, autrement que dans des préambules rhétoriques, les valeurs particulières d'humanisme, de solidarité, de justice et de paix, qui constituent le modèle européen et les objectifs que nous assignons à l'élargissement. Faute de cet accord général sur les principes fondateurs et sur la nouvelle frontière, on a l'impression que les uns distribuent, avec beaucoup de condescendance et d'impérialisme politique, des miettes de leur prospérité, tandis que les autres croient être invités à entrer dans un supermarché.
Comment ne pas évoquer aussi l'occasion manquée d'Amsterdam, où nous aurions dû, au moins, esquisser une architecture institutionnelle adaptée au continent et entrer résolument dans le modèle fédéral, au lieu de nous accrocher à une construction sui generis qui montre chaque jour ses limites? Comment ne pas souligner la vacuité de nos engagements financiers, qui privent de sens nos engagements politiques, alors qu'il aurait fallu, dans notre intérêt même, être généreux et imaginatifs, réfléchir, par exemple, enfin, à une fiscalité communautaire directe qui donnerait une dimension concrète à l'Europe des citoyens et une vraie responsabilité à notre Parlement? Nous n'avons même pas utilisé toutes les ressources financières que les traités actuels nous autorisaient à mettre au service de l'élargissement.
Je connais tous les arguments des économistes, des comptables et des statisticiens. Les mêmes opposaient déjà les mêmes arguments au projet d'unification allemande. Quoi que disent les chiffres, on n'empêchera pas le simple bon sens de constater qu'à moyens égaux et à règles inchangées, une Europe passant de quinze à vingt, puis vingt-cinq, puis trente membres, sera nécessairement affaiblie. On n'assistera pas à un élargissement mais, par dilution, à une perte de densité de l'Union européenne, et cette perte de densité livrera notre Europe au libéralisme économique le plus dogmatique et à l'impuissance politique qui fait le lit d'autres intérêts.
Voilà pourquoi le groupe de l'Alliance radicale européenne, tout en étant globalement favorable aux réformes et aux quelques «réformettes» qui nous sont proposées, reste dans l'attente du grand débat politique sur l'Europe continentale, débat que nous ne pourrons éternellement reporter. Chacun peut sentir, à propos de l'élargissement, que passe le vent de l'histoire, mais chacun peut voir aussi que, dans cette grande occurrence, notre projet européen manque singulièrement de souffle.

Le Président
Le débat est clos.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue au Parlement à deux membres éminents du Conseil national slovaque récemment élu. Il s'agit de M. Peter Weiss, président de la commission des affaires étrangères qui, dorénavant, sera coprésident de la commission parlementaire mixte et de M. Frantisek Sebej.
Je leur souhaite de nombreux succès dans leur travail, consacré à faire avancer la Slovaquie sur le chemin de l'adhésion à l'Union européenne.

Stratégie de préadhésion
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les quatre rapports suivants:
A4-0397/98 de M. Barón Crespo, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion; -A4-0382/98 de M. Walter, au nom de la commission de la politique régionale, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un instrument structurel de préadhésion; -A4-0388/98 de M. Tomlinson, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures; -A4-0383/98 de M. Sonneveld, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion.
Barón Crespo
Madame le Président, Monsieur le Président de la Commission, le Conseil s'est absenté. Je vous demande que cela figure dans le procès-verbal.
Je vais présenter le rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Permettez-moi, Madame le Président, de commencer par rappeler quelque chose de fondamental et qui, je crois, relève d'une importance capitale: l'élargissement constitue un projet politique essentiel non seulement dans le cadre de l'Agenda 2000 mais aussi pour l'Union européenne. Et ce projet ne consiste pas simplement à ce que l'Union européenne se consacre au contrôle des pays qui veulent y adhérer, comme s'il s'agissait d'un examen médical, ou à les faire passer par la fenêtre, il s'agit d'un processus soutenu et d'effort commun et partagé pour que ces pays puissent remplir les conditions requises par les Traités et qui figurent dans les critères de Copenhague qui, en gros, sont les suivants: consolider les systèmes démocratiques des pays candidats; restructurer leurs économies afin de les adapter non seulement à notre acquis mais aussi pour faire en sorte qu'ils fonctionnent comme des économies de marché; et encourager le bon voisinage et la solidarité entre ces pays, entre eux et avec nous. Cela exige une volonté politique mais également des objectifs clairs.
Je souhaite et j'espère qu'au cours du Conseil européen de Vienne il y aura une affirmation politique dans ce sens et, surtout, que l'on tiendra compte du caractère intégré et global de ce processus, sans créer de nouvelles différences et de nouvelles divisions entre ces pays.
Je prends bonne note de certaines choses qu'a dites la présidence autrichienne et qui, à mon avis, veulent dire que l'on commence à assumer des propositions du Parlement. D'une part, la catégorie 7 a été acceptée, en distinguant la préadhésion des réformes, ce qui est davantage positif pour la clarté que pour la transparence, car la transparence ne se voit pas, contrairement à la clarté, et je crois qu'il faudrait commencer à parler davantage de clarté dans ce sens. Il a également été accepté de procéder à une révision des perspectives financières - les 1, 27 % ne sont pas les Tables de la Loi - et d'introduire une certaine flexibilité. Et j'estime que cela peut aider ce processus.
Si je m'en tiens aux contributions essentielles du Parlement dans le cadre de la stratégie de préadhésion, nous estimons qu'une stratégie de préadhésion doit tenir compte de la dimension politique globale du processus et pas seulement des examens individuels. Elle doit prendre en considération des dimensions comme celles relatives aux aspects de coopération politique et de sécurité, qui sont fondamentales. Nous pensons qu'il est important que la stratégie se reflète et s'articule conformément aux considérations de nos Traités. Dans ce sens, nous insistons sur le fait que la stratégie doit se développer par le biais de nos instruments, lesquels sont essentiellement les actions communes et les positions communes. Il est capital que nous respections les normes que nous nous sommes fixées, sans que la Cour de justice doive nous les rappeler de temps en temps.
Par ailleurs, nous avons fait un travail important de coordination entre les différentes commissions qui s'occupent des trois instruments de base qui fonctionnent actuellement. Je dois dire que la Commission, qui a fait les propositions des trois règlements sur le fonctionnement, a changé de critère, elle a changé d'optique et je pense qu'elle accordé davantage d'importance au programme PHARE. Dans ce sens, il conviendrait aussi que la Commission tienne compte des observations du Parlement et de nos amendements en vue clarifier ces objectifs et, surtout, le fonctionnement du programme PHARE, qui court le risque de s'articuler en deux ou trois programmes PHARE: pour les pays qui sont déjà en négociation; pour ceux qui frappent à la porte et souhaitent négocier; et pour les pays où le programme PHARE ne s'applique pas encore et ne sont pas intégrés dans ce processus.
Et pour conclure, Madame le Président, je tiens à signaler que le résultat de la coordination entre les différentes commissions relatives à la procédure Hughes a permis de présenter des amendements qui visent à qualifier les conditions politiques et économiques du processus, insister sur le cofinancement, introduire une assimilation et un ajustement de l'aide dans les limites de l'autorité budgétaire, la décentralisation et le contrôle de tout le processus et un rapport annuel, ainsi que l'association du Parlement européen à toute cette évolution et tout ce contrôle.

Walter
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen s'est déjà exprimé à plusieurs reprises et sans équivoque en faveur du processus d'élargissement. Le défi gigantesque qui se pose à présent est le suivant: comment garantir la capacité d'adhésion des États candidats, comment rendre l'Union et ses structures susceptibles d'élargissement? L'instrument structurel de préadhésion prévu pour les pays candidats, répondant à l'acronyme ISPA, représente à cet égard un important lien entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union car il soutient les pays candidats face aux investissements indispensables et les rapproche progressivement du fonctionnement et des mécanismes de la politique structurelle européenne.
Dans ce contexte, le succès de la stratégie de préadhésion dépendra énormément de la coordination optimale des tous les instruments disponibles, l'ISPA, PHARE, les aides de préadhésion dans le domaine agricole et aussi Interreg, dans le domaine de la coopération transfrontalière. Nous ne pouvons pas nous permettre des recoupements. Ils ne feraient que représenter une charge supplémentaire inutile pour les pays bénéficiaires qui ont tant à faire. Quant au règlement de coordination et aux éventuels partenariats d'adhésion avec les pays bénéficiaires, il doit être clairement établi où, comment et avec quel instrument il y a lieu d'intervenir.
Abstraction faite de cette question, il faut régler un dilemme essentiel auquel est confronté l'instrument structurel de rapprochement. D'un côté, les besoins d'investissements éprouvés par les pays bénéficiaires et ce, dans tous les domaines possibles, sont gigantesques. Dans le seul domaine de l'environnement, les coûts des efforts que doivent déployer les dix pays se montent, selon les estimations, à plus de 100 milliards d'euros. Les contributions financières de l'UE, qui font pour l'heure l'objet de négociations, ne sont donc qu'une goutte d'eau dans l'océan. Nous devons les utiliser de manière d'autant plus ciblée. Je pense donc - et cela a été approuvé à l'unanimité par la commission - que la focalisation des investissements sur les infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports devrait pour l'essentiel faciliter la reprise de l'acquis communautaire dans ces domaines. Nous ne pouvons pas nous disperser.
Eu égard aux maigres finances, il est également indiqué, comme le propose la Commission, d'accorder des aides en fonction des projets, à l'instar de ce qui se fait dans le cadre du programme PHARE. Cela ne signifie cependant pas que les acteurs nationaux et locaux concernés ne doivent pas être pleinement impliqués dans les activités. Outre les investissements en matière d'infrastructures, des aides techniques interviendront dans le cadre de l'ISPA. À cet égard, il ne serait guère indiqué que l'ISPA octroie des aides à l'amélioration générale des capacités administratives au sein des pays bénéficiaires; c'est ce que fait le programme PHARE. Compte tenu des problèmes récurrents et du retard en matière administrative, une mise en oeuvre efficace des projets exige toutefois de garantir un soutien ponctuel des services administratifs concernés par les projets.
Focalisation signifie aussi concentration sur un petit nombre de projets, voire de groupes de projets, ayant un ordre de grandeur pertinent. La proposition de la Commission de ne pas accorder des aides inférieures à cinq millions d'euros est correcte, moyennant la possibilité d'octroyer aux plus petits pays bénéficiaires, ou dans des cas exceptionnels justifiés, des sommes inférieures à ce montant, jusqu'à un certain pourcentage de la dotation totale. Une marge de manoeuvre est nécessaire dans ce domaine. En outre, nous parviendrons à cibler ce programme avec le principe du cofinancement, lequel veillera à ce que les fonds européens soient convenablement investis et augmentera son effet de levier avec les institutions financières internationales, telle que la Banque européenne d'investissement, par exemple.
L'instrument structurel de rapprochement est régulièrement comparé au Fonds de cohésion. C'est exact si l'on considère la concentration sur les projets en matière de transports et d'environnement. Tout comme dans le cas du Fonds de cohésion, il s'agira de parvenir à un équilibre entre les deux domaines. L'environnement ne peut pas être le parent pauvre de notre soutien aux investissements en vue de l'élargissement. Mais l'ISPA est plus qu'un simple clone du Fonds de cohésion. Il doit également permettre aux États bénéficiaires de s'habituer aux mécanismes des fonds structurels. C'est pourquoi nous demandons qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre, la gestion et partout où c'est possible, les mêmes règles vaillent que pour les fonds structurels et les développements des fonds structurels qui font actuellement l'objet de discussions. Dès le départ, le principe du partenariat doit être appliqué aussi largement que possible.
L'ISPA constitue un signe positif de la part de l'Union pour montrer aux PECO que nous envisageons sérieusement le rapprochement. En ce qui concerne l'élargissement, on a déjà dit beaucoup de choses sur les calendriers, les données disponibles et les différentes dates. Dans ce domaine, je pense qu'il nous faut adopter des normes réalistes. Cela n'a aucun sens d'éveiller de grands espoirs qui ne pourront être satisfaits mais nous devons aussi faire comprendre clairement que nous engagerons les instruments dont nous disposons et accorderons effectivement notre soutien financier. L'ISPA représente la contribution financière que nous pouvons apporter. C'est une aide destinée aux pays candidats leur permettra de se prendre en main, rien de plus, rien de moins. Dans cette mesure, nous sommes favorables à la proposition de la Commission assortie des amendements que nous y avons apportés et que nous demandons de prendre en considération au cours de la suite des discussions.

Sonneveld
Madame le Président, tous les pays candidats s'emploient à transformer leurs structures agricoles afin de pouvoir adhérer, le moment venu, à l'UE. Ceux qui souhaitent et qui pensent adhérer rapidement devront, dans ce secteur, avoir opéré des changements notables et tangibles pour adapter sans trop de mal leurs marchés, leurs administrations et leurs infrastructures institutionnelles à celles de l'Union européenne des Quinze. Si l'UE veut actuellement se doter d'un nouvel instrument pour soutenir les pays candidats dans leur processus d'adaptation pour la préadhésion, il faut que cette aide vise des résultats très concrets et à court terme. Aussi, nous devons nous garder de créer un carcan trop contraignant, d'autant que le sujet est complexe et que les situations varient considérablement d'un pays à l'autre.
Nous pensons donc que la proposition de la Commission en vue de permettre aux États candidats de choisir des programmes prioritaires sur une liste de secteurs entrant en considération est une bonne approche. En revanche, il me semble que l'approche qui consiste à demander aux pays candidats de mettre sur pied, d'ici au 1er janvier 2000, un plan de développement rural qui intègre tous les programmes sélectionnés n'est pas des plus adéquates. Non que ces plans de développement rural soient inutiles ou superflus, mais dans un délai aussi court, ils ne pourraient être préparés en profondeur et dans le respect de la démocratie. Nous risquerions de compliquer notre aide de manière inutile, voire risquée.
C'est pourquoi, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, j'ai présenté une proposition à l'Assemblée plénière en vue de ne pas faire de ces plans de développement rural une condition préalable, mais de commencer par remplacer ce cadre théorique par une approche pragmatique qui permettrait le financement d'une série de mesures dont tout le monde reconnaît l'utilité. Nous préconisons donc la création d'un comité consultatif réunissant à la fois des experts des Quinze et des pays candidats. Ce comité aurait une double tâche. Il devrait d'une part contribuer à identifier les mesures nécessaires et, de l'autre, veiller au bon avancement de la présentation et de la gestion des projets par les services de la Commission. Ce type d'avis et de soutien doivent se fonder sur une connaissance approfondie de l'acquis communautaire et du processus d'adaptation dans lesquels évoluent les pays candidats.
Il faudra que le comité mettre ses services à la disposition tant de l'administration des pays candidats que des services de la Commission européenne, le tout en étroite collaboration avec la représentation de l'UE dans les pays candidats. C'est en effet ce qui garantira une qualité accrue, une procédure plus rapide et, partant, une multiplication des résultats tangibles à court terme.
La commission de l'agriculture a élargi la liste de mesures proposée par la Commission, dans laquelle les États membres devraient choisir leurs priorités, notamment par la création d'un système d'organismes de crédit à l'agriculture et l'introduction accélérée d'une comptabilité à grande échelle des entreprises agricoles. Dans le texte de la commission de l'agriculture, certaines mesures possibles étaient assorties de conditions relatives à la distorsion de concurrence et au respect de la législation communautaire. Il me semblerait plus logique que ces conditions figurent dans l'article 6, prévu à cet effet, qui porte notamment sur la compatibilité et les conditions qui doivent être liées à l'octroi de l'aide.
S'agissant de la coordination, il convient de tendre vers la plus grande uniformité possible des règles de l'UE pour les différents programmes d'aide. Cela vaut notamment pour les règles en matière de budgétisation et de comptabilité. Il convient en outre d'utiliser au maximum les structures de coordination et de contrôle existantes. Aussi, je me rallie à la proposition amendée de la Commission de déclarer que le comité PHARE est également compétent en matière d'aide à l'agriculture.
De même, le système de jumelage entre les institutions de certains États membres de l'UE et de certains pays candidats - par exemple sur le plan des services vétérinaires et phytosanitaires - mérite un soutien affirmé. Avec notre soutien, la commission de contrôle instituée à cet effet pourra bien entendu poursuivre ses activités dans le cadre de cette nouvelle aide. De cette manière, il sera également possible de poursuivre les activités en cours du programme PHARE.

Titley
Madame le Président, quelle opportunité de lancer cette dernière phase d'élargissement de l'Union européenne en cette année qui marque également le 50e anniversaire du pont aérien de Berlin. Ce fut là un effort international remarquable en faveur de la paix, de la stabilité et de la démocratie en Europe. Dès à présent, il ne fait aucun doute que l'élargissement de l'Union nécessitera le même type d'effort international si nous voulons qu'il réussisse. Il faudra beaucoup de générosité de la part des États membres de l'Union européenne et des pays candidats. Il s'agit, bien évidemment, d'un processus à la fois complexe et extrêmement exigeant. Nous devons nous engager en faveur de notre but ultime: la stabilité et la prospérité en Europe.
Cela étant dit, les solutions apportées à ces problèmes devront être entérinées par le peuple européen, à savoir nos électeurs et ceux des pays candidats. C'est pourquoi, nos solutions devront être pratiques et acceptables. Les sondages d'opinion révèlent actuellement en Europe que la population se montre soit indifférente, soit hostile à l'élargissement; aussi devons-nous réellement promouvoir ce projet, tant au sein de l'Union européenne que des pays candidats. Financer les infrastructures et l'environnement ne suffit pas, nous devons penser à la population. Après tout, Galbraith n'a-t-il pas déclaré: «L'argent n'est pas au-dessus de la démocratie».
À mon sens, il faudrait faire plus en faveur du dialogue social et mettre au point des programmes dans ces pays afin d'aider les gens affectés par les changements économiques.
S'agissant de l'instrument spécifique que nous examinons aujourd'hui, comme l'a déclaré M. Barón Crespo, la manière de dépenser cet argent et de constituer les comités qui en assurent la gestion doit faire l'objet d'une plus grande clarté. Compte tenu des derniers scandales qui ont secoué la Commission, nous devons veiller à ce qu'il n'y ait aucun doute quant à la gestion financière de ce projet.

Oostlander
Madame le Président, le règlement relatif à la coordination de l'aide aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion est une étape majeure dans l'élargissement de l'Union européenne. Il s'agit en fait d'un processus qui modifie profondément le paysage de l'Union européenne. Jadis, nous nous considérions comme des membres d'une Communauté économique européenne. De plus en plus - notamment au contact des candidats à l'adhésion -, nous en venons à la conclusion que nous formons avant tout une association d'États de droit démocratiques. Cela n'a évidemment pas manqué d'influencer nos relations envers certains candidats, à savoir la république de Slovaquie. Nous pouvons être heureux que notre intervention auprès de la Slovaquie à cet égard ait peut-être légèrement joué sur le changement décidé par la population. Nous sommes ravis que le nouveau gouvernement slovaque mène une tout autre politique que ses prédécesseurs. Nous espérons aussi que la Slovaquie pourra très rapidement bénéficier de la perspective d'une adhésion future.
Madame le Président, le Conseil a tenu compte du souhait du Parlement de pouvoir contrôler l'ensemble du processus. C'est une bonne chose. La manière dont l'aide est organisée est, en soi, un exemple instructif quant aux murs politiques et administratives de l'Union. C'est pourquoi il y a là un important élément de familiarisation avec la future adhésion à l'Union. Les candidats sont confrontés à trois instruments de financement dont les objectifs sont clairement définis. La gestion spécifique de l'Union européenne est ainsi mise en évidence, et ils découvrent la manière dont elle est coordonnée. Il est très important de souligner la responsabilité de la Commission. L'article 9 - comme indiqué dans la note de la Commission - est très clair, très circonstancié sur ce point; il ne faut donc surtout pas l'édulcorer. Si les États membres sont impliqués dans la coordination, il est tout à fait logique qu'ils coordonnent eux-mêmes leur propre aide dans ce cadre. Il me semble important d'insister à nouveau sur ce point. Durant le débat sur l'adhésion que nous avons mené avec la présidence britannique, nous avons déterminé et adopté une procédure qui garantit le contrôle du Parlement européen et diverses modifications ou compléments à la stratégie d'adhésion. Nous devons y aller doucement. C'est aussi pour cela qu'il ne me semble pas très judicieux de confier explicitement ce processus au deuxième pilier, dont nous n'avons pas grand-chose à dire pour l'instant. Il est bon que nous ayons en outre voix au chapitre grâce à notre compétence en matière budgétaire. C'est entre autres pour cette raison qu'il faudrait, selon moi, déconseiller l'amendement 15 de Swoboda-Titley.
Le PPE votera également contre les amendements qui renforceraient le pouvoir des pays candidats en matière d'aide. Il est bon que la gestion reste, au final, entre les mains de l'Union européenne. En fin de compte, il s'agit des deniers de nos concitoyens, envers qui nous sommes responsables. Les montants de l'aide ne sont pas extraordinairement élevés. On peut même dire qu'ils sont étonnamment bas. Ce serait un miracle de pouvoir réaliser un tel idéal avec si peu de moyens.

Bertens
Madame le Président, le groupe libéral soutient les amendements de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense concernant la proposition judicieuse de reprofiler le processus d'aide aux pays candidats. Il est dans l'intérêt de l'Union d'allouer efficacement les fonds de soutien. Les marges budgétaires sont assez limitées, et l'efficacité est de rigueur. L'entente avec les États membres et les organismes financiers internationaux est dès lors essentielle. Nous soutenons également la Commission dans sa proposition d'aboutir à une décentralisation des compétences décisionnelles pour les micro-projets, ce qui requerra des moyens humains et financiers. Nous sommes contre la proposition de réduire tout le dossier de l'élargissement à une simple intervention commune dans le cadre de la politique étrangère. La tentation est grande, étant donné que l'élargissement constitue ou constituerait le défi majeur de la politique étrangère de l'Union. Mais en réalité, toute action commune dans le cadre de la PESC requiert l'unanimité au Conseil et affaiblit par là même la position du Parlement européen.
C'est avec plus d'enthousiasme qu'il convient de poursuivre la préparation de l'élargissement, comme le démontre le progress report de la Commission. Il existe de grandes différences entre l'enthousiasme des États membres et leurs résultats en matière de préparation à l'élargissement. Il appartient d'abord aux candidats de faire correctement leur travail; néanmoins, il doit également être évident que la qualité, mais aussi la quantité, de l'aide à allouer sont à prendre en considération. Ce n'est pas le portefeuille financier - 1, 27 pour cent du PNB -, mais la qualité de la préparation à cet élargissement qui doit être déterminante pour le montant de l'aide octroyée. Le groupe libéral se réjouit de l'évaluation objective de tous les candidats. La Commission a d'ailleurs affirmé à juste titre que les deux groupes ne sont ni fermés, ni définitifs. Les efforts des pays candidats doivent être récompensés. La Lituanie, la Lettonie et la Slovaquie réalisent toutes, à leur manière, de gros progrès. En revanche, la République tchèque et la Slovénie semblent étonnamment à la traîne. Nous ne devons pas encore nous prononcer sur le passage de certains pays du groupe II au groupe I. Ce sera pour l'année prochaine et non pour dans six mois, car nous ne pouvons demander un nouveau rapport à la Commission tous les semestres.

Caccavale
Madame le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, je remercie M. Barón Crespo, ainsi que tous les autres rapporteurs, pour le travail effectué - ce qui est exposé dans son rapport est évidemment un peu le fruit du travail fait en commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense - et nous le remercions infiniment d'avoir accepté toute une série d'indications et de suggestions.
Il me semble clair que l'élargissement de l'Agenda 2000 constituera le grand défi de ce Parlement et des institutions européennes: un défi politique, extraordinaire à l'égard de pays qui, il y a quelques années encore, caressaient le rêve de l'Europe, le mythe de l'Europe, de l'Europe démocratique, faite de liberté, de droits. Eh bien, vouloir réduire tout cela à un raisonnement comptable pour déterminer combien d'argent doit être transféré d'une partie à l'autre pour aider ceux qui veulent entrer dans ce grand rêve de liberté et de démocratie, me semble plutôt restrictif. C'est donc sur ce défi politique que se jouera notre crédibilité au cours des années à venir. Certes, nos institutions ne sont pas prêtes à relever ce grand défi. C'est comme si nous possédions une voiture, construite pour six passagers, dans laquelle nous avons déjà mis quinze personnes et dans laquelle nous voulons, en fin de compte, en mettre vingt-cinq. Cette voiture risque d'imploser!
Voilà pourquoi nous avons besoin, à mon avis, de renforcer nos institutions dans le cadre de cette stratégie de préadhésion. Il faut surtout que, s'agissant des pays qui se rapprochent de l'Union européenne, il ne s'agisse pas d'un problème quantitatif de soutien économique mais, fondamentalement, d'une exportation de modèles démocratiques, de droits des citoyens.
Madame le Président, on est en train de construire, dans ces pays, l'État de droit. Et la valeur la plus importante que l'Europe puisse transmettre à ces pays, c'est le principe même d'État de droit et de démocratie, les droits des citoyens et la possibilité de les exercer sous toutes leurs formes.

Miranda
Madame le Président, avec les débats d'aujourd'hui nous entrons dans une phase cruciale de la définition du prochain cadre financier communautaire, des orientations et des règles qui présideront à certaines de ses politiques et certains de ses instruments les plus importants.
Il est indispensable que ces débats commencent dans des conditions profondément différentes par rapport à celles qui ont marqué les débats que nous avons eus sur le premier et le deuxième paquet Delors. Plus concrètement et en résumé, je serais tenté d'affirmer qu'il est loin le temps où la cohésion économique et sociale était présentée comme un point d'honneur et où on discutait ardemment des moyens de nos ambitions. Il est certain qu'il existe une ambition: celle de l'élargissement. Il est certain, aussi, que les instruments existent, et les différentes propositions formulées sont là pour le prouver. Il manque toutefois les moyens financiers indispensables à un tel objectif et à ces instruments. L'élargissement ne suscite en nous aucune réserve de principe, mais nous n'en dirons pas autant des voies choisies par la Commission pour leur concrétisation.
L'élargissement entraînera naturellement une augmentation des dépenses, sûrement largement supérieure aux contributions que les pays candidats pourront apporter aux ressources communautaires, ce qui fait que l'Union européenne n'a que deux possibilités: soit elle fait correspondre l'élargissement à des moyens financiers supplémentaires, soit elle réduit les dépenses en gardant les objectifs et les politiques actuels.
Pour notre part, nous nous prononçons clairement en faveur de la première option. Mais ce n'est pas l'option choisie par la Commission qui préfère la voie de la réduction des dépenses parce qu'elle place le respect strict du pacte de stabilité en tête de ses priorités. C'est ce qui ressort objectivement de ses propositions de maintien du plafond des perspectives financières au niveau actuel de 1, 27 % du PNB communautaire et de réduction de ce plafond pour les quinze États membres actuels à 1, 13 %, ou de limitation des actions structurelles de l'Union élargie aux 0, 46 % actuels du PNB. C'est ce qui ressort à présent également de sa proposition de renationalisation des coûts de la PAC. Nous n'acceptons pas une telle option de la Commission et nous entendons que cette question cruciale ne soit pas escamotée en ce moment. Cette option entraînerait inéluctablement le sacrifice de la cohésion économique et sociale. Nous ne comprenons pas qu'au nom d'une nouvelle solidarité on sacrifie une autre solidarité, qui plus est, inscrite dans le traité.

Schroedter
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous déclarons que l'élargissement de l'Union européenne représente le défi majeur depuis la fin de la Guerre froide. Nous disons qu'il est à présent possible d'atteindre une nouvelle stabilité en Europe avec nos voisins orientaux. La représentante du Conseil nous dit que nos voisins attendent le soutien de l'Union européenne pour mener à bien les réformes qu'ils doivent accomplir et reprendre l'acquis communautaire.
Mais considérons l'ampleur des finances disponibles: c'est de l'argent de poche, c'est scandaleux. La réalité, c'est que les coûts de la stratégie de rapprochement seront pratiquement supportés par les seuls candidats à l'adhésion. C'est pourquoi je juge inacceptable le paternalisme dont il est fait montre dans le règlement vis-à-vis de ces candidats. On ne peut tout de même pas accepter qu'ils soient uniquement l'objet d'une décision. Ils doivent être reconnus comme des partenaires. Le minimum serait qu'ils soient représentés au comité de coordination. Les verts rejettent tout élargissement à sens unique et exigent une stratégie d'élargissement fondée sur le partenariat.
Permettez-moi d'ajouter ceci quant aux propositions d'amendement, car l'ordre des votes me semble erroné. M. Barón Crespo conviendra lui aussi que nos amendements 17 et 19 représentent un complément et non une alternative, respectivement à ses amendements 7 et 9.

Leperre-Verrier
Madame le Président, concernant cette stratégie de préadhésion, j'aimerais faire quelques remarques inspirées par mon expérience en tant que rapporteur au sujet de l'association de certains PECO au programme éducation, jeunesse et culture. Hormis l'audiovisuel, il s'agit là de domaines où l'acquis communautaire est mince. Pourtant, ils sont révélateurs de certaines distorsions dont souffre notre stratégie.
Tout d'abord j'adhère pleinement au point de vue énoncé par notre rapporteur. En premier lieu, on ne peut envisager cette phase de préadhésion sans prendre en compte le lien qui existe avec certaines politiques communautaires et leur nécessaire évolution. En second lieu, la recherche de la cohérence et de l'efficacité passe par la réaffirmation des objectifs politiques dans le processus d'élargissement. C'est pourquoi il est regrettable que dans cette seconde phase, le programme PHARE se concentre davantage sur les interventions de type technique au détriment des actions de réforme plus politiques, par exemple dans le domaine social ou culturel.
Par ailleurs, dans ce parcours du combattant auquel sont soumis les pays candidats et que l'on appelle pudiquement l'intégration de l'acquis communautaire, je crains, Monsieur le Commissaire, que l'on s'en tienne aux apparences et que l'on ne mesure pas toujours l'adhésion au sens plein du terme de ces pays aux politiques communautaires en termes de principes de valeurs et de philosophie. C'est particulièrement vrai dans les domaines de l'environnement et des transports, objets de ce nouvel instrument ISPA. Là encore, j'avoue ne pas être pleinement convaincue qu'il réponde aux objectifs poursuivis.

Blokland
Madame le Président, à notre grande satisfaction, nous avons appris par la Commission que les négociations avec les pays candidats désireux d'adhérer à l'Union progressent à grands pas. Plusieurs chapitres de l'acquis ont été analysés et les résultats sont encourageants, bien que certains pays semblent plus lents à s'engager sur la bonne voie.
Mais il n'y a pas que des notes positives. Il apparaît désormais clairement que l'adaptation aux réglementations de l'UE est une tâche bien plus vaste qu'on ne l'avait pensé. J'approuve les rapports que nous traitons aujourd'hui. Toutefois, je souhaiterais souligner certains points. Nous imposons aux nouveaux États membres un certain nombre d'exigences qui sont, en effet, indispensables à l'adhésion, comme le respect des libertés fondamentales. Mais l'exigence qualitative liée aux adaptations ne peut en aucun cas servir d'excuse pour ralentir l'entrée de nouveaux États membres.
De plus, les rapports montrent clairement l'incapacité du Conseil à traduire les conséquences de la décision d'élargissement en une stratégie politique. La volonté politique est-elle vraiment présente?
Les négociateurs doivent bien être conscients que les anciens pays du bloc de l'Est n'ont que peu d'expérience en matière de respect de la démocratie, des droits de l'homme et des minorités. Je n'essaie pas de les excuser. Je crois seulement qu'il est du devoir du Parlement européen de voir aussi les côtés positifs; de nombreux pays candidats ont fait des progrès surprenants sur la bonne voie.
Il ne faut pas placer trop haut la barre de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Ces pays font partie de l'Europe occidentale et, après une période de joug communiste, ils communiquent leurs aspirations légitimes en matière de sécurité et de prospérité aux pays d'Europe occidentale. Une adhésion aux structures de sécurité solides de l'Union européenne et de l'OTAN est à même d'éviter de nouveaux conflits. En outre, l'on peut proposer aux nouvelles démocraties d'Europe orientale une ligne de conduite pour leur développement. Sachons donc saisir ces occasions et encourageons une adhésion aussi rapide que possible.
Si l'on attend des changements de la part des pays candidats, les institutions européennes doivent se prendre au sérieux en donnant le bon exemple.

Antony
Madame le Président, chers collègues, ainsi, pour la cinquième fois, l'Union européenne s'apprête à accueillir de nouveaux États membres: Chypre et les dix pays d'Europe centrale et orientale.
Cet élargissement sera beaucoup plus important que les précédents. L'Europe des quinze devenue l'Europe des vingt-six comptera un million de kilomètres et cent millions d'habitants en plus. Surtout, cet élargissement à l'Est peut apparaître comme un symbole: la destruction définitive du rideau de fer qui, pendant presque un demi-siècle, avait coupé en deux notre continent.
Depuis sa création en 1972, le Front national n'a pas cessé de lutter contre ce rideau de fer que les communistes avaient construit pour enfermer, dans un immense camp de concentration, les peuples de l'Europe de l'Est. Dans son premier discours au Parlement européen, Jean Marie Le Pen avait dénoncé cette oppression. Pendant des années, avec des moyens dérisoires, nous avons tenté d'aider nos frères d'Europe de l'Est. Nous étions alors bien isolés. En France, tous les autres partis acceptaient fort bien cet état de fait: les communistes, bien sûr, dont le dirigeant Marchais saluait le bilan positif des démocraties populaires; leurs alliés socialistes, mais aussi le RPR et l'UDF, avec MM. Giscard d'Estaing et Chirac qui avaient même été jusqu'à déposer des fleurs au mausolée de Lénine, le plus grand massacreur de l'histoire.
De même, en 1991, seul notre groupe a soutenu le combat des Lituaniens contre l'Union soviétique et celui des Croates contre la Yougoslavie. À l'époque, Delors, le gouvernement américain, tous les dirigeants européens condamnaient ces peuples qui osaient se soulever contre des régimes communistes et fédéralistes.
Aujourd'hui, ce sont les mêmes qui veulent voir l'Europe de l'Est passer sous la coupe de Bruxelles. Nous sommes opposés à un tel élargissement, qui coûterait d'ailleurs fort cher à nos nations. La Commission a évalué son coût financier à plus de 500 milliards de francs entre 1999 et 2006. Ce n'est guère étonnant. Les pays d'Europe centrale et orientale ont été ruinés par plus de quarante ans de communisme. Ce coût sera notamment supporté par la France. Elle reçoit peu de Bruxelles, à qui elle verse plus de 90 milliards. Elle recevra encore moins. La politique agricole, déjà bien amputée, le sera encore plus. Ses aides régionales seront réduites de 20 %. La Corse et le Hainaut français ne feront plus partie des régions aidées au titre de l'objectif 1.
Mais plaie d'argent n'est pas mortelle. Lech Valesa, en visite il y a quelques années à Bruxelles, m'avait dit: «mais c'est une nouvelle Union soviétique que vous êtes en train de faire». Il avait raison.

Pronk
Madame le Président, bien que M. Samland n'ait pas encore pris la parole, je souhaiterais surtout réagir sur le rapport de M. Tomlinson.
Il faut bien avouer, Madame le Président, que dans tout ce débat, les idéalistes sont trop peu pragmatiques et les pragmatiques trop peu idéalistes quand nous traitons du problème de l'élargissement. Nous avons entendu un certain nombre d'idées empreintes d'un grand idéalisme, telle que celle avancée par mon collègue, M. Oostlander, de placer toute la problématique de l'élargissement sous l'égide de la PESC, avec le risque de ramener tout le débat à de simples arguties de diplomates. La PESC me semble trop importante pour cela.
À titre d'exemple, je voudrais citer ce fonds mentionné dans le rapport Tomlinson, qui me semble aussi pratique qu'idéaliste. Il s'agit d'octroyer à des pays une aide garantie par des prêts, et il s'agit aussi des garanties accordées par l'Union. La formule a fait ses preuves, me semble-t-il.
Maintenant, il va de soi qu'à un moment donné, il apparaît que certains pays sont dans l'incapacité de payer. Et c'est là que cette garantie de l'Union européenne est remise en question. C'est un élément important. Mais cela coûte de l'argent. Evidemment, dans sa sagesse, le Conseil n'y avait pas pensé. Il croyait que cette garantie fournissait, en soi, un certain avantage. Mais à un moment ou un autre, il faut bien se manifester.
Grâce aux efforts du Parlement européen, on est parvenu à créer un fonds qui couvre plus ou moins toutes ces garanties. Ce fonds doit être approvisionné. Fort heureusement, il apparaît aujourd'hui que les fonds nécessaires sont légèrement inférieurs à ce qu'on avait imaginé, et qu'on pourrait les faire passer de 10 à 8 pour cent. C'est donc un avantage.
Mais cela signifie que l'Union s'est dotée d'un instrument très pratique, un instrument efficace, un instrument qui, d'une manière ou d'une autre, peut être directement appliqué dans ces pays par l'intermédiaire des institutions que les pays ont eux-mêmes créées avec leur banque centrale, et qui permet d'enregistrer ces progrès. Je puis moi-même ajouter que nous avons utilisé ce même modèle dans nos programmes de création d'emplois en Europe, où nous avons également fait appel aux garanties assorties de prêts. C'est vraiment un excellent modèle. Il est de très loin supérieur à tout un tas de propositions qui sont faites. De plus, c'est un modèle dont je peux démontrer à n'importe qui qu'il est né des menaces et des pressions de la commission des budgets du Parlement européen et que s'il avait été créé d'une autre manière, comme certains États membres le souhaitaient - c'est-à-dire au petit bonheur la chance -, on n'aurait rien pu en tirer, et que c'est finalement le Parlement qui aurait dû essuyer toute une série de reproches de la part de nos concitoyens qui se seraient demandé ce qu'on fabriquait avec leur argent. Mais ce n'est pas le cas. Je crois qu'au Parlement, nous devons bien être conscients que quand les diplomates font une erreur, ce n'est pas eux mais nous qui en sommes tenus pour responsables. C'est pourquoi nous devons être aussi idéalistes que pragmatiques.

Ryynänen
Madame le Président, la concentration et la coordination de l'assistance aux pays candidats par l'intermédiaire des trois instruments structurels est indispensable si l'on veut parvenir à la plus grande efficacité possible. Pour le reste, la coopération doit prendre comme base les critères de Copenhague. Il faut également s'efforcer d'adapter l'assistance aux pays candidats aux programmes Interreg et TACIS par une coopération au niveau intra-communautaire et intergouvernementale de telle sorte que les travaux forment un ensemble coordonné. L'amélioration de la sécurité nucléaire doit se faire de façon centralisée par l'intermédiaire d'un seul instrument, autrement dit en conformité avec le règlement PHARE.
En matière d'aide communautaire agricole aux pays candidats, il faut faire preuve de souplesse et respecter des priorités claires sur la base des traités d'association. L'intégration au marché intérieur et aux normes de l'Union européenne requiert un travail de développement considérable, où la priorité doit être accordée à la politique de qualité et au contrôle des produits alimentaires, aux questions relatives à la santé des plantes et des animaux, et, plus généralement, à une politique de développement environnemental durable dans la production. Il faut se préparer aux conséquences de la restructuration de l'agriculture par une politique de développement rurale efficace et à grande échelle, qui permette une diversification du secteur des entreprises et la création de nouveaux emplois, ce qui signifie que dans l'assistance accordée aux pays candidats, une place centrale doit être accordée à une formation de haute qualité.
La décentralisation partielle de l'administration, sous contrôle de la Commission est également une mesure qui va dans le bon sens. La participation des pays candidats aux travaux des comités devrait être encouragée et d'un point de vue plus général il faut mettre l'accent sur leur participation systématique au financement des investissements et à la recherche de sources de financement.

Alavanos
Madame le Président, puisque que nous débattons d'un rapport de la commission des affaires étrangères sur la question de l'adhésion, je souhaiterais que l'on aborde un problème éminemment politique qui a en quelque sorte troublé et alarmé mes concitoyens, je veux parler de l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne.
Nous avons pris connaissance avec une vive inquiétude d'une déclaration de la France, de l'Italie, de l'Allemagne et des Pays-Bas dans laquelle ces pays font dépendre l'adhésion définitive de la République de Chypre à l'Union européenne du règlement de l'affaire chypriote, ce qui ne répond en rien aux positions affichées par l'Union dès le départ et au cours des Conseils européens successifs. Et ce n'est pas sans le déplorer que l'on voit des gouvernements comme ceux de MM. D'Alema, Schröder ou Jospin suivre des politiques qui s'écartent, pour le pire, des engagements pris ceux par de MM. Berlusconi, Juppé ou Kohl.
À cet égard, je tiens à réaffirmer que la plus mauvaise façon de régler le problème chypriote consisterait à faire de ce règlement un préalable à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne car cela serait inciter la Turquie, qui ne veut pas de l'adhésion - et quand bien même souhaiterait-elle régler le problème chypriote - à ne rien faire dans ce sens. Je juge donc très important de nous en tenir à la position qu'a défendue un jour dans cette enceinte M. van den Broek et de l'ériger en principe, à savoir que l'adhésion de la République de Chypre ne saurait se prêter au chantage d'aucun autre État.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, l'élargissement de l'UE aux États d'Europe centrale et orientale recèle des possibilités et des risques non seulement pour les États candidats mais aussi pour l'UE.
Avant tout, il s'agit, dans le domaine agricole, de ne pas exporter la logique destructrice de notre politique agricole de ces dernières décennies vers ces pays mais plutôt de soutenir les structures régionales en place, de les développer et de leur permettre de se moderniser et de gagner en efficacité. Il nous faut toutefois résister à la tentation d'engager un développement qui introduise, sous le couvert du leitmotiv «amélioration structurelle», une évolution négative similaire. C'est pourquoi je ne suis pas d'accord avec l'orientation prise par le rapport Sonneveld. Il dit que les plans de développement rural intégré ne doivent pas être prolongés. Cela signifie qu'il n'aspire pas à ce développement positif que nous devons promouvoir mais qu'il veut voir poursuivie la vieille logique de rationalisation des structures - et ce faisant, de suppression d'emplois - ainsi que le développement d'une production irrespectueuse des espèces et de l'environnement.
Nous ne pouvons donc approuver ces propositions d'amendement, M. Sonneveld et ce, aussi en vertu de notre responsabilité face à l'évolution de la politique agricole de l'UE.

Martinez
Madame le Président, il est évident que l'arrivée des pays de l'Est, notamment la grande Pologne chrétienne et la Hongrie de l'ancien empire austro-hongrois, c'est un grand et beau projet.
Je voudrais examiner les conséquences sous l'angle agricole du programme Seapared. La population agricole de l'Ouest va augmenter de 50 %, nos terres seront augmentées de 30 % - c'est bien d'élargir son patrimoine. Dans ces pays, 25 % des actifs sont des agriculteurs, pourcentage qui devrait tomber à 6 % comme dans l'Europe de l'Ouest; les prix agricoles sont plus bas - 30 % de moins pour la viande, 20 % de moins pour les céréales, 15 % de moins pour le blé; ces pays ont aussi des problèmes de surproduction, des problèmes phytosanitaires et ils devraient s'adapter aux normes, notamment en matière de sécurité alimentaire. Quant au coût - 500 millions d'écus par an -, je n'en parle pas; c'est là une question qui, à la limite, pourrait se résoudre.
Le problème, toutefois, c'est que ces pays s'engageraient dans le véritable chemin de croix que nous avons parcouru à l'Ouest. Il faudrait installer des organisations communes de marché, refondre le droit à la propriété, procéder à des adaptations vétérinaires, phytosanitaires, et surtout éliminer des paysans. On éliminerait des paysans hongrois, des viticulteurs hongrois du tokay, le roi des vins, le vin des rois. On éliminerait des paysans polonais. On créerait des chômeurs. Il faudrait des fonds structurels. On appliquerait le modèle agricole de l'Ouest, malheureusement hyperproductif, avec des élevages, si j'ose dire, concentrationnaires et avec les conséquences que l'on a vues à l'Ouest.
Ce que je redoute le plus, c'est que l'arrivée des pays de l'Est - sur laquelle on pourrait être d'accord parce que le projet est stratégique - ne serve de prétexte à trois choses. Premièrement, à la baisse des prix à l'Ouest, dans le cadre de la refonte de la PAC et pour préparer les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Deuxièmement - et c'est en train de se produire -, à la refonte du financement non seulement de la politique agricole commune, mais aussi de toute la Communauté européenne, avec les problèmes de la France qui perd trop, de l'Allemagne qui perd encore plus, d'une partie de la politique agricole commune à nationaliser sous prétexte du coût de l'arrivée des pays de l'Est. Troisièmement, l'adhésion des pays de l'Est ne devra pas servir d'alibi pour la remise en cause de notre PAC. Il ne faudrait pas l'utiliser comme une arme pour lutter contre les paysans de l'Ouest en faisant valoir que, leurs coûts étant plus élevés, ils devront les baisser.
Par ailleurs, on ne peut pas courir deux lièvres à la fois. Peut-on à la fois courir le lièvre du Mercosur, celui du marché transatlantique avec tous ses coûts et celui de l'ouverture à l'Est?
En conclusion, il s'agit là évidemment d'un grand projet stratégique qui parle au coeur, mais qui donne l'impression d'être prématuré, mal préparé et d'avoir plus d'éléments négatifs pour les pays de l'Est, dont je sais qu'ils veulent arriver, et plus d'éléments négatifs pour nous. Peut-être faudrait-il poursuivre la réflexion, prévoir des étapes intermédiaires? Chacun sait que l'enfer est pavé de bonnes intentions et que le mieux est l'ennemi du bien.

Samland
Madame le Président, je voudrais tout d'abord vous remercier, ainsi que l'Assemblée, pour avoir accepté de me laisser présenter ce rapport à ce moment du débat. Je n'ai malheureusement pas pu être présent plus tôt puisqu'il me fallait dans le même temps discuter cet après-midi avec l'un de nos partenaires pour la concertation. Voilà le problème. En outre, je dois vous présenter les excuses de M. Tomlinson retenu aujourd'hui par une séance importante à la chambre des Lords britannique. Comme vous le savez, nos collègues britanniques ont une importante décision à prendre aujourd'hui.
Je désire donc vous exposer ma position sur le rapport présenté par M. Tomlinson sur la proposition relative à un règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
M. Pronk l'a déjà signalé, ce Fonds de garantie était un objectif du Parlement européen depuis de nombreuses années car nous ne pouvions accepter que les États membres de l'Union européenne aient promis des garanties sans que celles-ci et avant toutes choses les défaillances de garanties potentielles, ne soient assurées sous la forme d'un Fonds. Le budget général garantissait pleinement les défaillances potentielles qui pouvaient survenir. C'est pourquoi nous nous sommes réjouis lorsqu'un tel Fonds a été proposé et accepté par le Conseil en 1994, créant ainsi la base nécessaire à assurer les garanties en Europe centrale et orientale.
Le rapport qu'a présenté la Commission sur l'utilisation de ce Fonds et sur les risques couverts par celui-ci est parvenu à la conclusion que l'on devrait ramener le niveau des engagements de 10 à 8 %. L'argument avancé par la Commission découle du fait que les garanties présentant un risque potentiel se situent à un niveau auquel nous pourrions faire face avec un pourcentage plus faible d'engagements garantis. Quelle doit être l'ampleur de cette réduction? Dans le cas qui nous occupe, le pourcentage proposé exigerait une montant annuel maximum de 150 millions d'euros pour faire face au niveau actuel des prêts aux pays tiers d'un maximum de 2, 5 milliards d'euros. De la sorte, ces risques seraient couverts au sein du Fonds.
Le rapporteur et la commission des budgets ont conclu que le rapport de la Commission soutenait à bon droit qu'au 1er juillet 1998, l'encours total des prêts qui peuvent être considérés comme comportant un risque supérieur à la normale, s'élevait, selon la proposition de la Commission, selon l'analyse de la Commission, à 1, 075 milliard d'écus. Toujours selon le rapport, cela concernait certains États membres de la CEI et des pays d'Asie et d'Amérique latine. À cette date, le Fonds disposait de 1, 186 milliards d'écus. Dès lors, dans l'hypothèse où le montant total des prêts qui pourraient être considérés comme comportant un risque supérieur à la normale n'était pas remboursé, le Fonds serait en mesure de faire face. Il ne sera même pas nécessaire de recourir au montant prévu dans le budget destinés aux versements pour les prêts au cours de l'exercice - 338 millions d'écus en 1998. Dans cette mesure, il était donc indiqué et raisonnable de diminuer le montant. Le rapporteur et la commission approuvent la proposition de la Commission.
Nous avons toutefois deux propositions d'amendement à propos desquelles nous désirerions entendre l'avis de la Commission avant le vote de ce rapport. Le premier amendement prévoit que la Commission nous présente régulièrement un rapport en vue d'évaluer les paramètres compte tenu de l'évolution de l'utilisation des crédits et du Fonds. Ce point me semble être celui qui fait le moins l'objet d'un désaccord et je crois que la Commission pourra nous suivre. C'est l'amendement 2. J'aimerais cependant une confirmation de la part de la Commission.
Mais l'amendement 1 est beaucoup plus important. Qui doit assumer la gestion du Fonds? Là, les conceptions divergent radicalement et j'abonde plutôt dans le sens de M. Pronk que dans celui de la Commission. La Commission voudrait décharger la Banque européenne d'investissement de la gestion financière du Fonds et l'assumer par le biais de sa propre structure administrative. Nous sommes d'avis que ce serait une grande erreur. Dans son exposé des motifs, le rapporteur a répété qu'il n'estime pas que la possibilité d'évaluation des risques liés aux prêts pouvait être mieux appréciée par des fonctionnaires de l'Union européenne que par une banque qui doit se maintenir au niveau des banques et qui a l'habitude d'évaluer les risques avant de s'engager dans l'octroi de crédits. Nous voulons donc maintenir les choses en l'état. Ce qui impliquerait l'acceptation de la proposition d'amendement 1. En ce qui concerne la gestion financière du Fonds, la Commission est priée de supprimer cette partie et nous aurions voulu une déclaration de la Commission à ce propos.
Comme vous le propose le rapporteur, je peux vous dire la chose suivante: si la Commission ne considère pas positivement ces deux propositions d'amendement, nous vous demanderons de voter le renvoi de ce rapport en commission car nous ne voulons pas nous engager dans cette voie si la Commission ne nous satisfait pas sur ce point.

Botz
Madame le Président, l'élargissement de l'UE aux PECO et à Chypre n'a pas seulement lieu au tournant du siècle, il est aussi le chantier du Siècle. Un tel chantier exige des efforts hors du commun de la part de tous les participants. Dans le même temps, chacun perçoit clairement que ces efforts doivent avant tout être fournis par les États candidats. Compte tenu des différences objectives entre nous et les États candidats, dans le domaine économique et social par exemple, je demeure toutefois d'avis que dans l'ensemble, les efforts déployés par l'Union européenne demeurent trop réduits en regard du défi qui se présente et ce, également d'un point de vue financier.
Mais les choses sont ce qu'elles sont. Dans les circonstances actuelles, il me semble que la Commission a néanmoins avancé des propositions qui sont aussi praticables qu'il n'était possible et qui nous laisse au moins la possibilité de maîtriser et d'organiser de manière positive ce grand processus d'élargissement de l'Union européenne. Je voudrais m'attarder sur un détail. Je crois qu'il importe, davantage encore qu'au cours des élargissements précédents, de familiariser les administrations publiques des pays candidats avec les objectifs et les procédures de l'acquis communautaire et ce, à tous les niveaux: non seulement au plus haut niveau - cela est à coup sûr garanti - mais aussi aux niveaux subalternes.
À mon sens, on continue de sous-estimer la situation dont émergent la majorité de ces États, celle d'un système dictatorial doté des administrations correspondantes. On oublie aussi trop souvent qu'aux niveaux inférieurs de cette administration, les mêmes personnes sont restées en place et s'efforcent bien sûr à présent de travailler dans le nouveau système. Mais bien plus qu'auparavant, nous devrions affecter une partie des ressources de la stratégie de préadhésion au recyclage de cette administration. Il est par contre vraisemblablement moins indispensable que l'Europe occidentale continue de financer des études. Je pense que l'analyse de la situation sur place est suffisante.
Je reviens à ce chantier du siècle. Nous devrions considérer aussi honnêtement et équitablement que possible les intérêts des candidats à l'adhésion mais aussi les nôtres. Toutefois, en tant que démocrates européens, nous devrions avant tout être redevables de pouvoir participer à ce processus historique.

Brok
Madame le Président, mes chers collègues, je voudrais me joindre à la dernière remarque faite par mon collègue Botz. Il est en effet superflu de procéder à de nouvelles études de faisabilité. Nous avons par contre besoin de ressources opérationnelles et je pense que depuis quelques temps, la Commission s'engage elle aussi dans cette voie. Nous sommes tout à fait prêts à soutenir comme il se doit la Commission en cas de renforcement d'une telle approche. Les objectifs en matière d'infrastructure et d'environnement, l'aide aux forces dirigeantes et au financement d'investissements, ou encore le point essentiel que constitue la promotion de la démocratie et de l'État de droit et de structures administratives opérationnelles ainsi qu'une justice réservée sont autant de bons points de départ.
Mais ces ressources doivent à présent être dépensées rapidement et de manière non bureaucratique afin qu'elles puissent produire leurs effets assez vite. Une lourde tâche nous attend: mettre en place un équilibre politique et économique sur un continent qui a été durement séparé, tant sur le plan économique que sur le plan politique. Rassembler ces deux parties est la tâche de grande ampleur qui doit être liée à ce processus de rapprochement. À cet égard, il nous faut néanmoins dire que nous oublions souvent que ce que nous présentons comme notre intérêt national peut en réalité être confondu à l'intérêt communautaire. Si l'on considère l'opposition des intérêts nationaux, souvent considérés trop étroitement, il peut se présenter l'une ou l'autre difficulté à court terme mais, en fait, nous voulons l'élargissement parce qu'il est aussi dans notre intérêt et non dans le seul intérêt des candidats à l'adhésion. Si nous prenons conscience de ce fait, si nous définissons réellement nos intérêts en termes de politique, de politique de sécurité, d'économie, nous serons alors à même d'atteindre la capacité de compromis nécessaire et de parvenir à un arrangement pour avancer dans ce domaine.
Une chose est claire: jusqu'ici, nous avons profité du développement des relations commerciales entre l'Europe centrale et orientale d'une part et l'Union européenne d'autre part. Si la population a l'impression que jusqu'ici, cela n'a fait que coûter de l'argent, la réalité est plutôt que nous y avons gagné davantage que nous n'avons dépensé dans ces pays et ce, en raison du déséquilibre des relations commerciales. Je pense que nous devons clairement affirmer ce fait auprès de nos concitoyens pour mener à bien le soutien politique du processus d'élargissement.
S'ajoute le fait que nous devons garder à l'esprit le facteur «temps» car il est essentiel pour que se maintienne l'assentiment des citoyens des pays candidats à ce processus. Cela doit être lié à la grande qualité des programmes. Madame Schroedter, je trouve savoureux que vous déploriez le peu de moyens consacrés à ces programmes. Je vous prie de tout coeur d'inviter votre ministre des Affaires étrangères et votre chancelier à tenir compte de vos propos afin qu'on parvienne à une meilleure politique en la matière.

Amadeo
Madame le Président, les rapports que les différentes commissions présentent dans le cadre de l'Agenda 2000 sont reliés entre eux selon une structure digne d'une toile d'araignée. Tous subordonnent l'adoption des réformes proposées au maintien des politiques communautaires qui contribuent à la cohésion des quinze États membres et aux mesures qui serviront à faciliter l'adhésion des pays candidats.
En ce qui concerne les rapports qui préfigurent la stratégie de préadhésion, nous sommes d'accord avec le rapporteur et avec ceux qui affirment que les critères définis à Copenhague devront être respectés: état de droit, respect de la démocratie, existence d'une économie de marché, respect de l'acquis communautaire.
Nous pensons que les nouvelles adhésions offrent la possibilité historique de réconcilier notre continent avec son passé et qu'elles sont nécessaires pour définir l'aspect de l'Europe de demain. Les propositions de la Commission restent toutefois prudentes et pragmatiques, car elles doivent prendre en considération les fortes divergences entre les États. Ces divergences soulignent ce que l'alliance nationale soutient depuis longtemps: une grande Europe où l'union politique est le produit de l'Europe économique, une union politique qui devrait et aurait dû être affinée avant même d'engager les négociations de préadhésion, afin de présenter aux nouveaux États une vue d'ensemble précise et parfaitement définie. Il manque, par conséquent, dans les propositions, une introduction politique qui est selon nous nécessaire et qui aurait endigué le problème central soulevé par les nouvelles adhésions, c'est-à-dire le futur financement de l'Europe. Il nous faut alors déplorer le fait que l'ouverture envisagée aux six États ne réponde pas à des choix politiques précis, et nous soupçonnons qu'il s'agit là d'un pur calcul comptable pour pouvoir réaliser l'élargissement, en maintenant le budget communautaire sur la base actuelle de 1, 27 pour cent du produit intérieur brut, et ce jusqu'en 2006.
La construction européenne a besoin, pour être complète, de l'union de tous ses peuples. Force nous est de constater, avec un certain regret, que les réformes constitutionnelles, le futur financement du budget et d'autres problèmes restent encore dans les coulisses. Une volonté politique commune aurait, au contraire, exigé, de la part de tous les gouvernements, de traiter les affaires européennes de manière politique et non pas comme des négociations purement économiques et financières.

Berès
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ressens dans notre discussion commune un certain décalage entre, d'un côté, une stratégie de préadhésion, noble et pleine d'ambitions, et un Agenda 2000 qui devait mettre l'Union en état d'accueillir les pays candidats, et qui est, en réalité, une remise à niveau de nos politiques communes nécessaire en toute hypothèse.
S'agissant de la stratégie de préadhésion - c'est d'elle dont je veux parler ce matin - il me semble que nous manquons cruellement de la perspective globale, celle qui fait que l'élargissement auquel nous nous préparons n'est pas une simple addition de 1 + 1. C'est à l'Union de le rappeler à nos candidats partenaires. Nous ne pouvons pas nous engager dans un processus bilatéral avec chacun des pays membres. C'est à nous d'en évaluer l'impact global. Or, moins d'un an après l'adoption d'une liste de pays candidats à l'adhésion que l'Union pourrait faire rentrer dans son sein en premier, nous voyons que la carte est déjà bousculée. Malte a redéposé sa candidature. La Commission envisage l'adhésion turque dans de nouvelles conditions. Et on voit bien poindre, ici ou là, la remise au goût du jour de deux candidats baltes.
Plus que jamais, il me semble que la conférence européenne, dans son rôle de forum pour cette perspective globale, est essentielle. Je trouve que nous devons y revenir.
Et puis, je souffre de ce décalage entre la perspective d'un processus global et inclusif que nous avons toujours souhaité et l'absence de vision globale. Il nous faut un débat, une perspective sur la frontière de l'Union, sur les objectifs politiques de l'Union, sur les moyens de décider, de gouverner à plus de quinze, sur les moyens de défendre cet ensemble, de faire entendre sa voix dans les affaires du monde. Les amendements que nous propose notre collègue Barón Crespo vont dans ce sens. Je les soutiens pleinement. Mais prenons garde collectivement: si le diable est dans les détails, nous risquons d'en devenir parfois myopes.

van den Broek
Avant tout, je souhaiterais remercier les rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont effectué. Il me semble qu'avec l'avis positif du Parlement européen, nous faisons un pas important vers l'adoption des mesures renforcées d'aide à l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne. J'accorde une grande importance au vaste débat sur l'élargissement et aux rapports sur l'avancement des travaux que vous avez mis à l'ordre du jour pour début décembre. C'est avec plaisir que je profiterai de l'occasion pour répondre à toutes les questions qui y sont directement liées. Aujourd'hui, je me pencherai donc sur les instruments de préadhésion. Après quoi, je dirai quelques mots sur le rapport Tomlinson.
Madame le Président, quel est l'enjeu politique de cette aide à la préadhésion? Je me souviens très bien du Conseil européen de Dublin qui, en décembre 1996, exhortait la Commission à renforcer le soutien à la préadhésion. Nous avons d'ailleurs fait des propositions en ce sens dans l'Agenda 2000. Financièrement parlant, la Commission propose de doubler l'aide aux pays candidats pour la période 2000-2006, pour atteindre 3 milliards d'euros par an. Je souhaiterais également dire à l'adresse de Mme Schroedter que cela ne signifie nullement que l'aide octroyée par l'Union et ses États membres est limitée. D'ailleurs, nous faisons beaucoup sur le plan des prêts. Il va de soi que les États membres agissent aussi de manière bilatérale, si bien que l'ensemble des aides consenties pour la période 2000-2006 devrait plutôt avoisiner les 70 milliards, et non cinq ou six fois trois milliards seulement par an.
Sur le plan du contenu, la Commission a présenté toute une série de nouveautés - dont certaines sont déjà d'application - comme les partenariats pour l'adhésion et la participation des pays candidats aux programmes communautaires. Le programme PHARE a été réorienté: désormais, il vise exclusivement la préparation à l'adhésion, suivant deux grandes priorités. D'une part, l'institution building et, d'autre part, les investissements pour la reprise de l'acquis communautaire. Parallèlement à PHARE, la Commission a proposé de créer deux nouveaux instruments: un pour le développement rural et un autre, qui serait un avant-goût des fonds structurels (respectivement SAPAR et ISPA). C'est par le truchement de ces deux fonds que la moitié des trois milliards d'euros devrait être allouée chaque année. Les trois instruments de préadhésion nous permettent de gérer efficacement une grande partie des avis de 1997 et les domaines problématiques identifiés ultérieurement dans les rapports périodiques. Ainsi, grâce à ces instruments, les pays candidats pourront bénéficier d'une aide lorsqu'ils se prépareront à mettre en uvre les programmes structurels auxquels ils ne sont pas encore vraiment habitués. La clé de la réussite du processus d'élargissement est sans conteste la conjonction de la stratégie de préadhésion et les négociations sur l'adhésion. Pour chaque pays candidat, plus on aura résolu de problèmes concernant l'adhésion avant cette adhésion, dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et moins il faudra de mesures transitoires. Plus l'Union fournira une assistance aux pays candidats, et plus leur adhésion se fera en souplesse et facilement le moment venu.
Ce n'est que de cette manière que nous pourrons tenter d'éviter que les négociations ne soient inutilement entravées par les nombreuses demandes de périodes transitoires qui pourraient, cela va sans dire, ralentir le processus d'adhésion proprement dit. Non seulement nous pourrons aider les pays candidats grâce à notre soutien à la préadhésion, mais nous pourrons simultanément veiller à amortir l'impact de l'élargissement pour l'Union européenne.
Dans son rapport, M Barón Crespo a consigné l'opinion du Parlement européen sur les règlements de coordination et je l'en remercie sincèrement. La Commission a présenté ce règlement de coordination afin qu'il y ait une certaine cohérence, et d'éviter les chevauchements entre les trois instruments de préadhésion que sont le programme PHARE, l'instrument structurel ISPA et l'instrument SAPAR destiné au développement rural.
En ce qui concerne les amendements proposés, je souhaiterais attirer votre attention sur ce qui suit. Dans un certain nombre d'amendements du Parlement, on propose de renvoyer à des principes généraux tels que l'État de droit, le respect de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme. Selon nous, ces principes ont déjà été définis dans les règlements de PHARE, d'ISPA et de SAPAR, de sorte que la Commission est d'avis que ces amendements sont superfétatoires.
Conformément aux souhaits du Parlement et des États membres, les articles 2, 3, 4 et 5 du projet de règlement définissent et distinguent désormais clairement les objectifs des différents instruments, écartant ainsi tout risque de chevauchement.
Il va de soi que la Commission est consciente de l'importance que le Parlement accorde au cofinancement par les pays bénéficiaires (article 7). Elle est toutefois d'avis que le texte de l'article - comme il figure dans la proposition - lui prête une formulation adéquate. Conformément aux propositions du Parlement et des États membres, la coordination des mesures découlant des trois instruments (à savoir les lignes directrices par pays concernant l'aide à la préadhésion) est confiée au comité PHARE, en sa qualité de comité de gestion tel que prévu dans la nouvelle version de l'article 9 rédigé par la Commission. Il est clair que ce faisant, la Commission abandonne ses objections initiales. Elle pense du reste que cette lourde structure - parce qu'elle l'est - pourrait ralentir la programmation. Mais elle se rallie aux souhaits du Parlement européen et des États membres en la matière.
Afin de répondre à la requête du Parlement, qui voulait conditionner l'attribution de la décharge pour le budget 1996 à la décentralisation de l'aide de PHARE, l'article 12 a été reformulé par la Commission. La nouvelle version de cet article contient désormais tous les critères et les conditions nécessaires pour une gestion décentralisée, ainsi que d'autres dispositions contribuant à ce que les bénéficiaires respectent toutes les règles de l'UE en matière de sélection des projets, d'adjudications et de contrats.
Le Parlement et le Conseil seront tenus au courant des résultats de l'évaluation et du contrôle de la gestion de l'aide par les pays bénéficiaires au moyen des rapports dont il est question dans l'article 13.
Je souhaiterais aussi insister sur ceci. C'est la Commission qui a le droit d'initiative en ce qui concerne l'établissement des règles de contrôle et d'évaluation. Le règlement financier le stipule clairement. Elle peut donc difficilement accepter de partager cette responsabilité avec d'autres autorités comme le propose l'amendement à l'article 12.
Afin de répondre à votre demande d'être régulièrement informés, la Commission est disposée à envisager un amendement à l'article 13 afin que les rapports au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement du règlement soient présentés non plus tous les deux ans, mais annuellement.
J'aimerais à présent passer au rapport Walter. Avant tout, je tiens à féliciter Monsieur Walter ainsi que tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport sur ISPA. Nous trouvons qu'il est très positif d'avoir mis l'accent sur la nécessité d'allouer les fonds ISPA le plus efficacement possible et de veiller à la cohérence et à la coordination entre ISPA et les autres instruments de préadhésion dont il est question aujourd'hui.
Je souhaiterais m'attarder quelque peu sur les 67 amendements proposés dans le rapport. La plupart me paraissent très constructifs et soutiennent les objectifs généraux de la proposition ISPA de la Commission. Pour un débat plus détaillé, il serait sans doute opportun de grouper les amendements en fonction des conclusions que la Commission a l'intention de tirer.
Le premier groupe comprend un certain nombre d'amendements que la Commission a l'intention de reprendre dans la proposition, soit dans les considérants, soit dans les articles du règlement. Il s'agit entre autres des amendements 56, 63 et 65. Il y est demandé explicitement de tenir compte de la dimension de l'emploi, notamment par une évaluation de l'effet d'ISPA sur la croissance de l'emploi. Dans la même catégorie, l'amendement 67 porte sur la distinction à opérer entre les différents types de transport lorsque nous remettrons le rapport sur les mesures dans le secteur des transports. L'amendement 39 porte sur une meilleure coordination des activités d'ISPA avec, par exemple, les activités bilatérales des États membres. S'agissant du domaine des transports et du souci de cohérence dans les lignes directrices sur les réseaux transeuropéens et dans la politique de transport au niveau européen, il convient de se référer à l'amendement 58. Enfin, dans le premier groupe, on trouve l'amendement 19 qui porte sur le principe d'égalité des chances.
Le deuxième groupe comprend les amendements proposés par le Parlement et pour lesquels la Commission pourrait soutenir les considérations du Parlement européen, mais en tenant probablement compte de la position du Conseil - qui est vraisemblablement disposé à approuver les amendements à condition qu'ils soient formulés différemment. À ce stade-ci, il ne me semble pas souhaitable d'approuver formellement ces amendements. Mais je crois pouvoir dire que l'esprit général se retrouvera dans le texte définitif. Prenons quelques amendements en guise d'exemple. L'amendement 24: flexibilité quant au montant minimum de 5 millions d'euros par projet; l'amendement 45 sur les dispositions détaillées en matière de gestion financière et de contrôle financier; les amendements 7 et 31 relatifs à l'amélioration de la coordination entre les différents instruments, surtout pour les activités transfrontalières; et l'amendement 11 qui vise à atteindre un parfait équilibre (50-50) entre les projets environnementaux et les projets de transport.
Le troisième groupe d'amendements comprend en revanche les propositions qui ne sont pas dans la sphère de compétence d'ISPA et qui, par conséquent, ne seront pas acceptées. Il s'agit par exemple des amendements relatifs aux actions qui seront entreprises dans le cadre du programme PHARE. À cet égard, je vous renvoie à mon commentaire sur le rapport Barón Crespo. Nous devons nous en tenir aux dispositions des règlements de coordination qui visent une plus grande coordination et une plus grande cohérence entre les différentes formes d'aide qui sont allouées dans le cadre de toute la stratégie de préadhésion. Je fais référence ici aux amendements qui portent sur le soutien technique pour le développement institutionnel; à l'amendement 26 sur la normalisation dans le domaine des transports; à l'amendement 28 sur la participation aux programmes communautaires tels que le cinquième programme-cadre de recherche et le programme environnemental LIFE; aux amendements 29 et 32.
Et enfin, le dernier groupe: celui des propositions du Parlement pour lesquelles la Commission recommande de s'en tenir à la proposition d'origine. Il nous semble, par exemple, qu'une allocation de deux pour cent à l'aide technique est suffisante. La Commission ne souhaite pas non plus modifier le pourcentage d'aide, qui reflète l'approche du Fonds de cohésion. De même, elle ne souhaite aucun changement dans notre position envers Chypre, qui reflète le résultat du Sommet de Luxembourg. En résumé, Madame le Président, je puis vous dire que la Commission approuve le traitement du contenu des amendements 19, 39, 43, 51, 55, 56, 58, 63, 65 et 67, soit dans les articles proposés, soit dans le préambule. Il y a également toute une série de propositions que nous ne saurions approuver formellement à ce stade-ci. Le Parlement peut donc être sûr que l'esprit général des amendements mentionnés précédemment se retrouvera dans le texte définitif du règlement ISPA.
Madame le Président, SAPAR est le troisième instrument de préadhésion, à côté de PHARE et d'ISPA. Il porte sur l'aide que la communauté accorde aux mesures de préadhésion sur le plan agricole et du développement rural. Je tiens à remercier chaleureusement M. Sonneveld pour le travail qu'il a effectué sur ce rapport. Le projet d'avis du Parlement, tel que formulé dans cet excellent rapport, est des plus opportuns étant donné les progrès considérables obtenus à l'occasion du Conseil du 9 novembre. La situation de l'agriculture et des structures agraires dans les PECO, notamment les progrès en matière de privatisation, le niveau de productivité, la taille des entreprises et la qualité de leur production, ainsi que le niveau d'autosuffisance et le pourcentage de la population active qui se consacre à l'agriculture (descendu jusqu'à 35 pour cent dans certains cas) soulignent l'importance de cet instrument. Cette situation requiert un train compact de mesures, suffisant pour répondre aux besoins prioritaires de la réalisation de l'acquis communautaire dans le cadre de la PAC. Un train de mesures qui permette également aux pays concernés de résoudre les problèmes les plus aigus et de faciliter les nécessaires réformes approfondies - et souvent difficiles - en offrant au milieu rural de nouvelles possibilités d'emploi et en évitant ainsi le dépeuplement et les migrations internes et externes. Ces mesures seront mises en uvre par le biais de programmes opérationnels et appliquées de manière décentralisée par les pays candidats. Les différents pays pourront ainsi se familiariser avec les méthodes de travail de la Communauté, avec le contrôle adéquat de la Commission et avec la responsabilité et le contrôle partagés en matière de gestion des financements de la Communauté. Pour réaliser cette tâche, les pays candidats seront assistés d'un comité de suivi. En outre, toutes les dispositions seront prises afin de garantir des contrôles efficaces, de remédier aux éventuelles irrégularités, de recouvrer les montants injustement versés et de faire respecter les conditions et autres restrictions découlant de la PAC, ainsi que les règles en matière de concurrence. Le pourcentage de cofinancement que nous proposons dans le cadre de SAPAR vaut également pour les pays candidats qui peuvent prétendre à l'objectif 1 des fonds structurels. Je suis d'avis que sur le plan de l'efficacité, ce pourcentage est des plus adéquats et qu'il forcera les pays candidats à gérer et à dépenser correctement les fonds qui leur sont alloués.
En ce qui concerne la répartition des crédits entre les différents pays candidats, je pense qu'il faudrait d'abord se concentrer sur les pays qui en ont le plus besoin. Pour ce qui est des amendements adoptés par la commission de l'agriculture et du développement rural, le texte modifié par le Conseil tient compte des amendements 6, 7, 16, 20, 25, 28, 37, 38, 39, 42, 43, 46, 47 et 50 et, en partie, des amendements 3 et 33. Quant aux amendements 3, 13, 15, 19, 36, 40, 45 et 49, ils feront l'objet d'autres règlements - le nouveau règlement de coordination, par exemple. Par ailleurs, un certain nombre d'autres amendements sont déjà pris en considération, directement ou indirectement, dans la proposition. Il s'agit des amendements 1, 2, 5, 8, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19 (en partie), 21, 22, 29, 33 (en partie), 34, 35 et 44. Enfin, il y a aussi des amendements qui ont trait au contenu même de la proposition, et que la Commission ne peut accepter. Il s'agit des amendements 4, 9, 17, 24, 26, 27, 30, 32, 40, 41 et, en partie, des amendements 19, 23 et 33.
Enfin, Madame le Président, un mot sur le Fonds de garantie, le rapport Tomlinson, en remerciant M. Samland pour sa contribution. Je voudrais revenir sur les instruments de préadhésion, qui ont déjà fait l'objet d'une intervention très détaillée. Dans le cadre de l'évaluation des résultats enregistrés depuis l'instauration du Fonds de garantie, la Commission a émis plusieurs propositions en vue d'adapter le règlement sur l'instauration de ce Fonds. Puisqu'il fonctionne depuis plusieurs années, le Fonds a suffisamment d'envergure par rapport aux risques couverts. Aussi la Commission propose-t-elle de revoir à la baisse les différents paramètres de ce Fonds. Car le maintien des paramètres originaux y engendrerait d'importants excédents. Aussi, permettez-moi de passer rapidement en revue les amendements du rapport Tomlinson afin de vous présenter brièvement le point de vue sur la gestion du Fonds.
Dans l'amendement 1, la Commission a supprimé la proposition de transférer la gestion financière du Fonds. En ce qui concerne ce premier amendement, je souhaiterais dire que la Commission est du même avis que le rapporteur, à savoir que la Banque européenne d'investissement a effectué sa mission de manière entièrement satisfaisante. Toutefois, en réalité, on s'est aperçu que les services de la Commission y ont largement contribué. Qu'il s'agisse de la simplification des procédures administratives ou des économies qui peuvent être réalisées au niveau de la rémunération de la Banque européenne d'investissement, la Commission estime qu'il est important de se charger elle-même de la gestion financière du Fonds, y compris la gestion de l'attribution des moyens dont le Fonds dispose. Enfin, la Commission accepte l'amendement 2 sous réserve de modifications rédactionnelles. Elle soutient le principe selon lequel il est souhaitable de revoir l'adéquation des paramètres chaque année en fonction des objectifs du Fonds, dans le cadre du rapport annuel sur le Fonds de garantie.
Madame le Président, c'est en m'excusant de m'être ainsi attardé sur un sujet qui me semblait important et en remerciant les rapporteurs que je clôturerai l'intervention de la Commission.

Le Président
Mes chers collègues, vous avez pu constater que l'ordre des travaux de notre matinée a été aménagé en fonction de la séance solennelle. C'est la raison pour laquelle les votes vont commencer dès maintenant et c'est aussi la raison pour laquelle nous ne pouvons, malheureusement, terminer notre débat ce matin, comme nous aurions pu le faire si nous n'avions voté qu'à midi.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je voudrais, mes chers collègues, saluer la présence, à la tribune officielle, d'une délégation de l'assemblée nationale de la République islamique de Mauritanie.
Cette délégation est conduite par son Président, M. Sid'Ahmed Ould Baba, qui est le chef de la délégation mauritanienne, et je précise que c'est la deuxième rencontre interparlementaire avec la délégation compétente du Parlement européen. Je voudrais dire que nos relations sont fondées sur l'amitié, sur la coopération et sur le partenariat, et je souhaite de tout coeur que cette deuxième rencontre nous permette d'approfondir encore ces relations.
Je vous remercie et je vous souhaite une chaleureuse bienvenue à Strasbourg.
(Applaudissements)
Votes
Howitt
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'aimerais que vous vous associiez à moi pour souhaiter la bienvenue dans la tribune à Mme Helga Stevens, présidente de l'Union européenne des sourds et des malentendants, qui assiste à ce vote au nom des 500 000 sourds que compte l'Union européenne, un vote par lequel nous réaffirmons le soutien du Parlement européen envers la reconnaissance officielle de leur langage - le langage des signes - dans chacun des États membres de l'Union.

(Le Parlement adopte la résolution)

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je ne sais pas si ce sont nos machines qui n'arrivent pas à suivre la technologie écossaise ou si c'est vous qui allez trop vite pour elles; en tous les cas, il y en a toute une rangée ici qui ne fonctionnent pas correctement.

Le Président
Je crois que cela a probablement à voir avec les Libéraux. M. Watson, en bon Écossais, a suivi, j'en suis sûr.

Watson
Monsieur le Président, je crois qu'il est temps de laisser de côté les réflexions relevant d'un tribalisme destructeur, comme celle que vous venez faire.
Nous avons voté 12 amendements en bloc. Pourriez-vous me dire si cela compte pour 12 votes par appel nominal ou pour un seul.
(Rires)
Le président
Affaire de productivité! Mais j'ai bien peur que la règle soit la suivante: un mouvement du doigt, un vote.

Souhaits de bienvenue
Pompidou
Monsieur le Président, je voudrais signaler, en tant que président de la délégation pour les relations avec le Japon, qu'une importante délégation du parlement et du sénat japonais est présente.
Ils sont venus de très loin et je souhaiterais, Monsieur le Président, que nous leur souhaitions la bienvenue
(Applaudissements prolongés )

Le Président
Merci, Monsieur Pompidou. J'avais en fait l'intention de laisser le soin au Président de prononcer les souhaits de bienvenue, mais je me ferai un plaisir de le faire moi-même.
C'est avec beaucoup de plaisir que j'accueille dans la tribune officielle une délégation du parlement japonais, conduite par M. Taro Nakayama. Il s'agit de la dix-neuvième rencontre entre nos délégations respectives. Je leur souhaite officiellement la bienvenue dans ce Parlement et j'espère que leur visite sera fructueuse.

(La séance est interrompue pour une séance solennelle et est reprise à 12h30)

Votes (suite)
Carlsson
Monsieur le Président, quand on soumet aux députés des propositions d'amendements de ce genre à presque dix heures du soir, c'est une catastrophe. Je me demande quelle mouche a piqué les libéraux. Dans le texte suédois, on parle de raccourcissement du temps de travail , alors que les libéraux veulent la flexibilité du temps de travail. On parle d'inflation basse: cela n'apparaît même pas dans la traduction, qui est exécrable! Il se trouve que j'étais déjà opposée à ces propositions telles qu'elles apparaissent dans le texte original. Cela ne peut pas continuer comme cela! Il faut faire quelque chose pour éviter de se retrouver avec des traductions pareilles!

Le Président
Vous avez tout à fait raison. La seule garantie que nous ayons est que les services linguistiques du Parlement vérifient toujours que les amendements correspondent bien à la version originale. Il est cependant difficile de faire parvenir les amendements à temps aux personnes concernées.
Amendement 2

van Velzen
Monsieur le Président, en ce qui concerne le deuxième amendement, je souhaiterais apporter deux petites modifications - que d'aucuns jugeront importantes - après concertation avec différents groupes. Dans la première partie, «Europees investeringsprogramma» (»programme européen d'investissement») devrait être remplacé par «Europese investeringsstrategie» (»stratégie européenne d'investissement»), tandis que «te ontwikkelen» (»à développer») doit être remplacé par «uit te breiden» (»à élargir»). Dans ce dernier cas, il s'agit surtout d'une exactitude factuelle.
(Le Parlement adopte la résolution)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Avant de passer au vote suivant, j'ai le grand plaisir de souhaiter la bienvenue à la délégation officielle de l'Assemblée nationale d'Afrique du Sud, conduite par Mme Frene Ginwala, speaker de l'Assemblée nationale et chef de la délégation sud-africaine, qui a pris place dans la tribune officielle. Il s'agit de la quatrième rencontre interparlementaire avec la délégation compétente du Parlement européen.
Nous vivons un moment historique dans les relations entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne: des négociations sont actuellement en cours afin de conclure un accord portant sur le commerce, le développement et la coopération, et nous espérons qu'elles aboutiront d'ici peu. Nos assemblées respectives seront alors consultées sur cet accord, ce qui permettra de rapprocher davantage les pays et les peuples que nous représentons.
Je souhaite beaucoup de succès à la délégation sud-africaine ainsi qu'un agréable séjour à Strasbourg.
(Applaudissements)
Votes (suite)
Lannoye
Monsieur le Président, sur la base de l'article 129, je voudrais demander, au nom du groupe des verts, le renvoi en commission de ce rapport. Hier, au cours du débat, notre collègue Sainjon a donné de nombreux arguments justifiant une demande dans ce sens. Malheureusement, il ne peut pas être présent aujourd'hui, et c'est donc en plein accord avec lui que je me fais le relais de sa proposition. Les deux arguments portent sur l'actualité.
Premier argument: nous votons en fait sur une communication de la Commission, dont nous savons bien qu'elle n'a plus d'objet. En réalité, nous allons nous prononcer sur un rapport que Mme Mann, avec beaucoup de bonne volonté, a dû adapter à la nouvelle situation politique. En effet, nous sommes maintenant dans un contexte qui est celui d'un partenariat économique transatlantique qui a fait l'objet d'un accord Commission/Conseil et qui a fait l'objet, plus récemment, c'est-à-dire lundi dernier, il y a une semaine, d'un accord du Conseil sur un plan d'action dont nous n'avons jamais vu la couleur. Nous en avons reçu une copie en langue anglaise en commission REX. Jamais, ce Parlement n'a pu débattre de ce texte. C'est un premier élément d'actualité, qui fait que nous risquons de voter sur un texte décalé par rapport à la politique, par rapport aux enjeux et qui, plus gravement peut-être, risque d'entraîner une position confuse, voire contradictoire du Parlement. Ce ne serait pas une bonne chose pour nous.
Le deuxième élément d'actualité, et j'en termine, c'est la position américaine sur les bananes. Tout le monde est au courant du débat, je n'insiste donc pas. Je crois que le contexte dans lequel nous avons débattu en commission, et même hier, a changé. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous montrer conciliants face à un interlocuteur qui fait montre d'arrogance.

Mann, Erika
Monsieur le Président, mes chers collègues, la proposition avancée par les verts est hélas absurde. Écoutez-donc ce qu'on vous dit. Ce à quoi vous voulez parvenir, vous n'y parviendrez pas de cette manière. Si vous voulez que la voix du Parlement soit entendue, que ce soit par le Conseil, la Commission ou les Américains, il vous faut vous exprimer aujourd'hui. La prochaine réunion au sommet entre les États-Unis et l'Europe aura lieu au début du mois de décembre et il y sera précisément question de ce rapport. Ce qui signifie que si vous privez le Parlement de l'occasion de s'exprimer aujourd'hui à ce sujet, vous n'obtiendrez rien du tout. Prenez donc tout simplement conscience des réalités. La réalité politique ne se conforme tout de même pas à la position adoptée par les verts!
(Protestations et applaudissements) Nous avons tout adapté. Nous ne votons pas sur un vieux rapport. J'ai ajouté l'intégralité des nouvelles décisions prises par le Conseil. J'ai indiqué que le Parlement voulait un nouveau rapport. J'ai indiqué que ces rapports devraient atterrir dans toutes les commissions. La Commission a approuvé, le Conseil a signalé qu'il en tiendrait en tout cas compte. C'est la seule chose que vous puissiez faire. De la sorte, vous parviendrez à ce qu'on puisse, à l'avenir, débattre à nouveau de cette décision au Parlement et dans les commissions. Si vous votez le renvoi en commission, vous nous privez totalement de la possibilité de nous exprimez sur le plan politique. Je prie mes collègues parlementaires de décider de voter sur ce rapport aujourd'hui et d'exprimer un vote positif.

Hory
Monsieur le Président, le groupe de l'alliance radicale européenne s'associe totalement à la demande présentée par le groupe des verts et par M. Lannoye, et s'associe également aux motifs qu'il a développés. Nous avons une excellente raison circonstancielle. Il s'agit, en effet, de l'affaire de la banane. L'Organisation européenne du marché de la banane mobilise des règles essentielles de notre Communauté, tant pour la solidarité interne que pour la solidarité externe, notamment à l'égard des pays ACP, et nous subissons, sur cette affaire, un diktat américain qui n'a pas encore trouvé de réponse européenne appropriée. C'est notre motif de circonstance.
Mais nous avons également des raisons de fond plus générales et, sans offenser en rien Mme Mann pour son travail excellent, nous ne partageons pas tous ses a priori, et notamment pas ceux qui sont contenus dans les premiers considérants du projet de résolution et qui affirment l'identité des modèles de société d'un côté et de l'autre de l'Atlantique. Nous croyons, au contraire, que ces modèles sont différents et que l'affaire de la banane illustre parfaitement la différence entre un modèle de société, fondé sur les règles du libéralisme et de la compétition, et un autre modèle, fondé sur les valeurs d'humanisme et de solidarité.

Kittelmann
Monsieur le Président, il n'en faut pas tirer une règle générale au sein de ce Parlement mais, dans ce cas précis, le PPE est entièrement d'accord avec le rapporteur social-démocrate.
Nous avons mené un débat tout à fait exhaustif en tenant pleinement compte des relations entre les États-Unis et l'Union européenne. Le rapport recèle des considérations très critiques quant à la politique américaine. Si nous voulons que nos critiques vis-à-vis du comportement américain aient quelque écho, il nous faut prendre une décision maintenant et non pas quand il n'y aura plus la moindre possibilité de voir notre opinion prise en considération. C'est pourquoi je vous prie de balayer les critiques des verts, marquées du sceau de l'idéologie et de la conviction et de rejeter cette demande.

(Le Parlement rejette le renvoi du rapport en commission)

Thors
Monsieur le Président, si j'ai eu du mal à comprendre la proposition d'amendement du groupe libéral sur l'affaire précédente, c'est encore pire pour l'amendement 1 du groupe UPE. La version suédoise du texte est complètement vide. Je m'excuse donc, M. Pasty, de ne pas la comprendre.

Le Président
La traduction n'est pas nécessairement en cause.

Pasty
Monsieur le Président, j'ai cru entendre, un commentaire de votre part, que je considère comme un fait personnel. En réponse à Mme Thors, vous avez indiqué que, pour l'amendement 1, la stupidité ne pouvait pas venir exclusivement de la traduction, mais qu'il était peut-être intrinsèquement idiot ou stupide. Alors, je l'ai relu, par acquis de conscience, et cet amendement dit simplement que, dans les négociations avec les États-Unis, nous devons respecter l'acquis communautaire. Alors, je vous laisse simplement juger et je laisse l'Assemblée plénière juge de l'éventuelle stupidité de cet amendement.

Le Président
Je suis désolé, Monsieur Pasty, si ma remarque vous a offensé. Il s'agissait d'une remarque un peu désinvolte, dans le même esprit que le point d'ordre qui a été soulevé. Je n'avais pas l'intention d'offenser votre groupe. C'était une plaisanterie. Certaines personnes ont plus de mal que d'autres à accepter la plaisanterie.
(Mouvements divers)
(Le Parlement adopte la résolution)

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, notre groupe soutient pleinement la résolution en matière de langage gestuel. Nous proposons deux objectifs en matière de politique à l'adresse des malentendants. À commencer par une amélioration de l'accessibilité. C'est-à-dire une égalité d'accès à l'enseignement et aux services publics et une égalité des chances au niveau de la participation aux réunions et aux audiences publiques. L'Union européenne compte près d'un demi-million de malentendants. Et leur faciliter l'accès à nos réunions revient à renforcer la démocratie.
Deuxièmement, améliorer l'intégration des malentendants. Afin d'atteindre cet objectif, nous proposons cinq points. Premièrement, améliorer la formation des interprètes. L'intégration des malentendants est tout à fait possible grâce à l'interprétation. Nous devons accroître les possibilités de formation des entendants qui souhaitent apprendre le langage des signes. Une reconnaissance générale du langage des signes sera difficile. En Suède, au Danemark et en Finlande, le langage des signes est déjà reconnu dans l'enseignement. Les autres États membres devraient suivre cet exemple. La reconnaissance du langage des signes s'impose également dans tous les contacts avec les autorités en matière d'emploi et de culture, à l'exemple peut-être des États-Unis. Ensuite, nous devons veiller à ce que les malentendants bénéficient d'une égalité d'accès à l'information. Ils ont les mêmes droits que les entendants. Aux États-Unis, cela va déjà de soi, alors qu'au sein de l'Union, c'est loin d'être le cas. Il est un autre problème flagrant: l'incompatibilité des systèmes de téléphone textuel. Dans mon seul pays, en Flandre, nous disposons d'au moins trois systèmes différents qui ne sont pas compatibles. C'est vous dire l'incompatibilité à l'échelon européen. Dans le cadre du marché intérieur, c'est inacceptable. Il n'existe pas de norme claire pour ces systèmes de communication. Pour remédier à ce problème, les malentendants utilisent actuellement le fax, mais ce n'est pas vraiment un mode de communication bilatéral. Les malentendants étudient également les potentialités d'Internet, qui leur ouvre d'immenses possibilités pour améliorer la communication avec les entendants. La question est de savoir si tous les systèmes de chat sont compatibles et si l'achat du matériel nécessaire est à la portée de tous.
Enfin, je voudrais souligner l'importance des applications multimédias. Nous devons impliquer à part entière les malentendants dans la création de telles applications. Je voudrais encore ajouter ceci: les compétences de la Communauté en la matière sont plutôt limitées. Mais j'estime qu'en tant que représentants des citoyens européens, nous devons, au sein de ce Parlement, nous faire l'écho des cinq cent mille malentendants qui vivent en Europe. Et l'incompatibilité des systèmes de téléphone textuel est, à l'évidence, un problème qui relève du marché intérieur. À cet égard, j'espère que nous pourrons compter sur une initiative de la Commission. Quoi qu'il en soit, j'ose espérer que cette résolution aura davantage d'impact sur la politique des États membres qu'il y a dix ans.

Howitt
Je suis heureux de soutenir, comme le Parlement, cette résolution qui marque le dixième anniversaire de notre résolution initiale, laquelle prônait pour la première fois la reconnaissance officielle du langage gestuel pour les quelque 500 000 citoyens atteint de surdité aiguë en Europe.
Aujourd'hui, l'usage de la langue des signes constitue un droit constitutionnel au Portugal et en Finlande. Cependant, ce langage n'est pas encore reconnu dans quatre États membres tandis que dans d'autres, le fossé entre le droit officiel d'utiliser le langage gestuel et son usage pratique demeure énorme.
Je souhaite féliciter l'Union européenne des sourds et des malentendants pour les recherches qu'elle a effectuées dans le domaine de l'utilisation du langage gestuel, recherches que ce Parlement est ravi d'avoir pu financer et dont les résultats constituent le point de départ pour d'autres actions dans chacun des pays européens.
Notre résolution parlementaire a des exigences cruciales: accroître la sensibilisation au langage des signes, multiplier les opportunités techniques pour permettre aux sourds d'utiliser la langue des signes via la communication électronique et débloquer des fonds considérables pour la formation d'interprètes gestuels. Dans la langue des signes anglaise, il suffit simplement de lever le pouce pour dire «O.K.». Alors, donnons donc ce coup de pouce à nos citoyens malentendants afin d'honorer leur droit de communiquer comme ils l'ont personnellement choisi.
Rapport Murphy (A4-0424/98)
Andersson et Sandberg-Fries
Nous remercions le rapporteur pour la qualité de son travail sur un sujet très important. La question des directives portant sur les dispositions particulières relatives aux véhicules destinés au transport de passagers et comprenant plus de huit sièges en plus de celui du chauffeur, est une question de grande importance pour les handicapés. Elle influe sur les possibilités qui sont les leurs de mener une vie normale, et notamment d'emprunter les transports en commun. Nous notons avec satisfaction que le rapport contient dans une large mesure des propositions qui tiennent compte des critères particuliers permettant aux handicapés d'utiliser pour leurs déplacements les véhicules du type de ceux dont parle la directive. Nous considérons que les droits des handicapés doivent passer avant les intérêts des différents constructeurs d'autobus. Il faut aussi que cette question soit traitée en coordination entre tous les pays de l'Union, car si on laisse cette décision à la discrétion des États membres ou encore du marché, cela reviendrait à réduire les chances des handicapés de voir prendre leurs revendications en considération.

Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté en faveur du rapport. Nous réitérons cependant la critique que nous avons formulée dans la précédente explication de vote, à l'égard de la technique législative préconisée par ce rapport. La démarche législative doit se conformer à des principes et gérer des objectifs dans les différents domaines. Les détails techniques du ressort des spécialistes doivent être confiés aux autorités professionnelles et introduits dans des dispositions ou des statuts particuliers.

Gahrton, Holm et Schörling
Le rapport Murphy met en évidence l'un des problèmes principaux de l'Union européenne et du marché intérieur. Pour que la libre circulation des marchandises puisse être garantie, il faut en effet, soit que l'on soumette chaque type de marchandise à des critères minimum, soit que les États membres se mettent d'accord pour une reconnaissance mutuelle des marchandises produites dans les autres pays. Dans les deux cas, les États membres appliquant des critères minimum élevés peuvent être contraints à baisser leurs exigences.
Cependant, nous estimons que les critères minimum préconisés par le rapport Murphy sont suffisamment sévères pour qu'il n'y ait guère de risque qu'un pays quelconque soit obligé de baisser ses exigences. Le rapport n'a pas non plus pour objectif de contraindre les États membres à modifier les règles en vigueur de telle façon que les autobus actuellement en service aient à subir une transformation. Le texte prévoit plutôt qu'un type de véhicule répondant aux critères établis soit automatiquement agréé dans l'ensemble des États membres.
Pour les raisons qui viennent d'être énumérées, nous avons décidé de voter en faveur du rapport.

Lindholm
Il devrait être de l'ordre de l'évidence que tous les États membres, les constructeurs automobiles et les opérateurs de transports veillent à la sécurité routière et des passagers, y compris en tenant compte des problèmes particuliers que connaissent les personnes handicapées.
Dans les cas où les législations des États membres présentent des lacunes, il convient d'y remédier au niveau national. Il n'y a pas de raison pour qu'on légifère au niveau européen, à coup de directives visant une harmonisation totale et détaillée de la construction des autobus, avec par exemple des précisions sur la largeur des sièges, la hauteur des marches, la forme des boutons de communication sur lequel il convient d'appuyer avec la paume de la main, la taille et l'emplacement des panneaux marquant la sortie.
Il est de plus absurde que des hommes politiques aient à prendre position à propos de 143 pages de données et de dessins techniques. En outre, il ressort du texte de la Commission comme de celui du rapport que c'est la protection du marché et du commerce des autobus qui a motivé fondamentalement les propositions du rapporteur et de la Commission. Dans ces conditions, j'ai voté «non».
En revanche, j'aurais aimé que la Commission nous présente une recommandation aux États membres fondée sur le souci de la sécurité des transports et sur la nécessité de tenir compte des problèmes des personnes handicapées, et qui aurait pu contribuer à améliorer la sécurité et l'accessibilité des autobus.

Lindqvist
Il s'agit là sans nul doute d'un rapport important. Cependant, traiter au Parlement européen une question par nature si détaillée, est une erreur. Il devrait être possible de réorganiser le travail du Parlement de façon à ce que les élus prennent des décisions portant sur des principes, des objectifs et des lignes directrices, tandis que les décisions portant sur les détails concernant les sièges, les marchepieds, les portes et les places assises seraient prises à des spécialistes ayant reçu une formation spécifique.
Rapport Soltwedel-Schäfer (A4-0401/98)
Andersson, Lööw et Sandberg-Fries
Par la présente explication de vote, nous souhaitons souligner le fait que la configuration physique de l'euro doit à notre avis être définie en tenant compte des personnes âgées ou mal voyantes. En ce qui concerne la proposition de lancement d'une pièce de cent euros, nous avons choisi de nous aligner sur la position de notre groupe parlementaire, notre avis personnel penchant plutôt vers la neutralité.

Fayot
Ce rapport me permet d'attirer l'attention sur un problème qui commence de plus en plus à préoccuper l'opinion publique: c'est la multiplication des pièces en euros.
En effet, outre les pièces en euros frappées par chacun des 11 États membres de la zone euro, il semble que des États ayant un accord monétaire avec un des États membres de la zone euro demandent à pouvoir frapper, de leur côté, des euros avec des faces nationales. Cette demande émane de Saint-Marin et du Vatican, pour l'Italie, et de Monaco, pour la France .
Je voudrais dire, ici, que cette demande est aberrante. Non seulement elle aboutirait à donner le droit d'émettre des euros à des pays qui ne font pas partie de la zone euro et qui n'ont donc pas à en remplir les obligations très strictes, mais elle contribuerait également, si elle était acceptée, à la prolifération des pièces en euros, ajoutant ainsi à la confusion du public, qui sera déjà bien assez grande si l'on considère, aussi, les nombreuses pièces commémoratives qui seront sans doute émises vers 2002, pour fêter l'avènement de l'euro.
En outre, comme le président Jospin l'a déjà signalé, si le Vatican était autorisé à frapper des euros avec l'effigie du pape sur la face nationale, cela risquerait de créer des problèmes d'ordre constitutionnel dans les pays qui connaissent une nette séparation de l'Église et de l'État.
Pour toutes ces raisons, il faut limiter au strict nécessaire l'émission de pièces en euros et, partant, refuser aux trois États nommés le droit d'en frapper de leur côté.

de Rose
La proposition du Conseil modifiant le règlement sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation a deux objets: - modifier le poids de la pièce de 50 cents pour répondre aux exigences de la distribution automatique; - définir la tranche des pièces de 50 cents et de 10 cents pour faciliter leur utilisation à la demande de l'Union des aveugles.
Nous acquiesçons à ces changements sur le fond dans la mesure où ils nous paraissent empreints de pragmatisme. D'une part, ils sont supposés faciliter la vie quotidienne des personnes malvoyantes et, d'autre part, ils devraient éviter la fraude. Ceci ne nous empêche pas de nous interroger sur les conséquences, en termes de coût, que peuvent engendrer ces modifications de dernière minute sur la production en cours. Il est en effet curieux, pour ne pas dire inadmissible, de voir ces changements intervenir au dernier moment, alors que les pièces ont déjà commencé à être frappées, et ce à l'issue d'une campagne tous azimuts pour promouvoir l'euro dans toute l'Europe et après de multiples études techniques et de nombreuses auditions d'experts!
Une fois encore, on met la charrue devant les boeufs. Il est attristant de constater que les personnes diminuées n'ont pas encore été prises en compte, alors que les modalités pratiques ne sont toujours pas intégralement définies!
Chacun a sa part de responsabilité - Conseil, Commission ou Parlement européen. Un peu plus de rigueur préalable contribuerait à l'évidence à faciliter la mise en place de l'euro.

Wibe
Le rapporteur propose le lancement, dans la zone de l'UEM, d'une pièce de cent euros en or. Même si la Suède ne participe pas à l'UEM, je déconseille fortement une telle décision, qui ne saurait nullement contribuer à stabiliser le prix de l'or au niveau nominal de cent euros par pièce. Celui-ci continuera à fluctuer. Si le prix au poids devient inférieur à cent euros par pièce, un flot de nouvelles pièces apparaîtra, autrement dit de pièces fausses, et si le prix de l'or dépasse la valeur nominale, il se trouvera des gens pour faire fondre les pièces et les retirer de la circulation.
En outre, la valeur prévue est si élevée et la pièce si facile à imiter, que sa création reviendrait à encourager les escroqueries de grande envergure.
Il faut donc refuser cette proposition.
Rapport Hughes (A4-0381/98)
Amadeo
Un taux élevé de chômage et une offre d'emplois de plus en plus faible représentent les variables fixes qui limitent l'incidence des politiques sociales de notre Union européenne. Le paradigme se complique lorsque, dans notre analyse, interviennent des éléments tels que la future union économique et monétaire, le vieillissement de la population et le futur élargissement aux PECO.
Le principe de base de la philosophie de l'Union européenne, concernant les politiques de l'emploi, de la mobilité et les différenciations des typologies mêmes de travail, doit partir de trois types d'approche: la première est celle de l'optimisation de l'action; la deuxième concerne l'importance du soutien financier; la troisième est la législation qui devra sanctionner le nouveau programme d'action sociale.
Tout comme le rapporteur, il nous faut avant tout déplorer que l'exécutif s'obstine à vouloir agir en adoptant des instruments qui ne sont pas juridiquement contraignants. Le recours à la directive serait, au contraire, selon nous, plus apte à réglementer des secteurs tels que l'organisation du travail, à définir les droits individuels et collectifs des travailleurs et à fixer les mesures qui doivent servir de protection sociale dans le cadre des économies de marché.
L'exécutif pourrait, selon nous, donner plus de vigueur à son action s'il incluait une série de mesures dans le nouveau programme social, dont les plus importantes sont, à notre avis, l'allégement de la pression fiscale sur les petites entreprises et l'augmentation du traitement des travailleurs salariés en les inscrivant à la participation aux bénéfices d'entreprise. Ce sont là, d'après nous, des mesures concrètes qui devront certainement être associées à des initiatives définissant avec précision l'avenir du dialogue social et encourageant l'adoption d'une charte des droits sociaux fondamentaux à étendre également aux pays partenaires qui ne l'ont pas encore ratifiée.

Andersson, Lööw et Sandberg-Fries
Nous remercions le rapporteur pour le travail de qualité qu'il a réalisé, aussi bien avant la présentation du rapport que sur le texte de la proposition elle-même. Nous considérons que le nouveau programme d'action sociale est un document de la plus grande importance pour l'évolution de l'Union dans le domaine social et de l'emploi.
La proposition de la Commission est au fond valable, mais elle est nettement améliorée par les amendements de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Nous approuvons l'idée de mettre davantage l'accent sur le dialogue social, la nécessité d'une initiative destinée à inclure dans le Traité les dispositions relatives aux différents droits sociaux, les programmes d'action qui visent à réduire la discrimination, la loi contre le harcèlement sexuel, l'introduction de la notion de stress dans la législation sur la protection des salariés, et le droit des salariés à l'information et à la représentation syndicale. Le rapport a fait l'objet d'un certain nombre de propositions d'amendements qui portent sur des questions, en soi, utiles, mais qui auraient peut-être davantage leur place dans d'autres textes plus en rapport avec le domaine traité.

Bonde et Sandbæk
Nous refusons de voter le rapport Hughes relatif au programme d'action sociale pour 1998-2000, car il contient une proposition de directive concernant les droits individuels et collectifs des travailleurs ainsi qu'une réglementation sociale qui lésera le système danois des conventions.

Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous votons contre le rapport, parce que nous considérons que la législation européenne n'a pas de raison d'être en ce qui concerne l'organisation du travail et les droits individuels ou collectifs des salariés. Les questions relatives au droit du travail doivent relever pour l'essentiel de la compétence nationale.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous approuvons une bonne part des propositions que le rapporteur a présentées afin d'améliorer le nouveau programme d'action sociale, par exemple celle qui vise à promouvoir plus nettement la participation des salariés au processus de décision dans les entreprises, à renforcer les droits des représentants du personnel, ainsi qu'à accroître l'importance du dialogue social (l'organisation d'un forum deux fois par an ne saurait suffire).
En revanche, nous ne pensons pas qu'il soit opportun de légiférer par des directives sur des sujets comme l'organisation du travail et les droits individuels ou collectifs des salariés. Nous estimons au contraire que les négociations et les accords entre les partenaires sociaux représentent une manière à la fois bien rodée et plus adaptée de parvenir à des progrès dans ces domaines.
Nous sommes également dubitatifs quant à l'opportunité d'établir des actes législatifs contraignants sur le harcèlement sexuel.
Dans ces conditions, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final.

Lang
Le plan d'action social, communément appelé dans le jargon technocratique de Bruxelles, le «PAS», et qui n'est pas sans nous rappeler notre bien triste actualité en France avec l'examen à l'Assemblée nationale du déjà trop fameux PACS, a été soumis à notre approbation aujourd'hui.
Nous avons voté contre.
Les raisons sont simples et nombreuses. Elles tiennent essentiellement à la conception même que nous nous faisons de l'Europe sociale et de ce qu'elle doit être.
L'Europe sociale n'est pas celle des adorateurs de Maastricht ou d'Amsterdam. Ce n'est pas celle du revenu minimum généralisé ni du droit de vote aux immigrés. Ce n'est pas celle des suppressions de frontières et des délocalisations d'entreprises. Ce n'est pas celle du l'ultra libéralisme, du libre-échangisme et du mondialisme.
L'Europe sociale, c'est avant tout l'Europe des patries, l'Europe de la préférence nationale et l'Europe de la protection sociale. Outil de paix sociale, la protection sociale doit avoir pour cadre de développement la nation et relever de la responsabilité de chaque État.
Contrairement au rapporteur, nous pensons que les questions sociales doivent, dans le cadre du marché intérieur, requérir l'unanimité des États membres. Les décisions prises en matière sociale ont de telles répercussions sur l'ensemble des relations de travail et sur la vie des personnes que toutes les décisions prises à la majorité qualifiée, ayant un caractère obligatoire et s'imposant donc obligatoirement à l'ensemble des États membres, sont dangereuses pour chaque citoyen, travailleur ou chômeur.
Alors non, Monsieur le Président, chers collègues, non, nous n'avons pas voté en faveur de ce rapport qui en plus d'être démagogique, est dangereux.

Lindqvist
Le fait que l'on accorde une priorité de plus en plus marquée à l'emploi est positif. L'UEM, la monnaie unique et l'application permanente d'une politique anti-inflationniste auront des répercussions négatives sur les possibilités de développer l'emploi.
Le programme d'action sociale doit représenter au premier chef un instrument juridiquement non contraignant, qui permettra d'analyser les problèmes et les causes de l'exclusion, de la pauvreté, du chômage et de la discrimination.
La législation sur les questions sociales, sur les différents droits revenant aux citoyens, etc. doit être élaborée pour l'essentiel au sein des États membres, et non par le biais de dispositions dans le cadre du traité sur l'Union.

Palm
Au point 2, le Parlement exprime sa déception du fait que la Commission veuille continuer à recourir aux instruments non juridiquement contraignants dans le domaine du droit du travail. Le rapport affirme au contraire que «la réglementation par voie de directives demeure indiquée... notamment dans des domaines comme l'organisation du travail, les droits individuels et collectifs des travailleurs...».
Je suis entièrement d'accord sur le fait qu'il est important, au fond, qu'il existe une législation en matière de droit du travail. En revanche, je voudrais souligner que ces lois sont en grande partie du ressort national et que la compétence de l'UE s'étend uniquement aux domaines qui concernent l'organisation du travail et les questions relatives à l'environnement de travail. Pour le reste, il est important de tenir compte de la diversité des traditions dans les différents États membres. Par exemple, la Suède n'a pas de salaire minimal fixé par la loi: c'est une question que nous avons choisi de résoudre par le biais des négociations et des conventions collectives.
Je ressens comme positive la directive européenne sur les niveaux minimum dans les domaines de l'organisation du travail et de l'environnement dans lequel il se déroule. Cette directive pourrait représenter dans de nombreux États membres un soutien appréciable pour les salariés, lorsqu'il s'agit d'accélérer le progrès social sur le lieu de travail. En revanche, je suis beaucoup plus sceptique à propos d'instruments communautaires non juridiquement contraignants dans le domaine du droit du travail.
Je pense aussi qu'il est important que le développement de conventions européennes entre les partenaires sociaux se poursuive. Il s'avère que les conventions sont de loin la solution qui fonctionne le mieux sur le marché du travail. Le fait que les partenaires sociaux assument la lourde responsabilité de conclure de tels accords représente une réelle force pour le marché du travail. Les parlements ne doivent s'aviser de légiférer que lorsque les partenaires sociaux se déclarent en désaccord.

Theonas
Avec le nouveau programme d'action sociale, la Commission tente d'une part de procéder à un bilan des développements récents dans le domaine de la politique sociale et d'autre part de tracer le cadre général, la philosophie de ses interventions futures, en y annexant une liste restreinte de propositions concrètes.
Côté bilan, elle est bien obligée de reconnaître que le chômage demeure «obstinément» à des niveaux élevés et que les taux d'emploi sont très faibles dans de nombreux États membres mais elle s'en tient à la recette qu'elle suit ces dernières années, à savoir la nécessité de favoriser «un nouvel équilibre entre le besoin de flexibilité des entreprises et le besoin de sécurité des travailleurs», ainsi qu'elle définit avec élégance l'entreprise de démantèlement des acquis et des droits des travailleurs.
Pour la Commission, trois grands facteurs vont étroitement conditionner la législation sociale et servent de prétexte à l'offensive antisociale de ces dernières années: l'UEM et la monnaie unique, le vieillissement de la population et l'élargissement de l'UE. Ils sont invoqués pour justifier la philosophie de la «flexibilité» et de «l'adaptabilité».
La Commission indique que la politique suivie par l'UE et les États membres en matière d'emploi a permis d'obtenir des «résultats tangibles». Elle entend par là, naturellement, l'extension de l'«employabilité», notion qui revient à transférer aux travailleurs, par le biais de leurs diverses qualifications, la responsabilité de l'acquisition d'un emploi qui incombait jusque là à l'État et à la politique menée dans ce domaine. Elle juge même positives l'imposition du travail à temps partiel, l'extension continuelle des phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale, la chute du niveau de vie des travailleurs qui expérimentent à leurs dépens les recettes de la «nouvelle politique de l'emploi».
La Commission fait grand cas des accords locaux d'insertion comme outil de création d'emplois. Sur ce point, elle omet de rappeler que ces accords prêtent à une remise en cause insidieuse des relations de travail. En Grèce, la conclusion de tels accords s'accompagne de conditions de travail moyenâgeuses et plus concrètement d'une mise en veilleuse des conventions collectives (que le gouvernement grec a pris soin de légaliser avec la loi qu'il a récemment fait adopter sur les relations de travail), d'un niveau de rémunération très faible, de la violation des dispositions de la législation sur la sécurité sociale, du recours aux horaires de travail flexibles et aux emplois atypiques.
Nous ne cacherons pas que certaines propositions nous inquiètent particulièrement. Quand la Commission annonce qu'elle va soumettre une nouvelle communication sur le renforcement de l'«adaptabilité», qu'elle va encourager les «dispositions contractuelles modulables» et qu'elle a pour but de «mieux concilier vie professionnelle et vie familiale», l'expérience prouve qu'on peut s'attendre à de nouvelles mesures et coupes sombres, à une intensification de l'offensive menée contre le «noyau dur» du droit du travail. De ce point de vue, nous nous inquiétons également quand le rapport de la commission des affaires sociales réclame l'extension de la législation communautaire contraignante dans les domaines de l'organisation du travail, des droits individuels et collectifs des travailleurs. À propos, quelle est l'orientation de cette législation communautaire contraignante?
Nous reconnaissons le fait que certaines proposition sont positives, comme celles qui concernent le renforcement de la protection sociale des travailleurs migrants. Mais pour les autres questions d'une importance capitale qui touchent aux relations de travail, à la santé, à la sécurité des travailleurs et plus généralement à la législation sociale, les choix de la Commission conduisent à une chute brutale du niveau de protection. Le rapport de la commission des affaires sociales, bien qu'il comporte certaines remarques et propositions pertinentes sur tel ou tel aspect, accepte le cadre politique constitué du triptyque «employabilité, adaptabilité, esprit d'entreprise» pour les travailleurs ayant perdu leur emploi. C'est pourquoi nous l'envisageons avec de sérieuses réserves.
Rapport van Velzen (A4-0417/98)
Andersson, Lööw et Sandberg-Fries
Nous remercions le rapporteur pour le travail de qualité qu'il a effectué sur un sujet très important. Le rapport évoque de façon exemplaire les adaptations qu'il est nécessaire d'appliquer aux lignes directrices de la politique en matière d'emploi pour pouvoir en renforcer l'efficacité. Nous voudrions avant tout souligner combien il est essentiel que les politiques européennes dans les domaines de l'emploi et de la macro-économie soient mises en relation: le texte qui nous est présenté se caractérise précisément par une largeur de vue tout à fait bienvenue, et qui va bien dans le sens des possibilités qui sont les nôtres, pour mener une politique de l'emploi forte dans le cadre de la coopération européenne, comme le permet l'existence d'une majorité social-démocrate au sein du Conseil.
La proposition d'amendement 1, émise par le rapporteur, sur la nécessité d'empêcher une concurrence déloyale en matière fiscale, est particulièrement intéressante du point de vue de la Suède, par exemple, si l'on pense à une affaire qui a fait récemment un certain bruit, à savoir le transfert de bénéfices vers le Luxembourg effectué par la société Pharmacia&Upjohn.

Blak et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté en faveur d'un rapport relatif aux lignes directrices en matière d'emploi pour 1999. Nous sommes de farouches partisans de la nouvelle collaboration européenne dans le secteur de l'emploi. Nous espérons que l'échange d'expériences et le recours à des «carnets annuels de notes» pour les États membres porteront leurs fruits sous la forme d'un nombre croissant d'emplois dans l'Union. Nous nous réjouissons également de constater que l'accent a été mis sur la continuité par rapport aux lignes directrices en matière d'emploi pour 1998. Il faut un peu de temps pour que les initiatives mises en place puissent fonctionner en pratique. C'est au niveau de l'égalité des chances que les principaux retards ont été enregistrés dans les États membres en 1998. Il n'est donc que justifié d'octroyer une plus grande priorité à l'égalité des chances dans les lignes directrices pour 1999. Nous devons, en ce qui concerne l'égalité des chances, disposer d'objectifs quantitatifs. Nous ne sommes pas favorables à une réduction de la TVA comme le suggère le point 2.

Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk
Le rapport rédigé par M. Wim J. van Velzen contient un grand nombre de paramètres directeurs relatifs à la politique de l'emploi des États membres pour 1999 que nous ne pouvons approuver. Le rapport signale l'importance pour la dynamique de l'intégration dans l'Union européenne de garantir la convergence sociale. Il souligne également l'importance pour les États membres d'agir conformément au Pacte de stabilité. Nous avons pour principe de déclarer que la politique sociale et celle du marché de l'emploi ne constituent pas une prérogative de l'Union. Le droit de décider souverainement les orientations de ces domaines politiques doit être laissé à chaque État membre. Le pouvoir de réglementation doit donc demeurer au niveau national, le plus près possible de chaque citoyen.
Le rapport signale la nécessité d'accroître le niveau de qualification de la main-d'oeuvre ainsi que d'intégrer la politique de l'égalité des chances et d'encourager la mise en oeuvre d'initiatives politiques en faveur des personnes handicapées. Il est important d'accorder la priorité à ces secteurs, notamment vu le fait, par exemple, que de nombreuses femmes, tout en exécutant les mêmes travaux que leurs collègues masculins, sont moins bien rémunérées. Nous désapprouvons le fait que l'UE associe les initiatives susmentionnées avec la tentative d'établir des orientations européennes communes relatives à la politique de l'emploi des États membres et de promouvoir la convergence sociale au sein de l'UE. Il est essentiel, selon nous, que le système communautaire respecte les différentes traditions en matière de politique sociale et de politique du marché de l'emploi des États membres. L'établissement d'une convergence sociale constitue donc un pas dans la mauvaise direction, car un certain nombre de propositions de la Commission entraîneront, à plus long terme, pour plusieurs pays un démantèlement progressif de leurs systèmes de sécurité sociale, ce qui contribuera réellement à une détérioration de la situation, par exemple, pour les handicapés et certains groupes socialement exposés.
La communication de la Commission du 14.10.98, COM(574/98), signale que, dans le but de promouvoir l'emploi, les États membres devraient: «... réduire la pression fiscale globale ainsi que, s'il y a lieu, ... réduire progressivement la pression fiscale sur le travail et les coûts salariaux...». Par rapport à la politique monétaire décrite dans le Pacte de croissance et de stabilité et aux exigences en matière de politique monétaire et financière imposées aux États membres, nous estimons que cette stratégie économique menacera, à long terme, le modèle socio-politique danois.

Fourçans
Je me félicite de ce que notre rapporteur soulève la question de la coordination des politiques économiques, et plus particulièrement de l'harmonisation fiscale comme un des axes de la lutte contre le chômage. Je me réjouis également de l'accent mis sur la nécessité de développer l'esprit d'entreprise, mais aussi sur une utilisation mieux ciblée des fonds structurels en faveur de l'emploi.
En revanche, il eut été souhaitable de ne pas proposer un certain nombre de solutions peu réalistes, et économiquement contestables. Ainsi, je m'inquiète de l'acharnement de notre rapporteur à demander, à plusieurs reprises, que l'on réduise le temps de travail, par une procédure centralisée. Que l'on en appelle à plus de flexibilité du temps de travail chaque fois qu'une entreprise en a la possibilité, rien ne l'interdit. Mais que l'on veuille à tout prix que cette décision soit prise au plus haut niveau de nos instances européennes serait un pur non- sens.
Une autre proposition me parait particulièrement inquiétante: celle qui consisterait à utiliser les réserves de change des banques centrales nationales pour relancer l'investissement. Un «New Deal européen» en quelque sorte! Mais alors, et sans aller jusqu'à débattre du bien-fondé ou non d'une relance keynésienne, une telle mesure ne ferait qu'accélérer la baisse du dollar, et ce faisant, aller à l'encontre de la reprise en Europe. Je ne pense pas que tel soit notre objectif.

Gahrton, Holm et Schörling
Ce rapport, dont le but est de proposer aux États membres des lignes directrices en matière de politique de l'emploi pour l'année 1999, prend la forme d'une série de recommandations applicables à leurs programmes d'action respectifs.
Nous tenons tous à ce que les États membres coopèrent, qu'ils coordonnent leurs stratégies de création de véritables emplois. Il est parfois justifié «d'encourager» les États membres, mais il arrive aussi que le Parlement européen pousse trop loin son zèle. Le point 6 du rapport van Velzen, qui propose la mise au point d'un pacte européen englobant les politiques économiques et financières, est notamment, à notre avis, exagéré.
Bien que nous votions contre ce point précis, et que nous nous abstenions sur un certain nombre d'autres propositions, nous optons pour un vote globalement favorable, car les aspects positifs du point de vue de l'emploi dominent.

Habsburg-Lothringen, Pirker et Rübig
Le rapport van Velzen contient quelques propositions très sensées en matière de politique de l'emploi. Nous estimons toutefois qu'il serait indiqué de s'écarter davantage des aides pour aller vers des allégements d'impôts.
Nous ne pouvons en aucun cas approuver la promotion unilatérale du travail salarié pour les femmes, assortie d'une discrimination de celles d'entre-elles qui élèvent elles-mêmes leurs enfants. Nous devons enfin reconnaître que l'éducation des enfants au sein de la famille est un travail hautement qualifié à part entière et honorer cette prestation à sa juste valeur. Des enquêtes menées à ce sujet montrent très clairement qu'une grande majorité de mères voudraient élever elles-mêmes leurs enfants mais sont entraînées dans le travail salarié par des contraintes matérielles et se voient dès lors forcer de placer leurs enfants dans des crèches. Le travail qu'est l'éducation au sein de la famille mérité d'être pleinement reconnu comme une activité professionnelle. Enfin, pour exprimer les choses sous l'angle économique, un appréciable capital humain serait produit par ce biais.

Lienemann
Je voterai en faveur du rapport van Velzen. Toutefois, il aurait fallu que le Parlement européen soit plus net s'agissant des marges de manoeuvre macroéconomiques à dégager pour la relance de la croissance, en particulier qu'il affirme au côté des gouvernements français et allemand la nécessité d'une nouvelle baisse des taux d'intérêt dans les pays de la zone euro et qu'il soutienne les demandes du chef du gouvernement italien visant à desserrer l'étau du pacte de stabilité de Dublin, notamment pour favoriser les investissements.
Le rapport aurait dû insister davantage sur l'urgence de la mise en oeuvre de grands travaux d'infrastructure en fixant des délais et en suggérant des modes de financement (un grand emprunt européen, par exemple).
Il est à craindre que cette idée, maintes fois évoquée, reste dans les textes sans passer dans les faits ou que, diluée dans le temps et faute d'atteindre une masse critique financière significative, elle n'atteigne pas les buts recherchés, à savoir la création d'emplois.
En dernier lieu, le plaidoyer pour la réduction du temps de travail demeure bien tiède, sans objectifs chiffrés et datés (les 35 heures ne sont pas clairement évoquées). Plus grave est l'intitulé du point 19 qui associe la «flexibilité» à la réduction du temps de travail. Or, chacun sait que la flexibilité, loin de créer des emplois, en détruit, qu'elle caractérise les tâches associées à un statut hors norme et qu'elle développe le temps partiel subi et la précarité. Aussi, je voterai contre ce paragraphe.
Tant que l'Union européenne ne se dotera pas d'un véritable traité fondateur pour l'Europe sociale, tant que l'emploi relèvera, selon le traité d'Amsterdam, des compétences nationales et que les initiatives européennes seront bridées par le pacte de stabilité, il est à craindre que l'Europe ne puisse pas engager des actions décisives, susceptibles de réduire le chômage de masse.
Car si la croissance actuelle est un atout, il faut la consolider et à supposer qu'elle se maintienne au rythme constaté, il faudra des dizaines d'années pour réduire de façon substantielle le chômage de masse que nous vivons. Que dire enfin du plein emploi, pourtant le seul objectif valable pour les défenseurs d'un modèle social européen!

Palm
Je me félicite que les questions relatives à l'emploi soient inscrites plus clairement à l'ordre du jour de l'UE. Le rapport qui nous est présenté en témoigne. Ce texte contient beaucoup de bonnes idées sur la façon dont nous pourrons venir à bout du chômage de masse, mais on peut aussi déplorer d'importantes lacunes.
Le plein emploi pourra à mon avis être atteint, si nous conjuguons des efforts importants. Le plus important est que les États mènent une politique économique axée sur le plein emploi, une politique qui s'efforce de stimuler l'économie, et dont l'objectif prioritaire soit le combat contre le chômage.
Outre la nécessité de faire changer de direction notre politique économique, de façon à donner en permanence la priorité à la lutte contre le chômage, je considère que trois autres domaines jouent un rôle essentiel à cet effet: la formation, la protection sociale et une politique salariale solidaire.

Seillier
À de multiples reprises, l'Union européenne et les Etats membres se sont engagés à mener une action coordonnée de lutte contre le chômage; le rapport de M. van Velzen rappelle, pour les souligner, les orientations maintes fois évoquées:
amélioration des systèmes éducatifs; -vaste programme d'investissement; -soutenir la création et le développement de PME; -favoriser l'esprit d'entreprise; -considérer le potentiel de «l'économie sociale» pour la création d'emplois, toutes choses fort louables mais qui risquent de rester des voeux pieux si l'on continue d'oublier deux paramètres, d'ailleurs liés, importants pour l'état de la prospérité en Europe: la famille et la démographie.L'échec scolaire des enfants et des jeunes, véritable fléau en Europe, n'est pas dû seulement à des systèmes scolaires échouant à donner une culture générale et une formation professionnelle adaptée, mais en grande partie à des carences éducatives dues à la crise de la famille, à l'égoïsme et à l'inconscience des adultes: Les jeunes ne sont plus assez formés spirituellement pour affronter les difficultés de tous ordres dans l'existence humaine. De ce point de vue, la conciliation de la vie familiale et de la vie personnelle est une fois de plus envisagée dans ce rapport comme un problème d'adultes qui ont du mal à faire «garder leurs enfants». Or, la qualité de l'éducation familiale reçue dans la petite enfance et l'adolescence est très importante pour la réussite professionnelle et sociale ultérieure. Ainsi, puisqu'il faut encourager la formation de petites et moyennes entreprises, ne convient il pas de considérer une famille avec plusieurs enfants comme une petite entreprise de formation initiale et continue, et la mère de famille dite «inactive» qui gère et organise la vie de cette petite communauté, comme un véritable chef d'entreprise méritant considération et rémunération puisqu'elle enrichit en quantité et en qualité le capital le plus précieux d'un pays: le capital humain.
Quand les responsables économiques et politiques voudront ils bien se rendre à l'évidence, à savoir que les pères et mères de famille sont les premiers investisseurs économiques dans un pays et qu'ils méritent d'être encouragés alors qu'ils sont actuellement exploités, au sens marxiste du terme?
Il n'y a pas de croissance économique durable, donc pas de résorption du chômage, quand il y a effondrement de la natalité dans une société. «Pas de politique économique isolée d'une politique sociale» répète-ton sans cesse, soit, à condition d'ajouter que pour sortir de la gestion de la crise économique et sociale acheminant l'Europe vieillissante vers une mort en douceur (euthanasie) telle qu'elle se profile actuellement, il faudrait dans chacun de nos pays d'Europe une audacieuse politique familiale, condition nécessaire, même si elle est insuffisante pour créer des emplois et pour bien d'autres choses encore plus importante.

Theorin
Je salue l'ambition exprimée dans le rapport, qui est celle d'accroître l'emploi. Je voudrais néanmoins indiquer qu'il n'existe aucune relation entre cet accroissement de l'emploi et une baisse de la taxation du travail. Aucune étude théorique, ni empirique ne montre qu'une diminution générale de la taxation du travail aurait pour effet d'augmenter l'emploi. L'essentiel des études indépendantes et approfondies sur ce sujet traduit une grande incertitude quant aux effets que pourrait avoir une baisse de la cette forme de fiscalité sur l'emploi. Elles ont notamment démontré que, pour les pays scandinaves, un tel lien était impossible à prouver.

Titley
Je suis heureux de voter en faveur de ce rapport qui parle de 750 000 nouveaux postes créés l'année dernière dans l'ensemble de l'UE.
Mais, comme nous le savons tous, d'autres emplois sont menacés par des problèmes traditionnels comme le manque de qualifications ainsi que par de nouvelles problématiques comme les réactions en chaîne provoquées par la crise financière dans l'est de l'Asie ainsi que dans d'autres régions du monde.
La triste statistique selon laquelle plus de la moitié des chômeurs de 25 ans ou plus sont sans qualifications souligne la profondeur du défi qui nous attend tous en Europe: à savoir rehausser le niveau de qualification ainsi que notre compétitivité au sein de l'économie mondiale. Je me réjouis que le New Deal pour les jeunes introduit par le gouvernement de mon pays puisse s'étendre aux chômeurs plus âgés pour répondre à ce défi. Nous menons une guerre de longue haleine contre le chômage et nous devons promouvoir les qualifications là où elles font défaut si nous voulons remporter la victoire.
Le rapport demande, à juste titre, l'augmentation du nombre de places dans les établissements de garde d'enfants de qualité de façon à permettre aux parents qui souhaitent travailler de chercher un emploi et de le conserver, et subvenir donc eux-mêmes aux besoins de leur famille. Une fois encore, je conseille que le revirement radical adopté par le gouvernement britannique dans la stratégie de la garde des enfants soit examiné plus en détail dans le reste de l'UE. Bien entendu, chaque pays est libre d'adopter les politiques qui conviennent le mieux à ses propres défis en matière d'emploi, mais je pense que les grands changements de la politique britannique reflétés dans le New Deal ainsi que dans la nouvelle stratégie nationale en matière de garde d'enfants constituent une réponse britannique aux problèmes communs à toute l'Europe, c'est-à-dire le manque de qualifications et le cercle vicieux dans lequel se trouvent les parents au chômage qui n'ont pas la possibilité de faire garder leurs enfants.

Wibe
Ce rapport reprend une opinion répandue dans cette Assemblée (points 2 et 3), et qui voudrait qu'une baisse de l'imposition du travail soit la voie royale pour parvenir à l'augmentation de l'emploi. Selon le rapporteur, cette recette serait particulièrement efficace si l'on relevait dans le même temps la taxation des nuisances environnementales, et par exemple, de l'exploitation des matières premières. Aucune théorie économique, ni aucune réalité empirique ne vient appuyer une telle affirmation. Je m'insurge tout spécialement contre l'idée que la baisse de la taxation des services à fort coefficient de main-d'uvre doive déboucher sur une augmentation du nombre des emplois. Cette façon d'envisager le problème repose, dans son ensemble, sur une analyse économique très partielle, et ne tient pas compte du fait que les recettes de l'impôt sont reconverties en demande sur le marché.
Je voudrais également exprimer mes réserves en ce qui concerne l'affirmation selon laquelle le raccourcissement du temps de travail déboucherait sur un plus grand nombre d'emplois (cf. notamment le point 21). Un temps de travail plus court est une bonne chose à de nombreux égards, mais il ne s'agit pas d'une arme efficace dans le combat contre le chômage.
Rapport Peter (A4-0392/98)
Andersson, Lööw et Sandberg-Fries
Nous remercions le rapporteur pour le très bon travail qu'il a fourni en rédigeant ce texte important. Nous considérons que l'intensification du dialogue social est essentielle, pour que l'on puisse renforcer la politique communautaire en faveur de l'emploi, du développement du marché du travail et de la résolution des questions sociales. La proposition qui a été présentée par la commission de l'emploi et des affaires sociales met en évidence le rôle du dialogue social pour l'information, la consultation et la promotion de la négociation, tout en insistant sur l'importance du dialogue social dans le cadre d'un véritable partenariat en faveur de l'emploi.
En ce qui concerne la proposition d'amendement 3 sur la participation du CCRE aux discussions sur l'information, la consultation et les négociations, nous tenons à indiquer que nous y sommes opposés. Nous estimons que les institutions de l'Union n'ont pas à intervenir dans le choix précis des représentants qui doivent entrer dans ce débat entre partenaires sociaux. C'est une question dont il revient aux partenaires eux-mêmes de décider; et ni le Conseil, ni le Parlement, ni la Commission ne doit leur soustraire ce rôle de décision. Nous sommes du reste convaincus qu'ils sauront inclure, de leur propre initiative, le CCRE dans ces négociations internes au dialogue social s'ils le jugent nécessaire.
Nous voudrions souligner l'importance du point 13 du rapport, qui porte sur le nombre des représentants au sein du nouveau comité permanent pour l'emploi. Une réduction de ce nombre à douze (ou moins) semble inévitable, mais pour que l'on puisse donner la priorité à la compétence nationale parmi les partenaires, des dispositions supplémentaires seront nécessaires. C'est un aspect qui est évoqué au point 13, mais il faudrait que la Commission se préoccupe plus concrètement des modalités de sa réalisation.
Pour terminer, je voudrais dire qu'il est essentiel que le comité permanent pour l'emploi ait aussi la possibilité de discuter, outre des lignes directrices de la politique européenne en matière d'emploi, des axes de la politique économique. La question du renforcement de l'emploi en Europe est de toute évidence liée à des aspects économiques qui dépassent les perspectives de la politique de l'emploi proprement dite. Il est donc également naturel que le comité permanent pour l'emploi ait la possibilité de discuter aussi des orientations de la politique économique.

Bonde, Krarup et Sandbæk
Nous ne pouvons voter pour le rapport concernant l'adaptation et la promotion du dialogue social à l'échelon communautaire, car nous estimons qu'à plus long terme, le principe de base du dialogue entre les partenaires sociaux à l'échelon de l'UE consistera en l'établissement de véritables conventions communautaires. Nous désapprouvons parallèlement le point du rapport qui préconise une inclusion des partenaires sociaux dans la politique économique dans le cadre de l'UEM. Le Danemark bénéficie d'une dérogation par rapport à une participation à la troisième phase de l'UEM. Cette dérogation est, selon nous, importante, car nous désapprouvons la politique économique de l'Union, qui accorde la priorité à la lutte contre l'inflation au détriment d'initiatives visant à créer des postes de travail.
Le marché de l'emploi a, surtout au cours de ces dernières années, été placé au centre de la réglementation communautaire. Une telle réglementation continuera à avoir des répercussions importantes sur le système danois des conventions et la tradition danoise en matière de conventions sera ainsi menacée. Nous estimons qu'il convient de conserver le modèle danois des conventions qui garantit aux syndicats une influence notable par le biais des conventions collectives contrairement au système communautaire de conventions, qui repose sur des droits législatifs individuels imposés par centralisation. Le transfert de compétences, qui relevaient précédemment du Danemark, vers l'UE dans ce domaine portera fondamentalement atteinte au système traditionnel de conventions collectives qui a joué un rôle important dans l'élaboration du modèle social danois. À plus long terme, cette évolution peut avoir des conséquences pour le modèle social danois ainsi que pour la politique danoise du marché de l'emploi.

Carlsson
Le marché de l'emploi connaît une évolution rapide. Le dialogue social repose sur des mentalités corporatistes; il risque de s'en tenir à des structures du passé et d'entraîner la création de réglementations inutiles au niveau européen.
Le groupe auquel j'appartiens et moi-même sommes donc sceptiques à propos de la promotion du dialogue social. Ce dialogue social accorde aux partenaires sociaux une position particulière dans la législation européenne, ainsi qu'une influence directe et d'une ampleur excessive sur la politique - à un moment où de moins en moins de gens choisissent de s'engager dans le syndicalisme, où beaucoup demeurent en dehors du marché du travail et où augmente le nombre des entrepreneurs, dirigeants de petites sociétés, missions de conseil et nouveaux types de contrats de travail.
La classe politique élue a la responsabilité de réformer les lois qui régissent le marché du travail, et non de donner aux partenaires sociaux le droit de le réglementer davantage.
C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir à l'occasion du vote final.

Deprez
La construction européenne est un tout, auquel doivent être associés toutes les citoyennes et tous les citoyens européens. Dans une perspective de plus grande cohésion, le dialogue social doit répondre à l'édification de l'Union économique. À ce propos, je ne puis une fois encore que me féliciter de l'inclusion du protocole sur la politique sociale dans le traité d'Amsterdam. Il faut néanmoins insister sur le fait qu'à l'évidence, le rôle dévolu dans ce cadre au Parlement européen demeure insuffisant dès lors que le protocole s'avère effectivement respectueux du principe général du droit communautaire selon lequel le Parlement doit disposer en cette matière d'un avis conforme.
Je me réjouis donc de la déclaration de la Commission qui dit vouloir informer d'une manière complète et en temps utile le Parlement, de manière telle que celui-ci ait l'occasion de donner un avis avant que le Conseil ne prenne sa décision. Avec notre rapporteur, je considère que cette attitude positive de la Commission doit s'interpréter comme une première étape dans la voie d'une participation pleine et entière du Parlement à la procédure.
Cela étant dit, précisons qu'il ne peut bien évidemment y avoir de dialogue réel qu'entre partenaires autonomes qui ont librement choisi de discuter autour d'une même table et pour autant que l'ensemble des interlocuteurs concernés s'y asseyent effectivement. Aucun des acteurs de la vie économique et sociale ne peut être maintenu contre son gré à l'écart d'un dialogue social. Au même titre que les autres, les PME doivent donc être associées au dialogue social.
Il est par ailleurs nécessaire de développer ce dernier si l'on veut résoudre harmonieusement et dans l'intérêt général les grandes questions sociales et économiques qui demeurent non résolues à ce jour, y compris - bien évidemment et surtout -, celles relatives à l'emploi. Bien qu'encourageants, les derniers chiffres publiés par Eurostat au sujet du chômage au sein de l'Union ne peuvent servir à masquer l'ampleur persistante de ce problème.
Ce qui vient d'être dit vaut tout autant quand il s'agit des dossiers concernant l'élargissement de l'Union européenne aux pays candidats. On ne peut donc que saluer le souhait exprimé par la Commission de développer le dialogue social dans ces pays.

Lang
Adapter et promouvoir le dialogue social entre les partenaires du monde du travail, est nécessaire et nous rejoignons sur ce point le rapport Peter. De grandes et belles déclarations de principe sur le rôle et les missions qui doivent être dévolus aux partenaires sociaux sont d'ailleurs présentes dans ce texte et nous ne pouvons que nous en féliciter.
En revanche, nous avons voté contre ce rapport à la fois à cause de ses aspects hors sujet et aussi, à cause de ses lacunes et omissions.
Le rapport Peter ne parle pas en effet des persécutions à l'encontre des syndicats nationaux en France. C'est ainsi qu'en France, il n'est pas possible pour les travailleurs de créer de nouveaux syndicats et de se présenter librement aux élections syndicales et professionnelles, sauf bien sûr s'ils appartiennent à des syndicats dûment homologués et dûment limités par la loi. Les atteintes aux libertés syndicales et électorales des travailleurs sont graves et inadmissibles. En réalité, les syndicats officiels, de moins en moins représentatifs, ne sont plus bons qu'à faire interdire toute concurrence.
Mon collègue Peter désire adapter et promouvoir le dialogue social? Qu'il commence à s'intéresser aux atteintes répétées contre les libertés syndicales et à ce qui se passe réellement dans les pays de l'Union. Alors et seulement alors le dialogue et les négociations entre travailleurs et employeurs pourront s'envisager sans faux semblants, sans hypocrisie et sans dictature du politiquement correct.

Lindqvist
Le dialogue social doit être issu essentiellement de la concertation et des conventions entre les partenaires sociaux. La création d'une législation n'est pas un but en soi, ni à l'échelle nationale, ni à celle de l'Europe.
Les autorités nationales et les institutions de l'UE doivent avant tout s'efforcer de stimuler les négociations entre parties indépendantes, au lieu de légiférer.

Palm
Le pouvoir sur le marché du travail est inégalement réparti. Celui qui représente les employeurs continue à garder un avantage par rapport au représentant des salariés. Ce rapport part de bonnes intentions, il exprime la volonté de mettre en place un réel dialogue entre les partenaires sociaux, mais l'analyse capitale des pouvoirs qui s'exercent sur le marché du travail en est absente. Si nous ne procédons pas à une telle analyse et si nous ne parvenons à comprendre ce rapport des forces, nous ne réussirons jamais à mettre en uvre un réel dialogue sur les caractéristiques sociales qui déterminent le marché du travail dans son ensemble.

Theonas
Voici qu'une fois de plus et à bref intervalle le Parlement européen est appelé à débattre de la question du dialogue social. À cette occasion, nous tenons à souligner à nouveau que l'instauration d'une réflexion ample et fructueuse sur les objectifs, le contenu, les résultats et l'avenir du dialogue social au niveau communautaire est un fait positif. Positif, dans la mesure où elle débouche sur des mesures concrètes pour renforcer ce dialogue et inverser la tendance qu'ont l'UE et les États membres à le dévaloriser ou à s'en servir d'alibi pour faire passer des mesures hostiles aux travailleurs ou pour amortir les secousses et réactions que suscite la politique économique et sociale qu'ils mettent en oeuvre.
Pour nous, la question cruciale est d'une part la représentativité des partenaires sociaux de la concertation et d'autre part dans quelle mesure ils est tenu compte de leur avis lorsque les institutions communautaires et les États membres arrêtent leur position. Il est symptomatique que les PME continuent à être exclus de toutes les formes de dialogue au niveau communautaire.
Le plus inquiétant est que le dialogue social en cours ne porte pas, dans la plupart des cas, sur les questions capitales qui préoccupent les travailleurs de l'UE, au plan général et à celui des divers secteurs, branches et régions. Il ne vise du reste pas à rechercher des solutions concrètes aux problèmes les plus aigus, à préserver et étendre les droits individuels et collectifs, à lancer des initiatives pour faire face à la crise profonde qui sévit dans l'UE et à promouvoir une alternative progressive à la logique de libéralisation et de mondialisation dictée par les multinationales.
De tout ce qui précède, une seule issue se dégage: s'attaquer au problème du chômage et de l'emploi et ne pas le faire évidemment sur la base du modèle thatchérien de partage du chômage ou en créant des «emplois» régis par un régime de dumping en matière de conditions de travail et de protection. Un authentique dialogue social ne peut passer sous silence les répercussions dramatiques de la politique de libéralisation des marchés, de la politique estampillée aux critères de l'UEM et du pacte de stabilité. Un authentique dialogue social ne peut faire l'impasse sur la tentative de remise en cause des conquêtes les plus élémentaires du mouvement syndical ouvrier, à commencer par les conventions collectives.
Selon nous, la forme d'expression la plus fondamentale du dialogue social, pour qu'il puisse jouer son rôle, est la négociation entre partenaires du monde du travail en vue de la signature de conventions collectives. Étant donné qu'elles impliquent une force juridique accrue, ces conventions peuvent alors protéger les travailleurs contre l'atomisation des relations de travail, contre les tentatives visant à rogner leurs droits au nom de l'«accroissement de la compétitivité» et de l'intensification de la concurrence. L'expérience montre que les formules de remplacement que l'on tente périodiquement de promouvoir ne visent qu'à amoindrir la capacité de négociation et la force du mouvement syndical ouvrier, à détourner l'attention de celui-ci, à provoquer son éclatement, à ruiner ses luttes et finalement à faire prévaloir les points de vue fallacieux de la collaboration des classes et du renoncement au rôle que ce mouvement est appelé à jouer au plan historique et social.
Il incombe aujourd'hui aux travailleurs et à leurs syndicats de renforcer la négociation collective au niveau de l'UE et des États membres, de s'allier à tous ceux qui s'opposent à la suppression du principe d'une telle négociation et de combattre résolument tous ceux qui portent atteinte à la concertation structurée sur des objectifs bien définis et au moyen essentiel de sceller les revendications des travailleurs: les conventions collectives.

Wibe
Je ne partage pas l'opinion qui est exposée au point G, et selon laquelle le rôle du Parlement européen dans le processus législatif (tel que le définit le traité d'Amsterdam) ne serait pas satisfaisant. Étant donné la composition majoritairement conservatrice de cette Assemblée, je pense qu'il vaut mieux pour les salariés (du moins ceux de Scandinavie) que le Parlement ait une influence aussi réduite que possible.
Je note aussi que l'on propose au point 7 la création d'un certain nombre de «comités consultatifs». La démarche de l'UE qui consiste à mettre en place constamment de nouveaux bureaux et de nouveaux comités a selon moi pour unique effet de renforcer la bureaucratie et bénéficie fort peu aux habitants et aux salariés de l'Europe.
Rapport Erika Mann (A4-0387/98)
Berthu
Monsieur le Président, la négociation commerciale du partenariat économique transatlantique, qui est sur le point de s'ouvrir avec les États-Unis, va obéir à une procédure qui n'a rien d'évident.
Comme elle va concerner, d'une part, des secteurs relevant des compétences communautaires - marchandises et marchés publics - et, d'autre part, des secteurs relevant des compétences nationales - services et propriété intellectuelle - on aurait pu imaginer que les représentants des États allaient mener les négociations de pair avec la Commission. Or, ce n'est pas la méthode qui a été choisie. La Commission va négocier avec les États-Unis à la fois au nom de la Communauté et au nom des États membres, en vertu d'un mandat global. Les États, dans les secteurs relevant de leurs compétences, seront, nous dit-on, «associés à la négociation», mais on peut craindre qu'ils ne la dirigent pas, même pour leurs propres secteurs. Il me paraît inconvenant que cette procédure ait été retenue, alors que nous savions très bien, en outre, que la Commission veut promouvoir une zone de libre-échange avec les États-Unis et que la France a eu le plus grand mal à faire échouer la tentative précédente connue sous le nom de NTM, nouveau marché transatlantique.
Cette manière de procéder éclaire d'un jour intéressant le nouvel article 133, par. 5, du traité d'Amsterdam, actuellement soumis à la ratification en France. Ce texte prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, pourra transférer dans les compétences communautaires les négociations internationales concernant les services et les droits de propriété intellectuelle. Je note au passage que cette procédure, qui priverait le parlement français de son droit d'approuver la ratification des traités prévu à l'article 53 de notre constitution, paraît tout aussi condamnable que celle, tout à fait similaire, prévue à l'article 67 dans le domaine de la circulation des personnes et qui a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 décembre 1997.
Quand on sait dans quel esprit la Commission a mené les négociations de l'Uruguay Round sur les marchandises, on peut trouver inopportun de lui confier les services et la propriété intellectuelle. Pourtant, la méthode de négociation retenue pour le partenariat économique transatlantique montre bien que, faute d'arrêter le traité d'Amsterdam aujourd'hui, les États membres risquent bien de retomber dans la même ornière que précédemment.

Caudron
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de notre collègue Erika Mann, par son contenu, soulève de nombreuses questions tant dans le domaine économique que dans les relations de sécurité et de défense.
À l'instar de Mme Mann, je pense que les organes parlementaires doivent être associés autant que faire se peut au processus de négociations. J'espère que nous ne nous retrouverons pas dans une situation comparable à celle de l'AMI où les responsables politiques, légitimement élus, ont été consultés en dernier ressort, j'ose dire comme quantité négligeable.
Dans le même sens, il nous faut rester vigilants sur le contenu de ce futur accord, notamment au niveau des aides publiques. Nous ne pourrions tolérer que certains de nos partenaires nous imposent des conditions draconiennes alors qu'eux-mêmes passeraient outre ces injonctions.
Dans ces négociations, l'Union européenne doit apparaître comme une puissance à part entière et capable de faire entendre sa voix sans se faire imposer des décisions unilatérales. C'est probablement là une des faiblesses les plus criantes. Pour la forme, je rappellerai la directive relative à la construction navale où nous nous sommes précipités pour appliquer des mesures qui vont à l'encontre de nos intérêts puisque nous sommes les seuls à les suivre.
À cet égard, je trouve dommageable que la Commission n'ait pas protesté sur les fonds mis à disposition par le FMI pour sauvegarder les chantiers coréens déjà fortement subventionnés par la puissance publique.
Si je partage les préoccupations évoquées dans le texte, en matière de santé, de protection des consommateurs et d'environnement, je suis beaucoup plus circonspect et inquiet sur la promotion des normes fondamentales du travail conjointement avec les États-Unis. J'avoue ne pas partager cet enthousiasme eu égard à un pays qui, depuis des années, est le chantre de l'ultralibéralisme exacerbé qui, jour après jour, montre son inhumanité.
L'Union européenne est pour beaucoup un pôle de développement relativement équilibré, tentant de préserver dynamisme économique et justice sociale. Sachons les préserver!

Leperre-Verrier
Le diktat américain sur les importations européennes de bananes montre à quel point l'établissement d'un partenariat économique entre l'Union européenne et les États-Unis est encore prématuré et supposerait non seulement que soient réglés les contentieux en cours, mais également que soit affirmée notre capacité à développer des relations globales et équilibrées.
L'expérience récente a montré la nécessité d'ouvrir le champ de ce type de négociations à l'ensemble de la communauté internationale, en particulier au sein de l'OMC, et le sort réservé à l'AMI et au projet de NTM devrait inciter la Commission européenne à plus de prudence.
Ainsi, quels que soient les valeurs et intérêts communs qui unissent l'Union européenne et les États-Unis, les approches très différentes en matière de développement, de politique sociale et de protection de l'environnement ainsi que la nécessité de préserver la souveraineté culturelle dans l'ensemble de ses composantes rendent illusoire le principe même de relations transatlantiques privilégiées.
C'est pour toutes ces raisons que le groupe de l'ARE a demandé le renvoi en commission de ce rapport et s'est abstenu à l'occasion du vote final.

Lienemann
Je ne voterai pas le rapport de Mme Mann en dépit du travail de qualité réalisé par notre rapporteur pour élaborer un cadre souhaitable à des relations bilatérales entre l'Europe et les États-Unis. Hélas, la situation est en réalité tout autre, et le Parlement européen devrait dire haut et fort son désaccord avec l'attitude des États-Unis d'Amérique, en particulier à la suite des récentes décisions, elles unilatérales, de ce pays.
Son attitude concernant le marché de la banane, l'édiction de règles protectionnistes infondées, la taxation de l'acier au motif d'un pseudo dumping, mettent en évidence que pour les États-Unis, l'ouverture du marché est bonne lorsqu'elle les avantage et mauvaise lorsque leurs intérêts sont mis en cause.
Il y a tromperie, car il n'y a pas d'engagement sincère de ce pays en faveur d'accords bilatéraux équilibrés. En fait, les Américains comptent bien tirer profit de leur situation de domination mondiale, mais aussi de la faiblesse de l'Europe, incapable de réagir efficacement ou d'édicter en retour des règles protectrices et porteuses d'une certaine idée du progrès partagé.
L'Europe, par exemple, pourrait créer des socio-taxes et refuser les produits issus du travail des enfants ou réalisés sans le moindre respect des normes de l'OIT. La question des normes environnementales est tout aussi importante. L'attitude inacceptable des USA au dernier sommet de Buenos Aires sur le climat témoigne de leur mépris à l'égard de l'intérêt général de la planète et met en évidence les risques que les accords de partenariat transatlantique vont faire peser sur la législation européenne en faveur de la santé et de l'environnement.
En effet, l'arrivée massive de produits contenant des OGM ou réalisés avec des procédés non respectueux de nos règles environnementales va être accélérée et l'Europe peut se trouver pénalisée si elle n'impose pas à ses importations un cadre aussi rigoureux pour l'environnement que les règles qu'elle édicte en son sein. En dernier lieu, l'attitude ambiguë de la Commission et de Leon Brittan a affaibli l'UE dans ses liens avec les États-Unis.
Fort heureusement le Conseil a refusé l'AMI et le NTM, mais voulant se protéger de nouvelles dérives, il a défini un cadre contraignant de surveillance de la Commission qui, de fait, place le Parlement européen hors jeu, et c'est très grave pour l'avenir. Aussi, aujourd'hui, le Parlement européen doit dire «Tout cela ne peut durer». La domination américaine, le non-respect américain des règles ne sauraient continuer. L'Europe doit réagir avec des rétorsions. L'absence de normes sociales et environnementales dans les échanges mondiaux ne peut être acceptée plus longtemps. Les accords multilatéraux ou bilatéraux ne sauraient être signés sans elles. Le Parlement européen ne peut plus être à l'écart de ces négociations.
Pour se faire entendre, le Parlement européen ne peut plus être tenu à l'écart de ces négociations. Pour ce faire, le Parlement européen aurait dû solennellement voter le report du rapport. Il ne l'a pas fait. Aussi, par le vote négatif de ce rapport, je manifeste mon vif mécontentement devant les reculades et capitulations de l'Europe face aux États-Unis.

Linser
La FPÖ rejette le rapport sur le nouveau marché transatlantique, considérant qu'il faudrait d'abord tenir un débat exhaustif et public sur les objectifs et les effets d'un tel partenariat.

Theonas
Par le rejet du projet Brittan, on a cherché à jeter de la poudre aux yeux de tous ceux qui avaient vivement réagi à la création d'un Nouveau marché transatlantique qui eût encore aggravé la situation critique que connaissent les travailleurs européens. Les développements actuels ne modifient pas vraiment l'essentiel du projet, la seule différence étant que l'on freine la mise en place de ses dispositions concrètes et qu'on témoigne d'une plus grande souplesse dans leur application. Les principes sous-tendant le nouvel accord restent la protection du grand capital et sa circulation sans entraves, la consécration de l'entière licence accordée aux monopoles et de la libéralisation des marchés, la limitation des possibilités d'intervention et de contrôle des États nationaux, voire des institutions européennes. Ces mesures sont jugées indispensables pour préparer le nouveau cycle de négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC et des discussions sur l'Accord multilatéral sur les investissements dans le cadre de l'OCDE. On s'efforce de créer des faits accomplis.
L'accord politique conclu à l'occasion de la récente rencontre au sommet des deux parties et le plan d'action de la Commission pour le Partenariat économique transatlantique suscitent de vives inquiétudes et de légitimes interrogations puisque des questions aussi cruciales que la santé publique, les relations de travail et les droits des travailleurs, la protection des consommateurs, d'autres questions liées à la libre prestation de services et à la libéralisation des marchés publics ainsi qu'à la promotion de la coopération en matière de réglementation et de suppression des obstacles techniques aux échanges seront tranchées hors de tout contrôle politique démocratique. Il est révélateur que, pour prévenir d'éventuelles réactions, la Commission ait choisi la méthode des accords partiels ou sectoriels - qui impliquent un avis non contraignant du Parlement européen - au lieu de l'accord-cadre qui présuppose son avis conforme, ce qui permet d'éviter toute possibilité d'intervention et de contrôle plus étroit.
Ce n'est du reste pas un hasard si les dispositions fixant les procédures de la politique commerciale de l'UE n'ont pas été modifiées et permettent au Conseil et à la Commission de parvenir, au moyen d'approches mûrement réfléchies, la signature «en douceur» d'accords extrêmement importants. Le fait qu'une telle méthode ait été retenue après les réactions qu'avait suscitées, au niveau national et communautaire, la divulgation du projet d'Accord multilatéral sur les investissements de l'OCDE et du projet Brittan nous amène par la force des choses à conclure que les travailleurs et le mouvement populaire doivent redoubler de vigilance et intensifier leurs luttes car bien loin de s'être dissipée, la menace se fait plus sérieuse puisque les diverses formules de remplacement des accords en question que l'on s'emploie à promouvoir sont présentées comme «plus prudentes» et moins ambitieuses dans leur formulation et leur calendrier, ce qui ne les empêche pas de s'inscrire dans la même perspective antisociale.
Les accords de reconnaissance mutuelle constituent un élément constitutif du nouvel accord. Ils ont pour objet de faciliter les flux commerciaux, en assignant un rôle déterminant aux comités technocratiques, hors de tout contrôle démocratique. Ainsi renforce-t-on la position de ceux qui estiment que les dispositions législatives en matière de protection de la santé publique et de l' environnement sont autant d'entraves techniques au commerce, ce qui les conduit dans la pratique à rechercher la suppression des normes de sécurité.
De même, la libéralisation envisagée des marchés publics et des services ainsi que la coordination prévue dans le cadre du nouveau cycle de négociations multilatérales sur les investissements, l'agriculture et la propriété intellectuelle, suscitent les plus vives inquiétudes.
On relève l'absence de toute préoccupation au sujet des droits sociaux, du renforcement des dispositions visant la protection des travailleurs ou de tout engagement pour l'intégration des conventions fondamentales de l'OIT dans la système de l'OMC. En revanche, le fait d'alléguer de plus en plus souvent que la législation du travail ne saurait constituer un moyen de «protectionnisme» nous persuade qu'après la libéralisation des échanges de biens et de services, c'est la dérégulation des relations de travail et la limitation des pouvoirs de l'État sur cette question par le biais de l'OMC qui sont à l'ordre du jour, en d'autres termes la mise en place des dispositions pertinentes de l'Accord multilatéral sur les investissements dans le cadre du système multilatéral de commerce.
Nous pensons pour notre part que le projet sur le Partenariat économique transatlantique ne tient pas compte des intérêts des travailleurs des deux côtés de l'Atlantique. Bien au contraire, il avalise les choix des grandes multinationales qui, dans le cadre du «dialogue transatlantique entre entreprises», s'emploient depuis 1995 à supprimer les dispositions qui limitent leur action. C'est un accord qui marque une fois de plus la reculade de l'UE face aux États-Unis et leur position commune pour promouvoir les projets du grand capital dans l'offensive tous azimuts menée contre les travailleurs. Cela ressort du reste avec évidence de l'accord conclu sur les lois extraterritoriales Helms-Burton et D'Amato et découle des dispositions prévues sur l'agriculture et l'industrie audiovisuelle.
Il s'agit d'un accord qui trahit le véritable caractère des négociations commerciales soit-disant menées sur un pied d'égalité au plan international. Le rapport de la commission des affaires étrangères à l'examen, malgré quelques observations judicieuses, admet dans l'ensemble ce cadre et c'est pourquoi nous voterons contre.

Theorin et Wibe
Nous partageons l'ambition du rapporteur, qui consiste à améliorer les relations commerciales entre l'UE et les États-Unis. Nous avons affaire à un rapport approfondi qui couvre des domaines étendus du nouveau marché transatlantique. En revanche, nous sommes en désaccord avec les affirmations contenues aux points B et C, ainsi qu'au point 1, selon lesquelles l'UE et les États-Unis auraient les mêmes estimations dans les domaines de la défense, de la sécurité, de l'économie, de la politique, de la culture et de l'environnement. Nous désapprouvons tout spécialement ce point de vue en ce qui concerne les relations de l'UE et des États-Unis en matière de défense et de sécurité, puisque la Suède, en tant que pays neutre et non aligné, ne fait pas partie de l'OTAN.
Nous nous félicitons de la façon très claire dont le rapport, au point 25, dénonce le caractère inacceptable des lois Helm-Burton et d'Amato, et nous nous joignons au rapporteur pour demander à ce qu'elles soient immédiatement abrogées.

Titley
Je suis heureux de soutenir le rapport de ma collègue, Erika Mann. Souvent, le fait d'entretenir d'étroites relations avec d'autres pays peut s'avérer capital lorsque un désaccord apparaît avec ceux-ci. Nous en avons eu l'illustration la plus frappante cette semaine avec le congrès américain, prêt à s'engager dans une guerre commerciale avec l'UE à cause de son objection au soutien européen aux cultivateurs de bananes dans les anciennes colonies britanniques et européennes des Caraïbes.
Comme beaucoup de personnes, je pense qu'il faut libéraliser au maximum le commerce international et empêcher les distorsions qui pourraient entraver une concurrence équitable et ouverte. Toutefois, qui dit libre-échange dit également commerce équitable, et cela s'applique aussi aux producteurs de bananes des Caraïbes. Une petite aide consentie en faveur de leurs exportations vers l'UE ne menace pas la part déjà copieuse du gâteau que se partagent les producteurs de bananes américains au sein du marché européen et mondial.
Le modèle de dialogue étroit prôné par le sommet UE-USA, qui s'est tenu au début de l'année à Londres, doit être mis en place sans tarder, et cela afin d'aider les deux parties en présence dans le nouveau marché transatlantique à désamorcer et, espérons-le, éviter ce genre de désaccord à l'avenir. C'est pourquoi je demande instamment à mes collègues députés de voter aujourd'hui en faveur du rapport d'Erika Mann, qui est un exemple de bons sens, au lieu d'éperonner les républicains fanatiques du Congrès américain qui aimeraient que nous répondions à leur bravade commerciale en leur rendant la monnaie de leur pièce. L'établissement d'un dialogue régulier entre l'UE et les USA nous permettrait d'épingler les erreurs de l'approche du Congrès à l'égard du soutien communautaire aux exportations de bananes des Caraïbes vers l'Europe. Ce soutien permet à leurs activités économiques de rester dans la légalité et de mettre un terme à la tentation qui, sans cela, pousserait les producteurs à cultiver de plus en plus de drogues dures - et tant les hommes politiques américains qu'européens connaissent les ravages que ces drogues font parmi les jeunes lorsqu'elles aboutissent dans nos rues.
(La séance, interrompue à 13h25, est reprise à 15h00)

Stratégie de préadhésion (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur la stratégie de préadhésion.

Féret
Monsieur le Président, l'intitulé même du rapport Barón Crespo sur la proposition de réglementation du Conseil concernant la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion résume à lui seul les vices et les handicaps dont souffre la construction européenne qui, à l'aube du XXIe siècle, continue de piétiner. Une fois encore, la priorité est donnée à l'économique et non au politique, et le projet de construction européenne apparaît comme rien de plus qu'une forme régionale de la mondialisation de l'économie. L'économique, c'est ce qui divise les Européens. Les facteurs de cohésion, ce sont le politique et le culturel. Or, l'unité politique de l'Europe s'éloigne au fur et à mesure que l'on s'en approche. C'est, comme je l'ai déjà dit, la version moderne du supplice de Tantale.
Dans le domaine de l'économie, je pense aussi que nous faisons fausse route en refusant le combat dans la guerre économique mondiale, en n'acceptant pas le principe de préférence communautaire défendu par Maurice Allais et en faveur duquel j'ai si souvent plaidé ici.
Je conclus, Monsieur le Président, en revenant à l'essentiel, à la primauté du politique sur l'économique. Il faut qu'enfin, l'Europe mange pour vivre et cesse de vivre pour manger.

Rehder
Monsieur le Président, mes chers collègues, je veux saluer tout particulièrement nos auditeurs des États d'Europe centrale et orientale qui se trouvent à la tribune. Dans le fond, ce qui doit avoir lieu dans l'Union européenne n'est pas un élargissement mais bien l'intégration des PECO, l'intégration de ceux-là qui sont sans conteste des Européens et à qui on n'a pas donné la possibilité jusqu'ici d'entrer dans cette communauté.
Ils sont donc des partenaires avec lesquels nous travaillons et, à considérer l'évolution actuelle, dans le domaine des échanges économiques par exemple, on ne peut que constater qu'il existe malheureusement un déséquilibre dramatique au détriment des pays candidats et qu'il nous faut veiller à compenser ce déséquilibre car on ne peut être partenaires que si l'on collabore aussi équitablement dans ce secteur de l'économie.
Le président polonais a eu ce matin une phrase remarquable, qui vaut pour les deux côtés: on ne rénove pas une maison uniquement lorsqu'on reçoit des invités. Cela signifie que l'Union européenne, les quinze États membres, doivent également faire leurs devoirs, en particulier dans un domaine volontiers mis à l'écart: le domaine de l'agriculture. Au fond, les PECO se trouvent à cet égard dans une situation absurde. D'un côté, ils doivent reprendre l'acquis communautaire, les règles de l'Union européenne et de l'autre côté, cette Union européenne n'a pas encore avancé d'un pas dans l'élaboration, ne serait-ce que sur le papier, de la nouvelle politique agricole.
Si nous nous considérons à présent d'un regard critique et si le rythme auquel les représentants endurcis des intérêts du lobby agricole appliquent les réformes vitales doit servir d'exemple aux PECO, l'intégration de ces États pourrait encore attendre quelques décennies. Cela aussi, il nous faut l'inscrire à notre passif dans le livret de famille. Il nous faut également aller en justice avec ces représentants et leur dire: si vous ne voulez pas la réforme de la politique agricole commune, vous ne voulez pas non plus - c'est logique - l'élargissement de l'Union européenne ou alors un élargissement sur le modèle médiéval, en envisageant ces territoires comme des marchés ou des colonies; ce n'est pas un élargissement démocratique.
Dans cet élargissement, la politique sociale joue un grand rôle. Il faut dire clairement aux partenaires et souligner au cours de la discussion qu'à l'heure actuelle, chaque État membre de l'Union européenne doit mener sa propre politique sociale et que, bien entendu, chacun des États qui veulent devenir membres devra également mener sa propre politique sociale, par exemple dans le domaine de la politique du marché de l'emploi. Ce n'est pas un désavantage mais plutôt, dans le fond, une reprise de l'acquis communautaire.

Linser
Monsieur le Président, on ne peut se permettre d'analyse exhaustive en une minute. Je me concentrerai donc sur un aspect du rapport Barón Crespo. Le rapporteur se propose d'également financer des mesures de développement agricole avec les ressources du programme PHARE. Il y a peu, le Parlement a transféré, pour l'exercice 1999, 200 millions d'écus du programme PHARE vers d'autres domaines des relations extérieures. Motif: la capacité d'absorption des PECO serait épuisée. N'est-il pas absurde de décider, quelques semaines plus tard, d'un nouveau soutien PHARE d'un montant de 1 560 millions d'écus? Lorsque je considère les irrégularités survenues dans le cadre de PHARE, je m'oppose au soutien de l'agriculture des PECO à partir de fonds de ce programme alors même que l'Agenda imposera encore aux agriculteurs de l'UE des pertes considérables.

Ettl
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les propos tenus par l'orateur qui m'a précédé ne peuvent être tenus que par quelqu'un qui pense pouvoir inverser le cours du temps. Le processus d'intégration européenne avance; peut-être pas, toutefois, au rythme proposé par le président Kwasnieswski ce matin. Il a exposé de manière remarquable la dynamique du processus de développement de la Pologne et dit en outre que la Pologne n'aurait sans doute plus besoin de délais de transition. Je ne partage pas cette opinion. Je pense que la Pologne aura très probablement besoin de délais de transition en matière économique et pour les questions environnementales et pas seulement dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
Mais je ne veux pas m'étendre davantage sur ce sujet pour l'instant. Il est un fait - et je pars du principe que nous souhaitons tous ce processus d'intégration - que la qualité du processus d'intégration européenne dépendra dans une large mesure de la qualité de la préparation. C'est pourquoi la coordination des aides et des instruments de politique structurelle est primordiale. La commission de l'emploi et des affaires sociales a surtout abordé les questions sociales et en matière de politique de l'emploi. Au niveau social, le mainstreaming doit être mis en avant. Dès lors, outre le renforcement des structures administratives des institutions, il est de la plus haute importance de mettre en place le dialogue social.
Dans cette question, il faut que les relations entre employés et employeurs soient développées, organisées et encouragées dans la politique européenne. C'est indispensable, ne serait-ce que pour rendre la politique européenne compréhensible ou pouvoir la mettre en oeuvre et les partenaires sociaux sont le mieux à même d'y parvenir. L'outil PHARE, destiné au premier chef à faire avancer la construction institutionnelle, offre précisément les conditions-cadres nécessaires à encourager le dialogue social de manière adéquate. Mme le commissaire Wulf-Mathies l'a signalé hier lorsque nous discutions de la question du dialogue social en Europe et M. Flynn l'a également souligné. Si cela vaut pour l'Europe, cela vaut aussi pour le processus d'intégration. Il convient dès lors de soutenir la formule du dialogue social dans le cadre de l'élargissement ainsi que, naturellement, sa mise en place.

Pimenta
Monsieur le Président, en tant que député européen représentant les électeurs portugais, je voudrais exposer ici clairement quelques idées:
nous sommes favorables à l'élargissement de l'Union et au processus de négociation en cours; -nous sommes favorables à la révision institutionnelle nécessaire au renforcement de l'Europe sur le plan intérieur et sur celui de la représentation et de la présence extérieure; -nous participons de manière engagée aux discussions relatives à l'Agenda 2000, à la réforme de la politique agricole commune, au nouveau cadre pour la politique de cohésion et de développement régional, aux ressources propres, etc.Ce que nous ne pouvons accepter, c'est que d'aucuns tentent par des voies détournées de casser le contrat de solidarité interne qui permet aux régions et pays d'Europe - notamment ceux qui présentent encore des retards et des problèmes de développement - de participer de plein droit au projet européen et de proportionner les attentes légitimes de progrès des populations dans un espace politique et économique où il ne peut y avoir des citoyens de première et des européens de seconde zone.
Je voudrais dire que les amendements comme ceux déposés par M. Berend, qui remettent en cause le fonds de cohésion, mènent à un point de rupture sans retour, aux conséquences extrêmement graves. Nous espérons que les négociations clarifieront de nombreux autres points qui sont négociables; ce point, lui, n'est pas négociable.
Mon pays et d'autres États membres ont accompli un effort énorme pour respecter, contre toutes les prévisions initiales, les conditions de participation de plein droit à l'euro. Ils ne peuvent et ne doivent pas être pénalisés d'une manière qui est d'ailleurs contraire aux dispositions des traités.
Nous apporterons bien sûr notre contribution au financement de l'élargissement. Mais ce ne sont pas les plus pauvres qui doivent payer!

Virgin
Monsieur le Président, l'objet de ce débat est de savoir ce que nous pouvons faire pour faciliter l'élargissement de l'Union - une question que tous doivent avoir à cur de faire avancer. Nous avons la possibilité, dans un monde qui fut jadis divisé, de montrer notre capacité à surmonter les difficultés pour franchir un pas extrêmement important du point de vue politique. Il ressort clairement du rapport Sonneveld que des moyens financiers considérables, en tout 3 milliards d'écus par an, sont débloqués pour aider les pays candidats à s'adapter de différentes façons en vue de leur future adhésion à l'UE. À mon avis, il ne s'agit pas «d'argent de poche». Je partage l'opinion du rapporteur, lorsqu'il estime qu'il faut concentrer ces ressources sur des efforts stratégiques.
La résolution dont nous débattrons plus tard dans la journée demande également que l'on anticipe par des analyses approfondies la situation financière de l'UE telle qu'elle se présentera après l'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale. Il faut bien entendu que nos décisions se fondent sur des bases solides. Cependant, je voudrais souligner l'effet dynamisant qu'aurait pour l'Union un élargissement. Je suis convaincu que les conséquences positives de cet élargissement contrebalanceront rapidement ses effets sur le budget.
La réforme agricole de l'UE que la Commission a proposée dans l'Agenda 2000 me paraît dans l'ensemble aller dans le bon sens. Elle doit contribuer à assainir le marché mondial et donner aux entreprises agricoles de l'Union européenne la possibilité d'être plus actives sur ce marché. En outre, il est prévisible que la réforme rendra plus réalisable un élargissement de l'Union dont le coût ne soit pas excessif. L'application de règles de transition pourrait représenter une méthode supplémentaire pour faciliter le processus. Indépendamment des difficultés que nous ne manquerons tout de même pas de rencontrer, il est néanmoins important que nous ne perdions pas de vue l'objectif prioritaire entre tous, à savoir améliorer encore l'Europe, et mieux l'harmoniser par le biais de l'élargissement.

Papakyriazis
Monsieur le Président, avec la marche de l'Europe vers son intégration complète et l'élargissement à Chypre et aux pays d'Europe orientale - aux «dix plus un» -, c'est une décision historique qui a été prise et qui n'est contestée par personne et ce conformément aux critères bien précis en vigueur - dits critères de Copenhague. Ce n'est plus seulement un objectif politique à réaliser un jour mais une entreprise colossale qui est déjà engagée et à laquelle on a assigné un échéancier bien défini. J'estime que le présent débat sur les propositions de la Commission vient précisément:
démontrer qu'une telle décision de portée historique peut prendre effet au moyen d'une stratégie concrète, aussi complexe et détaillée qu'il s'impose mais dans le même temps bien concertée et harmonisée, avec des mécanismes, procédures et bases juridiques d'une grande clarté; -manifester avec éclat que le Parlement européen a des compétences et des responsabilités sur cette grande question et qu'il entend les exercer.Je résume: aide de préadhésion aux pays candidats, renforcée au besoin et parallèlement réformes internes dans l'Union européenne. Tel est, Monsieur le Président, le message du Parlement européen à l'adresse des citoyens de l'Europe de l'an 2000, aux citoyens des Quinze et des «dix plus un» pays candidats à l'adhésion.

Friedrich
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Commissaire, nous ne pouvons accepter que la Commission, jusqu'ici, revendique le droit exclusif de déterminer quelles régions peuvent faire l'objet d'aides et ce, aussi pour des ressources provenant des finances régionales et nationales. La semaine dernière, j'ai été heureux de lire dans la FAZ qu'elle se disait prête à nous satisfaire sur ce point. Je voudrais prier la Commission de le faire réellement. À l'avenir, il doit demeurer possible pour des pays tels que l'Allemagne et des régions telles que la Bavière de déterminer ses propres objectifs en matière d'aides. Telle est la possibilité - qui, selon nous, va de soi - que réclame l'amendement 47 de notre collègue Edgar Schiedermeier, à savoir de pouvoir orienter les aides avec son argent. Il ne peut être possible qu'on nous empêche d'engager nos propres aides financières là où, selon notre analyse, elles sont essentielles sur le plan de la politique structurelle.
Dans ce domaine, la Commission ne peut nous lier totalement les mains. Nous sommes tout à fait disposés à la solidarité avec les régions structurellement faibles. En retour, nous attendons toutefois un minimum de solidarité vis-à-vis de nos problèmes, d'autant plus qu'il ne s'agit pas dans ce cas de ressources de l'UE mais de nos propres ressources. Je sais que la décision à ce propos doit encore tomber mais nous voulons cependant attirer dès à présent l'attention sur le fait que nous nous voyons un lien entre les rapports débattus aujourd'hui et ceux qu'on attend encore en la matière. Mes collègues de la CSU et moi-même tenons cet aspect pour si important que nous ferons dépendre notre vote sur le rapport Hatzidakis de l'adoption de l'amendement 47. Je vous remercie de votre attention et veux signaler que j'ai employé dix secondes de moins que le temps qui m'était imparti.

Piha
Monsieur le Président, lorsque le Conseil européen a mis en place un programme de préparation de la stratégie de préadhésion, son objectif était de créer un système souple. Les caractéristiques et les besoins propres de chaque pays candidat doivent être pris en compte dès la phase d'élaboration des programmes d'assistance. À ce stade du processus de screening et de négociation du premier tour, il est d'ores et déjà devenu manifeste que dans le cadre du programme PHARE les pays candidats devront fournir un effort particulier pour développer l'administration tant du point de vue des capacités de mise en uvre du droit communautaire que de la modernisation des systèmes juridiques. Ce travail aura des effets conjugués notamment sur la lutte contre la corruption et contre la criminalité organisée.
Au moment où l'on débat pour savoir si l'aide apportée par l'Union européenne est suffisante, il est bon de se rappeler que la force réformatrice essentielle dans le processus d'élargissement n'est pas et ne doit pas être un effort financier sans limites pour faire avancer le processus, mais au contraire une volonté émanant de l'intérieur des pays candidats de parvenir le plus rapidement possible au niveau requis pour l'adhésion à l'Union européenne. Ce sont les pays candidats qui financent l'essentiel des changements nécessaires. C'est la seule manière à la fois de s'assurer le soutien des citoyens de l'Union européenne actuelle et de garantir la pérennité des décisions politiques qui seront prises dans l'optique globale du processus d'élargissement.
L'objectif de souplesse dans le partenariat de préadhésion implique également pour l'Union européenne la nécessité de nouveaux instruments politiques destinés à approfondir la coopération avec les pays candidats. On peut considérer que l'un des pas les plus significatifs faits dans cette direction est la dimension nordique de l'Union européenne présentée au sommet de Vienne sur l'initiative de la Finlande. Cette dimension nordique permet de mettre en place des réseaux de coopération dans le domaine de l'environnement et de la sécurité nucléaire entre les États riverains de la Baltique et d'impliquer la Russie dans des projets de sécurité régionale à vaste échelle.

Karamanou
Monsieur le Président, l'essentiel de notre politique et la grandeur de l'entreprise historique qui a pour nom Union européenne se résument et s'expriment par la cohésion politique, économique et sociale, autrement dit par l'expression d'une solidarité concrète envers les pays moins favorisés. L'intérêt économique et politique de l'Union impose de définir une stratégie qui créera un climat de sécurité et d'espoir pour toutes les régions du continent européen, qui abolira les anciennes lignes de démarcation, qui garantira une vie décente pour tous les groupes sociaux et qui consacrera dans la pratique les principes de l'humanisme européen et les valeurs de paix, d'égalité, de démocratie et de solidarité. L'élargissement devra s'accomplir avec générosité et dignité, selon un plan et avec célérité, avec imagination et en s'inspirant d'un grand dessein, avec la participation des citoyens et en veillant à préserver et à valoriser la richesse pluriculturelle de l'Europe.
Je tiens à souligner que toute tentative visant, d'une manière ou d'autre, à revenir sur ce qui a été arrêté quant aux conditions d'adhésion de la République de Chypre entamerait le prestige et la crédibilité de l'Union dans son ensemble. De plus, quand nous parlons d'élargissement, n'oublions pas que tous les pays qui s'étendent de l'Atlantique à l'Oural appartiennent sans exception au continent européen, si nous voulons dépasser les clivages du passé et bâtir une Europe unie et puissante.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis quelques jours se tiennent des négociations officielles sur l'adhésion à l'Union européenne de six ou plutôt - comme nous avons coutume de le dire - de «cinq plus un» États. Nous avons déjà mené à terme la procédure du screening de l'acquis pour sept chapitres. On voit donc que, si l'on travaille de manière conséquente, il est possible d'accomplir des progrès substantiels dans ce domaine aussi.
Peut-être faut-il jeter un coup d'oeil quelques années, ou de nombreuses années, en arrière. Nous constatons alors que l'Europe a été confrontée au problème de systèmes dictatoriaux, à des guerres et qu'en fait, la fondation de l'Union européenne était une tentative d'établir un système fondé sur la démocratie, l'économie de marché et la sécurité. Je pense qu'il faut toujours garder ces objectifs à l'esprit. C'est également ce qu'a fait le pape à l'occasion de sa visite à Vienne. Il a dit que nous ne voulions pas un élargissement de l'Union mais que nous étions l'Europe et que nous devrions nous atteler à constamment améliorer des principes identiques dans une Europe commune.
Je pense qu'un concept global pour les stratégies d'adhésion est tout simplement indispensable pour pouvoir préparer les pays candidats au marché intérieur et à l'union politique. Je suis moi-même vice-président de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-République slovaque. Dans le cas de ce pays, nous avons vu que notre politique avait elle aussi grandement contribué à modifier un système qui a maintenant des positions claires et se révèle en plus particulièrement apte à l'adhésion. Je pense que nous devrions régulièrement répéter avec la plus grande clarté que nous ne forçons personne mais que la porte de l'Europe reste ouverte. Il incombe toutefois aux pays candidats de remplir plus ou moins vite les conditions qui sont très clairement énoncées.

Lambrias
 Monsieur le Président, il y a unanimité, c'est un fait, pour reconnaître que l'élargissement représente un défi et une avancée historiques. Mais il s'ensuit que l'Union européenne doit faire face à des responsabilités accrues et, je regrette d'avoir à le dire, si tous les rapports des collègues sur les perspectives d'adhésion des pays, au cas par cas, évoquent les conditions que ceux-ci doivent remplir, ils oublient que, réciproquement, l'Union européenne - autrement dit les quinze États membres qui la constituent aujourd'hui - est tenue de s'acquitter de ses propres obligations.
L'édifice que nous voulons élargir doit avoir une assise solide et un caractère fonctionnel. Et comment parler de caractère fonctionnel quand, de Maastricht à ce jour, la politique la plus vitale de l'Union, la politique étrangère et de défense commune, non seulement ne fait aucun progrès mais est gravement mise à mal. Ainsi, voici quelques jours, à propos de Chypre, quatre États membres ont formulé, en contradiction avec les engagements de l'Union, des points de vue qui sont des provocations à l'égard d'un autre État membre. Quelle leçon allons-nous donner à ces pays que nous cherchons à aider dans leur processus de préadhésion si l'Union européenne ne respecte pas des obligations politiques et institutionnelles fondamentales?

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30.

Fonds structurels
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport intérimaire (A4-0391/98) de MM. McCarthy et Hatzidakis - au nom de la commission de la politique régionale, sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels (COM(98)0131 - C4-0285/98-98/0090(AVC)); -le rapport intérimaire (A4-0395/98) de M. Collins, au nom de la commission de la politique régionale, surla proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1164/94 du Conseil instituant un Fonds de cohésion (COM(98)0130 - C4-0289/98-98/0104(AVC)); etla proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe II au règlement (CE) 1164/94 instituant le Fonds de cohésion (COM(98)0130 - C4-0312/98-98/0118(CNS)); -le rapport (A4-0393/98) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la politique régionale, sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional(COM(98)0131 - C4-0286/98-98/0114(SYN)); -le rapport (A4-0380/98) de M. Kellett-Bowman, au nom de la commission des budgets, surla proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(98)0172 - C4-0283/98-98/0101(SYN)); -le rapport (A4-0398/98) de Mme Jöns, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(98)0131 - C4-0287/98-98/0115(SYN)); -le rapport (A4-0406/98) de M. Arias Cañete, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM(98)0131 - C4-0288/98-98/0116(CNS)).
Hatzidakis
Monsieur le Président, pour commencer, il est un concept que, bien que nous en ayons souvent débattu, il conviendrait de rappeler ici en raison de son importance.
Je veux parler de la cohésion économique et sociale, qui concerne directement le présent débat. La cohésion économique et sociale est l'un des grands piliers de l'Union européenne et elle est étroitement liée au marché unique et, selon moi, à l'introduction de la monnaie unique. Le marché unique peut, dans certaines conditions, aggraver la disparité entre régions riches et régions pauvres et c'est pourquoi, dès les années 80, l'Union européenne a, à juste titre, conçu le dispositif des fonds structurels pour soutenir les régions les plus défavorisées.
Il en va de même pour la monnaie unique. La convergence nominale n'est pas suffisante pour permettre la réalisation des objectifs de l'Union européenne et la mise en place d'un euro vraiment fort. Il faut aussi une convergence réelle et les politiques de cohésion économique et sociale ont pour objet d'oeuvrer dans ce sens.
À cet égard, les fonds structurels jouent un rôle capital. Il serait injuste de ma part de vouloir minimiser aujourd'hui la contribution qui a été la leur jusqu'à ce jour. Leur concours a été déterminant pour toutes les régions et tous les pays qui en ont bénéficié et il a permis de favoriser la convergence, la formation professionnelle et la formation de main-d'oeuvre. Mais bien sûr, ils peuvent encore ménager un renforcement de ce concours.
J'en arrive maintenant au coeur du présent débat. Nous procédons à ce bilan à la jonction historique de l'élargissement et du prochain millénaire. Il nous faut donc redoubler de prudence, tirer les enseignements du passé et privilégier certains domaines. Il est manifeste qu'il faut réduire le nombre des régions éligibles aux fonds structurels, lesquels ne peuvent couvrir 52 % de la population de l'Union. L'accent doit être mis sur les régions les plus défavorisées, sur le problème du chômage, sur l'égalité des chances et il convient naturellement d'envisager d'autres méthodes de gestion de ces Fonds. Il faut s'employer à simplifier les procédures et à accroître la participation du secteur privé aux actions des fonds structurels car, du côté de l'Union, on peut faire beaucoup plus avec un même montant de ressources.
Cela dit, Monsieur le Président, j'insisterai sur certains points qui me paraissent importants dans le rapport que Mme McCarthy et moi-même avons élaboré.
Je considère qu'il convient d'attribuer la primauté à l'objectif 1 et à cet effet de lui affecter très exactement - et pas approximativement - les deux tiers des ressources. De même que nous disons que les actions structurelles doivent recevoir 0, 46 % des ressources, nous devons définir avec précision le montant des ressources affectées à l'objectif 1.
J'estime également que les régions défavorisées de l'Union européenne, autrement dit celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire doivent bénéficier du cofinancement le plus élevé, pouvant atteindre jusqu'à 85 % du coût total éligible, comme c'est le cas aujourd'hui, par exemple, pour les régions ultrapériphériques.
De même, je pense qu'il importe que l'initiative Interreg comporte un élément spécial sur la coopération entre les îles et sur la coopération entre les régions continentales et les îles afin de concrétiser ce qui a été adopté à Amsterdam, autrement dit la disposition nouvelle du Traité prévoyant un traitement spécial pour les régions insulaires.
Par ailleurs, Monsieur le Président, je tiens à dire notre opposition à la proposition de la Commission concernant une réserve de performance à hauteur de 10 % des ressources. Ce taux de 10 % équivaut à 20 milliards d'écus, soit autant que le total des crédits du Fonds de cohésion. Nous rejetons donc cette proposition qui introduit un élément d'incertitude dans la programmation et laisse à la Commission la latitude de gérer hors de tout contrôle un montant très important, de même que nous rejetons l'autre proposition de la Commission prévoyant l'annulation automatique des crédits d'engagement non utilisés au bout de deux ans à compter de leur engagement et leur réaffectation à d'autres États membres. Nous estimons que, dans un premier temps du moins, ces crédits devraient rester à la disposition du même État membre.
(Le président retire la parole à l'orateur)

McCarthy
Monsieur le Président, en tant que co-rapporteur pour le règlement général sur la réforme des fonds structurels, je me réjouis du débat d'aujourd'hui et de l'occasion qui est offerte au Parlement d'examiner en première lecture l'ensemble des propositions visées dans l'Agenda 2000.
Il est souvent bien plus facile pour les citoyens de soutenir l'idée européenne lorsqu'ils peuvent la rattacher à des aspects tangibles des politiques européennes, qui permettent aux communautés et régions pauvres de tirer parti des avantages offerts par l'adhésion à l'Union européenne par le biais de projets de formation, le développement des entreprises, des infrastructures et des opportunités régionales. L'Europe n'est pas une affaire d'argent. L'Europe, c'est encourager les gens à développer leur propre potentiel et participer à la régénération de leurs régions et communautés. Prenez par exemple le cas des politiques régionales menées dans le Merseyside et en Irlande du Nord - deux régions chères à mon cur -, celles-ci ont donné la chance aux communautés qui y vivent de façonner un nouveau partenariat. Ces initiatives novatrices ont eu l'effet d'un catalyseur. C'est ce type d'Europe des citoyens que nous voulons créer: une Europe où les gens et la politique renouent le contact, où les politiques et les instruments ont le pouvoir d'améliorer réellement la vie des gens, où les communautés locales peuvent prendre les choses en main et participer à leur propre régénération.
De multiples défis nous attendent au cours du prochain millénaire: l'élargissement, l'UEM et le défi de la mondialisation. Pour certaines régions, cela créera de nouvelles opportunités et, pour d'autres, un ajustement structurel sera nécessaire. On ne peut attendre de l'Union européenne qu'elle résolve tous ces problèmes. Cependant, l'heure n'est pas venue d'affaiblir notre engagement en faveur de l'aide régionale. Nous devons réaffirmer le rôle positif que nous pouvons jouer dans la régénération et la création d'emplois.
Mais des réformes sont nécessaires. Pour remporter l'adhésion du public, les réformes doivent être équitables, abordables, transparentes et axées sur l'efficacité. Dès lors, nous soutenons l'idée maîtresse des propositions de réformes de la Commission.
Permettez-moi, toutefois, de souligner quelques questions importantes dans le texte du Parlement qui, espérons-le, fourniront matière à réflexion dans le cadre d'un futur débat avec le Conseil et la Commission. S'agissant de l'éligibilité à l'objectif 1, nous comprenons le problème posé par la concentration. Une grosse partie du débat s'est concentrée sur la question suivante: fixer un seuil arbitraire à 75 % du PIB, sans tenir compte des tendances sous-jacentes, va-t-il réellement permettre de dresser une liste de zones prioritaires? La Commission est en faveur d'un seuil fixé irrévocablement à 75 %, assorti d'exceptions. Dans notre texte, le paragraphe 5 reflète une prise de position politique; il ne préconise pas la flexibilité mais stipule que le Parlement se réserve le droit d'examiner soigneusement les exceptions et de demander leur inclusion dans l'annexe avant de donner son consentement.
Pour ce qui est de l'objectif 2, nous saluons le fait que la Commission ait reconnu dans ses propositions le besoin d'une régénération durable. Les problèmes structurels profonds que connaissent les charbonnages ainsi que les secteurs de l'acier et du textile, comme c'est le cas dans ma région - East Midlands -, ne peuvent être balayés du jour au lendemain. Nous nous félicitons de la limite imposée à la réduction de la population couverte par l'objectif 2. Nous estimons toutefois que le soutien apporté aux zones qui ne sont plus admissibles à l'aide régionale doit être prorogé de quatre à six ans - comme c'est le cas pour les régions d'objectif 1, qui bénéficient d'une période transitoire de six ans.
Afin de cibler et de concentrer notre soutien dans ces régions, il ne faut pas s'arrêter à des indicateurs sommaires. La flexibilité pour les États membres doit être assortie d'une série d'indicateurs destinés à identifier les besoins. Certes, l'emploi constitue une priorité, mais nous devons également prendre en considération des facteurs comme la pauvreté et un PIB faible.
Dans notre rapport, nous réclamons deux initiatives communautaires supplémentaires. Nous voulons conserver l'initiative Urban. La Commission et le Conseil ont accordé une grande priorité à la politique urbaine, comme en témoigne le programme de plans d'action qui sera examiné au cours du prochain sommet de Vienne. S'il faut inscrire ce domaine dans l'agenda régional et en faire une priorité pour les États membres, alors cela mérite bien la mise en place d'une initiative communautaire distincte. Nous proposons également une initiative pour les situations de crise qui pourrait aider les régions et les secteurs à réagir à des crises imprévues et à élaborer des réponses innovatrices. Cela confère aux fonds structurels une perspective qui est tournée vers l'avenir, idéale pour le prochain cycle de financement. Le but n'est pas de couvrir le champ d'action proposé par la Commission dans l'article 49c.
Au Royaume-Uni, nous attendons avec impatience les nouvelles opportunités que le financement européen apportera à nos régions. S'agissant de la réserve de performance, nous sommes en faveur d'une amélioration de la performance. Nous ne voulons pas que les deniers publics soient dépensés sans discernement, nous voulons qu'ils soient dépensés de façon plus rationnelle. Nous souhaitons aider les pouvoirs locaux au moyen de partenariats, mais nous avons toujours été contre l'idée d'une loterie européenne: la Commission gardant en réserve une enveloppe de 23 milliards pour la réaffecter plus tard au programme. À tort ou à raison, il semble qu'après le rapport de la Cour des comptes présenté hier et ses critiques proférées à l'encontre des systèmes administratifs de la Commission, l'opinion publique ne soit plus très en faveur d'une approche centralisée de la Commission dans ce domaine; il nous faut donc, en principe, décentraliser.
Nous avons l'occasion d'optimiser nos fonds européens et de stimuler la régénération. Reste maintenant aux régions à élaborer leurs plans. Je demande à la Commission et au Conseil de se joindre à moi pour approuver un partenariat entre le Parlement, la Commission, les gouvernements et nos régions en vue de veiller au respect des échéances. Il nous tarde de poursuivre la coopération et le débat à l'avenir. Nous tenons à respecter notre calendrier et à faire en sorte que les régions profitent au mieux de la nouvelle tranche de financement.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter le rapport sur le Fonds de cohésion au nom de la commission de la politique régionale. En mars dernier, la Commission a soumis ses propositions au Parlement pour la prochaine période de programmation qui s'étale de 2000 à 2006. Celles-ci sont exposées dans une série de propositions de règlement; en ce qui concerne le Fonds de cohésion, la Commission a déposé deux séries d'amendements.
La première série porte sur les articles du règlement lui-même; la seconde porte sur l'annexe II du règlement qui définit dans le détail les modalités d'application des principes fondamentaux. Mon rapport sur le Fonds de cohésion respecte les principales lignes directrices visées dans les propositions de la Commission et salue le fait que le fonds de la Commission restera globalement le même. Comme l'indique le rapport, seront éligibles au Fonds les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. C'est ce que stipule d'ailleurs le protocole no 15 sur la cohésion économique et sociale du Traité. À mon sens, malgré les aides considérables que les pays de cohésion tirent de ce fonds et la forte croissance économique de ces dernières années, ces pays souffrent encore d'un déficit infrastructurel important. Ces pays - Espagne, Grèce, Irlande et Portugal - ne disposent simplement pas du même niveau d'infrastructure qui caractérise le reste de l'Europe. Un fossé existe encore entre eux et les régions plus développées d'Europe. La proposition de financement de la Commission s'inscrit donc dans une logique qui va de pair avec le développement d'une croissance à long terme et la promotion de la cohésion économique et sociale. Un financement communautaire continu est indispensable à la consolidation des progrès accomplis jusqu'à présent. Nous nous félicitons que ce principe soit reconnu dans les propositions de l'Agenda 2000.
Malgré ce que l'on a pu entendre dans certains milieux, je rejette catégoriquement tout lien entre l'Union économique et monétaire et le Fonds de cohésion. De fait, en tant que ministre irlandais des Affaires étrangères, j'ai participé à la négociation et à la signature du traité de Maastricht, lequel comportait un accord sur l'Union économique et monétaire. À cette époque, il avait été également décidé que l'Irlande, l'Espagne, le Portugal et la Grèce nécessitaient une augmentation de leur financement structurel afin de les aider à atteindre le niveau moyen de performance économique en Europe. Il n'était aucunement question, à cette époque, de lier union monétaire et éligibilité au Fonds de cohésion, et je ne vois pas pourquoi on devrait le faire aujourd'hui.
Certaines mesures innovatrices contenues dans les propositions de la Commission sont correctes en principe. J'apprécie les efforts de la Commission pour améliorer le fonctionnement du Fonds. Néanmoins, l'application pratique de la nouvelle mesure doit être clarifiée. Par exemple, le principe du «pollueur-payeur» peut être soutenu afin de garantir des normes environnementales élevées au sein des projets. Cependant, l'application de ce principe requiert la définition de lignes directrices qui tiennent logiquement compte du contexte spécifique à chacun des quatre États membres admissibles au Fonds.
Pour ce qui est du financement des projets, une avance unique de 10 %, à titre de premier paiement, est trop limitée. La phase initiale d'un projet est trop cruciale d'un point de vue qualitatif; en outre, une part substantielle de l'enveloppe globalement disponible est en général nécessaire pour garantir le démarrage d'un projet. De plus, verser une avance réduite risque de pénaliser les régions qui ne disposent pas de ressources propres suffisantes pour assurer un financement de départ. Même si je suis extrêmement sensible au souci de la Commission de maintenir une certaine cohérence entre le coût total du plan, la ventilation annuelle et la mise en uvre, d'une part, et d'autre part, entre l'évolution du travail et les avances payées, je continue à croire qu'une avance de 10 % demeure trop limitée et que les régions les moins favorisées auront beaucoup de mal à prendre en charge financièrement la phase initiale d'un projet.
Vu les difficultés rencontrées dans la précédente période de programmation concernant les corrections financières et, plus précisément, la réduction, suspension ou annulation de l'aide en cas d'irrégularité, il me semble que la réponse la plus appropriée soit de limiter ou d'annuler l'avance seulement en cas d'irrégularité, et non l'ensemble du projet. On peut facilement détecter des irrégularités et les corriger, sans pour autant interrompre le déroulement du projet. De même, le principe de l'annulation automatique des aides, c'est-à-dire l'annulation de tout engagement pour lequel une demande de paiement n'a pas été introduite avant la fin de la deuxième année, devrait certainement encourager les États membres à mettre en uvre leurs projets dans les délais impartis. Cependant, les montants désengagés devraient être réaffectés au même État membre de façon à ne pénaliser que la région concernée, ou mieux, uniquement le projet en question, et non tout le pays.
Enfin, je m'inquiète des conséquences d'une stricte application de la révision à mi-parcours telle qu'elle est définie dans la proposition. Mon rapport souligne ceci: si, au moment où l'on procédera à la révision à mi-parcours, un État devait cesser d'être éligible, il serait opportun, en procédant par analogie avec les autres fonds structurels, d'accompagner cette décision d'une aide communautaire correspondante à titre transitoire.
La fin de l'éligibilité au Fonds de cohésion est manifestement un point qui sera décidé sur la base de statistiques pertinentes. Toutefois, l'arrêt brusque du financement accordé à un pays qui en a fait bon usage risque d'avoir un impact trop sévère sur le bien-être économique de ce pays.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, nous participons aujourd'hui à une discussion commune qui sans doute relève de la plus grande importance. Les représentants démocratiques des citoyens et des peuples de l'Europe débattent au sujet des orientations futures de la politique de la Commission en Europe au cours des sept prochaines années.
Je ne crois pas que le Parlement européen, et notamment sa commission de la politique régionale, a été à la hauteur des circonstances. Nos contributions, que l'Assemblée fera siennes demain, nuancent et améliorent les propositions de la Commission. Dans cet ensemble de propositions, l'instrument financier régional par excellence est le FEDER, auquel l'article 130 C du Traité attribue le rôle d'instrument correcteur des principaux déséquilibres de la Communauté.
La spécificité du FEDER est son identification avec le noyau central de la politique de cohésion visant, aux termes de l'article 130 A du Traité, à réduire les différences de niveaux de développement des différentes régions et le retard des régions moins favorisées, raison pour laquelle plus de 50 % de la dotation financière de la politique de cohésion entre 1998 et 1999 s'est matérialisée via le FEDER.
La proposition de la Commission n'apporte pas de grande nouveautés pour un Fonds aussi large et versatile que le FEDER qui d'autre part, en règle générale, a très bien fonctionné. Le Parlement européen a, de l'avis du rapporteur, enrichi la proposition en nuançant les priorités et en ajoutant aux propositions techniques différentes connotations politiques, fruit des amendements des différents groupes parlementaires et des différentes commissions, et en dotant l'ensemble d'une structure cohérente qui identifie sans doute mieux les problèmes qui préoccupent les citoyens et les régions moins développées d'Europe.
Le rapport du Parlement européen joint à la cohésion économique et sociale la cohésion territoriale de l'Europe dans le développement de l'aménagement du territoire. L'aménagement du territoire suppose de meilleurs moyens de communication, de plus amples avantages pour l'établissement d'entreprises, de plus grandes perspectives de croissance. En définitive, un meilleur développement, de l'emploi et le bien-être.
La cohésion territoriale revient à lutter pour surmonter les obstacles géographiques permanents de la périphérie et de l'insularité, et à favoriser l'établissement de relations entre ces régions et avec les régions centrales de la Communauté. Le FEDER s'est fixé un objectif essentiel dans ce domaine et, afin de favoriser le développement de ces régions moins développées et périphériques, en majorité maritimes, le Parlement européen demande de développer le transport maritime - question en suspens dans la Communauté - afin de désengorger le transport terrestre, favoriser l'environnement et ainsi contribuer au développement des régions en retard de développement.
Notre rapport défend également l'inclusion explicite des investissements culturels créateurs d'emploi, visant la protection du patrimoine culturel et naturel, et les investissements destinés au développement d'un tourisme durable, de l'écotourisme et du tourisme culturel. On développe la proposition de la Commission afin d'inclure explicitement les investissements destinés à préserver ou à reconvertir le site industriel d'une région ou ceux qui sont spécifiquement destinés au développement local.
Notre rapport appuie le maintien de l'initiative communautaire Urban qui, conjointement avec Interreg, a supposé une valeur ajoutée communautaire évidente. L'appui à Interreg a été unanime et nous attendons beaucoup d'Interreg III, tant dans le cadre traditionnel de la coopération transfrontalière, pour laquelle le Parlement demande maintenant l'inclusion explicite de la coopération interinsulaire et maritime, que dans le cadre de son nouveau paragraphe c) relatif à la coopération transnationale entre les grands espaces européens - un aspect également très lié à l'aménagement du territoire.
Le rapport inclut, enfin, un large développement d'activités économiques spécifiques visant à encourager les PME et la coopération interentreprises, les services dans les entreprises, les énergies renouvelables et le respect de l'environnement. La Commission peut dire ou dira que dans sa proposition elle permettait déjà aux États d'inclure ces aspects et d'autres, mais le Parlement européen, vu ses différentes sensibilités politiques, a voulu que ces problèmes soient clairement spécifiés, étant ainsi en phase avec les sentiments des citoyens et des peuples que nous représentons, en orientant et en privilégiant les actions qui en temps voulu devront être incluses dans les programmes devant être financés par le Fonds européen de développement régional.
Outre un bon document technique, nous disposons donc à présent d'un bon document politique. Je pense que nous avons fait du bon travail en première lecture et je souhaite terminer en remerciant les députés des différents groupes parlementaires et des différentes commissions qui grâce à leurs amendements ont collaboré et contribué à enrichir ce rapport dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.
Et je voudrais conclure en faisant référence aux aspects structurels de la pêche. Je tiens particulièrement à intervenir devant cette Assemblée pour, au nom des régions dépendant de la pêche, quel que soit leur objectif, appuyer énergiquement la position largement soutenue par la commission de la pêche du Parlement européen sur le futur règlement IFOP. Je souhaite souligner le point 13 du rapport du règlement général et demander pourquoi on réserve un traitement inéquitable à la pêche par rapport à l'agriculture. Madame le Commissaire, la pêche a besoin d'un règlement structurel sérieux et rigoureux, unique et horizontal couvrant la totalité de ses mesures et assurant une sécurité juridique à ses éventuels bénéficiaires. J'espère qu'il n'y aura aucun retard, que vous rectifierez et accepterez la position de ce Parlement.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, il s'agit clairement ici d'un débat en première lecture conformément à la procédure «Hughes», et je dois dire que j'attends avec impatience les nouvelles règles pour cette même procédure qui, je l'espère, seront appliquées en seconde lecture.
Je présenterai un rapport, au nom de la commission des budgets, et cinq avis.
Le rapport porte sur de nouvelles règles pour le financement des réseaux transeuropéens. Il s'agit d'un rapport assez technique qui demande à la Commission de trouver et de débloquer davantage de fonds pour financer les politiques déjà approuvées. Comme je viens de le dire, c'est un rapport technique, aussi ai-je l'intention de m'opposer aux amendements de nature politique et qui sortent du sujet du rapport. Nous voterons là-dessus demain.
Il serait trop long de passer en revue les cinq résolutions sur lesquelles la commission des budgets donne un avis en mon nom. L'objectif de la commission des budgets n'est sûrement pas d'interférer dans les accords politiques pris par les commissions des dépenses. Toutefois, en tant commission des budgets, deux choses nous préoccupent. La première a été soulignée ici même, hier, par le président de la Cour des comptes. Il a déclaré que, depuis deux années, le nombre d'irrégularités dans les fonds structurels augmentait alors que celles relevées dans l'agriculture, qui a longtemps posé des problèmes, diminuaient. Le deuxième problème concerne les montants annuels régulièrement non dépensés dans le cadre des fonds régionaux. En tant que commission, nous saluons donc les nouvelles règles proposées dans ce domaine par la Commission.
Les amendements portent sur les cinq rapports et sont de nature technique. Ils n'ont absolument pas pour but de perturber le processus décisionnel des commissions des dépenses. La seule exception semble être le soutien de la commission des budgets à la réserve de performance, que l'on appelle également «réserve d'efficacité». Pouvez-vous imaginer un instant que la commission des budgets puisse s'opposer à tout ce qui a trait à l'efficacité? Je sais - car je fait partie également de cette commission - que la commission de la politique régionale cherche à promouvoir l'idée d'une réserve de performance. Toutefois, s'il en va de même des propositions de la Commission, la commission des budgets estime que des règles financières adéquates devraient être fixées afin de couvrir cette réserve. Il n'est pas question de se passer de l'avis décisionnel du Parlement en ayant recours à une révision des performances, même si soutenir cette idée est tentant pour une commission des budgets.
Les amendements n'ont pas été bien accueillis par un grand nombre de personnes dans cette Assemblée. C'est vraiment dommage, et j'invite les députés à les lire. Toute allusion éventuelle à l'utilisation du règlement financier ne devrait pas susciter l'hostilité. Toute allusion à la nécessité de respecter les règles financières ne devrait pas être source d'une préoccupation excessive; je comprends cependant que plusieurs députés s'en inquiètent, je leur conseille alors de lire ces amendements avant le vote de demain.

Jöns
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la réforme du Fonds social est infiniment moins controversée que celles des autres Fonds. Néanmoins, des problèmes se posent. Soulignons toutefois dès l'abord que le Fonds social est le seul instrument relatif au marché du travail dont nous disposons au niveau européen. Il représente en outre, et c'est appréciable, 10 % du budget. C'est précisément parce que ce Fonds est le seul instrument qui nous permette de soutenir la politique européenne de l'emploi qu'il nous faut absolument le préparer aux nouveaux grands défis du marché de l'emploi. Cela signifie qu'il faut développer par son biais de nouvelles potentialités en matière d'emploi, surtout dans le troisième système, c'est-à-dire le secteur d'utilité publique. Je pense aux domaines de l'environnement, de la culture et des prestations sociales.
Il incombe aussi d'atteindre la croissance de l'emploi par les intitiatives locales pour l'emploi. Nous devons en outre, avec le soutien du Fonds social, non seulement développer de nouvelles formes d'emplois mais aussi les expérimenter davantage. Et ceci surtout dans deux directions: premièrement, pour les femmes, afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et deuxièmement, pour les plus âgés des travailleurs afin de faciliter la transition de la vie active à la retraite. De plus, il nous faut nous occuper bien davantage d'un nouveau groupe qui pose problème, celui des employés de plus de 45 ans. Ils sont en règle générale les premiers à perdre leur emploi et l'expérience montre qu'un tiers des participants aux formations dispensées dans le cadre des mesures du Fonds social, tous âges confondus, s'en sortent mieux dans la recherche d'un emploi que les personnes du même âge n'ayant pas suivi une telle formation.
Un fait nouveau: à l'avenir, les mesures de formation générale, qui n'étaient jusqu'à présent possibles que dans les régions de l'objectif 1, seront renforcées dans toute l'Union. À cet égard, je suis très heureuse qu'hier encore, le groupe PPE ait pu accepter un compromis. De la sorte, il est à présent possible d'offrir de meilleures perspectives d'emploi à des centaines de milliers de jeunes en Europe grâce à une meilleure formation générale. Ce point me semblait particulièrement important car, pour le seul Portugal par exemple, 600 000 jeunes gens profitent du Fonds social dans le domaine de la formation générale. En Espagne, il s'agit de 152 000 jeunes; en Irlande, pour la seule période de programmation en cours, 380 millions d'écus du Fonds social ont été investis dans la formation générale.
Néanmoins, les États pauvres ne sont pas les seuls à avoir besoin de cette aide. Le Royaume-Uni, la France ou l'Italie appliquent également des mesures similaires. Il est donc bon, mes chers collègues de PPE, que vous soyez parvenus à changer votre fusil d'épaule à la dernière minute. Tout cela constitue autant de priorités sur lesquelles nous nous sommes mis d'accord, au-delà des clivages politiques. Il ya toutefois aussi deux propositions d'amendement du PPE que la commission a déjà refusés et que mon groupe ne peut en aucun cas accepter. En matière de politique préventive du marché du travail, les conceptions sont rigoureusement opposées et c'est aussi le cas - comment en serait-il autrement - pour la promotion des femmes.
Première pierre d'achoppement, l'attribution, dans chaque État membre, de 15 % des ressources du Fonds social à la politique préventive du marché du travail. Cette approche, introduite en 1994 par le Fonds social en Europe, a connu un tel succès qu'elle a tout naturellement été reprise dans les lignes directrices de la politique de l'emploi édictées à Luxembourg. Avec la meilleure volonté du monde, je ne comprends donc pas pourquoi les démocrates-chrétiens y sont opposés. Aujourd'hui déjà, la répartition des moyens entre les objectifs 3 et 4 se présentent de manière similaire. Aujourd'hui déjà, le rapport entre les moyens destinés à la lutte contre le chômage de longue durée et ceux pour la reconversion industrielle est de 80 pour 20.
Passons au deuxième problème. Chacun sait tout de même dans cette Assemblée que le mainstreaming ne suffit pas pour abolir la discrimination que subissent les femmes sur le marché du travail. Si nous voulons vraiment progresser en matière de concrétisation de l'égalité des chances, l'Europe doit assumer à cet égard un rôle de pionnier, 50 % des ressources du Fonds social doivent être mises à la disposition de mesures supplémentaires et tout à fait spécifiques relatives à la promotion des femmes. J'espère en tout cas, chers collègues du PPE, que vous vous rendrez à la raison. D'ici demain, vous en avez encore le temps.

Arias Cañete
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en 1994 la pêche faisait pour la première fois partie des fonds structurels et l'on créait l'instrument financier d'orientation de la pêche - IFOP -, un instrument dont l'objectif principal consistait à réorganiser la situation chaotique dans laquelle se trouvait jusqu'alors le système de financement de la politique structurelle de la pêche, intégrée, d'une part, dans les fonds structurels et, d'autre part, dans un instrument appelé Fonds européen d'orientation de la pêche.
Cette situation posait de graves difficultés de gestion, des rigidités administratives, des incohérences et un manque de transparence. Il s'agissait d'entrevoir sous un autre angle et différemment le problème du financement des actions en matière de politique structurelle de la pêche via une simplification des instruments afin de surmonter les déficiences qui caractérisaient le système précédent.
La réforme de 1994 couvrait la totalité des zones dépendantes de la pêche de l'Union européenne car elle était au service d'une politique commune. Aussi, dans le cadre de cette réforme apparaissaient pour la première fois les initiatives communautaires. Parmi elles, l'initiative Pêche, créée en tant que complément des fonds structurels.
Néanmoins, il semble qu'à présent la Commission a oublié les motifs qui l'ont encouragée à élaborer cette réforme, car avec le modèle qu'elle nous propose actuellement nous courrons le risque de rétablir un chaos absolu en matière de politique structurelle de la pêche, vu les incohérences qui caractérisent la proposition de nouveau règlement de la Commission.
La proposition de la Commission ne permet pas d'avancer sur la voie de la réforme de 1994. Il est incompréhensible que l'on nous présente un document qui ne détaille même pas les mesures devant être développées et qui ne définit pas clairement l'action structurelle dans le secteur de la pêche. Et le résultat de cette lacune est le suivant: ce n'est pas le secteur de la pêche, mais la Commission qui est favorisée en élargissant son caractère discrétionnaire de manière impensable dans d'autres secteurs, comme par exemple l'agriculture ou le développement rural. Peut-être la politique de la pêche n'est-elle pas aussi commune que la politique agricole?
Ce que le Parlement propose à la lumière des incohérences, des contradictions et discriminations qui figurent dans la proposition de la Commission est très simple: un cadre juridique unique, un règlement horizontal dans le cadre des programmes nationaux afin de maintenir la cohérence nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique de la pêche commune. Un document étant le résultat de la réorganisation et de la simplification de tous les instruments disponibles en matière de mesures structurelles dans le secteur de la pêche, couvrant toutes les régions dépendantes de la pêche.
Cette optique plus pragmatique permettrait de couvrir toutes les mesures structurelles et toutes les zones qui nécessitent vraiment l'application de ces mesures, en nous passant des idées de la Commission comme celle visant à sélectionner les zones dans le nouvel objectif 2 selon des critères d'emploi et non d'activité de la pêche. Cela provoquerait inévitablement une distorsion très importante, car on oublie le motif ultime de la politique structurelle de la pêche, destinée aux zones dépendantes de la pêche, et non exclusivement aux zones connaissant des problèmes d'emploi dans le secteur de la pêche. Il s'agit de concepts totalement différents qu'il convient de ne pas confondre. Et il faut ajouter un point: généralement, les régions dépendantes du secteur de la pêche n'enregistrent pas particulièrement un taux élevé de chômage. Les problèmes rencontrés dans ces zones sont normalement d'une autre envergure.
Il s'agirait d'un règlement permettant que le secteur de la pêche dispose d'une politique structurelle pour qu'il puisse maintenir sa compétitivité et permettre aux États membres de résoudre les problèmes internes en tenant compte des particularités de secteurs déterminés.
Aussi, ce système entraînerait une simplification considérable dans le cadre de la programmation car de nombreux règlements existants actuellement, compliqués et parfois peu cohérents, disparaîtraient.
En définitive, il s'agit d'instaurer un cadre juridique unique où confluerait toute la réglementation communautaire dans le secteur de la pêche, regroupant toutes les mesures relatives à la modernisation et à la rénovation de la flotte, aux entreprises mixtes, à la transformation et à la commercialisation, aux mesures socio-économiques, à l'aquiculture, etc. En définitive, des mesures qui permettraient de maintenir la compétitivité de la flotte dans un marché mondial ouvert.
Chers collègues, il faut éviter de perdre le bénéfice acquis jusqu'à présent avec une réforme incohérente nous menant à une situation chaotique et obsolète. N'oublions pas le succès remporté lorsque le Conseil européen d'Edimbourg a adopté la décision de considérer l'action structurelle sur le secteur de la pêche dans le cadre des fonds structurels. La proposition présentée par la Commission présente une solution contraire à cette décision car elle vise à exclure des fonds structurels une partie de l'action structurelle au détriment du secteur de la pêche européen.
Et je souhaite conclure en abordant brièvement le problème du Fonds de cohésion, en soulignant - comme M. Collins - que le seul objectif du Fonds de cohésion est de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale, et non de créer un instrument de convergence nominale afin de remplir les conditions pour accéder à la monnaie unique. Il s'agit toujours d'un instrument finaliste, uniquement lié à l'objectif de la cohésion et réglementé dans le dernier chapitre de la politique de cohésion et non dans le chapitre de l'Union économique et monétaire. Aussi, j'appuie totalement les considérations de M. Collins et les propositions de la Commission, qui nous semblent être les seules à respecter l'esprit du Traité.

Berend
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers membres de la Commission, je voudrais tout d'abord adresser les remerciements de mon groupe aux différents rapporteurs sur les fonds structurels et, si j'évoque nommément Mme McCarthy et M. Hatzidakis, c'est certainement parce qu'ils se sont taillés la part du lion de ce travail.
Si l'on veut que la politique régionale européenne demeure efficace, il faut nous limiter à l'essentiel. Le but est d'aider les régions connaissant des difficultés économiques et nous sommes donc favorables à la proposition de la Commission visant à concentrer l'aide sur les régions en retard de développement: les régions de l'objectif 1 qui doivent être aidées sur le plan géographique et bénéficier de deux tiers des ressources affectées aux fonds structurels.
Nous plaidons instamment pour une application stricte du critère du PIB régional par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire pour la détermination des futures régions de l'objectif 1. C'est pour nous une norme tout à fait essentielle qui doit valoir pour l'évaluation globale du rapport.
J'attire l'attention sur le fait que celui qui plaide pour une certaine flexibilité sur cette question menace le consensus général et empêche par là-même toute révision des fonds structurels. Dans le même temps, je voudrais engager la Commission à garantir que la répartition des moyens entre les régions de l'objectif 1 se fasse en toute équité. À mon sens, tenir compte du critère de la prospérité nationale en vue de l'attribution des moyens n'est guère susceptible de générer l'équité, compte tenu du caractère régional de l'objectif 1. Nous refusons donc expressément la création de toute nouvelle inégalité.
En ce qui concerne le Fonds de cohésion, mon groupe est plus partagé. Une partie de mes collègues, surtout ceux provenant des pays du sud de l'Europe, rejoint la proposition du rapporteur et de la Commission; le maintien du Fonds de cohésion sous sa forme actuelle. Une autre partie, à laquelle j'appartiens, estime que pour les pays qui participent à l'union économique et monétaire, le Fonds de cohésion a atteint son objectif principal et apporté une contribution essentielle à la convergence nominale. Il n'y a donc, selon nous, aucun élément susceptible de motiver le maintien du Fonds sous sa forme actuelle. Des aides européennes de ce type sont des mesures temporaires qui ne peuvent être considérées comme un acquis durable une fois leur but atteint. À la base de toute communauté de solidarité, il y a le fait que la solidarité n'est pas une voie à sens unique qui se déroule uniquement vers le côté «bénéficaire» mais bien une relation solidaire fondée sur la réciprocité. Sans quoi, cette communauté de solidarité, pour laquelle nous plaidons sans réserve, n'est utilisée qu'à sens unique.

Vallvé
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs manifeste son appui au principe visant à renforcer la cohésion économique et sociale sur tous les territoires, dans tous les États et les régions de l'Union européenne. Nous réaffirmons la nécessité de maintenir 0, 46 % du PIB pour les fonds structurels.
Nous vivons une période d'élargissement de l'Union européenne et nous devrons faire face aux dépenses qu'il engendre. Et nous comptons pour cela sur la croissance économique de l'Union. L'objectif principal des fonds structurels et de la cohésion économique et sociale doit être de promouvoir la création d'emplois, et ce via le développement des petites et moyennes entreprises.
Nous appuyons dans le document de la Commission la concentration des fonds structurels dans le but d'être plus efficaces, et nous appuyons également la simplification des procédures afin de rendre leur gestion plus transparente. Nous appuyons le principe de subsidiarité et la reconnaissance de la fonction importante remplie par les gouvernements régionaux et locaux et notamment ceux des États membres dont les régions sont également dotées d'un pouvoir législatif. Nous appuyons la consultation de la société civile et des organisations non gouvernementales dans l'élaboration des programmes. Nous appuyons aussi la décentralisation et la flexibilité dans la gestion des fonds, mais nous savons que cela exige un renforcement des mécanismes de contrôle afin de garantir une utilisation adéquate de ceux-ci.
Nous appuyons également la réduction des objectifs de sept à trois et nous pensons qu'il est nécessaire de comptabiliser les aides d'État, celles qui sont prévues par l'article 92.3 C du Traité, avec les fonds structurels, et ce spécifiquement dans les régions de l'objectif 2, où les deux aides doivent être compatibles.
Il faut également insister - je l'ai dit plusieurs fois en commission, Madame le Commissaire -, sur le problème des zones rurales où il faut considérer le chômage et la baisse de la population comme des facteurs importants. Nous appuyons l'idée de la Commission concernant le système de phasing-out . Nous appuyons aussi la réduction des initiatives communautaires et nous soulignons le rôle important de Interreg dans la coopération transfrontalière, laquelle apporte une dimension vraiment européenne à l'initiative et il faut également renforcer son action concernant les pays candidats.
Notre groupe appuie sans réserves l'établissement d'un pourcentage pour l'efficacité, d'un pourcentage de réserve pour chaque objectif et chaque État membre afin de promouvoir une meilleure efficacité dans le cadre de son application.
Madame le Commissaire, nous pensons que le fonds de réserve est une bonne idée et qu'elle doit être appuyée. Nous pourrons discuter de son pourcentage, mais nous pensons que son application est importante.
Et finalement nous appuyons également le Fonds de cohésion pour les États dont le produit intérieur brut n'atteint pas 90 % de la moyenne communautaire.

Baggioni
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le rapport McCarthy-Hatzidakis salue, à juste titre, l'objectif bien légitime de la Commission qui vise à la simplification des normes en matière de politique structurelle.
Il appartient à notre Parlement d'attirer l'attention de la Commission et du Conseil sur la nécessité d'associer étroitement l'objectif de cohésion économique et sociale à celui de cohésion de l'espace européen, ce qu'exprime fort bien le rapport Varela.
Au-delà de la dimension terrestre de l'Union, il est nécessaire de tenir compte de sa dimension maritime et par conséquent, d'apporter une réponse adéquate aux besoins spécifiques des régions insulaires, périphériques ou enclavées. Il ne faut pas laisser l'Europe se dégrader à sa périphérie. C'est malheureusement le risque qu'encourent ces régions, compte tenu des données socio-économiques qui les caractérisent et des orientations économiques du marché européen, axées essentiellement sur les pôles Londres-Paris-Bonn.
La définition du nouvel objectif 1, retenue dans le rapport sur le règlement général, aussi stricte soit-elle, n'en laisse pas moins la possibilité aux États d'améliorer la cohérence des zonages nationaux, en tolérant des exceptions limitées, dès lors que la procédure est transparente et que la liste des régions éligibles est annexée au règlement. Ainsi, les régions qui subissent des handicaps structurels permanents pourraient voir les obstacles à leur développement économique et social pris en considération au titre de l'objectif prioritaire des fonds structurels. Je note également avec satisfaction que le rapport sur le règlement général prévoit un volet spécial d'Interreg consacré à la coopération régionale avec et entre les régions insulaires, ce qui correspond à un engagement de la Commission resté sans suite jusqu'à présent.
Enfin, il me paraît important de combler l'absence de propositions de la Commission sur la relation entre les fonds structurels et le projet de schéma de développement de l'espace communautaire. À cette fin, j'ose demander qu'on soutienne les deux amendements que nous avons présentés au rapport McCarthy-Hatzidakis, afin que le règlement-cadre ne passe pas sous silence les efforts faits pour élaborer une stratégie cohérente d'aménagement de l'espace européen.

Novo
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, la question centrale qui se pose dans le rapport sur les fonds structurels est de savoir si le Parlement approuve, ou non, que les moyens financiers destinés aux actions structurelles dans les quinze États membres actuels passent de 0, 46 % du PNB de la Communauté à 0, 34 % de ce PNB, au cours du prochain cadre communautaire d'appui. Ceux qui sont d'accord avec une telle diminution et qui ont ratifié une diminution des fonds structurels - impliquant pour mon pays une perte de plusieurs centaines de milliards d'escudos - voteront pour le rapport. Ceux qui considèrent que ce ne sont pas les pays actuels de la cohésion qui doivent financer exclusivement l'élargissement ne voteront pas pour le rapport. Tel sera notre cas, à moins que ce Parlement n'approuve les amendements qui visent à rejeter ces orientations.
Les aspects partiellement positifs du rapport - comme les fortes objections émises contre la création d'une réserve dite de performance, la considération que les orientations de la Commission pour les actions structurelles devront être simplement indicatives de l'affectation de deux tiers des dotations de l'objectif 1, ou le repêchage de l'initiative URBAN, entre autres exemples - ne peuvent faire oublier l'essentiel.
Le rapport sur le fonds de cohésion, fait suite, pour sa part, à ce que juridiquement le traité sur l'Union européenne prévoit déjà et que l'Agenda 2000 se limite à confirmer, à savoir que tous les pays dont le PNB ne dépasse pas 90 % de la moyenne communautaire doivent bénéficier du fonds de cohésion, indépendamment de leur appartenance ou de leur non-appartenance au groupe des pays de la monnaie unique.
Par ailleurs, faisant suite à ce que nous avons toujours défendu, le rapport s'oppose à ce que le fonds de cohésion soit conditionné, comme le propose la Commission, à l'accomplissement des injonctions du pacte de stabilité.
Nous espérons que le contenu de ce rapport ne sera pas radicalement modifié par les amendements des députés Walter et Berend, des groupes du parti des socialistes européens et du parti populaire européen, amendements qui sont révélateurs du manque total de solidarité vis-à-vis des pays actuels de la cohésion et qui visent à empêcher que des pays comme le Portugal, entre autres, qui appartiennent à l'UEM, puissent continuer à bénéficier du fonds de cohésion.
Enfin, nous voudrions ajouter que la continuité du fonds de cohésion pour ces pays ne peut servir d'élément supplémentaire de pression, comme vient de le faire notre collègue Berend, et qu'elle ne peut pas cacher non plus les pertes éventuelles et réelles des fonds structurels, étant donné que ce fonds est un principe du traité et qu'il constitue, par hasard, un des rares éléments positifs inclus dans l'Agenda 2000.
Il reste à ajouter que, dans la mesure où il s'agit de règlements essentiellement opérationnels, nous suivrons dans l'ensemble les autres rapports. Quant à l'IFOP, nous soutenons la stratégie du rapport tendant à unifier des règlements sur l'activité du secteur, sans qu'il ne nous semble nécessaire, ni adéquat, cependant, de présenter d'ores et déjà un document aussi complet, dont, pour cette même raison, toutes les implications possibles n'ont pas été suffisamment discutées.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, vous serez étonnés d'entendre que je suis la première et la seule à constater que la proposition de la Commission est, au vu du cadre financier réduit, relativement équilibrée. Il est judicieux de concentrer les moyens sur les régions les plus faibles. Les verts soutiennent les projets de la Commission, même s'il nous faut bien entendu constater que la Commission n'a pas non plus fait preuve de beaucoup d'entrain pour délimiter les ressources affectées à ses propres domaines d'activité. À cet égard, elle n'est pas parvenue à développer des structures cohérentes.
Je ne constate qu'une seule chose: il n'y a pas de structure d'aidé homogène pour l'espace rural, de même qu'aucune ébauche de solution n'est proposée pour offrir la possibilité d'aides transfrontalières en vue de résoudre les problèmes des régions communautaires limitrophes des pays candidats à l'adhésion. Le Fonds commun est la seule solution sensée; la Commission reste inactive.
On ne peut bien sûr nier que des progrès ont été accomplis. Avant toute chose, on est enfin parvenu à incorporer le développement durable comme objectif central dans le règlement des fonds structurels. Il faut rétablir l'équilibre entre l'économie, l'écologie et la sécurité sociale si l'on ne veut pas que les régions demeurent sous perfusion sociale mais puissent au contraire expérimenter un développement stable. Un facteur décisif pour atteindre cette stabilité est bien sûr l'implication des acteurs locaux et régionaux et des groupements sociaux.
Les fonds structurels disposent de cette approche démocratique. À cet égard, la commission de la politique régionale du Parlement européen a apporté des améliorations décisives. Ces possibilités pourraient amener les acteurs sociaux à façonner les plans de manière décisive. Cela reste hélas du domaine du conditionnel car il est clair pour chacun que la nouvelle base légale arrive bien trop tard et que les plans sont prêts de longue date. Au vu de ce dilemme, Madame le Commissaire, j'attends que vous nous fassiez, aujourd'hui, une proposition éclairant la possibilité d'une participation démocratique réelle et ponctuelle telle qu'elle est prévue dans les fonds structurels.
Encore un mot à l'adresse de mes collègues. Il est insensé de vouloir défendre comme des maraîchers de vieux droits de possession dans cette enceinte. Les fonds structurels ne sont pas des comptoirs nationaux. Nous devons soutenir le gouvernement allemand dans son projet d'adopter le paquet Agenda 2000 en mars. C'est la dernière date possible si l'on veut que les régions bénéficient vraiment d'une aide en janvier.

Escolá Hernando
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais, en mon nom et au nom des 60 autres députés de ce Parlement appartenant aux groupes socialiste, populaire, libéral, UPE, GUE/NGL, Verts et ARE qui, conjointement, ont présenté l'amendement 49, attirer votre attention sur un point concret que le rapport dont nous parlons n'a pas abordé. Je fais référence à l'affront comparatif que suppose l'acceptation que, face à des problèmes similaires, la Commission puisse apporter des solutions non seulement différentes mais aussi clairement discriminatoires. Telle est malheureusement la situation si nous analysons la proposition de la Commission en ce qui concerne l'objectif 1.
Comme vous le savez, la Commission entrevoit trois façons d'atteindre l'objectif 1:
a)première option, avoir un revenu per capita bas. Toutes, je répète, toutes les régions d'Europe caractérisées par un revenu per capita inférieur à 75 % de la moyenne européenne font partie de l'objectif 1.b)deuxième option, être considéré comme une région ultrapériphérique. Toutes, je répète à nouveau, toutes les régions d'Europe ultrapériphériques font partie de l'objectif 1.c)troisième option, faire actuellement partie de l'objectif 6. C'est-à-dire, enregistrer une densité de population très basse. Mais, dans ce cas, uniquement pour les pays nordiques.Logiquement, une question nous brûle les lèvres: pourquoi la Commission considère-t-elle la faible densité de population comme un handicap suffisamment important pour accéder à l'objectif 1 mais seulement dans une zone déterminée de l'Union? Que penseriez-vous si la Commission nous proposait qu'arbitrairement seules quelques régions ultrapériphériques faisaient partie de l'objectif 1 ou que seules quelques régions dont le revenu per capita est inférieur à 75 % de la moyenne européenne faisaient partie de l'objectif 1? Il existe un principe démocratique fondamental selon lequel on ne peut pas faire deux poids deux mesures. Il est incohérent que quelques zones de l'Union puissent accéder à l'objectif 1 en raison de sa faible densité de population et d'autres non. La solution cohérente est celle que nous proposons dans l'amendement 49, à savoir, inclure directement dans l'objectif 1 le critère de faible densité de population.

Nicholson
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter tous les rapporteurs pour les travaux qu'ils nous ont présentés aujourd'hui. À n'en pas douter, les fonds structurels ont apporté une aide appréciable aux régions pauvres et périphériques dans une grande partie de l'Union européenne, et cela depuis de nombreuses années. Nous sommes aujourd'hui à un stade où une réforme est nécessaire. Les fonds structurels ont eu beaucoup de succès et, sans eux, beaucoup de projets n'auraient pas pu être développés.
Le soutien apporté par l'Union européenne à ma région d'origine en des temps difficiles et dangereux nous a donné l'espoir d'un lendemain meilleur et nous a permis de maintenir notre position depuis près de 30 ans.
Je comprends pourquoi un seuil de 75 % est nécessaire. Je dirais à la Commission qu'une certaine flexibilité s'impose afin de garantir que les régions présentant un caractère particulier continuent à bénéficier de notre aide. Pour moi qui vient d'Irlande du Nord, supprimer l'objectif 1 serait inopportun à un moment si crucial.
Le rapport du Parlement est équilibré, responsable et réaliste. Il offre la possibilité de disposer d'une proposition meilleure que celle qui existe pour le moment.
J'approuve en principe la constitution d'une réserve de performance, quoiqu'elle me semble trop élevée: elle ne devrait pas dépasser 4 ou 5 %. Il n'y a pas suffisamment de projets d'initiative européenne. Je souhaite que le programme Urban ainsi que d'autres initiatives européennes - cinq, six tout au plus - demeurent en place afin que les gens se rendent compte qu'ils émanent de l'Union européenne.

Blot
Monsieur le Président, je partirai du considérant C du rapport, précisant que les fonds structurels et le fonds de cohésion sont les principaux instruments de la cohésion économique et sociale en Europe. Certes, il aurait été intéressant de distinguer de façon plus systématique la cohésion entre les différents États membres et la cohésion interne aux États, d'autre part, et notamment la cohésion entre les zones rurales et les zones urbaines. Sur le premier point, la cohésion entre les États, il est difficile de ne pas aller dans le sens des rapporteurs, considérant que la concentration des crédits sur quelques États est nécessaire pour être efficace. Il ne faut toutefois pas oublier la nécessité de la cohésion transfrontalière, car il reste encore beaucoup à faire en ce domaine. Il ne faudrait pas que les crédits de cette cohésion transfrontalière fassent les frais d'autres réorientations en ce qui concerne les objectifs. Il est vrai qu'en page 14, les programmes Interreg sont évoqués de façon tout à fait heureuse à cet égard.
En ce qui concerne la cohésion interne aux États, dont on parle peut-être moins, elle me paraît très importante, car la cohésion entre les zones rurales et les zones urbaines est essentielle dans les phases de développement que nous connaissons aujourd'hui, et qui se font largement au détriment des zones rurales. Or, le 5B va disparaître, ce qui est sans doute regrettable, et cela risque de déboucher sur un désengagement des zones rurales; je pense par exemple à une région que je connais bien, l'Alsace du nord-ouest, au Massif vosgien, au Sundgau. On favorise involontairement l'urbanisation des régions défavorisées par ailleurs. Il serait intéressant de savoir quel est le pourcentage des fonds affectés aux zones urbaines et aux zones rurales, tous fonds confondus. Les fonds sociaux, par exemple, les fonds de reconversion industrielle, sont consacrés essentiellement aux villes. J'approuve tout à fait le paragraphe 3 des rapporteurs suggérant avec raison qu'il est nécessaire d'avoir une approche distincte pour le développement cohérent des zones rurales dans le cadre de l'objectif 2. J'espère que ce souhait sera repris ultérieurement et que les zones rurales ne feront pas les frais de la restructuration des fonds à laquelle nous assistons actuellement.

Baldarelli
Monsieur le Président, chers collègues, s'agissant du secteur de la pêche, nous demandons, comme Parlement, une programmation unique du secteur. La proposition de la Commission ressemble beaucoup à une fricassée: on veut, en substance, partager le secteur selon les réalités territoriales et l'on ne donne pas la possibilité d'une gestion unitaire concernant, précisément, le Fonds de développement régional, le Fonds européen d'investissement, le Fonds européen de garantie et le Fonds social européen.
Nous demandons une programmation unique parce que nous estimons qu'il ne peut y avoir de discriminations entre les différentes zones de pêche. Nous sommes convaincus que cela peut se faire par le biais d'un règlement qui soit capable de programmer de manière unitaire les actions destinées au secteur de la pêche comprises dans l'objectif 1, les actions comprises dans l'objectif 2, ainsi que dans les régions qui, précisément, ne font pas partie de l'objectif 1 et de l'objectif 2. Sans actions unitaires, il y aurait un risque de discriminations. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à proposer un règlement sérieux et rigoureux, en anticipant la proposition de la Commission. C'est aussi pourquoi nous avons envisagé la pêche non seulement d'un point de vue productiviste, de marché, mais en évaluant également les thèmes de l'environnement, du respect de la question sociale, la récupération des activités économique et sociale liées à ce secteur, en pensant aussi au marché. De plus, nous avons réfléchi sur la possibilité de constituer des sociétés mixtes relatives aux pays tiers, en valorisant les ONG ainsi que les activités de pêche artisanale.
En somme, notre proposition était sérieuse et précise, une proposition qui aurait dû, selon nous, émaner de la Commission elle-même. En réalité, la Commission prend son temps. Toutefois, le Conseil «pêche» est assez cohérent avec l'approche du Parlement, ce qui, à certains égards, nous frappe de manière positive. Nous sommes donc aussi conscients du fait que la Commission proposera un règlement en prenant également en considération les propositions que le Parlement lui-même a avancées et que le Conseil «pêche» a soulignées de manière précise. C'est la raison pour laquelle la possibilité d'une double lecture - approuvant aujourd'hui cette proposition et approuvant ensuite, en avril, la résolution législative, tout en évaluant le fond de la nouvelle proposition de la Commission - nous permettra de donner une réponse unitaire et un traitement unitaire au secteur de la pêche, en évitant des discriminations qui auraient vraiment des répercussions négatives.

Glase
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme l'a signalé Mme Jöns, son rapport traite de l'agencement du Fonds social européen. Des choses essentielles devraient être réglées dans le règlement-cadre: pour certains points, il n'est pas encore établi clairement s'ils ne pourraient pas malgré tout figurer dans le texte du règlement du FSE. Ces problèmes de délimitation ne devraient plus se produire à l'avenir. En ce qui concerne l'orientation du contenu de ce texte, de grandes divergences existaient au départ entre mon groupe et les socialistes. Grâce à des discussions et des négociations empreintes d'un grand esprit de coopération et qui ont d'ailleurs duré jusqu'à hier après-midi, des compromis ont été trouvés.
Je voudrais exprimer mes remerciements chaleureux et mon respect au rapporteur pour sa disponibilité et son engagement. Sur le fond, nous sommes d'accord. Le FSE est l'instrument structurel de lutte contre le chômage. Et la lutte contre le chômage est la meilleure politique sociale. Elle est notre plus gros problème économique et social et les moyens du FSE sont limités. C'est également à l'aune de ces prémisses qu'il nous faut considérer le compromis obtenu. Tel est également le message adressé à la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce texte. En tant que telle, la formation générale ne fait donc pas partie des domaines d'intervention du FSE. Mais elle est à coup sûr une condition nécessaire à l'employabilité et à une culture de l'apprentissage tout au long de la vie.
Il est certain que l'Europe doit elle aussi apporter sa contribution. Néanmoins, nous nous sommes accordés, sur la base des expériences des périodes de planification précédentes, pour ne pas user du mot «concentration» uniquement parce qu'il sonne bien mais aussi pour le mettre en oeuvre de manière conséquente. Cela vaut aussi pour l'utilisation des ressources du FSE: concentration sur la lutte active contre le chômage. À cet égard, il faut que nous nous dirigions tous, à tous les niveaux, vers les lignes directrices en matière de politique de l'emploi.
(Le président interrompt l'orateur)

Le Président
Je suis obligé d'être intransigeant, compte tenu du nombre d'orateurs. Donc, trois mots pour finir, et trente secondes.

Glase
Pour conclure, permettez-moi de citer le rapporteur: «le FSE doit à l'avenir soutenir la stratégie européenne pour l'emploi et les plans d'action nationaux pluriannuels pour l'emploi.» C'est une demande que je peux soutenir sans réserve.

Teverson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Madame le Commissaire pour avoir élaboré une proposition qui, en général, est incontestée parmi les 15 États membres et tous les camps en présence dans ce Parlement. Cela n'a pas été un mince exploit. Je me pencherai sur trois domaines spécifiques: le calendrier, les critères de l'objectif 2 et l'accès aux fonds.
Commençons par le calendrier. Nous venons d'organiser un sommet informel sur le rapprochement entre l'Europe et les citoyens. Un des éléments importants du financement structurel est de faire en sorte que l'aide régionale et structurelle soit distribuée à temps. C'est l'un des domaines clés où l'Europe jouit d'une crédibilité. Bien entendu, il nous faut également finaliser l'Agenda 2000, et être prêts pour le sommet du mois de mars.
Autre point que j'aimerais souligner: le début de l'an 2000 risque d'être sérieusement embouteillé, ce qui fait qu'il sera difficile d'approuver ces programmes. Je voudrais demander à Madame le Commissaire comment elle compte s'y prendre pour que ses collaborateurs approuvent à temps les DOCUP et les CCA pour permettre la mise sur les rails de ces programmes.
Parlons maintenant des critères. S'agissant de l'objectif 1, nous disposons d'une définition très claire et précise des candidats éligibles, reposant sur leur PIB. Cependant, le PIB n'est pas un critère d'éligibilité à l'objectif 2. La Commission a-t-elle l'intention d'accepter que le PIB constitue un critère d'éligibilité supplémentaire à l'objectif 2? Il s'agit du meilleur indicateur de la pauvreté, alors utilisons-le.
Enfin, l'accès. Une de choses que j'entends le plus souvent de la bouche de mes électeurs, c'est à quel point il est difficile d'obtenir une aide structurelle, surtout pour les petites organisations bénévoles ou les petites entreprises. Je sais qu'il s'agit principalement d'un problème d'ordre national, mais comment garantir à ces organisations un accès aisé au financement européen sans les décourager par trop de bureaucratie?

Gallagher
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite M. Arias Cañete pour son excellent rapport. Je salue tous mes collègues de la commission de la pêche qui ont présenté un ensemble de propositions très réalistes. La réforme de 1994 a permis d'adopter une approche commune pour toutes les régions communautaires dépendantes de la pêche. Dans beaucoup de ces régions à au sein de l'Union, il n'existe pas de sources d'emploi alternatives.
Ces mesures ont été complétées en 1995 par des mesures socio-économiques, comme je l'ai souligné dans mon rapport au nom de la commission de la pêche. Le sommet d'Édimbourg n'a pas appuyé la proposition du Parlement visant à fixer un objectif séparé pour la pêche. Néanmoins, il a accepté l'argument central du Parlement en stipulant que des fonds appropriés devaient être alloués aux régions côtières dépendantes de la pêche. La proposition de la Commission constitue un pas en arrière et ne fait rien pour améliorer le sort des communautés de pêcheurs.
La proposition est trop générale. Elle laisse un vide que la Commission doit combler, et non le Parlement. La Commission espère obtenir notre imprimatur. Je suggère de n'en rien faire avant de connaître les détails. Dans le cadre des nouvelles propositions, la plupart des mesures relatives à la politique de la pêche seront financées par la section «garantie» du FEOGA. Je remets en doute la légitimité de cette section pour le financement de mesures structurelles. Les fonds agricoles sont alloués sur une base annuelle alors que les fonds pour la pêche le sont sur une base pluriannuelle. Même si l'on accepte le principe de la proposition de la Commission, il faut que celle-ci débloque des fonds spécifiquement destinés au secteur de la pêche...

Sierra González
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord dire que le rapport intérimaire sur le règlement relatif aux fonds structurels permet de faire des pas en avant considérables - que nous appuyons - dans le renforcement du principe de coopération via l'élargissement des interlocuteurs participant à la préparation, l'exécution et le suivi des programmes. On avance également dans le renforcement de la transparence et dans l'appui aux régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques.
Mais il existe des aspects importants pour lesquels je dois néanmoins exprimer mon désaccord, tels que l'approbation de la proposition de la Commission des ressources destinés aux fonds structurels fixés par celle-ci à 0, 46 % du produit national brut annuel de l'Union européenne. Nous avons de nombreuses raisons de craindre que ce pourcentage soit manifestement insuffisant pour aboutir à la cohésion économique et sociale. Et la solidarité interrégionale serait profondément altérée si cette proposition était adoptée.
D'autre part, le rapport est contradictoire. Il mentionne un critère opposé à l'établissement de la réserve d'efficacité proposée par la Commission, mais cela n'empêche pas la constitution de ces réserves, mais leur dotation serait inférieure à 10 %. Que penser? Est-on pour ou contre la réserve d'efficacité?

Ahern
Monsieur le Président, je soutiens dans les grandes lignes les propositions de la Commission et je souhaiterais soulever quelques points concrets.
Comme l'a souligné M. Collins, le financement de cohésion ne devrait pas être lié à l'union monétaire. Le Fonds de cohésion pourrait être utilement converti en un instrument structurel qui ne soit pas directement lié aux réseaux transeuropéens. L'amendement global que nous avons déposé a pour but de maintenir une certaine cohérence entre les fonds structurels et de cohésion et les propositions budgétaires concertées de cette Assemblée, comme l'a indiqué M. Kellett-Bowman. Nous accordons la priorité aux infrastructures ferroviaires. Par exemple, dans mon pays - l'Irlande -, le chemin de fer décline dangereusement alors que le gros du financement s'est focalisé sur les routes.
Nos amendements soulignent également l'importance des liaisons transfrontalières. Je voudrais que Mme le Commissaire mette en évidence dans sa réponse l'importance de la participation démocratique des régions, en particulier les régions qui demandent à faire partie de l'objectif 1.
(Le président retire la parole à l'orateur)

Ewing
Monsieur le Président, mon but est d'essayer de toucher les cordes sensibles des commissaires et députés présents, et de leurs groupes j'espère, pour qu'ils soutiennent l'amendement 49, déposé au nom de mon collègue M. Escolá Hernando et de 60 autres, avec l'engagement de près de 200 députés déjà, ainsi que l'amendement 85, déposé au nom de M. Miller et signé par la quasi-totalité des députés travaillistes britanniques.
Ils introduisent les notions d'isolement et de faible densité de population. Certes, les Highlands et les Îles écossaises sont des régions isolées et à faible densité démographique (8, 9), comme chacun le sait déjà. Le PIB représente 76 % de la moyenne, d'après les chiffres dont je dispose à l'heure actuelle.
Je voudrais mettre en évidence deux points: l'un a été soulevé récemment, par l'un des ministres du gouvernement, Gus MacDonald, qui admet que si l'on ne tenait pas compte des salaires perçus par les ouvriers des plates-formes pétrolières - dont une très petite partie provient de ma région -, ce pourcentage descendrait bien en dessous de 75 %, et j'estime qu'il s'agit là d'une situation très injuste.
Nous sommes le pays du whisky; pourtant, malgré le fait que le trésor britannique en retire des milliards, nous y gagnons peu financièrement.
On décrit souvent ma circonscription comme la dernière région sauvage d'Europe. Une région sauvage créée par l'homme et issue d'un génocide. Nous sommes allés peupler les terres canadiennes parce que nous avons été évincés au profit des moutons, qui sont plus rentables.
La Commission a accompli un travail remarquable en soutenant les Highlands et les Îles. Nous en avons profité au maximum. Nous avons dépensé cet argent avec sagesse, la Commission doit le reconnaître. On ne peut toutefois effacer, en cinq ans, 150 années de négligence et d'oppression. Il serait ironique que cela vienne à cesser brusquement à cause de l'infrastructure, juste au moment où le travail de la Commission nous a permis de mettre un terme - et ce pour la première fois - à la fuite des Highlands et des Îles de nos jeunes les plus brillants et les plus compétents. Dans ma région, il existe encore beaucoup de routes à une bande, et il faut parcourir près de 80 km avant d'atteindre la première pompe à essence. Et une fois que vous y êtes, vous découvrez que l'essence y est la plus chère de toute l'Europe. Un trajet de près de 160 km est nécessaire pour se rendre à l'hôpital le plus proche - on peut continuer comme cela indéfiniment. Et le temps! Je suis sûre que vous compatissez tous. Nous avons même eu la visite à 240 km/h du cyclone Mitch dans ma région - la seule partie d'Europe à avoir été touchée. En hiver, les températures sont quasiment arctiques. Pendant deux tiers de l'année, toutes les surfaces sont humides, aussi les maisons doivent-elles être solides. L'isolement coûte cher. La région compte 90 îles inhabitées - qui forment une superficie plus longue que l'Angleterre et plus grande que la Belgique ou le Danemark - et les coûts de ce caractère phériphérique sont énormes. J'essaie de vous prendre par les sentiments. S'il vous plaît, donnez l'instruction à vos coordinateurs de voter pour les amendements 49 et 85.

Souchet
Monsieur le Président, le rapport Arias Cañete traduit une démarche exemplaire. Avec l'avis de Mme Fraga et le mien sur la politique régionale et le développement rural, il exprime une grande détermination et une grande harmonie de vues entre les trois commissions de la politique régionale, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir une PCP substantielle appuyée sur des mesures structurelles significatives applicables sur l'ensemble du territoire communautaire et touchant la pêche, les cultures marines, l'aquaculture, y compris continentale, et les activités d'aval - transformation et commercialisation.
Cette position unanime de la commission de la pêche, adoptée après consultation des responsables de la pêche des États membres, aurait dû attirer l'attention de la Commission et singulièrement de Mme le commissaire Bonino. Déjà dans l'avis que j'avais rédigé sur la communication «Agenda 2000», lui aussi adopté à l'unanimité par la commission de la pêche, nous avions alerté la Commission européenne sur les risques de délocalisation intracommunautaire que courrait l'ensemble de la filière pêche si les intentions initiales de la Commission, créatrices de distorsions, n'étaient pas modifiées par la mise en place d'un règlement permettant l'éligibilité de l'ensemble du territoire de l'Union aux mesures structurelles.
Dans le domaine de l'agriculture, un règlement spécifique relatif au développement rural a été élaboré. On a veillé scrupuleusement à ce qu'il soit applicable à l'ensemble du territoire de l'Union afin de préserver l'équité dans l'application de la PAC. Pourquoi n'en a-t-il pas été de même dans le secteur de la pêche qui, tout comme l'agriculture, est soumis à l'application d'une politique commune?
Faute d'un règlement global horizontal regroupant l'ensemble des mesures structurelles applicables au secteur de la pêche sur l'ensemble du territoire européen et financé par un instrument unique adapté aux besoins du secteur, que restera-t-il de la PCP? Un faisceau de contraintes multiples, des mesures de réduction des flottes et quelques soins palliatifs - ce résidu ne mériterait assurément plus le nom de politique commune. Nous attendons non un abandon, mais la formulation d'une politique ambitieuse et prospective prenant en compte la dimension maritime de l'Union, qui est l'une de ses caractéristiques essentielles. Des amendements déposés par notre groupe, Monsieur le Président, traduisent cet objectif.

Cellai
Monsieur le Président, la délégation de l'alliance nationale estime que l'objectif du renforcement de la cohésion économique et sociale ne peut ne pas prendre en considération les zones particulières atteintes de handicaps structurels. Tel est le cas des régions insulaires: les îles souffrent de désavantages structurels qui finissent, à longue échéance, par avoir une incidence négative sur leur développement économique et social. Parmi les différents territoires qui n'entreront plus dans les programmes de l'objectif 1 sont comprises de nombreuses îles. Cela veut dire que les territoires insulaires seront considérés comme des régions n'ayant pas besoin d'aides structurelles particulières. C'est absurde. Le nouveau règlement ne peut faire abstraction des indications du nouveau traité d'Amsterdam qui - à l'article 130 A et à la déclaration sur les îles - perçoit et souligne leurs spécificités. Il est, dès lors, souhaitable d'intégrer les îles dans le cadre de l'objectif 1, grâce à une plus grande flexibilité des paramètres relatifs au PIB. Un examen attentif et consciencieux de la situation devrait en effet démontrer que les raisons de cette demande ne sont pas seulement d'ordre macroéconomique mais surtout d'ordre géoéconomique.
Concernant l'objectif 2, nous remarquons que la proposition de la Commission - qui affectait un certain plafond de population aux différents États membres - peut pénaliser certaines régions au détriment d'autres. Dans le cas de l'Italie, la proposition de la Commission d'inscrire dans l'objectif 2 des régions qui sortiront de l'objectif 1 pénaliserait les régions du centre et du nord. La concentration des fonds structurels par le biais de la réduction de la population assistée doit, au contraire, être équilibrée et équitablement répartie entre tous les États membres.
Pour ce qui est du soutien transitoire, nous pensons que la période doit être fixée à sept ans pour les régions qui sortent de l'objectif 1, 2 et 5 b. Nous ne demandons pas une plus grande affectation de ressources pour les régions qui feront partie de cette tranche, mais seulement l'intervention des fonds structurels pour toute la période de programmation. Je tiens à préciser qu'une région italienne, les Abruzzes, devrait pouvoir bénéficier du soutien transitoire malgré sa sortie de l'objectif 1 en 1996. Dans le cas contraire, il faudrait envisager son insertion dans l'objectif 2, avec une pénalisation ultérieure du centre et du nord.
S'agissant des initiatives communautaires, enfin, nous sommes d'accord de les faire passer de treize à trois, mais nous estimons qu'il est essentiel de maintenir l'initiative Urban, de façon à mettre en uvre une politique homogène sur tout le territoire.

Fayot
Monsieur le Président, les initiatives Interreg, Urban et Leader sont des laboratoires d'innovations économiques et sociales qu'il faut absolument sauvegarder. Interreg va stimuler l'aménagement transfrontalier du territoire européen. Cela concerne aussi le coeur même de l'Europe et pas seulement les régions périphériques.
À propos du coeur de l'Europe, avez-vous jamais pris le train entre Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg? Lenteur, inconfort, manque de ponctualité et j'en passe. Pourtant le train pour de telles distances est l'instrument idéal et le plus écologique qui soit. Ce qui devrait être le trajet symbolique - le train de l'avenir au coeur de l'Europe - est un instrument vieillot et poussif d'un autre âge.
Et là, j'en viens à Interreg. Ce qui devrait irriguer et désenclaver, au-delà des frontières, des régions comme la Wallonie, la Lorraine, le Luxembourg, est un train qui n'a plus bougé depuis cent ans. Ce qui devrait contribuer à aménager l'espace transfrontalier est dépassé. Occupons-nous donc sérieusement, Monsieur le Président, des régions transfrontalières comme celles-là qui ne demandent qu'à s'intégrer et à se développer.

Rack
Monsieur le Président, j'espère que pour moi non plus, vous n'aurez pas l'oeil rivé sur la montre. Ce matin, nous avons déjà entendu beaucoup de choses sur le thème de l'élargissement. Nous avons également dit qu'il ne s'agissait pas seulement de saisir une chance historique mais aussi que nous avions énormément à faire pour véritablement pouvoir saisir cette chance. Nous avons dit, concernant la stratégie de convergence et de préadhésion, qu'il s'agissait d'encourager autant que possible le processus de convergence économique et politique avec l'Europe commune auprès des pays candidats.
Toutefois, si nous avons beaucoup à faire auprès des pays candidats, nous avons aussi des devoirs à accomplir chez nous. À cet égard, nous parlons très souvent de la nécessité de réformes institutionnelles. C'est un thème important mais ce n'est pas le seul. Nous avons nous-mêmes encore toute une série de possibilités de restructuration économique pour améliorer nos propres chances d'avenir. À cet égard, une chose me paraît tout particulièrement importante: l'Autriche, en tant que pays ayant sans doute les plus longues frontières avec des pays candidats, est intéressée - doit être intéressée - à ce que nous veillons aussi à ce que la transition et l'ouverture des frontières pour ces régions frontalières soit organisée de telle manière que les avantages prévalent des deux côtés et qu'elles ne causent aucun préjudice.
Les longues discussions menées au sein de la commission de la politique régionale ont permis d'atteindre de nombreux résultats. Je remercie tout particulièrement Monika Wulf-Mathies, le commissaire en charge des politiques régionales. Hier soir, nous avons déjà pu discuter brièvement de ce thème dans le cadre de l'Heure des questions et cet esprit de coopération a aussi été fort justement souligné, aujourd'hui, par tous les groupes de cette Assemblée. Il a amené de bons résultats. Toutefois, on peut toujours obtenir un petit peu plus.
On peut et on doit surtout obtenir un petit peu plus avec les fonds garantis d'une part et de très bonnes idées en provenance des régions d'autre part. Nous ne devons pas toujours attendre que l'Europe fournisse des prétextes. Nous devons nous-mêmes prendre les choses en main. À ce propos, nous aurions peut-être voulu que certains éléments soient présentés différemment dans les propositions avancées par la Commission, propositions dont nous approuvons fondamentalement le contenu et que nous soutiendrons. Peut-être aurions-nous aussi souhaité un objectif spécifique «espace rural». Mais nous sommes heureux d'obtenir la certitude que cet espace rural, assorti d'un pourcentage fixe de population, pourra être protégé comme il se doit.
Les règles de phasing-out , d'une longue période de phasing-out pour les régions qui ne seront plus éligibles aux termes des futurs critères parce qu'elles seront parvenues à résorber leur retard, seront particulièrement importantes pour les prochaines années et la période de transition.

Ryynänen
Monsieur le Président, il n'est pas difficile de d'adhérer aux principaux objectifs de réforme des fonds structurels visant à concentrer les aides et à les rendre plus efficaces et à éliminer la bureaucratie et simplifier l'administration. Il me semble indispensable à ce stade de veiller à ce que cette ligne de clarification soit aussi traduite dans les faits. Le principe de l'association doit être doté de règles claires sur le partage des responsabilités, la prise de décision ne doit pas être entravée, mais il faut mettre en place un mécanisme souple permettant aux différentes instances de se faire entendre et de prendre des engagements.
Je suis favorable à la proposition de la Commission sur les critères de sélection et la part de financement de l'Objectif 1. Les zones les plus faibles, c'est-à-dire les zones d'un niveau de PNB inférieur à 75 %, doivent être inscrites au titre d'aides plus élevées, de même que les zones de l'Objectif 6 actuelles fixées sur des critères de densité de population et de situation géographique qui avaient déjà été convenues au cours des négociations d'adhésion. Je souhaiterais dans la définition de la couverture démographique et les critères de l'Objectif 2 une plus grande souplesse, qui tienne compte des conditions particulières de ces zones. Par exemple en Finlande, le pays le plus rural de l'Union européenne, les difficultés de l'agriculture dans le climat nordique et les longues distances font ressortir la nécessité d'une politique de développement rural efficace. Le taux de chômage et le solde négatif de migration que l'on peut prendre comme critères illustrent la nécessité de mesures de développement et de soutien.

Girão Pereira
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le premier rapport sur la cohésion révèle à quel point les politiques structurelles ont eu une grande action de nivellement. Le fonds de cohésion, en particulier, a joué un rôle fondamental dans la convergence entre les États membres, bien que certains n'aient pas encore atteint les 90 % du PNB.
Il est un fait que les infrastructures de certains pays de la cohésion sont encore considérablement déficitaires. Le conflit entre la nécessité d'investir dans ces infrastructures et la nécessité de garantir des restrictions budgétaires, tant pour ceux qui participent que pour ceux qui ne participent pas à l'euro, justifient le maintien de ce fonds.
Par ailleurs, le fonds de cohésion s'avère fondamental pour un développement durable en termes environnementaux, comme prévu à Amsterdam. C'est pourquoi nous nous réjouissons de la décision de la Commission de maintenir le fonds, nonobstant la participation de ces trois pays à l'euro. Il ne serait pas juste que les pays les plus pauvres, qui ont fait beaucoup plus d'efforts pour remplir les critères de convergence, en sacrifiant des dépenses dans des secteurs fondamentaux, se voient à présent privés de l'instrument de la cohésion.
Il ne faut pas confondre convergence nominale et convergence réelle. Mais le fonds de cohésion est plus qu'un simple acte de générosité. Il ne faut pas oublier qu'il permet, en contrepartie, un retour de flux financiers vers les États les plus développés sous forme d'achat de connaissances et de biens qui, dans le cas du Portugal, peuvent atteindre 50 %.
C'est pourquoi la décision de la Commission, en plus de respecter les traités, est conforme à l'esprit d'Édimbourg: une Europe soudée et solidaire.

Moreau
Monsieur le Président, malgré leur part croissante dans le budget communautaire, lesfFonds structurels n'ont pas permis de corriger fondamentalement les déséquilibres régionaux. Ils ont à peine compensé les conséquences négatives de la mise en oeuvre du marché unique et de la préparation de la monnaie unique.
L'efficacité des fonds structurels doit être renforcée. Pour cela il est nécessaire de les concentrer en faveur des régions les plus défavorisées, et de les orienter vers des objectifs de création d'emplois. La participation des élus, des organisations, des citoyens, c'est-à-dire la démocratie, est indispensable pour leur efficacité. Au-delà des fonds structurels, se pose la question du financement futur de l'Union européenne. Je suis plus que réservée sur les lignes directrices du récent document de la Commission qui cherche à rééquilibrer les contributions nationales, sous la pression de l'Allemagne qui veut payer moins tout en profitant des marchés qui vont s'ouvrir dans les pays de l'Est.
À ce sujet, je voudrais dire que la théorie dite «du juste retour» est à mon avis la négation même de la construction européenne, car elle est en contradiction avec la solidarité sans laquelle il ne peut y avoir d'Europe. Solidarité avec les régions les plus pauvres, avec les secteurs en difficulté, solidarité entre les peuples européens, solidarité avec les pays candidats, avec les pays méditerranéens du Sud dans une démarche de codéveloppement.
Au lieu de chamailleries sur les contributions nationales, ne serait-il pas préférable de réfléchir à une meilleure utilisation des crédits communautaires, à la recherche de nouvelles ressources, par exemple du côté des marchés financiers, avec l'instauration d'une taxe sur les transactions financières, ce qui, en l'occurrence, constituerait le juste retour fondé sur la justice et non sur...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Wolf
Monsieur le Président, mes chers collègues, Messieurs les Commissaires, j'adresserai tout d'abord mes remerciements à Karin Jöns qui a également repris les demandes des verts de manière très constructive. Comme elle l'a dit très clairement dans son intervention à laquelle je m'associe pleinement, nous ne pouvons pas revenir en arrière. Ces 15 % représentent ce qu'exige l'expérience européenne. L'aide spécifique accordée aux femmes représente tout bonnement l'état d'avancement du processus de civilisation. Voulons-nous vraiment revenir en arrière, mes chers collègues du parti populaire? Je pense que les démocrates chrétiens de cette Assemblée devront clairement décider s'ils veulent prendre le risque de voir émerger à l'avenir une majorité rouge-verte au sein de ce Parlement ou s'ils se rallient à des projets raisonnables.
(Intervention de M. Schiedermeier) Nous le verrons bientôt. Madame Glase, la concentration n'implique pas la réduction du contenu des objectifs. Il s'agit de politique du marché de l'emploi, du processus de Luxembourg, il s'agit avant tout de la politique de l'emploi dans le troisième système. Mais il s'agit aussi de réintégration sociale, qu'il faut naturellement assortir d'une lutte contre la pauvreté qui soit digne de ce nom.
Je dois conclure. Mais je veux encore dire que nous avons ancré les synergies avec les autres fonds...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, vous vous rappellerez peut-être les propos tenus par Klaus Hänsch à l'occasion du débat sur le rapport Oostlander, lorsqu'il disait qu'on tiendrait un tout autre langage lorsqu'il s'agirait de déterminer ce à quoi l'on renoncerait. Eh bien! Nous y voilà, très précisément. Celui qui connaît les différents avis quant aux fonds structurels et au Fonds de cohésion sait que Klaus Hänsch avait mis le doigt sur la plaie. Comme c'est si souvent le cas, tous sont d'accord sur le principe mais ne se comprennent plus quand on aborde les détails, le concret, les renoncements.
J'en viens aux points précis et d'abord au Fonds de cohésion. Je suis également d'avis que les pays qui prennent part à l'union économique et monétaire ne sont plus éligibles.
Deuxièmement, l'objectif 2: la Commission propose de conserver les critères actuels. J'estime que ceci doit être strictement respecté et non...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Ghilardotti
Monsieur le Président, par l'insertion d'un chapitre «emploi» dans le nouveau Traité, on a engagé un processus qui a abouti, au mois de novembre dernier à Luxembourg, à l'adoption des lignes directrices sur le chômage. L'un des piliers de ces lignes directrices est, précisément, celui de l'emploi, qui se fonde sur des politiques préventives et actives d'intervention sur l'offre de main-d'uvre, où l'aspect formatif joue un rôle fondamental.
Le projet de règlement du Fonds social, dont nous débattons aujourd'hui, s'inscrit dans cette nouvelle logique. La Commission a indubitablement réalisé des efforts considérables pour faire en sorte que le Fonds soit un instrument le plus flexible possible, sans pour autant perdre de vue que celui-ci doit permettre d'atteindre les objectifs européens.
Je voudrais résumer ces objectifs: le développement de politiques actives sur le marché du travail, la promotion de l'intégration sociale, le développement de systèmes d'éducation et de formation professionnelle pour promouvoir la formation tout au long de la vie, le développement de systèmes et de modèles d'organisation du travail visant à promouvoir le principe d'un personnel qualifié et capable de relever les défis générés par le changement, le soutien à la libre entreprise et au monde de la recherche scientifique et technologique, le développement d'actions destinées à promouvoir l'égalité des chances sur le marché du travail.
Je voudrais à présent faire quelques remarques sur certains points contenus dans la proposition de la Commission et renforcés par l'excellent rapport de Mme Jöns. L'éventail des mesures pouvant être financées permet d'inscrire la formation dans un paquet d'actions intégrées visant à faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il est important de souligner l'admission de toute une série de mesures de préformation, destinées aux catégories de personnes qui seraient, autrement, irrémédiablement perdues. On veut, de cette façon, répondre à des problèmes qui vont bien au-delà de la dimension du travail et qui concernent, au contraire, toute la personne: je crois que cela doit être souligné comme un fait important. Dans ce contexte, la proposition d'allouer 1 % des crédits du Fonds social au financement de petits projets gérés par les organisations non gouvernementales est importante - ces crédits étant distribués par des organisations intermédiaires sur la base de procédures simplifiées.
Je voudrais rappeler que la Commission a déjà entrepris une expérimentation importante sur ce thème. La promotion du développement de nouvelles sources d'emploi grâce à la mise en valeur du secteur tertiaire et de l'économie sociale est tout aussi importante, en particulier pour la promotion et le soutien du développement local. À ce propos, la proposition de l'élargissement du partenariat, qui doit devenir une modalité procédurale obligatoire au niveau national, tant pour les gouvernements que pour les régions est fondamentale.
Dernier point: la participation à égalité de droits des femmes aux mesures promues par le Fonds social doit être garantie non seulement en ancrant le «mainstreaming» dans le règlement mais aussi au moyen de mesures spécifiques. C'est pourquoi le rapport Jöns propose de fixer un taux de financement minimum de 15 % des crédits du Fonds social afin de garantir la priorité en faveur de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, y compris dans le cadre de l'application par les services nationaux et régionaux.

d'Aboville
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je viens d'une région, la Bretagne, où la pêche est une activité économique vitale, dynamique, une clé de voûte du développement et de l'emploi, et un facteur d'équilibre dans l'aménagement du territoire. Chez nous, on est pêcheur de père en fils depuis des siècles. La pêche a imprégné notre mode de vie et nos traditions et si, malgré la dureté du métier, elle est si présente, c'est qu'elle est un élément fondamental de notre identité. Voilà pourquoi, Madame le Commissaire, nous jugeons inacceptables les propositions de règlement relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche qui, dans leur état actuel, auraient pour conséquence, comme l'a souligné notre rapporteur, de remettre en cause l'unité de la filière «pêche» en éparpillant les actions structurelles au sein de différents règlements, de détruire la logique de façade maritime qui prévaut actuellement, de compliquer l'accès aux aides au détriment du bénéficiaire final, et surtout d'inciter inéluctablement au transfert de l'activité depuis certaines régions vers d'autres régions demain plus avantagées. En Bretagne, comme dans toutes les régions dépendantes de la pêche, nous devons conserver les moyens de construire des bateaux neufs et plus sûrs, de poursuivre l'effort de modernisation des ports et de la filière «pêche», de valoriser notre production et de former des jeunes à un métier noble qui, quoi que l'on en dise parfois, est un métier d'avenir.

Tamino
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur le rapport de M. Arias Cañete concernant le secteur de la pêche. Les verts partagent bon nombre des critiques émises par le rapporteur au sujet de la proposition de la Commission, proposition qui semble franchement inadéquate. Au cours du débat en commission de la pêche, Mme McKenna a déjà pu exprimer notre point de vue, et les différents amendements proposés par les verts ont été acceptés par cette même commission.
Nous ne partageons toutefois pas toutes les propositions avancées par M. Arias Cañete: je me réfère en particulier à la nouvelle annexe III où l'on prévoit des mesures en faveur de la construction de nouveaux navires de pêche. Les verts estiment que les financements communautaires dans le cadre de l'IFOP doivent être limités aux navires ne dépassant pas 24 mètres de longueur. Notre proposition prend en considération tant les aspects environnementaux - une pêche durable est incompatible avec une flotte de grands navires de pêche - que ceux de l'emploi, dans la mesure où les grands navires entraînent assurément une baisse d'emploi pour les pêcheurs. Nous espérons que cet hémicycle voudra bien retenir notre amendement.

Moretti
Monsieur le Président, les objectifs de cette proposition de réforme des fonds structurels sont, en général, positifs. Des sept objectifs actuels, on passe à trois. Cette réduction permettra assurément de mieux gérer les fonds, tant du côté de la Commission que du côté des régions. Pour une meilleure application pratique, un plus grand pouvoir décisionnel et une meilleure autonomie sont souhaitables, de la part également des provinces qui représentent les organismes ayant une connaissance plus approfondie des réalités locales.
Pour ce qui est de l'objectif 2, je pense qu'il faudra prêter grande attention aux critères d'éligibilité. Cet objectif regroupe quatre actions distinctes et différentes: une en faveur des zones urbaines, une en faveur des zones industrielles, une en faveur des zones rurales et de montagne et une en faveur de la pêche.
Si les critères d'éligibilité sont négligés, ce regroupement risque de porter préjudice aux régions dans lesquelles les différents secteurs présentent un développement fort disparate. Je cite, à titre d'exemple, la Lombardie. Son secteur de production industrielle est très riche. Cela fait souvent oublier que la Lombardie est une région montagneuse et rurale pauvre qui présente un certain retard de développement. Le dépeuplement en cours et l'abandon des pâturages sont des symptômes graves d'un mal irréversible causé par notre insensibilité envers la montagne. L'élimination de l'initiative communautaire Leader en faveur des zones rurales est un exemple évident de désintérêt pour les zones et les populations de montagne. Je me demande de quelle façon la Commission a l'intention de gérer équitablement ces réalités. Concernant le programme Leader toujours, il semble qu'à la suite de la réforme des financements, les actions qui en bénéficiaient seront gérées par l'objectif 2. Je suis curieux de voir de quelle façon seront concrètement gérés les fonds. Je suis convaincu - et je ne suis pas très loin de la réalité - que les groupes d'action locale, également financés et prévus par le programme Leader, seront assurément financés en partie par le nouvel objectif 2. Malheureusement, je crains toutefois que bon nombre d'entre eux ne soient destinés à disparaître avec les nombreux soutiens, aides et incitations au développement rural. Nous sommes encore une fois devant une bonne réforme des...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Myller
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les représentants du Conseil, de la Commission et du Parlement en ont appelé les uns aux autres en faveur du respect du calendrier décidé à Cardiff. En même temps, on a affirmé que l'institution dont je suis membre, en ce qui la concerne, respectera ce calendrier. Nous avons donc prouvé que nous étions unanimes à ce sujet. Il faudrait maintenant que nous puissions décider unanimement qu'une fois que les décisions du Conseil auront été arrêtées au plus tard au cours du sommet de Bruxelles en mars, le Parlement européen pourra ensuite prendre part pleinement à la prise de décision. Nous savons que sur ce point aussi on a évoqué des dates limites, autrement dit il faudra se mettre d'accord pour savoir comment cela se fera dans la réalité.
La communication de la Commission sur l'Agenda 2000 fournit une base solide et équilibrée pour la réforme de la politique régionale et structurelle. Il importe tout particulièrement de simplifier la gestion des fonds structurels, de faire confiance aux autorités régionales et locales et de concentrer les ressources sur les zones présentant les plus grands problèmes en matière de développement. Il faut accorder une importance particulière à la priorité de la question de l'emploi. La proposition de la Commission s'appuie sur les principes d'Amsterdam, qui accordent notamment une place plus grande aux questions environnementales, qui sont proches des préoccupations des citoyens. L'intégration des considérations environnementales dans le fonctionnement des fonds régionaux, structurels et de cohésion n'a pourtant pas été menée à terme dans la proposition de la Commission. Ce point a été amélioré lors de la lecture au Parlement.
Ce qui compte, c'est que les autorités responsables de l'environnement puissent jouer un rôle à part entière dans l'élaboration et la sélection des projets régionaux. Il faut de même reconnaître le rôle des ONG dans la recherche d'une plus grande ouverture et d'une plus grande transparence. Le renforcement d'un partenariat ostensible et authentique entre les autorités responsables de l'environnement et les ONG permettra une meilleure participation des citoyens aux projets de politique régionale et structurelle.

Schiedermeier
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, brièvement, les éléments essentiels: les limites de 1, 27 % du PNB du côté des recettes et de 0, 46 % pour les fonds structurels du côté des dépenses ne devront pas non plus, à l'avenir, être dépassées. Pour l'objectif 1: maintien strict des 75 %.
Les régions de l'objectif 6, les régions périphériques et insulaires: oui, elles sont dans le Traité; à part ça, rien d'autre. Pas plus de six ans pour la période de phasing-out , en aucun cas sept ans. Sinon, vous les aurez perpétuellement sur les bras.
Objectif 2: je ne suis pas de votre avis. Votre objectif «goulasch» ne me plaît pas; l'espace rural n'y trouve sans doute pas son compte. Je crains que le seul critère du chômage soit trop strict. C'est pourquoi les critères plus lâches me paraissent importants, afin que nous puissions prendre part à la décision au niveau national. Ensuite, je veux que le phasing-out dure non pas quatre ans mais, pour des raisons d'équité, six ans, comme pour l'objectif 1, vous le savez.
Le réseau de sécurité: oui.
Objectif 3: l'aide horizontale. Oui. Je vous suis pleinement quant à trois initiatives communautaires. Si vous en autorisez d'autres, vous constaterez que vous en aurez rapidement de nouveau treize et je ne le veux pas non plus.
Les réserves: pas de réserve, Madame le Commissaire. Je ne vous envie pas cette méthode. Aide nationale: c'est mieux, je suis pour. Avant tout, il doit demeurer possible, dans le cadre du principe de subsidiarité, d'engager au moins nos propres moyens sans que la Commission ne vienne se mettre dans notre chemin.
Par conséquent, je vous prie d'augmenter la portée de la règle «De-Minimis», comme vous l'avez déjà promis. Pour moi, l'idéal serait un million d'écus: nous pourrions nous en sortir et résoudre ces choses avec grand succès.
Madame le Commissaire, même si vous entendez déjà la majorité rouge-verte, j'espère que vous acceptez les propositions raisonnables émanant de l'autre camp et, vu que je suis un syndicaliste, j'espère que nous pourrons nous entendre, sur ce point tout du moins.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue aux deux commissaires et les remercier pour le temps qu'ils nous consacrent ainsi que pour leur aide.
J'aimerais me pencher plus particulièrement sur les règlements relatifs au Fonds social européen; à ce propos je remercie Mme Jöns pour le caractère visionnaire de son rapport axé sur l'avenir. N'oublions pas qu'une fois le traité d'Amsterdam ratifié et entré en vigueur, celui-ci intégrera un chapitre sur l'emploi. En raison de la problématique du chômage, notamment le chômage de longue durée en Europe, nous devrons disposer de mesures à la fois préventives et curatives destinées à ces chômeurs de longue durée.
Dès lors, j'espère que nous continuerons à mettre l'accent sur l'apprentissage tout au long de la vie. Dans un monde en évolution technologique et financière constante, il est essentiel d'améliorer les qualifications individuelles. Nous devons également veiller à ce qu'au sein de nos écoles et de nos établissements d'enseignement supérieur l'on se penche avec davantage d'attention sur la nature des qualifications qui seront requises dans dix ans, de façon à ce que nous puissions élaborer des programmes de formation en conséquence.
La chose la plus importante est le développement local. Nous pouvons, dans ce domaine, apporter davantage d'aides et d'emplois à long terme, quoiqu'en des proportions financières bien plus modestes que les aides et interventions d'État actuelles. Je me réjouis de voir que, conformément au programme sur le capital social local, 1 % des nouveaux règlements proposés au titre du FSE sera consacré à ce domaine.
Enfin, n'oublions pas que rien n'est rigide. La souplesse doit être de mise; nous devons nous adapter.

Lage
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Députés, nous soutenons globalement les cinq rapports en discussion et nous félicitons leurs auteurs. Nous applaudissons tout particulièrement le rapport Collins qui est fidèle à l'esprit et à la lettre des traités en renforçant la proposition de la Commission dans le sens d'un maintien du fonds de cohésion pour les pays dont le PNB ne dépasse pas 90 % de la moyenne de l'Union européenne. Il s'agit d'un acte de justice. Le rapport McCarthy va lui aussi dans la bonne direction, en améliorant et en perfectionnant les propositions de la Commission. Mais nous avons cependant quelques objections:
nous sommes d'accord d'attribuer 0, 46 % du PNB de l'Union européenne aux politiques structurelles, mais nous ne pouvons être d'accord sur le fait que les coûts de l'élargissement sortent de ce montant; -nous craignons les conséquences de l'application aveugle du critère d'éligibilité des 75 % pour les régions de l'objectif 1. Ces objections et ces doutes ne nous empêchent pas de soutenir le rapport McCarthy. Toutefois, les perspectives financières sont encore très floues. Nous ne savons pas avec certitude ce que nous distribuerons à l'avenir. Cette question conditionne toutes les autres. Notre soutien à ce rapport est donc provisoire, tout comme le rapport lui-même est provisoire. Nous définirons notre position de manière définitive en deuxième lecture.
Camisón Asensio
Monsieur le Président, il serait juste de souligner ici l'action efficace des États membres recevant des fonds structurels durant leur courte mais suffisante histoire. Aussi, toutes les institutions européennes devraient tenter de les améliorer et de les renforcer, sans oublier le fait qu'il se produit également un flux de capitaux inévitable vers les États membres les plus industrialisés. Améliore-t-on les règlements? Nous en doutons. Rendre les conditions plus flexibles pour être déclaré objectif 1 entraînerait une altération de sa nature, profondément sociale et solidaire, visant à corriger les inégalités.
Il convient également de rappeler que la décision du service juridique du Conseil a été très convaincante. Le traité de Maastricht établit la légitimité de continuer d'octroyer des fonds de cohésion à des pays - par exemple, l'Espagne - qui ont réussi haut la main le passage à la troisième phase de l'Union monétaire.
Si cela est établi, la réserve d'efficacité - du moins dans la proposition actuelle de la Commission, s'élevant à 10 % - se transformerait dans la pratique en un instrument politique inutile et inefficace. On aurait dû tenir compte d'autres indicateurs complémentaires, comme les inégalités en matière sanitaire, la baisse de la population active ou les problèmes environnementaux. Toutefois, nous nous réjouissons que le critère du chômage soit essentiel.
Finalement, Monsieur le Président, il faut souligner le manque d'attention accordé à un développement soutenu dans la disponibilité des ressources énergétiques et dans les investissements territoriaux.

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, si personne ne conteste le principe ou la nécessité de la réforme qui nous est proposée, ce sont ses modalités qui suscitent interrogations et inquiétudes. Je pense, en particulier, et à titre d'exemple, à ma région, le Nord-Pas-de-Calais, qui fait actuellement partie des objectifs 1, 2 et 5B et qui risque de perdre une grande partie des aides dont elle bénéficiait jusqu'à présent.
Cette région connaît un taux de chômage qui, en certains endroits, atteint 25 %. La crise y est profonde et le bassin minier, entre autres, est loin d'avoir achevé sa reconversion. Grâce aux aides européennes, nous avons pu entamer un processus de développement significatif que toute rupture brutale dans l'accompagnement risquerait de compromettre gravement. Certes, un mécanisme de soutien transitoire est prévu, mais, comme ailleurs, des craintes subsistent qui appellent des assurances. J'insiste donc sur l'absolue nécessité de ce soutien transitoire. Nous nous félicitons qu'il soit prévu, mais nous voudrions qu'il soit étendu à toutes les régions qui ne sont plus éligibles aux objectifs 1, 2 et 5B et que sa durée couvre toute la période de programmation, c'est-à-dire la période 2000-2006.

Walter
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est la première fois que le Parlement a l'occasion de commenter les propositions de la Commission relatives à la réforme des fonds structurels et d'émettre des signaux clairs. À cet égard, nous, sociaux-démocrates allemands, sommes fort soucieux de voir si le Parlement a la force d'élaborer en commun des principes clairs. Certes, les discussions ont révélé que nous étions tous favorables au principe d'une concentration des moyens sur l'essentiel et d'un plus grand ciblage, c'est-à-dire de maintenir la priorité de l'aide aux régions accusant les plus forts retards de développement mais aussi d'une aide appropriée aux régions des États membres plus riches confrontées à des problèmes de restructuration.
Nous sommes d'accord pour dire qu'il nous faut concentrer les fonds structurels sur la création d'emplois et contribuer à la simplification de la politique structurelle ainsi qu'assister les régions exclues des différents objectifs par des règlements transitoires afin qu'elles ne subissent pas cette exclusion comme un choc. Toutefois, les discussions de ces dernières semaines ont montré qu'on peut craindre que ne se glissent dans ce Parlement la représentation d'intérêts nationaux et, conséquemment, le marchandage, chose qui était jusqu'à présent l'apanage du seul Conseil.
Le Parlement court le risque d'inutilement menacer sa réputation. Nous allons déposer des propositions d'amendement que nous soumettrons au vote demain et je voudrais indiquer clairement ce vers quoi nous nous dirigeons en ce qui concerne deux points précis. Si dès la première lecture, nous ouvrons la porte à des exceptions à la règle des 75 % dans le cadre de l'objectif 1, nous donnons, sans équivoque aucune, au Conseil le signal de l'ouverture des marchandages. Le prix en serait une longue liste d'exceptions et moins d'argent disponible pour les régions qui en ont réellement besoin. Nous ne pouvons tout de même pas abolir les lois de l'arithmétique. Si nous n'agrandissons pas le gâteau que nous allons partager mais que nous accueillons plus de gens autour de la table, il y aura moins de gâteau pour ceux qui en ont un besoin urgent. Le gâteau que nous allons partager ne grandit pas avec l'appétit.
D'un autre côté, le Fonds de cohésion ne peut pas être discrètement transformé en un mécanisme de compensation financière ad vitam pour tous les États membres en dessous d'un certain niveau de prospérité. Nous n'en sommes pas encore là en matière d'intégration européenne. Les fonds structurels sont l'expression de la solidarité européenne. Le Fonds de cohésion doit se concentrer sur les États membres qui ont des problèmes à satisfaire les critères stricts. En ce qui concerne la flexibilité, je prie...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Peijs
Monsieur le Président, je me cantonnerai aux initiatives communautaires. Il est temps que le Parlement fasse une déclaration. Je suis favorable à la réduction du nombre d'initiatives. Je souhaiterais qu'on les ramène de treize à cinq, ce qui permettrait de simplifier considérablement les choses. Il resterait ainsi Interreg, qui présente clairement une plus-value européenne; Leader, qui veille au bon déroulement des plans de développement rural, les initiatives communautaires contre la discrimination en matière d'accès au marché de l'emploi. Tout cela est très bien. Mais Urban me semble également très important. C'est une bonne chose que dans l'objectif 2, on accorde une attention particulière aux villes. Mais ce n'est pas suffisant. Les villes moyennes qui ne peuvent prétendre à l'objectif 2 méritent elles aussi une chance. C'est possible dans le cadre d'Urban, qui a d'ailleurs prouvé son efficacité. Nous savons tous que le développement des villes et l'accumulation des problèmes que l'on y rencontre est un problème quasi universel. Il serait opportun de se pencher intensivement sur les problèmes des villes, de manière équilibrée et cohérente par rapport au développement rural.
Le PPE a, avec Mme McCarthy, déposé un amendement de compromis au nom du groupe socialiste et du PPE, compromis pour lequel je sollicite instamment le soutien du Parlement. Dans cet amendement, nous demandons la création au niveau de l'UE d'un instrument qui pourrait être appliqué avec souplesse aux régions en butte à des processus professionnels soumis à des mutations rapides et continues. Il y a au moins trois éléments qui expliquent ces mutations: premièrement, la mondialisation croissante; deuxièmement, les formidables mutations liées aux techniques de l'information et de la communication; et troisièmement, l'élargissement à l'Europe centrale et orientale.
C'est parce que nous ne voulons pas nous priver de cette possibilité de réagir avec souplesse que nous tenions à proposer cet amendement. En outre, comme nous vivrons prochainement dans la zone euro, si une réelle crise venait à éclater, nos fonds structurels ne nous permettraient pas de la juguler pour les pays de l'UE. Parallèlement à cet amendement, je préconise logiquement une augmentation de la contribution à 7 % afin de ne pas éclipser les autres initiatives.

David, Wayne
Monsieur le Président, je commencerai en soulignant qu'au stade actuel de développement de l'Union européenne, la politique régionale est peut-être plus importante que jamais. Un des éléments encourageants de ces dernières années est la réduction de l'écart entre les États membres pauvres et riches. D'autre part, pour ce qui est de la prospérité, on a vu le fossé se creuser entre les régions européennes. Cette situation démontre très clairement que, plus que jamais, il nous faut une politique régionale proactive qui garantisse que toutes les régions de l'Union européenne profiteront, premièrement, du marché unique et, deuxièmement, de la création de la zone euro.
Je voudrais faire deux remarques sur ce rapport. Tout d'abord, il existe un consensus entre la Commission et le Parlement et, je crois, le Conseil de ministres sur un point précis: la nécessité de simplifier les règlements régissant les fonds structurels. En outre, le besoin de renforcer la coopération entre les acteurs du développement économique se fait cruellement sentir: les partenaires sociaux, les autorités locales ou les gouvernements régionaux ainsi que la Commission et les gouvernements centraux. Nous devons collaborer de façon plus étroite à l'identification d'objectifs communs.
La seconde remarque concerne le principe de concentration. Il y aurait beaucoup à dire en faveur de la concentration. Si nous voulons nous assurer que les fonds structurels auront un impact aussi grand que possible, il nous faut dès lors cibler les régions les plus nécessiteuses avec beaucoup de soin.
J'aimerais attirer l'attention sur une région, la mienne, dont les besoins sont identifiables: le Pays de Galles. Aujourd'hui, je pense qu'une grande partie du Pays de Galles a de bonnes chances d'être éligible à un financement au titre de l'objectif 1. Il ne fait pas de doutes que les aides y seraient utilisées à bon escient, si l'on se base sur le principe de la concentration et du partenariat.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, les différents rapporteurs d'une commission ont rarement travaillé à l'unisson comme ceux de la commission de la pêche sur la réforme des fonds structurels, en essayant d'éviter que les actions structurelles dans le secteur de la pêche relèvent exclusivement du ressort de la Commission et en essayant de neutraliser les contradictions et les énormes difficultés de programmation que suppose la proposition actuelle.
Aussi, en tant que rapporteur pour avis de la commission de la pêche sur le règlement-cadre, j'ai proposé la création d'un instrument juridique unique, permettant l'élaboration d'un règlement de fonds structurels dans le secteur de la pêche - l'IFOP - qui, horizontalement, regrouperait toutes les actions structurelles destinées au secteur de la pêche, comme la Commission l'a déjà fait pour le secteur agricole.
Cette nécessité d'un instrument juridique unique de caractère sectoriel a été facilement comprise par les différentes commissions du Parlement et la modification proposée sera - je l'espère - incorporée dans cette première lecture. En effet, le secteur de la pêche doit accéder à une série de mesures de caractère structurel qui doivent être les mêmes pour tout le secteur, indépendamment de la région dans laquelle une entreprise de pêche déterminée est installée.
Voilà pourquoi l'instrument juridique qui les englobe doit avoir un caractère horizontal. Ce caractère horizontal nécessaire est anéanti par la programmation régionale établie par la proposition de la Commission pour les régions de l'objectif 2. Cela entraînera, outre d'énormes difficultés de programmation dans le secteur de la pêche, de graves risques de délocalisation des entreprises, car celles-ci s'installeront soit là où des programmes régionaux existeront soit là où les programmes régionaux leur seront davantage favorables.
Par conséquent, il était nécessaire de corriger cette tendance, de sorte que les États membres aient la flexibilité nécessaire pour établir le niveau de programmation le plus adéquat pour le secteur de la pêche indépendamment de la région dont il s'agit.
Madame le Commissaire, vous avez constaté que bon nombre de députés sont intervenus au sujet de la pêche. Le secteur structurel de la pêche est très affecté...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Van Lancker
Monsieur le Président, chers collègues, Madame et Monsieur les Commissaires, je pense qu'il est clair, tant pour le Parlement que pour la Commission, qu'à l'avenir, les fonds structurels devront être davantage sollicités si l'on veut renforcer les priorités de la politique communautaire. L'une de ces grandes priorités concerne l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de politique sociale et régionale. Les fonds structurels devraient également être un atout précieux pour renforcer l'égalité des chances, du moins si nous le faisons apparaître clairement dans notre réglementation. À l'époque, cette réglementation prévoyait déjà l'égalité des chances, mais elle le faisait avec une timidité telle que dans la pratique, elle ne donnait pas grand-chose. Certes, les initiatives en matière de formation et d'emploi mettaient les femmes en exergue, mais les États membres se montraient nettement moins enthousiastes lorsqu'il s'agissait d'infrastructure, de politique régionale. Aussi, j'aimerais connaître la somme qui est consacrée aux entrepreneurs féminins, à l'infrastructure sociale, à la possibilité de concilier vie familiale et professionnelle ou au soutien des femmes en environnement rural.
La Commission a fait de son mieux. Elle a organisé deux conférences. Elle a fait circuler des informations sur la good practice . Le Conseil a même voté une résolution en la matière en décembre 1996, mais je pense que tout cela n'a pas suffi. Nous sommes donc ravis des efforts de la Commission pour renforcer le principe de l'égalité des chances dans la réglementation. Et de la double approche qui figure dans la proposition de la Commission: d'une part, une égalité des chances dans tous les fonds structurels et, d'autre part, une attention toute particulière à l'égalité des chances entre hommes et femmes. Toutefois, Madame et Monsieur les Commissaires, nous sommes d'avis que cette attention pourrait et devrait même être sérieusement renforcée. Je suis très reconnaissant envers les rapporteurs, et plus particulièrement envers Karin Jöns, d'avoir pris très à cur les questions de la commission des droits de la femme.
Nous souhaiterions insister sur deux points. Primo, le mainstreaming devrait être plus transparent et plus facile à quantifier. En clair, l'égalité des chances doit être traduite en des objectifs clairs, des statistiques claires ventilées par sexe, de bons indicateurs et des évaluations adéquates. Bref, il faut que les organisations montrent clairement si et comment elles ont consacré de l'argent à l'égalité des chances pour les femmes. Qui dit politique structurelle dit meilleure participation des femmes. Ce qui signifie en clair que les femmes doivent être présentes dans les comités de suivi. Cela signifie également que les responsables de l'égalité des chances doivent participer à toutes les phases de la mise en uvre des fonds structurels. Secundo, outre le mainstreaming , nous souhaitons des mesures politiques spécifiques pour supprimer les inégalités dans le monde. C'est pour cette raison qu'il nous semble nécessaire que les bonnes initiatives qui avaient été lancées au niveau communautaire se retrouvent aussi dans les nouvelles initiatives communautaires. Deuxièmement, comme l'a souligné Karin Jöns, nous insistons pour que 15 pour cent du Fonds social soient consacrés à l'égalité des chances. Je dois avouer que je ne comprends pas la résistance de mes collègues du PPE. La Commission le propose elle-même; nous voyons tous qu'une action spécifique s'impose.

Banotti
Monsieur le Président, en Irlande, les fonds structurels ont constitué un grand succès pour l'Europe. En gros, les fonds ont été très bien utilisés, à part quelques exemples où les aides européennes ont servi à financer des projets dangereux pour notre environnement. Cependant, comme les choses peuvent changer en quelques mois! Notre gouvernement a ficelé un plan qui devrait échouer à l'examen d'Eurostat, qui stipule que les régions éligibles doivent présenter un PIB inférieur à 75 % de la moyenne européenne.
Les fonds structurels destinés à l'Irlande risquent d'être la victime de ce plan spécifique. Nous aurions dû laisser de côté les clivages politiques et fixer des priorités basées sur les besoins des zones rurales et urbaines gravement touchées par le chômage. Le plan en question aurait pu prendre en considération la nécessité d'intégrer également les immigrés et les réfugiés. Au lieu de cela, la seule contribution à la planification régionale future a été de concevoir un plan à ce point bizarre qu'il ne peut être que voué à l'échec. Nous aurions dû laisser de côté les querelles politiques de parti. La stratégie du gouvernement irlandais constitue, au mieux, un marché politique reposant sur l'opportunisme. Au pire, il s'agit d'une tentative cruelle visant à abuser la population irlandaise. Proposer un plan à la dernière minute, appelé à être rejeté par Bruxelles, n'a qu'un seul but: blâmer Bruxelles pour son rejet. Je voudrais remercier les deux commissaires ici présents pour avoir contribué personnellement au succès des fonds structurels en Irlande.
Toutefois, la réalité est là: la précarité et le sous-développement existent dans une grande mesure en Irlande, notamment dans l'ouest du pays ainsi que dans certaines zones de Dublin et d'autres zones urbaines critiques. L'analphabétisme est un problème grave également. Nous devons bénéficier de fonds structurels réformés en vue de résoudre ces problèmes, et d'autres encore. Il nous faut un consensus politique plus large pour les résoudre de façon efficace. J'espère seulement que la Commission et le Parlement feront preuve d'une volonté suffisante pour ignorer l'indécision et la mauvaise administration de notre gouvernement.
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Chers collègues, je suis à présent obligé d'interrompre le débat. Je vous prie de me pardonner pour mon intransigeance, mais nous avions une heure devant nous et cinquante orateurs inscrits.
Le débat est donc interrompu. Il reprendra ce soir à 21 heures.

Situation en Amérique centrale et actions de l'Union européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Amérique centrale et les actions de l'Union européenne.
La parole est à d'abord à Mme Ferrero-Waldner, au nom du Conseil.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, de nos jours, certaines catastrophes sont prévisibles. De la sorte, elles nous donnent au moins la possibilité de prendre des mesures pour les éviter ou en réduire les conséquences. Néanmoins, certains catastrophes ont une ampleur imprévisible et ne peuvent être arrêtées par des moyens humains. C'est ce genre de catastrophe qu'a occasionné l'ouragan Mitch en Amérique centrale. L'ouragan Mitch a été classé dans la catégorie 5. Jusqu'ici, il est le cyclone le plus violent survenu au cours de ce siècle dans les Caraïbes. Vous connaissez tous les conséquences qu'on en peut déjà présumer. Je remercie le Parlement européen d'avoir pris l'initiative de débattre de ce thème aujourd'hui en séance plénière.
Une fois de plus, nous sommes confrontés à une situation dont l'ampleur exige de la part de tous les acteurs internationaux une collaboration intensive, une coordination de leurs efforts et une mobilisation de toutes les ressources disponibles. Les conséquences de l'ouragan Mitch exigent que des mesures soient prises à deux niveaux. Premièrement, au niveau de l'aide humanitaire d'urgence et deuxièmement, au niveau de l'aide pour la reconstruction à long terme pour les pays touchés. Car l'ouragan Mitch a provoqué des dégâts qu'aucun des pays touchés - et d'ailleurs, peu de pays, sans doute - ne pourra réparer par ses propres moyens.
Il semble que l'économie de ces pays ait subi un retour en arrière qui se chiffre en années, peut-être même en décennies. Sans une aide généreuse et efficace de la communauté internationale, ils ne pourront pas venir à bout des conséquences à court, moyen et long terme de cette catastrophe. Nous parlons de pays touchés mais ce ne sont pas que des pays touchés; ils sont nos partenaires directs, ce sont des États qui sont nos amis et partenaires dans le cadre de l'accord de San José.
Nous concevons l'Union européenne comme une communauté de valeurs et de solidarité, comme une communauté dont les membres doivent être solidaires non seulement les uns aux autres mais aussi et surtout avec les autres États et leurs habitants. Cela ne peut se limiter à de beaux discours, comme l'a montré la réaction rapide des États membres et des services de la Commission à l'annonce de cette catastrophe naturelle.
À la demande de l'Espagne, que la présidence autrichienne a volontiers reprise, le Conseil «affaires générales» s'est saisi de la question de l'aide humanitaire aux pays touchés dès sa séance des 9 et 10 novembre. Toutes les délégations ont accueilli favorablement cette initiative ainsi que la proposition d'une aide d'urgence. Une enquête menée à l'occasion de la séance du Conseil a montré que globalement, l'Union a mis 100 millions d'écus à disposition: 70 millions en provenance directe des États membres et 30 millions à partir des ressources communautaires.
Je suis en contact permanent avec le commissaire Bonino, qui se trouve dans la région en crise à l'heure actuelle et a eu des contacts avec les gouvernements, les organisations internationales et les organisations humanitaires non gouvernementales et qui a pu se faire une idée sur place de l'étendue des dégâts et, bien sûr, des mesures d'assistance qui s'imposent.
ECHO va présenter un plan humanitaire global qui nous permettra de voir quels moyens supplémentaires sont nécessaires. Mais il n'importe pas seulement de connaître l'importance des moyens dont on dispose, il faut aussi savoir comment les engager. Nous devons combattre la faim, la maladie et les épidémies dans les régions les plus touchées et garantir une fourniture minimale en produits alimentaires, en eau potable, en médicaments et en logements de fortune.
Il faut assurer un contrôle strict de l'utilisation des aides financières. Quant à l'aide matérielle, elle doit être distribuée le plus rapidement et le plus directement possible aux populations nécessiteuses et ce, me semble-t-il, pour trois raisons: pour atteindre l'efficacité la plus directe de l'aide humanitaire; en raison de l'obligation que nous avons vis-à-vis du contribuable qui a droit à ce que ses contributions puissent être utilisées de manière adéquate. Une utilisation minutieuse des moyens est aussi la meilleure garantie contre le phénomène d'aid fatigue . À cet égard, il ne faut pas non plus oublier que d'importants besoins humanitaires existent dans d'autres régions du monde à l'heure actuelle, le Kosovo par exemple mais aussi le Bangladesh.
Enfin et troisièmement, pour préserver la paix sociale et la stabilité politique dans les pays bénéficiaires de l'aide. La misère et le désespoir des populations nécessiteuses, les erreurs commises par les gouvernements dans la gestion de la crise, des aides insuffisantes, lentes et mal organisées constituent - comme nous le savons tous - un baril de poudre social qui peut facilement exploser. Les conséquences doivent donc être tirées d'expériences similaires acquises dans un passé récent. Après de telles catastrophes naturelles, le détournement d'aides financières et les désordres sociaux qui s'en suivent sont hélas la règle et non l'exception.
Dans le même temps, il est dès à présent indispensable de penser sérieusement à la reconstruction et à un plan de développement. Il faudra par exemple également consacrer une attention toute particulière à la question du reboisement car il est évident que les conséquences de l'ouragan ont été aggravées par la déforestation. Au Nicaragua, la catastrophe semble avoir fait évoluer les mentalités vers une politique plus conséquente et consensuelle face aux problèmes existants et ce, malgré la polarisation politique traditionnelle. Il semble insuffisant et absurde d'accorder des aides humanitaires sans effacer simultanément, tout au moins en grande partie, les dettes du Honduras et du Nicaragua qui sont les pays les plus touchés mais aussi les plus endettés de la région: la dette extérieure du Honduras se monte à 92 % de son PIB, celle du Nicaragua à 300 %.
C'est pourquoi on accorde une attention particulière aux fonds de tutelle que doivent créer la Banque interaméricaine de développement et le FMI en vue de l'apurement des dettes multilatérales des pays touchés et ces initiatives méritent donc tout notre soutien. En Autriche, une loi à ce sujet est déjà en préparation, à la suite d'une initiative de ma part.
Les mesures d'aide de la communauté internationale ont déjà démarré. La part qu'y prend l'Union européenne - États membres et Communauté - est appréciable et reflète le point et l'importance de l'Union sur le plan humanitaire. Avant tout, nous devons montrer que nous avons également retenu l'expérience du passé en matière de déroulement d'actions humanitaires. Nous collaborerons toutefois étroitement avec les gouvernement concernés car la reconstruction leur donne l'occasion d'améliorer leurs structures sur le plan économique et technique mais aussi social, écologique et politique. Nous exigerons aussi des contributions appropriées de la part des gouvernements.
C'est pourquoi j'ai fait inscrire ce thème à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres de la Coopération au développement que je présiderai le 30 novembre prochain et j'attends qu'y soient débattues des réflexions concrètes quant aux mesures d'aide à long terme. Je vous remercie de votre attention et reste bien sûr à votre disposition pour tout complément d'information.

van den Broek
Comme Mme le président du Conseil l'a indiqué, Mme Bonino se trouve actuellement dans la zone sinistrée afin de se rendre compte par elle-même, et au nom de la Commission, de la gravité de la situation. Il est clair que, outre les initiatives prises par la présidence, la Commission a tenu à accorder la priorité absolue à l'aide aux groupes de population les plus vulnérables de la région. Un premier compte rendu détaillé fait état du manque cruel de vivres, de couvertures, de médicaments, de chlore, ainsi que d'ustensiles de cuisine et autres. En attendant une analyse exhaustive de ces besoins, la Commission a approuvé un programme d'aide de près de 7 millions d'écus, faisant ainsi appel à la procédure d'urgence de l'article 13 du règlement sur l'aide humanitaire. Le 4 novembre déjà, la Commission apportait un premier soutien important à l'aide internationale. Ce premier plan-catastrophe est mené par la Croix Rouge allemande et espagnole en collaboration avec leurs organisations surs dans les pays concernés et onze ONG européennes qui mènent déjà des projets ECHO dans la région. Voici en quoi consiste plus précisément cette première phase. Premièrement: l'aide directe grâce aux plans-catastrophe nationaux. Les organisations nationales et internationales, les organismes des Nations unies, la Banque internationale de développement, la Banque mondiale, US Aid ainsi que les organisations de la Commission européenne unissent leurs efforts sur le terrain, étant donné que la coordination est la clé d'une utilisation aussi efficace que possible de tous les moyens humains et financiers mis en oeuvre dans la région. Sont ainsi incluses certaines actions menées soit au niveau régional soit au niveau sectoriel: secours aux victimes, organisation des évacuations par la Croix Rouge, sans oublier l'aide à la distribution d'eau, les mesures sanitaires et autres cachets de purification de l'eau pour éviter les épidémies, etc. Médecins Sans Frontières - que nous soutenons - est particulièrement actif dans ce domaine. Nous aidons également la fédération internationale de la Croix Rouge à rétablir le réseau de communications - vulnérable et endommagé - qui est indispensable pour la distribution des produits de première nécessité. Il faut encore ajouter les nombreux programmes d'aide humanitaire que les ONG réalisent actuellement dans la région afin de satisfaire les besoins les plus urgents. Comme ces ONG se trouvaient déjà sur place, elles peuvent aisément offrir une aide d'urgence. Les projets qu'elles ont mis sur pied ou adaptés aux besoins actuels représentent quelque 3 millions d'écus.
L'aide d'urgence dont nous parlions à l'instant dans le cadre d'ECHO représente donc jusqu'à présent une dizaine de millions d'écus, le montant total - y compris l'aide alimentaire - étant de l'ordre de 30 millions d'écus. Pour l'heure, les collaborateurs d'ECHO sont à la recherche de moyens complémentaires pour poursuivre leur programme d'aide. Ce programme complémentaire, qui sera finalisé dans les quelques semaines à venir, sera probablement du même ordre de grandeur que le précédent.
Mais cette aide d'urgence - la seconde phase, donc - devra aussi comprendre des éléments visant à préparer la transition vers des opérations de reconstruction plus structurées et l'aide à la reconstruction de l'économie.
Ceci m'amène à une petite remarque sur les perspectives pour les programmes de réparation et de reconstruction à court et à moyen terme. Il va de soi que les conséquences de cette terrible catastrophe naturelle sur les économies d'Amérique centrale devront encore être analysées. Mais il ne fait aucun doute que pour certains des pays concernés, c'est une énorme catastrophe structurelle. Les premières évaluations portent sur les dommages dans les secteurs-clés comme l'agriculture, le réseau routier et les systèmes d'approvisionnement.
La Commission étudie quant à elle les moyens financiers qui pourraient éventuellement être débloqués pour apporter une contribution importante et rapide aux efforts internationaux de reconstruction. Il est d'ores et déjà question d'adopter l'approche suivante: très prochainement, c'est-à-dire en décembre de cette année, la Commission soumettra aux États membres une proposition de financement au moyen d'une procédure d'urgence. Il y sera question de fixer un cadre pour les actions futures. La proposition entend évaluer les surplus du budget 1998 consacré à la réparation et à la collaboration technique et financière. Dès que les conditions le permettront, une mission d'évaluation technique pluridisciplinaire sera dépêchée dans les zones sinistrées en collaboration avec nos États membres, les autorités nationales et autres bailleurs d'aide.
Les programmes de développement prévus pour 1999 seront étudiés et adaptés au cas par cas en étroite collaboration avec les pays bénéficiaires. Les projets en cours pourront être renforcés ou modifiés pour les besoins de la réparation ou de la reconstruction. En plus de ces initiatives, il est possible qu'une approche stratégique à moyen terme requière la création, par exemple, d'un fonds régional de reconstruction. Après concertation avec toutes les parties concernées - y compris les autres bailleurs d'aide et les gouvernements des pays bénéficiaires - la Commission pourra soumettre au Conseil des propositions en la matière. Le problème majeur de cette stratégie? L'actuel manque de moyens financiers de la ligne budgétaire consacrée à la réparation et à la reconstruction des pays latino-américains (ligne budgétaire B7-313). À l'heure actuelle, il n'est question que d'un très petit montant sur la ligne budgétaire de 1999: 4, 25 millions.
Évidemment, l'autorité budgétaire peut toujours décider d'allouer des moyens financiers supplémentaires, notamment pour renforcer ladite ligne budgétaire.

Linkohr
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le Conseil et la Commission pour l'aide d'urgence. Peut-être n'est-il pas toujours évident pour certains que nous nous adressions des remerciements réciproques mais je voudrais expressément faire leur éloge ici. Je trouve bon aussi que Mme Bonino contribue par sa présence en Amérique centrale à assurer la visibilité de l'Union européenne.
Le temps m'étant compté, en quelques mots seulement: étant donné que ce ne sera malheureusement pas la dernière catastrophe naturelle à laquelle nous devrons faire face, je voudrais suggérer de penser également à la mise en place d'une sorte d'unité d'aide en cas de catastrophe. Un certain nombre de pays de par le monde disposent même d'un ministère des catastrophes, doté de capacités de transport propres, d'avions et peut-être même de satellites destinés à prévoir les catastrophes.
Deuxièmement, j'exprimerai mon souhait qu'à plus long terme, l'aide à la reconstruction ne soit pas seulement attribuée aux pays de cette région mais contribue aussi à l'intégration de cette région. Des mesures d'infrastructure, des routes, du matériel de télécommunications, des réseaux de distribution d'énergie, etc. peuvent, après tant de destructions, réellement contribuer à faire de cette région où vivent plus de 30 millions de personnes une région commune. Sur le plan politique, le Parlement européen s'est toujours battu, avec le soutien du Conseil et de la Commission, pour la fusion de cette région.
Troisième remarque: nous disons toujours que l'aide doit être gérée de manière non bureaucratique. D'un autre côté, elle doit être réfléchie et planifiée à long terme et établie de manière aussi publique que possible. C'est la quadrature du cercle, je le sais bien. Peut-être pourrions-nous un jour discuter de la manière d'en sortir; faute de quoi, nous aurons à nouveau des problèmes avec la Cour des comptes.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, il existe hélas des malheurs qu'il n'est pas nécessaire de détailler et je pense que c'est ce qui est arrivé dans le cas dramatique de l'ouragan Mitch.
Il s'agit maintenant d'agir. Et jusqu'à présent, la Commission est intervenue vite et bien. Il faut le reconnaître et voir cela de manière très positive. Il faut maintenant miser sur un plan de reconstruction ambitieux ayant un caractère stratégique. Et il s'agit non seulement de miser mais aussi de maintenir cette mise de manière énergique. Et ce plan, Monsieur le Président, doit à mon avis comporter plusieurs éléments.
Le premier concerne la dimension budgétaire, et la réponse de l'Union européenne doit être à la hauteur de la réponse des États membres. Et je dois dire que je suis particulièrement fier de la réponse de mon pays, l'Espagne, de la réponse du gouvernement espagnol et de la réponse de l'ensemble de la société espagnole. Monsieur le Président, je pense que dans cette dimension budgétaire le Parlement doit donner un exemple de générosité et de flexibilité, en tant que bras de l'autorité budgétaire, en mobilisant le maximum de ressources possibles. C'est ce dont vient de parler le représentant de la Commission, M. van den Broek. Ce plan doit également inclure un élément commercial considérable. Cette Assemblée réclame depuis deux ans pour accorder aux pays d'Amérique centrale les facilités du système de préférences généralisées, dont bénéficient les pays andins, aussi pour les produits industriels. Madame le Président du Conseil, il faut le faire sans plus tarder et sans aucune condition, car je dois vous dire que cette double condition établie par la proposition de la Commission est inadéquate, vu les circonstances, discriminatoire et, par ailleurs, contraire à la philosophie qui ont inspiré ces mesures.
Monsieur le Président, il doit exister un élément de crédit et, à mon avis, la Commission devrait faire un effort pour proposer, dans le cadre de ce plan stratégique, toute une série de mesures visant à augmenter, vu la gravité de la tragédie, les crédits de la Banque européenne d'investissements destinés à cette région. Et bien évidemment, il doit comporter un élément concernant la dette, et il ne convient pas de dire que l'Union européenne n'est pas compétente car, Monsieur le Président, il est évident que rien n'empêche la Commission ou ce Parlement de demander aux États membres de faire des concessions claires au sujet de la dette.
Monsieur le Commissaire, je vous demande que, outre tous ces éléments que je viens de citer, la Commission fasse preuve d'imagination. Car dans la lutte contre le malheur et la tragédie, bien souvent contre la réalité, aussi dure soit-elle, les armes les plus efficaces ne sont bizarrement pas les recours qui doivent être utilisés de manière efficace et coordonnée - comme l'a dit Mme Ferrero -. Bien souvent, l'imagination joue aussi un rôle prépondérant dans ce genre de situations.
Et, Monsieur le Président, je demanderai à la présidence du Conseil de mobiliser les mécanismes de dialogue politique et de convoquer une réunion extraordinaire de la conférence de San José au niveau ministériel. Je pense que cette conférence ministérielle pourrait, en quelque sorte, encourager cette conférence ou cette éventuelle conférence de donateurs dont a fait référence le représentant de la Commission, M. van den Broek dans son intervention. Monsieur le Président, je pense que l'heure est venue de regarder vers l'avenir et cette tragédie peut être l'occasion d'unir davantage les habitants de l'Amérique centrale afin de multiplier les efforts en faveur de l'intégration régionale et pour améliorer la solidarité.
En résumé, Monsieur le Président, je demanderai à la Commission de n'écarter aucun recours et de mobiliser tous ses efforts. Et vous pouvez être sûr, Monsieur le Commissaire, que la Commission - et je demande de bien vouloir en aviser le commissaire responsable de cette politique, M. Marín - aura l'appui de cette Assemblée car nous ne dirons jamais à ceux qui font tout ce qui est en leur pouvoir qu'ils n'ont pas fait ce qu'ils devaient faire.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, je voudrais seulement aller dans le sens des arguments que mes collègues du groupe socialiste et du groupe populaire ont soulevé au sujet des actions urgentes - et ultérieures - que doit mener l'Union européenne, tant au niveau du Conseil que de la Commission, dans les zones touchées par la catastrophe.
J'ai eu l'occasion de visiter en juillet les pays touchés et j'ai pu constater qu'ils avaient entrepris un processus de reconstruction très positif après les luttes intestines et les graves conflits qu'ils avaient connus, et qu'ils étaient vraiment sur le chemin d'une franche reconstruction, avec une réelle volonté de coopération.
La nature a, malheureusement et brutalement, détruit en quelques heures le travail des dernières années. Je pense que vu notre position privilégiée en Europe, nous devons manifester notre plus grande solidarité avec les sociétés et les peuples touchés, et nous devons tenir compte de ces aspects urgents auxquels, logiquement, les administrations publiques - à tous les niveaux, et en premier lieu les administrations de l'Union européenne, celles des États membres et les autres administrations qui en font partie - doivent participer très directement et conjointement avec les organisations non gouvernementales. Je voudrais insister sur le fait que la révision de la dette est fondamentale, qu'elle ne doit pas se transformer en un joug pour la possible reconstruction, et - comme nous le proposons dans notre proposition de résolution commune - il est aussi fondamental d'asseoir les bases pour une reconstruction à long et moyen terme permettant de consolider et de rétablir ce processus dont - comme je l'ai dit - j'ai pu en constater personnellement l'existence en juillet.

Guinebertière
Monsieur le Président, le cyclone Mitch a ravagé l'Amérique centrale, dévastant tout sur son passage. Ce ne serait qu'événement d'une actualité qui passe, s'il n'y avait, derrière tout cela, un drame humain incommensurable, qui restera malheureusement, longtemps encore, une plaie béante. De tout temps, la nature s'est manifestée par ses excès, créant des catastrophes naturelles qui se produisent malheureusement trop souvent dans des régions déjà pauvres, ajoutant à la précarité économique l'inhumain, le chagrin, la désolation, la séparation, la maladie et l'angoisse du lendemain.
Membre de la délégation interparlementaire pour les relations avec les pays d'Amérique centrale, j'ai eu l'occasion de me rendre, en mai dernier, avec quelques collègues, au Honduras et nous avons pu mesurer combien, même à Tegucigalpa, la capitale, la main tendue de l'Union était déjà un secours pour ces populations, avant le passage du cyclone. Nous n'avons plus, aujourd'hui, seulement un devoir envers eux, mais une vraie dette morale, qui doit se traduire par un engagement à long terme.
La communauté internationale tout entière s'est immédiatement manifestée, et cette spontanéité n'est pas la moindre des choses lorsqu'on sait qu'elle a apporté des vivres, des vêtements, des moyens de transport, des filtres à eau, des médicaments et des hôpitaux mobiles et, comme mon collègue, je suis, moi aussi, fière d'être française. Et si, bien entendu, je soutiens tout l'intérêt de l'aide d'urgence apportée à ces pays et si je rends hommage aux hommes et aux femmes qui se sont engagés, sur place, à déployer tous les efforts nécessaires pour reconstruire des infrastructures minima pour l'accueil d'une population entièrement démunie, je pense que le pire serait l'oubli après cette aide d'urgence.
Après cette mobilisation solidaire, il faut que les nations riches du monde, outre l'abolition des dettes, élaborent ensemble un plan de reconstruction de la zone, en liaison avec les gouvernements de ces États. Évitons toutefois de tomber dans le piège qui consisterait à décider pour eux, car je crois que l'occasion de soutenir l'évolution des pratiques démocratiques de ces pays est toute trouvée. Accompagnons ces plans d'un dialogue étroit avec les gouvernements, mais également avec les populations et les organisations, à qui nous devons donner les moyens d'être les acteurs de leur propre redressement.

González Álvarez
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le Président en exercice du Conseil, Mme Ferrero-Waldner, lorsqu'elle a dit que l'ouragan avait été très violent, terrible, puisqu'il était d'amplitude 5. Néanmoins, il faut aussi tenir compte - et je pense qu'il existe de nombreuses organisations non gouvernementales qui en témoignent - que si les maisons n'étaient pas des inframaisons, s'il y avait eu un réseau civique pouvant prévoir la catastrophe, si, en définitive, il existait des droits de l'homme davantage consolidés dans cette zone, l'ouragan aurait été moins dévastateur. Et je suis d'accord avec bon nombre de problèmes soulevés par MM. Salafranca et Linkohr relatifs aux préférences généralisées pour ces pays.
Toutefois, je vais vous dire durant le peu de temps qu'il me reste ce que nous ont dit la semaine dernière certains députés et certaines organisations d'Amérique centrale au cours d'un séminaire qui s'est tenu à Bruxelles. Je vais vous exposer leurs préoccupations:
Premièrement, il faut réviser, à cette occasion, les accords de coopération et ce, comme le disaient d'autres collègues, pour qu'ils portent davantage sur la reconstruction de la zone à long et moyen terme.
Deuxièmement, il doit exister un contrôle pour que l'aide arrive aux victimes. Hélas, il n'en a pas toujours été ainsi.
Troisièmement, il faut tenir compte, pour la distribution de l'aide, des conseils municipaux. Il existe de petits conseils municipaux qui sont confrontés à de nombreuses difficultés et dotés de peu de moyens pour faire face à leurs difficultés.
Quatrièmement, il faut demander la remise de la dette qui, comme nous le savons, s'élève à 300 % du produit intérieur brut au Nicaragua, mais qui dans d'autres pays est également considérable.
Et cinquièmement, il faut que la remise de la dette ne soulage pas les gouvernements mais la population. Et pour ce faire, il faut que le montant de la dette soit destiné à des projets concrets de reconstruction de la zone.
Je me sens aussi fière - à l'instar de M. Salafranca - non seulement de l'action du gouvernement espagnol mais aussi et surtout du peuple espagnol qui a fait preuve d'une grande solidarité. Mais c'est ce qui arrive maintenant. Nous verrons si cela va durer jusqu'en janvier et février. Il faut que nous continuions tous à agir, même après cet instant d'émotion suscité par la catastrophe qui s'est produite en Amérique centrale.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, une catastrophe de cette ampleur exige des réactions qui vont bien au-delà de ce qui a existé jusqu'ici. Des milliers de personnes sont mortes ou ont tout perdu et ce, aussi parce qu'aucune précaution n'a été prise à l'approche de l'ouragan, parce que les plus démunis vivent aux endroits les plus dangereux et parce que des régions entières ont été déboisées pour l'agriculture industrielle. L'Amérique centrale est dévastée, la reconstruction exigera des décennies. Mais pour que cette reconstruction soit un succès, les pays de la région ont besoin de davantage que de se voir remettre des colis d'aide. Il faut élaborer un plan de reconstruction prévoyant et non un assemblage disparate de dons absorbés par des canaux douteux ou agréables aux gouvernements.
Une reconstruction bien coordonnée doit avant viser l'amélioration de la situation de la population. La santé, l'éducation, le logement et une profonde réforme agraire doivent avoir la priorité absolue. À cette occasion, les personnes concernées doivent avoir un droit d'intervention et de contrôle. Il faut accorder à l'Amérique centrale un apurement complet et bilatéral des dettes. Dans ce domaine, la France a donné le bon exemple que les autres pays de l'UE devraient suivre au plus vite. Mais il ne s'agit pas seulement d'amortir ce qui ne peut de toute façon plus être recouvré. Les dettes multilatérales doivent également être apurées. Le FMI et la Banque mondiale vont injecter des crédits mais ceux-ci ne peuvent pas être liés à des mesures d'adaptation structurelle.
Les gouvernements européens doivent donc user de tout le poids de leur voix auprès du FMI et de la Banque mondiale pour éviter tout conditionnement de l'aide. Le Guardian d'aujourd'hui écrivait que les perspectives sont excellentes pour Chiquita. Les multinationales de la banane vont faire payer la reconstruction de leurs installations par les assurances mais leurs travailleurs restent sur le pavé. Les cartels multinationaux qui, au Honduras par exemple, n'ont presque pas payé de taxes pendant des années veulent à présent se soustraire à leurs responsabilités. Les dévastations qui découlent du passage d'un ouragan ne sont pas simplement le fruit des forces naturelles qui s'abattent sur l'homme. La destruction de la couche d'ozone, la consommation effrénée des ressources naturelles et la pollution enragée de l'environnement sont partie prenante dans cette catastrophe. Ce ne sera pas la dernière si les mentalités ne changent pas radicalement dans les pays industrialisés.

Escolá Hernando
Monsieur le Président, au fil des jours, et en évaluant le nombre de victimes et les dégâts matériels provoqués par l'ouragan Mitch, nous constatons la vraie dimension de la catastrophe. Cette fois, la nature a été impitoyable avec les pays d'Amérique centrale, mais il faudra se souvenir - comme le Parlement - que c'est l'homme qui en agissant négligemment a entraîné le changement climatique à l'origine des catastrophes naturelles telles que celle-ci. Nous devons tous être conscients - et notamment les pays industrialisés - que si nous ne modifions pas radicalement notre comportement, d'autres ouragans aussi dévastateurs que Mitch pourraient encore se produire.
En Amérique centrale, chers collègues, les plus faibles sont - comme toujours - ceux qui ont été les plus touchés. Aussi, nous devons absolument nous assurer que les aides sont utilisées de la manière la plus coordonnée, efficace et effective possible pour qu'elles bénéficient en priorité à ceux qui en ont le plus besoin et qu'elles ne fassent pas l'objet d'une corruption comme, hélas, cela a parfois été le cas.
Finalement, nous voulons manifester publiquement notre satisfaction pour la solidarité dont ont fait preuve les citoyens de l'Union européenne à titre individuel et les institutions qui les représentent, notamment les institutions européennes. Nous devons nous féliciter pour la réponse rapide donnée face à une situation qui exigeait des solutions urgentes. D'autant que nous nous sommes souvent plaints de la lenteur bureaucratique avec laquelle l'Europe répondait aux problèmes. Il suffit maintenant de mettre un point d'honneur à remettre totalement la dette des pays affectés.

Blokland
Monsieur le Président, nous sommes tous sous le choc de la catastrophe qui a frappé l'Amérique centrale. Comme nous ne pouvons contrer les forces de la nature qui ravagent, tuent et blessent, nous avons tous un sentiment d'impuissance. Nous avons beau vivre à l'ère de la modernité et bénéficier de nombreux moyens techniques, la nature nous réserve toujours des surprises. Ce n'était pas, à vrai dire, une surprise complète, car nous avions détecté la présence de l'ouragan Mitch peu avant qu'il n'arrive.
Cela n'a toutefois pas empêché cet ouragan d'exercer ses ravages. L'ampleur de la catastrophe a sérieusement augmenté en raison de l'aménagement de la zone. Les riches propriétaires terriens ont relégué les agriculteurs les plus pauvres sur les flancs les plus élevés pour y exercer leur activité. Cette situation a eu des conséquences désastreuses. Rien n'a freiné l'ouragan sur ces pentes déboisées, et il a tout emporté dans un flot de boue dévastatrice.
Le plus important pour l'instant, c'est surtout de fournir une aide adéquate. Partout dans le monde, des pays l'ont déjà fait, y compris les pays d'Europe. Certains - comme la France et les Pays-Bas - ont effacé la dette de ces pays. Les autres États européens devraient leur emboîter le pas. Il en va de même pour le report du paiement des dettes contractées auprès des institutions financières et des organismes financiers internationaux.
S'agissant du plus long terme, il convient de mettre sur pied un programme socio-écologique cohérent afin d'aider les agriculteurs et de rétablir l'équilibre naturel. Encore faut-il que les gros propriétaires terriens participent à un vrai développement durable, qui requiert entre autres un plan adéquat de lutte contre l'érosion. Il serait souhaitable que les ONG y contribuent activement.

Amadeo
Monsieur le Président, je voudrais parler du règlement de la dette pour redonner du souffle à l'économie des pays frappés par la catastrophe. Le même critère d'évaluation ne peut être valable pour tous les pays de l'Amérique latine: le Guatemala et le Salvador semblent plus riches que le Nicaragua et le Honduras, ou en tout cas moins pauvres. Le critère du règlement de la dette étant établi, c'est précisément la différence entre les divers revenus nationaux qui pourrait nous pousser à différencier notre traitement selon la situation économique et financière du pays concerné. Aux pays les moins défavorisés l'on pourrait, par exemple, appliquer les clauses fixées à Naples en marge de la réunion du G7 de 1993. Ces clauses prévoyaient le règlement de la dette dans une proportion de 66 pour cent, tandis qu'aux plus défavorisés pourrait s'appliquer l'accord de Lyon de 1996: règlement jusqu'à 80 pour cent de la dette.
Au Nicaragua, comme au Honduras, on s'attend à présent à une aggravation de la difficile situation économique. Cette aggravation aurait des répercussions néfastes sur la pauvreté, dont le seuil est calculé aujourd'hui à 60 pour cent de la population, ainsi qu'une augmentation des taux de chômage qui sont actuellement de 53 pour cent au Nicaragua et de 30 pour cent au Honduras.

Manzella
Monsieur le Président, la réaction rapide des institutions communautaires et de la société civile indique que nous sommes partis du bon pied. Mais ce n'est qu'un départ; tout doit encore être fait et ce Parlement attend avec grand intérêt le rapport de Mme le commissaire Bonino ainsi que les propositions qu'elle nous suggérera. En effet, la catastrophe survenue en Amérique centrale n'est pas uniquement une catastrophe naturelle et humaine; elle est aussi et surtout une catastrophe politique.
Au cours de toutes ces années, nous avons raisonné en termes d'unité politique en Amérique centrale, C'est cette unité aussi que nous avons recherchée dans le processus de pacification régionale face aux guerres qui l'ont déchirée, et à présent une fracture sociale peut à nouveau avoir lieu. Nous avons appuyé le Parlacen, le parlement de l'Amérique centrale. Nous avons toujours raisonné en termes d'interdépendance régionale. Eh bien, nous devons aujourd'hui tâcher de reproduire cette interdépendance dans la deuxième phase - toute proche - de notre intervention. Nous devons tenir compte de l'interdépendance tant sur le plan de la lutte contre le chômage de masse qui est immédiatement apparu, que sur le plan infrastructurel et sur le plan financier - à ce propos justement, il faut en effet aborder le problème du règlement bilatéral et multilatéral de la dette de la part tant des États membres que de la zone euro vis-à-vis des pays touchés et des organisations internationales. Ce principe d'interdépendance vaut aussi pour la concertation multilatérale entre les pays donateurs qui doivent naturellement uvrer, comme le disait tout à l'heure M. Salafranca, conformément à la conférence de San José, pour que puisse être perçue une présence continue de l'Union européenne ne se limitant pas à ces phases d'urgence.

Liese
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi exprimer ma sincère douleur et consternation aux habitants des pays d'Amérique centrale. Je vais continuer en allemand.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Nous l'avons souvent entendu. L'ampleur de la catastrophe est énorme et un tel phénomène ne s'était encore jamais produit, tout au moins dans cette région. C'est pourquoi nous devons vraiment tout faire pour configurer notre assistance de manière aussi bonne et exhaustive que possible. Et il ne doit y avoir aucun tabou. Je l'ai déjà dit au cours d'une réunion de notre délégation. En tant que Parlement, nous devons, avec le Conseil, considérer très rapidement comment nous pouvons mettre les moyens nécessaires à disposition dans le budget. À cet égard, les moyens envisagés pour l'instant ne peuvent être qu'un début, car nous aurons besoin, sur la durée, d'énormément d'argent pour la reconstruction. Le Nicaragua et le Honduras étaient déjà deux des pays les plus pauvres au monde et ils sont devenus plus pauvres encore. Nous avons donc besoin de beaucoup d'argent et nous devons procéder de manière très conventionnelle. C'est pourquoi je voudrais proposer une fois de plus ce que j'ai déjà avancé en séance au sein de la délégation: il nous faut sérieusement penser à la possibilité de dégager des moyens du Fonds européen de développement au vu des difficultés posées par cette catastrophe. Le Nicaragua et le Honduras ne sont naturellement pas des États ACP mais, en l'occurence, il nous faut penser de manière non conventionnelle. Si, par exemple, des fonds disponibles ne sont pas appelés par des États ACP, on pourrait peut-être les mettre à disposition de l'aide aux catastrophes et à la reconstruction.
Je pense qu'à long terme, ces pays doivent devenir membres de la Charte de Lomé car comment donc justifierions-nous de refuser à ces pays, les plus pauvres du monde, devenus plus pauvres encore à présent, les préférences et les ressources financières des accords de Lomé? Nous n'avons pas la moindre justification. Si nous voulons vraiment être honnêtes, il nous faut faire tout ce que nous pouvons. Et cela en fait partie.

Linser
Monsieur le Président, chers collègues, la situation en Amérique centrale est catastrophique: 12 000 morts, 18 000 disparus. Au Honduras, 90 % de la récolte de bananes ont été dévastés et 70 % des routes sont détruits. Sur le plan du développement, une grande partie des États d'Amérique centrale viennent d'être rejetés des années en arrière. L'aide humanitaire de l'Union européenne est indispensable et ce, aussi pour éviter que la situation politique n'évolue dangereusement au Nicaragua. On ne peut bien sûr que saluer l'engagement efficace des ressources exigé dans la proposition de résolution.
Outre les aspects relatifs à l'aide humanitaire, qui recueille l'assentiment résolu de tous les députés de cette Assemblée et à laquelle nous encourageons d'ailleurs vivement la Commission, je voudrais, pour compléter le propos de M. Kreissl-Dörfler, aborder un autre aspect. Nombre d'experts estiment que le haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre est l'une des causes principales de cette catastrophe écologique. Dans ces conditions, je ne peux comprendre la décision prise au cours de la Conférence de Buenos Aires de repousser de deux ans supplémentaires les règlements relatifs à la réduction du niveau d'émissions de ces gaz. Au vu de telles catastrophes naturelles, je pense qu'il est justement indispensable que l'Union s'engage résolument en faveur d'une diminution rapide et mondiale des émissions de CO2 .

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, je remercie la Commission et le Conseil pour leur présence.
Dans la région d'Amérique centrale, il faudra plusieurs générations avant d'effacer les conséquences de l'ouragan Mitch, ce maudit ouragan qui a laissé un triste souvenir aux conséquences plus graves que celles que nous pouvions initialement imaginer. La zone touchée a fait un bond dans le passé de plusieurs décennies et a vu ses efforts pour surmonter les profondes blessures d'un passé récent réduits à néant.
Les pays touchés ont dû faire face à une dure réalité: une faible capacité de réponse et des structures d'État trop faibles pour faire face aux dégâts. Nous voyons des sociétés qui, résignées, refusent malgré tout de perdre espoir face aux tragédies quotidiennes, comme s'il s'agissait d'un sisyphe collectif qui assiste à la destruction de son oeuvre alors qu'il est sur le point de l'achever.
Nous félicitons sincèrement la Commission pour sa réponse immédiate, fondamentalement en matière d'aide humanitaire, mais aussi les États membres qui ont répondu tout aussi rapidement. Nos sociétés - je connais la réponse espagnole - ont été solidaires et généreuses; parfois plus que les gouvernements, mais les mesures prises jusqu'à présent, bien qu'étant importantes, ne seront pas suffisantes. Les gouvernements doivent résoudre le problème de l'endettement de ces pays dans un acte juridique strictement juste et comme un mécanisme utile de coopération en vue de relancer l'économie de ces pays.
Je souhaite que mon gouvernement, le gouvernement espagnol, ainsi que les autres États membres, remettent la dette de ces pays et que cette dette se transforme en infrastructures physiques, sanitaires, éducatives ou environnementales. On a dit qu'il fallait un plan d'assistance et de reconstruction régionale pour janvier ou février, et les institutions de l'Union européenne devront sans doute rendre ses mécanismes financiers et budgétaires plus flexibles afin d'appuyer ce plan de reconstruction. La tragédie de douleur et de mort a été provoquée par l'ouragan et nous devons tous atténuer les conséquences de la catastrophe et aider à construire l'avenir.

Robles Piquer
Monsieur le Président, en tant que vice-président du groupe PPE, chargé des relations avec l'Amérique latine, je voudrais exprimer brièvement la solidarité de notre groupe avec les victimes de la tragédie mais aussi notre satisfaction que cette solidarité populaire et officielle ait été aussi intense. Nous nous réjouissons également de la rapidité avec laquelle s'est réunie la délégation pour les relations avec l'Amérique centrale et le Mexique de ce Parlement, convoquée par M. Salafranca, de la présence de nombreux collègues à de cette réunion extraordinaire, de la présence du vice-président de la Commission européenne, M. Marín, et du commissaire, Mme Bonino. Finalement, nous nous réjouissons aussi de l'aide européenne, non pas de la part de nos États individuellement, mais tous les États conjointement. Cette aide peut être symbolisée par les voyages effectués par le prince d'Espagne, M. Felipe de Borbón, M. le président Chirac et le commissaire, Mme Bonino. Ces trois noms reflètent probablement bien l'aide européenne qui, naturellement, ne manquera pas à l'avenir.

Newens
Monsieur le Président, les pays d'Amérique centrale dévastés par le cyclone Mitch étaient déjà sérieusement ébranlés par les séquelles laissées par des années de guerre civile. Dans tous ces pays, le taux élevé d'analphabétisme, la misère noire et le fardeau écrasant de la dette internationale constituent des fléaux endémiques, comme peuvent en témoigner ceux qui se sont rendus dans la région. Aujourd'hui, après le passage de l'ouragan le plus meurtrier du siècle, d'innombrables villages, bidonvilles, ponts et routes ont été balayés, les récoltes ont été détruites, le bétail décimé, l'approvisionnement en eau interrompu; et des milliers et des milliers de personnes ont trouvé la mort. L'Union européenne et tous ceux qui ont envoyé une aide d'urgence dans cette région méritent qu'on leur tire notre chapeau.
Les mesures visant à alléger le fardeau de la dette sont également d'une importance vitale. N'empêche, il faudra des années pour reconstruire l'économie de ces pays qui, quoi qu'il en soit, étaient désespérément pauvres. Il faut admettre qu'introduire un moratoire pour le service de la dette n'est pas le seul besoin urgent, il faut également annuler cette dette. Le Honduras et le Nicaragua ne pourront jamais rembourser les intérêts de ce qu'ils doivent; de plus, retarder les échéances de leurs dettes ne suffit pas. Par ailleurs, il faut veiller à ce que l'aide au développement à moyen et long terme ne soit pas réduite, surtout pour les besoins sociaux.
Dans le domaine de la propriété foncière, on assiste à toutes sortes de problèmes concernant les baux. La nécessité d'une réforme foncière est plus pressante que jamais. Depuis longtemps, l'Union européenne s'intéresse de très près à l'Amérique centrale, notamment par le biais du processus de San José. Nous devons redoubler nos efforts d'aide. Le Conseil, la Commission et le Parlement devraient permettre l'emploi de fonds non dépensés dans notre budget pour soulager ces pays.
Ce désastre nous rappelle également qu'une action internationale d'envergure est nécessaire pour limiter les dommages causés à l'environnement par les changements climatiques qui, si on ne fait rien, provoqueront de plus en plus de catastrophes, dont certaines pourraient s'avérer encore plus graves que celle dont nous parlons ce soir.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, puis-je encore m'exprimer brièvement sur le sujet? Je vous remercie tout d'abord pour le soutien exprimé dans les différentes interventions ainsi que pour les suggestions et réflexions émises par le Parlement et qui m'inciteront sûrement à retravailler ce dossier avant le Conseil des ministres «coopération au développement» du 30 novembre.
Pour résumer, voilà ce qu'on peut dire. Tout d'abord se pose la question de la coordination de l'aide humanitaire - ainsi que de l'aide à la reconstruction et de l'aide au développement -et il nous faudra avant tout, à cet égard, mettre en oeuvre une coordination entre les partenaires, tâche que le Conseil devrait avant tout entreprendre sur place. Ensuite, il est naturellement tout à fait essentiel d'aborder la question de l'amortissement de la dette. Cela aussi est déjà débattu au Conseil «affaires générales». Nous aborderons principalement cette question au Conseil «coopération au développement» mais il y a en outre, bien sûr, des préparatifs relatifs à une conférence des donateurs. Celle-ci aura lieu à Washington les 10 et 11 décembre. À cette occasion, on déterminera également, essentiellement dans le cadre de la Banque interaméricaine de développement, quels montants supplémentaires peuvent être demandés. Une conférence supplémentaire est déjà prévue à Stockholm pour le mois de mars et aura comme objet principal de préparer la reconstruction à long terme.
En ce qui concerne les dettes, il faut naturellement faire une différence très nette entre les dettes bilatérales - d'une part, les crédits au développement et, d'autre part les crédits à l'exportation - et les dettes multilatérales, avant tout l'initiative HIPC destinée aux pays pauvres fortement endettés, qui exige en fait soit la création d'un nouveau fonds - ce que soutient et défendra bien entendu la présidence - , soit le recours aux fonds disponibles auprès de la Banque mondiale, pour lequel nous plaiderons quoi qu'il advienne.
À part cela, tout ce que j'avais évoqué auparavant a été abordé pendant le débat. Un mot peut-être sur la convention relative aux changements climatiques: nous savons tous qu'en ce domaine, l'Europe est bien sûr à la tête du mouvement mais il n'est pas facile d'entraîner à notre suite tous les autres big players .

van den Broek
En mon nom propre et au nom de la Commission, d'Emma Bonino et de Manolo Marín, qui auraient certainement aimé participer à cet échange de vues, je souhaiterais remercier toutes les personnes qui ont fait preuve d'une unanimité et d'une solidarité admirables face à cette indescriptible catastrophe naturelle qui a touché tant d'habitants et de pays d'Amérique centrale. Permettez-moi de passer brièvement quelques points en revue, notamment à la suite de l'intervention de M. Salafranca. Il est vrai que la Commission n'a aucune compétence quant à la problématique de la dette. Mais si j'en crois la présidence du Conseil, je pense qu'il est clair pour tout le monde qu'on ne peut se contenter d'une aide humanitaire. Qu'il faut impérativement que la communauté internationale fasse elle aussi quelque chose pour alléger, voire supprimer, cette dette écrasante au vu des événements actuels.
Deuxièmement, M. Salafranca a déjà évoqué le dialogue de San José. Je me souviens du processus de Contadora et d'autres initiatives, il y a bien longtemps. J'imagine - et je suis convaincu que c'est également le cas pour M. Marín et la présidence du Conseil - que lorsque la situation en Amérique centrale sera redevenue plus claire, qu'on aura pris des décisions financières et qu'on aura réellement mis sur pied un programme de reconstruction, on commencera alors à penser à renouer un dialogue entre l'Union européenne et les pays d'Amérique centrale dans ce contexte de San José. Cela me semble être en soi une idée particulièrement constructive.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur van den Broek.
J'ai reçu une proposition de résolution pour clore le présent débat .
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.

État d'avancement du processus de paix au Moyen-Orient
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil, suivie d'un débat, sur l'état d'avancement du processus de paix au Moyen-Orient.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'Union européenne a toujours souligné la nécessité d'un règlement pacifique global, équitable et durable au Moyen-Orient. Les bases de ce règlement sont contenues dans les résolutions prises à ce sujet par le Conseil de sécurité des Nations unies. À cet égard, il importe de souligner le droit à l'existence de tous les États de la région à l'intérieur de frontières sûres et reconnues internationalement mais aussi le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, sans qu'aucune option ne puisse être rejetée.
L'Union a dès lors pleinement soutenu le contenu des accords de Madrid et d'Oslo qui avaient en leur temps mis en oeuvre le processus de paix au Moyen-Orient. Depuis le début de 1997, nous avons toutefois dû observer avec une inquiétude grandissante le dangereux surplace dudit processus. Les États-Unis et l'Union européenne ont fait face à cette situation difficile en renforçant leurs efforts de médiation: plus particulièrement, l'envoyé spécial de l'UE au Moyen-Orient, Miguel Moratinos, a exposé à maintes reprises aux parties en présence des propositions en vue de surmonter les divergences de points de vue.
Le 23 octobre de cette année, à Wye Plantation , près de Washington, on est enfin parvenu, au terme d'âpres négociations, à la signature d'un accord entre le Premier ministre Nétanyahou et le président Arafat à la conclusion duquel les États-Unis et le président Clinton, mais aussi le roi Hussein ont grandement contribué. L'accord obtenu devrait représenter l'avancée longtemps attendue en vue de voir reprendre le processus de paix au point mort depuis plus d'un an et demi.
Avec cette signature, les parties ont poursuivi le processus d'Oslo par le biais d'un retrait des troupes israéliennes de Cisjordanie en échange de garanties globales de sécurité de la part des Palestiniens. Les deux parties se sont accordées sur la reprise rapide des négociations sur le statut définitif et sur la renonciation à toute mesure unilatérale. Les USA, en s'engageant pour la conclusion d'un accord, ont endossé un rôle d'arbitre et des fonctions de garantie.
Toutefois, l'accord de Wye Plantation peut aisément être menacé par la confiance fort ténue que se témoignent les signataires à l'heure actuelle. Il paraît dès lors particulièrement important, dans les circonstances actuelles, que les deux camps s'abstiennent de toute action unilatérale qui pourraient porter préjudice aux résultats des négociations sur le statut définitif. D'un autre côté, il est remarquable et positif que le gouvernement israélien actuel ait, par sa signature, accepté pour la première fois de façon claire le principe «des territoires contre la paix».
Si l'Union européenne a accepté sans réserve l'avancée obtenue à Wye Plantation , elle a toutefois fait remarquer que le succès ou l'échec dépendra de la rapidité de la mise en oeuvre de l'accord obtenu. Dans cette optique, la ratification de l'accord intervenue hier au Parlement israélien est un pas tout à fait essentiel.
L'Union européenne soutiendra la mise en oeuvre du mémorandum de Wye Plantation dans tous les domaines où elle peut apporter une contribution constructive. Cela concerne en particulier certains aspects de l'accord intérimaire israélo-palestinien, tels que l'ouverture de l'aéroport et la construction du port de Gaza ainsi qu'une liaison routière sûre entre la Cisjordanie et la bande de Gaza. À l'heure qu'il est, l'Union européenne met déjà en oeuvre un programme de soutien dans la lutte anti-terrorisme pour les Palestiniens et prépare un autre petit programme similaire dans le cadre de la commission de sécurité UE-Palestine.
Indépendamment des progrès dans la mise en oeuvre de l'accord de Wye Plantation , la première période d'aide de l'UE aux Palestiniens, d'une durée de cinq ans, touchera à son terme à la fin de cette année. Les États-Unis ont annoncé une nouvelle conférence des donateurs au niveau ministériel, qui se tiendra le 30 novembre 1998 à Washington, en vue de garantir la poursuite du soutien accordé aux Palestiniens. L'UE a déjà décidé, sur le principe, de maintenir le haut niveau des aides accordées au peuple palestinien pour une nouvelle période de cinq ans.
En tant que président du Conseil de l'Union européenne, le ministre autrichien des Affaires étrangères, le Dr. Wolfgang Schüssel, a entrepris, en compagnie de l'envoyé spécial Miguel Moratinos et d'un représentant de la Commission, un voyage au Moyen-orient entre le 12 et le 15 novembre. À cette occasion, il a visité la Jordanie, Israël, les territoires palestiniens, la Syrie, le Liban et l'Égypte et s'y est entretenu avec des responsables politiques. Le but du voyage était de dégager les possibilités d'implication active de l'Union européenne dans la mise en oeuvre de l'accord de Wye Plantation . À cet égard, le fait que ce voyage se soit situé juste après la signature de l'accord évoqué a été particulièrement favorable. Les conversations tenues avec tous les acteurs régionaux ont été très ouvertes et substantielles. On a pu constater que le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix était unanimement apprécié et qu'existe souvent le désir d'une implication plus grande encore de l'Europe, notamment bien sûr par le biais de l'envoyé spécial Moratinos.
En Israël toutefois, on ne souhaite une telle implication que dans des domaines concrets de la coopération et non - cela a été dit clairement - sur le plan politique. Néanmoins, de gigantesques réticences politiques internes existent vis-à-vis de la mise en oeuvre du mémorandum de Wye Plantation , non seulement du côté israélien, mais aussi dans le camp des Palestiniens. Comme auparavant, les positions israéliennes paraissent inflexibles en ce qui concerne Jérusalem, les zones de sécurité autour de Jérusalem et dans la vallée du Jourdain ainsi qu'en ce qui concerne l'extension des implantations existantes. Par contre, Israël s'est déclaré prêt à une collaboration pragmatique avec les arabes dans les domaines de l'eau et des infrastructures - par exemple, quant à la construction de voies ferrées.
Les interlocuteurs égyptiens, syriens et libanais ont souvent exprimé leur scepticisme quant à l'accord de Wye Plantation et à la disposition israélienne de le mettre en oeuvre. Chez les Palestiniens, on ne pouvait manquer de noter un certain pessimisme. En ce qui concerne la reprise immédiate des éléments multilatéraux du processus de paix, désirée surtout par Israël, nos interlocuteurs arabes s'y sont déclarés opposés tant que l'accord de Wye Plantation n'aurait pas été mis en oeuvre et que les pourparlers de paix relatifs à la question de la Syrie et du Liban n'auront pas repris.
À la lumière des développements issus de l'accord de Wye Plantation et des impressions qui ressortent du voyage entrepris par le président du Conseil au Moyen-Orient se dégagent pour nous, par rapport au processus de paix au Moyen-Orient, quelques tâches urgentes que nous pourrions accomplir, voire des possibilités dont nous pourrions profiter, en vue de soutenir la paix et de renforcer la présence européenne dans la région. Ainsi, il apparaît urgent, en vue de la prochaine conférence des donateurs que j'ai évoquée et qui se tiendra le 30 novembre à Washington, d'élaborer une position commune de l'UE afin de pouvoir y intervenir avec fermeté.
L'Europe fournissant quelque 60 % de l'aide économique accordée aux Palestiniens, les Européens doivent se voir accorder un poids essentiel au cours de cette rencontre et il s'agira d'user de ce poids comme il nous semblera bon. Dans le cadre des discussions sur le statut définitif, une rencontre quadrilatérale entre l'Union européenne, les USA, Israël et les Palestiniens nous semble être un départ important et souhaitable à ces mesures de soutien. Au cours de celle-ci, des mesures de soutien dans le domaine de l'eau, des réfugiés ou encore de l'infrastructure pourraient être abordées. Tout aussi bénéfique serait l'instauration d'un groupe de travail bilatéral entre l'Union européenne et Israël sur les questions et projets régionaux en matière d'eau.
De même, l'Union devrait s'impliquer davantage dans la relance du processus de négociation sur la question de la Syrie et du Liban, domaine dans lequel l'envoyé spécial de l'UE, M. Moratinos, poursuivra ses initiatives. Le ministre des Affaires étrangères Schüssel, président du Conseil, rendra compte le 7 décembre de son voyage au Moyen-Orient au Conseil «affaires générales» et déposera à cette occasion des propositions concrètes visant au renforcement du rôle de l'UE dans le processus de paix au Moyen-Orient.
Nous ne pouvons pas nous laisser effrayer par les revers qui surviennent fréquemment dans ce processus qui est éminemment difficile et complexe. Il nous faut engager, coordonner et soutenir les mesures de coopération les plus globales et concrètes possibles, tant sur le plan politique que dans les autres domaines. De la sorte, nous pourrions contribuer à établir la confiance, à désamorcer les conflits patents et latents et à éviter que le processus de paix ne tombe au point mort car un tel coup d'arrêt pourrait engendrer une nouvelle spirale de violence et de confrontation au Moyen-Orient, ce que nous voulons tous éviter, ne serait-ce que dans notre intérêt le plus immédiat.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, merci pour votre rapport. Il n'y a en effet que de rares signes réjouissants. Il faut absolument les reconnaître et la ratification des accords intervenue hier à la Knesset en est un. Il faut toutefois dire à ce sujet que des pas en avant ont été accomplis, malgré des attaques terroristes qui avaient toujours été, jusqu'ici, un motif utilisé par le gouvernement israélien et le parlement pour ne faire aucun pas en direction de la paix. D'un autre côté, cette décision a été assortie de conditions et il faut noter l'action du gouvernement vis-à-vis de Jérusalem, surtout Har Homa. À cet égard, je voudrais déclarer, plus clairement que ne peut peut-être le dire le président en exercice du Conseil, que pour nous en Europe, en tout cas pour mon groupe, il est tout à fait inacceptable que le gouvernement israélien tente régulièrement d'incorporer toutes les parties de Jérusalem dans le territoire israélien. Il faut que s'instaure le respect, à l'égard aussi des Palestiniens et des religions actives de par le monde.
Deuxièmement, il me semble tout à fait important - et des informations dont je dispose, il semble que telle est également l'opinion du côté arabe et palestinien - que l'Union européenne entreprenne, dans une certaine mesure, un monitoring de la mise en oeuvre des accords de Wye Plantation . Nous devons chercher à savoir ce qui se passe, à être clairement informés. Tout comme il existe déjà un monitoring relatif à l'implantation, il doit y avoir à présent un monitoring relatif au retrait effectif: telle est l'exigence de mon groupe.
Je soutiens sans réserve les propos du président du Conseil quant aux investissements, que nous voulons et devons soutenir. Le Parlement y est également disposé. Même s'il s'agit de sommes limitées, je voudrais prier le commissaire d'assurer la transmission afin que les ONG israéliennes et palestiniennes qui effectuent aussi un excellent travail par-delà les frontières, principalement dans un contact de personne à personne, soient soutenues en suffisance et avec ponctualité. Monsieur le Commissaire, représentants de la Commission, examinez, s'il vous plaît, combien de temps s'écoule pour les différentes organisations entre une promesse de financement et le versement de celui-ci. C'est tout à fait inacceptable!
Dernier point, tout à fait essentiel: un coup d'oeil au calendrier montre que le 4 mai 1999 approche rapidement. Même si mon groupe reconnaît pleinement le droit du peuple palestinien à déclarer unilatéralement son indépendance si aucun accord approprié ne survient avec Israël, nous devons néanmoins tout faire pour qu'accord il y ait, que ce soit sur l'indépendance ou sur le report de cette date si Israël reconnaît le principe de la création d'un État palestinien. Dans les prochains mois, l'Union européenne devra s'efforcer à ce que cette date, le 4 mai 1999, ne soit pas le début d'une nouvelle crise mais que survienne d'ici là une déclaration d'indépendance acceptée par les deux camps ou, si cela devait être repoussé à une date ultérieure, que des accords intérimaires soient conclus et que le gouvernement israélien reconnaisse le principe d'un État palestinien.

Provan
Monsieur le Président, je souhaite remercier le commissaire ainsi que le président en exercice du Conseil pour leur déclaration. Je me sens aujourd'hui quelque peu découragé car j'espérais, comme beaucoup d'autres collègues je suis sûr, que nous serions beaucoup plus loin sur la voie de la paix au Moyen-Orient. Alors que l'on salue les déclarations de Yasser Arafat soulignant qu'il n'a pas l'intention de recourir à la violence pour parvenir à ses fins, la violence continue.
Il faut également reconnaître que Yasser Arafat a fait preuve d'un certain courage en faisant arrêter quelques dirigeants du Hamas. Il s'agit là d'un grand pas en avant, que cette Assemblée doit applaudir. Je me réjouis également que la Knesset ait approuvé l'accord de Wye Plantation et que nous puissions progresser et, espérons-le, renforcer la sécurité dans le cadre de ces accords. Un cap très important reste à franchir: les pourparlers sur le statut final. Ils sont d'une importance capitale et, comme M. Swoboda, je pense que le début du mois de mai constituera un tournant décisif dans ce processus. Si, à défaut d'un processus de paix et d'un accord de paix, les pourparlers sur le statut final aboutissaient à une déclaration unilatérale d'indépendance, cela serait désastreux pour toutes les parties impliquées. Nous devons faire tout notre possible pour que cela n'arrive pas. Malheureusement, les affrontements continuent dans les deux camps. J'espère que nous pourrons compter sur la Syrie, la Jordanie, l'Égypte et le Liban pour nous aider à mettre un terme à ce conflit horrible. C'est dans cette direction que nous devons tenter d'orienter nos résultats.
La mise en uvre des accords existants est vitale. La résolution que le Parlement va adopter demain met cela en évidence. Il faut revenir aux accords d'Oslo; nous avons d'ailleurs bon espoir que cela se fasse sans tarder vu l'évolution de la situation depuis la signature de l'accord de Wye Plantation . Ces accords doivent nourrir un nouvel élan, que nous devons tous soutenir.
Je crois qu'Israël essaie toujours de discuter davantage avec les États-Unis qu'avec l'Union européenne. C'est une tragédie. Nous avons la réputation de ne rechercher que les intérêts des Palestiniens. Nous devons essayer d'ôter cette idée de la tête du gouvernement israélien et souligner que nous traitons de la même façon avec les deux camps dans cette affaire, sans prendre parti.

Bertens
Monsieur le Président, le groupe libéral est vraiment ravi de l'accord de Wye Plantation . Nous adressons toutes nos félicitations à l'administration Clinton pour son intervention. Enfin, on note à nouveau quelque chose de positif au Moyen-Orient. Mais soyons honnêtes, il n'y a pas encore de quoi crier victoire. Car, reconnaissons-le, depuis l'arrivée du Premier ministre Nétanyahou, le processus de paix est au plus mal. Sans la pression américaine, jamais on n'aurait scellé d'accord. Je partage l'avis de mon collègue Provan qui dit que l'Amérique joue un rôle «pro-israélien» et nous, «pro-palestinien». Mais c'est tout de même grâce aux Américains que les Israéliens se sont ravisés. Du moins à ce qu'il semble.
Nous nous réjouissons également que le gouvernement israélien ait fini par accepter - bien qu'à contrecur - de rétrocéder 13 % supplémentaires et que les Palestiniens aient accepté de collaborer intensivement avec les Américains en matière de garanties de sécurité. Les terribles attentats qui s'en sont suivi prouvent que les exigences légitimes d'Israël en matière de sécurité sont tout à fait justifiées. Si nous n'en tenons pas compte, nous ne rétablirons jamais la paix. Les organisations des droits de l'homme ont d'ailleurs souligné que le maintien de l'ordre ne peut en aucun cas justifier des violations des droits de l'homme à grande échelle - ce qui aurait de fâcheuses conséquences pour les deux parties.
Depuis l'évolution du 23 octobre, on s'aperçoit qu'une pression externe permanente est nécessaire pour entretenir le processus de paix. Les déclarations d'Arafat et de Sharon ont jeté de l'huile sur le feu. Les conditions supplémentaires émises inopinément par le Premier ministre Nétanyahou étaient inacceptables et malvenues, y compris pour nous, les libéraux. La décision de donner finalement le feu vert à la construction d'autres habitations à Har Homa et à Hebron était aussi un signal déplacé. Car elle sape la confiance réciproque qui est indispensable à une paix durable.
Je voudrais demander au commissaire ce qu'il en est de l'aéroport palestinien et du port maritime. Le commissaire pourrait-il aussi nous dire où en est l'hôpital qui doit être construit à Gaza avec les deniers européens? Et qu'en est-il des rumeurs selon lesquelles la bureaucratie bruxelloise - comme on l'appelle - empêcherait l'ouverture du dit hôpital? Je m'excuse de poser rapidement ces deux questions, mais ce que nous souhaitons avant tout, c'est la paix et la justice.

van Bladel
Monsieur le Président, la guerre qui a sévi ces derniers jours au Moyen-Orient était une guerre des mots. Une guerre des mots entre Israéliens et Palestiniens qui est censée mener à la paix. Monsieur le Président, je suis d'avis que dans cette partie du monde, il convient de se pencher d'abord sur les actes, et je lis entre les mots et les lignes que l'on progresse malgré tout vers le respect des accords de Wye Plantation . Je me réjouis que par ce débat spécial d'aujourd'hui, le Parlement européen apporte lui aussi sa critique constructive dans ce cadre. Je tiens, à cet égard, à féliciter mes collègues de la Knesset israélienne pour le soutien qu'ils ont majoritairement apporté aux accords de Wye Plantation . Les Palestiniens ont eux aussi fait preuve d'un enthousiasme considérable, comme nous avons tous pu le constater. À terme, cela portera certainement ses fruits. J'exprime le voeu qu'en décembre, lorsque le conseil national palestinien se réunira à Gaza, il supprime définitivement le paragraphe sur la destruction d'Israël.
Monsieur le Président, les perspectives de construire un port et un aéroport à Gaza refont surface. Mais j'ai cru comprendre qu'il y avait des problèmes techniques pour l'aéroport. Lorsque j'y suis allée, j'ai pu constater que les bâtiments sont parfaits, mais que la technique ne suit pas. Le président du Conseil ou le commissaire pourraient-ils nous éclairer un peu mieux sur les problèmes qui se posent? Le rôle économique et financier de l'Union européenne au Moyen-Orient est indispensable. Et il le sera plus encore demain. Les résolutions citent des secteurs spécifiques pour lesquels nous pourrions apporter notre soutien. Et je partage tout à fait cet avis. En ma qualité de vice-président de la sous-commission des droits de l'homme, Monsieur le Président, je souhaiterais surtout attirer votre attention sur l'éducation à la paix et les programmes destinés aux citoyens en vue d'une compréhension réciproque entre Israéliens et Palestiniens.
Vu notre énorme contribution financière et morale au Moyen-Orient, notre influence augmentera dans la région. Mon groupe soutient pleinement la proposition qui figure dans la résolution, au paragraphe 12, à savoir que l'UE pourrait jouer un rôle de contrôle, voire d'arbitrage. Mais on va plus loin en voulant intervenir dans le statut final des accords de paix. Je trouve cela particulièrement déroutant. Car c'est un rôle que les États-Unis ont assumé partiellement dans les accords de Wye Plantation . Le président du Conseil a d'ailleurs laissé entendre que si Israël voit d'un bon oeil un renforcement de notre rôle sur le plan économique, il préférerait se passer de cette immixtion. On peut comprendre qu'un pays dont l'existence reste menacée préférerait ne pas voir cette existence dépendre d'un partenaire incapable de parler à l'unisson sur le plan politique. Ce pays ne peut se le permettre, du moins aussi longtemps qu'il n'y aura pas d'accord de paix avec le Liban et la Syrie. Monsieur le Président, le processus avance lentement, mais sûrement.

Moreau
Monsieur le Président, les accords de Wye Plantation ont le mérite de réenclencher un processus de paix que l'on pouvait craindre de voir enterrer. Certes, ces accords sont limités, car la plus grande partie des territoires palestiniens demeurent occupés. Ils comportent des aspects pernicieux, tel le rôle imparti à la CIA. Malgré cela, ils constituent un pas en avant. À condition, bien sûr, d'être appliqués, ils vont pouvoir apporter des changements positifs dans la vie de milliers de Palestiniens et amener la libération de centaines de prisonniers. L'accord de la Knesset est un acte positif. Hélas, nombre d'ultras accumulent les obstacles. Le gouvernement israélien lui-même relance une stratégie provocatrice avec les nouvelles colonisations. Ce n'est pas l'intérêt de la paix, ce n'est pas l'intérêt du peuple d'Israël. À nouveau, ce processus de paix risque d'être compromis.
L'Union européenne doit faire preuve de fermeté et utiliser les moyens dont elle dispose pour une action efficace en faveur de la mise en oeuvre de ces accords, pour contribuer à stopper tout ce qui peut aller à l'encontre de ces accords. Wye Plantation ne peut être considéré comme un point d'arrivée, mais comme un point de départ pour parvenir à un règlement pacifique durable et au respect du droit des Palestiniens à leur terre, dans l'esprit des accords d'Oslo.

Ullmann
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, c'est pour moi une joie personnelle de féliciter au nom de mon groupe les députés de la Knesset pour avoir entériné avec succès l'accord de Wye Plantation signé par le Premier ministre Nétanyahou et le président de l'autorité palestinienne, Yasser Arafat.
Avec cet accord, le fait est clairement établi que le traité d'Oslo maintes fois bafoué et le processus de paix qu'il a engendré sont irrévocables. Dans le même temps, je suis vraiment obligé de faire part au peuple israélien, à son parlement et à son gouvernement, de notre profond embarras et de notre préoccupation au vu des récentes attaques terroristes. Je fais ces deux choses en étant conscient que le processus de paix ne concerne pas seulement la politique extérieure et les traités d'association de l'Union européenne, quelle que soit l'importance de ces deux éléments, particulièrement dans le cadre du processus de Barcelone.
Le processus de paix concerne une question centrale de notre culture politique et religieuse. Nous devons répondre à la question de savoir pour combien de temps encore les terroristes et fondamentalistes des deux camps pourront imposer leur ordre du jour au monde civilisé en niant un précepte essentiel de la tradition juive, chrétienne et musulmane: celui qui dit «tu ne tueras point».

Pradier
Monsieur le Président, mes chers collègues, encore un départ pour une nouvelle étape de la course pour la paix au Moyen-Orient. L'espoir, tel le phénix, renaît de ses cendres, et pourtant, à dire le vrai, les protagonistes ne semblent guère enthousiastes. On ne peut pas dire qu'ils vont l'un vers l'autre les bras chargés de fleurs. Poussés par le président des États-Unis, le gouvernement israélien avance en traînant les pieds, déjà désavoué par la moitié de sa majorité parlementaire. La représentation palestinienne, quant à elle, fatiguée d'avoir été par trop bernée et menée en bateau, ne croit plus beaucoup aux vertus du dialogue. Et pourtant, il faudra bien que les engagements qui ont été pris soient effectivement respectés. Il faudra bien que cessent les attentats et les meurtres de tous bords, qu'on arrête de pousser des colons extrémistes à des gestes provocateurs, qu'on en finisse avec les gestes de mort et qu'on se résolve à se regarder, à s'écouter et à se respecter.
Par-dessus le gouvernement israélien et par-dessus l'autorité, nous, parlementaires, nous devons lancer un appel à nos collègues de la Knesset et du Conseil législatif, et par eux au peuple israélien, héritier de ceux qui ont apporté au monde entier des messages de culture et de spiritualité d'un niveau jamais égalé, et au peuple palestinien, où chrétiens et musulmans sont confondus dans le creuset d'une nation qui est en train de naître et dont l'accouchement est particulièrement douloureux. N'ayez pas peur, faut-il leur dire, ne craignez ni vos voisins, ni le monde qui vous regarde. L'Europe, malencontreusement encore absente des avancées diplomatiques, l'Europe pourtant très active et très présente dans la construction de ce pays, cette Europe fraternelle vous veut comme partenaires vivants.

van Dam
Monsieur le Président, chers membres du Conseil et de la Commission, au chapitre 122 du livre des Psaumes, le roi David dit Appelez la paix sur Jérusalem. Bien qu'il l'ait écrite il y a plusieurs milliers d'années, sa requête reste d'actualité. Les accords de paix continuent à s'enliser en raison d'une méfiance réciproque et d'une violation mutuelle des accords.
En dépit des accords de Wye Plantation signés récemment par Nétanyahou et Arafat, la paix en Israël semble plus lointaine que jamais. Cette semaine encore, la lutte a sévi dans toute son ampleur. Les deux parties s'accusent mutuellement de violer les accords signés, en quoi elles n'ont peut-être pas tout à fait tort. Heureusement, la Knesset a entériné les accords hier soir. Mais, hélas, cela ne suffira pas à instaurer la paix. Au contraire: l'accord a beau être approuvé par le parlement israélien, encore faut-il que son contenu soit respecté concrètement. Et ce n'est là qu'une facette du problème, car il faut d'abord restaurer la confiance entre les peuples, et cela ne peut se faire au moyen d'un simple accord.
Selon moi, les principes d'une paix durable au Moyen-Orient sont les suivants: frontières sûres et reconnues pour Israël et reconnaissance du droit à l'autodétermination pour le peuple palestinien. Ce ne sera que quand les pays arabes auront établi des relations diplomatiques normales avec Israël qu'une paix durable pourra s'installer. Politiquement parlant, l'Union européenne doit faire preuve de retenue et, en tout cas, coordonner une action éventuelle avec les Etats-unis.
Le risque d'attentats terroristes continue à planer sur les pourparlers de paix, comme on l'a encore vu la semaine dernière sur un marché de Jérusalem. Le terrorisme constitue la plus grande menace qui pèse sur un règlement durable de la paix, et doit être combattu par des accords internationaux, des contrôles intensifs aux frontières et des mesures visant à lutter contre la pauvreté. C'est à cela que doit servir l'aide de l'Union européenne, et constituer un volet important lors de la conclusion des accords commerciaux. Le soutien de l'Union européenne doit encourager une étroite coopération économique dans des domaines comme l'approvisionnement en eau, l'infrastructure, le tourisme et la sécurité.
Enfin, il faut que les pays du Moyen-Orient prennent les accords au sérieux, sans quoi ils ne porteront jamais leurs fruits. Il faut aussi que ceux qui ne sont pas impliqués fassent preuve de retenue, y compris le Conseil et le Parlement européens. Si les pourparlers de paix doivent se dérouler correctement, il n'est pas souhaitable que le Parlement européen s'en mêle. Il n'est d'ailleurs plus en mesure d'agir en médiateur neutre, puisqu'il a ouvertement pris le parti des Palestiniens. Ne blâmer qu'une des parties est contre-productif, puisque les deux parties sont fautives.
J'ai commencé mon intervention en citant la Bible et son appel à la paix pour Jérusalem. Le texte original dit «shalom». Ce terme recouvre bien des concepts et signifie notamment «le bien, le bien-être de la ville». Puisse notre politique au Moyen-Orient l'aider à trouver ce bien-être.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, il en est de Wye Plantation comme du verre à moitié plein ou à moitié vide. On peut penser que c'est une avancée, mais on peut éprouver, comme moi aussi, un malaise, penser que ses acteurs n'ont visé qu'à faire durer une situation qui n'a que trop duré. Wye Plantation , politique d'enclave, bosniaquisation, accord dérisoire autour de confettis.
Alors, je sais bien que les choses ne sont pas faciles. Elles ne sont pas faciles parce qu'il faut regarder en face la situation en Israël. J'ai dénoncé, hier, une information que j'espère erronée, parue dans l'important journal radical de gauche de ma région, La Dépêche du Midi , reprise du Sunday Times , selon laquelle, dans les laboratoires israéliens, on travaillerait, je cite: «à la fabrication d'une arme bactériologique ethnique, contenant des micro-organismes génétiquement modifiés qui affecteraient les Arabes mais pas les Juifs. Les chercheurs de l'État hébreu tenteraient d'isoler des gènes distinctifs portés par les Arabes, afin de mettre au point un virus ou une bactérie qui s'en prendrait spécifiquement à cette population». J'espère que nous aurons un démenti et que le Sunday Times, informé par l'ambassade d'Israël, nous dira que tout ceci est faux.
Mais, par ailleurs, la situation intérieure israélienne est tragique et le rôle de Benyamin Netanyahou n'est certes, je le reconnais, pas facile. C'est ainsi que, dans le grand quotidien de Tel-Aviv Yediot Haronot , on peut lire le grand écrivain Seffei Rachlevsky dénonçant la révolution cabalo-messianique qui semble progresser, je cite Yediot Haronot : «inexorablement dans sa prise de contrôle absolu de la terre promise». Par ailleurs, dans Tribune juive , c'est Jean Kahn, le poliprésident, rapporteur des commissions d'enquête sur la montée du racisme et de la xénophobie, qui décrit ces meetings tenus par les Sépharades en Israël, dans lesquels des orateurs disent qu'Hitler n'a, hélas, pas terminé le travail avec les Ashkénazes.
Enfin, je lis encore dans la presse israélienne que les Falachas défilent dans les rues en criant «mort aux blancs». Alors, la réalité en Israël n'est pas simple: réalité de haine, climat de guerre civile. Elle n'est pas davantage simple en Palestine, où Yasser Arafat ne contrôle pas bien la situation et où ses jours, quelquefois, semblent comptés.
Je pense qu'on ne peut sortir d'une telle situation que par le haut et avec des idées très claires. Ou bien on croit au Grand Israël, et c'est du Milosevic et ce sera la guerre civile. Ou bien on prône une république laïque d'Israël et de Palestine, à l'image de l'Afrique du Sud actuelle, car il y a aussi des musulmans et des chrétiens en Israël et pourquoi pas? Ou bien alors, une Palestine libre, souveraine et viable, bénéficiant du droit à l'autodétermination que recommande l'ONU. C'est la position de notre groupe et nous pensons que cela pourrait déboucher à terme, si les hommes étaient sages, sur une confédération israélo-palestinienne. Mais je pense que ce n'est pas en mégotant encore une fois sur des portions dérisoires de territoire que pourra sortir un accord de paix définitif.

Caudron
Madame le Président du Conseil, Monsieur le Président, chers collègues, je veux, en ce qui me concerne, sans ambages ni réserves, dire ma satisfaction en tant que président de la délégation Europe/Israël, après la signature de l'accord de Wye Plantation . Après des mois et des mois d'enlisement et de difficultés, cet accord, aujourd'hui ratifié, malgré deux attentats, par le gouvernement d'Israël et par la Knesset à une large majorité, est un acte majeur. Certes, tout n'est pas réglé, mais une nouvelle étape vers la paix a été franchie. N'oublions pas que cet accord a été signé par un gouvernement israélien de droite, élu sur un programme hostile au processus d'Oslo, ce qui donne ainsi, aujourd'hui, à ce processus une assise électorale jamais atteinte en Israël.
Je veux donc saluer le courage de M. Netanyahou et de son gouvernement. Je veux aussi féliciter M. Arafat et son équipe laïque de dirigeants palestiniens qui ont montré leur maturité, leur sang froid et leur capacité à exercer les lourdes responsabilités qui sont les leurs. Reste maintenant, et très vite, à mettre en oeuvre cet accord complètement et des deux côtés. Reste à engager, dans les meilleurs délais, la phase suivante, pour discuter des frontières définitives du futur État palestinien ainsi que de ses liens de toute nature avec l'État d'Israël, la Jordanie et l'Égypte, sans oublier la question syrienne. Reste aussi à éviter, d'ici là, de semer de nouveaux obstacles, menaces de proclamations unilatérales d'un côté, poursuite des implantations de l'autre, ces colonies qui sont de véritables bombes à retardement, pour les Israéliens autant que pour les Palestiniens.
La semaine dernière, à Bruxelles, le parti socialiste européen a organisé des rencontres israélo-palestiniennes. On a pu mesurer les bonnes volontés des deux côtés et quasiment les bases d'accord sur les objectifs à atteindre à long terme. On a pu aussi mesurer le chemin restant à parcourir et les multiples obstacles à franchir. Mais qui aurait pu imaginer, en mai 1943, année sanglante s'il en fut en Europe, que, cinq ans après, serait lancé l'appel de La Haye pour une Europe unie et que, huit ans encore après, serait signé le traité de Rome qui créa la CEE et le Marché commun.
Alors, mes chers collègues européens, au nom de notre histoire, récente, sachons être tolérants et attentifs, et, surtout, quand au Moyen-Orient une nouvelle difficulté apparaît ou apparaîtra, plutôt que de toujours nous poser la question «À qui la faute?», demandons-nous ce que nous pouvons faire, ce que nous devons faire, pour aider les Israéliens et les Palestiniens à surmonter l'obstacle, et donc à aller encore plus loin sur le chemin de la paix et de la coopération.

De Esteban Martin
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, il faut regretter que quelques semaines seulement après l'accord de Wye Plantation les deux camps se soient livrés à un processus de disqualifications et de menaces que, bien qu'ils se soient rétractés dans les dernières heures, je qualifierais de très dangereux et inefficace, bien que nous saluions aujourd'hui la ratification de cet accord par le Parlement d'Israël.
Il est évident que dans la situation actuelle, les principaux ennemis du processus de paix sont les factions les plus radicales des deux camps, qui tentent continuellement de torpiller les petites avancées que les Palestiniens et les Israéliens ont du mal à faire. Preuve en sont que Netanyahu a eu besoin de l'appui de l'opposition travailliste pour garantir la ratification des accords de Wye Plantation ou les difficultés croissantes auxquelles Arafat est confronté pour pouvoir dominer les secteurs les plus intégristes et radicaux.
Malgré tout, il faut tenir compte que la majorité de la population, tant palestinienne qu'israélienne, appuie ouvertement le processus de paix, ce qui constitue la meilleure garantie pour que ledit processus arrive à bon port et j'espère qu'un de ces ports sera Gaza. Dans ce sens, le Parlement européen, comme cela est stipulé dans la résolution qui nous occupe, appuie pleinement les accords du 23 octobre dernier et réitère qu'il est nécessaire que l'Union européenne exerce une influence politique conforme au rôle d'assistance économique et financière qu'il joue actuellement dans cette zone, notamment en ce qui concerne l'application desdits accords, y compris les propositions de nouvelles formules pouvant contribuer au développement du processus de paix.
À ce stade, je voudrais insister sur le fait qu'il est important que les deux parties évitent une escalade des attaques verbales, comme celles auxquelles nous avons assisté ces jours derniers jours, prônant la violence, qui ne contribuent aucunement au rapprochement des positions et à la recherche de compromis mais plutôt à une augmentation de la confusion et du désespoir dans cette zone et face au reste du monde.
Le gouvernement israélien devrait, comme cela a été suggéré, revoir sa politique de recolonisation et déployer tous les efforts nécessaires afin d'appliquer les accords d'Oslo et de Wye Plantation , sans céder aux pressions des secteurs ultraorthodoxes dont le seul objectif consiste à dynamiter le processus de paix.
D'autre part, l'autorité palestinienne doit concentrer tous ses efforts pour contrôler les factions extrémistes qui sont également opposées au processus de paix, surtout dans le domaine du contrôle et de la prévention des actes terroristes, si tristement célèbres depuis quelques années, et elle doit offrir à Israël les garanties de sécurité qu'il réclame.
Dans tout ce processus, l'Union européenne doit jouer un rôle plus important - et je salue les propos et les propositions de Mme le président en exercice du Conseil qui vont dans ce sens - et pas seulement se contenter d'octroyer des fonds. Actuellement, il existe un débat profond au sein des quinze États membres sur la façon de mener à bien l'objectif tant souhaité de parler d'une seule voix dans le contexte international et que celle-ci soit forte et écoutée dans le reste du monde.
Madame le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président, je pense que nous avons une occasion unique de faire entendre la voix de l'Union européenne dans le processus de paix.

Gahrton
Monsieur le Président, j'approuve bien évidemment l'exhortation à la non-violence formulée par mon collègue de parti M. Ullmann. C'est pour cette raison que j'ai réagi fortement au manque total d'équilibre qui s'est manifesté au cours des dernières semaines dans les réactions de la communauté internationale à la rupture des accords du Moyen Orient. À l'égard de l'Irak, l'on a prévu des représailles militaires totales qui, selon le Washington Post , auraient coûté dix milles vies du côté irakien si elles avaient été mises à exécution. Mais lorsqu'Israël, quelques jours seulement après l'accord de Wye Plantation , a commencé à trahir sa propre parole, quand Ariel Sharon, le ministre israélien des Affaires étrangères, ameute les colons en les incitant à occuper la terre palestinienne, que se passe-t-il? Eh bien, pas grand-chose: au mieux, le Parlement européen émet une résolution.
Il est clair que je ne souhaite pas à Israël qu'on la traite comme l'Irak. Je ne souhaite pas que les enfants d'Israël paient par dizaines de milliers les péchés de leurs dirigeants. Mais il serait peut-être temps que nous commencions à envisager une quelconque forme de pression politique et économique, si nous prenons au sérieux les résolutions dont nous sommes les auteurs sur le droit des Palestiniens à avoir leur propre État.

Barón Crespo
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, chers collègues, je me joins à tous ceux qui ont manifesté leur appui à la ratification, de la part de la Knesset , de l'accord de Wye Plantation , en ajoutant un bémol: celui d'avoir ajouté des conditions qui, en quelque sorte, dénoncent cet accord.
Mais le fait qu'il y ait eu un appui aussi large est un signe d'espoir pour l'avenir. Au même titre que les réactions concernant l'accord signé, à savoir, que chacun ait eu à faire face à ses extrémistes, ce qui arrive lorsque des accords aussi insatisfaisants pour les deux parties sont conclus.
À ce sujet, je pense qu'il faut souligner un point et il fait partie de mon expérience personnelle: il ne faut pas donner aux terroristes, quelle que soit leur tendance, la possibilité d'être la clé d'un processus.
Par ailleurs, Monsieur le Président, je voudrais m'attarder sur un point qui a été soulevé par Mme le Président en exercice du Conseil: le rôle de l'Europe. Car nous devons relever tout de suite un défi. Et je crois qu'il faut essayer d'expliquer, avec toute la patience bénédictine du monde, à nos amis israéliens qu'il n'est pas normal que ce soit à nous autres, comme on nous l'a dit quelques fois - il semble à présent que ce soit moins fréquent -, de payer, un point c'est tout. Je pense que la volonté de l'Europe, manifestée dans le processus qui va de Venise, via Madrid, à Oslo, est jusqu'à présent de participer parce que nous nous sentons moralement et politiquement responsables et parce que nous pouvons apporter beaucoup. Nous pouvons apporter beaucoup non seulement au niveau financier, mais aussi au niveau de l'expérience.
Aussi, je crois que non seulement il faut appuyer l'action de notre médiateur, M. Moratinos, mais il est aussi absolument capital que l'Union européenne joue un rôle plus important.

Spencer
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice pour sa déclaration. C'est toujours un plaisir de l'entendre. J'espère que ce qu'a déclaré M. Caudron l'inspirera tout particulièrement.
Dans cette affaire, nous ne devons pas nous engager en faveur d'un camp ou l'autre, mais en faveur de la réussite. Nous devons nous montrer solidaires envers les deux camps en présence face aux inévitables actes de violence perpétrés par les terroristes extrémistes. Nous devons faire pression sur les deux camps afin qu'ils respectent les engagements pris. Mais surtout, nous devons encourager les deux camps à réfléchir, si pas à ce qui ne peut faire l'objet d'une réflexion, du moins aux problèmes politiques.
Oui, nous devons faire quelque chose dans les domaines tels que l'eau, l'infrastructure et le commerce, des domaines où notre expérience et notre argent sont importants et requis de toute urgence. Il est cependant une question bien plus délicate à laquelle l'Europe pourrait apporter une contribution unique: Jérusalem.
Depuis 50 ans, nous luttons en Europe pour coexister sur un territoire encombré. Nous avons appris à utiliser de façon créative l'héritage de la souveraineté et des symboles. Cette fascination européenne pour Jérusalem n'est ni un fait nouveau ni une lubie. L'année prochaine nous fêterons l'anniversaire de la conquête de Jérusalem en 1099 par les armées chrétiennes, moment de gloire médiévale entaché de massacres. Cette ville de Jérusalem a constitué un élément central, sacré et important pour tous les peuples du Livre; aussi devons-nous honorer cet intérêt en nous montrant juridiquement et constitutionnellement créatifs, comme nous l'avons fait au sein de l'Union européenne avec nos propres arrangements intérieurs.
À tous ceux qui ont choisi de prendre part de façon positive à ces négociations, je dirais que deux vertus nous seront nécessaires. Il faudra en premier lieu avoir un sacré sens du détail. J'ai compris au cours d'un voyage à Ramallah que nos diplomates devront manger, dormir et négocier avec un plan du grand Jérusalem dans leur poche. Ils devront faire attention au moindre mot qu'ils prononceront. Par exemple, une capitale à Jérusalem n'est pas la même chose que Jérusalem comme capitale ou la capitale. En second lieu - ce qui est encore plus important -, ils devront faire preuve d'une détermination absolue à réussir, comme celle qu'a montrée le président Clinton à Wye Plantation .
À mon sens, l'Union européenne doit à la Terre Sainte un investissement non seulement économique mais également intellectuel dans la dernière phase du processus. il ne faut pas tout laisser à notre présidence surchargée. C'est un défi lancé à la créativité de la Commission, de ce Parlement et de nous tous en tant qu'individus. J'espère qu'il n'est pas illusoire de penser que d'ici au 4 mai de l'année prochaine nous pourrons peut-être faire résonner la prière éternelle, «l'année prochaine à Jérusalem», qui signifiera que la paix s'est installée au cur du monde pour le millénaire.

Delcroix
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la signature des accords de Wye Plantation a soulevé une nouvelle vague d'espoir de voir se débloquer la situation actuelle et de réaliser des progrès substantiels en direction de la paix dans cette partie du monde. En mobilisant toute sa diplomatie, l'Union européenne doit soutenir de toutes ses forces cette amorce, bien fragile, d'un processus de paix. Nous devons constater qu'à nouveau, les populations civiles d'Israël et des territoires palestiniens sont victimes de violences aveugles destinées à enrayer tout progrès vers une solution négociée.
Le Proche et Moyen-Orient concentrent des conflits divers et des intérêts particuliers qui s'en nourrissent. Chaque conflit dans cette région a ses origines propres, ses aspects particuliers, et nécessite des solutions spécifiques, mais celles-ci ne pourront apparaître au grand jour qu'au terme d'une concertation générale résultant d'une analyse exhaustive et conduisant à un accord équilibré pour l'ensemble de la région.
Tenter de résoudre chaque conflit séparément, c'est gommer toutes les caractéristiques historiques, ethniques, religieuses et culturelles qui alimentent des attitudes nationalistes ou intégristes, et c'est oublier les stratégies internationales qui visent à contrôler les matières premières et à maintenir des zones d'influence via des alliances militaires. L'ensemble des problèmes concrets à résoudre dans cette région implique la cessation des occupations de territoire, la libération des prisonniers et le retour libre des réfugiés, la reconnaissance des droits des minorités nationales, la levée des embargos, l'arrêt des opérations militaires, l'organisation d'une coopération entre les pays de la région, la normalisation du commerce et des exportations, un contrôle rigoureux de la fabrication et du commerce des armes.
J'ai rêvé que c'était là une ambition à la dimension de l'Union européenne et que nous avions la volonté de soutenir l'accomplissement d'un tel processus instituant une sécurité et une coopération mutuellement avantageuses entre tous les pays du Proche et Moyen-Orient, et d'appuyer toutes les convergences qui se dessinent vers des solutions régionales, clés du partenariat euro-méditerranéen.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je considère que le nouvel accord de Wye Plantation est important, tout comme l'est le résultat du scrutin d'hier à la Knesset sur l'application de cet accord. Je relève également, en vous en félicitant, l'importance et le sérieux des initiatives que la présidence autrichienne a prises pour appuyer le processus de paix. Cela dit, il est regrettable que cet accord soit intervenu aux États-Unis, sous leur égide et non à Vienne ou à Salzbourg sous l'égide de l'Union européenne. Il est incontestable que le processus de paix se poursuivra plus équitablement et pleinement si l'Union européenne s'y implique au plan politique. Parallèlement à son assistance économique et technique considérable, l'Union européenne doit se signaler dans la région par une présence politique permanente qui fait toujours défaut - et je regrette, sur ce point, Madame le Président, d'être en désaccord avec vous. Elle fait défaut car la représentation de l'Union européenne ne peut se limiter à un seul ambassadeur, M. Moradinos, lequel du reste ne fait pas grand chose.
Je vous proposerai deux initiatives. Premièrement, revaloriser la présence de l'Union européenne par le choix d'une personnalité - comme cela a été le cas avec Felipe González pour la Bosnie -, une personnalité qui sera assistée d'un groupe d'experts. Deuxièmement, veiller à ce que l'Union européenne soit officiellement représentée à toutes les procédures d'application et de respect du contenu de l'accord de Wye Plantation .

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai suivi ce débat très intéressant avec la plus grande attention et je pense que l'unanimité règne sur un point essentiel, un élément essentiel, à savoir quant au rôle que doit jouer l'Union européenne dans le processus de paix.
Nous savons qu'il sera extrêmement difficile de mettre en oeuvre l'accord conclu à Wye Plantation mais je voudrais cependant souligner une fois encore qu'il s'agissait d'un nouveau départ et d'un nouvel espoir. Je pense qu'il est à présent essentiel que nous continuions, au sein de l'Union européenne, de nous impliquer avec force, patience, courage et créativité - comme cela a aussi été dit dans cette Assemblée - dans la mise en oeuvre des accords et que nous restions impliqués dans les différentes conférences. J'ai évoqué tout à l'heure la conférence des donateurs du 30 novembre, à Washington. Nous aurions naturellement préféré qu'elle se tienne à Vienne. Nous avons fait toutes les offres nécessaires. Nous avons négocié avec les Américains, nous avons négocié avec les Norvégiens, car l'idée était en tout cas d'avoir une coprésidence. Toutes ces tentatives, nous les avons faites. Hélas, ça n'a pas été possible.
On pourrait naturellement dire: nous sommes tristes, nous sommes un peu déçus. Je pense toutefois que ce n'est pas la bonne approche. La bonne approche doit être d'intervenir dans le processus de paix comme un facteur, un élément important. Et qu'y a-t-il de plus important à l'heure actuelle, pour les deux parties, que d'être présent, par exemple, à la conférence des donateurs à Washington et d'y jouer le rôle significatif de l'Union?
Nous ne sommes pas en concurrence avec les États-Unis - on pourrait presque parler d'un concours de beauté. Ce qui importe, ce sont les progrès en direction de la paix. Si ce n'est pas possible autrement et s'il advient qu'un côté écoute davantage les Américains et l'autre l'Union européenne, il faut alors agir de concert. Je pense que c'est précisément ce que nous devons tous faire.
Il faut voir où se situe notre contribution spécifique et j'ai tenté de souligner que toute une série de mesures de suivi étaient nécessaires. Le rôle politique ne peut être entièrement séparé du rôle économique car l'ouverture de l'aéroport est en réalité aussi une affaire politique, parce que c'est le prochain pas. Depuis combien de temps l'aéroport est-il terminé, même s'il n'est pas ouvert?
En principe, son inauguration est prévue pour le 20 novembre - dans les plus brefs délais, donc - sous la forme, il est vrai, d'une installation de secours. Il est vrai que l'aéroport n'est pas entièrement terminé. Il devrait être achevé le plus rapidement possible mais le signal politique d'une avancée en la matière est enfin donné.
Deuxièmement, la question du port: à cet égard, Ariel Sharon, ministre des Affaires étrangères, a déclaré au président du Conseil Schüssel qu'il fallait compter sur un nouvel accord, ou plutôt sur des progrès dans environ deux mois. Parler d'accord me semble peut-être un peu abusif. Il faut être prudent. Ce qui a hélas été fort justement abordé est naturellement la question du 4 mai 1999. La menace existe en effet d'une vraie crise et d'une nouvelle flambée de violence si des négociations ne sont pas entamées avant cette date afin d'éviter une telle crise, une déclaration unilatérale et la réaction à ce propos. À ce sujet, le Conseil a déjà entamé des consultations internes et pris des contacts avec les États-Unis.
L'essentiel toutefois, me semble-t-il, est d'accomplir dans l'ensemble des progrès concrets. Après la conférence des donateurs, nous avons pris l'initiative d'une rencontre quadrilatérale - je l'ai évoquée dans mon intervention - où les quatre partenaires essentiels que sont les États-Unis, l'Union européenne, mais aussi Israël et la Palestine puissent poursuivre les discussions sur toutes ces questions politiques et économiques importantes. Dans l'ensemble, je pense qu'il s'agit d'une nouvelle avancée significative sur la route longue et difficile de la paix au Moyen-Orient.

Spencer
Monsieur le Président, la Commission a un rôle important à jouer dans cette affaire. Je trouve inconcevable que le commissaire Flynn, dont l'éloquence est légendaire, n'éprouve pas l'envie de s'exprimer à la fin de ce débat. Pourriez-vous l'inviter à nouveau à prendre la parole.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, je souscris à la proposition de M. Spencer.
J'ai écouté M. le président en exercice du Conseil et je crains qu'il y ait eu malentendu. Je n'ai pas critiqué la présidence autrichienne parce que l'accord de Wye Plantation n'est pas intervenu à Vienne ou à Salzbourg, j'ai simplement déclaré que j'aurais éprouvé davantage de satisfaction si c'eût été le cas et je le maintiens. Je saisis l'occasion pour souligner à nouveau l'importance de la contribution de la présidence autrichienne à la relance du processus de paix au Moyen-Orient. C'est ce que je tenais à préciser.

Flynn
Je serai très bref, car il me coûterait de décevoir M. Spencer. J'apprécie ce qu'il a dit à propos de mon éloquence.
J'ai écouté ce débat avec beaucoup d'attention. Il me semble que l'accord intérimaire israélo-palestinien conclu à Wye donne une véritable chance au processus de paix, qui en a bien besoin. N'oublions pas qu'il s'agissait d'un point délicat proche de la rupture; dès lors, on peut dire qu'un grand pas en avant a été franchi. En réalité, c'est le seul outil dont la communauté internationale dispose pour l'instant pour soutenir la paix au Moyen-Orient. Et comme cette chance est ce qu'il y a de mieux pour remettre en état le processus de paix fragilisé, nous nous devons de lui apporter tout notre soutien. Nous applaudissons le fait que la Knesset ait pris récemment les mesures nécessaires.
De nombreux obstacles émaillent encore le chemin de l'accord; pourtant, il faut soutenir toutes les parties, à la fois politiquement et économiquement, afin de maintenir cet élan. C'est un point clé qui doit ressortir de ce débat. Mais au bout du compte, la clé du problème est la mise en uvre. Je partage tout a fait ce qu'a déclaré M. Spencer avec tant d'éloquence. Il a souligné que les acteurs sur le terrain devront faire preuve d'une grande finesse pour déceler tous les caprices qui caractérisent la situation dans cette région très sensible du monde. Ayant moi-même visité la région, je ne sais que trop bien comment un mot mal choisi, prononcé à un mauvais moment, peut mettre en péril tout le processus. Il faut certainement tenir compte de cela.
Nous avons un rôle à jouer. Nous devons concentrer notre action sur un nombre restreint de questions ayant un impact élevé. Quelques-unes ont été citées. Il est assez intéressant de parler du problème de l'hôpital. L'hôpital existe, mais il est vide. Apparemment, les Palestiniens n'ont pas la capacité de le gérer actuellement. La Commission a donc envoyé sur place une équipe de gestion pour mettre en service l'hôpital. Voilà une initiative positive que nous pouvons appuyer.
S'agissant de l'aéroport, Israël a déclaré qu'il serait prêt à entrer en activité cette semaine. Reste à attendre pour voir ce qu'il se passera ces deux prochaines semaines, si les promesses seront tenues.
Quant au port, celui-ci connaît toujours des problèmes d'accès qui doivent encore être résolus. Il faut savoir qu'il faudra attendre de toute façon trois ou quatre ans avant sa construction effective. Des obstacles subsistent donc encore dans ce domaine.
Mais nous sommes parvenus à un consensus au sein de cette Assemblée: nous voulons tous donner une chance à ce processus et soutenir pleinement la présidence autrichienne et Mme Ferrero-Waldner pour tout ce qui a été fait en faveur de sa réalisation. Bien évidemment, la Commission poursuivra également cet objectif.

Le Président
Le débat est clos.
Sur ce sujet, j'ai reçu sept propositions de résolution, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu demain à 9h30.
(La séance, interrompue à 19h40, est reprise à 21 heures)

Fonds structurels (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les rapports sur les fonds structurels.

Hernández Mollar
Madame le Président, la commission de l'emploi et des affaires sociales a largement contribué au rapport de M. Hatzidakis et de Mme McCarthy. Le moment est venu d'envisager l'avenir du Fonds social européen étant donné que la mise en oeuvre du nouvel objectif 3, proposé par le règlement, est de sa compétence exclusive et que son application est intimement liée au développement des plans nationaux pour l'emploi. Nous considérons comme positives la simplification et la concentration dont a découlé la fusion des actuels objectifs 3 et 4 en l'objectif 3 pour les sept prochaines années. Tant la commission de l'emploi et des affaires sociales que la commission de la politique régionale sont partisanes de l'application horizontale parce qu'elle s'accorde avec le caractère du nouvel objectif 3 qui consiste à encourager la politique de développement des ressources humaines dans la gestion des autres objectifs et parce que le lien qui existe entre elle et les plans nationaux pour l'emploi garantit l'application de politiques actives sur tout le territoire de l'Union et non seulement dans les régions qui ne relèvent pas des objectifs 1 et 2, comme le propose la Commission en distinguant les zones plus riches des régions moins développées qui ne seraient plus couvertes par l'objectif no 3.
En commission, nous nous sommes également prononcés en faveur tant de la nécessité de garantir la planification et la mise en oeuvre des fonds structurels et de tous leurs objectifs que de l'encouragement du principe d'égalité des chances mais d'une manière équilibrée. Il est vrai que le marché du travail présente de graves déséquilibres au détriment des femmes et des personnes handicapées.
Je voudrais également souligner, Madame le Président, Monsieur le Commissaire, que nous aussi, nous voulons que les ressources soient utilisées d'une manière efficace mais nous estimons, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales - et la commission de la politique régionale partage notre opinion - que la formule proposée par la Commission de dégager automatiquement les crédits est excessivement rigide et nous croyons qu'il convient de maintenir le caractère privilégié des crédits des fonds structurels. En d'autres termes, leur caractère d'objectif de dépense et non de limite de dépense. Et, le cas échéant, nous croyons, à l'instar de la commission de la politique régionale, qu'il faut redistribuer les crédits inutilisés à d'autres régions de l'État membre concerné.
Enfin, en ce qui concerne les initiatives communautaires, il importe d'établir une distinction claire entre les interventions et les objectifs des initiatives communautaires; de même, il est nécessaire, comme le souligne le rapport lui-même, que la Commission se prononce sur les critères qu'elle proposera pour la nouvelle génération d'initiatives.

Napoletano
Madame le Président, je crois qu'au cours du débat d'aujourd'hui, le Parlement et la Commission ont accordé leurs positions en matière de concentration, de simplification, d'efficacité et de partenariat. Je pense toutefois que la Commission devra tenir compte de certains points de la position du Parlement dans une confrontation qui devra respecter l'esprit auquel M. Hänsch a fait allusion ce matin. Il ne doit pas s'agir d'un dialogue entre deux parties dont chacune reste sur sa position.
Il me semble que nous sommes parvenus à des accords importants en matière de principes. Il nous faut aujourd'hui parfaire quelques éléments. La Commission est déjà prête - je pense - à revoir la proposition de la réserve. On a tendance à vouloir faire d'Interreg le programme principal de tous les programmes d'initiative communautaire. Nous insistons au contraire tant sur le maintien du programme URBAN que sur une plus grande reconnaissance du rôle des villes au sein des règlements, que ce soit dans l'objectif 1 que dans les autres initiatives communautaires comme ledit programme Interreg.
S'agissant de l'objectif 2, nous avons deux moyens d'être cohérents avec les aides d'État: d'une part, en augmentant la flexibilité, d'autre part en demandant à la concurrence de tenir compte que, là où interviennent les fonds structurels, il nous faut cerner le problème. Les deux tableaux doivent donc, si possible, coïncider. Ce sont de toute façon les actions structurelles qui ont signalé la nécessité de donner priorité à ces régions accusant un certain retard, présentant un certain problème.

Cushnahan
Madame le Président, j'aurais voulu parler en termes généraux mais les récents développements survenus dans mon pays me poussent à limiter mes remarques à notre future stratégie. Je suis certain que le commissaire sait que le gouvernement irlandais a décidé de diviser l'Irlande en deux régions. La première rassemble 15 comtés de l'ouest, de la zone frontalière et du centre du pays, y compris deux comtés de ma constitution, le Kerry et le Clare. Ce territoire constituera une nouvelle région d'objectif 1. Il est prévu que les 11 comtés restants formeront une région de l'objectif 1 en transition.
Je crois comprendre, Monsieur le Commissaire, que vous avez déjà signalé clairement au gouvernement irlandais que cette stratégie n'impliquera pas de financement supplémentaire en faveur de l'Irlande. De toute façon, vous laisserez à Eurostat le soin de décider de l'admissibilité de ces nouvelles régions sur la base des statistiques disponibles. Pouvez-vous confirmer s'il est vrai qu'Eurostat présentera de nouveaux chiffres d'ici quelques jours, fournissant les indicateurs économiques pour 1996-1997? Si, comme je le crains, ces chiffres démontrent une amélioration spectaculaire des performances économiques de l'Irlande, une grande partie des régions récemment désignées à l'objectif 1 ne risque-t-elle pas de perdre son éligibilité? Elles dépasseront le seuil d'admissibilité, ce qui réduirait notre stratégie à néant.
L'utilisation du critère du PIB surestime la véritable position de l'Irlande. Il implique des profits multinationaux qui n'existent pas dans notre économie. Je demande à la Commission de garder cela à l'esprit quand elle examinera le cas de l'Irlande. Le PNB serait un critère bien plus juste.
Enfin, j'invite la Commission à clarifier sa proposition d'un objectif 1 avec statut transitoire. La réduction du cofinancement, qui passera de 75 % à 50 %, s'appliquera-t-elle de manière similaire aux projets FEOGA et aux projets relevant du FSE et du FEDER? Qu'en sera-t-il des primes à la tête de bétail? Le niveau de ces primes sera-t-il le même en vertu de l'objectif 1 couvrant des régions en transition qu'il ne l'était en vertu de l'objectif 1?

Howitt
Madame le Président, je félicite les commissaires pour leur présence à ce débat-marathon et pour leur attention. Je crains toutefois d'avoir à utiliser le peu de temps de parole qui m'est alloué pour parler des points sur lesquels la Commission se trompe. Tout d'abord, la poursuite correcte du processus de concentration et de simplification. Les coupes qu'a subies l'initiative communautaire vont trop loin. La Commission ne doit pas nous dire que les montants sont trop faibles pour justifier l'administration. Allez dire ça aux citoyens de ma région qui a utilisé 30 millions d'écus - 25 millions de livres - ces cinq dernières années. Les plus petits programmes qui sont visés peuvent, en réalité, s'avérer plus efficaces.
Dans le soutien à l'initiative Urban, tâchons d'éviter la duplicité des actions. Qu'en est-il des 60 % de la population vivant dans les petites et moyennes villes, de l'innovation, des liaisons transnationales? Une nouvelle initiative communautaire peut être conçue pour répondre à ces besoins. S'agissant de l'objectif 2, soyons clair: aider les régions les plus pauvres n'équivaut pas à aider les populations les plus pauvres. Crevons les poches de pauvreté. Un programme, une région, d'accord, mais il faut cibler l'aide de l'objectif 2 sur les régions qui se trouvent en-dessous du niveau établi par NUTS 3.
Quant aux services, un employé licencié d'un guichet d'une banque ou de la réception d'un hôtel est tout aussi au chômage qu'un ouvrier d'usine licencié. Je me félicite que la Commission ait soutenu les démarches que nous avons entreprises sur cette question, mais le règlement doit encore être clarifié.
La Commission a eu tort d'exclure les autorités environnementales de la prise de décision. Le financement régional, tout comme le financement social, doit respecter les principes de la non-discrimination.
Enfin, s'agissant du sujet faisant l'objet de mon rapport, à savoir les lignes directrices, demandons au commissaire de nous assurer, sans équivoque, que ces lignes seront publiées avant la fin de cette année et qu'elles ne seront pas utilisées pour imposer des modifications tardives à des projets locaux. Il s'agit là de tester l'engagement réel de la Commission en faveur de la simplification. Acceptons de devoir négocier ce paquet dans les temps. Ne pas répondre à ces exigences impliquerait, pour les sept prochaines années, des retards de financement, des délais très courts et des projets bâclés. Nous avons l'occasion d'empêcher cela, et cette occasion ne se représentera pas deux fois. Nous devons agir maintenant.

Imaz San Miguel
Madame le Président, la politique de cohésion est un facteur de solidarité envers les zones moins favorisées. Les régions prioritaires au niveau des aides, si l'on se réfère à la définition de la Commission, sont celles de l'objectif 1, à savoir celles dont le revenu est inférieur à 75 % de la moyenne européenne. Pour établir cette définition, la Commission a pris comme référence la communauté autonome ou la région. Cette méthode peut sembler adéquate mais elle demande à être corrigée. Il est des zones qui, sans avoir la taille d'une région, présentent des besoins objectifs et dont le revenu est malheureusement inférieur au niveau exigé. C'est pourquoi il faut prévoir des exceptions limitées, cela va de soi, afin que ces zones puissent relever de l'objectif 1 et soient considérées comme prioritaires au niveau des aides. L'Union européenne en compte de nombreuses. À titre d'exemple, je citerai, au Pays basque, la région formée par la rive gauche du Nervión et Ayala. Elle compte 350 000 habitants, présente un revenu inférieur à 75 % de la moyenne européenne, un taux de chômage de plus de 20 %, un tissu socio-économique qui a besoin d'être rapidement revitalisé et possède, en outre, une frontière commune avec deux communautés qui relèvent actuellement de l'objectif 1, la Castille-León et la Cantabrie.
Si la rive gauche du Nervión et Ayala étaient incorporés à l'objectif 1, il n'y aurait plus aucune île sur la carte européenne des aides. Il s'agirait d'une action de solidarité à l'égard de ses habitants et d'un facteur indispensable à la revitalisation des investissements et de l'activité économique de la région et à la création d'emplois. C'est pourquoi, il est nécessaire d'envisager que des exceptions puissent être prises en considération sur la carte de l'objectif 1 afin que les besoins d'aide concrets et objectifs trouvent leur place dans les fonds structurels, malgré les limites politiques et administratives.
Il est un autre aspect de la proposition de la Commission que nous devons modifier. Les aides à la formation, à l'emploi, du nouvel objectif 3, pourraient être supprimées pour les zones de l'objectif 2: les régions industrielles. Il s'agirait d'un non-sens total. Où la formation des personnes, des ressources humaines, est-elle plus importante que dans les régions en pleine transformation industrielle? Rien qu'en modifiant cet aspect de la proposition, le Pays basque, à l'instar d'autres régions industrielles européennes, pourrait continuer à percevoir quelque 8 milliards de pesetas par an.
J'espère que, demain, le vote de ce Parlement sera favorable à ce que ce Fonds soit consacré à la formation dans les zones de l'objectif 2, celles qui sont en pleine transformation industrielle. Parce que, s'il est des régions en Europe où la formation est nécessaire à l'emploi, ce sont bien ces régions qui présentent un taux de chômage élevé et où d'importants efforts sont fournis en matière de transformation industrielle et technologique.

Pérez Royo
Madame le Président, mon intervention portera sur la proposition de règlement relative aux actions structurelles dans le secteur de la pêche. Il est impossible, à première vue, de ne pas adopter une position critique à l'égard de ce règlement. Une position critique qui se justifie par la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur de la pêche et par les propositions, peu précises, qui figurent dans ce règlement.
Il convient de souligner - et vous le savez parfaitement - que la politique commune de la pêche repose actuellement, et presque exclusivement, sur les fonds structurels. Et par rapport à cela, il est impossible de ne pas adopter une position critique tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.
Le secteur européen de la pêche vit actuellement une profonde mutation afin de pouvoir survivre et être compétitif dans le cadre d'une économie globalisée. Les actions qui sont actuellement mises en oeuvre exigent la dotation de fonds suffisants visant à financer les nombreux aspects qui constituent les différentes facettes de la politique commune de la pêche: préservation et protection des ressources, accords internationaux, marchés, mesures structurelles, aspects sociaux, etc.
Le manque de financement provoquerait le démantèlement d'un secteur vital dans les zones côtières, consommateur de main-d'oeuvre tant dans le secteur extractif que dans l'industrie de la transformation et sa perte supposerait le versement d'importants fonds publics. D'un point de vue quantitatif, une série d'incertitudes assombrissent l'avenir de ce secteur.
Et d'un point de vue qualitatif - je vais conclure -, il est une remarque qui a été formulée à plusieurs reprises au sein de la commission de la pêche: la conception d'une nouvelle politique structurelle dans laquelle ne figureraient plus le caractère horizontal de l'objectif de pêche. La pêche exige un règlement ou, du moins, un objectif spécifique, de type horizontal, et l'existence d'un instrument juridique unique, un fonds comme l'actuel IFOP, qui devrait être renforcé sur la base des critères soutenus par la Commission dans sa proposition de créer un fonds de développement rural. C'est ce que nous demandons, Madame le Président, dans nos amendements.

Porto
Madame le Président, dans la discussion sur le Fonds de cohésion, les propositions d'amendement visant à retirer l'accès à ce fonds aux pays qui ont adhéré à l'euro revêtent une importance prépondérante - et justifient toute notre attention. Il s'agit de propositions sans aucune justification substantielle, puisqu'il s'agit d'un fonds structurel qui vise la convergence réelle des pays dont le PIB par habitant n'atteint pas 90 % de la moyenne communautaire.
Étant donné que cette convergence serait compromise par la politique restrictive exigée par la convergence nominale, on comprendra que, dans l'intérêt de tous, le rapprochement réel se voit accorder un soutien supplémentaire. Le besoin de rapprochement des pays les plus en retard ne s'arrête cependant pas à l'entrée dans l'euro. Il s'agit en effet d'un mécanisme temporaire - comme cela a été dit ce soir - puisqu'il cesse d'être appliqué lorsque la barre des 90 % est atteinte (il est donc transitoire), ces pays les plus en retard étant par ailleurs obligés de continuer à appliquer des politiques d'austérité aux termes de leurs pactes de stabilité et de croissance.
La suppression des interventions du fonds aurait d'ailleurs pour conséquence paradoxale de punir ceux qui ont rempli les conditions du passage à l'euro et de récompenser ceux qui n'y sont pas parvenus à cause d'une politique moins rigoureuse.
Mais, au-delà des raisons substantielles, ce qui est en cause c'est notre crédibilité face à un traité qui fixe, on ne peut plus clairement, les conditions d'accès au fonds: un PIB par habitant inférieur à 90 % du PIB communautaire et la définition d'un programme de convergence nominale. C'est un traité qui mérite le soutien sans réserve de notre Parlement et qui a été ratifié par tous les pays de l'Union. Quelle serait l'image des hommes politiques, dans ce cas des membres de ce Parlement, si, sans aucune raison, et dans ce cas contre l'avis de la Commission, le traité n'était pas respecté?
Les traités, comme la parole donnée, doivent être respectés par les pays du sud comme par les pays du nord, qui ont eu, par ailleurs, un rôle décisif dans leur rédaction, ce qui est compréhensible.

Izquierdo Collado
Madame le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, nous discutons actuellement d'une partie de l'Agenda 2000 qui touche, de manière spécifique, à la personnalité même de l'Europe dans la mesure où elle concerne directement la cohésion.
J'ai écouté de nombreux orateurs qui ont tenu, peut-être parce qu'ils étaient accablés par le peu de temps dont nous disposons, des propos que je ne partage pas; ils prétendaient dire à la Commission que ses propositions n'étaient pas cohérentes. Je veux affirmer le contraire - et profiter du peu de temps dont je dispose - car nous avons pu compter sur des documents de la Commission réellement positifs, réellement empreints de l'esprit de cohésion, qui nous ont permis de travailler et que nous amendons en ce moment. Mais je ne suis pas prétentieux au point de croire que nos amendements amélioreront les textes de la Commission. Je crois que la société est complexe et peut-être nos amendements compliqueront-ils le texte de la Commission. En tant que parlementaires et en tant que représentants des citoyens, nous devons proposer des amendements mais nous le faisons au risque d'abaisser le niveau technique et le bon niveau tactique des documents de la Commission.
Néanmoins, je sais qu'au sein de la Commission, vous vous êtes montrés positifs et courageux. Courageux lorsque vous avez pensé l'architecture de la cohésion; courageux lorsque vous avez proposé le Fonds de cohésion que vous avez confirmé par un avis juridique; courageux lorsque vous avez proposé une dotation équilibrée et cohérente pour ce Fonds de cohésion.
Je vous demande, Madame le Commissaire - à vous en particulier - d'essayer de nous envoyer, en ce qui concerne le règlement-cadre, un nouveau document faisant précisément état des échanges, si riches, que vous avez eus avec le Parlement et que vous avez, je le sais, en ce moment, avec le Conseil. Il serait intéressant que ce règlement - qui a déjà fait, d'une certaine manière, l'objet de nombreux débats - puisse être remplacé par un autre qui mettrait un terme à ce débat si fécond.

Sisó Cruellas
Madame le Président, la dotation financière pour les réseaux transeuropéens proposée par la Commission pour la période allant de 2000 à 2006 est quasiment deux fois plus importante que celle pour la période allant de 1995 à 1999. Je me félicite de cette augmentation mais il est à noter que la période 2000-2006 est plus longue que la précédente, que les chiffres doivent être comparés en termes constants et non en termes courants et que les investissements dans les infrastructures de l'Union sont passés de 1, 5 % à 0, 9 % du PIB au cours des dernières années.
Partant, je considère que ce chiffre est relativement aussi bas que celui proposé dans le règlement du Conseil que nous modifions aujourd'hui et dont je fus le rapporteur. Déjà à l'époque, j'ai dit devant cette Assemblée que la dotation financière prévue pour les réseaux transeuropéens ne représentait que 0, 6 % des besoins financiers nécessaires à la construction des infrastructures prévues au cours de la période 1994-1999. Nous sommes confrontés à la même situation bien que la dotation ait doublé en termes courants et il existe, dès lors, toujours une contradiction claire entre les besoins d'une véritable politique communautaire en matière d'infrastructures et les fonds mis à disposition par l'Union.
Et pour avoir également été rapporteur pour avis sur le Fonds de cohésion, je ne peux pas m'empêcher de formuler cette remarque. Selon les dispositions, un État membre qui bénéficie du Fonds de cohésion et ne respecte pas les critères de convergence tels que dette publique et déficit public, cessera d'en bénéficier. Les dispositions sont telles. D'autre part, d'aucuns ont déclaré - aujourd'hui, certaines interventions allaient dans ce sens - qu'un État membre bénéficiant du Fonds de cohésion et respectant les critères de convergence devait aussi cesser d'en bénéficier. Cela revient à dire que tout État membre, respectant ou non les critères de convergence, sera condamné à ne pas percevoir ce que lui doit le Fonds de cohésion. Devant pareille incongruité, il n'y a plus rien à ajouter.
Je terminerai en disant que l'esprit de la commission temporaire, qui fut créée pour orchestrer le Fonds de cohésion, n'était pas celui-là. Et je le dis en connaissance de cause puisque j'ai eu l'honneur d'être l'un des membres de cette commission temporaire.

Darras
Madame le Président, le document qui nous est présenté aujourd'hui est le résultat de nombreuses heures de discussion et de compromis; il a été élaboré par nos deux corapporteurs, McCarthy et Hatzidakis, que je remercie pour leurs efforts.
Si nous pouvons approuver la teneur générale du rapport qui fait siens les principes de concentration, de simplification et de décentralisation, proposés par la Commission, nous ne pourrons cependant pas voter en faveur de la résolution finale.
En effet, malgré les points positifs du rapport: application horizontale de l'objectif 3, maintien de l'initiative Urban avec, pour la première fois, la prise en compte de villes petites et moyennes, nécessité d'une nouvelle initiative pour faire face aux crises économiques et sociales entraînant pertes d'emploi et remaniement de la réserve de performances que prévoyait la Commission, notre avis reste négatif.
En ce qui concerne l'objectif 1, nous confirmons que l'aide doit bénéficier, en premier lieu, aux plus faibles. Nous souhaitons un respect strict du critère des 75 %. Nous ne pouvons, en aucun cas, accepter que des crédits de la section Garantie du FEOGA, utilisés dans le cadre de l'objectif 2, soient considérés comme des dépenses non obligatoires. Et enfin, si la plénière ne devait pas voter notre amendement 46 qui demande, dans un souci de transparence, l'assurance d'une utilisation non discriminatoire des crédits des fonds structurels dans les différentes régions concernées, nous considérerions ce rejet comme dommageable pour notre démocratie.
C'est pour cela, Madame le Président, que la délégation socialiste française au Parlement européenne ne votera pas en faveur de cette première lecture.

Pirker
Madame le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, un objectif tout à fait important du règlement du Conseil est que les moyens affectés au FEDER doivent être consacrés en grande partie à des mesures efficaces pour l'emploi. Je considère que c'est particulièrement important et cela a aussi fait l'objet de notre discussion au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Je voudrais aborder quelques points essentiels sur lesquels nous étions tous d'accord, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, pour dire qu'ils devraient absolument être réalisés. Premièrement, nous savons que les nouvelles formes d'aménagement du travail, d'organisation du travail et les modèles flexibles créent aussi des emplois. Mais nous savons aussi que ces modèles flexibles sont très rarement appliqués et ce, aussi parce que les petites et moyennes entreprises ne sont pas en mesure de les mettre en oeuvre. D'où notre souhait de montrer comment de tels modèles flexibles et neufs peuvent aussi être appliqués dans les petites entreprises.
Le deuxième point est qu'un grand nombre de petites et moyennes entreprises ne peuvent pas se permettre de réaliser un transfert de technologies, de transférer tout ce qui a été développé dans leur entreprise. Ma proposition serait de créer des bourses à l'innovation qui permettraient à de jeunes chefs d'entreprise innovateurs de recevoir les connaissances et les conseils nécessaires pour créer de nouveaux emplois dans de nouvelles entreprises.
Troisièmement, nous pensons que, pour tous les projets et dès la phase initiale, il faut réfléchir à la façon de développer au mieux les ressources humaines dans ce contexte. Le quatrième point nous tenait tous à coeur: la planification des mesures d'aide structurelle doit particulièrement prendre en considération les besoins des handicapés. Il y aurait encore beaucoup de points à souligner, mais je crois que ce sont là les éléments essentiels qui peuvent contribuer à créer des emplois et je demande la mise en oeuvre de ces points que nous avons approuvés à l'unanimité.

Langenhagen
Madame le Président, Mesdames et Messieurs de la Commission, il y a une semaine à peine, j'ai organisé une conférence sur la réforme des actions structurelles dans le secteur de la pêche dans ma ville natale, Cuxhaven, un port de pêche important en Allemagne. La critique formulée par le secteur de la pêche de cette région exprimait la grande inquiétude qui règne actuellement au sein du secteur de la pêche. En décembre 1992, le Conseil européen d'Édimbourg s'est mis d'accord sur le principe que les territoires dépendant de la pêche bénéficieront d'une aide spéciale dans le cadre de la politique structurelle. Ce principe n'est plus respecté par la Commission dans le nouveau règlement sur les fonds structurels. Le regroupement partiel dans les fonds agricoles menace de remettre le secteur de la pêche en concurrence directe avec l'agriculture. Cet aspect, en particulier, a soulevé une extrême agitation pendant ma conférence.
D'après les prévisions de la Commission, différents fonds favoriseront les mêmes mesures dans les diverses régions éligibles, et les régions d'objectif 1 se retrouveront clairement dans une meilleure position. La Commission se rend-elle compte que des entreprises d'une région d'objectif 2 envisageront d'émigrer vers une région d'objectif 1, uniquement pour bénéficier de meilleures conditions?
Nous devons certes abandonner notre revendication initiale d'un objectif 4 spécifique à l'espace rural avec des dispositions séparées pour les régions dépendant de la pêche, mais nous avons quand même besoin d'une aide structurelle unitaire à caractère horizontal pour assurer les objectifs de la politique commune de la pêche. C'est la seule bonne approche. Nous ne devons pas simplement suivre l'ordre du jour. Une mauvaise décision enterrerait davantage la confiance en l'Union européenne dans un domaine déjà tellement sensible. Ce ne peut être le résultat de la nouvelle politique structurelle européenne.

Viola
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui le Parlement aborde la première étape de la réforme des fonds structurels qui géreront la politique de cohésion à 15 jusqu'en 2006. Je crois qu'à partir de cette date nous assisterons à de profonds changements un peu partout, que ce soit au niveau de la PAC ou de la conception et de la gestion desdits fonds structurels et du Fonds de cohésion.
S'agissant de la gestion de la période qui nous amènera directement à l'élargissement de l'Union, les perspectives financières nous proposent de continuer à affecter 0, 46 % du PIB à la catégorie 2 du budget. La Commission, elle, nous promet en pratique une concentration et une simplification, provoquant, dans la réalité, une forte réduction du nombre de régions et de la population européenne couvertes par les objectifs 1 et 2.
Or, si ce pourcentage - 0, 46 % du PIB - était respecté, alors cet effort de concentration pourrait se comprendre. Ce n'est pas possible toutefois car les Fonds destinés à la politique de cohésion seront aussi utilisés pour financer le processus de préadhésion, réduisant ainsi de moitié les dépenses prévues à Édimbourg et reconfirmées dans l'Agenda 2000 pour la politique de cohésion à 15.
En ce qui concerne la réduction des initiatives communautaires, qui passent de 13 à 3, celle-ci est acceptable si les initiatives maintenues comportent réellement cette valeur ajoutée en comparaison avec les fonds déjà existants et ce caractère régional transeuropéen qui devrait sous-tendre ce genre d'initiatives.
Il n'est pas opportun - on l'a dit et je m'en félicite - de lier cet aspect à la politique de concurrence au sein du règlement général sur les fonds structurels. On a fait référence, dans les rapports sur le règlement général et sur le Fonds européen de développement régional, à la demande d'introduire l'insularité dans les critères d'éligibilité à la fois à l'objectif 1 et aux initiatives communautaires, prévoyant en particulier au sein du nouveau programme Interreg un nouvel espace destiné sans conteste à la coopération interinsulaire. Cette question est d'ailleurs particulièrement importante.
En adoptant ces propositions en première lecture, le Parlement européen fait preuve de cohérence, avec ses propres positions - vu le vote du mois de mai sur mon rapport - et avec le traité, signé à Amsterdam. Ce Traité prévoit, dans l'article principal de la politique de cohésion, d'intégrer toutes les zones insulaires européennes dans les régions moins favorisées.
Enfin, j'espère que la Commission pourra suivre cette cohérence dont le Conseil et ce Parlement ont fait montre depuis Amsterdam.

Ojala
Madame le Président, tout d'abord, je voudrais remercier Mme Jöns pour son excellent travail. Je vais en effet parler du Fonds social européen. Je voudrais souligner trois points dans la proposition de la commission des affaires sociales et de l'emploi. Premièrement, la nécessité de lier l'activité du Fonds social européen à la mise en uvre des orientations communes en matière d'emploi. Sur ce point, nous partageons l'avis de la Commission. Deuxièmement, l'amélioration de la situation des femmes, et troisièmement les possibilités d'action du Fonds social comme outil de lutte contre les discriminations, visées à l'article 13 du traité d'Amsterdam. La commission parlementaire propose que l'on modifie l'article et que l'on ajoute un texte disant que le Fonds contribue aux actions de lutte contre les discriminations sur le marché du travail pour des raisons liées au sexe, à la race, à l'origine ethnique, à la religion ou à la philosophie, à un handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle. Je souhaite réellement que la Commission européenne prenne avec tout le sérieux nécessaire cette proposition de la commission parlementaire. Elle est d'une extrême importance, car, faute de ressources financières, l'article sur la non-discrimination restera lettre morte. J'espère que la Commission européenne saura réellement comprendre les idées de la commission des affaires sociales et de l'emploi.

Botz
Madame le Président, chers Commissaires, l'un des principaux objectifs de cette réforme est la concentration. Celui qui veut atteindre cet objectif doit concentrer, c'est-à-dire répartir, les fonds disponibles entre les régions qui en ont vraiment besoin. Plus on range de régions dans cette catégorie d'aide de l'objectif 1, soit parce que l'on ne veut pas accepter le critère des 75 %, soit parce que l'on trouve des moyens détournés pour ne pas devoir l'accepter, plus on contribue à mal remplir cet objectif communautaire important.
Eu égard à l'actuelle Communauté des Quinze et au prochain élargissement, ce n'est pas acceptable. Selon moi, la procédure de phasing out telle qu'elle a été proposée par la Commission est un procédé très honnête pour les régions qui ont atteint les 75 %. En l'illustrant par un exemple, une région qui atteindrait les 74 % en 1999 continuerait à bénéficier de l'aide maximale pendant encore six ans, avant d'être enfin concernée par ce procédé de phasing out jusqu'en 2011.
Si je peux m'exprimer ainsi: celui à qui il arrive quelque chose d'aussi heureux ne peut pas affirmer avec bonne conscience qu'il y a un manque de solidarité dans l'UE, bien au contraire. Je voudrais rappeler que nous avons eu un invité de marque aujourd'hui, un président de l'un des États candidats à l'adhésion, et j'espère que si l'on en arrive à ce que la République de Pologne remplisse le critère des 75 % après son adhésion - je ne sais évidemment pas quand cela aura lieu, nul ne le sait -, nos amis polonais voudront bien renoncer à bénéficier encore plus de 12 ans de l'aide maximale européenne. Permettez-moi par conséquent de tirer une conclusion: en tant que Parlement, nous devrions nous dire - et j'espère que la décision de demain ira dans ce sens - qu'il faut vraiment fixer un critère clair et précis, une définition du critère d'appartenance à l'objectif 1.

Wulf-Mathies
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier tous les rapporteurs concernés pour leur travail considérable et leur rapport de qualité: Mme McCarthy et M. Hatzidakis pour le règlement général, M. Varela Suanzes-Carpegna pour le règlement sur le FEDER, M. Collins pour le règlement sur le Fonds de cohésion, M. Kellett-Bowman pour le nouveau règlement sur les réseaux transeuropéens et, enfin, M. Arias Cañete, pour la proposition de règlement sur des actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Je pense qu'avec ces rapports, le Parlement exprime sa détermination à clôturer les travaux de l'Agenda 2000 encore avant la fin de cette législature, et je me félicite des nombreuses interventions de ce débat qui montrent clairement que le Parlement veut assumer cette responsabilité. Je demande votre compréhension, Madame le Président, pour le fait que je prenne malheureusement un peu plus de temps pour cinq propositions en partie législatives, parce que je suppose que vous pouvez avoir envie d'entendre notre position quant aux amendements. En conséquence, je voudrais éclaircir ici notre position, mais en vous demandant d'être indulgent, parce que cela demandera plus que les dix minutes habituelles.
Laissez-moi tout d'abord faire quelques remarques à propos du règlement général sur les fonds structurels: je suis heureuse que la Commission et le Parlement adoptent la même ligne de conduite pour la plupart des questions fondamentales de la réforme des fonds structurels. Cela s'applique notamment au cadre financier de 0, 46 % du produit national brut, à l'aide concentrée sur les régions en véritable retard de développement, à la diminution du nombre des objectifs et des initiatives communautaires, au renforcement du principe de partenariat, à l'importance des comités de suivi dans le processus décentralisé de programmation et aux points-clés que sont l'égalité des chances et le développement durable. Mon collègue Flynn donnera bientôt son avis détaillé sur le thème de l'égalité des chances, dans le cadre plus spécifique du Fonds social.
Toutefois, je trouverais très regrettable que le Parlement n'ait pas le courage, sur des éléments décisifs, notamment en ce qui concerne la concentration nécessaire, d'imposer des principes reconnus face aux intérêts particuliers d'États membres, de régions ou de secteurs. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut pas souscrire à une série de propositions du rapport relatives à la mise en oeuvre.
Abordons d'abord la concentration géographique pour l'aide d'objectif 1 et d'objectif 2. C'est le noyau de la réforme qui est touché et de nombreux orateurs l'ont mis en évidence au cours du débat. Sans concentration, nos efforts pour utiliser les fonds d'aide plus efficacement s'enliseraient et resteraient lettre morte. Sans concentration, les effets positifs sur les régions les plus pauvres seraient nivelés et la politique de cohésion elle-même serait enterrée.
Par conséquent, la Commission ne peut pas suivre des propositions qui reviennent à édulcorer l'objectif de concentration. Cela vaut, dans le cas de l'objectif 1, pour les réglementations d'exception à la stricte application du critère des 75 % et, dans celui de l'objectif 2, pour la tentative d'atténuer la réduction à 18 % des conditions de l'aide, en ne leur attribuant qu'une valeur indicative. Permettez-moi de dire à notre collègue irlandais que les chiffres de l'objectif 1 seront disponibles au cours de la semaine. Vous comprendrez donc que je ne souhaite pas commenter la décision du gouvernement irlandais à ce stade.
À propos de l'aménagement de l'objectif 2: l'évolution du chômage reste le principal critère d'évaluation de l'adaptation des structures, vous le soulignez vous-même à plusieurs reprises dans votre avis. La proposition de la Commission permet toutefois aux États membres d'appuyer leur choix des régions éligibles, dans le cadre de la flexibilité élargie, sur une série de critères dits souples. À la lumière du débat d'aujourd'hui, je trouve qu'il est tout à fait envisageable de reprendre certains de vos critères supplémentaires dans la formulation de l'article 4, paragraphe 9, mais il faut maintenir la limite du plafond démographique européen à 18 % et la répartition des plafonds entre les États membres sur la base des critères européens proposés. La Commission ne peut pas suivre non plus la proposition de choisir le produit national brut comme critère de base pour l'objectif 2. Cela reviendrait en effet à installer un objectif 1 pour les riches États membres derrière la façade de l'objectif 2. Ce serait contradictoire en soi et nous paraît inconciliable avec les principes de la politique de cohésion.
Mais nous n'en viendrons pas à désavantager les espaces ruraux, ne serait-ce que parce qu'il y a aussi des marges de manoeuvre dans le cadre des critères souples. Une petite remarque seulement à propos de l'objectif 3, du point de vue de la politique régionale. L'objectif 3 a évidemment une fonction importante dans le cadre des plans nationaux pour l'emploi. Ici, il n'y a absolument aucune divergence de vues entre la Commission et le Parlement européen.
En même temps, nous devons veiller à supprimer les chevauchements actuels des mesures de l'objectif 2 et de l'objectif 3 et parvenir à une véritable coordination des aides à l'investissement et à la création d'emplois dans les secteurs cibles régionaux. Nous n'avons rien contre le fait que la stratégie nationale pour l'emploi s'applique partout, au contraire. Mais nous voulons garantir que les actions régionales d'aide aux ressources humaines, qui s'intègrent immédiatement dans la stratégie régionale d'investissement et de développement, puissent bénéficier des ressources nécessaires du Fonds social. En conséquence, la Commission est disposée à examiner des alternatives à sa proposition actuelle, afin de répondre à la demande du Parlement. À titre d'exemple, je considère qu'il est envisageable que des régions de l'objectif 2 bénéficient d'une aide au titre de l'objectif 3.
Sous l'angle de l'économie et de la politique régionale, il reste toutefois indispensable, à notre avis, que des fonds du FSE soient également consacrés au développement des ressources humaines dans le cadre des programmes d'objectif 2. Cela correspond en outre aussi au renforcement nécessaire du rôle des collectivités locales et régionales dans la détermination de la stratégie de développement régional, que vous encouragez avec raison en de nombreux endroits. Je crois que ce compromis permet de tenir suffisamment compte des deux nécessités.
Un mot sur les initiatives communautaires, notamment sur la question de savoir si nous avons besoin d'Urban en plus. Pour des raisons de simplification et d'augmentation de l'efficacité, la Commission ne peut pas accepter des initiatives communautaires en plus des trois déjà proposées - et j'insiste, parce que cela n'était pas clair dans l'une des interventions, pour dire que Leader en fait aussi partie. C'est également dû aux énormes problèmes d'absorption des initiatives communautaires.
Le développement durable des villes fait déjà partie aujourd'hui des objectifs d'aide dans les régions d'objectif 1 et est expressément mis en évidence pour le nouvel objectif 2 avec un pourcentage indicatif de la population. En tirant les leçons de l'initiative communautaire Urban au cours de la dernière période de programmation, il s'agit maintenant de transférer les actions et les modes d'application testés dans les programmes d'intégration de la dimension du genre des objectifs 1, 2 et 3. Une initiative communautaire Urban concomitante freinerait plutôt que ne favoriserait ce processus. Nous pourrions toutefois envisager d'insister davantage encore dans les considérants sur l'idée du développement urbain durable pour tous les objectifs, afin de lever le malentendu qui consiste à croire qu'on encourage pas le développement citadin, le développement urbain durable si l'on n'en parle pas explicitement dans l'objectif. Je crois que l'on tient ainsi suffisamment compte d'une partie du problème que vous avez soulevé ici. Cela signifie évidemment aussi que l'aide ne reste pas limitée aux grandes villes. Je l'ai toujours souligné par le passé et il faut que ce soit clair aujourd'hui aussi.
Le thème de la réserve de performance a joué un grand rôle dans de nombreuses interventions. Je suis toujours aussi déçue que le Conseil et le Parlement aient certes constamment réclamé dans le passé une amélioration de l'efficacité des fonds structurels, une meilleure évaluation, un meilleur contrôle et de plus grandes possibilités de sanction, mais qu'à présent, ils rejettent sans autre forme de procès la possibilité de créer un système d'incitation pour garantir une gestion efficace des fonds structurels.
Comme cela a déjà été souligné à maintes reprises, la Commission est prête à envisager des modifications de sa proposition, mais pas à renoncer à son principe. Nous devons tous nous engager auprès du contribuable européen à aller plus loin que l'obligation d'utilisation efficace des fonds publics, attendu que cet engagement n'a hélas guère rencontré le succès escompté au cours de la période de programmation précédente. Pour permettre au Parlement et au Conseil d'accepter la réserve de performance, la Commission est disposée à discuter de l'étendue de celle-ci, notamment pour savoir si l'on peut la limiter à 10 % des fonds prévus pour les trois dernières années.
On peut également imaginer des changements dans le mécanisme de décision pour garantir que les États membres aient leur mot à dire dans la répartition des fonds de réserve. Comme ce qui nous importe, ce n'est pas de jouer, Monsieur Schiedermeier, nous n'avons pas besoin d'aire de jeu, mais nous voulons nous assurer avec vous que nous finirons par mener une politique structurelle efficace. On pourrait donc aussi dissiper les doutes qui subsistent en répartissant la réserve au niveau national, de façon à ne pas devoir redistribuer les fonds entre les États membres.
Mais cela ne respecterait plus le principe des meilleures pratiques européennes et cela nuirait tout à fait à la dimension européenne de la réserve. C'est pourquoi je pense que l'on devrait aussi discuter ensemble des différents problèmes qui en découlent. La Commission est prête à discuter de façon constructive avec le Parlement européen et le Conseil, car - et je crois que nous serons tous d'accord là-dessus - la réserve est un élément décisif, dans le cadre des propositions de la Commission, pour améliorer l'efficacité que devrait permettre une utilisation conjointe de la simplification, de la décentralisation, d'une meilleure évaluation et d'une gestion financière plus stricte. Je pense que nous le voulons tous.
Laissez-moi encore ajouter que ce n'est peut-être pas un hasard si, hier, le président de la Cour des comptes a explicitement présenté la réserve de performance comme un instrument utile pour améliorer l'efficacité des fonds structurels. Étant donné que la crédibilité de la Cour des comptes est somme toute peu contestée, je vous prie d'en tenir compte dans vos réflexions ultérieures.
La cohérence entre les conditions de concurrence et des fonds structurels a aussi animé une partie de vos discussions et a mené à des compromis. Je voudrais simplement attirer une fois de plus votre attention sur le fait qu'il s'agit ici aussi d'une exigence d'efficacité, car il est insensé que la politique régionale européenne aide justement les secteurs non subventionnés au niveau national, d'autant plus que les marges de manoeuvre nationales sont plus grandes que les conditions d'aide des fonds structurels.
Il me semble également contradictoire de constamment réclamer dans les rapports la cohérence de toutes les politiques communautaires et de rejeter en même temps notre proposition sur ce point, parce qu'elle va soi-disant trop loin. Je pense que la flexibilité proposée de 2 % de la population devrait suffire, si l'on n'inclut pas en plus les zones urbaines en difficulté dans les conditions de concurrence, par exemple, car il n'est probablement pas absolument nécessaire dans ces endroits de favoriser les investissements des grandes entreprises ou de travailler avec des aides à l'investissement particulièrement élevées, puisqu'il s'agit plutôt d'actions plus souples, de lutte contre l'exclusion sociale, d'offre de services sociaux, de promotion des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat. Je crois que, de cette manière, la position de la Commission se rapprocherait très fort des idées exprimées dans les rapports.
Un dernier point important sur le règlement général est le rôle du Parlement dans l'application du règlement sur les fonds structurels. Le Traité attribue à la Commission, en tant qu'organe exécutif de l'Union, les compétences administratives décisives pour l'application des politiques communautaires. À cet égard, la Commission est évidemment tenue de rendre régulièrement des comptes au Parlement sur ses agissements. C'est ce qu'elle fait. Des consultations préalables obligatoires pour l'administration des fonds ne sont toutefois pas compatibles avec cette législation. Malgré tout, je suis prête à conserver la pratique actuelle, qui s'est construite sur la base du code Klepsch-Millan, et à élaborer un nouveau code de conduite qui prévoie l'information préalable du Parlement européen pour des questions générales d'application.
Vous savez que nous avons respecté cela au cours de cette période de programmation et que nous avons aussi intégré des avis du Parlement européen dans nos propositions définitives. En outre, nous avons mis à votre disposition tous les documents envoyés à des groupes de travail du Conseil. Mais le fait que le Parlement européen participe à l'application de la politique structurelle au niveau des États membres est incompatible avec l'équilibre institutionnel, de même qu'avec les principes de subsidiarité et de décentralisation. Ici, je vous demande de comprendre que la Commission doit se limiter à garantir le rôle du Parlement comme organe de contrôle des institutions communautaires - et les comités de suivi nationaux ou régionaux ne sont pas des institutions communautaires.
Je voudrais en venir maintenant au nouveau règlement sur le FEDER et me concentrer sur trois points. Premièrement, les propositions de modification du champ d'application. La Commission n'éprouve aucune difficulté fondamentale avec la plupart des amendements qui visent à préciser le champ d'application et les possibilités d'intervention. J'hésiterais toutefois à les intégrer tous dans le règlement. Et ce, pour deux raisons: premièrement, la majorité des cas est déjà couverte par la pratique de ces dernières années, de sorte qu'il n'existe de facto aucun besoin de corriger. Deuxièmement, avec trop de détails, le texte du règlement devient non seulement illisible, comme on l'a déjà fait remarquer ici, mais il risque aussi de perdre la flexibilité nécessaire et d'exclure dans l'avenir d'éventuelles variantes d'aide qui pourraient s'avérer importantes pour le développement régional et répondraient à une véritable approche par le bas.
En outre, l'expérience nous a montré que même si l'on déployait beaucoup d'efforts, nous ne réussirions probablement pas à intégrer toutes les possibilités dans un tel texte de règlement. Je dois exclure les amendements qui ne concordent pas avec l'orientation de base du Fonds régional. Cela vaut notamment pour le transport maritime - pas pour les infrastructures dans ce secteur - ou pour la diversité des espèces, deux thèmes couverts par d'autres programmes communautaires. Par contre, nous sommes prêts à reprendre de manière explicite des thèmes qui ont aussi joué un rôle dans le débat d'aujourd'hui, à savoir la culture et le tourisme, étant donné qu'ils apportent une véritable valeur ajoutée au développement du potentiel endogène de développement d'une région et qu'ils peuvent créer des emplois.
Je veux saluer les divers amendements qui soulignent la valeur ajoutée de l'initiative Interreg et l'importance de la collaboration transfrontalière transnationale et interrégionale. La Commission est disposée à modifier le texte dans l'esprit de ces propositions. Cela vaut également pour la nécessité d'améliorer la coordination avec PHARE, TACIS et MEDA. Nous sommes en train de réviser ce règlement.
Par rapport aux actions et projets-pilotes innovateurs, la Commission peut accepter les amendements qui visent à étendre les projets. Mais il me semble redondant de réclamer que le financement de l'initiative Interreg par le Fonds régional couvre également le développement des ressources humaines et de l'espace rural. C'est déjà clair dans le texte du règlement. En ce qui concerne Urban, je vous renvoie à ce que j'ai déjà dit dans la partie générale et à propos de la participation du Parlement européen. Ici, je suis prête à lancer un nouveau code de conduite.
Encore une petite indication sur les initiatives communautaires et sur Restruct. Nous avons expressément noté dans l'objectif 2 qu'il est possible de réagir à des crises subites lors de l'évaluation à la mi-parcours et, par conséquent, de changer de régions. Je pense que l'évaluation à la mi-parcours a effectivement pour objectif de déterminer où nous devons réorganiser et modifier des programmes dans l'intérêt des développements futurs.
À propos de FEDER, permettez-moi de résumer une fois de plus très rapidement les amendements et la position de la Commission à cet égard, parce que cette question relève de la consultation et, un jour, espérons-le, de la codécision. Nous pouvons prendre en considération les amendements suivants, en entier ou en partie, ou les intégrer dans d'autres considérants ou articles du règlement. Il s'agit des amendements 1, 3, 6, 7, 11 en partie, 19, 22 à 26, 29, 34, 35 et 55. La Commission considère divers autres amendements comme redondants, et donc inutiles, pour des raisons de formalisme juridique. Je veux parler des amendements 2, 4, 5, 9, 10 et 11 en partie, 13 à 18, 20, 27, 30 et 33.
De plus, la Commission ne peut pas considérer une série d'amendements qui dépassent le cadre du règlement sur le FEDER et ne répondent pas aux objectifs généraux. Ce sont les amendements 11 en partie, 12, 28, 31, 32 et 36, 38 à 54 et 56 à 62. Enfin, la Commission tiendra compte des amendements 8 et 37 pour élaborer un code de conduite entre la Commission et le Parlement européen.
À propos, maintenant, du règlement sur le Fonds de cohésion. L'objectif du changement proposé par la Commission est d'établir une plus grande harmonie avec les mécanismes des fonds structurels, notamment dans la gestion financière. La Commission constate avec satisfaction - je peux le dire au terme de la discussion - que la majorité du Parlement partage apparemment la façon de voir de la Commission en ce qui concerne la nécessité de maintenir le Fonds de cohésion pour les pays participant à l'UEM. Pour ce qui est de s'inspirer de l'annexe du règlement général d'en reprendre les définitions plus précises de projets ou de phases des projets, la Commission estime que la précision conceptuelle de ces notions a la qualité de modalités d'application et que l'annexe est par conséquent l'endroit approprié.
La Commission examinera si la réglementation provisoire de 10 % peut provoquer des difficultés en cas de projets courts et s'il est par conséquent nécessaire de modifier la proposition.
La Commission a du mal à accepter le paragraphe 5, car elle n'estime pas utile de fixer désormais une répartition précise des fonds entre les divers États membres dans les plans budgétaires annuels. Le fait de fixer des montants annuels attesterait d'une rigidité inutile et comporterait le risque d'une trop faible exploitation des fonds annuels disponibles.
À propos de la conditionnalité dans le paragraphe 7, la Commission reste d'avis qu'il est indispensable d'adapter les conditions au pacte de stabilité pour les États membres participant à l'Union monétaire. La Commission ne peut pas approuver le phasing out également préconisé pour le Fonds de cohésion dans le paragraphe 8. Dans le cas d'un produit national brut de 90 % comparé à 75 % au niveau régional pour l'objectif 1, il est peu probable que l'arrêt de l'aide provoque un choc économique violent, d'autant plus que ces pays continueront à profiter de l'aide d'objectif 1 ou du phasing out de cet objectif.
La Commission ne voit pas la nécessité d'une réserve de 5 % des fonds, préconisée au paragraphe 17, pour des groupements de petits projets. Le rassemblement de petits projets en groupes n'a posé aucun problème jusqu'ici. L'utilité des regroupements peut toutefois varier d'année en année et d'État membre en État membre. Laissez-nous par conséquent la flexibilité nécessaire pour promouvoir de bons projets s'il s'en présente.
L'autorisation, demandée au paragraphe 20, de réutiliser des fonds annulés empêcherait une réalisation rapide des projets et nous ne pouvons par conséquent pas l'appuyer.
En ce qui concerne le règlement sur les réseaux transeuropéens, la Commission se félicite que nos vues se rejoignent et que nous voulions garantir une plus grande efficacité de l'utilisation des fonds, étant donné qu'ils sont réduits. Je salue notamment l'appui des mesures les plus importantes: la planification pluriannuelle, l'introduction d'une participation au capital à risque, des contrôles communautaires plus sévères en cas de cofinancement des investissements et l'estimation de 5, 5 milliards d'euros pour la période de 2000 à 2006. En conséquence, nous pouvons reprendre complètement ou en partie 18 des 30 amendements du rapport. Il s'agit des amendements 1 à 4, 6 à 10, 12, 14 à 20 et 22.
Il est probablement plus facile que je nomme les amendements que nous rejetons, à savoir les amendements 5, 11, 13, 21, 23 et 24 à 30. Comme ces thèmes n'ont joué aucun rôle dans le débat, je vous épargne maintenant ma justification au cas par cas, mais je suis prête à l'expliquer par écrit, si on me le demande. Je crois que l'on pourrait tirer un trait sur ce point pour aujourd'hui et en venir au dernier point, les actions structurelles dans le secteur de la pêche, qui a suscité un grand intérêt dans ce débat.
Pour réglementer les actions de la politique structurelle dans le secteur de la pêche, nous procédons en deux étapes, par un règlement général et un règlement d'application. Nous employons ainsi le même procédé qu'en 1993, ce qui n'avait posé aucun problème à l'époque.
Les propositions d'amendements contenues dans le rapport Arias Cañete visent à intégrer des éléments essentiels du règlement d'application dans le règlement général. Comme vous le savez, la Commission n'a encore fait aucune proposition sur le règlement d'application, mais elle va en adopter une prochainement. C'est pourquoi les amendements ne peuvent pas être pris en considération comme tels eu égard au droit d'initiative de la Commission, même si je les considère comme un élément important de la discussion générale. En ce qui concerne leur contenu, il faut se féliciter que le Parlement et la Commission envisagent tous deux la nécessité d'une réforme importante.
Du point de vue de la Commission, nous devons tirer les leçons des expériences que nous avons accumulées depuis 1994. En effet, le règlement actuel présente des lacunes et des faiblesses dans la pratique, il a même parfois conduit à des erreurs. À cet égard, je me réfère notamment aux déclarations des différents rapports de la Cour des comptes, que nous ne pouvons pas ignorer, à la coordination insuffisante et au manque de synergie entre la politique structurelle dans le secteur de la pêche et la politique commune de la pêche, ainsi qu'aux difficultés à garantir le respect d'aspects isolés du règlement. Sur tous ces points, le Parlement a maintes fois émis des critiques et demandé de l'aide.
La Commission présentera bientôt sa proposition pour un nouveau règlement d'application, qui doit remplacer l'actuel règlement. Vous verrez alors que le secteur de la pêche ne sera pas défavorisé par rapport à l'agriculture et que les deux instruments englobent ensemble toutes les régions de l'UE. La future proposition de la Commission contient également une grande partie des idées fondamentales de vos amendements.
Dans le débat parlementaire ultérieur sur le règlement d'application, nous pourrons approfondir les aspects spécifiques de l'application. Malgré cela, la Commission est prête à reprendre certaines orientations générales sur les domaines d'intervention dans le règlement de base discuté aujourd'hui, dans le cadre de la procédure ultérieure. J'espère donc que, lorsque nous mettrons les deux règlements sur la table, nous trouverons des solutions communes raisonnables et que nous pourrons tenir compte de toutes les inquiétudes exprimées dans les régions concernées par la pêche.
Je voudrais une fois de plus vous remercier tous, notamment les rapporteurs, pour la coopération, le soutien et les compléments souvent très utiles aux yeux de la Commission. En tant qu'optimiste incorrigible, permettez-moi de conclure en exprimant l'espoir et l'attente que nous trouvions une solution constructive aux points encore litigieux, afin de pouvoir mettre en place à temps cet élément important de l'Agenda 2000. À temps - j'ajouterai simplement à ce sujet, en réponse à la question de M. Teverson, que nous imaginons pouvoir adopter les programmes pour les régions d'objectif 1 en mars 2000, en tout cas au printemps 2000, si nous acceptons le règlement en mai 1999, tandis que le vote des programmes d'objectif 2 pourrait attendre jusqu'au mois d'août 2000 et que certaines de vos inquiétudes pourraient tout à fait se révéler fondées. Cela montre aussi à quel point il est important, d'une part, que nous respections tous le calendrier et, d'autre part, que la Commission, le Conseil et le Parlement s'engagent solidairement à ce que les régions qui ont le plus besoin de la solidarité européenne ne soient pas abandonnées à leur sort. Je vous remercie de votre patience.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire, c'était certainement nécessaire, même si vous avez largement dépassé votre temps de parole. On n'avait prévu que vingt minutes en tout pour les deux orateurs. Je ne vous ai cependant pas interrompue parce que j'ai trouvé votre avis détaillé tout à fait approprié.
Mme McCarthy voudrait encore poser une question.

McCarthy
Madame le Président, c'est très simple. La Commission a fait savoir qu'elle allait modifier sa proposition sur la réserve de performance. Cela veut-il dire que nous devons nous attendre à un règlement modifié ou à une proposition modifiée en ce qui concerne la réserve de performance? Je tiens à rappeler à la Commission que bien qu'étant tout à fait disposés à débattre avec vous de la réserve de performance, nous n'avons pas de droit d'initiative. Nous voudrions participer à la prise de décisions, nous voudrions proposer notre propre réserve de performance, mais ce n'est pas à nous de le faire. C'est à la Commission de présenter une proposition inattaquable et valable.

Wulf-Mathies
Madame le Président, Madame McCarthy, nous ne mettrons pas au point une véritable proposition de législation, mais bien un document dont vous voudrions discuter avec le Conseil et le Parlement. Je pense qu'il est intéressant, avant que nous élaborions une nouvelle proposition législative, de discuter tous ensemble pour voir où nous pouvons nous rejoindre. Nous avons ensuite l'intention de reprendre un grand nombre des suggestions judicieuses du Parlement, parce que j'ai remarqué que vous êtes prêts à suivre le principe de la réserve.

Flynn
Madame le Président, permettez-moi d'emblée de remercier Mme Jöns pour son rapport fort détaillé sur la proposition de règlement du Conseil relative au Fonds social européen.
Nous partageons presque toutes les principales remarques de fond reprises dans la proposition de la Commission relative à la gestion future du Fonds social, à l'importance de la prévention et de la lutte contre le chômage et au lien vital qui relie le Fonds social à la stratégie européenne pour l'emploi. Dans cet esprit, je suis heureux d'accueillir favorablement vos amendements 4, 8, 11 et une partie du 14 qui renforcent ces aspects.
Je sais aussi que la proposition de la Commission préoccupe ce Parlement car elle stipule que l'objectif 3 - axe central des activités du Fonds social - ne devrait être appliqué qu'aux régions non couvertes par les objectifs 1 et 2. Cette préoccupation est partagée par de nombreux États membres. Nous acceptons par conséquent, et après réflexion, que l'objectif 3 devra intervenir, à l'avenir, dans les régions couvertes par l'objectif 2.
Il nous restera encore à établir la manière dont nous réaliserons cela. Notre proposition initiale dans ce domaine se fondait sur les objectifs de simplification et de flexibilité. Nous devons veiller à ce qu'aucun accord alternatif ne s'en éloigne.
Nous sommes également d'accord sur la nécessité de parvenir à un partenariat solide dans le domaine des fonds structurels. Ce partenariat est d'autant plus important pour le Fonds social européen qu'il vise l'intégration, le développement des ressources humaines et la participation des organisations locales. Le rapport reconnaît l'importance du développement local et la participation des organisations non gouvernementales, et je m'en félicite.
J'accepte avec joie la première partie de l'amendement 12, la première partie de l'amendement 38 et de l'amendement 63, qui clarifient l'importance des partenariats, en particulier de ceux comprenant des ONG, dans la distribution de petites allocations financières par des organes intermédiaires.
Je profiterai de cette occasion pour vous remercier tous d'avoir constamment soutenu notre proposition reprise à l'article 4(3) du projet de règlement, proposition visant à rendre disponible au moins un pour cent des crédits du Fonds social pour une approche de ce genre.
Le Conseil se heurte à une certaine résistance de la part des États membres car il veut affaiblir cette proposition et arriver à la rendre insignifiante. Il est évident que le Parlement connaît mieux le potentiel du développement local et du capital social local en matière de création d'emploi. Nous ferons tous notre possible pour que ces dispositions continuent à figurer dans le règlement du Fonds social et j'espère que vous nous continuerez à nous témoigner votre appui sur cette question essentielle.
Il est intéressant de noter que nous avons reçu plus de 600 candidatures pour un projet-pilote que nous avons entrepris. Cela vous permet de vous faire une idée et j'espère que les sceptiques en prendront note.
Respectant nos convictions en matière d'égalité des chances, j'accepte l'amendement 6 qui clarifie les objectifs de ce Fonds en ce qui concerne l'égalité hommes/femmes. J'accepte aussi les principes sous-tendant les amendements 19 et 60 demandant des mesures spécifiques supplémentaires destinées à encourager la participation des femmes, mais, ici, une formulation claire est nécessaire.
Le règlement général établit très clairement que le principe de l'application de l'égalité des chances doit s'appliquer à tous les niveaux de programmation dans tous les domaines d'intervention du Fonds.
En conséquence, l'amendement 47 visant l'égalité des chances au stade de l'évaluation est donc déjà couvert par le règlement général et n'est dès lors pas nécessaire. Je suis ravi que vous souteniez en gros les 5 politiques du Fonds social que nous avons proposées à l'article 2 du règlement.
L'amendement 15 - première partie - les amendements 17, 18 et 19 suivent les intentions de la Commission et je suis heureux de les appuyer. De même, nous accueillons favorablement les clarifications que vous apportez à l'article 3 - les activités éligibles -, aux amendements 21 et 24 et aux amendements de principe 23, 27 et 31.
Cependant, la Commission ne peut pas accepter 3 grands groupes d'amendements. Je vais brièvement expliquer pourquoi. Avec le premier, nous aurions un retour à l'approche du groupe-cible de l'actuel objectif 3, ce qui pour nous constitue bien entendu un pas en arrière. Les principes-clés de nos propositions concernant le nouveau Fonds social sont la simplification et la flexibilité. Déterminer certains groupes-cibles au début d'une période de sept ans conduirait à l'exclusion d'autres groupes et empêcherait le Fonds social de faire preuve de la flexibilité nécessaire pour intervenir en faveur de tout autre groupe vulnérable pouvant apparaître dans le courant de la période de programmation. Voilà qui est en fait en totale opposition avec l'approche centrée sur le mainstreaming que nous tentons de promouvoir. Pour cette raison, je ne suis pas en mesure d'accepter le nouvel article 1(2) proposé dans les amendements 14 et 58, la seconde partie de l'amendement 15 ou de l'amendement 39.
Laissez-moi toutefois m'expliquer. Ces groupes bénéficieront encore d'aide. Le Fonds social doit suivre une approche beaucoup plus étendue afin de combattre les inégalités d'accès sur le marché de l'emploi. J'accepte l'amendement 3 (première partie) qui insiste sur ce point, et l'amendement 7, sujet à une certaine reformulation. Le second principal amendement qui pose problème à la Commission est l'amendement 20. Il veut en effet qu'au moins 15 % des interventions soient destinées à l'adaptabilité et à l'égalité des chances. Cela ne signifie pas que nous ne sommes pas concernés par ces deux questions. D'ailleurs, nous avons présenté, dans le mémorandum explicatif, ce chiffre de 15 % comme un élément indicatif et nous avons stipulé dans le règlement que ces deux domaines doivent faire l'objet d'une attention toute particulière.
Toutefois, si l'article 4 précisait un chiffre, les États membres ne disposeraient pas de la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins relevés par leurs évaluations ex ante et dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi repris dans les lignes directrices annuelles pour l'emploi.
Enfin, le troisième groupe d'amendements concerne l'assistance technique. C'est très simple: la question de l'octroi de l'assistance technique est définie dans le règlement et non par l'autorité budgétaire.
Pour conclure donc, j'accepte sans problème 19 des amendements proposés, à savoir les amendements 1, 2, 3 (première partie), 4, 6, 8, 11 et 12 (première partie), 14 (seconde partie), 15 (première partie), 17, 18, 21, 24 et 34 (première partie), 38 (première partie), 45, 52 et 63. De plus, j'accepte dans le principe 6 amendements supplémentaires, sujets à une certaine reformulation pour plus de clarté. Il s'agit des amendements 7, 19, 23, 27, 31 et 60. J'espère avoir correctement expliqué pourquoi la Commission ne peut pas accepter les amendements restants.
La préoccupation première du Fonds social ce sont les individus - leur travail, leurs aptitudes, leurs perspectives sur le marché de l'emploi. Il est par conséquent normal, selon moi, que le Parlement européen contribue fortement à ce règlement. J'ai beaucoup apprécié la collaboration de Mme Jöns et celle de la commission de l'emploi et des affaires sociales et je suis impatient de poursuivre cette coopération à l'avenir.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Flynn.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30.

PAC, FEOGA
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes:
B4-0702/98, de M. Colino Salamanca, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, au Conseil sur l'Agenda 2000 - réforme de la PAC; -B4-0703/98 de M. Colino Salamanca, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, à la Commission sur l'Agenda 2000 - réforme de la PAC; et le rapport (A4-0405/98) de M. Görlach, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(98)0158 - C4-0297/98-98/0102(CNS)) concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Colino Salamanca
Madame le Président, je voudrais avant tout saluer le président en exercice du Conseil. Je le remercie de sa présence ce soir. Elle me semble être un bon exemple pour les futurs Conseils.
En ce qui concerne le Conseil, je voudrais souligner l'inquiétude qui est la nôtre face à la manière dont sont traités les thèmes de l'Agenda 2000. Selon le programme de la présidence, le processus de négociation devait être activement poursuivi. Or, si l'on s'en tient au dernier rapport du Conseil des 19 et 20, on pourrait se poser la question de savoir si oui ou non le Conseil poursuit réellement cette négociation d'une manière active. Et je dis cela parce que j'ai eu l'occasion de lire le rapport du dernier Conseil de ministres dans lequel vous dressez une liste des problèmes clés relatifs à chaque secteur faisant l'objet d'une réforme et, au cours de cette lecture, je ne me suis pas souvent dit que nous allions parvenir à une solution en temps voulu. Je lis, par exemple, les remarques que le Conseil a formulées en ce qui concerne le règlement horizontal où il indique, en tant que grands problèmes essentiels, la nécessité d'intégrer l'«écoconditionnalité», la nécessité de moduler les aides, la nécessité de fixer une limite aux aides directes et la nécessité d'examiner la redistribution des ressources budgétaires. Pour ce faire, il suffirait de lire le règlement en la matière. Vous donnez l'impression qu'en quatre ou cinq mois, vous vous êtes bornés à lire les règlements. En réalité, nous pensions que d'autres actes auraient pu être posés pendant ces quatre ou cinq mois. À notre grande surprise, nous constatons également que le Conseil de ministres s'interroge encore sur le fait de savoir si le règlement du vin figurera ou pas dans la réforme de l'Agenda 2000. Je pensais que ce problème était résolu, que nous étions tous d'accord, que nous travaillions sur un Agenda 2000 où le vin était inclus.
Quoi qu'il en soit, durant votre dernier Conseil, vous avez déclaré, en guise de conclusion, que vous pouviez commencer à examiner les solutions. C'est très bien. Mais je voudrais savoir notamment quand vous pensez mettre un terme à vos débats parce qu'après cinq mois, les thèmes devraient être, selon moi, à un stade un peu plus avancé si nous voulons être présents au rendez-vous du Conseil européen de Vienne du mois de décembre prochain et surtout, si nous voulons pouvoir donner notre avis sur les thèmes ayant trait à l'Agenda 2000 en mars.
En ce qui concerne la Commission - je profite de l'occasion pour remercier M. Fischler de sa présence -, je voudrais signaler qu'une question perturbe le débat dans une certaine mesure: il s'agit de la question du cofinancement. Personne n'en a parlé dans un premier temps - la question n'a été soulevée qu'à la moitié du débat - et, d'une certaine manière, elle a compliqué le débat. Je pense que certaines informations complémentaires seraient nécessaires. Par exemple, lorsque vous faites référence à 25 % des aides, de quelles aides parlez-vous? Des aides, il y en a beaucoup. Les aides au tabac, les aides au houblon, les primes par ovin, celles qui figurent dans la réforme de 1992. Ces questions devraient être éclaircies afin que le débat puisse avancer. Et il faudrait aussi dire clairement si le cofinancement doit être le même pour tous quand certains pays affectés - comme vous le savez pour avoir lu l'étude réalisée par la Commission - sont dans ce que l'on appelle «la cohésion» alors qu'ils ne semblent pas être, comme vous l'avez dit dans votre présentation, les parias de cette situation créée à d'autres endroits, comme le montrent les bilans budgétaires.
Et l'autre question qui, selon moi, doit être posée à la Commission, concerne les études de Bonn et d'Amsterdam sur les éventuelles conséquences de la réforme de 1999 que vous avez récemment fait valoir. Ces études me semblent intéressantes - je ne vais pas me mettre à les juger parce que je ne les connais pas en profondeur - mais il est une information qui retient l'attention: les éventuelles pertes d'emplois qui peuvent survenir parallèlement au maintien des revenus des agriculteurs. Cette information me semble grave parce que l'année 1992 a déjà été marquée par d'importantes pertes d'emplois. À cet égard, nous devrions parler des mesures que nous sommes disposés à mettre oeuvre afin d'éviter ces pertes d'emplois.
Selon mes informations, les calculs et les prévisions sont pure futurologie. Les résultats sont parfois ceux qu'on escomptait, parfois pas. Mais ce qui semble sûr c'est que le chômage peut effectivement augmenter - selon les études - entre 2, 2 % et 3, 7 %. Si cela devait être le cas, il serait important de savoir si vous envisagez de renforcer le volet du développement rural. Si c'était le cas, il faudrait, selon moi, que nous soyons en mesure de mettre en oeuvre, en faisant montre d'encore plus de vigueur, le second pilier de la politique agricole, à savoir le développement rural. Nous devrions prévoir un éventail de règles qui nous permettraient de prendre les devants et ne pas nous laisser dépasser par les événements. Dans ce sens, il me semble que nous devrions envisager la possibilité d'encourager le développement rural - lié non seulement à des thèmes agricoles mais également à des thèmes non agricoles - pour pouvoir délimiter les réformes qui font actuellement l'objet de discussions.

Görlach
Madame le Président, après que le discours circonstancié de Mme le commissaire Wulf-Mathies nous ait donné l'occasion de déjà parler dehors de l'une ou l'autre chose, nous pouvons peut-être de nouveau mettre à profit le temps qui nous reste pour que tous les intervenants aient encore la parole ce soir.
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons tous mis de grands espoirs dans les propositions de réforme de la Commission. Il ne fait aucun doute que l'ensemble, y compris la réunion de plusieurs directives en une seule pour l'espace rural et son développement, comporte réellement des propositions et des idées nouvelles. Mais, je m'empresse de l'ajouter, à voir les titres des propositions et les exposés qui suivent, tous les titres ne correspondent pas au corps du texte. Nous devons faire attention à ne pas susciter des espoirs que nous ne pourrons pas réaliser ensuite.
Je vais maintenant me concentrer sur les nouvelles propositions de développement de l'espace rural. Depuis plusieurs années, nous sommes tous évidemment imprégnés par une discussion selon laquelle le développement de l'espace rural doit être érigé en un deuxième pilier - la Commission l'a aussi dit - parallèle à celui de la politique agricole classique, même réformée. Je vous renvoie à la conférence extraordinaire que la Commission avait organisée à Cork, même si l'on sait - si l'on s'arrête un instant pour se détendre et que l'on se prend à rêver à l'avenir - que tout ne se réalisera pas comme ça. Nous avions pourtant nourri de plus grands espoirs, mais tous n'ont pas pu être traduits en propositions concrètes.
Je sais aussi que c'est difficile, mais je crois que, pour une série de propositions, la Commission avait trop à l'esprit le couperet de la diversité nationale brandie par le Conseil. Il faut évidemment veiller à obtenir la majorité, mais n'importe quel syndicat commence par exiger 6 % d'augmentation salariale s'il espère en réalité 3 %. Si l'on entame le débat avec des compromis, il ne faut pas s'étonner que la diversité des intérêts fasse encore diminuer les exigences dans un débat sur la politique agricole.
Je voudrais notamment aborder l'article 31, car il contient l'élément-clé qui doit répondre à la question: dans quelle mesure pouvons-nous tenir compte des possibilités existantes pour l'espace rural dans l'aide? Évidemment, la formulation n'est pas claire quant au point de cristallisation de l'économie agricole - je dis volontairement économie agricole et pas seulement agriculture. Nous ne savons pas vraiment où cela mène. Nous avons entendu de nombreuses déclarations, y compris de votre part, Monsieur le Commissaire. Cela nous rassure. Mais je crois qu'il faut le formuler plus clairement. Il faut dire clairement ce que nous voulons faire et il faut aussi mieux mettre en perspective les fonds dont nous disposerons dans l'avenir. En tant que Parlement, nous ne pouvons pas être satisfaits que l'on nous fasse patienter jusqu'à un aménagement concret dans le cadre des modalités d'application.
Tout ne peut pas être dit en détail dans un texte de loi, je le sais aussi. C'est quand même une critique que j'adresse à toute une série d'amendements déposés par mes collègues du Parlement. On ne peut pas insérer de nombreux détails dans un texte de loi, mais un peu plus de clarté ne ferait pas de mal. Lorsque nous établirons plus clairement tout ce qu'on peut faire dans les modalités d'application, il nous faudra trouver une formule, si possible, qui permette, au-delà des traités écrits et dans un geste de bonne volonté de la Commission, d'impliquer le Parlement.
Les deux piliers ne sont pas encore des piliers. En tout cas, le deuxième pilier «développement rural» n'est pas encore un pilier: c'est un arbuste encore bien frêle. Nous devons le consolider pour qu'il ait l'épaisseur du premier pilier. Il reste encore du pain sur la planche. Le Parlement sait que la Commission est sur la bonne voie; simplement, celle-ci n'est pas encore toute tracée. Laissez-nous essayer d'éclaircir ensemble cette voie et peut-être aussi de trouver un moyen pour faire prendre conscience aux divers États membres qu'en développant l'espace rural, il ne s'agit pas seulement de financer des secteurs étrangers à l'agriculture, mais bien aussi d'aider finalement l'agriculture et l'économie agricole, grâce à cette stabilisation de l'espace rural.

Molterer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, à l'occasion de ces questions orales sur la partie agricole de l'Agenda, je me réjouis de pouvoir poursuivre le dialogue avec le Parlement européen, dialogue qui avait déjà bien commencé en commission de l'agriculture et du développement rural. Vu le temps de parole limité, je voudrais essayer d'énoncer très rapidement les progrès que le Conseil «agriculture» a réalisés dans la transposition des projets de la Commission en actes juridiques.
Je voudrais me concentrer sur les questions politiques les plus importantes, qui seront au centre des futures délibérations. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'à cette occasion, il faut considérer certaines questions en dehors des délibérations du Conseil «agriculture» de la semaine prochaine, au cours duquel on tentera d'élaborer un avis politique clair pour contribuer à la réunion du Conseil européen à Vienne.
Vous savez aussi que la présidence a l'intention de continuer la discussion avec la commission de l'agriculture et du développement rural directement après le résultat du prochain Conseil.
Nous sommes tous conscients du défi de l'Agenda 2000 dans son ensemble, y compris du rang spécial qu'occupe la politique agricole commune à cet égard. Il est bien reconnu maintenant dans le cercle des ministres de l'Agriculture que le processus de réforme entamé en 1992 doit être poursuivi, approfondi, adapté et complété. Cette nécessité découle à la fois des contraintes internes de l'agriculture et des nouveaux défis externes, comme les prochains rounds de l'OMC ou l'élargissement. En tant que responsables politiques de l'agriculture, il est par conséquent de notre devoir d'agir rapidement et de concert pour aménager la PAC et ainsi donner une certaine orientation aux négociations au niveau international. À mon avis, cette approche est en tout cas la meilleure, par rapport au principe qui consisterait à attendre, pour ensuite prendre des décisions qui nous seraient imposées, soit par la dégradation de la situation du marché, soit par nos partenaires dans les États tiers.
Vu sous cet angle, nous partons d'une série de points que la plupart de nos collègues ont approuvés ou peuvent approuver et qui devraient nous permettre de mener à bien le projet ambitieux de la réforme de la politique agricole commune dans des conditions satisfaisantes et dans l'intérêt bien compris de l'agriculture et du consommateur. À cet égard, je pense en premier lieu au modèle agricole européen qui devrait encore être étendu; ce modèle d'une agriculture qui doit être multifonctionnelle, mais aussi durable et compétitive et doit ainsi s'étendre sur l'ensemble du territoire européen, y compris les régions confrontées à des problèmes spécifiques. Ce modèle européen n'est pas nouveau pour vous, parce qu'il s'est aussi inspiré de cette Assemblée. Ce modèle a trouvé sa confirmation dans les conclusions du Conseil européen à Luxembourg.
Nous sommes en outre d'accord pour dire que la réforme de la politique agricole commune doit amener à des solutions raisonnables et acceptables sur le plan économique, socialement défendables et qui permettent des recettes appropriées et un rapport équilibré entre les secteurs de production, les producteurs et les régions et, enfin, qui empêchent les distorsions de concurrence.
Nous avons enfin la ferme intention de préserver la discipline budgétaire et nous partageons presque tous l'idée que la ligne directrice agricole, quoi qu'elle recouvre, devrait être maintenue comme plafond pour le principe et dans le respect des modes de calcul actuels. À cet égard, je dois toutefois indiquer que l'attitude de certaines délégations s'est modifiée en ce qui concerne la ligne directrice agricole et le transfert des charges budgétaires de la politique agricole commune aux États membres.
Le Conseil européen a en outre déclaré que les propositions de la Commission offraient une base pour la réforme ultérieure de la politique agricole commune. Cela signifie qu'il sera nécessaire d'adapter ces propositions pour mener à bien la réforme.
À cet égard, il est indispensable que le Conseil européen de Vienne réalise des progrès considérables dans les principaux éléments de l'Agenda 2000, en accord avec le calendrier de Cardiff, afin qu'on puisse aboutir à un accord politique sur l'ensemble de l'Agenda 2000 au plus tard pour mars 1999. La présidence autrichienne compte sur la collaboration très constructive du Parlement européen. En ce qui concerne le Conseil «agriculture», de nets progrès ont été réalisé depuis le sommet du Conseil européen à Cardiff. Le Conseil a clôturé la phase de formulation et de détermination des questions qui seront au centre des futures négociations. Le Conseil peut ainsi passer à une phase plus substantielle, à savoir la recherche de solutions ou d'options possibles pour ces questions.
Comme je l'ai déjà expliqué au début, c'est la raison pour laquelle le Conseil «agriculture» doit adopter un rapport pour la réunion du Conseil européen à Vienne au cours de sa réunion de la semaine prochaine. L'objectif est, d'une part, de refléter les orientations générales qui ressortent des travaux et les progrès essentiels réalisés depuis Cardiff et, d'autre part, d'exposer les questions sur lesquelles les opinions des États membres divergent toujours.
À mon avis, il faut également déclarer que les négociations doivent se poursuivre à un rythme très rapide après le Conseil européen de Vienne. Comme je pars du fait que le calendrier de négociation de l'Agenda doit être respecté tel qu'il a été fixé par le Conseil européen de Cardiff, je considère qu'il est opportun de trouver un accord aussi rapidement que possible pour la majorité des questions encore en suspens, afin qu'il ne reste plus qu'un nombre très limité de questions politiques à l'ordre du jour de la réunion du Conseil «agriculture» en mars. Les réponses à ces questions, vous pouvez l'imaginer, peuvent être influencées par l'évolution des négociations sur d'autres aspects de l'Agenda 2000, notamment les conditions de financement. À cet effet, il serait très utile que les rapports préliminaires du Parlement européen soient disponibles à temps. À cet égard, je constate avec grande satisfaction que ce sera bientôt le cas pour un aspect important de cette réforme, à savoir le développement rural.
En ce qui concerne la réforme des organisations communes des marchés de céréales, de la viande bovine et du lait, je me permets de vous rappeler que le Conseil «agriculture» du mois de novembre dernier estimait que l'approche de 1992, notamment une réduction des actions de soutien des prix, combinée à des indemnités compensatoires directes et à des mesures complémentaires de soutien, était toujours valable d'un point de vue général. Le Conseil estimait en outre qu'il fallait à cet égard examiner au cas par cas, en faisant appel à toutes les informations spécifiques internes ou externes, si l'approche correspond à la situation particulière et, surtout, dans quelles proportions il faut combiner ces mesures. À la lumière des travaux réalisés jusqu'ici, on constate cependant que l'opportunité de tout ceci est vue différemment selon les États membres.
Il existe un assez large consensus sur le fait qu'il faudrait privilégier cette approche dans le secteur des cultures arables, nonobstant l'ampleur de la réduction du prix d'intervention et du montant de l'indemnité compensatoire. En ce qui concerne la viande bovine, une grande majorité des délégations considère également cette approche comme applicable, sans égard non plus pour l'ampleur de la réduction du prix d'intervention et le montant des indemnités compensatoires. Certaines délégations doutent cependant que cette approche seule permette un véritable contrôle de l'offre et recommandent par conséquent de prévoir également des mesures spécifiques de contrôle de l'offre, ce qui signifierait une réduction plus limitée du prix d'intervention.
En ce qui concerne les produits laitiers, les avis des délégations sont très partagés. Certains États membres estiment que cette approche, notamment la baisse des prix, n'est pas nécessaire dans la situation actuelle du marché. D'autres pensent qu'il est inévitable de modifier fondamentalement le système.
Ces points de vue divergents sont également la conséquence des avis opposés des délégations sur la question de l'avenir des quotas laitiers. Tandis que la majorité des délégations souhaite maintenir ces quotas, certains États membres réclament leur suppression à partir de l'an 2006. Une série de questions de détail sur les différentes organisations de marché mériteraient encore d'être clarifiées au cours de la discussion.
Concernant la proposition de réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, présentée en juillet, l'étude technique vient d'être lancée, afin de pouvoir ensuite rapidement déterminer au niveau politique les questions principales. C'est pourquoi je ne peux pas encore vous donner un aperçu circonstancié de l'avis des États membres.
Mais je voudrais faire deux remarques, parce qu'elles me paraissent importantes: dans l'état actuel de la discussion et au vu du débat d'orientation au Conseil en septembre dernier, je constate que les États membres considèrent globalement l'actuelle proposition de la Commission comme une bien meilleure base de discussion que la proposition de 1993-1994. La plus grande flexibilité du projet et les objectifs généraux, en particulier, sont généralement considérés comme un net progrès.
Je vous fais en outre observer, Monsieur le Député, puisque vous avez posé la question, que cette proposition doit être considérée comme une partie intégrante de l'ensemble des mesures dans le cadre de la réforme de la PAC, dans le cadre de l'Agenda 2000. Pour atteindre cet objectif, il est par conséquent indispensable de réaliser des progrès aussi rapidement que possible. Il serait très utile, et j'adresse cet appel à l'Assemblée, que l'avis sur cette proposition soit adopté au plus vite, afin que nous puissions aussi avancer au Conseil.
De très nets progrès ont été réalisés dans le développement de l'espace rural. C'est une question extrêmement importante pour l'avenir de nos agriculteurs et de l'ensemble de l'espace rural. C'est la raison pour laquelle la présidence a consacré sa réunion informelle à St. Wolfgang à ce sujet. Le Conseil est unanime à dire que la politique du développement de l'espace rural doit jouer un rôle fondamental en tant que deuxième pilier de la politique agricole commune. Les délégations approuvent aussi dans l'ensemble le concept intégré recommandé pour cette politique. Il existe également un large consensus sur les objectifs qui doivent être poursuivis avec le soutien au développement de l'espace rural. Par ailleurs, l'idée d'étendre la sylviculture et de la prendre davantage en considération pour les actions de développement rural a reçu un écho positif, bien que je ne vous cache pas que les États membres aient encore des conceptions différentes de l'étendue de chacune de ces actions, étant donné que ce domaine relève essentiellement de la compétence des États membres.
Plusieurs questions importantes doivent encore être traitées plus en détail pour pouvoir être éclaircies définitivement. Selon moi, il s'agit, premièrement, du type d'actions spécifiques pouvant être réalisées. Il s'agit ici de savoir si ces actions doivent uniquement concerner les activités liées à l'agriculture dans tous ses aspects multifonctionnels ou s'il est possible de prendre aussi en considération des interventions multisectorielles de soutien de l'espace rural, en dehors de l'activité agricole au sens strict.
Deuxièmement, de nombreuses délégations commentent le lien proposé par la Commission entre les diverses indemnités compensatoires pour les régions défavorisées, dans le respect de certaines dispositions en matière d'environnement, en disant que l'indemnité compensatoire doit avant tout être un instrument socio-économique pour compenser les déséquilibres naturels.
Troisièmement, pour finir, la question des sources de financement et, en particulier, la proposition de la Commission de transférer les actions de développement rural de la section orientation du FEOGA à la section garantie.
En ce qui concerne le règlement de financement, il est clair que les délibérations ne pourront logiquement s'achever que dans une phase ultérieure, principalement à la lumière des négociations sur d'autres parties des propositions de la Commission, qui doivent avoir des retombées sur les dispositions des règlements financiers.
La question des règlements horizontaux selon moi: il faut examiner très attentivement les innovations de ces propositions, avant de pouvoir effectivement en faire des orientations politiques communes.
Concernant le respect de normes en matière de protection de l'environnement, il existe un large consensus sur la nécessité de promouvoir des objectifs dans ce domaine, ce qui correspond en outre au modèle agricole européen, dont tous les organes souhaitent le développement. Il reste cependant à examiner en détail comment atteindre ces objectifs, que ce soit, en particulier, dans le cadre de l'organisation commune de marché ou par exemple sur la base de réglementations-cadres sur l'environnement.
En ce qui concerne les critères liés à l'emploi d'une main-d'oeuvre, les avis des États membres sont partagés tant sur le fond que sur les modalités. Il s'agit visiblement d'un thème très sensible qui demande encore un examen approfondi.
Concernant, enfin, l'aménagement dégressif du montant total des subventions reçues par les entreprises en fonction de leur taille, force est de constater aussi que les délégations défendent des opinions différentes, dans la mesure où plusieurs délégations sont favorables au plafond, tandis que d'autres rejettent encore pour le moment l'approche de la Commission.
J'espère vous avoir présenté aussi brièvement que possible les informations les plus importantes sur l'avancement des travaux au sein du Conseil «agriculture» et sur les perspectives de progrès dans la partie agricole de l'Agenda 2000.
J'ai bon espoir que ce dialogue contribuera à faire avancer les réflexions au sein de votre Institution. Vous pouvez être sûrs que la présidence autrichienne est disposée à apporter sa contribution pour que le calendrier de Cardiff, et donc la conclusion en mars 1999, puisse être respecté, dans l'intérêt aussi du secteur agricole, qui a besoin de clarté quant à ses perspectives d'avenir. Merci.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
Chers collègues, je viens de calculer. Nous voulons terminer à minuit. Le temps de parole prévu pour chaque intervenant est tel que nous n'y parviendrons que si vous respectez tous strictement votre temps de parole et l'écourtez même un peu, si possible.
À ce propos, je voudrais poser une question à M. Fischler. Normalement, vous avez la parole maintenant et puis encore une fois à la fin du débat. Pourriez-vous intervenir à la fin ou voulez-vous parler maintenant?

Fischler
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, d'abord une bonne nouvelle: j'aborderai tout en même temps, de sorte que je n'aurai plus besoin de prendre la parole à la fin du débat. Je voudrais sincèrement vous remercier pour le débat d'hier et d'aujourd'hui. J'ai pensé diviser mon intervention en deux parties: je donnerai tout d'abord mon avis sur la question orale de M. Colino Salamanca, puis j'aborderai le rapport de M. Görlach. Avant cela, je voudrais féliciter tous les rapporteurs et tous ceux qui ont apporté leur contribution ou ont élaboré des documents de travail.
Où en sommes-nous dans le débat sur la réforme? Le président du Conseil vient de présenter en détail l'avancement de la discussion au Conseil, je n'ai pas besoin d'y revenir. Je voudrais simplement répéter une chose: nous avons besoin de la réforme et nous en avons besoin maintenant. Nous avons aussi besoin d'une vraie réforme. Avec des demi-mesures, des pseudo-réformes ou une réforme light , nous n'atteindrons en aucun cas nos réels objectifs, que le Parlement a également exigés. Les problèmes en Asie et la crise russe font douter un certain nombre de gens de la nécessité de la réforme et de l'approche de la réforme de la politique agricole commune. Nos hypothèses sur l'évolution du marché mondial seraient trop optimistes, entend-on, souvent de la bouche des mêmes personnes qui qualifiaient il y a peu encore nos prévisions de trop pessimistes.
Laissez-moi par conséquent préciser que nos propositions se basent globalement sur les mêmes prévisions qu'avant quant à l'évolution de l'offre et la demande à moyen et long termes. Les nouvelles enquêtes que nous avons menées ne font que confirmer notre approche de la réforme. Une augmentation des besoins, notamment dans les nouveaux pays industrialisés d'Asie, associée à de faibles possibilités d'augmenter la production sur place stimuleront à la hausse le commerce des produits agricoles et les prix sur le marché mondial.
Même si les problèmes en Asie et en Russie ont ébranlé à court terme la croissance économique, globalement, l'évolution à long terme sera donc la même. Cela nous donnera l'occasion, si nous y sommes prêts, de nous engager sur la voie de la réforme de l'agriculture. Et si nous ne le faisons pas? Pour le marché des céréales, notre analyse révèle que si nous ne modifions pas notre politique, les stocks d'intervention passeront de 14 millions de tonnes au cours de cet exercice à 51 millions de tonnes à la fin de l'an 2005. Dans le secteur bovin, les prévisions confirment également un besoin urgent de réforme. Sans réforme, il faut s'attendre à un excédent d'un million et demi de tonnes au milieu de la prochaine décennie.
Dans le secteur laitier, la situation est certes moins dramatique, mais avec la politique laitière actuelle, l'industrie laitière de l'UE ne peut pas profiter des évolutions favorables attendues, notamment dans l'exportation de fromage. Je trouve par conséquent indispensable que la Communauté embrasse une perspective à long terme et ne se laisse pas irriter par des problèmes à court terme. À cela s'ajoute qu'il faut absolument remettre de l'ordre dans les différents marchés par une réforme.
Nos trois principes pour la réforme restent inchangés. Premièrement, nous devons développer le modèle agricole européen en améliorant sensiblement la compétitivité de notre secteur agricole. Deuxièmement, nous devons intégrer la multifonctionnalité dans notre système agricole pour renforcer le modèle européen. Une politique de développement agricole plus active, partout dans la Communauté, doit par conséquent venir compléter les réformes du marché. En vertu de la cohérence et pour éviter des contradictions, il faudrait également davantage relier le développement rural et la politique du marché, en faisant assumer le financement du développement rural en dehors des régions d'objectif 1 par le FEOGA, section Garantie. Troisièmement, même avec une meilleure orientation du marché, la politique agricole a toujours besoin d'une marge de sécurité pour pouvoir réagir aux imprévus.
Les dernières crises économiques ont précisément montré que le marché mondial n'offre pas seulement des perspectives intéressantes d'exportation, mais qu'il comporte un certain risque, auquel nos agriculteurs doivent se préparer. Toutefois, dans des années particulièrement difficiles, notamment à l'occasion de catastrophes naturelles ou d'effondrements du marché à grande échelle, les agriculteurs doivent pouvoir compter sur la solidarité de la Communauté.
M. Colino Salamanca l'a évoqué, le rapport sur les ressources propres joue actuellement un plus grand rôle dans la discussion sur le financement de la politique communautaire. À cet égard, je voudrais tout de suite attirer votre attention, Monsieur le Député, sur le fait qu'il existe une liste de tous les paiements inclus dans les calculs; elle a été élaborée par la DG XIX. Je l'ai déjà mise à la disposition de quelques députés. Je vous l'enverrai volontiers.
Avec ce rapport, nous n'avons rien voulu d'autre que créer une base de discussion objective et montrer les options fondamentales qui s'offrent à nous pour mieux pouvoir venir à bout des déséquilibres budgétaires. Cela signifie, premièrement, que le cofinancement n'est pas la seule solution envisageable, et, deuxièmement, que nous ne ferons une proposition que lorsque les États membres exprimeront une volonté politique claire à ce sujet. Je n'exclus toutefois pas la possibilité que la discussion révèle encore de tout autres aspects. Certains députés ont par exemple ainsi déjà signifié ici qu'il pourrait s'avérer nécessaire de trouver un nouvel équilibre entre la politique de marché et la politique de développement des espaces ruraux.
Je voudrais cependant vous mettre en garde contre une chose, à savoir contre la croyance erronée que nous pouvons régler les problèmes budgétaires en renonçant à une réforme ou en nous limitant à des opérations cosmétiques. Car des réformettes feraient perdre leurs perspectives d'avenir aux agriculteurs. Une telle stratégie jetterait de la poudre aux yeux et nuirait à la pérennité de notre agriculture. Si nous ne déployons pas aujourd'hui de sérieux efforts pour parvenir à un accord aussi rapidement que possible, le risque existe que la marge de manoeuvre financière soit tellement limitée, en particulier de l'autre côté, qu'il faudra entreprendre les réformes plus tard, mais sans l'amortissement encore possible maintenant. La question est: le voulons-nous ou le voulez-vous?
Les propositions de l'Agenda, telles qu'elles sont aujourd'hui, prévoient des mesures d'aide au revenu, ce qui a de nouveau démenti les craintes exprimées par des associations que les propositions aient des répercussions néfastes en termes de revenu. Entre-temps, deux universités ont présenté des analyses circonstanciées qui étudient les répercussions économiques des propositions. Ces études sont les plus complètes, mais aussi les plus impartiales qui aient été réalisées jusqu'ici sur le sujet.
Contrairement à de nombreuses associations d'agriculteurs, les deux universités ont utilisé des modèles non pas statiques, mais dynamiques, qui tiennent compte des interdépendances entre les différents secteurs de production, des économies de coûts et de l'évolution structurelle attendue. En prenant leurs hypothèses, on arrive au résultat que les revenus du secteur augmenteront légèrement en chiffres nominaux d'ici l'an 2005. Si l'on considère par ailleurs l'évolution structurelle probable, on obtient que le revenu agricole par habitant devrait aussi sensiblement s'améliorer en chiffres réels.
M. Colino Salamanca a demandé quelles évolutions structurelles révélaient ces études? Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que le pourcentage moyen de fermetures d'entreprises était plus élevé avant la réforme de 1992 qu'après et je me permets d'attirer également votre attention sur le fait que la diminution moyenne annuelle attendue pour la période que nous envisageons dans notre plan est inférieure à la diminution moyenne de la période précédente.
Pour terminer, je voudrais souligner qu'il peut tout à fait s'avérer nécessaire de modifier les propositions pour permettre une décision. Mais, dans ce cas, nous devons pleinement respecter les principes de la réforme que nous avons choisis nous-mêmes. Et j'en viens ainsi au rapport Görlach: en réunissant les politiques issues de nombreux éléments isolés et en élargissant les activités agricoles en un tout cohérent, nous voulons faire du développement rural le deuxième pilier de la politique agricole commune et simplifier par la même occasion les dispositions, les procédures et les critères d'aide. M. Görlach a raison de dire que le deuxième pilier n'est pas encore aussi solide que le premier pilier, mais nous sommes prêts, tout au moins à la Commission, à faire en sorte qu'il soit le plus fort possible.
Vos amendements, Mesdames et Messieurs, montrent également les hésitations qui existent dans cette Assemblée. J'espère que je pourrai dissiper la majorité de vos doutes dans le bref délai dont je dispose ou que je pourrai au moins mettre en évidence où et pourquoi nous avons des opinions divergentes. L'objectif principal de la politique de développement rural est de permettre l'élaboration au niveau communautaire de programmes cohérents. Pour cela, nous avons besoin d'un cadre qui, premièrement, soit suffisamment flexible pour tenir compte des différents besoins et du riche potentiel des régions rurales d'Europe; deuxièmement, permette une approche intégrée de la planification et, troisièmement, garantisse le développement positif d'une agriculture et d'une sylviculture durables. Je suis content que le rapporteur soutienne ces objectifs fondamentaux.
Nous pouvons grosso modo répartir les présents amendements en trois groupes. Certains des amendements proposés visent à modifier le coeur de nos propositions et sont par conséquent en contradiction avec nos idées de base. Une série d'amendements entend ainsi limiter les programmes de développement rural en dehors des régions bénéficiant des objectifs 1 et 2 aux seuls agriculteurs. Même si nous reconnaissons le rôle-clé de l'agriculture, les agriculteurs seuls ne peuvent pas garantir la viabilité des espaces ruraux. Qu'advient-il par exemple des frères et soeurs d'un exploitant agricole? Ne leur reste-t-il plus qu'à émigrer? C'est pour ces raisons que nous avons proposé dans l'article 31 d'élargir les actions de promotion du développement rural. Mais le choix des priorités devrait également être laissé aux États membres ou aux régions. Je suis sûr que le rapporteur, M. Görlach, partage mon opinion sur ce point.
Une autre question, qui touche aux fondements du règlement proposé, est abordée dans certains amendements à propos des mesures en matière d'environnement agricole. D'après la Commission, il s'agit d'un élément-clé de notre proposition. Cela explique aussi que ce soit la seule partie obligatoire pour l'ensemble du territoire européen. Il est cependant indispensable, pour leur crédibilité, que ces actions contribuent vraiment à améliorer l'environnement.
En particulier, deux des amendements déposés, à savoir le 55 et le 56, porteraient gravement préjudice aux actions en matière d'environnement. L'une des propositions aurait pour conséquence que tous les agriculteurs qui pratiquent l'agriculture extensive recevraient automatiquement des primes à l'environnement, sans devoir vraiment prouver leur apport à l'environnement. Cela pourrait entraîner que les actions en matière d'environnement entrent en conflit avec les indemnités compensatoires et les primes à la culture extensive dans le cadre de l'organisation commune de marché. Je vous renvoie ici aux hésitations que vous avez exprimées le mois dernier à l'égard du rapport Iversen. Le deuxième amendement qui serait incompatible avec notre proposition de règlement prévoit d'introduire une aide à la commercialisation des produits régionaux. Je n'ai rien contre cette bonne idée. Nous la développons aussi, à un autre endroit, mais, je vous en prie, pas dans le chapitre sur l'environnement agricole.
L'immense majorité des amendements correspond à l'approche fondamentale de la proposition de la Commission, qui a en outre été défendue par la commission de l'agriculture et du développement rural. La plupart des amendements sont des propositions d'amélioration formelle. Je suis conscient que chaque texte juridique, y compris celui-ci, peut et doit toujours être amélioré. Quoi qu'il en soit, dans la majorité des cas, la Commission a soigneusement choisi les formulations pour restituer des objectifs politiques très précis. C'est pourquoi je ne suis pas encore en mesure aujourd'hui de reprendre les amendements sans les examiner en détail. Il ne faut pas oublier que les nuances ont parfois aussi de l'importance.
Un grand nombre d'amendements se contentent de souligner ou réitérer des questions qui ont déjà été abordées. En ce qui concerne la question du plafond pour les subventions, nous devons à la fois examiner quel montant obtient l'effet recherché et garantir qu'il y a une contrepartie appropriée. Lorsque c'était possible, nous avons proposé d'augmenter les montants des aides pour diverses mesures, comme l'aide à l'implantation des jeunes agriculteurs. Par contre, des augmentations forfaitaires ne se justifient absolument pas, à notre avis.
Enfin, une série d'amendements - les numéros 22, 27, 31, 35, 38 et 65 - ont pour objet la compétence des États membres ou de la Commission. Si nous prenons au sérieux le principe de subsidiarité, nous ne devrions reprendre dans les textes juridiques de l'UE aucune question qui pourrait tout aussi bien être résolue au niveau national ou régional. La question, surtout, de savoir quelles autorités ou quels organismes il faut consulter pour l'adaptation du programme, ne doit vraiment pas être réglée au niveau européen. La Commission examinera toutefois si elle peut reprendre certaines idées dans les dispositions d'application.
En ce qui concerne les compétences de la Commission, je relève tout à fait le défi de présenter les dispositions d'application dans les six mois. Cependant, je ne peux pas reprendre l'amendement sous sa forme actuelle, car nous avons l'intention de faire rédiger les dispositions d'application par le Conseil, dès que possible après le vote du règlement. Concernant l'équilibre interinstitutionnel, je ne suis pas en mesure de modifier les obligations et les compétences de la Commission. C'est en dehors du champ d'application de la proposition de règlement. Mais soyez sûrs que je tiendrai le Parlement parfaitement au courant de l'état d'avancement des dispositions d'application et de l'évolution du programme.
Pour conclure, je constate qu'il est encourageant que le rapport appuie les principaux objectifs de la proposition de la Commission et j'espère par conséquent que le Parlement soutiendra les grandes orientations de notre politique de développement rural, telles que nous vous les présentons dans notre proposition de règlement.

Fantuzzi
Madame le Président, d'emblée je voudrais féliciter notre collègue, M. Görlach, pour son rapport. Il a traité ce sujet avec beaucoup de conviction, reflétant toute l'attention que notre groupe a toujours porté à la politique des structures agricoles et de l'espace rural.
Nous regrettons que ce second pilier de la PAC soit encore tellement boiteux et ce, malgré les promesses et les grandes allégations faites à Cork. Certes, la simplification des procédures relatives aux programmes de développement rural est un grand pas en avant, et le nouveau rôle des régions et le renforcement du partenariat sont tout aussi importants. Reste toutefois le problème central: l'enveloppe financière, peu conséquente, qui s'élève à 10 % des dépenses globales destinées à la PAC. Les atouts de l'espace rural, ce grand capital physique et humain dont dispose l'Europe, seront donc encore administrés par la politique de marché traditionnelle dont les instruments et la dotation financière imposante font faire pâle figure à notre pauvre petite politique rurale.
Dans ce contexte, je crains que la tentative d'étendre la politique rurale à un cadre non plus purement agricole, comme l'a rappelé le commissaire, risque de soulever des ambitions et des attentes qui resteront insatisfaites. Il nous sera impossible de contenter les nombreuses communautés rurales qui voudront en faire usage. Ceci illustre, je pense, les problèmes et les incertitudes qui gravitent autour de la réforme de la PAC annoncée maintenant depuis trop longtemps. Notre proposition de résolution sur la réforme agricole de l'Agenda 2000 tente justement d'intervenir dans ce contexte.
Deux points nous préoccupent: premièrement, que l'évolution de la situation de crise au sein des marchés internationaux conduise à une suspension de la réforme en attendant une amélioration de la situation. Nous pensons au contraire qu'il faut maintenir un rythme soutenu et respecter le calendrier des décisions prévu pour le printemps prochain. De plus, il faut éviter aussi de trop affaiblir cette réforme, d'en faire une sorte de réforme artificielle - comme l'a dit le commissaire. Je fais surtout allusion aux aspects innovateurs du règlement horizontal présentés comme le moyen de réconcilier la PAC avec les citoyens, justifiant les aides, les logiques de cette dernière, et qui risquent, à mon avis, de disparaître un peu trop du tableau.
M. Görlach a raison. Si la proposition de la Commission avait été - dans ce domaine aussi - un peu plus courageuse et un peu moins centrée sur une subsidiarité quelque peu trop commode, je pense que nous n'en serions peut-être pas là. Il nous faut maintenant aller de l'avant, ne pas nous renfermer sur nous-mêmes et tout défendre sans rien changer. Une Europe-forteresse. Ce serait, d'après moi, un mauvais signal à envoyer aux PECO qui, hélas, voient encore s'éloigner le jour de leur adhésion.
Ma deuxième inquiétude me vient du débat sur le cofinancement des aides au revenu. J'ai apprécié, Monsieur le Commissaire, la grande prudence dont vous avez fait preuve à l'occasion de la dernière réunion en commission de l'agriculture. En effet, cette logique des soldes nets du budget, qui n'a rien à voir avec les véritables questions concernant la réforme de la PAC, risque d'introduire un dangereux virus nuisible à toute la construction européenne. Je ne voudrais pas que tout cela nous mène à une nouvelle impasse en matière de réforme. Nous avons essayé de faire passer un message avec cette réforme: il est juste de dévoiler nos cartes et de donner la parole aussi au monde agricole qui ne peut pas rester le témoin passif des décisions qui le concerne. Si l'on veut profiter du débat sur les ressources budgétaires pour parler des dépenses, et donc de la PAC, d'accord, mais que ce soient alors les problèmes de la PAC en tant que tels qui orientent nos discussions - une distribution inégale des bénéfices de cette politique, comme l'a aussi rappelé hier, dans cette enceinte, le président de la Cour des Comptes.
Il est injuste, selon moi, d'ériger un mur idéologique contre la renationalisation que provoquerait le cofinancement et de la diaboliser. Je crois cependant qu'il ne serait pas plus juste de privilégier les logiques purement comptables au détriment de l'équilibre, de la cohésion, de la solidarité dont la nouvelle PAC devrait témoigner plus encore que l'ancienne. Que les discussions et les négociations aient donc lieu dans ce contexte. Je pense que cela vaudra mieux pour tout le monde.

Cunha
Madame le Président, je voudrais saluer M. le président du Conseil et M. le commissaire, ainsi que notre collègue Görlach pour son excellent travail.
Quelles sont les grandes questions qui préoccupent ce Parlement et qui l'ont poussé à présenter cette question orale? Il suffit de voir le rapport sur les aspects généraux de la réforme, approuvé en juillet par ce Parlement, et que j'ai moi-même rédigé; les déclarations du Conseil de l'agriculture de novembre 1997, ainsi que les déclarations du Conseil européen de Cardiff; ou encore la déclaration de la présidence autrichienne, faite récemment. Permettez-moi de rappeler quelles sont les principales préoccupations.
Premièrement: faire preuve de prudence et de modération dans la réduction des prix, surtout dans le secteur laitier et bovin.
Deuxièmement: maintenir les régimes d'intervention, bien que sous des formes plus flexibles et opérationnelles.
Troisièmement: assurer une plus grande équité entre productions, agriculteurs et territoires, permettant ainsi que la PAC contribue enfin à la cohésion économique et sociale de l'espace rural européen.
Quatrièmement: assurer un plus grand équilibre interne de la PAC via le renforcement du deuxième pilier du développement rural. En vérité, on ne comprend pas que les sommes destinées à ce pilier extrêmement important ne soient pas modifiées alors qu'environ 10 % des ressources de la ligne directrice ne sont pas utilisées.
Cinquièmement: maintenir un nombre adéquat d'agriculteurs sur le terrain, ce qui constitue une préoccupation majeure dans les zones les plus défavorisées, les zones périphériques et ultrapériphériques, puisque ce sont celles-ci qui courent le plus grand risque d'abandon et de désertification.
En vérité, si, comme on le propose, la réforme de la PAC se limite à une réduction des prix et à sa compensation sur la base d'aides indexées aux productivités, alors nous ne ferions qu'une réforme pour les agriculteurs les plus efficaces. Or, cela serait une contradiction choquante avec les objectifs politiques de défense du modèle européen d'agriculture et de vitalité du monde rural. Objectifs toujours assumés et continuellement répétés par la Commission et par le Conseil. Nous ne pouvons donc pas faire preuve d'hypocrisie politique.
Or, treize mois après la présentation de l'Agenda 2000 et sept mois après la concrétisation des propositions, nous ne voyons aucun signe de progrès, malgré les efforts de M. le commissaire et du président Jacques Santer. Et comme si cela ne suffisait pas, la proposition de cofinancement vient envenimer à présent tout ce débat autour de la politique agricole commune. Nous ne voulons pas éviter ce débat, nous ne voulons pas le fuir, mais ce débat dépasse de loin la question de la politique agricole, il mérite d'avoir lieu en temps opportun et pas maintenant. Ce Parlement est arrivé à un consensus large sur la PAC, mais la question du financement ne peut venir envenimer à présent notre débat, ni nous diviser.

Mulder
Madame le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au président du Conseil de ministres, le ministre autrichien de l'agriculture, ainsi qu'à ses nombreux collaborateurs présents ici aujourd'hui. Il s'agit d'un geste très positif pour la présidence autrichienne. Je félicite M. Görlach pour son rapport. Je pense qu'il s'agit là d'une bonne base pour la politique agricole en Europe, que mon groupe estime nécessaire. Il faudra la défendre à l'avenir, à mon sens, surtout dans le contexte international, et veiller à ce qu'elle fasse partie des mesures de la catégorie bleue. Alors que de ce côté de l'océan nous avons entrepris une réforme en profondeur de la politique agricole commune - que nous jugeons nécessaire -, de l'autre côté de l'océan, un autre signe est donné, ce que l'on peut comprendre. Là, on a soudain décidé d'accroître très fortement les aides. Il serait intéressant que la Commission procède à une analyse et qu'elle soumette les résultats au Parlement européen en vue de déterminer si l'aide actuellement octroyée peut être inscrite au titre des mesures de la catégorie bleue, et plus tard même, dans la boîte verte. J'estime sans hésitation que la politique agricole en Europe doit relever de la boîte verte à l'avenir. Il s'agit d'une partie inséparable de la politique agricole européenne future, dont le financement relève de la catégorie 1.
Le principal problème que posera l'aide aux revenus à l'avenir est que, si les pays d'Europe centrale et orientale deviennent membres, ils solliciteront aussi très certainement une aide aux revenus. La situation sera alors difficile. Il ne sera pas possible de tout payer et la politique agricole commune sera réellement mise en danger. Je suis par conséquent favorable à un cofinancement dans des conditions strictes. Un cofinancement uniquement lorsqu'il n'y a pas de renationalisation, lorsque les États membres sont tenus de payer et que de grosses sanctions sont appliquées s'ils manquent à leurs obligations. Vous ne serez pas étonnés que je rompe une fois encore une lance pour une politique de qualité des produits agricoles. Il y a quelques mois, j'ai déjà exposé en détail dans mon rapport comment cela doit se passer et je voudrais que la présidence autrichienne avance cet aspect dans les discussions qu'elle mènera.

Poisson
Madame le Président, Monsieur le Ministre, comme le commissaire nous l'expliquait il y a quelques instants, en réponse à la protestation de certains États membres contributeurs nets au budget communautaire, la Commission vient d'établir un rapport sur les ressources propres de l'Union européenne, en vue d'un rééquilibrage des contributions des États membres.
La Commission nous propose trois options, parmi lesquelles figure le cofinancement national des aides directes à l'agriculture à hauteur de 25 %. Cette proposition peut paraître à première vue alléchante, car elle aurait des effets redistributifs non négligeables pour certains États membres, dont le secteur agricole représente une part plus faible que la moyenne communautaire. Cependant, à court et moyen terme, un cofinancement national risquerait de peser lourdement sur les budgets annuels nationaux de certains États membres, comme la France, qui se verraient dans l'obligation d'augmenter considérablement leur budget agricole, contrairement à la politique de maîtrise des dépenses nécessaire à la réussite de l'euro.
Ensuite, le cofinancement national représente un réel danger pour la solidarité financière entre les États membres. Des déséquilibres insoutenables entre les Quinze sont à craindre. On verrait alors se former une Europe à deux vitesses, une Europe des États riches et une Europe des États pauvres. Je suis contre le cofinancement national. La proposition de la Commission menace gravement la politique agricole commune et pourrait marquer le début de sa renationalisation et, à terme, sa disparition.
Le démantèlement progressif et sournois de la PAC remettrait en cause de façon irrémédiable l'unité de l'Europe, car la PAC est la première politique communautaire qui a su insuffler, depuis cinquante ans et malgré les marathons agricoles, cette force de cohésion et cet esprit de solidarité propres à notre Communauté européenne. La réforme de la PAC, aussi nécessaire soit-elle et je ne le conteste pas, ne doit pas devenir le détonateur de l'implosion de l'Europe.

Jové Peres
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois avant tout que le rapport Cunha - un excellent rapport - a mis en évidence les contradictions, les déséquilibres et les effets de la réforme de 1992. Il ne me semble pas correct que la Commission nous propose l'Agenda 2000 sans nous avoir au préalable présenté un rapport d'évaluation sur les effets de la réforme de 1992.
Monsieur le Commissaire, les rapports réalisés par les universités ne suffisent pas d'autant que la responsabilité politique de la Commission obligeait cette dernière à faire part au Parlement des effets de la réforme antérieure afin que ce débat soit un bon débat. C'est à la Commission qu'incombait cette importante responsabilité.
Pour ce qui est des propositions, la Commission s'est limitée à formuler des propositions de réforme sectorielles en l'absence d'un projet global et les réformes qu'elle propose sont, en général, des diminutions de prix qui ne sont pas compensées, ne fût-ce que partiellement, par les aides directes aux revenus et le remplacement généralisé des achats d'intervention par des aides au stockage privé.
Face à l'évolution de la crise financière internationale, il aurait été également souhaitable d'utiliser des instruments d'analyse plus spécifiques relatifs à ces mesures et aux effets éventuels de la crise internationale sur ces questions.
Pour terminer, je voudrais féliciter M. Görlach au nom de mon groupe et attirer l'attention sur le développement rural, Monsieur le Commissaire, parce que ni les instruments ni les moyens financiers envisagés dans les propositions de la Commission ne sont satisfaisants en la matière et qu'en aucun cas, il ne pourront compenser les effets négatifs des autres propositions sur la société et l'économie du milieu rural.
Je désire également formuler quelques remarques sur le thème du cofinancement. La politique proposée n'est pas une politique de solidarité parce que les véritables politiques économiques - les politiques du marché intérieur et la politique commerciale commune - ne se reflètent pas sur le budget. Et par conséquent, poser les faits en termes de résultats nets est incorrect et peu rigoureux. Peut-être voit-on là l'influence de quelque État membre, la Commission devrait être plus généreuse et ne pas se laisser influencer par certaines pressions.
Permettez-moi de formuler une dernière réflexion: ce qui se passe avec l'Agenda 2000 est un exemple de jeu institutionnel dans le cadre européen. Il est très important de respecter les calendriers mais il est tout aussi important de prendre des décisions opportunes, de suivre les bonnes méthodes et d'adopter des rythmes de débat et de transparence adéquats.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, on consacre beaucoup d'argent au secteur agricole et imaginons un instant que tout l'argent qui s'est écoulé auparavant dans le secteur agricole soit allé dans le deuxième pilier, comme nous l'envisageons maintenant.
Monsieur le Commissaire, on ne peut imaginer quels développements positifs l'espace rural aurait pu connaître, combien d'emplois cela aurait créé et maintenu et quelles répercussions cela aurait eu en aval de l'agriculture! Quand on pense à l'innovation qu'ont apporté nos maigres programmes et les maigres fonds consacrés au programme Leader et aux mesures de soutien, on peut plus ou moins évaluer quel effet ces programmes auraient eu s'il avaient été dotés du capital suffisant.
Pourtant, ce que le deuxième pilier prévoit est très raisonnable sur le plan qualitatif, mais l'est déjà beaucoup moins sur le plan quantitatif. Nous devrions avoir plus de courage et, surtout dans d'autres domaines, comme les domaines agricoles classiques et les primes d'encouragement pour la baisse des prix, nous devrions poser les jalons au niveau écologique et social d'un point de vue qualitatif, afin d'harmoniser tout cela et d'engendrer une évolution pour que ces fonds soient aussi alloués à un moment donné au deuxième pilier, qui pourrait devenir le premier pilier dans cinq ou dix ans - on ne devrait peut-être pas voir à trop court terme.
Si nous utilisons intelligemment les moyens financiers dont nous disposons, si nous ne les laissons pas disparaître dans les couloirs des ministères, nous avons un bel avenir devant nous. Je vous demande, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, d'être un peu plus courageux et plus offensifs en présentant cela au public, lorsqu'il s'agit d'expliquer les perspectives que cela nous offre. Votre pays natal donne déjà de bonnes indications et de bons exemples à cet égard.

Barthet-Mayer
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président Molterer, je me limiterai à deux points. D'abord, on a l'habitude d'entendre dire que la PAC a atteint les objectifs d'autosuffisance fixés par le Traité. On songe alors immédiatement à la surproduction, aux retraits, à la jachère, à la chute des cours agricoles et pourtant, il faut bien le dire, tout cela ne reflète pas vraiment la réalité. L'Union est déficitaire pour certaines productions qu'elle pourrait très bien assumer elle-même. Nous importons 70 % des protéines pour l'élevage, mais aussi 50 % du miel et une part considérable d'agrumes, de poisson, de bois et même d'ovins alors que, dans le même temps, des zones rurales en difficulté restent inexploitées.
Ensuite, sur le plan budgétaire, ce n'est pas une diminution, mais une amélioration des aides qu'il faut promouvoir, sans les diluer dans d'hypothétiques cofinancements qui privilégient des égoïsmes comptables nationaux, au détriment des principes fondateurs de solidarité de l'Union. La réforme doit rééquilibrer les productions entre les régions, le zones climatiques et les États. La réforme doit refuser la priorité à l'intensification. La réforme ne peut avoir pour but premier de satisfaire les multinationales de l'agroalimentaire.
On comprend que les citoyens européens ne veuillent plus continuer à financer un système aussi pervers. Un modèle agricole européen existe. Il ne repose pas seulement sur la vocation exportatrice de l'Union, ou sur la baisse généralisée des prix. Il repose sur la multifonctionnalité de notre agriculture et sur la mosaïque de nos terroirs, que nous devons rendre complémentaires dans une optique de développement rural durable et humaniste, créateur d'emplois.
Le marché mondial? Bien sûr que nous devons y prendre notre place, mais ni sur le dos de nos concitoyens et de leur santé, ni sur le dos de leur environnement! Ça aussi, c'est le prix de notre construction européenne. Ça aussi, c'est le prix de l'existence d'une Union européenne, partenaire crédible, respecté et bien identifié dans le contexte de la mondialisation.

des Places
Madame le Président, la proposition de règlement concernant le soutien au développement rural par le FEOGA intègre l'ensemble du dispositif existant relatif à l'objectif 5A de la politique structurelle.
Je trouve que la proposition de la Commission manque de réalisme et ne tient pas compte des effets négatifs de la réforme de la politique agricole commune de 1992 sur le tissu économique du monde rural. La course effrénée au rendement, à la productivité, à l'agrandissement pour maintenir un revenu ne permettant plus d'envisager des investissements économiquement rentables, en est l'exemple parfait.
Notre groupe, tant en commission qu'en plénière, a déposé une série d'amendements qui incorporent l'ensemble des secteurs économiques du monde rural dans le dispositif de soutien maintenant la production agricole extensive en compensant les surcoûts de production des exploitations agricoles situées dans les zones défavorisées.
Un grand nombre de ces amendements ont déjà été adoptés par des majorités différentes en commission de l'agriculture, démontrant ainsi tant à la Commission qu'au Conseil l'importance que nous attachons au développement rural pour le bon équilibre de la société européenne.
Concernant le financement de la PAC, nous nous opposons à tout système de cofinancement d'une politique commune par les États membres du seul fait de l'article 2 du traité de Rome qui prévoit le principe de la solidarité financière. De plus, d'obligatoire qu'il serait dans un premier temps, un cofinancement national des compensations deviendrait, très rapidement, optionnel ou discrétionnaire quant à ses modalités de mise en oeuvre. À travers cette proposition de cofinancement, Monsieur le Président, je m'interroge sur les objectifs de la Commission. Voulez-vous vraiment maintenir une politique communautaire agricole, la seule existante avec la politique commune de la pêche? Dans le cas contraire, il faut le dire, sans artifice et permettre ainsi aux États membres de renationaliser la politique agricole pour défendre eux-mêmes leurs propres intérêts.

Garot
Madame le Président, s'agissant de la réforme de la PAC, dictée surtout aux yeux de la Commission par des considérations extérieures, il doit être clair maintenant que l'évolution du contexte international avec la crise en Asie et en Russie, doit nous conduire à plus de réalisme dans l'appréhension des perspectives d'exportation de nos produits agricoles. Attention à l'excès de confiance à cet égard.
De la même façon, l'élargissement des PECO doit faire l'objet d'un examen particulier. Il doit être clair à cet égard que cet élargissement ne devra pas se traduire par une dilution de nos politiques communes et en particulier de la PAC.
Par ailleurs, il n'est pas sans intérêt, pour nous, Européens, de constater que les États-Unis sont aujourd'hui à nouveau contraints de renforcer le soutien public à leurs agriculteurs. Ce sont là de nouveaux arguments pour justifier au sein de l'OMC, notre PAC et notre modèle européen d'agriculture.
Mais je voudrais aussi attirer l'attention sur des aspects plus internes de notre prochaine réforme. Notre politique agricole a besoin d'être relégitimée, vis-à-vis des consommateurs: qualité des produits; vis-à-vis des contribuables: juste attribution de l'argent public; et vis-à-vis de nos concitoyens: sauvegarde des équilibres régionaux et promotion du développement durable.
Il s'agit avant tout de donner de la cohérence à notre PAC comme l'a recommandé le rapport Cunha. De ce point de vue, je voudrais mettre en garde contre les initiatives et les prises de position en faveur d'un cofinancement de la PAC par les États membres car cette mesure, si elle était prise, remettrait en cause le principe de la solidarité financière, l'un des fondements de la PAC. Elle serait également de nature à provoquer la renationalisation de la PAC car à partir du moment où les partenaires nationaux devraient voter des crédits pour leurs agriculteurs nationaux, comment n'en viendraient-ils pas, très vite, à le faire sur des critères nationaux?
Voilà les raisons pour lesquelles je ne peux cautionner cette idée du cofinancement et j'appelle mes collègues à exercer leur vigilance à cet égard.

Schierhuber
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour remercier le rapporteur pour sa coopération et son aptitude au compromis.
Un rapport sur le financement des mesures en faveur de l'espace rural est très difficile à traiter, en raison non seulement de la profusion des amendements mais aussi de la diversité des besoins des États membres. Le développement et la promotion de l'espace rural me tiennent particulièrement à coeur, parce que je suis convaincue que l'Europe composite n'a d'avenir qu'avec un soutien ciblé et efficace, y compris des régions rurales.
Je demande par conséquent que vous compreniez, chers collègues, que je m'exprime toujours en faveur des régions rurales au sein de cette Assemblée, mais je considère que c'est un sujet très important qui mérite d'être sans cesse rappelé et expliqué à tous les citoyens.
Outre la politique régionale, la politique agricole joue un rôle important dans le développement des espaces ruraux. Si la politique régionale se concentre avec tous les fonds à sa disposition sur la promotion de la population rurale et sur l'infrastructure des petites et moyennes entreprises, la politique agricole a le FEOGA à sa disposition pour l'agriculture. Ce Fonds doit surtout permettre, avec les mesures de politique régionale, de répondre aux besoins et à la demande des agriculteurs. Je trouve cette approche d'une politique intégrée pour l'espace rural particulièrement importante, mais je voudrais signaler à cet égard qu'il faut veiller à une utilisation efficace des fonds. En d'autres mots, les mesures touchant essentiellement à l'agriculture doivent être financées par ce Fonds tandis que celles qui touchent certes à l'espace rural mais ne sont pas liées à l'agriculture et au caractère multifonctionnel de l'espace rural devraient en fait être davantage soutenues dans le cadre de la politique régionale.
Je salue aussi l'approche positive des bonnes pratiques professionnelles. Pour les agriculteurs, les bonnes pratiques professionnelles doivent constituer la base de leur travail dans les exploitations agricoles. Mais il faut indemniser à part toutes les prestations qui sont en outre fournies pour l'environnement, la protection des animaux, la préservation des paysages et la société.
Je vous rappelle simplement la politique de la Commission qui consiste à rechercher une libéralisation toujours plus grande des prix, ce qui justifie d'autant plus le fait de donner la possibilité à nos agriculteurs de réaliser une partie de leurs bénéfices par des prestations complémentaires.
Je réclame évidemment haut et fort la transparence dans la chaîne de production, une production respectueuse de l'environnement et un haut niveau de protection des animaux. Mais il faut garantir un revenu en conséquence aux agriculteurs qui rendent ces services, afin de conserver à l'avenir notre modèle agricole européen.

Anttila
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'objectif de l'Agenda 2000 est à la fois de préparer l'élargissement de l'Union européenne à l'est et de prendre des dispositions en vue des futures négociations de l'OMC. Le calendrier de l'Agenda 2000 a été décidé à l'occasion du sommet d'Édimbourg. Le groupe des libéraux demande que l'on parvienne à un accord sur les réformes dans les meilleurs délais et en respectant le calendrier prévu.
Le coût de l'élargissement a été sous-estimé. La situation de l'économie mondiale s'est affaiblie et, en conséquence, les projets pour le financement de l'élargissement ont changé. La situation nouvelle a d'ailleurs conduit la Commission européenne à rédiger un rapport sur ses ressources propres, qui propose comme une des solutions la nationalisation partielle du financement des dépenses agricoles. Ce financement au niveau national des dépenses de la politique agricole commune est déjà une réalité quotidienne par exemple en Finlande, pays qui s'était notamment vu accorder le droit de financer lui-même les aides durant une période de transition destinée à faciliter l'intégration au marché intérieur de l'Union européenne. Le financement commun des aides à l'environnement est également une réalité.
Le financement au niveau national des dépenses agricoles doit faire l'objet d'une réglementation suffisamment précise pour que les agriculteurs des États membres soient tous traités de la même manière. Car, vu que les agriculteurs opèrent sur le marché unique avec des conditions d'exploitation très variées, il faut que l'on accorde certaines facilités aux zones d'exploitation défavorisées, par le biais de la politique agricole commune. C'est pourquoi à l'occasion de la révision de l'Agenda 2000, il aurait fallu insister davantage sur les besoins des zones de production défavorisées, comme le demande aussi la résolution de Luxembourg. Je souhaite que ces besoins soient mieux pris en compte à l'avenir.
L'Agenda 2000 rabaisse encore la part que les producteurs obtiennent sur le marché, ce qui est un problème particulièrement grave dans les zones de production défavorisées. La proportion des aides directes dans l'ensemble des sources de revenus de l'agriculteur finlandais est déjà maintenant devenue trop grande. L'Agenda 2000 ne fera qu'aggraver la situation. Je vous le demande: comment maintiendra-t-on la motivation des exploitants agricoles?
Les aides à l'exploitation forestière de l'Agenda 2000 sont formulées de manière extrêmement confuse, si bien qu'il est difficile de se faire une idée de ce qu'elles représentent par exemple sur le plan du financement. Le groupe ELDR s'oppose à l'élargissement du système d'aides au secteur forestier, dans lequel règnent les lois de la libre concurrence.

Hyland
Madame le Président, il ne nous est pas possible de nous occuper, vu le temps qu'il nous reste, des nombreux défis qui s'imposent à l'agriculture européenne ou du rôle de l'agriculture en tant que pilier central de l'infrastructure rurale. Il n'est pas possible non plus d'évaluer ce rôle en termes économiques.
L'UE apporte une aide généreuse aux exploitations familiales, certes - et je le reconnais - mais ces exploitations continuent de disparaître du paysage rural. L'âge moyen des agriculteurs augmente et les jeunes ne pensent pas que l'agriculture leur offrira une carrière durable. Comment, dans ce contexte, le modèle de l'exploitation familiale peut-il survivre? Quelles sont les conséquences pour la sécurité et la qualité alimentaire à long terme? Sans parler du rôle que jouent les agriculteurs dans la gestion de l'environnement.
À ces hommes et femmes politiques qui prennent les agriculteurs comme cible légitime afin de propulser leur propre carrière en recueillant les votes des citadins, je dirai qu'il font preuve d'un manque alarmant de clairvoyance dans le cadre de l'élargissement de la politique nationale et européenne. Ils ne comprennent pas en effet le rôle primordial de l'agriculture. Ils passent outre le fait que, dans les circonstances actuelles, la production alimentaire n'offre qu'un profit marginal qui, souvent, ne compense même pas les coûts de production.
Les producteurs irlandais de viande bovine et ovine affrontent certes une crise à court terme qui n'aurait pas pu être prévue au moment de la réforme de 1992. L'effondrement de l'économie russe et l'apparition de l'ESB ne sont que quelques-uns des problèmes qui touchent le secteur de notre viande bovine.
Pour ce qui est du long terme dans le cadre de l'agenda 2000, nous devons nous assurer que les exploitations familiales et leurs entreprises individuelles bénéficient du soutien des ressources budgétaires disponibles. Nous ne devons pas permettre aux entreprises commerciales de grande dimension de s'approprier le financement qui doit, à mon avis, être alloué aux exploitations familiales.
Pour conclure, je soutiens tout à fait ceux qui prétendent que la politique agricole commune ne doit pas faire l'objet d'un cofinancement. Je m'opposerai à toute tentative de renationalisation, soyez-en sûrs.

Lindholm
Madame le Président, je félicite M. Görlach pour la qualité de son rapport, où il évoque le fait que le développement rural risque de se retrouver entre deux chaises, c'est-à-dire, plus ou moins, de disparaître, puisque, d'après la proposition de la Commission, il ne constituera plus un objectif séparé. Je me demande en fait si l'on a procédé, comme il convient, à une analyse de conséquences sur ce point.
Il est important de soutenir et d'encourager les échanges mutuels entre les zones rurales et les villes, car la ville et la campagne représentent l'une pour l'autre une ressource. Le développement de l'agriculture - et l'UE en partage la responsabilité - a eu pour effet de rendre impossible, pour beaucoup de ruraux, le fait d'avoir pour occupation principale et unique source de revenus l'exploitation familiale. Pour pouvoir rester dans les zones rurales, ces populations doivent souvent combiner l'activité agricole à un autre emploi. Le fait est particulièrement illustré dans les zones de faible peuplement. Il est donc nécessaire de changer les critères d'attribution des aides, faute de quoi l'on continuera à favoriser uniquement les grandes exploitations, et celles de petite taille, qui pratiquent une agriculture plus écologique, n'auront aucun avenir. Ceci aurait pour conséquence la poursuite du dépeuplement des campagnes, et l'asphyxie des villages et des petites villes, puisque ce sont les petites et moyennes unités agricoles qui maintiennent en vie les campagnes. La souplesse de la politique agricole européenne est donc une nécessité, si nous voulons que nos campagnes vivent.

Nicholson
Madame le Président, permettez-moi d'emblée de remercier le rapporteur. M. Görlach est un homme que nous respectons tous au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi qu'au Parlement.
Le développement rural est présenté, pour l'instant, comme le second pilier de la politique agricole. La question que je me pose est celle-ci: le second pilier sera-t-il de quelque utilité? Il ne sera suffisamment puissant que s'il bénéficie d'un financement adéquat lui permettant de soutenir au maximum la communauté rurale. Je crains fort que ce second pilier ne crée une scène encore plus inégale qu'elle ne l'est déjà en Europe. Ne rendre obligatoire que la mesure agro-environnementale serait une erreur. Cela permettrait aux États membres de choisir selon leur propres intérêts, ce qui ne serait pas des plus profitables à long terme pour les habitants des campagnes, surtout pour ceux dont la subsistance dépend de la terre.
Le développement rural, tel qu'il est proposé, ne peut pas espérer s'attaquer aux graves problèmes qui touchent les communautés rurales et agricoles dans l'Union pour le moment. Il ne protégera pas la structure européenne de l'exploitation familiale. Les agriculteurs européens nous demandent où ils vont, ce qu'ils font et ce qu'ils ont fait de mal. Nous devrions nous demander ce que nous avons fait de mal. C'est sur nous que reposent toutes les responsabilités, à la Commission et au Parlement. C'est nous qui devons indiquer le chemin à suivre. C'est nous encore qui devons trouver ce chemin et garantir qu'il existe bien. Hélas, cette proposition ne témoigne pas, jusqu'ici, d'un soutien suffisant envers la structure des exploitations familiales au sein de la Communauté européenne.

Hardstaff
Madame le Président, il nous faut envisager sérieusement au Parlement une véritable réforme de la politique agricole commune pour le XXIe siècle. M. Görlach a présenté un excellent rapport sur les propositions de la Commission sur le développement rural et a proposé un petit nombre d'amendements pratiques en vue de les amener davantage dans la ligne de la déclaration de Cork que la Commission avait quelque peu affaiblie.
Ces amendements reconnaissaient que, au XXIe siècle, l'agriculture européenne sera moins axée sur la main-d'oeuvre et sera plus industrialisée dans presque tous les secteurs. Il importe dès lors de considérer le développement rural comme un soutien à la création d'une série d'emplois supplémentaires dans les zones rurales, pas seulement celles directement liées à l'agriculture et à la production alimentaire, bien que ces éléments resteront, certes, encore aussi importants dans ces régions.
La commission de l'agriculture et du développement rural nous a donc déçus en introduisant de nombreux amendements beaucoup trop détaillés pour soutenir principalement les agriculteurs et affaiblir l'engagement envers un développement rural plus large. Nous ne sommes pas le comité des agriculteurs et notre devoir est de regarder au-delà des intérêts personnels directs et de viser les intérêts de tous les citoyens vivant dans des zones rurales et qui seront dans l'impossibilité de travailler dans le secteur agricole.
J'espère que cette Assemblée rejettera la majorité des amendements, ainsi nous aurons un avis du Parlement européen réaliste et constructif et qui adapte le modèle agricole européen aux nouvelles conditions économiques et sociales telles que présentées dans la résolution commune de nos collègues, MM. Fantuzzi et Graefe zu Baringdorf. Ils définissent comme facteurs-clés le développement durable, la production alimentaire de qualité, la sécurité des consommateurs, la protection de l'environnement et de la diversité biologique, le bien-être animal et le développement rural. S'agissant justement de ce dernier, des programmes de type Leader sont nécessaires pour aider les entreprises de dimension réduite à créer de nouveaux emplois dans la haute technologie ainsi que dans le secteur du tourisme, de l'artisanat traditionnel, ainsi que des projets visant à accroître les capacités et à valoriser l'environnement. Ces programmes ne doivent pas se limiter aux régions des objectifs 1 et 2. Ils doivent se retrouver partout où l'environnement rural souffre d'un taux de chômage élevé et de carence sociale.

Gillis
Madame le Président, j'ai écouté avec grande attention de nombreux débats, auxquels j'ai également pris part activement, sur les aspects principaux de l'Agenda 2000. L'Union doit planifier son évolution future, j'en conviens tout à fait. Toutefois, les propositions visant une réforme de la PAC se fondent beaucoup trop sur des mesures destinées à alléger le coût de l'élargissement à l'Est et à satisfaire les pressions des États-Unis au sein de l'OMC.
Une chose est très claire: l'on tend fortement à réduire les prix des produits agricoles pour les aligner sur les niveaux de prix mondiaux et sur les niveaux de l'Europe de l'Est afin d'économiser de l'argent. Selon cette approche, les agriculteurs de l'UE doivent vendre leurs produits en-dessous du coût de production et ne peuvent compter que d'une compensation partielle pour assurer leurs revenus. Cette situation ne peut pas durer. Il nous faut changer cela. Ce système s'attire déjà les foudres des agriculteurs car les montants de ces paiements ne sont pas examinés en fonction des coûts de production des agriculteurs et sont considérés comme des dons. En fait, vous-même, Monsieur le Commissaire, avez parlé de subsides. Le rapport de la Cour des Comptes, cette semaine, est un bon exemple. Il a certainement donné lieu à de gros titres sous-entendant presque que les agriculteurs sont des criminels.
Ce système décourage aussi les jeunes à faire carrière dans le secteur agricole. Le bénéfice environnemental provenant de leur gestion, de leur énergie et de leurs capacités est aussi perdu. Je ne vois pas où la Commission va chercher son optimisme lorsqu'elle dit que les revenus agricoles augmenteront, à moins d'un déclin vertigineux du nombre d'agriculteurs. Cette proposition nous coûtera 6 milliards d'euros supplémentaires et rendra les agriculteurs beaucoup plus pauvres.
J'inviterais la Commission à atténuer la rigueur de ces propositions et à trouver une meilleure solution. Les agriculteurs de mon pays souffrent déjà d'une baisse de revenus considérable. Le prix auxquels ils peuvent vendre la viande de boeuf est 40 % plus bas que celui d'il y a deux ans. Le prix des viandes porcine et ovine a chuté.
Enfin, puis-je demander une nouvelle fois à la Commission d'examiner le point suivant: le prix des produits alimentaires ne diminue pas pour les consommateurs alors que les prix agricoles enregistrent une chute vertigineuse. Pourquoi?

Boogerd-Quaak
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, cher Ministre, je pense qu'il est extrêmement important que, en réponse au rapport Görlach et aux propositions de la Commission, nous développions une politique agricole étendue. Pourquoi devons-nous développer cette politique? Cela a déjà été dit à de nombreuses reprises ce soir: parce que nous avons besoin de nouveaux supports économiques pour les zones rurales. Je voudrais souligner deux aspects qui n'ont été qu'effleurés ce soir. Quatre-vingt pour cent des personnes habitent en ville. Je pense qu'il faudra être conscient dans les zones rurales que le développement de la politique agricole passe également par les citadins. C'est ce que j'entends par politique agricole étendue.
Je voudrais également demander que l'on prenne en considération les femmes vivant en zone rurale. Elles sont souvent un moteur puissant de réforme. Bien souvent de plus grandes réformes que celles induites par les hommes. Je voudrais qu'elle reçoivent une petite poussée dans le dos dans le cadre de cette politique agricole.

Lambraki
Madame le Président, nous sommes d'accord qu'il est nécessaire de réformer la PAC, en raison d'une nouvelle donne économique mais aussi des dysfonctionnements apparus jusqu'à présent. Nous disons oui à une réforme. Oui à une réforme qui réduise les disparités entre les États membres, entre les régions et entre les agriculteurs, nous disons oui à une réforme qui contribue au développement écologique rural et qui soutienne la population agricole de nos pays. Nous soutenons, par conséquent, les mesures contenues dans l'Agenda 2000, lesquelles empruntent cette voie et vont de pair avec les principes fondamentaux de la cohésion et de la solidarité financière. Cependant nous devons souligner que l'objectif de développement rural, tout comme d'autres objectifs, est plutôt considéré comme un voeux pieu, d'autant plus qu'on ne lui affecte pas les ressources financières suffisantes.
La nécessité de la réforme de la PAC ne doit toutefois pas constituer un prétexte à sa suppression pure et simple. Par conséquent, nous ne pouvons pas soutenir des propositions comme celle du cofinancement, des aides directes à l'agriculture, qui, certes, satisfait l'exigence de certains États membres de voir leur contribution nette au budget communautaire diminuer mais qui conduit la PAC vers une renationalisation, remettant en cause le montant de la ligne directrice agricole. Dans le même temps, l'adoption du cofinancement influencera de manière négative le flux du financement pour les fonds structurels vers les pays les plus pauvres de l'Union, accentuant ainsi les disparités déjà existantes.
Je pense que nous sommes d'accord sur la nécessité de réforme. Cette constatation nous permet daller prudemment de l'avant vers une réforme raisonnable dont le monde agricole a réellement besoin.

Filippi
Madame le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce débat important doit se conclure par l'adoption d'un document sur la réforme de la PAC. Je ne voudrais pas que les difficultés survenues entre les groupes politiques et apparues dans le rapport conduisent au rejet des motions avancées. Cela serait à mon avis assez grave pour le Parlement car il doit s'exprimer clairement et ne pas laisser uniquement à d'autres le soin de prendre des décisions. Une évaluation réaliste est nécessaire. Le cofinancement peut permettre de résoudre le conflit qui s'est ouvert en ce qui concerne la contribution nette des pays membres au budget agricole.
Il nous faut éviter la renationalisation de la PAC et la diminution et l'affaiblissement de l'esprit de solidarité interne. C'est pourquoi je partage les propositions qui soutiennent clairement l'ensemble de ces principes. Dans cette optique, j'inviterai, demain, tous nos collègues, à commencer par mes collègues italiens, à exprimer un vote cohérent.
Chers collègues, si nous ne décidons pas ici, nous-mêmes, d'une ligne à suivre, et si le Conseil ne trouve pas rapidement une solution aux problèmes, la décision risque de ne plus dépendre de nous, mais peut-être du Conseil écofin dont le but n'est certainement pas d'augmenter les ressources dans ce domaine, ce qui serait pourtant nécessaire pour soutenir la réforme de la PAC. Le cofinancement peut donc avoir lieu si les exigences de rééquilibre et de cohésion interne sont maintenues.

Lindqvist
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la majeure partie du territoire européen, 80 à 90 %, est constituée de zones rurales. En Suède, ces zones représentent une proportion très importante de la superficie nationale, mais il n'y vit qu'une petite partie de la population, 10 à 20 % uniquement. Si personne n'y vivait, la moitié de la Suède serait inhabitée. C'est pourquoi les aides à l'agriculture et au développement rural sont importantes pour nous. Pour que ces aides puissent être conservées, il faut intégrer l'objectif 6 à l'objectif 1, et l'objectif 5 à l'objectif 2. Les critères d'attribution des aides doivent rester les mêmes.
Les zones rurales, avec leurs habitants, la nature, leurs terres cultivées et leurs voies d'eau constituent une ressource que l'Europe doit conserver. Fortifier les communautés locales, coordonner les aides, orienter la formation, soutenir financièrement la protection de l'environnement, l'agriculture écologique et les nouveaux carburants comme l'éthanol et le méthanol, ainsi que le tourisme et les transports: telles sont entre autres les tâches importantes à accomplir. Néanmoins, toutes ces actions doivent partir du souhait des personnes concernées pour que le développement rural soit réellement une évolution positive.

Happart (PSE).
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, l'Agenda 2000 sera certainement un des thèmes qui auront le plus mobilisé le Parlement européen au cours de ces dix dernières années. La longueur des débats, le nombre de réunions que toutes les commissions du Parlement lui ont consacré pouvaient laisser espérer un projet ambitieux.
Nous allions enfin, si je puis dire, accoucher de l'Europe, l'Europe idéale, celle dans laquelle nos enfants allaient pouvoir vivre en paix, en citoyennes et citoyens libres, de l'Atlantique à l'Oural. Nous allions nous ouvrir à de nouveaux États, financièrement pauvres peut-être, mais riches d'espoirs. Nous avions enfin cessé d'avoir peur, nous étions en marche vers la création d'un État européen. Cet État serait un espace de liberté intellectuelle, où l'humain serait au centre des préoccupations des responsables politiques et économiques.
Nous laissions la viande aux hormones et la recherche du profit à tout prix aux Américains et à leur organisation mondiale du commerce. Nous étions mûrs pour une solidarité vraie, où les riches que nous sommes tendraient la main pour donner et pour soutenir, plutôt que pour prendre et pour écraser. C'était un rêve, un de plus. Ce matin, je me suis réveillé, le dos glacé par la réalité de nos comportements. Nous sommes de nouveau prêts à faire semblant d'aider nos pauvres, chacun dans nos petits États sclérosés par notre étroitesse d'esprit.
Le cofinancement va, hélas, légalement, permettre à nos États les plus riches d'aider, par exemple, leurs agriculteurs. S'il n'y a plus de solidarité au sein de l'Europe, si l'Agenda 2000 consiste simplement à permettre de ristourner aux États riches leur argent, qui va payer pour les pauvres des pays pauvres, que ce soit ceux du sud de l'Europe, aujourd'hui, ou ceux de l'est, demain? Nous faisons, une fois de plus, le contraire de ce qu'il faudrait faire. Dommage pour nos enfants!

Arias Cañete
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, personne ne doute de la nécessité d'une réforme et personne ne doute du fait que la politique agricole commune ne remplit pas pleinement les fonctions que lui attribue le Traité. Lorsqu'on examine cette politique du point de vue de sa contribution à la cohésion économique et sociale, les critiques atteignent parfois des niveaux scandaleux.
Mais, le plus inquiétant, selon moi, c'est que le débat sur les ressources propres de l'Union européenne s'est interposé dans un processus de réforme extrêmement complexe vu, surtout, le manque de ressources destinées aux politiques de développement rural.
Dans ce contexte, la Commission s'est limitée à présenter un rapport avec différentes options mais l'expérience communautaire nous a habitués à redouter les rapports, livres blancs et livres verts élaborés par la Commission. Parce qu'en définitive, l'option la plus soutenue ou la plus fondée de la liste présentée a beaucoup de chances de s'inscrire dans la législation communautaire à titre définitif. Et le cofinancement des aides directes aux revenus représente non seulement une infraction au principe de solidarité financière mais également une violation du principe de suffisance de moyens, consacré à l'article F, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. Il ne représente pas un moyen d'améliorer l'efficacité de la PAC mais un simple mécanisme de redistribution des dépenses.
Il s'agit de propositions clairement régressives qui portent atteinte notamment aux «pays de la cohésion économique et sociale» et bénéficient aux pays les plus riches, à l'exception de la France et, dans une moindre mesure, du Danemark. La situation serait dès lors paradoxale car l'élargissement se ferait au détriment des «pays de la cohésion» qui voient leur participation relative à la catégorie 2 réduite de façon significative et, en outre, la réforme du financement de la PAC affecterait à nouveau ces pays. Et ceci, Monsieur le Commissaire, sans tenir compte du fait que la liste des aides directes que la Direction générale XIX a utilisée pour ses calculs est beaucoup plus restreinte que les aides considérées comme directes et sujettes à modulation dans la réforme que nous entamons, selon les informations fournies par la Commission au mois de juin dernier. Par conséquent, le caractère régressif des propositions est encore plus grand.

Iversen
Madame le Président, la politique agricole commune a été créée dans les années 1950 à une époque où il n'y avait que six États membres. Presque tout le monde reconnaît que cette politique n'est pas prête pour un élargissement de l'Union, qui comprendra près de 20 pays. La Commission a présenté ses propositions en vue de modifier concrètement la politique agricole et nous examinons actuellement dans plusieurs commissions parlementaires notre position par rapport à la réforme de la politique agricole. Nous connaissons les idées maîtresses: il faut supprimer les régimes généraux d'aide et il faut que les agriculteurs européens parviennent à se montrer compétitifs sur le marché mondial, qui fait l'objet d'une vaste libéralisation. Les prix devront donc se rapprocher des prix mondiaux, ce qui mettra fin aux quotas laitiers et aux excédents de stocks. Cette évolution ne doit pas se faire aux dépens des agriculteurs, qui auront des difficultés à s'en sortir dans le cadre d'une libre concurrence. Au contraire, les aides agricoles futures devront être beaucoup plus ciblées. Les aides aux prix agricoles devront être remplacées par des aides directes plus élevées aux agriculteurs qui auront véritablement besoin d'être aidés. Il faudra aussi maintenir notre aide en faveur des régions et des secteurs qui rencontrent des problèmes particuliers.
Les aides agricoles actuelles sont basées sur la quantité plutôt que sur la qualité. Elles ne s'intéressent pas au bien-être animal ni aux aspects environnementaux, ce qui est, selon moi, tout à fait contraire à l'importance croissante qu'attribuent la plupart des consommateurs à ces valeurs. La politique agricole ne peut rester inchangée si nous voulons que l'agriculture européenne puisse rivaliser sur le marché mondial. Et la politique agricole commune absorbe actuellement plus de la moitié du budget total de l'UE et la situation s'aggravera encore avec l'élargissement.
De plus en plus de consommateurs exigent de connaître le contenu de leurs aliments et la manière dont ils ont été produits. Ils souhaitent des systèmes de production naturels, qui protègent le bien-être des animaux et qui ne portent pas atteinte à l'environnement. Nous devons absolument comprendre que nous devons organiser notre politique agricole commune de manière à ce qu'elle corresponde aux exigences de l'époque, tant pour les États membres actuels que - et ce n'est pas le moins important - pour les États membres futurs.

Botz
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, comme toutes les autres, les entreprises agricoles des nouveaux länder suivent évidemment avec grande attention les processus de décision pour la réforme agricole. Même si ce n'est pas encore le cas partout - je sais que c'est depuis longtemps le cas chez vous -, ces entreprises répondent en majorité au modèle agricole européen. Elles sont multifonctionnelles, elles sont durables et elles sont - tout au moins potentiellement - compétitives. Nous savons tous qu'elles sont parfois très compétitives dans des circonstances favorables.
À propos de la multifonctionnalité, notamment des entreprises collectives qui exploitent la majeure partie de nos surfaces, en particulier dans des régions défavorisées par leur emplacement: elles ne sont pas uniquement multifonctionnelles - c'est notre principal souci et je sais que vous le savez aussi - mais, dans les régions véritablement rurales avec un taux de chômage entre 30 et 40 %, comme dans le land de Mecklenburg-Vorpommern, elles sont les seules garantes des quelques emplois qui subsistent. Eu égard à ce deuxième pilier dont nous nous réjouissons tous et qui doit devenir solide le plus rapidement possible, nous ne devons permettre en aucun cas que l'on nous supprime ces derniers garants d'emplois dans le cadre de l'établissement des conditions-cadres du premier pilier.
Je crois que cela a été compris entre-temps. S'il s'agit justement de perspectives à long terme, alors je voudrais sciemment évoquer les entreprises familiales reconstituées, d'un ordre de grandeur intéressant selon nous, car, avec leur ordre de grandeur, elles ne visent rien d'autre qu'une capacité économique de survie, justement pour la génération des enfants de l'exploitant agricole. Là non plus, on ne comprend guère que la Commission envisage la dégressivité.

Campos
Madame le Président, Monsieur le président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je commencerai par l'aspect de la déclaration de M. le commissaire dont je me sens le plus proche: nous ne pouvons pas faire une petite réforme, mais nous devons faire une réforme; j'irais même jusqu'à dire une grande réforme.
Le problème de cette fin de siècle, ce n'est pas la question de la production. Elle se porte bien et elle réclame l'aide de l'Europe. De 1950 à ce jour, la population rurale est passée de 35 % à 5 % alors que la production a presque été multiplié par huit. Comme M. le commissaire vient de le dire, avec la réforme actuelle, d'autres personnes quitteront le monde rural. Ce qui signifie que M. le commissaire dépensera la moitié du budget de la Communauté pour une minorité de personnes et, comme il existe une profonde injustice dans toute la politique agricole commune, M. le Commissaire emploiera 40 % du budget de la Communauté au bénéfice de 1 % des personnes les plus riches. Si 20 % des agriculteurs emportent 80 % du budget, M. le commissaire fera le calcul et verra que 1 % des plus riches recevront 40 % du budget de la Communauté. Le problème, ce n'est pas la production. Le problème, c'est la justice d'une politique de défense du monde rural. La Commission ne comprend pas et ne débat pas de cette politique de justice. Il était fondamental d'en débattre parce que le problème qui se pose aujourd'hui est celui de savoir comment M. le commissaire ou le Conseil mettront fin complètement aux aides à la production. Ces aides sont aujourd'hui l'ennemi de la qualité, elles sont l'ennemi de l'environnement, elles sont l'ennemi du travail, car les productions que M. le commissaire finance le plus sont celles qui connaissent le taux de chômage le plus élevé - les céréales lui coûtent aujourd'hui 43 % et c'est la production qui utilise le moins de main-d'uvre dans le monde rural, elle représente dès lors une grande source de chômage. M. le commissaire ne s'engage pas sur la modulation, sur le plafond et sur la justice. Or c'est de cette question fondamentale de la justice que nous devrions débattre parce que la production se porte bien et qu'elle réclame de l'aide.

Myller
Madame le Président, bien que je sois la dernière à prendre la parole cette nuit, je ne parle pas, je crois, d'une chose sans importance en évoquant les commentaires de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur la question qui nous occupe. Les objectifs de l'Agenda 2000 sur la réforme de la politique agricole vont, au niveau des principes, tout à fait dans la bonne direction, si l'on pense aux décisions prises par exemple à l'occasion des sommets d'Amsterdam et de Cardiff. L'objectif est, comme on le sait, de donner à la politique agricole une orientation plus respectueuse de l'environnement et qui serve mieux les besoins de consommateurs.
Cela ne se réalise pas très bien dans la pratique. Le problème, c'est que la Commission laisse ces questions à la discrétion des États. C'est au niveau national qu'il s'agira de décider si les questions environnementales seront liées aux aides aux revenus. Personne ne veut prendre de décisions communes. Et pourtant, c'est là la condition nécessaire à un changement de direction. Comme on le sait, l'agriculture est une des plus grandes sources de pollution du sol et de l'eau. On ne parviendra à des mesures d'amélioration réelles que si l'on met en place des règles communes de bonne pratique agricole, qui traduisent le principe du développement durable, et que si l'on rend la participation à la politique agricole commune et au financement tributaire de la mise en uvre de ces pratiques.
Quant à la future politique agricole commune de l'Union européenne, les questions ont été examinées à l'occasion de plusieurs sommets. Outre les orientations en matière d'environnement du sommet de Cardiff, il faut aussi insister sur celles de Luxembourg, qui disent qu'à l'avenir l'agriculture doit pouvoir être pratiquée partout sur le territoire de l'Union européenne, donc aussi dans le nord de l'Europe.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Myller!
Le Conseil et la Commission m'ont signalé qu'ils renoncent à donner leur avis s'il n'y a pas d'autres questions, ce qui semble être le cas.
Je vous remercie tous d'être restés aussi longtemps.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, huit propositions de résolution .
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30 .
Pour conclure, je ne voudrais pas oublier de remercier les interprètes, car ils ont travaillé beaucoup plus longtemps que prévu!
Bon retour!
(La séance est levée à 0h17)
