
(1) 
Barón Crespo (PSE ).
    Monsieur le Président, je viens juste d’être mis au courant d’une communication des services responsables de la séance disant aux députés - et il semble que cela ait été annoncé hier à minuit - que, en ce qui concerne le rapport Boogerd-Quaak sur la liberté d’expression et d’information, compte tenu du nombre élevé de demandes de vote séparé, par appel nominal ou par division, le vote ne peut avoir lieu aujourd’hui.
Vous vous rappellerez, Monsieur le Président, que nous nous sommes entretenus au téléphone hier soir à 22h30 et que je vous ai fait part de mes inquiétudes au sujet de tous les incidents qui ont émaillé cette affaire. Il faut absolument que je dise maintenant que cette décision, prise par je ne sais qui - ce que nous devrions savoir, tout comme si vous approuvez cette décision - va à l’encontre des pratiques suivies par cette Assemblée. Mon groupe, j’ignore ce qu’il en est pour les autres, n’a pas été consulté et je demanderais qu’au début des votes à 12 heures, nous votions pour que ce point puisse être inscrit une nouvelle fois à l’heure des votes.
Le Président.
   - Lorsque nous nous sommes parlés hier soir, le Parlement discutait, en séance plénière, du rapport Boogerd-Quaak. J’ai été informé hier soir, tout comme vous; il n’y a donc pas de politique d’exclusion à propos de la chaîne d’information.
Hier soir, j’ai été informé que, étant donné le nombre de votes et le nombre de demandes de votes par division, de votes par appel nominal, etc., les services de la séance sont incapables, entre la fin du débat d’hier soir et ce midi, de fournir la documentation requise pour le vote sur ce rapport. Ce n’est pas une question de préférences politiques de ma part. J’ai sous les yeux une liste de 51 pages contenant les informations détaillées sur le vote. Cette question de procédure n’a rien à voir avec l’expression d’une quelconque préférence politique. Je suis disposé à discuter de points de procédure ce midi, mais l’on m’informe que les services sont dans l’incapacité matérielle de préparer le vote sur cette question d’ici à midi.
J’ai reçu d’autres questions de procédure. Je les traiterai ce midi et je prendrai des décisions. Cependant, je suis persuadé, malgré les diverses demandes, que le Parlement devra s’occuper de cette question et procéder au vote sur celle-ci. Mais il est assez difficile de savoir comment et quand cela aura lieu. Je vais consulter les services ce matin pour tenter d’avancer sur cette question et pour voir ce que nous pouvons faire. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, ce rapport ne concerne pas Silvio Berlusconi. Il porte sur la concentration des médias dans tous les pays de l’Union européenne, une question qui préoccupe légitimement les citoyens. Dans un rapport rédigé conformément aux procédures normales de notre Parlement et en tenant compte des sensibilités électorales de certains, le rapporteur a proposé de supprimer le nom de M. Berlusconi du rapport. Toutefois, certains collègues cherchent à retarder, à entraver, à perturber nos procédures afin de ne pas avoir à faire face à une vérité crue et désagréable à entendre.
Mon groupe demande au groupe PPE-DE de retirer ces amendements destructeurs et, s’il ne le fait pas, nous sommes prêts à voter sur chacun des 350 amendements. Nous vous demandons de permettre à ce Parlement de décider si nous devons continuer ou non et nous nous réjouissons que vous garantissiez la possibilité de procéder au vote sur ce rapport. 
Le Président.
   - Il semble que j’ai la chance de compter de nombreux amis dans bon nombre de groupes de ce Parlement! Je voudrais remercier mes nombreux amis pour tous les conseils spontanés qu’ils m’ont adressés ces dernières 24 heures à propos de cette question. Je peux vous assurer que j’agirai de manière appropriée. Nous devrons nous en occuper ce midi. 
Poettering (PPE-DE ).
    En fait, je n’avais pas l’intention de prendre la parole mais je dois répondre à ce que M. Watson, le président du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, vient de dire. Il prie instamment notre groupe de retirer ses amendements. Laissez-moi dire à M. Watson que le nombre d’amendements s’élève à 338, dont 157 ont été déposés par notre groupe. Ce qui veut dire que les autres groupes ont déposé 181 amendements. Il est injuste d’insinuer que notre groupe est l’unique responsable de tous les amendements. Nombreux sont les députés qui sont mécontents de ce rapport et c’est la raison pour laquelle 181 amendements ont été soumis par d’autres groupes.
Je vous demanderais avec insistance, Monsieur le Président, de veiller à ce que les intervenants n’évoquent pas seulement les amendements de notre groupe. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
    Monsieur Poettering, vous pouvez être aussi subtil que vous le souhaitez - l’attitude scandaleuse des députés de votre groupe en commission n’a pas été la conduite scandaleuse d’autres députés d’autres groupes. Si vous aviez été présent et aviez entendu les rapports, vous auriez pu le constater par vous-même. C’est une première chose. Ensuite, Monsieur le Président, M. Watson a posé une question directe et nous voulons une réponse. Nous voulons voter aujourd’hui à 12 heures sur le moment où le rapport sera mis aux voix. Notre groupe est prêt à voter sur ce rapport à 14 heures, 15 heures, 17 heures ou ce soir à minuit, peu importe. Ce qui est en train de se passer ici est honteux! Le niveau de collusion entre deux groupes qui tentent d’éviter un vote sur un rapport important constitue un scandale en soi et ce Parlement devrait répondre honorablement à cette situation scandaleuse en votant cet après-midi ou ce soir, n’importe quand, dans le but de démontrer que ces manigances ne nous empêcheront pas de voter sur ce rapport essentiel. Nous voulons voter à 12 heures de façon à ce que ce rapport puisse être soumis au vote aujourd’hui. 
Le Président.
   - Je m’occuperai de la question du vote ce midi. Je vous remercie de vos conseils. Je refuse d’être manipulé par ce Parlement durant ma présidence.
Je veux passer systématiquement en revue l’ensemble des amendements afin de voir si je peux trouver des moyens de les réduire. J’ai besoin de temps ce matin pour y parvenir. Je reviendrai et, en toute bonne foi, je vous exposerai les possibilités. Entre-temps, je refuse que quiconque me pousse à annoncer prématurément l’heure du vote. 
Ludford (ELDR ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Il ne me viendrait pas à l’idée d’essayer de vous pousser à faire une annonce, mais je voudrais vous donner un conseil. Vous remarquerez que, certainement en commission, lorsque les deux groupes ont demandé un vote par division pour maintenir les amendements à l’ordre du jour de la séance plénière, ils n’ont voté contre aucun amendement. Bien que le règlement autorise tout groupe à demander un vote par division sur tout amendement, nous devons tâcher d’identifier les amendements sur lesquels ils souhaitent réellement voter par division. Je ne pense pas que nous trouverons le moindre vote contre les amendements au sein des deux groupes. Comme d’autres l’ont dit, il existe une forte connivence, en ce sens que chaque groupe demande un vote par division sur tous les amendements de l’autre groupe. Il s’agit d’une tentative ridicule de déstabilisation de la démocratie et d’obstruction parlementaire.
Monsieur le Président, vous avez vos responsabilités, mais vous et vos services êtes menacés de corruption. 
Le Président.
   - Je vous remercie de vous inquiéter de moi-même et des services. Je vais être très clair. Le Parlement a débattu cette question jusqu’à minuit, hier. Aujourd’hui, je suis arrivé au Parlement à 7 heures du matin, afin d’essayer de préparer cette journée. Soyez assurés que j’accorderai toute mon attention à cette question, mais entre 7 heures et maintenant, il n’a pas été possible de résoudre certaines questions que vous m’avez posées. Entre maintenant et midi, cela sera peut-être ou peut-être pas possible. À midi, je présenterai à l’Assemblée l’état d’avancement, si entre-temps j’arrive à progresser. 
Duthu (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je m’adresse à vous pour une question extrêmement urgente et tout à fait différente. J’ai invité M. Akhmed Zakaiev qui, comme vous le savez, est le vice-premier ministre du gouvernement Maskhadov pour une audition qui doit se tenir ce soir et demain matin ici même. Akhmed Zakaiev, comme vous le savez également, vit à Londres et j’ai demandé au ministère français des affaires étrangères d’accélérer la procédure de délivrance d’un visa.
Le visa a été refusé au motif qu’il y a une demande d’extradition contre M. Zakaiev. Or, vous savez que cette demande d’extradition a déjà été rejetée par les gouvernements danois et britannique et qu’en outre, M. Zakaiev a pu se rendre récemment au Bundestag en Allemagne. Donc je vous demande de bien vouloir intercéder auprès de M. Michel Barnier, notre ministre des affaires étrangères, pour que M. Zakaiev et son fils, qui lui sert de traducteur, puissent assister à cette audition ce soir ou demain matin, ou les deux, ce qui serait l’idéal.
Le Président.
   - Je vous demande de fournir tous les détails nécessaires à mon bureau et nous essayerons de suivre cette affaire pour vous. 
Kaufmann (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, je souhaitais m’exprimer sur le point précédent. Je n’ai pas non plus l’intention de faire un commentaire sur les débats et les événements qui sont survenus en commission, ni sur ce qui s’est apparemment passé ici hier soir. Au nom de mon groupe, je voudrais exprimer mon soutien pour vos efforts et dire tout simplement que nous souhaitons qu’un vote ait lieu sur cette question. Nous sommes d’avis que ce sujet est bien trop important pour disparaître de l’ordre du jour, même si cela pourrait être le cas. 
Korakas (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, je voudrais dire quelque chose sur un autre point. Je vous remercie de me donner la parole.
Quand la session reprend le lundi, nous consacrons en règle générale une demi-heure aux questions d’actualité que chaque député souhaite aborder. Ce lundi, pour des raisons de procédure, vous avez prolongé cette demi-heure jusqu’à la fin de la séance de lundi, jusqu’à minuit et peut-être même plus tard. Toutefois, ce débat et cette possibilité permettent aux députés, comme je l’ai dit, d’aborder des sujets d’actualité qui, à 1 heure du matin, ne le sont plus. Je souhaiterais faire part de mon désaccord étant donné que j’avais demandé la parole pour un sujet très important. Vous m’avez refusé la parole et n’avez pas accepté le débat. Je demanderais que ce genre de procédure ne se répète pas. 
Le Président.
   - Je suis tout à fait conscient que les députés utilisent judicieusement cette nouvelle possibilité d’intervention au début des séances. Comme vous l’avez constaté lorsque vous vous trouviez ici et que vous essayiez de prendre la parole au début de la période de session de cette semaine, je me suis trouvé face à un dilemme. Nous avons eu un échange important de points de vue sur une autre question, de telle sorte qu’à 18 heures - un heure après le début de la session - nous n’avions toujours pas entamé nos débats de la soirée, que nous avions déjà décidé de prolonger jusqu’à 23 heures.
Je présente mes excuses aux personnes qui ont souhaité intervenir et qui ont dû le faire soit plus tard dans la soirée soit par écrit, mais c’était exceptionnel. J’espère que je ne serai pas obligé de présenter d’autres excuses. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques semaines, dans ce Parlement, nous avons voté sur le rapport Maat concernant la protection des animaux en cours de transport. La présidence irlandaise a proposé un compromis sur cette question, et le Parlement doit savoir que ce compromis est absolument inacceptable si l’on tient compte de la manière dont le Parlement a voté. Je ne suis pas satisfaite du résultat final du rapport Maat. De personnes concernées par le bien-être des animaux ont estimé qu’il n’allait pas assez loin. À tout le moins, le compromis irlandais aurait dû tenir compte de la volonté du Parlement, notamment en ce qui concerne certaines questions essentielles, comme la température du véhicule dans lequel les animaux sont transportés et le fait qu’il ne sera pas obligatoire de les sortir temporairement du véhicule dans les ports.
Le principal problème est que le Parlement a voté très clairement en faveur d’une durée maximale du transport d’animaux d’abattage, ce que mentionnait également la déclaration que plus de 400 députés européens ont signée. Le compromis proposé par la présidence irlandaise ignore totalement cette volonté du Parlement. Bon nombre de groupes veillant au bien-être des animaux en sont très inquiets et ont pris contact avec moi. Ils estiment que, si le compromis irlandais est adopté, il représentera une régression en ce qui concerne le bien-être des animaux. Le compromis irlandais devrait au moins prendre en considération une durée maximale du transport d’animaux d’abattage. 
Rovsing (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord avec cette réduction de la durée du transport. Pour ma part, le transport ne doit pas durer plus de huit heures, au grand maximum. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les perspectives de l’unification de Chypre avant son adhésion à l’Union européenne.
Pour commencer ce débat, je souhaiterais citer le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, lors du discours qu’il a prononcé à la fin de la semaine dernière devant le Conseil de sécurité. Il a dit: "Le plan est complexe et subtilement équilibré. Inévitablement, comme dans toute négociation, il s’agit d’un compromis. La présentation du contenu de ce plan au public n’a pas toujours été aussi impartiale."
Je suis obligé de dire, en suivant ce débat avec un très grand intérêt, que je partage largement les inquiétudes exprimées par le secrétaire général des Nations unies à ce sujet.
Je souhaite ajouter une inquiétude personnelle: nous avons constaté, notamment dans le cadre des émissions télévisées diffusées à Chypre aux heures de grande écoute, qu’il y a un degré évident de manipulation, qu’il y a eu exclusion délibérée des étrangers, tels que le commissaire Verheugen - qui sera le de nos collègues chypriotes dans les prochaines semaines - et ceci est un spectacle bien malsain et indigne d’un pays qui devrait normalement chercher à satisfaire aux critères de Copenhague.
J’accueillerais très positivement le fait que ces remarques, cette modeste suggestion d’une vision alternative, soient diffusées sur l’île en question, malgré le manque d’impartialité dont y font preuve les émissions télévisées. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je suis sûr que tous les députés sont aussi conscients que le président de l’importance de ce débat.
Je vous remercie pour l’opportunité qui m’est donnée de contribuer à ce débat au nom du Conseil et de la présidence. Notre discussion ce matin se tient seulement trois jours avant une date véritablement significative pour la population de l’île de Chypre. Le 24 avril, elle votera, dans le cadre de référendums distincts mais simultanés, sur le texte d’un règlement global du problème de Chypre présenté récemment par le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, dans le cadre d’une procédure de négociation approuvée par les différentes parties.
L’Union européenne est infiniment reconnaissante au secrétaire général, et en particulier à son conseiller spécial, M. Alvaro de Soto, pour leurs efforts inlassables en vue de parvenir à un règlement du problème. Ils ont travaillé en étroite collaboration avec les parties et les gouvernements de la Grèce et de la Turquie. Ils ont créé une opportunité historique unique pour un règlement global du problème de Chypre.
Si la population chypriote vote "oui" aux deux référendums samedi, une Chypre unie rejoindra l’Union européenne, le 1er mai, avec neuf autres nouveaux États membres. L’Union européenne privilégie fortement l’adhésion d’une Chypre unie, et je souligne cette nette préférence. Laissez-moi rappeler aujourd’hui l’engagement, pris successivement par différents Conseils européens, d’adapter les termes de l’accord aux principes sur lesquels reposent notre Union européenne.
Les origines de l’Union européenne sont à chercher dans la plus terrible guerre de l’histoire humaine, qui a quasiment détruit notre continent. L’Union est née d’un profond désir d’encourager les nations européennes à travailler ensemble à l’amélioration de la situation de toutes leurs populations et à la résolution pacifique de leurs différents, sans recours au conflit. L’adhésion à l’Union européenne a permis aux nations et aux communautés divisées en Europe de dépasser ces divisions profondes et cruelles. Je suis persuadé qu’avec le temps, ce sera également le cas pour une Chypre unie au sein de l’Union européenne.
L’adhésion de dix nouveaux États membres dans seulement neuf jours mettra fin formellement aux tragiques divisions de l’après-guerre sur le continent européen. Nous avons aussi l’opportunité de mettre fin maintenant à une autre division en Europe. La décision sur le plan de règlement présenté par le secrétaire général, M. Annan, repose en fin de compte sur les citoyens de Chypre. Le choix et la décision leur appartiennent. En envisageant, individuellement et collectivement, cette décision qui aura des conséquences profondes sur leur avenir ainsi que sur l’avenir de leurs enfants et petits-enfants, ils peuvent être assurés de la solidarité de l’Union européenne.
Lorsque les citoyens chypriotes exerceront leurs droits démocratiques, ils seront totalement conscients de la nature historique de leur décision et des opportunités qu’elle offre à Chypre, à ses voisins ainsi qu’au reste de l’Europe. Ils ont sûrement entendu, comme nous, les propos du secrétaire général, M. Annan, indiquant que le plan "est la seule route possible et envisageable pour la réunification de Chypre".
L’Union européenne et une grande partie de la communauté internationale sont prêtes à apporter leur aide, à la fois politique et économique, pour l’application de ce règlement. L’engagement et l’espoir de la communauté internationale étaient évidents lors de la conférence préparatoire à haut niveau des donateurs, présidée par le commissaire Verheugen, qui s’est tenue la semaine dernière à Bruxelles. J’ai participé à cette conférence et les orateurs successifs ont exprimé leur volonté, leur souhait, leur espoir et leur désir d’apporter un soutien financier à la mise en œuvre de ce plan.
Un nombre très significatif d’engagements fermes ont été pris. Pour le cas où le plan serait approuvé, la Commission européenne a déjà affecté des fonds significatifs pour aider au développement économique de Chypre et améliorer la situation de ses habitants. De nombreux États membres, dont l’Irlande, ont indiqué qu’ils annonceraient un financement significatif et spécifique pour soutenir la mise en œuvre du règlement dans le cadre d’une large conférence des donateurs qui, nous l’espérons, aura lieu à l’automne.
Les résultats de la conférence internationale de la semaine dernière ont été salués dans une importante déclaration du président du Conseil de sécurité de l’ONU, le 16 avril. En soulignant qu’il appartient maintenant aux Chypriotes de prendre une décision historique concernant leur avenir, les membres du Conseil de sécurité se sont engagés, si le plan est approuvé, à entreprendre d’autres actions que celles prévues dans le cadre du plan, incluant l’établissement d’une nouvelle opération onusienne afin de soutenir son application rapide et totale par toutes les parties. Les membres du Conseil de sécurité se sont également engagés à s’assurer que les parties respectent pleinement les engagements pris dans le cadre de ce règlement.
Les Nations unies se sont activement investies à Chypre ces quarante dernières années. La force des Nations unies à Chypre, établie en 1964, est l’une des opérations de maintien de la paix les plus longues de l’histoire de l’ONU. Les États membres, incluant mon propre pays, sont fiers d’avoir contribué à cette force en lui fournissant du personnel civil, militaire et de police dans l’intérêt de toute la population de Chypre.
L’Union européenne a été jusqu’au bout avec Chypre. Maintenant, le 24 avril, la population de Chypre fera un choix démocratique - c’est son choix - sur les propositions de règlement qui lui sont soumises. C’est une opportunité historique unique qui lui est donnée. Le choix lui appartient et n’appartient qu’à elle.
Nous espérons que les Chypriotes feront le bon choix. C’est une période difficile. Nous le comprenons. Nous comprenons leur histoire. Nous comprenons toutes les passions que cela déchaîne, mais le choix leur appartient, à eux seuls. Nous le respecterons quel qu’il soit et nous espérons que leur décision permettra l’intégration pacifique d’une Chypre unie dans notre Union le 1er mai.
Verheugen,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le principe fondamental sur lequel repose l’unification européenne est le désir que nous partageons tous de collaborer et de poursuivre des politiques garantissant la coexistence pacifique des nations européennes. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes unis et c’est la raison pour laquelle nous sommes rassemblés ici ce matin. Ce que nous attendons, en tout premier lieu, de tous nos États membres et ce que nous attendons avant tout des pays qui vont nous rejoindre dans moins de dix jours, c’est l’adhésion totale à ce principe fondamental de l’unification européenne en tant que projet de paix. C’est ce que j’attends également du gouvernement de la République de Chypre.
Chypre est le dernier pays en Europe à être divisé. Chypre est le dernier pays en Europe dont la capitale est coupée en deux par une ligne mortelle de fils barbelés et de champs de mines. Depuis le début de ce conflit, nous n’avions encore jamais été aussi près de trouver une solution. Quelques centimètres nous séparent de notre objectif et, pourtant, je dois vous dire que j’ai très peu d’espoir que nous les franchissions. Laissez-moi vous expliquer pourquoi.
La situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui se présente comme suit. À la surprise générale, le gouvernement chypriote emmené par le président Papadopoulos a déclaré qu’il rejetait catégoriquement le plan de paix des Nations unies et appelle la communauté chypriote grecque à voter contre ce dernier.
À mes yeux, il s’agit d’une situation très décourageante pour deux raisons. Premièrement, quand nous avons changé de stratégie en ce qui concerne Chypre en 1999 et qu’à la demande pressante du gouvernement chypriote, nous avons promis au gouvernement chypriote grec que la résolution du conflit ne serait pas une condition préalable à l’adhésion de l’île à l’Union européenne, cela reposait sur l’idée claire selon laquelle nous ferions tout ce qui est possible pour faciliter l’adhésion de Chypre. De même, le gouvernement de la République de Chypre ferait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver un terrain d’entente et pour qu’un règlement du conflit n’échoue en aucun cas à cause de l’opposition chypriote grecque. Je me suis entretenu des dizaines de fois à ce sujet avec l’ancien président Glafkos Clerides et le président Papadopoulos. Il ne peut y avoir de malentendu sur ce point. Nous avions un accord clair: nous organiserions l’adhésion de Chypre et ils feraient en sorte que les Chypriotes grecs ne soient pas à l’origine de l’échec d’une solution au conflit. Nous n’avons pas pu parler pour les Chypriotes turcs.
Je demande instamment au président Papadopoulos de remplir sa part du contrat.
Le deuxième point que je voudrais aborder est que le processus de négociation lancé sous les auspices du secrétaire général des Nations unies s’est longtemps heurté à un refus catégorique des Chypriotes turcs. Grâce, notamment, aux efforts de l’Union européenne, ce blocage a été surmonté et, à chaque étape du processus, le gouvernement de la République de Chypre a réaffirmé son soutien au schéma de base du plan Annan, disant qu’il souhaitait que quelques points mineurs soient modifiés, mais en respectant les critères du plan - je cite: "".
Les déclarations qu’a faites le président Papadopoulos à la fin des pourparlers en Suisse impliquent un rejet catégorique des principes de base exposés dans le plan. La seule chose que je puisse conclure des déclarations du président Papadopoulos est que le gouvernement de la République de Chypre rejette maintenant la solution fédérale au problème chypriote, laquelle repose sur la coexistence et l’égalité entre les Chypriotes grecs et turcs et à laquelle adhèrent les Nations unies et l’ensemble de la communauté internationale.
Permettez-moi de me montrer peu diplomate. Mesdames et Messieurs, je me sens personnellement trahi par le gouvernement de la République de Chypre. Pendant des mois - des mois - j’ai fait tout ce que je pouvais, comme tout le monde, de bonne foi et en me fiant aux promesses faites par le gouvernement chypriote grec, afin d’établir des critères qui permettraient aux Chypriotes grecs d’approuver ce plan. Cela n’a malheureusement pas été possible. Cependant, il est tout naturel d’exiger aujourd’hui d’un pays désireux de rejoindre l’Union européenne dans moins de dix jours qu’il veille, au minimum, à fournir des informations justes et sensées sur les objectifs et le contenu de ce plan. C’est la première fois de l’histoire de la Commission européenne que l’on interdit à l’un de ses membres de s’exprimer sur une question européenne cruciale dans un État membre sous prétexte que cela constitue une ingérence dans ses affaires internes. Je demande au président Papadopoulos de veiller à ce que les libertés fondamentales d’information et d’opinion dans son pays soient strictement garanties et à ce que, dès aujourd’hui, toutes les personnes étant en mesure de fournir une explication complète de ce plan conformément aux intentions des Nations unies aient librement accès aux médias chypriotes. Je suis toujours disposé à le faire.
J’en viens à ma conclusion. La solution n’a pas pour objectif d’être une transaction dans l’intérêt du commerce. Selon moi, il est très regrettable que dans les nombreuses déclarations que j’ai entendues du côté chypriote grec ces derniers jours, les mots "paix", "réconciliation", "compréhension mutuelle" et "coexistence de diverses communautés et religions" aient à peine été mentionnés. L’accent est presque toujours mis sur les aspects commerciaux. Permettez-moi de le dire clairement que notre objectif est de fournir un modèle, dans cette région du monde, démontrant que le concept d’intégration européenne est suffisamment fort, non seulement pour éviter les conflits, mais aussi pour résoudre ceux qui existent déjà. Cela enverrait un signal très fort, surtout dans cette région, où la coexistence de communautés différentes sur les plans culturel et religieux a débouché sur la crise internationale la plus profonde et la plus difficile que nous ayons connu ces derniers temps. C’est pourquoi l’importance de cette question va bien au-delà de Chypre elle-même.
La Commission a tenu ses engagements. Comme prévu, nous avons présenté un dossier au Conseil dans lequel les dispositions du plan des Nations unies sont adaptées conformément à l’acquis. Après une analyse minutieuse, nous nous sommes assurés que la nouvelle République de Chypre, la République unie de Chypre, puisse parler d’une seule voix, tienne ses engagements internationaux, ne bloque pas les forums internationaux et soit dotée de structures assez solides pour appliquer le droit international. Nous avons déclaré qu’en tant que gardienne des Traités, la Commission surveillera étroitement tout cela afin de garantir que ces dispositions sont respectées. Enfin, nous avons promis de contribuer au financement des coûts résultant de cet accord et il s’agit de promesses généreuses.
Laissez-moi dire sans ambages aux Chypriotes grecs qu’il n’y aura jamais de plan qui satisfasse pleinement l’une ou l’autre partie. C’est impossible. Ce que nous pouvons faire, c’est nous rapprocher le plus possible d’un tel plan, et il n’y aura pas de meilleur plan que celui-ci. À ceux qui disent aujourd’hui "d’accord, mais dans ce cas trop de soldats turcs resteront sur l’île", je répondrai que rejeter le plan prolonge la présence de 30 000 soldats turcs à Chypre.
Une autre plainte est que trop de colons turcs resteront sur l’île. Laissez-moi vous dire que rejeter le plan permettra à 100 000 colons turcs supplémentaires de s’installer à Chypre.
Ce plan offre une solution qui va dans l’intérêt de la communauté grecque ainsi que dans l’intérêt de la communauté turque. Il s’agit d’une solution qui va dans l’intérêt de l’Union européenne et je lance un dernier appel aux citoyens chypriotes pour qu’ils prennent samedi une décision qui permettra à ce pays d’adhérer à l’Union européenne avec un ticket d’entrée attestant de son soutien à la paix et à la compréhension en Europe et dans le monde entier.
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour la franchise de vos observations. 
Brok (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Verheugen, à la demande de la Conférence des présidents, la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a rédigé un rapport qui se base sur les travaux de M. Poos et qui tend à assurer de notre point de vue également que des garanties seront maintenues et que le plan Annan peut en effet être appliqué sans problème majeur pour la population.
Nous devons comprendre que, pour des sujets de ce genre, les gens poseront des questions et que ce type de solution ne peut pas régler tous les aspects à la totale satisfaction de tous les citoyens. Cela vaut par exemple pour les questions qui ont trait à la propriété, pour la réinstallation ou pour les compromis sur le stationnement des troupes. Il faut qu’il soit dit clairement que tout un chacun peut exercer ses droits, ce qui inclut le dépôt de plaintes devant les cours de Luxembourg et Strasbourg. Toutefois, nous devons également déclarer sans équivoque qu’une solution positive à ces questions et la réunification de l’île amélioreront en général la situation des habitants des deux côtés de la ligne de démarcation, et c’est pour cette raison qu’aucun problème particulier ne devrait se trouver en travers de ce chemin vers une solution globale.
Je pense - et c’est l’avis du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens que j’ai l’honneur de représenter - qu’il était nécessaire de trouver un compromis et que, dans les circonstances actuelles, le compromis proposé est équitable. Cependant, en tant que Communauté européenne, nous devons également nous assurer que les citoyens ont confiance dans ce plan et nous devrions travailler activement pour faire en sorte que cette confiance soit consolidée de notre côté également. C’est la raison pour laquelle je pense que les paragraphes 13 et 14 de la proposition de résolution de M. Poos demandent clairement à toutes les institutions internationales qui ont des intérêts dans ce processus de garantir que le plan Annan sera effectivement appliqué et que le Parlement européen, via ses organes permanents, contrôlera la mise en œuvre afin de s’assurer que ces garanties sont respectées, garantissant de ce fait que la réunification profite aux habitants eux-mêmes.
Je suis moi-même devenu député européen alors que mon pays était toujours divisé. La situation n’est pas totalement identique. Chypre n’est pas une nation divisée; ici, il existe deux nations différentes dans un seul pays. Voilà la différence. Néanmoins, je pense que nous devons reconnaître que, bien que des problèmes puissent survenir avec ce type de réunification, les bénéfices pour les deux parties sont, dans l’ensemble, nettement supérieurs aux coûts. C’est pour cette raison que nous affirmons que les citoyens chypriotes ont le droit de décider de leur sort de façon indépendante et souveraine. Nous devons aussi admettre que, dans une communauté telle que l’Europe, nous devons nous soutenir les uns les autres afin de veiller à ce que nous puissions vivre ensemble au sein de notre communauté sur la base de la confiance, ce qui veut dire que les promesses doivent être tenues. C’est pourquoi nous demandons aux habitants chypriotes d’approuver le plan. C’est tout ce que nous pouvons faire. Lors de la première conférence des donateurs qui s’est tenue la semaine dernière, nous nous sommes mis d’accord sur des sommes d’argent considérables et nous avons fait part de notre volonté à soutenir ce processus avec des moyens adéquats.
J’espère que, sur cette base et dans l’esprit décrit par le commissaire Verheugen, qui s’investit beaucoup dans ce domaine depuis des années, nous pouvons encore escompter un résultat positif ce samedi. 
Poos (PSE ).
   - Monsieur le Président, dans l’histoire d’une nation, il arrive des moments où les citoyens sont placés devant un choix capital. Ils se trouvent comme au milieu d’un gué. Ils peuvent avancer vers l’autre rive ou revenir en arrière. Devant eux s’ouvre la voie de la réunification, de la réconciliation et de la paix civile, qui tire un trait sur le passé. C’est la voie qui avait toujours la sympathie du Parlement européen. Nous avions placé nos espoirs et notre confiance dans les capacités de négociation et de médiation du Secrétaire général des Nations unies. Nous ne l’abandonnerons pas en fin de parcours.
Depuis la reprise des négociations, le Parlement européen avait en plus énoncé quelques conditions fondamentales: capacité de parler d’une seule voix, personnalité juridique unique, pas de dérogation permanente au traité. La Commission nous certifie aujourd’hui que, dans la version finale du plan Annan, ces conditions sont remplies. Par conséquent, le doute sur la conformité du plan avec le traité n’a pas de raison d’être.
La deuxième voie qui s’offre aux électeurs chypriotes est le rejet de ce que M. de Soto présente comme point culminant de trente années d’efforts en vue d’une solution politique. C’est la voie du retour en arrière.
Si le plan est rejeté, la division de l’île sera scellée pour un temps indéfini. C’est en effet une illusion que de penser que le document final soit réouvert à la négociation dans trois mois ou dans trois ans. Avec quels interlocuteurs? Sous quelle autorité? Avec quel appui international? C’est aussi une illusion que d’espérer qu’en cas de rejet du plan, les problèmes difficiles du retour des réfugiés, de la propriété, des troupes turques, etc. pourront trouver une solution. Le contraire est vrai. La situation actuelle sera verrouillée. Pas un seul réfugié de part et d’autre ne retournera dans son village natal et pas un seul soldat turc ne quittera la zone occupée.
Notre projet de résolution délivre un message clair. Nous souhaitons aux électeurs chypriotes grecs et chypriotes turcs le courage de tourner la page maintenant. Avant votre entrée dans l’Union européenne, nous vous disons: Laissez le nationalisme devant la porte,
l’Union européenne vous aidera à résoudre toute difficulté qui pourrait surgir dans la construction de la République de Chypre unie.
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, samedi, Chypre votera sur le plan Annan et sur son avenir. Chypre se situe à une charnière historique. Le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs de cette Assemblée a constamment exhorté les différentes parties à soutenir ce plan, et c’est ce que nous continuons de faire.
Le plan Annan offre à Chypre une chance de réconciliation et de renouveau. C’est une porte ouverte à un avenir meilleur pour cette île qui a beaucoup trop enduré pendant trop longtemps. Le plan fait des concessions importantes aux deux parties. Avec de la bonne volonté des deux côtés, il pourrait être un premier pas vers la fin des années de partition. Mon groupe remercie le commissaire Verheugen pour le volontarisme dont il a fait preuve dans cette affaire. Nous regrettons que d’autres dirigeants de l’UE n’aient pas exprimé leur engagement avec autant de verve. L’Union européenne prendra en charge une grande partie du processus de réunification et la Cour de justice fournira le cadre juridique de cette résolution. C’est le dernier et le meilleur espoir pour une Chypre unie de rejoindre l’Union le 1er mai.
Nous saluons les dirigeants des deux parties de Chypre qui ont soutenu le processus Annan et en ont fait l’éloge auprès de leurs concitoyens chypriotes. Le "non" serait un choix simple: une réponse qui rime facilement avec ressentiment et opportunisme politique convenu. Le "oui" demande du courage.
De nombreux Chypriotes, notamment dans la partie grecque, se demandent en quoi cette affaire nous concerne. Face à nos inquiétudes et notre consternation, ils affichent un haussement d’épaules d’autodétermination. Ils peuvent voter et voteront comme bon leur semble, et ils ont le droit de voter "non". Je crois cependant que ce serait un choix sectaire et fâcheux, un mauvais choix pour de mauvaises raisons. De plus, si le but de l’autodétermination est d’avoir la liberté d’entretenir de vieux ressentiments et le droit de soupeser l’argent empoché aujourd’hui contre la réconciliation de demain, les Chypriotes qui se sont détournés de ce processus sont les bienvenus. Je leur demande juste de réfléchir sur ceci. Que serait-il advenu si les Allemands de l’Ouest avaient choisi ce type d’autodétermination en 1990?
Sur notre continent meurtri par son histoire mouvementée, il y a certaines dettes anciennes pour lesquelles restitution et compensation ne pourront jamais être que relatives. Seules les personnes peu au fait de l’Histoire croient que l’on peut d’une façon ou d’une autre réparer ce qui s’est passé à Chypre, de la même manière que nous ne pouvons réconcilier le Kosovo et la Serbie ou Israël et la Palestine. Chypre a besoin d’un : une façon de vivre qui lui permette d’aller de l’avant plutôt que de regarder vers le passé.
Le plan Annan est un . S’il devait échouer samedi, la réunification de Chypre pourrait être repoussée d’une génération. L’Union européenne devra faire face à une nouvelle réalité sur le terrain: la possibilité d’un transfert pacifique de territoire sera perdue, l’armée turque continuera de garder ce qui restera une frontière militarisée et les troupes onusiennes de maintien de la paix patrouilleront au sein de l’Union européenne.
L’écrivain anglais Lawrence Durrell, qui vécut à Chypre il y a de nombreuses années, rapporta un proverbe chypriote grec qui dit que l’on ne peut pas faire de feu avec de vieilles cendres. Les libéraux, démocrates et réformateurs de cette Assemblée espèrent par-dessus tout que dimanche ne verra pas les Chypriotes remuer les vieilles cendres froides d’une triste histoire.
Modrow (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, je me suis rendu sur l’île la semaine dernière dans le cadre des pourparlers. Le processus d’adhésion à l’UE a fait naître l’espoir de trouver une solution au conflit mais de nombreuses attentes ne sont toujours pas comblées, surtout parmi les Chypriotes grecs. Les citoyens des villes et des villages de Chypre ont à peine su que des négociations se déroulaient à New York et en Suisse. Les efforts fournis par le secrétaire général Kofi Annan méritent le plus grand respect, mais il est difficile de communiquer 9 000 pages de traité aux deux communautés de l’île en quelques semaines et cela n’a clairement pas été possible à cause des divers intérêts politiques en jeu. Il existe plusieurs interprétations du plan même au sein de la coalition au pouvoir en République de Chypre, comme le démontrent les déclarations du président et des partenaires de la coalition. Nous ne pouvons pas passer sous silence ces appréciations différentes, Monsieur le Commissaire.
Pour les raisons que j’ai évoquées, des voix se sont élevées pour demander le report du référendum afin que les citoyens puissent être informés et se faire une opinion. Le parti au pouvoir, AKEL, qui est affilié à mon groupe, ne s’oppose pas au plan Annan mais, étant donné la situation, il s’inquiète grandement de l’échec éventuel du référendum, comme nous en avons déjà parlé au sein de cette Assemblée. Nous avons une nouvelle fois besoin aujourd’hui de signaux clairs de la part de l’UE et des Nations unies. Nous ne devrions pas minimiser la situation. Le pays a connu la guerre. La partie nord de Chypre est sous occupation turque depuis 30 ans. Vu les craintes existantes, il faut envoyer des signaux concernant la paix et la sécurité de façon plus claire et, en gardant à l’esprit ces inquiétudes, il faut déclarer sans ambiguïté qu’aucune partie ne bénéficiera d’avantages unilatéraux. Même en ce qui concerne les 100% que vous mettez en cause à juste titre, un problème subsiste, à savoir que ces craintes existent tout simplement. La politique n’est pas une question d’irrévocabilité et de vérités éternelles - le processus de réunification allemande nous l’a appris. Il s’agit de processus en constante évolution qui peuvent être organisés à l’avance dans une certaine mesure tout en nécessitant cependant une approche proactive et très mesurée à chaque étape. Dans cette situation critique, l’UE a le devoir, avec les Nations unies, de constituer un partenaire fiable pour la République de Chypre, mais également pour les deux communautés, dans le cadre de la résolution du conflit. Chypre et l’Europe dans son ensemble sortiront gagnantes si nous parvenons à cicatriser cette blessure. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons en effet dans une situation non seulement difficile mais également très triste. Cela fait des années que nous affirmons dans ce Parlement que nous ne pouvons pas laisser une position nationaliste turque empêcher l’adhésion de Chypre à l’Union européenne. Nous avons toujours fait preuve de détermination à cet égard. Cependant, cela nous a menés dans un piège contre lequel les Verts nous avaient mis en garde il y a quelques années. Nous avons demandé quelles garanties il y avait qu’en cas de volte-face du côté turc, l’adhésion assurée de la partie chypriote grecque ne se ferait pas au détriment de la partie nord de l’île. Ce débat a toujours été négligé dans cette Assemblée, négligence qui nous coûte cher aujourd’hui.
Il est impossible de renverser la vapeur et les Chypriotes grecs ne décideront pas de leur propre avenir lorsqu’ils voteront au référendum. Ils décideront de l’avenir de la communauté chypriote turque du nord de l’île. Les Chypriotes grecs sont déjà sur le point de rejoindre l’Union européenne. Et maintenant, vous parlez du plan. Monsieur Modrow, réfléchissez-y un instant: c’est comme si les Sudètes allemands disaient: "nous refusons de laisser la République tchèque adhérer à l’Union européenne tant que nos revendications n’ont pas été entendues dans ce pays". Ce Parlement a déclaré sans équivoque que c’était inacceptable. En tant qu’homme politique de gauche, je vous prie de transmettre ce message aux Chypriotes grecs également. Il s’agit d’un plan historique. À droite comme à gauche, en haut comme en bas, nous répétons sans cesse que l’ONU devrait faire ceci, l’ONU devrait faire cela… Aujourd’hui, l’ONU a tranché. Bien sûr, un plan est un plan; il ne reflète ni la position des Chypriotes grecs ni celle des Chypriotes turcs. Le plan des Nations unies représente une tentative de supprimer la dernière frontière de fils barbelés d’Europe. Quelle est notre réponse? Les sophistes - puisque nous traitons avec des Grecs ici - sont revenus au pouvoir; ils disent: "oui, nous avançons dans la bonne direction, mais cela pourrait être mieux". Oui, le monde pourrait être meilleur, je l’admets. Le monde pourrait être nettement meilleur, et même si les Verts obtiennent la majorité absolue en Europe…
… le monde ne deviendra pas meilleur! Vous voyez, vous avez encore une fois réagi trop vite, mais je sais ce que je dis. Je suis convaincu que c’est le message que nous devons envoyer. Si la partie sud vote "non" et la partie nord "oui", l’Union européenne devrait engager des relations politiques avec la partie nord. Nous devons tout d’abord faire pression pour que soit levé l’embargo contre le nord de l’île. Les citoyens du nord ne devraient pas être pris en otage par le sud. C’est inacceptable pour des raisons de savoir-vivre politique. Nous verrons alors ce qui se passera. Mais une chose est sûre: il n’existe pas de plan onusien "possible": c’est le seul. Il n’y a pas d’avenir "possible": c’est le seul.
Nombre d’entre vous sont croyants. Je crois aux miracles. Je crois au miracle que les habitants de la partie sud de l’île se révéleront plus intelligents que leurs dirigeants autoproclamés, y compris les partis verts de Chypre.
Dillen (NI ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le fait que l’Europe ait eu l’idée de présenter à la Turquie la perspective d’adhérer à l’Union européenne à Helsinki sans imposer comme condition sine qua non qu’il soit mis un terme immédiatement et sans condition à l’occupation illégale du nord de Chypre témoigne d’une frivolité presque criminelle de la part du Conseil européen.
À Chypre, l’Europe poursuit sa route et met au placard le principe sacré de libre circulation des personnes sur lequel repose notre Union depuis des dizaines d’années. Je ne peux dès lors que comprendre parfaitement la position intransigeante des Chypriotes grecs et de leur président, M. Papadopoulos, qui rejettent le compromis timide du secrétaire général des Nations unies et qui, dans trois jours, diront "non" lors du référendum sur la réunification de leur île. Toutefois, il ne s’agit pas d’une réunification vu que l’occupation turque se poursuivrait. La frontière militaire demeurerait, les 100 000 colons turcs seraient autorisés à rester à Chypre, l’armée turque y resterait stationnée et les Chypriotes ne jouiraient pas des mêmes droits que d’autres citoyens de l’UE étant donné que leurs droits de propriété et leur droit d’entreprendre seraient limités.
Bref, le plan Annan perpétue et légalise l’occupation turque. C’est pourquoi je voudrais profiter de cette occasion pour promettre de soutenir sans réserve les Chypriotes grecs et répéter que, en ce qui nous concerne, la Turquie islamique ne doit jamais faire partie de l’Union européenne.
Oostlander (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, la déclaration exceptionnellement sombre du commissaire Verheugen nous choque tous particulièrement vu que nous sommes sur le point de trouver une solution, grâce au plan Annan. Nous avions pensé auparavant que le slogan "la solution n’est pas une solution" pouvait être attribué uniquement à M. Denktash. Cependant, nous constatons maintenant que ce slogan est également repris par le président de la République grecque de Chypre, ce qui est bien entendu inacceptable.
Les entretiens privés que j’ai eus avec M. Papadopoulos, de même que d’autres indications, m’ont toujours donné l’impression désagréable que l’on nous dupait, que la République de Chypre ne souhaitait pas vraiment faire de son mieux pour trouver une solution au problème chypriote. Pourtant, le postulat selon lequel la République de Chypre ferait le maximum pour parvenir à une solution et y parviendrait constituait la base de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. Il semble que des gens supposent qu’il est également possible d’entrer dans l’Union européenne par ruse. C’est inacceptable.
Nous venons également d’entendre que des domaines couverts par les critères politiques de Copenhague, en particulier la liberté de presse et l’accès aux médias, sont inaccessibles non seulement à notre commissaire Verheugen et aux étrangers, mais aussi aux partis nationaux de l’opposition. Lorsque cela se passe dans d’autres pays, nous en prenons ombrage et nous leur disons que nous rompons les négociations avec eux, comme cela a été le cas avec la Roumanie, par exemple.
Ainsi, nous nous trouvons actuellement à la veille de l’adhésion d’un nouvel État membre qui l’a obtenue en trichant. Selon moi, nous ne pouvons en aucun cas accepter cela étant donné que cela révèle un manque de respect envers l’Union européenne. Nous l’avons vécu aussi par le passé avec la Slovaquie qui nous a dit que nous nous ingérions dans ses affaires internes. Pourtant, devenir membre de l’Union européenne signifie que l’on s’implique considérablement dans les affaires internes des autres. Cela vaut surtout pour des domaines couverts par les critères politiques de Copenhague, et en particulier pour des questions liées à la volonté de coopérer avec l’Union européenne de bonne foi dans le but d’atteindre une solution pouvant profiter énormément aux habitants tant de la partie nord que de la partie sud. 
Rothe (PSE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Chypre rejoindra l’Union européenne le 1er mai. Nous avons toujours nourri l’espoir de voir le processus d’adhésion servir de catalyseur à la résolution du problème de la division de Chypre. Dans trois jours, les Chypriotes devront décider eux-mêmes s’ils souhaitent vivre dans un État réunifié après près de 30 années de division et s’ils désirent, après près de 30 ans, adhérer à l’Union européenne en tant qu’État réunifié. Depuis l’ouverture de la ligne verte aux Chypriotes le 23 avril de l’année dernière, nous avons vu très clairement que les Chypriotes des deux communautés veulent et peuvent coexister pacifiquement. Le plan Annan qui sera soumis au vote des deux communautés le 24 avril est un compromis entre les désirs et les demandes légitimes des deux parties. Il se peut que le plan ne soit pas parfaitement équilibré; peut-être présente-t-il des lacunes en ce qui concerne le pouvoir des autorités centrales et peut-être que les garanties quant à la mise en œuvre des diverses mesures manquent de clarté. Ces doutes justifient-ils vraiment un rejet du plan? Ces lacunes indéniables constituent-elles une raison suffisante pour rejeter les chances qu’offre cette proposition? Mes vingt années d’expérience acquise en cherchant une solution pour Chypre, pour son adhésion et son unité me disent que les chances dépassent de loin les risques.
Ce n’est pas nous qui devons décider le 24 avril. Même si nous espérons un résultat positif, nous accepterons la décision démocratique des citoyens chypriotes. Ce que le Parlement européen peut néanmoins dire avec certitude, c’est que nous sommes en 2004, et pas en 1964 ni en 1974. Une île de Chypre réunifiée deviendra membre de l’Union européenne et, en tant qu’État membre, elle ne jouira pas seulement de la protection totale qu’offre l’adhésion. Elle verra également que la responsabilité de l’Union européenne dans son ensemble d’assurer la mise en œuvre réussie du plan Annan garantit cette chance de coexistence pacifique.
Le Parlement européen s’engagera aujourd’hui à contrôler la totalité du processus de mise en œuvre par le biais de son travail en commission. Nous constatons en ce moment qu’il y a de nombreuses craintes, surtout chez les Chypriotes grecs qui se tournent vers le passé. Pourtant, mieux vaut se tourner vers l’avenir. La Turquie d’aujourd’hui est un pays qui a une perspective européenne. Ce n’est plus la Turquie de 1974. Les Chypriotes ont montré en décembre qu’ils ont pris leurs distances de façon significative par rapport à Rauf Denktash. Il est peu probable que de nouvelles occasions se représentent de sitôt. La seule alternative au plan est la division permanente et enracinée de l’île. Ce plan offre une chance qui ne devrait pas être galvaudée à cause d’informations erronées ou inappropriées.
En tant que députés européens, nous envoyons aujourd’hui un message à nos futurs concitoyens européens. Les déclarations d’un commissaire européen, du Parlement européen ou de divers députés ne constituent pas une ingérence dans les affaires internes de Chypre ni une pression exercée de l’extérieur. Il s’agit de conseils bien intentionnés. Il s’agit d’informations qui se transmettent au sein de la famille dans laquelle nous devons modeler l’avenir de l’Europe à partir du 1er mai. J’espère que le jour de l’adhésion, le 1er mai, sera une vraie fête de la réunification chypriote - l’unification de tous les Chypriotes avec près de 450 millions de citoyens européens. 
Davies (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le commissaire a dit qu’il s’était senti floué par le gouvernement de Chypre. Il a été trop poli. Sa confiance a été trahie, de même que celle de notre rapporteur, M. Poos.
Selon le droit international, toute l’île de Chypre rejoindra l’Union européenne le 1er mai, indépendamment du résultat du référendum, et les Chypriotes turcs deviendront citoyens de l’Union. Cependant, si les Chypriotes grecs rejettent le plan Annan, les Chypriotes turcs seront des citoyens de l’UE auxquels on refuse toute reconnaissance et toute représentation et que l’on continue d’appauvrir par des sanctions économiques appliquées par l’UE. Les Chypriotes turcs sont pris entre deux feux: d’un côté, ils sont menacés par les colons turcs, de l’autre, par la puissance économique des Chypriotes grecs. Ils ont été piètrement dirigés pendant des années. Pourtant, le vent a tourné, et s’ils votent "oui" au référendum de samedi, ils feront tout ce que l’ONU et nous-mêmes attendons d’eux. Dans de telles circonstances, il serait totalement inacceptable de maintenir des sanctions économiques. Nous ne pouvons pas persécuter nos propres citoyens. La présidence et la Commission doivent prendre, avec l’ONU, des mesures pour alléger les charges qui pèsent sur le transport et le commerce, et ce sans délai. 
Papayannakis (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire quelque chose qui diffère de ce que nous avons entendu jusqu’à présent.
Je pense que l’on a donné une image déformée de la situation. La majorité des forces politiques tant en Grèce qu’à Chypre estiment que le plan Annan pourrait contribuer à résoudre le problème chypriote, surtout dans la perspective de l’adhésion d’une île réunifiée à l’Union européenne. Telle est la vérité. On est en train de donner une image déformée de la situation. Il s’agit de savoir comment une partie de l’opinion publique la perçoit, comment elle se sent. Il y a là un problème, un énorme problème hérité du passé, à savoir la possibilité réelle que le plan soit réellement appliqué, dans les temps, dans son intégralité et conformément à tous les détails, qui sont particulièrement compliqués et difficiles. À cet égard, nous avons souvent vu des accords ne pas être respectés.
C’est pourquoi, au lieu de chercher un quelconque miracle, comme le suggère mon ami M. Cohn-Bendit, faisons ce qui est possible de faire. Cessons d’exagérer, de nous insulter et de nous critiquer. Ce que nous pouvons faire, c’est exiger des Nations unies et de l’Union européenne qu’elles donnent des garanties sérieuses et fiables que le plan Annan dans son intégralité, sous sa forme actuelle, sera appliqué et qu’il n’y aura pas de ruse ou de dérobade après un an, huit mois ou deux ans. Exigeons cela. C’est la seule chose que nous puissions faire pour l’instant avant que le référendum n’ait lieu. Nous aviserons pour le reste plus tard. 
Maes (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la coexistence de deux peuples et de deux cultures dans un pays est souvent une affaire délicate. La sagesse est nécessaire mais les sentiments entrent aussi en jeu. Le plan Annan est un bon plan, mais c’est une solution issue de la raison. Pourtant, les Chypriotes ne choisissent pas seulement avec leur tête, ils le font aussi avec leur cœur.
Trente ans d’occupation, c’est long. J’ai entendu l’interview d’une Chypriote turque à la radio. Elle disait que, dans sa jeunesse, elle pensait qu’il n’y avait que des hommes de l’autre côté de l’île. Nous demandons aux Chypriotes de dire "oui" au plan Annan, car nous sommes sûrs qu’il leur apportera la paix, la réconciliation et des perspectives d’avenir. Mais la population fait-elle suffisamment confiance aux pays qui doivent assurer la mise en œuvre de ce plan par exemple? La Turquie, la Grèce et le Royaume-Uni n’ont-il pas eu leur propre programme tout au long de l’histoire de Chypre. A-t-on suffisamment œuvré à l’établissement de la confiance entre les personnes au cours de ces trente années?
Nous demandons aux Chypriotes de dire "oui", mais n’oublions pas, en vue de l’adhésion de certains pays des Balkans, qu’il est essentiel de gagner la confiance de la population. Je viens d’entendre M. Verheugen dire que c’est nous qui organisons l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, mais que c’est la Grèce qui doit rendre possible l’unité de ce pays. Je trouve cela plutôt choquant: où se trouve le peuple chypriote dans tout cela?
Eh bien, ce peuple aura son mot à dire. Nous lui demandons de dire "oui", mais de même, s’il manque encore de confiance pour le faire, nous devons continuer à renforcer cette confiance et garantir que le processus de réunification est une réussite et que ce qui n’est pas possible aujourd’hui le sera demain. 
Trakatellis (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, notre position, brièvement, comme l’a expliqué aussi le président grec Karamanlis et comme vient de le décrire mon ami M. Brok, est que les éléments positifs du oui l’emportent sur les éléments négatifs, surtout lorsque le oui à la réunification de Chypre est considéré sous l’angle européen, en d’autres termes, sous l’angle de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne.
Néanmoins, reste à savoir comment nous pouvons contribuer au oui, comment nous pouvons tenter d’amener les gens à dire oui au référendum. Cependant, si nous voulons le faire, nous devons comprendre pourquoi le non a trouvé et trouve un si large écho parmi les Chypriotes. Je vous citerais quelques exemples. Pourquoi les milliers de réfugiés voteraient-ils oui alors que leur avenir semble incertain, qu’ils ne rentreront pas tous chez eux et qu’ils n’auront pas tous accès à la propriété, et ceci tout en étant également privés en même temps du droit de l’homme fondamental qui est la protection judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme? De même, maintenir Chypre, un État membre de l’Union européenne, sous un régime de garanties de la part de pays tiers, dont l’un n’est même pas membre de l’Union, va à l’encontre des principes de l’UE et affaiblit le développement de la politique européenne de sécurité et de défense, outre le fait que la présence permanente des troupes grecques et turques sur l’île s’oppose au principe de démilitarisation établi par ce plan. Je pourrais m’étendre sur de multiples autres raisons qui sont à l’origine de l’écho que rencontre le non parmi les Chypriotes grecs.
Si, par conséquent, nous voulons promouvoir le oui, nous devons reconnaître et reprendre certaines de ces causes dans le texte sur lequel nous votons même s’il s’agit de listes de desiderata, tout en démontrant dans le même temps que la réalité européenne signifie également le Parlement européen, où les droits de l’homme ont occupé, occupent et occuperont une place centrale. C’est pourquoi nous essayons, avec ce texte, de transmettre l’idée qu’il y aura, comme M. Papayannakis l’a déclaré, des garanties concernant les questions de sécurité pour l’application du plan et que nous prêterons une oreille attentive aux questions des droits de l’homme. Ce n’est que de cette façon que nous pourrons convaincre de l’importance du oui au référendum, dorénavant sous l’angle européen. C’est la raison pour laquelle je vous prie instamment de faire en sorte que nous votions en faveur de certains amendements qui améliorent le texte et montrent que le Parlement européen est là pour soutenir le oui.
Katiforis (PSE ).
    Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord faire part de mes regrets concernant le départ de M. Verheugen. Il avait manifestement d’autres affaires urgentes. J’approuve tout ce que le commissaire Verheugen a déclaré et partage sa déception sur cette question parce qu’il a vraiment été l’un des protagonistes à avoir énormément travaillé pour faire mûrir ce dossier, et ceci jusqu’à ce qu’il nous soit possible d’entamer la réconciliation matérielle entre les Grecs et les Turcs de Chypre.
Quand j’étais jeune, j’ai souffert dans mon propre pays de la suppression de la liberté de la presse et j’ai mal et j’ai honte quand je vois aujourd’hui les Grecs avides de liberté priver le commissaire Verheugen du droit de s’adresser à eux et de tenter de les persuader de ce qu’il considère être juste, lui qui a tant lutté pour parvenir à une situation satisfaisante.
Nous voulons que le oui l’emporte. Tous les hommes politiques grecs, emmenés par M. Papandreou, ont affirmé désirer voir le oui l’emporter. Nous voulons que les garanties formulées ici soient fournies avec insistance, mais la meilleure garantie réside dans le changement de la situation globale. Les Chypriotes se sont divisés parce qu’ils ont été séparés par un régime colonial aujourd’hui en faillite, parce qu’ils ont été séparés par la guerre froide. Plus rien de tout cela n’existe aujourd’hui. L’Union européenne a réfuté tout cela et les invite dans sa famille de sorte qu’ils puissent vivre différemment. Pas dans le but de perpétuer leur division. La meilleure garantie se trouve en eux et ils doivent la sortir d’eux-mêmes.
Je terminerai en rappelant à mes compatriotes de Chypre les paroles du grand homme politique grec Eleftherios Venizelos qui a dit que chaque nation se forge son propre destin et que chaque chose qu’il lui prend l’envie de faire est une chose en moins que l’ennemi doit faire. 
Ludford (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je comprends pourquoi le commissaire Verheugen s’est senti floué par l’accord de 1999 selon lequel le gouvernement chypriote grec s’engageait à faciliter un règlement si l’accession n’était pas soumise à condition.
Mon opinion, dès 1999, était qu’il ne pouvait pas y avoir d’adhésion sans unification. Nous aurions dû laisser les deux parties dans l’expectative afin de maintenir la pression. On m’a critiquée pour cette opinion et on m’a accusée de parti pris. Il semble cependant que la communication avec les Chypriotes turcs - visant à les convaincre que l’Europe était amicale et accueillante - a été payante. La Commission européenne a également entrepris ce type d’effort face aux objections d’ordre juridique.
Les institutions de l’UE ont peut-être laissé de côté les Chypriotes grecs en manquant de défier suffisamment leur version de l’histoire ou de les encourager à prendre conscience qu’un compromis serait nécessaire - et non un retour à la situation d’avant 1974. Le Parlement assume une part de cette responsabilité. M. Poos a appelé les Chypriotes à laisser le nationalisme devant la porte. Je me félicite de cet appel. J’aurais seulement souhaité que cela ait été fait de façon constante dans les deux communautés au cours des cinq dernières années.
En effet, si le nord vote "oui" et le sud "non", le statu quo ne pourra pas durer et il faudra procéder à une nouvelle évaluation. Il faudra trouver les moyens de sortir les Chypriotes turcs de leur isolement politique et économique. Par exemple, nous devrons renoncer à l’exigence selon laquelle seuls les Chypriotes de langue maternelle grecque pourront être fonctionnaires dans les institutions de l’UE. Il devra y avoir une délégation du Parlement européen en Chypre du Nord.
Mais je mets la charrue avant les bœufs. Je continue d’espérer vivement que les Chypriotes grecs, autant que les Chypriotes turcs, voteront samedi en faveur du "oui". La Banque mondiale prévoit un très fort regain de croissance de 5% par an s’ils le font. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, je souhaiterais en premier lieu faire part du soutien inconditionnel du parti communiste de Grèce aux Chypriotes insoumis qui, contrairement à l’Union européenne, ne jettent pas à la poubelle les résolutions de l’ONU sur l’invasion et l’occupation turques.
Tout en suivant le débat, je me suis souvenu des paroles d’un poète: combien de fois mes ennemis ne se sont-ils pas présentés comme mes amis. En effet, certaines personnes à Chypre ont fait confiance à l’Union européenne. Elles pensaient que l’acquis communautaire tant vanté permettrait de trouver une solution au problème. L’acquis communautaire s’est révélé être une supercherie, un vieux sac sans aucune valeur, tandis que des amis d’antan nous mettent maintenant sous pression, nous contraignent et nous menacent, y compris vous-même, Monsieur le Président, ainsi que M. Verheugen, qui affiche par son absence le mépris qu’il a pour nous.
Il est inacceptable et anormal que M. Verheugen accuse le président chypriote de le tromper. M. Papadopoulos et les autorités chypriotes grecques n’ont jamais promis qu’ils accepteraient un quelconque monstre concocté par le secrétaire général des Nations unies. De quoi le commissaire a-t-il peur? Des obligations découlant de l’occupation par un pays candidat d’une partie d’un État membre de l’Union européenne? À qui ou à quoi profite le plan Annan? Aux Chypriotes grecs et aux Chypriotes turcs ou à des desseins impérialistes plus généraux? Quel genre d’État est un État qui va servir d’entité à deux États pratiquement indépendants qui seront même capables d’envoyer des représentants aux Conseils européens et dans le cadre de missions diplomatiques, deux États qui auront besoin d’accords spéciaux afin d’organiser leurs relations, tout en étant à la merci des puissances garantes et des cours et tribunaux étrangers? Dans quelle mesure les Chypriotes se sentiront-ils en sécurité sans leur propre armée, mais avec la présence militaire de la Turquie, de la Grèce, du Royaume-Uni et peut-être même de l’OTAN? Que pensez-vous du fait que les accords militaires entre le régime d’occupation et la Turquie sont convertis en droit communautaire primaire? Et comment jugez-vous l’obligation imposée à Chypre de soutenir la candidature de la Turquie en toutes circonstances?
Laissez enfin les Chypriotes grecs et turcs évaluer la situation, prendre une décision en fonction de leurs propres intérêts. Respectez leur histoire, respectez leur dignité, laissez tomber l’arrogance et la morgue du suzerain.
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant qu’ami de la vaste communauté chypriote que je représente à Londres, j’ai toujours été en faveur d’une réunification pacifique de Chypre. Je n’ai cependant jamais sous-estimé les difficultés politiques et pratiques découlant des 30 années qui ont suivi l’invasion, pendant lesquelles la Turquie a installé 120 000 colons du continent dans le nord de l’île, alors qu’ils ne partageaient pas l’héritage historique commun de l’île et ne parlaient généralement ni le grec, ni l’anglais, qui étaient auparavant les deux langues bicommunautaires.
Le plan Annan III a fait des avancées considérables sur le règlement des différents sur un mode honnête. Pourtant, j’ai reçu des centaines de courriers électroniques de mes électeurs Chypriotes grecs, inquiets que ce plan n’offre aucune garantie quant à la mise en œuvre par la Turquie du retrait des troupes et de la restitution du territoire et de la propriété. Il est intéressant de noter que même les Chypriotes grecs - les chanceux qui se sont vus promettre la restitution de leurs maisons - semblent opposés au plan. Ils contestent également le fait que la citoyenneté soit accordée aux colons du continent, comme si cela semblait récompenser l’agresseur et violer les conventions de Genève qui interdisent l’établissement de populations extérieures par le pouvoir occupant.
Le président chypriote Tassos Papadopoulos a rejeté les propositions et appelé la communauté chypriote grecque à voter "non". Je pense personnellement qu’il vaut mieux qu’il n’y ait pas de pression de l’extérieur sur le processus de référendum, et cela vaut également pour les députés de cette Assemblée, car cela pourrait être perçu comme une ingérence dans les affaires intérieures de Chypre.
De plus, si les deux communautés ne donnent pas leur libre consentement et que l’accord prend l’eau par la suite, la responsabilité en sera rejetée sur les acteurs qui auront conduit la population de Chypre à voter "oui".
Le gouvernement britannique est prêt à céder une partie du territoire constitué par ses bases indépendantes et dont il ne fait rien, si cela peut aider. Comme nombre de mes collègues, je souhaite que le processus référendaire se déroule au mieux et je respecterai l’issue du vote, le 24 avril, quel qu’en soit le résultat. 
Souladakis (PSE ).
    Monsieur le Président, le référendum aura lieu dans trois jours à Chypre sur l’approbation ou le rejet du plan Annan. Un oui ou un non lors du référendum ne seront pas les deux faces d’une même pièce; il s’agira de faces différentes de pièces différentes. Le lendemain sera différent de la veille. Le débat d’aujourd’hui confirme le rôle crucial du Parlement européen dans l’ensemble de cette très longue évolution de l’espoir en ce qui concerne la question chypriote et le rôle extrêmement positif du commissaire Verheugen, de M. Poos et de l’ensemble de l’Union en général. Il incombe maintenant à tous les dirigeants politiques de Chypre, aussi bien des Chypriotes grecs que des Chypriotes turcs, en Grèce et en Turquie et dans l’ensemble de l’Union européenne d’assumer leurs responsabilités.
Le parti auquel j’appartiens, PASOK, et son président Georgos Papandreou jouent et ont joué un rôle central tout au long des événements à Chypre concernant la résolution du problème et son adhésion à l’Union européenne. L’heure de vérité a sonné. Nous devons tous relever les défis de l’histoire en regardant le dilemme droit dans les yeux et en réagissant de façon responsable et positive. Un vote positif, rassemblant toutes les préoccupations mais opérant dans le nouvel environnement de l’Union, donne des perspectives d’avenir et d’espoir. Un vote négatif exige une réponse. Quoi qu’il en soit, la réponse viendra des Chypriotes. Le Parlement européen et l’Union européenne accordent leur soutien ainsi que leurs capacités pour ce qui est de garantir la sécurité de l’exploitation totale de l’ensemble des aspects du plan Annan. Nous devons demander la même chose à l’ONU.
Notre résolution d’aujourd’hui reflète précisément cette perspective. En tant que député grec qui a eu son premier contact avec la politique et la conscience politique pendant les manifestations et les combats des Chypriotes afin d’échapper au colonialisme anglais et ensuite au cours de tous les événements spectaculaires à Chypre, j’estime qu’un oui créera un équilibre historique avec des perspectives de réconciliation positive et historique, permettant à tout un chacun d’avoir confiance en un avenir favorable de prospérité et de sécurité pour tous, Chypriotes grecs, Chypriotes turcs et la région dans son ensemble.
Je voudrais terminer par une vieille devise grecque: le temps n’attend personne. 
Marinos (PPE-DE ).
    Monsieur le Président - j’aurais souhaité pouvoir dire également "Monsieur le Commissaire" mais M. Verheugen est parti très tôt, ce que je regrette -, presque tous les partis politiques de Grèce et les plus grands partis de Chypre se sont déclarés favorables au plan Annan. Toutefois, ils partagent les craintes et les doutes des Chypriotes qui, dans le cas présent, ne suivent pas les partis.
La réaction négative des Chypriotes est due, selon moi, au fait que le temps presse grandement, ce qui n’a pas permis aux citoyens de s’informer calmement et de façon analytique. Mais comment pouvaient-ils être informés en 15 jours à compter de la présentation du dernier plan Annan? C’était impossible. Au contraire, l’incitation aux passions et la désinformation ont prévalu, attisant de ce fait les craintes et les doutes. Si le référendum était reporté, comme cela a été suggéré, les citoyens pourraient alors être informés plus calmement et de façon plus complète et des garanties claires et convaincantes pourraient être fournies en même temps pour que l’ensemble du contenu du plan et de l’accord soient respectés et ne soient pas violés une nouvelle fois par certaines des puissances garantes. C’est en effet là que le bât blesse, au sein des puissances garantes. Ce sont elles qui sont responsables de la plupart des catastrophes à Chypre. Ces garanties doivent aussi être fournies par le Conseil de sécurité, l’Union européenne et le Parlement européen qui, avec sa résolution améliorée par les amendements proposés par le PPE-DE, le parti socialiste et M. Papayannakis renforcera, selon moi, la tendance et le désir des Chypriotes de voter oui. Le Parlement européen ne doit pas donner l’impression d’exercer des pressions. Le chantage et les menaces de sanctions qui, malheureusement, ont aussi été proférées par des personnes officielles, sont à l’origine de la position négative d’un peuple mal informé et terrifié.
C’est la raison pour laquelle, en plus des garanties en matière de sécurité, la possibilité d’organiser un deuxième référendum doit subsister après le référendum qui se tiendra dans trois jours et qui semble devoir se solder par un non. Des Chypriotes mieux informés et de meilleures garanties en matière de sécurité seraient à même de changer le climat et donc de permettre, dans deux ou trois mois, un résultat positif pour lequel il y a de grands espoirs. Je ne comprends pas pourquoi la possibilité de réorganiser un référendum, qui est accordée à d’autres États membres si le vote est négatif, comme cela s’est passé dans votre pays, Monsieur le Président, ne devrait pas être accordée également aux Chypriotes. Je vous demande de voter en faveur de mes amendements qui rendent la résolution du Parlement européen encourageante, rassurante et cordiale vis-à-vis des Chypriotes grecs et turcs et, j’en suis sûr, les incitera à répondre plus favorablement au plan Annan.
Le Président.
   - Nous avons estimé que le traité de Nice était tellement bon que nous devions voter à deux reprises à son sujet! 
Tsatsos (PSE ).
    Monsieur le Président, le plan Annan présente incontestablement des problèmes pratiques. Il ne met pas les deux parties sur un pied d’égalité et prévoit des périodes de transition terriblement longues pour la transposition de l’acquis communautaire. Néanmoins, nous soutenons sans réserve la motion de M. Poos de même que ses propositions constructives car premièrement, sur la base de la résolution, la partie nord est libérée de l’occupation turque illégale, la poursuite de la colonisation est interdite, certaines propriétés grecques sont restituées et un certain nombre de réfugiés peuvent revenir. Cette position positive dépend, comme cela a été répété à de maintes reprises aujourd’hui, d’un système strict de garanties en ce qui concerne le respect du plan Annan dans son intégralité. Deuxièmement, cela dépend également d’une déclaration expresse dans laquelle nous acceptons à l’avance de respecter le résultat, quel qu’il soit, comme le président du Conseil l’a judicieusement souligné en ce lieu aujourd’hui. 
Dimitrakopoulos (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord féliciter M. Poos pour son travail, Mme Rothe pour les efforts qu’elle a fournis toutes ces années en tant que présidente de la commission parlementaire mixte, M. Oostland, M. Brok qui n’est pas ici et, bien évidemment, le commissaire Verheugen qui a malheureusement dû s’absenter.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est vrai que nous tenons en ce moment un débat politique général sur le climat qui règne actuellement à Chypre à la veille du référendum de samedi plutôt que sur le contenu du plan Annan étant donné qu’un débat sur le contenu de ce plan, bien que ses points positifs soient nettement plus nombreux que ses points négatifs, pourrait se transformer en débat sur les détails et durer plusieurs heures.
Les positions de mes collègues, du commissaire et du président en exercice du Conseil de même que toutes les déceptions qui ont été exprimées au sein de cette Assemblée quant au climat qui prévaut actuellement à Chypre m’amènent à conclure, en dehors du vote positif ou négatif qui a également été débattu de long en large ici, que nous devrions aussi mener un débat analytique sur la proposition faite par le président du parlement chypriote, Dimitris Christofias, de reporter les référendums, surtout en ce sens que ce report devrait s’accompagner, d’une part, de la clarification de certains points problématiques du plan, tels que les questions de sécurité - je demanderais à M. Patten de transmettre à M. Verheugen la question du droit primaire et des personnes qui saisissent les instances judiciaires - et, d’autre part, de travaux du Conseil de sécurité sur la nouvelle résolution que nous désirons, laquelle inclura des garanties. Je pense que ces deux pôles contribueront sans aucun doute à inverser la tendance.
Je voudrais terminer en disant qu’une opinion doit bien sûr être exprimée et que cette opinion du Parlement européen s’exprime au travers de la résolution déposée par M. Poos avec, bien entendu, tous les amendements qui ont été proposés.
Roche,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier les honorables députés pour leurs contributions.
Monsieur le Président, vous et moi, nous venons tous deux d’une île divisée, et nous comprenons un peu de la passion qu’engendrera un débat de cette nature sur l’île de Chypre. Nous comprenons aussi qu’un conflit, enraciné dans l’histoire et transmis de génération en génération, n’est pas facile à résoudre. Cependant, nous comprenons aussi, en tant qu’hommes politiques pragmatiques, que de temps à autre - peut-être une fois par génération ou même encore plus rarement - se présente l’opportunité de véritablement changer les choses. L’accord proposé par Kofi Annan offre une telle opportunité. Comme je l’ai dit plus tôt, la décision appartient aux habitants de Chypre, à la fois ceux du Nord et ceux du Sud. C’est leur décision, une décision qui n’appartient qu’à eux et que nous respecterons.
Pour faire court, je ne peux que répéter ce qu’a dit le président en exercice du Conseil, le Taoiseach, M. Ahern, hier soir. Je devrais tout d’abord souligner que nous devons peser nos mots avec beaucoup de précaution, car nous pouvons tous comprendre les souffrances et l’inquiétude en jeu et nous devons être très prudents afin que rien ne soit dit ou fait, dans les prochaines 72 heures, qui puisse empirer une situation déjà bien sombre.
Hier soir, M. Ahern a résumé la position du Conseil européen de la façon suivante: "Ce sont des jours cruciaux pour Chypre et ses habitants. Samedi, la population de l’île - du Nord et du Sud - votera, dans le cadre de référendums, sur le plan de règlement présenté par le secrétaire général des Nations unies. Grâce à leurs efforts patients et déterminés de coopération avec les parties, le secrétaire général et son équipe laborieuse ont crée une opportunité historique unique pour un règlement du problème de Chypre. Dans son rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, publié hier, Kofi Annan expose clairement que le plan proposé est le seul possible, le seul chemin envisageable pour la réunification de Chypre. La décision appartient maintenant aux habitants de Chypre et à eux seuls, exerçant librement leurs droits démocratiques. La population de Chypre sait que le Conseil européen préférerait largement l’accession d’une Chypre unie à l’Union le 1er mai. L’Union européenne est prête à adapter les termes du règlement aux principes qui fondent notre Union. En tant que président du Conseil européen, j’ai mené ces derniers mois des discussions sur Chypre avec des dirigeants politiques à travers toute l’Europe". Et - ce point est primordial, Monsieur le Président - "il est exact de dire que la grande majorité considère que le règlement proposé est une bonne solution pour les deux communautés de Chypre ainsi que pour l’Union européenne".
C’est l’opinion du président en exercice du Conseil et de la grande majorité des dirigeants démocratiquement élus des États membres de l’Union européenne.
J’ai dit au début que nous devions soigneusement peser nos mots. Nous ne voulons pas engendrer de difficultés ou être perçus comme voulant influencer des décisions qui relèvent en fin de compte de la population chypriote. Nous souhaitons le meilleur aux habitants de Chypre dans les dernières heures avant qu’ils ne prennent leur décision, et nous espérons que cette décision servira au mieux les intérêts de la population de l’île de Chypre dans son intégralité - à la fois celle du Nord et celle du Sud.
Patten,
   . - Je ne souhaite dire qu’un ou deux mots sur un sujet qui ne relève pas de mon domaine de compétence habituel. Premièrement, je souhaite présenter des excuses au nom du commissaire Verheugen, qui a dû partir avant la fin du débat. Il avait un autre rendez-vous extrêmement important et il était prévu que ce débat se termine beaucoup plus tôt. Cependant, je comprends la raison pour laquelle le débat a duré si longtemps: il réveille des passions considérables et suscite l’intérêt de toutes les parties de cette Assemblée.
On nous a demandé ce qu’il adviendrait si la partie grecque de l’île votait "non" et que la communauté turque votait "oui". Je souhaite souligner le fait que la Commission a déjà annoncé qu’elle ferait bientôt des propositions pour aider la communauté turque dans cette triste éventualité, même si nous continuons d’espérer qu’elle ne se produise pas. Il est évident que nous ne pouvons pas accepter que la communauté turque assume les conséquences économiques et sociales d’une décision prise par d’autres. Nous devrons donc essayer de trouver une solution au problème de l’isolement économique turc aussi efficacement et rapidement que possible.
Je souhaiterais parler brièvement du Conseil européen d’Helsinki de 1999, le premier Conseil européen auquel j’ai participé. Comme je l’ai rappelé, nous avons toujours su que la politique que nous avons choisie alors était intrinsèquement risquée. Ce n’est pas une surprise. Nous pensions qu’il était important d’essayer de dissocier le conflit chypriote de l’intégration de l’Europe centrale et orientale dans l’Union européenne. Je crois que nous avons alors pris la bonne décision et je pense que c’était la bonne façon de procéder. Toutefois, dans ce contexte et à la lumière de certains points évoqués par le commissaire Verheugen, vous comprendrez pourquoi le commissaire n’est pas le seul à ressentir douloureusement la façon dont on nous a lâchement laissé tomber ces derniers jours et ces dernières semaines. C’est un sentiment largement répandu au sein de la Commission et qui fait son chemin au-delà de cette dernière. Je continue à espérer qu’on ne nous laissera pas tomber. Cependant, on ne peut pas ignorer le fait que, d’une certaine façon, nous avons été dupés. 
Le Président.
   - J’ai reçu une proposition de résolution déposée en vertu de l’article 37, paragraphe 2, du règlement(2).
Le débat est clos.
Souchet (NI ),
   - À propos des référendums à Chypre, notre Parlement devrait avoir pour premier objectif de s’appliquer à lui-même les principes qu’il affirme haut et fort: le respect des droits de l’homme et le respect de la démocratie.
Or, sur le premier point, le plan Annan soulève des objections fondamentales. Comment le Parlement européen pourrait-il donner son aval à un projet de règlement qui dénie aux réfugiés le droit de récupérer les biens dont ils ont été spoliés, qui restreint durablement la liberté de circulation et d’installation des personnes, qui pérennise la présence de troupes d’occupation et qui interdit tout recours contre les atteintes aux droits de l’homme devant la Cour de Strasbourg?
Sur le second point, le Parlement ne saurait relayer les pressions scandaleuses exercées sur les Chypriotes grecs à la fois par les États-Unis et la Commission européenne - et singulièrement par le commissaire Verheugen, l’un des plus ardents avocats de l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. La règle démocratique impose que l’on respecte le vote des populations, surtout si elles se prononcent par la voie la plus incontestable de ce point de vue: celle du référendum populaire. 

Le Président. 
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen Orient. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, à la suite de l’assassinat ciblé du nouveau leader du Hamas, Abdel Aziz Al-Rantissi, le président du Conseil a émis une déclaration le 18 avril et a exprimé sa vive préoccupation face au cycle de vengeance et de violence perpétuel et apparemment sans fin impliquant des groupes palestiniens d’un côté, et les autorités et forces de défense israéliennes de l’autre. La déclaration condamnait tant l’assassinat du leader du Hamas que l’attentat suicide perpétré à Erez, au point de passage vers la bande de Gaza, deux événements qui ont eu lieu le même jour. La déclaration poursuivait en ajoutant que cette violence devait cesser immédiatement et a souligné la futilité évidente d’une telle violence, que ce soit pour libérer les Palestiniens de l’occupation ou pour instaurer une paix et une sécurité à long terme pour le peuple d’Israël.
Le président du Conseil a rappelé une fois de plus au gouvernement israélien que les assassinats extrajudiciaires sont contraires au droit international et a souligné que le respect du droit international devrait permettre de distinguer immédiatement les gouvernements élus démocratiquement et les groupes terroristes.
Entre-temps, en conclusion de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères à Tullamore le 17 avril, le président du Conseil a, au nom de ses collègues, fait une déclaration importante sur la situation actuelle au Moyen-Orient. Les ministres des affaires étrangères de l’UE ont réaffirmé certains principes élémentaires de la politique européenne en matière de règlement du conflit au Moyen-Orient, et notamment l’engagement de l’UE envers une solution négociée à deux États, convenue par les deux parties. Elle devrait déboucher sur un État palestinien viable, contigu, souverain et indépendant, vivant côte à côte et en paix avec un État israélien, à l’intérieur de frontières reconnues et sûres.
Les ministres ont réaffirmé que la feuille de route représentait la seule voie possible pour arriver à un tel résultat. L’Union est déterminée à poursuivre vigoureusement le programme de la feuille de route et appelle les deux parties à remplir leurs obligations vis-à-vis de cette dernière. La position ferme de l’Union européenne, réaffirmée par le Conseil européen des 25 et 26 mars, est que l’Union ne reconnaîtra aucun changement des frontières d’avant 1967 autre que ceux convenus entre les parties.
L’Union a insisté sur le fait qu’aucune opinion déclarée sur la forme possible du règlement final ne peut préjuger des négociations portant sur ce dernier. Les ministres ont souligné que la question des réfugiés et le mode d’application du droit de retour étaient également des questions relatives au statut définitif. La feuille de route précise qu’un accord définitif et exhaustif sur le statut permanent mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit apporter une réponse négociée, juste, équitable et réaliste à cette question.
Dans ce contexte, l’Union a pris note de la réaffirmation, par le président Bush, de l’engagement des États-Unis à l’égard de la feuille de route et d’un règlement négocié. L’Union insiste sur le principe, partagé par le président Bush, selon lequel les questions relatives au statut définitif sont une question de négociation et d’accord entre les parties elles-mêmes et ne doivent pas être résolues de manière partiale.
Les ministres étaient aussi d’accord avec le président des États-Unis pour affirmer que les frontières sûres et reconnues devraient émerger de négociations entre les parties, conformément à la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies et à la résolution 338 de l’ONU. Ces résolutions et d’autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité doivent constituer la base d’un règlement juste et durable du conflit. En d’autres termes, le conflit ne sera pas résolu par une action unilatérale.
La perspective d’un retrait israélien de la bande de Gaza est la bienvenue. Le Conseil européen a déclaré qu’un tel retrait constituerait un pas significatif vers la mise en œuvre de la feuille de route, à condition qu’il réponde à certaines conditions. C’est une opportunité que la communauté internationale, dirigée par le Quartette, devrait saisir. Le retrait proposé devrait être orchestré comme il se doit avec la communauté internationale, pour garantir la normalisation de la situation à Gaza et permettre ainsi le maintien de la sécurité ainsi que la réhabilitation et la reconstruction d’urgence, ô combien nécessaires dans cette région. L’Union invite d’urgence toutes les parties à entreprendre des démarches à cette fin.
Sur cette base, l’Union européenne est disposée à aider l’Autorité palestinienne à assumer ses missions d’ordre public, à maintenir l’aide qu’elle lui apporte et à examiner les futurs besoins éventuels pouvant découler d’un changement de la situation à Gaza.
Les ministres ont également insisté sur la nécessité d’éviter un vide politique et sur les dangers qui en résulteraient dans la période de transition préalable à un quelconque retrait. Ils ont rappelé qu’un certain nombre de mesures devaient être adoptées de façon imminente dans les sphères de la politique, de la sécurité et de l’humanitaire, afin d’éviter une nouvelle détérioration et de retrouver la voie du progrès.
Il est essentiel de mettre fin à la violence et au terrorisme et de réimposer le cessez-le-feu entre toutes les parties et tous les groupes. Les deux parties doivent reprendre les négociations sur le processus de paix immédiatement. L’expérience passée et l’histoire nous ont appris que le règlement de questions difficiles et complexes passait systématiquement et exclusivement par la négociation.
Une paix juste, durable et exhaustive doit répondre aux aspirations légitimes des peuples israélien et palestinien, tout en incluant le Liban et la Syrie. Les États de la région doivent mettre tout en œuvre pour promouvoir la paix et lutter contre le terrorisme. L’Union européenne attend avec impatience la prochaine réunion du Quartette au niveau des principes. Le Quartette devrait jouer un rôle actif dans la poursuite de l’objectif d’une paix régionale globale et encourager les parties à avancer vigoureusement sur la base des principes mis en exergue ci-dessus.
Les ministres auront une nouvelle discussion sur le processus de paix au Moyen-Orient lors des réunions du Conseil, lundi. Ils examineront la position que l’Union européenne devra adopter lors de la réunion du Quartette, qui aura lieu le 4 mai à New York.
J’espère avoir réussi à donner aux députés un aperçu clair de la mesure dans laquelle cette présidence reste activement concentrée sur la situation très complexe au Moyen-Orient. Nous écouterons également avec beaucoup d’attention les opinions du Parlement sur cette question qui revêt actuellement une importance capitale. 

Patten,
   . - Monsieur le Président, je ne souhaite pas et n’ai pas l’intention de répéter ce que la présidence vient de dire sur les récentes discussions relatives au Moyen-Orient au sein du Conseil ou sur les réactions de la présidence à la déclaration faite la semaine dernière par le président Bush à Washington, après sa rencontre avec le Premier ministre Sharon. La déclaration a surpris beaucoup de monde, de façon compréhensible ou non, et on ne peut nier le fait qu’elle semble avoir fortement préoccupé le monde arabe. Certains ont déclaré par la suite que cette déclaration n’aurait pas dû être source de préoccupations. Ils ont dit qu’elle ouvrait la voie à la mise en œuvre de la feuille de route plutôt qu’à sa mise au placard. Ils ont déclaré qu’il fallait rechercher le positif, comme le retrait promis et bienvenu d’Israël de la bande de Gaza, plutôt que se concentrer sur le négatif.
Soit. Je ne cherche pas à anticiper les interprétations certainement bien intentionnées d’autrui ou à saper les efforts visant à tirer le meilleur de la situation présente, exceptionnellement difficile. Bien entendu, certains voient toujours le verre à moitié plein alors que d’autres le voient à moitié vide. D’autres trouvent plutôt stimulant de croire qu’un verre est à moitié plein lorsqu’ils ne voient pas beaucoup de liquide dans le verre. Je crois que, comme la beauté, la vérité est une question de perception. Je ne souhaite pas m’attarder sur ces questions. Je me contenterai de formuler cinq points à aborder si nous voulons retirer quelque chose de positif de la situation actuellement bien morose.
Tout d’abord, comme l’ont dit et redit le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" et le Conseil européen, un règlement définitif n’est possible qu’à la suite de négociations entre Israël et les Palestiniens, négociations donnant lieu à deux États viables, souverains et indépendants sur la base des frontières de 1967, peut-être modifiées d’un commun accord, deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, comme stipulé, par exemple, dans la feuille de route.
Tel a été le fil conducteur de la pensée européenne, de Venise en 1980 aux dernières conclusions du Conseil européen du mois dernier, en passant par Berlin en 1999 et Séville en 2002. Il n’est pas étonnant que nous ayons approuvé ce qui constitue depuis 37 ans la position américaine, à savoir que les colonies implantées au-delà des frontières de 1967 sont illégales et représentent des "obstacles pour la paix". Nous savons tous quels seront les ingrédients d’un règlement définitif. Ils figurent dans le rapport Mitchell et dans des documents ultérieurs, comme l’initiative de paix de la Ligue arabe en 2002. Ils sont également repris dans la feuille de route soutenue par la communauté internationale.
Il n’est pas nécessaire de faire preuve d’une perspicacité surnaturelle pour résoudre le conflit. Ce qu’il faut, c’est l’exercice de la volonté politique des deux parties - la partie israélienne et la partie palestinienne. Il est, à mon sens, tragique que les propositions courageuses des représentants de la société civile qui ont négocié l’initiative de Genève ne semblent pas partagées par les dirigeants politiques dans leurs communautés.
Deuxièmement, nous déplorons la violence, qui retarde la réconciliation et toute chance de paix, quelle qu’elle soit. Nous avons toujours déploré sans réserve et condamné de toutes nos forces les attentats suicides qui emportent des vies innocentes ainsi que la propagande sombre qui obscurcit les esprits de tant de personnes. Nous critiquons aussi sévèrement les lourdes opérations militaires de représailles qui détruisent des vies, des maisons et des foyers. Ce type de vengeance ne fait que renforcer l’extrémisme et n’améliore pas la sécurité. Nous pensons que les assassinats ciblés sont une erreur, qu’ils sont illégaux et contre-productifs.
Un des hommes politiques palestiniens que j’admire le plus, un homme droit et raisonnable, a fait récemment référence au bruit assourdissant des tambours de guerre qui grondent des deux côtés ainsi qu’à la réalité, amère, selon laquelle les deux communautés semblent prises dans un étau, dans lequel une seule chose semble avoir de l’importance: faire souffrir la partie adverse. Les sévices et châtiments infligés ne manquent pas, mais les promesses de paix, elles, ne sont pas légion.
Troisièmement, quelles que soient les critiques adressées à l’égard de l’approche européenne du conflit, nous pouvons dire que nous avons, pendant des semaines, des mois et des années d’effusion de sang et de désespoir, soutenu des institutions qui, un jour, pourront constituer la base d’un gouvernement palestinien réformé. Telle a été la politique du Conseil européen, soutenue par ce Parlement. La Banque mondiale, notamment, nous a félicités pour notre travail. J’ai reçu récemment une lettre du ministre palestinien des finances, Salam Fayad, qui a souligné que grâce à l’aide de l’Union européenne, l’Autorité palestinienne a aujourd’hui tenu toutes les promesses de réforme qu’elle avait faites au Conseil législatif palestinien, il y a un an et demi. Il existe à présent un haut niveau de fiabilité, avec des procédures budgétaires transparentes. Les personnes palestiniennes chargées de la sécurité ne sont plus payées au comptant, mais leurs salaires sont transférés via des comptes bancaires.
On nous a incités, en privé, à en faire davantage, à renforcer notre aide. Nous avons été critiqués publiquement et accusés de ne rien faire. Certains ont avancé l’accusation gravissime que la tentative de promouvoir les réformes et de soutenir une certaine forme de vie en Palestine avait financé le terrorisme, ni plus, ni moins. Le Parlement a mené sa propre enquête et l’OLAF a examiné ces allégations.
Je n’ai rien d’autre à dire sur ce sujet, si ce n’est que je souhaite rendre hommage à mes fonctionnaires qui ont tenté de mettre en œuvre avec honnêteté, transparence et intégrité une politique difficile. Si j’observe ce qui s’est passé ces dernières années, rares sont ceux qui ont réalisé autant qu’eux, malheureusement.
En ce qui concerne l’avenir, certains disent - avec un brin de désinvolture - qu’après le retrait promis, nous reconstruirons Gaza et tenterons de jeter les bases d’une nouvelle Palestine. Ils ont sans doute en tête l’image d’une Palestine réellement viable, et non un ensemble de bantoustans isolés séparés par des tanks, des colonies et des murs.
Nous sommes certainement prêts à poursuivre notre aide humanitaire et à soutenir la reconstruction de l’infrastructure dans ces régions desquelles les forces de défense israéliennes se sont retirées. Nous devons dire que nous avons besoin de garanties de la part des forces de défense israéliennes, garanties selon lesquelles elles ne détruiront pas une fois de plus ce que nous construisons. Elles devraient prendre en considération les cinq points établis par le Conseil européen des 25 et 26 mars, à savoir l’ancrage du retrait dans la feuille de route et la promotion de la vie économique dans le territoire quitté par les forces de défense israéliennes.
La Banque mondiale a signalé que le principal obstacle à la reprise économique était le manque d’accès et le manque de liberté de mouvement des personnes et des marchandises. L’accès au monde extérieur est essentiel pour la reprise de l’économie palestinienne. Nous devrions aussi tenter de garantir que l’aide humanitaire puisse être apportée comme elle le serait ailleurs. Actuellement, fournir une aide humanitaire en Palestine coûte plus que dans la plupart des autres régions du monde, à cause du comportement et des agissements des forces de sécurité.
Si nous voulons retrouver la voie d’une mise en œuvre de la feuille de route, nous devons discuter très prudemment avec le gouvernement israélien sur les termes du retrait et voir comment nous pouvons associer la gestion du retrait aux objectifs de la feuille de route. Notre objectif doit être de faire en sorte que les Israéliens reconnaissent à nouveau l’Autorité palestinienne comme leur partenaire dans le processus de paix. L’objectif devrait être de céder Gaza et certaines parties de la Cisjordanie à l’Autorité palestinienne, et non au Hamas, et de veilleur à ce que la rétrocession se fasse dans les règles de l’art, et non selon un mode engendrant encore plus de chaos et de violence.
Enfin, il existe encore - Dieu merci - des modérés en Palestine, en Israël et dans le monde arabe. Je pose cette question le plus calmement et le plus diplomatiquement possible: dans quelle mesure aidons-nous, aujourd’hui, ces modérés? Si nous ne sommes pas disposés à être courageux pour défendre la cause de la modération, comment pouvons-nous attendre qu’eux le soient?
Il n’est pas hyperbolique de dire qu’aujourd’hui, les perspectives dans la région sont plus préoccupantes qu’il y a quelque temps. Elles me paraissent certainement beaucoup plus perturbantes qu’au début de l’année dernière, par exemple, lorsqu’on nous a dit que le chemin de la paix au Moyen-Orient passait par la libération militaire de Bagdad et l’instauration de la démocratie en Irak. Peut-être un jour l’Irak sera-t-il stable et démocratique. Peut-être sera-t-il un modèle pour d’autres pays de la région. Comment pourrions-nous espérer quelque chose d’autre? Quelle que soit notre vision du passé, pour quoi devons-nous lutter ici, si ce n’est pour cela? Toutefois, si nous voulons avoir une chance de parvenir à un tel résultat et d’encourager la modernisation et la démocratie dans toute la région, nous devons éviter les propos et politiques aliénant une bonne partie du monde islamique et faisant planer la menace du choc des civilisations que tout être sain, homme ou femme, devrait vouloir éviter à tout prix.
Il est très déprimant de constater, après cinq années en tant que commissaire, que le monde d’aujourd’hui semble beaucoup plus dangereux que celui de 1999. Nous devons toujours tenter de lutter pour un monde meilleur et éviter de sombrer par désespoir dans une attitude introvertie. Aujourd’hui, nous devons notamment voir ce que nous pouvons sauver parmi tout ce qui reste du processus de paix au Moyen-Orient. Ce n’est pas une perspective très encourageante, mais quelle alternative avons-nous?
Laschet (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Patten, Mesdames et Messieurs, je pense que le début du discours du commissaire a établi clairement que les événements récents nécessitent une certaine interprétation. Considérons-nous le plan prévu dans la feuille de route comme mort et enterré à la suite de la rencontre entre le Premier ministre Sharon et le président Bush, ou devrions-nous voir de nouvelles possibilités pouvant être exploitées au cours des jours, semaines et mois à venir? Je dois admettre que la réaction initiale de la présidence irlandaise penche vers la première attitude alors que la position adoptée par un certain nombre de ministres des affaires étrangères dans leurs déclarations penchait vers la deuxième.
En ce qui me concerne, j’approuve la position adoptée par les ministres des affaires étrangères, y compris par le ministre allemand, qui ont déclaré que cette initiative anime le processus, ce que nous devrions exploiter maintenant. Malgré tout le scepticisme que nous pourrions éprouver à l’égard de la proposition de retrait de Gaza, laquelle nous a été exposée hier et à nouveau aujourd’hui par les deux représentants de l’initiative de Genève, l’Union européenne devrait exercer son influence sur les parties au conflit, surtout Israël, et déclarer clairement que ce retrait doit être la première étape de son retrait de la totalité des territoires occupés. En ce sens, procéder au retrait est la bonne chose à faire. Ceci étant le cas, un Premier ministre qui appartient à la droite en Israël et qui pourrait bientôt être responsable de l’expulsion forcée de colons de leur maison à Gaza a besoin d’un cadre plus large afin d’expliquer sa position.
Si, en effet, le retrait de Gaza réussit et le transfert méthodique à l’Autorité palestinienne se fait comme le commissaire l’a demandé à nouveau il y a quelque temps, si nombre des maisons actuellement occupées sont ensuite offertes aux habitants de Gaza et si les infrastructures ne sont pas démantelées mais transférées à l’Autorité palestinienne, une nouvelle possibilité de paix pourrait devenir réelle. Si nous prenons le parti de dire que tout cela ne sert à rien et est voué à l’échec, nous n’aurons aucune chance d’influencer le processus. Par contre, si nous considérons ceci comme une occasion positive et travaillons sur cette base, je pense qu’il est possible de relancer la feuille de route.
À la lecture attentive de la lettre du président américain au Premier ministre israélien, on constate qu’il est également attendu des Israéliens qu’ils participent. Le président lui-même évoque la résolution 242 du Conseil de sécurité de l’ONU. Le président lui-même affirme également que seules les négociations déboucheront sur une solution. Nous devrions mettre en évidence ces passages de sa lettre dans nos futures positions sur ce conflit.
Permettez-moi d’aborder un deuxième point. Je pense qu’il est vrai qu’une solution à ce conflit, qui ne se limite pas seulement à Gaza, ne peut être une réussite à long terme que dans le cadre de deux États viables et indépendants.
Le commissaire a également fait référence au travail de ce Parlement en ce qui concerne l’utilisation des fonds européens. Nous avons adopté deux rapports à ce sujet, un rapport majoritaire et un rapport minoritaire, mais nous étions d’accord à 80% sur les résultats. L’un de ces résultats peut être partagé avec le Parlement aujourd’hui: l’accusation selon laquelle l’Union européenne a financé le terrorisme ne peut pas être prouvée et n’est pas défendable. Nous pouvons adopter diverses positions quant à savoir si la décision de fournir une aide financière directe était bonne ou mauvaise. Toutefois, cette décision a été prise par les ministres des affaires étrangères, pas par le commissaire. La Commission a fait de son mieux pour contribuer à la réforme de l’Autorité palestinienne. Elle s’est donné beaucoup de mal afin de contrôler l’utilisation des fonds européens et nous pouvons confirmer aujourd’hui que la situation au sein de l’Autorité palestinienne s’est en effet améliorée par rapport à il y a trois ans. Nous devons remercier la Commission et le commissaire Patten pour leur travail dans ce domaine, et ceci en dépit des opinions politiques divergentes sur le caractère approprié ou non de la décision. 
Menéndez del Valle (PSE ).
    Monsieur le Président, le paragraphe 51 de cette dernière résolution du Parlement sur les résultats du Conseil européen déclare que "sans une forte pression de part et d’autre, la feuille de route restera lettre morte". Je pense naturellement que la feuille de route demeure inefficace et je me demande ce qui s’est passé en ce qui concerne la pression exercée sur Israël.
Le Parlement invite également "l’administration des États-Unis à assumer ses responsabilités dans la crise actuelle". Selon moi, ce gouvernement, non seulement, n’a pas assumé ses responsabilités, mais il a également cédé face au gouvernement israélien. Les commentaires de M. Powell jeudi dernier constituent, pour moi, un mélange de rêves absurdes et de cynisme quand il dit que la réunion entre Bush et Sharon a donné des résultats positifs pour les Palestiniens et leurs aspirations à un État. On a pu le constater à la déclaration vendredi du ministre sans portefeuille du gouvernement israélien, Gideon Ezra, dans laquelle il dit que les commentaires de Powell, destinés à atténuer le ton pro-israélien de Bush, ne reflètent pas l’opinion de Bush lui-même.
La résolution du Parlement demande également aux deux parties "de s’employer sérieusement à rétablir de véritables négociations". Selon moi, l’Autorité palestinienne attend depuis des mois la reprise de ces négociations, mais il ne fait aucun doute qu’Israël ne souhaite pas négocier avec elle et qu’il est maintenant prêt, avec le soutien total de Bush, à se retirer unilatéralement de Gaza en dehors du cadre de la feuille de route.
Je pense qu’il apparaît assez clairement qu’il n’est pas question de Gaza d’abord et de la Cisjordanie ensuite, mais uniquement de Gaza.
Au vu de tous ces événements, nous devrions nous souvenir de deux autres paragraphes de notre résolution; le paragraphe 48, y compris après l’assassinat du cheik Yassine, qui "demande au Conseil et à la Commission de respecter pleinement l’article 2 de l’accord d’association conclu avec Israël s’il ne renonce pas à commettre d’autres exécutions extrajudiciaires". Eh bien, les exécutions extrajudiciaires se poursuivent, la dernière en date étant celle d’Abdel Aziz Rantisi. C’est pourquoi je suis d’avis que le Parlement doit réitérer sa demande au Conseil et à la Commission.
Et pour terminer, au paragraphe 49, le Parlement "demande au Conseil d’inviter les États membres de l’Union européenne qui font partie du Conseil de sécurité des Nations unies à déposer immédiatement une proposition de création d’une force internationale de maintien de la paix aux frontières de 1967 avec pour mandat de protéger tant la population israélienne que palestinienne des attaques terroristes et des incursions et interventions militaires". Nous devons renouveler cette demande. 
Ludford (ELDR ).
    - Monsieur le Président, après le soutien du président Bush aux plans préétablis de M. Sharon concernant les négociations relatives au statut définitif des territoires occupés - soutien qui lui retire de facto son statut d’artisan de paix impartial -, il n’est pas difficile de perdre tout espoir en la coexistence d’un État d’Israël sûr et d’un État palestinien viable, même si c’est là la seule solution possible, via la feuille de route. Il est tout à fait possible que le maintien, par Israël, de certaines colonies clés en Cisjordanie et l’acceptation, par les Palestiniens, d’un retour de réfugiés vers un État palestinien - que j’approuve personnellement - fasse partie d’un éventuel règlement négocié. Le Quartette, sous le leadership de l’UE, se doit toutefois de réfuter l’affirmation de M. Sharon selon laquelle son plan compromet fortement les espoirs des Palestiniens d’obtenir leur propre État.
Je tiens absolument à l’existence d’Israël comme patrie et État juif - dans lequel les Israéliens arabes disposeraient toutefois de droits entiers et égaux - et au droit d’Israël de vivre en paix et en sécurité à l’intérieur de frontières reconnues. Mon indignation devant l’occupation ne concerne pas seulement la misère des Palestiniens ordinaires, mais porte aussi sur la façon dont le rôle d’occupant colonial nuit à l’intégrité d’Israël et à son engagement vis-à-vis de l’État de droit. Je condamne tous les actes terroristes perpétrés à l’encontre d’Israël et je ne pense pas que les attentats suicides soient purement et simplement le produit du désespoir des Palestiniens - bien que ce désespoir soit réel. À tout cela s’ajoute aussi l’exploitation des jeunes et une culture du martyre méprisable dans un islam perverti.
Le mur ou la barrière se justifierait s’il ou elle était situé(e) sur la ligne verte - mais ce n’est pas le cas. La politique de défaite militaire appliquée par le tandem Bush-Sharon ne garantira pas la sécurité d’Israël. Le Hamas est une organisation dangereuse et intransigeante vouée à la destruction d’Israël, mais les assassinats récents et illégaux de ses leaders ne font qu’accroître le sentiment d’amertume et convaincre de nouvelles recrues pour le terrorisme.
Je suis très inquiète face au regain d’antisémitisme en Europe et je me fais fort de le combattre, au même titre que d’autres formes de préjugés raciaux et religieux. Le retard pris par l’Observatoire européen pour produire un travail opportun sur la menace pesant sur les communautés juives d’Europe a bien entendu éveillé des suspicions de partialité. Nous avons besoin de redoubler d’efforts pour exposer et dénicher l’antisémitisme et définir la ligne de démarcation entre les critiques légitimes de la politique du gouvernement israélien et la diabolisation des Juifs.
Je comprends le choc qu’ont dû ressentir les Israéliens après le sondage de l’an dernier, selon lequel 59% des Européens considéraient qu’Israël était une menace pour la paix mondiale. Je crois que de nombreuses personnes sondées estimaient que la question portait sur le conflit entre Israël et les Palestiniens, mais il était absolument inutile de poser cette question de cette manière. Le sondage a toutefois servi de réveil. Nous avons besoin d’un dialogue plus intense entre l’UE et Israël. Je m’oppose donc personnellement aux appels au boycottage d’Israël lancés au sein du Parlement européen, et les appels à la rupture des liens académiques sont tout à fait contre-productifs. J’ai également résisté aux manœuvres visant à supprimer le financement de l’UE à destination de l’Autorité palestinienne. Je salue le fait que ce soient les Palestiniens eux-mêmes qui revendiquent l’élimination de la corruption, mais Israël a besoin d’un partenaire de négociation, et le niveau de pauvreté subsaharien des Palestiniens serait encore plus important sans l’aide de l’UE.
Enfin, il est indigne d’Israël et de sa tradition de justice de persécuter Mordechaï Vanunu de façon vindicative après sa libération. Il a purgé sa peine et devrait maintenant être libre. 
Gahrton (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, Mordechai Vanunu doit être libéré aujourd’hui. Il est l’un des héros de notre temps, l’homme qui a confirmé qu’Israël possède des stocks considérables d’armes nucléaires qui pourraient transformer l’ensemble du Moyen-Orient en désert nucléaire. Pour cet exploit au service de la paix, sa récompense a été d’être enlevé par l’État d’Israël et condamné à 18 ans de prison.
Le reste du monde l’a pratiquement oublié. Israël est autorisé à posséder ses armes nucléaires en paix alors que les États arabes et musulmans qui essaient d’assurer leur propre protection contre la menace des armes nucléaires israéliennes sont bombardés et laissés à l’état de ruines. Pourquoi la communauté internationale n’intervient-elle pas au niveau des armes nucléaires israéliennes? Pourquoi Dimona ne subit-elle pas la même chose qu’Ossirak?
L’approche asymétrique adoptée par la communauté internationale est l’une des raisons du désespoir qui règne aujourd’hui au Moyen-Orient, un sentiment qui a été confirmé hier en ce lieu par deux éminents militants pour la paix de la région, Abraham Burg et Yassir Rabo. Dans , le président égyptien Moubarak a déclaré que la haine que le monde arabe nourrit à l’encontre des États-Unis n’a jamais été aussi forte qu’aujourd’hui. Les États-Unis soutiennent Israël à 100%. C’est pour cette raison qu’ils ne sont pas capables d’établir seuls la paix dans la région. Il faut un meilleur équilibre et l’UE pourrait l’apporter en soutenant les Palestiniens autant que les États-Unis soutiennent Israël.
L’UE pourrait joindre l’acte à la parole et donner suite à l’appel du Parlement en faveur de la suspension de l’accord d’association conclu avec Israël. L’UE pourrait dépêcher des troupes dans le but de protéger les territoires palestiniens. L’UE pourrait exiger qu’Israël démantèle ses stocks d’armes nucléaires. L’UE pourrait lancer une invitation à Vanunu et lui accorder l’asile dans le pays européen de son choix.
L’Union pourrait encore aller plus loin. J’ai rencontré Shimon Perez il y a quelques années. Il a suggéré que l’on propose tant à Israël qu’à la Palestine d’adhérer à l’Union à condition qu’ils aient atteint une paix durable. L’UE présente clairement un attrait au-delà de ses frontières qu’elle n’a pas toujours pour ses propres États membres. Profitons-en. Offrez à la Palestine et à Israël l’adhésion à l’Union en récompense de l’établissement d’une paix définitive. 
Dhaene (PSE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que vice-président de la délégation pour les relations avec Israël, j’ai honte par procuration de la politique unilatérale que mène le Premier ministre Ariel Sharon qui ne cesse de jeter de l’huile sur le feu au Moyen-Orient et, en fait, dans le monde entier vu qu’il ne s’agit pas d’un conflit isolé, au contraire. Les exécutions illégales des dirigeants du Hamas auront un effet boomerang et de nouveaux dirigeants attendent toujours en coulisses. Sharon est capable d’agir de la sorte uniquement parce qu’il bénéficie du soutien inconditionnel du président Bush. Les accords conclus à Washington représentent un affront pour ses partenaires du Quatuor et l’Union en particulier. À ma connaissance, l’Union n’a pas été consultée une seule fois. Nous, les députés européens, devons exiger que Javier Solana se montre ferme dans ses négociations avec le Quatuor.
Si les États-Unis veulent maintenant que l’on soutienne leur politique en Irak, ils doivent en contrepartie approuver l’établissement d’une force internationale dans la bande de Gaza après un retrait israélien, et en Cisjordanie comme étape suivante. Solana pourrait aussi mettre l’accord de Genève sur la table. Après tout, Colin Powell l’a approuvé et le soutient. Cela doit aussi être clarifié. Abraham Burg, qui était avec nous hier, a dit un jour que la feuille de route devait être élaborée à Genève. Je pense que, comme signal à l’attention du peuple palestinien, nous pouvons exiger une augmentation de l’aide humanitaire que nous octroyons à ce peuple démuni. 
De Rossa (PSE ).
    - Monsieur le Président, je voudrais, pendant les quelques secondes dont je dispose aujourd’hui, insister sur le fait que l’Union européenne doit être plus ferme lorsqu’elle présente sa position vis-à-vis du Moyen-Orient. Elle doit préciser clairement à Israël, aux Palestiniens et aux États-Unis que nous recherchons sérieusement une solution.
À cet effet, la communauté internationale doit, via le Quartette, agir comme un artisan de paix impartial. Il est profondément regrettable que l’administration des États-Unis, pour des raisons purement électorales, ait décidé de laisser tomber la feuille de route. Nous devons tenter de la faire revivre, dans la mesure de nos moyens, et je souhaite bonne chance à la présidence dans les efforts qu’elle fournira à cette fin dans les semaines à venir.
Néanmoins, nous détenons une arme que nous avons toujours refusé d’utiliser ou même de menacer d’utiliser. Je veux parler de la suspension de l’accord d’association avec Israël. Quelle autre arme avons-nous pour faire pression sur Israël et le contraindre à prendre sérieusement ses responsabilités dans cette région? Selon moi, le seul moyen consiste à amener les Israéliens à la table de négociations, dans un état d’esprit sérieux. Il est clair que la décision du gouvernement américain de laisser les coudées franches au gouvernement de M. Sharon n’a pas mis fin à la politique d’assassinats de ce dernier. Elle n’a pas non plus mis fin à sa politique du "mur de l’apartheid" ou à sa politique de renforcement des colonies de Cisjordanie. Ces politiques sont le plus sûr moyen de voir perdurer la douleur et les désastres au Moyen-Orient. 
Roche,
   . - Je voudrais remercier tous les députés pour leurs contributions à ce qui a été un débat très important.
J’ai entendu une certaine lassitude dans la voix du commissaire Patten lorsqu’il s’est exprimé. Cette lassitude, nous la partageons tous, dans la mesure où nous devons revenir sur le même thème encore et toujours. Je suis attristé de constater que, dans les trois semaines qui se sont écoulées depuis notre dernier débat sur la question, la situation a empiré et ne s’est donc pas améliorée. Nous sommes tous déprimés par les événements extrêmement tristes qui se sont succédés dans la région.
Ce débat nous donne toutefois l’occasion de rappeler à tous les acteurs et toutes les parties du Moyen-Orient - pour reprendre le point soulevé par M. De Rossa dans sa contribution finale - que les peuples doivent agir de façon impartiale et dans les limites acceptables du droit international. Nous devrions aussi profiter de l’occasion pour rappeler aux autres parties qu’il n’existe aucune alternative à la négociation sincère et impartiale d’une solution à deux États, que cette solution devrait déboucher sur un État palestinien viable, contigu, souverain et indépendant et que la feuille de route est le seul moyen disponible pour y parvenir.
Si j’ai bien entendu M. Laschet, il a soulevé deux points. Il a tout d’abord suggéré, je pense, que la présidence considérait la feuille de route comme virtuellement morte. Ce n’est absolument pas le cas. Ce n’est certainement pas la vision de cette présidence. Nous avons souligné à maintes reprises que la feuille de route était la seule solution viable pour sortir du marasme actuel. M. Laschet semblait également suggérer que les plans israéliens de retrait de Gaza n’apportaient aucune impulsion. Cette opinion ne reflète pas exactement la position de la présidence ou la position que j’ai affichée à Tullamore.
Je rejette la notion selon laquelle les États membres de l’Union européenne sont, d’une certaine manière, divisés sur la question. Il existe au contraire un consensus absolu sur la question au sein de l’Union. Le Conseil de ministres a été clair sur ce point. La déclaration importante, substantielle et définitive approuvée à l’unanimité par les 25 ministres le week-end dernier précise très clairement notre position.
Des questions surviennent quant à la mort éventuelle de la feuille de route. La feuille de route reste le seul cadre; c’est la seule option disponible. Il n’y a pas d’alternative. Que cela soit clair! Je suis sûr que la feuille de route est valable et aussi pertinente maintenant que lorsqu’elle a été mise en place pour la première fois, mais il faut continuer de réitérer sa pertinence, son importance et son intérêt, en particulier lors de la réunion du Quartette - probablement le 4 mai à New York.
Des questions ont été soulevées en ce qui concerne les plans de démantèlement des colonies israéliennes dans la bande de Gaza. Une fois encore, les ministres des affaires étrangères et des affaires générales ont précisé clairement qu’il existait cinq éléments: premièrement, le retrait de Gaza doit avoir lieu dans le contexte de la feuille de route; deuxièmement, il doit être considéré comme un pas vers une solution à deux États; troisièmement, il ne doit pas impliquer le transfert de l’activité coloniale vers la Cisjordanie; quatrièmement, une passation de pouvoir à l’Autorité palestinienne doit être organisée et négociée; cinquièmement, Israël doit faciliter la reconstruction humanitaire de Gaza, reconstruction dans laquelle l’Union européenne a investi très lourdement.
La question de l’antisémitisme a été posée. Les difficultés incessantes dans la région ne peuvent jamais devenir une base pour un regain d’antisémitisme en Europe. Je suis d’accord avec la baronne Ludford sur ce point particulier. J’ai compris où elle voulait en venir. L’Union européenne a, lors de l’Assemblée générale des Nations unies de l’automne dernier, pris une initiative sans précédent en proposant une résolution indépendante condamnant toutes les manifestations d’antisémitisme. Lors de la conférence de l’OSCE qui aura lieu à Berlin les 28 et 29 avril, l’Union jouera pleinement le rôle qui lui échoît en soulevant et condamnant ce phénomène effroyable.
M. De Rossa s’est exprimé longuement sur ce sujet et je suis tout à fait d’accord avec lui. L’Union européenne doit être un acteur impartial. M. De Rossa est tout à fait cohérent et juste sur ce plan. Il a aussi raison en ce qui concerne le besoin, pour tous les acteurs, d’adopter un point de vue nuancé. Ceci dit, je ne suis pas sûr qu’il avait raison lorsqu’il a suggéré que la suspension de l’accord d’association était un outil approprié. La suspension n’est pas à l’ordre du jour actuellement. Une telle mesure exigerait un consensus au sein de l’Union. Ceux qui prétendent que cette mesure devrait être prise devraient prendre en considération les conséquences indésirables qui en résulteraient.
L’article 2 de l’accord renforce les obligations qui incombent déjà aux signataires en ce qui concerne les droits de l’homme. Nous devrions peut-être insister sur cette responsabilité. Les réunions du Conseil d’association avec Israël devraient permettre à l’Union européenne d’insister sur nos préoccupations - et celles que M. De Rossa a si souvent évoquées - auprès des autorités israéliennes. Il vaut mieux avoir un intermédiaire pour le faire.
Ce serait une erreur de laisser passer le débat sans mentionner les attentats suicides et autres attaques terroristes contre Israël. Le point de vue israélien, beaucoup trop fréquent, est que nous ne sommes pas sensibles à leurs préoccupations. Ce n’est pas vrai. Les attaques suicides et autres attaques terroristes contre des cibles civiles sont condamnées. Il s’agit d’une abomination que nous condamnons tous. Les attentats suicides ne proposent aucun programme légitime. Ils ne peuvent que nuire aux intérêts du peuple palestinien et infliger d’autres mutilations, dommages et souffrances sans précédent au peuple israélien, qui a déjà beaucoup trop souffert par le passé.
Nous devons être impartiaux en la matière. Je pense que l’Europe l’est. Je suis d’accord avec le commissaire Patten pour dire que, si l’Europe reconstruit ce qui a été mis en place pour soutenir le peuple palestinien, nous pouvons au moins attendre des autorités israéliennes qu’elles soutiennent, respectent et protègent cette infrastructure. 
Le Président. 
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les relations transatlantiques. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, les relations transatlantiques constituent un élément essentiel du programme de la présidence irlandaise et nous travaillons d’arrache-pied afin de réaffirmer la force, la profondeur et l’importance de ces relations, ce qui ne surprendra personne.
Politiquement et économiquement, l’Union européenne et les États-Unis n’ont jamais été plus interdépendants. Bien qu’il ne soit pas possible d’être entièrement d’accord sur tout - les amis le sont rarement et le fait qu’ils puissent avoir des points de vue divergents, même sur des questions essentielles, constitue la preuve d’une amitié mûre - il importe que toute divergence soit gérée de manière à éviter tout dommage à leur relation dans son ensemble.
Nous savons tous que les relations entre l’Union européenne et les USA ont connu une période difficile, notamment en ce qui concerne la politique en Irak. Les tensions et les désaccords se sont à la fois fait sentir par-delà l’Atlantique et au sein même de l’Europe. Il est bon de nous souvenir de temps à autre que personne n’a le monopole absolu de la sagesse.
De même, au Moyen-Orient, les États-Unis et l’Union européenne ont eu des approches différentes à certains égards. Nous sommes néanmoins prêts à travailler sur la base de la feuille de route, notamment à travers le mécanisme du quartet. Pendant trop longtemps maintenant, une image négative des relations transatlantiques a été diffusée dans certaines sphères et certains média. Il semblerait que la règle chez les média est qu’un désaccord mérite davantage d’être souligné qu’un accord. Je suppose que dans un certain sens il est aisé de voir comment un désaccord constitue une bonne nouvelle - ou fait en tout cas vendre du papier.
Il est dès lors essentiel que nous, en tant que représentants élus, informions nos citoyens du fait que, dans l’ensemble, les relations transatlantiques sont extrêmement productives et restent positives. Au mois de janvier, le Premier ministre irlandais, M. Ahern, a déclaré devant cette Assemblée - et nous devrions nous souvenir de ses mots - que "le monde est meilleur et plus sûr lorsque l’Union européenne et les États-Unis coopèrent en unissant leurs considérables énergies et ressources afin d’atteindre nos objectifs communs basés sur nos valeurs partagées".
La présidence irlandaise se concentre sur une coopération pragmatique avec nos partenaires américains et le pragmatisme, plutôt que l’idéologie, devrait présider à notre approche. Nous tentons de travailler étroitement ensemble sur de nombreux dossiers de politique étrangère, dont la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, l’Afghanistan, le Moyen-Orient et les Balkans occidentaux - pour ne citer que quelques-uns des dossiers dans lesquels nous avons des intérêts communs et pour mettre en exergue quelques-uns des domaines dans lesquels nous collaborons étroitement. Nous ne serons pas d’accord sur toutes les questions, mais nous travaillons au moins dans le même sens.
En matière d’économie et de commerce, tout particulièrement, il est essentiel de replacer toute divergence transatlantique dans son contexte. L’Irlande, pendant sa présidence, tentera de se concentrer sur l’agenda économique positif entre les États-Unis et l’Union européenne, tout en gérant de manière efficace le petit nombre de litiges en suspens qui représente un peu moins de 3% de l’ensemble de nos politiques commerciales.
Je voudrais saisir cette occasion pour aborder un point particulier qui, en matière de relations avec les États-Unis, nous préoccupe de manière immédiate. J’ai suivi de très près le débat au Parlement sur l’accord international avec les États-Unis relatif au transfert des données sur les passagers. Je suis conscient des préoccupations qui ont été soulevées, notamment en ce qui concerne la nécessité de sauvegarder les droits des citoyens à la protection de la vie privée et de corriger toute erreur. Je comprends totalement la position des députés selon laquelle il est important de disposer d’un moyen de corriger les erreurs en matière de transfert des données PNR.
Je suis également conscient de la nécessité de traiter les réelles préoccupations qui existent aux États-Unis en ce qui concerne la menace terroriste. La semaine dernière, j’étais à New York et, pour la toute première fois, je me suis rendu sur les lieux du désastre du World Trade Center. Je suis allé à New York à quatre reprises depuis le 11 septembre et j’ai toujours évité de m’y rendre parce que j’avais, comme tout le monde, vu ce qui s’était passé à la télévision et que je ne voulais pas être témoin de la souffrance. Je comprends donc dans ce contexte pourquoi les États-Unis et certains groupes de personnes aux États-Unis pensent qu’il est nécessaire d’adopter une approche et une attitude extrêmement stricte dans leur réponse au terrorisme et, en particulier, pourquoi cette question les préoccupe.
Que les choses soient claires: je pense que la Commission a travaillé longtemps et dur afin de parvenir à un accord équilibré entre les préoccupations légitimes relatives à la protection de la vie privée et la nécessité d’accroître la sécurité aérienne pour tous les passagers de part et d’autre de l’Atlantique. J’accepte et je respecte le fait que tous les membres de cette Assemblée ne sont pas de l’avis qu’il s’agit d’un accord bien équilibré. Toutefois, je voudrais leur dire que la Commission doit être saluée pour le travail réalisé. M. Watson a mentionné un autre accord et a dit qu’il s’agissait d’un accord qui pourrait être la meilleure des pires solutions, mais que c’était la seule disponible. Il parlait de Chypre. Ces mots peuvent également s’appliquer à l’accord sur lequel cette Assemblée votera bientôt.
Je pense que la Commission a travaillé aussi bien que nous pouvions l’espérer et que l’accord sur la table est le meilleur que nous puissions conclure; certainement bien meilleur que ce que nous obtiendrions si nous entrions dans une espèce de situation de stagnation et d’attente avec les autorités américaines au cours de ces prochaines heures, car en réalité, elles prendront les décisions qu’elles estiment nécessaires pour leur sécurité.
Je ne pense pas que si un citoyen européen en vacances en Floride doit faire la queue pendant 18 ou 19 heures sous la chaleur pour pouvoir obtenir l’autorisation d’entrer aux États-Unis, il nous remerciera d’avoir pris une décision mal informée. Cela ne signifie pas que je ne respecte pas les opinions des députés européens - bien au contraire. J’ai écouté et j’ai lu beaucoup de documents qui ont été échangés au cours de ces dernières 48 heures ici. J’ai discuté de cette question et de ces préoccupations avec des députés européens. Je comprends totalement et j’apprécie ces préoccupations. Bien évidemment, tout le monde souhaite la protection des libertés publiques, mais nous voulons également protéger la réalité, et la réalité est que si nous prenons une mauvaise décision, très peu de gens en Europe nous remercieront dans un mois. Ceci étant dit, je respecte tout décision prise par ce Parlement.
L’accord qui a été négocié par la Commission est nécessaire. Il s’agit d’un bon accord dans les circonstances actuelles. Le statu quo n’est pas tenable. Ne pas soutenir ce projet d’accord ouvrirait la voie à l’incertitude, surtout pour l’industrie aérienne. Cela porterait préjudice aux intérêts et aux besoins des passagers.
C’est là l’essentiel du débat. Je comprends les préoccupations et la volonté d’obtenir des garanties, certainement en ce qui concerne la nécessité d’une finalité pour les informations transférées, mais nous devons prendre des décisions politiques pratiques. Nous sommes des responsables politiques rassemblés au sein d’une assemblée politique et nous devrions prendre des décisions. Un accord équilibré et l’occasion de travailler et de mettre en place un bon accord équilibré aussi rapidement que possible sont des objectifs pour lesquels nous devrions tous travailler.
Le ministre irlandais des affaires étrangères, M. Brian Cowen, a dirigé la troïka de l’Union européenne pour la réunion ministérielle UE-USA à Washington le 1er mars, couronnée de succès. La troïka a rencontré le secrétaire d’État américain, M. Colin Powell, ainsi que la conseillère pour la sécurité nationale, Mme Condoleezza Rice. Leurs discussions ont été approfondies et franches et ont couvert toute une série de questions internationales d’intérêt commun. En fait, toute personne qui connaît le ministre Cowen sait que toute discussion à laquelle il participe est généralement franche, vigoureuse et directe.
C’est dans le même esprit de partenariat que le premier ministre irlandais est impatient d’accueillir le président Bush en Irlande pour le sommet UE-USA en juin, une rencontre qui, je le sais, apportera une valeur ajoutée à nos relations. Ce sommet a été critiqué par certains, mais la réalité est que les États-Unis existent, tout comme l’Europe existe et il serait extrêmement téméraire de ne pas poursuivre nos débats et de ne pas discuter de nos relations.
L’autre pilier crucial des relations transatlantiques est bien évidemment l’étroite relation productive de l’Union européenne avec le Canada. En fait, lorsque nous parlons des relations transatlantiques, nous oublions trop souvent cette réalité. Notre histoire commune et nos valeurs partagées, du pluralisme politique et de la démocratie en passant par l’État de droit et les droits de l’homme, sont autant de preuves de notre ferme attachement aux Nations unies et au multilatéralisme. L’Europe et le Canada ont beaucoup en commun et les relations entre l’Europe et le Canada sont étroites. Il s’agit de relations productives et qui méritent d’être reconnues par les deux parties de temps à autre.
C’est dans ce contexte que le sommet très réussi UE-Canada à Ottawa, le 18 mars, a vu le lancement de deux nouvelles initiatives majeures - l’agenda de partenariat UE-Canada ainsi que le cadre d’un nouvel accord bilatéral pour l’amélioration du commerce et des investissements.
Le sommet à Ottawa a également permis au président du Conseil et au Premier ministre Martin de diriger les équipes UE et canadienne dans de vastes discussions sur des questions internationales, notamment sur les moyens de promouvoir une gouvernance mondiale efficace à travers des institutions internationales revitalisées. Je voudrais dire que - d’après mon expérience personnelle, ayant travaillé très brièvement avec le CEDA au Canada - les Canadiens contribuent de manière importante en la matière, d’une façon calme et discrète, et qui est trop souvent ignorée.
En guise de conclusion, je voudrais dire que je suis tout à fait conscient du fait que notre dialogue transatlantique n’est pas uniquement nourri par ce qui est réalisé aux niveaux officiel et gouvernemental. Pour cette raison, nous étions très heureux, il y a deux semaines, d’accueillir en Irlande la 58e réunion interparlementaire entre le Parlement européen et le Congrès américain sous la présidence conjointe de MM. Nicholson et Henry Hyde. J’ai été très heureux d’accueillir une de ces réunions au cours de laquelle nous avons assisté à des échanges de vue assez remarquables. Je voudrais saluer les députés de cette Assemblée pour cette initiative.
Il est essentiel que cette Assemblée continue d’entretenir un dialogue très dynamique avec le Congrès car ma propre expérience personnelle m’a enseigné que bien trop souvent au Congrès, l’Europe est perçue au travers d’un prisme assez flou. Le type de relations directes que cette Assemblée a établies avec ses homologues au Congrès est le bienvenu. Comme je l’ai dit, j’ai été moi-même témoin de ces échanges. Ils sont sains, positifs et productifs. J’ai eu l’occasion de rencontrer des députés européens impliqués. L’éventail des sujets abordés au cours des débats étaient extraordinairement vaste et la réunion s’est tenue en Irlande, dans ma propre circonscription pour une bonne partie. Tout le monde a passé un agréable moment et il n’y a évidemment aucun mal à cela! La présidence est tout à fait consciente de l’implication étroite du Parlement dans les relations transatlantiques à venir. Nous nous en félicitons et saluons cet excellent travail.
Je sais que quelques-uns des mots que j’ai prononcés ne plairont pas beaucoup à certains membres de cette Assemblée, mais je les ai prononcés en gardant à l’esprit que des amis peuvent parfois ne pas être d’accord, même sur des questions essentielles.

Patten,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par me joindre aux félicitations adressées à la présidence pour l’hospitalité irlandaise. M’étant moi-même rendu ce week-end à deux conférences en Irlande, je peux aisément confirmer les propos du ministre, ainsi que ses autres commentaires, notamment concernant nos relations avec le Canada.
Lorsqu’une relation ne rencontre aucun problème, cela signifie très souvent que les difficultés ne font pas l’objet de discussions suffisantes ou assez enthousiastes. Toutefois, nous avons établi, l’année dernière, dans un document de la Commission, quelques propositions très sensées concernant le renforcement de nos relations avec le Canada en matière de commerce et d’investissement. Il s’agissait de bonnes propositions, qui ont été bien accueillies par nos amis canadiens. Qu’il s’agisse du Moyen-Orient ou des points chauds dans le monde, nous partageons invariablement la même position avec eux qui, je pense, acceptent dans une large mesure notre concept de multilatéralisme efficace. J’étais donc heureux que le ministre fasse référence à ces importantes relations.
Je suis évidemment reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de saluer la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la politique européenne de sécurité et de défense pour son engagement - dont cette résolution est la preuve - envers le développement et le renforcement des liens transatlantiques. Il s’agit d’une preuve de la maturité et du bon sens de cette Assemblée qui, dans la tourmente de ces derniers dix-huit mois chargés en émotions, a conservé une approche positive et objective. Il ne fait aucun doute que ces liens resteront la pierre angulaire des relations extérieures de l’Union européenne. Nous avons souvent parlé au sein de cette Assemblée non seulement des enjeux - les énormes flux de marchandises, de services et d’investissements ainsi que des millions d’emplois qui en dépendent -, mais également de la manière dont ce partenariat est indispensable pour promouvoir la démocratie, surmonter les instabilités régionales et faire face aux défis planétaires.
Il convient de rappeler quelques-unes des réussites remarquables dans le domaine de la coopération économique. Des accords de reconnaissance mutuelle ont permis d’éliminer des barrières techniques dans des domaines allant des télécommunications aux équipements marins. Nous avons entamé des travaux sur des accords bilatéraux relatifs aux procédures douanières et aux équivalences vétérinaires. Nous progressons dans nos discussions relatives au dialogue sur la réglementation des marchés financiers, éliminant des obstacles pour nos opérateurs dans ce secteur de plus en plus intégré. Nous avons bien avancé dans les négociations relatives à un accord de coopération pour Galileo et GPS et nous progressons vers un accord sur une zone aérienne ouverte.
Malgré toutes ces réussites, il reste beaucoup à réaliser pour faire converger nos réglementations. Ni le partenariat économique transatlantique ni l’agenda économique positif ne sont parvenus à lever les barrières existantes comme nous l’aurions voulu. Nous envisageons donc une révision conjointe UE-USA de l’économie transatlantique, pour laquelle un rapport sera présenté au sommet UE-USA de 2005 afin d’identifier les entraves à une intégration économique plus importante et d’aborder les moyens permettant leur élimination.
Nous avons également parlé de l’importance des relations au-delà des frontières de la communauté transatlantique. Après les tensions dans nos relations l’année dernière, il est désormais clair pour chacun que nous faisons face à des défis communs que nous surmonterons de manière plus efficace par la coopération plutôt que par la compétition. Cela implique évidemment que nous ayons la volonté politique au sein de l’Union européenne d’unir nos positions, et que nous ayons en outre la capacité d’agir.
Le langage de la coopération transatlantique peut souvent sembler usé et jonché de clichés. Ce n’est pas une raison pour permettre que ces vérités importantes ne soient pas dites ou soient noyées dans les remarques discordantes de ceux qui, pour une raison ou l’autre, cherchent à diviser l’Europe et les États-Unis. Dans cet esprit, je salue les priorités définies dans la résolution, dont bon nombre sont familières et correspondent à celles sur lesquelles nous travaillons dans le cadre de la préparation du sommet UE-USA auquel le ministre a fait référence.
Je voudrais mettre en exergue très brièvement trois questions auxquelles cette résolution fait référence. Tout d’abord, celle du VIH/SIDA. L’Union européenne et les États-Unis ont tous les deux salué la décision l’année dernière de l’Organisation mondiale du commerce relative à l’accord ADPIC et la santé publique. Nous devons maintenant mettre en œuvre cette décision par une législation sans tarder, avec le soutien actif de nos milieux d’affaires. Nous devons garantir que le fonds mondial pour la santé puisse se constituer sur des sources de financement durables et fiables. Afin de traiter les racines de cette pandémie en Afrique, nous nous tournons vers les investisseurs de l’Union européenne et des États-Unis afin de mettre sur pied un partenariat visant à promouvoir l’amélioration des soins de santé là où ils sont dispensés en Afrique et nous devons clairement agir davantage ensemble pour y lutter contre la pauvreté.
En deuxième lieu, je voudrais aborder brièvement la question de la Chine et de la Russie. La proximité de la Russie par rapport à l’Europe ainsi que la vitesse et l’étendue du développement économique en Chine nous invitent à poursuivre la coopération avec ces deux pays. Un engagement politique continu ainsi qu’une série d’instruments financiers démontrent notre détermination à encourager le développement de la Russie en tant que démocratie stable et prospère. Nous continuerons d’inciter la Chine à jouer un rôle plus important dans les affaires internationales parallèlement à l’expansion de sa capacité et de ses intérêts économiques. J’espère que nous pourrons encourager nos amis américains à considérer que la stabilité et le développement économique de la Chine sont une bonne chose pour nous tous plutôt qu’une menace.
Nous avons déjà discuté du Moyen-Orient précédemment et je ne vais pas m’étendre sur les arguments que nous avons analysés il y a une heure environ avec une certaine tristesse. Je voudrais simplement dire que nous devons encourager la modernisation dans toute la région conformément aux propositions présentées dans deux rapports du PNUD. Nous devons soutenir les initiatives arabes et la propriété arabe de la modernisation et de la démocratisation. Nous devons également développer les plans qui existent déjà - à travers le partenariat Euromed, par exemple - plutôt que de croire qu’il est nécessaire d’introduire de nouveaux accords institutionnels.
Je voudrais tout particulièrement souligner l’importance que le commissaire Lamy et moi attachons à la réussite de la création, aussi vite que possible, d’un accord de libre échange entre l’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe.
Je répète que, dans l’ensemble, nous avons plus de chances de parvenir à la plupart de nos objectifs dans le monde si nous arrivons à travailler avec les États-Unis. Il est également vrai - même si cela n’est pas souvent reconnu - que les États-Unis ont davantage de chances de parvenir à leurs objectifs lorsqu’ils réussissent à travailler avec nous.
Nous sommes d’accord sur le fait que l’Union européenne et les États-Unis ont encore beaucoup à faire en ce qui concerne nos relations bilatérales et notre coopération dans le monde. La mesure dans laquelle cela requiert la création de nouvelles structures ou méthodes de travail est plus difficile à estimer. Toutefois, je remarque que depuis le lancement du nouvel agenda transatlantique en 1995, les mécanismes de nos relations nous ont bien servi. Les bas et les hauts que nous avons connus n’ont pas été le résultat des institutions du nouvel agenda transatlantique mais de véritables désaccords politiques. Ils n’ont pas été le fruit d’échec de procédure ou de failles du système.
Lorsque nous avons constaté la nécessité de changements, nous nous sommes montrés assez pragmatiques. Nous sommes, par exemple, sur le point de lancer un dialogue renforcé en matière de sécurité avec les États-Unis, qui devrait réduire les risques de confusion et de confrontation sur une série de questions relatives aux transports ainsi qu’à d’autres éléments de sécurité préventive. Bien que je sois d’accord avec ce que le président en exercice du Conseil a dit dans ses remarques extrêmement sensées concernant la question des registres des noms des passagers, je ne suis pas certain du type de dialogue que les États-Unis attendraient de nous sur cette question - dont la résolution nous a demandé beaucoup d’efforts - si nous devions maintenant saboter les possibilités de parvenir à un accord ou remettre celui-ci indéfiniment. Souhaitons-nous oui ou non être pris au sérieux?
À la veille d’élections ici et aux États-Unis, avec une nouvelle Commission qui devra être nommée en automne ainsi qu’avec le traité constitutionnel à l’horizon, je pense que ce n’est vraiment pas le moment idéal pour un changement radical. Toutefois, je reconnais volontiers que tout comme nous devons analyser le fonctionnement de l’économie transatlantique, nous devrions également revoir les mécanismes du nouvel agenda transatlantique. À cette fin, je suis sur le point de lancer une étude indépendante sur le nouvel agenda transatlantique qui, en temps voulu, devrait servir de base à une révision politique UE-USA en 2005. Je crois qu’il s’agit du bon calendrier. Je respecte ceux qui ne partagent pas ce point de vue, mais j’espère que nous reconnaissons tous travailler pour atteindre les mêmes objectifs. 
Suominen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, pense qu’il est essentiel de considérer les relations excellentes et étroites qui existent avant tout entre l’UE et les États-Unis, et, dans un contexte élargi, entre l’Europe et l’Amérique du Nord, comme cela a été répété ici, comme un facteur essentiel du maintien de la paix et de la croissance économique dans le monde. Si ces deux partenaires, les deux principaux acteurs économiques et militaires au monde, devaient entrer en conflit permanent, aussi improbable que cela puisse paraître, ce serait un désastre mondial. C’est pourquoi, lorsqu’un désaccord politique ou économique surgit, notre groupe s’efforce de voir plus loin et de trouver des solutions plutôt que de pointer un doigt accusateur.
Plusieurs choses nous inquiètent. Nous ne pouvons marquer notre accord avec l’unilatéralisme dont font preuve les dirigeants américains, dont la guerre en Irak et ses retombées constituent un exemple, ni avec la politique poursuivie par l’administration du président Bush qui, à nos yeux, ces derniers temps, ne tient compte que des seuls intérêts d’Israël. Toutefois, nous ne réglerons rien en mettant fin à l’accord-cadre entre Israël et l’UE ou en blâmant simplement les États-Unis. Nous devons tenter de retrouver le chemin de la démocratie, un chemin sur lequel le multilatéralisme mondial et le recours aux Nations unies ainsi que le renforcement de leur prestige forment la base du règlement des conflits. Des signes positifs sont déjà visibles dans l’attitude de l’Amérique envers le prochain gouvernement irakien sous la supervision des Nations unies. D’un autre côté, les signes concernant le conflit israélo-palestinien sont encore pratiquement tous mauvais. C’est pourquoi l’UE doit se montrer toujours plus active dans ce domaine.
Nous ne sommes pas d’accord non plus avec bon nombre de questions liées à la politique commerciale et aux droits de propriété intellectuelle. L’approche unilatérale de l’Amérique dans l’application du concept de dumping, par exemple, n’est pas conforme aux bonnes pratiques commerciales, mais constitue du protectionnisme.
Sous la direction avisée du commissaire Pascal Lamy, l’UE s’est efforcée d’éliminer les obstacles à l’accélération du cycle de négociations commerciales de Doha de l’Organisation mondiale du commerce. Les États-Unis se montrent d’une part sous le jour d’un bon partenaire dans le cadre de ces négociations, mais ils constituent aussi par ailleurs un obstacle étant donné qu’ils octroient des aides à l’agriculture et à l’industrie selon un système de rotation. Je ne veux pas dire par là que la faute incombe toujours aux autres et pas à nous. Dans ce sens, nous devons également ouvrir nos marchés plus largement qu’auparavant. Une fois de plus, les problèmes seront réglés par le dialogue et non par une escalade de la guerre commerciale.
En outre, je voudrais souligner que les valeurs que nous partageons, comme on l’a souvent dit ici, sur lesquelles les deux continents bâtiront leur avenir - j’inclus le Canada -, à savoir la démocratie, les libertés et les droits de l’individu, les droits de l’homme, une société basée sur le droit écrit, l’économie de marché avec son système de libre entreprise, constituent une base tellement large pour le développement de relations naturelles, durables et favorables entre nous que les intérêts conflictuels peuvent certainement être réglés. Je suis sûr que les orateurs de mon groupe vont m’emboîter le pas et aborder bon nombre des questions individuelles qui constituent les relations transatlantiques. 
Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons entendu beaucoup de belles paroles une nouvelle fois à propos des relations entre l’Europe et les États-Unis. Toutefois, je reste un peu sceptique lorsque je vois la réalité. Les relations entre l’Europe et les États-Unis ont été meilleures. Le gouvernement américain fait souvent bien peu de cas de ses partenaires transatlantiques. La politique américaine repose sur l’unilatéralisme et le changement constant de coalitions. L’Irak a été une pomme de discorde et le jour où les Nations unies joueront un rôle majeur dans ce pays est encore loin. Ce matin, nous avons débattu du Moyen-Orient. Le soutien accordé par le président Bush au Premier ministre Sharon et la politique unilatérale de ce dernier ont reçu - à juste titre - un accueil plutôt froid chez nous. De toute évidence, l’UE ne constitue pas un partenaire sérieux aux yeux des USA dans ce domaine.
Personne n’est résolu à une véritable rupture entre les États-Unis et l’Union européenne. Nous avons beaucoup de choses en commun. Ensemble, les États-Unis et l’Union européenne peuvent obtenir plus l’un pour l’autre dans le monde. Les choses iront peut-être mieux avec le prochain gouvernement américain, mais, à mon avis, les tendances sont plus profondes. Aujourd’hui, nous débattons d’un programme pour le dialogue transatlantique. Ce dialogue est plus nécessaire que jamais, mais il doit s’agir d’un dialogue ouvert et non d’un dialogue où un partenaire ne fait que parler, sans presque jamais écouter. En effet, il est particulièrement important de ne pas fermer les yeux sur nos différences avec les USA.
Dans le domaine de la sécurité internationale, certaines priorités se dégagent, y compris l’Irak et ce que nous pouvons en tirer comme enseignement. La première leçon, bien sûr, est qu’une telle chose ne doit pas se répéter. Une autre leçon est qu’il faut redonner un rôle à part entière aux Nations unies; elles doivent prendre la direction politique de la reconstruction du pays dès que possible. De plus, nous devons coopérer au règlement du conflit au Moyen-Orient, en suivant la feuille de route. À moins que le président Bush n’adopte une attitude bien plus critique envers la politique du fait accompli du Premier ministre Sharon - par exemple au sujet de la barrière de sécurité, de la Bande de Gaza et de l’assassinat de dirigeants du Hamas -, il ne faut pas s’attendre à ce que grand-chose émerge de la coopération des États-Unis avec l’UE. Nous souhaitons également une approche efficace du terrorisme international, mais pas seulement dans la perspective des États-Unis. Nous voulons que la priorité aille à une approche multilatérale des problèmes internationaux. Nous voulons un engagement préventif, pour reprendre les termes de M. Javier Solana, plutôt que des guerres préventives. Nous voulons un renforcement des Nations unies et en particulier un renforcement de l’ordre juridique international. Nous devons donc maintenir notre engagement en faveur du travail du Tribunal pénal international et du soutien que l’Union européenne lui accorde depuis le début.
Nous voulons aussi une approche sérieuse concernant les initiatives de désarmement. Nous devons nouer le dialogue avec les États-Unis sur toutes ces questions, mais nous devons également rester convaincus de notre propre force. Nous devons être pragmatiques tout en poursuivant nos propres buts. Là où les USA insistent sur la suprématie militaire, nous envisageons un rôle pour l’Union européenne en tant que, disons, superpuissance civile. 
Andreasen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, j’espère que je ne dérange pas trop de discussions privées qui se déroulent en ce moment. Je voudrais dire toutefois qu’il faut renforcer et étendre la coopération transatlantique dans l’intérêt des USA, de l’UE et du monde entier. À travers la coopération, la plus grande puissance militaire et économique de la planète doit indiquer au monde entier le chemin de la sécurité, de la paix, de la démocratie, de la justice et de la prospérité.
Cette coopération est actuellement mise à l’épreuve dans la lutte contre le terrorisme. C’est ici et maintenant qu’il faut apporter la confirmation que les choses qui unissent les USA et l’UE sont plus nombreuses que celles qui les divisent. Par conséquent, cette question doit figurer en tête de l’ordre du jour du sommet UE/USA, qui devrait permettre d’établir un cadre et un plan d’action communs à long terme pour la lutte contre le terrorisme. Les Nations unies doivent jouer un rôle prééminent dans cette lutte et nous devons souligner que la lutte doit être menée dans le respect des droits de l’homme et du droit international. À cet égard, je voudrais attirer une fois de plus l’attention sur le sort des prisonniers détenus à la base navale de Guantanamo Bay, qui ont droit à un procès équitable. Je voudrais demander au Conseil, même s’il n’écoute pas, de placer cette question à l’ordre du jour du sommet.
Nous devons renforcer et étendre notre coopération, mais nous devons également, en tant qu’amis, pouvoir dire au gouvernement américain quand nous ne sommes pas d’accord avec lui. C’est précisément ce que nous devons faire maintenant dans le dossier de la liste d’informations concernant les passagers, dont la présidence a débattu et qui fait aussi partie de la guerre contre le terrorisme. Nous devons également rester sur nos positions en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux dans ce domaine. De toute évidence, la Commission est en passe de transférer un texte de loi américain vers l’UE - en court-circuitant le Parlement européen, les parlements nationaux et peut-être aussi le Congrès américain.
En ce qui concerne l’attitude à adopter face à la situation au Proche-Orient, nous devons également nous élever contre les dernières déclarations du président Bush. Toute modification apportée aux frontières d’avant 1967 ne peut être reconnue que si elle résulte d’une négociation entre les deux parties. Il ne s’agit pas d’une question que M. Sharon et le président Bush peuvent trancher entre eux. Nous devons plutôt insister pour que soit suivie la feuille de route existante, qui a reçu le soutien du Quartet. Une fois de plus, nous avons entendu parler hier, en commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de l’initiative de Genève pour la paix au Proche-Orient. C’est une initiative fort louable qui devrait s’inscrire dans la discussion.
Le sommet à venir entre l’UE et les USA sera le premier depuis l’élargissement de l’Union européenne. L’Europe apparaîtra plus forte et plus unie. La position de l’UE sur la scène politique internationale a été renforcée et nous devons exploiter cette situation pour améliorer notre coopération nécessaire et souhaitable avec les USA. J’espère ne pas avoir interrompu trop de conversations privées. 
Le Président.
   - Je vous présente mes excuses pour le niveau de bruit avant le vote.

Blak (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je vous demanderais de bien vouloir intervenir à l’avenir si nous devions revivre la même situation que pendant l’intervention de M. Andreasen. Ce cirque de conversations privées, insouciantes, alors qu’un orateur s’exprime est honteux. Les députés qui s’y livrent agissent pour moi de manière scandaleuse, tout à fait stupide et bête en ne montrant pas de respect pour les autres lorsqu’ils s’expriment. Par conséquent, je vous demanderais d’intervenir à l’avenir et de faire sortir de l’Assemblée les députés qui ne respectent pas cela. 
Le Président.
   - Chers collègues, le mercredi 31 mars, j’ai fait une déclaration devant le Parlement concernant des allégations émises par certains journaux et chaînes de télévision contre des membres de ce Parlement, prétendument sur la base de commentaires et d’entretiens accordés par l’un de nos députés, M. Hans-Peter Martin. J’ai indiqué à ce moment au Parlement que, lorsque des allégations sont émises, elles sont immédiatement examinées minutieusement par les services pertinents et des mesures sont prises en conséquence. J’ai ensuite invité M. Martin à me faire part de toute information dont il disposerait concernant d’éventuelles fautes, utilisations abusives de fonds ou irrégularités, afin qu’ils puissent être examinés correctement. Je lui ai rappelé que tel était son devoir en tant que député du Parlement.
Tard dans la nuit de lundi, il m’a envoyé une lettre dans laquelle il critique de façon détaillée le régime d’indemnités dont bénéficient les députés européens. Il émet, en outre, des allégations concrètes - deux observations concernant les réunions d’un groupe politique qui se sont tenues en dehors des lieux de travail - et énumère 7 000 cas dans lesquels des députés ont demandé des indemnités dans des circonstances qu’il juge inappropriées, comme par exemple, lorsque des députés ont signé le registre central de présence et non une liste de présence pour des réunions parlementaires.
En ce qui concerne ces points spécifiques, j’ai demandé au groupe politique en question de me fournir de plus amples informations sur les deux réunions précitées. Quant à la question plus générale du registre central de présence, il me semble clair que M. Martin critique le régime ainsi qu’un article spécifique du règlement. Rien n’indique toutefois que des députés aient désobéi au règlement du Parlement.
En règle plus générale, il omet de reconnaître les progrès considérables qu’a réalisés le Parlement concernant la réforme de ses règlements en vue de renforcer la transparence et la responsabilité et de répondre promptement à toute question que la Cour des comptes a portée à notre attention dans ses rapports annuels ou spécifiques en ce qui concerne d’éventuels défauts que comporteraient nos règles.
Des réformes spécifiques concernant les indemnités de voyage, l’indemnité de secrétariat et d’autres indemnités ont été décidées par le Bureau et par les questeurs, sous les présidences de M. Hänsch, de M. Gil-Robles Gil-Delgado et de Mme Fontaine, ainsi que durant mon mandat.
Au début de mon mandat, je visais à réaliser une réforme globale reposant principalement sur deux éléments: en premier lieu, un traitement équitable des députés de ce Parlement sur une base égalitaire et, en second lieu, le renforcement de la transparence concernant les indemnités sur la base des coûts encourus. Jusqu’au début de cette année, nous avions bon espoir au Parlement que le Conseil approuve cet ensemble de mesures, car nous avions fait les compromis nécessaires. Au tout dernier moment toutefois, une minorité d’États membres ont bloqué cette réforme. Cela n’a pas empêché le Bureau et d’autres instances du Parlement d’examiner d’autres réformes sur une base progressive. Il aurait été plus utile et, selon moi, plus fructueux que M. Martin s’associe à cette volonté de réforme en commission et en plénière...
... plutôt que de mener une campagne dont l’objectif principal semble avoir été de discréditer l’institution, de mettre en question l’honneur de ses députés et d’infliger un maximum de dégâts - sans aucun fondement - à des individus, à leur carrière et à leur famille.
Par les temps qui courent, il est très facile de noircir la réputation de personnalités publiques. Il est extrêmement difficile de s’opposer à des calomnies et à des informations partiales une fois qu’elles ont été lancées dans certains médias.
Le règlement du Parlement est constamment en chantier. D’un point de vue historique, nous sommes toujours un parlement relativement jeune et nous ne cessons d’évoluer. À partir du mois de mai, nous devrons établir des régimes équitables pour les représentants élus de 25 États membres.
Un domaine qui n’a pas été réglementé est celui du comportement des députés. J’estime toutefois personnellement que filmer secrètement des députés et enregistrer secrètement leurs conversations est inacceptable en toute circonstance, surtout lorsque cela est fait par un collègue député.
Ces méthodes ne sont pas sans rappeler d’autres temps et d’autres lieux.
Lorsque nous parlons de règles de comportement au sein du Parlement, la façon dont nous nous comportons les uns envers les autres est un élément important à prendre en compte. Ce Parlement a toujours défendu les droits des dénonciateurs d’abus, mais nous attendons également de ceux-ci qu’ils épuisent les procédures disponibles appropriées. Dans ce cas, il me semble qu’aucune tentative n’a été faite pour recourir aux procédures normales du Parlement, qui ont été contournées pour essayer de façon grotesque de se faire un maximum de publicité.
Je répondrai à M. Martin de façon détaillée. Les cas spécifiques qu’il soulève seront examinés en coopération avec les députés et les groupes concernés. Mais permettez-moi de répéter que sur la base de la lettre qu’il m’a envoyée, il n’existe aucune preuve de ses accusations d’abus ou d’infractions au règlement. Permettez-moi d’exprimer personnellement ma désapprobation des méthodes employées par notre estimé collègue.
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer aujourd’hui. On a si souvent parlé de moi ces dernières semaines ici, en plénière, mais c’est la première fois que j’ai la chance de m’adresser à mes collègues au Parlement.
Vous avez raison, Monsieur le Président: sur votre demande écrite, je vous ai soumis un dossier d’informations. Vous dites qu’il ne contient aucune indication que des députés ont enfreint le règlement de notre Parlement. J’ai dit clairement dans toutes mes déclarations - c’est un point très important - que je possédais la preuve que, dans plus de 7 200 cas, des collègues avaient indûment réclamé une indemnité journalière. C’est à vous et à d’autres qu’il incombe de juger dans quelle mesure cela constitue une infraction au règlement.
Néanmoins, Monsieur le Président, dans la lettre que je vous ai adressée, j’ai exposé plusieurs cas dans le détail - dont celui d’une réunion du groupe du parti socialiste européen qui s’est tenue le 10 mai 2001 à Berlin, que vous avez mentionnée - et je vous ai demandé d’indiquer ou de clarifier la règle régissant une conduite de cette nature. Je me souviens des discussions personnelles que nous avons eues avant votre entrée en fonction. Je vous ai accordé mon soutien et ma voix parce que vous apparaissiez comme un réformateur. Vous m’avez soutenu à plusieurs occasions - comme nous en avons parlé à l’époque - et vous avez reconnu que j’avais raison dans de nombreux cas, comme dans celui de la campagne concernant la réforme parlementaire à laquelle vous avez été associé et que vous avez souvent mis en avant.
Je réfute tout à fait votre affirmation selon laquelle il n’y a aucune preuve à l’appui des allégations que j’ai portées à votre connaissance. Je réfute aussi l’affirmation selon laquelle je lance une campagne.
J’espère que le public entendra cette réaction. Je vous demanderais d’en tenir compte et de m’accorder quelques secondes supplémentaires par rapport à mon temps de parole. Je réfute l’affirmation selon laquelle je lance une campagne. Il s’agit d’une initiative européenne en faveur de la transparence. Dire que je n’ai aucune preuve tout en critiquant mes méthodes est contradictoire. Des juristes, des députés européens, des citoyens et des électeurs m’ont dit que je devrais fournir des preuves circonstanciées. Voilà pourquoi j’ai filmé; je n’ai fait qu’imiter le président du sommet européen au Danemark en 2002, qui a adopté la même approche afin de révéler les travaux internes du sommet européen. Cela a été diffusé et discuté. Je crois que les réformateurs et les critiques ne doivent pas être réduits au silence. Nous poursuivrons notre travail. 
Le Président.
   - Je sais que de nombreux collègues souhaitent s’exprimer sur cette question, mais nous n’avons pas le temps d’ouvrir un débat.
Monsieur Martin, vous persistez à émettre des allégations à propos de déclarations de dépenses malhonnêtes. Vos preuves concernant ce comportement dénué de scrupules me désignent. Je rejette ces accusations et calomnies à mon égard.
Ceux qui cherchent à promouvoir la transparence devraient cesser de rôder dans les couloirs, d’enregistrer et de filmer leurs collègues secrètement.
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire tout d’abord que le groupe du parti socialiste européen vous soutient et vous remercie pour la déclaration que vous venez de faire.
Cela dit, je voudrais revenir à la motion de procédure que j’ai avancée ce matin à 9 heures, en début de séance, avec d’autres présidents de groupe, en ce qui concerne la réinclusion dans le vote d’aujourd’hui du rapport Boogerd-Quaak concernant la liberté d’expression et d’information. J’ai soulevé ce point ce matin et je laisse à la présidence le soin de choisir le moment où nous pourrons approfondir la question. 
Le Président.
   - Monsieur Barón Crespo, nous aborderons ce point plus tard. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais protester à nouveau cette année contre le fait que l’amendement déposé sur le calendrier 2005 par ma délégation, qui vise à supprimer ce jeu d’allées et de venues à Strasbourg tous les mois au grand détriment du contribuable européen, a été proclamé irrecevable. Monsieur le Président, je pense que vous devriez renvoyer cette question devant la Cour de justice européenne.
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Strasbourg est une magnifique ville historique, mais pour ceux d’entre nous qui vivent loin, elle est extrêmement difficile d’accès.
Mes chers collègues devraient être conscients que s’ils votent en faveur de l’amendement 2, ils votent pour l’ajout de séances le vendredi au calendrier de Strasbourg de l’année prochaine. 

- Je tiens à rappeler à mes chers collègues que lundi après-midi, j’ai donné lecture à cette Assemblée d’une lettre du président de la commission juridique et du marché intérieur, M. Gargani, concernant l’accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement des données personnelles par des transporteurs aériens. Lundi, le commissaire Bolkestein a formulé quelques remarques préliminaires sur la question devant cette Assemblée. Hier, le rapport de Mme Boogerd-Quaak a été débattu en plénière et le commissaire Patten a pris part au débat.
Nous ne procéderons pas maintenant au vote sur le rapport Boogerd-Quaak concernant les données des passagers aériens; nous suivrons l’ordre des votes prévu. Je demande simplement le conseil du Parlement sur la question du renvoi devant la Cour de justice. Nombre de députés ont entendu le commissaire Bolkestein lundi, mais non le point de vue de la Commission à la lumière d’un débat approfondi. Je ne tiens pas à ouvrir un débat, mais peut-être le commissaire Patten souhaiterait-il s’exprimer sur ces points précis. 
Patten,
   . - Monsieur le Président, je n’ai jamais refusé sciemment une occasion de m’adresser à une telle multitude - un nombre vaguement plus élevé que la foule que j’attire d’habitude!
Comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, je parle de cette question à un rythme d’une lenteur démesurée, selon les dires du chef de file d’un groupe. De surcroît en plein milieu de la nuit, alors que les rares personnes présentes auraient préféré se trouver à la place - j’en suis sûr - du reste d’entre nous: dans leur propre lit. J’aurais sans doute pu trouver une formulation plus heureuse.
Je puis peut-être répondre succinctement par trois points, tout en gardant à l’esprit que l’autre jour, on m’a reproché de posséder la vertu d’être franc, mais le défaut d’avoir de mauvaises idées. Toutefois, je vais vous exposer brièvement ma pensée.
En tout premier lieu, comme l’a dit le ministre auparavant lors du débat sur les États-Unis, si nous avions traversé les mêmes épreuves que New York en septembre 2001, nous aurions voulu que notre gouvernement fasse tout son possible pour garantir notre liberté, pour nous protéger de ces atrocités.
En deuxième lieu, je ne prétends pas que l’accord que nous avons négocié en toute bonne foi soit parfait - hélas, la perfection n’est pas de notre domaine -, mais je pense qu’il s’agit d’une proposition extrêmement raisonnable et qu’elle a débouché, me semble-t-il, sur une série de propositions exigées par le Parlement que nous sommes parvenus à garantir. Je ne les passerai pas toutes en revue.
En troisième lieu, n’ayons aucun doute sur ce qui se passera si nous devons reporter cette question durant des mois ou si nous ne la réglons pas: une confusion totale pendant les mois à venir, des compagnies aériennes en proie au chaos financier, des personnes faisant la file sans aucune des protections que nous sommes parvenus à garantir. Je ne crois pas que ces personnes ou ces compagnies aériennes se mettront à fredonner le Te Deum en guise de remerciement aux partisans d’une proposition qui a pour objectif de mettre toute décision sur la touche durant des mois.
Je n’avais pas l’intention d’intervenir, à cette occasion, mais j’espère que vous penserez très sérieusement aux conséquences de cette proposition, ainsi qu’aux conséquences pour notre crédibilité lors des négociations sur la sécurité avec les États-Unis. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’aime écouter parler le commissaire Patten, mais cette intervention-ci dépasse les bornes. Monsieur le Commissaire, si cette question est évidente pour vous, elle l’est aussi pour nous. Nous voulons saisir la Cour de justice, parce que nous sommes disposés à combattre le terrorisme, mais pas le droit des personnes à la confidentialité. Cet aspect fait partie intégrante de notre identité européenne. Nous n’abandonnerons pas notre identité européenne aux Américains. Il s’agit d’un vote pour l’Europe, qui aborde la liberté et la justice sous un angle différent: le bon angle.
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, cette Assemblée a débattu à plusieurs reprises de la question des propositions d’accord avec les États-Unis présentées par la Commission. Le Parlement a exprimé sa volonté de parvenir à un accord avec les États-Unis sur l’échange de données des passagers aériens dans un accord international approprié, qui devra être adopté par le Congrès et par cette Assemblée, afin d’être certains d’obtenir le juste équilibre entre protection des données et lutte efficace contre le terrorisme.
La Commission est profondément divisée sur cette question et n’est même pas en mesure de d’exiger le bien-fondé de cet accord, parce qu’elle ignore dans quelles circonstances les Américains peuvent transmettre des données à des pays tiers. Nous demandons l’avis de la Cour de justice à propos de la compatibilité de ces mesures avec nos législations et nos Traités. J’exhorte cette Assemblée à y penser avec soin et à renvoyer cette question devant la Cour.
Terrón i Cusí (PSE ).
   - Monsieur le Président, je ne pense pas que ce qui vient de se produire soit raisonnable; je ne pense pas qu’il soit raisonnable que les intervenants aient l’opportunité d’exprimer, devant tous les députés de cette Assemblée, un avis contraire à celui du commissaire Patten concernant un renvoi devant la Cour de justice, alors que nous avons débattu de la question pendant plusieurs mois dans cette enceinte. Nous n’avons pas eu l’opportunité dont a bénéficié hier le commissaire Patten, à savoir celle de s’exprimer devant une plus large assistance; notre opportunité, nous l’avons saisie à travers les travaux approfondis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission juridique et du marché intérieur.
Lors de la séance plénière précédente, l’Assemblée s’est montrée favorable au renvoi devant la Cour de justice; la commission juridique a émis un avis favorable; à l’heure qu’il est, nous sommes censés avoir renvoyé ce dossier devant la Cour de justice. Restons-en là, s’il vous plaît. Ce n’est pas acceptable. Passons enfin au vote. Ainsi, nous serons rassurés sur le fait qu’il ne sera plus possible de modifier ce qui, à ce jour, a représenté la position de la majorité de cette Assemblée. Si nous acceptons cette position, adoptons-la maintenant.
Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’accord renforce le statut juridique des passagers européens et je tiens à faire savoir - le commissaire Patten a annoncé la suite des événements - que nous chargerons avec fermeté les responsables de ce chaos. Nous expliquerons clairement aux citoyens européens qui a sapé leur droits dans ce domaine. Je vous remercie.
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Président, je tiens simplement à affirmer que la situation actuelle est illégale et que la proposition de réforme n’est pas crédible, sachant qu’elle provient de ceux qui, jusqu’à présent, n’ont pas été capables d’imposer l’option existante. Si les États-Unis sont en droit de demander les données qu’ils souhaitent avant tout vol, cette requête doit toutefois obéir à des procédures conformes à notre réglementation.
S’ils le souhaitaient, les États-Unis pourraient même réintroduire les visas obligatoires: c’est leur droit. Ce qu’ils ne peuvent faire, c’est obtenir des données collectées à des fins commerciales pour s’en servir à des fins sécuritaires. Il ne s’agit pas de se focaliser sur les "méchants" Américains. Ce qu’il y a, c’est qu’aucun État membre, aucun gouvernement européen ne serait autorisé à procéder de la sorte. Selon moi, nous ne pouvons donc pas tolérer une situation dans laquelle un État non membre de l’Union européenne serait habilité à agir d’une manière qui serait refusée à un État membre.
Boogerd-Quaak (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, il ne s’agit pas de savoir si un accord doit être conclu ou non; le Parlement a toujours dit qu’il fallait trouver un accord. Ce que nous voulons, c’est la conclusion d’un accord qui soit approuvé par le Parlement, comme l’a promis M. Bolkestein en septembre de l’an dernier.
Nous demandons à la Cour de justice de veiller à ce point et de garantir que nous puissions exercer nos droits, de manière à pouvoir nous opposer à plusieurs volets de l’accord - le transfert des données à des pays tiers par les États-Unis, pour n’en citer qu’un - si nous estimons qu’ils ne peuvent actuellement être mis en œuvre. J’espère donc que le Parlement continuera à soutenir la position relevée.
Le Président.
   - À cette occasion, j’ai l’intention d’exercer mon droit de vote et je voterai pour la primauté de la politique.
Je ferai mon devoir et renverrai cette affaire devant la Cour dans le courant de la journée. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, nous ne voulions pas opter pour un renvoi devant la Cour. La Commission avait promis de nous consulter au titre de l’article 300 au moyen de la procédure de l’avis conforme. La Commission n’a pas tenu sa parole et, en conséquence, nous avons dû utiliser un instrument musclé pour tenter de préserver la démocratie au sein de l’Union.
Le Président.
   - J’ai le grand plaisir d’accueillir parmi nous dans la tribune officielle une délégation rwandaise, conduite par le président du parlement rwandais, qui a assisté ici hier à une cérémonie en commémoration des atrocités commises il y a 10 ans. Nous lui souhaitons la bienvenue dans cette enceinte.
Le Président.
   - Je me tourne à présent vers le rapport de Mme Boogerd-Quaak sur la liberté d’expression, sur lequel j’ai été prié de me pencher plus tôt dans la journée. Je soulignerai une série d’éléments qui ont été portés à mon attention.
338 amendements ont été déposés. J’ai soumis une demande à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, afin qu’elle prenne en considération les amendements au titre de l’article 130 bis. La commission m’a alors renvoyé un rapport. Tous les amendements déposés ont fait l’objet de votes favorables d’au moins un dixième des membres de la commission et donc, en accord avec le règlement, les amendements restent valables.
J’avais reçu une lettre de M. Podestà me demandant que le rapport soit déclaré irrecevable. J’ai répondu à M. Podestà et j’ai envoyé une copie de notre correspondance à la commission des libertés et des droits des citoyens. J’ai estimé qu’en vertu du règlement, certaines parties du texte auraient pu être réexaminées et qu’un rectificatif aurait pu être publié; mais le rapport en tant que tel me paraissait recevable.
Avant le débat d’hier, j’ai reçu une motion de M. Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, en vue de l’application de l’article 143 portant sur l’irrecevabilité d’un point. La présidence, assumée par le vice-président à ce moment-là, a rejeté cette motion parce qu’elle n’avait pas été notifiée 24 heures à l’avance et parce qu’en qualité de président du Parlement européen, j’avais déjà décidé que le rapport était recevable.
J’ai, depuis lors, reçu une lettre de M. Poettering sollicitant une révision de la décision de ne pas renvoyer le rapport en commission. Dans sa lettre, M. Poettering me demande à nouveau de réexaminer la possibilité d’un renvoi, au moyen des prérogatives et des pouvoirs de la présidence. Je m’en tiens à ma décision et je suis soutenu en cela par les commentaires du président de la commission des libertés et des droits des citoyens, M. Hernández Mollar, qui souligne que les groupes politiques partagent mon évaluation de la question de la recevabilité du rapport en particulier. Par conséquent, j’ai l’intention de m’en tenir à mon point de vue: ce rapport est effectivement recevable dans sa totalité, même si certaines rectifications peuvent être nécessaires.
Je suis disposé à procéder au vote sur le renvoi avant le début du vote sur ce rapport. Cette façon de procéder est conforme au règlement, il ne s’agit pas d’une préférence personnelle. L’Assemblée peut agir de la sorte à n’importe quel moment et nous devons respecter cette pratique.
Alors pourquoi ne votons-nous pas dès maintenant? Nous entamons ici une histoire assez regrettable. Hier, les services ont reçu 51 pages de demandes de vote par appel nominal, de vote par division et de vote séparé pour le rapport Boogerd-Quaak sur la liberté d’expression et d’information. Ces demandes représenteraient un total de 1 200 votes simples, outre les 338 amendements, ce qui débouche sur une heure des votes pouvant durer quatre heures ou davantage.
Deuxièmement, dans ces conditions, il était physiquement impossible que les services préparent ce vote la nuit à temps pour l’heure des votes d’aujourd’hui. Hier soir, à la fin du débat, le vice-président a annoncé que le rapport serait voté jeudi. Je me suis penché sur la question - pas uniquement parce qu’elle avait été soulevée aujourd’hui, mais aussi en raison de sa complexité - sur la base des pouvoirs qui me sont conférés, en tant que président du Parlement européen, par notre règlement, en particulier l’interprétation du paragraphe 1 de l’article 19, qui confère au président le pouvoir "de mettre des textes aux voix dans un ordre différent de l’ordre de vote établi dans le document faisant l’objet du vote", ainsi que l’article 130 concernant l’ordre des votes des amendements.
Je reconnais aussi pleinement les droits des groupes de présenter des motions conformément au règlement. Sur cette base, je souhaite vous soumettre la proposition suivante: en premier lieu, le vote aura lieu demain à 12 heures; en deuxième lieu, j’autoriserai un vote normal sur tous les amendements, mais pas les votes par division et par appel nominal sur ces amendements; j’autoriserai également toutes les demandes de vote par division sur les paragraphes initiaux de la proposition de résolution, mais un seul par appel nominal par paragraphe, selon les indications fournies par les groupes. Malgré cela, je suis au regret de vous informer que nous comptons toujours 600 votes et une durée de vote qui pourrait s’élever à deux heures. Toutefois, cette suggestion écarte 1 000 votes par division sur les amendements.
Par cette proposition, j’essaie de trouver un équilibre entre les droits des différents groupes de l’Assemblée et les préférences de l’un ou l’autre afin d’essayer de mener nos affaires dans un ordre raisonnable. Je suis disposé à mettre ma proposition aux voix conformément à l’article 19. Si l’Assemblée rejette la proposition, je prendrai une décision sur la base du paragraphe 3 de l’article 130, à savoir que serait mis aux voix en premier le texte initial du rapport, paragraphe par paragraphe et qu’il ne serait procédé au vote que sur ce point.
Voilà ma proposition. Je suis prêt à entendre un orateur de chaque groupe, à voter et puis à prendre une décision. 
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire que c’est moi qui ai proposé le contenu de ce rapport, qui a été soutenu par une majorité à la Conférence des présidents et a trait à la liberté d’expression et d’information dans l’Union européenne - particulièrement en Italie, mais aussi dans l’ensemble de l’Union européenne - et l’excellent rapport de Mme Boogerd-Quaak fait état de la majorité des pays de l’Union européenne, y compris le mien. Je crois donc qu’il s’agit d’un travail de bonne qualité tout à l’honneur du Parlement.
Ceci dit, je tiens tout d’abord à exprimer une critique politique parce que je suis d’avis qu’il est très positif que nous tenions un débat politique approfondi au cours de la dernière session plénière de cette législature. Ce débat porte sur le cas d’obstruction survenu concernant ce rapport. Vous avez fait allusion à une série d’incidents qui se sont produits lors de la négociation de ce rapport. Je peux ajouter d’autres informations: par exemple, des documents ont disparu de la commission, ce qui est totalement inexplicable. Nous sommes face à une course d’obstacles. Et alors que vous avez vous-même fait allusion à une lettre que vous a adressée M. Podestà, j’ai pris connaissance d’un article que ce dernier a rédigé aujourd’hui dans l’illustre quotidien italien, le , dans lequel il profère une série d’accusations graves liées au comportement du Parlement européen. Il affirme - je cite en italien: [le règlement a été bafoué, ce qui a permis au débat engagé au Parlement de se poursuivre indéfiniment]. Il affirme plus loin que [au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, dominée par le centre-gauche…]. Je ne savais pas que nous dominions à ce point le Parlement et je ne sais pas si M. Poettering sera d’accord avec ce point de vue.
Il fait ensuite référence à la lettre qu’il vous a adressée et affirme que dans sa réponse, le président Cox [a été contraint d’admettre que j’avais raison dans une large mesure].
Je tiens également à le dire clairement: selon moi, ladite coalition de centre-gauche que nous formons s’est strictement conformée au règlement; nous avons affiché la patience de Job dans un contexte de manœuvres systématiques marquées par des blocages et des obstructions. Cependant, si nous analysons le dossier d’un point de vue politique, j’admets qu’il y a deux groupes au sein de l’Assemblée - et j’en viens à l’essentiel, Monsieur le Président - qui se livrent à ces obstructions. En effet, ce sont eux qui ont déposé tous les amendements à l’exception de quatre, et je comprends pourquoi ils défendent M. Berlusconi, qui est l’actuel leader du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. J’admets cela aussi, mais ils devraient le dire clairement parce que…
... parce que je tiens à vous rappeler un vieux principe du droit romain, qui stipule - et c’est ce qui a fait la grandeur de Rome - que l’on ne peut légiférer au profit d’une seule personne. Nous devons légiférer au bénéfice de tous les citoyens, et c’est l’enjeu de cette discussion. Je terminerai donc, Monsieur le Président...
... je terminerai par une proposition: ladite coalition de centre-gauche soumet 4 amendements. Vous en avez 350. Nous acceptons qu’ils fassent l’objet d’un vote en bloc et si ce n’est pas le cas, nous acceptons que la proposition du président soit soumise au vote paragraphe par paragraphe.
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai beaucoup de sympathie pour M. Barón Crespo, mais je ne suis pas sa conclusion. Vous avez posé une question et M. Barón Crespo a fourni une explication, mais il n’est parvenu à aucune conclusion. C’est la raison pour laquelle je me suis levé pour affirmer que j’approuverai avec plaisir votre proposition de procéder au vote demain. Avec 338 amendements, qui se multiplient du fait de questions procédurières, nous sommes face à une situation difficile.
Mesdames et Messieurs, je crois qu’il est important de mettre en avant cette question et je le fais avec calme et objectivité. Nous en avons déjà débattu ce matin à l’ouverture de la séance à 9 heures. Le président d’un des groupes a affirmé que les amendements proviennent du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Je tiens à signaler qu’il existe 338 amendements et que tous n’ont pas été déposés par notre groupe. Nous en avons déposé 157, ce qui signifie que 181 amendements ont été soumis par d’autres. Je tiens à ce que ce fait soit noté.
Je me garderai de commenter la qualité du rapport à ce stade dans la mesure où je ne souhaite pas aggraver la situation, mais je demanderai à chacun de travailler ensemble afin de parvenir à un règlement de cette problématique épineuse. Monsieur le Président, sachant que vous êtes le président juste et objectif de cette Assemblée, si vous proposez que nous votions sur le rapport demain à midi conformément à la procédure que vous avez suggérée, vous avez notre soutien. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je n’aborderai pas le fond puisque nous savons tous de quoi il retourne. Mon groupe ne voit pas d’objection à prendre part aux 600 votes demain, mais nous avons une claire préférence pour votre suggestion de procéder simplement au vote sur le rapport initial paragraphe par paragraphe. Une longue heure des votes est déjà prévue, nos collègues des deux côtés de l’Assemblée ont eu leur mot à dire; je vous propose donc de suivre votre suggestion de vote sur le rapport initial paragraphe par paragraphe.
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur Poettering, s’il est vrai que ce vote sera très compliqué, je m’adresse à vous en votre qualité de président du plus grand groupe de cette Assemblée, ainsi qu’au président du groupe Union pour l’Europe des nations, parce qu’il va de soi que des groupes de cette dimension ne recourent généralement à des tactiques obstructionnistes. Par ailleurs, vous avez affirmé que vous ne souhaitiez pas y recourir.
Ensuite, la première chose que je souhaite faire, c’est appeler ces groupes à examiner leurs amendements et à voir si certains d’entre eux peuvent être retirés. Plus de cent amendements ayant été déposés, je suis persuadée que certains sont plus importants que d’autres. Je vous saurai gré de procéder à cet examen et de faciliter notre travail en vue du vote: nous vous en serons tous reconnaissants. Je crois qu’il s’agirait d’un témoignage de l’intelligence politique que l’on attend de groupes de votre rang.
Monsieur le Président, nous soutenons votre seconde proposition de voter sur le premier texte initial. 
Le Président.
   - Il n’y a qu’une proposition, mais selon la façon de voter de l’Assemblée, elle peut prendre une ou deux formes. 
Di Lello Finuoli (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je tiens simplement à dire que mon groupe soutient votre proposition de voter sur le rapport initial paragraphe par paragraphe. Le rapport est suffisamment bon et même presque parfait au début; ces amendements ont été déposés en vue de la plénière.
Je tiens simplement à préciser à l’Assemblée, à quiconque n’aurait pas fait suffisamment attention, qu’il est vrai que 200 amendements proviennent du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et que 200 autres ont été déposés par d’autres groupes, mais en tout, 350 amendements proviennent de et . Il est donc clair que les amis de M. Berlusconi sont à l’origine de tous ces amendements. Nous soutenons donc votre proposition, Monsieur le Président, et voterons en conséquence. 
Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, je suis d’avis que votre proposition peut très certainement être prise en considération et si vous pouviez obtenir la suspension de notre travail en vue d’une évaluation, nous serions en mesure de vous donner un avis plus objectif. Par exemple, je pense que nous pourrions accepter l’invitation de Mme Frassoni à réexaminer certains amendements afin de voir s’il est possible de les regrouper ou d’en supprimer certains. Il va de soi que je suis favorable à la tenue du vote demain si c’est ce qui convient le mieux à chacun. Par contre, Monsieur le Président, je suis opposée à toute éventualité d’annuler tous les amendements et toutes les demandes de vote au scrutin secret parce qu’il est impensable que tous les scrutins secrets puissent être abandonnés de la sorte. Je rappelle que bon nombre de députés d’autres groupes ont déposé 30 ou 40 propositions de scrutin secret concernant des documents qui les intéressent sans susciter aucune protestation au sein de l’Assemblée.
S’agissant de ce qu’ont affirmé certains députés, je rappelle à M. Barón Crespo - qui a critiqué un article de M. Podestà - que cette mystérieuse coalition de centre-gauche, comme il l’appelle, a déjà publié un opuscule considérant l’approbation de ce rapport au Parlement comme un fait acquis et soumettant toute une série de commentaires, même si le rapport n’a pas encore été mis aux voix. La publication de méchancetés ou de mensonges n’est certainement pas une marque de bienveillance de la part d’un parti politique.
Concernant les autres députés qui ont fait allusion aux amis de M. Berlusconi, je peux leur garantir, au nom du groupe Union de l’Europe des nations, que nos amendements ont été déposés à l’initiative de l’ensemble du groupe; ce dernier est uni; aucun d’entre nous ne cultive d’amitié ou d’inimité particulière. Cela dit, nous affirmons notre droit, en tant que députés du Parlement, d’exercer pleinement notre mandat, de faire ce qu’autorise le règlement et de ne pas nous contenter d’écouter les provocations constantes exprimées même au sein de la commission.
Boogerd-Quaak (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à louer votre sagesse. Ayant écouté toutes les interventions du débat, j’admets que c’est une excellente idée de voter sur mon rapport initial. Il est suffisamment consistant pour être traité correctement par le Parlement et il contribuera peut-être à nous épargner une partie de nos difficultés. Le fait de mettre le rapport initial aux voix me semble donc être une excellente idée. 
Hernández Mollar (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à m’exprimer au nom de la commission dont j’occupe la présidence. M. Barón a fait une déclaration et a porté une accusation qui me paraît particulièrement grave. Il a affirmé que des documents ont disparu de ma commission. Je tiens à affirmer au président que si cette accusation s’avère fausse, elle serait particulièrement grave dans la mesure où elle nuirait sérieusement au prestige et à l’honneur de la commission que je préside.
Deuxièmement, Monsieur le Président, je souhaiterais savoir comment M. Barón a obtenu cette information puisque je n’ai pas été informé avant aujourd’hui de ce qui s’est passé, et cela aussi nuirait sérieusement au prestige et à l’honneur de ma commission.
Je crois, Monsieur le Président, que cette information nécessite une clarification immédiate et, quoi qu’il arrive, je demanderai le soutien de la présidence.
Le Président.
   - Nous avons entendu les porte-parole des groupes. Je souhaiterais à présent connaître votre avis.
Le paquet qui vous a été transmis tente de respecter le règlement ainsi que les divers éclairages et pressions portés à notre connaissance. Dans un but de clarté, je répète que le vote aura lieu demain à 12 heures. Je permettrai un vote normal sur tous les amendements, mais pas de votes par division ni de votes par appel nominal sur ces derniers. J’accepterai également toutes les demandes de votes par division sur les paragraphes initiaux de la proposition de résolution, mais je n’autoriserai qu’un seul vote par appel nominal selon les indications fournies par les groupes. Ceci entraînera un total de 600 votes pour le rapport - une longue heure des votes - et signifiera la suppression d’environ 1 000 votes par division sur les amendements.
Je pense que cette suggestion tente de parvenir à un équilibre raisonnable entre les droits des groupes et les demandes de ce Parlement, afin de procéder avec méthode. Je vous soumets cette proposition en vertu de l’article 19 du règlement. Si l’Assemblée rejette cette proposition, je prendrai ma décision sur la base de l’article 130, paragraphe 3, afin de mettre aux voix le texte initial du rapport en premier, paragraphe par paragraphe.
Le vote aura donc lieu demain et, conformément aux dispositions de l’article 130, paragraphe 3, nous procéderons uniquement au vote sur le texte initial, paragraphe par paragraphe. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi simplement de vous demander d’examiner l’éventualité d’entamer plus tôt les votes de demain. En effet, selon moi, il serait injuste que tous les autres votes ne puissent avoir lieu. Soit nous devrions entamer plus tôt la séance, et donc les votes, soit nous devrions reporter certains points de l’ordre du jour de la matinée à celui de l’après-midi. Dans tous les cas, les votes devraient débuter plus tôt, selon moi vers 11 heures. 
Le Président.
   - Compte tenu de la décision que vous venez de prendre, le vote ne devrait pas prendre autant de temps demain. 
Hernández Mollar (PPE-DE ),
   . - Je suis surpris. J’ai demandé des explications sur une série d’accusations qui ont été portées dans cette Assemblée et je n’ai toujours aucune réponse.
Je demanderai que quelqu’un réponde à ma question. 
Barón Crespo (PSE ).
   - Compte tenu du fait que je ne suis pas le seul à avoir porté des accusations et que le vice-président Podestà a proféré une série d’accusations écrites dans la presse italienne ...
... j’accepte avec plaisir le défi de M. Hernández Mollar, mais je demanderai que mes affirmations et les déclarations publiques du vice-président Podestà soient consignées ensemble dans un paquet...
Monsieur le Président, je demanderai à la bête rugissante qui rôde de ce côté de se calmer.
Je suis disposé à fournir des explications au Bureau du Parlement sur toutes ces questions, que ce soient les accusations du vice-président M. Podestà ou les miennes. 
Le Président.
   - Je vous demande à tous de vous calmer. Je sais qu’à l’approche des élections, nous souffrons tous de la fièvre électorale et que notre température s’emballe. Je vous en prie, calmez-vous. Vous aurez tous un temps de parole équitable.
Monsieur Barón Crespo, vous avez déclaré des problèmes de disparition de documents. Je ne suis pas au fait des détails. Le président de la commission concernée a souligné qu’il considère cette allégation comme une insulte envers la commission et son secrétariat. Monsieur Barón Crespo, je vous invite, d’ici la fin de cette période de session, à tâcher de fournir des preuves ou, dans le cas contraire, à retirer votre remarque.
Entre-temps, comme je n’ai pas connaissance des preuves, je ne puis formuler aucune autre remarque.
Hernández Mollar (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je n’ai pas parlé de défi, pas plus que de paquet. Je parle d’une accusation grave portée par M. Barón, qui nuit au prestige de cette Assemblée. Dans tous les cas, Monsieur le Président, si ces accusations sont vraies - je demanderai aujourd’hui le lancement immédiat d’une enquête -, les votes en commission seront nuls et non avenus et nous ne pourrons donc pas voter sur le rapport demain.
Podestà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je vous demanderai tout d’abord s’il est correct que les personnes qui occupent les bancs réservés au Conseil rient et gesticulent. Je demande à chacun de se montrer respectueux vis-à-vis de cette Assemblée. Mesdames et Messieurs, il me semble que j’ai toujours respecté la position d’autrui: je vous demanderai donc de faire de même.
S’agissant de M. Barón Crespo, tout d’abord, j’avais demandé à pouvoir intervenir plus tôt, cher Monsieur, mais je n’ai pas eu la parole. Je dois dire que j’adhère pleinement à ce que j’ai écrit. En effet, en réalité, il suffit d’examiner précisément les chiffres pour mesurer la situation. Ensuite, concernant le courrier de réponse de M. Cox, j’ai également dû lui réécrire pour indiquer les points de sa lettre dans lesquels il reconnaît les graves lacunes et défauts du rapport même. Je respecte donc la décision du président, mais, je vous en prie, ne vous cachez pas derrière un problème qui n’existe pas et, de toute façon, n’est pas le vôtre, simplement parce que vous ne souhaitez pas répondre à une demande spécifique de M. Hernández Mollar.
Une dernière chose, Monsieur le Président: une fois encore, j’accepte le vote de cette Assemblée, le vote auquel vous, Monsieur le Président, avez fait procéder aujourd’hui. Pourtant, si l’on se réfère au règlement, il n’appartient pas à l’Assemblée de décider quand et où un vote doit avoir lieu: cette décision relève de votre propre responsabilité. Selon moi, vous avez demandé conseil et décidé ensuite en toute indépendance. Ce n’est pas à l’Assemblée de trancher ces questions. Il serait bon que vous lisiez tous le règlement et l’étudiez.
M. Barón Crespo, le règlement n’est pas un document que l’on applique à la carte; laissez donc la personne qui a la parole, est démocratiquement élue et représente les citoyens de cette ….
Monsieur le Président, je crois qu’il se trouve toujours quelqu’un parmi nous qui a découvert la démocratie trop tard et qui, peut-être pour cette raison, ne connaît pas bien le règlement ou sa signification profonde.
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, alors que la procédure de vote de demain a été fixée, je ne sais toujours pas s’il sera possible de voter en faveur d’un renvoi en commission, conformément à l’article 144 du règlement. Ce qui se produit, ce à quoi nous assistons, est une réaction saine et inévitable aux graves irrégularités contenues dans le rapport qui, selon moi, ôte les compétences des institutions constitutionnelles des États membres. C’est ce qui est à l’origine de cette réaction juste, légitime et inévitable aux abus commis par la majorité de cette Assemblée, qui invoque les traités pour les enfreindre et la Charte des droits fondamentaux pour contrevenir à certaines de ses dispositions. Je crois donc que cette Assemblée doit réexaminer ce dossier et voter un renvoi en commission, de sorte que le rapport puisse être débarrassé de ses irrégularités. Je souhaite donc demander, Monsieur le Président, que demain, cette demande soit prise en considération, débattue et mise aux voix. 
Le Président.
   - Permettez-moi, en guise de conclusion, de remarquer - pour répondre à M. Ribeiro e Castro - qu’en vertu du règlement, vous êtes autorisé à déplacer le renvoi. C’est à la majorité de décider. Si le renvoi est rejeté, nous procéderons au vote comme indiqué précédemment. M. Podestà avait raison de dire que le choix m’appartient, mais ce choix est à présent éclairé par votre discernement.
Je vous présente mes excuses pour ce long retard. Je vous demande à présent un dernier effort avant votre déjeuner! M. Podestà s’occupera des votes restants. 


Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite simplement vous demander de signaler, dans la lettre au Conseil, qu’une erreur s’est glissée dans la version allemande de la position commune. Lors de nos négociations avec le Conseil, nous avons réussi à le persuader de remplacer le terme "" (routes maritimes à grande vitesse) par le terme "" (autoroute de la mer), car nous voulons tout autant encourager les ferries plus lents que ceux à grande vitesse. Voilà pourquoi je demande que la communication au Conseil fasse référence à l’erreur linguistique qui s’est glissée dans la version allemande en ce qui concerne le terme "". Je pense que l’ensemble du Parlement partage cet avis. 
Le Président.
   - Monsieur Jarzembowski, j’ai pris bonne note de votre remarque, qui a, de toute façon, déjà été portée à l’attention des services compétents.
Boogerd-Quaak (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, dans la mesure où cet accord est présenté à la Cour de justice, je pense qu’il vaudrait mieux s’abstenir de mettre ce rapport aux voix et attendre la réponse de la Cour. J’espère que la Commission et le Conseil sont d’accord. Je propose donc de ne pas voter maintenant sur ce rapport, mais de le renvoyer en commission en attendant que la Cour de justice rende son avis. 
Le Président.
   - Je souhaite demander au président de la commission compétente de donner son avis. 
Hernández Mollar (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, j’estime que rien ne motive ou justifie de ne pas voter sur le rapport et la proposition de résolution. Ce qui a été voté ce matin est parfaitement compatible avec le contenu de la résolution, qui appelle à la suspension de l’accord. Nous devons dès lors émettre un avis sur ce sujet.
Je pense qu’il convient de voter tant sur la proposition que sur la résolution, et je demande que cela soit fait. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, à l’évidence, si le rapporteur demande un renvoi en commission de son propre rapport et que survient un litige, l’Assemblée devra trancher par un vote? 
Le Président.
   - S’il s’agit d’une demande officielle de renvoi, un député va intervenir pour et un autre va intervenir contre et l’Assemblée décidera ensuite. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, nous avons décidé le renvoi de cette question devant la Cour de justice. S’il nous faut à présent mettre aux voix le rapport rejetant l’accord, nous allons nous montrer discourtois envers la Cour. Si l’Assemblée décidait d’accepter l’accord lors du vote, nous préjugerions de l’arrêt de la Cour. Il me semble tout à fait naturel d’attendre avec ledit rapport en commission avant de le voter, puisque nous attendons l’arrêt de la Cour à ce propos.
Hernández Mollar (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je répète ce que j’ai dit précédemment: il n’existe aucune incompatibilité entre, d’une part, la manière dont nous avons voté ce matin au sujet de l’avis préalable de la Cour de justice et, d’autre part, le fait que nous devions émettre une opinion sur la proposition législative et la résolution. Je le répète: c’est cette résolution qui appelle à la suspension de l’accord. C’est donc un droit légitime dont nous disposons dans cette Assemblée et dont les groupes politiques seraient privés si nous étions empêchés de voter sur la proposition et la résolution.
Voilà pourquoi j’insiste une fois de plus, Monsieur le Président, pour que ce rapport ne soit pas renvoyé en commission, mais qu’il soit mis aux voix comme prévu, pour les raisons que je viens d’exposer et qui sont, je pense, concluantes. 

Bourlanges (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement m’étonner que le paragraphe 24 de la résolution van Hulten n’ait pas été considéré comme irrecevable. Je demande que cette irrecevabilité soit proclamée. Ce texte dit: "le rapporteur estime qu’il est nécessaire...". Cette Assemblée n’a aucune compétence pour dire ce que le rapporteur pense ou ne pense pas. Cette Assemblée a une compétence pour dire si elle est d’accord ou pas avec le rapporteur. Ce n’est pas la question qui est posée. Je vous demande que le paragraphe 24 soit déclaré irrecevable.
Van Hulten (PSE ),
   . - Monsieur le Président, il y a ici un malentendu. M. Bourlanges fait référence à l’exposé des motifs - non à un paragraphe dans la résolution - et, comme vous le savez, l’exposé des motifs n’est pas repris dans le texte final adopté en plénière. 
Le Président.
   - Il me semble, Monsieur Bourlanges, que la réponse de M. van Hulten clarifie ce point.
Blak (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, dans la mesure où l’amendement 44 a été adopté, je souhaiterais, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, supprimer les amendements 29 et 32. Ils ne sont plus pertinents. 
Kuhne (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est correct, et je lui en suis reconnaissant. L’interprétation ne m’a fait entendre que "et", "29 et 32". Si je comprends bien, les amendements 30 et 31 sont également redondants, étant donné qu’ils traitent exactement du même sujet. Une erreur d’interprétation est peut-être survenue. Je pense que M. Blak et moi-même sommes d’accord sur le fait que les actions de son groupe sont aujourd’hui effectivement caduques. 

Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si j’en crois mes yeux, M. Hans-Peter Martin n’a pas participé à ce vote, ce que je regretterais profondément étant donné la réforme extensive que nous venons d’entreprendre, et j’espère qu’il nous accordera dûment son soutien dans ces questions. Après tout, il n’est que juste qu’un député participe à des votes de ce genre, et j’aurais également été ravi qu’il dépose quelques amendements afin de mettre son programme de réforme aux voix. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, je tiens juste à réagir aux remarques qui viennent d’être formulées. Je suis présent; je devais juste sortir brièvement, car une déclaration était publiée au nom du président, dans laquelle des affirmations me concernant étaient faites, affirmations qui n’avaient rien à voir avec les faits. J’ai souvent vu M. Ferber quitter l’hémicycle dans des circonstances similaires. J’ai toujours joué mon rôle dans ce processus de réforme, et cette réaction regrettable indique à quel point vous vous isolez et à quel point les critiques exprimées dans ce Parlement - y compris mes amendements en commissions - sont tout bonnement ignorées. Je suis désolé pour les électeurs et les contribuables d’Europe. 
Van Hulten (PSE ),
   . - Monsieur le Président, nous n’avons pas remporté le vote contre Strasbourg et je reconnais notre défaite sur cette question pour le moment. En ce qui concerne la seconde question, nous avons voté à une très large majorité pour demander le plus rapidement possible l’introduction des réformes du système de dépenses adopté par le Bureau l’année dernière. Pourriez-vous demander au président de présenter son rapport à l’Assemblée dès que possible et nous dire quand il a l’intention de demander au Bureau d’adopter ces règles?

Balfe (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pourriez-vous dire à cette si vous avez l’intention de faire la pause déjeuner? Nous avons beaucoup de votes devant nous et nous accueillons deux délégations officielles, dont une du parlement australien qui attend notre collègue M. Sturdy pour aller déjeuner. Et il est déjà 14h10!
Le Président.
   - Je laisse à l’Assemblée le soin de décider. 
Poos (PSE ).
   - Monsieur le Président, quel que soit le vote sur la question d’ajourner les points suivants, je vous demanderai quand même de mettre aux voix la résolution sur Chypre, parce qu’il est important que le point de vue du Parlement européen soit connu suffisamment à temps avant le référendum de samedi.

Wijkman (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je comprends et je m’associe à l’idée sous-jacente à l’amendement déposé: des incitations sont nécessaires sur le marché afin d’encourager l’achat de produits respectueux de l’environnement. Toutefois, la formulation est trop spécifique. Je suggère une autre formulation: "insiste pour qu’en vue de promouvoir la consommation de produits respectueux de l’environnement, la Commission encourage les États membres à envisager diverses mesures d’incitation comme des réductions fiscales, des rabats, etc." Je pense que les collègues qui ont déposé cet amendement à l’origine sont en mesure d’accepter ceci. 

Wijkman (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je soutiens la première partie de l’amendement, mais pas la seconde. Cependant, je suggérerais que si l’Assemblée soutient la première partie, elle soit votée comme un ajout. 

Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est en ma qualité de président de la commission temporaire sur le rapport Sterckx, sur lequel nous avons travaillé pendant un semestre, que je vous demande de le mettre aux voix afin d’éviter qu’il ne devienne caduc. Je vous exhorte d’accorder l’attention requise au travail réalisé par des députés tout au long d’un semestre et de mettre le rapport Sterckx aux voix.

Avant le vote sur l’amendement 2
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons demandé aux services compétents d’effectuer une correction linguistique, car l’amendement 2 a été déposé en anglais, et d’autres versions contiennent le mot "considérable", lequel n’apparaît pas dans la version anglaise, qui fait foi. Je demande que cette correction soit faite. 
Le Président.
   - Nous allons vérifier toutes les versions linguistiques, M. Varela Suanzes-Carpegna.
Berthu (NI ),
   .- Une fois de plus, le Parlement européen vient de voter un calendrier de travail pour 2005 où les sessions de Strasbourg sont amputées de la journée du vendredi. Bien entendu, j’ai voté contre.
L’acte concret que nous attendons maintenant de la part du gouvernement français - mais nous l’attendons en vain depuis des années - c’est un recours devant la Cour de Justice pour faire respecter le traité.
Je rappelle ce que j’ai déjà dit mille fois dans d’autres explications de votes: nous avons de bon arguments à invoquer. D’une part, le Parlement européen n’est pas une assemblée souveraine, et il doit respecter le traité, comme la Cour de Justice l’a déjà reconnu. D’autre part, elle a déjà reconnu aussi que, dans le protocole sur la fixation des sièges des institutions qui vise "les douze périodes de sessions plénières mensuelles" du Parlement européen, l’article "les" sert à désigner la pratique des sessions telle qu’elle existait au moment où la décision a été prise. Or cette pratique incluait cinq jours de sessions mensuelles, y compris le vendredi.
Par conséquent, nous devons exercer un recours sur ce point, d’autant plus nécessaire qu’aujourd’hui le Parlement européen est surchargé de travail. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Il est absolument essentiel de simplifier et de clarifier la législation communautaire afin de la rendre plus accessible au citoyen moyen et plus compréhensible pour tous. De tels objectifs seront difficiles à atteindre si nous gardons, sur le même sujet, une ribambelle de dispositions, dont la plupart sont souvent considérablement modifiées.
L’objectif de la proposition de la Commission qui est devant nous - et que je soutiens naturellement - est de codifier la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route et les autres actes qui ont été modifiés, tout en préservant intégralement la substance et en se limitant à les associer aux modifications formelles requises par le processus même de codification.
Cet objectif va dans le sens de la décision de la Commission du 1er avril 1987 de demander à ses services de procéder à la codification de tous les actes législatifs dès leur dixième modification, afin de garantir la clarté et la bonne compréhension des décisions communautaires. Il concorde également avec les conclusions de la présidence du Conseil européen d’Édimbourg de décembre 1992, qui réaffirmait l’importance de la codification.
J’ai voté en faveur de ce rapport, qui recommande l’adoption de cette proposition. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Il est absolument essentiel de simplifier et de clarifier la législation communautaire afin de la rendre plus accessible au citoyen moyen et plus compréhensible pour tous. De tels objectifs seront difficiles à atteindre si nous gardons, sur le même sujet, une ribambelle de dispositions, dont la plupart sont souvent considérablement modifiées.
L’objectif de la proposition de la Commission qui est devant nous - et que je soutiens naturellement - est de codifier la directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons.
Cet objectif va dans le sens de la décision de la Commission du 1er avril 1987 de demander à ses services de procéder à la codification de tous les actes législatifs dès leur dixième modification, afin de garantir la clarté et la bonne compréhension des décisions communautaires. Il concorde également avec les conclusions de la présidence du Conseil européen d’Édimbourg de décembre 1992, qui réaffirmait l’importance de la codification.
J’ai voté en faveur de ce rapport, qui recommande l’adoption de cette proposition. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le rapport de M. Berenguer Fuster appelle à l’approbation de la proposition de décision du Conseil sur un projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.
Le document concerné est clair et fait partie d’une batterie de mesures visant à éviter la création de barrières techniques aux échanges de véhicules à moteur entre les parties contractantes.
Dans ce cas précis, il faut espérer qu’un nouveau règlement sera adopté concernant les prescriptions techniques uniformes applicables au comportement de combustion des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur.
La prochaine réunion du Forum mondial pour l’harmonisation des réglementations de véhicules de la CEE/NU (Commission économique pour l’Europe des Nations unies) donnera au représentant de la Commission la possibilité de voter sur ce sujet au nom de la CE.
Il convient de se rappeler que l’Union européenne est devenue partie en 1997 de l’accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, à la suite de quoi la décision du Conseil est entrée en vigueur le 24 mars 1998.
Il faut également prendre note du fait que ce projet de règlement assurera un niveau accru de sécurité et de protection environnementales.
J’ai voté en faveur de ce rapport, car je soutiens totalement sa position. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le rapport de M. Berenguer Fuster appelle à l’approbation de la proposition de décision du Conseil sur un projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.
Le document concerné est clair et fait partie d’une batterie de mesures visant à éviter la création de barrières techniques aux échanges de véhicules à moteur entre les parties contractantes.
Dans ce cas précis, il faut espérer qu’un nouveau règlement sera adopté concernant les prescriptions techniques uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée.
J’ai voté en faveur du rapport, ainsi que des autres paquets, car je soutiens totalement sa position. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le rapport de M. Berenguer Fuster appelle à l’approbation de la proposition de décision du Conseil sur un projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.
Le document concerné est clair et fait partie d’une batterie de mesures visant à éviter la création de barrières techniques aux échanges de véhicules à moteur entre les parties contractantes.
Dans ce cas précis, il faut espérer qu’un nouveau règlement sera adopté concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation de pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement.
J’ai voté en faveur du rapport, ainsi que des autres paquets, car je soutiens totalement sa position. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La proposition qui est devant nous cherche à apporter des modifications au champ d’application de trois règlements qui établissent des mesures spécifiques pour l’application de la politique agricole commune dans les régions ultrapériphériques. Ces mesures sont destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles et à pallier les effets de leur situation géographique et de leurs caractéristiques particulières.
Afin d’éviter les détournements de trafic pour les produits concernés, ces règlements interdisent, à quelques exceptions près, la réexpédition et la réexportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques.
Cette interdiction et la nature stricte des exceptions ont eu un effet négatif sur le développement des activités économiques de certains opérateurs. Cette proposition suggère d’autoriser l’expédition ou l’exportation des produits concernés après remboursement de l’avantage économique.
Une autre mesure concerne les Açores et Madère. Actuellement, l’interdiction de réexpédier et de réexporter des produits concernés par le régime spécifique d’approvisionnement ne s’applique pas aux courants d’échange entre les Açores et Madère, sans faire de distinction entre produits transformés et non transformés.
Le sucre de Madère ayant bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement a fait l’objet d’un commerce spéculatif dans les Açores, dont le marché est en difficulté. Il est dès lors proposé de limiter, entre les Açores et Madère, le commerce de produits ayant bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement aux seuls produits transformés.
J’ai voté favorablement. 

Queiró (UEN ),
   . - Étant donné l’importance de l’Observatoire européen de l’audiovisuel et le travail louable qu’il a réalisé, j’approuve la proposition du rapporteur d’accepter la proposition de la Commission visant à prolonger la participation de la Communauté à l’Observatoire pour une période de deux ans, sans modifier l’actuel plafond budgétaire. Deux amendements seulement ont été déposés, le premier concernant le renforcement, si possible, de ses capacités et le deuxième proposant que l’Observatoire européen de l’audiovisuel rassemble et fournisse une expertise et des informations systématiques dans les domaines fiscal, du droit du travail, des droits d’auteur et des régimes de protection des consommateurs. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Comme on le sait, l’Observatoire européen de l’audiovisuel s’inscrit dans le cadre d’un accord partiel élargi du Conseil de l’Europe. À l’heure actuelle, il regroupe 35 États, dont la totalité des États membres actuels et futurs de l’UE. Il a pour but d’améliorer les transferts d’information au sein de l’industrie de l’audiovisuel, ainsi que de promouvoir une meilleure perception du marché et une plus grande transparence.
La proposition que nous discutons a pour but de prolonger la participation de la Communauté à l’Observatoire pour une période de deux ans jusqu’en décembre 2006, tout en conservant le budget annuel au niveau du budget 2004, soit 235 000 euros. Ceci mérite mon soutien.
J’approuve également les propositions du rapporteur: premièrement, que les capacités de l’Observatoire européen de l’audiovisuel soient, si possible, renforcées et, deuxièmement, que l’Observatoire européen de l’audiovisuel rassemble et fournisse une expertise et des informations systématiques dans les domaines fiscal, du droit du travail, des droits d’auteur et des régimes de protection des consommateurs.
Enfin, je voudrais souligner qu’il est important de remédier au manque d’informations statistiques et d’évaluation entre les États membres concernant les services destinés à aider les personnes aveugles ou malvoyantes, sourdes ou malentendantes dans l’UE. Il est nécessaire que l’Observatoire se charge de rassembler et de publier ces informations.
Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Au cours des dernières années, des progrès significatifs ont été faits en matière de lutte contre la consommation de tabac.
En effet, la consommation de tabac représente un risque significatif pour la santé publique. Il est donc vital que l’Union européenne et les États membres proposent des mesures pour sauvegarder la santé publique.
Ainsi, l’obligation d’imprimer sur chaque paquet de cigarettes une mise en garde représentant au moins 30% des faces principales de l’emballage en est un exemple récent et bien documenté.
Néanmoins, il est universellement reconnu qu’il est nécessaire d’en faire plus et c’est dans ce but que cette Convention-cadre a été élaborée.
Bien que je condamne l’excès de zèle et les exemples de comportement excessif jusqu’à l’absurde qui ont été révélés, j’admets que dans certains lieux les personnes doivent être protégées contre la fumée de tabac. En conséquence, j’approuve les mesures visant à interdire la vente de tabac aux mineurs, le renforcement de la coopération entre États membres et les recommandations concernant la publicité, d’autant que celles-ci ne sont pas contraignantes.
Bien que le rapport ait reçu l’avis favorable des commissions impliquées et même si l’adoption de la Convention-cadre de l’organisation mondiale de la santé n’entraînera qu’un impact financier minime et ne changera pas les actes juridiques existants, je maintiens les réserves exprimées pendant la procédure parlementaire, notamment en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité. En conséquence, je me suis abstenu. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
    - La directive 2001/113/CE concerne l’harmonisation de l’étiquetage des confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi que de la crème de marrons, destinées à la consommation humaine. Chaque produit est défini séparément et son contenu spécifié séparément.
Étant donné que dans certaines régions d’Autriche le terme "marmelade" recouvre traditionnellement une signification plus large que celle utilisée jusqu’ici dans la directive, la proposition a pour but d’amender la version allemande de la directive, pour inclure cette correction et éviter d’autres malentendus sémantiques potentiels.
Je pense que cette proposition rectifie une anomalie très spécifique et que, par ailleurs, elle concerne aussi deux valeurs plus importantes qui devraient être des sujets prioritaires de l’agenda européen, à savoir le respect des traditions et des coutumes et le multilinguisme. Je pense que négliger cet objectif conduirait l’Europe à subir un "effet d’entonnoir", qu’elle serait victime d’une force gravitationnelle l’attirant vers un centre coupé des réalités locales.
Par souci de clarté, j’ai voté pour. 

De Rossa (PSE ),
   .- Je souhaite manifester officiellement mon soutien à ce rapport et, en particulier, à la décharge pour l’exercice 2002 octroyée à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (C5-0631/2003 - 2003/2241(DEC)).
La Fondation est un organe tripartite de l’Union européenne qui a été institué en 1975 pour contribuer à la planification et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail. Elle est située à Dublin et je suis fier d’acclamer les excellents projets de recherche et de développement qu’elle réalise afin de fournir une analyse et des données destinées à l’information et au soutien de l’élaboration de la politique de l’UE en matière de conditions de vie et de travail.
La Fondation a grandement contribué au travail de ceux d’entre nous qui ont un intérêt particulier pour la réalisation des objectifs de Lisbonne concernant davantage d’emplois de meilleure qualité. Elle a soutenu l’engagement constructif des partenaires sociaux à développer des pratiques de travail équitables reconnaissant la valeur réelle des travailleurs comme décideurs clés. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
    - Par ce rapport, le Parlement donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) pour l’exercice se clôturant au 23 juillet 2002. Nous n’avons pas d’objections à ce sujet.
À la suite de l’expiration du traité CECA, le système et les procédures juridique propres à la CECA ont immédiatement été abolis et son conseil consultatif dissous. Toutefois, en 2002, la CECA a continué de financer, à partir de son budget opérationnel, des aides à la réadaptation en faveur de travailleurs (35 millions d’euros) et des aides à la recherche (72 millions d’euros), et le volet social charbonnier (programme RECHAR, 21 millions d’euros).
À la lumière de la crise du secteur du charbon et de l’acier et des coûts économiques et sociaux de la restructuration engagée au cours des dernières décennies, la liquidation de la CECA - indépendamment des critiques qu’elle pourrait susciter - a laissé un vide qui doit être comblé, au niveau de la Communauté également, et que le nouveau Fonds de recherche du charbon et de l’acier ne remplit pas. Compte tenu de l’importance qu’il y a à investir dans la recherche dans ces secteurs, il est essentiel que nous prenions en considération les mesures qui pourraient être prises au niveau communautaire pour soutenir ces secteurs en conservant, entre autres, certaines des mesures sociales de l’ancien traité CECA pendant une période à définir. 
Queiró (UEN ),
   . - Le point saillant de ce rapport est que, au cours des quinze dernières années, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a versé, pour la recherche appliquée, rien que dans le secteur sidérurgique, quelque 800 millions d’euros à des entreprises et à des instituts, sans avoir reçu, en règle générale, sa part contractuelle des bénéfices provenant des brevets ainsi rendus possibles. La Commission doit donc faire valoir, par le biais d’une procédure d’enregistrement des brevets et par d’autres mesures appropriées, son droit à sa part des bénéfices provenant du financement de la recherche.
Je salue également l’issue positive des négociations avec les pays adhérents sur les conditions de leur participation au nouveau Fonds de recherche du charbon et de l’acier - les contributions, fixées en fonction du volume des ressources minières, ayant été échelonnées pour tenir compte de la situation économique des différents pays.
Nous avalisons la position du rapporteur et, en conséquence, nous avons voté pour. Nous voudrions aussi nous joindre au rapporteur pour féliciter, une fois encore, tous ceux qui ont créé et développé la Communauté européenne du charbon et de l’acier et qui ont ainsi apporté une contribution significative à l’unification de l’Europe. 

Dehousse (PSE ).
   - Monsieur le Président, différents amendements méritaient la considération, mais tout amendement aurait conduit à une procédure de conciliation qui aurait risqué assurément une remise en cause fondamentale et aurait par ailleurs assuré des retards non moins importants. C’est la raison pour laquelle je n’ai apporté mon soutien à aucun amendement, mais ce n’est pas le cas du projet de liaison entre l’Italie et la Sicile, que j’ai appuyé. 
Musumeci (UEN ).
   - Monsieur le Président, en tant que député européen de Sicile, je voudrais exprimer ma satisfaction et mon appréciation et remercier les collègues qui ont voté comme moi pour l’amendement ce matin, ce qui montre que finalement le bon sens a prévalu face à la volonté du Conseil européen.
Il ne fait aujourd’hui aucun doute qu’une écrasante majorité du Parlement a achevé la procédure en deuxième lecture en acceptant la position commune. Naturellement, nous avons été une fois encore attristés par la tentative du groupe des verts/alliance libre européenne, suivi dans cette action par le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique et par quelques députés italiens de l’aile gauche des démocrates, de faire échouer le projet de pont du détroit de Messine, sur la route transeuropéenne de Berlin à Palerme, au moyen d’un amendement qui n’a heureusement obtenu qu’une cinquantaine de voix.
Si cet amendement avait été adopté, non seulement cela aurait eu un effet très fortement négatif, comme cela a été mentionné à l’issue de la procédure, mais le gouvernement italien - qui a déjà lancé la procédure de commencement de construction du pont - n’aurait pas reçu la contribution de 10% de fonds communautaires, comme prévu par le Traité. Bien plus encore qu’à la somme impliquée, il faut évidemment songer à la signification politique qu’un tel vote aurait eue.
La position contraire adoptée par ceux qui sont défavorables au pont sur le détroit, semble toutefois - si je puis dire - fallacieuse dès le départ et surtout contraire aux intérêts légitimes de la Sicile et de l’Italie méridionale. Nous ne pouvons espérer le développement de ces régions d’Europe du Sud et ensuite leur dénier le droit de disposer d’une infrastructure essentielle.
Il est évident que la construction de ce pont ne résoudra pas tous les problèmes associés à la détérioration de la situation socio-économique de la Sicile, mais elle permettra d’achever enfin la mise en œuvre des réseaux routiers et ferroviaires transeuropéens et à notre île de jouer un rôle plus compétitif dans la zone de libre-échange prévue pour 2010. 
Marques (PPE-DE ),
   . - Je voudrais féliciter M. Bradbourn pour son excellent rapport sur la proposition amendée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Je salue ce rapport, notamment en ce qui concerne la stratégie de relance du réseau transeuropéen de transport, qui est l’une des principales clés du fonctionnement harmonieux du marché intérieur.
Je soutiens chaleureusement l’appel de M. Bradbourn visant à ce que le Parlement soit impliqué dans l’exécution et le contrôle des projets relatifs au développement de réseau transeuropéen de transport.
Je soutiens également la requête présentée à l’article 3(2) de la proposition révisée de la Commission, selon laquelle les aéroports régionaux devraient faire l’objet d’une mention spéciale, parce qu’ils jouent aussi un rôle réellement vital dans le développement du réseau transeuropéen de transport. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - En première lecture, lors du débat du 10 mars, j’ai déclaré que je rejetais ce plan. Or voilà qu’en deuxième lecture, sans vote sur l’ensemble, une liste excessivement longue d’autoroutes, aéroports, ponts et tunnels est imposée à l’UE comme une obligation d’investissement. Cela signifie un appel à long terme au cofinancement et permettra aussi, probablement, d’échapper à l’obligation d’effectuer des évaluations de l’impact environnemental. Ce paquet révèle également le désir de continuer à négliger le bon réseau ferré d’Europe orientale en construisant dans cette région un grand nombre d’autoroutes. Je conteste l’idée, propagée par l’Italie du gouvernement Berlusconi, que les recettes fiscales doivent être dépensées principalement en infrastructures et autres grands travaux publics au lieu d’être consacrées au service public, à la protection environnementale et à la sécurité sociale. Un débat sérieux à ce sujet n’est plus possible aujourd’hui à cause du manque de temps. Mon groupe s’emploie à faire envoyer les projets de pont sur le détroit de Messine aux oubliettes, parce que ce pont sera inutilisable à cause des tremblements de terre et des rafales de vent, superflu à cause des lacunes de connexion avec le réseau ferré, et parce que sa construction sert principalement les intérêts de la mafia. En outre, je soutiens tous les amendements des Verts. Le rejet de tous ces amendements reviendrait à accabler l’Europe d’une lourde charge et à agresser inutilement l’environnement pendant de nombreuses années. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   . - Lors de la dernière période de session parlementaire, des représentants du comité d’entreprise du groupeBombardier, une société spécialisée dans la fabrication de matériel roulant pour le secteur des chemins de fer, ont présenté aux députés de cette Assemblée les détails de leur situation et exprimé leurs préoccupations concernant la fermeture imminente de six unités dans l’UE, ce qui entraînerait la perte de savoir-faire de haut niveau, d’expérience et de capacité technologique dans la construction de ce type d’équipement. Nous considérons que la Commission et les États membres portent la responsabilité du démantèlement de ce secteur crucial et de la mise au chômage de milliers de travailleurs. Rien qu’au Portugal, cette situation a conduit à la perte de 550 emplois directs et de près de 1 000 autres emplois dans les entreprises sous-traitantes.
Si la future priorité du développement du réseau transeuropéen de transport consiste à réduire l’importance du transport routier au profit du transport ferroviaire principalement, nous aurons besoin de quantités croissantes de nouveaux équipements et de matériel roulant; c’est là que l’argument de Bombardier - à savoir un manque de commandes - pour justifier les mesures qu’il a annoncées ne tient pas. Si certains aspects de la proposition en discussion méritent d’être critiqués, nous devons exprimer notre soutien en ce qui concerne les engagements proposés en faveur de moyens de transport alternatifs moins préjudiciables à l’environnement, tels que le transport ferroviaire. Ceci n’est pas un cas isolé et des mesures spéciales doivent être prises pour protéger ce secteur clé de l’industrie européenne. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Contrairement aux Fonds, qui sont généralement des instruments à grande échelle d’une importance vitale, LIFE constitue une source de financement axée spécifiquement sur les actions visant à protéger la nature et l’environnement. De telles actions sont conçues pour promouvoir la diffusion des pratiques, développer l’innovation et montrer comment les compétences et l’expérience peuvent être utilisées ailleurs; elles facilitent également l’application de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l’environnement. Cet instrument contribue à la mise en œuvre des directives communautaires "oiseaux"(79/409/CEE) et "habitats" (92/43/CEE) et, en particulier, à l’établissement du réseau européen NATURA 2000, qui pour objet la gestion et la conservation in situ des plus importantes espèces de faune, de flore et d’habitats dans l’UE, en créant, par exemple, des "sites" spéciaux de conservation.
Life III expire le 31 décembre 2004. La présente proposition vise à proroger l’instrument existant afin d’en garantir la continuité en attendant qu’une nouvelle approche soit définie en vue des nouvelles perspectives financières au-delà de 2006.
Naturellement, j’ai voté pour.
Toutefois, j’espère que les conclusions du groupe "Article 8", (directive habitats) sont prises en considération, notamment le fait que l’actuel financement du réseau NATURA 2000 au moyen de l’instrument LIFE-Nature (47% du total des fonds du programme LIFE) est nettement insuffisant; que l’application du processus est exagérément bureaucratique; et que le programme Life-Nature doit être substantiellement renforcé, et dans...
Thyssen (PPE-DE ),
   . - Cet après-midi, cette Assemblée a adopté à une large majorité la prorogation, pour une période de deux ans, du programme LIFE. Cette prorogation garantira la continuité politique en attendant qu’une nouvelle approche soit définie en vue des nouvelles perspectives financières.
Lors de la première discussion sur la prorogation du programme LIFE, la Cour des comptes a déclaré à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs qu’un audit avait été effectué dans huit États membres. Ceux-ci ont apparemment révélé que, lorsque des entités privées utilisent une aide européenne pour acheter des sites et en faire des réserves naturelles, il n’y a pas suffisamment de garanties que ces sites continueront à être correctement gérés une fois expirée la période de subvention. Toutefois, la Cour n’a pas été en mesure de nous donner d’exemple précis.
La suggestion de la Cour des comptes d’exclure, par conséquent, les entités privées des subventions de l’UE pour acheter des réserves naturelles n’a pu obtenir le soutien de cette Assemblée, et je pense que c’est une très bonne chose. Naturellement, la Cour des comptes est habilitée à nous faire des suggestions. Nous ne pouvons absolument pas tolérer les abus, mais cela ne veut pas dire que les entités privées qui fonctionnent correctement doivent être pénalisées.
Nous ne pouvons et nous ne devons pas abandonner les milliers de bénévoles de l’Union européenne qui se consacrent de manière désintéressée à la gestion de réserves naturelles. Au contraire, nous devons les encourager, et non les décourager. Je suis particulièrement heureux d’avoir pu contribuer à garantir que les organisations environnementales qui fonctionnent correctement pourront continuer, à l’avenir, à obtenir une aide européenne pour acheter des sites de réserves naturelles. 

Banotti (PPE-DE ),
   . - J’ai voté à contrecœur pour ce rapport. Il n’est pas parfait et des preuves existent déjà que de telles données ont été communiquées par inadvertance à des tiers.
Je reconnais pleinement le droit de tout pays à protéger et à préserver sa sécurité. Nous assistons ici à une lutte de cultures et l’opportunisme a triomphé. 
De Rossa (PSE ),
   .- J’ai, à nouveau, voté pour empêcher qu’une quantité inacceptable de données concernant des passagers ne soit transmise aux autorités américaines, sans que ces dernières n’offrent, en aucune manière, la garantie d’une protection adéquate à l’égard des libertés civiles des passagers européens.
Tout en respectant pleinement la nécessité d’un niveau de vigilance le plus élevé possible vis-à-vis du terrorisme, les terroristes auront gagné si nous sacrifions les libertés civiles et les droits de l’homme sous le prétexte d’assurer la sécurité.
Je suis très déçu que l’Irlande ait voté en faveur de ce projet d’accord, donnant ainsi le feu vert aux intrusions injustifiées dans la vie privée des passagers irlandais.
La Commission doit simplement garantir que le texte de son projet d’accord est modifié afin de protéger les droits relatifs à la protection des données concernant les citoyens européens. Les passagers irlandais et européens méritent de savoir que leurs libertés civiles fondamentales ne seront pas sacrifiées sur l’autel de la lutte contre le terrorisme. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - À la suite des précédentes prises de positions, le Parlement n’a pas approuvé la conclusion d’un accord avec les États-Unis sur le transfert de données relatives à des passagers européens dans le cadre de la soi-disant "lutte contre le terrorisme". À ce jour, la seule chose que le Parlement ait approuvée a été de renvoyer le processus devant la Cour de justice européenne en vue d’une décision.
La proposition de la Commission et la proposition subséquente de décision du Conseil permettait "aux autorités publiques américaines d’accéder librement aux bases de données PNR situées sur le territoire communautaire", ce qui "revient à laisser celles-ci exercer un pouvoir souverain sur ce territoire".
Cet accord déclarerait "applicable sur le territoire et pour les citoyens de l’Union européenne la réglementation américaine en la matière" et transférerait "au niveau européen le pouvoir discrétionnaire des États membres d’autoriser (...) l’usage à des fins sécuritaires de données recueillies à l’origine à des fins commerciales et créerait (...) une obligation légale pour les compagnies aériennes européennes de livrer accès à ces données".
En ce qui concerne la sauvegarde des droits, des libertés et des garanties des citoyens, "le projet d’accord ne définit aucunement l’étendue et les limitations de ces droits mais se réfère uniquement à une décision unilatérale de la Commission qui, elle-même, se réfère à quelques engagements unilatéraux de l’administration américaine , lesquels renvoient finalement à la réglementation des États-Unis, actuelle ou future".
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le sujet considéré concernait le rapport Boogerd-Quaak sur l’accord entre l’UE et les États-Unis relatif au transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (A5-0271/2004). Compte tenu du fait que cette consultation a été approuvée, ce rapport doit maintenant être voté.
Étant donné la menace terroriste croissante, il est aujourd’hui amplement justifié de conclure des accords de cette nature. Cela devrait être une mesure fondamentale de coopération entre pays, et la bloquer ne sert qu’à faire perdurer l’absence de réponse ferme de l’UE à la menace terroriste. Contrairement au rapporteur, j’estime que signer un tel accord est compatible avec le traité sur la Communauté européenne et ne viole pas la législation européenne sur la protection des données. Je soutiens pleinement les arguments que le commissaire Patten a fait valoir.
Plutôt que de bloquer la mise en œuvre de mesures telles que celles-ci, le Parlement devrait œuvrer pour que les transporteurs dont les avions volent dans l’espace aérien de l’UE soient tenus de se conformer à des obligations de cette nature, afin de garantir la sécurité de chacun d’entre nous.
Comme je désapprouve entièrement, tant du point de vue politique que technique, toute recommandation au Conseil de ne pas conclure cet accord avec les États-Unis, j’ai voté contre la proposition de demander l’avis de la Cour de justice, que je considère comme une tactique déshonorante d’atermoiement et un nouvel obstacle placé sur la voie d’un accord qui est nécessaire à notre sécurité et à notre liberté. 

Coelho (PPE-DE ),
   . - Il est essentiel que l’Union européenne adopte des mesures cohérentes pour améliorer l’efficacité dans la zone de sécurité frontalière, sans empiéter sur les compétences des États membres.
Je souscris à cette proposition de règlement visant à établir l’obligation, pour les autorités compétentes des États membres, de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment où ils franchissent les frontières extérieures de l’UE. Cette mesure répondra à la nécessité de pouvoir contrôler la date à laquelle un ressortissant d’un pays tiers a franchi la frontière extérieure et permettra de vérifier combien de temps un ressortissant de pays tiers a passé sur le territoire de l’UE et si une personne est, ou non, en situation illégale.
La refonte du manuel commun relatif aux frontières extérieures sera une tâche extrêmement complexe et son adoption prendra donc un temps considérable. Cette proposition a pour but d’éliminer les disparités qui existent actuellement entre les différents États membres et toute ambiguïté pouvant apparaître concernant les dispositions du manuel au cours de sa refonte.
Ceci représentera un pas en avant dans le resserrement du contrôle des frontières extérieures et renforcera la confiance mutuelle entre États membres dans la zone de contrôle frontalier. Ces frontières étant communes, la négligence d’un État en matière de sécurité se répercutera inévitablement dans tous les autres États membres. 
Queiró (UEN ),
   . - Les dispositions de l’acquis de Schengen prévoient qu’en cas de court séjour, les ressortissants de pays tiers qui entrent sur le territoire des États membres légalement et qui satisfont aux conditions nécessaires à cette fin ont le droit de rester dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois à compter de la première date d’entrée. Ceci implique, en conséquence, la nécessité de contrôler la date à laquelle un ressortissant de pays tiers a franchi la frontière extérieure, afin de calculer la durée totale de séjour et de vérifier que la personne est en situation légale.
Le manuel commun relatif aux frontières extérieures prévoit que les documents de voyage doivent être compostés et que les contrôles aux frontières terrestres feront l’objet d’assouplissements en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues provoquant une intensité du trafic telle qu’elle rend excessifs les délais d’attente. L’ambiguïté de cette disposition a conduit à l’adoption de procédures qui diffèrent d’un État membre à l’autre, et ceci devrait être évité.
En conséquence, et dans la perspective de l’élargissement, nous avons accepté la position de Mme Angelilli, selon laquelle ceci devrait être un premier pas vers l’harmonisation ultérieure de procédures telles que le compostage des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lorsqu’ils quittent "l’espace Schengen".
Ribeiro e Castro (UEN ),
    - Les dispositions de l’acquis de Schengen prévoient qu’en cas de court séjour, les ressortissants de pays tiers qui entrent sur le territoire des États membres légalement et qui satisfont aux conditions nécessaires à cette fin ont le droit de rester dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois à compter de la première date d’entrée. L’ambiguïté de cette disposition a conduit à l’adoption de procédures qui diffèrent d’un État membre à l’autre. Il y a eu de nombreux cas de ressortissants de pays tiers entrés dans "l’espace Schengen" légalement mais dont les documents de voyage ne portent pas de cachet d’entrée, ce qui augmente la difficulté d’effectuer les contrôles, lesquels sont de plus en plus nécessaires dans le contexte des nouveaux défis posés par le terrorisme international. En conséquence, le dernier Conseil "justice et affaires intérieures" de la Présidence italienne a adopté des conclusions sur la présentation de propositions concernant le compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers, dans la perspective de l’élargissement de l’UE. Cette proposition représente un pas en avant vers cet objectif.
Le manuel commun relatif aux frontières extérieures prévoit que les documents de voyage doivent être compostés et que les contrôles aux frontières terrestres feront l’objet d’assouplissements en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues provoquant une intensité du trafic telle qu’elle rend excessifs les délais d’attente.
J’applaudis à la qualité de ce travail, dont nous espérons qu’il...

Coelho (PPE-DE ),
    - L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a réalisé un excellent travail qui a permis d’améliorer les connaissances en matière de drogues et de toxicomanies, en fournissant des données et des informations comparables et surtout en contrôlant et en identifiant les substances dangereuses qui apparaissent sur le marché et en proposant que celles-ci soient interdites.
Pour des raisons de clarté et d’ouverture, il est logique de réviser le règlement établissant l’OEDT, notamment pour l’adapter à l’élargissement de l’UE et pour étendre son mandat aux toxicomanies polymédicamenteuses qui impliquent des substances légales et illégales.
Toutefois, je ne peux accepter la proposition de confier des tâches d’évaluation à l’OEDT. L’idée sous-jacente est que l’Observatoire ne devrait pas se contenter de collecter des données mais qu’il devrait aussi évaluer les politiques et stratégies nationales, ainsi que les tendances de la consommation de drogues. Ceci conférerait à une agence des pouvoirs qui appartiennent actuellement aux États membres.
L’Observatoire devrait être investi de la tâche de fournir des informations générales, autrement dit de collecter, analyser et diffuser des données sur tous les aspects du phénomène des drogues et des toxicomanies, ce qui permettra à la Communauté et à ses États membres d’avoir un aperçu global du phénomène des drogues et des toxicomanies. Cette tâche ne devrait pas porter préjudice à la répartition des pouvoirs entre la Communauté et ses États membres en ce qui concerne les dispositions législatives en matière d’offre et de demande de drogue. 
Lang (NI ),
   .- Comme d’habitude, vous ne nous avez pas écoutés et, comme d’habitude, nous avions raison! Lors de la création de cet Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en 1995, les élus du Front national avaient dénoncé ici même, devant cette Assemblée, l’inutilité de cet organisme et prédit son échec. Près de dix ans plus tard, les résultats sont en effet pitoyables: dysfonctionnement du conseil d’administration, du réseau de collecte et d’analyse d’informations, de la diffusion des données, non évaluation des différentes politiques menées en matière de drogue. Les rapports annuels et les données statistiques s’entassent, mais les problèmes se sont accrus.
La France est devenue le pays d’Europe où les adolescents de 16 ans fument le plus de cannabis. Véritable épidémie, la consommation de drogue touche aujourd’hui toutes les catégories sociales et tous les âges.
Le rapporteur propose donc une refonte du fonctionnement et des missions de cet observatoire. Mais la solution n’est pas dans l’accumulation de comités Théodule, ni dans la communautarisation des politiques de lutte antidrogue. Il est temps de comprendre que la consommation de drogue augmente de façon exponentielle avec la tolérance et que seules des politiques nationales basées sur une tolérance zéro à l’égard de la drogue pourront rendre leur avenir aux jeunes. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    - La lutte contre les drogues et les toxicomanies a toujours été une priorité pour l’Union européenne et elle a été prise en compte dans ses autres politiques, notamment au cours de la dernière décennie.
C’est pourquoi le Conseil veut porter ce combat sur un nouveau plan, comme indiqué dans sa proposition de règlement.
Il est cependant apparu clairement que les nombreux amendements déposés sur de multiples points de ce rapport portent atteinte à ce but fondamental.
Si je conviens, d’une part, que l’extension des pouvoirs de l’Observatoire est apparemment une mesure à laquelle il faut souscrire, d’autre part je ne peux accepter les amendements réclamant que le PE soit représenté par deux députés au sein du conseil de direction et que le nombre d’instruments d’évaluation soit augmenté.
Je pense que les actions proposées dans le rapport, en particulier celles proposées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement, ne représentent pas la meilleure approche à adopter.
Je n’ai pas pu voter en faveur de ce rapport.
À la place, je voudrais suggérer que l’Union européenne, l’Observatoire européen ainsi que les États membres, en coopération ou individuellement, combinent leurs efforts pour assumer des tâches qui aboutiront, non à un gaspillage de ressources, mais à des mesures qui conduiront vraiment à la prévention. Nous avons besoin de mesures nous permettant de combattre efficacement le trafic de drogues et les toxicomanies. 

Berthu (NI ),
   .- J’ai refusé de voter la décharge sur l’exécution du budget 2002 de la Commission en raison d’obscurités persistantes sur des affaires comme Eurostat. Déjà en janvier dernier, le Parlement européen avait regretté d’avoir accordé la décharge sur l’exercice 2001 sans être en possession de toutes les informations pertinentes. Je ne voulais pas être pris au même piège pour 2002.
Par ailleurs, la résolution qui accompagne la décision de décharge comporte de nombreux points contestables. Par exemple, elle affirme au paragraphe 4 que les États membres ont une position subordonnée en matière de gestion des fonds communautaires, ce qui est inexact, dans la mesure où ils tiennent les cordons de la bourse et où les contribuables nationaux sont bien les payeurs. Je pense au contraire que les États devraient exiger de pouvoir exercer eux-mêmes un meilleur contrôle.
Autre exemple: aux paragraphes 115 et suivants, le Parlement européen souhaite la création d’un impôt européen, en mentionnant comme premier objectif de "garantir l’indépendance financière de l’UE à l’égard des contributions nationales soumises aux décisions des parlements nationaux". On ne peut pas avouer plus clairement que l’impôt européen permettrait à l’Union d’échapper aux contrôles nationaux et de financer ses dépenses comme elle veut. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    - La procédure de décharge pour l’exercice 2002 a été marquée par l’affaire Eurostat et par la réforme en cours de la Commission. Nous faisons des réserves substantielles sur ces deux sujets.
Malgré les scandales récents et à la lumière des affaires qui ont entraîné la chute de la Commission en 1999, il semble que les réformes administratives annoncées ne soient qu’un simple replâtrage. La "culture administrative", comme on dit, n’a toujours pas changé, comme le prouve l’affaire Eurostat. Il faut des mesures pour empêcher la dissimulation d’informations vitales. Des progrès doivent être faits en matière de maintien de la prestation des services en interne, et surtout d’amendement du règlement financier de sorte que la Commission soit automatiquement tenue d’exiger un rapport complet sur les propriétaires d’une entreprise qui soumissionne à un appel d’offres de la Commission, ainsi qu’en termes de gestion financière.
L’affaire Eurostat met également en lumière la nécessité de réexaminer la chaîne des responsabilités au sein de la Commission et les relations qui existent entre les divers acteurs clés et les commissaires. Ceci confirme que "il était erroné de concentrer les compétences en matière d’établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d’un même membre de la Commission".
Au niveau sectoriel, je voudrais aussi exprimer mon désaccord avec le paragraphe 115, qui suggère une future taxe européenne en remplacement des contributions nationales des États membres au budget communautaire, et avec le paragraphe 182, qui soutient la règle N+2 pour les fonds structurels. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
    - Les très bons résultats des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement (FED) devraient nous encourager à persévérer dans cet aspect extrêmement important de l’action de l’Union européenne: faire preuve d’une réelle solidarité à l’égard des régions les plus défavorisées du monde, en soutenant des réformes macroéconomiques ou sectorielles.
Je souscris à la suggestion que les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) en particulier devraient convenir d’introduire un programme pluriannuel de création et/ou de renforcement d’une institution suprême d’audit avant qu’un soutien budgétaire ne puisse leur être accordé. La crédibilité et l’efficacité du FED reposent largement sur la transparence de ces fonds et sur la preuve, en amont et en aval, qu’ils sont adéquatement utilisés. En outre, ceci permettra de faire une comparaison plus fiable avec les propres perspectives financières de l’UE.
Enfin, j’approuve l’évaluation de la commission du contrôle budgétaire, qui met en lumière le fait que, en dehors de la signification politique de la budgétisation, des avantages considérables relatifs à la gestion budgétaire peuvent être tirés de l’intégration du FED au budget général de l’Union européenne; par exemple, une mise en œuvre plus efficace grâce à la possibilité d’harmoniser les procédures actuelles, un plus grand degré de flexibilité dans la mise en œuvre, une plus grande transparence concernant l’aide communautaire totale et la possibilité d’éviter les complications actuelles des mesures transitionnelles entre les FED.
J’ai voté pour. 

Dehousse (PSE ).
   -Quoique élu par la population des régions belges de Wallonie et de Bruxelles, Monsieur le Président, j’ai apporté comme toujours mon soutien au maintien des activités du Parlement européen à Strasbourg. Mon appui provient de ma conviction que la présence du Parlement européen à Strasbourg, malgré le passage des années et en dépit même des élargissements présents ou à venir, conserve une valeur symbolique considérable.
On croit trop facilement que les blessures anciennes ont disparu parce qu’elles ne sont plus mentionnées. L’histoire devrait au contraire nous mettre en garde contre la capacité du passé de refaire surface, et parfois brutalement, quand on s’y attend le moins. C’est pourquoi tout le monde en Europe, et d’abord la jeunesse, a besoin que soit maintenue la présence de la démocratie européenne dans la capitale de l’Alsace. 
Berthu (NI ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport van Hulten sur la décharge à donner pour l’exécution du budget 2002 du Parlement européen, car il donne de bonnes orientations concernant notamment la transparence des indemnités des députés, du type de celles que nous avons toujours défendues.
Au passage, on enregistre ici la déroute de la stratégie du Parlement européen, qui depuis plusieurs années liait la réforme du régime indemnitaire à l’adoption par le Conseil d’un statut hyper-fédéraliste des députés européens. Mais à l’approche des élections, le Conseil a bloqué la réforme du statut, et le Parlement européen se trouve obligé d’admettre que celle des indemnités peut bien être effectuée indépendamment.
Par ailleurs, le rapport initial contenait des passages très regrettables qui aboutissaient à remettre en cause la localisation de Strasbourg comme siège officiel du Parlement européen. Heureusement, ils ont été supprimés par le vote. Strasbourg est en effet le symbole de la réconciliation franco-allemande, et il doit demain devenir le symbole de la réconciliation de l’Europe tout entière. De plus, il serait malsain de concentrer toutes les institutions à Bruxelles, qui serait alors trop tenté de se présenter comme un district fédéral européen. 
Flesch (ELDR ),
   .- Que notre collègue, l’honorable M. van Hulten saisisse l’occasion de la décharge pour l’exercice 2002 pour plaider en faveur d’un lieu de travail unique pour le Parlement européen, à savoir Bruxelles, n’est pas pour me surprendre. Que, pour ce faire, il manie l’hypocrisie et procède à des affirmations factuellement inexactes est indigne de son intelligence.
Le paragraphe 69 de sa proposition de résolution induit en erreur. Il donne l’impression que les montants cités de 185 et 203 millions d’euros sont des surcoûts découlant du maintien de trois lieux de travail, alors qu’il s’agit de la totalité des coûts. Or, même un siège unique a un coût.
Le paragraphe 70 procède de l’amalgame et énonce des contre-vérités. Je laisse aux collègues français le soin de répondre aux attaques contre Strasbourg. Je proteste violemment contre les insinuations selon lesquelles il y aurait à Luxembourg des problèmes d’accès, des problèmes sanitaires ou des problèmes de sécurité. Cela procède de la mauvaise foi.
En conséquence, j’ai voté les amendements 16 à 20 du PPE visant à supprimer les paragraphes 69 à 73. 
Goebbels et Poos (PSE ),
   .- Être pour la décharge et néanmoins voter contre la résolution présentée par M. van Hulten est une démarche qui mérite des explications.
Même sous sa forme amendée, la résolution reste inacceptable: au lieu de se borner à l’exécution du budget de 2002, le rapporteur en a fait le fourre-tout de ses idées personnelles.
Tant les réflexions disparates sur le statut des députés que la proposition concernant les sièges du Parlement n’y ont pas leur place.
Cette dernière proposition ne constitue pas seulement une violation de l’article 284 du traité, mais exprime une vue étriquée du coût financier de la décentralisation. S’il est exact que la décentralisation a un prix, la concentration de toutes les institutions européennes à Bruxelles a aussi un coût financier et surtout politique. Dans une optique purement financière, voire calviniste, les éléments politiques sont insignifiants. Ils ne le sont pas, cependant, pour les électeurs. 
Lulling (PPE-DE ),
   .- Je n’ai pas adhéré à la campagne pour la réforme du PE qui voudrait le rendre plus efficace, transparent, responsable. Cette campagne, lancée par le député socialiste van Hulten, avait pour but de supprimer Strasbourg comme siège et Luxembourg comme lieu d’implantation.
Hypocritement, on demande aux députés européens et aux candidats aux élections européennes de "s’engager à une augmentation de l’efficacité en demandant de mettre fin à la dispersion des installations du Parlement européen (...) et en lui donnant un siège unique à Bruxelles".
J’ai finalement voté le rapport, les amendements de mon groupe ayant été acceptés. Autrement, je n’aurais pu le faire, car M. van Hulten a abusé de son rapport pour faire prendre position sur le siège du PE, ce qui n’est pas de notre compétence.
Un sondage effectué auprès des fonctionnaires à Strasbourg et Luxembourg montre que 95% se sont prononcés contre une mutation à Bruxelles. M. van Hulten ignore royalement les difficultés que ce projet créerait aux familles concernées, ainsi que le prix de cette , en argent et en productivité.
Je ne me laisse pas intimider par ces manœuvres et par ce chantage sous prétexte de restaurer la crédibilité du Parlement européen. 
Meijer (GUE/NGL ),
    - Hier, j’ai été l’un des signataires de l’appel aux candidats au PE pour la législature 2004-2009 à mettre fin aux dépenses excessives et au gaspillage d’argent résultant de la tenue des réunions dans deux villes différentes. Aujourd’hui, il est possible d’évaluer ce qu’a coûté ce système pour la législature parlementaire 1999-2004- qui touche à sa fin. Une proposition du groupe du parti populaire européen (démocrate-chrétien) et des démocrates européens de tenir toutes les périodes de sessions à Bruxelles a été rejetée à une majorité de 31 voix. Le coût de ce refus s’élève à 185 millions d’euros chaque année et passera à 203 millions d’euros après l’élargissement. La proposition de rembourser uniquement les frais de déplacement réels supportés n’était pas incluse dans le vote, car une proposition beaucoup vague a d’abord été adoptée au vu d’une étude sur les frais de déplacement. Mon groupe a présenté deux propositions visant à limiter le délai pendant lequel le registre des présences peut être signé. Le limiter aux périodes de sessions fixées a été rejeté par 99 voix pour et 355 contre, et l’abolition de l’option de signature les jours où il n’y a pas de période de session a été rejetée par 151 votes pour et 320 contre. Seule l’option récemment introduite relatives aux dépenses supplémentaires de taxi a été abandonnée, avec 351 votes pour et 146 contre. Pour le moment, le combat pour réduire les frais inutilement engagés par notre Parlement n’a donc obtenu qu’un résultat extrêmement médiocre. Dans ces circonstances, en particulier, c’est une bonne chose que le Conseil n’ait pas autorisé la récente augmentation des salaires. 
Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
    - Nous considérons que le rapport de M. van Hulten est important. Nous regrettons néanmoins que l’appel à la cessation des activités parlementaires à Strasbourg n’ait pas été accepté.
Nous pensons que toutes les activités du Parlement européen devraient être transférées à Bruxelles. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus à la fin du vote. 
Queiró (UEN ),
    - La raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport se retrouve dans les votes par appel nominal sur le statut des députés et sur le maintien de Strasbourg comme siège du Parlement.
En ce qui concerne le premier sujet, bien que j’approuve beaucoup des amendements qui ont été déposés, je pense qu’ils n’ont un sens que s’ils sont intégrés à un futur statut des députés, comme le rapporteur le reconnaît dans une certaine mesure dans son exposé des motifs. Rien ne garantit que ce statut entrera en vigueur, contrairement à ce que je souhaiterais - un désir que j’ai exprimé clairement lors de précédents votes. En fait, il a même été rejeté récemment par le Conseil.
Concernant le maintien du siège du Parlement à Strasbourg, je réalise parfaitement que tout changement de la situation actuelle exigera parallèlement une modification des Traités. Néanmoins, il n’y a pas de raison que je n’exprime pas ma position sur ce sujet, qui n’a rien à voir avec le fait d’avoir moins de considération pour la France ou les Français. Ce que cela révèle, c’est mon opposition de principe à une regrettable duplication de coûts, sans avantage visible ni pour la qualité des travaux du Parlement, ni pour les conditions de travail de ses députés et de son personnel. 
Raschhofer (NI ),
   - Au nom des députés du parti autrichien de la liberté, je souhaite expliquer notre vote sur le rapport van Hulten. Nous avons voté pour l’amendement 40, parce que nous plaidons pour une nouvelle décision du Bureau visant à éliminer toute échappatoire permettant d’ajouter des indemnités de déplacement et des paiements d’heures supplémentaires. Nous demandons par conséquent que la décision du Bureau du 8 mai 2003 soit révisée pour permettre le remboursement des coûts réellement supportés. Nous avons voté contre l’amendement 1, déposé par le groupe pour l’Europe des démocraties et des différences, parce que nous pensons qu’il pourrait être interprété de manière à faciliter le maintien de la décision du 28 mai 2003 sur les coûts, avec ses indemnités forfaitaires.
Lors du vote final, nous avons cependant voté contre le rapport, parce qu’il omet de traiter de questions telles que la demande d’un seul lieu de réunion pour le Parlement européen ou l’abolition des indemnités du vendredi à Strasbourg. Ayant examiné toutes ces questions, je tiens à souligner que nous avons soutenu chaleureusement la décision de rembourser uniquement les frais de déplacement réellement supportés, bien que je regrette, en même temps, que de nombreux amendements n’aient pas pu être pris en compte. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
    - Je soutiens ce rapport pour déclarer que, comme il fallait s’y attendre, il n’y a pas de consensus sur le statut des députés, une question que j’ai suivie avec un intérêt particulier, en tant que député de ce Parlement et en ma qualité de questeur entre 1994 et 1999.
Je pense que c’est une question politique et je voudrais déclarer catégoriquement que les indemnités et les frais des députés doivent être basés sur la situation économique et sociale de l’État membre dans lequel ils sont élus parce que, une fois élus, ils siègent dans ce Parlement pour représenter leurs communautés - en tout cas c’est l’une des raisons de leur présence ici. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
    - J’ai voté en faveur des amendements, aux fins des effets suivants: 1) que le Parlement européen soit autorisé à décider lui-même de la localisation de son siège (adopté par 275 voix contre 223 et 16 abstentions); 2) que le Parlement européen ait un seul lieu de travail au lieu de trois (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg) comme aujourd’hui (adopté par 271 voix contre 223 et 21 abstentions), parce que cette division de son travail entraîne un coût supplémentaire de 185 millions d’euros par an (environ 1 750 millions de couronnes suédoises) qui passera à 203 millions d’euros (environ 1 850 millions de couronnes suédoises) après l’élargissement; 3) que le remboursement des dépenses soit révisé (adopté par 380 voix contre 119); 4) que le remboursement des dépenses soit basé sur le principe du remboursement des frais réels (ceci ayant été partiellement pris en compte dans l’amendement 40 et adopté par 336 voix contre 138 et 28 abstentions); 5) que les frais de taxis ne soient pas remboursés séparément mais qu’ils soient inclus dans le remboursement général des frais (adopté par 351 voix contre 146 et 18 abstentions). 
Santos (PSE ),
   . - J’ai voté contre le rapport van Hulten parce que le rapporteur a saisi l’opportunité offerte par l’évaluation de la mise en œuvre des comptes du Parlement pour présenter, hors contexte, ses opinions politiques personnelles sur le système de paiements aux députés du Parlement et sur la localisation du siège du Parlement.
Ces sujets, qui provoquent une profonde fracture au sein du Parlement, ne doivent donc pas être considérés isolément (ce qui est le cas actuellement), beaucoup moins à la fin d’une législature et, apparemment, comme une conséquence d’un intérêt personnel particulier et d’une pression inappropriée des médias, dont la seule intention est de nuire à la légitimité des prochaines élections.
Le rapporteur a échoué, cette fois, à bien servir la cause européenne et ne devrait donc pas recevoir l’approbation du Parlement européen. 

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
   - Nous ne voulons pas que la Commission dépose une proposition visant à changer les systèmes nationaux d’actionnariat. Nous avons choisi de voter contre la formulation qui appelle la Commission à mettre en œuvre le principe "une action, une voix", parce que ceci n’est pas conforme au principe de subsidiarité. Une telle proposition serait lourde de conséquences pour les modèles de propriété dans un bon nombre d’États membres.
Les différents systèmes nationaux de droit des sociétés doivent être respectés. Nous ne pouvons pas approuver cette formulation visant à faciliter la libre circulation des travailleurs, parce qu’elle ne tient pas compte des aspects syndicaux et qu’elle n’exige pas, parallèlement, que les sociétés acceptent leur responsabilité sociale. L’accroissement de la libre circulation sur le marché européen du travail est une bonne chose, mais nous ne pouvons accepter que la flexibilité soit obtenue aux dépens des travailleurs. 
Andreasen, Busk, Jensen, Riis-Jørgensen et Sørensen (ELDR ),
    - L’introduction du principe "une action, une voix" dans toutes les législations risque d’entraîner un effet rétroactif de la législation et un changement de l’actuel droit de propriété, donc d’aboutir à des cas d’expropriation.
Nous pensons au contraire que le marché doit lui-même doit définir les formes de propriété qu’il souhaite récompenser. Pour ces raisons, nous n’avons pas pu approuver l’introduction dans la législation du principe "une action, une voix" en tant que principe général. 
Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
    - Nous avons voté aujourd’hui contre ce rapport, notre justification étant la suivante:
Un accord sur les offres publiques d’achat (relatif aux acquisitions de société) a été conclu récemment. Les institutions de l’UE devraient s’en tenir à ce qui a été convenu lors de ces négociations. Les propositions du présent rapport s’écartent de cet accord. Un tel comportement pourrait aboutir au fait qu’il deviendra plus difficile à l’avenir de conclure des accords, si les institutions ne les respectent pas. En conséquence, nous pensons que les points concernant la pondération des droits de vote et les différentes formes de mesures défensives n’auraient pas dû être inclus dans le rapport.
Lorsque les aspects du droit des sociétés qui bénéficient de l’harmonisation sont modifiés par la législation européenne, le principe de subsidiarité doit être respecté et la gouvernance centralisée des entreprises doit autant que possible être évitée. L’on ne doit jamais porter atteinte à la liberté de conclure des accords de la manière proposée.
Nous approuvons particulièrement les initiatives commerciales et industrielles visant à augmenter la transparence et la vérification approfondie de l’administration et du reporting, et nous espérons que ces principes influenceront le futur développement de l’Europe dans ce domaine. 
Beysen (NI ),
   . - Je me suis abstenu aujourd’hui de voter sur la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Je me suis abstenu non parce que je m’oppose par principe à ce type de législation, mais parce que c’est l’énième compromis qui a été présenté concernant le marché intérieur. Quatre années après le sommet de Lisbonne, je constate que peu de progrès ont été réalisés. Tous les jours ce Parlement plaide en faveur de la stratégie de Lisbonne, mais quand l’occasion se présente vraiment d’opter pour l’achèvement du marché intérieur au moyen de la reconnaissance mutuelle et éventuellement d’une harmonisation maximale, il se dérobe. Toute discussion sur les consommateurs déchaîne les passions. Divers amendements offrent effectivement une protection aux consommateurs, ce qui est une bonne chose en soi, mais d’un autre côté ils ne tiennent pas compte des coûts que cela induit pour les milieux d’affaires. À mon avis, le juste équilibre n’a pas été trouvé dans le présent projet de directive. 
De Rossa (PSE ),
   .- J’ai la grande satisfaction de soutenir ce rapport qui améliore de manière significative la proposition de la Commission visant à harmoniser la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.
Bien que je sois en faveur des propositions de la Commission en matière de gouvernement d’entreprise, ses objectifs politiques clés devraient inclure des références à la promotion du développement durable, à la justice environnementale et au commerce équitable. Elles devraient également accorder une importance plus grande à l’association d’autres parties concernées, telles que les travailleurs, les consommateurs et les représentants des collectivités.
Des structures et des pratiques correctes d’information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d’entreprise et du droit des sociétés européens. Par ailleurs, toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d’informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d’emplois sont en jeu.
En conséquence, le Forum européen du gouvernement d’entreprise que la Commission propose de convoquer devrait être représentatif de tous les intérêts et syndicats. La société civile devrait, en outre, y participer aussi. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - À la suite des grands scandales financiers qui ont éclaté dans le monde, comme les affaires Enron et Parmalat, et étant donné leur nature systémique, la Commission cherche à montrer qu’elle a travaillé sur le sujet en vue d’améliorer la transparence des sociétés, autrement dit leur "gouvernance" (qui s’avère être la manière dont elles sont gouvernées) et leur sens de la "responsabilité sociale".
L’on pourrait dire que cela revient à fermer la porte de l’écurie une fois que le cheval s’est sauvé, mais une fois mis de côté les déclarations d’intention et les appels à la bonne volonté des milieux d’affaires, tout ce qui reste de ce rapport n’est que de la propagande, parce que les buts sont tout à fait différents. Ces buts sont les suivants: restaurer la confiance du public - notamment dans les marchés financiers; assouplir les règlements pour faciliter la restructuration transfrontalière des sociétés dans l’Union européenne; augmenter la compétitivité des sociétés et améliorer la protection des actionnaires et des créanciers.
Par conséquent, nous sommes mécontents qu’au lieu de se concentrer sur la question des relations entre actionnaires et gestionnaires - entre propriété et contrôle - la Commission n’ait pas attaché plus d’importance à une protection efficace des travailleurs, à leur participation et à celle des organisations qui les représentent dans le processus de prise de décisions sur la vie de leurs entreprises. Le fait est que ces salariés ont moins de droits que les créanciers et qu’ils devraient avoir non seulement des droits minimums d’être informés et consultés, mais également un droit de participation active, avec droit de veto, aux décisions qui sont importantes pour la pérennité de l’entreprise et des emplois. 
Queiró (UEN ),
   . - J’ai voté pour ce rapport, parce que les règlements européens sur le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise doivent être modernisés. Ce qui est en jeu, ce sont les principaux objectifs politiques (renforcer les droits des actionnaires et protéger les tiers, améliorer l’efficacité et la compétitivité des entreprises, etc.) qui doivent sous-tendre toutes les actions nécessaires dans ce domaine au niveau européen. Celles-ci incluent un plan d’action classant par ordre de priorité les diverses mesures considérées comme nécessaires à court, moyen et long terme. En élaborant ce plan d’action, une attention spéciale doit être accordée, toutefois, à la nécessité de respecter une série de critères d’orientation, spécifiquement les principes de subsidiarité et de proportionnalité et un degré de flexibilité dans la mise en application du plan. En outre, le plan d’action est un élément important pour la création, dans une Europe élargie, d’un marché de capitaux transparent et sain, notamment à la lumière des récents événements survenus au Japon, puis aux États-Unis et en Europe - l’affaire Parmalat, pour être précis. Un tel marché nécessitera d’autres mesures utiles pour favoriser une gestion financière saine, de manière à prévenir des scandales similaires et les conséquences économiques et sociales qu’ils entraînent. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - J’ai voté pour ce rapport, dans lequel la Commission plaide pour la mise à jour du cadre réglementaire européen de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, en proposant des mesures visant à accroître la compétitivité des entreprises en tant que composante essentielle de la croissance économique et de la création d’emplois, à améliorer la protection des actionnaires et des créanciers et à accroître la transparence des activités de l’entreprise.
Néanmoins, bien que j’approuve le rapport et que le rapporteur soit une socialiste, j’ai voté contre les amendements déposés à un stade ultérieur par le groupe socialiste.
Je n’accepte pas non plus le paragraphe 21 du texte original qui, usant de l’argument fallacieux que cela assurerait un traitement équitable pour tous les actionnaires, appelle la Commission à accepter le principe "une action, une voix".
Contrairement à ce qui est indiqué dans ce paragraphe, les termes de traitement équitable des actionnaires n’ont rien à voir avec le principe "une action, une voix".
En plus d’être une question qui concerne les organisations sociales, les règles liant la participation sociale des actionnaires au droit de vote sont des règles de proportionnalité qui respectent pleinement l’égalité. 

Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, le projet de plan de réunification de Chypre soutenu par la Commission tel qu’il vient d’être voté par le Parlement européen ne peut absolument pas nous convenir.
Pour parvenir à toute force à cet accord, il a été consenti à la Turquie des concessions difficilement admissibles. Alors qu’elle occupe illégalement le Nord de l’île et qu’elle a été condamnée par tout le monde au niveau international - il faut le rappeler, car on finirait par l’oublier -, on lui donne le droit de maintenir un régime contrôlé par son armée, 100000 colons qu’elle a installés au nord de Chypre et toutes sortes de restrictions à la liberté de circulation entre les deux parties, sans compter les entraves persistantes à la liberté religieuse.
Dans ces conditions, ce plan paraît n’avoir qu’un seul objectif: faire disparaître, même au prix des pires concessions, même sur le dos des Chypriotes grecs, un problème qui risquait de faire obstacle à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Ceux qui ont voté aujourd’hui la résolution favorable à ce plan se sont donc comportés comme des partisans objectifs de l’entrée de la Turquie. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   .- À l’heure où le Conseil de sécurité des Nations unies refuse de prendre position, l’UE et le Parlement européen appuient de tout leur poids le plan Annan, qui est contraignant pour la population et les forces politiques de Chypre.
La résolution adoptée fait insulte à la grandeur originelle du peuple chypriote en ce qu’elle invite les citoyens à "se montrer pleinement responsables, cohérents et attachés à leur statut de citoyens de l’Union européenne". Elle glorifie le plan Annan comme un brillant exemple pour la gestion de crises internationales de difficulté égale et prétend qu’il institue un système fédéral opérationnel de gouvernement commun. Bien entendu, elle ne souffle mot de l’invasion et de l’occupation turques, des bases britanniques et des puissances de cautionnement. La présence de troupes turques sur le territoire européen ne soulève aucun problème.
Un effet tout aussi dissuasif à l’égard du contenu de la résolution a été produit par la position de nombreux "amis" de Chypre, parmi lesquels le président Pat Cox, les commissaires Verheugen et Patten et plusieurs députés grecs. Le président a accusé les médias chypriotes d’exclusion alors que, parallèlement, il parlait sans retenue dans un entretien accordé à un journal chypriote du manque de courage et d’imagination des dirigeants chypriotes. Les commissaires se sont exprimés dans des termes inadmissibles, extrêmement désobligeants et insultants, tels des seigneurs emplis de dédain face à leurs sujets.
Le parti communiste grec soutien le peuple de Chypre, aussi bien les Chypriotes grecs que turcs, et condamne fermement toute forme de pression, de menace ou de contrainte. 
Chountis (GUE/NGL ),
   .- En donnant le ton au catalogue illimité de dangers et de pressions qui a été décrit aujourd’hui en séance plénière, M. Verheugen a adopté une position qui a suscité l’étonnement et la colère. Le commissaire a outrepassé les prérogatives que lui accorde sa fonction institutionnelle et la nécessité de respecter les droits démocratiques, dont la Commission est prétendument la gardienne. De telles positions ne devraient pas être adoptées alors que l’ensemble des acteurs grecs partagent l’opinion selon laquelle le peuple chypriote doit décider sans pression, en examinant sans précipitation les possibilités et les risques qui peuvent découler de chaque résultat du référendum.
Outre la viabilité et l’applicabilité de la solution proposée, des garanties sont indispensables pour la sécurité et la mise en œuvre des dispositions convenues. Une position de cet ordre au sein du Parlement exercerait un effet bénéfique pour façonner le terrain politique élémentaire. J’entends par là le soutien à la solution de la part d’une écrasante majorité de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs, de telle sorte que l’île puisse être unifiée et que les deux communautés puisse se réconcilier à l’intérieur d’une fédération unissant deux communautés dans deux régions.
Au lieu d’adopter une ligne de pression, la résolution aurait dû souligner clairement le respect du choix des Chypriotes, quel qu’il soit, et intégrer les amendements constructifs proposés par le groupe GUE/NGL et la coalition de M. Papayannakis afin d’assurer des engagements et des garanties sans ambiguïté. Après le rejet des amendements positifs, je n’ai pu adopter un tel texte et je me suis abstenu lors du vote final. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous réaffirmons notre solidarité permanente avec le peuple chypriote dans sa lutte contre l’occupation militaire par la Turquie et dans son combat pour la réunification du pays.
Nous pensons qu’une question de principe et un impératif fondamental consistent à garantir que la décision souveraine de la population chypriote sur son présent et son avenir, qui appartient à la seule population chypriote, soit respectée. Une quelconque tentative d’immixtion, de chantage ou de pression ne peut être tolérée, en particulier sur le plan présenté le 31 mars par le Secrétaire général des Nations unies et qui sera soumis à un référendum le 24 avril. C’est la raison pour laquelle nous refusons fermement tout désir ou toute velléité de renégocier le traité d’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne, d’envisager l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne alors que les critères dits de Copenhague ne sont absolument pas satisfaits ou de "légitimer" l’occupation par la Turquie d’une partie de Chypre.
Voilà qui explique notre vote contre la résolution, qui n’a même pas pris en considération les amendements déposés par notre groupe. 
Korakas (GUE/NGL ),
   . - Le plan Annan s’inscrit totalement en décalage par rapport aux résolutions des Nations unies. Il annule le crime de l’invasion et de l’occupation et il acquitte et récompense le conquérant en le proclamant garant. Il établit un État qui est unique dans les annales du droit international et qui n’est pas viable. Il existe fondamentalement deux États, dont les économies, le commerce, l’industrie, la politique agricole et la politique de l’emploi sont séparés.
Il suscite d’immenses problèmes en ce qui concerne le retour des réfugiés, l’indemnisation des biens immobiliers et la présence des colons. Il instaure une situation de tension permanente entre les deux communautés et laisse ainsi la porte ouverte à de nouvelles interventions, y compris militaires.
Le peuple chypriote est soumis à une pression inadmissible et aux pires formes de contrainte. Nous considérons que les déclarations prononcées aujourd’hui par M. Verheugen et d’autres et les menaces de "fin du monde" en cas de refus du plan Annan sont inacceptables.
Nous condamnons en particulier l’avertissement infâme et pitoyable qu’a adressé aux Chypriotes M. Verheugen en disant que, s’ils ne votent pas "oui", le nombre de troupes d’occupation et de colons sera doublé. Et il a été applaudi! C’est une honte! Nous sommes une UE "de paix", ainsi que l’a affirmé aujourd’hui M. Verheugen. Nous estimons inacceptable que les États-Unis et l’UE ne cessent de rappeler aux Chypriotes qu’il s’agit d’une occasion unique (pour qui exactement?).
Le parti communiste grec exprime à nouveau son soutien sans réserve à la population chypriote. L’unique solution acceptable consiste à appliquer les résolutions et les décisions au sommet des Nations unies sur une Chypre unie et indépendante, exempte de bases militaires et de troupes étrangères, une patrie fédérale commune à deux communautés et deux régions pour les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs, sans garants ou protecteurs étrangers. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- Les Chypriotes grecs demandent la réunification de leur île depuis quarante ans. La minorité turque du Nord ne pouvait l’accepter car elle craignait de devenir une minorité défavorisée dans son propre pays. À l’heure actuelle, une majorité de Chypriotes de langue turque sont probablement favorables à la réunification et à la réconciliation sur la base du plan du Secrétaire général des Nations unies. Ce plan propose un modèle d’État à la belge, une fédération de deux États fédéraux unilingues. Il semble à présent qu’une majorité de la population de langue grecque se prononcera contre ce plan le 24 avril parce qu’elle souhaite davantage de droits pour elle-même et moins pour la minorité turque. Elle souhaite appliquer la condition préalable unilatérale selon laquelle Chypre doit devenir un État unifié de langue grecque, où des Turcs sont autorisés à habiter à titre individuel. À cette allure, un accord ne pourra jamais être atteint entre les deux nations et la frontière matérielle de barbelés restera éternellement dressée. À l’instar de la plupart des groupes, le commissaire Verheugen se sent aujourd’hui trompé, et à juste titre. J’ai lancé une mise en garde à ce sujet dès le 5 septembre 2001, lorsque nous discutions du rapport Poos sur l’adhésion de Chypre à l’UE. Si dans un premier temps, seule la partie de langue grecque est admise dans l’UE, les Turcs pourraient être contraints de choisir entre la pauvreté en dehors de l’UE ou la soumission à l’intérieur de l’État membre européen de Chypre. Après l’échec du référendum, nous devrons rechercher un autre moyen de faire entrer la partie de langue turque dans l’UE si tel est son souhait. 
Patakis (GUE/NGL ),
   .- Juste après Helsinki, le parti communiste grec a affirmé que la procédure d’intégration de Chypre dans l’UE était utilisée comme un levier pour instaurer un partage définitif de Chypre. Je le remarque afin de souligner que la marche des événements a été prescrite à partir du moment où la résolution du problème chypriote est devenue expéditive et orientée dans l’intérêt de l’UE plutôt que du peuple chypriote.
Comment en effet les résultats de l’invasion turque de 1974 et de l’occupation pourraient-ils être inversés alors que l’UE n’a jamais abordé le problème chypriote en tant que tel et n’a jamais énoncé le retrait de l’occupation de Chypre comme une condition préalable à l’intégration de la Turquie? Comment une solution équitable pourrait-elle être élaborée avec la participation de l’UE et des États-Unis alors que les événements de 1974 sont désormais monnaie courante de la part des puissances impérialistes en Yougoslavie, en Afghanistan, en Irak et en Palestine? Comment le Secrétaire général des Nations unies pourrait-il exprimer une position différente de la coalition internationale des puissances, autrement dit, le nouvel ordre impérialiste?
Il n’y a donc aucun paradoxe à ce que le plan Annan foule aux pieds les résolutions précédentes des Nations unies et les accords entre les deux communautés en instaurant un État singulier, appelé confédération, unique dans les annales du droit international et partagé sous un protectorat étranger.
Le parti communiste grec exprime sa solidarité sans réserve à la population chypriote tout entière. Nous vous appelons à faire de même et à mettre un terme à cette contrainte flagrante. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   - J’ai voté contre la résolution (adoptée par 422 voix contre 30 et 47 abstentions) avant le référendum du 24 avril à Chypre parce que le Parlement européen contribuerait ainsi à l’occupation turque de la partie Nord de l’île.
La résolution soutient clairement le plan Annan. Le Parlement européen faisait constamment référence auparavant aux résolutions des Nations unies sur Chypre en exigeant que l’occupation prenne fin et que la scission du pays se termine.
Les forces d’occupation ont aujourd’hui été allégées, mais elles se préparent à rester en place pour une période impossible à déterminer. La Turquie conserve le droit de mener une intervention unilatérale, et l’occupation se poursuit, même si elle est réduite de 37% à 28,5% du territoire de l’île.
Un certain nombre de réfugiés chypriotes grecs sont autorisés à regagner leurs maisons occupées. D’autres se voient offrir une indemnisation financière sous la forme d’obligations qui pourront être rachetées, à un prix inconnu, dans 20 à 25 ans.
Chypre n’est pas autorisée à contribuer à la politique européenne de sécurité et de défense, et à la soutenir, sur son territoire sans l’accord du gouvernement grec. Chypre ne sera pas dans la pratique un État membre de l’UE à part entière.
Les citoyens turcs bénéficient des mêmes droits d’entrée et de séjour à Chypre que les citoyens grecs. Chypre ne peut s’engager dans la coopération Schengen parce que l’ensemble de la population turque jouirait d’un plein accès à l’espace Schengen.
Les présidents chypriotes sont exhortés à saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour que soient annulées toutes les décisions judiciaires par lesquelles les réfugiés chypriotes grecs ont reçu le droit de récupérer leurs biens dans la partie Nord de l’île. 
Souchet (NI ),
   .- Nous avons voté contre la résolution soutenant le plan Annan, dont le déséquilibre et l’inéquité sont flagrants et qui ne saurait donc constituer une base solide et durable pour le règlement de la question de Chypre. Cette résolution s’inscrit dans le droit fil des pressions et chantages exercés par la Commission sur les Chypriotes grecs, dont nous avons eu ce matin un nouvel échantillon avec l’intervention en plénière du commissaire Verheugen. Ces pressions prennent la forme à la fois d’une culpabilisation inadmissible de ceux qui oseraient voter contre le plan qu’on veut leur imposer et de promesses d’aides financières mirifiques en cas de vote conforme.
En réalité, la Commission ne poursuit qu’un seul objectif: blanchir la Turquie, en faisant oublier qu’elle est à l’origine de l’invasion de la partie nord de Chypre et qu’elle l’occupe toujours militairement. Qu’importe que ce soit au prix d’un accord qui piétine les droits des Chypriotes grecs! L’essentiel est que la Turquie, dont le gouvernement islamiste soutient naturellement le plan Annan, apparaisse comme un candidat respectable et digne d’entrer dans l’Union européenne. Ceux qui ont soutenu la résolution du Parlement européen ont donc clairement pris parti en faveur de l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport a pour objectif d’accélérer la création d’un espace unique de paiement en euros, avant 2010, et d’apporter ainsi une contribution supplémentaire à l’achèvement du marché intérieur. Au nom de la concurrence, la priorité est accordée aux intérêts des opérateurs économiques au détriment de la protection des consommateurs.
Il est intéressant de remarquer que le principal sujet de préoccupation du rapporteur réside dans l’efficacité du secteur des paiements, qui est jugée "insatisfaisante". Rien n’est dit toutefois sur les charges que doivent supporter les consommateurs, sur l’augmentation des tarifs et des commissions pour les opérations de services de paiement, notamment les transferts en espèces, qui a notamment été pratiquée dans le secteur bancaire après la mise en circulation de l’euro, qui a lourdement pénalisé les consommateurs et sur laquelle aucune étude sérieuse n’a été exécutée et aucune législation appropriée n’existe.
Le rapporteur se montre néanmoins extrêmement prompt à rejeter l’idée selon laquelle les prestataires de services de paiement devraient engager leur responsabilité en cas de conflits entre un commerçant et son client, l’idée d’introduire des plafonds pour les frais de liquidation des comptes bancaires et l’idée de limiter la responsabilité personnelle du client dans le cas de transactions effectuées sans autorisation. Il considère également que les obligations d’information des clients imposées aux opérateurs sont excessives. C’est pourquoi nous avons voté contre le rapport.
Nous sommes également réservés quant à la portée du futur cadre juridique relatif aux paiements nationaux, dès lors que les consommateurs ne devraient manifestement pas être contraints de supporter des conditions moins favorables qu’elles ne le sont à ce jour. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    - La nécessité d’approfondir et d’achever le marché intérieur exige que les services de paiement soient plus efficaces. L’introduction des billets et des pièces en euro au début 2002 a contribué à augmenter l’efficacité des paiements en espèces. Le lancement de nouveaux systèmes pour le secteur bancaire, tels que TARGET, a également rationalisé les virements transfrontaliers de montants importants, les consommateurs bénéficiant d’avantages visibles, en ce qu’une approche coordonnée a été adoptée à l’égard de la sécurité des transactions, ainsi que de l’efficacité et de la rapidité du système.
Les déficiences constatées dans le secteur pour les virements transfrontaliers de faibles montants sont apparemment liées à l’inadéquation du cadre juridique de niveau européen que la Commission se propose de présenter, bien que la structure de ce cadre, en particulier la forme et le nombre d’instruments juridiques, ne soit pas encore connue. Je me réjouis sur le fond de l’intention affichée par la Commission, même si je souscris à certaines observations du rapporteur, notamment lorsqu’il avertit que les initiatives réglementaires doivent être limitées au "cadre général" et à quelques domaines ponctuels, en laissant aux opérateurs économiques eux-mêmes une marge de manœuvre suffisante pour l’autorégulation. 

De Rossa (PSE ),
   .- C’est avec grande satisfaction que je soutiens ce rapport ainsi que la communication sur la PIP, qui vise à soutenir le développement durable en réduisant l’utilisation des ressources et l’impact négatif de l’évacuation des déchets, ainsi que l’impact sur l’environnement des produits tout au long de leur cycle de vie.
La Commission a lourdement insisté sur "une collaboration avec le marché". Une telle approche a des mérites évidents, mais elle ne sera couronnée de succès que dans un environnement où les "produits verts" bénéficient d’un prix favorable par rapport à d’autres produits. L’application du principe pollueur-payeur serait une étape clé dans cette direction.
J’espère que la Commission répondra à ce rapport et prendra les mesures d’urgence afin de présenter une directive-cadre pour la PIP fondée sur des principes et des objectifs clairement définis et comprenant les exigences spécifiques reprises dans ce rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    - Cette communication de la Commission, qui fait suite à la consultation avec les parties intéressées, qui s’est tenue après l’approbation du (politique intégrée des produits), en février 2001, énonce les mesures que la Commission entend adopter afin de faire progresser la PIP à l’échelle européenne, dans le but de limiter l’incidence environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie.
L’approche de la Commission en matière de PIP consiste à faire pression pour parvenir à un développement durable et, concrètement, à impliquer tous les acteurs concernés, tels que les participants des projets, les différents secteurs de l’industrie, les commerçants de détail et les consommateurs, à mettre en place un cadre économique et juridique approprié (achats plus respectueux de l’environnement dans les entreprises et promotion des labels écologiques) et à promouvoir la recherche (élaboration de projets pilotes consacrés à des produits spécifiques).
Ainsi que je l’ai répété à maintes reprises, l’industrie et les producteurs en Europe doivent prendre davantage conscience de l’importance d’une croissance économique réellement durable et de systèmes de production durables, ce qui implique le recyclage, le traitement des déchets, la protection de l’eau, etc., afin de répondre à la sensibilisation de plus en plus aiguë du public européen lui-même. Ce thème revêt une importance grandissante dans les politiques de l’Union et cette communication constitue un progrès dans cette direction. J’ai donc voté pour ce rapport. 

Pex (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ainsi que je l’ai déclaré au cours du débat d’hier, j’ai voté pour le rapport Sterckx parce qu’il est judicieux. Il procure toutefois aux citoyens européens un sentiment indu de sécurité. J’ai découvert hier que le plan de l’Agence européenne de sécurité maritime ne peut être mis en œuvre pour des raisons budgétaires. Cela signifie que, tant en termes de qualité que de quantité, les capacités sont insuffisantes pour garantir la sécurité des citoyens le long des côtes européennes.
Il en résulte que tout le travail que nous avons accompli a abouti à une conclusion décevante, en particulier parce que nous savons que certains États membres refusent de participer à l’instauration de sanctions pénales. En conséquence, les propositions que nous avons formulées ici manquent de substance, ce qui est profondément regrettable, mais ne m’a pas empêché de voter pour le rapport. Je soutiens toutefois qu’il faut définir clairement les responsabilités, et cette remarque doit donc être consignée dans le procès-verbal du Parlement. 
Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD ),
   - Le Mouvement de juin a décidé aujourd’hui de voter pour le rapport sur le renforcement de la sécurité maritime car nous appuyons bien entendu tous les commentaires judicieux sur les préoccupations environnementales et la lutte contre la pollution pétrolière.
Il convient toutefois de souligner que le Mouvement de juin ne peut soutenir les idées relatives à un corps de garde-côtes européens. Les États membres doivent organiser eux-mêmes la surveillance de leurs eaux et de leurs côtes nationales. Aucun motif ne justifie que l’UE s’immisce dans cette matière.
De surcroît, le Mouvement de juin a décidé de ne voter ni pour, ni contre l’amendement 5 car nous ne pouvons soutenir un souhait de renforcement de l’harmonisation. En même temps, nous estimons toutefois indispensable de faire cesser l’exploitation impitoyable dont souffre l’équipage de nombreux navires. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous sommes heureux que deux propositions importantes, qui ont été déposées une nouvelle fois en séance plénière, aient été adoptées.
- La première reconnaît que, pour assurer la sécurité maritime, les membres d’équipage doivent être qualifiés et bénéficier d’horaires et de conditions de travail convenables et d’une rémunération raisonnable et l’exploitation qui se pratique sur d’innombrables navires doit être éradiquée. C’est pourquoi la Commission est appelée à adopter des mesures législatives afin d’harmoniser et d’améliorer cette profession au niveau européen et à se rallier à cette idée sous les auspices de l’OMI.
- La seconde appuie l’action européenne destinée à bannir les pavillons de complaisance des eaux territoriales européennes.
Voilà qui explique notre vote favorable. 
Hedkvist Petersen et Theorin (PSE ),
   .- Nous fournissons cette explication de vote à propos des points suivants.
Point 13: nous nous réjouissons du resserrement de la coopération européenne entre les corps de garde-côtes nationaux lorsqu’il s’agit d’opérations communes, de planification et de développement des compétences. Nous ne pensons donc pas qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle organisation parallèle sous la forme d’un corps de garde-côtes européens.
Point 17: nous sommes sceptiques quant au financement européen des lieux de refuge. Nous considérons que les pays qui ont assumé leurs responsabilités et financé des lieux de refuge le long de leurs côtes ne doivent -pas être forcés par la négligence d’autres États à instaurer des lieux de refuge. 
Korakas (GUE/NGL ),
   . - Le rapport de la commission temporaire constitue une énième tentative destinée à dissimuler la politique hostile à la main-d’œuvre dans la navigation et à désamorcer les réactions de la base et des mouvements de travailleurs face aux crimes maritimes, dans lesquels plusieurs dizaines de gens de mer périssent chaque année et qui ont de graves répercussions sur l’environnement.
L’allégation du rapport selon laquelle 80% des accidents sont imputables à l’erreur humaine est erronée, non scientifique et suspecte en ce qu’elle tente de couvrir la responsabilité des compagnies maritimes et des autorités gouvernementales en passant sous silence la dégradation de la formation navale et en taisant les conséquences d’une flotte obsolète, d’études déficientes, d’une composition inadéquate des équipages et de l’intensification du travail des gens de mer.
Les accidents peuvent être attribués directement au refus de responsabilité ambiant, tout spécialement dans les deuxièmes registres des États membres de l’UE et les navires battant pavillon de complaisance. Il a été démontré que les registres de navigation servent de mécanismes permettant de couvrir les infractions à la législation et de pérenniser l’absence de responsabilité des armateurs en délivrant des certificats qui, la plupart du temps, ne reflètent pas l’état réel du navire.
Les propositions de la Commission et du Parlement dissimulent les responsabilités et encouragent les pratiques des grandes compagnies maritimes et des monopoles côtiers et, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, favorisent des mesures qui bafouent les droits démocratiques fondamentaux des gens de mer.
Nous exigeons la libération immédiate du capitaine du pétrolier et son rapatriement en Grèce. 
Krivine (GUE/NGL ),
   .Dix-huit personnes ont péri en janvier 2004 dans le naufrage du cargo Rocknes au large des côtes norvégiennes dans l’indifférence générale. Le transport maritime est toujours soumis aux lois des "voyous des mers" et l’Union européenne laisse faire! Trois ans après l’adoption des paquets législatifs "Erika", sept États membres (Italie, Grèce, Finlande, Belgique, Luxembourg, Autriche et Pays-Bas) n’ont toujours pas retranscrit dans leur législation nationale les décisions communautaires.
Il est urgent que l’on mette fin au système de la complaisance dans le transport maritime. Interdisons les pavillons de complaisance, à commencer par ceux de l’UE. Garantissons un haut niveau de formation et de rémunération aux gens de mer. Donnons-nous les moyens de faire appliquer les législations avec un renforcement du corps des inspecteurs ou la création d’un corps européen de garde-côtes. Enfin, faisons toute la lumière sur les responsabilités dans le naufrage du Prestige, notamment celles du gouvernement Aznar.
Avec l’intégration de Chypre et de Malte, l’UE sera la première puissance maritime mondiale. Elle aura la capacité de changer les règles de l’OMI dans un secteur soumis à la mondialisation capitaliste. Sans cette volonté, nous continuerons à constater, impuissants, les saccages humains, sociaux et environnementaux. Le rapport Sterckx est de ce point de vue largement insuffisant. 
Marques (PPE-DE ),
   - Je félicite M. Sterckx pour son rapport sur la sécurité maritime, que je soutiens pleinement.
Je partage les préoccupations sur la sécurité maritime exprimées par la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime et par le rapporteur lui-même, en rappelant à toutes les parties concernées que la sécurité maritime est un domaine qui requiert encore une attention politique substantielle et durable. Cela déterminera la qualité et la sécurité des bateaux navigant dans les eaux européennes et des bateaux européens à travers le monde, ainsi que la protection des côtes et du public européen.
J’appuie vigoureusement les mesures qui ont été adoptées dans ce domaine, en particulier l’interdiction dans les eaux européennes des pétroliers à simple coque transportant des fuels lourds et l’attribution de compétences supplémentaires à l’Agence européenne de sécurité maritime.
Je conclurai en répétant une formule que j’ai mentionnée à plusieurs occasions au cours de mon mandat: la sécurité est la responsabilité de chacun et requiert l’engagement de chacun! 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Le gouvernement espagnol, qui porte la responsabilité de la catastrophe du et du déversement de pétrole sur les côtes d’Espagne, de France et du Portugal, a aujourd’hui été balayé par l’électorat. Afin de parer à une éventuelle pollution pétrolière dans un port espagnol, il a été ordonné au capitaine de ce navire de s’éloigner des côtes et, finalement, de couler en pleine mer, ce qui a sensiblement aggravé la catastrophe. Sur les 77 000 tonnes de pétrole brut du chargement, 43 000 tonnes ont été récupérées et l’on estime que 14 000 tonnes sont encore à bord. Cela signifie que 20 000 tonnes ont disparu dans les flots et que les côtes de Galice resteront polluées pendant longtemps. Le rapport fustige à juste titre les Pays-Bas et la Belgique pour ce que ces pays ne considèrent apparemment pas comme une urgence l’application des contrôles de l’État du port et l’inspection des navires par les sociétés de classification. Des propositions ont été émises pour la désignation de lieux de refuge, une assurance obligatoire permettant de répercuter sur les propriétaires de navires les dommages et les coûts, l’utilisation de transpondeurs afin de tracer les conteneurs perdus et le respect plus rigoureux des dispositions existantes sur l’environnement et la sécurité; mon soutien leur est acquis. Il est regrettable que le corps de garde-côtes européens dont la création semble manifestement prévue ne soit pas uniquement destiné à la protection commune de l’environnement, à la sécurité et au respect des restrictions de pêche, mais qu’il soit également directement lié à la chasse aux immigrants et aux terroristes potentiels et à la construction d’un super-État européen. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    - Dans le sillage d’une résolution du PE de septembre 2003, inspirée par les catastrophes des pétroliers et , une commission temporaire a été spécialement constituée pour examiner les questions ayant trait à la sécurité maritime.
Cette commission a organisé plusieurs auditions d’experts et de dirigeants des pays de l’Union, qui l’ont aidée à acquérir une compréhension plus approfondie de la problématique. Ses activités touchent à leur fin, l’adoption d’une résolution en séance plénière devant synthétiser ses quelque six mois de fonctionnement.
Dès lors que certaines contributions se contredisaient mutuellement, cette commission temporaire n’a malheureusement pu clarifier pleinement les causes et les circonstances du naufrage du , un aspect qui figure également dans le rapport Sterckx.
Je partage les inquiétudes du rapporteur, notamment lorsqu’il met l’accent sur les moyens de renforcer la sécurité maritime et qu’il insiste sur différents points qui sont importants à mes yeux, tels que la nécessité que l’UE coopère avec les pays affectés par une catastrophe maritime, la publication de la liste noire de navires auxquels il doit être interdit de pénétrer dans les ports européens et l’élaboration d’un système de détection des navires transportant des marchandises dangereuses en mer.
Bien que la commission temporaire ait servi jusqu’à présent à défendre l’intérêt des institutions, des États membres et des autres organisations impliquées dans ce domaine, il appartient désormais à chacun de ces acteurs d’entendre ces inquiétudes et, surtout, de garder à l’esprit…
Souchet (NI ),
   .Il était hors de question que nous puissions voter en faveur du rapport Sterckx, compte tenu de la condamnation qu’il comporte des mesures de Malaga arrêtées conjointement par la France et l’Espagne, pour le plus grand bénéfice de la sécurité maritime européenne, mais qui présentaient le défaut rédhibitoire, aux yeux de la majorité de ce Parlement, d’avoir pour origine une coopération entre États membres et non une procédure supranationale. Je m’étonne d’ailleurs que des députés français aient pu s’associer à la condamnation catégorique d’une initiative, prise par MM. Chirac et Aznar, qui renforce considérablement la sécurité de nos côtes, de nos populations maritimes, de nos pêcheurs.
Si nous nous sommes finalement abstenus sur le rapport Sterckx, c’est pour tenir compte de l’adoption d’un certain nombre d’amendements positifs qui en améliorent le texte, touchant notamment la nécessité de proscrire les pavillons de complaisance dans les eaux européennes et de prévoir, en cas de marée noire, une réparation intégrale des dommages par la chaîne des intervenants, dans le cadre d’une OMI dont la structure doit être profondément renouvelée. 
Le Président.
   - Le vote est à présent terminé.

(1)

Le Président.
   - Chers collègues, au nom du Parlement européen, j’ai le grand plaisir d’accueillir parmi nous cet après-midi deux éminents représentants de l’initiative de Genève pour la paix au Moyen-Orient: l’ex-président de la Knesset, M. Avraham Burg, et l’ex-ministre de l’information de l’Autorité palestinienne, M. Yasser Abed Rabbo.
J’espère que les réunions auxquelles ils ont pris part hier et ce matin en présence de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, des délégations pour les relations avec Israël et le Conseil législatif palestinien et des représentants des groupes politiques auront porté leurs fruits. Le vif intérêt manifesté par les députés au cours de ces réunions témoigne du soutien enthousiaste du Parlement européen en faveur de l’initiative de Genève.
Vous êtes sincèrement les bienvenus dans cette Assemblée. J’espère que vous comprendrez que l’assistance de cet après-midi est très clairsemée dans la mesure où nous venons à peine de voter il y a huit minutes. Selon moi, à l’heure qu’il est, tout le monde est passé à table.
Je vous remercie de votre venue. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission relatives aux relations transatlantiques. 
Boudjenah (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie, même si je regrette que M. Patten n’ait peut-être pas encore eu le temps de revenir en séance. À plusieurs reprises, j’ai eu comme d’autres à m’inquiéter vivement de l’unilatéralisme des États-Unis. La liste est longue, en matière de sécurité collective, de droits de l’homme, de développement ou de protection de l’environnement. Quel type de proposition est-il opportun de faire en matière de relations transatlantiques à quelques semaines du sommet de Dublin? Le meilleur "service" que l’Union pourrait rendre à ce partenariat ne serait-il pas de faire preuve d’esprit critique vis-à-vis des orientations américaines dans plusieurs domaines et surtout de prendre l’initiative dans différentes directions?
Je pense d’abord à la situation douloureuse au Moyen-Orient. M. Prodi a qualifié l’assassinat du chef du Hamas d’acte illégal et irresponsable. J’ai également entendu le Conseil à l’occasion du débat de ce matin - dont acte. Cependant, quelques jours à peine après le feu vert donné par Bush à la poursuite de la politique d’occupation et d’éclatement du territoire palestinien, quand l’Europe se décidera-t-elle à prendre les initiatives courageuses qui s’imposent et dont elle a les moyens: suspendre l’accord UE-Israël, exiger l’envoi d’une force de protection internationale, appeler à une conférence internationale qui pourrait s’appuyer notamment sur les protagonistes de l’accord de Genève?
En Irak, l’aveuglement de l’administration Bush qui entraîne des drames humains quotidiens, devrait amener l’Union européenne, là aussi, à beaucoup plus d’engagement pour qu’un véritable transfert de souveraineté garanti par l’ONU soit assuré au plus vite. L’esprit critique est de mise encore vis-à-vis du projet américain du grand Moyen-Orient, qui prétend imposer de l’extérieur une démocratie "en kit" qui garantirait surtout les intérêts économiques et stratégiques américains tels que Bush les définit. Enfin, l’impératif de lutte contre le terrorisme ne peut justifier une dérive sécuritaire discriminatoire. Aussi, je m’inquiète des déclarations du Conseil et de la Commission d’aujourd’hui, qui reviennent sur le rejet par le Parlement du transfert des données personnelles des passagers aériens.
À côté de mesures de sécurité évidemment indispensables, respectant l’État de droit, la réponse au terrorisme ne peut faire l’impasse sur les causes de celui-ci. Prendre l’initiative au sein du FMI ou de l’OMC en vue de la réduction des inégalités mondiales pourrait là encore être un apport européen utile. 
Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, l’Europe et les États-Unis ont, bien entendu, beaucoup de choses en commun, et la nécessité d’un dialogue entre les deux va de soi, car aucun des deux ne peut résoudre les problèmes mondiaux à lui tout seul. Toutefois, qu’il n’y ait pas de malentendu: il s’agira d’un dialogue entre des partenaires qui ont des vues foncièrement différentes sur toute une série de thèmes essentiels, et j’aimerais citer quelques-uns d’entre eux.
Au cœur de la stratégie de sécurité européenne, il y a la prévention des conflits et l’intervention préventive. Ce qui caractérise essentiellement la stratégie de Bush, ce sont les agressions armées préventives. L’objectif de l’Union européenne est de consolider les Nations unies; celui des États-Unis est le multilatéralisme via les Nations unies, si possible, et si cela convient à Washington, et en dehors des Nations unies si cela ne lui convient pas. L’ambition de l’Union européenne consiste à mettre un coup d’arrêt à la diffusion des armes de destruction massive. Officiellement, c’est aussi la ligne adoptée par les États-Unis, mais en même temps, les régimes amis, y compris Israël en Palestine, sont protégés, tandis que les États-Unis eux-mêmes continuent à élaborer ce qu’on appelle des minibombes atomiques. L’Union européenne est favorable à une Cour pénale internationale en vue de renforcer le droit international. Les États-Unis déploient tous les efforts possibles pour rendre la vie aussi difficile que possible à la Cour pénale internationale.
L’Union européenne est une superpuissance civile, ou plutôt, elle pourrait l’être si elle se concentrait davantage sur l’amélioration de ses points forts, ou des ses points forts potentiels: la prévention des conflits, la consolidation de l’organisation multilatérale, le commerce - commerce équitable s’il n’en tenait qu’à mon groupe - et l’action militaire, sous l’égide des Nations unies, dans les seuls cas où cela s’avère inévitable.
En Iraq, les États-Unis ont appris de la plus dure des manières qu’ils ne pouvaient pas résoudre les problèmes des régimes dictatoriaux et du terrorisme sans l’aide des Nations unies et de l’Europe. Toutefois, qu’il n’y ait pas d’erreur: cette leçon vaut également pour l’Union européenne. C’est pourquoi le mieux à faire, pour l’Europe, est d’adopter la politique consistant à joindre ses forces à celles des États-Unis partout où cela est possible, mais cela ne doit pas nous empêcher de refuser de coopérer si ce comportement se révèle nécessaire. Non pas parce que certains acteurs politiques idéalistes le pensent, mais parce que nos citoyens attendent de l’Europe qu’elle parle d’une seule voix et agisse avec assurance, afin de contenir les États-Unis lorsqu’il y a lieu de le faire. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, la situation de détresse en Iraq est plus aiguë que jamais. Cela m’a une nouvelle fois été rapporté lors d’un coup de téléphone que j’ai reçu de Bagdad lundi soir. Mon informateur irakien est directement impliqué - au ministère de l’Éducation, pas moins - dans la reconstruction de son pays natal, cette Mésopotamie si souvent dévastée qu’a été l’Iraq. Il s’est montré très dur dans ses critiques vis-à-vis des États-Unis et de l’Union européenne. Si les partenaires transatlantiques ne finissent pas par unir leurs forces avec détermination, économiquement et militairement, en vue d’un meilleur avenir pour l’Iraq, nous pourrions bien subir un retour de bâton. Que signifie dans la pratique cet appel urgent reçu de Bagdad?
Cela signifie que l’OTAN doit pacifier la Mésopotamie, de préférence sous le couvert d’un mandat de l’ONU, et qu’il doit y avoir un généreux plan Marshall afin de neutraliser la force d’attraction des groupes radicaux. Personnellement, je tiens à soutenir vivement cet appel au sein du Conseil et de la Commission. C’est la seule manière, pour l’Union européenne, de faire ses preuves en tant que partenaire solide des États-Unis. C’est la seule manière, pour les institutions européennes, de prouver qu’elles veulent assumer une responsabilité politique pour un monde qui semble mûr pour l’assaut des forces de terroristes infects, aux yeux desquels la vie humaine n’a aucune valeur, qu’il s’agisse de celle de compatriotes irakiens, de coreligionnaires, ou de la vie de citoyens espagnols. Selon la Bible, une maison divisée ne tient pas debout. Cela s’applique, à l’Union européenne elle-même. 
Beysen (NI ).
   - Monsieur le Président, depuis la guerre en Iraq, les relations transatlantiques se sont détériorées. Cette détérioration a entraîné beaucoup de tensions au sein de l’actuelle Union européenne. Il semble que ces tensions soient condamnées à subsister, très certainement, en tout cas, au début, à la suite de l’élargissement. C’est là une très triste conclusion, car je suis persuadé que l’Europe se trompe d’ennemi. Après tout, le débat ne doit pas porter sur la question de savoir comment l’Europe peut constituer un contrepoids à la puissance des États-Unis, mais sur la question de savoir comment nous pouvons lutter au mieux contre le terrorisme international. Je suis d’avis qu’on ne peut réellement s’attaquer au terrorisme qu’à travers la solidarité et l’action collective transatlantiques. C’est pourquoi les dirigeants politiques de l’Europe ont un rôle important à jouer. Plus spécifiquement, ce Parlement devrait souligner avec davantage de force tout ce que l’Europe a à perdre si ces tensions persistent et tout ce qu’elle a à gagner d’une véritable coopération avec les États-Unis. Sur ce message, je prends congé du Parlement européen. 
Elles (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la présidence pour l’hospitalité dont elle a fait preuve en Irlande. En effet, l’événement fut mémorable, même si je ne savais pas que nous étions dans la circonscription de M. Roche. Il va de soi que nous avons été bien reçus et que l’hospitalité affichée a été remarquable. M. Roche, je vous remercie de tout cœur.
L’esprit de vos commentaires et de ceux du commissaire Patten démontre qu’en dépit des très grandes difficultés qui ont émaillé les relations transatlantiques au cours de ces derniers mois, nous pourrions accomplir beaucoup de choses lors du sommet UE/États-Unis si nous affichons le courage suffisant pour ce faire. Ces commentaires m’ont conforté dans l’espoir que nous réaliserons de réels progrès.
Premièrement, venons-en à l’étude commune - à laquelle vous avez fait référence, Monsieur le Commissaire - qui s’est penchée sur les questions économiques. Je me félicite vivement de cette initiative parce que si nous sommes en mesure d’examiner les obstacles restants au commerce, nous pourrons poursuivre l’objectif d’un marché transatlantique sans entrave. Peut-être pourriez-vous avoir le courage de dire qu’il faudra dix ans pour y parvenir. Ainsi, les communautés des deux parties seront véritablement encouragées à surmonter les obstacles restants.
Le second point, sans doute aussi important, réside dans le fait que nous devons envisager le cadre élargi des relations transatlantiques. Comme vous l’avez dit Monsieur le Commissaire, les thèmes à l’ordre du jour sont tellement nombreux: l’environnement, la politique étrangère, la politique industrielle et sociale, mais aussi, comme nous l’avons vu, les données des dossiers passagers. Il faut désormais un nouveau cadre pour prendre en compte le dialogue parlementaire et l’intégrer notamment au cadre élargi de la relation.
Je me félicite donc que vous souhaitiez procéder à un examen indépendant. J’espère que nos amis américains partageront aussi ce souhait, de sorte qu’au cours du sommet UE/États-Unis de l’an prochain, qui réunira les nouvelles administrations en place, nous serons à même d’ouvrir la voie à un cadre plus large, éventuellement un accord de partenariat, qui pourrait être conclu entre les deux parties d’ici 2007.
Je vous remercie pour vos commentaires. Je vous souhaite une bonne continuation, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et espère que lorsque vous vous rendrez à Dublin, nous aurons une déclaration sur l’avenir des relations transatlantiques à laquelle pourront adhérer tant les Européens que les Américains. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, si nous revenons sur le dernier débat et si nous le comparons à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés, force est de conclure, et je le déplore, que le gouffre qui sépare les États-Unis de l’Europe ne s’est pas réduit, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous avions tous des espérances et attendions un changement, une amélioration au fil du temps. Dans notre rapport, notre déclaration, notre motion de résolution, je vois trois principaux thèmes politiques: le renforcement des Nations unies, la situation au Moyen-Orient et la lutte contre le terrorisme. En ce qui concerne chacun de ces trois thèmes - si on considère les faits avec réalisme, et non pas seulement avec optimisme - il existe des différences très importantes.
En ce qui concerne le renforcement des Nations unies, je ne vois pas de changement notable dans la politique américaine. Si nous voulons vraiment que les Nations unies s’impliquent maintenant davantage en Iraq, nous devrons faire très attention, car il devra alors s’agir des Nations unies au sens véritable, et non de Nations unies agissant en quelque sorte comme une extension des forces d’occupation dans ce pays. Dans cette éventualité, elles se trouveraient aspirées dans le même tourbillon de violence et de représailles que l’ont été les Américains.
Le fait est qu’il ne reste rien, dans la région elle-même, de l’initiative pour un nouveau Moyen-Orient annoncée à grand renfort de tambours. J’espère que nous pourrons nous joindre aux Américains pour descendre jusqu’à la racine des problèmes et concevoir une stratégie globale pour le Moyen-Orient, stratégie qui ne peut, assurément, se concentrer uniquement sur Israël et la Palestine.
Je pense aussi qu’il subsiste de sérieuses divergences dès qu’il s’agit de lutte antiterroriste. J’ai écouté aujourd’hui le Commissaire Patten - comme toujours, cela a été un plaisir - et je suis d’accord avec nombre de ses arguments. Il se trompe quant à mon vote, mais il a raison sur tant d’autres points... Nous devons faire très attention, et il se pourrait bien que nous devions aller jusqu’à l’extrême limite de ce qui est légalement faisable pour disposer d’une réelle défense contre le terrorisme, mais ce qui est essentiel, c’est que nous combattions ses causes, et il subsiste, comme par le passé, de grandes différences dans la manière dont l’Europe et les États-Unis envisagent de procéder. 
Jonckheer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, ce matin, en écoutant M. Patten, j’ai été impressionné par le fait qu’il déclare qu’au terme de ses cinq ans de mandat de commissaire, il considérait que la situation internationale était plus dangereuse qu’elle ne l’était il y a cinq ans. Je partage ce constat. Peut-être faudrait-il souligner davantage que nous ne le faisons dans cette résolution qu’une des composantes de cette dangerosité est la politique unilatérale et, surtout, la nouvelle doctrine américaine en matière d’unilatéralisme. Je pense que cet aspect fait grandement défaut dans la proposition de résolution. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la plupart des amendements qui sont déposés.
Je vais prendre trois exemples extrêmement concrets d’attentes vis-à-vis de l’UE. Nous avons effectivement, en commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, entendu MM. Burg et Abed-Rabbo hier. Il y avait une demande très explicite pour que l’Union européenne et les ministres des affaires étrangères soutiennent, beaucoup plus fortement qu’ils ne l’ont fait jusqu’ici, l’initiative de Genève. Il y avait aussi une demande pour que l’Union européenne soit proactive dans le soutien d’organisations libres, placées sous contrôle international, en Palestine. Il faudrait que ces points soient clairement mentionnés dans notre projet de résolution.
Enfin, je voudrais aussi que l’Union européenne prenne davantage en considération des études internationales. On en a cité certaines. Il y a eu, cet été, un rapport publié sous l’égide de l’Organisation internationale du travail faisant des propositions concrètes relatives à la bonne gouvernance économique et aux règles en matière de mondialisation.
Si nous ne comprenons pas, comme nous l’avons dit souvent ici et comme le commissaire Patten le répète lui aussi souvent, que la lutte contre la pauvreté est un des éléments fondamentaux de la lutte contre le terrorisme, et si nous ne suivons pas les recommandations des rapports internationaux auxquels nous participons nous-mêmes, nous perdons toute crédibilité. C’est ce type de message qu’il faut également faire entendre à l’administration Bush. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les États-Unis, avec à peine 3% de la population mondiale, sont capables de produire environ 30% des marchandises et des services dans le monde. La Chine, avec une population six fois supérieure et une superficie largement supérieure elle aussi, n’en produit que 3%. La Russie se situe maintenant derrière la Suisse en termes de produit intérieur brut. Ce que je veux dire par là, c’est que les États-Unis sont clairement en position d’hégémonie politique et militaire comme jamais encore ils ne l’avaient été.
Il est juste d’affirmer, cependant, que tous le mérite de ce résultat revient aux États-Unis, et à eux seuls. Je crois qu’il faut en conclure que si l’Europe souhaite réaliser tout son potentiel, elle doit le faire dans le cadre d’une coopération loyale avec les États-Unis. Cette coopération loyale ne veut pas dire que l’Europe doit émettre un chèque en blanc; l’Europe a ses propres positions vis-à-vis de la peine de mort, de la Cour pénale internationale, du Protocole de Kyoto, des lois extraterritoriales et de la politique commerciale.
Nous devons aussi garder présent à l’esprit que les relations entre l’Union européenne et les États-Unis se fondent sur des valeurs communes, sur une histoire partagée, et je crois qu’il importe que nous n’oubliions pas que le lien transatlantique est en quelque sorte inscrit dans le code génétique de l’Union européenne et dans une passion commune pour la liberté.
J’estime en outre qu’il est important de ne pas oublier qu’il existe un degré extraordinaire d’interdépendance dans les domaines économique et commercial. Les quatre cinquièmes des nouveaux investissements effectués en Europe aujourd’hui proviennent des États-Unis, et nous ne devons pas oublier non plus que les 15 États membres actuels de l’Union investissent davantage dans le Texas, l’État d’origine du Président Bush, que le Japon n’investit dans l’ensemble des 50 États américains.
Je tiens par conséquent à exprimer mon accord, Monsieur le Président, avec une phrase fort heureuse qu’a eue le Commissaire Patten, et dont je me sers souvent dans mes discours, à savoir que tout ce que nous autres, Européens, souhaitons réaliser, nous pourrons le réaliser beaucoup plus facilement si nous coopérons avec les États-Unis, et je suis certain que les États-Unis pourront eux aussi réaliser ce qu’ils voudront en coopérant avec nous. 
Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à soulever deux questions au cours de la minute qui m’est impartie. Premièrement, la proposition de lancer un marché transatlantique est une invention du , un groupement constitué de sociétés multinationales, de groupes de réflexion néolibéraux et d’hommes politiques de cette Assemblée. Cette idée n’a jamais fait l’objet d’un débat public digne de ce nom, alors qu’il s’agira du plus grand projet de dérégulation jamais entrepris. Nous ne pensons pas qu’elle soit dans l’intérêt des gens ordinaires.
En second lieu, je tiens à presser le Conseil de s’entretenir avec nos collègues américains sur la question irakienne et plus particulièrement sur le récent massacre perpétré à Fallouja - et je ne parle pas de massacre à la légère. Les images de la réaction des militaires américains au soulèvement de Fallouja ont choqué le monde. Alors que plus de 600 Irakiens ont été tués ou blessés ces deux dernières semaines par les opérations terrestres et les bombardements américains, les États membres de l’UE n’ont pas condamné ces actions militaires américaines. Peut-être acceptent-ils les apaisements du commandant des Marines américains, qui affirme que ses hommes sont "formés pour déployer une puissance de feu précise". Pourtant, plus de 350 des morts de Fallouja sont des femmes et des enfants. Au vu de l’usage injustifié et disproportionné de la force par les militaires américains et compte tenu du nombre élevé de décès au cours de ce siège, j’appelle le Conseil à soulever ses préoccupations en matière de droits de l’homme dans le cadre de ce dialogue transatlantique, ainsi qu’à l’institution d’une commission d’enquête sur les actions militaires américaines dans la région de Fallouja. 
Collins (UEN ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre Roche et le commissaire Patten pour leurs très brillantes interventions d’aujourd’hui, interventions qui devraient être lues attentivement par les députés de cette Assemblée, lesquels tireront grandement profit d’une telle lecture.
À présent, du côté du gouvernement américain, il faut qu’émerge une prise de conscience selon laquelle l’unilatéralisme ne constitue pas la voie à suivre si nous entendons régler les graves problèmes auxquels est confrontée la communauté internationale. Aujourd’hui, il ressort plus clairement que jamais que le gouvernement américain disposait d’un plan visant à débarrasser l’Irak de l’épouvantable dictature de Saddam Hussein, mais qu’il n’avait pas - et n’a toujours pas - de stratégie de retrait de l’Irak.
Il s’agit là de la source du problème politique auquel nous faisons face. Les systèmes multilatéraux sont plus efficaces et présentent une plus grande légitimité dans la mesure où ils garantissent le respect de l’état de droit dans les relations entre États. Un multilatéralisme efficace suppose de s’engager à travailler avec les autres pour s’attaquer aux racines du conflit, promouvoir les droits de l’homme et créer les mécanismes de résolution des différences par des moyens pacifiques. Un ordre international fondé sur des règles et des institutions internationales fortes, notamment les Nations unies, revêtent une importance fondamentale dans l’approche des problèmes internationaux.
Une coopération multilatérale serait profitable à tous et servirait plus particulièrement les intérêts des plus petits États, qui, dépourvus de force militaire, doivent s’appuyer sur une contribution à un système solide fondé sur des règles. S’agissant des traités et des accords de désarmement et de non-prolifération, nous avons accordé notre confiance au régime multilatéraliste.
La guerre en Irak a sans aucun doute froissé les relations entre bon nombre de pays de l’Union européenne et le gouvernement américain. À présent, la vraie question est de savoir comment nous pouvons rétablir au mieux les relations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. Concernant les relations euro-américaines, nous devons garder à l’esprit le fait que ce qui nous réunit a bien plus de poids que ce qui nous divise, sans pour autant effacer nos différences. Nous avons nos différences sur le protocole de Kyoto, sur un certain nombre de questions commerciales, mais nous sommes mieux à même de défendre l’état de droit et la démocratie lorsque l’Union européenne et le gouvernement américain peuvent travailler ensemble plutôt que d’emprunter des directions différentes. 
Morillon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la perspective du sommet États-Unis-Union européenne prévu à Dublin d’ici deux mois justifie le débat d’aujourd’hui avec, pour une fois, la nécessaire avance sur l’événement qui devrait le plus souvent possible être notre règle dans cet hémicycle.
Je suis heureux qu’à cette occasion, le projet de résolution préparé par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, Elmar Brok, fasse une large part aux questions de sécurité et de défense qui justifieraient, si c’était nécessaire, un resserrement du lien transatlantique, distendu à l’extrême à l’occasion de la crise irakienne.
À la veille de notre prochaine plénière qui verra se réaliser l’élargissement aujourd’hui décidé, il était utile de répéter ce que nous avons déjà exprimé en avril dernier à l’occasion du rapport d’initiative sur la politique de défense européenne, dont les conclusions ont été reprises par nos amis conventionnels et donneront lieu, je l’espère, à des décisions positives au terme des réflexions de la Conférence intergouvernementale.
Qu’avions-nous dit alors, Monsieur le président en exercice du Conseil, Monsieur le commissaire Patten? Nous avions dit qu’il était bon de répéter tout simplement qu’aujourd’hui, l’OTAN demeure une garantie fondamentale de la stabilité et de la sécurité transatlantique et que, pour cette raison, il convient de renforcer à la fois les capacités de l’OTAN et celles de l’Union européenne.
Soyons en effet conscients, mes chers collègues, que nous sommes, nous les Européens, en partie responsables de l’unilatéralisme que nous reprochons tant aux Américains, tout simplement parce que depuis des années, nous refusons de partager avec eux le fardeau de la défense de nos valeurs communes. C’est pourquoi je me félicite de l’engagement en ce sens récemment réaffirmé par notre Parlement et par la Convention. 
Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, bon nombre d’entre nous, en particulier de ce côté de l’Assemblée, souhaitent renforcer les liens avec les États-Unis. En ces temps périlleux, il est crucial que les démocraties se serrent les coudes et que les différences soient minimisées. Je suis encouragé par le grande nombre d’éléments positifs et constructifs de la résolution proposée et je me félicite particulièrement que la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ait adopté mon amendement plaidant pour la mise en place d’un marché transatlantique unique d’ici 2015. Nous devons à présent veiller à muer cette aspiration en réalité.
Il est donc dommage qu’une résolution, bonne au demeurant, soit gâchée par certaines critiques à l’encontre des États-Unis ou par un thème sous-jacent ayant peu de rapport avec les relations transatlantiques et relevant davantage d’un courant obsessionnel favorable à une forme d’État européen.
À l’évidence, les partisans de l’intégration européenne ne perçoivent que deux interlocuteurs dans la relation transatlantique, les États-Unis et l’Union européenne. Leur ambition est également que l’UE représente les pays européens à l’OTAN et aux Nations unies. En effet, dans le projet contestable de Constitution européenne figure une exigence en vertu de laquelle le nouveau ministre des affaires étrangères de l’UE devrait représenter, dans certaines conditions, la position de l’Union au sein du Conseil de sécurité des nations unies.
En ma qualité de représentant britannique, je ne peux accepter que l’Union européenne nous représente dans nos rapports avec les États-Unis en matière de défense et de sécurité. Depuis plus de cinquante ans, l’OTAN a instauré un forum au sein duquel les nations d’Europe et d’Amérique du Nord ont débattu des grandes questions de sécurité de notre époque et ont convenu des actions nécessaires. Les difficultés surviennent lorsque d’autres institutions entrent en scène. Nous trompons nos citoyens et nos alliés en affirmant que le développement d’une capacité militaire autonome de l’UE est lié au renforcement de l’OTAN ou est motivé par le souhait de travailler en partenariat étroit avec les États-Unis.
Chez bon nombre d’États membres, je ne perçois aucune volonté de consacrer davantage de ressources militaires à la défense des démocraties, tandis que la volonté politique de faire face sérieusement aux menaces pour notre sécurité fait défaut. Nous ne souhaitons en aucun cas que l’UE en tant que telle ne soit impliquée dans la politique de défense. Par contre, nous saluons les avancées rapides dans la voie de la création d’un marché transatlantique unique. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je tiens une nouvelle fois à remercier les députés pour leurs interventions, que je ne pourrai pas toutes prendre en compte. Le Parlement est bien conscient de l’importance vitale de la relation transatlantique. En effet, je souscris presque aux propos de M. Van Orden, qui a affirmé qu’il fallait mettre un terme aux attaques, mais je ne partage malheureusement plus son avis quand il dépeint le nouveau traité constitutionnel. Par ailleurs, ce n’est pas le débat d’aujourd’hui. Il a raison de dire qu’il est trop facile de tomber dans le piège de la critique de la relation transatlantique et des Américains en particulier.
Nous savons quelle histoire partagent l’Europe et l’Amérique du Nord, comment l’histoire a évolué et comment elle a façonné les valeurs que nous partageons - M. Collins a fait référence à ce point. Pourtant, bien trop souvent, les différences qui séparent les États-Unis et l’Europe font les gros titres. Le temps est venu de défendre la dimension positive de la relation transatlantique et de nous pencher sur ce que nous pouvons réaliser ensemble, plutôt que de nous braquer sans cesse sur nos points de désaccord. Nous devrions réfléchir à la manière de traduire les idées que nous partageons en réalité commune. Tel est le défi auquel doivent faire face les dirigeants politiques en Europe et aux États-Unis. À l’instar de tous les partenariats étroits, nous ne sommes pas d’accord sur tout à tout moment. Même les mariages les plus heureux connaissent parfois des moments de discorde. Cependant, nous devons travailler à préserver notre dialogue et à coopérer dans des domaines d’intérêt commun.
M. Suominen a eu raison d’affirmer que le fait de pointer du doigt n’est ni attractif ni productif. Je partage sans aucun doute cet avis. Lorsque M. Collins a relevé les bienfaits d’une approche multilatéraliste efficace telle qu’elle est envisagée en Europe, il l’a fait sans pour autant éprouver la nécessité que ressentent certains d’attaquer le point de vue américain. Il a simplement avancé le fait que nous sommes face à deux conceptions différentes et proposé que nous travaillions à l’élaboration d’une synthèse plutôt que d’aboutir à des désaccords.
Le fait est que nous travaillons avec succès avec nos partenaires américains sur toute une série de questions de politique étrangère, commerciale et économique, ce dans un esprit de partenariat. Bien entendu, il existe - et il existera toujours - des points de désaccord. La réalité de toutes les réalisations positives liées à cette relation ne doit pas être occultée par les désaccords du moment.
M. Belder a fait allusion au plan Marshall. Cette référence est très intéressante et tombe à point nommé parce que nous devons nous rappeler ceci: s’il n’y avait pas eu l’extraordinaire générosité des États-Unis et le plan Marshall, où en seraient aujourd’hui l’Europe et l’Union?
Le prochain sommet UE/États-Unis de juin prochain sera vital. Il sera très important pour la relation transatlantique, tout comme il importera de partager nos points de vue, de débattre de nos différences et de déterminer plus clairement les domaines de coopération. La présidence irlandaise travaille d’arrache-pied pour garantir que ce sommet soit un succès. Cela ne signifie pas pour autant que nous resterons inertes ou que nous ne conviendrons pas de marquer notre désaccord sur certains sujets - il va de soi que nous le ferons. Quoi qu’il en soit, au sein de la présidence, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour réorienter la relation dans un cadre positif et productif.
Un certain nombre de députés ayant soulevé cette question, je tiens simplement à signaler que ce qui est dit en Europe est amplifié aux États-Unis et que ce que nous disons est très souvent mal relayé là-bas. Lorsque je suis aux États-Unis, je suis fréquemment frappé par le fait que l’Europe soit si souvent mal comprise et parfois décrite incorrectement. Toutefois, je suis persuadé que les visiteurs américains qui prêtent attention à nos débats doivent parfois être surpris par la façon dont les États-Unis sont perçus, mal compris ou décrits incorrectement ici en Europe. En tant que décideurs politiques, nous avons la responsabilité d’informer nos citoyens sur les aspects positifs de la relation transatlantique, nonobstant le fait qu’elle subit parfois quelques soubresauts. Dans le passé, cette relation a toujours été incroyablement positive et, j’en suis persuadé, continuera à l’être.
Un intervenant a affirmé qu’il était bon de tenir ce débat et qu’il intervenait au bon moment. Je partage son point de vue.
Je remercie les députés pour leurs interventions, aussi diverses soient-elles. S’il ne sera pas possible de prendre en compte toutes les recommandations qui ont été exprimées simultanément, je trouve important de préciser que la présidence a écouté très attentivement ce que cette Assemblée avait à dire à ce sujet. 
Brok (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je vous serais extrêmement reconnaissant si vous me permettiez d’ajouter quelques mots à propos des relations transatlantiques. Je tiens à demander instamment à cette Assemblée de soutenir cette résolution, car, comme le débat l’a montré, nous devons consolider les relations de telle sorte qu’elles ne se fondent plus sur l’OTAN et sur la politique de sécurité, mais que nous les étendions encore et que nous les approfondissions. La Présidence du Conseil soutiendra cette conception, et la Commission aussi, j’en suis persuadé. L’idée du marché transatlantique est certainement un thème d’une très grande importance, et elle aurait donc un sens si le sommet euro-américain devait rassembler un groupe d’experts afin d’effectuer, au cours des mois qui viennent, les études qui seront nécessaires pour nous permettre de nous impliquer davantage dans ce projet. Sa signification n’est pas uniquement économique; il aura un effet direct sur l’approfondissement des relations transatlantiques.
En même temps, toutefois, il faut dire que ma commission - à la différence de la principale commission concernée - estime que nous devrions en fait saluer les résultats des négociations de la Commission sur le transport aérien, afin d’empêcher que les choses ne soient rendues encore plus difficiles actuellement pour les personnes qui voyagent beaucoup, et que, là aussi, nous devrions rechercher une approche pratique afin de renforcer ces relations, et ce même en cette époque de terrorisme.
Le Président.
   - J’ai reçu une proposition de résolution(1), déposée sur la base de l’article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Pakistan;
- le rapport (A5-0275/2004) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil sur l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je me souviens d’un jour où un haut responsable politique irlandais avait été décrit en des termes peu flatteurs en raison de ses demandes incessantes de prise de parole. Je n’entrerai pas dans les détails de la citation, mais je reste disponible pour toute consultation privée à ce sujet!
Je souhaiterais remercier le Parlement de l’occasion qui nous est donnée d’aborder la situation au Pakistan. Je sais que cette question fait l’objet de points de vue divers et divergents. Le Conseil estime qu’il est fondamental, pour l’Union européenne, de continuer à renforcer ses relations avec le Pakistan. Ce point de vue est partagé par le Pakistan lui-même.
Le renforcement des relations entre l’Union européenne et le Pakistan n’est pas seulement important sur un plan bilatéral. Il est également essentiel au vu du rôle que joue le Pakistan dans cette région de l’Asie du sud. Aussi suis-je ravi de constater que la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense - et je vois que M. Brok est présent parmi nous pour nous exposer son avis - a approuvé, la semaine dernière, la conclusion de l’accord de troisième génération avec le Pakistan et que, par conséquent, une résolution à cet effet a été présentée au Parlement et sera votée ultérieurement.
Le Parlement connaît l’avis du Conseil, à savoir que cet accord est essentiel au renforcement des relations avec le Pakistan. Dans le cadre de ces relations, le Pakistan a la possibilité de démontrer son engagement vis-à-vis du respect, de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 1 dudit accord.
Nous savons tous que les droits de l’homme et les principes démocratiques continuent de susciter de vives préoccupations au Pakistan. En effet, ces préoccupations ont été présentées dans la résolution et dûment reconnues dans le cadre des travaux menés par la commission. Je comprends parfaitement que la commission avait besoin de temps pour peser scrupuleusement le pour et le contre sur cette question. Pour cette raison, je souhaiterais remercier également les membres de la commission, et plus particulièrement son président, M. Brok, et le rapporteur, M. Cushnahan, pour le travail accompli. Je peux garantir au Parlement que le Conseil est tout à fait conscient des préoccupations formulées par la commission et qu’il les prend très au sérieux.
À la fin du mois de février de cette année, le ministre irlandais des affaires étrangères, M. Brian Cowen, en sa qualité de président en exercice du Conseil de ministres, a fait part de ces préoccupations au président Musharraf et au ministre pakistanais des affaires étrangères, lorsque la troïka ministérielle de l’UE s’est rendue à Islamabad. Les révélations bien documentées relatives au Dr Khan et à la prolifération de la technologie nucléaire ont également été abordées. La troïka ministérielle de l’UE a exprimé sa vive préoccupation à l’égard de ces révélations. De son côté, le Pakistan a assuré l’Union européenne que ces révélations continueraient à faire l’objet d’une enquête approfondie. La présidence espère que cette enquête sera empreinte de rigueur et de crédibilité. L’Union européenne continuera à suivre de près cette question.
Il est d’autres questions politiques donnant lieu à de sérieuses préoccupations. La situation au sein du parlement, où le système de commissions doit encore être pleinement mis en place, est loin d’être idéale. De plus, le 13 avril dernier, M. Hashmi, président de l’Alliance pour la restauration de la démocratie, a été condamné à un total de 23 ans d’emprisonnement pour ce que les autorités pakistanaises ont considéré comme une "incitation à la mutinerie des forces armées". L’Union européenne a exprimé, et continuera d’exprimer ses préoccupations auprès des autorités pakistanaises ainsi que leurs possibles implications au niveau des relations futures entre l’UE et le Pakistan.
Notons également la position des minorités religieuses et des journalistes, soumis à des restrictions de leur liberté d’expression, à des arrestations arbitraires et pire encore. Tous ces problèmes sont une source de préoccupation. Néanmoins, du côté des points positifs, l’accord de troisième génération renforcerait la plate-forme à partir de laquelle l’Union européenne peut faire part aux plus hautes autorités du Pakistan de l’importance accordée aux relations avec ce pays et, dans le cadre de ces relations, de nos préoccupations en matière de droits de l’homme, de démocratisation, de non-prolifération et autres questions de première importance.
Je souhaiterais également préciser que la conclusion de l’accord de troisième génération ouvre la voie à la conclusion immédiate des négociations techniques déjà en cours entre la Commission et le Pakistan concernant l’accord de réadmission. Il est important de noter une évolution positive sur d’autres points. Au cours de la visite de la troïka ministérielle à Islamabad, l’UE s’est félicitée de l’accord capital que le Pakistan et l’Inde venaient de conclure sur les modalités d’un dialogue composite entre les deux voisins, notamment sur la question du Jammu-et-Cachemire. Il est dans l’intérêt de la région, de l’Union européenne et de l’ensemble de la communauté internationale d’appuyer et d’encourager l’évolution positive observée jusqu’à présent.
L’engagement pris par le Président Musharraf dans la lutte contre le terrorisme doit également être salué. Cet engagement souligne le rôle de premier plan joué par le Pakistan dans la région, lequel est étroitement lié à la situation en Afghanistan et au processus démocratique naissant dans ce pays.
Je souhaiterais également souligner, en tant qu’autre point positif, les progrès significatifs qui ont été réalisés sur la question du depuis notre dernière réunion. À la suite de la réponse hautement positive apportée par les autorités pakistanaises aux protestations répétées de l’Union européenne, les huit prisonniers ont été relâchés et ont aujourd’hui réintégré leur domicile. Je suis certain que les honorables parlementaires salueront cette libération, à l’instar de la présidence. Je suis également certain qu’ils se montreront satisfaits de ce dénouement, dans la mesure où la vigilance et l’attention dont le Parlement a fait preuve sur cette question se sont révélées très utiles.
En bref, s’il subsiste certaines préoccupations concernant le Pakistan, le Conseil considère que l’Union européenne doit engager un dialogue avec le Pakistan sur ces préoccupations et non pas isoler ce pays. Le Conseil continuera d’œuvrer à la résolution des préoccupations restantes - partagées par le Parlement - dans l’intérêt du Pakistan, de la région et de l’Union et, par-dessus tout, dans l’intérêt de la paix au sein de la communauté internationale. 
Patten,
   . - Monsieur le Président, je salue le vote de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense lors de sa réunion du 14 avril, qui vise à recommander l’approbation de l’accord de coopération de troisième génération avec le Pakistan. Je suis pleinement conscient que cette approbation a été obtenue à une très faible majorité et que, pour de nombreux membres de la commission, cette décision n’a pas été prise à la légère. Je respecte tout à fait la position pleine de principes adoptée par le rapporteur au cours des délibérations qui se sont déroulées au sein du Parlement européen. Je nourris une profonde estime pour mon honorable collègue, que je considère comme un défenseur de la démocratie et des droits de l’homme en Asie et qui a réalisé un travail remarquable en tant que chef observateur électoral de l’Union européenne au Pakistan et au Sri Lanka.
Même si je rejoins un grand nombre des points de vue exprimés par le rapporteur, je ne peux qu’être défavorable à sa recommandation de laisser l’accord en suspens. En effet, , j’ai le sentiment que nous devrions considérer cet accord comme une occasion d’entreprendre des actions constructives avec le Pakistan, en tant que partenaire clé dans une région sensible. Par conséquent, j’espère que, lors de son vote, l’Assemblée plénière approuvera la recommandation formulée par la commission des affaires étrangères visant la conclusion de l’accord.
Peut-être pourrais-je réitérer les raisons pour lesquelles la Commission européenne continue de soutenir l’entrée en vigueur de cet accord de coopération de troisième génération. Tout d’abord, en vertu de l’article 1, l’accord nous donne l’occasion d’entreprendre des actions plus poussées avec le Pakistan sur des questions primordiales, telles que les droits de l’homme et la démocratie. Ensuite, cet accord nous fournit une meilleure base à la résolution de divers problèmes dans plusieurs domaines clés, notamment l’éducation de base, le commerce et les liens institutionnels. Dernier point, et non des moindres, cet accord nous donne l’occasion d’engager le Pakistan dans des domaines auparavant non couverts, comme la coopération régionale, le blanchiment d’argent et l’énergie.
À nos yeux, la récente évolution de la situation renforce notre position en faveur d’une signature de l’accord, plus particulièrement les efforts encourageants de réconciliation avec l’Inde, ainsi que l’évolution de la situation politique interne au Pakistan. À la suite de ces différentes initiatives, un dégel tangible a été observé au niveau des relations internationales du Pakistan. Par exemple, on observe aujourd’hui des signes selon lesquels le Pakistan pourrait, à terme, être réadmis au sein du Commonwealth, en tant que membre de plein droit.
Je suis également ravi de voir que les membres d’équipage du , y compris le capitaine, ont été libérés et qu’ils sont retournés en Grèce et aux Philippines. Je sais qu’un grand nombre de députés du Parlement se sont intéressés de près, à titre personnel, à cette affaire. J’ai moi-même soulevé la question à maintes reprises auprès du ministre Kasuri lors de notre dernière rencontre à Berlin, le 31 mars dernier; mais j’ai soulevé la question à d’autres occasions également. La libération des membres d’équipage est un épilogue dont il faut, en effet, se réjouir. Nous pouvons enfin tirer un trait sur cet incident regrettable et laisser le soin aux demandeurs et aux assureurs d’en régler les derniers détails.
Toutefois, je serais le dernier à dire que la démocratie au Pakistan est en parfait état de marche. Les discussions relatives à cet accord ont, de manière très utile, mis en lumière les nombreuses préoccupations qui pèsent sur nos relations - des préoccupations qui sont parfaitement reflétées dans la proposition de résolution actuellement soumise à l’examen du Parlement sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Pakistan. À ce titre, la Commission serait favorable à toute autre orientation que le Parlement souhaiterait formuler, plus particulièrement sur les questions clés que sont la démocratisation et les droits de l’homme.
Bien entendu, j’ai connaissance de certaines sources selon lesquelles le général Musharraf hésiterait à abandonner son uniforme militaire d’ici la fin de l’année. À ce propos, il est utile que le ministre de l’information ait confirmé, au nom du président, que ce dernier respecterait son engagement préalable. Toute autre issue aurait peine à renforcer la confiance dans le processus constitutionnel au Pakistan. Le Pakistan doit dépasser le sentiment selon lequel le véritable pouvoir est entre les mains du président et non entre celles du parlement élu et du gouvernement civil. Cependant, au cours de mes visites personnelles au Pakistan, j’ai toujours été encouragé par la résistance dont la société civile fait montre dans ce pays et je reste convaincu qu’il s’agit là d’une force dont le pays saura tirer parti pour le futur. Je souhaiterais m’associer au ministre Roche quant à la récente condamnation de Javed Hashmi, président de l’Alliance pour la restauration de la démocratie. Je peux assurer le Parlement que nous continuerons à suivre cette affaire de très près et que nous continuerons à l’aborder avec insistance dans notre dialogue avec le gouvernement pakistanais.
Concernant la situation générale des droits de l’homme au Pakistan, la situation a évolué de manière positive à certains égards, par exemple avec la promulgation d’un arrêt relatif à un système de justice pour mineurs, mais plusieurs problèmes graves subsistent, notamment la législation contre le blasphème, la violence à l’encontre des femmes, l’application de la peine de mort et l’importance du travail des enfants. Le Pakistan fait partie des pays visés par l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, et la Commission prend une part active aux efforts de résolution de certains de ces problèmes.
Ce résumé de la situation montre que les problèmes et les défis au Pakistan présentent de multiples facettes, mais que l’on peut également observer des avancées et une évolution positive. C’est sur la base de ce constat que je continue de penser qu’un renforcement du dialogue et de la coopération, dans le cadre structuré fourni par l’accord de troisième génération, constituera le meilleur moyen d’accroître la capacité de l’Union européenne à aider le Pakistan à traiter des questions sensibles, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme.
En résumé, je reconnais donc la volonté fortement exprimée par certains collègues afin de geler la conclusion de cet accord. Personnellement, je pense que, tout bien considéré, nous devrions poursuivre sur la voie de l’accord et j’espère que, ce faisant, nous serons capables de prendre une part active au développement des droits de l’homme et de la démocratie dans un pays important pour nous tous. 
Brok (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, je peux reprendre à mon compte ce qui a été dit lors des allocutions précédentes, car il s’agit là d’un cas où l’on doit trouver un équilibre, où l’on peut décrire le verre comme étant à moitié plein ou à moitié vide, et où, par conséquent, on peut, de manière tout à fait justifiable, tirer des conclusions différentes sans qu’il soit possible d’adresser des reproches à qui que ce soit. Je crois en fait que ce que M. Cushnahan répète à notre Assemblée depuis des mois, et ce qui est exprimé dans sa résolution, ne fait que pointer du doigt des éléments critiquables à juste titre, et qui doivent être abordés dans notre dialogue avec le Pakistan. Il est incontestable que ce pays ne présente pas les signes d’une démocratie accomplie, à savoir le règne de l’État de droit, le respect des droits de l’homme ou du droit des femmes ainsi que nous serions en droit de l’attendre en vertu de la Convention des Nations unies sur les droits de l’homme, qui possède quand même un caractère universel.
Pour cette raison, il est certainement approprié et nécessaire que cet accord de coopération de troisième génération soit utilisé de telle sorte que le Conseil, la Commission et le Parlement puissent travailler ensemble dans la supervision de son état d’avancement. Un autre modèle pourrait consister à ce que la Commission fasse régulièrement rapport à la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ainsi qu’au Parlement, sur les progrès effectués dans ces domaines fondamentaux de la coexistence humaine, ce qui est la méthode la plus adéquate pour faire avancer le processus, processus également annoncé par le Président du Pakistan.
D’autre part, nous devons reconnaître que les progrès, même s’ils ne sont pas satisfaisants, existent bel et bien. Toutefois, il doit être bien clair, notamment, que dans ce qui est l’un des plus grands conflits auxquels la civilisation occidentale ait été confrontée, le Pakistan se situe tout à fait résolument du côté de ceux qui combattent le terrorisme, et que s’il doit y avoir une coopération au lieu d’une confrontation, la position du Pakistan dans un conflit affectant l’Iraq et l’Afghanistan est de la plus haute importance.
Nous sommes bien conscients que, dans cette Union qui est la nôtre, des erreurs ont souvent été commises, et que des positions erronées ont été prises. Nous savons qu’aussi bien les États-Unis que le Pakistan ont adopté au sujet des talibans des positions que nous considérerions aujourd’hui comme mal avisées, mais, même en tenant compte de cela, nous devons être conscients qu’il aurait été impossible d’avancer, à la suite du 11 septembre, sans l’aide des voisins comme l’Afghanistan ou d’autres pays, dont le Pakistan fait partie. C’est la raison pour laquelle je considère la ratification comme nécessaire; nous devons ouvrir la voie à une décision du Conseil afin que la Commission utilise aussi ses instruments en conséquence, toujours, cependant, en adoptant comme point de départ les positions exprimées dans la résolution de M. Cushnahan, de sorte qu’on puisse assister à un vrai développement et à des progrès bien réels dans ce domaine.
A la fin de son allocution, le Commissaire Patten a déclaré qu’il était, tout bien considéré, favorable à une recommandation en faveur de cet accord. Je pense que ce ‘tout bien considéré’ devra être réexaminé, au fil des mois et des années, si la résolution que - du moins, je l’espère - nous sommes sur le point d’adopter en vue d’aller de l’avant, continue d’être justifiée. Permettez-moi une fois de plus d’inviter le Conseil et la Commission à coopérer avec le Parlement sur ce projet commun, ce projet modèle destiné à améliorer les relations tout en favorisant le respect des droits de l’homme. 
Ludford (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, la commission que je représente est d’avis qu’il faut approuver l’accord de coopération, sous réserve de l’application de la clause relative aux droits de l’homme. Cela signifie une surveillance concrète du respect des droits de l’homme, notamment la liberté d’expression et de culte, et une intervention en cas de violation. L’UE n’a pas toujours exploité le plein potentiel de telles possibilités, et le Parlement devrait déployer plus d’efforts à l’avenir.
La commission des libertés et des droits des citoyens est parfaitement consciente des lacunes que présente la situation de la démocratie et des droits de l’homme au Pakistan. Nous sommes révoltés par la discrimination et la violence dont les femmes sont victimes, par le maintien de la peine de mort et la persécution des minorités, plus particulièrement religieuses et nationales. Le rôle de l’armée est inacceptable et les services de renseignement sont beaucoup trop puissants. Cependant, cette situation a plus de chances de s’améliorer si nous nous engageons dans le dialogue suscité par cet accord, et qui nous permettra d’encourager les forces du progrès et de la modernisation.
La diaspora pakistanaise en Europe, particulièrement nombreuse au Royaume-Uni, peut jouer un rôle essentiel dans la communication du message relatif au respect des droits de l’homme. J’ai le sentiment que ces communautés souhaitent la conclusion de cet accord, et elles ont tout à fait raison. 
Sandbæk (EDD ),
   . - Je souhaiterais pouvoir partager l’optimisme du Conseil et de la Commission, qui croient en une volonté du Pakistan à démontrer son engagement vis-à-vis de la démocratie et des droits de l’homme. Je pense qu’il est plus probable que le Pakistan invoque l’article 1 de l’accord, qui établit que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques sous-tend les politiques nationales du Pakistan et constitue un élément essentiel de l’accord. En d’autres termes, nous avons aujourd’hui légitimé l’attitude actuelle du Pakistan.
La commission du développement et de la coopération a par conséquent demandé à la Commission de réaliser une évaluation des droits de l’homme après un an. Je souhaiterais demander au commissaire Patten si la Commission est prête à répondre à notre demande et, dans l’éventualité où la situation n’aurait pas évolué au terme d’une année, à en assumer les conséquences. 
Cushnahan (PPE-DE ).
   - Dans leur décision d’abandonner la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans l’accord de troisième génération avec le Pakistan, le Conseil et la Commission, malheureusement, trahissent celles et ceux qui, au Pakistan - surtout au sein de la société civile - risquent leur sécurité personnelle au quotidien pour défendre ces mêmes principes. Cette trahison est le fruit d’une combinaison de raisons géopolitiques injustifiées et de "trente deniers" en avantages commerciaux, si chers à certains États membres.
J’ai écouté aujourd’hui le ministre Roche, le commissaire Patten et la baronne Ludford, qui ont avancé que le dialogue relatif aux droits de l’homme allait être renforcé. Demandez à tous ceux qui sont persécutés et incarcérés en Chine, en Corée du Nord et en Ouzbékistan, où le dialogue sur les droits de l’homme est déjà prétendument renforcé, si ce renforcement leur a été utile. Laissez-moi vous rappeler que, dans le cas de l’Ouzbékistan, ce Parlement a, sous le coup de pressions, ratifié un accord similaire en 1999 et que, depuis lors, la situation des droits de l’homme s’est encore aggravée.
La véritable raison pour laquelle nous sommes invités à approuver cet accord réside dans les pressions exercées par les États-Unis et le Royaume-Uni, en conséquence de l’actuel imbroglio irakien, fruit d’une guerre qui n’aurait jamais dû être menée sans l’approbation des Nations unies. Quelqu’un pense-t-il que la situation en Irak s’en trouvera améliorée si nous abandonnons les droits de l’homme et les principes démocratiques au Pakistan? Au lieu de cela, nous alimenterons l’arrogance du président d’une puissance unipolaire et d’un Premier ministre britannique servile et nous appuierons leur erreur, laquelle se répète aujourd’hui au Moyen-Orient avec des conséquences probablement catastrophiques!
Je me dois de poser la question à mes collègues du Parlement européen: sommes-nous les marionnettes du Conseil et de la Commission ou serons-nous la voix démocratique du peuple d’Europe, en défendant la liberté et les droits de l’homme et en redonnant de l’espoir aux peuples opprimé du monde? Si nous ratifions cet accord, nous abandonnons ce rôle en faveur d’une légitimation politique d’un régime quasi-militaire, qui continue de violer la démocratie et les droits de l’homme et autorise la vente de secrets nucléaires à des États voyous.
Je pose la question aux députés de ce Parlement: quelle est votre position sur cette question? 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, j’ai pour le dévouement de M. Cushnahan la plus grande considération, et beaucoup, au sein de mon propre groupe, partagent son avis. Moi aussi, j’éprouve pour eux beaucoup de sympathie, mais je pense vraiment que nous, qui représentons peut-être un autre point de vue, ne sommes pas conduits ou guidés par le Conseil ou par la Commission, par les États-Unis ou le Royaume-Uni. Il est vraiment rare que tous ces acteurs adoptent une même ligne.
C’est, en vérité, ce qu’ont dit à la fois le Commissaire et le Président en exercice du Conseil; ce n’est pas un choix entre le noir et le blanc, mais plutôt entre différentes nuances de gris. Le fait est que le Pakistan est - comme il se doit - un partenaire important dans le développement de la région dans son ensemble. Comme je peux le constater, il y a eu, au cours de ces derniers mois, des progrès dans l’attitude du Pakistan vis-à-vis de l’Afghanistan et de la situation impliquant les talibans, ainsi que vis-à-vis du Cachemire, de la démocratie et des droits de l’homme. Je suis pourtant heureux d’être en accord avec M. Cushnahan ainsi qu’avec tous ceux qui affirment qu’on est loin du compte, et qu’il en faudrait beaucoup plus pour sortir le Pakistan de son isolement, en progressant vers la démocratie et les droits de l’homme. Je suis également d’accord avec tous ceux qui affirment qu’un accord de ce type doit servir de base à un dialogue plus intensif avec le Pakistan - et avec les pays semblables à ce dernier - afin de les inciter à faire des progrès supplémentaires.
Je peux dire à M. Cushnahan que je ne comprends pas du tout pourquoi, ayant eu très récemment des discussions, y compris avec Israël, à ce sujet, nous ne devrions pas, ici ou là, insister sur le retrait d’accords similaires si les promesses formulées ne sont pas tenues. C’est pourquoi je suis entièrement d’avis qu’après avoir pesé en détail le pour et le contre, et je suis d’accord avec vous qu’il y a beaucoup plus d’éléments en faveur du contre, il existe, du moins le crois-je, un argument en faveur de la recommandation de cet accord au moyen d’une résolution que M. Brok a si bien qualifiée, et que vous aussi, vous avez signée. Je suis le premier à m’exprimer au nom de mon groupe, et j’exige notre retrait de cet accord si les débuts de progrès déjà accomplis ne sont pas poursuivis et parachevés.
Cela me conduit à croire que les arguments mis en avant dans ce débat tiennent véritablement la route, et mon groupe recommandera d’accepter l’accord. Toutefois, je respecte tous ceux qui adoptent une ligne différente et dont les consciences les conduisent à voter autrement, car la situation en matière de droits de l’homme est moins satisfaisante que jamais, et nécessite une amélioration radicale.

Gahrton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le groupe des Verts/Alliance libre européenne est, pour l’essentiel, d’accord avec M. Cushnahan. Naturellement, nous sommes parvenus à un équilibre, comme l’a dit M. Brok. Il se passe aussi des choses positives au Pakistan, tout particulièrement les pourparlers de paix avec l’Inde, qui revêtent une importance extraordinaire et qui devraient bénéficier de notre soutien total. N’est-il pas quelque peu étrange qu’à chaque fois que nous parvenons à établir des équilibres tels que celui-ci, les aspects commerciaux et de politique commerciale finissent presque toujours par compter davantage que les principes des droits de l’homme, très clairs, que nous avons inscrits dans nos accords? À quoi jouons-nous au juste, en inscrivant des clauses en matière de droits de l’homme dans nos accords avec d’autres pays, si nous créons toujours des équilibres qui débouchent, en fin de compte, sur notre indifférence à l’égard des clauses concernant les droits de l’homme, et que nous permettons que d’autres intérêts, principalement économiques, aient plus de poids?
Tout cela vient saper le respect de nos propres grands principes. C’est cet équilibre-là qui nous laisse penser, au sein du groupe des Verts/Alliance libre européenne, que nous devons évidemment dire non dès maintenant à cet accord. Nous espérons que le Pakistan comprendra ce signal et prendra les mesures qui nous permettrons très prochainement de dire oui au lieu de non. J’aurais aimé pouvoir dire oui, mais cela est malheureusement impossible si nous nous tenons à nos principes en matière de droits de l’homme. 
Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai eu l’honneur de participer à la visite de la délégation au Pakistan, du côté pakistanais de la ligne de contrôle du Cachemire, en décembre dernier. Nous avons eu l’occasion, au cours de cette visite, de rencontrer le président Musharraf et j’ai été très impressionné par son engagement visant à poursuivre un programme de paix et de réconciliation avec l’Inde. Pour la première fois, il semble que les deux parties sont disposées à envisager ce qui autrefois était impensable et de parvenir à une solution, encouragées en cela par l’impact sur les deux économies d’un conflit continu; un conflit qui se poursuit sans relâche depuis ces 50 dernières années.
Néanmoins, il existe encore d’énormes problèmes au Pakistan, concernant les droits de l’homme, la démocratie et la prolifération nucléaire. Mes collègues vous ont parlé du traitement réservé aux minorités religieuses chrétienne et ahmadi, de la situation des femmes, du résultat profondément biaisé des élections auxquelles M. Cushnahan a participé en tant qu’observateur et de l’emprisonnement de membres de l’opposition, comme Javed Hashmi. Je rejoins par conséquent mes collègues au niveau de ces préoccupations.
L’année dernière, M. Tannock et moi-même avions ajouté à notre résolution sur la Corée du Nord le fait que le Pakistan avait fourni des plans pour un programme technologique à base d’uranium hautement enrichi à la Corée du Nord, en vue de la production d’armes nucléaires. À l’époque, nous avions fait l’objet d’une attaque virulente de la part du gouvernement pakistanais et, lorsque j’ai soulevé la question auprès du M. Kasuri, le ministre des affaires étrangères, au cours de notre réunion du mois de décembre, ce dernier m’a répondu que la Corée du Nord n’avait pas besoin d’aide - et qu’elle avait considérablement avancé en termes de technologie d’armement nucléaire, notamment sur le plan de la miniaturisation. Que la Corée du Nord ait, ou non, eu besoin d’aide, il ne fait à présent aucun doute qu’une aide a été fournie.
Aujourd’hui, de nouvelles questions font surface concernant l’essai nucléaire du 30 mai 1998 réalisé dans le Baluchistan, dont il semble qu’il aurait pu s’agir d’un essai d’armement au plutonium réalisé conjointement par le Pakistan et la Corée du Nord. Lorsque j’ai soulevé la question auprès de l’ambassadeur du Pakistan, qui m’a rendu visite cette semaine, ce dernier m’a répondu que le Pakistan coopérait avec les États-Unis. Ce n’est pas suffisant: au sein de l’Union européenne, nous souhaitons coopérer et être tenus dûment informés. Cependant, j’entends malgré tout soutenir l’accord de coopération de troisième génération. Nous garderons un œil très attentif sur l’évolution de la situation des droits de l’homme au Pakistan. 
Schröder, Jürgen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, bien que je sois convaincue de la crédibilité totale des propos de M. Cushnahan, le débat n’est pas de savoir si nous avons l’impression d’être des marionnettes - je ne pense pas que ce soit le cas - et il ne s’agit pas non plus pour nous de donner la priorité à des considérations commerciales, comme l’a dit M. Gahrton. C’est une tout autre question qui est en jeu. Il s’agit de ce dont le Commissaire Patten parlait ce matin au sujet du Moyen-Orient: éviter un choc des civilisations. La question est de savoir comment, en œuvrant au dialogue interculturel, nous, Européens, accomplissons ce qui est une tâche de première importance pour notre époque et pour notre monde. Quelles que soient les réserves exprimées dans ce débat, le Pakistan a assurément un rôle positif à jouer dans ce processus.
La question est la suivante: qui est notre partenaire? La Corée du Nord n’en est pas un, mais le Pakistan est un partenaire dans la lutte contre le terrorisme international, et la coalition réunie contre celui-ci est bien entendu beaucoup plus large que la coalition d’États actuellement présente en Iraq pour y combattre le terrorisme et le régime. La coalition qui lutte contre le terrorisme comprend l’Allemagne, la France, la Russie et bien d’autres. Le Pakistan en fait partie. C’est la raison pour laquelle je crois que la conclusion de l’Accord de troisième génération est un thème de toute première urgence. 
Guy-Quint (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, les démocraties ont quelques armes, mais lorsqu’elles renoncent à les utiliser, elles perdent leur âme. La façon dont elles ont traité le statut de la femme en Afghanistan doit servir de leçon.
Nous sommes aujourd’hui saisis d’un accord entre l’Union européenne et le Pakistan qui ne comporte aucune incidence financière directe, la Communauté européenne ayant signé avec le Pakistan, en février dernier, un accord de coopération technique pour cinq millions d’euros. La dimension principale de l’accord qui nous est proposé est donc politique. Chacun mesure le rôle géostratégique du Pakistan, voisin de l’Afghanistan et de l’Inde. Chacun mesure la contribution que ce pays a apportée à la coalition antiterroriste initiée par les Américains au lendemain des attentats du 11 septembre 2001. Rien de tout cela, pourtant, ne peut légitimer notre soutien à un pays où le pouvoir en place est issu d’un coup d’État militaire, où les dernières élections se sont déroulées dans des conditions dénoncées par nos observateurs et ont conduit à la mise en place d’une coalition entre les partisans du président Musharraf et des partis religieux fondamentalistes islamistes ne cachant pas leur soutien à Ben Laden.
Le président Musharraf vient d’adopter un amendement augmentant les pouvoirs de l’armée. La principale opposante, Benazir Bhutto, est toujours interdite de séjour, tandis que son mari est en prison depuis cinq ans. Nous ne sous-estimons pas les signes de détente obtenus sous pression américaine dans les relations avec le Cachemire, mais nous constatons qu’à ce jour rien n’a été fait dans la pratique. Nous, démocrates européens, nous ne pouvons pas pleurer tous les jours sur le sort de Aung San Suu Kyi en Birmanie et souscrire sans état d’âme à un tel accord. Pour toutes ces raisons, je vous demande très fermement, au nom de la délégation socialiste française, le renvoi en commission de cet accord. 
Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, depuis trois ans, le Parlement bloque l’accord d’association avec le Pakistan afin d’encourager le retour du pays à la démocratie et le respect des droits de l’homme. Si nous souhaitons maintenir intact cet encouragement et ne pas rejeter les réels progrès réalisés, l’heure est venue d’apporter notre soutien à la ratification.
Certes, de sérieuses préoccupations demeurent concernant la liberté d’expression, la discrimination religieuse et le traitement des femmes. Ce Parlement ne peut et ne veut justifier une quelconque violation des droits de l’homme au nom de la guerre contre le terrorisme. Je respecte la sincérité de M. Cushnahan en particulier, même si je regrette qu’il ait choisi de lancer une attaque personnelle à l’encontre du Premier ministre britannique cet après-midi.
Toutefois, je parviens à une conclusion différente, laquelle ne nie pas que l’amendement constitutionnel 17 représente un retour à la démocratie; que le président Musharraf soutient le projet de loi sur les ordonnances Hudood et les mesures prises contre les prétendus crimes d’honneur; que M. Hashmi a été jugé par un tribunal indépendant, qu’il fera appel et que l’appel interjeté par le dirigeant de son propre parti devant la haute cour contre l’exil prononcé a récemment obtenu gain de cause. Nous ne pouvons pas nier que des mesures sont prises pour dénoncer et stopper la prolifération nucléaire, que les membres d’équipage grecs ont été rendus à leur pays d’origine ou que le président a, une fois de plus, confirmé qu’il cessera d’être le chef des forces armées.
Je souhaite que la clause relative aux droits de l’homme pèse davantage dans nos accords d’association, mais je souhaite également que ce soit le cas concernant les accords existant à l’heure actuelle avec la Russie, le Kazakhstan, l’Ouzbékistan, le Maroc, la Tunisie, l’Algérie et Israël.
Un "non" prononcé à l’encontre du Pakistan ferait courir au Parlement le risque d’être accusé de mener une politique de deux poids, deux mesures. Alors que le Pakistan, avec l’Inde, a eu le courage et l’intelligence de reprendre les pourparlers qui pacifieront le sous-continent, un signal d’encouragement positif est la seule réponse, juste et adéquate, que l’Europe peut apporter. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai, par le passé, été un détracteur de longue date de la République islamique du Pakistan, concernant ses violations des droits de l’homme, en particulier la constante persécution des minorités chrétienne et musulmane ahmadi; sa coopération ambivalente et timorée dans la lutte contre le terrorisme islamiste, qui a mené à la déstabilisation de l’Afghanistan en aidant les talibans à se regrouper; l’infiltration continue, au nom du djihad, au-delà de la ligne de contrôle, dans le Cachemire indien; et - comme M. Ford l’a dit - point le plus important, l’exportation, par le Pakistan, de technologie nucléaire vers des États voyous comme la Corée du Nord et des pays qui, comme l’Iran et la Libye, soutenaient auparavant des actions terroristes, menaçant ainsi la sécurité mondiale.
Néanmoins, je suis favorable à l’accord commercial, dans la mesure où je dois reconnaître que le Pakistan a récemment fait des progrès encourageants sur le plan des droits de l’homme, notamment les droits de la femme, qui méritent d’être reconnus et récompensés. De même, étant moi-même très attaché à l’Inde, le grand voisin et ennemi du Pakistan d’un point de vue historique, je me réjouis pleinement du rapprochement pacifique mis en évidence par plusieurs mesures de restauration de la confiance entre les deux pays, dont la tournée de cricket constitue l’exemple le plus récent et le plus visible.
Il y a trois ans à peine, les deux États étaient au bord de la guerre nucléaire. L’Inde est aujourd’hui occupée à des élections législatives qui sont un signe de démocratie et de prospérité. Son taux de croissance est désormais supérieur à celui de la Chine et il n’est pas dans son intérêt de voir le Pakistan en situation de difficulté économique.
La récente campagne au Waziristan montre la volonté d’Islamabad de mener une guerre contre les bastions d’Al-Qaïda dans les zones tribales, qui constituent, sur le plan historique, des zones de non-droit pour le gouvernement du président Musharraf, qui a désormais fait pression sur les dirigeants tribaux afin qu’ils traquent les militants islamistes.
Les clauses relatives aux droits de l’homme ne devraient peut-être pas figurer dans des accords commerciaux, en raison du risque de confusion, mais devraient plutôt dépendre de l’aide reçue. Autrement, l’UE doit-elle cesser ses échanges commerciaux avec la Russie, la Chine, l’Ouzbékistan ou l’Iran, pour ne citer que quelques-uns des pays où l’on observe des problèmes en matière de droits de l’homme? Cette question fait clairement l’objet d’un autre débat, mais entre-temps, nous devons soutenir cet accord. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier les députés pour leurs observations. Un Pakistan stable et démocratique aurait une influence favorable sur la région, tout particulièrement dans le contexte de l’Afghanistan voisin. Les propositions formulées présentent des avantages. Je comprends parfaitement la passion insufflée à cette discussion commune par M. Cushnahan, mais je ne comprends pas le langage utilisé. Il est peu judicieux d’utiliser une stratégie qui vise à dépeindre les parties en désaccord comme des traîtres ou des marionnettes. Peut-être voudra-t-il reconsidérer ses propos quand l’occasion lui en sera donnée. Il est possible d’adopter une position tranchée et de se montrer pragmatique; ces deux attitudes ne sont pas incompatibles.
Néanmoins, je tiens moi aussi à complimenter M. Cushnahan pour le travail qu’il a accompli, de même que M. Brok, en sa qualité de président, pour le travail que lui-même et la commission qu’il représente ont réalisé. La conclusion de cet accord aidera l’Union européenne à s’engager davantage auprès du Pakistan afin de traiter les problèmes spécifiquement mentionnés par M. Cushnahan et pour lesquels nous souhaitons voir un changement. Peut-être le dernier intervenant a-t-il raison de suggérer que les questions traitant des droits de l’homme et les questions relatives à la démocratie devraient être entièrement exclues des accords commerciaux, ou peut-être pas.
Un certain nombre d’autres intervenants ont souligné des points avec lesquels je suis tout à fait d’accord. M. Ford a indiqué clairement qu’il existait une série de préoccupations et qu’il en prenait toute la mesure, mais il a précisé que lui-même, en tant que député intéressé de près par la question, apportait son soutien à la position adoptée par la commission des affaires étrangères ainsi qu’à la position qui sera votée en cette Assemblée concernant l’accord de troisième génération.
M. Schröder a démontré, une fois de plus, en quoi consistait la logique du soutien apporté à l’accord de troisième génération dans sa contribution, tout comme M. Howitt qui a adopté le même avis et qui, de nouveau, a illustré les dangers d’une vision selon laquelle tout est soit tout blanc soit tout noir.
J’apprécie fortement les observations formulées par le président Brok; j’espère uniquement que le Conseil et la Commission maintiendront un certain équilibre si l’accord de troisième génération venait à être ratifié. Je pense que le point de vue formulé par M. Elmar Brok est correct et qu’il fait montre d’un bon équilibre. Il nous fournit une base pour un engagement vis-à-vis des Pakistanais. La présidence gardera à l’esprit qu’il subsiste un grand nombre de points très négatifs au sujet du Pakistan, et nous veillerons sans aucun doute à ce que l’Union maintienne ses pressions sur les autorités pakistanaises tout au long de la présidence irlandaise. De même, je suis convaincu que cette position sera également adoptée par les présidences successives.
Une fois de plus, je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que l’Assemblée. 
Patten,
   . - Monsieur le Président, nous avons assisté à des interventions de très bonne qualité et extrêmement passionnées au cours de cette discussion, ce qui montre le soin avec lequel les honorables parlementaires ont réfléchi aux différentes questions et ont analysé les arguments avancés par M. Cushnahan, M. Howitt et d’autres.
Je souhaiterais dire à M. Cushnahan, auteur d’un discours tonitruant qui reflète un engagement personnel passionné vis-à-vis de la démocratie, que j’ai été quelque peu surpris de m’entendre décrit comme une "marionnette de Washington et de Londres". Ceci améliorera ma crédibilité en certains points de ce Parlement, mais quiconque était présent en cette Assemblée ce matin pourrait penser qu’il s’agissait d’une description quelque peu singulière de votre humble serviteur. En amour comme à la guerre, tous les coups sont permis et je reconnais que l’honorable parlementaire a tenu un discours reflétant, comme je l’ai dit, la passion qui l’anime sur ce sujet.
Une question m’a été directement posée et - ceci est admirable car ce n’est pas toujours le cas - la personne qui m’a posé la question est restée pour entendre ma réponse. Je ne suis pas disposé - même si je comprends l’importance du problème - à soutenir pour cet accord des procédures que nous n’appliquons à aucun autre accord, mais je remarque que l’accord, en tant que tel, contient une clause de suspension que les deux parties peuvent invoquer dans le cas d’une violation d’un de ses aspects essentiels. L’article 1 de l’accord sur les droits de l’homme et les principes démocratiques en est un. La Commission est pleinement consciente qu’il faut procéder à une surveillance constante qui, de fait, est déjà en cours de réalisation. L’UE dispose d’un groupe de travail sur les droits de l’homme à Islamabad, lequel envoie des rapports périodiques sur la situation. Le Parlement a la possibilité de discuter de ces rapports quand il le souhaite. Le dialogue régulier sur les droits de l’homme sera renforcé dès que l’accord entrera en vigueur. Si la clause de suspension est invoquée par l’une des parties, un mécanisme de consultation est prévu par les dispositions mêmes de l’accord, même si j’espère sincèrement que nous n’en aurons pas besoin.
Une fois de plus, je souhaiterais remercier le Parlement pour ce qui a été une discussion intéressante et passionnée. Les questions soulevées sont d’une grande importance. Cependant, comme je l’ai dit à maintes reprises - notamment au sein de la commission présidée par l’honorable parlementaire -, tout bien considéré, l’heure est désormais venue pour le Parlement de voter en faveur de cet accord de troisième génération avec un pays d’une importance considérable, à la fois au niveau de la région et à l’échelle mondiale, et d’une importance tout aussi considérable pour nos propres intérêts géostratégiques. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Patten!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0270/2004) de Mme De Keyser, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les droits de l’homme en 2003 et la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. 
De Keyser (PSE ),
   - Monsieur le Président, mon rapport aborde quatre thèmes dont je parlerai brièvement. Premier thème: le bilan de la législature en matière de droits de l’homme. Il est en demi-teinte. Certes, il salue la coopération qui s’est installée avec le Conseil, souligne l’influence qu’a eue le Parlement dans la lutte contre toutes les formes de discrimination, contre la peine de mort, pour les droits des femmes et pour la liberté de croyance et de conscience. Mais il regrette que trop de ces résolutions restent sans suite et que le dialogue sur les droits de l’homme soit, dans certains pays, vidé de toute substance et dépourvu d’effets.
Un exemple: le cas tragique de Leyla Zana, prix Sakharov, dont la condamnation vient d’être confirmée aujourd’hui par la justice turque dans un jugement inique. Il faudrait peut-être à l’avenir bâtir une véritable gouvernance des droits de l’homme en partenariat avec le pays concerné, partenariat respectueux de sa culture mais avec des objectifs et des échéances précises, comme cela a été récemment initié au Bangladesh et pourrait l’être à l’avenir au Maroc et au Viêt Nam.
Deuxième thème: le terrorisme. Le rapport condamne sans ambiguïté toute forme de terrorisme. Il souligne la nécessité d’organiser la lutte contre ce fléau. Mais il rappelle aussi que cette lutte doit se faire dans le cadre du droit international et humanitaire. Le rapport évoque des violations de ce droit qui peuvent, à cause du sentiment d’injustice et de désespoir qu’elles engendrent, constituer un terreau encore plus fertile pour le terrorisme.
Troisième thème: la santé génésique. C’est un domaine mal connu de la santé. Rappelons-nous que l’on parlait, au siècle dernier, de maladies honteuses et, en anatomie, pour désigner le nerf qui parcourt les zones génitales, de nerf honteux. Ce qui est honteux aujourd’hui, ce n’est pas ce nerf, mais le fait qu’au XXIe siècle, des hommes et des femmes dans le monde soient encore privés d’éducation sexuelle, d’accès à l’information et à des moyens de contraception efficaces qui leur permettent de choisir et d’espacer le nombre de leurs enfants selon leurs désirs, d’éviter les maladies sexuellement transmissibles et de prévenir le sida.
Quand on voit la propagation terrifiante du sida en Afrique, dans les pays d’Asie, d’Europe de l’Est, et même, vous le savez, dans certains pays candidats aux portes de l’Union, on mesure l’urgence de la riposte. Quand on voit de près, comme je l’ai vu personnellement, la misère sexuelle dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées - je rappelle qu’il y a aujourd’hui dans le monde 37 millions de personnes déplacées dont plus de 65% sont des femmes et de toute jeunes filles, que ces femmes et ces jeunes filles sont souvent violées, contaminées par le sida, contraintes de vendre leur corps pour une ration alimentaire et que beaucoup perdent leur vie en avortant de manière artisanale - quand on voit cela - j’en appelle à M. Gahler, au nom du PPE -, on comprend que la contraception est un vrai instrument de survie.
En me battant aujourd’hui pour la santé génésique, je ne me bats contre aucun chef spirituel à qui je reconnais le droit de guider ses fidèles. Je me bats contre certaines politiques aveugles, comme celle du Président Bush qui, en coupant les fonds au programme de santé génésique incluant la contraception avec préservatif, va tuer des milliers et des milliers de personnes. Je me bats en fait pour le droit à la vie et à la dignité du corps.
Quatrième thème: les droits des personnes handicapées. Ces personnes cherchent à vivre comme des personnes à part entière et leurs droits, on le sait, sont encore, bafoués dans les pays de l’Union. Mais que dire alors de l’exclusion de ces personnes handicapées en dehors des frontières de l’Union, de leur marginalisation, parfois même de leur enfermement dans des institutions et dans des conditions inhumaines?
Le PPE, en la personne de M. Gahler, m’a accusée d’en avoir fait trop sur ce sujet et de donner dans le détail. Un détail, M. Gahler, le fait que les personnes handicapées représentent 10% de la population mondiale et que cette proportion monte de manière effarante dans le tiers-monde sous l’effet cumulé de la misère et des conflits armés? Un détail quand le PPE veut supprimer les paragraphes 71, 72, 73, 77, 78, 79 et 80? Un détail, le droit à l’éducation, à la mobilité, à l’accessibilité et le droit tout simplement à fonder une famille? Un détail, que de soutenir des programmes pour soigner des enfants victimes de troubles psychiatriques dans les conflits, ce paragraphe 78 qu’on veut rayer d’un coup de plume? Voilà des détails qu’apprécieront sans doute à leur juste mesure les personnes handicapées et les personnes qui les défendent.
Ce rapport est un rapport de convictions et non de provocation. Il présente une vision large, c’est vrai, des droits de l’homme dans le monde. Mais c’est une vision porteuse d’espoir dans un monde déchiré, je ne voudrais pas terminer sans remercier tous les groupes qui, à l’exclusion du PPE, m’ont soutenue dans cette vision. 
Patten,
   -Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence pour m’avoir permis d’intervenir avant elle et je voudrais présenter mes excuses à l’honorable député et à cette Assemblée pour le fait que je doive m’éclipser et laisser le siège de la Commission à ma collègue Mme Reding, qui l’occupera avec beaucoup d’efficacité. Je dois me rendre à Moscou pour participer à des réunions avec MM. Poutine et Lavrov et d’autres personnalités. J’espère que l’Assemblée voudra bien excuser tout manque de politesse de ma part.
Je voudrais commencer par remercier Mme De Keyser pour son rapport, qui illustre une fois de plus comment l’engagement du Parlement européen dans le domaine des droits de l’homme stimule, selon moi, de manière décisive la politique de l’UE. Comme à son habitude, la Commission réagira par écrit à l’ensemble des recommandations qui nous sont adressées dans ce rapport. Quant à moi, je voudrais me pencher sur quelques-uns des thèmes importants qui ont été passés en revue.
Le thème des droits de l’homme et du terrorisme restera malheureusement l’une des priorités de l’agenda international pendant quelque temps encore. Ma position sur la lutte contre le terrorisme est claire. Elle a été exposée à plusieurs reprises. J’y ai encore fait référence à deux reprises la nuit dernière et de nouveau ce matin. Et je vais de nouveau l’exposer ici. La lutte contre le terrorisme doit se fonder sur le respect des droits de l’homme et non pas l’inverse. J’ai aussi l’intime conviction que ce principe ne suffit pas à lui seul. La promotion des droits de l’homme doit faire partie intégrante de la lutte contre le terrorisme. La Commission poursuivra ses efforts en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme en coopération avec nos partenaires par tous les moyens à sa disposition: dialogue politique, coopération au développement et collaboration avec la société civile dans les pays tiers.
Ce rapport remarquable contient deux questions relatives aux droits de l’homme qui ont joui de beaucoup moins d’importance: le droit à la santé - en l’occurrence la santé génésique - et la discrimination sans cesse croissante qui touche encore, malgré leurs efforts, les personnes handicapées du monde entier; une discrimination qui s’aggrave dans des situations de conflit ou de pauvreté.
La capacité qu’a tout un chacun, notamment les femmes, de bénéficier de la santé génésique fait partie intégrante des droits génésiques. Madame le rapporteur a tout à fait raison lorsqu’elle évoque les conséquences épouvantables qui surviennent si l’on refuse la santé génésique et lorsqu’elle déclare que la santé génésique n’est pas juste un "problème de femmes". Il importe de noter, cependant, que ce sont les jeunes filles qui ressentent le plus gravement les conséquences sociales d’une mauvaise santé génésique. Dans beaucoup de régions d’Afrique, par exemple, les adolescentes risquent davantage que les jeunes hommes de se voir stigmatiser pour les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/SIDA, elles sont plus aussi susceptibles de souffrir de manière disproportionnée de problèmes comme l’avortement réalisé des conditions précaires et la stérilité.
Depuis 1994, la Commission s’érige en partenaire majeur en matière de besoins liés à la santé génésique dans les pays en développement, dans le cadre des objectifs définis par la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement qui s’est tenue il y a dix ans au Caire. Depuis lors et jusqu’en 2001, nous avons affecté plus de 665 millions d’euros à l’assistance extérieure visant explicitement le planning familial, la santé génésique, la maternité sans risque, le VIH/SIDA, ainsi que la politique et la gestion démographiques.
De plus, le Conseil a adopté en juillet dernier un règlement sur l’aide en faveur des politiques et actions sur la santé et les droits génésiques et sexuels dans les pays en développement. Aux termes de ce règlement, un soutien financier communautaire est alloué en faveur d’actions spécifiques destinées aux populations les plus pauvres et les plus vulnérables dans les régions tant rurales qu’urbaines et visant à combattre les pratiques portant atteinte à la santé sexuelle et génésique des femmes, des adolescents et des enfants. Parmi ces pratiques, citons les mutilations génitales féminines, les violences sexuelles, les mariages d’enfants et les mariages précoces.
L’UE a montré son engagement en faveur de la promotion du respect des droits humains des personnes handicapées par le biais d’une législation communautaire introduite sur la base de l’article 13 du traité CE en vue de lutter contre la discrimination dans le domaine de l’emploi, initiatives qui font suite à l’Année européenne des personnes handicapées de l’an dernier, et par le biais de son engagement actif en vue d’une nouvelle convention des Nations unies dans ce domaine.
Le Commission a en outre entrepris un certain nombre d’initiatives dans le cadre d’efforts plus larges pour intégrer les droits de l’homme dans tous les aspects de notre coopération au développement, y compris une assistance politique spécifique sur le développement et le handicap à l’usage de nos délégations. Il y a encore du chemin à faire. Nous pensons que la meilleure manière de résoudre cette question est de former notre personnel et de faciliter les échanges entre les représentants d’organisations de personnes handicapées et les décideurs politiques, de sensibiliser aux questions de handicap dans le cadre de notre dialogue avec les pays en développement et d’associer les organisations de personnes handicapées au dialogue avec chaque pays.
Enfin, cet excellent rapport met en évidence l’angoisse que provoque l’une des causes de handicap les plus pernicieuses et gratuites dans de nombreux pays: l’utilisation de mines terrestres antipersonnel. Ici, la Commission s’est engagée à suivre une politique énergique en vue d’éliminer la menace que représentent les mines antipersonnel et à intensifier ses efforts pour réduire le coût humanitaire, social et économique qui pèse sur les épaules des pays affectés par ces mines.
La stratégie de lutte contre les mines au cours de la période 2002-204 veut établir un rapport entre l’action de l’UE et les objectifs définis par la communauté internationale dans le contexte de la convention d’Ottawa. L’assistance au déminage et le renforcement des capacités dans le cadre du budget de la CE ont été acheminées dans 33 pays et régions. En 2002, l’ensemble de l’assistance fournie par l’UE s’élevait à 145 millions d’euros.
J’ai eu le privilège de voir le travail que nous fournissons dans ce secteur du Sri Lanka aux Balkans. Il est extrêmement important et aussi très utile, tout comme les autres points abordés dans ce rapport, que l’honorable députée ait attiré l’attention du Parlement et de l’ensemble de l’opinion publique européenne sur cette question. Nous sommes extrêmement reconnaissants pour ce rapport. Je vous présente mes excuses de devoir filer à Moscou plus rapidement que Napoléon n’a réussi à le faire. Je sais gré à la présidence de m’avoir permis cette petite coursé précipitée à Moscou.
Le Président. -
   Merci, Monsieur le Commissaire Patten. Nous vous souhaitons un bon voyage à Moscou. 
Roche,
   - Monsieur le Président, je me réjouis moi aussi de l’occasion qui m’est offerte de m’adresser à cette Assemblée dans le cadre du présent débat sur les droits de l’homme. C’est un débat qui revêt une importance considérable. Comme je l’ai déjà dit, c’est une question qui me préoccupe et m’intéresse tout particulièrement.
Il est très important d’intensifier le dialogue entre le Parlement et le Conseil sur les questions liées aux droits de l’homme. Et c’est l’une des priorités de la présidence irlandaise. Il est très important que nous suivions cette question de près. Je tiens à remercier Mme De Keyer pour son très précieux rapport sur les droits de l’homme dans le monde en 2003 et sur la politique de l’UE à cet égard. Ce rapport s’inscrira dans une discussion très importante. Il se peut que nous ne soyons pas d’accord sur certains éléments qui y sont évoqués, mais le fait est qu’il s’agit là d’un rapport de grande qualité.
La protection et la promotion des droits de l’homme devraient en permanence nous servir de critère de référence pour les actions au niveau international. Nous adhérons au principe fondamental selon lequel les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et étroitement liés entre eux. Comme vient de le dire le commissaire Patten, ces droits sont très étroitement liés aux problèmes que connaît notre monde agité.
Je dois attirer votre attention sur l’étroite relation qui existe entre, d’une part, la paix, la sécurité et la stabilité et, d’autre part, le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la démocratie.
Le présent débat au Parlement vient en temps opportun, notamment parce qu’il coïncide avec l’actuelle sixième session de la commission des droits de l’homme des Nations unies qui se déroule actuellement à Genève. J’aimerais dire quelques mots sur nos relations avec la Commission. Le rapport annuel du Parlement fait à juste titre référence au degré élevé d’adéquation entre les priorités du Parlement européen telles qu’exprimées dans ses résolutions et l’action de l’UE engagée lors des sessions de la commission des droits de l’homme. C’est là un exemple concret de la mise en œuvre de cette coopération plus étroite qui existe entre le Conseil et le Parlement européen en vue de mettre en place l’ouverture et la transparence, ainsi que la politique des droits de l’homme de l’Union européenne. En effet, c’est une des recommandations du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" dans ses conclusions du 10 décembre 2002 concernant les droits de l’homme et la démocratisation des pays tiers.
L’Union européenne a joué un rôle positif à la commission de Genève de cette année. À ce jour, en ce qui concerne la situation par pays, l’Union a déposé avec succès des résolutions sur la situation en matière de droits de l’homme au Belarus, au Turkménistan et en Corée du Nord. Une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés a aussi été adoptée par la Commission.
Les résolutions thématiques déposées par l’UE ont aussi été conduites avec succès vers leur adoption. La résolution de l’Union sur l’élimination de toute forme d’intolérance religieuse, par exemple, a été adoptée par consensus. La résolution sur les droits de l’enfant a été adoptée à l’unanimité à la suite d’un appel au vote lancé par les États-Unis. Je pense que la Commission adoptera aussi la résolution de l’UE sur la peine de mort dans le courant de la semaine. Il faut saluer tous ces développements.
Cependant, un certain nombre d’importantes initiatives des Nations unies et de l’UE ont échoué. Cet échec est dû en grande partie à la composition de la commission des droits de l’homme des Nations unies. Cet échec traduit aussi la réticence de certains groupes régionaux à accepter toute condamnation de leurs membres. Cette pratique m’est toujours apparue comme l’une des pires défaillances au sein du système des Nations unies. Une initiative émanant de l’UE concernant la Tchétchénie a échoué et notre résolution sur le Zimbabwe a donné lieu à une motion de "non-action". Il convient de noter que le nombre de suffrages exprimés cette année contre le projet de résolution sur la Tchétchénie était sensiblement plus élevé que celui enregistré l’année dernière pour la même question. Il nous faudra analyser ce résultat pour comprendre comment on en est arrivés à cette situation. Il nous faudra aussi nous occuper des nombreuses résolutions critiques et spécifiques pour chaque pays déposées à la Commission. Enfin, et surtout, il nous faudra déterminer si notre priorité est de faire des déclarations au nom de l’Union afin que le monde connaisse notre position ou de voir nos textes effectivement adoptés par une majorité des membres de la Commission. Pour utiliser un langage un peu moins diplomatique, je dirais qu’il est peut-être temps que l’UE apprenne à "utiliser ses poings de manière un peu plus astucieuse" dans ses relations avec la commission des droits de l’homme. Si nous voulons être efficaces au lieu de nous contenter de faire des déclarations, nous devons faire preuve de qualités stratégiques dans notre approche.
Je tiens à traiter trois domaines prioritaires mentionnés dans le rapport.
Dans son rapport, Mme De Keyser se concentre sur trois thèmes principaux: premièrement, les dérives de la lutte contre le terrorisme; deuxièmement, l’impact de la situation internationale sur la santé génésique; et troisièmement, les droits des personnes handicapées, tout spécifiquement dans les situations de conflits ou dans les pays de pauvreté extrême ou en développement.
En ce qui concerne le handicap, ce qui m’a frappé en lisant le rapport, c’est la référence au fait que trois quarts des personnes handicapées vivent dans les pays en développement. La pauvreté et, comme l’a dit le commissaire Patten, les conflits accentuent encore davantage le degré d’incidence et d’intensité de ce phénomène dans les pays en développement. Il est horrifiant de constater qu’un nombre impressionnant de mutilations et de handicaps est dû à l’utilisation de mines terrestres produites dans les soi-disant nations développées et civilisées et exportées ensuite dans le tiers monde.
En reconnaissance des droits des personnes handicapées, nous allons, pendant la présidence irlandaise, faire progresser les travaux au sein de l’Union et au niveau des Nations unies pour parvenir à l’élaboration d’une convention des Nations unies sur les droits humains des personnes handicapées.
Dans le cadre de la santé génésique, le rapport annuel met en lumière l’augmentation inquiétante des cas de VIH/SIDA en Europe orientale et en Asie centrale, ainsi que sur la relation entre la pauvreté et les questions de santé génésique. La présidence irlandaise a reconnu l’importance de s’attaquer au problème du SIDA, et résoudre ce problème dépasse de loin la capacité de tout gouvernement agissant seul. En février, la présidence a accueilli à Dublin une conférence majeure sur le problème que représente l’épidémie du VIH/SIDA dans la région, conférence intitulée "Faire tomber les barrières: Partenariat pour la lutte contre le virus du SIDA/VIH en Europe et en Asie centrale".
Quant à la santé génésique en général, je tiens à déclarer que l’Union européenne ne ménagera pas sa peine pour assurer la mise en œuvre des droits aux soins de santé génésique et des services inscrits dans l’ensemble des documents de base des principales conférences des Nations unies.
L’Union européenne et ses États membres se sont engagés à atteindre l’objectif de la santé génésique défini à la conférence internationale du Caire, à savoir rendre les soins de santé primaires - les soins de santé génésique - accessibles à toutes les personnes d’un âge approprié aussi vite que possible et, en tout cas, pas plus tard que 2015. Cet engagement se traduit par le règlement adopté par le Conseil européen en juillet 2003 sur les aides en faveur de politiques et actions en matière de santé génésique.
Quant au terrorisme, Mme De Keyser a tout à fait raison d’insister sur le danger de voir des réactions émotionnelles, comme la peur, la colère et un désir de vengeance, donner lieu à des mesures répressives dans le cadre de la lutte contre ce phénomène. C’est un thème commun qui a fait l’objet de très nombreux débats dans cette Assemblée: la lutte contre le terrorisme nous intéresse tous, mais nous devons aussi nous assurer que la lutte est équilibrée par rapport au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.
Depuis septembre 2001 la lutte contre le terrorisme est devenue une priorité mondiale. Dans le même temps, cette lutte a posé de nouveaux défis pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Nulle cause ni idéologie ne saurait justifier des actes de terrorisme, il faut au contraire les condamner sans la moindre réserve. Le massacre aveugle d’êtres humains qui ne se doutent de rien, qui est le propre du terrorisme, constitue avant toute chose un rejet flagrant du plus fondamental des droits: le droit à la vie.
Tous les États ont le devoir de protéger leurs citoyens contre les attaques terroristes et de combattre le terrorisme sous toutes ses formes. Cependant, pour bénéficier du plus large soutien possible et être couronnée de succès à long terme, la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plus entier respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La promotion des droits de l’homme devrait en effet faire partie intégrante de toute forme de lutte contre le terrorisme.
Il faut aussi aborder les causes du terrorisme. Chercher à comprendre les causes du terrorisme ne devrait pas être perçu comme une faiblesse à l’égard du terrorisme ou des terroristes. Au contraire, c’est une étape essentielle dans nos efforts d’éliminer le terrorisme.
En sa qualité de président du Conseil européen, M. Ahern a déclaré le mois dernier devant le Parlement que tout bon médecin nous dirait que, pour traiter une maladie, il est d’abord nécessaire de s’attaquer aux causes aussi bien qu’aux symptômes. Trop souvent, la réaction simpliste au terrorisme équivaut à ne s’attaquer qu’aux symptômes, et non à la maladie. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, Mme De Keyser souligne également avec raison la nécessité de ne pas utiliser cet objectif comme un prétexte pour restreindre la liberté de la presse et surtout pas comme une justification pour s’en prendre aux personnes ou à certains journalistes.
L’Union européenne a toujours accordé une grande importance au travail accompli par tous les défenseurs des droits de l’homme, y compris ceux qui sont actifs dans le monde des médias. Les défenseurs des droits de l’homme font preuve d’une efficacité accrue dans leurs démarches pour assurer une plus grande protection aux victimes de violations des droits de l’homme. Cependant, ces progrès ont souvent eu un prix très élevé et un coût individuel important. Les défenseurs eux-mêmes sont de plus en plus visés par des attaques, et leurs droits ont été violés dans de trop nombreux pays.
Si l’Union européenne a attaché de l’importance à la protection des défenseurs des droits de l’homme, jusqu’ici cet effort reposait largement sur une base ad hoc. La présidence irlandaise œuvre à l’élaboration d’orientations politiques spécifiques afin de renforcer le soutien de l’Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l’homme. Ces orientations seront bientôt présentées au Conseil de ministres.
Permettez-moi encore une fois de féliciter Mme le rapporteur pour son rapport. Au nom du Conseil, la présidence salue cette collaboration avec le Parlement en vue de continuer à faire progresser notre cause commune, la démocratie et les droits de l’homme. L’Union européenne est fondée sur le respect des droits de l’homme, et ceci vaut tant pour la politique en matière d’affaires intérieures au sein de l’Union que pour notre politique en matière d’affaires étrangères. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la protection des droits de l’homme est, traditionnellement, l’une des questions majeures auxquelles s’attache le Parlement européen. Il existe en effet un consensus politique sur la manière de traiter cette question. Les normes à appliquer se retrouvent dans les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’homme. Ceux qui ne respectent pas ces normes ou qui, par leur négligence, tolèrent qu’ils soient violés doivent essuyer les critiques de cette Assemblée.
Cependant, le rapport de cette année, contrairement à tous ceux qui l’ont précédé au cours de cette législature, n’est pas né sous de bons auspices. Notre principale critique porte sur le fait que Mme le rapporteur a alourdi ce qui est censé être un rapport annuel sur les droits de l’homme d’une quantité inacceptable de lest idéologique. Elle a fait de ses propres chevaux de bataille, pour ne pas dire ses obsessions, l’élément central de ce rapport. Ceci a tout d’abord pour effet l’absence d’un composant général et non litigieux, lequel a été introduit dans le texte à force d’amendements, 70 au total. Permettez-moi de réaffirmer, dans un souci de clarté absolue, qu’un tel rapport doit traiter des questions majeures, à savoir: où exige-t-on la démocratie, des élections libres, la liberté d’opinion, la liberté de la presse, la liberté de religion et de conscience, l’abolition de toute discrimination légale et concrète à l’encontre des femmes, la protection de l’intégrité physique et j’en passe? Pourquoi critiquons-nous le Conseil, particulièrement lorsque, dans ses négociations avec des pays importants, il ne manifeste qu’un intérêt de pure forme pour les droits de l’homme?
Il va sans dire que la référence, dans un tel rapport, aux droits des personnes handicapées, par exemple, n’est que justice. Bien sûr, leurs droits en tant que citoyens de l’État jouissant d’un statut égal doivent être respectés, et tout traitement dégradant dans les infrastructures publiques doit être dénoncé. Dans les limites des capacités de chaque État, le droit humain à la vie comprend également le droit d’accès aux services de santé. Mais il faut que vous cessiez de présenter des exigences détaillées en matière de politique sociale et de santé - aussi souhaitables soient-elles - comme un catalogue des droits de l’homme et de les immortaliser dans ce rapport. Le fait est que ces éléments qui sont garantis en tant que droits humains peuvent être revendiqués comme des droits juridiques, et ceux qui les refusent violent les droits de l’homme, mais aucune Constitution, aucune convention internationale - européenne ou autre - ne déclare que les exigences détaillées que vous exprimez ici sont des droits humains recevables. Si tel devait être le cas, le maire de Rabat ou son homologue de Lagos violerait les droits de l’homme en ne se conformant pas à votre revendication visant à faire équiper les bus municipaux de portes accessibles aux personnes handicapées. Cette lacune peut certes faire de lui un mauvais maire, mais il ne viole en rien les droits de l’homme. Ceci ne fait qu’illustrer le caractère erroné de votre approche. De même, il n’existe aucun droit humain prônant la distribution de préservatifs gratuits mais, dans ce cas, il s’agit d’un objectif à atteindre. Le président d’Afrique du Sud, Thabo Mbeki, peut certes se méprendre sur la manière de lutter contre le sida, mais il ne viole pas les droits de l’homme pour autant.
Ce Parlement a devant lui le rapport remarquable de M. Mantovani sur la situation des personnes handicapées, et tel est l’endroit approprié pour tout ce que vous énumérez. Mais vous ne pourriez alors que déposer des amendements et le rapport ne porterait pas votre nom. Permettez-moi de vous dire que le rapport de M. Mantovani est bien mieux formulé. C’est pourquoi nous voterons pour son rapport et non pour le vôtre.
Quant à votre autre cheval de bataille, la santé génésique, il a sa place dans la commission du développement et de la coopération ou dans le rapport Junker sur les dix ans écoulés depuis la Conférence du Caire - en fait, cela y figure déjà -, mais il ne rentre pas en l’espèce dans la catégorie des droits de l’homme garantis et recevables. De qui, dès lors, avez-vous l’intention de l’exiger? Sur ce point, vous et moi ne sommes souvent pas très éloignés. Je suis moi aussi opposé à cette politique de Mexico. Je suis aussi le premier à vouloir que les missions catholiques distribuent des préservatifs plutôt que de les frapper d’anathème. Mais quand vous réclamez que l’UE compense la perte des fonds américains, d’autres y verront, je pense, l’opportunité d’économiser leur argent. Après tout, l’UE s’en chargera, n’est-ce pas? Le consensus sur les droits de l’homme au sein de ce Parlement dure depuis de nombreuses années, mais, à mes yeux, votre rapport ne contribue en rien à son maintien. 
Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, en Grande-Bretagne un homme a étouffé son frère de 40 ans, qui était atteint de la maladie de Huntington. Il a plaidé coupable d’homicide volontaire et le juge l’a libéré. Dans une institution résidentielle belge, des personnes handicapées ont été maltraitées par des membres du personnel soignant et des travailleurs sanitaires, elles ont été battues physiquement et leur argent a été volé et utilisé par le personnel. Dans une maison de retraite des Pays-Bas, trois infirmières ont infligé coups, crachats et coups de pied à cinq personnes âgées souffrant de démence. En Espagne, une femme handicapée de 44 ans était enfermée par ses parents dans une cave à près de deux mètres de profondeur depuis l’âge de quatre ans. Les assistants sociaux étaient au courant depuis 25 ans. En Bulgarie, les enfants d’un home pour handicapés mentaux ont été ligotés à leur lit en hiver et livrés au froid pendant la nuit, alors que le chauffage était coupé par souci d’économie. Quinze enfants - un quart des résidents - sont morts. À Venise, en Italie, un homme souffrant de problèmes mentaux était habituellement enfermé chez lui pendant que sa mère sortait en le laissant seul. Quand un incendie s’est déclaré, il a trouvé la porte d’entrée fermée à clé et il est mort étouffé par les fumées. En Allemagne, un homme de 55 ans souffrant de difficultés d’apprentissage et d’une vue déficiente a été attaqué par deux skinheads alors qu’il se rendait au travail, il a été battu et piétiné à mort. Ces jeunes ont déclaré à la police: "Il ne méritait pas de vivre."
Comme vient de le déclarer M. Gahler, les membres du groupe PPE-DE de cette Assemblée ont voté en commission contre le rapport remarquable de Mme De Keyser. Certains ont même menacé de s’y opposer en séance plénière parce que, déclarent-ils, ces exemples de sévices sur des personnes handicapées ne constituent pas une violation des droits de l’homme. Quelle honte! 
Van den Bos (ELDR ).
   - Monsieur le Président, atteindrons-nous un jour le degré de civilisation où les violations massives des droits de l’homme feront partie du passé? La principale cause de telles violations est souvent la conservation ou encore la conquête du pouvoir à tout prix. De même, les pratiques barbares visant à semer la haine à des fins purement religieuses ou ethniques ne sont pas encore éradiquées. Au contraire, un nombre sans cesse croissant d’innocents sont tués au gré du hasard. Cette semaine, nous commémorons les massacres du Rwanda. L’ensemble de la communauté internationale baisse honteusement la tête en raison de sa passivité.
Est-ce sincère? Avons-nous vraiment tiré les bonnes conclusions? Pour l’Europe, les droits de l’homme pèsent-ils réellement aussi lourds dans la pratique que ne le suggèrent les déclarations solennelles? Sommes-nous réellement prêts à accorder la primauté aux droits de l’homme sur les intérêts économiques et stratégiques? Malheureusement, ce n’est toujours pas le cas. Les violences massives, la torture, les violations structurelles telles que la maltraitance des femmes et le système des castes restent une réalité quotidienne.
Fort heureusement, Mme De Keyser soutient les appels que j’ai lancés dans mon rapport de l’année dernière afin de rendre plus engagé le dialogue sur les droits de l’homme avec les pays partenaires et de le structurer plus efficacement. La question est de savoir quel effet cela a eu dans la pratique. Depuis mon rapport, la coopération avec le Conseil s’est considérablement améliorée à maints égards. J’espère que la présidence néerlandaise continuera à améliorer les relations avec ce Parlement dans le cadre de ces matières. Quant à nous, nous ferions bien d’assurer la publication du rapport sur les droits de l’homme chaque année à la même date, afin qu’il soit possible d’y inclure un verdict sur le rapport du Conseil ainsi que sur les solutions avancées par la Commission des droits de l’homme de l’ONU. En outre, notre Parlement devrait suivre plus systématiquement les violations des droits de l’homme là où nous les avons identifiées. Le rapport De Keyser a vu le jour dans des circonstances malheureuses. Malgré cela, mon groupe en soutient le contenu, même en ce qui concerne les droits des personnes handicapées et la santé génésique. Après tout, le décès d’une personne faute de soins médicaux va à l’encontre de tout sens fondamental de la justice. Nos amis démocrates-chrétiens devraient en convenir, même s’il s’agit de droits impossibles à imposer.
Enfin, j’attirerai à nouveau l’attention sur l’abus croissant des religions à des fins politiques et radicales. Face au sérieux de la menace et à la réalité de Madrid, je réitère mon appel de l’année dernière: l’Union européenne doit identifier le problème dans toutes ses dimensions et élaborer une stratégie pour prévenir cet extrémisme religieux. Il est également grand temps, à mes yeux, que la Fondation EuroMed, décidée à Valence en 2002, décolle enfin.
L’Union européenne se targue d’être une communauté de valeurs. Par conséquent, notre politique en matière de droits de l’homme se doit d’être plus engagée, et nous devons également œuvrer à instaurer un degré de civilisation dans lequel les violations massives des droits de l’homme feront partie du passé. 
Boudjenah (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le bilan annuel des droits de l’homme est malheureusement une fois de plus l’occasion de faire un constat: la situation dans le monde se dégrade. La loi du plus fort, le choix de la répression et de l’intervention militaire prennent le pas sur les principes et les valeurs du droit international. La lutte contre le terrorisme justifie l’agression tous azimuts, dans de nombreuses régions du monde, contre les libertés individuelles et collectives.
La liste serait longue: en Turquie, où Leyla Zana et ses compagnons viennent de nouveau d’être injustement condamnés pour leur défense du peuple kurde; en Tunisie, où le harcèlement et la répression à l’égard de tout démocrate s’amplifient dans l’indifférence de l’Union; au Maroc, où les atteintes aux droits des Sahraouis se multiplient au Sahara occidental occupé; en Irak, où les forces d’occupation américaines provoquent de véritables drames humains, achètent à bas prix les ressources naturelles du pays et s’arrogent le droit de se comporter en maîtres; en Palestine encore, où selon les mots d’Avraham Burg, ancien président de la Knesset, "il faut hurler", tant la situation est explosive.
On pourrait encore évoquer le harcèlement intolérable des défenseurs des droits de l’homme aux quatre coins du monde. Selon les termes du rapport annuel 2003 de l’observatoire de la FIDH: "le climat sécuritaire actuel et les dérives arbitraires qui y sont liées continuent de mettre à mal les principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme. Dénoncer l’adoption de lois restrictives, défendre le droit à un procès juste et équitable, lutter contre la peine de mort ou encore dénoncer la torture devient de plus en plus difficile". Journalistes, avocats, opposants politiques, syndicalistes sont devenus, dans certains pays, de véritables cibles à abattre. Pourtant, plus que jamais, le soutien et l’encouragement à ces hommes et ces femmes dans leur lutte pour la démocratie, la justice et la paix apparaissent comme un enjeu essentiel pour notre avenir commun.
Enfin, le respect et la garantie de droits fondamentaux tels que le droit à la souveraineté et à l’autosuffisance alimentaire, à la santé, à vivre dans la dignité et non dans la misère participent également de la construction d’un monde meilleur. Je soutiens en ce sens la démarche du rapporteur, notamment concernant l’accès à la santé génésique. 
Wuori (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous pouvons accepter l’essentiel des changements, malgré l’accent restrictif mis sur certains détails. Néanmoins, je voudrais également attirer plus généralement l’attention sur les méthodes utilisées, qui sont cette fois scandaleuses. Les droits de l’homme ne peuvent devenir les otages de politiques quotidiennes à courte vue et souvent mues par les médias. Dès lors, leur mise en œuvre exige de faire des choix politiques et aura également un impact politique. Ils ont une valeur intrinsèque.
Les travaux sur les droits de l’homme nécessitent d’avoir une vue d’ensemble de la situation et de classer de manière systématique, durable et cohérente les problèmes en fonction des priorités, tant en termes thématiques que géographiques, sur la base d’un système logistique propre. Nous nous félicitons de la vue d’ensemble que ce rapport présente sur les travaux en matière de droits de l’homme à l’heure actuelle. Cependant, nous devons également regarder l’avenir. À moins d’améliorer la coordination des processus internes et externes de contrôle des droits de l’homme dont dispose l’UE et de les harmoniser entre eux, à moins de nous engager dans une activité post-contrôle plus énergique et de passer outre aux motifs politiques hors de propos et aux intentions cachées, nous léguerons un triste héritage au prochain Parlement. C’est seulement en mettant de l’ordre dans nos affaires que nous pourrons exiger de façon crédible des États membres et du Conseil qu’ils abandonnent leur position en matière de politique commerciale et autres vues étroites sur ce qu’ils peuvent gagner d’une situation, et qu’ils mettent en œuvre une politique cohérente et durable. En ce sens, les droits de l’homme commencent chez soi-même, et telle est la question fondamentale aujourd’hui. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souscris au discours que nous venons d’entendre. Nous aurions également préféré un rapport abordant le tronc commun de la culture des droits de l’homme qui découle de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies. Telle est la direction que nous devrions emprunter, plutôt que d’utiliser ces rapports à toute autre fin. Je reconnais que le rapport est meilleur que la version originale rejetée en commission parlementaire, mais, néanmoins, je souhaiterais formuler quelques observations en mon nom propre et au nom de mon groupe.
Tout d’abord, quelques mots sur le prix Sakharov et les trois lauréats de ce prix, qui continuent d’être persécutés. La résolution manque d’équilibre, l’exposé des motifs citant trois cas, en Turquie, en Birmanie et à Cuba, alors que le paragraphe 23 de la résolution finale passe sous silence la situation d’Osvaldo Payá à Cuba. Ceci doit être corrigé, sous peine de nous voir accusés de perte de mémoire et de parti pris.
Ensuite, en ce qui concerne le terrorisme, nous ne sommes pas parvenus à une approche correctement pondérée. Cependant, je souhaite par-dessus tout émettre des réserves quant à la manière dont la question de la santé génésique a été introduite dans cette matière, notamment en ce qui concerne le lien établi entre l’avortement et la santé génésique, ce avec quoi je suis en total désaccord.
Pour ne citer que quelques chiffres du rapport, l’exposé des motifs proclame que 100 avortements sont pratiqués toutes les minutes et que 70 000 femmes meurent chaque année des suites d’avortements risqués. J’ai fait quelques calculs et cela signifie que 52 560 enfants meurent les années non bissextiles et 52 700 les années bissextiles, en plus de ces 70 000 femmes. Ces chiffres sont certes inquiétants, mais notre point de vue sur la question est totalement différent: ces chiffres viennent confirmer le droit à la vie. 
Sandbaek (EDD ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier Véronique De Keyser pour avoir, pour la première fois dans l’histoire de cette Assemblée, inclus les droits génésiques des femmes dans son rapport.
à la Conférence internationale sur la population et le développement, la communauté internationale a résolument inscrit la santé génésique dans le cadre des droits de l’homme, et pour une très bonne raison. Quand vient l’heure d’interpréter les traités sur les droits de l’homme, les différences biologiques entre les hommes et les femmes ne sont pas prises en considération, ce qui entraîne des conséquences dramatiques, notamment en ce qui concerne la pandémie de SIDA, 60% des personnes touchées étant des femmes. Seuls 11% des femmes dans un pays comme la Zambie pensent avoir le droit de demander à leur mari d’utiliser le préservatif. Dans les pays en développement, près de la moitié des jeunes femmes et jeunes filles affirment avoir été forcées à avoir leur première expérience sexuelle. L’abstinence ne fait pas partie de leurs choix. Elles sont peut-être fidèles, mais leurs maris, eux, ne le sont pas, et ils n’utilisent pas de préservatif non plus.
En effet, le taux d’infection par le VIH est plus élevé chez les femmes mariées que chez les femmes célibataires. Ces femmes ont un cruel besoin de savoir que la santé sexuelle et génésique est un droit. Je suis consternée de voir que certains collègues de cette Assemblée veulent priver les femmes de ces droits en tentant de supprimer un chapitre qui les rend explicites dans ce rapport sur les droits de l’homme.
Cette Assemblée devrait soutenir de manière très claire ces femmes. Nous pouvons le faire en votant en faveur des amendements proposés par Mme De Keyser et de son rapport. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai le sentiment désagréable que le rapporteur considère la lutte contre le terrorisme comme un problème aussi important que le terrorisme lui-même. Cette remarque a été soulevée à maintes reprises au cours de la discussion du rapport en commission. Cela a été catégoriquement nié, mais la version finale du rapport n’a, en tout état de cause, pas réussi à dissiper ce sentiment.
Formellement, le terrorisme est condamné - et c’est tant mieux -, après quoi le rapport consacre de nombreux paragraphes aux droits humains des terroristes ou des personnes accusées d’actes de terrorisme. De même, le conflit israélo-palestinien manque de toute nuance: les attaques terroristes palestiniennes et l’édification du mur de sécurité, par exemple, sont mis dans le même sac. Au sein de ce Parlement européen, nous devrions nous interroger sérieusement sur l’utilité de tels rapports. De plus, il s’agit d’un rapport sur les droits de l’homme dans le monde, ce qui signifie le monde en dehors de l’Union européenne, alors que nous ferions peut-être mieux de balayer devant notre porte.
Aujourd’hui précisément, la justice belge est appelée à se prononcer dans un procès contre le principal parti d’opposition flamand, le Ce procès a été intenté par un corps gouvernemental au sein duquel siègent tous les partis traditionnels, y compris celui du rapporteur. Nous assistons aujourd’hui en Belgique à l’instrumentalisation de la lutte contre le racisme, ou ce qui devrait passer pour tel, en vue de cadenasser le droit à la libre expression de l’opinion. À quelques semaines des élections, on tente de priver de ses fonds un parti démocratique de l’opposition et même de le faire interdire par un tribunal. Dès lors, vous comprendrez aisément que j’émette des réserves lorsque quelqu’une personne qui ferme les yeux sur de telles pratiques est aujourd’hui rapporteur dans le cadre d’un rapport sur les droits de l’homme dans le monde. 
Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis un farouche partisan des véritables droits de l’homme, mais nous risquons fort de nous orienter vers une culture qui aurait pour fondement ces droits, une culture qui définirait quasiment tout désir humain et tout besoin social ou sanitaire comme un droit humain. Cette approche est contre-productive à plusieurs égards, notamment du point de vue de ceux dont les droits humains sont réellement bafoués et dont l’appel est étouffé par toutes les autres demandes concurrentes.
Une autre chose me préoccupe: à l’heure où le terrorisme international fait partie de nos inquiétudes les plus vives, nous ne voyons que trop souvent les terroristes et leurs organisations écrans, ainsi que leurs défenseurs politiques, abuser de cette étiquette "droits de l’homme" pour servir leurs propres desseins et l’utiliser tantôt comme une arme politique, tantôt comme un moyen de saper l’efficacité des forces de sécurité qui luttent contre eux.
Le rapport que nous avons devant nous contient tous ces défauts. Il contient d’importantes améliorations par rapport au premier projet, mais il ne se concentre pas encore assez sur les véritables préoccupations en matière de droits de l’homme dans le monde. Alors qu’il s’en prend aux cibles actuelles de la gauche - les États-Unis et Israël -, il manque l’occasion de dénoncer ces régimes corrompus qui règnent sur de nombreux continents et qui maintiennent leurs citoyens dans la misère, et il n’offre qu’un soutien très limité aux victimes du terrorisme ou aux personnes actives dans la lutte contre le terrorisme.
En ce qui concerne la question israélo-palestinienne, le paragraphe 46 du rapport insinue que les établissements de colonies en dehors des frontières israéliennes sont comparables aux attaques terroristes aveugles sur des civils innocents à l’intérieur d’Israël. De telles comparaisons sont pour le moins odieuses, et le fait que des hommes politiques formulent de telles suggestions trahit un manque profond du sens des responsabilités, d’autant plus que l’ensemble de nos citoyens sont confrontés à la menace terroriste. Pour ce qui est de la question de Guantanamo Bay, le rapport fait la part trop belle à ces détenus de Camp Delta tout en passant sous silence les difficultés auxquelles sont confrontées nos démocraties pour venir à bout des fanatiques déterminés à menacer et à massacrer des civils innocents.
Je voudrais voir l’UE et le reste de la communauté internationale lancer un appel à une action énergique pour apporter un changement dans les pays qui violent réellement les droits de l’homme, comme le Zimbabwe. Concentrons-nous sur les vrais problèmes liés aux droits de l’homme, et non sur des caprices politiques. 
Theorin (PSE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit d’un rapport très important, qui a pourtant bien failli s’enliser à cause des jeux politiques sournois de la droite. Je me concentrerai sur deux volets du rapport: celui relatif à Israël et à la Palestine et celui sur le droit des femmes à disposer de leur propre vie.
Permettez-moi tout d’abord de dire, en ce qui concerne le débat pakistanais, que sur ce sujet également, les droits de l’homme - et non les aspects économiques - doivent bénéficier d’une position centrale. La légitimation d’un régime qui, par un coup d’État militaire, s’est emparé du pouvoir et ne respecte pas les droits de l’homme devrait être étrangère à l’UE.
Hier, les membres de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ont pu entendre l’initiative de Genève ainsi que des représentants d’Israël et de Palestine, confirmant ce qui est décrit, par exemple, dans les articles 46 et 47 de ce rapport, articles que la droite veut à présent rejeter. Fermer les yeux sur la réalité n’a jamais permis d’apporter des solutions véritables aux problèmes.
Deuxièmement, un mot sur la santé génésique. Les droits des femmes sont des droits humains. Il va sans dire que les femmes doivent avoir le droit de prendre des décisions concernant leur propre corps et qu’elles ont par conséquent droit à la santé génésique. Les propositions 28-40 sont des ajouts importants qu’il convient de soutenir. Chaque minute, une femme meurt des suites de complications liées à l’accouchement. Chaque minute, 100 avortements sont pratiqués, la moitié d’entre eux par des personnes sans formation médicale. Chaque année, 70 000 femmes meurent d’un avortement risqué.
Dans les pays en développement, les problèmes liés à la santé génésique sont la première cause de mortalité et d’invalidité. Face à cette situation, refuser de soutenir les organisations qui fournissent des conseils en matière de contraception et contribuer sciemment à une situation où des centaines de milliers de femmes subissent des avortements risqués et meurent prématurément, et où des centaines de milliers de femmes sont contaminées chaque année par le VIH, constitue une violation profonde des droits humains et met gravement en péril la santé génésique des femmes. 
Malmström (ELDR ).
   - Monsieur le Président, aux yeux du monde qui nous entoure, les travaux de l’UE sur les droits de l’homme sont très significatifs. Les États voyous que nous condamnons dans nos rapports dépêchent leurs ambassadeurs afin d’obtenir coûte que coûte la suppression de toute référence à leur pays. Inversement, une résolution adoptée par le Parlement donne parfois de l’espoir et un courage renouvelé aux personnes qui, de par le monde, sont emprisonnées, torturées, opprimées ou engagées dans un combat.
Les personnes engagées attendent de l’UE qu’elle contribue activement à un monde meilleur. Elles sont parfois déçues quand nous décidons de fermer les yeux sur des crimes graves parce qu’une politique commerciale ou des intérêts stratégiques l’emportent sur ces violations majeures. Il convient dès lors de ne jamais nous dérober au devoir de faire valoir les droits de l’homme lors de nos contacts avec des pays tels que la Chine, l’Iran, Cuba, la Syrie, le Zimbabwe, etc.
Il y a près de cinq ans, j’ai moi-même rédigé un rapport relatif au rapport annuel sur les droits de l’homme, dans lequel j’attirais l’attention sur le thème de la violence à l’encontre des femmes. Il est logique, à mon sens, que le dernier rapport de cette législature poursuive sur cette voie. Le fait que, en 2004, nous ayons un débat sur la question de savoir si la violence sexuelle, les mutilations génitales, le commerce sexuel, le viol de jeunes filles et l’absence d’un traitement contre le sida ont leur place ou non dans un rapport sur les droits de l’homme, démontre que ce Parlement a encore un long chemin à parcourir.
Je ne rejoins pas Mme De Keyser sur tous les détails de son rapport, mais il est important et juste de mettre l’accent sur ces matières. Il est très étrange de voir la droite affirmer que ces questions n’ont pas leur place dans un rapport sur les droits de l’homme. 
Krivine (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, après la chute du mur de Berlin, beaucoup de gens ont pensé qu’avec la fin de la guerre froide, on allait enfin connaître un monde de paix. Or c’est exactement l’inverse. Il n’y a jamais eu autant de violence dans le monde.
C’est dans ce climat de peur et d’interrogations que l’administration Bush a lancé sa croisade antiterroriste avec, en fait, pour seul but d’assurer l’hégémonie économique, et donc militaire, de son empire dans une économie libérale mondialisée. Un nouveau concept, lourd de conséquences tragiques, est né: celui de la guerre préventive. C’est au nom de la lutte contre le terrorisme privé de son ancien agent Ben Laden que Bush légalise désormais un terrorisme d’État. Les peuples palestinien ou irakien en sont les premières victimes, Sharon, Blair ou Aznar, les principaux complices. C’est toujours au nom de cette lutte que se construit partout dans le monde un nouvel arsenal répressif qui remet en cause les libertés fondamentales.
Quelles sont les valeurs communes que nous pourrions avoir avec un gouvernement qui a organisé le camp de morts-vivants de Guantanamo? Loin d’affaiblir le terrorisme privé, cet arsenal vise en fait à criminaliser toute opposition à l’établissement de ce nouvel ordre, tel que le mouvement syndical, associatif ou altermondialiste. L’Union européenne a malheureusement participé à cette entreprise avec une définition liberticide du terrorisme, avec l’adoption du mandat d’arrêt européen ou les multiples lois contre les immigrés, sans parler des gouvernements qui osent encore, en Europe, interdire l’avortement.
La lutte pour éradiquer les guerres et les violences ne peut se limiter à des vœux pieux, comme ce Parlement en a l’habitude. Il faut s’attaquer aux racines du mal, à un système social uniquement dominé par le profit, qui transforme les gens en marchandises, un régime qui détruit l’environnement et qui exclut du travail, du système de santé ou d’éducation, du logement, voire de l’alimentation élémentaire, des milliards d’êtres humains.
La mondialisation capitaliste génère la mondialisation de la violence. Mais, dès à présent, on peut intervenir concrètement, par exemple en régularisant les sans-papier et en interdisant les expulsions collectives en charters, en imposant au Conseil le gel des accords d’association avec Israël, en organisant une autre répartition des richesses, notamment par une taxe Tobin sur les mouvements de capitaux, ou, enfin, en annulant la dette du tiers-monde. 
Boumediene-Thiery (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, aujourd’hui notre Assemblée examine la situation des droits humains et sa politique européenne avec les pays tiers. J’ai décidé de consacrer mon intervention à la Syrie.
Vous n’êtes pas sans savoir que les défenseurs des droits humains et des libertés démocratiques y subissent des pressions et des harcèlements continus. Plusieurs rapports d’ONG dénoncent des violations flagrantes: détenus d’opinion, exilés politiques, interrogatoires récurrents, interpellations, arrestations, tortures et parfois disparitions. M. Aktham Naissé, président des comités pour la défense des libertés démocratiques et des droits humains en Syrie, a été arrêté le 13 avril par la sécurité militaire. Il est maintenu en détention dans un lieu tenu secret. On lui refuse de prendre son traitement médical, alors que son état de santé est alarmant. Il semblerait même qu’il soit présenté sous peu devant la Cour de sûreté de l’État. Y a-t-il une menace à l’ordre public ou acte de terrorisme à défendre les droits humains? MM. Ahmad Khazen et Hassan Watfa ont été arrêtés les 15 et 16 mars 2004 par la sécurité militaire et condamnés à la prison pour avoir participé à un rassemblement devant le parlement, réclamant des réformes démocratiques et la levée de l’état d’urgence. À ce jour, la société civile syrienne n’a pas encore entendu ni vu une réaction de la Commission européenne. Pourtant sa délégation à Damas a déjà assisté à plusieurs de ces violations. Il ne s’agit pas d’ingérence, mais de défense des valeurs universelles dont nous avons une responsabilité.
Permettez-moi de vous rappeler que nous sommes en cours de négociation avec la Syrie pour la signature d’un accord d’association. Les accords de ce type se fondent sur un État de droit et leur article 2 stipule clairement l’engagement des deux parties à respecter les droits humains. En Syrie, depuis 41 ans, l’état d’urgence est en vigueur, permettant l’application des lois martiales par les tribunaux militaires. Ceci est contraire à un État de droit respectueux des droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par le droit international et la déclaration de Barcelone. Il y a exactement un mois, le 22 mars, à Athènes, nous avons créé l’Assemblée parlementaire euroméditerranéenne dont la Syrie est membre. Ce partenariat ne peut se construire que sur certaines exigences telles que le respect des droits humains et des libertés démocratiques.
Aussi je vous demande de bien vouloir intervenir de toute urgence auprès des autorités syriennes pour leur demander de garantir l’intégrité de ces personnes, de procéder à leur libération immédiate et inconditionnelle, de mettre fin aux pressions et aux harcèlements continus, de respecter le droit international et de se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des instruments internationaux ratifiés par la Syrie. Nos démocraties ont des moyens de pression. Si nous ne les utilisons pas pour faire respecter nos valeurs universelles, nous perdons nos âmes. Nous sommes nombreux, Madame le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à attendre votre réponse, car aucune indulgence ne peut être permise quand les droits de l’homme sont violés. 
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à féliciter de tout cœur notre rapporteur pour ce que contient le rapport qu’elle nous présente et pour ce qu’il ne contient pas mais qui, je l’espère, pourra faire l’objet d’un vote positif demain de façon à rétablir ce qui fait l’originalité et la spécificité de la vision que Mme De Keyser a voulu donner à la dimension des droits de l’homme dans le monde.
En effet, comme d’autres collègues, nous, radicaux italiens, sommes très attentifs à tout ce qui est santé génésique, à toute cette dimension, à cette nouvelle dimension, que notre société doit prendre en compte de plus en plus dans sa façon d’appréhender la question des droits de l’homme en y incluant, par exemple, le droit à la santé, qui implique désormais les nouvelles technologies, la recherche génétique, toutes sortes de possibilités qui s’offrent à l’humanité, mais qui constituent encore un problème, un blocage dans beaucoup de nos sociétés. Donc, nous voterons tous les amendements qui vont dans ce sens dans l’espoir d’enrichir le rapport de Mme De Keyser demain.
Cela dit je voulais, dans le cadre de ce débat, lancer un appel aux collègues, à notre rapporteur, aux coordinateurs des différents groupes en espérant que mon message sera entendu. Après le vote du rapport en commission, un effroyable massacre a eu lieu, une effroyable violence s’est exercée à l’égard du peuple indigène des montagnards du Viêt Nam. Il s’agit d’une population autochtone, la plus ancienne du Viêt Nam, qui pâtit de l’oppression du régime de Hanoï. Cette oppression s’est manifestée, il y a quelques jours, par des actions policières brutales destinées à disperser les manifestants, à l’instar de ce qui s’est passé dans un autre pays comme nous venons de l’entendre. Des dizaines de personnes ont sans doute été tuées, beaucoup d’autres arrêtées, emprisonnées. On est sans nouvelles d’elles.
Je sais que les délais sont échus, mais puisqu’on parle de peuples indigènes dans le rapport, je me permettrai, demain, avec l’assentiment de mes collègues, de présenter un amendement oral dans le but d’insérer ne fût-ce que la mention des montagnards du Viêt Nam pour rappeler aux autorités de Hanoï que le Parlement européen a à cœur leur situation. Le commissaire Patten est souvent intervenu, d’autres pays européens sont intervenus dans cette affaire. Je pense qu’il serait à notre honneur de mentionner, lors du vote de demain, l’oppression dont pâtissent les montagnards du Viêt Nam. 
Stockton (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, d’abord, chère Madame, je dois vous féliciter pour votre rapport. Cependant, il existe des tensions sous-jacentes dans la manière dont nous abordons la question des droits de l’homme et du terrorisme. Alors que je partage certains des sentiments exprimés par mon collègue M. Van Orden, je ressens aussi quelque inquiétude d’un autre point de vue. Un gouvernement centralisé, que ce soit au niveau national ou international, est prompte à prendre le pouvoir et à développer des mécanismes de l’assister dans la lutte contre le terrorisme, mais qui ne manquent pas d’éroder les droits et libertés acquis des citoyens. Comble de l’ironie, donc de voir que les politiques de lutte contre le terrorisme, que nous soutenons tous, risquent autant de restreindre nos libertés que les terroristes eux-mêmes.
Monsieur le Président, à moins d’un miracle électoral en juin, d’une renonciation ou d’une abnégation parmi mes collègues, c’est la dernière fois que j’aurai le plaisir de m’adresser à cette honorable et éminente Assemblée.
Avec votre permission, Monsieur le Président, je tiens à saisir l’occasion pour adresser mes plus sincères remerciements aux collègues de cette Assemblée, au personnel ici et à Bruxelles, et par-dessus tout à mes collègues de la délégation des Conservateurs britanniques pour la générosité, la gentillesse, l’aide, la sympathie et le soutien souvent nécessaire que tous m’ont témoignés ces cinq dernières années.
Je mentirais si je disais que je suis satisfait de la place inférieure que j’occupe sur la liste de mon parti dans la région du sud-ouest de la Grande-Bretagne, mais je ne mentirai pas en disant que j’ai apprécié ces cinq années, peut-être même plus que je ne pourrais le dire. Alors, Monsieur le Président, merci et adieu.
Le Président. -
   Monsieur le Comte, j’ai failli me joindre aux applaudissements, ce qui m’est interdit. Je vous remercie vivement pour cet adieu très personnel à ce Parlement; peut-être reviendrez-vous, après tout. 
Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, en entendant les propos tenus par certains membres de la droite, j’ai décidé de mettre de côté le discours que j’avais préparé. Je suis d’avis que, tant que les critiques seront échangées au sein de cette Assemblée - comme si nous faisions le jugement de Galilée - chaque fois qu’est abordée la question des droits de la femme, et tant que nous utiliserons le mot "obsession" en parlant de droits, nos débats n’apporteront rien de plus que du travail aux sténographes.
Nous nous attendions à une plus grande sévérité et une plus vive colère de la part de certains membres de la droite lorsque, par exemple, a été dénoncé le vide juridique - qui va à l’encontre de toutes les règles de droit international - concernant le statut des prisonniers de Guantanamo Bay. Nous aurions espéré plus de colère et de sévérité pour dénoncer l’usage arbitraire, malheureusement trop fréquent, de la lutte contre le terrorisme pour réprimer les dissidents.
Monsieur le Président, nous estimons que la protection des droits doit être recherchée et garantie par-dessus tout dans la vie quotidienne, afin d’empêcher que les droits des justes deviennent les droits d’une minorité, et nous avons vraiment l’impression qu’un tel silence en la matière est obsessionnel. 
Nordmann (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je pense que le rapport de Mme De Keyser est très inégal. Il y a des chapitres qui sont intéressants, qui ouvrent des perspectives, en particulier sur la santé génésique, sur les droits des handicapés. Mais quant à la question centrale que Mme De Keyser avait voulu en quelque sorte privilégier, je crois qu’elle l’a mal traitée.
Je veux parler de la question des rapports entre les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme et, plus exactement, du défi que la lutte contre le terrorisme lance à la démocratie. Le XXe siècle a connu, pour les démocraties, le défi de la guerre. Pouvait-on faire la guerre en restant des démocraties? Il avait fallu trouver des solutions de synthèse entre la contrainte et l’idéal.
Il faut aujourd’hui faire preuve de créativité pour essayer de trouver là aussi des synthèses. On ne peut pas mettre sur le même plan le droit des terroristes et le droit des victimes du terrorisme. On ne peut pas faire passer le combat contre le terrorisme après le combat contre ceux qui combattent le terrorisme. Et c’est notamment, à propos du Proche-Orient, le sentiment désagréable que donne Mme De Keyser de mettre tout sur le même plan, alors qu’il faut inventer un droit de la légitime défense démocratique contre le terrorisme. Cet enjeu central, hélas, elle l’a manqué! Je le regrette. 
Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais poursuivre sur l’excellent discours de M. Van Orden et la question très intéressante que vient à l’instant de soulever le duc de Stockton dans son discours d’adieu.
Lors de sa réunion la semaine dernière, la commission des droits de l’homme des Nations unies n’a pas critiqué publiquement la Russie et la Chine pour les abus dont ces deux pays se rendent coupables en matière de droits de l’homme. La commission a rejeté les résolutions sur la Tchétchénie, la Chine et le Zimbabwe, mais elle a adopté les mesures concernant la Corée du Nord, Cuba, le Belarus et le Turkménistan. Cette décision prouve que les pays puissants peuvent encore en toute impunité se livrer à l’assassinat, à la torture, et faire taire les critiques, quelques jours seulement avant que les journaux parlent de la découverte, en Tchétchénie, de neuf cadavres d’hommes ayant été exécutés hors du cadre judiciaire. La torture et la détention arbitraire restent un phénomène endémique en Tchétchénie, et ce, malgré les affirmations du gouvernement russe selon lesquelles on assiste à une normalisation de la situation.
Les États-Unis ont soutenu une résolution modérée sur la Chine qui encourage le gouvernement chinois à progresser sensiblement sur la voie de réformes systématiques pour assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cependant, la Chine a réussi à obtenir, dans le cadre d’une initiative procédurale aux Nations unies, une motion de non-action pour empêcher un vote sur cette résolution. Au cours des dix dernières années, environ 8 900 Chinois chrétiens ont été arrêtés et mis en détention, sans oublier que toute activité religieuse qui n’est pas contrôlée par l’État est illégale. La Chine montre une tendance croissante à taxer des groupes religieux inoffensifs de cultes dangereux.
Au Zimbabwe, on note une situation chronique d’abus en matière de droits de l’homme, mais les Nations unies restent les bras croisés. Il est tout simplement inacceptable que des pays n’ayant guère brillé dans le domaine des droits de l’homme utilisent une motion de non-action pour bloquer le débat sur leurs pratiques en matière de droits de l’homme. La commission des Nations unies a pour objectif de rendre publique la situation en matière des droits de l’homme qui règne dans tout pays, notamment dans le cas des pires fauteurs. Il est temps de mettre un terme à l’abus des mécanismes procéduraux visant à empêcher le débat sur les cas de violations. Si les Nations unies continuent à n’être qu’une marionnette, nous devrions cesser de financer ses activités en matière de droits de l’homme. 
Cashman (PSE ).
   - Monsieur le Président, je salue ce rapport, qui fait admirablement bien le tour de la question. Il est regrettable que nous devions avoir un tel rapport. Si seulement nous vivions dans un monde où nous ne devrions pas perpétuellement nous élever contre les violations des droits de l’homme dans le monde!
Permettez-moi d’évoquer ce qui se passe à Zanzibar, où les homosexuels sont criminalisés et arrêtés, et où l’UE possède un instrument qui lui permet d’agir - l’accord de Cotonou -, mais semble manquer de la volonté politique de le faire. De même, quand il y a eu violation des clauses relatives aux droits de l’homme des accords d’association de l’UE et que nous avons appelé à l’action, ces appels ont été ignorés.
Permettez-moi aussi de parler de l’Égypte, où les homosexuels font fréquemment l’objet d’arrestations, d’opérations policières visant à les piéger d’emprisonnements. Je loue les efforts de la présidence irlandaise auprès des Nations unies en vue soutenir la motion brésilienne sur les droits de l’homme et l’orientation sexuelle. Malheureusement, cette motion a une fois de plus été suspendue, en raison notamment du lobbying exercé par l’Égypte et le Pakistan, le Vatican et la conférence des États islamiques.
Nous parlons ici d’êtres humains, de la destruction de la liberté individuelle, de l’espoir de chacun et de la vie de chacun. La dignité de toute société est fondée sur le respect de la dignité de ces personnes.
Enfin, le présent rapport envoie un message fort selon lequel ce qui se passe dans une autre partie du monde revêt aux yeux de cette Assemblée et des États membres la même importance que si ces faits se déroulaient en Europe. Toute violation des droits humains perpétrée contre autrui est une violation des droits humains de chacun d’entre nous. 

Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire merci pour cet excellent rapport. Les médias libres, indépendants et diversifiés constituent un droit fondamental. Ceci est d’autant plus important dans la société d’information, où l’information est le facteur majeur en production. Il est utile de se rappeler la situation en Chine, mais nous rencontrons des problèmes ici même, parmi nous.
L’information est une industrie majeure qui guide les gouvernements et les nations. Elle contribue à nourrir la conscience humaine, qui ne pourrait rien contenir de plus important. L’influence politique démesurée que détiennent les grands propriétaires de médias nous est familière. Aujourd’hui, l’Italie n’a rien de moins qu’un système de mouvement perpétuel: un immense pouvoir économique a bâti le pouvoir des médias, qui légitime en retour le pouvoir politique. Il y a aussi un nouveau danger. D’importantes sociétés en France achètent les médias pour se protéger, se mettant ainsi à l’abri de la critique. Pourquoi n’intervenons-nous pas de même qu’en matière de violations des droits de l’homme? Après tout, il s’agit d’une violation du droit d’accès à l’information, droit fondamental dans la société humaine de l’information. 
Roche,
   - Monsieur le Président, j’adresse une fois de plus mes remerciements aux députés pour leurs remarques.
En résumé, le présent débat montre bien à quel point notre souci d’intensifier le dialogue entre le Parlement et le Conseil en matière de droits de l’homme est important. Il illustre aussi, une fois de plus, le caractère très large de ce canevas et aussi l’extraordinaire diversité des points essentiels à traiter en matière de droits de l’homme et de défenseurs des droits de l’homme. Les interventions ont couvert un éventail très large de sujets et, manifestement, il s’agit là d’un domaine pour lequel les députés non seulement affichent un intérêt particulier, mais aussi une expertise considérable. J’espère que ceux qui critiquent cette Assemblée liront les débats d’aujourd’hui et que, pour une fois, ils arriveront à la conclusion que cette Assemblée mérite leur soutien. Je sais que ces échanges profiteront largement tant à la présidence qu’au Conseil.
Le travail de la commission des droits de l’homme se poursuit à Genève en ce moment même. J’ai déjà mentionné quelques-unes des résolutions que nous avons adoptées concernant la situation en matière de droits de l’homme au Belarus, au Turkménistan, en Corée du Nord et dans les colonies israéliennes des territoires arabes occupés. Le travail sur d’autres résolutions se poursuit, mais nous pouvons être fiers du rôle que joue l’Union européenne par l’intermédiaire de la Commission et du travail accompli par la Commission à ce jour. J’ai de bonnes nouvelles pour cette Assemblée, que je garde pour la fin.
Les députés sont manifestement très préoccupés par le volet droits de l’homme de l’évolution de la lutte contre le terrorisme. Le rapport de Mme De Keyser traduit ces préoccupations et je tiens à assurer cette Assemblée que le Conseil en a pris bonne note. Je tiens aussi à remercier M. Crowley, qui a dit récemment, lors d’une réunion interparlementaire avec le Congrès américain, que dans nos actions contre les terroristes, nous devons respecter les règles que les terroristes bafouent. Cette remarque très précieuse d’un député de cette Assemblée est aussi un point de vue auquel se rallie le Conseil - à savoir, que le respect des droits de l’homme doit nourrir toute notre approche de la lutte contre le terrorisme et toute l’approche de nos alliés dans cette même lutte. Les droits de l’homme ne sont pas divisibles. On ne saurait mettre les droits de l’homme au placard pour satisfaire une quelconque convenance du moment. Je crois que c’est le président Chirac qui a dit que c’est de cette manière que l’on peut mettre à jour et analyser les racines de la terreur afin de les sectionner. Nous devons être bien conscients de toutes les questions qui sont abordées dans ce rapport.
J’ai été très ému par le discours d’adieu de Lord Stockton. Je lui souhaite bonne chance. En fait, hier et aujourd’hui, un certain nombre d’orateurs ont évoqué le fait que cette période de session était leur dernière. Je leur souhaite à tous tout le meilleur. C’est toujours un moment triste, dans la vie d’un homme politique, que de voir un député s’en aller et continuer sa route.
M. Deva a fait une observation fort intéressante en soulignant les graves problèmes liés à la nature intergouvernementale de la commission des droits de l’homme des Nations unies. Ceux d’entre nous qui défendent les Nations unies - c’est-à-dire la plupart des députés de cette Assemblée et, bien sûr, moi-même - peuvent à juste titre saluer l’Organisation des Nations unies pour le rôle qu’elle joue, mais devraient aussi méditer ce que notre collègue a dit.
M. Dell’Alba a soulevé la question des Montagnards du Viêt Nam. Je tiens à lui assurer, ainsi qu’à cette Assemblée, que la situation de ces gens constitue une préoccupation active du Conseil et continuera d’alimenter le dialogue que l’Union entretient avec le gouvernement vietnamien. Les représentants de l’Union à Hanoi ont reçu des conseils à cet égard.
Je tiens à finir sur une note positive. J’ai reçu de bonnes nouvelles pendant mon intervention tout à l’heure et je suis très heureux de pouvoir partager ces bonnes nouvelles avec cette Assemblée. Plus tôt dans la journée, la commission des droits de l’homme a adopté la résolution de l’UE sur la peine de mort par 28 voix contre 20 et 5 abstentions.
Je voudrais faire remarquer à cette Assemblée que c’est la meilleure marge de victoire de l’histoire de cette initiative de l’UE. Cette marge de victoire montre l’efficacité de la politique d’opposition de l’Union à la peine de mort dans toutes les circonstances. C’est aussi un signe de la tendance croissante vers l’abolition internationale de la peine de mort. Elle souligne aussi ce que j’ai dit plus tôt, à savoir que si l’Union doit parfois venir de loin sur des questions qui la préoccupent, alors nous devrions peut-être apprendre à jouer des poings de manière un peu plus astucieuse et faire preuve d’un peu plus de stratégie. Mais c’est une bonne nouvelle, et je suis heureux de la partager avec cette Assemblée.
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0279/2004) de M. Fernández Martin, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (COM(2003) 639 - C5-0507/2003 - 2003/0250(COD)). 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de pouvoir expliquer au Parlement pourquoi la proposition assez technique de la Commission, que vous examinerez en première lecture aujourd’hui, revêt une telle importance.
Le règlement que vous êtes invités à prolonger de deux ans -- soit jusqu’en 2006, terme des perspectives financières en vigueur - est l’une des deux bases juridiques de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Comme vous le savez, cette initiative est un élément essentiel de la politique globale de l’Union européenne en matière de promotion des droits de l’homme et de démocratisation dans les pays tiers.
En 1999, le Parlement européen lui-même a été pleinement associé à l’élaboration des règlements qui sous-tendent l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, façonnant les objectifs de l’initiative, fixant ses priorités et structurant les procédures administratives nécessaires à sa mise en œuvre. Je suis extrêmement satisfait de constater que le rapport de l’honorable député soutient pleinement la Commission dans sa volonté de prolonger l’initiative au-delà de cette année, moyennant certains amendements.
Lors des préparatifs de la séance plénière et de la décision en cause aujourd’hui, la proposition de la Commission a donné lieu à une multitude d’échanges fructueux entre plusieurs députés de cette Assemblée et les services du commissaire Patten et/ou de la Commission. Ces échanges ont principalement porté sur deux questions importantes: premièrement, comment impliquer davantage le Parlement européen dans la définition des priorités politiques relatives à la mise en œuvre de l’initiative et, deuxièmement, comment améliorer les résultats et la pertinence pratique de l’initiative, afin de renforcer la démocratie et les droits de l’homme dans le monde?
Nous nous félicitons de ces échanges, tout comme du débat d’aujourd’hui. À l’instar du Parlement, la Commission a tout intérêt à soutenir les propositions qui visent à améliorer l’efficacité et la pertinence de l’initiative. Comme nous l’avions précisé lors de la période de session de février, nous nous montrons ouverts aux idées avancées par les députés. Ceci ne nous autorise toutefois pas à passer outre à certaines contraintes inhérentes aux prérogatives institutionnelles respectives ni à perdre de vue l’objectif premier de la proposition de la Commission dont il est question aujourd’hui, qui est de garantir une disponibilité fonctionnelle ininterrompue de l’initiative pour les deux années à venir.
La Commission a écouté attentivement les avis exprimés par les honorables députés et est disposée à examiner dans un esprit constructif toutes les idées formulées pour que les actions déployées dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme soient plus ciblées et plus efficaces.
Je tiens plus particulièrement à souligner l’engagement de la Commission à instaurer avec les commissions compétentes du Parlement européen un dialogue structuré et régulier à propos de l’initiative, sous la direction du commissaire responsable de la question et avec le soutien de ses services. Nous pourrons ainsi procéder à des échanges de vue opportuns sur les documents de programmation pluriannuels, les mises à jour annuelles et les programmes de travail ou encore les modifications y afférentes. Cette démarche offrirait au Parlement -- c’est du moins ce que j’espère - maintes possibilités de commenter les réflexions de la Commission et d’y contribuer. Autre point crucial, elle serait parfaitement compatible avec les règles de comitologie et les prérogatives institutionnelles.
La Commission analysera en outre dans un esprit d’ouverture la suggestion émise dans l’exposé des motifs, qui vise à créer des mécanismes particuliers pour favoriser une plus grande participation de la société civile et des ONG afin de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme. À cet égard, je voudrais toutefois vous rappeler que cette suggestion doit être examinée dans le contexte de la proposition récemment élaborée par la Commission au sujet des futures perspectives financières, laquelle prévoit une architecture simplifiée pour l’aide extérieure de la Communauté et aura dès lors des répercussions considérables sur le fonctionnement futur de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme.
Pour conclure, permettez-moi de répéter combien la Commission apprécie l’esprit constructif dont fait preuve cette Assemblée, ainsi que son soutien pour le maintien de l’initiative au-delà de cette année. Un vote positif en première lecture sur le rapport de M. Fernández Martín ouvrirait la voie à un accord avec le Conseil, ce qui rendrait une deuxième lecture superflue et autoriserait une prolongation opportune de la base juridique de l’initiative. Vu l’importance politique que nous attachons à l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, cet heureux résultat servirait les intérêts de tout un chacun. 
Fernández Martín (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, ce débat sur le règlement amendant certains aspects de la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement contribuant à la consolidation de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme a permis de tester, ces derniers mois, l’étendue de nos capacités et de démontrer certaines failles dans nos procédures
C’est certainement un instrument modeste en termes financiers, mais qui est très important par son contenu et ses objectifs et hautement considéré par chacun, et en particulier par le Parlement européen. Je voudrais souligner qu’une des lignes budgétaires finançant ces programmes a été créée à notre initiative en 1994.
Comme le commissaire Nielson vient de nous le dire, nous parlons d’une proposition de modification d’un règlement qui, selon l’avis de la Commission et, d’après ce que les services de la Commission nous ont dit, touche à des aspects purement techniques - ce qu’il n’a pas mentionné spécifiquement - et se rapproche de ce que le Parlement a toujours considéré comme ayant un contenu politique indéniable, ne fût-ce qu’en raison de l’intention d’allonger de deux ans la durée et la capacité opérationnelle d’un instrument qui, selon tous les rapports et avis reçus qui figurent dans la communication du Conseil, est d’un très grand intérêt.
Quoi qu’il en soit, le Parlement considère que - tel que le propose le Conseil dans son projet - la participation de notre institution aux différentes étapes de la procédure ne répond pas à nos aspirations, en particulier dans un domaine sujet à la codécision.
Depuis le début, et il y a de cela six mois maintenant, nous avons passé beaucoup de temps à débattre de questions formelles et procédurales mais, heureusement, comme l’a dit le commissaire Nielson, je pense pouvoir peut-être aujourd’hui confirmer que nous y parviendrons à la dernière minute, mais à temps, de telle sorte que cette initiative communautaire ne sera pas interrompue ou paralysée pendant un certain temps en raison des changements qui vont s’effectuer au Parlement et à la Commission au cours des prochains mois.
Avant d’aborder certains commentaires techniques de notre proposition, je dois faire remarquer, Monsieur le Président, qu’il existe un corrigendum dont les services parlementaires doivent tenir compte et qui change l’ordre des amendements que nous proposons et sur lesquels nous voterons demain.
Dans le rapport que j’ai soumis et qui est soutenu par la commission du développement et de la coopération et en accord avec le Conseil, nous proposons un amendement à l’article 4, paragraphe 1, par le biais duquel nous introduisons dans le texte législatif que "dans le cas des missions d’observation des élections de l’UE et des procédures ""les personnes physiques peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement".
L’expérience de tous ceux d’entre nous qui ont participé à des missions d’observation des élections nous apprend que, malgré toutes les restrictions que nous voudrions mentionner, la présence d’observateurs internationaux lors d’élections augmente la confiance dans la transparence et l’observance stricte des principes démocratiques dans les pays en développement.
Le Parlement ne souhaite pas abandonner sa participation à la phase de programmation, à l’établissement des priorités et à la mise en œuvre des initiatives. Dans l’exposé des motifs, nous avons inclus ce souhait du Parlement au cas où, comme l’a mentionné le commissaire Nielson, cela ne serait pas possible pour le moment. Nous espérons que l’engagement passé par M. Nielson au nom de la Commission pourra être confirmé à l’avenir.
Selon moi, l’amendement 3, qui apparaît dans l’avis de la commission des budgets, devrait être retiré par son rapporteur. Faute de quoi, je recommande de voter contre cet amendement.
Il s’agit là du meilleur accord possible si nous avons l’intention d’approuver ce rapport en première lecture, comme le souhaitent le Conseil, la Commission et le Parlement, afin de répondre à une demande largement partagée. De plus, il est particulièrement nécessaire pour consolider la société civile dans les pays en développement. Toutefois, cela ne signifie pas ni ne doit donner à penser que le Parlement est satisfait.
Il s’agit d’une procédure de codécision, une question qui touche aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, sujet auquel cette assemblée est très sensible depuis de nombreuses années. Le Parlement pense que lorsqu’il s’agit d’établir un nouveau programme et non pas juste de le prolonger de deux ans, comme dans le cas qui nous occupe aujourd’hui, nous exigerons davantage de présence et une participation plus active dans le cadre des règles qui régissent le dialogue institutionnel de l’Union - règles sur lesquelles ceux qui vont nous succéder ici lors de la prochaine législature devront établir un nouveau cadre donnant la même base de façon à ce que ce souhait du Parlement soit réalisé. 
McMillan-Scott (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai de mauvaises nouvelles pour la Commission et le Conseil, puisque je m’attends à faire partie du prochain Parlement et que je suis rapporteur pour la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense en ce qui concerne le règlement impliquant les pays tiers.
La commission du développement et de la coopération est manifestement satisfaite des opérations menées dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme et l’on peut comprendre qu’il convienne à présent de libérer les deux tiers des fonds pour l’année prochaine. Je suis sûr que M. Nielson en est heureux. Par contre, la commission des affaires étrangères, qui a en réalité entamé son programme voici environ douze ans - c’était en 1992 et non en 1994 et j’étais le premier rapporteur - n’est pas satisfaite. Ses membres ont convenu que nous devrions retirer mon rapport - qui aurait dû être débattu aujourd’hui -- pour nous donner le temps d’intensifier les pressions exercées sur la Commission et le Conseil au cours des semaines à venir, afin qu’ils accèdent à deux requêtes très simples.
La première requête vise à créer un comité consultatif - indépendamment de la comitologie, composé de représentants du Parlement et de la Commission et sans doute présidé par le haut représentant - afin d’aborder ce programme des plus sensibles, qui ne devrait pas obligatoirement impliquer les pays en développement, mais plutôt les pays plus proches de nous - le "nouveau voisinage", pour utiliser l’expression actuelle.
La deuxième requête vise la réalisation d’une étude indépendante, et j’attends une proposition sérieuse de la Commission à ce propos, pas un simple "nous nous montrons ouverts". La Commission n’a pas l’esprit ouvert. Elle veut se réserver le programme tout entier. Il existe cependant un meilleur moyen de procéder, comme le montrent les Américains, les Danois, les Allemands, les Néerlandais, les Suédois et les Britanniques: à savoir, créer une fondation distincte qui soit à la fois fiable, flexible et spécialisée pour aider la Commission à exécuter le programme. Tel est notre point de vue et nous attendons impatiemment une réaction adéquate et opportune de la Commission et du Conseil à ces suggestions.
Le commissaire a parlé d’un résultat heureux et servant les intérêts de tout un chacun. Parle-t-il des centaines de millions de personnes qui vivent dans le nouveau voisinage, depuis la Russie, le Belarus et l’Ukraine, en passant par le Caucase et en redescendant le long de l’axe d’instabilité qui traverse l’Afrique du Nord jusqu’au Maroc, jusque dans le monde arabe? Deux cent quatre-vingts millions d’Arabes vivent sans démocratie. En est-il fier?
Je dois maintenant adresser mes remarques à la presse, car les élections approchent et j’écris dans le d’aujourd’hui que la "puissance de l’Europe risque d’être tellement douce que ceux auxquels elle est destinée éprouveront des difficultés à la percevoir". Malheureusement, ce programme bienvenu, brillamment mis en œuvre dans l’ex-bloc soviétique, est tout à fait inefficace dans le monde actuel. Il incombe à la Commission de le rendre efficace et je suis résolu à faire pression pour qu’elle agisse en ce sens. 
Theorin (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devons saluer le rapport de M. Fernández Martín et nous réjouir que la responsabilité de ce rapport ait finalement échu à la commission du développement et de la coopération. La majorité des pays auxquels il s’applique sont en fait des pays en développement.
Nous avons travaillé dur au sein de la commission pour parvenir à un compromis qui puisse être accepté par le Conseil et la Commission, ainsi que par le Parlement. Nous comprenons l’importance de voter ce rapport en première lecture. Nous soutenons dès lors la demande du rapporteur de voter contre le troisième amendement de la commission des budgets, inacceptable aux yeux du Conseil. Toutefois, nous avons adressé certaines exigences à la Commission pour faire en sorte que le Parlement ait la possibilité de suivre le travail effectué sur ce règlement de façon plus efficace. En demandant à la Commission de produire un rapport annuel définissant les programmes pour l’année à venir par région et par secteur, nous souhaitons augmenter considérablement la transparence du travail sur le règlement.
De plus, qu’il soit fait rapport au Parlement nous permettra de mieux comprendre où la mise en œuvre est la plus efficace. Nous sommes contents que la Commission ait accepté certains de nos plus importants changements. Il importe que les décisions prises sur la base des droits de l’homme reflètent les engagements de l’UE à soutenir la démocratie, le droit international et, bien entendu, le respect des droits de l’homme.
Les autres propositions initialement proposées étaient destinées à faire en sorte que nos décisions en matière de droits de l’homme soient fondées sur notre propre souci de sécurité au sein de l’Union européenne. Cela aurait été une erreur tragique. Nous devons bel et bien nous protéger, en particulier contre les menaces terroristes, mais la ligne actuelle, qui est même épousée par un certain nombre de hauts représentants de l’UE, et selon laquelle l’aide devrait être adaptée de façon à satisfaire nos besoins de sécurité, est une voie très dangereuse à emprunter et un principe que nous ne devrions pas établir.
Nous devons protéger la dignité humaine dans le cadre de nos mesures concernant les droits de l’homme, la coopération et le développement de l’aide, et faire en sorte que l’objectif premier de ces mesures soit toujours la consolidation de la démocratie, du droit international et des droits de l’homme, de même que l’éradication de la pauvreté.
Enfin, c’est aussi la dernière fois que je m’exprime au sein de cette Assemblée. Je la quitte au bout de dix ans et je voudrais vous remercier pour votre collaboration constructive. 
Le Président.
   - Nous remercions Mme Theorin pour l’extraordinaire travail qu’elle a réalisé au cours de ces années. 
Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, le programme sur la démocratie et le développement de la démocratie dans les pays tiers est un programme qui dispose de peu de ressources - nous ne parlons pas d’investissements massifs en termes de budget communautaire -, mais qui est très important en termes de contenu, parce que c’est le seul instrument dont nous disposions pour mettre en œuvre une politique visant à développer les droits de l’homme, à aider les femmes, à soutenir la démocratie et à observer les élections, sans nécessairement avoir recours à des relations bilatérales avec les gouvernements. Étant donné que c’est, donc, le seul instrument de ce type dont nous disposions, nous devons nous assurer qu’il soit efficace et nous ne pouvons pas toujours vérifier l’efficacité de nos mesures.
C’est pourquoi je pense qu’il est juste, tout en respectant les différentes prérogatives de la Commission et du Parlement lui-même - car nous ne sommes pas compétents - que le Parlement soit plus impliqué à la fois dans la phase de planification des mesures et dans la phase d’évaluation des résultats. Par-dessus tout, il convient de se demander si les instruments de mise ne œuvre de ce programme sont aussi flexibles que la situation le requiert, car la situation n’est clairement pas aussi rigide et bureaucratique que nos règles le sont parfois.
C’est la raison pour laquelle les amendements que nous avons déposés par rapport à ce règlement sont importants, et plus particulièrement la discussion que nous pourrons développer avec la Commission. Le commissaire Patten nous a écrit au sujet de l’autre règlement, pour lequel on ne prévoit aucune procédure de codécision, une lettre dans laquelle il propose d’associer plus étroitement le Parlement à la nouvelle approche de révision de ces règlements à partir de 2006.
Je pense dès lors que nos amendements marquent le début d’une plus grande implication qui atteindra son niveau optimal en 2006, ou qui débouchera tout au moins sur des mesures plus précises et efficaces que celles que nous réussissons à mettre en œuvre aujourd’hui par le biais de cet instrument. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, M. McMillan-Scott m’a posé une question très claire et directe - mais étrange. Il a demandé si j’étais heureux que des millions de gens vivent dans des pays dépourvus de démocratie ou de droits de l’homme acceptables. Cette question claire mérite une réponse claire. J’espère que l’honorable député ne sera pas choqué par son caractère un peu brutal, mais la réponse est: "Non, je n’en suis pas heureux."
La Commission soutient la proposition du rapporteur visant à retirer l’amendement 3 de la commission du contrôle budgétaire à propos de la procédure de comitologie applicable. L’objectif poursuivi dans cet amendement - créer un comité consultatif au lieu du comité de réglementation actuel - est inacceptable pour le Conseil. La chose est bien connue. Conserver cet amendement saboterait donc nos efforts conjoints et la volonté de favoriser un accord en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Selon la Commission, un comité de gestion constitue une solution adéquate et un compromis équitable.
Il est extrêmement important que nous puissions garantir la poursuite de ces travaux. Je partage l’avis de Mme Napoletano lorsqu’elle affirme que nos actions ne sont pas toujours efficaces. L’une des explications réside dans le fait que nous ne sommes pas efficaces nous-mêmes. Une autre raison est qu’il est très ardu de produire des solutions efficaces dans ce domaine. Nous devons cependant essayer.
Nous n’agissons pas de la sorte parce que nous savons que cela fonctionne, mais parce que c’est nécessaire. Telle est la nature de ce genre d’activité. Cette initiative a démontré son importance dans la pratique, car elle envoie un signal indiquant comme nous réfléchissons en Europe à ce que nous voulons faire dans le monde. Je remercie le Parlement pour l’esprit constructif dans lequel il a abordé la question. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0148/2004) de M. Rocard, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019 (COM(2003) 700 - C5-0548/2003 - 2003/0274(COD)). 
Reding,
   . - Monsieur le Président, nous allons commencer par ce que je considère comme l’âme de l’Europe, le plus positif en Europe, ce qui montre aux citoyens qu’ils existent et qui leur donne une tribune pour s’exprimer dans leur diversité. Je crois que les villes européennes de la culture, désormais appelées capitales européennes de la culture, ont pris, dans ce sens, au fil des années, une importance majeure dans le paysage culturel européen. Elles sont un espace culturel commun. Elles mettent en valeur nos diversités.
La formule a déjà bien évolué avec le temps: l’action a été lancée en 1985 à l’initiative de Melina Mercouri et la désignation des villes s’est, dans un premier temps, faite dans le cadre d’un processus intergouvernemental. Depuis, nous avons beaucoup avancé: l’événement est devenu une action communautaire avec la décision de 1999.
Ce processus est en cours d’évolution. Celle-ci n’est pas terminée. Ce que nous examinerons et déciderons aujourd’hui sera une étape. Pourquoi? Parce que nous sommes à la veille d’un événement historique qui va changer la donne communautaire. Je parle bien sûr de l’élargissement, qui devait être pris en compte en ce qui concerne les capitales européennes de la culture. D’où la proposition de la Commission dont nous débattons aujourd’hui.
La finalité de cette proposition est de permettre l’intégration rapide des nouveaux États membres dans le cadre de l’initiative "Capitale européenne de la culture". Ceci ne signifie pas que nous ne devons pas rapidement réfléchir à d’autres changements qui pourraient s’avérer nécessaires. Nous sommes d’ailleurs tous d’accord sur le fait que des améliorations profondes doivent être apportées à la décision actuelle. D’ailleurs, nous y travaillons. Une étude est en cours sur les capitales européennes des années 1995 à 2004. Ses résultats, qui seront connus dans la seconde moitié de 2004, viendront étayer notre réflexion et ensuite, je suppose, notre action en vue de développer de nouvelles règles.
En revanche, aujourd’hui, nous ne pouvons pas faire attendre plus longtemps les nouveaux États membres: ils doivent participer comme les autres à cette action si appréciée. Il convient donc de les accueillir comme il se doit. Ils ont déjà consenti beaucoup d’efforts pour obtenir leur entrée dans l’Union d’aujourd’hui. Ils ne peuvent pas être écartés de l’événement "Capitale européenne de la culture". Dès lors, l’intégration des nouveaux membres est une priorité et doit se faire très rapidement. C’est la raison pour laquelle la Commission souhaite dissocier l’étape de l’intégration des nouveaux États membres du débat sur la nécessaire refonte de la procédure.
La Commission propose donc à ce stade d’ajouter tout simplement, dès 2009, les nouveaux États membres à la liste établie par la décision, et ce aux côtés des États membres actuels déjà désignés selon un ordre chronologique. Cet ordre avait d’ailleurs été décidé d’un commun accord entre le Conseil et le Parlement en 1999 et c’est sur cette base que des villes se préparent actuellement pour les années à venir.
Ainsi, à partir de 2009, deux capitales seraient désignées chaque année: une pour les actuels États membres, une seconde pour les nouveaux.
Je comprends fort bien le souci du Parlement de voir la procédure améliorée. Cependant, cette façon de procéder est la seule qui permette de placer rapidement les nouveaux États membres au même niveau que les États membres actuels en ce qui concerne l’événement des capitales européennes de la culture. Soyons conscients que si nous sautons cette étape pour nous embarquer d’ores et déjà dans la refonte de la procédure, les nouveaux États membres ne pourront participer à l’action, au mieux, qu’à partir de 2010 ou 2011 ou 2012 peut-être, car quatre ans sont nécessaires pour préparer l’événement et les désignations pour 2008 interviendront déjà cette année.
De plus, c’est au nouveau Parlement qu’il reviendra de se prononcer sur la révision de la procédure, puisque celle-ci concernera le futur à vingt-cinq États membres.
Quelle est notre position sur les amendements proposés par le Parlement européen?
La commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports du Parlement européen a conservé la finalité de la proposition de la Commission. Cependant, elle a souhaité qu’à partir de 2009, chaque État concerné - donc deux par an - soumette au moins deux candidatures de ville.
Ceci correspond à une modification substantielle de la procédure de désignation et constitue donc un changement de la proposition de la Commission. C’est la raison pour laquelle je ne peux accepter une telle modification dans une perspective de révision en deux phases. En effet, cette modification relève de la deuxième phase, lorsque nous disposerons des données nécessaires et concrètes pour mener à bien la refonte de cette décision, c’est-à-dire plus tard. Aussi, la Commission se sent obligée de rejeter l’amendement 2 de la commission parlementaire et, de ce fait, les amendements 3, 4 et 5 qui en découlent.
En revanche, l’amendement1 qui concerne l’adaptation du budget, due au fait qu’il y aurait deux capitales au moins par an, peut être accepté.
En fait, il faut tenir compte du doublement du nombre de villes dans le cadre de l’éventuelle proposition de programme qui prendra le relais de Culture 2000 à partir de 2007. En effet, le financement est prévu dans le cadre de ce programme et non en vertu de la décision de 1999.
La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements 6, 7, 8, 9 et 10 déposés au nom du groupe Verts/ALE. En effet, ceux-ci aussi modifieraient très profondément la procédure de désignation, débat qui devra avoir lieu plus tard.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qui me semble être aujourd’hui une position de bon sens. Je sais qu’elle n’était pas facile à trouver, parce que nous voudrions tous quelque chose de mieux; votre commissaire aussi. Mais en politique, il faut être réaliste, et si on veut avancer, il faut parfois avancer à petits pas pour finalement arriver au but. 
Rocard (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports a l’honneur de soumettre au débat puis au vote de notre Assemblée un rapport qui fut très discuté. Celui-ci conclut temporairement une aventure plutôt malheureuse. Il s’agit d’un rapport sur lequel votre rapporteur est minoritaire et je ne peux donc faire qu’un récit historique. C’est la première fois, en deux années et demie que j’ai la joie de travailler avec Mme Reding, que je me trouve en désaccord, parfaitement amical mais néanmoins très net, avec elle. Elle le sait bien. Elle vient même d’y faire un peu allusion.
L’idée qu’une ville d’Europe soit chaque année capitale européenne de la culture vient de Melina Mercouri en 1985. Cette idée a d’abord connu, Monsieur le Président, un sort illustre, à l’époque où une vive compétition regroupait nombre de villes candidates à une seule désignation et où un jury d’experts se prononçait sur les véritables intérêts européens de chacun des projets des villes candidates.
En 1999, une malheureuse décision 1419, proposée par le Conseil, appuyée par la Commission et votée par le Parlement, arrête jusqu’en 2019, Mme Reding vient de le rappeler, la liste des États membres qui, à raison d’un seul par année, ont charge de proposer la capitale européenne de la culture. D’abord, cette décision ne tient pas du tout compte du fait que, déjà à l’époque, on envisageait l’adhésion possible d’au moins une dizaine de nouveaux États membres, ce qui est inadmissible. Elle est ensuite juridiquement et politiquement critiquable, sinon scandaleuse, en ce qu’elle interdit pratiquement aux deux législatures suivantes du Parlement européen, celles de 1999 et de 2004, d’exercer leurs compétences en contribuant au choix annuel de la capitale européenne de la culture pour cinq années.
Enfin, et c’est au moins aussi grave, si quelques États membres ont soumis aux institutions européennes et au jury une liste de deux ou trois villes, permettant ainsi que s’opère entre elles un véritable choix en fonction du dynamisme, de l’innovation et de la dimension européenne des projets, tous ne l’ont pas fait. Les choix récents des États membres se portent souvent sur une seule ville, choisie pour des raisons de politique électorale municipale des gouvernements en place et sans même que la ville en cause ait manifesté un réel intérêt pour ce rôle. C’est la corvée, et cela d’autant plus que l’aide du budget européen pour cette activité représente moins de 5% de la dépense qu’elle entraîne.
Il faut, Monsieur le Président, tout reprendre. Au début de ce débat, il y a quelques mois, l’unanimité de ma commission en était d’accord. Mme Reding le savait aussi, qui vient d’ailleurs de nous répéter que ce sera pour l’automne dans une deuxième étape, mais qui le sait comme moi.
À l’évidence, il fallait revoir la liste, changer l’ordre après 2008, car il était possible, Madame la Commissaire, contrairement à ce que vous venez de dire, d’intégrer de nouveaux États membres, à condition que des États membres déjà désignés pour après 2009 acceptent d’être un peu retardés. C’était parfaitement possible et c’était très simple, car, Monsieur le Président, il faut savoir qu’il faut cinq ans à une ville pour se préparer. À l’évidence, donc, il fallait revoir la liste, changer l’ordre après 2008, réintroduire une compétition entre villes et redonner un sens au rôle du jury qui, quand il n’y a qu’une seule capitale, n’en a évidemment aucun, il ne sert plus à rien. Il l’a d’ailleurs fait savoir par écrit avec une savoureuse aigreur diplomatique.
Mais le Conseil veillait et la Commission n’a pas osé l’affronter. Vous êtes donc saisis d’une proposition de décision que je qualifierais de stupéfiante et qui consiste à décider qu’à partir de 2009 et jusqu’en 2019, il y aura deux capitales européennes de la culture chaque année - une dans un ancien État membre et une dans un nouveau - et que ce seront toujours les États membres qui désigneront les villes candidates, sans obligation pour eux de soumettre des choix alternatifs aux institutions européennes. Mme Reding va même refuser un amendement du PPE qui, pourtant, pousserait dans ce sens. Choisir deux capitales européennes de la culture par an au moment où la procédure s’essouffle, c’est le contraire de ce qu’il faut faire. On va aggraver la dilution et la désuétude. Le jury n’a toujours pas de sens et les deux prochaines législatures du Parlement sont écartées de tout choix.
La promesse de la Commission de nous soumettre à l’automne un nouveau projet de décision modifiant ce système n’est qu’un leurre. Si nous adoptons maintenant ce projet, Madame la Commissaire, je ne vois pas comment, à l’automne, on pourra revenir sur la date de 2019, sur l’ordre des États et, surtout, sur le fait de désigner deux capitales par an en laissant ce soin aux deux États qui les abritent. Je pense en outre que vous ne sortirez pas la directive que vous annoncez parce que vous êtes ficelés sur l’essentiel du problème. Voilà mon pronostic.
Mais le Conseil veille et a fait de l’intimidation. Les trois États de la période charnière 2009 à 2011, qui sont l’Autriche, l’Allemagne et la Finlande ont eu peur de voir leur désignation remise en cause, ce à quoi, pourtant, personne ne pensait. Le groupe PPE a été repris en main. Nous sommes en présence d’une décision qui sert les intérêts de prestige de nos États, mais sûrement pas celui de l’Europe qui eût été de redonner du souffle et du rayonnement à ce qui fut une très belle procédure.
Soucieux de paix civile entre nous, et d’amitié personnelle pour Mme Reding, j’avais proposé, et le groupe socialiste m’avait suivi, d’accepter notre défaite en commission et de décider de ne pas représenter nos amendements en séance plénière. Après tout, ma maman m’a donné quelque éducation et je suis resté un garçon poli. Mais nos amis Verts ont repris ces amendements et c’est leur droit. Vous êtes donc en présence de deux jeux d’amendements complètement incompatibles. Il y a d’abord les amendements d’origine socialiste mais signés par les Verts aujourd’hui. Ces amendements tendent à revenir à l’ancien système, à n’engager l’avenir que jusqu’à 2010, en réservant le droit au prochain Parlement de demander à la Commission de proposer à l’automne une nouvelle liste des États intégrant les nouveaux membres et à donner consigne à ceux qui le peuvent d’organiser une large compétition de villes pour confier, après élimination, l’arbitrage final au jury d’experts, qui en a besoin pour servir à quelque chose, ainsi qu’aux institutions européennes.
L’autre jeu d’amendements, qui provient principalement du PPE, valide et détaille la proposition de la Commission, ce qui, à mes yeux, rend inutile une nouvelle décision à l’automne prochain. Cette série d’amendements demande quand même que les États qui le peuvent proposent plusieurs villes et, chère Madame Pack, vous venez d’entendre qu’il n’en sera pas question, Mme Reding se trouve obligée, par les contraintes qu’elle subit, de vous le refuser. Cette série d’amendements prétend encourager la compétition entre villes mais ne dit pas comment, car elle ne traite pas le problème des nombreux petits États membres ne comptant qu’une seule ville d’importance, ce qui appelait à une révision de la liste des États qu’il faudra bien faire à l’automne. Mais cette ouverture de la compétition est maintenant refusée.
Voilà, Monsieur le Président, nos collègues voteront selon leur conscience. Une fois de plus, je veux le dire, j’incrimine moins Mme la commissaire que le Conseil des ministres qui étouffe l’émergence d’un esprit vraiment européen et impose une pratique d’étalages nationaux de patrimoines et de talents, en même temps qu’une négation résolue de l’autorité de notre Parlement. Je ressens devant cette situation, une relative tristesse, mais je parle en battu. 
Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’aurais été très heureuse d’applaudir M. Rocard, mais malheureusement, tout ce qu’il a dit ne va pas dans le même sens que ce que je m’apprête à dire. C’est pourquoi je ne peux l’applaudir comme je l’aurais souhaité. Le fait est que je ne peux agir sans réfléchir, je dois être guidée par les faits.
La Capitale européenne de la culture, sujet dont nous débattons aujourd’hui, est comme un rayon de lumière dans les maigres compétences culturelles qui nous échoient; c’est pourquoi je suis heureuse que nous fassions avancer les choses. L’idée est dans l’air depuis longtemps, elle provient d’une députée grecque de cette Assemblée et je pense que nous pouvons en être fiers. Je suis également d’accord avec M. Rocard, qui demande de pouvoir choisir entre au moins deux villes. Après tout, c’est nous qui avons introduit cette idée et je pense, Madame la Commissaire, qu’elle peut être mise en pratique immédiatement.
Dans la Capitale européenne de la culture, la diversité européenne devrait être plus présente qu’elle ne l’est aujourd’hui et c’est pourquoi je ne pense pas que ces amendements vont à l’encontre de ce que Mme la commissaire souhaite faire. Je lui demande donc d’envisager d’incorporer cet aspect des choses.
Deuxièmement, je me dois de répéter combien nous regrettons tous la décision du Conseil de ministres, et j’étais moi-même plus que tout autre particulièrement furieuse, en 1999, de la décision du Conseil de ministres, laquelle manquait de perspicacité et était uniquement guidée par des considérations nationales. À cette époque, le Conseil de ministres savait tout aussi bien que nous que l’Union européenne allait être élargie et il a prouvé qu’il s’en moquait en choisissant uniquement des villes d’Europe occidentale jusqu’en 2019. C’est au Conseil, et non à nous qui sommes liés par cette décision, que l’on doit faire des reproches.
Mais la décision a été prise et, comme on dit d’où je viens: ! C’est pourquoi nous ne pouvons rien changer au fait que jusqu’en 2019, les pays en question pourront également proposer des villes. Je peux ainsi annoncer à mes collègues allemands que l’Allemagne sera en mesure de proposer une ville pour 2010. Au sein du groupe du parti populaire européen (chrétiens démocrates) et démocrates européens, nous soutenons la proposition de Mme la commissaire de deux Capitales culturelles, car les dix nouveaux États membres ne sont pas responsables de la conduite honteuse des 15 anciens membres. C’est maintenant à Mme la commissaire de trouver une solution: elle peut par exemple permettre à deux villes de se présenter au monde entier et je ne pense pas que ce soit tellement grave si, ce faisant, nous avions par exemple en 2010 une ville allemande et une ville hongroise. Je ne crois pas que ce soit une mauvaise idée. Les deux pays ont de merveilleuses choses en commun et leurs anciennes rivalités ont été productives.
Je voudrais encore ajouter une chose: nous sommes peut-être 25 pays aujourd’hui, mais nous serons encore plus d’ici 2019 - avec la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie, sans compter les autres. Si nous ne pouvons élire qu’une seule Capitale de la culture, cela voudrait dire que chaque pays n’aurait son tour qu’une fois par génération, et nous ne pouvons espérer faire avaler cette couleuvre au grand public. C’est pourquoi je soutiens, tout comme mon groupe, la proposition de Mme la commissaire. 
Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, nous devons remercier Melina Mercouri qui a proposé l’idée de Capitale européenne de la culture, étant donné qu’être désignée Capitale européenne de la culture représente pour une ville un défi, celui de refléter la créativité artistique contemporaine; l’événement suscite la discussion et pousse les gens à prendre position; il sensibilise aux valeurs de notre héritage culturel et laisse derrière lui des traces visibles, comme par exemple la "" de Graz, qui était Capitale de la culture l’année dernière - un bâtiment qui a fait couler beaucoup d’encre, même s’il est tout aussi important que de tels signes reflètent l’architecture moderne.
Je suis d’accord avec mes collègues et avec ceux qui ont pris la parole avant moi pour dire que la décision de 1999 était tout simplement mauvaise. Même si elle a tenu compte du temps écoulé, des procédures de retrait, etc., cette décision est allée trop loin. Il était erroné non seulement de ne pas prendre en considération de nouveaux États membres, mais aussi de contourner aussi complètement les futurs Parlements. La concurrence est nécessaire et des règles sont de mise, si le jury d’experts doit jouir d’une certaine influence et disposer d’un mandat défini, ce qui malheureusement n’est pas le cas aujourd’hui. Sans cela, la Capitale européenne de la culture - qui représente actuellement une marque de qualité et de diversité culturelle - perdra de sa valeur.
Si nous devons avoir à l’avenir deux Capitales de la culture, cela ne signifie sûrement pas que nous diviserons par deux la base financière, mais bien que nous allons la doubler. Une autre décision n’aurait aucun sens. C’est pourquoi je vous enjoins à faire quelque chose pour le volet financier, car deux Capitales de la culture - si elles doivent pouvoir proposer un bon programme - auront besoin d’une grande aide financière, outre l’énorme effort qui leur sera demandé et les importants montants qu’elles-mêmes devront trouver. 
Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais vraiment soutenir les propos du rapporteur et président de la commission, M. Rocard. Il n’est pas nécessaire de s’étendre sur ce qu’a d’assez abominable la décision de 1999, qui prévoyait une sélection omettant complètement les dix pays qui nous rejoignent dans moins d’un mois. La solution proposée par la Commission, et qui viserait à dédoubler la procédure, installerait pour une durée beaucoup trop longue - jusqu’en 2019 - un double collège, ce qui est tout de même le contraire de l’intégration. L’intégration ce n’est pas faire perdurer à l’intérieur de l’Union et de ses processus de sélection et de décision deux collèges composés des anciens et des nouveaux États membres. Cela me paraît aller tout à fait à l’encontre de l’objectif recherché qui est, dit-on, de les associer. Il me paraît donc tout à fait sage, et pour d’autres raisons également, de s’arrêter à la date de 2010.
Les autres raisons sont liées à l’évaluation qui est en cours et dont vous avez parlé, Madame la Commissaire. Il me semble que les dérives qui ont été soulignées par M. Rocard, qui ont à voir avec des décisions par trop intéressées, instrumentalisées, pour des raisons de prestige ou des raisons moins intéressantes voire plus politiciennes, ont déprécié la qualité européenne de ces manifestations et que c’est de cela dont il faut parler. C’est cette qualité que le nouveau processus de sélection, que nous appelons de nos vœux, doit réaffirmer par la compétition, c’est certain, en prenant en compte aussi les manifestations qui se déroulent en ce moment, comme Lille 2004.
On peut y déceler à la fois un caractère extrêmement attractif, événementiel, avec des choses extrêmement intéressantes, et en même temps une grande frustration des acteurs. Des artistes, des acteurs culturels n’hésitent pas à dire que cette manifestation axée essentiellement sur l’événementiel pourrait dévaloriser leur travail d’artiste, pourrait déstructurer les relations habituelles avec le public et installer une mise en concurrence sauvage des structures culturelles.
Ces propos collectifs de réseaux d’acteurs et d’artistes dans une ville ou dans une région où se déroule le projet "Capitale européenne de la culture" - à Lille donc - ont de quoi susciter quelque attention et intérêt pour l’évaluation qui est en cours et inciter à la prudence. Attendons l’évaluation et tâchons de trouver un mode de sélection et de compétition qui favorise la plus-value européenne, car tel est bien l’enjeu, pour mettre en valeur la culture à l’échelle de toute l’Europe. 
Perry (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’initiative Capitale européenne de la culture constitue l’une des réussites exemplaires de l’Union européenne. En effet, elle permet d’extirper l’Europe de Bruxelles et de Strasbourg pour la faire pénétrer dans l’âme de tous les Européens. Dans ce contexte, des villes entrent en compétition pour devenir capitale de la culture - ce qui est considéré comme une marque de reconnaissance -, ainsi qu’il convient.
En Grande-Bretagne, l’expérience de Glasgow en tant que capitale européenne de la culture en 1990 a été une véritable réussite. Aujourd’hui, Glasgow est la troisième ville la plus visitée de Grande-Bretagne. Le renouveau urbain de la ville a servi de modèle à d’autres et je suis convaincu que Liverpool - la ville d’origine des Beatles, faut-il le rappeler - connaîtra un grand succès en 2008. En ma qualité de député du sud-est de l’Angleterre, je ne puis que regretter que nos villes candidates, Canterbury, Brighton et Oxford, n’aient pas été sélectionnées. Chacune d’entre elles aurait été une grande capitale de la culture.
En tant que conservateur anglais, j’ai le plus grand respect pour notre président socialiste français de la commission de la culture; j’admire le second qualificatif et pardonnerai le premier! Dans le cas qui nous occupe, je pense que la majorité de la commission a été correcte. 2019, c’eût été trop long pour qu’un pays adhérent puisse espérer voir une ville accéder au rang de capitale de la culture. En partageant la liste dès 2009, date à laquelle la Lituanie sera le premier pays adhérent à saisir cette opportunité, nous ne nous départirons pas de notre principe: nous établirons des opportunités de coopération à travers l’Europe et placerons ainsi à nouveau cette dernière au cœur du concept. C’est là une chose dont nous pouvons nous réjouir: après tout, l’Europe est une affaire de coopération. 
Junker (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aurais en fait souhaité que nous soyons capables d’avoir un débat ouvert dans cette Assemblée afin d’optimiser la manière dont la Capitale européenne de la culture est choisie. Au lieu de quoi, nous sommes confrontés à ce que l’on peut appeler une solution d’urgence ou de réparation. Comme cela a été dit fort justement, il était tout à fait égoïste de la part du Conseil de décider subitement de proposer tous les États membres actuels d’ici 2019 en sachant très bien que nous allions connaître un élargissement de l’Europe. Maintenant que cet élargissement est imminent, certaines personnes ont constaté que ce ne serait ni juste ni correct de laisser ces pays sur la touche jusqu’en 2020 ou même après; c’est ainsi que la Commission en est venue à proposer la solution d’un tandem - et si c’est certes une solution, elle laisse, Madame la Commissaire, un arrière-goût amer. Je pense que vous en êtes également consciente. Je vous concède volontiers que vous avez essayé de faire pour un mieux, et il est vraiment regrettable que nous soyons divisés sur cette question dans cette Assemblée et que les avis divergent, avec pour résultat que les propositions que M. Rocard avance dans ce rapport sur l’amélioration qualitative de la procédure de sélection ne peuvent être dissociées de la question de savoir ce qui va réellement se passer si des changements radicaux sont apportés.
Je suis une députée allemande. En Allemagne, 17 villes cherchent à être Capitales européennes de la culture pour 2010. On nous dit que personne ne veut interférer avec ce choix. Cependant, quelle est la certitude légale pour ces villes si nous ne pouvons mettre en œuvre la procédure? Elles ont remis leur candidature et se sont engagées dans un concours qui peut, je pense, montrer la voie à suivre. La seule vraie recommandation que je puis faire pour l’avenir est d’organiser un concours dans les États membres, chaque État membre faisant un choix qualitatif, suivi d’une décision prise au niveau européen où je voudrais voir une procédure de sélection basée sur la compétition. J’espère que le nouveau Parlement pourra apporter des idées fondamentalement neuves à ce propos. 
Hieronymi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, nous sommes tout à fait d’accord avec ce que nous venons d’entendre, à savoir que la décision du Conseil était prématurée et erronée. Cependant, je pense que nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour en tirer le meilleur parti, dans l’intérêt des pays concernés et, surtout, de la culture européenne. Même si, d’un point de vue théorique, j’aurais préféré la solution claire et puriste de notre président, je pense néanmoins qu’il est temps d’inverser la vapeur. Nous devrions considérer que cette solution nécessaire n’est pas une mesure d’urgence, mais bien une opportunité positive de faire avancer la diversité culturelle européenne en ayant non pas une seule Capitale de la culture, mais - pourquoi pas? - deux capitales pour cette grande Europe qui est la nôtre, unissant pour la première fois l’Est et l’Ouest et symbolisant notre diversité culturelle. Il ne doit pas y avoir de distinction entre les anciens et les nouveaux États membres; il doit y avoir deux villes sur un même pied d’égalité, symbolisant la diversité culturelle de l’Europe.
C’est pourquoi il est important que le concept, la vision, qui sous-tend l’idée d’une Capitale européenne de la culture joue un plus grand rôle. Il ne s’agit pas seulement de présenter des villes qui illustrent leur prestigieuse histoire, leur passé et leur présent, il faut également que ces villes montrent comment l’histoire européenne s’est écrite et en quoi l’Europe d’aujourd’hui leur est redevable. C’est pourquoi, de mon point de vue, la résolution que nous allons adopter maintenant représente, si vous remontez à ses origines, une grande opportunité pour la diversité culturelle européenne. 
Vila Abelló (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant de commencer, je voudrais dire que je suis membre du Parlement européen depuis 19 jours seulement et que c’est mon premier discours devant cette illustre Assemblée, et peut-être aussi le dernier, mais je ne pense pas qu’il soit audacieux de ma part de parler de la culture aujourd’hui, car je suis depuis huit ans directeur général d’, une chaîne télévisée européenne qui observe et diffuse les activités du Parlement, de la Commission et du Conseil, mais qui consent également de gros efforts d’observation et de diffusion des activités culturelles européennes, qu’elles soient officielles ou non. En tant que personne venant de l’extérieur qui peut éventuellement faire des commentaires ayant moins d’implications politiques, je voudrais dire que la culture est très vaste, qu’elle a de nombreuses facettes et qu’il n’est pas excessif de choisir deux Capitales européennes de la culture. En sport, nous avons les jeux olympiques d’hiver et d’été la même année et cela ne fait aucun mal. La culture est encore plus vaste et nous ne pouvons refuser aux pays qui vont nous rejoindre la possibilité d’organiser et d’avoir une Capitale européenne de la culture dans une de leurs villes. Mon groupe et moi-même soutenons la proposition de la Commission de désigner deux villes Capitales européennes de la culture.
En ce qui concerne la façon de les sélectionner, nous pensons qu’il faut organiser un concours. C’est dans une certaine mesure le cas, si on a deux villes de deux pays différents la même année. Mais nous devrions également essayer de faire en sorte qu’il y ait un certain degré de compétition entre les candidatures d’un même pays. Nous espérons que la Commission pourra résoudre ce problème. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Vila.
Je voudrais vous dire que vous donnez l’impression d’être membre du Parlement depuis de nombreuses années, vu votre maîtrise de la situation. Nous vous félicitons pour ce premier discours et espérons que ce ne sera pas le dernier. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord, étant donné que je n’en aurai plus l’occasion dans cette enceinte, de remercier le président de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, mon complice et ami Michel Rocard. Nous avons fait du bon travail ces dernières années. Je regrette qu’il doive se terminer sur un désaccord. Cependant, notre désaccord ne porte pas sur le fond, parce que sur le fond nous avons la même idée: faire en sorte que les capitales européennes de la culture continuent à être de vrais tremplins pour les cultures européennes et pour la diversité. Malheureusement, le fait que les traités prévoient en matière culturelle l’unanimité ne nous permet pas d’aller plus avant, ce qui serait absolument nécessaire. C’est la raison pour laquelle - tout en espérant aussi que nous aurons bientôt un nouveau traité qui prévoit la majorité en matière de décisions culturelles, ce qui nous aiderait énormément à avancer dans beaucoup de domaines - il conviendrait de proposer dans les plus brefs délais une révision de fond de la manière dont les capitales européennes de la culture sont choisies.
Je voudrais vous dire deux choses. La première, c’est que je suis d’accord avec ceux d’entre vous qui ont dit qu’une solution de réparation peut être une chance pour l’avenir. Souvent, dans le passé, les capitales européennes de la culture n’étaient pas assez européennes. Or, si nous avons deux capitales entre lesquelles des ponts se construisent, il peut y avoir un renforcement très important de cette dimension européenne. D’ailleurs, je dois vous assurer que le commissaire qui vous parle a pris son bâton de pèlerin pour aller, lors de la préparation des villes, plaider la cause d’un programme plus européen. Je crois que les trois derniers exemples - Graz, Gênes et Lille, pour ne citer que ceux-là - témoignent d’un effort remarquable pour mettre la dimension européenne de la culture à l’ordre du jour, au-delà des dimensions régionales et nationales. Donc vous me voyez quand même optimiste, parce que je me fonde sur ce qui se fait.
On voit même certains États membres anticiper en faisant déjà ce que nous voudrions pour l’avenir: une saine concurrence pour choisir la meilleure ville. C’est magnifique ce qui se passe en Angleterre! C’est magnifique ce qui se prépare en Allemagne et dans d’autres endroits! Nous savons aussi, bien sûr, qu’il y a des exemples négatifs, mais je préfère, aujourd’hui, Monsieur le Président, voir surtout les exemples positifs, parce qu’ils sont merveilleux et qu’ils nous montrent que les capitales de l’Europe représentent une belle idée. Une belle idée qui a encore un grand avenir devant elle.
Je compte énormément sur les ponts à construire entre les villes. Voyez, par exemple, la proposition luxembourgeoise qui avait posé quelques problèmes, parce qu’elle n’était pas assez élaborée. Le jury a protesté. Luxembourg a présenté un nouveau projet qui crée des synergies au sein de la grande région en Europe, c’est-à-dire l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique et la France, et qui crée aussi des synergies avec une ville roumaine qui, historiquement, a une relation spécifique avec le Luxembourg. D’ailleurs on y parle encore aujourd’hui le luxembourgeois. Tout cela pour vous montrer que si, vraiment, nous faisons notre travail et nous poussons les villes à être meilleures, à être véritablement européennes dans leurs choix culturels, le résultat peut se révéler très positif.
Je suis d’accord avec les collègues parlementaires qui ont cité certaines villes pour montrer combien le fait de devenir capitales européennes de la culture a ouvert de nouvelles perspectives à ces villes en les orientant vers les industries culturelles, vers un tourisme culturel, vers un rayonnement culturel. C’est le cas d’une ville comme Glasgow, par exemple, pas vraiment portée sur la culture au départ. Même chose pour Liverpool. Ces villes connaissent un développement qui ne consiste pas seulement à faire de l’industrie, à faire du social, mais aussi à faire du citoyen, du culturel.
Si nous travaillons bien à l’avenir, comme le Parlement actuel, dont c’est le dernier débat culturel, l’a fait pendant les cinq dernières années, je ne doute pas un instant, Monsieur le Président Rocard, que ce que votre commission a voulu, que ce que votre commissaire a toujours défendu, sera mis en pratique dans les villes culturelles de l’avenir. Je souhaite que les bons exemples du passé soient suivis à l’avenir et je souhaite à tous les citoyens, à tous les acteurs de la vie culturelle beaucoup de courage et beaucoup de plaisir à se rencontrer à l’avenir dans les villes culturelles de l’Europe. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures(1).

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0247/2004) de Mme Zissener, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (COM(2003) 796 - C5-0648/2003 - 2003/0307(COD)). 
Reding,
   . - Monsieur le Président, nous passons de la culture à l’éducation, à la formation professionnelle, aux compétences et aux qualifications, les deux étant d’ailleurs liés dans mon esprit.
Le 17 décembre 2003, la Commission a adopté une proposition visant à rationaliser la situation européenne en matière de transparence des qualifications et des compétences. Il s’agit, vous l’aurez bien compris, d’un pas en avant dans la construction de l’Europe de l’éducation et de la formation. En même temps, il s’agit d’un outil majeur au service des citoyens et de leur mobilité. Nous voulions, par cette initiative, apporter une aide concrète à tous ceux qui veulent faire valoir leurs qualifications dans un autre État membre et se donner ainsi une chance supplémentaire de trouver un emploi.
Cette initiative a été explicitement demandée par le Conseil dans sa résolution du 19 décembre 2002. Elle a d’ailleurs reçu un accueil favorable du Conseil et du Parlement. En effet, plusieurs améliorations ont été apportées à la proposition de la Commission sans qu’aucune objection de substance n’ait été soulevée. Et je me félicite de ce consensus quant à l’objectif et quant au contenu de notre proposition.
Quelle est cette proposition? La proposition intègre dans un portefeuille coordonné, nommé Europass, cinq documents existants, qui couvrent les qualifications et les compétences dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie: le curriculum vitae européen, qui concerne les compétences personnelles; le portefeuille des langues, le multilinguisme, que nous avons tellement prôné pendant ces cinq dernières années; l’Europass-Mobilité, qui remplace et élargit l’actuel Europass-Formation; le supplément au diplôme, qui concerne les qualifications de l’enseignement supérieur; et son équivalent pour la formation professionnelle, le supplément au certificat.
Si je cite maintenant ces différents documents, je ne voudrais pas que vous croyiez que cela s’arrête là. L’Europass se veut un cadre ouvert, et d’autres documents pourront être ajoutés à l’avenir. Je pense, par exemple, et là je rejoins notre politique Jeunesse, aux actions de volontariat menées par les citoyens durant leur jeunesse et leur vie adulte, à toutes les actions d’engagement dans la vie sociale, dans la vie citoyenne, qui devront être prises en considération, parce qu’elles font partie de la personnalité d’un être humain.
Même si notre approche est commune, un certain nombre d’amendements ont été votés. La Commission les accepte, avec des exceptions. L’amendement 7 n’est pas acceptable dans sa formulation actuelle. En effet, il confie aux centres nationaux Europass la tâche supplémentaire de mise à disposition de tout citoyen d’un guide sur la mobilité. Or, une telle tâche ne rentre pas dans leurs responsabilités primaires. Suite aux modifications proposées par le Conseil, une modification de cet amendement a été suggérée. Elle prévoit que les centres nationaux Europass remplissent cette tâche "le cas échéant". Avec un tel ajout, l’amendement deviendrait acceptable.
L’amendement 12 n’est pas, lui non plus, acceptable dans sa forme actuelle. D’une part, en effet, l’Europass-Mobilité doit être rempli par l’organisation d’envoi et par celle d’accueil et non pas par l’une ou l’autre. D’autre part, la troisième langue dans laquelle cet Europass-Mobilité peut être traduit ne doit pas être nécessairement une langue très répandue. En établissant la double responsabilité des organisations d’envoi et d’accueil, et en ne se limitant pas à la troisième langue ou aux seules langues très répandues, cet amendement, ainsi modifié, deviendrait acceptable.
L’amendement 5, qui souligne le rôle des partenaires sociaux dans le développement de futures initiatives sectorielles, est en principe acceptable par la Commission. Suite aux changements proposés par le Conseil, une modification a été proposée, notamment d’effacer la spécification "sectorielles". Cette modification est également acceptable. La même remarque vaut pour l’amendement 8 qui peut être modifié dans le même sens.
Comme vous le voyez, Monsieur le Président, il n’y a rien d’insurmontable. L’essentiel est que cette proposition vise à mettre en œuvre un service aux citoyens pour les aider à mieux faire valoir leurs compétences. Et nous nous retrouvons sur ce point. Je me réjouis donc des efforts déployés par le Parlement et le Conseil pour parvenir à une adoption rapide, qui permettrait aux citoyens de pouvoir disposer de cet outil au début de 2005.
Monsieur le Président, chers collègues parlementaires, nous avons, avec cet Europass, une concrétisation de la politique que les citoyens attendent de nous. Je pense que c’est un bon projet et je vous remercie pour votre collaboration. 
Zissener (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la mobilité est un concept clé en matière de politique européenne, et la mondialisation la rend de plus en plus importante. Toutefois, la triste réalité est que nous avons considéré, et que nous considérons encore, que les citoyens de l’Europe ne sont pas encore aussi mobiles que nous le souhaiterions. L’une des principales raisons de cette insuffisance de mobilité est le manque de transparence des qualifications et des compétences. Le manque de transparence, comme nous le savons tous, est le plus important obstacle à la mobilité en termes de formation et d’activité professionnelle et il constitue un obstacle majeur à l’assouplissement du marché du travail européen.
La Commission a maintenant soumis la proposition d’un concept de cadre unique pour la promotion de la transparence des qualifications et des compétences - en bref, l’Europass -, un cadre attendu depuis longtemps et vivement souhaité. Cette proposition de la Commission est remarquable dans le sens où elle facilite l’accès des citoyens aux possibilités de mobilité. La Commission a déjà déclaré que cinq possibilités existantes de mobilité seraient combinées dans le nouveau d’Europass, à savoir le CV européen, le supplément au diplôme, l’Europass actuel pour la formation et les références professionnelles et, très important également, le européen des langues.
Comme je l’ai dit, ces instruments existent déjà. Ils n’étaient cependant pas encore suffisamment connus auprès de la population. Il est dès lors extrêmement important que, non seulement les instruments existants, mais aussi les réseaux, soient coordonnées et rationalisés. Un de documents établi d’un commun accord a un plus grand impact communicatif qu’un recueil de documents séparés. L’essentiel, toutefois, est qu’il s’agisse d’un ouvert, et j’y vois deux raisons. Tout d’abord, les citoyens peuvent rechercher les documents dont ils ont besoin. Personne ne doit lire intégralement les cinq documents. Ensuite, ce système ouvert permet l’intégration d’autres documents dans le . J’ai proposé dans mon rapport que le prochain document inclus dans ce soit un certificat de compétences en informatique.
À ce stade, je voudrais remercier tous ceux qui, au sein de la Présidence du Conseil et de la Commission, ont coopéré et ont ainsi permis à cette proposition de franchir rapidement tous les obstacles bureaucratiques. Je crois que nous avons tous intérêt à garantir que cette proposition soit mise en œuvre le plus rapidement possible et que l’Europass soit accessible au plus vite à la population. 
Weiler (PSE ),
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement réjouissant de voir que cette pénultième semaine de la session de ce mandat parlementaire sera marquée par l’adoption d’un aussi bon, intéressant et nouveau projet européen, un projet dont je pensais qu’il pouvait être adopté sans conflit ni objection de la part du Conseil. Je dois aujourd’hui modérer quelque peu cette confiance. En effet, j’ai entendu, Madame la Commissaire, que vous étiez opposée à plusieurs amendements, y compris ceux que j’ai proposés. Ce soir, l’administration pourrait peut-être aborder à nouveau avec moi quelques aspects afin que nous puissions être à même, demain, d’adopter un rapport plus avancé que les propositions qui nous avaient été soumises initialement.
La commission de l’emploi et des affaires sociales, pour laquelle j’ai émis cet avis, ne s’est pas contentée d’aborder ce projet avec le plus grand sérieux au projet et de s’en féliciter, nous l’avons également intégré à nos travaux. Nous savons que la mobilité et l’éducation tout au long de la vie sont aujourd’hui des éléments importants en vue de réussir sa vie professionnelle et que, jusqu’à présent, il est rare que l’économie et les mesures politiques aient mis en place les conditions idéales pour y parvenir. Cela va changer à présent.
Pour ces raisons, nous avons présenté diverses propositions et amendements que nous considérons importants, par exemple l’inclusion des ressortissants de pays tiers - il s’agit pour nous d’un symbole d’impartialité -, l’inclusion des partenaires sociaux afin de bénéficier de leur savoir-faire, la prise en compte de l’intégration sociale et, enfin, l’augmentation et l’amélioration de l’information des citoyens, dispensateurs de formation, formateurs et partenaires sociaux, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. En effet, l’ensemble du projet ne sera utile et concluant que s’il est connu, accepté par les jeunes, par les travailleurs et aussi par l’industrie et la société. Il sera donc également nécessaire de mener une campagne d’explication et d’information. Lorsque cela aura été fait, je pense que nous serons à même de mettre cet embryon de projet sur la bonne voie. 
Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes à la veille d’une élection et, comme Mme Weiler, je me réjouis que nous ayons réussi, juste à la fin de ce mandat parlementaire, à bâtir quelque chose pour de nombreux jeunes, en fait pour tous les jeunes. En effet, l’Europass a un impact réel sur les jeunes, même ceux qui débutent leurs études. Je pense que nous nous efforçons depuis longtemps de trouver un accord à ce sujet, et je suis ravie que la Commissaire puisse faire avancer les choses à la fin de son mandat. Il aurait évidemment été bon d’adopter ce rapport au cours de cette législature, mais nous devons accepter ce qui ne peut pas être fait et, si nous parvenons à l’adopter en septembre ou octobre, ce ne sera pas si mal.
Si nous ne devons pas placer des attentes absolues dans l’Europass, nous pouvons au moins nous attendre à ce qu’il réalise ces pieuses lapalissades permanentes que sont la transparence et les possibilités de mobilité. Il s’agit de la vie quotidienne des jeunes et des travailleurs; ceux-ci sont souvent affectés par des lois européennes et ne peuvent toujours pas évoluer comme nous l’espérions. Cela signifie que des décisions claires sont nécessaires au sujet du CV européen. Nous devons définir très clairement la signification des compétences spécialisées des individus. Il doit être possible d’inclure les compétences linguistiques d’une personne dans un formulaire évalué. Nous devrions également, comme vous l’avez suggéré, prendre en considération le service volontaire des jeunes, car il s’agit d’une compétence acquise par un jeune au cours de sa vie et elle devrait bénéficier d’une plus grande considération, y compris auprès des employeurs.
Je pense également qu’il existe de très nombreuses possibilités d’aider les jeunes à trouver leur place dans cet immense marché du travail et d’être à leur tour retrouvés sur la base de leurs qualifications. Aujourd’hui, il est souvent impossible d’évaluer les compétences réelles d’une personne, simplement parce que les références qu’elle propose ne sont pas traduites et sont pratiquement incomparables. Je pense dès lors que, par le biais de cet Europass, nous avons apporté des éclaircissements au sujet des périodes de formation, des contenus de la formation et des compétences professionnelles, et je crois que c’est ce dont nous avons besoin, ce dont les jeunes ont besoin, afin de découvrir réellement l’Europe par eux-mêmes.
Permettez-moi donc de dire à nouveau que mon groupe se réjouit que Mme Zissener se charge de ce rapport et que nous sommes ravis de pouvoir mettre ces propositions en œuvre dès cet automne - malheureusement sous une autre Présidence du Conseil - dans l’intérêt de nos jeunes et donc dans l’intérêt de nos enfants et petits-enfants. 
Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le lancement de la nouvelle génération de programmes dans le domaine de la formation professionnelle générale à partir de 2007 et la vaste implication des nouveaux États membres dans ceux-ci accroissent l’importance qu’il y a de certifier, dans un passeport unique, l’expérience, les capacités, les compétences et les qualifications acquises à l’étranger.
Je crois qu’il sera extrêmement important que nous puissions mettre réellement en pratique le projet que nous adopterons demain, et il est absolument essentiel que cette adoption s’accompagne d’une campagne de publicité. Son utilisation, sa portée et sa valeur ajoutée doivent être rendus intelligibles à chaque utilisateur et à chaque personne remplissant les formulaires. L’objectif de la nouvelle génération de programmes, y compris le programme Leonardo, étant d’atteindre les 150 000 stagiaires par an, il est absolument primordial que les dispensateurs de formation soient informés de l’Europass. Ce document constituant une reconnaissance officielle des qualifications professionnelles, je demande dès maintenant que les frais administratifs soient maintenus à un niveau le plus bas possible, puisqu’ils constituent un obstacle majeur pour tous les jeunes.
Je considère que l’Europass est primordial, car il constitue non seulement une opportunité de définir les qualifications formelles mais aussi les compétences informelles. Le facteur véritablement décisif - et permettez-moi d’insister sur ce point - est la compétence interculturelle. En effet, à l’avenir, la croissance de la mondialisation, de l’intégration et de l’interaction entre différentes civilisations et cultures impliquera l’acquisition de capacités interculturelles et le développement de celles-ci.
Le Mobilipass, qui regroupe toutes les connaissances transnationales et liées à l’apprentissage acquises à l’étranger, devrait également attester de cette expérience. La mobilité est requise tant dans le processus d’apprentissage que dans la vie professionnelle. Afin que les jeunes puissent avoir un aperçu de ce dédale de programmes de soutien et d’échange, les agences compétentes devraient, en collaboration avec la Commission, élaborer des lignes directrices pour la mobilité en publiant les programmes d’échange et de soutien, les noms et adresses des personnes à contacter, ainsi que des liens, pour rendre la valeur ajoutée de l’Europe visible à tous. 
Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président, je tiens également à me joindre à mes collègues pour féliciter Mme le rapporteur pour son travail, ainsi que la commissaire pour les efforts immenses qu’elle a déployés à ce sujet.
Un petit bémol cependant: j’espérais que tout serait arrangé lors de la première lecture de ce rapport. Je ne suis pas sûr que nous y soyons parvenus. Je sais que la présidence du Conseil a pris contact avec le rapporteur et d’autres pour tenter d’obtenir ce résultat. Comme l’ont dit justement la commissaire, le rapporteur, le rapporteur pour avis et d’autres intervenants, c’est l’un des éléments clés grâce auxquels, au sein des institutions européennes, nous pouvons indiquer en quelle manière nous améliorons la vie des citoyens sur le terrain, comment nous facilitons leur existence, tant au travail que dans l’enseignement. Constituer un ensemble unique à partir de toutes les qualifications et expériences de nos citoyens et leur permettre de faire valoir cet ensemble dans divers pays et divers secteurs d’activité représente indubitablement un progrès par rapport à la situation actuelle.
Depuis la fin des années 1980, nous poursuivons l’idée d’un marché unique assorti de la libre circulation des personnes, des biens et des services, mais la bureaucratie et l’absence de reconnaissance des qualifications et des services étaient telles qu’il n’existait pas de réelle liberté de circulation des personnes. Le cadre unique proposé par le rapporteur est une avancée positive dans ce sens.
La formation tout au long de la vie est une matière qui revêt toujours la plus haute importance, pas seulement parce que des personnes entament une nouvelle formation ou réintègrent le marché du travail, mais simplement en raison des changements technologiques qui s’opèrent sur le lieu de travail et dans notre vie quotidienne, qu’il s’agisse des opérations bancaires en ligne, du courrier électronique ou encore de participer à un processus technique dans son domaine d’activité.
L’aspect le plus profitable de cette proposition réside dans le fait que tous les employeurs, les établissements d’enseignement et d’autres acteurs ne devront prendre en considération qu’un seul document, et ce document donnera enfin une idée de l’équivalence des qualifications et des expériences professionnelles entre les États membres. 
Le Président.
   - Je voudrais remercier la commissaire pour ses interventions et son travail ce soir et durant la législature.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la motion de censure visant la Commission des Communautés européennes (B5-0189/2004).
Je voudrais informer l’Assemblée que MM. Borghezio, Gobbo et Turchi ont également signé la motion. Mme Muscardini a retiré sa signature. Cela porte le nombre de signatures à 67. 
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, généralement, c’est l’auteur de la proposition de résolution qui ouvre le débat. Je suggère donc que nous autorisions M. Heaton-Harris à entamer le débat. 
Heaton-Harris (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, cette motion de censure vise la Commission dans son ensemble. Malheureusement, à l’heure actuelle, notre Assemblée n’a pas le pouvoir de voter des motions de censure visant des personnes précises - nous disposons uniquement de cette option collective.
C’est peut-être une bonne chose dans le cas d’Eurostat. Le problème est que les commissaires se réjouissent de faire de grandes déclarations politiques mais refusent catégoriquement d’assumer la responsabilité politique des problèmes qui surviennent au sein de leur DG. Un contrôle politique efficace, une communication adéquate, des procédures et des mécanismes garantissant l’équilibre des pouvoirs au niveau financier sont autant d’éléments qui n’étaient pas en place au sein d’Eurostat, qui n’ont pas fonctionné ou qui n’ont tout simplement pas été pris en considération. En fait, on a totalement fermé les yeux sur tous les signes avant-coureurs.
Dans cette affaire, 5 millions d’euros ont disparu à la suite de fraudes et de mauvais contrôles de gestion. Or, la seule personne à avoir été arrêtée est un journaliste - Hans-Martin Tillack - qui avait décidé d’en parler dans le et dont le bureau a été perquisitionné une nouvelle fois aujourd’hui. Il n’est pas étonnant que l’OLAF puisse agir aussi rapidement et faire appel à la police pour tenter de trouver le nom d’un journaliste et vérifier ses comptes en banque en quelques jours. Mais si l’on compare cette situation à l’affaire Eurostat, où, après plus d’un an d’enquête, nous ne disposons pratiquement d’aucun élément, la question des priorités de différentes personnes au sein des DG responsables se pose.
Au cours de la procédure de décharge pour l’exercice 2001, Eurostat faisait partie des thèmes principaux de notre rapporteur. Nous savons désormais que toutes les informations dont nous avions besoin à l’époque n’avaient pas été fournies à l’Assemblée. De nombreux députés ont déclaré publiquement qu’ils n’auraient pas voté la décharge pour ces comptes l’an dernier s’ils avaient eu connaissance de tous les faits à l’époque. Si la Commission et les présidents de tous les groupes politiques de ce Parlement avaient consacré à la résolution des problèmes systémiques révélés par l’affaire Eurostat ne serait-ce que 50% de l’énergie qu’ils ont déployée pour tenter d’empêcher le débat sur cette motion d’avoir lieu au sein de cette Assemblée, ces problèmes auraient disparu depuis des années.
La Commission mérite cette motion de censure, et les futurs commissaires doivent savoir qu’ils devront assumer la responsabilité politique des actes de leur DG. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, comme mon collègue, M. Fischler, l’a déclaré hier, la Commission a agi dès qu’elle a eu des preuves des problèmes au sein d’Eurostat. Cela a débouché sur une restructuration profonde de la direction générale Eurostat et de son fonctionnement. En plus de la déclaration faite par mon collègue au nom de la Commission, je voudrais souligner les mesures concernant en particulier la révision du code de conduite, l’amélioration du flux d’informations relatives à des allégations de fraude ainsi que la révision du cadre juridique de l’OLAF.
Je voudrais souligner en particulier les mesures suivantes. Premièrement, la révision du code de conduite qui régit les relations entre les commissaires et leurs services et met l’accent sur la responsabilité politique du commissaire ainsi que celle du directeur général ou chef de service. Le nouveau code comprend des procédures spécifiques exigeant que le commissaire soit informé de tout fait, de toute situation ou de toute question concernant la gestion - et en particulier la gestion financière - dont la gravité pourrait engager la responsabilité du commissaire ou du collège.
Deuxièmement, la mise en place de mesures visant à faciliter le recoupement des informations concernant des allégations de fraude. Cela devrait contribuer à garantir la bonne information du niveau politique et le suivi adéquat de tous les cas détectés.
Troisièmement, le renforcement des circuits d’information entre les services centraux et les services opérationnels, en particulier dans les domaines du contrôle et de l’audit interne. Cela implique une série de mesures importantes visant à ajuster avec précision les réformes de la gestion financière déjà introduites par la Commission Prodi. Ces mesures découlent essentiellement des recommandations formulées par l’auditeur interne dans son rapport concernant les contrats de la DG Eurostat - elles consistent à informer et à former le personnel concernant les différents mécanismes de dénonciation des dysfonctionnements existants et à réviser le cadre juridique de l’OLAF par l’adoption de deux nouvelles propositions législatives qui seront soumises au nouveau Parlement. Ces propositions visent à améliorer les flux d’informations au sein des institutions de l’Union et à renforcer les garanties procédurales.
Malgré la crise, les fonctions d’Eurostat consistant à effectuer le travail statistique fondamental de la Commission n’ont pas été interrompues. Une réorganisation majeure d’Eurostat a été approuvée par la Commission le 29 septembre 2003 et le nouvel organigramme est appliqué depuis le 1er novembre. Le système d’approbation des engagements et des paiements a été réorganisé. Les circuits financiers ont été définis plus explicitement de manière à mettre en jeu les responsabilités des ordonnateurs délégués au niveau des chefs d’unités ou des directions. La décision de la Commission de mettre un terme aux liens contractuels avec quatre entreprises a nécessité une quantité de travail considérable, car il a fallu résilier les contrats et réduire au minimum les possibilités que cela débouche sur des procès. Dans la lignée de l’audit spécial réalisé en septembre 2003 par le service d’audit interne et de l’audit approfondi mené récemment, une série d’initiatives générées par le rapport annuel d’activité ont également été entreprises.
Nous allons prendre un nouveau départ radical pour ce qui est de la fourniture d’informations statistiques. Sur la base du principe selon lequel l’information statistique européenne est un service public, toutes les données statistiques établies et collectées par Eurostat devraient être fournies gratuitement aux utilisateurs et disponibles sur l’internet.
Enfin, le programme de travail pour 2004 établit clairement des priorités et est volontairement réaliste. L’accent est placé sur les missions essentielles d’Eurostat, à savoir la production de chiffres et de statistiques indépendantes. La Commission tient à réduire sa dépendance vis-à-vis des entreprises et organisations extérieures et à garantir que le service statistique européen reste un service public ouvert, disponible pour les utilisateurs et agissant dans l’intérêt public.
La Commission a donc adopté des mesures très concrètes et rapides afin de réagir aux critiques formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 17 décembre 2003 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2004. Cela se reflète également dans le rapport de suivi de la Commission du 9 février 2004 relatif à l’exécution du mandat de réforme.
La Commission tient à remercier le Parlement européen et le rapporteur, M. Bayona de Perogordo, d’avoir voté aujourd’hui très majoritairement en faveur de l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2002. Ce vote confirme que l’affaire Eurostat constitue une exception très regrettable à la gestion financière généralement saine du budget des Communautés européennes. L’affaire Eurostat illustre toutefois également la nécessité et l’importance du processus de réforme entamé par la Commission.
En ce qui concerne la responsabilité politique mentionnée dans la motion de censure qui sera débattue ce soir, je voudrais confirmer la position de la Commission telle qu’elle a été exposée très clairement par le président Prodi dans son discours du 25 septembre 2003 lors de la Conférence des présidents des groupes politiques.
Comme ma collègue, Mme Schreyer, l’a fait hier lors de sa réponse à une question de Mme Avilés Perea, je tiens également à souligner que les mesures de réforme adoptées empêcheront des problèmes tels que ceux qui sont apparus au sein d’Eurostat avant 1999 de se reproduire, que la Commission a tiré les leçons qui s’imposaient concernant le problème des flux d’informations inadéquats révélés par l’affaire Eurostat et qu’elle a pris les mesures appropriées.
Le président Prodi et l’ensemble de la Commission sont déterminés à appliquer une tolérance zéro en matière de fraude. Vous savez très bien que cela ne garantit pas l’absence de fraude, mais cela garantit qu’aucune affaire ne sera étouffée. Les problèmes potentiels seront exposés au grand jour et des mesures appropriées seront prises.
Comme mon collègue, M. Fischler, l’a également déclaré aujourd’hui, l’engagement de la Commission à donner suite aux mesures prises pour maximiser les garanties contre la fraude reste entier, et le collège sait gré au Parlement européen de sa contribution substantielle et de son soutien constant en la matière.
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le débat qui nous réunit ce soir est à la fois regrettable et, à mon avis, dangereux. Regrettable, car les signataires de cette motion n’ont d’autre objectif en réalité que d’entacher la réputation de la Commission qui, si elle peut être critiquée pour sa gestion du dossier Eurostat, ne mérite certainement pas un vote de défiance de notre Assemblée. Dangereux aussi car la construction de l’Europe se trouve à un moment important de son histoire, avec l’unification du continent le 1er mai, les élections européennes, l’adoption espérée de la Constitution, la lutte contre le terrorisme. Elle ne saurait alors être affaiblie par de médiocres manœuvres politiciennes qui ne trompent personne.
En aucun cas, je ne souhaite minimiser l’importance des interrogations liées à l’affaire Eurostat, mais avant tout, je veux comprendre les vraies raisons qui ont poussé celles et ceux qui ont apposé leur signature au bas de cette motion de censure à le faire. Est-ce réellement leur souci de transparence? Je ne le crois pas. Est-ce véritablement leur volonté de faire la lumière sur l’affaire Eurostat? Je suis sûre que non. Deux raisons m’amènent à penser cela. La première est le moment choisi pour cette initiative, à savoir lors de la dernière session législative de notre Parlement. Hasard du calendrier argueront certains naïvement; proximité des élections européennes discerneront les observateurs les plus objectifs. Je rappelle que les interrogations sur Eurostat sont apparues il y a déjà deux ans. Si la volonté de transparence avait été au cœur de cette démarche, alors cette motion de censure serait arrivée beaucoup plus tôt.
La deuxième raison qui me conforte dans ces arguments est la liste des signataires de cette motion de censure. Chacun est libre de défendre ses convictions et les députés qui soutiennent la motion de censure le font sans aucun doute en leur âme et conscience. Mais pour la majorité d’entre eux, il s’agit d’une âme antieuropéenne et d’une conscience uniquement nationale. Contrairement aux apparences, ce n’est pas la Commission qui est visée, mais bien la construction européenne. Ce n’est pas la défense des intérêts du contribuable européen qui est soulevée, mais bien la volonté de saper la réputation d’une Europe qui, si elle n’est pas parfaite, est le moyen efficace pour nos peuples de vivre en paix et en relative prospérité. Cette motion de censure est œuvre du club des "repliés sur soi", de ceux qui refusent les politiques communes, de ceux qui combattent les avancées européennes en agitant les drapeaux de la peur, de ceux qui refusent le contrat de confiance de la Constitution européenne proposé par la Convention.
Je ne pense pas faire offense à qui que ce soit en disant cela, car c’est bien ce qu’ils défendent en faisant croire que l’Europe est une machine, un monstre qui réglemente tout, qui décide tout, qui fraude et que sais-je encore?
Au PPE, nous avons choisi une autre voie que celle des signataires, car nous parlons d’avenir quand d’autres restent figés sur le passé, et ce parce que l’Europe ne se construit pas sur la peur, mais sur l’ambition et la volonté. Certes, tout n’est pas parfait. Il reste encore beaucoup à faire, notamment en redonnant un véritable sens politique pour une démarche humaine, démarche humaine parce que nous vivons une aventure humaine avec l’accueil des dix nouveaux pays qui en sont un exemple symbolique.
Concernant précisément l’affaire Eurostat, le PPE, dans son ensemble, a toujours souhaité publiquement que la lumière soit faite. Nous avons pris note des mesures prises par la Commission à ce sujet. Nous voulons que les responsables s’expliquent car nous soupçonnons fortement que des erreurs importantes ont été commises. Mais les responsables doivent être sanctionnés à la juste mesure de la faute qui serait avérée. Nous devons aux Européens le sens des responsabilités, le respect des procédures démocratiques et la garantie de l’État de droit. Les enquêtes doivent être menées, la faute doit être punie, la sanction doit être juste et la transparence est obligatoire. C’est ce que nous avons toujours dit, c’est ce pour quoi nous nous battons.
Mais prétendre, comme le font les signataires de cette motion de censure, que la Commission n’a pas rempli ses obligations, prétendre entacher, en fin de mandat, une Commission qui a, certes, pu commettre des erreurs mais dont le bilan est louable, cela n’est pas acceptable pour nous. C’est pourquoi, avec détermination et conviction, le groupe du PPE s’exprimera contre cette motion.
Kuhne (PSE ).
   - Monsieur le Président, quand vous avez annoncé hier que cette motion de défiance visant la Commission a été déposée par une coalition de conservateurs britanniques et de communistes grecs, je me suis souvenu d’une remarque de Karl Marx: l’histoire se répète, la première fois comme une tragédie, ensuite comme une farce.
Lorsque la Commission Santer est tombée il y a 5 ans, la plupart des socialistes se sont, dans une certaine mesure, laissés acculer en défendant l’indéfendable. Nous en avons tiré les leçons. Puisqu’à l’époque nous nous sommes avérés être une des minorités ayant voté en faveur de la motion de défiance, je n’en suis que plus convaincu de prendre la parole au nom de mon groupe contre cette farce qu’est ce vote de défiance. Son unique objectif est de faire le jeu de ces journaux dont on peut dire que nous ignorons s’ils sont rédigés pour des analphabètes ou par eux.
Un point doit être clair: cette évaluation est transnationale, elle s’applique à plusieurs pays et non à un seul.
Il est légitime, même au sein de ce Parlement, de s’opposer à l’intégration européenne et, partant, aux institutions communautaires. Toutefois, la question est la suivante: devons-nous permettre que le discrédit systématique des institutions de l’UE devienne un moyen de mener les débats politiques? Cette question ne doit pas être posée aux conservateurs ou à la Gauche unitaire européenne, car ils ont l’habitude de procéder de la sorte et poursuivront sur cette voie. La question qui se pose est plutôt de savoir si ceux qui, dans cette Assemblée, défendent l’intégration politique vont baisser les bras sans opposer de résistance. Je suis en faveur d’une résistance.
Nous nous protégeons également contre les abus du contrôle budgétaire à des fins nettement politiques. Monsieur Heaton-Harris, en commission du contrôle budgétaire, vous avez vous-même fréquemment expliqué que les raisons qui ont mené à l’effondrement de la Commission Santer ne s’appliquent pas dans ce cas-ci, quelles que soient les critiques portées à l’encontre de la Commission actuelle. Au contraire de la Commission Santer, la Commission actuelle n’a pas tenté, malgré toutes ses erreurs, de dissimuler systématiquement des informations au Parlement. Ce point est fondamental. MM. Bösch et Casaca, deux socialistes, ont joué un rôle de premier ordre dans les préparatifs des événements entourant Eurostat. Utiliser l’affaire Eurostat comme instrument électoral est le meilleur moyen d’entraver le processus de réformes naissant, ce que ne souhaitons pas.
Deux éléments ressortent clairement de cet étrange cirque et il faudrait les affirmer publiquement, haut et fort, lors de cette séance. Parmi les signataires de cette motion pour un vote de défiance se trouve un député de cette Assemblée qui m’avait personnellement prié, il y a plusieurs mois, de m’assurer que l’affaire Eurostat était enterrée. Selon ses propres paroles, ses raisons étaient que plus les élections approchaient, plus les députés européens devenaient nerveux. Et voilà qu’il vient de signer la motion.
Ce matin - et je m’adresse ici à M. Bonde -, lorsque nous nous sommes assis en cercle pour discuter de l’approche générale à adopter vis-à-vis de la question d’Eurostat, vous m’avez gentiment demandé s’il était possible de rendre ce point superflu en incluant dans la résolution sur Eurostat deux paragraphes acerbes sur la responsabilité politique, au motif que vous ignoriez si la motion de défiance allait aboutir. Monsieur Bonde, notre proposition n’a pas pour but de vous sortir du pétrin dans lequel vous vous êtes mis. La majorité des députés du Parlement ne vous tendra pas une main amicale; vous devez vous en sortir tout seul. En mai, lorsque les nouveaux commissaires seront en place, vous aurez tout le loisir de proposer qu’ils soient tous les dix renvoyés chez eux. L’opinion publique européenne jugera que vous avez perdu la raison pour avoir abusé de cet instrument qu’est la motion de défiance à des fins purement politiques. 
Jonckheer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mon groupe, dans sa très grande majorité, ne soutient pas l’initiative d’une motion de censure vis-à-vis de la Commission. En effet, cette initiative nous paraît inopportune, car voter la démission de la Commission à chaque fois que des problèmes de mauvaise gestion sont découverts et reconnus est tout à fait disproportionné.
Outre les mesures disciplinaires individuelles, ce qu’il faut c’est renforcer l’indépendance, les compétences et les moyens de l’OLAF et donner à la Commission dans son ensemble les moyens humains et financiers pour remplir ses missions. Les réformes engagées par la Commission vont dans cette direction, comme la commissaire vient de le rappeler, et le Parlement européen, dans plusieurs résolutions, a formulé des recommandations précises, dont nous attendons qu’elles soient mises en œuvre.
Dans la période historique qui s’ouvre, Monsieur le Président, d’une Union à vingt-cinq, où il nous faut réussir l’élargissement, notre groupe estime que nous avons besoin d’un exécutif et d’une fonction publique européenne compétente et soumise à un contrôle démocratique permanent de notre Parlement. 
Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, nous avons essayé de répartir les responsabilités de ce qui s’est produit, mais cela s’est avéré impossible. Il nous semble que personne ne croit devoir porter la responsabilité de quoi que ce soit. Telle était la conclusion du rapport, présenté par le soi-disant comité des sages en mars 1999, sur les problèmes de la précédente Commission Santer.
Il en va de même pour le scandale Eurostat. Tous les mécanismes de défense ont été activés. Le commissaire Solbes n’est pas responsable puisqu’il ne lit pas les journaux. Le commissaire Kinnock n’est pas responsable puisqu’il n’écoutait pas lorsque M. Blak lui a rapporté les propos de Mme Schmidt Brown. La commissaire Schreyer n’était pas responsable puisqu’elle ne lit pas les rapports d’audit et M. Prodi, le président de la Commission, n’est en rien responsable puisqu’il a manifestement fait en sorte qu’aucune information ne lui parvienne, que ce soit par le Parlement européen ou par la presse. Et bien entendu, on ne peut reprocher à quelqu’un ce qu’il ignore, comme l’a dit M. Prodi.
On en arrive à se demander comment des personnes avec si peu de capacités à percevoir ce qui les entoure ont pu arriver à un tel poste.
La vérité est, bien évidemment, qu’ils savaient ce qui se tramait à Eurostat depuis une année au moins, mais ils ont tenu secret ce qui n’aurait pas dû l’être. Vous pouvez parler de loyauté déplacée envers un système corrompu. Vous pouvez l’appeler népotisme. Quel que soit le nom que vous lui donnez, c’est indigne d’une institution intereuropéenne. C’est pourquoi nous voulons établir les responsabilités de chacun, mais ce système est conçu pour nous en empêcher.
Dans une démocratie normale, des critiques émises au sein d’un Parlement peuvent déboucher sur un vote de censure. Une telle situation se produit de temps à autre dans nos États membres. Si un gouvernement compte sur une majorité solide, il restera assez indifférent. Un gouvernement qui remporte un vote de censure ressort généralement plus fort de cette épreuve. Dans ce cas-ci, la Commission est assurée de sa victoire, parce que la majorité au sein du Parlement ne souhaite pas répartir les responsabilités et ceux d’entre nous qui ont déposé cette motion de censure savent qu’ils vont perdre.
Cependant, les députés loyaux à la Commission se sont efforcés de nous empêcher d’avoir ce débat ainsi que le vote qui suivra. Des signatures ont été mises en doute et retirées sans raisons objectives. Les députés ont subi des pressions pour retirer leurs signatures. Voilà qui s’écarte d’un véritable parlementarisme. Il y a quelque chose de pourri qui filtre de la question Eurostat dans son ensemble. Une majorité de députés ne tient pas à apporter sa contribution à la répartition des responsabilités.
Je recommande aux députés de voter pour notre motion de censure. 
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par poser une question à Mme Grossetête, M. Kuhne et Mme Reding: qui est politiquement responsable du scandale Eurostat?
Plus de 100 députés du Parlement européen ont signé une motion de censure visant la Commission, mais un député sur trois a subi des pressions pour retirer sa signature. Les députés récalcitrants pourraient perdre leur place dans d’importantes commissions ou délégations. Des députés de ce Parlement seront punis par leur groupe pour avoir soutenu le simple principe de la responsabilité des ministres et des commissaires en fonction.
L’administration éminemment politisée du Parlement n’est plus seulement là pour servir ses députés. Non contente de vérifier l’authenticité des signatures et de les compter, elle a coopéré avec les groupes afin d’obliger les députés à retirer leurs signatures. Elle a même refusé d’accepter les confirmations par fax ainsi que des signatures à l’évidence tout à fait correctes, dans le but d’étouffer ou d’écarter toute velléité de débat sur la motion de censure. Allons-nous aussi devoir vérifier les signatures des listes de présence au moyen des lettres manuscrites originales?
Imaginez que tous les présidents des groupes tenaient à pénaliser tous ceux qui, à la Commission, ont été pris sur le fait ou ont couverts les voleurs. Toutefois, à quelque chose malheur est bon. Le texte de compromis sur Eurostat contient les critiques les plus acerbes jamais formulées à l’encontre de la gestion financière de la Commission. Il ne répartit néanmoins pas les responsabilités directes et nous affaiblissons donc ceux qui, à la Commission, œuvrent pour mettre en place la transparence et une comptabilité honnête. Nous appuyons ceux qui disent que l’approbation des comptes n’est qu’un bavardage parlementaire, qu’elle ne signifie rien et que cette escroquerie se poursuit. 8 milliards d’euros disparaissent de notre budget chaque année. Il s’agit de l’argent des contribuables et nous avons été élus à ce Parlement pour représenter ces contribuables. Par conséquent, nous devons exiger de la Commission qu’elle trouve elle-même les responsables pour le mardi 4 mai à 12 heures. Dans le cas contraire, nous procéderons au vote de la motion de censure.
Je voudrais remercier les plus de 100 députés signataires. Il se peut que les députés vigilants soient plus nombreux après les élections. Je voudrais vous remercier, Monsieur le Président. Quant à la personne qui a dit qu’il s’agissait de propagande électorale, je voudrais lui répondre qu’en commission du contrôle budgétaire, nous avons tenté de répartir les responsabilités politiques dès que le scandale a éclaté. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, pour justifier pleinement la proposition de motion de censure contre la Commission européenne que j’ai cosignée, il suffit de renvoyer au rapport que le Parlement européen a lui-même approuvé, à une très large majorité, le 29 janvier dernier, sur les mesures prises par la Commission pour faire suite à nos observations relatives à l’exécution du budget 2001, notamment quant à l’affaire Eurostat. Le bilan qui est fait par cette résolution est accablant. Ce qui est grave, c’est moins l’affaire Eurostat en elle-même, car, après tout, des malversations peuvent frapper n’importe quel organisme, que les défaillances du contrôle qu’elles ont révélées, et surtout, ensuite, l’impuissance de la Commission à redresser la barre de manière convaincante.
Notre résolution du 29 janvier, votée par le Parlement européen, je le rappelle encore, dénonçait notamment à cet égard la culture du secret et de l’opacité qui règne à la Commission, la mauvaise transmission interne des informations, l’extrême lenteur et la réticence à remettre les rapports d’audit au Parlement européen et la fuite des commissaires devant leurs responsabilités politiques. Ce dernier trait apparaît encore plus vrai aujourd’hui, puisque la Commission ne se reconnaît plus aucune responsabilité dans cette affaire et que M. Prodi, qui n’est même pas venu à notre débat ce soir, semble s’intéresser en priorité à la campagne électorale en Italie.
C’est pourquoi les députés doivent aujourd’hui prendre leurs responsabilités à eux, élus des peuples d’Europe, élus des contribuables des pays d’Europe. Et je félicite les soixante-six autres cosignataires de cette motion, au premier rang desquels Jens-Peter Bonde et Christopher Heaton-Harris, qui ont eu le courage et la lucidité de résister à toutes les pressions. Et je voudrais dire aux députés qui hésitent à voter la motion de censure ceci: en défendant la Commission, comme vient de le faire Mme Grossetête tout à l’heure, vous couvririez, que vous le vouliez ou non, des comportements inadmissibles et vous rendriez un très mauvais service aux institutions européennes.
Et le bon service à rendre aux institutions européennes, Monsieur le Président, c’est de faire comprendre à la Commission qu’elle n’est pas d’essence supérieure, qu’elle est un organe comme les autres, qui doit se plier au contrôle supérieur du Parlement européen et des États membres. 
Le Président.
   - Deux collègues ont fait référence à la question des signatures et suggèrent implicitement que des irrégularités ont eu lieu dans les coulisses. Pour autant que je sache, la motion de censure vise la Commission européenne et non les services du Parlement européen.
Permettez-moi de préciser que, si certains prétendent qu’il y a 100 signataires, conformément au règlement j’ai la responsabilité morale, en tant que président, d’établir et de vérifier qui a signé et qui a supervisé la signature. S’agissant d’accomplir cette tâche et de demander au personnel de le faire en notre nom, j’assume la responsabilité. Dès lors, si ce qui se passe en coulisses vous pose problème, dites-le-moi. Sous ma surveillance, soit nous ferons les choses convenablement, soit nous ne les ferons pas du tout. 

Avilés Perea (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, selon ses signataires, le motif de cette motion de censure est le scandale et les irrégularités qui se sont produites à Eurostat.
Il n’échappe à personne qu’en commission du contrôle budgétaire, nous avons travaillé d’arrache-pied depuis un certain temps afin de tenter de clarifier cette question et de résoudre les problèmes qui en découlent. Il est vrai que la Commission a mis du temps à réagir, mais elle l’a fait en fin de compte. Elle a mis en œuvre une réforme approfondie et, jusqu’à présent, nous trouvons les résultats satisfaisants.
Il est vrai également que cette affaire n’est pas close, puisqu’une procédure judiciaire est en cours. La plupart des groupes politiques ont, dès lors, préparé une résolution qui sera votée demain en plénière, précisément parce que nous sommes toujours préoccupés par cette question tellement énorme qu’est la fraude au sein d’Eurostat. Nous ne pensons pas que cette question soit réglée. Nous devons surveiller chaque événement de très près afin d’empêcher toute redite à l’avenir, que ce soit à Eurostat ou dans tout autre organe de la Commission.
La résolution que plusieurs groupes déposeront demain démontre que le Parlement reste vigilant, qu’il respecte ses obligations et qu’il exerce le contrôle que lui confère le Traité en tant qu’institution communautaire fondamentale tout le long de la procédure.
Cette motion ne se justifie en rien; les signataires n’ont soulevé cette question que pour des motifs purement électoraux. Ces signataires ont d’ailleurs en commun, entre autres choses, leur militance et leur sentiment antieuropéens, leur euroscepticisme et leur campagne permanente contre les institutions européennes.
Par conséquent, nous jugeons cette motion inappropriée. Au Parlement européen, nous faisons le travail qui nous incombe avec sérieux et rigueur et nous allons continuer de la sorte. Nous ne pensons pas qu’un groupe de députés qui se nomment eux-mêmes antieuropéens et eurosceptiques soient les personnes les plus adéquates pour défendre la transparence et le fonctionnement sans heurts des institutions européennes.
Dans notre travail, nous avons souvent insisté sur la nécessité de faire confiance au contrôle de la gestion de la Commission, comme ce matin, tout en expliquant que le problème d’Eurostat nous préoccupe toujours. C’est pourquoi nous croyons qu’il est tout à fait inapproprié que des petits groupes de députés - dont le parcours et l’approche de cette question sont bien connus dès le départ et n’ont pas changé d’un iota - tentent d’utiliser cette question à des fins électoralistes. Ils n’ont tenu compte d’aucune explication ou solution ni d’aucun type de suggestion.
La position du groupe du parti populaire est très claire. Nous poursuivrons notre travail afin de garantir la transparence et l’ouverture des institutions européennes, et afin de les renforcer. 
Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, le document dont nous discutons semble davantage être un manifeste électoral plutôt qu’un mécanisme parlementaire. En outre, le fait que des minorités connues pour leur caractère antieuropéen aient rédigé et signé ce document dévoile sans l’ombre d’un doute leur intention. Voilà qui confirme que le travail plus agité du Parlement débouche, à la veille des élections, sur des initiatives comme celle que nous examinons ce soir.
L’affaire Eurostat fait à nouveau l’objet de discussions par certains de nos collègues dans le but de jeter le discrédit sur l’ensemble des institutions européennes et, en particulier, sur la Commission et son président. Les députés qui ont signé ce document savent que l’affaire Eurostat a été - et continue d’être - suivie de près et sans relâche par ce Parlement. Elle fera également l’objet d’une énième résolution lors de cette séance. La foi chancelante s’exprimant à propos de cette affaire se perçoit clairement lorsque rien n’est dit des mesures spécifiques adoptées par la Commission et, plus généralement, des réformes mises en œuvre afin de parvenir à la bonne gouvernance que nous tenons à inspirer à toutes les institutions de l’Union européenne, un processus également suivi pas à pas par ce Parlement et sa commission du contrôle budgétaire, ce que la commissaire Reding a mentionné ici.
Bien évidemment, il est aisé de crier au scandale sur des questions particulières pour tenter d’attirer l’attention du public, souvent mal informé des politiques et des institutions européennes. Il est plus difficile de donner à l’Europe une dimension politique, en commençant par adopter une véritable Constitution.
Ceci étant dit, en tant que représentante du groupe du parti socialiste européen, je tire une certaine fierté à ce qu’aucun député de mon groupe n’ait signé cette motion. Le soutien des conservateurs britanniques démontre à nouveau clairement l’association intenable de ce groupe avec la tradition du parti populaire européen, si bien représenté par Mmes Grossetête et Avilés Perea.
Parmi les signataires, j’aperçois de nombreux députés du groupe de l’union pour l’Europe des nations, au sein duquel les représentants du parti italien ressortent tout particulièrement. Il me semble que cette position contraste quelque peu le rôle que le vice-Premier ministre italien, M. Fini, a joué dans les travaux de la Convention. Voilà peut-être pourquoi Mme Muscardini a judicieusement retiré sa signature. Par ailleurs, si les députés de sa délégation suivaient son exemple, les 66 signatures annoncées par le président ce soir seraient mises en périls, sans même mentionner les soi-disant "signatures techniques", qui ne devraient pas non plus entraîner de votes en faveur de la motion de censure.
Toutefois, il existe une autre clé pour interpréter les véritables intentions qui se cachent derrière ceux qui ont déposé cette motion: M. Calderoli, vice-président du sénat italien et chef de file de la nous l’a donnée. Il prétend qu’en réalité, les signataires sont des partisans secrets de M. Prodi. Effectivement, la confiance du Parlement dans le président de la Commission serait renforcée et son prestige augmenterait à la suite d’une telle motion, car elle sera certainement rejetée. Si ceci s’avère vrai, pourtant, que dira-t-on de M. Speroni, membre du même parti que M. Calderoli? A-t-il conscience qu’il deviendra un des plus fervents partisans de la Commission européenne?
Si les choses se passent réellement comme cela et que la motion de censure est examinée sous cet angle, je crois que tous les groupes de signataires ont matière à réflexion. 
Gahrton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, différentes évaluations peuvent être réalisées lorsqu’il s’agit de savoir si une motion de censure s’impose vu la gravité des faits reprochés à la Commission. C’est pourquoi je peux respecter une contribution aussi objective que celle de M. Jonckheer. Néanmoins, lorsque j’ai écouté Mme Grossetête, M. Kuhne, etc., je me suis souvenu de ma visite au soviet suprême à Moscou dans les années 1980. Toutes les personnes émettant des critiques y étaient ridiculisées, condamnées, accusées de trahison et d’être antisoviétiques. Est-ce là la manière dont vous allez défendre votre projet européen? Allez-vous employer les accusations, le ridicule, le harcèlement des dénonciateurs d’abus et envoyer la police chez les journalistes d’investigation?
N’avez-vous pas remarqué que ce projet souffre d’une crise de confiance en raison de son manque de transparence et de légitimité démocratique? Nous essayons d’utiliser un outil parlementaire classique de contrôle de l’exécutif. Votre avis peut diverger, mais nous ridiculiser, nous dénigrer ou nous traiter d’antieuropéens ébranle la légitimité démocratique de votre propre projet. 
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, en fin de compte et pratiquement trop tard, j’ai accepté d’ajouter mon nom à cette motion de censure visant la Commission en ce qui concerne l’affaire Eurostat. Pour être tout à fait franche, je ne m’estime ni analphabète ni, encore moins, antieuropéenne. Je ne crois pas non plus être à blâmer pour avoir fait tomber la Commission dans le discrédit; elle en est plutôt elle-même responsable.
Au bout du compte, nous n’avons pratiquement pas eu d’autre choix que cette mesure extrême en raison de l’indifférence de la Commission et de son comportement négligent à l’égard de ce Parlement. En réalité - et je tiens à mentionner cet élément -, il ne s’agit pas d’un acte impromptu. Durant plus d’une année, des centaines de questions et une énorme masse de travail parlementaire sont à la base de cette mesure extrême. En tous les cas, nous attendions que la Commissions s’écarte du rôle de Ponce Pilate; voilà ce que nous attendions et, je crois, ce que nous méritions puisque, après tout, nous sommes la seule institution bénéficiant d’une réelle légitimité populaire.
Je ne tiens pas à revenir sur les nombreuses questions restées sans réponses appropriées ni sur les bonnes propositions énoncées par la Commission pour l’avenir. Cependant, je voudrais à nouveau formuler des commentaires sur l’organisation impliquée, c’est-à-dire Eurostat. Il convient de se rappeler qu’Eurostat n’a pas pour objectif de publier de belles statistiques anodines. Eurostat est une institution qui, par ses enquêtes et son travail statistique, est en fait le garant du pacte de stabilité et de croissance: elle surveille l’application des critères de Maastricht. Par conséquent, son travail consiste à fixer les politiques économiques et financières des États membres et, en effet, à faire adopter aux États membres des politiques strictes comprenant souvent des coupes dans le budget et les aides sociales. Dès lors, cette institution a un rôle de contrôle. Son impartialité et son autorité ne peuvent en aucun cas être éclaboussées par le moindre doute ou soupçon, contrairement à ce qui se passe actuellement.
En conséquence, je regrette, Madame la Commissaire Reding, mais l’affaire Eurostat ne peut être balayée d’un revers de la main comme une déplorable exception. Nous nous rendons compte que cette affaire est embarrassante, elle l’est pour moi également, mais ce sont les citoyens qui demandent que nous ne tolérions pas ces agissements, me semble-t-il. Ces mêmes personnes à qui nous demandons de faire des sacrifices au nom du pacte de stabilité et de croissance.
Je ne tiens pas à donner des leçons de démocratie à qui que ce soit - Dieu me pardonne -, mais je souhaite mentionner posément que la démocratie est basée sur les droits des minorités à exprimer leur opinion. 
Abitbol (EDD ).
   - Monsieur le Président, je crois que nous vivons ce soir une véritable parodie, un simulacre de démocratie. Nous donnons chaque semaine, résolution après résolution, des leçons de démocratie, de transparence, de droits de l’homme, que sais-je encore, à la terre entière. Et nous ne sommes pas capables d’organiser un débat digne d’un parlement qui mériterait ce nom sur ce qui, dans l’ensemble de nos démocraties, cependant, est un temps fort de la vie politique, démocratique et parlementaire, à savoir sur la censure.
On ne se pose qu’en s’opposant, dit-on. C’est d’ailleurs ainsi que se sont créés les parlements nationaux au fur et à mesure de l’histoire, contre l’arbitraire, généralement, des pouvoirs exécutifs. Rien de tel ici. Madame Grossetête, réfléchissez-y, voulez-vous: rien de tel ici. Pouvoir exécutif et pouvoir législatif s’entendent comme larrons en foire pour escamoter, comme dans le célèbre tableau de Vermeer, la vérité aux yeux des badauds qui sont les citoyens européens. J’avoue que, dans cet exercice, Madame Grossetête, vous m’avez impressionné. Je parle de l’escamotage, de la mauvaise foi et je dirais même que vous m’avez un peu rappelé Vichinsky plaidant au parlement soviétique.
Que la proximité des élections exacerbe un peu les esprits, quoi de plus naturel pour un démocrate: les élections ne sont pas un mauvais moment à passer, comme vous semblez le croire. Nous avons passé une heure, ce matin, Monsieur le Président, une heure, et la session dernière aussi, à nous traiter de resquilleurs les uns et les autres pour des raisons qui, personnellement, m’ont complètement échappé. Est-ce cela la démocratie dont vous voulez montrer l’exemple? Nous avons passé une heure ce matin et passerons sans doute deux ou trois heures demain matin à débattre d’une obscure manœuvre de politique intérieure italienne. Et c’est cela la démocratie dont vous voulez parler? Reconnaissez, Madame Grossetête, qu’il serait pour le moins paradoxal que ce Parlement, qui, je le répète, donne des leçons à la terre entière, ait des pudeurs de vierge effarouchée dès lors qu’il lui revient d’exercer le seul pouvoir dont il a l’apanage: contrôler et censurer la Commission européenne dès lors qu’elle a fauté. 
Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, le sénateur Calderoli a raison de dire que notre intention réelle était de venir en aide au président Prodi. Nous voulions l’empêcher, dans cette affaire européenne, de finir dans le rôle honteux d’une personne aussi glissante qu’une anguille, confrontée aux questions et aux exigences des différents journaux - et nous avions pensé qu’il aurait eu la décence d’être présent dans cette Assemblée pour discuter de cette question -, alors qu’une des personnes qui a dévoilé l’affaire fait l’objet d’une enquête, comme au bon vieux temps de la police communiste et que ses dossiers sont confisqués parce qu’il ose enquêter sur une fraude européenne et sur Eurostat.
Ce scandale porte sur un organe des institutions européennes qui s’occupe des fonds et de données sensibles, ce qui en fait une affaire grave. Le dossier Eurostat a terni l’image de la Commission européenne et de son président. Ce dernier - nous semble-t-il - ferait bien d’en tirer les conséquences qui s’imposent.
Dans cette situation, nous devons véritablement nous demander quel type de connexions secrètes de solidarité - en Italie, nous parlerions plutôt de connexions de type mafieux - a empêché la Commission de percer cet abcès qu’est Eurostat. J’apprécierai de recevoir une réponse. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu durant la période de session de mai. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune quatre rapports rédigés au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation:
- A5-0242/2004 de M. Jarzembowski, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (PE-CONS 3641/2004 - C5-0156/2004 - 2002/0025(COD));
- A5-0245/2004 de M. Sterckx, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (PE-CONS 3638/2004 - C5-0153/2004 - 2002/0022(COD));
- A5-0243/2004 de Mme Ainardi, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (PE-CONS 3639/2004 - C5-0154/2004 - 2002/0023(COD)); et
- A5-0244/2004 de M. Savary, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne ("règlement instituant une Agence") (PE-CONS 3640/2004 - C5-0155/2004 - 2002/0024(COD)). 
Reding,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, avec le second paquet ferroviaire, nous avons souhaité donner une impulsion décisive à la construction d’un espace ferroviaire européen intégré, compétitif et sûr.
Nous voilà désormais au terme de plus de deux ans de travaux intensifs et je crois que le résultat est très bon. À cet égard, je souhaite souligner la contribution essentielle du Parlement européen aux quatre textes qui forment ce second paquet ferroviaire. Je voudrais remercier particulièrement les quatre rapporteurs, Mme Ainardi, MM. Jarzembowski, Sterckx et Savary, pour l’important travail réalisé et je voudrais aussi remercier leurs collègues de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, qui ont suivi attentivement ce dossier. Mes remerciements vont également à la délégation du Parlement au comité de conciliation et, tout particulièrement, à sa présidente Mme Cederschiöld, qui est parvenue à conclure avec le Conseil, lors de la réunion finale de conciliation du 16 mars dernier, un compromis que nous considérons comme très équilibré.
Ce second paquet de mesures ouvre de nouvelles perspectives de développement pour le transport ferroviaire dans l’Union européenne élargie et j’espère donc que votre Parlement approuvera les résultats de la conciliation et donnera ainsi le feu vert définitif à la mise en œuvre de ces textes. À partir de là, je peux assurer que la Commission fera tout pour mettre en place l’Agence ferroviaire européenne le plus rapidement possible.
Permettez-moi de livrer quelques perspectives sur les travaux futurs dans le secteur ferroviaire. En effet, à l’occasion de l’examen de ces textes du second paquet ferroviaire, le Parlement a souhaité rappeler l’importance qu’il accorde à la question de l’ouverture du marché du transport des passagers.
La Commission avait elle-même indiqué dans le livre blanc de septembre 2001 que des propositions seraient faites. C’est pourquoi elle a adopté le 7 mars dernier une série de propositions concernant l’ouverture du marché des services internationaux de transport de passagers par chemin de fer à partir de 2010, et concernant aussi les droits des passagers. Ces textes sont accompagnés par une importante proposition de directive concernant la certification des conducteurs de locomotives et du personnel de bord et par une proposition de règlement concernant les clauses contractuelles de qualité pour le fret ferroviaire.
Il appartiendra bien sûr au nouveau Parlement élu en juin d’examiner ces nouvelles propositions. 
Jarzembowski (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire - chère Viviane -, Mesdames et Messieurs, attendu qu’il est un peu tard et que le public est peu nombreux, en dehors d’un représentant bien connu d’une compagnie ferroviaire, je serai bref.
Je pense que le Parlement peut être fier d’avoir vaincu les réticences du Conseil en faisant aboutir la procédure de conciliation sur le deuxième paquet ferroviaire et d’avoir créé une dimension européenne nouvelle et concrète pour le développement des compagnies ferroviaires dans l’Union. Grâce à la modification de la directive 91/440/CEE, toutes les compagnies ferroviaires auront désormais un accès non discriminatoire aux réseaux ferroviaires de tous les États membres pour le transport international de fret à partir du 1er janvier 2006 et - c’est une réussite du Parlement - pour le transport de fret à l’intérieur des États membres dès le 1er janvier 2007. Dans le même temps, la Commission, le Parlement et le Conseil recommandent aussi l’ouverture du réseau des services internationaux de transport de personnes pour l’année 2010.
Madame la Commissaire, nous vous remercions du troisième paquet ferroviaire que nous a soumis la Commission. Personnellement, je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de réglementer le contrôle de la qualité des services de fret - qui devrait, selon moi, être assumé par le marché - ou les compensations en cas de retard et autres questions du transport ferroviaire - le transport aérien est assez différent du transport ferroviaire. Nous le ferons néanmoins avec le prochain train de mesures. Quoi qu’il en soit, nous sommes favorables à l’ouverture du marché des services de transport de personnes - point sur lequel nous nous rejoignons, Madame la Commissaire - ainsi que sur la nécessité d’un permis européen de conducteur de train, afin qu’existe un marché du travail européen pour les employés des chemins de fer également.
Je souhaiterais toutefois ajouter qu’avec la nouvelle directive sur la sécurité ferroviaire dans la Communauté, nous allons développer pour la première fois une norme européenne en matière de sécurité ferroviaire, que nous allons dépasser l’approche strictement nationale des questions de sécurité et, en fait, introduire dans toute l’Union des règles visant à imposer un degré de sécurité élevé et uniforme pour les compagnies ferroviaires publiques et privées. Je pense que c’est une avancée majeure vers un marché intérieur européen.
Je considère que l’amendement de Mme Ainardi relatif à l’interopérabilité est important, précisément parce que nous serons alors en mesure d’assurer une coordination meilleure et plus rapide des travaux de spécifications techniques touchant au matériel roulant dans d’autres pans du système ferroviaire. Enfin, je pense aussi qu’avec l’adoption du règlement instituant l’Agence ferroviaire européenne, nous aurons créé une institution importante qui œuvrera résolument dans la pratique aux normes européennes de sécurité et au traitement rapide des spécifications techniques pour l’interopérabilité.
Je voudrais conclure de la manière suivante. Je pense que, grâce à la procédure de conciliation, nous avons mis en place les bons paramètres - c’est-à-dire des paramètres favorables - en vue de garantir l’émergence d’un marché intérieur européen dans le secteur ferroviaire également et que, maintenant que nous avons mis en place ces paramètres, il revient aux compagnies ferroviaires - qu’elles soient publiques ou privées; nous sommes neutres à cet égard - d’exploiter, en assurant un niveau de sécurité élevé, les opportunités présentes sur le marché pour atteindre, au bout du compte, notre objectif commun: relancer le transport ferroviaire dans l’Union européenne et transférer autant de fret possible de la route au rail, afin que notre politique ait un sens au plan environnemental et commercial. Nous avons donc fait un pas important vers une répartition modale raisonnable entre les futurs fournisseurs de transport et créé une opportunité nouvelle pour les compagnies ferroviaires dans l’Union. 
Pohjamo (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. Sterckx n’était pas en mesure de rester à Strasbourg ce soir et je m’exprime en son nom.
L’objectif de la nouvelle directive sur la sécurité ferroviaire est d’harmoniser la structure réglementaire des États membres et de développer des méthodes et objectifs de sécurité communs en matière en Europe. L’harmonisation vise à réduire le nombre d’obstacles à un réseau ferroviaire à l’échelle européenne. La proposition définit les principaux éléments des systèmes de sécurité communs, met en place un système commun pour la délivrance des certificats de sécurité et introduit le principe d’enquêtes techniques indépendantes en cas d’accidents.
Un accord a été obtenu en conciliation le 10 mars et a été confirmé par la délégation du Parlement et le comité de conciliation le 16 mars. En vertu de cet accord, les États membres conviennent de limiter au minimum l’introduction de règles de sécurité nationales, ce qui permet de donner plus de profondeur à l’objectif d’application de règles européennes justes.
Les pouvoirs de la Commission s’agissant de l’examen des nouvelles règles de sécurité nationales ont été renforcés. Elle a été habilitée à suspendre l’application d’une règle nationale si de réels doutes peuvent être émis quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les règles européennes ou si la Commission estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.
Les États membres seront tenus de garantir qu’auront accès aux services de formation les conducteurs de trains et le personnel de bord s’acquittant de tâches de sécurité. Pour permettre la mobilité du personnel des entreprises ferroviaires, il a été convenu que les conducteurs de trains, le personnel de bord s’acquittant de tâches de sécurité, ainsi que les gestionnaires de l’infrastructure auront accès à tous les documents prouvant leurs qualifications et pourront en obtenir des copies.
La nouvelle directive représente un pas important dans la voie de la création d’un système ferroviaire européen sûr et met en place une structure réglementaire claire pour sa réalisation progressive. L’Agence ferroviaire européenne, autre élément essentiel du deuxième paquet ferroviaire, jouera un rôle clé dans la mise en œuvre, le contrôle et la poursuite du développement et de l’harmonisation du système. L’accord auquel le comité de conciliation a abouti reflète pleinement la position du Parlement en deuxième lecture.
Dans l’ensemble, ce paquet ferroviaire constitue une avancée majeure en vue de dégager le trafic par le biais du rail. Nous avons besoin de chemins de fer efficaces et sûrs, qui fournissent un service de grande qualité. Faute de quoi, ils ne pourront faire jeu égal avec les autres modes de transport. Un système ferroviaire fonctionnel sera source de bénéfices plus grands pour le consommateur et nous permettra aussi de parvenir au développement durable dans le secteur des transports. 
Ainardi (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, avec le débat de ce soir nous arrivons au terme de nombreuses discussions et rencontres concernant l’avenir des chemins de fer en Europe. Un paquet est terminé, mais il est vrai aussi que nous ne sommes pas encore au bout de la revitalisation nécessaire du rail. Je voudrais, au terme de ce long et instructif chemin, remercier tous mes collègues rapporteurs qui, malgré des opinions différentes, voire même de franches oppositions dans la manière de voir les choses, ont permis un travail respectueux des points de vue de chacun.
Puisque cette discussion vient après de nombreuses autres et clôt ce paquet, je voudrais donner un point de vue d’ensemble sur les propositions. Ce paquet est, à mon sens, à l’image de la double réalité de la construction européenne aujourd’hui. Il est à la fois un témoignage de ce que l’Europe peut apporter de plus positif aux peuples de notre continent pour resserrer les liens et développer les solidarités. Ainsi en est-il des rapports concernant l’interopérabilité et la création de l’Agence de sécurité ferroviaire.
Avec la directive "interopérabilité", pour laquelle je suis rapporteur, il s’agissait de mettre en harmonie les réseaux nationaux forgés par l’histoire pour arriver à des transports plus rapides, plus efficaces et plus harmonieux. C’est le passage obligé pour revitaliser le transport ferroviaire et donner une plus grande fluidité aux échanges internationaux. Cela exige des mises en cohérence dans les techniques et l’assurance que la diversité des réseaux ne soit pas une gêne ou une cause de retard pour les trafics. Des pas en avant importants ont été faits en ce domaine et aussi dans la méthode pour y arriver. Pour ne citer qu’un seul exemple, la proposition de boîte noire, dont tout le monde aujourd’hui se félicite, m’a été suggérée au tout début des débats par des cheminots eux-mêmes, ce qui montre que nous avons tout à gagner à la participation des principaux intéressés.
C’est pourquoi, en tant que rapporteur, je voudrais particulièrement remercier les collègues de la commission RETT de m’avoir aidée à mener cette tâche à son terme, comme je remercie tous ceux dans ces murs ou hors de ces murs, professionnels, associations, qui m’ont aidée à m’immerger dans ces questions et à mieux en maîtriser les enjeux. C’est aussi une des raisons principales de ma satisfaction du rapport sur la création de l’Agence ferroviaire. Ainsi des représentants de la profession, et notamment des organisations des salariés, seront présents dans le conseil d’administration de l’agence. Ils auront, de plus, la possibilité de participer aux groupes de travail sur les STI qui les concernent. Même si j’avais souhaité d’autres améliorations, ces deux points sont à mes yeux révélateurs de ce que l’Europe peut gagner en faisant confiance et en donnant la parole à ceux qui la font vivre au quotidien. Ils méritent un soutien fort de notre Parlement lors du vote demain.
J’en viens maintenant à l’autre aspect de la double réalité dont je parlais au début. Ce paquet est aussi révélateur, à mon sens, des a priori idéologiques de l’ouverture et des libéralisations. La course effrénée à toujours plus de libéralisation est une des sources de mécontentement vis-à-vis de l’Europe. Avec la directive sur l’ouverture des réseaux, c’est la libéralisation totale du fret qui est proposée, cela alors même que le premier paquet vient juste d’être transposé et qu’aucune évaluation sérieuse, transparente et contradictoire n’a été réalisée sur ses effets. Plus encore, une date pour la libéralisation totale des passagers a été annoncée, préjugeant du débat qui n’est pas encore commencé pour le troisième paquet. Je pense qu’il faut cesser d’être sourds à l’opposition exprimée par tous les syndicats des salariés du rail en Europe.
Ainsi, même sur un sujet aussi important et décisif que la sécurité, il nous est proposé une modification de l’article premier visant à mettre au même niveau l’ouverture à la concurrence et la sécurité. C’est, à mes yeux, un mauvais signal que nous délivrons. Je ne voudrais pas ici redire - mes collègues le savent - ce que j’ai déjà dit plusieurs fois à ce propos. Je dirai tout simplement que sur des questions de cette importance, avec les expériences qui nous sont connues en Europe, nous gagnerions à faire nôtre le principe de précaution. 
Savary (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais d’abord remercier l’ensemble des collègues, d’abord les rapporteurs de ces quatre importants rapports, mais aussi l’ensemble des collègues de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme pour le travail tout à fait considérable qui a pu être mené sur ces quatre textes. Je crois que c’est un très bon exemple de plus-value parlementaire par rapport à ce qu’étaient les propositions initiales de la Commission. Nous les avons considérablement enrichies dans le bon sens, me paraît-il, et nous avons trouvé en face de nous une très grande compréhension, à la fois de la Commission et du Conseil, ce qui fait que ces textes sont finalement très gratifiants pour les parlementaires que nous sommes.
Je voudrais revenir sur ce paquet pour dire que, dans l’ensemble, il nous apporte une assez grande satisfaction grâce, notamment au travail de Charlotte Cederschiöld au comité de conciliation, en particulier le paquet sécurité qui était absolument nécessaire comme signal politique fort avant l’élargissement. Je crois que la date à laquelle nous aboutissons n’est pas indifférente. Au moment où nous voulons accueillir une dizaine de nouveaux pays, nous avions à renouveler une exigence de sécurité très forte dans un domaine, le chemin de fer, où, finalement, le métier est essentiellement un métier de sécurité.
En ce qui concerne l’interopérabilité, nous savons que c’est une des conditions essentielles à l’ouverture des réseaux. En effet, l’ouverture à la concurrence ne saurait faire fi des barrières techniques qui existent encore aujourd’hui et qui font que, par exemple, la locomotive du Thalys est obligée d’embarquer des équipements informatiques capables de lire six systèmes de contrôle-commande différents sur le maigre réseau du Thalys. Donc, remettre tout cela aux normes, engager ce vaste chantier est déterminant pour l’avenir du chemin de fer.
En ce qui concerne l’Agence, je crois qu’il était très important de mettre en place un outil permettant à la Commission de travailler plus quotidiennement à la mise en œuvre de cette grande politique et de cette grande ambition ferroviaire. Je suis personnellement très honoré d’avoir pu mener ce dossier à son terme avec des innovations tout à fait considérables. Celles-ci comportent, pour la première fois, la présence de l’ensemble des partenaires sociaux - les syndicats notamment mais pas uniquement - dans les groupes de travail et dans le conseil d’administration.
Nous aurions voulu être exemplaires dans un autre domaine en considérant qu’il fallait qu’au niveau de l’Agence, le Conseil arrête d’exiger un représentant par pays, ce qui nous amène aujourd’hui à une représentation du Conseil de 25 membres, dont deux n’ont pas de réseau ferroviaire. On voit ainsi l’aberration du système, qui crée des dispositifs qui, très vite, seront ingérables, en particulier quand on voudra pousser l’élargissement un peu plus loin, vers les Balkans et peut-être au-delà.
J’espère donc que l’engagement, qui a été pris par le Conseil et la Commission, d’adopter dans les années à venir une directive mettant de l’ordre dans les agences et instaurant un modèle standard pour l’ensemble de celles-ci, en vue de mettre un terme aux disparités sera respecté dans l’optique d’une meilleure gouvernance.
Enfin, pour ce qui est de l’accès au réseau, mon collègue Jarzembowski connaît mes réticences, non pas à l’ouverture à la concurrence, mais au fait qu’elle précède un certain nombre d’exigences. Je considère que, dans ce texte, qui, sur le fret, est acceptable, il va falloir que l’on soit précautionneux pour l’ouverture au trafic international des passagers. En particulier, ce qui me gêne dans ce texte, c’est qu’il est dit qu’une évaluation serait faite le 1er janvier 2006, alors même que le 1er janvier 2006 est la date d’ouverture. De fait, je ne vois pas comment on pourrait évaluer un texte dont la mise en œuvre sera simultanée au rapport d’évaluation.
De façon plus générale et pour conclure, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de quelques observations sur ce qui est notre grand objectif, c’est-à-dire l’objectif de mobilité durable, donc de développement du ferroviaire et de la voie d’eau, plutôt que de céder à l’inflation automobile qui nous posera un jour des problèmes politiques lourds. Je crois que l’ouverture, au sens où nous la concevons, c’est-à-dire l’ouverture purement libérale, la mise en concurrence sur les réseaux n’est pas la panacée. Or, aujourd’hui, nous fonctionnons à l’aveugle avec cet objectif-là. Or, en réalité, nous savons très bien que l’interopérabilité n’est pas financée. Nous savons très bien qu’il y a des investissements colossaux à mettre en œuvre et que les perspectives financières ne répondent pas à la demande de moyens financiers exprimée par la commissaire de Palacio elle-même pour financer les réseaux transeuropéens de transport et, en particulier, les réseaux ferroviaires.
Enfin, je crois que rien ne se fera. Aujourd’hui c’est une avancée sans les cheminots, car il y a des cultures nationales - c’est comme cela - extrêmement fortes dans ces entreprises qui sont des entreprises de main-d’œuvre. Je pense qu’il faut privilégier le dialogue sectoriel avant de prendre des directives, c’est ce que nous avons fait cette fois-ci. Il faudra continuer dans cette voie, mais j’espère également que nous irons un jour vers une convention collective des cheminots, qu’ils soient employés par des entreprises privées ou par des entreprises publiques, de façon à ce qu’ils se saisissent eux-mêmes de cette prodigieuse renaissance du rail qui est d’intérêt général pour tous ceux qui aspirent à ce que nous ayons un mode de transport moins polluant. 
Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la dernière conciliation de cette législature visait la création d’un marché commun des transports ferroviaires: elle a été couronnée de succès, notamment pour le Parlement. Il est toutefois contrariant que le Conseil ait refusé de diminuer le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle Agence ferroviaire européenne, comme le souhaitait le Parlement. Cela sera indubitablement une source de bureaucratie inutile, comme l’a expliqué avec tant d’éloquence M. Savary dans cette Assemblée, mais aussi, lors des négociations.
Du côté du Parlement européen, nous sommes cependant parvenus à introduire un document juridiquement contraignant en vertu duquel la Commission est tenue de procéder à un examen minutieux de la structure et de la composition de toutes les autorités. Une gestion efficace doit être axée sur l’intérêt général européen. Considérer que le plus grand mérite des organes décisionnels serait d’être constitués sur une base nationale serait un pas en arrière, car on réduirait les chances de parvenir à la plus grande efficacité qui s’impose. Les intérêts nationaux ont certainement leur place, mais ils ne doivent absolument pas régner en maître.
Le Parlement est parvenu à avancer la libéralisation des services de fret à 2007, grâce à M. Jarzembowski. La formulation qu’il a choisie signifie que la Commission doit également s’efforcer de libéraliser de façon similaire les services aux passagers après 2010. Pour garantir la sécurité ferroviaire, tous les travailleurs du secteur qui, comme les conducteurs de train, influent sur la sécurité ferroviaire doivent désormais utiliser un vocabulaire et un système d’ordres connus de tous, afin d’éliminer tout risque de malentendu. En outre, tous les trains doivent être dotés de boîtes noires similaires à celles embarquées à bord des avions.
Les quatre rapporteurs du paquet ferroviaire - M. Jarzembowski, qui était chargé du rapport sur le développement des chemins de fer communautaires; M. Savary, auteur du rapport sur l’Agence ferroviaire européenne; M. Sterckx, rapporteur pour la sécurité des chemins de fer communautaires; et Mme Ainardi, chargée du rapport sur l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen - ont tous contribué à vitaliser le secteur ferroviaire européen.
Il importe de développer l’infrastructure ferroviaire afin de réduire la congestion de notre réseau routier et de nous permettre de remplir nos engagements en matière d’environnement. Je voudrais remercier le Parlement européen, ainsi que les rapporteurs, MM. Jarzembowski, Savary et Sterckx et Mme Ainardi, pour cette importante avancée.
Un progrès particulièrement notable est que nous sommes parvenus à unifier les différents partis. En effet, il n’y a eu qu’un différend mineur entre eux. Nous sommes parvenus à maintenir un front plus ou moins commun face au Conseil, un fait qui explique bien entendu en grande partie le résultat. La conciliation s’est déroulée dans un esprit constructif et la nouvelle atmosphère que nous pouvons percevoir dans les relations entre le Parlement et le Conseil a trouvé ici sa meilleure expression. 
Swoboda (PSE ).
    - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom du parti des socialistes européens, je voudrais moi aussi adresser au rapporteur de chaleureux remerciements pour son travail. À maints égards, les choses ont été faciles dès l’abord en raison de la convergence des idées, de leur évolution parallèle, même si d’autres aspects étaient plus délicats. Cependant, si on a l’habitude de discuter en tenant compte de points de vue différents et qu’on est prêt au compromis, on dégage effectivement un bon compromis.
Pourquoi jugé-je, en tant que social-démocrate, que c’est là un bon compromis? Parce que je ne cesse de répéter à mes amis qu’au cours des dernières années et décennies, l’absence de libéralisation et d’ouverture du marché a fait perdre des parts de marché aux chemins de fer. Ceux-ci n’ont pas été libéralisés, mais laissés tomber. Car, d’une part, il y a les poids lourds, qui sillonnent peu ou prou toutes les routes de l’Europe sans frontières. Il ne faut pas changer de conducteur à la frontière, pas plus que de cabine de pilotage; bien sûr, certains points de détail changent en matière de signalisation routière, mais ces indications sont relativement intelligibles. D’autre part, hélas, il reste des systèmes ferroviaires nationaux, distincts les uns des autres, ce qui implique des obstacles et nuit, évidemment, à la flexibilité du réseau ferroviaire. Dès lors, nombre d’entreprises qui - que cela nous plaise ou non - fonctionnent de plus en plus à flux tendus ont été fréquemment contraintes de délaisser le rail pour la route. Étant originaire d’un pays accablé par un très important trafic routier de transit, je ne peux qu’espérer l’émergence de modes de transport efficaces, axés sur le marché, mais aussi - évidemment - respectueux de l’environnement: pour moi, cela signifie à l’évidence le transport ferroviaire.
M. Jarzembowski a très justement dit que les compagnies ferroviaires doivent réagir. J’ai toujours déploré que ces dernières aient tant tardé à réfléchir en termes internationaux et européens. Je pense cependant qu’aujourd’hui - notamment grâce au travail de cette Assemblée - les compagnies ferroviaires et, même, les représentants de leurs travailleurs, les syndicats, ont une orientation européenne. Il ne se trouve probablement guère de syndicats témoignant d’une orientation aussi européenne que ceux du secteur ferroviaire, car ceux-ci savent que leur avenir dépend de leur implication au niveau européen. Je pense qu’ils sont aussi responsables, dans une large mesure, de cette évolution. Dieu merci, l’époque est révolue où il y avait encore des chauffeurs à bord des trains anglais alors même qu’il n’y avait plus de foyer à entretenir et ce sont les représentants des travailleurs qui œuvrent à présent de façon très constructive, comme nous le voyons aussi pour les conducteurs de trains, à la renaissance des chemins de fer à l’échelon européen et à leur permettre de concurrencer la route.
Bien sûr, il y a encore beaucoup à faire! Cette semaine, nous avons voté sur le rapport Cocilovo. Ce n’est pas encore la solution optimale, mais les choses progressent. M. Jarzembowski ne juge pas que c’est un progrès, mais la bonne chose est qu’il doit lui aussi faire parfois des compromis: même à Hambourg, dans le nord de l’Allemagne, il doit pouvoir faire des compromis. Donc, avec un peu de chance, nous pourrons trouver une bonne solution pour la question de la compensation des coûts externes. Car je suis convaincu que toute personne raisonnable, tout expert raisonnable des questions de transport, conviendra que nous avons besoin du rail et de la route. Le tout est de trouver l’équilibre approprié. En l’état, j’estime que nous avons forgé un bon compromis. Nous verrons que faire pour le trafic passagers. Je conviens avec Mme Ainardi qu’il nous faut réexaminer les mesures qui ont été prises. Jusqu’ici, il n’a guère été question d’ouverture du marché et les compagnies ferroviaires ne se sont guère montrées enclines à accepter le marché. J’espère que ce sera désormais plus largement le cas.
Je voudrais réitérer mes remerciements au rapporteur pour son travail. Je voudrais aussi vous remercier chaleureusement, Mme Cederschiöld, pour l’efficacité et la circonspection dont vous avez fait preuve dans la présidence du comité de conciliation. Cela nous a permis d’être sur un pied d’égalité avec le Conseil et la Commission. Cette seule chose me paraît une étape importante dans le développement du système ferroviaire européen. 
Caudron (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, ma première intervention - je m’en souviens - il y a quinze ans devant ce Parlement s’était déroulée un soir de session, vers 23h45. Ma dernière intervention, quinze ans plus tard, a lieu à nouveau en soirée devant, évidemment une assistance à peu près aussi réduite. Pour autant, je suis heureux de pouvoir faire cette intervention sur ce dossier important qu’est le paquet ferroviaire et tout ce qu’il implique par ailleurs.
Au nom de mon groupe et en mon nom personnel, je veux en effet redire mon attachement, notre attachement au maintien et surtout au développement d’un réseau ferroviaire européen de qualité, dense, diversifié, sécurisé, un réseau rendant un service public à tous les citoyens d’Europe et concourant à un aménagement du territoire européen équilibré.
Pour nous, le paquet ferroviaire et ce qu’il sous-tend sont un exemple d’une Europe dont nous ne voulons plus, une Europe qui privilégie la libre concurrence, très souvent, sur toute autre considération. Certes, grâce à la lutte des syndicats du secteur et à celle d’une partie de notre Parlement, sans oublier la pression réelle de nos opinions publiques de plus en plus sensibles à nos arguments, les points les plus dangereux pour l’avenir du ferroviaire ont été gommés ou différés. Mais pour nous, et pour moi, le résultat n’est pas pour autant acceptable, en particulier avec les rapports Jarzembowski et Sterckx, et ce malgré les rapports Savary et Ainardi que nous jugeons positifs.
Ainsi, au final, le bilan global est pour nous encore trop négatif. Je voudrais, pour conclure, dire mon espoir que dans l’avenir existent encore des forces désireuses de construire cette autre Europe que nous appelons de nos vœux, une Europe sociale et citoyenne qui, pour nous, est beaucoup plus proche du rêve des pères fondateurs de l’Europe que cette Europe d’un grand marché libéral auquel des années de décisions de libéralisation nous ont finalement conduits. 
Queiró (UEN ).
    - Monsieur le Président, contrairement à ce qui se passe pour d’autres modes de transport, la libéralisation du marché n’a guère fait qu’effleurer le secteur du transport ferroviaire. Dès lors, ce mode de transport a perdu l’essentiel de son influence face à des secteurs concurrents, notamment celui du transport routier.
C’est pourquoi nous saluons la présentation de ce deuxième paquet ferroviaire, dans lequel la Commission avance des mesures nouvelles qui nous permettront d’aller vers la libéralisation, tout en préservant les normes de sécurité qui s’imposent pour le secteur. Je souhaite profiter de cette occasion pour saluer l’excellent travail des rapporteurs.
À nos yeux, le compromis qui a été atteint avec le Conseil est acceptable pour ce qui est des points litigieux. La question la plus complexe portait bien entendu sur le processus de libéralisation, car elle entre en conflit avec des intérêts profondément ancrés dans les différents États membres, compte tenu du rôle particulier joué par le secteur ferroviaire dans l’économie de chaque pays.
De ce point de vue, la conciliation atténue les propositions les plus radicales sans pour autant exclure une ouverture future du marché pour le transport ferroviaire de passagers. Un autre point qu’il convient de souligner est l’accord obtenu quant à la composition du conseil d’administration de la future Agence ferroviaire européenne. Il est heureux que le principe d’inclure dans ce conseil un représentant de chaque État membre - principe déjà appliqué aux autres agences - ait été accepté.
Je souhaite dire un dernier mot quant à la nécessité d’inclure une stratégie commune en matière de sécurité ferroviaire, car c’est, au bout du compte, l’un des aspects essentiels pour les usagers de ce mode de transport. Nous sommes tout à fait d’accord pour dire qu’il est nécessaire d’harmoniser les normes minimales de sécurité dans ce domaine et les dispositions en vigueur dans les différents États membres. Nous souhaiterions aussi insister sur le train de propositions formulées par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme quant à l’introduction d’un certificat de sécurité, quant à la formation et à la certification du personnel ferroviaire et à l’introduction d’une langue de travail commune pour le transport international, comme c’est le cas dans le secteur du transport aérien. Bref, le compromis atteint est illustratif de l’approche audacieuse et ambitieuse que nous devrions tous adopter envers ce secteur essentiel des transports. 
Van Dam (EDD ).
    - Monsieur le Président, nous pouvons envisager la perspective magnifique de la renaissance des chemins de fer. Hélas, nous en sommes encore loin dans les faits. Une forte incitation européenne est indispensable pour que les grands espoirs entretenus entrent dans le domaine du possible. Nous sommes donc satisfaits des progrès accomplis sous la supervision de Mme Ainardi et de MM. Savary, Jarzembowski et Sterckx. Ces membres de notre Assemblée ont chacun contribué à la conception et au développement d’un cadre juridique adéquat, qui permette aux chemins de fer de devenir des transporteurs compétitifs dans les années à venir.
Le transport des passagers faisait l’objet d’intenses préoccupations. Je rejoins le point de vue qui prévaut pour estimer que le marché du transport de passagers est tout à fait différent de celui du transport de marchandises et que le concept élaboré pour l’un ne peut être appliqué tel quel à l’autre. Le développement de ce marché appelle donc une approche circonspecte.
Le Conseil s’est exprimé; le Parlement s’est exprimé et moi aussi. Il appartient désormais au secteur de relever le défi.

Lisi (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, je pense que nous ferions bien d’être satisfaits - je dirais même: très satisfaits - du résultat obtenu. Les députés qui auront suivi l’évolution de ce paquet ferroviaire se souviendront que, par moments, nous avons douté de notre capacité à clôturer un chapitre aussi complexe.
Le premier résultat dont nous devons être fiers est dès lors d’être parvenus à destination et d’avoir obtenu le résultat en question. Le deuxième est qu’objectivement, en dehors de l’une ou l’autre chose qui peut ne pas convaincre les différentes tendances politiques - comme nous l’avons d’ailleurs entendu ce soir -, nous devons reconnaître que nous avons obtenu un résultat équilibré. Ces quatre propositions - à propos desquelles il convient bien entendu de remercier les rapporteurs pour le travail accompli - nous offrent un mélange équilibré entre, d’une part, la nécessité urgente d’ouvrir et de moderniser le marché et, d’autre part, celle de disposer de garanties, tant en termes de sécurité que de capacité et d’expérience des travailleurs du secteur.
Plus que tout, ce que je souhaite dire est merci. Je voudrais juste faire une observation, car j’ai entendu des commentaires que je peine à comprendre. Lorsqu’on parle de cette libéralisation, que d’aucuns diabolisent, je voudrais que nous n’oubliions jamais que notre préoccupation et notre objectif doivent porter sur les usagers de ce service. Personne ne détient la clé de la libéralisation en tant que telle. Nous devons veiller qu’en exploitant les possibilités ouvertes par la concurrence, nous améliorions effectivement, d’une part, le service offert à de nombreux usagers qui sont avant tout des travailleurs - les navetteurs qui recourent à ce service - tout en garantissant, d’autre part, que cela se fasse en toute sécurité et en faisant appel aux compétences professionnelles des travailleurs. Je pense que nous avons atteint cet objectif.
Attendu que c’est là ma dernière intervention de la législature, je profite de l’occasion pour remercier mes collègues. Cela a été ma première expérience parlementaire et faire cette expérience au sein de cette commission m’a permis de comprendre à maintes reprises que ce délicat travail de réglementation qui a un impact direct sur la vie des citoyens contribuait davantage à l’édification de l’Europe que les débats nombreux et souvent inutiles sur l’avenir et la signification de l’Europe. 
Ribeiro (GUE/NGL ).
    - Monsieur le Président, les réseaux transeuropéens ont fait reculer le transport ferroviaire, symbole d’investissement public et de service qui a été la norme pendant des décennies et qui a fait l’objet d’épopées relatant les conquêtes ayant permis d’accéder à des terres jusque là inexplorées.
À l’instar d’autres facteurs parallèles, le mouvement de libéralisation se devait d’atteindre les chemins de fer, comme elle a atteint l’éducation, la santé et l’eau, en faisant de l’économie de marché une idéologie unique et fondamentaliste. Nous ne voulons pas revenir en arrière au nom d’une quelconque nostalgie. Mais nous voulons contribuer à ce que les chemins de fer et, avec eux, les services publics évoluent d’une manière qui profite à la communauté et ne soient pas conduits par les seuls intérêts financiers, en desservant quelques régions traversées à grande vitesse. Pour que tel soit le cas, l’interopérabilité des réseaux, des liaisons multimodales, une sécurité adéquate, des protections environnementales, la participation réelle et la responsabilité des États membres, maillons essentiels de la structure ferroviaire, sont indispensables. Je remercie donc les rapporteurs pour leur travail. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0237/2004) de M. Rübig, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (COM(2003) 758 - C5-0628/2003 - 2003/0292(COD)). 
Reding,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, tout d’abord je voudrais remercier le rapporteur, M. Rübig, pour son excellent travail, qui nous permettra d’adopter cette proposition en première lecture. C’est un bon exemple de coopération efficace et constructive entre les institutions.
La proposition de la Commission comporte deux volets principaux. D’une part, elle prévoit la fermeture du programme Joint European Venture et, d’autre part, elle apporte quelques changements au mécanisme européen d’appui au capital de démarrage pour des entreprises de technologie, appelé ETF Start Up. Ce mécanisme fournit du capital à risque pour le lancement d’entreprises de technologie.
La fermeture proposée du programme JEV est le résultat d’une évaluation du programme qui a conclu au fait qu’il n’a pas atteint ses objectifs. La demande a été faible et l’impact en matière de création d’emplois limité. Je crois que cette proposition envoie un message clair, tant le Parlement que la Commission sont disposés à clore les programmes inefficaces qui n’atteignent pas leurs objectifs.
Il est préférable que la Commission consacre ses ressources financières et humaines à des instruments financiers pour les petites et moyennes entreprises qui ont un plus grand impact, par exemple la facilité de garantie des PME et le mécanisme européen d’appui au capital de démarrage ETF Start Up.
En ce qui concerne les changements proposés pour ce mécanisme d’appui, ils lui permettront de se transformer en un instrument flexible. Ces changements amélioreront la disponibilité du financement en capital de démarrage pour des sociétés ayant jusqu’à dix ans, comparé à cinq ans actuellement, si elles sont actives dans des secteurs particuliers tels que les sciences de la vie. Cela reflète le fait que le développement du produit et la phase expérimentale peuvent être particulièrement longs pour ces sociétés et que, pendant ce temps-là, elles ont besoin d’accéder à des capitaux à risque, afin de poursuivre leurs activités.
La proposition de la Commission fait également une référence plus explicite à l’éligibilité des fonds d’investissement dans des sociétés effectuant des activités de recherche et de développement. Cela permet de souligner que le mécanisme européen de soutien au capital de démarrage est ouvert à des fonds qui se consacrent à des petites et moyennes entreprises particulièrement actives dans la recherche et le développement.
Je conclus en disant que ces changements apportés au mécanisme de soutien au capital de démarrage devraient contribuer à atteindre à la fois les objectifs de Lisbonne et l’objectif de 3% du PIB pour les dépenses en matière de recherche et de développement. Je me félicite donc de voir que le Parlement soutient la proposition de la Commission. Dans cet esprit, il va de soi que la Commission, Monsieur le rapporteur, peut accepter tous les amendements du Parlement européen, soit les amendements 1 à 5. 
Rübig (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, Mesdames et Messieurs, en tant que forgeron, j’ai appris à travailler dur et à frapper juste et je suis heureux que les trois institutions - Parlement, Conseil et Commission - aient montré combien la législation européenne peut être rapide et efficace quand il est question d’enjeux importants et que le consensus règne à leur propos. La proposition a été soumise en décembre 2003. En janvier, trois commissions et un rapporteur étaient saisis par le Parlement. Le 21 avril, c’est-à-dire aujourd’hui, nous constatons en trilogue que nous sommes d’accord sur ce projet législatif, si bien que, de la première proposition à l’entrée en vigueur de cette décision importante pour les petites et moyennes entreprises, quatre mois seulement se sont écoulés.
Nous voulons tout simplement que ce programme facilite les investissements dans les nouvelles technologies et, surtout, dans la formation - et je suis donc particulièrement heureux que la commissaire Reding soit présente, parce que nous pensons que la formation, l’éducation et la formation continue sont tout à fait essentielles à la réussite d’une entreprise. Par conséquent, au bout du compte, cela constitue une amélioration décisive du degré de solvabilité d’une entreprise et des garanties exigées pour l’obtention de crédits.
Notre objectif est tout simplement de préserver les entreprises et les emplois existants et d’en créer de nouveaux. Je pense que ce programme nous permettra d’atteindre cet objectif de manière assez efficace. Nous affirmons aussi vouloir promouvoir la collaboration, notamment entre les entreprises - et surtout les plus petites d’entre elles -, mais aussi, in fine, entre les sociétés et les organisations qui assurent leur promotion.
Nous pensons aussi que la Commission devrait nous tenir au courant des progrès enregistrés, surtout, bien entendu, des répercussions financières. Mais nous nous intéressons aussi aux benchmarks imposés et aux meilleures pratiques, quant à la manière dont ces programmes seront effectivement mis en pratique et en œuvre, quant à ce que nous pouvons apprendre de leur application dans les différents pays pour exploiter ces programmes de façon optimale de manière qu’aucune dépense administrative ne soit incluse dans ce domaine, mais que la totalité de l’enveloppe dégagée - 100% - aboutisse directement aux entreprises via la Banque européenne d’investissement.
Nous savons que nous n’avons pas atteint ces objectifs pour un des trois programmes, à savoir le programme JEV. Je voudrais explicitement remercier la Commission d’avoir eu le courage de le reconnaître officiellement et de déclarer qu’il s’agit d’un programme qui n’est pas pleinement exploité. Nous souhaiterions toutefois une utilisation appropriée des fonds qui se sont libérés dans ce domaine et nous savons que les sujets de Bâle II - garanties, prêts participatifs et capital à risque - feront à l’avenir l’objet d’une attention plus grande encore. Je souhaiterais donc demander aujourd’hui même à cette Assemblée - et nous résoudrons effectivement tout cela de façon provisoire lors de la séance plénière de demain - de prendre au sérieux le sujet de Bâle II.
Nous constatons que, bien qu’une étude ait été réalisée et entérinée au plan interne par les experts compétents, nous ne sommes apparemment pas satisfaits des résultats de cette étude. Nous souhaiterions aussi disposer d’une étude d’impact, qui montre tout simplement quels sont les problèmes prévus du fait de la législation Bâle II, et nous souhaiterions disposer d’une étude d’impact de la Commission, point sur lequel le Conseil a lui aussi insisté. Nous voudrions savoir ce que nos ministres des finances, ce que nos États nationaux, voudraient ou devront faire à la veille de l’introduction de Bâle II et quelles sont les propositions élaborées par les différents États. Surtout, il faut disposer d’un programme de reconfiguration. Néanmoins, il est inacceptable que l’introduction de Bâle II coûte des milliards d’euros. Nous attendons le contraire. Nous voulons un projet de rationalisation. Les coûts encourus par les entreprises, par les banques, doivent être sensiblement réduits et, à cet égard, tous les regards se tournent vers les autorités responsables des marchés financiers, les ministres des finances et la Commission. Le Parlement fera lui aussi tout ce qu’il peut pour que Bâle II soit un succès. Nous voudrions que le pacte de stabilité, que nous avons accepté pour notre Europe, soit également adapté à nos petites entreprises, afin qu’elles aussi puissent envisager un avenir sûr. 
Montfort (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport Rübig ne pose aucun problème. Il propose d’ajuster des mesures financières relatives aux entreprises et de modifier le programme pluriannuel pour l’entreprise et l’esprit d’entreprise dont je fus rapporteur. Je souhaite que ce rapport marque enfin la volonté de la Commission de prendre en compte les besoins des PME en ce qui concerne le capital-risque, l’aide au démarrage et à la transmission d’entreprise, comme vous l’avez dit, Madame le Commissaire. Tous ces programmes sont encore insuffisants pour répondre aux objectifs de Lisbonne, réaffirmés pourtant chaque année au sommet de printemps. Je ne m’étendrai pas davantage. Mais, comme il s’agit de notre dernière session et que je ne serai sans doute pas présente dans la prochaine Assemblée, malheureusement, je voudrais redire avec force ce que nous avons toujours défendu avec les collègues du PPE à la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie.
Tout d’abord, je souhaite que la Charte européenne des petites entreprises ait enfin une valeur juridique. Nos entreprises ont besoin de sa mise en œuvre, comme le rappelait le sommet de Barcelone. Quel est l’avis de la Commission, Madame le Commissaire? Ensuite, nos entreprises, qu’elles soient petites ou moyennes, et quel que soit le secteur d’activité, innovant, traditionnel ou artisanal, ont besoin d’accéder aux programmes de recherche et de développement. Ce n’est pas une option, mais une obligation pour rester compétitif, dynamique et performant; vous l’avez souligné à l’instant, Madame le Commissaire. Enfin, ces entreprises ont besoin de conseils, de coopération, de concertation. Or, il existe des organisations professionnelles qui soutiennent ces petites et moyennes entreprises. La Commission a-t-elle l’intention de les considérer comme des interlocuteurs sérieux pour élaborer de nouveaux programmes?
C’est à ces conditions que nos entreprises pourront répondre au défi de la croissance et de l’emploi, que nos jeunes pourront acquérir la culture et l’esprit d’entreprise et que l’Europe, enfin réunifiée, sera cet espace le plus dynamique du monde pour que chaque citoyen y trouve sa place. 
Rübig (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, je voudrais juste relever que M. Hans-Peter Martin, qui n’a de cesse de dénoncer les personnes ayant signé le registre sans être présentes, brille par son absence lors de cette séance de nuit. 
Le Président.
   - Les orateurs prévus n’étant pas présents, le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0235/2004) de M. van Velzen, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (COM(2004) 96 - C5-0082/2004 - 2004/0025(COD)). 
van Velzen (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce moment est presque historique, car nous sommes mercredi soir, et ce rapport est à la fois le dernier rapport de l’ordre du jour de ce soir et mon dernier rapport dans cette Assemblée, puisque je me retire après dix ans de mandat.
Il n’y a pas si longtemps, l’importance du processus de Lisbonne faisait une fois encore l’objet de discussions lors du sommet de Bruxelles. Si nous voulons faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique d’ici 2010, il reste bien sûr beaucoup à faire. Comme nous l’avons vu dans le cas d’eEurope 2005, la réussite de la mise en œuvre de l’accès à la large bande dépend largement de la disponibilité de contenu numérique. En effet, s’il est possible d’avoir la large bande, mais qu’il n’y a rien sur cette bande, le public ne se montrera pas précisément enthousiaste. Le même principe s’applique aux services avancés pour les utilisateurs de téléphonie mobile, et je pense par exemple à la troisième génération.
J’ai récemment passé quelques semaines en Chine et j’ai été frappé de constater que les Chinois, au même titre que les Japonais et les Coréens du Sud, se passionnent déjà pour la quatrième génération de téléphonie mobile. Cela signifie donc que même sur le plan de la troisième génération de téléphonie mobile, l’Europe sera de plus en plus à la traîne, comme l’attestent les résultats de Nokia. Dans cette perspective, le rapport sur le contenu numérique est extrêmement important, car il promeut une augmentation de la productivité et de l’innovation, de même que des meilleurs produits et services d’information; il exerce une influence positive sur l’e-gouvernement, autre domaine dans lequel nous accusons un sérieux retard, et débouche sur davantage de projets dans les domaines de l’e-santé, de l’e-business et de l’e-apprentissage.
Je suis dès lors content que la commissaire soit ici ce soir. L’actuelle proposition de la Commission sur le contenu numérique identifie les obstacles, en particulier dans les domaines d’intérêt général en Europe, ainsi que les domaines dans lesquels le marché néglige de consentir les investissements adéquats. Le marché ne peut pas tout faire et les gouvernements ont un rôle justifié. Dans la présente proposition, des conditions sont créées pour un meilleur accès au et une meilleure utilisation du contenu numérique et, le cas échéant, pour un plus grand rendement économique des services basés sur l’accès et la réutilisation du contenu numérique.
La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a déposé 16 amendements à la suite de la proposition de la Commission. Par ces amendements, nous voulons nous assurer que le rapport vise le secteur public, qu’il est tenu compte des perspectives financières après 2007, qu’un budget d’un montant de EUR 55 millions sera réservé pour les années 2005 et 2006 et que le budget total s’élèvera à EUR 163 millions. Je veux à ce propos en profiter pour remercier mes rapporteurs fictifs, Mme Gill et Mme Plooij-Van Gorsel, pour l’excellente relation de travail que nous avons entretenue.
Cela promettait d’être une fête réussie parce que le Conseil, avec lequel nous étions en négociation, avait également intérêt à terminer en une seule lecture de manière à n’encourir aucun retard. Notre budget de base était de EUR 163 millions. Le Conseil, la présidence irlandaise en particulier, nous a laissé croire qu’un accord serait envisageable si nous réduisions ce montant à EUR 145 millions. Comme tout parlementaire qui se respecte, nous espérions obtenir en bout de course un montant oscillant autour des 150 millions, mais voilà qu’au cours du trialogue informel, la présidence irlandaise nous a répondu que le budget ne pouvait dépasser 120 millions, ajoutant que si nous insistions un peu, nous pourrions sans doute obtenir jusqu’à 138 millions. Nous avons fait remarquer que ce montant était pour nous insuffisant et que 140 millions constituait un strict minimum. Nous avons dès lors demandé à la présidence du Conseil de déclarer par écrit qu’un accord avait été conclu pour 140 millions. Cet accord expirait cet après-midi à 13h30. Le message que j’ai reçu du Conseil à 17h11 est assez caractéristique en la matière. Je vais le reprendre textuellement, cela fera bonne impression dans les annales. 
C’est la troisième fois maintenant que nous recevons le même message du Conseil et chaque fois que nous leur demandons de respecter leurs engagements, ils répondent qu’ils sont dans l’impossibilité de le faire. Avec une telle, comment dirais-je, incertitude au sein du Conseil, nous ne pouvons que conclure que nous sommes sur le point de lancer une campagne électorale, que nous dirons aux citoyens que le Conseil fait de belles promesses à Bruxelles à propos du processus de Lisbonne, mais que dès qu’il s’agit de les respecter, y compris en termes de moyens financiers pour mener à bien le processus de Lisbonne, le Conseil est aux abonnés absents et nous laisse les mains vides.
Il est extrêmement regrettable que nous qui voulons avoir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique d’ici 2010, ainsi que nous dans cette Assemblée, soyons traités de cette manière par le Conseil. Je suis content que les campagnes électorales approchent. Elles m’inciteront en tout cas à y participer et à dénoncer l’ambivalence du Conseil. L’avenir s’annonce bien. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi, avant d’entrer dans le cœur du sujet, de dire un mot personnel pour remercier l’honorable rapporteur, mon ami Wim van Velzen, pour le travail qu’il a fait tout au long de ces dix ans en faveur du bien commun et pour améliorer la vie de tous les Européens, de quelque horizon qu’ils soient et quel que soit leur domaine, et pas seulement des Européens: je pense aussi à son travail au niveau international, au niveau mondial même. À mon sens, Wim van Velzen a montré ce qu’un bon parlementaire sait faire. 

J’en viens maintenant au programme Content Comme le rapporteur l’a expliqué, la Commission entend lancer ce programme au début de l’année 2005. Nous nous trouverons alors presque à mi-chemin par rapport à l’année qui constitue l’objectif de l’agenda de Lisbonne, à savoir 2010. Nous devons améliorer les conditions d’innovation des entreprises - notamment dans certains secteurs du marché du contenu numérique -, et c’est pourquoi ce programme est très pertinent dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
Le marché du contenu numérique en ligne offre un potentiel de croissance significatif, mais il constitue également une plate-forme idéale pour les produits et services de contenu numérique innovants transcendant les frontières nationales. Imaginez par exemple que nos administrations publiques européennes collectent et stockent toutes les données et informations de la même manière et que, en outre, nos concitoyens maîtrisent toutes les langues de l’Union. J’ai tenté de sensibiliser les citoyens à cette question avec l’Année européenne des langues, et le processus est en cours: les gens apprennent toujours davantage de langues, mais il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour atteindre notre objectif. Cependant, sur l’internet, nous sommes susceptibles de voir bien davantage de cartes d’autoroutes, de voies navigables et d’autres éléments transeuropéens naturels ou construits par l’homme, et nous verrons alors apparaître de grandes bibliothèques numériques européennes réputées tant sur le plan culturel que sur le plan universitaire. Le matériel d’apprentissage numérique européen se développera considérablement.
La réalité est la suivante: en mai 2004, l’Union européenne comprendra 25 États membres, 20 langues, davantage encore de cultures, de très nombreuses régions et un marché véritablement fragmenté pour toute entreprise souhaitant développer des produits et services de contenu numérique transfrontaliers innovants. Cette situation devra être prise en considération lors du lancement du programme Content en janvier 2005.
Les perspectives ne sont peut-être pas aussi sombres qu’il y paraît. La directive adoptée récemment concernant l’information du secteur public aligne les cadres juridiques des États membres en ce qui concerne la réutilisation d’informations en possession du secteur public. Les difficultés pour combiner les formats et les langues peuvent être surmontées grâces aux technologies de l’information d’aujourd’hui, qui sont visées par la proposition Content. C’est pourquoi - et je suis entièrement d’accord avec le rapporteur - il est tellement important que ce programme Content soit envisagé conjointement avec le programme Learning, puisqu’il convient d’abord d’apprendre aux citoyens à se servir du contenu pour que ce dernier programme soit réellement profitable.
Le programme proposé recommande de se concentrer sur les sections clairement fragmentées du marché du contenu numérique en Europe où les forces du marché n’ont pas suffi, à elles seules, à stimuler la croissance, comme l’a déclaré le rapporteur à juste titre. Il cible trois domaines: les données spatiales ou géographiques, le matériel éducatif et le contenu culturel.
Dès lors, la Commission se réjouit de constater que les amendements déposés par le rapporteur, M. van Velzen, améliorent sa proposition. Nous voudrions le remercier, ainsi que les rapporteurs fictifs, Mme Gill et Mme Plooij-van Gorsel, d’avoir tenté de trouver un compromis avec le Conseil afin de clore la procédure en première lecture. Si le rapporteur a eu des problèmes avec le Conseil, il ne devrait en avoir aucun avec la Commission, car cette dernière peut accepter tous les amendements déposés par le Parlement. 
Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, il convient de féliciter M. van Velzen, car il a réalisé un travail excellent et produit un très bon rapport. J’étais rapporteur pour le premier rapport Content et je peux constater que M. van Velzen a travaillé très dur afin de garantir que nous donnions à l’Europe un avantage en matière de contenu numérique. Comme il l’a déclaré précédemment, les États-Unis sont l’économie numérique la plus avancée du monde et l’Europe, avec ses marchés fragmentés et ses petites compagnies de médias et de télécommunications, tente de rattraper son retard en termes de qualité du contenu et de produits.
Au lieu d’évoquer les éléments figurant dans le rapport, qui ont été résumés avec éloquence tant par le rapporteur que par la Commission, je souhaite parler du Conseil. Je suis extrêmement inquiète du genre d’attitude et d’approche adopté par le Conseil. Ce dernier a répété maintes fois qu’il voulait atteindre les objectifs de Lisbonne, parmi lesquels figure notamment l’ouverture de possibilités pour l’Europe à l’ère électronique. Cependant, quand il s’agit de joindre l’acte à la parole, le Conseil reste immobile.
Comme le rapporteur l’a déclaré, le Conseil traite le Parlement avec un mépris total. Nous chicanons sur des chiffres - 20 millions, 30 millions, 50 millions - parce que le Conseil ne veut pas débloquer des ressources suffisantes pour permettre le bon fonctionnement de ce programme. Dans une Europe à 25 États membres, des ressources suffisantes seront nécessaires si nous souhaitons obtenir un avantage compétitif par rapport à notre principal concurrent dans ce domaine, les États-Unis. De nombreux emplois hautement qualifiés dépendent de notre capacité à disposer d’un contenu adéquat, à mettre en œuvre ce programme et à atteindre les PME et les autres fournisseurs.
Il est extrêmement regrettable que nous n’ayons pas pu finaliser cette initiative en raison de l’attitude du Conseil. Il était essentiel que cette législature y parvienne et que le programme puisse fonctionner pour 2005, et le Parlement souhaitait réellement que cela soit possible. Ce ne le sera pas, et c’est au détriment de l’UE et parce que le Conseil ne veut pas financer ce programme adéquatement. Ce que propose le Conseil aujourd’hui représente une bagatelle pour une Union comprenant 25 États membres.
Je voudrais féliciter le rapporteur, qui a fait tout son possible pour parvenir à conclure ce dossier, car certains d’entre nous dans d’autres groupes voulions nous en tenir à la proposition initiale de la Commission, à savoir 165 millions d’euros. Telle est la somme réellement nécessaire si nous voulons vraiment obtenir des résultats dans le cadre de cette proposition Content.
L’échec n’est pas le fait d’un manque d’efforts de la part du rapporteur. J’espère qu’en deuxième lecture, le Conseil comprendra que le Parlement refuse de soutenir des programmes qui ne représentent que des efforts décousus. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures(1).
