Heure des questions (questions au Conseil)
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0552/2010).
Nous allons examiner une série de questions adressées au Conseil.

Objet: Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
La Présidence belge a souligné sa ferme intention de faire progresser la lutte contre les discriminations et de promouvoir l'égalité. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes envisage-t-elle d'adopter pour faire avancer la ratification, par les 27 États membres de l'Union, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Le 7 juin 2010, le Conseil a adopté la résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur un nouveau cadre européen en matière de handicap. Cette résolution invite les États membres et la Commission, selon leurs compétences respectives, à promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées conclue par l'Union européenne le 26 novembre 2009. À ce jour, la convention a été ratifiée par treize États membres de l'Union européenne.
Au sein du Conseil, on attend donc clairement des États membres qui ne l'ont pas encore fait qu'ils ratifient cette convention. En particulier, les articles 3 et 4 de la décision 2010/48 du Conseil prévoient qu'un code de conduite entre les États membres et la Commission doit être adopté avant que l'instrument de confirmation formelle puisse être déposé au nom de l'Union européenne afin d'énoncer des précisions relatives à la fonction de point de contact conférée à la Commission. Les travaux relatifs au code de conduite sont désormais dans leur phase finale et devraient être conclus d'ici la fin de l'année.
Marian Harkin
(EN) Je voudrais remercier le Conseil de sa réponse. Je suis particulièrement heureuse de vous entendre dire que les travaux pourraient être conclus avant la fin de l'année. Vous avez dit treize je pense, mais selon mes chiffres, seize États membres l'ont ratifiée.
Le Conseil peut-il nous dire quel sera l'impact de la ratification de cette convention par l'UE elle-même?
Vous avez mentionné une série d'articles, et la convention comporte assurément une série d'articles sur la question du logement convenable pour les personnes handicapées et le droit de vivre de façon autonome. Quel en sera l'impact selon vous?
Plus particulièrement, je voudrais savoir quel impact la ratification de la convention par l'UE aura sur les pays qui ne l'ont pas encore ratifiée?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Je reviens sur un élément. Il s'agit bien de treize États membres qui ont ratifié la convention. Je vais vous les citer, d'ailleurs, comme cela vous pourrez en fustiger l'un ou l'autre. L'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni et la France ont donc ratifié cette convention.
Quelle est la situation actuelle? Il y a lieu d'attendre un accord sur le code de conduite entre les États membres et la Commission avant de déposer l'instrument de confirmation formel, ce qui complètera la ratification par l'Union européenne de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Quelles seraient les prochaines étapes? Dès que la ratification de la convention sera terminée, le Conseil pourrait revenir à la question d'une éventuelle "boîte à outils" pour une promotion active des droits des personnes handicapées - une idée d'ailleurs proposée par plusieurs États membres.
Un travail sur ce projet irait de pair avec la préparation par la Commission d'une stratégie européenne 2010-2020 pour les personnes handicapées et, comme son nom l'indique, cette stratégie présentera un plan d'action pour les dix ans à venir avec l'objectif de garantir que les personnes handicapées puissent jouir pleinement de leurs droits et libertés.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Je voudrais poser au ministre une question qui revêt selon moi une grande importance. Treize des 27 États membres ont ratifié la convention, mais quatorze États membres, soit la majorité d'entre eux, ne l'ont pas ratifiée. Pourquoi la moitié seulement des États membres de l'Union européenne ont-ils ratifié une convention tellement importante pour les personnes handicapées?
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Merci de votre réponse. Il serait vraiment très intéressant de savoir pourquoi les États membres prennent tant de temps à ratifier la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées? Craignent-ils d'être tenus responsables de la mise en place d'une égalité de traitement pour les personnes handicapées? Encore une fois, Monsieur le Ministre, si ce n'est pas trop compliqué, je voudrais savoir si l'élaboration de la directive anti-discriminations a progressé ne fût-ce que légèrement et connaître l'état d'avancement des négociations, des discussions et des consultations avec les États membres sur l'accélération de la directive anti-discriminations, car c'est très important pour les personnes handicapées.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Les travaux se déroulent en concertation au sein des États membres mais vous me permettrez quand même de dire qu'on peut se montrer effectivement déçu, voire sceptique, quant à la rapidité dont font preuve un certain nombre d'États membres dans leur ratification. En effet, je le répète pour la troisième fois, c'est vrai, seuls treize États membres ont ratifié.
Je pense qu'il n'y a pas de raison particulière. Simplement, la manière dont les États membres ratifient suit un processus qui peut, parfois, être différent d'un État membre à l'autre. Je ne me réfugie pas derrière cet argument, mais je dois aussi vous dire que, dans cette matière comme dans d'autres, il est encore question d'une certaine souveraineté nationale par rapport à la manière dont les États membres avancent dans la ratification.
On peut effectivement se dire que ça pourrait aller plus vite, que, d'emblée, l'ensemble des États membres pourraient travailler beaucoup plus de concert, ... toujours est-il que, sur un certain nombre de points, c'est bien de cette souveraineté nationale dont il est question.
Objet: Traitement de l'épilepsie
En août dernier, j'ai participé à la Conférence européenne sur l'épilepsie et la société, à Porto, où le rapport intitulé "L'épilepsie dans la région européenne de l'Organisation mondiale de la santé" a été présenté dans le cadre de la Campagne mondiale contre l'épilepsie. Selon ce rapport, 58 % des pays européens n'ont pas de programme de traitement chirurgical de l'épilepsie, alors que cette maladie touche 6 millions d'Européens et qu'elle coûte 20 milliards d'euros par an.
Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il est temps que les États membres de l'Union européenne adoptent une stratégie commune et cohérente pour le traitement de cette maladie?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Chers collègues, je voudrais d'abord remercier, même s'il n'est pas présent, le parlementaire qui pose cette question pour son intérêt pour la matière en question. C'est vrai, les maladies neurodégénératives, les troubles de développement neurologique, les maladies cérébrales non psychiatriques, dont fait partie l'épilepsie, constituent un souci majeur pour un grand nombre de nos concitoyens.
Selon l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union encourage la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et de la prévention des maladies. Par conséquent, l'approche au niveau de l'Union européenne est horizontale et se concentre sur le combat contre la stigmatisation et la discrimination des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, de troubles de développement neurologique et de maladies cérébrales non psychiatriques.
Dans ce sens, le Conseil a, dans ses conclusions sur la lutte contre la stigmatisation et la discrimination liées à la maladie mentale de juin 2003, invité notamment les États membres à accorder une attention particulière à l'impact des problèmes relatifs à cette stigmatisation et à cette discrimination liées à la maladie mentale de tous les groupes d'âge, et à veiller à ce que ces problèmes soient reconnus en accordant, à cet égard, une attention particulière à la réduction des risques d'exclusion sociale.
Dans ses conclusions du 3 juin 2005, sur une action communautaire dans le domaine de la santé mentale, le Conseil a invité les États membres à mettre en œuvre la déclaration et le plan d'action adoptés par la Conférence ministérielle européenne de l'Organisation mondiale de la santé sur la santé mentale, tenue à Helsinki en janvier 2005.
Enfin, le Conseil s'est particulièrement engagé dans la lutte contre une autre maladie du groupe des maladies neurodégénératives, des troubles de développement neurologique et des maladies cérébrales non psychiatriques, c'est-à-dire la maladie d'Alzheimer. Dans ce contexte, il convient de citer les conclusions du 16 décembre 2008 sur les stratégies de santé publique pour lutter contre les maladies neurodégénératives liées à l'âge et, en particulier, la maladie d'Alzheimer, et les conclusions du 3 décembre 2009 relatives à la programmation conjointe de la recherche en Europe, qui couvrent notamment le lancement de l'initiative pilote de programmation conjointe consacrée à la lutte contre les maladies neurodégénératives et, en particulier, la maladie d'Alzheimer
Mairead McGuinness
Je voudrais remercier le Conseil de cette réponse. Je transmettrai vos remarques positives à mon collègue, Gay Mitchell.
Pourriez-vous aborder la question des réalités dans les différents États membres, qui doivent susciter la préoccupation du Conseil? Il est un fait que le traitement que vous recevez contre l'épilepsie dépend du pays dans lequel vous habitez et que la pénurie de neurologues est un problème considérable dans certains États membres.
Pourriez-vous également examiner les implications de ce fait sur le paquet des soins de santé transfrontaliers actuellement en discussion? Lorsque l'épilepsie n'est pas traitée, les personnes souffrent davantage qu'en cas de traitement adéquat. Il est regrettable que le traitement des personnes souffrant d'épilepsie varie d'un État membre à l'autre.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Je pense que vous avez tout à fait raison dans le constat que vous posez sur l'aspect qualitatif médical lié aux différents États membres. Nous sommes encore très loin d'une harmonisation qualitative de l'ensemble de la gestion des soins de santé.
C'est aussi dû au fait, il faut bien le constater, qu'en matière de santé, les prérogatives de l'Union sont encore assez minces par rapport aux prérogatives nationales. Vous faites bien, d'ailleurs, de citer le paquet transfrontalier, parce que c'est un élément qui peut tirer vers le haut un certain nombre d'aspects qualitatifs en matière de soins de santé.
Dois-je vous rappeler que, sous la Présidence belge, le Conseil poursuit, et poursuivra, jusqu'au bout ses négociations, avec l'objectif de rapprocher au maximum les points de vue en vue d'un accord en seconde lecture sur ce paquet lié aux soins transfrontaliers. L'exercice est difficile, le timing est serré mais nous avons l'ambition d'aboutir avant la fin du mois de décembre.
Objet: Position coordonnée de l'Union européenne à Cancún
Dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le changement climatique de 2010 qui se tiendra à Cancún, quelles mesures concrètes le Conseil prend-il afin de garantir une position coordonnée de l'Union européenne lors des négociations et de veiller en particulier à ce que l'ensemble de l'Union parle d'une seule voix?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Chers collègues, le Conseil, lors de sa session du 14 octobre, a adopté des conclusions sur la position de l'Union européenne, en vue de la Conférence de Cancún sur le climat, lors de laquelle le cadre mondial en matière de protection du climat doit être examiné.
Sur la base de ce texte, le Conseil européen d'octobre, qui aura lieu la semaine prochaine, les 18 et 19 octobre, établira la position de l'Union européenne en vue de la seizième conférence des parties à la convention des Nations unies sur les changements climatiques. Cette position de l'Union européenne comprend tous les aspects d'importance pour cette conférence: les résultats escomptés, les conditions pour la poursuite du protocole de Kyoto au-delà de 2012, les progrès à accomplir dans les différents domaines énoncés dans la feuille de route de Bali - l'atténuation, l'adaptation, les aspects de technologie des forêts et le financement.
Pour tous ces aspects, le Conseil s'est efforcé de présenter des positions claires et communicables. Il incombe maintenant à tous les acteurs de l'Union européenne d'utiliser ces positions pour porter un message clair et univoque auprès de nos partenaires internationaux.
Comme le Conseil vient de le signaler, l'Union européenne espère que la réunion de Cancún permettra d'adopter un ensemble équilibré de décisions contribuant à la mise en place d'un régime international destiné à protéger le climat après 2012. Plusieurs rencontres et contacts bilatéraux auront d'ailleurs lieu avant Cancún et seront l'occasion d'expliquer à nos partenaires nos positions.
Lors de la conférence même, ces positions seront précisées si nécessaire pendant les réunions de coordination que l'Union européenne tiendra de manière régulière sur place. Bien sûr, nous comptons sur toutes les institutions pour contribuer à la clarté de notre position en véhiculant, si possible, le même message dans tous les contacts extérieurs
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'accueille votre réponse avec satisfaction et je pense qu'il est très important que nous ayons un impact positif à Cancún, contrairement à ce qui s'est malheureusement passé à Copenhague.
Je voudrais juste vous poser une question supplémentaire: d'après les contacts que vous avez, je présume, avec d'autres pays du monde depuis Copenhague, quel est votre degré de confiance quant à la conclusion d'un accord sur des objectifs contraignants? Au bout du compte, il faut qu'ils soient contraignants. Tout autre résultat ne permettra pas de résoudre cette situation déplorable.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Je dois vous dire et vous donner comme précision que c'est vrai, les progrès seront difficiles à Cancun.
Trois raisons à ce relatif pessimisme. Premièrement, la crise économique qui affecte évidemment l'Union européenne mais de nombreux pays en dehors de l'Union européenne, qui fait en sorte, en tout cas, que les bonnes volontés et les prétentions d'investissement en la matière sont revues plutôt à la baisse; deuxièmement, le refus des pays émergents d'accepter des engagements contraignants et, enfin, l'échec, aux États-Unis, d'une loi claire sur le sujet.
L'Union européenne a gardé les positions qu'elle avait à Copenhague, et je pense qu'il faut être prudent dans la manière avec laquelle, aujourd'hui, nous nous engageons pour ne pas galvauder les positions et les orientations que nous pourrions prendre à Cancun dans un mois.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Ministre, je voudrais vous demander si vous envisagez de lier les objectifs en matière de changement climatique et de réduction de la pollution aux objectifs du Millénaire, car il est un fait que certains pays en développement estiment qu'il leur reviendrait trop cher de passer à un système de réduction des émissions, même si celui-ci peut donner lieu à la création d'emplois et, par extension, à la mise en place d'une économie durable. Je vous demande par conséquent si vous avez l'intention d'établir un lien entre les objectifs du Millénaire pour le développement et le changement climatique.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, à Copenhague, même des pays coopératifs comme l'Indonésie et le Brésil se sont finalement rangés du côté des États du G77, se ralliant à leur cause pour former un bloc contre les États dits riches du Nord. Le débat climatique est devenu un débat sur l'équité, même lors de la conférence préparatoire, les économies émergentes faisant clairement savoir qu'elles n'avaient nullement l'intention de faire des concessions à Cancún.
La question que je vous pose est donc la suivante: comment empêcher la formation de ce type de blocs et comment éviter ce type de détournement du débat? L'UE ne devrait-elle pas endosser un rôle important de médiatrice dans ce domaine?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Pour répondre à ces deux questions, je pense que vraiment vous avez raison. L'Union doit changer de stratégie par rapport à Copenhague.
L'Union doit beaucoup plus expliquer sa position, l'Union doit beaucoup plus parler avec des groupes de pays qui ont des avis sensiblement différents des nôtres et c'est vrai, le lien entre changement climatique et objectifs du Millénaire est évident.
On ne peut évidemment pas demander, et surtout pas dans les prochaines années, dans les toutes prochaines années, le même effort à ceux qui doivent réduire un passif industriel lourd, comme on le connaît au sein de l'Union et des pays qui sont en voie de développement. Ça semble ne pas suffire mais c'est d'ailleurs pour ça que l'Union contribue très lourdement à ce principe du fast start, un financement adapté pour aider les pays en voie de développement. Cet élément vise très clairement les pays qui n'ont pas les moyens de cette réduction.
Je pense que cela forme un tout. Le dialogue et les moyens adaptés doivent pouvoir permettre une réflexion plus avancée des pays en voie de développement quant à leurs objectifs propres en matière de réduction, notamment des émissions de gaz à effet de serre.
Objet: Programme de la Présidence et décrochage scolaire
Selon le chapitre concernant l'éducation, la formation, la jeunesse, le sport, la culture et l'audiovisuel du programme de la Présidence belge, une attention particulière sera accordée au problème lié au décrochage scolaire et aux compétences clés ainsi qu'au rôle de l'enseignement et de la formation dans l'inclusion sociale.
Quelles sont précisément les initiatives entreprises jusqu'ici par la Présidence pour faire aboutir ces engagements et quel est le calendrier qu'elle prévoit de suivre à ce titre jusqu'à la fin de l'année?
Le Conseil dispose-t-il d'éléments montrant que la conjoncture économique vient aggraver le problème du décrochage scolaire dans les États membres affectés par ce phénomène?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, chers collègues, la Présidence accorde, en poursuivant ainsi le travail entamé par les Présidences précédentes concernant le renforcement de la coopération européenne dans le domaine de l'enseignement scolaire, une attention particulière à la question des compétences clés et à celle du décrochage scolaire.
En faisant ainsi, elle donne suite aux conclusions du Conseil européen de mars 2010 qui a souligné la nécessité de réduire le taux de décrochage scolaire en Europe et a d'ailleurs fixé l'objectif collectif de ramener celui-ci en-dessous de 10 % d'ici 2020.
Dans cette perspective, la Présidence a lancé plusieurs initiatives, à commencer par le séminaire de niveau ministériel qu'elle a organisé au tout début de son exercice, en juillet dernier. Ce séminaire ainsi que la réunion des directeurs généraux de l'enseignement obligatoire, qui l'avait d'ailleurs précédé la veille, portaient sur les difficultés d'acquisition des compétences de base pour les élèves, c'est-à-dire la langue maternelle, les sciences et les mathématiques, ainsi que sur l'expérience des États membres et les orientations politiques à développer en matière de prévention du décrochage scolaire.
Faisant suite à ces réunions, la Présidence a élaboré des conclusions sur l'importance d'élever le niveau des compétences clés dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de l'enseignement scolaire. Les discussions au sein du Conseil sur ces conclusions étant en cours, la Présidence prévoit de les mettre à l'ordre du jour du Conseil de novembre prochain.
De façon plus générale, le Conseil est en attente d'une proposition de recommandation que la Commission devrait présenter prochainement quant au problème du décrochage scolaire au niveau européen. En même temps, des efforts continueront ou seront intensifiés au niveau national afin de réduire progressivement le taux de décrochage scolaire d'ici 2020, conformément à l'objectif fixé par le Conseil européen.
Pour clôturer, je signalerai encore que dans le cadre de l'Année européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la Présidence belge a également organisé, le 28 septembre dernier, la conférence intitulée "Briser le cercle vicieux de l'inégalité: l'inclusion sociale dans et au travers de l'éducation". Les résultats de cette conférence serviront à nourrir l'échange de vues qui aura lieu lors du Conseil Éducation du 19 novembre.
Georgios Papanikolaou
(EL) Merci, Monsieur le Ministre, de votre réponse. Dans le prolongement de vos propos, je voudrais ajouter les questions suivantes: où vont ces enfants qui quittent l'école? Se retrouvent-ils dans la marge, dans l'exclusion sociale, ou se lancent-ils dans une profession technique, dans le cadre d'une démarche positive qui leur garantira un niveau de vie décent?
Le Conseil dispose-t-il de données ou a-t-il au moins demandé ou envisage-t-il de demander à la Commission de cartographier les corridors sociaux, de sorte que nous puissions savoir ce qu'il advient de ces enfants et comment garantir une amélioration des résultats de nos politiques?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Chers collègues, l'initiative est excellente et d'ailleurs, des contacts entre les ministres et les fonctionnaires généraux de l'éducation nous montrent combien les situations sont différentes d'un pays de l'Union à l'autre parce qu'il existe des programmes parfois très précis, très sélectifs dans certains de nos pays, pour éviter que ceux qui décrochent du cursus scolaire ne soient marginalisés. Cette cartographie est donc particulièrement importante. Elle prendra du temps parce qu'évaluer cette situation dans vingt-sept États membres n'est pas facile à faire.
Je pense qu'on entame les travaux par rapport au décrochage scolaire sous la Présidence belge et que les Présidences suivantes, la Présidence hongroise, notamment, pourront très certainement initier un projet de recommandation, non seulement pour diminuer le taux de décrochage scolaire mais aussi pour conclure sur cet aspect cartographique des vingt-sept pays membres, sur ce que deviennent les élèves qui décrochent du cursus scolaire quand ils sont notamment marginalisés et qu'ils ne sont pas récupérés, comme vous l'indiquez, par un système d'enseignement plus technique.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Merci, Monsieur le Ministre, des efforts que vous avez consentis, en tant que représentant du pays assumant la Présidence, pour combattre la pauvreté. Ne pensez-vous pas que la pauvreté est aussi l'une des raisons pour lesquelles tous les jeunes ne terminent pas leurs études secondaires et sont contraints au décrochage scolaire? Aujourd'hui, notre Parlement européen approuve une décision très importante sur le renforcement du revenu minimum au sein de l'Union européenne. Pensez-vous, en tant que représentant du pays assumant la Présidence, que cela pourrait aussi faire partie des mesures visant à encourager les jeunes à obtenir leur diplôme du secondaire et à ne pas quitter le milieu scolaire?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Malheureusement, le taux de décrochage scolaire en Europe est de 19 % et atteint même 40 % dans des pays comme le Portugal. La crise économique et la diminution des ressources budgétaires et humaines ont engendré dans certains pays la fermeture de nombreuses écoles, en particulier dans des zones rurales. L'enseignement, c'est l'avenir de l'Europe. Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Ministre, en cette Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de fixer des objectifs contraignants, au niveau du Conseil, voire même au niveau du Conseil européen, afin de réduire le taux de décrochage scolaire.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Je voudrais vous dire que je partage les deux interventions, qui lient, c'est vrai, le décrochage scolaire à la pauvreté et à l'exclusion sociale. Il me paraît évident qu'un certain nombre de nos enfants, en fonction de leur statut familial, en fonction du statut financier de leurs parents, ne sont pas favorisés par rapport à leur cursus scolaire et que la crise économique a évidemment amplifié très sérieusement ce phénomène.
Cela dit, tant le Conseil que la Commission l'ont bien compris puisque nous avons adopté, vous le savez, ensemble, cette stratégie 2020 qui mêle à la fois le développement économique, la recherche au développement, la qualité de notre enseignement mais aussi la lutte contre la pauvreté. Tout ces éléments forment un tout qui permet, me semble-t-il en tout cas, de donner une réponse cohérente.
Je veux un peu revenir sur les compétences clés parce que c'est un sujet important. Les conclusions que la Présidence belge soumettra pour adoption au Conseil de novembre viseront un certain nombre d'objectifs. Je vais vous les citer rapidement: la mise en œuvre de stratégies nationales pour améliorer les performances des élèves en lecture, en mathématiques, en sciences.
C'est aussi une analyse de l'efficacité des stratégies actuelles au niveau national afin de disposer d'une source de données susceptibles d'alimenter, comme on le disait tout à l'heure, la prise de décisions. Mais c'est aussi créer des projets pilotes menés entre les États membres qui sont volontaires et destinés à améliorer la compétence de base des jeunes Européens. C'est aussi, pourquoi pas, une utilisation plus efficace des instruments dont on dispose et qui sont pertinents, comme ceux qui font partie de la méthode ouverte de coordination, le programme pour l'éducation, la formation tout au long de la vie ou le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.
Voilà un certain nombre d'objectifs que nous mènerons sous Présidence belge et que ne manqueront pas de reprendre les Présidences suivantes, et notamment la Présidence hongroise.
Objet: L'élimination totale des mines terrestres, objectif de l'Union européenne
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre face aux effets dévastateurs des mines terrestres? Plusieurs pays utilisent encore des mines antipersonnel et, semble-t-il, certains pays continuent d'en produire (quelque 65 pays sont encore concernés dans une certaine mesure par le problème des mines et des munitions non explosées). Selon les estimations, les mines terrestres feraient chaque année 15 000 à 20 000 victimes dans le monde, dont beaucoup sont des civils, y compris des enfants.
L'Union européenne a proclamé haut et fort sa volonté d'éliminer les mines terrestres et de mettre fin à leur utilisation et à leur stockage, mais aucun plan d'action ambitieux, assorti d'un calendrier, n'a encore été présenté et encore moins appliqué.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - L'Union européenne œuvre depuis des années en vue de l'élimination totale des mines terrestres antipersonnel pour contribuer ainsi à résoudre les énormes problèmes humanitaires et de développement causés par celles-ci. Dès le mois de mai 1995, par la décision du Conseil 95/170/PESC, l'Union européenne a adopté sa toute première action commune, ayant pour but d'aider à combattre l'utilisation et la prolifération des mines terrestres antipersonnel à travers le monde.
L'Union européenne a donc été la première à agir au sein de la communauté internationale, en novembre 1997, suite à la conclusion de la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, du transfert des mines antipersonnel, et sur leur destruction. Le 18 septembre, le Conseil a adopté une nouvelle action commune visant à poursuivre les efforts politiques de l'Union en vue de l'élimination totale des mines terrestres antipersonnel et, plus concrètement, à établir un moratoire commun sur le transfert et la production des mines antipersonnel, et à permettre une contribution multidimensionnelle, au sein de l'Union, de l'effort de déminage et autres activités liées.
L'Union européenne n'a eu de cesse, depuis, de promouvoir ces engagements, qui reposent, depuis 2003, sur la stratégie européenne de sécurité. En juin 2008, une nouvelle action commune a été adoptée en soutien à l'universalisation de la convention d'Ottawa. Elle est également destinée à fournir une assistance spécifique aux États parties à la convention dans la mise en œuvre des dispositions de la convention, en particulier concernant le déminage, l'assistance aux victimes et la destruction des stocks.
Et, bien que le nombre d'États parties à la convention ait considérablement augmenté, et que le nombre de victimes de mines terrestres antipersonnel soit décroissant, les besoins d'assistance et d'amélioration tangible de la vie des victimes demeurent.
L'Union européenne a participé à l'élaboration du plan d'action 2010-2014 - qu'elle soutient pleinement -, adopté à Carthagène, en Colombie, lors de la seconde conférence de réexamen de la convention, du 29 novembre au 4 décembre 2009.
Une nouvelle décision du Conseil est actuellement en préparation afin de soutenir spécifiquement le plan d'action, et sa composante d'assistance aux victimes. En parallèle à l'action plus politique du Conseil, les programmes d'assistance gérés par la Commission dans le cadre de l'aide au développement et de la politique de voisinage - avec les programmes nationaux des États membres - ont porté la contribution de l'Union européenne au déminage et à l'assistance aux victimes à hauteur de 1,8 milliard d'euros, à savoir la moitié de la contribution mondiale.
Jim Higgins
(EN) Je voudrais remercier le président de sa réponse très complète. Il a mentionné la convention d'Ottawa, qui porte également le nom de traité d'interdiction des mines; nous avons eu ensuite la convention internationale sur les armes à sous-munitions signée à Dublin en 2008, et nous avons aujourd'hui un plan d'action, mais la réalité est que, sur la somme de 1,8 milliard d'euros engagée par l'Union européenne dans des projets de sensibilisation aux mines terrestres jusqu'en 2007, 1,5 milliard d'euros seulement ont été effectivement dépensés. La réalité est que les mines terrestres sont encore utilisées actuellement. C'est une pratique barbare; 2 000 personnes meurent ou sont blessées chaque mois et nous devons absolument nous attaquer à ce problème de façon exhaustive et sur une base internationale.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Vous avez raison, on a dépensé 1,5 milliard, deux mille personnes sont encore victimes par mois. L'Union européenne ne peut pas faire seule - elle fait déjà la moitié du travail - tout ce qu'il y a lieu de faire en la matière.
Je pense vous avoir expliqué clairement combien nous sommes sensibilisés à l'aspect humain de ce problème. Nous ne pouvons pas aller, malheureusement, beaucoup plus loin en matière de prise de décision. Seuls des progrès notoires et concrets en matière de désarmement, probablement, sont encore possibles, et nous sommes particulièrement impliqués dans cet aspect qui concerne l'interdiction des mines anti-personnel.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Chastel, les mines terrestres continueront probablement à constituer un problème majeur, même dans un avenir lointain. Pensez-vous qu'il soit possible de consacrer des programmes de recherche à la détection des mines terrestres? Il ne s'agit évidemment pas d'un problème européen, mais d'un problème mondial. Pouvez-vous également envisager de trouver des institutions adéquates qui réalisent des programmes de recherche dans ce domaine?
Seán Kelly
(EN) Je voudrais tout d'abord remercier mon collègue, M. Higgins, d'avoir posé cette question très importante. Je remercie également le Conseil de sa réponse complète.
En toute justice, je pense que l'Union européenne a été proactive dans le traitement de cette triste situation. Je voudrais demander au Conseil s'il est satisfait du travail effectué par les Nations unies en la matière et si elles pourraient apporter une contribution supérieure, similaire à la nôtre?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Les deux questions sont très complémentaires et j'allais répondre à la première sur la base de l'interpellation de la seconde. C'est vrai, tout programme de recherche pour retrouver partout dans le monde les mines antipersonnel serait le bienvenu.
Pour cela, il faut travailler étroitement avec les Nations unies, et il faut surtout pouvoir tomber d'accord, au sein des instances des Nations unies, avec tous ceux qui composent ces instances. Ce travail, c'est un travail de longue haleine parce qu'il faut en convaincre d'autres qui ne sont pas forcément d'accord avec les moyens à investir dans l'élaboration de ce genre de programme de recherche.
Objet: Création d'un observatoire de la violence envers les femmes
Les conclusions du Conseil concernant l'éradication de la violence à l'égard des femmes, adoptées le 8 mars 2010, plaident en faveur de la création d'un observatoire européen de la violence envers les femmes, en s'appuyant sur les structures institutionnelles existantes, afin de collecter des données statistiques de qualité, qui serviront de bases aux politiques à instaurer. Dans une société civilisée, il n'y pas de place pour la violence à l'égard des femmes, qui doit disparaître. Il convient de collecter des données statistiques de meilleure qualité, de mieux coordonner les mesures, de procéder à des échanges de bonnes pratiques et d'organiser des campagnes d'information efficaces sur la violence à l'égard des femmes.
Quand le Conseil entend-il prendre une décision quant à la création de ce futur observatoire? Quels seraient ses objectifs et ses missions et quand entrerait-il en fonction?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Chers collègues, la lutte contre la violence à l'égard des femmes est un but commun au Parlement européen et au Conseil. Nos deux institutions travaillent sur ce sujet, vous le savez, depuis plusieurs années et dans de nombreux contextes différents.
Je rappelle la résolution que vous avez adoptée l'année dernière, lorsque nous avons célébré le dixième anniversaire de la résolution des Nations unies instituant le 25 novembre comme Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Dans cette résolution, vous avez invité la Commission à soumettre une proposition de politique communautaire ciblée et plus cohérente, et demandé instamment aux États membres de créer un système cohérent pour la collecte des données.
Comme l'a rappelé l'honorable parlementaire, en mars dernier, le Conseil a appelé la Commission à concevoir une stratégie européenne pour prévenir et pour combattre, la violence à l'égard des femmes. L'une des priorités identifiée par le Conseil à cet égard est de préparer la création d'un observatoire européen de la violence envers les femmes, en s'appuyant sur les structures existantes.
La Commission élabore, en ce moment, une nouvelle stratégie sur la violence à l'égard des femmes, qui portera également sur la création de cet observatoire, mais dont on ignore encore pour l'instant - vous l'aurez compris -, le contenu. Nous espérons recevoir cette stratégie dans le courant de l'année prochaine. Il est donc très probable qu'une proposition distincte sera, par la suite, nécessaire pour la création de cet observatoire.
Le Conseil ne peut, bien évidemment, intervenir en tant que législateur que sur la base d'une proposition, vous le savez, de la Commission. Une telle proposition sera examinée, comme il se doit, par le Conseil, agissant en qualité de colégislateur avec le Parlement européen.
À l'évidence, il est à ce stade un peu prématuré d'émettre des hypothèses quant à la définition possible des objectifs d'un futur observatoire de la violence envers les femmes et, surtout, quant à la date de son entrée en fonction.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Monsieur le Ministre, merci de votre réponse. Il reste donc un espoir que nous disposions un jour d'un centre chargé de collecter des données fiables sur la violence qui perdure à l'égard des femmes. Toutefois, je voudrais savoir si, selon vous, les États membres détiennent suffisamment de données pour que la lutte contre la violence envers les femmes devienne une réelle priorité. D'après mes informations, nous ne disposons toujours pas de données fiables et c'est l'une des raisons pour lesquelles il existe encore de nombreux types différents de violence au sein de l'Union européenne.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Ce que vous dites n'est pas faux. Il est difficile aujourd'hui de se dire que, pour créer cet observatoire, il suffira de se reposer sur ce que les différents États membres ont déjà conçu eux-mêmes à titre individuel comme recensement, comme type de violence, comme proportion des différents types de violence, pour cerner la problématique. C'est un début.
Ce que nous attendons de la Commission, c'est un schéma, c'est une direction, c'est une méthodologie pour pouvoir harmoniser sur l'ensemble du territoire européen, dans les vingt-sept États membres, une manière fiable de recenser l'ensemble des types de violence et leur proportion et pouvoir élaborer, ensemble si possible, une stratégie qui portera ses fruits.
Paul Rübig
(DE) Monsieur Chastel, nous avons déjà des agences qui se penchent sur ces questions. Songez à l'Agence des droits fondamentaux sise à Vienne. Ne pourrait-on pas demander à cette agence de se concentrer sur cette question et de se focaliser là-dessus? De la sorte, nous ne devrons pas créer un nouvel organisme, mais simplement confier cette activité à l'agence existante à Vienne. Le personnel qui y travaille est très qualifié. J'espère que nous pourrons prendre les dispositions nécessaires à cet effet.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - (hors micro) répondre facilement à cette question. Je suis vraiment en faveur de l'utilisation d'une agence existante plutôt que de la création d'une nouvelle. Je pense que les agences sont trop nombreuses et qu'il n'est donc pas nécessaire d'en créer de nouvelles. J'espère en tout cas que dans l'élaboration du schéma de la tactique que la Commission va nous proposer, on passera effectivement par des structures existantes, comme l'agence de Vienne.
Objet: Biodéchets
Le 6 juillet dernier, le Parlement européen a adopté à une large majorité la résolution P7_TA(2010)0264 sur le Livre vert de la Commission sur la gestion des biodéchets dans l'Union européenne, dans laquelle il invite la Commission à élaborer une proposition de directive spécifique d'ici la fin de l'année 2010.
Au cours de l'échange de vues qui a eu lieu le 14 juillet dernier au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, avec Mme Joke Schauvliege, ministre, celle-ci, s'exprimant au nom de la Présidence belge, s'est déclarée satisfaite de la résolution adoptée par le Parlement et engagée à accomplir des progrès en la matière.
À mi-parcours du mandat de la Présidence belge, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre d'ici la fin de son mandat pour donner suite aux demandes formulées par le Parlement européen?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, chers collègues, à l'instar du Parlement européen, le Conseil a adopté des conclusions sur le livre vert concernant la gestion des biodéchets dans l'Union européenne, le 25 juin 2009.
Dans ses conclusions, le Conseil encourage la Commission à poursuivre son analyse d'impact en vue d'élaborer, le cas échéant, une proposition législative de l'Union européenne sur les déchets biodégradables d'ici 2010. Vous me direz, on est en 2010, et en particulier le Conseil a invité la Commission à examiner des mesures de prévention, des mesures visant à introduire la collecte séparée des déchets biodégradables, un système d'assurance de la qualité fondé sur le principe de la gestion intégrée de la chaîne et de la traçabilité tout au long du processus, ainsi que la fixation d'exigences relatives à l'étiquetage et aux critères de qualité pour les composts et les digestats.
Par ailleurs, le Conseil du 11 juin 2010 a pris acte de la communication de la Commission relative aux prochaines étapes en matière de gestion des biodéchets dans l'Union européenne. Dans cette communication, la Commission a indiqué qu'elle visait à poursuivre des travaux sur l'introduction de règles techniques à l'appui de la gestion des biodéchets et amender ainsi à cette fin la directive 86/278 sur les boues d'épuration.
Le Conseil va évidemment examiner une nouvelle proposition dans ce sens et la Présidence belge a organisé une conférence sur les biodéchets le 21 septembre dernier pour débattre, notamment, de la communication de la Commission dans sa substance. Les résultats de cette conférence ont été communiqués au Conseil le 14 octobre de cette année, c'est donc tout récent.
José Manuel Fernandes
(PT) Madame la Présidente, Monsieur Chastel, le 6 juillet de cette année, le Parlement européen a adopté, à une large majorité, une directive spécifique sur les biodéchets. Par souci de clarté, de simplicité et de certitude juridique, nous pensons qu'une directive spécifique serait préférable à cette législation, qui est répartie sur plusieurs textes légaux.
Cela nous permettra aussi de nous conformer à la stratégie Europe 2020, avec une croissance intelligente, durable et inclusive. Cela nous permettra de créer davantage d'emplois verts. Cela nous permettra de lutter efficacement contre le changement climatique. Utiliser du compost de qualité supérieure nous permettra d'améliorer nos sols ainsi que la biodiversité. Je me demande dès lors si le Conseil est d'accord, si le Conseil préconise aussi l'adoption d'une directive spécifique, et ce qu'il compte faire dans cette optique.
La Présidente
J'ai fait preuve d'une relative indulgence toute la soirée, parce que nous disposons d'un laps de temps raisonnable, mais vos interventions sont censées ne pas dépasser 30 secondes.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - J'essayerai d'être le plus bref possible, Madame la Présidente, pour ne pas être rappelé à l'ordre à la fin de mon intervention, mais la question est intéressante. Il appartient, vous le savez, à la Commission de proposer ou non une telle directive spécifique. Le Conseil comprend que dans sa communication relative aux prochaines étapes dans la gestion des biodéchets de l'Union, la Commission n'a pas constaté de lacunes dans la législation actuelle qui exigeait une législation spécifique, mais a annoncé une proposition d'amendement de la directive concernant ces boues d'épuration.
Cela ne va pas vous contenter, mais sachez, par ailleurs, que lors de l'élaboration des conclusions du Conseil en 2009, il est apparu que les États membres sont partagés quant à la nécessité ou non d'une directive spécifique sur les biodéchets. Et, donc, ma réponse ne sera ni oui ni non puisque les États membres sont partagés. Le Conseil examinera évidemment avec intérêt les propositions de la Commission concernant cette directive Boues d'épuration et notamment ses dispositions sur les biodéchets, qui seront couverts manifestement par cette proposition.
La Présidente
Merci, Monsieur le Ministre. Ma remarque ne vous était pas directement adressée.

Objet: Éventualité d'une double récession: viabilité de l'objectif des 3 %
Le Conseil peut-il répondre aux commentaires de Joseph Stiglitz, lauréat éminent du Prix Nobel d'économie, selon lequel l'économie européenne risque d'entrer à nouveau en récession en raison de la réduction des dépenses imposée par les gouvernements de l'Union européenne pour atteindre la limite des 3 % de déficit que prévoit le pacte de stabilité et de croissance?
L'objectif des 3 % est-il réaliste, compte tenu des fortes tensions auxquelles sont soumises à l'heure actuelle les finances publiques de certains États membres?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, chers collègues, l'objectif principal du pacte de stabilité et de croissance demeure de maintenir la stabilité des prix au sein de l'Union européenne. Et aux termes du traité, les États membres doivent conduire une politique nationale cohérente avec le pacte de stabilité et de croissance et les grandes orientations de la politique économique.
Le Conseil du 7 septembre s'est mis d'accord sur l'introduction à partir de 2011 du semestre européen. L'objectif principal de cet exercice est d'aligner le calendrier pour la présentation des programmes de stabilité et de croissance et des programmes nationaux de réforme en vue d'atteindre la cohérence de la surveillance structurelle à tous les niveaux de la discipline budgétaire, de la stabilité macroéconomique et de la croissance, tout en maintenant les procédures individuelles formellement séparées.
Ce processus permettra d'améliorer la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne et contribuera à renforcer la discipline budgétaire, la stabilité macroéconomique et la croissance. Ce même souci a conduit l'Union européenne, dans le respect des compétences inscrites dans le traité, à envisager des mesures visant à encourager la reprise tout en veillant à assurer aussi cette discipline budgétaire. L'Europe 2020, la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'emploi et une croissance intelligente durable et inclusive, adoptée par le Conseil européen le 17 juin, répond à ce défi. Elle envisage une réorientation des politiques axées sur la gestion de crise vers l'introduction de réformes à moyen et à long terme, qui favorisent justement la croissance et l'emploi et qui garantissent aussi la viabilité des finances publiques.
La stratégie Europe 2020 a identifié, vous le savez, parmi ses grands objectifs, un niveau accru d'emplois, l'amélioration des conditions en matière de recherche et développement, l'amélioration des niveaux d'éducation - on en parlait dans une question précédente - et la promotion de l'inclusion sociale, y compris la réduction de la pauvreté. Selon moi donc, pas d'incompatibilité entre un pacte de stabilité et des mesures pour retrouver la croissance et l'emploi.
Mairead McGuinness
(EN) Merci de votre réponse. J'avais espéré davantage de détails, mais je vous en remercie. Le parti auquel j'appartiens, Fine Gael, soutient l'objectif des 3 %, comme tous les grands partis en Irlande. Je pense qu'il est vital d'avoir cet objectif et une date limite pour le réaliser, non seulement dans notre propre intérêt, mais aussi dans l'intérêt de l'Union européenne.
J'attirerais l'attention des députés sur un excellent discours prononcé ce matin par un ancien Taoiseach d'Irlande, John Bruton, un ami de cette Assemblée, qui s'est exprimé sans fioritures sur les défis à relever, mais aussi sur notre capacité à remplir ces objectifs difficiles et sur les nombreux atouts qui permettront à l'Irlande de réaliser ces objectifs sans endurer de souffrances. Ce sera douloureux, mais nous serons à même de gérer ces douleurs. Je voudrais entendre votre point de vue sur cette question et attirer votre attention sur ce discours.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Vous évoquez le problème irlandais. Je comprends, et nous sommes tous sensibles, évidemment, au problème irlandais. La réponse que je donne à votre question préliminaire est évidemment une réponse très large sur vingt-sept pays membres parce que nous devons avoir des politiques cohérentes, nous devons avoir des politiques de stabilité monétaire et budgétaire, des politiques de relance, et il est vrai que certains auront manifestement, en fonction de leur état d'endettement, en fonction de leur dette annuelle depuis deux ou trois ans et depuis que la crise a vu le jour, plus de difficultés que d'autres.
Alors, c'est vrai, l'Irlande est en train de vivre un moment difficile. Croyez bien que l'Europe comprend évidemment ce moment difficile, mais je pense que plusieurs pays sont dans le cas, plusieurs pays seront dans le cas demain, et rigueur n'empêche pas solidarité.
Je pense donc que dans les mesures que la Commission a mises sur la table cette semaine en matière de gouvernance économique, nous retrouverons invariablement le souci de ne pas laisser au bord du chemin un des pays - vous savez ce que l'Europe a été capable de faire en matière de solidarité dans le cas de la Grèce -, ne comparons pas la situation de deux pays, mais sachez que, en aucun cas, l'Europe ne laissera au bord du chemin un des vingt-sept États membres.
Brian Crowley
(EN) Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil de sa réponse. Je voudrais juste aborder deux points très brièvement. Tout d'abord, lorsque des discussions sont menées concernant la question des 3 % de déficit, il semble que les différents États membres utilisent des normes comptables différentes en fonction de certains critères.
Ensuite, concernant l'application, quel est le niveau de souplesse accordé en termes d'endettement et de marge d'erreur en raison de la crise actuelle qui touche l'ensemble des États membres?
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Ministre, les conclusions du Conseil et la stratégie 2020 s'efforcent bien entendu d'intégrer quelques messages d'optimisme. Toutefois, même dans le budget que nous avons adopté aujourd'hui, lorsqu'il s'agit de remplir les objectifs 2020, je pense - par exemple en matière de recherche et d'innovation - que nous avons échoué et que nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs que nous souhaitons avec ces chiffres.
Pourtant, nous observons également que le Conseil ne se prononce pas sur la question du déséquilibre Nord/Sud au sein de l'Union européenne. Je me souviens d'une récente déclaration d'un haut fonctionnaire de l'Union européenne, le président de l'Eurogroupe, selon lequel les grands pays de l'Union, comme la France et l'Allemagne, connaissaient les problèmes de la Grèce - j'évoque cela parce que vous avez mentionné la Grèce - mais n'ont rien fait avant aujourd'hui car ils tiraient un profit considérable de cette situation.
Pouvons-nous escompter une initiative visant à remédier au déséquilibre Nord/Sud au sein de l'Union?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Deux questions, deux réponses. À la première question: bien sûr il y a eu, jusqu'ici et encore aujourd'hui, un certain nombre de disparités dans les normes comptables. L'harmonisation des normes comptables est évidemment en cours parce que si, demain, on veut pouvoir être honnêtes avec l'ensemble des économies des 27 États membres, il faut pouvoir se baser sur les mêmes modes de calcul, donc cette harmonisation est en cours et se poursuit.
Quant à la souplesse par rapport à la marge de 3 %, vous savez, la souplesse, on est vraiment en train de la connaître, on la connaît depuis 2009, on vient de la connaître en 2010, on la connaîtra encore en 2011 et en 2012 pour permettre à nos différents États de revenir dans cette saine logique budgétaire parce que si on voulait appliquer avec rigueur, et seulement avec rigueur, cette marge de 3 %, on serait quasiment tous, cette année par exemple, en dehors de ce plan de rigueur budgétaire, ce n'est pas le cas.
Je pense que les institutions européennes ont bien compris qu'il fallait laisser, par rapport à la crise notamment et aux États membres, du temps avant de retrouver cette stabilité budgétaire, cet équilibre budgétaire à l'horizon 2013.
Par rapport au déséquilibre Nord-Sud. Que le déséquilibre soit Nord-Sud ou qu'il soit entre des États membres qui ont plutôt capitalisé sur, notamment, les aides fournies par l'Union européenne pour développer leur économie, développer leur tissu de productivité, développer l'emploi et d'autres qui l'ont moins fait, je pense que l'Union européenne est là effectivement pour préserver cette cohérence, cette cohésion. En particulier, les fonds disponibles dans le budget européen en matière de cohésion - le premier poste budgétaire de l'Union - doivent pouvoir servir effectivement à réduire ces déséquilibres. Vous évoquez le déséquilibre Nord-Sud, je ne suis pas sûr que ce soit le seul déséquilibre qui existe au sein de l'Union européenne.
Objet: Mesures envisagées par le Conseil pour favoriser la libre circulation des travailleurs entre les États membres
La nouvelle stratégie économique de l'Union européenne pour les dix prochaines années évoque la mobilité des travailleurs comme condition essentielle à la réduction du chômage. Le taux de chômage a augmenté de façon inquiétante pendant la crise, pour passer de 6,8 % (en mai 2008) à 10 % (en juillet 2010). De même, d'après un sondage réalisé par la Commission et publié le 13 juillet 2010, 48 % des Européens se disent disposés à rechercher un travail dans un autre pays ou une autre région plutôt que de rester au chômage. En outre, 17 % envisagent de travailler à l'étranger à l'avenir. Il convient également d'attirer l'attention sur la nécessité pour les États membres d'accorder une priorité aux citoyens des États membres de l'Union par rapport aux travailleurs issus de pays tiers à l'Union.
Dans ce contexte, le Conseil pourrait-il indiquer quelles mesures concrètes il envisage pour éliminer rapidement les obstacles existant à la libre circulation des travailleurs issus des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne après le 1er mai 2004?
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, chers collègues, le Conseil voudrait évidemment rappeler que la libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales garanties par le traité et le droit dérivé, et qu'elle comprend le droit pour les citoyens de l'Union européenne de vivre, de travailler dans un autre État membre.
Pour ce qui est des restrictions temporaires prévues dans les traités d'adhésion, il appartient à chaque État membre qui continue à appliquer des restrictions d'évaluer les répercussions sur son marché du travail et de décider de maintenir les restrictions qui subsistent ou de les assouplir avant la fin de la période transitoire: avril 2011 pour les pays ayant adhéré en 2004 et décembre 2013 pour les pays ayant adhéré en 2007. Le Conseil a d'ailleurs invité les États membres qui continuaient à appliquer des restrictions au titre des dispositions transitoires établies dans les traités d'adhésion à les lever au cours de la troisième phase de la période transitoire s'il ne peut être établi que leur marché du travail souffrirait ou risquerait de souffrir de graves perturbations.
Depuis mai 2009, époque à laquelle le Danemark a accordé le libre accès à son marché du travail, les dispositions transitoires appliquées par les États membres n'ont pas été modifiées et tandis que la majorité des États membres accorde le libre accès aux travailleurs originaires des États membres qui ont adhéré après le 1er mai 2004, dix États membres appliquent toujours des restrictions.
Le Conseil a souligné que la crise économique et financière ne devrait pas être invoquée pour justifier à elle seule et de manière générale le maintien des dispositions en question et a invité les États membres à développer plus avant des stratégies, des outils appropriés qui leur permettraient d'identifier, d'analyser les obstacles à la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, et à contribuer effectivement à l'élimination des obstacles existants, conformément au traité.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Ministre, merci de votre réponse. J'insisterais même pour que le Conseil européen continue à demander aux États membres de lever les barrières et les dispositions transitoires qui entravent la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres, en particulier de Roumanie et de Bulgarie. Je souhaite également ajouter qu'assurer l'égalité de traitement sur le marché du travail européen de tous les travailleurs de tous les États membres permet aussi de protéger les travailleurs dans les pays de destination. C'est pourquoi, Monsieur le Ministre, je vous exhorte de demander aux États membres de lever les barrières existantes.
Georgios Papanikolaou
(EL) Madame la Présidente, je vous remercie de me redonner la parole. Monsieur le Ministre, d'une part, nous avons des problèmes de mobilité et, d'autre part, nous avons des initiatives européennes visant à stimuler la mobilité de l'emploi, laquelle, en ces temps très difficiles, représentera certainement une option pour de nombreux citoyens européens, en particulier les jeunes.
Nous avons adopté en 2007 le Plan d'action pour la mobilité de l'emploi, qui arrive à expiration en 2010. Pouvons-nous escompter une évaluation de ce plan et une nouvelle proposition du Conseil? Nous avons également le programme Leonardo da Vinci sur la mobilité de l'emploi. Pouvons-nous escompter de nouvelles aides pour ce programme ou de nouvelles initiatives similaires?
Nicole Sinclaire
(EN) Très brièvement, quelles sont les mesures prises par le Conseil en matière de circulation des travailleurs, ou plutôt des réfugiés, qui entrent dans l'Union européenne, obtiennent des papiers puis migrent vers d'autres pays de l'Union européenne, ainsi qu'à l'égard des clauses de sauvegarde de la convention de 1951, selon lesquelles ils doivent demander l'asile dans le premier pays qui les accueille sans persécution?
Je me demande simplement quelles sont les mesures prises par le Conseil en la matière.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Je veux vous dire d'abord que la libre circulation des travailleurs est une vraie priorité du Conseil. Je pense qu'on fait tout pour informer les États membres qui conservent un certain nombre de restrictions, pour bien analyser cette phase transitoire au cours de laquelle ils conservent un certain nombre de restrictions et pour voir comment ils peuvent lever ces restrictions.
Je dois ajouter d'ailleurs, pour répondre à une des questions, que cette libre circulation des travailleurs est une priorité du Conseil, c'est vrai, mais de la Présidence en particulier parce que vous retrouverez dans le programme de travail de dix-huit mois du trio présidentiel du Conseil - l'Espagne, la Belgique et la Hongrie - que ces trois pays travailleront, et ils travaillent actuellement, à l'examen du marché unique en cours en encourageant la mise en œuvre des quatre libertés, étant donné que l'exploitation de tout le potentiel du marché unique est essentiel pour renouer avec la croissance.
Notre programme mentionne spécifiquement la possibilité d'examiner les périodes de transition qui limitent la libre circulation des travaux des nouveaux États membres. Est-ce qu'on doit considérer que ces restrictions transitoires sont incompatibles avec la libre circulation des travailleurs? Il ne m'appartient pas d'en juger puisque les restrictions transitoires sont définies dans les traités d'adhésion et que de telles restrictions ont été utilisées pour toutes les adhésions.
Il appartient donc, il est vrai, au-delà de l'incitation que nous pouvons exercer sur eux, à chaque État membre qui applique ces restrictions d'analyser l'impact sur son propre marché du travail et de décider de maintenir ou de lever ces restrictions avant la fin de ces périodes transitoires. Je le rappelle: avril 2011 pour les adhésions de 2004, et décembre 2013 pour les adhésions de 2007.
La Présidente
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
