Fonds de recherche du charbon et de l'acier (débat)
Le Président
(IT) Le point suivant est le rapport d'Adam Gierek, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier - C6-0248/2007 -
Janez Potoènik
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à exprimer ma gratitude au Parlement européen, en particulier au rapporteur M. Gierek, pour l'intérêt et le support manifestés à l'égard du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
Je voudrais aussi remercier la présidente de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, Mme Niebler, et les rapporteurs fictifs, Mme Laperouze et M. Bøezina, pour leur aide constructive. D'après ce que j'ai entendu, la demande de débat a été présentée par un certain nombre de membres de la commission ITRE. C'est avec grand plaisir que je vais donc tenter de résumer de quoi il s'agit.
En 2002, un protocole annexé au traité de Nice créait le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, une subtile structure financière utilisant les intérêts accumulés sur les actifs rendus disponibles à l'expiration du traité européen du charbon et de l'acier. Les activités au titre de ce traité étaient financées par une taxe payée par les industries du charbon et de l'acier, le budget étant réparti en 27,2 % pour le charbon et 72,8 % pour l'acier.
Selon une approche ascendante, ce fonds de recherche est destiné exclusivement à financer des projets de recherche dans les secteurs liés au charbon et à l'acier, deux secteurs traditionnels où la recherche est toujours nécessaire: primo, pour se conformer aux politiques actuelles de l'UE en matière de normes environnementales pour lutter contre le changement climatique à l'échelle mondiale et, secundo, pour maintenir la sécurité d'approvisionnement énergétique grâce à une combinaison de combustibles répondants à la demande européenne.
Les principes essentiels et les procédures décisionnelles liés à la gestion de ce fonds sont définis dans les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Ces lignes directrices techniques doivent être réexaminées ou complétées tous les cinq ans, la première période se terminant le 31 décembre 2007.
Le 10 juillet 2007, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil sur la révision de ces lignes directrices techniques. Cette révision proposée visait à favoriser les résultats positifs durant les cinq premières années du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, notamment en termes de protection environnementale. Du point de vue de la Commission, il n'y avait pas lieu d'entreprendre une grande révision, mais plutôt d'affiner les règles existantes afin d'adapter les lignes directrices à l'élargissement de l'UE, au 7e programme-cadre et à la législation européenne en vigueur, notamment pour ce qui concerne l'équilibre entre hommes et femmes et les politiques de gestion financière. Cette proposition de décision du Conseil a été envoyée au Parlement européen pour consultation; c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
Pour terminer, j'apprécie le fait que le rapport de M. Gierek soutient d'une manière générale la proposition de la Commission.
Adam Gierek
rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, la décision de la Commission concernant le maintien du Fonds de recherche du charbon et de l'acier doit être reçue avec satisfaction. Ce fonds est né du paiement de 72,8 % par l'industrie sidérurgique et de 27,2 % par l'industrie charbonnière après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les intérêts provenant de ce fonds s'élèvent à environ 60 millions d'euros par an, ce qui permet d'accorder des subsides complémentaires pour la recherche qui ne relève pas du 7e programme-cadre. Il s'agit de la recherche fondamentale pour la rationalisation du fonctionnement des industries sidérurgiques et charbonnière, ainsi que de la recherche permettant d'améliorer la qualité du produit fini dans ces secteurs, c'est-à-dire le charbon et l'acier. La recherche est particulièrement nécessaire à ces secteurs dans les nouveaux États membres de l'Union européenne.
Acier. L'acier est le matériau de construction le plus important. Le potentiel technologique à élever la qualité des diverses catégories d'acier et les améliorations en matière d'efficacité de la production sidérurgique sont loin d'être épuisés, surtout lorsqu'il s'agit de nouvelles technologies pour la production de produits intermédiaires à usiner par la suite. Pour améliorer la fiabilité des structures d'acier et l'efficacité opérationnelle des machines et équipements, il faut consacrer beaucoup de temps à la recherche empirique dans ce domaine. Cela vaut également pour les améliorations apportées à la composition chimique et aux propriétés fonctionnelles de divers types d'acier. Les travaux visant à mettre au point une méthode efficace et écologiquement saine pour le recyclage de la ferraille, p. ex. l'acier provenant de carcasses de voiture galvanisées, revêtent également une importance exceptionnelle.
Charbon. Le charbon est synonyme de sécurité énergétique. La compétitivité de ce combustible solide, dont la définition doit, selon la proposition faite dans ce règlement, être étendue pour des raisons pratiques aux schistes bitumeux, appelés également pyroschistes, qui sont extraits en Estonie, dépend d'une utilisation efficace de ses réserves régionales.
Les problèmes spécifiques de l'extraction charbonnière dépendent dans une large mesure des conditions géologiques locales et requièrent un travail topographique continu. Ces études doivent précéder la construction et l'exploitation, par exemple, de mines profondes de charbon à coke présentant un problème de méthane. L'exploitation de charbon peut aussi inclure la méthode non conventionnelle de sa gazéification souterraine. Le bon fonctionnement continu du Fonds de recherche du charbon et de l'acier exige que chaque groupe consultatif prévoie dans sa composition des experts capables de garantir une représentation optimale du point de vue de l'implantation de l'industrie du charbon et de l'acier dans l'Union européenne, plus particulièrement en ce qui concerne les experts des nouveaux États membres.
Jan Březina
au nom du groupe PPE-DE. - (CS) Après une période de cinq ans, conformément aux lignes directrices du Conseil, la Commission européenne a réexaminé le fonctionnement du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Ce fonds gère les actifs de l'ancienne Communauté européenne du charbon et de l'acier, aujourd'hui expirée, et investit les intérêts produits par le capital dans la recherche en matière de charbon et d'acier.
Je me réjouis de ce que la proposition de la Commission reflète avec cohérence les changements intervenus au cours des cinq dernières années, qu'elle tienne compte des dispositions énoncées dans les traités d'adhésion lors de l'élargissement de 2004 (un exemple spécifique déjà mentionné est le traité d'adhésion de l'Estonie), qu'elle ait pris en compte le fait que la définition du terme "charbon" est désormais plus large, et qu'elle se penche en particulier sur la protection de l'emploi et sur une utilisation efficace des matériaux et des ressources énergétiques dans les industries productives et manufacturières.
Les dispositions relatives aux modifications apportées au 7e programme-cadre de recherche et développent et aux domaines que le 7e programme-cadre ne couvre pas en détail représentent aussi une partie importante de la proposition. Outre la proposition de la Commission en tant que telle, je voudrais rendre hommage au travail du rapporteur Adam Gierek et à son rapport. Les résultats du vote au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, qui a adopté tous les amendements de fond, témoignent de la qualité du travail préparatoire et de l'approche raisonnée à l'égard des futurs investissements en science et en recherche dans le domaine du charbon et de l'acier, deux matières premières pour l'énergie et la production, qui sont actuellement irremplaçables.
Je voudrais saisir l'occasion pour demander à mes collègues de rejeter sans équivoque les propositions de certains groupes visant à saper l'importance du charbon et de l'acier et des sources d'énergie conventionnelles en général ou, selon la situation, l'importance de l'avenir de ce fonds, qui s'est révélé irremplaçable en matière de financement de la recherche. Le charbon et l'acier comptent parmi les matières premières les plus importantes pour l'énergie et la production qui se sont considérablement développées ces dernières années. Le rapport devrait donc tenir compte, par exemple, de l'emplacement géographique des réserves: cela contribuera à une utilisation plus efficace de l'énergie et à une meilleure sécurité énergétique dans l'Union européenne dans son ensemble.
Silvia-Adriana Ţicău
au nom du groupe PSE. - (RO) Le Fonds de recherche du charbon et de l'acier a été créé après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le premier traité qui a fondé l'Union européenne.
L'Europe possède d'importants gisements de charbon, mais nous devons investir dans de nouvelles solutions de transformation plus propres.
L'acier est un matériau encore utilisé par de nombreux secteurs industriels, mais là aussi la recherche est nécessaire pour identifier des solutions plus propres et plus efficaces du point de vue énergétique.
L'importance de cette recherche est d'autant plus grande que les deux secteurs représentent un grand nombre d'emplois qui doivent être préservés et dont les conditions de travail doivent être améliorées.
Cette recherche devrait également se traduire par de meilleures conditions de travail pour les travailleurs des deux secteurs.
En Roumanie, quelque 34 millions de tonnes de charbon sont extraites chaque année et environ 8 millions de tonnes d'acier sont produites.
Dans ces deux secteurs industriels, le nombre d'emplois directs ou indirects atteint plusieurs centaines de milliers. C'est ce qui explique l'importance extrême que j'accorde à ce document.
Anne Laperrouze
au nom du groupe ALDE. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher rapporteur, chers collègues, les efforts de recherche dans le secteur de l'acier sont nécessaires pour préserver le secteur sidérurgique européen et, de ce fait, l'économie européenne. Mon approche, par contre, est plus réservée pour le secteur du charbon.
James Hansen, climatologue et directeur de recherche de l'Institut Goddard d'études spatiales de la Nasa, a déclaré récemment que l'ampleur du changement climatique avait été sous-estimée mais que nous avions des outils à notre disposition, dont l'un consiste à fermer toutes les centrales au charbon d'ici 2030. Une centrale au gaz émet entre 300 et 400 kilogrammes de CO2 par mégawatt/heure, une centrale de dernière génération au charbon 800 kilogrammes et une centrale au lignite 1 000 kilogrammes de CO2.
Quelle est la cohérence de l'Union européenne si, d'un côté, elle développe un plan ambitieux de lutte et d'adaptation au changement climatique et, de l'autre, elle soutient le charbon comme source d'énergie propre?
L'humanité est passée de l'ère du bois à l'ère du charbon, puis à l'ère du pétrole. Aujourd'hui, le Parlement a le choix de soutenir un retour vers l'ère du charbon ou être cohérent avec le paquet climat et donc de ne pas ériger le charbon en tant que source d'énergie propre. Pour cette raison, mon groupe entend soutenir une partie des amendements des Verts.
En conclusion, permettez-moi de citer une jolie phrase d'Alphonse Carr: "L'amoureux est presque toujours un homme qui, ayant trouvé un charbon ardent, le met dans sa poche, croyant que c'est un diamant." L'amour est en effet passion. Pour l'énergie, préférons la raison.
Rebecca Harms
au nom de groupe Les Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis l'une de ceux qui ont soutenu en commission les amendements non pertinents. Pourtant, dans le prolongement de ce que vient de dire Mme Laperrouze sur le charbon, je ne comprends vraiment pas pourquoi la Commission devrait garantir une aide au charbon ad infinitum, pour ainsi dire.
Le charbon est subventionné dans des proportions incroyables depuis 50 ans, et continuer cette pratique est contraire à toutes les déclarations de l'UE sur la politique en matière de climat. Nous estimons, au contraire, que les subventions en faveur du charbon devraient être remplacées par des aides plus cohérentes en faveur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Sans quoi l'Europe ne sera pas en mesure d'atteindre ses objectifs en matière climatique.
L'acier, c'est une autre histoire. Cependant, la Commission a omis d'expliquer que l'acier continue d'être subventionné et pas le charbon. À mon avis, le 7e programme-cadre pour la recherche en a déjà fait bien assez pour le charbon, une source d'énergie malpropre.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, le charbon et l'acier occupaient une place centrale au début de l'Union européenne, aujourd'hui encore, bien que dans un contexte totalement différent comportant la mondialisation, le changement climatique et les questions d'énergie. Bref, c'est un peu "tout le monde sur le pont"; l'apport de ce fonds, si petit soit-il, contribue à la révolution technologique nécessaire pour que le secteur sidérurgique reste compétitif et pour faire du charbon un combustible propre, une matière première propre: le "clean coal".
La Commission européenne a aussi opté pour cette approche, à la veille de nos projets pilotes concernant le captage et le stockage de carbone, par exemple comme une innovation technologique. J'y suis résolument favorable. Je ne suis pas partisan de la fermeture; je préconise de laisser ouvert. Par exemple, NUON, une compagnie d'électricité néerlandaise, envisage de créer à Groningue une installation de gazéification de charbon complète depuis le captage, etc. Ce type de projet requiert une aide et davantage de ressources que ce qui est actuellement prévu.
Un élément plus important - comme le commissaire Potoènik le sait - est mon appel en faveur d'une meilleure combinaison des fonds, fonds structurels, apport de la Banque européenne d'investissement, etc. Il faut davantage harmoniser, regrouper pour permettre une recherche approfondie en matière d'infrastructure et d'investissement. La règle existante "un fond, un projet" est assurément une entrave. Nous devons aussi pouvoir jouer avec ces règles et, heureusement, la Commission européenne teste déjà les limites à cet égard.
Les 5 et 6 mars à Brdo, Slovénie, nous avons parlé de l'opportunité de privilégier et de regrouper les projets européens. Cet été, la Commission présentera un nouveau profil pour le programme Esprit, afin de parvenir à des investissements plus ciblés. C'est cela que nous voulons entendre, et non pas la suppression progressive du charbon. En effet, ce n'est pas la bonne direction à prendre.
Teresa Riera Madurell
(ES) Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Gierek pour son rapport.
Mesdames et Messieurs, un programme de recherche qui gère ses propres ressources en dehors du 7e programme-cadre et qui a un budget annuel de 60 millions d'euros ne peut qu'être bien accueilli et soutenu par le Parlement, vu que, plus particulièrement, l'acier est toujours beaucoup utilisé dans divers secteurs industriels et qu'il y a encore de nombreux défis scientifiques et technologiques à surmonter pour rendre les processus de production plus propres et plus efficaces.
Les défis sont encore plus grands pour le charbon, celui-ci étant utilisé pour la production d'énergie et pour réaliser nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.
Rendre le charbon plus compétitif sur le marché de l'énergie, améliorer la sécurité et la capacité opérationnelle des mines et parvenir à une combustion plus propre, tout cela requiert de la R&D, et les nouvelles technologies de captage et de stockage de CO2 sont un domaine de recherche que l'Union européenne a nettement soutenu. Je suis donc tout à fait d'accord sur le contenu du rapport.
Je voudrais aussi féliciter le rapporteur pour sa sensibilité à l'égard de l'égalité entre hommes et femmes, puisqu'il propose des mesures visant à accroître la présence et la participation des femmes dans un secteur où les hommes sont toujours majoritaires.
Monica Maria Iacob-Ridzi
(RO) En partant des priorités politiques immédiates de l'Union européenne, je voudrais souligner quelques aspects budgétaires du rapport.
La proposition de la Commission se réfère au Livre vert sur l'énergie et à l'objectif d'augmenter l'utilisation de charbon comme une source d'énergie importante en appliquant des technologies propres par la réduction et le stockage du dioxyde de carbone.
Les mesures qui pourraient bénéficier d'un financement européen par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier sont notamment des projets pilotes et des projets démontrant les dernières technologies dans ce domaine.
Le problème vient du budget extrêmement bas alloué à ce fonds: 57 millions d'euros par an. J'ai du mal à imaginer comment ce montant pourrait couvrir un grand nombre de projets sur tout le territoire de l'Union européenne.
Je rappelle que plus d'un quart des États membres de l'Union européenne continuent de couvrir leurs besoins en énergie en utilisant le charbon comme principale source.
De ce point de vue, je crois qu'un engagement financier plus important de la part de l'Union européenne est nécessaire dans ce secteur, à la fois par le biais du Fonds de recherche du charbon et de l'acier et par les programmes du 7e programme-cadre.
Catherine Stihler
(EN) Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de participer au débat, mais je m'y sens obligée sur la question de la technologie propre du charbon.
L'importance de la technologie propre du charbon est absolument essentielle et la question qui se pose est de savoir ce que l'UE peut faire, comme l'orateur précédent vient de le dire, pour soutenir les nouvelles technologies, y compris la technologie propre du charbon. Les progrès de la technologie propre du charbon sont essentiels si nous voulons réaliser nos objectifs en matière de changement climatique, et il y a une telle urgence. Pour répondre à cette urgence, nous ne pouvons que travailler ensemble dans toute l'Union européenne.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis particulièrement ravi que le Parlement européen aujourd'hui discute déjà du second projet de recherche. Je crois que la recherche, surtout dans le domaine de l'acier, est particulièrement importante, notamment face au changement climatique, parce que nous nous efforçons naturellement à rendre la production aussi efficace que possible et à faire des critères d'efficacité une composante essentielle de la consommation. Je voudrais donc réitérer mes félicitations particulières au rapporteur pour son rapport et dire qu'aujourd'hui précisément est un vrai jour de recherche.
Petru Filip
(RO) Mon intervention comporte deux aspects: tout d'abord, je suis heureux que le charbon et l'acier retrouvent, bien que pas très souvent, leur place à l'ordre du jour du Parlement.
Je crois que la puissance économique de l'Europe provient de ce qu'elle a le meilleur acier au meilleur coût; c'est pourquoi les résultats obtenus grâce à la recherche commune doivent être partagés au niveau de la Communauté.
Dans de nombreux pays européens, il y a des régions qui dépendent en majeure partie de la production de charbon et d'acier. La conversion de la main-d'œuvre employée dans la production de charbon et d'acier n'est toujours pas résolue et, malheureusement, les régions en question sont entrées dans la catégorie des régions à problèmes en matière de niveau de vie et elles ont besoin de programmes de cohésion.
En fin de compte, je me demande pour la forme si l'Europe cessera d'acheter du charbon et de l'acier en dehors de la Communauté si elle ne souhaite pas s'aligner sur le programme de protection de l'environnement de l'Union européenne.
Janez Potoènik
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires qui soutiennent la proposition autant que j'apprécie aussi les commentaires qui demandent comment nous allons aborder à l'avenir les solutions en matière d'énergie et de changement climatique. Je dois préciser que nous parlons aujourd'hui de fonds additionnels pour la R&D basés sur un fonds existant, basés sur un protocole - pour être plus précis, nous parlons de lignes directrices techniques. Il vaut mieux, je crois, que cet argent soit utilisé pour la recherche et le développement plutôt que pour un autre usage, parce qu'il est vrai que l'autosatisfaction n'a pas sa place en matière d'énergie et de changement climatique.
Le captage et stockage de CO2 est l'une des activités qui sera également abordée, mais elle est loin d'apporter la véritable réponse. Les véritables questions et le véritable débat sur les questions que vous avez abordées aujourd'hui viendront lorsque nous discuterons de la stratégie pour le plan de technologie énergétique - comment l'aborder, comment agir à l'avenir et comment trouver les bonnes réponses. À cet égard, il sera extrêmement important que nous soyons conscients que le "business as usual" n'est pas une option. Nous manquons de ressources humaines et nous manquons de financement. Le programme-cadre n'apporte à ce problème qu'une solution partielle.
Il nous faudra aborder cette question sérieusement parce que nous devrons la considérer d'un point de vue à court terme, dans l'espoir de trouver des solutions pour combler les lacunes là où le besoin est urgent, mais aussi dans la perspective de trouver des solutions à long terme. Ces solutions sont très nécessaires et nous devons nous concentrer dès aujourd'hui sur les énergies renouvelables. Et ce sera, je crois, lorsque nous aurons à discuter cela. N'oubliez pas que le financement de l'énergie en 1980 était environ quatre fois supérieur en Europe à ce qu'il est aujourd'hui. Aborder ces problèmes comme si le "business as usual" pouvait continuer serait une autre illusion. Ne commettez pas cette erreur.
Adam Gierek
rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, je reviendrai peut-être sur un point qui a été soulevé aujourd'hui, à savoir l'idée que les mines doivent être fermées le plus rapidement possible pour des raisons environnementales. Je pense que la sécurité énergétique, par exemple dans mon pays, la République tchèque, et dans beaucoup d'autres pays de l'UE, n'est pas cohérente avec ce point de vue, qui n'est généralement pas accepté. Bien au contraire, en fait: ne serait-ce qu'en raison des nouvelles technologies qui sont développées, comme le "charbon propre" et le "captage et stockage de dioxyde de carbone", nous allons probablement ouvrir de nouvelle mines à l'avenir. Le charbon restera pendant quelque temps encore une source d'énergie importante et compétitive en Europe. Nous ne devons pas oublier non plus - et je m'adresse ici à ceux qui voudraient fermer toutes les mines - que le charbon est important non seulement comme matière première de l'énergie, mais aussi comme matière première en chimie.
Primo, donc, le Fonds de recherche du charbon et de l'acier est nécessaire. Secundo, ce fonds n'est pas couvert par le 7e programme-cadre, du fait qu'il concerne un domaine d'action totalement différent. Tertio, il est fait état d'une hausse des coûts qualifiés de 40 à 50 %. Quarto, en n'incluant pas les schistes bitumeux dans le programme du Fonds de recherche du charbon et de l'acier - et le groupe Les Verts/Alliance libre européenne a lui aussi présenté une proposition de cette nature pour ces amendements - on aurait porté préjudice à l'Estonie, dont la production d'électricité est principalement basée sur ce combustible.
Le Président
(IT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Urszula Gacek  
par écrit. - (PL) En Pologne, l'électricité est produite pour 95 % par des centrales au charbon. La Pologne est donc particulièrement intéressée, en matière d'utilisation du charbon, par les nouvelles technologies qui améliorent l'efficacité des centrales électriques, réduisent les émissions de CO2 et permettent au charbon d'être transformé en hydrocarbures avec des émissions de CO2 restreintes.
Les nouvelles technologies ouvrent la possibilité d'utiliser des réacteurs nucléaires comme sources de chaleur sans émission pour atteindre les objectifs affirmés de l'industrie charbonnière.
Toutefois, pour réaliser la synergie entre le charbon et l'énergie nucléaire, nous avons besoin de réacteurs à haute température (RHT). En Europe, la recherche en réacteurs à haute température est en cours depuis quelques années maintenant. Malheureusement, il n'existe aucun centre de recherche européen travaillant sur des RHT qui pourrait avoir l'objectif d'introduire un programme de synergie charbon-nucléaire. Un tel centre serait bénéfique pour l'Europe technologiquement, y compris pour l'industrie charbonnière. Il pourrait aussi agir beaucoup pour faire accepter l'énergie nucléaire en Europe grâce à une coopération directe avec l'industrie charbonnière, en s'efforçant de la moderniser et non de lui faire la concurrence.
Compte tenu de l'importance du charbon dans le secteur de l'énergie polonais, il semblerait logique de créer un tel centre européen en Pologne. À défaut d'une action décisive, nous allons perdre la course technologique dans ce domaine face aux États-Unis, à l'Afrique du Sud et à la Corée du Sud.
J'appelle la Commission à examiner la nécessité de créer un tel centre dans le cadre des lignes directrices techniques à long terme relatives au programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
Katrin Saks  
par écrit. - (ET) En application du protocole au traité de Nice relatif à l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, tous les actifs de la CECA ont été mis à la disposition de la Commission européenne en 2002. Les intérêts de ces actifs doivent être affectés à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Le Conseil a adopté deux règlements pour améliorer la mise en œuvre du programme de recherche: un règlement financier et un règlement technique. Le rapport Gierek concerne ce dernier.
En vertu du traité d'adhésion de l'Estonie à l'UE, les schistes bitumineux ont obtenu le statut de charbon. Aussi la Commission européenne a-t-elle proposé que le Conseil rende les lignes directrices techniques pour le programme de recherche sur le charbon et l'acier cohérentes avec le traité et a inclus les schistes bitumineux dans la définition du charbon aux fins des lignes directrices techniques. En conséquence, la recherche estonienne sur les schistes bitumineux est éligible à un financement du programme de recherche sur la même base que le charbon.
Le rapporteur polonais, Adam Gierek, a proposé de remplacer "oil shales" dans la définition par "bitumen shales" au motif que ce dernier terme couvre aussi le premier. En fait, c'est l'inverse qui est vrai: "oil shales" est un terme plus général que "bitumen shales". Les Verts ont proposé de supprimer totalement les schistes bitumineux de la définition du charbon. Une fois encore j'attire votre attention sur le fait qu'au moment d'adhérer à l'UE, celle-ci a convenu avec l'Estonie que les schistes bitumineux auraient le même statut que le charbon, si bien que la base de financement pour les schistes bitumineux doit être la même que celle du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
Esko Seppänen  
par écrit. - (FI) J'étais rapporteur au Parlement lorsqu'une décharge a été accordée pour la dernière fois pour les activités de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les fonds de la Communauté venue à expiration ont été accumulés grâce aux industries du charbon et de l'acier, il est donc équitable que le solde soit consacré à la recherche dans ces secteurs et non utilisé pour couvrir la recherche dans le secteur pétrolier.
La recherche et les institutions de recherche sont nécessaires si nous voulons utiliser du charbon sans émission ou "propre". Cela inclut le captage et stockage du carbone (CSC), bien qu'il n'y ait pas assez d'argent dans le fonds pour financer cette recherche, malgré les énormes besoins. Il est intéressant de constater que Shell a sollicité aujourd'hui un financement public, c'est-à-dire un financement de l'UE, à cette fin.
M. Gierek, en tant que rapporteur, tend clairement à promouvoir l'utilisation de charbon dans la production d'énergie, et il représente les meilleurs intérêts de son pays dans ce domaine. En outre, ce n'est pas interdit dans l'UE, mais il reste un long chemin à parcourir avant d'avoir du charbon propre.
