24. Délibérations de la commission des pétitions (2007) (
- Concernant le paragraphe 31:
David Hammerstein
rapporteur. - (ES) Afin de prendre en considération de récentes décisions juridiques, je voudrais présenter l'amendement oral suivant, que je lirai en anglais:
(EN) "les autorités douanières continuent de confisquer, à titre de mesure extraordinaire uniquement, les voitures de ressortissants grecs", j'ajoute "provisoirement", et j'ajoute la dernière phrase: "prend note de l'arrêt de la Cour de justice européenne C-156/04 (07.06.2007) qui juge la plupart des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire satisfaisantes; salue l'application de la nouvelle législation adoptée par ces autorités afin de remédier aux lacunes épinglées dans l'arrêt susmentionné;".
La Présidente
Je ne vois aucune objection à cet amendement oral.
- Après le vote:
Zbigniew Zaleski
(EN) Madame la Présidente, face à l'efficacité de cette heure de votes, je pense que je peux me permettre une remarque succincte mais justifiée. Au nom de tous ceux qui sont en mesure de lire, et lisent, les résultats sur l'écran, je voudrais vous exprimer ma gratitude pour votre efficacité à cet égard. J'espère que les autres présidents - y compris M. Pöttering, qui est très efficace - suivront cet exemple.
La Présidente
Je vous remercie. Nous faisons de notre mieux!
